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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23décembre 1992
fixant les modalités des contrôles vétérinaires de produits en provenance de pays tiers dans les
entrepôts et les zones francs, dans les entrepôts douaniers, ainsi que lors du transport d’un pays
tiers à un autre pays tiers viala Communauté
(93/14/CEE)
(JO L 9 du 15.1.1993, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/25/CE de la Commission du 16 décembre 1999 L 9 27 13.1.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23décembre 1992
fixant les modalités des contrôles vétérinaires de produits en prove-
nance de pays tiers dans les entrepôts et les zones francs, dans lesentrepôts douaniers, ainsi que lors du transport d’un pays tiers à un
autre pays tiers viala Communauté
(93/14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté(
1),
modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment
ses articles 5, 6, 7 et 12,
considérant que, par la décision 93/13/CEE, la Commission a établi les
procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliersde la Communauté lors de l’introduction des produits en provenance depays tiers(
3);
considérant que ces procédures générales doivent être complétées par
l’établissement des conditions de contrôle des produits destinés à êtreentreposés tant dans des entrepôts francs, des zones franches que desentrepôts douaniers; que ces conditions doivent, en particulier,permettre d’assurer le suivi, lors de l’entreposage et du transport, desproduits ne répondant ni aux exigences de la réglementation commu-nautaire ni, le cas échéant, aux règles nationales applicables;
considérant que, par ailleurs, il convient de déterminer la portée des
contrôles applicables aux produits en transit sur le territoire de laCommunauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des dispositions de la décision 92/571/CEE de la
Commission, du 15 décembre 1992, relative à de nouvelles mesurestransitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôlevétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil(
4), les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté etqui sont destinés à une zone franche ou un entrepôt franc ou qui sontdestinés à être stockés en entrepôt sous le régime de l’entrepôt douanierou en dépôt temporaire sont, dans le poste d’inspection frontalier d’in-troduction en provenance pays tiers:
— soumis aux contrôles des articles 4 et 8 de la directive 90/675/CEE
pour les produits harmonisés,
— soumis aux contrôles des articles 4 et 11 de la directive 90/675/CEE
pour les produits non harmonisés.
2. Dans tous les cas, le vétérinaire officiel délivre un document basé
sur l’annexe B de la décision 93/13/CEE attestant que les produits ontété soumis aux contrôles mentionnés au paragraphe 1.
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(3) Voir page 33 du présent Journal officiel.
(4)J OnoL 367 du 16. 12. 1992, p. 36.
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3. L’acheminement des produits aux destinations mentionnées au
paragraphe 1 et leur transport d’un entrepôt à un autre ont lieu dans lesconditions suivantes:
a) le transport s’effectue sous contrôle douanier dans un moyen de
transport scellé par l’autorité compétente;
b) l’autorité compétente qui autorise le transport en informe l’autorité
compétente de l’entrepôt de destination viale système Animoou,
dans l’attente de sa mise en œuvre complète, par télécommunicationou par système de transmission de données;
c) les produits doivent être accompagnés par un document basé sur le
modèle de l’annexe B de la décision 93/13/CEE attestant que lesproduits ont satisfait aux contrôles de la directive 90/675/CEE ainsique d’une copie authentifiée des certificats ou documents vétéri-naires originaux relatifs aux produits. S’il s’agit d’un transport d’en-trepôt à entrepôt, un document basé sur le modèle de l’annexe B dela décision 93/13/CEE sera délivré sur la base des documentsaccompagnant le ou les lots à l’arrivée à l’entrepôt et sur la base descontrôles vétérinaires effectués pendant le stockage des produits enentrepôt conformément aux articles 5 et 6 de la directive 90/675/CEE.
Article 2
1. Les entrepôts désignés conformément à l’article 6 de la directive
90/675/CEE doivent, au minimum:
— répondre aux conditions d’agrément fixées pour les entrepôts stoc-
kant le ou les produits concernés, par la législation communautaireou, à défaut, par la législation nationale,
— être sous contrôle permanent de l’autorité compétente,— disposer d’une comptabilité au jour le jour de tous les produits
entrant ou sortant de l’entrepôt,
— disposer de locaux appropriés exclusivement aux autorités compé-
tentes exécutant les contrôles vétérinaires.
2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures utiles:
— pour vérifier que les conditions de désignation des entrepôts sont
maintenues,
— pour assurer un contrôle efficace des entrées et sorties de l’entrepôt,— pour opérer tous les contrôles appropriés pour éviter toute altération
ou toute substitution des produits stockés en entrepôts.
Article 3
En dérogation à l’article 1
erde la présente décision, un État membre
peut, conformément à l’article 7 de la directive 90/675/CEE, autoriserl’introduction sur son territoire de produits qui ne satisfont ni auxexigences de la réglementation communautaire, ni, dans le cas deproduits dont les règles régissant les échanges n’ont pas été harmoni-sées, aux règles nationales applicables à des fins d’entreposage dans unezone franche ou un entrepôt franc; dans ce cas, outre les exigences déjàcontenues dans l’article 7 de la directive 90/675/CEE, les exigencessuivantes sont applicables:
a) l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier d’introduction
en provenance de pays tiers doit s’assurer que les produits sontréellement destinés, après stockage, à être réexpédiés vers un paystiers;
b) les produits sont stockés dans des locaux séparés des produits
destinés à être admis à la consommation sur le territoire de laCommunauté;
c) les produits ne sont soumis à aucune manipulation autre que celles
nécessaires au stockage ou à la division du lot en plusieurs lots sansmodification de l’emballage d’origine;
d) le transport de ces produits vers la zone franche ou l’entrepôt franc
de destination ou bien d’une zone ou d’un entrepôt franc à une autre
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zone ou à un autre entrepôt franc est soumis aux conditions
suivantes:
— l’opérateur doit fournir la preuve que l’autorité compétente de
l’entrepôt franc ou de la zone franche de destination ne s’opposepas à l’introduction de ces produits,
— l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier d’introduc-
tion en provenance de pays tiers ou de l’entrepôt franc ou de lazone franche d’où les produits sont expédiés doit mentionner lepassage ou le stockage des produits sur le ou les certificats oudocuments vétérinaires,
— le transport doit s’effectuer sous contrôle douanier, dans un
moyen de transport étanche, identifié et scellé par l’autoritécompétente de façon à ce que les scellés soient brisés lors detoute ouverture du conteneur,
— l’autorité compétente qui autorise le transport doit en informer
l’autorité compétente de la zone ou de l’entrepôt franc de desti-nation viale système Animoou, dans l’attente de la mise en
œuvre complète de ce dernier, par télécommunication ou par toutsystème de transmission de données,
— les moyens de transport terrestre utilisés doivent être nettoyés et
désinfectés sous la responsabilité de l’autorité compétente avantd’être utilisés pour un autre transport,
— l’autorité compétente de la zone ou de l’entrepôt francs d’expédi-
tion et celle de la zone franche ou de l’entrepôt franc de destina-tion doivent prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toutrisque pour la santé publique ou la santé animale tant en cours detransport que de stockage ou d’éclatement du lot,
— les produits doivent être accompagnés des certificats ou docu-
ments vétérinaires originaux;
e) l’autorité compétente prend toutes les mesures utiles:
— pour assurer un contrôle efficace des entrées et sorties de
produits de l’entrepôt ou de la zone franche,
— pour opérer tous les contrôles appropriés afin d’éviter toute
altération ou toute substitution de produits stockés dans l’en-trepôt ou la zone franche.
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Article 5
Les États membres prennent les dispositions utiles pour assurer que tout
manquement à la présente décision, et spécialement aux articles 3 et 4,soit l’objet d’une sanction effective, proportionnelle et dissuasive àl’encontre de la personne physique ou morale qui en est responsable.
Article 6
Sans préjudice de la législation communautaire concernant la santé
animale, les États membres peuvent autoriser, sur la base de leur légis-lation nationale, l’importation de lots de produits animaux sur leurterritoire pour des exhibitions ou des foires commerciales.
Les États membres qui autorisent de telles importations prennent les
mesures effectives pour assurer que ces produits, une fois les exhibi-tions ou les foires terminées, seront détruits ou réexpédiés vers le paystiers d’origine.
Article 7
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, la Commission soumet un
rapport avant le 31 décembre 1993.
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Article 8
La présente décision entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.