1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
(JO L 220 du 29.8.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1977
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(77/536/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entreautres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixationsur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit encomplémen t, soit enlieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseenœuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réceptiondes tracteurs agricoles ou forestiers à roues(
3);
considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leurfixationsur le tracteur, chaque État membre est à même de con stater lerespect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’in-former les autres États membres de la constatation faite par l’envoid’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation surle tracteur; que l’appositiond’un e marque d’homologationCEE sur tousles dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rendinutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres Étatsmembres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d’autres
éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renver-sement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, lesvitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du trac-teur en cas de renversement et la protection du convoyeur, serontarrêtées ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d’assurer la sécurité de la circulationroutière ain si que la sécurité dutravail sur toute l’étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce quiconcerne les tracteurs visés par la présente directive, i l y a lieu d’intro-
duire l’obligationde les équiper d’undispositif de protectionencas derenversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptionscommunes,
(1)J OnoC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J OnoC 263 du 17. 11. 1975, p. 58.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,conforme aux prescriptions de construction et d’essai prévues auxannexes I à V.
2. L’État membre qui a procédé à l’homologationCEE pren d les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la con formité de la fabricationau type homologué, au besoinencolla-borationavec les autorités compéten tes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d’un tracteur ou au fabri-
can t d’undispositif de protectionencas de ren versemen t, ou à leursmandataires respectifs, une marque d’homologation CEE conforme aumodèle établi à l’annexe VI pour chaque type de dispositif de protectionen cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu’ilshomologuent en vertu de l’article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre cesdispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l’article 1
er,e t
d’autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autantque ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.
2. Toutefois, unÉtat membre peut in terdire la mise sur le marché de
dispositifs portan t la marque d’homologationCEE qui, de façonsysté-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commissiondes mesures prises, enprécisan t les motifs de sa décision .
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dan s undélai d’unmois, copie des fiches d’ho-mologation, dont le modèle figure à l’annexe VII, établies pour chaquetype de dispositif de protection en cas de renversement qu’elles homolo-guent ou refusent d’homologuer.
Article 5
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologationCEE con state
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixationsur le tracteur portan t la même marque d’homologationCEE ne sont pas conformes au type qu’il a homologué, il prend lesmesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au typehomologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisentcelles des autres États membres des mesures prises qui peuvents’étendre, lorsqu’il s’agit d’une non-conformité grave et répétée,jusqu’au retrait de l’homologation CEE. Lesdites autorités prennent lesmêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentesd’unautre État membre de l’existen ce d’untel défaut de con formité.
2. Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuel-
lement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
▼B
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d’homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d’usage, prise envertu des disposition sadoptées enexécutionde la présen te directive, est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies derecours ouvertes par la législationenvigueur dan s les États membres etdes délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant les disposi-tifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur letracteur si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE et si lesprescriptions visées à l’annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatri-
culation, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixationsur le tracteur si ceux-ci porten t la marque d’homologationCEE et si les prescriptions visées à l’annexe VIII ont été respectées.
Article 9
La présente directive s’applique aux tracteurs définis à l’article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie fixe ou voie réglable d’undes essieux moteurs de 1 150 milli-
mètres ou plus,
— possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multipoint
pour outils amovibles et d’undispositif de traction ,
— masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes, correspondant au poids à
vide du tracteur visé au point 2.4 de l’annexe I de la directive74/150/CEE, y compris le dispositif de protectionencas de ren ver-sement monté conformément à la présente directive et les pneus dela plus grande dimension recommandée par le constructeur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l’article 9 doit
être équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement répon-dant aux prescriptions des annexes I à IV.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées conformé-ment à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
▼B
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: Conditions d’homologation CEE
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs
de protection en cas de renversement ainsi que deleur fixationsur le tracteur
ANNEXE III: Procédures d’essaiANNEXE IV: FiguresANNEXE V: Modèle de procès-verbal d’essaiANNEXE VI: MarquageANNEXE VII: Modèle de fiche d’homologationCEEANNEXE VIII: Conditions de réception CEEANNEXE IX: Modèle d’annexe à la fiche de réception CEE
d’un type de tracteur en ce qui concerne la résis-tan ce des dispositifs de protectionencas derenversement (cabine ou cadre de sécurité) ainsique de leur fixationsur le tracteur.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
▼B
ANNEXE I
CONDITIONS D’HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1.Dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité)
Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), on entend les structures prévues sur un tracteur dans le butessentiel d’éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en casde renversement du tracteur lors de son utilisation normale.
1.2 Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, en
cas de renversement du tracteur, elles comportent un espace libre suffi-samment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur
fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de telle façonqu’ils assurent le but essentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette exigence est contrôlée au moyen d’une des deux méthodes d’essais
décrites à l’annexe III. Le choix de la méthode est fait en fonction de lamasse du tracteur selonles critères suivan ts:
— méthode décrite à l’annexe III sous B, pour tous les tracteurs dont la
masse est comprise entre les limites fixées à l’article 9,
— méthode décrite à l’annexe III sous A, pour les tracteurs dont la masse
est supérieure à 1,5 tonne et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
3. DEMANDE D’HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d’homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixationsur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par lefabricant du dispositif de protection en cas de renversement ou par leursmandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d’ensemble du dispositif de protection en cas de renversement. Enparticulier, ce dessindoit reproduire le détail des pièces de fixation ,
— photographies du côté et de l’arrière, indiquant les détails de fixation,— description succincte du dispositif de protection comprenant le type de
construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si nécessaire,les détails de l’habillage, les moyens d’accès et les possibilités de sedégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularitéssusceptibles d’empêcher les tonneaux successifs du tracteur et desdétails sur le système de chauffage et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
élémen ts de fixationdu dispositif de protectionencas de ren versemen t(voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif
de protection qui doit être homologué est présenté au service techniquechargé des essais d’homologation. Ce tracteur est muni du dispositif deprotectionencas de ren versemen t.
3.4. Le détenteur de l’homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d’autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ontaccordé l’homologation CEE initiale accordent l’extension demandée si ledispositif de protectionencas de ren versemen t et le(s) type(s) de tracteurpour lesquels l’extension de l’homologation CEE initiale est demandéerépondent aux conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l’annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l’essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection en cas de renversement sont identi-ques,
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7
▼B
— l’emplacement du siège n’a pas été modifié.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Tout dispositif de protection en cas de renversement, conforme au type
homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,4.1.2. marque d’homologation conforme au modèle figurant à l’annexe VI,4.1.3. numéro de série du dispositif de protection,4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destiné le dispositif de protec-
tion.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu’elles soient visi-
bles, lisibles et indélébiles.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE II
CONDITIONS D’ESSAI DE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE
PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE DE LEUR
FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES1.1.But des essais
Les essais effectués à l’aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées, en cas de renversement du tracteur, audispositif de protection. Ces essais, décrits à l’annexe III, doiventpermettre d’évaluer la résistan ce du dispositif de protectionencas derenversement ainsi que de sa fixation sur le tracteur.
1.2.Préparation de l’essai
1.2.1. Le dispositif de protection en cas de renversement doit être contrôlé sur
un tracteur appartenant au type pour lequel il est conçu. Il doit être fixésur le tracteur suivant les instructions du constructeur du tracteur et/oudu fabricant du dispositif de protection.
1.2.2. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance dudispositif de protection en cas de renversement ou qui peuvent êtrenécessaires à l’essai de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des aléas dans la zone de dégage-
ment doivent également être ajustés de telle manière que l’on puisseexaminer si les conditions requises à la présente annexe point 4.1 sontréunies.
1.2.3. Les essais sont exécutés sur le tracteur à l’arrêt.
1.3.Masse du tracteur
La masse pesée du tracteur W, utilisée dans les formules (voit annexe III
sous A et B) pour calculer la hauteur de chute du pendule et la forced’écrasement, est au moins celle définie au point 2.4 de l’annexe I de ladirective 74/150/CEE (c’est-à-dire sans les accessoires optionnels mais ycompris l’eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l’outillageet le conducteur) plus le dispositif de protection en cas de renversementet moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les masses d’alourdissementoptionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments etéquipement portés ou tout organe particulier.
2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT2.1.Poids du pendule
2.1.1. Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6
m au moins au-dessus du sol. Il est prévu un moyen de régler indépen-damment la hauteur de suspension et l’angle entre le poids et les chaînesou les câbles.
2.1.2. Le poids est de 2 000 ± 20 kg, à l’exclusiondu poids des chaîn es ou des
câbles, lequel ne dépasse pas 100 kg. La longueur des côtés de la faced’impact sera de 680 ± 20 millimètres (voir annexe IV figure 4). Lepoids est rempli de telle sorte que la positionde soncen tre de gravitédemeure constante.
2.1.3. Il est prévu unmoyende tirer le poids vers l’arrière pour faire pen dule,
à une hauteur déterminée pour chaque essai. Un mécanisme de dégage-ment rapide permet au poids de balancer vers le bas sans inclinercelui-ci par rapport aux chaînes ou câbles qui le soutiennent.
2.2.Supports du pendule
Les pivots du pendule sont fixés de façon rigide de sorte que leur
déplacement dans n’importe quelle direction ne dépasse pa s1%d el a
hauteur de chute.
2.3.Ancrage
2.3.1. Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise en
tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante.Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l’ancrage dutracteur conformément à l’annexe IV figures 5, 6 et 7. Lors de chaque
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 9
▼B
essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés reposent
sur la dalle résistante.
2.3.2. Outre le dispositif de mise enten sionet le dispositif de fixationaux
rails, l’ancrage comprend des câbles dont la dimension répond auxspécifications données.
Les câbles métalliques sont ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de
composition 6 × 19, conformément à ISO 2408. Le diamètre nominal estde 13 mm.
2.3.3. Le pivot central d’un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de
façon appropriée pour les chocs à l’avant, à l’arrière et de côté ainsi quepour les essais d’écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour lechoc latéral. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessaire-ment dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement descâbles appropriés.
2.4.Cale pour la roue et poutre
2.4.1. Une poutre est utilisée comme cale pour la roue dans le choc latéral,
conformément à l’annexe IV figure 7.
2.4.2. Une poutre en bois tendre, d’environ 150 × 150 mm de section, est calée
sur le sol pour bloquer les pneus sur le côté opposé au choc, conformé-ment à l’annexe IV figures 5, 6 et 7.
2.5.Cales et câbles d’ancrage pour tracteurs articulés
2.5.1. Des cales et câbles d’ancrage supplémentaires sont prévus sur les trac-
teurs articulés. Leur but est d’assurer à la sectiondu tracteur portan t lastructure de protection une rigidité équivalente à celle d’un tracteurrigide.
2.5.2. Pour les essais de choc et d’écrasement, des détails spécifiques supplé-
mentaires sont fournis à l’annexe III.
2.6.Dispositif d’écrasement
Un dispositif, illustré à l’annexe IV figure 8, doit pouvoir exercer une
force descendante sur un dispositif de protection en cas de renversementau moyen d’une traverse rigide d’environ 250 mm de large, reliée aumécanisme d’application de la charge par des joints universels. Dessupports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteurne supportent pas la force d’écrasement.
2.7.Appareillage de mesure
2.7.1. Pour les essais prévus à l’annexe III sous A et B, un dispositif doit être
fourni sur lequel une bague mobile est fermement ajustée à une tigehorizontale pour mesurer la différence entre la déflection instantanéemaximale et la déflection résiduelle pendant un essai de choc latéral.
2.7.2. Pour les essais prévus à l’annexe III sous A, des mesures sont faites
après les essais de laboratoire pour déterminer si une partie quelconquedu dispositif de protection est entrée dans la zone de dégagement décriteà l’annexe III sous A point 2.
2.7.3. Pour les essais prévus à l’annexe III sous B, doivent être prévues des
installations pouvant comporter un mécanisme photographique, en vuede déterminer, après les essais de laboratoire, si, durant ces essais, unepartie quelconque du dispositif de protection a pénétré ou est entrée encontact avec la zone de dégagement décrite à l’annexe III sous B point2.
2.8.Tolérances
Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les tolé-
rances suivantes:
2.8.1. dimensions linéaires mesurées pendant l’essai (excepté le point 2.8.2);
dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de dégage-ment et déformation des pneumatiques ancrés au sol pour les essais dechoc:±3m m ,
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 10
▼B
2.8.2. hauteur du poids placé pour les essais de choc :±6m m ,
2.8.3. masse pesée du tracteur: ± 20 kg,2.8.4. charge appliquée pour les essais d’écrasement :±2% ,
2.8.5. angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d’impact: ± 2 °.
3. ESSAIS3.1.Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. La liste et le déroulement des essais sont les suivants (les numéros des
points sont ceux de l’annexe III sous A et B qui comporte la descriptiondes différents essais):
1. choc à l’arrière: 1.1,
2. essai d’écrasement à l’arrière: 1.4,3. choc à l’avant: 1.2,4. choc latéral: 1.3,5. essai d’écrasement à l’avant: 1.5.
3.1.1.2. Si, au cours de l’essai, un ou plusieurs éléments du dispositif d’ancrage
se déplacent ou se brisent, on doit recommencer l’essai.
3.1.1.3. Pendant l’essai, il n’est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou
du dispositif de protectionencas de ren versemen t.
3.1.1.4. La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés
pendant l’essai.
3.1.2. Écartement des roues
Le choix de l’écartement des roues arrière est tel que, dans toute la
mesure du possible, le dispositif de protection en cas de renversement nesoit pas soutenu par les pneus au cours des essais.
3.1.3. Démontage des éléments ne pouvant entraîner aucun aléa
Tous les éléments du tracteur et du dispositif de protection en cas de
renversement qui, en tant qu’unité complète, constituent une protectionpour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre lesintempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis au test. Ilest admis de démonter les vitres frontales, latérales et arrière en verre desécurité ou autre matériau similaire ainsi que tous les panneaux détacha-bles, équipements et accessoires qui ne remplissent aucune fonction derenforcement de la structure et qui ne peuvent entraîner aucun aléa encas de renversement.
3.1.4. Direction des chocs
Le côté du tracteur qui subit le coup latéral est celui qui est susceptible
de présenter la déformation la plus marquée. Le choc à l’arrière doitfrapper l’angle le plus éloigné du coup latéral et le choc à l’avant,l’angle le plus proche du coup latéral.
3.1.5. Pressions des pneus et déflections
Les pneumatiques ne doivent pas contenir des lests sous forme d’eau.
Les pressions et déflections des pneumatiques une fois bloqués pour lesdivers essais doivent correspondre à la table suivante:
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 11
▼B
Pressiondes pn eus (bar) Déflection(mm)
Pneumatiques radiauxPneumatiques diago-
nauxavant arrière
avant arrière avant arrière
Tracteur à quatre roues
motrices, roues avant etarrière de même dimen-sion1,20 1,20 1,00 1,00 25 25
Tracteur à quatre rouesmotrices, roues avant pluspetites que roues arrière 1,80 1,20 1,50 1,00 20 25
Tracteur à deux rouesmotrices 2,40 1,20 2,00 1,00 15 25
4. INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
4.1. Undispositif de protectionencas de ren versemen t présen té à l’homolo-
gation CEE est considéré comme satisfaisant, du point de vue de larésistance, s’il remplit les conditions suivantes:
4.1.1. il est exempt de fractures et de fissures, telles qu’elles sont décrites au
point 3.1 de l’annexe III sous A et B:
4.1.2. pour les essais de l’annexe III sous A: aucune partie de la zone de
dégagement ne doit déborder la protection du dispositif de protection encas de renversement.
Pour les essais de l’annexe III sous B: le dispositif de protection en cas
de renversement ne doit pénétrer dans aucune partie de la zone dedégagement pendant l’un quelconque des essais de choc ou d’écrase-ment et aucune partie de la zone de dégagement ne doit déborder de laprotection du dispositif, conformément à l’annexe III sous B point 3.2;
4.1.3. pour les essais de l’annexe III sous A: la différence entre la déflection
maximale momentanée et la déflection résiduelle, visées à l’annexe IIIsous A point 3.3, ne dépasse pas 15 cm.
Pour les essais de l’annexe III sous B: pendant l’essai de choc latéral, la
différence entre la déflection instantanée maximale et la déflection rési-duelle, visées au point 3.3 de l’annexe III sous B, ne dépasse pas 25 cm;
4.2. il ne doit pas y avoir d’autre élément présentant un risque particulier
pour le conducteur, par exemple un type de verre susceptible deprésenter des dangers lorsqu’il se brise, un rembourrage insuffisant surla face interne du toit où à l’endroit que le conducteur risque de heurterde la tête.
5. PROCÈS-VERBAL D’ESSAI
5.1. Le procès-verbal d’essai est joint à la fiche d’homologation CEE visée à
l’annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l’annexe V. Leprocès-verbal doit contenir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif
de protectionencas de ren versemen t, y compris les matériaux et atta-ches; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif deprotection; les principales dimensions intérieures; le dégagementminimal par rapport au volant de direction; la distance latérale entre levolant et les faces latérales du dispositif de protection; la hauteur du toitdu dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référencedu siège et, le cas échéant, du repose-pieds; des précisions concernant lemode normal d’entrée et de sortie et les possibilités de se dégager,déterminées par la structure du dispositif de protection; enfin, des détailssur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;
5.1.2. des précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur destiné à limiter au
minimum les lésions à la tête et aux épaules ou à réduire le bruit;
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 12
▼B
5.1.4. une indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé.
5.2. Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur
(marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant lesessais et les types auxquels le dispositif de protectionest destin é.
5.3. Dans le cas de l’extension d’une homologation CEE pour d’autres types
de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-verbal d’homologation CEE initiale ainsi que des indications précisesconcernant les conditions fixées à l’annexe I point 3.4.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURES D’ESSAI
A. MÉTHODE D’ESSAI I
1. ESSAIS DE CHOC ET D’ÉCRASEMENT1.1.Choc à l’arrière
1.1.1. La positiondu tracteur par rapport au poids est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 °
avec la verticale à moin s que le dispositif de protectionencas derenversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec laverticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante dupoids et le dispositif de protection en cas de renversement au pointd’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles àl’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujoursunan gle de 20 °avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour
réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. Lahauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravitépasse par le point de contact.
Le poin t d’impact est situé sur la partie du dispositif de protectionencas
de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un acci-dent où le tracteur basculerait en arrière, c’est-à-dire normalement sur lebord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à unsixième de la largeur du sommet du dispositif de protectionencas deren versemen t à l’in térieur d’unplanvertical parallèle au planmédiandutracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif deprotectionencas de ren versemen t.
Toutefois, si un e courbure de l’arrière du dispositif de protectionencas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l’inté-rieur de ce planvertical, le choc a lieu au poin t de départ de la courbure,c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendicu-laire au planmédiandu tracteur (voir an n exe IV figure 9).
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d’épaisseur et de largeur appro-priées, longue d’environ 300 mm, de telle sorte que la résistance dudispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant. Ou bien les pointsd’ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace lecentre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent unerésultante située dans ce plan, conformément à l’annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l’annexe II point 3.1.5. Après leraidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de sectionest bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L’essieu de la sectiondu tracteur portan t le dispositif de protectionesttraité comme l’essieu arrière de l’annexe IV figure 5. Le point d’articu-lation est alors soutenu par une poutre de 100 × 100 mm de section etest ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l’arrière de façonque la hauteur du cen tre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W
où H est la hauteur de chute du pendule en mm et W la masse du
tracteur comme définie à l’annexe II point 1.3.
On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.
1.2.Choc à l’avant
1.2.1. La positiondu tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 °
avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point decontact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supé-rieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositif
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 14
▼B
de protection au point d’impact au moment de déflection maximale
soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, les chaînesou câbles faisant toujours un angle de 20 °avec la verticale. Des mesures
doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour dupoint de contact. La hauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieudu centre de gravité passe par le point de contact.
Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol enpremier si le tracteur versait sur le côtétout en se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement au sommet del’angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas sesituer à plus de 80 mm d’unplanvertical parallèle au planmédiandutracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif deprotection.
Toutefois, si une courbure de l’avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l’intérieur de ce planvertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire aupoint où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au planmédian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol, conformément à l’annexe IV
figure 6. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativementà 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l’annexe II point 3.1.5. Après leraidissement des câbles, une pièce de bois d’environ 150 × 150 mm desectionest bloquée derrière les roues arrière et serrée con tre elles.
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L’essieu de la sectiondu tracteur portan t le dispositif de protectionesttraité comme l’essieu avant de l’annexe IV figure 6. Le point d’articula-tion est alors soutenu par une poutre d’environ 100 × 150mm de sectionet est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l’arrière de façonque la hauteur du cen tre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W.
1.3.Choc latéral
1.3.1. La positiondu tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moinsque le dispositif de protection, au point de contact pendant la déflection,ne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du poids etle dispositif de protection au point d’impact au moment de déflectionmaximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositif additionnel, leschaînes ou câbles restant verticaux. La hauteur du poids est réglée detelle sorte que le lieu de son centre de gravité passe par le point decontact.
Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol enpremier si le tracteur versait sur le côté,c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s’il est certainqu’unautre élémen t situé sur cette arête heurterait le sol enpremier, lepoint d’impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian dutracteur, passant par le milieu du siège, réglé en position moyenne. Desmesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tournerautour du point de contact.
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l’essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté quiva subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c’est normale-ment l’essieu arrière; cette disposition est illustrée à l’annexe IV figure7. Les deux câbles d’ancrage passent sur l’axe au départ des pointssitués directemen t endessous de lui, l’unvers unpoin t d’an crage situéapproximativement à 1,5 m devant l’axe et l’autre vers un point situéapproximativement à 1,5 m derrière l’axe. Les câbles sont tendus pourdonner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant auxindications de l’annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,une pièce de bois est placée comme cale contre la roue à l’opposé dupoids et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre lajante de la roue pendant le choc, suivant l’annexe IV figure 7. Lalongueur de la poutre est choisie de façon que, placée contre la roue, ellesoit à unan gle de 30 °± 3 par rapport à l’horizontale. Sa longueur est
égale à 20 à 25 fois sa profondeur, et sa largeu rà2o u3 fois sa
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 15
▼B
profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latéralement au
moyen d’une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure de la rouedu côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section
du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au solcomme untracteur n onarticulé.
Les deux essieux des tracteurs sont ancrés au sol. L’essieu et les roues
de la section du tracteur portant le dispositif de protection sont ancrés etcalés conformément à l’annexe IV figure 7. Le point d’articulation estsoutenu par une poutre d’au moins 100 × 150 mm de section et est ancréaux rails du sol. Une cale est placée contre le point d’articulation etfixée au sol de manière à donner le même résultat qu’une cale contre laroue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pour untracteur rigide.
1.3.4. Le poids est tiré vers l’arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
H = 125 + 0,150 W.
1.4.Écrasement à l’arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l’annexe II point 2.6 et
illustré à l’annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière dela poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus àl’arrière du dispositif de protectionet que le planlon gitudin al médiandutracteur se trouve à mi-distance entre les points d’application de la forceà la poutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d’écrasement. La force appliquée correspond audouble de la masse du tracteur, telle qu’elle est définie à l’annexe IIpoint 1.3. Il peut se révéler nécessaire d’ancrer l’avant du tracteur.
1.5.Écrasement à l’avant
1.5.1. Cet essai est identique à l’essai d’écrasement à l’arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus àl’avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette forcejusqu’à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec leplanqui relie la partie supérieure du dispositif de protectionencas derenversement et la partie située à l’avant du tracteur, capable desupporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force estensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre setrouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors enétat de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformé-ment à l’annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveauappliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est définie par les plans ci-après, le tracteur
étant placé sur une surface horizontale:
— planhorizon tal, situé à 95 cm au-dessus du siège comprimé,
— planvertical, perpen diculaire au planmédiandu tracteur et situé à
10 cm derrière le dossier du siège,
— planvertical, parallèle au planmédiandu tracteur et passan t à 25 cm
à gauche du centre du siège,
— planvertical, parallèle au planmédiandu tracteur et passan t à 25 cm
à droite du centre du siège,
— plan incliné, contenant une ligne horizontale perpendiculaire au plan
médiandu tracteur, passan t à 95 cm au-dessus du siège comprimé età 45 cm (plus le déplacement possible du siège vers l’avant et versl’arrière) en avant du dossier du siège. Ce plan incliné passe devantle volant de direction à une distance de 4 cm du bord du volant ensonpoin t le plus proche.
2.2. L’emplacement du dossier du siège est déterminé sans tenir compte d’un
éventuel rembourrage. Le siège est réglé dans sa position la plus arrière,normale pour un conducteur assis, et dans sa position la plus haute s’il y
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 16
▼B
a un réglage indépendant. Si elle est réglable, la suspension du siège est
réglée sur la position moyenne et est chargée d’une masse de 75 kg.
3. MESURES À EFFECTUER3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d’assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pourdéceler les fractures et les fissures. Il n’est pas tenu compte d’éven-tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Après chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif de
protection a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège duconducteur, suivant la définition fournie au point 2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde la protectiondu dispositif. À cet effet, oncon sidère commeextérieure à la protectiondu dispositif toute partie de cet espace quiviendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s’était renversé du côtéd’où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes lesplus faibles indiquées par le constructeur.
3.3.Déformation instantanée maximale
Pendant l’essai de choc latéral, on note la différence entre la déforma-
tion instantanée maximale et la déformation résiduelle à 950 mm au-dessus du siège chargé. Une extrémité de la tige, décrite à l’annexe IIpoint 2.7.1, est attachée à la partie supérieure du dispositif de protectionen cas de renversement et l’autre extrémité passe par un trou de la règleverticale. La positionde la bague sur la tige après le choc in dique ladéformation instantanée maximale.
3.4.Déformation permanente
Après l’essai de compression final, on note la déformation permanente
du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de l’essai,la positiondes prin cipales membrures du dispositif de protectionparrapport au siège.
B. MÉTHODE D’ESSAI II
1. ESSAIS DE CHOC ET D’ÉCRASEMENT1.1.Choc à l’arrière
1.1.1. La positiondu tracteur par rapport au poids est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 °
avec la verticale à moin s que le dispositif de protectionencas derenversement, au point de contact pendant la déflection, ne fasse avec laverticale un angle supérieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante dupoids et le dispositif de protection en cas de renversement au pointd’impact au moment de déflection maximale soient rendus parallèles àl’aide d’un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujoursunan gle de 20 °avec la verticale. Des mesures doivent être prises pour
réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact. Lahauteur du poids est réglée de telle sorte que le lieu du centre de gravitépasse par le point de contact.
Le poin t d’impact est situé sur la partie du dispositif de protectionencas
de renversement susceptible de heurter le sol en premier dans un acci-dent où le tracteur basculerait en arrière, c’est-à-dire normalement sur lebord supérieur. Le lieu du centre de gravité du poids se situe à unsixième de la largeur du sommet du dispositif de protectionencas deren versemen t à l’in térieur d’unplanvertical parallèle au planmédiandutracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif deprotectionencas de ren versemen t.
Toutefois, si un e courbure de l’arrière du dispositif de protectionencas
de renversement commence à une distance supérieure à celle-là à l’inté-rieur de ce planvertical, le choc a lieu au poin t de départ de la courbure,c’est-à-dire au point où la courbure est tangente à une ligne perpendicu-laire au planmédiandu tracteur (voir an n exe IV figure 9).
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 17
▼B
Si un élément saillant présente au poids une surface inadéquate, on
attache à celui-ci une plaque en acier d’épaisseur et de largeur appro-priées, longue d’environ 300 mm, de telle sorte que la résistance dudispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
1.1.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol par des câbles. Les points
d’ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 m derrière
l’essieu arrière et à 1,50 m devant l’essieu avant. Ou bien les pointsd’ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace lecentre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent unerésultante située dans ce plan, conformément à l’annexe IV figure 5.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l’annexe II point 3.1.5. Après leraidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de sectionest bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
1.1.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L’essieu de la sectionportan t le dispositif de protectionest traité commel’essieu arrière de l’annexe IV figure 5. Le point d’articulation est alorssoutenu par une poutre de 100 × 150 mm de section au minimum et estancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
1.1.4. Le poids est tiré vers l’arrière de façonque la hauteur du cen tre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
H = 2,165 × 10
−8×W L2o uH=5 , 7 3×1 0−2×I
où
H est la hauteur de chute du pendule en millimètres,W la masse du tracteur définie au point 1.3 de l’annexe II,L l’empattemement maximal du tracteur en millimètresetI le moment d’inertie de l’essieu arrière, les roues étantenlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m
2).
On lâche ensuite le poids, qui viendra heurter le dispositif de protection.
1.1.5. Il n’y a pas de choc à l’arrière dans le cas d’un tracteur dont au moins
50 % du poids, au sens du point 1.3 de l’annexe II, porte sur l’essieuavant.
1.2.Choc à l’avant
1.2.1. La positiondu tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 °
avec la verticale à moins que le dispositif de protection, au point decontact pendant la déflection, ne fasse avec la verticale un angle supé-rieur. Dans ce cas, il faut que la face frappante du poids et le dispositifde protection en cas de renversement au point d’impact au moment dedéflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’un dispositifadditionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20 °avec
la verticale. Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance dupoids à tourner autour du point de contact. La hauteur du poids estréglée de telle sorte que le lieu du centre de gravité passe par le point decontact.
Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol enpremier si le tracteur versait sur le côtétout en se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement au sommet del’angle antérieur. Le lieu du centre de gravité du poids ne doit pas sesituer à plus de 80 mm d’unplanvertical parallèle au planmédiandutracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif deprotection.
Toutefois, si une courbure de l’avant du dispositif de protection
commence à une distance supérieure à 80 mm à l’intérieur de ce planvertical, le choc a lieu au point de départ de la courbure, c’est-à-dire aupoint où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au planmédian du tracteur (voir annexe IV figure 9).
1.2.2. Les tracteurs rigides sont ancrés au sol conformément à l’annexe IV
figure 6. Les points d’ancrage des câbles sont situés approximativementà 2 m derrière l’essieu arrière et à 1,5 m devant l’essieu avant.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 18
▼B
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et
arrière correspondant aux indications de l’annexe II point 3.1.5. Après leraidissement des câbles, une pièce de bois de 150 × 150 mm de sectionest bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.
1.2.3. Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L’essieu de la sectiondu tracteur portan t le dispositif de protectionesttraité comme l’essieu avant de l’annexe IV figure 6. Le point d’articula-tion est alors soutenu par une poutre de 100 × 150 mm au minimum desection et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux railsdu sol.
1.2.4. Le poids est tiré vers l’arrière de façonque la hauteur du cen tre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
H = 125 + 0,020 W.
1.3.Choc latéral
1.3.1. La positiondu tracteur, par rapport au poids, est telle que ce dern ier
frappe le dispositif de protection en cas de renversement au moment oùla face d’impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moinsque le dispositif de protection au point de contact pendant la déflectionne soit pas vertical. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du poids etle dispositif de protection en cas de renversement au point d’impact aumoment de déflection maximale soient rendus parallèles à l’aide d’undispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux. La hauteurdu poids est réglée de telle sorte que le lieu de soncen tre de gravitépasse par le point de contact.
Le point d’impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol enpremier si le tracteur se versait sur lecôté, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Sauf s’il est certainqu’unautre élémen t situé sur cette arête heurterait le sol enpremier, lepoint d’impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian dutracteur, passant par le milieu du siège réglé en position moyenne. Desmesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tournerautour du point de contact.
1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l’essieu dont la position est rigide par rapport
au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté quiva subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c’est normale-ment l’essieu arrière; cette disposition est illustrée à l’annexe IV figure7. Les deux câbles d’ancrage passent sur l’axe au départ des pointssitués directemen t endessous de lui, l’unvers unpoin t d’an crage situéapproximativement à 1,5 m devant l’axe et l’autre vers un point situéapproximativement à 1,5 m derrière l’axe. Les câbles sont tendus pourdonner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant auxindications de l’annexe II point 3.1.5. Après le raidissement des câbles,une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière àl’opposé du poids et bloquée au sol de manière à être fermementmaintenue contre la jante de la roue pendant le choc, suivant l’annexeIV figure 7. La longueur de la poutre est choisie de façon que, placéecontre la roue, elle soit à un angle de 30 °± 3 par rapport à l’horizontale.
Sa longueur est égale à 20 à 25 fois sa profondeur et sa largeu rà2o u3
fois sa profondeur. On empêche les deux axes de se déplacer latérale-ment au moyen d’une poutre ancrée au sol contre la partie extérieure dela roue du côté opposé à celui où le choc doit être donné.
1.3.3. Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section
du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au solcomme untracteur n onarticulé.
Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol. L’essieu et les
roues de la sectiondu tracteur portan t le dispositif de protectionestancré et calé, conformément à l’annexe IV figure 7. Le point d’articula-tion est soutenu par une poutre d’au moins 100 × 150 mm de section etest ancré aux rails du sol. Une cale est placée contre le point d’articula-tion et fixée au sol de manière à donner le même résultat qu’une calecontre la roue arrière et à offrir un support analogue à celui obtenu pouruntracteur rigide.
1.3.4. Le poids est tiré vers l’arrière de telle sorte que la hauteur du centre de
gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnéepar la formule suivante:
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 19
▼B
H = 125 + 0,150 W.
1.4.Écrasement à l’arrière
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit à l’annexe II point 2.6 et
illustré à l’annexe IV figures 8 et 10, de telle sorte que le bord arrière dela poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus àl’arrière du dispositif de protectionet que le planlon gitudin al médiandutracteur se trouve à mi-distance entre les points d’application de la forceà la poutre.
Les supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne
supportent pas la force d’écrasement. La force appliquée correspond audouble de la masse du tracteur, telle qu’elle est définie à l’annexe IIpoint 1.3. Il peut se révéler nécessaire d’ancrer l’avant du tracteur.
1.5.Écrasement à l’avant
1.5.1. Cet essai est identique à l’essai d’écrasement à l’arrière sauf que le bord
avant de la poutre est placé au-dessus de la partie supérieure la plus àl’avant du dispositif de protection en cas de renversement.
1.5.2. Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette forcejusqu’à ce que le toit subisse une déflection le faisant coïncider avec leplanqui relie la partie supérieure du dispositif de protectionencas derenversement et la partie située à l’avant du tracteur, capable desupporter la masse du tracteur en cas de renversement. La force estensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre setrouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors enétat de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformé-ment à l’annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveauappliquée.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est illustrée à l’annexe IV figure 3 et définie par
rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal autracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3,et le centre du volant. Ce plan de référence est supposé se déplacerhorizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurerperpendiculaire au plancher du tracteur ou du dispositif de protection encas de renversement, si ce dispositif est monté élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour
uncon ducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:2.2.1. plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence,
limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège;
2.2.2. plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusqu’à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point deréférence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur duplansur le côté duquel le coup latéral est porté se trouve à au moin s 100mm du plande référen ce;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du
siège;
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un
point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence dusiège et le point le plus à l’arrière de la structure du siège, y compris lasuspension;
2.2.5. un plan vertical perpendiculaire au plan de référence s’étendant vers le
bas du point le plus à l’arrière du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un
rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l’avant le plan visé aupoint 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avantdu point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la
surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 20
▼B
de direction . Dan s les cas d’unvolan t enpositionélevée, ce planest
remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
2.2.9. unplanvertical, perpen diculaire au plande référen ce et situé à 40 mm
en avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège.
2.3.Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège
se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé enposition moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant duréglage de la positionhorizon tale.
Le point de référence est obtenu à l’aide de l’appareil illustré à l’annexe
IV figures 1 et 2 et simulan t l’occupationdu siège par unhomme.L’appareil est constitué par une planche figurant l’assiette du siège etd’autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier estarticulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la hauteurde cette articulation(B) étan t réglable.
2.3.2. On entend par point de référence le point d’intersection du plan longitu-
dinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un planhorizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de laplanche d’assiette du siège 150 mm en avant du plan tangent mentionnéci-dessus.
2.3.3. Lorsque la suspension du siège est réglable en fonction du poids du
conducteur, elle est réglée de telle sorte que le siège se trouve enposition moyenne du réglage dynamique.
L’appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d’une
force de 550 N enunpoin t situé à 50 mm enavan t de l’articulation(A)et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyéestangentiellement au dossier.
2.3.4. S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus et au-dessous de la régionlombaire), les disposition ssuivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsque aucune tangente n’est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;
2.3.4.2. lorsque aucune tangente n’est possible à la partie supérieure: l’articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du point deréférence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier estverticale. Il s’ensuit que les deux parties de la planche-dossier sontlégèrement appuyées tangentiellement au dossier.
3. MESURES À EFFECTUER3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d’assemblage, les membrures et
les dispositifs de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pourdéceler les fractures et les fissures. Il n’est pas tenu compte d’éven-tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Pendant chaque essai, on vérifie si une partie quelconque du dispositif
de protection en cas de renversement a pénétré dans une zone dedégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournieaux points 2.1 et 2.2.
3.2.2. En outre, on vérifie si une partie quelconque de la zone de dégagement
déborde la protectiondu dispositif. À cet effet, oncon sidère commeextérieure à la protectiondu dispositif toute partie de cet espace quiviendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s’était renversé du côtéd’où est venu le choc. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes lesplus faibles indiquées par le constructeur.
3.3.Déformation instantanée maximale
Pendant l’essai de choc latéral, on note la différence entre la déforma-
tion instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm au-dessus et 150 mm en avant du point de référence du siège. Une extré-mité de la tige, décrite à l’annexe II point 2.7.1, est attachée à la partiesupérieure du dispositif de protectionencas de ren versemen t et l’autre
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 21
▼B
extrémité passe par untrou de la règle verticale. La positionde la bague
sur la tige après le choc indique la déformation instantanée maximale.
3.4.Déformation permanente
Après l’essai de compression final, on note la déformation permanente
du dispositif de protection. À cet effet, on note, avant le début de l’essai,la positiondes prin cipales membrures du dispositif de protectionparrapport au point de référence du siège.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE IV
FIGURES

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 23
▼B

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 24
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 25
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 —2 6
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 27▼B

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 28
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 29
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 30
▼
B
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 31
▼B
ANNEXE V

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 32
▼B

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 33
▼B

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 34
▼B

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 35
▼B
ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d’homologationCEE est composée d’unrectan gle à l’in térieur duquel
est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l’Étatmembre ayant délivré l’homologation:
1 pour la république fédérale d’Allemagne,2 pour la France,3 pour l’Italie,4 pour les Pays-Bas,6 pour la Belgique,
11 pour le Royaume-Uni,13 pour le Luxembourg,
DK pour le Danemark,
IRL pour l’Irlande,
▼
A1
E pour la Grèce,
▼B
et d’un numéro d’homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d’homologationCEE établie pour le type de dispositif de protectionencas derenversement en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation surle tracteur, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
Exemple de marque d’homologation CEE
Légende: Le dispositif de protection en cas de renversement portant la marque d’homologation CEE
ci-dessus est undispositif de protectionpour lequel l’homologationCEE a été délivrée enrépublique fédérale d’Allemagne (e 1) sous le numéro 1471.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE VII

1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 37
▼B
ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d’un type de tracteur en ce qui concerne le
résistance du dispositif de protection en cas de renversement et de safixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou sonmandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés undispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de
dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type detracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si lafixationdu dispositif de protectioncorrespon d à celle qui a été testée lors del’homologationCEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue
pour d’autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection en cas de renversement et sa
fixation sur le tracteur ont fait l’objet d’une homologation CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l’extension
de la réceptionCEE est deman dée;
5.3. la fixationdu dispositif de protectionsur le tracteur correspon d à celle qui a
été testée lors de l’homologationCEE.
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe IX est jointe à la fiche de
réceptionCEE pour chaque réceptionou exten sionde réceptionaccordée ourefusée.
7. Si la demande de réception CEE d’un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d’homologation CEE d’un type de dispositifde protection en cas de renversement destiné à être monté sur le type detracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les vérificationsprévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.
1977L0536 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 38
▼B
ANNEXE IX