1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 octobre 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs complé-
mentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau
(71/348/CEE)
(JO L 239 du 25.10.1971, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de laRépublique d'Estonie, de laRépublique de Chypre,de laRépublique de Lettonie, de laRépublique de Litua nie, de laRépu-blique de Hongrie, de laRépublique de Ma lte, de laRépublique dePologne, de laRépublique de Slovénie et de laRépublique slova que, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 92 du 19.4.1972, p. 10 (71/348/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 octobre 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de
liquides autres que l'eau
(71/348/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommissionvu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les
modalités de contrôle des dispositifs complémentaires pour compteursde liquides font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'unÉtat membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instru-
ments; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (
3)
a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérificationprimitive CEE des instruments de mesurage; que, conformément à cettedirective, il y alieu de fixer, pour les dispositifs complémenta ires pourcompteurs de liquides autres que l'eau, les prescriptions techniques de
réalisation et de fonctionnement;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux
compteurs de liquides autres que l'eau (
4) adéjà fixé les prescriptions
techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles ils doiventrépondre; que les dispositifs complémentaires peuvent ou doivent fairepartie intégrante de certains compteurs de liquides autres que l'eau,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux dispositifs complémentaires pour
compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau définis à l'annexe.
Article 2
Les dispositifs complémentaires pour compteurs volumétriques qui
peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe. Ils
font l'objet d'une approbation CEE de modèle. Ils sont soumis à la véri-fication primitive CEE en même temps que les compteurs auxquels ilssont associés.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification, et en informent immédiatement la Commission.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noC 100 du 12. 10. 1971, p. 4.
(2)J O noC 93 du 21. 9. 1971, p. 27.
(3)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
(4)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 32.
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
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ANNEXE
CHAPITRE I
DISPOSITIFS DE REMISE À ZÉRO DES INDICATEURS DES
VOLUMES
1.1. Un dispositif de remise à zéro est un dispositif qui assure la remise à
zéro de l'indicateur soit par une opération manuelle, soit par un système
automatique.
1.2. Le dispositif de remise à zéro ne doit pas permettre de changer le
résultat du mesurage.
1.3. Lorsqu'une opération de remise à zéro est commencée, il doit être
impossible d'indiquer un nouveau résultat de mesurage tant que cette
opération de remise à zéro n'est pas terminée.
1.4. Les prescriptions figurant aux points 1.2 et 1.3. ne sont pas exigées:
1.4.1. pour les indicateurs dont le cadran porte l'inscription «Interdit
pour la vente directe au public» ou une autre indication de restric-
tion d'emploi équivalente;
1.4.2. pour les indicateurs à aiguilles montés sur les compteurs dont le
débit maximal n'excède pas 1 200 litres par heure; si les
compteurs sont destinés à des opérations de vente, il doit être
impossible d'augmenter manuellement l'indication.
1.5. Sur les indicateurs continus, après chaque remise à zéro, l'écart toléré
par rapport à l'indication zéro est au plus égal à la moitié de l'erreur
maximale tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du
dispositif indicateur, sans excéder le cinquième de la valeur de l'échelon
de chiffraison.
Sur les indicateurs discontinus, l'indication doit être zéro sans ambiguïté.
CHAPITRE II
TOTALISATEURSDES VOLUMES
2.1. Un indicateur avec remise à zéro peut être muni d'un ou de plusieurs
totalisateurs qui indiquent, en les totalisant, les différents volumes indi-
qués successivement par cet indicateur.
2.2. Les totalisateurs ne doivent pas comporter de dispositif de remise à zéro.2.3. Les totalisateurs ne peuvent être réalisés que sous la forme d'indicateurs
à chiffres alignés.
2.4. Le totalisateurs peuvent être disposés de telle sorte qu'ils soient cachés.2.5. L'unité dans laquelle sont exprimés les volumes totalisés (ou son
symbole) doit être indiquée et elle doit répondre aux precriptions de la
directive sur les compteurs de liquides autres que l'eau.
2.6. L'échelon du premier élément de chaque totalisateur doit être de la
forme 1·10
n, 2·10nou 5·10nunités autorisées de volumes, n étant un
nombre entier positif ou négatif, ou zéro. Il doit être égal ou supérieur
à l'échelon du premier élément de l'indicateur avec remise à zéro.
2.7. S'il est possible de voir en même temps les indications des totalisateurs
et celles de l'indicateur avec remise à zéro, les chiffres des totalisateurs
doivent avoir des dimensions au plus égales à la moitié des dimensions
correspondantes des chiffres de l'indicateur avec remise à zéro.
CHAPITRE III
DISPOSITIFS INDICATEURS DES VOLUMES À INDICATIONS
MULTIPLES (1)
3.1. Le dispositif indicateur peut comporter plusieurs cadrans. Par ailleurs,
un ou plusieurs dispositifs indicateurs répétiteurs simultanés peuvent lui
être associés.
3.2. Les échelons des divers indicateurs peuvent avoir des valeurs diffé-
rentes, mais la livraison minimale doit être unique et fixée en fonction
de l'échelon qui conduit à la plus grande valeur de cette livraison.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
(1) Les transmissions à distance autres que mécaniques feront l'objet d'une directive ulté-
rieure.
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3.3. Les prescriptions de laprésente directive et celles de ladirective sur les
compteurs de liquides autres que l'eau sont applicables à chaque indica-
teur et à chaque cadran.
3.4. Les indications des différents cadrans du ou des dispositifs indicateurs
ne doivent pas présenter entre elles un écart supérieur à l'erreur maxi-
male tolérée sur la livraison minimale unique inscrite sur le ou les
différents cadrans.
CHAPITRE IV
INDICATEURSDES PRIX
4.1. Les indicateurs des volumes à chiffres alignés et avec remise à zéro
peuvent être complétés par un indicateur des prix également à chiffres
alignés et avec remise à zéro, dont le prix unitaire est le prix de l'unité
de volume employée pour indiquer les volumes.
4.2. Le prix unitaire doit être réglable. Le prix unitaire choisi doit être
affiché.
4.3. Les dispositifs de choix et d'affichage du prix unitaire doivent être
accouplés à l'indicateur des prix de telle sorte que le prix correspondant
à une opération de mesurage soit toujours égal au produit du prix
unitaire choisi et affiché par le volume indiqué.
4.4. Les prescriptions relatives aux indicateurs des volumes contenues dans
la directive sur les compteurs de liquides autres que l'eau, ainsi que les
dispositions des chapitres I, II et III de la présente annexe, doivent être
appliquées, mutatis mutandis, aux indicateurs des prix, à l'exception du
point 1.5 relatif à la remise à zéro.
4.5. L'unité monétaire employée, ou son symbole, doit figurer sur le cadran
de l'indicateur des prix.
4.6. Les dimensions des chiffres de l'indicateur des prix ne doivent pas
excéder celles des chiffres de l'indicateur des volumes.
4.7. Les dispositifs de remise à zéro de l'indicateur des prix et de l'indicateur
des volumes doivent être réalisés de telle sorte que la remise à zéro de
l'un quelconque des deux indicateurs entraîne automatiquement la
remise à zéro de l'autre.
4.8.1. Le prix d'une quantité égale à l'erreur maximale tolérée sur la livraison
minimale inscrite sur le cadran du dispositif indicateur doit être au
moins égal au cinquième de la valeur de l'échelon, sans être inférieur
au prix correspondant à un intervalle de deux millimètres sur l'échelle
du premier élément de l'indicateur des prix, lorsque l'avancement de la
partie mobile de cet élément est continu.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que cet intervalle d'un cinquième
d'échelon ou de deux millimètres corresponde à une valeur inférieure à
l'une des valeurs monétaires énumérées ci-après selon le pays d'utilisa-
tion:
10 centimes belges ou grand-ducaux
1 centime français
1 cent néerlandais
1 lire1 pfennig
10λεπτά
0,1 penny irlandais
0,1 penny sterling
1 øre danois
1 øre norvégien
1 peseta
10 centavos
10 Groschen (Autriche)1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
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▼A3
▼A4
▼A4
10 penniä/10 penni (Finlande)
10 öre (Suède)
10 halé řů
1 sent estonien
1σεντ Κύπρου
1 sant īms
1 centas lituanien
1 forint hongrois
1ċenteżmu maltais
1 grosz
1 stotin
10 halierov
4.8.2. Le prix d'une quantité égale à l'erreur maximale tolérée sur la livraison
minimale inscrite sur le cadran du dispositif indicateur doit être égal à
au moins deux sauts d'échelon, lorsque l'avancement de la partie mobile
du premier élément de l'indicateur des prix est discontinu.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que le saut d'échelon soit inférieur à
l'une des valeurs monétaires précisées au point 4.8.1.
4.9. L'écart constaté, dans les conditions usuelles d'emploi, entre le prix
indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et du volume indiqué,
ne doit pas excéder le prix de la quantité égale à l'erreur maximale
tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du dispositif indi-
cateur.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que cet écart soit inférieur à deux fois
l'une des valeurs monétaires précisées au point 4.8.1.
4.10. Sur les indicateurs continus, après chaque remise à zéro, l'écart toléré
par rapport à l'indication zéro doit être au plus égal à la moitié du prix
de la quantité égale à l'erreur maximale tolérée sur la livraison minimale
inscrite sur le cadran du dispositif indicateur, sans excéder le cinquième
de la valeur de l'échelon de chiffraison.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que cet écart soit inférieur à l'une des
valeurs monétaires précisées au point 4.8.1.
Sur les indicateurs discontinus, l'indication doit être zéro sans ambiguïté.
CHAPITRE V
DISPOSITIFSD'IMPRESSION
5.1. Un dispositif imprimeur numérique des volumes peut être accouplé à
l'indicateur d'un compteur.
5.2. Lava leur de l'échelon d'impression doit être de laforme 1·10n, 2·10nou
5·10nunités autorisées de volume, n étant un nombre entier positif ou
négatif, ou zéro.
5.3. La valeur de l'échelon d'impression doit être au plus égale à l'erreur
maximale tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du
dispositif indicateur.
5.4. Lava leur de l'échelon d'impression doit être indiquée sur l'imprimeur.5.5, Le volume imprimé doit être exprimé en une des unités autorisées pour
l'indication des volumes.
Les chiffres, l'unité employée ou son symbole et lavirgule éventuelle
doivent être imprimés par l'instrument sur le ticket.
5.6. Le dispositif imprimeur peut imprimer des signes d'identification de la
livraison tels que: numéro d'ordre, date, poste de mesurage, nature du
liquide.
5.7. L'imprimeur peut être réalisé de telle sorte que l'impression puisse être
répétée. Dans ce cas, les impressions doivent concorder entièrement et
porter un même numéro d'ordre.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
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5.8. Si le volume est déterminé par la différence entre deux valeurs impri-
mées, dont l'une peut être exprimée par des zéros, il doit être
impossible de retirer le ticket de l'imprimeur pendant le mesurage.
5.9. Si l'on excepte le cas envisagé au point 5.8, l'imprimeur doit être muni
d'un dispositif de remise à zéro, combiné avec celui de l'indicateur.
5.10. L'écart entre le volume indiqué et le volume imprimé ne doit pas
excéder lava leur d'un échelon d'impression.
5.11. Le dispositif imprimeur peut imprimer, en plus de laqua ntité mesurée,
soit le prix correspondant, soit ce prix et le prix unitaire. Il peut aussi
imprimer seulement le prix à payer, lorsqu'il est associé à un dispositif
indicateur des volumes et des prix, dans les cas de vente directe au
public.
Les chiffres, l'unité monétaire employée ou son symbole et la virgule
éventuelle doivent être imprimés par l'instrument sur le ticket.
Les chiffres d'impression des prix doivent avoir des dimensions au plus
égales à celles des chiffres d'impression de la quantité mesurée.
5.12. Lava leur de l'échelon d'impressoin des prix doit être de laforme 1·10n,
2·10nou 5·10nunités monétaires, n étant un nombre entier positif ou
négatif, ou zéro.
Cette valeur ne doit pas excéder le prix de la quantité égale à l'erreur
maximale tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du
dispositif indicateur.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que la valeur de l'échelon d'impression
soit inférieure à l'une des valeurs monétaires précisées au point 4.8.1.
5.13.1. Si le compteur est muni d'un indicateur des prix, l'écart entre le prix
indiqué et le prix imprimé ne doit pas excéder la valeur de l'échelon
d'impression.
5.13.2. Si le compteur n'est pas muni d'un indicateur des prix, l'écart entre le
prix imprimé et le prix calculé à partir du volume indiqué et du prix
unitaire doit répondre aux conditions fixées au point 4.9.
CHAPITRE VI
DISPOSITIFSPRÉDÉTERMINATEURS (1)
6.1. Les compteurs peuvent être équipés de prédéterminateurs.
Les prédéterminateurs sont des dispositifs qui permettent de choisir la
quantité à mesurer et qui interrompent automatiquement l'écoulement
du liquide à lafin du mesura ge de laqua ntité choisie.
6.2. La quantité choisie est affichée à l'aide d'un dispositif ►C1avec
échelles et repères ou d'un ◄dispositif numérique.
6.3. Lorsqu'une prédétermination peut être effectuée à l'aide de plusieurs
commandes indépendantes les unes des autres, la valeur de l'échelon
correspondant à une commande doit être égale à l'étendue de prédéter-
mination de la commande de rang immédiatement inférieur.
6.4. Les prédéterminateurs peuvent être agencés de telle sorte que la réitéra-
tion de la quantité choisie ne nécessite pas une nouvelle action sur les
commandes.
6.5. Lorsque les chiffres du dispositif d'affichage du prédéterminateur sont
distincts des chiffres de l'indicateur, et s'il est possible de les voir simul-
tanément, les premiers doivent avoir des dimensions au plus égales aux
trois quarts des dimensions correspondantes des seconds.
6.6. L'indication de la quantité choisie peut, pendant le mesurage, soit rester
fixe, soit revenir progressivement à zéro.
6.7. L'écart constaté dans les conditions usuelles d'emploi entre la quantité
prédéterminée et la quantité indiquée par l'indicateur à la fin de l'opéra-
tion de mesurage, ne doit pas excéder la moitié de l'erreur maximale
tolérée sur la livraison minimale.
6.8. Les quantités prédéterminées et les quantités indiquées par l'indicateur
doivent être exprimées avec la même unité. Celle-ci (ou son symbole)
doit être inscrite sur le prédéterminateur.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
(1) Les appareils libre-service à pré-paiement feront l'objet d'une directive ultérieure.
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6.9. La valeur du plus petit échelon du prédéterminateur ne doit pas être
inférieure à la valeur de l'échelon du premier élément de l'indicateur.
6.10. Les prédéterminateurs peuvent comporter un dispositif permettant
d'arrêter rapidement, en cas de nécessité, l'écoulement du liquide.
6.11. Lorsqu'un prédéterminateur comporte un dispositif permettant de régler
le ralentissement du débit en fin de mesurage, un dispositif de scelle-
ment doit être prévu, si ce dernier est nécessaire pour interdire la
modification éventuelle du réglage adopté.
6.12. Les dispositions figurant aux points 6.7 et 6.11 ne s'appliquent pas si un
imprimeur (chapitre V) est associé au compteur pour permettre la déli-
vrance d'un ticket imprimé ou si, lors de la vente directe au public, le
prédéterminateur est caché.
6.13. Les compteurs avec dispositifs indicateur des prix peuvent également
être munis d'un prédéterminateur de prix. Dans ce cas, l'écoulement du
liquide est interrompu au moment où la quantité livrée correspond au
prix déterminé à l'avance. Les dispositions figurant aux points 6.1 à
6.12 s'appliquent par analogie.
CHAPITRE VII
SCELLEMENT
7.1. Des dispositifs de scellement doivent être prévus pour interdire l'enlève-
ment des dispositifs complémentaires et l'accès aux pièces qui
permettent de modifier le résultat du mesurage.1971L0348 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 8