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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
approuvant un programme finlandais d’aide nationale portant application, en particulier, de l’article 141
de l’acte concernant les conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède
[notifiée sous le numéro C(1999) 5200]
(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2000/167/CE)
(JO L 54 du 26.2.2000, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/364/CE de la Commission du 14 mars 2000 L 130 41 31.5.20002000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
approuvant un programme finlandais d’aide nationale portant applica-
tion, en particulier, de l’article 141 de l’acte concernant les conditions
d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et
du Royaume de Suède
[notifiée sous le numéro C(1999) 5200]
(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2000/167/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment son article 141,
considérant ce qui suit:
(1) Le 25 octobre 1999, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de
l’article 143 de l’acte d’adhésion et de l’article 88 du traité CE, un
programme d’aide nationale portant notamment application de l’article
141 et comprenant d’autres mesures connexes pour les régions A et Bet l’archipel de ces régions.
(2) Le 6 décembre 1999, la Finlande a soumis une version modifiée du
programme.
(3) Le 30 juillet 1996, à la suite d’une précédente notification de la
Finlande, la Commission a adopté la décision 97/428/CE, approuvantun programme d’aide finlandais portant application en particulier de
l’article 141 de l’acte concernant les conditions d’adhésion de la
République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaumede Suède et d’autres mesures connexes (
1).
(4) D’après la version modifiée de la notification de la Finlande, il est mis
fin à certaines mesures d’aide précédemment autorisées par laCommission dans la décision 97/428/CE, d’autres aides autorisées
sont maintenues, la durée de certaines aides est prolongée jusqu’à la
fin de 2003 et de nouvelles aides applicables à compter du 1
erjanvier
2000 jusqu’au 31 décembre 2003 sont introduites.
(5) À l’article 1er, point a), de la décision 97/428/CE, la Commission a
autorisé, en vertu de l’article 141 de l’acte d’adhésion, du 1erjanvier
1997 au 31 décembre 2001 une aide nationale accordée aux
agriculteurs présentant un plan de développement concernant des
investissements dans la production primaire (activités agricoles ethorticoles dans l’exploitation) qui n’entraînent pas d’augmentation de
la capacité de production totale des secteurs existant à la date
d’adoption de ladite décision (30 juillet 1996). Cette aide est de 50 %au maximum pour les secteurs de la viande de porc, de la viande devolaille et des œufs et de 75 % pour les autres secteurs du coût total de
l’investissement, à condition que les limites maximales individuelles
fixées par la décision C(96) 733 de la Commission du 19 avril 1996soient respectées. L ’article 1
er, point b), de la décision 97/428/CE
autorise également une aide accordée aux agriculteurs pendant une
période n’excédant pas cinq ans comme aide aux revenus en cas de
changement de production.
(6) La Finlande a demandé à la Commission de proroger jusqu’au 31
décembre 2003 l’autorisation concernant cette aide aux investis-sements dans la production primaire.
(7) Il ressort des données fournies par la Finlande, conformément à
l’article 3 de la décision 97/428/CE, que l’aide aux investissementsdans la production primaire permet, grâce à des aménagements
structurels, de maintenir et d’améliorer les structures de production!B
(1) JO L 184 du 12.7.1997, p. 50.2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 2
existantes; c’est pourquoi il convient d’accéder à la demande de
prorogation de l’aide.
(8) L ’article 2 de la décision 97/428/CE prévoit que la Commission peut
autoriser certaines mesures d’aide pendant une durée indéterminée,conformément à l’article 88 du traité.
(9) Dans sa notification du programme d’aide, la Finlande a indiqué son
intention de suspendre certaines de ces mesures, tout en maintenant
l’aide à la mise au point des contrôles de qualité visés à l’article 2,point d), de la décision 97/428/CE, ainsi que les aides supplémentairesmentionnées à l’article 2, point e), de ladite décision.
(10) Il n’y a pas lieu de revenir sur la précédente évaluation de la
Commission, selon laquelle ces aides peuvent être jugées compatibles
avec le marché commun. Ces aides restent donc autorisées,conformément à la décision 97/428/CE.
(11) Dans sa notification du 25 octobre 1999, la Finlande a également
demandé à la Commission d’approuver, conformément à l’article 141
de l’acte d’adhésion, et à partir du 1
erjanvier 2000 jusqu’au 31
décembre 2003, certaines aides directes aux producteurs dans lessecteurs de l’élevage, de la production laitière et de l’horticulture.
(12) Aux termes de l’article 141 de l’acte d’adhésion, la Commission peut
autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs
afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune si
des difficultés graves résultant de l’adhésion subsistent après la pleineapplication des dispositions des articles 138, 139, 140 et 142 et des
autres mesures découlant de la réglementation existante dans la
Communauté.
(13) Conformément à l’article 137, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la
période durant laquelle des aides relevant des articles 138, 139 et 140peuvent être accordées expire le 31 décembre 1999.
(14) L ’article 142 de l’acte d’adhésion ne s’applique pas aux régions
figurant dans le programme d’aide nationale notifié le 25 octobre 1999
à la Commission.
(15) En raison des conditions climatiques, ainsi que de la petite taille des
exploitations et du niveau élevé des coûts fixes, la rentabilité de laproduction agricole dans le sud de la Finlande est très faible.
(16) D’après les données fournies par la Finlande, la soudaine réduction du
soutien, du fait de l’expiration des aides relevant des articles 138, 139
et 140 de l’acte d’adhésion poserait de graves problèmes, une baisseimportante du revenu des agriculteurs risquant de compromettre lapoursuite de la production agricole dans le sud de la Finlande.
(17) Même si certaines améliorations ont été enregistrées au cours des
dernières années, des ajustements structurels du secteur agricole
restent nécessaires dans le sud de la Finlande, afin d’assurer uneintégration efficace de l’agriculture finlandaise dans la politiqueagricole commune.
(18) La Commission a estimé, dans la décision 97/428/CE, que les aides
relevant de l’article 141 de l’acte d’adhésion devraient remédier aux
faiblesses structurelles afin de faciliter la pleine intégration desproducteurs dans la politique agricole commune.
(19) Compte tenu de l’expérience acquise, des aides directes aux revenus,
sur une base transitoire et dégressive, peuvent toutefois être envisagées
comme complément nécessaire de la politique d’ajustements structu-
rels, à condition que lesdites aides servent essentiellement àaccompagner l’adaptation structurelle, à ne pas entraver les mutationsstructurelles requises et soient limitées à la période nécessaire.
(20) Étant donné le temps requis pour parvenir à des changements
structurels à long terme, il convient de fixer la date d’expiration de
l’aide autorisée par la présente décision au 31 décembre 2003.
(21) Il convient de limiter le volume total de production éligible à l’aide à la
production accordée en vertu de l’article 138 de l’acte d’adhésion. La
production en question représente moins de 1 % de la production
communautaire dans tous les secteurs concernés et ne devrait donc pasavoir d’effet important sur les marchés communautaires.!B2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 3
(22) La Finlande devrait être tenue de présenter, avant le 30 juin 2003, un
rapport détaillé sur l’ensemble des mesures et secteurs concernés, ainsiqu’une évaluation indiquant si ces mesures ont eu pour effet deremédier à des difficultés importantes et de faciliter la pleine
intégration des agriculteurs finlandais dans la politique agricole
commune.
(23) En ce qui concerne le secteur de l’élevage et pour des raisons
d’efficacité administrative, la Finlande a demandé l’autorisationd’appliquer, dans certains cas, une aide calculée par unité de gros
bétail au lieu de l’aide par kilogramme ou par animal,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission autorise la Finlande à continuer d’accorder l’aide visée à
l’article 1
er, point a), de la décision 97/428/CE jusqu’au 31 décembre 2003.
Article 2
1. La Commission autorise la Finlande à accorder, à partir du 1erjanvier
2000 jusqu’au 31 décembre 2003, l’aide visée à l’annexe I à hauteur du
montant maximal indiqué dans le tableau.
2. L ’aide visée au paragraphe 1 est accordée dans les limites suivantes:
— lait de vache: la quantité de référence allouée en application de l’article 4
du règlement (CEE) no3950/92 du Conseil (1), après l’éventuelle
réallocation des quantités de référence inutilisées conformément àl’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement concernant
la campagne laitière qui se termine au cours de l’année civile en question,
— pour les bovins: les plafonds prévus par le règlement (CE) n
o1254/1999
du Conseil (2) (annexes I et II),
— pour les vaches allaitantes et les bovins mâles: le nombre total d’animaux
pouvant faire l’objet d’une aide ne peut excéder un facteur de densité égalà 2 UGB/ha de superficie fourragère,
— pour les brebis et les chèvres: les limites individuelles attribuées aux
producteurs, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n
o2467/98
du Conseil (3).
Article 3
La Commission autorise la Finlande à accorder une prime supplémentaire par
taureau au cours de la période d’adaptation allant de janvier à juin 2000, à
hauteur du montant maximal indiqué à l’annexe II, en raison du passage durégime d’aide liée à l’abattage à l’aide par tête de bétail.
Article 4
La Finlande présente le 30 juin 2003 au plus tard un rapport détaillé
concernant l’application des mesures autorisées par la décision 97/428/CE etpar la présente décision, ainsi que les effets de ces mesures sur l’intégration
de l’agriculture finlandaise dans la politique agricole commune.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.!B
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(3) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.!M1
!B
!M1
!B2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 4
ANNEXE I
UnitéTaux maximal d’aide
FIM/unité
2000 2001 2002 2003
Lait
— Åland et archipel kg 0,45 0,43 0,415 0,405
— Autres zones des régions A et B kg 0,37 0,355 0,345 0,335
Vaches allaitantes
Régions A et B UGB 420 400 385 376
Bovins mâles
Régions A et B UGB 2 210 2 120 2 050 2 000
Brebis et chèvres
Régions A et B UGB 2 260 2 140 2 045 1 980
Bovins et brebis: aide s’ajoutant
dans l’archipel à l’aide normaleversée aux régions A et B
(pour les vaches laitières, vaches allai-
tantes, bovins mâles, autres bovins et
brebis)UGB 2 570 2 460 2 380 2 322
Viande porcine et porcins
— Åland et archipel UGB 2 290 2 160 2 070 2 004— Autres zones des régions A et B UGB 1 930 1 830 1 750 1 692
Poules pondeuses
— Åland et archipel UGB 2 300 2 180 2 080 2 017— Autres zones des régions A et B UGB 1 860 1 760 1 685 1 634
Autres volailles
Régions A et B UGB 2 270 2 150 2 055 1 992
Chevaux
Régions A et B UGB 2 115 2 000 1 910 1 852
Génisses destinées à l’abattage
Régions A et B Animal 710 680 660 642
Serres m
2 76 73 70 68
Entrepôts de produits horticoles
— équipés de systèmes de thermo-
contrôlem3 95 92 89 86
— non équipés de systèmes de ther-
mocontrôlem3 67 64 62 60!B2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 5
Notes:
Dans la colonne «unité», «UGB» signifie unité de gros bétail.
1. Il convient d’utiliser le tableau suivant pour déterminer le nombre moyen d’unités de
gros bétail (UGB au maximum):
UGB
"M1Bovins mâles et génisses de 6 mois à 24 mois 3 0,6
"M1Bovins mâles et génisses de plus de 24 mois, vaches
allaitantes, vaches laitières 31,0
Brebis 0,15
Chèvres 0,48Truies 0,7Poules pondeuses, y compris poules reproductrices 0,013Canards parents, poulets, oies ou dindes 0,026Faisans et canards sauvages reproducteurs 0,013
Poulets 0,0053
Chevaux de plus de 6 mois:— Poulinières (y compris poneys) 1,0— Chevaux finlandais 0,85— Chevaux et poneys: 1-3 ans 0,60
2. Il convient d’utiliser le tableau suivant pour déterminer les unités de bétail (UGB)
dans le cas des porcs et volailles destinés à la boucherie (nombre minimal d’animauxabattus par unité de gros bétail):
13 porcs d’engraissement abattus 1 UGB
550 canards abattus 1 UGB
320 oies abattues 1 UGB
190 dindes abattues 1 UGB1 375 faisans abattus 1 UGB1 375 canards sauvages abattus 1 UGB!
B2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 6
ANNEXE II
Primes aux taureaux durant la période d’adaptation allant de janvier à juin 2000,
lors du passage du régime d’aide liée à l’abattage à l’aide par unité de gros bétail
Archipel
Janvier — février 2000 1 030 FIM/animal
Mars — avril 2000 655 FIM/animal
Mai — juin 2000 280 FIM/animal
Territoire et îles d’Åland
Janvier — février 2000 740 FIM/animal
Mars — avril 2000 470 FIM/animalMai — juin 2000 200 FIM/animal
Autres zones des régions A et B
Janvier — février 2000 675 FIM/animal
Mars — avril 2000 430 FIM/animalMai — juin 2000 185 FIM/animal!
B2000D0167 — FR — 31.05.2000 — 001.001 — 7