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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1999
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de
pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europecentrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)
(2000/24/CE)
(JO L 9 du 13.1.2000, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 L 285 20 10.11.2000
►M2 Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 L 314 27 14.12.2000
►M3 Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 L 292 43 9.11.2001
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1999
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne
d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur deprojets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale etorientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République
d'Afrique du Sud)
(2000/24/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1) le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a
confirmé l'importance de la Banque européenne d'investissement,
ci-après dénommée «la BEI», en tant qu'instrument de coopéra-
tion entre la Communauté et l'Amérique latine, et il l'a appelée àintensifier ses activités dans la région; ces projets devraientintéresser tant la Communauté que les pays concernés;
(2) le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s'estfélicité des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un
tournant dans les relations entre les deux continents;
(3) le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s'est
félicité des conclusions de la deuxième conférence euroméditér-ranéenne qui s'est tenue à La Valette, sur l'île de Malte, les 15 et16 avril 1997, et qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés àBarcelone en 1995;
(4) le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997
a donné le coup d'envoi au processus d'élargissement aux pays
d'Europe centrale et orientale et à Chypre;
(5) le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué lesefforts actuels de la République d'Afrique du Sud pour moderniserson économie et l'intégrer au système des échanges mondiaux;
(6) la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pourl'Europe centrale et orientale, la région méditerranéenne, l'Asie et
l'Amérique latine et la République d'Afrique du Sud institués par
la décision 97/256/CE (
3), ainsi que du dispositif de prêt régi par
le protocole sur la coopération financière conclu avec l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine (ci-après dénommée«l'ARYM»), qui a été institué par la décision 98/348/CE (
4);
(7) le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-
et-Herzégovine; ces activités pourront se poursuivre sous réserve
que le rapport prévu par la décision 98/729/CE (5), y soit
favorable;
(8) bien que la Bosnie-et-Herzégovinie et l'ARYM aient été inclusesdans la région de l'Europe centrale et orientale depuis l'adoptionde la décision 97/256/CE, le total des prêts consentis par la BEI
aux pays candidats dans cette région devrait augmenter vu
l'importance du mécanisme de préadhésion qu'elle prévoit decréer en vue d'octroyer des prêts en faveur de projets dans ces2000D0024 — FR — 09.11.2001 — 003.001 — 2
(1) JO C 145 du 26.5.1999, p. 10.
(2) Avis rendu le 19 novembre 1999 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO L 102 du 19.4.1997, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 98/729/CE (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).
(4) JO L 155 du 29.5.1998, p. 53.
(5) JO L 346 du 22.12.1998, p. 54.
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pays sans garantie du budget communautaire ou les États
membres;
(9) dans ces conditions, la BEI devrait veiller à ce que ses prêtsgarantis dans le cadre du mandat pour l'Europe centrale etorientale servent en particulier à financer des projets dans les pays
qui ont le moins de projets susceptibles d'être financés par le
mécanisme de préadhésion ou des projets dans des pays qui nesont pas condidats à l'adhésion;
(10) des accords de coopération entre la Communauté européenne et leNépal, entre la Communauté européenne et la Républiquedémocratique populaire lao et entre la Communauté européenneet le Yémen sont entrés en vigueur, respectivement le 1
erjuin
1996, le 1erdécembre 1997 et le 1erjuillet 1998; l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et la Corée du Sud
a été signé le 28 octobre 1996; le Népal, le Yémen, la République
démocratique populaire lao et la Corée du Sud devraient pouvoirbénéficier de financements de la BEI dans le cadre de son mandatpour l'Asie et l'Amérique latine;
(11) il est opportun d'apporter certaines améliorations aux programmesd'activité sous l'angle de leur durée et de leur couverturegéographique; il est opportun d'adapter le taux de garantieglobale et la proportion des prêts pour laquelle la BEI est invitée à
couvrir le risque commercial à l'aide de garanties non souve-
raines;
(12) le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux
projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la
garantie prévue dans la présente décision;
(13) en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au
Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie
pour les prêts de la BEI à des pays tiers;
(14) le Conseil du 2 décembre 1996 a adopté des conclusions sur un
nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers,
dans lesquelles il approuve le principe d'une garantie globalisée,sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à unsystème de partage des risques; conformément à ce système departage des risques, la BEI doit obtenir auprès de tiers des
garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques
commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas queles risques politiques de non-transfert de devises, d'expropriation,de conflits armés et de troubles civils;
(15) ce dispositif de garantie ne devrait pas affecter l'excellente cote decrédit de la BEI;
(16) le règlement (CE, Euratom), no1149/1999 (1) a revu le montant
objectif et le taux de provisionnement du fonds de garantie établipar le règlement (CE, Euratom) n
o2728/94 (2);
(17) les perspectives financières pour la période 2000-2006 prévoient,conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 concluentre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé-taire (
3), un plafonnement de la réserve pour garantie des prêts du
budget communautaire à 200 millions d'euros par an;
(18) les financements accordés par la BEI dans les pays tiers éligibles
doivent être gérés conformément aux critères et aux procédures
habituels qui comprennent des mesures de contrôle appropriées
ainsi qu'aux règles et procédures pertinentes relatives auxcontrôles de la Cour des comptes et à la coopération avecl'Office de lutte antifraude (OLAF), de manière à soutenir lapolitique de la Communauté et à renforcer la coordination avecles autres instruments financiers communautaires; la BEI et la2000D0024 — FR — 09.11.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.
(2) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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Commission se consultent régulièrement pour assurer la coor-
dination des priorités et des activités dans ces pays et pour évaluerles progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pertinents
de l'action communautaire; la fixation et le réexamen régulier des
objectifs opérationnels et l'évaluation de leur réalisation relèventde la compétence du Conseil d'administration de la banque; enparticulier, les financements accordés par la BEI dans les payscandidats doivent refléter les priorités définies dans les partena-
riats d'adhésion entre la Communauté et ces pays; ainsi, la
transparence du dispositif de prêt de la BEI prévu par la présentedécision devrait être considérablement renforcée;
(19) à la date à laquelle la présente décision prend effet, la garantie
communautaire couvrant le mécanisme spécial mis en place pour
la Turquie à la suite du tremblement de terre en vertu de ladécision 1999/786/CE du Conseil (
1) prendra la forme d'une
extension de la garantie globalisée prévue par la présentedécision;
(20) les modalités d'octroi de ladite garantie seront arrêtées par la BEIet la Commission;
(21) pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas
d'autres pouvoirs d'action que ceux visés à l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté accorde une garantie globalisée à la BEI pour le
cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits
qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifscorrespondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur deprojets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale etorientale, dans les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, ainsi
qu'en République d'Afrique du Sud.
Cette garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts
majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des créditsouverts s'élève à ►
M319 460 millions d'euros ◄, ventilés comme
suit:
— Europe centrale et orientale:
►M39 280 millions d'euros ◄,
— Pays méditerranéens:
6 425 millions d'euros,
— Amérique latine/Asie:
2 480 millions d'euros,
— République d'Afrique du Sud:
825 millions d'euros,
— Programme d'action spécial pour la consolidation et le resserrement
de l'union douanière CE-Turquie:
450 millions EUR.
et couvre une période de sept ans commençant le 1erfévrier 2000 pour
l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Asie
et d'Amérique latine, et le 1erjuillet 2000 pour la République d'Afrique
du Sud, et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions.
La Commission rend compte de l'application de la présente décision au
plus tard le 31 janvier 2004, ou six mois avant que tout nouveau traitéd'adhésion n'entre en vigueur, et présente éventuellement des proposi-tions de modification de la présente décision. Le Conseil examinera2000D0024 — FR — 09.11.2001 — 003.001 — 4
(1) JO L 308 du 3.12.1999, p. 35.▼M2
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toute proposition, et statuera à son sujet, avec effet à compter du 1eraoût
2004 ou à la date d'entrée en vigueur de tout nouveau traité d'adhésion.
Si, à l'expiration de la période de garantie, le 31 janvier 2007, les prêts
octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux visés au
deuxième alinéa, cette période est automatiquement prorogée de sixmois.
2. Les pays couverts par le paragraphe 1 sont les suivants:
—Europe centrale et orientale :l'Albanie, l'ancienne République
yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie,
►
M1la Croatie, ◄l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,
la Pologne, ►M3la République fédérale de Yougoslavie, ◄la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et laSlovénie,
—Pays méditerranéens :l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie,
le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, Gaza et laCisjordanie,
—Amérique latine :l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, leMexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador,
l'Uruguay et le Venezuela,
—Asie:le Bangladesh, Brunei, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde,
l'Indonésie, le Laos, Macao, la Malaisie, la Mongolie, le Népal, le
Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande, leVietnam et le Yémen,
— la République d'Afrique du Sud.
3. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au
titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverturedu risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, si possiblesur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit
être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le
permet.
Article 2
Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le
Conseil des opérations de prêt et des progrès réalisés en ce qui concernele partage des risques prévu par l'article 1
er, paragraphe 3, et elle présente
en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de lacoordination entre les institutions financières opérant dans la zoneconsidérée. Les informations soumises par la Commission au Parlement
européen et au Conseil comprennent une évaluation de la contribution
du dispositif de prêt institué par la présente décision à la réalisation desobjectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté,compte tenu des objectifs opérationnels et des évaluations appropriéesde leur réalisation qui seront établies par la BEI pour les prêts accordés
en vertu de la présente décision.
La BEI transmet aux fins visées au premier alinéa à la Commission les
informations appropriées.
Article 3
La BEI et la Commission définissent les modalités d'octroi de la
garantie.
Article 4
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .2000D0024 — FR — 09.11.2001 — 003.001 — 5