1997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage
originaires de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 346 63 17.12.1997
►M2Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
►M3Règlement (CE) no1126/98 de la Commission du 29 mai 1998 L 157 82 30.5.1998
►M4Règlement (CE) no1789/98 de la Commission du 14 août 1998 L 228 4 15.8.1998
►M5Décision 98/540/CE de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
►M6Règlement (CE) no2249/98 de la Commission du 19 octobre 1998 L 282 57 20.10.1998
►M7Règlement (CE) no82/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 L 8 8 14.1.1999
►M8Règlement (CE) no131/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 12 22.1.1999
►M9Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)
►C2Rectificatif, JO L 72 du 18.3.1999, p. 41 (131/1999)
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-nant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communautéeuropé enne(1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96(2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventionsde la part de pays non membres de la Communautéeuropé enne(
3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comitéconsultatif,
considérant ce qui suit:
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture
d'une procédure antisubventions concernant les importations desaumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
(2)Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publiéau Journal officiel des Communautés euro-
péennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant
les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires deNorvège.
(3)Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite deplaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers' Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers' Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale desaumons atlantiques d'élevage. Les plaintes contenaient deséléments de preuve des pratiques de dumping et des subventionspréjudiciables dont font l'objet les importations concernées quiont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure
antidumping et d'une procédure antisubventions.
(4)La Commission a recherchéet vé rifiétoutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. Àcette occasion, elle a conclu à la nécessité d'instituer des mesuresantidumping et des mesures compensatoires définitives afind'éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping etdes subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) n
o1890/97(6)e t
(CE) no1891/97(7) du Conseil.
(5)Ayant été informés des conclusions de la Commission, lespouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l'article 1
er
de la présente décision ont fait une proposition d'engagements,conformément à l'article 10 du règlement (CE) n
o3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition1997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(7) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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d'engagements, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no
384/96.
(6)En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposéde ne pas vendre les produits concerné s à leurpremier client indépendant dans la Communauté en deçà decertains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont,
pour leur part, acceptéde prendre diverses mesures visant à
éliminer les effets préjudiciables des subventions. Tant lespouvoirs publics que les exportateurs norvégiens concernés ontconsenti à respecter leurs engagements à compter du 1
erjuillet
1997.
(7)La Commission considère que l'effet combinédes engagementssusmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par lespratiques de dumping et les subventions.
(8)En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avecla Commission pour surveiller l'évolution de ses exportations desaumons atlantiques d'élevage à destination de la Communauté etque les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont acceptéde fournir régulièrement à la Commission des informationsdétaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlépar la Commission.
(9)Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirspublics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10)Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont étéinformés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l'égard des parties dont lesengagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu lapossibilitéde pré senter leurs observations concernant tous lesaspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateurprovisoire, conformément à l'article 8 paragraphe 10 du règlement(CE) n
o384/96 et à l'article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l'article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l'article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11)Le comitéconsultatif a é téconsultéet n'a formuléaucune
objection à l'encontre de l'acceptation des engagements offerts.
(12)Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d'accepter les engage-ments offerts, l'industrie communautaire a exprimésa crainte que,
compte tenu de l'expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettantd'éliminer le préjudice subi.
(13)Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sontcomplétés par des droits résiduels qui pourront être institués encas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent àéliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et dessubventions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l'annexe de la présente décision dans le cadre de la1997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 3
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procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nautéde saumons atlantiques d'é levage originaires de Norvège sontacceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l'annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumpingconcernant les importations dans la Communautéde saumons atlanti-ques d'élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l'article 1
ersont closes à l'égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .1997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 4
▼M7
ANNEXE
Liste des110 sociétés dontles engagements sontacceptés, mise à jour le 5 mai
1999
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
3 Agnefest Seafood 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 Artic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 8113
16 A/S Austevoll Fiskeindustri 8114
17 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 8119
22 Astor A/S 8120
23 Atlantic King Stranda A/S 8121
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124
27 Brødrene Aasjord A/S 8125
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/S 8130
33 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 8133
36 Delfa Norge A/S 8134
39 Domstein Salmon A/S 8136
41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Eurolaks AS 8140
44 Euronor AS 8141
46 Fiskeforsyningen AS 8143
47 Fjord Aqua Group AS 8144
48 Fjord Trading Ltd. AS 8145
50 Fossen AS 8147
51 Fresh Atlantic AS 8148
52 Fresh Marine Company AS 8149
53 Fryseriet AS 8150
58 Grieg Seafood AS 8300
60 Haafa fisk AS 8302
61 Hallvard Lerøy AS 8303
62 Herøy Filetfabrikk AS 8304
66 Hydro Seafood Norway AS 8159
67 Hydrotech-gruppen AS 8428
72 Inter Sea AS 817475 Janas AS 8177
76 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 8179
79 Karsten J. Ellingsen AS 81811997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 5
▼M9
▼M9
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
80 Kr Kleiven & Co. AS 8182
82 Labeyrie Norge AS 818483 Lafjord Group AS 8185
85 Leica Fiskeprodukter 8187
87 Lofoten Seafood Export AS 8188
92 Marine Seafood AS 8196
93 Marstein Seafood AS 8197
96 Memo Food AS 8200
98 Midsundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206
101 Namdal Salmon AS 8207104 Nergård AS 8210
105 Nils Williksen AS 8211
107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214
111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks AS 8218
113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228
116 Norfra Eksport AS 8229
119 Norsk Akvakultur AS 8232120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308
123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124 Norway Royal Salmon AS 8312
126 Norway Seafoods ASA 8314
128 Norwell AS 8316
130 Nova Sea AS 8235
134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239137 Pan Fish Sales AS 8242
140 Polar Seafood Norway AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248
142 Pundslett Fisk 8251
144 Rolf Olsen Seafood AS 8254
145 Ryfisk AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257
147 Saga Lax Norge AS 8258
148 Prima Nor AS 8259151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264
154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267
157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 82691997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 6
▼M9
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273
164 Sirena Norway AS 8275
165 Kinn Salmon AS 8276
167 SL Fjordgruppen AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279
172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286
176 Superior AS 8287
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294182 Torris Products Ltd. AS 8298
183 Troll Salmon AS 8317
187 Vie de France Norway AS 8321
188 Vikenco AS 8322
189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191 Nor-Fa Food AS 8102
192 Westmarine AS 86251997D0634 — FR — 05.05.1999 — 009.001 — 7