2001D0574 — FR — 23.12.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 2001
établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2001) 1728]
(2001/574/CE)
(JO L 203 du 28.7.2001, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/269/CE de la Commission du 8 avril 2002 L 93 6 10.4.2002
►M2 Décision 2003/900/CE de la Commission du 17 décembre 2003 L 336 107 23.12.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 juillet 2001
établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du
gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2001) 1728]
(2001/574/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant
le marquage fiscal du gazole etdu pét role lampant (1), etnot amment
son article 2, paragraphe 2,
considérantce qui suit :
(1) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particu-
lier, afin d'empêcher l'évasion fiscale, la directive 95/60/CE aprévu un système commun de marquage pour identifier le gazole
relevantdu code NC 2710 00 69 etle pét role lampantrelevant
du code NC 2710 00 55, qui sontmis à la consommat ion enexonération ou à des taux de droit d'accise réduits. Depuis1996, le premier code a été subdivisé en trois codes NC,2710 00 66, 2710 00 67 et 2710 00 68, afin de tenir compte de
la teneur en soufre du gazole.
(2) Dans le cadre du processus de sélection du produit à utiliser
comme marqueur commun pour le marquage fiscal, lessubstances présentées après un appel à manifestation d'intérêtontfaitl'objetd'un examen approfondi du pointde vue t echnique
avec l'aide du Centre commun de recherche ainsi que des labora-
toires nationaux des douanes de quatorze États membres etd'autres instituts chimiques et groupes d'experts.
(3) À la suite de ces examens, Solvent Yellow 124 s'estrévélé êt re le
produitqui se rapprochaitle plus du niveau requis en sat isfaisant
à six des sept critères mentionnés dans l'appel à manifestation
d'intérêt.
(4) Selon le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et del'environnement, les risques supplémentaires sur le plan de lasanté et de l'environnement dus au Solvent Yellow 124 ontét é
considérés comme n'ayantprovoqué aucun dommage avéré.
(5) Ce produit devrait, par conséquent, être choisi comme marqueur
commun pour le marquage fiscal au sens de la directive 95/60/CE etsoumis aux condit ions qui y sontdéfinies. Le niveau demarquage devrait être de 6 mg de marqueur par litre d'huileminérale au minimum.
(6) Bien que le Solvent Yellow 124 soitprot égé par un brevetdans
six États membres, sa disponibilité est garantie par des accordsde licence.
(7) La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations
qui lui incombent en vertu de l'article 82 du traité.
(8) Il convientde prévoir une période appropriée avantla mise en
application de la présente décision afin de permettre aux admi-nistrations nationales et à l'industrie de se préparer à l'utilisationeffective du marqueur commun.
(9) Il conviendrait de tenir compte des possibilités offertes par l'évo-lution future de la science en fixant une date limite pour leréexamen de la présente décision.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité des accises,2001D0574 — FR — 23.12.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le
marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC2710 00 66, 2710 00 67 et2710 00 68 ainsi que du pét role lampant
relevantdu code NC 2710 00 55, estle Solvent Yellow 124 , tel que
précisé dans l'annexe de la présente décision.
Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum
6 mg etde maximum 9 mg de marqueur par lit re d'huile minérale.
Article 2
La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre
2006, à la lumière des innovations techniques dans le domaine des
systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter
contre l'utilisation frauduleuse d'huiles minérales exonérées ou frappéesd'un droit d'accise à taux réduit.
Un réexamen est effectué à une date plus rapprochée s'il apparaît que le
Solvent Yellow 124 provoque des dommages supplémentaires sur le
plan de la santé ou de l'environnement.
Article 3
La présente décision s'applique à partir du 1
eraoût2002.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0574 — FR — 23.12.2003 — 002.001 — 3
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ANNEXE
1. Nom scientifique:
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline
2. Identification selon l'indice de couleur: Solvent Yellow 124.2001D0574 — FR — 23.12.2003 — 002.001 — 4