1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois,
originaires de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 324 du 27.11.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2079/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 266 1 1.10.1998
►M2Règlement (CE) no2048/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 1 30.9.1999
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations
de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne
et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 9 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1023/97 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué des droits provisoiressur certaines importations dans la Communauté de palettessimples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originairesde Pologne. En outre, certains exportateurs ont offert des engage-ments en liaison avec ces importations qui ont été acceptés par lemême règlement provisoire. La gamme des produits couverts parces engagements est limitée à un certain type de palettes simplesen bois, les palettes EUR.
(2)Par le règlement (CE) no1632/97 (3), la Commission a modifié le
règlement provisoire en y ajoutant une disposition aux termes delaquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétésayant coopéré, mais n’ayant pas été incluses dans l’échantillondes exportateurs ayant fait l’objet d’une enquête peut être étenduaux véritables nouveaux exportateurs polonais, les engagementsde ces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne lesexportations de palettes EUR.
(3)Par le règlement (CE) no1633/97 (4), conformément à la nouvelle
disposition précitée, la Commission a à nouveau modifié le règle-ment provisoire en incluant un certain nombre de véritablesnouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles s’app-lique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les engage-ments de certains d’entre eux.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(4)À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires,
plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires parécrit. Les parties qui l’avaient demandé ont été entendues par laCommission. Cette dernière a continué à rechercher et à vérifiertoutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins deses conclusions définitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl’institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires.
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4.
(3) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11.
(4) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 3
▼B
(6)Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été
dûment examinés et il en a été tenu compte, le cas échéant, pourl’élaboration des conclusions définitives.
C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits
concernés sont des palettes simples en bois relevant du code NCex 4415 20 20, originaires de Pologne.
Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes
en bois n’était pas appliqué d’une manière cohérente par lesautorités douanières. Ainsi, alors que certains bureaux de douaneappliquaient le droit antidumping provisoire sur les palettesusagées et réparées, d’autres ne le faisaient pas. On a égalementrapporté que le droit antidumping avait dans certains cas étéappliqué aux palettes chargées d’autres marchandises destinées àl’importation dans la Communauté.
(8)Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisationssimilaires et des caractéristiques physiques fort ressemblantes àcelles du produit concerné, à savoir les palettes neuves, l’enquêtea montré que les palettes neuves, d’une part, et les palettesusagées et réparées, d’autre part, diffèrent sensiblement en termesde perception par leurs utilisateurs potentiels et de circuits parlesquels elles sont habituellement écoulées.
(9)Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettesusagées et réparées ne peuvent être considérées comme desproduits similaires conformément à l’article 1
erparagraphe 4 du
règlement de base et qu’elles ne sont pas par conséquentcouvertes par l’enquête en cours. Il s’ensuit que les mesuresantidumping ne doivent pas s’appliquer aux palettes usagées etréparées, mais uniquement aux importations de palettes simplesen bois, neuves, originaires de Pologne.
En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois, origi-
naires de Pologne, chargées d’autres marchandises destinées àêtre importées dans la Communauté, la Commission est d’avisque celles-ci doivent être considérées comme des palettes usagéesdès lors qu’elles ne représentent qu’une faible proportion de lavaleur totale des marchandises importées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(10)Comme l’indique le considérant 16 du règlement provisoire, pour
la construction des valeurs normales des palettes autres que lespalettes EUR, la marge bénéficiaire moyenne pondérée relative àdes ventes intérieures, établie pour deux sociétés ayant fait l’objetde l’enquête qui avaient effectué des ventes représentatives etbénéficiaires sur le marché intérieur, a été utilisée pour les autresexportateurs polonais n’ayant pas effectué de ventes représenta-tives et/ou bénéficiaires sur le marché intérieur, conformément àl’article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base.
(11)Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que lesventes intérieures utilisées comme base pour déterminer la margebénéficiaire pondérée n’étaient pas représentatives en raison decirconstances particulières aux deux sociétés ayant effectué cesventes qui peuvent avoir généré des bénéfices exceptionnellementélevés. Cependant, l’enquête a démontré que les ventes utiliséespour calculer la marge bénéficiaire moyenne pondérée ont étéréalisées en quantités suffisantes et au cours d’opérationscommerciales normales, la marge bénéficiaire qui en découlepouvant être considérée comme reflétant raisonnablement lesbénéfices réellement réalisés sur le marché polonais.
(12)En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, enl’absence de tout nouvel argument avancé par les parties intéres-
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 4
▼B
sées, la méthode et les conclusions telles que décrites aux consi-dérants 16 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.
2.Prix à l’exportation
(13)À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux
exportateurs polonais dont les prix à l’exportation avaient étéconstruits conformément à l’article 2 paragraphe 9 du règlementde base, de même que leur importateur lié dans la Communauté,ont fait valoir que les ajustements opérés au titre des frais devente, des dépenses administratives et des autres frais généraux etles bénéfices étaient excessifs au niveau des montants effective-ment imputés au produit visé par l’enquête.
(14)En ce qui concerne les bénéfices, la Commission a réexaminé leproblème et recherché des informations et des preuves supplé-mentaires auprès d’importateurs indépendants de palettes en boisen ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours de la périoded’enquête, c’est-à-dire au cours de l’année civile 1994. À la suitede ce réexamen, les conclusions établies aux fins des mesuresprovisoires sont confirmées et, par conséquent, considéréescomme définitives.
(15)Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, desdépenses administratives et des autres frais généraux a été déter-miné en les imputant au produit concerné sur la base du chiffred’affaires. Cette clé de répartition a été utilisée en l’absenced’une méthode de répartition spécifique utilisée dans le passé oude toute autre méthode appropriée. La société a égalementapprouvé cette approche lors de la vérification sur place. Ulté-rieurement, l’importateur a proposé une répartition différente desfrais de vente, des dépenses administratives et des autres fraisgénéraux fondée sur une évaluation de la part de tous leséléments de coûts à imputer au produit concerné et aux autresactivités de la société. Toutefois, la preuve n’ayant pas étéapportée que cette nouvelle méthode de répartition avait étéutilisée dans le passé, la demande a dû être rejetée et la préfé-rence a été accordée à la répartition des coûts sur la base duchiffre d’affaires, conformément à l’article 2 paragraphe 5 durèglement de base.
(16)En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prixà l’exportation, en l’absence de tout nouvel argument soulevé parles parties intéressées, la méthode et les conclusions telles quedécrites aux considérants 19 à 21 du règlement provisoire sontconfirmées.
3.Comparaison
(17)En l’absence de tout nouvel argument soulevé par les parties
intéressées, la méthode et les conclusions en ce qui concerne lacomparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normaledécrites dans les considérants 22 à 25 du règlement provisoiresont confirmées.
4.Marges de dumping
(18)Comme l’indique le considérant 27 du règlement provisoire, une
marge de dumping unique a été attribuée aux deux exportateurspolonais liés au même importateur dans la Communauté, afind’éviter que des exportations futures vers la Communauté puis-sent être effectuées par l’intermédiaire de la société bénéficiantde la marge la plus faible. La marge de dumping unique appli-cable aux deux exportateurs polonais concernés a été calculée surla base de la moyenne pondérée des marges de dumping indivi-duelles établies pour chaque société.
(19)En raison de la révision de la méthode provisoirement utiliséepour pondérer les deux marges, la marge de dumping uniquedéfinitive à appliquer aux deux sociétés s’élève à 5,9 % au lieude 6,3 %.
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 5
▼B
(20)En ce qui concerne les marges de dumping établies pour les
exportateurs polonais repris dans l’échantillon, à savoir la margeapplicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n’ayant pas faitl’objet d’une enquête et la marge applicable aux exportateursn’ayant pas coopéré et n’ayant pas fait l’objet de l’enquête, enl’absence de tout nouvel argument, la méthode et les conclusionsdécrites aux considérants 26 et 28 à 31 du règlement provisoiresont confirmées.
(21)Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping défini-tives s’établissent de la manière suivante.
1) Sociétés ayant fait l’objet d’une enquête et incluses
dans l’échantillon:
— P.P.H.i.U. Eldagran, Slawoborze 4,9 %— Intur-Kfs, Spolka z o.o., Inowroclaw 9,7 %— Z.P.H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra
Podhanlanska4,0 %
— RSP Rzecko, Choszczno 0,0 %
— Sabelmar Import-Export, Konczyce Male 9,8 %— Paletex, Roman Panasiuk, Warszawa 9,8 %— Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn 0,0 %— Z.P.P.D., Zielona Gora 10,6 %2) Sociétés bénéficiant d’un traitement individuel
(P.P.H.U. Alpa, Spolka z o.o., Dobrzyca et P.P.H.U.Palimex, Spolka z o.o., Wloszakowice)5,9 %
3) Sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas fait l’objet
d’une enquête6,3 %
4) Sociétés n’ayant pas coopéré 10,6 %.
E.DÉTERMINATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(22)
Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en liaison avec la
définition de l’industrie communautaire au considérant 32 durèglement provisoire, l’assimilation de l’industrie plaignante àl’industrie communautaire aux fins de l’enquête en cours estconfirmée.
F.PRÉJUDICE
(23)Deux exportateurs polonais liés ont présenté une observation
importante en ce qui concerne le préjudice. Ils ont fait valoir quela Commission n’avait analysé les changements de consomma-tion qu’entre le début et la fin de la période couverte parl’examen du préjudice, sans tenir compte par conséquent desfluctuations entre 1992 et la période d’enquête. Selon ces expor-tateurs, les tendances de la consommation et d’autres indicateursdu préjudice comme les ventes, la part du marché et la produc-tion, observés entre 1992 et la période d’enquête, corroborent lefait que l’industrie communautaire n’a subi aucun préjudice.
(24)En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtes anti-dumping, la période sur laquelle se fondent l’analyse et la déter-mination du préjudice comporte plusieurs années. Comme l’in-dique le considérant 6 du règlement provisoire, dans l’enquête enquestion, la période couverte est celle qui est comprise entre le 1
er
janvier 1991 et la fin de la période d’enquête, soit le 31 décembre1994.
Comme le rappellent les considérants 51 à 53 du règlement
provisoire, le préjudice a été évalué et déterminé sur la based’éléments de preuve disponibles pour la période correspondant àl’analyse du préjudice, et ce en analysant le développement et les
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 6
▼B
tendances des différents indicateurs du préjudice au cours detoute cette période.
(25)L’analyse du préjudice a révélé que les importations en dumpingavaient sans cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87 %)qu’en termes de part du marché communautaire (+ 83 %) entre1991 et la période d’enquête (1994).
(26)S’agissant des prix, il a été établi que les prix des palettespolonaises avaient sensiblement baissé au cours de la périodesusvisée, à savoir de 26 %. En outre, au cours de la périoded’enquête, un niveau moyen de sous-cotation des prix de 14 % aété établi.
(27)En ce qui concerne la situation dans l’industrie communautaire,l’enquête a démontré que tous les indicateurs de préjudiceexaminés et analysés en détail, à savoir les ventes, la production,l’utilisation des capacités, la part de marché, la rentabilité, l’évo-lution des prix et l’emploi n’avaient cessé de se détériorer depuis1991.
Les importations faisant l’objet de l’enquête ont donc eu un
impact considérable sur le marché de la Communauté et surl’industrie communautaire. Comme l’indique le considérant 51 durèglement provisoire, cette conclusion s’impose même si laproduction de l’industrie communautaire, l’utilisation des capa-cités et les ventes se sont améliorées entre 1993 et la périoded’enquête, car cette amélioration est due exclusivement à unredressement de la consommation communautaire qui avaitretrouvé son niveau de 1991. D’autres facteurs, notamment ledéveloppement des parts de marché de l’industrie communau-taire, des prix et de la rentabilité, présentaient manifestement unetendance négative qu’on ne peut expliquer que par l’existenced’importations en dumping. L’argument soulevé par les exporta-teurs polonais n’a donc pu être retenu.
(28)En l’absence d’éléments de preuve concrets ou positifs quipermettraient de modifier la conclusion provisoire de la Commis-sion selon laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudiceimportant au sens de l’article 3 du règlement de base, cetteconclusion est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(29)En ce qui concerne l’analyse du lien de causalité entre le
dumping et le préjudice, les exportateurs polonais susvisés ontfait valoir que cette analyse ne s’appuyait pas sur des donnéesrelatives à l’ensemble de la Communauté.
À ce sujet, il est fait référence aux considérants 54 à 69 du
règlement provisoire où il a été établi qu’un lien de causalitéexistait entre le dumping et le préjudice à l’échelle de la Commu-nauté. Le règlement provisoire soulignait également que cetteconclusion avait été confortée et confirmée par une analyse plusdétaillée et plus approfondie effectuée dans certains Étatsmembres qualifiés de «marchés sélectionnés» dans le règlementprovisoire. Cette analyse a clairement montré que l’argument deces deux exportateurs ne pouvait donc être accepté.
(30)En l’absence de tout autre argument, les conclusions du règle-ment provisoire sont confirmées, à savoir que, conformément àl’article 3 paragraphe 6 du règlement de base, les importations endumping ont causé un préjudice important à l’industrie commu-nautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(31)Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en ce qui concerne
l’analyse de l’intérêt de la Communauté dans le règlement provi-soire, les conclusions provisoires sont confirmées.
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 7
▼B
I.MESURES ANTIDUMPING
(32)Sur la base des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté, on s’est efforcé de déterminer la forme et le niveaudes mesures antidumping nécessaires pour éliminer la distorsiondes échanges induite par le dumping préjudiciable et restaurer desconditions de concurrence réelle sur le marché de la Commu-nauté.
(33)Étant donné que le niveau des prix auxquels l’effet préjudiciabledes importations serait éliminé était plus élevé que les marges dedumping établies au cours de l’enquête, le niveau des mesuresdoit se fonder sur ces dernières.
(34)Comme on l’a déjà souligné au considérant 2, la Commission a,au stade provisoire de l’enquête, accepté des engagementsconformément à l’article 8 du règlement de base pour les palettesEUR. Conformément à ces engagements, les exportateurs polo-nais ont notamment offert de ne pas vendre des palettes EURau-dessous d’un prix minimal. Ces engagements comportentégalement des dispositions strictes en matière de surveillance. Enoutre, il faut rappeler que les exportations de tous les types depalettes autres que les palettes EUR réalisées par les exportateursdesquels un engagement a été accepté, de même que toutes lesautres exportations du produit concerné vers la Communautéeffectuées par d’autres exportateurs ont été soumises à un droitantidumping provisoire.
(35)Il est à présent définitivement confirmé que l’effet combiné desengagements et des droits antidumping est jugé suffisant pouréliminer les effets préjudiciables du dumping. L’enquête ayantété menée à son terme, des droits antidumping définitifs serontinstitués en cas de violation ou de retrait d’un engagement par unexportateur. Dans cette hypothèse, le niveau du droit applicableau type de palettes EUR serait le même que celui applicable auximportations des autres types de palettes.
(36)Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlementaux engagements acceptés, des droits définitifs, sous forme dedroits ad valorem, doivent être imposés.
J.NOUVEAUX EXPORTATEURS
(37)Comme on l’a déjà indiqué au considérant 3, la Commission, par
le règlement (CE) no1633/97 modifiant le règlement provisoire, a
étendu le taux du droit moyen pondéré applicable aux exporta-teurs ayant coopéré, mais n’ayant pas fait l’objet de l’enquête àun certain nombre de véritables nouveaux exportateurs. Par cerèglement (CE) n
o1633/97, la Commission a accepté des engage-
ments en ce qui concerne les palettes EUR de certains d’entreeux, les exonérant de cette manière de tout droit provisoire en cequi concerne ce type de palettes.
Le traitement de ces véritables nouveaux exportateurs est définiti-
vement confirmé.
(38)Dans l’intervalle, la Commission a reçu d’autres demandes deprétendus nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fournisuffisamment d’éléments de preuve de leur qualité de véritablenouvel exportateur doivent être soumis au droit antidumpingdéfinitif moyen pondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateursdesquels la Commission a accepté un engagement par la décision97/797/CE de la Commission (
1) doivent être exemptés de tout
droit antidumping en ce qui concerne ce type de palettes.
(39)Une disposition doit être incluse dans le présent règlement auxtermes de laquelle, par une modification dudit règlement, lesvéritables nouveaux exportateurs qui pourraient se présenter à
(1) Voir page 36 du présent Journal officiel.
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 8
▼B
FabricantsTaux du
droitCode addi-
tionnel
Taricl’avenir seront soumis au taux du droit moyen pondéré et
exemptés de tout droit en cas d’acceptation par la Commission deleurs engagements.
K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(40)Compte tenu de l’importance des marges de dumping établies
pour les producteurs — exportateurs et de la gravité du préjudicecausé à l’industrie communautaire, on estime nécessaire que lesmontants déposés au titre des droits antidumping provisoiressoient définitivement perçus au niveau des droits définitifs pourles palettes simples en bois récemment produites, originaires dePologne. Les montants déposés supérieurs au taux définitif dudroit et les montants déposés pour les palettes réparées, usagéeset chargées de marchandises sont libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
dans la Communauté de palettes neuves simples en bois relevant ducode NC ex 4415 20 20 (code Taric: 4415 20 20*10), originaires dePologne. Ce droit ne s’applique pas aux importations de palettes simplesen bois usagées ou réparées.
Les palettes simples en bois chargées d’autres marchandises destinées à
l’importation dans la Communauté sont considérées comme des palettesusagées à condition que les marchandises en question constituent leprincipal objet de l’importation et que les palettes ne représententqu’une faible proportion de la valeur totale des marchandises importées.
2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets
franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, s’établit de lamanière suivante:
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego,
PL-65-950 Zielona Gora 10,6 % 8013
Firma «Sabelmar» — Leszek Sabela, PL-43-525 Konc-zyce Male
9,8 % 8014
P.P.H.U. «Alpa» Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca 5,9 % 8015
P.P.H.U. «Palimex» Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice 5,9 % 8015
P.W. «Intur-KFS» Sp. z o.o., PL-88-100 Inowroclaw 9,7 % 8016
«Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601Warszawa
9,8 % 8014
Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug S.C. «Elda-gran»,
Mr M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze
4,9 % 8017
Z.P.H. «Palettenwerk» — K. Kozik, PL-34-789 Bystra
Podhalanska 4,0 % 8018
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, «Tor-Pal» Sp.z o.o., PL-82-500 Kwidzyn
0% 8020
Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko, PL-73-200Choszczno
0% 8020
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 9
▼B
FabricantsTaux du
droitCode addi-
tionnel
Taric
Sociétés énumérées à l’annexe I du présent règlement 6,3 % 8019
Autres 10,6 % 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Nonobstant l’article 1er, les droits ne s’appliquent pas aux importations
d’un type particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettessimples, en bois, portant la marque enregistrée «EUR» et le sigle de lacompagnie des chemins de fer qui les a homologuées), fabriquées,exportées dans la Communauté et facturées à des clients dans laCommunauté par les sociétés énumérées à l’annexe II du présent règle-ment pour lesquelles les engagements offerts ont été acceptés par lerèglement (CE) n
o1023/97 de la Commission, et par la décision 97/
797/CE de la Commission.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués par le règlement (CE) no1023/97 sont définitivement perçus à
concurrence des droits antidumping définitifs. Les montants déposéssupérieurs au taux définitif du droit antidumping et les montantsdéposés afférents à des palettes réparées, usagées et chargées demarchandises sont libérés.
Article 4
1. Lorsqu’une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la
Commission selon lesquels:
— elle n’a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits
à l’article 1
erparagraphe 1 au cours de la période d’enquête,
— elle n’est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays exporta-
teur soumis aux droits antidumping institués par le présent règle-ment,
— elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises
concernées après la période d’enquête ou elle s’est engagée d’unemanière irrévocable par contrat à exporter une quantité importantevers la Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commis-
sion, après consultation du comité consultatif, peut modifier le présentrèglement en ajoutant la partie à la liste des sociétés de l’annexe I.
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les
palettes EUR d’une partie visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant àla majorité simple sur proposition de la Commission, après consultationdu comité consultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutantcette partie à la liste des sociétés de l’annexe II.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1997R2334 —FR—01.10.1999 —002.001 —10
▼M2
ANNEXE I
Fabricants
1. «Baum-Holz» Sp.zo.o., Olsztyn
2. «DAST» GmbH, Poznan3. Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow4. E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica5. F.P.H. «Tina», Katowice6. F.P.H. Tadeusz Fischer, Maly Gleboczek7. F.P.U.H. «Rol-Mar», Adam Piatek, Klodzko8. Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa9. Internationale Paletten Company Sp., Lebork
10. «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg11. P.P.U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (anciennement P.P.H. «Drewnex»), Krakow12. P.P.H. «GKT» S.C., Majdan Mowy13. P.P.H. «Pamadex», Ligota14. P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 69715. P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin16. P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Tychowo17. P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno18. P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg19. P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa20. Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza,
Nowy Sacz
21. Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska22. Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan
Sieniawski 170
23. Przedsiebiorstwo «Amesko», Andrzej Skora, Trzebnica24. P.H.U. «Justyna», Gubin25. P.H.U. «Akropol», Krakow26. P.H.U. Produkcyjne «Lech», Lech Szwez, Zazy27. Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna «Palet-Pol» Sp.zo.o., Dabrowka WLKP28. P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal29. P.P.H.U. «AWA» Sp.zo.o., Nowy Sacz30. Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda31. «Scanproduct» SA., Czarny Dunajec32. S.C. «Bed», Dariusz Zuk, Krasienin33. S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice34. Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj35. Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam
Wisniewski, Torun
36. «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki37. W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa38. Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard
Nowak, Piaszyna
39. Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno40. Z.P.H. «Maw» S.C., Andrzej Kulej, Lubomierz41. Zaklad Uslugowo-Handlowy «Rolmex», E. Cackowski, Lipno42. Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec,
Muszyna
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 11
▼M2
43. Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie
44. Z.P.H.U. «Drewex» S.C., Asnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna45. Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg46. «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce47. «C.M.C.», Sp.zo.o., Andrychow, Inwald48. Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 70449. Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica50. Z.P.H.U. «Drewnex» S.C., Zelazkow 45 b51. Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz52. P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz53. Drewpal S.C., Stawiszyn54. Zaman S.C., Radom55. «Marimpex», Pulawy56. «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn57. P.P.H.U. «Eurex» S.C., Godynice58. P.H. «Drewex» S.C., Lebork59. MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko60. ENKEL S.C., Pulawy61. PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo62. Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT,
Lebork
63. Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork64. P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice65. PTN Kruklanki Sp.zo.o., Kruklanki66. WEDAM S.C., Stezyca67. Import-Export Jan Sibinski, Czajkow68. Zaklad Produkcyjny «Tarta», Lubsko69. Firma «Krausdrew», Cewice70. «Lidal» S.C., Miastko71. Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek Zdroj72. P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik73. «Empol» S.C., Jastrzebniki 3774. Zaklad Producji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok75. P.P.H. «Drewex», Czarnkow76. «ZAP» Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C, Wschowa77. P.P.H.U. «Opal», Zygmunt Podgorski, Bukowsko 4178. «Alega-Pol», Sp.zo.o., Lubsko79. P.P.H. «A-Produkt» S.C., Resko80. PPH «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow81. Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin82. Firma «KIKO» S.C., Poznan83. «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy84. Sliwka Lucyna, Klodzko85. Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna86. Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow87. «Prodpalet» Handel, Boleslawiec88. Z.P.H.U. «Drexport» S.C., Olecko, Osiedle Lesk89. «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa90. Pawel Bilko «Pablo», Klodawa91. ZPW «Gober» Sp.zo.o., Gorzow Wlkp.92. Kisiel Malgorzata «Drew-Pal», Dobra Now93. P.W. «Remag», Zlocieniec94. PPUH PAL-POL S.C., Prabuty95. Firma «A.C.S.» S.C., Kamien
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 12
▼M2
96. Zaklad Produkcji Skrzyn i Opakowan Drewnianych Szuta Marian, Kawcze
97. P.T.P.U.H. «ROB-POL», Milkow98. Z.H.U.P. Agromal, Sieradz99. SMT Sp.zo.o., Miastko
100. Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun101. Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj102. «Depo» Sp.zo.o., Ilowa103. B.P.R. Sp.zo.o., Warszawa104. «DREWNO», Sp.zo.o., Krzesyce105. P.P.H. «Astra» Sp.zo.o., Nowy Sacz106. «D&M&D» Sp.zo.o., Blizanow107. P.P.H. «Vector», Kalisz108. «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow109. P.P.H. Pol-Wood S.C., Rzekun
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 13
▼M2
FabricantsCode additionnel
TaricANNEXE II
1. «Baum-Holz» Sp.zo.o., Olsztyn 8570
2. E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica 8571
3. F.P.H. «Tina» S.C., Katowice 8572
4. Firma «Sabelmar» S.C., Konczyce Male 8573
5. Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 8574
6. Internationale Paletten Company Sp., Lebork 8575
7. «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg 8576
8. P.P.U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (anciennement P.P.H. «Drewnex»), Krakow 8577
9. P.P.H. «GKT» S.C., Majdan Nowy 8584
10. P.P.H. «Pamadex», Ligota 8585
11. P.P.H. «Unikat», Aleksandrow IV 697 8586
12. P.P.H.U. «Adapol» S.C., Wolomin 8587
13. P.P.U.H. «Alpa» Sp.zo.o., Dobrzyca 8588
14. P.P.U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Tychowo 8589
15. P.P.U.H. «Palimex» Sp.zo.o., Wloszakowice 8590
16. P.P.U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno 8591
17. P.T.H. «Mirex», Kolobrzeg 8597
18. P.W. «Intur-KFS» Sp.zo.o., Inowroclaw 8662
19. P.W. «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa 8690
20. P.W. «Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa 8691
21. Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska 8692
22. P.H.U. «Akropol», Krakow 8713
23. P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal 8693
24. «Scanproduct» SA., Czarny Dunajec 8715
25. S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice 8714
26. «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki 8716
27. W.Z.P.U.M. «Euro-Tech», Rakszawa 8725
28. Z.P.H. «Palettenwerk» — K. Kozik, Brystra Podhalanska 8726
29. Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie 8745
30. Z.P.H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg 8526
31. «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce 8527
32. «C.M.C.», Sp.zo.o., Andrychow, Inwald 8528
33. Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 8529
34. Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gierka, Brodnica 8530
35. Z.P.H.U. «Drewnex» S.C., Zelazkow 45 b 8531
1997R2334 — FR — 01.10.1999 — 002.001 — 14
▼M2
FabricantsCode additionnel
Taric
36. Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz 8532
37. P.P.H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz 8533
38. Drewpal S.C., Stawiszyn 8534
39. Zaman S.C., Radom 8535
40. «Marimpex», Pulawy 8537
41. «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn 8558
42. P.P.H.U. «Eurex» S.C., Godynice 8538
43. MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 8539
44. ENKEL S.C., Pulawy 8540
45. Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, Lebork 8541
46. P.P.U.H. «DREWPOL», Braszewice 8834
47. PTN Kruklanki Sp.zo.o., Kruklanki 8556
48. WEDAM S.C., Stezyca 8557
49. Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 8559
50. P.P.H.U. «Alk», Bierzwnik 8561
51. «Empol» S.C., Jastrzebniki 37 8560
52. Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin 8440
53. PPH «Paletex» Sibinski Jarosklaw, Czajkow 8441
54. Firma «KIKO» S.C., Poznan 8443
55. «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy 8444
56. Sliwka Lucyna, Klodzko 8445
57. Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna 8446
58. Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 8483
59. «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa 8484
60. PPUH PAL-POL S.C., Prabuty 8485
61. Firma «A.C.S.» S.C., Kamien 8486
62. «SMT» Sp.zo.o., Miastko 8562
63. Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun 8563
64. «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow 8565
6 5 .« D&M&D » Sp.zo.o., Blizanow 8566
66. P.P.H. «Vector», Kalisz 8567