1970R1107 — FR — 01.07.1989 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable
(JO L 130 du 15.6.1970, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1473/75 du Conseil du 20 mai 1975 L 152 1 12.6.1975
►M2Règlement (CEE) no1658/82 du Conseil du 10 juin 1982 L 184 1 29.6.1982
►M3Règlement (CEE) No1100/89 du Conseil du 27 avril 1989 L 116 24 28.4.1989
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RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75, 77 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable(
1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'élimination des disparités, qui sont de nature à fausser
les conditions de concurrence sur le marché des transports, constitue unobjectif essentiel de la politique commune des transports;
considérant que, à cet effet, il convient de déterminer certaines règles
relatives aux aides accordées dans le domaine des transports par cheminde fer, par route et par voie navigable pour autant que ces aides soient
spécifiques à l'activité de ce secteur;
considérant que l'article 77 déclare compatibles avec le traité les aides
qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou quicorrespondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à lanotion de service public;
considérant que des règles et méthodes communes pour les compensa-
tions financières découlant de la normalisation des comptes desentreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des
charges résultant des obligations de service public dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part,ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) n
o1192/69 et
(CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969(4);
considérant qu'il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions
dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesuresde coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de
service public comportant l'octroi, au titre de l'article 77 du traité, d'aides
non visées par les règlements précités;
considérant que les versements des États et des collectivités publiques
aux entreprises de chemin de fer devront faire l'objet de réglementationscommunautaires, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du13 mai 1965; que les versements effectués du fait que l'harmonisation
visée audit article 8 n'a pas encore été réalisée sont à exempter des
dispositions du présent règlement déterminant la faculté des Étatsmembres de prendre des mesures de coordination ou d'imposer desservitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroid'aides au titre de l'article 77 du traité;
considérant que, en raison du caractère particulier de ces versements, il
paraît indiqué, en application de l'article 94 du traité, de les soumettre à
une procédure spéciale pour l'information de la Commission;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer certaines dispositions du
présent règlement aux mesures d'application qui sont prises par un Étatmembre dans le cadre d'un régime d'aides qui a déjà fait l'objet d'une1970R1107 — FR — 01.07.1989 — 003.001 — 2
(1)J O no88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J O no103 du 2. 6. 1967, p. 2050/67.
(3)J O no178 du 2. 8. 1967, p. 18.
(4)J O noL 156 du 28. 6. 1969.
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prise de position de la Commission en application des articles 77, 92 et
93 du traité;
considérant que, afin d'assister la Commission dans son examen des
aides accordées dans le domaine des transports, il convient de créerauprès de celle-ci un comité consultatif composé d'experts désignés parles États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, pour autant
que ces aides soient spécifiques à l'activité de ce secteur.
Article 2
Les articles 92 à 94 du traité sont appliqués aux aides accordées dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voienavigable.
Article 3
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o1192/69 du
Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour lanormalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et du
règlement (CEE) n
o1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à
l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à lanotion de service public dans le domaine des transports par chemin defer, par route et par voie navigable, les États membres ne prennent demesures de coordination ni n'imposent de servitudes inhérentes à lanotion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77
du traité que dans les cas et conditions suivants:
1. en matière de coordination des transports:
a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui ne
sont pas soumises au règlement (CEE) n
o1192/69 sont destinées à
compenser le supplément de charges qu'elles supportent parrapport à d'autres entreprises de transport au titre d'un des postesde normalisation retenus dans ce même règlement;
b) jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation commune en
matière d'imputation des coûts d'infrastructure, lorsque les aidessont accordées à des entreprises ayant à leur charge des dépensesrelatives à l'infrastructure qu'elles utilisent, alors que d'autres
entreprises ne supportent pas de telles charges, le montant des
aides ainsi accordées devant être apprécié en tenant compte descoûts d'infrastructure que les transports concurrents ne supportentpas;
c) lorsque les aides ont pour but:
— soit de faciliter la recherche de formes et techniques de
transport plus économiques pour la collectivité,
— soit de faciliter le développement de formes et techniques de
transport plus économiques pour la collectivité,
ces aides devant se limiter à la phase expérimentale et ne pas
porter sur la phase de l'exploitation commerciale de ces formes et
techniques de transport;
d) jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires
relatives à l'accès au marché des transports, lorsque les aides sontaccordées à titre exceptionnel et temporaire afin d'éliminer, dansle cadre d'un plan d'assainissement, une surcapacité entraînant degraves difficultés structurelles et de contribuer ainsi à mieuxrépondre aux besoins du marché des transports;1970R1107 — FR — 01.07.1989 — 003.001 — 3
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e) jusqu'au 31 décembre 1992, lorsque les aides sont accordées à titre
temporaire et ont pour but de faciliter le développement dutransport combiné, ces aides devant concerner:
— soit des investissements dans l'infrastructure ou les équipe-
ments fixes et mobiles nécessaires au transbordement,
— soit les coûts d'exploitation du transport combiné, dans la
mesure où il s'agit d'un traficintrac ommunautaire de transit àtravers le territoire de pays tiers. La Commission présente auConseil, dans les meilleurs délais, un rapport sur les conditionsde mise en œuvre des aides aux coûts d'exploitation.
Avant le 1
erjuillet 1991, la Commission fait un rapport au Conseil
sur le bilan de l'application de cette disposition. À la lumière du
rapport et compte tenu du caractère temporaire du régime prévu
par le présent règlement, le Conseil statue, dans les conditionsprévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou,le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin àces aides.
2. en matière de remboursement de servitudes inhérentes à la notion de
service public:
jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires les
concernant, lorsque les versements sont faits à des entreprises de
transport par chemin de fer, par route et par voie navigable pourcompenser les obligations de service public qui leur sont imposéespar l'État ou les collectivités publiques et visant:
— soit des obligations tarifaires non reprises à l'article 2 paragraphe
5 du règlement (CEE) n
o1191/69,
— soit les entreprises ou les activités de transport exclues du champ
d'application de ce règlement.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier la liste figurant aux paragraphes 1 et 2,
sans préjudice des dispositions prévues à l'article 75 paragraphe 3 du
traité.
Article 4
1. Jusqu'à l'expiration du délai qui sera fixé pour la réalisation de
l'équilibre financier conformément à l'article 15 paragraphe 1 de ladécision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à
l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à
l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre cesentreprises et les États(
1), et sans préjudice des règlements (CEE) no
1191/69 et (CEE) no1192/69, l'article 3 ne s'applique pas aux
interventions financières auxquelles il est procédé en faveur desentreprises de chemin de fer dans le cadre de leurs programmes
d'activités conformément à l'article 5 paragraphe 1 de cette décision et
aux subventions d'équilibre qui leur sont accordées conformément àl'article 13 de la même décision.
2. En l'absence de réglementations communautaires relatives à
l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre les
États et les entreprises de chemin de fer autres que celles visées àl'article 1
erde la décision 75/327/CEE et sans préjudice des règlements
(CEE) no1191/69 et (CEE) no1192/69, l'article 3 ne s'applique pas aux
versements des États et des collectivités publiques à ces entrepriseseffectués du fait de la non-réalisation de cette harmonisation.1970R1107 — FR — 01.07.1989 — 003.001 — 4
(1)J O noL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.▼B
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Article 5
1. En informant la Commission, conformément à l'article 93
paragraphe 3 du traité, des projets tendant à instituer ou à modifier
des aides, les États membres lui communiquent tous les éléments
nécessaires pour établir que ces aides répondent aux prescriptions duprésent règlement.
2. Les aides visées à l'article 4 sont dispensées de la procédure prévue
à l'article 93 paragraphe 3 du traité; elles sont communiquées à laCommission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis, à titrede compte rendu, après la fin de l'exercice budgétaire.
Article 6
Il est créé auprès de la Commission un comité consultatif chargé de
l'assister dans son examen des aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce comité
est présidé par un représentant de la Commission et est composé dereprésentants désignés par chaque État membre. Il est convoqué aumoins dix jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour, cedélai pouvant être réduit en cas d'urgence. Les dispositions de l'article 83
du traité sont applicables pour le fonctionnement de ce comité.
Le comité peut examiner et donner son avis sur toute question relative à
l'application du présent règlement et des autres dispositions concernantle régime d'aides dans le secteur des transports.
Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d'une manière
générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordéesaux entreprises de transport dès qu'elles sont portées à la connaissancede la Commission conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 7
Les dispositions prévues à l'article 3 ne s'appliquent pas aux mesures
d'application qui sont prises par un État membre dans le cadre d'un
régime d'aides qui a déjà fait l'objet d'une prise de position de laCommission en application des articles 77, 92 et 93 du traité.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1970R1107 — FR — 01.07.1989 — 003.001 — 5