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"BRÈGLEMENT (CEE) No536/93 DE LA COMMISSION
du 9 mars 1993
fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
produits laitiers
(JO L 57 du 10.3.1993, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
"M2 Règlement (CE) no470/94 de la Commission du 2 mars 1994 L 59 5 3.3.1994
"M3 Règlement (CE) no82/96 de la Commission du 22 janvier 1996 L 17 1 23.1.1996
"M4 Règlement (CE) no2186/96 de la Commission du 14 novembre
1996L 292 6 15.11.19961993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No536/93 DE LA COMMISSION
du 9 mars 1993
fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
produits laitiers (1), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le
cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 1er,
considérant que le régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur
du lait a été prorogé aux termes du règlement (CEE) no3950/92 pour
sept nouvelles périodes consécutives de douze mois, à partir du 1eravril
1993; que ledit règlement abroge les dispositions antérieures concernées
et s’y substitue; qu’il convient, dès lors, d’arrêter les nouvelles modalités
d’application du règlement (CEE) no3950/92 et d’abroger les modalités
d’application que la Commission avait arrêtées dans le cadre du régime
précédent;
considérant que les dispositions du présent règlement concernent d’abord
les éléments complémentaires nécessaires au décompte final du
prélèvement pour le producteur, ensuite les mesures qui doivent assurer
le paiement en temps utile du prélèvement et enfin les règles de contrôle
permettant la vérification de la régularité de la perception du
prélèvement;
considérant qu’il y a ainsi lieu de déterminer les caractéristiques du lait
considérées comme représentatives et notamment les conditions dans
lesquelles sa teneur en matière grasse intervient pour établir le volume
final des quantités livrées; que ce calcul se fonde sur une teneur en
matière grasse de référence qui doit être, comme la quantité de référence
individuelle à laquelle elle est associée, celle retenue au 31 mars 1993;
que des dispositions particulières doivent être prévues si la quantité de
référence livraison a été soit augmentée soit établie par conversion d’une
quantité de référence ventes directes; que l’expérience acquise conduit
enfin à établir de façon très précise les règles applicables au cas où un
producteur laitier commence son activité;
considérant qu’il est opportun de préciser que, en aucun cas, des
corrections individuelles à la baisse, consécutives à la teneur en matière
grasse du lait livré, ne peuvent soustraire au paiement du prélèvement
une quelconque quantité qui dépasse la quantité globale garantie dans un
État membre;
considérant que l’expérience acquise a montré que des retards importants
et dans la transmission des chiffres de collecte ou de ventes directes, et
dans le paiement du prélèvement, empêchaient le régime d’être
pleinement efficace; qu’il convient, dès lors, de tirer des leçons du
passé les conclusions nécessaires en posant des exigences strictes en
matière de délais de communication et de paiement, lesquelles doivent
être assorties de sanctions;
considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3950/92, il appartient à la Commission d’établir les critères en
vertu desquels des catégories prioritaires de producteurs vont pouvoir
bénéficier d’un remboursement de prélèvement dès lors que l’État
membre a jugé opportun de ne pas opérer sur son territoire une
réallocation totale de quantités inutilisées; que ce n’est qu’au cas où ces!B
(1)J O noL 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 2
critères ne trouveraient pas dans un État membre une complète
application que ce dernier peut être autorisé à retenir, en accord avec
la Commission, d’autres critères;
considérant que le règlement (CEE) no3950/92 fait de l’acheteur le
principal agent de la mise en œuvre correcte du régime; qu’il est donc
essentiel que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leur
territoire;
considérant que, enfin, les États membres doivent pouvoir disposer a
posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si, et dans
quelle mesure, le prélèvement a fait l’objet d’une perception conforme
aux dispositions en vigueur; que ces vérifications doivent comporter au
minimum un certain nombre d’opérations qu’il convient de préciser;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le calcul du prélèvement supplémentaire établi par le règlement
(CEE) no3950/92:
1) on entend par «quantités de lait ou d’équivalent-lait commerciali-
sées», au sens de l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement, dans un
État membre, toute quantité de lait ou d’équivalent-lait qui quitte une
exploitation située sur le territoire de cet État membre.
Les quantités remises par un producteur pour être traitées ou
transformées dans le cadre d’un contrat de travail à façon sont
considérées comme une livraison;
2) les équivalences à utiliser sont:
—1 kilogramme de cr `eme¼
26;3 kilogrammes de lait /C2% de mati `ere grasse de la cr `eme
100
— 1 kilogramme de beurre = 22,5 kilogrammes de lait.
Pour les fromages et tous les autres produits laitiers, les États
membres peuvent soit déterminer les équivalences en tenant compte
de la teneur en extrait sec et en matière grasse des types de fromages
ou de produits concernés, soit fixer forfaitairement les quantités
d’équivalent-lait en prenant en compte l’effectif des vaches laitières
du producteur et un rendement laitier moyen par vache représentatif
du cheptel.
Si le producteur peut fournir, à la satisfaction de l’autorité
compétente, la preuve des quantités effectivement utilisées pour la
fabrication des produits en cause, l’État membre utilise cette preuve
au lieu des équivalences susvisées;
3) en cas de livraison de lait totalement ou partiellement écrémé, le
producteur doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que
la matière grasse du lait a été comptabilisée pour le calcul du
prélèvement. À défaut d’une telle preuve, ces livraisons sont
comptabilisées comme lait entier pour le calcul du prélèvement;
4) Le prix indicatif est celui valable le dernier jour de la période de
douze mois concernée.
Article 2
1. Les caractéristiques du lait, dont la matière grasse, considérées
comme représentatives au sens de l’article 11 du règlement (CEE) no
3950/92 sont celles associées à la quantité de référence individuelledisponible le 31 mars 1993.!B
!M1
!B1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 3
!M2
En cas de modification de la quantité de référence individuelle, les
dispositions suivantes s’appliquent:
a) la teneur représentative en matières grasses du lait reste inchangée en
cas d’attribution de quantités de référence supplémentaires issues de
la réserve nationale;
b) lorsque, en application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3950/92, la quantité de référence des livraisons est
augmentée ou établie, la teneur représentative en matières grasses
associée à la quantité de référence convertie en livraisons est fixée à
3,8 %.
Toutefois, la teneur représentative en matières grasses de la quantité
de référence des livraisons reste inchangée si le producteur, à la
satisfaction de l’autorité compétente, en apporte la justification;
c) en cas d’application de l’article 6, de l’article 7 et de l’article 8
troisième, quatrième et cinquième tirets du règlement (CEE) no
3950/92, la teneur représentative en matières grasses est transféréeavec la quantité de référence à laquelle elle est associée;
d) dans les cas visés au point b) premier alinéa et au point c), la teneur
représentative en matières grasses en résultant est égale à la moyenne
des teneurs représentatives initiale et transférée ou convertie,
pondérée par les quantités de référence initiale et transférée ou
convertie;
e) pour les producteurs qui disposent d’une quantité de référence en
totalité issue de la réserve nationale et qui ont commencé leur
activité après le 1
eravril 1992, la teneur représentative en matières
grasses du lait est la teneur moyenne en matières grasses du lait livré
pendant les douze premiers mois de leur activité. Toutefois, si la
teneur représentative dépasse la teneur moyenne nationale en
matières grasses du lait collecté dans l’État membre pendant la
période de référence de douze mois au cours de laquelle ils ont
commencé leur activité:
— les producteurs concernés ne peuvent bénéficier de la correction
négative prévue au second tiret du paragraphe 2, sauf
justification contraire apportée par les producteurs,
— en cas d’application de l’article 6, de l’article 7 et de l’article 8
quatrième et cinquième tirets du règlement (CEE) no3950/92, la
teneur représentative en matières grasses du lait associée à la
quantité de référence transférée est ramenée au niveau de la
teneur moyenne nationale susvisée.
2. Afin d’établir le décompte final du prélèvement visé à l’article 3
pour chaque producteur, la teneur moyenne en matière grasse du lait
et/ou de l’équivalent-lait qu’il a livré est comparée à la teneur
représentative dont il dispose:
— si un écart positif est constaté, la quantité de lait ou d’équivalent-lait
livrée est majorée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse
supplémentaire par kilogramme de lait,
— si un écart négatif est constaté, la quantité de lait ou d’équivalent-lait
livrée est diminuée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse en
moins par kilogramme de lait.
Dans le cas où la quantité de lait livrée est exprimée en litres,
l’ajustement de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse est affecté du
coefficient 0,971.
3. Si la collecte dans un État membre est supérieure à la collecte
corrigée conformément au paragraphe 2, le prélèvement est dû sur la
différence entre la collecte et la quantité globale garantie livraisons dont
dispose l’État membre.!B1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 4
Article 3
1. À la fin de chacune des périodes visées à l’article 1erdu règlement
(CEE) no3950/92, l’acheteur arrête pour chaque producteur un
décompte indiquant, en regard de la quantité de référence et de la
teneur représentative en matière grasse dont ce dernier dispose, le
volume et la teneur en matière grasse du lait et/ou de l’équivalent-lait
qu’il a livré au cours de la période.
En cas d’année bissextile, le volume de lait ou d’équivalent-lait est réduit
d’un soixantième des quantités livrées pendant les mois de février et
mars.
2. Avant le 15 mai de chaque année, l’acheteur communique à
l’autorité compétente de l’État membre le relevé des décomptes établis
pour chaque producteur ou, le cas échéant, selon la décision de l’État
membre, le volume total, le volume corrigé conformément à l’article 2
paragraphe 2 et la teneur moyenne en matière grasse du lait et/ou de
l’équivalent-lait qui lui a été livré par des producteurs, ainsi que la
somme des quantités de référence individuelles et la teneur représenta-
tive moyenne en matière grasse dont disposent ces producteurs.
En cas de non-respect du délai, l’acheteur est redevable d’une pénalité
égale au montant du prélèvement dû pour un dépassement correspondant
à 0,1 % des quantités de lait et d’équivalent-lait qui lui ont été livrées par
des producteurs. Cette pénalité ne peut être supérieure à 20 000 écus.
3. L ’État membre peut prévoir que l’autorité compétente notifie à
l’acheteur le montant du prélèvement dont il est redevable après avoir ou
non, selon la décision de l’État membre, réalloué en tout ou en partie les
quantités de référence inutilisées soit directement aux producteurs
concernés soit aux acheteurs pour qu’elles soient réparties entre les
producteurs concernés.
4. Avant le 1erseptembre de chaque année, l’acheteur redevable du
prélèvement paie à l’organisme compétent le montant dû selon les
modalités déterminées par l’État membre.
En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent
annuellement un intérêt à un taux fixé par l’État membre et qui ne peut
être inférieur au taux d’intérêt qu’il applique en cas de répétition de
l’indu.
Article 4
1. En ce qui concerne les ventes directes, à la fin de chacune des
périodes visées à l’article 1erdu règlement (CEE) no3950/92, le
producteur récapitule dans une déclaration le volume de lait et/ou
d’autres produits laitiers, par produit, vendus directement à la
consommation et/ou à des grossistes, à des affineurs ou à des
commerçants pratiquant la vente au détail.
En cas d’année bissextile, le volume de lait ou d’équivalent-lait est réduit
soit d’un soixantième des quantités vendues directement pendant les
mois de février et mars soit d’un trois cent soixante-sixième des quantités
vendues directement pendant la période de douze mois en cause.
2. Avant le 15 mai de chaque année, le producteur adresse sa
déclaration à l’autorité compétente de l’État membre.
En cas de non-respect du délai, le producteur est redevable du
prélèvement sur la totalité des quantités de lait et d’équivalent-lait
vendues directement et qui dépassent la quantité de référence dont il
dispose ou, s’il n’y a pas eu dépassement, d’une pénalité égale au
montant du prélèvement dû pour un dépassement de 0,1 % de la quantité
de référence dont il dispose, celle-ci ne pouvant toutefois être inférieure
à 20 écus ni supérieure à 1 000 écus.!B
!M41993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 5
Dans le cas où la déclaration n’est pas produite avant le 1erjuillet, les
dispositions du second alinéa de l’article 5 du règlement (CEE) no
3950/92 s’appliquent à l’expiration d’un délai de trente jours après miseen demeure par l’État membre.
3. L ’État membre peut prévoir que l’autorité compétente notifie au
producteur le montant du prélèvement dû après avoir ou non, selon la
décision de l’État membre, réalloué en tout ou en partie les quantités de
référence inutilisées aux producteurs concernés.
4. Avant le 1
erseptembre de chaque année, le producteur paie le
montant dû à l’organisme compétent selon des modalités déterminées par
l’État membre.
En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent
annuellement un intérêt à un taux fixé par l’État membre et qui ne peut
être inférieur au taux d’intérêt qu’il applique en cas de répétition de
l’indu.
Article 5
1. Les États membres déterminent, le cas échéant, les catégories
prioritaires de producteurs visées à l’article 2 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3950/92 en fonction de l’un ou de plusieurs des critères
objectifs suivants pris par ordre de priorité:
a) la reconnaissance formelle par l’autorité compétente de l’État
membre que le prélèvement est indûment perçu, en tout ou en partie;
b) la situation géographique de l’exploitation et en premier lieu les
zones de montagne, telles que définies à l’article 3 paragraphe 3 de
la directive 75/268/CEE du Conseil (1);
c) la densité maximale des animaux sur l’exploitation caractérisant
l’extensification de la production animale;
d) le montant du dépassement de la quantité de référence individuelle;e) le volume de la quantité de référence dont dispose le producteur.Dans le cas où l’application des critères précités n’épuise pas le
financement disponible pour une période donnée, d’autres critères
objectifs établis par l’État membre sont arrêtés en accord avec la
Commission.
2. Les États membres prennent les mesures complémentaires pour
assurer le paiement du prélèvement dû à la Communauté dans le délai
imparti.
Dans le cas où le dossier visé à l’article 3 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o2776/88 de la Commission (2), que les États membres
transmettent mensuellement à la Commission, fait apparaître que ce
délai n’est pas respecté; la Commission procède à une réduction des
avances sur la prise en compte des dépenses agricoles au prorata du
montant dû ou d’une estimation du montant dû.
Les intérêts payés en vertu de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4
paragraphe 4 sont déduits par les États membres des dépenses du secteur
laitier.
Article 6
À la réserve nationale visée à l’article 5 du règlement (CEE) no3950/92
sont affectées les quantités de référence qui n’ont pas ou qui n’ont plus
d’affectation individuelle. Les quantités de référence livraisons et ventes
directes sont comptabilisées de façon distincte.!B
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2)J O noL 249 du 8. 9. 1988, p. 9.1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 6
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les mesures de contrôle
nécessaires pour assurer la perception du prélèvement sur les quantités
de lait et d’équivalent-lait commercialisées en dépassement de l’une ou
l’autre des quantités visées à l’article 3 du règlement (CEE) no3950/92.
À cette fin:
a) tout acheteur opérant sur le territoire d’un État membre est agréé par
cet État membre.
Un acheteur n’est agréé que s’il:— justifie avoir la qualité de commerçant au regard de la législation
nationale,
— dispose dans l’État membre concerné de locaux où la
comptabilité «matière», les registres et les autres documents
visés au point c) pourront être consultés par l’autorité
compétente,
— s’engage à tenir à jour la comptabilité «matière», les registres et
les autres documents visés au point c),
— s’engage à transmettre à l’autorité compétente de l’État membre
concerné les déclarations prévues à l’article 3 paragraphe 2.
L ’agrément est retiré dans le cas où les dispositions susvisées ne sont
pas respectées; il peut être retiré lorsqu’il a été constaté que
l’acheteur n’a pas respecté, de façon répétée, une autre obligation du
règlement (CEE) n
o3950/92 ou du présent règlement;
b) le producteur est tenu de s’assurer que l’acheteur à qui il livre est
agréé;
c) les acheteurs tiennent à la disposition de l’autorité compétente de
l’État membre, pendant au moins trois ans, d’une part, une
comptabilité «matière» par période de douze mois indiquant pour
chaque producteur le nom et l’adresse, la quantité de référence
disponible au début et à la fin de chaque période, les quantités de lait
ou d’équivalent-lait qu’il a livrées par mois ou par période de quatre
semaines, la teneur représentative et la teneur moyenne en matière
grasse de ses livraisons, et, d’autre part, les documents commer-
ciaux, la correspondance et autres renseignements complémentaires
visés par le règlement (CEE) no4045/89 du Conseil (1) permettant de
contrôler cette comptabilité «matière»;
d) l’acheteur est responsable de la comptabilisation au titre du régime
du prélèvement supplémentaire de la totalité des quantités de lait
et/ou d’autres produits laitiers qui lui ont été livrées; à cet égard, il
tient à la disposition de l’autorité compétente, pendant au moins trois
ans, la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant
du lait ou d’autres produits laitiers qui l’ont approvisionné en lait ou
autres produits laitiers, et par mois, le volume livré par chaque
fournisseur;
e) lors du ramassage dans les exploitations, le lait et/ou les autres
produits laitiers sont accompagnés d’un document qui en individua-
lise la livraison. En outre, l’acheteur garde, pendant au moins trois
ans, trace de chaque livraison individuelle;
f) les producteurs qui disposent d’une quantité de référence ventes
directes tiennent à la disposition de l’autorité compétente de l’État
membre, pendant au moins trois ans, d’une part, une comptabilité
«matière», par période de douze mois, indiquant le volume, par mois
et par produit, de lait et/ou des produits laitiers vendus directement à
la consommation et/ou à des grossistes, à des affineurs ou à des
commerçants pratiquant la vente au détail et, d’autre part, le registre
des animaux utilisés pour la production laitière sur l’exploitation,
conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 92/102/CEE!B
(1)J O noL 388 du 30. 12. 1989, p. 18.1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 7
du Conseil (1) et les pièces justificatives permettant de contrôler
cette comptabilité «matière».
2. Les États membres prennent les mesures complémentaires pour:— contrôler les cas d’abandon total ou partiel de la production laitière
et/ou de la quantité de référence conformément à l’article 8 du
règlement (CEE) n
o3950/92, lorsqu’il est fait application des
dispositions correspondantes,
— garantir l’information des intéressés en ce qui concerne les sanctions
pénales ou administratives auxquelles ils s’exposent en cas de
non-respect des dispositions du règlement (CEE) no3950/92 et du
présent règlement.
3. L ’État membre vérifie dans les faits l’exactitude de la comptabili-
sation des quantités de lait et d’équivalent-lait commercialisées et, à cette
fin, procède à des contrôles des transports de lait au cours du ramassage
dans les exploitations et effectue, sur place, notamment le contrôle:
a) auprès des acheteurs, des décomptes visés à l’article 3 paragraphe 1,
de la vraisemblance de la comptabilité «matière» et des approvi-
sionnements visés au paragraphe 1 points c) et d) au regard des
documents commerciaux et autres justifiant l’utilisation qui a été
faite du lait et de l’équivalent-lait collectés;
b) auprès des producteurs disposant d’une quantité de référence ventes
directes, de la vraisemblance de la déclaration visée à l’article 4
paragraphe 1 et de la comptabilité «matière» visée au paragraphe 1
point f).
Les opérations de contrôle sont décidées par l’État membre sur la base
d’une analyse du risque. Leur nombre ne peut être inférieur chaque
année à:
— s’agissant du point a), 40 % du nombre d’acheteurs,
— s’agissant du point b), 5 % du nombre de producteurs concernés.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission:
— les mesures arrêtées pour assurer l’application du règlement (CEE)
no3950/92 et du présent règlement, ainsi que leurs modifications
éventuelles, dans le mois qui suit leur adoption,
— leur décision, dûment motivée, dans le cas où il est fait usage de
l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3950/92,
— avant le 1ermars de chaque année, les quantités transférées
conformément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no3950/92,
— avant le 1erseptembre de chaque année, le questionnaire en annexe
dûment rempli. En cas de non-respect du délai, la Commission
procède à une réduction forfaitaire des avances sur la prise en
compte des dépenses agricoles.
En cas de modification des données, suite notamment aux contrôles
prévus à l’article 7, une mise à jour est communiquée à la
Commission avant les 1erdécembre, 1ermars et 1erjuillet de chaque
année,
— les résultats et les informations nécessaires pour l’évaluation des
mesures mises en œuvre en vertu de l’article 8 premier et deuxième
tirets du règlement (CEE) no3950/92.!B
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.!M3
!B1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 8
Article 9
Le règlement (CEE) no1546/88 de la Commission (1) est abrogé.
Toutefois, il reste applicable pour assurer l’exécution des obligations
relatives à la mise en œuvre du régime du prélèvement supplémentaire
pour la neuvième période et, le cas échéant, les périodes antérieures.
Pour permettre la continuité des mesures nationales qui assurent le
respect du régime du prélèvement supplémentaire, les références faites à
l’article 5 quater du règlement (CEE) no804/68 du Conseil (2), au
règlement (CEE) no857/84 du Conseil (3)ou au règlement (CEE) no
1546/88 peuvent s’entendre, à titre transitoire, comme faites aurèglement (CEE) n
o3950/92 et au présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la période de douze mois qui commence le 1er
avril 1993.Toutefois, en cas de difficultés administratives, l’État membre concerné
peut différer l’application des dispositions de l’article 7 paragraphe 1
points a), b) et e) jusqu’au 31 décembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 139 du 4. 6. 1988, p. 12.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13.1993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 9
ANNEXE
!M31993R0536 — FR — 22.11.1996 — 004.001 — 10