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►B RÈGLEMENT (UE) 2016/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 6 juillet 2016  
établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer 
Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n  o 2187/2005 du Conseil 
et abrogeant le règlement (CE) n  o 1098/2007 du Conseil  
(JO L 191 du 15.7.2016, p. 1)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 
juillet 2018  L 179  76  16.7.2018  
►M2 Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 
mars 2019  L 83  1  25.3.2019  
►M3 Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 
juin 2019  L 198  105  25.7.2019  02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 1
02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 2  
RÈGLEMENT (UE) 2016/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL  
du 6 juillet 2016  
établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de 
hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant 
ces stocks, modifiant le règlement (CE) n  o 2187/2005 du Conseil et 
abrogeant le règlement (CE) n  o 1098/2007 du Conseil  
CHAPITRE I  
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
Article premier  
Objet et champ d'application  
1. Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après 
dénommé «plan») pour les stocks suivants (ci-après dénommés 
«stocks concernés») dans les eaux de l'Union de la mer Baltique et 
pour les pêcheries exploitant les stocks concernés:  
a) cabillaud ( Gadus morhua ) dans les sous-divisions CIEM 22 à 24 
(cabillaud de la Baltique occidentale);  
b) cabillaud ( Gadus morhua ) dans les sous-divisions CIEM 25 à 32 
(cabillaud de la Baltique orientale);  
c) hareng ( Clupea harengus ) dans les sous-divisions CIEM 25, 26, 27, 
28.2, 29 et 32 (hareng de la Baltique centrale);  
d) hareng ( Clupea harengus ) dans la sous-division CIEM 28.1 
(hareng du golfe de Riga);  
▼M1 
e) hareng ( Clupea harengus ) dans les sous-divisions CIEM 30 et 31 
(hareng du golfe de Botnie);  
__________  
▼B 
g) hareng ( Clupea harengus ) dans les sous-divisions CIEM 22 à 24 
(hareng de la Baltique occidentale);  
h) sprat ( Sprattus sprattus ) dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 (sprat 
de la mer Baltique).  
2. Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires 
de plie ( Pleuronectes platessa ), de flet ( Platichthys flesus ), de turbot 
(Scophthalmus maximus ) et de barbue ( Scophthalmus rhombus ) dans les 
sous-divisions CIEM 22 à 32 capturées lors d'activités de pêche ciblant 
les stocks concernés.  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 3  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du 
règlement (UE) n  o 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) 
n o 1224/2009 et à l'article 2 du règlement (CE) n  o 2187/2005 s'appli ­
quent. En outre, on entend par:  
1) «stocks pélagiques»: les stocks mentionnés à l'article 1  er , para­
graphe 1, points c) à h), du présent règlement et toute combinaison 
de ces stocks;  
2) «fourchette de F  RMD »: une fourchette de valeurs indiquée dans les 
meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment ceux émanant 
du CIEM ou d'un organisme scientifique indépendant analogue 
reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, au sein 
de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le 
rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une struc ­
ture de pêche donnée et dans les conditions environnementales 
moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de 
reproduction du stock concerné. Elle est établie de manière à ne 
pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long 
terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la 
probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence 
de la biomasse limite du stock reproducteur (B  lim ) ne dépasse pas 
5 %;  
3) «RMD F  lower »: la valeur la plus basse de la fourchette de F  RMD ; 
4) «RMD F  upper »: la valeur la plus élevée de la fourchette de F  RMD ; 
5) «valeur F  RMD »: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, 
pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environ ­
nementales moyennes actuelles, permet d'atteindre le rendement 
maximal à long terme;  
6) «fourchette inférieure de F  RMD »: une fourchette de valeurs 
comprises entre le RMD F  lower et la valeur F  RMD ; 
7) «fourchette supérieure de F  RMD »: une fourchette de valeurs 
comprises entre la valeur F  RMD et le RMD F  upper ; 
8) «B  lim »: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur 
indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notam ­
ment par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant 
analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, 
en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;  
9) «RMD B  trigger  »: le niveau de référence de la biomasse du stock 
reproducteur indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponi ­
bles, notamment par le CIEM ou par un organisme scientifique 
indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau 
international, en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques 
et appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les taux 
d'exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent 
les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD à 
long terme;  
10) «États membres concernés»: les États membres ayant un intérêt 
direct dans la gestion, à savoir le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, 
la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède.  ▼M2
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 4  
CHAPITRE II  
OBJECTIFS ET OBJECTIFS CIBLÉS  
Article 3  
Objectifs  
1. Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique 
commune de la pêche (PCP) établis à l'article 2 du règlement (UE) 
n o 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à 
l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation 
des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne 
les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui 
permettent d'obtenir le RMD.  
2. Le plan contribue à mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant, 
autant que possible, les captures indésirées, et contribue à la mise en 
œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15 du règle ­
ment (UE) n  o 1380/2013 pour les espèces faisant l'objet des limites de 
capture auxquelles le présent règlement s'applique.  
3. Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des 
pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités 
de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il est 
compatible avec la législation environnementale de l'Union, en particu ­
lier avec l'objectif de réalisation d'un bon état écologique d'ici 2020 au 
plus tard, conformément à l'article 1  er , paragraphe 1, de la directive 
2008/56/CE.  
En particulier, le plan vise à:  
a) assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figu ­
rant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE; et  
b) contribuer à la réalisation des autres descripteurs pertinents figurant à 
l'annexe I de ladite directive, proportionnellement au rôle que joue la 
pêche dans leur réalisation.  
4. Les mesures au titre du plan sont prises sur la base des meilleurs 
avis scientifiques disponibles.  
▼M2 
Article 4  
Objectifs ciblés  
1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de 
F RMD définies à l'article 2 est atteint dès que possible et, progressive ­
ment et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à 
l'article 1  er , paragraphe 1, et il est maintenu par la suite à l'intérieur des 
fourchettes de F  RMD , conformément au présent article.  
2. Les fourchettes de F  RMD au titre du plan sont demandées en 
particulier au CIEM ou à un organisme scientifique indépendant 
analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international.  
3. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 
n o 1380/2013, lorsque le Conseil fixe les possibilités de pêche pour 
un stock, il établit ces possibilités dans les limites de la fourchette 
inférieure de F  RMD existant au moment de la fixation pour le stock 
en question.  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 5  
4. Nonobstant les paragraphes 1 et 3, les possibilités de pêche 
peuvent être fixées à des niveaux inférieurs aux fourchettes de F  RMD . 
5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les possibilités de pêche pour 
un stock peuvent être fixées conformément à la fourchette supérieure de 
F RMD existant au moment de la fixation pour le stock en question, pour 
autant que le stock visé à l'article 1  er , paragraphe 1, soit supérieur au 
RMD B  trigger  : 
a) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère néces ­
saire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des 
pêcheries mixtes;  
b) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère néces ­
saire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés 
par une dynamique intra- ou interespèces; ou  
c) afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibi ­
lités de pêche d'une année à l'autre.  
6. Les possibilités de pêche sont en tout état de cause fixées de 
manière à garantir que la probabilité que la biomasse du stock repro ­
ducteur tombe en dessous du B  lim soit inférieure à 5 %.  
Article 4  bis 
Niveaux de référence de conservation  
Les niveaux de référence de conservation ci-après destinés à préserver la 
pleine capacité de reproduction des stocks visés à l'article 1  er , para­
graphe 1, sont demandés, au titre du plan, en particulier au CIEM ou 
à un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de 
l'Union ou au niveau international:  
a) le RMD B  trigger  pour les stocks visés à l'article 1  er , paragraphe 1;  
b) le B  lim pour les stocks visés à l'article 1  er , paragraphe 1.  
▼B 
CHAPITRE III  
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION  
▼M2 
Article 5  
Mesures de sauvegarde  
1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année 
donnée, la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à 
l'article 1  er , paragraphe 1, est inférieure au RMD B  trigger  , toutes les 
mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour 
rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant 
d'obtenir le RMD. En particulier, nonobstant l'article 4, paragraphe 3, 
les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une 
mortalité par pêche réduite en deçà de la fourchette supérieure de F  RMD , 
compte tenu de la baisse de la biomasse.  ▼M2
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 6  
2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock 
reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1  er , paragraphe 1, est 
inférieure au B  lim , d'autres mesures correctives sont adoptées pour 
assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à 
ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correc ­
tives peuvent inclure, nonobstant l'article 4, paragraphe 3, la suspension 
de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des 
possibilités de pêche.  
3. Les mesures correctives visées au présent article peuvent 
comprendre:  
a) des mesures d'urgence adoptées conformément aux articles 12 et 13 
du règlement (UE) n  o 1380/2013;  
b) des mesures au titre des articles 7 et 8 du présent règlement.  
4. Le choix des mesures visées au présent article s'effectue confor ­
mément à la nature, à la gravité, à la durée et au caractère répétitif de la 
situation où la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux 
niveaux visés à l'article 4  bis. 
▼B 
CHAPITRE IV  
MESURES DE CONSERVATION SPÉCIFIQUES POUR LA PLIE, LE 
FLET, LE TURBOT ET LA BARBUE  
Article 6  
Mesures concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue capturés 
comme prises accessoires  
1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correc ­
tives sont requises pour veiller à ce que les stocks de plie, de flet, de 
turbot ou de barbue de la Baltique, capturés comme prises accessoires 
lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés, soient gérés 
conformément aux objectifs de l'article 3 du présent règlement, la 
Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément 
à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) 
n o 1380/2013, en ce qui concerne:  
a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la 
taille des hameçons, la construction de l'engin, l'épaisseur de fil, la 
taille de l'engin ou l'utilisation de dispositifs sélectifs, pour assurer 
ou améliorer la sélectivité;  
b) l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion et 
la profondeur du déploiement de l'engin de pêche pour assurer ou 
améliorer la sélectivité;  
c) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques 
afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles, les poissons dont 
la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conserva ­
tion ou les espèces de poissons non ciblées;  ▼M2
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 7  
d) l'interdiction ou la limitation de la pêche ou de l'utilisation de 
certains types d'engins de pêche pendant certaines périodes afin de 
protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à 
la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de 
poissons non ciblées;  
e) des tailles minimales de référence de conservation afin d'assurer la 
protection des juvéniles d'organismes marins;  
f) d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.  
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent 
à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.  
CHAPITRE V  
DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT  
Article 7  
Dispositions liées à l'obligation de débarquement  
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, confor ­
mément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règle ­
ment (UE) n  o 1380/2013, en ce qui concerne les mesures suivantes:  
a) les exemptions à l'application de l'obligation de débarquement pour 
les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des 
taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, 
des pratiques de pêche et de l'écosystème, afin de faciliter la mise en 
œuvre de l'obligation de débarquement;  
b) les exemptions de minimis afin de faciliter la mise en œuvre de 
l'obligation de débarquement; de telles exemptions de minimis sont 
prévues pour les cas visés à l'article 15, paragraphe 5, point c), du 
règlement (UE) n  o 1380/2013 et sont conformes aux conditions qui y 
sont énoncées;  
c) les dispositions spécifiques relatives à la documentation des captures, 
en particulier afin de suivre la mise en œuvre de l'obligation de 
débarquement; et  
d) la fixation de tailles minimales de référence de conservation afin de 
veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins.  
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent 
à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.  
▼M2 
3. L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, 
du règlement (UE) n  o 1380/2013 ne s'applique pas à la pêche récréative, 
y compris dans les cas où le Conseil fixe des limites applicables aux 
pêcheurs récréatifs.  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 8  
CHAPITRE VI  
MESURES TECHNIQUES  
Article 8  
Mesures techniques 
▼M3 
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 16 du présent règlement et à l’article 18 du règle ­
ment (UE) n  o 1380/2013 en ce qui concerne les mesures techniques 
suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par le 
règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Consei (  1 ): 
▼B 
a) les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche 
et les règles régissant leur utilisation afin d'assurer ou d'améliorer la 
sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au 
minimum les incidences négatives sur l'écosystème;  
b) les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs 
additionnels pour les engins de pêche afin d'assurer ou d'améliorer 
la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au 
minimum les incidences négatives sur l'écosystème;  
c) les limitations ou les interdictions applicables à l'utilisation de 
certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines 
zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, 
les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de 
référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, 
ou de réduire le plus possible les incidences négatives sur l'écosys ­
tème; et  
d) la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour 
tout stock auquel le présent règlement s'applique afin de veiller à la 
protection des juvéniles d'organismes marins.  
▼M3 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent 
à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et 
sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 
2019/1241.  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 
2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection 
des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les 
règlements (CE) n  o 1967/2006 et (CE) n  o 1224/2009 du Conseil et les règle ­
ments (UE) n  o 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 
et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les 
règlements (CE) n  o 894/97, (CE) n  o 850/98, (CE) n  o 2549/2000, (CE) 
n o 254/2002, (CE) n  o 812/2004 et (CE) n  o 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, 
du 25.7.2019, p. 105).
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 9  
CHAPITRE VII  
RÉGIONALISATION  
Article 9  
Coopération régionale  
1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n  o 1380/2013 
s'applique aux mesures visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règle ­
ment.  
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres 
concernés peuvent soumettre des recommandations communes pour la 
première fois au plus tard le 21 juillet 2017 et, par la suite, douze mois 
après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'ar ­
ticle 15. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations 
lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement 
soudain de la situation de tout stock auquel le présent règlement s'ap ­
plique. Les recommandations communes relatives aux mesures concer ­
nant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1  er juillet de 
l'année précédente.  
3. Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 6, 7 et 
8 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la 
Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris 
au titre du règlement (UE) n  o 1380/2013.  
CHAPITRE VIII  
CONTRÔLE ET EXÉCUTION  
Article 10  
Relation avec le règlement (CE) n  o 1224/2009  
Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus 
de celles qui sont prévues dans le règlement (CE) n  o 1224/2009, sauf 
disposition contraire du présent chapitre.  
Article 11  
Notifications préalables  
1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie audit article 
s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur 
hors tout de 8 mètres au moins qui détiennent à bord au moins 300 kilo ­
grammes de cabillaud ou 2 tonnes de stocks pélagiques.  
2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 1224/2009, le délai de notification préalable établi audit article est 
d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port. Les auto ­
rités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, 
autoriser le navire à entrer plus tôt au port.  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 10  
Article 12  
Journaux de pêche  
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 1224/2009, les capitaines des navires de pêche de l'Union d'une 
longueur hors tout de 8 mètres au moins qui pratiquent la pêche 
ciblée du cabillaud tiennent un journal de pêche de leurs activités 
conformément à l'article 14 dudit règlement.  
Article 13  
Marge de tolérance du journal de pêche  
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) 
n o 1224/2009, pour les prises qui sont débarquées sans tri, la tolérance 
autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des 
quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % de la 
quantité totale détenue à bord.  
Article 14  
Ports désignés  
Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet du 
plan, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses 
captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral 
conformément à l'article 43 du règlement (CE) n  o 1224/2009, est le 
suivant:  
a) 750 kilogrammes de cabillaud;  
b) 5 tonnes d'espèces pélagiques.  
CHAPITRE IX  
SUIVI  
Article 15  
Évaluation du plan  
Au plus tard le 21 juillet 2019, et tous les cinq ans par la suite, la 
Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des 
résultats et de l'impact du plan sur les stocks auxquels le présent règle ­
ment s'applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en 
ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3. La 
Commission peut présenter un rapport à une date plus rapprochée si 
tous les États membres concernés ou la Commission elle-même le 
jugent nécessaire.  
CHAPITRE X  
PROCÉDURES  
Article 16  
Exercice de la délégation  
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission 
est soumis aux conditions fixées au présent article.  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 11  
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 6, 7 et 8 
est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 
20 juillet 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation 
de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. 
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes 
d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil 
s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de 
chaque période.  
3. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 7 et 8 peut être 
révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La 
décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est 
précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication 
de ladite décision au  Journal officiel de l'Union européenne  ou à une 
date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas 
atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.  
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les 
experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes 
définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légifé ­
rer». 
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
au Parlement européen et au Conseil simultanément.  
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 6, 7 et 8 n'entre en 
vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé 
d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de 
cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de 
ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la 
Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai 
est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du 
Conseil.  
CHAPITRE XI  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 17  
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  
Les mesures en vue d'un arrêt temporaire adoptées pour atteindre les 
objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des acti ­
vités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du 
règlement (UE) n  o 508/2014.  
Article 18  
Modifications du règlement (CE) n  o 2187/2005  
Le règlement (CE) n  o 2187/2005 est modifié comme suit:  
1) À l'article 13, le paragraphe 3 est supprimé.  
2) L'article suivant est inséré:  
«Article 16  bis 
Restrictions géographiques applicables à la pêche  
1. Toute activité de pêche est interdite, du 1  er mai au 31 octobre, 
dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant succes ­
sivement les positions ci-après, mesurées conformément au système 
de coordonnées WGS84:  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 12  
a) Zone 1:  
— 55° 45 ′ N, 15° 30 ′ E 
— 55° 45 ′ N, 16° 30 ′ E 
— 55° 00 ′ N, 16° 30 ′ E 
— 55° 00 ′ N, 16° 00 ′ E 
— 55° 15 ′ N, 16° 00 ′ E 
— 55° 15 ′ N, 15° 30 ′ E 
— 55° 45 ′ N, 15° 30 ′ E 
b) Zone 2:  
— 55° 00 ′ N, 19° 14 ′ E 
— 54° 48 ′ N, 19° 20 ′ E 
— 54° 45 ′ N, 19° 19 ′ E 
— 54° 45 ′ N, 18° 55 ′ E 
— 55° 00 ′ N, 19° 14 ′ E 
c) Zone 3:  
— 56° 13 ′ N, 18° 27 ′ E 
— 56° 13 ′ N, 19° 31 ′ E 
— 55° 59 ′ N, 19° 13 ′ E 
— 56° 03 ′ N, 19° 06 ′ E 
— 56° 00 ′ N, 18° 51 ′ E 
— 55° 47 ′ N, 18° 57 ′ E 
— 55° 30 ′ N, 18° 34 ′ E 
— 56° 13 ′ N, 18° 27 ′ E. ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 13  
2. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au moyen de filets 
maillants, de filets emmêlants et de trémails dont le maillage est 
supérieur ou égal à 157 millimètres ou au moyen de lignes flottantes 
est autorisée. Aucun autre engin ne peut être conservé à bord.»  
3) L'article suivant est inséré:  
«Article 28  bis bis  
Procédure d'adoption de mesures techniques dans le cadre des 
plans pluriannuels  
La Commission est habilitée à établir des mesures techniques, aux 
fins de l'adoption des actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (*) 
et pour la durée de ceux-ci. Ces mesures techniques sont adoptées 
par voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 28  ter du 
présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) n  o 1380/2013 et 
peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions suivantes:  
a) les spécifications concernant les espèces cibles, les maillages et 
les tailles minimales de référence de conservation établies aux 
annexes II, III et IV et visées aux articles 3 et 4 ainsi qu'à 
l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement;  
b) les structures, les caractéristiques et les règles régissant l'utilisa ­
tion des engins actifs prévues à l'article 5, paragraphes 2, 3 et 4, à 
l'article 6 et à l'annexe II du présent règlement;  
c) les structures, les caractéristiques et les règles régissant l'utilisa ­
tion des engins passifs prévues à l'article 8 du présent règlement;  
d) la ou les listes de coordonnées de zones géographiques et de 
périodes dans et pendant lesquelles les interdictions ou restric ­
tions des activités de pêche s'appliquent conformément aux arti ­
cles 16 et 16  bis du présent règlement;  
e) les espèces auxquelles l'article 18  bis, paragraphe 1, du présent 
règlement s'applique, ainsi que les zones géographiques et les 
périodes d'application de restrictions applicables à la pêche de 
certains stocks prévues audit paragraphe, ainsi que les détails 
techniques de la dérogation prévus à l'article 18  bis, paragraphe 2, 
du présent règlement.  
___________  
(*) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil 
du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks 
de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les 
pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) 
n o 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
n o 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).»  ▼B
 02016R1139 — FR — 14.08.2019 — 003.001 — 14  
4) À l'article 28  ter, paragraphes 2, 3 et 5, les termes «articles 14  bis et 
28 bis» sont remplacés par les termes «articles 14  bis, 28 bis et 
28 bis bis .» 
Article 19  
Abrogation du règlement (CE) n  o 1098/2007  
Le règlement (CE) n  o 1098/2007 est abrogé. Les références faites au 
règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.  
Article 20  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  
▼M2 __________  ▼B