2007D0675 — FR — 23.07.2008 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2007 portant création du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains (2007/675/CE) (JO L 277, 20.10.2007, p.29)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

portant création du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains

(2007/675/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) En vue d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen et conformément à la déclaration de Bruxelles ( 1 ) (2002), laquelle soulignait la nécessité que la Commission institue un groupe d’experts sur la traite des êtres humains, la décision 2003/209/CE de la Commission a créé un groupe consultatif dénommé «Groupe d’experts sur la traite des êtres humains» ( 2 ). (2) Le Groupe d’experts sur la traite des êtres humains a reçu pour mandat de contribuer au développement de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, de permettre à la Commission de recueillir des avis sur ses initiatives en matière de traite des êtres humains ainsi que de préparer un rapport sur la base des recommandations formulées dans la déclaration de Bruxelles. En décembre 2004, le groupe d’experts a présenté ce rapport, ainsi qu’un ensemble de recommandations, en vue de lancer de nouvelles propositions concrètes au niveau européen. (3) La communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action» ( 3 ) se fondait largement sur le rapport et les recommandations du groupe d’experts. Le 1er décembre 2005, le Conseil a adopté le plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains ( 4 ), qui reprend un certain nombre de suggestions formulées dans la communication de la Commission. (4) Compte tenu, d’une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par le Groupe d’experts sur la traite des êtres humains depuis 2003, grâce auxquels la Commission a pu développer ses politiques en la matière et, d’autre part, de l’importance croissante de ce domaine d’action au niveau mondial, il y a lieu de permettre au groupe d’experts de poursuivre ses travaux. L’élargissement de l’Union européenne rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision. Il convient également d’étendre le champ d’action du groupe d’experts afin que celui-ci puisse bénéficier des compétences supplémentaires requises par le caractère évolutif de la traite des êtres humains. (5) Il y a lieu que le groupe d’experts continue à conseiller la Commission en tenant compte des évolutions actuelles aux niveaux européen, national et international. Il convient notamment qu’il aide la Commission à mettre en œuvre et à élaborer les actions envisagées dans le plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains de décembre 2005, en accordant une attention particulière au domaine de l’exploitation de cette main-d’œuvre. (6) Le groupe d’experts devrait se composer de 21 membres et maintenir un juste équilibre entre les représentants des organismes publics des États membres et des organismes à but non lucratif de l’Union européenne, ainsi que d’Europol. Les experts issus de la communauté universitaire et les consultants spécialisés dans le secteur à but non lucratif devraient également pouvoir en devenir membres. (7) Il y a également lieu que le groupe d’experts puisse instituer des sous-groupes afin de faciliter et d’accélérer ses travaux en se concentrant sur une question précise. Le mandat de ces sous-groupes devrait être clairement défini et approuvé par l’ensemble des membres du groupe d’experts. (8) Des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts devraient être fixées, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission ( 5 ). (9) Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe devraient être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 6 ). (10) La durée du mandat des membres du groupe devrait être de trois ans. Ce mandat devrait être renouvelable. (11) Il convient d’abroger la décision 2003/209/CE, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Le Groupe d’experts sur la traite des êtres humains

Il est institué un «Groupe d’experts sur la traite des êtres humains», ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Consultation

1. La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la traite des êtres humains.

2. Le groupe a pour mission:

a) d’établir une coopération entre les États membres, les autres parties énumérées à l’article 3, paragraphe 2, point b), et la Commission sur les différentes questions relatives à la traite des êtres humains;

b) d’aider la Commission en émettant des avis concernant la traite des êtres humains et en assurant une approche cohérente de ce phénomène;

c) d’aider la Commission à évaluer l’évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

d) d’aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et national, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

e) le groupe d’experts émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, en tenant dûment compte de la mise en œuvre et du développement, au niveau de l’UE, du plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et les formes d’exploitation qui y sont liées. Il prend également en considération la dimension hommes-femmes.

3. Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée.

Article 3

Composition — nomination

1. Le groupe compte vingt et un membres. L’appel de candidatures pour les postes de membres du groupe sera publié au Journal officiel et sur le site internet public de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Les personnes nommées en tant que membres du groupe d’experts sont des spécialistes possédant des compétences et une expérience dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’exploitation de leur travail, et sont choisies parmi:

a) les administrations des États membres (onze membres au maximum);

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b) les organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales exerçant des activités à l’échelon européen et pouvant justifier d’une expérience et de compétences dans le domaine de la traite des êtres humains (neuf membres au maximum);

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c) les partenaires sociaux et les associations patronales agissant au niveau européen (quatre membres au maximum);

d) Europol (un membre);

e) les personnes dotées d’une expérience acquise à la suite d’activités de recherche scientifique pour des universités ou des instituts publics ou privés dans les États membres peuvent également devenir membres du groupe (deux membres au maximum).

3. Les membres visés au paragraphe 2, point a), sont désignés et nommés par la Commission sur proposition des États membres. Les membres visés au paragraphe 2, points b), c) et e), sont nommés par la Commission parmi ceux qui ont répondu à l’appel de candidatures. Le membre visé au paragraphe 2, point d), est nommé par Europol.

4. Sur la base de l’appel de candidatures, les candidats qui ont été jugés aptes à faire partie du groupe mais n’ont pas été nommés sont, avec leur accord, inscrits sur une liste de réserve que la Commission utilisera pour procéder, le cas échéant, au remplacement de membres.

5. Les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou à la fin de leur mandat.

6. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ou à l’article 287 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7. Les membres nommés à titre personnel signent chaque année un document par lequel ils s’engagent à agir dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration attestant l’absence, ou l’existence, de tout intérêt susceptible de compromettre leur objectivité.

8. Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la DG Justice, liberté et sécurité et au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

9. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

Fonctionnement

1. Le groupe élit, à la majorité simple, un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

2. En accord avec la Commission, le groupe peut créer des sous-groupes en son sein pour examiner des questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’il définit. Les sous-groupes comptent neuf membres au maximum et sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un de ses sous-groupes ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

4. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission assure le secrétariat des réunions du groupe et de ses sous-groupes. Des représentants des services de la Commission concernés peuvent assister aux réunions du groupe et de ses sous-groupes.

5. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

6. La Commission peut publier, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail préparé par le groupe.

Article 5

Experts supplémentaires

1. La Commission peut inviter des experts ou des observateurs extérieurs, possédant des compétences spécifiques sur un sujet figurant à l’ordre du jour, à participer aux travaux du groupe.

2. La Commission peut inviter des représentants officiels des États membres, des pays candidats ou de pays tiers et d’organisations internationales, intergouvernementales ou non gouvernementales à participer aux réunions du groupe.

Article 6

Frais de réunions

1. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres et les experts dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

2. Les membres, experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 7

Abrogation

La décision 2003/209/CE est abrogée.

Article 8

Applicabilité

La présente décision est applicable pendant trois ans.