1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1239/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no2100/94 du Conseil en ce qui concerne la
procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales
(JO L 121 du 1.6.1995, p. 37)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no448/96 de la Commission du 12 mars 1996 L 62 3 13.3.1996
►M2 Règlement(CE) no2181/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 L 331 14 7.12.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1239/95 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1995
établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no2100/94 du
Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office commu-
nautaire des variétés végétales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2100/94 du Conseil, du 27 juillet1994, inst i-
tuant un régime de protection communautaire des obtentions
végétales (1), et notamment son article 114,
considérantque le règlement(CE) no2100/94 (ci-après dénommé
«règlement de base») institue un nouveau régime communautaire de
protection des obtentions végétales valable sur l'ensemble du territoirede la Communauté;
considérantque ce régime doitêt re efficacementmis en œuvre, dès que
possible, par l'Office communautaire des variétés végétales, qui estassisté, aux fins de l'exécution de l'examen technique des variétés végé-
tales concernées, par les offices d'examen et peut demander le concours
des agences nationales qu'il a mandatées à cet effet ou de l'un de sespropres services qu'il a créé à cette même fin; que, à cet égard, il estindispensable de définir les relations entre l'Office et ses propres servi-ces, les offices d'examen etles agences nat ionales;
considérantque les décisions de l'Office sontsuscept ibles de recours,
selon une procédure à établir, devant la chambre de recours de l'Office
qui doit être instituée; que le Conseil d'administration peut, le cas
échéant, instituer une ou plusieurs chambres de recours supplémen-taires;
considérant que certaines dispositions des articles 23, 29, 34, 35, 36,
42, 45, 46, 49, 50, 58, 81, 85, 87, 88 et100 du règlementde baseprévoient déjà explicitement que des règles d'application détailléesdoivent ou peuvent être arrêtées; que d'autres mesures d'exécution
détaillées doivent être élaborées si des précisions s'avèrent nécessaires;
considérant que la prise d'effet d'un transfert de protection communau-
taire des obtentions végétales ou d'un transfert du droit à une telle
protection doit être fixée dans le cadre des dispositions régissantl'inscription aux registres;
considérant que le conseil d'administration de l'Office communautaire
des variétés végétales a été consulté;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentionsvégétales,1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 227 du 1. 9. 1994, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D'EXAMEN
CHAPITRE PREMIER
PARTIES À LA PROCÉDURE
Article premier
Parties à la procédure
1. Peuvent être parties à la procédure devant l'Office communautaire
des variétés végétales, ci-après dénommé «Office», les personnes
suivantes:
a) le demandeur qui dépose une demande de protection communautaire
des obtentions végétales;
b) l'auteur d'une objection, au sens de l'article 59 paragraphe 2 du
règlementde base;
c) le(s) titulaire(s) d'une protection communautaire des obtentions
végétales, ci-après dénommé(s) le(s) titu laire(s);
d) toute personne dont la demande ou la requête est une condition
préalable à une décision de l'Office.
2. L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute tierce personne
non visée au paragraphe 1, mais qui estdirect ementetindividuellement
concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure.
3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme
assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève,
estconsidérée comme une personne au sens des paragraphes 1 et2.
Article 2
Désignation des parties à la procédure
1. Toute partie à la procédure est désignée par ses nom et adresse.
2. En ce qui concerne les personnes physiques, le nom estent endu
au sens du nom de famille etdes prénoms. Dans le cas de personnesmorales et d'entreprises ou de sociétés, le nom correspond à leur déno-mination officielle.
3. L'adresse comprend toutes les informations administratives utiles,
notamment le nom de l'État sur le territoire duquel la partie à la procé-dure a son domicile, son siège ou un établissement. Une seule adressedoit être indiquée, de préférence, pour chacune des parties à la procé-
dure; lorsque plusieurs adresses sontment ionnées, seule l'adresse
figurant en première position est prise en considération, sauf lorsquela partie à la procédure a élu domicile à l'une des autres adressesmentionnées.
4. Lorsqu'une partie à la procédure est une personne morale, elle est
égalementdésignée par les nom etadresse de la personne physique qui
est son mandataire au regard de la législation nationale pertinente. Lesdispositions du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis à cette
personne physique.
L'Office peut accorder des dérogations à l'obligation prévue par la
première phrase du premier alinéa.
5. Lorsque la Commission, ou un État membre, est partie à la procé-
dure, il ou elle indique les nom etadresse d'un mandat aire pourchacune des procédures auxquelles il ou elle estpart ie.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 3
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Article 3
Langues des parties à la procédure
1. Lorsqu'une partie à la procédure a choisi une langue officielle des
Communautés pour la rédaction du premier document qu'elle déposeauprès de l'Office et qu'elle l'a signé à cet effet, elle utilise cette languejusqu'à ce que l'Office ait statué définitivement sur la demande.
2. Si une partie à la procédure dépose, après l'avoir signé à cet effet,
un documentqui estrédigé dans l'une des langues officielles desCommunautés autre que celle dont il a été fait usage en vertu du para-graphe 1, ce document est réputé être parvenu à l'Office à la date deréception de sa traduction, celle-ci étant assurée par d'autres services.
L'Office peut accorder des dérogations à cette obligation.
3. Si, pour la procédure orale, une partie à la procédure fait usage
d'une langue autre que la langue officielle des Communautés euro-
péennes qui estut ilisée par les membres du personnel de l'Office
compétents, par d'autres parties à la procédure ou par les uns et lesautres et que ladite partie est tenue d'utiliser, cette dernière prend lesdispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation simultanéedans ladite langue officielle. À défaut d'interprétation, la procédureorale peutse poursuivre dans les langues ut ilisées par les membres
compétents du personnel de l'Office et par les autres parties à la procé-
dure.
Article 4
Langues de la procédure orale et de l'instruction
1. Toute partie à la procédure, tout témoin ou expert qui est
entendu(e) dans le cadre de la procédure orale aux fins de l'instructionpeut utiliser l'une des langues officielles des Communautés euro-péennes.
2. S'il est décidé de procéder à l'instruction visée au paragraphe 1 à
la requête de l'une des parties à la procédure, les parties, les témoins etles experts qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante de l'une deslangues officielles des Communautés européennes ne peuvent êtreentendus que si la partie ayant formulé la requête prend les dispositions
nécessaires pour que soit assurée l'interprétation dans les langues utili-
sées en commun par toutes les parties à la procédure ou, à défaut, parles membres compétents du personnel de l'Office.
L'Office peut accorder des dérogations à la disposition du premier
alinéa.
3. Les déclarations faites, au cours de la procédure orale ou de l'ins-
truction, par des membres du personnel de l'Office, par les parties à laprocédure, par des témoins et des experts dans l'une des langues offi-cielles des Communautés européennes sont consignées au procès-
verbal dans la langue dans laquelle elles ont été faites. Les déclarations
faites dans toute autre langue sont consignées au procès-verbal dans lalangue utilisée par les membres du personnel de l'Office.
Article 5
Traduction des documents produits par les parties à la procédure
1. Si une partie à la procédure dépose un document rédigé dans une
langue autre que l'une des langues officielles des Communautés euro-péennes, l'Office peut exiger de ladite partie qu'elle en fournisse unetraduction dans la langue qu'elle doit utiliser ou qui est utilisée par les
membres compétents du personnel de l'Office.
2. Lorsqu'une partie à la procédure dépose ou est tenue de déposer
la traduction d'un document, l'Office peut exiger la production, dansle délai qu'il lui impartit, d'un certificat attestant que la traduction estfidèle à l'original.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 4
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3. À défaut de produire la traduction visée au paragraphe 1 et le
certificat prévu au paragraphe 2, le document considéré est réputén'être jamais parvenu à l'Office.
CHAPITRE II
L'OFFICE
Section 1
Comités de l'Office
Article 6
Qualifications des membres des comités
1. Le ou les comités visés à l'article 35 paragraphe 2 du règlement
de base sontcomposés, au choix du présidentde l'Office, soitexclusi-vement de techniciens ou de juristes, soit de techniciens et de juristes.
2. Est technicien quiconque est titulaire d'un diplôme ou a acquis
une expérience reconnue en botanique.
3. Est juriste toute personne titulaire d'un diplôme de droit ou ayant
acquis une expérience reconnue en matière de propriété intellectuelleou d'enregistrement des variétés végétales.
Article 7
Décisions des comités
1. Les comités, outre les décisions qu'ils prennent en vertu de
l'article 35 paragraphe 2 du règlement de base, se prononcent sur lesquestions suivantes:
— l'effetnon suspensif d'une décision, conformémentà l'art icle 67
paragraphe 2 du règlementde base,
— la révision préjudicielle prévue à l'article 70 du règlement de base,
—l arestitutio in integrum visée à l'article 80 du règlement de base
et
— la répartition des frais en vertu de l'article 85 paragraphe 2 du règle-
ment de base et de l'article 75 du présent règlement.
2. Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs
membres.
Article 8
Attributions des membres des comités
1. Les comités désignent en leur sein un rapporteur chargé d'agir au
nom du comité considéré.
2. Le rapporteur exerce, entre autres, les attributions suivantes:
a) il exécute les tâches prévues à l'article 25 du présent règlement et
s'assure de la remise des rapports par les offices d'examen;
b) il s'assure du bon déroulementde la procédure dans le cadre de
l'Office, notamment en signalant toute irrégularité à laquelle unepartie à la procédure est tenue de remédier et en fixant les délais
et
c) il procède à d'étroites consultations et aux échanges d'informations
avec les parties à la procédure concernées.
Article 9
Rôle du président
Le présidentde l'Office veille à la cohérence des décisions prises par
l'Office. Il fixe, notamment, les conditions qui régissent les décisionsrelatives aux objections présentées en application de l'article 59 du1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 5
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règlementde base etles décisions prévues aux art icles 61, 62, 63 et66
du règlementde base.
Article 10
Consultations
Les membres du personnel de l'Office peuvent utiliser gratuitement les
locaux des agences nationales chargées de certaines fonctions adminis-tratives en vertu de l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base etcelles des offices d'examen, afin d'organiser des consultations périodi-ques avec les parties à la procédure et les tiers.
Section 2
Chambres de recours
Article 11
Chambres de recours
1. Il est institué une chambre de recours, compétente pour statuer
sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 67 du règle-ment de base. Le cas échéant, le conseil d'administration peut, surproposition de l'Office, instituer des chambres de recours supplémen-
taires, auquel cas il doit répartir les tâches entre les différentes
chambres de recours ainsi créées.
2. Chaque chambre de recours estcomposée de t echniciens etde
juristes. L'article 6 paragraphes 2 et 3 s'applique mutatis mutandis .L e
président doit être juriste.
3. Pour chaque affaire, le présidentde la chambre de recours
désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur qui sera
chargé de l'examen du recours. Cet examen inclut, le cas échéant, l'ins-truction.
4. La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses
membres.
Article 12
Greffes des chambres de recours
1. Le présidentde l'Office crée un greffe auprès de chaque chambre
de recours. Les membres du personnel de l'Office ne peuventen fairepartie s'ils ont participé à la procédure ayant abouti à la décision atta-quée.
2. Le personnel du greffe a, notamment, les attributions suivantes:
— dresser le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction,
conformément à l'article 63 du présent règlement,
— déterminer le montant des frais à acquitter, en application de
l'article 85 paragraphe 5 du règlement de base et de l'article 76 duprésentrèglement ,
— confirmer, conformément à l'article 77 du présent règlement, tout
règlementdes frais conclu par les part ies à la procédure.
CHAPITRE III
OFFICES D'EXAMEN
Article 13
Désignation d'un office d'examen en vertu de l'article 55 para-
graphe 1 du règlement de base
1. Lorsque le conseil d'administration confie la responsabilité de
l'examen technique à l'organisme compétent d'un État membre, le prési-dent de l'Office le notifie à l'organisme retenu, ci-après dénommé«office d'examen». Cette attribution prend effet le jour de la notifica-tion par le président de l'Office. La présente disposition s'appliquemutatis mutandis lorsque l'attribution conférée à un office d'examen1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 6
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lui est retirée, sous réserve des dispositions de l'article 15 paragraphe 6
du présentrèglement .
2. Les membres du personnel de l'office d'examen qui participent à
l'examen technique ne doivent utiliser à des fins non autorisées nidivulguer à une personne non autorisée les faits, documents et informa-tions qui viendraient à leur connaissance au cours de l'examen
technique ou à l'occasion de son exécution. Ils restent soumis à cette
obligation après l'exécution de l'examen technique, la cessation de leursfonctions ou le retrait de l'attribution conférée à l'office d'examen.
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis au
matériel d'une variété végétale, mis à la disposition de l'office
d'examen par le demandeur.
4. L'Office contrôle la mise en œuvre des dispositions des paragra-
phes 2 et 3 et statue sur l'exclusion ou la récusation de membres du
personnel des offices d'examen, conformémentà l'art icle 81 paragraphe
2 du règlementde base.
Article 14
Désignation d'un office d'examen en vertu de l'article 55 para-
graphe 2 du règlement de base
1. Lorsque l'Office entend confier à un autre organisme la responsa-
bilité de l'examen technique des variétés, conformément à l'article 55
paragraphe 2 du règlement de base, il transmet au conseil d'administra-
tion, pour approbation, une note dans laquelle il précise les motifsd'ordre technique qui l'ont conduit à choisir cet organisme commeoffice d'examen.
2. Lorsque l'Office entend créer son propre service pour le charger
de l'examen technique des variétés, il transmet au conseil d'administra-tion, pour approbation, une note dans laquelle il précise les motifsd'ordre technique et économique qui justifient la création et le choixdu lieu d'implantation dudit service.
3. Lorsque le conseil d'administration a approuvé les notes visées
aux paragraphes 1 et2, le présidentde l'Office peut , lorsque la respon-sabilité de l'examen technique est confiée à un organisme au sens duparagraphe 1, le notifier à ce dernier ou, lorsque cette responsabilité
estconfiée à un service de l'Office, conformémentau paragraphe 2,
publier un avis au Journal officiel des Communautés européennes .
Cette attribution ne peut être retirée qu'avec l'accord du conseil d'admi-nistration. L'article 13 paragraphes 2 et 3 s'applique mutatis mutandis
aux membres du personnel de l'organisme visé au paragraphe 1.
Article 15
Conditions de forme auxquelles est soumise la désignation d'un
office d'examen
1. Lorsque la responsabilité de l'examen technique est confiée à un
office d'examen, un accord écritestconclu ent re l'Office etl'officed'examen concerné, prévoyantque ce dernier réalise l'examen t ech-nique des variétés, en contrepartie de l'indemnité visée à l'article 58du règlementde base età verser par l'Office. Lorsque la responsabilit é
de l'examen technique est confiée à un service de l'Office, conformé-
ment à l'article 14 paragraphe 2, l'Office applique ses règles internessur les méthodes de travail.
2. La conclusion de l'accord écrita pour effetde conférer aux act es
réalisés ou devant être réalisés, conformément aux termes de l'accord,par les membres du personnel de l'office d'examen, la qualité d'actes del'Office opposables aux tiers.
3. Lorsque l'office d'examen entend demander le concours d'autres
services techniquement qualifiés, conformément à l'article 56 para-graphe 3 du règlementde base, le nom de ces services doitpréalablementfigurer dans l'accord écritconclu avec l'Office. L'art icle81 paragraphe 2 du règlementde base etl'art icle 13 paragraphes 2 et3du présentrèglements'appliquent mutatis mutandis aux membres du1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 7
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personnel concernés, qui doiventsigner un engagementécritde
respecter l'obligation de confidentialité.
4. Le versementde l'indemnit é par l'Office à l'office d'examen
s'effectue au plus tard le 31 décembre 1999, dans les limites desbarèmes qui doivent être prévus dans le présent règlement, conformé-ment aux conditions définies à l'article 93 paragraphe 1. Les barèmesainsi adoptés ne peuvent être modifiés qu'après modification du règle-ment(CE) n
o1238/95 de la Commission (1) (taxes).
5. L'office d'examen soumetpériodiquementà l'Office un ét at
détaillé des coûts liés à l'exécution de l'examen technique considéré etau maintien des échantillons de référence nécessaires à cet examen.Dans le cas visé au paragraphe 3, l'office d'examen remetà l'Officeun rapportd'auditséparé concernantles services dontle concours est
demandé.
6. Le retrait de l'attribution conférée à un office d'examen ne produit
ses effets qu'à la date de prise d'effet de la résiliation de l'accord écritvisé au paragraphe 1.
TITRE II
PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE
CHAPITRE PREMIER
DEMANDE DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTEN-
TIONS VÉGÉTALES
Section 1
Demande
Article 16
Dépôt de la demande
1. La demande de protection communautaire des obtentions végé-
tales est déposée en double exemplaire auprès de l'Office, ou en triple
exemplaire auprès des agences nationales ou des services de l'Office
visés à l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base.
2. L'information visée à l'article 49 paragraphe 1 point b) du règle-
mentde base comport e:
— des renseignements permettant d'identifier le demandeur et, le cas
échéant, son mandataire,
— le nom de l'agence nationale ou du service de l'Office auprès de
laquelle ou duquel la demande de protection communautaire desobtentions végétales a été déposée
et
— la désignation provisoire de la variété concernée.
3. L'Office délivre gratuitement les formulaires suivants, qui doivent
être complétés et signés par le demandeur:
a) un formulaire de demande et un questionnaire d'ordre technique, aux
fins du dépôt de la demande de protection communautaire des
obtentions végétales;
b) un formulaire destiné à transmettre l'information visée au para-
graphe 2, sur lequel sontprécisées les conséquences qu'ent raîne
toute omission d'informer l'Office.
Article 17
Récépissé de la demande
1. Lorsqu'une agence nationale mandatée en vertu de l'article 30
paragraphe 4 du règlementde base, ou un service de l'Office créé en1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 8
(1) Voir page 31 du présentJournal officiel.
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vertu de cette même disposition, reçoit une demande, elle ou il
transmet à l'Office, en même temps que la demande, conformément àl'article 49 paragraphe 2 du règlement de base, un récépissé de la
demande. Le récépissé mentionne au moins le numéro de dossier
attribué par l'agence nationale, le nombre de documents transmis et ladate de réception de la demande par l'agence nationale ou par leservice de l'Office. L'agence nationale, ou le service de l'Office, remetau demandeur une copie du récépissé.
2. Lorsque l'Office reçoitune demande, soitdirect ementdu deman-
deur, soitpar l'int ermédiaire d'un service de l'Office ou d'une agencenationale, il doit, sous réserve d'autres dispositions, inscrire un numéro
de dossier sur les documents accompagnant la demande et la date de
leur réception par l'Office et délivrer au demandeur un récépissé. Lerécépissé précise au moins le numéro de dossier attribué par l'Office,le nombre de documents reçus, la date de réception par l'Office et ladate de dépôt au sens de l'article 51 du règlement de base. Lorsque lademande a été déposée auprès d'une agence nationale ou d'un service
de l'Office, l'Office transmet une copie du récépissé à cet organisme.
3. Si l'Office reçoitune demande déposée auprès d'une agence nat io-
nale ou d'un service de l'Office après expiration du délai d'un mois
suivantson dépôtpar le demandeur, la dat e de dépôtau sens de l'art icle
51 du règlement de base ne peut être antérieure à la date de réceptionpar l'Office, sauf si l'Office constate, sur la base de preuves littéralessuffisantes, que le demandeur l'a informé conformément à l'article 49paragraphe 1 pointb) du règlementde base età l'art icle 16 paragraphe
2 du présentrèglement .
Article 18
Conditions énoncées à l'article 50 paragraphe 1 du règlement de
base
1. Si l'Office constate que la demande ne remplit pas les conditions
énoncées à l'article 50 paragraphe 1 du règlement de base, il informe le
demandeur des irrégularités constatées en lui précisant que seule la datede réception de renseignements suffisants pour remédier à ces irrégula-rités sera considérée comme la date de dépôt au sens de l'article 51 durèglementde base.
2. La condition prévue à l'article 50 paragraphe 1 point i) du règle-
mentde base n'estremplie que si la demande indique la dat e etle paysde la première cession, au sens de l'article 10 paragraphe 1 du règle-
ment de base, ou que, lorsque aucune cession n'a encore été effectuée,
elle comporte une déclaration attestant cette absence de cession.
3. La condition énoncée à l'article 50 paragraphe 1 point j) du règle-
mentde base n'estremplie que si la demande ment ionne, dans la
mesure où le demandeur les connaît, la date et le pays dans lequel lademande antérieure a été introduite pour la variété considérée, lorsqueladite demande antérieure porte sur:
— l'octroi d'un droit de propriété sur la variété,
ou
— la reconnaissance officielle de la variété aux fins de certification et
de commercialisation, cette reconnaissance comportant une descrip-tion officielle de la variété, par un État membre ou par un État del'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Article 19
Conditions énoncées à l'article 50 paragraphe 2 du règlement de
base
1. Si l'Office constate que la demande n'est pas conforme aux para-
graphes 2, 3 et 4 ou à l'article 16, il applique les dispositions de l'article
17 paragraphe 2, mais en invitant le demandeur à remédier aux irrégu-larités constatées dans le délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas remédié àces irrégularités en temps voulu, l'Office rejette aussitôt la demandeconformémentà l'art icle 61 paragraphe 1 pointa) du règlementdebase.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 9
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2. La demande comporte les précisions suivantes:
a) la nationalité du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, sa
désignation comme partie à la procédure au sens de l'article 2 et,
lorsque le demandeur n'est pas l'obtenteur, les nom et adresse de ce
dernier;
b) le nom latin du genre, de l'espèce ou de la sous-espèce auxquels la
variété appartient et son nom commun;
c) l'expression des caractères de la variété, en particulier, qui, selon le
demandeur, la distingue clairement d'autres variétés, ces dernièrespouvant être nommées afin de servir de variétés de référence pourles essais;
d) la sélection, le maintien et la reproduction (multiplication) de la
variété; les renseignements doivent notamment porter sur:
— les caractères, la dénomination de la variété ou, à défaut, la dési-
gnation provisoire, ainsi que sur la culture d'une ou de plusieursautres variétés dont le matériel doit être utilisé de manièrerépétée pour la production de la variété considérée
ou
— les caractères génétiquement modifiés, lorsque la variété consi-
dérée constitue un organisme génétiquement modifié au sens del'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE duConseil (
1);
e) la région et le pays dans lesquels la variété a été soit sélectionnée,
soitdécouvert e etdéveloppée;
f) la date et le pays de la première cession des constituants variétaux
ou du matériel de récolte de la variété, afin d'apprécier la nouveautéde la variété au sens de l'article 10 du règlement de base ou, lorsqueaucune cession n'a eu lieu, une déclaration attestant cette absence decession;
g) le nom de l'autorité auprès de laquelle les demandes visées à l'article
18 paragraphe 3 ontét é déposées etle numéro de dossier qui leur aété attribué;
h) les droits de protection nationale des obtentions végétales existants
ou tout brevet ayant été accordé, sur le territoire communautaire,pour la variété considérée.
3. L'Office peut demander la fourniture, dans le délai qu'il impartit,
de toutes informations et de tous documents nécessaires, ainsi que, le
cas échéant, de dessins ou de photographies suffisants pour permettre
l'exécution de l'examen technique.
4. Lorsque la variété considérée constitue un organisme génétique-
ment modifié au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE, l'Office peut demander au demandeur de lui transmettrecopie du consentement écrit des autorités compétentes attestant que
l'examen technique de la variété en question, tel que prévu aux articles
55 et56 du règlementde base, ne présent entaucun risque pour l'envi-ronnement, conformément aux dispositions de ladite directive.
Article 20
Revendication d'un droit de priorité
Si le demandeur revendique un droit de priorité au titre d'une demande
conformémentà l'art icle 52 paragraphe 2 du règlementde base quin'estpas la plus ancienne des demandes à signaler conformémentà
l'article 18 paragraphe 3 premier tiret du présent règlement, l'Office
indique que seule la plus ancienne de ces demandes peutbénéficierd'une date prioritaire. Si l'accusé de réception délivré par l'Officementionne la date de dépôt d'une demande qui n'est pas la plusancienne des demandes à signaler, la date prioritaire notifiée est consi-dérée comme nulle.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 10
(1)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
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Article 21
Droit à la protection communautaire des obtentions végétales
pendant la procédure
1. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article
98 paragraphe 4 du règlementde base, à l'encont re du demandeur est
inscrite sur le registre des demandes de protection communautaire des
obtentions végétales, l'Office peut suspender la procédure. Il peutpréciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure.
2. Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue
sur l'action en revendication visée au paragraphe 1 ou qu'une décision
constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, estinscrite au registre de la protection communautaire des obtentionsvégétales, l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédureà une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application duparagraphe 1.
3. Lorsque le droit à la protection communautaire des obtentions
végétales est transféré au profit d'un tiers et que ce transfert produitses effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se substituer aupremier demandeur, sous réserve d'en informer l'Office dans un délai
d'un mois à compter de l'inscription de la décision passée en force de
chose jugée au registre des demandes de protection communautaire desobtentions végétales. Les taxes à acquitter en application de l'article 83du règlementde base etdéjà versées par le premier demandeur sontréputées avoir été acquittées par le second demandeur.
Section 2
Exécution de l'examen technique
Article 22
Décision concernant les principes directeurs
1. Le conseil d'administration arrête, sur proposition du président de
l'Office, les principes directeurs. La date de la décision et les noms des
espèces concernées par celle-ci sontpubliées au Bullet in officiel prévuà l'article 87 du présent règlement.
2. À défaut pour le conseil d'administration d'arrêter les principes
direct eurs, le présidentde l'Office peutprendre une décision provisoire
en la matière. Celle-ci cesse de produire ses effets le jour où le conseild'administration arrête les principes directeurs. Tout examen techniqueentrepris avant que le conseil d'administration n'ait arrêté les principesdirecteurs n'est pas affecté par le fait que ces principes diffèrent deceux qui ont été arrêtés, à titre provisoire, par le président de l'Office.
Le conseil d'administration peut décider autrement si les circonstances
le justifient.
Article 23
Habilitation du président de l'Office
1. Lorsque le conseil d'administration arrête les principes directeurs,
il habilite le président de l'Office à ajouter de nouveaux caractères etleurs expressions pour une variété.
2. Au cas où le président fait usage de l'habilitation visée au para-
graphe 1, l'article 22 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis .
Article 24
Information des offices d'examen par l'Office
Conformémentà l'art icle 55 paragraphe 3 du règlementde base,
l'Office transmet aux offices d'examen des copies des documents
suivants se rapportant à la variété:
a) le formulaire de la demande, le questionnaire d'ordre technique et
tout autre document, remis par le demandeur, qui contient des infor-mations pour l'exécution de l'examen technique;1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 11
▼B
b) les formulaires remplis par le demandeur en application de l'article
86 du présentrèglement ;
c) les documents relatifs à toute objection invoquant, comme motif,
que les conditions énoncées aux articles 7 à 9 du règlement de
base ne seraientpas remplies.
Article 25
Coopération entre l'Office et les offices d'examen
Les membres du personnel des offices d'examen, qui sontchargés de
l'examen technique, et le rapporteur désigné en vertu de l'article 8 para-graphe 1 du présent règlement doivent coopérer pendant toutes lesphases de l'exécution de l'examen technique. La coopération doit aumoins comporter:
a) le contrôle de l'exécution de l'examen technique, y compris l'inspec-
tion, par le rapporteur, des parcelles expérimentales et des méthodes
d'essai utilisées;
b) sans préjudice des autres investigations réalisées par l'Office, la
communication, par l'office d'examen, de renseignements détailléssur toute commercialisation antérieure de la variété
et
c) la présentation à l'Office par l'office d'examen de rapports intermé-
diaires sur chaque période de culture.
Article 26
Conditions de forme auxquelles est soumis le rapport d'examen
1. Le rapportd'examen prévu à l'art icle 57 du règlementde base
doitêt re signé par le membre du personnel de l'office d'examen qui
estresponsable de l'examen t echnique etpréciser qu'il estréservé àl'usage exclusif de l'Office, en vertu de l'article 57 paragraphe 4 durèglementde base.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis à
tous les rapports intermédiaires qui doivent être présentés à l'Office.L'office d'examen transmet directement au demandeur un exemplairede chaque rapportint ermédiaire.
Article 27
Autres rapports d'examen
1. L'Office peutconsidérer comme une base de décision suffisant e
un rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique
exécuté ou étant en cours d'exécution à des fins officielles dans un
État membre par un des offices compétents pour les espèces concernéesconformémentà l'art icle 55, paragraphe 1, du règlementde base, pourautant que les conditions suivantes soient remplies:
— le matériel présenté aux fins de l'examen technique répondait aux
critères quantitatifs et qualitatifs éventuellement fixés conformé-
mentà l'art icle 55, paragraphe 4, du règlementde base,
— l'examen technique a été exécuté conformément au mandat confié
par le conseil d'administration en vertu de l'article 55, paragraphe1, du règlementde base etdans le respectdes principes direct eurs
arrêtés par le conseil, ou des instructions générales données par
celui-ci, en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement debase et des articles 22 et 23 du présent règlement,
— l'Office a eu l'occasion de contrôler l'exécution de l'examen tech-
nique concerné, et
— pour autant que le rapport final ne soit pas immédiatement disponi-
ble, les rapports intermédiaires concernant chaque période de
culture sont présentés à l'Office avant chaque examen.
2. Lorsque l'Office estime que le rapport d'examen visé au para-
graphe 1 ne constitue pas une base de décision suffisante, il peut1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 12
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▼M2
appliquer la procédure prévue à l'article 55 du règlement de base, après
consultation du demandeur et de l'office d'examen concerné.
3. L'Office et tout office des variétés compétent dans un État
membre se prêtent mutuellement assistance, sur un plan administratif,
en se communiquant, sur demande, les rapports d'examen existants
concernant une variété aux fins de l'évaluation de la distinction, del'homogénéité et de la stabilité de ladite variété. Un montant spécifique,qui a faitl'objetd'un accord ent re les offices concernés pour la présen-tation d'un tel rapport par l'autre partie, est perçu par l'Office ou par
l'office des variétés végétales compétent dans un État membre.
4. L'Office peutconsidérer comme une base de décision suffisant e
un rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique
exécuté ou étant en cours d'exécution à des fins officielles dans unpays tiers membre de l'Union internationale pour la protection desobtentions végétales, pour autant que l'examen technique soit réaliséconformément aux conditions fixées dans l'accord écrit conclu entre
l'Office et l'autorité compétence de ce pays. Les conditions minimales
à respecter sont les suivantes:
— conditions relatives au matériel visé au paragraphe 1, premier tiret,
— l'examen technique a été exécuté conformément aux principes
directeurs arrêtés par le conseil d'administration, ou aux instructionsgénérales données par celui-ci, en vertu de l'article 56, paragraphe2, du règlementde base,
— l'Office a eu l'occasion de contrôler si les installations se prêtaient à
la réalisation d'un examen technique de l'espèce concernée dans lepays tiers en question et a pu suivre l'exécution dudit examen tech-
nique,
— conditions relatives à la disponibilité des rapports, conformément au
paragraphe 1, quatrième tiret.
Section 3
Dénomination de la variété
Article 28
Proposition de dénomination variétale
La proposition de dénomination variétale est signée et déposée en
double exemplaire auprès de l'Office ou en triple exemplaire si elleaccompagne une demande de protection communautaire des obtentionsvégétales déposée auprès de l'agence nationale mandatée ou du service
de l'Office créé en vertu de l'article 30 paragraphe 4 du règlement de
base. L'Office remet gratuitement un formulaire de proposition dedénomination variétale.
Article 29
Examen de la proposition
1. Lorsque la proposition n'est pas jointe à la demande de protection
communautaire des obtentions végétales ou que l'Office ne peutapprouver la dénomination variétale proposée, l'Office en informeaussitôt le demandeur, en l'invitant à lui soumettre, selon le cas, uneproposition ou une nouvelle proposition et en lui précisant les consé-
quences auxquelles il s'expose s'il ne se conforme pas à cette exigence.
2. Lorsque l'Office constate, le jour où il reçoit les résultats de
l'examen technique conformément à l'article 57 paragraphe 1 du règle-ment de base, que le demandeur n'a présenté aucune proposition dedénomination variétale, il rejette aussitôt la demande de protectioncommunautaire des obtentions végétales, conformément à l'article 61paragraphe 1 pointc) du règlementde base.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 13
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Article 30
Orientations en matière de dénominations variétales
Des critères uniformes et définitifs doivent être établis, dans le cadre
d'orientations qui sont arrêtées par le conseil d'administration, afin dedéfinir les obstacles qui s'opposent à l'attribution d'une dénomination
variétale générique et qui sont énoncés à l'article 63 paragraphes 3 et
4 du règlementde base.
CHAPITRE II
OBJECTION
Article 31
Conditions de forme auxquelles est soumise l'objection
1. Les objections visées à l'article 59 du règlement de base doivent
contenir les informations suivantes:
a) le nom du demandeur et le numéro de dossier attribué à la demande
à l'encontre de laquelle l'objection est formée;
b) la désignation de l'auteur de l'objection en tant que partie à la procé-
dure au sens de l'article 2 du présent règlement;
c) si l'auteur de l'objection a désigné un mandataire, les nom et adresse
de ce dernier;
d) une déclaration précisant les motifs sur lesquels se fonde l'objection,
tels qu'ils sont énoncés à l'article 59 paragraphe 3 du règlement debase, ainsi que les faits, les éléments de preuve et les argumentsprésentés à l'appui de l'objection.
2. Si plusieurs objections sont formées à l'encontre d'une même
demande de protection communautaire des obtentions végétales,
l'Office peutjoindre les procédures.
Article 32
Rejet de l'objection
1. Si l'Office constate que l'objection ne satisfait pas aux conditions
prévues à l'article 59 paragraphes 1 et 3 du règlement de base ou àl'article 31 paragraphe 1 point d) du présent règlement, ou qu'elle ne
contient pas suffisamment de renseignements permettant d'identifier la
demande à l'encontre de laquelle elle est formée, il rejette l'objectioncomme irrecevable, à moins qu'il ne soitremédié aux irrégularit és rele-vées dans le délai imparti par l'Office.
2. Si l'Office constate que l'objection ne remplit pas les autres condi-
tions prévues par le règlement de base ou par le présent règlement, ilrejette l'objection comme irrecevable, à moins qu'il ne soit remédié auxirrégularités relevées avant l'expiration des délais de présentation desobjections.
CHAPITRE III
MAINTIEN DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Article 33
Obligations du titulaire en vertu de l'article 64 paragraphe 3 du
règlement de base
1. Le titulaire est tenu de permettre l'inspection du matériel de la
variété concernée et du lieu dans lequel est conservée l'identité de lavariété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignementsnécessaires pour apprécier si la variété continue d'exister telle quelle,conformémentà l'art icle 64 paragraphe 3 du règlementde base.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 14
▼B
2. Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire
pour permettre de vérifier que les mesures appropriées ont été prises,conformémentà l'art icle 64 paragraphe 3 du règlementde base.
Article 34
Vérification technique de la variété protégée
Sans préjudice des dispositions de l'article 87 paragraphe 4 du règle-
ment, il est procédé, conformément aux principes directeurs qui ontété dûment appliqués lorsque la protection communautaire des obten-
tions végétales a été accordée pour la variété considérée, à une
vérification technique de la variété ainsi protégée. Les articles 22 et24 à 27 du présentrèglements'appliquent mutatis mutandis à l'Office,
à l'office d'examen et au titulaire.
Article 35
Autre matériel utilisé pour la vérification technique
Lorsque le titulaire soumet le matériel d'une variété conformément à
l'article 64 paragraphe 3 du règlement de base, l'office d'examen peut,avec l'accord de l'Office, vérifier le matériel ainsi présenté en leconfrontant à un matériel saisi, soit dans les locaux dans lesquels ilest produit par le titulaire ou avec son consentement, soit dans les
locaux dans lesquels il est commercialisé par le titulaire ou avec son
consentement, ou saisi par des organismes officiels d'un État membredans le cadre de leurs compétences.
Article 36
Modification de la dénomination variétable
1. Lorsque la dénomination variétable doit être modifiée en vertu de
l'article 66 du règlement de base, l'Office informe le titulaire desraisons motivant cette modification, fixe le délai dans lequel le titulairedoit proposer une dénomination variétale modifiée et éligible et préciseque, en cas de non-respect de cette exigence, l'Office peut prononcer la
déchéance, en application de l'article 21 du règlement de base, de la
protection communautaire des obtentions végétales qui a été accordéeau titulaire. Le titulaire dépose auprès de l'Office, en double exemp-laire, chacune de ses propositions de dénomination modifiée.
2. Lorsque l'Office ne peutapprouver la proposit ion de dénomina-
tion variétale modifiée, il en informe aussitôt le titulaire, fixe un
nouveau délai pour la présentation d'une proposition éligible et préciseque, en cas non-respect de cette exigence, l'Office peut prononcer ladéchéance, conformémentà l'art icle 21 du règlementde base, de laprotection communautaire des obtentions végétales qui a été accordéeau titulaire.
3. Les articles 31 et 32 s'appliquent mutatis mutandis à toute objec-
tion formée en vertu de l'article 66 paragraphe 3 du règlement de base.
CHAPITRE IV
LICENCES D'EXPLOITATION COMMUNAUTAIRES ACCORDÉES
PAR L'OFFICE
Section 1
Licences d'exploitation obligatoires
Article 37
Demandes de licence d'exploitation obligatoire
1. Toute demande de licence d'exploitation obligatoire doit contenir
les renseignements suivants:
a) la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur et du
titulaire de la variété concernée qui s'oppose à l'octroi d'une licenced'exploitation;1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 15
▼B
b) la dénomination variétale et l'espèce végétale à laquelle la variété ou
les variétés concernées appartiennent;
c) une proposition relative au type d'actes couverts par la licence
d'exploitation obligatoire;
d) une déclaration précisant l'intérêt public en jeu, y compris les faits,
les éléments de preuve et les arguments présentés à l'appui del'intérêt public revendiqué;
e) lorsqu'une demande est formée en vertu de l'article 29 paragraphe 2
du règlement de base, une proposition relative à la catégorie depersonnes à laquelle la licence d'exploitation obligatoire seraaccordée, qui indique, s'il y a lieu, les conditions particulièresauxquelles cette catégorie de personnes est soumise.
2. Toute demande visée à l'article 29 paragraphe 1 ou 5 du règle-
ment de base doit être accompagnée des documents produits à l'appui
de la demande de licence d'exploitation contractuelle qui a été faite
auprès du titulaire mais n'a pas abouti.
3. La demande visée à l'article 29 paragraphe 2 du règlement de
base doit être accompagnée des documents produits à l'appui dedemandes de licence d'exploitation contractuelle qui ont été faitesauprès du titulaire mais n'ont pas abouti. Lorsque la demande delicence d'exploitation obligatoire est présentée par la Commission oupar un État membre, l'Office peut, en cas de force majeure, dispenser
de l'obligation prévue par la présente disposition.
4. Estconsidérée comme n'ayantpas about i, au sens des paragraphes
2 et 3, toute demande de licence d'exploitation contractuelle pour
laquelle:
a) le titulaire n'a donné aucune réponse définitive, dans un délai
raisonnable, à la personne demandantla licence;
b) le titulaire a refusé d'accorder une licence d'exploitation contrac-
tuelle à la personne demandant la licence
ou
c) le titulaire a proposé, à la personne demandant la licence, une
licence d'exploitation contractuelle à des conditions manifestementabusives, notamment en ce qui concerne la redevance à acquitter,ou à des conditions qui sont, dans leur ensemble, manifestementabusives.
Article 38
Examen de la demande de licence d'exploitation obligatoire
1. En principe, la procédure orale et l'instruction se déroulent simul-
tanément, au cours d'une seule audience.
2. Toute demande d'audience supplémentaire est irrecevable sauf en
ce qui concerne les demandes fondées sur des faits qui se sont modifiésau cours de l'audience ou postérieurement à celle-ci.
3. Avant d'arrêter sa décision, l'Office invite les parties à la procé-
dure à rechercher un accord à l'amiable en vue de l'octroi d'unelicence d'exploitation contractuelle. Le cas échéant, l'Office fait une
proposition d'accord à l'amiable.
Article 39
Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions
végétales au cours de la procédure
1. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article
98 paragraphe 1 du règlement de base, à l'encontre du titulaire est
inscrite sur le registre de la protection communautaire des obtentions
végétales, l'Office peut suspendre la procédure d'octroi de licenced'exploitation obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avantl'inscription au registre précité du jugement passé en force de chosejugée ou d'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autremoyen, à l'action en revendication.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 16
▼B
2. En cas de transfert de la protection communautaire des obtentions
végétales produisant des effets à l'égard de l'Office, le nouveau titulairedevient partie à la procédure, sur la requête du demandeur et si la
demande de licence d'exploitation contractuelle qu'il a formée auprès
du nouveau titulaire n'a pas abouti dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la notification par laquelle l'Office l'ainformé de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre de laprotection communautaire des obtentions végétales. La demande intro-
duite par le demandeur doit être accompagnée de preuves littérales
suffisantes pour établir la variété de ses efforts et, s'il y a lieu, pourfaire la preuve des démarches accomplies en réponse par le nouveautitulaire.
3. Lorsqu'une demande est formée en vertu de l'article 29 para-
graphe 2 du règlement de base, le nouveau titulaire devient partie à laprocédure. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables.
Article 40
Contenu de la décision relative à la demande
La décision écrite est signée par le président de l'Office et contient les
informations suivantes:
a) une déclaration attestant que la décision est arrêtée par l'Office;
b) la date de la décision;
c) le nom des membres du comité ayant participé à la procédure;
d) le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires;
e) le renvoi à l'avis du conseil d'administration;
f) une liste des questions sur lesquelles l'Office était appelé à se
prononcer;
g) un résumé des faits;h) la motivation de la décision;
i) le dispositif de la décision arrêtée par l'Office; le cas échéant, le
dispositif précise les actes couverts par la licence d'exploitation obli-gatoire, les conditions qui la régissent et la catégorie de personnes àlaquelle la licence estaccordée, y compris, si nécessaire, les condi-
tions particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit
répondre.
Article 41
Octroi d'une licence d'exploitation obligatoire
1. La décision d'accorder une licence d'exploitation obligatoire doit
comporter une déclaration définissant l'intérêt public en jeu.
2. Les motifs suivants peuvent notamment représenter un intérêt
public:
a) la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou la préser-
vation des végétaux,
b) la nécessité d'approvisionner le marché en matériel présentant des
caractéristiques déterminées
ou
c) la nécessité de continuer à encourager la sélection constante de
variétés améliorées.
3. La licence d'exploitation obligatoire accordée n'est pas exclusive.4. La licence d'exploitation obligatoire ne peut être cédée, sauf lors-
qu'elle l'est en même temps que la partie de l'entreprise qui exploite lalicence ou, dans le cas prévu à l'article 29 paragraphe 5 du règlementde base, lorsqu'elle est accordée en même temps que le titre de titulairede la protection sur une variété essentiellement dérivée.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 17
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Article 42
Conditions auxquelles doit satisfaire la personne à laquelle la
licence d'exploitation obligatoire est accordée
1. Sans préjudice des autres conditions énoncées à l'article 29 para-
graphe 3 du règlementde base, la personne à laquelle la licence
d'exploitation obligatoire est octroyée doit disposer de ressources finan-cières et techniques appropriées pour exploiter la licence.
2. Le respect des conditions fixées par la licence d'exploitation obli-
gatoire et énoncées dans la décision d'octroi de la licence est considérécomme un faitau sens de l'art icle 29 paragraphe 4 du règlementdebase.
3. L'Office doitveiller à ce que le bénéficiaire d'une licence
d'exploitation obligatoire ne puisse intenter aucune action en contre-façon de la protection communautaire des obtentions végétales, àmoins que le titulaire ait refusé ou omis d'intenter une telle actiondans un délai de deux mois après avoir été sollicité à cet effet.
Article 43
Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières
1. Tout bénéficiaire d'une licence d'exploitation obligatoire qui
entend exploiter sa licence et qui entre dans la catégorie des personnesrépondant à des conditions particulières visée à l'article 29 paragraphe2 du règlement de base doit déclarer son intention à l'Office et au titu-
laire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette
déclaration doit notamment contenir les renseignements suivants:
a) les nom etadresse du bénéficiaire de la licence, selon les condit ions
fixées pour les parties à la procédure, conformément à l'article 2 du
présentrèglement ;
b) un exposé des faits répondant aux conditions particulières;
c) une liste des actes à effectuer
et
d) l'assurance que le bénéficiaire dispose de ressources financières
appropriées, ainsi que des précisions sur ses capacités techniques à
exploiter la licence d'exploitation obligatoire.
2. Sur demande, l'Office inscritle bénéficiaire sur le regist re de la
protection communautaire des obtentions végétales, si ledit bénéficiaire
remplit les conditions auxquelles est soumise la déclaration visée auparagraphe 1. Le bénéficiaire ne peut exploiter sa licence d'exploitationobligatoire avant d'avoir été inscrit sur le registre. Cette inscription estportée à la connaissance du bénéficiaire et du titulaire.
3. L'article 42 paragraphe 3 s'applique mutatis mutandis à tout béné-
ficiaire inscriten vert u du paragraphe 2. Toutjugementrendu dans lecadre d'une action en contrefaçon, ou tout autre acte mettant fin à unetelle action, est opposable aux tiers déjà inscrits sur le registre ou qui le
seront ultérieurement.
4. Le bénéficiaire inscrit en vertu du paragraphe 2 peut être radié du
registre, à la fin de la première année suivant l'octroi de la licence
d'exploitation obligatoire et dans la limite éventuelle de durée définie
par la décision d'octroi, au seul motif que les conditions particulièresénoncées dans la décision d'octroi d'une licence d'exploitation obliga-toire ou que les ressources financières et techniques, dont la preuve aété faite en vertu du paragraphe 2, se sont entre-temps modifiées. Laradiation est notifiée au bénéficiaire inscrit et au titulaire.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 18
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Section 2
Licence visée à l'article 100 paragraphe 2 du règlement de
base
Article 44
Licence visée à l'article 100 paragraphe 2 du règlement de base
1. Toute demande de concession d'une licence contractuelle non
exclusive adressée à un nouveau titulaire, en vertu de l'article 100 para-graphe 2 du règlementde base, doitêt re formée dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de la notification par laquellel'Office informe de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre
de la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque la
demande est introduite par l'ancien titulaire, ou dans un délai de quatremois à compter de cette même date, lorsqu'elle est introduite par lebénéficiaire d'une licence.
2. Toute demande de concession d'une licence en vertu de l'article
100 paragraphe 2 du règlementde base doitêt re accompagnée desdocuments qui étaient produits à l'appui de la demande formée enapplication du paragraphe 1 et n'ayant pas abouti. Les dispositions de
l'article 37 paragraphe 1 points a), b), c) et paragraphe 4, de l'article
38, de l'article 39 paragraphe 3, de l'article 40, à l'exception du pointf) dudit article, de l'article 41 paragraphes 3 et 4 et de l'article 42s'appliquent mutatis mutandis .
TITRE III
PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DE RECOURS
Article 45
Contenu de l'acte de recours
L'acte de recours comprend:
a) la désignation du requérant en tant que partie à la procédure de
recours, selon les modalités prévues à l'article 2;
b) le numéro de dossier de la décision attaquée et une déclaration indi-
quant la mesure dans laquelle la modification ou l'annulation decelle-ci estdemandée.
Article 46
Réception de l'acte de recours
Lorsque l'Office reçoitun act e de recours, il y inscritle numéro qu'il
attribue à l'affaire ainsi que la date de réception de l'acte et notifie aurequérant la date limite pour la communication des moyens du recours;les parties à la procédure de recours ne peuvent se prévaloir de l'omis-
sion de cette notification.
Article 47
Intervention en tant que partie à la procédure de recours
1. L'Office communique sans délai une copie de l'acte de recours
revêtu du numéro d'affaire et de sa date de réception aux parties à laprocédure de recours qui ontpris partà la procédure devantl'Office.
2. Les parties à la procédure visées au paragraphe 1 peuvent inter-
venir en tant que parties à la procédure de recours dans les deux mois
qui suiventla communicat ion de la copie de l'act e de recours.
Article 48
Rôle de l'Office
1. Le service de l'Office visé à l'article 70 paragraphe 1 du règle-
mentde base etle présidentde la chambre de recours prennent , sur leplan interne, les dispositions nécessaires pour que la chambre de1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 19
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recours puisse examiner l'affaire dès qu'elle lui aura été soumise; en
particulier, le président choisit les deux autres membres de la chambreconformémentà l'art icle 46 paragraphe 2 du règlementde base et
désigne un rapporteur, avant que l'affaire ne lui soit déférée.
2. Avantque l'affaire ne soitdéférée à la chambre de recours, le
service de l'Office visé à l'article 70 paragraphe 1 du règlement debase communique sans délai à chacune des parties à la procédure derecours une copie des documents reçus par les autres parties à laditeprocédure.
3. Le président de l'Office veille à la publication des informations
visées à l'article 89 du présent règlement, avant de déférer l'affaire à
la chambre de recours.
Article 49
Irrecevabilité du recours
1. Si le recours n'est pas conforme aux dispositions des articles 67,
68 et 69 du règlement de base ou à l'article 45 du présent règlement, lachambre de recours notifie ce fait au requérant et l'invite à remédieraux irrégularités constatées et ce, si possible, dans les délais qu'ellefixe. Si le recours n'est pas rectifié en temps voulu, la chambre derecours le déclare irrecevable.
2. Lorsqu'un recours estformé cont re une décision de l'Office qui
faitégalementl'objetdu recours directvisé à l'art icle 74 du règlement
de base, la chambre de recours le renvoie immédiatement, sous laforme d'un recours direct, à la Cour de justice des Communautés euro-péennes, avec l'accord du requérant; si celui-ci s'y oppose, elle déclarele recours irrecevable. En cas de renvoi d'un recours à la Cour de
justice, ce recours est réputé avoir été formé auprès de celle-ci à la
date de réception par l'Office au sens de l'article 46 du présent règle-ment.
Article 50
Procédure orale
1. Après que l'affaire a été déférée à la chambre de recours, le prési-
dentde celle-ci convoque sans délai les part ies à la procédure derecours à la procédure orale, dans le respectdes condit ions fixées àl'article 77 du règlement de base et attire leur attention sur le contenude l'article 59 paragraphe 2 du présent règlement.
2. En principe, la procédure orale et l'instruction se déroulent simul-
tanément, au cours d'une seule audience.
3. Toute demande d'audience supplémentaire est irrecevable sauf en
ce qui concerne les demandes fondées sur des faits qui se sont modifiésentre-temps.
Article 51
Examen du recours
Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures
devantl'Office sontapplicables mutatis mutandis aux procédures de
recours; à cet effet, il y a lieu d'entendre par «parties à la procédure»les parties à la procédure de recours.
Article 52
Décision sur le recours
1. Dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure orale, la
décision sur le recours estcommuniquée par écritaux part ies à laprocédure de recours.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 20
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2. La décision écrite est signée par le président de la chambre de
recours et par le rapporteur désigné conformément à l'article 48 para-graphe 1. La décision contient les informations suivantes:
a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par la chambre
de recours;
b) la date de la décision;
c) les noms du présidentetdes aut res membres de la chambre de
recours ayantpart icipé à la procédure de recours;
d) les noms des parties à la procédure de recours et de leurs manda-
taires;
e) une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était
appelée à se prononcer;
f) un résumé des faits;
g) les motifs de la décision;
h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative à la
répartition des frais ou au remboursement des taxes.
3. La décision écrite de la chambre de recours indique si celle-ci est
susceptible de recours et précise le délai dans lequel ce recours doit
être formé. Les parties à la procédure de recours ne peuvent se préva-
loir de l'absence de ces indications.
TITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALESCONCERNANTLA PROCÉDURE
CHAPITRE PREMIER
DÉCISIONS, COMMUNICATIONS ET DOCUMENTS
Article 53
Décisions
1. Toute décision de l'Office porte la signature et le nom du membre
du personnel mandaté par le président de l'Office en vertu de l'article35 du règlementde base.
2. Les décisions prises dans le cadre d'une procédure orale devant
l'Office peuvent être prononcées verbalement. Elles sont ensuite formu-
lées par écrit et notifiées aux parties à la procédure.
3. Les décisions de l'Office qui sontsuscept ibles de faire l'objetd'un
recours conformémentà l'art icle 67 du règlementde base ou d'unrecours directconformémentà l'art icle 74 du règlementde base
mentionnent cette possibilité et indiquent les délais à respecter en la
matière. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloir de l'omis-sion de ces indications.
4. Les erreurs linguistiques, les fautes de transcription et les erreurs
manifestes commises dans les décisions de l'Office doivent être recti-
fiées.
Article 54
Certificat de protection communautaire des obtentions végétales
1. Lorsque l'Office accorde la protection communautaire des obten-
tions végétales, il délivre, conjointement avec la décision, un certificatattestant l'octroi de cette protection.
2. Le certificat attestant la protection communautaire des obtentions
végétales est délivré dans la ou les langue(s) officielle(s) des Commu-nautés choisie(s) par le titulaire.
3. À la demande du titulaire, l'Office peut délivrer un duplicata d'un
certificat s'il établit que l'original a été perdu ou détruit.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 21
▼B
Article 55
Communications
Sauf disposition contraire, toute communication de l'Office ou d'un
office d'examen doitindiquer au minimum le nom du membre dupersonnel compétent.
Article 56
Droit d'être entendu
1. Si l'Office constate qu'une décision ne peut être prise sur la base
de la demande présentée, il communique les irrégularités constatées à
la partie à la procédure concernée et l'invite à y remédier dans le délai
qu'il fixe. S'il n'est pas remédié en temps voulu auxdites irrégularités,l'Office prend sa décision.
2. Si l'Office reçoit des observations de la part d'une partie à la
procédure, il les communique aux autres parties et invite ces dernières,s'il le juge nécessaire, à y répondre dans le délai qu'il impartit. Siaucune réponse ne lui parvient en temps voulu, l'Office ne tient aucuncompte des documents reçus passé ce délai.
Article 57
Documents versés au dossier par les parties à la procédure
1. Toutdocumentversé au dossier par les part ies à la procédure est
réputé reçu à sa date de réception effective soit au siège de l'Office,soit à celui de l'agence nationale mandatée ou du service de l'Officecréé conformémentà l'art icle 30 paragraphe 4 du règlementde base.
2. À l'exception des documents joints en annexe, tout document
versé au dossier par les parties à la procédure doit être signé par ellesou par leur mandataire.
3. Avec l'accord du conseil d'administration, l'Office peut autoriser
une partie à la procédure à lui transmettre des documents par télé-graphe, par télex, par télécopieur ou par tout autre moyen de
télécommunication et peut soumettre l'utilisation de ces documents à
certaines conditions.
4. Si un document n'a pas été régulièrement signé ou si l'autorisation
prévue au paragraphe 3 a été accordée, la partie à la procédureconcernée estinvit ée à fournir l'original du documentsigné conformé-mentau paragraphe 2 dans un délai d'un mois. Si ce documentestfourni en temps voulu, la date de réception du premier exemplaire restevalable; dans le cas contraire, ce premier exemplaire est réputé ne pas
avoir été reçu.
5. L'Office peutproroger le délai prévu au paragraphe 4 lorsque la
partie à la procédure concernée ne peut verser le document au dossier
qu'en le déposantdirect ementau siège de l'Office. Le délai supplémen-taire ne doit pas dépasser deux semaines.
6. Lorsque des documents doivent être communiqués aux autres
parties à la procédure ainsi qu'à l'office d'examen concerné ou qu'ilsconcernent plusieurs demandes de protection communautaire des obten-tions végétales ou de licence d'exploitation, un nombre suffisantd'exemplaires doit être versé au dossier. Les exemplaires manquants
sontfournis aux frais de la part ie à la procédure concernée.
Article 58
Preuves littérales
1. Les preuves littérales de jugements ou de décisions ayant force de
chose jugée autres que les jugements ou les décisions rendus parl'Office sont réputées suffisantes s'il s'agit de photocopies certifiéesconformes par la juridiction ou par l'autorité qui a rendu le jugementou la décision.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 22
▼B
2. Les preuves litérales d'autres documents à produire par les parties
à la procédure sont réputées suffisantes lorsqu'il s'agit de documentsoriginaux ou de copies certifiées conformes.
CHAPITRE II
PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION
Article 59
Convocation à la procédure orale
1. La convocation des parties à la procédure orale prévue à l'article
77 du règlement de base attire leur attention sur le paragraphe 2 du
présent article. Elle prévoit un délai de comparution d'un mois auminimum, à moins qu'elles ne conviennentavec l'Office d'un délaiplus court.
2. Si une partie à la procédure régulièrement convoquée à une
procédure orale devantl'Office ne comparaîtpas, la procédure peutêtre poursuivie en son absence.
Article 60
Instruction par l'Office
1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties à la
procédure, des témoins ou des experts ou de procéder à une descentesur les lieux, il prend à ceteffetune décision qui énonce la mesured'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que lesjour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Sil'audition de témoins et d'experts a été demandée par une partie à la
procédure, la décision de l'Office fixe le délai dans lequel cette partie
doitcommuniquer auditOffice les noms etadresses des t émoins etdesexperts qu'elle désire faire entendre.
2. La convocation adressée aux parties, aux témoins et aux experts
prévoitun délai de comparut ion d'un mois au minimum, à moins queles intéressés et l'Office ne conviennent d'un délai plus court. Laconvocation contient:
a) un extrait de la décision mentionnée au paragraphe 1, précisant
notamment les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesured'instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, les
témoins et les experts seront entendus;
b) la désignation des parties à la procédure et l'indication des droits
dont les témoins et les experts peuvent se prévaloir en vertu desdispositions de l'article 62 paragraphes 2, 3 et 4;
c) l'indication que toute partie à la procédure, tout témoin ou tout
expert peut demander à êre entendu par une juridiction ou par une
autorité compétente de son pays de résidence et une invitation àfaire savoir à l'Office, dans le délai que celui-ci lui impartit, s'il estdisposé à comparaître devant lui.
3. Avant de pouvoir être entendus, toute partie à la procédure, tout
témoin ou expert sont avisés de ce que l'Office peut demander à unejuridiction ou à une autorité compétente de leur pays de résidence deles entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme
contraignante.
4. Les parties à la procédure sont informées de l'audition d'un
témoin ou d'un expert devant une juridiction ou une autorité compé-
tente. Elles ont le droit d'y assister et de poser des questions auxparties à la procédure, aux témoins et aux experts lors de leur déposi-tion, par l'intermédiaire de l'autorité ou directement.
Article 61
Commission d'experts
1. L'Office décide de la forme sous laquelle sontdéposés les
rapports des experts qu'il désigne.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 23
▼B
2. Le mandatde l'expertdoitcont enir:
a) une description précise de sa mission;
b) le délai qui lui est imparti pour le dépôt du rapport d'expertise;
c) la désignation des parties à la procédure;
d) l'indication des droits dont il peut se prévaloir en vertu des disposi-
tions de l'article 62 paragraphes 2, 3 et 4.
3. Aux fins de l'élaboration du rapport de l'expert, l'Office peut
inviter l'office d'examen qui a procédé à l'examen technique de lavariété concernée à mettre le matériel nécessaire à la disposition del'expert, conformément aux instructions de ce dernier. Si nécessaire,
l'Office peut également inviter les parties à la procédure ou des tiers à
fournir ce matériel à l'expert.
4. Un exemplaire du rapport écrit et, le cas échéant, une traduction
de ce rapportsontremis aux part ies à la procédure.
5. Les parties à la procédure peuvent récuser les experts. L'article 48
paragraphe 3 etl'art icle 81 paragraphe 2 du règlementde base sontapplicables mutatis mutandis .
6. L'article 13 paragraphes 2 et 3 du présent règlement est appli-
cable,mutatis mutandis, aux experts commis par l'Office. Lorsqu'il
désigne un expert, l'Office l'informe du caractère confidentiel desdonnées qu'il aura à traiter.
Article 62
Frais de l'instruction
1. L'Office peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt
auprès dudit Office par la partie qui a demandé cette instruction d'uneprovision dont il fixe le montant sur la base d'une estimation des frais.
2. Les témoins et les experts qui ont été convoqués par l'Office et
comparaissentdevantlui ontdroità un remboursementadéquatde
leurs frais de déplacementetde séjour. Une avance peutleur êt reaccordée sur ces frais.
3. Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du
paragraphe 2 ont en outre droit à une indemnité appropriée pourcompenser leur manque à gagner et les experts ont droit, sauf s'ils
fontpart ie du personnel des offices d'examen, à des honoraires pour
la rémunération de leurs travaux. Ces indemnités ou honoraires sontpayés aux témoins après l'instruction et aux experts après l'accomplis-sementde leur mission.
4. Le paiementdes sommes dues en vert u des paragraphes 2 et3 est
effectué par l'Office selon les modalités et les barèmes figurant àl'annexe.
Article 63
Procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction
1. La procédure orale et l'instruction donnent lieu à l'établissement
d'un procès-verbal contenant l'essentiel de la procédure orale et de l'ins-
truction, les déclarations pertinentes des parties à la procédure et lesdépositions de ces parties, des témoins et des experts ainsi que lerésultat d'éventuelles descentes sur les lieux.
2. Le procès-verbal de la déposition d'un témoin, d'un expert ou
d'une part ie à la procédure lui estlu ou lui estsoumis pour qu'il ou
elle en prenne connaissance. Mention est portée au procès-verbal que
cette formalité a été accomplie et que le procès-verbal a été approuvépar l'auteur de la déposition. Lorsque celui-ci ne l'approuve pas, il estpris note de ses objections.
3. Le procès-verbal estsigné par l'agentqui l'a ét abli etpar l'agent
qui a dirigé la procédure orale ou l'instruction.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 24
▼B
4. Les parties à la procédure reçoivent une copie du procès-verbal
et, le cas échéant, une traduction de celui-ci.
CHAPITRE III
NOTIFICATIONS
Article 64
Dispositions générales en matière de notification
1. Dans les procédures devantl'Office, les document s qui doivent
être fournis à une partie à la procédure sont présentés sous la formeoriginale, dans le cas du certificat de protection communautaire, ou
d'une copie du documentoriginal cert ifiée conforme par l'Office, dans
les autres cas. Cette certification n'est pas nécessaire pour les copies dedocuments produits par les autres parties à la procédure.
2. Si une ou plusieurs parties à la procédure ont désigné un manda-
taire, la notification est faite au mandataire conformément auxdispositions du paragraphe 1.
3. La notification est faite:
a) par voie postale, conformément à l'article 65;
b) par voie de signification, conformément à l'article 66
ou
c) par publication, conformément à l'article 67.
Article 65
Notification par voie postale
1. Les documents ou les copies de documents concernant des actes
pour lesquels l'article 79 du règlement de base prévoit une significationd'office sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Les notifications dont les destinataires n'ont ni domicile ni siège
ou établissement dans la Communauté et n'ont pas désigné un manda-
taire conformément à l'article 82 du règlement de base sont faites par
envoi par la poste des documents à notifier, sous pli ordinaire, à ladernière adresse du destinataire connue de l'Office. La notification estréputée faite dès que l'expédition par la poste a eu lieu, même si lalettre est renvoyée à l'expéditeur faute d'avoir pu être délivrée à son
destinataire.
3. Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec ou
sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été délivrée à son
destinataire le dixième jour suivant celui de l'envoi par la poste, àmoins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenuequ'à une date ultérieure; en cas de contestation, il incombe à l'Officed'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas
échéant, la date de sa remise au destinataire.
4. La notification par lettre recommandée avec ou sans accusé de
réception est réputée faite, même si le destinataire refuse la lettre ourefuse d'en accuser réception.
5. Le droit de l'État sur le territoire duquel la notification est effec-
tuée est applicable aux aspects de la notification par voie postale qui nesontpas couvert s par les paragraphes 1 à 4.
Article 66
Notification par voie de signification
La signification peut être effectuée dans les locaux de l'Office par
remise directe du document à signifier à son destinataire, qui en accuseréception. La signification est réputée faite, même si le destinatairerefuse d'accepter le document à signifier ou d'en accuser réception.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 25
▼B
Article 67
Notification par voie de publication
S'il n'est pas possible d'établir l'adresse du destinataire ou si la notifica-
tion prévue à l'article 65 paragraphe 1 n'a pas pu être effectuée, mêmeaprès une seconde tentative de l'Office, la notification est faite par voie
de publication dans le périodique mentionné à l'article 89 du règlement
de base. Le président de l'Office détermine les modalités de la publica-tion.
Article 68
Vices de la notification
Si l'Office n'estpas en mesure de prouver qu'un documentqui est
parvenu à son destinataire a été dûment notifié ou si les dispositionsrelatives à la notification n'ont pas été respectées, le document estréputé avoir été notifié à la date que l'Office détermine comme la date
de réception.
CHAPITRE IV
DÉLAIS ET INTERRUPTION D'INSTANCE
Article 69
Computation des délais
1. Toutdélai estexprimé en années, en mois, en semaines eten
jours.
2. Toutdélai commence à courir le jour suivantla dat e de l'événe-
ment qui fait courir le délai, qu'il s'agisse d'un acte ou de l'expirationd'un délai antérieur. Sauf disposition contraire, lorsque l'acte en ques-tion est une notification, la réception du document notifié constituel'événementqui faitcourir le délai.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le délai commence à
courir le quinzième jour suivant celui de la publication de l'acte qui le
fait courir, que l'acte soit la notification par voie de publication visée à
l'article 67, une décision de l'Office non notifiée à la personneconcernée ou encore tout acte d'une partie à la procédure devant fairel'objetd'une publicat ion.
4. Lorsqu'un délai estexprimé en une ou plusieurs années, il expire,
dans l'année à prendre en considération, le même mois et le même jour
où l'événement en question a eu lieu; toutefois, si le mois à prendre en
considération ne compte pas de jour portant le même quantième, leditdélai expire le dernier jour de ce mois.
5. Lorsqu'un délai estexprimé en un ou plusieurs mois, il expire,
dans le mois à prendre en considération, le jour portant le même quan-tième que le jour où l'événement en question a eu lieu; toutefois, si lemois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même
quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.
6. Lorsqu'un délai estexprimé en une ou plusieurs semaines, il
expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant lemême quantième que celui où l'événement en question a eu lieu.
Article 70
Durée des délais
Lorsque le règlementde base ou le présentrèglementprévoientun
délai à impartir par l'Office, ce délai ne peut être ni inférieur à unmois ni supérieur à trois mois. Dans des cas particuliers, le délai peutêtre prorogé jusqu'à six mois, sur demande présentée avant son expira-tion.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 26
▼B
Article 71
Prorogation des délais
1. Si un délai expire, soitun jour où on ne peutdéposer de docu-
ments auprès de l'Office, soit un jour où le courrier normal n'est pas
distribué au siège de celui-ci, pour des raisons autres que celles indi-quées au paragraphe 2, le délai estprorogé jusqu'au premier joursuivantcelui où les document s peuventêt re déposés etoù le courriernormal est distribué. Les jours visés à la première phrase sont déter-minés etcommuniqués par le présidentde l'Office avantle débutde
chaque année civile.
2. Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption
générale de la distribution du courrier dans un État membre ou entre
un État membre et l'Office, soit un jour de pertubation résultant de
cette interruption, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant lafin de cette période d'interruption ou de perturbation pour les parties àla procédure qui ontleur domicile, leur siège ou un ét ablissementdanscet État ou qui ont désigné des mandataires ayant un siège dans ledit
État. Au cas où l'État concerné est l'État où l'Office a son siège, la
présente disposition est applicable à toutes les parties à la procédure.La durée de cette période d'interruption ou de perturbation est fixée etcommuniquée par le présidentde l'Office.
3. Les paragraphes 1 et2 s'appliquent mutatis mutandis aux agences
nationales mandatées et aux services de l'Office créés conformément àl'article 30 paragraphe 4 du règlement de base, ainsi qu'aux officesd'examen.
Article 72
Interruption de la procédure
1. La procédure devantl'Office estint errompue:
a) en cas de décès ou d'incapacité soit du demandeur ou du titulaire
d'une protection communautaire des obtentions végétales, soit dudemandeur d'une licence d'exploitation à accorder par l'Office oude la personne habilitée à jouir de cette licence d'exploitation, soitdu mandataire d'une de ces parties à la procédure;
b) au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, l'une de
ces personnes seraitempêchée, pour des raisons juridiques, de pour-
suivre la procédure devantl'Office.
2. Une fois les données nécessaires concernant l'identité de la
personne habilitée à poursuivre la procédure en qualité de partie à la
procédure ou de mandataire inscrites dans le registre approprié, l'Office
communique à cette personne ainsi qu'aux autres parties à la procédureque celle-ci sera reprise à l'expiration du délai qu'il a lui-même imparti.
3. Le délai en cours recommence à courir à compter du jour de la
reprise de la procédure.
4. L'interruption de la procédure n'empêche pas la poursuite de
l'examen ou de la vérification technique de la variété concernée par
un office d'examen, pour autant que les taxes dues à ce titre aient déjàété payées à l'Office.
CHAPITRE V
MANDATAIRES
Article 73
Désignation d'un mandataire
1. Toute désignation d'un mandataire est communiquée à l'Office.
La communication mentionne les nom et adresse du mandataire;l'article 2 paragraphes 2 et 3 du présent règlement est applicable
mutatis mutandis .
2. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 4 du présent règlement, la
communication prévue au paragraphe 1 indique également tout lien de1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 27
▼B
subordination éventuel entre le mandataire et la partie à la procédure.
Un employé d'une partie à la procédure ne peut être désigné commemandataire au sens de l'article 82 du règlement de base.
3. En cas d'inobservation des dispositions des paragraphes 1 et 2, la
communication est réputée ne pas avoir été reçue.
4. Un mandataire dont le mandat prend fin conserve sa qualité de
mandataire jusqu'à ce que la fin de son mandat ait été notifiée à
l'Office. Toutefois, sous réserve de clauses contraires du mandat,celui-ci prend fin pour l'Office lors du décès du mandant.
5. Si plusieurs parties à la procédure et agissant en commun n'ont
pas notifié la désignation d'un mandataire à l'Office, la partie à la
procédure première, nommée sur une demande de protection commu-
nautaire d'obtention végétale ou de licence d'exploitation à accorderpar l'Office ou dans un acte d'opposition, est réputée être désignéecomme mandataire de l'autre ou des autres parties à la procédure.
Article 74
Pouvoir des mandataires
1. Lorsque la désignation d'un mandataire est communiquée à
l'Office, le pouvoir signé nécessaire à cette fin est déposé pour êtreversé au dossier dans le délai que l'Office fixe, le cas échéant, sauf
disposition contraire. Si le pouvoir n'est pas déposé en temps voulu,
les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus.
2. Le pouvoir peutconcerner une ou plusieurs procédures etdoit
être fourni en un nombre correspondant d'exemplaires. Un pouvoirgénéral habilitant un mandataire à représenter son mandant dans toutes
les procédures qui le concernent peut être déposé. Le document maté-
rialisantce pouvoir général peutêt re déposé en un seul exemplaire.
3. Le présidentde l'Office peutdéfinir le cont enu des pouvoirs, y
compris le pouvoir général mentionné au paragraphe 2, et remettregratuitement aux intéressés des formulaires de ces pouvoirs.
CHAPITRE VI
RÉPARTITION ET DÉTERMINATION DES FRAIS
Article 75
Répartition des frais
1. La question de la répartition des frais doit être tranchée par la
décision sur la demande de déchéance ou d'annulation d'une protectioncommunautaire des obtentions végétales ou par la décision sur le
recours.
2. En cas de répartition des frais en vertu de l'article 85 paragraphe
1 du règlement de base, l'Office indique cette répartition dans lesmotifs de la décision sur la demande de déchéance ou d'annulation
d'une protection communautaire des obtentions végétales ou de la déci-
sion sur le recours. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloird'une omission de cette indication.
Article 76
Détermination des frais
1. Une demande de détermination des frais n'est recevable que si la
décision sur laquelle porte la demande a été rendue et, au cas où cettedécision auraitfaitl'objetd'un recours, si la chambre de recours astatué. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit êtrejointà la demande.
2. Les frais peuvent être déterminés dès que leur crédibilité a été
établie.
3. Lorsqu'une partie à la procédure supporte des frais exposés par
une autre partie, elle n'est pas tenue de rembourser d'autres frais que1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 28
▼B
ceux mentionnés au paragraphe 4. Si la partie qui obtient gain de cause
est représentée par plus d'un conseiller, avocat ou autre représentant, lapartie qui succombe supporte les frais mentionnés au paragraphe 4 pour
une seule de ces personnes.
4. Les frais essentiels au déroulement d'une procédure comprennent:
a) les frais relatifs aux témoins et aux experts, payés à ces derniers par
l'Office;
b) les frais de déplacementetde séjour exposés par une part ie à la
procédure et par un conseiller, par un avocat ou par tout autre
mandataire de cette partie devant l'Office régulièrement désigné,
dans les limites des barèmes applicables aux témoins et aux expertsfigurantà l'annexe;
c) la rémunération d'un conseiller, d'un avocat ou de tout autre repré-
sentant régulièrement désigné comme mandataire d'une partie à laprocédure devantl'Office, dans les limit es des barèmes figurantàl'annexe.
Article 77
Règlement des frais
En cas de règlementdes frais au sens de l'art icle 85 paragraphe 4 du
règlementde base, l'Office confirme ce règlementdans une communi-cation adressée aux parties à la procédure concernées. Lorsque cettecommunication confirme également qu'il y a accord sur le montant
des frais à payer, une demande de détermination des frais est irrece-
vable.
TITRE V
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CHAPITRE PREMIER
REGISTRES, INSPECTION PUBLIQUE ET PUBLICATION
Section 1
Registres
Article 78
Inscription aux registres des données relatives aux procédures et à
la protection communautaire des obtentions végétales
1. Les «autres détails» visés à l'article 87 paragraphe 3 du règlement
de base, à inscrire au registre des demandes de protection communau-taire des obtentions végétales, sont les suivants:
a) la date de publication, lorsque cette publication est un événement à
prendre en considération pour la computation des délais;
b) les oppositions ainsi que la date à laquelle elles ont été formées, les
nom etadresse de la personne qui a faitopposit ion etde son manda-taire;
c) les données relatives au droit de priorité (la date de la demande
antérieure et l'État dans lequel elle a été présentée);
d) les actions engagées sur la base des revendications mentionnées à
l'article 98 paragraphe 4 et à l'article 99 du règlement de base etrelatives au droit à la protection communautaire des obtentionsvégétales, ainsi que les décisions passées en force de chose jugéeet les décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions.
2. Les «autres détails» visés à l'article 87 paragraphe 3 du règlement
de base, à inscrire, sur demande, au registre de la protection commu-nautaire des obtentions végétales, sont les suivants:
a) la constitution d'une sûreté réelle ou d'un droit réel portant sur un
titre de protection communautaire des obtentions végétales;1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 29
▼B
b) les actions engagées sur la base des revendications mentionnées à
l'article 98 paragraphes 1 et 2 et à l'article 99 du règlement de baseet relatives au droit à la protection communautaire des obtentions
végétales, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée
et les décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions.
3. Le président de l'Office fixe les modalités d'inscription de ces
données et peut décider de l'inscription de détails supplémentaires auregistre aux fins de la gestion de l'Office.
Article 79
Inscription d'un transfert d'une protection communautaire des
obtentions végétales
1. Le transfert d'une protection communautaire des obtentions végé-
tales est inscrit au registre de la protection communautaire des
obtentions végétales sur présentation soit d'une preuve littérale de l'acte
de transfert, soit de documents officiels confirmant le transfert, ouencore d'extraits de cet acte ou de ces documents, propres à établir letransfert. L'Office conserve un exemplaire de ces pièces dans sesdossiers.
2. L'inscription d'un transfert ne peut être refusée qu'en cas d'inob-
servation des conditions fixées au paragraphe 1 et à l'article 23 du
règlementde base.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à tout transfert de la
qualité de titulaire d'une protection communautaire des obtentionsvégétales pour laquelle une demande a été inscrite au registre desdemandes de protection communautaire des obtentions végétales. Touteréférence au registre de la protection communautaire des obtentions
végétales. Toute référence au registre de la protection communautaire
des obtentions végétales s'entend alors comme une référence au registredes demandes de protection communautaire des obtentions végétales.
Article 80
Conditions d'inscription aux registres
Sans préjudice d'autres dispositions du règlement de base ou du présent
règlement, toute personne intéressée peut présenter une demanded'inscription aux registres ou de radiation d'une inscription des regis-tres. Cette demande est présentée par écrit et accompagnée de pièces
justificatives.
Article 81
Conditions d'inscription aux registres dans des cas particuliers
1. Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales
demandée ou accordée estconcernée par une liquidat ion judiciaire oupar une procédure comparable, cette situation fait l'objet d'une inscrip-tion gratuite au registre de la protection communautaire des obtentionsvégétales, à la demande de l'autorité nationale compétente. De même,cette inscription est radiée gratuitement à la demande de l'autorité
nationale compétente.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux actions engagées
sur la base des revendications mentionnées aux articles 98 et 99 durèglementde base ainsi qu'aux décisions ayantforce de chose jugée etaux décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions.
3. En cas d'identification de variétés en tant que variétés initiales et
variétés essentiellement dérivées, les parties à la procédure peuvent
présenter une demande d'inscription conjointe ou individuelle. Si une
seule des parties à la procédure présente une demande d'inscription,celle-ci estaccompagnée, en lieu etplace de la demande de l'aut repartie à la procédure, d'une preuve littérale suffisante des actesmentionnés à l'article 87 paragraphe 2 point h) du règlement de base.
4. Les demandes d'inscription de licences d'exploitation contrac-
tuelles exclusives ou de constitution de sûretés réelles ou de droits1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 30
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réels portant sur un titre de protection communautaire des obtentions
végétales doivent être accompagnées de preuves littérales suffisantes.
Article 82
Inspection publique des registres
1. Les registres peuvent être consultés dans les locaux de l'Office.
2. Des extraits des registres sont délivrés à la demande de toute
personne intéressée moyennant le paiement d'une taxe administrative.
3. Le présidentde l'Office peutorganiser une inspect ion publique
dans les locaux des agences nationales mandatées ou des services del'Office créés conformémentà l'art icle 30 paragraphe 4 du règlement
de base.
Section 2
Conservation des documents, inspection publique des
d o c u m e n tse t d e se s s a i se nc u l tu r e
Article 83
Tenue des dossiers
1. Les documents relatifs à une procédure sont conservés dans des
dossiers portant le numéro de la procédure, à l'exception des documents
concernant les exclusions ou les oppositions relatives aux membres dela chambre de recours, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Officeou de l'office d'examen concerné, qui sontconservés séparément .
2. L'Office conserve un exemplaire du dossier mentionné au para-
graphe 1 (exemplaire du dossier) qui estconsidéré comme
l'exemplaire authentique et complet du dossier. Les offices d'examenpeuvent garder un exemplaire des documents relatifs à ces procédures(exemplaire de l'office d'examen), mais délivrentà t outmomentlesoriginaux dontl'Office ne dispose pas.
3. Le président de l'Office détermine les détails de la forme des
dossiers à conserver.
Article 84
Inspection des documents
1. Les demandes d'inspection des documents sont adressées par écrit
à l'Office.
2. L'inspection des documents a lieu dans les locaux de l'Office.
Toutefois, elle peut avoir lieu, sur demande, dans les locaux des
agences nationales mandatées ou des services de l'Office créés confor-
mémentà l'art icle 30 paragraphe 4 du règlementde base, sur leterritoire de l'État membre où l'auteur de la demande a son domicile,son siège ou un établissement.
3. L'Office délivre, sur demande, des copies des documents à des
fins d'inspection. La délivrance de ces copies peut entraîner le paiementd'une taxe distincte. Sur demande, l'inspection peut également prendrela forme de la communication par écrit d'informations extraites desdocuments en question. Toutefois, l'Office peut inviter la personne inté-ressée à consulter personnellement les documents intégraux s'il le juge
approprié compte tenu de la quantité d'informations à fournir.
Article 85
Inspection des essais en culture
1. Les demandes d'inspection des essais en culture sont adressées
par écrità l'Office. Avec le consent ementde celui-ci, l'office d'examenfait le nécessaire pour permettre l'accès aux parcelles expérimentales.
2. Sans préjudice de l'article 88 paragraphe 3 du règlement de base,
les dispositions du présent règlement n'empêchent pas l'ouverture au1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 31
▼B
public des parcelles expérimentales, pour autant que toutes les variétés
cultivées soient protégées par un code, que des mesures appropriéesvisant à empêcher tout vol de matériel soient prises par l'office
d'examen responsable et soient approuvées par l'Office et que toutes
les dispositions nécessaires soient prises pour protéger les droits dudemandeur ou du titulaire de la protection communautaire des obten-tions végétales.
3. Le présidentde l'Office peutfixer les modalit és des procédures
relatives à l'inspection des essais en culture et organiser un contrôledes mesures de sécurité à prendre en vertu du paragraphe 2.
Article 86
Informations confidentielles
Pour protéger le caractère confidentiel des informations fournies,
l'Office met gratuitement à la disposition du demandeur de la protec-tion communautaire des obtentions végétales des formulaires quipermettent à ce dernier de demander le traitement confidentiel desdonnées relatives aux composants, visées à l'article 88 paragraphe 3
du règlementde base.
Section 3
Publication
Article 87
Bulletin officiel
1. Le bulletin qui doit être publié au moins tous les deux mois en
vertu de l'article 89 du règlement de base porte le nom de Bulletin offi-
ciel de l'Office communautaire des variétés végétales, ci-après
dénommé «Bulletin officiel».
2. Les informations inscrites aux registres conformément à l'article
78 paragraphe 1 points c) et d) et paragraphe 2, ainsi qu'à l'article 79du présent règlement sont, elles aussi, publiées au Bulletin officiel.
Article 88
Publication des demandes de licences d'exploitation à accorder par
l'Office et des décisions rendues sur ces demandes
La date de réception des demandes de licences d'exploitation à
accorder par l'Office, la date à laquelle une décision a été rendue sur
cette demande, les noms et adresses des parties à la procédure ainsi
que le type de décision demandée ou rendue sont publiés au Bulletinofficiel. S'il a été décidé d'accorder une licence d'exploitation obliga-toire, le contenu de la décision doit également être publié.
Article 89
Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours
La date de réception d'un acte de recours, la date à laquelle la décision
estrendue sur ce recours, les noms etadresses des part ies à la procé-dure de recours etle t ype de décision demandée ou rendue sontpubliésau Bulletin officiel.
CHAPITRE II
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Article 90
Communication des informations
1. La communication des informations à échanger en vertu de
l'article 90 du règlement de base s'effectue directement entre les auto-rités mentionnées dans ledit article.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 32
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2. L'Office peut communiquer ou recevoir gratuitement les informa-
tions visées à l'article 91 paragraphe 1 du règlement de base parl'intermédiaire des offices des variétés compétents des États membres.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis à la communication,
par l'office d'examen ou à celui-ci, des informations visées à l'article 91paragraphe 1 du règlementde base. L'Office reçoitcopie de cescommunications.
Article 91
Inspection effectuée par des juridictions ou des ministères publics
des États membres ou par leur intermédiaire
1. L'inspection des documents mentionnés à l'article 91 paragraphe 1
du règlementde base port e sur des copies des originaux de l'exemplairedu dossier détenu par l'Office, copies que ce dernier émet exclusive-mentà ceteffet .
2. Les juridictions ou les ministères publics des États membres
peuvent, dans le cadre des procédures engagées devant eux, mettre les
documents transmis par l'Office à la disposition de tiers à des fins
d'inspection. Cette inspection s'effectue dans le respect de l'article 88du règlement de base; elle ne donne lieu à la perception d'aucune taxepar l'Office.
3. Lors de la transmission des documents aux juridictions ou aux
ministères publics des États membres, l'Office indique les restrictions
auxquelles l'inspection des documents relatifs aux demandes de protec-
tion communautaire des obtentions végétales ou aux protectionsaccordées est soumise en vertu de l'article 88 du règlement de base.
Article 92
Procédure en matière de commission rogatoire
1. Chaque État membre désigne une autorité centrale qui se charge
de recevoir les commissions rogatoires délivrées par l'Office et de les
transmettre à la juridiction ou à l'autorité compétente aux fins de leur
exécution.
2. L'Office rédige les commissions rogatoires dans la langue de la
juridiction ou de l'autorité compétente ou joint à ces commissions unetraduction dans cette langue.
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5, la juridiction
ou l'autorité compétente applique son propre droit national en ce qui
concerne la procédure à suivre pour l'exécution des commissions roga-toires. Elle utilise notamment les moyens de contrainte appropriésprévus par son droitnat ional.
4. L'Office estinformé de la dat e etdu lieu où il sera procédé à
l'instruction ou à toute autre mesure et il en informe les parties à la
procédure, les témoins et les experts intéressés.
5. À la demande de l'Office, la juridiction ou l'autorité compétente
autorise les membres du personnel de l'Office concernés à assister àcette phase de la procédure et à interroger toute personne faisant unedéposition, soit directement, soit par l'intermédiaire de ladite juridictionou autorité.
6. L'exécution de commissions rogatoires ne donne lieu au paiement
d'aucune taxe ni à aucun frais, quelle qu'en soit la nature. Néanmoins,l'État membre dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées ale droitd'exiger de l'Office le remboursementdes rémunérat ions payéesaux experts et aux interprètes, ainsi que des frais résultant de l'applica-tion de la procédure prévue au paragraphe 5.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 33
▼B
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 93
Dispositions transitoires
1. Conformémentà l'art icle 15 paragraphe 4, l'Office verse à l'office
d'examen une indemnité couvrant la totalité des coûts exposés par ce
dernier dans le cadre de l'examen technique. Avant le 27 avril 1997,le conseil d'administration détermine, sur une base uniforme, laméthode de calcul des coûts et les éléments constitutifs de ces coûts,qui sontapplicables à t ous les offices d'examen chargés d'une mission.
2. Avant le 27 octobre 1996, le conseil d'administration prend une
décision sur les principes directeurs visés à l'article 22; le président de
l'Office présente, avant le 27 avril 1996, une proposition de principes
directeurs tenant compte des rapports d'examen qui font partie desconstatations visées à l'article 116 paragraphe 3 du règlement de base.
3. Le demandeur d'une protection communautaire des obtentions
végétales au titre de l'article 116 paragraphes 1 ou 2 du règlement debase fournit, au plus tard le 30 novembre 1995, une copie certifiée
conforme des constatations mentionnées à l'article 116 paragraphe 3
du règlement de base. Il fournit aussi une copie des documents perti-nents relatifs à la procédure d'octroi d'une protection nationale desobtentions végétales, certifiée conforme par l'autorité devant laquellecette procédure a été engagée. L'article 55 du règlement de bases'applique lorsque les copies certifiées conformes ne sont pas fournies
en temps voulu.
Article 94
Dérogations
Nonobstant l'article 27 paragraphe 1 du présent règlement, l'Office peut
prendre en considération les rapports d'examen indiquant les résultatsd'un examen technique concernant une variété à des fins officielles,pour autant que l'examen technique de la variété considérée aitcommencé, dans l'État membre concerné, avant le 27 avril 1996, àmoins que le conseil d'administration ait pris une décision sur les prin-
cipes directeurs concernés auparavant.
Article 95
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 34
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▼B
ANNEXE
1. L'indemnité payable aux témoins et aux experts en vertu de l'article 62
paragraphe 2 du présent règlement d'exécution et destinée à couvrir leurs
frais de déplacementetde séjour estcalculée comme suit .
1.1. Frais de déplacement
Pour l'aller-retour entre le domicile ou le siège et le lieu où la procédure
orale ou l'instruction se déroule, le remboursement s'effectue sur les bases
suivantes:
a) le coûtdu t ransportpar chemin de fer en première classe, y compris les
suppléments habituels, lorsque la distance totale par l'itinéraire ferro-
viaire le plus courtne dépasse pas 800 kilomèt res;
b) le coût du transport aérien en classe «touriste», lorsque la distance totale
par l'itinéraire ferroviaire le plus court dépasse 800 kilomètres ou que
l'itinéraire le plus court implique une traversée maritime.
1.2. Les frais de séjour sontassimilés à l'indemnit é journalière de mission pour
les fonctionnaires de grade A 4 à A 8, prévue à l'article 13 de l'annexe VII
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
1.3. Lorsqu'un témoin ou un expert est convoqué dans le cadre d'une procédure
devant l'Office, il reçoit, en même temps que la convocation, un ordre de
mission contenant l'indication détaillée des montants remboursables en
vertu des points 1.1 et 1.2, ainsi qu'un formulaire de demande d'avances
sur frais. Avant qu'une avance puisse être versée à un témoin ou à un
expert, ses droits doivent être certifiés par le membre du personnel de
l'Office qui a ordonné la mesure ou, en cas de procédure de recours, par
le président de la chambre de recours compétente. Le formulaire de
demande doit donc être renvoyé à l'Office en vue de cette certification.
2. L'indemnité payable aux témoins en vertu de l'article 62 paragraphe 3 du
présentrèglementpour couvrir le manque à gagner qu'ils subissentest
calculée comme suit.
2.1. Si un témoin doit s'absenter pour une période inférieure ou égale à douze
heures, l'indemnité pour manque à gagner est égale à un soixantième du
traitement mensuel de base d'un membre du personnel de l'Office de grade
A 4, premier échelon.
2.2. Si un témoin doit s'absenter pour une période supérieure à douze heures, il
a le droit de percevoir une indemnité supplémentaire égale à un sixième du
traitement de base visé au point 2.1 pour chaque nouvelle tranche de douze
heures entamée.
3. La rémunération à verser à un expert en vertu de l'article 62 paragraphe 3
du présent règlement est déterminée, cas par cas, compte tenu des proposi-
tions présentées par l'expert concerné. L'Office peut décider d'inviter les
parties à la procédure à présenter leurs observations sur les montants
proposés. La rémunération n'est payable à l'expert que pour autant qu'il
produise des documents prouvant qu'il n'est pas un membre du personnel
d'un office d'examen.
4. Les paiements aux témoins ou aux experts des indemnités pour manque à
gagner ou des rémunérations visés aux points 2 et 3 ne peuvent être effec-
tués qu'à condition que les droits des témoins ou des experts concernés
soientcert ifiés, soitpar le membre du personnel de l'Office qui a ordonné
la mesure, soit, en cas de procédure de recours, par le président de la
chambre de recours compétente.
5. Le paiement au conseiller, à l'avocat ou à tout autre représentant chargé de
représenter une partie à la procédure en qualité de mandataire des émolu-
ments prévus à l'article 76 paragraphe 3 et paragraphe 4 point c) du présent
règlement est supporté par l'autre partie à la procédure, sans pouvoir
excéder les limites suivantes:
a) dans le cas d'une procédure de recours, sauf pour une mesure d'instruc-
tion impliquant l'audition de témoins, l'avis d'experts ou une descente
sur les lieux: 500 écus;
b) dans le cas d'une mesure d'instruction, dans le cadre d'une procédure de
recours, impliquant l'audition de témoins, l'avis d'experts ou une
descente sur les lieux: 250 écus;
c) pour une procédure en déchéance ou en annulation de la protection
communautaire des obtentions végétales: 250 écus.1995R1239 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 35