2014D0908 — FR — 09.03.2016 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/908/UE) (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155)

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▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/908/UE)







Article premier

Équivalence des exigences appliquées aux établissements de crédit aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l'annexe I de la présente décision sont considérés comme appliquant aux établissements de crédit des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

Article 2

Équivalence des exigences appliquées aux entreprises d'investissement aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l'annexe II de la présente décision sont considérés comme appliquant aux entreprises d'investissement des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

Article 3

Équivalence des exigences appliquées aux marchés aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l'annexe III de la présente décision sont considérés comme appliquant aux marchés des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

Article 4

Équivalence des exigences appliquée aux expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public aux fins des articles 114, 115 et 116 du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de l'article 114, paragraphe 7, de l'article 115, paragraphe 4 et de l'article 116, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l'annexe IV de la présente décision sont considérés comme appliquant des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées aux établissements de crédit dans l'Union.

Article 5

Équivalence des exigences appliquées aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement aux fins de l'article 142 du règlement (UE) no 575/2013

Aux fins de l'article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l'annexe V de la présente décision sont considérés comme appliquant aux établissements de crédit des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015.









ANNEXE I

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L'ARTICLE 1er (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT)

1) Australie

2) Brésil

3) Canada

4) Chine

5) Guernesey

6) États-Unis

7) Inde

8) Île de Man

9) Japon

10) Jersey

11) Mexique

12) Monaco

13) Arabie saoudite

14) Singapour

15) Afrique du Sud

16) Suisse

17) États-Unis d'Amérique

▼M1









ANNEXE II

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L'ARTICLE 2 (ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT)

(1) Australie

(2) Brésil

(3) Canada

(4) Chine

(5) Hong Kong

(6) Indonésie

(7) Japon — uniquement les opérateurs d'instruments financiers de type I («Type I Financial Instruments Business Operators»)

(8) Mexique

(9) Corée du Sud

(10) Arabie saoudite

(11) Singapour

(12) Afrique du Sud

(13) États-Unis d'Amérique









ANNEXE III

LISTE DES PAYS TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L'ARTICLE 3 (MARCHÉS BOURSIERS)

(1) Australie

(2) Brésil

(3) Canada

(4) Chine

(5) Inde

(6) Indonésie

(7) Japon

(8) Mexique

(9) Corée du Sud

(10) Arabie saoudite

(11) Singapour

(12) Afrique du Sud

(13) États-Unis d'Amérique

▼B









ANNEXE IV

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L'ARTICLE 4 (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT)

1) Australie

2) Brésil

3) Canada

4) Chine

5) Guernesey

6) Hong Kong

7) Inde

8) Île de Man

9) Japon

10) Jersey

11) Mexique

12) Monaco

13) Arabie saoudite

14) Singapour

15) Afrique du Sud

16) Suisse

17) États-Unis d'Amérique

▼M1









ANNEXE V

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L'ARTICLE 5 (ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT)

Établissements de crédit:

(1) Australie

(2) Brésil

(3) Canada

(4) Chine

(5) Guernesey

(6) Hong Kong

(7) Inde

(8) Île de Man

(9) Japon

(10) Jersey

(11) Mexique

(12) Monaco

(13) Arabie saoudite

(14) Singapour

(15) Afrique du Sud

(16) Suisse

(17) États-Unis d'Amérique

Entreprises d'investissement:

(1) Australie

(2) Brésil

(3) Canada

(4) Chine

(5) Hong Kong

(6) Indonésie

(7) Japon — uniquement les opérateurs d'instruments financiers de type I («Type I Financial Instruments Business Operators»)

(8) Mexique

(9) Corée du Sud

(10) Arabie saoudite

(11) Singapour

(12) Afrique du Sud

(13) États-Unis d'Amérique