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►B RÈGLEMENT (CEE) No3703/85 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1985
établissant les modalités d’application relatives aux normes communes de commercialisation pour
certains poissons frais ou réfrigérés
(JO L 351 du 28.12.1985, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3506/89 de la Commission du 23 novembre 1989 L342 11 24.11.1989
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RÈGLEMENT (CEE) No3703/85 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1985
établissant les modalités d’application relatives aux normes
communes de commercialisation pour certains poissons frais ou
réfrigérés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitsde la pêche(
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Es-
pagne et du Portugal, et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no103/76 du Conseil, du 19 janvier 1979,
portant fixation des normes communes de commercialisation pourcertains poissons frais ou réfrigérés(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no3396/85duConseil(3),etnotammentsesarticles6,
8e t8bis,
considérant que l’expérience acquise a montré la nécessité de préciser
certainesdispositionsrelativesàl’applicationdesnormescommunesdecommercialisation, fixées par le règlement (CEE) n
o103/76 afin d’as-
surer une application plus harmonisée de ces normes dans les Étatsmembres;
considérant que le système de classement par échantillonnage pour le
hareng et le maquereau prévu par l’article 8 bisdu règlement (CEE)
n
o103/76, doit être effectué d’une manière à assurer le respect des
normes communautaires pour ces espèces; que, afin de garantir quel’extrapolation des résultats du classement par échantillonnage à l’en-semble des lots concernés soit fondée, i l y a lieu de fixer le nombre
d’échantillons à prévoir, le poids ou le volume de chaque échantillon,ainsi que les méthodes d’appréciation de classement et de vérificationdupoidsdeslotscommercialisés,entenantcomptedesdifférentsmodesde mise en vente;
considérant que, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité des
poissons classés sur base d’un système d’échantillonnage et d’éviter lacommercialisation des poissons dont le degré de fraîcheur n’est passuffisant, les États membres concernés doivent établir un régime decontrôlecomprenantentreautresdesinspectionsdesmoyenstechniquesde conservation installés sur les navires qui débarquent les poissonsconcernés;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives au
contrôle de conformité avec les normes communes de commercialisa-tion fixées par le règlement (CEE) n
o103/76 pour le classement et le
pesage de certains poissons.
Article 2
Unlotestconsidérécommehomogène,ausensdel’article7paragraphe
1 et de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no103/76, s’il ne
contient qu’une quantité, ne dépassant pas 10 % de la quantité totale,
(1)J OnoL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(2)J OnoL 20 du 28. 1. 1976, p. 29.
(3)J OnoL 322 du 3. 12. 1985, p. 1.
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de la catégorie de fraîcheur et de calibrage immédiatement inférieureet/ou supérieure à celle indiquée pour la caisse ou le lot en question.
Article 3
Lors du classement des quantités débarquées d’un navire d’un produit
déterminé, les quantités totales des lots considérés comme étant defaible volume au sens de l’article 7 paragraphe 1 et de l’article 8paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o103/76 ne doivent pas dépasser
100 kilogrammes du produit en question (débarqué de ce navire etdestiné à être commercialisé pour une vente déterminée). Toutefois, lesautorités compétentes des États membres sont autorisées à fixer unequantité inférieure à 100 kilogrammes pour autant que les conditionsspécifiques de production et de commercialisation l’exigent.
Article 4
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d’as-
surerqueleclassementd’unproduit,conformémentauxdispositionsdurèglement (CEE) n
o103/76, ne puisse être modifié dans le cadre de la
première mise en vente que sous le contrôle des autorités compétentes.
Article 5
Afin d’assurer que le contenu des caisses standardisées corresponde
bienàleurcontenanceprésumée,commeprévuàl’article8paragraphe4 du règlement (CEE) n
o103/76, une caisse sur cent au moins doit être
pesée, sans préjudice des dispositions nationales ou des pratiquescommerciales plus restrictives appliquées dans les États membres.
Une variation du poids net, telle que prévue à l’article 8 paragraphe 5
du règlement (CEE) n
o103/76, inférieure ou supérieure de 5 % au
poids indiqué ou présumé, est admise sous réserve de dispositionsnationales plus restrictives en matière de droit commercial.
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M1
Article 6
Leclassementetl’indicationdelacatégoriedecalibrageetdefraîcheur
visés aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) no103/76 sont effectués
dans un délai raisonnable avant la première mise en vente afin defaciliter le contrôle prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n
o3796/81.
Article 7
1. Le classement des espèces figurant à l’annexe II dans les
différentes catégories de fraîcheur et de calibrage sur la base d’unsystème d’échantillonnage, comme prévu à l’article 9 du règlement(CEE) n
o103/76, est effectué selon les modalités définies aux paragra-
phes suivants et à l’article 8.
2. Leséchantillonssontprélevésdefaçonqu’ilssoientreprésentatifs
pourlesquantitésenquestion,comptetenudespratiquescommercialesappliquées en la matière dans les États membres. Le prélèvement deséchantillons intervient d’une façon régulière déterminée en fonction dupoids des échantillons à prélever et de la quantité totale destinée à êtremise en vente.
3. Les échantillons sont à prélever dans la quantité destinée à être
miseenventecommesuit,pourautantqu’ilssoientd’unpoidsaumoinségal à 0,08 % de toute quantité supérieure à 100 tonnes.
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Quantitédestinéeàêtremiseenvente(t)Poidsminimalà
prendrecommeéchan-
tillon(kg)
au-dessous de 5 8
5 à 15 exclu 20
15 à 40 exclu 40
40 à 60 exclu 60
60 à 80 exclu 80
80 à 100 exclu 100
100 et plus 120
4. Dans le cas où les débarquements sont effectués par un navire
équipédetanksdeconservationpourlespoissons,leséchantillonssontprélevés dans le contenu de chaque tank, en tenant compte des disposi-tions précitées.
Article 8
1. Tous les poissons de chaque échantillon sont classés conformé-
ment aux dispositions du règlement (CEE) n
o103/76. La fraîcheur est
appréciée selon les critères figurant sous les points I de l’annexe Adudit règlement.
Les quantités concernées, destinées à être mises en vente, sont ensuite
classées selon le même classement que celui des poissons de l’échan-tillon sous réserve qu’une inspection visuelle des quantités concernéesne donne pas lieu à des doutes sur la représentativité de l’échantillon.
Une variation du calibrage et de la fraîcheur telle que prévue à l’article
2 est admise.
2. S’il résulte d’un échantillon prélevé:
a) qu’une partie des poissons examinés, représentant plus de 10 % de
la quantité de l’échantillon, est conforme à la catégorie B, le poidsdes échantillons à prélever selon l’article 7 paragraphe 3 est aumoins le double. Un nombre de poissons approprié est égalementexaminé selon les critères de la fraîcheur figurant aux points II del’annexeAdurèglement(CEE)n
o103/76.Lesquantitésconcernées
peuvent être classées dans une catégorie supérieure à la catégorie Bsi la qualité de tous les poissons du deuxième échantillon est supé-rieure à la catégorie B;
b) qu’une partie des poissons examinés ne remplissent pas les condi-
tions pour être commercialisés pour la consommation humaine, lesquantités concernées sont exclues de cette destination, sauf si unclassement, conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 durèglement(CEE)n
o103/76,montrequ’unepartiepeutêtrecommer-
cialisée pour la consommation humaine;
c) que certaines quantités pourraient ne pas être homogènes quant à la
fraîcheur et à la taille, les experts visés à l’article 11 du règlement(CEE)n
o103/76décidentdupoidsdeséchantillonssupplémentaires
à prélever.
3. S’ilrésulted’uneinspectionvisuelledespoissonsqu’ilsn’ontpas
étéconservésàborddesnavirescommeprévuàl’article6paragraphe6du règlement (CEE) n
o103/76, la méthode d’appréciation telle que
définie au paragraphe 2 point a) s’applique.
Article 9
Les États membres assurent, par des contrôles effectués régulièrement,
le respect des dispositions du règlement (CEE) no103/76 pour les
produits classés selon le régime d’échantillonnage.
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Article►M110◄
1. Afin de constater le poids des quantités mises en vente et déchar-
gées à terre, il est procédé au pesage des récipients ou du véhicule detransport dans lequel ces quantités sont chargées.
Danslecasoùuntelpesagenepeutêtreeffectué,lepoidsdesquantités
déchargéesestcalculésurbaseducontenuprésumédescaissesstandar-disées dans lesquelles les quantités doivent être déchargées. Toutefois,un pesage supplémentaire par sondage est effectué pour ces caissesstandardisées.
2. Dans le cas où les quantités sont présentées aux enchères publi-
ques, dans des caisses standardisées, afin d’être commercialisées pourune vente déterminée, le pesage est effectué selon la disposition del’article 5.
3. Lepoidsdesquantitéstransbordéesàbordd’unnavireestcalculé
en appliquant les coefficients figurant en annexe I:
— d’une part, au volume des captures de chaque navire ou au contenu
de chaque tank, mesurés par les moyens techniques appropriés,
— d’autre part, au volume des quantités transbordées sur le navire de
transformation, mesuré au moyen du récipient agréé par le bureaud’étalonnage des poids et mesures de l’État membre concerné.
Article►
M111◄
Dans le cadre du système d’échantillonnage, les États membres pren-
nent les mesures nécessaires afin d’assurer notamment que:
— tous les navires disposent des moyens appropriés et utilisent ces
moyensgarantissantlemaintiendelaqualitédesproduitsconcernésselon les critères visés au règlement (CEE) n
o103/76,
— encequiconcernelesnavireséquipésdetanksdeconservation,les
tankssontbiennettoyésetquelatempératuredanslestankspermetuneconservationadéquateetquecettetempératurepuisseêtrecons-tatée,
— toutes les quantités commercialisées sont enregistrées, ventilées par
catégories de fraîcheur et de calibrage. L’enregistrement s’effectue,dans le cas visé à l’article ►
M110◄paragraphe 1, sur base des
documents justificatifs signés par le capitaine du navire concerné etpar l’acheteur, et dans le cas visé à l’article ►
M110◄para-
graphe 3, sur base de ceux signés par les capitaines des naviresconcernés.
Article►
M112◄
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Espèce Taille(1)Volume(m3)CoefficientsANNEXE ►M1I◄
Harengs 1
2 1 0,86
3
Maquereaux 1
2
31 0,8
(1) Les catégories de taille sont celles définies en application de l’article 2 du règlement
(CEE) no3796/81.
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▼M1
ANNEXE II
1. Harengs de l’espèce Clupea harengus .
2. Sardines de l’espèce Sardina pilchardus .
3. Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus .
4. Maquereaux de l’espèce Scomber japonicus .
5. Chinchards de l’espèce Trachurus spp .
6. Anchois de l’espèce Engraulis spp .
7. Picarels de l’espèce Maena smaris .