1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États
membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protectiondes intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société
anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
(77/91/CEE)
(JO L 26 du 31.1.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 L 347 64 28.11.1992
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
tendantàcoordonnerpourlesrendreéquivalenteslesgarantiesqui
sontexigées danslesÉtatsmembresdessociétésausensdel'article58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêtstant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution
de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de
son capital
(77/91/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du comité économique et social (2),
considérant que la poursuite de la coordination prévue par l'article 54
paragraphe 3 sous g), ainsi que par le programme général pour lasuppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée
par la directive 68/151/CEE (
3) est spécialement importante à l'égard
des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominantedans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà deslimites de leur territoire national;
considérant que, pour assurer une équivalence minimale dans la protec-
tion tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importetout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concer-
nant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la
réduction de leur capital;
considérant que, sur le territoire de la Communauté, les statuts ou l'acte
constitutif d'une société anonyme doivent permettre à tout intéressé deconnaître les caractéristiques essentielles de cette société, et notammentla consistance exacte de son capital;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter des prescriptions communautaires
afin de préserver le capital, gage des créanciers, notamment en interdi-
sant d'entamer celui-ci par des distributions indues aux actionnaires eten limitant la possibilité pour une société d'acquérir ses propres actions;
considérant qu'il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 54
paragraphe 3 sous g), que, lors des augmentations et des réductions decapital, les législations des États membres assurent le respect et harmo-nisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal
des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la
protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduc-tion,
À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administra-tives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:
—pour l'Allemagne:
die Aktiengesellschaft;
—pour la Belgique:
la société anonyme — de naamloze vennootschap;1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 114 du 11. 11. 1971, p. 18.
(2)J O noC 88 du 6. 9. 1971, p. 1.
(3)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
▼B
—pour le Danemark:
aktieselskabet;
—pour la France:
la société anonyme;
—pour l'Irlande:
the public company limited by shares etthe public company limited by guarantee and having a share
capital;
—pour l'Italie:
la società per azioni;
—pour le Luxembourg:
la société anonyme;
—pour les Pays-Bas:
de naamloze vennootschap;
—pour le Royaume-Uni:
the public company limited by shares et
the public company limited by guarantee and having a share
capital;
—pour la Grèce:
η ανώνυµη εταιρία;
—pour l'Espagne:
la sociedad anónima;
—pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada;
—pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft;
—pour la Finlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag;
—pour la République tchèque:
akciová spole čnost;
—pour l'Estonie:
aktsiaselts;
—pour Chypre:
∆ηµόσιες εταιρείες περιορισµένης ευθύνης µε µετοχές,
δηµόσιες εταιρείες περιορισµένης ευθύνης µε εγγύηση που
διαθέτουν µετοχικό κεφάλαιο;
—pour la Lettonie:
akciju sabiedr ība;
—pour la Lituanie:
akcinėbendrov ė;
—pour la Hongrie:
részvénytársaság;
—pour Malte:
kumpanija pubblika — public limited liability company;
—pour la Pologne:
spółka akcyjna;
—pour la Slovénie:
delniška družba;
—pour la Slovaquie:
akciová spolo čnosť.
La dénomination sociale de toute société ayant l'une des formes indi-
quées ci-dessus doit comporter une désignation distincte de celles1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
▼A1
▼A2
▼A3
▼A4
▼B
▼B
prescrites pour d'autres formes de sociétés ou être accompagnée d'une
telle désignation.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive
aux sociétés d'investissement à capital variable et aux coopérativesconstituées sous l'une des formes de sociétés indiquées au paragraphe1. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de
cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes
«société d'investissement à capital variable» ou «coopérative» sur tousles documents indiqués à l'article 4 de la directive 68/151/CEE.
Par société d'investissement à capital variable, au sens de la présente
directive, on entend exclusivement les sociétés:
— dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières
variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans
le seul but de répartir les risques d'investissement et de faire béné-
ficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs,
— qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions
et
— dont les statuts stipulent que, dans les limites d'un capital minimal
et d'un capital maximal, elles peuvent à tout moment émettre,racheter ou revendre leurs actions.
Article 2
Les statuts ou l'acte constitutif de la société contiennent au moins les
indications suivantes:
a) la forme et la dénomination de la société;
b) l'objet social;
c) — lorsque la société n'a pas de capital autorisé, le montant du
capital souscrit;
— lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et
le montant du capital souscrit au moment de la constitution de lasociété ou au moment de l'obtention de l'autorisation de
commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du
capital autorisé, sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 sous e)de la directive 68/151/CEE;
d) dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui
déterminent le nombre et le mode de désignation des membres desorganes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'adminis-tration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la
société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;
e) la durée de la société, lorsqu'elle n'est pas indéterminée.
Article 3
Les indications suivantes au moins doivent figurer, soit dans les statuts,
soit dans l'acte constitutif, soit dans un document séparé qui doit faire
l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législa-tion de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive68/151/CEE:
a) la (SIC! le) siège social;
b) la valeur nominale des actions souscrites et, au moins annuellement,
le nombre de ces actions;
c) le nombre des actions souscrites sans mention de valeur nominale
lorsque la législation nationale autorise l'émission de telles actions;
d) le cas échéant, les conditions particulières qui limitent la cession des
actions;
e) lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, les indications visées
sous b), c) et d) pour chacune d'entre elles et les droits afférentsaux actions de chacune des catégories;
f) la forme, nominative ou au porteur, des actions, lorsque la législa-
tion nationale prévoit ces deux formes, ainsi que toute disposition1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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relative à la conversion de celles-ci sauf si la loi en fixe les moda-
lités;
g) le montant du capital souscrit versé au moment de la constitution de
la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation decommencer ses activités;
h) la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le
nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport quin'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le
nom de l'apporteur;
i) l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui
ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte consti-
tutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée,
l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés quiont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts oud'acte constitutif;
j) le montant total, au moins approximatif, de tous les frais qui, en
raison de sa constitution et, le cas échéant, avant qu'elle obtiennel'autorisation de commencer ses activités, incombent à la société ousont mis à sa charge;
k) tout avantage particulier attribué lors de la constitution de la société
ou, jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer sesactivités, à quiconque a participé à la constitution de la société ouaux opérations conduisant à cette autorisation.
Article 4
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne
peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elledoit également prévoir des dispositions concernant la responsabilitépour les engagements encourus par la société ou pour le compte de
celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation
est accordée ou refusée.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux engagements découlant de
contrats conclus par la société sous la condition que l'autorisation decommencer ses activités lui soit accordée.
Article 5
1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de
plusieurs associés pour la consitution (SIC! constitution) d'une société,la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement dunombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitutionn'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de
la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un Étatmembre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société undélai suffisant pour régulariser sa situation.
3. Lorsque la dissolution est prononcée, la société entre en liquida-
tion.
Article 6
1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisa-
tion de commencer ses activités, les législations des États membresrequièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à
un montant inférieur à 25 000 ►
A3écus◄.
L'►A3écu◄est celui qui est défini par la décision no3289/75/
CECA de la Commission (1). La contre-valeur en monnaie nationale
est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de laprésente directive.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
(1)J O noL 327 du 19. 12. 1975, p. 4.
▼B
2. Si la contre-valeur de l' ►A3écu◄en monnaie nationale est
modifiée de sorte que le montant du capital minimal fixé en monnaienationale demeure inférieur à la valeur de 22500 ►
A3écus◄
pendant une période d'un an, la Commission informe l'État membre
intéressé qu'il doit adapter sa législation aux dispositions du paragraphe1 dans un délai de douze mois à compter de l'expiration de cettepériode. Toutefois, l'État membre peut prévoir que l'adaptation de salégislation ne s'applique aux sociétés déjà existantes que dix-huit mois
après son entrée en vigueur.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants duprésent article exprimés en ►
A3écus◄, compte tenu, d'une part, de
l'évolution économique et monétaire dans la Communauté et, d'autrepart, des tendances visant à réserver le choix des formes de sociétés
indiquées à l'article 1
erparagraphe 1 aux grandes et moyennes entre-
prises.
Article 7
Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d'actif
susceptibles d'évaluation économique. Toutefois, ces éléments d'actifne peuvent être constitués par des engagements concernant l'exécutionde travaux ou la prestation de services.
Article 8
1. Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur
à leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, à leur pair
comptable.
2. Toutefois, les États membres peuvent admettre que ceux qui, de
par leur profession, se chargent de placer des actions paient moinsque le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cetteopération.
Article 9
1. Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées
au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention
de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion noninférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nomi-nale, de leur pair comptable.
2. Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en
numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de
l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être
entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment dela constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
Article 10
1. Les apports autres qu'en numéraire font l'objet d'un rapport établi
préalablement à la constitution de la société ou à l'obtention de l'auto-risation de commencer ses activités par un ou plusieurs expertsindépendants de celle-ci, désignés ou agréés par une autorité adminis-
trative ou judiciaire. Ces experts peuvent être, selon la législation de
chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou dessociétés.
2. Le rapport d'expert doit porter au moins sur la description de
chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indi-quer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nomi-
nale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission desactions à émettre en contrepartie.
3. Le rapport d'expert doit faire l'objet d'une publicité effectuée
selon les modes prévus par la législation de chaque État membreconformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent article
lorsque 90 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale,du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie
d'apports, autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés et
que les conditions suivantes sont remplies:
a) en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les
personnes ou sociétés indiquées à l'article 3 sous i) ont renoncé àl'établissement du rapport d'expert;
b) cette renonciation a fait l'objet d'une publicité conformément au
paragraphe 3;
c) les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au
moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au
pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autresqu'en numéraire;
d) les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concur-
rence du montant indiqué sous c), des dettes de la société
bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions encontrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après lapublication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercicependant lequel les apports ont été faits. Toute cession de ces actionsest interdite pendant ce délai;
e) la garantie visée sous d) a fait l'objet d'une publicité conformément
au paragraphe 3;
f) les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui
indiqué sous c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à
l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication descomptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercicependant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à unmoment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantievisée sous d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
Article 11
1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à
une personne ou à une société visée à l'article 3 sous i) pour une
contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objetd'une vérification et d'une publicité analogues à celles prévues àl'article 10 et est soumise à l'approbation de l'assemblée généralelorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui estfixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du
moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention
de l'autorisation de commencer ses activités.
Les États membres peuvent également prévoir l'application de ces
dispositions lorsque l'élément d'actif appartient à un actionnaire ou àtoute autre personne.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le
cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites
à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judi-
ciaire, ni aux acquisitions faites en bourse.
Article 12
Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital
souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligationde fournir leur apport.
Article 13
Jusqu'à la coordination ultérieure des législations nationales, les États
membres prennent les mesures nécessaires pour qu'au moins des garan-ties indentiques (SIC! identiques) à celles prévues par les articles 2 à12 soient données en cas de transformation d'une société d'une autreforme en société anonyme.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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Article 14
Les articles 2 à 13 ne portent pas atteinte aux dispositions prévues par
les États membres sur la compétence et la procédure concernant lamodification des statuts ou de l'acte constitutif.
Article 15
1. a) Hors des cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution
ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du
dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuelsest, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur aumontant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi oules statuts ne permettent pas de distribuer.
b) Le montant du capital souscrit visé sous a) est diminué du
montant du capital souscrit non appelé lorsque ce dernier n'est
pas comptabilisé à l'actif du bilan.
c) Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut
excéder le montant des résultats du dernier exercice clos,
augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements
effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué despertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve confor-mément à la loi ou aux statuts.
d) Le terme «distribution», tel qu'il figure sous a) et c), englobe
notamment le versement des dividendes et celui d'intérêts relatifsaux actions.
2. Lorsque la législation d'un État membre admet le versement
d'acomptes sur dividendes, elle le soumet au moins aux conditionssuivantes:
a) il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds dispo-
nibles pour la distribution sont suffisants;
b) le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats
réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels
ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélè-vements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminuédes pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve envertu d'une obligation légale ou statutaire.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux dispositions des
États membres relatives à l'augmentation du capital souscrit par incor-poration de réserves.
4. La législation d'un État membre peut prévoir des dérogations au
paragraphe 1 sous a) dans le cas de sociétés d'investissement à capital
fixe.
Par société d'investissement à capital fixe, au sens du présent para-
graphe, on entend uniquement les sociétés:
— dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières
variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dansle seul but de répartir les risques d'investissement et de faire béné-ficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs
et
— qui font appel au public pour le placement de leurs propres actions.
Dans la mesure où les législations des États membres font usage de
cette faculté:
a) elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société
d'investissement» sur tous les documents indiqués à l'article 4 de ladirective 68/151/CEE;
b) elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est infé-
rieur au montant spécifié au paragraphe 1 sous a) à procéder à unedistribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernierexercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptesannuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, infé-1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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rieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société
envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels;
c) elles imposent à toute société de ce type qui procède à une distribu-
tion alors que son actif net est inférieur au montant spécifié auparagraphe 1 sous a) de le préciser dans une note dans ses comptesannuels.
Article 16
Toute distribution faite en contravention de l'article 15 doit être resti-
tuée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que cesactionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leurfaveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 17
1. En cas de perte grave du capital souscrit, l'assemblée générale
doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des Étatsmembres afin d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la société oud'adopter toute autre mesure.
2. La législation d'un État membre ne peut pas fixer à plus de la
moitié du capital souscrit le montant de la perte considérée commegrave au sens du paragraphe 1.
Article 18
1. Les actions d'une société ne peuvent être souscrites par celle-ci.2. Si les actions d'une société ont été souscrites par une personne
agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, lesouscripteur doit être considéré comme ayant souscrit pour son proprecompte.
3. Les personnes ou les sociétés visées à l'article 3 sous i) ou, en cas
d'augmentation du capital souscrit, les membres de l'organe d'adminis-tration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites enviolation du présent article.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout inté-
ressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune
faute ne lui est personnellement imputable.
Article 19
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérir ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personneagissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle
soumet ces acquisitions au moins aux conditions suivantes:
a) l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale qui
fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le
nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'auto-risation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois et, en casd'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maxi-males. Les membres des organes d'administration ou de direction
sont tenus de veiller à ce que, au moment de toute acquisition auto-
risée, les conditions indiquées sous b), c) et d) soient respectées;
b) la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair
comptable des actions acquises, y compris les actions que la sociétéaurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsique les actions acquises par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 %
du capital souscrit;
c) les acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne
inférieur au montant indiqué à l'article 15 paragraphe 1 sous a);
d) l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
2. La législation d'un État membre peut déroger au paragraphe 1
sous a) première phrase lorsque l'acquisition d'actions propres est1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
▼B
nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit doit être informée, parl'organe d'administration ou de direction, des raisons et du but des
acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions acquises, dela fraction du capital souscrit qu'elles représentent, ainsi que de lacontre-valeur de ces actions.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 sous
a) première phrase aux actions acquises, soit par la société elle-même,
soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le comptede cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou aupersonnel d'une société liée à cette dernière. La distribution de tellesactions doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de
l'acquisition de ces actions.
Article 20
1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 19:
a) aux actions acquises en exécution d'une décision de réduction du
capital ou dans le cas visé à l'article 39;
b) aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à
titre universel;
c) aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises
par des banques et d'autres établissements financiers à titre decommission d'achat;
d) aux actions acquises en vertu d'une obligatoin (SIC! obligation)
légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger lesactionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de change-ment de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège
social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert
des actions;
e) aux actions acquises d'un actionnaire à défaut de leur libération;
f) aux actions acquises en vue de dédommager les actionnaires mino-
ritaires des sociétés liées;
g) aux actions entèrement (SIC! entièrement) libérées acquises lors
d'une adjudication judiciaire opérée en vue d'honorer une créancede la société sur le propriétaire de ces actions;
h) aux actions entièrement libérées émises par une société d'investisse-
ment à capital fixe, au sens de l'article 15 paragraphe 4 deuxièmealinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette sociétéou par une société liée à celle-ci. L'article 15 paragraphe 4 troisième
alinéa sous a) s'applique. Ces acquisitions ne peuvent avoir pour
effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capitalsouscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distri-buer.
2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1 sous
b) à g) doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au
maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nomi-nale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actionsacquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises parune personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la
société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
3. À défaut de leur cession dans le délai fixé au paragraphe 2, les
actions doivent être annulées. La législation d'un État membre peutsoumettre cette annulation à une réduction du capital souscrit d'unmontant correspondant. Une telle réduction doit être prescrite dans la
mesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet que
l'actif net est devenu inférieur au montant visé à l'article 15 paragraphe1 sous a).
Article 21
Les actions acquises en violation des dispositions des articles 19 et 20
doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur acquisition.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼B
À défaut de leur cession dans ce délai, l'article 20 paragraphe 3
s'applique.
Article 22
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personneagissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ellesoumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux condi-
tions suivantes:
a) parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions
propres est en tout cas suspendu;
b) si ces actions sont comptabilisées à l'actif du bilan, il est établi au
passif une réserve indisponible d'un même montant.
2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personneagissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle
exige que le rapport de gestion mentionne au moins:
a) les raisons des acquisitions effectuées pendant l'exercice;
b) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le
pair comptable des actions acquises et cédées pendant l'exercice,ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles représentent;
c) en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contrevaleur
(SIC! contre-valeur) des actions;
d) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le
pair comptable de l'ensemble des actions acquises et détenues enportefeuille, ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles repré-
sentent.
Article 23
1. Une société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni
donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux transactions faites dans le
cadre des opérations courantes des banques et d'autres établissements
financiers, ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition d'actions
par ou pour le personnel de la société ou d'une société liée à celle-ci.Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effetque l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé àl'article 15 paragraphe 1 sous a).
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations effectuées en
vue de l'acquisition d'actions visée à l'article 20 paragraphe 1 sous h).
Article 24
1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par
elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour lecompte de cette société, est assimilée aux acquisitions indiquées à
l'article 19, à l'article 20 paragraphe 1 et aux articles 22 et 23.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux
opérations courantes des banques et autres établissements financiers.
Article 24 bis
1. a) La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions de la
société anonyme par une autre société au sens de l'article 1
erde
la directive 68/151/CEE dans laquelle la société anonyme disposedirectement ou indirectement de la majorité des droits de vote ousur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement uneinfluence dominante sont considérées comme étant du fait de lasociété anonyme elle-même.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼M1
▼M1
b) Le point a) s'applique également lorsque l'autre société relève du
droit d'un pays tiers et a une forme juridique comparable à cellesvisées à l'article 1
erde la directive 68/151/CEE.
2. Toutefois, lorsque la société anonyme dispose indirectement de la
majorité des droits de vote ou peut exercer indirectement une influencedominante, les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe1, pour autant qu'ils prévoient la suspension des droits de vote attachésaux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société.
3. En l'absence d'une coordination des dispositions nationales
concernant le droit de groupes, les États membres peuvent:
a) définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme
est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autresociété; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation
doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence
dominante existe lorsqu'une société anonyme:
— a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et est,
en même temps, actionnaire ou associée de l'autre société
ou
— est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la
majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou asso-ciés de cette société.
Les États membres ne sont pas obligés de prévoir d'autres cas que
ceux visés aux premier et deuxième tirets;
b) définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée
comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étanten mesure d'exercer indirectement une influence dominante;
c) préciser les circonstances dans lesquelles une société anonyme est
considérée comme disposant des droits de vote.
4. a) Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1
lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée
pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit,
acquiert ou détient et qui n'est ni la société anonyme visée auparagraphe 1 ni une autre société dans laquelle la sociétéanonyme dispose directement ou indirectement de la majoritédes droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directementou indirectement une influence dominante.
b) En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer le para-
graphe 1 lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention esteffectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son
activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci
soit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans unÉtat membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autoritéd'un État membre compétente pour la surveillance des opérateursprofessionnels sur titres qui, au sens de la présente directive,peuvent inclure les établissements de crédit.
5. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1
lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre sociétérésulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deuxsociétés corresponde aux critères établis au paragraphe 1.
Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et
ces actions sont prises en considération pour déterminer si la condition
prévue à l'article 19 paragraphe 1 point b) est remplie.
6. Les États membres peuvent ne pas appliquer à l'article 20 les
paragraphes 2 et 3, ni l'article 21, en cas d'acquisition d'actions d'unesociété anonyme par l'autre société, pour autant qu'ils prévoient:1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼M1
a) la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société
anonyme dont dispose l'autre société
et
b) que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la
société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les
actions visées à l'article 20 paragraphes 2 et 3 et à l'article 21 auprix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'estpas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que lasociété anonyme est totalement étrangère à la souscription ou àl'acquisition desdites actions.
Article 25
1. Toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée
générale. Cette décision ainsi que la réalisation de l'augmentation ducapital souscrit font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes
prévus par la législation de chaque État membre conformément à
l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
2. Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale
dont la décision doit faire l'objet d'une publicité conformément au para-
graphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'àconcurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant lemontant maximal éventuellement prévu par la loi. Dans les limites dumontant fixé, l'organe de la société habilité à cet effet décide, le caséchéant, d'augmenter le capital souscrit. Ce pouvoir de l'organe a une
durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une ou plusieurs
fois par l'assemblée générale pour une période qui, pour chaque renou-vellement, ne peut dépasser cinq ans.
3. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de
l'assemblée générale concernant l'augmentation du capital visée auparagraphe 1 ou l'autorisation d'augmenter le capital visée au para-graphe 2 est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaquecatégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres conver-
tibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, maisnon à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.
Article 26
Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmenta-
tion du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion noninférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nomi-
nale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue,
son montant doit être intégralement versé.
Article 27
1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numé-
raire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent êtreentièrement libérées dans un délai de cinq ans à compter de la décisiond'augmenter le capital souscrit.
2. Les apports visés au paragraphe 1 font l'objet d'un rapport établi
préalablement à la réalisation de l'augmentation du capital souscrit parun ou plusieurs experts indépendants de la société, désignés ou agrééspar une autorité administrative ou judiciaire. Ces experts peuvent être,selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou
morales ou des sociétés.
L'article 10 paragraphes 2 et 3 s'applique.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 2
lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliserune fusion ou une offre publique d'achat ou d'échange et en vue derémunérer les actionnaires d'une société absorbée ou les actionnairesd'une société faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou d'échange.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
▼B
▼B
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 2
lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation ducapital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en
numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les
actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'éta-blissement du rapport d'expert et que les conditions de l'article 10paragraphe 4 sous b) à f) soient remplies.
Article 28
Lorsqu'une augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite, le
capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que
si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.
Article 29
1. Lors de toute augmentation du capital souscrit par apports en
numéraire, les actions doivent être offertes par préférence aux action-naires proportionnellement à la partie du capital représentée par leursactions.
2. Les États membres peuvent:
a) ne pas appliquer le paragraphe 1 aux actions auxquelles est attaché
un droit limité de participation aux distributions au sens de l'article15 et/ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation
ou
b) permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant
plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou ledroit de participation aux distributions au sens de l'article 15 ou au
partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est
augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de cescatégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires desautres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit parles actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actionssont émises.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans
lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans lebulletin national désigné conformément à la directive 68/151/CEE.Toutefois, la législation d'un État membre peut ne pas prévoir cettepublication lorsque toutes les actions de la société sont nominatives.En ce cas, tous les actionnaires doivent être informés par écrit. Le droit
préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à
quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi deslettres aux actionnaires.
4. Le droit préférentiel ne peut être limité, ni supprimé par les
statuts ou l'acte constitutif. Il peut l'être toutefois par décision del'assemblée générale. L'organe de direction ou d'administration est
tenu de présenter à cette assemblée un rapport écrit indiquant les
raisons de limiter ou de supprimer le droit préférentiel et justifiant leprix d'émission proposé. L'assemblée statue selon les règles de quorumet de majorité fixées à l'article 40. Sa décision fait l'objet d'une publi-cité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État
membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte
constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum,de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donnerle pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe dela société, habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit dans
les limites du capital autorisé. Ce pouvoir ne peut avoir une durée su-
périeure à celle du pouvoir prévu à l'article 25 paragraphe 2.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres
convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions,mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscri-ption.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
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7. Il n'y a pas exclusion du droit préférentiel au sens des paragra-
phes 4 et 5 lorsque, selon la décision relative à l'augmentation ducapital souscrit, les actions sont émises à des banques ou d'autres
établissements financiers en vue dêtre (SIC! d'être) offertes aux action-
naires de la société conformément aux paragraphes 1 et 3.
Article 30
Toute réduction du capital souscrit à l'exception de celle ordonnée par
décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision de
l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum et de majorité
fixées à l'article 40 sans préjudice des articles 36 et 37. Cette décisionfait l'objet d'une publicité, effectuée selon les modes prévus par lalégislation de chaque État membre conformément à l'article 3 de ladirective 68/151/CEE.
La convocation de l'assemblée doit indiquer au moins le but de la
réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée.
Article 31
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assem-
blée générale concernant la réduction du capital souscrit estsubordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'action-naires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 32
1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers
dont les créances sont nées avant la publication de la décision de
réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créancesnon encore échues au moment de cette publication. Les législationsdes États membres fixent les conditions d'exercice de ce droit. Ellesne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties
adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patri-
moine de la société.
2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins
que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être
effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pasobtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a paslieu de faire droit à leur requête.
3. Le présent article s'applique lorsque la réduction du capital
souscrit s'opère par dispense totale ou partielle du versement du soldedes apports des actionnaires.
Article 33
1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 32 à une
réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertessubies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition quepar suite de cette opération le montant de cette réserve ne dépasse pas10 % du capital souscrit réduit. Cette réserve ne peut, sauf en cas de
réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne
peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pouraugmenter le capital souscrit par incorporation de réserves dans lamesure où les États membres permettent une telle opération.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États
membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que lessommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent êtreutilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux action-
naires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs
apports.
Article 34
Le capital souscrit ne peut être réduit à montant inférieur au capital
minimal fixé conformément à l'article 6. Toutefois, les États membrespeuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que la1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼B
décision de procéder à une réduction ne prend effet que s'il est procédé
à une augmentation du capital souscrit destinée à amener celui-ci à unniveau au moins égal au minimum prescrit.
Article 35
Lorsque la législation d'un État membre autorise l'amortissement total
ou partiel du capital souscrit sans réduction de ce dernier, elle exige
au moins le respect des conditions suivantes:
a) si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci
est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux condi-tions ordinaires de quorum et de majorité. Lorsque les statuts oul'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidépar l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article 40. La décision fait l'objet
d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation dechaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE;
b) l'amortissement ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribua-
bles conformément à l'article 15 paragraphe 1;
c) les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs
droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement del'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier
dividende perçu sur des actions non amorties.
Article 36
1. Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à
réduire leur capital souscrit par retrait forcé d'actions, elle exige au
moins le respect des conditions suivantes:
a) le retrait forcé doit être prescrit ou autorisé par les statuts ou l'acte
constitutif avant la souscription des actions qui font l'objet duretrait;
b) si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte
constitutif, il est décidé par l'assemblée générale à moins que lesactionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement;
c) l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les condi-
tions et les modalités de cette opération pour autant qu'elles n'aient
pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif;
d) l'article 32 s'applique à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement
libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la sociétéou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables
conformément à l'article 15 paragraphe 1; dans ces cas, un montant
égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au paircomptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans uneréserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capitalsouscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utiliséeque pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital
souscrit par incorporation de réserves dans la mesure où les États
membres permettent une telle opération;
e) la décision relative au retrait forcé fait l'objet d'une publicité effec-
tuée selon les modes prévus par la législation de chaque État
membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
2. L'article 30 paragraphe 1 et les articles 31, 33 et 40 ne s'appli-
quent pas dans les cas prévus au paragraphe 1.
Article 37
1. En cas de réduction du capital souscrit par retrait d'actions
acquises par la société elle-même ou par une personne agissant en sonpropre nom mais pour le compte de cette société, le retrait doit toujoursêtre décidé par l'assemblée générale.
2. L'article 32 s'applique à moins qu'il ne s'agisse d'actions entière-
ment libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommesdistribuables conformément à l'article 15 paragraphe 1; dans ces cas,1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
▼B
un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale,
au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dansune réserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital
souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que
pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscritpar incorporation de réserves dans la mesure où les États membrespermettent une telle opération.
3. Les articles 31, 33 et 40 ne s'appliquent pas dans les cas prévus
au paragraphe 1.
Article 38
Dans les cas visés à l'article 35, à l'article 36 paragraphe 1 sous b) et à
l'article 37 paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions,
la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du
capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions estsubordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'action-naires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 39
Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre
des actions rachetables, elle exige pour le rachat de ces actions aumoins le respect des conditions suivantes:
a) le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif avant
la souscription des actions rachetables;
b) ces actions doivent être entièrement libérées;
c) les conditions et les modalités de rachat sont fixées par les statuts
ou l'acte constitutif;
d) le rachat ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables
conformément à l'article 15 paragraphe 1 ou du produit d'unenouvelle émission effectuée en vue de ce rachat;
e) un montant égal à valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale,
au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé
dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capitalsouscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut êtreutilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation deréserves;
f) la lettre e) ne s'applique pas lorsque le rachat a eu lieu à l'aide du
produit d'une nouvelle émission effectuée en vue de ce rachat;
g) lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des
actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des
sommes distribuables conformément à l'article 15 paragraphe 1 ou
sur une réserve, autre que celle visée sous e), qui ne peut, sauf encas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires;cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capitalsouscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés àl'article 3 sous j) ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations
ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions ou des obligations à racheter;
h) le rachat fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus
par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3
de la directive 68/151/CEE.
Article 40
1. Les législations des États membres disposent que les décisions
visées à l'article 29 paragraphes 4 et 5, et aux articles 30, 31, 35, et
38 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure auxdeux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capitalsouscrit représenté.
2. Toutefois, les législations des États membres peuvent prévoir que,
lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, unemajorité simple des voix indiquées au paragraphe 1 est suffisante.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
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Article 41
1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9 paragraphe 1, à
l'article 19 paragraphe 1 sous a) première phrase et sous b), ainsi
qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont
nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant àfavoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories depersonnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 19 para-
graphe 1 sous a) première phrase et les articles 30, 31, 36, 37, 38 et39 aux sociétés soumises à un statut spécial qui émettent à la fois des
actions de capital et des actions de travail, ces dernières en faveur de la
collectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées géné-rales des actionnaires par des mandataires disposant d'un droit de vote.
Article 42
Pour l'application de la présente directive, les législations des États
membres garantissent un traitement égal des actionnaires qui se trou-vent dans des conditions identiques.
Article 43
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa noti-
fication. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 3 sous g), i),
j) et k) aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueurdes dispositions visées au paragraphe 1.
Ils peuvent prévoir que les autres dispositions de la présente directive
ne s'appliqueront à ces sociétés que dix-huit mois après cette date.
Toutefois, ce délai peut être de trois ans pour les articles 6 et 9 et de
cinq ans pour les unregistered companie s au Royaume-Uni et en
Irlande.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 44
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0091 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18