2002E0829—FR—29.09.2003—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BPOSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 21 octobre 2002
concernant lafourniture decertains équipementsàdestinationdelaRépubliquedémocratique du
Congo
(2002/829/PESC)
(JOL285du23.10.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Positioncommune2003/680/PESCduConseildu29septembre2003 L249 64 1.10.2003
▼B
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 21 octobre 2002
concernant la fourniture de certains équipements à destination de
la République démocratique du Congo
(2002/829/PESC)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitésurl'Unioneuropéenne,etnotammentsonarticle15,
considérantcequisuit:
(1)Les États membres ont décidé, le 7 avril 1993, d'imposer un
embargo sur les armes à destination du Zaïre (désormais laRépubliquedémocratiqueduCongo).
(2)Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté la position commune2002/203/PESC concernant le soutien de l'Union européenne àla mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et duprocessus de paix en République démocratique du Congo(
1).
Cette position commune prévoit notamment que l'Union euro-
péenne agira pour la mise en œuvre rapide du processus dedésarmement prévu par l'accord de Lusaka, et qu'elle apporterasonsoutienàlareconstructionetaudéveloppementdupays.
(3)La position commune 2001/374/PESC du Conseil du 14 mai2001 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflitsen Afrique(
2) prévoit que l'Union européenne renforcera son
soutien au désarmement dans les situations d'après-guerre en
Afrique,enaccordantuneattentionparticulièreaudéminage.
(4)L'embargo sur les armes doit donc être modifié pour permettrecertainesexemptions,
AADOPTÉLAPRÉSENTEPOSITIONCOMMUNE:
Article premier
1. a) Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou
indirects, par les ressortissants des États membres ou depuis leterritoiredesÉtatsmembres,ouàl'aidedenaviresoud'aéronefs
relevant de leur juridiction, d'armements et de tout matériel
connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes etdes munitions, des véhicules et des équipements militaires, deséquipements paramilitaires et des pièces détachées pour lessusdits,qu'ilsproviennentounondeleurterritoire, àdestinationdelaRépubliquedémocratiqueduCongo.
b) Estinterditelafournituredirecteouindirecteàtoutepersonne,à
touteentitéouàtoutorganismedanslaRépubliquedémocratiqueduCongo,par les ressortissantsdesÉtats membres oudepuis le
territoire des États membres, de toute assistance (y compris par
desfinancements ouuneassistance financière), deconseiloudeformation se rapportant à des activités militaires, notammentd'une formation et d'une assistance techniques concernant lalivraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des articles
énumérésaupointa).
2. Leparagraphe1nes'appliquepas:
a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de tout
matériel connexe ou à la fourniture d'une assistance, de conseil ou
de formation, visés au paragraphe 1, à la mission de l'organisation
desNationsuniesenRépubliquedémocratiqueduCongo(MONUC)etàl'arméenationaleetauxforcesdepolicecongolaisesintégrées;2002E0829—FR—29.09.2003—001.001—2
(1) JOL68du12.3.2002,p.1.
(2) JOL132du15.5.2001,p.3.▼M1
▼M1
b) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non
meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des finsde protection, nià la fourniture d'uneassistance et d'uneformation
liéesàcematérielnonmeurtrier,pourautantquecettefournitureait
été préalablement notifiée au secrétaire général des Nations uniesparl'intermédiairedesonreprésentantspécial.
3. La fourniture, la vente ou le transfert d'armements et de tout
matériel connexe oula fourniture de services, visées au paragraphe 2,doiventfairel'objetd'uneautorisationaccordéeparlesautoritéscompé-
tentesdesÉtatsmembres.
4. Les États membres examinent les fournitures visées au para-
graphe2casparcas,entenant pleinement compte descritères définisdans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exporta-tion d'armements. LesÉtats membres exigent desgaranties suffisantescontre tout détournement de l'autorisation accordée conformément au
paragraphe 3et,lecaséchéant, prennent lesmesuresnécessaires pour
quelesarmementsetlesmatérielsconnexesfournissoientrapatriés.
Article 2
Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement
informés,etinformentlaCommissionsanstarderdesmesuresadoptéesdanslecadredelaprésentepositioncommuneetsetransmettenttouteautre information utile dont ils disposent en rapport avec la présentepositioncommune.
Article 3
Afindemaximiserl'impactdesmesuressusmentionnées,l'Unioneuro-
péenne incite d'autres pays à adopter des mesures similaires à celles
indiquéesdanslaprésentepositioncommune.
Article 4
Laprésentepositioncommuneprendeffetàladatedesonadoption.Elleestconstammentréexaminée.
Article 5
LaprésentepositioncommuneestpubliéeauJournalofficiel.2002E0829—FR—29.09.2003—001.001—3
▼B