1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 mars 1982
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de
l'électrolyse des chlorures alcalins
(82/176/CEE)
(JO L 81 du 27.3.1982, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 mars 1982
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les
rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins
(82/176/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dansle milieu aquatique de la Communauté (
1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté
contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la
directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalablesfixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant dela liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoitla fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixa-tion d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par ces
substances;
considérantque le mercure etses composés sontcompris dans la list e
I;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs
limites, exception faite des cas où il peuvent avoir recours aux objectifsde qualité;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de mercure dans
les eaux est provoquée, pour une partie essentielle, par l'électrolysedes chlorures alcalins, il convient, dans un premier temps, de fixer des
valeurs limites pour ce secteur et de fixer des objectifs de qualité pour
le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté par ce secteur;qu'il y a donc lieu de soumettre ces rejets à une autorisation préalable;
considérant que le but de ces objectifs de qualité doit être d'éliminer la
pollution par le mercure des différentes parties du milieu aquatique quipourraient être affectées par des rejets chargés de mercure provenant dusecteur de l'électrolyse des chlorures alcalins;
considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément
à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à laprotection des consommateurs ou à la commercialisation de produitsprovenantdu milieu aquat ique;
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les
objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédurede contrôle spécifique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États
membres du milieu aquatique affecté par les rejets du mercure susvisésen vue d'une application efficace de la présente directive; que lespouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à
l'article 6 de la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action requis
à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir àson article 235;1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
(2)J O noC 169 du 6. 7. 1979, p. 2.
(3)J O noC 341 du 31. 12. 1980, p. 24.
(4)J O noC 83 du 2. 4. 1980, p. 16.
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considérant qu'il importe que la Commission transmette au Conseil,
tous les cinq ans, une évaluation comparée de l'application de laprésente directive par les États membres;
considérantque, puisque les eaux sout erraines fontl'objetd'une direc-
tive spécifique elles n'entrent pas dans le champ d'application de laprésente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive:
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/
CEE, les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour les
rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2sous d) de la présente directive,
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/
CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour le
milieu aquatique,
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/
CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues parles autorisations accordées par les autorités compétentes des Étatsmembres pour les rejets existants,
— fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/
464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déter-miner la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieuaquatique,
— établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/
464/CEE, une procédure de contrôle,
— prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant
les eaux de plusieurs États membres.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1
er
de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «mercure»:
— le mercure à l'état élémentaire,
— le mercure dans l'un de ses composés;
b) «valeurs limites»:
les valeurs figurantà l'annexe I;
c) «objectifs de qualité»:
les exigences figurantà l'annexe II;
d) «établissement industriel»:
l'établissement d'électrolyse des chlorures alcalins qui utilise les
cellules à cathodes de mercure;
e) «établissement existant»:
l'établissement industriel en service à la date de notification de la
présente directive;
f) «établissement nouveau»:
— l'établissement industriel mis en service après la date de notifica-
tion de la présente directive,
— l'établissement existant dont la capacité d'électrolyse des chlo-
rures alcalins dans des cellules à cathode de mercure a étéaugmentée considérablement après la date de notification de laprésente directive.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 3
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Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs
etla procédure de surveillance etde cont rôle à appliquer aux rejet sfigurentà l'annexe I.
2. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE
doivent comporter des dispositions qui soient au moins aussi sévèresque celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans lecas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de ladirective 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente
directive.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
3. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1 et
2 ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les Étatsmembres ne peuvent accorder des autorisations pour les établissementsnouveaux que si ces autorisations contiennent des références auxnormes correspondantaux meilleurs moyens t echniques disponibles
pour prévenir les rejets de mercure.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre dans le cas où,
pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondentpas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commis-
sion, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces
raisons.
La Commission adresse aux États membres, dans les trois mois, un
rapportdonnantson avis sur la dérogat ion visée au deuxième alinéa.
4. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la
présence de mercure figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes
peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la préci-
sion et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables quecelles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour lamesure du débitdes effluent s figure à l'annexe III point2.
Article 4
Les États membes (SIC!membres) concernés assurent la surveillance du
milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les
États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procé-dures de surveillance.
Article 5
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans lecadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directivescommunautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un ques-
tionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (
1). Le questionnaire ou
le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de lapériode couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commis-sion dans les neuf mois suivantla fin de la période de t rois ans qu'ilcouvre.
Le premier rapportcouvre la période de 1993 à 1995 inclus.La Commission publie un rapportcommunaut aire sur la mise en œuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports desÉtats membres.
En cas de modification des connaissances scientifiques relatives princi-
palement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation du mercure1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 4
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.▼M1
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dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélio-
ration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commissionprésente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si
nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le 1
erjuillet1983. Ils
en informentimmédiat ementla Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Valeurs limites, délais fixes pour le respect de ces valeurs et procédure de
surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets
1. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui, en principe, ne
doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-après.
Unité de mesureValeurs limites de la moyenne
mensuelle à ne pas dépasser au 1er
juillet Observations
1983 1986
Saumure recyclée et saumure
perdue
microgrammes de mercure par
litre 75 50 applicables à la quantité totale
de mercure présentdans t ous
les déversements d'eaux conte-
nantdu mercure, provenantdu
site de l'établissement indus-
triel
Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales
ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divi-
sées par les besoins en eau par tonne de capacité de production de chlore
installée.
2. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents
dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés
et établissements, les valeurs limites — exprimées en termes de quantité de
mercure rejeté par rapport à la capacité de production de chlore installée —
figurant dans le tableau ci-après, doivent être respectées dans tous les cas.
Unité de mesureValeurs limites de la moyenne
mensuelle à ne pas dépasser à
partir du 1erjuillet Observations
1983 1986
Saumure recyclée
grammes de mercure par tonne
de capacité de production de
chlore installée 0,5 0,5 applicables au mercure présent
dans les effluents provenant de
l'unité de production du chlore
1,5 1,0 applicables à la quantité totale
de mercure présentdans t ous
les déversements d'eaux conte-
nantdu mercure, provenantdu
site de l'établissement indus-
triel
Saumure perdue
grammes de mercure par tonne
de capacité de production de
chlore installée 8,0 5,0 applicables à la quantité totale
de mercure présentdans t ous
les déversements d'eaux conte-
nantdu mercure, provenantdu
site de l'établissement indus-
triel
3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au quadruple des
valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant aux points
1e t2 .1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 6
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4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformé-
ment aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de
contrôle doit être instituée. Cette procédure prévoit:
— le prélèvement quotidien d'un échantillon représentatif du rejet pendant
une période de 24 heures et la mesure de la concentration de mercure
duditéchant illon,
et
— la mesure du débit total des rejets durant cette période.
La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois doit être calculée en addi-
tionnant les quantités de mercure rejeté chaque jour au cours de ce mois.
Cette somme doit alors être divisée par la capacité de production de chlore
installée.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Objectifs de qualité
Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 para-
graphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États
membres doivent établir et faire appliquer conformément à l'article 5 de ladite
directive sont fixées de manière à ce que le (ou les) objectif(s) de qualité appro-
prié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la région affectée
par des rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins.
L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne,
parmi les objectifs de qualité figurant au point 1, celui ou ceux qu'elle juge
appropriés eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du
fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution.
1. Dans le but d'éliminer la pollution telle que définie dans la directive 76/
464/CEE et en application de l'article 2 de ladite directive, les objectifs de
qualité ci-après sont fixés:
1.1. La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair
de poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de
chair humide.
1.2. La concentration totale de mercure dans les eaux intérieures de surface
affectées par les rejets ne doit pas excéder 1 µg/l en tant que moyenne
arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.
1.3. La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires affec-
tées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 µg/l en tant que moyenne
arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.
1.4. La concentration de mercure en solution dans les eaux de mer territoriales
et dans les eaux intérieures du littoral autres que les eaux des estuaires,
affectées par les rejets, ne doit pas excéder 0,3 µg/l en tant que moyenne
arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.
1.5. La qualité des eaux doit être suffisante pour répondre aux prescriptions de
toute autre directive du Conseil qui leur sont applicables en ce qui concerne
la présence de mercure.
2. La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés
ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps.
3. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région,
la qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objec-
tifs.
4. À titre d'exception, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour des
raisons techniques et après notification préalable à la Commission, les
valeurs numériques des objectifs de qualité figurant aux points 1.2, 1.3 et
1.4 peuvent entre multipliées par 1,5 jusqu'au 30 juin 1986.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
Méthodes de mesure de référence
1. La méthode d'analyse de référence utilisée pour déterminer la teneur en
mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et des mollusques
et crustacés, est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par spectro-
photométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable
adéquat tenant compte notamment de la pré-oxydation du mercure et de la
réduction successive des ions mercuriques Hg (II).
Les limites de détection (1) doivent être telles que la concentration en
mercure puisse être mesurée avec une exactitude (1) de ± 30 % etune préci-
sion (1) de ± 30 % pour les concentrations suivantes:
— dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée
en mercure spécifiée dans l'autorisation;
— dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en
mercure spécifiée par l'objectif de qualité;
— dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et
de crustacés, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par
l'objectif de qualité;
— dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de
l'échantillon ou 0,05 mg/kg poids sec, le chiffre le plus élevé étant
d'application.
2. La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 9
(1) Les définitions de ces termes fugurent dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9
octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnageset de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans
les États membres (JO n
oL 271 du 29. 10. 1979, p. 44).
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ANNEXE IV
Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité
1. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive,
l'autorité compétente précise les restrictions, les modalités de surveillance et
les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de qualité en cause.
2. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État
membre, pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la
Commission sur:
— les points de rejet et le dispositif de dispersion,
— la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,— la localisation des points de prélèvement,— la fréquence d'échantillonnage,
— les méthodes d'échantillonnage et de mesure,
— les résultats obtenus.
3. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du
milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échan-
tillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications
éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations natu-
relles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eaux de mer doit
porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces.
4. En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point 1.1 de l'annexe II,
l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indica-
teurs à analyser. Pour les eaux salines, les espèces localement capturées et
choisies parmi celles habitant les eaux côtières peuvent inclure le cabillaud,
le merlan, la plie, le maquereau, l'églefin etle flet .
Déclaration relative à l'article 3 paragraphe 3
Le Conseil etla Commission déclarentque l'applicat ion des meilleurs moyens
techniques disponibles permet de limiter les rejets de mercure provenant du
site d'établissement industriel nouveau à saumure recyclée à moins de 0,5 g/t
de capacité de production de chlore installée.1982L0176 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 10