1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no858/1999 du Conseil du 22 avril 1999 L 108 8 27.4.1999
►M2Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la situation actuelle dans le secteur des agrumes est
caractérisée par la persistance de difficultés graves d'écoulement de laproduction communautaire; que ces difficultés ont notamment pourorigine les caractéristiques variétales de la production, les excès de
celle-ci et les conditions de commercialisation des agrumes frais et
transformés;
considérant, en effet, que l'offre communautaire de citrons, de pample-
mousses et de pomélos, d'oranges et de mandarines reste mieux adaptée
à la demande du marché des produits frais pour certaines variétés de
produits; que la production de clémentines s'est considérablement déve-loppée ces dernières années au point d'engendrer des excédents; que lessatsumas, enfin, auxquelles les clémentines se substituent sur le marchédes produits frais, se trouvent aussi en situation excédentaire; qu'un
régime de soutien aux producteurs doit dès lors pouvoir favoriser
l'écoulement des agrumes en question en vue de leur transformationsoit en jus, soit en segments;
considérant qu'il apparaît opportun de mettre en œuvre ce régime dans
le cadre de contrats conclus entre les transformateurs et les organisa-
tions de producteurs afin d'assurer, d'une part, un approvisionnementrégulier des industries et, d'autre part, un contrôle efficace des produitsà livrer ainsi que leur transformation effective par l'industrie; que cerégime doit permettre d'assurer l'approvisionnement des consommateursà des niveaux de qualité et de prix raisonnables;
considérant que ce nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le
début avec un nombre suffisant d'organisations de producteurs; que, àcet effet, il faut entendre par «organisations de producteurs prérecon-
nues», aux fins du présent règlement, non seulement les organisations
de producteurs visées à l'article 14 du règlement (CE) n
o2200/96 du
Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes (
4) mais aussi celles
visées à l'article 13 du même règlement;
considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits
à la transformation plutôt qu'au retrait, il est opportun de prévoirl'octroi d'une aide aux organisations de producteurs qui livrent desagrumes aux industries de transformation; qu'il convient d'établir les
montants de l'aide pour une période transitoire de six années, à l'issue
de laquelle ils représenteront une somme fixe; que ces montantsdoivent être calculés sur la base du rapport existant, en 1995/1996,entre la compensation financière et le prix minimal et être affectés,pour répondre aux objectifs généraux poursuivis dans l'organisationcommune des produits frais, d'une diminution progressive annuelle au
cours de la période transitoire, sauf pour les clémentines et les
satsumas; que, dans le cas des pamplemousses et des pomélos, l'aideapplicable doit être celle fixée pour les citrons;1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 191 du 2. 7. 1996, p. 7.
(2)J O noC 277 du 23. 9. 1996.
(3)J O noC 212 du 22. 7. 1996, p. 88.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que la production d'agrumes est caractérisée par des défi-
ciences structurelles au niveau de la commercialisation, lesquelles semanifestent par une trop grande dispersion de l'offre; qu'il convient
dès lors de faire bénéficier du régime établi par le présent règlement
les producteurs individuels qui livrent la totalité de leurs agrumes à latransformation par l'intermédiaire des organisations de producteurs;que, en conséquence, et pour assurer un parallélisme avec le secteurdes produits frais, il faut prévoir, dans ce cas, une diminution du
montant de l'aide; que, pour les mêmes raisons structurelles, il est
justifié de prévoir une bonification du montant de l'aide à l'égard desorganisations de producteurs qui signent des contrats pour plusieursannées et pour des quantités minimales;
considérant que le règlement (CE) n
o2200/96 limite les quantités
susceptibles d'être retirées du marché; qu'il convient d'éviter dès lorsque les recours à la transformation en cas de variations de productionà la hausse ne devienne, de façon systématique, un débouché alternatif;que la fixation d'un seuil de transformation dont le dépassement,calculé sur la base de la moyenne de trois campagnes de commerciali-
sation, conduirait, pour la campagne en cours, à une réduction de l'aide
apparaît une mesure adaptée à l'objectif; qu'il convient d'établir desseuils fixes sur la base de la moyenne des quantités ayant bénéficié dela compensation financière pendant une période de référence; qu'il estnécessaire de prévoir l'établissement d'un système d'avances étant
donné qu'une réduction de l'aide est possible à la fin de la campagne
en cas de dépassement du seuil de transformation;
considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règlement CE
n
o2200/96 au secteur des agrumes transformés afin de ne pas dupliquer
les règles et les organismes de contrôle; qu'il y a lieu de prévoir aussi
des sanctions afin de garantir une application uniforme du nouveaurégime dans toute la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un régime communautaire d'aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltés
dans la Communauté. Ce régime couvre:
a) les citrons, les pamplemousses et les pomélos, les oranges, les
mandarines et les clémentines transformés en jus;
b) les clémentines et les satsumas tranformées en segments.
Article 2
1. Le régime visé à l'article 1erest fondé sur des contrats liant, d'une
part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues autitre du règlement (CE) n
o2200/96 et, d'autre part, les transformateurs
ou leurs associations ou unions légalement constituées.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée et pour une
durée minimale définies selon la procédure prévue à l'article 45 durèglement (CE) n
o2200/96. Ils doivent notamment préciser les quan-
tités sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisons au
transformateur, le prix à payer aux organisations de producteurs, ainsi
que l'obligation, pour le transformateur, de transformer les produits quiont fait l'objet des contrats.
3. Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités
compétentes des États membres intéressés, qui sont chargées d'effectuer
les contrôles qualitatifs et quantitatifs:
a) des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs;
b) de la transformation effective par les transformateurs des produits
livrés.1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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Article 3
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités livrées à la transformation au titre des contrats visés à l'article
2.
2. Les montants de l'aide sont indiqués au tableau 1 de l'annexe I.Toutefois:
a) lorsque le contrat visé à l'article 2, paragraphe 1, porte sur plusieurs
campagnes de commercialisation et sur une quantité minimaled'agrumes, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 46 durèglement (CE) n
o2200/96, les montants de l'aide sont ceux qui sont
indiqués dans le tableau 2 de l'annexe I;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de l'article 4, les montants de
l'aide sont ceux qui sont indiqués dans le tableau 3 de l'annexe I.
3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, l'aide est versée par
les États membres aux organisations de producteurs, sur demande decelles-ci, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel
la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont été
l'objet de contrats ont été livrés à l'industrie de transformation.
Le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé à
leurs membres.
4. Des mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46
du règlement (CE) n
o2200/96, pour assurer le respect, par l'industrie de
la transformation, de l'obligation de transformer les produits qui ont été
livrés par les organisations de producteurs.
Article 4
1. Les organisations de producteurs font bénéficier du régime établi
par le présent règlement les producteurs individuels qui ne sontmembres d'aucune de ces organisations, qui s'engagent à commercia-liser par elles la totalité de leur production d'agrumes destinés à latransformation et qui s'acquittent d'une cotisation justifiée par les frais
de gestion supplémentaires supportés par les organisations pour la mise
en œuvre du présent paragraphe.
2. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1:
a) le montant de l'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé
au producteur individuel concerné;
b) les quantités apportées par les producteurs individuels ne peuvent
être incluses dans les contrats pluriannuels visés à l'article 3 para-graphe 2 point a).
Article 5
1. Il est établi, pour la Communauté et pour chaque État membre
producteur, des seuils de transformation, d'une part, pour chacun destrois produits, citrons, oranges et pamplemousses/pomelos et, d'autre
part, pour le groupe de produits constitué par les mandarines, les
clémentines et les satsumas. Ces seuils sont indiqués à l'annexe II.
2. Lorsqu'un seuil communautaire de transformation est dépassé,
l'aide fixée pour le produit en cause conformément à l'article 3, para-graphe 2, est réduite, dans tout État membre dans lequel le seuil detransformation correspondant a été dépassé.
Pour l'application du premier alinéa, le dépassement d'un seuil est
calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées
avec aide dans le cadre du présent règlement au cours des trois campa-gnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquellel'aide doit être fixée.
Toutefois, pour le calcul du dépassement des seuils fixés pour chaque
État membre, les quantités attribuées à un État membre et non transfor-1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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mées sont ajoutées aux seuils fixés pour les autres États membres, au
prorata de ceux-ci.
La réduction de l'aide est proportionnelle au dépassement constaté par
rapport au seuil en cause.
3. Les États membres peuvent diviser le seuil national prévu pour
les petits agrumes en deux sous-seuils, à savoir les petits agrumesdestinés à la transformation en segments, d'une part, et ceux destinés àla transformation en jus, d'autre part.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission.
En cas de dépassement du seuil national, la réduction de l'aide prévue
au paragraphe 2 est appliquée à l'aide pour les deux sous-seuils propor-tionnellement au dépassement constaté par rapport au sous-seuil encause.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles
concernant le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanc-
tions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques
minimales de la matière première livrée à la transformation, la périodeéquivalente visée à l'article 5, paragraphe 2, et les conséquences finan-cières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96.
Article 7
Les dispositions du titre VI, relatif aux contrôles nationaux et commu-
nautaires, du règlement (CE) no2200/96 s'appliquent au contrôle du
respect du présent règlement.
Article 8
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l'ancien
régime à celui établi par le présent règlement ou pour l'application desmécanismes qui ne sont pas supprimés par le présent règlement, elles
sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 45 du règlement
(CE) n
o2200/96.
Article 9
Après deux ans de fonctionnement du régime établi par le présent
règlement, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'applica-tion de ce régime, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.
Article 10
Les mesures prévues par le présent règlement sont considérées comme
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sensde l'article 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1). Elles
sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri-cole (FEOGA), section «garantie».1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).▼M1
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Article 11
Sont abrogés, avec effet à la date de mise en application du présent
règlement:
— le règlement (CEE) no1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977,
prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commer-cialisation des produits transformés à base de citrons (
1),
— le règlement (CE) no3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993,
établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à latransformation de certains agrumes (
2).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
(1)J O noL 125 du 19. 5. 1977. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1199/90 (JO noL 119 du 11. 5. 1990, p. 61).
(2)J O noL 279 du 12. 11. 1993, p. 17.
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ANNEXE I
Montants de l'aide visée à l'article 3
TABLEAU 1 (en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Pamplemousses et
pomélos 9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Oranges 10,03 9,98 9,94 9,89 9,85 9,80
Mandarines 11,31 10,86 10,42 9,98 9,54 9,10
Clémentines 8,90 8,95 8,99 9,03 9,07 9,10Satsumas 7,34 7,69 8,04 8,40 8,75 9,10
TABLEAU 2
(en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 10,76 10,70 10,64 10,59 10,52 10,47
Pamplemousses et
pomélos 10,76 10,71 10,64 10,59 10,52 10,47
Oranges 11,54 11,48 11,43 11,37 11,33 11,27
Mandarines 13,00 12,49 11,99 11,48 10,97 10,47
Clémentines 10,26 10,30 10,34 10,38 10,42 10,47
Satsumas 8,44 8,85 9,25 9,66 10,06 10,47
TABLEAU 3 (en écus/100 kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003
et suivantes
Citrons 8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Pamplemousses et
pomélos 8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Oranges 9,03 8,98 8,95 8,90 8,86 8,82
Mandarines 10,17 9,78 9,38 8,98 8,59 8,19Clémentines 8,03 8,06 8,09 8,13 8,16 8,19
Satsumas 6,61 6,92 7,24 7,56 7,88 8,191996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
▼B
▼A1
ANNEXE II
Seuils de transformation visés à l'article 5
Matières premières fraîches
(poids en tonnes)
Oranges Citrons Pamplemousses Petits agrumes
Seuils communautaires 1 518982 513650 22000 390000
Seuils nationauxGrèce 280000 27976 799 5 217
Espagne 600467 192198 1 919 270186France s.o. s.o. 61 445Italie 599769 290426 3 221 106428
Chypre 18746 3 050 16000 6 000
Portugal 20000 s.o. s.o. 1 724
s.o. = sans objet1996R2202 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8