2011R0543 — FR — 04.12.2015 — 021.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 543/2011 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2011

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 3, deuxième alinéa, son article 103 nonies, son article 121, point a), son article 127, son article 134, son article 143, point b), son article 148, son article 179, son article 192, paragraphe 2, son article 194 et son article 203 bis, paragraphe 8, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1234/2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui inclut les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. (2) Les modalités d'application couvrant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés sont définies dans le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ( 2 ). Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises. Par souci de clarté, il convient d'intégrer dans un nouveau règlement toutes les modalités d'application ainsi que les modifications nécessaires à la lumière de l'expérience, et d'abroger le règlement (CE) no 1580/2007. (3) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation pour les produits des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Étant donné qu'il n'y a plus, dans les secteurs, de régimes d’aide qui suivent le cycle des récoltes des produits concernés, il est possible d’harmoniser toutes les campagnes de commercialisation pour qu'elles correspondent à l’année civile. (4) L'article 113, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1234/2007 autorise la Commission à prévoir des normes de commercialisation, respectivement pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés. En vertu de l'article 113 bis, paragraphe 1, dudit règlement, les fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. Pour harmoniser la mise en œuvre de cette disposition, il convient de la préciser et de prévoir une norme générale de commercialisation pour tous les fruits et légumes frais. (5) Il y a lieu d'adopter des normes de commercialisation spécifiques pour les produits pour lesquels il semble nécessaire d’adopter une norme, après en avoir évalué la pertinence, en tenant compte, en particulier, des produits les plus commercialisés en termes de valeur, sur la base des chiffres de la base de données de référence Comext de la Commission européenne relative aux échanges internationaux. (6) Afin d'éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient, lorsque des normes de commercialisation spécifiques doivent être établies pour des produits individuels, que ces normes correspondent à celles qui ont été adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU). Lorsqu'aucune norme de commercialisation spécifique n'a été adoptée au niveau de l'Union, les produits devraient être considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l’une des normes applicables de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). (7) Il convient de prévoir des exceptions et des dérogations à l’application des normes de commercialisation pour certaines opérations qui sont soit très marginales et/ou spécifiques, ou qui ont lieu au début de la chaîne de distribution, ou dans le cas des fruits et légumes séchés et des produits destinés à la transformation. Étant donné que certains produits évoluent naturellement et possèdent un caractère périssable, il convient d'autoriser qu'ils puissent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence, dès lors qu'ils ne sont pas classés dans la catégorie «Extra». Certains produits qui ne sont pas habituellement commercialisés intacts devraient être exemptés de la norme générale de commercialisation exigeant que le produit soit commercialisé intact. (8) Il convient que les mentions requises par les normes de commercialisation figurent clairement sur l'emballage et/ou l’étiquette. Pour empêcher les fraudes et éviter que le consommateur ne soit induit en erreur, il convient que les mentions requises dans le cadre des normes soient accessibles au consommateur avant l’achat, en particulier dans le cas de la vente à distance, dans lequel l’expérience a montré qu’il existe des risques de fraude et de contournement de la protection du consommateur prévue par les normes. (9) Les emballages contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. La loyauté des transactions commerciales implique que les fruits et légumes vendus dans un même emballage soient homogènes en ce qui concerne la qualité. Pour les produits qui ne sont pas normalisés au niveau de l'Union, il est possible de s’assurer de cette homogénéité par le recours à des dispositions génériques. Il convient de prévoir des dispositions relatives à l’étiquetage pour les mélanges de différentes espèces de fruits et légumes contenus dans un même emballage. Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette. (10) Afin de garantir que les contrôles soient effectués de manière correcte et efficace, il convient que les factures et documents d'accompagnement qui ne sont pas destinés au consommateur contiennent certaines informations élémentaires prévues dans les normes de commercialisation. (11) Aux fins des contrôles sélectifs basés sur une analyse de risque prévus à l'article 113 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, il est nécessaire d'établir les modalités de ces contrôles. En particulier, il convient de souligner le rôle de l'évaluation du risque lors de la sélection des produits en vue des contrôles. (12) Il convient que chaque État membre désigne les organismes de contrôle responsables de l’exécution des contrôles de conformité à chaque stade de la commercialisation. L'un de ces organismes devrait être chargé des contacts et de la coordination entre tous les autres organismes désignés. (13) La connaissance des opérateurs et de leurs principales caractéristiques étant un outil indispensable pour l’analyse à effectuer par les États Membres, il est essentiel de créer dans chaque État Membre une base de données concernant les opérateurs du secteur des fruits et légumes. Pour garantir que tous les acteurs de la chaîne de commercialisation soient pris en compte et par souci de sécurité juridique, il y a lieu d'adopter une définition détaillée de la notion d'«opérateur». (14) Il convient que les contrôles de conformité soient effectués par sondage et se concentrent sur les opérateurs pour lesquels les risques de trouver des marchandises non conformes aux normes sont les plus importants. En fonction des caractéristiques de leur marché national, il convient que les États membres établissent les règles selon lesquelles ils orientent en priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie d’opérateurs. Par souci de transparence, ces règles devraient être communiquées à la Commission. (15) Il convient que les États membres s’assurent que les exportations de fruits et légumes vers les pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation et certifient leur conformité, conformément aux dispositions du protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ainsi que du régime de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes. (16) Il convient également que les importations de fruits et légumes en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation ou à des normes équivalentes à celles-ci. Les contrôles de conformité doivent donc être effectués avant l’introduction de ces marchandises sur le territoire douanier de l'Union, sauf pour les lots de petite taille pour lesquels les organismes de contrôle estiment qu’il y a peu de risques de non-conformité. Dans certains pays tiers qui offrent des garanties satisfaisantes de la conformité avec les normes, les contrôles avant exportation peuvent être exécutés par les organismes de contrôle desdits pays tiers. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, il convient que les États membres vérifient régulièrement l'efficacité et la qualité des contrôles avant exportation effectués par les organismes de contrôle des pays tiers. (17) Il y a lieu de s’assurer que les fruits et légumes destinés à la transformation, qui ne sont pas soumis à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, ne soient pas écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l’état frais. Il convient que ces produits soient convenablement étiquetés. (18) Les fruits et légumes dont la conformité avec les normes de commercialisation est contrôlée devraient être soumis au même type de contrôle, quel que soit leur stade de commercialisation. Il convient à cet effet d'appliquer les directives en matière d'inspection recommandées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, elles-mêmes conformes aux recommandations de l'OCDE en la matière. Il est cependant nécessaire de prévoir des modalités spécifiques concernant les contrôles au stade de la vente au détail. (19) Il y a lieu d'arrêter des dispositions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels elles en font la demande. Lorsque la demande de reconnaissance est introduite uniquement pour des produits destinés à la transformation, il convient de s’assurer que les produits sont effectivement livrés à la transformation. (20) Pour contribuer à atteindre les objectifs du régime applicable au secteur des fruits et légumes et pour garantir que les organisations de producteurs effectuent leur travail d’une manière durable et efficace, il est nécessaire d’avoir une stabilité optimale au sein des organisations de producteurs. Il convient donc de prévoir une période minimale d’adhésion du producteur à l’organisation de producteurs. Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer les délais de préavis et les dates de prise d’effet de la renonciation à la qualité de membre. (21) Il importe que les activités principales et essentielles d’une organisation de producteurs concernent la concentration de l’offre et la commercialisation. Toutefois, il convient d’autoriser d’autres activités de l’organisation de producteurs, qu’elles soient ou non commerciales. (22) La coopération entre organisations de producteurs devrait être encouragée, en permettant que la commercialisation de fruits et légumes achetés exclusivement à une autre organisation de producteurs reconnue ne soit prise en compte ni dans le calcul de l’activité principale ni dans les autres activités. Lorsqu'une organisation de producteurs est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques, il convient qu'elle puisse fournir ces moyens techniques par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation. (23) Les organisations de producteurs peuvent détenir des participations dans des filiales qui contribuent à augmenter la valeur ajoutée de la production de leurs membres. Il y a lieu de fixer des règles relatives au calcul de la valeur de cette production commercialisée. Après une période de transition pour permettre leur adaptation, il importe que les activités principales de ces filiales soient identiques à celles de l’organisation de producteurs. (24) Il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant la reconnaissance et le fonctionnement des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs prévus par le règlement (CE) no 1234/2007. Par souci de cohérence, il convient que ces règles reflètent autant que possible les règles équivalentes adoptées pour les organisations de producteurs. (25) Afin de faciliter la concentration de l’offre, il convient d’encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pour en créer de nouvelles, en fixant des règles relatives à la fusion des programmes opérationnels des organisations qui ont fusionné. (26) Tout en respectant le principe selon lequel une organisation de producteurs doit être constituée à leur initiative et contrôlée par eux, il convient de laisser aux États membres la faculté d’établir les conditions auxquelles d’autres personnes physiques ou morales sont acceptées comme membres d’une organisation de producteurs et/ou d’une association d’organisations de producteurs. (27) Afin de garantir que les organisations de producteurs représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il importe que les États membres prennent des mesures pour éviter qu’une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plus grande part du volume de production de l’organisation de producteurs en cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement de l’organisation. (28) Pour tenir compte des situations différentes de production et de commercialisation dans l'Union, il convient que les États membres établissent les conditions relatives à la préreconnaissance des groupements de producteurs qui présentent un plan de reconnaissance. (29) Pour favoriser la création d’organisations de producteurs stables et en mesure de contribuer d’une façon durable à la réalisation des objectifs du secteur des fruits et légumes, il convient qu’une préreconnaissance ne soit accordée qu’aux groupements de producteurs qui peuvent démontrer leur capacité à se conformer à toutes les exigences relatives à la reconnaissance dans un laps de temps déterminé. (30) Il convient d'adopter des dispositions relatives aux informations que les groupements de producteurs doivent indiquer dans le plan de reconnaissance. Pour permettre aux groupements de producteurs de mieux remplir les conditions de reconnaissance, il convient d'autoriser que des modifications soient apportées aux plans de reconnaissance. Dans ce but, il convient de prévoir que l’État membre puisse demander aux groupements de producteurs de prendre des mesures correctives en vue d’assurer la mise en œuvre de leur plan. (31) Le groupement de producteurs peut satisfaire aux conditions de reconnaissance avant le terme du plan de reconnaissance. Il convient de prévoir des dispositions pour permettre audit groupement d’introduire une demande de reconnaissance accompagnée d’un projet de programme opérationnel. Par souci de cohérence, il convient que l’octroi d’une telle reconnaissance à un groupement de producteurs marque le terme de son plan de reconnaissance et l’interruption de l’aide prévue pour ce plan. Toutefois, pour tenir compte du financement pluriannuel des investissements, il importe que les investissements qui peuvent bénéficier d’une aide puissent être transférés dans les programmes opérationnels. (32) Pour faciliter la bonne application du régime d’aide destiné à couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif des groupements de producteurs, il convient d’octroyer cette aide sous la forme d’une aide forfaitaire. Pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aide forfaitaire. De plus, compte tenu des besoins financiers différents de groupements de producteurs de tailles différentes, ce plafond devrait être adapté en fonction de la valeur de la production commercialisable des groupements de producteurs. (33) Par souci de cohérence et en vue de faciliter le passage au statut de groupement de producteurs reconnu, il convient d’appliquer aux groupements de producteurs des règles identiques à celles applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne leurs activités principales et la valeur de la production commercialisée. (34) Afin de tenir compte des besoins financiers des nouveaux groupements de producteurs et de garantir la bonne application du régime d’aide en cas de fusion, il convient de prévoir la possibilité d’octroyer les aides aux groupements de producteurs résultant de la fusion. (35) Pour faciliter l’application du régime de soutien aux programmes opérationnels, il importe que la production commercialisée des organisations de producteurs soit clairement définie, et notamment que soient mentionnés les produits qui entrent en ligne de compte ainsi que le stade de la commercialisation auquel il y a lieu de calculer la valeur de la production. À des fins de contrôle et dans un souci de simplification, il y a lieu d'utiliser, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui représente la valeur du produit de base, à savoir les fruits et légumes destinés à la transformation, et les activités qui ne constituent pas des activités de transformation véritables. Étant donné que le volume de fruits et légumes requis pour la production de fruits et légumes transformés varie considérablement en fonction du groupe de produits, il convient que les taux forfaitaires reflètent ces différences. Dans le cas des fruits et légumes destinés à la transformation qui sont transformés en herbes aromatiques transformées et en poudre de paprika, il y a également lieu d'introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui représente uniquement la valeur du produit de base. Il importe que d’autres méthodes de calcul de la production commercialisable puissent également être appliquées en cas de fluctuations annuelles ou de données insuffisantes. Afin d’éviter les abus dans l’application du régime, les organisations de producteurs ne devraient pas être autorisées, d’une manière générale, à modifier les périodes de référence en cours de programme. (36) Afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau système de calcul de la valeur de la production commercialisée pour les fruits et légumes destinés à la transformation, les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010 ne devraient pas être affectés par la nouvelle méthode de calcul, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 65 et 66 du règlement (CE) no 1580/2007. Pour le même motif, il y a lieu de calculer selon les nouvelles règles la valeur de la production commercialisée pour la période de référence des programmes opérationnels approuvés après cette date. (37) Pour assurer une bonne utilisation de l’aide, il convient d'établir des règles relatives à la gestion des fonds opérationnels et aux contributions financières des membres en prévoyant autant de flexibilité que possible, à condition que tous les producteurs puissent bénéficier du fonds opérationnel et participer de manière démocratique aux décisions relatives à son utilisation. (38) Il importe de prévoir des dispositions relatives au champ d’application et à la structure de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable et du cadre national pour les actions en faveur de l’environnement. Il s’agit d’optimiser l’allocation des ressources financières et d’améliorer la qualité de la stratégie. (39) Pour faire en sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues, il y a lieu de définir les procédures de présentation et d’approbation des programmes opérationnels, y compris les échéances à respecter. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il convient de préciser que les programmes non approuvés avant une date donnée seront reportés d’un an. (40) Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier annuellement les programmes opérationnels pour l’année suivante, de manière à pouvoir les adapter afin de tenir compte de nouvelles conditions qui étaient imprévisibles au moment de la présentation initiale des programmes. En outre, il convient de prévoir la possibilité de remanier les mesures et les montants du fonds opérationnel au cours de chaque année d’exécution d’un programme. Afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes approuvés, toutes ces modifications devraient respecter certaines limites et conditions, à définir par les États membres, notamment leur notification obligatoire aux autorités compétentes. (41) Pour des raisons de sécurité financière et juridique, il y a lieu de dresser la liste des opérations et des dépenses qui ne peuvent pas être couvertes par des programmes opérationnels. (42) En cas d’investissements concernant des exploitations individuelles, afin d’éviter tout enrichissement non justifié d’un particulier ayant rompu ses liens avec l’organisation au cours de la durée de vie utile de l’investissement, il y a lieu de prévoir des dispositions autorisant l’organisation à récupérer la valeur résiduelle de celui-ci, que cet investissement appartienne à un membre ou à l’organisation. (43) Afin d’assurer la bonne application du régime d'aide, il convient de préciser les informations qui doivent figurer dans les demandes d’aides, ainsi que les procédures relatives au paiement de l’aide. Pour éviter les difficultés de trésorerie, il importe de mettre à la disposition des organisations de producteurs un système de paiement d’avances assorties des garanties appropriées. Pour des raisons similaires, il convient qu’un autre système permette le remboursement des dépenses déjà supportées. (44) La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. La présence d'excédents, même s'ils ne sont pas excessifs, peut significativement perturber le marché. Il convient d’établir les dispositions détaillées concernant le champ d’application et la mise en œuvre des mesures de gestion et de prévention des crises, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions. Toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites en ce qui concerne l’utilisation de certaines mesures, y compris sur le plan financier. Il importe également de garantir le respect des exigences phytosanitaires et environnementales. (45) En ce qui concerne les retraits du marché, il y a lieu d’adopter des règles détaillées tenant compte de l’importance potentielle de la mesure. En particulier, il convient d’établir des règles concernant le système de soutien accru accordé pour les fruits et légumes retirés du marché qui sont distribués gratuitement, à titre d’aide humanitaire, par des organisations caritatives et par certains autres établissements et institutions. Afin de faciliter la distribution gratuite, il y a lieu de prévoir la possibilité d'autoriser les œuvres de bienfaisance ou institutions caritatives à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation. De plus, il convient de fixer des plafonds pour les aides au retrait du marché pour s’assurer qu’elles ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. Dans ce contexte, pour les produits pour lesquels un niveau maximal d’indemnité communautaire de retrait a été fixé à l’annexe V du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), il convient de continuer à utiliser ce niveau, moyennant une certaine augmentation, pour indiquer que ces retraits font actuellement l’objet d’un cofinancement. Pour d’autres produits, pour lesquels l’expérience n’a pas encore montré de risque de retraits excessifs, il y a lieu d’autoriser les États membres à fixer des niveaux maximaux de soutien. Toutefois, pour des raisons similaires, il convient, dans tous les cas, de fixer pour les retraits une limite quantitative par produit et par organisation de producteurs. (46) Il convient d’adopter les modalités applicables à l’aide financière nationale que les États membres peuvent octroyer dans les régions de l'Union où le degré d’organisation des producteurs est particulièrement faible, y compris une définition de ce qu’on entend par un niveau d’organisation particulièrement faible. Il convient également de prévoir des procédures pour l’approbation de cette aide nationale, l’approbation du remboursement de l’aide par l'Union et le montant de ce remboursement, ainsi que le niveau de remboursement, procédures dont il serait souhaitable qu'elles reflètent celles qui sont actuellement applicables. (47) Il y a également lieu d’adopter des règles détaillées concernant les conditions dans lesquelles les règles établies par les organisations de producteurs ou par les associations de ces organisations dans le secteur des fruits et légumes peuvent être élargies à l’ensemble des producteurs établis dans une zone économique déterminée. Lorsque les produits sont vendus sur l’arbre, il convient de préciser quelles sont les règles susceptibles d’être étendues au producteur ou à l’acheteur. (48) Pour assurer le suivi des importations de pommes et faire en sorte qu'une augmentation importante de ces importations ne passe inaperçue dans un délai relativement court, le régime des certificats d'importation pour les pommes relevant du code 0808 10 80 de la nomenclature combinée (code NC) a été institué en 2006 à titre transitoire. Entre-temps, des moyens nouveaux et précis de suivi des importations de pommes qui ont été mis au point se révèlent moins fastidieux pour les opérateurs que le régime de certificats actuel. En conséquence, l'obligation de présenter des certificats d'importation pour les pommes relevant du code NC 0808 10 80 devrait cesser de s'appliquer à bref délai. (49) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au système des prix d’entrée des fruits et légumes. La plupart des fruits et légumes périssables concernés étant fournis sous le régime de la vente en consignation, il est particulièrement difficile de déterminer leur valeur. Il y a lieu de définir les méthodes envisageables pour calculer le prix d’entrée sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun. En particulier, il convient d’établir les valeurs forfaitaires à l’importation sur la base de la moyenne pondérée des prix moyens des produits et il importe d’adopter une disposition particulière pour les cas dans lesquels aucun cours n’est disponible pour un produit d’une origine déterminée. Dans certaines circonstances, il y a lieu de prévoir une disposition relative à la constitution d’une garantie afin de s’assurer de la bonne application du système. (50) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au droit à l’importation qui peut être imposé sur certains produits en plus de celui prévu par le tarif douanier commun. Le droit additionnel peut être imposé si le volume des importations du produit concerné est supérieur au seuil de déclenchement fixé pour le produit et pour la période concernée. Les marchandises en voie d’acheminement vers l'Union ne sont pas soumises au droit additionnel et, partant, il y a lieu d’arrêter des dispositions particulières pour ces marchandises. (51) Il convient de prévoir un suivi et une évaluation appropriés des programmes et régimes en cours afin d'apprécier l’efficacité de leur mise en œuvre par les organisations de producteurs et par les États membres. (52) Il y a lieu d'arrêter des dispositions relatives au type, au format et aux moyens de notification nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Il importe que ces dispositions couvrent les notifications des producteurs et des organisations de producteurs aux États membres et celles des États membres à la Commission, ainsi que les suites à donner aux notifications tardives ou inexactes. (53) Il y a lieu d’arrêter des mesures en ce qui concerne les contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte du présent règlement et du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les sanctions applicables dans les cas où des irrégularités sont décelées. Ces mesures devraient couvrir à la fois les contrôles et sanctions spécifiques établis au niveau de l'Union et les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l’échelle nationale. Il importe que ces contrôles et sanctions soient dissuasifs, efficaces et proportionnés. Il convient de prévoir des dispositions pour les cas d’erreur manifeste, de force majeure et autres circonstances exceptionnelles, afin de garantir un traitement équitable des producteurs. Il y a lieu d’établir des règles concernant les situations créées artificiellement, afin d’éviter que des avantages puissent en être tirés. (54) Il convient de prendre des dispositions pour faciliter le passage du système précédent prévu par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 4 ), et le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ( 5 ) au nouveau système prévu par le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 ( 6 ), et ensuite le règlement (CE) no 1234/2007 et par le règlement (CE) no 1580/2007 et enfin le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des dispositions transitoires énoncées à l'article 203 bis du règlement (CE) no 1234/2007. (55) Pour limiter les effets sur les courants d'échanges de l'abolition du régime de certificats d’importation pour les pommes, il convient que l'article 134 du règlement (CE) no 1580/2007 continue à s'appliquer jusqu'au 31 août 2011. (56) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

Toutefois, les titres II et III du présent règlement ne s'appliquent qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 et aux produits destinés uniquement à la transformation.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans le règlement (CE) no 1234/2007 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

Article 2

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés s’étendent du 1er janvier au 31 décembre.







TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS







CHAPITRE I

Règles générales

Article 3

Normes de commercialisation; détenteurs

1. Les exigences énoncées à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), ils sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation.

2. Les normes de commercialisation spécifiques visées à l'article 113, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 figurent à l'annexe I, partie B, du présent règlement pour les produits suivants:

a) pommes;

b) agrumes;

c) kiwis;

d) laitues, chicorées frisées et scaroles;

e) pêches et nectarines;

f) poires;

g) fraises;

h) poivrons doux;

i) raisins de table;

j) tomates.

3. Aux fins de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale détenant matériellement les produits concernés.

Article 4

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

1. Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation:

a) dès lors qu'ils portent clairement la mention «destiné à la transformation», «destiné à l'alimentation animale» ou toute autre mention équivalente, les produits: i) destinés à la transformation industrielle, ou ii) destinés à l'alimentation animale ou à une autre utilisation non alimentaire;

b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation,

▼M18

c) les produits reconnus sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 comme produits d’une région donnée vendus par le commerce de détail de cette région ou, à titre exceptionnel et des dans cas dûment justifiés, de cet État membre, pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoire;

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d) les produits ayant subi un parage ou une découpe les rendant «prêts à consommer» ou «prêts à cuisiner»;

e) les produits commercialisés comme germes comestibles, à la suite de la germination de semences de plantes classées comme fruits et légumes à l'article 1er, paragraphe 1, point i), et à l'annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l'intérieur d'une région de production donnée:

a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations, et

b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de conditionnement et d’emballage.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques, les produits destinés à la transformation autres que ceux visés au paragraphe 1, point a) i), du présent article, qui sont mis en vente au détail au consommateur pour son usage personnel et qui portent la mention «produit destiné à la transformation» ou toute autre mention équivalente.

4. Par dérogation aux dispositions de l’article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son usage personnel sur des marchés réservés uniquement aux producteurs dans une région de production définie par les États membres.

5. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les normes de commercialisation spécifiques, les fruits et légumes qui ne sont pas classés dans la catégorie «Extra», aux étapes suivant l'expédition, peuvent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence ainsi qu'une légère détérioration dus à leur développement et à leur caractère périssable.

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec la norme générale de commercialisation:

a) les champignons non cultivés relevant du code NC 0709 59 ;

b) les câpres relevant du code NC 0709 90 40 ;

c) les amandes amères relevant du code NC 0802 11 10 ;

d) les amandes sans coques relevant du code NC 0802 12 ;

e) les noisettes sans coques relevant du code NC 0802 22 ;

f) les noix sans coques relevant du code NC 0802 32 ;

g) les graines de pignons doux relevant du code NC 0802 90 50 ;

h) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00 ;

i) les noix macadamia relevant du code NC 0802 60 00 ;

j) les noix de Pécan relevant du code NC 0802 90 20 ;

k) les autres fruits à coque relevant du code NC 0802 90 85 ;

l) les bananes plantains séchées relevant du code NC 0803 00 90 ;

m) les agrumes secs relevant du code NC 0805 ;

n) les mélanges de fruits à coques tropicaux relevant du code NC 0813 50 31 ;

o) les mélanges d'autres fruits à coques relevant du code NC 0813 50 39 ;

p) le safran relevant du code NC 0910 20 .

7. La preuve est fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les produits visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination.

Article 5

Mentions prévues

1. Les mentions requises au titre du présent chapitre sont indiquées de manière lisible, visible et indélébile sur l'un des côtés de l'emballage, soit par impression directe, soit au moyen d'une étiquette intégrée ou fixée au colis.

2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant les marchandises ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

3. Dans le cas des contrats à distance au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), la conformité avec les normes de commercialisation impose que les mentions requises soient disponibles avant que l’achat ne soit conclu.

4. Les factures et documents d'accompagnement, à l'exception des reçus destinés au consommateur, indiquent la désignation et le pays d'origine des produits, ainsi que, le cas échéant, la catégorie, la variété ou le type commercial si cela est exigé dans une norme de commercialisation spécifique, ou le fait que le produit est destiné à la transformation.

Article 6

Mentions pour le stade de la vente au détail

1. Au stade de la vente au détail, les mentions prévues au présent chapitre sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.

2. Pour les produits préemballés au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.

Article 7

Mélanges

1. La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différentes espèces de fruits et légumes est autorisée sous réserve:

a) que les produits soient d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation;

b) qu'un étiquetage approprié figure sur les emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre, et

c) que le mélange ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur.

2. Les exigences du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux produits présents dans un mélange qui ne relèvent pas du secteur des fruits et légumes visé à l'article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007.

3. Si les fruits et légumes incorporés dans un mélange proviennent de plus d'un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d'origine peuvent être remplacés par l'une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

a) «mélange de fruits et légumes originaires de l'UE»;

b) «mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers»;

c) «mélange de fruits et légumes originaires de l'UE et de pays tiers».







CHAPITRE II

Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation







Section 1

Dispositions générales

Article 8

Champ d'application

Le présent chapitre fixe les règles relatives aux contrôles de conformité, c'est-à-dire aux contrôles effectués sur les fruits et légumes à tous les stades de la commercialisation, en vue de vérifier leur conformité avec les normes de commercialisation et avec les autres dispositions du présent titre ainsi que des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 9

Autorités de coordination et organismes de contrôle

1. Chaque État membre désigne:

a) une autorité compétente unique responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre, ci-après dénommée «l’autorité de coordination», et

b) un ou plusieurs organismes de contrôle chargés de l’application du présent chapitre, ci-après dénommés «les organismes de contrôle».

Les autorités de coordination et les organismes de contrôle visés au premier alinéa peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé. Ils relèvent cependant dans les deux cas de la responsabilité des États membres.

2. Les États membres notifient à la Commission:

a) le nom et les adresses postale et électronique de l’autorité de coordination qu’ils ont désignée en application du paragraphe 1, point a);

b) le nom et les adresses postale et électronique des organismes de contrôle qu’ils ont désignés en application du paragraphe 1, point b), et

c) la définition précise des champs de compétence respectifs des organismes de contrôle désignés.

3. L’autorité de coordination peut être l’organisme de contrôle ou l’un des organismes de contrôle ou tout autre organisme désigné en application du paragraphe 1.

4. La Commission publie la liste des autorités de coordination désignées par les États membres de la manière qu’elle juge appropriée.

Article 10

Base de données concernant les opérateurs

1. Les États membres établissent une base de données concernant les opérateurs dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions fixées au présent article, les opérateurs participant à la commercialisation des fruits et légumes pour lesquels des normes ont été établies en application de l’article 113 du règlement (CE) no 1234/2007.

À cet effet les États membres sont libres d'utiliser toute autre base de données déjà constituée à d'autres fins.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur», toute personne physique ou morale qui:

a) détient des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisation en vue de: i) les exposer ou de les mettre en vente; ii) les vendre, ou iii) les commercialiser selon tout autre procédé, ou

b) exerce effectivement une des activités visées au point a) en rapport avec des fruits et légumes faisant l’objet de normes de commercialisation.

Les activités visées au premier alinéa, point a), concernent:

a) la vente à distance, par internet ou un autre moyen;

b) les activités correspondantes menées par la personne physique ou morale concernée pour elle-même ou pour le compte d'une tierce partie, et

c) les activités correspondantes menées dans l'Union et/ou dans le cadre d'exportations à destination de pays tiers et/ou d'importations en provenance de pays tiers.

3. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:

a) les opérateurs dont l’activité est telle qu’elle les dispense, en application de l’article 4, de respecter l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, et

b) les personnes physiques ou morales dont l'activité dans le secteur des fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises, soit à la vente au détail.

4. Lorsque la base de données concernant les opérateurs est composée de plusieurs éléments distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de la base et de ses différents éléments, ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

5. La base de données contient pour chaque opérateur:

a) le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse;

b) les informations nécessaires à son classement dans l'une des catégories de risque mentionnées à l'article 11, paragraphe 2, notamment sa position dans la chaîne de commercialisation et une indication relative à l'importance de l'entreprise;

c) des informations relatives aux constatations faites lors des contrôles précédents réalisés auprès de chaque opérateur;

d) toute autre information jugée nécessaire pour les contrôles, telle que les informations concernant l'existence d'un système d’assurance qualité ou d'un système d’autocontrôle portant sur la conformité avec les normes de commercialisation.

Les mises à jour de la base de données sont effectuées notamment sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

6. Les opérateurs fournissent les informations que les États membres jugent nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.







Section 2

Contrôles de conformité réalisés par les États membres

Article 11

Contrôles de conformité

1. Les États membres veillent à ce que les contrôles de conformité soient effectués de façon sélective, sur la base d'une analyse des risques et avec une périodicité appropriée, de manière à garantir le respect des normes de commercialisation, ainsi que des autres dispositions du présent titre et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

Les critères d'évaluation des risques comprennent l'existence du certificat de conformité visé à l'article 14, délivré par une autorité compétente d'un pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément aux dispositions de l'article 15. L'existence d'un certificat de ce type est considérée comme un facteur de réduction des risques de non-conformité.

Les critères d'évaluation des risques peuvent également porter sur:

a) la nature du produit, la période de production, le prix du produit, les conditions climatiques, les opérations de conditionnement et de manutention, les conditions d'entreposage, le pays d'origine, le moyen de transport ou le volume du lot;

b) la taille des opérateurs, leur position dans la chaîne de commercialisation, l'importance, en volume ou en valeur, de leurs opérations, la gamme des produits qu'ils commercialisent, la zone de livraison ou le type d'opération tel que entreposage, triage, conditionnement ou vente, par exemple;

c) les constatations faites lors des contrôles précédents, notamment en ce qui concerne le nombre et le type des défauts observés, la qualité habituelle des produits commercialisés et le niveau de l'équipement technique utilisé;

d) la fiabilité des systèmes d'assurance qualité des opérateurs ou de leurs systèmes d'autocontrôle, au regard de la conformité avec les normes de commercialisation;

e) le lieu où se déroule le contrôle, particulièrement s'il s'agit du point d'entrée dans l'Union ou du site de conditionnement ou de chargement des produits;

f) toute autre information susceptible d'indiquer un risque de non-conformité.

2. L'analyse des risques se fonde sur les informations contenues dans la base de données des opérateurs visée à l'article 10 et comporte un classement des opérateurs par catégories de risques.

Les États membres arrêtent à l'avance:

a) les critères d'évaluation des risques de non-conformité des lots;

b) sur la base d'une analyse des risques portant sur chaque catégorie de risques, le pourcentage minimal d'opérateurs ou de lots et/ou la proportion minimale des quantités qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle de conformité.

Les États membres peuvent décider de ne pas effectuer de contrôles sélectifs sur des produits ne relevant pas d'une norme de commercialisation spécifique sur la base d'une analyse des risques.

3. Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les États membres renforcent la fréquence des contrôles portant sur les opérateurs, produits, origines ou autres paramètres concernés.

4. Les opérateurs communiquent aux organismes de contrôle toutes les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à l'exécution des contrôles de conformité.

Article 12

Opérateurs agréés

1. Les opérateurs classés dans la catégorie correspondant aux risques les plus faibles et offrant des garanties particulières quant à la conformité avec les normes de commercialisation peuvent être autorisés par les États membres à apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le modèle figure à l'annexe II, et/ou à signer le certificat de conformité visé à l'article 14.

2. L'autorisation est accordée pour une durée minimale d'un an.

3. Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité:

a) disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par les États membres;

b) possèdent des équipements adéquats à la préparation et au conditionnement des produits;

c) s'engagent à effectuer un contrôle de conformité des marchandises qu'ils expédient et à tenir un registre de tous les contrôles qu'ils ont réalisés.

4. Si un opérateur agréé ne remplit plus les conditions régissant l'agrément, ce dernier est retiré par l'État membre.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs agréés peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les modèles répondant aux exigences du règlement (CE) no 1580/2007 à la date du ►M18 21 juin 2011 ◄ .

Les agréments accordés aux opérateurs avant le ►M18 22 juin 2011 ◄ demeurent valables jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été délivrés.

Article 13

Acceptation des déclarations par les douanes

1. Les douanes ne peuvent accepter les déclarations d'exportation et/ou les déclarations relatives à la mise en libre pratique de produits faisant l'objet de normes de commercialisation spécifiques que si:

a) les produits sont accompagnés d'un certificat de conformité, ou que

b) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'un certificat de conformité a été délivré pour les lots concernés, ou que

c) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'il n'a pas délivré de certificat de conformité pour les lots concernés du fait qu'il n'y a pas lieu de les contrôler compte tenu des résultats de l'analyse des risques visée à l'article 11, paragraphe 1.

Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice de tout contrôle de conformité que l'État membre est libre d'effectuer en application de l'article 11.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux produits soumis à la norme générale de commercialisation établie à l'annexe I, partie A, ainsi qu'aux produits visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), si l'État membre concerné le juge nécessaire à la lumière de l'analyse des risques visée à l'article 11, paragraphe 1.

Article 14

Certificat de conformité

1. Des certificats de conformité peuvent être délivrés par une autorité compétente pour confirmer que les produits concernés sont conformes à la norme de commercialisation applicable (ci-après dénommés «certificats»). Le modèle du certificat à utiliser par les autorités compétentes dans l'Union figure à l'annexe III.

En lieu et place des certificats délivrés par les autorités compétentes dans l'Union, les pays tiers visés à l'article 15, paragraphe 4, peuvent utiliser leurs propres certificats, pour autant qu'ils contiennent des informations au moins équivalentes à celles du certificat de l'Union. La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les modèles desdits certificats de pays tiers.

2. Les certificats peuvent être délivrés soit sous forme papier (auquel cas ils sont revêtus d'une signature originale), soit sous forme électronique garantie par une signature électronique.

3. Chaque certificat est revêtu du cachet de l'autorité compétente et signé par la ou les personnes habilitées à cet effet.

4. Le certificat est émis dans au moins l'une des langues officielles de l'Union.

5. Chaque certificat porte un numéro de série destiné à l'individualiser. L'autorité de délivrance conserve une copie de chaque certificat qu'elle délivre.

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, les États membres peuvent continuer à utiliser, jusqu’à épuisement des stocks, les certificats répondant aux exigences du règlement (CE) no 1580/2007 à la date du 30 juin 2009.







Section 3

Contrôles de conformité réalisés par les pays tiers

Article 15

Agrément des contrôles de conformité réalisés par les pays tiers avant l’importation dans l'Union

▼M18

1. À la demande d’un pays tiers, la Commission peut agréer, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement(CE) no 1234/2007, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.

▼B

2. L’agrément visé au paragraphe 1 peut être octroyé aux pays tiers sur le territoire desquels les normes de commercialisation de l'Union, ou des normes au moins équivalentes, sont respectées pour les produits exportés vers l'Union. L’agrément indique l'autorité officielle dans le pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés. Cette autorité est responsable des contacts avec l'Union. L'agrément indique également les organismes de contrôle du pays tiers chargés de la réalisation des contrôles appropriés.

L’agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits.

3. Les organismes de contrôle du pays tiers sont officiels ou officiellement reconnus par l'autorité visée au paragraphe 2, présentent des garanties suffisantes et disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les méthodes visées à l’article 17, paragraphe 1, ou selon des méthodes équivalentes.

4. Les pays tiers dans lesquels les contrôles de conformité ont été agréés en vertu du présent article et les produits concernés sont mentionnés à l’annexe IV.

La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les coordonnées des instances officielles et des organismes de contrôle concernés.

Article 16

Suspension de l'agrément des contrôles de conformité

L'agrément des contrôles de conformité peut être suspendu par la Commission s'il est constaté, pour un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas aux données figurant sur les certificats de conformité délivrés par les organismes de contrôle des pays tiers.







Section 4

Méthodes de contrôle

Article 17

Méthodes de contrôle

1. Les contrôles de conformité prévus au présent chapitre, à l’exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consommateur final, s’effectuent selon les méthodes de contrôle figurant à l'annexe V, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.

2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises avec les normes de commercialisation, l’organisme de contrôle compétent peut délivrer le certificat de conformité prévu à l’annexe III.

3. En cas de non-conformité, l’organisme de contrôle émet un constat de non-conformité à l’attention de l’opérateur ou de ses représentants. Les marchandises ayant fait l’objet d’un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l’organisme de contrôle qui a émis ce constat. Cette autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par l’organisme de contrôle.

Les opérateurs peuvent décider de mettre tout ou partie des marchandises en conformité. Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. L'organisme de contrôle compétent ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l’annexe III, pour le lot ou une partie du lot, qu’une fois la mise en conformité effectuée.

Si un organisme de contrôle accède à la demande d’un opérateur de procéder à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où a été réalisé le contrôle concluant à leur non-conformité, l’opérateur notifie le lot non conforme à l’organisme de contrôle compétent de l’État membre de destination.

L’État membre ayant fait le constat de non-conformité adresse une copie du rapport correspondant aux autres États membres concernés, y compris à l’État membre de destination du lot non conforme.

Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés. Les opérateurs fournissent les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l’application du présent paragraphe.







Section 5

Notifications

Article 18

Notifications

1. Tout État membre sur le territoire duquel un envoi de marchandises en provenance d'un autre État membre est jugé non conforme aux normes de commercialisation en raison de défauts ou d'altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement en informe immédiatement la Commission et les autres États membres susceptibles d'être concernés.

2. Tout État membre sur le territoire duquel la mise en libre pratique a été refusée pour un envoi de marchandises en provenance d'un pays tiers en raison de leur non-conformité avec les normes de commercialisation en informe immédiatement la Commission, les autres États membres susceptibles d'être concernés, ainsi que le pays tiers concerné figurant sur la liste de l'annexe IV.

3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions régissant leurs régimes de contrôle et d’analyse des risques. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure desdits régimes.

4. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres une synthèse des résultats des contrôles effectués à tous les stades de la commercialisation au cours d'une année donnée, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

5. Les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par les moyens précisés par la Commission.







TITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS







CHAPITRE I

Exigences et reconnaissance







Section 1

Définitions

Article 19

Définitions

1. Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «producteur», un agriculteur visé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007;

b) «membre producteur», un producteur ou une coopérative de producteurs, qui est membre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs;

c) «filiale», une entreprise dans laquelle une ou plusieurs organisations de producteurs ou leurs associations détiennent une participation et qui contribue aux objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs;

d) «organisation de producteurs transnationale», toute organisation dont au moins une exploitation de producteurs est située dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs est établi;

e) «association transnationale d’organisations de producteurs», toute association d’organisations de producteurs dont au moins une des organisations associées a son siège dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’association est établi;

f) «objectif de convergence», l’objectif de l’action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation de l'Union régissant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;

g) «mesure», i) les actions visant à la planification de la production, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; ii) les actions visant à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; iii) les actions visant à améliorer la commercialisation, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, ainsi que les activités de promotion et de communication autres que les activités de promotion et de communication qui relèvent du point vi); iv) la recherche et la production expérimentale, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; v) les actions de formation, autres que celles qui relèvent du point vi), et les actions visant à promouvoir l’accès aux services de conseil; vi) l'un des six instruments de prévention et de gestion des crises énumérés à l’article 103 quater, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à f), du règlement (CE) no 1234/2007; vii) les actions en faveur de l’environnement visées à l’article 103 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; viii) d’autres actions, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, autres que ceux relevant des points i), ii), iii), iv) et vii) qui répondent à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 103 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;

h) «action», une activité ou un instrument particuliers visant à atteindre un objectif opérationnel contribuant à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 103 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;

i) «sous-produit», un produit résultant de la préparation d’un produit à base de fruits et légumes qui a une valeur économique positive, mais qui n’est pas le principal résultat recherché;

j) «préparation», des activités préparatoires telles que le nettoyage, la coupe, l'épluchage, le parage et le séchage de fruits et légumes, à l'exclusion de leur transformation en fruits et légumes transformés;

k) «filière interprofessionnelle» visée à l’article 103 quinquies, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 123, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, approuvées par l’État membre et gérées conjointement par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs et au moins un autre acteur dans le circuit de transformation et/ou de distribution des denrées alimentaires;

l) «indicateur de référence», tout indicateur reflétant une situation ou une tendance au début d’une période de programmation qui peut fournir des informations utiles: i) dans le cadre de l’analyse de la situation initiale, afin d’établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable ou un programme opérationnel; ii) en servant de référence pour l’évaluation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel, et/ou iii) pour l’interprétation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel.

2. Les États membres définissent les entités juridiques concernées sur leur territoire qui doivent se conformer aux dispositions de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007 à la lumière de leurs structures juridiques et administratives nationales. Ils peuvent également adopter des règles complémentaires concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et, le cas échéant, ils établissent également des dispositions relatives à la définition claire des parties d’entités juridiques aux fins de l’application de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007.







Section 2

Exigences applicables aux organisations de producteurs

Article 20

Produits couverts

1. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance, sous réserve de toute décision prise en vertu de l’article 125 ter, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

2. Les États membres ne reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits exclusivement destinés à la transformation que si les organisations de producteurs sont en mesure de garantir, par un système de contrats de fourniture ou d’une autre manière, que ces produits sont livrés à la transformation.

Article 21

Nombre minimum de producteurs

En définissant le nombre minimum de membres d’une organisation de producteurs en application de l’article 125 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimum de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés à chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.

Article 22

Durée minimale d’adhésion

1. La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être inférieure à un an.

2. La renonciation à la qualité de membre est notifiée par écrit à l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.

Article 23

Structures et activités des organisations de producteurs

Les États membres veillent à ce que les organisations de producteurs disposent du personnel, de l’infrastructure et de l’équipement nécessaires pour répondre aux critères fixés à l’article 122, premier alinéa, point c), et à l’article 125 ter, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 et assurer leurs fonctions essentielles, notamment en ce qui concerne:

a) la connaissance de la production de leurs membres;

b) la collecte, le tri, le stockage et le conditionnement de la production de leurs membres;

c) la gestion commerciale et budgétaire, et

d) la comptabilité centralisée et un système de facturation.

Article 24

Valeur ou volume de la production commercialisable

1. Aux fins de l’article 125 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la valeur ou le volume de la production commercialisable est calculé(e) sur la même base que la valeur de la production commercialisée prévue aux articles 50 et 51 du présent règlement.

2. Lorsqu'un ou plusieurs membres d'une organisation de producteurs ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 1, la valeur de la production commercialisable peut être réputée correspondre à la valeur moyenne de leur production commercialisable au cours d'une période de trois ans précédant l'année au cours de laquelle la demande de reconnaissance est soumise et au cours de laquelle les membres de l’organisation de producteurs concernée ont effectivement eu une production.

Article 25

Fourniture des moyens techniques

Aux fins de l’article 125 ter, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, une organisation de producteurs qui est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques est considérée comme remplissant son obligation lorsqu’elle fournit, elle-même ou par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation, un niveau adéquat de moyens techniques.

Article 26

Activités principales des organisations de producteurs

1. L’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.

▼M22

La mise sur le marché est effectuée par l'organisation de producteurs, ou sous le contrôle de l'organisation de producteurs en cas d'externalisation au sens de l'article 27. Elle est accompagnée de la décision relative au produit destiné à être vendu, au choix du canal de distribution et, à moins que la vente ne soit réalisée par enchères, à la négociation de sa quantité et de son prix.

L'organisation de producteurs conserve pendant cinq ans au moins des documents, y compris comptables, qui prouvent que l'organisation de producteurs a concentré l'offre et mis sur le marché les produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.

▼B

2. Une organisation de producteurs peut vendre les produits de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs ni d'une association d'organisations de producteurs lorsqu'elle est reconnue pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de sa production commercialisée conformément à l'article 50.

3. La commercialisation de fruits et légumes achetés directement à une autre organisation de producteurs et de produits pour lesquels l'organisation de producteurs n'est pas reconnue n'est pas considérée comme faisant partie des activités de l'organisation de producteurs.

4. En cas d’application de l’article 50, paragraphe 9, le ►M18 paragraphe 2 ◄ du présent article s’applique mutatis mutandis aux filiales concernées à compter du 1er janvier 2012.

▼M22

Article 26 bis

Commercialisation de la production en dehors de l'organisation de producteurs

Si l'organisation de producteurs l'autorise et moyennant le respect des conditions déterminées par celle-ci, les membres producteurs peuvent:

1) vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production ou leurs produits directement ou en dehors de leur exploitation, dans les limites d'un pourcentage fixé par les États membres à un niveau ne pouvant être inférieur à 10 %;

2) commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume de production commercialisable de cette dernière;

3) commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l'organisation de producteurs concernée.

▼M22

Article 27

Externalisation

1. Les activités dont un État membre peut autoriser l'externalisation, conformément à l'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), concernent les objectifs des organisations de producteurs définis à l'article 152, paragraphe 1, point c), de ce même règlement et peuvent inclure notamment la collecte, le stockage, le conditionnement et la commercialisation de la production des membres de l'organisation de producteurs.

2. Une organisation de producteurs qui externalise une activité conclut un accord commercial en passant un contrat écrit avec une autre entité, y compris un ou plusieurs de ses membres ou une filiale, aux fins de l'exercice de l'activité concernée. L'organisation de producteurs reste responsable de l'exercice de l'activité externalisée ainsi que du contrôle de gestion global et de la surveillance générale de l'accord commercial qui y sont liés.

3. Le contrôle de gestion global et la surveillance générale visés au paragraphe 2 sont efficaces et le contrat d'externalisation:

a) autorise l'organisation de producteurs à émettre des instructions contraignantes et comprend des dispositions permettant à l'organisation de producteurs de mettre fin au contrat si le prestataire de services ne remplit pas les conditions du contrat d'externalisation;

b) prévoit les modalités et conditions détaillées, y compris les obligations et délais en matière de rapports, qui permettent à l'organisation de producteurs d'évaluer les activités externalisées et d'exercer un véritable contrôle sur elles.

Les contrats d'externalisation, ainsi que les rapports visés au point b), doivent être conservés par l'organisation de producteurs pendant cinq ans au moins aux fins de contrôles ex post et être accessibles à tous les membres sur demande.

▼B

Article 28

Organisations de producteurs transnationales

1. Le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi dans l’État membre où cette organisation dispose d’installations d’exploitation significatives ou d’un nombre significatif de membres et/ou réalise une partie importante de sa production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi:

a) de reconnaître l’organisation de producteurs transnationale;

b) d’approuver le programme opérationnel de l’organisation de producteurs transnationale;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions. Les autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi, dans un délai raisonnable, et

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.

Article 29

Fusions d’organisations de producteurs

1. Lorsque des organisations de producteurs ont fusionné, l'organisation de producteurs résultant de la fusion remplace les organisations de producteurs ayant fusionné. La nouvelle entité assume les droits et obligations des organisations de producteurs ayant fusionné.

La nouvelle entité fusionnée peut mener les programmes parallèlement et d'une manière distincte jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la fusion ou fusionner les programmes opérationnels à partir du moment de la fusion. Les programmes opérationnels sont fusionnés conformément aux articles 66 et 67.

2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations de producteurs qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à continuer de mener en parallèle les programmes opérationnels distincts jusqu’à leur épuisement naturel.

Article 30

Membres non producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas producteur peut être acceptée comme membre d’une organisation de producteurs.

2. En fixant les conditions visées au paragraphe 1, les États membres assurent en particulier la conformité avec l’article 122, premier alinéa, point a) iii), et l'article 125 bis, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

3. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ne peuvent pas:

a) être prises en compte pour les critères de reconnaissance;

b) bénéficier directement des mesures financées par l'Union.

Les États membres peuvent limiter ou interdire l'accès au vote aux personnes physiques ou morales pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels, dans le respect des conditions établies au paragraphe 2.

▼M22

Article 31

Contrôle démocratique des organisations de producteurs

1. Les États membres fixent un pourcentage maximal de droits de vote et de participations qu'une personne physique ou morale peut détenir dans une organisation de producteurs. Le pourcentage maximal de droits de vote et de participations doit être inférieur à 50 % du total des droits de vote et inférieur à 50 % des participations. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent fixer un pourcentage maximal plus élevé des participations qu'une personne morale peut détenir dans une organisation de producteurs, pour autant que l'abus de pouvoir de cette personne morale soit en tout état de cause évité.

Par dérogation au premier alinéa, pour les organisations de producteurs qui mettent en œuvre un programme opérationnel le 17 mai 2014, le pourcentage maximal de participations fixé par l'État membre en application du premier alinéa ne s'applique qu'après la fin du programme opérationnel.

2. Les autorités des États membres procèdent à des contrôles des droits de vote et des participations, y compris des contrôles de l'identité des personnes physiques ou morales détenant les participations des membres de l'organisation de producteurs qui sont elles-mêmes des personnes morales.

3. Lorsqu'une organisation de producteurs est une partie clairement définie d'une entité juridique, les États membres peuvent adopter des mesures visant à limiter ou à interdire le pouvoir de cette entité juridique de modifier, d'approuver ou de rejeter des décisions de l'organisation de producteurs.

▼B







Section 3

Associations d’organisations de producteurs

Article 32

Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d’organisations de producteurs

L’article 22, l'article 26, paragraphe 3, l'article 27 et l'article 31 s’appliquent mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs. Lorsque l'association d’organisations de producteurs exerce une activité de vente, l'article 26, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis.

Article 33

Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent reconnaître uniquement les associations d’organisations de producteurs au titre de l’article 125 quater du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l'activité ou les activités relatives au produit ou au groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance.

2. Une association d’organisations de producteurs peut être reconnue au titre de l’article 125 quater du règlement (CE) no 1234/2007 et exercer les activités d’une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres.

Article 34

Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.

2. Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:

a) être pris en compte pour les critères de reconnaissance;

b) bénéficier directement des mesures financées par l'Union.

Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire à ces membres le droit de vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.

Article 35

Association transnationale d’organisations de producteurs

1. Le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi dans un État membre où cette association dispose d’un nombre significatif d’organisations associées et/ou dans lequel les organisations associées réalisent une partie importante de la production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi:

a) de reconnaître l’association;

b) d’approuver, le cas échéant, le programme opérationnel de l’association;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres dans lesquels les organisations associées sont situées, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions. Les autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi, et

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.







Section 4

Groupements de producteurs

Article 36

Présentation du plan de reconnaissance

1. Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement(CE) no 1234/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.

2. Les États membres arrêtent:

a) les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;

b) les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance;

c) la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs, en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue;

d) les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance, et

▼M8

e) les règles destinées à éviter qu’un producteur ne bénéficie de l’aide accordée par l’Union aux groupements de producteurs pendant plus de 5 ans.

▼B

Article 37

Contenu du plan de reconnaissance

Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:

a) une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure mise à la disposition du groupement de producteurs, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs;

b) la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et

c) les activités et les investissements à mettre en œuvre pour obtenir la reconnaissance.

▼M8

Les investissements visés au point c) du premier alinéa ne comprennent pas les investissements figurant à l’annexe V bis.

▼B

Article 38

Approbation des plans de reconnaissance

▼M8

1. L’autorité compétente de l’État membre prend l’une des décisions visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent la réception d’un projet de plan de reconnaissance accompagné de toutes les pièces justificatives. Les États membres peuvent prévoir un délai plus court.

▼B

2. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires concernant l'admissibilité des actions et des dépenses dans le cadre des plans de reconnaissance, et notamment des règles relatives à l'admissibilité des investissements, aux fins du respect par les groupements de producteurs des critères de reconnaissance des organisations de producteurs visés à l'article 125 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

▼M8

3. À la suite des contrôles de conformité visés à l’article 111, l’autorité compétente de l’État membre, le cas échéant:

a) accepte provisoirement le plan et accorde la préreconnaissance;

b) demande que des modifications soient apportées au plan, y compris en ce qui concerne sa durée. En particulier, l’État membre examine si les étapes proposées ne sont pas exagérément longues et exige des modifications lorsqu’un groupement de producteurs peut satisfaire aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs avant la fin de la période de cinq ans visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007;

c) rejette le plan, en particulier dans le cas où les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités demandant la préreconnaissance en tant que groupements de producteurs répondent déjà aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs. L’acceptation provisoire ne peut, le cas échéant, être donnée que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées en vertu du point b).

▼M8

4. L’autorité compétente de l’État membre notifie à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les décisions d’acceptation provisoire des plans de reconnaissance et les implications financières de ces plans, en utilisant les modèles établis à l’annexe V ter.

5. Une fois que les coefficients d’attribution visés à l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, ont été fixés, l’autorité compétente de l’État membre doit donner aux groupements de producteurs concernés la possibilité de modifier ou de retirer leur plan de reconnaissance. Lorsqu’un groupement de producteurs ne retire pas son plan, l’autorité compétente accepte définitivement ce plan sous réserve des modifications qu’elle peut juger nécessaires.

6. L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’entité juridique ou à la partie clairement définie de l’entité juridique les décisions visées aux paragraphes 3 et 5.

▼B

Article 39

Mise en œuvre des plans de reconnaissance

1. Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles à partir du 1er janvier. Les États membres peuvent autoriser les groupements de producteurs à fractionner ces périodes annuelles en périodes semestrielles.

Pour la première année de mise en œuvre conformément à la date proposée visée à l’article 37, point b), le plan de reconnaissance commence à être mis en œuvre:

a) le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l'autorité compétente de l'État membre, ou

b) le premier jour civil suivant la date de son acceptation.

La première année de mise en œuvre du plan de reconnaissance s'achève en tout état de cause le 31 décembre de la même année.

▼M8

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander que des modifications soient apportées aux plans pendant leur mise en œuvre. Ces demandes sont accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les plans de reconnaissance peuvent être modifiés au cours d’une période annuelle ou semestrielle sans autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre. Pour être admissibles au bénéfice de l’aide, ces modifications doivent être communiquées dans les meilleurs délais à l’autorité compétente de l’État membre par le groupement de producteurs.

Les groupements de producteurs peuvent être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre, au cours d’un exercice donné et pour cet exercice-là, à augmenter le montant total des dépenses fixées dans un plan de reconnaissance de 5 % au maximum du montant initialement approuvé ou à le diminuer d’un pourcentage maximal à fixer par l’État membre, à condition dans les deux cas que les objectifs généraux du plan de reconnaissance soient maintenus et que le total des dépenses de l’Union au niveau de l’État membre concerné ne dépasse pas le montant de la participation de l’Union allouée à cet État membre, conformément à l’article 47, paragraphe 4.

En cas de fusion de groupements de producteurs, telle que visée à l’article 48, la limite de 5 % est appliquée au montant total des dépenses fixé dans les plans de reconnaissance de l’entité résultant de la fusion des groupements de producteurs.

▼B

3. Pour toute modification du plan, l’autorité compétente de l'État membre prend une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande de modification, après l’examen des justifications apportées. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée. Les États membres peuvent prévoir un délai plus court.

Article 40

Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs

1. Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

2. À compter de la date à laquelle une telle demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 63.

Article 41

Activités principales des groupements de producteurs

1. L’activité principale d’un groupement de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels il est préalablement reconnu.

2. Un groupement de producteurs peut vendre les produits de producteurs qui ne sont pas membres d'un groupement de producteurs lorsqu'il est reconnu pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de la production commercialisée des membres du groupement de producteurs et des membres des autres groupements de producteurs.

Article 42

Valeur de la production commercialisée

1. L’article 50, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 7, et la première phrase du paragraphe 6 dudit article s’appliquent mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

2. En cas de réduction de la valeur de la production commercialisée d'au moins 35 % pour des motifs dûment justifiés auprès de l’État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle du groupement de producteurs, la valeur totale de la production commercialisée est réputée représenter 65 % de la valeur totale déclarée dans la ou les demandes d’aide précédentes, vérifiées par l’État membre, pour la période annuelle la plus récente et, à défaut, de la valeur initialement déclarée dans le plan de reconnaissance approuvé.

3. La valeur de la production commercialisée est calculée en vertu de la législation applicable au cours de la période pour laquelle l'aide est demandée.

Article 43

Financement des plans de reconnaissance

1. Les taux d’aide visés à l’article 103 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 sont réduits de moitié pour la partie de la production commercialisée qui dépasse 1 000 000 EUR.

2. L’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond annuel de 100 000 EUR.

3. L’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est versée:

a) en tranches annuelles ou semestrielles à la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles d’exécution du plan de reconnaissance, ou

b) en tranches couvrant une partie d’une période annuelle si le plan démarre au cours d’une période annuelle ou, si la reconnaissance a été accordée au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007, avant la fin d’une période annuelle. Dans ce cas, le plafond visé au paragraphe 2 du présent article est réduit proportionnellement.

Pour le calcul du montant des tranches, les États membres peuvent se fonder sur la production commercialisée correspondant à une période différente de la période au titre de laquelle la tranche est versée, si cela est justifié par des raisons de contrôle. La différence entre ces périodes est inférieure à la période au titre de laquelle la tranche est versée.

4. Le taux de change applicable aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.

Article 44

Aides aux investissements requises pour la reconnaissance

Les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l'article 37, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues en application de l'article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 sont financés au prorata de leur utilisation pour les produits des membres d'un groupement de producteurs sur lesquels porte la préreconnaissance.

Les investissements susceptibles de créer des conditions de distorsion de concurrence pour les autres activités économiques du groupement concerné sont exclus de l'aide de l'Union.

▼M8

Les investissements peuvent être mis en œuvre dans les exploitations et/ou locaux de membres producteurs du groupement de producteurs, à condition qu’ils contribuent aux objectifs du plan de reconnaissance. Si le membre quitte le groupement de producteurs, les États membres s’assurent que les investissements ou leur valeur résiduelle, si leur durée d’amortissement n’a pas encore expiré, sont récupérés.

▼B

Article 45

Demande d’aide

1. Les groupements de producteurs présentent chacun une seule demande pour les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1234/2007 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles visées à l’article 43, paragraphe 3, du présent règlement. La demande comprend une déclaration de la valeur de la production commercialisée correspondant à la période pour laquelle l’aide est demandée.

2. Des demandes d’aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles, conformément à l’article 39, paragraphe 1. Toute demande d’aide est accompagnée d'une déclaration écrite du groupement de producteurs indiquant:

a) qu’il respecte et respectera les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 et celles du présent règlement, et

b) qu’il n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas, directement ou indirectement, d’un double financement de l'Union ou national pour les actions mises en œuvre dans le cadre de son plan de reconnaissance bénéficiant d’un financement de l'Union au titre du présent règlement.

3. Les États membres fixent le délai pour le paiement de l’aide, qui en tout état de cause doit intervenir dans les six mois à compter de la réception de la demande.

Article 46

Admissibilité au bénéfice de l’aide

Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs concernés, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

▼M8

Article 47

Participation de l’Union

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 est établie comme suit:

a) 75 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et

b) 50 % dans les autres régions.

L’État membre peut verser son aide nationale sous la forme d’un paiement forfaitaire. La demande d’aide ne doit pas nécessairement contenir des preuves relatives à l’utilisation de l’aide.

2. La participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne dépasse pas, par rapport aux coûts admissibles des investissements:

a) 50 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et

b) 30 % dans les autres régions.

Les États membres concernés s’engagent à participer au financement des frais d’investissements à concurrence d’au moins 5 % des coûts admissibles.

La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts admissibles des investissements est au moins de:

a) 25 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et

b) 45 % dans les autres régions.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 est déterminée pour chaque groupement de producteurs sur la base de la valeur de sa production commercialisée et est soumise aux règles suivantes:

a) En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, aucun plafond ne s’applique au cours des deux premières années de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, et un plafond de 70 %, 50 % et 20 % de la valeur de la production commercialisée est applicable au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, respectivement;

b) En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les régions ultrapériphériques de l’Union, visées à l’article 349 du traité ou dans les îles mineures de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) no 1405/2006 ( 10 ), la participation de l’Union est plafonnée à 25 %, 20 %, 15 %, 10 % et 5 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, respectivement.

4. Les dépenses totales pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 ne doivent pas dépasser 10 000 000 EUR par année civile.

Sur la base des notifications visées à l’article 38, paragraphe 4, la Commission fixe des coefficients d’attribution et établi