1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/150/CEE)
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 10)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 79/694/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 17 13.8.1979
►M2Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
►M3Directive 88/297/CEE du Conseil du 3 mai 1988 L 126 52 20.5.1988
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésion dela Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acted'adhésion del'Espagnee t du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/150/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis del'Asse mblée(1),
vu l'avis du Comité économiquee t social(2),
considérant que, dans chaque État membre, les tracteurs doivent
présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip-tions impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à unautre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur
de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit encomplément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant que les prescriptions de la présente directive s'appliquent
aux tracteurs sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par
construction comprise entre 6 et 25 km/h; que ces prescriptions ontpour but principal degarantir la sécurité dela circulation routièreainsique la sécurité du travail dans la mesure où la construction de cesvéhicules est concernée; que, par contre, les autres tracteurs, notammentceux qui ont une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h
feront, le cas échéant, l'objet de prescriptions particulières;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des tracteurs auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle portesur des types de tracteurs;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes
caractéristiques du tracteur soient définies par des directives particu-lières;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre ducontrôle effectué par les autres États membres nécessitent la mise en
œuvred'uneprocédurederéce ption communautairepour chaquetypede
tracteur;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de
constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles prévuspar les directives particulières et relevés sur une fiche de réception;qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat
de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type réceptionné;
que, lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, il doit êtreconsidéré par tous les États membres comme conforme à leurs propreslégislations;
qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres
de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception
établie pour chaque type de tracteur réceptionné;
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée
sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 17.
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l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différents
éléments ou aux différentes caractéristiques du tracteur et, pour le reste,sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun deprévoir, dans lecadredela collaboration e ntreautoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter lasolution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité d'uneproduction au typeréce ptionné;
considérant qu'un tracteur, bien que conforme au type réceptionné, peut
toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en danger la
sécurité de la circulation routière ou la sécurité du travail et que, de cefait, il est opportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier cedanger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures
nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seindu Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visantl'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des
tracteurs agricoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Définitions
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est
spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au
paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé:
— agréation par type — aanneming, dans la législation belge,
— standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,— allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,— réception par type, dans la législation française,— typeapproval, dans la législation irlandaise ,
— omologazioneou approvazionede l tipo, dans la législation
italienne,
— agréation, dans la législation luxembourgeoise,
— typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,— typeapproval, dans la législation du Royaume -Uni,
—έγκριση τύπου, dans la législation hellénique,
— homologación de tipo, dans la législation espagnole,
— aprovação de marca e modelo, dans la législation portugaise,1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 3
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— Typengenehmigung, dans la législation autrichienne,— tyyppihyväksyntä — typgodkännande, dans la législation finlan-
daise,
— typgodkännande, dans la législation suédoise;
b) «réception CEE», l'acte par lequel un État membre constate qu'un
type de tracteur satisfait aux prescriptions techniques des directivesparticulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception
CEE, dont lemodèlefigureà l'anne xeII.
CHAPITRE II
Réception CEE des tracteurs
Article 3
Toute demande de réception CEE est introduite par le constructeur ou
son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'unefiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi que desdocuments mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de tracteur,
cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.
Article 4
1. Chaque État membre réceptionne tout type de tracteur qui satisfait
aux conditions suivantes:
a) le type de tracteur est conforme aux données figurant dans la fiche de
renseignements;
b) le type de tracteur satisfait aux contrôles prévus par le modèle de
fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).
2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures
nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, laconformité de la production au prototype réceptionné, au besoin encollaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.Cette surveillance se limite à des sondages.
Pour tout type de tracteur qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes
les rubriques de la fiche de réception.
Article 5
1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à
celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des fiches
de renseignements et de réception établies pour chaque type de tracteurqu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.
2. Pour chaque tracteur construit conformément au prototype
réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure àl'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le
pays d'immatriculation.
3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de
taxation du tracteur ou pour établir les documents d'immatriculation decelui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indicationsautres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurentexplicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'en déduisent
par des calculs simples.
Article 6
1. L'État membre qui a procédé à la réception CEE doit prendre les
mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de laproduction ainsi quedetoutemodification de s indications figurantdans la fiche de renseignements.
2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas
une modification de la fiche de réception existante ou l'établissementd'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 4
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en informent le constructeur et adressent aux autorités compétentes des
autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copies desmodifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées.
3. Si cet État constate qu'une modification apportée à la fiche de
renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essaiset entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réception existanteou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autoritéscompétentes de cet État en informent le constructeur et transmettent ces
nouveaux documents aux autorités compétentes des autres États
membres dans un délai d'un mois à partir de la date de leurétablissement.
4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou au
cas où la production du type réceptionné est arrêtée, les autorités
compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception
communiquent aux autorités compétentes des autres États membres,dans le délai d'un mois, les numéros de série du dernier tracteur produiten conformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros desérie du premier tracteur produit en conformité avec la fiche nouvelle ou
modifiée.
Article 7
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant sa
construction ou son fonctionnement, refuser l'immatriculation ouinterdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de tout tracteurneuf qui est accompagné du certificat de conformité.
2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre
prenne de telles mesures pour les tracteurs qui ne sont pas conformes auprototyperéce ptionné.
Il y a non-conformité avec le prototype réceptionné lorsqu'on a constaté,
par rapport à la fiche de renseignements, des divergences qui n'ont pas
été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphes 2 ou 3, par l'Étatmembre qui a accordé la réception. Dans la mesure où les directivesparticulières prévoient des valeurs limites, il n'y a pas de divergence parrapport au type réceptionné lorsque ces valeurs limites sont respectées.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE constate que
plusieurs tracteurs, accompagnés d'un certificat de conformité à unmême type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prendles mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au typeréceptionné soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent
celles des autres États membres des mesures prises, qui peuvent
s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception CEE.
Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont
informées par les autorités compétentes d'un autre État membre del'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception CEE accordéeainsi que des motifs justifiant cette mesure.
3. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE conteste le
défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés
s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin,
aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 9
1. Si un État membre constate que des tracteurs appartenant à un
même type, bien qu'accompagnés d'un certificat de conformitérégulièrement délivré, compromettent la sécurité de la circulationroutièreou la sécurité du travail, il pe ut, pour unepériodemaximalede six mois, refuser l'immatriculation de tracteurs neufs appartenant à cetype ou en interdire sur son territoire la vente, la mise en circulation ou1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 5
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l'usage. Il en informe immédiatement les autres États membres et la
Commission, en précisant les motifs de sa décision.
2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la
consultation des États membres intéressés. Elle émet sans tarder son aviset prend les mesures appropriées. Au cas où une modification visée àl'article 11 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe 1 estprorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article 13.
Article 9 bis
1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient
expressément, la réception CEE peut également être délivrée pour destypes de dispositifs ou de parties de tracteurs formant une entitétechnique.
2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction ou
ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'autreséléments du tracteur et que, de ce fait, le respect d'une ou plusieursprescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité technique àréceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des tracteurs,
simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entité technique doit
être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE d'une entitétechnique mentionne alors les restrictions concernant l'utilisation et lesprescriptions de montage éventuelles; lors de la réception CEE dutracteur, le respect de ces restrictions et prescriptions est vérifié.
3. Les articles 3 à 9 et l'article 14 sont applicables.
Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique
octroyée conformément au présent article est tenu non seulementd'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également
d'apposer sur chaque entité construite conformément au type réceptionné
sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si ladirective particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.
CHAPITRE III
Dispositions transitoires
Article 10
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à
mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à laréception CEE entrent en application:
— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs font l'objet d'une réception de portée nationale, les
prescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des
prescriptions nationales correspondantes comme fondement de cetteréception, si celui qui demande celle-ci le requiert,
— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale, la
vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de ces
tracteurs ne peut être refusé ou interdit pour le motif que lesprescriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu desprescriptions correspondantes de source nationale, si le constructeurou son mandataire en a informé les autorités compétentes de cesÉtats,
— à la demande d'un constructeur ou de son mandataire, et sur
présentation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3, toutÉtat membre remplit les rubriques de la fiche de réception prévue àl'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée audemandeur. Les autres États membres acceptent pour le même
type de tracteur ce document comme preuve que les contrôles ont été
effectués.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées dès que toutes les
prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CEE sontapplicables.1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 6
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CHAPITRE IV
Dispositions générales et finales
Article 11
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
technique:
— les annexes I, II et III de la présente directive,
— les dispositions des directives particulières visées à l'annexe II, qui
seront expressément désignées dans chacune de ces directives,
sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 13.
Cette procédure s'applique également en vue d'introduire dans une
directive particulière des dispositions relatives à la réception CEE
d'entités techniques.
Article 12
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des
directives visant l'élimation des entraves techniques aux échanges dans
le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, ci-après dénommé
«Comité», qui est composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 13
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 14
Toute décision portant refus ou retrait de réception, refus d'imma-
triculation ou interdiction de vente ou d'usage, prise en vertu desdispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée
de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies
de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les Étatsmembres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 7
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 8
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ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)
0. GÉNÉRALITÉS
0.1. Marque(raison sociale )
0.2. Type et dénomination commerciale (spécifier éventuellement les
variantes)
0.3. Nom et adresse du constructeur
0.4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.5. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions
réglementaires:
0.5.1. sur lecorps du tracte ur
0.5.2. sur lemote ur
0.6. Sur lecorps du tracte ur, lenumérotagedans la sériedu type
commence au numéro …
1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU TRACTEUR
(joindrephotos 3/4 avant e t 3/4 arrièreainsi queschéma coté de
l'ensemble du tracteur)
1.1. Nombre d'essieux et de roues
1.1.1. Nombre d'essieux à pneus jumelés (éventuellement)
1.2. Roues motrices (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu)
1.3. Emplacement et disposition du moteur
2. DIMENSIONS ET POIDS (b) (mm et kg)2.1. Empattement (c)
2.2. Voies pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des
pneumatiques simples ou jumelés suivant monte normale des
pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (d)
2.3. Dimensions maximales (ou hors tout) du tracteur sans accessoires
optionnels et avec dispositif d'attelage
2.3.1. Longueur (e)
2.3.2. Largeur (f)
2.3.3. Hauteur (g)
2.3.4. Porte-à-faux avant (h)
2.3.5. Porte-à-faux arrière (i)
2.3.6. Gardeau sol (j)
2.4. Poids à vide du tracteur en ordre de marche, sans accessoires
optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant,
outillage et conducteur (k)
2.4.1. Répartition de ce poids entre les essieux
2.5. Masses d'alourdissement (description)
2.5.1. Répartition de ces masses entre les essieux
2.6. Poids techniquement admissibles déclarés par le constructeur
2.6.1. Poids maximal en charge du tracteur suivant les types prévus de
pneumatiques
2.6.1.1. Répartition de ce poids entre les essieux
2.6.2. Limites de la répartition de ce poids entre les essieux (spécifier les
limites minimales en pourcentage sur l'essieu avant … et sur l'essieu
arrière…)
2.6.3. Poids maximal sur chacun des essieux suivant les types prévus de
pneumatiques
2.6.4. Poids remorquable1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 9
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2.6.5. Charge verticale maximale au point d'attelage (crochet ou système
spécial sur l'attelage trois-points) (l)
2.6.5.1. Position du point d'application
2.6.5.1.1. Hauteur au-dessus du sol
2.6.5.1.2. Distance au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière.
3. MOTEUR
3.1. Constructeur
3.2. Dénomination
3.3. Type(à allumagecommandé, à allumagepar compre ssion, e tc.),
cycle
3.4. Nombre et disposition des cylindres3.5. Alésage, course, cylindrée
3.6. Puissance maximale (indiquer la norme employée, par exemple ISO,
BSI, CUNA, DIN, DGM, SAE) à … tours/minuteave c réglagede
série
3.7. Couplemaximal à … tours/minute(mêmenormeque3.6)
3.8. Carburant ou combustible normalement utilisé
3.9. Réservoir de carburant ou de combustible (contenance et localisation)
3.10. Réservoir auxiliaire de carburant ou de combustible (contenance et
localisation)
3.11. Alimentation du moteur (genre)
3.12. Compresseur éventuel (type, commande, surpression d'alimentation
du moteur)
3.13. Régulateur de vitesse éventuel (principe de fonctionnement)
3.14. Distribution électrique (voltage, borne à la masse négative ou
positive)
3.15. Générateur (genre et puissance nominale)
3.16. Allumage (type des appareils, type de l'avance)
3.17. Antiparasitage(de scription)3.18. Refroidissement (air, eau)
3.19. Niveau sonore extérieur
3.20. Dispositif d'échappement (silencieux) (schéma descriptif)
3.21. Mesures adoptées contre la pollution de l'air
3.22. Dispositif d'arrêt du moteur.
4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT (schéma detransmission ave c
figure) (m)
4.1. Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.)
4.2. Embrayage(type )4.3. Boîte de vitesse (type, prise directe, mode de commande)
4.4. Transmission moteur, boîte, pont (ou ponts), relais éventuels, roue
libre éventuelle1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 10
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4.5. Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de transfert (n)
4.6. Vitesse maximale du tracteur dans la combination de vitesse la plus
élevée calculée en km/h (fournir les éléments du calcul) (n)
4.7. Avancement réel des roues motrices pour un tour complet4.8. Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels
4.9. Blocage éventuel du différentiel
4.10. Prises de force (nombre tours/minute et rapport entre ce nombre de
tours et celui du moteur) (nombre et localisation):
4.10.1. — principales
4.10.2. — autres4.11. Protection des prises de force4.12. Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues
4.12.1 protection monoface
4.12.2. protection multiface4.12.3. protection à enveloppement total5. ORGANES DE SUSPENSION
5.1. Pneumatiques de monte normale (dimensions, caractéristiques,
pression de gonflage sur route et charge maximale admissible)
5.2. Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue
5.3. Autres dispositifs éventuels
6. DISPOSITIF DE DIRECTION (schéma descriptif)6.1. Type du mécanisme et de la transmission aux roues, mode
d'assistance éventuel (mode et schéma de fonctionnement, éventuel-
lement marque et type) et effort sur le volant
6.2. Angle de braquage maximal des roues:
6.2.1. à droite… (de grés). Nombredetours du volant
6.2.2. à gauche… (de grés). Nombredetours du volant6.3. Diamètredebraquageminimal (sans fre ins) (o):6.3.1. à droite
6.3.2. à gauche
7. FREINAGE (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionne-
ment) (p)
7.1. Dispositif de freinage de service
7.2. Dispositif de freinage de secours (éventuel)
7.3. Dispositif de freinage de stationnement7.4. Dispositif supplémentaires éventuels (notamment ralentisseur)7.5. Calcul du système de freinage: détermination du rapport entre la
somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force
exercée sur la commande1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 11
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7.6. Couplage des commandes du freinage droit et gauche
7.7 Sources éventuelles d'énergie extérieure (caractéristiques, capacités
des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomètre
et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de bord,
réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimenta-
tion, respect de la réglementation des appareils à pression)
7.8. Tracteurs auxquels il est prévu d'atteler une remorque:
7.8.1. dispositif pour le freinage de la remorque
7.8.2. raccords, accouplements, dispositif de protection
8. CHAMP DE VISION, RÉTROVISEURS, DISPOSITIFS DE
PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT, DISPOSITIFS
DE PROTECTION CONTRE LES INTEMPÉRIES, SIÈGES,
PLATE-FORME DE CHARGEMENT ET NIVEAU SONORE À
LA HAUTEUR DES OREILLES DU CONDUCTEUR
8.1. Champ devision
8.2. Rétroviseurs
8.3. Dispositifs de protection contre le renversement
8.3.1. Description (type, amovibles ou non, etc.)
8.3.2. Dimensions intérieures et extérieures
8.3.3. Matériaux et mode de construction employés
8.4. Cabine, prescriptions générales
8.4.1. Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charnières)
8.4.2. Pare-brise et autres vitres éventuelles (nombre et emplacement,
matériaux utilisés)
8.4.3. Essuie-glace
8.4.4. Espacedemanœuvredu conducte ur
8.4.5. Fenêtres
8.5. Autres dispositifs de protection contre les intempéries
8.6. Sièges et repose-pieds
8.6.1. Siège du conducteur (emplacement et caractéristiques)
8.6.2. Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et
caractéristiques)
8.6.3. Repose-pieds
8.7. Plate-forme de chargement
8.7.1. Dimensions
8.7.2. Emplacement
8.7.3. Charge techniquement admissible
8.7.4. Répartition des charges sur les essieux du tracteur
8.8. Niveau sonore à la hauteur des oreilles du conducteur
8.9. Facilités d'accès au postedeconduite
9. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMI-
NEUSE
(schémas extérieurs du tracteur avec emplacement coté des plages
éclairantes de tous les dispositifs; couleur des feux)
9.1. Dispositifs obligatoires
9.1.1. Feux croisement
9.1.2. Feux position avant
9.1.3. Feux position arrière
9.1.4. Indicateurs de direction.
9.1.5. Catadioptres rouges arrière1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 12
▼M1
▼B
▼B
9.1.6. Feux de la plaque d'immatriculation arrière
9.2. Dispositifs facultatifs
9.2.1. Feux route
9.2.2. Feux brouillard9.2.3. Feux stop
9.2.4. Projecteurs de travail
9.2.5. Feux stationnement10. DIVERS
10.1. Avertisseurs acoustiques
10.2. Dispositif d'attelage prévu pour une charge horizontale maximale de
… kg; éventuellement pour une charge verticale maximale de …
kg (q)
10.3. Relevage hydraulique, attelage trois-points
10.4. Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse de la remorque (éventuellement)
10.5. Emplacement et identification des commandes
10.6. Emplacement des plaques d'immatriculation
10.7. Dispositif avant dere morquage10.8. Signal dedétre sse
Notes
Indiquer pour chaque rubrique, où des photographies ou des schémas doivent être
joints, les numéros des annexes correspondantes.
(a) Pour tout dispositif homologué, la description peut être remplacée par une
référence à cette homologation. De même, la description n'est pas nécessaire
pour tout élément résultant clairement des schémas ou croquis annexés à la
fiche.
(b) Recommandations ISO R.612 — 1967 et R.1176 — 1970.
(c) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.3).(d) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.2).(e) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.5).
(f) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.6).
(g) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.7).(h) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 21).
(i) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 22).
(j) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 8).(k) Le poids du conducteur est évalué forfaitairement à 75 kg.(l) Recommandation ISO R.1176 — 1970 (terme 4.14).
(m) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuelle-
ment prévues.
(n) Une tolérance de 5 % est admise.
(o) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.14).(p) Pour chacun des dispositifs de freinage, il est à préciser:
— type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc., roues
freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature,
leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des
tambours, dispositifs deréglage ),
— transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage,
rapport des leviers, accessibilité de la commande, son emplacement,
commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique,
caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et
pistons de commande, cylindres récepteurs).
(q) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage.1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 13
▼B
ANNEXE II
FICHE DE RÉCEPTION CEE
A. Généralités
L'établissement d'une fiche de réception dans le cadre de la procédure de
réception CEE comporte les opérations suivantes:
1. Remplir, sur la base des données correspondantes figurant dans la fiche
de renseignements, après vérification de leur exactitude, les rubriques
prévues à cet effet sur le modèle de fiche de réception qui figure au
point B de la présente annexe.
2. Inscrire la ou les mentions portées en face de chacune des rubriques du
modèle de fiche de réception, après avoir effectué les opérations
suivantes correspondant à ces mentions:
«CONF»: vérification dela conformité del'éléme nt ou dela
caractéristiquesous rubriqueaux indications figurant dans
la fiche de renseignements;
«DP»: vérification dela conformité del'éléme nt ou dela
caractéristique sous rubrique aux prescriptions harmonisées
prises en exécution de la directive particulière;
«PV»: établissement du procès-verbal de l'essai, qui est à annexer
à la fichederéce ption;
«SCH»: vérification de l'existence d'un schéma.
B. Modèle de fiche de réception concernant un tracteur
0. GÉNÉRALITÉS
0.1. Marque(raison sociale )0.2. Type de dénomination commerciale (spécifier éventuellement les
variantes)
0.3. Nom et adresse du constructeur
0.4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.5. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglemen-
taires sur le corps du tracteur DP.
0.6. Sur lecorps du tracte ur, lenumérotagedans la sériedu typecomme nce
au numéro …
1. DIMENSIONS ET POIDS (en mm et kg)
1.1. Empattement CONF
1.2. Longueur DP1.3. Largeur DP
1.4. Hauteur à vide DP
1.5. Masses d'alourdissement DP1.6. Poids maximal en charge techniquement admis-
sibleCONF
1.6.1. Répartition de ce poids entre les essieux CONF
1.7. Poids maximal en charge autorisé DP
1.7.1. Répartition de ce poids entre les essieux DP1.8. Poids maximal techniquement admissible sur
chacun des essieuxCONF
1.9. Poids maximal autorisé sur chacun des essieux DP
1.10. Limites techniquement admissibles de la réparti-
tion du poids entre les essieuxCONF
1.11. Limites autorisées de la répartition du poids entre
les essieuxDP
1.12. Poids remorquable DP1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 14
▼B
1.13. Charge verticale maximale au point d'attelage DP
2. MOTEUR2.1. Constructeur
2.2. Puissancemaximaleà … tours/minute(indique r
norme employée)CONF
2.3. Rése rvoirs decarburant ou decombustible DP
2.3.1. Éventuels réservoirs auxiliaires de carburant ou
decombustibleDP
2.4. AntiparasitageDP-PV
2.5. Régulateur de vitesse éventuel DP2.6. Niveau sonore extérieur admissible DP-PV2.7. Dispositif d'échappement (silencieux) DP-PV-SCH2.8. Pollution del'air2.8.1. Opacité de la fumée pour moteurs diesel DP-PV
2.9. Dispositif d'arrêt du moteur DP
3. TRANSMISSION DE MOUVEMENT3.1. Vitesse maximale théorique calculée dans la
combination de vitesse la plus élevée (en km/h)CONF
3.2. Vitesse maximale mesurée dans la combinaison
de vitesse la plus élevée (en km/h)DP
3.3. Marchearrière DP
3.4. Prise(s) de force DP3.5. Protection des éléments moteurs, des parties
saillantes et des rouesDP
4. ORGANES DE SUSPENSION
4.1. Pneumatiques de monte normale CONF5. DIRECTION5.1. Typedu mécanismee t dela transmission aux
rouesDP
5.2. Mode d'assistance et effort sur le volant DP
6. FREINAGE6.1. Dispositif defre inagedese rvice DP6.2. Dispositif de freinage de stationnement DP6.3. Dispositifs supplémentaires éventuels CONF6.4. Dispositif pour la manipulation du freinage de la
remorque (éventuellement)DP
6.5. Condition des essais PV
6.6. Résultats des essais PV7. CHAMP DE VISION, RÉTROVISEURS,
DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LE
RENVERSEMENT, DISPOSITIFS DE
PROTECTION CONTRE LES INTEMPÉRIES,
SIÈGES, PLATE-FORME DE CHARGEMENT
ET NIVEAU SONORE À LA HAUTEUR DES
OREILLES DU CONDUCTEUR
7.1. Champ devision DP7.2. Rétroviseurs DP
7.3. Dispositifs de protection contre le renversement
7.3.1. Arceau de sécurité DP7.3.2. Cadredesécurité DP7.3.3. Cabinedesécurité DP1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 15
▼B
7.3.4. Autres dispositifs de protection éventuels ►M3CONF◄
7.4. Cabine, prescription générales
7.4.1. Portes DP
7.4.2. Pare-brise et autres vitres DP7.4.3. Essuie-glace DP
7.4.4. Espacedemanœuvredu conducte ur DP
7.4.5. Fenêtres DP
7.5. Autres dispositifs de protection contre les intem-
péries►
M3CONF◄
7.6. Sièges et repose-pieds
7.6.1. Siègedu conducte ur DP
7.6.2. Siègepour convoye ur DP7.6.3. Repose-pieds ►
M3CONF◄
7.7. Plate-forme de chargement DP
7.8. Niveau sonore à la hauteur des oreilles du
conducteurDP
7.9. Facilités d'accès au postedeconduite DP
8. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNA-
LISATION LUMINEUSE
8.1. Dispositifs obligatoires:8.1.1. Feux croisement DP
8.1.2. Feux position avant DP
8.1.3. Feux position arrière DP8.1.4. Indicateurs de direction DP
8.1.5. Catadioptres rouges arrière DP
8.1.6. Feux de la plaque d'immatriculation arrière DP
8.2. Dispositifs facultatifs:
8.2.1. Feux route DP8.2.2. Feux brouillard DP
8.2.3. Feux stop DP
8.2.4. Projecteurs de travail DP8.2.5. Feux stationnement DP
9. DIVERS
9.1. Avertisseurs acoustiques DP9.2. Liaison entre tracteur et remorque DP
9.3. Prise de courant pour l'alimentation des disposi-
tifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de la
remorqueDP
9.4. Emplacement et identification des commandes DP
9.5. Emplacement des plaques d'immatriculation DP
9.6. Dispositif avant dere morquage DP
9.7. Signal dedétre sse DP1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 16
▼M1
▼B
▼B
1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 17
▼B
ANNEXE III
MODÈLE
1974L0150 — FR — 01.01.1995 — 006.001 — 18