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►B DÉCISION No507/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 mars 2001
concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et
de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom)
(JO L 76 du 16.3.2001, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 12 30.4.2004
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DÉCISION No507/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 12 mars 2001
concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuro-
péen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur
les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 285,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Les actions mises en œuvre dans le cadre de la décision 96/715/
CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative aux réseaux téléma-tiques entre administrations pour les statistiques des échanges debiens entre États membres (Edicom) (
3) ont permis de faire
progresser considérablement la qualité des statistiques intracom-
munautaires.
(2) La statistique du commerce extérieur et intracommunautaireentre désormais dans une nouvelle phase de son développement,caractérisée par des besoins en information croissants et plusexigeants des utilisateurs.
(3) Il est nécessaire de répondre aux besoins urgents de l'Unionéconomique et monétaire par la fourniture rapide de statistiquesmacro-économiques fiables et précises.
(4) La modernisation du réseau transeuropéen de collecte, deproduction et de diffusion des statistiques sur les échanges debiens intra- et extracommunautaires doit être un élément moteur
du développement de ces statistiques.
(5) Le règlement (CEE) no3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres (
4) (Intrastat) et le règlement (CE) no1172/95 du
Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de
biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays
tiers (5) prévoient la création des conditions d'un recours accru au
traitement automatique et à la transmission électronique del'information.
(6) La simplification du système Intrastat a été retenue commeprojet pilote dans le cadre de l'initiative SLIM (simplification
de la législation dans le cadre du marché intérieur) lancée en
1996; les actions en vue d'alléger la charge pesant sur les rede-vables de l'information statistique, en particulier les PME, quiont reçu un accueil favorable du Parlement européen et duConseil, devraient être poursuivies.
(7) Les objectifs poursuivis par la présente décision sont adéquats et
compatibles avec ceux des décisions no1719/1999/CE (6)e tno
1720/1999/CE (7) du Parlement européen et du Conseil relatives
aux réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 246.
(2) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 12 février 2001.
(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 34.
(4) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1624/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 1).
(5) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no374/98 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 6).
(6) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.
(7) JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.
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données entre administrations (IDA); il devrait également être
tenu compte des décisions IDA, en particulier de l'article 11 dela décision n
o1719/1999/CE, lors de la mise en œuvre de la
présente décision.
(8) Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément aux règles
de gestion financière, afin d'axer le programme autour de l'impé-
ratif d'efficacité par rapport aux buts à atteindre et d'intégrer les
contraintes budgétaires dès le stade de conception duprogramme.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le
développement et la modernisation du réseau européen de
collecte, traitement et diffusion de statistiques sur les échangesintra- et extracommunautaires, ne peuvent pas être réalisés demanière suffisante par les États membres et peuvent donc, enraison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau commu-
nautaire, la Communauté peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité, tel qu'énoncé àl'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionna-lité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pasce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(10) Le règlement (CE) no322/97 du Conseil du 17 février 1997
relatif à la statistique communautaire (1) constitue le cadre
normatif des dispositions de la présente décision, notammentcelles relatives à l'accès aux sources des données administratives,au secret statistique et au principe coût-efficacité.
(11) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedécision devraient être arrêtées en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (
2).
(12) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du
6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de laprocédure budgétaire (
3), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application et objectifs généraux
1. Les mesures prévues par la présente décision concernent le réseau
transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques
sur les échanges de biens intra- et extracommunautaires.
2. Les objectifs généraux sont les suivants:
a) favoriser l'organisation du réseau visé au paragraphe 1, de la façon
la plus moderne, rationnelle et efficace possible, en l'accompagnantdes mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation desméthodes, afin de produire des statistiques:
— plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'informa-
tion et les administrations, et disponibles plus rapidement,
— satisfaisant de manière plus pertinente les attentes existantes et
futures des utilisateurs;
b) développer encore les outils informatiques existant au niveau de la
collecte, de la production, de la transmission et de la diffusion de2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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l'information statistique, en tenant compte des derniers progrès tech-
nologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité.
Article 2
Actions
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, un ensemble
d'actions (dénommé programme «Edicom») est mis en œuvre concer-nant:
a) le développement du réseau visé à l'article 1
er, paragraphe 1, en vue
de:
— produire une information statistique de meilleure qualité, moins
coûteuse et plus rapidement disponible, afin de répondre auxexigences des politiques communautaires,
— produire une information statistique pertinente et adaptée aux
nouveaux besoins des utilisateurs dans le cadre de l'Unionéconomique et monétaire et de l'évolution de l'environnement
économique international,
— mieux intégrer les statistiques sur les échanges de biens dans le
système statistique général, au niveau communautaire et interna-tional, et les adapter aux évolutions de leur environnementadministratif,
— améliorer le service offert aux administrations, fournisseurs et
utilisateurs d'information, en mettant à leur disposition
l'ensemble des statistiques et des métadonnées disponibles dans
le domaine des échanges de biens;
b) le développement et la promotion des outils de collecte de l'infor-
mation relative aux échanges de biens, en prenant en compte les
derniers progrès technologiques, afin d'améliorer les fonctionnalitésoffertes aux redevables de l'information.
Les conditions spécifiques dans lesquelles ces actions sont mises en
œuvre figurent à l'annexe I. La ventilation indicative pour l'ensemble
de la période est présentée sous forme de pourcentages à l'annexe II.
2. Les mesures de mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 4, para-graphe 2.
Article 3
Programme de travail annuel et gestion des dépenses
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2,
la Commission approuve le programme de travail annuel, y compris larépartition des dépenses budgétaires annuelles, au titre de la présente
décision.
2. La Commission informe le comité du programme statistique des
Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE,Euratom (
1) sur le programme de travail annuel.
Article 4
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des
échanges de biens entre États membres, institué par le règlement(CEE) n
o3330/91, et le comité des statistiques des échanges de biens
avec les pays tiers, institué par le règlement (CE) no1172/95, chacun
pour les questions relevant de sa compétence.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
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La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Les comités adoptent leur règlement intérieur.
Article 5
Évaluation
1. La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les
États membres, à une évaluation des actions financées au titre de laprésente décision, en vue d'établir si les objectifs visés ont été atteints
et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des
actions futures. La Commission soumet aux comités visés à l'article 4,paragraphe 1, un résumé des évaluations qui pourraient, le cas échéant,être examinées par ceux-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposi-tion des États membres qui le demandent.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil,
avant la fin du mois de décembre 2003, un rapport à mi-parcours surles activités financées sur base du nouveau programme, afin depermettre, le cas échéant, une révision des actions réalisées au titre dela présente décision.
À l'issue des cinq années visées à l'article 7, deuxième alinéa, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'application de la présente décision, accompagné, le cas échéant, depropositions de nouvelles actions.
Ce rapport vise en particulier à estimer, compte tenu des frais encourus
par la Communauté, les avantages procurés à cette dernière, aux Étatsmembres, aux fournisseurs et aux utilisateurs de l'information statis-tique, par les actions effectuées, et à identifier les points susceptibles
d'être améliorés, ainsi qu'à vérifier la synergie avec d'autres activités
communautaires, en particulier dans le domaine des réseaux transeuro-péens de télécommunications et des programmes de développementtechnologique.
3. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier
que les actions financées sont menées correctement et dans le respectdes dispositions de la présente décision.
Article 6
Aspects financiers
L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire
définie par la présente décision pour la période 2001-2005 est établieà 53,6 millions d'euros. Une ventilation indicative, selon les catégoriesd'actions visées à l'article 2, est reprise à l'annexe II.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne
sont pas allouées à des actions qui bénéficient d'autres sources definancement communautaire.
Article 7
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable pour une période de cinq ans à compter de son
entrée en vigueur.2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 5
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Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des actions visées à l'article 2
1. La mise en œuvre des actions visées à l'article 2 doit:
a) prendre en compte la nécessité d'assurer la continuité des outils informa-
tiques existants, dont l'utilité est reconnue au regard des objectifs visés à
l'article 1er, sans porter atteinte à la concurrence avec le secteur privé dans
le domaine du service aux entreprises;
b) prendre en compte les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres
activités pertinentes de la Communauté, en particulier celles dans le
domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et les
programmes communautaires de recherche et de développement technolo-
gique; il sera également tenu compte des obligations visées à l'article 11
de la décision no1719/1999/CE;
c) faire référence aux normes européennes existantes et aux spécifications
accessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à
garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et
communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur
privé.
2. Les actions prévues à l'article 2 font préalablement l'objet, dans le cadre du
programme de travail annuel:
a) d'une description de leurs objectifs, de leur champ d'application, de leur
raison d'être ainsi que des coûts et avantages prévus;
b) d'une description des fonctionnalités et de l'approche technique;
c) d'un programme détaillé de leur mise en œuvre, indiquant notamment
chacune des tâches et l'ordre selon lequel elles s'articulent.
3. L'exécution du programme de travail annuel nécessitera le recours à l'assis-
tance technique et administrative ainsi qu'à des actions d'appui; les crédits
alloués à cette fin ne dépassent pas 7 % des crédits totaux.2001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
VENTILATION INDICATIVE PAR CATÉGORIE D'ACTIONS EDICOM,
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, POUR LES ANNÉES 2001 À 2005
Ventilation 2001 à 2005 Total
Réseau d'informations de meilleure qualité, moins
coûteuses et disponibles plus rapidement, conformément
aux exigences des politiques communautaires22 %
Réseau d'informations pertinentes et adaptées aux évolu-
tions des besoins des utilisateurs dans le cadre de l'Union
économique et monétaire et de l'environnement écono-
mique international14 %
Réseau d'informations mieux intégrées dans le système
statistique général et adaptées aux évolutions de leur envi-
ronnement administratif25 %
Réseau améliorant le service statistique offert aux admi-
nistrations, aux utilisateurs et aux fournisseurs de données12 %
Réseau basé sur des outils de collecte de l'information
prenant en compte les derniers progrès technologiques
afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournis-
seurs de données9%
Réseau intégré et interopérable 11 %
Assistance technique et administrative; actions d'appui 7 %
Total (en millions d'euros) 53,62001D0507 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 8