02013O0024 — FR — 01.07.2021 — 003.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (refonte) (BCE/2013/24) (2014/3/UE) (JO L 002 du 7.1.2014, p. 34)

Modifié par:









▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 juillet 2013

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels

(refonte)

(BCE/2013/24)

(2014/3/UE)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

▼M3

1) «zone euro», le territoire économique des États membres de la zone euro, de la Banque centrale européenne (BCE), du mécanisme européen de stabilité (MES) et du Fonds européen de stabilité financière (FESF);

▼B

2) «État membre de la zone euro», un État membre dont la monnaie est l’euro;

3) «données nationales», les données correspondant à toutes les cases des tableaux 1 à 9 de l’annexe I;

4) «données supplémentaires», les données correspondant aux cases noircies des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l’annexe I;

5) «trimestre de référence», la dernière observation trimestrielle de la série temporelle à déclarer.

Article 2

Obligations de déclaration statistique des BCN

1. Les BCN déclarent à la BCE les données précisées à l’annexe I, chaque trimestre civil, à compter de septembre 2014. Les données satisfont aux principes et aux définitions du SEC 2010.

▼M3

2. Les obligations relatives aux «données supplémentaires» concernent les opérations et les encours de la période allant du dernier trimestre 2012 au trimestre de référence. Les données supplémentaires précisées à la colonne «H» des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l’annexe I (données supplémentaires concernant le secteur des administrations publiques) et à la colonne «B», aux lignes 3 et 17, des tableaux 4 et 5 de l’annexe I (données supplémentaires concernant les crédits conclus entre sociétés non financières) peuvent être déclarées à titre facultatif.

▼B

3. Les obligations relatives aux «données nationales» précisées aux tableaux 1 à 5 de l’annexe I comprennent: ▼M3 a) les données sur les opérations, les encours et les autres changements de volume (opérations et encours seulement pour la ligne 46 du tableau 2 «opérations financières nettes/valeur financière nette») pour la période allant du dernier trimestre 2012 au trimestre de référence; et b) les données sur les opérations et les encours pour la période allant du premier trimestre 1999 au troisième trimestre 2012. Pour la période allant du premier trimestre 1999 au quatrième trimestre 2002, ces données sont déclarées sous la forme de «meilleures estimations». Les données précisées aux colonnes «J» et «K» des tableaux 1 et 2 de l’annexe I (la ventilation des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages) peuvent être déclarées à titre facultatif. ▼B

4. Les obligations relatives aux «données nationales» précisées aux tableaux 6 à 9 de l’annexe I comprennent les données sur les opérations, les encours et les autres changements de volume pour la période allant du quatrième trimestre 2013 au trimestre de référence.

▼M3

5. Les secteurs de contrepartie «zone euro autre que territoire national» et «résidents hors de la zone euro» précisés aux lignes 16 à 29 des tableaux 3 à 7 et aux lignes 15 à 27 des tableaux 8 et 9 de l’annexe I sont ajustés afin de refléter la composition de la zone euro à la date de la déclaration. Cet ajustement est effectué chaque fois qu’un État membre adopte l’euro. Les données fournies sont révisées conformément aux différentes obligations relatives aux données précisées aux paragraphes 2, 3 et 4, sous la forme de «meilleures estimations».

6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les BCN ne sont pas tenues de transmettre: a) à tout moment, les données relatives aux trimestres précédant le premier trimestre de l’année d’adhésion de l’État membre concerné à l’Union; b) avant juin 2022, les «données nationales» et les «données supplémentaires» relatives à la ventilation sectorielle des autres institutions financières (AIF) (colonnes «E.1», «E.2» et «E.3» des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); c) avant mars 2024, les «données nationales» et les «données supplémentaires» relatives à la ventilation sectorielle des autres institutions financières (colonnes «E.1», «E.2» et «E.3» des tableaux 4 à 9, lignes 8 à 10 et 22 à 24 des tableaux 3 à 7, et lignes 7 à 9 et 20 à 22 des tableaux 8 et 9 de l’annexe I); d) avant mars 2023, les «données nationales» visées au paragraphe 3, point a), relatives aux investissements directs étrangers (lignes 2, 12, 16, 22, 24, 43 et 45 des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); e) avant mars 2023, les «données nationales» visées au paragraphe 3, point a), relatives aux ventilations supplémentaires des instruments pour les droits sur les assurances-vie et les droits à pension (lignes 33 et 34 ainsi que 37 et 38 des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); f) à tout moment, les données visées aux points b), c) et d) pour la période allant du dernier trimestre 2012 au troisième trimestre 2013; g) à tout moment, les données visées au point e) pour la période allant du dernier trimestre 2012 au troisième trimestre 2016.

7. En même temps que les données déclarées conformément aux paragraphes 2 à 5, les BCN fournissent des informations explicatives sur: a) les événements majeurs spécifiques observés pour le trimestre de référence si l’ordre de grandeur de ces événements majeurs spécifiques est d’au moins 0,2 % du produit intérieur brut trimestriel de la zone euro, si cet ordre de grandeur est d’une importance significative au niveau national, ou si la BCE demande de telles informations; et b) les motifs des révisions par rapport aux dernières «données nationales» déclarées à la BCE conformément à la présente orientation, si l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces révisions est d’au moins 0,2 % du produit intérieur brut trimestriel de la zone euro, si cet ordre de grandeur est d’une importance significative au niveau national, ou si la BCE demande de telles informations.

▼B

Article 3

Transmission et publication des données par la BCE

1. La BCE transmet aux BCN les agrégats de la zone euro qu’elle publie, ainsi que les «données nationales» collectées en vertu de l’article 2, ainsi que décrit aux paragraphes 3 à 5 de ce dernier.

▼M3

2. La BCE publie les agrégats de la zone euro qu’elle élabore, ainsi que les «données nationales» collectées en vertu de l’article 2, tel que décrit aux paragraphes 3 à 5 de ce dernier, que le Comité des statistiques estime pertinents, à l’exception des données concernant les cases des lignes 16 à 29 des tableaux 3 à 7 et des lignes 15 à 27 des tableaux 8 et 9 de l’Annexe I (se rapportant aux secteurs de contrepartie «résidents d’autres États membres de la zone euro» et «résidents hors de la zone euro»).

▼B

3. La publication des «données nationales» est soumise aux dispositions suivantes: a) les «données nationales» ne sont publiées qu’au moins sept jours après écoulement des délais de transmission fixés à l’article 4; et b) les «données nationales» concernant le secteur des administrations publiques ne sont pas publiées, en avril et en octobre de chaque année, avant la publication, par la Commission européenne, des données effectives de la dette et du déficit publics, en application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne ( 1 ), tel que modifié; et c) les «données nationales» visées à l’article 2, paragraphe 3, point b), sont publiées avec une mention selon laquelle elles sont provisoires et/ou estimatives, selon le cas. Ce traitement peut être étendu aux autres «données nationales» collectées en vertu de l’article 2, ainsi que décrit aux paragraphes 3 à 5, à la demande motivée de la BCN déclarante.

Article 4

Actualité

▼M3

1. Les BCN déclarent à la BCE les «données supplémentaires» décrites à l’article 2, paragraphe 2, dans un délai de 85 jours civils à compter de la fin du trimestre de référence. Le directoire peut ramener ce délai à 82 jours civils, s’il le juge approprié, en tenant compte de l’avis du Comité des statistiques. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de sa décision dans un délai raisonnable. La BCE notifie aux BCN toute modification de la période de déclaration au moins un an avant la première date de déclaration à laquelle elle s’applique. Les BCN déclarent les informations explicatives associées à la BCE dans un délai de 87 jours civils à compter de la fin du trimestre de référence.

▼B

2. Les «données nationales» décrites à l’article 2, paragraphes 3 à 5, et les métadonnées explicatives décrites à l’article 2, paragraphe 7, sont déclarées à la BCE dans un délai n’excédant pas 100 jours civils suivant la fin du trimestre de référence. À partir de la première transmission en 2017, les «données nationales» et les métadonnées y afférentes sont déclarées à la BCE dans un délai n’excédant pas 97 jours civils suivant la fin du trimestre de référence.

3. Les données décrites à l’article 3, paragraphe 1, sont transmises par la BCE aux BCN au plus tard le jour ouvrable BCE suivant la date à laquelle la BCE publie les données.

Article 5

Coopération avec les autorités nationales compétentes

1. Lorsque les sources de tout ou partie des données et des informations décrites à l’article 2 relèvent de la compétence d’autorités nationales autres que les BCN, ces dernières s’efforcent de conclure avec ces autorités des accords de coopération permanents afin de garantir une transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations énoncées dans la présente orientation, à moins que le même résultat ne soit déjà obtenu en appliquant la législation nationale existante.

2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les données ou informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité nationale afin de garantir la mise à disposition des informations en temps utile.

Article 6

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe II. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord entre la BCE et une BCN.

Article 7

Qualité

1. La BCE et les BCN contrôlent et promeuvent la qualité des données déclarées à la BCE.

▼M2

2. Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE de la qualité des comptes financiers trimestriels tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023.

▼M2

3. Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants:

a) la couverture des données;

b) la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables; et

c) l’ordre de grandeur des révisions.

4. Après avoir présenté le compte rendu au conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, le directoire peut rendre ce compte rendu, ou un de ses extraits, public.

5. Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.

▼B

Article 8

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du STC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.

Article 9

Abrogation

L’orientation BCE/2002/7 est abrogée à compter du 1er septembre 2014. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme faites à la présente orientation.

Article 10

Dispositions finales

1. Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

2. La présente orientation prend effet le 1 er septembre 2014.

▼M3









ANNEXE I

OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNÉES À DÉCLARER







Récapitulatif des obligations relatives aux données Article Contenu Tableaux Type de données Période de référence 1re date de déclaration Actualité Remarques Encours Opérations Autres changements de volume 2.2 4.1 Données supplémentaires; cases noircies uniquement – sans ventilation des AIF T1 – actifs financiers T2 – passifs T4 – crédits à court terme (de qui à qui) T5 – crédits à long terme (de qui à qui) À partir du 4e trim. 2012 Sept. 2014 Date de fin du trimestre de référence (t) + 85 (informations explicatives : t + 87) — Cases noircies de la colonne H à titre facultatif — Cases noircies de la colonne B, lignes 3 et 17, des T4 et T5 à titre facultatif — Assorties d’informations explicatives 2.2 4.1 Données supplémentaires; cases noircies uniquement – ventilation des AIF T1 – actifs financiers T2 – passifs À partir du 4e trim. 2013 Juin 2022 t + 85 (informations explicatives : t + 87) — Cases noircies dans les colonnes E.1 à E.3 — Assorties d’informations explicatives 2.2 4.1 Données supplémentaires; cases noircies uniquement – ventilation des AIF T4 – crédits à court terme (de qui à qui) T5 – crédits à long terme (de qui à qui) À partir du 4e trim. 2013 Mars 2024 t + 85 (informations explicatives :t + 87) — Cases noircies dans les colonnes E.1 à E.3, lignes 8 à 10 et 22 à 24 — Assorties d’informations explicatives 2.3 a) 2.5 3.2 3.3 a), b) 4.2 Données nationales; toutes les cases – sans ventilation des IDE, des assurances et pensions, et des AIF T1 – actifs financiers T2 – passifs T3 – dépôts (de qui à qui) T4 – crédits à court terme (de qui à qui) T5 – crédits à long terme (de qui à qui) À partir du 4e trim. 2012 Sept. 2014 t + 97 — Assorties d’informations explicatives — Les données des lignes 16 à 29 des T3 à T5 doivent être ajustées pour refléter la composition de la zone euro — Les données des lignes 16 à 29 des T3 à T5 ne doivent pas être publiées 2.3 a) 3.3 a) 4.2 Données nationales – IDE T1 – actifs financiers T2 – passifs À partir du 4e trim. 2013 Mars 2023 t + 97 — Données des lignes 2, 12, 16, 22, 24, 43 et 45 — Assorties d’informations explicatives 2.3 a) 3.3 a) 4.2 Données nationales – assurances et pensions T1 – actifs financiers T2 – passifs À partir du 4e trim. 2016 Mars 2023 t + 97 — Données des lignes 33, 34, 37 et 38 — Assorties d’informations explicatives 2.3 a) 3.3 a), b) 4.2 Données nationales – ventilation des AIF T1 – actifs financiers T2 – passifs À partir du 4e trim. 2013 Juin 2022 t + 97 — Données des colonnes E.1 à E.3 — Assorties d’informations explicatives 2.3 a) 3.3 a), b) 4.2 Données nationales – ventilation des AIF T3 – dépôts (de qui à qui) T4 – crédits à court terme (de qui à qui) T5 – crédits à long terme (de qui à qui) T6 – titres de créance à court terme (de qui à qui) T7 – titres de créance à long terme (de qui à qui) T8 – actions cotées (de qui à qui) T9 – titres de fonds d’investissement (de qui à qui) À partir du 4e trim. 2013 Mars 2024 t + 97 — Données des colonnes E.1 à E.3 des T4 à T9 — Données des lignes 8 à 10 et 22 à 24 des T3 à T7 et des lignes 7 à 9 et 20 à 22 des T8 et T9 — Assorties d’informations explicatives 2.3 b) 2.5 3.2 3.3 c) 4.2 Données nationales; toutes les cases – données rétrospectives T1 – actifs financiers T2 – passifs T3 – dépôts (de qui à qui) T4 – crédits à court terme (de qui à qui) T5 – crédits à long terme (de qui à qui) 1er trim. 1999 au 3e trim. 2012 Sept. 2017 t + 97 — Assorties d’informations explicatives — Colonnes J et K des T1 et T2 à titre facultatif — Les données des lignes 16 à 29 des T3 à T5 doivent être ajustées pour refléter la composition de la zone euro — Les données des lignes 16 à 29 des T3 à T5 ne doivent pas être publiées — Meilleures estimations pour la période du 1er trim. 1999 au 4e trim. 2002 2.4 2.5 3.2 3.3 a), b) 4.2 Données nationales; toutes les cases T6 – titres de créance à court terme (de qui à qui) T7 – titres de créance à long terme (de qui à qui) T8 – actions cotées (de qui à qui) T9 – titres de fonds d’investissement (de qui à qui) À partir du 4e trim. 2013 Sept. 2015 t + 97 — Assorties d’informations explicatives — Les données des lignes 16 à 29 des T6 et T7 et des lignes 15 à 27 des T8 et T9 doivent être ajustées pour refléter la composition de la zone euro — Les données des lignes 16 à 29 des T6 et T7 et des lignes 15 à 27 des T8 et T9 ne doivent pas être publiées









ANNEXE II

Tableau 1

Actifs financiers1), 2)

Tableau 2

Passifs1), 2)

Tableau 3

Dépôts (F.22+F.29)1) 2)

Tableau 4

Crédits à court terme (F.41)1)

Tableau 5

Crédits à long terme (F.42)1)

Tableau 6

Titres de créance à court terme (F.31)1)

Tableau 7

Titres de créance à long terme (F.32)1)

Tableau 8

Actions cotées (F.511)1)

Tableau 9

Titres de fonds d’investissement (F.52)1)

▼B









ANNEXE II

TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent les installations du Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur l’infrastructure informatique du SEBC, pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE). Les échanges de données au sein du SEBC s’appuient sur le format SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange). Cette exigence n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

Les BCN observent les recommandations énumérées ci-dessous afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données:

i) intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés de séries ou des clés de séries ne figurant pas sur la liste sera considérée comme incomplète. En cas d’absence d’une observation, cette omission est enregistrée en utilisant la valeur indiquant l’état de l’observation correspondante;

ii) identités comptables et convention de signes des données: les BCN doivent mettre en œuvre les règles de validation avant la transmission des données à la BCE.

Lorsque des révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s’appliquent à l’ensemble de la déclaration.