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"B RÈGLEMENT (CE) No908/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche et de l’aquaculture
(JO L 105 du 3.5.2000, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2438/2000 de la Commission du 3 novembre 2000 L 280 37 4.11.20002000R0908 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No908/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres
aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de
l’aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur
de la pêche (1), notamment son article 15, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2792/1999 fixe notamment dans son article 15,
paragraphe 1, les conditions générales d’octroi et de financement desaides accordées par les États membres aux organisations deproducteurs ayant obtenu la reconnaissance prévue à l’article 4 et, le
cas échéant, la reconnaissance spécifique prévue à l’article 7 bisdu
règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant
organisation commune du marché dans le secteur des produits de la
pêche et de l’aquaculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3318/94 (3).
(2) Pour assurer dans des conditions identiques l’octroi et le financement
de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur
de la production mise en vente couverte par l’action des organisations
de producteurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations. Cecalcul doit s’effectuer d’après des bases comptables probantes. Il
convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de disposer dans
certains cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire une méthodeforfaitaire.
(3) Il convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une
association d’organisations de producteurs peut bénéficier, compte
tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficierdes aides de constitution et de fonctionnement.
(4) Il convient de préciser les modalités de définition des frais relatifs à la
mise en œuvre d’un plan d’amélioration de la qualité par uneorganisation de producteurs.
(5) Il convient de préciser les modalités de remboursement de la
contribution communautaire concernant les aides octroyées par les
États membres avant le 1
erjanvier 2000, mais qui n’ont pas fait l’objet
d’une décision de remboursement par la Commission avant cette date.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi des
aides qui peuvent être accordées aux organisations de producteurs, dans le
secteur de la pêche et de l’aquaculture, en vertu de l’article 15, paragraphe 1,
points a) et b), du règlement (CE) no2792/1999.!B
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(2) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
(3) JO L 350 du 31.12.1994, p. 15.2000R0908 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 2
Article 2
1. Les producteurs adhérents dont la production peut être prise en compte
pour l’application de l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no
2792/1999 sont:
a) les producteurs qui étaient membres de l’organisation à la date où celle-ci
a été reconnue et qui ont conservé la qualité de membres durant toute
l’année pour laquelle l’aide est demandée;
b) les producteurs qui ont adhéré à l’organisation après la date de sa
reconnaissance et qui en ont été membres durant les neuf derniers mois
de l’année pour laquelle l’aide est demandée.
2. Une association d’organisations de producteurs peut bénéficier d’une
aide au titre de l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no
2792/1999 à concurrence d’un montant maximal de 180 000 euros.
Article 3
1. Pour le calcul de l’aide prévue à l’article 15, paragraphe 1, point a) i), du
règlement (CE) no2792/1999, la valeur de la production commercialisée par
l’organisation de producteurs est établie forfaitairement, pour chaque année,en multipliant, pour chaque produit couvert par l’action de l’organisation:
a) la production moyenne pondérée, exprimée par 100 kilogrammes net,
commercialisée par les producteurs adhérents au cours des trois annéesciviles précédant la période pour laquelle l’aide est demandée
par
b) le prix moyen pondéré à la production obtenu par ces producteurs au
cours de la même période, calculé par 100 kilogrammes net.
2. Pour le calcul de la production moyenne visée au paragraphe 1, point a),
la production mise en vente par les producteurs adhérents au cours de chacune
des trois années y mentionnées est déterminée:
a) à partir de documents commerciaux et comptables disponibles ayant
valeur probante
ou, à défaut,
b) à partir d’une évaluation forfaitaire établie par les services compétents de
l’État membre sur la base de paramètres qu’ils auront préalablementdéterminés en fonction des types de production concernés.
3. Pour le calcul du prix moyen visé au paragraphe 1, point b), le prix moyen
obtenu par les producteurs pour chacune des trois années précitées est
déterminé par les services compétents de l’État membre:
a) à partir de documents commerciaux et comptables disponibles ayant
valeur probante,
ou, à défaut,
b) en calculant le cours moyen annuel pratiqué pour chaque produit sur le
marché principal dans la zone d’activité de l’organisation de producteursen question.
Article 4
1. Les frais de gestion au sens de l’article 15, paragraphe 1, point a) ii), du
règlement (CE) n
o2792/1999 sont les dépenses effectivement payées par
l’organisation de producteurs pour sa constitution et son fonctionnement etrelevant des rubriques suivantes:
a) frais relatifs aux travaux préparatoires à la constitution de l’organisation
et frais relatifs à l’établissement de son acte constitutif et de son statut ouà leur modification;
b) frais de contrôle du respect des règles visées à l’article 4, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n
o3759/92;
c) frais de personnel (salaires et traitements, frais de formation, charges
sociales et frais de missions) ainsi qu’honoraires pour services et conseilstechniques;
d) frais de correspondance et de télécommunications;!B2000R0908 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 3
e) frais afférents au matériel des bureaux et à l’amortissement ou aux frais
de crédit-bail ( leasing ) de l’équipement de ceux-ci;
f) frais relatifs aux moyens dont disposent les organisations pour le
transport du personnel;
g) frais de loyer ou, en cas d’achat, frais d’intérêt, réellement payés, ainsi
qu’autres frais et charges résultant de l’occupation des immeubles servantau fonctionnement administratif de l’organisation de producteurs;
h) frais d’assurances relatifs au transport du personnel, aux locaux
d’administration et à leurs équipements.
2. L ’organisation de producteurs a la faculté de répartir le montant de ces
frais sur les années pendant lesquelles l’aide est octroyée.
3. Le montant des frais de gestion définis conformément au paragraphe 1
doit être établi à partir de documents commerciaux et comptables ayant valeur
probante.
Article 5
1. Les frais visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o
2792/1999 sont les dépenses effectivement payées par l’organisation de
producteurs pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’amélioration dela qualité approuvé conformément à l’article 7 bisdu règlement (CEE) n
o
3759/92 et relevant des rubriques suivantes:
a) frais relatifs aux études préliminaires, à la définition et à la modification
du plan;
b) frais mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, points c), d) et e) du présent
règlement;
c) frais relatifs aux actions d’information des adhérents à l’égard des
techniques ou des savoir-faire orientés vers l’amélioration de la qualité;
d) frais d’établissement et de mise en œuvre d’un système de contrôle du
respect des mesures arrêtées par l’organisation pour appliquer le plan
d’amélioration de la qualité.
2. L ’organisation de producteurs a la faculté de répartir le montant de ces
frais sur les années pendant lesquelles l’aide est octroyée.
3. Le montant des frais de gestion définis conformément au paragraphe 1
doit être établi à partir de documents commerciaux et comptables ayant valeurprobante faisant clairement apparaître que ces frais sont consacrés à
l’exécution du plan.
Article 6
Sont abrogés, avec effet au 1
erjanvier 2000:
— les règlements (CEE) no1452/83 (1), (CEE) no671/84 (2) et (CE) no
2374/96 (3),
— l’article 1er, deuxième tiret, ainsi que les articles 6 et 7 du règlement (CE)
no2636/95 (4).
Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux aides dont la
décision d’octroi a été prise par les États membres avant le 1erjanvier 2000
sur la base des articles 7 et 7 terdu règlement (CEE) no3759/92.
Pour les aides dont la décision d’octroi a été prise par les États membres après
le 1erjanvier 2000, sur la base des articles 7 et 7 terdu règlement (CEE) no
3759/92, le remboursement s’effectue dans le contexte de la programmation
des Fonds structurels de l’État membre concerné pour la période 2000-2006.!B
(1) JO L 149 du 7.6.1983, p. 5.
(2) JO L 73 du 16.3.1984, p. 28.
(3) JO L 325 du 14.12.1996, p. 1.
(4) JO L 271 du 14.11.1995, p. 8.!M12000R0908 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 4
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R0908 — FR — 01.01.2000 — 000.001 — 5