1995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portantouverture et modedegestiondecontingentstarifaires communautairespourcertains vins
originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
(JO L 96 du 28.4.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no685/98 du Conseil du 16 mars 1998 L 96 1 28.3.1998
►M2Règlement (CE) no813/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 116 1 18.4.1998
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RÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de
Hongrie et de Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la propositionde la Commission ,considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres,
conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la république
de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part,approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE(
1), la
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droitsréduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces
contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attesta-
tion émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiantque les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinentet originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une
base annuelle s'étendant du 1
erjanvier au 31 décembre;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu
de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans
interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations
ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement descontingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture
de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internatio-nales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États
membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires lesquantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entreles États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoirsuivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer
les États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contin-
gents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévuesdans le règlement (CE) n
o1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994,
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu-nautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de
Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République
tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents(1994-1997)(
2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1erjanvier 1995 ►M1au 31 décembre 1998 ◄pour la
Bulgarie et la Roumanie, et du 1erjanvier 1995 au 31 décembre 1998
pour la Hongrie, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douaneapplicables à l'importation des produits désignés ci-après et originairesde Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et1995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173.
(2)J O noL 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no2485/94 (JO noL 265 du 15. 10. 1994, p. 5).
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dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun
d'eux:
a)Vins originaires de Bulgarie
Numéro
d'ordreCode NC
(1)Désignation des marchan-
dises
(2)Volumes contingentaires
(enhl)Droit
contin-
gentaire
(en% du
droit de
base)
09.7001 ex 220410 Vins mousseux de
qualité, enrécipien ts
d'une contenance n'excé-
dant pas 2 litres1 600 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
09.7003 ex 220421 Vins de qualité, y
compris les vins de
qualité à appellation
d'origine401 230 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
09.7005 ex 220429 Vins de qualité, y
compris les vins de
qualité à appellation
d'origine ainsi que les
vins issus de la variété
«Gamza» désignés et
présentés sous ce nom ou
celui de son synonyme
«Kadarka»128 000 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
(1) Voir codes Taric en annexe.
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de l'article 1erparagraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex
NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la dési-gnation correspondante, considérés conjointement.
b)Vins originaires de Hongrie
Numéro
d'ordreCode NC
(1)Désignation des marchan-
dises
(2)Volumes contingentaires
(enhl)Droit
contin-
gentaire
(en% du
droit de
base)
09.7007 ex 220429 Vins de raisins frais 70000 (1. 1 - 31. 12. 1995) 40
70000 (1. 1 - 31. 12. 1996) 4070000 (1. 1 - 31. 12. 1997) 4070000 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
09.7009 ex 220410 Vins mousseux de
qualité, enrécipien ts
d'une contenance n'excé-
dant pas 2 litres2900 (1. 1 - 31. 12. 1995) 40
3100 (1. 1 - 31. 12. 1996) 40
3300 (1. 1 - 31. 12. 1997) 403500 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
09.7011 ex 220421 Vins de qualité, y
compris les vins dequalité supérieure et les
vins de qualité portant
l'indication géographique
«Tokaj», ainsi que les
vins portant la dénomina-
tion«Tajbor»145000 (1. 1 - 31. 12. 1995) 40
160000 (1. 1 - 31. 12. 1996) 401995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 3
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▼B
Numéro
d'ordreCode NC
(1)Désignation des marchan-
dises
(2)Volumes contingentaires
(enhl)Droit
contin-
gentaire
(en% du
droit de
base)
175000 (1. 1 - 31. 12. 1997) 40
190000 (1. 1 - 31. 12. 1998) 40
(1) Voir codes Taric en annexe.
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de l'article 1
erparagraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex
NC sont mentionnées, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la dési-gnation correspondante considérés conjointement.
c)Vins originaires de Roumanie
Numéro
d'ordreCode NC (1)Désignation des marchan-
dises (2)Volumes contingentaires
(enhl)Droit
contin-
gentaire
(en% du
droit de
base)
09.7013 ex 220410
ex 220421
ex 220429Vins de raisins frais, y
compris les vins mous-
seux et les vins de liqueur168880
(1.1-31.12.1998)40
(1) Voir codes Taric en annexe.
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de l'article 1
erparagraphe 1, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex
NC sont mentionnées, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la dési-gnation correspondante considérés conjointement.
2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservé aux
vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément
au règlement (CEE) no3590/85(1). Le document VI 1 doit comporter, dans la
case no15, l'une des mentions suivantes, annotée par l'organisme Bulgare ou
Hongrois, selon le cas:
a) contingent no09.7001:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin
mousseux de qualité, au sens de la législation vitivinicole bulgare»;
b) contingent no09.7003:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de
qualité à appellation d'origine, au sens de la législation vitivinicole bulgare»;
c) contingent no09.7005:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document et un vin de
qualité à appellation d'origine, au sens de la législation vitivinicole bulgare,
ou un vin issu de la variété “Gamza” désigné et présenté sous ce nom ou
celui de son synonyme “Kadarka”»;
d) contingent no09.7009:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin
mousseux de qualité, au sens de la loi vitivinicole hongroise no36/1970 et
du règlement d'application no40/1977 (MEM), modifié par les règlements
no7/1990 (FM) et no23/1992 (FM)»;
e) contingent no09.7011:
«il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de
qualité, y compris le vinde qualité supérieure et le vinde qualité portan t
l'indication géographique “Tokaj”, ainsi que le vin portant la dénomination
“Tajbor” au sens de la loi vitivinicole hongroise no36/1970 et du règlement1995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 4
(1)J O noL 343 du 20. 12. 1985, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2039/88 (JO noL 179 du 9. 7. 1988, p. 29).▼M2
▼B
▼B
d'applicationno40/1977 (MEM), modifié par les règlements no7/1990 (FM)
et no23/1992 (FM)».
En outre, les vins en question restent soumis au respect des prix franco
frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contin-gents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) n
o822/87(1) doit être
respecté.
Article 2
Les articles 2 à 7 du règlement (CE) no1798/94 sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 5
(1)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1891/94 (JO noL 197 du 30. 7. 1994, p. 42).
▼B
ANNEXE
Codes Taric
Numéro d'ordre Code NC Code Taric
09.7001 ex 2204 10 2204 10 19*91
2204 10 99*91
09.7003 ex 2204 21 2204 21 79*79
2204 21 79*802204 21 80*792204 21 80*802204 21 83*102204 21 83*792204 21 83*802204 21 84*10
2204 21 84*79
2204 21 84*802204 21 94*102204 21 94*802204 21 98*102204 21 98*802204 21 99*80
09.7005 ex 2204 29 2204 29 65*00
2204 29 75*80
2204 29 83*102204 29 83*802204 29 84*102204 29 84*802204 29 94*102204 29 94*802204 29 98*102204 29 98*802204 29 99*80
09.7007 ex 2204 29 2204 29 65*00
2204 29 75*802204 29 83*102204 29 83*802204 29 84*102204 29 84*802204 29 94*102204 29 94*802204 29 98*102204 29 98*802204 29 99*80
09.7009 ex 2204 10 2204 10 19*91
2204 10 99*91
09.7011 ex 2204 21 2204 21 79*79
2204 21 79*802204 21 80*79
2204 21 80*80
2204 21 83*102204 21 83*792204 21 83*802204 21 84*102204 21 84*792204 21 84*802204 21 94*102204 21 94*801995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 6
▼B
Numéro d'ordre Code NC Code Taric
2204 21 98*10
2204 21 98*802204 21 99*80
09.7013 ex 2204 10 2204 10 19*91
2204 10 19*992204 10 99*912204 10 99*99
ex 2204 21 2204 21 79*79
2204 21 79*802204 21 80*792204 21 80*802204 21 83*10
2204 21 83*79
2204 21 83*802204 21 84*102204 21 84*792204 21 84*802204 21 94*102204 21 94*802204 21 98*102204 21 98*80
2204 21 99*80
ex 2204 29 2204 29 65*00
2204 29 75*802204 29 83*102204 29 83*802204 29 84*102204 29 84*802204 29 94*102204 29 94*802204 29 98*10
2204 29 98*80
2204 29 99*801995R0933 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 7