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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2382 DE LA COMMISSION  
du 14 décembre 2017  
définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures 
normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(JO L 340 du 20.12.2017, p. 6)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement d’exécution (UE) 2022/1407 de la Commission du 16 ao ût 
2022  L 215  2 7  18.8.2022  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 33 du 7.2.2018, p. 5 (2017/2382)  02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 1
02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 2  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2382 DE LA 
COMMISSION  
du 14 décembre 2017  
définissant des normes techniques d'exécution relatives aux 
formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la 
transmission des informations conformément à la directive 
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Article premier  
Champ d'application  
1. Le présent règlement s'applique aux entreprises d'investisse ment et 
aux opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négo­
ciation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF).  
2. Le présent règlement s'applique également aux établissements  de 
crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE qui fournisse nt un ou 
plusieurs services d'investissement ou exercent des activités d 'investis­
sement au titre de la directive 2014/65/UE, et qui souhaitent r ecourir à 
des agents liés dans le cadre de l'un des droits suivants:  
a) le droit à la libre prestation de services et d'activités d' investissement 
conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la directive 
2014/65/UE;  
b) le droit d'établissement conformément à l'article 35, paragr aphe 7, de 
la directive 2014/65/UE.  
Article 2  
Exigences générales  
1. Les notifications ou communications transmises au titre du p résent 
règlement sont rédigées dans une langue officielle de l'Union a cceptée 
tant par l'autorité compétente de l'État membre d'origine que p ar l'auto­
rité compétente de l'État membre d'accueil.  
Elles sont transmises sur papier ou, lorsque l'autorité compéte nte 
concernée l'accepte, par voie électronique.  
2. Les autorités compétentes mettent à la disposition du public  des 
informations concernant les langues et moyens de transmission a cceptés, 
et notamment l'adresse d'envoi des notifications de passeport.  
Article 3  
Transmission de la notification relative à l'exercice de la libre 
prestation de services et d'activités d'investissement  
1. Les entreprises d'investissement utilisent le formulaire fig urant à 
l'annexe I pour transmettre à l'autorité compétente de leur Éta t membre 
d'origine la notification relative à l'exercice de la libre pre station de 
services et d'activités d'investissement prévue par l'article 3 4, paragraphe 2 
ou 5, de la directive 2014/65/UE.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d'investissement t rans­
mettent, pour chaque État membre dans lequel elles envisagent d 'opérer, 
une notification séparée relative à la libre prestation de serv ices d'inves­
tissement et à l'exercice d'activités d'investissement.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 3  
3. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissement s de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point a), qui souhaitent recourir 
à un agent lié établi dans leur État membre d'origine pour four nir des 
services d'investissement ou exercer des activités d'investisse ment trans­
mettent à l'autorité compétente de ce même État une notificatio n relative 
à la libre prestation de services d'investissement et à l'exerc ice d'activités 
d'investissement, en ne remplissant que les parties du formulai re figurant 
à l'annexe I qui concernent l'agent lié.  
Article 4  
Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification 
relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités 
d'investissement  
1. À la réception d'une notification relative à l'exercice de l a libre 
prestation de services et d'activités d'investissement transmis e au titre de 
l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine é value 
l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.  
2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont inco mplètes 
ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en 
informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établiss ement 
de crédit visé à l'article 1  er , paragraphe 2, point a). L'autorité compétente 
de l'État membre d'origine indique précisément en quoi les info rmations 
sont incomplètes ou inexactes.  
3. Le délai d'un mois visé à l'article 34, paragraphe 3, et à l 'article 34, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE comme nce à 
courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice de 
la libre prestation de services et d'activités d'investissement  qui contient 
des informations jugées complètes et exactes.  
Article 5  
Communication concernant la notification relative à l'exercice de la 
libre prestation de services et d'activités d'investissement  
1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la noti fica­
tion prévue à l'article 3, l'autorité compétente de l'État memb re d'origine 
informe de cette notification l'autorité compétente de l'État m embre 
d'accueil en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II, ac compagné 
d'une copie de ladite notification.  
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe pro mp­
tement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de créd it visé à 
l'article 1  er , paragraphe 2, point a), que la communication prévue au 
paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.  
Article 6  
Notification d'une modification des renseignements contenus dans 
une notification relative à l'exercice de la libre prestation de 
services et d'activités d'investissement  
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissement s de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point a), notifient à l'autorité 
compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulair e 
figurant à l'annexe I, toute modification de l'un quelconque de s rensei­
gnements contenus dans une notification relative à l'exercice d e la libre 
prestation de services et d'activités d'investissement.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 4  
2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1 du présen t 
article, les entreprises d'investissement ainsi que les établis sements de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point a), ne complètent que les 
parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent les change­
ments apportés aux renseignements contenus dans la notification  relative 
à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investisse­
ment.  
3. Aux fins de la notification des modifications liées aux serv ices 
d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments f inanciers 
fournis, ou aux activités d'investissement exercées, les entrep rises d'in­
vestissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'a rticle 1  er , 
paragraphe 2, point a), dressent la liste de tous les services d'investis­
sement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils f ournissent 
au moment de la notification ou envisagent de fournir ultérieur ement, et 
de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent au mom ent de la 
notification ou envisagent d'exercer ultérieurement.  
Article 7  
Communication concernant la notification modifiée relative à la 
libre prestation de services et d'activités d'investissement  
1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6,  l'autorité 
compétente de l'État membre d'origine communique promptement à 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changement s noti­
fiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accom pagné d'une 
copie de ladite notification.  
2. Dans le cas où l'agrément d'une entreprise d'investissement ou d'un 
établissement de crédit est retiré ou annulé, l'autorité compét ente de 
l'État membre d'origine le notifie à l'autorité compétente de l 'État 
membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe III . 
Article 8  
Transmission de la notification relative à la mise en place de 
dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF  
Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de ma rché 
exploitant un MTF ou un OTF qui envisagent de mettre en place, sur 
le territoire d'un autre État membre d'accueil, des dispositifs  appropriés 
pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des par ticipants 
établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d 'y négo­
cier à distance notifient à l'autorité compétente de leur État membre 
d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, les d étails 
relatifs à l'État membre d'accueil dans lequel ils souhaitent m ettre en 
place ces dispositifs.  
Article 9  
Communication concernant la notification relative à la mise en 
place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF  
1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la noti fica­
tion prévue à l'article 8, l'autorité compétente de l'État memb re d'origine 
informe de cette notification l'autorité compétente de l'État m embre 
d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe V, accompa gné 
d'une copie de ladite notification.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 5  
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe pro mp­
tement l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché e xploitant 
un MTF ou un OTF que la communication prévue au paragraphe 1 a été 
effectuée, et lui en précise la date.  
Article 10  
Notification d'une modification des renseignements contenus dans 
une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à 
faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF  
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de  marché 
exploitant un MTF ou un OTF notifient à l'autorité compétente d e leur 
État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'anne xe IV, 
toute modification de l'un quelconque des renseignements conten us dans 
une notification relative à la mise en place de dispositifs vis ant à faci­
liter l'accès à un MTF ou à un OTF.  
2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1, les entr eprises 
d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF 
ou un OTF ne complètent que les parties du formulaire figurant à 
l'annexe IV qui concernent les changements apportés aux renseig ne­
ments contenus dans la notification relative à la mise en place  de 
dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.  
Article 11  
Communication concernant la modification des renseignements 
contenus dans une notification relative à la mise en place de 
dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF  
Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 10, p aragraphe 1, 
l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique pro mpte­
ment à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les cha ngements 
notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, a ccompagné 
d'une copie de ladite notification.  
Article 12  
Transmission de la notification relative à l'exercice du droit 
d'établissement d'une succursale  
Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une suc cursale sur 
le territoire d'un autre État membre communiquent à l'autorité compé­
tente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire fig urant à 
l'annexe VI, les informations requises par l'article 35, paragr aphe 2, de 
la directive 2014/65/UE.  
Article 13  
Notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié  
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissement s de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point b), qui souhaitent recourir 
à un agent lié établi dans un autre État membre communiquent à l'autorité 
compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulair e figu­
rant à l'annexe VII, les informations requises par l'article 35 , paragraphe 2, 
de la directive 2014/65/UE.  
2. Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissemen ts de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à 
plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissen t un 
formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils 
souhaitent recourir.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 6  
3. Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succur­
sale qui aura recours à des agents liés soumettent à l'autorité  compétente 
de leur État membre d'origine, pour chacun de ces agents, une n otifi­
cation séparée relative à l'exercice du droit de recours à un a gent lié, en 
utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII.  
Article 14  
Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude des notifications 
relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale et 
du droit de recours à un agent lié  
1. À la réception d'une notification soumise au titre des artic les 12 ou 
13, l'autorité compétente de l'État membre d'origine évalue l'e xhaustivité 
et l'exactitude des informations fournies.  
2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont inco mplètes 
ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en 
informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établiss ement 
de crédit visé à l'article 1  er , paragraphe 2, point b). L'autorité compé­
tente de l'État membre d'origine indique précisément en quoi le s infor­
mations sont incomplètes ou inexactes.  
3. Le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, e t à 
l'article 35, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 20 14/65/UE 
commence à courir à compter de la réception de la notification relative à 
l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou de cell e relative à 
l'exercice du droit de recours à un agent qui contient des info rmations 
jugées complètes et exactes.  
Article 15  
Communication concernant la notification relative à l'exercice du 
droit d'établissement d'une succursale  
1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la 
notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'u ne succursale 
prévue à l'article 12, l'autorité compétente de l'État membre d 'origine 
informe de cette notification l'autorité compétente de l'État m embre 
d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII, acco mpagné 
d'une copie de ladite notification.  
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe pro mp­
tement l'entreprise d'investissement que la communication prévu e au 
paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.  
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réce ption 
de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'Ét at membre 
d'origine que de l'entreprise d'investissement.  
Article 16  
Communication concernant la notification relative à l'exercice du 
droit de recours à un agent lié  
1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la 
notification relative à l'exercice du droit de recours à un age nt lié 
prévue à l'article 13, l'autorité compétente de l'État membre d 'origine 
informe de cette notification l'autorité compétente de l'État m embre 
d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX, accomp agné 
d'une copie de ladite notification.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 7  
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe pro mp­
tement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de créd it que la 
communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en  précise 
la date.  
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réce ption 
de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'Ét at membre 
d'origine que de l'entreprise d'investissement ou de l'établiss ement de 
crédit visé à l'article 1  er , paragraphe 2, point b).  
4. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissem ent 
proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées , qu'après 
avoir été inscrit au registre public de l'État membre dans lequ el il est 
établi, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la direct ive 
2014/65/UE.  
5. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissem ent 
proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées , qu'après 
avoir reçu la communication de l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil.  
6. Lorsque cette communication n'a pas lieu, l'agent lié peut 
commencer à fournir les services d'investissement proposés, ou à 
exercer les activités d'investissement proposées, deux mois apr ès la 
date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre d'origin e a 
effectué la communication visée au paragraphe 2.  
Article 17  
Notification d'une modification des renseignements contenus dans 
une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une 
succursale  
1. Les entreprises d'investissement notifient à l'autorité comp étente de 
leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l 'annexe VI, 
toute modification des renseignements contenus dans une notific ation 
relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale . 
Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédi t ne 
complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VI  qui 
concernent les changements apportés aux renseignements figurant  dans 
la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succur­
sale. 
2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissemen ts de 
crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'inv estissement, 
aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis,  ou aux 
activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen  du formu­
laire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d' investissement, 
services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournisse nt par l'inter­
médiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'il s envisagent 
de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activit és d'investis­
sement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au mom ent de cette 
notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement . 
3. Les modifications apportées aux renseignements contenus dans  une 
notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'u ne succursale 
afin de signaler la cessation de l'activité de la succursale so nt communi­
quées au moyen du formulaire figurant à l'annexe X.  
Article 18  
Notification d'une modification des renseignements contenus dans 
une notification relative à l'exercice du droit de recours à un 
agent lié  
1. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissement s de 
crédit visés à l'article 1  er , paragraphe 2, point b), notifient à l'autorité 
compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulair e 
figurant à l'annexe VII, toute modification de l'un quelconque des 
renseignements contenus dans une notification relative à l'exer cice du 
droit de recours à un agent lié.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 8  
Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédi t ne 
complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VI I qui 
concernent les changements apportés aux renseignements figurant  dans 
la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié.  
2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter  des 
modifications aux services d'investissement ou aux instruments finan­
ciers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet 
d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, 
elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une 
liste de tous les services d'investissement et instruments fina nciers 
qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concern é à la date 
de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ult érieurement, 
et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent p ar l'inter­
médiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envi­
sagent d'exercer de la sorte ultérieurement.  
3. Les modifications apportées aux renseignements contenus dans  
une notification relative à l'exercice du droit de recours à un  agent lié 
afin de signaler la cessation du recours aux services d'un agen t lié établi 
dans un autre État membre sont communiquées au moyen du formula ire 
figurant à l'annexe X.  
Article 19  
Communication concernant la modification des renseignements 
contenus dans une notification relative à l'exercice du droit 
d'établissement d'une succursale  
1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 17 , para­
graphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine comm unique 
promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les 
changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'a nnexe XI, 
accompagné d'une copie de ladite notification.  
2. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 17 , para­
graphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine comm unique 
promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les 
changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'a nnexe XIII, 
accompagné d'une copie de ladite notification.  
Article 20  
Communication concernant la modification des renseignements 
contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de 
recours à un agent lié  
1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18 , para­
graphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine comm unique 
promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les 
changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'a nnexe XII, 
accompagné d'une copie de ladite notification.  
2. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18 , para­
graphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine comm unique 
promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les 
changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'a nnexe XIII, 
accompagné d'une copie de ladite notification.  
Article 21  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au  Journal officiel de l'Union européenne . ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 9  
Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 10  
ANNEXE I
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 11
  
▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 12  
ANNEXE II
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 13  
ANNEXE III
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 14  
ANNEXE IV
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 15  
ANNEXE V
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 16  
ANNEXE VI
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 17
  
▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 18
  
► (1) C1 ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 19  
ANNEXE VII
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 20
  
▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 21
  
▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 22  
ANNEXE VIII
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 23  
ANNEXE IX
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 24  
ANNEXE X
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 25
  
▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 26  
ANNEXE XI
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 27  
ANNEXE XII
  ▼B
 02017R2382 — FR — 07.09.2022 — 001.001 — 28  
ANNEXE XIII
  ▼B