1992R2719 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 2719/92 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1992

relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises ( 1 ), et notamment son article 18 paragraphe 1 et son article 19 paragraphe 1, vu l'avis du comité des accises, considérant que la circulation des produits soumis à accises entre entrepôts fiscaux et entre un entrepôt fiscal et un opérateur enregistré ou non enregistré s'effectue sous un régime de suspension de droits d'accises; qu'il est nécessaire de définir de manière contraignante la forme et le contenu du document d'accompagnement qui peut être soit un document administratif, soit un document commercial; considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Le modèle figurant à l'annexe I est utilisé comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE, sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire no 1 dudit document.

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Article 2

1. Un document commercial peut remplacer le document administratif à condition qu'il contienne les mêmes informations que celles qui doivent figurer dans le document administratif.

2. Un document commercial, qui n'a pas la même présentation que le document administratif, doit contenir les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif et la nature de l'information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif. ►M1 Le document doit comporter de façon apparente la mention suivante: «Document commercial d'accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension». ◄

▼M1

Article 2 bis

1. Dans le cas où le document d'accompagnement est établi au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données, les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur à ne pas signer le document mais à apposer à la place de la signature le cachet spécial prévu à l'annexe II. Cette autorisation est subordonnée à la condition que l'expéditeur ait préalablement remis à ses autorités l'engagement écrit qu'il se porte garant de tous les risques inhérents aux mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises en régime de suspension de droits, effectués sous couvert d'un document d'accompagnement munis de l'empreinte du cachet spécial.

▼M2

2. Le document d'accompagnement établi conformément au paragraphe 1 comporte, dans la partie de la case 24 réservée à la signature de l'expéditeur, l'une des mentions suivantes:

— Освободен от подпис

— Dispensa de firma

— Podpis prominut

— Fritaget for underskrift

— Freistellung von der Unterschriftsleistung

— Allkirjanõudest loobutud

— Δεν απαιτείται υπογραφή

— Signature waived

— Dispense de signature

— Dispensa dalla firma

— Derīgs bez paraksta

— Parašo nereikalaujama

— Aláírás alól mentesítve

— Firma mhux meħtieġa

— Van ondertekening vrijgesteld

— Z pominięciem podpisu

— Dispensa de assinatura

— Dispensă de semnătură

— Podpis sa nevyžaduje

— Opustitev podpisa.

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3. Le cachet spécial mentionné au paragraphe 1 est apposé dans le coin supérieur droit de la case A du document administratif d'accompagnement ou, de manière bien visible, dans la case correspondante du document commercial. L'expéditeur peut aussi être autorisé à préimprimer le cachet spécial.

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Article 3

Lorsque les produits soumis à accises circulent dans les pipelines fixes, les États membres concernés peuvent, par accord mutuel, permettre que les informations concernant la nature et la quantité des marchandises circulant entre l'entrepôt fiscal de l'expéditeur et l'entrepôt fiscal du destinataire soient fournies par le biais de procédures informatisées, en lieu et place du document d'accompagnement. Une telle solution devrait suffire à garantir que toutes les données nécessaires au contrôle des stocks et au recouvrement des droits soient fournies.

Article 4

Le destinataire, si les autorités compétentes de l'État membre de destination l'exigent, appose sur le quatrième exemplaire du document d'accompagnement le même certificat de réception que sur le troisième exemplaire (exemplaire à renvoyer) et le met à la disposition des autorités compétentes auxquelles il doit faire son rapport, conformément à leurs instructions.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

►(1) M2









ANNEXE II