2005R1698 — FR — 01.01.2010 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Il convient qu'une politique de développement rural accompagne et complète les politiques de soutien au marché et aux revenus menées dans le cadre de la politique agricole commune et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique visés dans le traité. Il convient également que cette politique de développement rural prenne en compte les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale dans le traité et contribue à leur réalisation, tout en intégrant les autres grandes priorités politiques exposées dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg relatives à la compétitivité et au développement durable. (2) Le traité dispose que, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses zones rurales. (3) La réforme de la politique agricole commune de juin 2003 et d'avril 2004 a introduit de profonds changements susceptibles d'avoir des conséquences considérables sur les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres et d'emploi, ainsi que, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales. (4) L'action de la Communauté devrait être complémentaire de celle menée par les États membres ou viser à y contribuer. Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation des différents types de partenaires dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation de la programmation. (5) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté qui sont axés sur ses priorités, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (6) L'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader») et les opérations auxquelles il contribue doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire. (7) Dans son action en faveur du développement rural, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir toute forme de discrimination, conformément au traité. (8) Afin de renforcer le contenu stratégique de la politique de développement rural conformément aux priorités de la Communauté et de favoriser ainsi sa transparence, le Conseil devrait arrêter des orientations stratégiques sur proposition de la Commission. (9) Sur la base des orientations stratégiques, il convient que chaque État membre élabore son plan stratégique national de développement rural, qui servira de cadre de référence pour l'établissement des programmes de développement rural. Le suivi des stratégies nationale et communautaire devrait faire l'objet de rapports établis par les États membres et la Commission. (10) La programmation du développement rural devrait respecter les priorités communautaires et nationales et compléter les autres politiques communautaires, notamment la politique des marchés agricoles, la politique de cohésion et la politique commune de la pêche. (11) Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion des terres et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones, tout en tenant compte de la diversité des situations que connaissent les régions concernées, qu'il s'agisse de régions rurales isolées, confrontées à des problèmes de dépeuplement et de déclin, ou de zones rurales périurbaines sur lesquelles les centres urbains exercent une pression croissante. (12) Il y a lieu d'établir des règles générales pour la programmation et la révision de la programmation du développement rural, tout en assurant un équilibre approprié entre les axes des programmes de développement rural qui correspondent auxdits objectifs fondamentaux. La période des programmes devrait être d'une durée de sept ans. (13) Pour atteindre l'objectif consistant à améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, il importe d'élaborer des stratégies de développement claires visant à optimiser et à adapter le potentiel humain, le potentiel physique et la qualité de la production agricole. (14) En ce qui concerne le potentiel humain, il convient de mettre en place un ensemble de mesures relatives à la formation, à l'information et à la diffusion des connaissances, à l'installation des jeunes agriculteurs, à la retraite anticipée pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, à l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs, ainsi qu'à la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier. (15) En ce qui concerne la formation, l'information et la diffusion des connaissances, l'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié, y compris pour ce qui est des connaissances spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles, y compris les exigences relatives à l'écoconditionnalité et à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement. Il y a donc lieu d'étendre les activités de formation, d'information et de diffusion des connaissances à tout adulte intervenant dans des domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation et à la sylviculture. Ces activités relèvent à la fois de l'objectif de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture et de l'objectif de la gestion de l'espace rural et de l'environnement. (16) L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis. Par conséquent, il convient de subordonner la mesure d'aide à l'installation à l'élaboration d'un plan de développement en tant qu'instrument de nature à garantir le développement des activités de la nouvelle entreprise agricole dans le temps. (17) La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine. (18) Le recours aux services d'aide à la gestion et aux services de conseil devrait permettre aux agriculteurs et aux sylviculteurs d'améliorer la gestion durable de leur exploitation. Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 2 ) devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire. (19) La mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier devrait permettre aux agriculteurs et/ou aux sylviculteurs d'adapter, d'améliorer et de faciliter la gestion et d'améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation en renforçant davantage le potentiel humain dans les secteurs agricole et forestier. (20) En ce qui concerne le potentiel physique, il convient de prévoir une série de mesures en vue de moderniser les exploitations agricoles, d'améliorer la valeur économique des forêts, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, de promouvoir la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier, d'améliorer et de développer les infrastructures agricoles et forestières, de reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre des actions de prévention appropriées. (21) L'aide communautaire à l'investissement agricole a pour objectif de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leurs performances économiques en améliorant l'utilisation des facteurs de production notamment par l'adoption de nouvelles technologies et par l'innovation, en privilégiant la qualité, la production biologique ainsi que la diversification à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'exploitation, y compris le secteur non alimentaire et les cultures énergétiques; elle vise en outre à améliorer la situation des exploitations en ce qui concerne le respect de l'environnement, la sécurité du travail, l'hygiène et le bien-être animal, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ( 3 ), les conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien. (22) Les forêts privées jouent un rôle considérable dans les activités économiques des zones rurales, et l'aide communautaire est donc importante pour améliorer et diversifier leur valeur économique, pour accroître la diversification de la production et améliorer les débouchés commerciaux dans des secteurs tels que celui de l'énergie renouvelable, tout en préservant la gestion durable et le rôle multifonctionnel des forêts. (23) Il convient d'encourager l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles primaires en soutenant les investissements qui ont les objectifs suivants: renforcer l'efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation, promouvoir la transformation de produits agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvelable, mettre en œuvre de nouvelles technologies et introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, mettre l'accent sur la qualité, améliorer la protection de l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l'hygiène et le bien-être animal, selon les cas. Il convient à cet égard de cibler en règle générale les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et autres entreprises en dessous d'une certaine taille, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999, les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'investissement. (24) Alors que la concurrence s'accentue, il importe de faire en sorte que les secteurs agricole et alimentaire ainsi que le secteur forestier puissent tirer parti des débouchés qu'offrent les marchés en multipliant les démarches novatrices en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies. Il convient, dans cette perspective, d'encourager la coopération entre les agriculteurs, l'industrie alimentaire, l'industrie de transformation des matières premières et les autres parties concernées. (25) Les infrastructures agricoles, la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et l'adoption de mesures de prévention appropriées devraient contribuer à la mise en œuvre de l'axe concernant la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture. (26) En ce qui concerne la qualité de la production et des produits agricoles, il convient de prévoir une série de mesures visant à aider les agriculteurs à satisfaire aux normes fondées sur la législation communautaire, à encourager la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire et à soutenir les groupements de producteurs dans leurs actions d'information et de promotion. (27) La mesure relative au respect des normes a pour objectif d'inciter les agriculteurs à mettre en œuvre plus rapidement les normes exigeantes fondées sur la législation communautaire en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail et à respecter lesdites normes. Celles-ci peuvent se traduire pour les agriculteurs par de nouvelles obligations, et il convient par conséquent de leur accorder un soutien afin de compenser en partie les surcoûts ou les pertes de revenu qui en résultent. (28) La mesure d'aide aux agriculteurs participant aux régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux a pour objectif de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires et de renforcer les débouchés commerciaux. La participation aux régimes de qualité pouvant entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires qui ne sont pas totalement rémunérés par le marché, il convient d'encourager les agriculteurs à participer à ces régimes. (29) Il importe de mieux sensibiliser les consommateurs à l'existence et aux caractéristiques des produits couverts par les régimes de qualité susmentionnés. Il convient en conséquence d'octroyer aux groupements de producteurs une aide pour l'information des consommateurs et la promotion des produits relevant des régimes de qualité soutenus par les États membres dans le cadre de leurs programmes de développement rural. (30) Il importe d'assurer la transition d'une série de mesures individuelles introduites par le traité d'adhésion de 2003, à savoir la mesure en faveur de l'agriculture de semi-subsistance et la mesure en faveur des groupements de producteurs. (31) L'aide en faveur de certains modes spécifiques de gestion des terres devrait contribuer au développement durable en encourageant en particulier les exploitants agricoles et les sylviculteurs à gérer leurs terres selon des méthodes compatibles avec la nécessité de préserver l'environnement naturel et les paysages et de protéger et d'améliorer les ressources naturelles. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et des conclusions de la présidence relatives à la stratégie de développement durable. Les principaux éléments à prendre en compte comprennent la biodiversité, la gestion des sites Natura 2000, la protection de l'eau et des sols, l'atténuation des changements climatiques, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions d'ammoniac et l'utilisation durable des pesticides. (32) La sylviculture fait partie intégrante du développement rural et l'aide en faveur de l'utilisation durable des terres devrait englober la gestion durable des forêts et le rôle multifonctionnel qui est le leur. L'utilité des forêts est multiple: elles fournissent les matières premières pour l'obtention de produits renouvelables et respectueux de l'environnement, elles jouent un rôle important pour la prospérité économique, elles contribuent de manière significative à la biodiversité, au cycle global du carbone, aux équilibres hydrauliques, à la lutte contre l'érosion, à la prévention des risques naturels, et fournissent des services à caractère social et récréatif. Compte tenu des engagements pris par la Communauté et les États membres sur le plan international, il convient d'adopter des mesures en faveur de la sylviculture, sur la base des programmes forestiers des États membres au niveau national ou infranational ou d'instruments équivalents. Ces mesures devraient prendre en compte les engagements souscrits lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les mesures concernant la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie forestière communautaire. Ces actions de soutien devraient éviter de fausser la concurrence et ne devraient pas avoir d'incidence sur le marché. (33) Les aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap devraient contribuer, par le maintien de l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin de garantir l'efficacité de ce régime de soutien et la réalisation de ses buts, il convient de définir des paramètres objectifs pour fixer le montant des aides. Certaines dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 relatives au soutien aux zones défavorisées devraient toutefois rester en vigueur pendant une période. (34) Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 4 ) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 5 ), afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ( 6 ). (35) Les paiements agroenvironnementaux devraient continuer à jouer un rôle de premier plan pour contribuer au développement durable des zones rurales et satisfaire à la demande croissante de la société en matière de services écologiques. Ils devraient aussi continuer à encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société en introduisant ou en maintenant des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière à la conservation des ressources génétiques en agriculture. Conformément au principe du «pollueur-payeur», ces paiements ne devraient couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes. (36) Il importe de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bien-être animal, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes. (37) Il convient d'accorder une aide pour les investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements agroenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs agroenvironnementaux ou lorsqu'ils contribuent à renforcer, dans l'exploitation, l'utilité publique des zones Natura 2000 et des autres zones de haute valeur naturelle. (38) Afin de contribuer à la protection de l'environnement, à la prévention des risques naturels et des incendies, ainsi que d'atténuer les changements climatiques, il convient de développer et d'améliorer les ressources forestières par un premier boisement de terres agricoles et non agricoles. Toute opération de premier boisement devrait être adaptée aux conditions locales, être compatible avec l'environnement et avoir pour effet de renforcer la biodiversité. (39) Les systèmes agroforestiers ont une valeur élevée des points de vue écologique et social, puisqu'ils associent des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles, qui ont pour objectif la production de bois et d'autres produits sylvicoles de grande qualité. Il convient d'œuvrer en faveur de leur mise en place. (40) Compte tenu de l'importance des forêts pour la bonne mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, il convient d'accorder une aide spécifique aux sylviculteurs afin de les aider à traiter les problèmes particuliers résultant de cette mise en œuvre. (41) Il convient d'instaurer des paiements sylvoenvironnementaux pour des engagements volontaires visant à développer la biodiversité, à préserver les écosystèmes forestiers de grande valeur et à renforcer le rôle protecteur que jouent les forêts en ce qui concerne l'érosion des sols, la préservation des ressources hydrauliques et de la qualité des eaux ainsi que les risques naturels. (42) Il convient d'accorder une aide permettant de reconstituer le potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies et d'adopter des mesures de prévention. Les mesures de prévention contre les incendies devraient s'appliquer aux zones classées par les États membres dans leurs plans de protection des forêts parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen. (43) Il convient d'accorder aux sylviculteurs une aide en faveur des investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements sylvoenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs environnementaux ou, dans certaines forêts, pour renforcer l'utilité publique des zones concernées. (44) Pour garantir une utilisation ciblée et efficace des aides à la gestion des terres prévues par le présent règlement, il convient que les États membres délimitent les zones qui peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de certaines mesures relevant de cet axe. Il convient de choisir les zones de montagne et les autres zones à handicap sur la base de critères communs objectifs. Les directives et décisions du Conseil arrêtant les listes des zones défavorisées ou modifiant ces listes conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ( 7 ) devraient par conséquent être abrogées avec effet à une date ultérieure. Des zones Natura 2000 ont été désignées en application des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Il convient que les États membres indiquent les zones propices au boisement pour des raisons environnementales, telles que la protection contre l'érosion, la prévention des risques naturels ou le développement des ressources forestières en vue d'atténuer les changements climatiques, ainsi que les zones forestières présentant un risque d'incendie moyen à élevé. (45) Il convient de prévoir un système de sanctions dans le cas où des bénéficiaires d'aides accordées au titre de certaines mesures de gestion des terres ne respectent pas, sur l'ensemble de leur exploitation, les exigences contraignantes prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, tout en tenant compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect. (46) Il importe d'accompagner l'évolution intervenant dans les zones rurales en les aidant à diversifier des activités en privilégiant les activités non agricoles et à développer des secteurs autres que l'agriculture, à promouvoir l'emploi, à améliorer les services de base, y compris l'accès au niveau local aux technologies de l'information et de la communication (TIC), et à procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin économique et social et au dépeuplement des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts en vue de renforcer le potentiel humain. (47) En outre, il y a lieu d'accorder des aides en faveur d'autres mesures visant l'économie rurale au sens large. La liste de ces mesures devrait être établie à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative Leader et compte tenu des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène. (48) La mise en œuvre de stratégies locales de développement peut renforcer la cohérence territoriale et les synergies entre les mesures visant plus largement l'économie et la population rurales. Par conséquent, les mesures concernant l'économie rurale en général devraient être mises en œuvre de préférence par le biais des stratégies locales de développement. (49) Il importe de définir clairement les principes de cohérence et de complémentarité entre l'axe concernant l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, d'une part, et d'autres instruments financiers communautaires, en particulier ceux relevant de la politique de cohésion, d'autre part. (50) L'initiative Leader, après trois périodes de programmation, a atteint un niveau de maturité qui permet aux territoires ruraux de mettre en œuvre l'approche Leader dans le cadre plus vaste de la programmation générale du développement rural. Aussi convient-il d'appliquer les principes de base de l'approche Leader aux programmes — en y intégrant un axe spécifique — et de définir les groupes d'action locale et les mesures à soutenir, notamment les capacités en matière de partenariat, la mise en œuvre de stratégies locales, la coopération, la mise en réseau et l'acquisition de compétences. (51) Au regard de l'importance de l'approche Leader, il convient qu'une part importante de la contribution du Feader soit réservée à cet axe. (52) Le Feader doit soutenir, au titre de l'assistance technique, des actions liées à la mise en œuvre des programmes. Au titre de l'assistance technique visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 8 ), il convient d'établir un réseau de développement rural à l'échelle européenne. (53) Il convient de prévoir des dispositions sur la répartition des ressources disponibles. Ces ressources devraient être conformes aux perspectives financières pour la période 2007-2013. Le montant global pour le développement rural devrait faire l'objet d'une répartition annuelle. Une partie importante des ressources devrait être concentrée dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence». (54) Il convient d'établir des dispositions afin de permettre au Conseil de déterminer le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période. (55) Les crédits annuels qui sont affectés à un État membre pour l'objectif «convergence» au titre du Feader et qui proviennent du FEOGA, section «Orientation», des Fonds structurels, du Fonds de cohésion (ci-après dénommé «FC») et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche ( 9 ) (ci-après dénommé «IFOP») devraient être limités à un plafond fixé en fonction de la capacité d'absorption de cet État. (56) Il convient d'établir des critères, selon une méthode objective et transparente, en vue de la répartition indicative entre les États membres des crédits d'engagement disponibles. (57) Au-delà de ces montants, les États membres devraient tenir compte des montants prévus au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. (58) Il convient que les crédits disponibles du Feader soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation. (59) Il convient de fixer les taux de participation du Feader à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres, en tenant compte de l'importance accordée à la gestion des terres et à l'environnement, de la situation des régions qui peuvent bénéficier d'aides au titre de l'objectif «convergence» et de la priorité accordée à l'approche Leader. (60) Il convient que des dispositions spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural ainsi que des taux de cofinancement appropriés du Feader s'appliquent aux régions ultrapériphériques visées dans le traité et aux îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 10 ), afin d'atténuer les contraintes particulières et les problèmes structurels que connaissent ces régions et ces îles dans le cadre de leurs activités agricoles et sylvicoles ainsi que lorsqu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée aux produits agricoles et sylvicoles, en raison du caractère périphérique, insulaire ou éloigné ou de la dépendance de l'économie rurale à l'égard d'un nombre limité de produits agricoles, et afin de promouvoir une politique de développement rural solide. (61) Il convient, conformément au principe de subsidiarité, que, sous réserve d'exceptions, les règles nationales pertinentes régissent l'éligibilité des dépenses. (62) Pour assurer l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'aide accordée au titre du Feader, il convient de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des opérations liées à des investissements et permettant d'éviter l'usage du Feader à des fins de concurrence déloyale. (63) La mise en œuvre décentralisée des actions du Feader devrait s'accompagner de garanties portant notamment sur la qualité de la mise en œuvre, les résultats, la bonne gestion financière et le contrôle. (64) Il convient que les États membres prennent les mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cet effet, il est nécessaire d'établir les principes généraux et les fonctions essentielles que tout système de gestion et de contrôle devrait garantir. Il y a donc lieu de maintenir la désignation d'une autorité de gestion unique pour chaque programme et de préciser ses responsabilités. (65) Il convient que chaque programme de développement rural fasse l'objet d'un suivi approprié, encadré par un comité de suivi, sur la base d'un cadre commun de suivi et d'évaluation qui est établi et mis en œuvre en partenariat avec les États membres, afin de répondre de façon efficace aux besoins spécifiques du développement rural. (66) L'efficacité et l'impact des actions soutenues par le Feader dépendent également d'une amélioration de l'évaluation sur la base du cadre commun d'évaluation et de suivi. Il convient notamment d'évaluer les programmes en vue de leur préparation, de leur mise en œuvre et de leur achèvement. (67) Pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion adéquate des actions communautaires, il convient d'en assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Les autorités responsables de la gestion des programmes ont une responsabilité à cet égard. (68) Le développement rural tel qu'il est défini dans le présent règlement devrait pouvoir bénéficier des aides des États membres sans cofinancement communautaire. En raison de l'incidence économique de ces aides et pour garantir la cohérence avec les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires et simplifier les procédures, il convient d'établir des règles spécifiques concernant les aides d'État, compte tenu notamment de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1257/1999. En outre, il convient d'autoriser les États membres à accorder des aides d'État en vue de fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre d'une procédure de notification conforme aux dispositions du présent règlement et prévue dans la programmation. (69) Il est nécessaire d'adopter des règles transitoires visant à faciliter le passage du régime de soutien actuel au nouveau régime de soutien au développement rural. (70) Le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace le régime de soutien existant. Par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1257/1999 au 1er janvier 2007, à l'exception de certaines dispositions relatives au soutien aux zones défavorisées, lesquelles devraient être abrogées à une date ultérieure. (71) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 11 ). (72) Le Comité économique et social européen a émis un avis ( 12 ) (73) Le Comité des régions a émis un avis ( 13 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

OBJECTIFS DE L'AIDE ET RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES







CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit les règles générales pour le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le Feader institué par le règlement (CE) no 1290/2005.

2. Il définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer.

3. Il définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural, y compris la méthode à suivre pour établir les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural (ci-après dénommées «les orientations stratégiques de la Communauté») et les plans stratégiques nationaux.

4. Il définit les priorités et les mesures de développement rural.

5. Il établit les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion financière, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «programmation»: le processus d'organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs prioritaires du Feader;

b) «région»: unité territoriale correspondant au niveau I ou II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 14 );

c) «axe»: un groupe cohérent de mesures ayant des objectifs spécifiques, résultant directement de leur mise en œuvre et contribuant à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs définis à l'article 4;

d) «mesure»: un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre d'un axe tel que visé à l'article 4, paragraphe 2;

e) «opération»: un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, sélectionné selon les critères établis pour le programme de développement rural concerné et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 4;

f) «cadre commun de suivi et d'évaluation»: une approche générale élaborée par la Commission et les États membres qui définit un nombre limité d'indicateurs communs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l'impact des programmes;

g) «stratégie locale de développement»: un ensemble cohérent d'opérations visant à répondre aux objectifs, aux besoins locaux et aux mises en œuvre au niveau approprié dans le cadre d'un partenariat;

h) «bénéficiaire»: opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, chargé de la mise en œuvre des opérations ou destinataire de l'aide;

i) «dépense publique»: toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ( 15 ) est considérée comme une contribution publique;

j) «objectif “convergence”»: l'objectif de l'action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation communautaire régissant le Fonds européen de développement régional (ci-après dénommé «FEDER»), le Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») et le FC pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.







CHAPITRE II

MISSIONS ET OBJECTIFS

Article 3

Missions

Le Feader contribue à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

Article 4

Objectifs

1. Le soutien en faveur d'un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a) l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l'innovation;

b) l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;

c) l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques.

2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des quatre axes définis au titre IV.







CHAPITRE III

PRINCIPES DE L'AIDE

Article 5

Complémentarité, cohérence et conformité

1. Le Feader intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'aide du Feader et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. En particulier, l'aide accordée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et avec ceux de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche.

3. La cohérence est assurée par les orientations stratégiques de la Communauté visées à l'article 9, les plans stratégiques nationaux visés à l'article 11, les programmes de développement rural visés à l'article 15 et le rapport de la Commission visé à l'article 14.

4. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide des différents fonds, de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche et les interventions de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») et d'autres instruments financiers communautaires.

5. La cohérence est également assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole de garantie.

6. Aucune aide au titre du présent règlement ne peut être accordée aux régimes qui peuvent bénéficier de mesures de soutien instituées dans le cadre des organisations communes de marché, sous réserve d'exceptions, à définir, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

7. Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Feader avec les dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 6

Partenariat

1. L'aide du Feader est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation étroite (ci-après dénommée «partenariat») entre la Commission et l'État membre concerné ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par cet État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, y compris:

a) les autorités compétentes régionales, locales et les autres autorités publiques compétentes;

b) les partenaires économiques et sociaux;

c) tout autre organisme approprié représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, y compris environnementales, ainsi que des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

1. L'État membre désigne les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national, régional, local et dans le domaine économique, social, environnemental ou autre (ci-après dénommés «partenaires»). Il crée les conditions nécessaires à une participation large et efficace de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et aux pratiques nationales et compte tenu de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable par l'intégration des exigences de protection et d'amélioration de l'environnement.

2. Le partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

3. Le partenariat porte sur l'élaboration et le suivi du plan stratégique national ainsi que sur l'établissement, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural. Les États membres associent chacun des partenaires concernés aux différentes phases de la programmation, en tenant dûment compte du délai fixé pour chaque étape.

Article 7

Subsidiarité

La mise en œuvre des programmes de développement rural relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chaque État membre, conformément au présent règlement.

Article 8

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

Les États membres et la Commission veillent, lors des différentes phases de la mise en œuvre des programmes, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Cela couvre les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation.







TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL







CHAPITRE I

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA COMMUNAUTÉ

Article 9

Contenu et adoption

1. Le Conseil adopte les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural pour la période de programmation allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des priorités politiques fixées au niveau communautaire.

1. Ces orientations stratégiques fixent au niveau communautaire les priorités stratégiques en matière de développement rural en vue de la mise en œuvre de chacun des axes définis par le présent règlement pour la période de programmation.

2. Pour le 20 février 2006, une décision concernant les orientations stratégiques de la Communauté est adoptée, selon la procédure prévue à l'article 37 du traité. La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Révision

Les orientations stratégiques de la Communauté peuvent faire l'objet d'une révision pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté.







CHAPITRE II

PLANS STRATÉGIQUES NATIONAUX

Article 11

Contenu

1. Chaque État membre présente un plan stratégique national qui indique, en tenant compte des orientations stratégiques de la Communauté, les priorités de l'action du Feader et de l'État membre concerné, leurs objectifs spécifiques, la participation du Feader et les autres ressources financières.

2. Le plan stratégique national assure la cohérence de l'aide communautaire en faveur du développement rural avec les orientations stratégiques de la Communauté, ainsi que la coordination entre les priorités de la Communauté et les priorités nationales et régionales. Le plan stratégique national constitue un instrument de référence pour l'établissement de la programmation du Feader. Sa mise en œuvre s'effectue par les programmes de développement rural.

3. Chaque plan stratégique national comporte:

a) une évaluation de la situation économique, sociale et environnementale et des possibilités de développement;

b) la stratégie retenue pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, mettant en évidence la compatibilité des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté;

c) les priorités thématiques et territoriales en matière de développement rural pour chacun des axes, y compris les principaux objectifs quantifiés et les indicateurs de suivi et d'évaluation appropriés;

▼M5

d) une liste des programmes de développement rural mettant en œuvre le plan stratégique national et la répartition indicative des ressources du FEADER entre les programmes, y compris des montants prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, ainsi que l'indication séparée des montants prévus à l'article 69, paragraphe 5 bis, du présent règlement;

▼B

e) les moyens visant à assurer la coordination avec les autres instruments de la politique agricole commune, le FEDER, le FSE, le FC, l'instrument de soutien communautaire pour la pêche et la BEI;

f) le cas échéant, le montant de l'enveloppe contribuant à la réalisation de l'objectif «convergence»;

g) la description des modalités et le montant réservé pour la mise en place du réseau rural national visé à l'article 66, paragraphe 3, et à l'article 68.

Article 12

Élaboration

1. Chaque État membre élabore un plan stratégique national après l'adoption des orientations stratégiques de la Communauté.

1. Ce plan est établi conformément à l'organisation institutionnelle de l'État membre et à l'issue d'une collaboration étroite avec les partenaires visés à l'article 6. Il est élaboré en concertation étroite avec la Commission et couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Chaque État membre transmet à la Commission son plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural.

▼M6

Article 12 bis

Révision

1. Les États membres procèdent à la révision de leur plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l’article 10.

2. Le plan stratégique national révisé visé au paragraphe 1 est adressé à la Commission au plus tard le 15 juillet 2009.

▼B







CHAPITRE III

SUIVI STRATÉGIQUE

Article 13

Rapport de synthèse des États membres

1. Pour la première fois en 2010 et, par la suite, au plus tard le 1er octobre tous les deux ans, chaque État membre présente à la Commission un rapport de synthèse portant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le dernier rapport sera soumis au plus tard le 1er octobre 2014.

2. Ce rapport fait la synthèse des rapports annuels d'exécution visés à l'article 82 et présente notamment:

a) les réalisations et les résultats des programmes de développement rural par rapport aux indicateurs définis dans le plan stratégique national;

b) les résultats des activités d'évaluation in itinere pour chaque programme.

3. Par dérogation au paragraphe 1, pour les programmes uniques visés à l'article 15, paragraphe 2, les États membres peuvent inclure dans les rapports annuels d'exécution visés à l'article 82 les éléments prévus au paragraphe 2 du présent article dans les délais fixés à l'article 82.

Article 14

Rapport de la Commission

1. Pour la première fois en 2011 et au début de chaque période de deux ans, la Commission présente un rapport résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le dernier rapport de la Commission est présenté au début de l'année 2015.

1. Ce rapport est fondé sur l'analyse et l'évaluation par la Commission des rapports de synthèse des États membres visés à l'article 13 et de toute autre information disponible. Il indique les mesures prises ou à prendre par les États membres et la Commission en vue de donner suite de manière appropriée aux conclusions contenues dans ce rapport.

2. Le rapport de la Commission est transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.







TITRE III

PROGRAMMATION







CHAPITRE I

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

Article 15

Programmes de développement rural

1. Le Feader intervient dans les États membres dans le cadre de programmes de développement rural. Ces programmes mettent en œuvre une stratégie de développement rural par le biais d'une série de mesures regroupées conformément aux axes définis au titre IV. Cette stratégie est menée à bien en faisant appel au Feader.

1. Chaque programme de développement rural couvre une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

2. L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit une série de programmes régionaux.

3. Les États membres ayant opté pour les programmes régionaux peuvent aussi présenter pour approbation un cadre national contenant les éléments communs de ces programmes.

Article 16

Contenu des programmes

Tout programme de développement rural comporte:

a) une analyse de la situation mettant en évidence les points forts et les points faibles, la stratégie retenue pour y faire face et l'évaluation ex ante visée à l'article 85;

b) une justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national ainsi que l'impact prévu d'après l'évaluation ex ante;

c) des informations sur les axes et les mesures proposées pour chaque axe ainsi que leur description, notamment les objectifs spécifiques vérifiables et les indicateurs visés à l'article 81 permettant de mesurer l'avancement, l'efficience et l'efficacité du programme;

d) un plan de financement comprenant deux tableaux: — un tableau ventilant, conformément à l'article 69, paragraphes 4 et 5, pour chaque année le montant total envisagé pour la participation du Feader; le cas échéant, ce plan de financement indique séparément dans le total de la participation du Feader les crédits prévus pour les régions relevant de l'objectif «convergence»; la participation du Feader prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, — un tableau précisant, pour la totalité de la période de programmation, le montant total envisagé pour la contribution communautaire et les contreparties nationales publiques pour chaque axe, le taux de participation du Feader pour chaque axe ainsi que le montant réservé pour l'assistance technique; le cas échéant, ce tableau indique séparément la participation prévue du Feader pour les régions relevant de l'objectif «convergence» ainsi que les contreparties nationales publiques;

e) à titre d'information, une répartition indicative des montants initiaux par mesure en termes de dépenses publiques et privées;

f) le cas échéant, un tableau indiquant, par axe, les financements nationaux complémentaires accordés conformément à l'article 89;

g) les éléments requis pour évaluer le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, la liste des régimes d'aide autorisés conformément aux articles 87, 88 et 89 du traité aux fins de l'exécution des programmes;

h) les informations relatives à la complémentarité avec les actions financées par les autres instruments de la politique agricole commune ainsi qu'au titre de la politique de cohésion et de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche;

i) les dispositions de mise en œuvre du programme comprenant: i) la désignation par l'État membre de toutes les autorités prévues à l'article 74, paragraphe 2, et, à titre d'information, une description sommaire de la structure de gestion et de contrôle, ii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation ainsi que la composition du comité de suivi, iii) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme;

j) la désignation des partenaires visés à l'article 6 et les résultats de leurs consultations.

▼M6

Article 16 bis

Opérations spécifiques liées à certaines priorités

1. D’ici au 31 décembre 2009, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblés sur les priorités suivantes décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans les plans stratégiques nationaux:

a) le changement climatique;

b) les énergies renouvelables;

c) la gestion de l’eau;

d) la biodiversité;

e) les mesures d’accompagnement de la restructuration du secteur laitier;

f) l’innovation liée aux priorités visées aux points a) à d);

g) l’infrastructure internet à large bande en zones rurales.

Les types d’opérations à lier aux priorités visées au paragraphe 1, points a) à f), sont conçus pour produire les effets potentiels indiqués à l’annexe II. Une liste indicative de ces types d’opérations et de leurs effets potentiels figure à l’annexe II. Une liste des types d’opérations liés à la priorité visée au paragraphe 1, point g), figure à l’annexe III.

Les programmes de développement rural révisés liés aux opérations visées au présent paragraphe sont soumis à la Commission au plus tard le 15 juillet 2009.

2. À partir du 1er janvier 2009, les taux d’intensité de l’aide fixés à l’annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d’opérations visés au paragraphe 1, points a) à f), du présent article.

3. D’ici au 31 décembre 2009, chaque programme de développement rural comporte également:

a) la liste des types d’opérations et les informations visées à l’article 16, point c), concernant les types d’opérations spécifiques visés au paragraphe 1 du présent article;

b) un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution de la Communauté, mesure par mesure, aux types d’opérations visés au paragraphe 1, points a) à f), et aux types d’opérations visés au paragraphe 1, point g).

▼B

Article 17

Équilibre des objectifs

1. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %.

2. 5 % au moins de la contribution totale du Feader au programme sont réservés à l'axe 4 visé à la section 4 du titre IV, chapitre I. Ce montant contribue à atteindre les pourcentages fixés au paragraphe 1. En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la règle de la participation financière communautaire minimale de 5 % pour l'axe 4 peut être appliquée progressivement au cours de la période de programmation, de telle sorte qu'en moyenne 2,5 % au moins de la contribution totale du Fonds soit réservée à l'axe 4.

▼M1

Pour la Bulgarie et la Roumanie, la moyenne minimale de 2,5 % de la contribution totale du Feader en faveur de l'axe 4 est respectée au cours de la période 2010-2013. Toute contribution du Feader au titre de cet axe au cours de la période 2007-2009 est prise en considération dans le calcul de ce pourcentage.

▼M6

3. Les sommes égales aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 69, paragraphe 5 bis et, à partir de 2011, les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 16 ), ainsi que le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement, ne sont pas pris en compte dans la contribution totale du Feader qui sert de base au calcul de la contribution financière minimale de la Communauté pour chaque axe, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

▼B







CHAPITRE II

ÉLABORATION, APPROBATION ET RÉVISION

Article 18

Élaboration et approbation

1. Tout programme de développement rural est établi par l'État membre à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires visés à l'article 6.

2. L'État membre soumet à la Commission pour chaque programme de développement rural une proposition comportant les éléments mentionnés à l'article 16.

3. La Commission évalue les programmes proposés en fonction de leur cohérence avec les orientations stratégiques de la Communauté et le plan stratégique national ainsi qu'avec le présent règlement.

3. Lorsque la Commission considère qu'un programme de développement rural ne correspond pas aux orientations stratégiques de la Communauté, au plan stratégique national ou au présent règlement, elle invite l'État membre à revoir le programme proposé en conséquence.

4. Chaque programme de développement rural est approuvé conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 19

Révision

1. Les programmes de développement rural sont réexaminés et, le cas échéant, adaptés par l'État membre pour le reste de la période après approbation du comité de suivi. Les révisions tiennent compte des résultats des évaluations et des rapports de la Commission, en particulier en vue de renforcer ou d'adapter la prise en compte des priorités communautaires.

2. La Commission adopte une décision sur la révision des programmes de développement rural après qu'un État membre en a fait la demande conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Les modifications nécessitant une décision d'approbation par la Commission sont définies conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.







TITRE IV

AIDE AU DÉVELOPPEMENT RURAL







CHAPITRE I

AXES







SECTION 1

Axe 1

Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Article 20

Mesures

L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:

a) des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par: i) la formation professionnelle et des actions d'information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, ii) l'installation de jeunes agriculteurs, iii) la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles, iv) l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs, v) la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier;

b) des mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation par: i) la modernisation des exploitations agricoles, ii) l'amélioration de la valeur économique des forêts, iii) l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, iv) la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier, v) l'amélioration et le développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier, vi) la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place de mesures de prévention appropriées;

c) des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits: i) en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes fondées sur la législation communautaire, ii) en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire, iii) en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;

▼M5

d) mesures transitoires concernant: i) l'aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration (pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie); ii) l'aide à la mise en place de groupement de producteurs (pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie); iii) l'aide aux exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché.

▼B







Sous-section 1

Conditions relatives aux mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain

Article 21

Formation professionnelle et actions d'information

Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 20, point a) i).

Article 22

Installation de jeunes agriculteurs

1. L'aide prévue à l'article 20, point a) ii), est accordée aux personnes qui:

a) sont âgées de moins de 40 ans et s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

b) possèdent les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes;

c) présentent un plan de développement pour leurs activités agricoles.

2. L'aide est accordée à concurrence du montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 23

Retraite anticipée

1. L'aide prévue à l'article 20, point a) iii), est accordée:

a) aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité agricole dans le but de céder leur exploitation à d'autres agriculteurs;

b) aux travailleurs agricoles qui décident de cesser définitivement toute activité agricole au moment de la cession.

2. Le cédant:

a) est âgé d'au moins 55 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné au moment de la cession;

b) cesse définitivement toute activité agricole commerciale;

c) a pratiqué l'agriculture pendant les dix années précédant la cession.

3. Le repreneur:

a) succède au cédant en s'installant comme prévu à l'article 22, ou

b) est un agriculteur de moins de 50 ans ou un organisme de droit privé et reprend l'exploitation agricole du cédant pour en augmenter la taille.

4. Le travailleur agricole:

a) est âgé d'au moins 55 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné;

b) a consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précèdent la cession;

c) a travaillé sur l'exploitation agricole du cédant pendant au moins l'équivalent de deux années à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ en préretraite du cédant;

d) est affilié à un régime de sécurité sociale.

5. La durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à quinze ans pour le cédant et pour le travailleur agricole. L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.

5. Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

6. L'aide pouvant être accordée est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 24

Utilisation des services de conseil

1. L'aide prévue à l'article 20, point a) iv), est accordée dans le but de permettre aux agriculteurs et aux sylviculteurs de faire face aux dépenses résultant de l'utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.

1. Les services de conseil aux agriculteurs portent au moins sur:

a) les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement;

b) les normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.

2. L'aide en faveur de l'utilisation des services de conseil est limitée aux maximums fixés ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 25

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

L'aide prévue à l'article 20, point a) v), est accordée pour couvrir les dépenses résultant de la mise en place des services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier; elle est dégressive sur une période maximale de cinq ans à compter de la mise en place.







Sous-section 2

Conditions applicables aux mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation

Article 26

Modernisation des exploitations agricoles

1. L'aide prévue à l'article 20, point b) i), est accordée pour les investissements matériels et/ou immatériels qui:

a) améliorent le niveau global des résultats de l'exploitation, et

b) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

1. Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'exploitation agricole peut être accordé pour respecter cette norme.

1. Les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article 20, point a) ii), peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c). Le délai de grâce à l'issue duquel les normes doivent être respectées ne peuvent dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation.

2. L'aide est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 27

Amélioration de la valeur économique des forêts

1. L'aide aux investissements prévue à l'article 20, point b) ii), est accordée dans le cas de forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des communes ou à leurs associations. Cette restriction ne s'applique ni aux forêts tropicales et subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

2. Pour les exploitations forestières dépassant une certaine taille fixée par les États membres dans le cadre de leurs programmes, les investissements se fondent sur des plans de gestion des forêts.

3. L'aide est limitée au taux minimal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 28

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

1. L'aide prévue à l'article 20, point b) iii), est accordée dans le cas d'investissements matériels et/ou immatériels qui:

a) améliorent le niveau global des résultats des entreprises;

b) concernent: — la transformation et/ou la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi que des produits de la forêt, et/ou — la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies liés aux produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt, et qui

c) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné. Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les microentreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à une norme communautaire récemment introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour respecter cette norme.

2. L'aide est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

3. Lorsqu'elle est accordée au taux maximal, l'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 17 ). Aucune limite de taille n'est applicable pour le taux maximal dans le cas des territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée. L'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié pour les entreprises ne répondant pas aux critères de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe de ladite recommandation, qui emploient moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR. Dans le cas de la sylviculture, l'aide est limitée aux microentreprises.

3. L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 18 ).

Article 29

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

1. L'aide prévue à l'article 20, point b) iv), est accordée pour promouvoir la coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et sylvicole, l'industrie de transformation et/ou des tiers.

▼M5

Cette coopération fait intervenir au moins deux acteurs, dont l'un au moins est un producteur primaire ou appartient à l'industrie de transformation.

▼B

2. Cette aide contribue à couvrir les coûts afférents à la coopération.

Article 30

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier

L'aide prévue à l'article 20, point b) v), peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux.







Sous-section 3

Conditions applicables aux mesures visant à améliorer la qualité de la production agricole et des produits agricoles

Article 31

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

1. L'aide prévue à l'article 20, point c) i), couvre une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus subies par les agriculteurs qui doivent appliquer des normes dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal et de la sécurité sur le lieu de travail.

1. Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.

2. L'aide est accordée sur une base annuelle, sous la forme d'un montant forfaitaire, temporaire et dégressif, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire conformément à la législation communautaire. L'aide est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 32

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

1. L'aide prévue à l'article 20, point c) ii):

a) ne porte que sur les produits agricoles destinés à la consommation humaine;

b) est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 90, paragraphe 2; les régimes dont l'objectif est uniquement d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide;

c) est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

2. L'aide est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 33

Activités d'information et de promotion

L'aide prévue à l'article 20, point c) iii), concerne les produits couverts par le soutien des régimes de qualité visés à l'article 32. L'aide est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .







Sous-section 4

Conditions applicables aux mesures transitoires

Article 34

Agriculture de semi-subsistance

1. L'aide prévue à l'article 20, point d) i), pour les exploitations agricoles dont la production est principalement destinée à la consommation propre et dont une partie est aussi commercialisée («exploitations de semi-subsistance») est accordée aux agriculteurs qui présentent un plan de développement.

2. Les progrès par rapport au plan de développement visé au paragraphe 1 sont évalués après trois ans.

3. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire, dont le plafond est précisé ►M5 dans l'annexe I ◄ , pour cinq ans maximum.

4. L'aide est accordée pour les demandes acceptées au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 35

Groupements de producteurs

1. L'aide prévue à l'article 20, point d) ii), est accordée afin de faciliter l'établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs créés aux fins suivantes:

a) adapter la production des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché;

b) assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des acheteurs en gros;

c) établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.

2. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de la reconnaissance du groupement de producteurs. Elle est calculée sur la base de la production commercialisée annuellement par le groupement, jusqu'à concurrence des plafonds fixés ►M5 dans l'annexe I ◄ .

3. L'aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

▼M5

Article 35 bis

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.

2. Les progrès par rapport au plan de développement visé au paragraphe 1 sont évalués après douze mois.

3. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire dégressif et uniquement en 2011, 2012 et 2013. L'aide est limitée au montant maximal fixé à l'annexe I et ne représente en tout état de cause pas plus de 50 % de la réduction des paiement directs par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003.

▼B







SECTION 2

Axe 2

Amélioration de l'environnement et de l'espace rural

Article 36

Mesures

L'aide prévue au titre de la présente section concerne:

a) les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à: i) des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels, ii) des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne, iii) des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE, iv) des paiements agroenvironnementaux, v) des paiements en faveur du bien-être animal, vi) une aide pour les investissements non productifs;

b) les mesures axées sur l'utilisation durable des terres forestières grâce à: i) une aide au premier boisement de terres agricoles, ii) une aide à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, iii) une aide au premier boisement de terres non agricoles, iv) des paiements Natura 2000, v) des paiements sylvoenvironnementaux, vi) une aide à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention, vii) une aide pour les investissements non productifs.







Sous-section 1

Conditions applicables aux mesures en faveur d'une utilisation durable des terres agricoles

Article 37

Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps

1. Les paiements prévus à l'article 36, points a) i) et ii), sont accordés annuellement par hectare de superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU») au sens de la décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ( 19 ).

1. Ils sont destinés à compenser les coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs ainsi que la perte de revenus subie en raison du handicap de la zone concernée pour la production agricole.

2. Les paiements sont accordés aux exploitants qui s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans les zones délimitées conformément à l'article 50, paragraphes 2 et 3, pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier paiement.

3. Le montant du paiement se situe dans la fourchette des montants fixés ►M5 dans l'annexe I ◄ .

3. Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond.

4. Les paiements sont dégressifs au-delà d'une surface minimale par exploitation à déterminer dans le programme.

Article 38

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

1. L'aide prévue à l'article 36, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de SAU, afin de compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.

2. L'aide est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ . Pour les paiements liés à la directive 2000/60/CE, des règles détaillées, y compris le montant maximal de l'aide, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 39

Paiements agroenvironnementaux

1. Les États membres accordent l'aide prévue à l'article 36, point a) iv), sur l'ensemble de leur territoire, en fonction de leurs besoins particuliers.

2. Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement. Lorsque la réalisation des objectifs environnementaux le justifie, les paiements agroenvironnementaux peuvent être accordés à d'autres gestionnaires de terres.

3. Les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.

3. Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, pour certains types d'engagements particuliers.

▼M5

Les États membres peuvent mettre un terme à ces engagements, sans que le bénéficiaire concerné soit tenu de rembourser l'aide déjà perçue, pour autant que:

a) l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;

b) cette aide ne soit pas moins favorable financièrement pour le bénéficiaire concerné;

c) le bénéficiaire concerné soit informé de cette possibilité au moment de prendre ses engagements.

▼B

4. Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

4. S'il y a lieu, les bénéficiaires peuvent être sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale.

4. L'aide est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

5. Une aide peut être octroyée en vue de la conservation des ressources génétiques en agriculture dans le cadre d'opérations qui ne sont pas couvertes par les dispositions prises en vertu des paragraphes 1 à 4.

Article 40

Paiements en faveur du bien-être des animaux

1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux prévus à l'article 36, point a) v), sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux.

2. Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'annexe III dudit règlement, ainsi que les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.

2. Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, pour certains types d'engagements particuliers.

3. Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris. Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

3. L'aide est limitée au montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 41

Investissements non productifs

L'aide prévue à l'article 36, point a) vi), est accordée pour:

a) les investissements liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point a) iv), ou d'autres objectifs agroenvironnementaux;

b) les investissements dans l'exploitation, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres zones à haute valeur naturelle à définir dans le programme.







Sous-section 2

Conditions applicables aux mesures en faveur d'une utilisation durable des terres forestières

Article 42

Conditions générales

1. L'aide octroyée au titre de la présente sous-section n'est accordée que pour les forêts et les surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations. Cette restriction ne s'applique ni aux forêts tropicales et subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

1. Cette restriction ne s'applique pas à l'aide prévue à l'article 36, points b) i), iii), vi) et vii).

2. Les mesures proposées au titre de la présente sous-section dans des zones classées en zones présentant un risque d'incendie de forêt élevé ou moyen dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies doivent être conformes aux plans de protection des forêts établis par les États membres pour lesdites zones.

Article 43

Premier boisement de terres agricoles

1. L'aide prévue à l'article 36, point b) i), couvre uniquement un ou plusieurs des aspects suivants:

a) les coûts d'installation;

b) une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant cinq ans maximum;

c) une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de quinze ans, les pertes de revenus dues au boisement et subies par des agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par tout autre organisme de droit privé.

2. L'aide au boisement de terres agricoles qui sont la propriété de collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation. Si la surface agricole à boiser est louée par un organisme de droit privé, les primes annuelles visées au paragraphe 1 peuvent être accordées.

3. L'aide au boisement de terres agricoles n'est pas accordée:

a) aux agriculteurs bénéficiant d'une aide à la préretraite;

b) pour les plantations de sapins de Noël.

3. Dans le cas de plantations d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme, l'aide en faveur du boisement des terres agricoles n'est accordée que pour couvrir les coûts d'installation.

4. L'aide aux agriculteurs, aux personnes physiques ou aux organismes de droit privé est limitée aux maximums fixés ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 44

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

1. L'aide prévue à l'article 36, point b) ii), est accordée aux agriculteurs qui mettent en place des systèmes agroforestiers associant des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles. L'aide couvre les coûts d'installation.

2. Par «systèmes agroforestiers», on entend les systèmes d'utilisation des terres qui associent la sylviculture et l'agriculture sur les mêmes superficies.

3. Les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme sont exclus du bénéfice de cette aide.

4. L'aide est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 45

Premier boisement de terres non agricoles

1. L'aide prévue à l'article 36, point b) iii), en faveur du boisement de terres qui sont exclues du bénéfice de l'aide au titre de l'article 36, point b) i), couvre les coûts d'installation. Dans le cas des terres agricoles abandonnées, l'aide couvre aussi la prime annuelle visée à l'article 43, paragraphe 1, point b).

2. Les sapins de Noël sont exclus du bénéfice de l'aide.

3. Lorsqu'une aide couvrant des coûts d'installation est accordée à des organismes de droit privé, elle est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 46

Paiements Natura 2000

L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette indiquée ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 47

Paiements sylvoenvironnementaux

1. Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux. Ces paiements ne concernent que les engagements qui dépassent les exigences obligatoires.

1. Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements particuliers, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

2. Les paiements couvrent les coûts supplémentaires supportés et les pertes de revenus subies en raison des engagements pris. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette des montants fixés ►M5 dans l'annexe I ◄ .

Article 48

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

1. L'aide prévue à l'article 36, point b) vi), est accordée pour la reconstitution du potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies, ainsi que pour l'adoption de mesures de prévention adaptées.

2. Les mesures de prévention des incendies s'appliquent aux forêts classées par les États membres dans leurs plans de protection des forêts parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen.

Article 49

Investissements non productifs

L'aide prévue à l'article 36, point b) vii), est accordée aux investissements forestiers:

a) qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux;

b) qui renforcent l'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée.







Sous-section 3

Délimitation des zones

Article 50

Zones pouvant bénéficier des paiements

1. Les États membres délimitent les zones pouvant bénéficier des paiements prévus à l'article 36, points a) i), ii) et iii), et à l'article 36, points b) i), iii), iv) et vi), en tenant compte des paragraphes 2 à 5.

2. Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) i), les zones de montagne sont caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement sensible des coûts des travaux en raison de:

a) soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;

b) soit de la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, soit encore la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent.

2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.

3. Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) ii), les zones autres que les zones de montagne visées au paragraphe 2 doivent être:

a) des zones affectées de handicaps naturels importants, notamment une faible productivité des sols ou des conditions climatiques difficiles, dans lesquelles il importe de maintenir une agriculture extensive pour la gestion des terres, ou

b) des zones affectées de handicaps spécifiques, dans lesquelles le maintien de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien de l'espace rural, la préservation du potentiel touristique, ou pour des motifs de protection côtière.

3. En ce qui concerne les zones affectées par des handicaps spécifiques visés au point b), elles sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et leur superficie totale ne dépasse pas 10 % du territoire de l'État membre concerné.

4. Dans le cadre des programmes et conformément à des dispositions spécifiques à définir selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, les États membres:

— confirment les délimitations existantes en vertu du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou les modifient,

— délimitent les zones visées au paragraphe 3, point a).

5. Les zones agricoles Natura 2000 délimitées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi que les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) iii).

6. Les zones propices au boisement pour des raisons environnementales, telles que la protection contre l'érosion ou le développement des ressources forestières en vue d'atténuer les changements climatiques, peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, points b) i) et iii).

7. Les zones forestières Natura 2000 délimitées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point b) iv).

8. Les zones forestières présentant un risque d'incendie moyen à élevé peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point b) vi), concernant les mesures de prévention des incendies.







Sous-section 4

Respect des normes

▼M5

Article 50 bis

Exigences principales

1. Tout bénéficiaire recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 et aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009.

L'obligation de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées au premier alinéa ne s'applique pas aux activités non agricoles menées dans l'exploitation ni aux surfaces non agricoles qui ne font l'objet d'aucune demande d'aide au titre de l'article 36, points b) i), iv) et v), du présent règlement.

2. L'autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire, notamment par voie électronique, la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter.

▼B

Article 51

Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

▼M5

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée») et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.

La réduction ou l'exclusion visée au premier alinéa s'applique aussi lorsque les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3, ne sont pas respectées à tout moment de l'année civile concernée et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, point a) iv).

Le premier et le deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «cession» tout type de transaction par laquelle les terres cessent d'être à la disposition du cédant.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsque la personne à qui l'acte ou l'omission est directement imputable a présenté une demande d'aide au cours de l'année civile concernée, la réduction ou l'exclusion s'applique au montant total des paiements octroyés ou à octroyer à cette personne sur la base d'une telle demande d'aide.

2. La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux conditions établies dans les modalités visées au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d'un montant inférieur ou égal à 100 EUR par bénéficiaire et par année civile.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l'autorité compétente prend, au cours de l'année suivante, les mesures requises pour que le bénéficiaire remédie au non-respect constaté. La constatation et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.

▼B

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les exigences contraignantes devant être respectées par les bénéficiaires dans les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles énoncées à l'article 5 ainsi qu'à l'annexe IV dudit règlement.

▼M4

La dérogation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface respecte les ex