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►B RÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du Conseil portant règles générales
d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du
miel
(JO L 319 du 21.11.1997, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no758/98 dela Commission du 3 avril 1998 L 105 5 4.4.1998
►M2Règlement (CE) no1472/98 dela Commission du 9 juille t 1998 L 194 8 10.7.1998
►M3Règlement (CE) no2633/98 dela Commission du 8 déce mbre1998 L 333 23 9.12.1998
►M4Règlement (CE) no2767/98 dela Commission du 21 déce mbre1998 L 346 13 22.12.1998
►M5Règlement (CE) no1479/1999 dela Commission du 6 juille t 1999 L 171 9 7.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du
Conseil portant règles générales d'application pour les actions visantà l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant
règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de
la production et de la commercialisation du miel(1), et notamment son
article5,
considérant que le règlement (CE) no1221/97 a établi des actions en vue
d'améliorer les conditions de la production et de la commercialisation etprévoit à son article1
erl'établissement facultatif de programmes
nationaux par les États membres; qu'il est nécessaire de déterminer leséléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que le
délai pour leur transmission à la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de limiter la participation communautaire
au financement des programmes nationaux en tenant compte de la
distribution du cheptel apicole communautaire;
considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles
relatifs à l'application du présent règlement; que les mesures de contrôledoivent être communiquées à la Commission;
considérant que, même si les actions inscrites aux programmes
opérationnels nationaux relatifs aux objectifs n
o1, no5b )etno6 sont
exclues du financement prévu par le présent règlement, la liste de ces
actions doit également être communiquée à la Commission;
considérant que, en vue d'effectuer d'une façon harmonieuse l'étude
visée à l'article 2 du règlement (CE) no1221/97, il convient d'établir des
critères communs pour sa réalisation;
considérant qu'il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux de
conversion agricole à appliquer au financement des programmesnationaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les programmes nationaux annuels visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1221/97 (ci-après dénommés «programmes») contiennent notamment:
a) la description de la situation du secteur; cette description doit
permettre d'actualiser régulièrement les données structurelles conte-
nues dans l'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) no1221/97;
b) les objectifs du programme;
c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts
unitaires;
d) les coûts estimés et le plan de financement aux niveaux national et
régional;
e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives applicables;1997R2300 — FR — 10.07.1999 — 002.001 — 2
(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.
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f) la liste des organisations représentatives et des coopératives de la
filière apicole qui collaborent avec l'autorité compétente de l'Étatmembre à l'élaboration des programmes;
g) les modalités de mise en œuvre de son suivi et de son évaluation.
Article 2
1. Les États membres communiquent les programmes à la Commis-
sion avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, pour la première
année, cette date est reportée au 15 décembre 1997. Pour la deuxième
année, cette date est reportée au 15 mai 1998.
2. À partir de la deuxième année, les actions des programmes doivent
être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivant celle de
la communication du programme et les paiements y relatifs devront être
effectués au plus tard le 15 octobre de la même année.
3. Les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine de
la luttecontrela varroasesont communiqués à la Commission dans le sdeux mois suivant la date prévue à l'article 3 du règlement (CE) n
o1221/
97 afin de les incorporer dans l'échange d'information de l'action
concertée noFAIR5-PL97-3686 mise en œuvre en application du point 3
de l'annexe III de la décision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développe-ment technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture
et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires,
la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998)(
1).
Article 3
La participation de la Communauté au financement des programmes
visée à l'article 3 du règlement (CE) no1221/97 est limitée pour chaque
État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicolecommunautaire et repris à l'annexe I du présent règlement.
Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne communiquent pas de
programmes dans les délais visés à l'article 2, ou n'utilisent pasintégralement le montant visé au premier alinéa, les parts des autresÉtats membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avec les
programmes, un dossier relatif aux contrôles y afférents. Ces contrôlesvisent à la vérification du respect des conditions d'octroi des aidesinstaurées en vertu des programmes présentés. Les contrôles doivent êtreeffectués au niveau administratif et sur place.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date
prévue à l'article 2, la liste des actions inscrites aux programmesopérationnels nationaux dans le cadre des objectifs n
o1, no5b )etno6.
3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois
dans le cadre du règlement (CE) no1221/97 et dans le cadre d'un régime
d'aides communautaires au titre des règlements (CE) no950/97(2), (CE)
no951/97(3) et (CE) no952/97(4) du Conseil ainsi que des programmes
communautaires de recherche, de développement technologique et dedémonstration visés à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement.1997R2300 — FR — 10.07.1999 — 002.001 — 3
(1) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73.
(2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
(4) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.▼M1
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Article 4 bis
Les limites financières de chaque action peuvent augmenter ou diminuer
d'un pourcentage maximal de 10 %, sans que le plafond total du
programmeannue l soit dépassé ni quela participation communautaire
au financement du programme visé à l'article 3 dépasse 50 % desdépenses supportées par l'État membre concerné.
Article 5
Le taux de conversion agricole à appliquer au montant visé à l'article 3
est celui en vigueur le 1
ermai del'annéedecommunication du
programme.
Article 6
L'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) no1221/97 portesur le s
éléments prévus à l'annexe II du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2300 — FR — 10.07.1999 — 002.001 — 4
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ANNEXE I
État membre Cheptel agricole
B 100 000
DK 85 000D 1 038 000
GR 1 217 000
E 2 013 048F 1 446 906IRL 20 000I 1 100 000
L 10 213
NL 80 000A 373 062P 550 000
FIN 40 000
S 110 000UK 200 000EUR 15 8 383 2291997R2300 — FR — 10.07.1999 — 002.001 — 5
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ANNEXE II
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