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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Singapour
(94/323/CE)
(JO L 145 du 10.6.1994, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
"M2 Décision 2000/660/CE de la Commission du 13 octobre 2000 L 276 85 28.10.20001994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche
originaires de Singapour
(94/323/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de lapêche (
1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu à Singapour afin de
s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition desproduits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation de Singapour en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être
considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que l’organisation du Ministry of National Development, Primary
Production Department , autorité compétente à Singapour, et de son service
d’inspection, V eterinary Public Health Division , sont en mesure de vérifier de
manière efficace l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définitiond’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé
et les qualifications du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b)
de la directive 91/493/CE, d’apposer sur les emballages de produits de la
pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrémentde l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés;que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la
Commission par le Ministry of National Development, Primary Production
Department ; qu’il revient donc au Ministry of National Development,
Primary Production Department de s’assurer du respect des dispositions
prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que le Ministry of National Development, Primary Production
Department a donné officiellement des assurances quant au respect des règles
énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect
d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pourl’agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L ’Agri-Food & Veterinary Authority of Singapore: Veterinary Public Health
Service (A V A) est reconnue comme autorité compétente à Singapour pourvérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture
avec les exigences de la directive 91/493/CEE.!B
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.!M21994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 2
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Singapour doivent
répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet,
dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés,
figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile lenom «SINGAPOUR» et le numéro d’agrément/d’enregistrement de
l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau
congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins dans une
des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du
représentant de l’A V A ainsi que le cachet officiel de l’A V A dans une couleurdifférente de celle des autres mentions.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
eraoût 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!M2
!B
!M2
!B1994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 3
ANNEXE A
!M21994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 4
!M21994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 5
ANNEXE B
Liste des établissements
Numéro Établissement Adresse Date (1)
VPH-CS-001 Q.B. Food Trading Pte Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-CS-002 Tai Wee Company (Pte) Ltd Singapore 0512 indéfini
VPH-CS-003 NCS Cold Store Singapore 2261 indéfiniVPH-FE-001 Global Fisheries Pte Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-002 Wales Seafood (Singapore) Pte Ltd Singapore 2263 indéfini
VPH-FE-003 Fong Hsiang Enterprises Co. Pte Ltd Singapore 2261 indéfiniVPH-FE-004 Sigma Food Products Pte Ltd Singapore 2775 indéfini
VPH-FE-005 Tri-Oceanic (Pte) Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-006 Marissco (Pte) Ltd Singapore 2261 indéfiniVPH-FE-007 Thong Siek Trading Pte Ltd Singapore 2775 indéfini
VPH-FE-008 Tenneco Pte Ltd Singapore 1953 indéfini
VPH-ME-001 Effort Holdings Pte Ltd Singapore 0512 indéfiniVPH-ME-002 Y eo Hiap Seng Ltd Singapore 2158 indéfini
VPH-ME-003 Amoy Canning Corporation (Singapore) Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-SE-001 Woh Hup Food Industries Pte Ltd Singapore 0512 indéfini
(
1)Date de validité de l’agrément ou indéfini.!B1994D0323 — FR — 28.10.2000 — 002.001 — 6