01995R1484 — FR — 30.09.2022 — 041.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:





Rectifié par:







NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









▼B

▼M16

RÈGLEMENT (CE) No 1484/95 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1995

portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE

▼B







Article premier

Les droits additionnels à l'importation visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2783/75, ci-après dénommés «droits additionnels», sont appliqués aux produits visés à l'annexe I et originaires des pays y indiqués.

Les prix de déclenchement correspondants visés à l'article 5 paragraphe 2 des règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2783/75 sont ceux figurant à l'annexe II.

▼M117

Article 2

1. o 1234/2007 du Conseil ( o 2783/75, sont déterminés régulièrement sur la base des données recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire régie par l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission ( Les prix représentatifs visés à l’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) n1234/2007 du Conseil ( 1 ) et à l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) n2783/75, sont déterminés régulièrement sur la base des données recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire régie par l’article 308du règlement (CEE) n2454/93 de la Commission ( 2 ).

2. Les prix représentatifs figurent à l’annexe I du présent règlement.

▼M16

Article 3

1. Le droit additionnel est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée conformément aux dispositions de l'article 4.

2. Lorsque le prix à l'importation caf par 100 kilogrammes d'une livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, visé à l'article 2, paragraphe 1, l'importateur présente aux autorités compétentes des États membres d'importation au moins les preuves suivantes: — le contrat d'achat ou tout autre document équivalent, — le contrat d'assurance, — la facture, — le certificat d'origine (le cas échéant), — le contrat de transport, — et en cas de transport maritime, le connaissement.

▼M125

3. Dans le cas visé au paragraphe 2, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée.

4. L’importateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de neuf mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, pour prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 2. Le non-respect de l’un ou l’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de neuf mois peut être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.

La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise en paiement des droits additionnels.

▼M16

5. Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) n o 2913/92. Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

▼B

Article 4

1. ►M16 Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l'article 1er, paragraphe 2, et le prix à l'importation caf de l'expédition considérée: ◄ a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à zéro; b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus des 10 %; c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auxquels est ajouté le droit additionnel visé au point b); d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c); e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).

▼M18 —————

▼B

Article 5

En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier l'annexe I.

Toutefois, elle ne peut modifier les prix représentatifs que si ceux-ci varient d'au moins 5 % des prix déterminés.

▼M117

Article 6

Les droits additionnels visés à l’article 1er ne sont pas applicables dans le cas des importations réalisées dans le cadre des règlements de la Commission (CE) no 533/2007 ( 3 ), (CE) no 539/2007 ( 4 ), (CE) no 616/2007 ( 5 ), (CE) no 1385/2007 ( 6 ) et (CE) no 536/2007 ( 7 ).

▼B

Article 7

Le règlement no 163/67/CEE est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M262









ANNEXE I







Code NC Désignation des marchandises Prix représentatif (en EUR/100 kg) Garantie visée à l’article 3 (en EUR/100 kg) Origine (1) 0207 14 10 Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés 238,3 19 TH ( 1 ) Nomenclature des pays et territoires fixée par le règlement (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

▼B









ANNEXE II







Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg) 0105 11 11 8 588,0 0105 11 19 8 588,0 0105 11 91 8 588,0 0105 11 99 8 588,0 ►M1

01051200

01051920 ◄ 3 242,3 0105 19 90 14 525,0 ►M1

01059200

01059300 ◄ 55,8 0105 99 10 115,1 0105 99 20 185,9 0105 99 30 147,8 0105 99 50 133,3 ►M1 0207 11 10 ◄ 142,3 ►M1 0207 11 30 ◄ 100,2 ►M1 0207 11 90 ◄ 128,5 ►M1 0207 24 10 ◄ 170,0 ►M1 0207 24 90 ◄ 250,0 ►M1 0207 32 11 ◄ 158,8 ►M1 0207 32 15 ◄ 185,1 ►M1 0207 32 19 ◄ 173,5 ►M1 0207 32 51 ◄ 207,1 ►M1 0207 32 59 ◄ 257,3 ►M1 0207 32 90 ◄ 173,2 ►M1 0207 12 10 ◄ 98,8 ►M1 0207 12 90 ◄ 131,2 ►M1 0207 25 10 ◄ 177,7 ►M1 0207 25 90 ◄ 179,8 ►M1 0207 33 11 ◄ 170,1 ►M1 0207 33 19 ◄ 167,9 ►M1 0207 33 51 ◄ 200,0 ►M1 0207 33 59 ◄ 248,2 ►M1 0207 33 90 ◄ 204,5 ►M1 0207 13 10 ◄ 339,8 ►M1 0207 13 20 ◄ 100,0 ►M1 0207 13 30 ◄ 180,0 ►M1 0207 13 50 ◄ 227,1 ►M1 0207 13 60 ◄ 158,1 ►M1 0207 13 70 ◄ 310,7 ►M1 0207 13 99 ◄ 100,0 ►M1 0207 26 10 ◄ 339,0 ►M1 0207 26 20 ◄ 342,3 ►M1 0207 26 50 ◄ 279,9 ►M1 0207 26 60 ◄ 142,9 ►M1 0207 26 70 ◄ 177,8 ►M1 0207 26 80 ◄ 200,0 ►M1 0207 26 99 ◄ 216,7 ►M1 0207 35 11 ◄ 435,3 ►M1 0207 35 15 ◄ 423,2 ►M1 0207 35 23 ◄ 133,3 ►M1 0207 35 31 ◄ 100,0 ►M1 0207 35 41 ◄ 78,3 ►M1 0207 35 51 ◄ 463,4 ►M1 0207 35 53 ◄ 331,9 ►M1 0207 35 61 ◄ 309,7 ►M1 0207 35 63 ◄ 164,2 ►M1 0207 14 10 ◄ 333,5 ►M1 0207 14 20 ◄ 251,1 ►M1 0207 14 30 ◄ 97,5 ►M1 0207 14 40 ◄ 80,0 ►M1 0207 14 50 ◄ 235,7 ►M1 0207 14 60 ◄ 158,9 ►M1 0207 14 70 ◄ 316,6 ►M1 0207 14 99 ◄ 143,4 ►M1 0207 27 10 ◄ 329,9 ►M1 0207 27 20 ◄ 337,8 ►M1 0207 27 40 ◄ 80,8 ►M1 0207 27 50 ◄ 280,0 ►M1 0207 27 60 ◄ 111,1 ►M1 0207 27 70 ◄ 172,7 ►M1 0207 27 80 ◄ 233,3 ►M1 0207 27 99 ◄ 131,3 ►M1 0207 36 11 ◄ 465,3 ►M1 0207 36 15 ◄ 354,5 ►M1 0207 36 21 ◄ 100,0 ►M1 0207 36 23 ◄ 133,3 ►M1 0207 36 31 ◄ 107,8 ►M1 0207 36 41 ◄ 81,1 ►M1 0207 36 51 ◄ 432,4 ►M1 0207 36 53 ◄ 308,3 ►M1 0207 36 61 ◄ 309,7 ►M1 0207 36 63 ◄ 166,0 ►M1 0207 36 71 ◄ 234,5 ►M1 0207 36 79 ◄ 500,0 ►M1 0207 36 90 ◄ 163,2 0209 00 90 135,8 ►M1

16023211

16023921 ◄ 318,6 0407 00 11 935,9 0407 00 19 743,6 0407 00 30 52,7 0408 11 80 343,3 0408 19 81 69,6 0408 19 89 111,9 0408 91 80 271,4 0408 99 80 59,7 ►M1 3502 11 90 ◄ 521,5 ►M1 3502 19 90 ◄ 51,7