1971R2358 — FR — 01.07.2005 — 005.001

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RÈGLEMENT (CEE) NO 2358/71 DU CONSEIL

du 26 octobre 1971

portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun doivent, pour les produits agricoles, s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la situation particulière du marché de certaines semences est caractérisée par la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces produits; que, dès lors, il y a lieu d'assurer, par des mesures appropriées, la stabilité du marché ainsi qu'un revenu équitable aux producteurs intéressés; considérant que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la possibilité d'octroyer une aide à la production de certaines semences; que, compte tenu des caractéristiques de leur production, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par quintal de semences produites; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté; que le tarif douanier commun s'applique de plein droit en vertu du traité à partir du 1er janvier 1970 et que ce régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection; qu'il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des importations et des exportations, de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rend nécessaires; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité de délivrer des certificats d'importation assortis de la constitution d'une caution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces certificats ont été demandés; que, toutefois, les importations consécutives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent être exonérées de cette caution; considérant que, pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement, il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux; qu'il convient, à cette fin, de fixer pour ce produit des prix de référence et d'ajouter aux droits de douane une taxe compensatoire lorsque les prix d'offre franco frontière, augmentés des droits de douane, se situent au-dessous des prix de référence; considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit en vertu du traité à partir du 1er janvier 1970; considérant qu'il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur des semences; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion; considérant que le passage du régime en vigueur dans les États membres à celui qu'instaure le présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M15

Article premier

Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation commune des marchés qui régit les produits suivants:







Code NC Désignation des marchandises 0712 90 11 Maïs doux hybride, destiné à l'ensemencement ▼M18 0713 10 10 Pois (Pisum sativum) destinés à l'ensemencement ▼M15 0713 20 10 Pois chiches destinés à l'ensemencement 0713 31 10 Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek, destinés à l'ensemencement 0713 32 10 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis), destinés à l'ensemencement 0713 33 10 Haricots communs (Phaseolus vulgaris), destinés à l'ensemencement 0713 39 10 Autres haricots destinés à l'ensemencement 0713 40 10 Lentilles destinées à l'ensemencement 0713 50 10 Fèves (Vicia faba var. major), et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor), destinées à l'ensemencement 0713 90 10 Autres légumes à cosse secs destinés à l'ensemencement 1001 90 10 Épeautre, destiné à l'ensemencement ex10 05 10 Maïs hybride de semence 1006 10 10 Riz en paille (riz paddy), destiné à l'ensemencement 1007 00 10 Sorgho à grains hybride, destiné à l'ensemencement 1201 00 10 Fèves de soja, même concassées, destinées à l'ensemencement 1202 10 10 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, destinées à l'ensemencement 1204 00 10 Graines de lin, même concassées, destinées à l'ensemencement 1205 00 10 Graines de navette ou de colza, même concassées, destinées à l'ensemencement 1206 00 10 Graines de tournesol, même concassées, destinées à l'ensemencement ex12 07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l'ensemencement 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer ▼B

Article 2

La campagne de commercialisation pour les semences commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

▼M25 —————

▼M7

Article 3 bis

1. Pour certaines espèces, à compter du 1er février 1979, les contrats de multiplication de semences conclus entre un établissement de semences ou un obtenteur établis dans la Communauté, d'une part, et un multiplicateur de semences établi dans un pays tiers, d'autre part, peuvent être soumis à l'enregistrement obligatoire auprès d'organismes désignés à cet effet par chaque État membre.

2. Les États membres communiquent périodiquement à la Commission les renseignements statistiques concernant l'enregistrement des contrats de multiplication.

3. Les données faisant l'objet de l'enregistrement des contrats de multiplication ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'application du présent règlement.

4. Les modalités d'application du présent article, et notamment la définition du contrat de multiplication ainsi que la liste des espèces visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11.

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Article 4

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la Communauté.

Sauf pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés, la délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise, en tout ou en partie, si, dans ce délai, l'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.

2. La liste des produits pour lesquels des certificats d'importation sont exigés est déterminée selon la procédure prévue à l'article 11.

La durée de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont déterminées selon la même procédure.

▼M20

Article 5

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

Article 6

Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 7

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.

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Article 8

Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

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Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commision, la Finlande peut octroyer des aides respectivement:

— pour certaines quantités de semences,

— pour certaines quantités de semences céréales,

produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

▼M23

Avant le 1er janvier 2006, la Commission, sur la base des renseignements fournis en temps utile par la Finlande, transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides autorisées, accompagné des propositions nécessaires.

▼M20 —————

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Article 9

Les États membres et la Commission se communiquement réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11.

▼M24 —————

▼M24

Article 11

1. La Commission est assistée par un comité de gestion des semences (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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Article 12

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 13

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

Article 14

Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 15

A l'article 1er sous a) du règlement no 120/67/CEE ( 3 ) la position «10.05: maïs» est remplacée par la position «10.05 B: maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement».

Article 16

Si des mesures transitoires sont nécessaires en vue de faciliter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres, ou, pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement, entre le régime institué par le règlement no 120/67/CEE et le régime prévu par le présent règlement, notamment si l'application de celui-ci se heurte pour certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11. Elles sont applicables au plus tard jusqu'au 30 juin 1973.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1972.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M22









ANNEXE







Code NC Désignation des marchandises 1. CERES 1001 90 10 Triticum spelta L. 1006 10 10 Oryza sativa L. (1) — Variétés à grains longs dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3 — Autres variétés à grains dont la longueur est supérieure, inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3 2. OLEAGINEAE ex120400 10 Linum usitatissimum L. (lin textile) ex120400 10 Linum usitatissimum L. (lin oléagineux) ex120799 10 Cannabis sativa L. (2) (variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,3 % pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et 0,2 % pour les campagnes de commercialisation ultérieures) 3. GRAMINEAE ex120929 10 Agrostis canina L. ex120929 10 Agrostis gigantea Roth. ex120929 10 Agrostis stolonifera L. ex120929 10 Agrostis capillaris L. ex120929 80 Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl. ex120929 10 Dactylis glomerata L. ex120923 80 Festuca arundinacea Schreb. ex120923 80 Festuca ovina L. 1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 1209 23 15 Festuca rubra L. ex120929 80 Festulolium 1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 1209 25 90 Lolium perenne L. (3) ex120929 80 Lolium x boucheanum Kunth ex120929 80 Phleum Bertolinii (DC) 1209 26 00 Phleum pratense L. ex120929 80 Poa nemoralis L. 1209 24 00 Poa pratensis L. ex120929 10 Poa palustris et Poa trivialis L. 4. LEGUMINOSAE ex120929 80 Hedysarum coronarium L. ex120929 80 Medicago lupulina L. ex120921 00 Medicago sativa L. (écotypes) ex120921 00 Medicago sativa L. (variétés) ex120929 80 Onobrichis viciifolia Scop. ex071310 10 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) ex120922 80 Trifolium alexandrinum L. ex120922 80 Trifolium hybridum L. ex120922 80 Trifolium incarnatum L. 1209 22 10 Trifolium pratense L. ex120922 80 Trifolium repens L. ex120922 80 Trifolium repens L. var. giganteum ex120922 80 Trifolium resupinatum L. ex071350 10 Vicia faba L. (partim) (féverole) ex120929 10 Vicia sativa L. ex120929 10 Vicia villosa Roth (1) La mensuration des grains de riz est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante: (2) La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d'un variété est déterminée par analyse d'un échantillon porté à poids constant. Le poids de THC par rapport au poids de l'échantillon ne doit pas être supérieur: aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, à 0,3 %; aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes ultérieures, à 0,2 %. L'échantillon visé ci-dessus est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines. (3) Les aides pour le Lolium perenne pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 sont fixées à titre transitoire pour les trois groupes de variétés suivantes: