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RÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime
d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains
autres produits agricoles
(JO noL 156 du 23. 6. 1994, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1593/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 94 1. 7. 1995
Règlement (CE) nο2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 12 30. 10. 1996
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IRÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime
d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no774/94 du Conseil, du
29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires communautaires pour la
viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la vian-
de de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, re-
moulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dansl es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c (
2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1249/89 (3), et notamment son
article 22,
considérant que le règlement (CE) no774/94 a ouvert, à
partir du 1erjanvier 1994, de nouveaux contingents tarifai-
res annuels pour certains produits du secteur de la viande
porcine; que l’application desdits contingents porte sur une
période indéterminée;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime
par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il
y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du
règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 no-
vembre 1988, portant modalités communes d’application du
régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no3519/93 (5); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que le règlement (CE) no774/94 a prévu la
fixation du droit de douane à 0 % pour l’importation de
certains produits du secteur de la viande de porc, dans la
limite d’une certaine quantité; que, afin d’assurer la régula-
rité des importations, il importe d’étaler ladite quantité sur
une année;
(1)J O noL 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 129 du 11. 5. 1989, p. 12.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.1593/95
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IIconsidérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilogrammes le
montant de la garantie relative aux certificats d’importation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation
inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime
au respect de conditions précises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
T oute importation dans la Communauté effectuée dans le
cadre du contingent tarifaire ouvert à l’article 2 du règle-
ment (CE) no774/94, des produits visés à l’annexe I, est
soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le
taux du droit de douane sont repris à l’annexe I.
Article 2
La quantité fixée à l’annexe I est échelonnée durant l’an-
née comme suit.
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septem-
bre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décem-
bre.
T outefois pour la période du 1erjanvier au 30 septem-
bre 1994, la quantité fixée à l’annexe I s’élève à 5 250 ton-
nes.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis
par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
l’introduction de la demande, peut prouver, à la satis-faction des autorités compétentes des États membres,
qu’il exerce, depuis au moins les douze derniers mois,
u n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ea v e cl e sp a y st i e r sd a n sl e
secteur de la viande de porc; toutefois, les établisse-
ments de détail ou de la restauration vendant leurs
produits au consommateur final sont exclus du bénéfi-
ce du régime;
b) la demande de certificat peut porter sur les deux codes
de la nomenclature combinée (NC) différents et origi-
naires d’un seul pays; dans ce cas, tous les codes NC et
leurs désignations doivent être inscrits, respectivement,
dans les cases 16 et 15; la demande de certificat doit
porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum,
10 % de la quantité disponible pendant la période dé-
f i n i eàl ’ a r t i c l e2 ;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine;1432/94
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2d) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,
Verordnung (EG) Nr. 1432/94,
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1432/94,
Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) no1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,
Verordening (EG) nr. 1432/94,
Regulamento (CE) nº 1432/94;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des men-
tions suivantes: droit de douane fixé à 0 % en applica-
tion du:
Reglamento (CE) no1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,
Verordnung (EG) Nr. 1432/94,
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1432/94,
Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) no1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,
Verordening (EG) nr. 1432/94,
Regulamento (CE) nº 1432/94.
Article 4
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ep e u tê t r ei n t r o d u i t e
qu’au cours des dix premiers jours de chaque période défi-
n i eàl ’ a r t i c l e2 .
T outefois, pour la période du 1erjanvier au 30 septem-
bre 1994, la demande de certificat ne peut être introduite
qu’au cours des dix premiers jours de juillet 1994.
2 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ’ e s tr e c e v a b l eq u es il ed e -
mandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s’enga-
ger à ne pas introduire, pour la période en cours, d’autre
demande concernant les produits prévus à l’annexe I dans
l’État membre de dépôts de la demande ou dans un autre
État membre; si un demandeur introduit plus d’une de-
mande pour les produits prévus à l’annexe I, aucune de ses
demandes n’est recevable; toutefois, chaque demandeur
peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importa-
tion pour les produits prévus à l’annexe I, si ces produits
sont originaires de plusieurs pays différents. Les demandes
portant chacune sur un seul pays d’origine doivent être in-
troduites en même temps auprès de l’autorité compétente
d’un État membre.
Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum
visé à l’article 3 point b) et pour l’application de la règle
contenue à l’alinéa précédent, comme une seule demande.1432/94
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33. Les États membres communiquent à la Commission,
le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la pé-
riode de dépôts des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits en question. Cette communica-
tion comprend la liste des demandeurs et un relevé des
quantités demandées.
T outes les communications, y compris les communications
«néant» sont effectuées par message télex ou par téléco-
pieur, le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à
l’annexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon
les modèles reproduits aux annexes II et III si des deman-
des ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e3 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commissionfixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5 %, la Commission peut ne pas donner suite aux deman-
des et libérer les cautions.
L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les
dix jours ouvrables suivant la publication du pourcentage
unique d’acceptation au Journal officiel des Communautés
européennes si l’application de ce pourcentage conduit à la
fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes. Les États
membres en informent la Commission dans les cinq jours
suivants le retrait de la demande de certificat et libèrent la
caution.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute
à la quantité disponible de la période suivante d’une même
année.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire
de la Communauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o3719/88, la validité des certificats
d’importation est de cent cinquante jours à partir de la
date de leur délivrance effective.
T outefois, la durée de validité des certificats ne peut pas
d é p a s s e rl ad a t ed u3 1d é c e m b r ed el ’ a n n é ed ed é l i v r a n c e .1432/94
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4Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les
produits visés à l’article 1ersont assorties de la constitution
d’une garantie de 30 écus par 100 kilogrammes.
Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chif-
fre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certifi-
cat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.1432/94
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5ANNEXE I
DROIT DE DOU A N EF I X ÉÀ0%
(en tonnes)
Code NC Du 1erjanvier au 31 décembre
0203 19 13 7 000
0203 29 151432/94
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6ANNEXE II
D e m a n d ed ec e r t i f i c a t sd ’ i m p o r t a t i o na v e c
droit de douane fixé à 0 %1439 /95
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7ANNEXE III
D e m a n d ed ec e r t i f i c a t sd ’ i m p o r t a t i o na v e c
droit de douane fixé à 0 %1439 /95
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