1980R0565 — FR — 01.10.1983 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No565/80 DU CONSEIL
du 4 mars 1980
relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
(JO L 62 du 7.3.1980, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2026/83 du Conseil du 18 juillet 1983 L 199 12 22.7.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No565/80 DU CONSEIL
du 4 mars 1980
relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour
les produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1547/
79(2), et notamment son article 16 paragraphe 5 et les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation communedes marchés des produits agricoles,
vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n
o441/69 du Conseil, du 4 mars
1969, établissant des règles générales complémentaires concernantl'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à unrégime de prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de certaines
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no269/78(4), a été modifié à
plusieurs reprises; que l'expérience a démontré que d'autres modifica-tions sont souhaitables; que, dans un souci de clarté, il convient deprocéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière;
considérant que les règlements établissant, pour certains produits agri-
coles, les règles générales d'octroi des restitutions à l'exportation et lescritères de fixation de leur montant disposent que la restitution est
payée lorsque la preuve est apportée que ces produits ont été exportés
hors de la Communauté;
considérant que, en suivant le principe d'assurer un équilibre entre l'uti-
lisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation deproduits transformés ou de marchandises énumérés aux annexes B et Cdu règlement (CEE) n
o2682/72(5), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no707/78(6), vers les pays tiers, et l'utilisation des produits
de base de ces pays admis au régime du perfectionnement actif en
application de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969,
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaireset administratives relatives au régime du perfectionnement actif(
7),
modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE(8), il convient de
payer un montant égal à la restitution à l'exportation dès la mise sous
régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à
partir desquels sont obtenus les produits transformés ou les marchan-dises destinés à être exportés;
considérant que les produits relevant d'une organisation commune des
marchés et importés de pays tiers peuvent, sous certaines conditions,être placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches,en suspension de perception de droits à l'importation; qu'il convient deprévoir la possibilité de payer un montant égal à la restitution à l'expor-
tation dès que certains produits ou marchandises communautaires
destinés à être exportés sont placés sous un tel régime;
considérant que le paiement d'un montant égal à la restitution à l'expor-
tation ne modifie en rien les conditions d'établissement du droit à une
restitution à l'exportation; qu'il convient de garantir, par la constitutiond'une caution, le remboursement d'une somme au moins égale au1980R0565 — FR — 01.10.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 188 du 26. 7. 1979, p. 1.
(3)J O noL 59 du 10. 3. 1969, p. 1.
(4)J O noL 40 du 10. 2. 1978, p. 7.
(5)J O noL 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
(6)J O noL 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
(7)J O noL 58 du 8. 3. 1969, p. 1.
(8)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 58.
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montant versé s'il est établi, par la suite, qu'il n'existait aucun droit à la
restitution à l'exportation, ou que les produits ou marchandisesauxquels ces mesures ont été appliquées n'ont pas été effectivement
exportés hors de la Communauté dans les délais prescrits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les règles générales relatives au paiement,
avant l'exportation, d'un montant égal aux restitutions à l'exportationpour les produits relevant des règlements suivants:
— règlement n
o136/66/CEE (matières grasses),
— règlement (CEE) no804/68 (lait et produits laitiers),
— règlement (CEE) no805/68 (viande bovine),
— règlement (CEE) no727/70 (tabac brut),
— règlement (CEE) no1035/72 (fruits et légumes),
— règlement (CEE) no3330/74 (sucre),
— règlement (CEE) no2727/75 (céréales),
— règlement (CEE) no2759/75 (viande porcine),
— règlement (CEE) no2771/75 (œufs),
— règlement (CEE) no2777/75 (viande de volaille),
— règlement (CEE) no100/76 (produits de la pêche),
— règlement (CEE) no1418/76 (riz),
— règlement (CEE) no516/77 (produits transformés à base de fruits et
légumes),
— règlement (CEE) no337/79 (vin).
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) — produits: les produits visés à l'article 1er,
— produits de base: les produits destinés à être exportés après
transformation en produits transformés ou en marchandises; les
marchandises destinées à être exportées après transformationsont également considérées comme des produits de base;
b) produits transformés:
— les produits obtenus par la transformation de produits de base
et
— les produits auxquels s'applique une restitution à l'exportation;
c) marchandises: les marchandises énumérées aux annexes B et C du
règlement (CEE) n
o3035/80.
Article 3
Sont admis au bénéfice du présent règlement les produits pour lesquels
une restitution égale ou supérieure à zéro a été fixée.
Article 4
1. À la demande de l'intéressé, un montant égal à la restitution à
l'exportation est payé dès que les produits de base sont placés sous
contrôle douanier garantissant que les produits transformés ou les
marchandises seront exportés dans un délai déterminé.
2. Le régime prévu au présent article s'applique aux produits trans-
formés et aux marchandises obtenus à partir de produits de base à
condition que les opérations de perfectionnement actif ne soient pas
interdites pour les produits comparables.
Cependant, le régime ne s'applique pas dans des cas exceptionnels où
les produits transformés ou les marchandises sont obtenus à partir de1980R0565 — FR — 01.10.1983 — 001.001 — 3
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produits de base pour lesquels ne se présente aucune difficulté d'écou-
lement.
3. En ce qui concerne les procédures de contrôle et le taux de rende-
ment, les produits de base sont soumis aux mêmes règles que celles qui
s'appliquent, dans le cadre du perfectionnement actif, aux produits demême nature.
Toutefois, les taux de rendement à appliquer aux produits de base
utilisés dans la fabrication des marchandises énumérées à l'annexe C
du règlement (CEE) n
o3035/80 sont ceux indiqués dans cette annexe.
4. La restitution à l'exportation visée au paragraphe 1 est:
a) dans le cas de produits transformés, celle applicable au produit
transformé concerné;
b) dans le cas de marchandises, celle spécifiquement fixée pour les
produits de base:
— mis en œuvre
ou
— considérés, au titre des dispositions communautaires, comme
étant mis en œuvre
pour la fabrication de ces marchandises.
5. Le taux de la restitution à l'exportation est, s'il n'est pas fixé à
l'avance, celui applicable le jour où les produits de base sont mis souscontrôle douanier.
6. Si la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, le jour où les
produits de base ont été mis sous contrôle douanier est à prendre enconsidération pour le calcul des ajustements à opérer au taux de restitu-tion applicable.
7. Si la restitution à l'exportation diffère selon l'utilisation ou la
destination, le taux à appliquer est le taux le plus bas. Cependant, sil'utilisation ou la destination sont déclarées, le taux à appliquer estcelui fixé pour l'utilisation ou la destination à laquelle les produitstransformés ou les marchandises sont destinés.
Article 5
1. À la demande de l'intéressé un montant égal à la restitution à
l'exportation est payé dès que les produits ou marchandises sont mis
sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche en vue de
leur exportation dans un délai déterminé.
2. Le régime prévu au présent article s'applique aux produits et aux
marchandises destinés à être exportés en l'état si les produits ou les
marchandises sont de nature à pouvoir être stockés.
Cependant, le régime ne s'applique pas dans ces cas exceptionnels lors-
qu'aucune difficulté d'écoulement ne se présente pour les produits oumarchandises concernés.
3. Si la restitution à l'exportation diffère selon l'utilisation ou la
destination, le taux à appliquer est le taux le plus bas. Cependant, sil'utilisation ou la destination sont déclarées, le taux à appliquer estcelui fixé pour l'utilisation ou la destination à laquelle les produits oumarchandises sont destinés.
Article 6
Le bénéfice des régimes prévus au présent règlement est subordonné à
la constitution d'une caution garantissant le remboursement d'un
montant égal à celui qui a été payé, majoré d'un montant supplémen-
taire.
Sans préjudice des cas de force majeure cette caution reste totalement
ou partiellement acquise:1980R0565 — FR — 01.10.1983 — 001.001 — 4
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— dans les cas où le remboursement n'a pas été effectué lorsque
l'exportation n'a pas eu lieu dans le délai visé à l'article 4 para-graphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1
ou
— s' il avère qu'il n'existe aucun droit à la restitution, ou qu'il existait
un droit à une restitution d'un montant inférieur.
Article 7
Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser
d'accorder le bénéfice des régimes prévus par le présent règlement sila personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que l'ensemble
de l'opération sera réalisé de façon conforme aux dispositions en
vigueur.
Dans chaque État membre, cette faculté s'exerce en conformité avec les
principes en vigueur dans cet État régissant la non-discrimination entreles demandeurs et la liberté du commerce et de l'industrie.
Article 8
Si besoin est, les produits de base, les produits et les marchandises qui
ne bénéficient pas du régime prévu par le présent règlement sont reprissur une liste à établir.
Article 9
Le règlement (CEE) n
o441/69 est abrogé avec effet au 1eravril 1980. Il
reste toutefois applicable aux opérations engagées sous le régime dudit
règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1980 aux produits de base, aux
produits et marchandises mis sous contrôle à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1980R0565 — FR — 01.10.1983 — 001.001 — 5