1991D0426 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 juillet 1991
fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un
réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO)
(91/426/CEE)
(JO L 234 du 23.8.1991, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 93/4/CEE de la Commission du 9 décembre 1992 L 4 32 8.1.1993
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 juillet 1991
fixant les modalités de la participation financière de la Commu-
nauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre
autorités vétérinaires (ANIMO)
(91/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du Marché intérieur(
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 91/68/CEE(2), et notamment son article
20 paragraphe 2,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), modifiée par la déci-
sion 91/133/CEE(4), et notamment son article 37 paragraphe 1,
considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de
contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et certains produits, lamise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétéri-
naires, communément dénommé «ANIMO», s'avère essentielle;
considérant que, par la décision 91/398/CEE(
5) relative à un réseau
informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO), laCommission a établi les principes de base de la structure générale duréseau informatisé;
considérant qu'il convient de prévoir la participation financière de la
Communauté afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle stratégie
de contrôles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La participation financière de la Communauté à la mise en place
d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO)est fixée à:
— 50 % des dépenses pour les équipements visés à l'article 2 para-
graphe 2 premier et troisième tirets de la décision 91/398/CEE,avec un maximum de 1 750 écus par unité équipée,
— 50 % des dépenses pour les équipements visés à l'article 2 para-
graphe 2 deuxième et quatrième tirets de la décision 91/398/CEE,
avec un maximum de 250 écus par unité équipée.
2. La participation financière de la Communauté est limitée à un
maximum de 2 000 unités pour l'ensemble du réseau.
Article 2
1. Les dépenses visées à l'article 1
ersont remboursées aux États
membres par la Commission sur présentation de pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises
par les autorités des États membres au plus tard douze mois après la1991D0426 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(3)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(4)J O noL 66 du 13. 3. 1991, p. 18.
(5)J O noL 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
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notification de la présente décision. ►M1Toutefois, pour les dépenses
visées à l'article 1erparagraphe 1 deuxième tiret, les pièces justifica-
tives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être
transmises au plus tard le 11 décembre 1992. ◄
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1991D0426 — FR — 14.12.1992 — 001.001 — 3