1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1987
relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agri-
coles et forestiers à roues, à voie étroite
(87/402/CEE)
(JO L 220 du 8.8.1987, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 89/681/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 27 30.12.1989
►M2 Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 L 107 26 4.5.2000
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1987
relative aux dispositifs de protection en cas de renversement,
montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à
voie étroite
(87/402/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede la procédure de réception «CEE» seront arrêtées pour chacun deséléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particu-lières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été
arrêtées par les directives 77/536/CEE (
5) et 79/622/CEE (6), modifiées
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; queces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre rela-tive aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé auxconstructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs
ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe
ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, lamasse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs viséspar la directive «essais dynamiques» et supérieure ou égale à 800 kilo-grammes pour les tracteurs visés par la directive «essais statiques»;
considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une
garde au sol de 600 millimètres maximum, une voie minimale fixe ouréglable de l'essieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions
inférieure à 1 150 millimètres et une masse comprise entre 600 et 3 000
kilogrammes; que les dispositifs de protection en cas de renversementde ces tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques, peuventêtre soumis à des prescriptions spécifiques ou autres que celles édictéespar les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire ces tracteurs, dits «à voie étroite», en vertu des législationsnationales concernent, entre autres, les dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces prescrip-
tions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessitéque les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membressoit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelleen vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de
ces tracteurs, de la procédure de réception «CEE» qui fait l'objet de la
directive 74/150/CEE;
considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement
visés par la présente directive sont ceux du type à deux montants fixés
à l'avant du siège du conducteur caractérisés par une zone de dégage-ment réduite compte tenu des limites de gabarit du tracteur, d'où1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 222 du 2. 9. 1985, p. 1.
(2)J O noC 190 du 20. 7. 1987.
(3)J O noC 169 du 8. 7. 1985, p. 5.
(4)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(5)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
(6)J O noL 179 du 17. 7 1979, p. 1.
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l'utilité de ne pas entraver l'accessibilité au poste de conduite en toutes
circonstances et de conserver ces dispositifs (rabattables ou non)malgré tout simples d'emploi; que les dispositifs de protection montés
à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à
roues à voie étroite, on fait l'objet de la directive 86/298/CEE (
1);
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-
tion sur le tracteur, chaque État membre est en mesure de constater le
respect des prescriptions communes de construction et d'essai etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoid'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixationsur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation «CEE»
sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué
rend inutile un contrôle technique de ce dispositif dans les autres Étatsmembres; que les prescriptions communes relatives à d'autres élémentset caractéristique du dispositif de protection en cas de renversementseront arrêtées ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assuerer la sécurité du travail ainsi que la sécurité de la circulationroutière sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en cequi concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection en
cas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
ces tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1erde la
directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le
plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel,
— voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques
de plus larges dimensions inférieure à 1 150 millimètres; l'essieu
équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé surune voie de maximum 1 150 millimètres, la voie de l'autre essieudoit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieursdes pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords exté-rieurs des pneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux
essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de même dimen-
sions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à1 150 millimètres,
— masse comprise entre 600 et 3 000 kilogrammes, correspondant au
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la direc-tive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas de
renversement monté conformément à la présente directive et les
pneus de la plus grande dimension recommandée par le construc-teur.
Article 2
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à IV.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation «CEE» prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
(1)J O noL 186 du 8. 7. 1986, p. 26.
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la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-
boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 3
Les États membres attribuent, au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leursmandataires respectifs, une marque d'homologation «CEE» conformeau modèle établi à l'annexe VII pour chaque type de dispositif deprotection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur
qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions
entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article
2, et d'autres dispositifs.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-tion sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pourautant que ceux-ci portent la marque d'homologation «CEE».
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation «CEE» qui ne sont pasconformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 5
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches
d'homologation dont le modèle figure à l'annexe VIII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elleshomologuent ou refusent d'homologuer.
Article 6
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation «CEE» constate
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologa-
tion «CEE» ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend
les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication autype homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au
retrait de l'homologation «CEE». Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation «CEE»accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 7
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser la réception «CEE» ni la récep-
tion de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant lesdispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation «CEE» et si
les prescriptions visées à l'annexe IX ont été respectées.
Article 9
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour
des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renverse-
ment ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marqued'homologation «CEE» et si les prescriptions visées à l'annexe IX ontété respectées.
Toutefois, les États membres peuvent, dans le respect du traité, imposer
des restrictions à l'usage local des tracteurs visés par la présente direc-tive lorsque la sécurité l'exige en raison des spécificités de certains
terrains ou de certaines cultures. Les États membres informent la
Commission de telles restrictions avant leur application en précisantles motifs qui ont déterminé ces mesures.
2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres
de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisa-
tion des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de
modification des dispositifs de protection par rapport aux spécificationsde la présente directive.
Article 10
1. Dans le cadre de la réception «CEE», tout tracteur visé à l'article
1
erdoit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.
2. Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif
de protection monté à l'arrière, doit répondre aux prescriptions soit desannexes I à V de la présente directive, soit de la directive 77/536/CEE,
soit de la directive 79/622/CEE.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la
présente directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-sion, sur la base des dispositions du traité, arrête une directivecomplétant la présente directive par des dispositions introduisant lesessais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.
Article 13
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre
mois à compter de sa notification (
1). Ils en informent immédiatement
la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 juin 1987.
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION «CEE»
1. Les dispositions du point 1 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final
du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999], à
l'exception du point 1.1, sont appliquées.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel
visé au point 1.1.
2.2. Cette condition est réputée remplie si les prescriptions des annexes II, III
et IV sont respectées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION «CEE»
3.1. La demande d'homologation «CEE» en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif
de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des principales dimensions, de la
disposition d'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit
reproduire notamment le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'avant montrant les détails de fixation,
— déscription succincte du dispositif de protection comprenant le type
de construction, le système de fixation sur le tracteur et, si nécessaire,
les détails de l'habillage et des précisions sur le rembourrage intérieur,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositifs de protection en cas de renverse-
ment (voir l'annexe VI).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispo-
sitif de protection qui doit être homologué est présenté au service
technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doit être muni
de son dispositif de protection.
En outre, les dimensions des pneumatiques équipant ou pouvant équiper
les essieux avant et arrière doivent être indiquées par le constructeur.
3.4. Le détenteur de l'homologation «CEE» peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation «CEE» initiale accordent l'extension demandée si
le dispositif de protection et le(s) type(s) du tracteur pour lequel l'exten-
sion de l'homologation «CEE» initiale est demandée répond aux
conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe III ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,
— le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont iden-
tiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection, ont la même résistance et sont
situés au même endroit par rapport au dispositif de protection,
— les dimensions critiques et la position du siège et du volant par
rapport au dispositif de protection, ainsi que la position, par rapport
au dispositif de protection, des points estimés rigides et pris en consi-
dération pour vérifier que la zone de dégagement est protégé, sont
telles que cette zone continue à être protégée par le dispositif après
sa déformation consécutive aux différents essais réalisés.
4. INSCRIPTION
4.1. Tout dispositif de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique;
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VII;1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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4.1.3. numéro de série du dispositif de protection;
4.1.4. marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif
de protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.
4.3. Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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ANNEXE II
EXIGENCES TECHNIQUES
Les exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de
protection en cas de renversement, monté à l'avant des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de
l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier
lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai,
aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par lesexigences techniques.1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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ANNEXE VI
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION «CEE» POUR UN
DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'AVANT) EN CE QUI CONCERNE
SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR
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ANNEXE VII
MARQUAGE
La marque d'homologation «CEE» est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivi du numéro
distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5
pour la Suède, 6 pour la Belgique, ►A2 7 pour la Hongrie, 8 pour la Répu-
blique tchèque, ◄ 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour
l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Dane-
mark,►A2 20 pour la Pologne, ◄21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce,
24 pour l'Irlande, ►A2 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 29 pour
l'Estonie, 32 pour la Lettonie, 36 pour la Lituanie, CY pour Chypre, MT
pour Malte, ◄
— d'un numéro d'homologation «CEE» correspondant au numéro de la fiche
d'homologation «CEE» établie pour le type de dispositif de protection en
ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur,
placé dans une position quelconque en dessous et à proximité du rectangle,
— des lettres «V» ou «VS», selon que l'essai a été dynamique (V) ou statique
(SV), suivies du chiffre «2», signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protec-
tion au sens de la directive.
EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION «CEE»
Légende: Le dispositif de protection portant la marque d'homologation
«CEE» ci-dessus est un dispositif du type arceau à deux montants
monté à l'avant, ayant subi un essai dynamique et destiné à un trac-
teur à voie étroite (V2), pour lequel l'homologation «CEE» a été
délivrée en Belgique (e6) sous le numéro 43.1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
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ANNEXE VIII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION «CEE»
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ANNEXE IX
CONDITIONS DE RÉCEPTION «CEE»
1. Le demande de réception «CEE» d'un type de tracteur en ce qui concerne
la résistance du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un
dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie instamment si la
fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors
de l'homologation «CEE».
4. Le détenteur de la réception «CEE» peut demander que celle-ci soit
étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont
fait l'objet d'une homologation «CEE»;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension
de la réception «CEE» est demandée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui
a été testée lors de l'homologation «CEE».
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe X est jointe à la fiche de
réception «CEE» pour chaque réception ou extension de réception accordée
ou refusée.
7. Si la demande de réception «CEE» d'un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d'homologation «CEE» d'un type de dispositif
de protection destiné à être monté sur le type pour lequel la réception
«CEE» est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont
pas effectuées.1987L0402 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
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ANNEXE X
MODÈLE
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