1987R4088 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B ►M2 RÈGLEMENT (CEE) No4088/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi
que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄
(JO L 382 du 31.12.1987, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3551/88 du Conseil du 14 novembre 1988 L 311 1 17.11.1988
►M2Règlement (CE) no539/96 du Conseil du 25 mars 1996 L 79 6 29.3.1996
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No4088/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que
de Cisjordanie et de la Bande de Gaza
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles additionnels aux accords d'association ou
de coopération entre, d'une part, la Communauté économique euro-péenne et, d'autre part, Chypre, Israël et la Jordanie, prévoient que lesroses et les œillets bénéficient à l'importation dans la Communauté del'application de droits de douane préférentiels, dans la limite de contin-gents tarifaires ouverts pour l'importation de l'ensemble des fleurs
fraîches coupées de la sous-position 0603 10 de la nomenclature
combinée, originaires desdits pays; que ces avantages tarifaires nesont applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines condi-tions de prix sont respectées;
considérant qu'il convient de reprendre dans le présent règlement, d'une
part, les conditions de prix que les roses et les œillets importés doivent
respecter pour bénéficier de l'application d'un droit de douane préféren-tiel et, d'autre part, les conditions de suspension de cette préférencetarifaire, lorsque ces conditions ne sont plus remplies, ainsi que lesconditions de son rétablissement ultérieur;
considérant que les conditions de prix à respecter pour les produits
importés sont établies en fonction des prix communautaires à laproduction; que, compte tenu des fluctuations très sensibles et à trèscourt terme des cours des produits concernés dans la Communauté, ilconvient d'établir ces prix à la production pour des périodes de deux
semaines, sur la base d'une moyenne des prix relevés sur les marchés
représentatifs pendant les trois années précédentes, tout en éliminantpar ailleurs les fluctuations excessives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les conditions d'application d'un droit
de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petitefleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray),dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pourl'importation dans la Communauté de l'ensemble des fleurs fraîches
coupées, relevant de la sous-position 0603 10 de la nomenclature
combinée, ►
M2originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄.
Article 2
1. Pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préfé-
rentiel n'est applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production visé à l'article 3.
Le prix du produit importé est constaté sur les marchés représentatifs à
l'importation de la Communauté, droit de douane préférentiel nondéduit.1987R4088 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 2
▼M2
▼B
▼B
2. Le droit de douane préférentiel est, sauf cas exceptionnel,
suspendu et le droit du tarif douanier commun instauré pour un produitet une origine donnés:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du produit
importé, pour au moins 30 % des quantités pour lesquelles des cota-tions sont disponibles sur les marchés représentatifs à l'importation,
sont inférieurs à 85 % du prix communautaire à la production
ou
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché successifs les
prix du produit importé, pour au moins 30 % des quantités pourlesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés représenta-tifs à l'importation, se situent alternativement au-dessus et endessous des 85 % du prix à la production communautaire et que,
pour trois jours au cours de cette période, les prix du produit
importé se sont situés en dessous de ce niveau.
3. Le droit de douane préférentiel est rétabli, pour un produit et une
origine donnés, si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour lesquelles descotations sont disponibles sur les marchés représentatifs de la Commu-nauté, sont égaux ou supérieurs à 85 % du prix communautaire à laproduction pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel:
— de deux jours de marché successifs, après une suspension en appli-
cation du paragraphe 2 point a),
— de trois jours de marché successifs, après une suspension en appli-
cation du paragraphe 2 point b).
En l'absence de cotations disponibles le droit de douane préférentiel est
rétabli, si les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs àpartir de l'application effective de la mesure.
4. Pour les importations réalisées en Espagne et au Portugal de
produits originaires des pays visés à l'article 1
er:
— le droit de douane préférentiel applicable résulte des conditions
particulières de l'application des accords entre la Communauté et
les pays visés à l'article 1er, en raison de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal,
— durant la période de suspension du droit de douane préférentiel, le
droit de douane applicable résulte de l'application des articles 75 et
243 de l'acte d'adhésion.
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis à la Cisjordanie et à la
Bande de Gaza.
Article 3
1. Des prix communautaires à la production sont fixés pour chacun
des quatre produits visés à l'article 1er, applicables pendant des périodes
de deux semaines. Cette fixation intervient deux fois par an, avant le
15 mai et avant le 15 octobre.
2. Pour chacun des quatre produits, le prix communautaire à la
production correspond à la moyenne des prix à la production relevés
sur les marchés représentatifs à la production, au cours de la période
correspondante pendant les trois années qui précèdent la date de fixa-tion visée au paragraphe 1.
La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est établie en
excluant les cours qui, selon des modalités à déterminer, peuvent êtreconsidérés comme excessivement élevés ou excessivement bas parrapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché.
Article 4
La Commission suit régulièrement, en fonction des informations qui lui
sont communiquées périodiquement par les États membres ou de1987R4088 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 3
▼M2
▼B
▼B
renseignements qu'elle a recueillis, l'évolution, d'une part, des cours des
produits importés pour chaque origine sur les marchés d'importation et,d'autre part, des prix à la production sur les marchés de la Commu-
nauté.
Article 5
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 14 du règle-
ment (CEE) n
o234/68(1) détermine les modalités d'application du
présent règlement et notamment:
— la définition des produits visés à l'article 1er,
— la liste des marchés représentatifs à la production ainsi que des
marchés représentatifs à l'importation de la Communauté,
— les informations que les États membres lui adressent périodique-
ment pour l'application du présent règlement.
2. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission:
a) détermine les prix communautaires à la production, conformément à
l'article 3;
b) selon le cas, suspend le droit de douane préférentiel et réinstaure le
droit du tarif douanier commun, ou rétablit le droit de douane préfé-rentiel. Toutefois, dans l'intervalle des réunions périodiques ducomité de gestion, ces mesures sont arrêtées par la Commission.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux produits originaires de chacun des trois pays
concernés à partir de l'application du protocole additionnel respectif.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R4088 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 4
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.