02020R1579 — FR — 01.01.2021 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) 2020/1579 DU CONSEIL

du 29 octobre 2020

établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour 2021, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2020/123 du Conseil ( 1 ).

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.

2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent.

En outre, on entend par:

1) «sous-division»: une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Conseil ( 2 );

2) «total admissible des captures» (TAC): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an;

3) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

4) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article sont recensés dans l’annexe du présent règlement.

Article 7

Fermetures destinées à protéger les zones de frai du cabillaud

1. La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 25 et 26 du 1 er mai au 31 août.

2. Une dérogation à l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique dans les cas suivants: a) les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, qui sont autorisées à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241; b) les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes; c) les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 25 où la profondeur des eaux est inférieure à 50 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées.

3. La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 22 et 23 du 1 er février au 31 mars, et dans la sous-division 24 du 15 mai au 15 août.

4. Une dérogation à l’interdiction énoncée au paragraphe 3 s’applique dans les cas suivants: a) les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques qui sont réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241; b) les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les sous-divisions 22 et 23 dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes et dans la sous-division 24 dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes; c) les navires de pêche de l’Union pêchant dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 40 mètres pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, et dont les captures débarquées sont triées.

5. Les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 2, point b) ou c), et au paragraphe 4, point b) ou c), veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.

Article 8

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les sous-divisions 22 à 26

1. Dans le cadre de la pêche récréative, au maximum cinq spécimens de cabillaud peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les sous-divisions 22 et 23 et dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base, excepté durant la période allant du 1 er février au 31 mars 2021, lorsque deux spécimens de cabillaud au maximum peuvent être détenus par pêcheur et par jour.

2. La pêche récréative du cabillaud est interdite dans la sous-division 24 au-delà de six milles marins mesurés à partir des lignes de base, et dans les sous-divisions 25 et 26.

3. Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 9

Mesures relatives à la pêche à la truite de mer et au saumon dans les sous-divisions 22 à 32

1. Il est interdit aux navires de pêche de pêcher la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions 22 à 32 du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la pêche au saumon dans ces eaux, les prises accessoires de truite de mer n’excèdent pas 3 % des captures totales de ces deux espèces détenues à bord à tout moment ou débarquées après chaque sortie.

2. Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes.

Article 10

Flexibilité

1. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.

2. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1380/2013.

Article 11

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Modification du règlement (UE) 2020/123

À l’annexe I A, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:





Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 12 qui est applicable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Clupea harengus HER Hareng commun Gadus morhua COD Cabillaud Pleuronectes platessa PLE Plie commune Salmo salar SAL Saumon de l’Atlantique Sprattus sprattus SPR Sprat

▼M1







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zones: Sous-divisions 30 et 31 (HER/30/31.) Finlande 96 321 TAC analytique Suède 21 164 Union 117 485 TAC 117 485

▼B







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Sous-divisions 22 à 24 (HER/3BC+24) Danemark 221 Allemagne 869 Finlande 0 Pologne 205 Suède 280 Union 1 575 TAC 1 575 TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 (HER/3D-R30) Danemark 2 146 Allemagne 569 Estonie 10 960 Finlande 21 393 Lettonie 2 705 Lituanie 2 848 Pologne 24 304 Suède 32 626 Union 97 551 TAC Sans objet TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Sous-division 28.1 (HER/03D.RG) Estonie 18 216 Lettonie 21 230 Union 39 446 TAC 39 446 TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zones: Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32 (COD/3DX32.) Danemark 137 (1) Allemagne 54 (1) Estonie 13 (1) Finlande 10 (1) Lettonie 51 (1) Lituanie 33 (1) Pologne 159 (1) Suède 138 (1) Union 595 (1) TAC Sans objet TAC de précaution L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. ( 1 ) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Sous-divisions 22 à 24 (COD/3BC+24) Danemark 1 746 (1) Allemagne 854 (1) Estonie 39 (1) Finlande 34 (1) Lettonie 144 (1) Lituanie 94 (1) Pologne 467 (1) Suède 622 (1) Union 4 000 (1) TAC 4 000 (1) TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. ( 1 ) Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier alinéa, pêcher ce quota dans la sous-division 24 est autorisé pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (PLE/3BCD-C) Danemark 5 187 Allemagne 576 Pologne 1 086 Suède 391 Union 7 240 TAC 7 240 TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31 (SAL/3BCD-F) Danemark 19 582 (1) Allemagne 2 179 (1) Estonie 1 990 (1) (2) Finlande 24 417 (1) Lettonie 12 455 (1) Lituanie 1 464 (1) Pologne 5 940 (1) Suède 26 469 (1) Union 94 496 (1) TAC Sans objet TAC de précaution L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. ( 1 ) Exprimé en nombre d’individus. ( 2 ) Condition particulière: sur ce quota, jusqu’à 25 % et au maximum 500 spécimens peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/*3D32).







Espèce: Saumon de l’Atlantique Salmo salar Zones: Eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/3D32.) Estonie 911 (1) Finlande 7 972 (1) Union 8 883 (1) TAC Sans objet TAC de précaution ( 1 ) Exprimé en nombre d’individus.







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (SPR/3BCD-C) Danemark 21 993 Allemagne 13 933 Estonie 25 539 Finlande 11 513 Lettonie 30 845 Lituanie 11 158 Pologne 65 460 Suède 42 517 Union 222 958 TAC Sans objet TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.