1999R1621 — FR — 26.10.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1621/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96du Conseil en ce qui concerne l’aide
pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
(JO L 192 du 24.7.1999, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2256/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 L275 13 26.10.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1621/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96du
Conseil en ce qui concerne l’aide pour la culture de raisins destinés
à la production de certaines variétés de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2201/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formésàbasedefruitsetlégumes(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1257/
1999(4), et notamment son article 48,
(1)considérant que l’article 7 du règlement (CE) no2201/96 a
institué une aide pour les superficies spécialisées cultivées aveccertainesvariétésderaisinsdestinésàêtreséchésetapréciséquel’aide est payée lorsque les raisins ont été récoltés et séchés envuedeleurtransformation;que,dèslors,i lyalieudemettreen
place les modalités d’application dudit régime;
(2)considérant qu’il convient, en application de l’article 7, para-graphe3,durèglement(CE)n
o2201/96,dedéterminerlasuper-
ficiemaximalegarantiequelessuperficiescultivéesetrécoltéesdanslaCommunautéenraisinsdestinésàêtreséchésenvuedeleur transformation, ne peuvent dépasser sans entraîner uneréduction de l’aide au titre de la campagne suivante; que cettesuperficiemaximaletientcomptedelamoyennedessuperficiescultivées dans la Communauté pendant les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990;
(3)considérantquelafinalitédurégimeestdesouteniretdestruc-turer la filière «raisins secs» et d’assurer le degré de spécialisa-tionnécessaireàceteffet;qu’ainsi,seuleslessuperficiesdontlaproductionderaisinsfraisestdestinéeàlaproductionderaisinssecspeuventbénéficierdel’aideetquel’aideestverséelorsquelatotalitédelaproductionderaisinsfraisobtenuesurlessuperfi-ciespourlesquellesl’aideestdemandéeontétéséchéesetdesti-nées à la production de raisins secs;
(4)considérant que le détournement, même partiel des raisins frais,avant séchage, vers d’autres destinations doit être exclu; que ladestinationduproduitpeutêtreassuréeparlebiaisd’uncontrat,àconclureentreproducteurettransformateur,avantlapériodederécolte des raisins frais en vue d’une quelconque destination, etportant sur les superficies pour lesquelles l’aide sera demandée;quelagestionetlecontrôledecesystèmepeutdevenirefficaceaveclamiseenplaced’unebasededonnéesinformatiséeetavecl’implicationdesorganisationsdeproducteursdanslaconclusionet la gestion des contrats pour leurs membres;
(5)considérantqu’enoutre,afind’atteindreledegrédespécialisationrequisetéviterdesabus,l’aidedoitêtreaccordéeauxsuperficiesqui ont reçu des soins culturaux adéquats; que la fixation d’unrendement minimal à respecter et tenant compte des caractéris-tiques de chaque variété, sous réserve, toutefois, des exceptionsliées à des conditions exceptionnelles pouvant influencer les
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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rendements indépendamment des soins prodigués par le produc-
teur, est susceptible d’assurer le respect de cette exigence;
(6)considérantqu’i lyalieu,afind’adapterqualitativementl’offreà
la demande, de subordonner le paiement de l’aide à l’obtentiond’un produit répondant à des caractéristiques minimales dequalité;que,pourleproduittransformé,ilyalieu,dansunsoucidesimplificationderetenircommecaractéristiquesminimalesettolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU)recommandée par le groupe de travail de la normalisation desproduits périssables et de l’amélioration de la qualité instituéauprèsdelaCommissionéconomiquepourl’EuropedesNationsunies;que,pourassurerl’obtentiond’unproduitdequalité,ilyalieud’exigerdesproducteursetdestransformateurs,avantdelesinscrire dans la base de données, de disposer de l’infrastructureadéquatesusceptibledeleurpermettred’obtenir,respectivement,unematièrepremièreetunproduitfinidelaqualitévoulue;qu’ily a lieu, dans l’objectif de la préservation de la qualité de lamatière première ainsi que du contrôle de sa destination, deprévoir l’obligation du producteur de livrer les raisins secs nontransformés au transformateur, avant un certain délai;
(7)considérantqu’ilconvientdeprévoirquelescontrôleseffectuésparlesÉtatsmembresportentsurunpourcentagedesdemandesd’inscription dans la base de données, des informations reprisesdanslescontratsainsiquedesdemandesd’aideetquelesirrégu-laritéssontsanctionnées;que,pourrendreefficacelesystèmedecontrôle,celui-cidoitportersurlessurfacesquifontl’objetdelaculture,d’unepart,etsurlesquantitésrécoltéesetlivréesautitredes contrats d’autre part;
(8)considérantque,encequiconcernelaconstitutiondelabasededonnéesinformatisée,ilyalieud’accorderundélaidetroisanspour sa réalisation; que, afin de permettre au secteur de laproduction et de la transformation de s’adapter aux nouvellesexigences,ilyalieudemettreenplacecertainesmesurestransi-
toires;
(9)considérantquelesdispositionsduprésentrèglementremplacent,tout en les adaptant à l’expérience acquise, les dispositions durèglement(CEE)n
o2911/90delaCommissiondu9octobre1990
fixantlesmodalitésd’applicationpourl’octroidel’aideenfaveurde la culture de certaines variétés de raisins destinés à êtreséchés(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2614/
95(2) et par le règlement no2347/84 de la Commission du 31
juillet1984relatifauxraisinssecspouvantbénéficierdel’aideàlaproduction(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2550/98(4);qu’ilya,dèslors,lieud’abrogerlesditsrèglements;
(10)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl’avisducomitédegestiondesproduitstransformésà base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «parcelles spécialisées»: les superficies plantées en vignes des
variétéssultanines( sultanina),raisinsnoirsdeCorinthe( korinthiaki)
etmoscateldontlatotalitédelaproductionrécoltéederaisinsfraisest séchée en vue de sa transformation en produits du code NCex 080620;
(1) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.
(2) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.
(3) JO L 219 du 16.8.1984, p. 1.
(4) JO L 228 du 17.8.1988, p. 5.
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b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 ou les
groupements préreconnus en vertu de l’article 14 dudit règlement;ces organisations se substituent à leur membres pour toutes lesopérations de gestion du système d’aide pour la culture de raisinssecs;
c) «producteursindividuels»:lesproducteursquin’appartiennentpasà
uneorganisationdeproducteursautitredeleurproductionderaisinsdestinés à la production de raisins secs;
d) «transformateur»: toute entreprise de transformation fabriquant des
produitsrelevantducodefigurantaupointa),disposantdesinstalla-tions appropriées pour le stockage et pour la transformation desraisins séchés sur l’exploitation (raisins secs non transformés);
e) «contrats»:lescontratsdetransformationliantd’uncôtélesproduc-
teurs individuels ou les organisations de producteurs et, de l’autrecôté, les transformateurs.
Article 2
1. Lasuperficiemaximalegarantiecommunautaireviséeàl’article7,
paragraphe2,durèglement(CE)n
o2201/96estfixéeà53000hectares.
2. Lacampagnedecommercialisationviséeàl’article1er,paragraphe
3,durèglement(CE)no2201/96,estfixéepourlesraisinssecsdu1er
septembre au 31 août.
3. Auxfinsdelagestiondusystèmed’aideilestinstituéunebasede
données alphanumérique informatisée appelée «base de données»comportant les éléments figurant aux articles 4 et 8, paragraphe 4. Lesystème d’identification alphanumérique des parcelles est celui retenupourlesystèmeintégréviséàl’article4durèglement(CEE)n
o3508/92
duConseil(1),aubesoincomplétédemanièreàcouvrirlessuperficies
viticoles concernées par le présent système d’aide.
4. Labasegraphiquederéférencecitéeàl’article4,paragraphe4,du
règlement (CE) no2392/86 du Conseil(2), inclut les superficies viti-
coles concernées par le présent système d’aide.
Article 3
1. L’aide pour la culture de raisins est accordée pour les parcelles
spécialisées:
a) qui ont fait l’objet d’une inscription dans la base de données;
b) qui ont été entièrement cultivées et récoltées et dont la production
séchée(raisinssecsnontransformés)aétélivréeàuntransformateurau titre d’un contrat;
c) qui ont un rendement minimal au moins égal aux quantités
suivantes:
— 3000 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
sultanines,
— 2100 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
raisins secs de Corinthe,
— 520 kilogrammes de raisins secs non transformés pour les
moscatels;
d) dontlaproductionderaisinsfraisetderaisinssecsnontransformés
a fait l’objet d’un tri conformément aux dispositions nationalesvisées au paragraphe 4;
e) dont la production de raisins secs non transformés correspond aux
exigences minimales fixées à l’annexe I.
2. II est dérogé à l’exigence relative au rendement minimal comme
suit:
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.
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— pourlesvignoblesdelavariétésultanine,atteintsdephylloxéra,le
rendementminimalexigéseraégalà1900kilogrammesderaisinssecs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent lamise en application du présent règlement,
— pour les vignobles de la variété moscatel atteints de virose, le
rendement minimal exigé sera égal à 300 kilogrammes de raisinssecs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent lamise en application du présent règlement,
— pour les vignobles replantés depuis moins de cinq ans les États
membres peuvent déterminer un rendement minimal réduit et eninforment la Commission,
— pour les parcelles ayant subi des dommages attribuables à des
calamitésnaturelles,lesÉtatsmembresréduisentlesquantitésviséesauparagraphe1,pointc),dupourcentagededommagecertifiéparles organismes d’assurance; en cas de dommages non couverts parlesorganismesd’assurance,lesÉtatsmembresdéterminentlepour-centagederéductiondurendementminimalpourlesrégionssinis-trées et en informent la Commission,
— pourlesculturesbiologiquesconformesàlaréglementationcommu-
nautaire, les États membres peuvent déterminer un rendementminimal réduit et en informent la Commission.
3. Afindedéterminersilerendementminimalestrespecté,celui-ci
est comparé avec le rendement moyen de chaque exploitation. Cerendement moyen est établi par variété compte tenu des dérogationsfigurantauparagraphe2,surlabasedelaquantitéderaisinssecsnontransforméslivréeparl’exploitationenquestionau(x)transformateur(s)ouàl’organisationdeproducteurs.Lesquantitésrelativesauxécartsdetriage ne sont pas prises en considération.
4. LesÉtatsmembresadoptentdesdispositionsnationalesenmatière
de tri du produit frais, avant séchage, qui fixent un pourcentagemaximalàécarternedépassantpas,saufcasdecalamiténaturelle,10%de la récolte. Les États membres peuvent fixer pour le produit sec unpourcentage minimal à écarter et déterminer les modalités de contrôlede la destination du produit sec écarté.
Article 4
1. Les États membres inscrivent dans la base de données, sur leur
demande, les producteurs individuels, les organisations de producteursetlestransformateursquiremplissentlesconditionstechniquespourlaparticipation au régime d’aide. Ces conditions portent notamment surlesconditionsdeséchage,destockageetdetransformationsusceptiblesd’assurerl’obtentiond’unproduitfinid’unequalitéphysiqueethygié-nique adéquate conforme à la directive 93/43/CEE du Conseil(
1).
Ilsattribuentunnumérouniqueàchaqueparticipantaurégime,lecas
échéant selon les mêmes principes que pour le système intégré.
2. Les demandes d’inscription visées au paragraphe 1 sont présen-
tées,auplustard,unmoisavantledébutdelacampagneetentoutcasavant la signature des contrats conformément à l’article 5.
Les intéressés communiquent dans la demande, en ce qui concerne:
a) les producteurs individuels et les organisations de producteurs:
— lasuperficietotaleduvignoble,expriméeenhectaresavecdeux
décimales, plantée avec les variétés visées à l’article 7, para-graphe1,durèglement(CE)n
o2201/96,ventiléeparparcelle,en
précisantladatedereplantation,etparvariété,et,danslecasdela sultanine et du moscatel par catégorie avec, pour chaqueparcelle,lesélémentsdevantpermettresonidentificationet/ousadélimitation,
— la superficie spécialisée, ventilée par parcelle et par variété en
utilisant les mêmes références que celles du premier tiret,
(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.
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— l’estimation de la récolte de raisins secs non transformés,
— l’infrastructure disponible susceptible d’assurer le séchage des
raisinssurl’exploitationdansdesconditionstechniquesethygié-niques appropriées,
— dans le cas d’organisations de producteurs entreprenant le stoc-
kage conformément à l’article 5, paragraphe 1, cinquième tiret,lespreuvesmatériellesd’existencedel’infrastructurenécessairepour assurer le stockage des raisins secs non transformés encaisses plastiques empilables dans des conditions techniques ethygiéniques appropriées;
b) les transformateurs
— la quantité moyenne de matière première achetée et de produit
fini obtenu au cours des trois dernières années ou depuis leurinstallation, factures à l’appui; les informations, sous forme depreuvesmatérielles,relativesàl’infrastructuredisponiblesuscep-tible d’assurer la réalisation des opérations de stockage encaissesempilablesetlatransformationdansdesconditionstech-niques et hygiéniques adéquates,
— l’engagementdesesoumettreauxcontrôlesnécessairesàlamise
en œuvre du système d’aide,
— l’engagement de transformer les produits achetés en produits
finisconformesauxcaractéristiquesminimalesviséesàl’annexeII,
— l’engagement de tenir une comptabilité matière journalière
détaillée des mouvements:
i) desmatièrespremièresachetéessurbasedescontratsethors
contrat avec indication des vendeurs;
ii) des produits finis vendus avec indication des acheteurs;
iii) des quantités de raisins secs non transformés en stock;
iv) des quantités relatives aux écarts de triage conformément
auxdispositionsnationalesetlespreuvesdeleurdestination.
3. Les États membres peuvent:
— introduiredesexigencessupplémentairessusceptiblesdefaciliterles
contrôles,
— limiterl’applicationduparagraphe2auxnouveauxproducteursetà
ceuxquiontdeschangementsàdéclarerparrapportàleurdernièrecommunication conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.
Article 5
1. Lescontratssontsignésentreproducteursindividuelsouorganisa-
tions de producteurs, et transformateurs inscrits à la base de données.
Ils sont conclus, pour toute la campagne, au plus tard le 1
eraoût
précédant la campagne concernée, et comportent:
— l’indication du numéro de la base de données des parties contrac-
tantes,
— l’indication de la superficie, ventilée par parcelle et variété, sur
laquelle ils portent, en utilisant les mêmes références que cellesayantservipourl’inscriptionàlabasededonnées;lasuperficieetsaventilationparparcellenepeuventêtredifférentesousupérieuresaux superficies et aux parcelles communiquées conformément àl’article4,paragraphe2,pointa),premiertiret;ellespeuventenêtreinférieures,
— l’estimationdelaquantitédeproduitséché(raisinssecsnontrans-
formés)quiseraobtenuavecindicationdurendementmoyenprévi-sibledesparcellesappartenantàlamêmevariétéou,danslecasdela sultanine et du moscatel, à la même catégorie,
— le prix à payer éventuellement différencié selon la variété et/ou la
qualité;l’engagementdepaiementdeceprixparvirementbancaireou postal,
— l’obligation du producteur individuel ou de l’organisation de
producteursdelivrerautransformateur,dansdescaissesplastiquesempilables,immédiatementaprèsleséchage,latotalitédelaquan-tité récoltée et séchée obtenue sur les superficies contractées, sousréserve des écarts de triage; toutefois, les contrats établis avec des
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organisations de producteurs peuvent stipuler que le produit séchéest stocké en caisses plastiques empilables, par l’organisation deproducteurs et livré au transformateur de manière échelonnée aucours de la campagne de commercialisation. L’organisation duproducteurs’engageàassurerdesconditionsdestockageadéquatesgarantissant la préservation de la qualité du produit séché,
— l’obligation du transformateur de réceptionner et de stocker en
caisses plastiques empilables dans des conditions appropriées lesraisinssecsnontransforméslivrésenrespectantlescaractéristiquesqualitatives minimales figurant à l’annexe I,
— les indemnités prévues en cas de non-respect, par l’une ou l’autre
partie contractante, les obligations contractuelles, notamment en cequiconcernelerespectduprixetl’obligationdelivreretderécep-tionnerl’ensembledesquantitésobtenuessurlesparcellescontrac-tées.
2. Lescontratspeuventcomporteruneclausederévisionduprixvisé
auparagraphe1,quatrièmetiret,àeffectueràuneouplusieursreprisesavantlalivraisonduproduitetauplustardle30novembre.Larévisiondoitsebasersurdesélémentsobjectifsetnotammentsurl’évolutionduprixmondialetsurlaquantitéetlaqualitéduproduitobtenu;encasdedésaccord, le prix inscrit au contrat reste valable.
3. Lestransformateurstransmettentàl’autoriténationalecompétente
copieducontratdanslesdixjoursouvrablesquisuiventsaconclusion.Ils conservent la preuve de cet envoi.
4. Lorsqu’une organisation agit aussi comme transformateur, le
contrat relatif à la production de ses membres est considéré commeétant conclu après transmission à l’autorité compétente, dans le délaivisé au paragraphe 1, deuxième alinéa, des informations y figurant.
5. LesÉtatsmembresattribuentunnumérod’identificationàchaque
contrat.
Ils adoptent des dispositions supplémentaires en matière de contrats,
notamment en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect duprix convenu et de non-transmission des contrats conformément auxparagraphes 3 et 4.
Article 6
1. Latotalitédesquantitésderaisinsséchéssurl’exploitationdoivent
avoir été livrées au plus tard le 30 novembre de l’année de leurproduction, au transformateur ou, le cas échéant, à l’organisation deproducteurs assurant, conformément au contrat, le stockage.
2. Lesraisinssecsnontransforméslivrésauxtransformateursdansle
cadre d’un contrat doivent respecter les exigences minimales fixées àl’annexe I.
Lecontrôledurespectdecesexigencessefaitsurlabased’échantillons
représentatifs de l’ensemble du lot prélevés par le transformateur, enaccordavecleproducteuroul’organisationdeproducteurs.Leséchan-tillons sont examinés contradictoirement par les deux parties et lesrésultatssontconsignés.Àcettefin,onentendpar«lot»l’ensembledescaissesprésentéesenmêmetempsparunmêmeproducteurouorganisa-tiondeproducteurspourêtreprisesenchargeparletransformateur.Lecontenudechaquelotdoitêtrehomogèneetnedoitcomporterquedesraisins secs non transformés de même origine et de même variété.
3. Letransformateurétablit,enaccordavecleproducteur,lelieuet
le rythme des livraisons.
4. Lorsdelaréceptiond’unlot,ilestétabliuncertificatdelivraison
précisant:
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— la date et l’heure du début de déchargement,
— le numéro d’identification du contrat auquel le lot se rapporte,— les poids brut et net du lot,— la conformité du lot aux exigences minimales prévues.
Lecertificatdelivraisonestétablientroisexemplaires.IIestsignépar
le transformateur et par le producteur individuel ou l’organisation deproducteurs. Chaque certificat porte un numéro d’identification.
Le transformateur et le producteur individuel ou l’organisation de
producteursconservent,chacun,unexemplaireducertificatdelivraison.Unexemplaireesttransmis,dansundélaidedeuxjoursouvrables,parle transformateur à l’État membre, aux fins des contrôles.
Article 7
1. Les demandes d’aide sont présentées par les producteurs indivi-
duels ou par les organisations de producteurs après la livraison desraisins secs non transformés au transformateur et au plus tard le 31décembre de l’année de production des raisins.
2. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
— numéro(s) de base de données et superficie(s) spécialisée(s) sur
la(es)quelle(s)portelademanded’aide,avecutilisationdesmêmesréférences que celles visées à l’article 4, paragraphe 2, point a),premier tiret;
— numéro(s) d’identification de(s) contrat(s) correspondant(s) ou
leur(s) copie(s),
— numéro(s) d’identification de(s) certificat(s) de livraison ou leur(s)
copie(s),
— quantité de raisins secs non transformés produite et rendement à
l’hectare,
— déclarationquetoutelaquantitéderaisinsproduitesurlessuperfi-
ciespourlesquellesl’aideestdemandéeaétéséchéeestlivréeau(x)transformateur(s), sous réserve des écarts de triage.
3. L’aideestverséeaprèsréalisationdescontrôlesvisésàl’article8
et au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’année de récolte desraisins secs.
Toutefois, les organisations de producteurs reçoivent, après contrôle
documentairedesindicationsviséesauparagraphe2,etauplustardle31 janvier de l’année qui suit l’année de récolte des raisins secs, unacompte égal à 70% de l’aide.
Lesorganisationsdeproducteurstransfèrentintégralementl’avanceetle
solde de l’aide à leurs membres dans les quinze jours qui suivent sonversement. Les États membres contrôlent le respect de ce délai etappliquent des sanctions en cas d’abus.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n
o
2200/96, les États membres effectuent des contrôles administratifs et
des contrôles sur place pour assurer la vérification efficace du respectdes dispositions du présent règlement.
Ils effectuent notamment:
1.1. des contrôles administratifs sur 100% des communications, des
contrats et des demandes d’aide. Ces contrôles concernent tantl’identificationdudemandeurquelescaractéristiquesdesparcelles.Ils consistent en vérifications croisées informatisées, d’un côté,avec les déclarations du secteur viticole et celles des autressecteurs bénéficiant d’une aide à la superficie et, de l’autre côté,avec les déclarations du même demandeur au cours des annéesprécédentes.
1.2. des contrôles sur place, chaque année, par sondage:
a) des informations reprises dans la base de données, portant au
minimum sur:
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i) unéchantillonégalà5%descommunicationsetaumoins
égalà5%dessuperficiesayantfaitl’objetd’unecommuni-cation conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a),premier tiret; l’échantillon est déterminé sur base d’unélément de représentativité ainsi que d’une analyse desrisques qui tient compte:
— des résultats du croisement entre les informations four-
niesparlesproducteursoulesorganisationsdeproduc-teursd’unepart,etlesdonnéesducasierviticoleetlesinformations recueillies lors de la mise en œuvre desprogrammes pour combattre le phylloxéra d’autre part;
— dessuperficiessurlesquellesportentlescommunications
et leur répartition géographique;
— en cas d’application de l’article 4, paragraphe 3,
deuxièmetiret,desnouveauxproducteursetdeceuxquicommuniquent des changements;
ii) un échantillon égal à 5% des quantités communiquées
conformémentàl’article4,paragraphe2,pointb),premiertiret;l’échantillonestdéterminéentenantcomptedescapa-citésdestockageetdetransformationdéclaréesparchaquetransformateuretporteaumoinssuruneunitédetransfor-mation pour chaque variété.
Lecontrôleporte,entreautres,surlaconformitéduproduitfini
avec les caractéristiques minimales visées à l’annexe II.
b) durespectdesobligationsdécoulantdescontrats;cescontrôles
portentsurunéchantillonégalà5%descontratsetaumoinségal à 5% des superficies contractées;
c) des informations contenues dans les demandes d’aide; ces
contrôles portent sur un échantillon égal à 5% des demandesd’aide et au moins égal à 5% des superficies. Les demandesfaisantl’objetdecontrôlessurplacesontdéterminéesparl’au-torité compétente en tenant compte:
— du nombre des parcelles et de la surface totale,— des résultats du croisement des renseignements contenus
dans les demandes avec les renseignements repris dans labase de données ainsi que ceux repris dans les contrats,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— desconstatationsfaiteslorsdescontrôlespendantlesannées
précédentes.
Lors du contrôle d’une demande d’aide il est en outre vérifié:
— le respect effectif du rendement minimal; aux fins de ce
contrôle,lesautoritésnationalesvérifientleslivraisonsauxtransformateurs et les quantités inscrites dans la comptabi-lité matière du transformateur,
— le séchage effectif de toutes les quantités récoltées sur les
parcellescontractées;auxfinsdecescontrôleslesautoritésnationales établissent une estimation du rendement moyenparzonegéographiquedeproductionetparvariétéou,dansle cas de la sultanine et du moscatel, par catégorie; cerendement est utilisé comme élément de comparaison,
— le respect des caractéristiques minimales de qualité.
d) de l’aide à la replantation pour combattre le phylloxéra.
2. Le contrôle sur place porte sur l’ensemble des parcelles de l’ex-
ploitationplantéesavecdesvariétésbénéficiantdel’aideetl’ensembledes activités des transformateurs liées aux variétés en question ycompris celles relatives à des quantités importées.
3. Lorsqu’une parcelle objet de contrôle, appartient à plusieurs
propriétaires,lasincéritédesinformationsdonnéesestvérifiéedanslabase de données et dans les demandes d’aide des copropriétaires.
4. Lesrésultatsdescontrôlesetlessanctionsappliquéessontconsi-
gnés dans la base de données.
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Article 9
1. S’ilestconstatéquelesrenseignementsdonnésautitredel’article
4, paragraphe 2, point a), par les producteurs individuels ou par lesorganisations de producteurs sont inexacts, des sanctions s’appliquentcomme suit:
a) pour les écarts de superficie s’appliquent par analogie les disposi-
tions du paragraphe 4;
b) pour les divergences significatives en ce qui concerne l’infrastruc-
ture disponible, les producteurs individuels ou les organisations deproducteurssontsupprimésdelabasededonnéespourlacampagneencours;ilsysontréinsérésauplustôtpourlacampagnesuivantes’ils apportent la preuve de mise en place d’installations et/ou dematériel appropriés.
2. S’ilestconstatéquelesrenseignementsdonnésparlestransforma-
teursautitredel’article4,paragraphe2,pointb),sontinexactsouqueles engagements pris au titre des mêmes dispositions ne sont pasrespectés, des sanctions s’appliquent comme suit:
a) encasdedivergencessignificativesencequiconcernel’infrastruc-
turedisponible,lasanctionfinancièreestégaleaumontantdel’aidecorrespondant aux quantités transformées pendant la campagne enquestion;lestransformateurssontenoutresupprimésdelabasededonnéespourlacampagneencours;ilsysontréinsérésauplustôtpourlacampagnesuivantes’ilsapportentlapreuvedemiseenplaced’installations appropriées;
b) en cas de non-respect de leurs engagements et notamment de ceux
liésàlaqualitéduproduitfiniycomprislesécartsdetriageet/ouàla tenue d’une comptabilité détaillée, la sanction est égale aumontantdel’aidecorrespondantauxquantitéstransforméespendantla campagne en question.
3. S’ilestconstatésoitquelesindicationsreprisesdanslescontrats
sontinexactessoitquelesengagementsprisn’ontpasétérespectés,dessanctions s’appliquent comme suit:
a) encasdeproducteurindividueloud’organisationdeproducteursqui
n’ont pas respecté notamment l’obligation de livraison figurant àl‘article5,paragraphe1,quatrièmetiret,aucuneaiden’estpayéeou,en cas d’aide déjà versée, celle-ci est récupérée conformément auxdispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n
o3887/92 de la
Commission(1).
b) encasdetransformateursquin’ontpasacceptédeprendreencharge
les raisins secs non transformés livrés au titre d’un contrat, unesanctionfinancières’appliqueégaleaumontantdel’aidecorrespon-dant aux superficies concernées.
4. Sidesirrégularitéssontconstatéeslorsducontrôledesdemandes
d’aide, des sanctions s’appliquent comme suit:
a) s’ilestconstatéquelasuperficieeffectivementdéterminéeestsupé-
rieureàcellepourlaquellel’aideestdemandée,lemontantdel’aideest calculé sur base de la superficie figurant dans la demande del’aide.
Si, par contre, il est constaté que la superficie effectivement déter-
minéelorsducontrôleestinférieureàcellepourlaquellel’aideestdemandée,lemontantdel’aideestcalculésurbasedelasuperficieeffectivement déterminée diminuée, sauf cas de force majeure, dudoubledel’excédentconstatélorsquecelui-ciestsupérieurà3%ou0,2hectareetaumaximumégalà20%delasuperficiedéterminée.Les organisations de producteurs remboursent l’indu majoré d’unintérêt calculé conformément au paragraphe 3, point a).
Aucasoùl’excédentconstatéestsupérieurà20%delasuperficie
déterminée, aucune aide à l’hectare n’est octroyée ou, dans le cas
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
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▼B
d’aidedéjàversée,celle-ciestrécupéréeconformémentauxdisposi-tions de l’article 14 du règlement (CEE) n
o3887/92.
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibérément ou
par négligence grave:
— leproducteuroul’organisationdeproducteursestexcludubéné-
fice de l’aide au titre de la campagne de commercialisation encause,
et
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice
del’aideautitredelacampagnedecommercialisationsuivante.
Lesdiminutionssusviséesnesontpasappliquéessi,pourladétermi-
nationdelasuperficie,leproducteurindividueloul’organisationdeproducteurs prouve s’être correctement basé sur des informationsreconnues par l’autorité compétente.
Au sens du présent paragraphe, on entend par « superficie. déter-
minée»,cellepourlaquelletouteslesconditionsréglementairesontété respectées.
b) S’il est constaté que le rendement minimal n’a pas été respecté, le
producteurindividueloul’organisationdeproducteursainsique,lecaséchéant,letransformateurimpliqué,sontsupprimésdelabasededonnées pour la campagne en cours et pour la campagne suivante.
c) S’ilestconstatéquelerendementobtenu,toutenétantsupérieurau
rendementminimal,estinférieurauniveaumoyenestiméparl’auto-rité nationale pour la zone géographique concernée, le contrôles’étend aux quantités vendues par le producteur individuel ou parl’organisationdeproducteurssurlemarchédufraisetàlavinifica-tion. Si cette vérification et la vérification de l’état du vignobledémontrent que les quantités récoltées sur les parcelles pourlesquellesl’aideestdemandéen’ontpasétéséchéesdansleurtota-lité,l’aideestréduiteproportionnellementaupourcentagedesquan-titésdétournées.Aucuneaiden’estpayéesilesquantitésdétournéescorrespondent à plus de 30% des quantités obtenues. En l’absencedepreuvesurlesquantitéseffectivementproduitessurlesparcellesenquestion,lesquantitésdétournéessontégalesàladifférenceentrelesquantitésfigurantsurlademanded’aidéetlesquantitésrésultantdel’applicationdurendementmoyenétabliparlesautoritésparzonegéographique et par variété.
5. Danstouslescasoùilapparaîtquel’aideaétéindûmentpayée,
les États membres procèdent à la récupération des montants en causeconformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n
o
3887/92.
Lorsqueuneirrégularitéconstatéeportesurunepartiedelasuperficie
ou de la production d’un producteur ou d’une organisation de produc-teurs ou sur une partie de la production prise en charge et/ou trans-forméeparuntransformateur,lessanctionss’appliquentproportionnel-lementàl’irrégularitécommise.Ellesportentaumoinssurledoubledumontant de l’aide correspondant aux quantités impliquées à l’irrégula-rité.
Article 10
Lesdispositionsdurèglement(CEE)n
o3887/92mentionnéesci-dessous
sont applicables aux contrôles et aux sanctions du présent règlement
— l’article6,paragraphe3,dernieralinéa,pourlescasoùdesirrégula-
rités significatives sont constatées dans une région ou partie derégion,
— l’article6,paragraphe7,premieralinéa,pourladéterminationdela
superficie des parcelles,
— l’article8,paragraphe1,premieralinéa,pourlescasdedépôttardif
de la demande d’inscription à la base de données et/ou de lademande d’aide,
— l’article 11 relatif aux cas de force majeure et aux cas où les
sanctions applicables ne sont pas imposées,
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— l’article 12 relatif au rapport consignant la visite de contrôle,
— l’article 13 relatif au refus de l’exploitant pour recevoir une visite
sur place,
— l’article14relatifauxmodalitésderemboursementencasdepaie-
ments indus,
— l’article 15.
Article 11
LesEtatsmembresconcernésnotifientàlaCommissionchaqueannée:
a) avantle1eroctobre,surbasedesrenseignementsreprisdanslabase
de données et les contrats:
— lasuperficietotaleduvignobleplantéaveclesvariétéssuscepti-
bles de bénéficier d’une aide, par variété, et, dans le cas de lasultanine et du moscatel, per catégorie,
— lasuperficiespécialiséedestinéeàlaproductionderaisinssecs,— la superficie objet de contrats par variété et le nombre total de
contrats en distinguant entre contrats conclus avec les produc-teurs individuels et ceux conclus avec les organisations deproducteurs,
— l’estimation de la récolte des raisins secs par variété,— lenombred’organisationsdeproducteursselonletypederecon-
naisanceetpourcentagedesuperficiecouverteparcesorganisa-tions; leur capacité de stockage,
— nombredetransformateursetcapacitédestockageetdetransfor-
mation;
b) avant le 31 janvier:
i) sur base des renseignements repris dans les demandes d’aide:
— lasuperficiespécialiséeparvariétépourlaquellel’aideaété
demandée par les organisations de producteurs et par lesproducteurs indiviuels,
— les quantités de raisins secs non transformés produites et le
rendement moyen à l’hectare par variété dans le cas desorganisations de producteurs et des producteurs individuels,
— nombred’hectarespourlesquelsuneréductionderendement
a été officiellement accordée par les organismes compétentsdesÉtatsmembresconformémentàl’article3,paragraphe2,quatrième tiret. Ces superficies doivent être ventilées parpourcentagederéductionderécolteetpartypededommagepour chaque région de production;
ii) surbasedesrenseignementsreprisdanslesdemandesd’aideàla
replantation:
— lessuperficiesayantbénéficiédel’aideàlareplantationpar
variété dans le cas des organisations de produteurs et desproducteurs individuels, en indiquant séparément les verse-ments effectués au titre, respectivement de la première,deuxième et troisième année de replantation;
c) avant le 1
erseptembre:
— les superficies définitivement admises à l’aide à la culture et à
l’aide à la replantation pour la campagne de commercialisationen cours,
— les résultats des contrôles avec indication des éventuelles diffi-
cultés rencontrées.
Article 12
Les transformateurs intéressés par la production de raisins secs impli-
quantunséchageartificieldesraisinsdansl’usinemêmedetransforma-tion, peuvent être autorisés par l’État membre à s’approvisionner enraisins frais auprès des producteurs ou organisations de producteursbénéficiaires de l’aide. Ils doivent à cette fin présenter un programmedétaillé des achats de raisins frais envisagés et se soumettre auxcontrôlesparticuliersquel’Étatmembredevraorganiserpouréviterdesabus.
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▼B
Les États membres informent la Commission de l’existence de telles
demandes et des dispositions spécifiques de contrôle adoptées.
Article 13
1. Les États membres doivent avoir constitué la base de données
visée à l’article 2, paragraphe 4 avant le début de la campagne decommercialisation 2002/2003. Pendant les campagnes de commerciali-sation 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, l’obligation d’inscriptiondanslabasededonnéesestremplacéeparl’obligationdeprésentationd’unedemanded’inscriptiondanslabasededonnéesconformeàl’ar-ticle 4, paragraphe 2, avant le 1
erseptembre 1999; les références rela-
tivesàlasuperficieetàl’identificationdesparcellessontlesréférencescadastrales ou d’autres indications reconnues comme équivalentes parl’organisme chargé du contrôle des superficies.
2. Pourlescampagnesdecommercialisation1999/2000à2001/2002
les mesures transitoires suivantes s’appliquent:
a) lesÉtatsmembrespeuventdéciderquepourlacampagne1999/2000
les formes associatives de producteurs existant avant l’entrée envigueur du présent règlement, se substituent à leurs membres pourtouteslesopérationsdegestiondusystèmed’aidepourlaculturedesraisins secs, si elles présentent une demande de préreconnaissanceconforme au règlement (CE) n
o2200/96 article 14, avant le 15
septembre 1999;
b) lesdemandesd’inscriptionàlabasededonnéesviséesàl’article4,
paragraphe1,sontrecevablessilesdemandeurs,producteursindivi-duels,organisationsdeproducteursettransformateurs,s’engagentàremplirlesconditionspourleurinscriptionàcettebasededonnées,etnotammentcellesliéesauxconditionsdeséchage,destockageetdetransformation,avantledébutdelacampagnedecommercialisa-tion 2001/2002;
▼
M1
c) les contrats visés à l’article 5 sont signés entre producteurs ou
organisationsdeproducteurs,ycompriscellesviséesaupointa),ettransformateurs ayant présenté une demande d’inscription dans labase de données avant la conclusion des contrats; pour les campa-gnes1999/2000et2000/2001,lescontratssontconclus,respective-ment, au plus tard le 1
ernovembre 1999 et au plus tard le 1er
septembre 2000;
▼B
d) l’obligation de livrer et de stocker les raisins secs non transformés
dans des caisses plastiques empilables s’applique intégralement àpartir de la campagne de commercialisation 2002/2003.
Toutefois, pour les producteurs individuels, les organisations de
producteurs et les transformateurs qui ont bénéficié des mesuresvisées au règlement (CE) n
o399/94(1), cette obligation s’applique
sur :
— au moins 25% des quantités livrées et stockées au cours de la
campagne 1999/2000,
— au moins 50% des quantités livrées et stockées au cours de la
campagne 2000/2001,
— 100% des quantités livrées et stockées pour les campagnes
suivantes;
e) ledélaidelivraisonviséàl’article6,paragraphe1,estfixépourla
campagne 1999/2000 au 31 décembre 1999. Jusqu’au début de lacampagne de commercialisation 2001/2002, les transformateurspeuvent confier le stockage des quantités qu’ils sont eux-mêmesdans l’impossibilité de stocker, aux producteurs individuels ou auxorganisations de producteurs;
(1) JO L 54 du 25.2.1994, p. 3.
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f) les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, point a), deuxième
alinéa, et point c), s’appliquent à partir de la campagne 2002/2003
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission dans un délai de
deuxmoisdelapublicationduprésentrèglementlesmesuresnationalesprises en application du présent règlement.
Article 15
Les règlements (CEE) n
o2911/90 et (CEE) no2347/84 sont abrogés à
partir de la campagne 1999/2000.
Article 16
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ils’appliqueàpartirdelacampagnedecommercialisation1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
DéfautsTolérances
(%enpoids)ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES
visées à l’article 3, paragraphe 1, point e)
1. Les raisins secs non transformés sultanines doivent être obtenus à partir de
raisins des variétés (cultivars) Vitis Vinifera L., variétéApyrena.
LesraisinssecsnontransformésdeCorinthedoiventêtreobtenusàpartirde
raisinsdesvariétés(cultivars) VitisViniferaL.,variétéraisinnoirdeCorinthe.
Lesraisinssecsnontransformésmoscateldoiventêtreobtenusderaisinsdes
variétés (cultivars) de Vitis Vinifera L., moscatel.
2. Lesraisinsfraisdoiventsatisfaireauxrèglesenvigueur,enparticulierence
quiconcernelesrésidusdeproduitsphytosanitaires;leséchagedoitsefairesans contact direct avec le sol et avec une protection adéquate contre lesanimaux.Lesraisinsfraissontprénettoyés,lecaséchéant,parcriblage,pouréliminer notamment les fragments de rafle.
3. Les raisins secs non transformés doivent:
1) être secs, avec une teneur en humidité ne dépassant pas 31% pour le
moscatel et 14% pour les autres variétés;
2) être sains, entiers, bien formés et suffisamment développés; de couleur
pratiquement uniforme;
3) présenter une pulpe pratiquement élastique et souple, empêchant le
durcissement ou la cristallisation des raisins séchés;
4) êtreexemptsdemeurtrissuresduesauxpédicellesouaunemanipulation
inadéquate;
5) êtrepratiquementexemptsdemoisissure,depourriture,defermentation,
ou de tout autre défaut ou altération pouvant nuire à la qualité ou à laprésentation du produit, même à un état non actif;
6) êtrepratiquementexemptsd’insectesoud’acariensmortsouvivantsquel
que soit le stade de leur développement;
7) êtreexemptsdecailloux,degraviervisible,defragmentsmétalliqueset
autres impuretés minérales ou matières étrangères;
8) être exempts de résidus visibles ou invisibles de produits de traitement
toxiques pour l’homme;
9) être pratiquement exempts de rafles et d’autres fragments de matières
végétales provenant de la vigne;
10) être exempts d’odeur et de goût étrangers;11) être exempts de substances gluantes, quelle qu’en soit la cause;12) se détacher facilement lorsqu’ils sont retirés du récipient utilisé pour le
transport ou le stockage;
13) être transportés et stockés dans des caisses plastiques empilables lavées
avant chaque utilisation;
14) avoir une homogénéité de calibre comme suit:
— raisinssecsnontransformésdeCorinthecalibreentre10et4milli-
mètres et sultanine: calibre entre 11 et 4 millimètres,
— raisins secs non transformés moscatel: calibre ne dépassant pas 130
grains par 100 grammes.
4. Les tolérances suivantes sont admises:
1) Tolérence de qualité
Raisinssecsnontransformésdecolorationnonuniforme 12
Raisins secs non transformés insuffisamment mûrs ou
insuffisamment développés4
Raisinssecsnontransformésmoisis,pourrisoufermentés 4
Raisins secs non transformés endommagés, meurtris ou
fendus4
Raisins secs non transformés contenant du sucre cristal-
lisé10
Raisins secs non trasnsformés présentant des attaques
d’insectes, d’acariens ou d’autres parasites animaux2
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▼B
DéfautsTolérances
(%enpoids)
Raisins secs non transformés contenant des matières
étrangères visibles d’origine végétale1
2) Tolérances de calibre
— raisins secs non transformés de Corinthe et sultanine:
— 6%enpoidsaumaximumdegrainsd’undiamètresupérieurà10
millimètrespourlesraisinsdeCorintheet11millimètrespourlessultanines,
— 2% en poids au maximum de grains d’un diamètre inférieur à 4
millimètres. Cette dernière tolérance est portée à 4% pour lesraisinssecsnontransformésproduitsenAegialiaenCorinthieoudans les îles Ioniennes,
— raisins secs non transformés moscatel: 10% de grains du lot ne
respectant pas la limite.
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▼B
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES RAISINS SECS
Visées à l’article 4, paragraphe 2, point b), troisième tiret
1.Définition
Lesraisinssecsdoiventprovenirdesvariétéssultanines,moscateletraisins
de Corinthe, issues du Vitis vinifera L.
2.Caractéristiques minimales
2.1. Les raisins secs doivent être
— entiers,— sains;sontexcluslesproduitsatteintsdepourritureoud’altérations
telles qu’elles les rendraient impropres à la consommation,
— exempts d’insectes ou d’acariens vivants, quel que soit leur stade
de développement,
— exempts d’humidité extérieure anormale,— exemptsd’odeuretdesaveurétrangères(unelégèreodeurdeS0
2et
uneodeuretungoûtlégersd’huilenesontpasconsidéréscommeanormaux)
et, sous réserve des tolérances,
— propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,— exempts de traces visibles d’attaques d’insectes, d’acariens ou
d’autres parasites,
— exempts de moisissures,— exempts de grains verts et/ou insuffisamment développés,— exempts de morceaux de pédoncule,— exempts de pédicelles, sauf dans le cas des raisins du type
moscatel,
— exemptsdegrainsendommagés(pourlesraisinssecsépépinés,les
lésions mécaniques normales résultant des opérations normalesd’épépinage ne sont pas considérées comme «dommage»),
— exempts de cristaux de sucre visibles,— exempts de matières végétales étrangères.
2.2. Les raisins secs doivent en outre:
— avoir des caractéristiques variétales semblables,— avoir une saveur, une texture et une couleur typique nettement
bonnes,
— être obtenus à partir de raisins nettement mûrs,— être passés au crible ou calibrés,— ils peuvent avoir des défauts dans les limites de tolérances indi-
quées dans les dispositions concernant les tolérances, à conditionqu’ilsconserventleurscaractéristiquesessentiellesrelativesàl’as-pect général, à la qualité, à la conservation et à la présentation.
2.3. L’état des raisins secs doit être tel qu’il leur permette:
— de supporter un transport et une manutention
et
— d’arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
3.Teneur en eau
La teneur en eau des raisins secs ne doit pas être inférieure à 13% et
supérieure à 31% pour le type Malaga Muscatel , 23% pour les variétés
avecpépinset18%pourlesvariétéssanspépinsetlesraisinsdeCorinthe.
4.Dispositions concernant les tolérances
Les tolérances de qualité admises dans chaque colis pour les produits non
conformes aux exigences de la catégorie indiquée sont les suivantes:
1999R1621 — FR — 26.10.1999 — 001.001 — 18
▼B
SANS PÉPINS
DéfautsadmisTolérancesdesfruitsdéfec-
tueux
%enpoids Ennombre
Morceaux de pédoncule (parkg) —2,00
Pédicelles (%) —5,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés4,00
Pourcentagedegrainsàpépinsdansdeslotsde variétés sans pépins 1,00
Moisissures 4,00 —
Attaques d’insectes 1,00 —
Grains endommagés 5,00 —
Cristaux de sucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —
AVEC PÉPINS
DéfautsadmisTolérancesdesfruitsdéfec-
tueux
%enpoids Ennombre
Morceaux de pédoncule (parkg) —2,00
Pédicelles (%) —5,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés2,00 —
Moisissures 4,00 —
Attaques d’insectes 1,00 —
Grains endommagés 5,00 —
Cristaux de sucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —
RAISINS DE CORINTHE
DéfautsadmisTolérancesdesfruitsdéfec-
tueux
%enpoids Ennombre
Morceaux de pédoncule (parkg) —1,00
Pédicelles (%) —3,00
Grains verts et/ou insuffisamment déve-
loppés1,50 —
Moisissures 4,00 —
Attaques d’insectes 1,00 —
Grains endommagés 3,00 —
Cristaux de sucre 15,00 —
Matières végétales étrangères 0,03 —
Impuretés minérales 0,01 —