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RÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
(JO no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) no2146/68 du Conseil du 20 décembre 1968 L 314 1 31. 12. 1968
Règlement (CEE) no1253/70 du Conseil du 29 juin 1970 L 143 1 1. 7. 1970
Règlement (CEE) no2554/70 du Conseil du 15 décembre 1970 L 275 5 19. 12. 1970
Règlement (CEE) no2727/71 du Conseil du 20 décembre 1971 L 282 8 23. 12. 1971
Règlement (CEE) no1547/72 du Conseil du 18 juillet 1972 L 165 1 21. 7. 1972
Règlement (CEE) no1707/73 du Conseil du 26 juin 1973 L 175 5 29. 6. 1973
Règlement (CEE) no2560/77 du Conseil du 7 novembre 1977 L 303 1 28. 11. 1977
Règlement (CEE) no1419/78 du Conseil du 20 juin 1978 L 171 8 28. 6. 1978
Règlement (CEE) no1562/78 du Conseil du 29 juin 1978 L 185 1 7. 7. 1978
Règlement (CEE) no590/79 du Conseil du 26 mars 1979 L 78 1 30. 3. 1979
Règlement (CEE) no1585/80 du Conseil du 24 juin 1980 L 160 2 26. 6. 1980
Règlement (CEE) no1917/80 du Conseil du 15 juillet 1980 L 186 1 19. 7. 1980
Règlement (CEE) no3454/80 du Conseil du 22 décembre 1980 L 360 16 31. 12. 1980
Règlement (CEE) no1413/82 du Conseil du 18 mai 1982 L 162 6 12. 6. 1982
Règlement (CEE) no1097/84 du Conseil du 31 mars 1984 L 113 1 28. 4. 1984
Règlement (CEE) no1101/84 du Conseil du 31 mars 1984 L 113 7 28. 4. 1984
Règlement (CEE) no1556/84 du Conseil du 4 juin 1984 L 150 5 6. 6. 1984
Règlement (CEE) no2260/84 du Conseil du 17 juillet 1984 L 208 1 3. 8. 1984
Règlement (CEE) no231/85 du Conseil du 29 janvier 1985 L 26 12 31. 1. 1985
Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) no1454/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 8 21. 5. 1986
Règlement (CEE) no1915/87 du Conseil du 2 juillet 1987 L 183 7 3. 7. 1987
Règlement (CEE) no3994/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 31 31. 12. 1987
Règlement (CEE) no1098/88 du Conseil du 25 avril 1988 L 110 10 29. 4. 1988
Règlement (CEE) no2210/88 du Conseil du 19 juillet 1988 L 197 1 26. 7. 1988
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2Reglement (CEE) no1225/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 15 11. 5. 1989
Règlement (CEE) no2902/89 du Conseil du 25 septembre 1989 L 280 2 29. 9. 1989
Règlement (CEE) no3499/90 du Conseil du 27 novembre 1990 L 338 1 5. 12. 1990
Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17. 12. 1990
Règlement (CEE) no1720/91 du Conseil du 10 février 1992 L 162 27 26. 6. 1991
Règlement (CEE) no356/92 du Conseil du 10 février 1992 L 39 1 15. 2. 1992
Règlement (CEE) no2046/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 1 30. 7. 1992
Règlement (CE) no3179/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 285 9 20. 11. 1993
Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31. 12. 1994
Règlement (CE) no1581/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 11 16. 8. 1996
Règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 32 28. 7. 1998
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Gran-
de-Bretagne et d’Irlande du NordL 73 59 27. 3. 1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1. 1. 1973
A2 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 64 19. 11. 1979A3 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 231 15. 11. 1985A4 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 155 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 105 1. 1. 1995
Rectifié
par:
C1 Rectificatif, JO noL 33 du 24. 2. 1967, p. 536/67 (136/66)
C2 Rectificatif, JO noL 314 du 8. 11. 1978, p. 14 (1562/78)
C3 Rectificatif, JO noL 158 du 13. 6. 1986, p. 64 (1454/86)
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IRÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
considérant que la situation dans la Communauté des mar-
chés des matières grasses d’origine végétale ou marine est
caractérisée par l’importance des besoins et la faiblesse de
la production globale; que, par suite, les États membres
sont fortement tributaires du marché mondial pour leur
approvisionnement dans ce domaine; que cette situation
commune justifie de façon générale l’élimination des divers
obstacles à l’importation et leur remplacement sauf pour
certains produits de l’oléiculture, par le tarif douanier com-
mun qui, du fait de son droit nul sur les matières premiè-
res, favorise un approvisionnement aisé des industries et,
par les droits sur les produits ouvrés, est de nature, d’une
part, à protéger les industries en cause et, d’autre part, à
procurer aux consommateurs un approvisionnement à des
prix raisonnables;
considérant toutefois que la levée des obstacles à l’impor-
tation laisse le marché communautaire des graines et fruits
oléagineux et de leurs huiles sans défense contre des per-
turbations résultant soit de certaines importations en pro-
venance de pays tiers, soit des disparités provoquées par
d e sp a y st i e r se n t r el e sp r i xd e sp r o d u i t si s s u sd e sg r a i n e s
et fruits oléagineux et les prix de ces graines et fruits;que
ces perturbations sont gravement préjudiciables aux inté-
rêts des producteurs et des industries transformatrices et
qu’en conséquence il est nécessaire de prévoir, dans le res-
pect des engagements internationaux, des mesures propres
àyr e m é d i e r ;
considérant que l’élimination des obstacles aux importa-
tions, si ses effets n’étaient compensés par ceux d’autres
mesures, compromettrait certaines productions agricoles ou
industrielles de la Communauté, étant donné la situation
du marché mondial; qu’en effet, une diminution de la
consommation de l’huile d’olive pourrait intervenir si le
prix des huiles concurrentes venait à s’abaisser de façon
notable; qu’en outre d’autres produits oléagineux sont sou-
mis à la concurrence directe des mêmes produits importés
de pays tiers à des droits réduits ou nuls;
(1)J O no119 du 3.7.1965, p. 2040/65.
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IIconsidérant que la culture de l’olivier et la production de
l’huile d’olive ont une importance particulière dans l’éco-
nomie de certaines régions de la Communauté, où elles
constituent souvent une ressource essentielle pour une par-
tie notable de la population; que pour d’importantes caté-
gories de consommateurs, l’huile d’olive constitue la source
la plus importante de matières grasses que la culture des
graines oléagineuses, notamment celle du colza, de la na-
vette et du tournesol, contribue à la rentabilité des exploi-
tations, en permettant à celles-ci d’améliorer leur équilibre
technique et financier; qu’il est, par suite, nécessaire de
soutenir ces productions par des mesures appropriées;
considérant qu’à cet effet l’écoulement sur le marché de
leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Commu-
nauté une rémunération équitable dont le niveau peut être
défini, pour l’huile d’olive, par un prix indicatif à la pro-
duction et, pour les graines oléagineuses, par un prix indi-catif; que la différence entre ces prix et ceux qui sont ac-
ceptables pour le consommateur représente l’aide qu’il
convient d’octroyer pour atteindre le but poursuivi;
considérant que les consommateurs d’huile d’olive accor-
dent en général à celle-ci une préférence sur les autres
denrées d’un usage analogue, ce qui permet sa vente à un
prix supérieur à celui de ces denrées qu’il est par suite
possible d’arrêter, compte tenu du prix des produits
concurrents, un prix indicatif de marché à un niveau tel
qu’il fournisse, en principe, au producteur par les recettes
du marché une part importante de la rétribution nécessai-
re;
considérant que le prix indicatif de marché de l’huile d’oli-
ve ne peut atteindre son but que si le prix effectivement
pratiqué sur le marché est aussi proche que possible du
prix indicatif de marché; qu’il convient dès lors de prévoir
d e sm é c a n i s m e ss t a b i l i s a t e u r st a n td a n sl e sÉ t a t sm e m b r e s
producteurs qu’à la frontière de la Communauté;
considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à
l’intérieur de la Communauté en créant dans les zones
productrices la possibilité d’offrir l’huile d’olive aux orga-
nismes compétents des États membres qu’en raison de la
concentration géographique de la production et de la
consommation, le prix d’intervention que ceux-ci sont tenus
de verser, en contrepartie, peut être le même dans tous les
centres d intervention; qu’en outre, en vue d’assurer un
équilibre constant de l’offre et de la demande et eu égard
à la nécessité de pallier les conséquences des irrégularités
de la production, il convient de prévoir la possibilité d’assi-gner aux organismes d’intervention la tâche de constituer
un stock régulateur;
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IIIconsidérant que pour stabiliser le marché de la Commu-
nauté au niveau souhaité, notamment en évitant que les
fluctuations du marché mondial se répercutent sur les prix
pratiqués à l’intérieur de la Communauté, il convient de
prévoir la perception d’un prélèvement à l’importation
dont le montant corresponde à la différence entre le prix
de seuil, dérivé du prix indicatif de marché, et les prix pra-
tiqués sur le marché mondial; qu’en vue d’assurer une pro-
tection complète et cohérente, les grignons d’olives, les ré-
sidus provenant du traitement de l’huile d’olive et les
olives destinées à la fabrication d’huile doivent être soumis
à un régime produisant les mêmes effets;
considérant que la suspension du prélèvement ou l’octroi
d’une restitution en faveur de l’huile d’olive utilisée pour
la fabrication de conserves de poissons et de légumes est
nécessaire pour permettre aux intéressés d’affronter la
concurrence des produits analogues fabriqués en utilisantdes huiles achetées au prix du marché mondial;
considérant que l’approvisionnement des consommateurs
en huile d’olive pourrait être compromis lorsque la relation
entre le prix mondial et le prix dans la Communauté est
de nature à provoquer l’exportation d’huile d’olive en
quantités importantes que, de plus, les importations ou les
exportations de ce produit pourraient dans certaines cir-
constances provoquer des perturbations sur le marché;
qu’il convient dès lors de prévoir des mesures permettant
de remédier à de telles situations;
considérant qu’en ce qui concerne les graines oléagineuses,
la protection des agriculteurs contre les aléas qui pour-
raient, malgré le système d’aide prévu, résulter des vicissi-
tudes du marché peut être garantie par des mécanismes
d’intervention aboutissant à l’achat des quantités offertes
aux organismes compétents à des prix d’intervention qui,
en raison de l’étendue territoriale de la production face à
un petit nombre de centres de transformation, doivent être
fixés en tenant compte des conditions naturelles de forma-
tion des prix sur le marché;
considérant que la liste des graines, bénéficiant du régime
décrit ci-dessus, doit être arrêtée de façon à comprendre
les espèces dont la culture est pour le moment la plus im-
portante; qu’il convient cependant de réserver la possibilité
d’étendre ce régime à d’autres graines, en fonction de l’ex-
périence acquise;
considérant que la suppression des mesure qui favorisent la
production d’huile de pépins de raisin dans certains États
membres nécessite des mesures spéciales ayant pour objetd ep e r m e t t r eàl ’ i n d u s t r i ep r o d u c t r i c ed ec e t t eh u i l ed e
s’adapter aux nouvelles conditions du marché;
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IVconsidérant que la cohérence des dispositions régissant
l’organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses serait compromise si leurs effets pouvaient
être cumulés avec ceux d’aides incompatibles avec le traité;
qu’il est toutefois nécessaire de prévoir, en attendant la
mise en application d’une politique agricole commune dans
le secteur du lin, une exception pour les aides accordées à
la production des graines de lin utilisées à la production
d’huile;
considérant que l’organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses doit tenir compte, parallèle-
ment et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispo-
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure in-
staurant une coopération étroite entre les États membres
et la Commission au sein d’un Comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Il est établi une organisation commune des marchés
dans le secteur des graines et fruits oléagineux ainsi que
des matières grasses d’origine végétale ou extraites de pois-
sons ou de mammifères marins.
2. Le présent règlement s’applique aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1201 00 90 Fèves de soja, même concassées, autres que
destinées à l’ensemencement
1202 10 90 Arachides non grillées ni autrement cuites,
en coques, autres que destinées àl’encemensement
1202 20 00 Arachides non grillées ni autrement cuites,
décortiquées, même concassées, autres quedestinées à l’ensemencement
1203 00 00 Coprah
1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que
destinées à l’ensemencement
1205 00 90 Graines de navette ou de colza, même
concassées, autres que destinées àl’ensemencement
1206 00 90 Graines de tournesol, même concassées,
autres que destinées à l’ensemencement
1207 10 90 Noix et amandes de palmistes, même
concassées, autres que destinées àl’ensemencement
1207 20 90 Graines de coton, même concassées, autres
que destinées à l’ensemencement
1207 30 90 Graines de ricin, même concassées, autres
que destinées à l’ensemencement
1207 40 90 Graines de sésame, même concassées, autres
que destinées à l’ensemencement
1207 50 90 Graines de moutarde, même concassées,
autres que destinées à l’ensemencement
1207 60 90 Graines de carthame, même concassées,
autres que destinées à l’ensemencement
1207 91 90 Graines d’œillette ou de pavot, même
concassées, autres que destinées àl’ensemencement
1207 92 90 Graines de karité, même concassées, autres
que destinées à l’ensemencement
1207 99 91 Graines de chanvre, même concassées, autres
que destinées à l’ensemencement
1207 99 99 A u t r e sg r a i n e se tf r u i t so l é a g i n e u x ,m ê m e
concassées, autres que destinées àl’ensemencement1562/78
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2Code NC Désignation des marchandises
b) 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux,
a u t r e sq u el af a r i n ed em o u t a r d e
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins, mêmeraffinées, mais non chimiquement modifées
1507 H u i l ed es o j ae ts e sf r a c t i o n s ,m ê m e
raffinées, mais non chimiquement modifiées
1508 Huile d’arachide et ses fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
1511 H u i l ed ep a l m ee ts e sf r a c t i o n s ,m ê m e
raffinées, mais non chimiquement modifiées
1512 Huile de tournesol, de carthame ou de coton
et leurs fractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste
ou de babassu et leurs fractions, mêmeraffinées, mais non chimiquement modifiées
1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde
et leurs fractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées
ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à
l’exclusion de l’huile de jojoba de lasous-position 1515 60) et leurs fractions,fixes, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et
leurs fractions, partiellement ou totalementhyfrogénées, interestérifiées, réestérifiées ouélaidinisées, même raffinées, mais nonautrement préparées (à l’exclusion des huilesde ricin hydrogénées, dites «opalwax» de lasous-position 1516 20 10)
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d’huiles animalesou végétales ou de fractions de différentesgraisses ou huiles du présent chapitre, autresq u el e sg r a i s s e se th u i l e sa l i m e n t a i r e se tl e u r sfractions de la position 1516, à l’exclusiondes sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et1517 90 93
1518 00 31
1518 00 39
Huiles végétales fixes, fluides, simplement
mélangées, destinées à des usages techniquesou industriels autres que la fabrication deproduits pour l’alimentation humaine3994/87
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3Code NC Désignation des marchandises
1522 00 91 L i e so uf è c e sd ’ h u i l e s ,p â t e sd en e u t r a l i s a t i o n
(soap-stocks) provenant du traitement descorps gras ou des cires animales ou végétales,à l’exclusion de ceux contenant de l’huileayant les caractères de l’huile d’olive
15 22 00 99 Autres résidus provenant du traitement des
corps gras ou des cires animales ou végétales,à l’exclusion de ceux contenant de l’huileayant les caractères de l’huile d’olive
2304 00 00 T ourteaux et autres résidus solides, même
broyés ou agglomérés sous forme de pellets,de l’extraction de l’huile de soja
2305 00 00 T ourteaux et autres résidus solides, même
broyés ou agglomérés sous formes de pellets,de l’extraction de l’huile d’arachide
ex 2306 T ourteaux et autres résidus solides, même
broyés ou agglomérés sous formes de pellets,de l’extraction de graisses ou huiles végétalesautres que ceux des positions 2304 ou 2305et à l’exclusion de ceus de grignons d’oliveset autres résidus de l’extraction de l’huilerelevant de la sous-position 2306 90
c) 1509 Huile d’olive et ses fractions, mêmeraffinées, mais non chimiquement
1510 00 Autres huiles et ses fractions, obtenues
exclusivement à partir d’olives, mêmeraffinées, mais non chimiquement modifiéeset mélanges de ces huiles ou fractions avecdes huiles ou fractions de la position 1509
d) 0709 90 31 Olives, à l’état frais ou réfrigéré, destinées àd e su s a g e sa u t r e sq u el ap r o d u c t i o nd el ’ h u i l e
0709 90 39 Autres olives, à l’état frais ou réfrigéré
0710 80 10 Olives, non cuites ou cuites à l’eau ou la
vapeur, congelées
0711 20 Olives conservées provisoirement (au moyen
de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée,soufrée ou additionnée d’autres substancesservant à assurer provisoirement leurconservation, par exemple), mais impropresàl ’ a l i m e n t a t i o ne nl ’ é t a t
ex 0712 90 90 Olives séchées, même coupées en morceaux
ou en tranches ou bien broyées oupulvérisées, mais non autrement préparées
ex 2001 90 90 Olives préparées ou conservées au vinaigre
ou à l’acide acétique
ex 2004 90 30 Olives préparées ou conservées autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,congelées3994/87
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4Code NC Désignation des marchandises
2005 70 00 Olives préparées ou conservées autrement
q u ’ a uv i n a i g r eo uàl ’ a c i d ea c é t i q u e ,n o ncongelées
e) 1522 00 31
1522 00 39
Résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétalescontenant de l’huile ayant les caractères del’huile d’olive
2306 90 11
2306 90 19
Grignons d’olives et d’autres résidus de
l’extraction de l’huile d’olive
TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Les importations dans la Communauté des produits
énumérés à l’article 1erparagraphe 2 point c) et des pro-
duits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90,
2306 90 19, 1522 00 31, 1522 00 39 sont soumises à la pré-
s e n t a t i o nd ’ u nc e r t i f i c a td ’ i m p o r t a t i o n .
Les exportations d’huile d’olive hors de la Communauté
sont soumises à la présentation d’un certificat d’exporta-
tion.
Les exportations hors de la Communauté d’autres produits
énumérés à l’article 1erparagraphe 2 peuvent être soumi-
ses à la présentation d’un certificat d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout inté-
ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prises pour l’application de l’article 3.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables
dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats
est subordonnée à la constitution d’une garantie qui assure
l’engagement d’importer ou d’exporter pendant la durée de
validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res-
te acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas ré-
alisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres mo-
dalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38.
Article 2 bis
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués
pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 2.3994/87
3290/94
1581/96
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52. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où le prix
de marché de l’huile d’olive dans la Communauté dépasse
significativement le prix indicatif à la production diminué
de l’aide à la production et d’un montant qui tient compte
des variations du marché et des frais d’acheminement de
l’huile d’olive des zones de production vers les zones de
consommation pendant une période d’au moins trois mois,afin d’assurer l’approvisionnement adéquat du marché de
la Communauté en huile d’olive par son importation des
pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue
à l’article 38:
— suspendre, partiellement ou totalement, l’application
des droits du tarif douanier commun pour l’huile
d’olive et déterminer les modalités de cette suspen-
sion,
— ouvrir un contingent d’importation d’huile d’olive à un
taux réduit des droits du tarif douanier commun etdéterminer les modalités de la gestion de ce contin-
gent.
Ces mesures sont appliquées pour la période minimale
strictement nécessaire qui, en tout cas, ne peut dépasser la
f i nd el ac a m p a g n ec o n c e r n é e .
Article 2 ter
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
s u rl em a r c h éd a n sl aC o m m u n a u t ép o u v a n tr é s u l t e rd e s
importations de certains produits visés à l’article 1erpara-
graphe 2 points c), d) et e), l’importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de
ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’impor-
tation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5
de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’ar-
ticle 228 du traité dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le
marché communautaire ou que les effets seraient dispro-
portionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un
droit à l’importation additionnel peut être imposé, sont
ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mon-
diale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans la
Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se
présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération
pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de
l’expédition considérée.1581/96
1638/98
3290/94
136/66 - - - I
6Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la
base des prix représentatifs pour le produit en question sur
le marché mondial ou sur le marché d’importation commu-
nautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du
présent article selon la procédure prévue à l’article 38. Ces
modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation addi-
tionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 de
l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’applica-
tion du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5
dudit accord.
Article 3
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exporta-
tion d’huile d’olive et de graines de navette et de colza
récoltées dans la Communauté, sur la base des cours ou
des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les
limites découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix
et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant
être exportées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situa-
tion du marché en cause, permettant l’utilisation la
plus efficace possible des ressources disponibles et te-
nant compte de l’efficacité et de la structure des ex-
portations de la Communauté, sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opéra-
teurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opéra-
teurs compte tenu des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs inté-
ressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communau-
té.
Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la
situation du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire. En ce qui
concerne l’huile d’olive, la restitution peut en outre être
fixée à des niveaux différents suivant la qualité et la pré-
sentation lorsque la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés le rendent néces-
saire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à
l’article 38. Pour l’huile d’olive, cette fixation peut avoir
lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d’adjudication si la situation du marché le
justifie. Pour l’huile d’olive l’adjudication peut être li-mitée à certains pays de destination, certaines quanti-
tés, qualités et présentations.3290/94
136/66 - - - I
7Sauf cas de fixation par voie d’adjudication, le montant de
la restitution est fixé au moins une fois par mois. En cas
de nécessité, les restitutions peuvent être modifiées dans
l’intervalle par la Commission sur demande d’un État
membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions pour l’huile d’olive sont fixées en pre-
nant en considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix de
l’huile d’olive et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix de l’huile d’olive;
b) les limites découlant des accords conclus en conformi-
té avec l’article 228 du traité.
T outefois, dans le cas où la situation du marché mondial
ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables
de l’huile d’olive, il peut être tenu compte du prix sur ce
marché des principales huiles végétales concurrentes et del’écart constaté au cours d’une période représentative entre
ce prix et celui de l’huile d’olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à
la différence existant entre le prix de l’huile d’olive dans la
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
cas échéant, pour tenir compte des frais d’exportation des
produits sur ce dernier marché.
5. Les restitutions pour les graines de navette et de col-
za sont fixées en prenant en considération:
a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les diffé-
rents marchés représentatifs pour la transformation et
l’exportation ainsi que le niveau des prix du marché,
dans la Communauté, des graines de navette et de
colza et les perspectives d’évolution de ces prix;
b) la situation dans la Communauté des disponibilités de
ces produits par rapport à la demande;
c ) l e sc o u r sl e sp l u sf a v o r a b l e sc o n s t a t é ss u rl e sd i f f é -
rents marchés des pays tiers importateurs;
d) les frais d’approche sur le marché mondial;
e) l’aspect économique des exportations envisagées;
f) les limites découlant des accords conclus en conformi-
té avec l’article 228 du traité.
6. La restitution n’est accordée que sur demande et sur
présentation du certificat d’exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l’ex-
p o r t a t i o nd el ’ h u i l ed ’ o l i v ee td e sg r a i n e sd en a v e t t ee td e
colza est celui qui est valable le jour de la demande du
certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, ap-
plicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant3290/94
136/66 - - - I
8b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la
destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le
montant applicable ne peut dépasser le montant ap-
plicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au
présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être
prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l’hui-
le d’olive et les graines de navette et de colza bénéficiant
des restitutions dans le cadre d’actions d’aide alimentaire,
selon la procédure prévue à l’article 38.
9. Le respect des limites en volume, découlant des ac-
cords conclus en conformité avec l’article 228 du traité est
assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au
titre des périodes de référence y prévues, applicables pour
les produits concernés. Au regard du respect des obliga-
tions découlant des accords conclus dans le cadre des né-gociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,
la validité des certificats d’exportation n’est pas affectée
par la fin d’une période de référence.
10. Les modalités d’application du présent article, y com-
pris les dispositions concernant la redistribution des quanti-
tés exportables non attribuées ou non utilisées, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 3 bis
1. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement est re-
p r i s ed a n sl et a r i fd o u a n i e rc o m m u n .
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
arrêtées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont
interdites dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un
droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesu-
re d’effet équivalent.
Article 3 ter
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plu-
sieurs des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit,
ou est menacé de subir, du fait des importations ou expor-
tations, des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures ap-
propriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace
de perturbation ait disparu.3290/94
136/66 - - - I
9Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e2
du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent paragraphe.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
C o m m i s s i o n ,àl ad e m a n d ed ’ u nÉ t a tm e m b r eo ud es a
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d’une de-
mande d’un État membre, elle en décide dans les trois
jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. T out État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en
respectant les obligations découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE II
Huile d’olive
Article 4
1. Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à
la production.
Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l’huile
d’olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres,
exprimées en acide oléique, est de 3,3 g/100g.
2. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2000/2001 le prix indicatif à la production visé au paragra-
phe 1 est fixé à 383,77 écus/100 kg.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la
campagne de commercialisation de l’huile d’olive commen-
ce le 1ernovembre et se termine le 31 octobre de l’année
suivante.
Article 5
1. Il est institué une aide à la production d’huile d’olive.
Cette aide est destinée à contribuer à l’établissement d’un
revenu équitable pour les producteurs.
L ’aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quan-
tité d’huile d’olive effectivement produite.
Sans préjudice des diverses réductions prévues par la régle-
mentation communautaire, l’aide doit être versée intégrale-
ment aux oléiculteurs.3290/94
1562/78
1638/98
136/66 - - - I
102. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2000/2001, le montant unitaire de l’aide à la production
visée au paragraphe 1 est fixé à 132,25 écus/100 kg.
3. La quantité maximale en huile d’olive à laquelle s’ap-
plique l’aide visée au paragraphe 1 est de 1 777 261 tonnes
par campagne. Cette quantité maximale garantie est répar-
tie comme suit entre les États membres sous forme de
quantités nationales garanties (QNG):
— Espagne 760 027 tonnes
— France 3 297 tonnes
— Grèce 419 529 tonnes
— Italie 543 164 tonnes
— Portugal 51 244 tonnes
4. Dans des conditions à approuver par la Commission
selon la procédure prévue à l’article 38, chaque État mem-
bre peut allouer au soutien des olives de table une part de
s aQ N Ge td el ’ a i d eàs ap r o d u c t i o nd ’ h u i l ed ’ o l i v e .
Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l’application
des paragraphes 5 et 6 est celle visée au paragraphe 3 ré-
duite d’une quantité correspondant aux aides octroyées aux
olives de table.
5. Si, pour une campagne de commercialisation, la pro-
duction effective d’un État membre est inférieure à sa
QNG:
a) 20 % de la différence est répartie entre les États
membres qui ont dépassé leur QNG lors de la même
campagne; la répartition s’effectue proportionnelle-
ment aux QNG des États bénéficiaires;
b) 80 % de la différence est ajoutée, uniquement pour la
campagne suivante, à la QNG de l’État membre en
question.
Les quantités résiduelles sont réparties par la Commission
selon la procédure prévue à l’article 38.
6 . L em o n t a n td el ’ a i d ev i s éa up a r a g r a p h e2e s to c t r o y é
dans chaque État membre dont la production effective,
pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu, est inférieure
ou égale à la QNG, le cas échéant majorée conformément
au paragraphe 5.
Dans les autres États membres, le montant unitaire de l’ai-
de qui est octroyée est égale au montant visé au paragra-
phe 2, affecté d’un coefficient. Ledit coefficient est obtenu
en divisant la QNG de l’État membre concerné, le cas
échéant majorée conformément au paragraphe 5, par la
production effective pour laquelle le droit à l’aide a été
reconnu.
7. Aux fins d’orienter les contrôles relatifs à la détermi-
nation de la quantité d’huile éligible à l’aide, les rende-
ments en olives et en huile sont fixés pour chaque campa-
gne, par zones homogènes de production.1638/98
136/66 - - - I
118. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs
unions reconnues peuvent être associées aux travaux desti-
nés à déterminer la production effective visée au paragra-
phe 5, ainsi qu’aux travaux destinés à établir les rende-
ments visés au paragraphe 7.
9 . U np o u r c e n t a g ed el ’ a i d eàl ap r o d u c t i o na t t r i b u é eà
la totalité ou à une partie des producteurs, est affecté au
financement d’actions sur le plan régional visant à amélio-
rer la qualité de la production oléicole, et son impact sur
l’environnement, dans chaque État membre producteur.
Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2000/2001, le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à
1,4 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs
d’huile d’olive.
10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, détermine les règles générales
d’application du présent article.
11. Les rendements visés au paragraphe 7 et les modali-
tés d’application du présent article sont arrêtés selon la
procédure prévue à l’article 38 et, le cas échéant, selon la
procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE)
no729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finance-
ment de la politique agricole commune (1).
Article 5 bis
Article 6
Les prix indicatif à la production est fixé à un niveau équi-
table pour les producteurs compte tenu de la nécessité de
m a i n t e n i rl ev o l u m ed ep r o d u c t i o nn é c e s s a i r ed a n sl a
Communauté.
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
1. La Communauté peut réaliser, directement ou indi-
rectement, des actions d’informations ainsi que d’autres ac-
tions visant à promouvoir, dans les États membres ou les
pays tiers, la consommation d’huile d’olive et d’olives de
table produites dans la Communauté.
(1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no1287/95 (JO L 125 du
8. 6. 1995, p. 1).1638/98
1638/98 - - - supprimé
1562/78
1638/98 - - - supprimé
3290/94 - - - supprimé
1915/87 - - - supprimé
1638/98
136/66 - - - I
12Les actions visées au premier alinéa peuvent être les sui-
vantes:
a) diffusion des connaissances existantes, notamment en
ce qui concerne les qualités nutritionnelles de l’huile
d’olive;
b) étude de marchés visant à l’élargissement du marché
de l’huile d’olive;
c) actions de publicité, de relations publiques et de pro-
motion en faveur de la consommation d’huile d’olive,
en particulier en vue de souligner sa valeur qualitati-
ve, ainsi que des produits dans la préparation des-
quels entre l’huile d’olive;
d) travaux de recherche, notamment ceux ayant pour ob-
jet l’examen scientifique des aspects nutritionnels de
l’huile d’olive;
e) étude d’évaluation des résultats des campagnes pro-
motionnelles.
2. La Commission communique au Conseil le program-
me des actions qu’elle envisage d’entreprendre au cours de
la ou des campagnes suivantes. En vue de l’établissement
de ce programme, la Commission peut notamment consul-
ter des organismes spécialisés en matière d’études de mar-
ché et de publicité ainsi que des instituts de recherche.
3. Les actions énumérées au paragraphe 1 sont décidées
par la Commission, après consultation du comité de ges-
tion des matières grasses selon la procédure prévue à l’arti-
cle 39.
4. Les dépenses entraînées par les actions visées au pa-
ragraphe 1, peuvent être financées à 100 % par la Commu-
nauté, et sont considérées comme des interventions au sens
de l’article 3 du règlement (CEE) no729/70.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 11 bis
Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les
mesures nécessaires pour sanctionner les infractions au ré-
gime d’aide prévu à l’article 5. Dans le cas d’une infraction
signalée par les agences de contrôle prévues par le règle-
ment (CEE) no2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 pré-
voyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile
d’olive (1), les États membres prennent une décision sur la
s u i t eàd o n n e rd a n sl e sd o u z em o i sq u is u i v e n tl es i g n a l e -
ment.
Les États membres communiquent à la Commission, dèsleur adoption, les mesures prévues au premier alinéa.
(1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no2599/97 (JO L 351 du
23. 12. 1997, p. 17).1638/98
1562/78
1638/98
1562/78
136/66 - - - I
13Article 12
Article 12 bis
Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de
celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut
être décidé, selon la procédure prévue à l’article 38, d’au-
toriser des organismes offrant des garanties suffisantes et
agréés par les États membres, à conclure des contrats de
stockage pour l’huile d’olive qu’ils commercialisent. Parmi
les organismes concernés, une priorité est accordée aux
groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au
sens du règlement (CE) no952/97 (1).
Les mesures visées au premier alinéa peuvent être mises
en œuvre, entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur
le marché pendant une période représentative est inférieur
à 95 % du prix d’intervention applicable au cours de la
campagne 1997/1998.
Le montant de l’aide octroyée pour la réalisation des
contrats, ainsi que les modalités d’application du présent
article, et notamment les quantités, qualités et durées de
stockage des huiles concernées, sont établis selon la procé-
dure prévue à l’article 38 de manière à avoir une incidence
significative sur le marché. L ’aide peut être octroyée par
voie d’adjudication.
Article 13
En vue d’atténuer les conséquences de l’irrégularité des ré-
coltes sur l’équilibre entre l’offre et la demande et d’obte-
nir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, peut décider la constitution par les organis-
mes d’intervention d’un stock régulateur d’huile d’olive; il
arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à
la constitution, à la gestion et à l’écoulement du stock.
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
1. Lors de l’exportation d’huile d’olive vers les pays tiers
et lorsque les cours mondiaux sont supérieurs aux prix
dans la Communauté, il peut être perçu un prélèvement
destiné à combler la différence entre ces prix.
(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.1638/98 - - - supprimé
1638/98
1562/78
3290/94 - - - supprimé
3290/94
136/66 - - - I
143. Le prélèvement à l’exportation est fixé par la Com-
mission.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 20 bis
1. L ’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves
de poissons relevant du code NC 1604, à l’exception de la
sous-position 1604 30, des conserves de crustacés et de
mollusques relevant du code NC 1605 et des conserves de
légumes relevant des codes NC 2001, 2002, 2003, 2004 et
2005 bénéficie d’un régime de restitution à la production.
2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de
l’écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mon-
dial et sur le marché communautaire. À cette fin, sont pris
en considération:
— la charge à l’importation applicable à l’huile d’olive
relevant de la sous-position NC 1509 90 00 au cours
d’une période de référence,
— les éléments retenus lors de la fixation des restitutions
à l’exportation valables pour les huiles d’olive relevant
de la sous-position NC 1509 90 00 au cours d’une pé-riode de référence.
3. La restitution fixée antérieurement est maintenue
lorsque l’écart entre cette restitution et la nouvelle ne dé-
passe pas un montant à déterminer.
5. Le droit à la restitution est acquis au moment de
l’utilisation de l’huile dans la fabrication des conserves. Les
États membres assurent, par un régime de contrôle, que la
restitution est accordée uniquement pour l’huile d’olive uti-
lisée pour la fabrication de conserves visées au paragraphe
1.
6. La restitution à la production est fixée tous les deux
mois par la Commission.
7. Les modalités d’application du présent article, et no-
tamment celles relatives au régime de contrôle visé au pa-
ragraphe 4, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 38.
Article 20 ter1638/98 - - - supprimé
3290/94
1638/98 - - - supprimé
3290/94
1638/98 - - - supprimé
3290/94
3290/94 - - - supprimé
136/66 - - - I
15Article 20 quater
1. Les organisations de producteurs reconnues au sens
du présent règlement doivent:
a) être composées d’oléiculteurs individuels et/ou d’orga-
nisations de production et de valorisation d’olives et
d’huile d’olive groupant uniquement des oléiculteurs;
b) être en mesure de vérifier la production d’olives et
d ’ h u i l ed es e sm e m b r e s ;
c) au cas ou elles ne font pas partie d’une union recon-
nue:
— être habilitées à présenter une demande d’aide à
la production pour tous les oléiculteurs membres,
— être habilitées à recevoir l’aide et attribuer à
chacun de ses membres la part qui leur revient;
d) au cas où elles font partie d’une union, être habilitées
à soumettre à l’union, en vue de la présentation de la
demande d’aide, un relevé de la production de chaque
oléiculteur membre;
e) avoir un nombre minimal de membres ou représenter
un pourcentage minimal d’oléiculteurs ou de la pro-
duction d’huile de la région dans laquelle elles sont
constituées;
f) exclure, pour l’ensemble de leur activité, toute discri-
mination entre les producteurs susceptibles de devenir
membres, fondée notamment sur la nationalité ou le
lieu d’établissement;
g) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à
assurer que les membres d’une organisations qui veu-
lent renoncer à leur qualité de membres peuvent le
faire:
— après avoir participé à l’organisation, après sa re-
connaissance, pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l’organisa-
tion un an au minimum avant leur départ.
2. Les unions d’organisations de producteurs reconnues
au sens du présent règlement doivent:
a) être composées uniquement d’organisations visées au
paragraphe 1;
b) être en mesure de coordonner et vérifier l’activité des
organisations qui les composent;
c) être habilitées à présenter une demande d’aide unique
pour l’ensemble des producteurs membres des organi-
sations;
d) être habilitées à recevoir l’aide et à attribuer sa part à
chacun des producteurs visés sous c);1413/82
136/66 - - - I
16e) être composées d’un nombre minimal d’organisations
ou représenter un pourcentage minimal de la produc-
tion de l’État membre concerné;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à
assurer que les membres d’une union qui veulent re-
noncer à leur qualité de membres peuvent le faire:
— après avoir participé à l’union, après sa recon-
naissance, pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l’union un
an au minimum avant leur départ.
3. La reconnaissance d’une organisation ou d’une union
est retirée si les conditions de reconnaissance n’étaient pas
ou ne sont plus satisfaites.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête les règles générales d’appli-
cation du présent article.
Les modalités d’application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 20 quinquies
1. Un pourcentage du montant de l’aide à la production,
qui est versée aux organisations et unions reconnues enapplication du présent règlement, est retenu. Le montant
en résultant est destiné à contribuer au financement des
frais occasionnés par les activités découlant de l’article 5,
paragraphe 7, et de l’article 20 quater.
Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2000/2001, le pourcentage du montant de l’aide à la pro-
duction visé au premier alinéa est fixé à 0,8 %.
2. Dès la présentation de la demande d’aide par uneunion, l’État membre intéressé est autorisé à verser à cette
union une avance à déterminer sur le montant de l’aide.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38.1413/82
1638/98
1413/82
1638/98 - - - supprimé
1413/82
136/66 - - - I
17TITRE III
Autres huiles végétales et graines oléagineuses produites
dans la Communauté
Article 21
Les graines oléagineuses auxquelles s’appliquent les dispo-
sitions des articles 22 à 29 sont:
— les graines de colza et de navette,
— les graines de tournesol.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
lon la procédure de vote de l’article 43 paragraphe 2 du
traité, peut décider d’appliquer ces dispositions à d’autres
graines oléagineuses.
Article 22
1. Il est fixé avant le 1eraoût de chaque année pour la
Communauté un prix indicatif et un prix d’intervention
pour chaque espèce de graine oléagineuse.
2. Sous réserve de l’article 25, ces prix sont valables pen-
dant toute la campagne de commercialisation débutant
l’année suivante. Ils sont relatifs à une qualité type et sont
fixés au stade du commerce de gros, marchandise rendue
magasin non déchargée.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission, la
campagne de commercialisation:
— commence le 1
erjuillet et se termine le 30 juin pour
les graines de colza et de navette,
— commence le 1eraoût et se termine le 31 juillet pour
les graines de tournesol.
4. Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l’arti-cle 43 paragraphe 2 du traité, les prix visés au paragraphe
1 ainsi que la qualité type à laquelle ces prix se réfèrent.
Article 23
Les prix indicatifs sont fixés à un niveau équitable pour les
producteurs, compte tenu de la nécessité de maintenir le
volume de production nécessaire dans la Communauté.
Article 24
1. Le prix d’intervention est établi en diminuant le prix
indicatif:
— d’un élément qui tient compte des variations du mar-
ché,
— d’un élément qui tient compte d’acheminement des
graines des zones de production vers les zones d’utili-
sation.136/66
1585/80
1413/82
1585/80
136/66
1585/80
136/66 - - - I
18L e sd e u xé l é m e n t ss o n tc e u xv a l a b l e se nc a sd er é c o l t e
normale.
2. Les centres d’intervention sont déterminés, après
consultation des États membres intéressés, selon la procé-
dure prévue à l’article 38.
Article 24 bis
1. Pour les graines de colza et de navette dénommées
«double zéro», le prix indicatif, le prix d’intervention et le
prix d’achat à l’intervention sont majorés d’un bonus.
2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorerl’approvisionnement de la Communauté en graines «double
zéro».
Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et se-
lon la même procédure que les prix indicatif et d’interven-
tion.
3. Les modalités d’application du présent article, notam-
ment les conditions auxquelles les graines doivent répondre
pour pouvoir être dénommées «double zéro», sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 25
Afin de permettre l’échelonnement des ventes, le prix indi-
catif, le prix d’intervention et le prix d’achat à l’interven-
tion sont majorés mensuellement pendant cinq mois au
moins pendant une période à déterminer à partir du début
du cinquième mois de la campagne, pour les graines de
c o l z ae td en a v e t t e ,e td ud é b u td uq u a t r i è m em o i sd el a
campagne pour les graines de tournesol, d’un montant
identique pour ces trois prix.
Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois,sont fixées chaque année par le Conseil, statuant sur pro-
position de la Commission selon la procédure de vote de
l’article 43 paragraphe 2 du traité, en tenant compte des
f r a i sm o y e n sd es t o c k a g ee td ’ i n t é r ê td a n sl aC o m m u n a u t é .
Article 26
1. Un organisme d’intervention achète, du 1ernovembre
au 31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol
offertes à l’intervention en Espagne et au Portugal, du
1eraoût au 30 avril, dans les conditions arrêtées conformé-
ment aux paragraphes 2 et 3, les graines d’origine commu-
nautaire qui lui sont offertes. Le prix d’achat à l’interven-
tion est égal à 94 % du prix d’intervention. Le cas échéant,
ce prix d’achat est augmenté des majorations mensuelles
ainsi que du bonus visé à l’article 24 biset ajusté du mon-
tant visé à l’article 27 bisparagraphe 4.1585/80
1454/86
1225/89
1454/86
136/66
1225/89
136/66
1915/87 - - - 1225/89
136/66 - - - I
19T outefois, si la qualité de la graine offerte à l’intervention
ne correspond pas à celle pour laquelle le prix d’interven-
tion a été fixé, le prix d’achat est ajusté par application
d’un barème de bonifications et de réfactions.
En outre, si la livraison de la graine est effectuée, à la
demande de l’organisme d’intervention, à un endroit autre
q u el ec e n t r ei n d i q u ép a rl ev e n d e u ra um o m e n td el ’ o f f r e ,
il est tenu compte, lors du paiement de la graine, de la
modification du montant des frais de transport qui en ré-
s u l t ep o u rl ev e n d e u r .
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-sition de la Commission, arrête les conditions relatives à
l’intervention et notamment les principes selon lesquels les
organismes d’intervention écoulent les graines achetées par
eux.
3. Les modalités d’application du présent article, et no-tamment celles concernant la qualité et l’importance deslots offerts, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 38.
Article 27
1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de
graine est supérieur au prix du marché mondial déterminépour cette espèce, conformément à l’article 29, il est oc-
troyé une aide pour les graines de ladite espèce récoltées
et transformées dans la Communauté. Sous réserve des ex-
ceptions décidées en application du paragraphe 3 et sans
p r é j u d i c ed el ’ a r t i c l e2 7 bis, ladite aide est égale à la diffé-
rence entre lesdits prix.
L ’aide à octroyer pour les graines de colza et de navette
«double zéro» est fixée sur la base du prix indicatif majoré
d ub o n u sv i s éàl ’ a r t i c l e2 4 bis.
2. Lorsque le droit à l’aide prévue au paragraphe 1 est
acquis au cours des deux premiers mois de la campagne, il
peut être versé en outre une indemnité de prompte com-
mercialisation.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote de l’article 43 paragraphe 2 du
traité, arrête:
a) les principes selon lesquels l’aide prévue au paragra-
phe 1 est octroyée;
b) les principes selon lesquels le montant de l’aide est
fixé en cas de situation anormale;
c) les modalités de contrôle du droit à l’aide; ce contrôle
peut porter aussi bien sur les graines d’origine com-
munautaire que sur les graines importées des pays
tiers ; pour ces dernières un système de certificats
d’importation assortis d’une caution peut être prévu;136/66
2210/88
136/66
1454/86
136/66
136/66 - - - I
20d ) l e sc o n d i t i o n sd a n sl e s q u e l l e sl af i x a t i o nàl ’ a v a n c ed u
m o n t a n td el ’ a i d ee s ta c c o r d é e ;
e) les conditions d’application du paragraphe 2.
4. Le montant de l’aide est fixé par la Commission.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 27 bis
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 43 paragraphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois
campagnes de commercialisation, et pour la première fois
pour les campagnes de commercialisation 1988/1989,
1989/1990 et 1990/1991, des quantités maximales garanties
pour les graines de colza et de navette produites dans la
Communauté, d’une part, et pour les graines de tournesol
produites dans la Communauté, d’autre part.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le Conseil fixe, pour laseule campagne de commercialisation 1991/1992, les quan-
tités maximales garanties au même niveau que pour la
campagne 1990/1991.
2. Les quantités maximales garanties pour les graines decolza, de navette et de tournesol sont déterminées compte
tenu de la production au cours d’une période de référence
et de l’évolution prévisible de la demande.
3. Lorsque la production des graines de colza, de navet-te ou de tournesol, avant la fin du mois
d’octobre, dépasse
la quantité maximale garantie pour les graines concernées
et pour la campagne en question, le montant de l’aide
p o u rc e t t ec a m p a g n ee s td i m i n u éd el ’ i n c i d e n c es u rl ep r i x
indicatif d’un coefficient qui est en rapport avec l’impor-
t a n c ed ec ed é p a s s e m e n t .
Au cas où l’alinéa précédent, appliqué à la production ef-
f e c t i v eàl ap l a c ed el ap r o d u c t i o ne s t i m é ea ud é b u td el a
campagne de commercialisation, conduirait à une diminu-t i o nd um o n t a n td el ’ a i d ed i f f é r e n t ed ec e l l eq u iaé t ée f -
fectuée, le montant de l’aide pour la campagne de com-
mercialisation suivante est ajusté pour tenir compte de
cette situation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l’ajuste-ment du montant de l’aide pour les graines de colza et de
navette produites en Espagne pour la campagne de com-
mercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le
p r i xi n d i c a t i fa j u s t és o i tl em ê m ee nE s p a g n eq u ed a n sl a
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.136/66
1915/87
1098/88
1720/91
1915/871098/88
1720/91
1720/91
136/66 - - - I
213bis. Lors de l’estimation et de la constatation de la pro-
duction, les quantités récoltées sur le territoire de l’ancien-
ne République démocratique allemande ne sont pas prises
en compte aux fins du présent article.
4. En cas d’application du paragraphe 3, le prix d’achatà l’intervention est diminué du même montant dont a été
diminué le montant de l’aide.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête les règles pour la détermi-
nation du coefficient visé au paragraphe 3 premier alinéa.
6. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 28
Article 29
Le prix du marché mondial, calculé pour un lieu de passa-
ge en frontière de la Communauté, est déterminé à partir
des possibilités d’achat les plus favorables, les cours étant
le cas échéant ajustés pour tenir compte de ceux de pro-duits concurrents. Les critères pour cette détermination,
ainsi que le lieu de passage en frontière, qui est fixé pour
chaque espèce de graine, sont arrêtés par le Conseil, sta-
tuant sur proposition de la Commission selon la
procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 30
Pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a sup-
primé ses mesures nationales ayant pour effet de majorer
les prix des huiles végétales autres que l’huile d’olive, cha-
que État membre peut accorder des aides à la production
d ’ h u i l ed ep é p i n sd er a i s i nr é c o l t éd a n sl aC o m m u n a u t é .
Article 31
Jusqu’à la mise en application d’une politique agricole
commune dans le secteur du lin, les États membres peu-
vent accorder des aides à la production des graines de lin
utilisées à la production d’huile.
Article 32
Les aides visées aux articles 30 et 31 ne peuvent être ac-
cordées que pour des produits ayant bénéficié directement
ou indirectement dans l’État membre en cause d’un sou-
tien de prix au cours de la campagne ayant précédé la
mise en application du présent règlement.
Elles doivent être accordées dès la première campagne
d’application du présent règlement et, au plus, dans la me-
sure nécessaire pour maintenir ce soutien.3577/90
1915/87
3290/94 - - - supprimé
136/66
C1, JO no33 du 24. 2. 1967, p. 536/67
136/66 - - - I
22Les États membres communiquent à la Commission toute
information concernant l’institution, le calcul et l’octroi de
ces aides avant la mise en application de celles-ci.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 33
Sous réserve de dispositions contraires de ce règlement, les
articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la produc-
tion et au commerce des produits visés à l’article premier.
Article 34
Sont incompatibles avec l’application du présent règlement
aux produits visés à l’article premier paragraphe 2 partie c)
les mesures prises par les États membres destinées à majo-
rer le prix des autres huiles végétales par rapport aux prix
de l’huile d’olive dans le but d’assurer l’écoulement de la
production nationale de cette dernière.
Article 35
1. Les dénominations et les définitions des huiles d’olive
e td e sh u i l e sd eg r i g n o n sd ’ o l i v ep r é v u e sàl ’ a n n e x es o n t
obligatoires pour la commercialisation de ces produits à
l’intérieur de chaque État membre, ainsi que dans les
échanges intracommunautaires et avec les pays tiers.
2. Au stade du commerce du détail, seules peuvent être
commercialisées les huiles visées aux points 1 lettres a) et
b), 3 et 6 de l’annexe.
3. Pendant une période allant jusqu’au 31 décembre
1989, les États membres peuvent autoriser:
— pour la commercialisation à l’intérieur de leur territoi-
re, l’utilisation des dénominations et des définitions
des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive,
admises à l’intérieur de chaque État membre, à la
date du 31 octobre 1987,
— pour ce qui est de l’huile visée au point 3 de l’annexe,
destinée à être exportée, l’utilisation de l’expression
«huile d’olive pure».
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, peut modifier les dénominations
et les définitions prévues à l’annexe.136/66
1915/87
136/66 - - - I
235. Si des difficultés se présentent pour la commercialisa-
tion, à l’intérieur de la Communauté, des produits visés à
l’annexe, il peut être décidé, selon la procédure prévue à
l’article 38, de prolonger pour un ou plusieurs des produits
en question, la date du 31 décembre 1989 prévue au para-
graphe 3. Cette prolongation ne peut excéder deux années.
Article 35 bis
1. Pour les produits visés à l’article 1er, des normes de
commercialisation peuvent être déterminées; elles peuvent
porter notamment sur le classement par qualité, sur l’em-
ballage et sur la présentation.
Lorsque ces normes sont arrêtées, les produits auxquels el-
les s’appliquent ne peuvent être commercialisés que
conformément auxdites normes.
2. Les États membres soumettent à un contrôle de
conformité les produits pour lesquels des normes de com-
mercialisation sont déterminées. Ils informent la Commis-
sion du système mis en place pour l’application du présent
paragraphe.
3. Les normes de commercialisation sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38. Ces normes sont arrê-
tées compte tenu des nécessités techniques de productionet de commercialisation ainsi que de l’évolution des mé-
thodes pour la détermination des caractéristiques physico-
chimiques et organoleptiques des produits visés à l’arti-
cle 1
er.
Les modalités d’application du présent article ainsi que les
méthodes d’analyse éventuelles à utiliser sont arrêtées se-
lon la même procédure.
Article 36
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se-
lon la procédure de vote de l’article 43 paragraphe 2 du
traité, peut modifier la liste des produits visés à l’article
premier, ou prendre pour ceux-ci toutes mesures dérogatoi-
res au présent règlement, afin de tenir compte des condi-
tions particulières dans lesquelles ces produits pourraientse trouver.
Article 36 bis
1 . L ’ h u i l ed ’ o l i v el i v r é ea ut i t r ed el ’ a i d ea l i m e n t a i r ee s t
achetée sur le marché de la Communauté ou provient des
stocks détenus par les organismes d’intervention.
Les huiles végétales visées à l’article 1erparagraphe 2
point b) livrées au titre de l’aide alimentaire sont achetées
s u rl em a r c h éd el aC o m m u n a u t é .
2. T outefois, en cas d’urgence ou d’indisponibilité sur le
marché communautaire, les produits visés au paragraphe 1
peuvent être achetés dans un pays en développement.1915/87
136/66
1556/84
136/66 - - - I
243. Les critères de mobilisation des produits, et notam-
ment ceux selon lesquels l’achat sur le marché de la Com-
munauté est effectué ou l’utilisation de l’huile d’olive déte-
nue par les organismes d’intervention décidée, sont
arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission.
4. Les modalités de mobilisation et de fourniture des
produits livrés au titre de l’aide alimentaire sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 38.
Article 37
1. Il est institué un Comité de gestion des matières gras-
ses, ci-après dénommé «le Comité», composé de représen-
tants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 38
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le Comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un delai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de pondération définie à l’ar-
ticle précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas,la Commission peut différer d’un mois au plus à compter
de cette communication l’application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote de l’article
43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision diffé-
r e n t ed a n sl ed é l a id ’ u nm o i s .
Article 39
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée
par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d’un État membre.1556/84
136/66
Acte d’adhésion AU, FI, SV
136/66
136/66 - - - I
25Article 40
A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote
de l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide, compte tenu
de l’expérience acquise, le maintien ou la modification des
dispositions de l’article 38.
Article 41
1. Le règlement no25 du Conseil relatif au financement
de la politique agricole commune (1) et les dispositions ar-
rêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s’appliquent
aux marchés des produits visés à l’article premier à partir
de la mise en application du présent règlement.
2. Les montants compensatoires prévus à l’article 3 pa-
ragraphe 6 sont considérés comme des prélèvements envers
les pays tiers au sens de l’article 11 paragraphe 4 du règle-
ment no130/66/CEE du Conseil relatif au financement de
la politique agricole commune (2).
Article 42
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
Article 42 bis
L ’annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE)
no950/68 est modifiée comme suit:
Numéro duTau x d es d r o i tsNumérodu
tarif
douanier
communDésignation des
marchandisesautonomes %
ou prélèvements
(P)conventionnels
%
1 2 3 4
07.01 N. Olives
II. autres 7( P ) —
07.03 A. Olives:
II. autres 8( P ) —
23.04 A. Grignons d’olives
et autres résidusde l’extraction del’huile d’olive:
I.ayant une t e-
neur en poids
d’huile d’olive
inférieure o u
égale à 3 %exemption —
II. ayant une te-
neur en poidsd’huile d’olivesupérieure à3%exemption (P) —
(1)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2)J O no165 du 21. 9. 1966, p. 2965/66.136/66
1562/78
C2, JO noL 314 du 8.11.1978, p. 14
136/66 - - - I
26Article 42 ter
1. Au plus tard le 30 juin 1985, la commission transmet-
tra au Conseil un rapport en vue de lui permettre d’exami-
ner les mesures particulière à prendre, le cas échéant, pour
les oliviers de table relevant des sous-positions 07.01 N I
ex 07.02 A, 07.03 I, ex 07.04 B, ex 20.01 C. et ex 20.02 F .
2 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête, au plus tard le 31 décem-
bre 1985, les mesures particulières visées au paragraphe 1.
Article 43
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .
Il est applicable aux produits visés à l’article premier para-
graphe 2 parties c), d), et e) à partir du 1ernovembre
1966 et aux autres produits visés à l’article premier à partir
du 1erjuillet 1967.
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en
vue de faciliter le passage entre le régime en vigueur dans
les États membres et le régime prévu par le présent règle-
ment, notamment dans le cas où la mise en application de
ce régime aux dates prévues se heurterait pour certains
produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l’article 38. Leur validité
est limitée à la première année d’application du présent
règlement à chaque produit.Acte d’adhésion GR
2260/84
136/66
136/66 - - - I
27ANNEXE
DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D’OLIVE
E TD E SH U I L E SD EG R I G N O N SD ’ O L I V EV I S É E SÀL ’ A R T I -
CLE 35
1. Huiles d’olive vierges :
Huiles obtenues à partir du fruit de l’olivier uniquement par
d e sp r o c é d é sm é c a n i q u e so ud ’ a u t r e sp r o c é d é sp h y s i q u e s ,dans des conditions, thermiques notamment, qui n’en-
traînent pas d’altération de l’huile, et qui n’a subi aucun
traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifuga-tion et la filtration, à l’exclusion des huiles obtenues par
solvant ou par des procédés de réestérification et de tout
mélange avec des huiles d’autre nature.
Ces huiles font l’objet du classement et des dénominations
suivants:
a) huile d’olive vierge extra:
huile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en
acide oléique, est au maximum de 1 g pour 100 g et
d o n tl e sa u t r e sc a r a c t é r i s t i q u e ss o n tc o n f o r m e sàc e l l e sprévues pour cette catégorie.
b) huile d’olive vierge (l’expression «fine» pouvant être
employée au stade de la production et du commerce
de gros):
huile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en
acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et
d o n tl e sa u t r e sc a r a c t é r i s t i q u e ss o n tc o n f o r m e sàc e l l e s
prévues pour cette catégorie.
c) huile d’olive vierge courante:
huile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en
acide oléique, est au maximum de 3,3 g pour 100 g etd o n tl e sa u t r e sc a r a c t é r i s t i q u e ss o n tc o n f o r m e sàc e l l e s
prévues pour cette catégorie.
d) huile d’olive vierge lampante:
huile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en
acide oléique, est supérieure à 3,3 g pour 100 g et/ou
d o n tl e sa u t r e sc a r a c t é r i s t i q u e ss o n tc o n f o r m e sàc e l l e sprévues pour cette catégorie.
2. Huile d’olive raffinée:
huile d’olive obtenue par le raffinage d’huiles d’olive
vierges, dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne
peut être supérieure à 0,5 g pour 100 g et dont les autres
caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cettecatégorie.
3. Huile d’olive:
huile constituée par un coupage d’huile d’olive raffinée et
d’huiles d’olive vierges autres que lampante, dont l’acidité
libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à1,5 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
4. H u i l ed eg r i g n o n sd ’ o l i v eb r u t e :
huile obtenue par traitement au solvant de grignons d’olive,
àl ’ e x c l u s i o nd e sh u i l e so b t e n u e sp a rd e sp r o c é d é sd er é e s t é -
rification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature,e td o n tl e sa u t r e sc a r a c t é r i s t i q u e ss o n tc o n f o r m e sàc e l l e s
prévues pour cette catégorie.356/92
1638/98
356/92
136/66 - - - I
285. H u i l ed eg r i g n o n sd ’ o l i v er a f f i n é e :
huile obtenue par le raffinage d’huile de grignons d’olive
brute, dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne
peut être supérieure à 0,5 g pour 100 g et dont les autrescaractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
6. H u i l ed eg r i g n o n sd ’ o l i v e :
huile constituée par un coupage d’huile de grignons d’olive
raffinée et d’huiles d’olive vierges autres que lampante, dont
l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supé-rieure à 1,5 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques
sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.356/92