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►B RÈGLEMENT (CE) No2630/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no820/97 du Conseil en ce qui concerne les
contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des
bovins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 354 du 30.12.1997, p. 23)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 20 22.1.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2630/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no820/97 du
Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans
le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no820/97 du Conseildu 21 avril1997 établ issant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif àl'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viandebovine (
1), et notamment son article 10, point d),
considérant qu'il convient de définir les contrôles minimaux à effectuer
afin d'assurer la bonne mise en œuvre du système d'identification etd'enregistrement des bovins;
considérant que l'autorité compétente de chaque État membre doit effec-
tuer des contrôles sur la base d'une analyse de risque; que l'analyse derisque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notammentdes considérations de santé publique et de police sanitaire;
considérant que l'exercice de contrôle doit s'appliquer en principe à la
totalité des animaux d'une exploitation; que, toutefois, s'il n'est paspossible pour des raisons d'ordre pratique de rassembler les animauxdans l'exploitation dans les quarante-huit heures, l'autorité compétentepeut prévoir un système d'échantillonnage approprié;
considérant que l'autorité compétente de chaque État membre doit, en
règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinéeainsi que le prévoit le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseildu 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôlerelatif à certains régimes d'aides communautaires (
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no820/97;
considérant que les États membres doivent soumettre à la Commission
un rapport annuel comportant des indications détaillées sur la mise enœuvre des contrôles;
considérant que la Commission doit fournir aux États membres un
modèle en ce qui concerne ce rapport;
considérant que, eu égard au calendrier fixé pour l'application du règle-
ment (CE) n
o820/97, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un
caractère d'urgence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contrôles prévus dans le cadre du système d'identification et d'enre-
gistrement des bovins sont effectués au moins conformément auxexigences minimales fixées aux articles 2 à 5.
Article 2
1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue des inspec-
tions sur place, qui peuvent être menées conjointement avec d'autres
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
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inspections prévues par la législation communautaire. Ces inspections
concernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur leterritoire de chaque État membre. Ce taux minimalest immédiatementaugmenté dès lors qu'il est établi que la législation communautaire enmatière d'identification n'a pas été respectée.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un État
membre dispose d'une base de données informatisée pleinement opéra-tionnelle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o820/97, qui
prévoit des contrôles croisés efficaces, un taux de 5 % peut être envi-
sagé.
3. La sélection des exploitations à inspecter par l'autorité compétente
est effectuée sur la base d'une analyse de risque.
4. L'analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notam-
ment des éléments suivants:
a) le nombre d'animaux dans l'exploitation, et notamment les informa-
tions relatives à l'ensemble des animaux présents et des animauxidentifiés dans l'exploitation;
b) les considérations de santé publique et de police sanitaire, et notam-
ment l'existence de foyers d'infection antérieurs;
c) le montant de la prime annuelle aux animaux de l'espèce bovine
demandée et/ou versée à l'exploitation, en comparaison avec lemontant versé l'année précédente;
d) les changements de situation substantiels par rapport aux années
précédentes;
e) les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la
bonne tenue:
— du registre des animaux détenus dans l'exploitation, prévu par le
règlement (CE) n
o2629/97 de la Commission (1) [le règlement
qui fixe les modalités d'application du règlement (CE) no820/97
en ce qui concerne les marques auriculaires, les registresd'exploitation et les passeports],
— des passeports des animaux présents dans l'exploitation, prévus
par le règlement (CE) n
o2630/97;
f) la communication régulière des données à l'autorité compétente;g) d'autres critères à définir par les États membres.
5. Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé
au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclu-
sion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnesprésentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilitéde signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs obser-vations quant à son contenu.
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6. Des copies des comptes rendus mentionnés au paragraphe 5, lors-
qu'ils révèlent des infractions au règlement (CE) no820/97, sont
envoyées sans délai aux autorités compétentes pour l'application durèglement (CEE) n
o3887/92.
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Article 3
1. Le contrôle porte sur l'ensemble des animaux de l'exploitation pour
lesquels l'identification est prévue par le règlement (CE) no820/97.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si, pour des
raisons d'ordre pratique, il n'est pas possible de rassembler les animauxdans l'exploitation dans un délai de quarante-huit heures, l'autoritécompétente peut prévoir un système d'échantillonnage des animauxgarantissant un contrôle fiable.
(1) Voir page 19 du présent Journalofficiel .
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Article 4
Les contrôles sur place sont généralement effectués de manière
inopinée. Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règlegénérale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois êtredonné.
Article 5
1. Chaque État membre soumet à la Commission avant le 1
erjuillet
de chaque année, et pour la première fois en 1999, un rapport annuel
comportant des informations détaillées sur les éléments suivants:
a) le nombre d'exploitations dans l'État membre considéré;b) le nombre d'inspections effectuées au titre de l'article 2;
c) le nombre d'animaux inspectés;
d) les infractions relevées;
e) les sanctions prononcées au titre de l'article 10 du règlement (CE) n
o
820/97.
2. La Commission fournit aux États membres un modèle pour la
présentation des informations énumérées au paragraphe 1.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.