1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14 juin 1971
relatifàl'applicationdesrégimesdesécuritésociale auxtravailleurs salariés,auxtravailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) (9)
(10) (11)
(JO L 149 du 5.7.1971, p. 2)
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2 Règlement(CE) no1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3 Règlement(CE) no1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4 Règlement(CE) no307/1999 du Conseil du 8 février 1999 L 38 1 12.2.1999
►M5 Règlement(CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L 164 1 30.6.1999
►M6 Règlement(CE) no1386/2001 du Parlementeuropéen etdu Conseil du 5
juin 2001L 187 1 10.7.2001
Modifié par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
(*) Voir appendice.
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8)
(9) (10) (11)
(Version consolidée — JO n
oL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlementeuropéen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les règles de coordination des législations nationales de
sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des
personnes et doivent contribuer à l'amélioration de leur niveau de vieetdes condit ions de leur emploi;
considérantque la libre circulat ion des personnes, qui estun des fonde-
ments de la Communauté, concerne tant les travailleurs salariés dans lecadre de la libre circulation des travailleurs salariés que les travailleursnon salariés dans le cadre du droit d'établissement et de la libre presta-tion de services;
considérant que, en raison des importantes différences existant entre les
législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il estpréférable de poser le principe suivantlequel le règlementestappli-cable à toutes les personnes assurées dans le cadre des régimes de
sécurité sociale organisés au bénéfice des travailleurs salariés et non
salariés ou en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non sala-riée;
considérant qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux
législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement unsystème de coordination;
considérant qu'il convient, dans le cadre de cette coordination, de
garantir à l'intérieur de la Communauté aux travailleurs ressortissantsdes États membres ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants,l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales;
considérant que les règles de coordination doivent assurer aux travail-
leurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'à leursayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantagesacquis eten cours d'acquisit ion;
considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la
totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différenteslégislations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux pres-
tations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le
service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertespar le règlement, quel que soit le lieu de leur résidence à l'intérieur dela Communauté;
considérant qu'il convient de soumettre les travailleurs salariés et non
salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime dela sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que les cumuls delégislations nationales applicables et les complications qui peuvent enrésulter soient évités;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(*) Voir appendice.
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considérant qu'il importe de limiter autant que possible le nombre et la
portée des cas où, par dérogation à la règle générale, un travailleur estsoumis simultanément à la législation de deux États membres;
considérant que, en vue de garantir le mieux l'égalité de traitement de
tous les travailleurs occupés sur le territoire d'un État membre, il estapproprié de déterminer comme législation applicable, en règle géné-
rale, la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé
exerce son activité salariée ou non salariée;
considérant qu'il convient de déroger à cette règle générale dans des
situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement;
considérant que certaines prestations prévues par les législations natio-
nales peuvent relever simultanément de la sécurité sociale et del'assistance sociale, en raison de leur champ d'application personnel,
de leurs objectifs et de leurs modalités d'application et qu'il convient
qu'un système de coordination tenant compte des caractéristiques parti-culières des prestations en question soit inclus dans le règlement afinde protéger les intérêts des travailleurs migrants conformément auxdispositions du traité;
considérant que ces prestations doivent être octroyées, en ce qui
concerne les personnes entrant dans le champ d'application du présentrèglement, uniquement en conformité avec la législation du pays sur leterritoire duquel la personne concernée ou les membres de sa famillerésident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidence
accomplies sur le territoire de tout autre État membre et en l'absence
de toute discrimination sur le fondement de la nationalité;
considérantqu'il convientde prévoir des règles spécifiques, not amment
en matière de maladie et de chômage, pour les travailleurs frontaliers et
saisonniers, compte tenu de la spécificité de leur situation;
considérant que, en matière de prestations de maladie et de maternité, il
importe d'assurer une protection réglant la situation des personnes qui
résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent;
considérant que la position spécifique des demandeurs et des titulaires
de pensions ou de rentes et des membres de leur famille nécessite desdispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation;
considérant qu'il importe, en matière de prestations d'invalidité, d'éla-
borer un système de coordination qui respecte les spécificités deslégislations nationales; qu'il est dès lors nécessaire de faire une distinc-
tion entre, d'une part, les législations selon lesquelles le montant des
prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assu-rance et, d'autre part, les législations selon lesquelles ce montantdépend de cette durée;
considérant que les différences entre les régimes des États membres
nécessitent l'établissement des règles de coordination applicables encas d'aggravation d'une invalidité;
considérant qu'il convient d'élaborer un système de liquidation de pres-
tations de vieillesse et de survie lorsque le travailleur salarié ou nonsalarié a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs Étatsmembres;
considérantqu'il y a lieu de prévoir un mont antde pension calculé
selon la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par ledroit communautaire lorsque l'application de la législation nationale, ycompris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, serévèle moins favorable que celle de ladite méthode;
considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs survi-
vants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales deréduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérerdes dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses;
considérant que, en matière de prestations à cause d'accidents de travail
etde maladies professionnelles, il import e, dans un souci d'assurer uneprotection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjour-nent dans un État membre autre que l'État compétent;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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considérantqu'il convientde prévoir des disposit ions spécifiques pour
les allocations de décès;
considérant que, dans le souci de permettre la mobilité de la main-
d'œuvre dans de meilleures conditions, il est nécessaire d'assurer une
coordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance
chômage de tous les États membres;
considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi
dans les différents États membres, il y a lieu, notamment, d'accorderau travailleur privé d'emploi le bénéfice, pendant une période limitée,des prestations de chômage prévues par la législation de l'État membreà laquelle il a été soumis en dernier lieu;
considérant que, en vue de déterminer la législation applicable aux
prestations familiales, le critère de l'emploi assure l'égalité de traite-ment entre tous les travailleurs soumis à une même législation;
considérant que, en vue d'éviter des cumuls injustifiés de prestations, il
convient de prévoir des règles de priorité en cas de cumul de droits à
prestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et
en vertu de la législation du pays de résidence des membres de lafamille;
considérantque, en raison de leur nat ure spécifique etdifférenciée dans
les législations des États membres, il convient d'établir des règlesspécifiques pour la coordination des régimes nationaux prévoyant desprestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes
etpour orphelins;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer une commission administra-
tive composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États
membres, chargée, notamment, de traiter toute question administrativeou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement etde promouvoir la collaboration entre les États membres;
considérant qu'il est souhaitable d'associer, dans le cadre d'un comité
consultatif, les représentants des travailleurs et des employeurs àl'examen des problèmes traités par la commission administrative;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières
qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationalespour faciliter l'application des règles de coordination,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier (10) (15)
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié» dési-
gnent, respectivement, toute personne:
i) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facul-
tative continuée contre une ou plusieurs éventualitéscorrespondantaux branches d'un régime de sécurit é sociales'appliquantaux t ravailleurs salariés ou non salariés ou parun régime spécial des fonctionnaires;
ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelless'applique le présentrèglement , dans le cadre d'un régime1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à
l'ensemble de la population active:
— lorsque les modes de gestion ou de financement de ce
régime permettent de l'identifier comme travailleursalarié ou non salarié
ou
— à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre
d'une assurance obligatoire ou facultative continuéecontre une autre éventualité précisée à l'annexe I, dans
le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs
salariés ou non salariés, ou d'un régime visé au pointiii)ou en l'absence d'un tel régime dans l'État membreconcerné, lorsqu'elle répond à la définition donnée àl'annexe I;
iii) qui est assurée à titre obligatoire contre plusieurs éventua-
lités correspondant aux branches auxquelles s'applique le
présentrèglementdans le cadre d'un régime de sécurit é
sociale organisé d'une manière uniforme au bénéfice del'ensemble de la population rurale selon les critères fixés àl'annexe I;
iv) qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelless'applique le présentrèglement , dans le cadre d'un régime
de sécurité sociale d'un État membre organisé au bénéfice
des travailleurs salariés ou non salariés ou de tous les rési-dents ou de certaines catégories de résidents:
— si elle exerce une activité salariée ou non salariée
ou
— si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire
contre la même éventualité dans le cadre d'un régime
organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non sala-
riés du même État membre;
b) le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur salarié ou
non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire
d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre Étatmembre, où il retourne en principe chaque jour ou au moinsune fois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui estdétaché par l'entreprise dont il relève normalement ou quieffectue une prestation de services sur le territoire du même
État membre ou d'un autre État membre conserve la qualité de
travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas quatremois, même si, au cours de cette durée, il ne peut pas retournerchaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa rési-dence;
c) le terme «travailleur saisonnier» désigne tout travailleur salarié
qui se rend sur le territoire d'un État membre autre que celui oùil réside, afin d'y effectuer, pour le compte d'une entreprise oud'un employeur de cet État, un travail à caractère saisonnier
dontla durée ne peutdépasser en aucun cas huitmois s'il
séjourne sur le territoire dudit État pendant la durée de sontravail; par travail à caractère saisonnier, il convient d'entendreun travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automa-tiquement chaque année;
cbis) le terme “étudiant" désigne toute personne autre qu'un travailleur
salarié ou non salarié ou un membre de sa famille ou survivant
au sens du présent règlement, qui suit des études ou une forma-
tion professionnelle conduisant à une qualification officiellementreconnue par les autorités d'un État membre et qui est assuréedans le cadre d'un régime général de sécurité sociale ou d'unrégime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants;
d) le terme «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à
l'article 1
erde la convention relative au statut des réfugiés, signée
à Genève le 28 juillet1951;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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e) le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à
l'article 1erde la convention relative au statut des apatrides,
signée à New York le 28 septembre 1954;
f) i) le terme «membre de la famille» désigne toute personne
définie ou admise comme membre de la famille ou désignéecomme membre du ménage par la législation au titre delaquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à
l'article 22 paragraphe 1 point a) et à l'article 31, par la légis-
lation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside;toutefois, si ces législations ne considèrent comme membrede la famille ou du ménage qu'une personne vivantsous letoit►
M4du travailleur salarié ou non salarié ou de
l'étudiant ◄, cette condition est réputée remplie lorsque la
personne en cause estprincipalementà la charge de ce
dernier.►M1Si la législation d'un État membre ne permet
pas d'identifier les membres de la famille des autrespersonnes auxquelles elle s'applique, le terme «membre de lafamille» a la signification qui lui est donnée à l'annexe I ◄;
ii) toutefois s'il s'agit de prestations pour handicapés accordées
en vertu de la législation d'un État membre à tous les ressor-tissants de cet État qui satisfont aux conditions requises, le
terme «membre de la famille» désigne au moins le conjoint,
les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs à charge►
M4du travailleur salarié ou non salarié ou de
l'étudiant ◄;
g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise
comme survivant par la législation au titre de laquelle les presta-tions sont accordées; toutefois, si cette législation ne considèrecomme survivantqu'une personne qui vivaitsous le t oitdudéfunt, cette condition est réputée remplie lorsque la personneen cause était principalement à la charge du défunt;
h) le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
i) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;j) le terme «législation» désigne, pour chaque État membre, les
lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes les
autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernentles branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4paragraphes 1 et 2 ou les prestations spéciales à caractère noncontributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou
futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision despouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champd'application. Toutefois, en ce qui concerne les dispositionsconventionnelles:
i) servantà la mise en œuvre d'une obligat ion d'assurance résul-
tant des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent
ou
ii) créantun régime dontla gest ion estassurée par la même
institution que celle qui administre les régimes institués par
des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent,
cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration
faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes decette nature auxquels le présent règlement est applicable. Cettedéclaration est notifiée et publiée conformément aux dispositionsde l'article 97.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour
effet de soustraire du champ d'application du présent règlementles régimes auxquels le règlementn
o3 a été appliqué.
Le terme «législation» exclut également les dispositions régis-
santdes régimes spéciaux de t ravailleurs non salariés dontlacréation est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'applica-tion est limitée à une partie du territoire de l'État membre encause, qu'elles aientfaitou non l'objetd'une décision despouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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d'application. Les régimes spéciaux en cause sont mentionnés à
l'annexe II;
jbis) les termes «régime spécial des fonctionnaires» désignent tout
régime de sécurité sociale qui est différent du régime général
applicable aux travailleurs salariés dans les États membres
concernés et auquel tous les fonctionnaires ou tout le personnelassimilé ou certaines catégories d'entre eux sont directementsoumis;
k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument
bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ouplusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéralqui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs
autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour
l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute natureconclus dans le cadre desdits instruments;
l) le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État
membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité corres-
pondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie
quelconque du territoire de l'État dont il s'agit, les régimes desécurité sociale;
m) le terme «commission administrative» désigne la commission
visée à l'article 80;
n) le terme «institution» désigne, pour chaque État membre, l'orga-
nisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de lalégislation;
o) le terme «institution compétente» désigne:
i) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la
demande de prestations
ou
ii) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à presta-
tions ou aurait droit à prestations s'il résidait ou si le ou lesmembres de sa famille résidaient sur le territoire de l'Étatmembre où se trouve cette institution
ou
iii) l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État
membre concerné
ou
iv) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur
concernant des prestations visées à l'article 4 paragraphe 1,soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'orga-nisme ou l'autorité désigné par l'autorité compétente de l'État
membre concerné;
p) les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du
lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée àservir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institutionhabilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne,selon la législation que cette institution applique ou, si une telle
institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compé-
tente de l'État membre concerné;
q) le terme «État compétent» désigne l'État membre sur le territoire
duquel se trouve l'institution compétente;
r) le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisa-
tion, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sontdéfinies ou admises comme périodes d'assurance par la législa-
tion sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées
comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimiléesdans la mesure où elles sont reconnues par cette législationcomme équivalantaux périodes d'assurance, ►
M3les périodes
accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnairessontégalementconsidérées comme des périodes d'assurance; ◄1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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s) les termes «périodes d'emploi» ou «périodes d'activité non sala-
riée» désignentles périodes définies ou admises comme t ellespar la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi
que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont
reconnues par cette législation comme équivalant aux périodesd'emploi ou aux périodes d'activité non salariée, ►
M3les
périodes accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonc-tionnaires sont également considérées comme des périodes
d'emploi ◄;
sbis) le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou
admises comme telles par la législation sous laquelle elles ontété accomplies ou sont considérées comme accomplies;
t) les termes «prestations», «pensions» et «rentes» désignent toutes
les prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments àcharge des fonds publics, les majorations de revalorisation ouallocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titre
III, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substi-
tuées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titrede remboursement de cotisations;
u) i) le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations
en nature ou en espèces destinées à compenser les charges defamille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4paragraphe 1 pointh), à l'exclusion des allocat ions spéciales
de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II;
ii) le terme «allocations familiales» désigne les prestations
périodiques en espèces accordées exclusivementen fonct iondu nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres de lafamille;
v) le terme «allocations de décès» désigne toute somme versée en
une seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en
capital visées au point t).
Article 2
Personnes couvertes
1. Le présentrèglements'applique aux t ravailleurs salariés ou non
salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation
d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants del'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidantsur le territoire d'un des États membres ainsi qu'aux membres de leurfamille età leurs survivant s.
2. Le présent règlement s'applique aux survivants des travailleurs
salariés ou non salariés et des étudiants qui ont été soumis à la législa-tion d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalitéde ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un
des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le
territoire d'un des États membres.
Article 3
Égalité de traitement
1. Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États
membres etauxquelles les disposit ions du présentrèglementsontappli-
cables sontsoumises aux obligat ions etsontadmises au bénéfice de la
législation de tout État membre dans les mêmes conditions que lesressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulièrescontenues dans le présent règlement.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au droit d'élire
les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de parti-ciper à leur désignation, mais ne portent pas atteinte aux dispositionsde la législation des États membres en ce qui concerne l'éligibilité etles modes de désignation des intéressés à ces organes.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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3. Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale
qui restent applicables en vertu de l'article 7 paragraphe 2 point c),ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article
8 paragraphe 1, est étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique
le présent règlement, à moins qu'il n'en soit disposé autrement àl'annexe III.
Article 4 (10)
Champ d'application matériel
1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives
aux branches de sécurité sociale qui concernent:
a) les prestations de maladie et de maternité;
b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à
maintenir ou à améliorer la capacité de gain;
c) les prestations de vieillesse;
d) les prestations de survivants;
e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
f) les allocations de décès;
g) les prestations de chômage;
h) les prestations familiales.
2. Le présentrèglements'applique aux régimes de sécurit é sociale
généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'aux
régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concer-nant les prestations visées au paragraphe 1.
2bis. Le présent règlement s'applique aux prestations spéciales à
caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régimeautres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au
titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:
a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les
éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1points a) à h);
b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.
2ter. Le présentrèglementn'estpas applicable aux disposit ions de
la législation d'un État membre concernant les prestations spéciales àcaractère non contributif, mentionnées à l'annexe II section III, dontl'application est limitée à une partie de son territoire.
3. Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas atteinte aux
dispositions de la législation des États membres relatives aux obliga-
tions de l'armateur.
4. Le présentrèglementne s'applique ni à l'assist ance sociale et
médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de laguerre ou de ses conséquences ►
M3 ◄.
Article 5 (10)
Déclarations des États membres concernant le champ d'application du
présent règlement
Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à
l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère noncontributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis, les prestations mini-
males visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles
77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à
l'article 97.
Article 6
Conventions de sécurité sociale auxquelles le présent règlement se substitue
Dans le cadre du champ d'application personnel et du champ d'applica-
tion matériel du présent règlement, celui-ci se substitue, sous réserve1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
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des dispositions des articles 7, 8 et de l'article 46 paragraphe 4, à toute
convention de sécurité sociale liant:
a) soit exclusivement deux ou plusieurs États membres;
b) soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États,
pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucuneinstitution de l'un de ces derniers États n'est appelée à intervenir.
Article 7 (7)
Dispositions internationales auxquelles le présent règlement ne porte pas
atteinte
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations décou-
lant:
a) d'une convention quelconque adoptée par la conférence internatio-
nale du travail et qui, après ratification par un ou plusieurs Étatsmembres, y estent rée en vigueur;
b) des accords intérimaires européens du 11 décembre 1953 concernant
la sécurité sociale, conclus entre les États membres du Conseil de
l'Europe.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, restent applicables:
a) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et du 30 novembre
1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;
b) les disposition de la convention européenne, du 9 juillet 1956,
concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports interna-
tionaux;
c) les dispositions de conventions de sécurité sociale mentionnées à
l'annexe III.
Article 8
Conclusion de conventions entre États membres
1. Deux ou plusieurs États membres peuvent conclure entre eux, en
tant que de besoin, des conventions fondées sur les principes et l'esprit
du présentrèglement .
2. Chaque État membre notifie, conformément aux dispositions de
l'article 97 paragraphe 1, toute convention conclue entre lui et un autre
État membre en vertu des dispositions du paragraphe 1.
Article 9
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Les dispositions de la législation d'un État membre qui subordon-
nent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à larésidence sur le territoire de cet État ne sont pas opposables auxpersonnes qui résident sur le territoire d'un autre État membre, pourvu
qu'elles aientét é soumises, à un momentquelconque de leur carrière
passée, à la législation du premier État, en qualité de travailleurs sala-riés ou non salariés.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'admission à
l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement depériodes d'assurance, les périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation de tout autre État membre sont prisesen compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies sous la législation du premier État.
Article 9 bis (7)
Prolongation de la période de référence
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du
droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assuranceminimale au cours d'une période déterminée précédant la survenancedu faitassuré (période de référence) etdispose que les périodes aucours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
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de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants
sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de réfé-rence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de
vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de
travail (à l'exception des rentes) ont été servies au titre de la législationd'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation desenfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent égalementladite période de référence.
Article 10
Levéedesclausesderésidence—Incidencedel'assuranceobligatoiresurle
remboursement des cotisations
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les
prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, lesrentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les alloca-tions de décès acquises au titre de la législation d'un ou de plusieursÉtats membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, nisuspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire
réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve
l'institution débitrice.
Le premier alinéa s'applique également aux prestations en capital
accordées en cas de remariage du conjointsurvivantqui avaitdroità
une pension ou une rente de survie.
2. Si la législation d'un État membre subordonne le remboursement
de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti àl'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant
que l'intéressé est assujetti ►
M4 ◄à l'assurance obliga-
toire en vertu de la législation d'un autre État membre.
Article 10 bis (10)
Prestations spéciales à caractère non contributif
1. Nonobstant les dispositions de l'article 10 et du titre III, les
personnes auxquelles le présentrèglementestapplicable bénéficient
des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif viséesà l'article 4 paragraphe 2 bisexclusivement sur le territoire de l'État
membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cetÉtat, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II
bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et
à sa charge.
2. L'institution d'un État membre dont la législation subordonne le
droit à des prestations visées au paragraphe 1 à l'accomplissement de
périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de rési-
dence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'emploi,d'activité professionnelle non salariée ou de résidence accomplies surle territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodesaccomplies sur le territoire du premier État membre.
3. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à une
prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, aubénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de
cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de
la législation d'un autre État membre est considérée comme une presta-tion accordée au titre de la législation du premier État membre en vuede l'octroi de la prestation complémentaire.
4. Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'octroi de
prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou auxhandicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été cons-taté pour la première fois sur le territoire de cet État membre, cettecondition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour lapremière fois sur le territoire d'un autre État membre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
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Article 11
Revalorisation des prestations
Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre
sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation
compte tenu des dispositions du présent règlement.
Article 12 (9) (11)
Non-cumul de prestations
1. Le présentrèglementne peutconférer ni maint enir le droitde
bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une
même période d'assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition nes'applique pas aux prestations d'invalidité, de vieillesse, de décès(pensions) ou de maladie professionnelle qui sontliquidées par lesinstitutions de deux ou plusieurs États membres, conformément auxdispositions de l'article 41, de l'article 43 paragraphes 2 et 3, des arti-
cles 46, 50 et51 ou de l'art icle 60 paragraphe 1 pointb).
2. À moins qu'il n'en soitdisposé aut rementdans le présentrègle-
ment, les clauses de réduction, de suspension ou de suppressionprévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une pres-
tation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres
revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agitde prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membreou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre État membre.
3. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiairede prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesseexerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerceson activité sur le territoire d'un autre État membre.
4. La pension d'invalidité due au titre de la législation néerlandaise
dans le cas où l'institution néerlandaise est tenue, conformément auxdispositions de l'article 57 paragraphe 5 ou de l'article 60 paragraphe2 point b), de participer également à la charge d'une prestation de
maladie professionnelle octroyée au titre de la législation d'un autre
État membre est réduite du montant dû à l'institution de l'autre Étatmembre chargée du service de la prestation de maladie professionnelle.
TITRE II
DÉTERMINATIONDE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Article 13 (9)
Règles générales
1. Sous réserve des articles 14 quater et14 septies , les personnes
auxquelles le présentrèglementestapplicable ne sontsoumises qu'à lalégislation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée
conformément aux dispositions du présent titre.
2. Sous réserve des articles 14 à 17:
a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État
membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside
sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou
l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoired'un autre État membre;
b) la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un
État membre est soumise à la législation de cet État même si elleréside sur le territoire d'un autre État membre;
c) la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d'un
navire battant pavillon d'un État membre est soumise à la législationde cet État;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
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d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législa-
tion de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe;
e) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service
civil d'un État membre est soumise à la législation de cet État. Sile bénéfice de cette législation est subordonné à l'accomplissementde périodes d'assurance avant l'incorporation au service militaire ou
au service civil ou après la libération du service militaire ou du
service civil, les périodes d'assurance accomplies sous la législationde tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesurenécessaire, comme s'il s'agissaitde périodes d'assurance accompliessous la législation du premier État. Le travailleur salarié ou nonsalarié appelé ou rappelé sous les drapeaux ou au service civil garde
la qualité de travailleur salarié ou non salarié;
f) la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être
applicable, sans que la législation d'un autre État membre luidevienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées
aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles parti-
culières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation del'État membre sur le territoire duquel elle réside, conformément auxdispositions de cette seule législation.
Article 14
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité salariée
La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 point a) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un
État membre au service d'une entreprise dont elle relève norma-
lement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoired'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour lecompte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premierÉtat membre, à condition que la durée prévisible de ce travailn'excède pas douze mois etqu'elle ne soitpas envoyée en
remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la
période de son détachement;
b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de
circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement
prévue etvientà excéder douze mois, la législat ion du premierÉtat membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de cetravail, à condition que l'autorité compétente de l'État membresur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organismedésigné par cette autorité ait donné son accord; cet accord doit
être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.
Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excé-dantdouze mois;
2) la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le terri-
toire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la
législation déterminée comme suit:
a) la personne qui faitpart ie du personnel roulantou navigantd'une
entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son proprecompte, des transports internationaux de passagers ou demarchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière
et ayant son siège sur le territoire d'un État membre est soumise
à la législation de ce dernier État. Toutefois:
i) la personne occupée par une succursale ou une représentation
permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un
État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à
la législation de l'État membre sur le territoire duquel cettesuccursale ou représentation permanente se trouve;
ii) la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire
de l'État membre où elle réside est soumise à la législation decet État, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, nisuccursale, ni représentation permanente sur ce territoire;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13
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b) la personne autre que celle visée au point a) est soumise:
i) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoireou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieursemployeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoirede différents États membres;
ii) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son
domicile, si elle ne réside pas sur le territoire de l'un desÉtats membres où elle exerce son activité;
3) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État
membre dans une entreprise qui a son siège sur le territoire d'unautre État membre et qui est traversée par la frontière commune deces États est soumise à la législation de l'État membre sur le terri-toire duquel cette entreprise a son siège.
Article 14 bis
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité non salariée
La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 point b) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur
le territoire d'un État membre et qui effectue un travail sur leterritoire d'un autre État membre demeure soumise à la législa-
tion du premier État membre, à condition que la durée
prévisible de ce travail n'excède pas douze mois;
b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de
circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement
prévue etvientà excéder douze mois, la législat ion du premierÉtat demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, àcondition que l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-toire duquel l'intéressé s'est rendu pour effectuer ledit travail oul'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord; cet
accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de
douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour unepériode excédantdouze mois;
2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le
territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la légis-lation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elleexerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où
elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le
territoire duquel elle exerce son activité principale. Les critèresservant à déterminer l'activité principale sont fixés par le règlementvisé à l'article 98;
3) la personne qui exerce une activité non salariée dans une entreprise
qui a son siège sur le territoire d'un État membre et qui est traverséepar la frontière commune à deux États membres est soumise à lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel cette entreprisea son siège;
4) si la législation à laquelle une personne devrait être soumise confor-
mément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personned'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance
vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État
membre qui lui seraitapplicable indépendammentde ces disposi-tions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs Étatsmembres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminéed'un commun accord entre ces États membres ou leurs autoritéscompétentes.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 14
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Article 14 ter
Règles particulières applicables aux gens de mer
La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 point c) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) la personne exerçant une activité salariée au service d'une entreprise
dont elle relève normalement, soit sur le territoire d'un État membre,soit à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, et qui est
détachée par cette entreprise afin d'effectuer un travail, pour le
compte de celle-ci, à bord d'un navire battant pavillon d'un autreÉtat membre demeure soumise à la législation du premier Étatmembre dans les conditions prévues à l'article 14 paragraphe 1;
2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée, soit
sur le territoire d'un État membre, soit à bord d'un navire battantpavillon d'un État membre, et qui effectue, pour son propre compte,un travail à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre
demeure soumise à la législation du premier État membre dans les
conditions prévues à l'article 14 bisparagraphe 1;
3) la personne qui, n'exerçant pas habituellement son activité profes-
sionnelle sur mer, effectue un travail dans les eaux territoriales oudans un port d'un État membre, sur un navire battant pavillon d'unautre État membre se trouvant dans ces eaux territoriales ou dans ceport, sans appartenir à l'équipage de ce navire, est soumise à la
législation du premier État membre;
4) la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire
battant pavillon d'un État membre et rémunérée au titre de cette
activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou sondomicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à lalégislation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire;l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considéréecomme l'employeur pour l'application de ladite législation.
Article 14 quater (5)
Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une
activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents
États membres
La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une acti-
vité non salariée sur le territoire de différents États membres estsoumise:
a) sous réserve du point b), à la législation de l'État membre sur le
territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerceune telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Étatsmembres, à la législation déterminée conformément à l'article 14points 2 ou 3;
b) dans les cas mentionnés à l'annexe VII:
— à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
exerce une activité salariée, cette législation étant déterminéeconformément aux dispositions de l'article 14 points 2 ou 3, si
elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs
États membres
et
— à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
exerce une activité non salariée, cette législation étant déter-
minée conformément aux dispositions de l'article 14 bispoints
2, 3 ou 4, si elle exerce une telle activité sur le territoire dedeux ou plusieurs États membres.
Article 14 quinquies (5)
Dispositions diverses
1. La personne visée à l'article 14, paragraphes 2 et 3, à l'article 14
bis, paragraphes 2, 3 et4, à l'art icle 14 quater , pointa), età l'art icle 14
sexies est traitée, aux fins de l'application de la législation déterminée1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 15
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conformémentà ces disposit ions, comme si elle exerçaitl'ensemble de
son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur leterritoire de l'État membre concerné.
2. La personne visée à l'article 14 quater point b) est traitée aux fins
de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non sala-riés au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquelelle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité
salariée sur le territoire de cet État membre.
3. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient
que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activitéprofessionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef decette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension oud'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à
moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assu-
rance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autoritécompétente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 durèglementvisé à l'art icle 98.
Article 14 sexies
Règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime
spécial des fonctionnaires qui sont simultanément des travailleurs salariés
et/ou non salariés sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États
membres
Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire
ou personnel assimilé relevantd'un régime spécial des fonct ionnaires
dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié surle territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à lalégislation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régimespécial des fonctionnaires.
Article 14 septies
Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément
dans plusieurs États membres et relevant dansun de ces États d'un régime
spécial
Une personne qui est simultanément employée, dans deux États
membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et quirelève, dans au moins un desdits États membres, d'un régime spécialdes fonctionnaires est soumise à la législation de chacun desdits États
membres.
Article 15
Règles concernant l'assurance volontaire ou l'assurance facultative conti-
nuée
1. Les articles 13 à 14 quinquies ne sontpas applicables en mat ière
d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une desbranches visées à l'article 4, il n'existe dans un État membre qu'unrégime d'assurance volontaire.
2. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs États
membres entraîne le cumul d'affiliation:
— à un régime d'assurance obligatoire et à un ou plusieurs régimes
d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé est
soumis exclusivementau régime d'assurance obligat oire,
— à deux ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative
continuée, l'intéressé ne peut être admis qu'au régime d'assurance
volontaire ou facultative continuée pour lequel il a opté.
3. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès
(pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facul-tative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirementsoumis à la législation d'un autre État membre, dans la mesure où ce1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 16
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cumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier État
membre.
Article 16
Règles particulières concernant le personnel de service des missions diplo-
matiques et des postes consulaires ainsi que les agents auxiliaires des
Communautéseuropéennes
1. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 point a) sont applica-
bles aux membres du personnel de service des missions diplomatiquesou postes consulaires et aux domestiques privés au service d'agents deces missions ou postes.
2. Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe 1 qui sont ressortis-
sants de l'État membre accréditant ou de l'État membre d'envoi peuventopter pour l'application de la législation de cet État. Ce droit d'option
peutêt re exercé à nouveau à la fin de chaque année civile etn'a pas
d'effet rétroactif.
3. Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent
opter entre l'application de la législation de l'État membre sur le terri-toire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'Étatmembre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État
membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions
autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi estréglé par le régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, que nepeut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée enservice.
Article 17 (9)
Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16
Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces
États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoird'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnesou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles13 à 16.
Article 17 bis (9)
Règles particulières concernant les titulaires de pensions ou de rentes dues
au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législa-tions de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'un autre
État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la
législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis àcette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES
CATÉGORIES DE PRESTATIONS
CHAPITRE PREMIER
MALADIE ET MATERNITÉ
Section 1
Dispositions communes
Article 18
Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxprestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi oude résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 17
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de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies
sous la législation qu'elle applique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur
saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruptiond'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'Étatcompétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'êtreassuré pendantune durée supérieure à quat re mois.
Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille
Article 19
RésidencedansunÉtatmembreautrequel'Étatcompétent—Règlesgéné-
rales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un
État membre autre que l'État compétent et qui satisfait aux conditionsrequises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux pres-
tations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18,
bénéficie dans l'État de sa résidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les disposi-tions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après
accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de rési-
dence, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitution, pour le compte de la première, selon les dispositions dela législation de l'État compétent.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie
aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit
à ces prestations en vertu de la législation de l'État sur le territoireduquel ils résident.
En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un
État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en
nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi,
les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pourle compte de l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salariéestaffilié, sauf si son conjointou la personne qui a la garde des enfant sexerce une activité professionnelle sur le territoire dudit État membre.
Article 20
Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institu-
tion compétente selon les dispositions de la législation de cet Étatcomme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Les membres de sa famillepeuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions; toutefois,le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné àun accord entre les États intéressés ou entre les autorités compétentes
de ces États ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution
compétente.
Article 21
Séjour ou transfert de résidence dansl'État compétent
1. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 19 paragraphe
1 qui séjourne sur le territoire de l'État compétent bénéficie des presta-tions selon les dispositions de la législation de cet État comme s'il yrésidait, même s'il a déjà bénéficié de prestations pour le même casde maladie ou de maternité avant son séjour.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 18
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2. Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux membres de la
famille visés à l'article 19 paragraphe 2.
Toutefois, lorsque ces derniers résident sur le territoire d'un État
membre autre que celui sur le territoire duquel le travailleur salarié ounon salarié réside, les prestations en nature sont servies par l'institutiondu lieu de séjour pour le compte de l'institution du lieu de résidence
des intéressés.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au travailleur frontalier
ni aux membres de sa famille.
4. Le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille
visés à l'article 19 qui transfèrent leur résidence sur le territoire del'État compétent bénéficient des prestations selon les dispositions de la
législation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour
le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur rési-dence.
Article 22
Séjour hors de l'État compétent — Retour ou transfert de résidence dans
unautreÉtatmembreaucoursd'unemaladieoud'unematernité—Néces-
sité de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins
appropriés
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions
requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux pres-tations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et:
a) dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours
d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre
ou
b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retournersur le territoire de l'État membre où il réside ou à transférer sa rési-dence sur le territoire d'un autre État membre
ou
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le terri-
toire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à
son état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y étaitaffilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par lalégislation de l'État compétent;
ii) aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernière institution pour le compte de la première, selon des dispo-sitions de la législation de l'État compétent.
2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut
être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est denature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement
médical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être
refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations
prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel
réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son étatactuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui êtredispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traite-mentdontil s'agitdans l'Ét atmembre de résidence.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou nonsalarié.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 19
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Toutefois, pour l'application du paragraphe 1 point a) i) et point c) i)
aux membres de la famille visés à l'article 19 paragraphe 2 qui résidentsur le territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel
le travailleur salarié ou non salarié réside:
a) les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution
de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille
résident, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions dela législation qu'elle applique, comme si le travailleur salarié ou nonsalarié y était affilié. La durée du service des prestations est toute-fois régie par la législation de l'État membre sur le territoire duquel
les membres de la famille résident;
b) l'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) est délivrée
par l'institution de l'État membre sur le territoire duquel lesmembres de la famille résident.
4. Le faitque le t ravailleur salarié ou non salarié bénéficie des
dispositions du paragraphe 1 n'affecte pas le droit aux prestations desmembres de sa famille.
Article 22 bis (14)
Règles particulières pour certaines catégories de personnes
Nonobstant l'article 2 du présent règlement, l'article 22 paragraphe 1
points a) et c) s'applique également aux personnes qui sont des ressor-tissants de l'un des États membres et qui sont assurées en vertu de lalégislation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant
avec elles.
Article 22 ter (15)
Activitéexercée dansunÉtatmembreautrequel'Étatcompétent—Séjour
dansl'État où est exercée l'activité
Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 13 paragraphe 2
point d), à l'article 14, à l'article 14 bis,à l'article 14 ter,à l'article 14
quater pointa) ou à l'art icle 17, ainsi que les membres de sa famille
qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 22 para-graphe 1 point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au
cours d'un séjour sur le territoire de l'État membre où le travailleur
exerce son activité professionnelle ou dont le navire, à bord duquel letravailleur exerce son activité professionnelle, bat pavillon.
Article 23 (A)
Calcul des prestations en espèces
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gainmoyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonctiondes gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant lespériodes accomplies sous ladite législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas
échéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant auxpériodes accomplies sous ladite législation.
3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombredes membres de la famille tient compte également des membres de lafamille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre Étatmembre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 20
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Article 24
Prestations en nature de grande importance
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui s'est vu reconnaître, pour
lui-même ou pour un membre de sa famille, le droità une prot hèse, àun grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande
importance par l'institution d'un État membre avant sa nouvelle affilia-
tion à l'institution d'un autre État membre bénéficie de ces prestations àla charge de la première institution même si elles sont accordées alorsque ledit travailleur se trouve déjà affilié à la deuxième institution.
2. La commission administrative établit la liste des prestations
auxquelles les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
Section 3
Chômeurs et membres de leur famille
Article 25
1. Un travailleur salarié ou non salarié en chômage auquel s'appli-
quent les dispositions de l'article 69 paragraphe 1 ou de l'article 71
paragraphe 1 pointb) ii) deuxième phrase etqui sat isfaitaux condi-
tions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droitaux prestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant,des dispositions de l'article 18, bénéficie, pendant la durée prévue àl'article 69 paragraphe 1 point c):
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel il chercheun emploi, selon les dispositions de la législation que cette dernièreinstitution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après unaccord entre l'institution compétente et l'institution de l'État membredans lequel le chômeur cherche un emploi, les prestations peuventêtre servies par cette institution pour le compte de la première, selon
les dispositions de la législation de l'État compétent. Les prestations
de chômage prévues à l'article 69 paragraphe 1 ne sont pasoctroyées pendant la période de perception des prestations enespèces.
2. Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'appliquent les
dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) au point b) ii)
première phrase bénéficie des prestations en nature et en espèces selonles dispositions de la législation de l'État membre sur le territoireduquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au coursde son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de
l'article 18; ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de
résidence.
3. Lorsqu'un chômeur satisfait aux conditions requises par la législa-
tion de l'État membre auquel incombe la charge des prestations dechômage pour que soit ouvert le droit aux prestations de maladie etde maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article
18, les membres de sa famille bénéficient de ces prestations quel que
soit l'État membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent.Ces prestations sont servies:
i) en ce qui concerne les prestations en nature, par l'institution du lieu
de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la législationqu'elle applique, pour le compte de l'institution compétente del'État membre auquel incombe la charge des prestations dechômage;
ii) en ce qui concerne les prestations en espèces, par l'institution
compétente de l'État membre auquel incombe la charge des presta-
tions de chômage selon les dispositions de la législation qu'elleapplique.
4. Sans préjudice des dispositions de la législation d'un État membre
permettant l'octroi des prestations de maladie pendant une durée supé-1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 21
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rieure, la durée prévue au paragraphe 1 peut, dans des cas de force
majeure, être prolongée par l'institution compétente dans la limite fixéepar la législation que cette institution applique.
Article 25 bis (14)
Cotisations à la charge des travailleurs salariés en chômage complet
L'institution d'un État membre débitrice des prestations en nature et en
espèces aux chômeurs mentionnés à l'article 25 paragraphe 2, quiapplique une législation prévoyant des retenues de cotisations à lacharge des chômeurs, pour la couverture des prestations de maladie et
de maternité, est autorisée à opérer ces retenues conformément aux
dispositions de sa législation.
Section 4
Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 26
Droit auxprestationsennatureencasdecessation dudroitauxprestations
de la part de l'institution qui était compétente en dernier lieu
1. Le travailleur salarié ou non salarié, les membres de sa famille ou
ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pensionou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de lalégislation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéfi-
cient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les
prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législationde l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident,pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils yauraient droit en vertu de la législation d'un autre État membre s'ilsrésidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 18.
2. Le demandeur d'une pension ou d'une rente dont le droit aux pres-
tations en nature découle de la législation d'un État membre qui obligel'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes à l'assurancemaladie pendant l'instruction de sa demande de pension cesse d'avoirdroit aux prestations en nature à l'expiration du deuxième mois pour
lequel il n'a pas acquitté les cotisations dues.
3. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du
paragraphe 1 sont à la charge de l'institution qui, en application desdispositions du paragraphe 2, a perçu les cotisations; dans le cas oùdes cotisations ne sont pas à verser conformément aux dispositions duparagraphe 2, l'institution à laquelle incombe la charge des prestations
en nature après liquidation de la pension ou rente en vertu des disposi-
tions de l'article 28 rembourse à l'institution du lieu de résidence lemontant des prestations servies.
Section 5
Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 27
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États
membres, un droit aux prestations existant dans le pays de résidence
Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
deux ou plusieurs États membres, dont celle de l'État membre sur leterritoire duquel il réside, et qui a droit aux prestations au titre de la
législation de ce dernier État membre, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article 18 et de l'annexe VI, ainsi que les membresde sa famille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de rési-dence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé étaittitulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législationde ce dernier État membre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 22
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Article 28
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs
États, un droit aux prestations n'existant pas dans le pays de résidence
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législa-
tion d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre deslégislations de deux ou plusieurs États membres qui n'a pas droit aux
prestations au titre de la législation de l'État membre sur le territoire
duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pour lui-mêmeetles membres de sa famille, dans la mesure où il y auraitdroitenvertu de la législation de l'État membre ou de l'un au moins des Étatsmembres compétents en matière de pension, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe VI, s'il résidait
sur le territoire de l'État concerné. Le service des prestations est assurédans les conditions suivantes:
a) les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution
visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, commesi l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de
la législation de l'État sur le territoire duquel il réside et avait droit
aux prestations en nature;
b) les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par l'institu-
tion compétente déterminée conformément aux dispositions du
paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente etl'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être serviespar cette dernière institution pour le compte de la première, selonles dispositions de la législation de l'État compétent.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la charge des prestations en
nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
a) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation
d'un seul État membre, la charge en incombe à l'institution compé-tente de cet État;
b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de
deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institu-
tion compétente de l'État membre à la législation duquel le titulairea été soumis le plus longtemps; au cas où l'application de cette règleaurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieursinstitutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui
applique la législation à laquelle le titulaire a été soumis en dernier
lieu.
Article 28 bis
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs
États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en
nature existant dans ce dernier pays
En cas de résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente due au
titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou rentes dues
au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, sur le
territoire d'un État membre, selon la législation duquel le droit auxprestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assuranceou d'emploi et au titre de la législation duquel aucune pension ou renten'est due, la charge des prestations en nature qui sont servies à ce titreainsi qu'aux membres de sa famille incombe à l'institution de l'un des
États membres compétents en matière de pensions, déterminée selon les
règles fixées à l'article 28 paragraphe 2, pour autant que ledit titulaireet les membres de sa famille auraient droit à ces prestations en natureen vertu de la législation appliquée par ladite institution s'ils résidaientsur le territoire de l'État membre où se trouve cette institution.
Article 29
Résidencedesmembresdelafamille dansunÉtatautrequecelui oùréside
le titulaire — Transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire
1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une
rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 23
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ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États
membres qui résident sur le territoire d'un État membre autre que celuioù réside le titulaire bénéficient des prestations comme si le titulaire
résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit
auxdites prestations au titre de la législation d'un État membre. Leservice des prestations est assuré dans les conditions suivantes:
a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de rési-
dence des membres de la famille, selon les dispositions de lalégislation que cette institution applique, à la charge de l'institutiondéterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou del'article 28, paragraphe 2; si le lieu de résidence est situé dansl'État membre compétent, les prestations en nature sont servies par
l'institution compétente et à sa charge;
b) les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par l'institu-
tion compétente déterminée conformément aux dispositions del'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de
la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institu-
tion compétente et l'institution du lieu de résidence des membres dela famille, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitution pour le compte de la première, selon les dispositions dela législation de l'État compétent.
2. Les membres de la famille visés au paragraphe 1 qui transfèrent
leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside le titulairebénéficient:
a) des prestations en nature selon les dispositions de la législation de
cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même
cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la légis-lation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institutioncompétente et l'institution du lieu de résidence du titulaire, ces pres-tations peuvent être servies par cette dernière institution pour le
compte de la première, selon les dispositions de la législation de
l'État compétent.
Article 30
Prestations en nature de grande importance
Les dispositions de l'article 24 s'appliquent par analogie aux titulaires
de pensions ou de rentes.
Article 31
Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que
celui où ils ont leur résidence
Le titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation
d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législa-tions de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au
titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres
de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre quecelui où ils résident, bénéficient:
a) des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour,
selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge
de l'institution du lieu de résidence du titulaire ►
M2ou des
membres de sa famille ◄;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la légis-lation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institutioncompétente et l'institution du lieu de séjour, ces prestations peuvent1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 24
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être servies par cette dernière institution pour le compte de la
première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.
Article 32 (15)
.....
Article 33 (7)
Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes
1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une
rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisationsà la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture
des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces
retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rentedues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu desarticles 27, 28, 28 bis,29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution
duditÉt atmembre.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 28 bis,le titulaire d'une
pension ou d'une rente est soumis, du fait de sa résidence, à cotisationsou retenues équivalentes pour la couverture des prestations de maladieet de maternité en vertu de la législation de l'État membre sur le terri-
toire duquel il réside, ces cotisations ne sont pas exigibles.
Article 34
Dispositions générales
1. Pour l'application des articles 28, 28 bis,29 et 31, le titulaire de
deux ou plusieurs pensions ou rentes dues au titre de la législation d'un
seul État membre est considéré comme titulaire d'une pension ou d'unerente due au titre de la législation d'un État membre, au sens de cesdispositions.
2. Les articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titulaire d'une
pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit auxprestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exer-cice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considérécomme un travailleur salarié ou non salarié ou membre de la famille
d'un travailleur salarié ou non salarié pour l'application du présent
chapitre.
Section 5 bis
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
et membres de leur famille
Article 34 bis
Dispositions particulières concernant les étudiants et les membres de leur
famille
Les dispositions de l'article 18, de l'article 19, de l'article 22, para-
graphe 1, points a) et c), du deuxième alinéa de l'article 22,paragraphe 2, de l'article 22, paragraphe 3, de l'article 23, de l'article24 et des sections 6 et 7 s'appliquent par analogie aux étudiants et aux
membres de leur famille, en tant que de besoin.
Article 34 ter
Dispositions communes
Toute personne visée à l'article 22, paragraphes 1 et 3, et à l'article 34
bis, qui séjourne dans un État membre autre que l'État compétent pour
y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à unequalification officiellement reconnue par les autorités d'un Étatmembre, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnentdurant son séjour sont couverts par les dispositions de l'article 22, para-graphe 1, point a), pour toute situation nécessitant des prestations1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 25
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durant le séjour sur le territoire de l'État membre où cette personne suit
des études ou une formation professionnelle.
Section 6
Dispositions diverses
Article 35
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence
oudeséjour—Affectionpréexistante—Duréemaximaled'octroidespres-
tations
1. Sous réserve du paragraphe 2, si la législation du pays de séjour
ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance maladie ou dematernité, les dispositions applicables en vertu des dispositions de
l'article 19, de l'article 21 paragraphe 1, des articles 22, 25, 26, de
l'article 28 paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31sontcelles du régime dontrelèventles t ravailleurs manuels de l'indus-trie de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte un régimespécial pour les travailleurs des mines et des établissements assimilés,
les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie de
travailleurs et aux membres de leur famille, lorsque l'institution dulieu de séjour ou du lieu de résidence à laquelle ils s'adressentestcompétente pour l'application de ce régime.
2. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte un
ou plusieurs régimes spéciaux, applicables à l'ensemble ou à la plupart
des catégories professionnelles de travailleurs non salariés, qui accor-
dent des prestations en nature moins favorables que celles dontbénéficient les travailleurs salariés, les dispositions applicables à l'inté-ressé et aux membres de sa famille, en vertu de l'article 19 paragraphe1 pointa) etparagraphe 2, de l'art icle 22 paragraphe 1 pointi) etpara-graphe 3, de l'article 28 paragraphe 1 point a) ou de l'article 31 point
a), sontcelles du ou des régimes dét erminés par le règlementd'applica-
tion visé à l'article 98:
a) lorsque, dans l'État compétent, l'intéressé est affilié à un régime
spécial applicable à des travailleurs non salariés qui accorde égale-ment des prestations en nature moins favorables que celles dontbénéficientles t ravailleurs salariés
ou
b) lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente ou de pensions ou
de rentes n'a droit, en vertu de la législation de l'État membre ou
des États membres compétents en matière de pension, qu'aux presta-tions en nature prévues par un régime spécial applicable à destravailleurs non salariés qui accorde également des prestations ennature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs
salariés.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi des presta-
tions à une condition relative à l'origine de l'affection, cette condition►
M4n'estpas opposable aux personnes auxquelles ◄le présent
règlement est applicable, quel que soit l'État membre sur le territoireduquel ils résident.
4. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale à
l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut
tenir compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle les presta-tions ont déjà été servies par l'institution d'un autre État membre pourle même cas de maladie ou de maternité.
Section 7
Remboursements entre institutions
Article 36 (15)
1. Les prestations en nature servies par l'institution d'un État
membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 26
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vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à rembourse-
mentint égral.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'applicationvisé à l'article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soitsur la base de forfaits.
Dans ce dernier cas, ces forfaits doivent assurer un remboursement
aussi proche que possible des dépenses réelles.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ourenoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leurcompétence.
CHAPITRE 2 (11)
INVALIDITÉ
Section 1
Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des
législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité
est indépendant de la durée des périodes d'assurance
Article 37 (11)
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Étatsmembres etqui a accompli des périodes d'assurance exclusivementsous des législations selon lesquelles le montant des prestations d'inva-lidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance bénéficie des
prestations conformément à l'article 39. Cet article ne concerne pas les
majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordésconformément aux dispositions du chapitre 8.
2. L'annexe IV partie A mentionne, pour chaque État membre inté-
ressé, les législations en vigueur sur son territoire qui sont du type visé
au paragraphe 1.
Article 38 (11)
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous
les législations auxquelles le travailleur salarié ounon salarié a été assujetti
pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un
régime qui n'estpas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institu-tion compétente de cet État membre tient compte, dans la mesurenécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sousla législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre
d'un régime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés
ou non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes commes'il s'agissaitde périodes accomplies sous la législat ion qu'elle applique.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été
accomplies uniquementdans une profession soumise à un régime
spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dansun emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législationsd'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de cesprestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspon-dant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le
même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait
pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, cespériodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régimegénéral ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 27
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employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un
ou l'autre de ces régimes.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquementdans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodes
accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises
en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont étéaccomplies sous un régime correspondantou, à défaut , dans la mêmeprofession. L'annexe IV partie B mentionne, pour chaque État membreintéressé, les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visésau présentparagraphe.
Si, compte tenu des périodes visées au présent paragraphe, l'intéressé
ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites presta-tions, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestationsdu régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou
aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié
à l'un ou l'autre de ces régimes.
Article 39 (11) (14)
Liquidation des prestations
1. L'institution de l'État membre dont la législation était applicable
au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité
détermine, selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé satis-fait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, comptetenu le cas échéant de l'article 38.
2. L'intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1
obtient les prestations exclusivement de ladite institution, selon lesdispositions de la législation qu'elle applique.
3. L'intéressé qui n'a pas droit aux prestations en application du
paragraphe 1 bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit en
vertu de la législation d'un autre État membre, compte tenu le caséchéantde l'art icle 38.
4. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit que le
montant des prestations est établi compte tenu de l'existence de
membres de la famille autres que les enfants, l'institution compétenteprend également en considération ces membres de la famille de l'inté-ressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ilsrésidaient sur le territoire de l'État compétent.
5. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit des clauses
de réduction, de suspension ou de suppression en cas de cumul avecdes prestations de nature différente au sens de l'article 46 bispara-
graphe 2 ou avec d'autres revenus, l'article 46 bisparagraphe 3 et
l'article 46 quater paragraphe 5 sontapplicables par analogie.
6. Le travailleur salarié en chômage complet auquel s'applique
l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrasebénéficie des prestations d'invalidité servies par l'institution compétente
de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément à la
législation qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législa-tion au cours de son dernier emploi, compte tenu le cas échéant del'article 38 et/ou de l'article 25 paragraphe 2. Ces prestations sont à lacharge de l'institution du pays de résidence.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestationsd'invalidité, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément auxdispositions de sa législation.
Si la législation que cette institution applique prévoit que le calcul des
prestations repose sur un salaire, cette institution tient compte dessalaires perçus dans le pays du dernier emploi etdans le pays de rési-dence conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique.Au cas où aucun salaire n'a été perçu dans le pays de résidence, l'insti-1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 28
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tution compétente tient compte, selon les modalités prévues par sa
législation, des salaires perçus dans le pays du dernier emploi.
Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à
deslégislations selonlesquelles le montantdela prestationd'invali-
dité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence,
soit à des législations de ce type et du type visé à la section 1
Article 40 (11)
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Étatsmembres, dont l'une au moins n'est pas du type visé à l'article 37 para-
graphe 1, bénéficie des prestations conformément aux dispositions du
chapitre 3, qui sont applicables par analogie, compte tenu des disposi-tions du paragraphe 4.
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail
suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législationmentionnée à l'annexe IV partie A bénéficie des prestations conformé-
ment à l'article 37 paragraphe 1, aux conditions suivantes:
— qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou
d'autres législations du même type, compte tenu le cas échéant del'article 38, mais sans qu'il doive être fait appel à des périodes
d'assurance accomplies sous les législations non mentionnées à
l'annexe IV partie A
et
— qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du
droit à prestations d'invalidité au titre d'une législation non
mentionnée à l'annexe IV partie A
et
— qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations de vieillesse,
compte tenu de l'article 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation
d'un État membre, mentionnée à l'annexe IV partie A, qui subor-donne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que,pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié des pres-tations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler,
lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a été soumis à
cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivied'invalidité alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autreÉtat membre, il est tenu compte, sans préjudice de l'article 37paragraphe 1:
i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la
législation du deuxième État membre, pour cette incapacité detravail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu decelles-ci, du maintien de son salaire;
ii) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la
législation du deuxième État membre, pour l'invalidité qui asuivi cette incapacité de travail, de prestations au sens du
présent chapitre 2 et du chapitre 3 qui suit,
comme s'il s'agissaitd'une période pendantlaquelle des prest a-
tions en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de lalégislation du premier État membre ou pendant laquelle il a été
incapable de travailler au sens de cette législation.
b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la légis-
lation du premier État membre soit à l'expiration de la périodepréalable d'indemnisation de la maladie, prescrite par cette légis-
lation, soit à l'expiration de la période préalable d'incapacité de
travail, prescrite par cette législation, et au plus tôt:
i) à la date d'ouverture du droit aux prestations visées au point
a) ii) en vertu de la législation du second État membre1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 29
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ou
ii) le jour suivant le dernier jour où l'intéressé a droit aux presta-
tions en espèces de maladie en vertu de la législation du
second État membre.
4. La décision prise par l'institution d'un État membre au sujet de
l'état d'invalidité du requérant s'impose à l'institution de tout autre Étatmembre concerné, à condition que la concordance des conditions rela-tives à l'état d'invalidité entre les législations de ces États soit reconnue
à l'annexe V.
Section 3
Aggravation d'une invalidité
Article 41 (11)
1. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur
salarié ou non salarié bénéficie des prestations au titre de la législation
d'un seul État membre, les dispositions suivantes sont applicables:
a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été
soumis à la législation d'un autre État membre, l'institution compé-tente du premier État est tenue d'accorder les prestations comptetenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique;
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la
législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, les
prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, confor-
mément aux dispositions visées à l'article 37 paragraphe 1 ou àl'article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas;
c) si le montant total de la ou des prestations dues conformément au
point b) est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressébénéficiait à la charge de l'institution antérieurement débitrice,celle-ci estt enue de lui servir un complémentégal à la différenceentre lesdits montants;
d) si, dans le cas visé au point b), l'institution compétente pour l'inca-
pacité initiale est une institution néerlandaise et si:
i) l'affection qui a provoqué l'aggravation est identique à celle qui
a donné lieu à l'octroi de prestations au titre de la législationnéerlandaise;
ii) cette affection est une maladie professionnelle au sens de la
législation de l'État membre à laquelle l'intéressé était soumis
en dernier lieu etouvre droitau paiementdu supplémentvisé à
l'article 60 paragraphe 1 point b)
et
iii) la législation à laquelle ou les législations auxquelles l'intéressé
a été soumis depuis qu'il bénéficie des prestations est une légis-lation visée ou sont des législations visées à l'annexe IV partieA,
l'institution néerlandaise continue à servir la prestation initiale après
l'aggravation et la prestation due en vertu de la législation dudernier État membre à laquelle l'intéressé a été soumis est réduitedu montant de la prestation néerlandaise;
e) si, dans le cas visé au point b), l'intéressé n'a pas droit à des presta-
tions à la charge de l'institution d'un autre État membre, l'institutioncompétente du premier État est tenue d'accorder les prestations,selon les dispositions de la législation de cet État, compte tenu de
l'aggravation et, le cas échéant, de l'article 38.
2. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur
salarié ou non salarié bénéficie de prestations au titre des législationsde deux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordéescompte tenu de l'aggravation, conformément à l'article 40 paragraphe 1.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 30
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Section 4
Reprise du service des prestations après suspension ou suppression
— Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieil-
lesse — Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de
l'article 39
Article 42 (11)
Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service des
prestations d'invalidité
1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris,
il est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitricesdes prestations au moment de leur suspension, sans préjudice del'article 43.
2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à
justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles ci sont accordées
conformément aux dispositions visées à l'article 37 paragraphe 1 ou à
l'article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
Article 43 (11)
Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse —
Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39
1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en
prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législationou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accor-dées et conformément aux dispositions du chapitre 3.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité au titre de la
législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de pres-
tations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de
vieillesse au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autresÉtats membres, conformément à l'article 49, les prestations d'invaliditéauxquelles il a droit au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'aumomentoù les disposit ions du paragraphe 1 deviennentapplicables à
l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé
remplitles condit ions nécessaires pour en bénéficier.
3. Lorsque des prestations d'invalidité liquidées conformément à
l'article 39 au titre de la législation d'un État membre sont convertiesen prestations de vieillesse et lorsque l'intéressé ne satisfait pas encoreaux conditions requises par la législation ou les législations de l'un oude plusieurs des autres États membres pour avoir droit à ces presta-
tions, l'intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces
États membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d'inva-lidité liquidées conformément aux dispositions du chapitre 3, comme sice chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'inca-pacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse
aux conditions requises par la ou les autres législations nationales
concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lors-qu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit auxprestations d'invalidité au titre de la législation ou des législationsconcernées.
4. Les prestations d'invalidité liquidées conformément à l'article 39
font l'objet d'une nouvelle liquidation en application des dispositions
du chapitre 3 dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions requisespour l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'unelégislation non mentionnée à l'annexe IV partie A ou qu'il bénéficiede prestations de vieillesse au titre de la législation d'un autre Étatmembre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 31
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Section 5
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 43 bis
1. Les dispositions de l'article 37, de l'article 38, paragraphe 1, de
l'article 39 et des sections 2, 3 et 4 s'appliquent par analogie auxpersonnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne l'acqui-
sition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits auxprestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition quetoutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un
ou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet État
membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législa-tion de cet État membre, il n'est tenu compte que des périodes quipeuvent être reconnues en vertu de la législation de cet État membre.
Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies, l'inté-
ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de ces
prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des presta-tions du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriersou aux employés, selon le cas.
3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les derniers traite-ments perçus pendant une période de référence ne prend en comptepour ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendantla ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cettelégislation.
CHAPITRE 3 (11)
VIEILLESSEET DÉCÈS (PENSIONS)
Article 44 (11)
Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsque le
travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à la législation de deux ou
plusieurs États membres
1. Les droits à prestations d'un travailleur salarié ou non salarié qui
a été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres, ou
de ses survivants, sont établis conformément aux dispositions duprésentchapit re.
2. Sous réserve de l'article 49, il doit être procédé aux opérations de
liquidation au regard de toutes les législations auxquelles le travailleur
salarié ou non salarié a été assujetti dès lors qu'une demande de liqui-dation a été introduite par l'intéressé. Il est dérogé à cette règle sil'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation des pres-tations de vieillesse qui seraient acquises en vertu de la législation del'un ou de plusieurs des États membres.
3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou supplé-
ments de pension pour enfants ni les pensions d'orphelins à accorder
conformément aux dispositions du chapitre 8.
Article 45 (11) (14)
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous
les législations auxquelles le travailleur salarié ounon salarié a été assujetti
pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'unrégime qui n'estpas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou3, à l'accomplissementde périodes d'assurance ou de résidence, l'inst i-tution compétente de cet État membre tient compte, dans la mesurenécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 32
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la législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un
régime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou nonsalariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes, comme s'il
s'agissaitde périodes accomplies sous la législat ion qu'elle applique.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquementdans une profession soumise à un régime
spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans
un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législationsd'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de cesprestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspon-dant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans lemême emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'inté-
ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites
prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des presta-tions du régime général, ou, à défaut, du régime applicable auxouvriers ou aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéresséait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquementdans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodesaccomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises
en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été
accomplies sous un régime correspondantou, à défaut , dans la mêmeprofession. L'annexe IV partie B mentionne, pour chaque État membreintéressé, les régimes applicables aux travailleurs non salariés et visés àce paragraphe. Si, compte tenu des périodes visées au présent para-
graphe, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour
bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en comptepour l'octroi des prestations du régime général, ou, à défaut, du régimeapplicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, à la conditionque l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.
4. Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial d'un
État membre sont prises en compte sous le régime général ou, à défaut,sous le régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas,d'un autre État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvre-ment du droit aux prestations, à la condition que l'intéressé ait étéaffilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà
été prises en compte dans ce dernier État sous un régime visé au para-
graphe 2 ou au paragraphe 3 première phrase.
5. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une condition
d'assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est
censée être remplie en cas d'assurance au titre de la législation d'unautre État membre, selon les modalités prévues à l'annexe VI pourchaque État membre concerné.
6. Une période de chômage completau cours de laquelle le t ravail-
leur salarié bénéficie de prestations selon l'article 71 paragraphe 1 point
a) ii) ou pointb) ii) première phrase, estprise en considérat ion parl'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel letravailleur réside, conformément à la législation qu'applique cette insti-tution, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son
dernier emploi.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des pensionsde vieillesse et de décès, elle est autorisée à opérer ces retenues confor-mément aux dispositions de sa législation.
Si la période de chômage completaccomplie dans le pays de résidence
de l'intéressé ne peut être prise en considération que si des périodes decotisation ont été accomplies dans ce même pays, la condition estcensée être remplie si les périodes de cotisation ont été accompliesdans un autre État membre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 33
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Article 46 (11)
Liquidation des prestations
1. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État
membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit
nécessaire de faire application de l'article 45 ni de l'article 40 para-graphe 3, les règles suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente calcule le montant de la prestation qui serait
due:
i) d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation
qu'elle applique;
ii) d'autre part, en application du paragraphe 2;
b) l'institution compétente peut toutefois renoncer au calcul à effectuer
conformément au point a) ii), si le résultat de celui-ci est identiqueou inférieur à celui du calcul effectué conformément au point a) i),abstraction faite des différences dues à l'emploi de chiffres ronds,dans la mesure où cette institution n'applique pas une législation
comportant des clauses de cumuls telles que visées aux articles 46
teret46 quater ou si la législation en comporte dans le cas visé à
l'article 46 quater , à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte
des prestations de nature différente qu'en fonction du rapport entrela durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous
sa seule législat ion etla durée des périodes d'assurance etde rési-
dence requises par cette législation pour bénéficier d'une prestationcomplète.
L'annexe IV partie C mentionne pour chaque État membre concerné
les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel résultat.
2. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État
membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'après
l'application de l'article 45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3, les règlessuivantes sont applicables:
a) l'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation
à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assu-
rance et/ou de résidence accomplies sous les législations des Étatsmembres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salariéavaient été accomplies dans État membre en cause et sous la légis-lation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si,
selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant
de la durée des périodes accomplies, ce montant est considérécomme le montant théorique visé au présent point a);
b) l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la pres-
tation sur la base du montant théorique visé au point a), au proratade la durée des périodes d'assurance ou de résidence accompliesavant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique,par rapport à la durée totale des périodes d'assurance et de résidence
accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de
tous les États membres en question.
3. L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque
État membre en question, au montant le plus élevé calculé conformé-
mentaux paragraphes 1 et2, sans préjudice, le cas échéant , de
l'application de l'ensemble des clauses de réduction, de suspension oude suppression prévues par la législation au titre de laquelle cette pres-tation est due.
Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les montants
déterminés après l'application desdites clauses.
4. Lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de vieil-
lesse ou de survie, la somme des prestations due par les institutions
compétentes de deux ou plusieurs États membres, en application desdispositions d'une convention multilatérale de sécurité sociale visée àl'article 6 point b), n'est pas supérieure à la somme qui serait due parces État membres en application des paragraphes 1 à 3, l'intéressébénéficie des dispositions du présent chapitre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 34
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Article 46 bis (11)
Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de suspension ou
de suppression applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de
survivants en vertu des législations des États membres
1. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'entendre au
sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations d'invalidité, devieillesse etde survivant s calculées ou servies sur la base des périodes
d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même personne.
2. Par cumul de prestations de nature différente, il y a lieu
d'entendre au sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestationsqui ne peuvent être considérées de même nature au sens du paragraphe1.
3. Pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou de
suppression prévues par la législation d'un État membre en cas decumul d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants avecune prestation de même nature ou une prestation de nature différenteou avec d'autres revenus, les règles suivantes sont applicables:
a) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de la législation
d'un autre État membre ou des autres revenus acquis dans un autreÉtat membre que si la législation du premier État membre prévoit laprise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger;
b) il est tenu compte du montant des prestations à verser par un autre
État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécuritéet autres retenues individuelles;
c) il n'est pas tenu compte du montant des prestations acquises au titre
de la législation d'un autre État membre qui sont servies sur la based'une assurance volontaire ou facultative continuée;
d) lorsque des clauses de réduction, de suspension ou de suppression
sont applicables au titre de la législation d'un seul État membre dufait que l'intéressé bénéficie des prestations de même ou de diffé-
rente nature dues en vertu de la législation d'autres États membres
ou d'autres revenus acquis sur le territoire d'autres États membres,la prestation due en vertu de la législation du premier État membrene peut être réduite que dans la limite du montant des prestationsdues en vertu de la législation ou des revenus acquis sur le territoiredes autres États membres.
Article 46 ter (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul de prestations de
même nature dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États
membres
1. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un État membre ne sont pas applicables à
une prestation calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2.
2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un État membre s'appliquent à une presta-tion calculée conformément à l'article 45 paragraphe 1 point a) i)
uniquementà la condit ion qu'il s'agisse:
a) d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des
périodes d'assurance ou de résidence accomplies etqui se t rouvevisée à l'annexe IV partie D
ou
b) d'une prestation dont le montant est déterminé en fonction d'une
période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation durisque et une date ultérieure. Dans ce dernier cas, lesdites clausess'appliquent en cas de cumul d'une telle prestation:
i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été
conclu entre deux ou plusieurs États membres visant à éviter deprendre en considération deux ou plusieurs fois la même périodefictive;
ii) soit avec une prestation du type visé au point a).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 35
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Les prestations visées aux points a) et b) et les accords sont mentionnés
à l'annexe IV partie D.
Article 46 quater (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une prestation ou
de plusieurs prestations visées à l'article 46 bis paragraphe 1 avec une ou
plusieurs prestations de nature différente ou avec d'autres revenus, lorsque
deux on plusieurs États membres sont concernés
1. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la suppressionde deux ou plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe 1 point
a) i), les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte
des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues parla législation des États membres concernés, sont divisés par le nombrede prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
2. S'il s'agit d'une prestation calculée conformément à l'article 46
paragraphe 2, la prestation ou les prestations de nature différente desautres États membres ou les autres revenus et tous les éléments prévus
par la législation de l'État membre pour l'application des clauses de
réduction, de suspension ou de suppression sont pris en compte enfonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidencevisées à l'article 46 paragraphe 2 point b) et retenues pour le calcul deladite prestation.
3. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la suppression
d'une ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe 1 pointa) i) et d'une ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe2, les règles suivantes sont applicables:
a) en ce qui concerne la prestation ou les prestations visées à l'article
46 paragraphe 1 point a) i), les montants qui ne seraient pas payésen cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension
ou de suppression prévues par la législation des États membres
concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduc-tion, suspension ou suppression;
b) en ce qui concerne la prestation ou les prestations calculées confor-
mément à l'article 46 paragraphe 2, la réduction, la suspension ou la
suppression s'effectue conformément au paragraphe 2.
4. Si, dans les cas visés au paragraphe 1 etau paragraphe 3 pointa),
la législation d'un État membre prévoit, pour l'application des clausesde réduction, de suspension ou de suppression, la prise en compte desprestations de nature différente et/ou des autres revenus ainsi que de
tous les autres éléments, en fonction du rapport entre les périodes
d'assurance visées à l'article 46 paragraphe 2 point b), la divisionprévue aux paragraphes précités ne s'applique pas pour cet Étatmembre.
5. L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, si la
législation d'un État membre ou de plusieurs États membres prévoit quele droit à une prestation ne peut pas être ouvert en cas de bénéfice
d'une prestation de nature différente due en vertu de la législation d'un
autre État membre ou d'autres revenus.
Article 47 (11)
Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations
1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article
46 paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées:
a) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence
accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de
tous les États membres en cause est supérieure à la durée maximale
requise par la législation d'un de ces États pour le bénéfice d'uneprestation complète, l'institution compétente de cet État prend enconsidération cette durée maximale au lieu de la durée totaledesdites périodes. Cette méthode de calcul ne peut pas avoir poureffet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 36
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montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la
législation qu'elle applique. Cette disposition ne vaut pas pour lesprestations dont le montant n'est pas fonction de la durée des
périodes d'assurance;
b) les modalités de prise en compte des périodes qui se superposent
sont fixées dans le règlement d'application visé à l'article 98;
c) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur un gain moyen, une cotisa-
tion moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayant
existé, pendant les périodes d'assurance, entre le gain brut de l'inté-ressé et la moyenne des gains bruts de tous les assurés, à l'exclusiondes apprentis, détermine ces chiffres moyens ou proportionnels surla base des seules périodes d'assurance accomplies sous la législa-tion dudit État ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces
seules périodes;
d) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, descotisations ou des majorations détermine les gains, les cotisationsou les majorations à prendre en compte au titre des périodes d'assu-
rance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États
membres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisations oudes majorations, constatée pour les périodes d'assurance accompliessous la législation que cette institution applique;
e) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur un gain ou montant forfai-
taire considère que le gain ou montant à prendre en compte au titre
des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous des légis-lations d'autres États membres est égal au gain ou montantforfaitaire ou, le cas échéant, à la moyenne des gains ou montantsforfaitaires correspondant aux périodes d'assurance accomplies sous
la législation que cette institution applique;
f) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose, pour certaines périodes, sur lemontant des gains et, pour d'autres périodes, sur un gain ou montantforfaitaire, prend en compte, au titre des périodes d'assurance ou derésidence accomplies sous les législations, d'autres États membres,
les gains ou montants, déterminés conformément aux dispositions
visées aux points d) ou e) ou la moyenne de ces gains ou montants,selon le cas; si, pour toutes les périodes accomplies sous la législa-tion que cette institution applique, le calcul des prestations reposesur un gain ou montant forfaitaire, elle considère que le gain àprendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous les législations d'autres États membres est égal au
gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfaitaire;
g) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur une base de cotisationmoyenne, détermine cette base moyenne en fonction des seules
périodes d'assurance accomplies sous la législation dudit État.
2. Les règles de la législation d'un État membre concernant la reva-
lorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations
sont applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte par l'ins-titution compétente de cet État, conformément au paragraphe 1, au titredes périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législa-tions d'autres États membres.
3. Si, en vertu de la législation d'un État membre, le montant des
prestations est établi compte tenu de l'existence de membres de lafamille autres que les enfants, l'institution compétente de cet État prend
également en considération ces membres de la famille de l'intéressé qui
résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaientsur le territoire de l'État compétent.
4. Si la législation que l'institution compétente d'un État membre
applique nécessite, pour le calcul des prestations, la prise en compted'un salaire, lorsqu'il a été fait application de l'article 45 paragraphe 6premier etdeuxième alinéas etsi dans cetÉt atmembre, pour la liqui-dation de la pension, les seules périodes à prendre en considération1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 37
▼B
sontdes périodes de chômage completindemnisées en applicat ion de
l'art icle 71 paragraphe 1 pointa) ii) ou pointb) ii) première phrase,l'institution compétente de cet État membre liquide la pension sur la
base du salaire lui ayantservi de référence pour le service desdit es
prestations de chômage et conformément aux dispositions de la législa-tion qu'elle applique.
Article 48 (11)
Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année
1. Nonobstant l'article 46 paragraphe 2, l'institution d'un État
membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodesaccomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre enconsidération au moment de la réalisation du risque si:
— la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année
et
— compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations
n'est acquis en vertu des dispositions de cette législation.
2. L'institution compétente de chacun des autres États membres
concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1, pourl'application de l'article 46 paragraphe 2, à l'exception du point b).
3. Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de
décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membresconcernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de lalégislation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satis-faites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence
accomplies et prises en compte conformément à l'article 45 paragraphe
1 à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet État.
Article 49 (11) (15)
Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultanément les
conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodes
d'assurance ou de résidence ont été accomplies ou qu'il a demandé expres-
sément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions
requises pour le service des prestations par toutes les législations desÉtats membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu le cas échéantde l'article 45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3, mais satisfait seule-
ment aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les
dispositions suivantes sont applicables:
a) chacune des institutions compétentes appliquant une législation dont
les conditions sont remplies calcule le montant de la prestation due,conformémentà l'art icle 46;
b) toutefois:
i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au
moins sans qu'il soitbesoin de faire appel aux périodes d'assu-
rance ou de résidence accomplies sous les législations dont lesconditions ne sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prisesen compte pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 à moinsque la prise en compte desdites périodes ne permette la détermi-nation d'un montant de prestation plus élevé;
ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans
qu'il soitbesoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de
résidence accomplies sous les législations dont les conditions nesont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé,conformémentà l'art icle 46 paragraphe 1 pointa) i), selon lesdispositions de la seule législation dont les conditions sont
remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous
cette législation, à moins que la prise en compte des périodesaccomplies sous les législations dont les conditions ne sont pasremplies ne permette la détermination, conformément à l'article46 paragraphe 1 point a) ii), d'un montant de prestation plusélevé.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 38
▼B
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie
lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidationdes prestations de vieillesse, conformément à l'article 44 paragraphe 2
deuxième phrase.
2. La prestation ou les prestations accordées au titre de l'une ou de
plusieurs des législations concernées, dans le cas visé au paragraphe 1,fontd'office l'objetd'un nouveau calcul conformémentà l'art icle 46, aufur età mesure que les condit ions requises par l'une ou plusieurs desautres législations auxquelles l'intéressé a été assujetti viennent à êtreremplies, compte tenu le cas échéant de l'article 45 et compte tenu
une nouvelle fois, le cas échéant, du paragraphe 1. Le présent para-
graphe estapplicable par analogie lorsqu'une personne demande laliquidation des prestations de vieillesse acquises en vertu de la législa-tion d'un ou de plusieurs États membres, laquelle était jusqu'alorssuspendue conformémentà l'art icle 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3. Un nouveau calcul esteffect ué d'office conformémentau para-
graphe 1 etsans préjudice de l'art icle 40 paragraphe 2, lorsque les
conditions requises par l'une ou plusieurs des législations en question
cessentd'êt re remplies.
Article 50 (11)
Attributiond'uncomplémentlorsquelasommedesprestationsduesautitre
des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum
prévu par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside
le bénéficiaire
Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué
ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la
législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de
prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par laditelégislation pour une période d'assurance ou de résidence égale àl'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformé-ment aux dispositions des articles précédents. L'institution compétentede cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa rési-
dence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence
entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et lemontant de la prestation minimale.
Article 51 (11)
Revalorisation et nouveau calcul des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation
du niveau des salaires ou d'autres causes d'adoption, les prestations desÉtats concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé,ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux presta-
tions établies conformément à l'article 46, sans qu'il y ait lieu de
procéder à un nouveau calcul selon leditart icle.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou
des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectuéconformémentà l'art icle 46.
Article 51 bis
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
1. Les dispositions de l'article 44, de l'article 45, paragraphes 1, 5 et
6, etdes art icles 46 à 51 s'appliquentpar analogie aux personnescouvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne l'acqui-
sition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux
prestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition que
toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'unou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet Étatmembre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législa-tion de cet État membre, il n'est tenu compte que des périodes quipeuvent être reconnues en vertu de la législation de cet État membre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 39
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▼M3
Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies, l'inté-
ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de cesprestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des presta-
tions du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers
ou aux employés, selon le cas.
3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les derniers traite-ments perçus pendant une période de référence ne prend en comptepour ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendantla ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cette
législation.
CHAPITRE 4
ACCIDENTSDU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Section 1
Droit aux prestations
Article 52
RésidencedansunÉtatmembreautrequel'Étatcompétent—Règlesgéné-
rales
Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent et qui est victime d'un accident dutravail ou d'une maladie professionnelle bénéficie dans l'État de sa rési-dence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de résidence selon les disposi-tions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de rési-dence, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitution pour le compte de la première, selon la législation del'État compétent.
Article 53
Travailleurs frontaliers — Règle particulière
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institu-tion compétente selon les dispositions de la législation de cet État,
comme si l'intéressé résidait dans celui-ci.
Article 54
Séjour ou transfert de résidence dansl'État compétent
1. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 52 qui séjourne
sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les
dispositions de la législation de cet État, même s'il a déjà bénéficiedes prestations avant son séjour. Toutefois, cette disposition nes'applique pas au travailleur frontalier.
2. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 52 qui trans-
fère sa résidence sur le territoire de l'État compétent bénéficie desprestations selon les dispositions de la législation de cet État, mêmes'il a déjà bénéficié de prestations avant le transfert de sa résidence.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 40
▼B
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Article 55
Séjour hors de l'État compétent — Retour ou transfert de résidence dans
un autre État membre après survenance de l'accident ou de la maladie
professionnelle — Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour
percevoir des soins appropriés
1. Le travailleur salarié ou non salarié victime d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle:
a) qui séjourne sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent
ou
b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retournersur le territoire de l'État membre où il réside, ou à transférer sa rési-
dence sur le territoire d'un autre État membre
ou
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le terri-
toire d'un autre État membre pour recevoir des soins appropriés àson état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selonles dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était
affilié, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la
législation de l'État compétent;
ii) aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernière institution, pour le compte de la première, selon la législa-
tion de l'État compétent.
2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut
être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est denature à compromettre son état de santé ou l'application du traitementmédical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être
refusée lorsque les soins dontil s'agitne peuventpas êt re dispensés àl'intéressé sur le territoire de l'État membre où il réside.
Article 56
Accidents de trajet
L'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État membre autre que
l'État compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire del'État compétent.
Article 57 (7)
Prestationspourmaladieprofessionnellesil'intéressé aété exposéaumême
risque dans plusieurs États membres
1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une
activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie,
sous la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations
auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accor-dées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces Étatsdont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéantdes paragraphes 2 à 5.
2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition que lamaladie considérée ait été constatée médicalement pour le premièrefois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque laditemaladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autreÉtat membre.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 41
▼B
3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition que lamaladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la
cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle
maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine àquel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dansla mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous lalégislation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exer-
cées sous la législation du premier État.
4. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition qu'une acti-vité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercéependant une certaine durée, l'institution compétente de cet État tient
compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles
une telle activité a été exercée sous la législation de tout autre Étatmembre, comme si elle avait été exercée sous la législation du premierÉtat.
5. En cas de pneumoconiose sclérogène, la charge des prestations en
espèces, y compris les rentes, est répartie entre les institutions compé-
tentes des États membres sur le territoire desquels la victime a exercéune activité susceptible de provoquer cette maladie. Cette répartitionest effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieillesseou des périodes de résidence visées à l'article 45 paragraphe 1,accomplies sous la législation de chacun de ces États, par rapport à la
durée totale des périodes d'assurance vieillesse ou de résidence
accomplies sous la législation de tous ces États, à la date à laquelleces prestations ont pris cours.
6. Le Conseil détermine à l'unanimité, sur proposition de la
Commission, les maladies professionnelles auxquelles sontét endues
les dispositions du paragraphe 5.
Article 58
Calcul des prestations en espèces
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainmoyen détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gainsconstatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le caséchéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant auxpériodes accomplies sous ladite législation.
3. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation
prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre
des membres de la famille, tient compte également des membres de lafamille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre Étatmembre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État membrecompétent.
Article 59
Frais de transport de la victime
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit
jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend encharge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autreÉtat membre où réside la victime, à condition qu'elle ait donné sonautorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifsqui le justifient. Cette autorisation n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'un
travailleur frontalier.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victimejusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieucorrespondant sur le territoire d'un autre État membre où résidait la1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 42
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victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique.
Section 2
Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée
Article 60 (7) (11)
1. En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle
un travailleur salarié ou non salarié a bénéficié ou bénéficie d'une répa-ration au titre de la législation d'un État membre, les dispositionssuivantes sont applicables:
a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé
sous la législation d'un autre État membre une activité profession-nelle susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée,l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la
charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique;
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle
activité sous la législation d'un autre État membre, l'institutioncompétente du premier État membre est tenue d'assumer la chargedes prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les disposi-
tions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du
second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont lemontant est égal à la différence entre le montant des prestationsdues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient étédues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législationqu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la
législation de cet État membre.
c) si, dans le cas visé au pointb), un t ravailleur salarié ou non salarié
atteint de pneumoconiose sclérogène ou d'une maladie qui est déter-minée en application des dispositions de l'article 57 paragraphe 6 n'apas droit aux prestations en vertu de la législation du second Étatmembre, l'institution compétente du premier État est tenue de servir
les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions
de la législation qu'elle applique. Toutefois, l'institution compétentedu second État membre supporte la charge de la différence entre lemontant des prestations en espèces, y compris les rentes dues parl'institution compétente du premier État membre compte tenu de
l'aggravation et le montant des prestations correspondantes qui
étaient dues avant l'aggravation:
d) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues
par la législation d'un État membre ne sont pas opposables au béné-ficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux Étatsmembres conformémentau pointb).
2. En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle qui a donné
lieu à l'application des dispositions de l'article 57 paragraphe 5, lesdispositions suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente qui a accordé les prestations en vertu des
dispositions de l'article 57 paragraphe 1 est tenue de servir les pres-tations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique;
b) la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, reste
répartie entre les institutions qui participaient à la charge des presta-tions antérieures, conformément aux dispositions de l'article 57paragraphe 5. Toutefois, si la victime a exercé à nouveau une acti-vité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie
professionnelle considérée, soit sous la législation de l'un des États
membres où elle avait déjà exercé une activité de même nature, soitsous la législation d'un autre État membre, l'institution compétentede cet État supporte la charge de la différence entre le montant desprestations dues compte tenu de l'aggravation et le montant desprestations qui étaient dues avant l'aggravation.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 43
▼B
Section 3
Dispositions diverses
Article 61
Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations
1. S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les
maladies professionnelles sur le territoire de l'État membre où l'inté-
ressé se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pasd'institution responsable pour le service des prestations en nature, cesprestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de rési-dence responsable pour le service des prestations en nature en cas demaladie.
2. Si la législation de l'État compétent subordonne la gratuité
complète des prestations en nature à l'utilisation du service médicalorganisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans les casvisés à l'article 52 et à l'article 55 paragraphe 1 sont considéréescomme ayant été servies par un tel service médical.
3. Si la législation de l'État compétent comporte un régime relatif
aux obligations de l'employeur, les prestations en nature servies dansles cas visés à l'article 52 et à l'article 55 paragraphe 1 sont considéréescomme ayant été servies à la demande de l'institution compétente.
4. Lorsque le régime de l'État compétent relatif à la réparation des
accidents du travail n'a pas le caractère d'une assurance obligatoire, leservice des prestations en nature est effectué directement parl'employeur ou l'assureur subrogé.
5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou impli-
citement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles
survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pourapprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations oule montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend égale-ment en considération les accidents du travail ou les maladiesprofessionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législa-
tion d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient
été constatés sous la législation qu'elle applique.
6. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou impli-
citement que les accidents du travail ou les maladies professionnellessurvenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour
apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou
le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend égale-ment en considération les accidents du travail ou les maladiesprofessionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législa-tion d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient
été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition:
1) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieure-
ment survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'aitpas donné lieu à indemnisation
et
2) que l'accidentdu t ravail ou la maladie professionnelle survenu ou
constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les disposi-tions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de la législation del'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté.
Article 62
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence
ou de séjour — Durée maximale de ces prestations
1. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte
plusieurs régimes d'assurance, les dispositions applicables aux travail-leurs salariés ou non salariés visés à l'article 52 ou à l'article 55paragraphe 1 sontcelles du régime dontrelèventles t ravailleursmanuels de l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite législationcomporte un régime spécial pour les travailleurs des mines et des1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 44
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établissements assimilés, les dispositions de ce régime sont applicables
à cette catégorie de travailleurs lorsque l'institution du lieu de séjour oude résidence à laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application
de ce régime.
2. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale pour
l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut
tenir compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre.
Section 4
Remboursements entre institutions
Article 63
1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des
prestations en nature servies pour son compte en vertu des dispositions
de l'article 52 et de l'article 55 paragraphe 1.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application
visé à l'article 98, sur justification des dépenses effectives.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ourenoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
Section 5
Étudiants
Article 63 bis
Les dispositions des sections 1 à 4 s'appliquent par analogie aux
étudiants.
CHAPITRE 5
ALLOCATIONSDE DÉCÈS
Article 64
Totalisation des périodes d'assurance ou de résidence
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxallocations de décès à l'accomplissement de périodes d'assurance oude résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre
État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la
législation qu'elle applique.
Article 65
Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire
réside dans un État membre autre que l'État compétent
1. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, un titulaire ou deman-
deur d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa famille décèdesur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, le décèsest censé être survenu sur le territoire de ce dernier État.
2. L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations de
décès dues au titre de la législation qu'elle applique, même si le béné-ficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont également applica-
bles au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'unemaladie professionnelle.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 45
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▼B
▼B
Article 66
Service des prestations en cas de décès d'un titulaire de pensions ou de
rentes ayant résidé dans un État autre que celui où se trouve l'institution à
laquelle incombait la charge des prestations en nature
En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de
la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au
titre des législations de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce
titulaire résidait sur le territoire d'un État membre autre que celui oùse trouve l'institution à laquelle incombait la charge des prestations ennature servies audit titulaire en vertu des dispositions de l'article 28, lesallocations de décès dues au titre de la législation que cette institutionapplique sont servies par ladite institution et à sa charge, comme si le
titulaire résidait, au moment de son décès, sur le territoire de l'État
membre où elle se trouve.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent par analogie aux
membres de la famille d'un titulaire d'une pension ou d'une rente.
Article 66 bis
Étudiants
Les dispositions des articles 64 à 66 s'appliquent par analogie aux
étudiants et aux membres de leur famille.
CHAPITRE 6
CHÔMAGE
Section 1
Dispositions communes
Article 67
Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxprestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte,dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploiaccomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de toutautre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance
accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois
que les périodes d'emploi eussentét é considérées comme périodesd'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxprestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte,dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi
accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout
autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploiaccomplies sous la législation qu'elle applique.
3. Sauf dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et
point b) ii), l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 estsubordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:
— dans le cas du paragraphe 1, des périodes d'assurance,
— dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'emploi,
selon des dispositions de la législation au titre de laquelle les presta-
tions sont demandées.
4. Lorsque la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des
périodes d'assurance ou d'emploi, les dispositions du paragraphe 1 oudu paragraphe 2 sontapplicables, selon le cas.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 46
▼M4
▼B
▼B
Article 68
Calcul des prestations
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaireantérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressépour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit État. Toute-fois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre
semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur
la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le chômeur résideou séjourne, à un emploi équivalentou analogue à celui qu'il a exercéen dernier lieu sur le territoire d'un autre État membre.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des
membres de la famille tient compte également des membres de la
famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre Étatmembre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent.Cette disposition ne s'applique pas si, dans le pays de résidence desmembres de la famille, une autre personne a droit à des prestations de
chômage, pour autant que les membres de la famille soient pris en
considération lors du calcul de ces prestations.
Section 2
Chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État
compétent
Article 69
Conditionset limites du maintien du droit aux prestations
1. Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui
satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membrepour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un ou plusieursautres États membres pour y chercher un emploi conserve le droit àces prestations, aux conditions et dans les limites indiquées ci-après:
a) avant son départ, il doit avoir été inscrit comme demandeur
d'emploi et être resté à la disposition des services de l'emploi de
l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le débutdu chômage. Toutefois, les services ou institutions compétentspeuvent autoriser son départ avant l'expiration de ce délai;
b) il doits'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de
l'emploi de chacun des États membres où il se rend et se soumettreau contrôle qui y est organisé. Cette condition est considéréecomme remplie pour la période antérieure à l'inscription s'il estprocédé à celle-ci dans un délai de sept jours à compter de la date
à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de
l'emploi de l'État qu'il a quitté. Dans des cas exceptionnels, ce délaipeut être prolongé par les services ou institutions compétents;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une période de trois
mois au maximum, à compter de la date à laquelle l'intéressé a
cesse d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'ila quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisseexcéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertude la législation dudit État. Dans le cas d'un travailleur saisonnier,
cette durée est, en outre, limitée à la période restant à courir
jusqu'au terme de la saison pour laquelle il a été engagé.
2. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de
la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispo-sitions du paragraphe 1 point c), il continue à avoir droit auxprestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit
aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y
retourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des cas excep-tionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutionscompétents.
3. Le bénéficie des dispositions du paragraphe 1 ne peut être
invoqué qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 47
▼B
4. Au cas où l'État compétent est la Belgique, le chômeur qui y
retourne après l'expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe1 point c) ne recouvre le droit aux prestations de ce pays qu'après y
avoir exercé un emploi pendantt rois mois au moins.
Article 70
Service des prestations et remboursements
1. Dans les cas visés à l'article 69 paragraphe 1, les prestations sont
servies par l'institution de chacun des États où le chômeur va chercher
un emploi.
L'institution compétente de l'État membre à la législation duquel le
travailleur salarié ou non salarié a été soumis lors de son dernieremploi est tenue de rembourser le montant de ces prestations.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'applicationvisé à l'article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soit
sur la base de forfaits.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou de
paiement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions rele-vantde leur compét ence.
Section 3
Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un
État membre autre que l'État compétent
Article 71
1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes:
a) i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel
dans l'entreprise qui l'occupe bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il rési-dait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies parl'institution compétente;
ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des
prestations selon les dispositions de la législation de l'Étatmembre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été
soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces
prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et àsa charge;
b) i) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en
chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la
disposition de son employeur ou des services de l'emploi sur le
territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de cet État, comme s'il résidait surson territoire; ces prestations sont servies par l'institution compé-tente;
ii) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en
chômage completetqui se metà la disposit ion des services del'emploi sur le territoire de l'État membre ou il réside ou quiretourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les
dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait
exercé son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'insti-tution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si cetravailleur salarié a été admis au bénéfice des prestations àcharge de l'institution compétente de l'État membre à la législa-
tion duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des
prestations conformément aux dispositions de l'article 69. Lebénéfice des prestations de la législation de l'État de sa résidenceestsuspendu pendantla période au cours de laquelle le chômeurpeut prétendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux pres-tations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 48
▼B
2. Aussi longtemps qu'un chômeur a droit à des prestations en vertu
des dispositions du paragraphe 1 point a) i) ou point b) i), il ne peutprétendre aux prestations en vertu de la législation de l'État membre
sur le territoire duquel il réside.
Section 4
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 71 bis
1. Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent par analogie aux
personnes couvertes par un régime d'assurance chômage spécial des
fonctionnaires.
2. Les dispositions de la section 3 ne s'appliquent pas aux personnes
couvertes par un régime d'assurance chômage spécial des fonction-
naires. Un chômeur qui estcouvertpar un régime d'assurancechômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel oucomplet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoired'un État membre autre que l'État compétent, bénéficie des prestationsconformément aux dispositions de la législation de l'État compétent
comme s'il résidait sur le territoire dudit État; ces prestations sont
servies par l'institution compétente, à ses frais.
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONSFAMILIALES
Article 72 (8)
Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement depériodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à
ceteffet , dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi
ou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre Étatmembre, comme s'il s'agissaitde périodes accomplies sous la législa-tion qu'elle applique.
Article 72 bis (9) (14)
Travailleurs salariés en chômage complet
Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'applique l'article 71
paragraphe 1 pointa) ii) ou pointb) ii) première phrase bénéficie, pourles membres de sa famille qui résident sur le territoire du même Étatmembre que lui, des prestations familiales selon les dispositions de la
législation de cet État, comme s'il avait été soumis à cette législation au
cours de son dernier emploi, compte tenu le cas échéant des disposi-tions de l'article 72. Ces prestations sont servies par l'institution dulieu de résidence etsontà sa charge.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestationsfamiliales, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément auxdispositions de sa législation.
Article 73 (8)
Travailleurssalariésounonsalariésdontlesmembresdelafamillerésident
dans un État membre autre que l'État compétent
Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État
membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur leterritoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévuespar la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le terri-toire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 49
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Article 74 (8)
Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre
autre que l'État compétent
Le travailleur salarié ou non salarié en chômage qui bénéficie des pres-
tations de chômage au titre de la législation d'un État membre a droit,pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre
État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du
premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sousréserve des dispositions de l'annexe VI.
Article 75 (8)
Service des prestations
1. Les prestations familiales sont servies, dans les cas visés à
l'article 73, par l'institution compétente de l'État à la législation duquelle travailleur salarié ou non salarié est soumis et, dans les cas visés à
l'article 74, par l'institution compétente de l'État au titre de la législa-
tion duquel le travailleur salarié ou non salarié en chômage bénéficiedes prestations de chômage. Elles sont servies conformément auxdispositions que ces institutions appliquent, que la personne physiqueou morale à laquelle ces prestations doivent être servies réside,
séjourne ou ait son siège sur le territoire de l'État compétent ou sur
celui d'un autre État membre.
2. Toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à
l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle ellesdoivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations,avec effetlibérat oire, à la personne physique ou morale qui a la chargeeffective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire
de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou
de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du paysde leur résidence.
3. Deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformé-
ment aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sertles prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États
ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la
charge effective des membres de la famille, soit directement, soit parl'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.
Article 76 (8)
Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en
vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du
pays de résidence des membres de la famille
1. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période, pour le même membre de la famille et au titre de l'exerciced'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État
membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le
droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'unautre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou74, estsuspendu jusqu'à concurrence du mont antprévu par la législa-tion du premier État membre.
2. Si une demande de prestations n'est pas introduite dans l'État
membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident,
l'institution compétente de l'autre État membre peut appliquer lesdispositions du paragraphe 1 comme si des prestations étaient octroyéesdans le premier État membre.
Article 76 bis
Étudiants
Les dispositions de l'article 72 s'appliquent par analogie aux étudiants.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 50
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▼B
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Article 77
Enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les
allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension oud'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou demaladie professionnelle, ainsi que les majorations ou les supplémentsde ces pensions ou rentes prévues pour les enfants de ces titulaires, à
l'exception des suppléments accordés en vertu de l'assurance accidents
du travail et maladies professionnelles.
2. Les prestations sont accordées selon les règles suivantes, quel que
soit l'État membre sur le territoire duquel résident le titulaire depensions ou de rentes ou les enfants:
a) au titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'un seul État membre, conformément à la législation de l'État
membre compétent pour la pension ou la rente;
b) au titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
plusieurs États membres:
i) conformément à la législation de celui de ces États sur le terri-
toire duquel il réside, si le droit à l'une des prestations visées au
paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État,
compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 para-graphe 1 pointa)
ou
ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces
États membres à laquelle l'intéressé a été soumis le plus long-temps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le cas
échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); si
aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les condi-tions d'ouverture du droit sont examinées au regard deslégislations des autres États membres concernés dans l'ordredégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation de ces États membres.
Article 78
Orphelins
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les
allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires
ou spéciales prévues pour les orphelins.
2. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règles
suivantes, quelque soit l'État membre sur le territoire duquel réside
l'orphelin ou la personne physique ou morale qui en a la charge effec-tive:
a) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été
soumis à la législation d'un seul État membre, conformément à lalégislation de cet État;
b) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été
soumis aux législations de plusieurs États membres:
i) conformément à la législation de celui de ces États sur le terri-
toire duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestationsvisées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation decet État, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article
79 paragraphe 1 pointa)
ou1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 51
▼M5
▼B
▼B
ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces
États membres à laquelle le défunt a été soumis le plus long-temps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1
est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le cas
échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); siaucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les condi-tions d'ouverture du droit sont examinées au regard deslégislations des autres États membres concernés, dans l'ordre
dégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation de ces États membres.
Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service
des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire depensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulairepour le service des prestations à ses orphelins.
Article 78 bis
Les pensions d'orphelins, à l'exception de celles accordées en vertu de
l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, sont consi-dérées comme des «prestations» relevant du champ d'application del'article 78, paragraphe 1, si le défunt, à un moment quelconque, a été
couvertpar un régime qui ne prévoitpour les orphelins que des alloca-
tions familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales. Cesrégimes sonténumérés à l'annexe VIII.
Article 79 (7)
Dispositions communes aux prestations pour enfants à charge de titulaires
de pensions ou de rentes et pour orphelins
1. Les prestations, au sens des articles ►M577, 78 et78 bis◄,
sont servies selon la législation déterminée en application des disposi-
tions desdits articles par l'institution chargée d'appliquer celle-ci et à sa
charge, comme si le titulaire de pensions ou de rentes ou le défuntavait été soumis à la seule législation de l'État compétent.
Toutefois:
a) si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le recou-
vrement du droit aux prestations dépend de la durée des périodesd'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, cettedurée est déterminée, compte tenu le cas échéant des dispositions
de l'article 45 ou de l'article 72 selon le cas;
b) si cette législation prévoit que le montant des prestations est calculé
en fonction du montant de la pension ou dépend de la durée despériodes d'assurance, le montant de ces prestations est calculé enfonction du montant théorique déterminé conformément aux disposi-
tions de l'article 46 paragraphe 2.
2. Au cas où l'application de la règle fixée aux paragraphes 2 points
b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents
plusieurs États membres, la durée des périodes étant égale, les presta-tions au sens ►
M5de l'article 77, 78 ou 78 bis◄, suivantle cas,
sont accordées conformément à celle des législations de ces Étatsmembres à laquelle le titulaire ou le défunt a été soumis en dernierlieu.
3. Le droit aux prestations dues soit en vertu de la seule législation
nationale, soit en vertu des dispositions du paragraphe 2 et des articles
►
M577, 78 et78 bis◄estsuspendu si les enfant s ouvrentdroità
des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'unÉtat membre, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dansce cas, les intéressés sont considérés comme les membres de la familled'un travailleur salarié ou non salarié.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 52
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Article 79 bis
Dispositionsrelatives auxprestationspourorphelinsayantdroit àdespres-
tations au titre d'un régime spécial des fonctionnaires
1. Nonobstant les dispositions de ►M5l'article 78 bis◄, les
pensions et rentes d'orphelins dues au titre d'un régime spécial des
fonctionnaires sont calculées conformément aux dispositions du
chapitre 3.
2. Lorsque, dans un cas prévu au paragraphe 1, des périodes d'assu-
rance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence ont aussi étéaccomplies dans le cadre d'un régime général, les prestations dues envertu de ce régime général sont liquidées conformément aux disposi-tions du chapitre 8 ►
M5 sauf dispositions contraires de l'article 44,
paragraphe 3 ◄. Les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies conformémentaux disposit ions d'un régime spécial
des fonctionnaires ou les périodes considérées comme équivalentes parla législation de cet État membres sont, le cas échéant, prises encompte pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement des droitsaux prestations conformément aux dispositions de ce régime général.
TITRE IV
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ
SOCIALE DES TRAVAILLEURSMIGRANTS
Article 80
Composition et fonctionnement
1. La commission administrative pour la sécurité sociale des travail-
leurs migrants, ci-après dénommée «commission administrative»,instituée auprès de la Commission est composée d'un représentantgouvernemental de chacun des États membres, assisté le cas échéant
de conseillers techniques. Un représentant de la Commission participe,
avec voix consultative, aux sessions de la commission administrative.
2. La commission administrative bénéficie de l'assistance technique
du Bureau international du travail dans le cadre des accords conclus à
cet effet entre la Communauté européenne et l'Organisation internatio-nale du travail.
3. Les statuts de la commission administrative sont établis d'un
commun accord par ses membres.
Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 81 point
a) ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Elles font l'objet de la publi-
cité nécessaire.
4. Le secrétariat et la commission administrative est assuré par les
services de la Commission.
Article 81
Tâches de la commission administrative
La commission administrative est chargée:
a) de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant
des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs oude tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci,sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes inté-ressées de recourir aux procédures etaux juridict ions prévues parles législations des États membres, par le présent règlement et par
le traité;
b) de faire effectuer, à la demande des autorités, institutions et juridic-
tions compétentes des États membres, toutes traductions dedocuments se rapportant à l'application du présent règlement,notamment les traductions des requêtes présentées par les personnesappelées à bénéficier des dispositions du présent règlement;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 53
▼B
▼B
c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue d'uneaction sanitaire et sociale d'intérêt commun;
d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en modernisantles procédures nécessaires à l'échange
d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques
le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolu-tion du traitement de l'information dans chaque État membre. Cettemodernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi de prestations.
e) de réunir les éléments à prendre en considération pour l'établisse-
ment des comptes relatifs aux charges incombant aux institutionsdes États membres en vertu des dispositions du présent règlement
et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions;
f) d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu
des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieursou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre deceux-ci;
g) de présenter des propositions à la Commission en vue de l'élabora-
tion de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlementet des règlements ultérieurs.
TITRE V
COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES
TRAVAILLEURSMIGRANTS
Article 82 (B)
Création, composition et fonctionnement
1. Il est institué un comité consultatif pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants, ci-après dénommé «comité consultatif», composéde►
A1150◄membres titulaires, à raison, pour chacun des États
membres, de:
a) deux représentants du gouvernement, dont un au moins doit être
membre de la commission administrative;
b) deux représentants des organisations syndicales de travailleurs;
c) deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Pour chacune des catégories visées ci-dessus, il est nommé un membre
suppléantpar Ét atmembre.
2. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité
consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce, pour les représen-tants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, deréaliser dans la composition du comité une représentation équitabledes différents secteurs intéressés.
La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée
par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes .
3. La durée du mandat des membres titulaires et des membres
suppléant s estde deux ans. Leur mandatestrenouvelable. À l'expira-tion de leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléantsrestent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ouau renouvellementde leur mandat .
4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la
Commission. Le président ne participe pas au vote.
5. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est
convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit surdemande écrite adressée à ce dernier par un tiers au moins desmembres. Cette demande doit comporter des propositions concrètes
concernantl'ordre du jour.
6. Sur proposition de son président, le comité consultatif peut, à titre
exceptionnel, décider d'entendre toutes personnes ou tous représentants1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 54
▼M1
▼B
▼B
d'organismes ayant une expérience étendue en matière de sécurité
sociale. En outre, le comité bénéficie, dans les mêmes conditions quela commission administrative, de l'assistance technique du Bureau
international du travail, dans le cadre des accords conclus entre la
Communauté européenne et l'Organisation internationale du travail.
7. Les avis et propositions du comité consultatif doivent être
motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablementexprimés.
Le comité établit, à la majorité de ses membres, son règlement inté-
rieur, qui estapprouvé par le Conseil sur avis de la Commission.
8. Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les services de
la Commission.
Article 83
Tâches du comité consultatif
Le comité consultatif est habilité, à la demande de la Commission, de
la commission administrative ou de sa propre initiative:
a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes
que soulève l'application des règlements pris dans le cadre desdispositions de l'article 51 du traité;
b) à formuler à l'intention de la commission administrative des avis en
la matière ainsi que des propositions en vue de l'éventuelle révision
des règlements.
TITRE VI
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 84 (7)
Coopération des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
toutes informations concernant:
a) les mesures prises pour l'application du présent règlement;
b) les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'applica-
tion du présent règlement.
2. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institu-
tions des États membres se prêtent leurs bons offices, comme s'ils'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide adminis-trative desdites autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent
convenir du remboursementde cert ains frais.
3. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institu-
tions des États membres peuvent communiquer directement entre elles,
ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
4. Les autorités, les institutions et juridictions d'un État membre ne
peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressésdu fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Étatmembre. Elles recourent, le cas échéant, aux dispositions de l'article81 pointb).
5. a) Lorsque, en vert u du présentrèglementou du règlementd'appli-
cation visé à l'article 98, les autorités ou institutions d'un Étatmembre communiquentdes données à caract ère personnel auxautorités ou institutions d'un autre État membre, cette communi-
cation est soumise aux dispositions de la législation en matière
de protection des données de l'État membre qui les transmet.
Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la
modification et la destruction des données sont soumises auxdispositions de la législation en matière de protection desdonnées de l'État membre qui les reçoit.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 55
▼B
b) L'utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins que
des fins de sécurité sociale ne peut se faire qu'avec le consente-mentde la personne concernée ou conformémentaux aut res
garanties prévues par le droit interne.
Article 85
Exemptions ou réductions de taxes — Dispense de visa de légalisation
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de
droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un Étatmembre pour les pièces ou documents à produire en application de lalégislation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues à
produire en application de la législation d'un autre État membre ou du
présentrèglement .
2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour
l'application du présent règlement sont dispensés du visa de légalisationdes autorités diplomatiques et consulaires.
3. Un message électronique envoyé par une institution conformé-
mentaux disposit ions du présentrèglementetde son règlement
d'application ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'unautre État membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroni-ques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure derecevoir des messages électroniques. La reproduction et l'enregistre-ment de tels messages est présumée comme étant une reproduction
correcte et exacte du document original ou une représentation de
l'information à laquelle il se réfère, en l'absence de preuve contraire.
Un message électronique est considéré comme valide si le système
informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte leséléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toutecommunication de l'enregistrement ou tout accès audit enregistrement.
À tout moment, l'information enregistrée doit pouvoir être reproduite
sous une forme immédiatement lisible. Lorsqu'un message électroniqueest transmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, desmesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux disposi-tions communautaires pertinentes.
Article 86 (14)
Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une
institution ou d'une juridiction d'un État membre autre que l'État compé-
tent
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être intro-
duits, en application de la législation d'un État membre, dans un délaidéterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction decet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprèsd'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un
autre État membre. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction
ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours àl'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État,soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes desÉtats membres concernés. La date à laquelle ces demandes, déclara-tions ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une
institution ou d'une juridiction du second État est considérée comme
la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juri-diction compétente pour en connaître.
2. Dans le cas où une personne habilitée à le faire conformément à
la législation d'un État membre a introduit, auprès de cet État, unedemande de prestations familiales, alors que cet État membre n'est pas
compétent par priorité, la date à laquelle cette première demande a été
effectuée est considérée comme la date d'introduction auprès de l'auto-rité, de l'institution ou de la juridiction compétente, à condition qu'unenouvelle demande soit effectuée dans l'État compétent par priorité parune personne habilitée à le faire conformément à la législation de cetÉtat. Cette deuxième demande doit être présentée dans un délai d'un1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 56
▼M1
▼B
▼B
an au maximum après la notification du rejet de la première demande
ou de la cessation du paiement des prestations dans le premier Étatmembre.
Article 87
Expertises médicales
1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un État
membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compé-tente, sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu
de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les condi-
tions prévues par le règlement d'application visé à l'article 98 ou, àdéfaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentesdes États membres intéressés.
2. Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues
au paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire del'État compétent.
Article 88
Transferts, d'un État membre à l'autre, de sommes dues en application du
présent règlement
Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application
du présentrèglementontlieu conformémentaux accords en vigueur en
cette matière entre les États membres intéressés au moment du trans-
fert. Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deuxÉtats membres, les autorités compétentes de ces États ou les autoritésdont relèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord,les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts.
Article 89
Modalités particulières d'application de certaines législations
Les modalités particulières d'application des législations de certains
États membres sont mentionnées à l'annexe VI.
Article 90 (8)
.....
Article 91
Cotisations à charge des employeurs ou entreprises non établis dans l'État
compétent
L'employeur ne peut être contraint au paiement de cotisations majorées,
du fait que son domicile ou le siège de son entreprise se trouve sur le
territoire d'un État membre autre que l'État compétent.
Article 92
Recouvrement de cotisations
1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État
membre peut être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivant
le procédure administrative et avec les garanties et privilèges applica-
bles au recouvrement des cotisations dues à l'institutioncorrespondante de ce dernier État.
2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1
seront réglées, en tant que besoin, par le règlement d'application viséà l'article 98 ou par voie d'accords entre États membres. Ces modalitésd'application pourront concerner également les procédures de recouvre-mentforcé.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 57
▼B
Article 93
Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables
1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation
d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur leterritoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution
débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont
réglés de la manière suivante:
a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation
qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égarddu tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;
b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers,
chaque État membre reconnaît ce droit.
2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation
d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur leterritoire d'un autre État membre, les dispositions de ladite législation
qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile
des employeurs ou de travailleurs salariés qu'ils occupent sont applica-bles à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits
éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou destravailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilitén'estpas exclue.
3. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 36 para-
graphe 3 et/ou de l'article 63 paragraphe 3, deux ou plusieurs Étatsmembres, ou les autorités compétentes de ces États, ont conclu un
accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant
de leur compétence, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers respon-sable sontréglés de la manière suivant e:
a) lorsque l'institution de l'État membre de séjour ou de résidence
accorde à une personne des prestations pour un dommage survenusur son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispo-sitions de la législation qu'elle applique, le droit de subrogation oud'action directe à l'encontre du tiers tenu à la réparation du
dommage;
b) pour l'application du point a):
i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'ins-
titution du lieu de séjour ou de résidence et
ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice;
c) les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les
prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est faitréférence dans le présentparagraphe.
TITRE VII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 94 (7) (8) (11) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs salariés
1. Le présentrèglementn'ouvre aucun droitpour une période ant é-
rieure au 1eroctobre 1972 ou à la date de son application sur le
territoire de l'État membre intéressé, ou sur une partie du territoire de
cet État.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période
d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État
membre avantle 1eroctobre 1972 ou avant la date d'application du
présent règlement sur le territoire de cet État membre ou sur une partiedu territoire de cet État est prise en considération pour la déterminationdes droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert,
en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualitéréalisée antérieurement au 1
eroctobre 1972 ou à la date d'application du1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 58
▼B
présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur une
partie du territoire de cet État.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à lademande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
eroctobre 1972
ou de la date d'application du présent règlement sur le territoire del'État membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat,
sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné
lieu à un règlementen capit al.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le
territoire de l'État membre intéressé ou sur une partie du territoire de
cet État, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés
à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Cettedisposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1
eroctobre 1972 ou de
la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Étatmembre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sontacquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législationde tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription des
droits puissent être opposables aux intéressés.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au territoire dela république fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée au para-graphe 4 ou au paragraphe 5 estprésent ée dans un délai de deux ans à
dater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1eroctobre
1972 ou suivant la date d'application du présent règlement sur le terri-toire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date
de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la légis-lation de tout État membre.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au territoire de
la république fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée au para-
graphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration d'un délaide deux ans à dater du 1
erjuin 1992.
8. En cas de pneumoconiose sclérogène, la disposition de l'article 57
paragraphe 5 est applicable aux prestations en espèces de maladie
professionnelle dont la charge, faute d'un accord entre les institutions
intéressées, n'a pu être répartie entre ces dernières avant le 1eroctobre
1972.
9. Les allocations familiales dont les travailleurs salariés occupés en
France, ou les travailleurs salariés en chômage qui perçoivent des pres-
tations de chômage au titre de la législation française, bénéficient, pour
les membres de leur famille résidant dans un autre État membre, à ladate du 15 novembre 1989, continuent à être servies, aux taux, dansles limites et selon les modalités applicables à cette date, tant que leurmontant est supérieur à celui des prestations qui seraient dues à partir
de la date du 16 novembre 1989 et aussi longtemps que les intéressés
sont soumis à la législation française. Il n'est pas tenu compte des inter-ruptions d'une durée inférieure à un mois ni des périodes de perceptionde prestations pour maladie ou chômage.
Les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment le
partage de la charge de ces allocations, sont déterminées d'un commun
accord par les États membres intéressés ou par leurs autorités compé-tentes, après avis de la commission administrative.
10. Les droits des intéressés, qui ont obtenu antérieurement à
l'entrée en vigueur de l'article 45 paragraphe 6 la liquidation d'une1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 59
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pension, peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des disposi-
tions de l'article 45 paragraphe 6.
Article 95 (6) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés
1. Le présentrèglementn'ouvre aucun droitpour une période ant é-
rieure au 1erjuillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en
application sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur une partiedu territoire de cet État.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous lalégislation d'un État membre avant le 1
erjuillet1982 ou avantla dat e
de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État
membre ou sur une partie du territoire de cet État est prise en considé-ration pour la détermination des droits ouverts conformément auprésentrèglement .
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée anté-rieurementau 1
erjuillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en
application du présent règlement sur le territoire de l'État membre inté-
ressé ou sur une partie du territoire de cet État.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à lademande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
erjuillet1982 ou
à partir de la date de mise en application du présent règlement sur leterritoire de l'État membre intéressé, ou sur une partie du territoire de
cet État, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas
donné lieu à un règlementen capit al.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du
présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé ou surune partie du territoire de cet État, la liquidation d'une pension ou
d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du
présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autresprestations visées à l'article 78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1
erjuillet1982 ou à
partir de la date de mise en application du présent règlement sur leterritoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du
présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispo-
sitions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ouà la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au territoire dela république fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée au para-graphe 4 ou au paragraphe 5 estprésent ée dans un délai de deux ans à
dater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1erjuillet
1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlementsur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pasfrappés de déchéance ou qui ne sontpas prescrit s sontacquis à part ir
de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables
de la législation de tout État membre.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au territoire dela république fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée au para-graphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration d'un délaide deux ans à dater du 1
erjuin 1992.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 60
▼B
Article 95 bis (11)
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CEE) no1248/
92(1)
1. Le règlement(CEE) no1248/92 n'ouvre aucun droitpour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
2. Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1erjuin 1992 estprise en considé-
ration pour la détermination des droits ouverts conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no1248/92.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert,
en vertu du règlement (CEE) no1248/92, même s'il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1erjuin
1992, la liquidation d'une pension peuvent être révisés à leur demande,compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n
o1248/92.
5. Si la demande visée au paragraphe 4 estprésent ée dans un délai
de deux ans à partir du 1erjuin 1992, les droits ouverts en vertu du
règlement(CEE) no1248/92 sont acquis à partir de cette date, sans
que les dispositions de la législation de tout État membre relatives àla déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposablesaux intéressés.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 estprésent ée après l'expira-
tion du délai de deux ans suivant le 1
erjuin 1992, les droits qui ne sont
pas frappés de déchéance ou qui ne sontpas prescrit s sontacquis à
partir de la date de demande, sous réserve de dispositions plus favora-bles de la législation de tout État membre.
Article 95 ter (14)
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CEE) no1247/
92(2)
1. Le règlement(CEE) no1247/92 n'ouvre aucun droitpour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
2. Les périodes de résidence ou d'activité professionnelle salariée ou
non salariée accomplies sur le territoire d'un État membre antérieure-mentau 1
erjuin 1992 sontprises en considérat ion pour la
détermination des droits ouverts conformément aux dispositions durèglement(CEE) n
o1247/92.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
règlement(CEE) no1247/92, même s'il se rapporte à une éventualité
réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Toute prestation spéciale à caractère non contributif qui n'a pas
été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité de l'inté-ressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
er
juin 1992, sous réserve que les droits antérieurs n'aient pas donné lieu à
un règlement forfaitaire en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1erjuin
1992, la liquidation d'une pension, peuvent être révisés à leur demande,
compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no1247/92.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1erjuin 1992, les droits
ouverts en vertu du règlement (CEE) no1247/92 sontacquis à part ir de
cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État
membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent
être opposées à l'intéressé.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1erjuin1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 61
(1)J O noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7.
(2)J O noL 136 du 19. 5. 1992, p. 1.
▼B
1992, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou ne sont pas
prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve dedispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
8. L'application de l'article 1
erdu règlement(CEE) no1247/92 ne
peut avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient accordées
antérieurement au 1erjuin 1992 par les institutions compétentes des
États membres en application du titre III du règlement (CEE) no1408/
71 et auxquelles est applicable l'article 10 de ce dernier règlement.
9. L'application de l'article 1erdu règlement(CEE) no1247/92 ne
peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spécialeà caractère non contributif, accordée à titre de complément d'unepension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi deladite prestation antérieurement au 1
er1992, même s'il réside sur le
territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve
que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans àcompter du 1
erjuin 1992.
10. Nonobstant le paragraphe 1, toute prestation spéciale à caractère
non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'apas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence del'intéressé sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétentest, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1
erjuin
1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation
aurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspensionde la prestation.
11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif
visées à l'article 4 paragraphe 2 bisdu règlement(CEE) n
o1408/71
peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, êtreservies au titre de l'article 10 bisdu même règlement par l'institution
compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette
personne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article par l'ins-
titution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumulerces prestations que dans la limite du montant de la prestation spécialela plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en application d'une deslégislations en cause.
12. Les modalités d'application du paragraphe 11, et notamment
l'application en ce qui concerne les prestations visées à ce même para-graphe, des clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un ou de plusieurs États membres et l'attri-
bution de compléments différentiels, sont déterminées par décision dela commission administrative pour la sécurité sociale des travailleursmigrants et, le cas échéant, d'un commun accord par les États membresintéressés ou leurs autorités compétentes.
Article 95 quater
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) no1606/98
1. Le règlement(CE) no1606/98 (1) n'ouvre aucun droitpour une
période antérieure au 25 octobre 1998.
2. Toute période d'assurance et, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous lalégislation d'un État membre avant le 25 octobre 1998 est prise enconsidération pour la détermination des droits acquis conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o1606/98.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis
en vertu du règlement (CE) no1606/98, même s'il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement au 25 octobre 1998.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à lademande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 25 octobre 1998,1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 62
(1) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 1.▼M3
▼M3
sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné
lieu à un règlementen capit al.
5. Les droits des personnes qui ont obtenu, antérieurement au 25
octobre 1998, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent êtrerévisés à leur demande, compte tenu des dispositions du règlement(CE) n
o1606/98. La présente disposition s'applique également aux
autres prestations visées à l'article 78, à l'article 79 dans la mesure où
il concerne l'article 78 et à l'article 79 bis.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 25 octobre 1998, lesdroits qui découlent du règlement (CE) n
o1606/98 sontacquis à part ir
de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État
membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissentêtre opposables aux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 25 octobre
1998, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sontpas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réservede dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
Article 95 quinquies
Dispositions transitoires applicables aux étudiants
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit aux étudiants, aux
membres de leur famille et à leurs survivants pour une période anté-
rieure au 1ermai 1999.
2. Toute période d'assurance et, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1ermai 1999 estprise en considé-
ration pour la détermination des droits acquis conformément auxdispositions du présent règlement.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis
en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité
réalisée antérieurement au 1
ermai 1999.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la
demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1ermai 1999,
sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donnélieu à un règlementen capit al.
5. Si la demande visée au paragraphe 4 estprésent ée dans un délai
de deux ans à partir du 1
ermai 1999, les droits qui découlent du présent
règlement en faveur des étudiants, des membres de leur famille et de
leurs survivants sont acquis à partir de cette date, sans que les disposi-tions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ouà la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 estprésent ée après l'expira-
tion du délai de deux ans suivant le 1
ermai 1999, les droits qui ne sont
pas frappés de déchéance ou qui ne sontpas prescrit s sontacquis àpartir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favo-rables de la législation de tout État membre.
Article 95 sexies
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) no1399/
1999 (1)
1. Le règlementrèglement(CE) no1399/1999 estapplicable aux
droits d'un orphelin, dont le parent du chef duquel cet orphelin tire sesdroits acquis est décédé après le 1
erseptembre 1999.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 63
(1) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.▼M4
▼M5
▼M5
2. Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1erseptembre 1999 est prise en
considération pour la détermination des droits acquis conformément
au règlement(CE) no1399/1999.
3. Les droits d'un orphelin, dont le parent du chef duquel il tire ses
droits est décédé avant le 1erseptembre 1999, peuvent être révisés, sur
demande, conformémentau règlement(CE) no1399/1999.
4. Si la demande visée au paragraphe 3 estprésent ée dans un délai
de deux ans à partir du 1erseptembre 1999, les droits qui découlent du
règlement(CE) no1399/1999 sont acquis à partir de cette date, sans
que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à
la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposablesaux intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3 estprésent ée après l'expira-
tion du délai de deux ans suivant le 1
erseptembre 1999, les droits qui
ne sontpas frappés de déchéance ou qui ne sontpas prescrit s sont
acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions
plus favorables de la législation de tout État membre.
Article 96
Accords relatifs au remboursement entre institutions
Les accords conclus avantle 1erjuillet 1982 en application de l'article
36 paragraphe 3, de l'article 63 paragraphe 3 et de l'article 70 para-graphe 3 s'appliquentégalementaux personnes auxquelles le bénéfice
du présent règlement a été étendu à partir de cette date, sauf si l'un
des États membres parties à ces accords y fait opposition.
Celle-ci ne prend effet que si l'autorité compétente de cet État membre
la communique à l'autorité compétente de l'autre ou des autres Étatsmembres intéressés avant le 1
eroctobre 1983. Une copie de cette
communication est adressée à la Commission administrative.
Article 97
Notifications concernant certaines dispositions
1. Les notifications visées à l'article 1erpointj), à l'art icle 5 età
l'article 8 paragraphe 2 sont adressées au président du Conseil. Ellesindiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en questionou, s'il s'agit des notifications visées à l'article 1
erpointj), la dat e à
partir de laquelle le présent règlement sera applicable aux régimesmentionnés dans les déclarations des États membres.
2. Les notifications reçues conformément aux dispositions du para-
graphe 1 sontpubliées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 98
Règlement d'application
Un règlement ultérieur fixe les modalités d'application du présent règle-
ment.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 64
▼B
▼B
ANNEXE I (A) (B) (8) (9) (13) (14) (15)
CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DU RÈGLEMENT
I.Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés [Article 1erpoints a)
ii) etiii) du règlement ]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Sans objet.
C. DANEMARK
1. Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1erpoint
a) ii) du règlement, toute personne qui, du fait qu'elle exerce une acti-
vité salariée, est soumise:
a) pour la période antérieure au 1erseptembre 1977, à la législation
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
b) pour la période commençantle 1erseptembre 1977, ou ultérieure-
ment, à la législation sur le régime de pension complémentaire des
salariés (arbejdsmarkedets tillægspension,ATP).
2. Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, la personne qui, en vertu de la loi sur les
prestations journalières en espèces en cas de maladie ou de maternité,
a droit à ces allocations sur la base d'un revenu professionnel autre
qu'un revenu salarial.
D. ALLEMAGNE
Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des
prestations familiales, conformément au titre III chapitre 7 du règlement,
estconsidérée au sens de l'art icle 1erpointa) ii) du règlement :
a) comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire
contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de
cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou
des prestations analogues ►M5 ou encore le fonctionnaire qui, par
son statut, jouit au moins d'un niveau de rémunération tel qu'il donne-
rait lieu, chez un travailleur salarié, à une assurance obligatoire
contre le risque de chômage ◄;
b) comme travailleur non salarié, la personne qui exerce une activité
non salariée etqui estt enue:
— de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime
de travailleurs non salariés
ou
— de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.
E. ESTONIE
Sans objet.
F. GRÈCE
1. Sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er
pointa) iii) du règlement , les personnes assurées dans le cadre du
régime OGA qui exercent uniquement une activité salariée ou qui
sont ou ont été soumises à la législation d'un autre État membre et
qui, de ce fait, ont ou ont eu la qualité de travailleur salarié, au sens
de l'article 1erpointa) du règlement .
2. Pour l'octroi des allocations familiales du régime national, sont consi-
dérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1erpointa) ii)
du règlement, les personnes visées à l'article 1erpoints a) i) et iii) du
règlement.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 65
▼A1
▼B
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G. ESPAGNE
Sans objet.
H. FRANCE
Si une institution française est l'institution compétente pour l'octroi des
prestations familiales conformément au titre III chapitre 7 du règlement:
1. est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1erpoint
a) ii) du règlement, toute personne, affiliée à titre obligatoire à la
sécurité sociale conformément à l'article L 311-2 du code de la sécu-
rité sociale, qui remplit les conditions minimales d'activité ou de
rémunération prévues à l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale
pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie,
maternité, invalidité, ou la personne qui bénéficie desdites prestations
en espèces;
2. est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, toute personne qui exerce une activité non
salariée etqui estt enue de s'assurer etde cot iser pour le risque vieil-
lesse dans un régime de travailleurs non salariés.
I. IRLANDE
1. Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1erpoint
a) ii) du règlement, la personne qui est assurée, à titre obligatoire ou
volontaire, conformément aux dispositions des ►M2articles 9, 21 et
49 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services
sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
2. Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, la personne qui est assurée à titre obliga-
toire ou volontaire conformément aux dispositions ►M2des articles
17 et21 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurit é sociale etles servi-
ces sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
J. ITALIE
Sans objet.
K. CHYPRE
Sans objet.
L. LETTONIE
Sans objet.
M. LITUANIE
Sans objet.
N. LUXEMBOURG
Sans objet.
O. HONGRIE
Sans objet.
P. MALTE
Est considéré comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point
a), sous ii), du règlement tout travailleur indépendant ou non salarié au
sens de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987.
Q. PAYS-BAS
Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, la personne qui exerce une activité ou une
profession en dehors d'un contrat de travail.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 66
▼B
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R. AUTRICHE
Sans objet.
S. POLOGNE
Sans objet.
T. PORTUGAL
Sans objet.
U. SLOVÉNIE
Sans objet.
V. SLOVAQUIE
Sans objet.
W. FINLANDE
Estconsidéré comme t ravailleur salarié ou non salarié, au sens de
l'article 1erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non
salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés.
X. SUÈDE
Estconsidéré comme t ravailleur salarié ou non salarié, au sens de
l'article 1erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non
salarié au sens de la législation sur l'assurance contre les accidents du
travail.
Y. ROYAUME-UNI
Estconsidérée comme t ravailleur salarié ou non salarié, au sens de
l'article 1erpoint a) ii) du règlement, toute personne qui a la qualité de
travailleur salarié (employed earner) ou de travailleur non salarié (self-
employed earner) au sens de la législation de Grande-Bretagne ou de la
législation d'Irlande du Nord, ainsi que toute personne pour laquelle des
cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié (employed person)
ou de travailleur non salarié (self-employed person) au sens de la législa-
tion de Gibraltar.
II.Membres de la famille [Article 1erpointf) deuxième phrase du règlement ]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression
«membre de la famille» désigne le conjointet /ou un enfantau sens de
la loi sur la sécurité sociale no117/1995 Sb.
C. DANEMARK
Pour déterminer un droit aux prestations en nature en cas de maladie ou
de maternité en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) et de
l'article 31 du règlement, le terme «membre de la famille» désigne:
1) le conjoint d'un travailleur salarié, d'un travailleur indépendant ou
d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du
règlement, pour autant que lui-même n'ait pas à titre personnel la
qualité d'ayant droit aux termes du règlement
ou
2) un enfantde moins de dix-huitans qui estsous la garde d'une
personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 67
▼B
▼A1
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D. ALLEMAGNE
Sans objet.
E. ESTONIE
Sans objet.
F. GRÈCE
Sans objet.
G. ESPAGNE
Sans objet.
H. FRANCE
Pour déterminer le droit aux allocations ou prestations familiales, le
terme «membre de la famille» désigne toute personne mentionnée à
l'article L 512-3 du code de la sécurité sociale.
I. IRLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations de maladie et de maternité en
nature en application du règlement, le terme «membre de la famille»
désigne toute personne considérée comme étant à la charge du travailleur
salarié ou non salarié pour l'application des lois de 1947 à 1970 sur la
santé (Health Acts 1947-1970).
J. ITALIE
Sans objet.
K. CHYPRE
Sans objet.
L. LETTONIE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression
«membre de la famille» désigne le conjointou un enfantâgé de moins
de 18 ans.
M. LITUANIE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression
«membre de la famille» désigne le conjointou un enfantâgé de moins
de 18 ans.
N. LUXEMBOURG
Sans objet.
O. HONGRIE
Sans objet.
P. MALTE
Sans objet.
Q. PAYS-BAS
Sans objet.
R. AUTRICHE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 68
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S. POLOGNE
Sans objet.
T. PORTUGAL
Sans objet.
U. SLOVÉNIE
Sans objet.
V. SLOVAQUIE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression
«membre de la famille» désigne le conjointet /ou un enfantà charge au
sens de la loi sur les allocations familiales et les allocations spéciales
pour enfants à charge.
W. FINLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du
chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression «membre de la
famille» désigne le conjointou un enfantau sens de la loi sur l'assurance
maladie.
X. SUÈDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression
«membre de la famille» désigne le conjointou un enfantâgé de moins
de 18 ans.
Y. ROYAUME-UNI
Pour déterminer le droit aux prestations en nature, le terme «membre de
la famille» désigne:
1. En ce qui concerne les législations de la Grande-Bretagne et de
l'Irlande du Nord:
1) le conjoint, à condition que:
a) cette personne, qu'elle soit travailleur salarié ou non salarié ou
qu'il s'agisse d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit
aux termes du règlement:
i) réside avec son conjoint
ou
ii) contribue à l'entretien de ce dernier,
etque
b) le conjoint:
i) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié, de
travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du règle-
ment
ou
ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou
d'une pension basée sur sa propre assurance;
2) toute personne ayant la charge d'un enfant, à condition que:
a) le travailleur salarié, le travailleur non salarié ou une autre
personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règle-
ment:
i) vive avec la personne en question comme mari et femme
ou
ii) contribue à l'entretien de la personne en question,
etque
b) la personne en question:
i) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié, de
travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du règle-
ment
ou
ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou
d'une pension basée sur sa propre assurance;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 69
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
3) tout enfant pour lequel la personne, le travailleur salarié, le
travailleur non salarié ou une autre personne qui a la qualité
d'ayantdroitaux t ermes du règlementbénéficie ou pourraitbéné-
ficier d'une prestation pour enfant.
2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar:
toute personne considérée comme personne à charge au sens du règle-
mentrelat if au régime médical de médecine de groupe 1973 (Group
Practice Scheme Ordinance,1973).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 70
▼B
ANNEXE II (A) (B) (8) (10) (15)
[Article 1erpoints j) et u) du règlement]
I.Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'appli-
cation du règlement en vertu de l'article 1erpoint j) quatrième alinéa
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Sans objet.
C. DANEMARK
Sans objet.
D. ALLEMAGNE
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) pour médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens,
avocats, agents en brevets (Patentanwälte) , notaires, vérificateurs
économiques (Wirtschaftsprüfer) , conseilleurs fiscaux, mandataires
fiscaux (Steuerbevollmächtigte) , pilotes de mer (Seelotsen) etarchi-
tectes, créées en vertu de la législation des Länder etaut res
institutions d'assurance et de prévoyance, notamment les fonds d'assis-
tance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la
répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung).
E. ESTONIE
Sans objet.
F. GRÈCE
Sans objet.
G. ESPAGNE
1. Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de
l'article 10 paragraphe 2 point c) du texte révisé de la loi générale
sur la sécurité sociale (décret-loi royal no1/1994 du 20 juin 1994)
de l'article 3 du décret no2530/1970 du 20 août1970 qui réglement e
le régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collège
professionnel et qui optent pour l'affiliation au système de mutuelle
mis en place par le collège professionnel correspondant, au lieu de
s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indé-
pendants.
2. Les régimes de prévoyance et/ou à caractère d'assistance sociale ou
de bienfaisance, gérés par des institutions non soumises à la loi
générale de sécurité sociale ou à la loi du 6 décembre 1941.
H. FRANCE
1. Travailleurs non salariés non agricoles:
a) les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes
d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés visés aux
articles L 658, L 659, L 663-11, L 663-12, L 682 et L 683-1 du
code de la sécurité sociale;
b) les prestations supplémentaires visées à l'article 9 de la loi no
66.509 du 12 juillet1966.
2. Travailleurs non salariés agricoles:
les assurances prévues aux articles 1049 et 1234.19 du code rural,
respectivement en matière de maladie, maternité, vieillesse et en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des
travailleurs non salariés agricoles.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 71
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I. IRLANDE
Sans objet.
J. ITALIE
Sans objet.
K. CHYPRE
1. Le régime de pension pour médecins travaillant en cabinet privé
établi par la réglementation sur les médecins (pensions et alloca-
tions) de 1999 (P.I. 295/99) dans le cadre de la loi sur les médecins
(associations, discipline et fonds de pension) de 1967 (loi 16/67),
telle que modifiée.
2. Le régime de pensions pour avocats établi par la réglementation sur
les avocats (pensions et allocations) de 1966 (P.I. 642/66), telle que
modifiée, dans le cadre de la loi sur les avocats, Cap. 2, telle que
modifiée.
L. LETTONIE
Sans objet.
M. LITUANIE
Sans objet.
N. LUXEMBOURG
Sans objet.
O. HONGRIE
Sans objet.
P. MALTE
Sans objet.
Q. PAYS-BAS
Sans objet.
R. AUTRICHE
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) , institutions de prévoyance, notamment les fonds
d'assistance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la
répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung) pour méde-
cins, vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurs civils (Ziviltechniker).
S. POLOGNE
Sans objet.
T. PORTUGAL
Sans objet.
U. SLOVÉNIE
Sans objet.
V. SLOVAQUIE
Sans objet.
W. FINLANDE
Sans objet.
X. SUÈDE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 72
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Y. ROYAUME-UNI
Sans objet.
II.Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ
d'application du règlement en vertu de l'article 1erpoint u) i)
A. BELGIQUE
a) Allocation de naissance.
b) Prime d'adoption.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Allocation de naissance.
C. DANEMARK
Néant.
D. ALLEMAGNE
Néant.
E. ESTONIE
Allocation de naissance.
F. GRÈCE
Néant.
G. ESPAGNE
Néant.
H. FRANCE
a) Allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois.
b) Allocation d'adoption.
I. IRLANDE
Néant.
J. ITALIE
Néant.
K. CHYPRE
Néant.
L. LETTONIE
Allocation de naissance.
M. LITUANIE
Allocation de naissance.
N. LUXEMBOURG
a) Les allocations prénatales.
b) Les allocations de naissance.
O. HONGRIE
Allocation de maternité.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 73
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P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
Néant.
R. AUTRICHE
Néant.
S. POLOGNE
Allocation de naissance unique (loi du 29 novembre 1990 relative à
l'assistance sociale).
T. PORTUGAL
Néant.
U. SLOVÉNIE
Allocation de naissance.
V. SLOVAQUIE
Allocation de naissance.
W. FINLANDE
L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfaitaire de maternité
en application de la loi sur les allocations de maternité.
X. SUÈDE
Néant.
Y. ROYAUME-UNI
Néant.
III.Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4
paragraphe 2 terqui ne relèvent pas du champ d'application du règle-
ment
A. BELGIQUE
Néant.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant.
C. DANEMARK
Néant.
D. ALLEMAGNE
a) Les prestations accordées en vertu des législations des Länder en
faveur des handicapés, notamment des aveugles.
b) Le supplémentsocial en vert u de la loi concernantl'alignementdes
pensions du 28 juin 1990.
E. ESTONIE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 74
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G. ESPAGNE
Néant.
H. FRANCE
Néant.
I. IRLANDE
Néant.
J. ITALIE
Néant.
K. CHYPRE
Néant.
L. LETTONIE
Néant.
M. LITUANIE
Néant.
N. LUXEMBOURG
Néant.
O. HONGRIE
Néant.
P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
Néant.
R. AUTRICHE
Les prestations accordées en vertu des législations des Bundesländer en
faveur des personnes handicapées etdes personnes nécessit antdes
soins.
S. POLOGNE
Néant.
T. PORTUGAL
Néant.
U. SLOVÉNIE
Néant.
V. SLOVAQUIE
Néant.
W. FINLANDE
Néant.
X. SUÈDE1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 75
▼B
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▼B
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▼B
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▼B
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▼B
▼A1
▼B
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▼B
▼A1
▼B
Néant.
Y. ROYAUME-UNI
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 76
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE II bis (B) (10) (12) (13) (14) (15)
PRESTATIONS SPÉCIALESÀ CARACTÈRENON CONTRIBUTIF
(Article 10 bis du règlement)
A. BELGIQUE
a) Les allocations aux handicapés (loi du 27 février 1987).
b) Le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1eravril 1969).
c) Les prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971).
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale no117/1995 Sb.).
C. DANEMARK
a) L'allocation fixe de réadaptation versée au titre de la loi sur l'aide sociale
en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation.
b) Frais de logementaux pensionnés (loi sur l'aide de logementindividuel,
codifiée par la loi no204, du 29 mars 1995).
c) La prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un
«emploi flexible» pendantdouze mois (ledighedsydelse (loi no455 du
10 juin 1997).
D. ALLEMAGNE
Néant.
E. ESTONIE
a) L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les presta-
tions sociales pour handicapés).
b) L'allocation de chômage (loi du 1eroctobre 2000 sur la protection sociale
des chômeurs).
F. GRÈCE
a) Les prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).
b) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
appelés sous les drapeaux (loi 1483/84 article 23 paragraphe 1).
c) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
prisonniers (loi 1483/84 article 23 paragraphe 2).
d) L'allocation aux personnes atteintes d'anémie hémolytique congénitale
(loi 2362/1995; arrêté ministériel commun G4a/F.167/2073/82 et arrêtéministériel commun P47/F.222/225 oik. 4711/94);
e) l'allocation aux sourds-muets (loi d'exception 421/37; arrêté ministériel
commun D 8b 423/73, arrêté ministériel commun G4/F/11.2/oik. 1929/
82 et arrêté ministériel commun G4/F.422/oik. 1142/85);
f) L'allocation aux personnes gravement handicapées (décret-loi 162/73)
(arrêté ministériel commun G4a/F.225/oik. 161).
g) l'allocation aux spasmophiliques (décret-loi 162/73; arrêté ministériel
commun G4a/F.224/oik. 1434/84);
h) l'allocation aux personnes souffrant d'un retard mental grave (décret-loi
162/73; arrêté ministériel commun G4/F.12/oik. 1930/82, arrêté ministé-
riel commun G4b/F.423/oik. 1167/84 et arrêté ministériel commun G4b/
F.423/oik. 82/oik. 529/85);
i) l'allocation aux aveugles (loi 958/79).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 77
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G. ESPAGNE
a) Les prestations en vertu de la loi sur l'intégration sociale des handicapés
(loi no13/82 du 7 avril 1982).
b) Les prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux inva-
lides incapables de travailler (décret royal no2620/81 du 24 juillet1981).
c) Les pensions d'invalidité et de retraite et les prestations familiales pour
enfants à charge, de type non contributif, visées aux points c) et d) du
paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécu-
rité sociale, approuvé par le décret-loi royal no1/1994 du 20 juin 1994.
H. FRANCE
a) L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (loi du 30
juin 1956).
b) L'allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975).
c) L'allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952).
I. IRLANDE
a) Assistance chômage [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième
partie, chapitre 2].
b) Pensions de vieillesse et pour aveugles (non contributives) [Social
Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitres 4 et 5].
c) Pension de veuve (non contributive), pension de veuf (non contributive)
et pension d'orphelin (non contributive). [Social Welfare (Consolidation)
Act 1993, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième
partie du Social Welfare Act 1997].
d) Allocation pour parents vivant seuls [Social Welfare (Consolidation) Act
1993, troisième partie, chapitre 9].
e) Allocation pour gardes [Social Welfare (consolidation) Act 1993, troi-
sième partie, chapitre 10].
f) Supplémentde revenu familial [Social Welfare (Consolidat ion) Act
1993, cinquième partie].
g) Allocation d'invalidité [Social Welfare Act 1996, quatrième partie].
h) L'allocation de mobilité (Health Act 1970, article 61).
i) L'allocation de subsistance pour maladies infectieuses (Health Act 1947,
article 5 et article 44 paragraphe 5).
j) L'allocation de soins à domicile (Health Act 1970, article 61).
k) L'allocation d'aide aux aveugles (Blind Persons Act 1920, chapitre 49).
l) L'allocation de rééducation pour handicapés (Health Act 1970, articles
68, 69 et72).
J. ITALIE
a) Les pensions sociales aux ressortissants sans ressources (loi no153 du 30
avril 1969).
b) Les pensions, allocations et indemnités aux mutilés et invalides civils
(lois no118 du 30 mars 1974, no18 du 11 février 1980 etno508 du 23
novembre 1988).
c) Les pensions et indemnités aux sourds-muets (lois no381 du 26 mai
1970 du no508 du 23 novembre 1988).
d) Les pensions etindemnit és aux aveugles civils (lois no382 du 27 mai
1970 etno508 du 23 novembre 1988).
e) Le complémentà la pension minimale (lois no218 du 4 avril 1952, no
638 du 11 novembre 1983 etno407 du 29 décembre 1990).
f) Le complément à l'allocation d'invalidité (loi no222 du 12 juin 1984).
g) L'allocation mensuelle pour assistance personnelle et continue aux
personnes pensionnées pour incapacité de travail (loi no222 du 12 juin
1984).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 78
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h) Allocation sociale (loi no335 du 8 août1995).
K. CHYPRE
a) La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95), telle
que modifiée).
b) L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des
ministres no38.210 du 16 octobre 1992, no41.370 du 1eraoût1994, no
46.183 du 11 juin 1997 etno53.675 du 16 mai 2001).
c) L'allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations
spéciales (loi 77(I)/96), telle que modifiée).
L. LETTONIE
a) L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre
1995).
b) L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité
réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).
M. LITUANIE
a) La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales).
b) L'indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des
problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport,
article 7).
N. LUXEMBOURG
a) L'allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées (loi du
16 avril 1979).
b) L'allocation de maternité (loi du 30 avril 1980).
O. HONGRIE
a) La rente d'invalidité (décret no83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres
sur la rente d'invalidité).
b) La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'adminis-
tration sociale et les prestations sociales).
c) L'allocation de transport (décret du gouvernement no164/1995 (XII 27)
sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées).
P. MALTE
a) L'allocation supplémentaire (section 73 de la loi de 1987 sur la sécurité
sociale).
b) La pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987).
Q. PAYS-BAS
►M2Prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés (Loi du
24 avril 1997). ◄
R. AUTRICHE
a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concer-
nantl'assurance sociale générale — ASVG, la loi fédérale du 11 oct obre
1978 concernantl'assurance sociale pour les personnes t ravaillantdans le
commerce — GSVG etla loi fédérale du 11 oct obre 1978 sur l'assurance
sociale pour agriculteurs — BSVG).
b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi fédérale autrichienne
sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) , à l'exception de l'allo-
cation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour
une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie profes-
sionnelle.
S. POLOGNE
La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l'assistance sociale).
T. PORTUGAL1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 79
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▼M5
a) L'allocation familiale non contributive pour les enfants et les jeunes et sa
majoration pour cause de handicap (décret-loi no160/80 du 27 mai 1980,
tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
b) l'allocation non contributive pour fréquentation d'un établissement
d'enseignementspécial (décret -loi n.o160/80 du 27 mai 1980, tel que
modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
c) la pension d'orphelin non contributive (décret-loi no160/80 du 27 mai
1980, tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
d) la pension sociale de vieillesse et d'invalidité (non contributive) (décret-
loi no464/80 du 13 octobre 1980);
e) l'allocation non contributive pour assistance par un tiers (décret-loi no
160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no133-C/97,
du 30 mai 1997);
f) la pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no52/81 du
11 novembre 1981).
U. SLOVÉNIE
a) La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assu-
rance-invalidité).
b) Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur
les pensions etl'assurance-invalidit é).
c) L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et
l'assurance-invalidité).
V. SLOVAQUIE
L'ajustement des pensions qui constituent l'unique source de revenus (loi no
100/1988 Zb.).
W. FINLANDE
a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour
enfants, 444/69).
b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88).
c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement
pour pensionnés, 591/78).
d) Allocation pour l'emploi (Loi sur l'allocation pour l'emploi 1542/93).
X. SUÈDE
a) L'allocation-logement versée aux retraités (Loi 1994: 308).
b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titulaire d'une pension (loi
1962: 381, rééditée 1982: 120).
c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962: 381, rééditée
1982: 120).
Y. ROYAUME-UNI
a ) ......
b) L'allocation pour garde d'invalide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du
20 mars 1975, article 37, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du
Nord) du 20 mars 1975, article 37].
c) Le créditd'impôtpour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cot i-
sations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992
sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord),
article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt).
d) L'allocation d'aide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975,
article 35, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20
mars 1975, article 35].
e) L'aide au revenu [loi de 1986 sur la sécurité sociale du 25 juillet 1986,
articles 20 à 22 et article 23, et règlement de 1986 sur la sécurité sociale
(Irlande du Nord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 24].1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 80
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f) L'allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1991 sur l'allocation
de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handi-
capés du 27 juin 1991, article 1eretrèglementde 1991 sur l'allocat ion de
subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés
(Irlande du Nord) du 24 juillet1991, art icle 3].
g) Le créditd'impôtpour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les
cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de
1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du
Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt).
h) Allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus [Jobseekers
Act 1995, 28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers
(Northern Ireland) Order 1995, 18 octobre 1995, articles 3 (2) (d) (ii)
et5].1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 81
▼M6
▼B
▼B
ANNEXE III (A) (B) (6) (7) (12) (14) (15)
DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE QUI
RESTENT APPLICABLES NONOBSTANT L'ARTICLE 6 DU RÈGLE-
MENT — DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ
SOCIALE DONT LE BÉNÉFICE N'EST PAS ÉTENDU À TOUTES LES
PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE RÈGLEMENT
[Article 7 paragraphe 2 point c) et article 3 paragraphe 3 du règlement]
Observations générales
1. Dans la mesure où les dispositions mentionnées à la présente annexe
prévoient des références à d'autres dispositions conventionnelles, ces réfé-
rences sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes
du règlement, pour autant que les dispositions conventionnelles en cause ne
sont pas elles-mêmes mentionnées à la présente annexe.
2. La clause de dénonciation prévue dans une convention de sécurité sociale
dont certaines dispositions sont mentionnées à la présente annexe est main-
tenue en ce qui concerne lesdites dispositions.
A.Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables
nonobstant l'article 6 du règlement [article 7 paragraphe 2 point c) du
règlement].
1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pas de convention.
►A12.◄BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
3. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la
convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure
au protocole complémentaire du 10 novembre 1960.
b) L'accord complémentaire no3 du 7 décembre 1957 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole
complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et
rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la
convention).
4. BELGIQUE — ESTONIE
Pas de convention.
5. BELGIQUE — GRÈCE
Article 15 paragraphe 2, article 35 paragraphe 2 et article 37 de la
convention générale du 1eravril 1958.
6. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
7. BELGIQUE — FRANCE
a) Les articles 13, 16 et 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier
1948 à la convention générale de la même date (travailleurs des
mines et établissements assimilés).
b) L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
c) L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux
vieux travailleurs salariés.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 82
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8. BELGIQUE — IRLANDE
Sans objet.
9. BELGIQUE — ITALIE
L'article 29 de la convention du 30 avril 1948.
10. BELGIQUE — CHYPRE
Pas de convention.
11. BELGIQUE — LETTONIE
Pas de convention.
12. BELGIQUE — LITUANIE
Pas de convention.
►A113.◄BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-
mer).
14. BELGIQUE — HONGRIE
Pas de convention.
15. BELGIQUE — MALTE
Pas de convention.
►A116.◄BELGIQUE — PAYS-BAS
Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle
outre-mer).
17. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
18. BELGIQUE — POLOGNE
Néant.
►A119.◄BELGIQUE — PORTUGAL
Articles 1eret 5 de la convention du 13 janvier 1965 (sécurité sociale
des employés du Congo belge etdu Ruanda-Urundi), dans la rédact ion
qui figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin
1982.
20. BELGIQUE — SLOVÉNIE
Néant.
21. BELGIQUE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A122.◄BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
23. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 83
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24. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant.
25. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — DANEMARK
Pas de convention.
26. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE
Pas de convention.
27. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESTONIE
Pas de convention.
28. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — GRÈCE
Néant.
29. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESPAGNE
Néant.
30. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FRANCE
Néant.
31. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — IRLANDE
Pas de convention.
32. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ITALIE
Pas de convention.
33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE
Néant.
34. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LETTONIE
Pas de convention.
35. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LITUANIE
Néant.
36. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG
Néant.
37. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — HONGRIE
Néant.
38. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — MALTE
Pas de convention.
39. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PAYS-BAS
Pas de convention.
40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE
L'article 32, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du
20 juillet1999.
41. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — POLOGNE
Néant.
42. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL
Pas de convention.
43. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVÉNIE
Néant.
44. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE
L'article 20 de la Convention sur la sécurité sociale du 29 octobre
1992.
45. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FINLANDE
Pas de convention.
46. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SUÈDE
Pas de convention.
47. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROYAUME-UNI
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 84
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►A148.◄DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Le point 15 du protocole final à la convention sur les assurances
sociales du 14 août1953.
b) L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention précitée.
49. DANEMARK — ESTONIE
Pas de convention.
50. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
51. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
52. DANEMARK — FRANCE
Sans objet.
53. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
54. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
55. DANEMARK — CHYPRE
Pas de convention.
56. DANEMARK — LETTONIE
Pas de convention.
57. DANEMARK — LITUANIE
Pas de convention.
►A158.◄DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
59. DANEMARK — HONGRIE
Pas de convention.
60. DANEMARK — MALTE
Pas de convention.
►A161.◄DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet.
62. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 16 juin 1987 en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
63. DANEMARK — POLOGNE
Pas de convention.
►A164.◄DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 85
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65. DANEMARK — SLOVÉNIE
Néant.
66. DANEMARK — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A167.◄DANEMARK — FINLANDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
68. DANEMARK — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
69. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Sans objet.
70. ALLEMAGNE — ESTONIE
Pas de convention.
71. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention générale du 25 avril 1961.
b) Article 8 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 3, arti-
cles 9 à 11 etchapit res I etIV, pour aut antqu'ils concernentces
articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961,
ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980.
c) Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6
juillet1984 conclue ent re le gouvernementde la République démo-
cratique allemande et la République hellénique concernant le
règlementde cert ains problèmes de pension.
72. ALLEMAGNE — ESPAGNE
L'article 4 paragraphe 1 et article 45 paragraphe 2 de la convention sur
la sécurité sociale du 4 décembre 1973.
73. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article 11 paragraphe 1, article 16 deuxième alinéa et article 19 de
la convention générale du 10 juillet 1950.
b) L'article 9 de l'accord complémentaire no1 du 10 juillet1950 à la
convention générale de la même date (travailleurs des mines et
établissements assimilés).
c) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet1950 à la convent ion
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant
no2 du 18 juin 1955.
d) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955.
e) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.
f) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité
sociale du Land de Sarre).
74. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 86
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75. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article 3 paragraphe 2, article 23 paragraphe 2, article 26 et article
36 paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurances
sociales).
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai
1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période anté-
rieure à l'entrée en vigueur de la convention).
76. ALLEMAGNE — CHYPRE
Pas de convention.
77. ALLEMAGNE — LETTONIE
Pas de convention.
78. ALLEMAGNE — LITUANIE
Pas de convention.
►A179.◄ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (Ausgleichsvertrag).
80. ALLEMAGNE — HONGRIE
a) Article 27, paragraphe 3, et article 40, paragraphe 1, point b), de la
Convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998.
b) Point 16 du protocole final de ladite convention.
81. ALLEMAGNE — MALTE
Pas de convention.
►A182.◄ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.
b) Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no4 du 21 décembre
1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis
dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs
néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1erseptembre 1945).
83. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966 modifiée par les conventions complémentaires no1 du 10 avril
1969, no2 du 29 mars 1974 etno3 du 29 août1980.
b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite
convention.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies
professionnelles) survenant hors du territoire de la république fédé-
rale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors
de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent
droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces pres-
tations ne résident pas sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne, dans les cas suivants:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1erjanvier 1994;
ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant
le 1erjanvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension etaccident s commence avantle 31 décembre
1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la
première, lorsque les périodes de perception se suivent sans inter-
ruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en
considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 87
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspon-
dantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.
g) L'article 2 de la convention complémentaire no1 du 10 avril 1969 à
ladite convention.
h) L'article 1erparagraphe 5 et l'article 8 de la convention sur l'assu-
rance-chômage du 19 juillet1978.
i) Le point 10 du protocole final à ladite convention.
84. ALLEMAGNE — POLOGNE
a) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la
réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les
modalités définies par l'article 27, paragraphes 2 à 4, de la Conven-
tion sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990.
b) L'article 11, paragraphe 3, l'article 19, paragraphe 4, l'article 27,
paragraphe 5, et l'article 28, paragraphe 2, de la Convention sur la
sécurité sociale du 8 décembre 1990.
►A185.◄ALLEMAGNE — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
86. ALLEMAGNE — SLOVÉNIE
a) L'article 42 de la Convention sur la sécurité sociale du 24 septembre
1997.
b) Le point 15 du protocole final de ladite convention.
87. ALLEMAGNE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A188.◄ALLEMAGNE — FINLANDE
L'article 4 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
89. ALLEMAGNE — SUÈDE
a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27
février 1976.
b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention.
90. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Art icle 3 paragraphes 1 et6 etart icle 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention sur la sécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article 2 paragraphe 5 et article 5 paragraphes 2 à 6 de la conven-
tion sur l'assurance chômage du 20 avril 1960.
91. ESTONIE — GRÈCE
Pas de convention.
92. ESTONIE — ESPAGNE
Pas de convention.
93. ESTONIE — FRANCE
Pas de convention.
94. ESTONIE — IRLANDE
Pas de convention.
95. ESTONIE — ITALIE
Pas de convention.
96. ESTONIE — CHYPRE
Pas de convention.
97. ESTONIE — LETTONIE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 88
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼M5
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
98. ESTONIE — LITUANIE
Néant.
99. ESTONIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
100. ESTONIE — HONGRIE
Pas de convention.
101. ESTONIE — MALTE
Pas de convention.
102. ESTONIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
103. ESTONIE — AUTRICHE
Pas de convention.
104. ESTONIE — POLOGNE
Pas de convention.
105. ESTONIE — PORTUGAL
Pas de convention.
106. ESTONIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
107. ESTONIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
108. ESTONIE — FINLANDE
Néant.
109. ESTONIE — SUÈDE
Néant.
110. ESTONIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
111. GRÈCE — ESPAGNE
Sans objet.
112. GRÈCE — FRANCE
Article 16 quatrième alinéa et article 30 de la convention générale du
19 avril 1958.
113. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
114. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
115. GRÈCE — CHYPRE
Néant.
116. GRÈCE — LETTONIE
Pas de convention.
117. GRÈCE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1118.◄GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
119. GRÈCE — HONGRIE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 89
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
120. GRÈCE — MALTE
Pas de convention.
►A1121.◄GRÈCE — PAYS-BAS
L'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 13 septembre
1966.
122. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre
1979 modifié par la convention complémentaire du 21 mai 1986
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
123. GRÈCE — POLOGNE
Néant.
►A1124.◄GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
125. GRÈCE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
126. GRÈCE — SLOVAQUIE
Néant.
►A1127.◄GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la convention de sécurité
sociale du 11 mars 1988.
128. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23 de la convention de sécurité
sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du
14 septembre 1984.
129. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet.
►A1130.◄ESPAGNE — FRANCE
Néant.
131. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
132. ESPAGNE — ITALIE
Article 5, article 18 paragraphe 1 point c) et article 23 de la convention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
133. ESPAGNE — CHYPRE
Pas de convention.
134. ESPAGNE — LETTONIE
Pas de convention.
135. ESPAGNE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1136.◄ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 90
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
b) L'article 1erde l'arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l'application de la convention du 8 mai 1969 aux travailleurs indé-
pendants.
137. ESPAGNE — HONGRIE
Pas de convention.
138. ESPAGNE — MALTE
Pas de convention.
►A1139.◄ESPAGNE — PAYS-BAS
L'article 23 paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 5
février 1974.
140. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
141. ESPAGNE — POLOGNE
Néant.
►A1142.◄ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
143. ESPAGNE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
144. ESPAGNE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1145.◄ESPAGNE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.
146. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
147. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1148.◄FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
149. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948.
b) L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux
travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).
150. FRANCE — CHYPRE
Pas de convention.
151. FRANCE — LETTONIE
Pas de convention.
152. FRANCE — LITUANIE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 91
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
►A1153.◄FRANCE — LUXEMBOURG
Les articles 11 et 14 de l'accord complémentaire du 12 novembre 1949
à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et
établissements assimilés).
154. FRANCE — HONGRIE
Pas de convention.
155. FRANCE — MALTE
Pas de convention.
►A1156.◄FRANCE — PAYS-BAS
L'article 11 de l'accord complémentaire du 1erjuin 1954 à la conven-
tion générale du 7 janvier 1950 (travailleurs des mines et
établissements assimilés).
157. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
158. FRANCE — POLOGNE
Néant.
►A1159.◄FRANCE — PORTUGAL
Néant.
160. FRANCE — SLOVÉNIE
Néant.
161. FRANCE — SLOVAQUIE
Néant.
►A1162.◄FRANCE — FINLANDE
Néant.
163. FRANCE — SUÈDE
Néant.
164. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au
regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant
temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention
culturelle du 2 mars 1948.
►A1165.◄IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
166. IRLANDE — CHYPRE
Pas de convention.
167. IRLANDE — LETTONIE
Pas de convention.
168. IRLANDE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1169.◄IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
170. IRLANDE — HONGRIE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 92
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
171. IRLANDE — MALTE
Pas de convention.
►A1172.◄IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet.
173. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
174. IRLANDE — POLOGNE
Pas de convention.
►A1175.◄IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet.
176. IRLANDE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
177. IRLANDE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1178.◄IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
179. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.
180. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale.
181. ITALIE — CHYPRE
Pas de convention.
182. ITALIE — LETTONIE183. ITALIE — LITUANIE
►
A1184.◄ITALIE — LUXEMBOURG
Article 18 paragraphe 2 et article 24 de la convention générale du 29
mai 1951.
185. ITALIE — HONGRIE
Pas de convention.
186. ITALIE — MALTE
Pas de convention.
►A1187.◄ITALIE — PAYS-BAS
L'article 21 paragraphe 2 de la convention générale du 28 octobre
1952.
188. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de
ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans
un État tiers.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 93
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
189. ITALIE — POLOGNE
Pas de convention.
►A1190.◄ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
191. ITALIE — SLOVÉNIE
a) L'accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assu-
rance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de
paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959).
b) L'article 43, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale
du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de
Trieste.
192. ITALIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1193.◄ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
194. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.
195. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant.
196. CHYPRE — LETTONIE
Pas de convention.
197. CHYPRE — LITUANIE
Pas de convention.
198. CHYPRE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
199. CHYPRE — HONGRIE
Pas de convention.
200. CHYPRE — MALTE
Pas de convention.
201. CHYPRE — PAYS-BAS
Pas de convention.
202. CHYPRE — AUTRICHE
Néant.
203. CHYPRE — POLOGNE
Pas de convention.
204. CHYPRE — PORTUGAL
Pas de convention.
205. CHYPRE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
206. CHYPRE — SLOVAQUIE
Néant.
207. CHYPRE — FINLANDE
Pas de convention.
208. CHYPRE — SUÈDE
Pas de convention.
209. CHYPRE — ROYAUME-UNI
Néant.
210. LETTONIE — LITUANIE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 94
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
211. LETTONIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
212. LETTONIE — HONGRIE
Pas de convention.
213. LETTONIE — MALTE
Pas de convention.
214. LETTONIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
215. LETTONIE — AUTRICHE
Pas de convention.
216. LETTONIE — POLOGNE
Pas de convention.
217. LETTONIE — PORTUGAL
Pas de convention.
218. LETTONIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
219. LETTONIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
220. LETTONIE — FINLANDE
Néant.
221. LETTONIE — SUÈDE
Néant.
222. LETTONIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
223. LITUANIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
224. LITUANIE — HONGRIE
Pas de convention.
225. LITUANIE — MALTE
Pas de convention.
226. LITUANIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
227. LITUANIE — AUTRICHE
Pas de convention.
228. LITUANIE — POLOGNE
Pas de convention.
229. LITUANIE — PORTUGAL
Pas de convention.
230. LITUANIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
231. LITUANIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
232. LITUANIE — FINLANDE
Néant.
233. LITUANIE — SUÈDE
Néant.
234. LITUANIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
235. LUXEMBOURG — HONGRIE
Pas de convention.
236. LUXEMBOURG — MALTE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 95
▼B
►A1237.◄LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant.
238. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21
décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires no1
du 16 mai 1973 etno2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
239. LUXEMBOURG — POLOGNE
Néant.
►A1240.◄LUXEMBOURG — PORTUGAL
L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
241. LUXEMBOURG — SLOVÉNIE
Néant.
242. LUXEMBOURG — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1243.◄LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
244. LUXEMBOURG — SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité
sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
b) L'article 30 de ladite convention.
245. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant.
246. HONGRIE — MALTE
Pas de convention.
247. HONGRIE — PAYS-BAS
Néant.
248. HONGRIE — AUTRICHE
L'article 23, paragraphe 2, et l'article 36, paragraphe 3, de la Conven-
tion sur la sécurité sociale du 31 mars 1999.
249. HONGRIE — POLOGNE
Néant.
250. HONGRIE — PORTUGAL
Pas de convention.
251. HONGRIE — SLOVÉNIE
L'article 31 de la Convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957.
252. HONGRIE — SLOVAQUIE
Néant.
253. HONGRIE — FINLANDE
Néant.
254. HONGRIE — SUÈDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 96
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
255. HONGRIE — ROYAUME-UNI
Néant.
256. MALTE — PAYS-BAS
Pas de convention.
257. MALTE — AUTRICHE
Pas de convention.
258. MALTE — POLOGNE
Pas de convention.
259. MALTE — PORTUGAL
Pas de convention.
260. MALTE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
261. MALTE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
262. MALTE — FINLANDE
Pas de convention.
263. MALTE — SUÈDE
Pas de convention.
264. MALTE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1265.◄PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
266. PAYS-BAS — POLOGNE
Pas de convention.
►A1267.◄PAYS-BAS — PORTUGAL
Article 5 paragraphe 2 et article 31 de la convention du 19 juillet 1979.
268. PAYS-BAS — SLOVÉNIE
Néant.
269. PAYS-BAS — SLOVAQUIE
Néant.
►A1270.◄PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.
271. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité
sociale du 2 juillet1976 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
272. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant.
273. AUTRICHE — POLOGNE
L'article 33, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7
septembre 1998.
►A1274.◄AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 97
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
275. AUTRICHE — SLOVÉNIE
L'article 37 de la Convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997.
276. AUTRICHE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1277.◄AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre
1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
278. AUTRICHE-SUÈDE
La convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
279. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980
modifiée par la convention complémentaire no1 du 9 décembre
1985 etno2 du 13 octobre 1992, en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à
l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les
personnes ne pouvantdemander de bénéficier des disposit ions du
chapitre 1erdu titre III du règlement.
280. POLOGNE — PORTUGAL
Pas de convention.
281. POLOGNE — SLOVÉNIE
Néant.
282. POLOGNE — SLOVAQUIE
Néant.
283. POLOGNE — FINLANDE
Pas de convention.
284. POLOGNE — SUÈDE
Néant.
285. POLOGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
286. PORTUGAL — SLOVÉNIE
Pas de convention.
287. PORTUGAL — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1288.◄PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
289. PORTUGAL — SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
a) L'article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement
médical du 15 novembre 1978.
b) En ce qui concerne les travailleurs portugais, pour la période allant
du 22 octobre 1987 à la fin de la période transitoire prévue à
l'article 220 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal: article 26 de la convention sur la sécurité sociale du 151971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 98
▼B
▼A1
▼M2
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
novembre 1978, telle que modifiée par l'échange de lettres du 28
septembre 1987.
291. SLOVÉNIE — SLOVAQUIE
Néant.
292. SLOVÉNIE — FINLANDE
Pas de convention.
293. SLOVÉNIE — SUÈDE
Néant.
294. SLOVÉNIE — ROYAUME-UNI
Néant.
295. SLOVAQUIE — FINLANDE
Pas de convention.
296. SLOVAQUIE — SUÈDE
Pas de convention.
297. SLOVAQUIE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1298.◄FINLANDE — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
299. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1300.◄SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin
1987.
B.Dispositionsde conventionsdontle bénéfice n'estpasétenduà toutesles
personnes auxquelles s'applique le règlement (article 3 paragraphe 3 du
règlement)
1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pas de convention.
►A12.◄BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
3 . ......
4. BELGIQUE — ESTONIE
Pas de convention.
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant.
6. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
7. BELGIQUE — FRANCE
a) L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux
vieux travailleurs salariés.
b) L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
8. BELGIQUE — IRLANDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 99
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
9. BELGIQUE — ITALIE
Néant.
10. BELGIQUE — CHYPRE
Pas de convention.
11. BELGIQUE — LETTONIE
Pas de convention.
12. BELGIQUE — LITUANIE
Pas de convention.
►A113.◄BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-
mer).
14. BELGIQUE — HONGRIE
Pas de convention.
15. BELGIQUE — MALTE
Pas de convention.
►A116.◄BELGIQUE — PAYS-BAS
Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle
outre-mer).
17. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
18. BELGIQUE — POLOGNE
Néant.
►A119.◄BELGIQUE — PORTUGAL
Articles 1eret 5 de la convention du 13 janvier 1965 (sécurité sociale
des employés du Congo belge etdu Ruanda-Urundi), dans la rédact ion
qui figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin
1982.
20. BELGIQUE — SLOVÉNIE
Néant.
21. BELGIQUE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A122.◄BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
23. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.
24. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant.
25. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — DANEMARK
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 100
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
26. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE
Pas de convention.
27. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESTONIE
Pas de convention.
28. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — GRÈCE
Néant.
29. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESPAGNE
Néant.
30. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FRANCE
Néant.
31. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — IRLANDE
Pas de convention.
32. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ITALIE
Pas de convention.
33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE
Néant.
34. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LETTONIE
Pas de convention.
35. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LITUANIE
Néant.
36. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG
Néant.
37. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — HONGRIE
Néant.
38. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — MALTE
Pas de convention.
39. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PAYS-BAS
Pas de convention.
40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE
L'article 32, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du
20 juillet1999.
41. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — POLOGNE
Néant.
42. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL
Pas de convention.
43. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVÉNIE
Néant.
44. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE
Néant.
45. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FINLANDE
Pas de convention.
46. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SUÈDE
Pas de convention.
47. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A148.◄DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Le point 15 du protocole final à la convention sur les assurances
sociales du 14 août1953.
b) L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention précitée.
49. DANEMARK — ESTONIE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 101
▼B
▼A1
▼A1
50. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
51. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
52. DANEMARK — FRANCE
Néant.
53. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
54. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
55. DANEMARK — CHYPRE
Pas de convention.
56. DANEMARK — LETTONIE
Pas de convention.
57. DANEMARK — LITUANIE
Pas de convention.
►A158.◄DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
59. DANEMARK — HONGRIE
Pas de convention.
60. DANEMARK — MALTE
Pas de convention.
►A161.◄DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet.
62. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
63. DANEMARK — POLOGNE
Pas de convention.
►A164.◄DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.
65. DANEMARK — SLOVÉNIE
Néant.
66. DANEMARK — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A167.◄DANEMARK — FINLANDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 102
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
68. DANEMARK — SUÈDE
Néant.
69. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Néant.
70. ALLEMAGNE — ESTONIE
Pas de convention.
71. ALLEMAGNE — GRÈCE
Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6 juillet
1984 conclue entre le gouvernement de la République démocratique
allemande etla République hellénique concernantle règlementde
certains problèmes de pension.
72. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Article 4 paragraphe 1 et article 45 paragraphe 2 de la convention sur
la sécurité sociale du 4 décembre 1973.
73. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article 16 deuxième alinéa et article 19 de la convention générale
du 10 juillet1950.
b) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet1950 à la convent ion
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant
no2 du 18 juin 1955.
c) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955.
d) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.
e) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité
sociale du Land de Sarre).
74. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.
75. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article 3 paragraphe 2 et article 26 de la convention du 5 mai 1953
(assurances sociales).
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai
1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période anté-
rieure à l'entrée en vigueur de la convention).
76. ALLEMAGNE — CHYPRE
Pas de convention.
77. ALLEMAGNE — LETTONIE
Pas de convention.
78. ALLEMAGNE — LITUANIE
Pas de convention.
►A179.◄ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du
contentieux germano-luxembourgeois).
80. ALLEMAGNE — HONGRIE
Le point 16 du protocole final de la Convention sur la sécurité sociale
du 2 mai 1998.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 103
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
81. ALLEMAGNE — MALTE
Pas de convention.
►A182.◄ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.
b) Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no4 du 21 décembre
1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis
dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs
néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1erseptembre 1945).
83. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966 modifiée par les conventions complémentaires no1 du 10 avril
1969, no2 du 29 mars 1974 etno3 du 29 août1980.
b) Le point 20 a) du protocole final à ladite convention.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies
professionnelles) survenant hors du territoire de la république fédé-
rale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors
de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent
droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces pres-
tations ne résident pas sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1erjanvier 1994;
ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant
le 1erjanvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension etaccident s commence avantle 31 décembre
1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la
première, lorsque les périodes de perception se suivent sans inter-
ruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en
considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le
montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspon-
dantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.
84. ALLEMAGNE — POLOGNE
Néant.
►A185.◄ALLEMAGNE — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
86. ALLEMAGNE — SLOVÉNIE
a) L'article 42 de la Convention sur la sécurité sociale du 24 septembre
1997.
b) Le point 15 du protocole final de ladite convention.
87. ALLEMAGNE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A188.◄ALLEMAGNE — FINLANDE
L'article 4 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
89. ALLEMAGNE — SUÈDE
L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27
février 1976.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 104
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼M5
▼A1
▼B
▼A1
90. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Art icle 3 paragraphes 1 et6 etart icle 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention sur la sécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article 2 paragraphe 5 et article 5 paragraphes 2 à 6 de la conven-
tion sur l'assurance chômage du 20 avril 1960.
91. ESTONIE — GRÈCE
Pas de convention.
92. ESTONIE — ESPAGNE
Pas de convention.
93. ESTONIE — FRANCE
Pas de convention.
94. ESTONIE — IRLANDE
Pas de convention.
95. ESTONIE — ITALIE
Pas de convention.
96. ESTONIE — CHYPRE
Pas de convention.
97. ESTONIE — LETTONIE
Néant.
98. ESTONIE — LITUANIE
Néant.
99. ESTONIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
100. ESTONIE — HONGRIE
Pas de convention.
101. ESTONIE — MALTE
Pas de convention.
102. ESTONIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
103. ESTONIE — AUTRICHE
Pas de convention.
104. ESTONIE — POLOGNE
Pas de convention.
105. ESTONIE — PORTUGAL
Pas de convention.
106. ESTONIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
107. ESTONIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
108. ESTONIE — FINLANDE
Néant.
109. ESTONIE — SUÈDE
Néant.
110. ESTONIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
111. GRÈCE — ESPAGNE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 105
▼B
▼A1
▼B
▼A1
112. GRÈCE — FRANCE
Néant.
113. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
114. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
115. GRÈCE — CHYPRE
Néant.
116. GRÈCE — LETTONIE
Pas de convention.
117. GRÈCE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1118.◄GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
119. GRÈCE — HONGRIE
Pas de convention.
120. GRÈCE — MALTE
Pas de convention.
►A1121.◄GRÈCE — PAYS-BAS
Néant.
122. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre
1979 modifiée par la convention complémentaire du 21 mai 1986
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
123. GRÈCE — POLOGNE
Néant.
►A1124.◄GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
125. GRÈCE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
126. GRÈCE — SLOVAQUIE
Néant.
►A1127.◄GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 11
mars 1988.
128. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 5 mai
1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre
1984.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 106
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
129. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet.
►A1130.◄ESPAGNE — FRANCE
Néant.
131. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
132. ESPAGNE — ITALIE
Article 5, article 18 paragraphe 1 point c) et article 23 de la convention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
133. ESPAGNE — CHYPRE
Pas de convention.
134. ESPAGNE — LETTONIE
Pas de convention.
135. ESPAGNE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1136.◄ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.
b) L'article 1erde l'arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l'application de la convention du 8 mai 1969 aux travailleurs indé-
pendants.
137. ESPAGNE — HONGRIE
Pas de convention.
138. ESPAGNE — MALTE
Pas de convention.
►A1139.◄ESPAGNE — PAYS-BAS
L'article 23 paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 5
février 1974.
140. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
141. ESPAGNE — POLOGNE
Néant.
►A1142.◄ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
143. ESPAGNE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
144. ESPAGNE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1145.◄ESPAGNE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 107
▼B
▼A1
▼B
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▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
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▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
146. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
147. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1148.◄FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
149. FRANCE — ITALIE
Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948.
150. FRANCE — CHYPRE
Pas de convention.
151. FRANCE — LETTONIE
Pas de convention.
152. FRANCE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1153.◄FRANCE — LUXEMBOURG
Néant.
154. FRANCE — HONGRIE
Pas de convention.
155. FRANCE — MALTE
Pas de convention.
►A1156.◄FRANCE — PAYS-BAS
Néant.
157. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
158. FRANCE — POLOGNE
Néant.
►A1159.◄FRANCE — PORTUGAL
Néant.
160. FRANCE — SLOVÉNIE
Néant.
161. FRANCE — SLOVAQUIE
Sans objet.
►A1162.◄FRANCE — FINLANDE
Sans objet.
163. FRANCE — SUÈDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 108
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
164. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au
regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant
temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention
culturelle du 2 mars 1948.
►A1165.◄IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
166. IRLANDE — CHYPRE
Pas de convention.
167. IRLANDE — LETTONIE
Pas de convention.
168. IRLANDE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1169.◄IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
170. IRLANDE — HONGRIE
Pas de convention.
171. IRLANDE — MALTE
Pas de convention.
►A1172.◄IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet.
173. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
174. IRLANDE — POLOGNE
Pas de convention.
►A1175.◄IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet.
176. IRLANDE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
177. IRLANDE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1178.◄IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
179. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.
180. IRLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
181. ITALIE — CHYPRE
Pas de convention.
182. ITALIE — LETTONIE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 109
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
183. ITALIE — LITUANIE
Pas de convention.
►A1184.◄ITALIE — LUXEMBOURG
Néant.
185. ITALIE — HONGRIE
Pas de convention.
186. ITALIE — MALTE
Pas de convention.
►A1187.◄ITALIE — PAYS-BAS
Néant.
188. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de
ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans
un État tiers.
189. ITALIE — POLOGNE
Pas de convention.
►A1190.◄ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
191. ITALIE — SLOVÉNIE
a) L'accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assu-
rance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de
paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959).
b) L'article 45, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale
du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de
Trieste.
192. ITALIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1193.◄ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
194. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.
195. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant.
196. CHYPRE — LETTONIE
Pas de convention.
197. CHYPRE — LITUANIE
Pas de convention.
198. CHYPRE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
199. CHYPRE — HONGRIE
Pas de convention.
200. CHYPRE — MALTE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 110
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
201. CHYPRE — PAYS-BAS
Pas de convention.
202. CHYPRE — AUTRICHE
Néant.
203. CHYPRE — POLOGNE
Pas de convention.
204. CHYPRE — PORTUGAL
Pas de convention.
205. CHYPRE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
206. CHYPRE — SLOVAQUIE
Néant.
207. CHYPRE — FINLANDE
Pas de convention.
208. CHYPRE — SUÈDE
Pas de convention.
209. CHYPRE — ROYAUME-UNI
Néant.
210. LETTONIE — LITUANIE
Néant.
211. LETTONIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
212. LETTONIE — HONGRIE
Pas de convention.
213. LETTONIE — MALTE
Pas de convention.
214. LETTONIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
215. LETTONIE — AUTRICHE
Pas de convention.
216. LETTONIE — POLOGNE
Pas de convention.
217. LETTONIE — PORTUGAL
Pas de convention.
218. LETTONIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
219. LETTONIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
220. LETTONIE — FINLANDE
Néant.
221. LETTONIE — SUÈDE
Néant.
222. LETTONIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
223. LITUANIE — LUXEMBOURG
Pas de convention.
224. LITUANIE — HONGRIE
Pas de convention.
225. LITUANIE — MALTE
Pas de convention.
226. LITUANIE — PAYS-BAS
Pas de convention.
227. LITUANIE — AUTRICHE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 111
▼A1
228. LITUANIE — POLOGNE
Pas de convention.
229. LITUANIE — PORTUGAL
Pas de convention.
230. LITUANIE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
231. LITUANIE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
232. LITUANIE — FINLANDE
Néant.
233. LITUANIE — SUÈDE
Néant.
234. LITUANIE — ROYAUME-UNI
Pas de convention.
235. LUXEMBOURG — HONGRIE
Pas de convention.
236. LUXEMBOURG — MALTE
Pas de convention.
►A1237.◄LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant.
238. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21
décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires no1
du 16 mai 1973 etno2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
239. LUXEMBOURG — POLOGNE
Néant.
►A1240.◄LUXEMBOURG — PORTUGAL
L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
241. LUXEMBOURG — SLOVÉNIE
Néant.
242. LUXEMBOURG — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1243.◄LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
244. LUXEMBOURG — SUÈDE
L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité
sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
245. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant.
246. HONGRIE — MALTE
Pas de convention.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 112
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
247. HONGRIE — PAYS-BAS
Néant.
248. HONGRIE — AUTRICHE
L'article 36, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du
31 mars 1999.
249. HONGRIE — POLOGNE
Néant.
250. HONGRIE — PORTUGAL
Pas de convention.
251. HONGRIE — SLOVÉNIE
L'article 31 de la Convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957.
252. HONGRIE — SLOVAQUIE
Néant.
253. HONGRIE — FINLANDE
Néant.
254. HONGRIE — SUÈDE
Néant.
255. HONGRIE — ROYAUME-UNI
Néant.
256. MALTE — PAYS-BAS
Pas de convention.
257. MALTE — AUTRICHE
Pas de convention.
258. MALTE — POLOGNE
Pas de convention.
259. MALTE — PORTUGAL
Pas de convention.
260. MALTE — SLOVÉNIE
Pas de convention.
261. MALTE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
262. MALTE — FINLANDE
Pas de convention.
263. MALTE — SUÈDE
Pas de convention.
264. MALTE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1265.◄PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
266. PAYS-BAS — POLOGNE
Pas de convention.
►A1267.◄PAYS-BAS — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 19 juillet 1979.
268. PAYS-BAS — SLOVÉNIE
Néant.
269. PAYS-BAS — SLOVAQUIE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 113
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
►A1270.◄PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.
271. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité
sociale du 2 juillet1976 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
272. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant.
273. AUTRICHE — POLOGNE
L'article 33, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7
septembre 1998.
►A1274.◄AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
275. AUTRICHE — SLOVÉNIE
L'article 37 de la Convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997.
276. AUTRICHE — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1277.◄AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre
1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
278. AUTRICHE-SUÈDE
L'article 5 de la convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
279. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1981
modifiée par les conventions complémentaires no1 du 9 décembre
1985 etno2 du 13 octobre 1992 en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à
l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les
personnes ne pouvantdemander de bénéficier des disposit ions du
chapitre 1erdu titre III du règlement.
280. POLOGNE — PORTUGAL
Pas de convention.
281. POLOGNE — SLOVÉNIE
Néant.
282. POLOGNE — SLOVAQUIE
Néant.
283. POLOGNE — FINLANDE
Sans objet.
284. POLOGNE — SUÈDE
Néant.
285. POLOGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
286. PORTUGAL — SLOVÉNIE1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 114
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼M2
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
Pas de convention.
287. PORTUGAL — SLOVAQUIE
Pas de convention.
►A1288.◄PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
289. PORTUGAL — SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
L'article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement médical
du 15 novembre 1978.
291. SLOVÉNIE — SLOVAQUIE
Néant.
292. SLOVÉNIE — FINLANDE
Pas de convention.
293. SLOVÉNIE — SUÈDE
Néant.
294. SLOVÉNIE — ROYAUME-UNI
Néant.
295. SLOVAQUIE — FINLANDE
Pas de convention.
296. SLOVAQUIE — SUÈDE
Pas de convention.
297. SLOVAQUIE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1298.◄FINLANDE — SUÈDE
Néant.
299. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
►A1300.◄SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin
1987.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 115
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
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▼A1
▼B
▼B
ANNEXE IV (B) (11) (13) (15)
[Article 37 paragraphe 2, article 38 paragraphe 3, article 45 paragraphe 3, article
46 paragraphe 1 point b) et article 46 ter paragraphe 2 du règlement]
A.Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon
lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la
durée des périodes d'assurance
A. BELGIQUE
a) Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime
spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime spécial des
marins de la marine marchande.
b) La législation concernant l'assurance contre l'incapacité de travail en
faveur des travailleurs indépendants.
c) La législation concernant l'invalidité dans le régime de la sécurité
sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du
Congo belge etdu Ruanda-Urundi.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant.
C. DANEMARK
Néant.
D. ALLEMAGNE
Néant.
E. ESTONIE
a) Les pensions d'invalidité accordées avant le 1eravril 2000 dans le
cadre de la loi sur les allocations de l'État et qui sont maintenues
dans le cadre de la loi sur l'assurance pension nationale.
b) Les pensions nationales accordées pour invalidité conformément à la
loi sur l'assurance pension nationale.
c) Les pensions d'invalidité accordées conformément à la loi relative
aux forces armées, à la loi relative au service de police, à la loi rela-
tive au ministère public, à la loi relative à la magistrature, à la loi
relative aux rémunérations, pensions et autres garanties sociales des
membres du Riigikogu et à la loi relative aux prestations officielles
en faveur du présidentde la République.
F. GRÈCE
La législation relative au régime d'assurance agricole.
G. ESPAGNE
Les législations relatives à l'assurance invalidité du régime général et des
régimes spéciaux, à l'exception des régimes spéciaux des fonctionnaires,
des forces armées et de l'administration judiciaire.
H. FRANCE
1.Travailleurs salariés
L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité, à l'exception de
la législation sur l'assurance invalidité du régime minier de la sécurité
sociale.
2.Travailleurs non salariés
La législation sur l'assurance invalidité des travailleurs non salariés
agricoles.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 116
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
▼M3
▼A1
▼B
▼A1
I. IRLANDE
La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale
[Social Welfare (Consolidation) Act 1993].
J. ITALIE
Néant.
K. CHYPRE
Néant.
L. LETTONIE
L'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les pensions de l'État du 1er
janvier 1996.
M. LITUANIE
Néant.
N. LUXEMBOURG
Néant.
O. HONGRIE
Néant.
P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
a) La loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapacité de travail,
comme modifiée.
b) Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance-incapacité de travail des indé-
pendants (WAZ), comme modifiée.
R. AUTRICHE
Néant.
S. POLOGNE
Néant.
T. PORTUGAL
Néant.
U. SLOVÉNIE
Néant.
V. SLOVAQUIE
Néant.
W. FINLANDE
Les pensions nationales pour les personnes qui sont nées handicapées ou
qui le deviennentà un âge précoce [la loi nat ionale sur les pensions
(547/93)].
X. SUÈDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 117
▼M2
▼A1
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▼A1
▼B
▼A1
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▼M2
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▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
Y. ROYAUME-UNI
a)Grande-Bretagne
Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale de 1975 (Social
Security Act 1975).
Les articles 14, 15 et 16 de la loi sur les pensions de sécurité sociale
de 1975 (Social Security Pensions Act 1975).
b)Irlande du Nord
Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale en Irlande du
Nord de 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975].
Les articles 16, 17 et 18 du règlement sur les pensions de sécurité
sociale en Irlande du Nord de 1975 [Social Security Pensions
(Northern Ireland) Order 1975].
B.Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38
paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant.
C. DANEMARK
Néant.
D. ALLEMAGNE
L'assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung für Landwirte).
E. ESTONIE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. ESPAGNE
Le régime d'abaissement de l'âge de retraite des travailleurs de la mer
non salariés exerçant les activités décrites dans le décret royal no2309
de 23 juillet1970.
H. FRANCE
Néant.
I. IRLANDE
Néant.
J. ITALIE
Les régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
— médecins (medici).
— pharmaciens (farmacisti).
— vétérinaires (veterinari).
— sages-femmes (ostetriche).
— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti).
— géomètres (geometri).
— avocats et avoués (avvocati e procuratori).
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti).
— experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti
commerciali).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 118
▼B
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▼B
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▼B
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▼B
▼B
— conseillers du travail (consulenti del lavoro).
— notaires (notai).
— agents en douane (spedizionieri doganali).
K. CHYPRE
Néant.
L. LETTONIE
Néant.
M. LITUANIE
Néant.
N. LUXEMBOURG
Néant.
O. HONGRIE
Néant.
P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
Néant.
R. AUTRICHE
Néant.
S. POLOGNE
Néant.
T. PORTUGAL
Néant.
U. SLOVÉNIE
Néant.
V. SLOVAQUIE
Néant.
W. FINLANDE
Néant.
X. SUÈDE
Néant.
Y. ROYAUME-UNI
Néant.
C.Cas visées à l'article 46 paragraphe 1 point b) du règlement où il peut
êtrerenoncéaucalculdelaprestationconformémentàl'article46para-
graphe 2 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pensions d'invalidité (totale et partielle) et de survie (veuves, veufs,
orphelins).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 119
▼A1
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▼B
▼A1
▼B
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▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
C. DANEMARK
Toutes les demandes de pension visées par la loi sur la pension sociale,
à l'exception des pensions mentionnées à l'annexe IV partie D.
D. ALLEMAGNE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. ESPAGNE
Néant.
H. FRANCE
Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre
des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à
l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du
régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
de l'aéronautique civile.
I. IRLANDE
Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de vieillesse
(contributives), de pensions de veuve (contributives) et de pensions de
veuf (contributives).
J. ITALIE
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et de survie des
travailleurs salariés ainsi que des catégories suivantes de travailleurs non
salariés: cultivateurs directs, métayers, fermiers, artisans et personnes
exerçant des activités commerciales.
K. CHYPRE
Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de
veuvage.
L. LETTONIE
Néant.
M. LITUANIE
Néant.
N. LUXEMBOURG
Néant.
O. HONGRIE
Les demandes de pension de vieillesse etd'invalidit é lorsque le deman-
deur a acquis au moins 20 ans d'assurance en Hongrie. Les demandes de
prestations de survie lorsque la personne décédée a acquis une pension
complète exclusivement en vertu de la loi hongroise.
P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
Toutes les demandes de pension de vieillesse au titre de la loi du 31 mai
1956 sur l'assurance vieillesse généralisée, comme modifiée.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 120
▼B
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▼M6
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▼M2
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▼B
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▼B
▼A1
R. AUTRICHE
Néant.
S. POLOGNE
Toutes les demandes de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie.
T. PORTUGAL
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de vieillesse et de
veuvage.
U. SLOVÉNIE
Néant.
V. SLOVAQUIE
Néant.
W. FINLANDE
Néant.
X. SUÈDE
Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémen-
taires, à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.
Y. ROYAUME-UNI
Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve déterminées en
application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, à
l'exception de celles pour lesquelles:
a) au cours d'un exercice fiscal commençantle ou post érieur au 6 avril
1975:
i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de
résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État
membre
et
ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés au pointi) n'estpas
considéré comme une année de qualification au sens de la législa-
tion du Royaume-Uni;
b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au
Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient
prises en compte aux fins de l'article 46 paragraphe 2 du règlement
par l'application de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
sous la législation d'un autre État membre.
D.Prestations et accords visés à l'article 46 ter, paragraphe 2, point a), du
règlement
1.Prestations visées à l'article 46 ter,paragraphe 2,point a),du règlement,
dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou
de résidence accomplies:
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations mentionnées en
partie A de la présente annexe;
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix ans
de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie au
plus tard à partir du 1eroctobre 1989;
c) la pension nationale estonienne accordée conformément à la loi sur
l'assurance pension nationale, les pensions de vieillesse accordées confor-
mément à la loi sur le contrôle des comptes de l'État, à la loi relative au
service de police et à la loi relative au ministère public, et les pensions devieillesse etde survie accordées conformémentà la loi relat ive au chan-
celier de justice, à la loi relative aux forces armées, à la loi relative à la
magistrature, à la loi relative aux rémunérations, pensions et autres garan-
ties sociales des membres du Riigikogu et à la loi relative aux prestations
officielles en faveur du Présidentde la République;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 121
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
d) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le cadre
des régimes généraux etspéciaux;
e) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime général français
de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles;
f) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de
sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu'elle est
calculée sur la base d'une pension d'invalidité du conjoint décédé,
liquidée en application de l'article 46, paragraphe 1, point a), sous i);
g) la pension de survie néerlandaise au titre de la loi du 21 décembre 1995
relative à l'assurance généralisée des survivants.
h) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi
nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des dispo-
sitions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93) ainsi que
les suppléments de pension d'orphelin conformément à la loi sur les
pensions de survie du 17 janvier 1969;
i) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation
sur la pension de base qui s'appliquaitavantle 1erjanvier 1993 etla
pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires
de la législation s'appliquant à partir de cette date.
2.Prestations visées à l'article 46 ter,paragraphe 2,point b),du règlement,
dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être
accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé
conformémentà la législat ion en vigueur avantle 1eroctobre 1984;
b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour lesquelles il est
tenu compte d'une période complémentaire et les pensions allemandes de
vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémen-
taire déjà acquise;
c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabilità);
d) les pensions lettonnes d'invalidité et de survivants pour lesquelles est
prise en compte une période fictive d'assurance;
e) les pensions lituaniennes d'invalidité et de survivants dans le cadre de
l'assurance sociale;
f) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survivants;
g) les pensions slovaques d'invalidité et les pensions d'invalidité partielle et
pensions de survivants qui en sont dérivées;
h) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ontét é prises en
compte les futures périodes conformément à la législation nationale;
i) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour lesquelles est prise
en compte une période fictive d'assurance et les pensions suédoises de
vieillesse pour lesquelles est prise en compte une période fictive déjà
acquise.
3.Accords visés à l'article 46 ter,paragraphe 2,point b),sous i),du règle-
ment,visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la
même période fictive:
a) la convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale.
b) l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 conclu entre la Répu-
blique fédérale d'Allemagne etla Finlande.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 122
ANNEXE V (15)
CONCORDANCEDES CONDITIONSRELATIVESÀ L'ÉTAT D'INVALIDITÉENTRE LES LÉGISLATIONSDES ÉTATS MEMBRES
(Article 40 paragraphe 4 du règlement)
BELGIQUE
États membresRégimes appliqués par les institutions des États
membres ayantpris la décision reconnaissantl'ét at
d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions belges auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime généralRégime des mineurs
Régime des marins OSSOM
Invalidité générale Invalidité professionnelle
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance — invalidité générale des deux tiers
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
ITALIE 1. Régime général:
— invalidité ouvriers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— invalidité employés
2. Régime des marins:
— inaptitude à la navigation Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
LUXEMBOURG Invalidité ouvriers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordanceInvalidité employés▼B1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 123
FRANCE
États
membresRégimes appliqués par les
institutions des États membres
ayantpris la décision recon-
naissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime général Régime agricole Régime minier Régime des gens de mer
Premier
groupeDeuxième
groupeTroisième
groupe
(tierce
personne)Invalidité2/
3Invalidité
totaleTierce
personneInvalidité
générale2/3Tierce
personneInvalidité
profession-
nelleInvalidité
générale2/3Invalidité
profession-
nelle totaleTierce
personne
BELGIQUE 1. Régime général Concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
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2. Régime minier:
— invalidité générale
partielleConcor-
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— invalidité profes-
sionnelleNon-
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3. Régime des marins Concor-
dance (1)Non-
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dance (1)Non-
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ITALIE 1. Régime général:
— invalidité ouvriers Concor-
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— invalidité
employésConcor-
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2. Régime des marins:
— inaptitude à la
navigationNon-
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dance▼B1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 124
États
membresRégimes appliqués par les
institutions des États membres
ayantpris la décision recon-
naissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime général Régime agricole Régime minier Régime des gens de mer
Premier
groupeDeuxième
groupeTroisième
groupe
(tierce
personne)Invalidité2/
3Invalidité
totaleTierce
personneInvalidité
générale2/3Tierce
personneInvalidité
profession-
nelleInvalidité
générale2/3Invalidité
profession-
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personne
LUXEM-
BOURGInvalidité ouvriers Concor-
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danceConcor-
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Invalidité employés Non-
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concor-
dance
(1) Pour autant que l'invalidité reconnue par l'institution belge soit générale.
(2) Uniquement si l'institution belge a reconnu l'inaptitude à travailler au fond et à la surface.▼B1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 125
ITALIE
États membresRégimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant
l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions italienne auxquelles s'impose la décision en cas de
concordance
Régime généralMarins
Inaptitude à la navigationOuvriers Employés
BELGIQUE 1. Régime général Non-concordance Non-concordance Non-concordance
2. Régime minier:
— invalidité générale partielle Concordance Concordance Non-concordance— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
3. Régime minier: Non-concordance Non-concordance Non-concordance
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Non-concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Non-concordance — invalidité générale partielle
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle▼B1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 126
LUXEMBOURG
États membres Régimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions luxembourgeoises auxquelles
s'impose la décision en cas de concordance
Invalidité ouvriers Invalidité employés
BELGIQUE 1. Régime général: Concordance Concordance
2. Régime minier
— invalidité générale partielle Non-concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
3. Régime des marins: Concordance (1) Concordance (1)
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance — invalidité générale des deux tiers
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale des deux tiers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
(1) Pour autant que l'invalidité reconnue par l'institution belge soit générale.▼B1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 127
▼B
ANNEXE VI (A) (B) (2) (7) (8) (9) (11) (12) (13) (14) (15)
MODALITÉSPARTICULIÈRESD'APPLICATIONDESLÉGISLATIONS
DE CERTAINSÉTATS MEMBRES
(Article 89 du règlement)
A. BELGIQUE
1. Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance
maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obliga-
toire contre la maladie et l'invalidité applicables aux travailleurs
indépendants bénéficient des dispositions du titre III chapitre 1 du
règlement, y compris l'article 35 paragraphe 1, dans les conditions
suivantes:
a) en cas de séjour sur le territoire d'un État membre autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient:
i) en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas d'hospita-
lisation, des prestations en nature prévues par la législation de
l'État de séjour;
ii) en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par le
régime belge, du remboursement de ces prestations par l'institu-
tion compétente belge au taux prévu par la législation de l'État
de séjour;
b) en cas de résidence sur le territoire d'un État membre autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues
par la législation de l'État de résidence à la condition de verser, à
l'institution belge compétente, la cotisation supplémentaire prévue à
cet effet par la réglementation belge.
2. Pour l'application, par l'institution compétente belge, des chapitres 7 et
8 du titre III du règlement, l'enfant est considéré comme étant élevé
dans l'État membre sur le territoire duquel il réside.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, sont égale-
mentconsidérées comme périodes d'assurance accomplies en
application de la législation belge du régime général d'invalidité et du
régime des marins les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous
la législation belge avant le 1erjanvier 1945.
4. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 point a) ii), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non
salarié était incapable de travailler au sens de la législation belge.
5. Les périodes d'assurance vieillesse accomplies par des travailleurs non
salariés sous la législation belge avant l'entrée en vigueur de la législa-
tion sur l'incapacité de travail des travailleurs indépendants sont
considérées comme des périodes accomplies sous cette dernière législa-
tion, pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
6. Pour déterminer si les conditions auxquelles la législation belge subor-
donne l'acquisition du droit aux prestations de chômage sont satisfaites,
sont seulement prises en considération les journées de travail salarié;
toutefois, les journées assimilées au sens de ladite législation sont prises
en considération dans la mesure où les journées qui les ont précédées
étaient des journées de travail salarié.
7. Pour l'application des dispositions de l'article 72 et de l'article 79 para-
graphe 1 point a) du règlement, il est tenu compte des périodes d'emploi
et/ou d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre,
dans le cas où, en vertu de la législation belge, le droit aux prestations
est subordonné à la condition d'avoir satisfait, pendant une période anté-
rieure déterminée, aux conditions ouvrant droit aux allocations
familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés.
8. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphes 2, 3 et4, de l'art icle 14
quater pointa) etde l'art icle 14 quinquies du règlement(CEE) no1408/
71, on retient, pour le calcul des revenus d'activités professionnelles de
l'année de référence qui servent de base pour fixer les cotisations dues
en vertu du statut social des non-salariés, le cours annuel moyen de
l'année pendantlaquelle ces revenus ontét é perçus.
Le taux de conversion est la moyenne annuelle des taux de conversion
publiés au Journal officiel des Communautés européennes en vertu de
l'article 107 paragraphe 5 du règlement (CEE) no574/72.
9. Pour le calcul du montant théorique d'une pension d'invalidité, visé à
l'article 46 paragraphe 2 du règlement, l'institution compétente belge se1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 128
▼B
fonde sur les revenus perçus dans la profession exercée par l'intéressé
en dernier lieu.
10. Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré en
Belgique en vertu de la législation belge en matière d'assurance
maladie-invalidité — qui subordonne l'octroi du droit aux prestations
égalementà une condit ion d'assurance d'assurance au momentde la
réalisation du risque — est censé l'être au moment de la réalisation du
risque aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du
règlement, s'il est assuré pour le même risque au titre de la législation
d'un autre État membre.
11. Si, en application de l'article 45 du règlement, l'intéressé a droit à une
prestation d'invalidité belge, cette prestation est liquidée, suivant les
règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement:
a) conformémentaux disposit ions prévues par la loi du 9 août1963
instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la
maladie et l'invalidité, si l'intéressé, au moment où s'est produite
l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la légis-
lation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au sens
de l'article 1erpointa) du règlement ;
b) conformément aux dispositions prévues par l'arrêté royal du 20
juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de
travail en faveur des travailleurs indépendants, si l'intéressé, au
moment où s'est produite l'incapacité de travail était un travailleur
non salarié au sens de l'article 1erpointa) du règlement .
12. Le faitdommageable visé à l'art icle 1erde la loi du 9 mars 1953 réali-
sant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant
la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides mili-
taires du temps de paix, constitue un accident du travail ou une
maladie professionnelle au sens du chapitre 4 du titre III du règlement.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant.
C. DANEMARK
2. Toute personne qui, en vertu des dispositions du chapitre premier du
titre III du règlement, a droit à des prestations en nature en cas de
séjour ou de résidence au Danemark bénéficie de ces prestations dans
les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise
pour les personnes assurées en catégorie 1 en vertu de la loi sur le
service public de santé (lov om offentlig sygesikring). Les personnes
qui s'établissent au Danemark et sont admises au régime d'assurance
maladie danois peuvent toutefois choisir d'être assurées en catégorie 2
dans les mêmes conditions que les assurés danois.
3. a) Les dispositions de la législation danoise sur les pensions sociales,
en vertu desquelles le droit à pension est subordonné à la résidence
du demandeur au Danemark, ne sontpas applicables aux t ravailleurs
salariés ou non salariés ou à leurs survivants, qui résident sur le
territoire d'un État membre autre que le Danemark.
b) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou
saisonnier sontconsidérées comme des périodes de résidence
accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que,
au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur frontalier
ou saisonnier par les liens du mariage, qu'il n'y aiteu ni séparat ion
de corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au
cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre
État membre.
c) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark avantle 1erjanvier 1984, par un
travailleur salarié ou non salarié autre qu'un travailleur frontalier ou
saisonnier, serontconsidérées comme des périodes de résidence
accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que,
au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou
non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y aiteu ni séparat ion de
corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 129
▼M3
▼A1
▼M2
▼M1
▼B
▼B
cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre
État membre.
d) Les périodes à prendre en compte en vertu des points b) et c) ne
serontcependantpas ret enues lorsqu'elles coïncidentavec les
périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à
l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un
autre État membre, ou lorsqu'elles coïncident avec les périodes au
cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une
telle législation.
Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de
ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la
pension sociale.
4. Les dispositions du règlement n'affectent pas les dispositions transitoires
des lois danoises du 7 juin 1972 concernantle droità pension des
ressortissants danois qui ont effectivement résidé au Danemark pendant
une durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande.
Toutefois, la pension est attribuée, dans les conditions prévues pour les
ressortissants danois, aux ressortissants des autres États membres qui
onteffect ivementrésidé au Danemark pendantl'année précédantimmé-
diatement la date de la demande.
5. a) Les périodes au cours desquelles un travailleur frontalier, qui a sa
résidence sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark,
a exercé son activité professionnelle sur le territoire du Danemark,
sontà considérer comme des périodes de résidence au regard de la
législation danoise. Il en est de même pour les périodes au cours
desquelles un travailleur frontalier est détaché ou effectue une pres-
tation de service dans un État membre autre que le Danemark.
b) Les périodes au cours desquelles un travailleur saisonnier qui a sa
résidence sur le territoire d'un État membre, autre que le Danemark,
a été occupé sur le territoire du Danemark sont à considérer comme
des périodes de résidence au regard de la législation danoise. Il en
estde même pour les périodes au cours desquelles un t ravailleur
saisonnier est détaché sur le territoire d'un État membre autre que
le Danemark.
6. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux indemnités jour-
nalières en cas de maladie ou de maternité, prévues par la loi du 20
décembre 1989 sur les indemnités journalières en cas de maladie ou de
maternité sont satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas été soumis à la légis-
lation danoise pendant toutes les périodes de références fixées à la loi
précitée:
a) il est tenu compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies
sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours
desdites périodes de référence pendant lesquelles l'intéressé n'a pas
été soumis à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes
accomplies sous cette dernière législation
et
b) au cours des périodes ainsi prises en compte, un non-salarié ou un
salarié (dans la mesure, pour ce dernier, où la rémunération ne
convientpas comme base pour le calcul des indemnit és journalières)
sontcensés avoir perçu une rémunérat ion ou un salaire moyen d'un
montant égal à celui pris comme base pour le calcul des indemnités
journalières au cours des périodes accomplies sous la législation
danoise pendantles périodes de référence.
7. L'article 46 bisparagraphe 3 pointd) etl'art icle 46 quater paragraphes
1 et3 du règlementetl'art icle 7 paragraphe 1 du règlementd'applica-
tion ne s'appliquent pas aux pensions liquidées dans le cadre de la
législation danoise.
8. Pour l'application de l'article 67 du règlement, les prestations de
chômage des travailleurs non salariés assurés au Danemark sont calcu-
lées selon la législation danoise.
9. Si le bénéficiaire d'une pension de retraite, éventuellement anticipée,
danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État
membre, ces pensions sontconsidérées, pour l'applicat ion de la législa-
tion danoise, comme étant des prestations de même nature au sens de
l'article 46 bisparagraphe 1 du règlement, à la condition toutefois que
la personne dontles périodes d'assurance ou de résidence serventde
base au calcul de la pension de survivantaitaccompli des périodes de
résidence au Danemark.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 130
▼M3
10. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui
réside au Danemark:
a) à laquelle les dispositions du titre III, chapitre 1, sections 2 à 7, ne
sontpas applicables
et
b) qui n'a pas droità une pension danoise,peut se voir réclamer par les autorités compétentes le paiement du coût
des prestations en nature servies au Danemark, dans la mesure où
celles-ci sont couvertes par le régime spécial concerné et/ou par le
régime d'assurance complémentaire personnelle. La présente disposition
s'applique égalementau conjointetaux enfant s âgés de moins de 18 ans
d'une personne se trouvant dans cette situation.
D. ALLEMAGNE
1. Les dispositions de l'article 10 du règlement ne portent pas atteinte aux
dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies profession-
nelles) survenus hors du territoire de la république fédérale
d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne
donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au
paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire
de la république fédérale d'Allemagne.
2. a) La période forfaitaire d'imputation (pauschale Anrechnungszeit) est
déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.
b) Pour la prise en compte des périodes allemandes de pension pour
l'assurance pension des travailleurs de mines, seule la législation
allemande estapplicable.
c) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement
(Ersatzzeiten) , seule la législation allemande est applicable.
3. Si l'application du présent règlement ou de règlements ultérieurs en
matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour
certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être tota-
lementou part iellementcompensées. L'organisme allemand de liaison
«assurance maladie — étranger» (Krankenversicherung-Ausland) ,
Bonn, décide de cette compensation d'un commun accord avec les
autres fédérations centrales de caisses de maladie. Les ressources néces-
saires à la mise en œuvre de la compensation sont réparties entre
l'ensemble des institutions d'assurance maladie, proportionnellement au
nombre moyen des membres au cours de l'année précédente
►
M5 ◄.
4. L'article 7 du livre VI du code social est applicable aux ressortissants
des autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur
le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.
Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires
peuventêt re versées à l'assurance pension allemande:
a) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de
la république fédérale d'Allemagne;
b) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire
d'un autre État membre et qu'il a été antérieurement, à un moment
quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance
pension allemande;
c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son domi-
cile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé
pendantsoixant e mois au moins à l'assurance pension allemande ou
peut être admis à l'assurance volontaire en vertu de l'article 232 du
livre VI du code social etqu'il n'estpas assuré obligat oirementou
volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre.
5 . ......
6 . ......7 . ......
8 . ......
9. Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions alle-
mandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à des
membres de leur famille assurés auprès d'institutions compétentes
d'autres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaits1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 131
▼A1
▼B
▼M1
▼B
▼B
mensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquation
financière entre institutions allemandes pour l'assurance maladie des
titulaires de pension, comme des prestations à la charge du régime alle-
mand d'assurance maladie des titulaires de pension. Les forfaits
remboursés par les institutions compétentes des autres États membres
aux institutions allemandes du lieu de résidence sont considérés comme
des recettes à prendre en considération dans la péréquation financière
précitée.
10. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, le bénéfice de l'assis-
tance chômage (Arbeitslosenhilfe) estsubordonné à la condit ion que,
avant de déclarer son chômage, l'intéressé ait exercé, à titre principal,
une activité non salariée, pendant au moins un an sur le territoire de la
république fédérale d'Allemagne etqu'il ne l'aitpas abandonnée seule-
ment à titre temporaire.
11. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État
membre, au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse d'exploitants
agricoles ou, à défaut, en cette qualité, au titre du régime général, sont
prises en compte pour satisfaire à la condition de durée d'assurance
requise pour l'assujettissement à la cotisation au sens de l'article 27 de
la loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesetz über die Alters-
sicherung der Landwirte — GAL) à la condition:
a) que la déclaration motivant l'assujettissement soit déposée dans les
délais prescrits
et
b) que, avant le dépôt de cette déclaration, l'intéressé ait été soumis en
dernier lieu sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne à
la cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse des agricul-
teurs.
12. Les périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation d'un
autre État membre, soit au titre d'un régime spécial d'artisans ou, à
défaut, au titre d'un régime spécial de travailleurs non salariés ou au
titre du régime général, sont prises en compte pour justifier l'existence
des dix-huit années de cotisations obligatoires requises pour l'exemption
de l'affiliation obligatoire à l'assurance pension des artisans non salariés.
13. Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire
des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 5 para-graphe 1 point11 du livre V du code social (Fünftes Buch
Sozialgesetzbuch — SGB V) età l'art icle 56 de la loi de réforme de
l'assurance maladie (Gesundheitsreformgesetz) , les périodes d'assurance
ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre,
et durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en
nature de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la
mesure nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la
législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des
périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
14. Pour l'octroi aux assurés, qui résident sur le territoire d'un autre État
membre, des prestations en espèces visées à l'article 47 paragraphe 1
du livre V du code social (SGB V), à l'article 200 paragraphe 2 et à
l'article 561 paragraphe 1 du code allemand des assurances sociales
(Reichsversicherungsordnung — RVO) , les institutions allemandes
déterminent la rémunération nette sur laquelle se fonde le calcul
desdites prestations, comme si ces assurés résidaient en république fédé-
rale d'Allemagne.
15. Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait
qu'ils ontenseigné dans des écoles allemandes, ontcot isé au régime
obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier
grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance
obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur
demande, être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à
l'article 210 du livre VI du code social. Les demandes de rembourse-
ment de cotisation sont à introduire au cours de l'année suivant la date
d'entrée en vigueur de la présente disposition. L'intéressé peut égale-
mentfaire valoir son droitdans les six mois civils suivantla dat e à
laquelle il a cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire.
L'article 210 paragraphe 6 du livre VI du code social n'est applicable
qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations obli-
gatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des
cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui
concerne les périodes d'imputation suivant immédiatement les périodes
durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées.
1 6 . ......1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 132
▼B
17. Pour l'octroi des prestations aux personnes nécessitant des soins inten-
sifs, conformément aux articles 53 et suivants du livre V du code
social (SGB V), dans le cadre de l'aide accordée sous forme de presta-
tions en nature, l'institution du lieu de résidence tient compte des
périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies en vertu de
la législation d'un autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes
accomplies en vertu de la législation applicable à cette institution.
18. Le titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation alle-
mande et d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation d'un
autre État membre est censé, pour l'application de l'article 27 du règle-
ment, avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie
maternité s'il est, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point 4 du livre
V du code social (SGB V), exempté de l'obligation d'assurance maladie
(Krankenversicherung).
19. Une période d'assurance pour éducation d'enfants conformément à la
législation allemande est valide même pour la période pendant laquelle
le travailleur salarié concerné a éduqué l'enfant dans un autre État
membre pour autant que ce travailleur salarié ne puisse exercer son
emploi du faitde l'art icle 6 paragraphe 1 de la Mutterschutzgesetz ou
qu'il prenne un congé parental conformément à l'article 15 de la Bunde-
serziehungsgeldgesetz etn'aitpas exercé un emploi mineur
(geringfügig) au sens de l'article 8 du SGB IV.
20. Dans le cas où sontapplicables les disposit ions du droitallemand des
pensions en vigueur au 31 décembre 1991, les dispositions de l'annexe
VI sontégalementapplicables dans leur version en vigueur au 31
décembre 1991.
21. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne s'appliquent
pas aux personnes qui ont droit à des prestations en nature en vertu
d'un régime des fonctionnaires ou du personnel assimilé et qui ne
sont pas couvertes par le régime d'assurance maladie obligatoire.
b) Cependant, si une personne couverte par un régime des fonction-
naires réside dans un État membre dont la législation prévoit:
— que le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des
conditions d'assurance ou d'emploi
et
— qu'aucune pension n'estdue,
sa caisse de maladie lui conseille de faire savoir aux autorités
compétentes de l'État membre de résidence qu'elle ne souhaite pas
se prévaloir des droits aux prestations en nature servies en vertu de
la législation nationale de l'État membre de résidence. Le cas
échéant, cela peut se faire moyennant une référence à l'article 17
bisdu règlement.
22. Nonobstant les dispositions du point 21, pour les prestations en nature,
les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à
toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu du Beamten-
versorgungsrecht et à une pension en vertu de la législation d'un autre
État membre.
23. Le chapitre 4 ne s'applique pas aux personnes bénéficiant de prestations
en nature servies par une assurance accident au titre d'un régime des
fonctionnaires et du personnel assimilé.
E. ESTONIE
Néant.
F. GRÈCE
1 . ......
2. La loi no1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance
pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'ori-
gine grecque est applicable aux ressortissants d'autres États membres,
aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre,
conformémentau deuxième alinéa.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 133
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▼B
Pour autant que les autres conditions de ladite loi soient satisfaites, des
cotisations peuvent être versées:
a) lorsque la personne concernée est domiciliée ou réside sur le territoire
d'un État membre et a, en outre, dans le passé, été affiliée à titre obli-
gatoire au régime d'assurance pension grec
ou
b) indépendammentdu lieu de domicile ou de résidence, lorsque la
personne concernée a, dans le passé, soitrésidé en Grèce pendant
dix ans, avec ou sans interruption, soit été affiliée au régime grec, à
titre obligatoire ou volontaire, pendant une période de mille cinq
cents jours.
3. Contrairement à ce qui est prévu par la législation pertinente appliquée
par l'OGA, les périodes de pension dues en raison d'un accidentde
travail ou d'une maladie professionnelle conformément à la législation
d'un État membre qui prévoit un cadre spécifique pour ces risques, et
dès lors qu'elles coïncidentavec des périodes d'emploi dans le sect eur
agricole en Grèce, serontconsidérées comme des périodes d'assurance
au titre de la législation appliquée par l'OGA au sens défini au point r)
de l'article 1erdu règlement.
4. Dans le cadre de la législation grecque, l'application de l'article 49 para-
graphe 2 du règlementestsubordonné à la condit ion que le nouveau
calcul visé à l'article précité ne se fasse pas au détriment de l'intéressé.
5. Lorsque les dispositions statutaires des caisses auxiliaires grecques
d'assurance pension (επικουρικά ταµεία) prévoientla possibilit é de
reconnaître des périodes d'assurance vieillesse obligatoire, accomplies
auprès d'institutions grecques d'assurance légale de base (κύριας
ασφάλισης) , ces dispositions sont également applicables à des périodes
d'assurance obligatoire de la branche «pensions», accomplies sous la
législation de tout autre État membre, relevant du champ d'application
matériel du règlement.
6. Le travailleur assujetti jusqu'au 31 décembre 1992 à l'assurance obliga-
toire d'un autre État membre, et qui est soumis à l'assurance obligatoire
grecque (régime légal de base) pour la première fois après le 1erjanvier
1993, estconsidéré comme un «ancien assuré» au sens des disposit ions
de la loi no2084/92.
7. Les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé
ainsi que les membres de leurs familles, couverts par un régime spécial
en matière de soins de santé, peuvent bénéficier des prestations en nature
de maladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un
séjour sur le territoire d'un autre État membre ou lorsqu'ils s'y rendent
pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation
préalable de l'institution compétente grecque, selon les modalités prévues
à l'article 22 paragraphe 1 points a) et c), à l'article 22 paragraphe 3 et à
l'article 31 point a) du présent règlement, dans les mêmes conditions que
les travailleurs salariés et non salariés couverts par la législation grecque
de sécurité sociale (régimes légaux).
8. L'article 22 terest applicable par analogie à tous les fonctionnaires
publics, au personnel assimilé etaux membres de leur famille couvert s
par un régime spécial grec en matière de soins de santé.
7. (SIC! 9.) En ce qui concerne les fonctionnaires et le personnel assimilé
recrutés jusqu'au 31 décembre 1982, les dispositions du titre III, chapitres
2 et3, du règlementsontapplicables par analogie si les int éressés ont
accompli des périodes d'assurance dans un autre État membre, dans le
cadre d'un régime spécial de pension des fonctionnaires ou du personnel
assimilé ou d'un régime général, à condition que les intéressés aient été
employés comme fonctionnaires ou comme personnel assimilé conformé-
ment aux dispositions de la législation grecque.
8. (SIC! 10.) Dans les cas où aucun droità pension n'a ét é acquis dans le
cadre d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé,
l'application des dispositions de l'article 43 bis, paragraphe 2, etde
l'article 51 bis,paragraphe 2, estsans préjudice de l'applicat ion de la
législation grecque (code des pensions civiles et militaires) en matière
de transfert des périodes d'assurance d'un régime spécial des fonction-
naires au régime général d'assurance des salariés, par le versementdes
cotisations requises.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 134
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G. ESPAGNE
1. L'obligation d'exercer une activité salariée ou non, ou d'avoir été anté-
rieurement assuré à titre obligatoire contre le même risque dans le cadre
d'un régime établi au bénéfice des travailleurs salariés ou indépendants
du même État membre, prévue à l'article 1erpointa) iv) du présentrègle-
ment, n'est pas opposable aux personnes qui, conformément aux
dispositions du décret royal no317/1985 du 6 février 1985 sontaffiliées
à titre volontaire au régime général de sécurité sociale, en leur qualité de
fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation internationale
intergouvernementale.
2. Les avantages offerts par le décret royal no2805/79 du 7 décembre 1979
sur l'affiliation volontaire au régime général de sécurité sociale, seront
étendus en application du principe de l'égalité de traitement aux ressortis-
sants des autres États membres, réfugiés et apatrides, résidant sur le
territoire communautaire, qui cessent d'être couverts à titre obligatoire
par le système espagnol de sécurité sociale, en raison de leur entrée au
service d'une organisation internationale.
3. a) Dans tous les régimes de la sécurité sociale espagnole, à l'exception
du régime des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration
judiciaire, tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être
assuré au titre de la législation espagnole est censé l'être encore au
moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des
dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré au
titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisa-
tion du risque ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu
de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Toute-
fois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à
l'article 48, paragraphe 1.
b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du
règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre
l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à
l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités
et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de
service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du
risque ouvrantdroità la pension d'invalidit é ou de décès, le bénéfi-
ciaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne
ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre
de ce régime.
4. a) En application de l'article 47 du règlement, le calcul de la prestation
théorique espagnole s'effectue sur les bases de cotisations réelles de
l'assuré, pendantles années précédantimmédiat ementle paiementde
la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole.
b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majo-
rations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure, pour
les pensions de même nature.
5. Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être
prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins del'application de l'article 47 du règlement, aux périodes les plus proches,
dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.
6. Dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de
l'administration judiciaire, l'expression «acto de servicio» (acte de
service) vise les accidents du travail ou les maladies professionnelles au
sens du titre III, chapitre 4, du règlement et aux fins de son application.
7. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositions du titre III, chapitre 1
er, sections 2 à 7, ne s'appliquent
pas aux bénéficiaires du régime spécial des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire qui sont couverts par le
«Mutualismo administrativo» espagnol.
b) Cependant, si une personne couverte par un de ces régimes réside
dans un État membre dont la législation prévoit:
— que le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des
conditions d'assurance ou d'emploi
et
— qu'aucune pension n'estdue,1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 135
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sa caisse de maladie qui conseille de faire savoir aux autorités compé-
tentes de l'État membre de résidence qu'elle ne souhaite pas se
prévaloir des droits aux prestations en nature servies en vertu de la
législation nationale de l'État membre de résidence. Le cas échéant,
cela peutse faire moyennantune rférence à l'art icle 17 bis du règle-
ment.
8. Nonobstant les dispositions du point 7, pour les prestations en nature, les
dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute
personne qui a droità la fois à une pension en vert u d'un régime spécial
des fonctionnaires, des forces armées ou de l'administration judiciaire et
à une pension en vertu de la législation d'un autre État membre.
9. Le régime spécial des étudiants espagnols (“Seguro escolar") ne se fonde
pas, pour la reconnaissance des prestations, sur l'accomplissement de
périodes d'assurance, périodes d'emploi ou périodes de résidence, telles
que définies à l'article 1er, points r), s) et s bis), du règlement. Par consé-
quent, les institutions espagnoles ne peuvent délivrer, aux fins de la
totalisation des périodes, les certificats correspondants.
Néanmoins, le régime spécial des étudiants espagnols s'appliquera aux
étudiants qui sont ressortissants d'autres États membres et qui étudient
en Espagne, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité
espagnole.
H. FRANCE
1. a) L'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que l'allocation aux
vieux travailleurs non salariés et l'allocation de vieillesse agricole
sont accordés, dans les conditions prévues pour les travailleurs
français par la législation française, à tous les travailleurs salariés ou
non salariés ressortissants des autres États membres qui, au moment
où ils formulent leur demande, résident sur le territoire français.
b) Il en estde même en ce qui concerne les réfugiés etapat rides.
c) Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte aux dispositions
de la législation française en vertu desquelles sont prises en considé-
ration, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés ainsi qu'à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés,
uniquement les périodes d'activité salariée ou assimilée ou, selon le
cas, les périodes d'activité non salariée accomplies sur le territoire
des départements européens et des départements d'outre-mer (Guade-
loupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
2. L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation
spéciale de sécurité sociale dans les mines ne sont servies qu'aux travail-
leurs occupés dans les mines de France.
3. La loi no65-555 du 10 juillet1965, qui accorde aux Français, exerçant
ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté
d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée
aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:
— l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au
regard du régime français ne doit être exercée ni sur le territoire
français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur
salarié ou non salarié est ressortissant,
— le travailleur salarié ou non salarié doit, à la date de la demande
d'admission au bénéfice de la loi, justifier soit d'avoir résidé en
France pendantau moins dix années consécut ives ou non, soitd'avoir
été soumis à la législation française, à titre obligatoire ou facultatif
continué, pendant la même durée.
Les conditions qui précèdent valent également pour l'application aux
ressortissants des autres États membres des dispositions permettant à untravailleur salarié français exerçant son activité hors de France de s'affi-
lier volontairement à un régime français de retraite complémentaire de
travailleurs salariés soit directement, soit par l'intermédiaire de son
employeur.
4. La personne qui est soumise à la législation française en application de
l'article 14 paragraphe 1 ou de l'article 14 bisparagraphe 1 du règlement
a droit, pour les membres de sa famille qui l'accompagnent sur le terri-
toire de l'État membre sur lequel il effectue un travail, aux prestations
familiales suivantes:
a) l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 136
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▼B
b) les prestations familiales servies en application de l'article 73 du
règlement.
5. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2,
point a), du règlement, dans les régimes de base ou complémentaires où
les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de
retraite, l'institution compétente prend en considération, pour chacune
des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État
membre, un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de
points de retraite acquis au titre de la législation qu'elle applique par le
nombre d'années correspondantà ces point s.
6. a) Les travailleurs frontaliers qui, exerçant leur activité salariée sur le
territoire d'un État membre autre que la France, résident dans les
départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
bénéficient sur le territoire de ces départements des prestations en
nature prévues par le régime local d'Alsace-Lorraine institué par les
décrets no46-1428 du 12 juin 1946 etno67-814 du 25 septembre
1967, en application de l'article 19 du règlement.
b) Ces dispositions sont applicables par analogie aux bénéficiaires de
l'article 25 paragraphes 2 et 3 et des articles 28 et 29 du règlement.
7. Nonobstant les articles 73 et 74 du règlement, les allocations de loge-
ment, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation parentale d'édu-
cation ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur
famille résidant sur le territoire français.
8. Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assujetti à la législation
française relative à l'assurance veuvage du régime général français de
sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles est censé avoir la
qualité d'assuré au titre de cette législation au moment de la réalisation
du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre
3 du règlement, s'il est assuré en tant que travailleur salarié au titre de
la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du
risque ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu
de la législation relative aux travailleurs salariés d'un autre État membre.
Toutefois, cette condition est censée être remplie dans le cas visé à
l'article 48 paragraphe 1.
9. La législation française applicable à un travailleur salarié ou à un ancien
travailleur salarié pour l'application du chapitre 3 du titre III du règle-
ment s'entend conjointement du ou des régimes de base d'assurance
vieillesse et du ou des régimes de retraite complémentaire auxquels
l'intéressé a été soumis.
I. IRLANDE
1. En cas de résidence ou de séjour en Irlande, les travailleurs salariés ou
non salariés, les chômeurs, les demandeurs et titulaires de pension ou de
rente ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19 para-
graphe 1, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1
et3, à l'art icle 26 paragraphe 1 etaux art icles 28 bis, 29 et31 du règle-
ment, bénéficient gratuitement de l'ensemble des soins médicaux prévus
par la législation irlandaise lorsque la charge de ces prestations incombe
à l'institution d'un État membre autre que l'Irlande.
2. Les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui est
soumis à la législation d'un État membre autre que l'Irlande et qui satis-
fait aux prestations, compte tenu, le cas échéant, de l'article 18 du
règlement, bénéficient, lorsqu'ils résident en Irlande, gratuitement de
l'ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise.
La charge des prestations ainsi servies incombe à l'institution à laquelle
le travailleur salarié ou non salarié est affilié.
Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur salarié ou non salarié ou la
personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle
en Irlande, les prestations servies aux membre de la famille restent à la
charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites
prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise.
3. Si un travailleur salarié soumis à la législation irlandaise est victime
d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se
rendre, au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre,1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 137
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mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est
établi:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire irlandais
et
b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais pour
déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite
législation.
4 . ......
5. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation de maladie
ou de chômage, prévue par la législation irlandaise, il est, nonobstant
l'article 23, paragraphe 1, et l'article 68, paragraphe 1, du règlement,
porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi
accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre
État membre, pendant la période de référence, un montant équivalant au
salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou fémi-
nins, selon le cas.
6. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 point a) ii), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non
salarié était incapable de travailler au sens de la législation irlandaise.
7. Pour l'application de l'article 44 paragraphe 2, le travailleur salarié est
censé avoir demandé expressémentqu'il soitsursis à la liquidat ion de
la pension de vieillesse à laquelle il auraitdroiten vert u de la législa-
tion irlandaise, s'il n'a pas pris effectivement sa retraite lorsque cette
condition est requise pour obtenir la pension de vieillesse.
8 . ......
9. Un chômeur qui retourne en Irlande après l'expiration de la période de
trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier des prestations en
vertu de la législation de l'Irlande en application de l'article 69 para-
graphe 1 du règlement peut prétendre aux prestations de chômage,
nonobstant l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait aux conditions fixées
par ladite législation.
10. Une période de soumission à la législation irlandaise conformément à
l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une
période de soumission à la législation irlandaise aux effets du titre
III du règlement
ni
ii) faire de l'Irlande l'État compétent pour servir des prestations prévues
par les articles 18 ou 38 ou par l'article 39 paragraphe 1 du règle-
ment.
11. Le droit au complément de revenu familial au titre de la seule législa-
tion irlandaise est suspendu lorsque, durant la même période et pour le
même membre de la famille, les prestations familiales sont dues unique-
ment en vertu de la législation du Royaume-Uni, ou en application des
articles 73, 74, 77, 78 ou 78 bisdu règlementjusqu'à concurrence du
montant de ces prestations.
J. ITALIE
Néant.
K. CHYPRE
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, de
l'article 38, de l'article 45, paragraphes 1 à 3, de l'article 64, de l'article 67,
paragraphes 1 et 2, et de l'article 72 du règlement, pour toute période
commençant le 6 octobre 1980 ou après cette date, une semaine d'assurance
dans le cadre de la législation de la République de Chypre est déterminée en
divisant le total des revenus assurables pour la période concernée par le
montant hebdomadaire des revenus assurables de base applicable durant
l'exercice de contribution, à condition que le nombre de semaines ainsi
déterminé ne dépasse pas le nombre de semaines calendrier durant la
période en cause.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 138
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L. LETTONIE
Néant.
M. LITUANIE
Néant.
N. LUXEMBOURG
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 94 paragraphe 2 du règlement,
les périodes d'assurance ou assimilées accomplies par un travailleur
salarié ou non salarié sous la législation luxembourgeoise d'assurance
pension, d'invalidité, de vieillesse ou de décès, soit avant le 1erjanvier
1946, soit avant une date antérieure fixée par une convention bilatérale
ne seront prises en considération pour l'application de cette législation
que dans la mesure où l'intéressé justifie de six mois d'assurance sous le
régime luxembourgeois postérieurement à la date entrant en ligne de
compte. Dans le cas où plusieurs conventions bilatérales entrent en jeu,
sontprises en considérat ion les périodes d'assurance ou assimilées à
partir de la date la plus ancienne.
2. Pour l'attribution de la part fixe dans les pensions luxembourgeoises, les
périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par
des travailleurs salariés ou non salariés ne résidant pas sur le territoire
luxembourgeois sontassimilées à des périodes des résidence, avec effet
au 1eroctobre 1972.
3. L'article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ne porte pas
atteinte aux dispositions de la législation luxembourgeoise en vertu
desquelles l'autorisation de la caisse de maladie pour un traitement à
l'étranger ne peut être refusée si le traitement nécessité n'est pas possible
au grand-duché de Luxembourg.
4. En vue de la prise en compte de la période d'assurance prévue à l'article
171 point 7 du code des assurances sociales, l'institution luxembour-
geoise tient compte des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé
sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de
périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. L'application de
la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l'intéressé
aitaccompli en dernier lieu des périodes d'assurance sous la législat ion
luxembourgeoise.
5. Pour le fonctionnaire qui ne relève pas de la législation luxembourgeoise
au moment de la cessation des fonctions, la base de calcul pour la liqui-
dation de la pension est le dernier traitement qu'il a perçu au moment où
il a quitté le service public luxembourgeois, tel que ce traitement s'éta-
blira en vertu de la législation en vigueur au moment de l'échéance de
la pension.
6. En cas de passage d'un régime statutaire luxembourgeois à un régime
spécial de fonctionnaires ou du personnel assimilé d'un autre État
membre, les dispositions de la législation luxembourgeoise sur l'assu-
rance rétroactive sont suspendues.
7. La validation de périodes par le régime statutaire luxembourgeois est
opérée en fonction des seules périodes luxembourgeoises.
8. Les personnes qui bénéficient d'une protection en matière d'assurance-
maladie au Grand-duché de Luxembourg etqui poursuiventdes ét udes
dans un autre État membre sont dispensées de l'affiliation en tant qu'étu-
diant au titre de la législation du pays d'études.
O. HONGRIE
Néant.
P. MALTE
Néant.
Q. PAYS-BAS
1.Assurance frais de maladie
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la
législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 139
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prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1erdu titre
III, la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par
la loi néerlandaise sur les caisses de maladie.
b ) ......
c) Pour l'application des articles 27 à 34 du règlement, sont assimilées
aux pensions dues en vertu des dispositions légales mentionnées au
pointb) (invalidit é) etau pointc) (vieillesse) de la déclarat ion des
Pays-Bas au titre de l'article 5 du règlement:
— les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6)
portant nouvelle réglementation des pensions de fonctionnaires
civils etde leurs proches parent s (loi générale sur les pensions
civiles),
— les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 445)
portant nouvelle réglementation des pensions des militaires et de
leurs proches parents (loi générale sur les pensions des militaires),
— les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 (Staatsblad 138)
portant nouvelle réglementation des pensions des membres du
personnel des chemins de fer néerlandais etde leurs proches
parents (loi sur les pensions des chemins de fer),
— les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service
des chemins de fer néerlandais (RDV 1964 NS),
— les prestations à titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu
d'un régime de pension ayantpour butde fournir une assist ance
vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs, ou les prestations
à titre de retraite anticipée attribuées conformément à une régle-
mentation établie par l'État ou par ou en vertu d'une convention
collective de travail en matière de retraite anticipée, ou conformé-
ment à une réglementation à préciser par le conseil des caisses de
maladie.
d) Les membres de la famille résidantaux Pays-Bas visés à l'art icle 19
paragraphe 2 etle t ravailleur salarié ou non salarié etles membres de
sa famille visés à l'article 22 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3 en
relation avec le paragraphe 1 point b), aux articles 25 et 26, qui ont
droit à des prestations en vertu de la législation d'un autre État
membre, ne sontpas assurés en vert u de la loi générale sur les frais
de maladie exceptionnels (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten).
2.Application de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse géné-
ralisée (AOW)
a) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 1 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles anté-rieures au 1
erjanvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne
remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de
ces années aux périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa
quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout
en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une
activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, peut également obtenir l'assimi-
lation le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le
1erjanvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus.
b) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 1 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles anté-rieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa
quinzième etsa soixant e-cinquième année, la personne mariée ou qui
a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout
en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas,
pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïnci-
dentavec les périodes d'assurance accomplies par son conjointsous
cette législation, pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces
périodes, etavec les années civiles ou part ies d'années civiles à
prendre en considération en vertu du point a).
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée
comme titulaire.
c) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles anté-rieures au 1
erjanvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire,
que ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimila-
tion de ces années aux périodes d'assurance, a résidé aux Pays-Bas
entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant
lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il
a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi
dans ce pays.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 140
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d) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles anté-
rieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa
quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a
résidé dans un État membre autre que les Pays-Bas et n'était pas
assuré en vertu de la législation précitée, pour autant que ces années
civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assu-
rance accomplies par le titulaire sous cette législation pourvu qu'ils
aientét é mariés ensemble pendantces périodes, etavec les années
civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu
du pointa).
e) Les points a), b), c) et d) ne sont applicables que si le titulaire a
résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États
membres après l'âge de 59 ans accomplis ett antqu'il réside sur le
territoire de l'un de ces États membres.
f)
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, de l'AOW (loi relative à
l'assurance généralisée vieillesse) età l'art icle 63, paragraphe 1, de
l'ANW (loi relative à l'assurance généralisée des survivants), le
conjointd'un t ravailleur salarié ou non salarié soumis au régime
d'assurance obligatoire qui réside dans un autre État membre que les
Pays-Bas est autorisé à s'assurer librement en vertu de ces législations
pour les seules périodes postérieures à la date du 2 août 1989, durant
lesquelles le travailleur salarié ou non salarié est ou a été soumis à
l'assurance obligatoire en vertu des législations précitées. Cette auto-
risation prend fin le jour où se termine la période d'assurance
obligatoire du travailleur salarié ou non salarié.
Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obli-
gatoire du travailleur salarié ou non salarié a été interrompue par suite
du décès du travailleur et que sa veuve perçoit une rente dans le cadre
de►M2la loi relative à l'assurance généralisée des survivants ◄
(AWW).
En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le
jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans accomplis.
La prime à acquitter par le conjoint d'un travailleur salarié ou non
salarié soumis au régime d'assurance obligatoire de l'assurance vieil-
lesse généralisée et ►M2de la loi relative à l'assurance généralisée
des survivants ◄est fixée conformément aux dispositions relatives à
la fixation de la prime d'assurance obligatoire, étant entendu que les
revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux
Pays-Bas.
Pour le conjointd'un t ravailleur salarié ou non salarié devenu assuré
obligatoire à la date du 2 août 1989, ou postérieurement à cette date,
la prime est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixa-
tion de la prime d'assurance volontaire en vertu de l'assurance
vieillesse généralisée et ►M2de la loi relative à l'assurance généra-
lisée des survivants. ◄
g) L'autorisation visée au point f) n'est accordée que si le conjoint du
travailleur salarié ou non salarié a fait part à la Sociale Verzekerings-
bank, dans un délai d'un an à compter du début de la période
d'assurance obligatoire de ce dernier, de son intention de cotiser
volontairement.
Pour les conjoints des travailleurs salariés ou non salariés devenus
assurés obligatoires à la date du 2 août 1989 ou durant la période
immédiatement antérieure à cette date, le délai d'un an prend cours à
la date du 2 août 1989.
Le conjoint, non résident aux Pays-Bas, du travailleur salarié ou non
salarié auquel s'appliquent les dispositions de l'article 14 paragraphe
1, de l'article 14 bisparagraphe 1 ou de l'article 17 du règlement ne
peut faire usage de la possibilité prévue au point f) quatrième alinéa
si ledit conjoint, conformément aux seules dispositions de la législa-
tion néerlandaise, est déjà ou a déjà été autorisé à s'assurer librement.
h) Les points a), b), c), d) et f) ne sont pas applicables aux périodes qui
coïncident avec des périodes pouvant être prises en compte pour le
calcul des droits à pension en vertu de la législation d'un État membre
autre que les Pays-Bas sur l'assurance vieillesse ni aux périodes
durantlesquelles l'int éressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en
vertu d'une telle législation.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 141
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i) Sontuniquementconsidérées comme périodes d'assurance
accomplies, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement, les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze
ans révolus en vertu du régime d'assurance générale vieillesse
(AOW).
3.Application de la législation néerlandaise relative à l'assurance généra-
lisée des survivants
a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assujetti à la
législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survi-
vants est censé être assuré au titre de cette législation au moment dela réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du
titre III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré pour ce même risque
au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas
où une prestation de survivant est due en vertu de la législation d'un
autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est censée être
remplie dans le cas visé à l'article 48, paragraphe 1.
b) Si, en application de la lettre a), une veuve a droit à une pension de
veuve au titre de la législation néerlandaise relative à l'assurance
généralisée des survivants, cette pension est calculée conformément
à l'article 46, paragraphe 2, du règlement.
Pour l'application de ces dispositions, sont également considérées
comme périodes d'assurance accomplies sous ladite législation néer-
landaise, les périodes antérieures au 1
eroctobre 1959 durant
lesquelles le travailleur salarié ou non salarié a résidé sur le territoire
des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou pendant
lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il
a exercé une activité salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi
dans ce pays.
c) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en
vertu des dispositions du point b) qui coïncident avec des périodes
d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre en
matière de pensions ou rentes aux survivants.
d) Sontuniquementconsidérées comme périodes d'assurance, aux fins de
l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, les périodes
d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en vertu de
la législation néerlandaise.
4.Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de
travail
a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre
de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité
de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative
à l'incapacité de travail (AAW) ►M2etla loi du 24 avril 1997 sur
l'assurance incapacité de travail des indépendants ◄estcensé l'êt re
encore au moment de la réalisation du risque, au fins de l'application
des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré
pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre
ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation
d'un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière
condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 48 para-
graphe 1.
b) Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation
d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les
règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement:
i) conformémentaux disposit ions prévues par la loi du 18 février
1966 précitée (WAO), si l'intéressé, au moment où s'est produite
l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la
législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié
au sens de l'article 1erpointa) du règlement ;
ii) conformémentaux disposit ions prévues par la ►M2loi du 24
avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des
indépendants ◄si l'intéressé, au moment où s'est produite l'inca-
pacité du travail:
— était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre
État membre sans avoir la qualité de travailleur salarié au sens
de l'article 1erpointa) du règlement
ou1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 142
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— n'était pas assuré pour ce risque au titre de la législation d'un
autre État membre, mais peut faire valoir des droits à presta-
tions en vertu de la législation d'un autre État membre.
►M2 ◄
c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la loi du 18
février 1966 précitée (WAO) ou à la ►M2loi du 24 avril 1997 sur
l'assurance incapacité de travail des indépendants ◄, les institutions
néerlandaises tiennent compte:
— des périodes de travail salarié et des périodes assimilées
accomplies aux Pays-Bas avantle 1erjuillet1967,
— des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966
précitée (WAO),
— des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de
quinze ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW)
dans la mesure où celles-ci ne coïncidentpas avec des périodes
d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée
(WAO).
— des périodes d'assurance accomplies en application de la loi du 24
avril 1997 relative sur l'assurance-incapacité de travail des indé-
pendants (WAZ).
d) Lors du calcul de la prestation d'invalidité néerlandaise en application
de l'article 40 paragraphe 1 du règlement, il n'est pas tenu compte, par
les organes néerlandais, du supplémentaccordé évent uellementau
titulaire de la prestation en vertu de la loi sur les suppléments. Le
droità ce supplémentetle mont antde celui-ci sontexclusivement
calculés sur la base des dispositions de la loi sur les suppléments.
5.Application de la législation néerlandaise sur les allocations familiales
a) Un travailleur salarié ou non salarié auquel la législation néerlandaise
sur les allocations familiales devient applicable au cours d'un
trimestre civil et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujetti à
la législation correspondante d'un autre État membre est considéré
comme étant assuré dès ce premier jour au titre de la loi néerlandaise.
b) Le montant des allocations familiales auquel peut prétendre le travail-
leur salarié ou non salarié qui estconsidéré, sur la base du pointa),
comme étant assuré au titre de la législation néerlandaise sur les allo-
cations familiales est fixé selon les modalités prévues par le
règlement d'application visé à l'article 98 du règlement.
6.Application de certaines dispositions transitoires
L'article 45 paragraphe 1 n'est pas d'application lors de l'appréciation du
droit aux prestations en vertu des dispositions transitoires des législations
sur l'assurance vieillesse généralisée (article 46), sur l'assurance généra-
lisée des veuves etdes orphelins etsur l'assurance généralisée cont re
l'incapacité de travail.
7.Qualification pour l'application du titre II du règlement à un «directeur
gros actionnaire» (directeur/grootaandeelhouder) d'une société à respon-
sabilité limitée:
La personne qui exerce aux Pays-Bas une activité, autre qu'une activité
exercée dans le cadre d'une relation de travail, pour le compte d'une
société à responsabilité limitée dans laquelle elle a un «intérêt considé-
rable» au sens de la législation néerlandaise (c'est-à-dire un intérêt
donnant au moins 50 % des droits de vote) est considérée, pour l'applica-
tion des dispositions du titre II du règlement, comme une personne
exerçant une activité salariée.
R. AUTRICHE
1. L'application du règlement ne porte pas atteinte aux dispositions du droit
autrichien relatives au transfert des périodes d'assurance, par le verse-
ment d'un montant correspondant, en cas de passage d'un régime
général à un régime spécial de fonctionnaires ou inversement.
2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, il n'est pas
tenu compte des augmentations des contributions versées pour bénéficier
d'une assurance supplémentaire ou de prestations supplémentaires du
régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas,1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 143
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ces augmentations s'ajoutent au montant calculé conformément aux
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, lors de
l'application de la législation autrichienne, le jour d'ouverture du droit à
pension (Stichtag) est considéré comme la date de réalisation du risque.
4. L'application des dispositions du règlement ne limite pas le droit à pres-
tations, en vertu de la législation autrichienne, des personnes dont la
situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons
politiques, religieuses ou imputables à leur famille.
5. L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement s'applique également
aux personnes assurées contre la maladie dans le cadre d'une loi autri-
chienne sur la protection de certaines catégories de personnes ayant subi
un préjudice (Versorgungsgesetze).
6. Aux fins de l'application du règlement, les prestations servies au titre de
la loi sur la protection des forces armées (Heeresversorgungsgesetz —
HVG) sont considérées comme des prestations servies au titre d'accidents
du travail et de maladies professionnelles.
7. L'allocation spéciale au titre de la loi sur l'allocation spéciale du 30
novembre 1973 (Sonderunterstützungsgesetz) est considérée, pour l'appli-
cation du règlement, comme pension de vieillesse.
S. POLOGNE
Aux fins de l'application de l'article 88 de la Charte des enseignants du 26
janvier 1982, en ce qui concerne le droit des enseignants à une retraite anti-
cipée, les périodes d'emploi comme enseignantaccomplies dans le cadre de
la législation d'un autre État membre sont considérées comme des périodes
d'emploi accomplies comme enseignantdans le cadre de la législat ion polo-
naise, et la cessation d'une relation d'emploi d'enseignant accomplie dans le
cadre de la législation d'un autre État membre est considérée comme la
cessation d'une relation d'emploi d'enseignant dans le cadre de la législation
polonaise.
T. PORTUGAL
En ce qui concerne les personnes couvertes par le régime spécial des fonc-
tionnaires et du personnel assimilé, qui ne travaillent plus pour
l'administration portugaise au moment de leur départ à la retraite ou de la
détermination de leurs droits à pension, le dernier salaire versé par cette
administration est pris en compte aux fins du calcul de la pension.
U. SLOVÉNIE
Néant.
V. SLOVAQUIE
Néant.
W. FINLANDE
1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la période comprise entre la
date de réalisation de l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge
d'admission à la pension (période future) lors du calcul du montant de
la pension finlandaise des salariés, les périodes d'assurance ou de rési-
dence accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce
règlement sont prises en considération pour satisfaire à la condition rela-
tive à la résidence en Finlande.
2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en
Finlande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu
pendant l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État
auquel s'applique ce règlementetoù, selon la législat ion finlandaise sur
les pensions des salariés, la pension n'inclutplus la période comprise
entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période
future), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre
État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour
répondre aux exigences concernantla période fut ure comme s'il s'agissait
de périodes d'assurance accomplies en Finlande.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 144
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3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une institution en Finlande
doitpayer un supplémenten cas de ret ard dans l'examen de la demande
de prestation, pour l'application des dispositions de la législation finlan-
daise à ce sujet, les demandes adressées à un institution d'un autre État
auquel s'applique ce règlement sont réputées avoir été introduites à la
date à laquelle cette demande et ses annexes sont parvenues à l'institution
compétente en Finlande.
4. Lors de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règle-
ment, le travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré au titre
du régime national des pensions est censé rester assuré si, au moment
où le risque se concrétise, il est assuré au titre de la législation d'un autre
État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, s'il a droit à une pension
correspondant au même risque selon la législation d'un autre État
membre. Cette dernière condition est toutefois censée être remplie dans
le cas visé à l'article 48, paragraphe 1.
5. Lorsqu'une personne affiliée à un régime spécial des fonctionnaires
réside en Finlande etque:
a) les dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne s'appliquent
pas
etque
b) elle n'a pas droità une pension versée par la Finlande,
elle est redevable du coût des prestations en nature qui lui sont servies en
Finlande, ainsi qu'aux membres de sa famille, dans la mesure où ces
prestations sont couvertes par le régime spécial des fonctionnaires et par
le régime d'assurance complémentaire personnelle.
X. SUÈDE
1. Lors de l'application de l'article 72 du règlement, pour déterminer le droit
d'une personne à des prestations familiales, les périodes d'assurance
accomplies dans un autre État membre sont assimilées à des périodes de
cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes
d'assurance accomplies en Suède, etajout ées à celles-ci.
2. Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes
d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux règles transitoires
de la législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède
pendantune période spécifiée précédantla dat e de la demande à un
calcul plus favorable des pensions de base.
3. Pour la détermination de leur droit à une pension d'invalidité ou de
survie calculée sur la base de périodes d'assurance futures présumées,
les personnes couvertes en tant que salariés ou non salariés par un régime
d'assurance ou de résidence d'un autre État auquel s'applique le présent
règlement sont réputées satisfaire aux conditions prévues par la législa-
tion suédoise en matière d'assurance et de revenu.
4. D'après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années
consacrées à élever des enfants en bas âge sont considérées comme des
périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des
pensions supplémentaires, même lorsque l'enfant et l'intéressé résident
dans un autre État auquel s'applique le présent règlement, à condition
que la personne prenantsoin de l'enfantbénéficie d'un congé parent al
conformémentaux disposit ions de la loi sur le droità un congé pour
élever un enfant.
5. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui
réside en Suède:
a) à laquelle les dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne
sontpas applicables
et
b) qui n'a pas droità une pension suédoise,estredevable du coûtdes soins médicaux donnés en Suède selon les
barèmes applicables, en vertu de la législation suédoise, aux non-rési-dents, dans la mesure où les soins donnés sont couverts par le régime
spécial concerné et/ou par le régime d'assurance complémentaire person-
nelle. La présente disposition s'applique également au conjoint et aux
enfants âgés de moins de 18 ans d'une personne se trouvant dans cette
situation.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 145
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Y. ROYAUME-UNI
1. Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de
Gibraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue
de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur
salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de mater-
nité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations
pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son
compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été
occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni
est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant
laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour
laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application
de la législation de Gibraltar.
2. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne
peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:
a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des
cotisations personnelles
ou que
b) les conditions de cotisations sont remplies par le conjoint ou l'ex-
conjoint,
et que, en tout état de cause, le conjoint ou l'ex-conjoint est ou a été
soumis, en tant que salarié ou non salarié, à la législation de deux ou
plusieurs États membres, les dispositions du titre III chapitre 3 du
règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension
au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute réfé-
rence auditchapit re 3 à une «période d'assurance» estconsidérée
comme une référence à une période d'assurance accomplie par:
i) le conjointou l'ex-conjoint , si la demande émane d'une femme
mariée, d'un veuf ou d'une personne dontle mariage a pris fin
autrement que par le décès du conjoint
ou
ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une veuve non bénéficiaire
d'une prestation de survie immédiatement avant l'âge de la retraite,
ou bénéficiaire uniquementd'une pension de veuve liée à l'âge,
calculée en application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
3. a) Si des prestations de chômage prévues par la législation du
Royaume-Uni sont servies à une personne en vertu de l'article 71
paragraphe 1 pointa) ii) ou pointb) ii) du règlement , les périodes
d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies par
cette personne sous la législation d'un autre État membre sont
considérées, pour l'ouverture du droit aux prestations pour enfants
(child benefit) , que la législation du Royaume-Uni subordonne à
une période de présence en Grande-Bretagne ou , le cas échéant,
en Irlande du Nord, comme des périodes de présence en Grande-
Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord.
b) Si, en vertu du titre II du règlement, à l'exclusion de l'article 13
paragraphe 2 pointf), la législat ion du Royaume-Uni estapplicable
à un travailleur salarié ou non salarié qui ne satisfait pas à la
condition requise par la législation du Royaume-Uni pour l'ouver-
ture du droit aux prestations pour enfants (child benefit) :
i) lorsque cette condition consiste dans la présence en Grande-
Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, ledit travail-
leur est considéré comme y étant présent, aux fins du respect
de cette condition;
ii) lorsque cette condition consiste dans une période de présence
en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord,
les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité son salariée
accomplies par ledit travailleur, sous la législation d'un autre
État membre sont considérées comme des périodes de présence
en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, aux
fins du respect ce cette condition.
c) En ce qui concerne les demandes d'allocations familiales (family
allowances) au titre de la législation de Gibraltar, les points a) et
b) s'appliquentpar analogie.
4. La prestation en faveur des veuves (widows' payment) servie au titre
de la législation du Royaume-Uni est considérée, aux fins du chapitre
3 du règlement, comme une pension de survivant.
5. Pour l'application de l'article 10 bisparagraphe 2 aux dispositions
régissantle droità l'allocat ion d'aide (attendance allowance) , à l'allo-
cation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 146
▼B
▼B
d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de rési-
dence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le
Royaume-Uni estprise en compt e dans la mesure où cela estnéces-
saire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au
Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en
question.
6. Si un travailleur salarié soumis à la législation du Royaume-Uni est
victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre
pour se rendre au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État
membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet
accidentestét abli:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire du Royaume-
Uni
et
b) en ne tenant pas compte, pour déterminer s'il était travailleur
salarié (employed earner) sous la législation de Grande-Bretagne
ou la législation d'Irlande du Nord, ou travailleur salarié (employed
person) sous la législation de Gibraltar, de son absence de ces
territoires.
7. Le règlement ne s'applique pas aux dispositions de la législation du
Royaume-Uni destinées à mettre en vigueur un accord de sécurité
sociale conclu entre le Royaume-Uni et un État tiers.
8. Pour l'application du titre III chapitre 3 du règlement, il n'est tenu
compte ni des cotisations proportionnelles versées par l'assuré sous la
législation du Royaume-Uni, ni des prestations proportionnelles de
vieillesse payables sous cette législation. Le montant des prestations
proportionnelles s'ajoute au montant de la prestation due en vertu de
la législation du Royaume-Uni, déterminé conformément audit
chapitre, la somme des deux montants constituant la prestation effec-
tivement due à l'intéressé.
9 . ......
10. Pour l'application du règlement relatif aux prestations non contribu-
tives de l'assurance sociale et à l'assurance chômage (non-
contributory social insurance benefits and unemployment insurance
ordinance) à Gibraltar, toute personne à qui le présent règlement est
applicable estcensée avoir sa résidence ordinaire à Gibralt ar si elle
réside dans un État membre.
11. Aux fins de l'application des articles 27, 28, 28 bis, 29, 30 et31 du
présent règlement, les prestations dues à l'extérieur du Royaume-Uni
sur la seule base de l'article 95 terparagraphe 8 du présentrèglement
sont considérées comme des prestations d'invalidité.
12. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement, le bénéfi-
ciaire d'une prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni,
en séjour sur le territoire d'un autre État membre, est considéré,
pendant la durée de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de
cet autre État membre.
13.1. Pour le calcul du facteur «gain» en vue de la détermination du droit
aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, sous
réserve du point15, chaque semaine pendantlaquelle le t ravailleur
salarié ou non salarié a été soumis à la législation d'un autre État
membre etqui a commencé au cours de l'année d'imposit ion sur le
revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, sera
prise en compte selon les modalités suivantes:
a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril 1987:
i) pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir cotisé
comme travailleur salarié sur la base d'un salaire correspondant
aux deux tiers de la limite supérieure de salarié pour cette
année d'imposition;
ii) pour chaque semaine d'assurance, d'activité non salariée ou de
résidence comme travailleur non salarié, l'intéressé est censé
avoir payé une cotisation de classe 2 en tant que travailleur
non salarié;1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 147
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b) périodes à partir du 6 avril 1987:
i) pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir reçu un
salaire hebdomadaire pour lequel il aurait payé des cotisations
en tant que travailleur salarié, correspondant aux deux tiers de
la limite supérieure de salaire pour cette semaine;
ii) pour chaque semaine d'assurance, d'activité non salariée ou de
résidence comme travailleur non salarié, l'intéressé est censé
avoir payé une cotisation de classe 2 en tant que travailleur
non salarié;
c) pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une
période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité
non salariée ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié
d'un crédit de cotisations ou de salaires, selon le cas, dans la limite
nécessaire pour porter son facteur «gain» global de cette année
d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposi-
tion une année à prendre en compte au sens de la législation du
Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations ou de salaires.
13.2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 point b) du règlement:
a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant
le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur
salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de rési-
dence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-
Uni etlorsque l'applicat ion du paragraphe 1 pointa) i) ou du para-
graphe 1 point b) i) donne lieu à la prise en compte de cette année
au sens de la législation britannique aux fins de l'application de
l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé
avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là
dans l'autre État membre;
b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6
avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en
compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de
l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement,
toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie
cette année-là n'est pas prise en considération.
13.3. Pour la conversion du facteur «gain» en périodes d'assurance, le
facteur «gain» obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de
référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par lemontant de la limite inférieure de salaire fixé pour cette année
d'imposition. Le quotient obtenu est exprimé sous forme de nombre
entier en négligeant les décimales. Le nombre ainsi calculé est consi-
déré comme représentant le nombre de semaines d'assurance
accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année
d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui
des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition,
l'intéressé aura été soumis à cette législation.
14. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3 point a), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou
non salarié était incapable de travailler au sens de la législation du
Royaume-Uni.
15.1. Pour le calcul, au titre de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règle-
ment, du montant théorique de la part de pension qui consiste en un
élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni:
a) les termes «gains», «cotisations» et «majorations» visés à l'article
47 paragraphe 1 pointb) du règlementdésignentles surplus de
facteurs «gain» au sens de la loi sur les pensions de sécurité
sociale 1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas,
du règlementsur les pensions de sécurit é sociale en Irlande du
Nord 1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order
1975] ;
b) une moyenne des surplus de facteurs «gain» est calculée confor-
mément à l'article 47 paragraphe 1 point b) du règlement,
interprété comme indiqué au point a) ci-dessus, en divisant le total
des surplus enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le
nombre d'années d'imposition sur le revenu au sens de la législa-
tion du Royaume-Uni (y compris les fractions d'année),
accomplies sous cette législation à partir du 6 avril 1978 durant
la période d'assurance en cause.
15.2. Pour le calcul du montant de la part de pension qui consiste en un
élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni, les
termes «périodes d'assurance et de résidence» figurant à l'article 461971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 148
▼B
paragraphe 2 du règlementdésignentles périodes d'assurance etde
résidence accomplies à partir du 6 avril 1978.
16. Un chômeur qui retourne au Royaume-Uni après l'expiration de la
période de trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier de
prestations en vertu de la législation du Royaume-Uni en application
de l'article 69 paragraphe 1 du règlement peut prétendre aux presta-
tions de chômage, nonobstant l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait
aux conditions fixées par ladite législation.
17. Aux fins de l'ouverture de droit à l'allocation d'incapacité grave, le
travailleur salarié ou non salarié, qui est ou a été assujetti à la législa-
tion du Royaume-Uni conformément au titre II du règlement, à
l'exclusion de l'article 13 paragraphe 2 point f):
a) estconsidéré comme ayantét é présentou ayantrésidé au
Royaume-Uni pendant toute la période pendant laquelle il a exercé
une activité salariée ou non salariée et a été assujetti à la législa-
tion du Royaume-Uni, tout en étant présent ou résidant dans un
autre État membre;
b) a droità l'assimilat ion à des périodes de présence ou de résidence
au Royaume-Uni de périodes d'assurances accomplies, en tant que
travailleur salarié ou non salarié, sur le territoire ou sous la législa-
tion d'un autre État membre.
18. Une période de soumission à la législation du Royaume-Uni confor-
mément à l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une
période de soumission à la législation du Royaume-Uni aux effets
du titre III du règlement
ni
ii) faire du Royaume-Uni l'État compétent pour servir les prestations
prévues par les articles 18, 38 ou 39 paragraphe 1 du règlement.
19. Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux
fins de l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement et de l'article 10
terdu règlement d'application, la législation du Royaume-Uni cessera
d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-
après à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du
Royaume-Uni en tant que travailleur salarié ou non salarié:
a) le jour où la résidence est transférée dans l'autre État membre visé
à l'article 13 paragraphe 2 point f);
b) le jour de la cessation de l'activité salariée ou non salariée, perma-
nente ou temporaire, durant laquelle cette personne était assujettie
à la législation du Royaume-Uni;
c) le dernier jour de toute période de service de prestations britanni-
ques en matière de maladie, maternité (y compris les prestations en
nature pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État compétent) ou
prestation de chômage qui:
i) a pris cours avant la date de transfert de résidence dans un
autre État membre ou, si elle a débuté à une date ultérieure,
ii) a suivi immédiatement l'exercice d'une activité salariée ou non
salariée dans un autre État membre, alors que cette personne
était assujettie à la législation du Royaume-Uni.
20. Le fait qu'une personne ait acquis la qualité d'assujetti à la législation
d'un autre État membre, conformément à l'article 13 paragraphe 2
point f) du règlement, à l'article 10 terdu règlementd'applicat ion et
au point19, ne port era pas préjudice:
a) à l'application à cette personne par le Royaume-Uni, en qualité
d'État compétent, des dispositions relatives aux travailleurs salariés
ou aux travailleurs non salariés du titre III chapitre 1eretchapit re 2
section 1 et de l'article 40 paragraphe 2 du règlement si cette
personne garde la qualité de travailleur salarié ou de travailleur
non salarié à ces fins et était assuré en dernier lieu à ce titre en
vertu de la législation du Royaume-Uni;
b) à ce que cette personne soit traitée en qualité de travailleur salarié
ou de travailleur non salarié aux fins des chapitres 7 et 8 du titre
III du règlementou des art icles 10 ou 10 bisdu règlementd'exécu-
tion, pourvu que la prestation britannique au titre du chapitre 1erdu
titre III puisse lui être servie conformément au point a).1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 149
▼M4
21. Dans le cas des étudiants ou des membres de la famille ou des survi-
vants d'un étudiant, l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlementne
s'applique pas aux prestations dont le seul but est la protection spéci-
fique des personnes handicapées.
21. Le droit au crédit familial au titre de la seule législation du Royaume-
Uni estsuspendu lorsque, durantla même période etpour le même
membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement
en vertu de la législation irlandaise, ou en application des articles 73,
74, 77, 78 ou 78 bisdu règlementjusqu'à concurrence du mont antde
ces prestations.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 150
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ANNEXE VII
CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉ-
MENT À LA LÉGISLATIONDE DEUX ÉTATS MEMBRES
(Article 14 quater , pointb), du règlement )
1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée
dans un autre État membre.
2. Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité
salariée dans un autre État membre.
3. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.
4. Pour les régimes agricoles d'assurance accidentetd'assurance vieillesse:
exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité
salariée dans un autre État membre.
5. Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant en Estonie.
6. Pour le régime d'assurance des non-salariés: exercice d'une activité non
salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.
7. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.
8. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans
un autre État membre, sauf le Luxembourg.
9. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité sala-
riée au Luxembourg.
10. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans
un autre État membre.
11. Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant à Chypre.
12. Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans
un autre État membre.
13. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée
dans un autre État membre.
14. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.
15. Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée
dans un autre État membre.
16. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant en Suède.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 151
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ANNEXE VIII
(Article 78 bisdu règlement)
RÉGIMES QUI NE PRÉVOIENT POUR LES ORPHELINS QUE DES
ALLOCATIONS FAMILIALES OU DES ALLOCATIONS SUPPLÉMEN-
TAIRESOU SPÉCIALES
A) BELGIQUE
a) Allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés
b) Prestations familiales prévues par la législation relative aux prestations
familiales des travailleurs indépendants
c) Prestations familiales prévues dans le régime des anciens employés du
Congo belge etdu Rwanda-Urundi.
B) RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant.
C) DANEMARK
Les allocations familiales spéciales pour enfants à charge ainsi que les allo-
cations familiales ordinaires ou supplémentaires allouées lorsque le
détenteur de l'autorité parentale est le seul soutien de famille.
En outre, les prestations familiales servies à tous les enfants de moins de 18
ans lorsqu'ils résident au Danemark et lorsque le détenteur de l'autorité
parentale est assujetti pleinement à l'impôt en vertu du choix danois.
D) ALLEMAGNE
Néant
E) ESTONIE
Néant.
F) GRÈCE
Néant
G) ESPAGNE
Néant
H) FRANCE
L'ensemblée des régimes de base de sécurité sociale, à l'exception des
régimes spéciaux de travailleurs salariés (fonctionnaires, ouvriers de l'État,
marins, clercs de notaire, agents d'EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP,
personnels de l'Opéra etde la Comédie française…) aut res que le régime
des travailleurs des mines.
I) IRLANDE
Les prestations pour enfants, l'allocation (contributive) pour orphelin et les
compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contribu-
tive) de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en
vertu de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services sociaux
[Social Welfare Consolidation Act 1993] et de ses modifications ultérieures.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 152
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J) ITALIE
Néant
K) CHYPRE
Néant.
L) LETTONIE
Néant.
M) LITUANIE
Néant.
N) LUXEMBOURG
Néant
O) HONGRIE
Néant.
P) MALTE
Néant.
Q) PAYS-BAS
Néant
R) AUTRICHE
Néant
S) POLOGNE
Néant.
T) PORTUGAL
Néant
U) SLOVÉNIE
Néant.
V) SLOVAQUIE
Néant.
W) FINLANDE
Néant
X) SUÈDE
Néant1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 153
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Y) ROYAUME-UNI
1.Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Dispositions de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale
(Social Security Contributions and Benefits Act), de 1992, et de la loi
sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord)
[Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act], de
1992, relatives aux prestations pour enfants (y compris des taux éven-
tuellement plus élevés pour les parents isolés); allocations pour enfants
à charge versées aux pensionnés et allocations pour tuteurs.
2.Gibraltar
Dispositions du règlement relatif à la sécurité sociale (régime ouvert de
prestations à long terme [Social Security (Open Long-Term Benefits
Scheme) Ordinance], de 1997, et du règlement relatif à la sécurité
sociale (régime fermé de prestations à long terme) [Social Security
(Closed Long-Term Benefits Scheme) Ordinance], de 1996, concernant
la majoration des allocations pour enfants à charge versées aux
pensionnés et l'allocation pour tuteurs.1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 154
▼M5
▼B
Appendice
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No
1408/71 ET No574/72
A. Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985,
p. 23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29.
8. 1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL 1 du 1.
1. 1995, p. 1)
1. Mise à jour effectuée par le règlement (CEE) no2001/83 du Conseil du 2
juin 1983 (JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement(CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol:
DO Edición especial, 1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição Espe-
cial, 1985 (05.F4) p. 142; texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område
05 (04), s. 61; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement(CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985, fixantles adap-
tations techniques de la réglementation communautaire en matière de
sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland
[JO noL 160 du 20. 6. 1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial,
1985 (05.04), p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p.
148; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte
finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement(CEE) no513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modi-
fiantles annexes 1, 4, 5 et6 du règlement(CEE) no574/72 du Conseil
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté [JO noL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement(CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant
le règlement(CEE) no1408/71 concernantl'applicat ion des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de la Commu-
nauté et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement(CEE) no1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement(CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement(CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet1989, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement(CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 165]
9. Règlement(CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 155
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membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et
du règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement(CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
[JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (05), s. 124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994,
alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement(CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement(CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
etle règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement(CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
le règlement(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment(CEE) no1408/71, etle règlement(CEE) no1247/92 modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (06), s. 63]
14. Règlement(CEE) [SIC! (CE)] no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
modifiantle règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de la Commu-
nauté, le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement(CEE) no1408/71, le règlement(CEE) no1247/92 modifiantle
règlement(CEE) no1408/71 etle règlement(CEE) no1945/93 modifiantle
règlement(CEE) no1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement(CEE) [SIC! (CE)] no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
modifiantle règlement(CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de la Commu-
nauté, et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application
du règlement(CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)
16. Règlement(CE) no118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant modifi-
cation et mise à jour du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés etaux membres de leur famille qui se déplacentà l'int érieur de la
Communauté, et du règlement (CEE) no574/72 fixantles modalit és d'appli-
cation du règlement (CEE) no1408/71 (JO noL 28 du 3. 1. 1997, p. 1)1971R1408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 156