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►BRÈGLEMENT (CE) No723/97 DU CONSEIL
du 22 avril 1997
portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des
contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»
(JO L 108 du 25.4.1997, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2136/2001 du Conseil du 23 octobre 2001 L 288 1 1.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No723/97 DU CONSEIL
du 22 avril 1997
portant sur la réalisation de programmes d'actions des États
membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA,
section «garantie»
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricole commune(
3), les États membres prennent les mesures néces-
saires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récu-pérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;
considérant que le cofinancement instauré par le règlement (CEE) n
o
307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des
contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orienta-tion et de garantie agricole, section «garantie»(
4), est venu à échéance
à la fin de l'exercice budgétaire 1995 pour les douze premiers Étatsmembres et viendra à échéance à la fin de l'exercice budgétaire 1997pour les trois nouveaux États membres;
considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport sur
l'application du règlement (CEE) n
o307/91 pendant les années 1991-
1993; qu'il ressort de ce rapport qu'il convient de continuer à soutenirfinancièrement les États membres dans le domaine des contrôles desdépenses à charge du FEOGA, section «garantie», vu l'ampleur desintérêts financiers communautaires en jeu;
considérant qu'il convient de prévoir une participation financière
communautaire, durant une certaine période et dans la limite descrédits disponibles, aux programmes d'action des États membres dansle domaine des contrôles et comportant des actions destinées à assurerune modification, une amélioration de leurs structures de contrôle ou
leur efficacité d'action;
considérant que ces programmes doivent comporter un certain nombre
d'éléments de façon à permettre à la Commission d'évaluer, en connais-sance de cause, les mesures proposées par les États membres;
considérant que ces programmes d'action peuvent avoir un caractère
pluriannuel; qu'il convient, dès lors, de préciser les informations rela-
tives aux tranches annuelles à présenter chaque année par les États
membres;
considérant qu'il importe de prévoir la consultation du comité du Fonds
sur les tranches annuelles qui peuvent bénéficier du financementcommunautaire;
considérant qu'il convient de préciser que la Commission fixe, pour
chaque tranche annuelle, le montant maximal de cette participation;
considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de développer les
systèmes de contrôle et d'information informatique directe entre les1997R0723 — FR — 08.11.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 336 du 14. 12. 1995, p. 3.
(2)J O noC 117 du 22. 4. 1996, p. 51.
(3)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(4)J O noL 37 du 9. 2. 1991, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
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États membres et la Commission relatifs au contrôle de certaines
dépenses;
considérant qu'il importe de prévoir que le financement prévu par le
présent règlement ne peut pas être cumulé avec d'autres financements
communautaires;
considérant que, comme les indications prévues par le présent règle-
ment concernent le domaine du FEOGA, section «garantie», ilconvient de considérer les dépenses prises en compte par le cofinance-ment communautaire comme une intervention au sens de l'article 3 durèglement (CEE) n
o729/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté participe aux frais encourus par les États
membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, décou-lant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par laCommission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des
contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie».
2. Les actions prévues dans les programmes visés au paragraphe 1
peuvent avoir trait aux frais de démarrage afférents à la création des
services de contrôle ou à la réorganisation de ces services, y comprisle redéploiement ou le recrutement d'agents chargés des contrôles etleurs déplacements, l'acquisition ou la location de matériels et d'équipe-ments nécessaires à l'exécution des contrôles, l'organisation de stages
de formation et d'information, comme toute autre initiative appropriée
permettant de renforcer l'efficacité des contrôles.
Article 2
1. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le
1
erjuin de l'année civile précédant celle du début de leur réalisation,
les programmes d'action qu'ils souhaitent voir bénéficier d'une partici-pation financière communautaire. Tout programme présenté après le 1
er
juin ne pourra pas être pris en considération.
Toutefois, pour les programmes relatifs à l'année 2002, le délai de
soumission à la Commission est fixé au 31 janvier 2002.
2. Les programmes peuvent avoir un caractère pluriannuel et doivent
comporter dans leur présentation les éléments suivants:
— description et analyse de la situation de départ relative aussi bien
aux effectifs de contrôleurs qu'aux équipements,
— identification des objectifs de l'action envisagée,
— calendrier de réalisation des actions,
— description détaillée des travaux pour lesquels le financement est
demandé,
— estimation des coûts prévus de chaque type d'action et, en outre, en
cas de programme pluriannuel, les estimations financièresannuelles,
— analyse coût/efficacité de l'action.
3. La Commission procède à l'examen des programmes présentés
par les États membres. Si elle le juge nécessaire à l'appréciation deces programmes, elle peut demander des informations complémen-
taires.
Article 3
1. À partir de la deuxième année, les États membres ayant présenté
des programmes d'action conformément à l'article 2, communiquent à1997R0723 — FR — 08.11.2001 — 001.001 — 3
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la Commission avant le 1erjuin les informations relatives à la tranche
annuelle qui sera réalisée au titre de l'année suivante et notamment:
a) une description détaillée des travaux prévus dans celle-ci ainsi
qu'une estimation détaillée des coûts;
b) une première appréciation sur les actions réalisées pendant l'année
précédente et, le cas échéant, une proposition de modification duprogramme initial.
2. La tranche annuelle du programme d'action est mise en œuvre
entre le 1
erjanvier et le 31 décembre de chaque année.
Article 4
1. La participation financière de la Communauté est accordée par
année civile, pendant une période de ►M1sept années
consécutives ◄à compter de l'année 1997.
Elle est octroyée dans la limite des crédits annuels qui sont autorisés
par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
2. Après consultation du comité du Fonds visé à l'article 11 du
règlement (CEE) no729/70, la Commission fixe, pour chaque tranche
annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur la base desindications fournies par l'État membre, le montant maximal de la parti-
cipation financière communautaire.
Lors de la fixation annuelle visée au premier alinéa, une préférence est
accordée aux programmes pluriannuels ayant déjà bénéficié d'un cofi-nancement communautaire prévu par le présent règlement, comptetenu notamment de l'état de réalisation des tranches annuelles anté-rieures.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, le taux de participa-
tion financière communautaire est de 50 % des paiements effectués par
les États membres au titre de l'exercice budgétaire et relatifs aux
dépenses éligibles au sens de l'article 1
er.
Si le montant des paiements relatifs aux dépenses éligibles est supé-
rieur aux ressources budgétaires disponibles, le taux de la participationfinancière communautaire visé au troisième alinéa est réduit propor-tionnellement.
3. La Commission peut entreprendre des travaux pour le maintien et
le développement des systèmes de contrôle et d'information informa-
tique directe entre les États membres et elle-même.
Article 5
Ne sont pas prises en charge au titre du présent règlement, les dépenses
éligibles à un financement communautaire prévu par d'autres règle-ments et notamment:
— le règlement (CE) n
o165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994,
concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par
télédétection, et modifiant le règlement (CEE) no3508/92 établis-
sant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d'aides communautaires(
1),
et, en ce qui concerne les trois nouveaux États membres:
— le règlement (CEE) no4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant
partie du système de financement par le Fonds européen d'orienta-tion et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant ladirective 77/435/CEE(
2),
— le règlement (CEE) no307/91.1997R0723 — FR — 08.11.2001 — 001.001 — 4
(1)J O noL 24 du 29. 1. 1994, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
(2)J OnoL 388 du 30. 12. 1989, p. 18. Règlement modifié par le règlement
(CE) no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
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Article 6
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 7
Une évaluation annuelle est reprise dans le rapport financier annuel
visé à l'article 10 du règlement (CEE) no729/70, à partir de la
deuxième année d'application du présent règlement.
Après la fin de la cinquième année, la Commission présente au Conseil
les résultats de l'application du présent règlement, sur la base des
rapports d'évaluation établis par les États membres contenant les infor-mations sur l'efficacité des programmes réalisés.
Article 8
Les dépenses prises en compte pour la participation financière commu-
nautaire sont considérées comme des mesures d'intervention au sens del'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0723 — FR — 08.11.2001 — 001.001 — 5
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