1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes
prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, laRépublique de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie etla Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la
Communauté et les pays baltes ◄
(JO L 345 du 16.12.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1311/1999 de la Commissiondu 22 juin1999 L 156 16 23.6.1999
►M2Règlement (CE) no1643/1999 de la Commissiondu 27 juillet 1999 L 195 5 28.7.1999
►M3Règlement (CE) no2631/1999 de la Commissiondu 13 décembre 1999 L 321 13 14.12.1999
►M4Règlement (CE) no1431/2000 de la Commissiondu 30 juin2000 L 161 53 1.7.2000
►M5Règlement (CE) no2856/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 49 28.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européensentre la Communautéet la Républiquede Hongrie, la RépubliquedePologne, la République tchèque, la République slovaque, la
Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les
accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et
les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part(
1), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part(
2), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(
3), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(
4), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part(
5),
et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(
6), et notamment
sonarticle 1er,
vu le règlement (CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique d'Estonie, d'autre part(
7), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 2
(1) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(2) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(4) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
(5) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
(6) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.▼M2
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Communauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique de Lettonie, d'autre part(
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique de Lituanie, d'autre part(
2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour lecommerce et les mesures d'accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et laCommunauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et larépublique de Slovénie, d'autre part(
3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay(
4), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(5), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
6),
considérant que le règlement (CEE) no584/92 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97(8), établit les
modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du
régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la
république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèqueet la République slovaque;
considérant que le règlement (CE) n
o1588/94 de la Commission(9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1873/97(10), établit les
modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du
régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une
part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;
considérant que le règlement (CE) no1713/95 de la Commission(11),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97, établit les
modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, durégime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la
Communauté et les pays baltes;
considérant que le règlement (CE) n
o455/97 de la Commission(12),
modifié par le règlement (CE) no1873/97, établit les modalités
d'applicationdan s le secteur du lait et des produits laitiers du régime1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 3
(1) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(2) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(3) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(4) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(5) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(6) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(7) JO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(8) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 11.
(9) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.
(10) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23.
(11) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(12) JO L 69 du 11. 3. 1997, p. 7.
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prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de
Slovénie;
considérant que les conditions prévues par les règlements susvisés
relatives à l'introduction des demandes de certificats d'importation etleur délivrance ainsi que les autres modalités de gestion de ces
importations sont presque identiques; que, en vue de la simplification de
la réglementation et afin d'assurer l'application des règles uniformespour tous les régimes, il convient maintenant d'incorporer les modalitésdes différents régimes dans un seul règlement consolidé et d'abroger lesrèglements précités; qu'il y a lieu à cette occasion de porter certainesadaptations d'ordre technique au système de gestion;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des
importations, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat
d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir
certaines conditions relatives à l'introduction des demandes decertificats; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement duvolume des montants fixes durant l'année et de définir la procédured'attributiondes certificats ain si que leur durée de validité;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès de tous les
importateurs de la Communauté aux régimes précités et l'application,sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les
importations des produits en question dans tous les États membres
jusqu'à écoulement des quantités prévues; qu'il convient de prendre lesmesure nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire etefficace de ces quantités; que, en particulier, le risque de spéculationamène à subordonner l'accès des opérations audit régime au respect desconditions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, pour une raison de clarté, il y a lieu de déterminer en
même temps les quantités de produits disponibles pour le premier
semestre de 1998 dans le cadre des différents régimes; que, en fixant cesquantités, il est tenu compte d'une part des quantités restantes de lapériode précédente, et, d'autre part, en ce qui concerne le régimed'importations des pays baltes, des quantités pour lesquelles descertificats ont été délivrés en dépassement de celles disponibles pour
le troisième trimestre de 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application des
régimes d'importationdes produits laitiers prévus par les accords
européens avec la Pologne, la République tchèque, la Républiqueslovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, laLituanie et la Slovénie.
2. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre
des régimes prévu au paragraphe 1, des produits laitiers relevant descodes visés à l'annexe I est soumise à la présentation d'un certificatd'importation demandé et délivré suivant les conditions du présentrèglement.
3. Les quantités des produits bénéficiant de ces régimes ainsi que le
taux de réduction des droits de douane figurent à l'annexe I.
4. Au sens du présent règlement, le produit ou les produits originaires
d'un pays pour lesquels une quantité annuelle est visée à l'annexe I sontdénommés «groupe de produits».1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 4
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Article 2
1. Au sens du présent règlement on entend par «année d'importation»
la période de douze mois à partir du 1erjuillet. Toutefois, pour le régime
prévu à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord européenen tre la
Communauté et la Slovénie, on entend par «année d'importation»l'année civile.
2. Le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant
l'année d'importation comme suit:
— 50 % pendant le semestre du 1
erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendant le semestre du 1erjuillet au 31 décembre.
Toutefois, les quantités disponibles pour le premier semestre de 2001
sont celles visées à l'annexe IV.
Article 3
Envue de bén éficier des régimes à l'importationcités à l'article 1er
paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l'État membre concerné, qu'il a depuis les douzederniers mois régulièrement importé dans la Communauté et/ouexporté à partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers.
Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au
consommateur final ne peuvent pas bénéficier du régime;
b) la demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC
visés à l'annexe I pour le même groupe de produits et doit mentionnerla quantité demandée pour chaque code différent. Toutefois, uncertificat est délivré pour chaque code de produit différent.
La demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et au
maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le groupe deproduits pour la période concernée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 8, la
mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays
indiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2508/97
— Forordning (EF) nr. 2508/97— Verordnung (EG) Nr. 2508/97—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2508 /97
— Regulation(EC) No 2508/97
— Règlement (CE) n
o2508/97
— Regolamento (CE) n. 2508/97— Verordening (EG) nr. 2508/97
— Regulamento (CE) n.
o2508/97
— Asetus (EY) N:o 2508/97— Förordning (EG) nr 2508/97;
e) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana establecida en el Reglamento
(CE) n
o2508/97
— Nedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 2508/97, af toldsatsen
— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2508/97
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται από τον κανονισµό
(ΕΚ) αριθ. 2508 /97
— Duty rate reduced inaccordan ce with Regulation(EC) No 2508/
971997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 5
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— Réduction du taux de droit de douane prévue par le règlement
(CE) no2508/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
2508/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
2508/97
— Redução da taxa de direito aduaneiro prevista no Regulamento
(CE) n.o2508/97
— Vähennetty tullimaksu asetuksen (EY) N:o 2508/97 mukaisesti— Nedsättning av tullsatsen enligt förordning (EG) nr 2508/97.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2 paragraphe 2.
Toutefois, les demandes de certificats d'importation des produits
originaires de Slovénie repris à l'annexe I, partie K, pour le deuxième
semestre de 1999 peuvent être déposées jusqu'au 30 juillet 1999.
Toutefois, les demandes de certificats pour le premier semestre de 2001
peuvent être déposées au cours des vingt premiers jours du mois de
janvier de 2001.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n'apas présenté, et s'engage à ne pas présenter d'autres demandesconcernant le même groupe de produits dans l'État membre dans lequella demande est déposée ni dans d'autres États membres; en cas deprésentation par le même intéressé de différentes demandes concernant
le même groupe de produits, toutes ses demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits reprisdans l'annexe I. Cette communication comprend la liste des demandeurs,
les quantités demandées par code NC, les pays d'origine ainsi qu'un
tableau récapitulatif reprenant le pays d'origine, le code NC et laquantité totale demandée par code NC. Toutes les communications, ycompris les communications «néant», sont effectuées par message télexou par télécopie, le jour ouvrable stipulé, conformément au modèle
repris à l'annexe II, si aucune demande n'a été déposée, et aux modèles
repris aux annexes II et III, si des demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent par groupe de produits les quantités disponibles, la
Commission fixe un coefficient d'attribution unique se rapportant auxquantités demandées par code NC dans le groupe de produits concerné.Si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,80, le demandeur peutrenoncer à la délivrance des certificats pour un ou plusieurs des codes
NC visés dans sa demande. Dans ce cas, il communique sa décision à
l'autorité compétente, dans un délai de trois jours ouvrables après lapublication de la décision visée à l'alinéa précédent, qui, tout de suite,transmet à la Commission les données concernant cette renonciation. Sila quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure par groupede produits à la quantité disponible, la Commission détermine la
quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période
suivante de la même année d'importation.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission aux demandeurs dont les demandes ont étécommuniquées conformément au paragraphe 3.1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 6
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Article 5
Enapplicationde l'article 21 paragraphe 2 du règlemen t (CEE) no3719/
88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à
partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
de la fin de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivrée.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation sont assorties de la
constitution d'une garantie de 35 écus par 100 kilogrammes pour tousles produits visés à l'article 1
er.
Article 7
1. Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 s'appliquent sauf
disposition contraire du présent règlement.
2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88 le droit pleinà l'importationprévue au tarif douan ier commun
est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le
certificat d'importation.
Article 8
Les produits visés aux régimes d'importationvisés à l'article 1er,
paragraphe 1,sont mis en libre pratique surprésentation soit ducertificatEUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions duprotocole n
o4 aux accords conclus entre la Communauté et le pays
concerné, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément
aux dispositions dudit protocole. Toutefois, pour les pays baltes le
certificat EUR.1 est délivré par le pays exportateur conformément auxdispositions du protocole n
o3 aux accords conclus entre la Communauté
et le pays concerné.
Article 9
Les règlements (CEE) no584/92, (CE) no1588/94, (CE) no1713/95 et
(CE) no455/97 sont abrogés. Toutefois les dispositions de ces
règlements restent applicables aux certificats d'importation délivrés
avant le 1erjanvier 1998.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 7
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ANNEXE I
A.Produits originaires de Pologne
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4813 04021019
04022119
04022199Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre
Lait entier en poudreExemption10000 1 000
09.4814 04051011
0405101904051030
04051050
0405109004052090Beurre et pâtes à tartiner laitières (
2) Exemption6 000 600
09.4815 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption9 000 900
B.Produits originaires de la République tchèque
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre
Lait entier en poudre20 2875 0▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 8
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4612 04051011
0405101904051030
04051050
04052090Beurre 20 1250 0
09.4613 0406 Fromages et caillebotte (
2) Exemption5100 765
C.Produits originaires de la République slovaque
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre
Lait entier en poudre20 1500 0
09.4612 04051011
0405101904051030
04051050
04052090Beurre 20 750 0
09.4613 0406 Fromages et caillebotte (
2) Exemption2200 330▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 9
D.Produits originaires de Hongrie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4731 040210 Lait et crème de lait, enpoudre ou sous forme
solide, d'une teneur en matières grasses < 1,5 %Exemption375 40
09.4733 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption3500 350
E.Produits originaires de Roumanie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation anuelle à partir du
1.7.2001
09.4758 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption2000 200
F.Produits originaires de Bulgarie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4660 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption5500 300▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 10
G.Produits originaires d'Estonie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4578 040130 Crème, d'une teneur en poids de matières grasses
excédant 6 %Exemption500 150
09.4546 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudreExemption10000 3 000
09.4579 04031011
04031013
04031019Yogourts, non aromatisés Exemption 300 90
09.4580 04039059
0403906104039063
04039069Lait et crème fermentés ou acidifiés Exemption 700 210
09.4547 04051011
04051019Beurre Exemption3 000 900
09.4581 ex 0406 Fromages, à l'exceptionde caillebotte Exemption 2 000 600
09.4582 ex 0406 10 Caillebotte Exemption700 210
H.Produits originaires de Lettonie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4549 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudreExemption4000 400▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 11
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4550 040229 Lait entier en poudre, additionné de sucre ou
d'autres édulcorants20 250 0
09.4551 040510 Beurre Exemption1875 190
09.4552 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption3000 300
I.Produits originaires de Lituanie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantité pour la période du
1.1.2001 au 30.6.2001Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2001 au 30.6.2002Augmentation annuelle à
partir du 1.7.2002
09.4554 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudreExemption2 500 5 500 500
09.4567 04029911 Lait et crème, condensés, sucrés 20 300 300 —
09.4556 04051011
04051019Beurre Exemption875 1 925 175
09.4557 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption3 000 6 600 600
K.Produits originaires de Slovénie
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.1.2001 au 31.12.2001 à partir du 1.1.2002
09.4086 040210
040221Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre20 1400 1 500▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 12
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.1.2001 au 31.12.2001 à partir du 1.1.2002
09.4087 040310 Yogourts 20 700 750
09.4088 040690 Autres fromages 20 420 450
(1) En dépit des rèlges pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans
le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel es t déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante,
considérées conjointement.
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 13
▼B
ANNEXE II
1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 14
▼B
ANNEXE III
1997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 15
ANNEXE IV
Quantité totale disponible en tonnes pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2001
Pays Pologne République tchèque République slovaque Hongrie Roumanie
Codes NC et 04021019
040221190402219904051011
040510190405103004051050
04051090
040520900406 04021019
040221190402219104051011
040510190405103004051050
040520900406 04021019
040221190402219104051011
040510190405103004051050
040520900406 040210 0406 0406
numéro d'ordre 09.4813 09.4814 09.4815 09.4611 09.4612 09.4613 09.4611 09.4612 09.4613 09.4731 09.4733 09.4758
Quantité disponible 6 875 5 125 8 750 1 437,5 625 4 198,1 750 375 1 500,1 189,3 2309,3 1 062,5
Pays Bulgarie Slovénie République d'Estonie
Codes NC et 0406 040210
0402210403 10 040690 040130 0402 1019
0402 211904031011
040310130403101904039059
0403906104039063
040390690405 1011
0405 1019ex 0406 ex 0406 10
numéro d'ordre 09.4660 09.4086 09.4087 09.4088 09.4578 09.4546 09.4579 09.4580 09.4547 09.4581 09.4582
Quantité disponible 5 500 700 350 210 250 5000 300 350 1500 1 000 350
Pays République de Lettonie République de Lituanie
Codes NC et 04021019
04022119040229 0405 10 0406 04021019
040221190402 9911 04051011
040510190406
numéro d'ordre 09.4549 09.4550 09.4551 09.4552 09.4554 09.4567 09.4556 09.4557
Quantité disponible 2448,4 250 1 342,1 2 344 2 500 300 875 3000▼M51997R2508 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 16