1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20novembre 1997
relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à
l’article 20paragraphe 2 de la directive 89/10 6/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements
de sol
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/808/CE)
(JO L 331 du 3.12.1997, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 L 178 50 14.7.1999
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20novembre 1997
relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de
construction, conformément à l’article 20paragraphe 2 de la direc-tive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de
sol
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/808/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives des États membres concernant les produits deconstruction (
1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment
son article 13 paragraphe 4,
considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures
visées à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CE «la procé-dure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité»,c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produitsdéterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production enusine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition néces-saire et suffisante pour l’attestation de conformité ou si, pour desraisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13 para-graphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certificationagréé;
considérant que l’article 13 paragraphe 4 prévoit que la procédure ainsi
déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécificationstechniques; qu’en conséquence, i l y a lieu de définir le concept de
produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandatset dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l’article 13 paragraphe 3
sont décrites en détail à l’annexe III de la directive 89/106/CEE; qu’ilconvient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille deproduits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent êtreappliquées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernièreaccorde la préférence à certains systèmes;
considérant que la procédure visée à l’article 13 paragraphe 3 point a)
correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillancepermanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies àladite annexe III point 2 ii), et que la procédure visée à l’article 13paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexeIII point 2 i) et à la première possibilité avecsurveillanc e permanentede ladite annexe III point 2 ii);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’attestation de conformité des produits et familles de produits visés à
l’annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seulresponsable d’un système de contrôle de la production en usine garan-
(1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 3
▼B
tissant que les produits sont conformes aux spécifications techniquespertinentes.
Article 2
L’attestation de conformité des produits visés à l’annexe II fait appel à
une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la produc-tion en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certificationintervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la produc-tion ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d’attestation de la conformité, telle que définie à l’annexe
III, est précisée dans les mandats de normalisation.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE I
Revêtements de sol
Produits de revêtement de sol rigides pour usages extérieurs et couches de
finition des routes (éléments de pavage, notamment pavés, dalles, bordures detrottoirs, blocs, pavés de verre; éléments de sol en tôle à revêtement fini;carreaux de sol rigides; ardoises; carrelages; mosaïques; carreaux de carrière;carreaux de terrazzo; revêtement de sol en métal déployé ou en grille; caille-botis).
Produits de revêtement de sol rigides pour usages intérieurs — notamment dans
les locaux affectés aux services de transports publics, sous forme de composants(éléments de pavage, carrelages, mosaïques, parquet, revêtement de treillis ou detôle, caillebotis, revêtements stratifiés rigides, produits à base de bois) et desystèmes porteurs commercialisés en kits (faux planchers sur pieds et à cavité),des classes de réaction au feu A
FL,BFLou CFL, dont la réaction au feu n’est pas
susceptible de changer au cours du processus de production, ou des classes DFL,
EFLou FFL, ainsi que de la classe AFL, dont la réaction au feu ne doit pas être
vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE de la Commission (1).
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages intérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ouen rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastiqueet de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum etliège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés rési-lients], des classes de réaction au feu A
FL,BFLou CFLdont la réaction au feu
n’est pas susceptible de changer au cours du processus de production, ou desclasses D
FL,EFLou FFL, ainsi que de la classe AFL, dont la réaction au feu ne doit
pas être vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE.
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages extérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ouen rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastiqueet de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum etliège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés rési-lients].
▼
M1
Produits de chape pour usages extérieurs
Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de réaction au feu AFL,BFL,
ou CFLdont la réaction au feu n’est pas susceptible de changer au cours du
processus de production, ou des classes DFL,EFLou FFL, ainsi que de la classe
AFL, dont la vérification de la réaction au feu n’est pas requise, conformément à
la décision 96/603/CE.
(1) JO L 267 du 19. 10. 1996, p. 23.
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 5
▼B
ANNEXE II
Revêtements de sol
Produits rigides de revêtement de sol pour usages intérieurs — notamment dans
les locaux affectés aux services de transports publics, sous forme de composants(éléments de pavage, carrelages, mosaïques, parquet, revêtement de treillis ou detôle, caillebotis, revêtements stratifiés rigides, produits à base de bois) et desystèmes porteurs commercialisés en kits (faux planchers sur pieds ou à cavité)des classes de réaction au feu A
FL,BFLou CFL, dont la réaction au feu est
susceptible de changer au cours du processus de production (en général, élémentssoumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ouproduits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un change-ment de la réaction au feu).
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages intérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ouen rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastiqueet de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum etliège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés rési-lients] des classes de réaction au feu A
FL,BFLou CFLdont la réaction au feu est
susceptible de changer au cours du processus de production (en général, élémentssoumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ouproduits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un change-ment de la réaction au feu).
▼
M1
Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de réaction au feu AFL,BFL,
ou CFLdont la réaction au feu est susceptible de changer au cours du processus
de production, en général, éléments soumis à des modifications chimiques, parexemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de compo-sition peut entraîner un changement de la réaction au feu.
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 6
Produits Usages prévus Niveaux ou classesSystèmes d’attestation
de conformité
Produits Usages prévus Niveaux ou classes réaction au feuSystèmes
d’attestation de
conformité▼B
ANNEXE III
FAMILLE DE PRODUITS
REVÊTEMENTS DE SOL (1/2)
Systèmes d’attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenélec
de spécifier les systèmes d’attestation de conformité suivants dans les normesharmonisées pertinentes:
Produits de revêtement
de sol rigides pourusages extérieurs
Éléments de pavage à
surface lisse ou struc-turée, notamment pavés,dalles, bordures de trot-toirs, blocs, pavés deverre; éléments de sol entôle à revêtement fini;carreaux de sol rigides;ardoises; carrelages;mosaïques; carreaux decarrière; carreaux deterrazo; revêtement desol en métal déployé ouen grille; caillebotisPour usages extérieurset couches de finitiondes routes, pour lerevêtement des zonesde circulation despiétons et des véhi-cules4(1)
(1) Système 4: voir l’annexe III partie 2 point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’unproduit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légaledans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2 paragraphe 1 dela directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents inter-prétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas êtreimposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance duproduit dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS
REVÊTEMENTS DE SOL (2/2)
Systèmes d’attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenélec
de spécifier les systèmes d’attestation de conformité suivants dans les normesharmonisées pertinentes:
Produits de revêtement de sol
rigides
A) Composants
Éléments de pavage, carre-
lages, mosaïques, parquet,revêtement de treillis ou detôle, caillebotis, revête-ments stratifiés rigides,
Pour usagesintérieurs,notamment dansles locauxaffectés auxservices detransportspublicsAFL—BFL—CFL(1) 1(2)
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 7
▼B
Produits Usages prévus Niveaux ou classes réaction au feuSystèmes
d’attestation de
conformité
produits à base de bois
B) Systèmes porteurs commercia-
lisés en kits
Faux planchers sur piedsAFL—BFL—CFL(3) 3(4)
ou à cavité
AFL(5)—DFL—EFL—FFL 4(6)
Revêtements de sol résilients
et textiles
Revêtements de sol résilients
homogènes et hétérogènesfournis en dalles, en feuilles ouen rouleaux [revêtements de solPour usagesintérieurs AFL—BFL—CFL(1) 1(2)
textiles, notamment dalles;
feuilles de plastique et decaoutchouc (revêtements de solaminoplastes thermoappliqués);linoléum et liège; feuilles anti-statiques; dalles plombantes;revêtements stratifiés résilients]AFL—BFL—CFL(3)
AFL(5)—DFL—EFL—FFL3(4)
Revêtements de sol résilients
et textiles
Revêtements de sol résilients
homogènes et hétérogènesfournis en dalles, en feuilles ouen rouleaux [revêtements de soltextiles, notamment dalles;feuilles de plastique et decaoutchouc (revêtements de solaminoplastes thermoappliqués);linoléum et liège; plaques anti-statiques; dalles plombantes;revêtements stratifiés résilients]Pour usagesextérieurs — 4(6)
▼M1
Produits pour chape Pour usagesintérieurs AFL–BFL–CFL(1) 1(2)
AFL–BFL–CFL(3) 3(4)
AFL(5)–DFL–EFL–FFL 3(4)
Pour usages
extérieurs4(6)
▼B
(1) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible de se modifier pendant le processus de production (en général,
éléments sujets à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels unchangement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu).
(
2) Système 1: voir l’annexe III partie 2 point i) de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
(3) Matériaux dont la réaction au feu n’est pas susceptible de se modifier pendant le processus de production.
(4) Système 3: voir l’annexe III partie 2 point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
(5) Matériaux de la classe AFLdont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée, conformément à la décision
96/603/CE.
(6) Système 4: voir l’annexe III partie 2 point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’unproduit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légaledans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2 paragraphe 1 dela directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents inter-prétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être
1997D0808 — FR — 21.06.1999 — 001.001 — 8
▼B
imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du
produit dans ce domaine.