2007E0805 — FR — 29.05.2008 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

ACTION COMMUNE 2007/805/PESC DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L'Union africaine (UA) est devenue ces dernières années un acteur continental stratégique et un partenaire international essentiel de l'Union européenne (UE). (2) À de nombreuses reprises, l'UE a salué le rôle important et les réalisations de l'UA, y compris dans le cadre de la stratégie de l'UE intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (ci-après dénommée «la stratégie de l'UE à l'égard de l'Afrique») adoptée lors du Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005. (3) Les 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen s'est engagé à renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique, en tant que mesure concrète s'inscrivant dans le cadre des priorités d'action pertinentes pour 2007, à assurer une présence plus importante de l'UE auprès de l'UA à Addis-Abeba. (4) La nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) auprès de l'UA, basé en permanence à Addis Abeba, a été considérée comme une mesure appropriée permettant d'assurer une présence renforcée de l'UE auprès de l'UA. (5) Le Secrétaire général/Haut Représentant a recommandé de nommer M. Koen Vervaeke RSUE auprès de l'UA. (6) Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente action commune, les structures à long terme du bureau du RSUE seront encore développées et consolidées, sur la base d'un rapport établi par la présidence en étroite coopération avec le SG/HR, le RSUE et la Commission. (7) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Nomination

M. Koen Vervaeke est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) auprès de l'Union africaine (UA) pour la période allant du 6 décembre 2007 au 31 décembre 2008. Le RSUE est basé en permanence à Addis Abeba.

Article 2

Objectifs politiques

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs stratégiques généraux que l'UE s'est fixés en vue de soutenir les efforts déployés en Afrique afin de construire un avenir pacifique, démocratique et prospère et qui sont énoncés dans la stratégie de l'UE à l'égard de l'Afrique. Ces objectifs consistent notamment à:

a) renforcer le dialogue politique engagé par l'UE ainsi que, d'une manière plus générale, les relations qu'elle a établies avec l'UA;

b) renforcer le partenariat entre l'UE et l'UA dans tous les domaines indiqués dans la stratégie de l'UE à l'égard de l'Afrique, en contribuant à la mise au point et à la mise en œuvre de cette stratégie en partenariat avec l'UA, tout en respectant le principe de la prise en main de son destin par l'Afrique et en travaillant plus étroitement avec les représentants de l'Afrique au sein des instances multilatérales, en coordination avec les partenaires multilatéraux;

c) collaborer avec l'UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l'UE et celles de l'UA, notamment à travers l'aide au développement, afin de promouvoir: — la paix et la sécurité: prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation, contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité et soutenir le travail de reconstruction après un conflit; — les droits de l'homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l'homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit; soutenir, au moyen d'un dialogue politique et d'une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l'obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d'appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects; — une croissance durable, l'intégration régionale et le commerce: soutenir les efforts sur la voie de l'interconnexion et faciliter l'accès des populations à l'eau et aux installations d'assainissement, à l'énergie et aux technologies de l'information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l'Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l'UE; aider l'Afrique à lutter contre les effets du changement climatique; — l'investissement dans les ressources humaines: soutenir les efforts déployés dans les domaines de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l'éducation; favoriser les programmes d'échange, les réseaux d'universités et les centres d'excellence; s'attaquer aux causes profondes des migrations.

Par ailleurs, l'UE et l'Afrique entendent établir une stratégie commune développant et consolidant leur partenariat stratégique. L'UA jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de cette stratégie commune.

Article 3

Mandat

Afin d'exécuter le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) des objectifs visés à l'article 2, le RSUE a pour mandat:

a) de renforcer l'influence globale de l'UE sur le dialogue, basé à Addis-Abeba, avec l'UA et sa commission concernant l'ensemble des aspects PESC/PESD couverts par les relations UE UA, et sur la coordination de ce dialogue;

b) de veiller à assurer un niveau adéquat de représentation politique à la mesure de l'importance qu'a l'UE en tant que partenaire de l'UA sur les plans politique, financier et institutionnel et de l'évolution considérable de ce partenariat qu'appelle le renforcement de la dimension politique de l'UA sur la scène mondiale;

c) de représenter, si le Conseil le décide, les positions et politiques de l'UE lorsque l'UA joue un rôle majeur dans une situation de crise qui n'a pas fait l'objet de la désignation d'un RSUE;

d) d'aider à parvenir à une meilleure cohérence et à une meilleure coordination des politiques et actions de l'UE à l'égard de l'UA et de contribuer à améliorer la coordination entre tous les partenaires au sens large ainsi que les relations entre ces partenaires et l'UA;

e) de suivre de près tous les développements importants au niveau de l'UA et d'en rendre compte;

f) de rester en relation étroite avec la commission de l'UA, d'autres organes de l'UA, les missions d'organisations sous-régionales africaines auprès de l'UA et les missions des États membres de l'UA auprès de celle-ci;

g) de faciliter les relations/la coopération entre l'UA et les organisations sous-régionales africaines, notamment dans les domaines où l'UE fournit une aide;

h) de fournir, sur demande, des avis et de l'aide à l'UA dans les domaines indiqués dans la stratégie de l'UE à l'égard de l'Afrique;

i) de fournir des avis et de l'aide en vue de la constitution de capacités de gestion de crises de l'UA;

j) sur la base d'une répartition des tâches clairement définie, de coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres ou régions de l'UA et de soutenir ces actions; et

k) d'entretenir des relations étroites et de promouvoir la coordination avec les principaux partenaires internationaux de l'UA présents à Addis-Abeba, en particulier les Nations unies, mais également avec des acteurs non étatiques, dans l'ensemble des domaines PESC/PESD couverts par les relations UE-UA.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution du mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR).

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations politiques et stratégiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

▼M1

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 6 décembre 2007 au 31 décembre 2008 est de 2 090 000 EUR.

▼B

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 6 décembre 2007. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

▼M1 —————

▼B

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le SG/HR, la présidence et la Commission informés de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4. Au terme de la phase de démarrage visée à l'article 14, le personnel du RSUE exercera en principe ses fonctions au sein d'une section «Politique», d'une section «Paix et sécurité» et d'une section «Administration».

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 1 ), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le Secrétariat du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

b) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Établissement de rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à faire en sorte que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'UE. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Examen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'un examen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat avant la fin de septembre 2008. Ce rapport sert de base à l'évaluation du mandat par les groupes de travail concernés et par le COPS. Le SG/HR formule des recommandations appropriées au COPS dans ce contexte.

Article 14

Mise en place initiale et évolution

1. Pour la mi-avril 2008, la présidence, en étroite coopération avec le SG/HR, le RSUE et la Commission, fait rapport au Conseil sur la mise en place du bureau pendant la première période du mandat, ainsi que sur son évolution et son organisation jusqu'à la fin de la période du mandat visée à l'article 1er. Ce rapport aborde en particulier les questions suivantes:

— les structures et procédures à long terme;

— le système de compte rendu;

— l'instauration de conditions équivalentes pour le personnel exerçant des fonctions similaires, à tous les niveaux.

Ce rapport est examiné par le Conseil, qui décide de la suite qu'il convient d'y donner.

2. Avant la fin du mois d'octobre 2008, la présidence, en étroite coopération avec le SG/HR, le RSUE et la Commission, fournit au Conseil un rapport complet sur l'avenir du bureau et son organisation.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.