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aB RðGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de syst/C155mes informatis/C216s de r/C216servation
(JO L 220 du 29.7.1989, p. 1)
Modifi/CÞxI par:
Journal officiel
nopage date
aM1R/CxSSglement (CEE) no3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 L 278 1 11.11.1993
aM2R/CxSSglement (CE) no323/1999 du Conseil du 8 f/CÞxIvrier 1999 L 40 1 13.2.1999
Rectifi/CÞxI par:
aC1Rectificatif, JO L 17 du 25.1.1995, p. 18 (3089/93/CEE)
aC2Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 35 (3089/93/CEE)
NB: Cette version consolid/CÞxIe contient des r/CÞxIf/CÞxIrences /CÞÞ6 l'unit/CÞxI de compte europ/CÞxIenne et/ou /CÞÞ6 l'/CÞxIcu. Les deux doivent Þtre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des r/CÞxIf/CÞxIrences /CÞÞ6 l'euro — R/CxSSglement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et r/CxSSglement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RðGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de syst/C155mes
informatis/C216s de r/C216servation
LE CONSEIL DES COMMUNAUT/CÞ'xS EUROP/CÞ'xENNES,
vu le trait/CÞxI instituant la Communaut/CÞxI /CÞxIconomique europ/CÞxIenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement europ/CÞxIen(2),
vu l'avis du Comit/CÞxI /CÞxIconomique et social(3),
consid/CÞxIrant que la grande majorit/CÞxI des r/CÞxIservations dans les transports
a/CÞxIriens s'effectue par des syst/CxSSmes informatis/CÞxIs de r/CÞxIservation;
consid/CÞxIrant que, correctement utilis/CÞxIs, ces syst/CxSSmes peuvent offrir un
service important et utile aux transporteurs a/CÞxIriens, aux agents devoyage et aux passagers, puisqu'ils permettent d'obtenir facilementdes informations actualis/CÞxIes et exactes sur les vols, les tarifs et lesplaces disponibles, d'effectuer des r/CÞxIservations et, dans certains cas,de d/CÞxIlivrer des titres de transport et des cartes d'embarquement;
consid/CÞxIrant que des abus consistant dans le refus d'acc/CxSSs aux syst/CxSS-
mes, dans une discrimination quant /CÞÞ6 la fourniture, au chargement ou/CÞÞ6 l'affichage des donn/CÞxIes ou dans l'imposition de conditions d/CÞxIraison-
nables aux participants ou aux abonn/CÞxIs peuvent l/CÞxIser gravement les
transporteurs a/CÞxIriens, les agents de voyage et, en fin de compte, lesconsommateurs;
consid/CÞxIrant que le pr/CÞxIsent r/CxSSglement s'entend sans pr/CÞxIjudice de l'ap-
plication des articles 85 et 86 du trait/CÞxI;
consid/CÞxIrant que le r/CxSSglement (CEE) n
o2672/88 de la Commission(4)
rend les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du trait/CÞxI inapplica-
bles aux accords entre entreprises portant sur l'achat, la mise au point
et l'exploitation en commun de syst/CxSSmes informatis/CÞxIs de r/CÞxIservation;
consid/CÞxIrant qu'un code de conduite obligatoire, applicable /CÞÞ6 tous les
syst/CxSSmes informatis/CÞxIs de r/CÞxIservation et autres moyens de distribution
propos/CÞxIs ou utilis/CÞxIs dans la Communaut/CÞxI, permettrait d'assurer uneutilisation non discriminatoire et transparente de ces syst/CxSSmes, sousr/CÞxIserve de certaines pr/CÞxIcautions, et de pr/CÞxIvenir ainsi les abus tout enrenfor/CÞjxant une concurrence sans distorsion entre les transporteurs
a/CÞxIriens et entre les syst/CxSSmes informatis/CÞxIs de r/CÞxIservation et, par l/CÞÞ6, de
prot/CÞxIger les int/CÞxIrÞts des consommateurs;
consid/CÞxIrant qu'il ne serait pas indiqu/CÞxI d'imposer au vendeur d'un sys-
t/CxSSme informatis/CÞxI de r/CÞxIservation ou /CÞÞ6 un transporteur associ/CÞxI ou parti-
cipant des obligations vis-/CÞÞ6-vis d'un transporteur a/CÞxIrien d'un pays tiers
poss/CÞxIdant ou contr/CÞ66lant, /CÞÞ6 lui seul ou conjointement avec d'autres, unautre syst/CxSSme de cette nature qui n'est pas conforme /CÞÞ6 ce code oun'assure pas un traitement /CÞxIquivalent;
consid/CÞxIrant qu'il est souhaitable de pr/CÞxIvoir une proc/CÞxIdure de plainte,
d'enquÞte et d'ex/CÞxIcution pour non-respect d'un tel code,
(1)J O noC 294 du 18. 11. 1988, p. 12.
(2)J O noC 158 du 26. 6. 1989.
(3)J O noC 56 du 6. 3. 1989, p. 32.
(4)J O noL 239 du 30. 8. 1988, p. 13.
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A ARR/CÞxST/CÞ'x LE PR/CÞ'xSENT RðGLEMENT:
Article premier
Le pr/CÞxIsent r/CxSSglement s'applique /CÞÞ6 tout syst/CxSSme informatis/CÞxI de r/CÞxIserva-
tion dans la mesure o/CxSI il contient des produits de transport a/CÞxIrien, et
dans la mesure o/CxSI des produits de transport ferroviaire sont incorpor/CÞxIsdans son affichage principal, lorsqu'ils sont propos/CÞxIs et/ou utilis/CÞxIs surle territoire de la Communaut/CÞxI, ind/CÞxIpendamment:
— du statut ou de la nationalit/CÞxI du vendeur de syst/CxSSme,
— de la source de l'information utilis/CÞxIe ou de l'implantation de
l'unit/CÞxI centrale de traitement des donn/CÞxIes entrant en ligne de
compte,
— de la localisation g/CÞxIographique des a/CÞxIroports entre lesquels est
effectu/CÞxI le transport a/CÞxIrien.
Article 2
Aux fins du pr/CÞxIsent r/CxSSglement, on entend par:
a) «produit de transport a/CÞxIrien pur»: le transport par voie a/CÞxIrienne
d'un passager entre deux a/CÞxIroports, y compris tous les servicessubsidiaires et prestations suppl/CÞxImentaires qui y sont li/CÞxIs et quisont propos/CÞxIs et/ou vendus comme partie int/CÞxIgrante dudit produit;
b) «produit de transport a/CÞxIrien combin/CÞxI»: une combinaison pr/CÞxI/CÞxItablie
d'un produit de transport a/CÞxIrien pur et d'autres services qui nesont pas subsidiaires du transport a/CÞxIrien, propos/CÞxIe et/ou vendue /CÞÞ6
un prix global;
c) «produit de transport a/CÞxIrien»: /CÞÞ6 la fois le produit de transport
a/CÞxIrien pur et le produit combin/CÞxI;
d) «service a/CÞxIrien r/CÞxIgulier»: une s/CÞxIrie de vols dont chacun pr/CÞxIsente
l'ensemble des caract/CÞxIristiques suivantes:
— il est effectu/CÞxI, /CÞÞ6 titre on/CÞxIreux, au moyen d'a/CÞxIronefs destin/CÞxIs /CÞÞ6
transporter des passagers, des passagers et du fret et/ou du
courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, desplaces sont mises /CÞÞ6 titre individuel /CÞÞ6 la disposition du consom-mateur (soit directement par le transporteur a/CÞxIrien, soit par sesagents agr/CÞxI/CÞxIs),
— il est organis/CÞxI de fa/CÞjxon /CÞÞ6 assurer la liaison entre les mÞmes
deux points ou plus:
1) soit selon un horaire publi/CÞxI;
2) soit avecune r/CÞxIgularit/CÞxI ou une fr/CÞxIquenc e telle qu'il fait par-
tie d'une s/CÞxIrie syst/CÞxImatique /CÞxIvidente;
e) «tarif»: le prix /CÞÞ6 acquitter pour les produits de transport a/CÞxIrien
purs et les conditions dans lesquelles ce prix est applicable;
f) «syst/CxSSme informatis/CÞxI de r/CÞxIservation (SIR)»: un syst/CxSSme informa-
tis/CÞxI qui contient des informations concernant, entre autres:
— les horaires,
— les places disponibles,— les tarifs
et
— les services connexes,
avecou sans moyens permettant:
— d'effectuer des r/CÞxIservations
ou
— de d/CÞxIlivrer des billets,
dans la mesure o/CxSI certains ou l'ensemble de ces services sont
accessibles /CÞÞ6 des abonn/CÞxIs;b
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g) «moyens de distribution»: les moyens fournis par un vendeur de
syst/CxSSme afin de communiquer des informations concernant leshoraires, les places disponibles, les tarifs et les services connexes
des transporteurs a/CÞxIriens, d'effectuer des r/CÞxIservations et/ou d'/CÞxImet-
tre des billets et d'assurer tout autre service connexe;
h) «vendeur de syst/CxSSme»: tout /CÞxItablissement et ses filiales, responsa-
bles de l'exploitation ou de la commercialisation d'un SIR;
i) «transporteur associ/CÞxI»: tout transporteur a/CÞxIrien qui, directement ou
indirectement, seul ou conjointement avec d'autres, poss/CxSSde ou
contr/CÞ66le effectivement un vendeur de syst/CxSSme, ainsi que tout trans-
porteur a/CÞxIrien dont il a la propri/CÞxIt/CÞxI ou sur lequel il a un contr/CÞ66leeffectif;
j) «contr/CÞ66le effectif»: une relation constitu/CÞxIe par des droits, des
contrats ou tout autre moyen qui, soit s/CÞxIpar/CÞxIment soit conjointe-ment et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas
d'esp/CxSSce, conf/CxSSrent la possibilit/CÞxI d'exercer directement ou indirec-
tement une influence d/CÞxIterminante sur une entreprise, gr/CÞÞIcenotamment /CÞÞ6:
— un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entre-
prise,
— des droits ou des contrats conf/CÞxIrant une influence d/CÞxIterminante
sur la composition, le vote ou les d/CÞxIcisions des organes d'uneentreprise ou conf/CÞxIrant par ailleurs une influence d/CÞxIterminantesur la conduite des affaires de l'entreprise;
k) «transporteur participant»: un transporteur a/CÞxIrien qui a conclu un
accord avec un vendeur de syst/CxSSme pour la distribution, viaun
SIR, de produits de transport a/CÞxIrien. Dans la mesure o/CxSI un trans-porteur associ/CÞxI utilise les possibilit/CÞxIs de son propre SIR vis/CÞxIes parle pr/CÞxIsent r/CxSSglement, il est assimil/CÞxI /CÞÞ6 un transporteur participant;
l) «abonn/CÞxI»: une personne, autre qu'un consommateur, ou une entre-
prise, autre qu'un transporteur participant, qui utilise un SIR envertu d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu
avecun vendeur de syst/CxSSme. Un arrangement financ ier est r/CÞxIput/CÞxI
exister lorsqu'un paiement sp/CÞxIcifique est effectu/CÞxI pour les servicesdu vendeur de syst/CxSSme, ou lorsqu'un produit de transport a/CÞxIrienest achet/CÞxI;
m) «consommateur»: toute personne qui, pour son propre usage, est /CÞÞ6
la recherche d'informations au sujet d'un produit de transport
a/CÞxIrien et/ou compte acheter un tel produit;
n) «affichage principal»: un affichage neutre et complet des donn/CÞxIes
relatives aux services a/CÞxIriens offerts entre des paires de villesdurant une p/CÞxIriode d/CÞxItermin/CÞxIe;
o) «dur/CÞxIe totale du trajet»: le temps compris entre l'heure de d/CÞxIpart
et l'heure d'arriv/CÞxIe pr/CÞxIvues;
p) «am/CÞxIlioration de service»: tout produit ou service, autre que les
possibilit/CÞxIs de distribution, qu'un vendeur de syst/CxSSme propose
parall/CxSSlement, en son propre nom, aux abonn/CÞxIs;
q) «produit de transport ferroviaire pur»: le transport par voie ferro-
viaire d'un passager entre deux gares, y compris tous les servicessubsidiaires et prestations suppl/CÞxImentaires qui y sont li/CÞxIs et quisont propos/CÞxIs et/ou vendus comme partie int/CÞxIgrante dudit produit;
r) «produit de transport ferroviaire combin/CÞxI»: une combinsaison pr/CÞxI-
/CÞxItablie d'un produit de transport ferroviaire pur et d'autres services
qui ne sont pas subsidiaires du transport ferroviaire, propos/CÞxIe et/ou vendue /CÞÞ6 un prix global;
s) «produit de transport ferroviaire»: les produits de transport ferro-
viaire, tant purs que combin/CÞxIs;
t) «billet»: un document valable donnant droit au transport, ou son
/CÞxIquivalent sous une autre forme que le papier, y compris sousb
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forme /CÞxIlectronique, d/CÞxIlivr/CÞxI ou autoris/CÞxI par le transporteur ou son
agent agr/CÞxI/CÞxI;
u) «double r/CÞxIservation»: la situation cr/CÞxI/CÞxIe lorsque deux ou plusieurs
r/CÞxIservations sont faites pour le(s) mÞme(s) passager(s) lorsqu'il est/CÞxIvident que ce(s) passager(s) ne pourra(ont) en utiliser qu'uneseule.
Article 3
1. Un vendeur de syst/CxSSme a la capacit/CÞxI, en son nom propre et en
tant qu'entit/CÞxI distincte du transporteur associ/CÞxI, d'Þtre titulaire de droits
et d'obligations en tous genres, de conclure des contrats, entre autres
avec des transporteurs associ/CÞxIs, des transporteurs participants et desabonn/CÞxIs, ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
2. Dans les limites de la capacit/CÞxI du syst/CxSSme et sous r/CÞxIserve des
contraintes techniques sur lesquelles il n'a pas prise, un vendeur desyst/CxSSme donne /CÞÞ6 tout transporteur a/CÞxIrien la possibilit/CÞxI d'acc/CÞxIder, dans
des conditions d'/CÞxIgalit/CÞxI et de non-discrimination, aux possibilit/CÞxIs de
distribution du syst/CxSSme.
3. a) Un vendeur de syst/CxSSme:
— n'assortit pas de conditions d/CÞxIraisonnables le contrat pass/CÞxI
avecun transporteur partic ipant,
— n'impose pas l'acceptation de conditions suppl/CÞxImentaires
qui, de par leur nature mÞme ou d'apr/CxSSs les usages commer-
ciaux, n'ont aucun rapport avec une participation /CÞÞ6 son SIRet applique des conditions identiques /CÞÞ6 niveau de service/CÞxIgal.
b) Un vendeur de syst/CxSSme n'exige pas d'un transporteur participant
/CÞÞ6 son SIR qu'il ne participe pas en mÞme temps /CÞÞ6 un autre sys-t/CxSSme.
c) Un transporteur participant peut r/CÞxIsilier son contrat avec un ven-
deur de syst/CxSSme moyennant un pr/CÞxIavis n'exc/CÞxIdant pas six moiset expirant au plus t/CÞ66t /CÞÞ6 la fin de la premi/CxSSre ann/CÞxIe du contrat.
Dans ce cas, un vendeur de syst/CxSSme n'est pas en droit de r/CÞxIcu-
p/CÞxIrer plus que les co/CÞÞjts directement li/CÞxIs /CÞÞ6 la r/CÞxIsiliation du
contrat.
4. Un vendeur de syst/CxSSme qui a d/CÞxIcid/CÞxI d'am/CÞxIliorer les moyens de
distribution fournis ou les /CÞxIquipements utilis/CÞxIs /CÞÞ6 cet effet en informetous les transporteurs participants, y compris les transporteurs associ/CÞxIs,et leur propose cette am/CÞxIlioration avec la mÞme diligence et aux
mÞmes termes et conditions, sous r/CÞxIserve des contraintes techniques
sur lesquelles il n'a pas prise, et de telle mani/CxSSre qu'il n'y ait aucunediff/CÞxIrence dans les d/CÞxIlais d'ex/CÞxIcution pour la mise en œuvre des nou-velles am/CÞxIliorations entre les transporteurs associ/CÞxIs et participants.
Article 3 bis
1. a) Un transporteur associ/CÞxI ne peut pas op/CÞxIrer de discrimination /CÞÞ6
l'/CÞxIgard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur
demande et avecla mÞme diligenc e, les mÞmes informations
relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponiblesconcernant ses propres services a/CÞxIriens dont il alimente son pro-pre SIR, en refusant de distribuer ses produits a/CÞxIriens par l'in-term/CÞxIdiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de
confirmer, avec la mÞme diligence, une r/CÞxIservation effectu/CÞxIe par
l'interm/CÞxIdiaire d'un SIR concurrent pour l'un de ses produits detransport a/CÞxIrien distribu/CÞxIs par l'interm/CÞxIdiaire de son propre SIR.Le transporteur associ/CÞxI est tenu d'accepter et de confirmer uni-quement les r/CÞxIservations qui sont faites en conformit/CÞxI avec sestarifs et aux conditions dont ils sont assortis.b
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b) Le transporteur associ/CÞxI n'est pas tenu de supporter quelque co/CÞÞjt
que ce soit g/CÞxIn/CÞxIr/CÞxI de ce fait, exception faite des co/CÞÞjts de repro-duction des informations /CÞÞ6 fournir et des co/CÞÞjts des r/CÞxIservations
accept/CÞxIes. La redevance de la r/CÞxIservation due /CÞÞ6 un SIR pour
une r/CÞxIservation accept/CÞxIe et effectu/CÞxIe conform/CÞxIment aux disposi-tions du pr/CÞxIsent article ne doit pas exc/CÞxIder la redevance deman-d/CÞxIe aux transporteurs participants par le mÞme SIR pour unetransaction /CÞxIquivalente.
c) Le transporteur associ/CÞxI est habilit/CÞxI /CÞÞ6 effectuer des contr/CÞ66les
pour s'assurer du respect de l'article 5 paragraphe 1 par le SIRconcurrent.
2. L'obligation impos/CÞxIe par le pr/CÞxIsent article ne s'applique pas en
faveur d'un SIR concurrent lorsque, conform/CÞxIment aux proc/CÞxIdures
pr/CÞxIvues /CÞÞ6 l'article 11, il a /CÞxIt/CÞxI d/CÞxIcid/CÞxI que le SIR ne respecte pas lesdispositions de l'artice 4 bisou de l'article 6 concernant l'acc/CxSSs non
autoris/CÞxI de transporteurs associ/CÞxIs /CÞÞ6 des informations.
Article 4
1. Les transporteurs participants et autres fournisseurs de produits
de transport a/CÞxIrien veillent /CÞÞ6 ce que les donn/CÞxIes qu'ils d/CÞxIcident d'in-troduire dans un SIR soient exactes, n'induisent pas en erreur, soient
transparentes et ne soient pas moins compl/CxSStes que celles destin/CÞxIes /CÞÞ6
tout autre SIR. Ces donn/CÞxIes doivent notamment permettre /CÞÞ6 un ven-deur de syst/CxSSme de satisfaire aux crit/CxSSres de l'annexe relatifs /CÞÞ6 l'ordred'affichage.
Lorsque les donn/CÞxIes sont fournies par des interm/CÞxIdiaires, ceux-ci ne
doivent pas les manipuler de telle sorte que les informations soientinexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
Les principes vis/CÞxIs aux premier et deuxi/CxSSme alin/CÞxIas s'appliquent aux
services ferroviaires concernant les donn/CÞxIes transmises pour qu'ellesfigurent dans l'affichage principal.
2. Un vendeur de syst/CxSSme ne doit pas manipuler les donn/CÞxIes vis/CÞxIes
au paragraphe 1 de telle sorte que les informations fournies soientinexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
3. Un vendeur de syst/CxSSme charge et traite les donn/CÞxIes fournies par
les transporteurs participants avec le mÞme soin et la mÞme diligence,
sous r/CÞxIserve seulement des contraintes impos/CÞxIes par la m/CÞxIthode dechargement retenue par les diff/CÞxIrents transporteurs participants et desformats standards utilis/CÞxIs par le vendeur en question.
Article 4 bis
1. Les moyens de chargement et/ou de traitement fournis par un
vendeur de syst/CxSSme sont mis /CÞÞ6 la disposition de tous les transporteursassoci/CÞxIs et participants, sans discrimination. S'il existe des normes en
la mati/CxSSre g/CÞxIn/CÞxIralement reconnues dans le secteur des transports
a/CÞxIriens, les vendeurs de syst/CxSSme offrent des moyens de chargement et/ou de traitement compatibles avec ces normes.
2. Un vendeur de syst/CxSSme ne r/CÞxIserve pas de proc/CÞxIdure de charge-
ment et/ou de traitement particulier ou tout autre moyen de distribu-tion /CÞÞ6 l'un ou /CÞÞ6 plusieurs de ses transporteurs associ/CÞxIs.
3. Un vendeur de syst/CxSSme veille /CÞÞ6 ce que ses moyens de distribu-
tion soient s/CÞxIpar/CÞxIs, d'une fa/CÞjxon claire et v/CÞxIrifiable, de l'inventaire
priv/CÞxI de tout transporteur ainsi que des moyens de gestion et de
commercialisation de celui-ci. La s/CÞxIparation peut Þtre /CÞxItablie soit phy-siquement, soit en termes de logique de syst/CxSSme au moyen de logi-ciels appropri/CÞxIs de mani/CxSSre /CÞÞ6 ce que toute connexion entre les moyensde distribution et les fonctions priv/CÞxIes ne soit possible qu'au moyend'une interface entre les diff/CÞxIrentes applications. Quelle que soit lab
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m/CÞxIthode de s/CÞxIparation choisie, toute interface de ce type est mise /CÞÞ6 la
disposition de tous les transporteurs associ/CÞxIs et participants sans dis-crimination et assure l'/CÞxIgalit/CÞxI de traitement pour ce qui est des proc/CÞxI-
dures, des protocoles, des entr/CÞxIes et des sorties. a
C1S'il existe des
normes pertinentes et g/CÞxIn/CÞxIralement reconnues cdans le secteur des
transports a/CÞxIriens, les vendeurs de syst/CxSSme offrent des interfacescompatibles avec ces normes.
4. Un vendeur de syst/CxSSme veille /CÞÞ6 ce que les tiers qui fournissent,
et son nom, tout ou partie des services SIR respectent les dispositions
pertinentes du pr/CÞxIsent r/CxSSglement.
Article 5
1. a) Les affichages fournis par un SIR doivent Þtre clairs et non dis-
criminatoires.
b) Un vendeur de syst/CxSSme ne doit pas, d/CÞxIlib/CÞxIr/CÞxIment ou par n/CÞxIgli-
gence, afficher dans son SIR des informations inexactes ou pro-pres /CÞÞ6 induire en erreur.
2. a) Un vendeur de syst/CxSSme doit fournir, par l'interm/CÞxIdiaire de son
SIR, un affichage principal ou plusieurs affichages principauxpour chaque transaction individuelle et y faire appara/CÞjUtre lesdonn/CÞxIes fournies par les transporteurs participants concernant les
horaires de vol, les types de tarifs et les places disponibles sous
une forme claire et compl/CxSSte et sans discrimination ni partialit/CÞxI,en particulier en ce qui concerne l'ordre de pr/CÞxIsentation desinformations.
b) Le consommateur est en droit d'obtenir, sur demande, un affi-
chage principal limit/CÞxI aux seuls services r/CÞxIguliers ou aux seuls
services non r/CÞxIguliers.
c) Aucune discrimination fond/CÞxIe sur la desserte d'une mÞme ville
par des a/CÞxIroports diff/CÞxIrents ne doit Þtre op/CÞxIr/CÞxIe lors de la consti-tution et du choix des vols entre des paires de villes donn/CÞxIes /CÞÞ6
faire figurer dans l'affichage principal.
d) L'affichage principal doit classer les options possibles dans l'or-
dre de classement fix/CÞxI en annexe.
e) Les crit/CxSSres /CÞÞ6 retenir pour l'ordre de classement ne doivent se
fonder sur aucun facteur directement ou indirectement li/CÞxI /CÞÞ6
l'identit/CÞxI du transporteur et ils doivent Þtre appliqu/CÞxIs sans dis-
crimination /CÞÞ6 tous les transporteurs participants.
3. Lorsqu'un vendeur de syst/CxSSme fournit des informations sur les
tarifs, l'affichage doit Þtre neutre et non discriminatoire et comporterau moins les tarifs correspondant /CÞÞ6 tous les vols des transporteurs par-ticipants figurant sur l'affichage principal. La source de ces informa-tions doit Þtre acceptable pour le(s) transporteur(s) participant(s)
concern/CÞxI(s) et le vendeur de syst/CxSSme concern/CÞxI.
4. Les informations relatives aux produits a/CÞxIriens combin/CÞxIs r/CÞxIv/CÞxI-
lant, notamment, le nom de l'organisateur de voyage, les places dispo-
nibles et les prix ne doivent pas figurer sur l'affichage principal.
5. Un SIR n'est pas r/CÞxIput/CÞxI contrevenir aux dispositions du pr/CÞxIsent
r/CxSSglement lorsqu'un affichage est modifi/CÞxI pour satisfaire une (des)demande(s) sp/CÞxIcifique(s) d'un consommateur.
Article 6
1. Les dispositions ci-apr/CxSSs s'appliquent /CÞÞ6 la mise /CÞÞ6 disposition, par
un vendeur de syst/CxSSme, des informations, statistiques ou autres, /CÞxIma-nant de son SIR.
a) des informations sur les r/CÞxIservations individuelles identifiables sont
fournies, sur une base d'/CÞxIgalit/CÞxI, /CÞÞ6 l'intention exclusive du ou destransporteurs a/CÞxIriens participant au service concern/CÞxI par la r/CÞxIserva-tion en question et des abonn/CÞxIs intervenant dans ladite r/CÞxIservation.b
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Les informations dont dispose le vendeur de syst/CxSSme concernant
les r/CÞxIservations individuelles identifiables sont archiv/CÞxIes off-linedans un d/CÞxIlai de soixante-douze heures /CÞÞ6 compter du moment o/CxSI la
derni/CxSSre formalit/CÞxI de la r/CÞxIservation individuelle a /CÞxIt/CÞxI accomplie et
sont d/CÞxItruites dans un d/CÞxIlai de trois ans. L'acc/CxSSs /CÞÞ6 ces donn/CÞxIesn'est autoris/CÞxI qu'en cas de litige sur la facturation.
b) Toute information en mati/CxSSre de commercialisation, de r/CÞxIservation
et de vente qui est mise /CÞÞ6 disposition l'est sous r/CÞxIserve que:
i) toutes ces donn/CÞxIes soient offertes /CÞÞ6 tous les transporteurs parti-
cipants, y compris les transporteurs associ/CÞxIs, avec la mÞmediligence et sans discrimination aucune;
ii) ces donn/CÞxIes puissent s'/CÞxItendre et, sur demande, s'/CÞxItendent /CÞÞ6
tous les transporteurs participants et/ou /CÞÞ6 tous les abonn/CÞxIs,mais ne comportent aucune information personnelle sur les pas-sagers (particuliers ou soci/CÞxIt/CÞxIs) ni aucun /CÞxIl/CÞxIment permettant,directement ou indirectement, de les identifier;
iii) les demandes de donn/CÞxIes de ce type soient toutes trait/CÞxIes avec
le mÞme soin et avecla mÞme diligenc e, sous r/CÞxIserve de la
m/CÞxIthode de transmission choisie par le transporteur concern/CÞxI;
iv) les informations soient, sur demande, communiqu/CÞxIes aux trans-
porteurs participants et/ou aux abonn/CÞxIs, /CÞÞ6 la fois de fa/CÞjxon glo-bale et de fa/CÞjxon s/CÞxIlective en fonction du march/CÞxI sur lequel ilsexercent leur activit/CÞxI;
v) un groupe de compagnies a/CÞxIriennes et/ou d'abonn/CÞxIs aient le
droit d'acheter les donn/CÞxIes en vue d'un traitement commun.
2. Un vendeur de syst/CxSSme ne met pas /CÞÞ6 la disposition de tiers non
parties /CÞÞ6 la transaction des informations personnelles sur un passager
sans le consentement de celui-ci.
3. Un vendeur de syst/CxSSme veille /CÞÞ6 ce que les dispositions des para-
graphes 1 et 2 soient respect/CÞxIes /CÞÞ6 l'aide de moyens techniques et/ou
de sauvegardes appropri/CÞxIs s'appliquant au moins aux logiciels, de tellemani/CxSSre qu'aucun transporteur associ/CÞxI ne puisse avoir acc/CxSSs aux infor-mations fournies par les transporteurs a/CÞxIriens ou cr/CÞxI/CÞxIes /CÞÞ6 leur inten-tion sauf si le pr/CÞxIsent article le permet.
Article 7
1. Les obligations incombant /CÞÞ6 un vendeur de syst/CxSSme aC2en
vertu des articles 3 et 4 /CÞÞ6 6 ne s'appliquent cpas /CÞÞ6 l'/CÞxIgard d'un
transporteur associ/CÞxI d'un pays tiers dans la mesure o/CxSI son SIR situ/CÞxI /CÞÞ6l'ext/CÞxIrieur du territoire de la Communaut/CÞxI n'assure pas aux transpor-teurs a/CÞxIriens communautaires un traitement /CÞxIquivalent /CÞÞ6 celui qui leurest accord/CÞxI dans le cadre du pr/CÞxIsent r/CxSSglement et du r/CxSSglement (CEE)
n
o83/91 de la Commission(1).
2. Les obligations incombant aux transporteurs associ/CÞxIs ou partici-
pants en vertu des articles 3 bis,4 et 8 ne s'appliquent pas /CÞÞ6 l'/CÞxIgard
d'un SIR contr/CÞ66l/CÞxI par un (des) transporteur(s) a/CÞxIrien(s) d'un ou de
plusieurs pays tiers dans la mesure o/CxSI ce(s) transporteur(s) associ/CÞxI(s)
ou participant(s) ne b/CÞxIn/CÞxIficie(nt) pas, /CÞÞ6 l'ext/CÞxIrieur du territoire de laCommunaut/CÞxI, d'un traitement /CÞxIquivalent /CÞÞ6 celui qui lui (leur) estaccord/CÞxI dans le cadre du pr/CÞxIsent r/CxSSglement et du r/CxSSglement (CEE) n
o
83/91 de la Commission.
(1)J O noL 10 du 15. 1. 1991, p. 9.bM1
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3. Un vendeur de syst/CxSSme ou le transporteur a/CÞxIrien qui entend se
pr/CÞxIvaloir des dispositions des paragraphes 1 ou 2 doit notifier /CÞÞ6 laCommission ses intentions et les raisons motivant sa d/CÞxIcision aumoins quatorze jours avant toute action en ce sens. Dans des circons-tances exceptionnelles, la Commission peut, /CÞÞ6 la demande du vendeur
ou du transporteur a/CÞxIrien concern/CÞxI, accorder une d/CÞxIrogation /CÞÞ6 la r/CxSSgle
des quatorze jours.
4. D/CxSSs r/CÞxIception d'une telle notification, la Commission d/CÞxItermine
sans d/CÞxIlai s'il y a discrimination au sens des paragraphes 1 et 2. Si tel
est le cas, elle en informe tous les vendeurs de syst/CxSSmes ou les trans-porteurs a/CÞxIriens concern/CÞxIs dans la Communaut/CÞxI, ainsi que les /CÞ'xtatsmembres. S'il n'y a pas discrimination au sens des paragraphes 1 ou2, la Commission en informe le vendeur de syst/CxSSme ou les transpor-
teurs a/CÞxIriens concern/CÞxIs.
5. a) Dans les cas o/CxSI on constate l'existence d'un traitement discrimi-
natoire grave au sens des paragraphes 1 ou 2, la Commissionpeut, par voie de d/CÞxIcision, adjoindre les SIR concern/CÞxIs de modi-fier leurs op/CÞxIrations de mani/CxSSre appropri/CÞxIe afin de mettre un
terme /CÞÞ6 ce traitement discriminatoire. La Commission informe
imm/CÞxIdiatement les /CÞ'xtats membres d'une telle d/CÞxIcision.
b) /CxAÞ moins que le Conseil, /CÞÞ6 la demande d'un /CÞ'xtat membre, ne
prenne une d/CÞxIcision contraire dans un d/CÞxIlai de deux mois /CÞÞ6compter de la date de la d/CÞxIcision de la Commission, celle-cientre en vigueur.
Article 8
1. Un transporteur associ/CÞxI ne doit pas, directement ou indirecte-
ment, associer l'utilisation d'un SIR particulier par un abonn/CÞxI au paie-
ment d'une commission, ou /CÞÞ6 toute autre mesure incitative, ou /CÞÞ6 desmesures dissuasives concernant la vente des produits de transporta/CÞxIrien disponibles sur ses vols.
2. Un transporteur associ/CÞxI ne doit pas, directement ou indirecte-
ment, exiger d'un abonn/CÞxI qu'il utilise un SIR particulier pour vendreou /CÞxImettre des billets pour l'un des produits de transport a/CÞxIrien qu'ilfournit lui-mÞme directement ou indirectement.
3. Toute condition qu'un transporteur a/CÞxIrien peut imposer aux
agents de voyages lorsqu'il les autorise /CÞÞ6 vendre ou /CÞÞ6 /CÞxImettre des bil-lets pour ses produits de transport a/CÞxIrien s'applique sans pr/CÞxIjudice des
paragraphes 1 et 2.
Article 9
1. Un vendeur de syst/CxSSme doit permettre /CÞÞ6 tous les abonn/CÞxIs d'acc/CÞxI-
der aux moyens de distribution d'un SIR, sans aucune discrimination.
2. Un vendeur de syst/CxSSme ne doit pas imposer la signature d'un
contrat d'exclusivit/CÞxI aux abonn/CÞxIs, ni empÞcher, directement ou indi-
rectement, un abonn/CÞxI de s'abonner /CÞÞ6 un ou plusieurs autres syst/CxSSmes
ou d'utiliser un ou plusieurs syst/CxSSmes.
3. Un vendeur de syst/CxSSme doit offrir /CÞÞ6 tous les abonn/CÞxIs, sans
aucune discrimination, toute am/CÞxIlioration de service qu'il offre /CÞÞ6 l'un
d'entre eux.
4. a) Un vendeur de syst/CxSSme ne doit pas imposer de conditions d/CÞxIrai-
sonnables dans un contrat autorisant un abonn/CÞxI /CÞÞ6 utiliser son
SIR; en particulier, un abonn/CÞxI peut r/CÞxIsilier son contrat avec un
vendeur de syst/CxSSme moyennant un pr/CÞxIavis n'exc/CÞxIdant pas troismois et expirant au plus t/CÞ66t /CÞÞ6 la fin de la premi/CxSSre ann/CÞxIe ducontrat.
Dans ce cas, un vendeur de syst/CxSSme n'est pas en droit de r/CÞxIcu-
p/CÞxIrer plus que les co/CÞÞjts directement li/CÞxIs /CÞÞ6 la r/CÞxIsiliation ducontrat.b
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b) sous r/CÞxIserve des dispositions du paragraphe 2, la fourniture d'un
/CÞxIquipement technique n'est pas r/CÞxIgie par les conditions vis/CÞxIesau point a).
5. Dans le contrat qu'il passe avec un abonn/CÞxI, un vendeur de sys-
t/CxSSme pr/CÞxIvoit:
a) qu'il soit acc/CÞxId/CÞxI /CÞÞ6 l'affichage principal, conform/CÞxIment /CÞÞ6 l'article 5,
lors de chaque transaction individuelle, sauf lorsque le consomma-teur demande des informations concernant un seul transporteura/CÞxIrien ou uniquement des produits de transport a/CÞxIrien combin/CÞxIs;
b) que l'abonn/CÞxI ne manipule pas les /CÞxIl/CÞxIments fournis par les SIR
d'une mani/CxSSre qui entra/CÞjUne une pr/CÞxIsentation de l'information auxconsommateurs qui soit inexacte, susceptible d'induire en erreur oudiscriminatoire.
6. Un vendeur de syst/CxSSme ne peut imposer /CÞÞ6 un abonn/CÞxI l'obligation
d'accepter une proposition d'/CÞxIquipement technique ou de logiciel,
mais il peut exiger que l'/CÞxIquipement et le logiciel utilis/CÞxIs soientcompatibles avec son propre syst/CxSSme.
Article 9 bis
1. a) En ce qui concerne les informations fournies par un SIR, un
abonn/CÞxI utilise un affichage neutre en conformit/CÞxI avec l'article 5,paragraphe 2, points a) et b), sauf si un autre affichage est
n/CÞxIcessaire pour satisfaire les pr/CÞxIf/CÞxIrences indiqu/CÞxIes par un
consommateur.
b) Un abonn/CÞxI ne manipule pas l'information fournie par un SIR
d'une mani/CxSSre qui entra/CÞjUne une pr/CÞxIsentation inexacte, trompeuse
ou discriminatoire de ces informations au consommateur.
c) Un abonn/CÞxI effectue les r/CÞxIservations et d/CÞxIlivre les billets en
conformit/CÞxI avec les informations contenues dans le SIR utilis/CÞxIou avec les consignes du transporteur concern/CÞxI.
d) Un abonn/CÞxI informe le consommateur de tout changement
d'/CÞxIquipement pr/CÞxIvu pour le trajet en question, du nombre d'es-cales pr/CÞxIvues, de l'identit/CÞxI du transporteur a/CÞxIrien assurant effec-tivement le vol et de tout changement d'a/CÞxIroport n/CÞxIcessaire
dans les itin/CÞxIraires fournis, dans la mesure o/CxSI cette information
est affich/CÞxIe par le SIR. Un abonn/CÞxI informe le consommateur dunom et de l'adresse du vendeur de syst/CxSSme, des buts du traite-ment, de la dur/CÞxIe pendant laquelle les informations individuellessont conserv/CÞxIes et des moyens par lesquels il peut exercer sesdroits d'acc/CxSSs.
e) Un consommateur a /CÞÞ6 tout moment le droit de recevoir une
copie sur papier de l'/CÞxIcran affich/CÞxI par le SIR ou d'avoir acc/CxSSs /CÞÞ6un /CÞxIcran SIR parall/CxSSle affichant la mÞme image que celle dontdispose l'abonn/CÞxI.
f) Toute personne a le droit d'avoir un acc/CxSSs effectif et gratuit aux
donn/CÞxIes qui la concerne, que ces donn/CÞxIes soient conserv/CÞxIes parle SIR ou par l'abonn/CÞxI.
2. Un abonn/CÞxI utilise les moyens de distribution d'un SIR conform/CÞxI-
ment /CÞÞ6 l'annexe II.
Article 10
1. a) Les redevances demand/CÞxIes par un vendeur de syst/CxSSme /CÞÞ6 un
transporteur associ/CÞxI sont non discriminatoires, raisonnablementstructur/CÞxIes et en rapport raisonnable avec le co/CÞÞjt du servicefourni et utilis/CÞxI; en particulier, elles sont les mÞmes /CÞÞ6 niveau de
service /CÞxIgal.
La facturation des services d'un SIR est suffisamment d/CÞxItaill/CÞxIe
pour que les transporteurs participants puissent voir exactementquels services ont /CÞxIt/CÞxI utilis/CÞxIs et les redevances demand/CÞxIes pourb
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ceux-ci; les factures relatives aux redevances de r/CÞxIservation
comportent au moins les informations ci-apr/CxSSs pour chaque seg-ment de voyage:
— type de r/CÞxIservation SIR,
— nom du passager,— pays,
— code IATA/ARC d'identification de l'agence,
— code de la ville,
— paire de villes du segment concern/CÞxI,
— date de la r/CÞxIservation (de la transaction),
— date du vol,
— num/CÞxIro du vol,— code statut (statut de la r/CÞxIservation),
— type (classe) de service,
— syst/CxSSme de rep/CÞxIrage du dossier client [passenger name record
(PNR)],
— indicateur de r/CÞxIservation/d'annulation.
Les informations sur la facturation sont offertes sur support
magn/CÞxItique. La redevance /CÞÞ6 acquitter pour les informations surla facturation fournies sous la forme choisie par le transporteur
ne doit pas d/CÞxIpasser le co/CÞÞjt du support proprement dit, major/CÞxI
des co/CÞÞjts de transport qui lui sont li/CÞxIs.
Un transporteur participant a la possiblit/CÞxI d'Þtre inform/CÞxI lors-
qu'une r/CÞxIservation/transaction est effectu/CÞxIe, pour laquelle uneredevance de r/CÞxIservation sera demand/CÞxIe. Lorsqu'un transporteurchoisit de recevoir ces informations, il a la facult/CÞxI d'annulercette r/CÞxIservation/transaction, sauf si la r/CÞxIservation/transaction a
d/CÞxIj/CÞÞ6 /CÞxIt/CÞxI accept/CÞxIe. En cas d'annulation de ce type, de transpor-
teur a/CÞxIrien ne doit pas acquitter cette r/CÞxIservation/transaction.
2. Un vendeur de syst/CxSSme fournit, sur demande, aux parties int/CÞxIres-
s/CÞxIes, y compris aux consommateurs, des pr/CÞxIcisions sur les proc/CÞxIduresen vigueur, les redevances et les moyens offerts par le syst/CxSSme, ycompris les interfaces et les crit/CxSSres d'/CÞxIdition et d'affichage utilis/CÞxIs.Pour les consommateurs, ces informations sont fournies gratuitementet concernent le traitement de donn/CÞxIes individuelles. Toutefois, la pr/CÞxI-
sente disposition n'oblige pas un vendeur de syst/CxSSme /CÞÞ6 divulguer des
informations faisant l'objet d'un droit de propri/CÞxIt/CÞxI, comme les logi-ciels.
3. Toute modification des tarifs, des conditions ou des services pro-
pos/CÞxIs ainsi que les motifs qui la justifient sont communiqu/CÞxIs sans dis-
crimination /CÞÞ6 tous les transporteurs et abonn/CÞxIs participants.
Article 11
1. La Commission, agissant sur plainte ou de sa propre initiative,
engage des proc/CÞxIdures en vue de faire cesser toute infraction aux dis-positions du pr/CÞxIsent r/CxSSglement.
2. Sont habilit/CÞxIs /CÞÞ6 d/CÞxIposer plainte:
a) les /CÞ'xtats membres;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un int/CÞxIrÞt l/CÞxIgi-
time.
3. La Commission transmet sans d/CÞxIlai aux /CÞ'xtats membres copie des
plaintes et des demandes ainsi que de toutes les pi/CxSSces pertinentes quilui sont adress/CÞxIes ou qu'elle communique dans le cadre de telles pro-c/CÞxIdures.
Article 12
1. Dans l'accomplissement des t/CÞÞIches qui lui sont assign/CÞxIes par le
pr/CÞxIsent r/CxSSglement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-b
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ments n/CÞxIcessaires aupr/CxSSs des /CÞ'xtats membres ainsi que des entreprises
et associations d'entreprises.
2. La Commission peut fixer un d/CÞxIlai, non inf/CÞxIrieur /CÞÞ6 un mois,
pour la communication des renseignements demand/CÞxIs.
3. Lorsqu'elle adresse une demande de renseignements /CÞÞ6 une entre-
prise ou une association d'entreprises, la Commission en fait parvenir
simultan/CÞxIment une copie /CÞÞ6 l'/CÞ'xtat membre sur le territoire duquel setrouve le si/CxSSge de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
4. Dans sa demande, la Commission indique la base juridique et
l'objet de sa demande, ainsi que les sanctions pr/CÞxIvues /CÞÞ6 l'article 16paragraphe 1 au cas o/CxSI un renseignement inexact est fourni.
5. Les propri/CÞxItaires des entreprises ou leurs repr/CÞxIsentants et, dans
le cas de personnes morales ou de soci/CÞxIt/CÞxIs ou associations n'ayant pasla personnalit/CÞxI juridique, leur fond/CÞxI de pouvoir l/CÞxIgal ou statutaire sont
tenus de fournir les renseignements demand/CÞxIs.
Article 13
1. Dans l'accomplissement des t/CÞÞIches qui lui sont assign/CÞxIes par le
pr/CÞxIsent r/CxSSglement, la Commission peut proc/CÞxIder /CÞÞ6 toutes les enquÞtes
n/CÞxIcessaires aupr/CxSSs des entreprises et associations d'entreprises. /CxAÞ ceteffet, les agents mandat/CÞxIs par la Commission sont habilit/CÞxIs /CÞÞ6:
a) contr/CÞ66ler les livres et autres documents commerciaux;
b) prendre des copies ou des extraits de registres et de documents
commerciaux;
c) demander sur place des explications orales;
d) acc/CÞxIder /CÞÞ6 tous locaux, terrains et moyens de transport utilis/CÞxIs par
les entreprises ou associations d'entreprises.
2. Les agents mandat/CÞxIs par la Commission exercent leurs pouvoirs
sur pr/CÞxIsentation d'un mandat /CÞxIcrit qui indique l'objet et le but de l'en-quÞte ainsi que les sanctions pr/CÞxIvues /CÞÞ6 l'article 16 paragraphe 1 au
cas o/CxSI les registres ou autres documents commerciaux requis sont pr/CÞxI-
sent/CÞxIs de fa/CÞjxon incompl/CxSSte. En temps utile avant l'enquÞte, laCommission avise l'/CÞ'xtat membre sur le territoire duquel l'enquÞte doitÞtre effectu/CÞxIe de la mission et de l'identit/CÞxI des agents mandat/CÞxIs.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se
soumettre aux enquÞtes que la Commission a ordonn/CÞxIes par voie ded/CÞxIcision. La d/CÞxIcision indique l'objet et le but de l'enquÞte, fixe la
date /CÞÞ6 laquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions pr/CÞxI-
vues /CÞÞ6 l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faire appel de lad/CÞxIcision devant la Cour de justice.
4. La Commission prend les d/CÞxIcisions vis/CÞxIes au paragraphe 3 apr/CxSSs
avoir consult/CÞxI l'/CÞ'xtat membre sur le territoire duquel l'enquÞte doitÞtre effectu/CÞxIe.
5. Les agents de l'/CÞ'xtat membre sur le territoire duquel l'enquÞte
doit Þtre effectu/CÞxIe peuvent, /CÞÞ6 la demande de l'/CÞ'xtat membre ou de laCommission, prÞter assistance aux agents de la Commission dans l'ac-
complissement de leurs t/CÞÞIches.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose /CÞÞ6 une enquÞte ordonn/CÞxIe en appli-
cation du pr/CÞxIsent article, l'/CÞ'xtat membre concern/CÞxI prÞte aux agentsmandat/CÞxIs par la Commission l'assistance n/CÞxIcessaire pour leur permet-tre de mener l'enquÞte.
Article 14
1. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'application des
articles 12 et 13 ne peuvent Þtre utilis/CÞxIs qu'aux fins des demandes ouenquÞtes correspondantes.
2. Sans pr/CÞxIjudice des articles 11 et 20, la Commission et les autori-
t/CÞxIs comp/CÞxItentes des /CÞ'xtats membres ainsi que leurs fonctionnaires etautres agents sont tenus de ne pas divulguer les renseignements, cou-
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verts par le secret professionnel, qu'ils ont recueillis dans le cadre de
l'application du pr/CÞxIsent r/CxSSglement.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas /CÞÞ6 la publication de ren-
seignements /CÞÞ6 caract/CxSSre g/CÞxIn/CÞxIral ou d'/CÞxItudes qui ne comportent pas
d'indications sur des entreprises ou associations d'entreprises d/CÞxItermi-
n/CÞxIes.
Article 15
1. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit
pas les renseignements demand/CÞxIs dans le d/CÞxIlai imparti par la Commis-
sion ou les fournit de fa/CÞjxon incompl/CxSSte, la Commission les requiert
par voie de d/CÞxIcision. Cette d/CÞxIcision pr/CÞxIcise les renseignements requis,fixe un d/CÞxIlai appropri/CÞxI dans lequel ils doivent Þtre fournis et indiqueles sanctions pr/CÞxIvues /CÞÞ6 l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit defaire appel de la d/CÞxIcision devant la Cour de justice.
2. La Commission adresse simultan/CÞxIment copie de sa d/CÞxIcision /CÞÞ6
l'autorit/CÞxI comp/CÞxItente de l'/CÞ'xtat membre sur le territoire duquel se
trouve le si/CxSSge de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 16
1. La Commission peut, par voie de d/CÞxIcision, infliger aux entrepri-
ses ou associations d'entreprises des amendes de 1 000 /CÞÞ6 50 000 /CÞxIcus
lorsque, d/CÞxIlib/CÞxIr/CÞxIment ou par n/CÞxIgligence, elles:
a) fournissent des renseignements inexacts en r/CÞxIponse /CÞÞ6 une demande
pr/CÞxIsent/CÞxIe au titre de l'article 12 ou ne fournissent pas les informa-
tions requises dans les d/CÞxIlais fix/CÞxIs;
b) pr/CÞxIsentent de fa/CÞjxon incompl/CxSSte les registres ou autres documents
commerciaux requis ou refusent de se soumettre aux enquÞtes d/CÞxIci-d/CÞxIes en application de l'article 13 paragraphe 1.
2. La Commission peut, par voie de d/CÞxIcision, infliger aux vendeurs
de syst/CxSSmes, aux transporteurs associ/CÞxIs, aux transporteurs participants
et/ou aux abonn/CÞxIs qui enfreignent les dispositions du pr/CÞxIsent r/CxSSgle-
ment des amendes pouvant atteindre au maximum 10 % du chiffred'affaires r/CÞxIalis/CÞxI annuellement par l'entreprise en cause dans l'activit/CÞxIconsid/CÞxIr/CÞxIe.
Le montant de l'amende est fix/CÞxI en fonction de la gravit/CÞxI et de la
dur/CÞxIe de l'infraction.
3. Les d/CÞxIcisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n'ont
pas de caract/CxSSre p/CÞxInal.
Article 17
La Cour de justice a une comp/CÞxItence de pleine juridiction au sens de
l'article 172 du trait/CÞxI pour statuer sur les recours intent/CÞxIs contre lesd/CÞxIcisions par lesquelles la Commission a fix/CÞxI une amende; elle peutannuler, r/CÞxIduire ou majorer l'amende.
Article 18
Aux fins de l'application de l'article 16, l'/CÞxIcu est l'unit/CÞxI de compte
adopt/CÞxIe pour l'/CÞxItablissement du budget g/CÞxIn/CÞxIral des Communaut/CÞxIseurop/CÞxIennes conform/CÞxIment aux articles 207 et 209 du trait/CÞxI.
Article 19
1. Avant de prendre les d/CÞxIcisions pr/CÞxIvues /CÞÞ6 l'article 11 ou 16, la
Commission donne aux entreprises ou associations d'entreprisesconcern/CÞxIes l'occasion d'Þtre entendues sur les questions au sujet des-quelles la Commission /CÞxImet ou a /CÞxImis des griefs.
2. La Commission ou les autorit/CÞxIs comp/CÞxItentes des /CÞ'xtats membres
peuvent aussi, si elles l'estiment n/CÞxIcessaire, entendre d'autres person-b
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nes physiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent /CÞÞ6 Þtre enten-
dues, il doit Þtre fait droit /CÞÞ6 leur demande si elles justifient d'un int/CÞxI-rÞt suffisant.
Article 20
1. La Commission publie les d/CÞxIcisions qu'elle adopte en applica-
tion de l'article 16.
2. La publication mentionne les noms des parties int/CÞxIress/CÞxIes et
reprend l'essentiel de la d/CÞxIcision; elle tient compte de l'int/CÞxIrÞt l/CÞxIgi-
time des entreprises /CÞÞ6 ce que leurs secrets d'affaires soient prot/CÞxIg/CÞxIs.
Article 21
1. L'article 5, l'article 9, paragraphe 5, et les annexes ne s'appli-
quent pas /CÞÞ6 un SIR utilis/CÞxI par un transporteur a/CÞxIrien ou un groupe de
transporteurs a/CÞxIriens:
a) dans son (leurs) propre(s) bureau(x) et comptoir(s) de vente claire-
ment identifi/CÞxI(s) comme tel(s)
ou
b) en vue de fournir des informations et/ou des moyens de distribution
accessibles par l'interm/CÞxIdiaire des r/CÞxIseaux publics de t/CÞxIl/CÞxIcommuni-
cations identifiant le(s) fournisseur(s) des informations clairementet sans interruption comme tel(s).
2. Lorsqu'un transporteur a/CÞxIrien effectue directement les r/CÞxIserva-
tions, il est soumis /CÞÞ6 l'article 9 bis, points d) et f).
Article 21 bis
1. Le vendeur de syst/CxSSme veille /CÞÞ6 ce que la conformit/CÞxI technique
de son SIR avecles artic les 4 biset 6 soit contr/CÞ66l/CÞxIe par un v/CÞxIrifica-
teur ind/CÞxIpendant sur la base d'une ann/CÞxIe civile. /CxAÞ cette fin, le v/CÞxIrifi-
cateur a acc/CxSSs, /CÞÞ6 tout moment, /CÞÞ6 tous les programmes, proc/CÞxIdures,op/CÞxIrations et sauvegardes utilis/CÞxIs sur les ordinateurs ou syst/CxSSmesinformatiques par lesquels le vendeur de syst/CxSSme fournit ses moyensde distribution. Chaque vendeur de syst/CxSSme soumet /CÞÞ6 la Commission,dans un d/CÞxIlai de quatre mois suivant la fin de l'ann/CÞxIe civile consid/CÞxI-
r/CÞxIe, le rapport d'inspection du v/CÞxIrificateur assorti des conclusions de
celui-ci. La Commission examine ce rapport en vue de prendre toutemesure n/CÞxIcessaire conform/CÞxIment /CÞÞ6 l'article 11, paragraphe 1.
2. Le vendeur de syst/CxSSme informe les transporteurs participants et
la Commission de l'identit/CÞxI du v/CÞxIrificateur au moins trois mois avant
la confirmation de sa nomination et au moins trois mois avant chaquenouvelle nomination annuelle. Si, dans un d/CÞxIlai d'un mois suivant lar/CÞxIception de cette notification, l'un des transporteurs participantsconteste la capacit/CÞxI du v/CÞxIrificateur /CÞÞ6 effectuer les t/CÞÞIches exig/CÞxIes parle pr/CÞxIsent article, la Commission d/CÞxIcide, dans un nouveau d/CÞxIlai de
deux mois, apr/CxSSs consultation du v/CÞxIrificateur, du vendeur de syst/CxSSme
et de toute autre partie faisant valoir un int/CÞxIrÞt l/CÞxIgitime, s'il y a lieuou non de remplacer le v/CÞxIrificateur.
Article 21 ter
1. Sous r/CÞxIserve du pr/CÞxIsent article, le pr/CÞxIsent r/CxSSglement est appli-
cable /CÞÞ6 l'inclusion de produits de transport ferroviaire.
2. Un vendeur de syst/CxSSme peut d/CÞxIcider d'inclure les services ferro-
viaires dans l'affichage principal de son SIR.
3. Lorsqu'un vendeur de syst/CxSSme d/CÞxIcide d'inclure les produits fer-
roviaires dans l'affichage principal de son SIR, il choisit d'inclure cer-b
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taines cat/CÞxIgories d/CÞxItermin/CÞxIes de services ferroviaires, tout en respec-
tant les principes figurant /CÞÞ6 l'article 3, paragraphe 2.
4. Un op/CÞxIrateur de transport ferroviaire est assimil/CÞxI, selon le cas, /CÞÞ6
un transporteur participant ou associ/CÞxI aux fins du code dans la mesure
o/CxSI il a conclu un accord avec un vendeur de syst/CxSSme en vue de la dis-tribution de ses produits par affichage principal d'un SIR ou dans lamesure o/CxSI son propre syst/CxSSme de r/CÞxIservation est un SIR au sens del'article 2, point f). Sous r/CÞxIserve du point 5, ces produits sont trait/CÞxIscomme des produits de transport a/CÞxIrien et peuvent Þtre incorpor/CÞxIs
dans l'affichage principal conform/CÞxIment aux crit/CxSSres /CÞxInonc/CÞxIs /CÞÞ6 l'an-
nexe I.
5. a) Dans le cadre de l'application des dispositions des points 1 et 2
de l'annexe I aux services ferroviaires, le vendeur de syst/CxSSmeajuste les principes de classement dans l'affichage principal afinde tenir d/CÞÞjment compte de la n/CÞxIcessit/CÞxI d'informer de mani/CxSSre
ad/CÞxIquate les consommateurs au sujet des services ferroviaires,
qui repr/CÞxIsentent une solution concurrentielle par rapport aux ser-vices a/CÞxIriens. Les vendeurs de syst/CxSSme peuvent notamment met-tre en parall/CxSSle les services ferroviaires comportant un nombrelimit/CÞxI d'arrÞts brefs et les services a/CÞxIriens directs sans escale.
b) Les vendeurs de syst/CxSSme d/CÞxIfinissent des crit/CxSSres clairs pour l'ap-
plication du pr/CÞxIsent article aux services ferroviaires. Ces crit/CxSSrescouvrent le temps de voyage /CÞxIcoul/CÞxI et refl/CxSStent la n/CÞxIcessit/CÞxId'/CÞxIviter d'afficher un exc/CxSSs d'informations. Ces crit/CxSSres sontsoumis /CÞÞ6 la Commission pour information au moins deux mois
avant leur mise en application.
6. Aux fins du pr/CÞxIsent article, toutes les r/CÞxIf/CÞxIrences faites, dans le
pr/CÞxIsent r/CxSSglement, aux «vols» sont r/CÞxIput/CÞxIes viser /CÞxIgalement les «ser-vices ferroviaires» et les r/CÞxIf/CÞxIrences aux «produits de transport a/CÞxIrien»viser /CÞxIgalement les «produits ferroviaires».
7. Le rapport /CÞxItabli par la Commission au titre de l'article 23, para-
graphe 1, accorde une attention particuli/CxSSre /CÞÞ6 l'/CÞxIvaluation de l'applica-tion du pr/CÞxIsent article.
Article 22
1. Le pr/CÞxIsent r/CxSSglement s'entend sans pr/CÞxIjudice de la l/CÞxIgislation
nationale /CÞxItablissant des mesures relatives /CÞÞ6 la s/CÞxIcurit/CÞxI, /CÞÞ6 l'ordrepublic et /CÞÞ6 la protection des donn/CÞxIes en application de la directive 95/46/CE(
1).
2. Les b/CÞxIn/CÞxIficiaires de droits r/CÞxIsultant de l'article 3 paragraphe 4 et
des articles 4 bis,6e t2 1 bisne peuvent pas y renoncer par des
moyens contractuels ou de toute autre nature.
Article 23
Au plus tard deux ans apr/CxSSs l'entr/CÞxIe en vigueur du pr/CÞxIsent r/CxSSglement,
la Commission r/CÞxIdige un rapport sur son application. Ce rapport prendnotamment en consid/CÞxIration l'/CÞxIvolution /CÞxIconomique sur le march/CÞxIconcern/CÞxI. Il peut Þtre assorti de propositions visant /CÞÞ6 r/CÞxIviser le pr/CÞxIsent
r/CxSSglement.
Le pr/CÞxIsent r/CxSSglement est obligatoire dans tous ses /CÞxIl/CÞxIments et directe-
ment applicable dans tout /CÞ'xtat membre.
(1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.bM1
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ANNEXE I
Crit/C155res de classement /C224 l'affichage principal pour les vols (1)proposant
des produits de transport a/C216rien purs
1. /CxAÞ moins qu'un consommateur ne demande un ordre diff/CÞxIrent pour une
transaction particuli/CxSSre, l'affichage principal doit classer les options de vol,
pour la ou les dates demand/CÞxIes, dans l'ordre suivant:
i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concern/CÞxIes;
ii) tous les autres vols directs entre les paires de villes concern/CÞxIes, sans
changement d'appareil ou de train;
iii) les vols avec correspondance.
2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilit/CÞxI d'obtenir, sur
demande, l'affichage principal dans l'ordre chronologique des d/CÞxIparts ou
des arriv/CÞxIes et/ou en fonction de la dur/CÞxIe totale du trajet. /CxAÞ moins qu'un
consommateur ne demande un affichage diff/CÞxIrent, l'affichage principal se
fait dans l'ordre chronologique des d/CÞxIparts pour les vols vis/CÞxIs au point i)
et en fonction de la dur/CÞxIe totale du trajet pour les vols vis/CÞxIs aux points ii)
et iii).
3. Lorsqu'un vendeur de syst/CxSSme choisit d'afficher, pour une quelconque
paire de villes, des informations portant sur les horaires ou les tarifs de
transporteurs non participants, /CÞxItant entendu que ces informations ne por-
tent pas n/CÞxIcessairement sur tous ces transporteurs, ces informations sont
affich/CÞxIes d'une mani/CxSSre exacte et non trompeuse et n'op/CxSSrent aucune dis-
crimination entre les transporteurs affich/CÞxIs.
4. Si, /CÞÞ6 la connaissance du vendeur de syst/CxSSme, les informations relatives au
nombre de services a/CÞxIriens r/CÞxIguliers directs et /CÞÞ6 l'identit/CÞxI des transports
a/CÞxIriens concern/CÞxIs ne sont pas exhaustives, ce fait doit Þtre clairement sig-
nal/CÞxI sur le support d'affichage appropri/CÞxI.
5. Les vols autres que des services a/CÞxIriens r/CÞxIguliers sont clairement indiqu/CÞxIs.6. Les vols avec escales sont clairement indiqu/CÞxIs.7. Lorsque des vols sont assur/CÞxIs par un transporteur a/CÞxIrien autre que celui
indiqu/CÞxI par le code d'identification du transporteur, le transporteur qui
assure effectivement le vol est clairement indiqu/CÞxI. Cette exigence s'ap-
plique dans tous les cas, sauf pour les arrangements ad hoc /CÞÞ6 court terme.
8. Un vendeur de syst/CxSSme n'utilise pas l'espace de l'/CÞxIcran d'un affichage
principal de mani/CxSSre /CÞÞ6 donner une place excessive /CÞÞ6 une option de voyage
particuli/CxSSre ou /CÞÞ6 afficher des options peu r/CÞxIalistes.
9. Sous r/CÞxIserve du point 10, les dispositions ci-apr/CxSSs s'appliquent:
a) pour les services directs, aucun vol ne doit appara/CÞjUtre plus d'une fois
dans un affichage principal;
b) pour les services /CÞÞ6 segments multiples impliquant un changement d'ap-
pareil, aucune combinaison de vol ne doit appara/CÞjUtre plus d'une fois
dans un affichage principal;
c) les vols avec changement d'appareil sont assimil/CÞxIs /CÞÞ6 des vols avec cor-
respondance et affich/CÞxIs comme tels, c'est-/CÞÞ6-dire /CÞÞ6 raison d'une ligne
par segment «appareil».
N/CÞxIanmoins, une seule r/CÞxIservation et un seul coupon sont n/CÞxIcessaires
lorsque les vols sont organis/CÞxIs par le mÞme transporteur a/CÞxIrien, qu'ils por-
tent le mÞme num/CÞxIro de vol et que le transporteur a/CÞxIrien ne demande
qu'un seul coupon de vol.
10. 1) Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun
ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, pr/CÞxIvoient
que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilit/CÞxI distincte
pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport a/CÞxIrien
pour un vol ou une combinaison de vols, les termes «vol» (pour des
services directs) et «combinaison de vols» (pour des services /CÞÞ6 secteurs
multiples) figurant au point 9 sont interpr/CÞxIt/CÞxIs de mani/CxSSre /CÞÞ6 permettre
que chaque transporteur concern/CÞxI — deux au maximum — figure s/CÞxIpa-
r/CÞxIment sur l'affichage avec son code d'identification du transporteur.
2) Lorsque plus de deux transporteurs sont concern/CÞxIs, il appartient aux
transporteurs assurant effectivement le vol de d/CÞxIsigner les deux trans-
(1) Toutes les r/CÞxIf/CÞxIrences au terme vols dans la pr/CÞxIsente annexe se font conform/CÞxIment /CÞÞ6
l'article 21 ter, paragraphe 6.
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porteurs habilit/CÞxIs /CÞÞ6 faire usage de l'exception pr/CÞxIvue au point 1. En
l'absence d'informations du transporteur assurant effectivement le vol
suffisantes pour identifier les deux transporteurs /CÞÞ6 d/CÞxIsigner, le vendeur
de syst/CxSSme d/CÞxIsigne les transporteurs sur une base non discriminatoire.
11. Un affichage principal inclut, dans la mesure du possible, les vols avec
correspondance effectu/CÞxIs dans le cadre de services r/CÞxIguliers que proposent
les transporteurs participants et pour la construction desquels neuf points
de correspondance au moins sont utilis/CÞxIs. Un vendeur de syst/CxSSme donne
suite /CÞÞ6 toute demande d'un transporteur participant visant /CÞÞ6 inclure un vol
indirect dont la longueur n'exc/CxSSde pas 130 % de la distance orthodromique
s/CÞxIparant les deux a/CÞxIroports, /CÞÞ6 moins que cela ne conduise /CÞÞ6 exclure des
services d'une dur/CÞxIe totale de trajet plus courte. Il n'est pas n/CÞxIcessaire
d'utiliser les points de correspondance conduisant /CÞÞ6 une longueur de trajet
sup/CÞxIrieure /CÞÞ6 130 %.
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ANNEXE II
Utilisation des moyens de distribution par les abonn/C216s
1. Un abonn/CÞxI tient une comptabilit/CÞxI pr/CÞxIcise de toutes les op/CÞxIrations de r/CÞxIser-
vation effectu/CÞxIes par SIR. Cette comptabilit/CÞxI comporte notamment le relev/CÞxI
des num/CÞxIros de vol, des num/CÞxIros d'identification de la r/CÞxIservation, de la
date du voyage, des heures de d/CÞxIpart et d'arriv/CÞxIe, du statut des segments de
vol, des nom et pr/CÞxInom ainsi que des initiales des passagers, ainsi que de
leur adresse et/ou de leur num/CÞxIro de t/CÞxIl/CÞxIphone et de leur cat/CÞxIgorie tarifaire.Lors de la r/CÞxIservation d'espace ou de l'annulation de cet espace, l'abonn/CÞxI
veille /CÞÞ6 ce que le num/CÞxIro d'identification de la r/CÞxIservation corresponde au
tarif pay/CÞxI par le passager.
2. Un abonn/CÞxI n'effectue pas d/CÞxIlib/CÞxIr/CÞxIment de double r/CÞxIservation pour un seul
et mÞme passager. Lorsqu'on ne dispose pas d'espace confirm/CÞxI r/CÞxIpondant
au choix du client, le passager peut Þtre mis sur une liste d'attente pour le
vol en question (si une liste d'attente existe) et confirm/CÞxI sur un vol de rem-
placement.
3. Lorsqu'un passager annule une r/CÞxIservation, l'abonn/CÞxI est tenu de lib/CÞxIrer
imm/CÞxIdiatement cet espace.
4. Lorsqu'un passager change d'itin/CÞxIraire, l'abonn/CÞxI veille /CÞÞ6 ce que tous les ser-
vices directs et connexes offerts en liaison avec cet espace soient annul/CÞxIs au
moment o/CxSI les nouvelles r/CÞxIservations sont effectu/CÞxIes.
5. Dans la mesure du possible, un abonn/CÞxI demande ou traite toutes les r/CÞxIserva-
tions relatives /CÞÞ6 un itin/CÞxIraire donn/CÞxI, ainsi que toutes les modifications ult/CÞxI-
rieures concernant cet itin/CÞxIraire, par l'entremise d'un seul SIR.
6. Un abonn/CÞxI ne demande ou ne vend de l'espace sur une compagnie a/CÞxIrienne
que s'il lui en est fait la demande par un consommateur.
7. Un abonn/CÞxI veille /CÞÞ6 ce que chaque billet soit d/CÞxIlivr/CÞxI en fonction de l'/CÞxItat de
r/CÞxIservation de chaque segment et conform/CÞxIment aux d/CÞxIlais applicables. Un
abonn/CÞxI ne d/CÞxIlivre pas de billet mentionnant une r/CÞxIservation d/CÞxIfinitive et un
vol d/CÞxItermin/CÞxI sans avoir obtenu confirmation de cette r/CÞxIservation.