1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No684/92 DU CONSEIL
du 16 mars 1992
établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par
autocars et autobus
(JO L 74 du 20.3.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 L 4 1 8.1.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No684/92 DU CONSEIL
du 16 mars 1992
établissant des règles communes pour les transports internationaux
de voyageurs effectués par autocars et autobus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, d'après l'article 75 paragraphe 1 point a) du traité,
l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entreautres, l'établissement de règles communes applicables aux transports
internationaux de voyageurs par route;
considérant que de telles règles ont été établies par les règlements n
o
117/66/CEE(4), (CEE) no516/72(5) et (CEE) no517/72 du Conseil(6)e t
que le présent règlement ne remet pas en cause le degré de libéralisationatteint au moyen de ces règlements;
considérant que la libre prestation des services constitue un principe
fondamental de la politique commune des transports et qu'elle exige que
l'accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux
transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison dela nationalité ou du lieu d'établissement;
considérant qu'il convient de prévoir un régime souple sous certaines
conditions pour les services de navette avec hébergement, les services
réguliers spécialisés et certains services occasionnels afin de répondre
aux exigences du marché;
considérant que, tout en maintenant le régime d'autorisation pour les
services réguliers et les services de navette sans hébergement, il y a lieud'en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne laprocédure d'autorisation;
considérant qu'il importe de garantir le respect des règles de concurrence
du traité;
considérant qu'il y a lieu d'alléger, dans la mesure du possible, les
formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctionspermettant de garantir l'application correcte du présent règlement;
considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures
nécessaires à l'exécution du présent règlement;
considérant qu'il convient de suivre l'application du présent règlement
sur la base d'un rapport à présenter par la Commission et d'envisagerd'éventuelles actions futures dans ce domaine en fonction de ce rapport,1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noC 120 du 6. 5. 1987, p. 9.
JO noC 301 du 26. 11. 1988, p. 5.
JO noC 31 du 7. 2. 1989, p. 9.
(2)J O noC 94 du 11. 4. 1988, p. 126.
(3)J O noC 356 du 31. 12. 1987, p. 62.
(4)J O no147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66.
(5)J O noL 67 du 20. 3. 1972, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2778/78 (JO noL 333 du 30. 11. 1978, p. 4).
(6)J O noL 67 du 20. 3. 1972, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1301/78 (JO noL 158 du 16. 6. 1978, p. 1).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de
voyageurs par autocars et autobus qui sont effectués, sur le territoire dela Communauté, par des transporteurs pour compte d'autrui ou pourcompte propre établis dans un État membre en conformité avec la
législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cet
État membre, aptes, d'après leur type de construction et leur équipement,à transporter plus de neuf personnes — le conducteur compris — etdestinés à cet effet, ainsi qu'aux déplacements à vide de véhicules enrapport avec ces transports.
La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué
selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement de
véhicule n'affecte pas l'application du présent règlement.
2. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à
destination d'un pays tiers et vice versa , le présent règlement s'applique,
pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise encharge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre laCommunauté et le pays tiers en question.
3. En attendant la conclusion d'accords entre la Communauté et les
pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas les dispositions
relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui figurent dans desaccords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers.Toutefois, les États membres s'efforcent d'adapter ces accords afind'assurer le respect du principe de non-discrimination entre lestransporteurs communautaires.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant ci-après
s'appliquent.
1.Services réguliers
1.1. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de
voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, lesvoyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts
préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le
monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.
Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une
adaptation des conditions d'exploitation du service.
1.2. Quel que soit l'organisateur des transports, sont également
considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport
de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres
voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués auxconditions indiquées au point 1.1. De tels services sont dénommés«services réguliers spécialisés».
Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:
a) le transport «domicile-travail» des travailleurs;
b) le transport «domicile-établissement» d'enseignement des
scolaires et étudiants;
c) le transport «État d'origine-lieu de casernement» des militaires
et de leurs familles.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 3
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Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le
fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables
des utilisateurs.
1.3. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la
même clientèle que les services réguliers existants,►
M1 ◄la non-desserte de certains arrêts ou la
desserte d'arrêts supplémentaires par des services réguliers existantssont soumises aux mêmes règles que ces derniers.
3.Services occasionnels
3.1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la
définition des services réguliers, y compris les services réguliersspécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ilstransportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneurd'ordre ou du transporteur lui-même.
L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables
aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces
derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à lasection II.
3.3. Les services visés au présent point 3 ne perdent pas le caractère de
services occasionnels par le fait qu'ils sont effectués avec une
certaine fréquence.
3.4. Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de
transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre, et lesvoyageurs peuvent prendre une correspondance en cours de routeavec un autre transporteur du même groupe, sur le territoire d'undes États membres.
Les noms de ces transporteurs ainsi que les points de correspon-
dance en cours de route sont communiqués aux autorités
compétentes des États membres concernés, selon des modalités àdéterminer par la Commission ►
M1selon la procédure prévue à
l'article 16 bis◄.
4.Transports pour compte propre
Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à
des fins non lucratives et non commerciales, par une personnephysique ou morale, à condition que:
— l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire
pour cette personne physique ou morale,
— les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne
physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle,ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et
soient conduits par un membre du personnel de cette personne
physique ou morale ou par la personne physique elle-même.
Article 3
Liberté de prestation des services
1. Tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1
erest admis
à effectuer les services de transport définis à l'article 2 sans1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 4
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discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement,
à condition:
— d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports
par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris
les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,
— de satisfaire aux conditions fixées conformément à la réglementation
communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur devoyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et
internationaux,
— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en
ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et auxvéhicules.
2. Tout transporteur pour compte propre visé à l'article 1
erest admis à
effectuer les services de transport visés à l'article 13 sans discrimination
en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, à condition:
— d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports
par autocars et autobus d'après les conditions d'accès au marchéfixées par la législation nationale,
— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en
ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux
véhicules.
Article 3 bis
Licence communautaire
1. En vue de l'exécution de transports internationaux de voyageurs
effectués par autocars et autobus, tout transporteur qui répond auxcritères établis à l'article 3 paragraphe 1 doit être en possession d'unelicence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Étatmembre d'établissement selon le modèle figurant en annexe.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement
délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est
conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées
conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transportinternational de voyageurs dont le titulaire de la licence communautairedispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertud'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'uncontrat de crédit-bail ( leasing).
3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle
ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée
conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du
véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés ducontrôle.
4. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans
renouvelable.
5. La licence communautaire remplace le document, délivré par les
autorités compétentes de l'État membre d'établissement, qui atteste que
le transporteur est admis au marché des transports internationaux devoyageurs par route.
6. Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au
moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membred'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujoursaux conditions à l'article 3 paragraphe 1.
7. Dans le cas où les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 ne
sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membred'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le
renouvellement de la licence communautaire.
8. Les États membres garantissent que le demandeur ou le titulaire
d'une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 5
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ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'État
membre d'établissement.
9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres
informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'unelicence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du
nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en
circulation à cette date.
10. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire
sera également valable pour l'exécution de transports nationaux.
Article 4
Accès au marché
1. Les services occasionnels définis à l'article 2 point 3.1 sont
exemptés de toute autorisation.
2. Les services réguliers spécialisés définis à l'article 2 point 1.2 sont
exemptés de toute autorisation, à condition d'être couverts par un contratconclu entre l'organisateur et le transporteur.
3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les
transports visés aux points 1 et 2 sont également exemptés de toute
autorisation.
4. Les services réguliers définis à l'article 2 point 1.1 premier alinéa,
ainsi que les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat
conclu entre l'organisateur et le transporteur, sont soumis à autorisationconformément aux articles 5 à 10.
5. Le régime des transports pour compte propre est fixé à l'article 13.
SECTION II
SERVICESRÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
Article 5
Nature de l'autorisation
1. L'autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être
transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçul'autorisation peut, avec le consentement de l'autorité visée à l'article 6paragraphe 1, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas,
l'autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-traitant.
Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l'article 3paragraphe 1.
►
M1Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation
d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes lesentreprises. ◄Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec copie aux
autres entreprises. L'autorisation mentionne les noms de tous lesexploitants.
►
M12. La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq
ans.◄Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande
du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des
États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris encharge ou déposés.
3. L'autorisation détermine:
a) le type de service;
b) l'itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de
destination;
c) la durée de validité de l'autorisation;
d) les arrêts et les horaires.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 6
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4. L'autorisation doit être conforme à un modèle établi par la
Commission ►M1selon la procédure prévue à l'article 16 bis◄.
5. L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services
réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels passel'itinéraire du service.
6. L'exploitant d'un service régulier peut utiliser des véhicules de
renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles.
Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se
trouvent à bord du véhicule:
— une copie de l'autorisation du service régulier,
— une copie du contrat conclu entre l'exploitant du service régulier et
l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou undocument équivalent,
— une copie certifiée conforme de la licence communautaire délivrée à
l'exploitant du service régulier.
Article 6
Introduction des demandes d'autorisation
1. Les demandes d'autorisations des services réguliers sont introduites
auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel
se trouve le point de départ, ci-après dénommé «autorité délivrante». On
entend par «point de départ», l'un des terminus du service.
2. Les demandes doivent être conformes à un modèle qui est établi
par la Commission ►
M1selon la procédure prévue à l'article 16
bis◄.
3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout
renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé
par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettantde contrôler le respect de la réglementation communautaire relative auxtemps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licencecommunautaire pour le transport international de voyageurs par routepour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis.
Article 7
Procédure d'autorisation
1. L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les
États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris encharge ou déposés. L'autorité délivrante fournit à ces dernières — ainsiqu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est
traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs — en même temps
que son appréciation, une copie de la demande et de tous autresdocuments utiles.
2. Les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été
demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai
de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la
demande d'avis qui figure dans l'accusé de réception. Si l'autoritédélivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultéessont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante accordel'autorisation.
Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise
en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité
délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une
décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introductionde la demande par le transporteur.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 7
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4. L'autorisation est accordée à moins que:
a) le demandeur ne soit pas en mesure d'exécuter le service faisant
l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;
b) le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations
nationales ou internationales en matière de transports routiers, enparticulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisationsde services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis
de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité
routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables auxvéhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;
c) dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les
conditions de l'autorisation n'aient pas été respectées;
d) il soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait
directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dansle cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par unseul transporteur ou groupe de transporteurs;
e) il apparaisse que l'exploitation des services qui en font l'objet vise
uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existantssur les liaisons concernées;
f) un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que
ledit service affecterait sérieusement la viabilité d'un serviceferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toutedécision prise en application de la présente disposition, ainsi que sajustification, sont notifiées aux transporteurs concernés.
À partir du 1
erjanvier 2000, dans le cas où un service international
par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'unservice ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, unÉtat membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou
retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et
d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.
Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par
d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjàexploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-mêmeconstituer une justification pour refuser la demande.
5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les
États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de
l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pourdes raisons compatibles avec le présent règlement.
6. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1
n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinq moisà compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.
7. La Commission, après consultation des États membres concernés,
prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet trente
jours après notification aux États membres concernés.
8. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de
la formation d'un accord entre les États membres concernés.
9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article,
l'autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation; les autoritéscompétentes des États membres de transit peuvent renoncer à cette
information.
Article 8
Délivrance et renouvellement de l'autorisation
1. Au terme de la procédure visée à l'article 7, l'autorité délivrante
accorde l'autorisation ou rejette formellement la demande.
2. Le rejet d'une demande doit être motivé. Les États membres
garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêtsen cas de rejet de leur demande.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 8
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3. L'article 7 s'applique, mutatis mutandis, aux demandes de
renouvellement d'une autorisation ou de modification des conditionsdans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.
Dans le cas d'une modification de moindre importance des conditions
d'exploitation, en particulier d'une adaptation ►
M1des fréquences, ◄
des tarifs et des horaires, il suffit que l'autorité délivrante communiqueladite information aux autres États membres concernés.
Les États membres concernés peuvent en outre convenir que l'autorité
délivrante décide seule des modifications des conditions d'exploitation
d'un service.
Article 9
Caducité de l'autorisation
1. Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CEE) n
o1191/69(1),
l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la périodede validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçucommunication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention
de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service. Le préavis doit
être motivé.
2. En cas de disparition de la demande de transport, le délai indiqué
au paragraphe 1 est ramené à un mois.
3. L'autorité délivrante informe les autorités compétentes des autres
États membres concernés du fait que l'autorisation est devenue caduque.
5. Le titulaire de l'autorisation doit informer les usagers, par unepublicité adéquate et un mois à l'avance, de l'arrêt du service.
Article 10
Obligations des transporteurs
1. Sauf cas de force majeure, l'exploitant d'un service régulier est
tenu de prendre, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures
en vue de garantir un service de transport répondant aux normes decontinuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux autres conditionsfixées par l'autorité compétente conformément à l'article 5 paragraphe 3.
2. Le transporteur est tenu de publier l'itinéraire du service, les arrêts,
les horaires, les tarifs et les autres conditions d'exploitation, dans la
mesure où celles-ci ne sont pas fixées par la loi, de façon que ces
informations soient facilement accessibles à tous les usagers.
3. Sans préjudice du règlement (CEE) n
o1191/69, les États membres
concernés ont la faculté d'apporter, d'un commun accord et en accordavec le titulaire de l'autorisation, des modifications aux conditionsd'exploitation d'un service régulier.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 9
(1) Règlement (CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action
des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service
public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable (JO noL 156 du 28. 6. 1969, p. 1). Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1893/91 (JO noL 169 du 29. 6. 1991, p. 1).▼M1
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SECTION III
SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES
EXEMPTÉS D'AUTORISATION
Article 11
Feuille de route
1. Les services visés à l'article 4 paragraphe 1 sont exécutés sous le
couvert d'une feuille de route.
2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent
remplir la feuille de route avant chaque voyage.
3. La feuille de route comporte au moins les éléments d'information
suivants:
a) le type de service;
b) l'itinéraire principal;
c) le ou les transporteurs concernés.
4. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités
compétentes de l'État membre dans lequel le transporteur est établi oupar des organismes désignés par elles.
5. La Commission arrête le modèle de la feuille de route ainsi que les
modalités de son utilisation, selon la procédure prévue à l'article 16 bis.
Article 12
Excursions locales
Un transporteur peut effectuer, dans le cadre ►
M1 ◄
d'un service occasionnel international, des services occasionnels(excursions locales) dans un État membre autre que celui dans lequelil est établi.
Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au
préalable par le même transporteur au moyen d'un des servicesinternationaux mentionnés au premier alinéa et doivent être effectuésavec le même véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupede transporteurs.
SECTION IV
TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE
Article 13
1. Sont libérés de tout régime d'autorisation et sont soumis à un
régime d'attestation les transports par route pour compte propre définis àl'article 2 point 4.
3. Les attestations prévues au paragraphe 1 sont délivrées parl'autorité compétente de l'État membre où le véhicule est immatriculé
et sont valables pour l'ensemble du parcours, y compris le transit.
Elles sont conformes à un modèle fixé par la Commission ►
M1selon
la procédure prévue à l'article 16 bis◄.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 10
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SECTION V
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 14
Titres de transport
1. Les voyageurs utilisant un service régulier, à l'exclusion des
services réguliers spécialisés, ►M1 ◄doivent être
munis, durant tout le voyage, d'un titre de transport, individuel ou
collectif, indiquant:
— les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour,
— la durée de validité du titre de transport,
— le prix du transport.
2. Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit être présenté à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 15
Contrôles sur route et dans les entreprises
1. L'autorisation ou le document de contrôle doit se trouver à bord du
véhicule et être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.
Dans le cas des services visés à l'article 4 paragraphe 2, le contrat ou une
copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle.
2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés
aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle
visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement,notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos.Dans le cadre de l'application du présent règlement, les agents chargésdu contrôle sont habilités à:
a) vérifier les registres et autres documents relatifs à l'exploitation de
l'entreprise;
b) faire des copies ou prélever des extraits des registres et des
documents dans les locaux;
c) accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l'entreprise;
d) se faire produire toute information contenue dans les registres, les
documents et les banques de données.
Article 16
Sanctions et assistance mutuelle
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du
transporteur retirent la licence communautaire prévue à l'article 3bislorsque le titulaire:
— ne remplit plus les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1,
— a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient
nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire.
2. L'autorité délivrante retire l'autorisation lorsque le titulaire ne
remplit plusles conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertu duprésent règlement, et notamment lorsque l'État membre où le
transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement
les autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées aux
réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière,
notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, lestemps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sansautorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2point 1.3, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement dutransporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 11
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retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou
partiels des copies conformes de la licence communautaire.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction
commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction dunombre total des copies conformes dont il dispose au regard de sontraficinternational.
4. Les autorités compétentes des États membres interdisent sur leur
territoire toute exploitation de services internationaux de voyageursrelevant du présent règlement aux transporteurs qui ont commis desinfractions graves et répétées aux réglementations en matière de sécurité
routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux
véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Elles enavisent immédiatement les autorités compétentes de l'État membreconcerné.
5. Sur demande, les États membres se communiquent tous les
renseignements utiles en leur possession sur:
— les infractions au présent règlement, ainsi qu'aux autres règles
communautaires applicables aux services de transport internationauxde voyageurs effectués par autocars et autobus, qui sont commisessur leur territoire par un transporteur d'un autre État membre, ainsique les sanctions appliquées,
— les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les
infractions commises sur le territoire d'un autre État membre.
Article 16 bis
Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, la
Commission est assistée par le comité consultatif institué par lerèglement (CE) n
o12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les
conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transportsnationaux de voyageurs par route dans un État membre(
1), et présidé par
le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
SECTION VI
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 17
Disposition transitoire
Les autorisations des services existant à la date d'entrée en vigueur du
présent règlement restent valables jusqu'à leur expiration, dans la mesureoù les services en question continuent à être soumis à autorisation.
Article 18
Accords entre États membres
1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et
multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant duprésent règlement, notamment en ce qui concerne le régime desautorisations et la simplification ou la dispense des documents decontrôle.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 12
(1) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10.▼B
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2. Les États membres informent la Commission de tout accord conclu
en vertu du paragraphe 1.
Article 19
Exécution
Les États membres arrêtent, avant le 1erjuin 1992 et après consultation
de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent
règlement et les notifient à la Commission.
Les États membres prennent des mesures portant notamment sur les
instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicablesaux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutesles mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et
dissuasives. Les États membres notifient les mesures prises à la
Commission au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur duprésent règlement, ainsi que toute modification ultérieure les concernantdans les meilleurs délais. Ils garantissent que toutes ces mesures sontappliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu
d'établissement du transporteur.
Article 20
Rapport et proposition de la Commission
1. La Commission fait rapport au Conseil, avant le 1
erjuillet 1995, sur
l'application du présent règlement. Elle présente au Conseil, avant le 1er
janvier 1996, une proposition de règlement portant sur la simplificationdes procédures, y compris — en fonction des conclusions du rapport —la suppression des autorisations.
2. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, avant le 1
erjanvier 1997,
sur la base de la proposition de la Commission prévue au paragraphe 1.
Article 21
Abrogations
1. Les règlements no117/66/CEE, (CEE) no516/72 et (CEE) no517/
72 sont abrogés.
2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme
faites au présent règlement.
Article 22
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 13
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ANNEXE
1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 14
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Dispositions générales
1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) no684/92 du
Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports
internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tel que modifié
par le règlement (CE) no11/98.
2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre
d'établissement du transporteur pour compte d'autrui:
— qui est habilité dans l'État membre d'établissement à effectuer des
transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y
compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,
— qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation
communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de
voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et
internationaux,
— qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui
concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.
3. La présente licence permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour
les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports
internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte
d'autrui:
— dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États
membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres
ou pays tiers,
— au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa,
avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,
— entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou de plusieurs États
membres,
ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les
conditions établies par le règlement (CEE) no684/92.
Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un
pays tiers et vice versa , le règlement (CEE) no684/92 est applicable, pour le
trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de
dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le
pays tiers en question.
4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre
qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur:
— ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o684/92,
— a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient
nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence,
— a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux
réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière,
notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les
temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans
autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2 point
1.3 du règlement (CEE) no684/92. Les autorités compétentes de l'État
membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuventprocéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des
retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence
communautaire.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction
commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre
total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.
6. L'original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie
certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord duvéhicule exécutant un
transport international.
7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés
du contrôle.
8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les
dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet
État, notamment en matière de transport et de circulation.
9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs
selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris
en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers
sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de
réserver.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 15
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Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation
des conditions d'exploitation du service.
Les services réguliers sont soumis à autorisation.
Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le
transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autresvoyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs
pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:
a) le transport «domicile-travail» des travailleurs;
b) le transport «domicile-établissement d'enseignement» des scolaires et
étudiants;
c) le transport «domicile-lieu de casernement» des militaires et de leurs
familles.
Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que
l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers spécialisés sont exonérés d'autorisation à condition
d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.
L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle
que les services réguliers existants est soumise à autorisation.
Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition
des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont
notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués
par l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisa-
tion de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers
existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à
l'autorisation selon la procédure établie à la section II du règlement (CEE) n
o
684/92. Ces services ne perdent pasle caractère de services occasionnels par lefait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence.
Les services occasionnels sont exonérés d'autorisation.1992R0684 — FR — 11.06.1999 — 002.001 — 16