2015D2362 — FR — 17.12.2015 — 000.001

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2362 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2015

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2015) 9049]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 ( 2 ), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil ( 3 ), et notamment ses articles 4, 5, 7 et 10,

après avoir informé les États membres,

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(2) L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution figurent dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées ( 4 ).

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 16 avril 2014 ( 5 ).

(7) En outre, à la suite de l'examen lancé en vertu de son avis 2014/C 299/08 ( 6 ), la Commission a mis à jour la liste des parties exemptées par l'intermédiaire du règlement d'exécution (UE) 2015/831 de la Commission ( 7 ).

DEMANDES D'EXEMPTION

(8) La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1, 2 et 4 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(9) Les parties concernées ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

AUTORISATION DES EXEMPTIONS

(11) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.



Tableau 1 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC c2g-engineering GmbH Schlesische Straße 27, DE-10997 Berlin Allemagne B934 Solo International Oy Pyyntitie 1 B, FI-02230 Espoo Finlande B940 Planet X Ltd Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD Royaume-Uni A995 Longway Poland Sp. z o.o. ul. Parzniewska 4a, PL-05-800 Pruszków Pologne B935 BBF Bike GmbH Carena Allee 8, DE-15366 Hoppegarten Allemagne B936

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des pièces originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage des parties concernées.

(13) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(14) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 du droit étendu.

(15) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que les exemptions dont bénéficient ces parties prennent effet à partir de la date de réception de leurs demandes et, en outre, que leurs dettes douanières relatives au droit étendu soient considérées comme nulles à partir de cette date.

(16) Les parties concernées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que les exemptions ne s'appliqueront qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission ( 8 ) tout changement les concernant (par exemple à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(18) Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

REJET DE LA DEMANDE D'EXEMPTION ET LEVÉE DE LA SUSPENSION CORRESPONDANTE

(19) L'examen du bien-fondé de la demande présentée par la partie mentionnée dans le tableau 2 a été clos.



Tableau 2 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC SC EUROBIKE UNIVERSAL SRL Str. Asociației nr. 4, Movilița, Ialomița Roumanie B941

(20) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des pièces de bicyclette originaires de Chine était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage de la partie concernée, tandis que cette dernière n'a pas été en mesure de démontrer que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

(21) Dès lors, les opérations d'assemblage de cette partie relèvent du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et les critères d'exemption ne sont pas satisfaits.

(22) Pour ces raisons et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission doit rejeter la demande de cette partie et lever la suspension du paiement du droit étendu visée à l'article 5 du règlement d'exemption.

(23) Par conséquent, il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet.

(24) La partie concernée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

(25) Les considérants précédents n'excluent pas l'application d'une exemption sous réserve du contrôle de la destination particulière conformément à l'article 14 du règlement d'exemption.

ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES À UNE PARTIE EXEMPTÉE

(26) La partie exemptée mentionnée dans le tableau 3 a fait savoir à la Commission que son nom et sa forme juridique avaient changé. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(27) Bien que l'exemption du droit étendu autorisée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficie la partie concernée ne change pas, il convient d'actualiser les références à cette partie.



Tableau 3 Ancienne référence Modification Code additionnel TARIC SNC Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C.Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy Le nom de la société et la forme juridique ont été modifiés en «Cicli Olympia S.r.l.» A167

SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

(28) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 4 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(29) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 4 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission ( 9 ) tout changement les concernant (par exemple à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(30) Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,



Tableau 4 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô — Águeda Portugal B960 PANEX DINAMIC d.o.o. Dr.Tome Bratkoviča 1, HR-40000 Čakovec Croatie B963 CICLI EUROPA s.r.l. 34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL) Italie C001 OLYMPIQUE SARL ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy France C002 Interbike Spólka z o.o. ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa Pologne C003 Kuisle & Kuisle GmbH Füssener Straße 22 a, DE-87675 Stötten Allemagne C021 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS Royaume-Uni C049 Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec Pologne C053

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: