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"BRÈGLEMENT (CE) No2898/95 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1995
portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la
banane
(JO L 304 du 16.12.1995, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no465/96 de la Commission du 14 mars 1996 L 65 5 15.3.1996
"M2 Règlement (CE) no1135/96 de la Commission du 24 juin 1996 L 150 38 25.6.19961995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2898/95 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1995
portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de
qualité dans le secteur de la banane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 (2), et
notamment son article 4,
considérant que, en application des articles 2 à 4 du règlement (CEE) no
404/93, des normes communes de qualité ont été arrêtées pour les
bananes destinées à être livrées à l’état frais au consommateur par le
règlement (CE) no2257/94 de la Commission (3); que ces normes de
qualité s’appliquent au stade de la mise en libre pratique pour les
bananes importées des pays tiers, au stade du débarquement dans le
premier port de la Communauté pour les bananes originaires de la
Communauté, au stade sortie du hangar de conditionnement pour les
bananes commercialisées dans la région communautaire de production;
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les mesures tendant à assurer
l’application uniforme des normes, en particulier en matière de contrôle
de conformité;
considérant que, tout en tenant compte des caractéristiques d’un produit
très périssable ainsi que des modes de commercialisation et des pratiques
de contrôle en vigueur dans le commerce, il est approprié de prévoir que
le contrôle de conformité est opéré en principe au stade auquel
s’appliquent les normes conformément à l’article 1erparagraphe 2 du
règlement (CE) no2257/94;
considérant qu’un produit qui a satisfait au contrôle à ce stade est réputé
conforme aux normes; que cette appréciation est opérée sous réserve de
vérifications effectuées de manière inopinée à un stade ultérieur jusqu’à
la station de mûrissage;
considérant que le contrôle de conformité doit être effectué non pas de
manière systématique, mais par sondage, par évaluation d’un échantillon
global prélevé au hasard, sur le lot choisi pour le contrôle par
l’organisme compétent, et présumé être représentatif du lot; qu’il
convient pour cela de rendre applicables les dispositions appropriées du
règlement (CEE) no2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992,
concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais (4),
modifié par le règlement (CE) no3148/94 (5), compte tenu de la pratique
et de l’expérience acquise dans ce secteur;
considérant que le commerce de la banane est soumis à une très grande
concurrence; que les opérateurs concernés ont eux-mêmes mis en œuvre
des pratiques strictes de contrôle; qu’il convient en conséquence de ne
pas soumettre au contrôle au stade prévu les opérateurs qui présentent les
garanties appropriées en matière de personnel, d’équipements de
manutention et qui peuvent garantir une qualité conforme des bananes
qu’ils commercialisent dans la Communauté; que cette exemption doit
être accordée par l’État membre sur le territoire duquel le contrôle doit
en principe être opéré; qu’elle doit être retirée en cas de manquement au
respect des normes et des conditions qui sont posées pour cette
exemption;!B
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 245 du 20. 9. 1994, p. 6.
(4)J O noL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(5)J O noL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 2
considérant que l’exécution des contrôles implique une communication
d’informations aux organismes compétents par les opérateurs concernés;
considérant que l’attestation de conformité délivrée à l’issue du contrôle
ne doit pas constituer un document d’accompagnement des bananes
jusqu’au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve
de la conformité des bananes jusqu’au stade d’entrée en mûrisserie,
conformément au champ d’application de la norme, à présenter sur
demande des autorités compétentes; qu’il convient par ailleurs de
rappeler que les bananes qui ne sont pas conformes aux normes fixées
par le règlement (CE) no2257/94 ne peuvent pas être destinées à la
consommation à l’état frais dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres effectuent les contrôles de conformité aux normes de
qualité arrêtées par le règlement (CE) no2257/94 pour les bananes
relevant du code NC ex 0803 destinées à être livrées à l’état frais au
consommateur conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 2
Les bananes produites dans la Communauté font l’objet d’un contrôle de
leur conformité aux dispositions de la norme de qualité avant la mise sur
moyen de transport en vue de leur commercialisation à l’état frais. Ce
contrôle peut être effectué dans la station de conditionnement.
Les bananes qui sont commercialisées en dehors de la région de
production font l’objet de contrôles inopinés lors du premier débarque-
ment dans le reste de la Communauté.
Les contrôles visés aux alinéas précédents sont effectués sous réserve de
l’application de l’article 7.
Article 3
Les bananes importées des pays tiers font, avant leur mise en libre
pratique, l’objet du contrôle de conformité aux dispositions de la norme
de qualité dans l’Etat membre du premier débarquement dans la
Communauté, sous réserve de l’application de l’article 7.
Article 4
1. Le contrôle de conformité est effectué conformément aux disposi-
tions de l’article 2 et de l’article 3, exception faite de son paragraphe 7,
du règlement (CEE) no2251/92.
2. Pour les produits qui ne peuvent pas être soumis aux opérations de
contrôle de conformité lors du premier débarquement, pour des raisons
techniques, le contrôle est opéré ultérieurement, au plus tard lors de
l’arrivée dans la station de mûrissage, et en tout état de cause pour les
produits importés des pays tiers avant la mise en libre pratique.
3. A l’issue du contrôle de conformité, il est délivré un certificat de
contrôle établi conformément à l’annexe I pour les marchandises pour
lesquelles la conformité à la norme a été constatée.
Le certificat de contrôle délivré pour les bananes originaires des pays
tiers est à présenter aux autorités douanières pour la mise en libre
pratique de ces produits dans la Communauté.
4. En cas de non-conformité, les dispositions de l’article 3 paragraphes
9 et suivants du règlement (CEE) no2251/92 s’appliquent.!B1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 3
5. Dans le cas où l’organisme compétent n’a pas effectué le contrôle de
certaines marchandises, il procède à l’application de son cachet sur la
notification prévue à l’article 5, ou à défaut s’agissant des produits
importés, il informe les autorités douanières de toute autre manière.
6. L ’opérateur accorde toutes les facilités requises pour l’exercice des
vérifications effectuées par l’organisme compétent au titre du présent
règlement.
Article 5
L ’opérateur intéressé ou son représentant, qui ne bénéficie pas de
l’exemption prévue à l’article 7, notifie en temps utile à l’organisme
compétent tous les renseignements nécessaires pour l’identification des
lots ainsi que les indications précises notamment des lieux et dates de
conditionnement et d’expédition pour les bananes récoltées dans la
Communauté, des lieux et dates de débarquement prévus pour les
marchandises en provenance des pays tiers ou des régions productrices
de la Communauté, ainsi que des livraisons dans les stations de
mûrissage pour les bananes qui ne peuvent pas être soumises au contrôle
lors du premier débarquement dans la Communauté.
Article 6
1. Les contrôles de conformité sont effectués par les services ou les
organismes désignés par les autorités nationales compétentes. Ces
derniers doivent présenter les garanties appropriées à l’exercice des
contrôles, en particulier en matière d’équipements, de formation et
d’expérience.
2. Les autorités nationales compétentes peuvent déléguer l’exercice des
contrôles à des organismes privés, agréés à cet effet, qui remplissent les
conditions suivantes:
a) disposer de contrôleurs ayant suivi une formation reconnue par
l’autorité compétente;
b) disposer du matériel et des installations nécessaires aux vérifications
et analyses exigées par le contrôle;
c) disposer d’équipements adéquats pour la transmission des informa-
tions.
3. L ’autorité compétente vérifie périodiquement l’exécution et l’effi-
cacité des contrôles. Elle retire l’agrément lorsqu’elle constate des
anomalies ou des irrégularités mettant en cause le bon fonctionnement
des contrôles ou lorsque les conditions requises ne sont plus remplies.
Article 7
1. Les opérateurs qui commercialisent des bananes récoltées dans la
Communauté ou des bananes importées des pays tiers ne sont pas soumis
aux opérations de contrôle de conformité aux normes de qualité aux
stades prévus aux articles 2 et 3 lorsqu’ils:
a) disposent d’un personnel expérimenté en matière de connaissance
des normes de qualité et d’équipements de manutention et de
contrôle;
b) tiennent un registre des opérations qu’ils effectuent
et
c) présentent les garanties permettant d’assurer une qualité conforme
des bananes qu’ils commercialisent.
Les opérateurs exemptés du contrôle obtiennent un certificat d’exemp-
tion établi conformément au modèle joint à l’annexe II.
2. Le bénéfice de l’exemption des opérations de contrôle est accordé,
sur demande de l’opérateur concerné, par les organismes ou services de
contrôle désignés par les autorités nationales compétentes selon le cas,
de l’État membre de production pour les bananes commercialisées dans!B1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 4
la région de production communautaire ou de l’État membre de
débarquement pour les bananes communautaires commercialisées dans
le reste de la Communauté et les bananes importées des pays tiers. Le
bénéfice de l’exemption est accordé pour une période maximale de trois
années, renouvelable. Cette exemption vaut pour l’ensemble du marché
communautaire pour les produits débarqués dans l’État membre qui l’a
octroyée.
Ces services ou organismes procèdent au retrait de l’exemption lorsqu’ils
constatent des anomalies ou des irrégularités mettant en cause la
conformité des bananes aux normes ou que les conditions définies au
paragraphe 1 ne sont plus remplies. Le retrait est opéré à titre provisoire
ou définitif selon la gravité des manquements constatés.
Les États membres établissent un registre des opérateurs de bananes
exemptés du contrôle et attribuent un numéro d’immatriculation à ces
derniers et prennent les mesures nécessaires pour la diffusion de ces
informations.
3. Les services ou organismes compétents des États membres vérifient
périodiquement la qualité des bananes commercialisées par les
opérateurs visés au paragraphe 1 ainsi que le respect des conditions
qui y sont définies. Les opérateurs exemptés accordent également toutes
les facilités requises pour le bon déroulement de ces vérifications.
Ils communiquent à la Commission la liste des opérateurs qui bénéficient
de l’exemption prévue au présent article ainsi que les cas de retrait de
cette dernière.
Article 8
Les dispositions du présent règlement sont mises en œuvre sans
préjudice de contrôles ponctuels inopinés effectués à un stade ultérieur
jusqu’à la station de mûrissage.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le "M11erjuillet 1996 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 5
ANNEXE I
!B1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 6
ANNEXE II
Certificat d’exemption du contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane
!B1995R2898 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 7