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"B RÈGLEMENT (CE) No20/98 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux
groupements de producteurs préreconnus
(JO L 4 du 8.1.1998, p. 40)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no243/1999 de la Commission du 1erfévrier 1999 L 27 8 2.2.1999
"M2 Règlement (CE) no983/2000 de la Commission du 11 mai 2000 L 113 36 12.5.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No20/98 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil
en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs
préreconnus
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
modifié par le règlement (CE) no2520/97 de la Commission (2), et
notamment son article 48,
considérant que l’article 14 du règlement (CE) no2200/96 prévoit que les
groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au titre du règlement(CEE) n
o1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1363/95 de la Commission (4), peuvent bénéficier d’une période
transitoire maximale de cinq ans pour répondre aux conditions de reconnais-
sance fixées à l’article 11 du règlement (CE) no2200/96; que le règlement
(CE) no478/97 de la Commission (5) a établi les conditions pour l’octroi de la
préreconnaissance auxdits groupements de producteurs;
considérant que, pour favoriser la constitution d’organisations de producteurs,
l’article 14 du règlement (CE) no2200/96 prévoit aussi que les États membres
peuvent accorder aux groupements de producteurs préreconnus, au cours descinq années qui suivent la date de la préreconnaissance, deux sortes d’aides,
l’une destinée à faire face aux frais de constitution et de fonctionnement
administratif, l’autre pour couvrir une partie des investissements nécessaires àla reconnaissance et figurant à ce titre dans leur plan de reconnaissance;
considérant que, pour faciliter l’application correcte du régime d’aide pour
couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif, il convient
d’octroyer cette aide sous forme d’une aide forfaitaire; que, pour respecter les
contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aideforfaitaire; que, pour tenir compte des différents besoins économiques degroupements de producteurs de tailles différentes, il convient d’adapter cette
aide forfaitaire en fonction de la production commercialisable du groupement
de producteurs; que, les règles contenues dans le règlement (CEE) n
o2118/78
de la Commission (6) n’étant plus d’application, il convient dès lors d’abroger
ledit règlement;
considérant que, pour les investissements éligibles dans le cadre du présent
règlement, il convient d’appliquer les critères de choix établis par la
Commission sur la base de l’article 8 du règlement (CE) no951/97 du Conseil
du 20 mai 1997 concernant l’amélioration des conditions de transformation etde commercialisation des produits agricoles (
7), afin d’assurer la cohérence
entre les différentes mesures qui font l’objet d’un financement communau-
taire pour tenir compte des nouvelles orientations de la politique agricolecommune introduites par le règlement (CE) n
o2200/96 dans le secteur des
fruits et légumes;
considérant qu’il y a lieu de mettre fin aux aides prévues dans le présent
règlement lors de l’octroi de la reconnaissance à l’organisation de producteurs
par l’État membre; que, toutefois, pour tenir compte du caractère pluriannueldu financement d’investissements, les investissements bénéficiant de l’aide àl’investissement au titre du présent règlement pourront être repris dans le
cadre des programmes opérationnels visés à l’article 15 du règlement (CE) n
o
2200/96;
considérant que, en cas de fusion, des aides peuvent continuer à être octroyées
aux groupements de producteurs résultant de la fusion;!B
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(4) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(5) JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 4.
(6) JO L 246 du 8. 9. 1978, p. 11.
(7) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.1998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 2
considérant que, pour assurer l’application correcte des aides prévues dans le
présent règlement, il convient que l’État membre vérifie que l’octroi de l’aideest dûment justifié en tenant compte d’un éventuel octroi antérieur d’aide audémarrage au groupement de producteurs et de mouvements éventuels de
producteurs entre groupements et/ou organisations de producteurs; que les
États membres doivent aussi veiller à éviter que les mesures et/ou actionsbénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement nefassent pas l’objet d’un double financement communautaire ou national;
considérant qu’il y a lieu de déterminer des procédures de contrôle et des
sanctions;
considérant que l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o2200/96
prévoit un régime particulier pour le Portugal; qu’il convient de prévoir des
dispositions pour respecter ce régime particulier;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application de l’octroi des
aides visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no2200/96 aux
groupements de producteurs préreconnus.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:a) «groupement de producteurs préreconnu»: un groupement de produc-
teurs nouveau ou non reconnu au titre du règlement (CEE) n
o1035/72
avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no2200/96, auquel l’État
membre a octroyé la préreconnaissance conformément au règlement (CE)n
o478/97;
b) «producteurs»: les producteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no412/97 de la Commission (1);
c) «plan de reconnaissance»: le plan de reconnaissance échelonné,
conforme aux dispositions du règlement (CE) no478/97, présenté par
le groupement de producteurs et dont l’acceptation fait courir le délai
maximal de cinq années visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2200/96;
d) «production commercialisée»: la production des membres d’un groupe-
ment de producteurs pour la catégorie de produits pour laquelle la
préreconnaissance est octroyée:
— apportée au groupement de producteurs en cause et effectivement
vendue par son intermédiaire à l’état frais ou transformé,
— vendue en conformité avec l’article 11, paragraphe 1, point c) 3,
deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no2200/96, après
autorisation du groupement.
La production commercialisée ne comprend pas la production desmembres d’autres organisations ou groupements de producteurs com-
mercialisée par le biais du groupement de producteurs en cause, en
conformité avec l’article 11, paragraphe 1, point c) 3, deuxième ettroisième tirets, du règlement (CE) n
o2200/96;
e) «valeur de la production commercialisée»: la valeur de la production
commercialisée, considérée au stade «sortie groupement de produc-
teurs», le cas échéant, «produit emballé ou préparé non transformé».!B
(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 16.!M2
!B1998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 3
!M1
3. En cas de calamité naturelle constatée par les autorités nationales
compétentes, la production commercialisée visée au paragraphe 2 est
considérée au moins égale à 70 % d’une valeur moyenne théorique égale à:
— la superficie du groupement de producteurs préreconnu consacrée au
produit en cause pendant l’année de calamité, multipliée par
— le rendement moyen et le prix moyen obtenus par ce groupement de
producteurs préreconnu ou ses membres pour ce produit, au cours
des trois années qui ont précédé l’année de calamité ou, sur décisionde l’État membre, obtenus dans la même région de production aucours des trois années précédant celle de calamité.
Article 2
1. L ’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n
o
2200/96 est octroyée pour les frais de constitution et de fonctionnement
administratif du groupement de producteurs, sous forme d’une aideforfaitaire.
2. Le montant de l’aide prévue au paragraphe 1 est déterminé pour chaque
groupement de producteurs sur la base de sa production annuellecommercialisée et est:
a) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la production
commercialisée dans la limite de 1 000 000 d’écus de cette production
et
b) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, respectivement à 2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 % et 1,5 % de toute
valeur dépassant 1 000 000 d’écus de production commercialisée;
c) plafonné à un maximum, par groupement de producteurs, de:
— 100 000 écus la première année,— 100 000 écus la deuxième année,— 80 000 écus la troisième année,— 60 000 écus la quatrième année,— 50 000 écus la cinquième année,
d) versé en tranches annuelles à la fin de chacune des périodes annuelles
d’exécution du plan de reconnaissance. Pour le calcul du montant de la
tranche annuelle, les États membres peuvent retenir comme productionannuelle commercialisée celle relative à une période annuelle différentede la période au titre de laquelle la tranche annuelle est versée, si ceci est
justifié par des raisons de contrôle. Cette période annuelle différente doit
être décalée de moins de douze mois.
Article 3
1. L ’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o
2200/96 est octroyée, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de
crédits, sous forme de prêts à caractéristiques spéciales, pour couvrir unepartie des frais relatifs aux investissements liés à la mise en œuvre des actionset mesures figurant dans le plan de reconnaissance visé à l’article 4,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o478/97.
Sont exclus les investissements pouvant créer des conditions de distorsion de
concurrence dans les autres activités économiques du groupement deproducteurs.
2. Les investissements qui profitent directement ou indirectement aux autres
activités économiques du groupement de producteurs sont financés au prorata
de leur utilisation par les secteurs ou produits sur lesquels porte la
préreconnaissance du groupement de producteurs.!B
!M2
!B
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!B1998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 4
Article 4
1. L ’octroi de la reconnaissance met fin à l’octroi des aides prévues aux
articles 2 et 3.
2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au
règlement (CE) no411/97 de la Commission (1), l’État membre s’assure qu’il
n’y a pas de double financement des actions financées par le plan de
reconnaissance.
3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’inves-
tissement visés à l’article 3 pourront être repris dans les programmesopérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions durèglement (CE) n
o411/97.
Article 5
1. Les groupements de producteurs présentent une seule demande pour les
aides visées aux articles 2 et 3 dans les trois mois qui suivent la fin de chacunedes périodes annuelles visées à l’article 2, paragraphe 2, point d).
2. Toute demande d’aide est accompagnée de la déclaration écrite de
l’organisation de producteurs:
— qu’elle respecte et respectera les dispositions du règlement (CE) n
o
2200/96, du règlement (CE) no478/97 ainsi que du présent règlement,
— qu’elle n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas,
directement ou indirectement, d’un double financement communautaireou national pour les mesures et/ou actions bénéficiant d’un financement
communautaire au titre du présent règlement.
3. Les États membres versent les aides dans les six mois qui suivent la
réception d’une demande complète.
Article 6
1. Peuvent bénéficier ou continuer à bénéficier des aides prévues aux
articles 2 et 3 les groupements de producteurs préreconnus au titre du
règlement (CE) n
o478/97, qui résultent de la fusion d’un groupement de
producteurs préreconnu au titre du règlement (CE) no478/97 et d’un ou de
plusieurs:
a) groupements de producteurs préreconnus au titre du règlement (CE) no
478/97;
b) organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) no
1035/72et/ou
c) organisations de producteurs reconnues conformément à l’article 11 du
règlement (CE) n
o2200/96.
2. Pour le calcul du montant de l’aide visée au paragraphe 1, le groupement
de producteurs résultant de la fusion se substitue à ses constituants.
Article 7
Les États membres évaluent l’éligibilité des groupements de producteurs aux
aides au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide
est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventueloctroi antérieur d’une aide publique aux groupements ou organisations de
producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en
cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre groupements etorganisations de producteurs.
Article 8
Les dépenses effectuées par les États membres pour les aides prévues aux
articles 2 et 3 sont éligibles au titre du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section «garantie».!B
(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9.!M2
!B
!M21998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 5
Article 9
La participation communautaire au financement de l’aide visée à l’article 2
est de:
— 75 % des dépenses publiques éligibles dans les régions relevant des
objectifs no1e tno2 visés à l’article 1erdu règlement (CE) no1260/1999,
— 50 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
Article 10
1. La participation communautaire au financement de l’aide visée à l’article
3, exprimée en équivalent-subvention en capital, ne peut dépasser, par rapport
aux coûts éligibles des investissements visés à l’article 3:
— 50 % dans les régions relevant des objectifs no1e tno2 visés à l’article
1erdu règlement (CE) no1260/1999,
— 30 % dans les autres régions.2. Les États membres intéressés doivent s’engager à participer au
financement des coûts éligibles des investissements visés à l’article 3 d’aumoins 5 %.
3. La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts
éligibles des investissements visés à l’article 3 est au moins de:
— 25 % dans les régions relevant des objectifs n
o1e tno2 visés à l’article
1erdu règlement (CE) no1260/1999,
— 45 % dans les autres régions.
Article 11
Sans préjudice des contrôles effectués conformément au titre VI du règlement
(CE) no2200/96, les États membres effectuent des contrôles des groupements
de producteurs pour vérifier le respect des conditions pour l’octroi des aides
visées aux articles 2 et 3.
Article 12
1. Lorsqu’en cas de contrôle effectué conformément à l’article 11 il
apparaît:
— que la valeur de la production commercialisée est inférieure au montant
utilisé pour le calcul de l’aide visée à l’article 2
ou
— que les aides visées au présent règlement ont été utilisées d’une façon non
conforme aux dispositions réglementaires applicables ou au plan de
reconnaissance approuvé,
le bénéficiaire est obligé de rembourser le double des montants indûment
versés, augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre lepaiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale européenne à
ses opérations en euros, publié au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de
trois points de pourcentage.
2. Lorsque la différence entre l’aide effectivement versée et l’aide due est
supérieure à 20 % de l’aide due, le bénéficiaire est obligé de rembourser latotalité de l’aide versée augmentée des intérêts visés au paragraphe 1.
3. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave
dans le cadre du présent règlement, le groupement de producteurs concerné
est exclu du bénéfice des aides pendant toute la durée restant du plan de
reconnaissance en cours.
4. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent sans préjudice d’autres sanctions à
arrêter conformément à l’article 48 du règlement (CE) n
o2200/96.!M21998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 6
Article 13
Dans le cas où les autorités portugaises démontrent que, pour une année
donnée, l’aide payable à un groupement de producteurs au Portugal
conformément au présent règlement est inférieure à celle prévue à l’article
14, paragraphe 7, du règlement (CE) no2200/96, les montants d’aide prévus à
l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement seront augmentés de façon àsatisfaire aux dispositions dudit article 14.
Dans le cas d’une calamité naturelle constatée par les autorités portugaises
compétentes, l’article 1
er, paragraphe 3, du présent règlement s’applique au
calcul de la production commercialisée à retenir dans le cadre de l’article 14,paragraphe 7, du règlement (CE) n
o2200/96.
Article 14
Le règlement (CEE) no2118/78 est abrogé.
Toutefois, il reste d’application pour les organisations de producteurs ayant
demandé des aides visées à l’article 14 du règlement (CE) no1035/72 avant
l’entrée en vigueur du règlement (CE) no2200/96 et pour le calcul à établir
selon l’article 13 du présent règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1998R0020 — FR — 19.05.2000 — 002.001 — 7