2000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2488/2000 DU CONSEIL
du 10 novembre 2000
maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et
abrogeant les règlements (CE) no1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement
(CE) no926/98
(JO L 287 du 14.11.2000, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 L 163 14 20.6.2001
Modifié par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2488/2000 DU CONSEIL
du 10 novembre 2000
maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les
personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no
1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement
(CE) no926/98
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 60 et 301,
vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant
l'octroi d'un appui à une république fédérale de Yougoslavie démocra-
tique et une levée immédiate de certaines mesures restrictives (
1) ainsi
que la position commune 2000/696/PESC du 10 novembre 2000concernant le maintien de certaines mesures restrictives à l'encontre deM. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (
2),
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Le 15 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) no1294/
1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des inves-tissements en relation avec la République fédérale deYougoslavie (RFY) (
3) en raison de la violation persistante des
droits de l'homme et du droit humanitaire international par le
gouvernement de ce pays.
(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau prési-dent de la République fédérale de Yougoslavie, M. V. Kostunica,a été démocratiquement élu et officiellement investi.
(3) Aussi, le 9 octobre 2000, le Conseil a approuvé une déclarationconcernant la RFY demandant à ce que soient levées toutes lessanctions visant la RFY depuis 1998, à l'exception des disposi-tions frappant l'ancien président de la RFY M. SlobodanMilosevic et les personnes qui lui sont associées, lesquels consti-tuent toujours une menace pour la consolidation de la démocratie
en RFY.
(4) Il y a, par conséquent, lieu de limiter à M. Milosevic et aux
personnes de son entourage le champ d'application des disposi-tions du cadre juridique actuel concernant le gel des avoirsdétenus à l'étranger par les gouvernements de la RFY et de la
République de Serbie.
(5) Les présentes mesures relèvent du champ d'application du traité.
(6) Il faut donc, également pour éviter toute distorsion de concur-
rence, adopter un acte communautaire pour mettre en œuvrelesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Commu-
nauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels letraité est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité.
(7) Les autorités compétentes des États membres devraient, si besoinest, être habilitées à assurer le respect du présent règlement.
(8) Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'infor-ment mutuellement des mesures prises en vertu du présentrèglement et se communiquent les autres informations perti-nentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement,sans préjudice des obligations existantes en ce qui concernecertains biens visés.2000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 261 du 14.10.2000, p. 1.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000, p.
68).
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(9) Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en cas
de violation des dispositions du présent règlement, après son
entrée en vigueur.
(10) Par souci de transparence et de simplicité, les principales dispo-sitions du règlement (CE) n
o1294/1999 ont été intégrées au
présent règlement et il peut par conséquent être abrogé. Demême, le règlement (CE) n
o607/2000 (1) et l'article 2 du règle-
ment (CE) no926/98 (2) devraient être abrogés.
(11) Il convient d'arrêter une procédure pour modifier les annexes du
présent règlement et pour accorder des dérogations spécifiquespour des objectifs purement humanitaires.
(12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-ment devraient être adoptées en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Tous les capitaux détenus en dehors du territoire de la République
fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et auxpersonnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I sontgelés.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capi-
taux à la disposition d'une quelconque personne visée au paragaraphe1 ou de l'en faire bénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «capitaux», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le
numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les
ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôtsauprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes encomptes, les créances et les titres de créances; les titres négociéssur le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, notam-ment les actions et autres titres de participation, les certificats de
titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non
gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendesou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; lecrédit, le droit à compensation, les garanties, les cautions de bonneexécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les
connaissements; tout document attestant la détention de parts d'un
fonds ou de ressources financières, ainsi que tout instrument definancement à l'exportation;
— «gel des capitaux», toute action visant à empêcher les mouvements,
transferts, modifications, utilisations ou manipulations de fonds qui
auraient pour effet d'en changer le volume, le montant, la localisa-tion, la propriété, la possession, la nature ou la destination, ou touteautre conséquence permettant l'utilisation des fonds, notamment parla gestion de portefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds,ou tout capital automatiquement remboursable à l'échéance est
versé et maintenu sur un compte gelé.
Article 2
1. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux acti-
vités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de favoriser les2000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2227/2000 (JO L 261 du 14.10.2000, p. 3).
(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
opérations ou activités visées à l'article 1erou de contourner les dispo-
sitions du présent règlement.
2. Toute information signalant que les dispositions du présent règle-
ment sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités
compétentes des États membres énumérées à l'annexe II et/ou à la
Commission.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification,
de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions del'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières,les compagnies d'assurance et les autres organismes ou personnes sonttenus:
a) de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le
respect du présent règlement, comme les comptes et les montants
gelés conformément à l'article 1
er,
— aux autorités compétentes, visées à l'annexe II, de l'État membre
dans lequel elles résident ou sont situées, et
— à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces auto-
rités compétentes;
b) de coopérer avec les autorités compétentes, énumérées à l'annexe II,
lors de toute vérification de ces informations.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie oureçue.
3. Toute information reçue directement par la Commission est
communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
Article 4
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-
ment concernant les matières énumérées ci-après, à l'exception de
celles visées au point c), sont arrêtées en conformité avec la procédure
de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2.
2. La Commission est habilitée :
a) à modifier l'annexe I, en tenant compte des décisions mettant en
œuvre la position commune 2000/696/PESC;
b) à titre d'exception, à accorder des dérogations à l'article 1
erpour des
objectifs purement humanitaires;
c) sur la base d'informations fournies par les États membres, à modifier
les données relatives aux autorités compétentes des États membresénumérées à l'annexe II.
3. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et
concernant une dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une
modification de l'annexe I est présentée par l'intermédiaire des autorités
compétentes des États membres visées à l'annexe II.
Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la
mesure du possible les informations fournies par les personnes quiprésentent une telle demande.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement
(CE) n
o2271/96.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à dix jours ouvrables.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.2000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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Article 6
1. Le comité visé à l'article 5 examine toutes les questions concer-
nant l'application du présent règlement soulevées soit par le président,
soit par un représentant d'un État membre.
2. Le comité examine périodiquement l'efficacité des dispositions du
présent règlement et la Commission fait périodiquement rapport auConseil sur la base de cet examen.
Article 7
La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en
application du présent règlement et se communiquent les informationspertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement,notamment celles obtenues conformément à l'article 3, concernant lesviolations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans la
mise en œuvre de celui-ci, ou les décisions rendues par les tribunaux
nationaux.
Article 8
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption,le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposeren cas de violation des dispositions du présent règlement sont détermi-
nées par les États membres conformément à l'article 12 du règlement
(CE) n
o1294/1999.
Article 9
Les règlements (CE) no1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que
l'article 2 du règlement (CE) no926/98 sont abrogés.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'un État membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre,
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un
État membre.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
▼M1
ANNEXE I
Milosevic, Slobodan Ancien président de la République fédérale de
Yougoslavie, né à Pozarevac, République de
Serbie, le 20 août 1941
Gajic-Milosevic, Milica Belle-fille, née en 1970
Markovic, Mirjana Épouse, née le 10 juillet 1942
Milosevic, Borislav Frère, né en 1936Milosevic, Marija Fille, née en 1965
Milosevic, Marko Fils, né le 2 juillet 1974
Milutinovic, Milan Président de la Serbie, né à Belgrade, République
de Serbie, le 19 décembre 1942
Ojdanic, Dragoljub Ancien ministre de la défense, né à Ravni, Répu-
blique de Serbie, le 1
erjuin 1941
Sainovic, Nikola Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République
de Serbie, le 7 décembre 1948
Stojilkovic, Vlajko Ancien ministre de l'intérieur, né à Mala Krsna,
République de Serbie, en 1937
Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de
Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947
Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né le 1erjanvier
1961
Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de
Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin
19532000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées à l'article 2, paragraphe 2, et aux
articles 3 et 4
BELGIQUE
Ministère des finances
«Trésorerie»
Avenue des Arts 30B-1040 BruxellesFax (32 2) 233 75 18
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo financí
Finan ční analytický útvar
P.O. BOX 675
Jindřišská 14
111 21 Praha 1Tél.: +420 2 57 044 501Fax.: +420 2 57044502
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 62 03
ALLEMAGNE
Landeszentralbank in Baden-Württemberg
Postfach 10 60 21D-70049 StuttgartTel. (07 11) 944-11 20/21/23
Fax (07 11) 944-19 06
Landeszentralbank im Freistaat Bayern
D-80291 MünchenTel. (0 89) 28 89-32 64Fax (0 89) 28 89-38 78
Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg
Postfach 11 01 60
D-10831 BerlinTel. (0 30) 34 75/11 10/15/20Fax (0 30) 34 75/11 90
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-Vorpom-
mern und Schleswig-Holstein
Postfach 57 03 48D-22772 HamburgTel. (0 40) 37 07-66 00Fax (0 40) 37 07-66 15
Landeszentralbank in Hessen
Postfach 11 12 32
D-60047 Frankfurt am MainTel. (0 69) 23 88-19 20Fax (0 69) 23 88-19 19
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen, in Niedersachsen und
Sachsen-Anhalt
Postfach 2 45D-30002 HannoverTel. (05 11) 30 33-27 23Fax (05 11) 30 33-27 30
Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland
Postfach 10 11 48
Tel. (02 11) 8 74-23 73/31 59
Fax (02 11) 8 74-23 782000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
▼A1
▼B
▼B
Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen
Postfach 90 11 21
D-04103 Leipzig
Tel. (03 41) 8 60-22 00
Fax (03 41) 8 60-23 89
Bundesausfuhramt
Referat 214
Postfach 51 60
D-65726 Eschborn
Tel. (0 61 96) 9 08-0Fax (0 61 96) 9 08-412
ESTONIE
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tél.: +372 66 80 500
Fax: +372 66 80 501
GRÈCE
ΥπουργείοΕθνικήςΟικονοµίας
ΓενικήΓραµµατεία∆ιεθνώνΟικονοµικώνΣχέσεων
Γενική∆ιεύθυνσηΕξωτερικώνΟικονοµικώνκαιΕµπορικώνΣχέσεων
∆ιευθυντήςΒ.Βουτσινάς
ΕρµούκαιΚορνάρου1
Ελλάς -105 63Αθήνα
Τηλ:(301)32 86 431-32
Φαξ:(301)32 86 434
(Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic Relations
Directorate-General for External Economic and Trade Relations)Director V. Voutsinas
Ermou and Cornarou 1
GR-105 63 Athens
Tel. (301) 32 86 431-32
Fax (301) 32 86 434
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 MadridTel.: (34 91) 349 39 83
Fax: (34 91) 349 35 62
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Paseo del Prado, 6
E-28014 Madrid
Tel.: (34 91) 209 95 11
Fax: (34 91) 209 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du TrésorBureau E1
139, rue du Bercy
F-75572 Paris—
cedex 12 SP
IRLANDE
Articl
 e2,paragraph e2,etarticl e3
FinancialMarketsDepartment
DameStreet
Dublin2
IrelandTel.(3531)67166662000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼A1
▼B
Central Bank  of Ireland
▼B
Article 4, paragraphe 2Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section76-78 Hartcourt Street
Dublin 2
IrelandTel. (353 1) 408 24 92
ITALIE
Ministero del Commercio estero - ROMA
GabinettoTel. (39 06) 59 93 23 10Fax (39 06) 59 64 74 94
CHYPRE
ΥπουργείοΕξωτερικών
ΛεωφόροςΠροεδρικούΜεγάρου1447Λευκωσία
1447Nicosie)
Tél.: +357 22 300600Fax: +357 22 661881
ΓενικόςΕισαγγελέαςτης∆ηµοκρατίας
ΟδόςΑπελλήΑρ.11403Λευκωσία
(Procureur général de la République 
Tél.: +357 22 889100
Fax: +357 22 665080
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības bulv āris 36
Rīga
LV 1395
Tél.: +371 7016201Fax: +371 7828121
LITUANIE
Lietuvos Respublikos užsienio reikal ųministerija
J.Tumo-Vaižganto 2
LT-2600 VilniusTél.: +370 5 236 24 44Fax. +370 5 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 Luxembourg
HONGRIE
Pénzügyminisztérium
József nádor tér 2-4.1051 BudapestTél.: +36 1 327 2100Fax: +36 1 318 2570
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél.: +356 21 24 28 53Fax: +356 21 25 15 202000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
▼A1
▼B
▼A1(Ministère des affaires étrangères avenue du Palais présidentiel
1, rue Apellis 1403 Nicosie)
▼B
NETHERLANDS
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken
Postbus 202012500 EE Den Haag
Nederland
Tel. (31-70) 342 82 27Fax (31-70) 342 79 05
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2
Landstrasser Hauptstraße 55-57
A-1030 Wien
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3
A-1090 Wien
Tel. (43 1) 40 420
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno - Traktatowy
Al. J. Ch. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Tél.: +48 22 523 93 48
Fax: +48 22 523 91 29
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.
o1C, 2.o
P-1100-273 Lisboa
SLOVÉNIE
Article2,paragraphe2,etarticle3
Slovenska35
1505Ljubljana
Tél.:+386(1)4719000
Fax:+386(1)2515516
http://www.bsi.si
SLOVAQUIE
Ministerstvo financií
Štefanovi čova 5
817 82 BratislavaTél.: +421 2 5 958 2201
Fax: +421 2 5 249 3531
FINLANDE/SUOMI
Ulkoasiainministeriö
PL 176
FIN-00161 Helsinki
Utrikesministeriet
PB 176
FIN-00161 Helsingfors
SUÈDE
Articl
 e2,paragraph e2
Box16370
S-10327Stockholm
Tfn(46-8)4536600
Fax(46-8)45366992000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼A1
▼B
▼A1
▼B
RiksåklagarenBanka  Slovenije
▼B
Article3etarticle4,paragraphe2
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan 6
S-103 39 Stockholm
Tfn (46-8) 405 10 00
Fax (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Bank of England
Sanctions Emergency Unit
London EC2R 8AH
Tel. (44 207) 601 46 07
Fax (44 207) 601 43 09
HM Treasury
International Financial Services
Parliament Street
London SW1P 3AG
Tel. (44 207) 207 55 50
Fax (44 207) 207 43 652000R2488 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
Regeringskansliet