02009R0663 — FR — 24.12.2018 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 663/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie







CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un instrument financier, intitulé «Programme énergétique européen pour la relance» (le «PEER»), en vue du développement, dans la Communauté, de projets dans le domaine de l’énergie qui contribuent, par une impulsion financière, à la relance économique, à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent règlement établit des sous-programmes en vue de progresser dans la réalisation de ces objectifs dans les domaines suivants:

a) infrastructures pour le gaz et l’électricité;

b) énergie éolienne en mer; et

c) captage et stockage du carbone.

Le présent règlement recense les projets à financer au titre de chaque sous-programme et fixe les critères applicables à la détermination et à la mise en œuvre des actions nécessaires pour mener à bien ces projets.

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Le présent règlement prévoit la création d’un instrument financier (ci-après dénommé «instrument») destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «captage et stockage du carbone», le captage du dioxyde de carbone (CO2) provenant d’installations industrielles, son transport jusqu’à un site de stockage et son injection dans une formation géologique souterraine aux fins d’un stockage permanent;

b) «coûts éligibles», les coûts éligibles tels que définis dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002;

c) «infrastructures pour le gaz et l’électricité»:

i) toutes les lignes à haute tension, à l’exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés à des fins de transport ou de connexion interrégionaux ou internationaux;

ii) les gazoducs à haute pression, à l’exclusion de ceux des réseaux de distribution;

iii) les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point ii);

iv) les infrastructures de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL); et

v) tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement des infrastructures visées aux points i), ii), iii) ou iv), y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle;

d) «partie d’un projet», toute activité qui est indépendante du point de vue financier, technique ou temporel et qui contribue à la réalisation du projet;

e) «phase d’investissement», la phase d’un projet au cours de laquelle a lieu la construction et sont encourus les coûts en capital;

f) «énergie éolienne en mer», l’électricité produite à partir de turbines mues par le vent et implantées en mer, à proximité ou à distance des côtes;

g) «phase de planification», la phase d’un projet qui précède la phase d’investissement et au cours de laquelle la mise en œuvre du projet est préparée, y compris, le cas échéant, l’évaluation de la faisabilité, les études préparatoires et techniques, l’obtention des licences et autorisations, et les coûts en capital encourus.

Article 3

Budget

1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de 3 980 000 000 EUR, répartis de la manière suivante:

a) projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité: 2 365 000 000 EUR;

b) projets d’énergie éolienne en mer: 565 000 000 EUR;

c) projets de captage et stockage du carbone: 1 050 000 000 EUR.

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2. Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II, mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard. Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II bis sont effectués le 31 mars 2011 au plus tard.

▼M1

3. Les intermédiaires financiers décrits à l’annexe II s’efforcent d’attribuer la totalité des fonds de la contribution de l’Union disponibles dans l’instrument à des projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables au plus tard le 31 mars 2014. Aucun fonds de la contribution de l’Union n’est attribué après cette date. Tous les fonds de la contribution de l’Union qui n’ont pas été attribués par les intermédiaires financiers d’ici le 31 mars 2014 sont reversés au budget général de l’Union. Les fonds de la contribution de l’Union attribués à des projets d’investissement restent investis pour une durée spécifiée, qui ne peut s’étendre au-delà du 31 mars 2034. L’Union a droit à des retours sur son investissement dans l’instrument pendant toute la durée de l’existence de ce dernier, proportionnellement à sa contribution à l’instrument et conformément à ses droits d’actionnaire.

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CHAPITRE II

SOUS-PROGRAMMES







SECTION 1

Projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité

Article 4

Objectifs

La Communauté encourage les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité dont la valeur ajoutée pour la Communauté est la plus élevée et qui contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

a) sécurité et diversification des sources d’énergie, des routes d’approvisionnement et de l’approvisionnement;

b) optimisation de la capacité du réseau énergétique et intégration du marché intérieur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers;

c) développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté;

d) connexion et intégration des sources d’énergies renouvelables; et

e) sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux énergétiques interconnectés, notamment la possibilité d’utiliser des flux gaziers multidirectionnels si nécessaire.

Article 5

Priorités

Le PEER vise à adapter et développer en urgence les réseaux énergétiques d’une importance particulière pour la Communauté à l’appui du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et, notamment, à renforcer les capacités en matière d’interconnexion, la sécurité et la diversification de l’approvisionnement, et à surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien communautaire spécial s’impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction, en particulier là où les routes et les sources d’approvisionnement sont faiblement diversifiées.

Article 6

Octroi de l’assistance financière de la Communauté

1. L’assistance financière au titre du PEER («l’assistance PEER») aux projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité est octroyée pour des actions qui mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ou des parties de ces projets, et qui contribuent aux objectifs énoncés à l’article 4.

2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 7 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8.

3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 7

Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ne dépassent pas le montant maximal de l’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8.

2. Les propositions peuvent être soumises:

a) par un ou plusieurs États membres agissant conjointement;

b) avec l’accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question:

i) par un ou plusieurs organismes ou entreprises publics ou privés agissant conjointement;

ii) par une ou plusieurs organisations internationales agissant conjointement; ou

iii) par une entreprise conjointe.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 8

Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement de l’action.

2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;

b) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

c) la mesure dans laquelle l’assistance PEER stimulera le financement public et privé;

d) les incidences socio-économiques;

e) les impacts environnementaux;

f) la contribution à la continuité et à l’interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu’à l’optimisation de sa capacité;

g) la contribution à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service;

h) la contribution à la mise en place d’un marché de l’énergie bien intégré.

Article 9

Conditions de financement

1. L’assistance PEER contribue aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet et supportées par les bénéficiaires ou des tiers responsables de l’exécution de celui-ci.

2. L’assistance PEER ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles.

Article 10

Instruments

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions.

2. L’assistance PEER est octroyée sur la base de décisions de la Commission.

Article 11

Responsabilités financières des États membres

1. Les États membres assurent le suivi technique et le contrôle financier des projets en étroite collaboration avec la Commission et certifient le montant et la conformité avec le présent règlement des dépenses encourues au titre des projets ou des parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

2. Les États membres informent la Commission des mesures prises au titre du paragraphe 1 et lui fournissent notamment une description des systèmes de contrôle, de gestion et de suivi mis en place pour garantir que les projets sont menés à bonne fin.







SECTION 2

Projets d’éoliennes en mer

Article 12

Octroi de l’assistance PEER

1. L’assistance PEER aux projets d’éoliennes en mer est octroyée à la suite d’un appel à propositions limité aux actions qui mettent en oeuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B.

2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 13 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14.

3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 13

Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B, ne dépassent pas le montant maximal d’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14. Ces projets sont menés par une entreprise commerciale.

2. Les propositions peuvent être soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 14

Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 12, paragraphe 1, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement du projet.

2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 12, paragraphe 1, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;

b) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

c) la mesure dans laquelle le projet améliore ou accroît l’envergure des installations et des infrastructures qui sont déjà en cours de construction ou sont en phase de planification;

d) la mesure dans laquelle le projet prévoit la construction d’installations et d’infrastructures en grandeur réelle et à l’échelle industrielle et la mesure dans laquelle il comporte, en particulier, les éléments suivants:

i) la compensation de la variabilité de l’électricité d’origine éolienne par des systèmes intégrés;

ii) l’existence de systèmes de stockage à grande échelle;

iii) la gestion de fermes éoliennes formant des centrales électriques virtuelles (d’une puissance supérieure à 1 GW);

iv) l’existence de turbines à plus grande distance des côtes ou dans des eaux plus profondes (20 à 50 m) que ce qui se pratique habituellement;

v) des conceptions nouvelles des sous-structures; ou

vi) des procédés de montage, d’installation, d’exploitation et de déclassement et l’essai de ces procédés dans des projets en taille réelle;

e) les éléments innovants du projet et la mesure dans laquelle il constituera une démonstration de la mise en œuvre de ces éléments;

f) l’impact du projet et sa contribution au réseau communautaire d’éoliennes en mer, notamment son potentiel de reproduction;

g) l’engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d’autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et, en particulier, avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

Article 15

Conditions de financement

1. L’assistance PEER contribue aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet.

2. L’assistance PEER ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles.

Article 16

Instruments

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 12, paragraphe 1, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions.

2. L’assistance PEER est octroyée sur la base de conventions de subvention.







SECTION 3

Projets de captage et stockage du carbone

Article 17

Octroi de l’assistance PEER

1. L’assistance PEER aux projets de captage et stockage du carbone est octroyée pour des actions qui mettent en oeuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie C.

2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 du présent article et évalue la conformité des propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 18 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 19.

3. Si plusieurs propositions relatives à des projets situés dans le même État membre remplissent les critères d’éligibilité fixés à l’article 18 et les critères de sélection fixés à l’article 19, paragraphe 1, la Commission retient pour une assistance PEER, sur la base des critères d’attribution fixés à l’article 19, paragraphe 2, au maximum une proposition par État membre parmi ces propositions.

4. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 18

Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie C, et remplissent les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 19 ainsi que les conditions suivantes:

a) les projets démontrent une capacité à capter au moins 80 % du CO2 dans des installations industrielles et à transporter et stocker en toute sûreté ce CO2 dans une couche géologique souterraine;

b) dans les installations de production d’électricité, la capacité de captage du CO2 est démontrée dans une installation d’une puissance électrique d’au moins 250 MW ou équivalente;

c) les promoteurs de projets s’engagent par une déclaration à mettre les connaissances génériques acquises au moyen de la centrale de démonstration à la disposition de toutes les entreprises et de la Commission afin de contribuer au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

2. Les propositions sont soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 19

Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 17, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, ce qui comprend l’exploration et la mise au point d’options de stockage, et l’engagement de dépenses substantielles liées à cet investissement avant la fin 2010;

c) la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement du projet;

d) la détermination de tous les permis nécessaires pour la construction et l’exploitation des installations projetées sur le ou les sites prévus et l’existence d’une stratégie d’obtention de ces permis.

2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 17, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

b) le financement demandé par tonne de CO2 évité dans les cinq premières années d’exploitation du projet;

c) la complexité du projet et le degré d’innovation de l’installation dans son ensemble, y compris les activités de recherche connexes, ainsi que l’engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d’autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et, en particulier, avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

d) le bien-fondé et l’adéquation du plan de gestion, notamment, en relation avec les informations et données scientifiques, techniques et d’ingénierie qu’il contient, la démonstration de l’aptitude du concept proposé à une exploitation d’ici au 31 décembre 2015.

Article 20

Conditions de financement

1. L’assistance PEER contribue uniquement aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet et qui sont imputables au captage, au transport et au stockage du carbone, compte tenu des éventuels bénéfices d’exploitation.

2. L’assistance PEER ne dépasse pas 80 % du total des coûts d’investissement éligibles.

Article 21

Instruments

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 17, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions.

2. L’assistance PEER est octroyée sur la base de conventions de subvention.

▼M1







CHAPITRE II bis

INSTRUMENT FINANCIER

Article 21 bis

Fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II

1. Les fonds qui, conformément à l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent faire l’objet d’engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146 344 644,50 EUR, sont affectés à l’instrument visé à l’article 1er, quatrième alinéa, aux fins d’élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers, de façon à donner une impulsion forte aux projets en matière d’efficacité énergétique et aux projets destinés à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.

2. L’instrument est mis en œuvre conformément à l’annexe II. L’article 23, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’instrument.

3. Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution de l’Union à l’instrument visé au paragraphe 1, et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union.

▼B







CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

▼M1 —————

▼B

Article 23

Modalités de programmation et de mise en œuvre

1. Les appels à propositions sont directement lancés par la Commission sur la base des disponibilités budgétaires visées à l’article 3, paragraphe 1, et des critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution énoncés au chapitre II.

▼M1

2. L’assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires et, en ce qui concerne les projets visés à l’article 9, également par des tiers responsables de l’exécution du projet. Les dépenses supportées au titre du chapitre II peuvent être éligibles à compter du 13 juillet 2009.

▼M1

2 bis. L’assistance financière fournie au titre du chapitre II bis couvre les dépenses relatives aux projets d’investissement et à l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables supportées par les bénéficiaires décrits à l’annexe II, partie A, point 3. Ces dépenses peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2011.

▼B

3. La TVA est un coût non éligible, à l’exception de la TVA non remboursable.

4. Les projets et actions financés au titre du présent règlement sont menés conformément au droit communautaire et tiennent compte des politiques communautaires pertinentes, notamment celles relatives à la concurrence, y compris les règles applicables en matière d’aides d’État, à la protection de l’environnement, à la santé, au développement durable et à la passation des marchés publics.

Article 24

Responsabilités générales des États membres

Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans leur domaine de responsabilité, les projets qui bénéficient de l’assistance PEER, notamment par des procédures administratives efficaces en matière d’autorisation, d’obtention de licences et de certification.

Article 25

Protection des intérêts financiers des Communautés européennes

1. Lorsque des actions financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et au règlement (CE) no 1073/1999.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3. Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application du présent règlement prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN OEUVRE

Article 26

Comités

1. La Commission est assistée des comités suivants:

a) pour les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, le comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ( 1 );

b) pour les projets d’éoliennes en mer, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ( 2 );

c) pour les projets de captage et stockage du carbone, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 27

Évaluation

▼M2 —————

▼M1

1 bis. Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours sur les mesures prises au titre du chapitre II bis, en insistant sur les points suivants:

a) le rapport coût-efficacité, l’effet de levier et le caractère additionnel présentés par l’instrument;

b) les preuves d’une bonne gestion financière;

c) la mesure dans laquelle l’instrument a atteint les objectifs fixés dans le présent règlement;

d) la mesure dans laquelle la poursuite du soutien au titre de l’instrument est nécessaire pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique et aux sources d’énergie renouvelable.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours est accompagné, le cas échéant, et en particulier si l’évaluation par la Commission des mesures prises au titre du chapitre II bis est positive, d’une proposition législative destinée à la prolongation de l’instrument.

▼B

2. La Commission peut demander à un État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets financés au titre du chapitre II, section 1, du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l’assistance nécessaires pour procéder à l’évaluation de ces projets.

▼M2 —————

▼B

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l‘Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









►M1 ANNEXE I ◄

PROJETS ÉLIGIBLES

A. Projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité







1. Points d'interconnexion gaziers Projet Lieu d'implantation des projets bénéficiant d'un soutien Contribution communautaire envisagée (en Mio EUR) Couloir gazier méridional NABUCCO Autriche, Hongrie, Bulgarie, Allemagne, Roumanie 200 ITGI – Poseidon Italie, Grèce 100 Interconnexion de la Baltique Gazoduc Skanled/Baltique Pologne, Danemark, Suède 150 Réseau GNL Terminal de gaz naturel liquéfié sur la côte polonaise au port de Świnoujście Pologne 80 Europe centrale et méridionale Interconnexion Slovaquie-Hongrie (Veľký Krtíš – Vecsés) Slovaquie, Hongrie 30 Système de transport du gaz en Slovénie depuis la frontière autrichienne jusqu'à Ljubljana (hormis le tronçon Rogatec-Kidričevo) Slovénie 40 Interconnexion Bulgarie-Grèce (Stara Zagora - Dimitrovgrad - Komotini) Bulgarie, Grèce 45 Interconnexion gazière Roumanie-Hongrie Roumanie, Hongrie 30 Expansion de la capacité de stockage gazier dans la plateforme tchèque République tchèque 35 Infrastructures et équipements permettant un flux gazier inversé en cas de rupture d'approvisionnement transitoire Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie 80 Interconnexion Slovaquie-Pologne Slovaquie, Pologne 20 Interconnexion Hongrie-Croatie Hongrie 20 Interconnexion Bulgarie-Roumanie Bulgarie, Roumanie 10 Méditerranée Renforcement du réseau gazier français sur l'axe Afrique-Espagne-France France 200 GALSI (Gazoduc Algérie-Italie) Italie 120 Interconnexion gazière axe ouest section Larrau Espagne 45 Mer du Nord Gazoduc Allemagne-Belgique-Royaume-Uni Belgique 35 Connexion France-Belgique France, Belgique 200 TOTAL 1 440







2. Points d'interconnexion électriques Projet Lieu d'implantation des projets bénéficiant d'un soutien Contribution communautaire envisagée (en Mio EUR) Interconnexion de la Baltique Estlink-2 Estonie, Finlande 100 Interconnexion Suède-États Baltes et renforcement du réseau des États Baltes Suède, Lettonie, Lituanie 175 Europe centrale et méridionale Halle/Saale – Schweinfurt Allemagne 100 Wien-Győr Autriche, Hongrie 20 Méditerranée Renforcement de l'interconnexion Portugal-Espagne Portugal 50 Interconnexion France-Espagne (Baixas-Sta Llogaia) France, Espagne 225 Nouveau câble sous-marin de 380 kV en courant alternatif entre la Sicile et l'Italie continentale (Sorgente – Rizziconi) Italie 110 Mer du Nord Interconnexion Irlande-Pays de Galles de 500 MW (Meath-Deeside) Irlande, Royaume-Uni 110 Interconnexion électrique Malte-Italie Malte, Italie 20 TOTAL 910







3. Projets concernant de petites îles Initiatives concernant de petites îles isolées Chypre 10 Malte 5 TOTAL 15

B. Projets d'éoliennes en mer







Projet Puissance Lieu d'implantation des projets bénéficiant d'un soutien Contribution communautaire envisagée (en Mio EUR) 1. Intégration en réseau des éoliennes en mer 1.1. Baltique - Kriegers Flak I, II, III Prolonger les projets en cours de mise en œuvre. Financement visant à couvrir le surcoût d'une solution commune d'interconnexion. 1,5 GW Danemark, Suède, Allemagne, Pologne 150 1.2. Réseau mer du Nord Développement modulaire d'un réseau en mer, démonstration d'une centrale virtuelle en mer et intégration au réseau terrestre existant. 1 GW Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Irlande, Danemark, Belgique, France, Luxembourg 165 2. Turbines, structures et composants nouveaux, optimisation des capacités de fabrication 2.1. Borkum West II - Bard 1 - Nordsee Ost - Global Tech I Nouvelle génération de turbines d'une puissance de plusieurs mégawatts (5-7 MW) et structures innovantes, implantées à grande distance des côtes (jusqu'à 100 km) et en eaux plus profondes (jusqu'à 40 m). 1,6 GW Allemagne 200 2.2. Ferme éolienne au large d'Aberdeen (centre d'essai européen) Prolonger les projets actuellement en cours de mise en œuvre – essai de turbines multi-MW. Développement de structures et sous-structures innovantes, y compris l'optimisation des capacités de fabrication d'équipements de production d'électricité d'origine éolienne en mer. Le passage à une puissance de 100 MW peut être envisagé. 0,25 GW Royaume-Uni 40 2.3. Thornton Bank Prolonger les projets actuellement en cours de mise en œuvre. Tirer les leçons du projet Downvind (cofinancé par le 6e PC). Agrandissement des turbines des installations du projet Downvind (puissance 5 MW) en eaux profondes (jusqu'à 30 m) avec un faible impact visuel (jusqu'à 30 km). 90 MW Belgique 10 TOTAL 565

C. Projets de captage et stockage du carbone







Nom/lieu d'implantation du projet Contribution communautaire envisagée (en Mio EUR) Combustible Puissance Technique de captage Formule de stockage Huerth Allemagne 180 charbon 450 MW IGCC aquifère salin Jaenschwalde charbon 500 MW oxyfuel champs pétroliers/gaziers Eemshaven Pays-Bas 180 charbon 1 200 MW IGCC champs pétroliers/gaziers Rotterdam charbon 1 080 MW charbon pulvérisé champs pétroliers/gaziers Rotterdam charbon 800 MW charbon pulvérisé champs pétroliers/gaziers Bełchatów Pologne 180 charbon 858 MW charbon pulvérisé aquifère salin Compostilla (León) Espagne 180 charbon 500 MW oxyfuel aquifère salin Kingsnorth Royaume-Uni 180 charbon 800 MW charbon pulvérisé champs pétroliers/gaziers Longannet charbon 3 390 MW charbon pulvérisé aquifère salin Tilbury charbon 1 600 MW charbon pulvérisé champs pétroliers/gaziers Hatfield (Yorkshire) charbon 900 MW IGCC champs pétroliers/gaziers Porto Tolle Italie 100 charbon 660 MW charbon pulvérisé Projet de captage du carbone industriel Florange France 50 Transport du CO2 d'une installation industrielle (site sidérurgique) vers un site de stockage souterrain (aquifère salin) TOTAL 1 050

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ANNEXE II

INSTRUMENT FINANCIER

A. Mise en œuvre de l’instrument financier pour des projets en matière d’énergie durable

1. Champ d’application de l’instrument

L’instrument financier (ci-après dénommé «instrument») est utilisé pour le développement de projets en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et facilite le financement d’investissements dans ces domaines par les pouvoirs publics locaux, régionaux et, dans des cas dûment justifiés, nationaux. L’instrument est mis en œuvre conformément aux dispositions sur la délégation des tâches d’exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d’application.

L’instrument est utilisé pour des projets en matière d’énergie durable, particulièrement en milieu urbain. Il s’agit, en particulier, de projets concernant:

a) des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables, y compris celles fondées sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC);

b) des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE), y compris la microcogénération, et des réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, en particulier à partir de sources d’énergie renouvelable;

c) des sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques;

d) la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable;

e) des transports urbains propres contribuant à l’accroissement de l’efficacité énergétique et à l’intégration de sources d’énergie renouvelable, en mettant l’accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre;

f) les infrastructures locales, y compris l’éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures, telles que l’éclairage des rues, les solutions de stockage de l’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui utilisent pleinement les TIC;

g) les technologies en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables présentant un potentiel innovateur et économique et utilisant les meilleurs procédés disponibles.

L’instrument peut également servir à fournir des incitations et une aide technique ainsi qu’à sensibiliser les autorités locales, régionales et nationales, de façon à assurer l’utilisation optimale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, notamment pour ce qui est d’apporter des améliorations, en termes d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dans les logements et d’autres types de bâtiments. L’instrument soutient des projets d’investissement faisant preuve de viabilité économique et financière, afin de rembourser les investissements attribués par l’instrument et d’attirer les investisseurs publics et privés. L’instrument peut, entre autres, inclure des provisionnements et dotations en capital pour des prêts, garanties, produits de fonds propres et autres produits financiers. En outre, une proportion maximale de 15 % des fonds visés à l’article 21 bis peut être utilisée pour apporter une aide technique aux autorités locales, régionales ou nationales pour la création ou la phase de déploiement initial de technologies relatives à des projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

2. Synergies

Lors de l’octroi d’une aide financière ou technique, il est tenu compte des synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, et l’instrument ELENA, afin d’éviter les chevauchements avec d’autres instruments.

3. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’instrument sont les pouvoirs publics, de préférence au niveau local et régional, et des organismes publics ou privés agissant au nom des ces pouvoirs publics.

B. Coopération avec des intermédiaires financiers

1. Sélection et exigences générales, y compris les coûts

L’instrument est mis sur pied en coopération avec un ou plusieurs intermédiaires financiers et est ouvert à la participation des investisseurs appropriés. La sélection des intermédiaires financiers est effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, conformément aux règles et critères fixés dans la présente annexe.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.

La contribution de l’Union à l’instrument est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions énoncées aux articles 53 et 54 du règlement financier.

Les intermédiaires financiers satisfont aux exigences applicables à la délégation des tâches d’exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d’application, notamment en ce qui concerne les règles de passation de marchés, le contrôle interne, la comptabilité et l’audit externe. Il n’est mis à la disposition de ces intermédiaires financiers aucun financement à d’autre titre que les frais de gestion ou les coûts liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument.

Les modalités et conditions détaillées concernant l’établissement et les conditions cadres de l’instrument, y compris en matière de suivi et de contrôle, sont définies dans des accords entre la Commission et les intermédiaires financiers.

2. Disponibilité des informations

L’instrument met à disposition en ligne toutes les informations sur la gestion du programme qui concernent les parties intéressées. Celles-ci comprennent notamment les procédures de demande, les renseignements sur les meilleures pratiques et un relevé des projets et rapports.

C. Conditions de financement et critères d’éligibilité et de sélection

1. Champ d’application du financement

Conformément à la présente annexe, l’instrument se limite au financement:

a) de projets d’investissement qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre; et

b) de l’aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

2. Facteurs à prendre en compte

En ce qui concerne la sélection des projets, une attention particulière sera accordée à l’équilibre géographique.

En ce qui concerne le financement des projets d’investissement, on veille particulièrement à produire un effet de levier important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Toutefois, l’effet de levier peut varier pour les différents projets d’investissement, en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que la taille et le type effectifs du projet, et en fonction des conditions locales, notamment la taille et les capacités financières du bénéficiaire.

3. Conditions d’accès des pouvoirs publics au financement au titre de l’instrument

Les pouvoirs publics qui demandent un financement destiné à des projets d’investissement ou à une aide technique aux projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables respectent les conditions suivantes:

a) avoir pris ou se préparer à prendre l’engagement politique de lutter contre le changement climatique, le cas échéant assorti d’objectifs concrets, relatifs par exemple au renforcement de l’efficacité énergétique et/ou à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable;

b) travailler à l’élaboration de stratégies pluriannuelles pour lutter contre le changement climatique et, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs, ou participer à une stratégie pluriannuelle au niveau local, régional ou national pour lutter contre le changement climatique;

c) accepter de rendre publiquement compte des progrès accomplis dans le cadre de leur stratégie globale.

4. Critères d’éligibilité et de sélection pour les projets d’investissement financés au titre de l’instrument

Les projets d’investissement financés au titre de l’instrument répondent aux critères d’éligibilité et de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b) la solidité et l’efficacité au regard des coûts du financement pour toute la phase d’investissement de l’action;

c) l’équilibre géographique entre tous les projets couverts par le présent règlement;

d) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre le plus tôt possible la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles;

e) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

f) la mesure dans laquelle les fonds provenant de l’instrument stimuleront le financement public et privé;

g) les incidences socio-économiques quantifiées;

h) les impacts environnementaux quantifiés.

5. Critères d’éligibilité et de sélection pour les projets d’aide technique financés au titre de l’instrument

Les projets d’aide technique financés au titre de l’instrument respectent les critères d’éligibilité et de sélection mentionnés au point 4 a), c), e), f) et g).

▼B









DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission souligne que l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables constituent des priorités clés de la politique énergétique de l'UE, pour des raisons liées à la fois à la protection de l'environnement et à la sécurité de l'approvisionnement. À cet égard, le règlement contribuera à ces priorités en apportant un soutien substantiel aux projets d'éoliennes en mer.

La Commission rappelle à cet égard les diverses autres initiatives nouvelles destinées à soutenir l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables qu'elle a suggérées, notamment dans son plan européen pour la relance que le Conseil européen a approuvé en décembre 2008. Celles-ci comprennent les éléments ci-après.

Une modification du règlement FEDER en vue de permettre des investissements à concurrence de 8 milliards EUR en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur du logement, dans tous les États membres.

Un partenariat public - privé concernant une «Initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie» dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés. L'enveloppe prévue pour ce partenariat s'élève à 1 milliard EUR: 500 millions provenant du budget du 7ème programme-cadre de la CE pour la période 2010-2013 et 500 millions provenant des entreprises du secteur.

L'initiative CE-BEI intitulée «Initiative de financement de l'UE en faveur de l'énergie durable», qui vise à permettre des investissements en faveur de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, dans un contexte urbain. La Commission finance une facilité d'assistance technique dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (dotation annuelle de 15 millions EUR pour 2009). Cette facilité, qui est gérée par la BEI, facilitera l'accès aux prêts de la BEI susceptibles de produire un effet de levier important.

La création par les investisseurs institutionnels de l'UE - sous l'égide de la BEI - du fonds d'investissement, orienté vers le marché, dénommé «Marguerite: Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures». Ce fonds est destiné à des investissements dans les domaines de l'énergie et des changements climatiques (réseau transeuropéen d'énergie, production durable d'énergie, énergie renouvelable, nouvelles technologies, investissements favorisant l'efficacité énergétique, sécurité de l'approvisionnement et infrastructures environnementales). La Commission soutient cette initiative.

En outre, la Commission présentera, avant fin novembre 2009, la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique demandée par le Conseil (Conclusions du Conseil européen de mars 2009) et le Parlement européen (Résolution du PE P6_TA(2009)0064).

Les experts s'accordent pour dire que l'efficacité énergétique est l'option la moins onéreuse dont on dispose actuellement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Commission présentera d'ici novembre 2009 une analyse approfondie des obstacles à un accroissement des investissements en matière d'efficacité énergétique. Elle s'attachera notamment à déterminer s'il convient de renforcer les incitants financiers sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et/ou d'aides non remboursables, de quelle manière le budget communautaire pourrait être utilisé à cette fin et, le cas échéant, si la Commission inclura, entre autres, des fonds supplémentaires pour le financement de l'efficacité énergétique dans le nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques qui doit être présenté en 2010.

Dans le cadre de la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique, la Commission consacrera une attention particulière à la dimension «voisinage» de l'efficacité énergétique. Elle étudiera les moyens d'offrir des mesures d'incitation financières et réglementaires aux pays voisins afin de les encourager à accroître leurs investissements en matière d'efficacité énergétique.

Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement.

Déclaration du Portugal

Le Portugal vote en faveur du règlement, étant toutefois entendu que, lors de la révision du programme en vertu de l'article 28, il conviendra d'envisager l'inclusion de projets portant sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en particulier dans les domaines de la microgénération et des réseaux et compteurs intelligents, qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, points a) et b), du règlement.