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"BRÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d’aides communautaires
(JO L 391 du 31.12.1992, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no229/95 de la Commission du 3 février 1995 L 27 3 4.2.1995
"M2 Règlement (CE) no1648/95 de la Commission du 6 juillet 1995 L 156 27 7.7.1995
"M3 Règlement (CE) no2015/95 de la Commission du 21 août 1995 L 197 2 22.8.1995
"M4 Règlement (CE) no1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 23 30.7.19981992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3887/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d’aides communautaires (1) (ci-après dénommé «système
intégré»), et notamment son article 12,
considérant que le système intégré a pour but, en premier lieu, de
permettre la mise en œuvre efficace de la réforme de la politique agricole
commune, et notamment de résoudre les problèmes administratifs
relevant de l’établissement, par la réforme, de plusieurs régimes d’aides
liés à la superficie; qu’il y a lieu, à cet égard, d’apporter certaines
précisions nécessaires pour l’application des notions de parcelle agricole
et de superficie fourragère;
considérant que l’exploitation agricole est l’unité de référence pour la
gestion des régimes d’aides susmentionnés; que, afin d’éviter que les
effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient
éludés par l’éclatement artificiel d’exploitations préexistantes ou la
constitution d’exploitations, il convient de prévoir l’obligation pour les
États membres de prendre les mesures nécessaires à cet effet, compte
tenu notamment de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la
notion d’exploitation ainsi que du principe général de l’interdiction de
l’abus de droit;
considérant que, compte tenu du dispositif d’identification existant, il est
opportun d’autoriser les États membres à établir leurs systèmes
d’identification de superficies à l’aide d’autres unités que les parcelles
agricoles; qu’il y a lieu toutefois d’assortir cette possibilité de certaines
obligations afin d’assurer la fiabilité de l’identification effectuée;
considérant que le contenu obligatoire de la demande d’aides «surfaces»
doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci
peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu’il
convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle
relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande
d’aides «surfaces»; qu’il y a lieu d’exonérer de l’exigence d’introduire
une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d’une
aide qui n’est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement
administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et
caprin; que, en outre, les besoins d’un contrôle efficace requièrent la
détermination par chaque État membre de la taille minimale d’une
parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;
considérant que, afin de simplifier autant que possible le travail pour les
exploitants, il est opportun de prévoir dans certains cas la possibilité
d’introduction de la demande d’aides «surfaces» avec une demande
d’aides «animaux» pour autant que cela n’affaiblit pas les possibilités de
contrôle;
considérant qu’il convient également de définir, sur un plan horizontal,
les éléments des demandes d’aides «animaux», compte tenu des besoins
de gestion des régimes de primes concernés;
considérant que le respect des dispositions en matière d’aides
communautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu’il y a lieu, à
cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités
techniques pour l’exécution des contrôles administratifs et sur place tant
dans le secteur des aides «animaux» que dans celui des aides!B
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 2
«surfaces»; que, compte tenu des expériences acquises en matière de
contrôle sur place, il est approprié d’assortir les taux minimaux de
contrôle par l’instrument de l’analyse des risques et de préciser les
éléments à prendre en considération; que, pour des raisons de contrôle, il
est nécessaire de prévoir une période de rétention également dans le
cadre de l’indemnité compensatoire;
considérant qu’il convient d’établir les conditions pour l’utilisation de la
télédétection comme outil de contrôle sur place et de prévoir que, en cas
de doute, des contrôles physiques soient requis; que, afin de stimuler les
efforts des États membres visant à développer la technique de
télédétection et son application pratique dans le domaine des contrôles,
il est indiqué de prévoir une certaine participation financière de la
Communauté à des opérations de photo-interprétation et de fixer les
conditions pour celle-ci; que cette participation financière n’affecte pas
le cofinancement prévu à l’article 10 du règlement (CEE) no3508/92;
considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et tout en tenant
compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes
particuliers liés aux cas de force majeure et aux circonstances naturelles,
il y a lieu d’arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de
manière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte
tenu notamment des particularités des régimes «surfaces», d’une part, et
des régimes «animaux», d’autre part, il convient de prévoir des sanctions
échelonnées selon la gravité de l’irrégularité commise allant jusqu’à
l’exclusion totale du bénéfice d’un régime pour l’année concernée et
l’année suivante;
considérant qu’il y a lieu de prévoir le remboursement par le bénéficiaire
avec intérêts de tout montant indûment payé; que les montants récupérés
ainsi que les intérêts perçus doivent être crédités au Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux
principes édictés par l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de lapolitique agricole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2048/88 (2);
considérant que la gestion de petits montants est de nature à surcharger la
tâche des administrations compétentes; qu’il convient de réserver aux
services compétents des États membres la faculté de ne pas payer des
montants d’aides inférieurs à une certaine limite minimale et de ne pas
demander le remboursement de montants indûment versés lorsque les
sommes en cause sont minimes;
considérant qu’il est nécessaire de créer un cadre administratif pour
l’exécution du cofinancement prévu à l’article 10 du règlement (CEE) no
3508/92 et d’établir notamment les règles procédurales relatives auversement d’acomptes, à la prise en charge définitive des dépenses
déclarées par les États membres et à la redistribution de montants qui ne
sont pas utilisés par les États membres y ayant droit;
considérant que le système intégré dans son intégralité ne sera
d’application qu’à partir du 1
erjanvier 1996 au plus tard; que, sans
préjudice des obligations résultant de l’article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no729/70, il est dès lors indispensable d’obliger les
États membres à éviter, dans l’intervalle, tout déficit de gestion et de
contrôle en prenant au niveau national les mesures nécessaires à cet
effet; que ceux-ci doivent informer la Commission régulièrement des
mesures prises en vue de la mise en œuvre du système intégré et des
résultats obtenus;
considérant que, compte tenu de la date de mise en vigueur du présent
règlement, il est opportun d’exclure de l’application du système intégré
pendant l’année 1993 la prime aux brebis ou aux chèvres ainsi que
l’indemnité compensatrice;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité du Fonds,!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives au
système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «système
intégré»), prévu par le règlement (CEE) no3508/92, sans préjudice de
dispositions particulières arrêtées dans les règlements sectoriels.
Article 2
1. Pour l’application du présent règlement:
a) une parcelle portant à la fois des arbres et une culture prévue à
l’article 1erdu règlement (CEE) no3508/92 est considérée comme
une parcelle agricole à condition que la culture susvisée puisse être
effectuée dans des conditions comparables à celles des parcelles non
arborées dans la même région;
b) lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les
autorités compétentes procèdent à la répartition de celles-ci entre les
exploitants intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit
d’utilisation de ces superficies;
c) chaque superficie fourragère doit être disponible pour l’élevage des
animaux pour une période minimale de sept mois commençant à une
date à déterminer par l’État membre, et cela entre le 1erjanvier et le
31 mars.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que
la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploi-
tations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement
abusif des dispositions en matière de limites de bénéfice des primes ou
de conditions relatives au gel des terres prévues dans le cadre des
régimes visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no3508/92.
3. Aux fins de l’application du système intégré, lorsqu’une superficie
fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le
siège agricole de l’exploitant qui l’utilise, cette superficie est considérée
sur demande de l’exploitant comme faisant partie de l’exploitation dudit
exploitant à condition:
— qu’elle se trouve à proximité immédiate de cette exploitation et— qu’une partie importante de l’ensemble des superficies agricoles
utilisées par ledit exploitant soit située dans l’État membre où se
trouve son siège.
4. Une aide peut ne pas être octroyée si son montant par demande
d’aides est inférieur ou égal à 50 écus.
5. Un État membre peut décider d’exclure de l’application de certains
éléments du système intégré les mesures spécifiques instituées par le
règlement (CEE) n
o2328/91 qui concernent les indemnités compensa-
toires en faveur des producteurs de zones de faible superficie définies à
l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (1), et qui
sont mises en œuvre par voie de contrats établis en association avec des
mesures agro-écologiques instaurées conformément aux dispositions du
règlement (CEE) no2078/92 du Conseil (2).!B
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 85.!M21992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 4
TITRE II
IDENTIFICATION
Article 3
Le système d’identification prévu à l’article 4 du règlement (CEE)
no3508/92 est établi au niveau des parcelles agricoles. Les États
membres peuvent prévoir le recours à une unité autre que la parcelle
agricole, comme la parcelle cadastrale ou l’îlot de culture. Dans ce cas,
les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
parcelles agricoles soient identifiées de manière fiable, en exigeant
notamment que les demandes d’aides «surfaces» soient accompagnées
des éléments ou des documents définis par les autorités compétentes,
permettant de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
TITRE III
DEMANDES D’AIDE
Article 4
1. Sans préjudice des exigences établies dans les règlements sectoriels,
la demande d’aides «surfaces» contient toute information nécessaire, et
notamment:
— l’identification de l’exploitant,— les éléments devant permettre l’identification de toutes les parcelles
agricoles de l’exploitation, leur superficie, leur localisation, leur
utilisation, le cas échéant s’il s’agit d’une parcelle irriguée, ainsi que
le régime d’aides concerné,
— une déclaration du producteur d’avoir pris connaissance des
conditions pour l’octroi des aides concernées.
Par «utilisation», on entend le type de culture ou de couverture végétale
ou l’absence de culture.
L ’État membre peut exiger que les utilisations non visées par le système
intégré soient déclarées sous une rubrique «autres utilisations» dans la
demande d’aides «surfaces».
"M3Toutefois, les utilisations suivantes
sont déclarées séparément:
— production de fourrages à déshydrater, que ce soit par séchage
artificiel ou par séchage au soleil, visée au règlement (CE) no603/95
du Conseil (1),
— jachère environnementale et boisement au titre, respectivement, des
règlements (CEE) no2078/92 et (CEE) no2080/92, déduits de
l’obligation de gel de terres. 3
2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande d’aides
«surfaces» peut être modifiée à condition que les autorités
compétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates
visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no1765/92
du Conseil (2).
En ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne
peuvent être apportées à la demande d’aides «surfaces» que
dans des cas particuliers dûment justifiés comme, notamment, le
décès, le mariage, l’achat ou la vente, la conclusion d’un contrat
de location. Les États membres déterminent les conditions y
relatives. Toutefois, une parcelle faisant l’objet d’un gel de terres
ou de superficies fourragères ne peut être ajoutée aux parcelles
déjà déclarées, sauf dans des cas dûment justifiés en conformité!B
(1)J O noL 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12.!M11992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 5
avec les dispositions concernées, à condition que cette parcelle
soit déjà reprise en tant que gel de terres ou superficies
fourragères dans une demande d’aides d’un autre exploitant,
cette dernière demande d’aides étant corrigée en conséquence.
En ce qui concerne l’utilisation ou le régime d’aides concerné,
des modifications peuvent être apportées dans tous les cas.
Toutefois, une parcelle ne peut pas être ajoutée aux parcelles
déclarées comme faisant l’objet d’un gel de terres. "M2Par
dérogation du deuxième alinéa, et même après les dates visées
aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no1765/92, un État
membre peut autoriser qu’une superficie soit retirée de la
demande d’aide «surfaces». La modification doit être notifiée
par écrit avant toute communication par l’autorité compétente
concernant soit les résultats des contrôles administratifs ayant
des conséquences sur les parcelles en question soit l’organisation
d’un contrôle sur place de l’exploitation concernée. 3
b) Lorsqu’un exploitant décide, pendant la période durant laquelle
des modifications peuvent être introduites, d’utiliser une
parcelle pour une culture visée par le système intégré alors
qu’elle n’était pas utilisée pour une telle culture, une demande
d’aides «surfaces» peut encore être introduite pendant cette
période.
3. Dans le cas où une demande d’aides «surfaces» ne concerne que des
prairies permanentes, l’État membre peut prévoir qu’elle peut être
introduite en même temps que la première demande d’aides «animaux»
de l’exploitant concerné, déposée après la date prévue pour le dépôt des
autres demandes d’aides «surfaces» dans l’État membre concerné, et
cela au plus tard pour le 1erjuillet.
4. La déclaration de gel de terres ainsi que la déclaration de culture
prévue dans le cadre du régime des cultures en vue d’une production de
produits non alimentaires sont introduites avec la demande d’aides
«surfaces» ou font partie de celle-ci. Toutefois, pour l’année 1993, les
États membres peuvent fixer une date antérieure pour l’introduction de
ces demandes.
5. Sont exonérés de l’obligation de présenter une demande d’aides
«surfaces» les exploitants ne demandant que le bénéfice de:
— la prime spéciale pour les bovins mâles et/ou la prime à la vache
allaitante, qui sont exempts du facteur de densité et qui ne
demandent pas le bénéfice du montant complémentaire à ces primes,
— la prime à la désaisonnalisation,
— la prime aux brebis ou aux chèvres.
6. La demande d’aides «surfaces» de chaque exploitant faisant partie
d’un groupement de producteurs visés à l’article 1erparagraphe 2 du
règlement (CEE) no3493/90 du Conseil (1) qui, au titre de la même
année civile, demande, en sus de la prime aux brebis ou aux chèvres, le
bénéfice d’un autre régime communautaire, reprend notamment toutes
les parcelles agricoles utilisées par ce groupement. Dans ce cas, la
superficie fourragère est répartie entre les exploitants concernés au
prorata de leur limite individuelle au sens de l’article 5 bisdu règlement
(CEE) no3013/89 du Conseil (2), valable au 1erjanvier de l’année
concernée.
7. En vue d’un contrôle efficace, chaque État membre détermine la
taille minimale d’une parcelle agricole pouvant faire l’objet d’une
demande. Cette taille minimale ne peut toutefois pas dépasser 0,3
hectare.!M1
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7.
(2)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 6
Article 5
1. Sans préjudice des exigences relatives aux demandes d’aides établies
dans les règlements sectoriels, la demande d’aides «animaux» contient
toute information nécessaire, et notamment:
— l’identification de l’exploitant,— une référence à la demande d’aides «surfaces» si celle-ci est déjà
introduite et sauf dans le cas prévu à l’article 4 paragraphe 5,
— le nombre et l’espèce des animaux pour lesquels le bénéfice d’une
aide est demandé,
— le cas échéant, l’engagement de l’exploitant de les maintenir sur son
exploitation pendant la période de rétention et l’indication du (ou
des) lieu(x) où cette rétention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la
(ou les) période(s) y relative(s) et, en ce qui concerne les bovins, leur
numéro d’identification; en cas de changement de ce lieu pendant
cette période, l’exploitant est tenu d’en informer par écrit au
préalable l’autorité compétente,
— le cas échéant, la limite individuelle ou le plafond individuel pour les
animaux concernés,
— le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait attribué à
l’exploitant au début de la période de douze mois d’application du
régime de prélèvement supplémentaire qui commence dans l’année
civile concernée; au cas où cette quantité n’est pas connue à la date
du dépôt de la demande, elle est communiquée à l’autorité dès que
possible,
— une déclaration de l’exploitant qu’il a pris connaissance des
conditions pour l’octroi des aides concernées.
L ’État membre peut décider que certaines de ces informations ne doivent
pas être reprises dans la demande d’aides, dans le cas où ces
informations ont déjà fait l’objet d’une communication à l’autorité
compétente.
2. La demande d’aides pour l’indemnité compensatoire prévue à
l’article 19 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o2328/91 du
Conseil (1) est déposée au plus tard à une date ou pendant une période à
fixer par l’État membre.
Article 5 bis
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 et 5, une demande
d’aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas
d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente.
TITRE IV
CONTRÔLES
Article 6
1. Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à
assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l’octroi des
aides et primes.
2. Le contrôle administratif visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no3508/92 comporte notamment des vérifications croisées
relatives aux parcelles et aux animaux déclarés afin d’éviter tout double
octroi d’aides injustifié au titre de la même année civile.!B
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.!M1
!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 7
3. Les contrôles sur place portent au moins sur un échantillon
significatif de demandes. Cet échantillon doit représenter au moins:
— 10 % des demandes d’aides «animaux» ou des déclarations de
participation,
— 5 % des demandes d’aides «surfaces»; toutefois, ce pourcentage est
réduit à 3 % pour les demandes d’aides «surfaces» au-delà du
nombre de 700 000 par État membre et année civile.
Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significatives dans une région ou partie de région, les autorités
compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l’année en
cours et augmentent le pourcentage des demandes à contrôler l’année
suivante pour cette région ou partie de région.
4. Les demandes faisant l’objet de contrôles sur place sont déterminées
par l’autorité compétente notamment sur base d’une analyse des risques
ainsi que d’un élément de représentativité des demandes d’aides
introduites.
L ’analyse des risques tient compte:— des montants d’aides,— du nombre de parcelles, de la surface ou du nombre d’animaux pour
lequel l’aide est demandée,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— des constatations faites lors de contrôles pendant les années
précédentes,
— d’autres paramètres à définir par les États membres.5. Les contrôles sur place sont effectués d’une manière inopinée et
portent sur l’ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts
par une (ou plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement
nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit
heures, peut toutefois être donné.
Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux se font pendant la
période de rétention. Les contrôles en dehors de la période de rétention
ne sont permis que dans le cas où le registre prévu à l’article 4 de la
directive 92/102/CEE du Conseil (
1) est disponible.
6. Par dérogation au second alinéa du paragraphe précédent, dans le cas
de l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage ou lors de la première
mise sur le marché des animaux en vue de leur abattage conformément
aux dispositions prévues dans le règlement de la Commission établissant
les modalités d’application relatives au régime de prime prévu aux
articles 4a à 4k du règlement (CEE) no805/68 du Conseil (2), chaque
contrôle sur place comporte, notamment:
— la vérification, sur base du registre particulier tenu par le producteur,
que tous les animaux ayant fait l’objet des demandes introduites
jusqu’à la date du contrôle sur place ont été détenus pendant toute la
période de rétention
et
— la vérification que tous les bovins mâles d’un âge de plus de trente
jours présents sur l’exploitation sont dûment identifiés et inscrits
audit registre particulier.
7. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par
tout moyen approprié défini par l’autorité compétente et garantissant une
exactitude de mesurage au moins équivalente à celle requise pour les
mesurages officiels selon les dispositions nationales. Cette autorité!B
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 8
détermine une marge de tolérance, compte tenu notamment de la
technique de mesure utilisée, de la précision des documents officiels
disponibles, de la situation locale (par exemple pente ou forme des
parcelles) et des dispositions de l’alinéa suivant.
La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à
condition qu’elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles de
l’État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, la
superficie réellement utilisée est prise en compte.
8. L ’éligibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen
approprié. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, la fourniture de
preuves supplémentaires.
9. Chaque animal faisant l’objet d’une demande d’indemnité compen-
satoire prévue par le règlement (CEE) no2328/91 doit être détenu par
l’exploitant pendant une période minimale de deux mois à partir du jour
suivant celui du dépôt de la demande.
Article 7
1. Dans le cas où un État membre décide de contrôler par télédétection
tout ou partie de l’échantillon visé à l’article 6 paragraphe 3, il procède:
— à la photo-interprétation d’images ou de photographies aériennes, en
vue de reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les
superficies de toutes les parcelles à contrôler,
— au contrôle physique des demandes pour lesquelles la photo-inter-
prétation ne permet pas de conclure que la déclaration est exacte, à la
satisfaction de l’autorité compétente.
2. Sans préjudice du cofinancement prévu à l’article 10 du règlement
(CEE) no3508/92, dans la limite des crédits affectés à cet effet, la
Communauté peut participer financièrement aux opérations prévues au
premier tiret du paragraphe 1, à condition que le projet soit conçu
conjointement avec la Commission. Les fonds disponibles seront
distribués suivant la clé de répartition prévue à l’annexe.
Article 8
1. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une demande donne
lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides
affectées par la demande auxquels l’exploitant aurait droit en cas de
dépôt en temps utile. En cas d’un retard de plus de "M2vingt-cinq 3
jours, la demande est irrecevable et ne peut plus entraîner l’octroi d’un
montant.
Pour l’application des dispositions du présent article, est considérée
comme «demande» la demande d’aides «surfaces», la demande d’aides
«animaux», la modification d’une demande d’aides «surfaces» visée à
l’article 4 paragraphe 2 ainsi que la confirmation de semis visée à
l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2294/92 de la
Commission (1)
2. Le dépôt tardif ou le non-dépôt d’une demande autre que la demande
d’aides «animaux» concernée n’entraîne ni des réductions ni l’exclusion
du bénéfice des régimes d’aides visés à l’article 4 paragraphe 5.
Article 9
1. Lorsqu’il est constaté que la superficie effectivement déterminée est
supérieure à celle déclarée dans la demande d’aides «surfaces», la
superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de
l’aide.!B
(1)J O noL 221 du 6. 8. 1992, p. 22.1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 9
2. Lorsqu’il est constaté que la superficie déclarée dans une demande
d’aides «surfaces» dépasse la superficie déterminée, le montant de l’aide
est calculé sur base de la superficie effectivement déterminée lors du
contrôle.
Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement
déterminée est diminuée "M2 de deux fois l’excédent constaté lorsque
celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de
la superficie déterminée. 3
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficiedéterminée, aucune aide liée à la superficie n’est octroyée.
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d’aides
concerné au titre de l’année civile en cause
et
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément du bénéfice de
tout régime d’aides visé à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement
(CEE) no3508/92 au titre de l’année civile suivante pour une
superficie égale à celle pour laquelle sa demande d’aides a été
refusée.
Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la
détermination de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correcte-
ment basé sur des informations reconnues par l’autorité compétente.
Les parcelles mises en jachère pour la production de matières servant à la
fabrication de produits non alimentaires, pour lesquelles l’exploitant n’a
pas rempli toutes les obligations lui incombant, sont considérées comme
des superficies non retrouvées lors du contrôle pour l’application du
présent article.
Au sens du présent article, on entend par «superficie déterminée», celle
pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées.
3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, sont prises en compte
seulement et séparément les superficies fourragères, les superficies
relatives au gel des terres et celles relatives aux différentes cultures
arables pour lesquelles un montant d’aides différent est applicable.
4.
a) Les superficies établies en application des paragraphes 1, 2 et 3
pour le calcul de l’aide sont utilisées pour le calcul de la limite
des primes visées aux articles 4g et 4h du règlement (CEE) no
805/68, ainsi que pour le calcul de l’indemnité compensatrice.
Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements
compensatoires pour les producteurs de cultures arables est
effectué sur la base de la superficie gelée effectivement
déterminée et au prorata des différentes cultures.
b) Dans le cas de transfert de l’obligation du gel des terres, les
calculs visés au point a) de la superficie maximale éligible aux
paiements compensatoires pour les producteurs de cultures
arables se font comme suit:
— sur base de la superficie déterminée du gel, diminuée de la
superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploita-
tion où l’obligation de gel transférée est exécutée,
— sur base de la superficie déterminée du gel, y compris la
superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploita-
tion qui a transféré l’obligation du gel.!B
!M1
!M2
!M11992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 10
5. Lorsqu’il est établi que les cultures énumérées ci-après ne sont pas
conformes aux dispositions correspondantes, aucune aide n’est octroyée
pour la (ou les) parcelles(s) agricole(s) concernée(s):
— colza: article 3 du règlement (CEE) no2294/92,
— tournesol: article 3 point a) du règlement (CEE) no2294/92,
— lin: article 6 bisparagraphe 4 du règlement (CEE) no1765/92.
Article 10
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est
applicable, le nombre d’animaux indiqués dans des demandes d’aides est
limité au nombre de la limitation du plafond fixé pour l’exploitant
concerné.
2. Lorsqu’il est constaté que le nombre d’animaux déclarés dans une
demande d’aides dépasse le nombre d’animaux constatés lors du
contrôle, le montant de l’aide est calculé sur base du nombre d’animaux
constatés. Toutefois, sauf cas de force majeure et après application du
paragraphe 5, le montant unitaire de l’aide est diminué:
a) dans les cas d’une demande concernant au maximum vingt animaux:
— du pourcentage correspondant à l’excédent constaté lorsque
celui-ci est inférieur ou égal à deux animaux,
— du double pourcentage correspondant à l’excédent constaté
lorsque celui-ci est supérieur à deux et inférieur ou égal à quatre
animaux.
Si l’excédent est supérieur à quatre animaux, aucune aide n’est octroyée;
b) dans les autres cas:
— du pourcentage correspondant à l’excédent constaté lorsque
celui-ci est inférieur ou égal à 5 %,
— du double du pourcentage lorsque l’excédent est supérieur à 5 %
et égal ou inférieur à 20 %.
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 %, aucune aide n’est
octroyée.
Les pourcentages visés au point a) sont calculés sur base du nombre
demandé, ceux visés au point b), sur base du nombre déterminé.
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse déclaration faite délibérément ou par
négligence grave:
— l’exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d’aides
concerné au titre de l’année civile en cause
et
— en cas d’une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice du
même régime d’aides au titre de l’année civile suivante.
Lorsque l’exploitant n’a pas pu respecter son obligation de rétention en
raison de cas de force majeure, le droit à la prime est maintenu pour le
nombre d’animaux effectivement éligibles au moment où ce cas de force
majeure est survenu.
Dans aucun cas, des primes ne sont octroyées pour un nombre d’animaux
au-delà du nombre indiqué dans la demande d’aides.!M2
!B
!M2
!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 11
!M2
Lorsque l’indemnité compensatoire visée au règlement (CEE) no
2328/91 est calculée sur la base des unités de gros bétail, la
détermination du nombre d’animaux présents et les sanctions prévues
par le présent règlement s’appliquent sur la base du nombre d’unités de
gros bétail correspondant au nombre d’animaux déclarés et constatés.
Pour l’application du présent paragraphe, sont pris en compte séparément
les animaux pouvant bénéficier d’une prime différente.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, lorsqu’il
est constaté, dans le cadre d’un contrôle sur place effectué en vertu de
l’article 6 paragraphe 6, que le nombre d’animaux présents sur
l’exploitation et susceptibles de faire l’objet d’une demande ne
correspond pas au nombre d’animaux inscrits au registre particulier, le
montant total de primes spéciales à octroyer à l’exploitant au titre de
l’année civile concernée est, sauf cas de force majeure, diminué
proportionnellement.
Toutefois:— si l’écart constaté lors d’un contrôle sur place est supérieur ou égal à
20 % du nombre d’animaux présents ou si, lors de deux contrôles
dans la même année civile, chaque fois un écart d’au moins 3 % et au
moins deux animaux est constaté, aucune prime n’est octroyée au
titre de l’année civile concernée,
— si la tenue inexacte du registre relève de l’intention ou d’une
négligence grave de l’exploitant en cause, celui-ci est exclu du
bénéfice du régime de prime spéciale au titre de l’année civile en
cours ainsi que de l’année civile suivante.
4. Les bovins ne sont pris en considération que s’il s’agit de ceux
identifiés dans la demande d’aides, ou dans le cas de l’application du
paragraphe 3, ceux identifiés dans le registre.
Toutefois, une vache allaitante déclarée pour la prime ou un bovin
déclaré pour l’indemnité compensatrice prévue au règlement (CEE) n
o
2328/91 peut être remplacé respectivement par une autre vache allaitanteou par un autre bovin à condition que ce remplacement ait lieu dans un
délai de vingt jours suivant la date de sa sortie de l’exploitation et que ce
remplacement soit inscrit dans le registre particulier au plus tard le
troisième jour suivant celui du remplacement.
Lorsque l’indemnité compensatoire prévue par le règlement (CEE) n
o
2328/91 est calculée sur la base du nombre d’unités de gros bétail sans
distinction entre les espèces concernées, les animaux déclarés peuvent
être remplacés par d’autres animaux donnant droit à cette indemnité à
condition que le nombre d’unités de gros bétail correspondant ne
diminue pas et que les remplacements s’effectuent conformément aux
conditions prévues à l’alinéa précédent.
5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances
naturelles de la vie de troupeau, l’exploitant ne peut pas exécuter son
engagement de tenir les animaux notifiés pour une prime pendant la
période où cette détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu
pour le nombre d’animaux effectivement éligibles détenus pendant la
période obligatoire, à condition que l’exploitant en ait informé par écrit
l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la
constatation de la diminution du nombre de ces animaux.
Article 11
1. Les sanctions prévues au présent règlement s’appliquent sans
préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
1bis. Les sanctions applicables au titre des articles 9 et 10 ne sont pas
imposées dans les cas où l’exploitant constatant que la demande qu’il a
introduite contient des erreurs autres que celles commises délibérément
ou par négligence grave susceptibles de conduire à l’application d’une ou
de plusieurs desdites sanctions, en informe, dans un délai de dix jours!B
!M2
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!M41992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 12
ouvrables suivant la constatation de ces erreurs et par écrit, les autorités
compétentes pour autant que celles-ci n’aient pas notifié à l’exploitant
leur intention d’effectuer un contrôle sur place ou que le demandeur n’ait
pu avoir connaissance de cette intention par un autre biais ou que les
autorités compétentes n’aient pas déjà informé l’exploitant de l’irrégu-
larité constatée dans sa demande.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l’autorité compétente, doivent être fournies
par écrit à l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables à
partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire.
3. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération
dans les cas individuels, les autorités compétentes peuvent admettre,
notamment, les cas de force majeure suivants:
a) le décès de l’exploitant;b) l’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant;c) l’expropriation d’une partie importante de la surface agricole de
l’exploitation gérée par l’exploitant si cette expropriation n’était pas
prévisible le jour du dépôt de la demande;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l’exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitant destinés à
l’élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.Les États membres informent la Commission des cas qu’ils reconnais-
sent comme des cas de force majeure.
Article 12
Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique
notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des
parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les techniques de mesure
utilisées, le nombre et l’espèce des animaux constatés sur place ainsi
que, le cas échéant, leur numéro d’identification.
L ’exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport
attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou
en indiquant ses observations y relatives.
Article 13
Sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut pas être
effectué du fait du demandeur, la demande est rejetée.
Article 14
1. En cas de paiement indu, l’exploitant concerné a l’obligation de
rembourser ces montants, augmentés d’intérêts calculés conformément
au paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent décider que le recouvrement d’un
paiement indu est effectué par voie de déduction du montant à récupérer
sur la première avance ou sur le premier paiement qui intervient en
faveur de l’exploitant concerné après la décision sur le recouvrement.
Toutefois, l’exploitant concerné peut effectuer le remboursement sans
attendre la déduction.
3. Les intérêts se calculent en fonction de la durée s’étant écoulée entre
le paiement et soit le remboursement effectif soit la déduction.
Le taux d’intérêt applicable est calculé selon les dispositions du droit
national; il ne peut toutefois être inférieur au taux d’intérêt applicable en
cas de récupération de montants nationaux.!M4
!B
!M41992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 13
Aucun intérêt ne s’applique en cas de paiements indus résultant d’une
erreur de l’autorité compétente.
4. L ’obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s’applique
pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité
compétente ou d’une autre autorité et si l’erreur ne pouvait raisonna-
blement être décelée par l’exploitant qui a, pour sa part, agi de bonne foi
en se conformant à toutes les dispositions en vigueur.
Toutefois, lorsque l’erreur a trait à des éléments de fait pertinents pour le
calcul du paiement en question, le premier alinéa ne s’applique que si la
décision de recouvrement n’a pas été communiquée dans les douze mois
suivant le paiement.
Aux fins de l’application du premier et du deuxième alinéas, tout tiers
dont les actes sont imputables à l’exploitant est assimilé à ce dernier.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas à l’égard des
avances et des paiements dont le remboursement est demandé à la suite
d’une sanction imposée au titre des articles 8, 9 et 10 ou d’une autre
disposition communautaire ou nationale.
6. Les États membres peuvent ne pas demander le remboursement de
montants inférieurs ou égaux à cent écus, intérêts non compris, par
exploitant et par demande d’aide à laquelle se réfère la récupération,
pour autant que des règles analogues de non-récupération soient prévues
en droit national dans des cas similaires.
7. En ce qui concerne les aides ou primes financées par le Fonds
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», les
montants récupérés et les intérêts versés aux organismes payeurs sont
déduits par ceux-ci des dépenses au titre de ladite section, sans préjudice
de l’article 7 du règlement (CEE) no595/91.
Article 15
Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire
pour l’application du présent règlement. Ils se prêtent assistance
mutuelle selon les besoins aux fins de contrôles prévus par le présent
règlement.
TITRE V
COFINANCEMENT
Article 16
1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la
Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir au
cofinancement communautaire prévu par l’article 10 du règlement
(CEE) no3508/92 et lui communiquent une prévision détaillée des
dépenses pour l’année calendaire en question ainsi qu’une demande de
versement d’acomptes avant le 31 mars. Pour l’année 1993, les États
membres effectuent cette dernière communication pour le 31 mai 1993.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des prévisions
visées au paragraphe 1, la Commission examine les déclarations et, sur la
base des indications fournies, verse à l’État membre un acompte à valoir
sur le montant définitif de la participation communautaire.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés les
dépenses qui ne peuvent pas donner lieu au financement communautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre
présente à la Commission un décompte des dépenses encourues l’année
précédente.
4. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception du
décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative au
montant représentant les dépenses qui sont prises en charge par la
Communauté. Ce montant est versé à l’État membre, déduction faite de!M4
!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 14
l’acompte visé au paragraphe 2. "M1Le montant, sur lequel les
dépenses prises en charge par le budget de la Communauté sont
calculées, n’excède pas la prévision des dépenses communiquée par
l’État membre pour l’année civile en question. 3
5. Si l’acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au montant
des dépenses encourues prises en charge par la Communauté, il est
procédé au reversement du trop-perçu par l’État membre, soit par
déduction de l’acompte versé au titre de l’année suivante, soit par
remboursement.
6. Lorsqu’un État membre a expressément informé la Commission,
conformément au paragraphe 1, de son intention de ne pas recourir au
financement communautaire, les montants non utilisés sont répartis par
la Commission dans les conditions fixées par l’article 10 du règlement
(CEE) no3508/92, entre les États membres qui ont manifesté leur
intention d’y recourir.
7. Les États membres conservent pendant une période d’au moins trois
années après l’exercice en cause tous les dossiers de paiement ainsi que
l’ensemble des pièces justificatives des dépenses encourues en
application de l’article 10 du règlement (CEE) no3508/92.
TITRE VI
MESURES TRANSITOIRES
Article 17
1. Dans la mesure où, en vertu de l’article 13 du règlement (CEE) no
3508/92, certains éléments du système intégré ne sont pas encore
d’application, chaque État membre prend les mesures nécessaires afin
d’appliquer des mesures de gestion et de contrôle assurant le respect des
conditions prévues pour l’octroi des aides concernées.
2. Jusqu’à la mise en application définitive et complète du système
intégré, chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent
la Commission:
— des mesures prises en application du paragraphe 1,
— de son planning de mise en application du système intégré pour
l’année civile concernée,
— de l’état d’avancement au cours de l’année civile passée.Pour l’année 1993, les États membres effectuent cette communication
pour le 31 mars 1993.
La Commission peut demander à l’État membre des modifications aux
mesures ou au planning susvisé qu’elle estime opportunes.
TITRE VII
COMMUNICATIONS
Article 18
1. Les États membres informent la Commission des mesures nationales
prises en application du présent règlement.
2. La base de données informatisées établie dans le cadre du système
intégré sert de support à la communication des informations spécifiées
dans le cadre des règlements sectoriels, que les États membres sont tenus
de communiquer à la Commission.!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 15
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne la prime aux brebis ou aux chèvres et l’aide
pour l’indemnité compensatoire prévue à l’article 19 paragraphe 1 point
a) du règlement (CEE) no2328/91, le système intégré n’est applicable
qu’à partir des demandes introduites pour, respectivement, la campagne
ou l’année 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 16
ANNEXE
Clé de répartition visée à l’article 7 paragraphe 2 (en pourcentages)
Belgique 2,3
Danemark 2,4
Allemagne 10,1
Grèce 8,7
Espagne 18,1
France 14,6
Irlande 4,5
Italie 20,1
Luxembourg 0,6
Pays-Bas 3,0
Portugal 5,7
Royaume-Uni 9,9!B1992R3887 — FR — 06.08.1998 — 004.001 — 17