2003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No958/2003 DE LA COMMISSION
du 3 juin 2003
portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers
en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no2809/2000
(JO L 136 du 4.6.2003, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No958/2003 DE LA COMMISSION
du 3 juin 2003
portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du
Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contin-gents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliersen provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règle-
ment (CE) n
o2809/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la
conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de
Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociationsentre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessionsagricoles réciproques (
1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à la décision 2003/286/CE, la Communauté s'est
engagée à établir pour chaque campagne de commercialisationdes contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé etle méteil, le gluten de froment (blé) et le maïs en provenance de
la République de Bulgarie.
(2) Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative
du blé et du maïs visés par ces contingents tarifaires, il y a lieu
de subordonner ces importations à la délivrance d'un certificat
d'importation. Les certificats sont délivrés à la demande des inté-ressés dans les limites des quantités fixées, moyennant, le caséchéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantitésdemandées.
(3) Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat et depréciser les informations devant figurer dans les demandes et les
certificats.
(4) Pour tenir compte des conditions de livraison, les certificats
d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance
jusqu'à la fin du mois suivant.
(5) Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient
de prévoir des dérogations au règlement (CE) no1291/2000 de
la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exporta-tion et de préfixation pour les produits agricoles (
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no325/2003 (3), en ce qui
concerne la transmissibilité des certificats et la tolérance relative
aux quantités mises en libre pratique.
(6) Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-
saire que la garantie relative aux certificats d'importation soit
fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article
10 du règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités d'application du régime des certificatsd'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et duriz (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no498/
2003 (5).2003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 74 du 20.3.2003, p. 15.
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(7) Il importe d'assurer la transmission rapide et réciproque entre la
Commission et les États membres des informations concernant
les quantités demandées et importées.
(8) Le règlement (CE) no2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tari-
faires communautaires pour certains produits agricoles etprévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certainesconcessions agricoles prévues dans l'accord européen avec laRépublique de Bulgarie (
1) ayant été abrogé par la décision
2003/286/CE, il convient de modifier en conséquence le règle-
ment (CE) no2809/2000 de la Commission portant modalités
d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règle-ments (CE) n
o2290/2000 et (CE) no2851/2000 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles en provenance
respectivement de la République de Bulgarie et de la République
de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) n
o1218/96 (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no573/2003 (3).
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations de blé et de méteil (code NC 1001) et de gluten
de froment (code NC 1109 00 00) visées à l'annexe I en provenance de
la République de Bulgarie et bénéficiant d'un droit nul à l'importation,
dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4676,en vertu de la décision 2003/286/CE, sont soumises à un certificatd'importation délivré conformément aux dispositions du présent règle-ment.
2. Les importations de maïs (code NC 1005 10 90 et code NC
1005 90 00) visées à l'annexe I en provenance de la République deBulgarie et bénéficiant d'un droit nul à l'importation dans le cadre ducontingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4677, en vertu de ladécision 2003/286/CE, sont soumises à un certificat d'importation
délivré conformément aux dispositions du présent règlement.
3. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont mis en libre
pratique sur présentation de l'un des documents suivants:
a) le certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré par les
autorités compétentes du pays d'exportation conformément auxdispositions du protocole 4 de l'accord européen établissant une
association entre la Communauté et ledit pays;
b) une déclaration sur la facture établie par l'exportateur, conformé-
ment aux dispositions dudit protocole.
Article 2
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres le deuxième lundi dechaque mois, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles.
La quantité indiquée dans la demande de certificat ne peut dépasser la
quantité fixée pour l'importation du produit faisant l'objet de la
campagne de commercialisation concernée.
2. Le jour même du dépôt des demandes de certificats, avant 18
heures, heure de Bruxelles, les autorités compétentes des Étatsmembres communiquent à la Commission par télécopie [(32-2) 29525 15], conformément au modèle figurant à l'annexe II, la somme2003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 16.
(3) JO L 82 du 29.3.2003, p. 25.
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totale de toutes les quantités indiquées dans les demandes de certificats
d'importation.
Cette information est communiquée séparément des informations
concernant les autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le total des quantités octroyées pour chaque produit concerné
depuis le début de la campagne visé au paragraphe 2 dépasse le contin-gent prévu pour la campagne concernée, la Commission fixe, au plus
tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes, un coef-
ficient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la
demande. Le jour de la délivrance des certificats, avant 18 heures,heure de Bruxelles, les autorités compétentes transmettent par télécopieà la Commission la quantité totale obtenue en additionnant les quan-tités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés ce
même jour.
Article 3
Aux fins de la comptabilisation des quantités importées dans le cadre
des contingents visés à l'article 1
er, paragraphe 1, la Commission
applique les coefficients d'équivalence figurant à l'annexe III. La quan-tité figurant dans toute demande de certificat pour un certain produit
est multipliée par le coefficient relatif au produit en question.
Article 4
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/
2000, la durée de validité du certificat est calculée à partir de la dateeffective de sa délivrance.
Les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du mois suivant
celui de leur délivrance.
Article 5
Les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissi-
bles.
Article 6
La quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indi-
quée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0»est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent les informations suivantes:
a) dans la case 8, le nom du pays d'origine;
b) dans la case 20, l'une des indications suivantes:
— Reglamento (CE) n
o958/2003
—N a řízení (ES) č. 958/2003
— Forordning (EF) nr. 958/2003
— Verordnung (EG) Nr. 958/2003
— Määrus (EÜ) nr 958/2003
—K ανονισµός ( EK) αριθ. 958 /2003
— Regulation (EC) No 958/2003
— Règlement (CE) no958/2003
— 958/2003/EK rendelet
— Regolamento (CE) n. 958/2003
— Reglamentas (EB) Nr. 958/2003
— Regula (EK) Nr. 958/2003
— Regolament (KE) Nru 958/20032003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼M1
▼M1
— Verordening (EG) nr. 958/2003
— Rozporz ądzenie (WE) nr 958/2003
— Regulamento (CE) n.o958/2003
— Nariadenie (ES) č. 958/2003
— Uredba (ES) št. 958/2003
— Asetus (EY) N:o 958/2003— Förordning (EG) nr 958/2003;
c) dans la case 24, la mention «droit nul».
Article 8
La garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent
règlement est de trente euros par tonne.
Article 9
Le règlement (CE) n
o2809/2000 est modifié comme suit:
1) Le titre du règlement est remplacé par le titre suivant:
«Règlement (CE) no2809/2000 de la Commission du 20 décembre
2000 portant modalités d'application, pour les produits du secteur
céréalier, du règlement (CE) no2851/2000, établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautairespour certains produits agricoles en provenance de la République dePologne, et abrogeant le règlement (CE) n
o1218/96».
2) L'article 1erest supprimé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à compter du 1erjuin 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Liste des produits en provenance de la République de Bulgarie visés à l'article 1er, paragraphes 1
et 2
Code NCNuméro
d'ordreDésignation des
produitsDroitQuantité du
1erjuillet
2002 au 30
juin 2003
(en tonnes)Quantité
par an du
1erjuillet
2003 au 30
juin 2004
et les
années
suivantes
(en tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du 1er
juillet 2004
(en tonnes)
1001 09.4676 Blé et méteil Nul 126 400 250 000 25 000
1109 00 00 Gluten de
froment
1005 90 00
1005 10 9009.4677 Maïs Nul 40 000 80 000 8 0002003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Modèle de la communication visée à l'article 2, paragraphe 2
Contingents à l'importation de blé et de maïs en provenance de la République de Bulgarie
ouverts par la décision 2003/286/CE du Conseil
Contingent Produit Code NCQuantité demandée
(en tonnes)
Blé Blé et méteil 1001
Gluten de froment 1109 00 00
Maïs Maïs 1005 90 00
1005 10 902003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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ANNEXE III
Coefficients d'équivalence pour le blé et produits dérivés en provenance de la République de
Bulgarie visés à l'article 3
Contingent Produit Code NC Coefficient
Blé et produits dérivés
(09.4676)Blé et méteil 1001 1
Gluten du froment 1109 00 00 5,42003R0958 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8