2003L0002 — FR — 29.01.2003 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Rectifié par:

▼B

DIRECTIVE 2003/2/CE DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2003

relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 2 bis inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) La directive 89/677/CEE du Conseil ( 4 ) portant huitième modification de la directive 76/769/CEE prévoit certaines limitations de mise sur le marché et d'utilisation de l'arsenic. (2) Une évaluation des risques et une analyse des avantages et des risques liés au renforcement des limitations d'utilisation de l'arsenic dans certains agents de protection du bois ( 5 ) ont été réalisées dans le cadre de la révision de la législation communautaire concernant l'usage de composés de l'arsenic pour la protection du bois à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne en 1995. (3) L'évaluation des risques a été présentée au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) en vue d'une évaluation par les pairs ( 6 ). Le CSTEE a conclu à l'identification correcte des principaux risques. Il s'agit des risques pour la santé humaine du fait de la mise en œuvre de bois traité aux agents de protection du bois contenant du cuivre, du chrome et de l'arsenic (CCA), et notamment des risques pour la santé des enfants résultant de la mise en œuvre de bois traité au CCA dans les équipements des terrains de jeu. Un risque pour l'environnement aquatique dans certaines eaux marines a également été identifié. (4) Les effets du bois traité à l'arsenic dans les décharges étant mal connus, le CSTEE a également recommandé la prudence en limitant l'utilisation d'agents de protection du bois à base d'arsenic aux cas de nécessité absolue. (5) Dans une autre étude portant sur les effets de l'arsenic sur la santé ( 7 ), le CSTEE a conclu que la substance est à la fois génotoxique et notoirement cancérogène, et qu'il convient d'envisager la suppression de tout seuil en ce qui concerne l'effet cancérogène. (6) Les déchets de bois traité au CCA ont été classés comme déchets dangereux en application de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil ( 9 ). (7) La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ( 10 ) vise à harmoniser l'autorisation des biocides au niveau communautaire et le règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides ( 11 ) exige que les produits de protection du bois soient évalués en priorité par le programme d'examen établi au titre de la directive 98/8/CE. L'identification et la notification de l'arsenic comme substance active sont intervenues dans le délai fixé par le règlement (CE) no 1896/2000. Un dossier d'évaluation complet de l'arsenic en tant que substance existante est à présenter avant le 28 mars 2004. (8) Sur la base de l'évaluation des risques et compte tenu du principe de précaution, et en attendant l'harmonisation des dispositions au titre de la directive 98/8/CE ou une décision visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1896/2000, il convient d'adapter au progrès technique les limitations applicables à l'arsenic prévues par la directive 76/769/CEE. Cette directive ne s'applique pas au bois traité au CCA déjà mis sur le marché. (9) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 12 ), la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ( 13 ), modifiée en dernier lieu par les directives 1999/38/CE ( 14 ) et 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ( 15 ). (10) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 juin 2004.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 20 est remplacé par le texte suivant:







«20. Composés de l'arsenic 1. Ne sont pas admis comme substances et composés de préparations destinées à être utilisées pour: a) empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur: — les coques de bateaux, — les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture, — tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé; b) la protection du bois. En outre, le bois ainsi traité ne peut pas être mis sur le marché; c) cependant, par dérogation: i) les substances et préparations de protection du bois peuvent seulement être mises en œuvre dans les installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois s'il s'agit de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C. Le bois ainsi traité ne peut être mis sur le marché avant que l'agent de protection ne soit complètement fixé; ii) le bois traité aux solutions CCA dans les installations industrielles visées au point i) est mis sur le marché à l'usage professionnel et industriel lorsqu'il est mis en œuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois aux fins d'assurer la sécurité des hommes et des animaux et lorsqu'il est improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile: — le bois de charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels, — les ponts et leurs ouvrages d'art, — le bois d'œuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple, les jetées et les ponts, — les écrans acoustiques, — les paravalanches, — les glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier, — les pieux de clotûre pour animaux, en conifère rond écorcé, — les ouvrages de retenue des terres, — les poteaux de transmission électrique et de télécommunications, — les traverses de chemin de fer souterrain. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, le bois traité mis sur le marché doit porter la mention individuelle “Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic”. ►C1 En outre, le bois mis sur le marché en lot doit porter les mentions suivantes: “Portez des gants lorsque vous manipulez ce produit. ◄ Portez un masque anti-poussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou par ailleurs usinez ce produit. Les déchets de ce produit doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée.” iii) le bois traité visé aux points i) et ii) ne peut pas être utilisé: — dans les constructions à usage d'habitation, indépendamment de leur destination, — dans toute application impliquant un risque de contact répété avec la peau, — dans les eaux marines, — à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clotûre pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au point ii), — dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à la consommation humaine et/ou animale. 2. Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.»

( 1 ) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

( 2 ) JO L 183 du 12.7.2002, p. 58.

( 3 ) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.

( 4 ) JO L 398 du 30.12.1989, p. 19.

( 5 ) Assessment of the Risks to Health and to the Environment of Arsenic in Wood Preservatives and of the Effects of Further Restrictions on its marketing and use, 1998.

( 6 ) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out18_en.html

( 7 ) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out106_en.html

( 8 ) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

( 9 ) JO L 203 du 28.7.2001, p. 18.

( 10 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

( 11 ) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6.

( 12 ) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

( 13 ) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

( 14 ) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

( 15 ) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.