2007R0718 — FR — 21.11.2015 — 005.001

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RÈGLEMENT (CE) No 718/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

TABLE DES MATIÈRES Partie I Dispositions communes Titre I Principes et cadre général de l'aide Chapitre I Objet et principes Chapitre II Cadre global de mise en œuvre Titre II Règles communes de mise en œuvre Chapitre I Principes Chapitre II Systèmes de gestion et de contrôle Section 1 Gestion décentralisée Section 2 Autres formes de gestion Chapitre III Contribution financière de la Communauté européenne Chapitre IV Gestion financière Section 1 Engagements budgétaires Section 2 Règles de gestion décentralisée Section 3 Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointe Chapitre V Évaluation et suivi Chapitre VI Publicité et visibilité Partie II Dispositions particulières Titre I Volet «aide à la transition et renforcement des institutions» Chapitre I Objet de l'aide et admissibilité Chapitre II Programmation Chapitre III Mise en œuvre Section 1 Cadre de mise en œuvre et principes Section 2 Gestion financière Section 3 Évaluation et suivi Titre II Volet «coopération transfrontalière» Chapitre I Objet de l'aide et admissibilité Chapitre II Programmation Section 1 Programmes Section 2 Opérations Chapitre III Mise en œuvre Section 1 Dispositions générales Section 2 Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres Section 3 Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires Titre III Volets «développement régional» et «développement des ressources humaines» Chapitre I Objet de l'aide et admissibilité Section 1 Volet «développement régional» Section 2 Volet «développement des ressources humaines» Chapitre II Programmation Chapitre III Mise en œuvre Section 1 Règles générales Section 2 Gestion financière Section 3 Évaluation et suivi Titre IV Volet «développement rural» Chapitre I Objet de l'aide et admissibilité Section 1 Objet de l'aide Section 2 Exigences générales concernant l'admissibilité et l'intensité des aides Section 3 Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 1 Section 4 Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 2 Section 5 Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 3 Section 6 Assistance technique Chapitre II Programmation Chapitre III Mise en œuvre Section 1 Principes et gestion financière Section 2 Évaluation et suivi Partie III Dispositions finales Annexe Critères d'accréditation







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1085/2006 (ci-après dénommé «le règlement IAP») a pour objet de fournir une aide de préadhésion aux pays bénéficiaires et de les soutenir dans leur transition de l'annexe II à l'annexe I dudit règlement jusqu'à leur adhésion à l'Union européenne. (2) Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés «les volets IAP»). (3) À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP. Il convient, toutefois, de tenir compte des caractéristiques propres à chaque volet IAP. (4) Il importe également de prendre en considération les différences au niveau des contextes socio-économiques, culturels et politiques au sein des pays bénéficiaires, car de telles différences rendent nécessaires une approche spécifique et un soutien différencié, en fonction du statut du pays (candidat ou candidat potentiel), de son contexte politique et économique, de ses besoins et de ses capacités d'absorption et de gestion. (5) L'aide octroyée au titre du règlement IAP devrait être conforme aux politiques et actions communautaires en matière d'aide extérieure. (6) L'aide devrait relever de l'article 2 du règlement IAP. Elle devrait permettre, en particulier, de soutenir un large éventail de mesures visant au renforcement des institutions dans l'ensemble des pays bénéficiaires. Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays. (7) L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion. (8) L'aide aux pays candidats potentiels devrait promouvoir un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion, ainsi que des opérations du même ordre que celles qui seront accessibles aux pays candidats dans le cadre des volets IAP pour ce qui est du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural. (9) Afin de garantir la cohésion, la complémentarité et la concentration de l'aide, il convient d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées dans un pays donné au titre des différents volets IAP au niveau de la programmation pluriannuelle prévue à l'article 6 du règlement IAP. (10) La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement. (11) Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP. (12) En particulier, comme le règlement IAP prévoit une aide dans le contexte du processus de préadhésion, il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la gestion décentralisée des fonds lors de sa mise en œuvre, de manière à renforcer l'appropriation de la gestion de l'aide par les pays bénéficiaires. Il devrait être possible, cependant, d'appliquer une gestion centralisée, commune et partagée, le cas échéant. (13) Dans le cadre d'une gestion décentralisée, les rôles et exigences respectifs de la Commission et des pays bénéficiaires doivent être clairement précisés. Les dispositions relatives aux pays bénéficiaires devraient être intégrées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement. (14) Il importe d'arrêter des règles détaillées pour la gestion financière des fonds au titre du règlement IAP, en fonction de la méthode de gestion à appliquer pour la mise en œuvre de l'aide. Les obligations des pays bénéficiaires à cet égard devraient être énoncées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement. (15) En plus de l'évaluation générale du règlement IAP prévue dans son article 22, il convient de contrôler et d'évaluer régulièrement l'aide octroyée au titre dudit règlement. Il importe, en particulier, que les programmes fassent l'objet d'une évaluation par des comités de contrôle spécifiques et que la mise en œuvre complète de l'aide au titre du règlement IAP soit supervisée périodiquement. (16) La visibilité des programmes d'aide IAP et de leur incidence sur les citoyens des pays bénéficiaires est essentielle pour sensibiliser le grand public à l'action de l'Union et créer une image cohérente des mesures concernées dans tous les pays bénéficiaires, conformément au plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe, au livre blanc de la Commission sur une politique européenne de communication et à la stratégie de communication sur l'élargissement pour la période 2005-2009. (17) Le règlement IAP s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, ses modalités d'application, arrêtées par la Commission, entrent également en application au 1er janvier 2007. (18) Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité IAP, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







PARTIE I

DISPOSITIONS COMMUNES







TITRE I

PRINCIPES ET CADRE GÉNÉRAL DE L'AIDE







CHAPITRE I

Objet et principes

Article premier

Objet

Le présent règlement énonce les modalités d'application régissant l'octroi, par la Communauté, de l'aide de préadhésion établie par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (IAP) (ci-après dénommé «le règlement IAP»).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «pays bénéficiaire»: tout pays mentionné à l'annexe I ou à l'annexe II du règlement IAP;

2) «dossier élargissement»: l'ensemble des documents présentés chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dont la partie stratégique et politique est constituée de révisions, au besoin, des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens, des rapports réguliers établis par chaque pays et du document de stratégie de la Commission. Un cadre financier indicatif pluriannuel vient compléter cet ensemble de documents;

3) «accord-cadre»: l'accord conclu entre la Commission et le pays bénéficiaire et applicable à l'ensemble des volets IAP, arrêtant les principes de la coopération entre le pays bénéficiaire et la Commission conformément au présent règlement;

4) «accord sectoriel»: l'accord relatif à un volet IAP particulier, établi, le cas échéant, entre la Commission et le pays bénéficiaire et fixant les dispositions appropriées à respecter et ne figurant ni dans l'accord-cadre ni dans les convention de financement propres au pays;

5) «convention de financement»: l'accord annuel ou pluriannuel conclu entre la Commission et le pays bénéficiaire, à la suite d'une décision de financement de la Commission approuvant la contribution communautaire à un programme ou une opération relevant du champ d'intervention dudit règlement;

6) «irrégularité»: toute violation d'une disposition des règles et contrats applicables résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue;

7) «exercice financier»: du 1er janvier au 31 décembre;

8) «bénéficiaire final»: l'organisme ou entreprise, du secteur public ou privé, chargé simplement du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre des régimes d'aides, les bénéficiaires finaux sont les entreprises publiques ou privées réalisant un projet individuel et destinataires de l'aide publique;

9) «contribution communautaire»: la part des dépenses admissibles financée par la Communauté;

10) «compte en euros»: le compte bancaire porteur d'intérêts ouvert par le fonds national dans un établissement financier ou auprès d'une autorité financière, au nom du pays bénéficiaire et sous sa responsabilité, destiné à recevoir les paiements de la Commission;

11) «dépenses publiques»: toute participation publique au financement d'opérations émanant de la Communauté européenne ou du budget des autorités publiques du pays bénéficiaire et toute participation au financement d'opérations émanant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public;

12) «dépenses totales»: les dépenses publiques et contributions privées au financement d'opérations.

Article 3

Principes d'intervention

La Commission veille au respect des principes suivants dans le cadre de l'aide au titre du règlement IAP:

— l'aide octroyée respecte les principes de cohérence, de complémentarité, de coordination, de partenariat et de concentration,

— l'aide est cohérente par rapport aux politiques de l'Union européenne et favorise l'alignement sur l'acquis communautaire,

— l'aide se conforme aux principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil,

— l'aide est en adéquation avec les besoins recensés au cours du processus d'élargissement et avec les capacités d'absorption du pays bénéficiaire. Elle tient compte également des enseignements tirés,

— il importe d'encourager vivement l'appropriation de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide par le pays bénéficiaire et de garantir la bonne visibilité des interventions de l'Union,

— les opérations sont préparées avec soin et comprennent des objectifs clairs et vérifiables, à atteindre au cours d'une période définie,

— il convient de prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre de l'aide,

— les objectifs d'aide de préadhésion sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de la promotion, par la Communauté, de l'objectif de protection et d'amélioration de l'environnement.

Article 4

Priorités de l'aide

L'aide à un pays bénéficiaire donné doit être fondée sur les priorités recensées dans les documents suivants, s'ils existent:

— le partenariat européen,

— le partenariat pour l'adhésion,

— le programme national d'adoption de l'acquis,

— les rapports et le document de stratégie contenus dans le dossier annuel de la Commission sur l'élargissement,

— l'accord de stabilisation et d'association,

— le cadre de négociation.

Il convient aussi de prendre en compte les priorités énoncées dans les stratégies nationales, lorsqu'elles sont compatibles avec les objectifs et la portée de la préadhésion figurant dans le règlement IAP.







CHAPITRE II

Cadre global de mise en œuvre

Article 5

Documents indicatifs de planification pluriannuelle

1. Le document indicatif de planification pluriannuelle garantit la cohérence et la complémentarité nécessaires entre les volets IAP dans un pays bénéficiaire donné. Il tient notamment compte des principes énoncés à l'article 9.

2. Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du règlement IAP et dans le contexte de la consultation exposée à l'article 6, paragraphe 1, de ce même règlement, la Commission doit faire en sorte de laisser suffisamment de temps aux différentes parties prenantes, dont les États membres, pour apporter leurs observations sur le document.

3. Pour chaque pays concerné, les documents indicatifs de planification pluriannuelle comprennent:

a) un historique général contenant une brève description du processus de consultation avec le pays bénéficiaire et en son sein;

b) une description des objectifs de l'Union européenne en matière de coopération dans le pays concerné;

c) une évaluation d'ensemble des enjeux, des besoins et de l'importance relative des priorités d'aide;

d) un aperçu de la coopération passée et en cours de l'Union européenne, dont une analyse des besoins et de la capacité d'absorption, ainsi que des enseignements tirés, de même qu'une description des activités pertinentes d'autres donateurs, lorsque ces données sont disponibles;

e) pour chaque volet, une description de la manière dont l'évaluation d'ensemble visée au point c) ci-dessus se traduit en choix stratégiques et une description des principaux secteurs du pays concerné admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi qu'une description des résultats attendus;

f) les dotations financières indicatives par grand domaine d'intervention pour chaque volet IAP.

4. Les programmes régionaux et horizontaux peuvent être couverts par des documents indicatifs de planification pluriannuelle multibénéficiaires, distincts et spécifiques.

Article 6

Programmes pluriannuels ou annuels

1. Les documents indicatifs de planification pluriannuelle sont mis en œuvre par des programmes pluriannuels ou annuels, selon le volet concerné, comme le prévoit l'article 7 du règlement IAP.

2. Les programmes pluriannuels ou annuels consistent en documents soumis par le pays bénéficiaire ou élaborés par la Commission dans le cadre de programmes régionaux et horizontaux, et adoptés par la Commission. Les programmes présentent un ensemble cohérent d'axes prioritaires et toute mesure ou opération appropriée, ainsi qu'une description de la contribution financière nécessaire à la mise en œuvre des stratégies définies dans les documents indicatifs de planification pluriannuelle.

Les programmes sont divisés en axes prioritaires, qui définissent chacun un objectif global à atteindre et qui, selon le volet IAP considéré, sont mis en œuvre au moyen de mesures susceptibles d'être subdivisées en opérations ou directement au moyen d'opérations.

Les opérations comprennent un projet ou un groupe de projets mis en œuvre par la Commission, simplement lancés ou lancés et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires finaux, permettant la réalisation des objectifs de la mesure et/ou de l'axe prioritaire auxquels ils se rapportent.

3. Conformément à l'article 20 du règlement IAP, les différentes parties prenantes, dont les États membres, sont consultées dans le cadre du processus de programmation, selon les modalités énoncées dans la partie II. La Commission et (ou) le pays bénéficiaire font en sorte de laisser suffisamment de temps aux parties intéressées pour apporter leurs observations dans ce contexte.

Article 7

Accords-cadres et accords sectoriels

1. La Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord-cadre, afin d'énoncer et d'adopter les règles de coopération concernant l'aide financière communautaire au pays bénéficiaire. Au besoin, l'accord-cadre peut être assorti d'un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispositions propres à tel ou tel volet.

2. L'aide au titre du règlement IAP ne peut être octroyée au pays bénéficiaire qu'une fois l'accord-cadre visé au paragraphe 1 conclu et entré en vigueur.

Lorsqu'un accord sectoriel a été conclu avec le pays bénéficiaire, l'aide au titre du règlement IAP ne saurait être octroyée, dans le cadre du volet IAP concerné par l'accord sectoriel, qu'après l'entrée en vigueur de l'accord-cadre et de l'accord sectoriel.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque aucun accord-cadre n'a été conclu ou lorsque l'accord-cadre en vigueur conclu conformément aux règlements (CEE) no 3906/89 ( 3 ), (CE) no 1267/1999 ( 4 ), (CE) no 1268/1999 ( 5 ), (CE) no 2500/2001 ( 6 ) ou (CE) no 2666/2000 ( 7 ) du Conseil n'énonce pas les dispositions minimales énumérées au paragraphe 3, ces dispositions minimales doivent figurer dans les conventions de financement.

3. L'accord-cadre doit, notamment, prévoir les dispositions concernant:

a) les règles générales en matière d'aide financière communautaire;

b) l'établissement des structures et autorités nécessaires à la gestion et visées aux articles 21, 32 et 33, et de tout autre organisme particulier approprié;

c) les responsabilités communes des structures, autorités et organismes susmentionnés, conformément aux principes édictés aux articles 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29;

d) les exigences et conditions relatives au contrôle en vue: i) de l'accréditation et du suivi de l'accréditation de l'ordonnateur national par le responsable de l'accréditation, conformément aux principes énoncés aux articles 11, 12 et 15; ii) de l'accréditation et du suivi de l'accréditation de la structure d'exécution par l'ordonnateur national, conformément aux principes énoncés aux articles 11, 13 et 16; iii) de la délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, conformément aux principes énoncés aux articles 11, 14 et 17;

e) la mise en place d'une déclaration annuelle d'assurance par l'ordonnateur national, comme le prévoit l'article 27;

f) des règles régissant les marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 ( 8 ) de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002;

g) la clôture de programmes, comme énoncé aux articles 47 et 56;

h) les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude;

i) les recouvrements et les corrections et ajustements financiers, conformément aux articles 49 et 50;

j) les règles de supervision, de contrôle et d'audit par la Commission et la Cour des comptes européenne;

k) les règles en matière de taxes, droits de douane et autres charges fiscales;

l) les exigences en matière d'information et de publicité.

4. Le cas échéant, un accord sectoriel concernant un volet IAP particulier et venant compléter l'accord-cadre pourrait être conclu. Sans préjudice des dispositions arrêtées dans l'accord-cadre, il comprendra des dispositions détaillées et spécifiques ayant trait à la gestion, à l'évaluation et au contrôle du volet concerné.

5. Dans un pays bénéficiaire donné, l'accord-cadre s'appliquera à l'ensemble des conventions de financement prévues à l'article 8.

S'il existe, l'accord sectoriel concernant un volet IAP particulier doit s'appliquer à l'ensemble des conventions de financement conclues dans le cadre de ce volet.

Article 8

Décisions et conventions de financement

1. Les décisions de la Commission relatives à l'adoption de programmes pluriannuels ou annuels doivent satisfaire aux exigences requises pour constituer des décisions de financement, conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. Lorsque la décision de financement l'exige, la Commission et le pays bénéficiaire concerné concluent une convention de financement. Les conventions de financement peuvent être conclues sur une base annuelle ou pluriannuelle, conformément à l'article 39.

3. Chaque programme est partie intégrante de la convention de financement.

4. Les conventions de financement définissent:

a) les dispositions en application desquelles le pays bénéficiaire accepte l'aide de la Communauté et adopte les règles et procédures relatives au versement d'une telle aide;

b) les modalités de gestion de l'aide, dont les méthodes et responsabilités adaptées à la mise en œuvre du programme annuel ou pluriannuel et/ou aux opérations;

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c) les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission.

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TITRE II

RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE







CHAPITRE I

Principes

Article 9

Cohérence dans la mise en œuvre de l'aide

1. L'aide au titre du règlement IAP doit être cohérente et coordonnée au sein de chaque volet IAP et entre les différents volets, au niveau de la planification comme de la programmation.

2. Il convient d'éviter tout chevauchement entre les actions couvertes par les différents volets et de ne financer aucune dépense dans plus d'une opération.

Article 10

Principes généraux de la mise en œuvre de l'aide

1. Sauf dispositions contraires dans les paragraphes 2, 3 et 4, la gestion décentralisée, par laquelle la Commission confie la gestion de certaines actions au pays bénéficiaire, tout en conservant la responsabilité finale de l'exécution du budget général, conformément à l'article 53 quater du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux dispositions pertinentes des traités CE, s'applique à la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

Aux fins de l'aide au titre du règlement IAP, la gestion décentralisée couvre, au moins, la gestion des appels d'offres, l'adjudication et les paiements.

Dans le cadre de la gestion décentralisée, les opérations sont mises en œuvre conformément aux dispositions arrêtées à l'article 53 quater du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. La gestion centralisée, telle que définie à l'article 53 bis du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, peut être utilisée dans le cadre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions», pour les programmes régionaux et horizontaux, en particulier, et dans le cadre du volet «coopération transfrontalière». Elle peut également être utilisée pour l'assistance technique dans le cadre de tout volet IAP.

Dans le cadre de la gestion centralisée, les opérations sont mises en œuvre conformément aux dispositions arrêtées à l'article 53, point a), à l'article 53 bis et aux articles 54 à 57 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3. La gestion conjointe, telle que définie à l'article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, peut être utilisée dans le cadre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions», en particulier pour les programmes régionaux et horizontaux et pour les programmes impliquant des organisations internationales.

Dans le cadre d'une gestion conjointe avec des organisations internationales, les opérations sont mises en œuvre conformément aux dispositions arrêtées à l'article 53, point c), et à l'article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

4. La gestion partagée, telle que définie à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, peut être utilisée dans le cadre du volet «coopération transfrontalière» pour les programmes transfrontaliers impliquant des États membres.

Dans le cadre d'une gestion partagée avec un État membre, les opérations sont mises en œuvre conformément aux dispositions arrêtées à l'article 53, point b), à l'article 53 ter et au titre II de la partie II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.







CHAPITRE II

Systèmes de gestion et de contrôle







Section 1

Gestion décentralisée







Sous-section 1

Accréditation et délégation des compétences en matière de gestion

Article 11

Exigences communes

1. Avant de prendre la décision de confier à un pays bénéficiaire les compétences en matière de gestion relatives à un volet, un programme ou une mesure, la Commission doit s'assurer que le pays concerné satisfait aux conditions visées à l'article 56, paragraphe 2), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, en particulier en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle établis, et que les accréditations énoncées aux articles 12 et 13 sont bien en vigueur.

2. À cette fin, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans le pays bénéficiaire doivent opérer des contrôles efficaces, tout au moins dans les domaines énoncés en annexe. Les dispositions concernant d'autres domaines arrêtées dans les accords sectoriels ou les conventions de financement s'appliquent en plus du présent règlement.

3. Lorsque des personnes déterminées se sont vu confier la responsabilité d'une activité en rapport avec la gestion, la mise en œuvre et le contrôle de programmes, le pays bénéficiaire doit permettre à ces personnes d'exercer les droits associés à cette responsabilité, notamment dans les cas où il n'existe aucun lien hiérarchique entre elles et les instances participant à cette activité. Le pays bénéficiaire doit, en particulier, conférer à ces personnes l'autorité nécessaire pour définir, au travers de modalités d'exécution officielles entre elles et les instances concernées:

a) un système approprié pour l'échange d'informations, assorti du droit de demander des informations, d'accéder à des documents et de contacter le personnel sur place, si nécessaire;

b) les normes à respecter;

c) les procédures à suivre.

4. Toute autre exigence propre à un volet ayant été définie dans des accords sectoriels ou dans les conventions de financement s'applique en plus des dispositions du présent règlement.

Article 12

Accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national

1. Le responsable de l'accréditation, visé à l'article 24, est chargé de l'accréditation de l'ordonnateur national décrit à l'article 25, à la fois en sa qualité de responsable du fonds national, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point a), et au regard de sa capacité à assumer les responsabilités définies à l'article 25, paragraphe 2, point b). L'accréditation de l'ordonnateur national porte également sur le fonds national décrit à l'article 26.

2. Préalablement à l'accréditation de l'ordonnateur national, le responsable de l'accréditation s'assure que les exigences applicables énoncées à l'article 11 sont satisfaites, en s'appuyant sur l'avis d'audit élaboré par un auditeur externe fonctionnellement indépendant de tous les acteurs des systèmes de gestion et de contrôle. L'avis d'audit doit se fonder sur des examens effectués selon les normes admises au niveau international en matière d'audit.

3. Le responsable de l'accréditation notifie à la Commission l'accréditation de l'ordonnateur national préalablement à la notification de l'accréditation de la première structure d'exécution, telle que décrite à l'article 13, paragraphe 3. Le responsable de l'accréditation fournit toute information pertinente requise par la Commission.

4. Le responsable de l'accréditation informe immédiatement la Commission de toute modification concernant l'ordonnateur national ou le fonds national. Lorsqu'un changement a des répercussions sur l'ordonnateur national ou le fonds national au niveau des exigences applicables énoncées à l'article 11, le responsable de l'accréditation fait parvenir à la Commission une évaluation des conséquences d'un tel changement sur la validité de l'accréditation. Lorsqu'un tel changement est significatif, le responsable de l'accréditation notifie également à la Commission sa décision concernant l'accréditation.

Article 13

Accréditation de la structure d'exécution

1. L'ordonnateur national est chargé d'accréditer les structures d'exécution visées à l'article 28.

2. Avant d'accréditer une structure d'exécution, l'ordonnateur national s'assure que les exigences énoncées à l'article 11 sont satisfaites par la structure d'exécution concernée. Cette assurance doit être étayée par un avis d'audit élaboré par un auditeur externe fonctionnellement indépendant de tous les acteurs des systèmes de gestion et de contrôle. L'avis d'audit doit se fonder sur des examens effectués selon les normes admises au niveau international en matière d'audit.

3. L'ordonnateur national notifie à la Commission l'accréditation des structures d'exécution et fournit toute information pertinente requise par la Commission, dont une description des systèmes de gestion et de contrôle.

Article 14

Délégation par la Commission des compétences en matière de gestion

1. Avant de déléguer ses compétences en matière de gestion, la Commission examine les accréditations visées aux articles 12 et 13 et examine les procédures et structures de toutes les instances ou autorités concernées au sein du pays bénéficiaire. Il peut s'agir, entre autres, de vérifications sur place par ses services ou par un cabinet d'audit sous-traitant.

2. Dans sa décision de déléguer ses compétences en matière de gestion, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires, afin de garantir que les exigences énoncées à l'article 11 sont satisfaites. Ces conditions supplémentaires doivent être remplies dans un délai déterminé par la Commission pour que la délégation de compétences en matière de gestion conserve son efficacité.

3. La décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion établit la liste des contrôles ex ante éventuels à réaliser par la Commission au niveau de l'organisation d'appels d'offres, du lancement d'appels de propositions et de l'attribution de marchés et de subventions. Cette liste peut varier en fonction du volet ou du programme. Les contrôles ex ante s'appliquent, en fonction du volet ou du programme, jusqu'à ce que la Commission autorise une gestion décentralisée sans contrôles ex ante, ainsi que mentionnée à l'article 18.

4. La décision de la Commission peut arrêter des dispositions relatives à la suspension ou au retrait de la délégation des compétences en matière de gestion en ce qui concerne certains organismes ou autorités.

Article 15

Retrait ou suspension de l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national

1. Après délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, le responsable de l'accréditation est chargé de veiller, dans le temps, au bon respect de l'ensemble des conditions liées au maintien de cette accréditation et informe la Commission de tout changement significatif en la matière.

2. Si l'une des exigences applicables énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie, le responsable de l'accréditation peut, soit suspendre, soit retirer l'accréditation de l'ordonnateur national et informe immédiatement la Commission de sa décision et des raisons qui la motivent. Le responsable de l'accréditation s'assure que toutes les exigences en question sont de nouveau remplies avant de redonner l'accréditation. Cette assurance doit être étayée par un avis d'audit, comme précisé à l'article 12, paragraphe 2.

3. Lorsque l'accréditation de l'ordonnateur national est retirée ou suspendue par le responsable de l'accréditation, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent.

La Commission cesse tout transfert de fonds vers le pays bénéficiaire aussi longtemps que l'accréditation n'a pas été réactivée.

Au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur, tous les comptes libellés en euros ou les comptes en euros associés aux volets concernés sont bloqués et aucun paiement effectué par le fonds national à partir de ces comptes n'est considéré comme admissible à un financement communautaire.

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières telles que prévues à l'article 49 à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences liées à la délégation des compétences en matière de gestion.

Article 16

Retrait ou suspension de l'accréditation des structures d'exécution

1. Après délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, l'ordonnateur national est chargé de veiller, dans le temps, au bon respect de l'ensemble des conditions liées au maintien de l'accréditation et informe la Commission et le responsable de l'accréditation de tout changement significatif en la matière.

2. Si l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie, l'ordonnateur national peut, soit suspendre, soit retirer l'accréditation de la structure d'exécution concernée et informe immédiatement la Commission et le responsable de l'accréditation de sa décision et des raisons qui la motivent.

L'ordonnateur national s'assure que toutes les conditions en question sont de nouveau remplies avant de redonner l'accréditation concernée. Cette assurance doit être étayée par un avis d'audit, comme mentionné à l'article 13, paragraphe 2.

3. Lorsqu'une structure d'exécution voit son accréditation retirée ou suspendue par l'ordonnateur national, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent.

Tant que l'accréditation de la structure d'exécution est suspendue ou retirée, la Commission ne transfère vers le pays bénéficiaire aucun fonds relatif aux programmes ou opérations mis en œuvre par cette structure.

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières, telles que prévues à l'article 49, à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences et conditions liées à la délégation des compétences en matière de gestion.

Aucun nouvel engagement pris par la structure d'exécution concernée n'est considéré comme admissible au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur.

L'ordonnateur national est chargé de prendre toute mesure de sauvegarde appropriée concernant les paiements effectués ou les contrats signés par la structure d'exécution concernée.

Article 17

Retrait ou suspension de la délégation des compétences en matière de gestion

1. La Commission veille au respect des exigences énoncées à l'article 11.

2. Indépendamment de la décision adoptée par le responsable de l'accréditation de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national ou de la décision arrêtée par l'ordonnateur national de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de la structure d'exécution, la Commission peut retirer ou suspendre à tout moment la délégation des compétences en matière de gestion, en particulier dans l'hypothèse où l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie.

3. Lorsque la délégation des compétences en matière de gestion est retirée ou suspendue par la Commission, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent.

La Commission cesse tout transfert de fonds vers le pays bénéficiaire.

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières, telles que prévues à l'article 49, à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences liées à la délégation des compétences en matière de gestion.

La Commission peut énoncer d'autres conséquences d'une telle suspension ou d'un tel retrait dans une décision spécifique.

Article 18

Décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission

1. Parvenir à la décentralisation sans que la Commission n'effectue de contrôles ex ante est l'objectif à atteindre pour la mise en œuvre de tous les volets IAP où l'aide est mise en œuvre sur une base décentralisée, conformément à l'article 10. Le calendrier pour parvenir à cet objectif peut varier selon le volet IAP concerné.

2. Avant de supprimer les contrôles ex ante établis dans la décision de la Commission sur la délégation des compétences en matière de gestion, la Commission s'assure du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné, conformément aux règles communautaires et nationales pertinentes.

3. En particulier, la Commission surveille la mise en œuvre, par le pays bénéficiaire, de la feuille de route figurant dans la convention de financement, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point c), qui peut faire référence à une renonciation progressive aux différents types de contrôles ex ante.

4. La Commission prend dûment en considération les résultats obtenus par le pays bénéficiaire dans ce contexte, notamment au niveau de l'octroi d'aide et du processus de négociation.

Article 19

Mesures antifraude

1. Les pays bénéficiaires veillent à ce que tous les cas de fraude et d'irrégularité soupçonnés fassent l'objet d'enquêtes et de mesures correctives satisfaisantes. Ils veillent, en outre, à assurer le fonctionnement d'un mécanisme de contrôle et d'information équivalent à celui visé dans le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission ( 9 ). En cas de soupçon de fraude ou d'irrégularité, la Commission est informée sans délai.

2. Les pays bénéficiaires prennent, en outre, toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir et combattre les pratiques de corruption active ou passive à tous les stades de la procédure de passation des marchés ou d'attribution des subventions, ainsi que durant l'exécution des contrats correspondants.

Article 20

Piste d'audit

L'ordonnateur national veille à ce que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour garantir à tout moment une piste d'audit suffisamment détaillée. Ces informations comprennent des pièces justificatives ayant trait à l'autorisation des demandes de paiement, à l'enregistrement comptable et à l'exécution des paiements, ainsi qu'au traitement des avances, garanties et dettes.







Sous-section 2

Structures et autorités

Article 21

Nomination

1. Le pays bénéficiaire nomme les instances et autorités suivantes:

a) un coordinateur IAP national;

b) un coordinateur stratégique pour le volet «développement régional» et pour le volet «développement des ressources humaines»;

c) un responsable de l'accréditation;

d) un ordonnateur national;

e) un fonds national;

f) une structure d'exécution par volet ou programme IAP;

g) une autorité d'audit.

2. Le pays bénéficiaire veille à la séparation adéquate des fonctions entre instances et autorités énoncées aux points a) à g) du paragraphe 1, conformément à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3. La Commission ne délègue les compétences de gestion au pays bénéficiaire, conformément à l'article 14 du présent règlement, qu'après que les instances et autorités visées au paragraphe 1 ont été nommées et mises en place.

Article 22

Fonctions et responsabilités du coordinateur IAP national

1. Un coordinateur IAP national est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire, qui assure la coordination de l'aide au titre du règlement IAP.

2. Sa mission consiste notamment à:

a) assurer le partenariat entre la Commission et le pays bénéficiaire, ainsi qu'un lien étroit entre le processus général d'adhésion et l'utilisation de l'aide au titre du règlement IAP;

b) assumer l'entière responsabilité de: — la cohérence et la coordination des programmes fournis au titre du présent règlement, — la programmation annuelle du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» au niveau national, — la coordination de la participation du pays bénéficiaire aux programmes transfrontaliers appropriés, avec les États membres comme avec les autres pays bénéficiaires, ainsi qu'aux programmes transnationaux, interrégionaux ou de bassin maritime, au titre d'autres instruments communautaires. Le coordinateur IAP national peut déléguer les tâches liées à cette coordination à un coordinateur de la coopération transfrontalière;

c) élaborer et, après examen par le comité de suivi IAP, soumettre à la Commission les rapports IAP annuels et finaux d'exécution, tels que définis à l'article 61, paragraphe 3, en en soumettant une copie à l'ordonnateur national.

Article 23

Fonctions et responsabilités du coordinateur stratégique

1. Un coordinateur stratégique est nommé par le pays bénéficiaire pour assurer la coordination des volets «développement régional» et «développement des ressources humaines» sous la responsabilité du coordinateur IAP national. Le coordinateur stratégique est une entité de la fonction publique du pays bénéficiaire n'ayant aucun engagement direct dans la mise en œuvre des volets concernés.

2. Le coordinateur stratégique a notamment pour missions:

a) de coordonner l'aide octroyée au titre du volet «développement régional» et du volet «développement des ressources humaines»;

b) d'esquisser le cadre de cohérence stratégique, tel que défini à l'article 154;

c) de garantir la coordination entre les stratégies et les programmes sectoriels.

Article 24

Responsabilités du responsable de l'accréditation

1. Un responsable de l'accréditation est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire.

2. Il est chargé de délivrer, contrôler et suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national, conformément aux articles 12 et 15.

Article 25

Fonctions et responsabilités de l'ordonnateur national

1. Un ordonnateur national est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire.

2. L'ordonnateur national:

a) porte l'entière responsabilité de la gestion financière des fonds de l'Union européenne dans le pays bénéficiaire, en sa qualité de responsable du fonds national; il est responsable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;

b) est responsable du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, au titre du règlement IAP.

3. Aux fins du paragraphe 2, point a), l'ordonnateur national a notamment pour missions:

a) de garantir la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes;

b) d'établir et de transmettre à la Commission les états certifiés des dépenses et les demandes de paiement; l'ordonnateur national assume l'entière responsabilité de la justesse de la demande de paiement et du transfert de fonds vers les structures d'exécution et/ou les bénéficiaires finaux;

c) de vérifier l'existence et l'exactitude des éléments de cofinancement;

d) de veiller à détecter et à notifier immédiatement toute irrégularité;

e) de procéder aux ajustements financiers requis au regard des irrégularités détectées, conformément aux dispositions de l'article 50;

f) d'être le point de contact pour les informations financières échangées entre la Commission et le pays bénéficiaire.

4. Aux fins du paragraphe 2, point b), l'ordonnateur national a notamment pour missions:

a) de délivrer, contrôler et suspendre ou retirer l'accréditation des structures d'exécution;

b) de garantir l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion de l'aide, au titre du règlement IAP;

c) de veiller à l'efficacité du système de contrôle interne en matière de gestion des fonds;

d) d'établir des rapports sur les systèmes de gestion et de contrôle;

e) de veiller au bon fonctionnement du système de notification et d'information;

f) de donner suite aux conclusions des rapports de l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 1;

g) d'informer immédiatement la Commission de tout changement important concernant les systèmes de gestion et de contrôle, en transmettant une copie de la notification au responsable de l'accréditation.

5. Conformément aux responsabilités énoncées au paragraphe 2, points a) et b), l'ordonnateur national élabore une déclaration annuelle d'assurance, telle que définie à l'article 27.

Article 26

Le fonds national

Le fonds national est une instance relevant d'un ministère d'État du pays bénéficiaire disposant d'une compétence budgétaire centrale. Le fonds national fait office de trésor central et est chargé de la gestion financière de l'aide au titre du règlement IAP, sous la tutelle de l'ordonnateur national.

Il a notamment pour tâche d'organiser les comptes bancaires, de demander des fonds à la Commission, d'autoriser le transfert des fonds reçus de la Commission vers les structures d'exécution ou vers les bénéficiaires finaux, et d'établir les rapports financiers destinés à la Commission.

Article 27

Déclaration d'assurance par l'ordonnateur national

1. Conformément à l'article 25, paragraphe 5, l'ordonnateur national émet une déclaration de gestion annuelle, qui se présente sous la forme d'une déclaration d'assurance à transmettre à la Commission avant le 28 février de chaque année. Il fournit une copie de la déclaration d'assurance au responsable de l'accréditation.

2. La déclaration d'assurance est fondée sur la supervision, par l'ordonnateur national, des systèmes de gestion et de contrôle tout au long de l'exercice financier.

3. La déclaration d'assurance est élaborée conformément à ce que prévoit l'accord-cadre et inclut:

a) une confirmation du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

b) une confirmation de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;

c) des informations sur tout changement survenu dans les systèmes et les contrôles, ainsi que tout élément d'information pertinent en matière comptable.

4. En l'absence des confirmations requises au regard des points a) et b) du paragraphe 3, l'ordonnateur national informe la Commission des raisons et conséquences éventuelles, ainsi que des mesures prises en vue de remédier à la situation et de protéger les intérêts de la Communauté. Il fournit une copie de ces informations au responsable de l'accréditation.

Article 28

Fonctions et responsabilités de la structure d'exécution

1. Pour chaque volet ou programme IAP, une structure d'exécution est établie, afin de gérer et mettre en œuvre l'aide au titre du règlement IAP.

La structure d'exécution est une instance ou un ensemble d'instances relevant de l'administration du pays bénéficiaire.

2. La structure d'exécution est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du ou des programmes concernés, conformément au principe de bonne gestion financière. Dans cette optique, elle prend en charge un certain nombre de fonctions, dont celles consistant à:

a) élaborer des programmes annuels ou pluriannuels;

b) assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et orienter les travaux du comité de suivi sectoriel défini à l'article 59, notamment en fournissant les documents nécessaires au contrôle de la qualité d'exécution des programmes;

c) élaborer le rapport annuel et le rapport final d'exécution sectoriels définis à l'article 61, paragraphe 1, et, après examen de ces derniers par le comité de suivi sectoriel, les transmettre à la Commission, au coordinateur national IAP et à l'ordonnateur national;

d) faire en sorte que des opérations soient sélectionnées pour le financement et approuvées conformément aux critères et mécanismes applicables aux programmes et dans le respect des règles communautaires et nationales pertinentes;

e) mettre en place des procédures garantissant la conservation de l'ensemble des documents demandés, afin de permettre une piste d'audit adéquate, conformément à l'article 20;

f) arranger les procédures d'appel d'offres, les procédures d'octroi de subventions et les marchés en découlant, effectuer les paiements au bénéficiaire final et les recouvrer;

g) faire en sorte que toutes les instances engagées dans la mise en œuvre d'opérations conservent un système comptable distinct ou une codification comptable distincte;

h) faire en sorte que le fonds national et l'ordonnateur national reçoivent toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en matière de dépenses;

i) mettre en place, entretenir et tenir à jour le système de notification et d'information;

j) procéder à des vérifications pour garantir que les dépenses déclarées ont bien été encourues conformément aux règles applicables, que les produits ou services ont été fournis conformément à la décision d'approbation et que les demandes de paiement formulées par le bénéficiaire final sont correctes. Ces vérifications couvrent les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations, selon le cas;

k) garantir l'audit interne de ses différents organes constitutifs;

l) veiller à la notification des irrégularités;

m) garantir la cohésion entre ces informations et les exigences en matière de publicité.

3. Les responsables des instances constitutives de la structure d'exécution sont clairement désignés et assument la responsabilité des tâches assignées à leurs instances respectives, conformément à l'article 11, paragraphe 3.

Article 29

Fonctions et responsabilités de l'autorité d'audit

1. Une autorité d'audit, fonctionnellement indépendante de tous les acteurs des systèmes de gestion et de contrôle et se conformant aux normes d'audit internationalement reconnues, est nommée par le pays bénéficiaire. L'autorité d'audit est chargée de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.

2. Placée sous l'autorité de son chef, l'autorité d'audit doit notamment:

a) établir et compléter, dans le courant de chaque année, un plan d'audit annuel englobant l'ensemble des audits visant à vérifier: — le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, — la fiabilité des informations comptables fournies par la Commission. Le travail d'audit inclut les audits d'un échantillon approprié d'opérations ou de transactions, ainsi qu'une analyse des procédures. Le plan d'audit annuel est transmis à l'ordonnateur national et à la Commission avant le début de l'année en question;

b) transmettre: — un rapport annuel sur les activités d'audit, suivant le modèle figurant dans l'accord-cadre, qui définit les ressources utilisées par l'autorité d'audit, et un résumé des éventuelles défaillances relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle ou dans les conclusions sur les transactions tirées des audits effectués conformément au plan d'audit annuel au cours de la période de douze mois s'achevant le 30 septembre de l'année concernée. Le rapport d'audit annuel est adressé à la Commission, à l'ordonnateur national et au responsable de l'accréditation avant le 31 décembre de chaque année. Le premier rapport de ce type couvre la période allant de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 30 novembre 2007, — un avis annuel, s'inspirant du modèle mis au point dans l'accord-cadre, concernant le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et la conformité aux exigences du présent règlement et/ou de tout autre accord passé entre la Commission et le pays bénéficiaire. Cet avis est adressé à la Commission, à l'ordonnateur national et au responsable de l'accréditation. Il couvre la même période et possède la même échéance que le rapport annuel sur les activités d'audit, — un avis sur tout état final des dépenses transmis à la Commission par l'ordonnateur national en vue de la clôture d'un programme ou d'une partie d'un programme. Si nécessaire, l'état final des dépenses peut comporter des demandes de paiement sous forme de comptes transmis chaque année. L'avis sur tout état final des dépenses suit le modèle fourni en annexe de l'accord-cadre. Il porte sur la validité de la demande de paiement final et l'exactitude des informations financières et est étayé, s'il y a lieu, par un rapport final sur les activités d'audit. Il est adressé à la Commission et au responsable de l'accréditation en même temps que l'état final des dépenses transmis à l'ordonnateur national, ou à tout le moins dans les trois mois suivant cette transmission.

Des exigences particulières supplémentaires concernant le plan d'audit annuel et/ou les rapports et avis visés au paragraphe b) peuvent figurer dans les accords sectoriels ou les conventions de financement.

En ce qui concerne la méthodologie suivie pour le travail d'audit, les rapports et les avis d'audit requis par le présent article, l'autorité d'audit se conforme aux normes internationales en matière d'audit, notamment pour ce qui est de l'évaluation du risque, de la matérialité de l'audit et de l'échantillonnage. Cette méthodologie peut être complétée ultérieurement par d'autres orientations et définitions arrêtées par la Commission, notamment au regard d'une approche générale appropriée en matière d'échantillonnage, de niveaux de confiance et de matérialité.

Article 30

Suivi des rapports de l'autorité d'audit

1. À la suite de la réception des rapports et avis visés à l'article 29, paragraphe 2, point b), premier et deuxième tirets, l'ordonnateur national:

a) décide de la nécessité d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, enregistre les décisions en la matière et veille à réalisation dans les temps de ces améliorations;

b) procède à tous les ajustements nécessaires aux demandes de paiement adressées à la Commission.

2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.

▼M1

Article 31

Instances particulières

Dans le cadre général défini par les structures et autorités énoncées à l’article 21, les fonctions décrites à l’article 28 peuvent être regroupées et assignées à des instances particulières figurant ou non au nombre des structures d’exécution nommées. Ce regroupement et cette assignation respectent la séparation adéquate des fonctions instituée par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et font en sorte que la responsabilité finale des fonctions décrites dans ledit article continue d’incomber à la structure d’exécution nommée. Une telle structure est formalisée par des accords écrits et fait l’objet d’une accréditation par l’ordonnateur national et d’une délégation des compétences en matière de gestion par la Commission.

▼B







Section 2

Autres formes de gestion

Article 32

Structures et autorités en matière de gestion centralisée et conjointe

1. Dans le cadre d'une gestion centralisée ou conjointe, le pays bénéficiaire nomme un coordinateur IAP national, qui fait office de représentant du pays bénéficiaire vis-à-vis de la Commission. Il fait en sorte qu'un lien étroit soit maintenu entre la Commission et le pays bénéficiaire, tant en ce qui concerne le processus général d'adhésion que l'octroi de l'aide de préadhésion de l'Union au titre de l'IAP.

Le coordinateur IAP national est aussi responsable de la coordination de la participation du pays bénéficiaire aux programmes transfrontaliers appropriés, avec les États membres comme avec les autres pays bénéficiaires, ainsi qu'aux programmes transnationaux, interrégionaux ou de bassin maritime au titre d'autres instruments communautaires. Il peut déléguer les tâches relatives à cette dernière responsabilité à un coordinateur de la coopération transfrontalière.

2. Dans le cadre du volet «coopération transfrontalière», des structures d'exécution sont désignées et mises en place par le pays bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 139.

Article 33

Structures et autorités chargées de la gestion partagée

Dans le cadre des programmes transfrontaliers mis en œuvre au moyen d'une gestion partagée avec un État membre, les structures suivantes sont mises en place dans l'un des États membres participant au programme transfrontalier, comme énoncé à l'article 102:

— une autorité de gestion unique,

— une autorité de certification unique,

— une autorité d'audit unique.







CHAPITRE III

Contribution financière de la Communauté européenne

Article 34

Admissibilité des dépenses

1. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, nonobstant les accréditations octroyées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national, les contrats et avenants signés, les dépenses encourues et les paiements effectués par les autorités nationales ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement dans le cadre du règlement IAP avant délégation, par la Commission, de la gestion des structures et autorités concernées, sauf s'il en est convenu autrement au paragraphe 2.

La date ultime d'admissibilité des dépenses est fixée dans la partie II ou dans les conventions de financement, si nécessaire.

2. Une assistance technique à la création de systèmes de gestion et de contrôle peut être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion pour les dépenses encourues après le 1er janvier 2007.

▼M1

Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet «développement rural», sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission. Les appels de propositions ou les appels d’offres concernés peuvent être annulés ou modifiés, selon la décision relative à la délégation des compétences en matière de gestion.

3. Sauf indication contraire dans les dispositions particulières arrêtées pour chaque volet IAP, les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au titre du règlement IAP:

▼B

a) les impôts, y compris les taxes sur la valeur ajoutée;

b) les droits de douane, droits à l'importation et impositions diverses;

c) l'acquisition, la location ou la prise à bail de terres et de bâtiments existants;

d) les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;

▼M2

e) les frais d’exploitation, sauf s’il en est convenu autrement dans des accords-cadres conclus avec des organisations internationales;

▼B

f) l'équipement d'occasion;

g) les frais bancaires, coûts des garanties et tous frais similaires;

h) les frais de conversion, frais et pertes de change liés à l'un des comptes en euros propres à chaque volet, et autres dépenses purement financières;

i) les apports en nature.

4. Les dépenses financées au titre du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucun autre financement au titre du budget communautaire.

Article 35

Traitement des recettes

1. On entend par «recettes», aux fins du présent règlement, les ressources résultant, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres recettes équivalentes, à l'exception:

a) des recettes générées au cours de la durée de vie économique des investissements cofinancés, dans le cas d'investissements dans des entreprises;

b) des recettes générées dans le cadre d'une mesure d'ingénierie financière, y compris les fonds de capital-risque, les fonds de prêts, les fonds de garantie et le leasing;

c) des contributions éventuelles du secteur privé au cofinancement d'opérations, à faire figurer en plus des contributions publiques dans les tableaux financiers du programme.

2. Les recettes telles que définies au paragraphe 1 représentent des ressources à déduire du montant des dépenses admissibles pour l'opération concernée. Avant la clôture du programme, au plus tard, ces recettes doivent être déduites des dépenses admissibles de l'opération concernée, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles ont été générées entièrement ou partiellement par l'action cofinancée.

3. Le présent article ne s'applique pas:

— au volet «développement rural»,

▼M1

— au volet «développement régional».

Article 36

Propriété des intérêts

Tout intérêt perçu sur un des comptes en euros propres à chaque volet ouverts par le fonds national dans le cadre d’une gestion décentralisée demeure la propriété du pays bénéficiaire. Les intérêts produits par le financement d’un programme par la Communauté sont affectés exclusivement à ce programme, car ils sont considérés comme une ressource pour le pays bénéficiaire au titre de la participation publique nationale, et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme.

▼B

Article 37

Financement communautaire

1. La contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre de programmes pluriannuels ou annuels est déterminée en fonction des allocations proposées dans le cadre financier indicatif pluriannuel conformément à l'article 5 du règlement IAP.

▼M1

2. Toutes les opérations bénéficiant d’une aide au titre des divers volets IAP nécessitent des contributions nationales et communautaires, sauf indication contraire dans les dispositions particulières arrêtées pour chaque volet IAP.

▼B

Article 38

Intensité des aides et taux de la contribution communautaire

1. La contribution communautaire est calculée en fonction des dépenses admissibles, telles que définies dans la partie II de chaque volet IAP.

2. Les décisions de financement adoptant les programmes annuels ou pluriannuels pour chaque volet IAP fixent le montant indicatif maximal de la contribution communautaire et le taux maximal qui en découle pour chaque axe prioritaire.







CHAPITRE IV

Gestion financière







Section 1

Engagements budgétaires

Article 39

Principes

1. Un engagement communautaire correspondant au montant de l'engagement juridique prenant la forme d'une convention de financement avec le pays bénéficiaire concerné est adopté sur la base des décisions de financement relatives à l'adoption de programmes annuels.

2. Les décisions de financement relatives à l'adoption de programmes pluriannuels peuvent prévoir la conclusion d'engagements juridiques pluriannuels prenant la forme de conventions de financement avec le pays bénéficiaire concerné.

L'engagement budgétaire correspondant au montant de l'engagement juridique peut, dans certains cas, être fractionné sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque la décision de financement le prévoit et en tenant compte du cadre financier indicatif pluriannuel. La décision de financement et la convention de financement correspondantes doivent énoncer ce fractionnement dans des tableaux financiers appropriés.







Section 2

Règles de gestion décentralisée

Article 40

Paiements

1. Le paiement de la contribution communautaire par la Commission s'effectue dans la limite des fonds disponibles. Dans le cadre des programmes pluriannuels, chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du volet IAP concerné.

2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final.

3. Chaque année, au 28 février au plus tard, le pays bénéficiaire transmet à la Commission une estimation de ses demandes de paiement probables pour l'exercice concerné et pour l'exercice suivant, et ce pour chaque volet ou programme IAP. La Commission peut demander, au besoin, une mise à jour de cette estimation.

4. L'échange d'informations concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et structures visées à l'article 21 doit s'opérer, s'il y a lieu, par voie électronique, en suivant les procédures convenues entre la Commission et le pays bénéficiaire.

5. Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne doit pas dépasser 95 % de la contribution communautaire, telle qu'établie dans le tableau de financement de chaque programme.

6. Lorsque le plafond visé au paragraphe 5 est atteint, l'ordonnateur national continue de transmettre à la Commission tout état des dépenses certifié, ainsi que tout renseignement sur les recouvrements effectués.

▼M1

7. Les montants fixés dans le programme présenté par le pays bénéficiaire, dans les états des dépenses certifiés, les demandes de paiement et les dépenses visées dans les rapports d’exécution, sont libellés en euro. Les pays bénéficiaires convertissent en euro les montants des dépenses supportées dans leur devise nationale sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées dans les comptes du fonds national ou de la structure d’exécution concernée, selon le cas.

▼B

8. Les paiements de la Commission au fonds national sont effectués sur le compte en euros, conformément aux dispositions des articles 41, 42, 43, 44 et 45, et dans les accords-cadres ou sectoriels ou les conventions de financement. Un compte en euros est ouvert pour chaque programme IAP concerné ou, le cas échéant, pour chaque volet IAP, et sert exclusivement pour les transactions relatives à ce programme ou ce volet.

9. Les pays bénéficiaires s'assurent que les bénéficiaires finaux reçoivent le montant total de la contribution publique dans les délais impartis et dans leur intégralité. Il n'est procédé à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires finaux.

10. Les dépenses ne peuvent bénéficier d'un financement communautaire que si elles ont été encourues et payées par le bénéficiaire final. Les dépenses payées par les bénéficiaires finaux doivent être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente ou par d'autres documents pertinents, lorsque l'aide prévue pour le programme n'a pas un caractère financier. Les dépenses doivent avoir été certifiées par l'ordonnateur national.

Article 41

Recevabilité des demandes de paiement

Pour que la Commission puisse approuver une demande de paiement, les conditions minimales énoncées à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, doivent être remplies.

Article 42

Préfinancement

1. En cas de demande de paiement de préfinancement, les conditions minimales visées à l'article 41 sont les suivantes:

a) l'ordonnateur national doit notifier la Commission de l'ouverture du compte en euros concerné;

b) les accréditations délivrées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national doivent être valides, de même que la délégation des compétences de gestion par la Commission;

c) la convention de financement correspondante doit être entrée en vigueur.

2. Les paiements de préfinancement représentent un pourcentage donné de la contribution communautaire au programme concerné, comme précisé dans la partie II du présent règlement. Dans le cadre de programmes pluriannuels, le préfinancement peut être fractionné sur plusieurs exercices.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement. La contribution communautaire au programme considéré n'est pas concernée par ce remboursement.

4. Le montant total versé à titre de préfinancement est apuré au plus tard lors de la clôture du programme. Pendant toute la durée du programme, l'ordonnateur national ne recourt au paiement de préfinancement que pour régler la contribution communautaire aux dépenses conformes au présent règlement.

Article 43

Paiements intermédiaires

1. En cas de demande de paiement intermédiaire, les conditions minimales visées à l'article 41 sont les suivantes:

a) l'ordonnateur national doit envoyer à la Commission une demande de paiement et un état des dépenses concernant le paiement en question; l'état des dépenses est certifié par l'ordonnateur national;

b) les plafonds d'aide communautaire fixés par la décision de financement de la Commission au titre de chaque axe prioritaire doivent être respectés;

c) la structure d'exécution doit avoir fait parvenir à la Commission les rapports annuels d'exécution sectoriels visés à l'article 61, paragraphe 1, y compris le plus récent d'entre eux;

d) l'autorité d'audit doit faire parvenir à la Commission, conformément au premier et au deuxième tirets de l'article 29, paragraphe 2, point b), le rapport annuel sur les activités d'audit le plus récent et l'avis sur la conformité des systèmes de gestion et de contrôle en place avec les exigences du présent règlement et/ou de tout accord passé entre la Commission et le pays bénéficiaire;

e) les accréditations délivrées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national doivent être valides, de même que la délégation des compétences de gestion par la Commission.

Si une ou plusieurs des conditions mentionnées dans le présent paragraphe ne sont pas satisfaites, le pays bénéficiaire peut, si la Commission l'exige et dans les délais fixés par la Commission, prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

2. S'il appert que les règles applicables n'ont pas été suivies ou que les fonds communautaires ont fait l'objet d'une utilisation abusive, la Commission peut réduire les paiements intermédiaires au pays bénéficiaire ou les suspendre provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 46. Elle en informe le pays bénéficiaire.

3. La suspension ou la réduction des paiements intermédiaires est conforme au principe de proportionnalité et est sans préjudice des décisions de conformité, des décisions d'apurement des comptes et des corrections financières.

Article 44

Calcul des paiements

Les paiements sont calculés sur la base de la contribution communautaire au financement des opérations concernées, jusqu'au montant obtenu en appliquant à la dépense admissible le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire dans la décision de financement, sous réserve de respecter la limite maximale de contribution communautaire associée à chaque axe prioritaire.

Article 45

Paiement du solde

1. En cas de paiement du solde, le délai fixé à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 s'applique et les conditions minimales visées à l'article 41 sont les suivantes:

a) l'ordonnateur national doit faire parvenir à la Commission une demande de paiement final et un état final des dépenses; l'état final des dépenses doit avoir été certifié par l'ordonnateur national;

b) la structure d'exécution doit envoyer à la Commission les rapports finaux sectoriels pour le programme concerné, comme mentionné à l'article 61, paragraphe 1;

c) l'autorité d'audit doit faire parvenir à la Commission, conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b), troisième tiret, un avis sur tout état final des dépenses, étayé par un rapport final d'activité;

d) les accréditations délivrées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national doivent être valides, de même que la délégation des compétences de gestion par la Commission.

2. La partie des engagements budgétaires ayant trait aux programmes pluriannuels encore ouverts au 31 décembre 2017 pour laquelle les documents visés au paragraphe 1 n'ont pas été transmis à la Commission au 31 décembre 2018 doit être dégagée d'office.

Article 46

Suspension des paiements

1. Tout ou partie des paiements peuvent être suspendus par la Commission:

a) s'il existe une insuffisance grave du système de gestion et de contrôle du programme qui affecte la fiabilité de la procédure de certification des paiements et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure corrective; ou

b) si les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée; ou

c) si des éclaircissements sont nécessaires au sujet des informations contenues dans la déclaration des dépenses.

2. Le pays bénéficiaire doit avoir la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois avant que la Commission ne décide de procéder à une suspension, conformément au paragraphe 1.

3. La Commission met un terme à la suspension lorsque le pays bénéficiaire a pris les mesures nécessaires pour pallier l'insuffisance, l'irrégularité ou l'absence de clarté visée au paragraphe 1.

Si le pays bénéficiaire n'a pas pris ces mesures, la Commission peut décider d'annuler tout ou partie de la contribution communautaire au programme, conformément aux dispositions de l'article 51.

Article 47

Clôture d'un programme

1. Après réception d'une demande de paiement final par la Commission, un programme est considéré comme clos dès lors qu'un des événements ci-après se produit:

— paiement du solde dû par la Commission,

— émission d'un ordre de recouvrement par la Commission,

▼M1

— dégagement du solde final de l’engagement budgétaire par la Commission.

▼B

2. La clôture d'un programme est sans préjudice du droit qu'a la Commission d'entreprendre une correction financière à un stade ultérieur.

3. La clôture d'un programme n'affecte en rien l'obligation pour le pays bénéficiaire de continuer à conserver les documents y afférents, conformément à l'article 48.

Article 48

Conservation des documents

Tous les documents liés à un programme donné sont conservés par le pays bénéficiaire pendant au moins trois ans suivant la clôture du programme. Ce délai est suspendu en cas de poursuites judiciaires ou sur demande dûment motivée de la Commission.

Article 49

Corrections financières

1. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de correction financière, conformément à l'article 53 ter, paragraphe 4, et à l'article 53 quater, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et ainsi que détaillées dans les accords-cadres ou dans les accords sectoriels, lorsqu'ils existent.

2. Une correction financière peut être rendue nécessaire en cas:

a) de détection d'une irrégularité particulière, voire d'une fraude; ou

b) de détection d'un point faible ou d'une insuffisance au niveau des systèmes de gestion et de contrôle du pays bénéficiaire.

3. Si la Commission constate que des dépenses au titre des programmes couverts par le présent règlement ont été encourues d'une manière propre à enfreindre les règles applicables, elle peut décider des montants à exclure du financement communautaire.

4. Le calcul et l'établissement de telles corrections, ainsi que les recouvrements correspondants sont réalisés par la Commission d'après les critères et procédures prévus aux articles 51, 52 et 53. Les autres dispositions en matière de corrections financières arrêtées dans les accords sectoriels ou les conventions de financement s'appliquent en plus du présent règlement.

Article 50

Ajustements financiers

▼M1

1. L’ordonnateur national, qui est chargé au premier chef de rechercher des irrégularités, procède à des ajustements financiers lorsque des irrégularités ou des négligences sont constatées dans des opérations ou des programmes, en annulant tout ou partie de la contribution communautaire aux opérations ou aux programmes concernés. L’ordonnateur national tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour la contribution communautaire.

2. En cas d’irrégularité, l’ordonnateur national recouvre la contribution communautaire payée au bénéficiaire final, conformément aux procédures de recouvrement nationales.

▼B

Article 51

Critères applicables aux corrections financières

1. La Commission peut apporter des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution communautaire à un programme, dans les situations visées à l'article 49, paragraphe 2.

2. Lorsque des cas d'irrégularité individuels sont constatés, la Commission tient compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction financière forfaitaire ou extrapolée.

3. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l'irrégularité et/ou de l'ampleur et des implications financières des points faibles ou des insuffisances constatés dans le système de gestion et de contrôle du programme concerné.

Article 52

Procédure de mise en œuvre des corrections financières

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'ordonnateur national de ses conclusions provisoires et l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.

Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, le pays bénéficiaire a la possibilité d'établir l'étendue réelle de l'irrégularité, par un examen des documents concernés. En accord avec la Commission, le pays bénéficiaire peut limiter la portée de cet examen à une partie ou un échantillon approprié des documents concernés. Sauf dans les cas dûment justifiés, le délai imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la période de deux mois visée au premier alinéa.

2. La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par le pays bénéficiaire dans les délais visés au paragraphe 1.

3. La Commission s'efforce de statuer sur la correction financière dans les six mois suivant l'ouverture de la procédure, comme énoncé au paragraphe 1.

Article 53

Remboursement

1. Tout remboursement au budget général de l'Union européenne est à effectuer avant l'échéance indiquée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 72 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre.

2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, depuis l'échéance jusqu'à la date du remboursement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur d'un point et demi de pourcentage au taux qu'applique la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe l'échéance.

Article 54

Réutilisation de la contribution communautaire

1. Les ressources de la contribution communautaire annulée conformément à l'article 49 sont versées au budget communautaire, y compris les intérêts y afférents.

2. La contribution annulée ou recouvrée, conformément à l'article 50, ne peut être réutilisée pour l'opération ou les opérations ayant fait l'objet du recouvrement ou de l'ajustement, ni, dans le cas d'un recouvrement ou d'un ajustement opéré par suite d'une irrégularité systémique, pour les opérations existantes relevant en tout ou partie de l'axe prioritaire dans lequel cette irrégularité systémique s'est produite.







Section 3

Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointe

Article 55

Paiements

1. Le paiement de la contribution communautaire par la Commission s'effectue dans la limite des fonds disponibles.

2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.

3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.

4. Les paiements par la Commission s'effectuent, dans la mesure du possible, en euros vers un compte en euros.

Article 56

Clôture d'un programme

1. Un programme est clôturé à l'expiration de tous les contrats et subventions financés par ce programme.

2. Après réception d'une demande de paiement final, tout contrat ou subvention est considéré comme ayant expiré dès que l'un des événements visés à l'article 47, paragraphe 1, survient.

3. L'expiration d'un contrat ou d'une subvention est sans préjudice du droit qu'a la Commission d'entreprendre une correction financière à un stade ultérieur.







CHAPITRE V

Évaluation et suivi

Article 57

Évaluation

1. Les évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence des interventions des fonds communautaires, ainsi que de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes.

▼M1

2. Les documents indicatifs de planification pluriannuelle, tels que décrits à l’article 5, font l’objet d’une évaluation ex ante par la Commission.

▼B

3. La Commission peut aussi effectuer des évaluations stratégiques.

▼M1

4. Les programmes font l’objet d’évaluations ex ante, ainsi que d’évaluations intermédiaires et/ou, s’il y a lieu, d’évaluations ex post, conformément aux dispositions particulières arrêtées pour chaque volet IAP dans la partie II du présent règlement et conformément à l’article 21 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

▼M1 —————

▼M1

7. Les résultats des évaluations sont pris en compte dans le cycle de programmation et de mise en œuvre.

▼B

8. La Commission met en place des méthodes d'évaluation portant notamment sur les normes de qualité et utilisant des indicateurs objectifs et mesurables.

Article 58

Suivi dans le cadre d'une gestion décentralisée

▼M1

1. Dans le cadre d’une gestion décentralisée, le pays bénéficiaire, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la première convention de financement, établit un comité de suivi IAP, en accord avec le coordinateur IAP national et la Commission, afin de garantir la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets IAP.

▼B

2. Le comité de suivi IAP s'assure que la mise en œuvre de tous les programmes et opérations répond aux conditions générales d'efficacité, de qualité et de cohérence et contribue à atteindre les objectifs fixés dans les conventions de financement, ainsi que dans les documents indicatifs de planification pluriannuelle. Il se fonde, à cette fin, sur les éléments fournis par les comités de suivi sectoriels, ainsi que prévu à l'article 59, paragraphe 3.

3. Le comité de suivi IAP peut faire des propositions à la Commission, au coordinateur IAP national et à l'ordonnateur national concernant toute action visant à garantir la cohérence et la coordination des programmes et des opérations mis en œuvre au titre des différents volets, ainsi que toute mesure corrective applicable à tous les volets et permettant d'atteindre les objectifs globaux de l'aide fournie, tout en renforçant son efficacité générale. Il peut également faire aux comités de suivi sectoriels concernés des propositions relatives à toute mesure corrective permettant de concourir à la réalisation des objectifs du programme et de renforcer l'efficacité de l'aide octroyée au titre des programmes ou des volets IAP concernés.

4. Le comité de suivi IAP arrête son règlement intérieur, dans le respect d'un mandat établi par la Commission et dans le cadre institutionnel, juridique et financier du pays bénéficiaire concerné.

5. Sauf disposition contraire figurant dans le mandat du comité de suivi établi par la Commission, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent.

Le comité de suivi IAP compte parmi ses membres des représentants de la Commission, le coordinateur IAP national, l'ordonnateur national, des représentants des structures d'exécution et le coordinateur stratégique.

Un représentant de la Commission et le coordinateur IAP national président conjointement les réunions du comité de suivi IAP.

Le comité de suivi IAP se réunit au moins une fois par an. Des réunions intermédiaires peuvent aussi être convoquées, notamment sur une base thématique.

Article 59

Comités de suivi sectoriels dans le cadre d'une gestion décentralisée

▼M1

1. Le comité de suivi IAP est assisté de comités de suivi sectoriels institués conformément aux volets IAP dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la première convention de financement, en application des dispositions particulières énoncées dans la partie II. Les comités de suivi sectoriels sont liés à des programmes ou à des volets. Ils peuvent comprendre des représentants de la société civile, s’il y a lieu.

▼B

2. Chaque comité de suivi sectoriel s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre des programmes et opérations concernés, conformément aux dispositions particulières arrêtées pour chaque volet dans la partie II, ainsi que pour les accords sectoriels et/ou les conventions de financement concernées. Il fait des propositions à la Commission et au coordinateur IAP national, en joignant une copie à l'ordonnateur national, concernant les décisions relatives à toute mesure corrective permettant de concourir à la réalisation des objectifs du programme et de renforcer l'efficacité de l'aide octroyée.

3. Les comités de suivi sectoriels rendent compte de leurs activités au comité de suivi IAP. Ils transmettent notamment au comité de suivi IAP des informations relatives:

a) aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes, par axe prioritaire et, le cas échéant, par mesure ou opération; doivent notamment figurer les résultats obtenus, les indicateurs financiers de mise en œuvre et d'autres facteurs, dans l'optique d'améliorer la mise en œuvre des programmes;

b) à tout aspect du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle soulevé par l'autorité d'audit, l'ordonnateur national ou le responsable de l'accréditation.

▼M1

Article 60

Suivi dans le cadre d’une gestion centralisée et conjointe

Dans le cadre d’une gestion centralisée et conjointe, la Commission peut entreprendre toute action qu’elle juge nécessaire au suivi des programmes concernés. Dans le cadre d’une gestion conjointe, ces actions peuvent être effectuées en coopération avec l’organisation ou les organisations internationales concernées. Le coordinateur IAP national peut être associé aux actions de suivi.

▼B

Article 61

Rapport annuel et rapport final d'exécution

1. Les structures d'exécution établissent un rapport sectoriel annuel et un rapport sectoriel final d'exécution des programmes dont elles ont la responsabilité, conformément aux procédures définies à la partie II de chaque volet IAP.

Les rapports sectoriels annuels d'exécution portent sur l'exercice financier. Les rapports sectoriels finaux d'exécution portent sur toute la période de mise en œuvre et peuvent inclure le dernier rapport sectoriel annuel.

2. Les rapports visés au paragraphe 1 sont transmis au coordinateur IAP national, à l'ordonnateur national et à la Commission, après examen par les comités de suivi sectoriels.

3. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, le coordinateur IAP national transmet à la Commission et à l'ordonnateur national, après examen par le comité de suivi IAP, les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

4. Le rapport annuel d'exécution visé au paragraphe 3, qui sera envoyé au plus tard le 31 août de chaque année et pour la première fois en 2008, fera la synthèse des différents rapports sectoriels annuels publiés au titre des différents volets et comportera des informations concernant:

a) les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'aide communautaire, au regard des priorités arrêtées dans le document indicatif de planification pluriannuelle et les différents programmes;

b) l'exécution financière de l'aide communautaire.

5. Le rapport final d'exécution visé au paragraphe 3 couvre toute la période de mise en œuvre et peut inclure le dernier rapport annuel visé au paragraphe 4.







CHAPITRE VI

Publicité et visibilité

Article 62

Information et publicité

1. Dans le cadre d'une gestion centralisée ou conjointe, les informations sur les programmes et opérations sont fournies par la Commission, avec l'aide du coordinateur IAP s'il y a lieu. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, et en tout état de cause pour tous les programmes ou parties de programme relevant du volet «coopération transfrontalière» qui ne sont pas mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, le pays bénéficiaire et le coordinateur IAP national fournissent des informations sur les programmes et les opérations et en assurent la publicité. Dans le cadre d'une gestion partagée, les États membres, les pays bénéficiaires et l'autorité de gestion visée à l'article 103 fournissent des informations sur les programmes et les opérations et en assurent la publicité. Ces informations sont destinées aux citoyens et aux bénéficiaires dans le but de mettre en valeur le rôle de la Communauté et d'assurer une certaine transparence.

▼M1

2. Dans le cadre d’une gestion décentralisée, les structures d’exécution sont chargées d’organiser la publication de la liste des bénéficiaires finaux, des intitulés des opérations et du montant de financement communautaire alloué à ces opérations. Elles font en sorte que le bénéficiaire final soit informé du fait que l’acceptation d’un financement vaut acceptation de son inclusion sur la liste des bénéficiaires finaux. Toute donnée personnelle figurant dans cette liste fait l’objet d’un traitement conforme aux prescriptions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).

▼B

3. Conformément à l'article 90 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission publie les informations pertinentes sur les contrats. La Commission publie les résultats de la procédure d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, sur le site internet d'EuropeAid et sur tout autre média approprié, conformément aux procédures de contrat applicables aux actions extérieures de la Communauté.

Article 63

Visibilité

1. La Commission et les autorités nationales, régionales ou locales compétentes des pays bénéficiaires s'accordent sur une série cohérente d'activités visant à rendre disponibles et à diffuser, dans les pays bénéficiaires, des informations sur l'aide au titre du règlement IAP.

Les procédures de mise en œuvre de ces activités sont précisées dans les accords sectoriels ou dans les conventions de financement.

2. La mise en œuvre des activités visées au paragraphe 1 incombe aux bénéficiaires finaux et doit être financée à partir du montant alloué aux programmes ou opérations concernés.







PARTIE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES







TITRE I

VOLET «AIDE À LA TRANSITION ET RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS»







CHAPITRE I

Objet de l'aide et admissibilité

Article 64

Domaines d'intervention

1. L'aide au titre du présent volet peut être accordée aux pays bénéficiaires, dans les domaines suivants en particulier:

a) renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit;

b) promotion et protection des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux;

c) réforme de la fonction publique;

d) réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment réforme du système juridique, de la police, du ministère public, de l'appareil judiciaire, du système pénitentiaire et du système de contrôle des douanes et des frontières, en mettant un accent particulier sur l'amélioration de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les migrations clandestines, et en instaurant des systèmes d'information liés à ces domaines;

e) modernisation du cadre réglementaire, notamment par un soutien à l'investissement visant à équiper des institutions fondamentales dont les infrastructures ou les capacités de contrôle et d'application de la législation doivent être renforcées;

f) mise en place ou renforcement des systèmes de contrôle financier;

g) renforcement de l'économie de marché, en favorisant notamment l'auto-organisation des acteurs économiques et en soutenant directement l'activité économique, notamment au moyen d'une aide au secteur privé et aux restructurations industrielles, en diversifiant l'économie, en modernisant les secteurs fondamentaux et en améliorant certains domaines spécifiques;

h) développement de la société civile et du dialogue entre organisations gouvernementales et non gouvernementales visant à promouvoir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités, ainsi que le dialogue avec la société civile;

i) mise en place d'un dialogue social en tant qu'élément de bonne gouvernance et dans le but de promouvoir des conditions de travail justes et équitables;

j) promotion de mesures d'intégration des minorités et de réconciliation, ainsi que de mesures propres à renforcer la confiance à tous les échelons de la société;

k) politique environnementale fondée sur un degré élevé de protection, la promotion du principe de pollueur-payeur, l'utilisation durable des ressources naturelles, l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables et l'adoption progressive de la politique communautaire dans tous les domaines liés au changement climatique;

l) amélioration de l'accès aux mécanismes financiers pour les petites et moyennes entreprises et la fonction publique;

m) renforcement des institutions en matière de sûreté nucléaire, de gestion des déchets radioactifs et de radioprotection, conformément à l'acquis communautaire et aux meilleures pratiques de l'Union européenne;

n) soutien à la participation aux programmes communautaires, notamment ceux visant à développer le sentiment de citoyenneté européenne, et préparation en vue de la participation aux agences communautaires.

2. Outre les domaines couverts au paragraphe 1, une aide peut également être octroyée au titre du présent volet aux pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement IAP, pour les domaines suivants:

a) conformément à l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement IAP, développement social, économique et territorial, dont des investissements en matière de développement régional, de développement des ressources humaines et de développement rural;

b) suppression des obstacles à l'insertion sociale et soutien aux marchés du travail favorisant l'intégration, en particulier par des actions visant à améliorer les conditions de vie, à lutter contre le chômage et à renforcer les ressources humaines;

c) aide au secteur et aux services productifs et à l'amélioration des infrastructures relatives aux entreprises;

d) adaptation, réforme ou, le cas échéant, mise en place de systèmes éducatifs et de formation professionnelle;

e) amélioration de l'accès aux réseaux de transport, d'information, d'énergie et autres et renforcement de leurs interconnexions;

f) réforme des systèmes de soins de santé;

g) amélioration des systèmes d'information et de communication.

▼M1

Statuant cas par cas, la Commission peut décider que, dans les domaines susmentionnés, une aide peut également être octroyée au titre du présent volet aux pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement IAP auxquels les compétences de gestion visées à l’article 14 n’ont pas encore été déléguées.

▼B

Article 65

Formes d'intervention

1. Au titre du présent volet, l'aide peut, notamment, être fournie sous la forme:

a) de mesures de coopération administrative aux fins d'une formation et d'un échange d'informations concernant des spécialistes du secteur public détachés d'États membres ou d'organisations internationales, en particulier dans le cadre de jumelages, jumelages légers et de TAIEX;

b) d'une assistance technique;

c) d'investissements dans les infrastructures réglementaires, dont des institutions multilatérales externes indépendantes, en vue notamment de soutenir l'alignement sur les normes européennes. Ces investissements sont destinés aux principaux organismes réglementaires et s'appuient sur une stratégie claire de réforme administrative publique et d'alignement sur l'acquis;

d) de programmes de subventions;

e) de mécanismes d'appui à la préparation des projets;

f) d'une mise en œuvre de mécanismes financiers, en coopération avec les institutions financières;

g) d'un appui budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du règlement IAP.

2. Pour les pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement IAP, l'aide au titre du présent volet peut aussi être octroyée par des mesures et actions de nature similaire à celles prévues au titre des volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural», y compris les opérations de type investissement.

3. L'aide peut également être utilisée pour couvrir le coût de la contribution communautaire à des missions, à des initiatives ou à des organisations in