01984A0716(02) — FR — 16.02.2021 — 001.001

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►B ►M1 ACCORD concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la région de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par la navigation ◄ (Accord de Bonn) (JO L 188 du 16.7.1984, p. 9)

Modifié par:









▼B

▼M1

ACCORD

concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la région de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par la navigation

▼B

(Accord de Bonn)







LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, ►M2 DU ROYAUME D’ESPAGNE, ◄ DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ►M1 DE L’IRLANDE, ◄ DU ROYAUME DE NORVÈGE. DU ROYAUME DES PAY-BAS. DU ROYAUME DE SUÈDE. DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ▼M1 reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution de l’atmosphère causée par la navigation dans la région de la mer du Nord peuvent présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts correspondants des États côtiers, prenant note du fait que ces formes de pollution ont des sources nombreuses et que les accidents et autres incidents de mer suscitent de vives inquiétudes, convaincus que l’aptitude à lutter contre ces formes de pollution, ainsi qu’une coopération active et une assistance mutuelle entre les États sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes, se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, souhaitant développer l’assistance mutuelle et la coopération en matière de surveillance des différentes formes de pollution et de lutte contre celles-ci, ▼B SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







▼M1

Article premier

Le présent accord s’applique dans la région de la mer du Nord telle qu’elle est définie à l’article 2:

1) quand la présence ou la menace d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes; ou

2) quand la présence ou la menace d’émissions causées par la navigation au sens de l’annexe VI de la convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l’eutrophisation de la mer et présente un risque pour la santé des citoyens vivant sur la côte ou pour celle des êtres vivants marins; et

3) à la surveillance exercée en vue de faciliter la détection des formes de pollution mentionnées aux points 1) et 2) du présent article, la lutte contre celles-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.

▼M2

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:

a) la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61° 0’ 00,00” N;

b) le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44’ 43,00” N;

c) le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe du présent accord;

d) les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.

▼B

Article 3

1. Les parties contractantes estiment que la protection contre la pollution telle qu'elle est décrite à l'article 1 er du présent accord appelle une coopération active entre elles.

2. Les parties contractantes élaborent et établissent conjointement des lignes directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe.

Article 4

Les parties contractantes s'engagent à donner aux autres parties contractantes les informations concernant:

a) leur organisation nationale compétente en matière de lutte contre la pollution telle que visée à l'article 1er du présent accord;

b) l'autorité compétente chargée de recevoir et de transmettre les informations concernant une telle pollution et de traiter des questions d'assistance mutuelle entre les parties contractantes;

c) leurs moyens nationaux pour éviter ou faire face à une telle pollution qui pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan international;

d) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face;

e) les principaux incidents de pollution de ce type auxquels il a été fait face.

▼M1

Article 5

1. Chaque fois qu’une partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, y compris d’émissions provenant des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elle en informe sans délai cette partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.

2. Les parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances: a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin; b) la présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes.

3. Les parties contractantes ont recours à un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 du présent article.

Article 6

1. Aux seules fins du présent accord, la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l’annexe du présent accord.

2. La partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l’article 1 er , point 1), du présent accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l’importance de l’accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.

3. La partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres parties contractantes, par l’intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.

4. Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune font l’objet d’arrangements techniques particuliers entre les parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres parties contractantes.

▼B

Article 7

Une partie contractante ayant besoin d'assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en mer ou sur ses côtes peut demander le concours des autres parties contractantes. Les parties qui demandent l'assistance précisent le type d'assistance dont elles ont besoin. Les parties contractantes dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens en tenant compte, en particulier dans le cas de pollution par les substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des possibilités technologiques à leur disposition.

Article 8

1. Les dispositions du présent accord ne doivent pas être interprétées d'une manière portant préjudice aux droits et obligations des parties contractantes conformément au droit international, en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution marine.

2. En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.

Article 9

1. En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions menées par les parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement. ou à l'occasion d'une opération conjointe de lutte, les parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution, conformément aux points a) ou b) énoncés ci-après: a) lorsque l'action est menée par une partie contractante à la demande expresse d'une autre partie contractante, la partie contractante ayant demandé de l'aide rembourse à la partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action; b) lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une partie contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action.

2. La partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier à tout moment sa demande mais, en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la partie contractante assistante.

Article 10

Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une partie contractante à la demande d'une autre partie contractante sont calculés selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.

Article 11

L'article 9 du présent accord ne peut être interprété d'une manière portant préjudice aux droits des parties contractantes de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables en droit interne et international.

Article 12

1. Les réunions des parties contractantes se tiennent à intervalles réguliers et à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé ainsi conformément au règlement intérieur.

2. À l'occasion de leur première réunion, les parties contractantes élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.

3. Le gouvernement dépositaire convoque la première réunion des parties contractantes aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 13

Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent accord. La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et inversement.

Article 14

Il incombe aux réunions des parties contractantes:

a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en œuvre du présent accord;

b) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent accord;

c) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent accord.

▼M1

Article 15

1. Les parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d’autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin et de pollution de l’atmosphère en vigueur dans la même région que le présent accord.

2. Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord. Le solde des dépenses de l’accord est réparti entre les parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l’Assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d’une partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.

▼B

Article 16

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du présent accord, une proposition émanant d'une partie contractante en vue de l'amendement du présent accord ou de son annexe est étudiée lors d'une réunion des parties contractantes. Après l'adoption de la proposition par un vote unanime, l'amendement est porté à la connaissance des parties contractantes par le gouvernement dépositaire.

2. Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.

Article 17

1. Deux parties contractantes ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones définies dans l'annexe du présent accord.

2. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.

Article 18

1. Le présent accord sera ouvert à la signature des gouvernements des États invités à participer à la conférence sur l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, réunie à Bonn le 13 septembre 1983, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.

2. Ces États et la Communauté économique européenne pourront devenir parties au présent accord, soit par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.

Article 19

1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les gouvernements de tous les États mentionnés à l'article 18 du présent accord et la Communauté économique européenne l'auront signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. À l'entrée en vigueur du présent accord, l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, cessera d'être en vigueur.

Article 20

1. Les parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre État côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent accord.

2. Dans ce cas, l'article 2 du présent accord et son annexe seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour l'État adhérant.

Article 21

1. Pour chaque État adhérant au présent accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d'adhésion.

2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.

Article 22

1. Le présent accord peut être dénoncé par l'une quelconque des parties contractantes après l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de la date à laquelle cet accord entre en vigueur.

2. La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au gouvernement dépositaire qui notifie à toutes les autres parties contractantes toute dénonciation reçue et la date de sa réception.

3. Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le gouvernement dépositaire.

Article 23

Le gouvernement dépositaire informera les parties contractantes et celles visées à l'article 18 du présent accord:

a) de toute signature du présent accord;

b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation;

c) de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent accord ou à son annexe et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.

Article 24

L'original du présent accord, dont les textes en langues allemande, anglaise et française font également foi, sera déposé auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la charte des Nations unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Bonn, le 13 septembre 1983.

FÜR DIE REGIERUNG DES KÖNIGREICHS BELGIEN,

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE:

Vorbehaltlich der Ratifikation.

Subject to ratification.

Sous réserve de ratification.

FÜR DIE REGIERUNG DES KÖNIGREICHS DÄNEMARK,

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF DENMARK,

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK:

Vorbehaltlich der Genehmigung.

Subject to approval.

Sous réserve d'approbation.

FÜR DIE REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK,

FOR THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC,

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

FÜR DIE REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND,

FOR THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

FÜR DIE REGIERUNG DES KÖNIGREICHS DER NIEDERLANDE,

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS,

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS:

Vorbehaltlich der Annahme

Subject to acceptance.

Sous réserve d'acceptation.

FÜR DIE REGIERUNG DES KÖNIGREICHS NORWEGEN,

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF NORWAY,

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE:

Vorbehaltlich der Ratifikation,

Subject to ratification.

Sous réserve de ratification.

FÜR DIE REGIERUNG DES KÖNIGREICHS SCHWEDEN.

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF SWEDEN.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE:

FÜR DIE REGIERUNG DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND.

FOR THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Vorbehaltlich der Ratifikation,

Subject to ratification,

Sous réserve de ratification.

FÜR DIE EUROPÄISCHE WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT,

FOR THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY,

POUR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Vorbehaltlich der Annahme.

Subject to acceptance.

Sous réserve d'acceptation.

▼M2

ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES, 1983

Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord

LIMITE ATLANTIQUE DE LA RÉGION DE LA MER DU NORD

PARTIE I

LIGNE DÉLIMITANT LA RÉGION DE LA MER DU NORD AU SUD ET AU SUD-OUEST

La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:

i) part du point occidental de la côte espagnole 42° 30’ 04,25” N 8° 52’ 18,22” O;

ii) depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30’ 04,32” N 10° 24’ 55,16” O;

iii) depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00’ 04,07” N 10° 24’ 54,86” O;

iv) depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00’ 04,06” N 9° 59’ 54,88” O;

v) depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27’ 00,00” N et la ligne (ci-après dénommée la «ligne de l’accord de Bonn de 1983») tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;

vi) depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

vii) depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 9° 22’ 15,91” O; et

viii) depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10’ 00,00” N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 10° 0’ 00,00” O.

PARTIE II

LIGNE DÉLIMITANT À L’OUEST ET AU NORD LES AUTRES EAUX COUVERTES PAR L’ACCORD

La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:

i) part du point 48° 10’ 00,00” N 0° 00’ 00,00” O;

ii) depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42’ 00,00” N 14° 00’ 00,00” O;

iii) depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38’ 10,68” N 0° 30’ 00,00” O; et

iv) depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38’ 10,68” N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.







TABLEAU 1 POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE OCCIDENTALE DE LA ZONE DÉFINIE PAR LE RÈGLEMENT BRITANNIQUE DE 1996 RELATIF À LA NAVIGATION MARCHANDE (PRÉVENTION DE LA POLLUTION) (LIMITES) [MERCHANT SHIPPING (PREVENTION OF POLLUTION) (LIMITS) REGULATIONS], TEL QUE MODIFIÉ Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées Segment de ligne reliant ces points 27. 56° 42’ 00,00” N 14° 0’ 00,00” O 27-28 méridien de longitude 28. 56° 49’ 00,00” N 14° 0’ 00,00” O 28-29 parallèle de latitude 29. 56° 49’ 00,00” N 14° 30’ 34,00” O 29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée 30. 57° 52’ 22,00” N 14° 53’ 22,00” O 30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée 31. 58°30’ 00,00” N 14° 48’ 58,00” O 31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée 32. 59° 0’ 00,00” N 14° 35’ 07,00” O 32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée 33. 59° 40’ 54,00” N 13° 58’ 10,00” O 33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée 34. 59° 50’ 00,00” N 13° 46’ 24,00” O 34-35 parallèle de latitude 35. 59° 50’ 00,00” N 5° 0’ 00,00” O 35-36 méridien de longitude 36. 60° 10’ 00,00” N 5° 0’ 00,00” O 36-37 parallèle de latitude 37. 60° 10’ 00,00” N 4° 48’ 00,00” O 37-38 méridien de longitude 38. 60° 20’ 00,00” N 4° 48’ 00,00” O 38-39 parallèle de latitude 39. 60° 20’ 00,00” N 4° 24’ 00,00” O 39-40 méridien de longitude 40. 60° 40’ 00,00” N 4° 24’ 00,00” O 40-41 parallèle de latitude 41. 60° 40’ 00,00” N 4° 0’ 00,00” O 41-42 méridien de longitude 42. 61° 0’ 00,00” N 4° 0’ 00,00” O 42-43 parallèle de latitude 43. 61° 0’ 00,00” N 3° 36’ 00,00” O 43-44 méridien de longitude 44. 61° 30’ 00,00” N 3° 36’ 00,00” O 44-45 parallèle de latitude 45. 61° 30’ 00,00” N 3° 0’ 00,00” O 45-46 méridien de longitude 46. 61° 45’ 00,00” N 3° 0’ 00,00” O 46-47 parallèle de latitude 47. 61° 45’ 00,00” N 2° 48’ 00,00” O 47-48 méridien de longitude 48. 62° 0’ 00,00” N 2° 48’ 00,00” O 48-49 parallèle de latitude 49. 62° 0’ 00,00” N 2° 0’ 00,00” O 49-50 méridien de longitude 50. 62° 30’ 00,00” N 2° 0’ 00,00” O 50-51 parallèle de latitude 51. 62° 30’ 00,00” N 1° 36’ 00,00” O 51-52 méridien de longitude 52. 62° 40’ 00,00” N 1° 36’ 00,00” O 52-53 parallèle de latitude 53. 62° 40’ 00,00” N 1° 0’ 00,00” O 53-54 méridien de longitude 54. 63° 20’ 00,00” N 1° 0’ 00,00” O 54-55 parallèle de latitude 55. 63° 20’ 00,00” N 0° 30’ 00,00” O 55-56 méridien de longitude 56. 63° 38’ 10,68” N 0° 30’ 00,00” O

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD

PARTIE III

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ NATIONALE

1) Généralités: lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.

2) Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:

a) une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10’ 03,40” N 7° 33’ 09,60” E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées DK1 55° 30’ 40,30” N 5° 45’ 00,00” E Géodésique DE1 DK2 55° 15’ 00,00” N 5° 24’ 12,00” E Géodésique DE2 DK3 55° 15’ 00,00” N 5° 9’ 00,00” E Géodésique DE3 DK4 55° 24’ 15,00” N 4° 45’ 00,00” E Géodésique DE4 DK5 55° 46’ 21,80” N 4° 15’ 00,00” E Géodésique DE5 DK6 55° 55’ 09,40” N 3° 21’ 00,00” E Arc de grand cercle DE6 DK7 56° 5’ 12,00” N 3° 15’ 00,00” E Arc de grand cercle UK23, NO23 DK8 56° 35’ 30,00” N 5° 2’ 00,00” E Arc de grand cercle NO24 DK9 57° 10’ 30,00” N 6° 56’ 12,00” E Arc de grand cercle NO25 DK10 57° 29’ 54,00” N 7° 59’ 00,00” E Arc de grand cercle NO26 DK11 57° 37’ 06,00” N 8° 27’ 30,00” E Arc de grand cercle NO27 DK12 57° 41’ 48,00” N 8° 53’ 18,00” E Arc de grand cercle NO28 DK13 57° 59’ 18,00” N 9° 23’ 00,00” E Arc de grand cercle NO29 DK14 58° 15’ 41,20” N 10° 1’ 48,10” E Arc de grand cercle NO30, SE4 DK15 58° 8’ 00,10” N 10° 32’ 32,80” E Géodésique SE3 DK16 57° 49’ 00,60” N 11° 2’ 55,60” E Géodésique SE2 DK17 57° 44’ 43,00” N 11° 7’ 04,00” E SE1

3) Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:

a) une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10’ 03,40” N 7° 33’ 09,60” E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

b) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées DE1 55° 30’ 40,30” N 5° 45’ 00,00” E Géodésique DK1 DE2 55° 15’ 00,00” N 5° 24’ 12,00” E Géodésique DK2 DE3 55° 15’ 00,00” N 5° 9’ 00,00” E Géodésique DK3 DE4 55° 24’ 15,00” N 4° 45’ 00,00” E Géodésique DK4 DE5 55° 46’ 21,80” N 4° 15’ 00,00” E Géodésique DK5 DE6 55° 55’ 09,40” N 3° 21’ 00,00” E Arc de grand cercle DK6 DE7 55° 50’ 06,00” N 3° 24’ 00,00” E Arc de grand cercle UK24 DE8 55° 45’ 54,00” N 3° 22’ 13,00” E Arc de grand cercle NL19 DE9 55° 20’ 00,00” N 4° 20’ 00,00” E Arc de grand cercle NL20 DE10 55° 0’ 00,00” N 5° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle NL21 DE11 54° 37’ 12,00” N 5° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle NL22 DE12 54° 11’ 12,00” N 6° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle NL23 DE13 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E NL24

c) vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

4) Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:

a) au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b) à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;

c) à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.

5) Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51’ 52,1267” N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:

a) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées NL1 51° 51’ 52,1267” N 2° 31’ 48,0975” E Arc de grand cercle UK42 NL2 51° 59’ 00,00” N 2° 37’ 36,00” E Arc de grand cercle UK41 NL3 52° 1’ 00,00” N 2° 39’ 30,00” E Arc de grand cercle UK40 NL4 52° 5’ 18,00” N 2° 42’ 12,00” E Arc de grand cercle UK39 NL5 52° 6’ 00,00” N 2° 42’ 54,00” E Arc de grand cercle UK38 NL6 52° 12’ 24,00” N 2° 50’ 24,00” E Arc de grand cercle UK37 NL7 52° 17’ 24,00” N 2° 56’ 00,00” E Arc de grand cercle UK36 NL8 52° 25’ 00,00” N 3° 3’ 30,00” E Arc de grand cercle UK35 NL9 52° 37’ 18,00” N 3° 11’ 00,00” E Arc de grand cercle UK34 NL10 52° 47’ 00,00” N 3° 12’ 18,00” E Arc de grand cercle UK33 NL11 52° 53’ 00,00” N 3° 10’ 30,00” E Arc de grand cercle UK32 NL12 53° 18’ 06,00” N 3° 3’ 24,00” E Arc de grand cercle UK31 NL13 53° 28’ 12,00” N 3° 1’ 00,00” E Arc de grand cercle UK30 NL14 53° 35’ 06,00” N 2° 59’ 18,00” E Arc de grand cercle UK29 NL15 53° 40’ 06,00” N 2° 57’ 24,00” E Arc de grand cercle UK28 NL16 53° 57’ 48,00” N 2° 52’ 00,00” E Arc de grand cercle UK27 NL17 54° 22’ 48,00” N 2° 45’ 48,00” E Arc de grand cercle UK26 NL18 54° 37’ 18,00” N 2° 53’ 54,00” E Arc de grand cercle UK25 NL19 55° 45’ 54,00” N 3° 22’ 13,00” E Arc de grand cercle DE8 NL20 55° 20’ 00,00” N 4° 20’ 00,00” E Arc de grand cercle DE9 NL21 55° 0’ 00,00” N 5° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle DE10 NL22 54° 37’ 12,00” N 5° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle DE11 NL23 54° 11’ 12,00” N 6° 0’ 00,00” E Arc de grand cercle DE12 NL24 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E DE13

b) vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59’ 56,80” N 6° 6’ 28,20” E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

6) Norvège: la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38’ 10,68” N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:

a) une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

b) vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées NO23 56° 5’ 12,00” N 3° 15’ 00,00” E Arc de grand cercle UK23, DK7 NO24 56° 35’ 30,00” N 5° 2’ 00,00” E Arc de grand cercle DK8 NO25 57° 10’ 30,00” N 6° 56’ 12,00” E Arc de grand cercle DK9 NO26 57° 29’ 54,00” N 7° 59’ 00,00” E Arc de grand cercle DK10 NO27 57° 37’ 06,00” N 8° 27’ 30,00” E Arc de grand cercle DK11 NO28 57° 41’ 48,00” N 8° 53’ 18,00” E Arc de grand cercle DK12 NO29 57° 59’ 18,00” N 9° 23’ 00,00” E Arc de grand cercle DK13 NO30 58° 15’ 41,20” N 10° 1’ 48,10” E (point A) Arc de grand cercle SE4, DK14 NO31 58° 30’ 41,20” N 10° 8’ 46,90” E (point B) Arc de grand cercle SE5 NO32 58° 45’ 41,30” N 10° 35’ 40,00” E (point C) Loxodromie SE6 NO33 58° 53’ 34,00” N 10° 38’ 25,00” E (point D) SE7

c) et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

7) Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44’ 43,00” N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:

a) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées SE1 57° 44’ 43,00” N 11° 7’ 04,00” E Géodésique DK17 SE2 57° 49’ 00,60” N 11° 2’ 55,60” E Géodésique DK16 SE3 58° 8’ 00,10” N 10° 32’ 32,80” E Géodésique DK15 SE4 58° 15’ 41,20” N 10° 1’ 48,10” E (point A) Arc de grand cercle DK14, NO30 SE5 58° 30’ 41,20” N 10° 8’ 46,90” E (point B) Arc de grand cercle NO31 SE6 58° 45’ 41,30” N 10° 35’ 40,00” E (point C) Loxodromie NO32 SE7 58° 53’ 34,00” N 10° 38’ 25,00” E (point D) NO33

b) et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

8) Royaume-Uni: la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:

a) à l’est par une série de lignes comprenant: i) une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés; ii) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:



Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées UK23 56° 5’ 12,00” N 3° 15’ 00,00” E Arc de grand cercle NO23, DK7 UK24 55° 50’ 06,00” N 3° 24’ 00,00” E Arc de grand cercle DE7 UK25 54° 37’ 18,00” N 2° 53’ 54,00” E Arc de grand cercle NL18 UK26 54° 22’ 48,00” N 2° 45’ 48,00” E Arc de grand cercle NL17 UK27 53° 57’ 48,00” N 2° 52’ 00,00” E Arc de grand cercle NL16 UK28 53° 40’ 06,00” N 2° 57’ 24,00” E Arc de grand cercle NL15 UK29 53° 35’ 06,00” N 2° 59’ 18,00” E Arc de grand cercle NL14 UK30 53° 28’ 12,00” N 3° 1’ 00,00” E Arc de grand cercle NL13 UK31 53° 18’ 06,00” N 3° 3’ 24,00” E Arc de grand cercle NL12 UK32 52° 53’ 00,00” N 3° 10’ 30,00” E Arc de grand cercle NL11 UK33 52° 47’ 00,00” N 3° 12’ 18,00” E Arc de grand cercle NL10 UK34 52° 37’ 18,00” N 3° 11’ 00,00” E Arc de grand cercle NL9 UK35 52° 25’ 00,00” N 3° 3’ 30,00” E Arc de grand cercle NL8 UK36 52° 17’ 24,00” N 2° 56’ 00,00” E Arc de grand cercle NL7 UK37 52° 12’ 24,00” N 2° 50’ 24,00” E Arc de grand cercle NL6 UK38 52° 6’ 00,00” N 2° 42’ 54,00” E Arc de grand cercle NL5 UK39 52° 5’ 18,00” N 2° 42’ 12,00” E Arc de grand cercle NL4 UK40 52° 1’ 00,00” N 2° 39’ 30,00” E Arc de grand cercle NL3 UK41 51° 59’ 00,00” N 2° 37’ 36,00” E Arc de grand cercle NL2 UK42 51° 51’ 52,1267” N 2° 31’ 48,0975” E Arc de grand cercle NL1

b) au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante: i) une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52’ 00,00” N 7° 44’ 00,00” O; ii) depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977; iii) depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10’ 00,00” N 9° 22’ 15,91” O; et iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0’ 00,00” N 05° 36’ 20,00” O;

c) à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante: i) une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31’ 13,36” N 6° 45’ 00,00” O à ce dernier; ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42’ 00,00” N 14° 00’ 00,00” O; iii) depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38’ 10,68” N 0° 30’ 00,00” O.







TABLEAU 2 POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE L’IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI — EST ET SUD Points définissant la limite des zones Nature de la ligne reliant un point au suivant IR1, UK50 48° 10’ 00,00” N 10° 0’ 00,00” O Méridien de longitude IR2, UK51 48° 20’ 00,00” N 10° 0’ 00,00” O Parallèle de latitude IR3, UK52 48° 20’ 00,00” N 9° 48’ 00,00” O Méridien de longitude IR4, UK53 48° 30’ 00,00” N 9° 48’ 00,00” O Parallèle de latitude IR5, UK54 48° 30’ 00,00” N 9° 36’ 00,00” O Méridien de longitude IR6, UK55 48° 50’ 00,00” N 9° 36’ 00,00” O Parallèle de latitude IR7, UK56 48° 50’ 00,00” N 9° 24’ 00,00” O Méridien de longitude IR8, UK57 49° 0’ 00,00” N 9° 24’ 00,00” O Parallèle de latitude IR9, UK58 49° 0’ 00,00” N 9° 17’ 00,00” O Méridien de longitude IR10, UK59 49° 10’ 00,00” N 9° 17’ 00,00” O Parallèle de latitude IR11, UK60 49° 10’ 00,00” N 9° 12’ 00,00” O Méridien de longitude IR12, UK61 49° 20’ 00,00” N 9° 12’ 00,00” O Parallèle de latitude IR13, UK62 49° 20’ 00,00” N 9° 3’ 00,00” O Méridien de longitude IR14, UK63 49° 30’ 00,00” N 9° 3’ 00,00” O Parallèle de latitude IR15, UK64 49° 30’ 00,00” N 8° 54’ 00,00” O Méridien de longitude IR16, UK65 49° 40’ 00,00” N 8° 54’ 00,00” O Parallèle de latitude IR17, UK66 49° 40’ 00,00” N 8° 45’ 00,00” O Méridien de longitude IR18, UK67 49° 50’ 00,00” N 8° 45’ 00,00” O Parallèle de latitude IR19, UK68 49° 50’ 00,00” N 8° 36’ 00,00” O Méridien de longitude IR20, UK69 50° 0’ 00,00” N 8° 36’ 00,00” O Parallèle de latitude IR21, UK70 50° 0’ 00,00” N 8° 24’ 00,00” O Méridien de longitude IR22, UK71 50° 10’ 00,00” N 8° 24’ 00,00” O Parallèle de latitude IR23, UK72 50° 10’ 00,00” N 8° 12’ 00,00” O Méridien de longitude IR24, UK73 50° 20’ 00,00” N 8° 12’ 00,00” O Parallèle de latitude IR25, UK74 50° 20’ 00,00” N 8° 0’ 00,00” O Méridien de longitude IR26, UK75 50° 30’ 00,00” N 8° 0’ 00,00” O Parallèle de latitude IR27, UK76 50° 30’ 00,00” N 7° 36’ 00,00” O Méridien de longitude IR28, UK77 50° 40’ 00,00” N 7° 36’ 00,00” O Parallèle de latitude IR29, UK78 50° 40’ 00,00” N 7° 12’ 00,00” O Méridien de longitude IR30, UK79 50° 50’ 00,00” N 7° 12’ 00,00” O Parallèle de latitude IR31, UK80 50° 50’ 00,00” N 7° 3’ 00,00” O Méridien de longitude IR32, UK81 51° 0’ 00,00” N 7° 3’ 00,00” O Parallèle de latitude IR33, UK82 51° 0’ 00,00” N 6° 48’ 00,00” O Méridien de longitude IR34, UK83 51° 10’ 00,00” N 6° 48’ 00,00” O Parallèle de latitude IR35, UK84 51° 10’ 00,00” N 6° 42’ 00,00” O Méridien de longitude IR36, UK85 51° 20’ 00,00” N 6° 42’ 00,00” O Parallèle de latitude IR37, UK86 51° 20’ 00,00” N 6° 33’ 00,00” O Méridien de longitude IR38, UK87 51° 30’ 00,00” N 6° 33’ 00,00” O Parallèle de latitude IR39, UK88 51° 30’ 00,00” N 6° 18’ 00,00” O Méridien de longitude IR40, UK89 51° 40’ 00,00” N 6° 18’ 00,00” O Parallèle de latitude IR41, UK90 51° 40’ 00,00” N 6° 6’ 00,00” O Méridien de longitude IR42, UK91 51° 50’ 00,00” N 6° 6’ 00,00” O Parallèle de latitude IR43, UK92 51° 50’ 00,00” N 6° 0’ 00,00” O Méridien de longitude IR44, UK93 51° 54’ 00,00” N 6° 0’ 00,00” O Parallèle de latitude IR45, UK94 51° 54’ 00,00” N 5° 57’ 00,00” O Méridien de longitude IR46, UK95 51° 58’ 00,00” N 5° 57’ 00,00” O Parallèle de latitude IR47, UK96 51° 58’ 00,00” N 5° 54’ 00,00” O Méridien de longitude IR48, UK97 52° 0’ 00,00” N 5° 54’ 00,00” O Parallèle de latitude IR49, UK98 52° 0’ 00,00” N 5° 50’ 00,00” O Méridien de longitude IR50, UK99 52° 4’ 00,00” N 5° 50’ 00,00” O Parallèle de latitude IR51, UK100 52° 4’ 00,00” N 5° 46’ 00,00” O Méridien de longitude IR52, UK101 52° 8’ 00,00” N 5° 46’ 00,00” O Parallèle de latitude IR53, UK102 52° 8’ 00,00” N 5° 42’ 00,00” O Méridien de longitude IR54, UK103 52° 12’ 00,00” N 5° 42’ 00,00” O Parallèle de latitude IR55, UK104 52° 12’ 00,00” N 5° 39’ 00,00” O Méridien de longitude IR56, UK105 52° 16’ 00,00” N 5° 39’ 00,00” O Parallèle de latitude IR57, UK106 52° 16’ 00,00” N 5° 35’ 00,00” O Méridien de longitude IR58, UK107 52° 24’ 00,00” N 5° 35’ 00,00” O Parallèle de latitude IR59, UK108 52° 24’ 00,00” N 5° 22’ 48,00” O Méridien de longitude IR60, UK109 52° 32’ 00,00” N 5° 22’ 48,00” O Parallèle de latitude IR61, UK110 52° 32’ 00,00” N 5° 28’ 00,00” O Méridien de longitude IR62, UK111 52° 44’ 00,00” N 5° 28’ 00,00” O Parallèle de latitude IR63, UK112 52° 44’ 00,00” N 5° 24’ 30,00” O Méridien de longitude IR64, UK113 52° 52’ 00,00” N 5° 24’ 30,00” O Parallèle de latitude IR65, UK114 52° 52’ 00,00” N 5° 22’ 30,00” O Méridien de longitude IR66, UK115 52° 59’ 00,00” N 5° 22’ 30,00” O Parallèle de latitude IR67, UK116 52° 59’ 00,00” N 5° 19’ 00,00” O Méridien de longitude IR68, UK117 53° 9’ 00,00” N 5° 19’ 00,00” O Parallèle de latitude IR69, UK118 53° 9’ 00,00” N 5° 20’ 00,00” O Méridien de longitude IR70, UK119 53° 26’ 00,00” N 5° 20’ 00,00” O Parallèle de latitude IR71, UK120 53° 26’ 00,00” N 5° 19’ 00,00” O Méridien de longitude IR72, UK121 53° 32’ 00,00” N 5° 19’ 00,00” O Parallèle de latitude IR73, UK122 53° 32’ 00,00” N 5° 17’ 00,00” O Méridien de longitude IR74, UK123 53° 39’ 00,00” N 5° 17’ 00,00” O Parallèle de latitude IR75, UK124 53° 39’ 00,00” N 5° 16’ 20,40” O Méridien de longitude IR76, UK125 53° 42’ 08,40” N 5° 16’ 20,40” O Parallèle de latitude IR77, UK126 53° 42’ 08,40” N 5° 17’ 51,00” O Méridien de longitude IR78, UK127 53° 44’ 24,00” N 5° 17’ 51,00” O Parallèle de latitude IR79, UK128 53° 44’ 24,00” N 5° 19’ 19,80” O Méridien de longitude IR80, UK129 53° 45’ 48,00” N 5° 19’ 19,80” O Parallèle de latitude IR81, UK130 53° 45’ 48,00” N 5° 22’ 00,00” O Méridien de longitude IR82, UK131 53° 46’ 00,00” N 5° 22’ 00,00” O Parallèle de latitude IR83, UK132 53° 46’ 00,00” N 5° 19’ 00,00” O Méridien de longitude IR84, UK133 53° 59’ 56,95” N 5° 19’ 00,00” O







TABLEAU 3 POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE L’IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI — NORD Points définissant la limite des zones Nature de la ligne reliant un point au suivant IR85, UK134 55° 31’ 13,36” N 6° 45’ 00,00” O Méridien de longitude IR86, UK135 55° 28’ 00,00” N 6° 45’ 00,00” O Parallèle de latitude IR87, UK136 55° 28’ 00,00” N 6° 48’ 00,00” O Méridien de longitude IR88, UK137 55° 30’ 00,00” N 6° 48’ 00,00” O Parallèle de latitude IR89, UK138 55° 30’ 00,00” N 6° 51’ 00,00” O Méridien de longitude IR90, UK139 55° 35’ 00,00” N 6° 51’ 00,00” O Parallèle de latitude IR91, UK140 55° 35’ 00,00” N 6° 57’ 00,00” O Méridien de longitude IR92, UK141 55° 40’ 00,00” N 6° 57’ 00,00” O Parallèle de latitude IR93, UK142 55° 40’ 00,00” N 7° 2’ 00,00” O Méridien de longitude IR94, UK143 55° 45’ 00,00” N 7° 2’ 00,00” O Parallèle de latitude IR95, UK144 55° 45’ 00,00” N 7° 8’ 00,00” O Méridien de longitude IR96, UK145 55° 50’ 00,00” N 7° 8’ 00,00” O Parallèle de latitude IR97, UK146 55° 50’ 00,00” N 7° 15’ 00,00” O Méridien de longitude IR98, UK147 55° 55’ 00,00” N 7° 15’ 00,00” O Parallèle de latitude IR99, UK148 55° 55’ 00,00” N 7° 23’ 00,00” O Méridien de longitude IR100, UK149 56° 0’ 00,00” N 7° 23’ 00,00” O Parallèle de latitude IR101, UK150 56° 0’ 00,00” N 8° 13’ 00,00” O Méridien de longitude IR102, UK151 56° 5’ 00,00” N 8° 13’ 00,00” O Parallèle de latitude IR103, UK152 56° 5’ 00,00” N 8° 39’ 30,00” O Méridien de longitude IR104, UK153 56° 10’ 00,00” N 8° 39’ 30,00” O Parallèle de latitude IR105, UK154 56° 10’ 00,00” N 9° 7’ 00,00” O Méridien de longitude IR106, UK155 56° 21’ 30,00” N 9° 7’ 00,00” O Parallèle de latitude IR107, UK156 56° 21’ 30,00” N 10° 30’ 00,00” O Méridien de longitude IR108, UK157 56° 32’ 30,00” N 10° 30’ 00,00” O Parallèle de latitude IR109, UK158 56° 32’ 30,00” N 12° 12’ 00,00” O Méridien de longitude IR110, UK159 56° 42’ 00,00” N 12° 12’ 00,00” O Parallèle de latitude IR111, UK160 56° 42’ 00,00” N 14° 0’ 00,00” O







TABLEAU 4 POINTS ET LIGNES DE LA LIMITE ENTRE LES ZONES DE RESPONSABILITÉ DE LA NORVÈGE ET DU ROYAUME-UNI Points définissant la limite des zones Nature de la ligne reliant un point au suivant NO1, UK1 63° 38’ 10,68” N 0° 10’ 59,31” O Géodésique NO2, UK2 63° 03’ 20,71” N 0° 28’ 12,51” E Géodésique NO3, UK3 62° 58’ 21,06” N 0° 33’ 31,01” E Géodésique NO4, UK4 62° 53’ 29,49” N 0° 38’ 27,91” E Géodésique NO5, UK5 62° 44’ 16,31” N 0° 47’ 27,69” E Géodésique NO6, UK6 62° 39’ 57,99” N 0° 51’ 29,48” E Géodésique NO7, UK7 62° 36’ 20,75” N 0° 54’ 44,78” E Géodésique NO8, UK8 62° 32’ 47,29” N 0° 57’ 48,32” E Géodésique NO9, UK9 62° 30’ 09,83” N 1° 0’ 05,92” E Géodésique NO10, UK10 62° 27’ 32,82” N 1° 2’ 17,70” E Géodésique NO11, UK11 62° 24’ 56,68” N 1° 4’ 25,86” E Géodésique NO12, UK12 62° 22’ 21,00” N 1° 6’ 28,21” E Géodésique NO13, UK13 62° 19’ 40,72” N 1° 8’ 30,96” E Géodésique NO14, UK14 62° 16’ 43,93” N 1° 10’ 40,66” E Géodésique NO15, UK15 61° 44’ 12,00” N 1° 33’ 13,44” E Géodésique NO16, UK16 61° 44’ 12,00” N 1° 33’ 36,00” E Arc de grand cercle NO17, UK17 61° 21’ 24,00” N 1° 47’ 24,00” E Arc de grand cercle NO18, UK18 59° 53’ 48,00” N 2° 4’ 36,00” E Arc de grand cercle NO19, UK19 59° 17’ 24,00” N 1° 42’ 42,00” E Arc de grand cercle NO20, UK20 58° 25’ 48,00” N 1° 29’ 00,00” E Arc de grand cercle NO21, UK21 57° 54’ 18,00” N 1° 57’ 54,00” E Arc de grand cercle NO22, UK22 56° 35’ 42,00” N 2° 36’ 48,00” E Arc de grand cercle NO23, UK23 56° 5’ 12,00” N 3° 15’ 00,00” E

9) France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:







Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées FR01 48° 19’ 56,52” N 4° 46’ 23,67” O Loxodromie FR02 48° 27’ 00,00” N 5° 08’ 23,63” O Parallèle de latitude FR03 48° 27’ 00,00” N 6° 34’ 40,90” O Loxodromie FR04 46° 00’ 04,06” N 9° 59’ 54,88” O Loxodromie SP4 FR05 45° 00’ 04,04” N 7° 59’ 55,08” O Loxodromie SP5 FR06 44° 20’ 03,93” N 3° 59’ 55,37” O Loxodromie SP6 FR07 43° 23’ 20,71” N 1° 46’ 13,58” O Loxodromie SP7 FR08 43° 22’ 50,11” N 1° 47’ 11,18” O SP8

10) Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:







Points définissant la limite de la zone Nature de la ligne reliant un point au suivant Autres points possédant les mêmes coordonnées SP1 42o 30’ 04,25” N 008° 52’ 18,22” O Loxodromie SP2 42o 30’ 04,32” N 010° 24’ 55,16” O Loxodromie SP3 46o 00’ 04,07” N 010° 24’ 54,86” O Loxodromie SP4 46o 00’ 04,06” N 009° 59’ 54,88” O Loxodromie FR4 SP5 45° 00’ 04,04” N 007° 59’ 55,08” O Loxodromie FR5 SP6 44° 20’ 03,93” N 003° 59’ 55,37” O Loxodromie FR6 SP7 43° 23’ 20,71” N 001° 46’ 13,58” O Loxodromie FR7 SP8 43° 22’ 50,11” N 001° 47’ 11,18” O FR8

PARTIE IV

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ COMMUNE

Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:

1. Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51’ 52,1267” N et 51° 6’ 00,00” N.

2. Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32’ 00,00” N jusqu’à une ligne qui: a) part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52’ 00,00” N 7° 44’ 00,00” O; b) depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27’ 00,00” N, et; c) suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.

3. Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne La zone maritime limitée: a) au sud, par le parallèle de latitude 54° 30’ 00,00” N vers l’ouest depuis la côte allemande; b) à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30’ 00,00” E; c) au nord, par le parallèle de latitude 55° 50’ 00,00” N vers l’ouest depuis la côte danoise; et d) à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

4. Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas La zone maritime limitée: a) à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0’ 00,00” E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise; b) au nord, par le parallèle de latitude 54° 0’ 00,00” N (ED50); c) à l’est, par le méridien de longitude 7° 15’ 00,00” E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et d) au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

PARTIE V

INTERPRÉTATION

La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).