02019D1720 — FR — 13.10.2021 — 004.001

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Modifiée par:









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DÉCISION (PESC) 2019/1720 DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua







Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques: a) qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; b) dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua; c) associées à celles visées aux points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

2. Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir: a) en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; b) en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; c) en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou d) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint‐Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Un État membre qui accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4 informe dûment le Conseil de tous ces cas.

6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris les droits de l’homme et l’état de droit au Nicaragua.

7. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes ci-après: a) qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux‐ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; b) dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua; c) qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux points a) et b),

dont la liste figure en annexe.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ni n’est dégagé à leur profit.

3. L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; b) exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; c) exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou e) destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et d) la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5. Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu, ou d’une obligation contractée, avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme: a) d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; b) de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou c) de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 3

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des évacuations hors du Nicaragua.

Article 4

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), établit et modifie la liste qui figure en annexe.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

Article 5

1. L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 1 er , paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1.

2. L’annexe contient aussi les informations disponibles nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse (si elle est connue), ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 6

1. Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2. Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme "responsable du traitement" au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 7

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;

b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a).

Article 8

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

▼M4

Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2022 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

▼B

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

Lliste des personnes phisique et morale, Des entités et des organismes visés aux articles 1er et 2

▼M1







Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription 1. Ramón Antonio AVELLÁN MEDAL Date de naissance: 11 novembre 1954 Lieu de naissance: Jinotepe, Nicaragua Numéro de passeport: A0008696 Date de délivrance: 17 octobre 2011 Date d’expiration: 17 octobre 2021 Sexe: masculin Directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua et ancien chef de la police à Masaya. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en coordonnant la répression à l’égard des manifestants à Masaya en 2018. 4.5.2020 2. Sonia CASTRO GONZÁLEZ Date de naissance: 29 septembre 1967 Lieu de naissance: Carazo, Nicaragua Numéro de passeport: A00001526 Date de délivrance: 19 novembre 2019 Date d’expiration: 19 novembre 2028 Numéro de carte d’identité: 0422909670000N Sexe: féminin Conseillère spéciale du président du Nicaragua pour les questions de santé et ancienne ministre de la santé. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en entravant l’accès à l’assistance médicale d’urgence des civils blessés ayant participé à des manifestations et en ordonnant au personnel hospitalier de signaler les manifestants amenés à l’hôpital par la police. 4.5.2020 3. Francisco Javier DÍAZ MADRIZ Date de naissance: 3 août 1961 Sexe: masculin Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. 4.5.2020 4. Néstor MONCADA LAU Date de naissance: 2 mars 1954 Sexe: masculin Conseiller personnel du président du Nicaragua pour les questions de sécurité nationale. À ce titre, il a directement participé à la prise de décisions sur des questions de sécurité nationale et à la mise en place de politiques répressives menées par l’État du Nicaragua à l’encontre de personnes participant à des manifestations, de représentants de l’opposition et de journalistes dans le pays depuis avril 2018, et il en porte la responsabilité. 4.5.2020 5. Luís PÉREZ OLIVAS Date de naissance: 8 janvier 1956 Sexe: masculin Commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire «El chipote». Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants. 4.5.2020 6. Justo PASTOR URBINA Date de naissance: 29 janvier 1956 Sexe: masculin Chef de l’unité des opérations spéciales de police (DOEP). Il a participé directement à la mise en œuvre de politiques répressives contre les manifestants et l’opposition au Nicaragua, en particulier à Managua. Dans ce contexte, il est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua. 4.5.2020 ▼M3 7. Rosario María MURILLO ZAMBRANA Alias: Rosario María MURILLO DE ORTEGA Fonction(s): Vice-présidente de la République du Nicaragua (depuis 2017), épouse du président Daniel Ortega Date de naissance: 22 juin 1951 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000106 (Nicaragua) Vice-présidente du Nicaragua, première dame du Nicaragua et responsable des jeunesses sandinistes. Selon le président Daniel Ortega, Rosario María Murillo Zambrana partage le pouvoir avec lui pour moitié. Elle a joué un rôle déterminant en encourageant et en justifiant la répression par la police nationale nicaraguayenne en 2018 des manifestations de l'opposition. En juin 2021, elle a publiquement menacé l'opposition nicaraguayenne et discrédité les journalistes indépendants. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie au Nicaragua. 2.8.2021 8. Gustavo Eduardo PORRAS CORTÉS Fonction(s): Président de l'Assemblée nationale de la République du Nicaragua (depuis janvier 2017) Date de naissance: 11 octobre 1954 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Président de l'Assemblée nationale du Nicaragua depuis janvier 2017 et membre de la direction nationale du Front sandiniste de libération nationale (FSLN) depuis 1996. En sa qualité de président de l'Assemblée nationale du Nicaragua, il est responsable d'avoir agi en faveur de l'adoption de plusieurs actes juridiques répressifs, dont une loi d'amnistie qui empêche toute enquête sur les auteurs des violations massives des droits de l'homme en 2018, ainsi que des lois portant atteinte à la liberté et au processus démocratique au Nicaragua. Il est donc responsable de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua. 2.8.2021 9. Juan Antonio VALLE VALLE Fonction(s): Responsable au sein de la police nationale nicaraguayenne Grade: Commissaire général/principal Date de naissance: 4 mai 1963 Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne En tant que responsable au rang de commissaire principal (deuxième rang le plus élevé) de la police nationale nicaraguayenne et occupant des fonctions dirigeantes au sein de la police de Managua, Juan Antonio Valle Valle est responsable de brutalités policières répétées ainsi que d'un recours excessif à la force, entraînant la mort de centaines de civils, d'arrestations et de détentions arbitraires, de violations de la liberté d'expression et de mesures visant à empêcher les manifestations contre le gouvernement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Nicaragua. 2.8.2021 10. Ana Julia GUIDO OCHOA Alias: Ana Julia GUIDO DE ROMERO Fonction(s): Procureure générale de la République du Nicaragua Date de naissance: 16 février 1959 Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne En sa qualité de procureur général, la plus haute fonctionnaire du parquet, Ana Julia Guido Ochoa, qui est fidèle du régime Ortega, est responsable des poursuites engagées pour des motifs politiques contre de nombreux manifestants et membres de l'opposition politique. Elle a créé une unité spécialisée qui a monté de toutes pièces des allégations contre des manifestants et engagé des poursuites à leur encontre. Elle est en outre responsable de l'interdiction faite au principal candidat de l'opposition aux élections générales d'exercer des fonctions publiques. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua. 2.8.2021 11. Fidel de Jesús DOMÍNGUEZ ÁLVAREZ Fonction(s): Chef de la police de León, commissaire général de la police nationale Date de naissance: 21 mars 1960 Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne En tant que chef de la police de León depuis le 23 août 2018, Fidel de Jesús Domínguez Álvarez est responsable de nombreuses violations graves des droits de l'homme, en particulier d'arrestations et de détentions arbitraires, y compris l'enlèvement de membres de la famille d'un opposant politique, d'un recours excessif à la force et de violations de la liberté d'expression et de la liberté des médias. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. 2.8.2021 12. Alba Luz RAMOS VANEGAS Fonction(s): Présidente de la Cour suprême de justice de la République du Nicaragua Date de naissance: 3 juin 1949 Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A0009864 (Nicaragua) En sa qualité de présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua, elle est responsable d'avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l'opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d'arrestations arbitraires, de disqualification des partis politiques et des candidats de l'opposition. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l'état de droit au Nicaragua. 2.8.2021 13. Juan Carlos ORTEGA MURILLO Fonction(s): Directeur de Canal 8 et de Difuso Comunicaciones. Chef du mouvement sandiniste du 4 mai, fils du président et de la vice-présidente de la République du Nicaragua Date de naissance: 17 octobre 1982 Nationalité: nicaraguayenne Fils du président Daniel Ortega et de la première dame et vice-présidente, Rosario Murillo. Directeur de l'une des principales chaînes de télévision de propagande, Canal 8, et chef du mouvement sandiniste du 4 mai. En cette qualité, il a contribué à restreindre la liberté d'expression et la liberté des médias. Il a publiquement menacé des femmes ou des hommes d'affaires nicaraguayens qui s'opposent au régime Ortega. Il est donc responsable d'atteintes à la démocratie et de la répression à l'égard de la société civile au Nicaragua. Étant le fils de la vice-présidente Rosario Murillo, il est associé à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile au Nicaragua. 2.8.2021 14. Bayardo ARCE CASTAÑO Fonction(s): Conseiller économique du président de la République du Nicaragua Date de naissance: 21 mars 1950 Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne En tant que conseiller économique du président Daniel Ortega, Bayardo Arce Castaño exerce une influence considérable sur les politiques du régime Ortega. Il est donc associé à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Nicaragua. Il a soutenu l'élaboration de la législation qui empêche les candidats de l'opposition de participer aux élections. Il est donc responsable de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Nicaragua. 2.8.2021