1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
(JO L 194 du 25.7.1975, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 L 78 32 26.3.1991
►M2 Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 L 377 48 31.12.1991
►M3 Décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996 L 135 32 6.6.1996
►M4 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 146 du 13.6.2003, p. 52 (91/692/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1975
relative aux déchets
(75/442/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou
en cours de préparation dans les différents États membres en ce quiconcerne l'élimination des déchets peut créer des conditions de concur-
rence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le
fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéderdans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article100 du traité;
considérantqu'il apparaîtnécessaire d'assort ir ce rapprochementdes
législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par uneréglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dansle domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualitéde la vie; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions
spécifiques; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été
prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;
considérant que toute réglementation en matière d'élimination des
déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé
de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciablescausés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et ledépôtdes déchet s;
considérant qu'il importe de favoriser la récupération des déchets et
l'utilisation des matériaux de récupération afin de préserver les ressour-ces naturelles;
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement (
3) souligne la nécessité d'actions commu-
nautaires, y compris l'harmonisation des législations;
considérant qu'une réglementation efficace et cohérente de l'élimination
des déchets qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et quin'affecte pas les conditions de concurrence devrait s'appliquer aux biensmeubles dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire envertu des dispositions nationales en vigueur, à l'exception des déchetsradioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d'animaux, des eaux
usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation
communautaire spécifique;
considérant que, pour assurer la protection de l'environnement, il y a
lieu de prévoir un régime d'autorisation des entreprises qui assurent le
traitement, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d'autrui,une surveillance des entreprises qui éliminent leurs propres déchets etde celles qui ramassent les déchets d'autrui, ainsi qu'un plan couvrantles données essentielles à prendre en considération lors des différentes
opérations d'élimination des déchets;
considérant que la partie des coûts non couverte par la valorisation des
déchets doit être supportée conformément au principe dit du «pollueur-payeur»,1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 32 du 11.2.1975, p. 36.
(2)J O noC 16 du 23.1.1975, p. 12.
(3)J O noC 112 du 20.12.1973, p. 3.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)déchet: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figu-
rant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intentionou l'obligation de se défaire.
La Commission, agissantselon la procédure prévue à l'art icle 18,
établira, au plus tard le 1
eravril 1993, une liste des déchets apparte-
nant aux catégories énumérées à l'annexe I. Cette liste fera l'objetd'un réexamen périodique et, au besoin, sera révisée selon la mêmeprocédure;
b)producteur: toute personne dont l'activité a produit des déchets
(«producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des opéra-tions de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à unchangement de nature ou de composition de ces déchets;
c)détenteur: le producteur des déchets ou la personne physique ou
morale qui a les déchets en sa possession;
d)gestion: la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des
déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que lasurveillance des sites de décharge après leur fermeture;
e)élimination: toute opération prévue à l'annexe II A;
f)valorisation: toute opération prévue à l'annexe II B;
g)collecte: le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en
vue de leur transport.
Article 2
1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;
b) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation:
i) les déchets radioactifs;
ii) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traite-
mentetdu st ockage de ressources minérales, ainsi que de
l'exploitation des carrières;
iii) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants:
matières fécales et autres substances naturelles et non dange-
reuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole;
iv) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide;
v) les explosifs déclassés.
2. Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de
celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion decertaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives
particulières.
Article 3
1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour
promouvoir:
a) en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des
déchets et de leur nocivité, notamment par:
— le développementde t echnologies propres etplus économes dans
l'utilisation des ressources naturelles,
— la mise au point technique et la mise sur le marché de produits
conçus de telle sorte qu'ils ne contribuent pas ou qu'ils contri-buent le moins possible, par leurs caractéristiques defabrication, leur utilisation ou leur élimination, à accroître laquantité ou la nocivité des déchets et les risques de pollution,1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 3
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— la mise au pointde t echniques appropriées en vue de l'élimina-
tion des substances dangereuses contenues dans les déchetsdestinés à la valorisation,
b) en deuxième lieu:
— la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération
ou toute autre action visant à obtenir des matières premièressecondaires
ou
— l'utilisation des déchets comme source d'énergie.
2. Sauf dans les cas auxquels s'applique la directive 83/189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyantune procédure d'informat ion dansle domaine des normes et réglementations techniques (
1), les États
membres informentla Commission des mesures qu'ils envisagentdeprendre pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1. La Commis-sion informe les autres États membres et le comité visé à l'article 18 de
ces mesures.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santéde l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes
susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:
— sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune etla
flore,
— sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,
— sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour
interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopéra-
tion avec d'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ouopportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'ins-tallations d'élimination, en tenant compte des meilleures technologiesdisponibles qui n'entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doitpermettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même
l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuel-
lement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques oudu besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.
2. Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre, en outre, l'élimina-
tion des déchets dans l'une des installations appropriées les plus
proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus
appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environne-mentetde la sant é publique.
Article 6
Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compé-
tentes chargées de la mise en œuvre de la présente directive.
Article 7
1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités
compétentes visées à l'article 6 sont tenues d'établir dès que possible unou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notamment
sur:
— les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à
éliminer,
— les prescriptions techniques générales,1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 4
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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— toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers,
— les sites et installations appropriés pour l'élimination.
Ces plans peuvent, par exemple, inclure:
— les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets,
— l'estimation des coûts des opérations de valorisation et d'élimina-
tion,
— les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la
collecte, du tri et du traitement des déchets.
2. Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres
États membres et la Commission, à l'établissement de ces plans. Ils
les communiquentà la Commission.
3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes àleurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les États
membres de ces mesures.
Article 8
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout
détenteur de déchets:
— les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui
effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B
ou
— en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se confor-
mant aux dispositions de la présente directive.
Article 9
1. Aux fins de l'application des articles 4, 5 et 7, tout établissement
ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A
doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6.
Cette autorisation porte notamment sur:
— les types et les quantités de déchets,
— les prescriptions techniques,
— les précautions à prendre en matière de sécurité,
— le site d'élimination,— la méthode de traitement.
2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déter-
minée, être renouvelables, être assorties de conditions et d'obligations,ou, notamment si la méthode d'élimination envisagée n'est pas accep-table du point de vue de la protection de l'environnement, être refusées.
Article 10
Aux fins de l'application de l'article 4, tout établissement ou toute
entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II B doit obtenirune autorisation.
Article 11
1. Sans préjudice de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars
1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (
1), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, peuvent
être dispensés de l'autorisation visée à l'article 9 ou 10:
a) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination
de leurs propres déchets sur les lieux de production
et
b) les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets.1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 5
(1)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
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Cette exemption ne peut s'appliquer que:
— si les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour
chaque type d'activité, fixant les types et quantités de déchets etles conditions requises pour que l'activité soit dispensée de l'autori-
sation
et
— si les types ou les quantités de déchets et les modes d'élimination
ou de valorisation sont tels que les conditions de l'article 4 sontrespectées.
2. Les établissements ou entreprises visés au paragraphe 1 sont
soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.
3. Les États membres informent la Commission des règles générales
adoptées en vertu du paragraphe 1.
Article 12
Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la
collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l'élimination ou à
la valorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou cour-tiers), lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation, sont soumis à unenregistrement auprès des autorités compétentes.
Article 13
Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux
article 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés desautorités compétentes.
Article 14
Tout établissement ou toute entreprise visée aux articles 9 et 10 doit:
— tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l'origine et, le cas
échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de trans-port et le mode de traitement des déchets visés à l'annexe I et lesopérations visées aux annexes II A ou II B,
— fournir sur demande ces indications aux autorités compétentes
visées à l'article 6.
Les États membres peuvent également demander aux producteurs de se
conformer aux dispositions du présent article.
Article 15
Conformémentau principe du pollueur-payeur, le coûtde l'éliminat ion
des déchets doit être supporté par:
— le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entre-
prise visée à l'article 9
et/ou
— les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de
déchets.
Article 16
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le
cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives
communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un ques-tionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédureprévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (
1). Le questionnaire ou
le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de lapériode couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commis-1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 6
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.▼M2
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sion dans les neuf mois suivantla fin de la période de t rois ans qu'il
couvre.
Le premier rapportcouvre la période de 1995 à 1997 inclus.La Commission publie un rapportcommunaut aire sur la mise en œuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des
États membres.
Article 17
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 18.
Article 18
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article►M119◄
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
Article►
M120◄
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
Article►M121◄
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 7
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼M4
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ANNEXE I
CATÉGORIESDE DÉCHETS
Q 1 Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
Q 2 Produits hors normesQ 3 Produits périmés
Q 4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre
incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suite
de l'incidenten quest ion
Q 5 Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par
exemple résidus d'opérations de nettoyage, matériaux d'emballage, conte-
neurs, etc.)
Q 6 Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d'usage, catalyseurs
épuisés, etc.)
Q 7 Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides conta-
minés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)
Q 8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distilla-
tion, etc.)
Q 9 Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz,
poussières de filtres à air, filtres usés, etc.)
Q 10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de
fraisage, etc.)
Q 11 Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par
exemple résidus d'exploitation minière ou pétrolière, etc.)
Q 12 Matières contaminées (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)Q 13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est interdite par la
loi
Q 14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple
articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les
magasins, les ateliers, etc.)
Q 15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de
remise en état de terrains
Q 16 Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégo-
ries ci-dessus.1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 8
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ANNEXE II A
OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION
NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations d'élimination telles
qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets
doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans
que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préju-
dice à l'environnement.
D 1 Dépôtsur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, et c.)
D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets
liquides ou de boues dans les sols, etc.)
D 3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables
dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles,
etc.)
D 4 Lagunage (par exemple, déversementde déchet s liquides ou de boues
dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)
D 5 Mise en décharge spécialementaménagée (par exemple, placementdans
des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes et les
autres et de l'environnement, etc.)
D 6 Rejetdans le milieu aquat ique sauf l'immersionD 7 Immersion, y compris enfouissementdans le sous-sol marin
D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,
aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon
l'un des procédés numérotés D 1 à D 12
D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente
annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés
selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évapora-
tion, séchage, calcination, etc.)
D 10 Incinération à terreD 11 Incinération en merD 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une
mine, etc.)
D 13 Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à
D1 2
D 14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1
àD1 3
D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à
l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de produc-
tion)1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 9
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ANNEXE II B
OPÉRATIONS DE VALORISATION
NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles
qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets
doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans
que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préju-
dice à l'environnement.
R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire
de l'énergie
R 2 Récupération ou régénération des solvants
R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas
utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et
autres transformations biologiques)
R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliquesR 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
R 6 Régénération des acides ou des bases
R 7 Récupération des produits servants à capter les polluantsR 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs
R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles
R 10 Épandage sur le sol au profitde l'agricult ure ou de l'écologieR 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations
numérotées R 1 à R 10
R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations
numérotées R 1 à R 11
R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1
à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site
de production)1975L0442 — FR — 20.11.2003 — 004.001 — 10