1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou
par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
(JO L 67 du 10.3.1994, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 L 159 14 28.6.1994
►M2 Règlement (CE) no1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 L 183 9 19.7.1994
►M3 Règlement (CE) no2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 L 279 7 28.10.1994
►M4 Règlement (CE) no2798/94 du Conseildu 14 novembre 1994 L 297 6 18.11.1994
►M5 Règlement (CE) no2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 L 315 2 8.12.1994
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RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par desaccords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur
des principes uniformes; que, si le régime commun applicable auximportations en vertu du règlement (CEE) n
o288/82 du Conseil, du 5
février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1),
du règlement (CEE) no1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au
régime commun applicable aux importations de pays à commerced'État (
2), du règlement (CEE) no1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de la Républiquepopulaire de Chine (
3) et du règlement (CEE) no3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des produits
originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la
Communauté (4) constitue un aspect important de cette politique, il laisse
subsister des exceptions et des dérogations qui permettent aux Étatsmembres de continuer à appliquer des mesures nationales à l'importationde certains produits, de sorte que la politique adoptée doit être
parachevée;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuis le 1
erjanvier 1993, un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune
dans le domaine du régime applicable aux importations est uncomplément nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seulmoyen d'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de laCommunauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés;
considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime
d'importation, ily a l ieu de mettre fin aux exceptions et dérogationsrésultant des mesures nationales restantes en matière de politique
commerciale et, en particulier, aux restrictions quantitatives maintenues
dans les États membres en vertu du règlement (CEE) n
o288/82; que les
répercussions économiques et industrielles de leur élimination ont été oupeuvent être prises en compte dans le cadre des politiques communau-taires horizontales relatives au marché concerné; qu'il est nécessaire deréaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu
égard aux particularités du système économique de certains pays tiers,
des dispositions semblables à celles du régime commun applicable àd'autres pays tiers;
considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative ou leur suspension, doit constituer, parconséquent, le point de départ du régime communautaire;
considérant que, en conséquence de l'achèvement des négociations de
l'Uruguay Round du GATT sur l'intégration du secteur du textile et de1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 2
(1)J O noL 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2875/92 (JO noL 287 du 2. 10. 1992, p. 1).
(2)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1013/93 (JO noL 105 du 30. 4. 1993, p. 1).
(3)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1409/86 (JO noL 128 du 14. 5. 1986, p. 25).
(4)J O noL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no848/92 (JO noL 89 du 4. 4. 1992, p. 1).
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l'habillement dans les règles et les disciplines normales de l'Organisation
mondiale du commerce, il est nécessaire que les exceptions etdérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de
politique commerciale soient suspendues jusqu'à ce que les produits en
question aient été intégrés conformément audit accord;
considérant qu'en outre, pour un nombre limité de produits originaires de
certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteur textilecommunautaire, d'insérer dans le présent règlement des restrictionsquantitatives et des mesures de surveillance applicables au niveaucommunautaire;
considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les
produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passiféconomique;
considérant qu'il peut se révéler nécessaire de soumettre les importations
de certains produits textiles provenant de certains pays tiers à unesurveillance communautaire, à des limites quantitatives ou à d'autresmesures appropriées;
considérant que, en cas d'application de la surveillance communautaire,
la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à
la présentation d'un document d'importation répondant à des critères
uniformes; que ce document doit, sur simple demande de l'importateur,être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminésans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation;qu'il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'apas été modifié;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les États
membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif quepossible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance
communautaire;
considérant que l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'adopter des
critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel et
d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la
faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées;
considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus
détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspectionsrequis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement desinformations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice;
considérant qu'ilconvient d'établ ir un nouveau système de gestion des
restrictions quantitatives, fondé sur le principe d'une politiquecommerciale commune uniforme, conformément aux orientations fixéespar la Cour de justice des Communautés européennes et au principe dumarché intérieur;
considérant qu'ilest nécessaire d'établ ir un système approprié de gestion
des restrictions quantitatives communautaires;
considérant que la procédure de gestion doit garantir à tous les
demandeurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations, ilconvient de simpl ifier et ilest nécessaire de rendreidentiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soitle lieu de dédouanement des marchandises; qu'il est dès lors souhaitable
de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au
présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à
une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins
apparaître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemblede la Communauté; que, toutefois, ces mesures ne doivent êtreautorisées qu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel; qu'il ya lieu en outre de veiller à ce que ces mesures soient temporaires etperturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur;1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 3
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considérant que les dispositions du présent règlement et celles régissant
son application ne doivent pas porter atteinte aux règles nationales etcommunautaires existantes en matière de secret professionnel;
considérant qu'il est souhaitable que les procédures de gestion et de prise
de décision restent celles qui sont traditionnellement appliquées dans lesecteur du textile et de l'habillement;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité
chargé d'examiner les conditions et modalités des importations,
l'évolution des importations et les différents aspects de la situation
économique et commerciale, ainsi que, le cas échéant, les mesures àprendre;
considérant qu'ilest nécessaire de prévoir égal ement que ce comité sera
compétent pour réexaminer et vérifier les mesures prises sur la base dusystème de gestion des contingents afin de les adapter à l'évolution de la
situation;
considérant qu'il n'est plus nécessaire de maintenir deux règlements
distincts pour les pays à commerce d'État et la république populaire deChine;
considérant que des dispositions doivent être prises pour la mise en
application des mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de la
Communauté, compte dûment tenu des obligations internationales
existantes;
considérant que les mesures faisant l'objet du présent règlement relèvent
de la compétence de la Communauté européenne et qu'elles sont à la foisnécessaires et appropriées pour l'achèvement de la politique commer-ciale commune et la sauvegarde des mesures déjà prises par la
Communauté dans le secteur du textile et de l'habillement;
considérant qu'il convient en conséquence, dans la mesure où ils sont
applicables aux produits textiles, d'abroger les règlements (CEE) n
o288/
82, (CEE) no1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
textiles qui relèvent de la section XI de la nomenclature combinée etd'autres produits textiles énumérés à l'annexe I, sont originaires de pays
tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres
arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautairesspécifiques d'importation.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la
section XI de la nomenclature combinée sont classés en catégories telles
que définies à l'annexe I A, à l'exception des produits correspondant aux
codes NC 5604 10 00, 6309 00 00 et 6310 qui figurent à l'annexe I B.
3. Aux fins du présent règlement, les termes «produits originaires» et
les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produitss'entendent tels qu'ils sont définis par les réglementations communau-taires pertinentes en vigueur.
Article 2
1. L'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
er
et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre
et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice:
— des mesures pouvant être prises en vertu du titre III,1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 4
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— des mesures pouvant être prises au titre de régimes communs
spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III et
applicables au 31 décembre 1993 sur la base du règlement (CEE) no
288/82 à l'importation de produits énumérés à l'annexe I et
originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III B et
applicables aux produits textiles originaires des pays qui y sont
indiqués.
2. Les restrictions quantitatives prévues à l'annexe III A sont
suspendues jusqu'à ce que les produits en question soient soumis auxrègles et aux disciplines normales de l'Organisation mondiale ducommerce conformément à l'accord sur les produits textiles et
l'habillement, négocié dans le cadre de l' Uruguay Round du GATT.
Article 3
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés
à l'annexe IV et originaires des pays qui y sont indiqués est soumise aux
limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe si ces produitssont expédiés à la date ou après la date d'entrée en vigueur du présentrèglement. Aux fins du présent paragraphe, l'expédition des marchan-dises est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle elles ont été
chargées à bord de l'avion, du véhicule ou du navire exportateur.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des importations
soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 estsubordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'undocument équivalent délivré par les autorités des États membres selon laprocédure définie dans le présent règlement. Les importations autoriséesconformément au présent paragraphe sont déduites des limites
quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites
quantitatives ont été fixées.
3. Tous les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des
pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans la Communauté,pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon laprocédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Les importations dans la Communauté de produits textiles autres
que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et originaires des pays indiqués
à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prisesen vertu du titre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu desrégimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité deces régimes.
Article 4
1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des
régimes communs spécifiques d'importation ou du titre III, les
réimportations dans la Communauté de produits textiles après
transformation dans des pays autres que ceux indiqués à l'annexe II nesont soumises à aucune limite quantitative.
2. Toutefois, les réimportations dans la Communauté de produits
textiles énumérés à l'annexe VI après leur transformation dans les paysindiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quantitativesannuelles visées à l'annexe III B, à condition qu'elles se fassent selon le
régime de perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté et dans les limites annuelles fixées à l'annexe VI.
Article 5
1. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission,
les annexes III à VII peuvent faire l'objet de délibérations au sein ducomité prévu à l'article 25.
2. À l'issue de ces délibérations, la Commission peut adopter, selon la
procédure appropriée prévue à l'article 25, les mesures nécessaires pourl'adaptation des annexes III à VII.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 5
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TITRE II
Procédure communautaire d'information et d'enquête
Article 6
1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États membres
notifient à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaquemois, le total des quantités importées au cours du mois, par paysd'origine et par code de la nomenclature combinée ainsi que les unités, ycompris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code NC. Les
importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en
vigueur.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du marché
des produits couverts par le présent règlement, les États membres luitransmettent, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques
de l'année précédente relatives aux exportations. Les données statisti-
ques relatives à la production et à la consommation par produit sonttransmises selon des modalités qui seront déterminées ultérieurementselon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa
propre initiative, modifier la périodicité des informations susmention-nées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les
États membres concernés transmettent par télex à la Commission et aux
autres États membres les statistiques d'importation et les données
économiques nécessaires.
Article 7
1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importationdes produits mentionnés à l'article 1
er, la Commission procède comme
suit, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25:
a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des
Communautés européennes ; cette annonce comporte un résumé des
informations reçues et précise que toute information utile doit êtrecommuniquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les
intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.
2. En complément des informations transmises conformément à
l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estime
nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comitévisé à l'article 25, s'efforce de vérifier cette information auprès desimportateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organi-sations commerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour autantque cet État membre en ait exprimé le souhait.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent
sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les personnes physiques ou morales
intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandépar écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement
susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe
des raisons particulières de les entendre oralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle de façonsignificative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la basedes données disponibles.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 6
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6. Lorsque la Commission a été invitée par un État membre à agir et
qu'à son avis iln'existe pas d'él éments de preuve suffisants pour justifierl'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sa décision à
l'issue de consultations.
Article 8
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les
résultats de celle-ci au comité visé à l'article 25.
2. Si la Commission estime qu'aucune mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal
officiel des Communautés européennes, après consultation du comité
selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, un avis de clôture del'enquête comportant un exposé de ses principales conclusions.
3. Si la Commission estime qu'une mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde est nécessaire, elle prend les décisions
prévues à cet effet au titre III.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont étédemandées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partiequi les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils
ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont
été fournies confidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentielindique l es raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'ilapparaît qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut nila rendre publique ni en autoriser la divulgation en termesgénéraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut
ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorablessignificatives pour celui qui a fourni cette information ou en est lasource.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités de
la Communauté fassent état d'informations à caractère général, et enparticulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en
vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte
de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ceque leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 10
1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans
lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou dela menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurscommunautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par
rapport à la production ou à la consommation de la Communauté;
b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de la
Communauté;
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de
produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort destendances de certains facteurs économiques, tels que:
— production,
— utilisation des capacités,1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 7
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— stocks,— ventes,— part de marché,— prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses
de prix qui seraient normalement intervenues),
— bénéfices,— rendement des capitaux investis,— flux de liquidités,— emploi.
2. Dans la conduite de l'enquête, la Commission tient compte du
système économique particulier des pays visés à l'annexe II.
3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission
examine également s'il est clairement prévisible qu'une situationparticulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet
égard, il peut également être tenu compte d'éléments tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle
qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la
probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront
destinées à la Communauté.
TITRE III
Mesures de surveillance et de sauvegarde
Article 11
1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays
tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II menacent de causer un
préjudice à la production communautaire de produits similaires ou
directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue àl'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautairepréalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque des importations de produits textiles libéralisés au niveau
communautaire et originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II
menacent de causer un préjudice à la production communautaire deproduits similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêtséconomiques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à lademande d'un État membre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautaire
préalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale,
une durée de validité limitée.
Article 12
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que
ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté enquantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions
telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice
grave à la production communautaire de produits similaires oudirectement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation duproduit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 8
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présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les
modalités et dans les limites qu'elle définit.
2. Lorsque des produits textiles libéralisés au niveau communautaire
et originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II sont importés dans laCommunauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou à
des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la
production communautaire de produits similaires ou directementconcurrents, ou lorsque les intérêts économiques de la Communautél'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sapropre initiative, modifier le régime d'importation du produit en questionen subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une
autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les
limites qu'elle définit.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ou toute autre mesure
ou modalité d'application appropriée sont adoptées selon la procédureappropriée prévue à l'article 25.
4. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 s'appliquent à
tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur.
Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits
qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, à condition
qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise enlibre pratique est subordonnée à la présentation d'un documentd'importation en vertu du présent article et de l'article 11 soienteffectivement accompagnés d'un teldocument.
Les mesures visées au présent article et à l'article 11 peuvent être
limitées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de laCommunauté.
Article 13
Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande
d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12 paragraphes1 et 2 sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produitsénumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitativesdevrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de
surveillance préalable ou a posteriori, elle porte, en cas d'urgence, la
question devant le comité visé à l'article 25 dans un délai de cinq joursouvrables, en précisant les raisons de l'urgence, et elle prend unedécision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin des délibérationsdu comité.
Article 14
1. La mise en libre pratique des produits faisant l'objet d'une
surveillance communautaire préalable ou de mesures de sauvegardeest subordonnée à la présentation d'un document d'importation:
a) dans le cas des mesures de surveillance, ce document est délivré par
l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pourtoutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq joursouvrables après réception d'une déclaration adressée à l'autoriténationale compétente par tout importateur de la Communauté, quel
que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf
preuve du contraire, ladite déclaration est réputée avoir été reçue parl'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrablesaprès son dépôt;
b) dans le cas des mesures de sauvegarde, ce document est délivré
conformément aux dispositions du titre IV.
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importateur
sont établis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant àl'annexe VII.
Des indications complémentaires peuvent être exigées lorsque la
décision d'instaurer des mesures de sauvegarde ou de surveillance aété prise.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 9
▼B
3. Le document d'importation est valable pour les importations sur
tout le territoire où le traité instituant la Communauté européenne estd'application et dans les conditions prévues par ledit traité, quel que soit
l'État membre qui l'a délivré, sans préjudice, toutefois, des mesures
prises au titre de l'article 16.
4. En tout état de cause, les documents d'importation ne peuvent être
utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selon
la même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde etqui tient compte de la nature des produits et des autres particularités destransactions.
5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25 le prévoit, l'origine des produits qui font l'objet d'unesurveillance communautaire ou d'une mesure de sauvegarde doit êtrejustifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pasd'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
6. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer
le document d'importation.
Article 15
Selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la Commission peut,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si la situationvisée à l'article 12 paragraphe 2 risque de se présenter:
— réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé aux
fins des mesures de surveillance,
— subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à
titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou, selon
une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à laprocédure d'information et de consultation préalables visée auxarticles 6 et 8.
Article 16
Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11
et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesuresde surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs
régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné les
autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application demesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou àces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveausont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la
Communauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25.
DEUXIÈME PARTIE
TITRE IV
Gestion des restrictions communautaires à l'importation
Article 17
1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la
Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisationsd'importation qu'elles ont reçues.
2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les
quantités demandées sont disponibles pour des importations dans l'ordrechronologique de réception des notifications des États membres (selon leprincipe du «premier venu, premier servi»).1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 10
▼B
3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autori-
sations d'importation attendues risquent d'excéder les limitesquantitatives, la Commission peut, selon la procédure appropriée prévue
à l'article 25, diviser les limites quantitatives en tranches ou fixer des
quantités maximales par attribution. La Commission peut, selon laprocédure appropriée prévue à l'article 25, réserver une partie d'unelimite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuvede résultats antérieurs en matière d'importations.
4. Les notifications visées aux paragraphes précédents sont norma-
lement communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégréconstitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impératives
n'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communication.
5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt
qu'elles ont été informées d'une quantité, que celle-ci n'est pas utilisée
pendant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cettequantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur lesquantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communau-taires.
6. La Commission peut, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application duprésent article.
Article 18
1. Tout importateur communautaire, quelque soit son l ieu d'éta-
blissement dans la Communauté, peut introduire une demanded'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de sonchoix.
2. Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 3 deuxième
phrase, les demandes des importateurs sont accompagnées, si nécessaire,des justificatifs des importations effectuées précédemment pour chaquecatégorie et chaque pays tiers concerné.
Article 19
Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations
d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de ladécision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.
Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations
d'importation dans les dix jours suivant celle-ci.
Article 20
Au besoin et selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la
délivrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au
dépôt d'une garantie.
Article 21
1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les
autorisations d'importation permettent l'importation des produits soumisà des limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le
traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les
conditions prévues par ledit traité, quels que soient les lieuxd'importation mentionnés par les importateurs dans leurs demandes.
Lorsque la Communauté introduit des limites temporaires pour une ou
plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites ne fontpas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de produitsexpédiés avant la date d'introduction de ces limites.
2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par
les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Ellepeut être, au besoin, modifiée selon la procédure appropriée prévue àl'article 25.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 11
▼B
3. Les demandes d'autorisations d'importation sont établies au moyen
de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiques sontdéterminées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
Article 22
Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure
appropriée prévue à l'article 25, les autorisations d'importation nepeuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuitde la part de celui au nom de qui le document a été établi.
Article 23
1. Les autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie,
sont, sauf cas de force majeure, restituées aux autorités compétentes del'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours quisuivent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifiéselon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été
subordonnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est perdue en cas de
non-respect du délai visé ci-dessus, sauf cas de force majeure.
Article 24
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission,
dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque mois, desquantités de produits soumis à des limites quantitatives qui ont été
importées au cours du mois précédent.
TROISIÈME PARTIE
TITRE V
Procédures de prise de décision et dispositions finales
Article 25
1. La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie par le
présent article, le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un
État membre, transmet la question au comité.
3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote;
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il a
été saisi de la proposition, la Commission arrête les mesuresproposées.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 12
▼B
4. En cas d'adoption de mesures de libéralisation pour les produits et
les pays indiqués aux annexes III B, IV, V et VI, ou en cas d'introductionde mesures de sauvegarde d'urgence en application de l'article 13:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre et le comité émet son avis selon la procédure
prévue au paragraphe 3 point a);
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il a
été saisi, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans lecas où le Conseil se prononce à la majorité simple contre lesditesmesures.
5. En cas d'introduction de mesures de sauvegarde autres que les
mesures d'urgence visées au paragraphe 4:
a) la Commission, avant d'adopter une décision sur l'introduction de
telles mesures, soumet au comité un projet des mesures à prendre etle comité émet son avis selon la procédure prévue au paragraphe 3point a);
b) la Commission communique au Conseil et aux États membres toute
mesure relative à des mesures de sauvegarde;
c) tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'un mois à compter de la date decommunication de cette décision;
d) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier
ou révoquer la décision arrêtée par la Commission. Si le Conseil n'a
pas pris de décision dans le délai d'un mois à compter de la date àlaquelle l'État membre a déféré au Conseil la décision de laCommission, celle-ci est réputée révoquée.
6. À la demande du président, agissant de sa propre initiative ou en
réponse à une demande du représentant d'un État membre, le comitéexamine toute autre question relative à l'application du présentrèglement.
Article 26
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obligations
découlant de régimes particuliers prévus dans des accords conclus entrela Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application parles États membres:
— d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et
de la vie des personnes et des animaux ou de préservation desvégétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeurartistique, historique ou archéologique, ou de protection de lapropriété industrielle et commerciale,
— de formalités spéciales en matière de change,
— de formalités introduites en application d'accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités à introduire ou à modifier au titre du présentparagraphe. En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalitésnationales en question sont communiquées à la Commission dèsleur adoption.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 13
▼B
Article 27
1. Les règlements (CEE) no288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no
1766/82 et (CEE) no3420/83 sont abrogés, dans la mesure où ils
s'appliquent aux produits textiles visés à l'article 1erdu présent
règlement.
2. Toutefois, les produits textiles relevant du présent règlement et
expédiés avant sa date d'entrée en vigueur sont régis par les dispositionsen vigueur au moment de leur expédition.
Article 28
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être
nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou del'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou desmodifications apportées à la réglementation communautaire en matière
de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs
d'importation sont arrêtées selon la procédure appropriée prévue àl'article 25.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 14
▼B
LISTE DES ANNEXES
Annexe IA Produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 2
Annexe I B Autres produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 1
Annexe II Liste des pays tiers visés à l'article 2
Annexe III A Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993
et visées à l'article 2 paragraphe 2
Annexe III B Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret
Annexe IV Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 3 paragraphe 1
Annexe V Annexe visée à l'article 3 paragraphe 3Annexe VI Trafic de perfectionnement passif — Limites communau-
taires annuelles visées à l'article 4
Annexe VII Document de surveillance visé à l'article 141994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 15
▼B
ANNEXE I
A.PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1erPARAGRAPHE 2
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le
libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés,
dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex»
figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont
déterminés par la portée du code NC et par celle de la description
correspondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont
classés avec ces derniers.
3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour
fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
GROUPE I A
Catégorie Code NC 1994 Désignation des marchandisesUnités
pièces/kg g/pièces
(1) (2) (3) (4) (5)
1 5204 11 00 Fils de coton non conditionnés pour la
vente au détail 5204 19 00
5205 11 00
5205 12 00
5205 13 00
5205 14 00
5205 15 10
5205 15 90
5205 21 00
5205 22 00
5205 23 00
5205 24 00
5205 25 10
5205 25 30
5205 25 90
5205 31 00
5205 32 00
5205 33 00
5205 34 00
5205 35 10
5205 35 90
5205 41 00
5205 42 00
5205 43 00
5205 44 00
5205 45 10
5205 45 30
5205 45 90
5206 11 00
5206 12 00
5206 13 00
5206 14 00
5206 15 10
5206 15 90
5206 21 00
5206 22 00
5206 23 00
5206 24 00
5206 25 10
5206 25 90
5206 31 00
5206 32 00
5206 33 00
5206 34 00
5206 35 10
5206 35 90
5206 41 00
5206 42 00
5206 43 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 16
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5206 44 00
5206 45 10
5206 45 90
ex 5604 90 00
2 5208 11 10 Tissus de coton autres que tissus à point
de gaze, bouclés du genre éponge,
rubanerie, velours, peluches, tissus
bouclés, tissus de chenille, tulles et
tissus à mailles nouées:5208 11 90
5208 12 11
5208 12 13
5208 12 15
5208 12 19
5208 12 91
5208 12 93
5208 12 955208 12 99
5208 13 00
5208 19 00
5208 21 10
5208 21 90
5208 22 11
5208 22 13
5208 22 15
5208 22 19
5208 22 91
5208 22 93
5208 22 95
5208 22 99
5208 23 00
5208 29 00
5208 31 00
5208 32 11
5208 32 13
5208 32 15
5208 32 19
5208 32 91
5208 32 93
5208 32 95
5208 32 99
5208 33 00
5208 39 00
5208 41 00
5208 42 00
5208 43 00
5208 49 00
5208 51 00
5208 52 10
5208 52 90
5208 53 00
5208 59 00
5209 11 00
5209 12 00
5209 19 00
5209 21 00
5209 22 00
5209 29 00
5209 31 00
5209 32 00
5209 39 00
5209 41 00
5209 42 00
5209 43 00
5209 49 10
5209 49 90
5209 51 00
5209 52 00
5209 59 00
5210 11 10
5210 11 90
5210 12 00
5210 19 00
5210 21 10
5210 21 90
5210 22 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 17
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5210 29 00
5210 31 10
5210 31 90
5210 32 00
5210 39 00
5210 41 00
5210 42 00
5210 49 00
5210 51 00
5210 52 00
5210 59 00
5211 11 00
5211 12 00
5211 19 00
5211 21 00
5211 22 00
5211 29 00
5211 31 00
5211 32 00
5211 39 00
5211 41 00
5211 42 00
5211 43 00
5211 49 11
5211 49 19
5211 49 90
5211 51 00
5211 52 00
5211 59 00
5212 11 10
5212 11 90
5212 12 10
5212 12 90
5212 13 10
5212 13 90
5212 14 10
5212 14 90
5212 15 10
5212 15 90
5212 21 10
5212 21 90
5212 22 10
5212 22 90
5212 23 10
5212 23 90
5212 24 10
5212 24 90
5212 25 10
5212 25 90
ex 5811 00 00
ex 6308 00 00
2 a) 5208 31 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5208 32 11
5208 32 13
5208 32 15
5208 32 19
5208 32 91
5208 32 93
5208 32 95
5208 32 99
5208 33 00
5208 39 00
5208 41 00
5208 42 00
5208 43 00
5208 49 00
5208 51 00
5208 52 10
5208 52 90
5208 53 00
5208 59 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 18
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5209 31 00
5209 32 00
5209 39 00
5209 41 00
5209 42 00
5209 43 00
5209 49 10
5209 49 90
5209 51 00
5209 52 00
5209 59 00
5210 31 10
5210 31 90
5210 32 00
5210 39 00
5210 41 00
5210 42 00
5210 49 00
5210 51 00
5210 52 00
5210 59 00
5211 31 00
5211 32 00
5211 39 00
5211 41 00
5211 42 00
5211 43 00
5211 49 11
5211 49 19
5211 49 90
5211 51 00
5211 52 00
5211 59 00
5212 13 10
5212 13 90
5212 14 10
5212 14 90
5212 15 10
5212 15 90
5212 23 10
5212 23 90
5212 24 10
5212 24 90
5212 25 10
5212 25 90
ex 5811 00 00
ex 6308 00 00
3 5512 11 00 Tissus de fibres textiles synthétiques
discontinues, autres que rubanerie,
velours, peluches, tissus bouclés (y
compris les tissus bouclés du genre
éponge) et tissus de chenille:5512 19 10
5512 19 90
5512 21 00
5512 29 10
5512 29 90
5512 91 00
5512 99 10
5512 99 90
5513 11 10
5513 11 30
5513 11 90
5513 12 00
5513 13 00
5513 19 00
5513 21 10
5513 21 30
5513 21 90
5513 22 00
5513 23 00
5513 29 00
5513 31 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 19
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5513 32 00
5513 33 00
5513 39 00
5513 41 00
5513 42 00
5513 43 00
5513 49 00
5514 11 00
5514 12 00
5514 13 00
5514 19 00
5514 21 00
5514 22 00
5514 23 00
5514 29 00
5514 31 00
5514 32 00
5514 33 00
5514 39 00
5514 41 00
5514 42 00
5514 43 00
5514 49 00
5515 11 10
5515 11 30
5515 11 90
5515 12 10
5515 12 30
5515 12 90
5515 13 11
5515 13 19
5515 13 91
5515 13 99
5515 19 10
5515 19 30
5515 19 90
5515 21 10
5515 21 30
5515 21 90
5515 22 11
5515 22 19
5515 22 91
5515 22 99
5515 29 10
5515 29 30
5515 29 90
5515 91 10
5515 91 30
5515 91 90
5515 92 11
5515 92 19
5515 92 91
5515 92 99
5515 99 10
5515 99 30
5515 99 90
5803 90 30
ex 5905 00 70
ex 6308 00 00
3 a) 5512 19 10 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5512 19 90
5512 29 10
5512 29 90
5512 99 10
5512 99 90
5513 21 10
5513 21 30
5513 21 90
5513 22 00
5513 23 00
5513 29 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 20
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5513 31 00
5513 32 00
5513 33 00
5513 39 00
5513 41 00
5513 42 00
5513 43 00
5513 49 00
5514 21 00
5514 22 00
5514 23 00
5514 29 00
5514 31 00
5514 32 00
5514 33 00
5514 39 00
5514 41 00
5514 42 00
5514 43 00
5514 49 00
5515 11 30
5515 11 90
5515 12 30
5515 12 90
5515 13 19
5515 13 99
5515 19 30
5515 19 90
5515 21 30
5515 21 90
5515 22 19
5515 22 99
5515 29 30
5515 29 90
5515 91 30
5515 91 90
5515 92 19
5515 92 99
5515 99 30
5515 99 90
ex 5803 90 30
ex 5905 00 70
ex 6308 00 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 21
▼B
GROUPE I B
(1) (2) (3) (4) (5)
4 6105 10 00 Chemises ou chemisettes, T-shirts,
sous-pulls (autres qu'en laine ou poils
fins), maillots de corps, et articles
similaires, en bonneterie6,48 154
6105 20 10
6105 20 90
6105 90 10
6109 10 00
6109 90 10
6109 90 30
6110 20 10
6110 30 10
5 6101 10 90 Chandails, pull-overs (avec ou sans
manches), twinsets, gilets et vestes
(autres que coupés et cousus); anoraks,
blousons et similaires, en bonneterie4,53 221
6101 20 90
6101 30 90
6102 10 90
6102 20 90
6102 30 90
6110 10 10
6110 10 31
6110 10 35
6110 10 38
6110 10 91
6110 10 95
6110 10 98
6110 20 91
6110 20 99
6110 30 91
6110 30 99
6 6203 41 10 Culottes, shorts (autres que pour le
bain) et pantalons, tissés, pour hommes
ou garçonnets; pantalons, tissés, pour
femmes ou fillettes, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles; parties inférieures de
survêtements de sport (trainings) avec
doublure, autres que ceux de la caté-
gorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles1,76 568
6203 41 90
6203 42 31
6203 42 33
6203 42 35
6203 42 90
6203 43 19
6203 43 90
6203 49 19
6203 49 50
6204 61 10
6204 62 31
6204 62 33
6204 62 39
6204 63 18
6204 69 18
6211 32 42
6211 33 42
6211 42 42
6211 43 42
7 6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers
et chemisettes ou bonneterie et autres
qu'en bonneterie, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles
pour femmes ou fillettes5,55 180
6106 20 00
6106 90 10
6206 20 00
6206 30 00
6206 40 00
8 6205 10 00 Chemises et chemisettes, autres qu'en
bonneterie, pour hommes ou garçon-
nets, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles4,60 217
6205 20 00
6205 30 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 22
▼B
GROUPE II A
(1) (2) (3) (4) (5)
9 5802 11 00 Tissus de coton bouclés du genre
éponge; linge de toilette ou de cuisine,
autre qu'en bonneterie, bouclé du genre
éponge, de coton5802 19 00
ex 6302 60 00
20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
6302 22 90
6302 29 90
6302 31 10
6302 31 90
6302 32 906302 39 90
22 5508 10 11 Fils de fibres synthétiques discontinues,
non conditionnés pour la vente au
détail:5508 10 19
5509 11 00
5509 12 00
5509 21 10
5509 21 90
5509 22 10
5509 22 90
5509 31 10
5509 31 90
5509 32 10
5509 32 90
5509 41 10
5509 41 90
5509 42 10
5509 42 90
5509 51 00
5509 52 10
5509 52 90
5509 53 00
5509 59 00
5509 61 10
5509 61 90
5509 62 00
5509 69 00
5509 91 10
5509 91 90
5509 92 00
5509 99 00
22 a) 5508 10 19 a) dont acryliques
5509 31 10
5509 31 90
5509 32 10
5509 32 90
5509 61 10
5509 61 90
5509 62 00
5509 69 00
23 5508 20 10 Fils de fibres artificielles discontinues,
non conditionnés pour la vente au détail5510 11 00
5510 12 00
5510 20 00
5510 30 00
5510 90 00
32 5801 10 00 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille (à l'exclusion des
tissus de coton, bouclés, du genre
éponge et de la rubanerie) et surfaces
textiles touffetées, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles:5801 21 00
5801 22 00
5801 23 00
5801 24 00
5801 25 00
5801 26 00
5801 31 00
5801 32 00
5801 33 00
5801 34 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 23
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
5801 35 00
5801 36 00
5802 20 00
5802 30 00
32 a) 5801 22 00 a) dont velours de coton côtelés
39 6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine,
autre qu'en bonneterie, autre que de
coton bouclé du genre éponge6302 51 90
6302 53 90
ex 6302 59 00
6302 91 10
6302 91 90
6302 93 90
ex 6302 99 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 24
▼B
GROUPE II B
(1) (2) (3) (4) (5)
12 6115 12 00 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas,
chaussettes, socquettes, protège-bas ou
articles similaires en bonneterie, autres
que pour bébés, y compris les bas à
varices, autres que les produits de la
catégorie 7024,3 paires 41
6115 19 10
6115 19 90
6115 20 11
6115 20 90
6115 91 00
6115 92 00
6115 93 10
6115 93 30
6115 93 99
6115 99 00
13 6107 11 00 Slips et caleçons pour hommes ou
garçonnets, slips et culottes pour
femmes ou fillettes, en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles17 59
6107 12 00
6107 19 00
6108 21 00
6108 22 006108 29 00
14 6201 11 00 Pardessus, imperméables et autres
manteaux, y compris les capes, tissés,
pour hommes ou garçonnets, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles (autres que parkas de la
catégorie 21)0,72 1 389
ex 6201 12 10
ex 6201 12 90
ex 6201 13 10
ex 6201 13 90
6210 20 00
15 6202 11 00 Manteaux, imperméables (y compris
les capes) et vestes, tissés, pour
femmes ou fillettes, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles (autres que parkas de la
catégorie 21)0,84 1 190
ex 6202 12 10
ex 6202 12 90
ex 6202 13 10
ex 6202 13 90
6204 31 00
6204 32 90
6204 33 90
6204 39 19
6210 30 00
16 6203 11 00 Costumes, complets et ensembles,
autres qu'en bonneterie, pour hommes
et garçonnets, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles, à
l'exception des vêtements de ski;
survêtements de sport (trainings) avec
doublure, dont l'extérieur est réalisé
dans une seule et même étoffe, pour
hommes et garçonnets, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles0,80 1 250
6203 12 00
6203 19 10
6203 19 30
6203 21 00
6203 22 80
6203 23 80
6203 29 18
6211 32 31
6211 33 31
17 6203 31 00 Vestes et vestons, autres qu'en bonne-
terie, pour hommes et garçonnets, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles1,43 700
6203 32 90
6203 33 90
6203 39 191994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 25
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
18 6207 11 00 Gilets de corps, slips, caleçons,
chemises de nuit, pyjamas, peignoirs
de bain, robes de chambre et articles
similaires pour hommes ou garçonnets,
autres qu'en bonneterie6207 19 00
6207 21 00
6207 22 00
6207 29 00
6207 91 10
6207 91 90
6207 92 00
6207 99 00
6208 11 00 Gilets de corps et chemises de jour,
combinaisons ou fonds de robes,
jupons, slips, chemises de nuit,
pyjamas, déshabillés, peignoirs de
bain, robes de chambre et articles
similaires, pour femmes ou fillettes,
autres qu'en bonneterie6208 19 10
6208 19 90
6208 21 00
6208 22 00
6208 29 00
6208 91 11
6208 91 19
6208 91 90
6208 92 10
6208 92 90
6208 99 00
19 6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en
bonneterie59 17
6213 90 00
21 ex 6201 12 10 Parkas; anoraks, blousons et simi-
laires, autres qu'en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles; parties
supérieures de survêtements de sport
(trainings) avec doublure, autres que
ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles2,3 435
ex 6201 12 90
ex 6201 13 10
ex 6201 13 90
6201 91 00
6201 92 00
6201 93 00
ex 6202 12 10
exex 6202 12 90
ex 6202 13 10
ex 6202 13 90
6202 91 00
6202 92 00
6202 93 00
6211 32 41
6211 33 41
6211 42 41
6211 43 41
24 6107 21 00 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs
de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets3,9 257
6107 22 00
6107 29 00
6107 91 10
6107 91 90
6107 92 00
ex 6107 99 00
6108 31 10 Chemises de nuit, pyjamas, désha-
billés, peignoirs de bain, robes de
chambre et articles similaires, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes6108 31 90
6108 32 11
6108 32 19
6108 32 90
6108 39 00
6108 91 10
6108 91 90
6108 92 00
6108 99 10
26 6104 41 00 Robes pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles3,1 323
6104 42 00
6104 43 00
6104 44 00
6204 41 00
6204 42 00
6204 43 00
6204 44 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 26
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
27 6104 51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour
femmes ou fillettes2,6 385
6104 52 00
6104 53 00
6104 59 00
6204 51 00
6204 52 00
6204 53 00
6204 59 10
28 6103 41 10 Pantalons, salopettes à bretelles,
culottes et shorts (autres que pour le
bain), en bonneterie, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles1,61 620
6103 41 90
6103 42 10
6103 42 90
6103 43 10
6103 43 90
6103 49 10
6103 49 91
6104 61 10
6104 61 90
6104 62 10
6104 62 90
6104 63 10
6104 63 90
6104 69 10
6104 69 91
29 6204 11 00 Costumes tailleurs et ensembles, autres
qu'en bonneterie, pour femmes ou
fillettes, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles, à l'excep-
tion des vêtements de ski;
survêtements de sport (trainings) avec
doublure, dont l'extérieur est réalisé
dans une seule et même étoffe, pour
femmes ou fillettes, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles1,37 730
6204 12 00
6204 13 00
6204 19 10
6204 21 00
6204 22 80
6204 23 80
6204 29 18
6211 42 31
6211 43 31
31 6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en
bonneterie18,2 55
68 6111 10 90 Vêtements et accessoires du vêtement
pour bébés, à l'exception de la ganterie
pour bébés des catégories 10 et 87 et
des bas, chaussettes et socquettes pour
bébés, autres qu'en bonneterie, de la
catégorie 886111 20 90
6111 30 90
ex 6111 90 00
ex 6209 10 00
ex 6209 20 00
ex 6209 30 00
ex 6209 90 00
73 6112 11 00 Survêtements de sport (trainings) en
bonneterie, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles1,67 600
6112 12 00
6112 19 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 27
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
76 6203 22 10 Vêtements de travail, autres qu'en
bonneterie, pour hommes ou garçon-
nets
Tabliers, blouses et autres vêtements
de travail, autres qu'en bonneterie,pour femmes ou fillettes(
1)(1)
6203 23 10
6203 29 11
6203 32 10
6203 33 10
6203 39 11
6203 42 11
6203 42 51
6203 43 11
6203 43 31
6203 49 11
6203 49 31
6204 22 10
6204 23 10
6204 29 11
6204 32 10
6204 33 10
6204 39 11
6204 62 11
6204 62 51
6204 63 11
6204 63 31
6204 69 11
6204 69 31
6211 32 10
6211 33 10
6211 42 10
6211 43 10
77 ex 6211 20 00 Combinaisons et ensembles de ski,
autres qu'en bonneterie
78 6203 41 30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à
l'exclusion des vêtements des catégo-
ries 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26,
27, 29, 68, 72, 76 et 776203 42 59
6203 43 39
6203 49 39
6204 61 80
6204 61 90
6204 62 59
6204 62 90
6204 63 39
6204 63 90
6204 69 39
6204 69 50
6210 40 00
6210 50 00
6211 31 00
6211 32 90
6211 33 90
6211 41 00
6211 42 90
6211 43 901994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 28
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
83 6101 10 10 Manteaux, vestes, vestons et autres
vêtements, y compris les combinaisons
et les ensembles de ski, en bonneterie,
à l'exclusion des vêtements des caté-
gories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68,
69, 72, 73, 74 et 756101 20 10
6101 30 10
6102 10 10
6102 20 10
6102 30 10
6103 31 00
6103 32 00
6103 33 00
ex 6103 39 00
6104 31 00
6104 32 00
6104 33 00
ex 6104 39 00
ex 6112 20 00
6113 00 90
6114 10 00
6114 20 00
6114 30 00
(1) Pour la Bulgarie, le tableau des équivalences 1,6 pièce/kg et 625 g/pièce est d'application.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 29
▼B
GROUPE III A
(1) (2) (3) (4) (5)
33 5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques
obtenus à partir de lames ou formes
similaires, de polyéthylène ou de poly-
propylène, d'une largeur de moins de 3
m; sacs et sachets d'emballage, autres
qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces
lames ou formes similaires6305 31 91
6305 31 99
34 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques,
obtenus à partir de lames ou formes
similaires de polyéthylène ou de poly-propylène, d'une largeur de 3 m ou plus
35 5407 10 00 Tissus de fibres synthétiques continues,
autres que ceux pour pneumatiques de
la catégorie 114:5407 20 90
5407 30 00
5407 41 00
5407 42 10
5407 42 90
5407 43 00
5407 44 10
5407 44 90
5407 51 00
5407 52 00
5407 53 10
5407 53 90
5407 54 00
5407 60 10
5407 60 30
5407 60 51
5407 60 59
5407 60 90
5407 71 00
5407 72 00
5407 73 10
5407 73 91
5407 73 99
5407 74 00
5407 81 00
5407 82 00
5407 83 10
5407 83 90
5407 84 00
5407 91 00
5407 92 00
5407 93 10
5407 93 90
5407 94 00
ex 5811 00 00
ex 5905 00 701994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 30
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
35 a) 5407 42 10 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5407 42 90
5407 43 00
5407 44 10
5407 44 90
5407 52 00
5407 53 10
5407 53 90
5407 54 00
5407 60 30
5407 60 51
5407 60 59
5407 60 90
5407 72 00
5407 73 10
5407 73 91
5407 73 99
5407 74 00
5407 82 00
5407 83 10
5407 83 90
5407 84 00
5407 92 00
5407 93 10
5407 93 90
5407 94 00
ex 5811 00 00
ex 5905 00 70
36 5408 10 00 Tissus de fibres artificielles continues,
autres que ceux pour pneumatiques de
la catégorie 114:5408 21 00
5408 22 10
5408 22 90
5408 23 10
5408 23 90
5408 24 00
5408 31 00
5408 32 00
5408 33 00
5408 34 00
ex 5811 00 00
ex 5905 00 70
36 a) 5408 10 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5408 22 105408 22 90
5408 23 10
5408 23 90
5408 24 00
5408 32 00
5408 33 00
5408 34 00
ex 5811 00 00ex 5905 00 701994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 31
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
37 5516 11 00 Tissus de fibres artificielles disconti-
nues: 5516 12 00
5516 13 00
5516 14 00
5516 21 00
5516 22 00
5516 23 10
5516 23 90
5516 24 00
5516 31 00
5516 32 00
5516 33 00
5516 34 00
5516 41 00
5516 42 00
5516 43 00
5516 44 00
5516 91 00
5516 92 00
5516 93 00
5516 94 00
5803 90 50
ex 5905 00 70
37 a) 5516 12 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5516 13 00
5516 14 00
5516 22 00
5516 23 10
5516 23 90
5516 24 00
5516 32 00
5516 33 00
5516 34 00
5516 42 00
5516 43 00
5516 44 00
5516 92 00
5516 93 00
5516 94 00
ex 5803 90 50
ex 5905 00 70
38 A 6002 43 11 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour
rideaux et vitrages 6002 93 10
38 B ex 6303 91 00 Vitrages, autres qu'en bonneterie
ex 6303 92 90
ex 6303 99 90
40 ex 6303 91 00 Rideaux, stores d'intérieur, canton-
nières, tours de lits et autres articles
d'ameublement, autres qu'en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthé-
tiques ou artificiellesex 6303 92 90
ex 6303 99 90
6304 19 10
ex 6304 19 90
6304 92 00
ex 6304 93 00
ex 6304 99 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 32
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
41 5401 10 11 Fils de filaments synthétiques continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que fils non texturés,
simples, sans torsion ou d'une torsion
jusqu'à 50 tours au mètre5401 10 19
5402 10 10
5402 10 90
5402 20 00
5402 31 10
5402 31 30
5402 31 90
5402 32 00
5402 33 10
5402 33 90
5402 39 10
5402 39 90
5402 49 10
5402 49 91
5402 49 99
5402 51 10
5402 51 30
5402 51 90
5402 52 10
5402 52 90
5402 59 10
5402 59 90
5402 61 10
5402 61 30
5402 61 90
5402 62 10
5402 62 90
5402 69 10
5402 69 90
ex 5604 20 00
ex 5604 90 00
42 5401 20 10 Fils de fibres synthétiques et artifi-
cielles continues, non conditionnés pour
la vente au détail:
Fils de fibres artificielles:
Fils de filaments artificiels, non condi-
tionnés pour la vente au détail, autres
que fils simples de rayonne viscose sans
torsion ou d'une torsion jusqu'à 250
tours au mètre et fils simples non
texturés d'acétate de cellulose5403 10 00
5403 20 10
5403 20 90
ex 5403 32 00
5403 33 90
5403 39 00
5403 41 00
5403 42 00
5403 49 00
ex 5604 20 00
43 5204 20 00 Fils de filaments synthétiques ou arti-
ficiels, fils de fibres artificielles
discontinues, fils de coton, conditionnés
pour la vente au détail5207 10 00
5207 90 00
5401 10 90
5401 20 90
5406 10 00
5406 20 00
5508 20 90
5511 30 00
46 5105 10 00 Laine et poils fins, cardés ou peignés
5105 21 00
5105 29 00
5105 30 10
5105 30 901994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 33
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
47 5106 10 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés,
non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 90
5106 20 11
5106 20 19
5106 20 91
5106 20 99
5108 10 10
5108 10 90
48 5107 10 10 Fils de laine ou de poils fins, peignés,
non conditionnés pour la vente au détail 5107 10 90
5107 20 10
5107 20 30
5107 20 51
5107 20 59
5107 20 91
5107 20 99
5108 20 10
5108 20 90
49 5109 10 10 Fils de laine ou de poils fins, condi-
tionnés pour la vente au détail 5109 10 90
5109 90 10
5109 90 90
50 5111 11 00 Tissus de laine ou de poils fins
5111 19 10
5111 19 90
5111 20 00
5111 30 10
5111 30 30
5111 30 90
5111 90 10
5111 90 91
5111 90 93
5111 90 99
5112 11 00
5112 19 10
5112 19 90
5112 20 00
5112 30 10
5112 30 30
5112 30 905112 90 10
5112 90 91
5112 90 93
5112 90 99
51 5203 00 00 Coton cardé ou peigné53 5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze
54 5507 00 00 Fibres artificielles discontinues, y
compris les déchets, cardées, peignées
ou autrement transformées pour la
filature
55 5506 10 00 Fibres synthétiques discontinues, y
compris les déchets, cardées ou
peignées ou autrement transformées
pour la filature5506 20 00
5506 30 00
5506 90 10
5506 90 91
5506 90 99
56 5508 10 90 Fils de fibres synthétiques discontinues
(y compris les déchets), conditionnés
pour la vente au détail5511 10 00
5511 20 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 34
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
58 5701 10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même
confectionnés 5701 10 91
5701 10 93
5701 10 99
5701 90 10
5701 90 90
59 5702 10 00 Tapis et autres revêtements de solen
matières textiles, autres que les tapis de
la catégorie 585702 31 10
5702 31 30
5702 31 90
5702 32 10
5702 32 90
5702 39 105702 41 10
5702 41 90
5702 42 10
5702 42 90
5702 49 10
5702 51 00
5702 52 00
ex 5702 59 00
5702 91 00
5702 92 00
ex 5702 99 00
5703 10 10
5703 10 90
5703 20 11
5703 20 19
5703 20 91
5703 20 99
5703 30 11
5703 30 19
5703 30 51
5703 30 59
5703 30 91
5703 30 99
5703 90 10
5703 90 90
5704 10 00
5704 90 00
5705 00 10
5705 00 31
5705 00 39
ex 5705 00 90
60 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins, Flandres, Aubusson, Beau-
vais et similaires) et tapisseries à
l'aiguille (au petit point, au point de
croix, etc.), même confectionnées
61 ex 5806 10 00 Rubanerie et rubans sans trame, en fils
ou fibres parallélisés et encollés
(bolducs), à l'exclusion des étiquettes et
articles similaires de la catégorie 62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti-
ques, formés de matières textiles
associées à des fils de caoutchouc5806 20 00
5806 31 10
5806 31 90
5806 32 10
5806 32 90
5806 39 00
5806 40 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 35
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
62 5606 00 91 Fils de chenille; fils guipés (autres que
fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 99
5804 10 11 Tulles, tulles-bobinots et tissus à
mailles nouées; dentelles (à la méca-
nique ou à la main), en pièces, en
bandes ou en motifs5804 10 19
5804 10 90
5804 21 10
5804 21 90
5804 29 10
5804 29 90
5804 30 00
5807 10 10 Étiquettes, écussons et articles simi-
laires, en matières textiles, non brodés,
en pièces, en rubans ou découpés, tissés5807 10 90
5808 10 00 Tresses en pièces; autres articles de
passementerie et autres articles orne-
mentaux analogues, en pièces; glands,
floches, olives, noix, pompons et arti-
cles similaires5808 90 00
5810 10 10 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifs 5810 10 90
5810 91 10
5810 91 90
5810 92 10
5810 92 90
5810 99 10
5810 99 90
63 5906 91 00 Étoffes de bonneterie de fibres synthé-
tiques contenant en poids 5 % ou plus
de fils d'élastomères et étoffes de
bonneterie contenant en poids 5 % ou
plus de fils de caoutchouc
Dentelles Raschel et étoffes à longs
poils de fibres synthétiquesex 6002 10 10
6002 10 90
ex 6002 30 10
6002 30 90
ex 6001 10 00
6002 20 31
6002 43 191994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 36
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
65 5606 00 10 Étoffes de bonneterie autres que les
articles des catégories 38 A et 63, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificiellesex 6001 10 00
6001 21 00
6001 22 00
6001 29 10
6001 91 10
6001 91 30
6001 91 50
6001 91 90
6001 92 10
6001 92 30
6001 92 50
6001 92 90
6001 99 10
ex 6002 10 10
6002 20 10
6002 20 39
6002 20 50
6002 20 70
ex 6002 30 10
6002 41 00
6002 42 10
6002 42 30
6002 42 50
6002 42 90
6002 43 31
6002 43 33
6002 43 35
6002 43 39
6002 43 50
6002 43 91
6002 43 93
6002 43 95
6002 43 99
6002 91 00
6002 92 10
6002 92 30
6002 92 50
6002 92 90
6002 93 31
6002 93 33
6002 93 35
6002 93 39
6002 93 91
6002 93 99
66 6301 10 00 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles6301 20 91
6301 20 99
6301 30 90
ex 6301 40 90
ex 6301 90 901994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 37
▼B
GROUPE III B
(1) (2) (3) (4) (5)
10 6111 10 10 Ganterie de bonneterie 17 paires 59
6111 20 10
6111 30 10
ex 6111 90 00
6116 10 10
6116 10 90
6116 91 00
6116 92 00
6116 93 00
6116 99 00
67 5807 90 90 Accessoires du vêtement, autres que
pour bébés, en bonneterie; linge de tous
types en bonneterie, rideaux, vitrages,
stores d'intérieur, cantonnières, tours de
lits et autres articles d'ameublement en
bonneterie; couvertures en bonneterie;autres articles en bonneterie, y compris
les parties de vêtement, d'accessoires du
vêtement:6113 00 10
6117 10 00
6117 20 00
6117 80 10
6117 80 90
6117 90 00
6301 20 10
6301 30 10
6301 40 10
6301 90 10
6302 10 10
6302 10 90
6302 40 00
ex 6302 60 00
6303 11 00
6303 12 00
6303 19 00
6304 11 00
6304 91 00
ex 6305 20 00
ex 6305 39 00
ex 6305 90 00
6305 31 10
6307 10 10
6307 90 10
67 a) 6305 31 10 a) dont sacs et sachets d'emballage
obtenus à partir de lames ou formes
similaires de polyéthylène ou poly-
propylène
69 6108 11 10 Combinaisons ou fonds de robes et
jupons, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes7,8 128
6108 11 90
6108 19 10
6108 19 90
70 6115 11 00 Bas-culottes (collants), de fibres
synthétiques, titrant en fils simples
moins de 67 décitex(6,7 tex)
Bas pour femmes, de fibres synthéti-
ques30,4 paires 33
6115 20 19
6115 93 91
72 6112 31 10 Maillots, culottes et slips de bain, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles9,7 103
6112 31 90
6112 39 10
6112 39 90
6112 41 10
6112 41 90
6112 49 10
6112 49 90
6211 11 00
6211 12 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 38
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
74 6104 11 00 Costumes tailleurs et ensembles, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles, à l'exception des
vêtements de ski1,54 650
6104 12 00
6104 13 00
ex 6104 19 00
6104 21 00
6104 22 00
6104 23 00
ex 6104 29 00
75 6103 11 00 Costumes, complets et ensembles en
bonneterie, pour hommes et garçonnets,
de laine, de coton ou de fibres synthé-
tiques ou artificielles, à l'exception des
vêtements de ski0,80 1 250
6103 12 00
6103 19 00
6103 21 00
6103 22 006103 23 00
6103 29 00
84 6214 20 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
et articles similaires, autres qu'en
bonneterie, de coton, de laine, de fibres
synthétiques ou artificielles6214 30 00
6214 40 00
6214 90 10
85 6215 20 00 Cravates, nœuds papillons et foulards
cravates, autres qu'en bonneterie, delaine, de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles17,9 56
6215 90 00
86 6212 20 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines,
bretelles, jarretelles, jarretières,
supports-chaussettes et articles simi-
laires et leurs parties, même en
bonneterie8,8 114
6212 30 00
6212 90 00
87 ex 6209 10 00 Ganterie, autre qu'en bonneterie
ex 6209 20 00
ex 6209 30 00
ex 6209 90 00
6216 00 00
88 ex 6209 10 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres
qu'en bonneterie; autres accessoires du
vêtement, parties de vêtements ou
d'accessoires du vêtement, autres que
pour bébés, autres qu'en bonneterieex 6209 20 00
ex 6209 30 00
ex 6209 90 00
6217 10 00
6217 90 00
90 5607 41 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de fibres synthétiques 5607 49 11
5607 49 19
5607 49 90
5607 50 11
5607 50 19
5607 50 30
5607 50 90
91 6306 21 00 Tentes
6306 22 00
6306 29 00
93 ex 6305 20 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus,
autres que ceux obtenus à partir de
lames ou formes similaires de poly-
éthylène ou de polypropylèneex 6305 39 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 39
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
94 5601 10 10 Ouates de matières textiles et articles en
ces ouates; fibres textiles d'une largeur
n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds
et noppes (boutons) de matières textiles5601 10 90
5601 21 10
5601 21 90
5601 22 10
5601 22 91
5601 22 99
5601 29 00
5601 30 00
95 5602 10 19 Feutres et articles en feutre, même
imprégnés ou enduits, autres que les
revêtements de sol5602 10 31
5602 10 39
5602 10 905602 21 00
5602 29 90
5602 90 00
ex 5807 90 10ex 5905 00 70
6210 10 10
6307 90 91
96 5603 00 10 Tissus non tissés et articles non tissés,
même imprégnés ou enduits 5603 00 91
5603 00 93
5603 00 95
5603 00 99
ex 5807 90 10
ex 5905 00 70
6210 10 91
6210 10 99
ex 6301 40 90
ex 6301 90 90
6302 22 10
6302 32 10
6302 53 10
6302 93 10
6303 92 10
6303 99 10
ex 6304 19 90
ex 6304 93 00
ex 6304 99 00
ex 6305 39 00
6307 10 30
ex 6307 99 99
97 5608 11 11 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles,
cordes ou cordages, en nappes, en
pièces ou en forme; filets en forme pour
la pêche, en fils, ficelles ou cordes5608 11 19
5608 11 91
5608 11 99
5608 19 11
5608 19 19
5608 19 31
5608 19 39
5608 19 91
5608 19 99
5608 90 00
98 5609 00 00 Articles fabriqués avec des fils, ficelles,
cordes ou cordages, à l'exclusion des
tissus, des articles en tissus et des
articles de la catégorie 975905 00 101994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 40
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
99 5901 10 00 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raides des types utilisés
pour la chapellerie5901 90 00
5904 10 10 Linoléums, même découpés; revête-
ments de solconsistant en un enduit ou
un recouvrement appliqué sur support
de matières textiles, même découpés5904 91 10
5904 91 90
5904 92 00
5906 10 10 Tissus caoutchoutés, autres qu'en
bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
pneumatiques5906 10 90
5906 99 10
5906 99 90
5907 00 00 Autres tissus imprégnés ou enduits;
toiles peintes pour décors de théâtres,
fonds d'ateliers ou usages analogues,
autres que de la catégorie 100
100 5903 10 10 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de dérivés de la cellulose ou d'autres
matières plastiques artificielles et tissus
stratifiés avec ces mêmes matières5903 10 90
5903 20 10
5903 20 90
5903 90 10
5903 90 91
5903 90 99
101 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, autres qu'en fibres synthétiques
109 6306 11 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores
d'extérieur 6306 12 00
6306 19 00
6306 31 00
6306 39 00
110 6306 41 00 Matelas pneumatiques, tissés
6306 49 00
111 6306 91 00 Articles de campement, tissés, autres
que matelas pneumatiques et tentes 6306 99 00
112 6307 20 00 Autres articles confectionnés en tissus,
à l'exception de ceux des catégories 113
et 114ex 6307 90 99
113 6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoisettes,
autres qu'en bonneterie1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 41
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
114 5902 10 10 Tissus et articles pour usage technique
5902 10 90
5902 20 10
5902 20 90
5902 90 10
5902 90 90
5908 00 00
5909 00 10
5909 00 90
5910 00 00
5911 10 00
ex 5911 20 00
5911 31 11
5911 31 19
5911 31 90
5911 32 10
5911 32 90
5911 40 00
5911 90 10
5911 90 901994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 42
▼B
GROUPE IV
(1) (2) (3) (4) (5)
115 5306 10 11 Fils de lin ou de ramie
5306 10 19
5306 10 31
5306 10 39
5306 10 50
5306 10 90
5306 20 11
5306 20 19
5306 20 90
5308 90 11
5308 90 13
5308 90 19
117 5309 11 11 Tissus de lin ou de ramie
5309 11 19
5309 11 90
5309 19 105309 19 90
5309 21 10
5309 21 90
5309 29 10
5309 29 90
5311 00 105803 90 90
5905 00 31
5905 00 39
118 6302 29 10 Linge de lit, de table, de toilette,
d'office ou de cuisine, de lin ou de
ramie, autre qu'en bonneterie6302 39 10
6302 39 30
6302 52 00
ex 6302 59 00
6302 92 00
ex 6302 99 00
120 ex 6303 99 90 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;
cantonnières et tours de lits et autres
articles d'ameublement, autres qu'en
bonneterie, de lin ou de ramie6304 19 30
ex 6304 99 00
121 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de lin ou de ramie
122 ex 6305 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de
lin, autres qu'en bonneterie
123 5801 90 10 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille tissés, de lin ou de
ramie, à l'exception de ceux en ruba-
nerie
6214 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et
voilettes, et articles similaires, de lin
ou de ramie, autres qu'en bonneterie1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 43
▼B
GROUPE V
(1) (2) (3) (4) (5)
124 5501 10 00 Fibres textiles synthétiques discontinues
5501 20 00
5501 30 00
5501 90 00
5503 10 11
5503 10 19
5503 10 90
5503 20 00
5503 30 00
5503 40 00
5503 90 10
5503 90 90
5505 10 10
5505 10 30
5505 10 50
5505 10 70
5505 10 90
125 A 5402 41 10 Fils de filaments synthétiques continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que les fils de la catégorie
415402 41 30
5402 41 90
5402 42 00
5402 43 105402 43 90
125 B 5404 10 10 Monofils, lames et formes similaires
(paille artificielle) et imitations de
catgut, en matières textiles synthétiques
et artificielles5404 10 90
5404 90 11
5404 90 19
5404 90 90
ex 5604 20 00
ex 5604 90 00
126 5502 00 10 Fibres textiles artificielles discontinues
5502 00 90
5504 10 00
5504 90 00
5505 20 00
127 A 5403 31 00 Fils de filaments artificiels continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que les fils de la catégorie
42ex 5403 32 00
5403 33 10
127 B 5405 00 00 Monofils, lames et formes similaires
(paille artificielle) et imitations de
catgut, en matières textiles artificiellesex 5604 90 00
128 5105 40 00 Poils grossiers, cardés ou peignés
129 5110 00 00 Fils de poils grossiers ou de crins
130 A 5004 00 10 Fils de soie, autres que fils tissés à
partir de déchets de soie 5004 00 90
5006 00 10
130 B 5005 00 10 Fils de soie, autres que ceux de la
catégorie 130 A; poils de Messine (crin
de Florence)5005 00 90
5006 00 90
ex 5604 90 00
131 5308 90 90 Fils d'autres fibres textiles végétales
132 5308 30 00 Fils de papier1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 44
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
133 5308 20 10 Fils de chanvre
5308 20 90
134 5605 00 00 Fils de métal135 5113 00 00 Tissus de poils grossiers ou de crin136 5007 10 00 Tissus de soie ou de déchets de soie
5007 20 11
5007 20 19
5007 20 21
5007 20 31
5007 20 39
5007 20 41
5007 20 51
5007 20 59
5007 20 61
5007 20 69
5007 20 71
5007 90 10
5007 90 30
5007 90 50
5007 90 90
5803 90 10
ex 5905 00 90
ex 5911 20 00
137 ex 5801 90 90 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille et rubanerie en soie ou
en déchets de soieex 5806 10 00
138 5311 00 90 Tissus en fils de papier et autres fibres
textiles autres que de ramieex 5905 00 90
139 5809 00 00 Tissus de fils de métal, de filés
métalliques ou de fils textiles métallisés
140 ex 6001 10 00 Étoffes de bonneterie en matières
textiles autres que la laine ou les poils
fins, le coton ou les fibres synthétiques
ou artificielles6001 29 90
6001 99 90
6002 20 90
6002 49 00
6002 99 00
141 ex 6301 90 90 Couvertures en matières textiles autres
que la laine ou les poils fins, le coton ou
les fibres synthétiques ou artificielles
142 ex 5702 39 90 Tapis et autres revêtements de sol
textiles, en sisal, en autres fibres de la
famille des agaves ou en chanvre de
Manilleex 5702 49 90
ex 5702 59 00
ex 5702 99 00
ex 5705 00 90
144 5602 10 35 Feutres de poils grossiers
5602 29 10
145 5607 30 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non:
en abaca (chanvre de Manille) ou en
chanvreex 5607 90 00
146 A ex 5607 21 00 Ficelles lieuses ou botteleuses pour
machines agricoles, en sisal et autres
fibres de la famille des agaves1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 45
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
146 B ex 5607 21 00 Ficelles, cordes et cordages de sisal ou
d'autres fibres de la famille des agaves,
autres que les produits de la catégorie
146 A5607 29 10
5607 29 90
146 C 5607 10 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes du no5303
147 5003 90 00 Déchets de soie (y compris les cocons
de vers à soie non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés), autres
que non cardés ou peignés
148 A 5307 10 10 Fils de jute ou d'autres fibres textiles du
no5303 5307 10 90
5307 20 00
148 B 5308 10 00 Fils de coco
149 5310 10 90 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes, d'une largeur supérieure à
150 cmex 5310 90 00
150 5310 10 10 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes, d'une largeur inférieure ou
égale à 150 cmex 5310 90 00
6305 10 90 Sacs et sachets d'emballage, en tissus de
jute ou d'autres fibres synthétiques
libériennes, autres qu'usagés
151 A 5702 20 00 Revêtements de solen coco
151 B ex 5702 39 90 Tapis et autres revêtements de sol, en
jute ou en d'autres fibres textiles
libériennes, autres que les tapis touf-
fetés ou floquésex 5702 49 90
ex 5702 59 00
ex 5702 99 00
152 5602 10 11 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres
fibres textiles libériennes, non impré-
gnés ni enduits, autres que pour
revêtements de sol
153 6305 10 10 Sacs et sachets d'emballage usagés en
tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes du no53031994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 46
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
154 5001 00 00 Cocons de vers à soie propres au
dévidage
5002 00 00 Soie grège (non moulinée)
5003 10 00 Déchets de soie (y compris les cocons
de vers à soie non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés), non
cardés ni peignés
5101 11 00 Laine, non cardée ni peignée
5101 19 00
5101 21 00
5101 29 00
5101 30 00
5102 10 10 Poils fins ou grossiers, en masse
5102 10 30
5102 10 50
5102 10 90
5102 20 00
5103 10 10 Déchets de laine ou de poils (fins ou
grossiers), y compris les déchets de fils
mais à l'exclusion des effilochés5103 10 90
5103 20 10
5103 20 91
5103 20 99
5103 30 00
5104 00 00 Effilochés de laine ou de poils fins ou
grossiers
5301 10 00 Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes
et déchets de lin (y compris les déchets
de fils et les effilochés)5301 21 00
5301 29 00
5301 30 10
5301 30 90
5305 91 00 Ramie et autres fibres textiles végétales
brutes ou travaillées, mais non filées;
étoupes et déchets, de ramie, autres que
le coco et l'abaca du no53045305 99 00
5201 00 10 Coton en masse
5201 00 90
5202 10 00 Déchets de coton (y compris les déchets
de fils et les effilochés) 5202 91 00
5202 99 00
5302 10 00 Chanvre (Cannabis sativa L), brut ou
travaillé, mais non filé; étoupes et
déchets de chanvre (y compris les
effilochés)5302 90 00
5305 21 00 Abaca (chanvre de Manille ou Musa
textilis Nee ), brut ou travaillé mais non
filé, étoupes et déchets de ces fibres (y
compris les effilochés)5305 29 00
5303 10 00 Jute et autres fibres textiles libériennes
(à l'exclusion du lin, du chanvre et de la
ramie), bruts ou travaillés, mais non
filés; étoupes et déchets de chanvre (y
compris les déchets de fils et les
effilochés)5303 90 00
5304 10 00 Autres fibres textiles végétales, brutes
ou travaillées, mais non filées; étoupes
et déchets de ces fibres (y compris les
déchets de fils et les effilochés)5304 90 00
5305 11 00
5305 19 00
5305 91 00
5305 99 00
156 6106 90 30 Chemisiers et pull-overs de bonneterie
en soie ou déchets de soie, pour femmes
et fillettesex 6110 90 901994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 47
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
157 6101 90 10 Vêtements de bonneterie autres que
ceux des catégories 1 à 123 et de la
catégorie 1566101 90 90
6102 90 10
6102 90 90
ex 6103 39 00
6103 49 99
ex 6104 19 00
ex 6104 29 00
ex 6104 39 00
6104 49 00
6104 69 99
6105 90 90
6106 90 50
6106 90 90
ex 6107 99 00
6108 99 90
6109 90 90
6110 90 10
ex 6110 90 90
ex 6111 90 00
6114 90 00
159 6204 49 10 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers,
autres qu'en bonneterie, en soie ou
déchets de soie6206 10 10
6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et voilettes
et articles similaires, en soie ou en
déchets de soie
6215 10 00 Cravates en soie ou en déchets de soie
160 6213 10 00 Mouchoirs et pochettes en soie ou en
déchets de soie
161 6201 19 00 Vêtements autres qu'en bonneterie,
autres que ceux des catégories 1 à 123
et de la catégorie 1596201 99 00
6202 19 00
6202 99 00
6203 19 90
6203 29 90
6203 39 90
6203 49 90
6204 19 90
6204 29 90
6204 39 90
6204 49 90
6204 59 90
6204 69 90
6205 90 10
6205 90 90
6206 90 10
6206 90 90
ex 6211 20 00
6211 39 00
6211 49 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 48
▼B
B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1erPARAGRAPHE
1
Codes de la nomenclature combinée
3005 90
3921 12 00
ex 3921 13
ex 3921 90 60
4202 12 19
4202 12 50
4202 12 91
4202 12 99
4202 22 10
4202 22 90
4202 32 10
4202 32 90
4202 92 11
4202 92 15
4202 92 19
4202 92 91
4202 92 95
4202 92 99
5604 10 006309 00 00
6310 10 10
6310 10 30
6310 10 90
6310 90 00
ex 6405 20
ex 6406 10
ex 6406 99
ex 6501 00
ex 6502 00
ex 6503 00
ex 6504 00
ex 6505 90
6601 10 00
6601 91 00
6601 99 00
6601 99 90
ex 7019 10
ex 7019 20
8708 21 10
8708 21 90
8804 00 00
9113 90 30
ex 9113 90 90
ex 9404 90
9502 91 00
ex 9612 101994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 49
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers visés à l'article 2
Albanie
Arménie
AzerbaïdjanBélarus
République populaire de Chine
Corée du NordEstonieGéorgie
Kazakhstan
KirghistanLettonie
Lituanie
MoldovaMongolieOuzbékistan
Fédération russe
TadjikistanTurkménistan
Ukraine
Viêt-nam1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 50
▼B
ANNEXE III A
Restrictions quantitatives appliquées au 31décembre 1 993 et visées à l'article 2 paragraphe 2
Código — Kode —
Code — Κωδικός —
CodiceBNL DEU DNK ESP FRA GBR GRC ITA IRL PRT
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
3921 12 00 (1)
ex 3921 90 60 (1)
4202 12 19 (1)
4202 12 50 (1)
4202 12 91 (1)
4202 12 99 (1)
4202 21 00
4202 22 10 (1)
4202 22 90 (1)
4202 29 00
4202 31 00
4202 32 10
4202 32 90
ex 4202 39 00
4202 91 10
4202 91 50
4202 91 90
4202 92 11 (1)
4202 92 15 (1)
4202 92 19 (1)
4202 92 91 (1)
4202 92 95 (1)
4202 92 99 (1)
4801 00 10
ex 4814 20 00
ex 4814 90 10
ex 4902 90 00
5001 00 00
5002 00 00
5006 00 10
5006 00 90
ex 5007 10 00 (1)(21)
5007 20 11 (1)(21)
5007 20 19 (1)(21)
5007 20 21 (1)(21)
5007 20 31 (1)(21)
5007 20 39 (1)(21)
5007 20 41 (1)(21)
5007 20 51 (1)(21)
5007 20 59 (1)(21)
5007 20 61 (1)(21)
5007 20 69 (1)(21)
5007 20 71 (1)(21)
5007 90 10 (1)(21)
5007 90 30 (1)(21)
5007 90 50 (1)(21)
5007 90 90 (1)(21)
5105 10 00
5105 21 00
5105 29 00
5105 30 10
5105 30 90
5106 10 10
5106 10 90
5106 20 91
5106 20 99
5107 10 10
5107 10 90
5107 20 10
5107 20 301994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 51
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
5107 20 51
5107 20 595107 20 91
5107 20 99
5108 10 10
5108 10 905108 20 10
5108 20 90
5109 10 10
5109 10 90
5109 90 10
5109 90 90
5110 00 00 (
13)
5111 11 00 (2)(14)(25)
5111 19 10 (2)(14)(25)
5111 19 90 (2)(14)(25)
5111 20 00 (2)(14)(25)
5111 30 10 (2)(14)(25)
5111 30 30 (2)(14)(25)
5111 30 90 (2)(14)(25)
5111 90 10 (2)(14)(25)
5111 90 91 (2)(14)(25)
5111 90 93 (2)(14)(25)
5111 90 99 (2)(14)(25)
5112 11 00 (2)(14)(25)
5112 19 10 (2)(14)(25)
5112 19 90 (2)(14)(25)
5112 20 00 (2)(14)(25)
5112 30 10 (2)(14)(25)
5112 30 30 (2)(14)(25)
5112 30 90 (2)(14)(25)
5112 90 10 (2)(14)(25)
5112 90 91 (2)(14)(25)
5112 90 93 (2)(14)(25)
5112 90 99 (2)(14)(25)
5113 00 00 (1)
5203 00 005204 11 00
5204 19 00
5204 20 00
5205 11 00
5205 12 00
5205 13 005205 14 005205 15 10
5205 15 90
5205 21 005205 22 00
5205 23 00
5205 24 005205 25 10
5205 25 30
5205 25 905205 31 00
5205 32 00
5205 33 005205 34 00
5205 35 10
5205 35 905205 41 005205 42 00
5205 43 00
5205 44 005205 45 10
5205 45 30
5205 45 90
5206 11 00
5206 12 00
5206 13 001994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 52
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
5206 14 00
5206 15 10
5206 15 905206 21 005206 22 00
5206 23 00
5206 24 005206 25 105206 25 905206 31 00
5206 32 00
5206 33 005206 34 005206 35 105206 35 90
5206 41 00
5206 42 005206 43 005206 44 00
5206 45 10
5206 45 90
5207 10 00
5207 90 00
5208 11 10 (
2)(14)(20)(22)(25)
5208 11 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 11 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 13 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 15 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 19 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 91 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 93 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 95 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 12 99 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 13 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 19 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 21 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 21 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 11 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 13 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 15 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 19 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 91 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 93 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 95 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 22 99 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 23 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 29 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 31 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 11 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 13 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 15 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 19 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 91 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 93 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 95 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 32 99 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 33 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 39 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 41 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 42 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 43 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 49 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 51 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 52 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 52 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 53 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5208 59 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 11 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 12 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 19 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 21 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 22 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 29 00 (2)(14)(20)(22)(25)1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 53
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
5209 31 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 32 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 39 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 41 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 42 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 43 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 49 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 49 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 51 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 52 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5209 59 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 11 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 11 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 12 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 19 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 21 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 21 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 22 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 29 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 31 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 31 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 32 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 39 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 41 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 42 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 49 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 51 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 52 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 59 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 11 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 12 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 19 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 21 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 22 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 29 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 31 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 32 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 39 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 41 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 42 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 43 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 49 11 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 49 19 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 49 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 51 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 52 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5211 59 00 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 11 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 11 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 12 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 12 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 13 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 13 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 14 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 14 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 15 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 15 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 21 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 21 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 22 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 22 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 23 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 23 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 24 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5210 24 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 25 10 (2)(14)(20)(22)(25)
5212 25 90 (2)(14)(20)(22)(25)
5306 10 11
5306 10 195306 10 315306 10 391994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 54
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
5306 10 50
5306 10 90
5306 20 11
5306 20 19
5306 20 90
5308 90 11
5308 90 13
5308 90 19
5309 11 11 (2)
5309 11 19 (2)
5309 11 90 (2)
5309 19 10 (2)
5309 19 90 (2)
5309 21 10 (2)
5309 21 90 (2)
5309 29 10 (2)
5309 29 90 (2)
5311 00 10 (2)
5401 10 11
5401 10 19
5401 10 90
5401 20 105401 20 90
5402 10 10 (
14)
5402 10 905402 20 00
5402 31 10
5402 31 30
5402 31 90
5402 32 005402 33 10
5402 33 90
5402 39 10
5402 39 90
5402 49 105402 49 91
5402 49 99
5402 51 105402 51 30
5402 51 90
5402 52 10
5402 52 90
5402 59 105402 59 90
5402 61 10
5402 61 305402 61 90
5402 62 10
5402 62 90
5402 69 10
5402 69 90
5403 10 00
5403 20 10
5403 20 905403 31 00
5403 32 00
5403 33 90
5403 39 00
5403 41 005403 42 00
5403 49 00
5406 10 00
5406 20 00
5407 10 00 (
2)(14)(22)(25)
5407 20 11 (2)(14)(22)(25)
5407 20 19 (2)(14)(22)(25)
5407 20 90 (2)(14)(22)(25)
5407 30 00 (2)(14)(22)(25)
5407 41 00 (2)(14)(22)(25)
5407 42 10 (2)(14)(22)(25)1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 55
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
5407 42 90 (2)(14)(22)(25)
5407 43 00 (2)(14)(22)(25)
5407 44 10 (2)(14)(22)(25)
5407 44 90 (2)(14)(22)(25)
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6212 30 00 (2)(22)
6212 90 00 (2)(22)
6213 10 00 (1)(21)
6213 20 00 (2)(14)(20)(22)
6213 90 00 (2)(22)
6214 10 00 (1)(21)
6214 20 00 (2)(22)
6214 30 00 (2)(22)
6214 40 00 (2)(20)(22)
6214 90 10 (2)(22)
6214 90 90 (2)(22)
6215 10 00 (1)(21)
6215 20 00 (2)(22)
6215 90 00 (2)(22)
6216 00 00 (2)(22)
6217 10 00 (2)(22)
6217 90 00 (2)(20)(22)
6301 10 00 (2)(22)
6301 20 10 (2)(14)(22)
6301 20 91 (2)(22)
6301 20 99 (2)(22)
6301 30 10 (2)(14)(22)
6301 30 90 (2)(22)
6301 40 10 (2)(22)
6301 40 90 (2)(22)
6301 90 10 (2)(14)(22)
6301 90 90 (2)
6302 10 10 (2)(14)(22)
6302 10 90 (2)(15)(22)
6302 21 00 (2)(14)(22)
6302 22 10
6302 22 90 (2)(22)
6302 29 10 (2)(22)
6302 29 90 (2)(22)
6302 31 10 (2)(13)(20)(22)
6302 31 90 (2)(14)(20)(22)
6302 32 10
6302 32 90 (2)(22)
6302 39 10 (2)(22)
6302 39 30 (2)(22)
6302 39 90 (2)(22)
6302 40 00 (2)(14)(22)
6302 51 10 (2)(14)(20)(22)
6302 51 90 (2)(14)(22)
6302 52 00 (2)(22)
6302 53 10
6302 53 90 (2)(22)
6302 59 00 (2)(22)
6302 60 00 (2)(14)(22)
6302 91 10 (2)(14)(22)
6302 91 90 (2)(14)(22)
6302 92 00 (2)(22)
6302 93 10
6302 93 90 (2)(14)(22)
6302 99 00 (2)(14)(22)
6303 11 00 (2)(14)(22)
6303 12 00 (2)(14)(22)
6303 19 00 (2)(14)(22)
6303 91 00 (2)(13)(20)(22)
6303 92 10
6303 92 90 (2)(13)(22)
6303 99 10
6303 99 90 (2)(22)
6304 11 00 (2)(14)(22)
6304 19 10 (2)(14)(20)(22)
6304 19 30 (1)(22)
6304 19 90 (2)(22)1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 67
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
6304 91 00 (2)(14)(22)
6304 92 00 (2)(14)(20)(22)
6304 93 00 (2)(22)
6304 99 00 (2)(22)
6305 10 10 (13)
6305 10 90 (13)
6305 20 00 (2)(13)(22)
6305 31 10 (2)(14)(22)
6305 31 91 (2)(14)
6305 31 99 (2)(14)
6305 39 00 (2)(13)(22)
6305 90 00 (13)(22)
6306 11 00
6306 12 00
6306 19 00
6306 21 00
6306 22 00
6306 29 00
6306 31 00
6306 39 00
6306 41 00
6306 49 00
6306 91 00
6306 99 00
6307 10 10 (2)(14)(22)
6307 10 30
6307 10 90 (2)(20)
6307 20 00 (2)(14)(22)
6307 20 00
6307 90 10 (2)(14)(22)
6307 90 91
6307 90 99 (2)(20)
6308 00 00 (14)(20)
6309 00 00 (1)
6601 10 00 (1)(13)
6601 91 00 (1)(13)
6601 99 11 (1)(13)
6601 99 19 (1)(13)
6601 99 90 (1)(13)
8708 21 10 (1)(24)
8708 21 90 (1)(24)
9113 90 30 (1)
ex 9113 90 90 (1)(20)
9502 91 00 (1)1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 68
▼B
Notes de bas de page pour l'annexe III A
(1) (Espagne — restriction sous forme de licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C*.
(2) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C.
(3) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour des produits de laine,
de poils fins ou de coton.
(4) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou des articles textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(5) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou de poils fins et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(6) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton,
de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques.
(7) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton,
de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les autres
produits textiles.
(8) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton
ou des textiles artificiels.
(9) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits textiles
artificiels.
(10) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton,
de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les autres
produits textiles.
(11) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(12) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(13) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II ainsi que de la liste des
pays AMF et assimilés (liste AMF); une quote-part d'un quota spécifique pour la république de
Corée.
(14) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II.
(15) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un quota
spécifique pour l'Inde.
(16) (France — une quote-part d'un quota pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une quote-part
d'un quota spécifique pour la république de Corée.
(17) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un quota
spécifique pour la république d'Afrique du Sud.
(18) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée, la république d'Afrique du Sud et
pour l'Inde.
(19) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour l'Inde et la république de Corée.
(20) (Royaume-Uni — une quote-part d'un quota spécifique pour les pays de la zone «Residual
Textile».
(21) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays de la liste 4.
(22) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2 et 3.
(23) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2, 3 et 4.
(24) (Italie — restriction spécifique pour le Japon.
(25) (Portugal— une quote-part d'un quota pour l e Japon.
(26) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée et pour la république d'Afrique du
Sud.
(27) (Espagne — licences discrétionnaires pour T'ai-wan.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 69
▼B
ESPAGNE
Liste de la zone C
Pays membres du GATT
Australie
BirmanieCanada
Cuba
ChiliJapon
Koweït
MaldivesNicaragua
Nouvelle-Zélande
République dominicaineRépublique d'Afrique du Sud
Pays non membres du GATT
Porto Rico
Samoa américaineLes îles Carolines, Marshall et Mariannes
Zone du canalde Panamá
ChesterfieldOcéanie française
Territoires antarctiques australiens
Îles CookBahreïn (*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis (*)Kampuchéa (*)
Qatar (*)
Nieves/NiueYémen (*)
ESPAGNE
Liste de la zone C*
Pays membres du GATT
Argentine
Australie
BangladeshBirmanie
Brésil
CanadaColombie
Corée
CubaChili
États-Unis d'Amérique
PhilippinesMacao
Haïti1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 70
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de facto l'application des règles du GATT en
attendant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Inde
IndonésieJaponKoweït
Malaysia
MaldivesNicaraguaNouvelle-ZélandePakistanPérouRépublique dominicaineSingapourSri LankaRépublique d'Afrique du SudThaïlandeUruguayMexique
Pays non membres du GATT
Porto Rico
SamoaLes îles Carolines, Marshall et MariannesZone du canalde PanamáChesterfieldOcéanie françaiseTerritoires antarctiques australiensÎles CookT'ai-wanBahreïn (*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis (*)Kampuchéa (*)Qatar (*)Nieves/NiueYémen (*)
FRANCE
Liste de la zone II
Pays membres du GATT
Birmanie
ChiliCosta RicaCubaMaldivesNouvelle-ZélandeRépublique d'Afrique du SudRépublique dominicaineVenezuela
Pays non membres du GATT
Afghanistan
Arabie saoudite1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 71
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de facto l'application des règles du GATT en
attendant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Bhoutan
Île Christmas
Îles Cocos
Îles CookÎles CornÉquateurÎles GalápagosÎles GreenÎles Heard
Honduras
IrakLibyeNamibie (*)NépalÎle NiueÎte NorfolkOcéanie australienne
Océanie néo-zélandaise
PanamáÎles SwanÎle TolekanNord Yémen
FRANCE
Liste MFA et pays assimilés
Pays fournisseurs avec lesquels la CE a un accord bilatéral ou un arrangement
gouvernant leur commerce pour les produits textiles.
Pays membres du GATT
Argentine
BangladeshBrésilColombieTchécoslovaquie
Égypte
GuatemalaHaïtiHongrieHong-kongIndeIndonésieCorée du Sud
Malaysia
MacaoMalteMexiqueMarocPakistanPérouPhilippines
Pologne1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 72
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de facto l'application des règles du GATT en
attendant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Roumanie
Singapour
Sri LankaThaïlandeTunisieUruguay
ex-Yougoslavie
Pays non membres du GATT
Bulgarie
Chineex-URSST'ai-wan
ROYAUME-UNI — ZONE «RESIDUAL TEXTILE»
La zone «Residual Textile» comprend tous les pays et territoires autres que les
pays suivants: Algérie, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Brunei Darus-
salam, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Hong-kong, Inde,
Indonésie, Iran, Jordanie, Corée du Sud, Macao, Malaysia, Maldives, Mexique,
Nicaragua, Pakistan, Panamá, Paraguay, Pérou, Philippines, Singapour, Sri
Lanka, Syrie, T'ai-wan, Thaïlande, Uruguay et ceux comprenant la zone ACP, la
zone CEFTA, la zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest, la zone méditerranéenne,
la zone OCT.
La zone ACP comprend les pays suivants: Angola, Antigua et Barbuda, Bahamas,
la Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-
Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Djibouti, Dominique,
République dominicaine, Guinée équatoriale, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie,
Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Côte d'Ivoire, Jamaïque,
Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie,
Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda,
Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saõ Tomé et Prince,
Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, Surinam,
Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tuvalu, Ouganda,
Vanuatu, Samoa occidentales, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
La zone CEFTA comprend les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-
Uni.
La zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest comprend les pays suivants: Australie,
Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis d'Amérique.
La zone méditerranéenne comprend les pays suivants: Chypre, Égypte, Israël,
Liban, Malte, Maroc, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie.
La zone OCT comprend les pays suivants: Anguilla, Aruba, territoires
britanniques de l'Antarctique, territoire britannique de l'océan Indien, îles
Cayman, îles Falkland et dépendances, Polynésie française, territoire des terres
australes et antarctiques françaises, Groenland, Mayotte, Montserrat, Antilles
néerlandaises [Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin (sud)],
Nouvelle-Calédonie et dépendances, Saint-Pierre-et-Miquelon, Géorgie du Sud,
îles Sandwich du Sud, îles Turks et Caicos, îles Wallis-et-Futuna.
La zone à commerce d'État comprend les pays suivants: Albanie, Bulgarie,
Cambodge, Chine, ex-Tchécoslovaquie, Hongrie, Corée du Nord, Laos,
Mongolie, Pologne, Roumanie, ex-URSS et Viêtnam.
NB: L'ILB examine l'adhésion de la Namibie à la zone ACP (ce qui l'exclurait de
la zone «Residual Textile»).
GRÈCE RQ
Liste 1(Cat. 2 — 1 23)
Émirats arabes unis (*)
Arabie saoudite
Iran1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 73
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de facto l'application des règles du GATT en
attendant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Irak
NépalQatar (*)Oman
Yémen (*)
SoudanLibye
Afghanistan
LaosRépublique d'Afrique du SudNamibie
Zimbabwe
MauriceMauritanie
Liste 2 — (Cat. 2 — 123)Syrie
IsraëlJordanieLiban
Ceuta et Melilla
JaponAustralie
Nouvelle-Zélande
Liste 3 (Cat. 2 — 123)
Colombie
MexiqueVenezuala
Bolivie
ParaguayElSal vador
Liste 4 (Cat. 136 — 161)Inde
BangladeshPakistan
Indonésie
PhilippinesThaïlandeCorée du Sud
Japon
AustralieSri LankaMalaysia1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 74
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de facto l'application des règles du GATT en
attendant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
ANNEXE III B
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2 para-
graphe 1quatrième tiret
Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et l'ancienne république
yougoslave de Macédoine
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 6 899
2 tonnes 8 5442a tonnes 1 931
3 tonnes 935
5 1 000 pièces 1 9106 1 000 pièces 9547 1 000 pièces 5718 1 000 pièces 2 5689 tonnes 83115 1 000 pièces 74516 1 000 pièces 56767 1 000 pièces 7221994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 75
▼M5
ANNEXE IV
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 3 para-
graphe 1
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe
se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)
CHINE
Catégorie Unité Quantité
ex 13 (1) 1 000 pièces 150
ex 18 (1) tonnes 98
ex 20 (1) tonnes 10
ex 24 (1) 1 000 pièces 120
ex 39 (1) tonnes 10
ex 78 (1) tonnes 3
115 tonnes 450117 tonnes 450118 tonnes 950120 tonnes 63122 tonnes 130123 tonnes 5124 tonnes 600
125 B tonnes 8127 B tonnes 5
ex 136 (
1)(2) tonnes 285
140 tonnes 100
145 tonnes 7
146 A tonnes 15
146 B tonnes 110146 C tonnes 270
156 tonnes 760157 tonnes 5 400159 tonnes 3 020160 tonnes 30161 tonnes 10 777
(1) Les catégories précédées d'un «ex» couvrent les produits autres qu'en laine ou poils fins,
coton ou fibres synthétiques ou artificielles.
(2) Cette catégorie couvre uniquement les tissus et autres produits de soie autres qu'écrus,
décrus et blanchis des codes NC 5007 20 19, 5007 20 31, 5007 20 39, 5007 20 41,
5007 20 59, 5007 20 61, 5007 20 69, 5007 20 71, 5007 90 30, 5007 90 50 et 5007 90 90.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 76
▼M4
ANNEXE IV A
Les descriptions des produits des catégories de la présente annexe se trouvent à
l'annexe I A du présent règlement
CHINE
Catégorie UnitéQuantités additionnelles
exceptionelles pour 1994
ex 18 (1) tonnes 109
ex 20 (1) tonnes 8
ex 78 (1) tonnes 8
115 tonnes 146117 tonnes 73118 tonnes 44120 tonnes 44
ex 136 (
1)(2) tonnes 22
156 tonnes 583157 tonnes 1 165159 tonnes 874
161 tonnes 1 128
(1) Les catégories précédées d'un «ex» couvrent les produits autres qu'en laine ou poils fins,
coton ou fibres synthétiques ou artificielles.
(2) Cette catégorie couvre uniquement les tissus et autres produits en soie autres qu'écrus,
décrus et blanchis des codes NC 5007 20 19, 5007 20 31, 5007 20 39, 5007 20 41,5007 20 59, 5007 20 61, 5007 20 69, 5007 20 71, 5007 90 30, 5007 90 50 et 5007 90 90.1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 77
▼M5
ANNEXE V
visée à l'article 3 paragraphe 3
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe
se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)
CHINE
Catégories 121, 125 A, 126, 127 A, 133, 137, 141, 151 B1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 78
▼B
ANNEXE VI
Trafic de perfectionnement actif
Limites communautaires annuelles visées à l'article 4
Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et l'ancienne république
yougoslave de Macédoine
Catégorie Unité Quantité
5 1 000 pièces 3 692
6 1 000 pièces 10 7347 1 000 pièces 5 4968 1 000 pièces 12 888
15 1 000 pièces 5 74316 1 000 pièces 3 1771994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 79
▼B
ANNEXE VII
Liste des mentions devant figurer dans les cases du document de surveillanceDOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Demandeur (nom, adresse complète, pays)
2. N
od'enregistrement
3. Expéditeur (nom, adresse, pays)
4. Autorité compétente de délivrance (nom et adresse)
5. Déclarant (nom et adresse)6. Dernier jour de validité
7. Pays d'origine
8. Pays de provenance9. Lieu et date prévus pour l'importation
10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance
11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des
colis
12. Code des marchandises (NC) et catégorie textile
13. Masse brute (kg)14. Masse nette (kg)
15. Unités supplémentaires
16. Valeur caf frontière CE en écus17. Mentions complémentaires
18. Attestation du demandeur:
Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande
sont exacts et établis de bonne foi.
Lieu et date(signature) (cachet)
19. Visa de l'autorité compétente
DateSignature Cachet
Originaldestiné au demandeur
Exemplaire destiné à l'autorité compétente1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 80
▼B
1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 81
▼B
1994R0517 — FR — 11.12.1994 — 005.001 — 82