1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2121/98 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
portant modalités d'application des règlements (CEE) no684/92 et (CE) no12/98 du Conseil en ce
qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 268 du 3.10.1998, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2121/98 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
portant modalités d'application des règlements (CEE) no684/92 et
(CE) no12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour
les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établis-
sant des règles communes pour les transports internationaux de
voyageurs effectués par autocars et autobus (1), modifié par le règle-
ment (CE) no11/98 (2), et notamment son article 2, point 3.4, son
article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, son article 11, para-graphe 5, et son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n
o12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant
les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux trans-ports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (
3), et
notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 7, para-
graphe l,
après consultation du comité institué à l'article 10 du règlement (CE)
no12/98,
(1)considérant que l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE)n
o684/92 prévoit que les services réguliers et certains services
réguliers spécialisés sont soumis à un régime d'autorisation;
(2)considérant que l'article 11, paragraphe 1, du même règlementprévoit que les services occasionnels sont exécutés sous lecouvert d'une feuille de route;
(3)considérant que l'article 13, paragraphe 1, du même règlementprévoit que les transports pour compte propre sont exécutéssous le couvert d'une attestation;
(4)considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisa-tion de la feuille de route visée à l'article 11 du même
règlement, ainsi que les modalités de communication aux États
membres concernés des noms des transporteurs effectuant cesservices et des points de correspondance en cours de route;
(5)considérant que la Commission a adopté le règlement (CEE)n
o1839/92 du 1erjuillet 1992 portant modalités d'application du
règlement (CEE) no684/92 du Conseil en ce qui concerne les
documents de transports internationaux de voyageurs (4), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède; que ledit règlement a été modifié par le règle-ment (CEE) n
o2944/93 (5) en vue d'unifier, pour des raisons de
simplicité, les documents de contrôle pour les services de navette
avec hébergement et pour les services occasionnels;
(6)considérant que le règlement (CE) no11/98 a supprimé le
concept de service de navette et a simplifié la définition des ser-vices occasionnels notamment en supprimant la modalité de
service occasionnel résiduel;
(7)considérant qu'il est nécessaire d'unifier, pour des raisons de
simplicité, la feuille de route pour les services occasionnelsinternationaux et pour les services occasionnels en régime decabotage, prévue par le règlement (CE) n
o12/98;1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 1.
(2) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1.
(3) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10.
(4) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 5.
(5) JO L 266 du 27. 10. 1993, p. 2.
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(8)considérant que la feuille de route utilisée comme document de
contrôle dans le cadre des services réguliers spécialisés en
régime de cabotage doit être remplie sous forme de récapitulatifmensuel;
(9)considérant que, pour des raisons de transparence et de simpli-cité, il convient d'adapter l'ensemble des modèles de documentsétablis dans le règlement (CEE) n
o1839/92 au nouveau cadre
réglementaire applicable aux services internationaux en autocar
et autobus et de remplacer ledit règlement par le présent règle-
ment;
(10)considérant que les États membres ont besoin d'un certain tempspour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents;
(11)considérant que, entre-temps, les transporteurs devraient pouvoircontinuer à utiliser les documents prévus par le règlement (CEE)n
o1839/92 et par le règlement (CEE) no2454/92 du Conseil (1),
le cas échéant moyennant une modification appropriée de ces
documents pour les rendre conformes aux dispositions du règle-ment (CEE) n
o684/92 et du règlement (CE) no12/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DOCUMENT DE CONTRÔLE — FEUILLE DE ROUTE
Article premier
1. Le document de contrôle — feuille de route pour les services
occasionnels visés à l'article 2, point 3.1, du règlement (CEE) no684/
92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règle-ment.
2. Pour les services occasionnels visés à l'article 2, point 3, du règle-
ment (CE) n
o12/98, le document de contrôle — feuille de route doit
être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.
3. Les feuilles de route sont réunies en carnet de vingt-cinq feuilles,
en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les
feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25.La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figu-rant à l'annexe II du présent règlement. Les États membres prennent lesdispositions nécessaires pour adapter ces exigences au traitement infor-matisé des feuilles de route.
Article 2
1. Le carnet prévu à l'article 1
er, paragraphe 3, est délivré au nom du
transporteur; il est incessible.
2. La feuille de route doit être remplie lisiblement de façon indélé-
bile, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par leconducteur pour chaque voyage, avant le début de celui-ci. Elle est
valable pour tout le parcours.
3. L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule
pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. Unecopie est conservée au siège de l'entreprise.
4. Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route.
Article 3
Dans le cas d'un service occasionnel international exploité par un
groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordreet, éventuellement, comportant une correspondance en cours de routeeffectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 1.
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groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhi-
cule circulant. Une copie de la feuille de route est conservée au siègede chaque transporteur.
Article 4
1. Les exemplaires des feuilles de route utilisées comme document
de contrôle dans le cadre des services occasionnels en régime de cabo-tage tel que prévu à l'article 6 du règlement (CE) n
o12/98 doivent être
renvoyés par le transporteur à l'autorité ou l'organisme compétents del'État membre d'établissement selon les modalités à déterminer parcette autorité ou cet organisme.
2. Dans le cas de l'exécution des services réguliers spécialisés en
régime de cabotage établis à l'article 3 du règlement (CE) n
o12/98, la
feuille de route dont le modèle figure à l'annexe I du présent règlementest remplie sous forme de récapitulatif mensuel et renvoyée par letransporteur à l'autorité ou l'organisme compétents de l'État membred'établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou
cet organisme.
Article 5
La feuille de route habilite le titulaire à effectuer, dans le cadre d'un
service international occasionnel, des excursions locales dans un Étatmembre autre que celui dans lequel le transporteur est établi, dans lesconditions mentionnées à l'article 12, second alinéa, du règlement(CEE) n
o684/92. Les excursions locales doivent être inscrites sur les
feuilles de route avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée.
L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule
pendant toute la durée de l'excursion locale.
Article 6
Le document de contrôle doit être présenté à toute réquisition des
agents chargés du contrôle.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS
Article 7
1. La demande d'autorisation pour les services réguliers et les servi-
ces réguliers spécialisés soumis à autorisation doit être conforme au
modèle figurant à l'annexe III.
2. La demande d'autorisation doit comporter les renseignements
suivants:
a) les horaires;
b) les barèmes tarifaires;
c) une copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le
transport international de voyageurs par route pour compte d'autruiprévue à l'article 3 bisdu règlement (CEE) n
o684/92;
d) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le
requérant envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création deservice, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellementde l'autorisation;
e) une carte à échelle appropriée, sur laquelle sont marqués l'itinéraire
ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs;
f) un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la
réglementation communautaire relative aux temps de conduite et derepos.
3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseigne-
ment complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé parl'autorité délivrante.1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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Article 8
1. Les autorisations doivent être conformes au modèle figurant à
l'annexe IV.
2. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à
un régime d'autorisation doit avoir à bord une autorisation ou une copiecertifiée conforme par l'autorité délivrante.
CHAPITRE III
ATTESTATIONS
Article 9
1. L'attestation pour les services pour compte propre définis à
l'article 2, point 4, du règlement (CEE) no684/92 doit être conforme
au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.
2. L'entreprise qui demande une attestation doit apporter à l'autorité
délivrante responsable la preuve ou l'assurance que les conditionsprévues par l'article 2, point 4, du règlement (CEE) n
o684/92 sont
remplies.
3. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à
un régime d'attestation doit avoir à bord du véhicule pendant toute ladurée du voyage une attestation ou une copie certifiée conforme, quidoit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
4. L'attestation est valable pour un maximum de cinq ans.
CHAPITRE IV
COMMUNICATION DES DONNÉES STATISTIQUES
Article 10
La communication des données visée à l'article 7 du règlement (CE)
no12/98 concernant les opérations de cabotage est effectuée au moyen
du tableau qui est établi conformément au modèle figurant à l'annexe
VI du présent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 11
Le règlement (CEE) no1839/92 est abrogé avec effet au 31 décembre
1999.
Article 12
Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des imprimés des
feuilles de route, des demandes d'autorisation, des autorisations et des
attestations établies conformément aux dispositions du règlement(CEE) n
o1839/92 et du règlement (CEE) no2454/92 jusqu'au 31
décembre 1999 au plus tard, à condition qu'ils soient modifiés, defaçon lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure où cela s'avère
nécessaire, pour les rendre conformes aux dispositions du règlement
(CEE) n
o684/92, du règlement (CE) no12/98 et du présent règlement.
Les autres États membres sont tenus de les accepter dans leurs terri-
toires jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 13
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du
présent règlement. Ils en informent immédiatement la Commission.1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 11 décembre 1998, à l'exception de l'article
1er, paragraphe 2, de l'article 4 et de l'article 10 qui sont applicables à
partir du 11 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
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ANNEXE II
►(1)A11998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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ANNEXE III
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1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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ANNEXE IV
►(1)A11998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
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1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
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ANNEXE V
►(1)A11998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
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1998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
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ANNEXE VI
►(1)A11998R2121 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19