1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 9 octobre 1998
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires
communautaires de référence dans le domaine vétérinaire
[notifiée sous le numéro C(1998) 2998]
(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise
sont les seuls faisant foi.)
(98/587/CE)
(JO L 282 du 20.10.1998, p. 73)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/53/CE de la Commission du 8 janvier 1999 L 17 54 22.1.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 9 octobre 1998
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement
de certains laboratoires communautaires de référence dans le
domaine vétérinaire
[notifiée sous le numéro C(1998) 2998]
(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française,
italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(98/587/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier
lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28, para-
graphe 2,
considérant qu'il y a lieu de prévoir une aide financière de la Commu-
nauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été
désignés au niveau communautaire pour l'exécution des fonctions etdes tâches définies dans les directives et la décision suivantes:
— directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-sique (
3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4),
— directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les
règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (5),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Suède et de la Finlande,
— directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des
mesures communautaires de lutte contre l'Influenza aviaire (6),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de laSuède et de la Finlande,
— directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles
sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, delait traité thermiquement et de produits à base de lait (
7), modifiée
en dernier lieu par la directive 96/23/CE (8),
— directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des
mesures communautaires de lutte contre la maladie deNewcastle (
9), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Suède et de la Finlande,
— directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant
les mesures de protection contre certaines zoonoses et certainsagents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origineanimale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication
dus à des denrées alimentaires (
10), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/22/CE (11),
— décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux labo-
ratoires de référence pour les biotoxines marines (12), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et dela Suède,1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(4) JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.
(5) JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1.
(6) JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 1.
(7) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
(8) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
(9) JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1.
(10) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
(11) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9.
(12) JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 31.
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— directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des
mesures communautaires minimales de lutte contre certaines mala-dies des poissons(
1),
— directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des
mesures communautaires minimales de contrôle de certaines mala-dies des mollusques bivalves (
2),
— directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux
mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines
substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leursproduits,
— décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'orga-
nisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des
méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins
reproducteurs de race pure(
3);
considérant que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom-
plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné;
considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la
Communauté est accordée pour une période d'un an;
considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les arti-
cles 8 et 9 du règlement (CEE) no729/70 du Conseil du 21 avril 1970
relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88(5), soient applicables;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour
les fonctions et les tâches que doit exercer l'Institut für Virologie derTierärztlichen Hochschule, Hannovre, Allemagne, pour la peste porcine
classique, telles que prévues à l'annexe VI de la directive 80/217/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 150000 écus pour la
période du 1
eroctobre 1998 au 30 septembre 1999.
Article 2
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratorio de sanidad y
producción animal, Algete, Espagne, pour la peste équine, telles que
prévues à l'annexe I de la directive 92/35/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 20 000 écus pour la
période du 1eravril 1998 au 31 mars 1999.
Article 3
1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni
pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Central Veterinary
Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, pour l'Influenza aviaire, telles
que prévues à l'annexe V de la directive 92/40/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 40 000 écus pour la
période du 1erjanvier au 31 décembre 1998.1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 3
(1) JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 23.
(2) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 33.
(3) JO L 192 du 2. 8. 1996, p. 19.
(4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
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Article 4
1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratoire central d'hygiènealimentaire, Paris, France, pour l'analyse et le test du lait et des
produits à base de lait, telles que prévues à l'annexe D, chapitre II, de
la directive 92/46/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 94 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 5
1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni
pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Central Veterinarylaboratory, Addlestone, United Kingdom, pour la Maladie deNewcastle, telles que prévues à l'annexe V de la directive 92/66/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 94 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 6
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour
les fonctions et les tâches que doit exercer le Bundesinstitut für gesund-
heitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (anciennementdénommé Institut für Veterinärmedizin), Berlin, Allemagne, pour l'épi-démiologie des zoonoses, telles que prévues à l'annexe IV, chapitre 2,de la directive 92/117/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 97 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 7
1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour
les fonctions et les tâches que doit exercer le Rijksinstituut voor Volks-
gezondheid en Milieu, Bilthoven, Pays-Bas, pour les salmonelles, telles
que prévues à l'annexe IV, chapitre 2, de la directive 92/117/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 97 000 écus pour la
période du 1erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 8
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratorio del Ministerio deSanidad y Consumo, Vigo, Espagne, pour le contrôle des biotoxinesmarines, telles que prévues à l'article 5 de la décision 93/383/CEE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 94 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 9
1. La Communauté accorde une aide financière au Danemark pour
les fonctions et les tâches que doit exercer le Statens Veterinære
Serumlaboratorium, Århus, Danemark, pour certaines maladies des
poissons, telles que prévues à l'annexe C de la directive 93/53/CEE.
2. L'aide financière est fixée à 94 000 écus pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 1998.
Article 10
1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire de l'Ifremer, LaTremblade, France, pour les maladies des mollusques bivalves, tellesque prévues à l'annexe B de la directive 95/70/CE.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 83 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 4
▼B
Article 11
1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour
les fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe V, chapitre 2,de la directive 96/23/CE que doit exercer le Rijksinstituut voor deVolksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, pour larecherche de résidus.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 388000 écus pour la
période du 1
eraoût 1998 au 31 juillet 1999.
Article 12
1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les
fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe V, chapitre 2, de ladirective 96/23/CE, que doit exercer le Laboratoire des médicaments
vétérinaires, Fougères, France, pour la recherche des résidus.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 388000 écus pour la
période du 1
eraoût 1998 au 31 juillet 1999.
Article 13
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour
les fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe V, chapitre 2,
de la directive 96/23/CE, que doit exercer le Bundesinstitut für gesund-
heitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (anciennementdénommé Institut für Veterinärmedizin), Berlin, Allemagne, pour larecherche des résidus.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 388000 écus pour la
période du 1
eraoût 1998 au 31 juillet 1999.
Article 14
1. La Communauté accorde une aide financière à l'Italie pour les
fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe V, chapitre 2, dela directive 96/23/CE, que doit exercer l'Istituto Superiore di Sanità,Rome, Italie, pour la recherche des résidus.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 388000 écus pour la
période du 1
eraoût 1998 au 31 juillet 1999.
Article 15
1. La Communauté accorde une aide financière à la Suède pour les
fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe II de la décision96/463/CE, que doit exercer le centre Interbull, Uppsala, Suède, pourl'uniformisation des méthodes de testage et l'évaluation des résultats
des bovins reproducteurs de race pure.
2. L'aide financière est fixée à un maximum de 20 000 écus pour la
période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 15 bis
1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni
pour les fonctions et les tâches à exécuter par le «Pirbright Laboratory,United Kingdom», pour la maladie vésiculeuse du porc visée à l'annexeIII de la directive 92/119/CEE.
2. L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de
55 000 écus pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1998.
Article 16
L'aide financière est accordée selon les modalités suivantes:
a) une avance de 70 % du montant de l'aide peut être versée à la
demande de l'État membre bénéficiaire;1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 5
▼M1
▼B
▼B
b) le solde est versé après présentation par l'État membre bénéficiaire
des pièces justificatives ►M1et d'un rapport technique ◄, celle-ci
devant être effectuée au plus tard trois mois après la fin de la
période pour laquelle l'aide financière a été accordée.
Article 17
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no729/70 sont applicables
mutatis mutandis .
Article 18
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne,le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Unide Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de laprésente décision.1998D0587 — FR — 11.01.1999 — 001.001 — 6