1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—1
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►BDIRECTIVE92/102/CEE DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
(JOL355du5.12.1992,p.32)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/102/CEE DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point c) de la
directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur(
3), les animaux
destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiésconformément aux exigences de la réglementation communautaire et
enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au
centreouàl'organismed'origineoudepassageetcessystèmesd'iden-tification et d'enregistrement doivent être étendus, avant le 1
erjanvier
1993, aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaqueÉtatmembre;
considérant que, selon l'article 14 de la directive 91/496/CEE du
Conseil,du15juillet1991,fixantlesprincipesrelatifsàl'organisationdes contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des paystiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,90/425/CEEet90/675/CEE(
4),l'identificationetl'enregistre-
ment,telsqueprévusàl'article3paragraphe1pointc)deladirective
90/425/CEE, de ces animaux, à l'exception des animaux de boucherieet des équidés enregistrés, doivent être effectués après exécutiondesditscontrôles;
considérant que la gestion de certains régimes communautaires d'aide
dansledomainedel'agriculturenécessitentl'identification individuelle
decertainstypesdebétail;quelesystèmed'identification etd'enregis-trementdoitdoncseprêteràl'applicationetaucontrôledesmesuresenquestion;
considérant qu'il est nécessaire de garantir un échange rapide et effi-
caced'informationsentrelesÉtatsmembrespourl'application correcte
de la présente directive; que des dispositions communautaires ont étéarrêtées,d'unepart,parlerèglement (CEE)n
o1468/81duConseil,du
19mai1981,relatifàl'assistancemutuelleentrelesautoritésadminis-tratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
Commissionenvued'assurerlabonneapplication desréglementations
douanièresouagricoles(
5)et,d'autrepart,parladirective89/608/CEE
duConseil,du21novembre1989,relativeàl'assistancemutuelleentreles autorités administratives des États membres et à la collaborationentre celles-ci et la Commission en vue d'assurerla bonne applicationdeslégislationsvétérinaireetzootechnique(
6);
considérant que les détenteurs d'animaux doivent conserver des regis-
tres à jour concernant les animaux présents sur leur exploitation; queles personnes intervenant dans le commerce d'animaux doiventconserver un registre de leurs transactions; que l'autorité compétentedoitavoiraccès,àsademande,àcesregistres;1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—2
(1)J OnoC137du27.5.1992,p.7.
(2) Avisrendule19novembre1992(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3)J OnoL224du18.8.1990,p.29.Directivemodifiéeendernierlieuparla
directive91/496/CEE(JOnoL268du24.9.1991,p.56).
(4)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/
628/CEE(JOnoL340du11.12.1991,p.17).
(5)J OnoL144du2.6.1981,p.1.Règlementmodifiéparlerèglement(CEE)
no945/87(JOnoL90du2.4.1987,p.3).
(6)J OnoL351du2.12.1989,p.34.
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considérant que, pour permettre la reconstitution rapide et exacte des
mouvements d'animaux, les animaux doivent pouvoir être identifiés;que la forme et le contenu de la marque doivent, en ce qui concerne
lesbovins,êtredéterminéssurunebasecommunautaire;qu'ilconvient,
en ce quiconcerne les porcins,les ovinset les caprins, de renvoyer àune décision ultérieure la nature de la marque et de maintenir, dansl'attente de cette décision, les systèmes nationaux d'identification pourlesmouvementslimitésaumarchénational;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de déroger aux
exigences en matière de marquage dans le cas d'animaux acheminésdirectement d'une exploitation vers un abattoir; que, toutefois, les
animaux doivent, en tout état de cause, être identifiés de telle sorte
quel'onpuisseremonteràleurexploitationd'origine;
considérantqu'ilconvientdeprévoirlapossibilitédedérogeràl'obliga-
tion d'enregistrer les détenteurs d'animaux détenus pour convenance
personnelle et, pour tenir compte de certains cas particuliers, auxmodalitésdetenuedesregistres;
considérant que, dans le cas des animaux dont la marque est devenue
illisible ou a été perdue, une nouvelle marque permettant d'établir unlienaveclamarqueprécédentedoitêtreapposée;
considérantquelaprésentedirectivenedoitpasaffecterlesconditions
spécifiques prévuesparladécision 89/153/CEE delaCommission,du13 février 1989, concernant la corrélation entre les échantillonsprélevéspourl'examen derésidus,lesanimauxdontilsproviennentetleurs exploitations d'origine(
1) ou toute disposition d'application perti-
nenteétablieconformémentàladirective91/496/CEE;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure de gestion pour
l'adoption de toute disposition nécessaire à l'application de la présente
directive,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Laprésentedirectivefixelesexigencesminimalesenmatière d'identi-
fication et d'enregistrement des animaux, sans préjudice de règles
communautaires plus détaillées qui pourront être établies en vue del'éradicationouducontrôledesmaladies.
Elle est applicable sans préjudice de la décision 89/153/CEE et des
dispositionsd'application arrêtées conformément àladirective 91/496/CEE, et compte tenu de l'article 5du règlement (CEE) n
o3508/92 du
Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré degestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communau-
taires(
2).
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
a)animal:tout animal des espèces visées par les directives 64/432/
CEE(3)et91/68/CEE(4);
b)exploitation:tout établissement, toute construction ou, dans le cas
d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sontdétenus,élevésoumanipulés;1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—3
(1)J OnoL59du2.3.1989,p.33.
(2) Voirpage1duprésentJournalofficiel.
(3) Directive64/432/CEEduConseil,du26juin1964,relativeàdesproblèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
desespècesbovineetporcine(JOno121du29.7.1964,p.1977/64).Direc-
tive modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (JO noL 377 du
31.12.1991,p.16).
(4) Directive91/68/CEEduConseil,du28janvier1991,relativeauxconditions
depolicesanitairerégissantleséchangesintracommunautaires d'ovinsetde
caprins(JOnoL46du19.2.1991,p.19).
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c)détenteur:toute personne physique ou morale responsable d'ani-
maux,mêmeàtitretemporaire;
d)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité àlaquelle elle aura délégué cette compétence auxfins de la présentedirective;
e)échanges:les échanges tels que définis à l'article 2 de la directive
90/425/CEE.
Article 3
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) l'autorité compétente disposed'unelisteàjourdetouteslesexploi-
tations détenant des animaux visés par la présente directive etsituées sur son territoire, avec mention des espèces d'animauxdétenusetdeleursdétenteurs,cesexploitationsdevantêtremainte-
nues sur ladite liste pendant trois ans après l'élimination des
animaux. Cette liste indique également la ou les marques utiliséespour l'identification de l'exploitation conformément à l'article 5paragraphe 2 point a) et point c) deuxième alinéa et paragraphe 3premieralinéa,ainsiqu'àl'article8;
b) la Commission, l'autorité compétente et toute autorité responsable
ducontrôledel'applicationdurèglement(CEE)n
o3508/92puissent
avoiraccèsàtouteslesinformationsobtenuesautitredelaprésentedirective.
2. Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure
prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, à exclure de la listeprévueauparagraphe1pointa)lespersonnesphysiquesquidétiennentun maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine pour
lesquels elles ne demandent aucune prime ou, pour tenir compte de
circonstances particulières, un porc et qui sont destinés à leur propreusage ou consommation, pour autant que chacun de ces animaux soitsoumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présentedirective.
Article 4
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) toutdétenteurdebovinsoudeporcinsvisésparladirective64/432/
CEEetfigurantsurlalisteprévueàl'article3paragraphe1pointa)tienne un registre indiquant le nombre d'animaux présents sur sonexploitation.
Ceregistredoitcontenirunrelevéactualisédetouteslesnaissances
et de tous les décès et mouvements (nombre d'animaux concernés
parchaqueopérationd'entréeetdesortie)surlabaseminimaledesfluxetpréciser,selonlecas,l'origineouladestinationdesanimauxetladatedesflux.
Lamarqued'identificationappliquéeconformémentauxarticles5et
8doitêtrementionnéedanstouslescas.
Toutefois, pour les animaux de l'espèce porcine, la mention des
naissancesetdesdécèsn'estpasobligatoire.
Danslecasdesporcsderacepureetdesporcshybridesinscritssur
un livre généalogique, conformément à la directive 88/661/CEE(
1),
unsystèmed'enregistrementsefondantsuruneidentificationindivi-
duelle des animaux peut être reconnu selon la procédure prévue à
l'article 18de ladirective 90/425/CEE s'iloffredesgaranties équi-valentesàunregistre;
b) toutdétenteurd'ovinsetdecaprinsdontl'exploitationestinscritesur
la liste prévue à l'article 3 paragraphe 1 point a) garde un registre1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—4
(1) Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux
normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine repro-
ducteurs(JOnoL382du31.12.1988,p.36).
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comprenantaumoinslenombretotald'ovinsetdecaprinsprésents
sur l'exploitation chaque année à une date à fixer par l'autoritécompétente.
Ceregistredoitégalementcontenir:— un relevé à jour du nombre de femelles de plus de douze mois
ouayantmisbasavantcetâgeetprésentessurl'exploitation,
— lesmouvements(nombred'animauxconcernésparchaqueopéra-
tion d'entrée et de sortie) des ovins et des caprins sur la baseminimale des flux, avec mention, selon le cas, de l'origine oudeladestination desanimaux, deleurmarque etdeladate des
flux.
2. Toutefois, selonlaprocédure prévueàl'article 18deladirective
90/425/CEE, un système simplifié de tenue de registre doit être établiavant le 1
erjanvier 1993 pour les buffles et avant le 1eroctobre 1994
pourlesovinsetlescaprinsentranshumanceetpourtouslesanimaux
précités détenus dans des pâturages communs ou élevés dans des
régionssouffrantd'isolementgéographique.
3. LesÉtatsmembresveillentégalementàceque:
a) tout détenteur d'animaux fournisse à l'autorité compétente, à sa
demande, tout renseignement relatif à l'origine, à l'identification et,
le cas échéant, à la destination des animaux qu'il a possédés,
détenus,transportés,commercialisésouabattus;
b) tout détenteur d'animaux à destination ou en provenance d'un
marché ou d'un centre de regroupement fournisse un document
donnant les détails concernant les animaux, y compris les numérosou les marques d'identification de tout bovin, à l'opérateur qui, surle marché ou au centre de regroupement, est détenteur desditsanimauxàtitretemporaire.
Cetopérateurpeututiliserlesdocumentsobtenusconformément au
premieralinéapourremplirlesobligationsprévuesauparagraphe1pointa)troisièmealinéa;
c) les registres et les informations soient disponibles sur l'exploitation
et tenus à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande,pendantuneduréeminimalenoninférieureàtroisans,àdéterminerparl'autoritécompétente.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les principes généraux
suivantssoientrespectés:
a) les marques d'identification doivent être apposées avant que les
animauxquittentl'exploitationdenaissance;
b) aucunemarquenepeutêtreenlevéeouremplacéesansl'autorisation
del'autoritécompétente.
Lorsqu'une marque est devenue illisible ou a été perdue, une
nouvellemarqueestapposéeconformémentauprésentarticle;
c) ledétenteurdoitinscriretoutenouvellemarquesurleregistreviséà
l'article 4 de manière à établir un lien avec la marque apposée
précédemment;
d) lamarqueauriculaireprévueauparagraphe2pointa)doitêtred'un
modèle agréé par l'autorité compétente, être infalsifiable et lisible
pendanttoutelaviedel'animal.Ellenedoitpaspouvoirêtreréuti-lisée etdoit être denature à rester fixée surl'animal sanslui nuiresurleplandubien-être.
2. LesÉtatsmembresveillentàceque,danslecasdesbovins:
a) tout animal visé à l'article 2 de la directive 64/432/CEE et présent
sur une exploitation soit identifié par une marque auriculairecomportant un code alphanumérique d'un maximum de quatorzecaractères qui permette d'identifier individuellement chaque animalet l'exploitation de naissance ou, dans le cas des taureaux destinésàdesmanifestationsculturellesousportives,àl'exclusiondesfoires1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—5
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etexpositions,selonunsystèmed'identificationoffrantdesgaranties
équivalentesetreconnuparlaCommission.
Lesmarquesauriculairesviséesaupremieralinéadoiventêtreappli-
quées au plus tard neuf mois après la date de l'adoption, selon laprocédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, desmodalitésd'identificationdel'Étatmembreetdel'exploitationd'ori-gine. Les animaux identifiés avant l'expiration de cette période de
neuf moisdoivent être marqués soità l'aide de systèmes nationaux
prévus au troisième alinéa, soit à l'aide de la marque prévue aupremieralinéa.
Selonlaprocédureprévueàl'article18deladirective90/425/CEE,
ce délai de neuf mois sera, sur demande d'unÉtat membre, étendu
jusqu'au1
erjuillet1994.
Toutefois, les animaux qui ont été identifiés avant l'expiration des
délais précités à l'aide des systèmes nationaux d'identification en
vigueur et notifiés à la Commission continuent d'être contrôlés sur
labasedecessystèmes;
b) les marques d'identification soient attribuées à l'exploitation, distri-
buées et apposées sur les animaux selon des modalités à fixer parl'autoritécompétente;
c) les marques d'identification soient appliquées au plus tard trente
joursaprèslanaissancedesanimaux.
Toutefois, l'autorité compétente peut reporter ce marquage jusqu'à
ce que l'animal ait atteint un âge maximal de six mois lorsque cetanimal est, avant l'âge de trente jours, muni par l'éleveur d'unemarqueprovisoirereconnueparladiteautoritéetpermettant d'iden-tifier l'exploitation de naissance, et à condition que cet animal nepuissequitterl'exploitationquepourl'abattagedansunabattoirsitué
sur le territoire relevant de la même autorité compétente que celle
qui a reconnu la marque provisoire, sans passer par une autreexploitation.
Néanmoins,l'autorité compétente peutconsentiràcequelesveaux
destinés à être abattus avant l'âge de six mois et qui sont déplacés
avant l'âgedetrente jours,conformément à unsystème national demouvement reconnu selon la procédure prévue à l'article 18 de ladirective90/425/CEEetpermettantaumoinsderetrouverl'exploita-tion d'origine, soient marqués sur l'exploitation d'embouche àcondition qu'ils y aient été transférés directement de l'exploitation
de naissance et que les veaux déplacés dans le cadre de ces
systèmesnedonnentpasdroitaubénéficed'uneprime.
3. Les animaux autres que les bovins doivent être marqués aussitôt
quepossible,etentoutcasavantdequitterl'exploitation,àl'aided'unemarque auriculaire ou d'un tatouage permettant de rattacher cesanimaux à l'exploitation dontilsproviennentetde faire référence à la
listeviséeàl'article3paragraphe1pointa),toutdocumentd'accompa-
gnementdevantfairementiondecettemarque.
Les États membres peuvent, dans l'attente de la décision prévue à
l'article 10delaprésentedirective etpardérogation àl'article 3para-graphe 1 point c) deuxième alinéa de la directive 90/425/CEE,appliquer aux animaux autres que les bovins leur système nationalpourtouslesmouvementsd'animauxintervenantsurleurterritoire.Ce
système doit permettre d'identifier l'exploitation dont les animaux
proviennent et de retrouver l'exploitation de naissance. Les ÉtatsmembresnotifientàlaCommissionlessystèmesqu'ilsentendentappli-queràcettefinàpartirdu1
erjuillet1993pourlesporcsetàpartirdu
1erjuillet1994pourlesovinsetlescaprins.Selonlaprocédureprévue
à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un État membre peut être
invité à modifier sonsystème lorsqu'iln'estpasconforme à l'exigencementionnéedansladeuxièmephrase.
Les animaux portant une marque temporaire d'identification d'un lot
doivent être accompagnés lors de leur mouvement d'un documentpermettant de déterminer leur origine, leur propriétaire, le lieu dedépartetdedestination.1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—6
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Toutefois,l'autoritécompétentepeutautoriserlemouvementd'ovinset
de caprins non munis de marques entre des exploitations de mêmestatutsanitaireappartenantaumêmepropriétaireetsituéessurleterri-
toire relevant de ladite autorité pour autant que ce mouvement
interviennedanslecadred'unsystèmenationalpermettantderattacherl'animalàl'exploitation denaissance.LesÉtatsmembresdoiventnoti-fier, avant le 1
erjuillet 1994, à la Commission les systèmes qu'ils
entendent mettre en place à cet effet. Selon la procédure prévue à
l'article18deladirective90/425/CEE,unÉtatmembrepeutêtreinvité
àmodifiercesystèmelorsqu'iln'estpasconformeàl'exigenceprécitée.
4. Àl'article3paragraphe2deladirective64/432/CEE,lepointe)
estremplacéparletextesuivant:
«e) êtreidentifiésconformémentàl'article5deladirective92/102/
CEEduConseil,du27novembre1992,concernantl'identifica-tionetl'enregistrementdesanimaux(*).»
Article 6
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination
décide de ne pas conserver la marque d'identification qui lui avait étéattribuée à l'exploitation d'origine, tous les frais liés au remplacement
delamarquesontàlachargedeladiteautorité.Silamarqueaétéainsi
remplacée, un lien doit être établi entre l'identification attribuée parl'autoritécompétentedel'Étatmembred'expéditionetlanouvelleiden-tification attribuée par l'autorité compétente de l'État membre dedestination.Celiendoitêtrereportésurleregistreprévuàl'article4.
Ilnepeutêtrefaitrecoursàlafacultéprévueaupremieralinéadansle
casdesanimauxdestinésàl'abattoirquisontimportésconformémentàl'article8sansêtremunisd'unenouvellemarqueconformeàl'article5.
2. Lorsquelesanimauxontfaitl'objetd'échanges,l'autorité compé-
tentedel'Étatmembrededestinationpeut,auxfinsdel'applicationdel'article 5 de la directive 90/425/CEE, recourir aux dispositions del'article 4 de la directive 89/608/CEE pour obtenir les renseignementsrelatifsauxanimaux,àleurchepteld'origineetàleuréventuelmouve-ment.
Article 7
Les États membres veillent à ce que toute information relative aux
mouvementsd'animauxnonaccompagnésd'uncertificat oud'undocu-mentexigéparlalégislationvétérinaireouzootechniquesoitconservée
pourêtreprésentée,àsademande,àl'autoritécompétentependantune
périodeminimaleàfixerparcettedernière.
Article 8
Toutanimalimportéd'unpaystiersquiasatisfaitauxcontrôlesprévus
par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la
Communauté doit être identifié à l'aide d'une marque conforme àl'article5danslestrentejoursaprèsavoirsubilescontrôlesenquestionetentoutétatdecauseavantleurmouvement,saufsil'exploitationdedestinationestunabattoirsituésurleterritoiredel'autoritéresponsable
pour les contrôles vétérinaires et que l'animal est effectivement abattu
danscedélaidetrentejours.
Unlien doit être établi entre l'identification mise en place par le pays
tiers et l'identification quilui est attribuée par l'État membre de desti-nation.Celiendoitêtrereportésurleregistreprévuàl'article4.
Article 9
Les États membres prennent les mesures administratives et/ou pénales
nécessairespoursanctionnertouteinfractionàlalégislationvétérinairecommunautairelorsqu'ilestconstatéquelemarquageoul'identification1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—7
(*) JOnoL355du5.12.1992,p.32.
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des animaux ou la tenue de registre prévue à l'article 4 n'ont pas été
effectuésdanslerespectdesexigencesdelaprésentedirective.
Article 10
Auplustardle31décembre1996,leConseil,surlabased'unrapport
de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il
statuera à la majorité qualifiée, procède, à la lumière de l'expérience
acquise, au réexamen de la présente directive en vue de définir unsystème communautaire harmonisé d'identification et d'enregistrementet décide quant à la possibilité d'introduire un dispositif électroniqued'identification en fonction des progrès réalisés dans ce domaine pourl'Organisationinternationaledenormalisation(ISO).
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
àlaprésentedirective:
— en ce qui concerne les exigences relatives aux bovins, de manière
que:
i) lesbovinsfassentl'objet,dèsle1
erfévrier1993,d'unenregistre-
mentselondesmodalitésnationalesexistantesquirespectentlesurgences prévues à l'article 4 et d'une identification selon lesrègles existantes visées à l'article 5 paragraphe 2 point a)deuxièmeettroisièmealinéas;
ii) lessystèmescommunautairesd'enregistrementetd'identification
prévusparlaprésentedirectivesoientmisenplaceàcompterdu
1
eroctobre1993,
— avantle1erjanvier1994encequiconcernelesexigencesrelatives
auxporcins,
— avantle1erjanvier1995encequiconcernelesexigencesrelatives
auxovinsetauxcaprins,
— pour la Finlande, avant le 1erjanvier 1996 en ce qui concerne les
exigences relatives aux bovins, porcins, ovins et caprins. Si néces-saire, la Commission arrête, pendant la période transitoire, lesmesuresappropriéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article18deladirective90/425/CEE.
Ilseninformentimmédiatement laCommission.
Losque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
3. Lafixationdeladated'expirationdudélaidetranspositionau1
er
janvier 1994etau1erjanvier 1995neporte paspréjudice à l'abolition
descontrôlesvétérinairesauxfrontièresprévueparladirective90/425/
CEE.
Article 12
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1992L0102—FR—01.01.1995—001.001—8
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