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►B RÈGLEMENT (CEE) No2173/79 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1979
relatif aux modalités d’application concernant l’écoulement des viandes bovines achetées par les
organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) no216/69
(JO L 251 du 5.10.1979, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1809/87 de la Commission du 29 juin 1987 L 170 23 30.6.1987
►M2Règlement (CEE) no1759/93 de la Commission du 1erjuillet 1993 L 161 59 2.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2173/79 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1979
relatif aux modalités d’application concernant l’écoulement des
viandes bovines achetées par les organismes d’intervention et abro-
geant le règlement (CEE) no216/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no425/77 (2),
et notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 25,
vu le règlement (CEE) no878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif
aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2139/79 (4),
considérant que l’écoulement des produits achetés par les organismes
d’intervention en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CEE) no805/68
doit être effectué à des conditions telles que toute perturbation demarché soit évitée et que l’égalité d’accès aux produits et l’égalité detraitement des acheteurs soient assurées;
considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n
o98/69
du Conseil (5), les prix de vente peuvent être fixés forfaitairement à
l’avance ou être établis dans le cadre d’une procédure d’adjudication;
considérant que l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traite-
ment des acheteurs peuvent être garanties si, en cas de vente à prix fixéforfaitairement à l’avance, les organismes d’intervention acceptent lesdemandes simultanément chaque jour et jusqu’à épuisement des quan-tités disponibles;
considérant que, en cas de vente à prix établis dans le cadre d’une
procédure d’adjudication, ces principes peuvent être assurés par lapublication en temps utile des avis d’adjudication au Journal officiel des
Communautés européennes , indépendamment de l’affichage au siège de
l’organisme d’intervention concerné et des autres publications natio-nales éventuels;
considérant que l’objectif de l’adjudication ayant pour objectif d’obtenir
le prix le plus favorable, elle doit être attribuée aux soumissionnairesoffrant les prix les plus élevés; qu’il est, en outre, nécessaire de prévoirdes dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmesquantités comportent le même prix; que, toutefois, le prix le plus élevéne peut être retenu que s’il correspond à la situation réelle du marché;qu’il convient, pour cette raison, de déterminer des prix minimaux devente, établis selon une procédure communautaire, compte tenu desoffres reçues;
considérant que, pour garantir un déroulement rationnel de l’écoulement
des produits stockés, il convient de prévoir des quantités minimales deproduits mis en vente, différenciées en fonction des conditions spécifi-ques de commercialisation des produits en cause;
considérant que les avis d’adjudication et les demandes doivent contenir
les indications nécessaires pour pouvoir identifier les produits en cause;
considérant que la présentation d’une demande d’achat ou d’une offre
est facilitée par la possibilité offerte aux intéressés de se rendre comptede l’état des produits; qu’il est donc indiqué de prévoir que les intér-
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 1.
(3)J OnoL 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(4)J OnoL 246 du 29. 9. 1979, p. 76.
(5)J OnoL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
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essés renoncent à toute réclamation en ce qui concerne la qualité et les
caractéristiques du produit qui leur sera éventuellement attribué;
considérant que le respect des obligations contractuelles doit être garanti
par la constitution d’une caution qui peut être acquise totalement oupartiellement selon la gravité des manquements constatés; que les fraissupplémentaires causés par une réalisation partielle justifient la saisietotale de la caution lorsque le contrat est réalisé à moins de 60 % de laquantité initialement prévue au contrat;
considérant qu’il convient de laisser aux États membres le soin de
prendre position sur la gravité du non-respect de certaines obligationsaccessoires prévues dans les contrats de vente, compte tenu de leurextrême diversité;
considérant que, afin que les opérations s’effectuent rapidement, il est
nécessaire de prévoir que les droits et les obligations découlant ducontrat de vente ou de l’adjudication soient réalisés dans certains délais;
considérant qu’il convient que les États membres informent la Commis-
sion à intervalles réguliers sur les quantités vendues, afin qu’elle puissese faire une idée appréciative du déroulement du déstockage;
considérant que, pour faciliter le déroulement des procédures de vente
visées ci-dessus, il convient de fixer les dates à retenir pour la détermi-nation du taux de conversion à appliquer, d’une part, pour l’expressionen monnaie nationale du prix fixé à l’avance et, d’autre part, pour ladétermination du prix minimal de vente ainsi que pour son expressionen monnaie nationale;
considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1134/68 du Conseil (1), les sommes y indiquées sont payées en utilisant
le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la réalisationde l’opération ou d’une partie de l’opération; que, selon l’article 6 durèglement précité, est considérée comme moment de réalisation del’opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créancerelative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateurest défini par la réglementation communautaire, ou, à défaut, et enattendant, par la réglementation de l’État membre concerné; que, toute-fois, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les organismes d’intervention désignés par les États membres procè-
dent à la vente des produits achetés en vertu des articles 5 et 6 durèglement (CEE) n
o805/68, conformément aux dispositions de l’article 7
paragraphe 1 du même règlement, aux dispositions du règlement (CEE)n
o98/69, et aux dispositions du présent règlement.
TITRE I
Vente à prix fixé forfaitairement à l’avance
Article 2
1. La demande d’achat est introduite par écrit auprès de l’organisme
d’intervention. Elle est considérée comme étant admissible le jour de laréception de la ►
M1garantie◄prévue au paragraphe 2.
(1)J OnoL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.
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2. Pour être admissible, la demande doit comporter:
a) le nom et l’adresse du demandeur;
b) la désignation exacte des produits;
c) l’indication des quantités demandées et le prix fixé ►M2et
exprimé en écus ◄;
d) une déclaration selon laquelle le demandeur renonce à toute réclama-
tion concernant la qualité et les caractéristiques du produit éventuel-lement attribué.
La demande peut également comporter l’indication du ou des entrepôts
où les produits demandés sont entreposés, par ordre de préférence.
La demande doit être complétée par une ►
M1garantie◄établie au
profit de l’organisme d’intervention.
3. La demande d’achat est rejetée si le dépôt de la
►M1garantie◄n’est pas effectué ou justifié auprès de l’organisme
d’intervention dans les cinq jours ouvrables suivant son introductionconformément au paragraphe 1.
Article 3
1. L’organisme d’intervention considère comme admissible, pour
chaque jour, les demandes complètes déposées conformément à l’article4. Les demandes considérées comme admissibles le même jour sontréputées déposées simultanément.
2. Sauf cas exceptionnel, ces demandes sont acceptées dans les cinq
jours ouvrables suivant le jour de leur dépôt, jusqu’à épuisement desstocks.
En cas de demandes simultanées dépassant la quantité disponible, l’or-
ganisme d’intervention peut procéder à une répartition de la quantitédisponible, le cas échéant en accord avec les acheteurs concernés, ou àun tirage au sort.
3. L’organisme d’intervention, dans le délai prévu au paragraphe 2,
informe le demandeur de la suite réservée à sa demande.
Article 4
1. On entend par jour du dépôt de la demande complète le jour de la
réception de cette demande par l’organisme d’intervention, à conditionque ce soit au plus tard à 14 heures, heure locale.
2. Les demandes complètes parvenues soit un jour non ouvrable pour
l’organisme compétent, soit un jour ouvrable pour celui-ci mais aprèsl’heure fixée au paragraphe 1, sont considérées comme ayant été dépo-sées le premier jour ouvrable suivant le jour de leur réception.
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M2
Article 5
Le taux de conversion à appliquer aux prix de vente fixés à l’avance est
le taux de conversion agricole en vigueur le jour de la réception parl’organisme d’intervention du premier paiement relatif au contrat encause.
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B
TITRE II
Vente à un prix établi dans le cadre d’une procédure d’adjudication
Article 6
1. Chaque adjudication porte sur des quantités déterminées.2. Les avis d’adjudication sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
En outre, les organismes d’intervention peuvent afficher les avis à leurs
sièges et procéder à d’autres publications.
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3. La publication au Journal officiel des Communautés européennes
a lieu quatorze jours au moins avant l’expiration du délai prévu pour ledépôt des offres.
Article 7
L’avis d’adjudication indique notamment:
a) la désignation des produits ainsi que la date avant laquelle ils ont été
achetés;
b) le nom et l’adresse du ou des entrepôts frigorifiques où les produits
sont entreposés;
c) pour chaque entrepôt frigorifique, les quantités mises en adjudica-
tion, par produit;
d) le délai et le lieu de dépôt des offres;
e) le cas échéant, la mention que l’offre peut être réalisée par message
télex.
Article 8
1. Les intéressés participent à l’adjudication par dépôt d’une offre
écrite auprès de l’organisme d’intervention contre accusé de réceptionou par lettre adressée à l’organisme d’intervention. Celui-ci peutaccepter que l’offre soit réalisée par message télex.
2. Pour être admissible, l’offre doit comporter:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b) la désignation des produits et la quantité sur laquelle porte la
soumission, ainsi que l’indication du ou des entrepôts frigorifiquesoù les produits demandés sont entreposés;
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M2
c) le prix offert par tonne, exprimé en écus;
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d) la déclaration du soumissionnaire selon laquelle il renonce à toute
réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du produitéventuellement attribué;
e) éventuellement, les données supplémentaires exigées dans les avis
d’adjudication.
L’offre doit être accompagnée d’une ►
M1garantie◄déposée, ou
dont le dépôt a été justifié, auprès de l’organisme d’intervention.
▼M2
Article 9
Compte tenu des offres reçues, les prix de vente minimaux exprimés en
écus sont fixés pour les produits en cause selon la procédure prévue àl’article 27 du règlement (CEE) n
o805/68.
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Article 10
1. Si le prix offert est inférieur au prix minimal, l’offre est refusée.2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les adjudicataires
sont ceux qui offrent le prix le plus élevé. Dans le cas où plusieursoffres, pour le même produit, sont effectuées au même prix, et que lesquantités demandées dépassent la quantité disponible, l’organisme d’in-tervention peut procéder à une répartition de cette quantité disponible, lecas échéant en accord avec les soumissionnaires, ou à un tirage au sort.
Article 11
Chaque soumissionnaire est informé par l’organisme d’intervention
compétent du résultat de sa participation à l’adjudication. Cette informa-tion est envoyée au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de
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la communication par télex aux États membres de la décision fixant les
prix minimaux retenus.
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Article 12
Le taux de conversion à appliquer pour l’expression en monnaie natio-
nale des prix adjugés est le taux de conversion agricole en vigueur lejour de la réception par l’organisme d’intervention du premier paiementrelatif au contrat en cause.
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TITRE III
Dispositions générales
Article 13
Les organismes d’intervention prennent les dispositions nécessaires
pour permettre aux intéressés de se rendre compte, avant leur demandeou leur offre, de l’état des produits mis en vente.
Article 14
La demande ou l’offre est rédigée dans une des langues officielles de la
Communauté.
Toutefois, l’organisme d’intervention concerné peut exiger que la
demande ou l’offre, qui n’est pas rédigée dans la langue ou une deslangues de l’État membre dont cet organisme relève, soit accompagnéed’une traduction.
Lorsqu’un organisme d’intervention utilise cette faculté, il en informe la
Commission et les autres organismes d’intervention au moins dix joursavant d’en faire usage. Les conditions particulières de cette exigencesont communiquées aux opérateurs par les moyens d’information habi-tuels.
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M1
Article 15
1. La garantie visée à l’article 2 paragraphe 2 et à l’article 8 para-
graphe 2 s’élève à 50 Écus par tonne.
Elle assure la satisfaction aux obligations prévues au présent règlement
et aux conditions prévues dans le contrat de vente à l’exception decelles couvertes par une garantie spécifique.
2. La garantie est libérée immédiatement lorsque la demande d’achat
ou l’offre n’est pas acceptée.
3. Les exigences principales au sens de l’article 20 du règlement
(CEE) n
o2220/85 de la Commission (1) sont:
a) l’exigence de ne pas retirer l’offre ou la demande d’achat;
b) le paiement de la quantité du produit fixée au contrat dans le délai
prévu pour la prise en charge;
c) la prise en charge de la quantité payée.
(1)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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▼M1
Toutefois, l’exigence du paiement est considérée comme satisfaite si
plus de 95 % de la quantité du produit fixée au contrat est payée.
4. L’article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2220/85 ne
s’applique que dans le cas visé à l’article 16 paragraphe 2 sous a).
▼M2
5. Le taux de conversion à appliquer aux garanties visées au para-graphe 1 est le taux de conversion agricole en vigueur le jour où ledépôt de la garantie a été effectué ou justifié auprès de l’organismed’intervention.
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B
Article 16
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2
►M1 ◄, si, à l’expiration du délai prévu à l’article 18
paragraphe 1, l’acheteur n’a pas payé la quantité totale du produit fixéeau contrat, ce contrat est résilié par l’organisme d’intervention pour laquantité qui n’a pas été payée.
2. Sauf cas de force majeure, la ►
M1garantie◄reste acquise:
a) proportionnellement à la quantité non payée dans le délai prévu
lorsque la quantité payée est supérieure ou égale à 60 % et inférieureou égale à 95 % de la quantité prévue au contrat;
b) en totalité lorsque la quantité payée est inférieure à 60 % de la
quantité prévue au contrat.
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M1
▼B
Article 17
1. Le prix de vente s’entend brut pour net en ce qui concerne la
viande avec os et net en ce qui concerne la viande désossée et lesconserves, impositions intérieures exclues, franco quai de l’entrepôt oùles produits sont entreposés. Pour la viande désossée, est considérécomme poids net la différence entre le poids brut constaté quai del’entrepôt et le poids moyen des emballages, déterminé avant leurutilisation.
2. Pour les ventes ne comportant pas de destination particulière, la
quantité minimale de produit par demande ou par offre, est:
— de 5 tonnes pour les viandes avec os,
— de 2 tonnes pour les viandes désossées ou pour les conserves.
Au cas où la quantité offerte à la vente au lieu de prise en charge ou à
l’entrepôt visé est inférieure selon le cas à cinq tonnes ou à deux tonnes,cette quantité constitue la quantité minimale.
Article 18
1. L’acheteur prend le produit en charge dans le mois, à compter de
la date de l’acceptation de la demande visée à l’article 3 paragraphe 2ou de l’information du soumissionnaire visée à l’article 11. En cas dedépassement de ce délai, et pour les quantités non prises en charge, lesfrais et les risques du stockage supplémentaire sont à la charge del’acheteur.
2. La prise en charge de la marchandise s’effectue selon les direc-
tives de déstockage des organismes d’intervention, sans aucun droit àdes lots stockés déterminés. En cas d’adjudication et lorsque la demanded’achat visée à l’article 2 paragraphe 2 comporte l’indication d’entre-pôts désignés par préférence, la marchandise est mise à la dispositiondes intéressés dans la limite des quantités disponibles.
Article 19
Le prix est payé au fur et à mesure de la prise en charge des marchan-
dises, au prorata des quantités à retirer, au plus tard le jour précédentchaque enlèvement. ►
M1Les ajustements éventuellement nécessaires
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sont opérés dans les quinze jours ouvrables suivant la date de la facture
définitive. ◄
Article 20
Les États membres informent la Commission, au début de chaque
quinzaine, des quantités vendues au cours de la quinzaine précédente.
Article 21
1. Le règlement (CEE) no216/69 de la Commission (1) est abrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 ou à certains articles de cerèglement, cette référence est à considérer comme se rapportant auprésent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 1979.
Toutefois, les dispositions de l’article 16 paragraphe 3 sont applicables
également aux contrats réalisés avant la date d’entrée en vigueur duprésent règlement lorsque la libération de la caution est restée ensuspens.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 28 du 5. 2. 1969, p. 10.