2013R0883 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 883/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 septembre 2013

relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil







Article premier

Objectifs et fonctions

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:

a) les actes de l’Union concernés; et

b) les accords de coopération et d’assistance mutuelle pertinents conclus par l’Union avec des pays tiers et des organisations internationales.

2. L’Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude. L’Office contribue à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.

3. Le présent règlement s’applique sans préjudice:

a) du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b) du statut des députés au Parlement européen;

c) du statut;

d) du règlement (CE) no 45/2001.

4. Au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»), l’Office effectue les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).

5. Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’Office. Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations et la conduite des enquêtes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «intérêts financiers de l’Union», les recettes, dépenses et avoirs couverts par le budget de l’Union européenne, ainsi que ceux qui sont couverts par le budget des institutions, organes et organismes, et les budgets gérés et contrôlés par ceux-ci;

2. «irrégularité», une «irrégularité» telle que définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95;

3. «fraude, corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;

4. «enquêtes administratives» (ci-après dénommées «enquêtes»), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales;

5. «personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;

6. «opérateur économique», la notion définie dans le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96;

7. «arrangements administratifs», les arrangements de nature technique et/ou opérationnelle conclus par l’Office, qui peuvent notamment viser à faciliter la coopération et l’échange d’information entre les parties et qui ne créent pas d’obligations légales supplémentaires.

Article 3

Enquêtes externes

1. L’Office exerce la compétence conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 pour effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

2. En vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en liaison avec une convention ou décision de subvention ou un contrat concernant un financement de l’Union, l’Office peut procéder, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à des contrôles et vérifications sur place auprès d’opérateurs économiques.

3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2. Si cette assistance requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément à la réglementation nationale, cette autorisation est demandée.

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.

4. Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après dénommé «service de coordination antifraude») chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

5. Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, y compris aux informations figurant dans des bases de données, en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

6. Lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les services compétents de la Commission.

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce qu’un suivi approprié soit assuré, auquel l’Office peut participer, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 4

Enquêtes internes

1. Dans les domaines visés à l’article 1er, l’Office effectue les enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes (ci-après dénommées «enquêtes internes»).

Ces enquêtes internes sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte.

2. Pour autant que les dispositions mentionnées au paragraphe 1 soient respectées:

a) l’Office a accès sans préavis et sans délai à toute information pertinente, y compris aux informations figurant dans des bases de données, détenue par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’informations que les institutions, organes et organismes détiennent et, en cas de besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition;

b) l’Office peut demander aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.

3. Conformément aux dispositions et procédures fixées par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office peut effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.

4. Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque le personnel de l’Office effectue une enquête interne dans leurs locaux ou lorsqu’il consulte un document ou demande une information qu’ils détiennent. Sans préjudice des articles 10 et 11, l’Office peut transmettre à tout moment à l’institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d’une enquête interne.

5. Les institutions, organes et organismes mettent en place des procédures appropriées et prennent les mesures qui s’imposent pour assurer à tous les stades la confidentialité des enquêtes internes.

6. Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.

Dans les cas où la confidentialité de l’enquête interne ne peut être assurée par les voies de communication habituelles, l’Office recourt à d’autres moyens appropriés pour transmettre les informations.

Dans des cas exceptionnels, la communication de ces informations peut être différée sur la base d’une décision motivée du directeur général, qui est transmise au comité de surveillance après la clôture de l’enquête.

7. La décision qu’adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment une règle relative à l’obligation, pour les fonctionnaires, les autres agents, les membres des institutions ou des organes, les dirigeants d’organismes ou les membres du personnel de coopérer avec l’Office et d’informer ce dernier, tout en garantissant la confidentialité de l’enquête interne.

8. Lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête interne, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut en informer l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Sur demande, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.

Si nécessaire, l’Office informe également les autorités compétentes de l’État membre concerné. Dans ce cas, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent. Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.

Article 5

Ouverture des enquêtes

1. Le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La décision du directeur général d’ouvrir ou non une enquête tient compte des priorités de la politique en matière d’enquêtes et du plan annuel de gestion de l’Office, fixés conformément à l’article 17, paragraphe 5. Cette décision tient également compte de la nécessité d’une utilisation efficace des ressources de l’Office et de la proportionnalité des moyens employés. Il convient, en cas d’enquête interne, de tenir spécifiquement compte de l’institution, l’organe ou l’organisme le mieux placé pour mener celle-ci, sur la base notamment de la nature des faits, de l’incidence financière réelle ou potentielle de l’affaire et de la probabilité de suites judiciaires.

2. La décision d’ouvrir une enquête externe est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre intéressé ou de toute institution, tout organe ou organisme de l’Union.

La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.

3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.

4. Dans les deux mois qui suivent la réception par l’Office d’une demande visée au paragraphe 2, la décision d’ouvrir ou non une enquête est prise. Elle est communiquée sans délai à l’État membre, à l’institution, à l’organe ou à l’organisme qui a fait la demande. La décision de ne pas ouvrir une enquête est motivée. Si, à l’expiration de cette période de deux mois, l’Office n’a pas pris de décision, l’Office est réputé avoir décidé de ne pas ouvrir une enquête.

Lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel, agissant conformément à l’article 22 bis du statut, fournit à l’Office des informations relatives à une suspicion de fraude ou d’irrégularité, l’Office informe cette personne de la décision d’ouvrir ou non une enquête sur les faits en question.

5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête interne, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme. L’Office convient avec l’institution, l’organe ou l’organisme, le cas échéant, des mesures appropriées pour protéger la confidentialité de la source de ces informations et demande, s’il y a lieu, à être informé des suites données.

6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément à sa réglementation nationale. S’il y a lieu, l’Office en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.

Article 6

Accès aux informations figurant dans des bases de données avant l’ouverture d’une enquête

1. Avant l’ouverture d’une enquête, l’Office a le droit d’accéder à toutes les informations pertinentes figurant dans des bases de données détenues par les institutions, les organes ou les organismes, lorsque cela s’avère indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations. Ce droit d’accès est exercé dans le délai, que l’Office doit fixer, nécessaire pour une évaluation rapide des allégations. Dans l’exercice de ce droit d’accès, l’Office respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.

2. L’institution, l’organe ou l’organisme concerné coopère de bonne foi en permettant à l’Office d’obtenir toutes les informations pertinentes dans des conditions qui seront précisées dans les décisions adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

Article 7

Exécution des enquêtes

1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés.

2. Les membres du personnel de l’Office effectuent leurs tâches sur production d’une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité. Le directeur général délivre une telle habilitation indiquant l’objet et le but de l’enquête ainsi que les bases juridiques pour effectuer ces enquêtes et les pouvoirs d’enquête en découlant.

3. Les autorités compétentes des États membres, en conformité avec la réglementation nationale, apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.

Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.

4. Lorsqu’une enquête combine des éléments externes et internes, les articles 3 et 4 s’appliquent respectivement.

5. Les enquêtes sont conduites sans désemparer pendant une période de temps qui doit être proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire.

6. Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:

a) l’identité du fonctionnaire, de l’autre agent, du membre d’une institution ou d’un organe, du dirigeant d’un organisme ou du membre du personnel concerné ainsi qu’un résumé des faits en question;

b) toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider de l’opportunité de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

c) les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.

L’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, décider de prendre, en étroite coopération avec l’Office, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et informe sans délai l’Office de cette décision.

7. En cas de besoin, il appartient aux autorités compétentes des États membres, à la demande de l’Office, de prendre les mesures conservatoires appropriées prévues par le droit national, notamment pour sauvegarder les éléments de preuve.

8. Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.

Article 8

Obligation d’informer l’Office

1. Les institutions, organes et organismes transmettent sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

2. Les institutions, organes et organismes, et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

3. Les institutions, organes et organismes et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Article 9

Garanties de procédure

1. L’Office enquête à charge et à décharge. Les enquêtes sont conduites de façon objective et impartiale, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et des garanties de procédure exposées dans le présent article.

2. L’Office peut entendre une personne concernée ou un témoin à tout moment de l’enquête. Toute personne entendue a le droit de ne pas s’incriminer.

L’invitation à un entretien est envoyée à une personne concernée moyennant un préavis d’au moins dix jours ouvrables. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Dans ce dernier cas, le délai de préavis ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. L’invitation contient notamment la liste des droits de la personne concernée, en particulier le droit d’être assistée par une personne de son choix.

L’invitation à un entretien est envoyée au témoin moyennant un préavis d’au moins vingt-quatre heures. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès du témoin ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête.

Les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux déclarations recueillies dans le contexte de contrôles et de vérifications sur place.

Lorsque, au cours d’un entretien, des indices laissent penser qu’un témoin est susceptible d’être une personne concernée, il est mis fin à l’entretien. Les règles de procédure prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 et 4 sont d’application immédiate. Ce témoin est informé immédiatement de ses droits en tant que personne concernée et reçoit, sur demande, une copie du relevé de toutes les déclarations qu’il a faites dans le passé. L’Office ne peut utiliser les déclarations antérieures de cette personne contre elle sans lui donner auparavant la possibilité de présenter des observations sur ces déclarations.

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations. L’Office remet à la personne concernée une copie du compte rendu.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.

4. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 6, une fois que l’enquête a été achevée et avant que les conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n’aient été tirées, cette dernière se voit accorder la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.

À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office. Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Le rapport d’enquête final fait état de telles observations.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.

Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.

5. Toute personne entendue est autorisée à s’exprimer dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union. Toutefois, les fonctionnaires ou autres agents de l’Union peuvent être invités à s’exprimer dans une langue officielle des institutions de l’Union dont ils ont une connaissance approfondie.

Article 10

Confidentialité et protection des données

1. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions pertinentes.

2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.

3. Les institutions, organes et organismes concernés assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l’Office ainsi que des droits légitimes des personnes concernées et, dans les cas où des procédures judiciaires ont été engagées, de toutes les règles nationales applicables à ces procédures.

4. L’Office peut désigner un délégué à la protection des données, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001.

▼M1

Le délégué à la protection des données est compétent pour le traitement des données réalisé par l'Office et par le secrétariat du comité de surveillance.

▼B

5. Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.

▼M1

Conformément au statut, le personnel de l'Office et celui du secrétariat du comité de surveillance s'abstiennent de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que ces informations n'aient déjà été licitement rendues publiques ou ne soient accessibles au public, et ils continuent d'être liés par cette obligation après avoir quitté leurs fonctions.

Les membres du comité de surveillance sont liés par la même obligation de secret professionnel dans l'exercice de leurs fonctions, et ils continuent d'être liés par cette obligation après la fin de leur mandat.

▼B

Article 11

Rapport d’enquête et suites à donner aux enquêtes

1. À l’issue d’une enquête effectuée par l’Office, un rapport est établi sous l’autorité du directeur général. Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

Le rapport est accompagné des recommandations du directeur général sur les suites qu’il convient ou non de donner à l’enquête. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.

2. De tels rapports et recommandations sont élaborés en tenant compte du droit national de l’État membre concerné. Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.

3. Les rapports et les recommandations élaborés à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, aux services compétents de la Commission.

4. Les rapports et recommandations élaborés à la suite d’une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en rend compte à l’Office, dans un délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi que sur demande de l’Office.

5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

6. À la demande de l’Office, les autorités compétentes des États membres concernés lui envoient, en temps utile, des informations sur les suites éventuellement données, après la transmission par le directeur général de ses recommandations conformément au paragraphe 3 et après la transmission par l’Office de toute information conformément au paragraphe 5.

7. Sans préjudice du paragraphe 4, si, à l’issue d’une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre la personne concernée, le directeur général clôt l’enquête portant sur cette personne et l’en informe dans un délai de dix jours ouvrables.

8. Lorsqu’un informateur qui a transmis à l’Office des informations conduisant ou se rapportant à une enquête le demande, l’Office peut informer l’informateur que l’enquête a été close. L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.

Article 12

Échange d’information entre l’Office et les autorités compétentes des États membres

1. Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours d’enquêtes externes, en temps opportun pour leur permettre d’y réserver les suites appropriées conformément à leur droit national.

2. Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes internes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.

Conformément à l’article 4 et sans préjudice de l’article 10, le directeur général transmet également à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe, notamment l’identité de la personne concernée, un résumé des faits constatés, leur qualification juridique préliminaire et l’estimation de leur incidence sur les intérêts financiers de l’Union.

L’article 9, paragraphe 4, s’applique.

3. Sans préjudice de leur droit national, les autorités compétentes de l’État membre concerné, de leur propre initiative ou à la demande de l’Office, informent ce dernier en temps utile des suites données sur la base des informations qui leur ont été transmises en vertu du présent article.

4. L’Office peut produire des éléments de preuve dans les procédures engagées devant les juridictions nationales conformément au droit national et au statut.

Article 13

Coopération de l’Office avec Eurojust et Europol

1. Dans le cadre de son mandat visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office coopère, en fonction des besoins, avec Eurojust et avec l’Office européen de police (Europol). Lorsque cela est nécessaire pour faciliter cette coopération, l’Office conclut avec Eurojust et Europol des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent porter sur l’échange d’information opérationnelle, stratégique ou technique, y compris de données à caractère personnel et d’information classifiée ainsi que, sur demande, de rapports d’activité.

L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés sont informées en temps utile par l’Office lorsque les informations qu’elles ont fournies sont transmises par l’Office à Eurojust ou à Europol.

Article 14

Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales

1. L’Office peut également conclure, en fonction des besoins, des arrangements administratifs avec les autorités compétentes des pays tiers et avec des organisations internationales. L’Office coordonne son action, le cas échéant, avec les services compétents de la Commission et avec le service européen pour l’action extérieure, en particulier avant de conclure de tels arrangements. Ces arrangements peuvent porter sur l’échange d’information opérationnelle, stratégique ou technique, y compris, sur demande, de rapports d’activité.

2. Avant de transmettre aux autorités compétentes de pays tiers ou à des organisations internationales les informations qu’elles lui ont fournies, l’Office en informe les autorités compétentes des États membres concernés.

L’Office garde une trace écrite de toutes les transmissions de données à caractère personnel, y compris les raisons de celles-ci, conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 15

Comité de surveillance

1. L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement.

Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l’article 7, paragraphe 8.

Le comité de surveillance formule des avis à l’intention du directeur général, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’Office pour exercer sa fonction d’enquête, sur les priorités d’enquête de l’Office et sur la durée des enquêtes. Ces avis peuvent être émis de sa propre initiative, à la demande du directeur général ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme, sans toutefois qu’ils nuisent au déroulement des enquêtes en cours.

Un exemplaire des avis émis en vertu du troisième alinéa est adressé aux institutions, organes ou organismes.

Dans des circonstances dûment justifiées, le comité de surveillance peut demander à l’Office un complément d’informations sur les enquêtes, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes, sans toutefois nuire au déroulement des enquêtes en cours.

2. Le comité de surveillance se compose de cinq membres indépendants ayant l’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’Office. Ils sont nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

La décision portant nomination des membres du comité de surveillance comprend également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres.

3. Le mandat des membres du comité de surveillance est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.

4. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité de surveillance restent en fonction jusqu’à leur remplacement.

5. Si un membre du comité de surveillance ne remplit plus les conditions d’exercice de ses fonctions, ou s’il a été jugé coupable d’avoir commis une faute grave, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent, d’un commun accord, le relever de ses fonctions.

6. Conformément aux règles applicables de la Commission, les membres du comité de surveillance reçoivent une indemnité journalière, et les dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs leur sont remboursées.

7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.

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8. Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. Les réunions du comité de surveillance sont convoquées à l'initiative de son président ou du directeur général. Le comité de surveillance tient au moins dix réunions par an. Le comité de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres qui le composent. Son secrétariat est assuré par la Commission, indépendamment de l'Office et en étroite concertation avec le comité de surveillance. Avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance est consulté et ses observations sont prises en considération. Le secrétariat agit sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu'elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission n'interfère pas dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.

Les fonctionnaires affectés au secrétariat du comité de surveillance ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme en ce qui concerne l'exercice des fonctions de contrôle du comité de surveillance.

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9. Le comité de surveillance adopte au moins un rapport d’activités par an, portant notamment sur l’évaluation de l’indépendance de l’Office, l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes. Ces rapports sont transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Le comité de surveillance peut présenter des rapports au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office et les mesures prises sur la base de ces résultats.

Article 16

Échange de vues avec les institutions

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réunissent une fois par an avec le directeur général aux fins d’un échange de vues au niveau politique centré sur la politique de l’Office en ce qui concerne les méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le comité de surveillance participe à cet échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.

2. L’échange de vues peut porter sur:

a) les priorités stratégiques des politiques de l’Office en matière d’enquêtes;

b) les avis et les rapports d’activités du comité de surveillance prévus par l’article 15;

c) les rapports du directeur général visés à l’article 17, paragraphe 4, et, le cas échéant, tout autre rapport des institutions concernant le mandat de l’Office;

d) le cadre des relations entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes;

e) le cadre des relations entre l’Office et les autorités compétentes des États membres;

f) les relations entre l’Office et les autorités compétentes des pays tiers ainsi qu’avec les organisations internationales dans le cadre des arrangements visés par le présent règlement;

g) l’efficacité des travaux de l’Office dans l’accomplissement de son mandat.

3. Toutes les institutions participant à l’échange de vues veillent à ce que celui-ci ne nuise pas au déroulement des enquêtes en cours.

4. Les institutions participant à l’échange de vues tiennent compte, dans les mesures qu’elles prennent, des avis exprimés au cours de cet échange. Le directeur général fournit, dans les rapports visés à l’article 17, paragraphe 4, des informations sur les mesures éventuellement prises par l’Office.

Article 17

Directeur général

1. L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Le directeur général est désigné par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et n’est pas renouvelable.

2. Pour désigner un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après un avis favorable du comité de surveillance quant à la procédure de sélection appliquée par la Commission, cette dernière établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission désigne le directeur général.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci. Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.

4. Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

5. Le directeur général fixe chaque année, dans le cadre du plan annuel de gestion, les priorités de la politique de l’Office en matière d’enquêtes et, avant leur publication, les transmet au comité de surveillance.

Le directeur général tient le comité de surveillance périodiquement informé des activités de l’Office, de l’exécution de sa fonction d’enquête et des suites qui ont été données aux enquêtes.

Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance:

a) des cas où les recommandations formulées par le directeur général n’ont pas été suivies;

b) des cas où les informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres;

c) de la durée des enquêtes, conformément à l’article 7, paragraphe 8.

6. Le directeur général peut déléguer, par écrit, l’exercice de certaines de ses fonctions au titre de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 7, et de l’article 12, paragraphe 2, à un ou plusieurs agents de l’Office, en précisant les conditions et limites régissant cette délégation.

7. Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2.

8. Le directeur général adopte des lignes directrices concernant les procédures d’enquête applicables au personnel de l’Office. Ces lignes directrices sont conformes au présent règlement et portent entre autres sur:

a) le déroulement des enquêtes;

b) les garanties de procédure;

c) des informations détaillées sur les procédures internes de consultation et de contrôle, y compris le contrôle de la légalité;

d) la protection des données.

Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

9. Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général, la Commission consulte le comité de surveillance.

L’imposition de toute sanction disciplinaire visant le directeur général fait l’objet d’une décision motivée, qui est transmise pour information au Parlement européen, au Conseil et au comité de surveillance.

10. Toute référence au «directeur» de l’Office dans tout texte juridique s’entend comme une référence au directeur général.

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Article 18

Financement

Le montant total des crédits de l'Office est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget général de l'Union européenne afférente à la Commission et est exposé en détail dans une annexe de cette section. Les crédits relatifs au comité de surveillance et à son secrétariat sont inscrits dans la section du budget général de l'Union européenne afférente à la Commission.

Le tableau des effectifs de l'Office est annexé au tableau des effectifs de la Commission. Le tableau des effectifs de la Commission inclut le secrétariat du comité du surveillance.

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Article 19

Rapport d’évaluation

Avant le 2 octobre 2017, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance et indique s’il est nécessaire ou non de modifier le présent règlement.

Article 20

Abrogation

Le règlement (CE) no 1073/1999 et le règlement (Euratom) no 1074/1999 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 21

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. L’article 15, paragraphe 3, s’applique à la durée du mandat des membres du comité de surveillance en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort, parmi les membres du comité de surveillance, les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l’article 15, paragraphe 3, à l’expiration des trente-six premiers mois de leur mandat. Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 1 ). Ces nouveaux membres sont les deux premières personnes dont le nom apparaît sur la liste.

3. La troisième phrase de l’article 17, paragraphe 1, s’applique à la durée du mandat du directeur général en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

RÈGLEMENTS ABROGÉS (VISÉS À L’ARTICLE 20)

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil

(JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).









ANNEXE II







TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) no 1073/1999 et règlement (Euratom) no 1074/1999 Présent règlement Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 2 — Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4 — Article 1er, paragraphe 5 — Article 2, point 1 — Article 2, point 2 — Article 2, point 3 Article 2 Article 2, point 4 — Article 2, point 5 — Article 2, point 6 — Article 2, point 7 Article 3, premier alinéa Article 3, paragraphe 1, premier alinéa Article 3, second alinéa Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa — Article 3, paragraphe 2 — Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa — Article 3, paragraphe 3, troisième alinéa — Article 3, paragraphe 4 — Article 3, paragraphe 5 — Article 3, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 1, premier alinéa Article 4, paragraphe 1, premier alinéa Article 4, paragraphe 1, second alinéa Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3, premier alinéa Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa — Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 4, première phrase — Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 5, premier alinéa Article 4, paragraphe 6, premier alinéa — Article 4, paragraphe 6, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 6, troisième alinéa Article 4, paragraphe 6, point a) Article 4, paragraphe 7 Article 4, paragraphe 6, point b) — — Article 4, paragraphe 8 — Article 5, paragraphe 1 Article 5, premier alinéa Article 5, paragraphe 2, premier alinéa Article 5, second alinéa Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa — Article 5, paragraphe 3 — Article 5, paragraphe 4 — Article 5, paragraphe 5 — Article 5, paragraphe 6 — Article 6 Article 6, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 2, première phrase Article 6, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase Article 6, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 3, premier alinéa — Article 7, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 Article 7, paragraphe 3 — Article 7, paragraphe 6 — Article 7, paragraphe 7 — Article 7, paragraphe 8 Article 7, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3 — Article 9 Article 8, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2, premier alinéa Article 10, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2, second alinéa — Article 8, paragraphe 3 — Article 8, paragraphe 4 — — Article 10, paragraphe 4 — Article 10, paragraphe 5 Article 9, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 1, premier alinéa — Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 9, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 4 — Article 11, paragraphe 5 — Article 11, paragraphe 6 — Article 11, paragraphe 7 — Article 11, paragraphe 8 Article 10, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 2, premier alinéa — Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa — Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa Article 10, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4, deuxième phrase — Article 12, paragraphe 3 — Article 12, paragraphe 4 — Article 13 — Article 14 Article 11, paragraphe 1, premier alinéa Article 15, paragraphe 1, premier alinéa — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 11, paragraphe 1, second alinéa Article 15, paragraphe 1, troisième alinéa — Article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa — Article 15, paragraphe 1, cinquième alinéa Article 11, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 2, premier alinéa — Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 11, paragraphe 3 Article 15, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 4 — Article 15, paragraphe 5 — Article 15, paragraphe 6 Article 11, paragraphe 5 Article 15, paragraphe 7 Article 11, paragraphe 6 Article 15, paragraphe 8 Article 11, paragraphe 7 Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa Article 11, paragraphe 8 Article 15, paragraphe 9 — Article 16 Article 12, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3, premier alinéa Article 17, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 3, second alinéa Article 17, paragraphe 4 Article 12, paragraphe 3, troisième alinéa Article 10, paragraphe 3 — Article 17, paragraphe 5, premier alinéa — Article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa — Article 17, paragraphe 6 — Article 17, paragraphe 7 — Article 17, paragraphe 8 Article 12, paragraphe 4, première phrase Article 17, paragraphe 9, premier alinéa Article 12, paragraphe 4, seconde phrase Article 17, paragraphe 9, deuxième alinéa — Article 17, paragraphe 10 Article 13 Article 18 Article 14 — Article 15 Article 19 — Article 20 Article 16 Article 21, paragraphe 1 — Article 21, paragraphe 2 — Article 21, paragraphe 3 — Annexe I — Annexe II