2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1334/2002 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1638/98 du Conseil en ce qui concerne les
programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commer-
cialisation 2002/2003 et 2003/2004
(JOL195du24.7.2002,p.16)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1965/2002delaCommissiondu4novembre2002 L300 4 5.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1334/2002 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1638/98 du
Conseilencequiconcernelesprogrammesd'activitésdesorganisa-tions d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de
commercialisation 2002/2003 et 2003/2004
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modi-
fiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matièresgrasses(
1), modifié par le règlement (CE) no1513/2001(2), et notam-
mentsonarticle4 bis,paragraphe3,premieralinéa,deuxièmetiret,et
sonarticle4 bis,paragraphe4,
considérantcequisuit:
(1)L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no1638/98
prévoit que, dans le cadre de l'organisation commune desmarchésdanslesecteurdesmatièresgrassesenvigueuràpartirdu 1
ernovembre 2002, les États membres producteurs peuvent
réserver, dans certaines limites et selon des modalités à déter-
miner par la Commission, une part des aides, le cas échéantprévues pour les producteurs d'huile d'olive et/ou d'olives detable, afin d'assurer le financement communautaire desprogrammes d'activités des organisations agréées d'opérateursoléicoles.Ilestnécessairedeprévoirquelesprogrammesd'acti-
vités en question couvrent uniquement les campagnes de
commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 en conformité avecle règlement n
o136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchésdans le secteur des matières grasses(
3), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1513/2001.
(2)Pour assurer l'efficacité des organisations agréées d'opérateurs
oléicoles,l'agrémentdoitconcernerlesdiversescatégoriesd'opé-rateurs qui ont une profonde implication dans le secteur del'huile d'olive et/ou desolives de table, tout engarantissant queles organisations en question aient des dimensions minimalessuffisantes pourobtenir desrésultats économiquement significa-
tifs.Ilestégalement nécessaire quelesÉtatsmembrespuissent,
à l'égard des situations locales, déterminer des critères d'agré-ment supplémentaires, afin d'assurer que les organisationsagrééesdisposentdescapacitésadéquates.
(3)Afind'assurerunegestionadministrative efficacedurégimedesorganisations agréées d'opérateurs oléicoles, il convient d'établir
les procédures et les délais maximaux concernant l'agrément de
ces organisations, les critères de sélection de leurs programmesainsiquelesmodalitésdeversementdufinancementcommunau-taire.
(4)Pour assurer une cohérence globale des activités des organisa-tions d'opérateurs oléicoles agréées, il y a lieu de préciser lestypes d'activités éligibles au financement communautaire, ainsi
que les critères de sélection des programmes. Toutefois, il est
opportun de permettre aux Etats membres concernés de prévoirdesconditionsd'éligibilitésupplémentairesafindemieuxadapterlesactivitésauxréalitésnationalesdusecteuroléicole.
(5)Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, lesorganisations d'opérateurs oléicoles doivent pouvoir recevoir,moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—2
(1) JOL210du28.7.1998,p.32.
(2) JOL201du26.7.2001,p.4.
(3) JO172du30.9.1966,p.3025/66.
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prévuesparlerèglement(CEE)no2220/85delaCommissiondu
22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application durégime des garanties pour les produits agricoles(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1932/1999(2), une avance
surlefinancementcommunautaireapprouvé.
(6)Aux fins de la bonne gestion des règles relatives aux organisa-tions d'opérateurs oléicoles, il est nécessaire que les Étatsmembresconcernésétablissentunplandecontrôlesetdésignentun régime de sanctions pour les irrégularités éventuellementcommises.Deplus,ilconvientdeprévoirlacommunicationparlesorganisationsd'opérateursoléicolesdesrésultatsdeleursacti-
vitésauxautoritésnationalesdesÉtatsmembresconcernés,ainsi
quelatransmissiondeceux-ciàlaCommission.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesmatièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Objet et définitions
1. Leprésentrèglementétablit,pourlescampagnesdecommerciali-
sation2002/2003et2003/2004,lesmodalitésd'applicationdel'article4
bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no1638/98, en ce qui concerne
l'agrément et les programmes d'activités des organisations de produc-teurs et de leurs unions, des organisations interprofessionnelles et desautres organisations d'opérateurs du secteur de l'huile d'olive et desolivesdetable,viséesauditparagraphe.
2. Auxfinsduprésentrèglementonentendpar:
a) «organisation d'opérateurs oléicoles»: toute organisation ou union
viséeàl'article4 bis,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1638/98;
b) «zone régionale»: toute zone définie à l'annexe du règlement (CE)
no2366/98delaCommission(3)ainsiquelazoneconstituée parle
reste du territoire de chaque Etat membre producteur. Pour l'Italiesont également considérés comme zones régionales les ensemblessuivants:
— Liguria,PiemonteetVald'Aoste,ou
— Lombardia, Trentino-Alto Adige, Veneto et Friuli-Venezia
Giulia,ou
— Umbria,Marcheet,Emilia-Romagna,ou— Basilicata,ou— Sardegna,ou— AbruzzoetMolise.
Article 2
Conditions d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles
1. L'État membre agrée les organisations d'opérateurs oléicoles qui
s'engagentàsesoumettreàtoutcontrôleprévuparleprésentrèglementetquiremplissentcertainesconditions.
2. Pourlesdifférentstypesd'organisationsd'opérateursoléicoles,les
conditionsviséesauparagraphe1sontcellesindiquéesrespectivementauxpointsa),b),c)etd),dontles nombresminimaux demembres etlesautrescritères detaille minimale peuventêtreaugmentés parl'Étatmembreconcerné,ainsiquecellesqui,lecaséchéant,sontétabliesparles autorités nationales compétentes en ce qui concerne les capacités2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—3
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
(3) JOL293du31.10.1998,p.50.
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opérationnelles, les moyens disponibles et les contrôles des organisa-
tionsd'opérateursoléicoles.
a) Lesorganisationsdeproducteursdoiventêtreexclusivementcompo-
sées de producteurs d'olives ne faisant pas partie d'une autreorganisation de producteurs agréée en vertu du présent règlement,ayantbénéficiédel'aideàlaproductionviséeàl'article5durègle-
ment n
o136/66/CEE au titre de l'avant-dernière campagne de
commercialisation ou, à défaut, ayant déposé une déclaration deculture au titre de la campagne de commercialisation en cours etcompteraumoins:
i) 2500producteursmembres,ou
ii) 2 % des producteurs d'olives ou de la production moyenne
d'huile d'olive ou d'olives de table des zones régionales concer-
nées.
b) Les unions d'organisations de producteurs doivent être exclusive-
mentcomposéesd'organisationsdeproducteursagrééesenvertudupoint a), ne faisant pas partie d'une autre union d'organisations deproducteurs agréée en vertu du présent règlement et compter aumoins:
i) dix organisations membres, établies dans plusieurs des zones
régionalesdel'Etatmembreconcerné,ou
ii) 15 % de la production moyenne d'huile d'olive ou d'olives de
tableduditÉtatmembre.
c) Les autres organisations d'opérateurs oléicoles doivent être exclusi-
vement composées d'opérateurs du secteur oléicole ne faisant paspartie d'une autre organisation agréée en vertu du point c), ayant,
pendant l'année précédant la campagne de commercialisation en
cours, soit réalisé au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par latransformation d'olives ou par la vente d'huile d'olive ou d'olivesdetable,soitcommercialisé plusde5000tonnesd'huiled'oliveouplusde1000tonnesd'olivesdetableetcompteraumoins:
i) vingt opérateurs membres qui commercialisent ou transforment
au total une quantité supérieure à l'équivalent de 15000 tonnes
d'huiled'olive,ouà3000tonnesd'olivesdetable,ou
ii) 15 % de la production moyenne d'huile d'olive ou d'olives de
tabledel'Étatmembreconcerné.
d) Lesorganisationsinterprofessionnellesreconnuesparl'Étatmembre
dans lequel elles exercent leurs activités au sens de l'article 4 bis,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1638/98 et qui reflètent une
représentation étendue et équilibrée de l'ensemble des activités
économiquesliéesàlaproduction,latransformationetlecommercedel'huiled'oliveet/oudesolivesdetable.
3. Sanspréjudicedel'article10,paragraphe1,duprésentrèglement,
les organisations de producteurs oléicoles et leurs unions agréées autitre de l'article 20 quaterdu règlement n
o136/66/CEE ainsi que les
autresorganisationsd'opérateursoléicolesreconnuesparl'Étatmembrequi présentent un programme d'activités conformément à l'article 5,sontconsidéréesagrééesautitreduprésentrèglementsiellesremplis-
sentlescritèresvisésauxparagraphes1et2.
Article 3
Procédure d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles
1. Aux fins d'agrément, une organisation d'opérateurs oléicoles
dépose, avant unedate à déterminer par l'État membre etau plus tard
le31mars2003,unedemandeétablissantqu'elleremplitlesconditions
prévuesàl'article2.
2. Aucoursdesdeuxmoissuivantceluidudépôtdudossiercomplet
delademande,l'organisationd'opérateursoléicolesestagrééeparl'État
membreetreçoitunnumérod'agrément.
3. L'agrément estrefusé,suspenduouretiré sansdélai sil'organisa-
tiond'opérateursoléicolesnesatisfaitpasauxconditionsd'agrémentou2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—4
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fait l'objet de poursuites par l'organisme national compétent pour irré-
gularitésconcernantl'applicationduprésentrèglement.
Article 4
Activités éligibles au financement communautaire
1. Lesactivitéséligiblesaufinancementcommunautaireenvertude
l'article4 bisdurèglement(CE)no1638/98(ci-aprèsdénommées«acti-
vités éligibles») dans le domaine du suivi et de la gestion
administrative du secteur et du marché de l'huile d'olive et des olivesdetablesont:
a) la collecte de données sur le secteur et le marché, en conformité
aveclesspécificationsdeméthode,dereprésentativitégéographiqueetdeprécisionétabliesparl'autoriténationalecompétente;
b) l'élaboration d'étudesnotamment surdessujetsliés auxautres acti-
vités prévues dans le programme d'activités de l'organisationd'opérateursoléicolesconcernée.
2. Les activités éligibles dans le domaine de l'amélioration des
impactsenvironnementauxdelacultured'olivessont:
a) les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur
environnementale en risque de déprise, en conformité avec lesconditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l'auto-rité nationale compétente notamment en ce qui concerne les zones
pouvantêtreéligibles ainsiquelasurfaceetlenombreminimal de
producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectiveslesopérationsenquestion;
b) l'élaboration de bonnes pratiques agricoles pour la culture de l'oli-
vier, basées sur des critères environnementaux adaptés auxconditions locales, ainsi que leur diffusion auprès des oléiculteurs
etlesuivideleurapplicationpratique;
c) les projets de démonstration pratique de techniques d'oléiculture
ayant pour but la protection de l'environnement et l'entretien dupaysage;
d) l'adjonctionausystèmed'informationgéographiqueviséàl'article2
du règlement (CE) n
o1638/98 de données à caractère environne-
mental.
3. Les activités éligibles dans le domaine de l'amélioration de la
qualitédelaproductiond'huiled'oliveetd'olivesdetablesont:
a) l'améliorationdesconditionsdecultureetnotammentlaluttecontre
la mouche de l'olivier, de récolte, de livraison et de stockage desolives avant leur transformation, en conformité avec les spécifica-
tionstechniquesétabliesparl'autoriténationalecompétente;
b) l'amélioration des conditions de stockage et de valorisation des
résidusdelaproductiond'huiled'oliveetd'olivesdetable;
c) l'assistancetechniqueàl'industriedetransformationoléicolesurdes
aspectsliésàlaqualitédesproduits;
d) la création et l'amélioration des laboratoires d'analyse d'huiles
d'olivevierges.
4. Les activités éligibles dans le domaine de la traçabilité, de la
certificationetdeladéfensedelaqualitédel'huiled'oliveetdesolivesdetablesont:
a) la création et la gestion de systèmes permettant la traçabilité des
produits depuis l'oléiculteur jusqu'au conditionnement et à l'étique-tage, en conformité avec les spécifications établies par l'autorité
nationalecompétente;
b) la création et la gestion de systèmes de certification de la qualité,
baséssurunsystèmed'analyse de risqueset decontrôle despointscritiques,dontlecahierdeschargesseconformeauxcritèrestechni-quesarrêtésparl'autoriténationalecompétente;
c) lacréationetlagestiondesystèmesdesuividurespectdesnormes
d'authenticité,dequalitéetdecommercialisationdel'huiled'oliveet2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—5
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des olives de table mises sur le marché, en conformité avec les
spécifications techniques établies par l'autorité nationale compé-tente.
5. Ne sont pas éligibles au financement communautaire au titre de
l'article4 bisdurèglement(CE)n
o1638/98lesactivités:
a) bénéficiantd'unfinancementcommunautaireautrequeceluiprévuà
l'article4 bisdurèglement(CE)no1638/98;
b) visantdirectement uneaugmentation delaproductionouentraînant
unaccroissementdelacapacitédestockageoudetransformation;
c) liéesàl'achatouaustockagedel'huiled'oliveoudesolivesdetable
ouayantuneincidencesurleursprix;
d) liéesàlapromotioncommercialedel'huiled'oliveoudesolivesde
table;
e) liéesàlarecherchescientifique.
6. L'État membre peutarrêter desconditionssupplémentaires préci-
sant les activités éligibles visées aux paragraphes 1 à 4 du présentarticle, sans rendre impossible la réalisation ou la présentation d'acti-vitésdanscesdomaines.
Article 5
Programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles
1. Les programmes d'activités éligibles au financement communau-
taire en vertu de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1638/98sontcomposésd'activités viséesàl'article 4duprésentrègle-
ment,etsontréalisésentrele1ernovembre2002etle31octobre2004.
2. Chaque organisation d'opérateurs oléicoles agréée en vertu du
présent règlement peut déposer avant une date à déterminer par l'État
membreetauplustardle31mars2003,unedemandedefinancementcommunautairepourunseulprogrammed'activités.
Cettedemandecomprendlesélémentssuivants:
a) l'identificationdel'organisationd'opérateursoléicolesenquestion;
b) lesinformationsrelativesauxcritèresdesélectionvisésàl'article6,
paragraphe1;
c) la description, la justification et le calendrier des activités propo-
sées;
d) leplandedépenses,ventiléesparactivitésetpardomained'activités
visésà l'article 4,en distinguant les fraisgénéraux, qui nepeuventpasdépasser2%dutotal,etlesautresprincipauxtypesdefrais;
e) leplandefinancementpardomainesd'activitésvisésàl'article4,en
indiquantnotammentlefinancementcommunautairedemandéet,lecaséchéant,lescontributionsfinancièresdesopérateursetlacontri-
butionnationale;
f) la description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité
permettantl'évaluationexpostduprogramme;
g) la preuve qu'une garantie bancaire, d'un montant au moins équiva-
lent à 5 % du financement communautaire demandé, a étéconstituée;
h) lecaséchéant,unedemanded'avanceautitredel'article8;
i) la déclaration de l'organisation concernée attestant que les activités
du programme ne bénéficient pas d'un autre financement commu-
nautaire;
j) pourlesorganisationsinterprofessionnellesetlesunionsd'organisa-
tions de producteurs, l'identification des organisations d'opérateursoléicoles responsables de l'exécution effective des activités sous-
traitéesdeleursprogrammes;
k) pour les organisations d'opérateurs oléicoles faisant partie d'une
union de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle,une attestation que les activités prévues dans leurs programmes ne2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—6
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fontpasl'objetd'uneautredemandedefinancementcommunautaire
autitreduprésentrèglement.
Article 5bis
Répartition du financement communautaire
1. Lesfinancementscommunautaires maximauxautitredescampa-
gnesdecommercialisation 2002/2003et2003/2004qui,enapplication
del'article2durèglement(CE)no1873/2002,peuventêtreallouésaux
activitéséligiblesdesorganisationsd'opérateursoléicoles,sontcumula-bles au niveau de chaque État membre en ce qui concerne l'ensembledesprogrammesvisésàl'article5duprésentrèglement.
2. AuniveaudechaqueÉtat membre,unminimum dufinancement
communautairemaximal,établienconformitéavecl'article2durègle-
ment(CE)n
o1873/2002,estconsacréàchaquedomained'activité.Ce
minimumestde:
— 15%pourlesactivitésdudomainedusuivietdelagestionadmi-
nistrativedusecteuretdumarchédel'huiled'oliveetdesolivesdetable,
— 15 % pour les activités du domaine de l'amélioration des impacts
environnementauxdelaculturedel'olivier,
— 15 % pour les activités du domaine de l'amélioration de la qualité
delaproductionoléicoledelaproductiond'huiled'oliveetd'olives
detable,
— 10%pourlesactivitésdudomainedelatraçabilité,delacertifica-
tionetdeladéfensedelaqualitédel'huiled'oliveetdesolivesdetable.
3. Dans le cas où le financement communautaire requis par
l'ensemble des programmes approuvés dans un État membre pour un
domaine d'activité est inférieur à la limite minimale correspondante
viséeauparagraphe2,ladifférenceentrecettelimiteetlefinancementconcerné reste,sousréservedurespectdelaconditionviséeàl'article3 du règlement (CE) n
o1873/2002, attribuée au titre de l'aide à la
production d'huile d'olive visée à l'article 5 du règlement no136/66/
CEE.
Article 6
Sélection des programmes d'activités
1. L'Étatmembresélectionne lesprogrammesd'activités surlabase
descritèressuivants:
a) la qualité générale duprogramme etsacohérence avec les orienta-
tions et les priorités oléicoles dans la zone concernée, établies parl'Étatmembre;
b) l'adéquationdesmoyensdel'organisationd'opérateursoléicolesaux
finsdelamiseenœuvredesactivitésproposées;
c) l'étenduedelazoneconcernéeparleprogrammed'activités;
d) lerapportentrelemontantdufinancementcommunautairedemandé
etlevolumedesproductionsoléicolesécouléesparlesmembresde
l'organisationd'opérateursoléicolesconcernée;
e) la diversité des situations économiques de la zone concernée qui
sontprisesencompteparleprogrammed'activités;
f) l'existence de plusieurs domaines d'activités et l'importance de la
contributionfinancièredesopérateurs.
L'État membre tient compte de la répartition des demandes entre les
types d'organisations d'opérateurs oléicoles visés à l'article 2 et del'importanceoléicoledechaquezone.
2. L'État membre exclut du processus de sélection les programmes
d'activités qui sont incomplets ou contiennent des informations inex-2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—7
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actesouquicomportentunedesactivitésnonéligiblesviséesàl'article
4,paragraphe5.
3. Au plus tard le 31 mai 2003, l'État membre approuve les
programmes d'activités auxquels il a accordé le financement national
correspondant.L'Étatmembreeninformelesorganisationsd'opérateurs
oléicolesconcernées.
L'approbation définitive d'un programme d'activités peut être subor-
donnée à l'incorporation de modifications jugées pertinentes par l'Étatmembre.
Danslecasoùleprogrammed'activitésproposén'estpasretenu,l'État
membrelibèreimmédiatementlagarantieviséeàl'article5,paragraphe2,pointg).
Article 7
Modification des programmes d'activités
Une organisation d'opérateurs oléicoles peut demander, suivant une
procédure déterminée par l'État membre, des modifications de sonprogramme d'activités déjà approuvé, sans que celles-ci puissentcomporter d'augmentation de financement pour l'un des domainesd'activitésvisésàl'article4.
Toute demande de modification est accompagnée des pièces justifica-
tivesprécisant lemotif, lanatureetlesimplications desmodifications
proposées.
Article 8
Avances
1. L'organisation d'opérateurs oléicoles qui en a fait la demande
conformément à l'article 5, paragraphe 2, point h), reçoit, dans lesconditionsviséesauparagraphe2duprésentarticle,uneavancemaxi-
malede90%delacontributioncommunautaireprévuepourlapériode
concernéeparleprogrammed'activitésapprouvé.
2. Aucoursdumoissuivantl'approbationduprogrammed'activités
enquestion,l'Étatmembreverseàl'organisationd'opérateursoléicolesconcernée un tiers du montant visé au paragraphe 1 et, après le 16octobre2003,lesdeuxtiersrestants,aprèsvérificationquelapremièretranchedel'avanceaétéeffectivementdépensée.
3. Lesversementsvisésauparagraphe2sontassujettisàlaconstitu-
tion d'une garantie par l'organisation d'opérateurs oléicoles concernée,
en conformité avec le règlement (CEE) n
o2220/85, pour un montant
égalà110%dumontantdel'avancedemandée.L'exigenceprincipaleausensdel'article 20duditrèglement estl'exécutiondesactionsfigu-rantdansleprogrammed'activitésapprouvé.
4. Avantunedateàdéterminer parl'Étatmembreetauplustardle
31 mai 2004, les organisations d'opérateurs oléicoles concernéespeuvent déposer une demande de libération de la garantie visée au
paragraphe3jusqu'àunmontantégalàlamoitiédesdépenseseffecti-
vement réalisées. L'État membre détermine et contrôle les piècesjustificatives qui accompagnent cette demande et libère les garantiescorrespondant aux dépenses concernées au plus tard au cours dudeuxièmemoissuivantceluidudépôtdelademande.
Article 9
Versement du financement communautaire
1. Auxfinsduversementdufinancementcommunautaireautitrede
l'article4 bisdurèglement(CE)n
o1638/98ou,lecaséchéant,deson
solde,uneorganisationd'opérateursoléicoles dépose,avantunedateàdéterminer par l'État membre et au plus tard le 31 janvier 2005, unedemandeauprèsdel'autoriténationalecompétente.
Le financement communautaire correspondant aux demandes présen-
téesaprèscettedatesubituneréductionégaleà1%parjourouvrable2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—8
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de retard. Lesdemandes présentées après le25février 2005sontirre-
cevables.
2. Pour être recevables les demandes visées au paragraphe 1 sont
accompagnées:
a) despreuvesjustifiant:
i) lesdépensesréaliséespendantlapériodeconcernée;
ii) lecaséchéant,leversementeffectifdescontributionsfinancières
desopérateursetdel'Étatmembreconcerné;
b) d'unrapportcomposédesélémentssuivants:
i) la description des réalisations du programme, ventilées par
domainesd'activitésvisésàl'article4;
ii) le cas échéant, la justification et les répercussions financières
desécartsentreprévisionsetréalisations;
iii) l'évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus à
l'article5,paragraphe2,pointf).
3. Pour les activités achevées avant le 31 octobre 2004 et dont le
paiement est effectué après cette date limite, le financement commu-nautaire prévu est réduit de 1 % par jour de retard dans les trente
premiersjoursetde2%parjourderetardsupplémentaire.
4. Au cours des trois mois qui suivent le mois du dépôt dudossier
complet de la demande visée au paragraphe 1, et après avoir effectué
l'examen desdocumentsvisésauparagraphe 2etlescontrôles visésàl'article 10, l'État membre verse le financement communautaire dû etlibèrelagarantiecorrespondante.
Article 10
Contrôles et sanctions
1. L'État membre vérifie quelesconditionsd'octroidufinancement
communautaire sont respectées, notamment en ce qui concerne le
respect des conditions d'agrément, la mise en œuvre des programmesd'activités approuvés, les dépenses effectivement réalisées etla contri-butionfinancièredesopérateursoléicolesconcernés.Àcettefin,ilmetenœuvreunplandecontrôlesportantsurunéchantillondéterminésurla base d'une analyse de risques, et comportant au moins 30 % des
organisations de producteurs oléicoles, ainsi que la totalité des autres
organisations d'opérateurs oléicoles bénéficiant d'un financementcommunautaireautitreduprésentrèglement.
2. L'État membre désigne ou, le cas échéant, établit le régime des
sanctions applicables aux irrégularités touchant le présent règlement.Lesdites sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissua-sives,comportant, pourlescaslesplusgraves,leretrait del'agrément
etdespénalitésfinancièrespourunmontantaumoinsdoubledufinan-
cementcommunautaireconcernéparl'irrégularité.
3. Dans le cadre des contrôles visé au paragraphe 1, des dossiers
individualisés pour chaque organisation d'opérateurs oléicoles ayantfait l'objet d'un contrôle sont établis. Ces dossiers comportent lespreuves des vérifications et des contrôles effectués et, le cas échéant,l'indicationdesanomaliesconstatéesetdessanctionsappliquées.
Article 11
Communications des États membres
1. Auplustardle31décembre2002lesÉtatsmembresproducteurs
d'huile d'olive communiquent à la Commission les dispositions natio-nalesd'applicationetnotammentcellesrelatives:
a) aux conditions d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles
visésàl'article2,paragraphe2;
b) aux spécifications et auxconditions supplémentaires concernant les
activités éligibles visées à l'article 4, paragraphes 1 à 4 et 6, duprésentrèglement;2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—9
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c) aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l'article 6, para-
graphe1,pointa);
d) aux modalités du régime d'avances visé à l'article 8 et, le cas
échéant,durégimedepaiementdesfinancementsnationaux;
e) auplandecontrôlesetaurégimedesanctionsvisésàl'article10.
1bis. Auplustardle28février2003,lesÉtatsmembresinforment
la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes decommercialisation 2002/2003et2003/2004,relatives àladérogation àl'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n
o136/66/CEE,
prévueparl'article3durèglement(CE)no1873/2002.
2. Avant le 30juin 2003,les États membres informent la Commis-
sion de leurs décisions, pour chacune des campagnes de
commercialisation 2002/2003et2003/2004,relatives àladérogation à
l'article 5, paragraphe 9, du règlement no136/66/CEE, prévue par
l'article3durèglement(CE)no1873/2002.
Avantle30juin2003,lesÉtatsmembrestransmettentàlaCommission
lesdonnéesrelativesauxorganisationsd'opérateursoléicolesagrééesetauxprogrammesd'activitésapprouvéesainsiqu'àleurscaractéristiques,
ventilées partypesd'organisationsdeproducteursvisésàl'article 2du
présent règlement, et par zones régionales, ainsi que les montants desfonds réservés conformément à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règle-
ment(CE)n
o1638/98pourlescampagnesdecommercialisation 2002/
2003et2003/2004,ventiléspardomained'activité.
3. Auplustardle30avril2005,lesÉtatsmembrestransmettentàla
Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement
composéaumoinsdesélémentssuivants:
a) nombres de programmes financés, bénéficiaires, superficies,
moulins, installations de transformation et volumes d'huile etd'olivesdetableconcernés;
b) caractéristiquesdesactivitésdéveloppéesdanschacundesdomaines
d'activitévisésàl'article4;
c) divergences entre activités prévues et activités effectivement réali-
sées;
d) description et évaluation des résultats, basées notamment sur les
évaluations des programmes d'activités visées à l'article 9, para-graphe2,pointb)iii);
e) description des contrôles effectués et des sanctions proposées et
appliquéesconformémentàl'article10;
f) dépensesparprogrammesetdomainesd'activités visésàl'article 4,
ainsiquelescontributionsfinancièrescommunautaires,nationalesetdesopérateurs.
Article 12
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
ernovembre2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1334—FR—01.11.2002—001.001—10
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