2001E0554 — FR — 21.12.2006 — 001.001

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►B ACTION COMMUNE DU CONSEIL du 20 juillet 2001 relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (2001/554/PESC) (JO L 200, 25.7.2001, p.1)

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ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 20 juillet 2001

relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne

(2001/554/PESC)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) Le 10 novembre 2000, le Conseil a marqué son accord de principe sur la création d'un institut d'études de sécurité, incorporant les caractéristiques pertinentes des structures existant au sein de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). (2) La création d'un institut d'études de sécurité au sein de l'Union européenne contribuera à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et en particulier de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD). (3) Il y a lieu que les statuts et la structure de l'institut lui permettent de répondre aux exigences de l'Union européenne et de ses États membres et de s'acquitter de ses fonctions en étroite collaboration avec les institutions communautaires, nationales et internationales. (4) Il convient que l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne soit doté de la personnalité juridique et travaille dans une totale indépendance intellectuelle, tout en maintenant des liens étroits avec le Conseil et en tenant dûment compte des responsabilités politiques générales de l'Union européenne et de ses institutions, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Création

1. Il est créé un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE), ci-après dénommé «institut». Il est opérationnel à partir du 1er janvier 2002.

2. Le siège de l'institut est fixé à Paris.

3. Les infrastructures initiales sont fournies par l'UEO.

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Article 2

Mission

L'institut contribue au développement de la PESC, et notamment de la PESD, conformément à la stratégie européenne de sécurité. À cette fin, il effectue des travaux de recherche universitaires et des analyses politiques, organise des séminaires et mène des actions d'information et de communication dans ce domaine. Les activités de l'institut alimentent notamment le dialogue transatlantique. L'institut associe à ses travaux un réseau d'échanges avec d'autres instituts de recherche et groupes de réflexion au sein et en dehors de l'Union européenne. Les résultats des travaux de l'institut sont diffusés aussi largement que possible, sauf en ce qui concerne les informations classifiées, auxquelles s'applique le règlement de sécurité du Conseil adopté en vertu de la décision 2001/264/CE ( 1 ).

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Article 3

Surveillance politique

Le comité politique et de sécurité exerce, conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la PESC, et notamment de la PESD, la surveillance politique des activités de l'institut, sans porter atteinte à l'indépendance intellectuelle de celui-ci dans l'exercice de ses activités de recherche et dans les travaux de ses séminaires.

Article 4

Personnalité juridique

L'institut a la personnalité juridique nécessaire pour remplir ses fonctions et réaliser ses objectifs. Chaque État membre prend, le cas échéant, des mesures pour lui accorder la capacité juridique reconnue aux personnes morales par sa législation; l'institut peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L'institut est un organisme sans but lucratif.

Article 5

Conseil d'administration

1. L'institut a un conseil d'administration qui approuve son programme de travail annuel et à long terme ainsi que le budget approprié. Le conseil d'administration est une enceinte au sein de laquelle sont discutées les questions touchant au fonctionnement et au personnel de l'institut.

2. Le conseil d'administration est présidé par le secrétaire général/haut-représentant ou, en son absence, par son ou sa représentant(e). Le secrétaire général/haut-représentant rend compte au Conseil des travaux du conseil d'administration.

3. Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné par chaque État membre et d'un représentant désigné par la Commission. Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque membre du conseil d'administration. Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre concerné ou la Commission, selon le cas, sont adressées au secrétaire général/haut-représentant.

4. Le directeur de l'institut ou son représentant assiste, en règle générale, aux réunions du conseil d'administration. Le directeur général de l'état-major militaire et le président du comité militaire, ou leur représentant, peuvent également assister à ces réunions.

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5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée par les représentants des États membres, les voix étant affectées de la pondération prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, de la présente action commune. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

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6. Le conseil d'administration peut décider de créer ►C1 des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents ayant la même configuration que lui ◄ , qui traiteront de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agiront sous son contrôle. La décision portant création d'un tel groupe ou comité fixe son mandat, sa composition et sa durée.

7. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an et à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Article 6

Directeur

1. Le conseil d'administration nomme le directeur de l'institut parmi les ressortissants des États membres. Les États membres soumettent des candidatures au secrétaire général/haut représentant qui les transmet au conseil d'administration. Le directeur a un mandat de trois ans, prorogeable une fois, pour deux ans.

2. Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du personnel de l'institut. Les membres du conseil d'administration sont informés à l'avance de la nomination des chercheurs.

3. Le directeur assure l'exécution des tâches de l'institut conformément à l'article 2. Le directeur veille en outre à ce que l'institut ait un niveau élevé de compétence et de professionalisme et à ce qu'il accomplisse sa mission de manière efficace.

Le directeur est également responsable:

— de l'élaboration du programme de travail annuel de l'institut et du rapport annuel sur les activités de l'institut,

— de la préparation des travaux du conseil d'administration, et notamment du projet de programme de travail annuel de l'institut,

— de l'administration quotidienne de l'institut,

— de toutes les questions concernant le personnel,

— de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de l'exécution du budget de l'institut,

— de l'information du comité politique et de sécurité sur le programme de travail annuel,

— de l'établissement de contacts et d'une collaboration étroite avec des institutions communautaires, nationales et internationales dans des domaines connexes.

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3 bis. Si le conseil d'administration en décide ainsi, compte tenu des conséquences financières, après l'adoption du budget annuel à l'unanimité des représentants des États membres, le directeur peut être assisté par un directeur adjoint, en particulier dans l'exécution des missions de l'institut, conformément à l'article 2.

Le directeur nomme le directeur adjoint après approbation du conseil d'administration. Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable une fois pour une durée de trois ans.

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4. Dans le cadre du programme de travail et du budget de l'institut qui ont été arrêtés, le directeur est habilité à conclure des contrats, à recruter le personnel pour lequel des crédits sont inscrits au budget et à engager toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'institut.

5. Le directeur établit un rapport annuel sur les activités de l'institut pour le 31 mars de l'année suivante. Le rapport est transmis au conseil d'administration et au Conseil qui l'adresse au Parlement européen, à la Commission et aux États membres.

6. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

7. Le directeur assure la représentation juridique de l'institut.

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Article 7

Personnel

1. Les membres du personnel de l'institut, qui est constitué de chercheurs et de personnel administratif, ont le statut d'agents contractuels et sont recrutés parmi les ressortissants des États membres.

2. Les chercheurs de l'institut et le directeur adjoint sont recrutés au mérite et en fonction de leurs compétences spécialisées dans le domaine de la PESC, et en particulier de la PESD, au moyen d'une procédure de concours équitable et transparente.

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Article 8

Dispositions applicables au personnel

Les dispositions relatives au personnel de l'institut sont adoptées par le Conseil sur recommandation du directeur.

Article 9

Indépendance intellectuelle

Le directeur et les chercheurs jouissent d'une indépendance intellectuelle dans l'exécution des activités de recherche de l'institut et des travaux de ses séminaires.

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Article 10

Programme de travail

1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur établit un projet de programme de travail annuel pour l'année suivante, assorti de perspectives indicatives à long terme pour les années suivantes, qu'il soumet au conseil d'administration.

2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le programme de travail annuel.

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Article 11

Budget

1. Toutes les recettes et dépenses de l'institut font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'institut, lequel comprend un tableau des effectifs.

2. Les recettes et dépenses inscrites au budget de l'institut sont en équilibre.

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3. Les recettes de l'institut sont constituées de contributions des États membres déterminées selon la clé «revenu national brut» (RNB). Avec l'accord du directeur, des contributions supplémentaires peuvent être acceptées de l'un ou l'autre État membre ou d'autres sources pour des activités spécifiques.

Article 12

Procédure budgétaire

1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour l'institut couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues pour l'exercice budgétaire suivant.

2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le budget annuel de l'institut à l'unanimité des représentants des États membres.

3. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d'administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d'administration approuve, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation, le budget rectificatif à l'unanimité des représentants des États membres.

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Article 13

Contrôle du budget

1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que l'enregistrement et le recouvrement de toutes les recettes, sont effectués par un contrôleur financier indépendant nommé par le conseil d'administration.

2. Pour le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil et au conseil d'administration les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent, assorti d'un rapport sur les activités de l'institut.

3. Le conseil d'administration donne décharge de l'exécution du budget au directeur.

Article 14

Règles financières

►C1 Le conseil d'administration, après avis conforme du Conseil, élabore ◄ , sur proposition du directeur, des règles financières détaillées précisant, en particulier, la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget de l'institut.

Article 15

Privilèges et immunités

Les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'institut, de son directeur et de son personnel sont prévus dans un accord entre les États membres.

Article 16

Responsabilité juridique

1. La responsabilité contractuelle de l'institut est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2. La responsabilité personnelle des agents envers l'institut est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'institut.

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Article 17

Détachement

1. Des chercheurs associés peuvent, pour une durée limitée, être détachés auprès de l'institut par des États membres et des États tiers, avec l'accord du directeur, pour participer aux activités de l'institut conformément à l'article 2.

2. Avec l'accord du directeur, des experts des États membres et des fonctionnaires des institutions et agences de l'UE peuvent être détachés auprès de l'institut pour une durée déterminée et affectés à des postes au sein de la structure organisationnelle de l'institut ou à des tâches et projets précis.

3. Dans l'intérêt du service, les membres du personnel peuvent être détachés pour une durée déterminée à un poste en dehors de l'institut, conformément aux dispositions applicables au personnel de l'institut.

4. Les dispositions relatives au détachement sont adoptées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

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Article 18

Accès aux documents

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration arrête, pour le 30 juin 2002, des règles relatives à l'accès du public aux documents de l'institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 2 ).

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Article 18 bis

Association de la Commission

La Commission est étroitement associée aux travaux de l'institut. L'institut établit, si nécessaire, des relations de travail avec la Commission en vue d'échanger expertise et conseils dans des domaines d'intérêt commun.

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Article 19

Rapport

Au plus tard le 31 juillet 2011, le SG/HR présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l'institut, assorti, le cas échéant, des recommandations qu'il juge opportunes en vue de son évolution future.

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Article 20

Dispositions transitoires

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3. L'institut remplace l'UEO en tant qu'employeur du personnel en service au 31 décembre 2001. Les obligations découlant des contrats d'engagement existants, définies dans les actes applicables, sont honorées par le nouvel employeur.

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Article 21

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 22

La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.