1958R0001 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
(JO P 17 du 6.10.1958, p. 385)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté
Économique Européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique desinstitutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositionsprévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant
à l'unanimité;
considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé
sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieursÉtats membres de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de
l'Union sont l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, legrec, l'anglais, le français, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, lemaltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le
slovène, le finnois et le suédois.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés auchoix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse estrédigée dans la même langue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dansla langue de cet État.
Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans
les vingt langues officielles.
Article 5
Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les vingt langues
officielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce
régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Article 7
Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déter-
miné dans le règlement de procédure de celle-ci.
Article 8
En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues
officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé,déterminé suivant les règles générales découlant de la législation decet État.1958R0001 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1958R0001 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3