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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 mars 1997
établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations
adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés
(97/245/CE, Euratom)
(JO L 97 du 12.4.1997, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/235/CE de laCommission du 13 ma rs 2002 L 79 61 22.3.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 mars 1997
établissant les modalités de communications par les États membres
de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre
du système des ressources propres des Communautés
(97/245/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladécision 94/728/CE, Eura tom du Conseil, du 31 octobre 1994,
relative au système des ressources propres des Communautés euro-péennes(
1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE, Euratom) no1552/89 du Conseil, du 29 mai
1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relativeau système des ressources propres des Communautés européennes(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no1355/96(3),
et notamment ses articles 6 et 17,
après consultation du comité consultatif ressources propres,considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n
o
1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispo-
sitif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui
concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvre-ment des ressources propres, et notamment de celles mises en causepar des fraudes et des irrégularités;
considérant que ces améliorations concernent essentiellement l'établis-
sement des relevés mensuel et trimestriel de la comptabilité relativeaux ressources propres, la description des fraudes et des irrégularitésdéjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000écus et le contenu du rapport annuel;
considérant que les modalités de ces communications sont établies par
la Commission après consultation du comité consultatif ressourcespropres;
considérant qu'il convient de prévoir des délais appropriés de mise en
application des modalités de communication par les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les relevés mensuels et trimestriels de leur comptabilité des res-
sources propres visés à l'article 6 paragraphe 3 points a) et b) durèglement (CEE, Euratom) n
o1552/89 sont établis par les États
membres selon les modèles de relevés ci-joints dans les annexes I, IIet III.
2. Les relevés établis selon les modèles visés au paragraphe précé-
dent sont transmis pour la première fois respectivement au titre dumois d'avril pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 1997pour le relevé trimestriel.
Article 2
1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées
portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que lasituation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à laCommission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mentionde recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 9.
(2)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 1.
(3)J O noL 175 du 13. 7. 1996, p. 3.
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l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no1552/89, sont
établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et defiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.
2. Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les
modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois àpartir du mois d'avril 1997.
Article 3
1. Le rapport annuel sur les problèmes les plus importants soulevés
par l'application du règlement (CEE, Euratom) n
o1552/89, visé à
l'article 17 paragraphe 3 de ce règlement, est établi selon le modèlede rapport ci-joint à l'annexe VI.
2. Le rapport établi selon le modèle visé au paragraphe 1 est
transmis pour la première fois avant le 30 avril 1997.
Article 4
Les États membres font connaître à la Commission avant le 31 mars
1997 les services ou les organismes responsables de l'établissement
des relevés, des fiches et des rapports, objets de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 3
ANNEXE I
▼B1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 4
ANNEXE II
▼B1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 5
ANNEXE III
▼B1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 6
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ANNEXE IV
FICHE FRAUDE
Fiche d'informationàadresseràlaCommission(DGXIX),comportantune
description des cas de fraudes et d'irrégularités déjà détectés, portant sur
un montant de droits supérieur à 10000 écus
IDENTIFICATION DE LA FICHE-MÈRE
0. État membre:
00. Numérotation continue du cas(1):
01. Trimestre de référence:
02. Date de transmission:
03. Service ou organisme qui a procédé à la constatation:
DESCRIPTION DU CAS DE FRAUDE
1. Marchandises concernées:
1.0. Désignation commerciale:
1.1. Position tarifaire(2):
1.1.1. Déclarée:1.1.2. Constatée:
1.1.3. Présumée:
1.2. Origine:1.2.1. Déclarée:
1.2.2. Constatée:
1.2.3. Présumée:1.3. Provenance:1.3.1. Déclarée:
1.3.2. Constatée:
1.3.3. Présumée:1.4. Quantité:
1.4.1. Déclarée:
1.4.2. Constatée:1.4.3. Présumée:
1.5. Valeur:
1.5.1. Déclarée:1.5.2. Constatée:
1.5.3. Présumée:
2. Type de fraude et/ou d'irrégularité:
2.1. Désignation:
2.2. Régime douanier ou destination douanière concernés:
3. Description succincte du mécanisme frauduleux:4. Ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées ou montant
exact:1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 7
(1) Le cas est numéroté par l'État membre dans une suite continue annuelle, selon la
formule suivante: RP/EM/99/999999/0 . Pour les États membres qui n'établissent pas
une suite continue annuelle mais des suites par services régionaux, les deux premiersdes 6 chiffres représentent les services régionaux concernés.
(
2) Conformément à la nomenclature combinée prévue par le règlement (CEE) no2658/87
(JO noL 256 du 7. 9. 1987).
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4.1. Estimé:
4.2. Constaté:
4.3. Recouvré:
5. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégu-
larité:
5.1. Méthode:5.2. Commentaire:
6. Stade de la procédure et mention de la constatation, si cette dernière a été
déjà effectuée:
— date de la consommation:
— code administratif:— code financier:
7. Cas déjà communiqué dans le cadre de l'assistance mutuelle [règlement
(CEE) n
o1468/81 et règlement (CEE) no945/87]:
Référence AM:
8. Mesures prises ou envisagées, afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou
d'irrégularité déjà détecté:
9. 9.1. États membres concernés:
9.2. Opérateurs concernés (à titre facultatif):
10. Autres informations:
10.1. Libre:
10.2. Réservé:1997D0245 — FR — 22.03.2002 — 001.001 — 8
ANNEXE V
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ANNEXE VI
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