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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États
membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/467/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 36)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2000/69/CE dela Commission du 22 déce mbre1999 L 23 76 28.1.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tubercu-
lose dans certains États membres ou régions d'États membres et
abrogeant la décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine(
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/99/CEE(2), et notamment son annexe A, titre
Ier, point 4,
(1) considérant que les États membres ou régions d'États membres
peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculoses'ils remplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;
(2) considérant quela décision 97/76/CE dela Commission du 17
décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du
maintien du statut d'officiellement indemne de tuberculose descheptels bovins dans certains États membres et certaines régionsdes États membres(
3) précise les États membres et régions
d'États membres satisfaisant à ces critères;
(3) considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situation
juridiquele1erjuillet 1999 étant donné que la directive 64/432/
CEE a été modifiéepar la dire ctive98/46/CE(4); qu'en outre,
certaines dispositions régissant la reconnaissance en tant qu'Étatmembre ou région officiellement indemne de tuberculose ont étémodifiées par la directive 98/46/CE; qu'il y a lieu d'abroger ladécision 97/76/CE;
(4) considérant que, conformément aux dispositions de la directive
64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarés
officiellement indemnes de tuberculose s'ils remplissent lesconditions fixées par l'annexe A, titre I
er, paragraphe4, dela
directive 64/432/CEE et qu'ils conservent ce statut aussi long-temps qu'ils remplissent les conditions prévues par l'annexe A,
titreI
er, paragraphe5;
(5) considérant que la Commission peut décider de suspendre ou de
révoquer le statut d'État membre officiellement indemne de latuberculose conformément aux dispositions de l'annexe A, titreI
er, paragraphe 5, de cette directive;
(6) considérant que, conformément à l'annexe A, titre Ier, paragraphe
4, point b), un système d'identification permettant d'identifier les
troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin conformément
au règlement (CE) no820/97 du Conseil(5) est une condition
préalable à l'octroi du statut de troupeau officiellement indemnede tuberculose bovine;
(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision
sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
(3) JO L 19 du 22.1.1997, p. 34.
(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et régions d'États membres mentionnés respective-
ment aux annexes I et II de la présente décision sont déclarés officiel-lement indemnes de tuberculose bovine.
Article 2
La présente décision sera réexaminée le 31 décembre 1999.
Article 3
La décision 97/76/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1
erjuillet 1999.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE
TUBERCULOSE BOVINE ►M1 ◄
Danemark
Allemagne
LuxembourgPays-BasAutriche
Finlande
Suède
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ANNEXE II
RÉGIONS D'ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE TUBERCULOSE BOVINE ►M1 JUSQU'AU 30 JUIN
2000◄
ProvincedeBolzano (Italie )
Province de Trento (Italie)