1999D0466 — FR — 15.07.2000 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres
ou régions d’Etats membres et abrogeant la décision 97/175/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2092]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/466/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 L 23 76 28.1.2000
►M2Décision 2000/442/CE de la Commission du 11 juillet 2000 L 176 51 15.7.2000
1999D0466 — FR — 15.07.2000 — 002.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucel-
lose dans certains États membres ou régions d’Etats membres et
abrogeant la décision 97/175/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2092]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/466/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau-taires d’animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/99/CE (2), et notamment son annexe A, titre II,
point 7,
(1)considérant que les États membres ou régions d’États membrespeuvent être déclarés officiellement indemnes de brucellose s’ilsremplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;
(2)considérant que la décision 97/175/CE de la Commission du 18décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue dumaintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne debrucellose dans certains États membres et certaines régionsd’États membres (
3) précise les États membres et régions d’États
satisfaisant à ces critères;
(3)considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situationjuridique le 1
erjuillet 1999 étant donné que la directive 64/
432/CEE a été modifiée par la directive 98/46/CE (4); qu’en
outre, certaines dispositions régissant la reconnaissance en tantqu’État membre ou région officiellement indemne de brucelloseont été modifiées par la directive 98/46/CE; qu’i l y a lieu
d’abroger la décision 97/175/CE;
(4)considérant que, conformément aux dispositions de la directive64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarésofficiellement indemnes de brucellose s’ils remplissent les condi-tions fixées par l’annexe A, titre II, paragraphe 7, et qu’ilsconservent ce statut aussi longtemps qu’ils remplissent les condi-tions prévues par l’annexe A, titre II, paragraphe 8;
(5)considérant que les États membres et régions officiellementindemnes de brucellose bovine sont tenus de communiquer toutcas de brucellose à la Commission, qui peut proposer une déci-sion de suspension ou de révocation du statut, conformément auxdispositions de l’annexe A, titre II, paragraphe 9, de cette direc-tive;
(6)considérant que, conformément à l’annexe A, titre II, paragraphe7, point b), un système d’identification permettant d’identifier lestroupeaux d’origine et de transit de chaque bovin conformémentau règlement (CE) n
o820/97 du Conseil (5) est une condition
préalable à l’octroi du statut de troupeau officiellement indemnede brucellose bovine;
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 16.
(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
1999D0466 — FR — 15.07.2000 — 002.001 — 3
▼B
(7)considérant que le mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et régions d’États membres mentionnés respective-
ment aux annexes I et II de la présente décision sont déclarés officielle-ment indemnes de brucellose bovine.
Article 2
La présente décision sera réexaminée avant le 31 décembre 1999.
Article 3
La décision 97/175/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1
erjuillet 1999.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1999D0466 — FR — 15.07.2000 — 002.001 — 4
▼B
ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE
BRUCELLOSE BOVINE ►M1 ◄
Danemark
AllemagneLuxembourgPays-Bas (
1)
AutricheFinlandeSuède
(1)A u1eraoût 1999.
1999D0466 — FR — 15.07.2000 — 002.001 — 5
▼B
ANNEXE II
RÉGIONS D’ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE BRUCELLOSE BOVINE ►M2 JUSQU’AU 31
OCTOBRE 2000 ◄
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Province de Bolzano (Italie)