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►B RÈGLEMENT (CEE) No3046/92 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1992
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux
statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier
(JO L 307 du 23.10.1992, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2385/96 de la Commission du 16 décembre 1996 L 326 10 17.12.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No3046/92 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1992
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no
3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens
entre États membres et modifiant ce dernier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991,
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), et
notamment son article 30,
considérant que, en vue de l’établissement de la statistique du
commerce entre les États membres, le champ d’application du systèmeIntrastat doit être délimité avec précision par rapport tant aux marchan-dises à y inclure qu’à celles à en exclure;
considérant qu’il importe de déterminer le moment à partir duquel
l’opérateur intracommunautaire doit remplir dans la pratique ses obliga-tions de redevable; que la portée des obligations du tiers sur lequel leredevable transfère éventuellement la charge de l’information doit êtredéfinie;
considérant que, notamment en vue d’une gestion efficace des registres
des opérateurs intracommunautaires, il importe de détailler certaines desrègles à suivre par les services concernés; qu’il est utile de préciser lesdispositions relatives à certains éléments fiscaux de l’information statis-tique;
considérant qu’i l y a lieu de compléter la définition des données à
déclarer de même que les modalités selon lesquelles elles doivent l’être;
considérant qu’il est nécessaire d’établir la liste des marchandises à
exclure des relevés statistiques sur les échanges de biens;
considérant qu’i l y a lieu de tenir compte, dans un premier temps, des
procédures simplifiées existantes ainsi que des besoins particuliers àcertains secteurs;
considérant que les modifications apportées à la directive 77/388/CEE
du Conseil (
2) par la directive 91/680/CEE (3) entraînent l’adaptation de
certaines dispositions du règlement (CEE) no3330/91, en application de
l’article 33 premier tiret de celui-ci;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biensentre États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En vue de l’établissement de la statistique du commerce entre les États
membres, la Communauté et ses États membres appliquent le règlement(CEE) n
o3330/91, ci-après dénommé «règlement de base» conformé-
ment aux règles fixées par le présent règlement.
Article 2
1. Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal, ainsi qu’entre ces deuxderniers États membres, le système Intrastat s’applique même auxmarchandises ne bénéficiant pas encore de l’élimination totale des droits
(1)J OnoL 316 du 16. 11. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(3)J OnoL 376 du 31. 12. 1991, p. 1.
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de douane et des taxes d’effet équivalent ou demeurant soumises à
d’autres mesures prévues par l’acte d’adhésion.
2. Le système Intrastat s’applique aux produits visés à l’article 3
paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE du Conseil (1), quels que soient
la forme et le contenu du document qui les accompagne, lorsqu’ilscirculent entre les territoires des États membres.
Article 3
1. Le système Intrastat ne s’applique pas:
a) aux marchandises placées ou obtenues sous le régime douanier du
perfectionnement actif (système de la suspension) ou sous celui de latransformation sous douane;
b) aux marchandises qui circulent entre des parties du territoire statis-
tique de la Communauté dont une au moins ne fait pas partie duterritoire de la Communauté au sens de la directive 77/388/CEE.
2. Les États membres assurent la collecte des données relatives aux
marchandises visées au paragraphe 1 sur la base des procédures appli-cables à ces marchandises.
3. À défaut de l’exemplaire statistique du document administratif
unique contenant les données mentionnées à l’article 23 du règlementde base, à l’exception de celle visée au paragraphe 2 point e) duditarticle, les services douaniers adressent, au moins mensuellement, auxservices statistiques compétents un relevé périodique des mêmesdonnées par espèce de marchandises, selon les modalités dont convien-nent entre eux lesdits services.
4. Les articles 2, 4, 8, 9, l’article 12 paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, les
articles 13, 14, 19, 21 et l’article 22 paragraphe 3 points a) et b) premiertiret ne sont pas applicables aux marchandises visées au paragraphe 1.
Les autres dispositions du présent règlement s’appliquent auxdites
marchandises sans préjudice de la réglementation douanière qui leur estpar ailleurs applicable.
Article 4
1. Devient redevable, au sens de l’article 20 point 5 du règlement de
base, toute personne physique ou morale effectuant pour la premièrefois une opération intracommunautaire, soit à l’expédition, soit à l’ar-rivée.
2. Le redevable visé au paragraphe 1 fournit les données sur ses
opérations intracommunautaires au moyen des déclarations périodiquesvisées à l’article 13 du règlement de base, à partir du mois du franchis-sement du seuil d’assimilation, conformément aux dispositions relativesau seuil qui lui devient applicable.
Les États membres déterminent le délai de transmission en fonction de
leur organisation administrative particulière.
3. Lorsque le numéro d’identification TVA d’un redevable est
modifié à la suite d’un changement de propriété, de nom, de localisa-tion, de statut juridique ou similaire qui n’affecte pas ses opérationsintracommunautaires de manière significative, la règle formulée auparagraphe 1 n’est pas appliquée audit redevable à l’occasion de cechangement. Il reste alors soumis aux obligations statistiques qui étaientles siennes avant le changement.
Article 5
1. Le tiers visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement de base est
dénommé ci-après «tiers déclarant».
(1)J OnoL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
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2. Le tiers déclarant fournit aux services nationaux compétents:
a) conformément à l’article 6 paragraphe 1, les renseignements servant:
— à sa propre identification,
— à l’identification de chacun des redevables de l’information qui
ont transféré sur lui la charge de celle-ci;
b) par redevable de l’information, les données requises par le règlement
de base et en application de celui-ci.
Article 6
1. Les renseignements servant à l’identification d’un opérateur intra-
communautaire, au sens de l’article 10 du règlement de base, sont lessuivants:
— ses nom et prénom ou sa raison sociale,
— son adresse complète, y compris le code postal,— dans les conditions prévues à l’article 10 paragraphe 6 du règlement
de base, son numéro d’identification TVA.
Toutefois, les services statistiques visés à l’article 10 paragraphe 1 du
règlement de base peuvent renoncer à un ou plusieurs de ces renseigne-ments ou, dans les conditions qu’ils déterminent, dispenser les opéra-teurs intracommunautaires de les leur fournir.
Dans les États membres visés à l’article 10 paragraphe 3 du règlement
de base, les renseignements servant à l’identification d’un opérateurintracommunautaire sont fournis aux services statistiques précités parl’administration fiscale visée audit article au fur et à mesure que celle-cien dispose, sauf convention contraire entre les services concernés.
2. La liste minimale des données à relever dans le registre des
opérateurs intracommunautaires, au sens de l’article 10 du règlement debase, comprend, par opérateur intracommunautaire, les donnéessuivantes:
a) l’année et le mois de son inscription au registre;
b) les renseignements servant à son identification, tels que les déter-
mine le paragraphe 1;
c) selon le cas, sa qualité d’expéditeur, de destinataire ou de déclarant
ou, à partir du 1
erjanvier 1993, de redevable de l’information ou de
tiers déclarant, soit à l’expédition, soit à destination; dans les Étatsmembres visés à l’article 10 paragraphe 3 du règlement de base, lesrenseignements que détermine le paragraphe 1 du présent article fontétat de la qualité d’expéditeur ou de destinataire de chaque opérateurconcerné;
d) pour autant qu’il s’agisse d’un expéditeur ou d’un destinataire ou, à
partir du 1
erjanvier 1993, d’un redevable de l’information, par mois
et par flux, la valeur totale de ses opérations intracommunautaires,ainsi que, à partir de cette même date, la valeur visée à l’article 11paragraphe 3 du règlement de base; cependant, ces données nedoivent pas être relevées:
— avant 1993, dans les États membres visés à l’article 10 para-
graphe 3 du règlement de base,
— si le contrôle de l’information statistique au moyen de l’informa-
tion visée à l’article 11 paragraphe 3 du règlement de base que lefonctionnement des seuils statistiques visés à l’article 28 duditrèglement sont organisés en dehors de la gestion du registre desopérateurs intracommunautaires.
Les services nationaux compétents ont la faculté de relever selon leurs
besoins d’autres données dans le registre.
Article 7
En vue de l’application de l’article 10 paragraphe 6 du règlement de
base, peut être considéré comme exception justifiée le cas où la chargede l’information n’est pas assurée, pour des opérations déterminées, parl’entité juridique même que représente l’opérateur mais par un élément
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constitutif de cette entité, tel qu’une succursale, une unité d’activité
économique ou une unité locale.
Article 8
Dans les listes visées à l’article 11 paragraphe 1 du règlement de base,
l’administration fiscale compétente fait mention des opérateurs intra-communautaires qui, à la suite d’une scission, d’une fusion ou d’unecessation d’activité intervenues pendant la période concernée, ne figure-ront plus sur lesdites listes.
Article 9
1. Le redevable de l’information transmet les données requises par le
règlement de base et en application de celui-ci:
a) conformément aux dispositions communautaires en vigueur;
b) directement aux services nationaux compétents ou par l’intermé-
diaire des bureaux collecteurs que les États membres ont créés à ceteffet ou mis en place à d’autres fins statistiques ou administratives;
c) pour une période de référence déterminée, à son choix:
— soit au moyen d’une déclaration unique, dans un délai que les
services nationaux compétents fixent dans leurs instructions auxredevables de l’information entre le cinquième et le dixième jourouvrable après la fin de cette période,
— soit au moyen de plusieurs déclarations partielles; dans ce cas,
les services nationaux compétents peuvent exiger qu’il soitconvenu avec eux de la fréquence et des délais de transmission,la dernière déclaration partielle devant cependant être transmisedans le délai fixé en application du premier tiret.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le redevable qui bénéficie de la
dispense résultant de l’application du seuil d’assimilation prévu à l’ar-ticle 28 paragraphe 4 du règlement de base ne doit se conformer, pour latransmission de l’information, qu’aux prescriptions de l’administrationfiscale compétente.
3. En vertu de l’article 34 du règlement de base, les dispositions du
présent article relatives à la périodicité de la déclaration ne font pasobstacle à la convention qui, en cas de transmission électronique del’information, prévoirait la fourniture des données en temps réel.
4. Par dérogation au paragraphe 1, dans les États membres où la
déclaration périodique statistique n’est pas distincte de la déclarationpériodique fiscale, les dispositions applicables à la transmission de ladéclaration statistique sont arrêtées dans le cadre de la réglementationfiscale communautaire ou nationale.
Article 10
Dans le support de l’information, les États membres, dont le territoire
statistique est décrit dans la nomenclature des pays annexée au règle-ment (CEE) n
o1736/75 du Conseil (1), sont désignés soit par les expres-
sions codées alphabétiques, soit par les expressions codées numériquesci-après:
France: FR ou 001
Belgique et Luxembourg: BL ou 002Pays-Bas: NL ou 003Allemagne: DE ou 004Italie: IT ou 005Royaume-Uni: GB ou 006Irlande: IE ou 007Danemark: DK ou 008Grèce: GR ou 009Portugal: PT ou 010
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Espagne: ES ou 011.
(1)J OnoL 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
Article 11
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le
support de l’information, on doit entendre:
▼M1a) par «masse nette»: la masse propre de la marchandise dépouillée de
tous ses emballages; elle doit être mentionnée en kilogrammes.Toutefois, la mention de la masse nette pour les sous-positions de lanomenclature combinée reprises en annexe IV est facultative pourles redevables de l’information;
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b) par «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité
autres que les unités de mesure de la masse exprimées en kilo-grammes; elles doivent être mentionnées conformément aux indica-tions qui figurent dans la version en vigueur de la nomenclaturecombinée en regard des sous-positions concernées et dont la liste estpubliée dans la première partie «Dispositions préliminaires» deladite nomenclature.
Article 12
1. La mention de la valeur des marchandises, conformément à l’ar-
ticle 23 paragraphe 1 point d) du règlement de base, implique:
— par espèce de marchandises, la mention de la valeur statistique,
— par déclaration statistique, la mention du montant facturé.
2. La valeur statistique est établie:
— à l’expédition, à partir de la base d’imposition à déterminer à des
fins fiscales, conformément à la directive 77/388/CEE, pour leslivraisons prévues à l’article 11 partie A paragraphe 1 point a) et, lecas échéant, pour les opérations prévues à l’article 11 partie Aparagraphe 1 point b) de ladite directive, déduction faite toutefoisdes taxes déductibles en raison de l’expédition; elle comprend, parcontre, les frais de transport et d’assurance se rapportant à la partiedu trajet qui se situe sur le territoire statistique de l’État membred’expédition,
— à l’arrivée, à partir de la base d’imposition à déterminer à des fins
fiscales, conformément à l’article 28 sexiesde la directive 77/
388/CEE, pour les acquisitions de biens, déduction faite toutefoisdes taxes dues en raison de la mise à la consommation, des frais detransport et d’assurance se rapportant à la partie du trajet qui se situesur le territoire statistique de l’État membre d’arrivée.
La valeur statistique doit être déclarée conformément au premier alinéa,
même si la base d’imposition ne doit pas être déterminée à des finsfiscales.
Pour les marchandises résultant d’opérations de perfectionnement, la
valeur statistique est établie comme si ces marchandises avaient étéproduites entièrement dans l’État membre de perfectionnement.
3. Le montant facturé est le montant total hors TVA des factures ou
des documents en tenant lieu, relatifs à l’ensemble des marchandisesfaisant l’objet d’une déclaration statistique.
4. Le redevable de l’information a la faculté de ventiler le montant
facturé par espèce de marchandises.
Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prescrire
que le montant facturé soit ventilé par espèce de marchandises. Dans cecas, ils calculent la valeur statistique et dispensent le redevable del’information statistique de mentionner ladite valeur. Cependant, lesredevables peuvent être requis de fournir l’information relative aux fraisaccessoires par voie d’échantillonnage.
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Le deuxième alinéa s’applique soit à l’égard de tous les redevables
devant transmettre la déclaration périodique visée à l’article 13 para-graphe 1 du règlement de base, soit à l’égard des seuls redevablesbénéficiant de l’application des seuils de simplification.
5. Les États membres peuvent exercer la faculté prévue au para-
graphe 4 deuxième alinéa, même si leur organisation administrativeparticulière les empêche de prendre la mesure de simplification qui, enapplication dudit alinéa, dot accompagner l’exercice de cette faculté, àsavoir la dispense de la mention de la valeur statistique.
Au préalable toutefois, dans les instructions relatives à la déclaration
statistique qu’ils adressent aux redevables de l’information, ils exposentles raisons techniques qui justifient qu’ils requièrent de ceux-ci lamention, par espèce de marchandises, tant de la valeur statistique quedu montant facturé.
Ils transmettent un exemplaire de ces instructions à la Commission
avant le 1
ernovembre 1992 et, par la suite, lors de chaque mise à jour de
celles-ci.
6. En cas de travail à façon, le montant facturé est le montant porté
en compte pour le façonnage, y compris les frais accessoires éventuels.Il n’est mentionné que pour l’expédition et l’arrivée qui font suite autravail à façon.
7. Par frais accessoires on entend les frais qu’entraîne un mouvement
de marchandises entre l’État membre d’expédition et l’État membred’arrivée, comme les frais de transport et d’assurance.
Article 13
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «transaction»: toute opération, commerciale ou non, qui a pour effet
d’entraîner un mouvement de marchandises faisant l’objet de lastatistique du commerce entre les États membres;
b) «nature de la transaction»: l’ensemble des caractéristiques qui distin-
guent les transactions entre elles.
2. Les transactions se distinguent entre elles selon leur nature,
conformément à la liste qui figure à l’annexe I.
La nature de la transaction est désignée, dans le support de l’informa-
tion, par le numéro de code correspondant à la catégorie appropriée dela colonne A de ladite liste.
3. Dans les limites de la liste visée au paragraphe 2, les États
membres peuvent prescrire la collecte des données relatives à la naturede la transaction jusqu’au niveau de celle qu’ils pratiquent dans leséchanges avec les pays tiers, qu’ils les collectent dans ce cadre commedonnées relatives à la nature de la transaction ou comme donnéesrelatives au régime douanier.
Article 14
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «conditions de
livraison» les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obliga-tions respectives du vendeur et de l’acheteur conformément aux Inco-terms de la Chambre de commerce internationale, dont la liste figure àl’annexe II.
2. Dans les limites de la liste visée au paragraphe 1 et sans préjudice
du paragraphe 3:
a) les États membres qui appliquent l’article 12 paragraphe 4 deuxième
alinéa prescrivent la collecte, dans le support de l’information, desdonnées relatives aux conditions de livraison et déterminent lesmodalités selon lesquelles elles y sont mentionnées;
b) les autres États membres peuvent prescrire la collecte, dans le
support de l’information, des données relatives aux conditions delivraison jusqu’au niveau de celle qu’ils pratiquent dans les échangesavec les pays tiers.
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3. Les conditions de livraison sont désignées, pour chaque espèce de
marchandises, par une des abréviations que prévoit la liste visée auparagraphe 1.
Article 15
1. On entend par «mode de transport présumé» à l’expédition, le
mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequelles marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistiquede l’État membre d’expédition et, à l’arrivée, le mode de transportdéterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandisessont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l’Étatmembre d’arrivée.
2. Les modes de transport à mentionner dans le support de l’informa-
tion sont les suivants:
Code Dénomination
1 Transport maritime
2 Transport par chemin de fer
3 Transport par route
4 Transport par air
5 Envois postaux
7 Installations de transport fixes
8 Transport par navigation intérieure
9 Populsion propre
Le mode de transport est désigné dans ledit support par le numéro de
code correspondant.
Article 16
1. On entend par «pays d’origine» le pays d’où les marchandises sont
originaires.
Sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans
ce pays.
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou
plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transforma-tion ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuéedans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabricationd’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
2. Le pays d’origine est désigné par le numéro de code qui lui est
attribué dans la version en vigueur de la nomenclature des pays annexéeau règlement (CEE) n
o1736/75, sans préjudice de l’article 47 dernière
phrase dudit règlement.
Article 17
1. On entend par «région d’origine» celle des régions de l’État
membre d’expédition où les marchandises ont été produites ou ont faitl’objet d’opérations de montage, d’assemblage, de transformation, deréparation ou d’entretien; à défaut, la région d’origine est remplacée soitpar celle où le processus de commercialisation a eu lieu, soit par celled’où les marchandises ont été expédiées.
2. On entend par «région de destination» celle des régions de l’État
membre d’arrivée où les marchandises doivent être consommées oufaire l’objet d’opérations de montage, d’assemblage, de transformation,de réparation ou d’entretien; à défaut, la région de destination estremplacée soir par celle où le processus de commercialisation doit avoirlieu, soit par celle vers laquelle les marchandises sont expédiées.
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3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue à l’article23 paragraphe 2 point b) du règlement de base établit la liste de sesrégions et fixe le code, à deux caractères au maximum, selon lequelelles doivent être désignées dans le support de l’information.
Article 18
1. On entend par «port ou aéroport de chargement» le port ou l’aéro-
port, situé sur le territoire statistique de l’État membre d’expédition, oùles marchandises sont chargées sur le moyen de transport actif aveclequel elles sont présumées devoir quitter ledit territoire.
2. On entend par «port ou aéroport de déchargement»le port ou
l’aéroport, situé sur le territoire statistique de l’État membre d’arrivée,où les marchandises sont déchargées du moyen de transport actif aveclequel elles sont présumées avoir pénétré sur ledit territoire.
3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue à l’article
23 paragraphe 2 point c) ou d) du règlement de base établit la liste desports et aéroports à mentionner dans le support de l’information et fixele code selon lequel ils doivent y être désignés.
Article 19
1. On entend par «régime statistique» la catégorie d’expéditions ou
d’arrivées dans le cadre de laquelle se déroule une opération intracom-munautaire déterminée et dont il n’est pas rendu compte de manièresuffisante dans la colonne A ou dans la colonne B de la liste destransactions qui figure à l’annexe I.
2. Chaque État membre qui souhaite faire usage de la faculté prévue
à l’article 23 paragraphe 2 point e) du règlement de base établit la listedes régimes statistiques à mentionner dans le support de l’information etfixe le code selon lequel ils doivent y être désignés.
Article 20
Sont exclues de l’élaboration et, par conséquent, en vertu de l’article 25
paragraphe 4 du règlement de base, de la collecte les données relativesaux marchandises énumérées dans la liste qui fait l’objet de l’annexe III.
Article 21
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «mouvements parti-
culiers de marchandises» les mouvements de marchandises se caractéri-sant par des particularités significatives pour l’interprétation de l’infor-mation, qui tiennent soit au mouvement en tant que tel, soit à la naturedes marchandises, soit à la transaction qui a pour effet d’entraîner lemouvement de marchandises, soit à l’expéditeur ou au destinataire desmarchandises.
2. À défaut de dispositions arrêtées conformément à l’article 33 du
règlement de base, les États membres peuvent appliquer, en ce quiconcerne les données relatives à des mouvements particuliers demarchandises, les procédures simplifiées appliquées, conformément aurèglement (CEE) n
o1736/75, avant la date visée à l’article 35 deuxième
alinéa du règlement de base.
3. Les États membres qui souhaitent disposer d’une information plus
détaillée que celle qui résulte de l’application de l’article 21 du règle-ment de base peuvent, par dérogation audit article, organiser la collectede cette information, pur un ou plusieurs groupes de produits, à condi-tion que le choix soit laissé au redevable de l’information de fournircelle-ci soit selon la nomenclature combinée, soit selon des subdivisionssupplémentaires.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission. À cette occasion, ils précisent les raisons qui justifientleur décision, fournissent la liste des sous-positions de la nomenclaturecombinée que celle-ci affecte et décrivent le mode de collecte auquel ilsont recours.
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Article 22
1. Les références à la directive 77/388/CEE qui figurent dans le
règlement de base sont modifiées comme suit:
— à l’article 5 deuxième alinéa, les termes «conformément à l’article
28 paragraphe 7 de ladite directive» sont remplacés par les termes«conformément à la directive 91/680/CEE du Conseil (1),»
— à l’article 10 paragraphe 3 point b), les termes «au sens de la
directive 77/388/CEE, selon l’article 28 paragraphe 7 decelle-ci»sont remplacés par les termes «au sens de la directive91/680/CEE»,
— à l’article 11 paragraphes 3 et 7, les termes «l’article 28 paragraphe
7 de la directive 77/388/CEE» sont remplacés par les termes «ladirective 91/680/CEE»,
— à l’article 20 points 3 et 4, les termes «premier tiret et — pour
autant que leur soit applicable l’article 28 paragraphe 7 de la direc-tive 77/388/CEE — deuxième tiret» sont supprimés.
2. Les termes «non-assujettis institutionnels à la TVA»et «assujettis
exonérés de la TVA» qui figurent à l’article 5 deuxième alinéa, àl’article 10 paragraphe 3 point b) et à l’article 11 paragraphe 2 point b)et paragraphe 7 du règlement de base, sont remplacés respectivementpar les termes «personnes morales non assujetties», et «assujettis à laTVA qui ne réalisent que des opérations ne leur ouvrant aucun droit àdéduction»
3. À l’article 20 du règlement de base:
a) au points 5 a) et 5 b), le terme «résidant» est remplacé par les termes
«identifiée à la TVA»;
b) le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7) la période de référence visée à l’article 13 paragraphe 2 premier
tiret est:
— pour les marchandises auxquelles le système Intrastat s’app-
lique, le mois civil au cours duquel la taxe sur la valeurajoutée est devenue exigible au titre des livraisons ou desacquisitions intracommunautaires de biens qui font l’objetdes mouvements à relever conformément au présent article;lorsque la période à laquelle se rapporte la déclaration pério-dique fiscale d’un assujetti à la TVA déterminé ne corres-pond pas à un mois, un trimestre, un semestre ou une annéecivile, les États membres peuvent adapter la périodicité desobligations déclaratives statistiques dudit redevable à cellede ses obligations déclaratives fiscales,
— pour les marchandises auxquelles le système Intrastat ne
s’applique pas, selon le cas:
— le mois civil au cours duquel elles ont été soit placées ou
maintenues sous le régime douanier du perfectionnementactif (système de la suspension) ou sous celui de latransformation sous douane, soit mises en libre pratiqueà la suite d’un de ces régimes,
— le mois civil au cours duquel, circulant entre des parties
du territoire statistique de la Communauté dont une aumoins ne fait pas partie du territoire de la Communautéau sens de la directive 77/388/CEE, elles ont fait l’objetde formalités d’expédition ou de formalités à l’arrivée.»
(1)J OnoL 376 du 31. 12. 1991, p. 1.
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Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions qui se rapportent aux articles visés à l’article 35
deuxième alinéa du règlement de base sont applicables à partir de lamême date que lesdits articles.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Liste des transactions visée à l’article 13 paragraphe 2
Colonne A Colonne B
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété contre compensation(financière ou autre) (à l’exception des trans-actions à enregistrer sous les codes 2, 7,8) (
a)(b)(c)1. Achat/vente ferme (b)
2. Livraison pour vente à vue ou à l’essai,
pour consignation ou avec l’intermédiaired’un agent commissionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs5.Leasing financier (location-vente) (
c)
2. Envois en retour de marchandises après enre-
gistrement de la transaction originelle sous lecode 1 (
d); remplacement de marchandises à
titre gratuit (d)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises retour-
nées
3. Remplacement (par exemple sous
garantie) de marchandises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation(financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d’aide commandés oufinancés en partie ou totalement par laCommunauté européenne
2. Autre aide gouvernementale3. Autre aide (privée, organisation non
gouvernementale)
4. Opérations en vue d’un travail à façon (e)o u
d’une réparation (f)(à l’exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations à la suite d’un travail à façon (e)o u
d’une réparation (f) (à l’exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir location, prêt, leasingopérationnel (g)e t
autres usages temporaires (h), à l’exception du
travail à façon et des réparations (livraison etretour)1. Location, prêt, leasing opérationnel,
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titre d’un programme commun
de défense ou d’un autre programme intergou-vernemental de fabrication coordonnée, (parexemple Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d’équipements
dans le cadre d’un contrat général (i)d e
construction ou de génie civil
9. Autres transactions
(a) Cette rubrique couvre la plupart des expéditions et des arrivées, c’est-à-dire les transactions:
— pour lesquelles il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident
et
— pour lesquelles il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).Il est à noter que ceci s’applique également aux mouvements entre sociétés affiliées et aux mouvements
depuis/vers des centres de distribution, même s’il n’y a pas de paiement immédiat.
(
b) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d’autres marchandises.
(c) Y compris le leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou
presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférés aulocataire. À la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.
(
d) Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubrique s3à9d el a
colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
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(e) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu’elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour sonpropre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.
(
f) La réparation d’un bien entraîne la restauration de sa fonction d’origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstruction ou d’amélioration.
(g)Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note (c).
(h) Cette rubrique concerne les biens expédiés/introduits dans l’intention de les réintroduire/réexpédier et sans
transfert de propriété.
(i) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation séparée
des marchandises, mais seulement facturation pour l’ensemble de l’ouvrage. Sinon, les transactions doivent êtreenregistrées sous la rubrique 1.
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ANNEXE II
Liste des conditions de livraison visée à l’article 14
Première
sous-caseSignification
Codes
IncotermIncoterm
CCI/CEE GenèveEndroit à préciser (1)
EXW À l’usine Localisation de l’usine
FCA Franco transporteur … point désigné
FAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu
FOB Franco bord Port d’embarquement convenu
CFR Coût et Fret (C&F) Port de destination convenu
CIF Coût, assurance et fret (CAF) Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu’à Point de destination convenu
CIP Port payé, assurance comprise jusqu’à Point de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «Ex ship» Port de destination convenu
DEQ Rendu à quai Dédouané … port convenu
DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenue dans le pays
d’importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le paysd’importation
XXX Conditions de livraison autres que cellesreprises ci-dessus Indication en clair des conditions reprisesdans le contrat (
1)
(1) À préciser éventuellement dans la case 6 (uniquement formulaire Intrastat N).
Deuxième sous-case
1 endroit situé dans le territoire de l’État membre concerné
2 endroit situé dans un autre État membre3 autres (endroit situé en dehors de la Communauté).
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ANNEXE III
Liste d’exclusions visée à l’article 20
Sont exclues les données relatives aux marchandises suivantes:
a) les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs;
b) les secours d’urgence aux régions sinistrées;
c) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination:
1. les marchandises bénéficiant de l’immunité diplomatique et consulaire ou
similaire;
2. les cadeaux offerts à un chef d’État, aux membres d’un gouvernement ou
d’un parlement;
3. les objets circulant dans le cadre de l’aide mutuelle administrative;
d) pour autant que l’échange soit de nature passagère, entre autres:
1. les marchandises destinées aux foires et expositions;2. les décors de théâtre;3. les carrousels et autres attractions foraines;4. l’équipement professionnel au sens de la convention douanière interna-
tionale du 8 juin 1968;
5. les films de cinéma;6. les appareils et le matériel d’expérimentation;7. les animaux de concours, d’élevage, de course, etc.;8. les échantillons commerciaux;9. les moyens de transport, les conteneurs et le matériel accessoire de
transport;
10. les emballages;11. les marchandises en location;12. les appareils et matériel devant servir à des travaux de génie civil;13. les marchandises destinées à subir des examens, analyses ou essais;
e) pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une transaction commerciale;
1. les ordres, distinctions honorifiques, prix d’honneur, médailles et
insignes commémoratifs;
2. le matériel, les provisions et les objets de voyage, y compris les articles
de sport, destinés à l’usage ou à la consommation personnelle, quiaccompagnent, précèdent ou suivent le voyageur;
3. les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d’héritage;4. les cercueils, les urnes funéraires, les objets d’ornement funéraire et les
objets destinés à l’entretien des tombes et des monuments funéraires;
5. les imprimés publicitaires, modes d’emploi, prix courants et autres
articles publicitaires;
6. les marchandises devenues inutilisables ou n’étant pas utilisables indus-
triellement;
7. le lest;8. les photographies, films impressionnés et développés, les projets, dessins,
copies de plans, manuscrits, dossiers, imprimés administratifs, archives etépreuves d’imprimerie, de même que tout support de l’information utilisédans le cadre d’un échange intracommunautaire d’informations;
9. les timbres-poste;
10. les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations spor-
tives internationales;
f) les produits utilisés dans le cadre d’actions communes en vue de la protection
des personnes ou de l’environnement;
g) les marchandises faisant l’objet d’un trafic non commercial entre personnes
physiques résidant dans les zones limitrophes des États membres; les produitsobtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés en dehors,mais à proximité immédiate, du territoire statistique dans lequel leur exploita-tion a son siège;
h) les marchandises quittant un territoire statistique déterminé pour y pénétrer à
nouveau après la traversée, directe ou interrompue par des arrêts inhérents autransport, d’un territoire étranger.
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▼M1
ANNEXE IV
Liste des sous-positions de la nomenclature combinée visée à l’article 11
point a)
0105 11 11
0105 11 190105 11 910105 11 990105 12 000105 19 200105 19 900105 92 000105 93 000105 99 100105 99 200105 99 300105 99 500407 00 110407 00 192202 10 002202 90 102202 90 912202 90 952202 90 992716 00 003702 51 003702 53 003702 54 005701 10 105701 10 915701 10 935701 10 995701 90 105701 90 905702 20 005702 31 105702 31 305702 31 905702 32 105702 32 905702 39 105702 39 905702 41 105702 41 905702 42 105702 42 905702 49 105702 49 905702 51 005702 52 005702 59 005702 91 005702 92 00
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▼M1
5702 99 00
5703 10 105703 10 905703 20 115703 20 195703 20 915703 20 995703 30 115703 30 195703 30 515703 30 595703 30 915703 30 995703 90 105703 90 905704 10 005704 90 005705 00 105705 00 315705 00 395705 00 906101 10 106101 10 906101 20 106101 20 906101 30 106101 30 906101 90 106101 90 906102 10 106102 10 906102 20 106102 20 906102 30 106102 30 906102 90 106102 90 906103 11 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 006103 23 006103 29 006103 31 006103 32 006103 33 006103 39 006103 41 106103 41 906103 42 106103 42 906103 43 10
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▼M1
6103 43 90
6103 49 106103 49 916103 49 996104 11 006104 12 006104 13 006104 19 006104 21 006104 22 006104 23 006104 29 006104 31 006104 32 006104 33 006104 39 006104 41 006104 42 006104 43 006104 44 006104 49 006104 51 006104 52 006104 53 006104 59 006104 61 106104 61 906104 62 106104 62 906104 63 106104 63 906104 69 106104 69 916104 69 996105 10 006105 20 106105 20 906105 90 106105 90 906106 10 006106 20 006106 90 106106 90 306106 90 506106 90 906107 11 006107 12 006107 19 006107 21 006107 22 006107 29 006107 91 106107 91 90
1992R3046 — FR — 01.01.1997 — 001.001 — 19
▼M1
6107 92 00
6107 99 006108 11 106108 11 906108 19 106108 19 906108 21 006108 22 006108 29 006108 31 106108 31 906108 32 116108 32 196108 32 906108 39 006108 91 106108 91 906108 92 006108 99 106108 99 906109 10 006109 90 106109 90 306109 90 906110 10 106110 10 316110 10 356110 10 386110 10 916110 10 956110 10 986110 20 106110 20 916110 20 996110 30 106110 30 916110 30 996110 90 106110 90 906112 11 006112 12 006112 19 006112 31 106112 31 906112 39 106112 39 906112 41 106112 41 906112 49 106112 49 906115 11 006115 12 006115 19 10
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▼M1
6115 19 90
6210 20 006210 30 006211 11 006211 12 006211 20 006211 32 316211 32 416211 32 426211 33 316211 33 416211 33 426211 42 316211 42 416211 42 426211 43 316211 43 416211 43 426212 10 006212 20 006212 30 008504 10 108504 10 918504 10 998504 21 008504 22 108504 22 908504 23 008504 31 108504 31 318504 31 398504 31 908504 32 108504 32 308504 32 908504 33 108504 33 908504 34 008504 40 108504 40 308504 40 508504 40 938504 50 108518 21 908518 22 908518 29 908539 10 108539 10 908539 21 308539 21 928539 21 988539 22 108539 29 30
1992R3046 — FR — 01.01.1997 — 001.001 — 21
▼M1
8539 29 92
8539 29 988539 31 108539 31 908539 32 108539 32 508539 32 908539 39 008539 41 008539 49 108539 49 308540 11 118540 11 138540 11 158540 11 198540 11 918540 11 998540 12 008540 20 108540 20 308540 20 908540 40 008540 50 008540 71 008540 72 008540 79 008540 81 008540 89 118540 89 198540 89 908542 13 118542 13 138542 13 158542 13 178542 13 228542 13 258542 13 278542 13 328542 13 358542 13 378542 13 418542 13 438542 13 458542 13 478542 13 498542 13 518542 13 558542 13 618542 13 638542 13 658542 13 678542 13 698542 19 15
1992R3046 — FR — 01.01.1997 — 001.001 — 22
▼M1
8542 19 22
8542 19 258542 19 278542 19 318542 19 358542 19 418542 19 558542 19 628542 19 688903 91 108903 91 918903 91 938903 91 998903 92 108903 92 918903 92 998903 99 108903 99 918903 99 999001 30 009001 40 209001 40 419001 40 499001 40 809001 50 209001 50 419001 50 499001 50 809003 11 009003 19 109003 19 309003 19 909006 53 109006 53 909202 10 109202 10 909202 90 109202 90 309202 90 909203 00 909204 10 109204 10 909204 20 009205 10 009207 90 10