1991R0147—FR—01.01.1990—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No147/91 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1991
définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles
stockés en intervention publique
(JOL17du23.1.1991,p.9)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no652/92delaCommissiondu16mars1992 L70 5 17.3.1992
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No147/91 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1991
définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de
quantités de produits agricoles stockés en intervention publique
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990,
déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptesannuels pourle financement desmesures d'intervention sousforme destockagepublicparleFondseuropéend'orientationetdegarantieagri-cole(FEOGA),section«garantie»(
1),etnotammentsonarticle4,
considérantqueladéfinitiondelalimitedetoléranceprévueàl'article
4durèglement(CEE)no3492/90pourlaconservationdesquantitésde
produits agricoles stockés en intervention publique ainsi que la
méthode de calcul à utiliser pour l'établissement des conséquences
financièresrésultantdustockagedoiventêtreprécisées;
considérantquecettelimiteseréfèreauxpertesquantitativesordinaires
résultant d'un stockage ou d'une transformation normale de produits
agricoles en intervention publique en respectant les règles de bonneconservationduproduit;
considérant que cette limite doit être fixée, pour chaque produit
concerné, en utilisant une méthode simple et compte tenu des expé-riences de pertes de quantités non identifiables intervenues lors desdernières années de stockage; qu'il convient donc de fixer cette limiteenpourcentagedustocktotal;
considérant que pour certains produits subissant une transformation
entrel'achatetlestockage,ilestnécessairedefixerdeslimitesdetolé-rance spécifiques concernant les pertes intervenues lors de cette
transformation;
considérant que, puisqu'il n'y a pas eu d'opérations de stockage de
viandedeporcdepuislongtemps,ilestindiquédenefixercettelimite
qu'ultérieurementsidesopérationsdestockagedevaientseprésenter;
considérant qu'il convient de préciser le moment où les conséquences
financières résultant de l'application des limites de tolérance doivent
êtreprisesencompteparleFEOGAsectiongarantie;
considérant que pour certains produits agricoles la méthode de calcul
du pourcentage des pertes normales admises lors du stockage a étéfondamentalement modifiée;qu'ilestnécessairederevoircespourcen-tagesauvudel'expérienceacquise;
considérant que les limites de tolérance ont été fixées par des règle-
ments sectoriels; qu'il est nécessaire de les regrouper pourdes raisonsdesimplificationlégislativeenunseulrèglement;
considérantquelesmesuresfixéesauprésentrèglementsontconformes
àl'avisducomitéduFEOGA,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Unelimitedetolérance,couvrantlespertesdequantitésrésultant
des opérations normales de stockage effectuées dans les règles, estfixéepourchaqueproduitagricolequifaitl'objetd'unemesuredestoc-
kagepublic.
2. Lalimitedetoléranceestfixéeenpourcentagedupoidsréel,sans
emballage, des quantités entrées en stock et prises en charge au cours1991R0147—FR—01.01.1990—001.001—2
(1)J OnoL337du4.12.1990,p.3.
▼B
del'exerciceencauseaugmentéesdesquantitésenstockaudébutdudit
exercice.
Elle est calculée, pour chaque produit, sur l'ensemble des quantités
stockéesparunorganismed'intervention.
Lepoidsréelàl'entréeetàlasortieestcalculéendéduisant,dupoids
constaté, le poids forfaitaire d'emballage quiest prévudansles condi-
tions d'achat ou, à défaut de celles-ci, le poids moyen des emballagesutilisésparl'organismed'intervention.
3. Uneperteennombred'emballagesouennombredepiècesenre-
gistréesn'estpascouverteparlalimitedetolérance.
Article 2
1. Les pourcentages des pertes normales admises lors du stockage
sontfixéscommesuit:
— Céréales 0,2
— Rizpaddy—maïs—sorgho 0,4— Sucre 0,1— Huiled'olive 0,6— Grainesdecolzaetdenavette 0,2— Tournesol 0,8— Alcool 0,6— Tabacenfeuilles 0,0— Tabacemballéoutransformé 1,0— Laitécréméenpoudre 0,0— Beurre 0,0— Fromage:granapadano 4,5
parmigianoreggiano 6,5
— Viandebovine 0,6— Viandedeporc ultérieurement.
2. Lespourcentagesdespertesadmiseslorsdelatransformationdes
produitsachetéssontfixéscommesuit:
— Désossagedeviandebovine 32
— Transformationdetabacenfeuilles. 19
Ils s'appliquent à l'ensemble des quantités mises en œuvre pendant
l'exercice. ►
M1Toutefois, danslecasdelatransformation dutabac,
cepourcentages'appliqueàl'ensembledesquantitésmisesenœuvreettransformées au cours de l'exercice ainsi qu'aux quantités mises enœuvre au cours de l'exercice précédent mais dont la transformations'achèveaucoursdel'exerciceencause. ◄
Article 3
Lespertesdépassantlalimitedetolérancesontcomptabiliséesàlafin
del'exercicecomptableduFEOGA,sectiongarantie.
Article 4
Lespourcentagesprévusàl'article2sontrevus,auplustardaprèstrois
ans, sur la base des constatations effectuées après l'application desnouvellesméthodesdecalcul.1991R0147—FR—01.01.1990—001.001—3
▼B
Article 5
Les règlements (CEE) no742/70, (CEE) no743/70, (CEE) no771/71,
(CEE)no899/70,(CEE)no2705/71,(CEE)no236/72,(CEE)no2577/
72, (CEE) no638/74, (CEE) no230/79 et (CEE) no394/89 de la
Commission(1)sontabrogés.
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés europeennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eroctobre1990.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1991R0147—FR—01.01.1990—001.001—4
(1)J OnoL90du24.4.1970,p.28.
JOnoL90du24.4.1970,p.29.
JOnoL85du15.4.1971,p.17.
JOnoL108du20.5.1970,p.12.
JOnoL280du21.12.1971,p.8.
JOnoL29du2.2.1972,p.18.
JOnoL275du8.12.1972,p.24.
JOnoL77du22.3.1974,p.30.
JOnoL32du8.2.1979,p.23.
JOnoL45du17.2.1989,p.12.