1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 juin 1984
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
(84/360/CEE)
(JO L 188 du 16.7.1984, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 L 377 48 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 juin 1984
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
des installations industrielles
(84/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'action des Communautés euro-
péennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et1983 (6)
mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réductionde la pollution atmosphérique;
considérant notamment que le programme d'action de 1973 ainsi que
celui de 1977 prévoient, en outre, l'évaluation objective des risquesque fait peser sur la santé de l'homme et l'environnement la pollutionatmosphérique, l'établissement d'objectifs de qualité ainsi que la fixa-tion des normes de qualité, en particulier pour un certain nombre de
polluants de l'air considérés comme les plus dangereux;
considérant que, en application de ces programmes, plusieurs directives
ont déjà été adoptées par le Conseil;
considérantégalementque la Communaut é estdevenue, par la décision
81/462/CEE (
7), partie à la convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance;
considérant que le programme d'action de 1983, dont les orientations
générales on été approuvées par le Conseil des Communautés euro-péennes et les représentants des États membres réunis au sein duConseil, envisage que la Commission poursuive ses efforts en vued'établir des normes de qualité de l'air et qu'il conviendra de s'orienter
éventuellement vers des normes d'émission pour certains types d'émet-
teurs;
considérant que, dans tous les États membres, il existe des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre
la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
fixes et que, dans plusieurs États membres, les dispositions existantessonten voie de modificat ion;
considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur dans les
différents États membres ou en cours de modification en ce qui
concerne la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance desinstallations industrielles peuvent créer des conditions de concurrenceinégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fontionnementdu marché commun; qu'il convientdonc de procéder dans ce domaineau rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de
promouvoir un développement harmonieux des activités économiquesdans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équi-librée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noC 139 du 27. 5.1983. p. 5.
(2)J O noC 342 du 19. 12. 1983. p. 160.
(3)J O noC 23 du 30. 1. 1984, p. 27.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(7)J O noL 171 du 27. 6. 1981, p. 11.
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pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et
de la protection de l'environnement;
considérant qu'il est souhaitable et nécessaire que la Communauté
contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte contre la pollutionatmosphérique en provenance d'installations industrielles fixes menéepar les États membres;
considérant qu'il s'impose à cette fin d'introduire certains principes
visantà la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures etde procéduresen vue de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphé-rique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de laCommunauté;
considérant que l'effort communautaire en vue de l'introduction de ces
principes ne peut être que progressif, eu égard à la complexité des situ-ations ainsi que des principes essentiels sur lesquels reposent lesdifférentes politiques nationales;
considérant qu'il convient dans un premier temps d'introduire un cadre
général permettant aux États membres d'adapter, si nécessaire, leursdispositions existantes aux principes retenus au plan communautaire;considérant que, par conséquent, il apparait nécessaire que les Étatsmembres introduisent un système soumettant à autorisation préalable
l'exploitation ainsi que la modification substantielle d'installations
industrielles fixes qui peuvent causer une pollution atmosphérique;
considérant, par ailleurs, qu'il convient qu'une autorisation ne puisse
être accordée par les administrations nationales compétentes que
lorsque plusieurs conditions se trouvent remplies, à savoir notamment
que toutes les mesures de prévention appropriées ont été prises et quel'exploitation de l'installation n'entraîne pas de pollution atmosphériqued'un niveau significatif;
considérant que des dispositions spécifiques doivent pouvoir être appli-
quées dans les zones particulièrement polluées ainsi que dans les zonesà protéger spécialement;
considérant que les règles applicables en matière de procédures d'auto-
risation et de détermination des émissions doivent répondre à certaines
exigences;
considérant que les autorités compétentes doivent examiner la nécessité
d'imposer, dans certaines situations, des conditions supplémentaires quin'entraînent pas toutefois des coûts excessifs pour l'entreprise
concernée;
considérant qu'il convient que l'application aux installations existantes
des dispositions prises en vertu de la présente directive soit progressiveet tienne notamment compte des caractéristiques techniques et des
effets économiques;
considérantqu'il y a lieu, pour facilit er la mise en oeuvre des mesures
visant à prévenir et à réduire la pollution atmosphérique, ainsi que ledéveloppement de la technologie de prévention, de prévoir une coopé-ration entre les États membres et avec la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'objectif de la présente directive est de prévoir des mesures et des
procédures supplémentaires visant à prévenir ou à réduire la pollutionatmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur dela Communauté, notamment de celles appartenant aux catégories figu-rantà l'annexe 1.
Article 2
Au sens de la présente directive on entend par:
1)Pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmosphère par
l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 3
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ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de
l'homme, à endommager les ressources biologiques etles écosys-tèmes, à détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à
nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de
l'environnement.
2)Installation: tout établissement ou toute autre installation fixe
servant à des fins industrielles ou d'utilité publique, susceptible decauser une pollution atmosphérique.
3)Installation existante: une installation en fonctionnement avant le l
er
juillet 1987 ou qui a été construite ou autorisée avant cette date.
4)Valeur limite de qualité de l'air: la concentration de substances
polluantes dans l'air pendant une période déterminée, à ne pasdépasser.
5)Valeur limite d'émission: la concentration et/ou la masse de
substances polluantes dans les émissions en provenance d'installa-tions pendant une période déterminée, à ne pas dépasser.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
s'assurer que l'exploitation des installations appartenant aux catégoriesfigurant à l'annexe I soit soumise à une autorisation préalable à délivrerpar les autorités compétentes. La nécessité de respecter les conditionsprescrites pour de telles autorisations doit être prise en compte dès lestade de la conception de l'installation.
2. L'autorisation est aussi requise dans le cas d'une modification
substantielle de toutes installations qui appartiennent aux catégoriesfigurantà l'annexe I ou qui, de par leur modificat ion, relèveraientdeces catégories.
3. Les États membres peuvent soumettre d'autres catégories d'instal-
lations à l'exigence d'une autorisation ou, lorsque les dispositionsnationales le prévoient, d'une déclaration préalable.
Article 4
Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions nationales et
communautaires concernant un autre objectif que celui visé par laprésente directive, l'autorisation ne peut être délivrée que lorsquel'autorité compétente s'est assurée:
1) que toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution
atmosphérique, y compris l'utilisation de la meilleure technologie
disponible, ont été prises à condition que l'application de tellesmesures n'entraine pas de coûts excessifs;
2) que l'exploitation de l'installation n'engendrera pas de pollution
atmosphérique d'un niveau significatif, en particulier par l'émissionde substances énumérées à l'annexe 11;
3) qu'aucune valeur limite d'émission applicable ne sera dépassée;4) que toutes les valeurs limites de qualité de l'air applicables seront
prises en compte.
Article 5
Les États membres peuvent:
— déterminer les zones particulièrement polluées pour lesquelles des
valeurs limites d'émission plus sévères que celles mentionnées àl'article 4 peuvent être fixées,
— déterminer les zones à protéger spécialement pour lesquelles des
valeurs limites de qualité de l'air et d'émission plus sévères que
celles mentionnées à l'article 4 peuvent être fixées,
— décider qu'à l'intérieur des zones mentionnées ci-avant des installa-
tions de catégories déterminées figurant à l'annexe 1 ne peuventêtre construites ou exploitées que si des conditions particulièressontrespect ées.1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 4
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Article 6
La demande d'autorisation comprend une description de l'installation
contenant les indications nécessaires en vue de la décision d'octroi de
l'autorisation conformément aux articles 3 et 4.
Article 7
Sous réserve des dispositions applicables en matière de secret commer-
cial, les États membres procèdent à des échanges d'informations entre
eux etavec la Commission sur leurs expériences etleurs connaissancesrelatives aux mesures de prévention et de réduction de la pollutionatmosphérique ainsi qu'aux procédés et équipements techniques et auxvaleurs limites de qualité de l'air et d'émission.
Article 8
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur lameilleure technologie disponible n'entrainant pas de coûts excessifs, ettient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité desémissions concernées.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, détermine les techniques et méthodes de mesures et d'évaluationcorrespondantes.
Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de
s'assurer que les demandes d'autorisation et les décisions des autoritéscompétentes soient mises à la disposition du public concerné selon lesmodalités prévues par la législation nationale.
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des dispositions parti-
culières, nationales ou communautaires, concernant l'évaluation desincidences sur l'environnementdes ouvrages publics etprivés etsousréserve du respect des dispositions applicables en matière de secretcommercial.
Article 10
Les États membres mettent à la disposition des autres États membres
intéressés, comme base pour toute consultation nécessaire dans le cadrede leurs relations bilatérales, les mêmes informations que celles diffu-sées à leurs propres ressortissants.
Article 11
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les
émissions en provenance des installations soient déterminées en vuedu contrôle du respect des obligations visées à l'article 4. Les méthodesde détermination doivent être approuvées par les autorités compétentes.
Article 12
Les États membres suivent l'évolution de la meilleure technologie
disponible et de la situation de l'environnement.
À la lumière de cet examen, ils imposent, si nécessaire, aux installa-
tions autorisées en conformité avec la présente directive, des
conditions appropriées, compte tenu, d'une part, de cette évolution et,d'autre part, de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifspour les installations en question, eu égard notamment à la situationéconomique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.
Article 13
À la lumière de l'examen de l'évolution de la meilleure technologie
disponible et de la situation dé l'environnement, les Etats membresappliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesuresappropriées, pour adapter progressivement les installations existantes1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 5
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appartenant aux catégories figurant à l'annexe I à la meilleure techno-
logie disponible, compte tenu notamment:
— des caractéristiques techniques de l'installation,
— du taux d'utilisation et de la durée de vie résiduelle de l'installation,
— de la nature et du volume des émissions polluantes de l'installation,
— de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les
installations en question, eu égard notamment à la situation écono-mique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.
Article 14
Les États membres peuvent prendre, en vue de la protection de la santé
publique et de l'environnement, des dispositions plus sévères que celles
prévues par la présente directive.
Article 15
La présente directive ne s'applique pas aux installations industrielles
destinées à des fins de défense nationale.
Article 15 bis
Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission
des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans lecadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directivescommunautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un ques-tionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (
1). Le questionnaire ou
le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de lapériode couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commis-sion dans les neuf mois suivantla fin de la période de t rois ans qu'ilcouvre.
Le premier rapportcouvre la période de 1994 à 1996 inclus.La Commission publie un rapportcommunaut aire sur la mise en œuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des
États membres.
Article 16
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 30 juin 1987. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Les États membres veillant à communiquer à la Commission les
textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 6
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.▼M1
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ANNEXE I
CATÉGORIESD'INSTALLATIONSINDUSTRIELLES (1)
soumises aux dispositions de l'article 3
1.Industrie de l'énergie
1.1. Cokeries
1.2. Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabricant unique-
ment des lubrifiants à partir de pétrole brut)
1.3. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon
1.4. Centrales thermiques (à l'exclusion de centrales nucléaires) et autres instal-
lations de combustion d'une puissance nominale calorifique de plus de
50 MW
2.Production et transformation des métaux
2.1. Installations de calcination et frittage d'une capacité de plus de 1 000 t par
an de minerais métalliques
2.2. Installations intégrées de production de fonte et d'acier bruts
2.3. Fonderies de métaux ferreux avant des installations de fusion d'une capacité
totale supérieure à 5 t
2.4. Installations de production et de fusion de métaux non ferreux ayant des
installations d'une capacité totale supérieure à 1 t pour les métaux lourds
ou 0,5 tpour les mét aux légers
3.Industries des produits minéraux non métalliques
3.1. Installations de fabrication de ciment et production de chaux par fours rota-
tifs
3.2. Installations de production et de transformation d'amiante et fabrication de
produits à base d'amiante
3.3. Installations de fabrication de fibres de verre ou de roche
3.4. Installations de fabrication de verre (ordinaire et spécial) d'une capacité
annuelle supérieure à 5 000 t
3.5. Installations de fabrication de grosse céramique, notamment briques réfrac-
taires, tuyaux de grès, briques de parement et de carrelage et tuiles de
toiture
4.Industrie chimique
4.1. Installations chimiques pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines,
monomères etpolymères
4.2. Installations chimiques pour la fabrication d'autres produits intermédiaires
organiques
4.3. Installations pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base
5.Élimination de déchets
5.1. Installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux par incinération
5.2. Installations de traitement d'autres déchets solides et liquides par incinéra-
tion
6.Industries diverses
Installations de fabrication de pâte de papier par méthode chimique d'une
capacité de production de 25 000 t ou plus par an1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 7
(1) Les seuils mentionnés dans cette annexe se réfèrent à des capacités de production.
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ANNEXE II
LISTE DES SUBSTANCESPOLLUANTES LES PLUS IMPORTANTES
(au sens de l'article 4 point 2)
1. Anhydride sulfureux etaut res composés de soufre
2. Oxydes d'azote et autres composés d'azote
3. Monoxyde de carbone4. Substances organiques, et notamment les hydrocarbures (à l'exclusion du
méthane)
5. Métaux lourds et composés de métaux lourds6. Poussières, amiante (particules en suspension et fibres), fibres de verre et de
roche
7. Chlore etcomposés de chlore8. Fluor etcomposés de fluor1984L0360 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 8