1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80
kilogrammes originaires de certains pays tiers
(JO L 135 du 29.5.1999, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M2Règlement (CE) no2857/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M3Règlement (CE) no1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 33 6.6.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1128/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire
de veaux n'excédant pas80 kilogrammes originaires de certains pays
tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié pr le règlement (CE)
no2435/98(2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-
tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution demesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
3), et
notamment son article 5,
vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et la République deLituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycled'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(
4),
et notamment son article 2,
vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la républiqued'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Républiqued'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède àl'Union européenne et des résultats des négociations agricoles del'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel
existant(
5), et notamment son article 2,
(1)considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/
96 ainsi que les décisions 98/677/CE et 1999/86/CE ont prévu
l'ouverture d'un contingent tarifaire d'un volume annuel de
178 000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédantpas 80 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, deRépublique tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie,d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduction
du taux de droits de douane de 80 %; qu'il est nécessaire d'arrêter
à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençantle 1
erjuillet, ci-après dénommées «année d'importation», les
modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre lesdispositions annuelles prévues dans le passé pour ce mêmecontingent;1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.
(4) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.
(5) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.
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(2)considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des
importations risque d'entraîner des demandes d'importation
spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement desmesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partieprépondérante des quantités disponibles aux importateurs ditstraditionnels de bovins vivants; que, dans certains cas, des erreursadministratives commises par l'organisme national compétent,
risquent de limiter l'accès des opérateurs à cette partie du
contingent; qu'il convient de prévoir des dispositions pourcorriger un préjudice éventuel;
(3)considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure lesrelations commerciales dans ce secteur, il est toutefois appropriéde mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurspouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les
échanges pour des quantités d'une certaine importance avec des
pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer unegestion efficace, d'exiger qu'un minimum de cent animaux ait étéexporté et/ou importé au cours des douze mois précédant l'annéed'importation en question par les opérateurs intéressés; qu'un lotde cent animaux représente en principe une cargaison normale et
que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot
constitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(4)considérant que le contrôle de ces critères exige que les demandesd'un même opérateur soient présentées dans l'État membre, oùl'opérateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA);
(5)considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exclure
l'accès au contingent des opérateurs dits traditionnels n'exerçant
plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1erjuin
précédant l'année d'importation en question;
(6)considérant qu'il y a lieu de prévoir que des droits d'importationsoient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
(7)considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il estapproprié d'étaler la délivrance des certificats en différentespériodes de l'année d'importation;
(8)considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide
de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir
notamment les modalités de présentation des demandes ainsi queles éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, lecas échéant en complétant certaines dispositions du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988
portant modalités communes d'application du régime des
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no168/1999(2), et du règlement (CE) no1445/95 de la
Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application durégime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
n
o2377/80(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2648/98(4);
(9)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dehors des importations dans le cadre des contingents tarifaires
d'importation de 169 000 jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
et de 153 000 animaux vivants de l'espèce bovine de 80 à 300kilogrammes, les importations dans la Communauté d'animaux vivantsde l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21,0102 90 29, 0102 90 41 et 0102 90 49 et visés à l'article 1
er, paragraphe
1, point a), du règlement (CEE) no805/68 du Conseil(1), originaires des
pays tiers visés à l'annexe I, sont soumises aux mesures de gestion
prévues au présent règlement.
Article 2
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommées «annéed'importation» ne peuvent être délivrés par année d'importation des
certificats d'importation au titre de ce règlement que pour 178 000
animaux relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés àl'annexe I.
Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4598.
2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1 le taux de droits de
douane est:
— réduit de 80 % pour les animaux originaires de Hongrie, de la
République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie,d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,
— réduit de 90 % pour les animaux originaires de Pologne.
3. La quantité annuelle prévue au paragraphe 1 est divisée en deux
parties, comme suit:
a) la première partie, égale à 70 %, soit 124 600 têtes, est répartie entre
les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des animaux sousle contingent du numéro d'ordre 09.4598 au cours des trente-six moisprécédant l'année d'importation en question.
Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année d'importationprécédente qui n'ont pas été attribués suite à une erreur administrativecommise par l'organisme national compétent;
b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 53 400 têtes, est répartie entre les
opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au coursdes douze mois précédant l'année d'importation en question, au moins
100 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC
0102 90 05, autres que ceux visés au point a).
Les opérateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet 2001 au 30 juin
2002, la période de référence visée au point a), premier alinéa, s'étend du1
erjuillet 1997 au 30 juin 2000 et celle visée au point b) s'étend du 1er
juillet 1999 au 30 juin 2000.
4. La répartition des 124 600 têtes est effectuée sur la base des
demandes de droits d'importation entre les importateurs éligibles auprorata des importations d'animaux au sens du paragraphe 3, point a),premier alinéa, réalisées pendant la période visée au même point etprouvées conformément au paragraphe 6.1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 4
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.▼M2
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5. La répartition des 53 400 têtes entre les opérateurs éligibles est
effectuée au prorata des quantités demandées au sens du paragraphe 3,point b) et prouvées conformément au paragraphe 6.
6. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusi-
vement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou dudocument d'exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, àla satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir
les documents d'originaux.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de
l'article 2, paragraphe 3, point a), premier alinéa, les opérateurs qui, au1
erjuin précédant l'année d'importation en question, n'exerçaient plus
aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits,
conformément à l'article 2, paragraphe 4, bénéficie des mêmes droitsque les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. Une demande de droits d'importation ne peut être présentée que
dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre nationalde TVA.
2.
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 3, point a),
premier alinéa, les opérateurs présentent aux autorités compétentes la
demande de droits d'importation accompagnée de la preuve visée àl'article 2, paragraphe 6, au plus tard le 21 juin précédant l'annéed'importation en question.
Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable
suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste desopérateurs qui répondent aux conditions d'acceptation, comportantnotamment leur nom et adresse et les quantités d'animaux importés aucours de la période visée à l'article 2, paragraphe 3, point a), premier
alinéa.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 3, point b), les
demandes de droits d'importation de la part des opérateurs doivent êtredéposées jusqu'au 21 juin précédant l'année d'importation en question,accompagnées de la preuve visée à l'article 2, paragraphe 6.
Un même intéressé ne peut déposer qu'une seule demande. En cas de
présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes sesdemandes sont irrecevables. Aucune demande de droits d'importation nepeut être supérieure à 10 % du nombre de têtes disponible.
Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrablesuivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des
demandeurs et les quantités demandées.
4. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopie en utilisant les formulaires reprisaux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite
aux demandes.1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 5
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2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4, paragraphe 3,
si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent lesquantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à
100 têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sortpar lot de 100 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y aune quantité restante de moins de 100 têtes, un seul lot porte sur cette
quantité.
Article 5 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétenteconjointement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la
quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sensde l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission conformément à
l'article 5 résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, lagarantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandés qui
dépassent les droits attribués.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5
est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs certificats
d'importation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation a
été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d'importation ont été attribués.
Les droits d'importation attribués aux opérateurs les autorisent àdemander des certificats d'importation pour des quantités équiva-lentes auxdits droits attribués.
3. Les certificats peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre de
l'année de l'importation pour 50 % au maximum des droits d'importation
attribués. Les certificats d'importation correspondant aux droitsd'importation restants peuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de
l'année d'importation.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat
oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre 09.4598 et au moins une des
mentions suivantes:
— Reglamento (CE) No1128/1999
— Forordning (EF) Nr. 1128/1999— Verordnung EG) Nr. 1128/1999—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1128 /1999
— Regulation (EC) No 1128/1999— Règlement (CE) n
o1128/1999
— Regolamento (CE) n. 1128/1999— Verordening (EG) nr. 1128/1999
— Regulamento (CE) n.
o1128/1999
— Asetus (EY) N:o 1128/19991999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 6
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— Förordning (EG) nr 1128/1999.
5. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1,
du règlement (CEE) no3719/88. Cependant, les certificats ne peuvent
être délivrés qu'à partir du 1erjuillet de l'année d'importation et leur
validité expire au plus tard le 30 juin.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne
s'applique pas.
8. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission(1), les certificats d'importation délivrés au
titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuventdonner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis auxmêmes noms que ceux figurant sur les déclarations de mise en librepratique qui les accompagnent.
Article 7
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1
ersur présentation
soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,
conformément aux dispositions du protocole no4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d'Europe centrale et du protocole no3
annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d'unedéclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositionsdesdits protocoles.
Article 8
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95
sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 7
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M3
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ANNEXE I
Liste des pays tiers
Hongrie
PologneRépublique tchèque
Slovaquie
RoumanieBulgarieLituanie
Lettonie
Estonie1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 8
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ANNEXE II
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1128/1999
NUMÉRO D'ORDRE 09.4598
1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 9
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ANNEXE III
Télécopieur: (32 2) 296 60 27; (32 2) 295 36 13
Application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1128/1999
Numéro d'ordre 09.4598
1999R1128 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 10