1982R1964 — FR — 01.01.2007 — 006.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

RÈGLEMENT (CEE) No 1964/82 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) NO 1964/82 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1982

arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6, et et son article 25,

considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 ( 3 ), a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;

considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation économique du secteur de la viande bovine et des possibilités d'écoulement de certains de ses produits il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées à ces produits; qu'en particulier de telles conditions doivent être arrêtées pour certaines qualités de viandes issues du désossage de quartiers arrière provenant de bovins mâles;

considérant que, pour assurer le respect de tels objectifs, il convient de prévoir un régime de contrôle particulier; que la provenance du produit peut être certifiée par la production d'une attestation conforme au modèle de l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine ( 4 ), modifié par le règlement (CEE) no 752/82 ( 5 );

considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'octroi de la restitution particulière est subordonné à l'exportation de la totalité des morceaux issus du désossage des quartiers arrière placés sous contrôle, à l'exception certains sous-produits commercialisables sur le marché de la Communauté;

considérant que, s'agissant des délais et des preuves d'exportation il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 202/82 ( 7 );

considérant qu'il convient de laisser à l'opérateur, pour le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, la possibilité de recourir à son gré aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ( 8 );

considérant que l'application du régime de l'entrepôt d'avitaillement prévu à l'article 26 du règlement (CEE) no 2730/79 est incompatible avec le but du présent règlement; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir la possibilité de mettre les produits en cause sous le régime prévu à l'article 26 dudit règlement;

considérant que, vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu de rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures permettant l'identification des produits en cause;

considérant qu'il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant bénéficié de restitutions particulières à l'exportation;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: