1997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du Conseil portant règles générales
d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation
du miel
(JO L 319 du 21.11.1997, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no758/98 de la Commissiondu 3 avril 1998 L 105 5 4.4.1998
►M2Règlement (CE) no1472/98 de la Commissiondu 9 juillet 1998 L 194 8 10.7.1998
►M3Règlement (CE) no2633/98 de la Commissiondu 8 décembre 1998 L 333 23 9.12.1998
►M4Règlement (CE) no2767/98 de la Commissiondu 21 décembre 1998 L 346 13 22.12.1998
►M5Règlement (CE) no1479/1999 de la Commissiondu 6 juillet 1999 L 171 9 7.7.1999
►M6Règlement (CE) no1438/2000 de la Commissiondu 30 juin2000 L 161 65 1.7.2000
►M7Règlement (CE) no704/2001 de la Commissiondu 6 avril 2001 L 98 14 7.4.2001
►M8Règlement (CE) no1336/2001 de la Commissiondu 2 juillet 2001 L 180 21 3.7.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no1221/97 du
Conseil portant règles générales d'application pour les actionsvisant à l'amélioration de la production et de la commercialisation
du miel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant
règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration dela productionet de la commercialisationdu miel(
1), et notamment son
article 5,
considérant que le règlement (CE) no1221/97 a établi des actions en
vue d'améliorer les conditions de la production et de la commercialisa-tionet prévoit à sonarticle 1
erl'établissement facultatif de programmes
nationaux par les États membres; qu'il est nécessaire de déterminer les
éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que ledélai pour leur transmission à la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de limiter la participation communau-
taire au financement des programmes nationaux en tenant compte dela distributiondu cheptel apicole commun autaire;
considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles rela-
tifs à l'application du présent règlement; que les mesures de contrôle
doivent être communiquées à la Commission;
considérant que, même si les actions inscrites aux programmes opéra-
tionnels nationaux relatifs aux objectifs n
o1, no5b )e tno6 sont
exclues du financement prévu par le présent règlement, la liste de cesactions doit également être communiquée à la Commission;
considérant que, en vue d'effectuer d'une façon harmonieuse l'étude
visée à l'article 2 du règlement (CE) n
o1221/97, il convient d'établir
des critères communs pour sa réalisation;
considérant qu'il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux
de conversion agricole à appliquer au financement des programmesnationaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les programmes nationaux annuels visés à l'article 1erdu règlement
(CE) no1221/97 (ci-après dénommés «programmes») contiennent
notamment:
a) la descriptionde la situationdu secteur; cette descriptiondoit
permettre d'actualiser régulièrement les données structurelles conte-nues dans l'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) n
o1221/97;
b) les objectifs du programme;
c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts
unitaires;
d) les coûts estimés et le plan de financement aux niveaux national et
régional;
e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives applicables;1997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.
▼B
f) la liste des organisations représentatives et des coopératives de la
filière apicole qui collaborent avec l'autorité compétente de l'Étatmembre à l'élaborationdes programmes;
g) les modalités de mise enœuvre de sonsuivi et de sonévaluation .
Article 2
1. Les États membres communiquent les programmes à la Commis-
sion avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, les États membrespeuvent ne communiquer que d'éventuelles modifications ou adapta-
tions des programmes de l'année précédente.
2. À partir de la deuxième année, les actions des programmes
doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivant
celle de la communication du programme et les paiements y relatifsdevront être effectués au plus tard le 15 octobre de la même année.
3. Les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine
de la lutte contre la varroase sont communiqués à la Commission dansles deux mois suivant la date prévue à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1221/97 afin de les incorporer dans l'échange d'information de l'actionconcertée n
oFAIR5-PL97-3686 mise enœuvre enapplicationdu poin t
3 de l'annexe III de la décision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre
1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développe-ment technologique et de démonstration dans le domaine del'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologiesalimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)(1994-1998)(
1).
Article 3
La participation de la Communauté au financement des programmes
visée à l'article 3 du règlement (CE) no1221/97 est limitée pour chaque
État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicolecommunautaire et repris à l'annexe I du présent règlement.
Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne communiquent pas de
programmes dans les délais visés à l'article 2, ou n'utilisent pas intégra-
lement le montant visé au premier alinéa, les parts des autres États
membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avec les
programmes, un dossier relatif aux contrôles y afférents. Ces contrôles
visent à la vérification du respect des conditions d'octroi des aides
instaurées en vertu des programmes présentés. Les contrôles doiventêtre effectués au niveau administratif et sur place.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date
prévue à l'article 2, la liste des actions inscrites aux programmes opéra-tionnels nationaux dans le cadre des objectifs n
o1, no5b )e tno6.
3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois
dans le cadre du règlement (CE) no1221/97 et dans le cadre d'un
régime d'aides communautaires au titre des règlements (CE) no950/
97(2), (CE) no951/97(3) et (CE) no952/97(4) du Conseil ainsi que des
programmes communautaires de recherche, de développement techno-
logique et de démonstration visés à l'article 2, paragraphe 3, duprésent règlement.1997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 3
(1) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73.
(2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
(4) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.▼M1
▼M7
▼M1
▼B
▼M3
▼M4
Article 4 bis
Les limites financières de chaque action peuvent augmenter ou dimi-
nuer d'un pourcentage maximal de 10 %, sans que le plafond total du
programme annuel soit dépassé ni que la participation communautaire
au financement du programme visé à l'article 3 dépasse 50 % desdépenses supportées par l'État membre concerné.
Article 5
Le taux de conversion agricole à appliquer au montant visé à l'article 3
est celui envigueur le 1
ermai de l'année de communication du
programme.
Article 6
L'étude visée à l'article 2 du règlement (CE) no1221/97 porte sur les
éléments prévus à l'annexe II du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 4
▼M2
▼B
▼M8
ANNEXE I
État membre Cheptel apicole
B 100000
DK 155000D 899000
GR 1 380000
E 2 238064F 1 446900IRL 20000I 1 100000
L 10213
NL 80000A 363967P 632500
FIN 42000
S 145000UK 200000EUR 15 8 8126441997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 5
▼B
ANNEXE II
1997R2300 — FR — 01.07.2001 — 004.001 — 6