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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mai 1976
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté
(76/464/CEE)
(JO n ûL 129 du 18. 5. 1976, p. 23.)
Acte modificateur
Journal Officiel
nû page date
Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31. 12. 1991
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IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mai 1976
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté
(76/464/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée(1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant qu’une action générale et simultanée de la part
des États membres en vue de la protection du milieu
a q u a t i q u ed el aC o m m u n a u t éc o n t r el ap o l l u t i o n ,n o t a m -
ment celle causée par certaines substances persistantes,
toxiques et bioaccumulables, s’impose de toute urgence;
considérant que plusieurs conventions ou projets de
convention, dont la convention sur la prévention de la pol-
lution marine d’origine tellurique, le projet de convention
pour la protection du Rhin contre la pollution chimique et
le projet de convention européenne pour la protection des
cours d’eau internationaux contre la pollution, ont pour
but de protéger les cours d’eau internationaux et le milieu
marin contre la pollution qu’il importe d’assurer la mise en
oeuvre harmonisée de ces conventions;
considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà ap-
plicables ou en cours de préparation dans les différents
États membres en ce qui concerne le rejet de certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique peut créer
des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait,
une incidence directe sur le fonctionnement du marché
commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine
au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du
traité;
considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rappro-
chement des législations d’une action de la Communauté
visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l’un
des objectifs de la Communauté dans le domaine de la
protection du milieu et de l’amélioration de la qualité de
la vie; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines
dispositions spécifiques; que, les pouvoirs d’action requis à
cet effet n’yant (SIC! n’ayant) pas été prévus par le traité,
il convient de recourir à l’article 235 du traité;
considérant que le programme d’action des Communautés
européennes en matière d’environnement(3)prévoit un
certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux
douces et les eaux marines contre certains polluants;
considérant que, pour assurer une protection efficace du
milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire
d’établir une première liste, dite liste I, comprenant certai-
n e ss u b s t a n c e si n d i v i d u e l l e sàc h o i s i rp r i n c i p a l e m e n ts u rl a
base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccu-
mulation, à l’exception de celles qui sont biologiquement
inoffensives ou qui se transforment rapidement en substan-
ces biologiquement inoffensives, ainsi qu’une deuxième lis-
(1)JO n ûC 5 du 8. 1. 1975, p. 62.
(2)JO n ûC 108 du 15. 5. 1975, p. 76.
(3)JO n ûC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
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IIte, dite liste II, comprenant des substances ayant sur le
milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être
limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristi-
ques des eaux de réception et de leur localisation que tout
rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisa-
tion préalable qui fixe les normes d’émission;
considérant que la pollution causée par le rejet des diffé-
rentes substances dangereuses relevant de la liste I doit
être éliminée; que le Conseil devrait, dans des délais pré-
cis, arrêter, sur proposition de la Commission, des valeurs
limites que les normes d’émission ne devront pas dépasser,
des méthodes de mesure, ainsi que les délais à respecter
par les auteurs des rejets actuels;
considérant que les États membres devront appliquer ces
valeurs limites, exception faite des cas où un État membre
pourra prouver à la Commission, selon une procédure de
contrôle établie par le Conseil, que les objectifs de qualitéfixés par le Conseil sur proposition de la Commission sont
atteints et maintenus en permanence, en raison de l’action
menée entre autres par cet État membre, dans toute la
région géographique éventuellement affectée par les rejets;
considérant qu’il est nécessaire de réduire la pollution des
eaux causée par les substances relevant de la liste II; que,
à cette fin, les États membres devront arrêter des pro-
grammes qui comprennent des objectifs de qualité pour les
eaux, établis dans le respect des directives du Conseil
lorsqu’elles existent que les normes d’émission applicables
auxdites substances devront être calculées en fonction de
ces objectifs de qualité;
considérant qu’il importe d’appliquer la présente directive
aux rejets effectués dans les eaux souterraines, sous réserve
de certaines exceptions et modifications, en attendant
qu’une réglementation communautaire spécifique soit arrê-
tée en la matière;
considérant qu’il importe qu’un ou plusieurs États mem-
bres puissent établir, individuellement ou conjointement,
des dispositions plus sévères que celles prévues par la pré-
sente directive;
considérant qu’il importe de faire un inventaire des rejets
de certaines substances particulièrement dangereuses effec-
tués dans le milieu aquatique de la Communauté, afin d’en
connaître l’origine;
considérant qu’il pourra être nécessaire de réviser et, au
besoin, de compléter les listes I et II compte tenu de l’ex-
périence acquise, le cas échéant en transférant certaines
substances de la liste II à la liste I,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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1Article premier
1. Sous réserve de l’article 8, la présente directive s’ap-
plique:
— aux eaux intérieures de surface,
— aux eaux de mer territoriales,
— aux eaux intérieures du littoral,
— aux eaux souterraines.
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «eaux intérieures de surface»: toutes les eaux douces
superficielles dormantes ou courantes situées sur le
territoire d’un ou plusieurs États membres;
a) «eaux intérieures du littoral»: les eaux qui sont situées
en deçà de la ligne de base servant à mesurer la lar-
geur de la mer territoriale et qui s’étendent, dans le
c a sd e sc o u r sd ’ e a u ,j u s q u ’ àl al i m i t ed e se a u xd o u c e s ;
c) «limite des eaux douces»: l’endroit du cours d’eau où,
à marée basse et en période de faible débit d’eaudouce, le degré de salinité augmente sensiblement par
s u i t ed el ap r é s e n c ed el ’ e a ud em e r ;
d) «rejet»: l’introduction dans les eaux visées au paragra-
phe 1 des substances émunérées (SIC! énumérées) sur
la liste I ou la liste II de l’annexe, à l’exception:
— des rejets de boues de dragage,
— des rejets opérationnels à partir de navires dans
les eaux de mer territoriales,
— d el ’ i m m e r s i o nd ed é c h e t sàp a r t i rd en a v i r e s
dans les eaux de mer territoriales;
e) «pollution»: le rejet de substances ou d’énergie effec-
tué par l’homme dans le milieu aquatique, directe-
ment ou indirectement, et ayant des conséquences de
nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire
aux ressources vivantes et au système écologique
aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner
d’autres utilisations légitimes des eaux.
Article 2
Les État (SIC! États) membres prennent les mesures ap-
propriées pour éliminer la pollution des eaux visées à l’ar-
ticle 1
erpar les substances dangereuses incluses dans les
familles et groupes de substances énumérés sur la liste I de
l’annexe, ainsi que pour réduire la pollution desdites eaux
par les substances dangereuses incluses dans les familles et
g r o u p e sd es u b s t a n c e sé n u m é r é ss u rl al i s t eI Id el ’ a n n e x e ,
conformément à la présente directive, dont les dispositions
ne constituent qu’un premier pas vers cet objectif.
Article 3
Pour ce qui concerne les substances appartenant aux famil-
l e se tg r o u p e sd es u b s t a n c e sé n u m é r é ss u rl al i s t eI ,c i -
après dénommées «substances relevant de la liste I»;76/464/CEE
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21. tout rejet effectué dans les eaux visées à l’article 1er
et susceptible de contenir une de ces substances est
soumis à une autorisation préalable délivrée par l’au-
torité compétente de l’État membre concerné;
2. pour les rejets de ces substances dans les eaux visées
àl ’ a r t i c l e1eret, lorsque cela est nécessaire aux fins
de l’application de la présente directive, pour les re-
jets de ces substances dans les égouts, l’autorisation
fixe des normes d’émission;
3. en ce qui concerne les rejets actuels de ces substances
dans les eaux visées à l’article 1er, les auteurs des re-
jets doivent se conformer, dans le délai fixé par l’au-
torisation, aux conditions prévues par celle-ci. Ce dé-
lai ne peut excéder les limites fixées conformément à
l’article 6 paragraphe 4;
4. l’autorisation ne peut être accordée que pour une du-
rée limitée. Elle peut être renouvelée, compte tenudes éventuelles modifications des valeurs limites visées
àl ’ a r t i c l e6 .
Article 4
1. Les États membres appliquent un régime d’émission
zéro aux rejets dans les eaux souterraines des substances
relevant de la liste I.
2. Les États membres appliquent aux eaux souterraines
les dispositions de la présente directive relatives aux sub-
s t a n c e sa p p a r t e n a n ta u xf a m i l l e se tg r o u p e sd es u b s t a n c e s
énumérés sur la liste II, ci-après dénommées «substances
relevant de la liste II».
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent ni aux ef-
fluents domestiques, ni aux injections effectuées dans les
couches profondes, salées et inutilisables.
4. Les dispositions de la présente directive relatives aux
eaux souterraines cessent d’être applicables lors de la mise
en application d’une directive spécifique concernant les
eaux souterraines.
Article 5
1. Les normes d’émission fixées par les autorisations dé-
livrées en application de l’article 3 déterminent:
a) la concentration maximale d’une substance admissible
dans les rejets. En cas de dilution, la valeur limite
prévue à l’article 6 paragraphe 1 sous a) est à diviser
par le facteur de dilution;
b) la quantité maximale d’une substance admissible dans
les rejets pendant une ou plusieurs périodes détermi-
nées. Si nécessaire, cette quantité maximale peut, en
outre, être exprimée en unité de poids du polluantpar unité d’élément caractéristique de l’activité pol-
luante (par exemple, unité de poids par matière pre-
m i è r eo up a ru n i t éd ep r o d u i t ) .76/464/CEE
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32. Pour chaque autorisation, l’autorité compétente de
l’État membre concerné peut fixer, si cela est nécessaire,
des normes d’émission plus sévères que celles résultant de
l’application des valeurs limites arrêtées par le Conseil en
vertu de l’article 6, notamment en tenant compte de la
toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation de la
substance considérée dans le milieu dans lequel le rejet est
effectué.
3. Si l’auteur du rejet déclare qu’il n’est pas en mesure
de respecter les normes d’émission imposées, ou si l’auto-
rité compétente de l’État membre concerné constate cette
impossibilité, l’autorisation est refusée.
4. Si les normes d’émission ne sont pas respectées, l’au-
torité compétente de l’État membre concerné prend toutes
les mesures utiles pour faire en sorte que les conditions de
l’autorisation soient remplies et, si nécessaire, que le rejet
soit interdit.
Article 6
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
sion, arrête, pour les différentes substances dangereuses in-
c l u s e sd a n sl e sf a m i l l e se tg r o u p e sd es u b s t a n c e sr e l e v a n t
de la liste I, les valeurs limites que les normes d’émission
ne doivent pas dépasser. Ces valeurs limites sont définies:
a) par la concentration maximale d’une substance admis-
sible dans les rejets
et,
b) si cela est approprié, par quantité maximale d’une tel-
le substance, exprimée en unité de poids du polluant
par unité d’élément caractéristique de l’activité pol-
luante (par exemple, unité de poids par matière pre-
m i è r eo up a ru n i t éd ep r o d u i t ) .
Si cela est approprié, les valeurs limites applicables aux ef-
fluents industriels sont fixées par secteur et par type de
produit.
Les valeurs limites applicables aux substances relevant de
la liste I sont arrêtées principalement sur la base:
— de la toxicité,
— de la persistance,
— de la bioaccumulation,
compte tenu des meilleurs moyens techniques disponibles.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
sion, fixe des objectifs de qualité pour les substances rele-
vant de la liste I.
Ces objectifs sont fixés principalement en fonction de la
toxicité, de la persistance et de l’accumulation desdites
substances dans les organismes vivants et dans les sédi-m e n t st e l l e sq u ’ e l l e sr é s u l t e n td e sd o n n é e ss c i e n t i f i q u e s
probantes les plus récentes, compte tenu des différences de
caractéristiques qui existent entre les eaux de mer et les
eaux douces.76/464/CEE
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43. Les valeurs limites arrêtées conformément au paragra-
phe 1 s’appliquent, exception faite des cas où un État
membre peut prouver à la Commission, selon une procé-
dure de contrôle établie par le Conseil, statuant sur propo-
sition de la Commission, que les objectifs de qualité fixés
conformément au paragraphe 2, ou des objectifs de qualité
plus rigoureux établis par la Communauté, sont atteints et
maintenus en permanence, en raison de l’action menée en-
tre autres par cet État membre, dans toute la région géo-
graphique éventuellement affectée par les rejets.
La Commission fait rapport au Conseil sur les cas où elle
a accepté le recours à la méthode des objectifs de qualité.
Le Conseil réexamine tous les cinq ans, sur la base d’une
proposition de la Commission, conformément à l’article
148 du traité, les cas d’application de ladite méthode.
4 . P o u rl e ss u b s t a n c e si n c l u s e sd a n sl e sf a m i l l e se tg r o u -
pes de substances visés au paragraphe 1, le Conseil arrête,conformément à l’article 12, les limites des délais visées à
l’article 3 point 3 en fonction des caractéristiques propres
aux secteurs industriels concernés et, le cas échéant, aux
types de produits.
Article 7
1. Afin de réduire la pollution des eaux visées à l’article
1
erpar les substances relevant de la liste II, les États
membres arrêtent des programmes pour l’exécution des-
quels ils appliquent notamment les moyens considérés aux
paragraphes 2 et 3.
2. T out rejet effectué dans les eaux visées à l’article 1er
et susceptible de contenir une des substances relevant de
la liste II est soumis à une autorisation préalable, délivrée
par l’autorité compétente de l’État membre concerné et
fixant les normes d’émission. Celles-ci sont calculées en
fonction des objectifs de qualité établis conformément au
paragraphe 3.
3. Les programmes visés au paragraphe 1 comprennent
des objectifs de qualité pour les eaux, établis dans le res-
p e c td e sd i r e c t i v e sd uC o n s e i ll o r s q u ’ e l l e se x i s t e n t .
4. Les programmes peuvent également contenir des dis-
positions spécifiques relatives à la composition et à l’em-
ploi de substances ou groupes de substances ainsi que de
produits, et ils tiennent compte des derniers progrès tech-
niques économiquement réalisables.
5. Les programmes fixent les délais de leur mise en oeu-
vre.
6. Les programmes et les résultats de leur application
sont communiqués à la Commission sous forme résumée.
7. La Commission organise régulièrement avec les États
membres une confrontation des programmes en vue de
s’assurer que leur mise en oeuvre est suffisamment harmo-
nisée. Si elle l’estime nécessaire, elle présente au Conseil, à
cette fin, des propositions en la matière.76/464/CEE
76/464 - - - I
5Article 8
Les États membres prennent toutes les mesures appro-
priées pour mettre en oeuvre les mesures qu’ils auront
adoptées en vertu de la présente directive, de manière à
ne pas augmenter la pollution des eaux qui ne tombent pas
sous l’application de l’article 1er.E no u t r e ,i l si n t e r d i s e n t
tout acte ayant pour objet ou pour effet de contourner les
dispositions de la présente directive.
Article 9
L ’application des mesures prises en vertu de la présente
directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de permet-
tre d’accroître directement ou indirectement la pollution
des eaux visées à l’article 1er.
Article 10
Un ou plusieurs États membres peuvent, le cas échéant,
établir individuellement ou conjointement, des mesures
plus sévères que celles prévues par la présente directive.
Article 11
L ’autorité compétente procède à un inventaire des rejets
effectués dans les eaux visées à l’article 1erqui sont sus-
ceptibles de contenir des substances relevant de la liste I
auxquelles des normes d’émission sont applicables.
Article 12
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité, se prononce dans
un délai de neuf mois sur toute proposition de la Commis-
sion faite en application de l’article 6 ainsi que sur les pro-
positions concernant les méthodes de mesure applicables.
Des propositions concernant une première série de sub-
stances ainsi que les méthodes de mesure applicables et les
délais visés à l’article 6 paragraphe 4 sont présentées par
la Commission dans un délai maximal de deux ans après la
notification de la présente directive.
2. La Commission transmet, si possible dans un délai de
vingt-sept mois après la notification de la présente directi-
ve, les premières propositions faites en application de l’ar-
ticle 7 paragraphe 7. Le Conseil, statuant à l’unanimité, se
prononce dans un délai de neuf mois.
Article 13
1. T ous les trois ans, les États membres communiquent à
la Commission des informations sur la mise en oeuvre de
la présente directive dans le cadre d’un rapport sectoriel
couvrant également les autres directives communautaires
pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d’un ques-
tionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon
la procédure prévue à l’article 6 de la directive
91/692/CEE(4). Le questionnaire ou le schéma est adressé
aux États membres six mois avant le début de la période
couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Com-
mission dans les neuf mois suivant la fin de la période de
trois ans qu’il couvre.
(4)JO n ûL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.76/464/CEE
91/692/CEE
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6Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 in-
clus.
La Commission publie un rapport communautaire sur la
mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant
la réception des rapports des États membres.
2. Les informations recueillies en application du présentarticle ne peuvent être utilisées que dans le but pour le-
quel elles ont été demandées.
3. La Commission et les autorités compétentes des États
membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents,
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont
recueillies en application de la présente directive et qui, de
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’opposent
pas à la publication de renseignements généraux ou d’étu-
des ne comportant pas d’indications individuelles sur les
entreprises ou associations d’entreprises.
Article 14
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, qui
agit de sa propre initiative ou à la demande d’un État
membre, révise et, au besoin, complète les listes I et II
compte tenu de l’expérience acquise, le cas échéant en
transférant certaines substances de la liste II à la liste I.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.91/692/CEE
76/464/CEE
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7ANNEXE
Liste I de familles et groupes de substances
La liste I comprend certaines substances individuelles qui
f o n tp a r t i ed e sf a m i l l e se tg r o u p e sd es u b s t a n c e ss u i v a n t s ,
à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de
leur persistance, de leur bioaccumulation, à l’exception de
celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se trans-
forment rapidement en substances biologiquement inoffen-
sives:
1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent
donner naissance à de tels composés dans le milieu
aquatique
2. Composés organophosphoriques
3. Composés organostanniques
4. Substances dont il est prouvé qu’elles possèdent un
pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par
l’intermédiaire de celui-ci(1)
5. Mercure et composés du mercure
6. Cadmium et composés du cadmium
7. Huiles minérales persistantes et hydrocarbures d’origi-
ne pétrolière persistants
et, en ce qui concerne l’application des articles 2, 8, 9 et
14 de la présente directive:
8. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter,
rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner
toute utilisation des eaux.
L i s t eI Id ef a m i l l e se tg r o u p e sd es u b s t a n c e s
La liste II comprend:
— les substances qui font partie des familles et groupes
de substances énumérés sur la liste I et pour lesquel-
les les valeurs limites visées à l’article 6 de la directi-
ve ne sont pas déterminées,
— certaines substances individuelles et certaines catégo-
ries de substances qui font partie des familles et grou-
p e sd es u b s t a n c e sé n u m é r é sc i - d e s s o u s ,
et qui ont sur le milieu aquatique un effet nuisible qui
p e u tc e p e n d a n tê t r el i m i t éàu n ec e r t a i n ez o n ee tq u id é -
pend des caractéristiques des eaux de réception et de leur
localisation.
(1)Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste
II ont un pouvoir cancérigène, elles sont inclues dans la catégo-rie 4 de la présente liste.76/464/CEE
76/464 - - - I
8Familles et groupes de substances visés au second tiret:
1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs com-
posés:
1. Zinc 6. Sélénium 11. Étain 16. V anadium
2. Cuivre 7. Arsenic 12. Baryum 17. Cobalt3. Nickel 8. Antimoine 13. Béryllium 18. T allium
(SIC! Thal-lium)
4. Chrome 9. Molybdène 14. Bore 19. T ellure5. Plomb 10. Titane 15. Uranium 20. Argent
2. Biocides
et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I
3. Substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou
sur l’odeur des produits de consommation de l’homme
dérivés du milieu aquatique,
a i n s iq u el e sc o m p o s é ss u s c e p t i b l e sd ed o n n e rn a i s -
s a n c eàd et e l l e ss u b s t a n c e sd a n sl e se a u x
4. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et
substances qui peuvent donner naissance à de tels
composés dans les eaux, à l’exclusion de ceux qui sont
biologiquement inoffensifs ou qui se transforment ra-
pidement dans l’eau en substances inoffensives
5. Composés inorganiques de phosphore et phosphore
élémentaire
6. Huiles minérales non persistantes et hydrocarbures
d’origine pétrolière non persistants
7. Cyanures,
Fluorures
8. Substances exerçant une influence défavorable sur le
bilan d’oxygène, notamment:
Amoniaque, (SIC! Ammoniaque)
Nitrites.
Déclaration relative à l’article 8
Les États membres s’engagent à imposer, pour les déverse-
ments par des canalisations d’eaux usées dans la haute
mer, des exigences qui ne peuvent être moins sévères que
les exigences prévues par la présente directive.76/464/CEE