Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) NO2038/1999 DU CONSEIL
du 13 septembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(JO L 252 du 25.9.1999, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 115 du 16.5.2000, p. 22 (2038/1999)1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO2038/1999 DU CONSEIL
du 13 septembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant ce qui suit:(1) le règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) a été
modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4); il convient
dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codificationdudit règlement;
(2) le fonctionnement et le développement du marché commun pour les
produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’unepolitique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une
organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses
formes suivant les produits; l’isoglucose et le sirop d’inuline sont desproduits de substitution directe du sucre liquide issu de la trans-formation de la betterave ou de la canne à sucre; dès lors, les marchés
du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline sont d’autant plus
étroitement liés; la situation de la Communauté en matièred’édulcorants se caractérise par des excédents structurels et toutedécision communautaire concernant l’un de ces produits a néces-
sairement des répercussions sur les autres; ainsi, il est nécessaire
d’avoir une organisation commune aux secteurs du sucre, del’isoglucose et du sirop d’inuline qui tienne compte de manièreappropriée des caractères spécifiques de ces productions;
(3) pour assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la
Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerneleur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures
propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer
annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones nondéficitaires, un prix d’intervention du sucre blanc, de même qu’un prixd’intervention du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones
déficitaires, un prix d’intervention dérivé du sucre blanc et, le cas
échéant, du sucre brut; cet objectif peut être atteint en prévoyantl’achat par les organismes d’intervention aux prix d’intervention; en
outre, un système de péréquation des frais de stockage pour le sucre
produit à partir tant de matière de base d’origine communautaire, ycompris la mélasse, que de sucre préférentiel, peut conduire au mêmebut; ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait
également aux sirops de saccharose comme à l’isoglucose et au sirop
d’inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre;
(4) pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les
organismes d’intervention ne peuvent vendre du sucre qu’à un prix
supérieur au prix d’intervention lorsque celui-ci n’est pas exporté enl’état ou sous forme de produits transformés ou n’est pas destiné àl’alimentation des animaux; cette règle ne permet pas de mettre, le cas
échéant, à la disposition d’organisations charitables du sucre qui serait
destiné à la consommation humaine dans la Communauté; il y a donclieu de permettre une telle possibilité dès lors qu’elle se situe dans lecadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence garantissant la
sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps
une action humanitaire; l’efficacité de telles opérations réside dans la!B
(1) JO C 219 du 30.7.1999.
(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 18.
(3) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (JO L 159 du 3.6.1998, p. 38).
(4) V oir annexe III, partie B.1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 2
rapidité de leur mise en œuvre; il convient, par conséquent, de prévoir
dans ce cas l’application de la procédure la plus appropriée;
(5) il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties
équitables tant aux fabricants qu’aux producteurs du produit de base; il
convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des
prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et dela betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent êtrerespectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre; il y a lieu
également de prévoir, dans le souci d’assurer un juste équilibre des
droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, lesinstruments nécessaires à cette fin et notamment l’instauration de
dispositions-cadres communautaires régissant les relations contrac-
tuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que lesdispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne lacanne à sucre;
(6) pour le secteur des betteraves à sucre, vu les implications notamment
de caractère général sur le fonctionnement de l’organisation communedes marchés du sucre, il convient de surseoir à l’application durèglement (CE) n
o952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les
groupements de producteurs et leurs unions (1), pendant la période
d’application du régime de quotas de production;
(7) la réalisation d’un marché communautaire pour le sucre comme pour
l’isoglucose et pour le sirop d’inuline implique l’établissement d’un
régime commun des échanges à la frontière extérieure de laCommunauté; un régime des échanges comportant des droits àl’importation et des restitutions à l’exportation tend à stabiliser le
marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des
prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prixpratiqués à l’intérieur de la Communauté pour ces produits; enconséquence, il convient de prévoir la perception de droits à
l’importation en provenance des pays tiers et le versement d’une
restitution à l’exportation vers ces mêmes pays tendant, l’un commel’autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence
entre les prix pratiqués à l’extérieur et à l’intérieur de la Communauté,
si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de laCommunauté, et, en ce qui concerne le secteur de l’isoglucose et celuidu sirop d’inuline, à assurer une certaine protection de l’industrie de
transformation communautaire de ces produits;
(8) en complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir, dans
la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité deréglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement
actif et, dans la mesure où la situation du marché l’exige, l’interdiction
de ce recours;
(9) en vue d’assurer l’approvisionnement normal de l’ensemble ou d’une
des zones de la Communauté, un système de stock minimal constitue
une mesure efficace; il s’avère également opportun, en vue decontribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des dispositionspermettant de prendre, dans certaines conditions, des mesures
d’intervention appropriées; le régime de stock minimal peut ne pas
suffire à assurer l’approvisionnement d’une ou de plusieurs régionslorsque les calamités naturelles frappent lesdites régions; il est dès lorssouhaitable de permettre aux entreprises établies dans ces régions
d’utiliser à cette fin leurs stocks bloqués de report en les autorisant à
écouler le sucre en cause avant la fin de la période de stockageobligatoire;
(10) dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des
prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté, ou en
cas de difficulté d’approvisionnement normal de l’ensemble ou d’unedes zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions
appropriées en vue d’éviter en temps utile que des excédents régionaux
ne soient engagés à l’exportation vers les pays tiers et qu’une hausseanormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir lasécurité de l’approvisionnement des consommateurs à des prix
raisonnables;
(11) les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en
permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de!B
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 3
pouvoir en apprécier l’évolution et d’appliquer éventuellement les
mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; à cettefin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d’importation oud’exportation assortis de la constitution d’une garantie assurant la
réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés;
(12) le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure
de protection aux frontières extérieures de la Communauté; toutefois,
le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans descirconstances exceptionnelles, être mis en défaut; afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre
les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la
Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; cesmesures doivent être en conformité avec les obligations découlant desaccords résultant des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay, ci-après dénommés «accords GATT»; par ailleurs,
afin d’éviter des problèmes d’approvisionnement du marché commu-nautaire, il est indiqué d’admettre la suspension de l’application desdroits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;
(13) les accords GATT ont été approuvés par la décision 94/800/CE (
1);
l’accord sur l’agriculture, ci-après dénommé «accord», prévoit enparticulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la
Communauté à l’exportation des produits agricoles, et en particulier
du sucre sous garantie des quotas de production; l’accord prévoit laréduction du soutien à l’exportation à la fois en termes de quantités etde crédits pendant une période de transition;
(14) les raisons qui ont conduit jusqu’ici la Communauté à retenir pour les
secteurs du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline un régime dequotas de production restent toujours fondées; toutefois, des
aménagements ont été apportés à celui-ci, d’une part, pour tenir
compte de l’évolution récente de la production et, d’autre part, pourdoter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer defaçon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs
eux-mêmes des charges à l’écoulement des excédents résultant du
rapport entre la production de la Communauté et sa consommation;cependant, un tel régime doit être limité dans le temps et considérécomme transitoire;
(15) l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose,
d’une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, surle principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs
pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à
l’écoulement des excédents de production communautaire dans lecadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d’autrepart, sur un régime de garanties de prix d’écoulement différenciées
selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; dans le
secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entrepriseselon le principe d’une production effective au cours d’une période deréférence déterminée; toutefois, en ce qui concerne le Portugal
continental et en raison de l’inexistence au moment de l’adhésion
d’une culture betteravière dans cette région, le traité d’adhésion aadmis la possibilité d’attribuer des quotas à une entreprise sansréférence de production pour autant que celle-ci soit à même de
commencer immédiatement une production, c’est-à-dire qu’elle ait les
capacités techniques voulues;
(16) les engagements de réduction du soutien à l’exportation devant
intervenir durant une période de transition, il convient de maintenir
inchangées les quantités de base de sucre et d’isoglucose existantes etdes quotas de sirop d’inuline tout en prévoyant que les garanties quis’y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à
permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du
secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans lecadre de l’accord; ainsi, il est souhaitable de maintenir le système del’autofinancement du secteur et le régime des quotas de production
pour une période correspondant à la période de transition précitée,
c’est-à-dire pour six campagnes de commercialisation;
(17) ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les
contributions des producteurs qui s’effectuent par la perception d’une!B
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 4
cotisation à la production de base s’appliquant à toute la production de
sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d’intervention du sucre blanc,et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limitemaximale de 37,5 % de ce dernier prix; les producteurs d’isoglucose et
de sirop d’inuline participent dans certaines conditions à ces
contributions; ces limites ne permettent pas dans les conditionsprécitées d’atteindre l’objectif d’un autofinancement du secteur parcampagne; il convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception
d’une cotisation complémentaire;
(18) la cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un
souci d’égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de saparticipation aux recettes dégagées par les cotisations à la production
qu’elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation
en cause; à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valablepour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne
le rapport entre, d’une part, la perte globale constatée et, d’autre part,
l’ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production encause; il convient en outre de prévoir les conditions pour laparticipation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption
de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en
question;
(19) les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du
sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume
d’exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des
importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenneprévisible à charge du régime d’autofinancement, qui dépasse celuifixé par l’accord; dès lors, il y a lieu de prévoir l’adaptation, pour une
ou plusieurs campagnes de commercialisation, des garanties découlant
des quotas pour permettre le respect des engagements pris par laCommunauté;
(20) pour permettre la mise en œuvre de l’adaptation des garanties, il
convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une
campagne de commercialisation entre le volume exportable de laCommunauté et celui prévu par l’accord, entre le sucre, l’isoglucose etle sirop d’inuline en fonction du pourcentage que représentent les
quotas de chaque produit par rapport à la somme de l’ensemble des
quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté;
(21) cette première répartition par produit doit être suivie d’une répartition
par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas
attribués aux entreprises productrices établies dans chaque État
membre, de telle sorte que l’adaptation des garanties ne remette pasen cause l’équilibre existant en matière de quotas et de participation
aux charges; à cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un
coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie B en fonctiondes charges maximales propres à ces garanties; enfin, il appartient àchaque État membre concerné de procéder à la répartition par
entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque
entreprise de ses propres quotas;
(22) l’organisation commune des marchés du sucre a établi un régime de
péréquation des frais de stockage; il convient de préciser que les sucres
ayant fait l’objet de la réduction de garanties au titre des obligations
découlant des engagements pris dans le cadre de l’accord peuventcontinuer à bénéficier du remboursement des frais de stockage au titrede ce régime;
(23) en raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation
structurelle de l’industrie de transformation et de la culture de labetterave et de la canne au cours de la période d’application desquotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre permettant aux
États membres de modifier les quotas des entreprises dans la limite de
10 %; eu égard à la situation particulière de ce secteur en Espagne, enItalie et dans les départements français d’outre-mer, il convient de nepas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans de
restructuration sont mis en œuvre;
(24) les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen
de garantir aux producteurs les prix communautaires et l’écoulementde leur production, les transferts de quotas doivent se faire en prenant
en considération l’intérêt de toutes les parties concernées, et
notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre;!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 5
(25) il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des
débouchés du sucre et de l’isoglucose sur le marché intérieur de laCommunauté, d’ouvrir la possibilité de mettre, dans des conditions àdéterminer, hors production au sens du régime des quotas tout sucre ou
isoglucose destinés à la fabrication dans la Communauté de produits
autres qu’alimentaires;
(26) aux termes de la déclaration de la Communauté économique
européenne concernant l’approvisionnement de l’industrie du raffinage
du sucre au Portugal, annexée à l’acte final du traité d’adhésion del’Espagne et du Portugal, la Communauté s’est déclarée prête àprocéder à un examen d’ensemble de l’industrie du raffinage de la
Communauté, et notamment de l’industrie portugaise; un tel examen a
également été prévu en ce qui concerne la Finlande;
(27) cet examen fait ressortir, en vue notamment d’assurer un approvision-
nement plus régulier et harmonieux de l’ensemble des raffineries de la
Communauté, la nécessité de déterminer clairement les besoinstraditionnels supposés maximaux de l’industrie du raffinage, trans-
formant du sucre brut en sucre blanc, de chacun des États membres
concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et leRoyaume-Uni, sur la base de données objectives de référence etcompte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation
directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995;
pour réaliser cet objectif, il convient d’ouvrir à l’industrie du raffinagela possibilité, dans la limite de ses besoins supposés, d’accéder, danscertaines conditions, à tous les sucres bruts tant d’origine commu-
nautaire que d’origine ACP , et/ou d’autres origines traditionnelles à
déterminer, sur la base de bilans prévisionnels et en respectant uncertain ordre de priorités allant du sucre communautaire et sucrepéférentiel visé par le protocole n
o8 annexé à la quatrième convention
ACP-CE (1) au sucre importé des pays ACP et/ou d’autres pays
fournisseurs traditionnels; pour le sucre brut importé des pays ACPvisés au protocole n
o8 et de l’Inde autre que le sucre préférentiel
proprement dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial
d’accés au marché communautaire du raffinage;
(28) conformément à l’article 1erdudit protocole et de l’accord entre la
Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le
s u c r ed ec a n n e (2), la gestion de ces régimes d’importations
préférentielles doit être assurée dans le cadre de l’organisationcommune des marchés dans le secteur du sucre;
(29) il est nécessaire de créer les moyens en vue d’assurer que le sucre brut
de canne importé au titre desdits régimes préférentiels est raffiné dansles conditions les plus équitables de concurrence;
(30) le raffinage constitue une activité importante tant dans le monde
sucrier en général que dans la Communauté, et en particulier dans lesraffineries transformant du sucre brut en sucre blanc; du point de vue
technique, il est obtenu par le raffinage des produits de haute qualité à
partir de sucre de canne pouvant répondre aux besoins du marché; ausurplus, lesdites raffineries se trouvent implantées directement dans leszones de haute consommation; ainsi, l’industrie du raffinage portuaire
constitue pour la Communauté un complément précieux à l’industrie
de la transformation de la betterave, notamment dans les régionscomme la Finlande, le Portugal continental, le Royaume-uni et le sudet l’ouest de la France;
(31) dans une déclaration commune concernant le sucre sur le marché
portugais annexée à l’acte final de la quatrième convention ACP-CE,les États ACP et la Communauté se sont accordés pour pousuivre, dans
le cadre des dispositions appropriées de la convention, et notamment
son article 168, paragraphe 2, l’examen des demandes présentées parles États ACP en vue d’un accès préférentiel accru au marché portugais
pour le sucre ACP; l’examen de ces demandes, qui concernent en fait
l’approvisionnement de l’ensemble des raffineries portuaires de laCommunauté, conduit à prévoir la possibilité d’un accès prioritaireparticulier à l’importation des sucres bruts de canne originaires des
pays ACP parties au protocole n
o8 et de l’Inde, dans le cadre
d’accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés auprotocole n
o8 et/ou d’autres pays et sur la base d’un bilan!B
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
(2) JO L 190 du 22.7.1975, p. 36.1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 6
communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en
sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et dessucres préférentiels;
(32) jusqu’à la campagne de commercialisation 1994/1995, une aide
communautaire d’adaptation a été octroyée à l’industrie du raffinage
de sucre brut de canne préférentiel, de même qu’au raffinage de sucrebrut de canne et de betterave récoltées dans la Communauté; cette aidepouvait jusqu’ici être ajustée pour une campagne de commercialisation
déterminée compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixée
pour celle-ci et/ou pour tenir compte d’une modification de la margede raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne decommercialisation en cause; à la lumière de l’expérience, il est
justifié de maintenir ce régime d’aide; vu l’influence directe sur la
marge de raffinage de l’évolution de la cotisation de stockage, ilconvient de prévoir un système d’ajustement obligatoire de l’aide
d’adaptation en fonction de l’évolution de cette cotisation pour le
raffinage de sucres bruts bénéficiant des garanties de prix commu-nautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels;
(33) l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre doit
tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs
prévus aux articles 33 et 131 du traité;
(34) certaines mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires et cette
nécessité peut se manifester lors de chaque passage d’une campagnede commercialisation à la suivante ou au cours d’une même
campagne; il y a donc lieu de prévoir la possibilité d’arrêter des
mesures appropriées;
(35) pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, il
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite
entre les États membres et la Commission au sein d’un comité de
gestion du sucre;
(36) la production de la betterave en Italie, vu sa spécificité et la taille des
exploitations agricoles, rencontre, dans la région septentrionale, bien
que de moins en moins, et dans la région centre, des difficultés
notamment en ce qui concerne l’application des méthodes modernesde production; pour des raisons d’ordre structurel, ces difficultéspersistent dans la région sud, région qui, par ailleurs, est reconnue
comme en retard du point de vue de son développement et de son
adaptation structurelle; la culture de la betterave y est indispensablepour permettre la régénération des sols particulièrement argileux etainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors, d’autoriser
l’Italie à octroyer, d’une part, pour ses régions septentrionale et
centrale, une aide nationale dont la dégressivité est étalée sur cinqcampagnes de commercialisation, et, d’autre part, pour sa région sud
une telle aide progressivement réduite sur six campagnes de
commercialisation par rapport à la campagne de commercialisation1994/1995;
(37) en vertu de l’article 110 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du
Portugal, l’Espagne est autorisée à octroyer une aide nationale
d’adaptation aux producteurs de betteraves A et B jusqu’au 31décembre 1995; pour tenir compte de certaines difficultés toujoursexistantes, il convient de maintenir l’autorisation d’une aide nationale
au-delà du 31 décembre 1995 pour une période limitée et sur une base
dégressive;
(38) la filière canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés
spécifiques pour se maintenir par rapport à d’autres cultures; pour
permettre le maintien de cette production limitée, il convient
d’autoriser une aide nationale de 6 euros par 100 kilogrammes desucre blanc issu de cette culture;
(39) une adhésion de la Communauté à l’accord international sur le sucre
pourrait nécessiter l’adoption de mesures particulières visant à
permettre à celle-ci de mettre en œuvre les engagements pris dans lecadre de cette adhésion; à cette fin, il y a lieu de créer la possibilitéd’arrêter, dans le cadre du présent règlement, les mesures appropriées;
(40) les dépenses assumées par les États membres par suite des obligations
découlant de l’application du présent règlement incombent à la
Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 7
729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée
par le présent règlement régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement
pur, à l’état solide
b) 1212 91 Betteraves à sucre
1212 92 00 Cannes à sucre
c) 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre
d) 1702 20 Sucre et sirop d’érable
7026 09 5
1702 90 99Autres sucres et sirops de sucre sans addition d’aromatisants
ou de colorants, à l’exclusion du lactose, du glucose, de la
maltodextrine et de l’isoglucose
1702 90 60 Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l’état
sec 50 % ou plus de saccharose
2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à
l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose etde maltadextrine
e) 230320 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres
déchets de sucrerie
f) 1702 30 10
1702 40 101702 60 10
1702 90 30Isoglucose
g) 2106 90 30 Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants
h) 1702 60 80
1702 90 80Sirops d’inuline
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni
d’autres substances contenant, à l’état sec, en poids déterminé selon la
méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni
d’autres substances contenant, à l’état sec, en poids déterminé selon la
méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose;
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères,
d’une teneur en poids à l’état sec d’au moins 10 % de fructose;
d) sirop d’inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après
l’hydrolyse d’inuline ou d’oligofructoses et contenant en poids à l’état
sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme desaccharose;!B
(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 8
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d’isoglucose qui est
produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminéedans la limite du quota A de l’entreprise en cause;
f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d’isoglucose qui est
produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée etqui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de
l’entreprise en cause;
g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d’isoglucose qui est
produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée et
qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l’entreprise en cause, soitest produite par une entreprise non pourvue de quotas;
h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;
j) sirop d’inuline A: toute quantité de sirop d’inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d’une campagne
de commercialisation déterminée, dans la limite du quota A del’entreprise en cause;
k) sirop d’inuline B: toute quantité de sirop d’inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d’une campagnede commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser
la somme des quotas A et B de l’entreprise en cause;
l) sirop d’inuline C: toute quantité de sirop d’inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d’une campagne
de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme desquotas A et B de l’entreprise en cause, soit est produite par une entreprisenon pourvue de quotas.
CHAPITRE II
RÉGIME DES PRIX
Article 2
1. La campagne de commercialisation commence le 1
erjuillet et se termine
le 30 juin de l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1er.
2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre blanc. Ce prix
indicatif est valable pour le sucre blanc de la qualité type auquel s’applique le
prix d’intervention, marchandise nue, départ usine chargé sur un moyen de
transport au choix de l’acheteur.
3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année en même temps que
le prix d’intervention du sucre blanc, selon la procédure prévue à l’article 37,paragraphe 2, du traité.
Article 3
1. Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement:
a) un prix d’intervention pour les zones non déficitaires;
b) un prix d’intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires.
2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix d’intervention. Ce prix
est établi à partir du prix d’intervention du sucre blanc compte tenu de forfaits
pour la transformation et pour le rendement.
Lorsqu’il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit dans une
zone déficitaire, un prix d’intervention dérivé peut être fixé pour ce sucre.
3. Les prix d’intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s’entendent pour une
marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de
l’acheteur.
Ils s’appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à une qualité type
déterminée.
4. Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé avant le 1
eraoût pour la
campagne de commercialisation débutant le 1erjuillet de l’année suivante,
selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 9
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle
ce prix est valable.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, fixe le prix d’intervention du sucre brut et les prix
d’intervention dérivés chaque année en même temps que le prix d’inter-
vention du sucre blanc.
Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle le
prix d’intervention du sucre brut est valable.
Article 4
1. Il est fixé annuellement un prix de base de la betterave. Ce prix est
valable pour un stade de livraison et une qualité type déterminés.
2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu du prix d’intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant:
— la marge de transformation,— le rendement,
— les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses,
— éventuellement, les coûts imputables à la livraison des betteraves aux
entreprises.
3. Le prix de base de la betterave est fixé en même temps que le prix
d’intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à l’article 37,paragraphe 2, du traité.
Selon la même procédure, le Conseil détermine le stade de livraison et la
qualité type pour les betteraves.
Article 5
1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix d’intervention du
sucre blanc un prix minimal de la betterave A et un prix minimal de labetterave B.
Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qualité type déterminés
pour le prix de base de la betterave.
2. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la
betterave.
Sous réserve de l’application de l’article 33, le prix minimal de la betterave B
est égal à 68 % du prix de base de la betterave.
3. Pour les zones pour lesquelles un prix d’intervention dérivé du sucre
blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B sontmajorés d’un montant égal à la différence entre le prix d’intervention dérivéde la zone en cause et le prix d’intervention, montant qui est affecté du
coefficient 1,30.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, fixe les prix minimaux de la betterave.
Article 6
1. Sans préjudice de l’article 39 et des dispositions arrêtées en vertu de
l’article 32, les fabricants de sucre ont, à l’achat des betteraves:
a) aptes à être transformées en sucre
et
b) destinées à être transformées en sucre,
l’obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l’application de
bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par
rapport à la qualité type.
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond:a) en ce qui concerne les zones non déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A,!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 10
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B;
b) en ce qui concerne les zones déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A majoré conformément à l’article 5,paragraphe 3,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B majoré conformément à l’article 5,paragraphe 3.
3. Les modalités d’application du présent article ainsi que les bonifications
et réfactions sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 7
1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats conclus entre les
vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves doivent se conformer àdes dispositions-cadres, notamment en ce qui concerne les conditions d’achat,de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
2. Les conditions d’achat pour la canne à sucre sont réglées par des accords
interprofessionnels entre les producteurs communautaires de canne à sucre etles fabricants communautaires de sucre.
Les conditions d’achat des produits de base agricole servant à fabriquer le
sirop d’inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entre lesproducteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop
d’inuline.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l’application du présent article,
et notamment les dispositions-cadres visées au paragraphe 1.
4. En cas de nécessité, les modalités d’application des paragraphes 1 et 2
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
5. En cas d’absence d’accords interprofessionnels, l’État membre en cause
peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour
préserver les intérêts des parties concernées.
Cet État membre informe sans délai la Commission des mesures prises en
vertu du premier alinéa.
6. Le règlement (CE) n
o952/97 ne s’applique pas aux betteraves à sucre
pendant la période visée à l’article 26, paragraphe 1.
Article 8
1. Il est prévu, dans les conditions du présent article, un régime de
péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et
un financement de celui-ci au moyen d’une cotisation.
2. Les frais de stockage:
— du sucre blanc,
— du sucre brut,
— des sirops obtenus en amont du sucre à l’état solide,
— des sirops obtenus par dissolution du sucre à l’état solide,
produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté,
sont remboursés forfaitairement par les États membres.
Les États membres perçoivent une cotisation de chaque fabricant de sucre,
selon le cas:
— par unité de poids de sucre produit,
— par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, produits en amont du
sucre à l’état solide et écoulés en l’état.
Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté. Cette
règle d’uniformité s’applique également pour la cotisation.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 11
3. Le paragraphe 2 n’est applicable ni aux sucres additionnés d’aromatisants
ou de colorants du code NC 1701 ni aux sirops additionnés d’aromatisants oude colorants du code NC 2106 90 59.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission:
a) arrête les règles générales pour l’application du présent article;b) fixe, en même temps que les prix d’intervention dérivés, le montant du
remboursement.
5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement selon la procédure
prévue à l’article 48. Les autres modalités d’application du présent article sontarrêtées selon la même procédure.
Article 9
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l’organisme d’inter-
vention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, selon des
conditions à déterminer conformément aux paragraphes 5 et 6, l’obligationd’acheter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de betteraves ou decannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts pour autant qu’il y
ait au préalable conclusion d’un contrat de stockage entre l’offrant et ledit
organisme pour le sucre en cause.
Les organismes d’intervention achètent, selon le cas, au prix d’intervention ou
au prix d’intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le
sucre au moment de l’achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type
pour laquelle le prix d’intervention a été fixé, celui-ci est ajusté parl’application de bonifications ou de réfactions.
2. Il peut être décidé d’accorder des primes pour le sucre se trouvant dans
une des situations visées à l’article 23, paragraphe 2, du traité et qui est rendu
impropre à l’alimentation humaine.
3. Il peut être décidé d’accorder des restitutions à la production pour les
produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, points a), f) et h), pour les sirops
visés à l’article 1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des
situations visées à l’article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la
fabrication de certains produits de l’industrie chimique.
4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de
transport et du stockage des sucres produits dans les départements françaisd’outre-mer, afin de permettre leur écoulement dans les régions européennesde la Communauté.
Dans la mesure nécessaire à l’approvisionnement des raffineries, il peut être
prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la
Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premieralinéa.
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la
seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en
amont du sucre à l’état solide.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine les règles générales pour l’application des para-graphes 1 à 4, lesquelles peuvent déroger à l’article 8 pour l’application du
paragraphe 4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3.
6. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 48, les modalités
d’application du présent article, et notamment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l’intervention,— les bonifications et les réfactions applicables à l’intervention,— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d’intervention,
— les conditions d’octroi des primes et leur montant,— les conditions d’octroi des restitutions à la production et leur montant,— les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 12
Article 10
1. En vue de contribuer à garantir l’approvisionnement de l’ensemble ou
d’une des zones de la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission, arrête les conditions dans lesquelles desmesures particulières d’intervention peuvent être prises en cas d’application
de l’article 22.
Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour
les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux organismesd’intervention.
2. La nature et l’application de telles mesures d’intervention sont décidées
selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 11
1. Les organismes d’intervention ne peuvent vendre du sucre qu’à un prix
supérieur au prix d’intervention.
Toutefois, il peut être décidé que les organismes d’intervention vendent du
sucre à un prix égal ou inférieur au prix d’intervention lorsque le sucre est
destiné:
— à l’alimentation des animaux
ou
— à l’exportation en l’état ou après transformation en produits énumérés à
"C1l’annexe I du traité 3ou en marchandises mentionnées à l’annexe
I du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes
d’intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l’état
qu’ils détiennent à la disposition d’organisations charitables — reconnues par
l’État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n’a été accordée danscet État membre à de telles organisations, par la Commission — agissant dans
le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence, à un prix inférieur au prix
d’intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marchéintérieur de la Communauté.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour la vente des produits ayant fait
l’objet de mesures d’intervention.
4. Les modalités d’application du présent article ainsi que la décision de
mise à disposition visée au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 48.
Article 12
1. En vue d’assurer l’approvisionnement normal de l’ensemble ou d’une des
zones de la Communauté, il est prévu l’obligation permanente de détenir, sur
le territoire européen de la Communauté, un stock minimal:
a) pour le sucre de betteraves produit dans la Communauté;b) pour le sucre de cannes produit dans les départements français
d’outre-mer et pour le scure préférentiel visé à l’article 40.
Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point a), est égal, à une
date déterminée, à un pourcentage du quota A de chaque entreprise sucrièreou au même pourcentage de sa production en sucre A lorsque celle-ci est
inférieure à son quota A.
Le pourcentage fixé peut être réduit.Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point b), est égal à un
pourcentage de la quantité de sucre en cause qu’une entreprise a raffinée au
cours d’une période déterminée.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l’application du présent article,
et notamment la date et le pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième
alinéa, ainsi que le pourcentage et la période visés au paragraphe 1, quatrièmealinéa.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 13
Selon la même procédure, une obligation équivalente à l’obligation de détenir
un stock minimal peut être prévue pour les produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, points f) et h).
3. Les modalités d’application du présent article, et notamment la réduction
du pourcentage visée au paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 48.
CHAPITRE III
RÉGIME DES ÉCHANGES A VEC LES PAYS TIERS
Article 13
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci
des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h),
est soumise à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application des articles 17 et 18.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou d’exporterpendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure,
reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai
ou n’est réalisée que partiellement.
2. Selon la procédure prévue à l’article 48:a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés à
l’article 1
er, paragraphe 1, poinbt e);
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article, qui peuvent prévoir en particulier un
délai pour la délivrance des certificats.
Article 14
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d’assurer l’approvisionnement
adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinésrelevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du
code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon
la procédure prévue à l’article 48, suspendre, partiellement ou totalement,l’application des droits à l’importation pour ces produits et déterminer les
modalités de cette suspension.
La suspension peut s’appliquer pendant la période au cours de laquelle le prix
sur le marché mondial majoré du droit à l’importation figurant au tarifdouanier commun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d’intervention pour ce produit,
— dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix
de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à
la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse en
application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2.
Article 15
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans
la Communauté pouvant résulter des importations de certains produitsagricoles, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à
l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord
sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 300 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sontremplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à
l’objectif recherché.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 14
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au
cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent
ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commisson arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 48. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer
l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 16
Pour la mélasse:
— le prix sur le marché mondial visé à l’article 14, paragraphe 2
et
— le prix représentatif visé à l’article 15, paragraphe 3,
s’appliquent à une qualité type.
La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 17
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
erdécoulant
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 48.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s’avère approprié, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité
de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodes
appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés auparagraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans lecadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement
approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, lecas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 15
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.
Article 18
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état ou sous
forme de marchandises mentionnées à l’annexe I, des produits visés à l’article1
er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le
marché mondial pour les produits visés au même paragraphe, points a) et c),
et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article300 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle accordée pour
le sucre blanc.
2. Une restitution peut être prévue à l’exportation des produits visés à
l’article 1
er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l’état ou sous forme de
marchandises mentionnées à l’annexe I.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de matière
sèche, compte tenu notamment:
a) de la restitution applicable à l’exportation des produits relevant du code
NC 1702 30 91;
b) de la restitution applicable à l’exportation des produits visés à l’article
1er, paragraphe 1, point d);
c) des aspects économiques des exportations envisagées.3. La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l’annexe 1 ne peut pas être supérieure à
celle applicable à ces produits exportés en l’état.
4. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées avec
restitution, il est établi la méthode;
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause,
permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources dis-ponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimination
entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial oules exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 48. Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure
était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être
modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un État membre
ou de sa propre initiative.
Les offres présentées en vue d’une adjudication ne sont prises en
considération que moyennant constitution d’une garantie. Sauf cas de forcemajeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligationsimposées aux participants à l’adjudication n’ont pas été exécutées ou ne l’ont
été qu’en partie.
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux produits non dénaturés
et exportés en l’état, visés à l’article 1
er, paragraphe 1, points a), c) et d),
s’appliquent à titre complémentaire.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 16
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l’exportation de marchandises transformées versles pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
perfectionnement.
7. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état, la restitution
n’est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d’exportation
y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des produits
visés à l’article 1er, et exportés en l’état est celui qui est valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable
ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser
le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erexportés sous forme de marchandises reprises à
l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) no
3448/93 (1).
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8 pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 48.
11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa,
point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 48, sous réserve de conditions à déterminer,de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procédure
prévue à l’article 48.
12. Une restitution n’est accordée à l’exportation en l’état des produits non
dénaturés visés à l’article 1
er, paragraphe 1, point a), que si ceux-ci ont été,
selon le cas:
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
Communauté;
b) importés dans la Communauté conformément à l’article 40;c) obtenus à partir d’un des produits importés conformément à l’article 40.
13. Aucune restitution n’est accordée à l’exportation en l’état des produits
non dénaturés visés à l’article 1
er, paragraphe 1, points c) et d), qui ne sont pas
d’origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres
importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe
12, point b), ou à partir des produits visés au paragraphe 12, point c).
14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 300 du traité est assuré sur la base des certificats
d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicablespour les produits concernés.!B
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2491/98 de la Commission (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 17
15. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou nonutilisées, ainsi que la modification de l’annexe I sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 48. Toutefois, les modalités relatives à
l’application du paragraphe 6 pour les produits visés à l’article 1
erexportés
sous forme de marchandises reprises à l’annexe I sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 19
1. Le présent article s’applique à la fixation des restitutions pour les
produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1er, paragraphe 1,
point a).
2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, point a):
a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure prévue à
l’article 48. s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans la Communauté,d’excédents de sucre à exporter sur la base des prix du marché mondial.
Dans ce cas, aucune restitution n’est octroyée;
b) la fixation de la restitution s’effectue compte tenu de la situation sur le
marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notammentdes éléments suivants:
— le prix d’intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus
excédentaire de la Communauté ou le prix d’intervention du sucrebrut valable dans la zone de la Communauté considérée commereprésentative pour l’exportation de ce sucre,
— les frais de transport du sucre, des zones visées au premier tiret aux
ports ou autres points d’exportation hors de la Communauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de
transport et d’emballage, inhérents à la commercialisation du sucresur le marché mondial,
— les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,
— l’aspect économique des exportations envisagées.
3. En cas de fixation par voie d’adjudication pour les produits visés à
l’article 1
er, paragraphe 1, point a):
a) l’adjudication porte sur le montant de la restitution;b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l’adjudication
conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres. L ’acte
juridique fixe les conditions de l’adjudication. Ces conditions doiventgarantir l’égalité d’accès pour toute personne établie dans la Commu-
nauté;
c) parmi les conditions de l’adjudication figure un délai de présentation des
offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai et sur labase des offres reçues, le montant maximal de la restitution pourl’adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue à l’article 48. Il
est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la
Communauté en matière d’approvisionnement et de prix, des prix et despossibilités d’écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais
afférents à l’exportation de sucre.
Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;
d) lorsqu’il est possible d’exporter moyennant une restitution inférieure à
celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre lesprix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque
l’exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les
autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudicationspéciale dont les conditions prévoient:
— la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu’à ce que
l’adjudication soit close et
— un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des besoins
pour l’exportation en question;!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 18
e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:
— dépasse le montant maximal fixé, l’offre est rejetée par les autorités
compétentes des États membres,
— n’est pas supérieur au montant maximal, la restitution que doivent
fixer ces autorités est celle qui figure dans l’offre en question.
4. Pour le sucre brut:
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement (CEE) no431/68 (1);
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a):
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période
pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s’applique pas aux
restitutions à fixer pour le sucre candi,
— est, pour chaque opération d’exportation considérée, multipliée par
un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant par 92 lerendement du sucre brut exporté, calculé conformément auxdispositions de l’article 1
erdu règlement (CEE) no431/68;
c) le monant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre d’une
adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixé en même
temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.
Article 20
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1er,
paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuellement compte tenu:
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière
considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasses en application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2;
b) des prix et des possibilités d’écoulement des mélasses sur le marché de la
Communauté;
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;d) de l’aspect économique des exportations envisagées.Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure
prévue à l’article 48, s’il est constaté qu’il n’existe pas, dans la Communauté,d’excédents de mélasse à exporter sur la base des prix du marché mondial.
Dans ce cas, aucune restitution n’est octroyée.
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution peut être
fixé par voie d’adjudication pour des quantités déterminées et pour des zones
déterminées de la Communauté. L ’adjudication porte sur le montant de larestitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l’adjudication en vertu d’une autorisation qui fixe les conditions de
l’adjudication. Ces conditions doivent garantir l’égalité d’accès pour toute
personne établie dans la Communauté.
Article 21
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l’état, visés à l’article 1
er,
paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution est fixémensuellement.
Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure
prévue à l’article 48, lorsque la fixation périodique de la restitution pour le
sucre blanc en l’état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n’est
octroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés au
paragraphe 1, à l’exception du sorbose, est égal au centième d’un montant quiest établi compte tenu:
a) de la différence entre le prix d’intervention pour le sucre blanc, valable
dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant le mois pour!B
(1) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no3290/94
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 19
lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc
constatés sur le marché mondial;
b) de la nécessité d’établir un équilibre entre:
— l’utilisation des produits de base de la Communauté en vue de
l’exportation de produits de transformation à destination des pays
tiers et
— l’utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfection-
nement.
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est égal au
montant de base de la restitution diminué du centième de la restitution à la
production valable en vertu du règlement (CEE) no1010/86 (1) pour les
produits énumérés à l’annexe dudit règlement.
4. L ’application du montant de base de la restitution peut être limitée à
certains des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point d).
Article 22
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 37,paragraphe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au
régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, points a) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe
1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif, laCommission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative,
décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux
États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la
réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la
décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un
délai de trois mois, la décision de la Commisison est réputée abrogée.
Article 23
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif
douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les
pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;b) l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou mesure
d’effet équivalent.!B
(1) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2074/98 de la Commission (JO L 265 du 30.9.1998, p. 8).1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 20
Article 24
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix
d’intervention, l’application d’un prélèvement à l’exportation du sucre
considéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque leprix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d’intervention
majoré d’un montant égal à la somme de 10 % du prix d’intervention et de la
cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercia-lisation en cause.
Le prélèvement à l’exportation peut être déterminé par adjudication. Sauf en
cas d’adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le
jour de l’exportation.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix
d’intervention majoré d’un montant égal à la somme de 10 % du prixd’intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la
campagne de commercialisation en cause, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l’article 37,paragraphe 2, du traité, peut décider d’accorder une subvention à
l’importation du produit considéré.
Lorsqu’il est constaté que:a) l’approvisionnement de la Communauté
ou
b) l’approvisionnement d’une région de consommation importante de la
Communauté,
à partir des disponibilités communautaires n’est plus assuré, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l’article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l’octroi de la subvention àl’importation et des conditions de leur application. Ces conditions concernent,
notamment, la quantité de sucre blanc ou brut objet de la subvention, la durée
pendant laquelle cette dernière est accordée, et, le cas échéant, les régionsd’importation.
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 48:a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;b) les autres modalités d’application du présent article.
Pour les produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et
h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 peuvent êtreprises selon la procédure prévue à l’article 48.
4. Les montants résultant de l’application du présent article sont fixés par la
Commission. Toutefois, les prélèvements à l’exportation déterminés par
adjudication sont fixés selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 25
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation
ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels
les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 21
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300,paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE IV
RÉGIME DES QUOTAS
Article 26
1. Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campagnes de
commercialisation 1995/1996 à 2000/2001.
2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5,
de l’article 27, paragraphe 3, de l’article 30, et, selon le cas, de l’article 28,
paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des
entreprises productrices d’isoglucose sont ceux qui ont été attribués par lesÉtats membres pour la campagne de commercialisation 1994/1995.
3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production
A et B de sucre et d’isoglucose servant à l’attribution des quotas sont cellesfixées, selon le cas, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 2.
4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5,
les quotas A et B des entreprises productrices de sirop d’inuline sont ceux qui
ont été attribués définitivement par les États membres conformément à
l’article 29 pour la campagne de commercialisation 1994/1995. Les articles27 et 30 ne sont pas applicables à ces entreprises.
5. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le cadre
de l’accord agricole conclu en conformité avec l’article 300, paragraphe 2, du
traité, les garanties d’écoulement du sucre, de l’isoglucose et du sirop
d’inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurscampagnes de commercialisation déterminées.
Pour l’application du premier alinéa, il est établi, avant le 1
eroctobre, pour
chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre desquotas sur la base des prévisions de production, d’importations, de
consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la
perte moyenne prévisible à charge du régime d’autofinancement au sens del’article 33, paragraphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître unsolde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause
supérieur au maximum prévu par l’accord, la quantité garantie est réduite de
la différence selon la procédure prévue à l’article 48. Cette différence estrépartie entre le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline en fonction du
pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit
dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produiten l’affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableauci-dessous:
Régions123
Coefficient applicable au
sucre, valeur sucre blancCoefficient applicable à
l’isoglucose, en matière
sècheCoefficient applicable au
sirop d’inuline, en équiva-
lent — sucre/isoglucose
Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose BSirop d’inu-
line ASirop d’inu-
line B
UEBL (1) 0,046201 0,009920 0,225547 0,062024 0,556265 0,130955
Danemark 0,027206 0,008015 — — — —Allemagne 0,169608 0,052188 0,104246 0,024551 — —
Allemagne (région article 28) 0,055204 0,016986 — — — —
Grèce 0,012352 0,001235 0,037978 0,008944 — —Espagne 0,026459 0,001102 0,166138 0,017721 — —
France (métropole) (
2) 0,213231 0,063239 0,061081 0,015898 0,058922 0,013847
France (DOM) (2) 0,019298 0,002063 — — — —!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 22
Régions123
Coefficient applicable au
sucre, valeur sucre blancCoefficient applicable à
l’isoglucose, en matière
sècheCoefficient applicable au
sirop d’inuline, en équiva-
lent — sucre/isoglucose
Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose BSirop d’inu-
line ASirop d’inu-
line B
Irlande 0,007752 0,000775 — — — —
Italie 0,082491 0,015514 0,059803 0,014083 — —
Pays-Bas 0,053393 0,014083 0,026804 0,006313 0,194365 0,045646
Portugal (continental) 0,002323 0,000232 0,029213 0,006880 — —Portugal (région autonome des Açores) 0,000387 0,000039 — — — —
Royaume-Uni 0,044297 0,004430 0,084713 0,022596 — —
Autriche 0,022673 0,005292 — — — —Suède 0,014327 0,001433 — — — —Finlande 0,005683 0,000568 0,023151 0,002316 — —
(
1) Union économique belgo-luxembourgeoise.
(2) Compte tenu de l’application de l’article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa.
L ’État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les
entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport
existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et laquantité de base A et la quantité de base B de l’État membre ou selon le cas,
la somme des quotas A et la somme des quotas B pour ce produit attribués à
ces entreprises.
Le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline produits au-delà de la quantité
garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou sirop d’inuline C.
Les modalités d’application du premier alinéa ainsi que la réduction de la
quantité garantie et, le cas échéant, la révision de celle-ci pour l’établissement
de la quantité garantie de la campagne de commercialisation suivante, sontarrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
6. Le Conseil arrête, avant le 1
erjanvier 2001, selon la procédure prévue à
l’article 37, paragraphe 2, du traité, le régime applicable à partir du 1erjuillet
2001 à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline.
Article 27
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent chapitre, un
quota A et un quota B à chaque entreprise productrice de sucre et à chaqueentreprise productrice d’isoglucose établie sur leur territoire et qui:
— soit a été pourvue, pendant la campagne de commercialisation
1994/1995, d’un quota A et d’un quota B,
— soit, en ce qui concerne l’Autriche, la Finlande et la Suède, a produit du
sucre ou de l’isoglucose au cours de l’année civile 1994.
2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région
continentale, dans les conditions du présent chapitre et dans la limite desquantités de base A et B fixées pour cette région au paragraphe 3, le quota A
et le quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui est susceptible
d’y commencer une production de sucre.
Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu’à 10 % des quantités
de base A et B fixées pour le Portugal dans sa région continentale au bénéficedes quotas A et B de l’entreprise établie dans la région autonome des Açores.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 23
3. Pour l’attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont fixées les
quantités de base suivantes:
I.Quantités de base A
Régionsa) Quantité de base A
pour le sucre (1)b) Quantité de base A
pour l’isoglucose (2)
du Danemark 328000,0 —
de l’Allemagne 1990000,0 28882,0
de la Grèce 290000,0 10522,0de l’Espagne 960000,0 75000,0de la France (métropole) 2530000,0 15887,0
des départements français d’outre-mer 466000,0 —
de l’Irlande 182000,0 —de l’Italie 1320000,0 16569,0
des Pays-Bas 690000,0 7426,0
de l’Autriche 316529,0 —du Portugal (continental) 63636,4 8093,9
de la région autonome des Açores 9090,9 —
de la Finlande 133433,0 10845,0de la Suède 336364,0 —
de l’Union économique belgo-luxembourgeoise 680000,0 56667,0
du Royaume-Uni 1040000,0 21696,0
(
1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
II. Quantités de base B
Régionsa) Quantité de base B
pour le sucre (1)b) Quantité de base B
pour l’isoglucose (2)
du Danemark 96629,3 —
de l’Allemagne 612312,9 6802,0de la Grèce 29000,0 2478,0
de l’Espagne 40000,0 8000,0
de la France (métropole) 759232,8 4135,0des départements français d’outre-mer 46600,0 —de l’Irlande 18200,0 —
de l’Italie 248250,0 3902,0
des Pays-Bas 182000,0 1749,0de l’Autriche 73881,0 —
du Portugal (continental) 6363,6 1906,1
de la région autonome des Açores 909,1 —de la Finlande 13343,0 1085,0
de la Suède 33636,0 —!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 24
Régionsa) Quantité de base B
pour le sucre (1)b) Quantité de base B
pour l’isoglucose (2)
de l’Union économique belgo-luxembourgeoise 146000,0 15583,0
du Royaume-Uni 104000,0 5787,0
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
4. Pour la période visée à l’article 26, paragraphe 1, et sans préjudice du
paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et 30, le quota A et le quota B de
chaque entreprise productrice de sucre et de chaque entreprise productrice
d’isoglucose sont égaux respectivement au quota A et au quota B qui leur ontété attribués pour la campagne de commercialisation 1994/1995.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de sucre établies en:
a)Autriche , le quota A et le quota B de l’entreprise productrice de sucre
sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B
fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour l’Autriche;
b)Finlande , le quota A et le quota B de l’entreprise productrice de sucre
sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B
fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Finlande;
c)Suède , le quota A et le quota B de l’entreprise productrice de sucre sont
égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B
fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Suède.
En outre, en ce qui concerne l’entreprise productrice d’isoglucose établie en
Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprise sont égaux
respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées auparagraphe 3, point I b), et point II b), pour la Finlande.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine en tant que de besoin la qualité type pour l’isoglucoseet les critères pour l’établissement d’un système de conversion des quantités
produites en quantités relevant de cette qualité type.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
relatives au système de conversion visé au paragraphe 5, sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 28
1. Sans préjudice de l’article 27, paragraphe 3, il est constitué, en ce qui
concerne l’Allemagne, une région supplémentaire pour l’application du
régime des quotas aux entreprises productrices de sucre établies dans cette
région et ayant produit du sucre avant le 1
erjuillet 1990 et continuant à
produire à partir de cette date.
Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au territoire de
l’ancienne République démocratique allemande.
2. Pour l’attribution des quotas A et B aux entreprises visées au paragraphe
1, les quantités de base suivantes sont fixées:
a) quantité de base A: 647 703 tonnes de sucre blanc;
b) quantité de base B: 199 297 tonnes de sucre blanc.
3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe
1 est établi en affectant la production anuelle moyenne de sucre de l’entreprise
productrice de sucre en question, au cours des campagnes de commerciali-sation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée «production deréférence», d’un coefficient exprimant le rapport entre, d’une part, la
quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d’autre part, la somme des
productions de référence des entreprises établies dans la région définie auparagraphe 1.
4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe
1 est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 25
5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispositions de l’article 30
ne sont applicables qu’aux transferts entre entreprises productrices de sucrevisées audit paragraphe 1.
6. Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin,
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 29
1. Sans préjudice de l’application du paragraphe 3, le quota A de chaque
entreprise productrice de sirop d’inuline est égal à sa production pendant lapériode allant du 1
erjuillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation
spécifique conçue et réservée à l’hydrolyse d’inuline dans le cadre d’un
processus complet et intégré de transformation à partir de la réception duproduit agricole de base jusqu’à la production finale de sirop d’inuline. Cette
production est constatée par l’État membre concerné dans des conditions à
déterminer.
2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d’inuline est égal à
23,55 % de son quota A établi conformément aux paragraphes 1 et 3.
3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant, corrigé en sorte que
la somme du quota A et du quota B:
— ne soit pas supérieure à 85 % et— ne soit pas inférieure à 65 %de la capacité technique de production de l’entreprise en cause installée au 1
er
octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d’inuline
pour l’installation spécifique conçue et réservée pour l’hydrolyse de l’inuline,
conformément au paragraphe 1.
Cette capacité est déterminée par l’État membre concerné en tenant compte
du tonnage journalier de transformation en sirop d’inuline du produit agricolede base pendant une durée de campagne maximale de cent jours par an.
4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant de sirop
d’inuline à partir du 1
erjuillet 1992 est tenu de déclarer, sans délai, à l’État
membre sur le territoire duquel son entreprise est établie chaque installationd’hydrolyse d’inuline servant à fabriquer, conformément au paragraphe 1, leproduit défini à l’article 1
er, paragraphe 2. Cet État membre peut exiger de
l’intéressé toute information supplémentaire à cet égard.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler la
veracité de ces déclarations.
Pour leur attribution par l’État membre, les quotas A et B sont exprimés en
équivalent sucre/isoglucose par l’application, à la production constatée en
matière sèche, d’un coefficient de 1,9.
Les États membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur
titulaire à la Commission qui les communique aux autres États membres.
5. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 48.
Article 30
1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et de
quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et en prenant
en considération l’intérêt de chacune des parties concernées, et notamment
celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque
entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice
d’isoglucose établies sur leur territoire d’une quantité totale n’excédant pas,
pour la période visée à l’article 26, paragraphe 1, 10 %, selon le cas, du quotaA ou du quota B déterminé pour chacune d’elles conformément à l’article 27.
La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s’applique pas, en Italie, en
Espagne et dans les départements français d’outre-mer, lorsque les transferts
de quotas sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de labetterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 26
mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans. Pour les
transferts de quotas en Espagne dans le cadre de ces plans de restructuration,l’article 9 du règlement (CEE) n
o193/82 (1) s’applique.
Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B qui en
découlent sont communiqués sans délai à la Commission.
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attribuées
comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres entreprises
pourvues ou non d’un quota et qui sont établies dans la même région, au sens
de l’article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles ces quantités ontété retranchées.
Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n’excédant pas au total
30 000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformément à
l’article 27, des entreprises établies dans ses départements d’outre-mer et
attribuer les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres entreprisesétablies dans la métropole. Le quota A de chaque entreprise en cause ne peutpas, après réduction, être inférieur à la production moyenne de sucre effectuée
dans la limite de son quota de base constatée pour cette entreprise pendant les
campagnes sucrières 1977/1978 à 1979/1980 au sens du règlement (CEE) n
o
3330/74 (2).
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales concernant la modification des
quotas en cas notamment de fusion et d’aliénation d’entreprises.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées en tant que de
besoin selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 31
1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n’est pas reporté en vertu
de l’article 32, l’isoglucose C et le sirop d’inuline C ne peuvent être écouléssur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l’étatavant le 1
erjanvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en
cause.
Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18
et 24 à cet isoglucose et à ce sirop d’inuline.
2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire pour
assurer la sécurité d’approvisionnement en sucre de la Communauté, quel’article 24 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en mêmetemps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être
écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 du
présent article soit perçu.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 48.
Ces modalités prévoient, notamment, la perception d’un montant sur le sucre
C, sur l’isoglucose C et sur le sirop d’inuline C visés au paragraphe 1 dont
l’exportation en l’état dans le délai requis n’a pas été prouvée à une date à
déterminer.
Article 32
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de
commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne,tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette décision
est irrévocable.
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commerciali-
sation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie
de la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C aprèsapplication de l’article 26, paragraphe 5. Cette décision est également
irrévocable. En outre, elle n’est pas soumise à la limitation éventuelle prévue
au paragraphe 4 du présent article.!B
(1) JO L 21 du 29.1.1982, p. 3.
(2) JO L 359 du 31.12.1974, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CEE) no
1785/81.1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 27
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:
— communiquent à l’État membre concerné, avant le 1erfévrier, la ou les
quantités de sucre produites à reporter,
— et s’engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période
de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cettepériode, les frais de stockage sont remboursés selon l’article 8 égalementpour le sucre C reporté et pour le sucre A et le sucre B devenus sucre C
reporté après application de l’article 26, paragraphe 5.
Toutefois, la date du 1
erfévrier visée au premier alinéa, premier tiret est
remplacée:
a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril lorsqu’il
s’agit de la production de sucre de betteraves et par celle du 20 juin,lorsqu’il s’agit de la production de sucre de canne;
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février.
En ce qui concerne les entreprises établies dans les départements français de
la Guadeloupe et de la Martinique, la date du 1
ermai s’applique au lieu de
celle du 1erfévrier visée au premier alinéa, premier tiret.
Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en
cause est inférieure à l’estimation faite au moment de la décision de report, laquantité reportée peut, avant le 1
eraoût de la campagne de commercialisation
suivante, être ajustée avec effet rétroactif.
3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations frappant
une région de la Communauté et lorsque l’application de l’article 12 nepermet pas d’assurer l’approvisionnement normal de ladite région, il peut être
décidé, selon la procédure prévue à l’article 48, que la période de stockage
obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, soit réduitepour une quantité de sucre permettant d’assurer l’approvisionnement normal
de ladite région.
4. Les modalités d’application du présent article, lesquelles peuvent prévoir
une limite aux quantités de sucre admises au report, sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 48.
Ces modalités prévoient notamment la perception d’un montant sur la
quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, quiest écoulée au cours de la période de stockage prescrite.
Article 33
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté:
a) la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop
d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours;
b) la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée
pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la
campagne en cours;
c) l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la
quantité visée au point b);
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de
sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de lacampagne en cours.
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence
entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvementsrapportés au tonnage total des engagements à l’exportation en cause;
e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant
l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne
visées au point d).
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 et sans
préjudice de l’article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les
campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001:
a) l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de
sucre A et B, d’isoglucose A et B et, à partir de la campagne de
commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline A et B, d’une part, et dela quantité définitive de sucre, d’isoglucose et, à partir de la campagne de!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 28
commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline écoulée pour la
consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part;
b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la
totalite des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la
règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa;
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au
point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b);
d) la somme globale des cotisations à la production de base et des
cotisations B perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au
paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre lesconstatations visées aux points c) et d).
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après
ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l’article 36,
paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantitéprévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B, et de sirop d’inuline A et B,
produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à
percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base surleurs productions de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline Aet B.
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser:
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix
d’intervention du sucre blanc,
— pour le sirop d’inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose
par l’application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celuiapplicable au sucre blanc,
— pour l’isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de
base restant à la charge des fabricants de sucre.
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne
permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3,
premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B,d’isoglucose B et de sirop d’inuline B produite au compte de la campagneconcernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que
cotisation B sur leurs productions de sucre B, d’isoglucose B et de sirop
d’inuline B.
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser:
— pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d’intervention
du sucre blanc,
— pour le sirop d’inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par
l’application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui
applicable au sucre blanc B,
— pour l’isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des
fabricants de sucre.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte
que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de
celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale
prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas êtrecouverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximalvisé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour
couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la campagne
de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même
campagne. En même temps, le pourcentage visé à l’article 5, paragraphe 2,
deuxième alinéa, est modifié en conséquence.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, peut décider que tout ou partie des pertes résultant de l’octroi
éventuel des restitutions à la production visées à l’article 9, paragraphe 3, soitpris en compte pour l’établissement de la perte globale visée au paragraphe 1,point e), du présent article.
7. Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États
membres.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 29
8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 48, les modalités
d’application du présent article et notamment:
— les montants de cotisations à percevoir,— la révision du pourcentage maximal de la cotisation B,
— la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à la
révision du pourcentage maximal de la cotisation B.
Article 34
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte globale
constatée en application de l’article 33, paragraphes 1 et 2, n’est pasentièrement couverte par les recettes des cotisations à la production au titre de
cette même campagne après application de l’article 33, paragraphes 3, 4 et 5,
une cotisation complémentaire est perçue des fabricants, sans préjudice del’article 5, pour couvrir intégralement la partie de la perte globale en cause
non couverte par lesdites recettes.
2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise
productrice de sucre, chaque entreprise productrice d’isoglucose et chaqueentreprise productrice de sirop d’inuline en affectant la somme totale, due par
l’entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de
commercialisation en cause, d’un coefficient à déterminer. Ce coefficientreprésente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatéepour la campagne de commercialisation en cause en application de l’article
33, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la production de base et
de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d’isoglucoseet les fabricants de sirop d’inuline au titre de cette même campagne, ce
rapport étant diminué de 1.
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en cause avant
le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation au titre de laquelleelle est due.
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de
betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le remboursementd’une partie de la cotisation complémentaire en cause perçue. Ce
remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la participation
de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu par l’article 33, dela cotisation à la production de base et de la cotisation B pour la campagne decommercialisation en cause affecté du coefficient visé au paragraphe 2 du
présent article.
Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les betteraves
livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause. Toutefois, lesparties concernées peuvent convenir que ce remboursement est effectué sur
les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation suivante.
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l’article 33,
paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisation
complémentaire visée au paragraphe 1 du présent article.
5. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
coefficient visé au paragraphe 2 du présent article, sont arrêtés selon laprocédure prévue à l’article 48.
Article 35
1. Les fabricants de sirop d’inuline peuvent exiger des vendeurs du produit
agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d’inuline en cause la prise en
charge d’une partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation Bet de la cotisation complémentaire perçues des fabricants. Cette partie ne peutpas dépasser celle supportée par les betteraviers pour la campagne de
commercialisation en cause; elle est déterminée par voie d’accords
interprofessionnels ou de contrats en fonction des prix d’achat du produitde base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisationen cause.
2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant que de
besoin, selon la procédure prévue à l’article 48.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 30
Article 36
1. S’il est constaté, après l’application des articles 33 et 34 à la campagne de
commercialisation 1994/1995, que la perte globale effective de ladite
campagne:
a) n’est pas couverte entièrement par les recettes des cotisations à la
production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, la chargefinancière qui en découle est ajoutée à la perte globale prévisible, visée àl’article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de commercialisation
au cours de laquelle ladite constatation a lieu;
b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas échéant,
de la cotisation complémentaire, un montant égal à cette différence estdéduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la recetteprévisible résultant de l’application des articles 33 et 34 à la campagne de
commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu.
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est inférieur
au montant maximal visé à l’article 33, paragraphe 3, ou lorsque le montantde la cotisation B est inférieur au montant maximal visé au paragraphe 4 duditarticle, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre
ont l’obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le
montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation àpercevoir, à raison de 60 % de cette différence.
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité type.Les bonifications et réfactions visées à l’article 6 sont applicables à ce
montant.
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des vendeurs de
cannes produites dans la Communauté, pour une quantité de sucre pour
laquelle la cotisation en cause est perçue, le rembourseent de cette cotisation àraison de 60 % de celle-ci.
4. Les États membres s’assurent, sur la base des données fournies par les
fabricants de sucre, que le paiement des betteraves répond aux dispositions
communautaires en la matière.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 48.
Article 37
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la
fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteraves selonque les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves:
a) seront du sucre A;b) seront du sucre B;c) seront des sucres autres que des sucres A et B.Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l’État membre
dans lequel l’entreprise concernée produit du sucre:
— les quantités de betteraves visées au point a) pour lesquelles ils ont conclu
des contrats avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise
comme base dans le contrat,
— le rendement correspondant prévu.
Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, point b), et à l’article 39,
chaque fabricant de sucre qui n’a pas conclu, avant les ensemencements, des
contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant au quota Aau prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour chaque quantité debetteraves transformées en sucre dans l’entreprise concernée, au moins ledit
prix minimal.
3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 1 et 2 avec
l’agrément de l’État membre concerné.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l’application du présent article.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 31
5. Les modalités d’application du présent article et, le cas échéant, les
critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répartition entreles vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y alieu de conclure des contrats avant les ensemencements au sens du paragraphe
1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 38
1. Il peut être décidé que le sucre ou l’isoglucose, utilisés pour la fabrication
de certains produits, ne sont pas considérés comme production au sens duprésent chapitre.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine les règles générales pour l’application du paragraphe1 et les produits visés au même paragraphe.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 48.
Article 39
1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves destinées à une
production de sucre C ou de sucre visé à l’article 38 de l’entreprise en cause à
un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave visés à l’article 5,paragraphe 1.
2. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant à la quantité de
sucre:
— écoulée sur le marché intérieur en vertu de l’article 31, paragraphe 3,— ou reportée à la campagne de commercialisation suivante en vertu de
l’article 32,
les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le prix d’achat de
sorte qu’il soit au moins égal au prix minimal de la betterave A.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées, si nécessaire,
selon la procédure prévue à l’article 48.
CHAPITRE V
RÉGIMES D’IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES
Article 40
Les articles 41, 42 et 43 sont applicables au sucre de canne, ci-après dénommé
«sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire des États visés à
l’annexe II et importé dans la Communauté en vertu:
a) du protocole n
o8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention
ACP-CE;
b) de l’accord entre la Communauté économique européenne et la
république de l’Inde sur le sucre de canne.
Article 41
Lorsque les organismes d’intervention ou les autres mandataires désignés par
la Communauté achètent aux prix garantis du sucre préférentiel importé envertu des dispositions visées à l’article 40 et dont la quantité diffère de la
qualité type, les prix garantis sont ajustés par l’application de bonifications ou
de réfactions.
Article 42
1. Lors de l’importation de sucre préférentiel en vertu des dispositions
visées à l’article 40 aucun droit à l’importation n’est applicable.
2. Les interdictions visées à l’article 23, paragraphe 2, ne peuvent faire
l’objet d’aucune dérogation pour le sucre préférentiel.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 32
Article 43
1. Pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 il
est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation à l’industrie
du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette fin dans la
Communauté en vertu des dispositions visées à l’article 40.
2. L ’octroi de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que dans la
limite des quantités convenues par les dispositions visées à l’article 40, quisont raffinées en sucre blanc dans les raffineries définies à l’article 9,
paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l’aide est
fixé à 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémentaire de
base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc estoctroyée au raffinage, dans les raffineries définies à l’article 9, paragraphe 4,de sucre brut de canne produit dans les départements français d’outre-mer, en
vue de rétablir l’équilibre des conditions de prix entre ce sucre et le sucre
préférentiel.
4. L ’aide d’adaptation ainsi que l’aide complémentaire sont ajustées, pour
une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant dela cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents.
5. En cas d’application de l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, le
régime d’aide prévu aux paragraphes 1 à 4 du présent article peut être étendu,
dans des conditions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées dans la
Communauté et raffiné dans les raffineries définies audit article 9.
6. Les modalités d’application du présent article et notamment les
ajustements visés au paragraphe 4 sont arrêtés selon la procédure prévue àl’article 48.
Article 44
1. Pendant la période visée à l’article 43, paragraphe 1, et pour
l’approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que
définies à l’article 9, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après
dénommé «droit spécial», à l’importation de sucre brut de canne originairedes États visés à l’article 40 et d’autres États en vertu d’accords avec cesÉtats, ci-après dénommé «sucre préférentiel spécial», et dans les conditions
qu’ils prévoient, notamment de prix minimal d’achat par les raffineurs.
2. Pour l’application du paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5, les
besoins maximaux supposés d’approvisionnement par campagne de commer-
cialisation et exprimés en sucre blanc, de l’industrie du raffinage établies’élèvent:
a) en Finlande, à 60 000 tonnes;b) en France métropolitaine, à 297 000 tonnes;c) au Portugal continental, à 292 000 tonnes;
d) au Royaume-Uni, à 1 130 000 tonnes.
3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d’un bilan communautaire
prévisionnel d’approvisionnement en sucres bruts pour chaque campagne de
commercialisation ou partie de campagne, sont déterminées les quantités de
sucre brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans laCommunauté avec ou sans distinction d’origine, disponibles pour l’industrie
de raffinage. Ce bilan peut être révisé en cours de campagne.
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départements
français d’outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la consommation
directe à prendre en compte dans chaque bilan sont égales à celles constatéespour la campagne de commercialisation 1994/1995, déduction faite de laconsommation locale prévisible dans lesdits départements pour la campagne
de commercialisation en cause. Si le bilan fait apparaître que ces
disponibilités sont insuffisantes pour répondre aux besoins maximaux fixésau paragraphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour permettre que lesquantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans
les États membres concernés sous le régime d’importation à droit spécial
prévu par les accords visés au paragraphe 1.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 33
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour
un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision au sens duparagraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement estsoumise au paiement d’un montant correspondant au droit plein en vigueur
pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l’article 43, et
majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendantladite campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de révision au
sens du paragraphe 5, les quantités qui dépassent les besoins maximaux
supposés révisés, dans la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent
être vendues aux organismes d’intervention dans les conditions prévues àl’article 41, au cas où elles ne peuvent être commercialisées dans laCommunauté.
5. En cas d’application de l’article 26, paragraphe 5, la somme des besoins
maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présent article, est réduite, pour
la campagne de commercialisation en cause, d’une quantité égale à la sommedes sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la couverture des besoins
maximaux supposés déterminée dans les conditions visées au paragraphe 3 du
présent article, affectée du même pourcentage de réduction appliqué en vertududit paragraphe 5 à la somme des quantités de base A pour le sucre de laCommunauté.
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États membres
concernés en fonction du rapport existant entre la quantité fixée pour chacun
d’eux au paragraphe 2 et la somme des quantités fixées à ce mêmeparagraphe.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
relatives à la mise en œuvre et à la gestion des accords visés au paragraphe 1
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 45
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit perturbé
par suite d’une modification du niveau des prix lors du passage d’une
campagne de commercialisation à l’autre ou au cours d’une même campagne
de commercialisation peuvent être arrêtées selon la procédure prévue àl’article 48.
Article 46
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l’application du présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 48.
Article 47
Il est institué un comité de gestion du sucre, ci-après dénommé «comité»
composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
Article 48
1. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent article, le
comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à lademande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à la
majorité prévue à
"C1l’article 205, paragraphe 2, du traité 3 pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 34
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans cecas, la Commission peut différer d’un mois au plus à compter de cette
communication l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 49
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 50
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté les
marchandises visées à l’article 1
er, paragraphe 1, fabriquées ou obtenues à
partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 23, paragraphe 2, et à
l’article 24 du traité.
Article 51
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87,
88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits
visés à l’article 1er, paragraphe 1.
Article 52
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et131 du traité.
Article 53
1. L ’Italie est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées aux
paragraphes 2 et 3, une aide d’adaptation dans le cas visé au paragraphe 2,points a) et b), aux producteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au
paragraphe 2, point c), aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas
échéant, aux producteurs de sucre de la région en cause.
2. L ’octroi de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la
production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des
quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre.
a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région
septentrionale de l’Italie, le montant unitaire de l’aide ne peut pas
dépasser pour:
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 3,80 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 2,17 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 1,09 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc.
b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du
centre de l’Italie, le montant unitaire de l’aide ne peut pas dépasser pour:
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 35
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc.
c) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du sud
de l’Italie, le montant unitaire de l’aide ne peut pas dépasser pour:
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 7,61 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 7,06 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 6,52 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 5,98 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 2000/2001: 5,43 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc.
3. L ’Italie peut toutefois procéder, pour la seule région du sud et selon la
campagne de commercialisation en cause, à une adaptation de l’aide visée auparagraphe 2, point c), pour autant qu’elle soit exigée par les nécessités
exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteur du sucre en cours
dans cette région. Lors de l’application des articles 87, 88 et 89 du traité, laCommission apprécie notamment la conformité de ces aides aux plans derestructuration.
4. Au sens des paragraphes 1, 2 et 3, on entend par:
a) «région septentrionale»: la région comprenant les régions de production
autres que celles mentionnées aux points b) et c),
b) «région centre»: la région comprenant la Toscane, l’Ombrie, le Latium et
les Marches,
c) «région sud»: la région comprenant les Abruzzes, la Molise, les Pouilles,
la Sardaigne, la Campanie, la Basilicate, la Calabre et la Sicile.
5. L ’Italie présente au Conseil les mesures prises pour chaque campagne de
commercialisation pour l’application des paragraphes 1, 2 et 3 et notamment
la répartition des aides par région et entre producteurs de betteraves et
producteurs de sucre de la région sud.
6. L ’Espagne est autorisée, dans les conditions énoncées ci-après, pendant
les campagnes de commercialisation 1993/1994 à 1996/1997, à octroyer une
aide d’adaptation aux entreprises productrices de sucre.
L ’aide n’est accordée que pour les sucres A et B, et dans le cadre des plans de
restructuration visant à rationaliser l’industrie du sucre en Espagne. Ces plans
sont communiqués à la Commission. L ’aide est limitée à 45,65 millionsd’euros pour la période visée au premier alinéa.
À titre de mesure d’intervention, 50 % de l’aide octroyée par campagne de
commercialisation sont pris en charge par la Communauté.
7. L ’Espagne est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées au
paragraphe 8, une aide d’adaptation dans le cas visé au paragraphe 8, point a),
aux producteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 8,point b), aux producteurs de cannes à sucre situés sur son territoire.
8. L ’octroi de l’aide visée au paragraphe 7 ne peut avoir lieu que pour la
production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des
quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre.
a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir de betteraves,
le montant unitaire de l’aide ne peut pas dépasser pour:
— la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,67 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 36
— la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc,
— la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc.
b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir de cannes, le
montant unitaire de l’aide ne peut pas dépasser, pour les campagnes decommercialisation 1995/1996 à 2000/2001: 7,25 euros par 100
kilogrammes de sucre blanc.
9. L ’Espagne présente au Conseil les mesures prises pour chaque campagne
de commercialisation pour l’application des paragraphes 7 et 8 et notamment
la répartition des aides entre producteurs de betteraves et producteurs decannes.
10. Pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, le
Royaume-Uni est autorisé à octroyer, dans la mesure qu’il juge nécessaire,une aide d’adaptation au raffinage du sucre brut de canne préférentiel.
L ’octroi de l’aide visée au premier alinéa ne peut avoir lieu que dans la limite
des quantités convenues par les dispositions visées à l’article 40, qui sont
raffinées en sucre blanc au Royaume-Uni. Pour cette production de sucre
blanc, le montant maximal de l’aide est fixé à 0,54 euros par 100kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.
Article 54
Au cas où des mesures particulières seraient nécessaires pour permettre la
mise en œuvre dans le cadre du présent règlement des engagements découlant
d’une adhésion de la Communauté à l’accord international sur le sucre, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,arrête ces mesures qui peuvent déroger aux dispositions du présent règlement.
Article 55
Le règlement (CEE) n
o1785/81 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl’annexe III, partie A.
Article 56
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 37
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, yoghourt, képhir
et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre oud’autres édulcorants
de 0403 10 51 à 0403 10 99
de 0403 90 71 à 0403 90 99
0710 Légumes, non cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:0710 40 00 — Maïs doux
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée
ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, parexemple) mais impropres à l’alimentation en l’état:
0711 90 — autres légumes; mélanges de légumes:
— — Légumes
0711 90 30 — — — Maïs doux
ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres
mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
1302 31 00 — — Agar-agar1302 32 — — Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée,
même modifiés:
1302 32 10 ———d e caroubes ou de graines de caroubes
1302 32 90 ———d e graines de guarée
1302 39 00 — — autres
1702 50 00 — Fructose chimiquement pur
1702 90 10 — — Maltose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao, (y compris le chocolat blanc), à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la
sous-position 1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires du cacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur unebase entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimenatires de
produits des n
os0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de
cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 — Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail1901 20 00 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie du n
o1905
1901 90 — autres:
— — autres:
1901 90 91 — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) oud’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion despréparations alimentaires en poudre de produits des n
os0401 à 0404
1901 90 99 — — — autres!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 38
Code NC Désignation des marchandises
1902 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;
couscous, même préparé:
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
— — autres:
1902 20 91 — — — cuites
1902 20 99 — — — autres
1902 30 — autres pâtes alimentaires
1902 40 — Couscous:
1902 40 90 — — autre1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par exemple); céréales
(autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à
l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommés ni
comprises ailleurs
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées defarine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:
1905 10 00 — Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20 — Pain d’épices1905 30 — Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes
1905 40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 90 — autres:
— — autres:
1905 90 40 — — — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %
1905 90 45 — — — Biscuits
1905 90 55 — — — Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés
— — — autres:
1905 90 60 ———— additionnés d’édulcorants
1905 90 90 ———— autres
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l’acide acétique:
2001 90 — autres:2001 90 30 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2001 90 40 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,
autres que les produits du n
o2006:
2004 10 — Pommes de terre:
— — autres:
2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
congelés, autres que les produits du no2006:!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 39
Code NC Désignation des marchandises
2005 20 — Pommes de terre:
2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 — Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
— Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
2008 11 — — Arachides:2008 11 10 — — — Beurre d’arachide
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits
ou à base de café, thé, ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leursextraits, essences et concentrés
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion de
vaccins du n
o3002); poudres à lever préparées:
2102 10 — Levures vivantes:
— — Levures de panification:
2102 10 31 — — — séchées
2102 10 39 — — — autres
2102 20 — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
— — Levures mortes:
2102 20 11 — — — en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d’un
contenu net n’excédant pas 1 kg
2102 20 19 — — — autres
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine
de moutarde et moutarde préparée:
2103 10 00 — Sauce de soja2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces tomates
2103 90 — autres
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l’exception des préparations
alcooliques composées relevant de la sous-position 2106 90 20 et des sirops de sucre, aromatisés
ou additionnés de colorants relevant des sous-positions 2106 90 30 à 2106 90 59
2202 Eaux, y compris minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucres ou d’autres édulcorants
ou aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumesdu n
o2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances
aromatiques
2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-
de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
2208 20 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins
2208 50 91 et 2208 50 99 — — Genièvre
2208 70 — Liqueursde 22089041 à 22089078 — — autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses
ex 2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d’accélérateurs ou
de retardateurs:
2520 20 — Plâtres!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 40
Code NC Désignation des marchandises
ex 2839 Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:
2839 90 00 — autres
Chapitre 29 Produits chimiques organiquesChapitre 30 Produits pharmaceutiques
3203 00 90 — Matières colorantes d’origine végétale ou animale et préparation à base de ces matières
ex 3204 Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent
chapitre, à base de ces matières colorantes
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base
d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour
l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour lafabrication de boissons:
3302 10 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
3302 10 21 —————n e contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moinsde 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharoseou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
3302 10 29 ————— autres
3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations
pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autrespréparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés,même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:
— Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations
odoriférantes pour cérémonies religieuses:
3307 49 00 — — autres3307 90 00 — autres
ex 3401 Savons; produits et préparations organiques tensioactifs, en barres, en pains, en morceaux ou en
sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits, ou recouverts de savonou de détergents:
3401 19 00 — — autres3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations
pour lessives (y compris les préparations auxuliaires de lavage) et préparations de nettoyage;
même contenant du savon, autres que celles du n
o3401
3403 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des
écrous, les préparations antirouille ou anticorrision et les préparations pour le démoulage à basede lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage
ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant
comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux:
— contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
3403 19 — — autres:
3403 19 10 — — — contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non
considérés comme constituants de base
3405 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux,
pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres,
nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces
préparations), à l’exclusion des cires du n
o3404
3407 00 00 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l’amusement des enfants; compositions dites
«cires pour l’art dentaire» présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ouen plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; autres compositions pour
l’art dentaire, à base de plâtre
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à
l’exclusion de ceux relevant des n
os3501 et 3505!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 41
Code NC Désignation des marchandises
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques à l’exclusion de ceux du no3809
ex Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières:
de 3901 à 3914 — Formes primaires
ex 6809 Ouvrages en plâtres ou en compositions à base de plâtre (planches, plaques, panneaux, carreaux
et articles similaires)!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 42
ANNEXE II
États, pays et territoires visés à l’article 40
Barbade
Belize
Côte d’Ivoire
FidjiGuyane
Île Maurice
IndeJamaïque
Kenya
Madagascar
Malawi
OugandaRépublique populaire du Congo
Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla
SurinameSwaziland
Tanzanie
Trinidad-et-TobagoZamie
Zimbabwe!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 43
ANNEXE III
Partie A
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no1785/81 Présent règlement
— Chapitre I
article 1er, paragraphe 1 article 1er, paragraphe 1
article 1er, paragraphe 2, point a) article 1er, paragraphe 2, point a)
article 1er, paragraphe 2, point b) article 1er, paragraphe 2, point b)
article 1er, paragraphe 2, point c) article 1er, paragraphe 2, point c)
article 1er, paragraphe 2, point d) article 1er, paragraphe 2, point d)
article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) article 1er, paragraphe 2, point e)
article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) article 1er, paragraphe 2, point f)
article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) article 1er, paragraphe 2, point g)
article 5, paragraphe 4 article 1er, paragraphe 2, points h) et i)
article 24 ter, paragraphe 5, point a) article 1er, paragraphe 2, point j)
article 24 ter, paragraphe 5, point b) article 1er, paragraphe 2, point k)
article 24 ter, paragraphe 5, point c) article 1er, paragraphe 2, point l)
Titre I Chapitre IIarticle 2 article 2
article 3 article 3
article 4 article 4article 5, paragraphes 1, 2 et 3 article 5, paragraphes 1, 2 et 3
article 5, paragraphe 5 article 5, paragraphe 4
article 6 article 6article 7 article 7
article 8, paragraphe 1, premier alinéa article 8, paragraphe 1
article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa —article 8, paragraphe 1, troisième alinéa —article 8, paragraphe 2 article 8, paragraphe 2
article 8, paragraphe 2 bis —
article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 3article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 4
article 8, paragraphe 5 article 8, paragraphe 5
article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 1article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 2
article 9, paragraphe 3 article 9, paragraphe 3
article 9, paragraphe 4 article 9, paragraphe 4article 9, paragraphe 4 ter —
article 9, paragraphe 4 quater —!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 44
Règlement (CEE) no1785/81 Présent règlement
article 9, paragraphe 5 article 9, paragraphe 5
article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, premier tiret
article 9, paragraphe 6, deuxième tiret article 9, paragraphe 6, deuxième tiretarticle 9, paragraphe 6, troisième tiret article 9, paragraphe 6, troisième tiret
article 9, paragraphe 6, quatrième tiret article 9, paragraphe 6, quatrième tiret
article 9, paragraphe 6, cinquième tiret article 9, paragraphe 6, cinquième tiretarticle 9, paragraphe 6, sixième tiret article 9, paragraphe 6, sixième tiret
article 9, paragraphe 6, septième tiret —
article 10 article 10article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 1
article 11, paragraphe 1 bis article 11, paragraphe 2
article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3article 11, paragraphe 3 article 11, paragraphe 4
article 12 article 12
Titre II Chapitre IIIarticle 13 article 13article 14 article 14
article 15 article 15
article 15 bis article 16
article 16 article 17
article 17 article 18
article 17 bis article 19
article 17 ter article 20
article 17 quater article 21
article 18 article 22article 19 article 23
article 20 article 24
article 21 article 25Titre III Chapitre IV
article 23, paragraphe 1 article 26, paragraphe 1
article 23, paragraphe 2 article 26, paragraphe 2article 23, paragraphe 3 article 26, paragraphe 3
article 23, paragraphe 4 article 26, paragraphe 4
article 23, paragraphe 4 bis article 26, paragraphe 5
article 23, paragraphe 5é article 26, paragraphe 6article 24, paragraphe 1, premier alinéa article 27, paragraphe 1
article 24, paragraphe 1 bis, premier alinéa article 27, paragraphe 2, premier alinéa
article 24, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 45
Règlement (CEE) no1785/81 Présent règlement
article 24, paragraphe 1 bis, troisième alinéa —
article 24, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa —
article 24, paragraphe 1 bis, cinquième alinéa —
article 24, paragraphe 2 article 27, paragraphe 3
article 24, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4
article 24, paragraphe 6 article 27, paragraphe 5article 24, paragraphe 8 article 27, paragraphe 6
article 24 bis, paragraphe 1 article 28, paragraphe 1
article 24 bis, paragraphe 2 article 28, paragraphe 2
article 24 bis, paragraphe 3, premier alinéa article 28, paragraphe 3
article 24 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa —
article 24 bis, paragraphe 4 article 28, paragraphe 4
article 24 bis, paragraphe 5 article 28, paragraphe 5
article 24 bis, paragraphe 6 article 28, paragraphe 6
article 24 ter, paragraphes 1 à 4 article 29, paragraphes 1 à 4
article 24 ter, paragraphe 6 article 29, paragraphe 5
article 25 article 30
article 26 article 31
article 27, paragraphe 1 article 32, paragraphe 1article 27, paragraphe 2 article 32, paragraphe 2
article 27, paragraphe 2 bis article 32, paragraphe 3
article 27, paragraphe 3 article 32, paragraphe 4article 27, paragraphe 4 —
article 28 article 33
article 28 bis article 34
article 28 ter article 35
article 29 article 36
article 30 article 37article 31 article 38
article 32 article 39
Titre III bis —
article 32 bis —
Titre IV Chapitre V
article 33 article 40article 34 article 41article 35 article 42
article 36 article 43
article 37, paragraphe 1 article 44, paragraphe 1!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 46
Règlement (CEE) no1785/81 Présent règlement
article 37, paragraphe 2, premier alinéa article 44, paragraphe 2
article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa —
article 37, paragraphe 3 article 44, paragraphe 3article 37, paragraphe 4 article 44, paragraphe 4
article 37, paragraphe 5 article 44, paragraphe 5
article 37, paragraphe 6 article 44, paragraphe 6Titre V Chapitre VI
article 38 article 45
article 39 article 46article 40, paragraphe 1 article 47
article 40, paragraphe 2 —
article 41, paragraphe 1 article 48, paragraphe 1article 41, paragraphes 2 et 3 article 48, paragraphe 2
article 42 article 49
article 43 article 50article 44 article 51article 45 article 52
article 46 article 53
article 47 article 54article 48 —
article 49 —
— article 55— article 56
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II— Annexe III!
B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 47
Partie B
Journal officiel
no page date
Règlement (CEE) no192/82 du Conseil du 26 janvier 1982 L 21 1 29.1.1982
Règlement (CEE) no606/82 du Conseil du 16 mars 1982 L 74 1 18.3.1982
Règlement (CEE) no1482/85 du Conseil du 23 mai 1985 L 151 1 10.6.1985
Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (uniquement en ce qui
concerne son article 1er, paragraphe 1)L 362 8 31.12.1985
Règlement (CEE) no934/86 du Conseil du 24 mars 1986 L 87 1 2.4.1986
Règlement (CEE) no3666/86 de la Commission du 1erdécembre 1986 L 339 10 2.12.1986
Règlement (CEE) no229/87 du Conseil du 26 janvier 1987 L 25 1 28.1.1987
Règlement (CEE) no3993/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 24 31.12.1987
Règlement (CEE) no1107/88 du Conseil du 25 avril 1988 L 110 20 29.4.1988
Règlement (CEE) no2250/88 du Conseil du 19 juillet 1988 L 198 28 26.7.1988
Règlement (CEE) no2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988 L 201 65 27.7.1988
Règlement (CEE) no1069/89 du Conseil du 18 avril 1989 L 114 1 27.4.1989
Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (uniquement en ce qui
concerne ses articles 1eret 2 et son annexe V)L 353 23 17.12.1990
Règlement (CEE) no305/91 du Conseil du 4 février 1991 L 37 1 9.2.1991
Règlement (CEE) no464/91 de la Commission du 27 février 1991 (uniquement en ce qui
concerne son article 3)L 54 22 28.2.1991
Règlement (CEE) no61/92 de la Commission du 10 janvier 1992 (uniquement en ce qui
concerne son article 2)L 6 19 11.1.1992
Règlement (CEE) no3484/92 du Conseil du 27 novembre 1992 L 353 8 3.12.1992
Règlement (CEE) no3814/92 du Conseil du 28 décembre 1992 L 387 7 31.12.1992
Règlement (CEE) no1548/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 154 10 25.6.1993
Règlement (CE) no133/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 22 7 27.1.1994
Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (uniquement en ce qui
concerne ses articles 1eret 2 et son annexe IV)L 349 105 31.12.1994
Règlement (CE) no283/95 de la Commission du 13 février 1995 L 34 3 14.2.1995
Règlement (CE) no1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 (uniquement en ce qui concerne
son article 1er)L 110 1 17.5.1995
Règlement (CE) no1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 L 150 3 25.6.1996
Règlement (CE) no1599/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 43 16.8.1996
Règlement (CE) no1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 L 159 38 3.6.1998!B1999R2038 — FR — 25.09.1999 — 000.001 — 48