1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2465/96 DU CONSEIL
du 17 décembre 1996
concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté euro-
péenne et l'Irak
(JO L 337 du 27.12.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1346/2002 du Conseil du 25 juillet2002 L 197 1 26.7.2002
►M2 Règlement(CE) no208/2003 de la Commission du 3 février 2003 L 28 26 4.2.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2465/96 DU CONSEIL
du 17 décembre 1996
concernant l'interruption des relations économiques et financières
entre la Communauté européenne et l'Irak
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 73 G et 228 A,
vu la position commune, du 17 décembre 1996, définie par le Conseil
sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative auxdérogations à l'embargo à l'égard de l'Irak (
1), concernantla mise en
œuvre des résolutions 660, 661, 666, 670 (1990), 687 (1991) et 986
(1995) du Conseil de sécurité des Nations unies,
vu la proposition de la Commission,considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en
application du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé,dans ses résolutions 660, 661, 666, 670 (1990) et 687 (1991), que tousles États doivent prendre les mesures nécessaires en ce qui concernel'interruption de leurs relations économiques et financières avec l'Irakcomme prévu dans ces résolutions;
considérant, en outre, que le Conseil de sécurité des Nations unies,
agissant en application du chapitre VII de la charte des Nations unies,
a décidé, dans sa résolution 986 (1995), d'autoriser, à titre de mesure
temporaire destinée à répondre à des besoins humanitaires et dans desconditions appropriées, l'importation de pétrole et de produits pétroliersoriginaires d'Irak afin de dégager les fonds nécessaires notamment pourle paiement de l'importation par l'Irak de certains produits et de
certaines activités commerciales y afférentes;
considérantqu'il fautdét erminer de manière uniforme, par une régle-
mentation communautaire directement applicable, les conditions dans
lesquelles pourront s'effectuer les transactions et les paiements liésaux opérations autorisées au titre du présent règlement;
considérantque, pour des raisons de t ransparence età la lumière de
l'évolution de la situation depuis l'instauration de l'embargo, la législa-tion communautaire mettant en œuvre certains aspects des résolutionsprécitées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être intégrée
dans un instrument communautaire global, englobant, entre autres, les
produits relevant du traité instituant la Communauté européenne ducharbon etde l'acier (CECA); qu'il convient , en conséquence, d'abrogerles règlements (CEE) n
o2340/90 (2) et(CEE) no3155/90 (3) empêchant
les échanges de la Communauté en ce qui concerne l'Irak et le Koweït;que, à ceteffet , par la décision 96/740/CECA (
4), les États membres de
la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont abrogé la déci-
sion 90/414/CECA (5) à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement;
considérant que les mesures adoptées pour mettre en œuvre les résolu-
tions du Conseil de sécurité des Nations unies 660, 661, 666, 670(1990) et687 (1991) dans les domaines non couvert s par les disposi-tions du présent règlement continuent d'être applicables;
considérant que le présent règlement ne vise qu'à mettre en œuvre les
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies,1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 2
(1) Voir page 5 du présentJournal officiel.
(2)J O noL 213 du 9. 8. 1990, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no1194/91 (JO noL 115 du 8. 5. 1991, p. 37).
(3)J O noL 304 du 1. 11. 1990, p. 1.
(4) Voir page 4 du présentJournal officiel.
(5)J O noL 213 du 9. 8. 1990, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 91/265/CECA (JO noL 127 du 23. 5. 1991, p. 27).▼M1
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit:
1) d'introduire sur le territoire de la Communauté des produits origi-
naires ou en provenance de l'Irak;
2) d'exporter vers l'Irak des produits originaires ou en provenance de la
Communauté ou ayant transité par le territoire de celle-ci;
3) d'effectuer des prestations de services non financiers ayant pour
effet de favoriser l'économie de l'Irak, notamment:
i) pour les besoins d'une activité économique menée en Irak ou
conduite à partir de ce pays
ou
ii) au bénéfice d'une personne physique en Irak, d'une personne
morale constituée ou enregistrée selon la législation irakienneou d'un organisme exerçant une activité économique (que ce
soitou non en Irak), cont rôlé par des personnes résidanten Irak
ou par des organismes constitués ou enregistrés selon la législa-tion de ce pays;
4) d'autoriser des aéronefs à décoller au départ du territoire de la
Communauté, à atterrir sur ce territoire ou à le survoler s'ils trans-portent des cargaisons à destination de l'Irak ou en provenance de cepays, ou s'ils doivent atterrir en Irak ou ont décollé à partir du terri-toire de ce pays;
5) d'exercer toute activité ayant pour objet ou pour effet de favoriser
les activités visées au présent article.
Article 2
1. Les interdictions prévues aux points 1) et 5) de l'article 1
erne
s'appliquent pas à l'introduction sur le territoire de la Communauté de:
a) produits originaires ou en provenance de l'Iraq qui ont été exportés
avantle 7 août1990;
b) pétrole et de produits pétroliers originaires d'Iraq à condition, d'une
part, qu'il existe une preuve écrite que le comité créé par la résolu-tion 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-aprèsdénommé «comité») a approuvé l'achat des produits concernés et,
d'autre part, que le paiement de la totalité du prix soit effectué par
prélèvement sur le compte séquestre ouvert par le Secrétaire généraldes Nations unies conformément à la résolution 986(1995).
2. Les interdictions prévues aux points 2) et 5) de l'article 1
erne
s'appliquent pas à l'exportation de la Communauté et au transit par
son territoire, à destination de l'Iraq, de:
a) produits à usage strictement médical, à condition qu'une des auto-
rités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I ait transmis sonautorisation par écrit;
b) denrées alimentaires, à la condition qu'une des autorités compétentes
figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que l'expor-
tation ou le transit a été notifié au comité;
c) matériels et fournitures de première nécessité pour la population
civile, à condition qu'une des autorités compétentes figurant sur la
liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que l'exportation ou le
transit a été approuvé par ledit comité;
d) pièces et équipements qui sont essentiels pour assurer la sécurité du
fonctionnement de l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Iraq, à conditionqu'une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe Iait confirmé, par écrit, que l'exportation ou le transit a été approuvépar le comité, et sous réserve que les conditions de paiement fixéespar ce comité soient remplies;1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 3
▼M1
▼M1
e) tout autre produit, à condition qu'une des autorités compétentes figu-
rant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que le Bureaudes Nations Unies chargé du programme Iraq a notifié, par écrit,
que l'exportation de ce produit peut être réalisée sans approbation
préalable du comité et qu'elle peut être financée par prélèvementsur le compte séquestre une fois que les agents des Nations uniesont vérifié que les produits ont été livrés à l'Iraq;
f) tout autre produit, à condition qu'une des autorités compétentes figu-
rant sur la liste de l'annexe I ait confirmé par écrit que l'exportation
a été approuvée par le comité en question.
3. Les interdictions des points 3), 4) et 5) de l'article 1
erne s'appli-
quentpas:
a) aux services des postes et télécommunications, aux services médi-
caux nécessaires au fonctionnement d'établissements hospitaliersexistants, ni aux services non financiers résultant de contrats ouavenants qui ont été conclus avant le 7 août 1990 et dont l'exécution
a commencé avant cette date;
b) aux vols approuvés par le comité ou destinés à des activités des
Nations unies en Iraq, à condition qu'une des autorités compétentes
figurant sur la liste de l'annexe I ait confirmé, par écrit, que le volsoit a été approuvé par ledit comité, soit est destiné à des activitésdes Nations unies en Iraq;
c) aux services, notamment aux transactions financières, qui sont,
accessoirement ou directement, liés aux activités visées aux paragra-
phes 1, 2 et3.
4. À l'exception des notifications et des demandes formulées par les
organisations internationales accréditées auprès des Nations Unies,toutes les notifications adressées au comité, les demandes d'approbation
par ce comité et les demandes de paiement adressées au Bureau des
Nations unies chargé du programme Iraq, sont transmises par l'intermé-diaire de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel lapersonne, l'entité ou l'organisme concerné réside ou est établi, quifigure sur la liste de l'annexe I. Toute demande liée à une notificationou à une demande de paiement relative à des exportations en Iraq est
accompagnée du formulaire rempli «Notification or Request to Ship
Goods to Iraq» figurant à l'annexe II.
5. La confirmation écrite d'une des autorités compétentes figurant
sur la liste de l'annexe I, telle que visée au présent article, est valable
dans toute la Communauté.
Les autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I sont tenues
de transmettre sans délai à la personne, l'entité ou l'organisme
concerné, une telle confirmation écrite d'une autorisation reçue ducomité ou d'une notification reçue du Bureau chargé du programmeIraq précisant qu'une exportation ne doit pas être approuvée par cecomité.
Les autorités compétentes rappellent à la personne, l'entité ou l'orga-
nisme concerné que, lorsqu'une autorisation d'exportation est exigée enapplication du paragraphe 2, point a), ou en vertu d'autres dispositionslégislatives communautaires applicables, la confirmation n'exempte pas
cette personne, entité ou organisme de l'obligation de présenter une
demande d'autorisation d'exportation avant que l'exportation n'ait lieu.
Les autorités compétentes confirment par écrit qu'elles ont transmis une
notification au comité, dès que cette notification est faite.
6. La confirmation d'une autorisation portant sur l'exportation ou le
transit vers l'Iraq ou d'une notification au sens du paragraphe 5 estétablie sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l'annexe
IV et elle est délivrée gratuitement. Il appartient aux États membres
de faire procéder à l'impression de ce formulaire.
L'exportateur présente aux autorités douanières cette confirmation
accompagnée de la déclaration en douane.1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 4
▼M1
L'exportateur peut être tenu de fournir une traduction de cette confir-
mation dans la langue officielle de l'État membre dans lequel ladéclaration d'exportation est présentée.
7. Si l'autorisation écrite visée au paragraphe 2, point a), est délivrée
par une des autorités compétentes figurant sur la liste de l'annexe I, elle
est valable dans toute la Communauté. Cette autorisation est établie sur
un formulaire correspondantau modèle figurantdans l'annexe V etelleest délivrée gratuitement. Il appartient aux États membres de faireprocéder à l'impression de ce formulaire.
L'exportateur présente aux autorités douanières cette autorisation
accompagnée de la déclaration en douane.
L'exportateur peut être tenu de fournir une traduction de cette autorisa-
tion dans la langue officielle de l'État membre dans lequel ladéclaration d'exportation est présentée.
8. Les formulaires visés aux paragraphes 6 et7 sontimprimés
conformémentà l'art icle 12, paragraphe 9, du règlement(CE) n
o3285/
94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun appli-cable aux importations (
1). Plus particulièrement, la disposition des
formulaires est strictement respectée, les formulaires étant revêtus
d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendantapparent etoute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
Article 3
Le pétrole ou les produits pétroliers exportés par l'Irak conformément à
la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui
sont encore la propriété de ce pays, ou les paiements relatifs à ces
exportations, ne peuvent faire l'objet ni d'actions judiciaires, nid'aucune forme de saisie, saisie-arrêtou saisie-exécut ion.
Article 4
Les paiements directs ou indirects effectués à partir du compte
séquestre ouvert par le Secrétaire général des Nations unies conformé-ment à la résolution 986(1995) sont uniquement destinés aux fins
définies au paragraphe 8 de ladite résolution, telles qu'elles sont énon-
cées dans l'annexe III, et ne sont pas à être utilisés à d'autres fins.
Article 5
Les articles 1
er, 2, 3 et 4 sont applicables nonobstant les droits accordés
ou les obligations imposées soit par des accords internationaux soit pardes contrats conclus ou des licences accordées avant l'entrée en vigueur
du présentrèglement .
Article 6
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes les informations pertinentes concernant les procédures
applicables pour la notification au comité visé à l'article 2 ou l'approba-tion nécessaire par celui-ci des transactions ou activités visées à
l'article 2, notamment celles qui sont destinées à l'obtention du paie-
ment à partir du compte irakien conformément aux conditions fixéespar ledit comité ainsi que d'autres informations pertinentes relatives àla mise en œuvre du présentrèglement .
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II en vue de l'adapter
aux modifications qui peuvent être apportées par le comité.1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 5
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.)▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
Article 7
1. La Commission et les États membres prennent les mesures néces-
saires pour assurer la mise en œuvre du présentrèglement .
2. Ils s'informentmut uellementdes mesures prises concernant
l'embargo à l'encontre de l'Irak et se communiquent les autres informa-
tions pertinentes dont ils disposent en ce qui concerne le présentrèglement, comme, par exemple, la liste des compagnies pétrolièresautorisées à traiter directement avec le comité visé à l'article 2, lesviolations et autres problèmes d'exécution ainsi que les décisionsrendues par les tribunaux nationaux.
3. Chaque État membre fixe les sanctions applicables en cas de
violation des dispositions du présent règlement.
Article 8
Les règlements (CEE) n
o2340/90 et(CEE) no3155/90 sontabrogés.
Article 9
Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Commu-
nauté européenne, y compris dans son espace aérien et à bord de tout
aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsiqu'aux ressortissants d'un État membre où qu'ils se trouvent ou auxpersonnes morales enregistrées ou constituées selon la législation d'unÉtat membre.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 10 décembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 6
▼M1
ANNEXE I
Liste des autorités compétentes visées à l'article 2
BELGIQUE
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques
Politique d'accès aux marchés
Service: Licences60, Rue Général Leman
B-1040 Bruxelles
Tél. 32 2 206 58 11Fax 32 2 230 83 22
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur economische betrekkingen
Marktordening
Dienst: vergunningen60, Generaal LemanstraatB-1040 Brussel
Tel.: 32 2 206 58 11
Fax: 32 2 230 83 22
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tel.: 45 35 46 60 00Fax: 45 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Generaldirektor für Luft- und Raumfahrt
Bundesministerium für Verkehr, Bau- und Wohnungswesen
Postfach 20 01 00
D-53170 BonnTel. 49 228 300 45 00Fax 49 228 300 45 99
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
Referat214Postfach 5160D-65726 Eschborn
Tel. 49 6196 908 0
Fax 49 6196 908 905
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat412Postfach 18 02 03
D-60322 Frankfurta.M.
Tel. 49 69 1564 0Fax 49 69 1564 444
GRÈCE
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας και Οικονοµικών
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Σχέσεων
Γενική ∆ιεύθυνση Πολιτικού Προγραµµατισµού και Εφαρµογής
∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών ΘεµάτωνΤηλ.: 301 03286021, 03286051Φαξ: 301 03286094, 03286059
E-mail: e3c@dos.gr
Ministry of Economy and Economics
General Secretariat of International RelationsGeneral Directorate for Policy Planning and Implementation
Directory for International Economy Issues
Tel.: 301 03286021, 03286051Fax: 301 03286094, 03286059E-mail: e3c@dos.gr1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 7
▼M1
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162
E-28046 Madrid
Tel.: 34 91 3493904Fax: 34 91 3493802
Ministerio de Fomento
Dirección General de Aviación Civil
Paseo de la Castellana 67
E-28071 MadridTel.: 34 91 5977000Fax: 34 91 5975357
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)Sous-direction du commerce international
Bureau E/2 — Prohibitions, agriculture et protection du consommateur
Cellule embargo23 bis, rue de l'UniversitéF-75700 Paris 07 SPTél. 33 1 44 74 48 93 (ou 96)F a x3 314 47 44 89 7
IRLANDE
Licensing Unit
Department of Enterprise, Trade and Employment
Block C
EarlsfortCent reHatch StreetDublin 2Ireland
Tel.: 353 1-6312534
Fax: 353 1-6312562
ITALIE
Ministero delle Attività Produttive
D. G. per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli ScambiDivisione IV — UOPATViale Boston, 35I-00144 RomaDirigente:
Tel.: 39 06 59647534
Fax: 39 06 59647506Collaboratori:Tel.: 39 06 59933295Fax: 39 06 59932430
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de
l'action humanitaire et de la défense
Direction des relations économiques internationalesOffice des licencesBP 113L-2011 Luxembourg
Tél. 352 478 23 70
Fax 352 46 61 38
PAYS-BAS
Pour les produits agricoles
Ministerie van Landbouw
Directie Juridische ZakenPostbus 204012500 EK Den HaagNederland
tel.: 31 70 378 4481
fax: 31 70 378 61271996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 8
▼M1
Pour les autres exportations
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Postbus 300039700 RD Groningen
Nederland
tel.: 31 50 5239111
fax: 31 50 5260698
e-mailadres: cdiusgs@bart.nl
Pour les vols à destination de l'Iraq
Ministerie van Verkeer en Waterstaat
Directoraat Generaal Luchtvaart
Postbus 907712509 LT Den Haag
Nederland
tel.: 31 70 351 7526
fax: 31 70 356 3450
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C/2/2
Außenwirtschaftsadministration
Landstraßer Hauptstrasse 55-57
A-1030 Wien
Tel. 43 1 71100/8327
Fax 43 1 71100/8386
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção Geral dos Assuntos Multilaterais
Serviços das Organizações Políticas Internacionais
Largo do Rilvas,
P-1399-030 Lisboa
e-mail: mne_dgam_spm@hotmail.com
Tel.: 351 21 3946702
Fax: 351 21 3946073
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
Tel.: 358 9 16 05 59 00
Fax: 358 9 16 05 57 07
SUÈDE
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågor
S-103 39 Stockholm
Tel.: 46 8 405 1000
Fax: 46 8 723 1176
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit
Department for Trade and Industry (DTI)
Bay 310
4 Abbey Orchard Street
London SW1P 2HT
United Kingdom
Tel.: 44 20 7215 0594
Fax: 44 20 7215 0593
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission of the European Communities
Directorate-general for External Relations
Directorate CFSP
UnitA.2/Mr A. de Vries
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B-1049 Bruxelles/Brussel
Tel.: 32 2 295 68 80
Fax: 32 2 296 75 63
E-mail: anthonius.de-vries@cec.eu.int1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 9
▼M2
ANNEXE II
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 10
▼M2
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 11
▼M2
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 12
▼M1
ANNEXE III
Paragraphe 8 de la résolution 986(1995)
visé à l'article 4 du règlement (CE) no2465/96
8. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre seront utilisés par le
secrétaire général pour répondre aux besoins humanitaires de la population
iraquienne, ainsi qu'aux autres fins ci-après:
a) Financer l'exportation vers l'Iraq, conformément aux modalités établies
par le Comité créé par la résolution 661 (1990), des médicaments, fourni-
tures médicales, denrées alimentaires et produits et fournitures de
première nécessité pour la population civile visés au paragraphe 20 de la
résolution 687 (1991), à condition que:
i) Chaque exportation soit effectuée à la demande du gouvernement
iraquien;
ii) L'Iraq garantisse effectivement la distribution équitable des marchan-
dises, sur la base d'un plan soumis au secrétaire général et approuvé
par celui-ci, comprenantune descript ion des marchandises concer-
nées;
iii) Le secrétaire général reçoive confirmation authentifiée que les
marchandises exportées sont parvenues en Iraq;
b) Compléter, eu égard aux conditions exceptionnelles qui existent dans les
trois provinces mentionnées ci-après, la distribution par le gouvernement
iraquien des marchandises importées en vertu de la présente résolution, de
façon à assurer une distribution équitable des secours humanitaires à tous
les groupes de la population iraquienne dans l'ensemble du pays, en virant
tous les quatre-vingt-dix jours au Programme humanitaire interorganisa-
tions des Nations unies exécuté sur le territoire souverain de l'Iraq, dans
les trois provinces d'Iraq du Nord de Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh, une
somme de 130 à 150 millions de dollars des États-Unis; toutefois, si la
valeur du pétrole et des produits pétroliers vendus au cours de la période
de quatre-vingt-dix jours est inférieure à 1 milliard de dollars des États-
Unis, le secrétaire général pourra réduire en conséquence le montant du
virement;
c) Virer au Fonds d'indemnisation un pourcentage des fonds déposés au
compte séquestre égal à celui fixé par le Conseil au paragraphe 2 de sa
résolution 705 (1991) du 15 août 1991;
d) Financer les dépenses afférentes aux inspecteurs indépendants et aux
comptables publics agréés ainsi qu'aux activités associées à l'application
de la présente résolution qui sont à la charge de l'ONU;
e) Financer les dépenses de fonctionnement courantes de la Commission
spéciale, en attendant le remboursement intégral des dépenses liées à
l'accomplissement des tâches prévues à la section C de la résolution 687
(1991);
f) Financer toutes dépenses raisonnables engagées en dehors de l'Iraq dont le
Comité créé par la résolution 661 (1990) aura établi qu'elles sont directe-
ment liées à l'importation d'Iraq de pétrole et de produits pétroliers,
conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ou à l'exportation vers l'Iraq,
ainsi qu'aux activités directement nécessaires à cet égard, des pièces et
du matériel autorisés en vertu du paragraphe 9 ci-après;
g) Réserver tous les quatre-vingt-dix jours un montant maximum de 10
millions de dollars des États-Unis sur les fonds déposés sur le compte
séquestre aux fins des paiements envisagés au paragraphe 6 de la résolu-
tion 778 (1992) du 2 octobre 1992;1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 13
▼M1
ANNEXE IV
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 14
▼M1
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 15
▼M1
ANNEXE V
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 16
▼M1
1996R2465 — FR — 04.02.2003 — 002.001 — 17