1968L0221 — FR — 01.01.1981 — 001.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 avril 1968

portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité

(68/221/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la décision, du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité, la fixation des taux moyens prévus à l'article 97 pour compenser la charge que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires, perçues selon le système de la taxe cumulative à cascade, a constamment soulevé des difficultés affectant le bon fonctionnement du marché commun, et que cet effet défavorable s'accroît au fur et à mesure de la disparition des droits de douane à l'intérieur de la Communauté;

considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil;

considérant que les difficultés évoquées ci-dessus résultent notamment des différences entre les méthodes utilisées par les États membres pour le calcul de ces taux;

considérant qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun d'harmoniser, pour la période allant jusqu'à l'introduction dans tous les États membres de la taxe à la valeur ajoutée, ces différentes méthodes en adoptant des règles de calcul communes et modérées, assurant le respect des limites fixées par l'article 97 du traité et permettant le contrôle des taux moyens ainsi obtenus;

considérant que, pour tenir compte dans toute la mesure du possible des conditions réelles de production, tant des produits que des groupes de produits, ces règles doivent prévoir une pondération des charges fiscales;

considérant que ces règles doivent laisser aux États membres la faculté de recourir à certaines évaluations forfaitaires;

considérant qu'il convient d'autoriser la Commission à préciser, par voie de directives, arrêtées après consultation des États membres, les modalités d'application de la méthode commune de calcul;

considérant que, pour faciliter à la Commission sa tâche de veiller au respect des limites fixées pour ces taux moyens, il importe de prévoir que les États membres présentent de leur propre initiative à la Commission des calculs établis selon la méthode commune, avant toute introduction ou modification d'un taux moyen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: