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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage origi-
naires de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1),
modifié par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subven-tions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (
3),
et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations desaumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par unautre avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes (
5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant
les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires deNorvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suitede plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scot-
tish Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland SalmonFarmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale desaumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient deséléments de preuve des pratiques de dumping et des subventionspréjudiciables dont font l’objet les importations concernées quiont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédureantidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. Àcette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesuresantidumping et des mesures compensatoires définitives afin d’éli-miner les effets préjudiciables des pratiques de dumping et dessubventions. Les conclusions concernant tous les aspects desenquêtes sont exposées dans les règlements (CE) n
o1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, lespouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article 1
er
de la présente décision ont fait une proposition d’engagements,conformément à l’article 10 du règlement (CE) n
o3284/94. Les
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(7) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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exportateurs norvégiens ont également fait une proposition d’en-gagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n
o
384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ontnotamment proposé de ne pas vendre les produits concernés àleur premier client indépendant dans la Communauté en deçà decertains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont,pour leur part, accepté de prendre diverses mesures visant àéliminer les effets préjudiciables des subventions. Tant lespouvoirs publics que les exportateurs norvégiens concernés ontconsenti à respecter leurs engagements à compter du 1
erjuillet
1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagementssusmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les prati-ques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avecla Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations desaumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté etque les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont acceptéde fournir régulièrement à la Commission des informationsdétaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ilest conclu que le respect des engagements peut être efficacementcontrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirspublics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sontjugés acceptables; i l y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont étéinformés des faits et des considérations essentiels sur la basedesquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtessans institution de mesures à l’égard des parties dont les engage-ments ont été acceptés; ces dernières ont également eu la possibi-lité de présenter leurs observations concernant tous les aspectsdes enquêtes. En conséquence, si la Commission a des raisons decroire que les engagements sont violés, elle peut instituer un droitantidumping provisoire et un droit compensateur provisoire,conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement (CE) n
o
384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE) no
3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droitantidumping définitif et un droit compensateur définitif si lesconditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 durèglement (CE) n
o384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune objec-tion à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels surla base desquels la Commission envisageait d’accepter les enga-gements offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainteque, compte tenu de l’expérience passée en matière de prixminimaux, ils ne constituent pas un moyen de défense efficacepermettant d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des dispo-sitions très strictes en matière de surveillance et, en outre, que,contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sontcomplétés par des droits résiduels qui pourront être institués encas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent àéliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et dessubventions,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de laprocédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sontacceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’an-
nexe de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumpingconcernant les importations dans la Communauté de saumons atlan-tiques d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de
la procédure antisubventions visées à l’article 1
ersont closes à l’égard
des parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica-
tion auJournal officiel des Communautés européennes .
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Nom de la société Code TaricANNEXE
1. A. Øvreskotnes A/S 8095
2. A.B.A. A/S 8096
3. Agnefest Seafood 8325
4. Alamar A/S 8097
5. Alsvåg Fiskeprodukter A/S 8098
6. Altafjord Oppdrett A/S 8099
7. Aqua Export A/S 8100
8. Aqua Partner A/S 8101
9. Aqua Supply A/S 8107
10. Aquatrade A/S 8108
11. Arctic Group International A/S 8109
12. Arctic Product A/S 8110
13. Arctic Superior A/S 8111
14. Arne Mathisen A/S 8112
15. A/S Aalesundfisk 8113
16. A/S Austevoll Fiskeindustri 8114
17. A/S Keco 8115
18. A/S Møre Codfish Company 8116
19. A/S Nortraders Ltd 8117
20. A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21. A/S West Fish Sales Ltd 8119
22. Astor A/S 8120
23. Atlantic King Stranda A/S 8121
24. Atlantic Seafood A/S 8122
25. Atlantis A/S 8123
26. Borkowski & Røsnes A/S 8124
27. Brødrene Aasjord A/S 8125
28. Brødrene Eilertsen A/S 8126
29. Brødrene Karlsen A/S 8127
30. Brødrene Remø A/S 8128
31. Christiansen Partner A/S 8129
32. Clipper Seafood A/S 8130
33. Coast Seafood A/S 8131
34. Companhia do Bacalhau Lda A/S 8132
35. Dåfjord Laks A/S 8133
36. Delfa Norge A/S 8134
37. DM Direkte Markedsføringsbyrå 8135
38. DNHS Fishing Company A/S 8399
39. Domstein Salmon A/S 8136
40. E. Slorer Jacobsen & Co. A/S 8137
41. Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42. Edvard Johnsen A/S 8139
43. Eurolaks A/S 8140
44. Euronor A/S 8141
45. Fader Martin A/S 8142
46. Fiskeforsyningen A/S 8143
47. Fjord Aqua Group A/S 8144
48. Fjord Trading Ltd A/S 8145
49. Fonn Egersund A/S 8146
50. Fossen A/S 8147
51. Fresh Atlantic A/S 8148
52. Fresh Marine Company A/S 8149
53. Fryseriet A/S 8150
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Nom de la société Code Taric
54. Frøya Fiskeindustri A/S 8151
55. Gigante Fiskekroken A/S 8152
56. Gje-vi A/S 8153
57. Gjendemsjø Fisk A/S 8299
58. Grieg Seafood A/S 8300
59. Gunnar Klo A/S 8301
60. Haafa fisk A/S 8302
61. Hallvard Leroy A/S 8303
62. Herøy Filetfabrikk A/S 8304
63. Herøy Lakseoppdrett AL 8305
64. Hirsholm Norge A/S 8306
65. Hitramat & Delikatesse A/S 8154
66. Hydro Seafood Sales A/S 8159
67. Hydrotech-gruppen A/S ►C18428◄
68. Icelandic Freezing Plants Norway A/S 8165
69. Imperial Salmon Co. A/S 8171
70. Incofood A/S 8172
71. Inter Road A/S 8173
72. Inter Sea A/S 8174
73. J. Meinert A/S 8175
74. Jan og Einar Martinussen A/S 8176
75. Janas A/S 8177
76. Joh. H. Pettersen A/S 8178
77. Johan J. Helland A/S 8179
78. Karl Storm Andersen Eft A/S 8180
79. Karsten J. Ellingsen A/S 8181
80. Kr. Kleiven & Co. A/S 8182
81. Kurt F. Løseth & Co. A/S 8183
82. Labeyrie Norge A/S 8184
83. Lafjord Group A/S 8185
84. Langfjord Laks A/S 8186
85. Leica Fiskeprodukter 8187
86. Leonhard Products A/S 8423
87. Lofoten Seafood Export A/S 8188
88. Lorentz A. Lossius A/S 8189
89. Ma-vo Norge A/S 8190
90. Marex A/S 8326
91. Marinco A/S 8191
92. Marine Seafood A/S 8196
93. Marstein Seafood A/S 8197
94. Master Seafood A/S 8198
95. Melands Røkeri Eftf. A/S 8199
96. Memo Food A/S 8200
97. Midtco A/S 8201
98. Misundfisk A/S 8202
99. Myre Sjømat A/S 8203
100. Naco Trading A/S 8206
101. Namdal Salmon A/S 8207
102. Nature Sea-lect Ltd 8208
103. Neptun Stavanger A/S 8209
104. Nergård A/S 8210
105. Nils Williksen A/S 8211
106. Niscan Corporation 8212
107. Nisja Trading A/S 8213
108. Nor-Food A/S 8214
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Nom de la société Code Taric
109. Nor-Trade International 8215
110. Nordhav A/S 8216
111. Nordic Group A/SA 8217
112. Nordreisa Laks A/S 8218
113. Norexport A/S 8223
114. Norfi Produkter A/S 8227
115. Norfood Group A/S 8228
116. Norfra Eksport A/S 8229
117. NorMan Trading Ltd A/S 8230
118. Nornir Group A/S 8231
119. Norsk Akvakultur A/S 8232
120. Norsk Sjømat A/S 8233
121. Northern Seafood A/S 8307
122. Nortrade A/S 8308
123. Norway Royal Salmon Sales A/S 8309
124. Norway Royal Salmon A/S 8312
125. Norway Seafarms A/S 8313
126. Norway Seafoods A/SA 8314
127. Norwegian Salmon A/S 8315
128. Norwell A/S 8316
129. Notfisk Arctic A/S 8234
130. Nova Sea A/S 8235
131. NTC Norwegian Taste Company A/S 8236
132. Ocean Superior Products A/S 8237
133. Oddvin Bjørge A/S 8238
134. Ok-Fish Kvalheim A/S 8239
135. Omega Sea A/S 8240
136. Oster Sea Products A/S 8241
137. Pan Fish Sales A/S 8242
138. Pero Food A/S 8243
139. Polar Gigante A/S 8246
140. Polar Seafood Norway A/S 8247
141. Prilam Norvège A/S 8248
142. Pundslett Fisk 8251
143. Roger A/S 8253
144. Rolf Olsen Seafood A/S 8254
145. Ryfisk A/S 8256
146. Rørvik Fisk-og fiskematforretning A/S 8257
147. Saga Lax Norge A/S 8258
148. Sagalax Nord A/S 8259
149. Salomega A/S 8260
150. Sandanger A/S 8261
151. Sangoltgruppa A/S 8262
152. Scan-Mar A/S 8263
153. Scanfood A/S 8264
154. Sea Eagle Group A/S 8265
155. Sea Star International A/S 8266
156. Sea-Bell A/S 8267
157. Seaco A/S 8268
158. Seacom A/S 8269
159. Seacom Nord A/S 8270
160. Seafood Farmers of Norway Ltd A/S 8271
161. Seanor A/S 8272
162. Sekkingstad A/S 8273
163. Sigerfjord-Fisk A/S 8274
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▼B
Nom de la société Code Taric
164. Sirena Norway A/S 8275
165. Skaarfish Group A/S 8276
166. Skarpsno Mat 8277
167. SL Fjordgruppen A/S 8278
168. SMP Marine Produkter A/S 8279
169. Sotra Fiskeindustri A/S 8280
170. Starfish 8281
171. Stavanger Røkeri A/S 8282
172. Stjernelaks A/S 8283
173. Stokfish Norway A/S 8284
174. Stolt Sea Farm A/S 8285
175. Storm Company A/S 8286
176. Superior A/S 8287
177. Svenodak A/S 8288
178. Terra Seafood A/S 8289
179. Thorleif E. Ellingsen A/S 8293
180. Timar Seafood A/S 8294
181. Torget International A/S 8297
182. Torris Products Ltd A/S 8298
183. Troll Salmon A/S 8317
184. Uniprawns A/S 8318
185. Vareberg’s Røykeri 8319
186. Vest Agentur A/S 8320
187. Vie de France Norway A/S 8321
188. Vikenco A/S 8322
189. Wannebo International A/S 8323
190. West Fish Norwegian Salmon A/S 8324