1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No850/98 DU CONSEIL
du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection
des juvéniles d'organismes marins
(JO L 125 du 27.4.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no308/1999 du Conseil du 8 février 1999 L 38 6 12.2.1999
►M2Règlement (CE) no1459/1999 du Conseil du 24 juin 1999 L 168 1 3.7.1999
►M3Règlement (CE) no2723/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 L 328 9 22.12.1999
►M4Règlement (CE) no812/2000 du Conseil du 17 avril 2000 L 100 3 20.4.2000
►M5Règlement (CE) no1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 L 148 1 22.6.2000
►M6Règlement (CE) no724/2001 du Conseil du 4 avril 2001 L 102 16 12.4.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 318 du 27.11.1998, p. 63 (850/98)
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RÈGLEMENT (CE) No850/98 DU CONSEIL
du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de
mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que le règlement (CE) no894/97(4) constitue la
version consolidée du règlement (CEE) no3094/86 prévoyant
certaines mesures techniques de conservation des ressources depêche, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façonsubstan -
tielle;
(2)considérant que l'expérience de l'application du règlement (CEE)
no3094/86 a mis en lumière certaines déficiences, qui entraînent
des problèmes d'applicationet d'exécutionet devraien t être recti-fiées, notamment par une réduction du nombre des différentesspécifications concernant les maillages, la suppression de la
notion d'espèces protégées et la restriction du nombre de mail-
lages différents pouvant être détenus à bord; qu'il convient parconséquent de remplacer le règlement (CE) n
o894/97 par un
nouveau texte, à l'exception de ses articles 11, 18, 19 et 20;
(3)considérant qu'il est nécessaire de définir certains principes etprocédures applicables à l'établissement de mesures techniques
de conservation au niveau communautaire, de manière que
chaque État membre puisse gérer les activités de pêche dans leseaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;
(4)considérant qu'il convient d'établir un équilibre entre l'adaptationdes mesures techniques de conservation à la diversité des pêcheset la nécessité de règles homogènes qui soient faciles à appli-quer;
(5)considérant que l'article 130 R, paragraphe 2, du traité établit leprincipe selon lequel toutes les mesures communautaires doiventintégrer les exigences de la protection environnementale, notam-ment à la lumière du principe de précaution;
(6)considérant qu'il convient de réduire autant que possible lapratique du rejet;
(7)considérant qu'il convient de protéger les zones de reproduction,
en tenant compte des conditions biologiques spécifiques des
diverses zones concernées;
(8)considérant que dans la directive 92/43/CEE(5), le Conseil a
établi des mesures de conservation des habitats naturels ainsique de la faune et de la flore sauvages; que la liste des orga-nismes marins qui relèvent du présent règlement inclut des
noms d'espèces protégées par les prescriptions de ladite direc-
tive;
(9)considérant que, le 25 octobre 1996, le Parlement européen aadopté une résolution relative à la communication de la1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 2
(1) JO C 292 du 4.10.1996, p. 1.JO C 245 du 12.8.1997, p. 10.
(2) JO C 132 du 28.4.1997, p. 235.
(3) JO C 30 du 30.1.1997, p. 26.
(4) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.
(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par l'acte d'adhésionde
1994.
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Commission sur la mise en œuvre des mesures techniques dans
le cadre de la politique commune de la pêche;
(10)considérant que, pour assurer la protection des ressources biolo-giques marines ainsi qu'une exploitation équilibrée desressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheursque des consommateurs, il convient de définir des mesures tech-
niques de conservation, en spécifiant notamment les maillages et
les combinaisons de maillages appropriés à la capture decertaines espèces et d'autres caractéristiques des engins depêche, les tailles minimales des organismes marins, ainsi queles restrictions de pêche dans certaines zones et au cours decertaines périodes et avec certains engins et équipements;
(11)considérant que, à la lumière des avis scientifiques, il convientde prendre des dispositions pour augmenter les maillages desengins traînants pour la capture de certaines espèces d'orga-nismes marins et qu'il convient de prendre des dispositions
prévoyant l'utilisation obligatoire de filets à mailles carrées, étant
donné que ceux-ci peuvent contribuer de manière significative àréduire la capture des juvéniles des organismes marins;
(12)considérant que, pour éviter la possibilité d'utiliser des maillagestoujours plus petits pour les engins fixes, qui a pour effet d'aug-menter les taux de mortalité des juvéniles des espèces cibles despêches concernées, il est nécessaire d'établir des maillages pourles engins fixes;
(13)considérant que la composition des captures quant aux espèces etles pratiques de pêche qui s'y rattachent diffèrent suivant leszones géographiques; que lesdites différences justifient l'applica-tion de mesures différentes dans ces zones;
(14)considérant que la capture de certaines espèces destinées à êtretransformées en farine ou en huile de poisson peut être effectuéeavec de petits maillages, pour autant que de telles opérations decapture n'aient pas d'influence négative sur d'autres espèces;
(15)considérant qu'il convient de prévoir des tailles minimales en cequi concerne les espèces constituant une grande proportion desdébarquements effectués par les flottes communautaires et lesespèces qui survivent en étant rejetées à la mer;
(16)considérant que la taille minimale d'une espèce doit êtreconforme à la sélectivité du maillage applicable à ladite espèce;
(17)considérant qu'il y a lieu de définir la manière dont la taille desorganismes marins doit être mesurée;
(18)considérant que, pour protéger le hareng juvénile, il y a lieu deprendre des dispositions spécifiques concernant la capture et la
conservation à bord du sprat;
(19)considérant que, pour tenir compte des pratiques de pêche tradi-
tionnelles dans certaines zones, il y a lieu de prendre desdispositions spécifiques concernant la capture et la conservation
à bord de l'anchois et du thon;
(20)considérant que, pour contrôler dans certaines zones les activités
de pêche de bateaux remplissant des conditions particulières,l'accès à de telles zones doit être soumis à des permis de pêche
spéciaux, tels que visés par le règlement (CE) n
o1627/94 du
Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions généralesrelatives aux permis de pêche spéciaux(
1);
(21)considérant que l'utilisation de sennes tournantes pour encerclerdes bancs de poissons trouvés en association avec des mammi-fères marins peut entraîner la capture et la mise à mort de telsmammifères; que, toutefois, dans les cas où elles sont convena-blement manœuvrées, les sennes tournantes constituent desengins efficaces pour capturer exclusivement les espèces cibles1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 3
(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.
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souhaitées; que l'encerclement de mammifères marins à l'aide de
sennes tournantes doit par conséquent être interdit;
(22)considérant que, pour ne pas entraver la recherche scientifique,le repeuplement artificiel ou la transplantation, le présent règle-ment n'a pas lieu de s'appliquer aux opérations qui peuvent êtrenécessaires à l'exercice de telles activités;
(23)considérant que certaines mesures, nécessaires dans le cadre dela conservation, sont prévues par le règlement (CEE) n
o2930/
86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristi-ques des navires de pêche(
1) et le règlement (CEE) no2847/93
du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche(2), et qu'il n'est
donc pas nécessaire de les répéter;
(24)considérant que, dans les cas où la conservation est sérieusement
menacée, il y a lieu d'autoriser la Commission et les États
membres à prendre des mesures provisoires appropriées;
(25)considérant que des mesures nationales supplémentaires à carac-
tère strictement local peuvent être maintenues ou adoptées, sous
réserve de l'examenpar la Commissionde leur compatibilitéavec la législation communautaire et de leur conformité avec lapolitique commune de la pêche;
(26)considérant que, dans les cas où des modalités d'application duprésent règlement peuvent se révéler nécessaires, il convientd'arrêter de telles modalités conformément à la procédure établieà l'article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement, prévoyant certaines mesures techniques de
conservation, concerne la capture et le débarquement des ressourceshalieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souverai-
neté ou de la juridiction des États membres et situées dans une des
régions énumérées à l'article 2, sous réserve des dispositions des arti-cles 26 et 33.
TITRE I
DÉFINITIONS
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux
maritimes sont applicables.
a)Région 1
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne partant
d'un point situé à 48º de latitude nord et à 18º de longitude ouest etse prolongeant ensuite plein nord jusqu'à 60º de latitude nord,ensuite plein est jusqu'à 5º de longitude ouest, ensuite plein nord
jusqu'à 60º30 ′de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 4º de longi-
tude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 64º de latitude nord et enfinpleinest jusqu'à la côte de Norvège.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 4
(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no686/97 (JO L 102 du 19.4.1997, p. 1).
(3) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de
1994.
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b)Région 2
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48º de latitude nord, à
l'exclusiondes eaux de la région1 et des division s III b, III c etIII d du CIEM.
c)Région 3
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.
d)Région 4
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.
e)Région 5
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique Centre-Est
comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la sous-zone34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace.
f)Région 6
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français
de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridictionde la France.
g)Région 7
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français
de la Martinique et de la Guadeloupe qui relèvent de la souverainetéou de la juridictionde la Fran ce.
h)Région 8
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français
de la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction
de la France.
2. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par
les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont définies respective-ment par le Conseil international pour l'exploration de la mer et leComité des pêcheries pour l'Atlantique Centre-Est. Elles sont décrites,sous réserve de modifications ultérieures, dans les communications 85/C 335/02(
1) et 85/C 347/05(2) de la Commission.
3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en
zones géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées
au paragraphe 2, selonla procédure prévue à l'article 48.
4. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins de l'application du présent
règlement:
— le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant le phare de
Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'aupoint le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligneallant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg
et du cap Gilbjerg à Kullen,
— le Skagerrak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du phare de
Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant
le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite
jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise,
— la mer du Nord comprend la sous-zone IV du CIEM, la partie
contiguë de la division II a du CIEM située au sud de 64º de lati-
tude nord et la partie de la division III a du CIEM qui n'est pascouverte par la définition du Skagerrak donnée au deuxième tiret.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 5
(1) JO C 335 du 24.12.1985, p. 2.
(2) JO C 347 du 31.12.1985, p. 14.
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Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organismes marins»: tous les poissons, crustacés et mollusques
marins, entiers ou non, y compris les poissons des espèces
anadromes et catadromes pendant leur vie marine;
b) «maillage» d'unfilet remorqué: le maillage de tout cul de chalut ou
de toute rallonge qui se trouve à bord d'un bateau de pêche et quiest attaché ou peut être attaché à tout filet remorqué; le maillageest déterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n
o
2108/84(1) la présente définition du maillage ne s'applique pas aux
filets à mailles carrées;
c) «nappe à fil multiple»: une nappe de filet constituée d'au moins
deux fils, dans laquelle les fils peuvent être séparés entre les nœuds
sans endommager la structure du fil;
d) «filet à mailles carrées»: une construction de filet montée de
manière que les deux ensembles de lignes parallèles formées parles côtés des mailles soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaireà l'axe longitudinal du filet;
e) «maillage d'un panneau ou d'une fenêtre de filet à mailles carrées»:
le maillage maximal déterminable d'un tel panneau ou d'une telle
fenêtre placés dans un filet remorqué; le maillage est déterminé
conformément aux modalités du règlement (CEE) n
o2108/84;
f) «nappe de filet sans nœuds»: une nappe de filet composée de
mailles de quatre côtés ayant approximativement la mêmelongueur, dans lequel les angles des mailles sont formés par l'entre-lacement des fils de deux côtés adjacents de la maille;
g) «filet maillant de fond» ou «filet emmêlant»: tout engin fixe
constitué d'une seule nappe de filet, fixé ou susceptible d'être fixé
par un moyen quelconque au fond de la mer;
h) «trémail»: tout engin fixe constitué de deux ou plus de deux
nappes de filet, accrochées ensemble et en parallèle à une seuleralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconqueau fond de la mer.
TITRE II
FILETS ET CONDITIONSD'UTILISATION
CHAPITRE I
DISPOSITIONSAPPLICABLESAUX ENGINS REMORQUÉS
Article 4
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées
aux annexes I à V et, le cas échéant, en fonction de la période, lesespèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquéesà l'annexe pertinente.
2. a) Il est interdit d'utiliser, au cours d'une campagne de pêche, toute
combinaison de filets remorqués appartenant à plus d'une four-chette de maillage:
— dans l'ensemble des régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak
et du Kattegat, et, le cas échéant, en fonction de la période, àmoins que les maillages de ces filets ne soient conformes àune combinaison, au plus, de fourchette de maillages apparte-
nant à celles prévues à l'annexe VIII et
— dans la région 3, à l'exception de la division IX a du CIEM à
l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest, à moins que les mail-
lages de ces filets ne soient conformes à une combinaison,1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 6
(1) JO L 194 du 24.7.1984, p. 22.▼M2
▼M2
au plus, de fourchette de maillages appartenant à celles
prévues à l'annexe IX.
b) Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées
aux annexes III, IV et V et, le cas échéant, en fonction de lapériode, il est permis d'utiliser, au cours d'une campagne depêche, tout assemblage de filets remorqués appartenant à toute
combinaison de maillages spécifiée à l'annexe pertinente.
c) Les capitaines des navires de pêche qui, durant une campagne de
pêche, ne tiennent pas de journal de bord conformément aux
dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93, n'utili-
sent pas pendant ladite campagne de combinaison de filetsremorqués appartenant à plus d'une fourchette de maillage àl'intérieur des zones de pêche communautaires. Cette exigencene s'applique pas aux campagnes de pêche ayant lieu à l'intérieurde zones de pêche communautaires dans les régions 4, 5 et 6.
d) Les navires peuvent détenir à bord, au cours de toute campagne
de pêche, toute combinaison de filets remorqués appartenant àdes fourchettes de maillage non conformes aux dispositions des
points a) ou b), pour autant que tous ces filets soient arrimés et
rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphel, du règlement (CEE) n
o2847/93. Tout filet qui n'est pas arrimé
et rangé conformément aux dispositions précitées est présuméavoir été utilisé.
e) Si plusieurs filets sont remorqués simultanément par un ou
plusieurs navires de pêche, chaque filet doit appartenir à lamême fourchette de maillage.
f) Il est interdit d'utiliser un filet remorqué d'un maillage:
— inférieur à 16 millimètres dans la région 3, à l'exception de la
divisionIX a du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest,
— inférieur à 40 millimètres dans la division IX a du CIEM à
l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest,
— inférieur à 20 millimètres dans les régions 4 et 5,
— inférieur à 45 millimètres dans la région 6.
3. Les capitaines des navires de pêche qui ne tiennent pas de journal
de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement(CEE) n
o2847/93 ne doivent pas, au cours d'une campagne de pêche,
pêcher dans plus d'une des régions ou zones géographiques mention-nées aux annexes I à V. Cette exigence ne s'applique pas aux naviresqui n'utilisent, au cours d'une campagne de pêche, que des filets remor-
qués dont le maillage est égal ou supérieur à 100 millimètres.
4. a) Pour chaque campagne de pêche au cours de laquelle est utilisé
un assemblage de filets remorqués appartenant à plus d'une four-chette de maillage, les débarquements sont interdits:
i) lorsque les captures sont réalisées dans les régions 1 ou 2, à
l'exceptiondu Skagerrak et du Kattegat et que tout filetutilisé a unmaillage égal ou supérieur à 100 millimètres,sauf si la composition en pourcentage des captures conser-vées à bord est conforme aux dispositions de l'annexe X,
point A; ou
ii) lorsque les captures sont réalisées dans le Skagerrak et le
Kattegat et que tout filet utilisé a unmaillage égal ou supé-rieur à 90 millimètres, sauf si la compositionenpourcen tagedes captures conservées à bord est conforme aux dispositionsde l'annexe X, point B; ou
iii) lorsque les captures sont réalisées dans la région 3, à l'exclu-
sionde la divisionIX a du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de
longitude ouest, et que tout filet utilisé a un maillage égal
ou supérieur à 70 millimètres, sauf si la compositionenpour-centage des captures conservées à bord est conforme auxdispositions de l'annexe XI, point A; ou
iv) lorsque les captures sont réalisées dans la division IX a du
CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest et que tout filet
utilisé a unmaillage égal ou supérieur à 55 millimètres, sauf1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 7
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si la composition en pourcentage des captures conservées à
bord est conforme aux dispositions de l'annexe XI, point B.
b) Pour chaque campagne de pêche au cours de laquelle on utilise
exclusivement des filets remorqués d'un maillage unique, il est
interdit de débarquer les captures réalisées dans chacune desrégions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V,et conservées à bord, lorsqu'elles ne sont pas conformes auxdispositions correspondantes de l'annexe pertinente.
5. a) Le pourcentage d'espèces cibles et d'autres espèces est obtenu en
additionnant toutes les quantités d'espèces cibles ou d'autresespèces visées aux annexes I à V qui sont conservées à bord outransbordées.
b) Toutefois, des règles détaillées sur l'obtention du pourcentage
d'espèces cibles et d'autres espèces conservées à bord, lorsque
ces dernières ont été capturées avec un ou plusieurs filets remor-qués simultanément par plusieurs navires de pêche, sontélaborées conformément à la procédure prévue à l'article 48.
6. Avant le 31 mai 2001, les États membres présentent à la Commis-
sion un rapport sur l'application des conditions prévues au présentarticle, à l'article 15 et dans les annexes pertinentes. Sur la base deces rapports, la Commission présente des propositions appropriées.
Avant le 31 octobre 2001, le Conseil statue sur la base de toute propo-
sition ainsi présentée.
Article 5
1. Les pourcentages visés aux annexes I à V, X et XI sont calculés
en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après
triage ou lors du débarquement.
2. Toutefois, lorsque les pourcentages visés au paragraphe 1 sont
calculés pour un bateau de pêche dont des quantités d'organismes
marins ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.
3. Les patrons des bateaux de pêche qui ne tiennent pas de journal
de bord conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93 ne
transbordent pas des organismes marins dans un autre bateau ni nereçoivent des organismes marins transbordés à partir d'un autre bateau.
4. Les pourcentages visés au paragraphe 1 peuvent être calculés sur
la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.
6. Aux fins du présent article, la correspondance en poids entre
langoustines entières et queues de langoustines s'obtient en multipliant
le poids de ces dernières par trois.
Article 6
1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut de fond,
senne danoise ou filet remorqué similaire comptant plus de 100 mailles
sur toute circonférence du ►M6cul de chalut stricto sensu ◄, ralin-
gues de côté et aboutures exclues. La présente disposition s'appliqueaux chaluts de fond, sennes danoises ou filets remorqués similairesd'un maillage compris dans une fourchette de 90 à 119 millimètres.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux chaluts à
perche.
2. Le nombre de mailles sur toute circonférence de tout cul du
chalut stricto sensu ne doit pas augmenter de l'avant vers l'arrière. La
présente disposition s'applique à tous les filets remorqués dont le mail-lage est égal ou supérieur à 55 millimètres.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 8
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3. Le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des aboutures, en
tout point de toute circonférence de toute extension ou de touterallonge, ne peut être inférieur au nombre maximal de mailles sur la
partie avant de la circonférence du cul du chalut stricto sensu , mailles
des aboutures exclues. La présente disposition s'applique à tous lesfilets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 55 millimètres.
Article 7
1. a) Des panneaux de filet à mailles carrées d'un maillage d'au moins
80 millimètres peuvent être placés dans tout filet remorqué.
b) À défaut, tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué
similaire d'unmaillage égal ou supérieur à 100 millimètres peut
être muni de panneaux autorisés en exécution du règlement
(CEE) n
o1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines
mesures techniques de conservation des ressources halieutiquesdans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund(
1).
2. Tout panneau de filet à mailles carrées:
a) est placé dans la moitié supérieure ou aile supérieure d'un filet
devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant de
toute rallonge et la partie arrière du cul de chalut;
b) n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes
qui s'y rattachent;
c) a au moins trois mètres de long, sauf lorsqu'il est placé dans des
filets remorqués par des bateaux d'une puissance motrice inférieureà 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long;
d) est constitué d'une nappe de filet sans nœuds ou d'une nappe de filet
à nœuds non coulissants et placé de telle manière que les maillesrestent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de pêche;
e) est construit de telle sorte que le nombre de mailles du premier rang
de mailles soit égal ou supérieur au nombre de mailles du dernier
rang de mailles du panneau.
3. Dans tout filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées
est placé dans une portion non rétrécie du filet, il y a au plus cinq
mailles losanges ouvertes entre chaque côté du panneau et les abou-tures adjacentes du filet.
Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est
placé, en tout ou partie, dans une portion plus étroite du filet, il y a au
plus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles dupanneau de filet à mailles carrées et les aboutures adjacentes du filet.
4. Nonobstant le point 1 a), tout chalut démersal, senne danoise ou
filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de
70 à 79 millimètres est muni d'un panneau de filet à mailles carrées
d'unmaillage égal ou supérieur à 80 millimètres.
5. Nonobstant le point 1 a), il est interdit de conserver à bord toute
quantité de crustacés du genre Pandalus capturée avec unfilet
remorqué de fond dont le maillage est compris entre 32 et 54 millimè-
tres, à moins que le filet ne soit muni d'un panneau ou d'une fenêtre defilet à mailles carrées d'unmaillage égal ou supérieur à 70 millimètres►
M6ou d'une grille de tri dont l'utilisation est fixée dans les condi-
tions prévues à l'article 46 ◄.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent que dans
les régions 1 et 2.
7. Le maillage de toute nappe de filet à mailles carrées placée en
n'importe quel endroit d'un filet n'entre pas en ligne de compte pourl'évaluationdu maillage d'unfilet remorqué.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 9
(1) JO L 162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1821/96 (JO L 241 du 21.9.1996, p. 8).▼M6
▼B
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Article 8
1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué
constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux defilet à fil unique ayant une épaisseur de fil supérieure à 8 millimètres.
2. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué
constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux de
filet à fils multiples, à moins que les différents fils n'aient approximati-vement la même épaisseur et que la somme des épaisseurs des filsmultiples sur tout côté de toute maille ne dépasse pas 12 millimètres.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux chaluts pélagi-
ques.
Article 9
1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué
dont le cul est constitué entièrement ou en partie de matériaux de filets
d'untype de maille autre que la maille carrée ou la maille losan ge.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux filets remorqués dont le
cul a unmaillage égal ou in férieur à 31 millimètres.
Article 10
Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4. Toute-
fois, il est interdit, au cours de toute campagne de pêche durantlaquelle des dragues sont détenues à bord:
a) de transborder des organismes marins et
b) de conserver à bord ou de débarquer quelque quantité que ce soit
d'organismes marins, sauf si au moins 95 % en poids de ces orga-
nismes marins consistent en mollusques bivalves.
CHAPITRE II
DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX ENGINS FIXES
Article 11
1. Pour chacune des régions ou des zones géographiques mention-
nées aux annexes VI et VII et, le cas échéant, en fonction de la
période, il est interdit d'utiliser ou de conserver à bord tout filet mail-
lant de fond, filet emmêlant ou trémail, sauf si:
a) la capture effectuée avec ces filets et conservée à bord comprend un
pourcentage d'espèces cibles qui n'est pas inférieur à 70 %;
b) — dans le cas des filets maillants de fond et des filets emmêlants,
le maillage correspond à l'une des catégories établies dans
l'annexe pertinente,
— dans le cas des trémails, le maillage de la partie du filet ayant le
maillage le plus petit correspond à l'une des catégories établiesdans l'annexe pertinente.
2. Le pourcentage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en
additionnant les quantités de toutes les espèces cibles capturées.
Article 12
1. Le pourcentage visé à l'article 12, paragraphe 1, est calculé en
proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après
triage ou lors du débarquement.
2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être calculé sur la base
d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 10
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Article 13
Les articles 11 et 12 ne s'appliquent pas aux captures de salmonidés, de
lamproies ou de myxines.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FILETS ET À
LEURS CONDITIONSD'UTILISATION
Article 14
Le triage est effectué immédiatement après que les prises ont été reti-
rées du (des) filet(s).
Article 15
1. Les quantités d'organismes marins capturées dans une proportion
dépassant les pourcentages autorisés figurant aux annexes I à VII, X et
XI ne peuvent être débarquées mais sont rejetées à la mer avant chaquedébarquement.
2. À tout moment au cours d'une campagne de pêche, et après le tri
des captures, le pourcentage d'espèces cibles visées aux annexes I à VIIqui sont conservées à bord représente la moitié au moins des pourcen-tages minimaux mentionnés dans lesdites annexes pour ces espècescibles.
3. Les capitaines des navires de pêche qui doivent tenir un journal
de bord veillent à ce que, après l'expiration des vingt-quatre premières
heures d'une campagne de pêche, le pourcentage minimal d'espèces
cibles défini aux annexes I à VII, X et XI soit atteint lors de chaqueinscription au journal de bord, conformément aux dispositions del'article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93.
4. Lorsque, au cours d'une campagne de pêche, un navire entre ou
revient dans l'une des régions ou zones géographiques mentionnéesaux annexes I à V, le pourcentage minimal d'espèces cibles, tel qu'ilest défini aux annexes I à VII, X et XI, capturées et conservées à
bord et provenant de la région ou de la zone géographique dans
laquelle le navire a pêché précédemment durant la campagne doit êtreatteint dans les deux heures.
Article 16
L'utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d'une partie quel-
conque du filet ou qui en réduisent effectivement les dimensions est
interdite.
Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains dispositifs
dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées conformément à
la procédure prévue à l'article 49.
TITRE III
TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS
Article 17
Un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont
inférieures aux dimensions minimales fixées à l'annexe XII pour
l'espèce et la zone géographique considérées.
Article 18
1. La taille d'un organisme marin est mesurée conformément aux
dispositions de l'annexe XII.
2. Dans les cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d'un
organisme marin sont prévues, l'organisme est considéré comme ayantla taille minimale requise si l'application d'une ou de plusieurs desdites1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 11
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méthodes donne comme résultat une taille égale ou supérieure à la
taille minimale correspondante.
3. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes
appartenant à une des espèces pour lesquelles une taille minimale estfixée à l'annexe XII ne peuvent être conservés à bord et débarquésqu'entiers.
4. a) Pour les captures de tourteaux à l'aide de nasses ou de casiers, un
maximum de 1 % enpoids des captures totales de tourteaux ou
de morceaux de tourteaux peut être conservé à bord au cours de
toute campagne de pêche ou débarqué à la fin de toute campagnede pêche sous forme de pinces de tourteaux détachées.
b) Pour les captures de tourteaux à l'aide de tout engin de pêche
autre que des nasses ou des casiers, un maximum de 75 kg enpoids sous forme de pinces de tourteaux détachées peut êtreconservé à bord à tout moment au cours d'une campagne depêche ou débarqué à la finde toute campagn e de pêche.
Article 19
1. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise ne peuvent
être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés,stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetésimmédiatement à la mer.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
a) à la sardine, à l'anchois, au hareng, au chinchard et au maquereau,
dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales dechacune desdites espèces conservées à bord; le pourcentage desardines, d'anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux
n'ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif
de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débar-quement. Le pourcentage peut être calculé sur la base d'un ou deplusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pasêtre dépassée lors du transbordement, du débarquement, du trans-port, du stockage, de l'expositionou de la ven te;
b) aux organismes marins autres que ceux qui sont définis dans les
annexes I à V comme espèces cibles pour les catégories de maillage
inférieures à 16 millimètres ou compris entre 16 et 31 millimètres et
capturés avec des engins remorqués d'un maillage inférieur à32 millimètres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni triés,ni vendus, ni exposés, ni mis en vente pour la consommationhumaine.
3. Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maque-
reaux n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés commeappâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soientconservés vivants.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PÊCHE DE
CERTAINS ORGANISMES MARINS
Article 20
Restrictions applicables à la pêche du hareng
1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les
zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1
erjanvier au 30 avril, dans la zone géographique située au nord-
est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point;
b) du 1erjuillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par
les coordonnées suivantes:
— côte ouest du Danemark à 55º 30 ′de latitude nord,1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 12
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— 55º 30 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude est,
— 57º 00 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57º 00 ′de latitude nord;
— du 15 août au 15 septembre, dans la zone s'étendant de six à
douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée
à partir des lignes de base, entre 55º 30 ′et 55º 45 ′de latitude
nord;
c) du 15 août au 15 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze
milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des
lignes de base, entre 55º 30 ′et 55º 45 ′de latitude nord;
d) du 15 août au 30 septembre, dans une zone géographique délimitée
par une ligne reliant les points suivants:
— Butt of Lewis,
— Cape Wrath,
— le point situé par 58º 55 ′de latitude nord et 05º 00 ′de longitude
ouest,
— le point situé par 58º 55 ′de latitude nord, 07º 10 ′de longitude
ouest,
— le point situé par 58º 20 ′de latitude nord, 08º 20 ′de longitude
ouest,
— le point situé par 57º 40 ′de latitude nord, 08º 20 ′de longitude
ouest,
— le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 57º 40 ′de
latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu'au
point de la côte situé par 57º 40 ′36″de latitude nord et 07º 20 ′
39″de longitude ouest,
— le point situé par 57º 50 ′3″de latitude nord et 07º 8 ′6″de
longitude ouest,
— ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l'île Lewis
jusqu'au point de départ (Butt of Lewis);
e) du 15 août au 30 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze
milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir deslignes de base, entre 54º 10 ′et 54º 45 ′de latitude nord;
f) i) du 21 septembre au 15 novembre, dans la partie de la division
VII a du CIEM délimitée par la côte de l'île de Manet par deslignes droites reliant les points situés aux coordonnées suivantes:
— 54º20 ′00″de latitude nord, 04º25 ′05″de longitude ouest et
54º20′00″de latitude nord, 03º57 ′02″de longitude ouest,
— 54º20 ′00″de latitude nord, 03º57 ′02″de longitude ouest et
54º17′05″de latitude nord, 03º56 ′08″de longitude ouest,
— 54º17 ′05″de latitude nord, 03º56 ′08″de longitude ouest et
54º14′06″de latitude nord, 03º 57 ′05″de longitude ouest,
— 54º14 ′06″de latitude nord, 03º57 ′05″de longitude ouest et
54º00′00″de latitude nord, 04º07 ′05″de longitude ouest,
— 54º00 ′00″de latitude nord, 04º07 ′05″de longitude ouest et
53º51′05″de latitude nord, 04º27 ′08″de longitude ouest,
— 53º51 ′05″de latitude nord, 04º27 ′08″de longitude ouest et
53º48′05″de latitude nord, 04º50 ′00″de longitude ouest,
— 53º48 ′05″de latitude nord, 04º50 ′00″de longitude ouest et
54º04′00″de latitude nord, 04º50 ′00″de longitude ouest;
ii) du 21 septembre au 31 décembre, dans la partie de la division
VII a du CIEM délimitée par les coordonnées suivantes:
— côte est de l'Irlande du Nord à 54º15 ′de latitude nord,
— 54º15 ′de latitude nord, 5º15 ′de longitude ouest,
— 53º50 ′de latitude nord, 5º50 ′de longitude ouest,
— côte est de l'Irlande à 53º50 ′de latitude nord;
g) durant toute l'année, dans la division VII a du CIEM, dans la zone
géographique située entre les côtes ouest de l'Écosse, de l'Angleterreet du pays de Galles et une ligne tracée à douze milles des lignes de1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 13
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base de ces côtes, délimitée au sud par unpoin t situé à 53º 20 ′de
latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull ofGalloway (Écosse) et le Point of Ayre (île de Man);
h) durant toute l'année, dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est
d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54º 44 ′de latitude
nord et 4º 59 ′de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à
54º 41′de latitude nord et 4º 58 ′de longitude ouest);
i) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du deuxième vendredi
de janvier pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud-est de l'Irlande à 52º 00 ′de latitude nord,
— 52º 00 ′de latitude nord, 6º 00 ′de longitude ouest,
— 52º 30 ′de latitude nord, 6º 00 ′de longitude ouest,
— côte sud-est de l'Irlande à 52º 30 ′de latitude nord;
j) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de
novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud de l'Irlande à 9º 00 ′de longitude ouest,
— 51º 15 ′de latitude nord, 9º 00 ′de longitude ouest,
— 51º 15 ′de latitude nord, 11º 00 ′de longitude ouest,
— 52º 30 ′de latitude nord, 11º 00 ′de longitude ouest,
— côte ouest de l'Irlande à 52º 30 ′de latitude nord;
k) en 1998 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de
novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zonedélimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud de l'Irlande à 9º 00 ′de longitude ouest,
— 51º 15 ′de latitude nord, 9º 00 ′de longitude ouest,
— 51º 15 ′de latitude nord, 7º 30 ′de longitude ouest,
— côte sud de l'Irlande à 52º 00 ′de latitude nord.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
hareng provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturésdans chacune des différentes zones au cours d'une des périodes spéci-fiées.
3. Nonobstant le paragraphe 1, point f) ii), et point h), les navires
d'une longueur ne dépassant pas 12,2 mètres basés dans des ports situéssur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53º 00 ′et 55º
00′de latitude nord peuvent conserver à bord des quantités de hareng
provenant des zones mentionnées au paragraphe 1, point f) ii), et pointh). La seule méthode de pêche autorisée est la pêche aux filets déri-
vants avec des filets d'un maillage égal ou supérieur à 54 millimètres.
Article 21
Restrictions applicables à la pêche du sprat pour la protection du
hareng
1. Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé dans les zones
géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1
erjanvier au 31 mars et du 1eroctobre au 31 décembre, dans le
rectangle statistique CIEM 39 E 8. Aux fins du présent règlement,
ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis
la côte est du Royaume-Uni, le long du 55º 00 ′de latitude nord,
jusqu'au point situé à 1º 00 ′de longitude ouest, puis plein nord
jusqu'au point situé à 55º 30 ′de latitude nord et ensuite plein ouest
jusqu'à la côte du Royaume-Uni;
b) du 1erjanvier au 31 mars et du 1eroctobre au 31 décembre, dans les
eaux intérieures du Moray Firth situées à l'ouest de la longitude 3º30′ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à
l'ouest de la longitude 3º 00 ′ouest;1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 14
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c) du 1erjuillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par
les coordonnées suivantes:
— côte ouest du Danemark à 55º 30 ′de latitude nord,
— 55º 30 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude est,
— 57º 00 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57º 00 ′de latitude nord.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
sprat provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas
5 % du poids vif total des organismes marins à bord qui ont été
capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une quelconquedes périodes spécifiées.
Article 22
Restrictions applicables à la pêche du maquereau
1. Il est interdit de conserver à bord du maquereau capturé dans la
zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
— un point de la côte sud du Royaume-Uni à 02º 00 ′de longitude
ouest,
— 49º 30 ′de latitude nord, 02º 00 ′de longitude ouest,
— 49º 30 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude ouest,
— 52º 00 ′de latitude nord, 07º 00 ′de longitude ouest,
— un point de la côte ouest du Royaume-Uni à 52º 00 ′de latitude
nord,
sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids vif des quan-
tités totales de maquereau et d'autres organismes marins qui se trouventà bord et qui ont été capturées dans cette zone.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable:
a) aux bateaux utilisant exclusivement des filets maillants ou pêchant à
la ligne;
b) aux bateaux utilisant des chaluts démersaux, sennes danoises ou
filets remorqués similaires, pour autant qu'ils aient à bord une quan-
tité minimale de 75 % en poids vif d'organismes marins, à
l'exception des anchois, des harengs, des chinchards, des maque-reaux, des céphalopodes pélagiques et des sardines, calculée enpourcentage du poids vif total de tous les organismes marins à bord;
c) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du
maquereau est transbordé.
3. Tous les maqueraux se trouvant à bord sont considérés comme
ayant été capturés dans la zone prévue au paragraphe 1, à l'exceptionde ceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à laprocédure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètredans cette zone.
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d'y
pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier àl'autorité de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l'inten-tionde pêcher, l'heure et le lieu auxquels il estime arriver dan s cette
zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et
au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre danscette zone.
Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle
compétente les quantités de maqueraux qu'il détient à bord et qui sont
consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité àsoumettre pour vérificationsonjourn al de bord et les captures se trou-vant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'autorité decontrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefoisêtre postérieur de plus de six heures à la réceptionpar l'autorité de
contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le
lieu doit se situer le plus près possible de l'entrée dans cette zone.
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin de
procéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 15
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de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel
le transbordement sera effectué l'heure et le lieu du transbordementenvisagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures
et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement.
Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de contrôle compétente desquantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dèsl'achèvement du transbordement.
Article 23
Restrictions applicables à la pêche de l'anchois
1. Il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen
de chaluts pélagiques dans la division VIII c du CIEM ou de pêcher de
l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même division.
2. Dans la division visée au paragraphe 1, il est interdit de détenir à
bord simultanément des chaluts pélagiques et des sennes tournantes.
Article 24
Restrictions applicables à la pêche du thon
1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de
patudo et d'albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans leseaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la
sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36º 30 ′nord ou dans les
zones Copace au nord du parallèle 31º nord et à l'est du méridien 17º30′ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels
engins.
2. Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au moyen de
filets maillants dérivants dans les eaux relevant de la souveraineté ou
de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII,
IX ou X du CIEM, ou, dans les zones Copace, au large des îles Cana-ries et de Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec detels engins.
Article 25
Restrictions applicables à la pêche des crevettes pour la protection
des poissons plats
1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de crevettes
grises et de crevettes ésopes capturée au moyend'unfilet remorqué
démersal ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres, sauf sile bateau a installé à bord un dispositif en état de fonctionnement,destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettesgrises et crevettes ésopes.
2. Au plus tard le 1
erjuillet 2002, unchalut de séparationou un
chalut muni d'une grille de tri est utilisé pour la capture des crevettesgrises et des crevettes ésopes, selonles modalités arrêtées par les Étatsmembres conformément à l'article 46. Ces modalités peuvent n'êtreapplicables qu'aux filets remorqués par des navires de pêche.
3. Toutefois, il est permis de conserver des quantités de crevettes
grises ou de crevettes ésopes à bord des bateaux de pêche qui nerespectent pas les dispositions établies dans les paragraphes 1 et 2,pour autant que lesdites quantités n'excèdent pas 5 % du poids vif totaldes organismes marins à bord.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 16
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Article 26
Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de
mer
1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou
être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés oumis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer dans
les cas où ils ont été capturés:
— dans les eaux situées au-delà d'une limite de 6 milles, mesurée à
partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2,
3e t4 ,
— par dérogationà l'article 2, paragraphe 1, endehors des eaux rele-
vant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, dansles régions 1, 2, 3 et 4, sauf dans les eaux relevant de la juridictiondu Groenland et des îles Féroé,
— avec tout filet remorqué.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au saumon et à la truite de mer
capturés dans le Skagerrak et le Kattegat.
Article 27
Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour
protéger les autres poissons ronds
1. Il est interdit de conserver à bord du tacaud norvégien capturé au
moyen d'un engin traînant dans la zone délimitée par une ligne reliant
les points suivants:
— un point situé à 56º nord sur la côte est du Royaume-Uni jusqu'à 2º
est,
— se prolongeant ensuite au nord jusqu'à 58º nord, à l'ouest jusqu'à 0º
30′ouest, au nord jusqu'à 59º 15 ′nord, à l'est jusqu'à 1º est, au nord
jusqu'à 60º nord, à l'ouest jusqu'à 0º 00 ′de longitude,
— puis au nord jusqu'à 60º 30 ′nord, à l'ouest jusqu'à la côte des îles
Shetland, puis à l'ouest à partir de 60º nord sur la côte ouest des îles
Shetland jusqu'à 3º ouest, au sud jusqu'à 58º 30 ′nord,
— et, enfin, à l'ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni.
2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de
tacaud norvégien provenant de la zone décrite et capturées avec l'engin
décrit dans le paragraphe 1, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du
poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dansladite zone avec ledit engin.
Article 28
Restrictions applicables à la pêche du merlu
1. Il est interdit d'utiliser pour la pêche tout chalut, senne danoise ou
filet remorqué similaire dans les zones géographiques et au cours despériodes mentionnées ci-dessous:
a) du 1
eroctobre au 31 janvier de l'année suivante, dans la zone
géographique délimitée par une ligne reliant de manière séquentielle
les coordonnées suivantes:
— 43º 46,5 ′de latitude nord, 7º 54,4 ′de longitude ouest,
— 44º 01,5 ′de latitude nord, 7º 54,4 ′de longitude ouest,
— 43º 25 ′de latitude nord, 9º 12 ′de longitude ouest,
— 43º 10 ′de latitude nord, 9º 12 ′de longitude ouest;
c) du 1erdécembre au dernier jour du mois de février de l'année
suivante, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant
les coordonnées suivantes:
— unpoin t de la côte ouest du Portugal à 37º 50 ′de latitude nord,1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 17
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— 37º 50 ′de latitude nord, 9º 08 ′de longitude ouest,
— 37º 00 ′de latitude nord, 9º 07 ′de longitude ouest,
— unpoin t de la côte ouest du Portugal à 37º 00 ′de latitude nord.
2. Dans les zones et au cours des périodes visées au paragraphe 1, il
est interdit de détenir à bord tout chalut, senne danoise ou filetremorqué similaire, à moins que ces engins ne soient rangés conformé-ment aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE)
n
o2847/93.
Article 29
Conditions applicables dans une zone de reproduction importante
pour les plies
1. Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse
8 mètres d'utiliser tout chalut démersal, senne danoise ou engin traînantsimilaire à l'intérieur des zones géographiques suivantes:
a) la zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51º
00′de latitude nord, de la Belgique et des Pays-Bas jusqu'à 53º 00 ′
de latitude nord, mesurée à partir des lignes de base;
b) la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
— un point de la côte ouest du Danemark situé à 57º 00 ′de latitude
nord,
— 57º 00 ′de latitude nord, 7º 15 ′de longitude est,
— 55º 00 ′de latitude nord, 7º 15 ′de longitude est,
— 55º 00 ′de latitude nord, 7º 00 ′de longitude est,
— 54º 30 ′de latitude nord, 7º 00 ′de longitude est,
— 54º 30 ′de latitude nord, 7º 30 ′de longitude est,
— 54º 00 ′de latitude nord, 7º 30 ′de longitude est,
— 54º 00 ′de latitude nord, 6º 00 ′de longitude est,
— 53º 50 ′de latitude nord, 6º 00 ′de longitude est,
— 53º 50 ′de latitude nord, 5º 00 ′de longitude est,
— 53º 30 ′de latitude nord, 5º 00 ′de longitude est,
— 53º 30 ′de latitude nord, 4º 15 ′de longitude est,
— 53º 00 ′de latitude nord, 4º 15 ′de longitude est,
— unpoin t de la côte des Pays-Bas situé à 53º 00 ′de latitude nord;
c) la zone de 12 milles au large de la côte ouest du Danemark à partir
de 57º 00 ′de latitude nord jusqu'au phare de Hirtshals, mesurée à
partir des lignes de base.
2. a) Toutefois, les bateaux auxquels unpermis de pêche spécial a été
délivré conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1627/94, sont autorisés à pêcher dans les zones visées
au paragraphe 1 avec des chaluts à perche. Il est interdit d'utiliser
un chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts àperche dont la longueur totale des perches, calculée comme lasomme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres oupeut être portée à plus de 9 mètres, sauf encas d'utilisationd'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres.
La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y
compris tous les éléments qui s'y rattachent.
b) Nonobstant l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement (CE) no1627/
94, des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés à desbateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres, aux finsvisées au point a).
c) Les bateaux auxquels unpermis de pêche spécial visé aux poin ts
a) et b) a été délivré doivent satisfaire aux critères suivants:
— ils doivent figurer sur une liste transmise par chaque État
membre à la Commission, la puissance motrice totale desbateaux figurant sur une liste ne devant pas dépasser la puis-1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 18
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sance motrice totale prouvée pour chaque État membre au 1er
janvier 1998;
— leur puissance motrice ne doit à aucun moment dépasser 221
kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, nedevait pas dépasser 300 kilowatts avant réduction.
d) Tout bateau figurant sur la liste peut être remplacé par un ou
plusieurs autre(s) bateau(x), pour autant que:
— aucun remplacement n'entraîne, pour chaque État membre,
une augmentation de la puissance motrice totale visée aupoint c), premier tiret,
— la puissance motrice du bateau de remplacement ne dépasse à
aucunmomen t 221 kilowatts,
— la puissance motrice du bateau de remplacement n'ait pas été
réduite
et que
— la longueur hors tout du bateau de remplacement ne dépasse
pas 24 mètres.
e) Unmoteur d'unbateau figuran t sur la liste d'unÉtat membre peut
être remplacé, pour autant que:
— à la suite du remplacement d'un moteur, la puissance motrice
totale du bateau ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts,
— la puissance du moteur de remplacement n'ait pas été réduite
et que
— la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas,
pour l'État membre en question, une augmentation de la puis-
sance motrice totale visée au point c).
f) Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères énoncés au
présent paragraphe font l'objet d'un retrait du permis de pêchespécial.
3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), les bateaux titulaires d'un
permis de pêche spécial et dont l'activité principale est la pêche à la
crevette grise sont autorisés à utiliser des chaluts à perche dont lalongueur totale de la perche, calculée comme la somme des longueursde chaque perche, dépasse 9 mètres lorsque les engins utilisés ont unmaillage compris entre 80 et 99 millimètres, à condition qu'un permis
de pêche spécial supplémentaire ait été délivré à cet effet pour ces
bateaux. Ce permis de pêche spécial supplémentaire est renouveléchaque année.
Unou plusieurs bateaux auxquels a été délivré unpermis de pêche
spécial supplémentaire peuvent être remplacés par un autre bateau,
pour autant:
— que le bateau de remplacement ne dépasse pas 70 tonneaux de
jauge brute et une longueur hors tout de 20 mètres
ou
— que la capacité du bateau de remplacement n'excède pas 180 kilo-
watts et que sa longueur hors tout ne dépasse pas 20 mètres.
Les bateaux de pêche qui cessent d'être conformes aux critères énoncés
au présent paragraphe font l'objet d'un retrait définitif du permis depêche spécial.
4. a) Par dérogationau paragraphe 1:
— les bateaux dont la puissance motrice ne dépasse à aucun
moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissanceréduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction,►
M3sont autorisés à pêcher dans les zones visées dans ledit
paragraphe avec des chaluts à panneaux démersaux ou des
sennes danoises ◄,
— les bateaux pêchant en bœuf dont la puissance motrice
combinée ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dansle cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher danslesdites zones avec des chaluts-bœufs démersaux.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 19
▼M3
b) Toutefois, les bateaux dont la puissance motrice dépasse 221
kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts à panneaux démer-saux ou des sennes danoises, ou les bateaux pêchant en bœuf
dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont
autorisés à utiliser des chaluts-bœufs démersaux, pour autant:
i) — que les lançons et/ou sprats conservés à bord et capturés
dans lesdites zones constituent au moins 90 % du poidsvif total des organismes marins conservés à bord et
capturés dans lesdites zones
et
— que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord
et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 2 % dupoids vif total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones:
ou
ii)
— que, dans le cas de chaluts à panneaux démersaux ou de
chaluts-bœufs démersaux, le maillage utilisé soit d'aumoins 100 millimètres, et
— que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord
et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 5 % dupoids total des organismes marins conservés à bord etcapturés dans lesdites zones
ou
iii) — que le maillage utilisé soit d'au moins 80 millimètres
et
— que l'utilisation de ces maillages soit limitée à une zone
de 12 milles au large des côtes de la France au nord de51º 00′de latitude nord
et
— que les ►
M1quantités de plie et/ou de sole ◄conser-
vées à bord et capturées dans lesdites zones ne dépassent
pas 5 % du poids vif total des organismes marins
conservés à bord et capturés dans lesdites zones
ou
iv) que, dans le cas de sennes danoises, le maillage utilisé soit
d'au moins 100 millimètres.
5.►M3Dans les zones à l'intérieur desquelles l'utilisation de
chaluts à perche, de chaluts à panneaux, de chaluts-bœufs de fond oude sennes danoises n'est pas autorisée ◄, il est interdit de détenir à
bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient attelés et rangés conformé-ment aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE)n
o2847/93.
6. Les modalités d'application du présent article sont établies confor-
mément à la procédure prévue à l'article 48.
Article 29 bis
Restrictions applicables à la pêche du lançon
1. Durant les années 2000, 2001 et 2002, il est interdit de débarquer
ou de conserver à bord des lançons capturés à l'intérieur de la zonegéographique délimitée par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse etune ligne reliant de manière séquentielle les coordonnées suivantes:
— la côte est de l'Angleterre à 55º 30 ′de latitude nord,
— 55º 30 ′de latitude nord, 1º 00 ′de longitude ouest,
— 58º 00 ′de latitude nord, 1º 00 ′de longitude ouest,
— 58º 00 ′de latitude nord, 2º 00 ′de longitude ouest,1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 20
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— la côte est de l'Écosse à 2º 00 ′de longitude ouest.
2. Avant le 1ermars 2001 et, à nouveau, avant le 1ermars 2002, la
Commission présentera au Conseil un rapport sur les effets de la dispo-sitionprévue au paragraphe 1. Sur la base desdits rapports, laCommission peut proposer d'apporter des modifications aux conditionsmentionnées au paragraphe 1.
TITRE V
RESTRICTIONS APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE
PÊCHE ET À LEURS ACTIVITÉS CONNEXES
Article 30
Restrictions applicablesàl'utilisation d'enginstraînantsdémersaux
1. Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser tout
chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perchedont la longueur totale des perches, calculée comme la somme deslongueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut êtreportée à plus de 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre
ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.
2. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dont le
maillage est compris entre 32 et 99 millimètres dans les zones géogra-
phiques suivantes:
a) la mer du Nord au nord d'une ligne reliée par les points suivants:
— un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55º de latitude
nord,
— puis à l'est jusqu'à 55º de latitude nord, 05º de longitude est,
— puis au nord jusqu'à 56º de latitude nord,— et, enfin, à l'est jusqu'à un point de la côte ouest du Danemark
situé à 56º de latitude nord;
b) la division V b du CIEM et la sous-zone VI du CIEM au nord de
56
ode latitude nord.
Dans les zones visées aux points a) et b), il est interdit de détenir à
bord tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et
99 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux
dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2847/
93.
3. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à panneaux
démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage est
compris entre 80 et 99 millimètres dans la zone géographique visée auparagraphe 2, point a). Dans cette zone, il est interdit de détenir à bordtout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou sennedanoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millimètres, à
moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de
l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 31
Méthodes de pêche non traditionnelles
1. Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de
méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances
soporifiques ou de courant électrique.
2. Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des orga-
nismes marins capturés au moyen de méthodes comprenantl'utilisationde projectiles de quelque type que ce soit.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 21
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Article 32
Restrictions applicables à l'utilisation d'appareils de classification
automatique
1. Il est interdit de détenir ou d'utiliser à bord d'un bateau de pêche
des appareils permettant la classification automatique par taille ou par
sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.
2. Cependant, la détention et l'utilisation de ces appareils sont auto-
risées pour autant que:
a) soit des filets remorqués d'unmaillage in férieur à 70 millimètres,
soit une ou plusieurs sennes tournantes ou des engins de pêche simi-laires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord dumême bateau
ou
b) i) la totalité des captures qui peuvent légalement être conservées à
bord soit entreposée après avoir été congelée, que les poissonstriés soient congelés immédiatement après classification etqu'aucunpoissontrié n e soit rejeté sauf enapplicationde l'article
19
et
ii) les appareils de classification automatique soient installés et
implantés à bord de manière à garantir une congélation immé-diate et à empêcher le rejet en mer d'organismes marins.
3. Tout bateau autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou
l'Øresund peut emmener des appareils de classification automatiquedans le Kattegat pour autant qu'un permis de pêche spécial ait étédélivré à cet effet.
Le permis de pêche spécial précise les espèces, les zones, les périodes
et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à borddes appareils de classificationautomatique.
Article 33
Restrictions applicables à l'utilisation de sennes tournantes
1. Il est interdit d'encercler avec des sennes tournantes des bancs ou
des groupes de mammifères marins.
2. Le paragraphe 1 est applicable, nonobstant l'article 1
er, à tous les
bateaux battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans unÉtat membre, dans toutes les eaux.
3. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux bateaux qui
opèrent dans les conditions fixées par l'accord relatif au programmeinternational pour la conservation des dauphins (Washington, 15 mai1998), signé par la Communauté le 12 mai 1999. Le nom et les carac-téristiques techniques des bateaux figurent sur une liste établie par laCommission conformément à la procédure visée à l'article 48.
Article 34
Restrictions applicables aux activités de pêche dans les zones de
12 milles au large du Royaume-Uni et de l'Irlande
1. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dans la
zone de 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l'Irlande,
mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eauxterritoriales.
2. Toutefois, les bateaux des catégories suivantes sont autorisés à
pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 avec des chaluts à perche:
a) les bateaux entrés en service avant le 1
erjanvier 1987 et dont la
puissance motrice ne dépasse pas 221 kilowatts ou, si elle a étéréduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction;1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 22
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b) les bateaux entrés en service après le 31 décembre 1986, dont la
puissance motrice n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kilowattset dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres;
c) bateaux dont le moteur a été remplacé après le 31 décembre 1986
par un moteur dont la puissance n'a pas été réduite et ne dépassepas 221 kilowatts.
3. Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d'utiliser tout chalut à
perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont lalongueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs
de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de
9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage comprisentre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entreses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.
4. Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères visés aux
paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisés à exercer les activités depêche visées dans ces paragraphes.
5. En ce qui concerne les bateaux pour lesquels l'utilisation de
chaluts à perche n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de
tels filets dans les zones visées au présent article, à moins qu'ils ne
soient attachés et rangés conformément aux dispositions de l'article20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
6. Les modalités d'application du présent article sont établies confor-
mément à la procédure prévue à l'article 48.
TITRE VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU
SKAGERRAK ET AU KATTEGAT
Article 35
Nonobstant les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, les organismes
marins n'ayant pas la taille minimale requise capturés dans le
Skagerrak ou le Kattegat peuvent, dans une limite de 10 % en poidsvif des captures totales conservées à bord, être gardés à bord, trans-bordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis envente.
Article 36
Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être
transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis envente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer, dans les cas
où ils sont capturés dans une partie du Skagerrak et du Kattegat située
endehors de la limite de 4 milles, mesurée à partir des lign es de basedes États membres.
Article 37
1. Du 1
erjuillet au 15 septembre, il est interdit d'utiliser des chaluts
ayant un maillage inférieur à 32 millimètres dans les eaux situées dansune limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et duKattegat.
2. Toutefois, la pêche au chalut dans les eaux et au cours des
périodes visées au paragraphe 1 est autorisée:
— avec des filets d'unmaillage min imal de 30 millimètres pour la
crevette nordique (Pandalus borealis) ,
— avec des filets à mailles de toutes dimensions pour la loquette
(Zoarces viviparus ), les gobies ( Gobiidae) ou les chabots ( Cottus
spp.) destinés à être utilisés comme appâts.
Article 38
Il est interdit de conserver à bord toute quantité de hareng, de maque-
reau ou de sprat capturée au moyen de chaluts ou de sennes tournantes1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 23
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du samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi
minuit au dimanche minuit dans le Kattegat.
Article 39
Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat.
Article 40
Pendant les périodes au cours desquelles l'utilisation de chaluts ou de
chaluts à perche dans les zones visées aux articles 37, 38 et 39 du
présent règlement n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bordde tels filets, à moins qu'ils ne soient rangés conformément aux dispo-sitions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 41
Nonobstant l'article 31, il est permis d'utiliser du courant électrique ou
des canons-harpons pour capturer le thon et le requin pèlerin ( Ceto-
rhinus maximus ) dans le Skagerrak et le Kattegat.
TITRE VII
DISPOSITIONSTECHNIQUES
Article 42
Opérations de transformation
1. Il est interdit d'effectuer à bord d'un bateau de pêche toute trans-
formationphysique ou chimique des poisson s pour la productiondefarine, d'huile ou de produits similaires ou de transborder des capturesde poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s'applique pas à la
transformation ou au transbordement des déchets.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la production de surimi et de
pulpe de poissonà bord d'unbateau de pêche.
Article 43
Recherche scientifique
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche
réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuéesavec l'autorisationet sous l'autorité de l'État membre ou des États
membres concernés, après information préalable de la Commission et
de l'État membre ou des États membres dans les eaux desquels lesrecherches sont effectuées.
2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe
1 peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:
— qu'ils répondent aux normes fixées à l'annexe XII du présent règle-
ment et aux normes de commercialisation adoptées au titre del'article 2 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17
décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(
1)
ou
— qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consomma-
tionhumain e.
Article 44
Reconstitution artificielle des stocks et transplantation
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche
menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle destocks ou de transplantation d'organismes marins effectuées avec l'auto-1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 24
(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).
▼B
risationet sous la respon sabilité de l'État membre ou des États
membres concernés. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks oula transplantation est effectuée dans les eaux d'un ou de plusieurs autres
États membres, la Commission et tous les États membres concernés
doivent en être informés au préalable.
2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe
1 du présent article puis rejetés vivants à la mer peuvent être vendus,stockés, exposés ou mis en vente, à condition qu'ils répondent auxnormes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règle-
ment (CEE) n
o3759/92.
TITRE VIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 45
1. Dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins
exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou
par dérogation au présent règlement, prendre toutes les mesures néces-
saires, selonla procédure prévue à l'article 48.
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines
espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraîneraitunpréjudice difficilemen t réparable, unÉtat membre peut pren dre lesmesures conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent dans les
eaux relevant de sa juridiction.
3. Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motivation sont noti-
fiées à la Commissionet aux autres États membres dès leur adoption .
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une
telle notification, la Commission confirme les mesures visées au para-graphe 1 ou demande qu'elles soient annulées ou modifiées. Ladécision de la Commission est immédiatement notifiée aux Étatsmembres.
Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la
Commissiondan s undélai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de cette notification.
Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente
dans un délai d'un mois.
Article 46
1. Les États membres sont habilités à prendre des mesures pour la
conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne:
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour l'État
membre concerné ou
b) des conditions ou des modalités visant à limiter les prises par des
mesures techniques:
i) complétant celles qui sont définies dans la réglementation
communautaire concernant la pêche
ou
ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite régle-
mentation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux bateaux
de pêche battant pavillon de l'État membre concerné et immatriculés
dans la Communauté ou, en cas d'activités de pêche qui ne sont pas
effectuées par un bateau de pêche, à des personnes établies dans l'Étatmembre concerné.
2. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses
observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modificationde mesures techniques nationales.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 25
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Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en
fait la demande, l'État membre intéressé suspend la mise en vigueur desmesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date de la notification, afin de permettre à la Commis-
sion de statuer dans ce délai sur la conformité des mesures enquestionavec les disposition s du paragraphe 1.
Dans les cas où la Commission constate, par une décision qu'elle
notifie à tous les États membres, qu'une mesure envisagée n'est pas
conforme aux dispositions du paragraphe 1, l'État membre intéressén'est pas autorisé à la mettre en vigueur, à moins d'y apporter les modi-fications nécessaires.
L'État membre intéressé communique sans délai aux autres États
membres et à la Commissionles mesures arrêtées, le cas échéan t après
y avoir apporté les modifications nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande,
toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la conformité deleurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe
1.
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État
membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 du présentarticle d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre
peut faire l'objet d'une décision prise conformément à la procédure
prévue à l'article 48. Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositionsdes troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent.
5. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont communiquées
par l'État membre concerné à la Commission que pour information.
Article 47
1. Au plus tard unanaprès la date d'en trée envigueur du présen t
règlement, le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission,sur la fixation de règles applicables à l'utilisation de combinaisons demaillages, qui entreront en application à la même date que le présent
règlement.
Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement,
le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission, sur d'éven-tuelles révisions et modifications des dispositions figurant aux annexesI à XI à appliquer dans un délai d'un an à compter de cette décision.
2. Pendant les années 1998, 1999 et 2000, les États membres, lors-
qu'ils demandent à la Commission de financer des projetsexpérimentaux, accordent la priorité à ceux qui concernent l'utilité despanneaux de filet à mailles carrées ou d'autres dispositifs destinés à
accroître la sélectivité des engins traînants. La Commission, lors de
l'évaluation des projets expérimentaux à financer, accorde la priorité àce type de projets.
Au plus tard quatre ans après la date d'adoption du présent règlement,
la Commissionfait rapport au Con seil sur les résultats desdits projets
expérimentaux et présente en même temps des propositions appro-
priées.
Le Conseil se prononce sur ces propositions au plus tard un an après la
date de leur présentation.
Article 48
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92.
Lesdites modalités peuvent comprendre notamment les règlessuivantes:
— les règles techniques applicables à la détermination de l'épaisseur de
fil,
— les règles techniques applicables à la détermination du maillage,— les règles d'échantillonnage,1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 26
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— les listes et les descriptions techniques de dispositifs pouvant être
attachés aux filets,
— les règles techniques applicables à la mesure de la puissance
motrice,
— les règles techniques relatives aux pièces de filets à mailles carrées,— les règles techniques relatives aux matériaux de filets,— les modifications aux règles applicables à l'utilisation des combinai-
sons de maillages.
Article 49
Les articles et annexes suivants du règlement (CE) n
o894/97 sont
abrogés à partir du 1erjanvier 2000.
— articles 1erà 10,
— articles 12 à 17,— annexes I à VII.
Les références audit règlement doivent s'entendre comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe XV.
Les noms scientifiques des organismes marins spécifiquement visés par
le présent règlement figurent à l'annexe XIV.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
erjanvier 2000, à l'exception des articles
32, paragraphe 3, et 47, qui sont applicables à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 27
ANNEXE I
ENGINS TRAÎNANTS: Régions 1 et 2 sauf Skagerrak et Kattegat
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique
Espèces ciblesFourchettes de maillages (mm)
< 16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
9590/60
(2)(5)60 3090/60
(4)90 35 3070
(6)Néant
Lançon (Ammodytidae) (1)× × × × × × ×
Lançon (Ammodytidae) (2)× × × × × ×
Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) ×× × × × ×
Éperlans (Atherina spp. et Osmerus spp.) × × × × × ×
Capelan (Trisopterus minutus) ×× × × × ×
Merlanargen té (Gadus argenteus) ×× × × × ×
Jarretières (Cepolidae) ×× × × × ×
Sprat(Sprattus sprattus) ×× × × × ×
Anguille (Anguilla anguilla) ×× × × × ×
Anchois (Engraulis encrasicholus) ×× × × × ×
Merlanbleu (Micromesistius poutassou) ×× × × × ×
Argentines (Argentinidae) ×× × × × ×
Sardine = Pilchard (Sardina pilchardus) ×× × × × ×
Crevettes, (Pandalus montagui, Crangon spp.,Palaemon spp.) × × × × × × ×
Maquereau (Scomber spp.) Ø × × × × × ×
Chinchard (Trachurus spp.) ×× × × ×
Hareng (Clupea harengus) ×× × × ×
Calmars (Loliginidae, Ommastrephidae) ∅ ×× × × ×
Orphie (Belonespp.) ∅ ×× × × ×▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 28
Espèces ciblesFourchettes de maillages (mm)
< 16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
9590/60
(2)(5)60 3090/60
(4)90 35 3070
(6)Néant
Tacaud (Trisopterus luscus) ∅ ×× × × ×
Crevettes (Pandalus spp.,penaeus longirostris) ∅ ×× × × ×
Congre (Conger conger) ∅ÿ× × × ×
Vives (Trachinidae) ∅ÿ× × × ×
Grondins (Triglidae) ÿ× × × ×
Poulpe (Octopus vulgaris) ∅ÿ× × × ×
Galathées (Galatheidae) ∅ÿ× × × ×
Langoustine (Nephrops norvegicus) ∅ÿ× × × ×
Sole(Solea vulgaris) ∅ÿ× ×
Plie(Pleuronectes platessa) ∅ÿ× ×
Merlu (Merluccius merluccius) ∅ÿ× ×
Cardine (Lepidorhombus spp.) ∅ÿ× ×
Merlan (Merlangius merlangus) ∅ÿ× ×
Barbue (Scophthalmus rhombus) ∅ÿ× ×
Lieu jaune (Pollachius pollachius) ∅ÿ× ×
Limande (Limanda limanda) ∅ÿ× ×
Seiche (Sepia officinalis) ∅ÿ× ×
Bar(Dicentrarchus labrax) ∅ÿ× ×
Flet(Platichthys flesus) ∅ÿ× ×
Limande sole (Microstomus kitt) ∅ÿ× ×
Roussette (Scyliorhinidae spp.) ∅ÿ× ×
Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) ∅ÿ× ×
Saint-Pierre (Zeus faber) ∅ÿ× ×▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 29
Espèces ciblesFourchettes de maillages (mm)
< 16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 ≥100
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
9590/60
(2)(5)60 3090/60
(4)90 35 3070
(6)Néant
Vanneau (Chlamys opercularis) ∅ÿ× ×
Pétoncle (Chlamys varia) ∅ÿ× ×
Rougets (Mullidae) ∅ÿ× ×
Mulets (Mugilidae) ∅ÿ× ×
Grenadiers (Nezumia spp.,hyrhyncus spp.,cocephalus spp.) ∅ÿ× ×
Poissons-sabres (Trichiuridae) ∅ÿ× ×
Baudroies (Lophiidae) ∅ÿ× ×
Raies (Rajidae) ∅ÿ× ×
Dorades (Sparidae) ∅ÿ× ×
Turbot (Psetta maximal) ∅ÿ× ×
Tous les autres organismes marins ×
►M1(1)D u 1ermars au 31 octobre dans la mer du Nord et durant toute l'année dans le reste des régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat. ◄
(2) Dans la mer du Nord, du 1ernovembre au dernier jour du mois de février.
(3) Les captures conservées à bord doivent comporter:
— au moins 90 % de toute combination de deux ou plusieurs espèces cibles
ou
— au moins 60 % d'une quelconque des espèces cibles et au plus 5 % de toute combinaisons de cabillaud, d'églefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute combi naison
des espèces marquées du signe ∅.
(4) Les captures conservées à bord doivent comporter:
— au moins 90 % de toute combination de deux ou plusieurs espèces cibles
ou
— au moins 60 % d'une quelconqque des espèces cibles et au plus 5 % de toute combinaisons de cabillaud, d'églefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute comb inaison
des espèces marquées du signe ÿ.
(5) Des dispositions relatives à la limitation des quantités de hareng qui peuvent être détenues à bord après capture dans des filets d'un maillage compr is entre 16 et 31 mm
figurent dans les actes communautaires fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures et certain es conditions dans
lesquelles ils peuvent être pêchés.
►M1(6) Au cours de la première année suivant la date d'application du présent règlement, un pourcentage minimal d'espèces cibles de 50 % sera applicable pou r les
captures effectuées dans la région 2 à l'exception de la mer du Nord, de la division V b du CIEM et de la sous-zone VI au nord de 56ode latitude nord. ◄▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 30
ANNEXE II
ENGINS TRAÎNANTS: région 3 sauf division IX a du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique
Espèces ciblesFourchettes de maillage (mm)
16-31 32-54 55-59 60-69 ≥70
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
50 % 90 % 90 % 90 % 30 % 70 % 70 % Néant
Lançons (Ammodytidae) ××× × ×
Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) ××× × ×
Sprat(Sprattus sprattus) ××× × ×
Anguille (Anguilla anguilla) ××× × ×
Anchois (engraulis encrasicolus) ××× × ×
Éperlans (Atherina spp. et Osmerus spp.) ××× × ×
Capelan (Trisopterus minutus) ××× × ×
Merlanargen té (Gadus argenteus) ××× × ×
Jarretières (Cepolidae) ××× × ×
Sardine = Pilchard (Sardina pilchardus) ××× × ×
Étrille (Polybius henslowi) ×× × × ×
Crevettes (Pandalus montagui, Crangon spp.,Palaemon spp.) × ××××××
Maquereau (Scomber spp.) ×× × ×
Chinchard (Trachurus spp.) ×× × ×
Hareng (Clupea harengus) ×× × ×
Merlanbleu (Micromesistius poutassou) ×× × ×
Argentines (Argentinidae) ×× × ×
Calmars (Loliginidae, Ommastrephidae) ×× × ×
Orphie (Belonespp.) ×× × ×
Tacaud (Trisopterus spp.) ×× × ×▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 31
Espèces ciblesFourchettes de maillage (mm)
16-31 32-54 55-59 60-69 ≥70
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
50 % 90 % 90 % 90 % 30 % 70 % 70 % Néant
Céteau (Dicologlossa cuneata) ×× × ×
Crevettes (Pandalus spp.) × ××××
Castagnoles (Bramidae, Berycidae) ×××
Congre (Conger conger) ×××
Dorades (Sparidae sauf Spondyliosoma cantharus) ×××
Rascasse de fond (Scorpaenidae) ×××
Sole ocellée (Microchirus azevia, Microchirus variegatus) ×××
Mostelle de roche (Phycisspp.) ×××
Vices (Trachinidae) ×××
Grondins (Triglidae) ×××
Picarels (Centracanthidae) ×××
Poulpes (Octopus vulgaris, Eledone cirrosa) ×××
Labres (Labridae) ×××
Crevettes (Aristeus antennatus, Aristaeomorpha foliacea,
Parapenaeus longirostris)×× ×
Seiche (Sepia officinalis) ××
Grenadiers (Malacocephalus spp.,Nezumia spp.,
Trachyrhynchus spp.)××
Roussettes (Scyliorhinidae) ××
Capelande Fran ce (Mora moro) ××
Galathées (Galatheidae) ××
Saint-Pierre (Zeus faber) ××
Rougets (Mullidae) ××▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 32
Espèces ciblesFourchettes de maillage (mm)
16-31 32-54 55-59 60-69 ≥70
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
50 % 90 % 90 % 90 % 30 % 70 % 70 % Néant
Tous les autres organismes marins ×▼B1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 33
▼B
ANNEXE III
ENGINS TRAÎNANTS: Division IX a du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage
unique
Espèces ciblesFourchettes de maillage (mm)
40-54 ≥55
Pourcentage minimal d'espèces cibles
60 % (1) Néant
Mulets (Mugilidae) ××
Dorades (Sparidae) ××
Rougets (Mullidae) ××
Grondins (Triglidae) ××
Vives (Trachinidae) ××
Labres (Labridae) ××
Mostelle de roche (Phycisspp.) ××
Céteau (Dicologlossa cuneata) ××
Cithare feuille (Citharus linguatula) ××
Congre (Conger conger) ××
Squille (Squilla mantis) ××
Crevettes (Parapenaeus longirostris, Pandalus spp.) ××
Calmars (Ommastrephidae, Loliginidae, Alloteuthis spp.) ××
Poulpe (Octopus vulgaris) ××
Seiche (Sepiaspp.) ××
Maquereau (Scomber spp.) ××
Chinchard (Trachurus spp.) ××
Merlanbleu (Micromesistius poutassou) ××
Anguille (Anguilla anguilla) ××
Eperlan (Atherina spp.,Osmerus spp.) ××
Orphie (Belonespp.) ××
Tous les autres organismes marins ×
(1) Pour toute combinaison des autres espèces visées à l'annexe XII, les quantités détenues à bord ne peuvent
dépasser 10 % en poids de l'ensemble des captures détenues à bord.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 34
▼M1
ANNEXE IV
ENGINS TRAÎNANTS:Skagerrak et Kattegat
Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage
unique
EspècesFourchettes de maillages (mm)
< 16 16-31 32-69 70-89 ≥90
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
50 % 50 % 20 % 50 % 20 % 50 % 30 % Néant
Lançons (Ammodytidae) (3) ××××××××
Lançons (Ammodytidae) (4) × ×××××
Tacaud norvégien (Trisopterus
esmarkii)×× × × × ×
Merlanbleu (Micromesistius
poutassou)×× × × × ×
Grande vive (Trachinus draco) (1) × ×××××
Mollusques (sauf Sepia) (1) × ×××××
Orphie (Belone belone) (1) × ×××××
Grondin gris (Eutrigla gurnardus)(1) × ×××××
Argentine (Argentina spp.) × × × × × ×
Sprat (Sprattus sprattus) × × × × × ×
Anguille (Anguilla anguilla) × × × × × ×
Crevette grise/crevette de la Baltique
(Crangon spp., Palaemon
adspersus)(2)××××××
Maquereau (Scomber spp.) × × × ×
Chinchard (Trachurus spp.) × × × ×
Hareng (Clupea harengus) × × × ×
Crevette nordique (Pandalus borealis) × × × ×
Crevette grise/crevette de la Baltique
(Crangon spp., Palaemon
adspersus)(1)××××
Merlan (Merlangius merlangus) × ×
Langoustine (Nephrops norvegicus) × ×
Tous les autres organismes marins ×
(1) Uniquement à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base.
(2) En dehors d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base.
(3) Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat.
(4) Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février dans le
Kattegat.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 35
▼B
ANNEXE V
ENGINS TRAÎNANTS: Régions 4, 5 et 6
A.Régions 4 et 5
EspècesFourchettes de maillages (mm)
20-39 40-64 ≥65
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
50 % 80 % Néant
Bogue (Boops boops) ***
Sardine (Sardina pilchardus) ***
Maquereau (Scomber spp.) **
Chinchard (Trachurus spp.) **
Tous les autres organismes marins *
B.Région 6
EspècesFourchettes de maillages (mm)
45-50 ≥100
Pourcentages minimaux d'espèces cibles
30 % Néant
Crevettes (Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis,
Xiphopenaeus kroyeri)**
Tous les autres organismes marins * *1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 36
▼M6
ANNEXE VI
ENGINS FIXES: Régions 1 et 2
EspècesMaillage
10-30
mm50-70
mm90-99
mm100-119
mm120-219
mm≥220mm
Sardine (Sardina pilchardus) ** * ***
Anguille (Anguilla anguilla) ** * ***
Sprat(Sprattus sprattus) ** * ***
Chinchard ( Trachurus spp.) * * * * *
Hareng (Clupea harengus) ** * * *
Maquereau ( Scomber spp.) * * * * *
Rouget (Mullidae) ** * * *
Orphie ( Belonespp.) * * * * *
Bars(Dicentrarchus labrax) ** * *
Mulet (Mugilidae) ** * *
Petite roussette (Scyliorhinus
canicula)** * *
Limande (Limanda limanda) *(1)* * *
Églefin (Melanogrammus
aeglefinus)***
Merlan (Merlangius merlangus) (2)* (1)* * *
Flet(Platichthys flesus) *(1)* * *
Sole(Solea vulgaris) *(1)* * *
Plie(Pleuronectes platessa) ***
Seiche (Sepia officinalis) ***
Cabillaud (Gadus morhua) **
Lieu jaune (Pollachius
pollachius) (3)**
Lingue (Molva molva) **
Lieu noir (Pollachius virens) **
Merlu (Merluccius merluccius) (3)* *
Aiguillat (Squalus acanthias) **
Grande roussette (Scyliorhinus
stellaris)**
Cardine ( Lepidorhombus spp.) * *
Lompe (Cyclopterus lumpus) **
Tous autres organismes marins * (4)
(1) Applicable uniquement dans les divisions CIEM VII d et III a et dans la mer du Nord.
(2) Dans la division CIEM VII e, le maillage minimal doit être de 90 mm.
(3) Dans les divisions CIEM VII d et VII e, le maillage minimal doit être de 110 mm.
(4) Les captures de lotte ( Lophiusspp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII, gardées à bord dans une
proportion supérieure à 30 % du total des captures à bord réalisées dans ces zones, doivent être prises avec unmaillage minimal de 250 mm ou plus.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 37
▼B
ANNEXE VII
ENGINS FIXES: Région 3
maillages
Espèces<4 0m m40-
49 mm50-
59 mm60-
79 mm80-
99 mm≥100mm
Sardine (Sardina pilchardus) ××××××
Crevettes (Palaemon spp.) ××××××
Girelle commune (Coris julis) ××××××
Bogue (Boops boops) ××××××
Crevettes (Penaeus spp.) ×××××
Squille (Squilla mantis) ×××××
Rougets (Mullidae) ×××××
Céteau (Dicologoglossa cuneata) ×××××
Labres (Labridae) ×××××
Chinchard (Trachurus spp.) ××××
Maquereau (Scomber spp.) ××××
Tacaud (Trisopterus luscus) ××××
Seiche (Sepia officinalis) ××××
Grondins (Triglidae) ××××
Dorades (Sparidae) ×××
Rascasses de fond (Scorpaenidae) ×××
Sole ocellée (Microchirus acevia) ×××
Calmars (Ommatostrephidae) ×××
Congre (Conger conger) ×××
Mostelle de roche (Phycisspp.) ×××
Barbue (Scophtalmus rhombus) ×××
Vives (Trachinidae) ×××
Picarels (Centracanthidae) ×××
Bar(Dicentrarchus labrax) ××
Merlan (Merlangius merlangus) ××
Turbot (Psetta maxima) ××
Lieu jaune (Pollachius pollachius) ××
Pleuronectidés (Pleuronectidae) ××
Sole(Solea vulgaris) (1)×
Merlu (Merluccius merluccius) (1)×
Tous les autres organismes
marins (2)×
(1) Dans les divisions VIII c et IX du CIEM, le maillage minimal sera de 60 mm. Toutefois, il sera de 80-99 mm à
partir du 31 décembre 1999.
(2) Les captures de lotte (Lophius spp.)conservées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures
à bord doivent être prises avec un maillage de 220 mm ou plus.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 38
▼B
ANNEXE VIII
Combinaisons de maillages autorisées pour les régions 1 et 2, sauf
Skagerrak et Kattegat
Millimètres
< 16 + 16-31
16-31 + 32-54
16-31 + 70-79
16-31 + 80-99
16-31 + ≥100
32-54 + 70-79
32-54 + 80-99
32-54 + ≥100
70-79 + 80-99
70-79 + ≥100
80-99 + ≥1001998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 39
▼B
ANNEXE IX
Combinaisons de maillages autorisées pour la région 3, sauf division IX a
du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest
Millimètres
16-31 + 32-54
16-31 + ≥70
32-54 + ≥70
55-59 + ≥70
60-69 + ≥701998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 40
▼M1
▼M2
ANNEXE X
A. CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE
MAILLAGES POUR LES RÉGIONS 1 ET 2, SAUF SKAGERRAK ET
KATTEGAT
1.Combinaison de maillages: 16-31 mm + ≥= 100 mm
Les captures conservées à bord comportent au moins 20 % de toute
combinaison de crevettes et de langoustines ( Pandalus montagui ,
Crangon spp. et Palaemon spp.).
2.Combinaison de maillages: 32-54 mm+>=100 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 20 %
de toute combinaison de crevettes et de langoustines ( Crangonspp.
Pandalus spp.,Palaemon spp,Parapenaeus longirostris )
ou
les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 50 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme
espèces cibles pour la fourchette de maillage 32-54 mm, à l'exceptiondes
crevettes et des langoustines ( Crangon spp.Pandalus spp.,Palaemon spp,
Parapenaeus longirostris ) et au plus 15 % de toute combinaison des
espèces marquées du signe «y» à l'annexe I.
3.Combinaison de maillages: 70-79 mm+>=100 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 10 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme
espèces cibles pour la fourchette de maillage 70-79 milimètres.
4.Combinaison de maillages: 80-99 mm + ≥= 100 mm
Les captures conservées à bord comportent au moins 45 % de toute
combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme espèces
cibles pour la fourchette de maillage 80-99 mm.
B. CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE
MAILLAGES DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT
Combinaison de maillages >=90 mm+<=89 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 10 % de
toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe IV comme
espèces cibles pour la fourchette de maillage 70-89 millimètres.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 41
▼M6
▼M2
▼M6
▼M2
▼M2
ANNEXE XI
A. CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE
MAILLAGES POUR LA RÉGION 3, SAUF DIVISION IX A DU CIEM À
L'EST DE 7º23 ′48″DE LONGITUDE OUEST
1.Combinaison de maillages: 16-31 mm+>=70 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 40 %
de toute combinaison de crevettes ( Pandalus montagui ,Crangon spp. et
Palaemon spp.) et de crabes nageurs
oules captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 70 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II
comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 16-31 millimètres,
à l'exceptiondes crevettes ( Pandalus spp,Crangon spp. et Palaemon
spp.) et des crabes nageurs.
2.Combinaison de maillages: 32-54 mm+>=70 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 70 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II
comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 32-54 millimètres,
à l'exception des crevettes et langoustines ( Pandalus spp.,Crangon spp.
etPalaemon spp.).
3.Combinaison de maillages: 55-59 mm+>=70 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 20 %
de toute combinaison de crevettes et de langoustines ( Pandalus spp.,
Crangon spp. et Palaemon spp.,Aristeus antennatus ,Aristaeomorpha
foliacea,Parapenaeus longirostris )
ou
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 60 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II
comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 55-59 millimètreS,
à l'exception des crevettes et des langoustines ( Pandalus spp.,Crangon
spp.,Palaemon spp.,Aristeus antennatus ,Aristaeomorpha foliacea ,Para-
penaeus longirostris ).
4.Combinaison de maillages: 60-69 mm+>=70 mm
Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 60 %
de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II
comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 60-69 millimètres.
B. CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE
MAILLAGES POUR LA DIVISION IX A DU CIEM À L'EST DE
7º23′48″DE LONGITUDE OUEST
Combinaison de maillages: 40-54 mm+>=55 mmLes captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 50 % de
toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe III comme
espèces cibles pour la fourchette de maillage 40 - 54 milimètre.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 42
▼B
ANNEXE XII
TAILLES MINIMALES
EspècesTailles minimales
Régions 1 à 5, excepté
Skagerrak/KattegatSkagerrak/Kattegat
Cabillaud (Gadus morhua) 35 cm 30 cm
Églefin (Melanogrammus aeglefinus) 30 cm 27 cm
Lieu noir (Pollachius virens) 35 cm 30 cm
Lieu jaune (Pollachius pollachius) 30 cm —
Merlu (Merluccius merluccius) 27 cm 30 cm
Cardine (Lepidorhombus spp.) 20 cm 25 cm
Sole(Soleaspp.) 24 cm 24 cm
Plie(Pleuronectes platessa) ►M627 cm◄ 27 cm
Merlan (Merlangius merlangus) 27 cm 23 cm
Lingue (Molva molva) 63 cm —
Lingue bleue (Molva dipterygia) 70 cm —
Bar(Dicentrarchus labrax) 36 cm —
Langoustine (Nephrops norvegicus) (1) Queues de
langoustines130 (40) mm (1)
►M1Maquereau ( Scomber spp.)◄ 20 cm (2)
Hareng (Clupea harengus) 20 cm 18 cm
►M1Chinchard ( Trachurus spp.)◄ 15 cm
►M6(6)◄15 cm
Sardine (Sardina pilchardus) 11 cm —
Homard (Homarus gammarus) 85 mm (3) 220 (78) mm (1)
Araignée de mer (Maia squinado) 120 mm —
Vanneau (Chlamys spp.) 40 mm —
Palourde (Ruditapes decussatus) 40 mm —
►M5Clovisse (Venerupis pullastra) ◄► M538 mm ◄ —
Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) 40 mm —
Praire (Venus verrucosa) 40 mm —
Palourde rouge (Callista chione) 6c m
Couteau (Ensisspp.) 10 cm
►M6Mactre solide ( Spisula solida )◄ 25 mm
Olives de mer (Donaxspp.) 25 mm1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 43
▼M5
▼B
▼B
EspècesTailles minimales
Régions 1 à 5, excepté
Skagerrak/KattegatSkagerrak/Kattegat
Cératisole-gousse (Pharus legumen) 65 mm
Buccin (Buccinum undatum) 45 mm —
Poulpe (Octopus vulgaris) 750 grammes
Espadon (Xiphias gladius) (4) 2 5k go u1 2 5c m
(mandibule
inférieure)
Thonrouge (Thunnus
thynnus) ►M4 ◄►M470 cm ou
6,4 kg(5)◄
Langouste (Palinurus spp.) ►M695 mm ◄
Crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) 22 mm (longueur
de la carapace)1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 44
▼M5
▼B
▼M5
▼B
EspècesTailles minimales; régions 1 à 5, excepté Skagerrak/
Kattegat
Langoustines (Nephrops norvegicus) Toute la zone, à l'exception de la région 3 et des
divisions VI a et VII a du CIEM: longueur totale:
85 mm; longueur de la carapace: 25 mm
Divisions VI a et VII a du CIEM; région 3:
longueur totale: 70 mm; longueur de la carapace:
20 mm
Queues de langoustines Toute la zone, à l'exception de la région 3 et des
divisions VI a et VII a du CIEM: 46 mm
Divisions VI a et VII a du CIEM; région 3:
37 mm
►M1Maquereau ( Scomber spp.)◄ Toute la zone, à l'exception de la mer du Nord:
20 cm
Mer du nord: 30 cm
Anchois (Engraulis encrasicolus) Toute la zone, à l'exception de la division IX a
du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de longitude ouest:
12 cm
DivisionIX a du CIEM à l'est de 7º23 ′48″de
longitude ouest: 10 cm
Tourteau (Cancer pagurus) Régions 1 et 2 au nord de 56º de latitude nord:
140 mm
Région2 au sud de 56º de latitude n ord, à
l'exceptiondes division s VII d, e, f et des divi-
sions IV b, c du CIEM: 130 mm
Divisions IV b et c du CIEM au sud de 56º de
latitude nord: 130 mm, à l'exception d'une zone
délimitée par unpoin t situé à 53º 28 ′22″de lati-
tude nord, 0º 09 ′24″de longitude est, sur la côte
de l'Angleterre, à partir duquel on trace une ligne
droite jusqu'à 53º 28 ′22″de latitude nord,
0º 22′24″de longitude est, limite des 6 milles
du Royaume-Uni, et par une ligne droite reliant
unpoin t situé à 51º 54 ′06″de latitude nord,
1º 30′30″de longitude est à un point situé sur
la côte de l'Angleterre à 51º 55 ′48″de latitude
nord, 1º 17 ′00″de longitude est, où la taille
minimale de débarquement est de 115 mm
Divisions VII d, e, f du CIEM: 140 mm
Région3: 130 mm
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) Toute la zone, à l'exception de la division VII a
au nord de 52º30 ′N et de la divisionVII d du
CIEM: 100 mm
DivisionVII a au n ord de 52º30 ′N►C1et divi-
sionVII d du CIEM ◄: 110 mm
(1) Longueur totale (longueur de la carapace).
(2) 30 cm à des fins industrielles seulement.
(3) À compter du 1erjanvier 2002, la valeur applicable pour la longueur de la carapace sera de 87 cm.
(4) Il est interdit de débarquer plus de 15 %, en nombre, d'espadons d'un poids inférieur à 25 kg ou d'une taille
inférieure à 125 cm.
►M4(5) Cependant, les règles énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ne s'appliquent pas au poisson, représentant
jusqu'à 15 % en nombre d'individus, pesant entre 3,2 et 6,4 kg et capturé accidentellement. ◄
►M6(6) Aucune taille minimale ne s'applique au chinchard ( Trachurus picturatus ) capturé dans les eaux bordant
les Açores relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal. ◄1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 45
▼M6
▼B
▼B
ANNEXE XIII
MESURE DE LA TAILLE D'UN ORGANISME MARIN
1. La taille d'unpoissonest mesurée de la poin te du museau à l'extrémité de la
nageoire caudale (schéma 1).
2. La taille d'une langoustine est mesurée, comme illustré par le schéma 2:
— (longueur de la carapace) parallèlement à la ligne médiane à partir de
l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax
et/ou
— (longueur totale) de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du
telson, à l'exclusion des setae,
et/ou
— dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord anté-
rieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité
postérieure du telson, à l'exclusion des setae. Cette mesure est faite à
plat, sans étirement et sur la face dorsale.
3. La taille d'unhomard ►M6 ◄provenant des régions 1 à 5,
excepté le Skagerrak et le Kattegat, est la longueur de la carapace mesurée,
comme illustré par le schéma 3, parallèlement à la ligne médiane à partir de
l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax.
4. La taille d'un homard provenant du Skagerrak ou du Kattegat:
— est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 3,
parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites
jusqu'à la bordure distale du céphalothorax
et/ou
— est la longueur totale mesurée, comme illustré par le schéma 3, de la
pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion
dessetae.
5. a) La taille d'une araignée de mer est la longueur de la carapace mesurée,
comme illustré par le schéma 4 A, le long de la ligne médiane à partir
du bord de la carapace entre les rostres jusqu'au bord postérieur de la
carapace.
b) La taille d'untourteau est la largeur maximale de la carapace mesurée,
comme illustré par le schéma 4 B, perpendiculairement à la ligne médiane
antéropostérieure de la carapace.
6. La taille d'un mollusque bivalve correspond à la plus grande dimension de la
coquille (schéma 5).
7. La taille d'unbuccinest la lon gueur de la coquille mesurée comme illustré
par le schéma 6.
8. La taille d'une langouste est la longueur de la carapace mesurée, comme
illustré par le schéma 7, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la
bordure distale du céphalothorax.1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 46
▼M1
▼B
▼M6
▼B
Schéma 1
1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 47
▼B
Schéma 2
Schéma 3
a) Longueur céphalothoracique
b) Longueur totale1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 48
▼M1
Schéma 4A
Schéma 4 B
1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 49
▼B
▼B
Schéma 5
Schéma 6
1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 50
▼M6
Schéma 7
1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 51
▼B
ANNEXE XIV
NOMS VERNACULAIRESET SCIENTIFIQUES
NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE
Aiguillat Squalus acanthias spp.
Albacore Thunnus albacares
Anchois Engraulis encrasicolus
Anguille Anguilla anguilla
Araignée de mer Maia squinado
Argentines Argentinidae
Bar Dicentrarchus labrax
Barbue Scophthalmus rhombus
Baudroies Lophiidae
Bogue Boops boops
Buccin Buccinum undatum
Cabillaud Gadus morhua
Calmars Loliginidae, Ommastrephidae, Alloteuthis spp.
Capelande Fran ce Mora moro
Capelan Trisopterus minutus
Cardine Lepidorhombus spp.
Castagnoles Bramidae, Berycidae
Céteau Dicologlossa cuneata
Chinchard Trachurus spp.
Cithare feuille Citharus linguatula
Clovisse Venerupis pullastra
Congre Conger conger
Coquille Saint-Jacques Pecten maximus
Couteau Ensisspp.,Pharus legumen
Crevette Crangon spp.,Pandalus spp.,Palaemon spp.,Penaeus
spp.
Crevette de la Baltique Palaemon adspersus
Crevette géante Aristaeomorpha foliacea
Crevette grise Crangon spp.
Crevette nordique Pandalus borealis
Crevette ésope Pandalus montagui
Crevette rose du large Parapenaeus longirostris
Crevette rouge Aristeus antennatus
Dorades Sparidae
Églefin Melanogrammus aeglefinus
Éperlans Atherina spp.,Osmerus spp.
Espadon Xiphias gladius
Étrille Polybius henslowi
Flet Platichthys flesus
Galathées Galatheidae
Gastéropodes Gastropoda
Girelle commune Coris juris
Grenadiers Malacocephalus spp.,Nezumia spp.,Trachyrhynchus spp.
Grondin gris Eutrigla gurnardus
Grondins Triglidae
Hareng Clupea harengus
Homard Homarus gammarus
Jarretières Cepolidae
Labres Labridae
Lamproie fluviale Petromyzontidae
Lançons Ammodytidae
Langouste Palinurus spp.
Langoustine Nephrops norvegicus
Lieu noir Pollachius virens
Lieu jaune Pollachius pollachius
Limande Limanda limanda
Limande sole Microstomus kitt
Lingue Molva molva
Lingue bleue Molva dipterygia
Listao Katsuwonus pelamis1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 52
▼B
NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE
Lompe Cyclopterus lumpus
Mactre solide Spisula solidissima
Maquereau Scomber spp.,Scomber scombrus
Merlan Merlangius merlangus
Merlanargen té Gadus argenteus
Merlanbleu Micromesistius poutassou
Merlu Merluccius merluccius
Mollusques bivalves Bivalvia
Mostelle de roche Phycisspp.
Mulets Mugilidae
Myxines Myxinidae
Olives de mer Donaxspp.
Orphie Belonespp.
Palourde Ruditapes decussatus
Palourde japonaise Ruditapes philipinarum
Patudo Thunnus obesus
Pétoncle Chlamys varia
Picarels Centracanthidae
Pleuronectidés Pleuronectidae
Plie grise Glyptocephalus cynoglossus
Plie Pleuronectes platessa
Poissons-sabres Trichiuridae
Poulpe Octopus vulgaris, Eledone cirrosa
Praire Venus verrucosa, Mercenaria mercenaria
Raies Rajidae
Rascasses de fond Scorpaenidae
Rougets Mullidae
Roussettes Scyliorhinidae
Saint-Pierre Zeus faber
Salmonidés Salmonidae
Sardine = pilchard Sardinana pilchardus
Saumonde l'Atlan tique Salmo salar
Seiche Sepia officinalis, Sepia spp.
Sole ocellée Microchirus variegatus, microchirus ocellatus
Sole Solea solea/vulgaris
Sprat Sprattus sprattus
Squille Squilla mantis
Tacaud Trisopterus luscus, Trisopterus spp.
Tacaud norvégien Trisopterus esmarkii
Thon Auxisspp.,Euthynnus spp.,Katsuwonus spp.,Thunnus
spp.
Thonrouge Thunnus thynnus
Tourteau Cancer pagurus
Truite de mer Salmo trutta
Turbot Psetta maxima
Vanneau Chlamys opercularis
Vives Trachinidae1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 53
▼B
ANNEXE XV
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) No894/97 Présent règlement
Article 1erArticles 1eret 2
Article 2, paragraphe 1 Article 4
Article 2, paragraphe 2 Article 10
Article 2, paragraphe 3 Article 5
Article 2, paragraphe 4 Article 14 et 15
Article 2, paragraphe 5 —
Article 2, paragraphe 6, premier alinéa Articles 5 paragraphe 1 et 12 paragraphe 1
Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa Article 5 paragraphe 6
Article 2, paragraphe 7 —
Article 2, paragraphe 8 —
Article 2, paragraphe 9, premier alinéa Article 6
Article 2, paragraphe 9, deuxième alinéa Article 7
Article 2, paragraphe 9, troisième alinéa Article 3, point d)
Article 2, paragraphe 10, premier alinéa, points
a), b) et c)Article 11, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 10, premier alinéa, point d) Article 3, points g) et h)
Article 2, paragraphe 10, premier alinéa, point e) Article 13
Article 2, paragraphe 10, deuxième alinéa Article 48
Article 3 Article 48
Article 4 Article 16Article 5, paragraphe 1 Articles 17 et 18, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 2 Annexe XIII
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa Article 19, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point
a)Article 19, paragraphe 2, point b)
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point
b), premier et deuxième tiretsArticle 19, paragraphe 2, point a)
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point
b), troisième tiretArticle 35
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, point
c)Article 19, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa Article 19, paragraphe 2, point a), troisième
phrase
Article 5, paragraphes 4 Article 18, paragraphes 3 et 4
Article 5, paragraphe 5 —
Article 6, paragraphe 1 Article 26
Article 6, paragraphe 2 Article 36
Article 7 Article 20Article 8, paragraphe 1 —
Article 8, paragraphe 2 Article 21
Article 9 Article 22Article 10, paragraphe 1 —
Article 10, paragraphe 2 point a) Article 30, paragraphe 11998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 54
▼B
Règlement (CE) No894/97 Présent règlement
Article 10, paragraphe 2 point b) Article 39
Article 10, paragraphe 3 Article 29
Article 10, paragraphe 4 Article 34, paragraphes 1, 2 et 3
Article 10, paragraphe 5 Article 34, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 6 Article 29, paragraphes 6 et 34, paragraphe 5
Article 10, paragraphe 7 —
Article 10, paragraphe 8 —
Article 10, paragraphe 9 Article 37
Article 10, paragraphe 10 Article 23
Article 10, paragraphe 11 Article 28, paragraphe 2, article 29, paragraphe 5
Article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa Article
30, paragraphe 3, article 34, paragraphe 5 et
article 40
Article 10, paragraphe 12, premier alinéa Article 31
Article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa Article 41
Article 10, paragraphe 13 —
Article 10, paragraphe 14 Article 30, paragraphe 1, dernière phrase
Article 10, paragraphe 15 Article 28, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 16 Article 32
Article 10, paragraphe 17 Article 33
Article 10, paragraphe 18 Article 38
Article 10, paragraphe 19 Article 24, paragraphe 1
Article 11 —Article 12 Article 24, paragraphe 2
Article 13 Article 42
Article 14 Article 43Article 15 Article 44Article 16 Article 45
Article 17 Article 46
Article 18 Article 48Article 19 Article 49Article 20 Article 50
Annexe I Annexes I, II, III, IV et V
Annexe II Annexe XIIAnnexe III Annexe XIIAnnexe IV Annexe XIII
Annexe V Annexe VI
Annexe VI Annexe VIIAnnexe VII Annexe XV1998R0850 — FR — 02.05.2001 — 004.001 — 55