2006D0144 — FR — 19.01.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE) (JO L 055, 25.2.2006, p.20)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2009 L 30 112 31.1.2009









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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 2006

relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)

(2006/144/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit que les orientations stratégiques en matière de développement rural pour la période de programmation allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 devraient être établies au niveau communautaire pour fixer les priorités en matière de développement rural. (2) Ces orientations stratégiques devraient refléter le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel sur tout le territoire de la Communauté. (3) Ces orientations stratégiques devraient identifier les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi établie par les Conseils européens de Göteborg (15 et 16 juin 2001) et de Thessalonique (20 et 21 juin 2003), respectivement. (4) Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre devrait préparer son plan stratégique national en tant que cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article unique

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) figurent à l'annexe.









ANNEXE

Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural

(période de programmation 2007-2013)

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE) no 1698/2005 définit l'objet et le champ d'application de l'intervention du Fonds pour le développement rural. Les orientations stratégiques de la Communauté identifient dans ce cadre les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural contribueront à:

— identifier et désigner d'un commun accord les régions dans lesquelles l'utilisation du soutien communautaire en faveur du développement rural crée le plus de valeur ajoutée au niveau de l'UE,

— établir le lien avec les principales priorités de l'UE (Göteborg, Lisbonne) et les traduire dans la politique de développement rural,

— assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la cohésion et de l'environnement,

— accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

2. LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COMMUNAUTÉ

2.1. La PAC et le développement rural

L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne.

Sans les deux piliers de la PAC, les politiques des marchés et du développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel ( 3 ).

Les principes directeurs de la PAC, de la politique des marchés et de la politique de développement rural ont été définis par le Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001). Selon ses conclusions, une économie performante doit aller de pair avec une utilisation durable des ressources naturelles et une production viable de déchets, le respect de la biodiversité, la préservation des écosystèmes et la lutte contre la désertification. Pour relever ces défis, la PAC, dans ses formes actuelle et future, devrait viser, entre autres, à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables, y compris la production biologique, les matières premières renouvelables et la protection de la biodiversité.

Ces principes directeurs ont été confirmés dans les conclusions relatives à la stratégie de Lisbonne du Conseil européen de Thessalonique (20 et 21 juin 2003). La nouvelle PAC et le développement rural peuvent apporter une contribution décisive à la compétitivité et au développement durable au cours des prochaines années.

2.2. Pour une agriculture durable: les réformes de la PAC de 2003 et de 2004

Les réformes de la PAC de 2003 et de 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont contribué à la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix et en encourageant l'ajustement structurel. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliore la viabilité environnementale de l'agriculture.

2.3. Développement rural 2007-2013

La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'économie agroalimentaire, l'environnement ainsi que, plus largement, l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour de quatre axes, à savoir: 1) un axe «compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture»; 2) un axe «gestion de l'espace et environnement»; 3) un axe «qualité de vie et diversification dans les zones rurales»; et 4) un axe fondé sur l'expérience Leader.

En ce qui concerne l'axe 1, une série de mesures ciblera le capital humain et physique dans les secteurs de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture (promotion du transfert de connaissances et de l'innovation), ainsi que la production de qualité. L'axe 2 prévoit des mesures visant à protéger et à améliorer les ressources naturelles, ainsi qu'à préserver les systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et les paysages culturels des zones rurales d'Europe. L'axe 3 contribue à développer les infrastructures locales et le capital humain dans les zones rurales pour améliorer les conditions de croissance et de création d'emplois dans tous les secteurs ainsi que la diversification de l'économie. L'axe 4 introduit des possibilités de gouvernance innovante au moyen d'approches locales ascendantes du développement rural.

2.4. Des défis à relever

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains.

D'après la définition de l'OCDE, fondée sur la densité de population, les régions rurales ( 4 ) représentent 92 % du territoire de l'UE. En outre, 19 % de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard par rapport aux zones non rurales en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels. Dans les zones rurales, le revenu par habitant ( 5 ) est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale, bien que, si l'on considère la situation générale au niveau de l'UE, des variations substantielles existent d'un État membre à l'autre. Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées.

L'élargissement a modifié la carte agricole. L'agriculture représente 2 % du PIB dans les anciens États membres, 3 % dans les nouveaux États membres et plus de 10 % en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, la part d'emploi du secteur agricole est trois fois plus élevée (12 %) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés.

Les secteurs agricole et agroalimentaire forment une part importante de l'économie de l'UE, puisqu'ils totalisent quinze millions d'emplois (8,3 % de l'emploi total), et 4,4 % du PIB. L'UE est le premier producteur mondial de produits alimentaires et de boissons, avec une production combinée estimée à 675 milliards EUR. Toutefois, le secteur reste très polarisé et fragmenté en termes de dimensions, avec des perspectives et des menaces importantes pour les entreprises. La sylviculture et les activités connexes emploient quelque 3,4 millions de personnes avec un chiffre d'affaires de 350 milliards EUR, mais seulement 60 % des surfaces produites par la croissance annuelle des forêts sont exploitées actuellement.

L'agriculture et la sylviculture représentent 77 % de l'utilisation des terres dans l'UE. Les performances environnementales de l'agriculture dans la préservation et l'amélioration des ressources naturelles au cours des dernières années sont contrastées. Pour ce qui est de la qualité des eaux, les excédents totaux d'azote ont légèrement diminué depuis 1990 dans la plupart des anciens États membres, même si certains pays et régions sont encore fortement touchés par le lessivage d'éléments fertilisants. Les problèmes d'émissions d'ammoniac, d'eutrophisation, de dégradation des sols et de déclin de la biodiversité persistent dans de nombreuses régions. Toutefois, une part croissante des terres agricoles est consacrée à la production biologique (5,4 millions d'hectares pour l'UE) et aux ressources renouvelables (on estime qu’en 2004, 1,4 million d'hectares ont été consacrés à la production de bioénergie, dont 0,3 million d'hectares dans le cadre de la prime pour les cultures énergétiques et 0,6 million d'hectares sur des terres gelées). Les tendances à long terme du changement climatique vont exercer une influence croissante sur les caractéristiques de l'agriculture et de la sylviculture. La protection de la biodiversité a progressé avec la mise en œuvre de Natura 2000: quelque 12-13 % des zones agricoles et forestières ont été désignées. Les systèmes agricoles à haute valeur naturelle jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité et des habitats ainsi que dans la protection des paysages et la qualité des sols. Dans la plupart des États membres, ces systèmes agricoles concernent entre 10 % et 30 % des terres agricoles. Dans certaines régions, l'abandon d'activités agricoles pourrait entraîner des risques environnementaux graves.

Ainsi, les zones rurales devront relever des défis particuliers en matière de croissance, d'emploi et de développement durable au cours des prochaines années. Néanmoins, elles offrent également des perspectives réelles quant au potentiel de croissance dans de nouveaux secteurs, à la fourniture de structures d'accueil en milieu rural et au tourisme, à leur attractivité comme lieu de vie et de travail et à leur rôle de réservoir de ressources naturelles et de paysages de grande valeur.

Les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent saisir les occasions offertes par les nouvelles approches, les technologies et l'innovation pour répondre à l'évolution de la demande des marchés tant en Europe que dans le monde. Surtout, les investissements dans les ressources clés du capital humain permettront aux zones rurales et au secteur agroalimentaire d'envisager l'avenir avec confiance.

À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ( 6 ). La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable ( 7 ) et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.

La politique de développement rural doit aider les zones rurales à atteindre ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique en matière de compétitivité, de création d'emplois et d'innovation dans les zones rurales ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes. Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen.

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2.5 De nouveaux défis à relever

Dans le cadre de l'examen des réformes opérées en 2003, la répartition des dépenses entre les paiements directs prévus au titre du premier pilier de la PAC et le financement de la politique de développement rural ont également été évalués. Le budget global de la PAC ayant été établi jusqu'en 2013, la seule possibilité de dégager des ressources supplémentaires pour le développement rural consiste à augmenter la modulation obligatoire. Ces ressources supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les efforts déployés dans les domaines prioritaires communautaires, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité (y compris les efforts connexes déployés pour soutenir l'innovation) et la restructuration du secteur laitier:

i) l'Union européenne se positionnant comme chef de file dans la mise en place d'une économie mondiale à faibles émissions de composés carbonés, le changement climatique et les énergies figurent désormais parmi les priorités. En mars 2007, le Conseil européen a adopté des conclusions ( 8 ) appelant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport à 1990 (voire de 30 %, dans le cadre d'un accord international sur des objectifs au niveau mondial) et à fixer à 20 % la part obligatoire des sources d'énergies renouvelables d'ici à 2020, y compris une part de 10 % de biocarburants dans la consommation d'essence et de gazole destinés au transport. Les secteurs agricole et forestier peuvent apporter une large contribution à cet effet en fournissant les matières premières pour les bioénergies, en assurant le piégeage du carbone et en réduisant davantage encore les émissions de gaz à effet de serre;

ii) les objectifs de l'Union européenne en matière de politique de l'eau sont énoncés dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ( 9 ), qui devrait être intégralement mise en œuvre en 2010-2012. En tant que principaux consommateurs d'eau et de ressources hydriques, les secteurs agricole et forestier ont un rôle important à jouer pour assurer une gestion durable de l'eau, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. La gestion de l'eau occupera une place de plus en plus importante dans la stratégie d'adaptation au changement climatique, d'ores et déjà devenu inévitable;

iii) les États membres se sont engagés à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010, objectif dont la réalisation semble de plus en plus compromise. La diversité biologique de l'Europe dépend en grande partie de l'activité agricole et forestière et, compte tenu des effets négatifs probables du changement climatique et de la demande croissante en eau, il sera nécessaire d'intensifier les efforts visant à protéger la biodiversité;

iv) les producteurs laitiers jouent un rôle important dans la préservation du paysage en exerçant une activité agricole durable, notamment dans les régions défavorisées. Vu les coûts élevés de production et les changements structurels auxquels ils doivent faire face à la suite de la suppression progressive du système des quotas laitiers, il y a lieu de prévoir des mesures de soutien en leur faveur afin de leur permettre de mieux s'adapter aux nouvelles conditions du marché;

v) on peut en particulier recourir à des mesures de développement rural pour encourager l'innovation dans les domaines de la gestion de l'eau, de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité et de la gestion de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement et pour promouvoir des solutions qui seraient favorables tant à la compétitivité qu'à l'environnement. Pour tirer le meilleur parti de cette innovation, il convient de soutenir d'une manière spécifique les opérations novatrices liées aux nouveaux défis.

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3. FIXER LES PRIORITÉS DE LA COMMUNAUTÉ POUR LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION DU DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013

Dans le cadre des objectifs fixés par le règlement (CE) no 1698/2005, les orientations stratégiques exposées ci-après recensent les priorités pour la Communauté conformément à son article 9. Les orientations visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg. Pour chaque série de priorités, des actions clés indicatives sont présentées. Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre préparera son plan stratégique national en tant que cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural.

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts, des faiblesses et des possibilités de chaque région de programme. Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être reflétées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés à la chaîne agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement ou une faible densité démographique.

3.1. Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Orientations stratégiques de la Communauté

Les secteurs européens de l'agriculture, de la sylviculture et de la transformation alimentaire disposent d'un grand potentiel pour continuer à élaborer des produits de grande qualité et à forte valeur ajoutée correspondant à la demande variée et croissante des consommateurs européens et des marchés mondiaux.

Les ressources allouées à l'axe 1 devraient contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances de la modernisation, de l'innovation et de la qualité dans la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain.

Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés qui pourraient notamment viser à:

i) restructurer et à moderniser le secteur de l'agriculture, qui continue de jouer un rôle important dans le développement de nombreuses zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres. Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Il s'agit notamment d'encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et de la modernisation et d'élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables;

ii) améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales au moyen de programmes de qualité et pour mettre en valeur les produits européens à l'étranger. Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique;

iii) faciliter l'innovation et l'accès à la recherche et au développement (R&D). L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et des exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D, à l'innovation et aux actions entreprises au titre du 7e programme-cadre ( 10 );

iv) encourager l'adoption et la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il apparaît que le secteur agroalimentaire dans son ensemble présente un retard dans l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC). C'est particulièrement le cas pour les petites entreprises. L'adoption d'applications de commerce électronique reste à un niveau peu élevé si l'on fait abstraction des grandes multinationales et de leurs gros fournisseurs. Le Fonds pour le développement rural devrait compléter les initiatives de la Commission telles que i2010 dans les domaines du commerce électronique (en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises), des compétences numériques et de l'apprentissage en ligne;

v) stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles. Cependant, la réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement de compétences stratégiques et organisationnelles. Encourager l'entrée des jeunes agriculteurs dans la profession peut jouer un rôle important à cet égard;

vi) développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles. De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue, en particulier pour les produits de qualité. Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production ou en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation;

vii) améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants.

On pourrait réfléchir à des combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1, adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs, pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

3.2. Amélioration de l'environnement et du paysage

Orientations stratégiques de la Communauté

Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, les ressources allouées à l'axe 2 devraient contribuer à trois domaines prioritaires au niveau de l'UE: biodiversité, préservation et développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels, eau et changement climatique.

Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici à 2010, aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ( 11 ) et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique.

Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés qui pourraient notamment viser à:

i) promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses des animaux. Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont plus loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques revêtant une importance particulière dans le cadre de l'agriculture et de la sylviculture, comme l'eau et le sol;

ii) préserver les paysages cultivés et les forêts. En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture. Des pratiques de gestion durable de l'espace peuvent contribuer à réduire les risques liés à l'abandon, à la désertification et aux incendies de forêts, en particulier dans les régions moins favorisées. Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie et de travail;

iii) lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Des méthodes adéquates en matière d'agriculture et de sylviculture peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation du rôle de puits de carbone joué par les forêts et des matières organiques dans la composition du sol; elles peuvent aussi favoriser l'adaptation aux conséquences du changement climatique;

iv) renforcer la contribution de l'agriculture biologique. L'agriculture biologique représente une approche globale de l'agriculture durable. À ce titre, sa contribution aux objectifs environnementaux et du bien-être des animaux pourrait être encore renforcée;

v) encourager les initiatives économiques/environnementales où tous sont gagnants. La fourniture de produits environnementaux, en particulier au moyen de mesures agroenvironnementales, peut contribuer à l'identité des zones rurales et de leurs produits alimentaires. Ces produits environnementaux peuvent servir de base à la croissance et à l'emploi générés par le tourisme et les structures d'accueil en milieu rural, en particulier lorsqu'ils sont liés à la diversification dans le tourisme, l'artisanat, la formation ou le secteur non alimentaire;

vi) encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale.

3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale

Orientations stratégiques de la Communauté

Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi et des conditions de croissance. La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devrait en particulier être utilisée pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés.

Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés qui pourraient notamment viser à:

i) développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales, et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial, tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation en dehors de l'agriculture et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large;

ii) encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Dans de nombreuses zones rurales, l'infrastructure insuffisante en matière de garde d'enfants crée des contraintes spécifiques. Les initiatives locales visant à développer les structures de garde d'enfants peuvent améliorer l'accès au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde, éventuellement en combinaison avec des initiatives visant à encourager la création de petites entreprises en rapport avec les activités rurales et les services locaux;

iii) rendre du cœur aux villages. Des initiatives intégrées associant diversification, création d'entreprises, investissements dans le patrimoine culturel, infrastructures en faveur des services locaux et rénovation peuvent contribuer à améliorer les perspectives économiques et la qualité de la vie;

iv) développer les microentreprises et l'artisanat en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le coaching, pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique;

v) former les jeunes aux compétences nécessaires à la diversification de l'économie locale, ce qui permet de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux, de pratiques rurales traditionnelles et de produits de qualité;

vi) encourager l'adoption et la diffusion des TIC. L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e-inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques;

vii) développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables, ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale;

viii) encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales et il peut s'appuyer sur le patrimoine culturel et naturel. Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à accroître le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsqu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme;

ix) moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques. Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire.

3.4. Constitution de capacités locales pour l'emploi et la diversification

Orientations stratégiques de la Communauté

Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2 et, surtout, de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité horizontale visant à améliorer la gouvernance et à mobiliser le potentiel de développement endogène des zones rurales.

Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local placée sous la responsabilité de la Communauté et fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables.

Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés qui pourraient notamment viser à:

i) constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local;

ii) encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé;

iii) promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux. Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux;

iv) améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

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3.4 bis. Relever les nouveaux défis.

Orientations stratégiques de la Communauté

Le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité (y compris les efforts connexes déployés pour soutenir l'innovation) et la restructuration du secteur laitier sont des défis majeurs pour les zones rurales, l'agriculture et la foresterie européennes. Dans le cadre de la stratégie globale de l'Union européenne en matière de changement climatique, les secteurs agricole et forestier seront appelés à contribuer davantage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'augmentation du piégeage du carbone. L'accroissement de la production d'énergies renouvelables à partir de la biomasse agricole et forestière devrait également contribuer à la réalisation des nouveaux objectifs que l'Union européenne s'est fixés à l'horizon 2020 en matière de consommation totale d'énergie et de combustibles. L'adoption de méthodes de gestion de l'eau plus durables en agriculture sera essentielle pour garantir à l'avenir une eau de qualité en quantité suffisante et s'adapter aux incidences probables du changement climatique sur les ressources en eau. Par ailleurs, mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité reste un défi majeur. Les efforts déployés pour soutenir l'innovation liée aux nouveaux défis susmentionnés peuvent faciliter la mise en œuvre de ces priorités. Compte tenu de la suppression du régime des quotas laitiers, il sera de plus en plus nécessaire de restructurer l'agriculture. Dans ce cadre, il sera important de prévoir des mesures de développement rural pour accompagner les réformes du secteur laitier. Pour ces raisons, il convient que les ressources supplémentaires provenant, à partir de 2010, de l'augmentation de la modulation obligatoire soient consacrées au renforcement de l'action communautaire dans les domaines du changement climatique, des énergies renouvelables, de la gestion de l'eau, de la biodiversité et de la restructuration du secteur laitier.

Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à soutenir principalement les actions clés qui peuvent notamment inclure les types d'opérations mentionnés ci-après:

i) les aides aux investissements prévues au titre de l'axe 1, notamment, peuvent être ciblées sur l'acquisition de machines et d'équipements permettant d'économiser l'énergie, l'eau et d'autres apports, ainsi que sur la production d'énergie renouvelable destinée à être utilisée dans les exploitations. Dans les secteurs agroalimentaire et forestier, ces aides peuvent contribuer à la conception de techniques innovantes et plus durables pour la transformation des biocarburants;

ii) les mesures agroenvironnementales et sylvicoles prévues au titre de l'axe 2 peuvent en particulier concourir au renforcement de la biodiversité grâce à la conservation de types végétaux présentant de nombreuses espèces, à la protection et à l'entretien des prairies ainsi qu'au recours à des modes de production agricole extensifs. Certaines actions spécifiques menées dans le cadre de l'axe 2, par exemple les mesures agroenvironnementales ou le boisement, peuvent également contribuer à améliorer les conditions nécessaires à une meilleure gestion quantitative des ressources en eau disponibles et à la protection de leur qualité. Par ailleurs, certaines actions liées à l'agroenvironnement et à la sylviculture peuvent favoriser la réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O) et de méthane (CH4) ainsi qu'encourager le piégeage du carbone;

iii) les axes 3 et 4 permettent de soutenir, au niveau local, une dynamique de coopération et des projets en matière d'énergies renouvelables, ainsi que la diversification des agriculteurs vers des productions bioénergétiques. La conservation du patrimoine naturel peut contribuer à protéger des habitats à haute valeur naturelle ainsi que des masses d'eau de haute valeur;

iv) étant donné que toutes les zones rurales sont concernées par les enjeux du changement climatique et des énergies renouvelables, les États membres peuvent encourager les groupes d'action locale au titre de l'axe 4 (Leader) à intégrer ces questions dans leurs stratégies locales de développement en tant que thème transversal. Ces groupes sont bien placés pour participer à l'élaboration de solutions tenant compte des réalités locales en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique et les énergies renouvelables;

v) l'innovation a le potentiel de produire des effets particulièrement positifs en répondant aux nouveaux défis que constituent le changement climatique, la production d'énergies renouvelables, les méthodes de gestion de l'eau plus durables et le fait de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité. On pourrait soutenir l'innovation dans ces domaines en encourageant le développement, l'adoption et l'application de technologies, de produits et de procédés pertinents;

vi) par principe, le soutien doit être ciblé sur des types d'opérations compatibles avec les objectifs et dispositions du règlement (CE) no 1698/2005 et qui contribueront à produire des effets potentiellement positifs en ce qui concerne les nouveaux défis tels que ceux énoncés à l'annexe II dudit règlement.

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3.5. Garantir la cohérence de la programmation

Orientations stratégiques de la Communauté

o 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ( En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient veiller à optimiser les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci et à éviter les contradictions éventuelles. Le cas échéant, ils peuvent établir des approches intégrées. Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables ( 12 ), la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique ( 13 ) et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision n1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ), en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.

Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux de l'UE et des États membres pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique peut être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre.

3.6. Complémentarité entre les instruments communautaires

Orientations stratégiques de la Communauté

Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le Feader sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/plan stratégique national.

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, l'ampleur de l'intervention pourrait être un principe directeur. Par exemple, pour les investissements dans les transports et dans d'autres infrastructures au niveau de l'État membre, de la région ou de la sous région, des instruments de la politique de cohésion seraient utilisés, tandis qu'au niveau local, la mesure relative aux services essentiels au titre de l'axe 3 pourrait être employée, en assurant le lien entre les niveaux local et régional.

Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. La population des zones rurales pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et à tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire.

4. LE SYSTÈME D'INFORMATION

Le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit un suivi stratégique des stratégies communautaire et nationales. La base des informations fournies sur les progrès réalisés sera le cadre commun de suivi et d'évaluation, qui devra être établi en coopération avec les États membres.

Le cadre fournira un nombre limité d'indicateurs communs ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région du programme.

Une série commune d'indicateurs permettra l'agrégation des réalisations, des résultats et des impacts au niveau de l'UE et contribuera à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des priorités communautaires. Des indicateurs relatifs à la situation de départ définis au début de la période de programmation permettront d'évaluer ladite situation de départ et serviront de base à l'élaboration de la stratégie du programme.

Les activités d'évaluation se dérouleront in itinere et comprendront, au niveau du programme, une évaluation ex ante, une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post ainsi que d'autres activités d'évaluation considérées comme utiles pour l'amélioration de la gestion du programme et de son impact. Ces activités seront accompagnées d'études thématiques et d'évaluations de synthèse à l'échelon communautaire, ainsi que d'activités du réseau européen pour le développement rural comme plate-forme d'échange et pour l'acquisition de compétences en vue de l'évaluation dans les États membres. L'échange de bonnes pratiques et le partage des résultats des évaluations peuvent contribuer substantiellement à l'efficacité du développement rural. À cet égard, le réseau européen devrait jouer un rôle central pour faciliter les contacts.