1996R0716 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au
Royaume-Uni
(JO L 99 du 20.4.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no774/96 de laCommission du 26 a vril 1996 L 104 21 27.4.1996
►M2Règlement (CE) no835/96 de laCommission du 6 ma i 1996 L 112 17 7.5.1996
►M3Règlement (CE) no1512/96 de laCommission du 29 juillet 1996 L 189 93 30.7.1996
►M4Règlement (CE) no1846/96 de laCommission du 25 septembre 1996 L 245 9 26.9.1996
►M5Règlement (CE) no1974/96 de laCommission du 15 octobre 1996 L 262 2 16.10.1996
►M6Règlement (CE) no2149/96 de laCommission du 8 novembre 1996 L 288 14 9.11.1996
►M7Règlement (CE) no2423/96 de laCommission du 18 décembre 1996 L 329 43 19.12.1996
►M8Règlement (CE) no1365/97 de laCommission du 16 juillet 1997 L 188 6 17.7.1997
►M9Règlement (CE) no1176/2000 de laCommission du 31 ma i 2000 L 131 37 1.6.2000
►M10Règlement (CE) no667/2003 de laCommission du 11 a vril 2003 L 96 13 12.4.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No716/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du
marché de la viande bovine au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/95
de laCommission (2), et notamment son article 23,
considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars
1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protectioncontre l'encéphalopathie spongiforme bovine (
3) interdit l'expédition
d'animaux vivants de l'espèce bovine, ou de toute partie de ces bovins,
du Royaume-Uni vers d'autres États membres ainsi que leur exportation
vers les pays tiers, en raison de l'incidence de l'encéphalopathie spongi-forme bovine (ESB) au Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a interditl'introduction de bovins âgés de plus de 30 mois au moment de l'abat-tage dans la chaîne alimentaire humaine et animale; que ces mesures
entraînent de sérieuses perturbations sur le marché au Royaume-Uni;
qu'il est donc nécessaire d'adopter des mesures d'urgence pour soutenirce marché; qu'il est approprié d'arrêter un régime cofinancé par laCommunauté autorisant le Royaume-Uni à acheter les animauxcouverts par l'interdiction susmentionnée, en vue de leur abattage etde leur destruction subséquente;
considérant que, eu égard à l'extension prise par la maladie, en particu-
lier, à sa durée probable et, partant, à l'ampleur des efforts requis pour
soutenir le marché, il serait approprié que ces efforts soient partagésentre laCommuna uté et le Roya ume-Uni;
considérant que, dans la plupart des cas, les animaux abattus au-delà de
l'âge de 30 mois sont des vaches de réforme; que le prix le plus récentconstaté pour les carcasses de vaches sur le marché britannique équiva-
lait à 1 écu par kilogramme de poids vif et qu'il conviendrait de fonder
le prix d'achat sur cette base, sans préjudice de la possibilité deprocéder à des ajustements ultérieurs à la lumière de l'évolution de lasituation; que, dans des cas similaires, la Communauté a contribué aufinancement des dépenses totales supposées à raison de 70 %; qu'un
prix de 1 écu par kilogramme équivaut en moyenne à un prix de 560
écus par animal; qu'il convient, eu égard au grand nombre d'animauxconcernés et dans un but de simplification, de prévoir une contributionde la Communauté de 392 écus par animal;
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les animaux
concernés soient abattus et détruits de manière à ne constituer aucunemenace pour la santé humaine ni pour la santé d'autres animaux; qu'il
est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction
de ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités britanni-ques; que, pour éviter que les animaux abattus sous ce régime nesoient mélangés à des animaux qui n'en relèvent pas et qu'il ne seproduise des erreurs d'identité, il convient de les détenir séparément
dans les locaux de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abattoirs
eux-mêmes;
considérant que des dispositions doivent être prises pour que des
experts de la Commission s'assurent du respect des conditions ainsidéfinies;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis
d'avis dans le délai prévu par son président,1996R0716 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
(3)J O noL 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorités compétentes britanniques sont autorisées à acheter
tout bovin âgé de plus de 30 mois et ne manifestant aucun signe
clinique d'ESB qui leur est présenté par un producteur ou par son agent
et qui était, pendant une période supérieure à ►M6six mois ◄avant
la vente, présent dans une exploitation située sur le territoire duRoyaume-Uni.
2. Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs
expressément désignés. La tête, les organes internes et les carcassessont badigeonnés à l'aide d'une couleur indélébile. Le matériel badi-geonné est transporté dans des conteneurs scellés vers des installations
d'incinération ou d'équarrissage expressément agréées pour y être trans-
formé puis détruit. Aucune partie des animaux susmentionnés ne peutentrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utiliséepour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Unreprésentant de l'autorité compétente du Royaume-Uni est présent enpermanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les
opérations en question.
Par dérogation au premier alinéa:
— l'autorité compétente du Royaume-Uni peut autoriser l'abattage à la
ferme d'un animal lorsque le code de bonne pratique du bien-être
animal l'exige,
— les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être
badigeonnées ou détruites si elles ont été traitées de manière à nepouvoir être utilisées que pour laproduction de cuir.
3. Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et gérés de
manière à garantir:
— qu'aucun bovin dont le produit de l'abattage est destiné à la
consommation humaine ou animale n'est présent dans l'abattoir
lorsque les animaux sont abattus dans le cadre du présentprogramme,
— que, lorsque des bovins à abattre dans le cadre du présent
programme doivent être détenus dans des locaux de stabulation, ils
soient maintenus séparément des bovins destinés à l'abattage en vue
de la consommation humaine ou animale
et
— que, lorsque les produits dérivés des animaux abattus dans le cadre
du présent programme doivent être entreposés, ce stockage estséparé de toute autre installation de stockage utilisée pour lesviandes ou d'autres produits destinés à la consommation humaineou animale.
4. L'autorité compétente du Royaume-Uni:
— met en œuvre les contrôles administratifs nécessaires et des inspec-
tions sur place des opérations visées aux paragraphes 2 et 3
et
— contrôle ces opérations dans le cadre d'inspections fréquentes et
impromptues, visant notamment à vérifier que tout le matériel badi-geonné aété effectivement détruit.
Les résultats de ces vérifications et contrôles sont fournis à la Commis-
sion, à sadema nde.
5. Si le nombre d'animaux présentés pour la vente, suivie de destruc-
tion, dépasse le nombre correspondant à la capacité de destruction duRoyaume-Uni, l'autorité compétente peut limiter l'accès au présentprogramme.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sous réserve du
contrôle nécessaire, l'autorité compétente du Royaume-Uni est auto-risée, avant la transformation et la destruction, à utiliser un nombrelimité d'animaux à des fins de recherche et d'enseignement.1996R0716 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 3
▼M5
▼M8
Article 2
1. Le prix à verser par l'autorité compétente du Royaume-Uni aux
producteurs ou à leurs mandataires au titre de l'article 1er, paragraphe
1, est de:
— 0,64 euro par kilogramme de poids vif pour les vaches,
— 0,83 euro par kilogramme de poids vif pour les autres animaux.
2. S'il est nécessaire de peser l'animal considéré après abattage en
vue de déterminer quel aurait été son poids vif, le poids en carcasseaprès la saignée et l'enlèvement de la peau, de la tête, des pattes etdes viscères est multiplié par un coefficient de:
— 2 pour les vaches,
— 1,70 pour tous les autres animaux.
3. La Communauté cofinance les dépenses encourues par le
Royaume-Uni pour les achats visés à l'article 1
er, paragraphe 1, au
taux de 233 euros par vache et de 302 euros par animal autre, qui a
été détruit conformément aux dispositions de l'article 1er.
Toutefois, un acompte égal à 80 % du montant de cofinancement est
versé après l'équarrissage des animaux achetés, effectué conformémentà l'article 1
erparagraphe 2.
4. Au cas où l'achat visé à l'article 1erparagraphe 1 porte sur un
bovin mâle castré, le paiement de l'intégralité du prix visé au para-graphe 1 est subordonné à ce que l'animal vendu ne fasse pas l'objetd'une demande de prime à la désaisonnalisation visée à l'article 4c durèglement (CEE) n
o805/68.
Le producteur ou son mandataire s'engage à assurer que cette prime ne
soit pas demandée pour l'animal en cause.
Au cas où cet engagement n'est pas donné, le montant du prix à payer
conformément au paragraphe 1 pour l'animal en cause est réduit d'un
montant égal au montant applicable de la prime à la désaisonnalisation.Au cas où une demande de prime est présentée au titre de l'animal encause, le producteur concerné est obligé de rembourser du prix reçupour l'animal en cause un montant égal au montant applicable de la
prime à la désaisonnalisation. Dans les deux cas, le taux du cofinance-
ment communautaire prévu au paragraphe 3 est réduit d'un montantégal au montant applicable de la prime à la désaisonnalisation.
5. Le taux de conversion applicable est le taux agricole en vigueur
le premier jour du mois de l'achat de l'animal en question.
Article 3
Le Royaume-Uni adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir
l'application correcte du présent régime et en stricte conformité avecles dispositions du présent règlement. Il informe laCommission dèsque possible des mesures qu'il aprises et de toute modifica tion.
Article 4
L'autorité compétente du Royaume-Uni:
a) informe chaque mercredi la Commission du nombre d'animaux
— achetés
et
— abattus
au titre du présent régime au cours de la semaine précédente;
b) établit un rapport détaillé des contrôles qu'elle effectue dans le cadre
des mesures visées à l'article 3 et l'adresse chaque trimestre à laCommission.1996R0716 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 4
▼M10
▼M8
▼M10
▼M8
▼B
▼B
Article 5
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CEE) no729/70 du
Conseil (1), des experts de la Commission, accompagnés le cas échéant
d'experts d'autres États membres, effectuent, en coopération avec l'auto-
rité compétente du Royaume-Uni, des contrôles sur place en vue devérifier le respect de toutes les dispositions du présent règlement.
Article 6
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont considé-
rées comme mesures d'intervention au sens de l'article 1
erparagraphe 2
du règlement (CEE) no729/70.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 29 avril 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R0716 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 5
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.