1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1727/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréa-
liers des Açores et de Madère et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 179 du 1.7.1992, p. 101)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no686/93 de la Commission du 25 mars 1993 L73 10 26.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 L160 1 1.7.1993
►M3Règlement (CE) no1075/94 de la Commission du 10 mai 1994 L120 1 11.5.1994
►M4Règlement (CE) no1740/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L182 16 16.7.1994
►M5Règlement (CE) no2426/94 de la Commission du 6 octobre 1994 L259 4 7.10.1994
►M6Règlement (CE) no1563/95 de la Commission du 30 juin 1995 L150 18 1.7.1995
►M7Règlement (CE) no1590/95 de la Commission du 30 juin 1995 L150 89 1.7.1995
►M8Règlement (CE) no2270/95 de la Commission du 27 septembre 1995 L231 21 28.9.1995
►M9Règlement (CE) no829/96 de la Commission du 6 mai 1996 L112 5 7.5.1996
►M10Règlement (CE) no1234/96 de la Commission du 28 juin 1996 L161 101 29.6.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1727/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et
établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,portant
mesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérantquelesmodalitéscommunesd’applicationdurégimed’ap-
provisionnement spécifique des Açores et de Madère en certainsproduitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CEE)n
o1696/92de
la Commission(2);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91(4), a fixé
notammentlesmodalitésd’applicationdescertificatsd’importation;quelerèglement(CEE)n
o891/89delaCommission(5),modifiéendernier
lieu par le règlement (CEE) no337/92(6), a prévu des modalités
complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales;
considérantque,pourtenircomptedespratiquescommercialesspécifi-
ques au secteur des céréales, i l y a lieu de prévoir des modalités
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)n
o1696/92;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1600/92, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel
d’approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et Madèreet,notammentpourladestination«Açores»,defaireuneventilationdesquantitésàfournirauxdifférentesîlesdecetarchipel;quecebilandoitpermettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certainsproduits en cause ainsi que, en cas de nécéssité, la révision en coursd’exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cesrégions;
considérantqu’ilyalieudeprévoirladésignationparl’Étatmembrede
l’autoritécompétentepourladélivrancedescertificatsd’importationetd’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour sonpaiement;
considérantqu’ilyalieudeprévoiruncalendrierdedépôtdedemandes
de certificats, et d’étabir les conditions de recevabilité desditesdemandes,notammentencequiconcernelaconstitutiond’unegarantie;qu’ilya,également,lieudefixerlesduréesdevaliditédescertificatsd’importationetd’aidecomptetenudesbesoinsdel’approvisionnementet des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à lasituation particulière des Açores et de Madère, une durée de validitéplus longue pour les certificats d’aide;
considérantqu’ilyalieudeprévoirl’ajustementdel’aideoctroyéepour
lalivraisondeproduitscéréaliersd’originecommunautaireenfonctiondeladifférenceduprixdeseuilduproduitencauseentrelemoisdelademande du certificat d’aide et celui au cours duquel le certificat estutilisé, afin d’éviter notamment avant la récolte des engagements de
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.
(3)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(5)J OnoL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(6)J OnoL 36 du 13. 2. 1992, p. 15.
1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 3
▼B
fourniture bénéficiant de l’aide pour la nouvelle campagne et afin de
tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales;
considérantque,pourlabonnegestiondurégimed’approvisionnement,
ilyalieudefixerdesconditionscomplémentairespourlalibérationdela garantie;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M6
1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les
quantitésdubiland’approvisionnementprévisionnelquibénéficientdel’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers oude l’aide communautaire sont fixées à l’annexe.
▼
M2
2. Sanspréjudiced’uneaugmentationencoursd’exercicedelaquan-titéglobalefixéedecéréales,lesquantitésrespectivesfixéespourl’uneoul’autredescéréalesencausepeuventêtredépasséesdanslalimitede20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Le sorgho estassimilé au maïs dans le cadre du présent règlement.
▼
B
3. Pour la destination «Açores», les quantités envisagées au para-graphe 1 sont ventilées par île de destination de la façon suivante:
— pourlebléduretlemalt,touteslesquantitéssontdestinéesàl’île
de São Miguel,
— pour le blé tendre panifiable:
a) environ 60 % à destination de l’île de São Miguel;
b) environ 30 % à destination de l’île de Terceira;
c) environ 10 % à destination de l’île de Faial,
— pour l’orge, le maïs et le blé fourrager:
a) environ 75 % à destination de l’île de São Miguel;
b) environ 14 % à destination de l’île de Terceira;
c) environ 2,5 % à destination de l’île de Faial;
d) environ2%àdestination de l’île de São Jorge;
e) environ2%àdestination de l’île de Pico;
f) environ 1,5 % à destination de l’île de Flores (Corvo);
g) environ 1,5 % à destination de l’île de Santa Maria;
h) environ 1,5 % à destination de l’île de Graciosa.
Article 2
L’État membre désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d’importation;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o1696/92
et
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 4
▼M6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 4
▼M6
compétentedanslescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois.Une
demande de certificat n’est recevable que si:
a) ellenedépassepaslaquantitémaximaledisponiblelorsdudépôtde
la demande;
b) avantl’expirationdudélaiprévupourlaprésentationdesdemandes
decertificats,lapreuveestapportéequel’intéresséaconstituéunegarantie de 23 écus par tonne.
▼
B
2. Lorsquelescertificatssontdélivréspourdesquantitésinférieuresaux quantités demandées du fait de la fixation d’un coefficient uniquederéduction,l’opérateurpeutretirerparécritsademandedansundélaidecinqjoursouvrablessuivantladatedelafixationducoefficientderéduction.
Article 5
1. Laduréedevaliditédescertificatsd’importationexpireledernier
jour du mois suivant celui du mois de leur délivrance.
2. Laduréedevaliditédescertificatsd’aideexpireledernierjourdu
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
▼
M6
Article 6
Le montant de l’aide à la fourniture est ajusté:
a) pour tous les produits céréaliers visés à l’annexe à l’exception du
maïs, du sorgho, du malt et des semoules de blé dur et pendant lapériode des mois d’août à mai d’une même campagne, du montantde la majoration mensuelle applicable au prix d’intervention fixépour cette campagne pour la céréale en cause multiplié par lenombre de mois écoulés entre le mois de la demande du certificatd’aideetceluiaucoursduquelchaqueimputationsurlecertificataétéeffectuée.Lepremierajustementintervientdèslepremierjourdumois calendaire suivant le jour de la demande du certificat;
b) pourlemaïsetlesorgho,pendantlapériodecompriseentrelemois
de novembre d’une campagne et le mois d’août de la campagnesuivante,dumontantdelamajorationmensuelleapplicableauprixd’intervention fixé pour l’ancienne campagne pour la céréale encause multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de lademandeducertificatd’aideetceluiaucoursduquelchaqueimputa-tionsurlecertificataétéeffectuée.Lepremierajustementintervientdèslepremierjourdumoiscalendairesuivantlejourdelademandedu certificat;
c) pourlemaltetlessemoulesdeblédur,pendantlapériodedesmois
d’août à mai d’une même campagne, du montant de la majorationmensuelleapplicableauprixd’interventionfixépourcettecampagnemultipliéd’unepartparlenombredemoisécoulésentrelemoisdela demande du certificat d’aide et celui au cours duquel chaqueimputation sur le certificat a été effectuée et, d’autre part, par lerespectifcoefficientdetransformation.Cescoefficientssontrespec-tivementde1,3pourlemaltetde1,5pourlessemoulesdeblédur.Lepremierajustementintervientdèslepremierjourdumoiscalen-daire suivant le jour de la demande du certificat;
d) pourtouslesproduitsàl’exceptiondumaïsetdusorgho,danslecas
où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne et pourtoute fourniture imputée au cours de la nouvelle campagne, en lediminuantd’unepartd’unmontantégalàladifférenceentreleprixd’intervention, sans majorations mensuelles, de l’ancienne et de lanouvellecampagneetd’autrepartd’unmontantégalàlamajorationmensuelledelanouvellecampagnemultipliéparlenombredemoisécoulés entre le mois d’août inclus et le mois de la demande ducertificat;
▼
M8
e) pourlemaïsetlesorgho,pourtoutefournitureimputéeàpartirdu
1eroctobre,danslecasoùlavaliditéducertificatdépasselafindu
mois de septembre, en le diminuant d’un montant égal à la diffé-
1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 5
▼M8
rence entre le prix d’intervention, sans majoration mensuelle, del’ancienne et de la nouvelle campagne et d’un montant égal à lamajoration mensuelle de l’ancienne campagne multiplié par lenombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l’anciennecampagne inclus et le mois de la demande du certificat.
▼
M6
Toutefois,lesajustementsvisésauxpointsd)ete)nesontpasappliqués
lorsque l’opérateur apporte la preuve, à la satisfaction des autoritéscompétentes de la région de destination, que:
— les produits fournis autres que le maïs et le sorgho présentés pour
imputation du certificat d’aide, ont été expédiés avant le 1
erjuillet
et,
— danslecasdumaïsoudusorgho,lesproduitsfournisprésentéspour
imputationducertificatd’aide,ontétéexpédiésavantle1eroctobre.
Cette preuve est apportée moyennant le connaissement, ou un autre
document de transport présentant des garanties suffisantes, dûmentétabli au moment de l’expédition.
▼
B
Article 7
La garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande;
b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé; la garantie est
alors libérée au prorata des quantités imputées sur le certificat;
d) lapreuveestapportéequeleproduitconcernéestdevenuimpropreà
tout usage ou lorsque l’opération n’a pu être effectuée pour cas deforce majeure.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1992R1727 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 6
▼M10
ANNEXE
BILAN D’APPROVISIONNEMENT DES AÇORES ET DE MADÈRE EN PRODUITS CÉRÉA-
LIERS POUR LA CAMPAGNE 1996/1997
(en tonnes)
ProduitsBlétendre
panifiableBlétendre
fourragerBlédur Orge Maïs Malt Total
Açores 34000 —50041000730001000 149500
Madère 20000 —5000500030000220062200
Total54000 —5500460001030003200211700