2003D0126 — FR — 13.05.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 février 2003
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires
communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologi-
ques) pour l'année 2003
[notifiée sous le numéro C(2003) 565]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2003/126/CE)
(JO L 50 du 25.2.2003, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/332/CE de la Commission du 8 mai 2003 L 116 26 13.5.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 février 2003
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement
de certains laboratoires communautaires de référence dans ledomaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques)
pour l'année 2003
[notifiée sous le numéro C(2003) 565]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française et néerlan-
daise sont les seuls faisant foi.)
(2003/126/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2001/572/CE du Conseil (2), et notamment son
article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux
laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés
pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les
directives, les décisions et le règlement suivants:
— directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les
règles sanitaires pour la production et la mise sur le marchéde lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à basede lait (
3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/
CE (4),
— directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992
concernant les mesures de protection contre certaineszoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux etdans les produits d'origine animale, en vue de prévenir lesfoyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimen-
taires (
5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/
CE (6),
— décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux
laboratoires de référence pour les biotoxines marines (7),
modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (8),
— décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative
aux laboratoires de référence pour le contrôle des contamina-tions bactériologiques et virales des mollusques bivalves (
9),
— règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention,
le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles (10), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1494/2002 (11).
(2)Le concours financier de la Communauté est accordé sousréserve que les actions programmées soient réalisées efficace-ment et que les autorités fournissent toutes les informationsnécessaires dans les délais impartis.2003D0126 — FR — 13.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.
(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
(4) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(5) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.
(6) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.
(7) JO L 166 du 8.7.1993, p. 31.
(8) JO L 120 du 8.5.1999, p. 37.
(9) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.
(10) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(11) JO L 225 du 22.8.2002, p. 3.
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(3)Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide
pour une période d'un an.
(4)Une aide financière complémentaire pour l'organisation de
réunions techniques annuelles dans le domaine de la responsabi-lité des laboratoires communautaires de référence peut êtreaccordée pendant la même période.
(5)Les programmes de travail et les budgets prévisionnels corres-pondants présentés par les laboratoires communautaires deréférence pour l'année 2003 ont été l'objet d'une évaluation parles services de la Commission.
(6)Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1258/1999 du Conseil (1), les mesures vétérinaires et phytosani-
taires entreprises conformément à la réglementationcommunautaire sont financées au titre de la section «Garantie»du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Auxfins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE)
n
o1258/1999 s'appliquent.
(7)Le règlement (CE) no324/2003 de la Commission (2) fixe les
dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référencebénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 dela décision 90/424/CEE et établit les procédures de présentation
des dépenses et d'audit.
(8)Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratoire d'études et derecherches sur l'hygiène et la qualité des aliments de l'Agence françaisede sécurité sanitaire des aliments (anciennement dénommé le Labora-toire central d'hygiène alimentaire), Maisons-Alfort, France, pour
l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, telles que
prévues à l'annexe D, chapitre II, de la directive 92/46/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 155000 euros pour
la période allant du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 18000 euros.
Article 2
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour
les fonctions et les tâches que doit exercer le Bundesinstitut für Risiko-
bewertung (anciennement dénommé Bundesinstitut für
gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin), Berlin,Allemagne, pour l'épidémiologie des zoonoses, telles que prévues àl'annexe IV, chapitre II, de la directive 92/117/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 150000 euros pour
la période allant du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 38000 euros.
Article 3
1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour
les fonctions et les tâches que doit exercer le Rijksinstituut voor Volks-gezondheid en Milieu, Bilthoven, Pays-Bas, en matière de salmonelles,2003D0126 — FR — 13.05.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 47 du 21.2.2003, p. 14.
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telles que prévues à l'annexe IV, chapitre II, de la directive 92/117/
CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 150000 euros pour
la période allant du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 26000 euros.
Article 4
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratorio de BiotoxinasMarinas del Area de Sanidad, Vigo, Espagne, pour le contrôle desbiotoxines marines, telles que prévues à l'article 5 de la décision 93/
383/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 110000 euros pour
la période allant du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 19000 euros.
Article 5
1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni
pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire du
Center for Environment, Fisheries & Aquaculture Science, Weymouth,
Royaume-Uni, pour le contrôle des contaminations bactériologiques etvirales des mollusques bivalves, telles que prévues à l'article 4 de ladécision 1999/313/CE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 648775 euros pour
la période allant du 1
erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.
Dans les limites indiquées au premier alinéa et sans préjudice des
délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) no324/2003 de la Commis-
sion, un montant de 508755 euros est réservé au projet d'examen decertains aspects de l'accumulation microbiologique dans les mollusquesbivalves en relation avec la santé publique humaine, notamment dans le
domaine de la contamination des mollusques par le norovirus (NV) et
le virus de l'hépatite A (VHA), du dépistage du NV dans les mollus-ques et de la détection du nombre total de vibrions et de souchespathogènes dans les mollusques bivalves, et est attribué directementau laboratoire communautaire de référence de Weymouth pour lecontrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques
bivalves, sous réserve de:
a) la transmission de rapports intermédiaires mensuels concernant
l'avancement du projet;
b) la transmission d'un projet de rapport pour le 31 décembre 2003 au
plus tard;
c) la transmission d'un rapport final, accompagné des pièces justifica-
tives relatives aux dépenses supportées, pour le 31 mars 2004.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 26000 euros.
Article 6
1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni
pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire de laVeterinary Laboratories Agency, Addlestone, Royaume-Uni, pour lecontrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles, telles queprévues à l'annexe X, chapitre B, du règlement (CE) n
o999/2001.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 530000 euros pour
la période allant du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2003.2003D0126 — FR — 13.05.2003 — 001.001 — 4
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Dans les limites indiquées au premier alinéa et sans préjudice des
délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) no324/2003 de la Commis-
sion, un montant de 170 000 euros est réservé au projet d'élaboration de
lignes directrices pour l'évaluation du statut d'un État par rapport à
l'ESB sur la base de données de surveillance et d'une évaluation desrisques d'exposition, et est attribué directement au laboratoire commu-nautaire de référence pour les EST, sous réserve de:
a) la transmission de rapports intermédiaires mensuels concernant
l'avancement du projet;
b) la transmission d'un rapport final pour le 30 septembre 2003 au plus
tard;
c) la transmission d'un rapport final de synthèse et du logiciel pour la
réalisation d'évaluations, accompagnés des pièces justificatives rela-
tives aux dépenses supportées, pour le 31 décembre 2003.
3. L'aide financière de la Communauté pour l'organisation d'une
réunion technique est fixée à un maximum de 52000 euros.
Article 7
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Répu-
blique française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente
décision.2003D0126 — FR — 13.05.2003 — 001.001 — 5
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