1971R2821 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2821/71 DU CONSEIL
du 20 décembre 1971
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de
décisions et de pratiques concertées
(JO L 285 du 29.12.1971, p. 46)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CEE) no2743/72 du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 144 28.12.1972
Modifié par:
►A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2821/71 DU CONSEIL
du 20 décembre 1971
concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée,vu l’avis du Comité économique et social,considérant que la déclaration d’inapplicabilité des dispositions de l’ar-
ticle 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément aux dispositions duparagraphe 3 du même article, concerner des catégories d’accords, dedécisions et de pratiques concertées, satisfaisant aux conditions requisespar ces dispositions;
considérant que les modalités d’application de l’article 85 paragraphe 3
doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l’article 87;
considérant que la création d’un marché commun exige l’adaptation des
entreprises aux conditions de ce marché élargi et que la coopération desentreprises peut constituer un moyen approprié pour y parvenir;
considérant que les accords, les décisions et les pratiques concertées en
matière de coopération entre entreprises, qui permettent à celles-ci detravailler plus rationnellement et d’adapter leur productivité et leurcompétitivité au marché élargi, peuvent, dans la mesure où ils sont viséspar l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1, en être exemptésdans certaines conditions; que la nécessité de cette mesure s’imposeparticulièrement en ce qui concerne les accords, les décisions et lespratiques concertées dans le domaine de l’application de normes et detypes, de la recherche et du développement de produits ou de procédésjusqu’au stade de l’application industrielle et de l’exploitation de leursrésultats, ainsi que de la spécialisation;
considérant qu’il est opportun de mettre la Commission en mesure de
déclarer, par voie de règlement, les dispositions de l’article 85 para-graphe 1 inapplicables à ces catégories d’accords, de décisions et depratiques concertées, en vue de faciliter aux entreprises une coopérationéconomiquementsouhait able etsans inconvénientdu pointde vue de lapolitique de concurrence;
considérantqu’il convientde préciser les condit ions dans lesquelles la
Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constanteavec les autorités compétentes des États membres;
considérant que, en vertu de l’article 6 du règlement n
o17 (1), la
Commission peutdisposer qu’une décision, prise conformémentà l’ar-ticle 85 paragraphe 3 du traité, s’applique avec effet rétroactif; qu’ilconvient que la Commission puisse prendre une telle disposition égale-mentdans un règlement ;
considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement n
o17, les accords,
les décisions et les pratiques concertées peuvent être soustraits à l’inter-diction par une décision de la Commission, notamment s’ils sont modi-fiés de manière qu’ils remplissent les conditions d’application de l’ar-ticle 85 paragraphe 3; qu’il est opportun que la Commission puisseaccorder le même bénéfice, par voie de règlement, à ces accords,décisions et pratiques concertées s’ils sont modifiés de manière qu’ilsentrent dans une catégorie définie par un règlement d’exemption;
(1)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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considérantqu’il n’estpas exclu que, dans un cas dét erminé, les condi-
tions énumérées à l’article 85 paragraphe 3 ne soient pas réunies; que laCommission doit avoir la faculté de régler ce cas en application durèglementn
o17, par voie de décision avec effetpour l’avenir,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice de l’application du règlement no17, la Commission
peutdéclarer, par voie de règlementetconformémentà l’art icle 85paragraphe 3 du traité, que l’article 85 paragraphe 1 n’est pas applicableà des catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associationsd’entreprises et de pratiques concertées qui ont pour objet:
a) l’application de normes et de types,
b) la recherche etle développementde produit s ou procédés jusqu’au
stade de l’application industrielle ainsi que l’exploitation des résul-tats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriétéindustrielle et à la connaissance technique non divulguée,
c) la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation.
2. Le règlement doit comprendre une définition des catégories d’ac-
cords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s’applique etpréciser notamment:
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou qui ne peuvent pas
figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées,
b) les clauses qui doiventfigurer dans les accords, les décisions etles
pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent êtreremplies.
Article 2
1. Un règlement pris en vertu de l’article 1
erestarrêt é pour une durée
limitée.
2. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont
modifiées à l’égard d’un élément qui a été essentiel pour l’arrêter; dansce cas, une période d’adaptation pour les accords, les décisions et lespratiques concertées visés par le règlement antérieur est prévue.
Article 3
Un règlement pris en vertu de l’article 1
erpeutdisposer qu’il s’applique
avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui,au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d’une décision àeffet rétroactif en application de l’article 6 du règlement n
o17.
Article 4
1. Un règlement pris en vertu de l’article 1erpeutdisposer que
l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’appliquepas, pour la période qu’il fixe, aux accords, décisions etprat iquesconcertées qui existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas lesconditions de l’article 85 paragraphe 3:
— s’ils sontmodifiés dans les six mois de l’ent rée en vigueur du
règlement, de telle sorte qu’ils répondent auxdites conditions selonles dispositions du règlement et
— si les modifications sont portées à la connaissance de la Commission
dans le délai fixé par le règlement.
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M1
Un règlement arrêté en vertu de l’article 1erpeutdisposer que l’int erdic-
tion édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique pas, pourla période qu’il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient àla date de l’adhésion et, du fait de l’adhésion, entrent dans le champd’application de l’article 85 et qui ne remplissent pas les conditions del’article 85 paragraphe 3.
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▼A2
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pareillement dansle cas de l’adhésion de la République hellénique, du royaume d’Espagneetde la République port ugaise.
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A3
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pareillement dansle cas de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
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B
2. Le paragraphe 1 n’estapplicable aux accords, décisions etprat i-ques concertées qui étaient à notifier avant le 1
erfévrier 1963, confor-
mémentà l’art icle 5 du règlementno17, que s’ils l’ont été avant cette
date.
▼M1
Le paragraphe 1 n’estapplicable aux accords etprat iques concert éesqui, du faitde l’adhésion, ent rentdans le champ d’applicat ion del’article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1
er
juillet1973, conformémentaux art icles 5 et25 du règlementno17, que
s’ils l’ont été avant cette date.
▼A1
Le paragraphe 1 n’estapplicable aux accords etprat iques concert éesqui, du faitde l’adhésion de la République hellénique, ent rentdans lechamp d’application de l’article 85 paragraphe 1 du traité et qui doiventêtre notifiés avant le 1
erjuillet1981, conformémentaux art icles 5 et25
du règlementno17, que s’ils l’ont été avant cette date.
▼A2
Le paragraphe 1 n’estapplicable aux accords etprat iques concert éesqui, du faitde l’adhésion du royaume d’Espagne etde la Républiqueportugaise, entrent dans le champ d’application de l’article 85 para-graphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1
erjuillet1986,
conformémentaux art icles 5 et25 du règlementno17, que s’ils l’ontét é
avant cette date.
▼A3
Le paragraphe 1 n’estapplicable aux accords etprat iques concert éesqui, du faitde l’adhésion de l’Aut riche, de la Finlande etde la Suèdeentrent dans le champ d’application de l’article 85 paragraphe 1 dutraité et qui doivent être notifiés dans les six mois suivant l’adhésion,conformémentaux art icles 5 et25 du règlementn
o17, que s’ils l’ontét é
durant cette période. Le présent alinéa ne s’applique pas aux accords etpratiques concertées qui, à la date de l’adhésion, relevaient déjà del’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE.
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B
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 nepeut être invoqué dans les litiges en instance à la date d’entrée envigueur d’un règlement arrêté en vertu de l’article 1
er; il ne peutnon
plus être invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêts àl’encontre de tiers.
Article 5
Lorsque la Commission se propose d’arrêter un règlement elle en publie
le projet afin de permettre à toutes les personnes et organisationsintéressées de lui faire connaître leurs observations dans le délai qu’ellefixe etqui ne peutêt re inférieur à un mois.
Article 6
1. La Commission consulte le Comité consultatif en matière d’en-
tentes et de positions dominantes:
a) avantde publier un projetde règlement ,
b) avant d’arrêter un règlement.
2. Les paragraphes 5 et6 de l’art icle 10 du règlementn
o17 relatifs à
la consultation du Comité consultatif s’appliquent par analogie, étantentendu que les réunions communes avec la Commission auront lieu auplus tôt un mois après l’envoi de la convocation.
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Article 7
Si la Commission constate d’office ou sur demande d’un État membre
ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitimeque, dans un cas déterminé, des accords, décisions ou pratiques concer-tées, visés par un règlement pris en vertu de l’article 1
er, ontcependant
certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues parl’article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice del’application de ce règlement, prendre une décision, conformément auxarticles 6 et 8 du règlement n
o17, sans que la notification visée à
l’article 4 paragraphe 1 du règlement no17 soitrequise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.