1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No194/1999 DU CONSEIL
du 25 janvier 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de
Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception
définitive du droit provisoirement institué
(JO L 22 du 29.1.1999, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1899/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 L 261 1 29.9.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No194/1999 DU CONSEIL
du 25 janvier 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, deLituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du
droit provisoirement institué
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant cequi suit:
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.Mesures provisoires
(1)Les mesures antidumping provisoires imposées dans le cadre de la
présente procédure ont été instituées le 6 août 1998 par lerèglement (CE) n
o1742/98(2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire». Les engagements offerts par les producteurs-
exportateurs ayant coopéré dans les divers pays concernés, à
l'exception de la Russie, ont été acceptés.
2.Suite de la procédure
(2)À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs
producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs communau-
taires des produits concernés ont présenté leurs observations parécrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'êtreentendues.
(3)Depuis la publication du règlement provisoire, une enquête a étéeffectuée sur place auprès des sociétés mentionnées ci-après, qui
utilisent les produits concernés dans la fabrication de portes:
— Svedex BV, Pays-Bas,
— Swedoor, division de Nobia Nordisk Bygginteriör AB, Suède
(deux unités de production),
— Righini SA, France,
— Huet SA, France,— Theuma Deurenindustrie NV, Belgique.
Un producteur de panneaux durs d'eucalyptus, qui n'est pas à
l'origine de la plainte, a été également visité:
— Industria deFibras deMade ira, Portugal,
de même qu'un importateur indépendant de panneaux durs:
— Firma Christian Kröger GmbH & Co. KG, Allemagne.
B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
1.Produits considérés
(4)Les produits considérés dans la présente procédure antidumping
sont les panneaux durs. Ils sont définis comme des panneaux defibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérés1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
(2) JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 16.
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avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une masse
volumique (densité) excédant 0,8 g/cm3, relevant actuellement des
codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00.
Les panneaux durs sont exclusivement obtenus par pressage
humide (contrairement aux panneaux de fibres obtenus par
pressage à sec décrits ci-dessous). Ils ont normalement unedensité de 800 à 1 050 kg/m
3et une épaisseur variant entre 1,8 à
6,0 mm.
Les panneaux durs sont généralement utilisés en ameublement,
dans le bâtiment et l'industrie automobile, pour les revêtements deportes et pour le conditionnement, notamment de fruits et
légumes.
2.Panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
(5)Après l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs
importateurs et utilisateurs ont continué à demander une extensionde la gamme des produits couverts par la présente procédure. Plusparticulièrement, ils ont fait valoir que les panneaux minces
(d'une épaisseur inférieure à 6 millimètres) de fibres obtenus par
pressage à sec, comme les panneaux de fibres de densité moyenneet élevée (panneaux minces MDF/HDF), et les panneaux durs ontessentiellement les mêmes utilisations finales et constituent doncun seul et même produit. Ils ont donc allégué que l'examen dudumping, du préjudicee t del'intérêt dela Communauté de vrait
être étendu à tous ces produits.
(6)Sur la base des informations présentées au stade provisoire, il a
été déterminé à titre préliminaire dans quelle mesure lesutilisations finales des panneaux durs et des panneaux minces
de fibres obtenus par pressage à sec se recoupent. À la lumière
des données récoltées depuis la publication du règlementprovisoire, il a été procédé à une évaluation définitive, dont ilest clairement ressorti que, théoriquement, ces recoupements sontimportants et que ces deux types de produits ne sont pas du toutinterchangeables que pour certains segments du marché seule-
ment.
(7)Toutefois, la seule similitude des utilisations finales ne permet pas
de déterminer qu'il s'agit d'un seul et même produit. Lesconclusions de l'enquête provisoire, selon lesquelles les panneaux
durs et les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
sont des produits distincts, ont été établies sur la base desdifférences entre leurs caractéristiques physiques et chimiques.Un complément d'enquête a permis d'affiner l'analyse:
— il a été confirmé que les panneaux minces HDF de fibres
obtenus par pressage à sec peuvent être fabriqués dans des
densités comparables ou supérieures à celles des panneauxdurs. Les panneaux minces HDF, dont la densité excède, pardéfinition, 800 kg/m
3, peuvent être considérés comme les
produits les plus proches des panneaux durs,
— toutefois, comme les prix moyens des panneaux minces HDF
se sont avérés plus élevés que ceux des panneaux mincesMDF (de 10 % à 15 %, en moyenne) et que ceux de la plupart
des panneaux durs d'une épaisseur équivalente (inférieure à 6
millimètres), ce sont principalement les panneaux mincesMDF (d'une densité inférieure à 800 kg/m
3qui ont, au cours
de la période considérée, concurrencé les panneaux durs dansune grande partie de leurs utilisations finales, surtout dans le
secteur de l'ameublement, du cadre ainsi que, partiellement, de
l'emballage et de la porte,
— il a été également souligné qu'il existe désormais un nouveau
type de panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
sans émission, c'est-à-dire ne contenant pas de formaldéhyde.Cette évolution leur permet désormais de concurrencer lespanneaux durs sur le marché du conditionnement alimentaire,dont ils avaient été exclus jusqu'à présent en raison de leurteneur en formaldéhyde. Toutefois, ces produits sans émission1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 3
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sont une innovation très récente; en conséquence, même s'il
est concevable qu'ils puissent, à l'avenir, être utilisés pour leconditionnement alimentaire, leur prix plus élevé devrait
probablement les exclure à ce stade. Comme ces éléments se
rapportent à une période postérieure à la période d'enquête, ilsn'ont pas pu êtree xaminés,
— le fait que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage
à sec et les panneaux durs partagent certaines de leurs
utilisations finales n'implique nullement que le marché les
considère comme un seul et même produit. En effet, la plupartdes opérateurs des secteurs concernés ont confirmé que, dansla pratique, ils font une distinction entre ces divers types depanneaux du fait de la divergence de leurs caractéristiques
physiques et de leurs performances techniques; en fait, ils
choisissent ceux qui répondent le mieux à leurs impératifstechniques. Ainsi, les panneaux minces MDF présentent unavantage lorsqu'ils doivent être stratifiés, en raison de leursurface plus poreuse et plus feutrée. En outre, leur structureinterne est lisse et non stratifiée comme celle des panneaux
durs, et elle n'a pas tendance à casser lorsqu'elle est soumise à
une tension. Par conséquent, les panneaux minces MDF sontgénéralement préférés aux panneaux durs pour la fabricationde portes et d'éléments de meubles stratifiés. D'un autre côté,les panneaux durs ont généralement un avantage distinct dans
les applications dans lesquelles la densité et/ou la souplesse
jouent un rôle, comme la fabrication de portes ou de piècesautomobiles laquées et enduites, ou dans les cas où il estconsidéré que les résines contenues dans les panneaux mincesde fibres obtenus par pressage à sec pourraient avoir, commeexpliqué ci-dessus, une incidence sur la santé, comme, par
exemple, pour le conditionnement des fruits et légumes.
(8)En conclusion, l'examen définitif a confirmé les conclusions
provisoires selon lesquelles les panneaux durs et les panneauxminces de fibres obtenus par pressage à sec, bien quethéoriquement interchangeables dans nombre de leurs utilisationsfinales, ne constituent pas, dans la pratique, un seul et même
produit similaire en raison de la divergence de leurs caractéristi-
ques physiques et chimiques.
(9)Néanmoins, même si les panneaux minces de fibres obtenus parpressage à sec et les panneaux durs ne constituent pas un seul etmême produit, il a été allégué que le large recoupement de leursutilisations finales a d'importantes implications pour l'analyse descauses du préjudice subi par l'industrie communautaire. Cette
question est abordée ci-dessous (voir «Lien de causalité».
3.Contre-plaqués et panneaux de particules
(10)Des précisions ont été apportées sur les arguments présentés au
stade provisoire de l'enquête selon lesquels les contre-plaqués etles panneaux de particules sont également interchangeables avecles panneaux durs dans nombre de leurs applications. Toutefois,
pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus pour les
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec, lasimilitude théorique des utilisations finales ne suffit pas pourconclure qu'il s'agit d'un seul et même produit. Comme lescaractéristiques physiques et chimiques des panneaux durs sont
différentes de celles des contre-plaqués et des panneaux de
particules, ils ne sauraient être considérés comme un seul etmêmeproduit.
Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
4.Produits similaires
(11)L'enquête complémentaire a confirmé qu'il n'existe aucune
différence entre les principales caractéristiques et utilisationsdes panneaux durs exportés vers la Communauté par les paysconcernés et des panneaux durs fabriqués par l'industriecommunautaire et vendus sur le marché de la Communauté. Il1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 4
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en va de même des panneaux durs produits et vendus sur le
marché intérieur au Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie,en Lituanie et en Pologne (ce dernier pays ayant, en outre, servi
de pays analogue pour les importations en provenance de Russie).
Il a donc été conclu que tant les panneaux durs fabriqués etvendus par l'industrie communautaire sur le marché de laCommunauté que ceux produits et vendus sur le marché intérieurau Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en
Pologne sont similaires, au sens de l'article 1
er, paragraphe4, du
règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base», à ceux exportés vers la Communauté par les sept paysfaisant l'objet de l'enquête.
(12)Toutefois, les producteurs-exportateurs brésiliens, ainsi queplusieurs utilisateurs de panneaux durs, dont certains fabricantsde revêtement de portes, ont réitéré leurs allégations faites austade provisoire selon lesquelles les panneaux durs d'eucalyptusfabriqués au Brésil ne sont pas de produits similaires à ceux
fabriqués par l'industrie communautaire et devraient donc être
exclus de l'enquête.
(13)Parmi les producteurs-exportateurs concernés par la présente
enquête, seuls ceux établis au Brésil livrent des panneaux durs
d'eucalyptus dans la Communauté. Il existe également deuxproducteurs communautaires, tous deux situés dans la péninsuleibérique, qui n'ont pas soutenu la plainte à l'origine de l'ouverturede la présente procédure.
(14)Ces allégations concernant les panneaux durs d'eucalyptus ont étéanalysées en détail. À la suite de l'institution des mesuresprovisoires, divers fabricants de portes établis dans toute laCommunauté ont été visités, demêmequ'un producte ur portugais
de panneaux durs d'eucalyptus qui n'a pas soutenu la plainte. Ces
visites avaient pur but de clarifier la question de l'inclusion despanneaux durs brésiliens dans la présente procédure.
Ces visites ont permis d'établir les conclusions mentionnées ci-
dessous.
a)Propriétés techniques et utilisations des panneaux durs
d'eucalyptus
(15)Les producteurs-exportateurs brésiliens, certains fabricantscommunautaires de portes et le plaignant ont présenté denombreux arguments techniques concernant les propriétés despanneaux durs d'eucalyptus. Les producteurs-exportateurs et les
fabricants de portes ont fait valoir que les panneaux durs
d'eucalyptus présentent certaines propriétés uniques, qui lesdistinguent de tous les autres types de panneaux durs fabriquésà partir d'espèces de bois tendre ou dur autres que l'eucalyptus. Ilsont ajouté qu'aucuneautreproduction viablen'e st disponibleauprès de l'industrie communautaire. Les fabricants de portes, en
particulier, ont souligné que l'industrie communautaire ne produit
pas de panneaux durs d'eucalyptus pour les revêtements de portes;en effet, ils ont précisé que le seul producteur communautaire depanneaux durs d'eucalyptus fabriquant des panneaux de qualitépour revêtements de portes est établi au Portugal et ne figure pas
parmi les plaignants.
(16)Il a été constaté que les panneaux durs d'eucalyptus présentent
certaines caractéristiques techniques qui les rendent particulière-ment bien adaptés aux revêtements pour portes finies de haute
qualité. Tout d'abord, leurs fibres particulièrement courtes
donnent aux panneaux durs finis un aspect très régulier, unehaute densité et une meilleure élasticité qu'aux autres panneauxdurs. Ensuite, l'arbre d'eucalyptus a peu d'écorce, ce qui réduit auminimum les défauts dans les panneaux pressés.
(17)Toutefois, il convient de rappeler que l'eucalyptus n'est pas laseule espèce à fibres courtes. Les plaignants ont fait valoir qu'ilexiste en Europe occidentale quarante autres arbres ayant desfibres d'environ la même longueur, voire plus courtes.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 5
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(18)Il faut aussi noter que la haute qualité exigée par les fabrications
de portes ne se limite pas au type de bois servant à fabriquer les
panneaux durs. Certaines des caractéristiques requises, commeune épaisseur constante et fiable du panneau utilisé, une hautedensité, une bonne résistance aux températures élevées (les portessont assemblées à plus de 100 ºC) et à l'humidité en l'absence dedéfauts de surface, ne sont pas nécessairement liées à l'eucalyptus,
mais peuvent également être obtenues avec d'autres bois moyen-
nant un strict contrôle du mode de fabrication. Il y a égalementlieu d'ajouter, en ce qui concerne le laquage, qu'il a été constatéque certains panneaux durs en bois autre que d'eucalyptus peuventêtre laqués de façon satisfaisante, en fonction de la technique et
de la quantité de peinture employée. L'avantage des panneaux
d'eucalyptus et, en général, des panneaux de bois dur résideprincipalement dans le fait qu'une moindre quantité de peinturesuffit pour obtenir un bon résultat.
(19)En outre, l'analyse des activités des fabricants de portes aégalement confirmé que, pour les portes non finies, apprêtées ouprépeintes en blanc mais dont la finition incombe au client final,des revêtements fabriqués à partir de variétés de bois différentes
sont utilisés. Il a été également constaté que certains producteurs
de portes utilisent des panneaux durs fabriqués dans laCommunauté, autre qu'en bois d'eucalyptus, pour les porteslaquées.
(20)Il a été également noté qu'au cours de la période d'enquête, despanneaux durs d'eucalyptus ont aussi été utilisés pour certainesapplications dans le secteur de l'ameublement, de la toiture et de
l'automobile ou, en ce qui concerne les chutes, pour le
conditionnement des fruits et des légumes.
b)Conclusion surla qualité de produits similaires des panneaux
d'eucalyptus
(21)L'examen des allégations faites par les parties concernées aconfirmé que les propriétés exceptionnelles des panneaux dursd'eucalyptus n'excluent pas, sur un plan technique, leur utilisation
dans les secteurs dans lesquels les autres panneaux durs sont
également utilisés; en effet, le fait qu'ils sont peu utilisés hors dusecteur de revêtements pour portes s'explique simplement par leprix de vente relativement plus élevé de ces produits par rapport àcelui des autres panneaux de bois dur et tendre.
Ainsi, bien que les panneaux durs d'eucalyptus fabriqués et
exportés par les producteurs-exportateurs brésiliens présententcertaines caractéristiques particulières, celles-ci ne sont passuffisantes pour permettre de conclure qu'il ne s'agit pas deproduits similaires aux panneaux durs produits par l'industrie
communautaire, avec lesquels ils partagent les mêmes caracté-
ristiques physiques essentielles et utilisations au sens de l'article1
er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. DUMPING
1.Questions spécifiques concernant l'établissement du
dumping pour chacun des pays concernés
a) BRÉSIL
(22)Compte tenu des conclusions portant sur le lien de causalité,
exposées aux considérants 53 à 56, il n'est pas jugé nécessaire
d'en établir pour les pratiques de dumping dont font l'objet lesimportations des produits concernés en provenance du Brésil.
b) BULGARIE
(23)Les producteurs-exportateurs bulgares n'ont présenté aucun
commentaire après la notification et la publication du règlementprovisoire.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 6
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Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire, établies pour les produc-teurs-exportateurs bulgares restent inchangées, à savoir:
—Fazerles AD: 7,1 %
—Lessoplast AD: 7,2 %
—Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 7,2 %
c) ESTONIE
(24)Le producteur-exportateur estonien n'a présenté aucun commen-
taire après la notification et la publication du règlementprovisoire.
Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire, établies pour les produc-teurs-exportateurs estoniens restent inchangées, à savoir:
—AS Repo Vabrikud: 6%
—Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 6%
d) LETTONIE
Généralités
i)Classement des produits
(25)À la suite de l'adoption des mesures provisoires, le producteur-
exportateur letton a demandé une modification de certains codesde produits en numéros de contrôle. Cette demande s'explique parle fait que certains codes de produits, qui, à l'origine, avaient étéerronément signalés par la société comme faisant référence à desproduits standard, doivent être considérés comme se rapportant à
des découpes à mesure.
Cette demande a été acceptée, puisque, de fait, les codes de la
société en question ne couvrent pas des produits standard.
Valeur normale
i)Marge bénéficiaire utilisée pour construire les valeurs
normales
Le producteur-exportateur letton a fait valoir que, lors de la
construction des valeurs normales, le bénéfice correspondant aux
ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normalesdevrait être exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires intérieurtotal réalisé sur les ventes de produits similaires de la société, ycompris les ventes non rentables, plutôt que du chiffre d'affairesréalisé sur les seules ventes effectuées au cours d'opérations
commerciales normales. La méthode adoptée par la Commission
dans le règlement provisoire gonflerait, selon ce producteur, lamarge bénéficiaire. Ce dernier a, en outre, afirmé qu'il y a unedivergence entre les méthodes employées par la Commission pourcalculer, d'une part, les marges bénéficiaires (en excluant les
transactions non rentables) ainsi que les marges de dumping (en
excluant le dumping négatif) et, d'autre part, les marges dedumping, exprimées en pourcentage de la valeur caf totale.
Cette demande a dû être rejetée. Les méthodes employées par la
Commission pour construire les valeurs normales et pour
déterminer les ventes effectuées au cours d'opérations commer-
ciales normales sont décrites aux considérants 29 et 31 durèglement provisoire et sont conformes aux règles exposées àl'article 2, paragraphes 4 et 6, du règlement de base. Il convient,en particulier, d'ajouter tout d'abord que l'article 2, paragraphe 6,du règlement de base dispose clairement que «les montants1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 7
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correspondant (…) aux bénéfices sont fondés sur des données
réelles concernant la production et les ventes, au coursd'opérations commerciales normales, du produit similaire (…)».
Ensuite, l'objectif est d'établir une marge bénéficiaire qui pourrait
être normalement réalisée sur les ventes d'un produit donné sur lemarché intérieur. Troisièmement, l'article 2, paragraphe 4, durèglement de base précise quand les ventes à perte d'un produitdonné peuvent être considérées comme ayant lieu au cours
d'opérations commerciales normales, à savoir lorsque le volume
des ventes à perte est inférieur à 20 % du volume total des ventesdu produit concerné. Dans ce cas, c'est le chiffre d'affaires total, ycompris les transactions non rentables, qui sert de base à ladétermination de la marge bénéficiaire.
Comparaison entre la valeur normale et le prix à
l'exportation
i)Ajustement au titre de la conversion des monnaies
Le producteur-exportateur letton a demandé un ajustement au titre
de la conversion des monnaies sur la base d'une comparaisonentre le montant que la société aurait obtenu en lats en utilisant letaux de change applicable au moment de la conclusion des divers
contrats avec ses clients et le montant effectivement obtenu. Cette
demande part du principe que la date du contrat est la date de lavente. Dans le règlement provisoire, la Commission avait rejetécette demande en faisant valoir que les contrats en question nereflètent pas les données matérielles de la vente et que la date de
la facture les traduit d'une manière plus fiable.
Le producteur-exportateur a réitéré cette demande, en ajoutant
que les contrats pouvaient être modifiés. Cet élément confirme
quela société pouvait réagir aux fluctuations dechangee nmodifiant ses prix à l'exportation. Par conséquent, il est confirméque ces contrats ne reflètent pas les données matérielles de lavente d'une manière plus fiable que les factures, notamment en cequi concerne le prix. La demande ne saurait donc être acceptée.
ii)Taux d'intérêt utilisés pour le crédit
(26)En ce qui concerne l'ajustement au titre du coût du crédit, le
producteur-exportateur letton a fait valoir qu'il aurait fallu utiliser
letaux derémunération de s dépôts plutôt queletaux du crédit,puisque, comme la société a suffisamment de liquidités, le coût deson crédit selimiteaux intérêts non pe rçus sur son comptededépôt.
Suivant la pratique constante des institutions communautaires, il
n'a pas été jugé approprié de déterminer l'ajustement au titre du
coût du crédit sur la basedu taux derémunération de s dépôts,
puisqu'il s'agit d'un coût d'opportunité par opposition à un coûtréel.
Dans ce contexte, il est observé que, comme précisé dans les
contrats présentés à la Commission, les intérêts que les clientsdoivent payer en cas de retard de paiement, donnent à penser quela société les fixe sur la base du taux du crédit et non du taux derémunération des dépôts.
iii)Amortissement des machines du producteur intérieur lié
(27)Le producteur-exportateur letton a fait valoir que l'amortissement
des machines du producteur intérieur lié aurait dû être calculé sur
la based'uneduréededix ans e t non decinq.
Conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base,
cette allégation ne saurait être acceptée, puisque le montant utiliséest conforme à celui déclaré dans les comptes vérifiés de 1997 etque l'application d'un taux de 20 % par an semble donc refléterraisonnablement les coûts d'amortissement liés à la production desproduits considérés.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 8
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Dumping
(28)Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, exprimées
en pourcentage du prix caf à l'importation frontière communau-taire, ont été modifiées comme suit pour les producteurs-exportateurs lettons:
—AS «Bolderâja»: 4,7 %
—Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 4,7 %
e) LITUANIE
(29)Le producteur-exportateur lituanien n'a présenté aucun commen-
taire après la notification et la publication du règlement
provisoire.
Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf à
l'importation frontière communautaire, établies pour les produc-teurs-exportateurs lituaniens restent inchangées, à savoir:
—JSC Grigiskes: 11,4 %
—Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 11,4 %
f) POLOGNE
Valeur normalei)Marge bénéficiaire utilisée pour construire les valeurs
normales
(30)Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir le mêmeargument que le producteur-exportateur letton en ce qui concerne
la détermination de la marge bénéficiaire lors de la constructiondes valeurs normales (considérant 25).
Cette allégation a été rejetée pour les raisons exposées au
considérant 25.
ii)Répartition des frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux
(31)Un producteur-exportateur polonais a fait valoir que la méthodede répartition selon le chiffre d'affaires, que la Commission a
utilisée pour ventiler les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux correspondant aux ventes intérieures,devrait être revue et remplacée par la méthode normalementappliquéepar la société, notamme nt dans sa réponseauquestionnaire. Cette méthode repose sur le volume des ventes,exprimées en tonnes, auxquels ont été appliqués des facteurs de
conversion (soit les facteurs utilisés pour convertir les tonnes en
mètres carrés) concernant l'épaisseur d'un type de panneau durdonné.
L'allégation a été examinée, et il a été conclu que la méthode de
répartition employée dans la réponse au questionnaire estconformeà la pratiquecomptablehabitue lledela société. En
conséquence, la méthode de répartition des frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux a été modifiéedans le sens demandé par la société concernée.
iii)Exclusion de certaines transactions
(32)Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode utilisée
par la Commission pour déterminer la valeur normale en excluantles ventes de panneaux durs de mauvaise qualité. Selon cettesociété, l'exclusion de ces transactions entraîne un gonflementartificiel de la rentabilité et affecte donc la marge de dumping.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 9
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Comme précisé au considérant 27 du règlement provisoire, il a été
établi que seuls les panneaux durs présentant les mêmescaractéristiques et ayant la même qualité sont directement
comparables. Il en est ainsi parce que la qualité détermine dans
une large mesure le prix et l'adéquation à certaines applications.De ce fait et comme, qui plus est, ces panneaux durs de mauvaisequalité n'ont pas été exportés vers la Communauté, l'allégation decette société ne saurait être acceptée.
iv)Coût de production
(33)Un producteur-exportateur polonais a proposé une autre manière
de calculer les coûts de découpe à mesure des panneaux durs dedimension standard que celle présentée dans sa réponse au
questionnaire. Cette nouvelle méthode de répartition des coûts
tient également compte de l'épaisseur des panneaux découpés etnon uniquement du nombre de mètres carrés. Cette allégation estjustifiée, puisque les machines peuvent découper simultanémentjusqu'à 100 millimètres de panneaux. Par conséquent, il a été
allégué qu'en une même opération de coupe, la société peut
découper un nombre très variable de mètres carrés en fonction del'épaisseur des panneaux découpés. L'allégation a donc étéacceptée.
Comparaison entre la valeur normale et le prix à
l'exportation
i)Coûts de démarrage
(34)Un producteur-exportateur polonais, visé au considérant 65 du
règlement provisoire, a contesté le rejet, par la Commission, de
l'ajustement au titre du démarrage de sa production de panneauxdurs ouvrés. Toutefois, puisqu'aucun nouvel élément de preuven'a été fourni par ce producteur, les conclusions exposées auconsidérant 65 du règlement provisoire sont confirmées.
Dumping
(35)Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode
employée par la Commission consistant à calculer une margede dumping unique pour tous les types de panneaux durs au lieude calculer une marge différente pour les panneaux durs bruts et
les panneaux ouvrés.
Cet argument ne saurait être accepté. Les institutions commu-
nautaires ont pour pratique constante, conformément aux
dispositions des articles 1
eret 2 du règlement de base, d'établir
unemargededumping uniquepour le s produits considérés dansleur ensemble et non par catégorie, type ou modèle des produitsconcernés. Cela s'explique par le fait que, pour des produitscomme les panneaux durs, dont il existe une grande variété de
types, la mise en œuvre de mesures et, plus particulièrement, de
droits antidumping sur unebasetypepar typese rait impraticabled'un point devuedouanie r.
(36)Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, expriméesen pourcentage du prix caf à l'importation frontière communau-taire, avant dédouanement, ont été modifiées comme suit pour les
producteurs-exportateurs polonais:
—Ekopłyta SA: 20,6 %
—Zakłady Płyt Pil śniowych SA w Krosnie
Odrzanskim:11,0 %
—Czarna Woda Zakłady Płyt Pil śniowych: 34,8 %
—Alpex Karlino SA: 22,4 %
—Zakłady Płyt Pil śniowych SA, Przemysl: 9,1 %
—Koniecpolskie Zakłady Płyt Pil śniowych SA: 11,4 %1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 10
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—Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 34,8 %
En ce qui concerne la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie
et la Pologne, le niveau global de coopération s'est avéré élevé.Comme mentionné au considérant 35 du règlement provisoire, il adonc été jugé approprié, pour les sociétés n'ayant pas coopéré
dans les pays où la coopération a été excellente, de fixer la marge
dedumping au nive au dela margela plus éle véeou dela margeuniquededumping établiepour unesociété ayant coopéré dans lepays concerné.
g) RUSSIE
(37)Aucun producteur-exportateur russe n'a présenté de commentaires
après la notification et la publication du règlement provisoire.
La valeur normale pour la Russie a été déterminée sur la base de
la moyenne pondérée des valeurs normales établies pour lessociétés polonaises ayant coopéré.
La marge de dumping pour la Russie a été recalculée en tenant
compte des changements apportés aux valeurs normales établies
pour les sociétés polonaises, comme décrit aux considérants 30 à33.
Sur cette base, une nouvelle marge de dumping unique, exprimée
en pourcentage du prix caf à l'importation frontière communau-
taire, avant dédouanement, de 30,6 % a été établie pour les
producteurs-exportateurs russes.
D. PRÉJUDICE
1.Consommation
(38)Les conclusions provisoires sont confirmées.
2.Importations faisant l'objet d'un dumping
a)Cumul
(39)Les producteurs-exportateurs brésiliens ont réitéré leur allégation
selon laquelle les importations dans la Communauté de produitsen provenance du Brésil ne devraient pas être cumulées aveccelles provenant des autres pays concernés par la présente
procédure. Ils ont fait valoir que les panneaux durs fabriqués au
Brésil et exportés vers la Communauté ne concurrencent pas lesimportations en provenance des autres pays concernés dans lamesure où:
— leurs prix à l'exportation sont plus élevés, en moyenne, que
pour les autres pays concernés, comme le montre la moindremargedesous-cotation établieau stadeprovisoire ,
— leur volume et leur part de marché ont enregistré, au cours de
la période considérée, une tendance divergente de celleconstatée pour les autres pays concernés,
— ils sont vendus à des clients différents, principalement des
producteurs de portes laquées.
(40)L'examen de ces allégations a permis d'établir les conclusionsexposées ci-après.
La quasi-totalité des importations en provenance du Brésil est
destinée à des utilisations finales particulières, en particulier la
fabrication de portes laquées, secteur où les prix obtenus sont
élevés et dont les autres pays concernés sont absents. En fait, lesutilisateurs de panneaux durs brésiliens considèrent les importa-tions en provenance de ces autres sources comme totalementinadaptées à leurs besoins, tant pour des raisons techniquesqu'économiques.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 11
▼B
Les conclusions exposées ci-dessus concernant l'utilisation finale
sont corroborées par le niveau des prix brésiliens, sensiblementsupérieurs à ceux des importations en provenance des autres pays
concernés. En outre, le volume des importations en provenance du
Brésil baisse, alors que celui des importations en provenance desautres pays concernés augmente.
(41)À la lumière de ce qui précède, il n'est pas déraisonnable deconcluredans lecadredela prése nteaffairequ'uneévaluationcumulée des importations en provenance du Brésil et de cellesprovenant des autres sources considérées serait innopportune.
Les effets des importations en provenance du Brésil ont donc été
examinés séparément.
b)Évolutionduvolumeetduprixdesimportationsfaisantl'objet
d'un dumping
(42)Les conclusions provisoires sont confirmées.
Toutefois, à la lumière de la décision d'analyser les effets des
importations en provenance du Brésil séparément des effets desimportations en provenance des autres pays, l'analyse des volumesd'importation et des tendances des prix se présente de la manière
suivante:
Importations en provenance du Brésil
1993 1994 1995 1996Période
d'enquête
Quantité (en tonnes) 62 193 61 605 69 783 58 514 54 890
Indice 100 99 112 94 88
Valeur (en milliers
d'écus)18 117 17 724 20 767 16 772 15 715
Indice 100 98 115 93 87
Part demarché (e n %) 6,3 5,4 6,0 5,2 4,6
Indice 100 86 95 82 73
Prix par tonne291 288 298 287 286
Indice 100 99 102 98 98
(43)Le volume et la part de marché des importations ont enregistré
une forte diminution entre 1995 et la période d'enquête, alors queles prix sont restés relativement stables tout au long de la période
considérée.
Importations en provenance des autres pays concernés
1993 1994 1995 1996Période
d'enquête
Quantité (en tonnes) 171 890 192 165 253 041 209 727 222 103
Indice 100 112 147 122 129
Valeur (en milliers
d'écus)28 707 33 919 49 103 43 461 49 112
Indice 100 118 171 151 171
Part demarché (e n %) 17,4 16,9 21,7 18,5 18,7
Indice 100 97 125 107 108
Prix par tonne167 177 194 207 221
Indice 100 106 116 124 1321999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 12
▼B
Le volume et la part de marché des importations ont sensiblement
augmenté entre 1993 et 1995, sont retombés en 1996 et ont ànouveau progressé au cours de la période d'enquête. Les
importations, tant en valeur absolue qu'en part de marché, étaient
plus élevées au cours de la période d'enquête qu'au début de lapériodeconsidérée .
Même si les prix ont sensiblement augmenté au cours de la
période considérée aux fins de l'analyse du préjudice, les produitsimportés de tous ces pays ont continué à être vendus à des prixlargement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours
de la période d'enquête.
c)Comparaison des prix
(44)À la suite de la communication des conclusions provisoires, les
producteurs-exportateurs brésiliens ont présenté des observations
concernant la méthode utilisée aux fins de la détermination de lasous-cotation des prix.
Il a été souligné que l'écart entre les prix brésiliens à l'exportation
et les prix de l'industrie communautaire s'explique principalementpar une faible proportion des transactions enregistrées au cours dela période d'enquête, qui représentent moins de 1 % de la
production communautaire.
L'un des producteurs-exportateurs brésiliens a demandé que, le
cas échéant, le prix payé par le premier client indépendant dans la
Communauté à son importateur lié soit utilisé aux fins de la
comparaison, puisque ce prix est au même stade commercial queceux de l'industrie communautaire. En outre, il a demandé que lesmarges établies soient exprimées en pourcentage de la valeurtotale des importations effectuées au cours de la période
d'enquête, y compris celles écartées aux fins de la comparaison
lorsqu'aucun modèle équivalent vendu par les producteurscommunautaires n'a été trouvé.
(45)Cette dernière demande n'a pas été acceptée. Les institutionscommunautaires ont pour pratique normale de n'utiliser que la
valeur caf des importations au cours de la période d'enquête pour
lesquelles la sous-cotation des prix a été effectivement évaluée et,par conséquent, pour lesquelles des types équivalents de produitscommunautaires ont été trouvés aux fins de la détermination desmarges établies.
(46)En outre, les numéros de contrôle des produits fournis tant par lesproducteurs-exportateurs que par les producteurs communautairesont été soigneusement examinés et, au besoin, modifiés pourgarantir une comparaison équitable. Cette dernière a donc étéeffectuée au même stade commercial entre les prix départ usinedes producteurs communautaires et les prix caf à l'exportation,
frontière communautaire, après dédouanement, lorsque la vente a
été effectuée directement par les producteurs-exportateurs à unclient indépendant, ou les prix de revente départ entrepôt pratiquépar l'importateur lié au premier client indépendant.
(47)La marge de sous-cotation a été calculée en pondérant les taux
moyens obtenus type par type par les quantités des importations
faisant l'objet d'un dumping et en les multipliant par les prixmoyens des produits communautaires correspondants.
Les mêmes critères ont été appliqués aux fins de la comparaison
des prix pour les autres pays concernés.
(48)Les exportations utilisées aux fins de la comparaison représententau moins 74 % des exportations totales pour chaque pays
concerné.
(49)Les nouvelles déterminations ont confirmé l'existence d'une sous-
cotation des prix pour tous les pays concernés, à l'exception duBrésil. Les nouvelles marges de sous-cotation sont indiquées dansle tableau figurant ci-dessous:1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 13
▼B
Récapitulatif des marges de sous-cotation
PaysSous-cotation moyenne pondérée obtenue par
unecomparaison dire ctetypepar type
Brésil —
Bulgarie44 %Estonie65 %Lettonie 48 %
Lituanie45 %
Pologne53 %Russie65 %
3.Situation de l'industrie communautaire
(50)Les conclusions provisoires sont confirmées.
4.Conclusion concernant le préjudice
(51)Les producteurs-exportateurs lettons et polonais ont contesté les
conclusions provisoires concernant le préjudice, arguant quel'évolution de certains facteurs, tels que la production, la part de
marché et le chiffre d'affaires de l'industrie communautaire, n'est
pas suffisamment négative pour prouver l'existence d'un préjudiceimportant.
Ces affirmations ont été examinées, mais ne sauraient être
acceptées. L'analyse globale au niveau communautaire de tous lesindicateurs concernant la situation de l'industrie communautaireconfirme, compte tenu, notamment, de la forte baisse de ses prix
de vente et de l'augmentation de ses pertes financières, l'existence
d'un préjudice.
(52)Par conséquent, les conclusions provisoires concernant le
préjudicesont confirmée s.
E. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
1.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance du Brésil
(53)Les producteurs-exportateurs brésiliens ont fait valoir que lesimportations en provenance du Brésil n'ont pas pu causer unpréjudice pour les raisons suivantes:
— les quantités importées du Brésil ont diminué de 20 % entre
1995 et la période d'enquête,
— les produits brésiliens ne concurrencent pas les produits
communautaires, puisqu'ils sont vendus à des utilisateursspécialisés, à savoir les fabricants de portes laquées et dedessous de plats ainsi que l'industrie automobile, qui, compte
tenu de leurs impératifs particuliers de qualité, ont besoin de
panneaux durs brésiliens d'eucalyptus et ne peuvent lesremplacer, en dépit de leurs prix plus élevés, par d'autrestypes de panneaux durs,
— les produits brésiliens ne sont pas vendus à des prix inférieurs
à ceux de l'industrie communautaire, notamment dans lessecteurs spécialisés susmentionnés.
(54)En ce qui concerne le premier point, la baisse des quantitésimportées n'exclut pas qu'un préjudice ait été causé par cesimportations au cours de la période d'enquête; en effet, ellesétaient toujours substantielles et dépassaient largement le niveaude minimis fixé à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 14
▼B
(55)En ce qui concerne les autres points, il a été établi:
— que 68 % environ des importations effectuées du Brésil au
cours de la période d'enquête ont servi à la production deportes laquées dans la Communauté. L'industrie communau-
taire des portes laquées a de stricts impératifs de qualité
auxquels les panneaux durs brésiliens d'eucalyptus répondenttout particulièrement bien. Toutefois, comme précisé auconsidérant 18, la haute qualité exigée par les fabricants deportes n'est pas strictement liée à la variété de bois utilisée, à
savoir l'eucalyptus. Les panneaux durs brésiliens conviennent
bien à la fabrication de portes laquées, non seulement parcequ'ils sont en eucalyptus, mais également parce que lesproducteurs brésiliens soumettent leurs exportations vers laCommunauté à des contrôles de qualité très stricts,
— que, au cours de la période d'enquête, seules des quantités très
limitées de panneaux durs produits par l'industrie communau-
taire ont servi à la fabrication de portes laquées; la demande aété presque totalement satisfaite par les panneaux dursd'eucalyptus importés du Brésil ou fournis par le producteurportugais n'ayant pas soutenu la plainte. Les fabricants de
portes ont expliqué leur choix par la haute qualité garantie par
ces fournisseurs,
— que l'argument exposé ci-dessus sur les utilisations finales
particulières est corroboré par le fait qu'il n'y a aucune sous-cotation des prix par les exportations brésiliennes destinées àla fabrication de revêtements pour portes; en fait, leurs prix
sont sensiblement supérieurs à ceux de l'industrie commu-
nautaire,
— que les éléments de preuve ne confirment donc pas
d'allégation des producteurs communautaires selon laquelleles exportations brésiliennes ont déprimé les prix du marché etque cette dépression des prix les empêche de produire des
revêtements pour portes d'une qualité égale à celle des
produits brésiliens et appropriée à la fabrication de porteslaquées,
— que, pour ce qui est des importations en provenance du Brésil
dans d'autres segments du marché que celui des portes
laquées, elles n'ont, en moyenne, pas été vendues à des prix
inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.
(56)Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les exportationsbrésiliennes n'ont pas causé de préjudice important à l'industriecommunautaire et qu'il convient, par conséquent, de clôturer laprocédure concernant le Brésil sans institution de mesures.
2.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance des autres pays soumis à l'enquête
(57)Le volume des importations en provenance des autres payssoumis à l'enquête a augmenté de 29 % entre 1993 et la période
d'enquête. Bien que, dans le même temps, leurs prix aientaugmenté de 32 % en moyenne, elles ont toujours été vendues àdes prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communau-taire au cours de la période d'enquête. En raison de cette sous-
cotation, allant de44 % jusqu'à 67 %, l'industriecommunautairea
enregistré une baisse de 16 % de ses prix de vente ainsi qu'unefortedétérioration desa situation financière .
Les conclusions provisoires selon lesquelles les importations
faisant l'objet d'un dumping en provenance de Bulgarie, d'Estonie,
de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie ont causé un
préjudiceimportant à l'industiecommunautairesont doncconfirmées.
3.Effet des importations en provenance d'autres pays tiers
(58)Bien que certains producteurs-exportateurs des pays concernés
aient réitéré leurs allégations selon lesquelles le préjudice a étécausé par l'augmentation des importations en provenance d'autres1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 15
▼B
pays tiers, aucune nouvelle information susceptible de modifier
les conclusions provisoires n'a été fournie à cet égard.
Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
4.Concurrence des producteurs communautaires n'ayant pas
soutenu la plainte
(59)Certains des producteurs-exportateurs concernés ont attiré l'atten-
tion sur le fait que, bien que les producteurs communautairesn'ayant pas soutenu la plainte n'aient pas pratiqué des prixinférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de lapériode d'enquête, ils ont, en moyenne, pratiqué une sous-cotation
de 1993 à 1995 qui a pu, pendant ces années, causer un préjudice.
(60)Il convient de noter que, bien que les prix des producteurs
communautaires n'ayant pas soutenu la plainte soient inférieurs àceux de l'industrie communautaire, ils sont sensiblement supé-rieurs aux prix moyens des importations en provenance des paysconcernés, à l'exception du Brésil: le prix moyen de ces
importations était de167 écus par tonnee n 1993, alors quele
prix unitaire moyen des producteurs communautaires n'ayant passoutenu la plainte était de 1,02 écu par mètre carré, ce quicorrespond à plus de 300 écus par tonne.
(61)Compte tenu de ces niveaux de prix, il est jugé peu probable queles tarifs pratiqués par les producteurs communautaires n'ayant
pas soutenu la plainte aient causé un préjudice à l'industrie
communautaire; quoi qu'il en soit, leur effet a été considérécomme insuffisant pour rompre le lien de causalité entre lesimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance des sixpays concernés et le préjudice subi.
5.Effet des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec
(62)Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-
exportateurs ont à nouveau fait valoir que le préjudice subi parl'industriecommunautairen'a pas été causé par le s importationsfaisant l'objet d'un dumping, mais la concurrence des panneaux
minces de fibres obtenus par pressage à sec.
(63)L'enquête a démontré que les panneaux minces de fibres obtenus
par pressage à sec peuvent être utilisés dans la plupart dessecteurs dans lesquels les panneaux durs sont employés.Toutefois, la forte croissance enregistrée, ces dernières années,sur le marché des panneaux de fibres, attestée par la progressionde la consommation, n'a pas été enregistrée aux dépens des
panneaux durs.
(64)Plusieurs parties concernées ont présenté des estimations de la
taille du secteur des panneaux minces de fibres obtenus parpressage à sec. Sur la base des statistiques fournies par l'industrieeuropéenne des panneaux MDF, le volume de production despanneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec est estimé
entre 500 000 et 600 000 mètres cubes en 1997; il aurait
enregistré une hausse de 50 % environ entre 1993 et 1997. Desstatistiques distinctes sur les importations de panneaux minces defibres obtenus par pressage à sec ne sont pas disponibles, mais ilsemblerait que les importations de panneaux de fibres obtenus par
pressage à sec, toutes épaisseurs confondues, soient restées
marginales jusqu'en 1997.
(65)Toutefois, il a été démontré au stade provisoire que, comme laconsommation de panneaux durs a augmenté de 20 % entre 1993et la période d'enquête (il convient de rappeler que laconsommation était de quelque 1,2 million de tonnes au cours
de la période d'enquête, en dépit de la hausse enregistrée dans le
secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage àsec), il n'est guère probable que l'augmentation de la demande depanneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec aitcontribué à cause r un préjudiceimportant. Lepréjudicesubi parl'industriecommunautairen'a pas consisté e n unebaissedu1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 16
▼B
volume des ventes, ce qui aurait pu indiquer un effet de
substitution. Au contraire, il s'est principalement traduit par despertes financières, s'expliquant par la forte pression à la baisse
exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un
dumping.
(66)En effet, les données disponibles montrent que le prix moyen despanneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec a étésupérieur à celui des panneaux durs d'épaisseur équivalente
fabriqués dans la Communauté pendant toute la période comprise
entre 1993 et 1996. Pour la seule période d'enquête, il y acertaines indications selon lesquelles un type de panneaux mincesde fibres obtenus par pressage à sec, à savoir les panneaux mincesMDF, a pu atteindre le niveau de prix des panneaux durs
communautaires dans certaines régions de la Communauté. Ainsi,
même dans ce scénario, les panneaux durs importés des paysconcernés au cours de la période d'enquête ont été vendus à desprix sensiblement inférieurs, comme précisé au considérant 49.
(67)Compte tenu de l'interchangeabilité de tous les types de produits
en bois, les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
se sont implantés sur tous les marchés des panneaux en bois, ycompris celui des panneaux durs. Toutefois, l'augmentationgénérale de la demande de panneaux en bois et de panneaux defibres, en particulier, a permis aux panneaux durs de progressermalgré la présence de produits concurrents.
(68)Aucun élément nouveau n'a été fourni pour invalider lesconclusions provisoires selon lesquelles, en dépit de la haussede la demande de panneaux minces de fibres obtenus par pressageà sec, les importations de panneaux durs faisant l'objet d'undumping en provenance des pays concernés, à l'exception du
Brésil, ont, prises isolément causé un préjudice important à
l'industrie communautaire, qui s'est traduit par une dépression desprix et par des pertes financières.
6.Conclusion concernant le lien de causalité
(69)À la lumière de ce qui précède, les conclusions provisoires
concernant le lien de causalité sont confirmées, sauf cellesrelatives aux importations en provenance du Brésil.
F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Enquête définitive
(70)À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'analyse de
l'incidence des droits antidumping sur les divers secteursconcernés par la présente enquête s'est poursuivie. Les utilisateursdepanne aux durs ont été visités, commeindiqué au considérant 3,demêmequ'un producte ur communautairedepanne aux durs
d'eucalyptus n'ayant pas soutenu la plainte.
2.Incidence sur l'industrie communautaire
(71)À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs
arguments ont été présentés sur l'incidence probable de mesures
définitives sur l'industrie communautaire.
Ces arguments, qui portent sur le lien entre les panneaux durs et
les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec, sont
exposés ci-dessous.
a)Arguments présentés par les parties concernées
(72)Certaines parties concernées ont fait valoir que l'industrie
communautaire ne bénéficierait nullement de l'institution demesures antidumping compte tenu de l'interchangeabilité despanneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec et despanneaux durs.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 17
▼B
Pour étayer cet argument, il a été allégué que le niveau des prix
des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec a atteintcelui des panneaux durs d'épaisseur équivalente. En conséquence,
l'institution de mesures antidumping dans le but d'augmenter le
prix des panneaux durs dans la Communauté aurait pour effet derelever leur prix au-delà de celui des panneaux minces de fibresobtenus par pressage à sec. Dans les cas où les deux produits sontinterchangeables, les mesures antidumping inciteraient les clients
à préférer les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à
sec aux panneaux durs. En d'autres termes, les mesuresantidumping serviraient uniquement à réduire la consommationde panneaux durs en encourageant, par substitution, la consom-mation de panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec.
(73)Il a été également allégué que la demande de panneaux minces defibres obtenus par pressage à sec augmente, tout comme lesinvestissements dans les capacités de production, et qu'ils peuvent
remplacer les panneaux durs dans la plupart de leurs utilisations
finales en cas de changement de leurs prix relatifs.
b)Taille du secteur des panneaux minces de fibres obtenus par
pressage à sec
(74)Comme mentionné au considérant 64, la production de panneauxminces de fibres obtenus par pressage à sec était comprise entre500 000 et 600 000 mètres cubes en 1997; elle a enregistré unehausse de 50 % environ entre 1993 et 1997. Toutefois, les
installations spécialisées dans la fabrication de ces panneaux
minces (c'est-à-dire celles qui sont équipées d'une presse àcalandre) fonctionnent, pour l'instant, pratiquement à pleinrendement; la plupart des nouveaux investissements effectuésdans le secteur des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec
sont réalisés dans des installations qui conviennent surtout à la
production de panneaux d'épaisseur moyenne (soit entre 6 et 30millimètres), qui ne sont pas couverts par la présente enquête.
À court terme, une augmentation de la production des panneaux
minces de fibres obtenus par pressage à sec est donc peu
probable.
c)Concurrence entre les panneaux durs et les panneaux minces
de fibres obtenus par pressage à sec
(75)Comme expliqué aux considérants 5 à 9, les panneaux durs et lespanneaux de fibres obtenus par pressage à sec sont théoriquementinterchangeables dans nombre de leurs utilisations finales, mais ladivergence de leurs caractéristiques physiques fait que les uns etles autres présentent certains avantages et inconvénients spécifi-
ques pour chacune de leurs utilisations finales particulières.
(76)Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les prix relatifsdes deux produits concurrents divergent de manière suffisante, le
surcoût découlant des problèmes techniques liés au passage auxpanneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec peut êtrecompensé, pour autant que l'écart de prix soit suffisant par rapportaux panneaux durs.
(77)Toutefois, l'industrie communautaire a fait valoir que leremplacement des panneaux durs par des panneaux de fibresobtenus par pressage à sec s'est déjà produit pour les utilisations
finales pour lesquelles ils disposent d'un avantage technique et
que, pour l'instant, la situation concurrentielle sur le marché atrouvé un point d'équilibre, qui ne va pas être sensiblementmodifié par les mesures antidumping proposées. Comme laconsommation de panneaux durs a continué à augmenter (de
20 %) au cours de la période considérée, il semble qu'ils aient pu
concurrencer efficacement les panneaux minces de fibres obtenuspar pressage à sec, ce qui corrobore les arguments présentés parl'industrie communautaire. Toutefois, les progrès techniquesconstants enregistrés dans la fabrication des panneaux mincesde fibres obtenus par pressage à sec ne permettent guère d'évaluer1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 18
▼B
dans quelle mesure ces derniers pourraient être, à l'avenir, utilisés
dans les applications jusqu'ici dominées par les panneaux durs.
(78)Les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ont étévendus à des prix supérieurs à ceux des panneaux durs d'épaisseuréquivalente pendant l'essentiel de la période considérée. Toute-fois, comme les progrès technologiques ont fait baisser leurscoûts, leurs prix n'ont cessé de diminuer tout au long de cette
période, pour atteindre environ le niveau de prix des panneaux
durs communautaires d'épaisseur équivalente en 1997.
Il est difficile de déterminer si cette baisse du prix des panneaux
minces de fibres obtenus par pressage à sec, alors que les progrèstechnologiques permettent de réduire constamment leurs coûts, vase poursuivre dans un avenir proche. Le plaignant fait valoir qu'il
ne faut pas s'attendre à de nouvelles réductions substantielles du
prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à secdans la Communauté. Selon lui, les produits ont désormaisdépassé la phase de croissance rapide enregistrée ces dernièresannées, qui a permis une baisse des coûts unitaires, et lesinstallations de production approchent des limites de leurs
capacités, la structure des coûts y étant similaire à celle
enregistrée dans le secteur des panneaux durs. Par conséquent,le prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à secdevrait rester, en cas d'institution de mesures antidumpingdéfinitives, au même niveau que celui des panneaux durs
fabriqués dans la Communauté.
(79)D'autre part, la ligne continue et la presse à calandre, procédés de
fabrication utilisés pour produire les panneaux minces de fibresobtenus par pressage à sec, seraient, selon l'industrie concernée,plus efficaces que les presses à plateaux multiples employées pour
fabriquer les panneaux durs. Plus particulièrement, le volume des
chutes et des déchets obtenus grâce à ces procédés de fabricationdes panneaux MDF serait bien moins important qu'avec despresses à plateaux multiples, alors que la vitesse de fabrication estplus élevée. En conséquence, il est allégué que les prix des
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec dans la
Communauté peuvent continuer à évoluer à la baisse. Il en va demême, selon certaines des parties concernées, du prix desimportations de panneaux minces de fibres obtenus par pressageà sec.
Ces éléments ont des implications pour l'utilisation de panneaux
durs dans les secteurs où leurs applications recouvrent celles des
panneaux de fibres obtenus par pressage à sec, comme celui de
l'ameublement. Si les prix des panneaux de fibres obtenus parpressage à sec continuent de baisser après l'institution des mesuresantidumping définitives, il est possible que la consommationopère un transfert des panneaux durs vers les panneaux minces de
fibres obtenus par pressage à sec dans les segments du marché où
ces deux produits sont interchangeables.
d)Conclusion concernant l'incidence des mesures sur l'industrie
communautaire
(80)Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures
proposées auront très probablement une incidence positive sur lasituation del'industriecommunautaire . Fauted'institution de
mesures antidumping, les importations faisant l'objet d'un
dumping continueront à être vendues à des prix sensiblementinférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Étant donné lesdifficultés financières mises en évidence par l'examen dupréjudice, la poursuite des activités de l'industrie communautaire
serait sérieusement menacée, de même qu'une proportion
importantedela production communautairedepanne aux durs,qui garantit actuellement le respect d'un grand nombred'exigences des clients, ce qui obligerait les utilisateurs à choisird'autres solutions moins satisfaisantes, telles que les importationsfaisant l'objet d'un dumping et d'autres types de panneaux en bois.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 19
▼B
Il convient également de rappeler que, même s'il est possible que
des industries autres que celles des panneaux durs bénéficient enpartie des mesures antidumping, l'industrie communautaire
n'aurait très probablement pas demandé l'application de mesures
de défense contre ces pratiques commerciales déloyales si ellen'avait pas escompté en tirer parti.
Toutefois, l'efficacité des mesures pourrait être affectée compte
tenu de l'évolution du niveau de prix des panneaux durs et des
panneaux de fibres obtenus par pressage à sec; un réexamen au
titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base pourraitêtre ouvert, si la situation le justifie à un stade ultérieur.
3.Incidence sur les industries en amont
(81)Comme aucun élément nouveau n'a été fourni, les conclusions
provisoires sont confirmées.
4.Incidence sur les importateurs
(82)En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions provisoires
sont confirmées.
5.Incidence sur les utilisateurs
(83)Tous les utilisateurs ayant coopéré à l'enquête sont des fabricants
de portes utilisant uniquement des panneaux durs importés du
Brésil. Il a été constaté que les importations en provenance du
Brésil n'ont pas causé depréjudiceà l'industriecommunautairee tqu'il n'y a donc pas lieu d'instituer des mesures à l'encontre de cepays.
L'incidence sur les autres utilisateurs devrait être mineure, compte
tenu du taux des droits proposés et de la faible proportion des
panne aux durs dans lecoût deproduction dela plupart dece s
utilisateurs.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(84)À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe aucune
raison de considérer que l'institution de mesures antidumping
définitives sur les importations de panneaux durs originaires despays contre lesquels des droits définitifs doivent être adoptésserait contraire à l'intérêt général de la Communauté.
G. MESURES PROPOSÉES
1.Clôture de la procédure concernant le Brésil
(85)Compte tenu des conclusions de l'enquête définitive, il y a lieu de
clôturer la procédure concernant les importations originaires duBrésil par la décision 1999/71/CE dela Commission(
1) sans
institution de mesures. Les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire doivent donc être libérés. Les engage-
ments provisoirement acceptés des deux producteurs-exportateursbrésiliens deviendront automatiquement caducs, conformément àl'article 8, paragraphe 6, du règlement de base.
2.Mesures définitives
a)Niveau d'élimination du préjudice
(86)Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé selon la même
méthode que celle décrite au considérant 113 du règlementprovisoire, sous réserve d'un ajustement du stade commercialdestiné à tenir compte des ventes effectuées par l'intermédiaire denégociants.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 20
(1) Voir page 71 du présent Journal officiel.
▼B
(87)Unemargedepréjudicea été établiepour chacun de s
producteurs-exportateurs concernés sur la base des comparaisons
effectuées; cette marge a été exprimée en pourcentage de lavaleur caf de leurs exportations, vers la Communauté, des typesde produits pour lesquels il a été possible de trouver deséquivalents communautaires.
b)Forme et niveau des mesures définitives
(88)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de laCommunauté, il a fallu déterminer la forme et le niveau quedoivent prendre les mesures antidumping pour éliminer les effetsde distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable
et rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché
dela Communauté.
Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad
valorem, qui sont jugés appropriés pour éliminer le préjudice
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,
comme la marge de préjudice s'est avérée inférieure à la marge dedumping établie pour l'un des producteurs-exportateurs polonais
ayant coopéré, ledroit antidumping définitif applicableà ce tte
société a été fixé au niveau de la première. Comme, pour tous lesautres producteurs-exportateurs, les marges de préjudice sontsupérieures aux marges de dumping correspondantes, les mesuresont été calculées sur la base de ces dernières. Il en va de même
pour les droits résiduels.
c)Engagements
(89)Il est rappelé (voir considérants 115 et suivants du règlement
provisoire) que des engagements avaient été offerts par lesproducteurs-exportateurs ayant coopéré au Brésil, en Bulgarie, en
Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et provisoirement
acceptés par la Commission.
Ces engagements, à l'exception de ceux offerts par les sociétés
brésiliennes, reflètent les conclusions définitives de l'enquête en
ce qui concerne les prix minima et ont été définitivement acceptés
par la décision 1999/71/CE dela Commission.
3.Perception du droit provisoire
(90)Comptete nu del'importancedu préjudicesubi par l'industrie
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivementles montants déposés au titre du droit antidumping provisoire
institué par le règlement provisoire jusqu'à concurrence du droit
définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
panneaux durs, définis comme des panneaux de fibres de bois ou
d'autres matières ligneuses obtenus par pressage humide, même
agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une densitéexcédant 0,8 g/cm
3, relevant des codes NC ex 4411 11 00 et
ex 4411 19 00 (codes TARIC: 4411 11 00*10 et 4411 19 00*10),originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne
et de Russie.
2. Letaux du droit antidumping définitif applicableau prix ne t franco
frontière communautaire pour les produits fabriqués par les sociétésénumérées ci-après est le suivant:1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 21
▼B
Pays SociétéTaux du
droit
(en %)Codeaddi-
tionnel
TARIC
Bulgarie Fazerles AD 7,1 8461
Autres 7,2 8900
EstonieToute s 6,0 —
Lettonie Toutes 4,7 —
LituanieToute s 11,4 —
PologneAlpe x-Karlino SA 22,4 8479
Ekopłyta SA 7,0 8480
Zakłady Płyt Pil śniowych SA, Prze-
mysl9,1 8481
Koniecpolskie Zakłady Płyt
Pilśniowych SA11,4 8494
Zakłady Płyt Pil śniowych SA w
KrosnieOdrzanskim11,0 8495
Autres 34,8 8900
RussieToute s 30,6 —
Article 2
1. Nonobstant l'article1er, ledroit définitif nes'appliquepas aux
importations de panneaux durs qui ont été fabriqués, directementexportés et facturés à un importateur dans la Communauté par lessociétés visées au paragraphe 3, pour autant que les conditions prévuesau paragraphe 2 soient réunies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique,
l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autoritésdouanières compétentes des États membres d'une facture conforme àl'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés
visées au paragraphe 3. La facture conforme à l'engagement, dont les
principaux éléments figurent en annexe, respecte les dispositionsprévues dans l'engagement, accepté par la décision 1999/71/CE de laCommission.
3. Les importations accompagnées d'une facture conforme à l'enga-
gement sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays Société Codeadditionne l TARIC
Bulgarie Fazerles AD 8496
BulgarieLe ssoplast AD 8497
EstonieAS Re po Vabrikud 8498
LituanieJSC Grigiske s 8510
PologneAlpe x-Karlino SA 8511
PologneCzarna Woda Zaklady Plyt
Pilśniowych8600
PologneEkoplyta SA 8513
PologneZaklady Plyt Pil śniowych SA, Prze-
mysl8545
PologneKonie cpolskie Zaklady Plyt
Pilśniowych SA8546
PologneZaklady Plyt Pil śniowych SA w
KrosnieOdrzanskim85471999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 22
▼M1
▼B
Article 3
1. Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au
règlement provisoire, pour les importations en provenance des pays
visés à l'article1erest définitivement perçu jusqu'à concurrence du droit
définitif.
2. Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au
règlement provisoire, pour les importations en provenance du Brésil estlibéré.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme à l'engagement visée à
l'article 2, paragraphe 2
1. Code du produit (identique à celui figurant dans l'engagement offert par le
producteur-exportateur en question)
2. Désignation précise des marchandises, y compris:
— lecodedu produit dela société; si lepanne au dur e st ouvré ou non;
l'épaisseur et les mesures précises du panneau, avec indication entre
parenthèses s'il s'agit de mesures standard ou de découpes à mesure,
— lecodeNC,
— le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (tel que
spécifié dans le règlement),
— la quantité (en m2).
3. Description des modalités de vente, notamment:
— leprix au mètrecarré(1),
— les conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
5. Nom du re sponsabledela société chargé dedélivre r la factureconformeà
l'engagement et déclaration suivante signée par cette personne: «Je, soussigné,
certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne
des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et
selon les termes de l'engagement offert par … (nom de la société) et accepté
par la Commission européenne par la décision 1999/71/CE(
2). Jedéclareque
les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»1999R0194 — FR — 30.09.2001 — 001.001 — 24
(1) En ce qui concerne le producteur-exportateur letton AS «Bolderâja», il se peut que, en
cas de vente par l'intermédiaire d'un distributeur établi dans la Communauté, le prix aum
2figure sur une facture délivrée par ce distributeur et non sur la facture conforme à
l'engagement délivrée par la société AS «Bolderâja». Dans ce cas, il convient d'indiquerle nom du distributeur sur la facture conforme à l'engagement.
(
2) Voir page 71 du présent Journal officiel.