1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 1
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►B ►M1 DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 4 novembre 1977
fixantlesmodalitéspratiquesnécessairesàl'applicationdecertainesdispositionsdeladirective76/
308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrésultantd'opérationsfaisantpartiedusystèmedefinancementduFondseuropéend'orientationetde garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
(77/794/CEE) ◄
(JO L 333 du 24.12.1977, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 85/479/CEE de la Commission du 14 octobre 1985 L 285 65 25.10.1985
►M2 Directive 86/489/CEE de la Commission du 24 septembre 1986 L 283 23 4.10.1986
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 4 novembre 1977
fixantlesmodalitéspratiquesnécessairesàl'applicationdecertaines
dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernantl'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrésultant d'opérations faisant partie du système de financement du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
(77/794/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultantd'opérations faisant partie du système de financement du Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvementsagricoles etde droit s de douane (
1) et notamment son article 22
paragraphe 1,
considérant que la directive susvisée a mis en place un système
d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres
en vue de la transmission à l'autorité requérante de tous renseignements
pouvant lui être utiles, de la notification au destinataire d'actes ou dedécisions le concernant, de la prise de mesures conservatoires et durecouvrement par l'autorité requise de créances pour le compte del'autorité requérante;
considérant qu'il y a lieu de définir les modalités pratiques de
fonctionnement de cette assistance mutuelle dans chacun de ces
domaines, afin de lui donner toute l'efficacité désirable;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont
conformes à l'avis du comité de recouvrement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive détermine les modalités pratiques d'applica-
tion de l'article 4 paragraphes 2 et 4, de l'article 5 paragraphes 2 et 3, del'article 7 paragraphes 1, 3 et 5 et des articles 9 et 12 paragraphe 1 de ladirective 76/308/CEE, ci-après dénommée directive de base.
2. La présente directive fixe également les modalités pratiques
relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à ladétermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à
une demande d'assistance.
TITRE PREMIER
Demande de renseignements
Article 2
1. La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive de
base est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe I. Elle portele cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent decette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 2
(1)J O noL 73 du 19. 3. 1976, p. 18.▼M1
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2. L'autorité requérante mentionne le cas échéant, dans sa demande
de renseignements, toute autre autorité requise à laquelle est adresséeune demande de renseignements similaire.
Article 3
La demande de renseignements peut viser:
— soitle débit eur principal lui-même,
— soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en
application des dispositions en vigueur dans l'État membre où
l'autorité requérante a son siège.
Lorsque l'autorité requérante a connaissance de la détention par une
tierce personne de biens appartenant à l'une ou l'autre des personnesdésignées à l'alinéa précédent, la demande peut également viser ce tiersdétenteur.
Article 4
L'autorité requise accuse réception par écrit (si possible par télex) de la
demande de renseignements dans les plus brefs délais et, en tout état decause, dans les sept jours suivant celui de cette réception.
Article 5
1. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante les renseigne-
ments demandés au fur et à mesure de leur obtention.
2. Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu
être obtenus dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce,l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant lesraisons de cette situation.
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de
la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe
l'autorité requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées auxfins de l'obtention des renseignements demandés.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité
requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière depoursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite par écrit (si
possible par télex) dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autoritérequise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositionsprévues pour la demande initiale.
Article 6
Lorsqu'elle décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de
renseignements qui lui a été adressée, l'autorité requise communique par
écrit à l'autorité requérante les motifs qui s'opposent à ce que cettedemande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositionsspécifiques de l'article 4 de la directive de base qu'elle invoque. Cettecommunication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sadécision et en tout état de cause avant l'expiration d'un délai de six mois
à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
Article 7
L'autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de
renseignements qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision deretrait est communiquée par écrit (si possible par télex) à l'autoritérequise.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 3
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TITRE II
Demande de notification
Article 8
La demande de notification visée à l'article 5 de la directive de base est
établie par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant àl'annexe II. Elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et estsignée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler unetelle demande.
À la demande visée à l'alinéa précédentdoitêt re jointen double
exemplaire l'acte (ou la décision) dont la notification est demandée.
Article 9
La demande de notification peut viser toute personne physique ou
morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Étatmembre où l'autorité requérante a son siège, doit avoir connaissance d'un
acte ou d'une décision la concernant.
Article 10
1. Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise
prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notificationconformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a
son siège.
2. L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date de la
notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette information s'effectue
par le renvoi à l'autorité requérante de l'un des exemplaires de sademande dûment complété par l'établissement de l'attestation figurant auverso.
TITRE III
Demandederecouvrementet/oudeprisedemesuresconservatoires
Article 11
1. La demande de recouvrementet /ou de la prise de mesures
conservatoires visée aux articles 6 et 13 de la directive de base estétablie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III. Elle contient ladéclaration que les conditions prévues par la directive de base pourl'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont
remplies, porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par
un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
2. Le titre exécutoire à joindre à la demande de recouvrement et/ou
de prise de mesures conservatoires peut être délivré globalement pourplusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne.
Pour l'application des dispositions des articles 12 à 19, l'ensemble des
créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considéréescomme constituant une créance unique.
Article 12
1. La demande de recouvrementet /ou de prise de mesures
conservatoires peut viser:
— soitle débit eur principal lui-même,
— soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en
application des dispositions en vigueur dans l'État membre oùl'autorité requérante a son siège.
2. Le cas échéant, l'autorité requérante indique à l'autorité requise les
biens des personnes visées au paragraphe 1 qui, à sa connaissance, sontdétenus par une tierce personne.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 4
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Article 13
1. L'autorité requérante indique les montants de la créance à
recouvrer à la fois dans la monnaie de l'État membre où elle a sonsiège et dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a sonsiège.
2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe
1 est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de changeles plus représentatifs de l'État membre où l'autorité requérante a sonsiège à la date où la demande est signée.
Article 14
L'autorité requise accuse réception par écrit (si possible par télex) de la
demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires dansles plus brefs délais et en tout état de cause dans les sept jours suivant
celui de sa réception.
Article 15
Au cas où tout ou partie de la créance ne peut être recouvrée dans des
délais raisonnables, compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise eninforme l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.Il en estde même au cas où la prise de mesures conservat oires ne peutintervenir dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce.
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informel'autorité requérante du résultat de la procédure de recouvrement et/oude prise de mesures conservatoires qu'elle a engagée.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité
requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière depoursuivre la procédure de recouvrementet /ou de prise de mesuresconservatoires qu'elle a engagée. Cette demande doit être faite par écrit
(si possible par télex) dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la communication du résultat de la procédure derecouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires engagée parl'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon lesdispositions prévues pour la demande initiale.
Article 16
Toute action en contestation de créance ou du titre permettant
l'exécution de son recouvrement qui est intentée dans l'État membreoù l'autorité requérante a son siège est notifiée par écrit (si possible par
télex) par l'autorité requérante à l'autorité requise immédiatement après
qu'elle a été informée de cette action.
Article 17
1. Si la demande de recouvrementet /ou de prise de mesures
conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance,de l'annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l'autoritérequérante en informe immédiatement par écrit (si possible par télex)l'autorité requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a
entreprise.
2. Lorsque le montant de la créance qui a fait l'objet de la demande
de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires se trouvemodifié pour quelque raison que ce soit, l'autorité requérante en informe
immédiatement par écrit (si possible par télex) l'autorité requise.
Si la modification consiste dans une diminution du montant de la
créance, l'autorité requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du
recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires, cette action
étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir. Si, au moment oùl'autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance,le recouvrement du montant initial a déjà été effectué par elle sans que laprocédure de transfert visée à l'article 18 ait été déjà engagée, l'autoritérequise procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 5
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Si la modification consiste dans une augmentation du montant de la
créance, l'autorité requérante adresse dans les meilleurs délais à l'autoritérequise une demande complémentaire de recouvrement et/ou de prise de
mesures conservatoires. Cette demande complémentaire est, dans toute
la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec lademande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'étatd'avancementde la procédure en cours, la jonct ion de la demandecomplémentaire à la demande initiale est impossible, l'autorité requise
n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire que si elle
porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 20.
3. Pour la conversion dans la monnaie de l'État membre où l'autorité
requise a son siège du montant modifié de la créance, l'autoritérequérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale.
Article 18
Toute somme recouvrée par l'autorité requise, y compris le cas échéant
les intérêts visés à l'article 9 paragraphe 2 de la directive de base, faitl'objet d'un transfert à l'autorité requérante dans la monnaie de l'État
membre où l'autorité requise a son siège. Ce transfert doit intervenir
dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement à été effectué.
Article 19
Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité
requise au titre des intérêts visés à l'article 9 paragraphe 2 de la directivede base, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrementdu montant exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre oùl'autorité requise a son siège, sur la base du taux de change visé à
l'article 13 paragraphe 2.
TITRE IV
Dispositions générales et finales
Article 20
1. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité
requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances,dès lors que celles-ci sontà la charge d'une même personne.
2.►
M2À partir du 1erjanvier 1987, aucune demande d'assistance
ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle
se rapporte est inférieur à 1 500 Écus. ◄Ce montant est ramené à
200 Écus si la demande porte sur le recouvrement d'une créance devenueexigible par suite d'une irrégularité commise au cours ou à l'occasiond'une opération effectuée dans le cadre du régime de circulationintracommunautaire de marchandises institué par le règlement (CEE)
n
o3/84 du Conseil.
Article 21
Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité
requise à l'autorité requérante sont établis dans la langue officielle oul'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise a sonsiège.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1978.
Article 23
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
pour l'application de la présente directive. La Commission communiqueces informations aux autres États membres.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 6
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Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 7
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ANNEXE I
DIRECTIVE76/308/CEE
(Article 4)
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ANNEXE II
DIRECTIVE76/308/CEE
(Article 5)
1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 9
▼B
1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 10
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ANNEXE III
DIRECTIVE76/308/CEE
(Articles 6—13)
1977L0794 — FR — 30.09.1986 — 002.001 — 11