2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
del'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationdurégime d'octroidesrestitutionsà
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 177 du 15.7.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2390/2000 de la Commissiondu 27 octobre 2000 L 276 3 28.10.2000
►M2Règlement (CE) no1563/2001 de la Commissiondu 31 juillet 2001 L 208 8 1.8.2001
►M3Règlement (CE) no595/2002 de la Commissiondu 5 avril 2002 L 91 5 6.4.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pourcertains produitsagricoles exportés sousforme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application du régime d'octroi des restitutions à
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment
sonarticle 8, paragraphe 3, premier alin éa,
considérant ce qui suit :
(1)Le règlement (CE) no1222/94 de la Commission(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(3), a établi, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes
d'applicationdu régime d'octroi des restitution s à l'exportationet
les critères de fixation de leurs montants. Ce règlement ayant faitl'objet de quinze modifications, il convient pour des raisons declarté, de procéder à une refonte dudit règlement (CE) n
o1222/
94 à l'occasion de nouvelles modifications qui doivent lui êtreapportées.
(2)Les règlements portant organisation commune des marchés dansles secteurs des œufs, des céréales, du riz, du lait et des produitslaitiers et du sucre prévoient que, dans la mesure nécessaire pourpermettre l'exportationdes produits agricoles con sidérés sousforme de certaines marchandises transformées non reprises à
l'annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits
produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans l'Union peut être couverte par des restitu-tions à l'exportation.
(3)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(4) établit,
pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchan-
dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les règles généralesrelatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères defixation de leur montant. Il convient toutefois d'apportercertaines précisions quant à l'application de ce régime dans le
secteur des marchandises hors annexe I.
(4)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord insti-
tuant l'Organisation mondiale du commerce prévoit que lesrestitutions octroyées à l'exportation des produits agricoles incor-porés dans les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité ne peuvent dépasser la restitution qui serait payable à ces
produits lorsqu'ils sont exportés en l'état. Il y a lieu d'en tenircompte pour la fixationdes taux de restitutionet pour les règlesd'assimilation.
(5)La fécule de pommes de terre est assimilée à l'amidonde maïs.
Toutefois, il convient de pouvoir fixer un taux de restitution
particulier pour la fécule de pomme de terre dans les situationsde marché où son prix est significativement inférieur à celui del'amidonde maïs.
(6)Les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit directe-
ment à partir de produits de base, soit à partir de produits issus
de leur transformation, soit encore à partir de produits assimilésà une de ces catégories. Il convient de fixer dans chacun de ces2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
▼B
cas les modalités de la détermination du montant de la restitution
à l'exportation.
(7)De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprisedonnée dans des conditions techniques bien définies et de carac-téristiques et de qualité constantes, font l'objet de courantsd'exportationréguliers. Afind'éviter unalourdissemen t desformalités d'exportation, il y a lieu, pour les marchandises en
cause de favoriser le recours à une procédure simplifiée, fondée
sur la communication par le fabricant aux autorités compétentesdes informations que celles-ci jugent nécessaires en ce quiconcerne les conditions de fabrication desdites marchandises.
(8)La compositionenproduits agricoles de la plupart des marchan -dises exportées est essentiellement variable. Dès lors, le montantde la restitution doit être déterminé en fonction des quantitésdesdits produits effectivement mis en œuvre pour la fabricationdes marchandises exportées. Toutefois, en ce qui concernecertaines marchandises de composition simple et relativement
constante, il convient, dans un but de simplification administra-
tive, de prévoir la détermination des montants de la restitution enfonction de quantités de produits agricoles fixés forfaitairement.En cas d'enregistrement de ces quantités, il convient de prévoirune confirmation annuelle de cet enregistrement afin de réduire
les risques résultant de l'omission de la communication d'une
modificationdes quan tités de produits mises enœuvre lors dela fabricationde la marchan dise encause.
(9)À défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas béné-ficié de la restitutionà la productionapplicable aux termes du
règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commissiondu 30 juin1993
portant modalités d'application des règlements (CEE) no1766/92
et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitu-
tions à la production dans le secteur des céréales et du rizrespectivement(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no87/1999(2), ou aux termes du règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applica-bles à la restitutionà la productionpour certain s produits dusecteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2074/98 de la Commis-
sion(4), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
l'exportation soit réduit du montant de ladite restitution à la
productionapplicable le jour de l'acceptationde la déclarationd'exportation. Ce régime est le seul qui permette d'écarter toutrisque de fraude.
(10)Le règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif
au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour lesproduits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2026/83(6), et le règlement (CE) no800/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant modalités communesd'applicationdu régime des restitution s à l'exportationpour les
produits agricoles(
7), ont établi un régime de paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation dont il faut tenir compte lors del'ajustement des restitutions à l'exportation.
(11)Il importe d'arrêter des mesures garantissant le strict respect des
engagements de la Communauté. Il convient en outre que ces
mesures ne soient cependant pas plus contraignantes pour lesopérateurs que nécessaire.
(12)Les accords conclus en conformité avec l'article 300 du traitélimitent le montant de restitution pouvant être octroyé par année2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 3
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(6) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
▼B
budgétaire. Par ailleurs, les exportations de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité doivent pouvoir être effec-tuées dans des conditions connues à l'avance. En particulier, il
importe de pouvoir obtenir l'assurance que ces exportations pour-
ront faire l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec lerespect des engagements de la Communauté découlant desaccords, ou, si tel ne peut plus être le cas, d'en être informésuffisamment à l'avance. De plus, l'émission de certificats permet
d'assurer un suivi des demandes de restitution et de garantir à
leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier de restitution jusqu'àconcurrence du montant pour lequel un certificat est émis, pourautant qu'ils respectent les autres conditions prévues en matièrede restitution par la réglementation communautaire.
(13)Ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité. Ces produits incluent certaines céréales exportées sousforme de boissons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe5, du règlement (CEE) n
o1766/92(1). Pour ces céréales certaines
modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) no
2825/93(2), modifié par le règlement (CE) no3098/94(3). Il
convient de soumettre à des règles communes l'octroi de restitu-
tions à l'ensemble des produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(14)Les demandes de certificats risquent fortement de dépasser letotal pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l'annéeen périodes, afin de garantir la possibilité d'obtenir des certificats
tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à
ceux qui exportent au début de celle-ci. Il convient également deprévoir, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réductiondu total des montants demandés.
(15)Dans la mesure où le règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communesd'applicationdu régime des garan ties pour les produits agri-
coles(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1932/
1999(5), s'applique aux certificats, il convient de préciser les
conditions de libération de la garantie du certificat.
(16)Certains types d'exportations, en matière de restitutions, ne sontpas soumis à des limitations consécutives aux engagements inter-nationaux de l'Union. Il convient de les exclure de toute
obligation de présentation de certificat de restitution.
(17)Une majorité d'exportateurs bénéficient, par année, de restitu-
tions pour des montants inférieurs à 50 000 euros. L'ensemblede ces exportations ne représentent qu'une faible partie desmontants de restitution octroyés à des exportations de produitsagricoles sous forme de marchandises. Il convient de pouvoir
exempter ces exportations de la présentation d'un certificat.
(18)Certains exportateurs participent à des appels d'offre ouverts par
des pays tiers importateurs. Ceux-ci doivent pouvoir réduire sanspénalité le montant couvert par certificat du montant qu'ilsavaient prévu pour présenter leur offre dans le cas où ils nesont pas déclarés adjudicataires.
(19)Les certificats de restitutionserven t à assurer le respect des
engagements de l'Union vis-à-vis de l'Organisation mondiale du
commerce et peuvent, en même temps, permettre de déterminerà l'avance la restitution qui pourra être octroyée aux produitsagricoles mis enœuvre pour la fabricationde marchan disesexportées vers les pays tiers. Cette finalité est différente, parcertains de ces aspects, des objectifs poursuivis par les certificats2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 4
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
(3) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
▼B
d'exportationémis pour des quan tités de produits de base,
exportés enl'état, et soumis à des en gagemen ts, vis-à-vis del'Organisation mondiale du commerce, limités en quantité égale-
ment. Il convient dès lors de préciser quelles dispositions
générales applicables aux certificats dans le domaine agricole,établies actuellement par le règlement (CE) n
o1291/2000 du 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour
les produits agricoles(
1), doivent s'appliquer aux certificats de
restitution.
(20)La gestion des montants de restitutions pouvant être octroyés, au
cours d'une année budgétaire, pour l'exportation de certains
produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pasde l'annexe I du traité peut conduire à devoir fixer des tauxdifférents pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance dutaux de la restitutionsur base de l'évolutiondes marchés dan s la
Communauté et au niveau mondial.
(21)Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le prin-
cipe de la déclarationpar l'exportateur aux autorités
compétentes, à l'occasion de chaque exportation, des quantités
de produits mises enœuvre pour la fabricationdes marchan disesexportées. Il appartient aux autorités compétentes de prendretoutes les mesures qu'elles estiment nécessaires en vue de véri-fier l'exactitude de cette déclaration.
(22)Il convient de permettre, en accord avec les autorités compé-tentes de l'État membre où a lieu la production, d'effectuer unedéclarationsimplifiée des produits mis enœuvre, sous forme de
quantités cumulées de ces produits, pour autant que les opéra-
teurs concernés gardent à la disposition desdites autorités lesinformations détaillées sur les produits mis en œuvre.
(23)Il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises,notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avecexactitude les quantités de produits agricoles mis en œuvre pourlesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution. De ce fait,cet exportateur n'est pas toujours en mesure d'établir la déclara-
tion de ces quantités. Il y a lieu par conséquent de prévoir, à titre
subsidiaire, unsystème de calcul de la restitutionauquel l'in té-ressé pourra demander qu'il soit fait recours, limité à certainesmarchandises, fondé sur l'analyse chimique de ces marchandiseset appliqué selon un tableau de correspondance établi à cet effet.Lorsqu'il est fait recours à ce système de calcul pour certaines
marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n
o1722/93
de la Commission, l'origine de l'amidon mis en œuvre estinconnue. Cet amidon peut avoir fait l'objet de l'octroi d'unerestitution à la production, ces marchandises ne peuvent dèslors faire l'objet d'une restitution à l'exportation pour l'amidon.
(24)Les autorités compétentes chargées de vérifier la déclarationd'exportation peuvent ne pas disposer de justifications suffisantespour admettre la déclarationdes quan tités mises enœuvre même
si elle est fondée sur l'analyse chimique. Ces situations risquent
surtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ontété fabriquées dans un État membre autre que celui par lequels'effectue l'exportation. Il importe, en conséquence, que les auto-rités compétentes de l'État membre par lequel s'effectuel'exportation d'une marchandise puissent, si besoin est, obtenir
directement des autorités compétentes des autres États membres
communication de tous renseignements relatifs aux conditions defabrication de cette marchandise dont ces dernières autorités sontenmesure de disposer.
(25)Le règlement (CE) no2571/97 de la Commissiondu 15
décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et àl'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destiné à lafabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimen taires et2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
▼B
autres produits alimentaires(1) autorise la livraison, aux indus-
tries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit. Il convient d'en tenir compte pour les marchandises
bénéficiant d'une restitution déterminée sur la base d'une analyse.
(26)Il est souhaitable d'assurer une application uniforme dans l'Union
des dispositions relatives à l'octroi des restitutions dans lesecteur des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.À cette fin, il convient que chaque État membre informe lesautres États membres, par l'intermédiaire de la Commission, desmoyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire
pour les différents types de marchandises exportées.
(27)Le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
2), établit à l'article 31, paragraphes
10, 11 et 12, le cadre des conditions qui doivent être satisfaitesavant qu'une restitution soit octroyée en ce qui concerne certainsproduits laitiers qui ont été importés pour être réexportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(28)Il y a lieu de tenir compte des augmentations de quantité de
certains produits laitiers importés à un tarif réduit dans le cadredes accords conclus avec les pays tiers et de la possibilitéd'octroyer une restitution à l'exportation plus élevée que le tarifréduit.
(29)En vue d'assurer une application correcte des dispositions desrèglements portant organisation commune des marchés relatives
à l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du
bénéfice de telles restitutions les produits en provenance despays tiers entrés dans la fabrication des marchandises qui sontexportées après avoir été préalablement mises en libre pratiquedans l'Union.
(30)Il convient, pour certains produits agricoles transformés de fixerles coefficients applicables pour la détermination de la restitutionafférente à ces produits et de prévoir la publication des montants
de restitutionpour 100 kilogrammes de ces produits mis en
œuvre.
(31)Le comité de gestion des questions horizontales relatives auxéchanges de produits agricoles transformés hors annexe I dutraité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d'applica-
tiondu régime d'octroi des restitution s applicables à l'exportationdes
produits de base figurant à l'annexe A (ci-après dénommés «produits
de base»), des produits issus de leur transformation ou des produitsdont l'assimilation à une de ces deux catégories résulte des dispositionsdu paragraphe 3, lorsque ces différents produits sont exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumé-rées selonle cas:
— à l'annexe I du règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil(3),
— à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil,
— à l'annexe B du règlement (CE) no3072/95 du Conseil(4),
— à l'annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil(5),
— à l'annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil(6).2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 6
(1) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(4) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(6) JO L 252 du 25.09.1999, p. 1.
▼B
Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent règle-
ment, sont ci-après dénommées «marchandises».
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «période budgétaire» la période allant du 1eroctobre d'une année au
30 septembre de l'année suivante;
b) «certificat» ou «certificat de restitution» le certificat établi confor-
mément aux dispositions des articles 6 à 14, valable dans toutel'Union, délivré par les États membres à tout intéressé qui en faitla demande, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.Le certificat de restitution garantit le paiement de la restitution pourautant que les conditions de l'article 16 soient remplies. Il peut
comporter la fixation à l'avance des taux de restitution. Les certifi-
cats ne sont valables qu'au cours d'une même période budgétaire;
c) «l'Accord» l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle
de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay ;
d) «aides alimentaires» les opérations d'aides alimentaires répondant
aux conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord.
3. Pour l'application du présent règlement:
a) la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 1300,
obtenue directement au départ de pommes de terre, à l'exclusiondes sous-produits, est assimilée à unproduit issu de la tran sforma-tiondu maïs;
b) le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 1062, non
concentré, même congelé, est assimilé au lactosérum en poudre viséà l'annexe A (PG 1);
c) — le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 1011,
0403 9051 et 0404 9021, non concentrés ni additionnés desucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur enmatières grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids, et
— le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 1011,
0403 9011 et 0404 90 21, enpoudre, engran ulés ou sous
d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édul-corants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ouégale à 1,5 % enpoids,
sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2);
d) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 1011, 0403 10 13, 040390 51, 0403 9053, 0404 90 21et 0404 9023, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autresédulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du
lait supérieure à 0,1 % enpoids et in férieure ou égale à 6 % en
poids, et
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 1011, 0403 10 13, 040310 19, 0403 9013,0403 9019, 0404 9023 et 0404 90 29, enpoudre, engran ulésou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait su-
périeure à 1,5 % et inférieure à 45 % en poids,
sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A (PG 3);
e) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 9059, 0404 9023 et 0404 90 29, nonconcentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % enpoids,
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 9019 et 0404 90 29, enpoudre, en
granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre
ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du laitégale ou supérieure à 45 % enpoids, et
— le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en
matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égaleou supérieure à 62 % enpoids relevan t des codes NC 040510,0405 2090, 0405 90 10, 040590 90,2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 7
▼B
sont assimilés au beurre visé à l'annexe A (PG 6);
f) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 1011 à 0403 1019, 0403 90 51 à 040390 59 et0404 9021 à 040490 29, concentrés, autres qu'en poudre, engranulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucreou d'autres édulcorants, et
— le fromage
sont assimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du
produit assimilé, et
ii) au beurre visé à l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur
enmatière grasse lactique du produit assimilé;
g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz
blanchi, relevant des codes NC 100630 61 à 100630 98;
h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC
1701 1190 ou du code NC 170112 90, contenant à l'état sec,enpoids détermin é selonla méthode polarimétrique, 92 % ouplus de saccharose,
— les sucres relevant des codes NC 1701 9100 et 1701 9990,— les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d), du règle-
ment (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges obtenus, en
partie au départ de produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92,
— les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du
règlement (CEE) no2038/1999 à l'exclusiondes mélan ges
obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92,
qui répondent aux conditions fixées par le règlement (CEE) no2038/
1999 et le règlement (CE) no2135/95(1) pour pouvoir bénéficier
d'une restitution en cas d'exportation en l'état, sont assimilés ausucre blanc relevant du code NC 1701 99 10.
4. Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité
compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 3, point d), sontassimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche duproduit assimilé, et
ii) au beurre visé à l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé.
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée
conformément aux dispositions de l'article 3, de chacun des produitsde base exportés sous forme d'une même marchandise, est obtenue enmultipliant cette quantité par le taux de la restitution afférente au
produit de base considéré tel qu'il résulte, par unité de poids, de l'appli-
cationde l'article 4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol)
relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60, lorsque l'intéressé n'établitpas dans la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, les spécifica-tions prévues au paragraphe 4, quatrième tiret, du même article ou ne
fournit pas la documentation satisfaisante à l'appui de sa déclaration, le
taux de restitutionapplicable à ces mélan ges est celui applicable auproduit de base concerné auquel s'applique le taux de restitution lemoins élevé.
Lorsque différents taux de restitution sont susceptibles d'être appliqués
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, pour unmême produit de base, un montant particulier est à calculer pour2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 8
(1) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
▼B
chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de
restitutiondistin ct est applicable.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchan-
dise exportée, le taux de restitutionà reten ir pour le calcul du
montant afférent à chacun des produits de base, produits issus de leurtransformation ou produit dont l'assimilation à une de ces catégoriesrésulte des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 3, qui sont entrés
dans la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicableencas d'exportationenl'état de la première marchan dise.
Article 3
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe B sauf
s'il y a référence à l'annexe C ou application de l'article 16, paragraphe
3, deuxième alinéa, la quantité de chacun des produits de base à retenirpour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit:
a) encas d'utilisationenl'état d'unproduit de base ou d'unproduit
assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pourla fabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux de
conversion ci-après:
— à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du
groupe n
o1, envertu de l'article 1er, paragraphe 3, point b),
correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit
pilote du groupe no2, envertu de l'article 1er, paragraphe 3, point
c), premier tiret, correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit
pilote,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no2, envertu de l'article
1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point
i), correspond 1,01 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % enpoids de matière sèche non grasse continue dans le produit
considéré,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé
au produit pilote du groupe n
o2, envertu de l'article 1er, para-
graphe 3, point f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogrammede ce produit pilote pour 1 % enpoids de matière sèche n ongrasse contenue dans le fromage,
— à 100 kilogrammes de l'undes produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o3, envertu de l'article 1er, paragraphe
3, point d), d'une teneur en poids de matières grasses du laitdans la matière sèche inférieure ou égale à 27 %, correspondent
3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % enpoids de
matières grasses contenu dans le produit considéré.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, envertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide inférieure ouégale à 3,2 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit
pilote pour 1 % enpoids de matières grasses du lait dan s le
produit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3, en
vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point d), d'une teneur en poids
de matières grasses du lait dans la matière sèche supérieure à27 %, correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, envertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide supérieure à3,2 %, correspondent 12,32 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de l'undes produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o6, envertu de l'article 1er, paragraphe
3, point e), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilotepour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduit laitier considéré,2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 9
▼B
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de l'undes produits
laitiers assimilés au produit pilote du groupe no6, envertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe
4, point ii), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote
pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans leproduit laitier considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au
produit pilote n
o6, envertu de l'article 1er, paragraphe 3, point
f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit
pilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait contenudans le fromage,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains ronds visé à l'article 1
er, para-
graphe 3, point g), correspondent 77,5 kg de riz blanchi à grainsronds,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à
l'article 1
er, paragraphe 3, point g), correspondent 69 kg de riz
blanchi à grains longs,
— à 100 kg de sucre brut visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
premier tiret, correspondent 92 kg de sucre blanc,
— à 100 kg de sucre visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
second tiret, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 % de saccha-
rose,
— à 100 kg de l'undes produits visés à l'article 1er, paragraphe 3,
point h), troisième tiret, répondant aux conditions de l'article 3du règlement (CE) n
o2135/95, correspond 1 kg de sucre blanc
par 1 % de saccharose (augmenté, le cas échéant, de la teneurend'autres sucres calculés ensaccharose) détermin é con formé-
ment audit article 3,
— à 100 kg de matière sèche [déterminée conformément à l'article
5 du règlement (CE) n
o2135/95] contenue dans l'isoglucose ou
le sirop d'isoglucose visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
quatrième tiret, répondant aux conditions de l'article 5 du règle-ment (CE) n
o2135/95, correspondent 100 kg de sucre blanc;
b) encas d'utilisationd'unproduit relevan t de l'article 1erdu règlement
(CEE) no1766/92 ou du règlement (CE) no3072/95:
— soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un
produit assimilé audit produit de base,
— soit assimilé à unproduit issu de la tran sformationd'unproduit
de base,
— soit issu de la transformation d'un produit assimilé à un produit
issu de la transformation d'un produit de base,
cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour la fabrica-
tion de la marchandise exportée, ramenée à une quantité de produitde base en appliquant les coefficients visés à l'annexe E.
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les
boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantité est de 3,4
kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par
hectolitre de la boissonspiritueuse exportée;
c) encas d'utilisation :
— soit d'un produit ne relevant pas de l'annexe I du traité issu de la
transformation d'un produit visé aux points a) ou b),
— soit d'un produit résultant du mélange et/ou de la transformation
de plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de
produits visés au premier tiret,
cette quantité, à déterminer en fonction de la quantité dudit produit
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandise
exportée, est égale, pour chacundes produits de base con sidérés et
sous réserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les auto-rités compétentes conformément à l'article 16, paragraphe 1. Pourle calcul de cette quantité sont applicables, le cas échéant, les tauxde conversion visés au point a) ainsi que les règles particulières decalcul, rapports d'équivalence ou coefficients visés au point b).2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 10
▼B
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de
céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du codeNC 2208, cette quantité est de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol
d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiri-
tueuse exportée.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme effec-
tivement mis en œuvre les produits qui ont été utilisés en l'état dans leprocessus de fabricationde la marchan dise exportée. Lorsque, au coursd'une des phases du processus de fabrication de cette marchandise, unproduit de base est lui-même transformé en un autre produit de base
plus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit
de base est considéré comme effectivement mis en œuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du
premier alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandisefaisant l'objet d'une exportation.
En cas d'exportations effectuées de manière régulière portant sur des
marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans des condi-tions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualitéconstantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec lesautorités compétentes, soit à partir de la formule de fabrication desdites
marchandises, soit à partir des quantités moyennes de produits mis en
œuvre au cours d'une période déterminée, pour la fabrication d'unequantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produits ainsidéterminées sont prises en considération aussi longtemps qu'une modi-fication n'intervient pas dans les conditions de fabrication desmarchandises considérées.
Sauf en cas d'autorisation formelle donnée par l'autorité compétente, les
quantités de produits déterminées doivent être au moins confirmées une
fois par an.
Pour la détermination des quantités effectivement mises en œuvre, il y
a lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n
o3615/92
de la Commission(1).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe C, la
quantité de produit de base à retenir pour le calcul du montant de larestitution est celle fixée dans ladite annexe, en regard de chacune deces marchandises.
Toutefois:
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base
mentionnées à l'annexe C doivent être ramenées à une quantité équi-valente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par lepourcentage d'extrait sec des pâtes et en les divisant par 88;
b) lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées en partie au
moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif
et en partie au moyen de produits répondant aux conditions visées àl'article 23 du traité, la quantité de produit de base à retenir pour lecalcul de la restitutionà octroyer au titre de cette dern ière catégoriede produits est déterminée selon les paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Le taux de la restitutionest fixé chaque mois par 100 kilo-
grammes de produits de base, dans les conditions visées à l'article 13,paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1766/92 et aux articles correspon-
dants des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Il peut être modifié dans les conditions définies à l'article 13, para-
graphe 3, du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles
correspondants des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Toutefois, le taux de la restitutionapplicable aux œufs de volailles de
basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu'aux œufs dépourvus2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 11
(1) JO L 367 du 16.12.1992, p. 10.
▼B
de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à des usages alimentaires,
frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour unedurée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applica-
bles à ces mêmes produits exportés enl'état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notam-
ment:
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de
base des industries transformatrices sur le marché de l'Union etd'autre part, des prix pratiqués sur le marché mondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits
agricoles transformés relevant de l'annexe I du traité, dont les condi-
tions de fabrication sont comparables;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre
les industries qui utilisent des produits communautaires et celles quiutilisent des produits tiers sous le régime du perfectionnement actif;
d) de l'évolution, d'une part, des dépenses et, d'autre part, des prix dans
la Communauté et sur le marché mondial;
e) du respect des limites résultant des accords conclus en application
de l'article 300 du traité.
En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC
1108 13 00, le taux de restitution est fixé distinctement, en équivalentmaïs, selonla procédure visée à l'article 23 du règlemen t (CEE) n
o
1766/92 en application des critères énumérés ci-dessus. Les quantités
de fécules de pommes de terre mises en œuvre sont converties en quan-
tités équivalentes de maïs en application de l'article 3, paragraphe 1,point b).
3. Pour la fixation du taux de la restitution, il est tenu compte, le cas
échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesures
d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres,conformément aux dispositions du règlement portant organisationcommune des marchés dans le secteur considéré, en ce qui concerneles produits de base ou les produits assimilés.
4. Sauf en ce qui concerne les céréales, il n'est pas accordé de resti-
tution pour les produits utilisés dans la fabrication de l'alcool contenudans les boissons spiritueuses visées à l'annexe B sous le code NC2208.
5. L'exportation des marchandises relevant du code NC 3505 10 50
permet seulement le bénéfice d'un taux réduit compte tenu du montantde la restitutionà la productionenvertu du règlemen t (CEE) n
o1722/
93, applicable au produit de base mis enœuvre valable au cours de la
période présumée de fabrication des marchandises. Ce taux ainsi déter-miné est fixé selon la procédure visée au paragraphe 1.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC
110811 00 à 1108 19 90 ou des produits relevant de l'annexe A
du règlement (CEE) n
o1766/92 issus de la transformation de ces
amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'unedéclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ciont été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de
terre ou de riz à l'exclusionde toute utilisationde sous-produits
obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles oumarchandises.
La déclarationvisée au premier alin éa peut être valable, jusqu'à
révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur;elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 16,paragraphe 1.
b) Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre assi-
milée à l'amidonde maïs envertu de l'article 1
er, paragraphe 3,
point a), est égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitutionsera celui fixé conformément au paragraphe 1; si la teneur enextrait sec est inférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de larestitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par lepourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 80.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 12
▼B
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait
sec est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitutionappliqué sera celui établi conformément au paragraphe 1; si la
teneur en extrait sec est inférieure à 87 %, le taux appliqué sera
égal au taux de la restitution fixé conformément au paragraphe 1multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par87.
Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de maltodex-
trine relevant des codes NC 1702 3059, 1702 3099, 1702 4090,170290 50 ou 2106 9055 est supérieure ou égale à 78 %, le tauxde la restitution sera celui fixé conformément au paragraphe 1; si
la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le
taux appliqué sera égal au taux de la restitutionfixé con formé-ment au paragraphe 1 multiplié par le pourcentage effectif del'extrait sec et divisé par 78.
c) Pour l'application du point b), la teneur en matière sèche des
fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée àl'annexe II du règlement (CEE) n
o1908/84 de la Commission(1);
la teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de maltodex-trine est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la
directive 79/796/CEE du Conseil(
2) ou par toute autre méthode
d'analyse appropriée offrant au minimum les mêmes garanties.
d) Lors de la déclarationvisée à l'article 16, paragraphe 1, l'in té-
ressé est tenu de déclarer la teneur en extrait sec des amidons et
fécules ou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis enœuvre.
7. Lorsque la situation dans le commerce international des caséines
relevant du code NC 3501 10, des caséinates du code NC 3501 90 90
ou de l'ovalbumine relevant du code NC 3502 11 90 et 3502 19 90 ou
que les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessairepour ces marchandises, la restitution peut être différenciée selon ladestination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises rele-
vant des codes NC 1902 1100, 1902 19 et 190240 10 selon leur
destination.
9. La restitutionpeut être différen te selonque le taux de la restitu-
tion est fixé à l'avance, conformément à l'article 7, paragraphe 2 , ounon.
Article 5
1. Le taux de la restitutionest celui qui est valable le jour de
l'exportationdes marchan dises.
2. Toutefois, unrégime de fixationà l'avan ce du taux de la restitu-
tionest applicable.
Encas d'applicationdu régime de fixationà l'avan ce du taux de la
restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfi-xation est appliqué à une exportation à réaliser après cette date pendantla durée de validité du certificat de restitution conformément auxdispositions de l'article 9, paragraphe 2.
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applica-bles en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives auxproduits de base exportés enl'état enutilisan t toutefois les coefficien tsde conversion fixés à l'annexe E pour les produits transformés à base
de céréales.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux demandes de fixation à
l'avance introduites jusqu'au 24 mars 2000 inclus.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 13
(1) JO L 178 du 5.7.1984, p. 22.
(2) JO L 239 du 22.9.1979, p. 24.
▼B
Article 6
1. L'octroi d'une restitution pour l'exportation de produits agricoles
répondant aux conditions de l'article 16 ainsi qu'aux céréales mises
sous contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à
l'article 4 du règlement (CEE) no2825/93, à partir du 1ermars 2000,
est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivrédans les conditions de l'article 7.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux livraisons visées à l'article 4,
paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44 et 45 et à l'article46, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999, ni aux exportations
visées à l'article 14.
2. L'octroi de la restitutionau bén éfice du régime de fixationà
l'avance prévu à l'article 5, paragraphe 2, est subordonné à la présenta-tion d'un certificat de restitution comportant fixation à l'avance des tauxde restitution.
3. Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 6 bis, le certi-
ficat de restitution n'est pas transférable, il est utilisé par son titulaire.
4. Lorsque l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer d'exportation par un
autre État membre que celui où il demande le certificat de restitution,ce dernier peut être conservé par l'organisme compétent notamment
sous forme de fichier informatique.
5. Pour l'applicationdu présen t article aux céréales mises sous
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l'article 4du règlement (CEE) n
o2825/93, toute référence faite au terme «expor-
tation» doit s'entendre comme faite à la mise sous ledit contrôle.
Article 6 bis
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissi-
bles. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par letitulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier si cettetransmission n'intervient qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certi-ficat ainsi que par extrait et si le nom et l'adresse du cessionnaire qui
l'accepte sont indiqués, au plus tard lors du dépôt de la demande, dans
la case 20 de la demande de certificat de restitution. Cette transmissionporte sur les montants non encore imputés sur le certificat ou sur tousles extraits.
Avant l'émission du certificat, la mention figurant ci-après, complétée
conformément aux indications de la demande, est inscrite à la case
22: «Les droits peuvent être éventuellement transmis à … (nom et
adresse du cessionnaire)».
Si aucun nom et adresse de cessionnaire éventuel n'ont été indiqués
lors de la demande de certificat, la case 6 est biffée.
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétro-
céder au titulaire.
Dans un tel cas, l'une des mentions figurant ci-après est apposée par
l'organisme émetteur dans la case 6 du certificat:
— retrocesiónal titular, el …
— tilbageføring til indehaveren den …— Rückübertragung auf den Bescheinigungsinhaber am …—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rights transferred back to the titular holder on [date]— rétrocessionau titulaire le …— retrocessione al titolare in data …
— aande titularis geretrocedeerd op …
— retrocessão ao titular em …2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 14
▼M3
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
— palautus todistuksenhaltijalle …
— återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de rétroces-
sion par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un des
organismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificatou, le cas échéant, l'extrait:
a) le nom et l'adresse du cessionnaire tel qu'il a été indiqué conformé-
ment au paragraphe 1 ou la mention visée au paragraphe 2;
b) la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la
date de l'inscription.
Article 7
1. Le certificat de restitution est demandé et délivré pour un montant
fixé eneuros.
La deman de de certificat de restitutionet le certificat de restitutionson t
établis conformément à l'annexe F sous réserve des dispositions del'article 20.
2. L'intéressé peut demander la fixation à l'avance des taux de resti-
tution en vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, la
préfixation concerne tous les taux de restitution applicables. L'unique
demande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F,peut être faite soit au moment de la demande du certificat de restitu-tion, soit à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution etavant son dernier jour de validité.
La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant le
jour de cette demande.
3. La délivrance d'un certificat de restitution oblige son titulaire à
demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant ladurée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pourlequel le certificat de restitutionest délivré. Le respect de cette obliga-
tion est assuré par la constitution de la garantie visée à l'article 11.
4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article sont des
exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85.
L'exigence principale est considérée comme remplie si l'opérateur a
transmis la ou les demandes spécifiques relatives aux exportationsréalisées pendant la durée de validité du certificat de restitution etdans les conditions de l'annexe F, section VI. Dans le cas où la
demande spécifique n'est pas la déclaration d'exportation, elle doit être
déposée, sauf en cas de force majeure, dans les trois mois suivant ladate d'expiration du certificat de restitution portant le numéro figurantdans la demande spécifique.
La preuve du respect de l'exigence principale par l'opérateur est
réalisée par la production, auprès de l'autorité compétente, de l'exemp-laire n
o1 du certificat de restitution dûment imputé, conformément aux
dispositions de l'annexe F-VI. Cette preuve doit être apportée au plustard à la findu n euvième mois qui suit la finde la durée de validité
du certificat de restitution.
5. La restitution demandée à l'appui d'une demande spécifique qui
n'est pas la déclaration d'exportation est octroyée dans les conditions
réglementaires applicables notamment celles de l'article 6.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, si le délai de trois mois visé au
deuxième alinéa du paragraphe 4 n'est pas respecté, l'obligation viséeau paragraphe 3 ne peut pas être considérée comme remplie et donc,la garantie prévue à l'article 11 reste acquise pour le montant en cause.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 15
▼B
▼M3
▼B
▼M2
▼B
Article 8
1. Les certificats de restitutiondélivrés au titre d'un e même période
budgétaire peuvent être demandés de façon séparée en six tranches.Ainsi, les demandes de certificats peuvent être introduites au plus tard:
a) le 7 septembre pour les certificats valables à partir du 1
eroctobre;
b) le 7 novembre pour les certificats valables à partir du 1erdécembre;
c) le 7 janvier pour les certificats valables à partir du 1erfévrier;
d) le 7 mars pour les certificats valables à partir du 1eravril;
e) le 7 mai pour les certificats valables à partir du 1erjuin;
f) le 7 juillet pour les certificats valables à partir du 1eraoût.
Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitu-
tion que pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessus référencée de a) à f), et qui suit le jour de ladite demande.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard:
— le 14 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point a),
— le 14 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point b),
— le 14 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point c),
— le 14 mars les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
d),
— le 14 mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
e),
— le 14 juillet les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
f).
3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats
de restitution peuvent être délivrés sur base des éléments suivants:
a) le montant maximal des restitutions déterminé conformément à
l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord,
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal pouvant
être octroyé au cours de l'année budgétaire précédente,
moins
c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l'article 14,
moins
d) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire afférents à
des exportations antérieures au 1
ermars 2000,
moins
e) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire en cours affé-
rents à des exportations réalisées au cours de la période budgétaireprécédente,
moins
f) les montants pour lesquels des certificats de restitution, valides au
cours de la période budgétaire considérée, ont été émis,
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l'article 12, ont
été rendus,
plus
h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point c) ci-
dessus, et
i) les éléments d'incertitude relatifs à certains de ces montants.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 16
▼M1
▼B
▼M1
4. Le montant total pour lesquels des certificats peuvent être délivrés
au titre d'une même période budgétaire pour chacune des tranchesvisées au paragraphe 1 est de:
— 30 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 septembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point a),
— 27 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 novembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point b),
— 32 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 janvier pour
la tranche visée au paragraphe 1, point c),
— 44 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mars pour
la tranche visée au paragraphe 1, point d),
— 67 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mai pour la
tranche visée au paragraphe 1, point e),
— 100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 juillet
pour la tranche visée au paragraphe 1, point f).
5. Dans le cas où le montant total des demandes reçues pour une des
tranches concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, laCommissionfixe uncoefficien t de réductionapplicable à toutes lesdemandes introduites avant les dates correspondantes prévues au para-graphe 1 de façonà respecter le maximum prévu au paragraphe 4.
La Commissionpublie le coefficien t au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date
visée au paragraphe 2.
6. Encas de fixationd'uncoefficien t de réductionpar la Commis-
sion, les certificats peuvent être attribués à concurrence du montant
demandé multiplié par 1 moins le coefficient de réduction déterminéconformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 8.
Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un délai
de 5 jours ouvrables à partir de la publicationdu coefficien t au Journal
officiel des Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
er
octobre, le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuinet le 1er
août respectivement les montants pour lesquels certains demandeurs
ont renoncé à leur demande de certificat de restitution en applicationdu paragraphe 6.
8. Des demandes de certificat de restitution peuvent être introduites
endehors des tran ches visées au paragraphe 1, à partir du 1
eroctobre de
chaque période budgétaire. Les demandes introduites au cours d'unesemaine sont communiquées à la Commission le mardi suivant. Cescertificats peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit celui de lacommunication pour autant qu'aucune mesure ne soit arrêtée par la
Commission.
Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engage-
ments internationaux de l'Union européenne risque d'être remis encause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandes
de certificat de restitution en cours d'examen, en tenant compte notam-
ment du mode de calcul mentionné aux paragraphes 3 et 4. Elle peutégalement suspendre la délivrance des certificats.
La Commissionpublie le coefficien t au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les quatre jours qui suivent le jour de la
communication des demandes, mentionné au premier alinéa.
9. Les demandes de certificat de restitutions visées au paragraphe
précédent ne peuvent être demandées que si aucun coefficient de réduc-
tion n'a été fixé en application du paragraphe 5. Les certificats ainsidélivrés visent à épuiser les montants calculés conformément au para-graphe 4, augmentés des montants pour lesquels des certificats n'ontpas été effectivement émis ainsi que des montants pour lesquels descertificats ont été rendus.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 17
▼B
▼M1
▼M1
10. Si des montants déterminés conformément au paragraphe 3
restent disponibles, la Commission peut autoriser, par publication auJournal officiel au plus tard le 10 août, l'introduction de demandes de
certificat de restitution à partir du lundi suivant pour des exportations à
réaliser avant le 1
eroctobre dans les conditions du paragraphe 8.
11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont applica-
bles à partir du 15 juillet 2000.
Article 9
1. Le certificat de restitutionest valable à partir de la date in diquée
sur la demande du certificat, dans les conditions de l'annexe F.
2. Le certificat de restitutionest valable jusqu'à la findu cin quième
mois qui suit celui de la demande ou jusqu'à la fin de la période budgé-
taire si celle-ci survient avant.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont
valables jusqu'à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demandede la préfixation, ou jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat si
celle-ci survient avant.
Pour les certificats délivrés à partir du 1
erjuin, la Commission peut
prolonger la durée de validité de ces certificats.
Pour les exportations réalisées à partir du 1ermars 2000 et au plus tard
le 30 septembre 2000, encas de préfixationdes taux de restitution , cestaux sont valables jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat.
Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au point II
de l'annexe F.
Les extraits de certificat de restitution ne peuvent pas faire l'objet de
préfixation indépendamment du certificat dont ils sont issus.
Article 10
Le règlement (CE) n
o2298/2001 est applicable aux demandes de certi-
ficats de restitution ainsi qu'aux certificats de restitution qui sont établis
pour l'exportation de marchandises faisant partie d'une opération d'aidealimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, del'accord.
Article 10 bis
1. Le présent article est applicable aux certificats de restitution
demandés avec préfixation le jour du dépôt de la demande en vue
d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismes
internationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé,
des soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.
Pour l'applicationdu présen t article, les forces armées visées à l'article
36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999 sont consi-
dérées comme unpays importateur.
2. L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une adjudi-
cationvisée au paragraphe 1 peut deman der, endérogationde l'article8, paragraphes 5, 6 et 9, dans les conditions du paragraphe 10, si les
conditions visées au paragraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs certi-
ficats, qui ne seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaréadjudicataire.
3. Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables
que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane l'adju-
dication,2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 18
▼B
▼M3
▼M2
▼M2
— la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication,— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudi-
cation.
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lors de la demande de certificat.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de
quinze jours avant la date limite pour le dépôt des offres, mais ellesdoivent être déposées au plus tard à 13 heures le jour de la date limite
pour le dépôt de l'offre.
Le montant pour lequel le ou les certificats sont demandés ne peut être
supérieur à la quantité correspondante en utilisant le taux préfixé
conformément au premier alinéa du paragraphe 1, mentionnée dans
l'adjudication. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des optionsprévues dans l'avis d'adjudication.
4. Par dérogationà l'article 15, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n
o
1291/2000, la constitution de la garantie ne doit pas être faite au
moment de la demande de certificat.
5. Dans un délai de quarante-quatre jours suivant la date limite pour
le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informe
l'organisme émetteur, par lettre ou par télécommunication écrite devantparvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date d'expira-tiondu délai de quaran te-quatre jours:
a) soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;
b) soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) soit qu'il n'a pas participé à l'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de l'adjudica-
tion dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand,
pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats derestitution sont soumises, une mesure de suspension de la délivrancede certificat a été prise conformément à l'article 8, paragraphe 8,deuxième alinéa.
Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut
empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudica-tionencause, lorsque le deman deur du certificat a respecté lesconditions visées ci-après:
a) les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées
au moyendes documen ts appropriés;
b) la preuve de sa qualité d'adjudicataire est produite;
c) le contrat est présenté, ou
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les docu-
ments prouvant les engagements pris avec le ou les cocontractants,y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'un crédit
documentaire irrévocable accordé par l'institution financière de
l'acheteur et se référant à la livraison convenue;
e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au para-
graphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de cette
adjudication.
Le montant total pour lequel ce ou ces certificats sont délivrés est égal
à la quantité totale correspondante en utilisant le taux préfixé confor-
mément au premier alinéa du paragraphe 1 et pour laquelle ledemandeur a été déclaré adjudicataire et a présenté le contrat ou ladocumentation visée au point d); ce montant ne peut pas être supérieurau montant demandé.
Par dérogationà l'article 9, paragraphe 1, et aux premier et deuxième
alinéas de l'article 9, paragraphe 2, le certificat de restitution, délivrédans les conditions du présent article, est valable à partir du jour desa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 19
▼M2
no1291/2000. Le certificat de restitutionest valable au plus tard jusqu'à
la fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance ou jusqu'au 30septembre de chaque année si ce jour survient avant. Les taux préfixés
sont alors valables jusqu'au dernier jour de validité du certificat.
Aucun certificat ne peut être délivré pour le montant correspondant à la
quantité pour laquelle le demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire oun'a pas respecté une des conditions précisées aux points a), b), c) et e)
du deuxième alinéa ou, le cas échéant, aux points a), b), d) et e) du
deuxième alinéa.
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans la
mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été déli-
vrés sur la base du contrat ou de l'un des engagements prévus au pointd) ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme émet-
teur du report de la date limite pour le dépôt des offres:
— de dix jours au maximum, la demande demeure valable et le délai
de quarante-quatre jours pour communiquer les informations viséesau paragraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limitepour le dépôt des offres,
— de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
9. a) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organismequi a ouvert l'adjudicationa résilié le con trat, l'autorité compé-tente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution
préfixée, relatif au produit de base correspondant au montant de
restitutionle plus importan t comparé aux autres produits de baseutilisés, est supérieur ou égal au taux de la restitutionvalable ledernier jour de la validité du certificat.
b) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compé-
tente, que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organismequi a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au
contrat, l'autorité compétente peut prolonger la durée du certificat
et la durée de la préfixationjusqu'au 30 septembre.
c) Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication
ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudica-tion, une tolérance ou une option au moins supérieure à 5 % estprévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usagede cette clause, l'obligationd'exporter est con sidérée comme
remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au
plus à la quantité correspondant au montant pour lequel le certi-ficat a été délivré, pour autant que le taux de la restitutionpréfixée, relatif au produit de base correspondant au montant derestitutionle plus importan t comparé aux autres produits de baseutilisés, soit supérieur ou égal au taux de la restitutionvalable le
dernier jour de validité du certificat. Dans ce cas, le taux de 95 %
prévu à l'article 12, paragraphe 4, est remplacé par 90 %.
d) Pour la comparaisonen tre le taux de la restitutionpréfixée et le
taux de la restitutionvalable le dern ier jour de validité du certi-ficat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévus par la réglementation communautaire.
10. Par dérogationà l'article 8, des deman des de certificats de resti-
tution peuvent être déposées dans les conditions du présent article, àpartir du 1
eroctobre de chaque période budgétaire. Les États membres
communiquent sans délai à la Commission les indications visées auparagraphe 3, premier alinéa, ainsi que les montants, la date et l'heurede dépôt de chaque certificat demandé. La Commission indique à l'État2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 20
▼M2
membre dans les deux jours ouvrables qui suivent cette communication
si le troisième alinéa du paragraphe 12 est applicable.
11. La Commission peut suspendre, pour les demandes qui ne sont
pas encore déposées, l'application du paragraphe 2 dans les conditions
de l'article 8, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas.
12. Pour l'applicationdu paragraphe 6, premier alin éa, la Commis-
sion peut estimer que le respect des engagements internationaux nerisque pas d'être remis en cause si le total des montants correspondantà une même adjudication, ayant fait l'objet d'une ou plusieurs demandes
de certificats de la part d'un ou plusieurs opérateurs et qui n'ont pas
encore donné lieu à délivrance, ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Toutefois, cette limite peut être portée à 4 millions d'euros si aucun des
coefficients de réduction, publiés depuis le début de la période budgé-taire et visés au paragraphe 5 de l'article 8, ne dépasse 50 %.
Le certificat de restitution n'est pas délivré à l'opérateur si le montant
en cause ajouté aux montants ayant déjà fait l'objet de dépôts de
demande de certificats pour la même adjudication dépasse la limiteapplicable.
Article 11
Les demandes de certificat de restitution, autres que les certificats rela-
tifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 10, ne sont
valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été
constituée dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1291/2000.
La garantie est libérée dans les conditions de l'article 12.
Article 12
1. Encas d'applicationdu coefficien t de réductionvisé à l'article 8,
paragraphes 5 et 8, la garantie est libérée sans délai à concurrence du
montant constitué multiplié par le coefficient de réduction.
2. 94 % de la garantie totale sont libérés lorsque, en application de
l'article 8, paragraphe 6, le demandeur renonce à sa demande de certi-ficat.
3. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du certificat a
demandé des restitutions à concurrence de 95 % du montant pour
lequel le certificat a été délivré. Sur demande du titulaire du titre, lesÉtats membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée auprorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées àl'article 7, paragraphe 4, ont été apportées et pour autant que la preuveait été apportée qu'un montant égal à 5 % du montant indiqué sur le
certificat a été demandé.
4. Lorsque le certificat de restitution n'a pas été utilisé à concurrence
de 95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie resteacquise à concurrence de 25 % de la différence entre 95 % du montantpour lequel le certificat a été délivré et le montant effectivement utilisé.
En outre, si le montant total de la garantie qui devrait rester acquise est
inférieur ou égal à 60 euros pour un certificat déterminé, l'État membre
libère intégralement la garantie.
5. Toutefois,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers
de sa durée de validité, la garantie correspondante devant resteracquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'unjourcompte comme unjour en tier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 21
▼B
▼M2
▼M2
validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite
de 25 %.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats
et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant lapériode budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés etpour autant qu'ils soient rendus plus de 30 jours avant la fin de cette
période.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin
de chaque mois les montants de restitution qu'ils ont octroyés, au coursdu mois précédent, pour des exportations réalisées avant le 1
ermars
2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er
janvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1erjanvier
2001, le total des montants de restitution qu'ils ont effectivement
octroyés jusqu'au 30 septembre précédent pour des exportations réali-sées au cours de la période budgétaire précédente ainsi que lesmontants octroyés, non communiqués auparavant, pour des exporta-tions réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures, enprécisant les périodes concernées.
3. Pour l'application du paragraphe précédent, les paiements
d'avance sont considérés comme des restitutions effectivementoctroyées. Les remboursements de restitutions indûment payées sontcommuniqués séparément.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10
de chaque mois:
a) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus au cours du mois précédent dans les conditions de l'article12, paragraphe 5;
b) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été
rendus ou réduits au cours du mois précédent dans les conditionsde l'article 12, paragraphe 6;
c) les montants pour lesquels des certificats de restitution sont arrivés à
échéance et n'ont pas été utilisés;
d) les certificats de restitutiondélivrés au cours du mois précéden t
visés à l'article 10.
Article 14
1. Jusqu'au 30 septembre 2000 et pour chaque période budgétaire à
partir du 1
eroctobre 2000, les exportations non couvertes par un certi-
ficat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans la limited'une réserve globale de 30 000000 euros pour chaque année budgé-taire.
Le présent article n'est toutefois pas applicable aux exportations réali-
sées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale ausens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord ni aux livraisons viséesà l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 età l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à l'exportation
réalisée par l'opérateur qui n'a pas détenu de certificat de restitution
depuis le début de la période budgétaire considérée et qui ne détientpas de certificat le jour de l'exportation. Le total des demandes dépo-sées par cet opérateur dans les conditions de l'annexe F-VI,paragraphe 2, au cours de l'année budgétaire considérée et avant le
dépôt de la demande relative à l'exportation en cause, doit être inférieur
à 50 000 euros.
Pour l'application de l'alinéa précédent, si la demande spécifique est
considérée par l'autorité compétente comme étant la déclaration2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 22
▼B
▼M2
▼M2
d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no
800/1999, la date de cette demande peut être, à la satisfaction de l'auto-
rité compétente, la date à laquelle le service des douanes accepte ladite
déclarationd'exportation .
Le présent article est applicable exclusivement dans l'État membre où
les marchandises sont fabriquées ou assemblées.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au
titre du présent article respectivement du 16 à la fin du mois précédentet du 1
erau 15 du mois courant.
Dans le cas où la somme des montants communiqués par les États
membres atteint 20 millions d'euros, la Commission peut suspendrel'application des paragraphes 1 et 2 du présent article aux exportations
non couvertes par un certificat de restitution.
La Commission, en tenant compte des montants transmis par les États
membres en application du premier alinéa ainsi que du respect desengagements internationaux de la Communauté, peut adapter lemontant prévu au deuxième alinéa au titre d'une période budgétaire.
Dans ce cas, elle publie le nouveau montant au Journal officiel des
Communautés européennes .
Article 15
1. Le règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable aux certificats de
restitution visés par le présent règlement, à l'exception des dispositionsrelatives aux certificats d'importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats
stipulés en quantités s'appliquent mutatis mutandis aux droits et obliga-tions des certificats de restitution visés par le présent règlement
stipulées pour des montants en euros, compte tenu des dispositions de
l'annexe F.
2. Par dérogation au paragraphe 1 les dispositions suivantes du
règlement (CE) n
o1291/2000 ne sont pas applicables aux certificats
de restitution visés par le présent règlement:
— les articles 9, 12, 14, 21, 24, 32, 33, 35, 42, 46, 47, 49 et 50,
— l'article 8, paragraphe 2,
— l'article 8, paragraphe 4,
— l'article 18, paragraphe 1,— l'article 36, paragraphe 5.
3. Pour l'applicationde l'article 40 du règlemen t (CE) n
o1291/2000,
les certificats valables jusqu'au 30 septembre ne peuvent être prolongés.
Dans ce cas il y a lieu d'annuler le certificat pour les montants non
demandés suite à la force majeure.
Article 16
1. 1. Les dispositions du règlement (CEE) no800/1999 sont applica-
bles. En outre, lors de l'exportation des marchandises, l'intéressé esttenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issus
de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de ces
deux catégories résulte de l'article 1
er, paragraphe 3, qui ont été effecti-
vement mis en œuvre, au sens de l'article 3, paragraphe 2, pour lafabrication de ces marchandises, pour lesquels l'octroi d'une restitutionsera demandée, ou de faire référence à cette composition si celle-ci aété déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchan-
dise à exporter, la déclaration de l'intéressé doit comporter, d'une part,l'indication de la quantité de la marchandise effectivement mise enœuvre, d'autre part, la nature et la quantité de chacun des produits de2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 23
▼B
▼M2
▼B
▼B
base, des produits issus de leur transformation ou des produits dont
l'assimilationà un e de ces deux catégories résulte de l'article 1er, para-
graphe 3, dont est issue la marchandise en cause.
L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa décla-
ration, tous les documents et toutes les informations que ces dernièresestiment opportuns.
Envue de vérifier l'exactitude de la déclarationqui leur est faite, les
autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle appro-prié.
À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le terri-
toire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, lesautorités compétentes des autres États membres leur communiquentdirectement tous les renseignements dont elles sont en mesure dedisposer, afin de permettre le contrôle de la déclaration de l'intéressé.
2. Par dérogationau paragraphe précéden t, enaccord avec les auto-
rités compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises misenœuvre peut être remplacée par la déclarationcumulée des quan tités
de produits mis en œuvre ou par une référence à une déclaration de ces
quantités, si celles-ci ont déjà été déterminées en application de l'article3, paragraphe 2, troisième alinéa, sous réserve que le fabricant tienne àla disposition de ces autorités toutes les informations nécessaires à lavérificationde la déclaration .
3. Lorsque l'intéressé n'établit pas la déclaration visée au paragraphe
1, ou ne fournit pas d'informations satisfaisantes à l'appui de sa décla-ration, il ne peut bénéficier de la restitution.
Toutefois, si la marchandise en cause est mentionnée aux colonnes 1 et
2 de l'annexe D, l'intéressé peut bénéficier, sur sa demande expresse,
d'une restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité desproduits de base à prendre en considération sont déterminées en fonc-tion des données fournies par l'analyse de la marchandise à exporter etselon le tableau de correspondance fixé à l'annexe D. L'autorité compé-tente détermine les conditions selon lesquelles l'analyse est à effectuer.
L'intéressé supporte les frais de l'analyse susmentionnée.
Si la marchandise exportée relève de l'article 4, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o2571/97, le taux de la restitutiondes produits laitiers est
celui résultant de l'utilisation de produits laitiers à prix réduit, à moins
que l'exportateur apporte une preuve attestant que la marchandise necontient pas de produits laitiers à prix réduit.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de
produits agricoles déterminées en application de l'annexe C sauf pour
ce qui concerne:
— les quantités de produits visés au paragraphe 1, premier alinéa,
exportées sous forme de marchandises obtenues en partie au moyende produits placés sous le régime de perfectionnement actif dans lesconditions définies à l'article 3, paragraphe 3, point b),
— les quantités d'œufs ou de produits d'œufs exportées sous forme de
pâtes alimentaires relevant du code NC 1902 1100,
— la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l'article 3,
paragraphe 3, point a),
— la nature des produits de base effectivement utilisés dans la fabrica-
tionde D-Glucitol (sorbitol) relevan t des codes NC 2905 44 et
3824 60 ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol(sorbitol) obtenues respectivement à partir de matières amylacéeset de saccharose,
— les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises
relevant du code NC 3501 9090,
— le degré plato de la bière de malt relevant du code NC 2202 9010,— les quantités d'orge non maltées acceptées par les autorités compé-
tentes.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 24
▼M2
▼B
▼B
La descriptiondes marchan dises reprise sur la déclarationd'exportation
et la demande de restitution de marchandises visées à l'annexe C doitêtre effectuée conformément à la nomenclature de cette annexe.
5. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise, aux fins de
l'application des dispositions du présent article, les méthodes d'analyseutilisées sont celles visées par le règlement (CEE) n
o4056/87 de la
Commission(1) ou, à défaut, celles applicables envue du classemen t
dans le tarif douanier commun d'une marchandise similaire importéedans l'Union européenne.
6. Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les
quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités deproduits visés au paragraphe 1, premier alinéa, ou une référence à lacompositiondétermin ée enapplicationde l'article 3, paragraphe 2, troi-sième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions du
paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, il indique, en lieu et
place de cette dernière mention, celle des quantités de produits de basefigurant à la colonne 4 de l'annexe D correspondant aux données four-nies par l'analyse de la marchandise exportée.
7. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, chaque État
membre informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles ilest fait recours sur son territoire pour les différents type de marchan-dises exportées. La Commissionenin forme les autres États membres.
8. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
eroctobre
et le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peutavoir lieu avant le 16 octobre.
En ce qui concerne les exportations réalisées avec la présentation d'un
certificat de restitution délivré au titre d'une période budgétaire, et dansla mesure où la Commission estime que le respect des engagementsinternationaux de la Communauté risque d'être remis en cause, les paie-ments de restitutions prévus après la fin de cette période ne peuvent
avoir lieu avant le 16 octobre. Dans ce cas, le délai visé à l'article 49,
paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) n
o800/1999 peut être
temporairement porté à trois mois et quinze jours.
En cas d'application de l'alinéa précédent, la Commission publie cette
dispositionavan t le 20 septembre au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 17
1. Conformément à l'article 16, pour les marchandises relevant des
codes 0405 2010, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 9090, du code 1901et du code 2106 9098 de la nomenclature combinée, contenant unpourcentage élevé des produits laitiers relevant des codes 0402 1019,
0402 21 19, 0405 00 et 0406, de la nomenclature combinée ci-après
dénommés «les produits laitiers», l'intéressé est tenu de déclarer:
a) qu'aucune quantité de produits laitiers n'a été importée d'un pays
tiers dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit, ou
b) que les quantités de produits laitiers sont importées d'un pays tiers
dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le terme «contenant un
pourcentage élevé» signifie 51 kilogrammes de produits laitiers mis en
œuvre ou plus par 100 kilogrammes de marchandises exportées.
3. Au cas où la demande est faite pour les quantités qui devraient
être déterminées sur la base de l'article 3, paragraphe 2, troisième
alinéa, l'autorité compétente peut accepter une attestation fournie parl'intéressé déclarant que les quantités de produits laitiers utiliséesn'auront pas bénéficié de régimes spéciaux prévoyant un tarif réduitau moment de l'importation.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 25
(1) JO L 379 du 31.12.1987, p. 29.▼M2
▼B
▼B
4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 ou l'attestation
faite conformément au paragraphe 3 peut être acceptée par l'autoritécompétente s'il est démontré que le prix payé pour le produit laitier
incorporé dans les marchandises exportées est égal ou presque égal au
prix prévalant sur le marché de la Communauté pour un produit équi-valent. En comparant les prix, il sera tenu compte du moment où leproduit laitier a été acheté.
5. Lorsque des quantités qui ont bénéficié d'un régime spécial
prévoyant un tarif réduit sont mises en œuvre, la restitution sera
calculée conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement
(CE) n
o1255/1999 du Conseil.
Article 18
La restitutionvisée à l'article 1er, paragraphe 1, n'est pas accordée pour
les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément àl'article 24 du traité et qui sont réexportées.
La restitution n'est pas accordée non plus pour ces marchandises lors-
qu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans uneautre marchandise.
Article 19
La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues
nécessaires suite aux modifications de la nomenclature combinée ou
les adaptations de l'annexe B nécessaires pour maintenir la concordance
avec les annexes respectives des règlements mentionnés à l'article 1
er,
paragraphe 1.
Article 20
Jusqu'au 31 décembre 2000, les intéressés, sous réserve de l'accord des
autorités compétentes, peuvent utiliser le formulaire attaché à l'annexeF du règlement (CE) n
o1222/94 dans le cadre des dispositions
mentionnées à l'annexe F de ce même règlement en lieu et place de
l'annexe F du présent règlement.
Article 21
Le règlement (CE) no1222/94 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe G.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 26
▼B
ANNEXE A
Code NC Désignation
ex 04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses n'excé-
dant pas 1,5 % (PG 2)
ex 04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de
26 % (PG 3)
ex 04041002
à
ex 04041016Lactosérum enpoudre, engran ulés ou sous d'autres formes solides, san s addi-
tionde sucre ou d'autres édulcoran ts (PG 1)
ex 040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % (PG 6)
ex 04070030 Œufs de volaille de basse-cour, encoquille, frais ou con servés, autres que les
œufs à couver
ex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à la consommation
humaine, frais, séchés, congelés ou autrement conservés, non sucrés
10011000 Froment (blé) dur
10019099 Froment (blé) tendre et méteil, autre que de semence
10020000 Seigle
10030090 Orge, autre que de semence
10040000 Avoine
10059000 Maïs, autre que de semence
ex 100630 Riz blanchi
10064000 Riz enbrisures10070090 Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l'ensemencement
17019910 Sucre blanc
ex 17021900 Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit pur (PG 12)
1703 Mélasses provenant de l'extraction ou du raffinage du sucre2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 27
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandisesProduits agricoles au titre desquels une restitution à l'exportation peut être accordée
C: Voir annexe C
Céréales
(a)Riz
(b)Œufs
(c)Sucre mélasse ou
isoglucose
(d)Produits laitiers
(e)
1 2 34567
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits
ou de cacao:
0403 10 — yoghourts:0403 1051 à
0403 1099— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0403 90 — autres:
0403 9071 à
0403 9099— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:
———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner
laitières:
0405 20 — Pâtes à tartiner laitières:
0405 2010 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
39 % mais inférieure à 60 %X
0405 2030 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
60 % mais inférieure à 75 %X
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 28
1 2 34567
0710 4000 — Maïs doux:
— — enépis X X— — engrain s C X
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impro-
pres à l'alimention en l'état:
0711 9030 — Maïs doux:
— — enépis X X— — engrain s C X
1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses
ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimen-
taires et leurs fractions du n
o1516:
1517 10 — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:1517 1010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1517 90 — autres:
1517 9010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1702 5000 Fructose chimiquement pur X
1704 Sucrerie sans cacao (y compris le chocolat blanc):1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobés de sucre X X
1704 90 — autres:
1704 9030 — — Préparationdite «chocolat blan c» X X X1704 9051 à
1704 9099— — autres X X X X
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10 — Poudre de cacao avec additionde sucre ou d'autres édulcoran ts:
— — simplement sucrée par addition de saccharose X X X— — autre X X X X▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 29
1 2 34567
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un
poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres,
granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immé-
diats, d'un contenu excédant 2 kg:
1806 2070 — — Préparationdite «chocolate milk crumb» X X X X
— — autres préparations du no180620 X X X X X
1806 3100 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons X X X X X
1806 90 — autres:
— — ex 180690 (11, 19, 31, 39, 50) X X X X X
— — ex 180690 (60, 70, 90) X X X X
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farine, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: prépa-
rations alimentaires des produits des nos0401 à 0404, ne contenant
pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs:
1901 1000 — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la
vente au détail:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 2000 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulan-
gerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 90 — autre:
1901 9011 et
1901 9019— — Extraits de malt X X
— — autres:▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 30
1 2 34567
1901 9099 — — — autres:
— — — — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à
0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée:XXXXX
———— autres X X X X
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca-
roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même
préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 1100 — — contenant des œufs:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres X X
1902 19 — — autres:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres: X X
1902 20 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
1902 2091 et
1902 2099— — autres: X X X X
1902 30 — autres pâtes alimentaires X X X X
1902 40 — Couscous:1902 4010 — — non préparé:
———d eb l éd u r C
— — — autre X
1902 4090 — — autre X X X X
1903 0000 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similairesX▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 31
1 2 34567
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) engrain s ou sous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
dénommées ni comprises ailleurs:
—Puffed rice non sucré ou riz précuit:
— — contenant du cacao (1)X C X X X
— — ne contenant pas de cacao X C X X
— autres, contenant du cacao (1)X X X X X
— autres X X X X
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule enfeuilles et produits similaires:
1905 1000 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» X X X
1905 20 — Paind'épices X X X X
1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes X X X X
1905 40 — Biscottes, paingrillé et produits similaires grillés X X X X
1905 90 — autres:
1905 9010 — — Painazyme (mazoth) X
1905 9020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
painà cacheter, pâtes séchées de farin e, d'amidonou de fécule en
feuilles et produits similairesXX
1905 9030 — — — Painsan s additionde miel, d'œufs, de fromage ou de fruits
et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune,
5 % enpoids sur matière sècheX
1905 9040 à
1905 9090— — — autres produits X X X X
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90 — autres:
2001 9030 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e n épis X X
———e n grains C X▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 32
1 2 34567
2001 9040 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supé-
rieure à 5 %XX
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
2004 10 — Pommes de terre:
— — autres:
2004 1091 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X
2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes:2004 9010 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e n épis X X
———e n grains C X
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
2005 20 — Pommes de terre:
2005 2010 — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X2005 8000 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
— — enépis X X— — engrain s C X
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 99 — — autres:
— — — sans addition d'alcool:————s a ns additionde sucre:
2008 9985 — — — — — Maïs, à l'exclusiondu maïs doux (Zea mays var.
saccharata) :
——————e n épis X
——————e n grains C
2008 9991 — — — — — Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale
ou supérieure à 5 %X▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 33
1 2 34567
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et prépa-
rations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
2101 1298 — — — autres X X X
2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations
à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté:
2101 2098 — — — autres X X X
2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 3019 — — — autres X X
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres
succédanés torréfiés du café:
2101 3099 — — autres X X
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellu-
laires morts (à l'exclusiondes vaccin s du no3002); poudres à lever
préparées:
2102 10 — Levures vivantes:2102 1031 et
2102 1039— — Levures de panification X X
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao:
— Contenant du cacao X X X X X— autres X X X X
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 90 — autres:▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 34▼M3
▼B
▼M3
▼B
1 2 34567
2106 9010 — — Préparations dites «fondues» X X X X
2106 9092 et
2106 9098— — autres X X X X
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addition-
nées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
boissons non alcooliques, à l'exception de jus de fruits ou de légumes
du no2009:
2202 1000 — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addi-
tionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatiséesXX
2202 90 — autres:
2202 9010 — — Ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de
matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404:
— — — Bières de malt, d'un titre alcoolométrique acquis n'excédant
pas 0,5 % volC
— — — autres X X
2202 9091 à
2202 9099— — autres X X X
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
ou de substances aromatiquesXX
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolométrique volumique
de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri-
tueuses:
2208 20 — Eaux-de-vie de vinou de marc de raisin s X
2208 30 — Whiskies:
— — autres que whisky «bourbon»:
ex 22083032 à
2208 3088— — — whiskies, autres que ceux repris au règlement (CEE) no
2825/93X
2208 5011 à
2208 5019— GinX
2208 5091 à
2208 5099— Genièvre X X
2208 60 — Vodka X
2208 70 — Liqueurs X X X X
2208 90 — autres :▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 35
1 2 34567
2208 9041 ———— Ouzo et autres eaux-de-vie X X
2208 9045 — — — — — — — Calvados présenté en récipients d'une conte-
nance n'excédant pas 2 lX
2208 9048 ——————— autres eaux-de-vie de fruits, présentées en réci-
pients d'une contenance n'excédant pas 2 lX
2208 9052 — — — — — — — Korn, présenté en récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 lXX
2208 9057 ——————— autres eaux-de-vie, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX
2208 9069 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX X
2208 9071 ————— Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lX
2208 9074 ————— autres eaux-de-vie, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lXX
2208 9078 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance excédant 2 lXX X
Chapitre 29 Produits chimiques organiques:
2905 4300 — — Mannitol C C
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) C C
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les
solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances,
des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés
pour la fabricationdes boisson s:
3302 10 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
3302 1029 ————— autres X X X
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules
modifiés; colles; enzymes:
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
3501 10 — Caséines C
3501 90 — autres:
3501 9010 — — colles de caséine X
3501 9090 — — autres C▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 36
1 2 34567
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lacto-
sérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de
protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albu-
mines:
— Ovalbumine:
3502 1190 — — — autre C
3502 1990 — — — autre C
3502 2091 et
3502 2099— — autre C
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et
fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'ami-
dons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
modifiés, à l'exclusiondes amidon s et fécules du no35051050XX
3505 1050 — — — Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés X
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixa-
tion de matières colorantes et autres produits et préparations
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés
ni compris ailleurs:
3809 10 — à base de matières amylacées X X
3824 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44 C C
(a) Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission(JO L 174 du 13.7.2000, p. 11).
(b) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission(JO L 175 du 14.7.2000, p. 64).
(c) Règlement (CE) no1516/1996 de la Commission(JO L 189 du 30.7.1996, p. 99).
(d) Règlement (CE) no1527/2000 de la Commission(JO L 175 du 14.7.2000, p. 59).
(e) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission(JO L 175 du 14.7.2000, p. 55).
(1) Contenant un maximum de 6 % de cacao.▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 37
ANNEXE C
Code NC Désignation des marchandisesFroment
tendreFroment
durMaïsRiz
blanchi à
grains
longsRiz
blanchi à
grains
rondsOrgeSucre
blancLacto-
sérum
(PG1)Lait
écrémé
en
poudre
(PG2)Œufs en
coquilles
1 2 34567891 0 1 1 1 2
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau, ou à la vapeur, congelés:
0710 4000 — Maïs doux:
— — engrain s 100(1)
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur conservation par exemple),
mais impropres à l'alimentation en l'état:
0711 9030 — Maïs doux:
— — engrain s 100(1)
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca-
roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même
préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 — — contenant des œufs:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (2):
————i n férieure ou égale à 0,95 % 160(3) (4)
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150(3) (4)
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140(3) (4)
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
—————i n férieure ou égale à 0,87 % 32 128(3) (4)
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120(3) (4)▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 38
1 2 34567891 0 1 1 1 2
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112(3) (4)
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids moins de 80 % de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
—————i n férieure ou égale à 0,75 % 80 80(3) (4)
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75(3) (4)
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70(3) (4)
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 19 — — autres (autres que contenant des œufs):
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche:
————i n férieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
—————i n férieure ou égale à 0,87 % 32 128
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
—————i n férieure ou égale à 0,75 % 80 80
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 39
1 2 34567891 0 1 1 1 2
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
— — autres:
1902 2091 — — — cuites; voir annexe B
1902 2099 — — — autres; voir annexe B
1902 30 — autres pâtes alimentaires (cuites ou autrement préparées, non
farcies): voir annexe B
1902 40 — couscous:1902 4010 — — non préparé:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (
2):
————i n férieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — —autres (autres que de blé dur): voir annexe B
1902 4090 — — autre (préparé): voir annexe B
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple): céréales (autres que le maïs) engrain s ou sous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la
farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées non
dénommées ni comprises ailleurs:
1904 10 — Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:
ex 19041030 — — à base de riz:
——— Puffed rice , non sucré 165
1904 20 — Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales
non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés ou de
céréales soufflés:
ex 19042095 — — à base de riz:
——— Puffed rice , non sucré 165
1904 90 — autres:
ex 19049010 — — Riz:▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 40
1 2 34567891 0 1 1 1 2
— — — Riz précuit (5) 120
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
ex 20019030 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — engrain s 100(1)
2004 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
ex 20049010 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — engrain s 100(1)
2005 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
2005 8000 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — engrain s 100(1)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 20089985 — — — — — Maïs à l'exclusiondu maïs doux (Zea mays var.
saccharata) :
— — engrain s 100(1)
ex 22029010 Bières de malt, d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 %
vol:
— fabriquées à partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans
adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de
leur transformation) ou de sucre (saccharose ou sucre inverti)23(6)(9)
— autres 22(6)(9)
2905 Alcools acyliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés:
— Polyalcools:
2905 4300 — — Mannitol:
— — — obtenu au départ de saccharose relevant du règlement
(CEE) no2038/1999102
— — — obtenu au départ de produits amylacés relevant du règle-
ment (CEE) no1766/92242▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 41
1 2 34567891 0 1 1 1 2
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol)
———e n solutionaqueuse:
2905 4411 ————c o nt e na ntd u D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % enpoids, calculée sur sa ten eur enD-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 169(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
2905 4419 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 148(7)
————— obtenu à partir de saccharose 71(7)
— — — autre:
2905 4491 ————c o nt e na ntd u D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % enpoids, calculée sur sa ten eur enD-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
2905 4499 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
3501 10 — Caséines 291(8)
3501 9090 — — autres3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
— Ovalbumine:
3502 11 — — séchée:
3502 1190 — — — autre 406
3502 19 — — autre:
3502 1990 — — — autre 55
3502 20 — Lactalbumine:
3502 2091 — — — séchée (enfeuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 900
3502 2099 — — — autre 127
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimi-▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 42
1 2 34567891 0 1 1 1 2
ques et préparations des industries chimiques ou des industries
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu-
rels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des
industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
3824 60 — Sorbitol autre que celui visé au code NC 2905 44:
— — ensolutionaqueuse:
3824 6011 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % enpoids, calculée sur sa ten eur enD-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 169(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
3824 6019 — — — autre:
———— obtenu à partir de matières amylacées 148(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
— — autre:
3824 6091 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % enpoids, calculée sur sa ten eur enD-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 242
———— obtenu à partir de saccharose 102
3824 6099 — — — autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
(1) Cette quantité s'entend de maïs en grains ramené à une teneur en humidité de 72 % en poids.
(2) Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés, sur la bas e de 0,04 % en poids de cendres par 50 g immédiatement inférieur.
(3) Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes.
(4) 5 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes, toute quantité intermédiaire étant rame née au multiple de 50 g immédiatement inférieur.
(5) Le riz précuit est constitué par un riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisso ndéfin itive.
(6) Cette quantité s'entend calculée pour des bières d'une teneur comprise entre 11oPlato inclus et 12oPlato inclus. Pour les bières d'une teneur inférieure à 11oPlato, cette quantité est diminuée de 9 % par degré Plato, la teneur
réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour les bières d'une teneur supérieure à 12oPlato, cette quantité est augmentée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré
immédiatement supérieur.
(7) Les quantités indiquées dans les colonnes 5 et 9 pour une solution aqueuse de D-glucitol (sorbitol) s'entendent calculées pour une teneur en matière sèche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses de sorbitol d'une autre
teneur en matière sèche, ces quantités sont, selon le cas, augmentées ou diminuées proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche, et arrond ies au kilogramme immédiatement inférieur.
(8) Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre, à raison de 291 kg de lait écrémé en poudre (PG 2) pour 100 kg de caséine.
(9) Par hectolitre de bière.▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 43
ANNEXE D
Code NC Désignation des marchandisesDonnées résultant de l'analyse des marchan-
disesNature des produits de base à retenir pour
l'octroi de la restitutionQuantité de produit de base à retenir pour
l'octroi de la restitution(par 100 kg de
marchandises)
12 3 4 5
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobées
de sucre1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
1704 9030 à
1704 9099— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % enpoids de
matières grasses provenant du lait
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao
1806 10 — Poudre de cacao, avec additionde sucre ou d'autres
édulcorants1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en
barres d'unpoids excédan t 2 kg, soit à l'état liquide
ou pâteux ou enpoudres, gran ulés ou formes simi-
laires, enrécipien ts ou enemballages immédiats d'un
contenu excédant 2 kg1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % enpoids de
matières grasses provenant du lait
1806 31 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 44
12 3 4 5
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Lait entier en poudre (PG 3) 3. 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 90 — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kg pour 1 % enpoids de
matières grasses provenant du lait
ex 1901 Préparations alimentaires de farines, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une propor-
tion inférieure à 50 % du poids, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de
produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une propor-
tion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni
comprises ailleurs1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grasses provenant
du lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus
de matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) b) 1,22 kg pour 1 % enpoids de
matières grasses provenant du lait
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes
ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
ex 190211 et
ex 190219— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autre-
ment préparées autres que contenant exclusivement
des céréales et des œufsAmidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées):
1902 2091 à
1902 2099— —autres Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 30 — — autres pâtes alimentaires Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 4090 — — (Couscous) autre Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 45
12 3 4 5
dextrine) du blé
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,
criblures ou formes similairesAmidons (ou dextrine) Maïs 1,83 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule enfeuilles et produits similaires
1905 10 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» Amidon (ou dextrine) Seigle 2,09 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et
gaufrettes1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1905 40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés Amidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 90 — autres:
1905 9020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similairesAmidon(ou dextrin e) Maïs 1,83 kg pour 1 % enpoids d'amidon(ou
dextrine)
1905 9030 — — Pains sans additions de miel, d'œufs, de fromage
ou de fruits et d'une teneur en sucre et matière grasse
n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matières
sèchesAmidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 9040 à
1905 90901. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 46
12 3 4 5
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs:
2106 90 — autres:
— — autres:
2106 9098 — — — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusiondes jus de fruits ou de légumes du code
NC 2009:
2202 10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
2202 90 — autres:
2202 9010 — — ne contenant pas des produits des nos0401 à
0404 ou de matières grasses provenant des produits
des nos0401 à 04041. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kg pour 1 % enpoids de
glucose (2)
2202 9091à
2202 9099—— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kg pour 1 % en poids de saccha-
rose(1)
2. Matières grasses provenant du lait 2. Lait entier en poudre (PG 3) 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 47
12 3 4 5
matières grasses provenant du lait
(1) La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionné du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fr uctose (somme arithmétique des qualités des deux sucres multipliée par 0,95),
qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) ou trouvé dans la marchandise. Toutefois, le contenu en poids de glucose repris dans le calcul ci-dess us est égal au contenu en poids de fructose, si celui-ci est présent en quantité
inférieure à la quantité de glucose.
(2) Autre que le contenu en glucose concerné par la note (1).
N.B.:Lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée, la quantité de glucose équivalente au gal actose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul
soit effectué.▼B2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 48
▼B
ANNEXE E
COEFFICIENTSDECONVERSIONENPRODUITSDEBASEPOURLESPRODUITSVISÉS
À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b)
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
11010011 Farine de froment (blé) dur ayant une
teneur en cendre par 100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment dur— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment dur
11010015 et
11010090Farine de froment (blé) tendre ou de
méteil ayant une teneur en cendre par
100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment tendre
— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment tendre
110210 Farine de seigle ayant une teneur en
cendre par 100 g de:
— 0 à 1 400 mg 1,37 Seigle— 1 401 à 2 000 mg 1,08 Seigle
11022010 Farine de maïs d'une teneur en matières
grasses inférieure ou égale à 1,5 % en
poids1,20 Maïs
11022090 Farine de maïs d'une teneur en matière
grasse supérieure à 1,5 % enpoids1,10 Maïs
110230 Farine de riz 1,00 Brisures de riz
11029010 Farine d'orge 1,20 Orge
11029030 Farine d'avoine 1,20 Avoine11031110 Gruaux et semoules de froment (blé)
dur1,42 Froment dur
11031190 Gruaux et semoules de froment (blé)
tendre ayant une teneur en cendre par
100 g de 0 à 600 mg1,37 Froment tendre
11031200 Gruaux et semoules d'avoine 1,80 Avoine
11031310 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse inférieure ou
égale à 1,5 % enpoids1,20 Maïs
11031390 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse supérieure à
1,5 % enpoids1,20 Maïs
11031400 Gruaux et semoules de riz 1,00 Brisures de riz
11031910 Gruaux et semoules de seigle 1,00 Seigle11031930 Gruaux et semoules d'orge 1,55 Orge11032100 Pellets de froment (blé) 1,02 Froment tendre
11032910 Pellets de seigle 1,00 Seigle
11032920 Pellets d'orge 1,02 Orge11032930 Pellets d'avoine 1,00 Avoine11032940 Pellets de maïs 1,00 Maïs
11032950 Pellets de riz 1,00 Brisures de riz
11041190 Flocons d'orge 1,40 Orge11041290 Flocons d'avoine 1,80 Avoine11041910 Grains aplatis ou flocons de froment 1,02 Froment tendre11041930 Grains aplatis ou flocons de seigle 1,40 Seigle
11041950 Grains aplatis ou flocons de maïs 1,44 Maïs
11041991 Flocons de riz 1,00 Brisures de riz2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 49
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
11042110 Grains mondés d'orge (décortiqués ou
pelés)1,50 Orge
11042130 Grains mondés et tranchés ou concassés
(dits «Grütze» ou «grutten») d'orge1,50 Orge
11042150 Grains perlés d'orge 1,60 Orge
11042220 Grains mondés d'avoine (décortiqués ou
pelés)1,60 Avoine
11042230 Grains d'avoine mondés et tranchés ou
concassés (dits «Grütze» ou «grutten»)1,70 Avoine
11042310 Grains mondés de maïs (décortiqués ou
pelés), même tranchés ou concassés1,30 Maïs
11042911 Grains mondés de froment (blé) (décor-
tiqués ou pelés), même tranchés ou
concassés1,02 Froment tendre
11042951 Grains de froment (blé) seulement
concassés1,00 Froment tendre
11042955 Grains de seigle seulement concassés 1,00 Seigle
11043010 Germes de froment (blé), entiers,
aplatis, enflocon s ou moulus0,25 Froment tendre
11043090 Germes d'autres céréales, entiers,
aplatis, enflocon s ou moulus0,25 Maïs
11071011 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous forme de farine1,78 Froment tendre
11071019 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous une autre forme1,27 Froment tendre
11071091 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous forme de farine1,78 Orge
11071099 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous une autre forme1,27 Orge
11072000 Malt torréfié 1,49 Orge
11081100 Amidon de froment (blé) 2,00 Froment tendre11081200 Amidonde maïs 1,60 Maïs
11081300 Fécule de pommes de terre 1,60 Maïs
11081910 Amidonde riz 1,52 Brisures de riz
ex 11081990 Amidond'orge ou d'avoin e 1,60 Maïs
17023051 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
enpoids à l'état sec moin s de 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec
99 % ou plus de glucose, enpoudre
cristalline blanche, même agglomérée2,09 Maïs
17023059 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
enpoids à l'état sec moin s de 20 % defructose contenant en poids à l'état sec
99 % ou plus de glucose, autres1,60 Maïs
17023091 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
enpoids à l'état sec moin s de 20 % de
fructose, autres enpoudre cristallin e
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
17023099 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
enpoids à l'état sec moin s de 20 % de
fructose, autres1,60 Maïs
17024090 Glucose et sirop de glucose (1) conte-
nant en poids à l'état sec de 20 %
inclus à 50 % exclus de fructose1,60 Maïs2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 50
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
ex 17029050 Maltodextrine, en poudre cristalline
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
ex 17029050 Maltodextrine et sirop de maltodextrine,
autres1,60 Maïs
17029075 Sucres et mélasses, caramélisés en
poudre, même agglomérée2,19 Maïs
17029079 Sucres et mélasses caramélisés, autres 1,52 Maïs
21069055 Sirops de glucose ou maltodextrine,
aromatisés ou additionnés de colorants1,60 Maïs
(1) À l'exclusionde l'isoglucose.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 51
▼B
ANNEXE F
I.Demande de certificat de restitution
1. La demande de certificat de restitution est établie sur le formulaire
conformément à l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Si l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer des exportations via un autre État
membre que celui où il introduit sa demande de certificat de restitution,
une demande par voie électronique peut être effectuée dans les condi-
tions définies par cet État membre.
2. Sur le titre «certificat d'exportationou de préfixation », uncachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette
mention peut être informatisée.
Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case
7. Toutefois, dans les cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué.
Les cases 13 à 16 ne sont pas remplies.
Le demandeur précise à la case 20 s'il prévoit de n'utiliser son certificat
de restitutionque dan s l'État membre d'émissiondu certificat de restitu-
tion ou s'il demande un certificat valable dans toute la Communauté.
Le demandeur précise à la case 20 par la mention «article 8-1» ou par
une autre mention à la satisfaction de l'autorité compétente si la demande
porte sur uncertificat prévu par le paragraphe 1 de l'article 8 ou par la
mention «article 8-8» ou bien par une autre mention à la satisfaction de
l'autorité compétente si la demande porte sur un certificat prévu par les
paragraphes 8 à 10 de l'article 8.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la
demande du certificat de restitution.
II.Demandedelapréfixation—demanded'extraitsdecertificats deresti-
tution
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat de
restitution
Voir sous I (le demandeur remplit la case 8).
2. Demande de la préfixation après l'émission du certificat de restitution
Dans ce cas, l'intéressé remplit une demande indiquant:
— dans les cases 1 et 2 le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numéro dudit
certificat,
— dans la case 4 le nom du titulaire du certificat,— dans la case 8, la case «oui» doit être cochée.
3. Demande d'extrait de certificat de restitution
Le titulaire du certificat de restitutionpeut deman der unextrait de certi-
ficat pour un montant ne dépassant pas le montant non encore imputé sur
le certificat initial, le jour de l'émission de l'extrait, notamment lorsqu'il
prévoit d'effectuer des exportations pour lesquelles les demandes de
restitution ne seront pas introduites dans l'État membre d'émission du
certificat de restitution. Dans ce cas, le certificat initial est imputé du
montant de la demande de l'extrait et un extrait est délivré sur la base
d'une demande établie sur le formulaire conforme à l'annexe I du règle-
ment (CE) n
o1291/2000 reprenant les informations suivantes:
— dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro dudit
certificat initial,2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 52
▼M2
▼M3
▼B
▼M2
▼M2
— dans la case 4, le nom du titulaire du certificat de restitution,
— dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandé au titre de
l'extrait.
III.Délivrance des certificats de restitutions avec préfixation utilisables
dans toute la Communauté et délivrance d'extraits de certificats
Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles conformément à
l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Sur le titre «Certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet mention-
nant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé.
a) La case 1 reprend le nom de l'organisme émetteur et son adresse. La
case 2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution
attribué par l'organisme émetteur.
Lorsqu'il s'agit d'un extrait de certificat de restitution, celui-ci comprend
dans la case 3 la mention «Extrait» en caractères gras majuscules.
b) La case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète.
c) La case 6 est biffée.
d) La case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat de resti-
tution et la case 11 indique le montant de la garantie établie en
applicationde l'article 11.
e) La case 12 indique le dernier jour de validité.
f) Les cases 13 à 16 sont biffées.
g) Les cases 17 et 18 sont complétées par l'organisme compétent sur base
du montant déterminé en application de l'article 8.
h) La case 19 est biffée.
i) La case 20 reprend les mentions éventuelles prévues dans la demande.
j) La case 21 est complétée conformément à la demande.
k) La case 22 doit comporter la mention : «date du premier jour de validité
: …», déterminée conformément à l'article 8.
l) La case 23 est complétée.
m) La case 24 est biffée.
IV.Délivrance descertificats de restitution sanspréfixation utilisables dans
toute la Communauté
Ces certificats de restitutionson t complétés comme les certificats visés au
point III.
La case 21 est biffée.
Si le titulaire d'un tel certificat de restitution demande ultérieurement la
préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi
que les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable
le …» préfixée le … est à inscrire et à compléter dans la case 22 du certi-
ficat.
V.Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d'un certificat de restitution ne prévoit pas de
demander des restitutions, au titre de son certificat, auprès d'un autre orga-
nisme que l'organisme émetteur, l'État membre informe le demandeur de
l'enregistrement de sa demande et lui transmet les informations prévues sur
l'exemplaire numéro 1.
L'exemplaire numéro 2 n'est pas émis (exemplaire pour l'organisme émet-
teur). Il est remplacé par un enregistrement auprès de l'organisme
compétent reprenant toutes les informations des certificats de restitution
visés aux points III et IV ainsi que les imputations du certificat.
VI.Utilisation des certificats de restitution
1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document
administratif unique est complété par l'indication du ou des numéros
des certificats de restitutionutilisés pour couvrir la deman de de restitu-
tion.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 53
▼B
▼M2
▼B
▼B
Lorsque le document douanier n'est pas un document administratif
unique, le document national doit reprendre le ou les numéros des certi-
ficats à apurer.
2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au
sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Elle
doit être présentée auprès de l'organisme payeur, accompagnée du ou
des certificats correspondants sauf dans le cas d'enregistrement, au sens
du paragraphe V ci-dessus, du ou des certificats.
La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l'autorité compé-
tente, comme le dossier de paiement visé au paragraphe 2 de l'article 49
du règlement (CE) no800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente,
comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, para-
graphe 1, du règlement (CE) no800/1999. Dans ce cas, la date de
réception de la demande spécifique par l'organisme payeur visée au para-
graphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la
déclaration d'exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique
doit comporter, entre autres, la référence de la déclaration d'exportation.
3. L'organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des infor-
mations reprises dans la demande spécifique, en se fondant
exclusivement sur la (les) quantité(s) et la nature du (des) produit(s) de
base exporté(s) et sur le(s) taux de restitutionvalide(s). Ces trois
éléments doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la
déclarationd'exportation .
L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution,
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande spécifique.
L'imputationdu certificat se fait au verso de l'exemplaire no1, dans les
cases 28, 29 et 30, le montant en euros est indiqué au lieu de la quantité.
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis aux certificats conservés
sous forme électronique.
4. Après imputation, si le certificat de restitution n'est pas enregistré,
l'exemplaire 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservé par
l'organisme payeur, sur demande de l'intéressé.
5. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée ou peut
être transférée pour garantir le paiement d'avance de la restitution. Dans
ce cas le demandeur ne devra que compléter la garantie en conséquence.2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 54
▼B
ANNEXE G
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1222/94 Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1 bis Article 1er, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 6 A Article 7
Article 6 B Article 8Article 6 C Article 9
Article 6 D Article 10
Article 6 E Article 11
Article 6 F Article 12
Article 6 G Article 13
Article 6 H Article 14
Article 6 I Article 15
Article 7, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 1 bis Article 16, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 4 Article 16, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 16, paragraphe 6
Article 7, paragraphe 6 Article 16, paragraphe 7
Article 7, paragraphe 7 Article 16, paragraphe 8
Article 7 bis Article 17
Article 8 Article 18
Article 8 bis Article 19
— Article 20— Article 21
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C
Annexe D Annexe D
Annexe E Annexe E
Annexe F Annexe F2000R1520 — FR — 07.04.2002 — 003.001 — 55