2001D0131 — FR — 21.01.2002 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 29 janvier 2001
portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de
l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/131/CE)
(JO L 48 du 17.2.2001, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/131/CE du Conseil du 21 janvier2002 L 47 34 19.2.2002
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 janvier 2001
portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans
le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/131/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-
après dénommé accord «ACP-CE»), tel que mis en application anticipée
parla décision n
o1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet
2000 (1), et notamment son article 96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à
suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel quemis en application provisoire par la décision 2000/771/CE desreprésentants des gouvernements des États membres du 18 septembre2000 (
2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9,
ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti.
(2) Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consulta-tions ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti,à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leurpoint de vue.
(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétablien Haïti.
(4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures
appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de
l'accord ACP-CE,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de
l'accord ACP-CE sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au
titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c),de l'accord ACP-CE.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le ►
M131 décembre 2002 ◄.
Elle sera réexaminée avant le ►M131 décembre 2002 ◄au plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .2001D0131 — FR — 21.01.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 375.
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ANNEXE
Projet de lettre
Monsieur le Premier Ministre,
L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de
partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et de l'État de droit, sur
lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord
et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.
Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une
solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi
électorale haïtienne. Elle vous informait de sa décision de suspendre partiellement
son aide financière à travers des «mesures appropriées» prévues à l'article 96,
paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Aujourd'hui, après plus
d'une année de crise politique et après différentes tentatives de conciliation et
médiation, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont pas encore
rétablis en Haïti. Le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 29
janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle de l'ensemble des instruments
de coopération en fonction de la réalisation, de votre part, d'objectifs
démocratiques en matière de processus électoral. Ces mesures ont été discutées
avec vous lors de la démarche effectuée par l'Union européenne le … (à spécifier)
Le Conseil de l'Union européenne a donc décidé de revoir les mesures qui vous
ont été notifiées par notre lettre du 31 janvier 2001 en tant que «mesures
appropriées» selon l'article 96, paragraphe 2, point c), de la façon suivante:
— Tant qu'un accord de base entre les deux protagonistes de la crise politique ne
sera pas signé, les mesures appropriées prises par le Conseil de l'Union
européenne, le 29 janvier 2001, seront maintenues jusqu'à la signature dudit
accord ou, en l'absence de celui-ci, jusqu'au 31 décembre 2002.
— Dès la signature d'un accord entre les deux protagonistes, une reprise graduée
de l'ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures
décidées le 29 janvier 2001 sera mise en œuvre sur la base d'indicateurs de
sortie de crise, conformément aux étapes figurant dans le tableau repris en
annexe. Ces indicateurs pourront être adaptés, si nécessaire, en fonction de
l'évolution du contexte tant politique que des droits de l'homme.
— Ces mesures expirent le 31 décembre 2002.
L'Union ne souhaite pas pénaliser le peuple haïtien et continuera les programmes
de coopération non affectés par ces mesures. Elle espère que vous mettrez tout en
œuvre pour la réalisation de ces étapes de sortie de crise permettant par-là même
une reprise progressive de l'ensemble des instruments de coopération.
L'Union suivra donc de près la suite du processus de démocratisation et
particulièrement la réalisation d'un accord entre les deux protagonistes de la crise
ainsi que sa mise en œuvre à travers, entre autres, la réalisation d'élections
législatives et locales. Elle réitère sa disponibilité en faveur d'un dialogue
politique renforcé ainsi que pour contribuer au processus de démocratisation.
Dans ce cadre, elle est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution
positive, mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas
d'absence d'amélioration.
Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute
considération.
Pour la CommissionPour le Conseil2001D0131 — FR — 21.01.2002 — 001.001 — 3
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Annexe à la lettre
Indicateurs de mise en œuvre de
l'accordMesures appropriées
1Constitution du Conseil élec-
toral provisoire conformément
à l'accord de baseUtilisation des disponibilités de
la 1retranche du 8eFED, pour
des programmes en partenariat
avec l'État, visant la lutte contre
la pauvreté et l'appui à la démo-
cratie
2Mise en place de la Commis-
sion de garantie électorale
prévue dans l'accord de base,
tant au niveau central que
décentralisé avec les pouvoirs
prévusMise à disposition de la 2e
tranche du 8eFED pourdes
programmes d'appui au
processus électoral, d'infrastruc-
tures routières, de lutte contre la
pauvreté et d'appui à la démo-
cratie
3Réalisation des élections légis-
latives jugée satisfaisante par
les missions d'observation
internationales officielles et
reflétée dans la mise en place
des institutions démocratiquesNotification de l'allocation du 9e
FED et signature du PIN corres-
pondant avec mise en œuvre
immédiate de projets et
programmes relatifs au secteur
de l'Éducation at aux secteurs
«hors concentration» (40 % du
PIN)
4Réalisation jugée satisfaisante
parles missions d'obser vation
internationales officielles, des
élections locales et territo-
riales, reflétée au niveau de la
mise en place des institutions
décentraliséesLibération des 60 % du PIN du
9eFED affectés aux infrastruc-
tures de transport ainsi que de
l'enveloppe B, pourles éventuels
appuis à l'ajustement structurel2001D0131 — FR — 21.01.2002 — 001.001 — 4