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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 juillet 1974
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant le miel
(74/409/CEE)
(JO L 221 du 12.8.1974, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 juillet 1974
relative à l’harmonisation des législations des États membres
concernant le miel
(74/409/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée,considérant que les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives des États membres définissent la notion de miel, déterminentquelles sont ses différentes variétés et fixent les caractéristiquesauxquelles il doit répondre ainsi que la mention d’étiquetage figurantsur les emballages ou étiquettes;
considérant que les différences qui existent actuellement entre ces légis-
lations entravent la libre circulation de ce produit et peuvent créer desconditions de concurrence inégales;
considérant qu’il est par conséquent nécessaire à l’échelon communau-
taire de définir la notion de miel, de prévoir les différentes variétéssusceptibles d’être commercialisées sous des dénominations appro-priées, de fixer les caractéristiques de composition générales et spécifi-ques et de déterminer les principales mentions d’étiquetage;
considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement
des échantillons et celle des méthodes d’analyse nécessaires au contrôlede la composition et des caractéristiques du miel sont des mesuresd’application de caractère technique et qu’il convient d’en confierl’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer laprocédure;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commis-
sion des compétences pour l’exécution de règles établies dans ledomaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein du comité permanent des denrées alimentairesinstitué par la décision 69/414/CEE du Conseil (
1);
considérant que l’article 3 de la présente directive comporte l’interdic-
tion d’utiliser le terme «miel» pour des produits non conformes à ladéfinition prévue à l’article 1
erparagraphe 1; que, toutefois, la mise en
application sans délai de cette interdiction pourrait provoquer desperturbations sur les marchés où les dénominations «Kunsthonig» ou«Kunsthonning» sont admises par la législation nationale antérieurepour désigner un produit autre que le miel et que, dès lors, un délai detransition approprié doit être prévu pour permettre les adaptationsnécessaires;
considérant que, en attendant l’adoption d’une réglementation commu-
nautaire générale en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, ilconvient de maintenir, à titre transitoire, certaines dispositions natio-nales;
considérant qu’il se trouve actuellement sur le marché de certains États
membres des miels à caractéristiques analytiques variables et qu’ilsemble difficile de leur appliquer l’ensemble des critères fixés à l’an-nexe de la présente directive, mais qu’une étude plus approfondiedevrait permettre de réexaminer cette situation ultérieurement,
(1)J OnoL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend par miel la denrée
alimentaire produite par les abeilles mellifiques à partir du nectar desfleurs ou des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes ou setrouvant sur elles, qu’elles butinent, transforment, combinent avec desmatières spécifiques propres et emmagasinent et laissent mûrir dans lesrayons de la ruche. Cette denrée alimentaire peut être fluide, épaisse oucristallisée.
2. Les principales variétés de miel sont les suivantes:
a)en fonction de l’origine:
miel de nectar:le miel obtenu principalement à partir des nectars de fleurs,miel de miellat:le miel obtenu principalement à partir des sécrétions provenant de
parties vivantes des plantes ou se trouvant sur elles; sa couleur va dubrun clair ou brun verdâtre à une teinte presque noire;
b)en fonction du mode d’obtention:
miel en rayons:le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de
rayons fraîchement construits par elles-mêmes, ne contenant pas decouvain, et vendu en rayons, entiers ou non,
miel avec morceaux de rayons:le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons,miel égoutté:le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant
pas de couvain,
miel centrifugé:le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne conte-
nant pas de couvain,
miel pressé:le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain,
sans chauffage ou avec chauffage modéré.
Article 2
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le
miel ne puisse être commercialisé que s’il répond aux définitions etrègles prévues dans la présente directive et son annexe.
Article 3
1. La dénomination «miel» est réservée au produit défini à l’article
1
erparagraphe 1 et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce
produit, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7 paragraphe1 sous a) et paragraphe 2.
2. Les dénominations visées à l’article 1
erparagraphe 2 sont réser-
vées aux produits qui y sont définis.
Article 4
Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1, les dénominations de «Kuns-
thonning» et «Kunsthonig»peuvent encore être utilisées respectivementau Danemark et en Allemagne pendant un délai de cinq années àcompter de la notification de la présente directive pour désigner unproduit autre que le miel, conformément aux dispositions nationalesrégissant ce produit et en vigueur au moment de la notification de cettedirective.
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Article 5
Un produit autre que le miel ne peut être ajouté au miel commercialisé
comme tel.
Article 6
1. Lors de sa commercialisation, le miel doit répondre aux caractéris-
tiques de composition énumérées à l’annexe.
Toutefois, les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 2
deuxième tiret de ladite annexe, autoriser sur leur territoire:
a) le commerce d’un miel de bruyère dont la teneur en eau atteint
25 % au plus, si cette teneur est le résultat des conditions naturellesde production;
b) le commerce de «miel de pâtisserie» ou de «miel d’industrie» dont la
teneur en eau est de 25 % au plus, si cette teneur est le résultat desconditions naturelles de production.
2. Par ailleurs:
a) dans toute la mesure du possible, le miel doit être exempt de
matières organiques et inorganiques étrangères à sa composition, parexemple moisissures, insectes, débris d’insectes, couvain ou grainsde sable, quand il est commercialisé comme tel ou quand il estutilisé dans un produit quelconque destiné à la consommationhumaine;
b) le miel ne doit pas:
i) présenter de goût ou d’odeur étrangers,
ii) avoir commencé à fermenter ou être effervescent,
iii) avoir été chauffé de manière que les enzymes naturels soient
détruits ou considérablement inactivés,
iv) présenter une acidité modifiée artificiellement;
c) le miel ne peut en aucun cas contenir des substances quelconques en
quantité telle qu’elles puissent présenter un danger pour la santéhumaine.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, peut être commercialisé
sous la dénomination «miel de pâtisserie» ou «miel d’industrie» un mielqui, tout en étant propre à la consommation humaine:
a) ne correspond pas aux exigences visées au paragraphe 2 sous b) i),
ii) et iii) ou
b) présente un indice diastasique ou une teneur en hydroxyméthylfur-
fural qui ne répond pas aux caractéristiques fixées à l’annexe.
Toutefois, dans le cas visé sous b), un État membre peut ne pas rendre
obligatoire cette dénomination et admettre la dénomination «miel».Dans le délai de cinq ans à compter de la notification de la présentedirective, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, dedispositions tendant à établir des prescriptions identiques pour toute laCommunauté.
Article 7
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, réci-
pients ou étiquettes du miel, mentions qui doivent être bien visibles,clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:
a) la dénomination «miel» ou l’une des dénominations énumérées à
l’article 1
erparagraphe 2; toutefois, le miel «en rayon» et le «miel
avec morceaux de rayons» doivent être désignés comme tels; dansles cas visés à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa sous b) etparagraphe 3 premier alinéa, la dénomination du produit doit être«miel de pâtisserie» ou «miel d’industrie»;
b) le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes;
c) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du
producteur ou du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieurde la Communauté.
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2. Les États membres peuvent rendre obligatoire sur leur territoire la
dénomination «miel de miellat» pour un miel qui est constitué de faconprépondérante de miel de miellat, qui en possède les caractéristiquesorganoleptiques, physico-chimiques et microscopiques, et qui ne portepas d’indication de l’origine végétale spécifique telle que «miel desapin».
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent main-
tenir les dispositions nationales qui imposent l’indication du pays d’ori-gine, cette mention ne pouvant toutefois plus être exigée pour les mielsoriginaires de la Communauté.
4. La dénomination «miel» visée au paragraphe 1 sous a) ou une des
dénominations visées à l’article 1
erparagraphe 2 peut être complétée
entre autres par:
a) une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale, si le produit
provient de facon prépondérante de l’origine indiquée, et s’il enpossède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques etmicroscopiques;
b) un nom régional, territorial ou topographique, si le produit provient
entièrement de l’origine indiquée.
5. Si le miel est conditionné en emballages ou récipients d’un poids
net égal ou supérieur à 10 kg et n’est pas commercialisé au détail, lesindications visées au paragraphe 1 sous b) et c) peuvent ne figurer quesur les documents d’accompagnement.
6. Les États membres s’abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est
prévu au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indicationsprescrites audit paragraphe doivent être données. Toutefois, les Étatsmembres peuvent interdire le commerce du miel, sur leur territoire, siles inscriptions prévues au paragraphe 1 sous a) ne figurent pas dans laou les langues nationales sur l’une des faces de son emballage ou de sonrécipient.
7. Jusqu’à la fin de la période transitoire pendant laquelle l’emploi
des unités de mesure du système impérial figurant à l’annexe II de ladirective 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, relative auxunités de mesure (
1), est toléré dans la Communauté, les États membres
peuvent prescrire que le poids doit également être exprimé en unités demesure du système impérial.
8. Les paragraphes 1 à 7 sont applicables sans préjudice des disposi-
tions ultérieures arrêtées par la Communauté en matière d’étiquetage.
Article 8
1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que le
commerce des produits visés à l’article 1
er, conformes aux définitions et
règles prévues dans la présente directive et son annexe, ne puisse êtreentravé par l’application des dispositions nationales non harmoniséesqui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le condi-tionnement ou l’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimen-taires en général.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non harmo-
nisées justifiées par des raisons:
— de protection de la santé publique,— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne
soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règlesprévues par la présente directive,
— de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indica-
tions de provenance, d’appellations d’origine et de répression de laconcurrence déloyale.
(1)J OnoL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.
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Article 9
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéris-tiques du miel sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 10.
Article 10
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le comité permanent des denrées alimentaires institué par ladécision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le«comité», est saisi par son président soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité;
b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée;
c) si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 11
L’article 10 est applicable pendant une période de dix-huit mois à
compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première foisen application de l’article 10 paragraphe 1.
Article 12
La présente directive n’affecte pas les dispositions nationales concer-
nant les échelles de poids selon lesquelles le miel doit être commercia-lisé; le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête avant le 1
er
janvier 1979 les dispositions communautaires applicables en cettematière.
Article 13
La présente directive ne s’applique pas aux produits destinés à être
exportés hors de la Communauté.
Article 14
Dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente
directive, les États membres modifient s’il y a lieu leurs législationspour se conformer aux dispositions de la présente directive et en infor-ment immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée estappliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membresdeux ans après cette notification.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELS
1.Teneur apparente en sucres réducteurs, exprimée en sucre inverti:
— miel de nectar:
— miel de miellat, seul ou en mélange avecle miel de nec tar:pas moins de 65 %,
pas moins de 60 %.
2.Teneur en eau:
— en général:
— miel de bruyère (Calluna) et miel de trèfle (Trifolium sp.):pas plus de 21 %,
pas plus de 23 %.
3.Teneur apparente en saccharose:
— en général:
— miel de miellat, seul ou en mélange avecle miel de nec tar,
miels d’acacia, de lavande et de Banksia menziesii:pas plus de 5 %,
pas plus de 10 %.
4.Teneur en matières insolubles dans l’eau:
— en général:
— miel pressé:pas plus de 0,1 %,
pas plus de 0,5 %.
5.Teneur en matières minérales (cendres):
— en général:
— miel de miellat, seul ou en mélange avecle miel de nec tar:pas plus de 0,6 %,
pas plus de 1 %.
6.Teneur en acides libres: pas plus de 40 milli-équiva-
lents par kg.
7.Indice diastasique et teneur en hydroxyméthylfurfural (HMF), déterminés après traite-
ment et mélange:
a)indice diastasique (échelle de Schade):
— en général:
— miels ayant une faible teneur naturelle en enzymes (par
exemple miels d’agrumes) et une teneur en HMF non supé-rieure à 15 mg/kg:pas moins de 8,
pas moins de 3;
b)HMF: pas plus de 40 mg/kg (sous
réserve des dispositionsvisées sous a) deuxièmetiret).