1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No322/97 DU CONSEIL
du 17 février 1997
relatif à la statistique communautaire
(JO L 52 du 22.2.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No322/97 DU CONSEIL
du 17 février 1997
relatif à la statistique communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (4),
(1)considérant que, pour l'accomplissement des différentes tâches
qui lui sont confiées par les dispositions du traité en vue
d'assurer le bon fonctionnement et le développement du marché
commun, la Commission a besoin de recueillir toutes informa-tions utiles;
(2)considérant en particulier que, pour la formulation, l'application,le suivi et l'évaluationdes politiques prévues par le traité, la
Communauté doit pouvoir appuyer ses décisions sur des statisti-
ques mises à jour, fiables, pertinentes et comparables entre lesÉtats membres;
(3)considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la
comparabilité des statistiques communautaires, il est nécessaire
de renforcer la collaboration et la coordination entre les diffé-rentes autorités qui, aux niveaux national et communautaire,contribuent à la production de ces informations; que les disposi-tions du présent règlement contribuent à l'élaboration d'un
système statistique communautaire;
(4)considérant que lesdites autorités doivent faire preuve d'un
maximum d'impartialité et de professionnalisme dans la produc-tion des statistiques, en respectant les mêmes principes decomportement et d'éthique professionnelle;
(5)considérant que la Commission de la statistique de l'Organisationdes Nations unies (ONU) a adopté, le 14 avril 1994, les prin-cipes fondamentaux de la statistique officielle;
(6)considérant que, pour préparer et réaliser les actions statistiquescommunautaires prioritaires, il y a lieu de mettre en œuvre desprogrammes statistiques qui tiennent compte des ressourcesdisponibles aussi bien sur le plan national que sur le plancommunautaire;
(7)considérant que l'établissement du programme statistiquecommunautaire que doit adopter le Conseil et des programmesde travail annuels que doit adopter la Commission nécessite unecollaboration particulièrement étroite dans le cadre du comité du
programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE,
Euratom (
5);
(8)considérant que le présent règlement vise à définir un cadrenormatif pour la production de statistiques communautaires;qu'il convient de prévoir une planification de la production des
statistiques communautaires, qui sera précisée par des actions
statistiques spécifiques;
(9)considérant que le présent règlement définit la responsabilité desautorités nationales et de l'autorité communautaire pour la1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 106 du 14. 4. 1994, p. 22.
(2)J O noC 109 du 1. 5. 1995, p. 321.
(3)J O noC 195 du 18. 7. 1994, p. 1.
(4) Avis rendu le 7 février 1995.
(5)J O noL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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production des statistiques communautaires conformément au
principe de subsidiarité tel que défini à l'article 3 B du traité;
(10)considérant que, dans l'élaboration des programmes statistiques,
les comités institués par le Conseil dans les domaines statistiques
de leur compétence doivent exercer les fonctions qui leur ont étéconfiées;
(11)considérant qu'il est nécessaire de définir les méthodes et lesconditions de mise en œuvre du programme statistique commu-nautaire par des actions statistiques spécifiques;
(12)considérant que la diffusion fait partie du processus de produc-tiondes statistiques commun autaires;
(13)considérant qu'il importe de protéger les données confidentiellesque les autorités statistiques nationales et communautaire doiventcollecter pour produire des statistiques communautaires, afin degagner et de garder la confiance des parties chargées de fournir
ces informations; que la confidentialité des informations statisti-
ques doit répondre à un même ensemble de principes dans tousles États membres;
(14)considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'établir une définitioncommune des données confidentielles à utiliser en ce qui
concerne la production des statistiques communautaires;
(15)considérant que cette définition doit tenir compte de ce que les
données provenant de sources accessibles au public sont considé-rées comme confidentielles par certaines autorités nationales,conformément à leur législation;
(16)considérant que les règles spécifiques régissant le traitement des
données dans le cadre du programme statistique communautaire
n'affecteront pas la directive 95/46/CE du Parlement européen etdu Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection despersonnes physiques à l'égard des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données (
1);
(17)considérant que le traité a conféré à l'Institut monétaire européen
certaines responsabilités dans le domaine statistique, qu'il doit
exercer sans solliciter ni accepter d'instructions des institutionsou organes communautaires, des gouvernements des Étatsmembres ou de tout autre organisme; qu'il est important d'assurerune coordination appropriée entre, d'une part, les tâches assu-mées dans ce domaine par les autorités qui contribuent, aux
niveaux national et communautaire, à la production de statisti-
ques communautaires et, d'autre part, les fonctions de l'Institutmonétaire européen;
(18)considérant que, au plus tard à la date de la mise en place dusystème européen de banques centrales, les banques centrales
nationales devraient être indépendantes des institutions ou
organes communautaires, des gouvernements des États membresou de tout autre organisme; que, au cours de la phase II del'union économique et monétaire, les États membres devraiententamer et mener à bien le processus visant à garantir l'indépen-dance des banques centrales nationales;
(19)considérant que la Commission a consulté le comité duprogramme statistique, le comité des statistiques monétaires,financières et de balance des paiements, institué par la décision91/115/CEE (
2), et le comité consultatif européen de l'informa-
tion statistique dans les domaines économique et social, instituépar la décision91/116/CEE (
3),1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
(2)J O noL 59 du 6. 3. 1991, p. 19.
(3)J O noL 59 du 6. 3. 1991, p. 21.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre normatif visant
à organiser de façon systématique et programmée la production destatistiques communautaires en vue de la formulation, de l'application,
du suivi et de l'évaluationdes politiques de la Commun auté.
Les autorités nationales, au niveau national, et l'autorité communau-
taire, au niveau communautaire, sont responsables de la production destatistiques communautaires dans le respect du principe de subsidiarité.
Envue de garan tir la comparabilité des résultats, les statistiques
communautaires sont produites sur la base de normes uniformes et,dans des cas spécifiques dûment justifiés, de méthodes harmonisées.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «statistiques communautaires»: les informations quantitatives, agré-
gées et représentatives tirées de la collecte et du traitementsystématique des données, produites par les autorités nationales etl'autorité communautaire dans le cadre de la mise en œuvre duprogramme statistique communautaire, conformément aux disposi-tions de l'article 3 paragraphe 2 du présent règlement,
— «production de statistiques»: le processus qui englobe l'ensemble
des activités nécessaires à la collecte, au stockage, au traitement, à
la compilation, à l'analyse et à la diffusion de l'information statis-
tique,
— «autorités nationales»: les instituts nationaux de statistique et les
autres instances chargées dans chaque État membre de la produc-tionde statistiques commun autaires,
— «autorité communautaire»: le service de la Commission chargé
d'accomplir les tâches qui incombent à cette institution dans ledomaine de la production de statistiques communautaires (Eurostat).
CHAPITRE II
Le programme statistique communautaire et sa mise en œuvre
Article 3
1. Le Conseil arrête, selon les dispositions pertinentes du traité, un
programme statistique communautaire qui définit les orientations, lesprincipaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour unepériode n'excédant pas cinq ans.
Le programme statistique communautaire constitue le cadre de la
production de toutes les statistiques communautaires. Si nécessaire, il
peut être actualisé.
La Commissionélabore unrapport sur la mise enœuvre du programme
à l'issue de la période couverte par celui-ci.
La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du
programme statistique communautaire à l'examen préalable du comitédu programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences
respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique
dans les domaines économique et social et du comité des statistiquesmonétaires, financières et de balance des paiements.
2. Le programme statistique communautaire visé au paragraphe 1 est
mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques. Ces actions sontdécidées:
a) soit par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées
du traité;1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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b) soit par la Commission dans les conditions prévues à l'article 6 et
selonla procédure prévue à l'article 19;
c) soit par voie d'accord entre les autorités nationales et l'autorité
communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs.
3. Chaque année, avant la fin du mois de mai, la Commission
soumet à l'examendu comité du programme statistique sonprogrammede travail pour l'année suivante. Dans ce programme, elle précisenotamment:
— les actions qu'elle considère prioritaires, compte tenu des
contraintes financières tant nationales que communautaires,
— les procédures et les éventuels instruments juridiques qu'elle envi-
sage pour la mise enœuvre du programme.
La Commission tiendra le plus grand compte des commentaires du
comité du programme statistique. Elle prendra les mesures qu'elle juge
les plus appropriées.
Article 4
La Commission assortit ses initiatives concernant les actions statisti-
ques spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 points a) et b) des
indications suivantes:
— les raisons qui justifient l'action envisagée, notamment à la lumière
des objectifs de la politique communautaire concernée,
— les objectifs précis de l'action, ainsi qu'une évaluation des résultats
escomptés,
— les modalités de mise enœuvre de l'action , sa durée et le rôle des
autorités nationales et de l'autorité communautaire,
— le rôle des comités spécialisés compétents,
— les moyens de réduire à un minimum la charge de réponse,— une analyse coût-efficacité tenant compte des charges financières de
l'action tant pour la Communauté que pour les États membres,
— les recommandations statistiques internationales à respecter dans les
domaines traités.
Article 5
Les actes adoptés par le Conseil ou la Commission dans les cas visés à
l'article 3 paragraphe 2 points a) et b) doivent définir les éléments
nécessaires pour obtenir le niveau de qualité et de comparabilité requispour les statistiques communautaires.
Article 6
La Commissionpeut décider un e actionstatistique spécifique, telle que
prévue à l'article 3 paragraphe 2 point b), lorsqu'elle répond à
l'ensemble des conditions suivantes:
— la durée de l'action ne doit pas dépasser un an,
— la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles
ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes ou, dansdes cas exceptionnels, sur des données qui peuvent être recueilliesdirectement,
— les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l'action
doivent être pris en charge par la Commission.
Article 7
Lorsque les statistiques communautaires résultent d'un accord entre les
autorités nationales et l'autorité communautaire, tel que visé à l'article 3paragraphe 2 point c), il n'en découle aucune obligation pour les répon-dants, à moins qu'une obligation de ce type ne soit prévue par lalégislation nationale.1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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Article 8
La mise enœuvre des action s statistiques spécifiques est placée sous la
responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire d'unacte juridique du Conseil. En cas de défaillance des autorités natio-nales, les actions statistiques spécifiques peuvent être effectuées parl'autorité communautaire avec l'accord exprès de l'autorité nationaleconcernée.
Article 9
En vue de garantir la cohérence nécessaire dans la production de statis-
tiques en fonction de leurs besoins respectifs d'information, laCommission coopère étroitement avec l'Institut monétaire européen en
tenant dûment compte des principes définis à l'article 10. Le comité des
statistiques monétaires, financières et de balance des paiements estassocié à cette coopération dans les limites de ses compétences.
Bien que l'Institut monétaire européen et les banques centrales natio-
nales ne participent pas à la production de statistiques
communautaires, par analogie avec l'article 3 paragraphe 2 point c), àla suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autoritécommunautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sanspréjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banquecentrale nationale et l'autorité nationale, les données produites par la
banque centrale peuvent être utilisées, directement ou indirectement,
par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la produc-tionde statistiques commun autaires.
CHAPITRE III
Principes
Article 10
Afin de garantir la meilleure qualité possible tant du point de vue déon-
tologique que du point de vue professionnel, les statistiquescommunautaires sont régies par les principes d'impartialité, de fiabilité,de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transpa-rence.
Ces principes sont définis comme suit:
l'impartialité est une manière objective et indépendante de produire des
statistiques communautaires, à l'abri de toute pression émanant degroupes politiques ou d'autres groupes d'intérêt, notamment en ce qui
concerne le choix des techniques, des définitions et des méthodologies
les mieux adaptées à la poursuite des objectifs définis. Cela impliqueque tous les utilisateurs (institutions communautaires, gouvernements,acteurs économiques et sociaux, milieux universitaires et public engénéral) aient accès aux statistiques dans les meilleurs délais;
la fiabilité est le fait que les statistiques communautaires reflètent, le
plus fidèlement possible, la réalité qu'elles sont censées représenter.
Cela implique que des critères scientifiques soient utilisés pour la
sélectiondes sources, des méthodes et des procédures. Toute in forma-tionrelative à la couverture, à la méthodologie, aux procéduresappliquées et aux sources améliorera également la fiabilité desdonnées;
la pertinence signifie que la production des statistiques communautaires
obéit à des besoins clairement définis en fonction des objectifs de laCommunauté. Ces besoins déterminent les domaines, les délais et la
portée des statistiques, qui doivent suivre en permanence les nouveaux
développements démographiques, économiques, sociaux et environne-mentaux. La collecte des données devrait se limiter à ce qui estnécessaire pour obtenir les résultats souhaités. Il convient d'abandonnerla production de statistiques communautaires devenues sans intérêtpour les objectifs de la Communauté;
le rapport coût-efficacité est l'utilisationoptimale de toutes les ressour-
ces disponibles et la réduction de la charge de réponse. La charge de1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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travail et les coûts que la productiondes statistiques impose devraien t
être proportionnels à l'importance des résultats/avantages recherchés;
le secret statistique signifie que les données relatives à des unités
statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statis-tiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres
sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela
implique que toute utilisation non statistique des données obtenues ettoute divulgationillicite soien t empêchées;
la transparence signifie que les répondants ont le droit d'obtenir des
informations concernant le fondement juridique, les fins pour lesquellesles données sont demandées et les mesures de protection adoptées. Lesautorités responsables de la collecte des statistiques communautairesprennent toutes les mesures pour fournir ces informations.
CHAPITRE IV
Diffusion
Article 11
1. Par «diffusion», on entend l'activité par laquelle les statistiques
communautaires sont rendues accessibles aux utilisateurs.
2. La diffusionest assurée de man ière qu'unaccès aisé et impartial
aux statistiques communautaires soit garanti dans toute la Commu-
nauté.
3. La diffusiondes statistiques commun autaires est effectuée par
l'autorité communautaire et les autorités nationales dans leurs domainesde compétence respectifs.
Article 12
Les résultats statistiques au niveau communautaire sont diffusés selon
une périodicité identique à celle de la transmission à l'autorité commu-nautaire des résultats disponibles au niveau national. Dans la mesure dupossible et sans porter atteinte à la qualité au niveau communautaire, la
diffusion aura lieu avant l'échéance de la transmission suivante des
résultats nationaux à l'autorité communautaire.
CHAPITRE V
Secret statistique
Article 13
1. Les données utilisées par les autorités nationales et l'autorité
communautaire pour la production de statistiques communautaires sont
considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identifica-
tion, directe ou indirecte, d'unités statistiques, ce qui aurait pour effetde divulguer des informations individuelles.
Pour déterminer si une unité statistique est identifiable, il est tenu
compte de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés
par un tiers pour identifier ladite unité statistique.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les données qui sont tirées de
sources accessibles au public et qui restent accessibles à celui-ci auprèsdes autorités nationales conformément à la législation nationale ne sontpas considérées comme confidentielles.1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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Article 14
La transmission, entre autorités nationales et entre les autorités natio-
nales et l'autorité communautaire, de données confidentielles nepermettant pas une identification directe est admissible dans la mesureoù cette transmission est nécessaire à la production de statistiques
communautaires spécifiques. Toute transmission ultérieure doit être
expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à lacollecte des données.
Article 15
Les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production
de statistiques communautaires sont utilisées par les autorités nationales
et par l'autorité communautaire exclusivement à des fins statistiques, à
moins que les répondants n'aient sans équivoque donné leur consente-ment à ce que les données soient utilisées à d'autres fins.
Article 16
1. Afinde réduire la charge de répon se et sous réserve du para-
graphe 2, les autorités nationales et l'autorité communautaire ont accèsaux sources de données administratives, chacune dans les domaines
d'activité de leurs propres administrations publiques, dans la mesure
où ces données sont nécessaires à la production de statistiques commu-nautaires.
2. Les modalités pratiques ainsi que les limites et les conditions
nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant quede besoin, par chaque État membre et par la Commission dans leursdomaines de compétence respectifs.
3. L'utilisation de données confidentielles obtenues à partir de
sources administratives ou autres par les autorités nationales ou parl'autorité communautaire pour la production de statistiques communau-taires n'affecte pas l'utilisation de données aux fins pour lesquelles elles
ont été initialement collectées.
Article 17
1. L'accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles obte-
nues pour la production de statistiques communautaires peut êtreaccordé par l'autorité nationale responsable de la production de cesdonnées si le niveau de protection existant dans le pays d'origine des
données et, le cas échéant, dans le pays d'utilisation est assuré confor-
mément aux mesures prévues à l'article 18.
2. L'accès, à des fins scientifiques, à des données confidentielles
transmises à l'autorité communautaire conformément à l'article 14 peutêtre accordé par celle-ci si l'autorité nationale qui a fourni les donnéesdemandées a donné son consentement exprès à cette utilisation.
Article 18
1. Les mesures réglementaires, administratives, techniques et organi-
sationnelles nécessaires sont prises aux niveaux national et
communautaire pour assurer la protection physique et logique des
données confidentielles et pour éviter tout risque de divulgation illiciteou d'utilisationà des fin s autres que statistiques lors de la diffusiondesstatistiques communautaires.
2. Les fonctionnaires et autres agents des autorités nationales ou de
l'autorité communautaire qui ont accès à des données régies par desdispositions communautaires imposant le secret statistique sont soumisau respect de ce secret, même après la cessation de leurs fonctions.1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 19
1. Dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), la Commis-
sionest assistée par le comité du programme statistique, ci-après
dénommé «comité».
2. Dans ce cas, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1)
s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 20
1. Pour l'adoptiondes mesures n écessaires à la mise enœuvre du
chapitre V, notamment celles destinées à assurer que toutes les auto-rités nationales et l'autorité communautaire appliquent les mêmesprincipes et les mêmes normes minimales pour éviter la divulgation
de données statistiques communautaires confidentielles ainsi que les
conditions régissant l'accès, à des fins scientifiques, conformément àl'article 17 paragraphe 2, aux données confidentielles détenues parl'autorité communautaire, la Commission est assistée par le comité dusecret statistique, institué par l'article 7 du règlement (Euratom, CEE)n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission, à
l'Office statistique des Communautés européennes, d'informations
statistiques couvertes par le secret (2).
2. Les articles 4 et 7 de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent,
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 21
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/
46/CE.
2. À l'article 2 du règlement (Euratom, CEE) no1588/90, le point 1
est remplacé par le texte suivant:
«1) données statistiques confidentielles: les données définies à
l'article 13 du règlement (CE) no322/97 du Conseil, du 17
février 1997, relatif à la statistique communautaire (*);
(*) JO noL 52 du 22. 2. 1997, p. 1.»
Article 22
Les statistiques produites sur la base d'actes envigueur du droit
communautaire sont considérées comme des statistiques communau-taires, quelles que soient les procédures de prise de décision qui lesrégissent.
Les statistiques produites ou à produire par les autorités nationales et
l'autorité communautaire en application du programme-cadre pour les1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).
(2)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.▼M1
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▼M1
▼B
▼B
actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-
1997 prévu par la décision93/464/CEE (1) sont considérées comme
des statistiques communautaires.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0322 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
(1)J O noL 219 du 28. 8. 1993, p. 1.