2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE, EURATOM) No2343/2002 DE LA COMMISSION
du►C1 19 novembre 2002 ◄
portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE,
Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes
(JOL357du31.12.2002,p.72)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL2du7.1.2003,p.39(2343/2002)
▼B
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No2343/2002 DE LA COMMIS-
SION
du►C1 19 novembre 2002 ◄
portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article
185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil portant
règlement financier applicable au budget général des Commu-
nautés européennes
TABLE DES MATIÈRES
TITREI OBJET
TITREII LESPRINCIPESBUDGÉTAIRES
Chapitre1 Principed'unitéetdevéritébudgétaire
Chapitre2 Principed'annualitéChapitre3 Principed'équilibre
Chapitre4 Principed'unitédecompte
Chapitre5 Principed'universalité
Chapitre6 Principedespécialité
Chapitre7 PrincipedebonnegestionfinancièreChapitre8 Principedetransparence
TITREIII ÉTABLISSEMENTETSTRUCTUREDUBUDGET
Chapitre1 ÉtablissementdubudgetChapitre2 Structureetprésentationdubudget
TITREIV EXÉCUTIONDUBUDGET
Chapitre1 DispositionsgénéralesChapitre2 Acteursfinanciers
Section1 Principedelaséparationdesfonctions
Section2 L'ordonnateur
Section3 Lecomptable
Section4 Lerégisseurd'avancesChapitre3 Responsabilitédesacteursfinanciers
Section1 Règlesgénérales
Section2 Règles applicables à l'ordonnateur et aux ordonnateurs délé-
guésetsubdélégués
Section3 Règlesapplicablesauxcomptablesetrégisseursd'avancesChapitre4 Opérationsderecettes
Section1 Dispositionsgénérales
Section2 PrévisiondecréanceSection3 Constatationdescréances
Section4 Ordonnancementdesrecouvrements
Section5 RecouvrementSection6 Dispositionsspécifiquesapplicablesauxredevancesettaxes
Chapitre5 Opérationsdedépenses
Section1 Engagementdesdépenses
Section2 Liquidationdesdépenses
Section3 OrdonnancementdesdépensesSection4 Paiementdesdépenses
Section5 Délaisdesopérationsdedépenses
Chapitre6 Systèmesinformatiques2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—2
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Chapitre7 L'auditeurinterne
TITREV PASSATIONDESMARCHÉSPUBLICS
TITREVI SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'ORGANISME
COMMUNAUTAIRE
TITREVII REDDITIONDESCOMPTESETCOMPTABILITÉ
Chapitre1 Redditiondescomptes
Chapitre2 ComptabilitéSection1 Dispositionscommunes
Section2 Comptabilitégénérale
Section3 ComptabilitébudgétaireChapitre3 Inventairedesimmobilisations
TITREVIII CONTRÔLEEXTERNEETDÉCHARGE
Chapitre1 ContrôleexterneChapitre2 Décharge
TITREX DISPOSITIONSTRANSITOIRESETFINALES
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin
2002 portant règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes(
1), et notamment son article 185, para-
graphe1,
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduConseil(2),
vul'avisdelaCourdescomptes(2),
considérantcequisuit:
(1)Des organismes communautaires institués pour assumer la
charge de certaines interventions communautaires, ont été dotésde la personnalité juridique et, par voie de conséquence, d'unbudget propre encadré par une réglementation financière spéci-
fique.
(2)Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementa-
tion par rapport au règlement (CE, Euratom) no1605/2002 (ci-
aprèsdénommé «le règlement financier général») eten applica-
tiondesdispositionsdel'article185,paragraphe1,decelui-ci,leprésent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui enca-drent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budgetdesdits organismes communautaires qui reçoivent effectivementune subvention à la charge du budget communautaire (ci-après
dénommés «organismes communautaires»). C'est à partir de ce
règlementfinanciercadrequecesorganismesadopterontchacunleur propre réglementation financière, qui sera susceptible,comme l'indique l'article 185 susvisé, de s'écarter du règlementfinancier-cadre en fonction des spécificités de gestion de ces
organismes,maisavecl'accorddelaCommission.
(3)Comme le règlement financier général, le présent règlement
financier-cadre se limite à l'énonciation des grands principes etrègles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire
concerné, tandis que des dispositions d'application pourront être
ensuite adoptées par ces organismes, de manière à améliorerainsilalisibilitédeleurréglementationfinancière.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—3
(1) JOL248du15.9.2002,p.1.
(2) NonencorepubliéauJournalofficiel.
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(4)Envuedel'établissementetdel'exécutiondubudget,ilconvient
de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du
droitbudgétaire(unité,universalité, spécialitéetannualité)ainsique les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité decompte,debonnegestionfinancièreetdetransparence.
(5)Ilestnécessairededéfinirlescompétencesetlesresponsabilitésdu comptable, de l'auditeur interne et des ordonnateurs. Laresponsabilitédeceux-ciesttotaleencequiconcernel'ensembledes opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur
autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris,
lecaséchéant,danslecadredesprocéduresdisciplinaires.
(6)À l'instar des institutions, ces organismes communautaires nedoivent pas pouvoir souscrire des emprunts, conformément àl'article14durèglementfinanciergénéral.
(7)La fonction d'audit interne au sein des organismes communau-taires doit être assurée par l'auditeur interne de la Commission,rendu ainsi garant de la cohérence d'ensemble du dispositif etdes méthodes de travail, selon l'article 185, paragraphe 3, du
règlementfinanciergénéral.
(8)Le calendrier d'établissement du budget, de reddition descomptesetdedéchargedoitêtrealignésurlesdispositionséqui-
valentesdurèglement financier général etl'autorité dedéchargedesorganismescommunautairesestdésormaislamêmequepourlebudgetgénéral(article185,paragraphe2,durèglementfinan-ciergénéral).
(9)Lesrèglescomptablesappliquéesparlesorganismescommunau-taires doivent permettre une consolidation avec les comptes desinstitutions et, pour cela, être arrêtées par le comptable de la
Commissionconformémentàl'article133dunouveaurèglement
financiergénéral.
(10)Selon l'article 46 du règlement financier général, le tableau deseffectifs doit être soumis désormais à l'approbation de l'autoritébudgétaire.
(11)Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4,durèglementfinanciergénéral,miseenplaceparlaCommissionpour apprécier les irrégularités, puisse être également celle àlaquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une
mêmeappréciationsoitportéesurdescomportementsidentiques.
(12)Les organismes communautaires, notamment parce qu'ils reçoi-vent une subvention à la charge du budget communautaire,
doiventrespecter strictement lesmêmes exigencesquelesinsti-tutions en matière de marchés publics et de subventionsoctroyées, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par lesactes constitutifs de ces organismes; il suffit à cet égard derenvoyer aux dispositions pertinentes du règlement financier
général.
(13)À l'instar des institutions, les organismes communautaires nepeuvent,pourl'exécutiondestâchesquileursontconfiées,faire
appelàdesentitésextérieuresdedroitprivéqu'encasdenéces-sité, et uniquement pour des tâches n'impliquant ni mission deservice public ni pouvoir discrétionnaire d'appréciation, afin degarantir la responsabilité de chaque organisme dans l'exécution
desonbudgetetlerespectdesobjectifsquiluiontétéassignés
àsacréation.
(14)LesorganismescommunautairesdoiventappuyerleursdemandesdeversementdelasubventioncommunautaireparuneprévisiondetrésorerieetlesfondsversésparlesCommunautésautitredecette subvention doivent porter intérêt au bénéfice des Commu-nautés.
(15)Desdispositions spécifiques doivent organiser la perception desredevances et taxes, qui constituent une des ressources de cesorganismes.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—4
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(16)Eu égard aux exigences réglementaires découlant des actes
constitutifs des organismes communautaires, il convient
d'adapter la procédure de reddition des comptes et de prévoirl'avisduconseild'administrationsurlescomptes.
(17)La nouvelle structure budgétaire adoptée dans le règlementfinancier général doitêtre également utilisée parles organismes
communautaires,danslamesureoùlanaturedeleursactivitésle
justifie.
(18)Les seules dispositions du règlement financier général devantfigurerdansleprésentrèglementsontcellesquisontpertinentes
pourlesorganismescommunautaires.
Enparticulier,leprésentrèglementnedoitdoncpascomprendre
les dispositions concernant des domaines d'action étrangers auxorganismescommunautaires nilesmodesd'exécutiondiversifiéstraduisantleconceptd'externalisationetl'informationbudgétaireà destination du Parlement européen et du Conseil. En outre,seulescertainesrecettesaffectéesdurèglementfinanciergénéral
doivent être prises en considération et, enfin, la procédure pour
lesvirementsdecréditetpourl'établissementdubudgetdoitêtremoinscomplexeetmoinsdétaillée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITREI
OBJET
Article premier
Leprésentrèglementspécifielesrèglesessentiellesdontlaréglementa-
tion financière de chaque organisme communautaire ne peut s'écarterque si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitentet avec l'accord préalable de la Commission, conformément à l'article185durèglement (CE,Euratom) n
o1605/2002(ci-après dénommé «le
règlementfinanciergénéral»).
Article 2
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:1) «organisme communautaire»: tout organisme visé à l'article 185,
paragraphe1,durèglementfinanciergénéral;
2) «conseil d'administration»: l'organe principal dedécision interne en
matières financières et budgétaires de l'organisme communautaire,indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créantl'organismecommunautaire;
3) «directeur»: la personne en charge d'exécuter les décisions du
conseild'administration ainsiquelebudgetdel'organismecommu-
nautaire en tant qu'ordonnateur, indépendamment de sadénominationdansl'acteconstitutifdel'organismecommunautaire;
4) «acte constitutif»: l'acte de droit communautaire par lequel sont
réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionne-
mentdel'organismecommunautaire;
5) «autorité budgétaire»: le Parlement européen et le Conseil de
l'Unioneuropéenne.
TITREII
LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Article 3
Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et
l'exécution du budget de l'organisme communautaire (ci-aprèsdénommé «le budget») respectent les principes d'unité et de véritébudgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité,despécialité,debonnegestionfinancièreetdetransparence.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—5
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CHAPITRE 1
Principe d'unité et de vérité budgétaire
Article 4
Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice,
l'ensemble desrecettes et desdépenses estimées nécessaires de l'orga-nismecommunautaire.
Article 5
Lebudgetcomprend:
a) desrecettes proprescomprenant touteslesredevances outaxes que
l'organisme communautaire est autorisé à percevoir en vertu des
missionsquiluisontconfiéesainsiqued'autresrecetteséventuelles;
b) desrecettescomprenantlescontributionsfinancièreséventuellesdes
Étatsmembresquiaccueillentl'organisme;
c) unesubventionaccordéeparlesCommunautéseuropéennes;
d) des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques
selonl'article19,paragraphe1;
e) lesdépensesdel'organismecommunautaire,ycomprislesdépenses
administratives.
Article 6
1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autre-
mentqueparimputationàunelignedubudget.
2. Aucuncréditnedoitêtreinscritaubudgets'ilnecorrespondpasà
unedépenseestiméenécessaire.
3. Aucunedépensenepeutêtreengagéeniordonnancéeau-delàdes
créditsautorisésparlebudget.
CHAPITRE 2
Principe d'annualité
Article 7
Lescréditsinscritsaubudgetsontautoriséspourladuréed'unexercice
budgétairequicommencele1erjanvierets'achèvele31décembre.
Article 8
1. Lebudgetcomportedescréditsdissociésetdescréditsnondisso-
ciés qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de
paiement.
2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total desengagements
juridiquessouscritspendantl'exerciceencours.
3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de
l'exécution desengagements juridiquessouscritsaucoursdel'exerciceet/oudesexercicesantérieurs.
4. Les crédits administratifs sont des crédits non dissociés. Les
dépensesdefonctionnementrésultantdecontratscouvrantdespériodesdépassantladuréedel'exercice,soitconformémentauxusageslocaux,soitrelatifs à lafourniture dematériel d'équipement,sontimputées au
budgetdel'exerciceaucoursduquelellessonteffectuées.
Article 9
1. Les recettes de l'organisme communautaire visées à l'article 5
sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants
perçusaucoursdel'exercice.
2. Les recettes de l'organisme communautaire ouvrent à la même
hauteurdescréditsdepaiement.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—6
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3. Les crédits alloués au budget au titre d'un exercice ne peuvent
êtreutilisésquepourcouvrirlesdépensesengagéesetpayéesaucoursdecetexerciceainsiquepourcouvrirlesmontantsdusautitred'enga-
gementsquiremontentàdesexercicesantérieurs.
4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des
engagementsjuridiqueseffectuésjusqu'au31décembre.
5. Lespaiementssontcomptabilisésautitred'unexercicesurlabase
des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre
decetexercice.
Article 10
1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont
étéinscritssontannulés.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au
seulexercice suivant,priseparleconseild'administration auplustard
le15févrierconformémentauxdispositionsdesparagraphes2à8.
2. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire
l'objetd'unreport.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits
non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report
peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagementpourlesquelslaplupartdesétapespréparatoiresàl'acted'engagement,à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier dechaque organisme communautaire, sont achevées au 31décembre; ces
montantspeuventêtreengagésjusqu'au31marsdel'annéesuivante.
4. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut
portersurlesmontantsnécessairespourcouvrirdesengagementsanté-rieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les créditsprévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne
permettent pas de couvrir les besoins. L'organisme communautaire
utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'arecoursauxcréditsreportésqu'aprèsépuisementdespremiers.
5. Lescréditsnondissociés,correspondantàdesobligationsréguliè-
rement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit auseulexercicesuivant.
6. Les crédits reportés non engagés au 31 mars de l'exercice n+1
sontautomatiquementannulés.
Lacomptabilitépermetdedistinguerlescréditsainsireportés.7. Lescréditsdisponiblesau31décembreautitrederecettesaffec-
téesviséesàl'article19fontl'objetd'unreportdedroit.
Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées
doiventêtreutilisésenpriorité.
Article 11
Lesdégagements, àlasuitedelanon-exécutiontotaleoupartielle des
actionsauxquelleslescréditsontétéaffectés,intervenantaucoursdes
exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pendant lequel ces créditsontétéengagés,donnentlieuàl'annulationdescréditscorrespondants.
Article 12
Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1
er
janvier,dèsquelebudgetdevientdéfinitif.
Article 13
1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire, à partir du 15
novembredechaqueannée,l'objetd'engagementsanticipésàlachargedes crédits prévus pour l'exercice suivant. Toutefois, ces engagementsnepeuventpasdépasserlequartdescréditsfigurantsurlalignebudgé-tairecorrespondantepourl'exerciceencours.Ilsnepeuventpasporter2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—7
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sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis
dansledernierbudgetrégulièrementarrêté.
2. Lesdépensesqui,telslesloyers,doiventêtreeffectuéesparanti-
cipation peuvent donner lieu à paiement à partir du 1erdécembre à
valoirsurlescréditsprévuspourl'exercicesuivant.
Article 14
1. Silebudgetn'estpasarrêtéàl'ouverturedel'exercice, lesrègles
suivantess'appliquentauxopérationsd'engagementetdepaiementrela-tivesauxdépensesdontl'imputationsurunelignebudgétairespécifiqueaurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulière-mentarrêté.
2. Lesopérationsd'engagementpeuventêtreeffectuéesparchapitre,
danslalimite duquart de l'ensemble descrédits autorisés pourl'exer-cice précédent sur le chapitre en question, augmenté d'un douzièmepourchaquemoisécoulé.
Lesopérationsdepaiementpeuventêtreeffectuées mensuellement par
chapitredanslalimitedudouzièmedescréditsautorisésauchapitreenquestionpourl'exerciceprécédent.
La limite des crédits prévus dans l'état provisionnel de recettes et de
dépensesnepeutêtredépassée.
3. À la demande du directeur, si la continuité de l'action de l'orga-
nismecommunautaireetlesnécessitésdelagestionl'exigent,leconseild'administration peut autoriser simultanément deux ou plusieursdouzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour
les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement
disponiblesparlesdispositionsdesparagraphes1et2.
Lesdouzièmesadditionnelssontautorisésparentieretnesontpasfrac-
tionnés.
CHAPITRE 3
Principe d'équilibre
Article 15
1. Lebudgetdoitêtreéquilibréenrecettesetencréditsdepaiement.2. Les crédits d'engagement ne peuvent dépasser le montant de la
subventioncommunautaire,augmentédesrecettespropresetdesautres
recetteséventuellesviséesàl'article5.
3. L'organismecommunautairenepeutsouscriredesemprunts.4. Les fonds versés à l'organisme communautaire constituent, par
rapportaubudgetdecelui-ci,unesubventiond'équilibrequialecarac-
tère d'un préfinancement au sens de l'article 81, paragraphe 1, pointb)i),durèglementfinanciergénéral.
Article 16
1. Silesoldedécoulantducomptederésultatausensdel'article81
estpositif,ilestrembourséàlaCommissionàhauteurdelasubvention
communautaire versée au cours de l'exercice. La partie du solde quidépasse le montant de la subvention communautaire versée au coursde l'exercice est inscrite dans le budget de l'exercice suivant enrecettes.
La différence entre la subvention communautaire inscrite au budget
général des Communautés européennes (ci-après dénommé «le budgetgénéral») et celle qui a été effectivement versée à l'organisme faitl'objetd'uneannulation.
2. Silesoldedécoulantducomptederésultatprévuàl'article81est
négatif,ilestinscritdanslebudgetdel'exercicesuivant.
3. Lesrecettesoucréditsdepaiementsontinscritsdanslebudgetau
coursdelaprocédurebudgétaireparrecoursàlaprocéduredelalettre2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—8
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rectificative et, en cours d'exécution du budget, par voie de budget
rectificatif.
CHAPITRE 4
Principe d'unité de compte
Article 17
Lebudgetestétabli,exécutéetfaitl'objetd'uneredditiondescomptes
eneuros.
Toutefois,pourlesbesoinsdelatrésorerie,lecomptableet,danslecas
des régies d'avances, le régisseur d'avances sont autorisés à effectuer
desopérations dansles monnaies nationales dansles conditions préci-
sées dans la réglementation financière de chaque organismecommunautaire.
CHAPITRE 5
Principe d'universalité
Article 18
L'ensembledesrecettescouvrel'ensembledescréditsdepaiementsous
réserve de l'article 19. Les recettes et les dépenses sont inscrites sanscontractionentreellessousréservedel'article21.
Article 19
1. Les recettes suivantes sont affectées en vue de financer des
dépensesspécifiques:
a) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que
lesrevenusdefondations,lessubventions,lesdonsetlegs;
b) les participations d'États membres, de pays tiers ou d'organismes
diversà desactions del'organisme communautaire, danslamesureoùcelaestprévudansl'accordconcluentrel'organismecommunau-taireetlesÉtatsmembres,paystiersouorganismesencause.
2. Touterecette ausensduparagraphe 1doitcouvrirlatotalité des
dépensesdirectesouindirectesencouruesparl'actionouladestinationenquestion.
3. Lebudgetprévoitlastructured'accueildescatégoriesderecettes
affectéesviséesauparagraphe1ainsique,danslamesuredupossible,leurmontant.
Article 20
1. Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l'orga-
nisme communautaire, telles que des fondations, des subventions etdesdonsetlegs.
2. L'acceptationdelibéralitéssusceptiblesd'entraînerdeschargesest
soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, qui seprononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela demande lui a été soumise. Si le conseil d'administration ne statue
pasdanscedélai,lalibéralitéestréputéeacceptée.
Article 21
1. Lesmontantsquipeuventêtredéduitsdesdemandesdepaiement,
factures ouétatsliquidatifs etqui,danscecas,sontordonnancéspourle net, sont définis dans le règlement financier de chaque organismecommunautaire.
Lesescomptes,ristournesetrabaisdéduitssurlesfacturesetdemandes
depaiementnesontpasinscritsenrecettesdel'organismecommunau-taire.
2. Lesprixdesproduitsouprestationsfournisàl'organismecommu-
nautaire sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—9
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taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un
remboursement:
a) soitparlesÉtatsmembresenvertuduprotocolesurlesprivilègeset
immunités des Communautés européennes, pourvu que ce dernier
s'appliqueàl'organismecommunautaire;
b) soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d'autres
conventionspertinentes.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'orga-
nisme communautaire à titre temporaire en application du premieralinéasontinscritessuruncompted'attentejusqu'àleurremboursementparlesÉtatsencause.
3. Un solde négatif éventuel est inscrit en tant que dépense au
budget.
4. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution
budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou
négatif,estreprisausoldedel'exercice.
CHAPITRE 6
Principe de spécialité
Article 22
Les crédits dans leur totalité sont spécialisés par titre et chapitre; les
chapitressontsubdivisésenarticlesetpostes.
Article 23
1. Le directeur peut procéder à des virements d'article à article à
l'intérieurdechaquechapitre.
Ilinformeleconseild'administrationdanslesmeilleursdélaisdesvire-
mentseffectuésenvertudupremieralinéa.
2. Le directeur peut procéder à des virements de titre à titre et de
chapitreàchapitredansunelimitetotalede10%descréditsdel'exer-cice. Au-delà de cette limite, il peut proposer au conseild'administration desvirementsdecréditsdetitre àtitreoudechapitre
à chapitre à l'intérieur d'un titre. Le conseil d'administration dispose
d'une délai d'un mois pour s'opposer à ces virements; passé ce délai,ilssontréputésadoptés.
3. Lespropositionsdevirementetlesvirementseffectuésconformé-
mentauprésentarticlesontaccompagnésdesjustificationsappropriéeset détaillées faisant apparaître l'exécution des crédits ainsi que lesprévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, tant pour les lignes
àalimenterquepourcellessurlesquelleslescréditssontprélevés.
Article 24
1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les
lignesbudgétairespourlesquelleslebudgetautoriseuncréditouporte
lamention«pourmémoire»(p.m.).
2. Lescréditscorrespondantàdesrecettesaffectéesnepeuventfaire
l'objetdevirementquepourautantqu'ellesconserventleuraffectation.
CHAPITRE 7
Principe de bonne gestion financière
Article 25
1. Lescréditsbudgétairessontutilisésconformémentauprincipede
bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'éco-nomie,d'efficienceetd'efficacité.
2. Leprinciped'économieprescritquelesmoyensmisenœuvrepar
l'organisme communautaire en vue de la réalisation de ses activités2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—10
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sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités
appropriéesetaumeilleurprix.
Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis
enœuvreetlesrésultatsobtenus.
Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et
l'obtentiondesrésultatsescomptés.
3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et
datéssontfixéspourtouslessecteursd'activitécouvertsparlebudget.La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de
performance établis par activité et des informations sont fournies au
conseild'administrationparledirecteur.Cesinformationssontfournieschaqueannéedanslesmeilleursdélaisetfigurentauplustarddanslesdocumentsaccompagnantl'avant-projetdebudget.
4. Envued'améliorerlaprisededécisions,l'organismecommunau-
taire procède à une évaluation régulière ex ante et ex post des
programmes ou actions. Cette évaluation s'applique à tous lesprogrammes et activités qui occasionnent des dépenses importantes etles résultats de cette évaluation sont communiqués au conseil d'admi-nistration.
CHAPITRE 8
Principe de transparence
Article 26
1. Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de
comptesdanslerespectduprincipedetransparence.
2. Lebudgetetlesbudgetsrectificatifs,telsqu'ilsontétédéfinitive-
ment arrêtés, sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennesdansundélaidedeuxmoisàcompterdeleuradoption.
TITREIII
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTUREDU BUDGET
CHAPITRE 1
Établissement du budget
Article 27
1. Le budget est établi, conformément aux dispositions de l'acte
constitutifdel'organismecommunautaire.
2. Conformément à sonacte constitutif, l'organisme communautaire
transmetàlaCommissionauplustardle31marsdechaqueannéeun
étatprévisionneldesesdépensesetdesesrecettesainsiquedesorien-tationsgénéraleslejustifiant,demêmequesonprogrammedetravail.
3. L'état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'organisme
communautaireinclut:
a) untableaudeseffectifsfixantlenombredesemploispermanentset
temporaires,dontlapriseenchargeseraautoriséedanslalimitedescréditsbudgétairespargradeetparcatégorie;
b) en cas de variation d'effectifs, un état justificatif motivant les
demandesd'emploisnouveaux;
c) uneprévisiontrimestrielledetrésorerieenpaiementsetenencaisse-
ments.
d) des informations sur la réalisation de tous les objectifs fixés anté-
rieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveauxobjectifs mesurés par des indicateurs; les résultats des évaluations
sontexaminésetutiliséspourdémontrerlesavantagesqu'unemodi-
ficationbudgétaireproposéeestsusceptibled'apporter.
4. La Commission, dans le cadre de la procédure relative à l'adop-
tion du budget général, transmet cet état prévisionnel de l'organisme2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—11
▼B
communautaire à l'autorité budgétaire et propose le montant de la
subventiondestinéàl'organismecommunautaire etleseffectifsqu'elleestimenécessairespourcelui-ci.
5. L'autoritébudgétairearrêteletableaudeseffectifsdel'organisme
communautaire,ainsiquetoutemodificationultérieuredecelui-ci,danslerespectdesdispositionsdel'article32,paragraphe1.
6. Le budget définitif et le tableau des effectifs sont arrêtés par le
conseil d'administration. Ils deviennent définitifs après l'arrêt définitifdu budget général fixant le montant de la subvention ainsi que letableaudeseffectifsetsont,lecaséchéant,ajustésenconséquence.
Article 28
Toute modification au budget, y compris au tableau des effectifs, fait
l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procé-
dure que pour le budget initial, selon les dispositions de l'acteconstitutifetdel'article27.
CHAPITRE 2
Structure et présentation du budget
Article 29
Lebudgetcomporteunétatdesrecettesetunétatdesdépenses.
Article 30
Dans la mesure où la nature des activités de l'agence le justifie, l'état
des dépenses doit être présenté selon une nomenclature comportantune classification par destination. Cette nomenclature est définie parl'organisme communautaire et distingue clairement entre crédits admi-
nistratifsetopérationnels.
Article 31
Lebudgetfaitapparaître:
1) dansl'étatdesrecettes:
a) les prévisions de recettes de l'organisme communautaire pour
l'exerciceconcerné;
b) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de
l'exercice n–2;
c) lescommentairesappropriéspourchaquelignederecette;
2) dansl'étatdesdépenses:
a) lescréditsd'engagementetdepaiementpourl'exerciceconcerné;
b) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précé-
dent, ainsi que les dépenses engagées et les dépenses payées aucoursdel'exercice n–2;
c) unétatrécapitulatifdeséchéanciersdespaiementsàeffectuerau
coursdesexercices ultérieursenraisondesengagements budgé-
tairesprisaucoursd'exercicesantérieurs;
d) lescommentairesappropriéspourchaquesubdivision.
Article 32
1. Letableaudeseffectifsviséàl'article27comporte,enregarddu
nombredesemploisautorisésautitredel'exercice,lenombredesem-
plois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombred'emploisréellementpourvus.
Il constitue, pour l'organisme communautaire, une limite impérative;
aucunenominationnepeutêtrefaiteau-delàdecettelimite.
Toutefois,leconseild'administrationpeutprocéderàdesmodifications
dutableau deseffectifs, jusqu'àconcurrence de10%despostesauto-2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—12
▼B
risés,saufencequiconcernelesgradesA1,A2etA3,etcelaàune
doublecondition:
a) ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à
unpleinexercice;
b) rester dans la limite du nombre total de postes autorisés par le
tableaudeseffectifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les cas d'exer-
cice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du
pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statutpeuventêtrecompensés.
TITREIV
EXÉCUTION DU BUDGET
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 33
Ledirecteurexercelesfonctionsd'ordonnateur.Ilexécutelebudgeten
recettesetendépensesconformémentàlaréglementationfinancièredel'organisme communautaire, sous sa propre responsabilité et dans lalimitedescréditsalloués.
Article 34
1. Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget à
des agents de l'organisme communautaire soumis aux règlements et
réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents desCommunautés européennes (ci-après dénommées «le statut») dans lesconditions déterminées par la réglementation financière, au sens del'article 185 du règlement financier général, adoptée par le conseil
d'administration. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite
despouvoirsquileursontexpressémentconférés.
2. Le délégataire peut subdéléguer les pouvoirs reçus selon les
conditions précisées dans les modalités d'exécution du présent règle-ment visées à l'article 99. Chaque acte de subdélégation nécessitel'accordexplicitedudirecteur.
Article 35
1. Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du
présent titre d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion
duquelsespropresintérêtsetceuxdel'organismecommunautairepour-raient être en conflit. Si un tel cas se présente, l'acteur concerné al'obligationdes'absteniretd'enréféreràl'autoritécompétente.
2. Ilyaconflitd'intérêtslorsquel'exercice impartial etobjectif des
fonctionsd'unacteurdel'exécutiondubudgetoud'unauditeurinterne
est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique
ounationale,d'intérêtéconomiqueoupourtoutautremotifdecommu-nautéd'intérêtaveclebénéficiaire.
3. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 est le supérieur
hiérarchique de l'agent concerné. Si celui-ci est le directeur, l'autoritécompétenteestalorsleconseild'administration.
Article 36
1. Le budget est exécuté par le directeur dans les services placés
soussonautorité.
2. Dans la mesure où cela s'avère indispensable, peuvent être
confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieursdedroitprivédestâchesd'expertisetechniqueetdestâchesadministra-tives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—13
▼B
puissancepubliqueniexercice d'unpouvoirdiscrétionnaire d'apprécia-
tion.
CHAPITRE 2
Acteurs financiers
Section1
Principe de la séparation des fonctions
Article 37
Lesfonctionsd'ordonnateuretdecomptablesontséparéesetincompa-
tiblesentreelles.
Section2
L'ordonnateur
Article 38
1. L'ordonnateur est chargé d'exécuter les recettes et dépenses
conformémentauxprincipesdebonnegestionfinancièreetd'enassurerlalégalitéetlarégularité.
2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur procède à des engage-
ments budgétaires et engagements juridiques, à la liquidation des
dépensesetàl'ordonnancement despaiements ainsiqu'auxactespréa-
lablesnécessairesàcetteexécutiondescrédits.
3. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions
de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission desordresderecouvrement. Elle comporte,lecaséchéant,larenonciationauxcréancesconstatées.
4. L'ordonnateurmetenplace,conformémentauxnormesminimales
arrêtées par le conseil d'administration surla basedesnormeséquiva-
lentesfixéesparlaCommissionpoursespropresservices,etentenant
comptedesrisquesassociésàl'environnementdegestionetàlanaturedes actions financées, la structure organisationnelle ainsi que lessystèmesetprocéduresdegestionetdecontrôleinterneadaptésàl'exé-cutiondesestâchesycompris,lecaséchéant,desvérificationsexpost.
L'ordonnateur met notamment en place au sein de ses services une
fonction d'expertise et de conseil destinée à l'assister dans la maîtrise
desrisquesliésàsesactivités.
5. Avantqu'uneopérationsoitautorisée,sesaspectsopérationnelset
financiers sont vérifiés par des agents distincts de l'agent ayant initiél'opération.L'initiationetlavérificationexanteetexpostd'uneopéra-tionsontdesfonctionsséparées.
6. L'ordonnateur conserve les pièces justificatives relatives aux
opérations exécutées pendant une durée de cinq ans à compter de ladatedeladécisiondedéchargesurl'exécutiondubudget.
Article 39
1. Par«initiationd'uneopérationviséeàl'article38,paragraphe5»,
ilfautentendrel'ensembledesopérationspréparatoiresàl'adoptiondes
actesd'exécutionbudgétaireparlesordonnateurscompétentsvisésaux
articles33et34.
2. Par«vérificationexanted'uneopérationviséeàl'article38,para-
graphe 5», il faut entendre l'ensemble des contrôles ex ante mis enplace par l'ordonnateur compétent afin d'en vérifier les aspects opéra-tionnelsetfinanciers.
3. Chaqueopération faitl'objetaumoinsd'unevérificationexante.
Cettevérificationapourobjetdeconstaternotamment:
a) la régularité et la conformité de la dépense au regard des disposi-
tionsapplicables;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—14
▼B
b) l'application duprincipe de bonne gestion financière viséà l'article
25.
4. Les vérifications ex post sur pièces et, si nécessaire, sur place
visent à vérifier la bonne exécution des opérations financées par lebudget, et notamment le respect des critères visés au paragraphe 3.Ces vérifications peuvent être organisées par sondage sur la based'uneanalysederisques.
5. Les fonctionnaires ou autres agents chargés des vérifications
visées aux paragraphes 2 et 4 sont distincts de ceux exécutant les
tâches visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à cesderniers.
6. Tout agent responsable du contrôle de la gestion des opérations
financières doit avoir les compétences professionnelles requises. Il
respecte un code spécifique de normes professionnelles arrêté par
l'organisme communautaire et basé sur les normes arrêtées par laCommissionpoursespropresservices.
Article 40
1. L'ordonnateur rend compte au conseil d'administration de l'exer-
cice de sesfonctions sousla forme d'unrapport annuel d'activités (ci-après dénommé «le rapport de l'ordonnateur»), accompagné des infor-
mations financières et de gestion. Ce rapport indique les résultats de
ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, lesrisquesassociésàcesopérations,l'utilisationdesressourcesmisesàsadispositionetlefonctionnementdusystèmedecontrôleinterne.L'audi-teur interne au sens de l'article 71 prend connaissance du rapport
annueld'activitésainsiquedesautresélémentsd'informationidentifiés.
2. Leconseild'administrationtransmetchaqueannéeauplustardle
15juinàl'autoritébudgétaireetàlaCourdescomptesuneanalyseetappréciationdurapportannueldel'ordonnateurrelatifàl'exerciceanté-rieur.Cetteanalyseetappréciationestinclusedanslerapportannueldel'organismecommunautaire,selonlesdispositionsdel'acteconstitutif.
Article 41
Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations
quiestimequ'unedécisionquesonsupérieurluiimposed'appliqueroud'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestionfinancière ouaux règles professionnelles qu'ilest tenu de respecter eninformeparécritledirecteuret,encasd'inactiondecedernierdansun
délairaisonnable,l'instanceviséeàl'article47,paragraphe4,ainsique
leconseild'administration.Danslecasd'uneactivitéillégale,defraudeoudecorruptionsusceptiblesdenuireauxintérêtsdelaCommunauté,il informe les autorités et instances désignées par la législation envigueur.
Article 42
Danslecasoùilestprocédéàunedélégation ouàunesubdélégation
depouvoirsd'exécutiondubudgetconformémentàl'article34,l'article
38,paragraphes1,2et3,s'appliquemutatismutandisauxordonnateursdéléguésousubdélégués.
Section3
Le comptable
Article 43
1. Le conseil d'administration nomme un comptable, soumis au
statut,quiestchargédansl'organismecommunautaire:
a) delabonneexécutiondespaiements,del'encaissementdesrecettes
etdurecouvrementdescréancesconstatées;
b) deprépareretdeprésenterlescomptesconformémentautitreVII;
c) delatenuedelacomptabilitéconformémentautitreVII;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—15
▼B
d) de mettre en œuvre, conformément au titre VII, les règles et
méthodes comptables ainsi que le plan comptable conformémentauxdispositionsarrêtéesparlecomptabledelaCommission;
e) de définir et valider les systèmes comptables ainsi que, le cas
échéant,devaliderlessystèmesdéfinisparl'ordonnateuretdestinésàfourniroujustifierdesinformationscomptables;
f) delagestiondelatrésorerie.
2. Lecomptableobtientdel'ordonnateur,quiengarantitlafiabilité,
touteslesinformationsnécessairesàl'établissementdecomptesprésen-tant une image fidèle du patrimoine de l'organisme communautaire etdel'exécutionbudgétaire.
3. Sousréserveduparagraphe4duprésentarticleetdel'article44,
lecomptableestseulhabilitépourlemaniementdefondsetdevaleurs.
Ilestresponsabledeleurconservation.
4. Lecomptable,sicelas'avèreindispensablepourl'exercicedeses
tâches,peutdéléguercertainesdesesfonctionsàdesagentssoumisaustatutplacéssoussaresponsabilitéhiérarchique.
5. L'acte de délégation définit les tâches, droits et obligations
conférésauxdélégataires.
Section4
Le régisseur d'avances
Article 44
Sicelas'avèreindispensableenvuedupaiementdedépensesdefaible
montant et d'encaissement d'autres recettes visées à l'article 5, il peutêtre créé des régies d'avances qui sont alimentées par le comptable etqui sont sousla responsabilité de régisseurs d'avances désignés par cedernier.
Lemontantmaximaldechaquedépenseourecette pouvantêtrepayée
par le régisseur d'avances à des tiers ne peut dépasser pour chaque
dépense ou recette un montant à préciser par chaque organismecommunautaire.
CHAPITRE 3
Responsabilité des acteurs financiers
Section1
Règles générales
Article 45
1. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonna-
teurs délégués ou subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer,
temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation
parl'autoritéquilesanommés.
L'ordonnateurpeutàtoutmomentretirersonaccordsurunesubdéléga-
tionspécifique.
2. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, le comptable
peutàtoutmomentêtresuspendudesesfonctions,temporairement oudéfinitivement, par le conseil d'administration. Celui-ci nomme un
comptableintérimaire.
3. Sanspréjudice d'éventuelles mesuresdisciplinaires, lesrégisseurs
d'avances peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions,temporairementoudéfinitivement,parlecomptable.
Article 46
1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la
responsabilitépénalequepourraientengagerl'ordonnateuretlesagentsvisés à l'article 45 dans les conditions prévues par le droit national2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—16
▼B
applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la
protectiondesintérêtsfinanciersdesCommunautésetàlaluttecontrela corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des
Étatsmembres.
2. Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances engage sa
responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévuespar le statut, sans préjudice des dispositions des articles 47, 48 et 49.
Danslecasd'uneactivitéillégale,defraudeoudecorruptionsuscepti-
blesdenuireauxintérêtsdelaCommunauté,lesautoritésetinstancesdésignéesparlalégislationenvigueurserontsaisies.
Section2
Règles applicables à l'ordonnateur et aux ordonnateurs délégués et
subdélégués
Article 47
1. L'ordonnateurengagesaresponsabilitépécuniairedanslescondi-
tions du statut. À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité lepréjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnellesgravesqu'ilauraitcommisesdansl'exerciceouàl'occasiondesesfonc-tions,enparticulierlorsqu'ilconstatelesdroitsàrecouvrerouémetles
ordresderecouvrement,engageunedépenseousigneunordredepaie-
ment, sans se conformer au présent règlement financier et à sesmodalitésd'exécution.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige
d'établir unacte engendrant unecréance ouil néglige ouretarde, sans
justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ouretarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvantentraîneruneresponsabilitéciviledel'agenceàl'égarddetiers.
2. Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une
décision qui lui incombe est entachée d'irrégularité ou qu'elle contre-vient aux principes de bonne gestion financière, il doit le signaler parécrit àl'autorité délégante. Sil'autorité délégante donneparécrit l'ins-tructionmotivéed'exécuterladécisionsusviséeàl'ordonnateurdéléguéousubdélégué,cedernier,quidoitl'exécuter,estdégagédesarespon-
sabilité.
3. En cas de délégation, l'ordonnateur reste responsable de l'effica-
cité des systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place et duchoixdel'ordonnateurdélégué.
4. L'instance mise en place par la Commission conformément à
l'article66,paragraphe4,durèglementfinanciergénéralafindedéter-miner l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquenceséventuelles peut exercer à l'égard de l'organisme communautaire lesmêmescompétencesquecellesquiluisontattribuéesàl'égarddesser-
vicesdelaCommission,sileconseild'administrationendécideainsi.
À défaut d'une telle décision, le conseil d'administration met en place
une instance spécialisée, indépendante au plan fonctionnel, dans cedomaine.
Surlabasedel'avisdecette instance, ledirecteur décide del'engage-
mentd'uneprocéduredisciplinaireoupécuniaire.Sil'instanceadécelédesproblèmessystémiques,elletransmetàl'ordonnateuretàl'auditeurinterne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si
cet avis met en cause le directeur, l'instance le transmet au conseil
d'administrationetàl'auditeurinternedelaCommission.
5. Chaqueagentpeutêtretenuderéparer,entotalitéouenpartie,le
préjudice subi par l'organisme communautaire en raison de fautespersonnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occa-
siondel'exercicedesesfonctions.
La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de
nomination,aprèsaccomplissementdesformalitésprescritesenmatièredisciplinaireparlestatut.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—17
▼B
Section3
Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances
Article 48
Constitue notamment une faute susceptible d'engager, dans les condi-
tions du statut, la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire d'uncomptablelefaitde:
a) perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la
gardeoucausercetteperteoucettedétériorationparsanégligence;
b) modifier des comptes bancaires ou des comptes courants postaux
sansnotificationpréalableàl'ordonnateur;
c) effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux
ordresderecouvrementoudepaiementcorrespondants;
d) omettred'encaisserdesrecettesdues.
Article 49
Constitue notamment une faute susceptible d'engager, dans les condi-
tions du statut, la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire d'unrégisseurd'avanceslefaitde:
a) perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la
gardeoucausercetteperteoudétériorationparsanégligence;
b) ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il
effectue;
c) payeràd'autresquelesayantsdroit;
d) omettred'encaisserdesrecettesdues.
CHAPITRE 4
Opérations de recettes
Section1
Dispositions générales
Article 50
L'organismecommunautaireprésenteàlaCommission,dansdescondi-
tions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de
paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyéesparuneprévisiondetrésorerie.
Article 51
Les fonds versés à l'organisme communautaire par la Commission au
titredelasubventionportentintérêtsauprofitdubudgetgénéral.
Section2
Prévision de créance
Article 52
Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une
créance de l'organisme communautaire fait préalablement l'objet d'uneprévisiondecréancedelapartdel'ordonnateurcompétent.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—18
▼B
Section3
Constatation des créances
Article 53
1. Laconstatationd'unecréanceestl'acteparlequell'ordonnateurou
l'ordonnateurdélégué:
a) vérifiel'existencedesdettesdudébiteur;
b) détermineouvérifielaréalitéetlemontantdeladette;
c) vérifielesconditionsd'exigibilitédeladette.
2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit
être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable,accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur. Ces deux actessontétablisetadressésparl'ordonnateurcompétent.
3. Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou
conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa dated'échéance fixéedanslanotededébitporteintérêt conformément aux
modalitésd'exécutiondurèglementfinanciergénéral.
4. Dans des cas dûment justifiés, certaines recettes courantes
peuventfairel'objetdeconstatationsprévisionnelles.
Uneconstatation prévisionnelle couvreplusieursrecouvrementsindivi-
duels qui ne doivent donc pas faire l'objet d'une constatation
individuelle.
Avant la clôture de l'exercice, l'ordonnateur est tenu d'effectuer les
modifications aux constatations prévisionnelles pour que celles-cisoientégalesauxcréancesréellementconstatées.
Section4
Ordonnancement des recouvrements
Article 54
L'ordonnancementdesrecouvrementsestl'acteparlequell'ordonnateur
compétent donneaucomptable, parl'émissiond'unordre derecouvre-
ment,l'instructionderecouvrerunecréancequ'ilaconstatée.
Section5
Recouvrement
Article 55
1. Lesmontantsindûmentpayéssontrecouvrés.2. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des
créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Il est tenu defaire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'organismecommunautaireetdoitveilleràlaconservationdesdroitsdecelles-ci.
3. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recou-
vrerunecréanceconstatée, ils'assurequelarenonciation estrégulière
etconformeauprincipedebonnegestionfinancière.
Cetterenonciationàrecouvrerunecréanceconstatées'exprimeparune
décisiondel'ordonnateur,quidoitêtremotivée. L'ordonnateurnepeut
déléguercettedécision.
La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le
recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elles'appuie.
4. L'ordonnateur compétent annuleunecréance constatée lorsquela
découverte d'une erreur de droit ou de fait met en évidence qu'unecréance n'avait pas été correctement constatée. Cette annulations'exprime par une décision de l'ordonnateur compétent et fait l'objetd'unemotivationadéquate.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—19
▼B
5. L'ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le
montant d'une créance constatée lorsque la découverte d'une erreurfactuelleentraînelamodificationdumontantdelacréance,pourautant
quecettecorrectionn'entraînepasl'abandondudroitconstatéaubéné-
ficedel'organismecommunautaire.Cetajustementesteffectuéparunedécision de l'ordonnateur compétent et fait l'objet d'une motivationadéquate.
Article 56
1. Le recouvrement effectif par le comptable donne lieu de la part
du comptable à l'établissement d'un enregistrement dans les comptesetàl'informationdel'ordonnateurcompétent.
2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne
lieuàladélivranced'unrécépissé.
Article 57
1. Si, à l'échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement
effectif n'a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compé-
tent,etlancesansdélailaprocédurederécupération,partoutevoiededroit, y compris, le cas échéant, par compensation et, si celle-ci n'estpaspossible,parl'exécutionforcée.
2. Lecomptableprocèdeaurecouvrementparcompensationetàdue
concurrence des créances de l'organisme communautaire à l'égard detout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et
exigible à l'égard de l'organisme communautaire pour autant que la
compensationsoitjuridiquementpossible.
Article 58
Desdélais supplémentaires pourle paiement ne peuvent être accordés
par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que surdemande écrite dûment motivée du débiteur et aux deux conditionssuivantes:
a) le débiteur s'engage au paiement d'intérêts au taux prévu par les
modalités d'exécution du règlement financier général pour toute lapériodedudélaiaccordéàcompterdeladated'échéanceinitiale;
b) il constitue, afin de protéger les droits de l'organisme communau-
taire, une garantie financière couvrant la dette tant en principalqu'enintérêts.
Section6
Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxes
Article 59
1. Dans la mesure où des redevances ou taxes visées à l'article 5,
pointa),sontperçuesparl'organismecommunautaire,celles-cifontaudébutdechaqueexercicel'objetd'uneestimationglobaleprovisoire.
2. Enrèglegénérale,laprestationdesservicesenvertudesmissions
confiées n'est effectuée par l'organisme communautaire qu'après paie-
ment en entier du montant de la redevance ou de la taxecorrespondante.
3. Si,à titre exceptionnel, il ya euprestation de service sanspaie-
mentpréalable delataxeouredevance correspondante,lessections3,4et5duprésentchapitres'appliquent.
CHAPITRE 5
Opérations de dépenses
Article 60
1. Toutedépensefaitl'objetd'unengagement,d'uneliquidation,d'un
ordonnancementetd'unpaiement.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—20
▼B
2. Tout engagement de dépense doit être précédé d'une décision de
financement.
3. Le programme de travail de l'organisme communautaire vaut
décision de financement pour les activités qu'il recouvre, dans lamesureoùcelles-cisontclairementidentifiéesetdescritèresd'encadre-
mentexactementdéfinis.
4. Lescréditsadministratifspeuventêtreexécutéssansêtreprécédés
d'unedécisiondefinancement.
Section1
Engagement des dépenses
Article 61
1. L'engagement budgétaire consiste en l'opération de réservation
des crédits nécessaires pour procéder à l'exécution de paiements ulté-rieursenexécutiond'unengagementjuridique.
2. L'engagement juridiqueestl'acteparlequell'ordonnateurcompé-
tentcréeouconstateuneobligationdelaquellerésulteunechargepour
lebudget.
3. L'engagement budgétaire est individuel lorsque le bénéficiaire et
lemontantdeladépensesontdéterminés.
4. L'engagement budgétaire est global lorsque au moins l'un des
éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel resteindéterminé.
5. L'engagement budgétaire est provisionnel lorsqu'il est destiné à
couvrir des dépenses courantes de nature administrative dont soit lemontant,soitlesbénéficiairesfinalsnesontpasdéterminésdemanière
définitive.
L'engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre, soit par la
conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques individuels
ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, dans certains casexceptionnels liés aux dépenses de gestion du personnel, directementpardespaiements.
Article 62
1. Pourtoutemesuredenatureàprovoquerunedépenseàlacharge
du budget, l'ordonnateur compétent doit procéder préalablement à un
engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique
vis-à-visdetiers.
2. Les engagements juridiques individuels afférents à des engage-
ments budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plustardle31décembredel'année n.
À l'expiration des périodes visées au premier alinéa, le solde non
couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétairesestdégagéparl'ordonnateurcompétent.
3. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la
réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagementsbudgétairescorrespondantscomportent,sauflorsqu'ils'agitdedépensesde personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec leprincipedebonnegestionfinancière.
Lespartiesdecesengagementsnonexécutéessixmoisaprèscettedate
limite d'exécution font l'objet d'un dégagement, conformément àl'article11.
Article 63
Lors de l'adoption d'un engagement budgétaire, l'ordonnateur compé-
tents'assure:
a) del'exactitudedel'imputationbudgétaire;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—21
▼B
b) deladisponibilitédescrédits;
c) de la conformité de la dépense au regard des dispositions applica-
bles, notamment celles de l'acte constitutif, de la réglementationfinancière de chaque organisme communautaire, ainsi que de toutacteprisenexécutiondeceux-ci;
d) durespectduprincipedebonnegestionfinancière.
Section2
Liquidation des dépenses
Article 64
Laliquidation d'unedépenseestl'acteparlequell'ordonnateurcompé-
tent:
a) vérifiel'existencedesdroitsducréancier;
b) vérifielesconditionsd'exigibilitédelacréance;
c) détermineouvérifielaréalitéetlemontantdelacréance.
Article 65
1. Toute liquidation d'unedépense est appuyée surdespièces justi-
ficativesattestantlesdroitsducréancier,surlabasedelaconstatationde services effectivement rendus, de fournitures effectivement livréesou de travaux effectivement exécutés, ou sur la base d'autres titresjustifiantlepaiement.
2. Ladécisiondeliquidations'exprimeparlasignatured'un«bonà
payer»parl'ordonnateurcompétent.
3. Dansunsystèmenoninformatisé,le«bonàpayer»setraduitpar
uncachetcomportantlasignaturedel'ordonnateurcompétent.Dansun
systèmeinformatisé,le«bonàpayer»setraduitparunevalidationsous
motdepassepersonneldel'ordonnateurcompétent.
Section3
Ordonnancement des dépenses
Article 66
1. L'ordonnancementdesdépensesestl'acteparlequell'ordonnateur
compétent donneaucomptable, parl'émissiond'unordredepaiement,l'instructiondepayerunedépensedontilaeffectuélaliquidation.
2. L'ordredepaiementestdatéetsignéparl'ordonnateurcompétent,
puis transmis au comptable. Les pièces justificatives sont conservéesparl'ordonnateurcompétentconformémentàl'article38,paragraphe6.
3. Le cas échéant, l'ordre de paiement transmis au comptable est
accompagné d'une attestation certifiant l'inscription des biens aux
inventairesvisésàl'article90,paragraphe1.
Section4
Paiement des dépenses
Article 67
1. Le paiement doit s'appuyer sur la démonstration que l'action
correspondante a été réalisée conformément aux dispositions de l'actede base au sens de l'article 49 du règlement financier général et ducontratoudelaconventiondesubventionetcouvreunedesopérations
suivantes:
a) unpaiementdelatotalitédesmontantsdus;
b) unpaiementdesmontantsdusselonlesmodalitéssuivantes:
i) un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs
versements;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—22
▼B
ii) unouplusieurspaiementsintermédiaires;
iii) unpaiementdesoldedesmontantsdus.
Lespréfinancementssontimputéspourtoutoupartiesurlespaiements
intermédiaires.
Latotalité dupréfinancement etdespaiementsintermédiaires s'impute
surlepaiementdessoldes.
2. La comptabilité distingue les différents types de paiements visés
auparagraphe1aumomentdeleurexécution.
Article 68
Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite
desfondsdisponibles.
Section5
Délais des opérations de dépenses
Article 69
Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des
dépensesdoiventêtreexécutéesdanslesdélaisetselonlesdispositionslesmodalitésd'exécutiondurèglementfinanciergénéral.
CHAPITRE 6
Systèmes informatiques
Article 70
Encasdegestiondesrecettes etdesdépensespardessystèmesinfor-
matiques, les signatures peuvent être apposées par procédure
informatiséeouélectronique.
CHAPITRE 7
L'auditeur interne
Article 71
1. L'organismecommunautairedisposed'unefonctiond'auditinterne
quiestexercéedanslerespectdesnormesinternationalespertinentes.
2. Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 4, l'auditeur interne de
la Commission exerce à l'égard des organismes communautaires les
mêmescompétencesquecellesquiluisontattribuéesàl'égarddesser-vicesdelaCommission.
Article 72
1. L'auditeur interne conseille l'organisme communautaire dans la
maîtrise desrisques,enformulantdesavisindépendants portantsurlaqualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant desrecommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opéra-
tionsetpromouvoirlabonnegestionfinancière.
Ilestchargé:
a) d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion
internes ainsi que la performance des services dans la réalisationdes programmes et des actions en relation avec les risques qui ysontassociés;
b) d'apprécier l'adéquation et la qualité des systèmes de contrôle
interneapplicablesàtouteopérationd'exécutiondubudget.
2. L'auditeurinterneexercesesfonctionssurl'ensembledesactivités
et des services de l'organisme communautaire. Il dispose d'un accèscomplet et illimité à toute information requise pour l'exercice de sestâches.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—23
▼B
3. L'auditeur interne fait rapport au conseil d'administration et au
directeur desesconstatations etrecommandations. Ceux-ci assurentlesuividesrecommandationsissuesdesaudits.
4. L'auditeur interne soumet à l'organisme communautaire un
rapport annuel indiquant notamment le nombre et le type d'audits
interneseffectués,lesrecommandationsformuléesetlessuitesdonnées
à ces recommandations. Ce rapport annuel mentionne en outre lesproblèmes systémiques relevés parl'instance spécialisée miseenplaceen application de l'article 66, paragraphe 4, du règlement financiergénéral.
5. L'organismecommunautairetransmetannuellementàl'autoritéde
décharge et à la Commission un rapport établi par le directeur del'organisme communautaire résumant le nombre et le type des audits
interneseffectuésparl'auditeurinterne,lesrecommandationsformulées
etlessuitesdonnéesàcesrecommandations.
Article 73
Laresponsabilitédel'auditeurinterne,dansl'exercicedesesfonctions,
est déterminée conformément à l'article 87 du règlement financiergénéral.
TITREV
PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Article 74
En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions
pertinentes du règlement financier général ainsi que de ses modalitésd'exécutions'appliquent.
TITREVI
SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'ORGANISME COMMU-
NAUTAIRE
Article 75
Lorsque l'organisme communautaire peut octroyer des subventions
conformément auxdispositionsde sonacte constitutif, les dispositions
pertinentes du règlement financier général ainsi que de ses modalitésd'exécutions'appliquent.
TITREVII
REDDITIONDES COMPTES ET COMPTABILITÉ
CHAPITRE 1
Reddition des comptes
Article 76
Lescomptesannuelsdel'organismecommunautairecomprennent:
a) lesétatsfinanciersdel'organismecommunautaire;
b) lesétatssurl'exécutiondubudgetdel'organismecommunautaire.
Les comptes de l'organisme communautaire sont accompagnés d'un
rapportsurlagestionbudgétaireetfinancièredel'exercice.
Article 77
Les comptes doivent être réguliers, sincères et complets et présenter
uneimagefidèle:
a) en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de
passif, des charges et produits, des droits et obligations non reprisàl'actifetaupassif,ainsiquedesfluxdetrésorerie;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—24
▼B
b) encequiconcernelesétatssurl'exécutionbudgétaire,deséléments
del'exécutiondubudgetenrecettesetendépenses.
Article 78
Les états financiers sont établis sur la base des principes comptables
généralement admis, tels que précisés dans les modalités d'exécutiondurèglementfinanciergénéral,àsavoir:
a) lacontinuitédesactivités;
b) laprudence;
c) lapermanencedesméthodescomptables;
d) lacomparabilitédesinformations;
e) l'importancerelative;
f) lanon-compensation;
g) laprééminencedelaréalitésurl'apparence;h) lacomptabilitéd'exercice;
Article 79
1. Selonleprincipedelacomptabilitéd'exercice,lesétatsfinanciers
tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sansconsidérationdeladatedepaiementoud'encaissement.
2. Lavaleurdesélémentsd'actifetdepassifestdéterminéeenfonc-
tiondesrèglesd'évaluationfixéesparlesméthodescomptablesprévuesàl'article132durèglementfinanciergénéral.
Article 80
1. Lesétatsfinancierssontprésentéseneurosetcomprennent:
a) lebilanetlecomptederésultatéconomiquequireprésententlasitu-
ationpatrimoniale etfinancière ainsiquelerésultatéconomiqueau31décembredel'exerciceécoulé;ilssontprésentéssuivantlastruc-
ture établie par la directive du Conseil concernant les comptes
annuels decertaines formes desociétés, en tenant toutefois comptedelanatureparticulièredesactivitésdel'organismecommunautaire;
b) letableaudesfluxdetrésoreriefaisantapparaîtrelesencaissements
etlesdécaissementsdel'exerciceainsiquelasituationdetrésoreriefinale;
c) l'état de variation des capitaux propres présentant de manière
détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durantl'exercice,dechacundesélémentsdescomptesdecapitaux.
2. L'annexeauxétatsfinancierscomplèteetcommentel'information
présentéeauxétatsvisésauparagraphe1etfournittouteslesinforma-
tions complémentaires prescrites par la pratique comptable admise auniveau international, lorsque ces informations sont pertinentes parrapportauxactivitésdel'organismecommunautaire.
Article 81
Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros. Ils
comprennent:
a) lecomptederésultatdel'exécutionbudgétairequirécapitulelatota-
lité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et endépenses; il est présenté suivant la même structure que le budget
lui-même.
b) l'annexe du compte de résultat de l'exécution budgétaire, qui
complèteetcommentel'informationdonnéeparcelui-ci.
Article 82
Lecomptablecommunique,auplustardpourle1
ermarssuivantl'exer-
cice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur lagestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—25
▼B
présentrèglement,aucomptabledelaCommissionafinquecedernier
puisseprocéderàlaconsolidationcomptabletellequeprévueàl'article128durèglementfinanciergénéral.
Article 83
1. Selonlesdispositionsdel'article129,paragraphe1,durèglement
financiergénéral,laCourdescomptesformule,pourle15juinauplustard,sesobservationsàl'égarddescomptesprovisoiresdechaqueinsti-tutionetdechaqueorganismeviséàl'article185duditrèglement.
2. À la réception des observations formulées par la Cour des
comptes surlescomptes provisoires del'organisme communautaire, ledirecteur établit les comptes définitifs de l'organisme communautairesoussapropreresponsabilitéetlestransmetauconseild'administrationquirendunavissurcescomptes.
3. Le directeur transmet ces comptes définitifs accompagnés de
l'avisduconseild'administrationauplustardle1
erjuilletsuivantl'exer-
cice clos, au comptable de la Commission et à la Cour des comptesainsiqu'auParlementeuropéenetauConseil.
4. Lescomptesdéfinitifsdel'organismecommunautairesontpubliés
auJournal officiel des Communautés européennes au 31 octobre
suivantl'exerciceclos.
5. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observationsformuléesparcelle-cidanslecadredesonrapportannuel
le30septembreauplustard.
CHAPITRE 2
Comptabilité
Section1
Dispositions communes
Article 84
1. La comptabilité de l'organisme communautaire est le système
d'organisation de l'information budgétaire et financière permettant desaisir,declasseretd'enregistrerdesdonnéeschiffrées.
2. La comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une
comptabilitébudgétaire.Cescomptabilitéssonttenuesparannéecivile
eneuros.
3. Les données de la comptabilité générale et budgétaire sont
arrêtées à la clôture de l'exercice budgétaire en vue de l'établissementdescomptesvisésauchapitre1.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à la tenue, par
l'ordonnateur,d'unecomptabilitéanalytique.
Article 85
Lesrèglesetméthodescomptablesainsiqueleplancomptableharmo-
nisé à appliquer par l'organisme communautaire sont arrêtés par le
comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règle-
mentfinanciergénéral.
Section2
Comptabilité générale
Article 86
La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la
méthode en partie double, les événements et opérations qui affectentla situation économique, financière et patrimoniale de l'organismecommunautaire.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—26
▼B
Article 87
1. Lesdifférentsmouvementsparcompteainsiqueleurssoldessont
inscritsdansleslivrescomptables.
2. Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables,
s'appuiesurdespiècesjustificativesauxquellesellefaitréférence.
3. Le système comptable doit permettre de retracer toutes les écri-
turescomptables.
Article 88
Aprèslaclôturedel'exercice budgétaireetjusqu'àladatedelareddi-
tiondescomptesdéfinitifs,lecomptabledel'organismecommunautaireprocède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou unencaissementàlachargedecetexercice,sontnécessairesàuneprésen-
tationrégulière,fidèleetsincèredescomptes.
Section3
Comptabilité budgétaire
Article 89
1. Lacomptabilitébudgétairepermetdesuivre,demanièredétaillée,
l'exécutiondubudget.
2. Aux fins du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre
touslesactesd'exécution budgétaire enrecettes etendépensesprévusautitreIVduprésentrèglement.
CHAPITRE 3
Inventaire des immobilisations
Article 90
1. L'organismecommunautairetientennombreetenvaleur,confor-
mément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, desinventaires de toutes les immobilisations corporelles, incorporelles etfinancièresconstituantlepatrimoinedesCommunautés.
L'organisme communautaire vérifie la concordance entre les écritures
d'inventaireetlaréalité.
2. Les ventes de biens meubles font l'objet d'une publicité appro-
priée.
TITREVIII
CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE
CHAPITRE 1
Contrôle externe
Article 91
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'organisme
communautaireconformémentàl'article248dutraitéCE.
Article 92
1. L'organisme communautaire communique à la Cour des comptes
le budget définitivement arrêté. Il informe la Cour des comptes, dans
lesmeilleursdélais,detoutessesdécisionsetdetouslesactesprisenexécutiondesarticles10,14,19et23.
2. L'organisme communautaire transmet à la Cour des comptes la
réglementationfinancièrequ'ilarrête.
3. Ladésignationdesordonnateurs,descomptablesetdesrégisseurs
d'avances, ainsi que les délégations faites en vertu de l'article 34, de2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—27
▼B
l'article43,paragraphes1et4,etdel'article44sontnotifiéesàlaCour
descomptes.
Article 93
Le contrôle effectué par la Cour des comptes est régi par les articles
139à144durèglementfinanciergénéral.
CHAPITRE 2
Décharge
Article 94
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne
avantle30avrildel'année n+2déchargeaudirecteursurl'exécution
dubudgetdel'exercice n.
2. Siladateprévueauparagraphe1nepeutêtrerespectée,leParle-
ment européen ou le Conseil informe le directeur des motifs pourlesquelsladécisionadûêtredifférée.
3. AucasoùleParlementeuropéenajourneladécisionoctroyantla
décharge,ledirecteurs'efforcedeprendre,danslesmeilleursdélais,lesmesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles àcettedécision.
Article 95
1. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des
recettes et dépenses de l'organisme communautaire ainsi que sur lesolde qui en découle et sur l'actif et le passif de l'organisme commu-nautairedécritsdanslebilanfinancier.
2. Envued'octroyerladécharge,leParlementeuropéenexamine,à
la suite du Conseil, les comptes, les états et le bilan financiers del'organisme communautaire. Il examine également le rapport annuel
de la Cour des comptes accompagné des réponses du directeur de
l'organisme communautaire ainsi que ses rapports spéciaux pertinents,au regard de l'exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d'assu-rance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularitédesopérationssous-jacentes.
3. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de ce
dernier,delamêmemanièrequeprévuàl'article146,paragraphe3,durèglementfinanciergénéral,touteinformationnécessaireaubondérou-
lementdelaprocédurededéchargepourl'exerciceencause.
Article 96
1. Le directeur met tout en œuvre pour donner suite aux observa-
tions accompagnant la décision de décharge du Parlement européenainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation dedéchargeadoptéeparleConseil.
2. ÀlademandeduParlementeuropéenouduConseil,ledirecteur
fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et
commentaires. Il en transmet la copie à la Commission et à la Cour
descomptes.
TITREX
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 97
Lesdélaisvisésàl'article83s'appliquentpourlapremièrefoisautitre
del'exercice2005.
Pourlesexercicesantérieurs,cesdélaissontfixésrespectivement:
a) au15septembrepourl'article83,paragraphe3;
b) au30novembrepourl'article83,paragraphe4;2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—28
▼B
c) au31octobrepourl'article83,paragraphe5.
Article 98
Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respec-
tives, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sonthabilitésàobtenirlacommunicationdetoutesinformationsetjustifica-
tionsnécessaires.
Article 99
Leconseild'administration,surpropositiondudirecteur,arrête,entant
que de besoin, les modalités d'exécution du règlement financier de
l'organismecommunautaire.
Article 100
Aprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement,chaqueorganismevisé
à l'article 185 du règlement financier général est tenu d'adopter unnouveau règlement financier en vue de son entrée en vigueur pour le1
erjanvier2003ou,entoutétatdecause,danslessixmoisàcompter
du jour où il se trouve dans le champ d'application dudit article 185,
suiteàl'octroid'unesubventioninscriteaubudgetgénéral.
Article 101
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2343—FR—01.01.2003—000.001—29