1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—1
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►BDIRECTIVE93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
(JOL141du11.6.1993,p.27)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive95/26/CEduParlementeuropéenetduConseildu29juin1995 L168 7 18.7.1995
►M2Directive97/9/CEduParlementeuropéenetduConseildu3mars1997 L84 22 26.3.1997
►M3Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre2000L290 27 17.11.2000
►M4Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre2002L35 1 11.2.2003
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL197du6.8.1993,p.57(93/22/CEE)
▼B
DIRECTIVE93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d'investissement dans le domaine des
valeurs mobilières
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle57paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission(
1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que la présente directive constitue un instrument essentiel
pourlaréalisationdumarchéintérieur,décidéeparl'Acteuniqueeuro-
péen et programmée par le «Livre blanc» de la Commission, sous ledoubleaspect delaliberté d'établissement etdelalibreprestation desservices,danslesecteurdesentreprisesd'investissement;
considérantquelesentreprisesquifournissentdesservicesd'investisse-
ment couverts par la présente directive doivent être soumises à unagrément délivré par l'État membre d'origine de l'entreprise d'investis-
sement aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité
dusystèmefinancier;
considérantqueladémarcheretenueconsisteàneréaliserquel'harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à unereconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôleprudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable danstoutelaCommunautéetl'applicationduprincipeducontrôleparl'Étatmembre d'origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les
entreprises d'investissement agréées dans leur État membre d'origine
peuvent exercer danstoute laCommunauté toutoupartie desservicesautorisés par leur agrément et couverts par la présente directive, parl'établissementd'unesuccursaleouparvoiedeprestationdeservices;
considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du
contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autoritéscompétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agré-
ment au cas où des éléments comme le contenu du programme des
activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indi-quent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a optépour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire auxnormesplusstrictesenvigueurdansunautreÉtatmembresurleterri-toire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses
activités;que,pourl'applicationdelaprésentedirective,uneentreprise
d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dansl'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprised'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agrééedans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par
ailleurs,lesÉtatsmembresdoiventexigerquel'administrationcentrale
d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son Étatmembred'origineetqu'elleyopèredemanièreeffective;
considérant que, dans l'intérêt de la protection des investisseurs, il est
nécessaire d'assurer notamment le contrôle interne de l'entreprise soitpar une direction bicéphale, soit, lorsque celle-ci n'est pas requise parladirective,pard'autresmécanismesassurantunrésultatéquivalent;
considérantque,pourgarantirl'égalitédesconditionsdeconcurrence,il
est nécessaire que les entreprises d'investissement autres que lesétablissements de crédit disposent de la même liberté de créer des1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—2
(1)J OnoC43du22.2.1989,p.7.
JOnoC42du22.2.1990,p.7.
(2)J OnoC304du4.12.1989,p.39.
JOnoC115du26.4.1993
(3)J OnoC298du27.11.1989,p.6.
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succursales et de fournir des services par-delà les frontières que celle
que prévoit la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des
établissementsdecréditetsonexercice(
1);
considérant qu'uneentreprise d'investissement nepeut passeprévaloir
de la présente directive pour effectuer des opérations de change au
comptant ouà terme ferme autrementqu'entant queservices liés à la
fourniture de services d'investissement; que, par conséquent, l'utilisa-tion d'une succursale uniquement pour effectuer ces opérations dechangeconstitueraitundétournementdumécanismedeladirective;
considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État
membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de laCommunauté par lesmoyensqu'elle considère appropriés; qu'elle peutàcettefin,siellelejugenécessaire,avoirrecoursàdesagentsliésquireçoiventettransmettentdesordrespoursoncompteetsoussarespon-sabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité
de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que,
par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'Étatmembre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigencesparticulières;qu'aucasoùl'entreprised'investissementexerceuneacti-vité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents commeétant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le
colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la
présente directive et que leur réglementation doit relever des disposi-tionsnationales;
considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de
titreshabituellementnégociéessurlemarchédescapitaux,parexemple
les titres d'État, les actions, les valeurs négociables permettantd'acquérirdesactionsparvoiedesouscriptionoud'échange,lescertifi-catsd'actions,lesobligationsémisesensérie,leswarrantssurindiceetlestitrespermettantd'acquérirdetellesobligationsparvoiedesouscri-ption;
considérant que, par instruments du marché monétaire, on entend les
catégoriesd'instrumentshabituellement négociéessurlemarchémoné-taire, par exemple les bons du Trésor, les certificats de dépôt et lesbilletsdetrésorerie;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des
instrumentsdumarchémonétaireretenuedanslaprésentedirectiven'ad'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien lesdifférentesdéfinitionsd'instrumentsfinanciersretenuesdansleslégisla-tions nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que,
parailleurs,ladéfinitiondesvaleursmobilièresnevisequelesinstru-
ments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeursassimilables à des actions, émises par des organismes tels que les«Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dontla propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur
rachatparl'organismeémetteur,nesontpascouvertesparcettedéfini-
tion;
considérant que, par instruments équivalents à un contrat financier à
terme, il faut entendre les contrats qui font l'objet d'un règlement enespèces calculé par référence aux fluctuations de l'un ou l'autre des
éléments suivants: les taux d'intérêt ou de change, la valeur de tout
instrument énuméré à lasection Bdel'annexe, unindice relatif à l'unoul'autredecesinstruments;
considérantque,auxfinsdelaprésentedirective,l'activitéderéception
et detransmissiond'ordrescomprend également lamise enrapport de
deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'uneopérationentrecesinvestisseurs;1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—3
(1)J OnoL386du30.12.1989,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparla
directive92/30/CEE(JOnoL110du28.4.1992,p.52).
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considérant qu'aucune disposition de la présente directive ne porte
préjudice aux dispositions communautaires ou, à défaut, nationalesréglementant l'offre publique des instruments visés par la présente
directive;qu'ilenvademêmepourlacommercialisationetladistribu-
tiondecesinstruments;
considérant que les États membres conservent l'entière responsabilité
pour la mise en œuvre des mesures de leur politique monétaire, sans
préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système
monétaireeuropéen;
considérant qu'il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les
activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités
compétentes enmatièredecontrôleprudentieletquisontcoordonnées
au niveau communautaire ainsi que les entreprises exerçant des acti-vitésderéassuranceetderétrocession;
considérantquelesentreprisesquinefournissentpasdeservicesàdes
tiers mais dont l'activité consiste à fournir un service d'investissement
exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre
filiale de leur entreprise mère, ne doivent pas être couvertes par laprésentedirective;
considérantquelaprésentedirectiveviseàcouvrirlesentreprisesdont
l'activitéhabituelleconsisteàfourniràdestiersdesservicesd'investis-
sementàtitreprofessionneletqu'ilconvient,dèslors,d'excluredesonchamp d'application toute personne dont l'activité professionnelle estd'uneautre nature (par exemple avocats, notaires) et quine fournit deservices d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de cette
autre activité professionnelle, à condition que cette activité soit régle-
mentée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titreaccessoire, de services d'investissement; qu'il convient, pour la mêmeraison, également d'exclure du champ d'application les personnes quine fournissent de services d'investissement qu'à des producteurs ouutilisateurs de matières premières et dans la mesure nécessaire à la
réalisation des transactions sur ces produits lorsque de telles transac-
tionsconstituentleuractivitéprincipale;
considérant que les entreprises dont les services d'investissement
consistent exclusivement à gérer un système de participation des
travailleursetqui,àcetitre,nefournissentpasdeservicesd'investisse-
mentàdestiers,nedoiventpasêtrecouvertesparlesdispositionsdelaprésentedirective;
considérantqu'ilyalieud'exclureduchampd'applicationdeladirec-
tive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire
ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette
publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant leplacement de celle-ci; que ne sont notamment pas couverts par cetteexclusion les organismes à capitaux publics dont la mission estcommercialeouliéeàdesprisesdeparticipation;
considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la
présente directive les entreprises ou les personnes dont l'activité selimite à recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordressans détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, parconséquent,ellesnebénéficierontpasdelalibertéd'établissementetde
la liberté de prestation de services dans les conditions prévues par la
présente directive, étant ainsi soumises, lorsqu'elles veulent opérerdans un autre État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées parcedernier;
considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la
présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soientounoncoordonnésauniveaucommunautaire,ainsiquelesdépositairesetgestionnairesdetelsorganismesdanslamesureoùilssontsoumisàuneréglementationspécifiquedirectementadaptéeàleursactivités;
considérantque,silesassociationscrééesparlesfondsdepensiond'un
Étatmembrepourpermettrelagestiondeleursactifsselimitentàcettegestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que lesfonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autoritéschargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—4
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pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et
d'exerciceposéesparlaprésentedirective;
considérantqu'iln'estpasopportund'appliquerlaprésentedirectiveaux
agenti di cambio telsquedéfinisparlaloiitalienne,étantdonnéqu'ils
appartiennent à une catégorie pour laquelle aucun nouvel agrément
n'est prévu, que leur activité se limite au territoire national et quecelle-cineprésentepasderisquesdedistorsionsdeconcurrence;
considérantquelesdroitsconférésauxentreprisesd'investissementpar
laprésente directive nepréjugent pasdudroitdesÉtatsmembres, desbanques centrales et des autres organismes centraux à vocation simi-laire des États membres de choisir leurs contreparties sur la base de
critèresobjectifsetnondiscriminatoires;
considérantqu'ilincomberaauxautoritéscompétentesdel'Étatmembre
d'originedesurveillerlasoliditéfinancièredesentreprisesd'investisse-ment en application de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investisse-ment et des établissements de crédit(
1), qui coordonne les règles
applicablesdansledomainedurisquedemarché;
considérantquel'Étatmembred'originepeut,enrèglegénérale,édicter
des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en
particulier en matière de conditions d'agrément, d'exigences pruden-tielles,etderèglesdedéclarationetdetransparence;
considérantquel'exercicedesactivitésquinesontpascouvertesparla
présente directive est régi par les dispositions générales dutraité rela-tivesaudroitd'établissementetàlalibreprestationdeservices;
considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notam-
ment de veiller à ce que les droits de propriété et autres droits denature analogue de l'investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits
sur les fonds confiés à l'entreprise soient protégés par une distinction
deceuxdel'entreprise;queceprincipen'empêchetoutefoispasl'entre-prised'opérerensonnomdansl'intérêtdel'investisseur,lorsqueletypemême d'opération le requiert et que l'investisseur y consent, parexempleleprêtdetitres;
considérant que les procédures prévues en matière d'agrément des
succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers
continuent à s'appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient
pasdelalibreprestationdesservicesenvertudel'article59deuxièmealinéadutraiténidelalibertéd'établissementdansdesÉtatsmembresautres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandesd'agrémentd'unefilialeoudeprised'uneparticipation delapartd'une
entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procé-
dure qui vise à garantir que les entreprises d'investissement de laCommunautébénéficientd'unrégimederéciprocitédanslespaystiersenquestion;
considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés
parlesautoritésnationalescompétentesconformémentauxdispositionsde la présente directive auront uneportée communautaire, etnon plus
seulement nationale, et queles clauses de réciprocité existantes seront
désormaissanseffet;qu'ilfautdoncuneprocéduresouplequipermetted'évaluerlaréciprocitésurunebasecommunautaire;quelebutdecetteprocéduren'estpasdefermerlesmarchésfinanciersdelaCommunautémais,commelaCommunautéseproposedegardersesmarchésfinan-ciers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des
marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la
présentedirectiveprévoitdesprocéduresdenégociationavecdespaystierset,endernierressort,lapossibilitédeprendredesmesuresconsis-tant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter lesnouveauxagréments;
considérant quel'undesobjectifs de laprésente directive est d'assurer
la protection des investisseurs; que à cette fin, il s'avère approprié de1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—5
(1) Voirpage1duprésentJournalofficiel.
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prendre en compte les différents besoins de protection des diverses
catégoriesd'investisseursetleurniveaud'expertiseprofessionnelle;
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait
aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance
mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'Étatmembre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en oppositionavec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général envigueurdansl'Étatmembred'accueil;
considérantqu'aucunÉtatmembrenepeutlimiterledroitdesinvestis-
seurs résidant habituellement ou établis dans cet État membre de sevoir fournir tout service d'investissement par une entreprise d'investis-sement couverte par la présente directive, située hors de cet ÉtatmembreetagissanthorsdecetÉtatmembre;
considérantque,danscertainsÉtatsmembres,lafonctiondecompensa-
tion et de règlement peut être effectuée par des organismes distincts
des marchés sur lesquels les transactions sont réalisées et que, parconséquent,chaquefoisquedanslaprésentedirectivesontmentionnésl'accès aux marchés réglementés ou la qualité de membre de cesmarchés, ces notions doivent être interprétées comme incluant l'accèsauxorganismesquiassurentlesfonctionsdecompensationetderègle-
ment pour les marchés réglementés et la qualité de membre desdits
organismes;
considérant quechaqueÉtat membre doitveiller àcequ'untraitement
non discriminatoire soit réservé sur son territoire à toutes les entre-prises d'investissement qui ont reçu un agrément dans un État
membre, ainsi qu'à tous les instruments financiers qui sont cotés sur
un marché réglementé d'un État membre; que, à ce titre, notamment,toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmespossibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoiraccès auxdits marchés et que, en conséquence, quels que soient lesmodesd'organisationdestransactionsexistantdanslesÉtatsmembres,
ilimported'abolir,danslesconditionsfixéesparlaprésentedirective,
les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés régle-mentésdanslecadredesdispositionsdelaprésentedirective;
considérant que certains États membres n'autorisent les établissements
decréditàdevenirmembresdeleursmarchésréglementésqu'indirecte-ment,encréantunefilialespécialisée; quelapossibilitédonnéeparla
présente directive aux établissements de crédit de devenir directement
membresdesmarchésréglementés sansavoiràcréerdefiliale spécia-lisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante donttouteslesconséquencesméritentd'êtreréévaluéesauvududéveloppe-ment des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, le
rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus
tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurspermettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membresles conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et ledegrédeprotectiondel'investisseur;
considérant qu'il est de la plus haute importance que l'harmonisation
des systèmes d'indemnisation devienne applicable à la même date que
la présente directive; que, par ailleurs, les États membres d'accueilgardent,jusqu'àladateàlaquelleunedirectiveassurantl'harmonisationdessystèmesd'indemnisationdeviendraapplicable,lafacultéd'imposerl'applicationdeleursystèmed'indemnisationégalementauxentreprisesd'investissement, ycomprislesétablissements decrédit, agréésparles
autres États membres, lorsque l'État membre d'origine n'a pas de
système d'indemnisation ou lorsque celui-ci n'offre pas une protectionéquivalente;
considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à
relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la
libéralisation de l'accès aux marchés réglementés des États membres
d'accueil pour les entreprises d'investissement autorisées à fournir lesservicesconcernésdansleurÉtatmembred'origine;que,enapplicationde ce principe, le droit de la république fédérale d'Allemagne et celuides Pays-Bas régissent respectivement l'activité de Kursmakleret de
hoekman,defaçonàempêcherceux-cid'exercerleurfonctionenpara-1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—6
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llèle avec d'autres fonctions; qu'il convient donc de constater que le
Kursmakleretlehoekmannesontpasenmesure defournirleursser-
vices dans les autres États membres; que personne, quel que soit son
État membre d'origine,nepourrait prétendre agirentantque Kursma-
klerouhoekmansans se voir imposer les mêmes règles
d'incompatibilité que celles qui résultent du statut de Kursmaklerou
dehoekman;
considérantqu'ilconvientderetenirquelaprésentedirectivenesaurait
avoirpoureffetd'affecterlesdispositionsdécoulantdeladirective79/279/CEE duConseil,du5mars1979,portant coordination descondi-
tionsd'admissiondevaleursmobilièresàlacoteofficielled'unebourse
devaleurs(
1);
considérantquelastabilitéetlebonfonctionnementdusystèmefinan-
cier et la protection de l'investisseur supposent le droit et laresponsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanc-tionner tout agissement sur son territoire de l'entreprised'investissementcontraireauxrèglesdeconduiteetauxautresdisposi-
tions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons
d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs,que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doiventpouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plusétroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre
d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de
libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'Étatmembred'origineontledroitd'êtreinformées,parlesautoritéscompé-tentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant dessanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activitésd'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises
d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur
missiondansledomainedelasurveillanceprudentielle;qu'ilconvient,àcettefin,d'assurerlacoopération entrelesautoritéscompétentes desÉtatsmembresd'origineetd'accueil;
considérantque,dansledoubleobjectifdeprotégerlesinvestisseurset
d'assurerunbonfonctionnement desmarchés devaleurs mobilières, ilconvient d'assurer la transparence des transactions et que les règles
prévues à cet effet dans la présente directive pour les marchés régle-
mentés s'appliquent aussi bien aux entreprises d'investissement qu'auxétablissementsdecréditlorsqu'ilsinterviennentsurlemarché;
considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les
domainescouvertsparlesdirectivesduConseilconcernantlesservicesd'investissement et les valeurs mobilières, tant au niveau de l'applica-tiondesmesuresexistantes quedanslaperspective d'unecoordination
plus poussée, exige la coopération des autorités nationales et de la
Commission au sein d'un comité; que la création d'un tel comité nepréjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôledanscedomaine;
considérantquedesmodificationstechniquesdesrèglesdétailléesfigu-
rant dans la présente directive pourront être nécessaires,périodiquement, pour tenir compte de l'évolution survenue dans le
secteur des services d'investissement; que la Commission procédera
aux modifications nécessaires, après avoir saisi le comité à créer dansledomainedesmarchésdevaleursmobilières,1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—7
(1)J OnoL 66 du 16. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal.
▼B
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
TITREPREMIER
Définitions et champ d'application
Article premier
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «service d'investissement»: tout service figurant à la section A de
l'annexeetportantsurl'undesinstrumentsénumérésàlasectionBdel'annexe,fourniàdestiers;
2) «entreprise d'investissement»: toute personne morale qui exerce
habituellement une profession ou une activité consistant à fourniràdestiersunserviced'investissementàtitreprofessionnel.
Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent
inclure dansla notion d'entreprise d'investissement des entreprises
quinesontpasdespersonnesmorales:
— lorsque leur régime juridique assure aux intérêts des tiers un
niveaudeprotectionéquivalentàceluioffertparlespersonnesmorales
et
— à condition qu'elles fassent l'objet d'une surveillance pruden-
tielleéquivalenteetadaptéeàleurstructurejuridique.
Toutefois,lorsquecespersonnesphysiquesfournissentdesservices
impliquantladétentiondefondsoudevaleursmobilièresdetiers,ellesnepeuventêtreconsidéréescommeuneentreprised'investis-sementauxfinsdelaprésentedirective quesi,sanspréjudicedesautres exigences fixées par celle-ci et par la directive 93/6/CEE,
ellesremplissentlesconditionssuivantes:
— les droits de propriété des tiers à l'égard des valeurs et des
fonds qui leur appartiennent doivent être sauvegardés, notam-ment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de sespropriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autreaction intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses
propriétaires,
— l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles
ayant pourobjet lasurveillance de sa solvabilité ycompris de
celledesespropriétaires,
— lescomptesannuelsdel'entreprised'investissementdoiventêtre
contrôlésparuneouplusieurspersonneshabilitées,envertudelaloinationale,aucontrôledescomptes,
— lorsqu'une entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci doit
prendredesdispositionspourlaprotectiondesinvestisseursencas de cessation des activités de l'entreprise en raison de son
décès,desonincapacitéeoudetouteautresituationsimilaire.
Avantle31décembre1997,laCommissionfaitrapportsurl'appli-
cation des deuxième et troisième alinéas du présent point etproposelecaséchéantdelemodifieroudelesupprimer.
Lorsqu'unepersonneexerceuneactivitéviséeàlasectionApoint
1a)de l'annexe et quecette activité est exercée uniquement pour
lecompteetsouslaresponsabilitéentièreetinconditionnelled'uneentreprise d'investissement, cette activité est considérée commeétant l'activité de l'entreprise d'investissement elle-même et noncelledecettepersonne;
3) «établissement de crédit»; un établissement de crédit au sens de
l'article 1
erpremier tiret de la directive 77/780/CEE(1), à l'exclu-
sion des établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 de laditedirective;1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—8
(1)J OnoL322du17.12.1977,p.30.Directivemodifiéeendernierlieuparla
directive89/646/CEE(JOnoL386du30.12.1989,p.1).
▼B
4) «valeursmobilières»:
— lesactionsetautresvaleursassimilablesàdesactions,
— les obligations et autres titres de créance, négociables sur le
marchédescapitaux,
et
— toutes autres valeurs habituellement négociées permettant
d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie desouscriptionoud'échangeoudonnantlieuàunrèglementenespèces,
àl'exclusiondesmoyensdepaiement;
5) «instruments du marché monétaire»: les catégories d'instruments
habituellementnégociéessurlemarchémonétaire;
6) «Étatmembred'origine»:
a) lorsquel'entreprise d'investissement estunepersonnephysique,
l'Étatmembreoùcettepersonneasonadministrationcentrale;
b) lorsque l'entreprise d'investissement est une personne morale,
l'Étatmembreoùestsituésonsiègestatutaire ou,siconformé-ment à sondroit national elle n'en a pas, l'État membre oùestsituéel'administrationcentrale;
c) lorsqu'il s'agit d'unmarché, l'État membre oùest situé le siège
statutaire de l'organisme qui assure les négociations ou, siconformément à sondroit national il n'ena pas,l'État membre
oùestsituéel'administrationcentraledecetorganisme;
7) «Étatmembred'accueil»:l'Étatmembredanslequeluneentreprise
d'investissementaunesuccursaleoufournitdesservices;
8) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie
dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investisse-ment et fournit des services d'investissement pour lesquelsl'entreprised'investissementaobtenuunagrément;plusieurssiègesd'exploitation créésdanslemême État membre paruneentreprise
d'investissementayantsonsiègesocialdansunautreÉtatmembre
sontconsidéréscommeuneseulesuccursale;
9) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre
désigneenvertudel'article22;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise
d'investissement une participation, directe ou indirecte, qui repré-sente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou quipermetd'exerceruneinfluencenotablesurlagestiondel'entreprise
danslaquelleestdétenueuneparticipation.
Aux fins de l'application de la présente définition, dans le cadre
des articles 4 et 9, et des autres taux de participation visés àl'article 9, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE(
1)sontprisenconsidération;
11) «entreprisemère»:uneentreprisemèreausensdesarticles1eret2
deladirective83/349/CEE(2);
12) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise
filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui
estàlatêtedecesentreprises;
13) «marchéréglementé»:lemarchéd'instrumentsfinanciersvisésàla
sectionBdel'annexe:
— inscritsurlaliste viséeàl'article 16établie parl'État membre
quiestl'Étatmembred'origineausensdel'article1erpoint6c),
— defonctionnementrégulier,1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—9
(1)J OnoL348du17.12.1988,p.62.
(2)J OnoL193du18.7.1983,p.1.Directive modifiée endernierlieuparla
directive90/605/CEE(JOoL317du16.11.1990,p.60).▼C1
▼B
▼B
— caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approu-
véesparlesautoritéscompétentesdéfinissentlesconditionsdefonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché,
ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE est applicable, les
conditions d'admission à la cotation fixées par cette directiveet, lorsque cette directive n'est pasapplicable, les conditions àremplirparcesinstrumentsfinancierspourpouvoirêtreeffecti-vementnégociéssurlemarché,
— imposant le respect de toutes les obligations de déclaration et
detransparenceprescritesenapplicationdesarticles20et21;
14) «contrôle»: le contrôle défini à l'article 1
erde la directive 83/349/
CEE;
15) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnesphysiquesoumoralessontliéespar:
a) uneparticipation, c'est-à-dire parlefaitdedétenir,directement
ouparlebiaisd'unliendecontrôle,20%ouplusdesdroitsde
voteouducapitald'uneentreprise
ou
b) unlien de contrôle, c'est-à-dire par lelien quiexiste entre une
entreprise mère etunefiliale, danstouslescas visésà l'article
1erparagraphes1et2deladirective83/349/CEE(1),ouparune
relation de même nature entre toute personne physique oumoraleetuneentreprise;touteentreprisefilialed'uneentreprisefiliale est également considérée comme filiale de l'entreprisemèrequiestàlatêtedecesentreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation
dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même
personneparunliendecontrôle.
Article 2
1. La présente directive est applicable à toutes les entreprises
d'investissement. Cependant, seuls le paragraphe 4 du présent article,l'article 8 paragraphe 2, les articles 10, 11, l'article 12 premier alinéa,
l'article 14paragraphes3et4etlesarticles15,19et20sontapplica-
bles aux établissements de crédit dont l'agrément, délivré au titre desdirectives 77/780/CEE et89/646/CEE,couvreunouplusieursdesser-vices d'investissement énumérés dans la section A de l'annexe de laprésentedirective.
2. Laprésentedirectiven'estpasapplicable:
a) auxentreprisesd'assuranceausensdel'article1
erdeladirective73/
239/CEE(2) ou de l'article 1erde la directive 79/267/CEE(3), ainsi
qu'aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétro-
cessionviséesàladirective64/225/CEE(4);
b) aux entreprises qui fournissent un service d'investissement exclusi-
vementàleurentreprisemère,àleursfiliales ouàuneautrefilialedeleurentreprisemère;
c) aux personnes qui fournissent un service d'investissement si cette
activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d'une acti-vitéprofessionnelle,etsicettedernièreestrégiepardesdispositionslégislatives ou réglementaires ou par un code déontologique régis-1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—10
(1)J OnoL193du18.7.1983,p.1.Directive modifiée endernierlieuparla
directive90/605/CEE(JOnoL317du16.11.1990,p.60).
(2)J OnoL228du16.8.1973,p.3.Directive modifiée endernierlieuparla
directive90/619/CEE(JOnoL330du29.11.1990,p.50).
(3)J OnoL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive90/618/CEE(JOnoL330du29.11.1990,p.44).
(4)J Oo56du4.4.1964,p.878/64.▼M1
▼B
▼B
sant la profession et que ceux-ci n'excluent pas la fourniture de ce
service;
d) auxentreprisesdontlesservicesd'investissementconsistentexclusi-
vement dans la gestion d'un système de participation destravailleurs;
e) aux entreprises dont les services d'investissement consistent à
fournirtantlesservicesvisésaupointb)queceuxvisésaupointd);
f) aux banques centrales des États membres et autres organismes
nationaux àvocation similaire etautresorganismes publicschargés
delagestiondeladettepubliqueouintervenantdanscettegestion;
g) auxentreprises:
— qui ne peuvent pas détenir de fonds ou de titres appartenant à
leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucunmomentd'êtredébiteursvis-à-visdeleursclients
et
— qui ne peuvent fournir qu'un service d'investissement consistant
à recevoir et à transmettre des ordres concernant des valeursmobilièresetdespartsd'organismesdeplacementcollectif
et
— qui, lorsqu'elles fournissent ce service, ne peuvent transmettre
d'ordres:
i) qu'à des entreprises d'investissement agréées conformément
àlaprésentedirective;
ii) qu'à des établissements de crédit agréés conformément aux
directives77/780/CEEet89/646/CEE;
iii) qu'à des succursales d'entreprises d'investissement ou d'éta-
blissements de crédit qui ont été agréés dans un pays tiersetquisontsoumisàdesrèglesprudentiellesquelesautoritéscompétentes estiment au moins aussi strictes que celles qui
sont énoncées dans la présente directive ou dans les direc-
tives89/646/CEEou93/6/CEEetquis'yconforment;
iv) qu'à des organismes de placement collectif autorisés par la
législation d'un État membre à placer des parts auprès dupublic,ainsiqu'auxdirigeantsdetelsorganismes;
v) qu'à des sociétés d'investissement à capital fixe, au sens de
l'article 15 paragraphe 4 de la directive 77/91/CEE(
1), dont
les titres sont cotés ou négociés sur un marché réglementédansunÉtatmembre,
et
— dontl'activité estsoumise auniveau national àuneréglementa-
tionouàuncodedéontologique;
h) aux organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coor-
donnés au niveau communautaire, ainsi qu'aux dépositaires etgestionnairesdetelsorganismes;
i) aux personnes dont l'activité principale consiste à négocier des
matièrespremièresentreellesouavecdesproducteursoudesutili-sateurs à des fins professionnelles de ces produits et qui nefournissent des services d'investissement qu'à ces contreparties etdanslamesurenécessaireàl'exercicedeleuractivitéprincipale;
j) auxentreprisesdontlesservicesd'investissementconsistentexclusi-
vement à négocier uniquement pour leur compte sur un marchéd'instruments financiers à terme ou d'options, ou qui négocient ou
font un prix pour d'autres membres du même marché et qui sont
couvertes par la garantie d'un membre compensateur de celui-ci.La responsabilité de l'exécution des contrats passés par ces entre-prises doit être assumée par un membre compensateur du mêmemarché;
k) auxassociationscrééespardesfondsdepensiondanoisdansleseul
butdegérerlesactifsdesfondsdepensionparticipants;1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—11
(1)J OnoL 26 du 31. 1. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésiondel'EspagneetduPortugal.
▼B
l) auxagenti di cambio dont les activités et fonctions sont régies par
le décret royal italien no222 du 7 mars 1925, ainsi que par les
dispositionsultérieureslemodifiant,etquiontétéautorisésàpour-
suivreleuractivitéenvertudel'article19delaloiitalienneno1du
2janvier1991.
3. Au plus tard le 31 décembre 1998, et à intervalles réguliers
ensuite, la Commission établit un rapport sur l'application du para-graphe 2, en liaison avec la section A de l'annexe, et, s'il y a lieu,proposedesmodificationsàladéfinitiondesexclusionsetdesservicescouverts,àlalumièredufonctionnementdelaprésentedirective.
4. Lesdroitsconférésparlaprésentedirectivenes'étendentpasàla
fourniture de services à titre de contrepartie à l'État, à la banquecentrale ou aux autres organismes nationaux à vocation similaire d'unÉtat membre dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie,
des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'État
membreconcerné.
TITREII
Conditions d'accès à l'activité
Article 3
1. ChaqueÉtatmembrefaitdépendred'unagrément l'accèsàl'acti-
vitédesentreprisesd'investissementdontilestl'Étatmembred'origine.
CetagrémentestaccordéparlesautoritéscompétentesdecetÉtatdési-gnées conformément à l'article 22. Dans l'agrément sont spécifiés lesservices d'investissement visés à la section A de l'annexe que l'entre-prise est autorisée à fournir. L'agrément peut couvrir en outre un ou
plusieurs des services auxiliaires visés à la section C de l'annexe.
L'agrément,ausensdelaprésentedirective,nepeutenaucuncasêtredélivré pour des services qui ne relèvent que de la section C del'annexe.
2. LesÉtatsmembresexigent:
— des entreprises d'investissement qui sont des personnes morales et
qui ont conformément à leur droit national un siège statutaire queleur administration centrale soit située dans le même État membrequeleursiègestatutaire,
— des autres entreprises d'investissement que leur administration
centrale soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément etdanslequelellesopèrentdemanièreeffective.
3. Sanspréjudice d'autresconditionsgénérales prévuespar lalégis-
lation nationale, les autorités compétentes n'accordent l'agrément quesi:
— l'entreprise d'investissement dispose, compte tenu de la nature du
service d'investissement en question, d'un capital initial suffisant
envertudesrèglesprescritesdansladirective93/6/CEE,
— lespersonnesquidirigentenfaitl'activitédel'entreprised'investis-
sement remplissent les conditions requises d'honorabilité etd'expérience.
L'orientation de l'activité de l'entreprise doit être déterminée par au
minimumdeuxpersonnesremplissantcesmêmesconditions.Toutefois,lorsqu'undispositif approprié assureunrésultat équivalent, notamment
encequiconcernel'article1
erpoint2troisièmealinéaderniertiret,les
autorités compétentes peuvent également accorder l'agrément à desentreprisesd'investissement«personnesphysiques»ou,comptetenudela nature et du volume de leur activité, à des entreprises d'investisse-ment «personnes morales» qui, conformément à leurs statuts et loisnationales,sontdirigéesparuneseulepersonnephysique.
Enoutre,lorsquedesliensétroitsexistententrel'entreprised'investisse-
ment et d'autres personnes physiques ou morales, les autoritéscompétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas lebonexercicedeleurmissiondesurveillance.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—12
▼M1
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Lesautoritéscompétentesrefusentégalementl'agrémentsilesdisposi-
tionslégislatives,réglementairesouadministrativesd'unpaystiersdontrelèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à
leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveil-lance.
Les autorités compétentes exigent que les entreprises d'investissement
leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du
respectenpermanencedesconditionsprévuesauprésentparagraphe.
4. Les États membres exigent également que les demandes d'agré-
ment soient accompagnées d'un programme d'activité dans lequel
seront notamment indiqués le type d'opérations envisagées et la struc-turedel'organisationdel'entreprised'investissement.
5. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou
refusé.Lerefusdel'agrémentestmotivé.
6. Lorsque l'agrément est accordé, l'entreprise d'investissement peut
immédiatement commencersonactivité.
7. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une
entreprised'investissementrelevantdelaprésentedirectivequelorsque
celle-ci:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément oua cessé de fournir desservices d'investis-sement depuis plus de six mois, à moins que l'État membre
concernéneprévoieque,danscescas,l'agrémentdevientcaduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autremoyenirrégulier;
c) neremplitpluslesconditionsd'octroidel'agrément;
d) nerespectepluslesdispositionsdeladirective93/6/CEE;
e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions adop-
téesenapplicationdesarticles10et11;
f) relèvedel'undesautrescasderetraitprévusparlalégislationnatio-
nale.
Article 4
Lesautoritéscompétentesn'accordentpasl'agrémentpermettantl'accès
à l'activité d'une entreprise d'investissement avant d'avoir obtenucommunication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ouindirects,personnesphysiquesoumorales,quiydétiennentunepartici-
pationqualifiée,etdumontantdecetteparticipation.
Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la
nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprised'investissement, elles ne sont pas convaincues de la qualité desditsactionnairesouassociés.
Article 5
Les États membres n'appliquent pas aux succursales d'entreprises
d'investissement ayant leur siège statutaire à l'extérieur de la Commu-nauté,quicommencentouexercentdéjàleursactivités,desdispositionsleur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont
soumiseslessuccursalesd'entreprisesd'investissementayantleursiège
statutairedansunÉtatmembre.
Article 6
Doitfairel'objetd'uneconsultationpréalabledesautoritéscompétentes
del'autreÉtat membre concerné l'agrément d'uneentreprise d'investis-
sementquiest:
— une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
decréditagréédansunautreÉtatmembre1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—13
▼B
▼B
ou
— unefiliale del'entreprise mère d'uneentreprise d'investissement ou
d'unétablissementdecréditagréédansunautreÉtatmembre
ou
— contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une
entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé
dansunautreÉtatmembre.
L'autoritécompétented'unÉtatmembreconcernéchargéedelasurveil-
lance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est
consultéeavantl'octroid'unagrémentàuneentreprised'investissementquiest:
a) une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise
d'assuranceagrééedanslaCommunauté,ou
b) unefilialedel'entreprisemèred'unétablissementdecréditagrééou
d'uneentreprised'assuranceagrééedanslaCommunauté,ou
c) contrôléeparunepersonne,physiqueoumorale,quicontrôleégale-
mentunétablissementdecréditagrééouuneentreprised'assuranceagrééedanslaCommunauté.
Lesautoritéscompétentes concernéesviséesauxparagraphes1et2se
consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à lagestion d'une autre entité du même groupe. Elles se communiquentmutuellement toute information concernant cesquestions,dèslorsquecette information intéresse les autres autorités compétentes concernées
tant par l'octroi d'un agrément que par le contrôle continu du respect
desconditionsd'exercice.
TITREIII
Relations avec les pays tiers
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieursentreprisesmèresquirelèventdudroitd'unpaystiers;
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une
entreprise d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci
safiliale.
Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant
qu'un comité en matière de valeurs mobilières soit institué par leConseilsurpropositiondelaCommission.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, lastructure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentesadressentàlaCommission.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'investissement pour
s'établiroufournirdesservicesd'investissementdansunpaystiers.
3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus
tard avant la mise en application de la présente directive et ensuitepériodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des para-
graphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises
d'investissementdelaCommunauté,encequiconcernel'établissementetl'exerciced'activitésdeservicesd'investissement,ainsiquelesprisesdeparticipationsdansdesentreprisesd'investissementdepaystiers.LaCommissiontransmet cesrapportsauConseil,assortis,lecaséchéant,depropositionsappropriées.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—14
▼M4
▼B
▼B
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'unpaystiersn'accordepasauxentreprisesd'investissementdelaCommu-
nauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la
Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, ellepeutsoumettredespropositionsauConseilafinqu'unmandatdenégo-ciation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités deconcurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la
Communauté.LeConseildécideàlamajoritéqualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les
entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas,dansunpaystiers,dutraitementnationaloffrantlesmêmespossibilitésde concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce pays et queles conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, ellepeutengagerdesnégociationsenvuederemédieràlasituation.
Danslecasviséaupremieralinéa,ilpeutégalementêtredécidé,àtout
moment et parallèlement à l'engagement des négociations, selon la
procédure à prévoir par la directive par laquelle le Conseil instituera
le comité visé au paragraphe 1, que les autorités compétentes desÉtatsmembresdoiventlimiteroususpendreleursdécisionsconcernantlesdemandesd'agrémentenattenteoufuturesetlesprisesdeparticipa-tion des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du
paystiersenquestion.Laduréedesmesuresviséesnepeutpasexcéder
troismois.
Avantl'expirationdecedélaidetroismoisetàlalumièredesrésultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, s'il y a lieu de continuer à appliquerlesmesures.
Unetellelimitation oususpensionnepeutêtreappliquée àlacréation
de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans laCommunauté ouparleursfiliales, niàlaprisedeparticipation pardetelles entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise
d'investissementdelaCommunauté.
6. Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux
paragraphes4et5,lesÉtatsmembresl'informent,àsademande:
a) detoutedemanded'agrémentd'unefilialedirecteouindirected'une
oudeplusieursentreprisesmèresrelevant dudroitdupaystiersen
question;
b) detoutprojetdeprisedeparticipation, dontilssontsaisisenvertu
del'article9,parunetelleentreprisedansuneentreprised'investis-sementdelaCommunautéetquiferaitdecelle-cisafiliale.
Cetteobligationd'informationcessedèsqu'unaccordestconcluavecle
paystiers viséau paragraphe 4ou5oulorsque lesmesures visées auparagraphe5deuxièmeettroisièmealinéascessentd'êtred'application.
7. Lesmesuresprisesautitreduprésentarticle sontconformesaux
obligationsquiincombentàlaCommunautéenvertud'accordsinterna-
tionaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à
l'activitéd'entreprised'investissementetsonexercice.
TITREIV
Conditions d'exercice
Article 8
1. Lesautoritéscompétentes del'Étatmembred'origineexigentque
l'entreprised'investissementqu'ellesontagrééerespecteàtoutmomentlesconditionsviséesàl'article3paragraphe3.
2. Lesautoritéscompétentes del'Étatmembred'origineexigentque
l'entreprised'investissementqu'ellesontagrééeseconformeauxrèglesprévuesparladirective93/6/CEE.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—15
▼B
3. La surveillance prudentielle d'une entreprise d'investissement
incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, quel'entreprise d'investissement établisse ounon une succursale ouqu'elle
fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préju-
dice des dispositions de la présente directive qui comportent unecompétencedesautoritésdel'Étatmembred'accueil.
Article 9
1. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage
d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiéedans une entreprise d'investissement doit en informer préalablementles autorités compétentes, en indiquant le montant de cette participa-
tion. Toute personne doit de même informer les autorités compétentes
sielleenvisaged'accroître saparticipation qualifiéedetellefaçonquelepourcentagedesdroitsdevoteoudepartsdecapitaldétenusparelleatteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 %, ou que l'entreprised'investissementdeviennesafiliale.
Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent
d'undélaimaximaldetroismoisàcompterdeladatedelanotification
prévueaupremieralinéapours'opposerauditprojetsi,comptetenude
la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprised'investissement, elles ne sont pas convaincues de la qualité de lapersonne visée au premier alinéa. Sielles ne s'opposentpasau projet,ellespeuventfixerundélaimaximalpoursaréalisation.
2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une
entreprise d'investissement agréée, unétablissement decrédit agréé ouune entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, oul'entreprisemèred'unetelleentité,ouunepersonnephysiqueoumoralecontrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition,l'entreprise danslaquelle l'acquéreur seproposededétenir unepartici-
pation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par
lui,l'évaluation desonacquisition doitêtresoumiseàlaprocédure deconsultationpréalableviséeàl'article6.
3. LesÉtatsmembresprévoientquetoutepersonnequienvisagede
céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dansuneentreprised'investissementdoiteninformerpréalablementlesauto-
ritéscompétentes,enindiquantlemontantdecetteparticipation.Toute
personnedoitdemêmeinformerlesautoritéscompétentessielleenvi-sage de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que lepourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elletombe au-dessous des seuils de 20, 33 et 50 %, ou que l'entreprise
cessed'êtresafiliale.
4. Dèsqu'ellesenontprisconnaissance,lesentreprisesd'investisse-
ment communiquent aux autorités compétentes les acquisitions oucessions de participations dans leur capital qui font franchir, vers lehautouverslebas,l'undesseuilsvisésauxparagraphes1et3.
Demême,ellesleurcommuniquentaumoinsunefoisparanl'identité
desactionnairesouassociésquipossèdentdesparticipations qualifiéesainsiquelemontantdecesparticipations,telqu'ilrésulteparexemple
des informations communiquées lors des assemblées générales
annuelles des actionnaires ou associés, ou reçues conformément auxdispositionsapplicablesauxsociétéscotéesàuneboursedevaleurs.
5. Les États membres exigent que, lorsque l'influence exercée par
les personnes visées au paragraphe 1 risque d'être préjudiciable à unegestion prudente et saine de l'entreprise d'investissement, les autorités
compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à
cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment desinjonctions,dessanctionsàl'égarddesadministrateursetdesdirigeantsoulasuspensiondel'exercicedesdroitsdevoteattachésauxactionsoupartsdétenuesparlesactionnairesouassociésenquestion.
Desmesuressimilairess'appliquentauxpersonnesquinerespectentpas
l'obligationd'informationpréalableprévueauparagraphe1.Lorsqu'une1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—16
▼M4
▼B
▼B
participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compé-
tentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions àadopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote
correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les
annuler.
Article 10
L'Étatmembred'origineétablitdesrèglesprudentiellesquel'entreprise
d'investissement est tenue d'observer à tout moment. Ces règles obli-gentnotammentl'entreprised'investissement:
— à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des
mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informa-tique, ainsi que des procédures de contrôle internes adéquatesincluantnotammentunrégimedesopérationspersonnellesdessala-
riésdel'entreprise,
— à prendre les dispositions adéquates pour les valeurs appartenant
aux investisseurs, afin de protéger les droits de propriété de ceux-
ci, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise, et d'empêcherquel'entreprised'investissementutiliselesvaleursdesinvestisseurspour son propre compte si ce n'est avec le consentement explicitedesinvestisseurs,
— àprendrelesdispositionsadéquatespourlesfondsappartenantaux
investisseurs afin de protéger les droits de ceux-ci et d'empêcher,
sauf dans le cas des établissements de crédit, que l'entreprise
d'investissement utilise les fonds des investisseurs pour son proprecompte,
— àveilleràcequel'enregistrement desopérationseffectuéessoitau
moinssuffisantpourpermettreauxautoritésdel'Étatmembred'ori-ginedecontrôlerlerespectdesrèglesprudentiellesqu'ellesdoiventfaire appliquer; ces données enregistrées sont conservées pendant
unepériodeàdéterminerparlesautoritéscompétentes,
— àêtrestructuréeetorganiséedefaçonàrestreindreauminimumle
risque que des conflits d'intérêts entre l'entreprise et ses clients ou
entre ses clients eux-mêmes ne nuisent aux intérêts des clients.Néanmoins, les modalités d'organisation en cas de création d'unesuccursale ne peuvent pas être en contradiction avec les règles deconduite prescrites par l'État membre d'accueil en matière deconflitsd'intérêts.
Article 11
1. Les États membres établissent des règles de conduite que les
entreprises d'investissement sonttenuesd'observeràtoutmoment. Cesrègles doivent mettre à exécution au moins les principes énoncés auxtirets figurant ci-dessous et doivent être appliquées de manière à tenircomptedelanatureprofessionnelledelapersonneàlaquelleleserviceestfourni.LesÉtatsmembresappliquentégalementcesrègles,lorsque
cela s'avère approprié, aux services auxiliaires visés à la section C de
l'annexe.Cesprincipesobligentl'entreprised'investissement:
— à agir, dans l'exercice de son activité, loyalement et équitablement
aumieuxdesintérêtsdesesclientsetdel'intégritédumarché,
— àagiraveclacompétence,lesoinetladiligencequis'imposent,au
mieuxdesintérêtsdesesclientsetdel'intégritédumarché,
— à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures
nécessairespourmeneràbonnefinsesactivités,
— à s'informer de la situation financière de ses clients, de leur expé-
rience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce quiconcernelesservicesdemandés,
— à communiquer d'une manière appropriée les informations utiles
danslecadredesnégociationsavecsesclients,
— às'efforcerd'écarterlesconflitsd'intérêtset,lorsquecesderniersne
peuventêtreévités,àveilleràcequesesclientssoienttraitéséqui-tablement,
— àseconformeràtouteslesréglementations applicablesàl'exercice
de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts desesclientsetl'intégritédumarché.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—17
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2. Sanspréjudicedesdécisionsàprendredanslecadred'uneharmo-
nisation des règles de conduite, la mise en œuvre et le contrôle durespect de celles-ci demeurent de la compétence de l'État membre où
leserviceestfourni.
3. Lorqu'uneentreprisesd'investissementexécuteunordre,lecritère
de la nature professionnelle de l'investisseur, aux fins de l'applicationdesrèglesviséesauparagraphe1,estappréciéparrapportàl'investis-seurquiestàl'originedel'ordre,quecelui-cisoitplacédirectementpar
l'investisseurlui-mêmeouindirectementparl'intermédiaired'uneentre-
prise d'investissement offrant le service visé à la section A point 1 a)del'annexe.
Article 13
Lesdispositionsdelaprésentedirectiven'empêchentpaslesentreprise
d'investissement agréées dans un autre État membre de faire de lapublicité pour leurs services par tous les moyens de communication
disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'elles respec-
tent les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité quiontétéarrêtéespourdesraisonsd'intérêtgénéral.
TITREV
Libre établissement et libre prestation de services
Article 14
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesservicesd'investissement
etlesautresservicesénumérésàlasectionCdel'annexepuissentêtreexercéssurleurterritoire conformément auxarticles 17,18et19,tantparlacréationd'unesuccursalequeparvoiedeprestationdeservices,par toute entreprise d'investissement agréée et contrôlée par les auto-rités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente
directive,sousréservequecesservicessoientcouvertsparl'agrément.
Laprésentedirective n'affectepaslescompétences desÉtatsmembres
d'accueil concernant les parts d'organismes de placement collectifauxquelsladirective85/611/CEE(
1)nes'appliquepas.
2. LesÉtatsmembresnepeuventsoumettrelacréationd'unesuccur-
sale ou la prestation de services visées au paragraphe 1 à l'obligation
d'obtenirunagrémentouàcelledefourniruncapitaldedotationouàtouteautremesured'effetéquivalent.
3. Un État membre peut exiger que les transactions relatives aux
services visés au paragraphe 1 soient effectuées sur un marché régle-menté, lorsqu'elles répondent à l'ensemble des critères mentionnés ci-
après:
— l'investisseur réside habituellement ou est établi dans cet État
membre,
— l'entreprise d'investissement effectue la transaction soit par l'inter-
médiaire d'un établissement principal ou d'une succursale situés
dans cet État membre, soit dans le cadre de la libre prestation de
servicesdanscetÉtatmembre,
— latransactionportesuruninstrumentnégociésurunmarchérégle-
mentédecetÉtatmembre.
4. Lorsqu'un État membre applique le paragraphe 3, il accorde aux
investisseurs résidant habituellement ou établis dans cet État membrele droit de déroger à l'obligation imposée en vertu duparagraphe 3 et
de faire effectuer hors d'un marché réglementé les transactions visées
au paragraphe 3. Les États membres peuvent subordonner l'exercicedecedroitàuneautorisationexplicite,comptetenudesbesoinsdiffé-1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—18
(1)J OnoL375du31.12.1985,p.3.Directivemodifiéeendernierlieuparla
directive88/220/CEE(JOnoL100du19.4.1988,p.31).▼M2
▼B
▼B
rents des investisseurs en matière de protection et notamment de la
capacité des investisseurs professionnels et institutionnels à agir aumieuxdeleursintérêts.Cetteautorisationdoitentoutcaspouvoirêtre
donnée dans des conditions qui ne mettent pas en cause la prompte
exécutiondesordresdel'investisseur.
5. La Commission rend compte du fonctionnement des dispositions
figurantauxparagraphes3et4auplustardle31décembre1998et,lecaséchéant,proposelesmodificationsàyapporter.
Article 15
1. Sanspréjudice de l'exercice de la liberté d'établissement et de la
libertédeprestationdeservicesviséesàl'article14,lesÉtatsmembres
d'accueil veillent à ce que les entreprises d'investissement qui sontautorisées à fournir des services visés à la section A points 1 b) et 2del'annexeparlesautoritéscompétentesdeleurÉtatmembred'originepuissent, dans les États membres d'accueil, devenir membres, soit
directement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels
des services similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directementsoit indirectement, ainsi qu'avoir accès aux systèmes de compensationet de règlement qui y sont mis à la disposition des membres desmarchésréglementésoudevenirmembresdesditssystèmes.
LesÉtatsmembresabolissentlesrèglesouloisnationalesoulesstatuts
desmarchésréglementés limitant lenombredepersonnesadmises.Si,
en raison de sa structure juridique ou de ses capacités techniques,l'accès à un marché réglementé est limité, les États membres font ensortequecettestructureetcescapacitéssoientrégulièrementadaptées.
2. Laqualitédemembred'unmarchéréglementéoul'accèsàuntel
marché présuppose le respect des exigences d'adéquation des fonds
propres par les entreprises d'investissement et le contrôle de celui-ci
parl'Étatmembred'origineconformémentàladirective93/6/CEE.
LesÉtatsmembresd'accueilnesonthabilitésàimposerdesexigences
supplémentairesenmatièredecapitalquepourcequin'estpascouvertparladitedirective.
L'accèsàunmarchéréglementé,l'admissionàlaqualitédemembreou
leurmaintien sontconditionnésparlerespectdesrèglesdecemarché
réglementé en ce qui concerne la constitution et l'administration dumarché réglementé, ainsi que par le respect des règles relatives auxopérations sur ce marché, des normes professionnelles imposées aupersonnel travaillant sur ce marché ou en liaison avec celui-ci et desrègles et procédures des systèmes de compensation et de règlement.
Les modalités d'application de ces règles et procédures peuvent être
adaptées de façon appropriée, notamment pour assurer la bonne findes obligations qui en résultent en veillant, toutefois, au respect del'article28.
3. Pours'acquitterdel'obligationénoncéeauparagraphe1,lesÉtats
membres d'accueil sont tenus d'offrir aux entreprises d'investissement
visées dans ledit paragraphe le choix de devenir membres de leurs
marchésréglementésoud'avoiraccèsauxditsmarchés:
— soit directement, en créant une succursale dans l'État membre
d'accueil,
— soitindirectement,encréantunefilialedansl'Étatmembred'accueil
ouenacquérantuneentrepriseexistantedansl'Étatd'accueilquiest
déjàmembredecesmarchésouquiyadéjàaccès.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l'adoption
delaprésentedirective,unelégislationquin'autoriselesétablissementsdecréditàdevenirmembresd'unmarchéréglementéouàavoiraccèsàuntelmarchéquemoyennantunefiliale spécialisée peuventcontinuer
àappliquerjusqu'au31décembre1996cettemêmeobligationdefaçon
non discriminatoire aux établissements de crédits originaires d'autresÉtatsmembrespourl'accèsàcemarchéréglementé.
Le royaume d'Espagne, la République hellénique et la République
portugaise peuvent prolonger cette période jusqu'au 31 décembre1999.Uneannéeavantcettedate,laCommissionfaitunrapport,tenant1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—19
▼B
compte del'expérience acquise dansl'application duprésent article, et
présente, le cas échéant, une proposition. Le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur cette proposition, peut décider de la révision de
cerégime.
4. Sousréserve des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque le marché régle-
menté de l'État membre d'accueil fonctionne sans qu'une présencephysique soit requise, les entreprises d'investissement visées au para-graphe 1 peuvent, sur cette même base, en devenir membres ou yavoiraccèssansdevoirdisposerd'unétablissementdansl'Étatmembre
d'accueil. Afin de permettre à ses entreprises d'investissement d'être
admises à un marché réglementé d'un État d'accueil conformément auprésent paragraphe, l'État membre d'origine permet à ces marchésréglementés defournir,sursonterritoire, lesmoyensnécessairesàceteffet.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de la faculté
des États membres d'autoriser ou d'interdire la création de nouveaux
marchéssurleurterritoire.
6. Leprésentarticlen'affectepas:
— en république fédérale d'Allemagne, la réglementation de l'activité
deKursmakler,
— auxPays-Bas,laréglementationdel'activitéde hoekman.
Article 16
Il appartient à chaque État membre, aux fins de la reconnaissance
mutuelle et de l'application de la présente directive, d'établir la liste
des marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine et qui
sontconformesàsaréglementation, etdecommuniquerpourinforma-tionauxautresÉtatsmembresetàlaCommissioncettelisteainsiqueles règles d'organisation et de fonctionnement de ces marchés régle-mentés. La même communication sera faite pour toute modificationde la liste ou des règles précités. La Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes au moins une fois par an les
listesdesmarchésréglementésetleursmisesàjour.
Avant le 31 décembre 1996, la Commission fait un rapport sur les
informations ainsireçueset,lecaséchéant, proposedesmodificationsà la définition des marchés réglementés au sens de la présente direc-tive.
Article 17
1. En plus des conditions prévues à l'article 3, toute entreprise
d'investissement qui désire établir une succursale sur le territoire d'un
autre État membre le notifie aux autorités compétentes de l'État
membred'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'investissement qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagnelanotificationviséeauparagraphe1desinformationssuivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale;
b) un programme d'activité dans lequel seront notamment indiqués le
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de lasuccursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'Étatmembred'accueil;
d) lenomdesdirigeantsdelasuccursale.
3. Àmoinsquelesautoritéscompétentesdel'Étatmembred'origine
n'aient des raisons de douter, compte tenu du projet en questions, de
l'adéquation desstructuresadministratives oudelasituationfinancièrede l'entreprise d'investissement, elles communiquent les informationsvisées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réceptiondetoutescesinformations,auxautoritéscompétentesdel'Étatmembred'accueiletenavisentl'entreprised'investissementconcernée.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—20
▼B
Ellescommuniquent enoutredesprécisionssurtoutsystèmed'indem-
nisation qui vise à assurer la protection des investisseurs de lasuccursale.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent
decommuniquer lesinformationsviséesauparagraphe2auxautoritéscompétentesdel'Étatmembred'accueil,ellesfontconnaîtrelesraisons
decerefusàl'entreprised'investissementconcernéedanslestroismois
suivantlaréceptiondetouteslesinformations.Cerefusoul'absencederéponsepeutfairel'objetd'unrecoursjuridictionneldansl'Étatmembred'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'investissement ne
commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l'Étatmembre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réceptiondesinformations viséesauparagraphe 3pourorganiserlasurveillance
de l'entreprise d'investissement conformément à l'article 19 et pour
indiquer, le cas échéant, les conditions, y compris les règles deconduite, dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces acti-vitésdoiventêtreexercéesdansl'Étatmembred'accueil.
5. Dèsréception d'unecommunication desautorités compétentes de
l'Étatmembred'accueilou,encasdesilencedelapartdecelles-ci,dèsl'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut êtreétablieetcommencersesactivités.
6. Encasdemodificationducontenudel'unedesinformationsnoti-
fiées conformément au paragraphe 2 points b), c) et d), l'entreprised'investissement notifie, par écrit, cette modification aux autoritéscompétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil
unmois au moins avant d'effectuer le changement, pourque les auto-
ritéscompétentes del'Étatmembred'originepuissentseprononcersurcette modification conformément au paragraphe 3 et les autoritéscompétentesdel'Étatmembred'accueilconformémentauparagraphe4.
7. En cas de modification des informations notifiées conformément
au paragraphe 3deuxième alinéa, les autorités del'État membre d'ori-gineeninformentlesautoritésdel'Étatmembred'accueil.
Article 18
1. Toute entreprise d'investissement qui désire exercer pour la
première fois ses activités surle territoire d'un autre État membre par
voiedelalibreprestationdeservicesnotifieauxautoritéscompétentes
del'Étatmembred'origine:
— l'Étatmembredanslequelelleenvisaged'opérer,
— unprogrammed'activité, danslequelserontnotamment indiquésle
oulesservicesd'investissementqu'elleenvisagedefournir.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communi-
quent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil lanotification visée au paragraphe 1, dans un délai d'unmois à compter
de la réception de celle-ci. L'entreprise d'investissement peut alors
commencer à fournir le ou les services d'investissement en questiondansl'Étatmembred'accueil.
Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent, le cas
échéant, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, àl'entreprise d'investissement les conditions, y compris les règles deconduite,auxquelles,pourdesraisonsd'intérêtgénéral,lesprestatairesdes services d'investissement en question dovient se conformer dans
l'Étatmembred'accueil.
3. En cas de modification du contenu des informations notifiées
conformémentauparagraphe1deuxièmetiret,l'entreprised'investisse-
mentnotifie,parécrit,cettemodificationauxautoritéscompétentesde
l'État membre d'origineetdel'État membre d'accueil avant d'effectuerle changement, pour que les autorités compétentes de l'État membred'accueil puissent, le cas échéant, indiquer à l'entreprise tout change-ment ou complément par rapport aux informations communiquéesconformémentauparagraphe2.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—21
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Article 19
1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statisti-
ques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur
leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport pério-
diquesurlesopérationsqu'elleaeffectuéessurleurterritoire.
Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la
conduite de la politique monétaire, sans préjudice des mesures néces-saires pour le renforcement du système monétaire européen, les Étatsmembresd'accueilpeuventexiger,surleurterritoire, detoutessuccur-
sales d'entreprises d'investissement originaires d'autres États membres
les informations qu'ils exigent à cette fin des entreprises d'investisse-mentnationales.
2. Pourl'exercice desresponsabilités qui leur incombent au titre de
la présente directive, les États membres d'accueil peuvent exiger dessuccursales des entreprises d'investissement les mêmes informations
qu'ilsexigentàcettefindesentreprisesnationales.
Les États membres d'accueil peuvent exiger des entreprises d'investis-
sement opérant en libre prestation de services sur leur territoire lesinformations nécessaires pour contrôler le respect par ces entreprisesdes normes des États membres d'accueil qui leur sont applicables,sans que ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes
États membres imposent aux entreprises établies pour le contrôle du
respectdecesmêmesnormes.
3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale ouopérant en prestation de services surleur territoire ne respecte paslesdispositions législative ou réglementaires arrêtées dans cet État en
application des dispositions de la présente directive qui comportent
une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil,elles exigent que l'entreprise d'investissement concernée mette fin àcettesituationirrégulière.
4. Sil'entreprised'investissementconcernéenefaitpaslenécessaire,
les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les
autorités compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent,
dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour quel'entreprise d'investissement concernée mette fin à cette situation irré-gulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autoritéscompétentesdel'Étatmembred'accueil.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine
ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans
cet État, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les disposi-
tionslégislativesouréglementaires viséesauparagraphe3quisontenvigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoirinformé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendrelesmesuresappropriéespourprévenirousanctionnerdenouvellesirré-
gularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement
d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les Étatsmembres veillent à ce que, sur leur territoire, les pièces nécessairespourl'adoptiondetellesmesurespuissentêtresignifiéesauxentreprisesd'investissement.
6. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États
membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir
ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires auxrègles de conduite adoptées en application de l'article 11 ainsi qu'auxautres dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtéespourdesraisonsd'intérêtgénéral.Celainclutlapossibilitéd'empêcherune entreprise d'investissement en infraction d'effectuer de nouvelles
opérationssurleurterritoire.
7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 et 6, et
quicomportedessanctionsoudesrestrictionsauxactivitésd'uneentre-prise d'investissement, doit être dûment motivée et communiquée àl'entreprise d'investissement concernée. Elle peut faire l'objet d'unrecoursjuridictionneldansl'Étatmembrequil'aprise.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—22
▼B
8. Avantd'appliquerlaprocédureprévueauxparagraphes3,4et5,
les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en casd'urgence,prendrelesmesuresconservatoiresnécessairespourprotéger
lesintérêtsdesinvestisseursetdesautrespersonnesauxquellesdesser-
vices sont fournis. La Commission et les autorités compétentes desautresÉtatsmembresconcernéesdoiventêtreinforméesdecesmesuresdanslesplusbrefsdélais.
LaCommission,aprèsconsultationdesautoritéscompétentesdesÉtats
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doitmodifierousupprimercesmesures.
9. Encasderetraitdel'agrément,lesautoritéscompétentesdel'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appro-
priées pour empêcher l'entreprise d'investissement concernée
d'effectuer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauve-garderlesintérêtsdesinvestisseurs.Touslesdeuxans,laCommissionadressesurcescasunrapportàuncomité quiserainstituéultérieure-mentdansledomainedesvaleursmobilières.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre
et la nature des cas dans les quels il y a eu refus, en application del'article 17,oudanslesquelsdesmesuresontétéprisesconformémentauparagraphe5.Touslesdeuxans,laCommissionadressesurcescasunrapportàuncomitéquiserainstituéultérieurementdansledomainedesvaleursmobilières.
Article 20
1. Afin d'assurer que les autorités compétentes pour les marchés et
pour la surveillance puissent disposer des informations nécessaires àl'exercice de leurs missions, les États membres d'origine exigent aumoins:
a) sans préjudice des dispositions prises en exécution de l'article 10,
que les entreprises d'investissement conservent à la disposition desautorités pendant cinq ansaumoinsles donnéespertinentes surlestransactions relatives aux services visés à l'article 14 paragraphe 1qu'elles ont effectuées sur des instruments négociés sur un marché
réglementé, que ces transactions aient eu lieu surunmarché régle-
mentéounon;
b) quelesentreprisesd'investissementdéclarentàuneautoritécompé-
tentedeleurÉtatmembred'originetouteslestransactionsviséesau
pointa),lorsquecestransactionsportentsur:
— desactionsoud'autresinstrumentsdonnantaccèsaucapital,
— des obligations ou d'autres instruments équivalent à des obliga-
tions,
— descontratsàtermestandardisésportantsurdesactions,— desoptionsstandardiséesportantsurdesactions.
Cette déclaration doit être à la dispositions de l'autorité le plus tôt
possible.Ledélai estfixéparl'autorité. Ilpeutêtreprorogéjusqu'àla
fin du prochain jour ouvrable lorsque des raisons de service ou des
raisons pratiques le justifient, mais il ne doit en aucun cas dépassercettelimite.
La déclaration doit comporter notamment le nom et le nombre des
instruments achetés ou vendus, la date et l'heure de la transaction, le
prixdelatransactionetlapossibilitéd'identifierl'entreprised'investis-
sement.
Les États membres d'origine peuvent prévoir que l'obligation visée au
présent point b) ne s'applique, en ce qui concerne les obligations etles titres équivalent à des obligations, qu'à l'ensemble des transactions
portantsurlemêmeinstrument.
2. Lorsque l'entreprise d'investissement effectue une transaction sur
unmarchéréglementéd'unÉtatmembred'accueil,l'Étatmembred'ori-ginepeutrenonceràsespropresexigencesenmatièrededéclarationsil'entreprise d'investissement est tenue à des exigences équivalentes de1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—23
▼B
déclarationconcernantlamêmetransactionauxautoritésdontrelèvece
marché.
3. LesÉtatsmembresprévoientquelesdéclarations viséesaupara-
graphe 1 point b) sont effectuées soit par l'entreprise d'investissement
elle-même ou par un système de confrontation des ordres (trade
matching system) ,soitparl'intermédiaire desautoritésd'uneboursede
valeursoud'unautremarchéréglementé.
4. Les États membres veillent à ce que l'information disponible au
titreduprésentearticlesoitaussidisponiblepourunebonneapplication
del'article23.
5. Chaque État membre peut, d'une manière non discriminatoire,
adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article desdispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur laconservationetladéclarationdedonnéesrelativesauxtransactions:
— effectuéessurunmarchéréglementédontilestl'Étatmembred'ori-
gine
ou
— réalisées par des entreprises d'investissement dont il est l'État
membred'origine.
Article 21
1. Afindepermettreauxinvestisseursd'apprécieràtoutmomentles
termesd'unetransactionqu'ilsenvisagentetdevérifier a posterioriles
conditions dans lesquelles elle a été exécutée, chaque autorité compé-
tenteprend,pourchacundesmarchésréglementésqu'elleainscritssurlalisteprévueàl'article16,desmesurespourfournirauxinvestisseurslesinformationsviséesauparagraphe2.Conformémentauxobligationsénoncéesauparagraphe2,lesautoritéscompétentes fixentlaformeetlesdélaisprécisdanslesquelsl'informationdoitêtrefournie,ainsique
les moyens par lesquels cette information doit être rendue disponible,
compte tenu de la nature, de la taille et des besoins du marchéconcernéetdesinvestisseursquiopèrentsurcemarché.
2. Les autorités compétentes exigent pour chaque instrument au
moins:
a) la publication, au début de chaque jour de fonctionnement du
marché, du prix moyen pondéré, du prix le plus élevé, du prix lemoins élevé et du volume négocié sur le marché réglementé enquestionaucoursdel'entièrejournéedefonctionnementprécédente;
b) enoutre,pourlesmarchés continusfondéssurlaconfrontation des
ordresetpourlesmarchésàprixaffichés,lapublication:
— à lafin dechaque heure defonctionnement dumarché, duprix
moyenpondéré etduvolume négocié surlemarché réglementé
en question pendant une période de fonctionnement de six
heuresseterminantdetellemanière,qu'ilyait,avantlapublica-tion,unintervallededeuxheuresdefonctionnementdumarché
et,
— touteslesvingtminutes,duprixmoyenpondéré,duprixleplus
élevé et du prix le moins élevé, sur le marché réglementé enquestion, calculé sur une période de fonctionnement de deuxheuresseterminantdetellemanièrequ'ilyait,avantlapublica-
tion,unintervalled'uneheuredefonctionnementdumarché.
Lorsquelesinvestisseursontaccèsaupréalable àl'information surles
prixetlesquantitésauxquelsdestransactionspeuventêtreengagées:
i) unetelleinformationdoitêtredisponibleàtoutmomentpendantles
heuresdefonctionnementdumarché;
ii) lestermesannoncéspourunprixetunequantitédéterminésdoivent
être les termes selon lesquels l'investisseur peut effectuer une telletransaction.
Lesautoritéscompétentespeuventretarderoususpendrelapublication
lorsque cela s'avère justifié par des conditions de marchés exception-nelles ou encore, dans le cas de marchés de petite taille, pour1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—24
▼B
préserver l'anonymat des entreprises et des investisseurs. Les autorités
compétentes peuvent appliquer des dispositions spéciales dans les casde transactions exceptionnelles de trèsgrandes dimensions par rapport
à la taille moyenne des transactions sur le titre concerné dans ce
marchéoudetitrestrèsilliquidesdéfinisselondescritèresobjectifsetrendus publics. Les autorités compétentes peuvent en outre appliquerdes dispositions plus souples, notamment quant aux délais de publica-tion, en ce qui concerne les transactions sur obligations ou sur
instrumentséquivalantàdesobligations.
3. ChaqueÉtatmembrepeutadopteroumaintenir,dansledomaine
régiparleprésentarticle,desdispositionsplusstrictesoudesdisposi-tions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur lesinformations devant être fournies aux investisseurs concernant lestransactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l'État
membre d'origine, à condition que ces dispositions soient applicables
quel que soit l'État membre où est situé l'émetteur de l'instrumentfinancier ou l'État membre sur le marché réglementé duquel l'instru-mentaétécotépourlapremièrefois.
4. Auplustardle31décembre1997,laCommissionfaitunrapport
sur l'application du présent article; le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de modifier
cetarticle.
TITREVI
Autorités chargées de l'octroi de l'agrément et de la surveillance
Article 22
1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui
doivent exercer les fonctions prévues par la présente directive. Ils eninforment la Commission, en indiquant toute répartition éventuelle decesfonctions.
2. Lesautoritésviséesauparagraphe1doiventêtresoitdesautorités
publiquessoitdesorganismesreconnusparledroitnationaloupardes
autorités publiquesexpressément habilitées àcette finparlaloinatio-nale.
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les pouvoirs
nécessairespouraccomplirleurmission.
Article 23
1. Lorsqu'il y a plusieurs autorités compétentes dans le même État
membre,ellescollaborentétroitementdanslasurveillancedesactivitésdesentreprisesd'investissementquiopèrentdanscetÉtatmembre.
2. Les États membres veillent à ce qu'une telle collaboration s'ins-
taure entre ces autorités compétentes et les autorités publiques
chargées de surveiller les marchés financiers, les établissements decréditetautresétablissementsfinanciers,etlesentreprisesd'assurance,en ce qui concerne les organismes surveillés par ces différentes auto-rités.
3. Lorsque, par voie de prestation de services oupar la création de
succursales, des entreprises d'investissement opèrent dans un ou
plusieurs États membres autres que leur État membre d'origine, lesautoritéscompétentesdetouslesÉtatsmembresconcernéscollaborentétroitement afin d'assumer plus efficacement leurs responsabilitésrespectivesdanslesdomainescouvertsparlaprésentedirective.
Ellessecommuniquentsurdemandetouteslesinformationsconcernant
lagestionetlastructuredepropriétédecesentreprisesd'investissement
qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que toutes lesinformations qui sont de nature à rendre plus aisé le contrôle de cesentreprises. En particulier, les autorités de l'État membre d'originecoopèrent afin d'assurer la collecte par les autorités de l'État membred'accueildesinformationsviséesàl'article19paragraphe2.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—25
▼B
Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs
pouvoirsdecontrôle,lesautoritéscompétentes del'Étatmembred'ori-gine sont informées par les autorités compétentes de l'État membre
d'accueil de toute mesure qui comporte des sanctions imposées à une
entreprised'investissementoudesrestrictionsauxactivitésd'uneentre-prised'investissement, priseparl'État membre d'accueil enapplicationdel'article19paragraphe6.
Article 24
1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, lorsqu'une entre-
prise d'investissement agréée dans un autre État membre exerce sesactivités dansl'Étatmembred'accueilparlebiaisd'unesuccursale,lesautorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, après enavoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil,procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles
mandatentàceteffetàlavérificationsurplacedesinformationsvisées
àl'article23paragraphe3.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent
également demander aux autorités compétentes de l'État membred'accueil que cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs
compétences,lesautoritésquiontreçucettedemandedoiventydonner
suite,soitenprocédantelles-mêmesàcettevérification,soitenpermet-tant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit enpermettantqu'uncommissaireauxcomptesouunexpertyprocède.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder, dans l'exercice
desresponsabilitésquileurincombentautitredelaprésentedirective,àlavérificationsurplacedessuccursalesétabliessurleurterritoire.
Article 25
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant,
ouayant exercé, uneactivité pourlesautorités compétentes, ainsi que
lescommissairesauxcomptesoulesexpertsmandatésparlesautoritéscompétentes, sonttenusausecretprofessionnel.Celaimplique quelesinformations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel nepeuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,excepté sous une forme sommaire ou agrégée, de façon à ce que les
entreprises d'investissement individuelles ne puissent pas être identi-
fiées,sanspréjudicedescasrelevantdudroitpénal.
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été déclarée en
faillite ouquesaliquidation forcéeaétéordonnéeparuntribunal,lesinformations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués
dansles tentatives de sauvetage peuvent être divulguées danslecadre
deprocédurescivilesoucommerciales.
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàcequelesautoritéscompé-
tentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive et les autres directives
applicables aux entreprises d'investissement. Ces informations sont
soumisesausecretprofessionnelviséauparagraphe1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopéra-
tion prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes
de paystiers oules autorités ouorganesde paystiers tels que définisaux paragraphes 5 et 5 bisque pour autant que les informations
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel aumoins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de
surveillancedesautoritésoudesorganesenquestion.
Lorsquelesinformations proviennent d'unautreÉtatmembre, ellesne
peuventêtredivulguéesqu'avecl'accordexplicitedesautoritéscompé-tentesquilesonttransmiseset,lecaséchéant,exclusivement auxfinspourlesquellescesautoritésontdonnéleuraccord.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—26
▼M3
▼B
4. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 1 ou 2,
reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser quedansl'exercicedeleursfonctions:
— pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises
d'investissement sont remplies et pourfaciliter le contrôle, sur unebase individuelle ou sur une base consolidée, des conditions del'exercice de l'activité, en particulier en ce qui concerne les
exigences relatives à l'adéquation des fonds propres prévues par la
directive93/6/CEE,l'organisationadministrative etcomptableainsiquelesmécanismesdecontrôleinterne
ou
— pourl'impositiondesanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des
autoritéscompétentes
ou
— danslesactionsenjusticeintentéesconformémentàl'article26.
5. Lesparagraphes1et4nefontpasobstacleàl'échanged'informa-
tions:
a) à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il y existe plusieurs
autoritéscompétentes,
ou
b) tantàl'intérieurd'unÉtatmembrequ'entreÉtatsmembres,entreles
autoritéscompétenteset
— lesautoritésinvestiesdelamissionpubliquedesurveillancedes
établissementsdecrédit,desautresinstitutionsfinancièresetdesentreprises d'assurances ainsi que les autorités chargées de lasurveillancedesmarchésfinanciers,
— les organes chargés de la liquidation et de la faillite des entre-
prisesd'investissementetd'autresprocéduressimilaires
ou
— lespersonneschargées ducontrôle légal descomptes desentre-
prisesd'investissementetdesautresétablissementsfinanciers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, non plus
qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion desystèmes d'indemnisation, des informations nécessaires à l'accom-plissement de leur fonction. Ces informations sont soumises ausecretprofessionnelviséauparagraphe1.
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membrespeuventautoriserdeséchangesd'informationsentrelesauto-
ritéscompétenteset:
— lesautoritéschargéesdelasurveillancedesorganesimpliquésdans
la liquidation et la faillite d'entreprises d'investissement et autresprocéduressimilaires
ou
— lesautorités chargées delasurveillance despersonneschargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établis-sements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autresétablissementsfinanciers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéaexigentaumoinsquelesconditionssuivantessoientremplies:
— lesinformationssontdestinéesàl'accomplissementdelamissionde
surveillanceviséeaupremieralinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelviséauparagraphe1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement auxfinspourlesquelles cesdernièresauto-ritésontmarquéleuraccord.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—27
▼M1
▼M1
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionetauxautresÉtats
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informationsenvertuduprésentparagraphe.
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système
financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés parla loi de la détection des infractions au droit des sociétés et desenquêtessurcesinfractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéaexigentaumoinsquelesconditionssuivantessoientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
viséeaupremieralinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnelviséauparagraphe1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement auxfinspourlesquelles cesdernièresauto-ritésontmarquéleuraccord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection oud'enquête en faisant
appel,auvudeleurcompétencespécifique,àdespersonnesmandatées
à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilitéd'échangesd'informationsprévueaupremieralinéapeutêtreétendueàcespersonnesauxconditionsprévuesaudeuxièmealinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis
despersonnesàquiseronttransmisescesinformations.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionetauxautresÉtats
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des
informationsenvertuduprésentparagraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'applicationdesdispositionsduprésentparagraphe.
6. Leprésentarticlenefaitpasobstacleàcequ'uneautoritécompé-
tentetransmette:
— auxbanquescentralesetauxautresorganismesàvocationsimilaire
entantqu'autoritésmonétaires,
— lecaséchéant,àd'autresautoritéspubliqueschargéesdelasurveil-
lancedessystèmesdepaiement
desinformationsdestinéesàl'accomplissementdeleurmission,niàce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-
tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4.Lesinformations reçuesdanscecadre sontsoumisesausecretprofessionnelviséauprésentarticle.
7. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
les autorités compétentes communiquent l'information visée aux para-graphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou autre organisme
similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de
compensationouderéglementdescontratssurundesmarchésdeleurÉtatmembre,siellesconsidèrentqu'unetellecommunicationestnéces-saireafindegarantirlefonctionnementrégulierdecesorganismesparrapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce
marché.Lesinformationsreçuesdanscecadresontsoumisesausecret
professionnel mentionné au paragraphe 1. Les États membres veillenttoutefoisàcequelesinformationsreçuesenvertuduparagraphe2nepuissentêtredivulguées,danslecasviséauprésentparagraphe,sansleconsentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesinformations.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—28
▼B
▼B
8. Enoutre,nonobstantlesdispositionsviséesauxparagraphes 1et
4,lesÉtatsmembrespeuventautoriser,envertudedispositionslégisla-tives, la communication de certaines informations à d'autres
départements de leurs administrations centrales responsables de la
législation concernant la surveillance des établissements de crédit, desétablissements financiers,desentreprisesd'investissementetdesentre-prises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par cesdépartements.
Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
s'avèrenécessairepourdesraisonsdecontrôleprudentiel.
Toutefois, lesÉtats membres prévoient queles informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifica-tions sur place visées à l'article 24 ne peuvent jamais faire l'objet descommunicationsviséesauprésentparagraphe,saufaccordexplicitedes
autorités compétentes qui ont communiqué les informations ou des
autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place aétéeffectuée.
9. Si un État membre prévoit, au moment de l'adoption de la
présente directive, des échanges d'informations d'une autorité à l'autreaux fins du contrôle du respect des lois en matière de surveillanceprudentielle, en matière d'organisation, de fonctionnement et decomportement des sociétés commerciales, et des réglementations desmarchésfinanciers,cetÉtatmembrepeut,dansl'attented'unecoordina-
tion de l'ensemble des dispositions régissant l'échange d'informations
entre autorités pour tout le secteur financier et, en tout cas, jusqu'au1
erjuillet1996auplustard,continueràautoriserunetelletransmission.
LesÉtatsmembresveillenttoutefoisàceque,lorsquelesinformations
proviennent d'un autre État membre, elles ne puissent être divulguéesdans les conditions visées au premier alinéa sans l'assentiment exprèsdesautoritéscompétentesquiontdivulguélesditesinformationsetellesnesoientutiliséesqu'auxfinspourlesquellescesdernièresautoritésontmarquéleuraccord.
Le Conseil procède à la coordination visée au premier alinéa, sur la
base d'une proposition de la Commission. Le Conseil prend acte dufait que la Commission indique qu'elle lui présentera des propositions
à cet effet au plus tard le 31 juillet 1993. Le Conseil se prononcera
danslesplusbrefsdélais,l'objectif recherché étant quelaréglementa-tionfaisantl'objetdecespropositionsdevienneapplicableàladatedemiseenapplicationdelaprésentedirective.
Article 25 bis
1. LesÉtatsmembresprévoientaumoinsque:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE(
1),
exerçant auprèsd'uneentreprise d'investissement lamissionviséeàl'article 51deladirective78/660/CEE(
2),àl'article37deladirec-
tive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, outouteautremissionlégale,al'obligationdesignalerrapidementaux
autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entre-
prise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission,denature:
— àconstitueruneviolationsurlefonddesdispositionslégislatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ouqui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desentreprisesd'investissement
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise
d'investissement1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—29
(1)J OnoL126du12.5.1984,p.20.
(2)J OnoL222du14.8.1978,p.11.Directivemodifiéeendernierlieuparla
directive90/605/CEE(JOnoL317du16.11.1990,p.60).▼M1
▼M1
ou
— àentraînerlesrefusdelacertificationdescomptesoul'émission
deréserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-
sance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a),exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'unliendecontrôleavecl'entreprised'investissementauprèsdelaquellecettepersonnes'acquittedelamissionsusmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnesagrééesausensdeladirective84/253/CEEdefaitsoudéci-sions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'unequelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontratouparunedispositionlégislative, réglementaire ouadministra-
tive et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune
sorte.
Article 26
LesÉtatsmembresveillentàcequelesdécisionsprisesàl'égardd'une
entreprise d'investissement en application des dispositions législatives,réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente
directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est de
même au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ontsuivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant touslesélémentsrequisparlesdispositionsenvigueur.
Article 27
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des disposi-
tions du droit pénal, les États membres prévoient que leurs autoritéscompétentesrespectivespeuvent,àl'encontredesentreprisesd'investis-sement qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ouadministrativesrégissantlasurveillanceoul'exercicedeleursactivités,
ouàl'encontredeceuxquicontrôlenteffectivementlesactivitésdeces
entreprises,adopterdesmesuresouinfligerdessanctionsvisantexpres-sémentàmettrefinauxinfractionsconstatéesouàleurcauses.
Article 28
Les États membres veillent à ce qu'aucune discrimination ne soit
opéréedansl'applicationdesdispositionsdelaprésentedirective.
TITREVII
Dispositions finales
Article 29
D'ici l'adoption d'une nouvelle directive définissant les dispositions
relatives à l'adoption de la présente directive au progrès techniquedans les domaines énumérés ci-après, le Conseil, conformément à ladécision 87/373/CEE(
1), procède, en statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, à l'adoption des adaptations éven-tuellementnécessairesconcernant:
— l'extensionducontenudelalistefigurantàlasectionCdel'annexe,
— l'adaptation delaterminologie deslistesfigurantàl'annexeenvue
detenircomptedel'évolutiondesmarchésfinanciers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échangerdesinformations,telsqu'ilssonténumérésàl'article23,
— laclarificationdesdéfinitionsenvued'assurerunemiseenapplica-
tionuniformedelaprésentedirectivedanslaCommunauté,1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—30
(1)J OnoL197du18.7.1987,p.33.▼B
▼B
— laclarification desdéfinitionsenvuedetenircompte,dansl'appli-
cation de la présente directive, de l'évolution des marchésfinanciers,
— l'alignement delaterminologie etlaformulation desdéfinitions en
fonction desmesures ultérieures concernant les entreprises d'inves-
tissementetlesdomainesconnexes,
— lesautrestâchesprévuesparl'article7paragraphe5.
Article 30
1. Les entreprises d'investissement déjà autorisées dans leur État
membre d'origine à fournir des services d'investissement avant le 31
décembre 1995sont réputées agréées aux fins de la présente directive
silalégislationdecetÉtatmembreasubordonnéleuraccèsàl'activitéau respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées àl'article3paragraphe3etàl'article4.
2. Lesentreprises d'investissement quiexercent déjà leur activité le
31 décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au para-
graphe 1 peuvent continuer à l'exercer à condition d'obtenir, avant le
31 décembre 1996, en vertu des dispositions de l'État membre d'ori-gine, l'autorisation de poursuivre l'activité conformément auxdispositionsadoptéesenapplicationdelaprésentedirective.
Seull'octroidecetteautorisationpermettraàcesentreprisesdebénéfi-
cier des dispositions de la présente directive en matière de libertéd'établissementetdeprestationdeservices.
3. Si les entreprises d'investissement ont commencé, avant la date
d'adoptiondelaprésentedirective,àexercerleuractivitédansd'autresÉtatsmembresparlebiaisdesuccursalesouparvoiedeprestationdeservices, les autorités de l'État membre d'origine communiquent, ausens de l'article 17 paragraphes 1 et 2 et de l'article 18, entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 1995, aux autorités de chacun des autres
États membres concernés, la liste des entreprises qui respectent les
dispositions de la présente directive et qui exercent leur activité danslesÉtatsprécitésenprécisantquelleestl'activitéexercée.
4. Lespersonnesphysiquesqui,àladatedel'adoptiondelaprésente
directive, sont agréées dans un État membre pour offrir des servicesd'investissementsontconsidéréescommeagrééesausensdelaprésente
directive, à condition qu'elles remplissent les conditions visées à
l'article 1
erpoint 2 deuxième alinéa deuxième tiret et aux quatre tirets
del'article1erpoint2troisièmealinéa.
Article 31
LesÉtatsmembresadoptentauplustardle1erjuillet1995lesdisposi-
tionslégislatives, réglementaires etadministratives nécessaires pourseconformeràlaprésentedirective.
Cesdispositionsentrent envigueur auplustardle31décembre 1995.
LesÉtatsmembreseninformentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptent lesdispositionsviséesaupremier
alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-
cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
Article 32
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—31
▼B
ANNEXE
SECTIONA
Services
1. a) Réceptionettransmission,pourlecompted'investisseurs,d'ordresportant
surunouplusieursinstrumentsvisésàlasectionB.
b) Exécutiondecesordrespourlecomptedetiers.
2. NégociationpourcomptepropredetoutinstrumentviséàlasectionB.
3. Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles
d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs
lorsque ces portefeuilles comportent unou plusieurs desinstruments visésà
lasectionB.
4. Prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instru-
mentsvisésàlasectionBet/ouplacementdecesémissions.
SECTIONB
Instruments
1. a) Valeursmobilières.
b) Partsd'unorganismedeplacementcollectif.
2. Instrumentsdumarchémonétaire.3. Les contrats financiers à terme (futures)y compris les instruments équiva-
lentsdonnantlieuàunrèglementenespèces.
4. Lescontratsàtermesurtauxd'intérêt(FRA).5. Lescontrats d'échange (swaps)surtauxd'intérêt, surdevisesoulescontrats
d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions (equity
swaps).
6. Optionsvisantàacheter ouàvendretoutinstrument relevant delaprésente
section del'annexe,ycomprislesinstrumentséquivalents donnantlieuàun
règlementenespèces.Sontcomprisesenparticuliersdanscettecatégorieles
optionssurdevisesetsurtauxd'intérêt.
SECTIONC
Services auxiliaires
1. Conservation et administration pourunou plusieursinstruments énumérés à
lasectionB.
2. Locationdecoffres.
3. Octroidecréditsoudeprêtsàuninvestisseurpourluipermettre d'effectuer
une transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B,
transactiondanslaquelleintervientl'entreprisequioctroielecréditouleprêt.
4. Conseilauxentreprisesenmatièredestructureducapital,destratégieindus-
trielle etdequestionsconnexesetconseilsainsiqueservicesconcernant les
fusionsetlerachatd'entreprises.
5. Servicesliésàlapriseferme.
6. Conseilseninvestissementportantsurunouplusieursinstrumentsénumérés
àlasectionB.
7. Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services
d'investissement.1993L0022—FR—11.02.2003—004.001—32