2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 mars 2002
relative à la Mission de police de l'Union européenne
(2002/210/PESC)
(JOL70du13.3.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Actioncommune2003/141/PESCduConseildu27février2003 L53 63 28.2.2003
►M2Actioncommune2003/188/PESCduConseildu17mars2003 L73 9 19.3.2003
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL119du7.5.2002,p.4(2002/210/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 mars 2002
relative à la Mission de police de l'Union européenne
(2002/210/PESC)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitésurl'Unioneuropéenne,etnotammentsonarticle14,
considérantcequisuit:
(1)Le18février2002,leConseilaannoncéquel'Unioneuropéenne
étaitprêteàassurer,àcompterdu1erjanvier 2003,larelève du
groupe international de police des Nations unies (GIP) en
Bosnie-et-Herzégovine.
(2)Conformément aux objectifs généraux définis à l'annexe 11 de
l'accorddeDayton/Paris,ilyalieuquelaMissiondepolicede
l'Union européenne (MPUE) mette en place des dispositifs depolice durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine,conformément aux meilleures pratiques européennes et interna-tionales, et, ce faisant, améliorer le niveau de la police enBosnie-et-Herzégovine. La MPUE, dotée des pouvoirs néces-
saires pour mener des actions de suivi, d'encadrement et
d'inspection,devraitatteindresesobjectifsàlafinde2005.
(3)Danssesconclusionsdu18février2002,leConseilaégalementdécidé que, pour assurer efficacement la relève du GPI desNations unies, l'Union devrait envisager une approche large, àsavoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'Étatde droit, y compris des programmes de développement institu-tionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et
se renforcer mutuellement. Il importe que la Mission de police
del'Unioneuropéenne,soutenueparlesprogrammesdedévelop-pement institutionnel de la Communauté européenne au titre durèglement CARDS,contribue à la mise en œuvre de l'ensembledu processus de paix en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux
réalisationsdelapolitiqueglobaledel'Uniondanslarégion,en
particulier au regard du processus de stabilisation et d'associa-tion.
(4)L'Union devrait continuer à coordonner son action avec lesNationsuniesetà procéder àdesconsultations avec lesorgani-sationsconcernées,notammentl'OTANetl'OSCE.
(5)Après l'acceptation, le 28 février 2002, de la proposition del'Unionconcernant laMPUEpar lecomité directeur duConseildemiseenœuvredelapaix,leConseildesécuritédesNationsunies a adopté, le 5 mars 2002, la résolution 1396(2002) danslaquelle il se félicite que l'Union soit prête à assurer la relève
duGIP.
(6)Le 4 mars 2002, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ontinvité l'Union à assurer la relève de la mission de police des
Nations unies. Unaccord devra être conclu à cette fin entre lesautoritésdeBosnie-et-Herzégovineetl'Union.
(7)Il conviendrait de créer une équipe de planification en vue depréparerlaMPUE.
(8)Le18février2002,leConseilaexprimésonsouhaitdedésigner
commereprésentantspécialdel'UnioneuropéenneenBosnie-et-
Herzégovine(RSUE)leprochainhautreprésentantenBosnie-et-Herzégovine.
(9)Le comité politique et de sécurité devrait exercer le contrôlepolitique delaMPUEetendéfinirl'orientation stratégique etildevrait être régulièrement informé de tous les aspects de lamission, notamment par le représentant spécial de l'Union et lechefdelamission/commissairedepolice,selonlecas.2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—2
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(10)PrenantactedescontributionsappréciablesapportéesauGIPpar
d'autres États, des États non membres de l'Union sont invités à
apporterunecontributionàlaMPUEenBosnie-et-Herzégovine.En premier lieu, les membres européens de l'OTAN nonmembres de l'UE et d'autres États, candidats à l'adhésion àl'Union, ainsi que d'autres États membres de l'OSCE nonmembres de l'UE qui fournissent actuellement du personnel au
GIP,sontinvitésàapporterunecontributionàlaMPUE.
(11)Le 18 février 2002, le Conseil a approuvé le financement de la
MPUEtelqu'ilestindiquéàl'annexeIVdesesconclusions.
(12)L'article 14, paragraphe 1, du traité sur l'Union européennedemande que soit indiqué un montant de référence financièrepour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune.L'indication des montants à financer sur le budget communau-taire constitue une illustration de la volonté de l'autoritélégislative etdépend deladisponibilité decrédits d'engagement
pendantl'exercicebudgétairecorrespondant,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEACTIONCOMMUNE:
Article premier
Mission
1. L'Union européenne crée, à compter du 1erjanvier 2003, une
Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en vue d'assurer larelève du groupe international de police des Nations unies (GIP) enBosnie-et-Herzégovine. Avantcette date etafindepréparer laMPUE,
une équipe de planification est mise en place au plus tard le 1
eravril
2002etresteenfonctionjusqu'au31décembre2002.
2. La MPUEagit conformément auxobjectifs etautres dispositions
contenusdanslemandatquifigureenannexe.
Article 2
Planification
1. L'équipe de planification est composée du chef de la mission de
police/chefdel'équipedeplanificationetdupersonnelnécessairepour
assurerlesfonctionsdécoulantdesbesoinsdelamission.
2. LeSecrétariat général duConseilélabore leconcept d'opérations
(CONOPS),avecl'aideduchefdelamissiondepolice/chefdel'équipe
deplanification.Ensuite,l'équipedeplanificationétablitlepland'opé-ration (OPLAN) et met au point tous les instruments techniquesnécessairespourexécuterlaMPUE.LeConseilapprouveleCONOPSetl'OPLAN.
3. L'équipe de planification travaille en étroite coopération avec le
GIP.
4. Àpartirdu1
erjanvier 2003,lechefdelamissiondepolice/chef
de l'équipe de planification devient le chef de la mission/commissaire
depolice,commeprévuàl'article4.
Article 3
Structures
LaMPUEestenprincipestructuréecommesuit:
a) un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la
mission/commissairedepoliceetdupersonnelprévudansl'OPLAN.Unepartiedupersonnelestconstituéed'unnombrevariabled'agentsde liaison chargés des contacts avec d'autres organisations interna-
tionales sur le terrain. Ces agents sont déployés par le chef de la
MPUEenfonctiondesbesoins;
b) dans un premier temps, un total de 24 unités d'encadrement instal-
lées aux mêmes endroits que les différentes structures de la policede Bosnie-et-Herzégovine au niveau intermédiaire et supérieur, y2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—3
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compris au sein des entités, des centres chargés de la sécurité
publique,descantons,del'agencenationaledeprotectiondurensei-gnement,duservicenationaldesfrontièresetauseindudistrictde
Brcko.
Article 4
Chef de la mission/commissaire de police
1. Le Conseil, sur proposition du Secrétaire général/Haut représen-
tant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR),nomme un chef de la mission/commissaire de police. Celui-ci assume
lecommandementopérationneldelaMPUEetassurelagestionquoti-
diennedesesopérations.
2. Le chef de la mission/commissaire de police est recruté sur une
basecontractuelle.
3. Tous les policiers restent entièrement sous le commandement de
l'autorité nationale appropriée. Les autorités nationales transféreront lecommandementopérationnel(OPCOM)auchefdelaMPUE.
4. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des
questions de discipline touchant le personnel. Pour le personneldétaché,lesactionsdisciplinairessontduressortdel'autoriténationaleoul'autoritédel'Unionconcernée.
Article 5
Personnel
1. L'effectif de la MPUE et ses compétences sont conformes aux
objectifs et à la structure définis à l'article 3 et au mandat figurant enannexe.
2. LespolicierssontdétachésparlesÉtatsmembres.Laduréemini-
male du détachement devrait être d'au moins un an. Chaque Étatmembre supporteles dépensesafférentes auxpoliciers qu'ildétache, ycomprislessalaires,lesindemnitésetlesfraisdevoyageàdestination
etaudépartdelaBosnie-et-Herzégovine.
3. La MPUE recrute, en fonction des besoins, du personnel civil
internationaletdupersonnellocalsurunebasecontractuelle.
4. Les États membres ou les institutions communautaires peuvent
également, sinécessaire,détacherdupersonnelcivilinternational pour
une durée minimale d'un an. Chaque État membre ou institutioncommunautaire supporte les dépenses afférentes au personnel qu'ildétache, ycomprislessalaires,lesindemnités etlesfraisdevoyageàdestinationetaudépartdelaBosnie-et-Herzégovine.
Article 6
Position du représentant spécial dans la chaîne de commandement
unifiée
La position dans la chaîne de commandement unifiée du représentant
spécial de l'Union européenne (RSUE), nommé par une actioncommuneduConseildistinct,estdéfinieàl'article7.
Article 7
Chaîne de commandement
S'agissant d'une opération de gestion de crise, la MPUE, qui s'inscrit
dans le cadre plus large de l'action de l'Union en faveur de l'État dedroitenBosnie-et-Herzégovine,possèdeunechaînedecommandementunifiée.
Sanspréjudicedesdispositionspertinentesdel'accorddeDayton/Paris
etdesesannexes:
— leRSUErendcompteauConseilparl'intermédiaireduSG/HR,2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—4
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— le comité politique et de sécurité assure le contrôle politique et la
directionstratégique,
— le chef de la mission/commissaire de police dirige la MPUE et
assuresagestionquotidienne,
— lechefdelamission/commissairedepolicerendcompteauSG/HR
parl'intermédiaireduRSUE,
— leSG/HRdonnedesorientationsauchefdelamission/commissaire
depoliceparl'intermédiaireduRSUE.
Article 8
Participation d'États tiers
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du
cadreinstitutionneluniquedel'Union,lesÉtatseuropéensmembresde
l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à
l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que d'autres États membres del'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement dupersonnelauGIP,sontinvitésàapporterunecontributionàlaMPUE,étantentenduqu'ilssupporterontlescoûtsdécoulantdel'envoidespoli-
cierset/oudupersonnelcivilinternationalqu'ilsdétacheront,ycompris
les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et audépart de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront d'unemanièreappropriéeauxfraisdefonctionnementdelaMPUE.
2. Les États tiers qui apportent des contributions significatives à la
MPUEontlesmêmesdroitsetobligationsentermesdegestionquoti-
dienne des opérations que les États membres de l'Union participant à
l'opération.
3. Les modalités précises en ce qui concerne la participation des
États tiers font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traitésurl'Unioneuropéenne.
Article 8bis
Communication d'informations classifiées
1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communi-
quer, à l'OTAN/SFOR et aux tierces parties associées à la présente
actioncommunedel'Unioneuropéenne,desinformationsetdocuments
classifiés jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins del'opération,conformémentaurèglementdesécuritéduConseil.
2. Le secrétaire général/haut représentant est par ailleurs autorisé à
communiquer, en fonction desbesoins opérationnels de la mission, aubureauduhautreprésentant,auxNationsunies,etàl'OSCEdesinfor-
mations et documents classifiés jusqu'au niveau «RESTREINT UE»
établis auxfinsdel'opération, conformément aurèglement desécuritéduConseil.Desarrangementslocauxserontétablisàceteffet.
3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le secrétaire
général/haut représentant est par ailleurs autorisé à communiquer à
l'État hôte des informations et documents classifiés jusqu'au niveau
«CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, conformémentaurèglementdesécuritéduConseil.Danstouslesautrescas,cesinfor-mations et documents seront communiqués à l'État hôte selon lesprocédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avecl'Unioneuropéenne.2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—5
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Article 9
Dispositions financières
1. Lescoûtsdemiseenœuvredelaprésente actioncommune sont
de:
a) 14 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipe-
ments et l'équipe de planification) pour l'année 2002, qui seront
financéssurlebudgetcommunautaire;
b) 1,7 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipe-
ments) pour l'année 2003, qui seront financés sur le budget
communautaire;
c) 38millionsd'eurosparanaumaximumpourlesfraisdefonctionne-
mentpourlesannées2003à2005,répartiscommesuit:
i) 17 millions d'euros au maximum en indemnités journalières de
subsistance en fonction de l'indemnité journalière qui aura été
fixée, et 1 million d'euros pour les frais de voyage, qui serontfinancés parceuxquilesoccasionnent, conformément àl'article5,paragraphe2;
ii) les20millionsd'eurosrestants(11millionsd'eurospourlefonc-
tionnement opérationnel, 4 millions d'euros pour le personnellocal, 5 millions d'eurospour le personnel civil international), à
financerencommunsurlebudgetcommunautaire.
LeConseilarrêtelebudgetfinalpourlesannées2003à2005surune
baseannuelle.
2. Si le financement des coûts visés au paragraphe 1, point c) ii) à
partir du budget communautaire n'est pas suffisant, le Conseil décide,conformément aux dispositions du traité sur l'Union européennecomment couvrir la différence éventuelle, représentant des coûtscommuns.
3. Pourcequiestdesdépensesfinancées surlebudgetcommunau-
taire,lesdispositionsci-aprèss'appliquent:
a) lesdépensessontgéréesconformément auxrèglesetprocéduresde
la Communauté applicables en matière budgétaire. Les achats debiens et de services sont entrepris conformément aux procéduresappropriées nécessaires pour permettre l'exécution de la MPUE,notamment eu égard aux contraintes de temps, et de manière à
permettreauxressortissantsdepaystiersdesoumissionner;
b) lechefdelamission/commissairedepolicerendpleinementcompte
àlaCommission,quisupervisesonaction, desactivités entreprisesdanslecadredesoncontrat.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opération-
nelles de la MPUE, y compris la compatibilité des équipements et
l'interopérabilitédeseséquipes.
Article 10
Action communautaire
1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter
son action en vue d'atteindre les objectifs de la présente action
commune, le cas échéant, par le biais de mesures communautairespertinentes.
2. LeConseilnoteégalementqu'ilestnécessairedefixerdesmoda-
litésdecoordinationàBruxellesetàSarajevo.
Article 11
Statut du personnel de la MPUE
1. Le statut dupersonnel de la MPUEen Bosnie-et-Herzégovine, y
compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garantiesnécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—6
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arrêtés conformément àlaprocédure prévueàl'article 24dutraité sur
l'Unioneuropéenne.
2. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant
détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement,
qu'elleémanedecetagentouqu'elleleconcerne.Ilappartientàl'Étatou à l'institution communautaire en question d'intenter toute actioncontrel'agentdétaché.
Article 12
Entrée en vigueur et durée
Laprésenteactioncommuneentreenvigueurlejourdesonadoption.Elles'appliquejusqu'au31décembre2005.
Article 13
Publication
LaprésenteactioncommuneestpubliéeauJournalofficiel.2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—7
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ANNEXE
MANDAT DE LA MPUE
Ontrouveraesquisséci-aprèslemandatdelaMPdel'UEquiassureralarelève
du GIPdesNations unies, danslecadre du soutienglobal que l'Unionapporte
ausecteurdel'ÉtatdedroitenBosnie-et-Herzégovine.
I.Niveau politique/stratégique
1. LemandatdelaMPUEcomportelesélémentsci-après:2. LaMPUE,soutenueparlesprogrammesdedéveloppementinstitutionnel
de la Commission, devrait viser, dans le cadre plus large de l'action en
faveur de l'État de droit et conformément aux objectifs généraux de
l'annexe 11 de l'accord de Dayton, à établir des dispositifs de police
durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine, conformément aux
meilleures pratiques européennes et internationales et, ce faisant, à
améliorer le niveau de la police en Bosnie-et-Herzégovine. Pour y
parvenir, cette mission, d'une durée de trois ans, devrait être dotée des
pouvoirsnécessairesetseconcentrersurlesobjectifssuivants:
— maintenir, en assurant la continuité avec les acquis du GIP, les
niveauxactuelsdecompétenceauplaninstitutionneletpersonnel,
— améliorer,pardesactionsdesuivi,d'encadrementetd'inspection,les
capacités de gestion et d'action de la police; à cette fin, mettre
l'accent sur la délégation de pouvoirs et des principes de gestion
axéssurlaqualité,ainsiquesurl'améliorationdescapacitésdeplani-
ficationopérationnellefondéessurl'analyse,
— renforcer le professionnalisme au niveau supérieur dans les minis-
tères, ainsi qu'au niveau des policiers de haut rang, par des
fonctionsdeconseiletd'inspection,
— et veiller à ce qu'un contrôle politique approprié soit exercé sur la
police.
3. La mission ne disposera pas de pouvoirs d'exécution et ne comportera
pasledéploiementd'élémentsarmés.
II.Objectifs au niveau opérationnel
4. La MPUE,quiestdotée del'autorité nécessaire pourassurerdesopéra-
tions de suivi, d'encadrement et d'inspection et dont l'action s'intègredans le cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit, devrait
atteindre les objectifs décrits ci-dessus d'ici la fin de 2005; à cet effet,
elleveilleàcequelesservicesdepolicedeBosnie-et-Herzégovine:
— agissentdemanièreprofessionnelleetdanslerespectdesdispositions
législativesetréglementairesapplicables,
— ne fassent l'objet d'aucune ingérence politique et soient dirigés par
desagentsapolitiques,qualifiésetrépondantdeleursactes,
— possèdentl'intégrité,lesconnaissancesetlesmoyensdes'acquitterde
leursfonctionsd'unemanièretransparenteetobjective,
— au niveau desministères et des policiers de haut rang, adoptent une
culture professionnellebaséesurunsystèmedegestioninternejuste
ettransparent,oùchacunestresponsabledesesactes,notammentpar
descontrôlesinternesetl'applicationdesprocéduresdisciplinairesles
plusrigoureuses,
— fassent en sorte que les méthodes de gestion soient mises en œuvre
grâce à des politiques équitables et impartiales en ce qui concerne
le recrutement, la formation, la spécialisation et les promotions du
personnel,ainsiqu'enmatièredisciplinaire,
— se fondent sur une structure transparente qui tienne compte de la
compositionmultiethniquedelasociétéetrépondedemanièresatis-
faisanteausoucid'égalitédessexes,
— gèrent le personnel et les ressources avec efficacité dans un cadre
institutionnelappropriéetdontlecoûtnesoitpasexcessif,
— standardisent les systèmes d'enregistrement et d'analyse des données
afindefaciliterleséchangesd'informationsnécessairesàlaplanifica-
tionopérationnelleetauxenquêtes,envuedepromouvoirlamiseen
placed'unsystèmedestatistiquescriminellesàl'échelledelaBosnie-
et-Herzégovinetoutentière,
— mettentenplaceunecoopérationentretouteslesforcesdepolicede
Bosnie-et-Herzégovine, y compris entre les entités et entre les
cantons (création de structures en vue de la coordination, de
l'échanged'informationsetdel'instaurationd'unclimatdeconfiance),2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—8
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— mènent des enquêtes de police judiciaire sur des affaires de corrup-
tion,quellesqu'ensoientlesconséquencespolitiques,
— soientcapablesd'enquêtersurtouslestypesd'activitéscriminelleset
delescontrer,ycomprislacriminalitéorganiséeetleterrorisme,par
lebiaisd'unestructureauniveaudel'Étatfaisantpartieintégrantedu
système judiciaire, coopérant étroitement avec le ministère public et
agissantdanslecadred'unsystèmedejusticepénaleréformé,
— procèdent, en étroite coopération avec la force multinationale de
stabilisation (SFOR), à des échanges d'informations spécialisées
pour appuyer l'action de la structure créée au niveau de l'État et
d'autresautoritésappropriées,
— aient les moyens de réagir à des troubles publics en appliquant des
méthodespolicièresmodernesetsanspartiprispolitiqueouethnique,
— s'engagent dans une coopération constructive avec les services de
policedesÉtatsvoisins(paysconcernésparleprocessusdestabilisa-
tionetd'association)etdesÉtatsmembresdel'Union.
III.Méthodologie
5. Ilconvient denoterquel'efficacité d'uneMPUEadoptant uneapproche
managérialedépendradirectementdescompétencesdupersonneletdesa
capacitéàfaireœuvredecontinuitéetàtablersurl'acquisinstitutionnel.
À cet effet, il est fortement recommandé de sélectionner du personnel
qualifiéetdeledétacherpourdespériodesd'aumoinsunan.
6. Pour que les objectifs ci-dessus soient atteints d'ici la fin de 2005, la
MPUEdevrait:
— installer la police internationale aux mêmes endroits que les
commandants dans les différentes entités, les centres chargés de la
sécuritépublique,lescantons,ledistrictdeBrcko,l'agencenationale
de protection du renseignement et le service national des frontières
aux niveaux intermédiaire et supérieur de la police de Bosnie-et-
Herzégovine,
— pouvoirreleverdeleursfonctionslesagentsquinerespectentpasles
règles, sur recommandation du commissaire de police de l'UE
adresséeauHautreprésentant,
— coordonnersonactionaveclebureauduHautreprésentantenvuede
contribuer à la réalisation des objectifs globaux définis par la
communauté internationale dans le domaine de l'État de droit, ainsi
qu'avec d'autres organisations au sein de la communauté internatio-
nale,enfonctiondescirconstances,
— resterencontactaveclaSFORsurlesquestionsdesécuritépublique,
y compris pour pouvoir apporter un soutien à la SFOR en cas
d'urgence.2002E0210—FR—17.03.2003—002.001—9