2004E0179 — FR — 19.02.2007 — 004.001

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POSITION COMMUNE 2004/179/PESC DU CONSEIL

du 23 février 2004

concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnitrie (République de Moldova)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 27 février 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/139/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnitrie (République de Moldova) ( 1 ). (2) Bien que des négociations portant sur des changements constitutionnels aient débuté, il n'y a pas eu de progrès notable en ce qui concerne la situation liée au conflit en Transnitrie (Moldova). (3) L'Union européenne demeure résolue à contribuer aux efforts visant à parvenir à une solution pacifique du conflit, dans le plein respect de l'intégrité territoriale de la Moldova et dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). (4) L'Union européenne juge inacceptable la position que maintiennent les dirigeants de la région de Transnitrie en République de Moldova, ainsi que leur réticence à s'employer énergiquement à dégager une solution pacifique et globale du conflit en Transnitrie. (5) L'interdiction de voyage imposée par la position commune 2003/139/PESC expire le 26 février 2004 et devrait par conséquent être renouvelée, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:







Article premier

▼M1

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles est imputable:

— l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit, énumérées à l'annexe I,

— la conception et la mise en œuvre de la campagne d'intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, énumérées à l'annexe II.

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2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices, ou

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'OSCE.

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Moldova.

6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

▼M1

Article 2

1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant dans les annexes I et II si l'évolution de la situation politique en Moldova le justifie.

▼M2

2. L’annexe II est révisée au plus tard le 1er décembre 2005, en vue de déterminer si les établissements scolaires moldaves dans la région de Transnistrie de la République de Moldova dans lesquels l’enseignement est dispensé en alphabet latin ont rouvert leurs portes au 1er septembre 2005 et si, par la suite, les enseignants, les parents et les élèves de ces établissements n’ont pas eu à subir d’intimidation constante, afin de décider si les restrictions à l’encontre des personnes énumérées à l’annexe II peuvent être levées.

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Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le 27 février 2004 et s'applique jusqu'au 27 février 2005. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret

1. SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, «président», né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530.

2. SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du «président» et «président du Comité national des douanes», né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016.

3. SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du «président» et «conseiller au Comité national des douanes», «membre du Soviet suprême», né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537.

4. LEONTIEV, Sergueï Fedorovitch, ancien «vice-président», né le 9 février 1944 à Leontievka, Odesskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No0065438.

5. MARAKOUTSA, Grigori Stepanovitch, «membre du Soviet suprême», «représentant spécial du Soviet suprême pour les relations interparlementaires», né le 15 octobre 1942 à Teya, Grigoriopolski Raion, République de Moldova, ancien passeport soviétique no 8BM724835.

6. KAMINSKI, Anatoli Vladimirovitch, «vice-président du Soviet suprême», né le 15 mars 1950 à Tchita, Fédération de Russie, ancien passeport soviétique no A25056238.

7. CHEVTCHOUK, Evgueni Vassilievitch, «président du Soviet suprême», né le 19 juin 1968 à Ribnitsa, République de Moldova, passeport russe no 51No3116878.

8. LITSKAI, Valeri Anatolievich, «ministre des affaires étrangères», né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51No0076099, délivré le 9 août 2000.

9. KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, «ministre de la défense», né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie.

10. ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, «ministre de la sûreté de l'État», né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe.

11. KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, «vice-président», né en 1951 à Briansk, Fédération de Russie, passeport russe.

12. BALALA, Viktor Alekseievitch, ancien «ministre de la justice», né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine.

13. AKOULOV, Boris Nikolaievich, «représentant de la Transnistrie en Ukraine».

14. ZAKHAROV, Viktor Pavlovich, «procureur de Transnistrie», né en 1948 à Kamenka, République de Moldova.

15. LIPOVTSEV, Alexeï Valentinovitch, «vice-président du Service national des douanes».

16. GOUDYMO, Oleg Andreievitch, «membre du Soviet suprême», «président de la Commission»«Sécurité, défense et maintien de la paix» du Soviet suprême, ancien «ministre adjoint de la sûreté de l'État», né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094.

17. KOSOVSKI, Edouard Alexandrovitch, «président de la Transnistrian Republican Bank», né le 7 octobre 1958 à Floresti, République de Moldova.

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ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SECOND TIRET

1. PLATONOV, Youri Mikhailovitch, connu sous le nom de Youri PLATONOV, chef de l’administration de la ville de Ribnita, né le 16 janvier 1948, titulaire du passeport russe no 51 NO 0527002, délivré le 4 mai 2001 par l’ambassade de Russie à Chisinau.

2. CHERBOULENKO, Alla Viktorovna, chef adjoint de l’administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d’éducation.