2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BACTION COMMUNE 2003/681/PESC DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de
Macédoine (EUPOL «Proxima»)
(JO L 249 du 1.10.2003, p. 66)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Action commune 2004/87/PESC du Conseil du 26 janvier 2004 L 21 31 28.1.2004
▼B
ACTION COMMUNE 2003/681/PESC DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
relative à la mission de police de l'Union européenne dans
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL
«Proxima»)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, sonarticle 25, paragraphe 3, son article 26 et son article 28, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, la contribution de
l'Union est fondée sur une approche large, à savoir des activitésportant sur l'ensemble des aspects de l'État de droit, y comprisdes programmes de développement institutionnel et des activitésde police, qui devraient se compléter et se renforcer mutuelle-ment. Les activités de l'Union, soutenues entre autres par les
programmes de développement institutionnel de la Communauté
européenne au titre du règlement CARDS, contribueront à lamise en œuvre de l'ensemble du processus de paix dansl'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'auxréalisations de la politique globale de l'Union dans la région, enparticulier au regard du processus de stabilisation et d'associa-
tion.
(2)L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union européenne
pour contribuer à la consolidation du processus politique paci-fique et à la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid,pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure del'Union européenne, ainsi que pour assurer la coordination des
efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider
à l'application et au caractère durable des dispositions de cetaccord-cadre.
(3)Le 26 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies aadopté la résolution 1371(2001) dans laquelle il se félicite de lasignature de l'accord-cadre et appuie son application intégrale,grâce aux efforts déployés notamment par l'Union européenne.
(4)En vue de préserver et de mettre à profit les résultats significa-
tifs obtenus dans l'ancienne République yougoslave de
Macédoine grâce à un engagement considérable de l'Union euro-péenne en termes d'effort politique et de ressources, l'Unioneuropéenne est appelée à renforcer son rôle dans le maintien del'ordre afin de contribuer encore davantage à un environnement
stable et sûr, pour permettre au gouvernement de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvrel'accord-cadre d'Ohrid.
(5)La situation actuelle en matière de sécurité dans l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine est stable mais pourraitse dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellementgraves sur la sécurité internationale. Un engagement de l'Union
européenne en termes d'effort politique et de ressources contri-
buera à asseoir la stabilité dans la région.
(6)Le 16 septembre 2003, les autorités de l'ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine ont invité l'Union à jouer un rôleaccru dans le maintien de l'ordre et à déployer une mission depolice de l'Union européenne (EUPOL «Proxima»). Un accord
devra être conclu à cet effet entre les autorités de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne.
(7)Les opérations EUPOL «Proxima» et Concordia doivent êtreconsidérées comme des opérations distinctes faisant l'objet dedécisions distinctes.
(8)Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer lecontrôle politique de l'EUPOL «Proxima», y compris l'équipede planification, et en définir l'orientation stratégique et prendre2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 2
▼B
les décisions nécessaires, conformément à l'article 25, troisième
alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE). Le COPS devraitêtre tenu régulièrement informé de tous les aspects de la
mission, notamment par des communications du RSUE et du
chef de la mission/commissaire de police, en tant que de besoin.
(9)Conformément aux orientations définies par le Conseil européenréuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente actioncommune devrait déterminer le rôle du secrétaire général/hautreprésentant (SG/HR), conformément aux articles 18 et 26 duTUE, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle
politique et de la direction stratégique exercés par le COPS,
conformément à l'article 25 du TUE.
(10)Les États tiers devraient participer à l'opération conformément
aux orientations fixées par le Conseil européen de Nice.
(11)L'article 14, paragraphe 1, du TUE requiert que soit indiqué unmontant de référence financière pour toute la durée de mise en
œuvre de l'action commune; l'indication des montants devantêtre financés par le budget communautaire illustre la volonté del'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité descrédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Mission
1. L'Union européenne crée une mission de police de l'Union euro-
péenne (EUPOL «Proxima») comprenant une équipe de planification à
mettre en place au plus tard le 1eroctobre 2003 et une phase opération-
nelle débutant le 15 décembre 2003 au plus tard.
2. L'EUPOL «Proxima» agit conformément aux objectifs et autres
dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 3.
Article 2
Phase de planification
1. Au cours de la phase de planification, l'équipe de planification est
composée du chef de la mission de police/chef de l'équipe de planifica-tion et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant desbesoins de la mission.
2. Une évaluation globale des risques est réalisée en priorité au
cours de la phase de planification et peut au besoin être actualisée.
3. Le secrétariat général du Conseil élabore le concept d'opérations
(CONOPS), avec l'aide du chef de la mission de police/chef de l'équipede planification. Ensuite, l'équipe de planification établit le plan d'opé-
ration (OPLAN) et met au point tous les instruments techniques
nécessaires pour exécuter l'EUPOL «Proxima». Le CONOPS etl'OPLAN tiennent compte de l'évaluation globale des risques. LeConseil approuve le CONOPS et l'OPLAN.
4. L'équipe de planification travaille en étroite coopération avec
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5. À partir du 15 décembre 2003, le chef de la mission de police/
chef de l'équipe de planification devient le chef de la mission/commis-saire de police, comme prévu à l'article 5.
Article 3
Mandat
L'EUPOL «Proxima», conformément aux objectifs fixés par l'accord
d'Ohrid, en étroite collaboration avec les autorités compétentes et dansle cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit, et selon unelogique de coordination et de complémentarité totales avec les2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 3
▼B
programmes communautaires de renforcement des institutions, les
programmes de l'OSCE et les programmes bilatéraux, soutient, notam-ment par un suivi et un parrainage, le cas échéant,
— la consolidation de l'ordre public, y compris la lutte contre la crimi-
nalité organisée, en privilégiant les zones sensibles,
— la mise en œuvre concrète de la réforme globale du ministère de
l'intérieur, y compris de la police,
— la transition opérationnelle vers une police des frontières et la créa-
tion de cette police, dans le cadre plus large de l'effort déployé parl'Union européenne pour promouvoir une gestion intégrée des fron-tières,
— la police locale dans ses efforts visant à instaurer des relations de
confiance avec la population,
— le renforcement de la coopération avec les États voisins dans le
domaine policier.
Article 4
Structure
L'EUPOL «Proxima» est en principe structurée comme suit:
a) un quartier général à Skopje, composé du chef de la mission/
commissaire de police et du personnel prévu dans l'OPLAN;
b) une unité centrale de regroupement, établie au niveau du ministère
de l'intérieur;
c) plusieurs unités installées dans l'ancienne République yougoslave de
Macédoine, aux niveaux appropriés.
Article 5
Chef de la mission/commissaire de police
1. Le Conseil, sur proposition du SG/HR, nomme un chef de la
mission/commissaire de police. Celui-ci assume le contrôle opéra-tionnel (OPCON) de l'EUPOL «Proxima» et assure la gestionquotidienne de ses opérations.
2. Le chef de la mission/commissaire de police signe un contrat
avec la Commission.
3. Tous les policiers restent entièrement sous le commandement de
l'autorité nationale compétente. Les autorités nationales transférerontle contrôle opérationnel (OPCON) au chef de l'EUPOL «Proxima».
4. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des
questions de discipline touchant le personnel. Pour le personneldétaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationaleou de l'autorité de l'Union européenne concernée.
Article 6
Personnel
1. L'effectif de l'EUPOL «Proxima» et ses compétences sont
conformes au mandat figurant à l'article 3 et à la structure définie àl'article 4.
2. Les policiers sont détachés par les États membres. La durée mini-
male du détachement devrait être d'un an. Chaque État membresupporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y comprisles salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion desindemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage à destina-
tion et au départ de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
3. L'EUPOL «Proxima» recrute, en fonction des besoins, du
personnel civil international et du personnel local sur une base contrac-
tuelle.
4. Les États contributeurs ou les institutions communautaires
peuvent également, si nécessaire, détacher du personnel civil interna-2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 4
▼B
tional pour une durée minimale d'un an. Chaque État contributeur ou
institution communautaire supporte les dépenses afférentes aupersonnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale,
les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance,
et les frais de voyage à destination et au départ de l'ancienne Répu-blique yougoslave de Macédoine.
Article 7
Chaîne de commandement
S'agissant d'une opération de gestion de crise, l'EUPOL «Proxima», qui
s'inscrit dans le cadre plus large de l'action de l'Union européenne en
faveur de l'État de droit dans l'ancienne République yougoslave deMacédoine, possède une chaîne de commandement unifiée.
— Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) rend compte
au Conseil par l'intermédiaire du secrétaire général/haut représen-tant (SG/HR),
— le Comité politique et de sécurité assure le contrôle politique et la
direction stratégique,
— le chef de la mission/commissaire de police dirige l'EUPOL
«Proxima» et assure sa gestion quotidienne,
— le chef de la mission/commissaire de police rend compte au SG/HR
par l'intermédiaire du RSUE,
— le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire
de police par l'intermédiaire du RSUE.
Article 8
Contrôle politique et direction stratégique
1. Le Comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité
du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de lamission. Le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité àprendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du TUE.
Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires
pour modifier le plan d'opération, la chaîne de commandement et lesrègles d'engagement. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objec-tifs et de la fin de l'opération demeure du ressort du Conseil, assisté parle secrétaire général/haut représentant.
2. Le Comité politique et de sécurité rend compte au Conseil à inter-
valles réguliers.
3. Le Comité politique et de sécurité reçoit à intervalles réguliers
des rapports du chef de la mission de police en ce qui concerne laconduite de la mission. Le Comité politique et de sécurité peut inviterle chef de la mission de police à ses réunions, en tant que de besoin.
Article 9
Participation d'États tiers
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union euro-
péenne et du cadre institutionnel unique de l'Union, les Étatsadhérents sont invités et d'autres États tiers peuvent être invités àapporter une contribution à l'EUPOL «Proxima», étant entendu qu'ils
supporteront les coûts découlant de l'envoi des policiers et/ou du
personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires,les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ del'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'ils contribuerontd'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUPOL«Proxima».
2. Sans préjudice des l'autonomie décisionnelle de l'Union euro-
péenne et du cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent êtreinvités à participer à l'opération.
3. Le Conseil autorise le COPS à prendre, sur recommandation du
chef de la mission de police et du Comité chargé des aspects civils de2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 5
▼B
la gestion des crises, les décisions pertinentes relatives à l'acceptation
des contributions proposées.
4. Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUPOL
«Proxima» ont les mêmes droits et obligations en termes de gestionquotidienne des opérations que les États membres de l'Union euro-péenne participant à l'opération.
5. Le COPS prend les dispositions appropriées en ce qui concerne
les modalités de participation et, si besoin est, soumet ceux-ci au
Conseil, y compris ceux relatifs à la participation financière possibled'États tiers aux frais communs.
6. Les modalités précises en ce qui concerne la participation des
États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité
sur l'Union européenne. Le secrétaire général/haut représentant, qui
seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.
Article 10
Dispositions financières
1. Les coûts de mise en œuvre de la présente action commune sont
de:
a) 7,3 millions d'euros au maximum pour la mise en route de la
mission,
b) 650 000 euros au maximum au titre des frais de fonctionnement
pour 2003, y compris des indemnités journalières de subsistance de100 euros par personne pour 2003,
c) 7,056 millions d'euros au maximum au titre des frais de fonctionne-
ment pour 2004, à l'exclusion des indemnités journalières desubsistance, tous ces coûts étant à financer sur le budget communau-taire,
d) 6,555 millions d'euros au maximum au titre des indemnités journa-
lières de subsistance de 100 euros par personne pour 2004, àfinancer sur le budget communautaire.
Le financement des indemnités journalières de subsistance pour 2003 et
2004 à charge du budget communautaire ne préjuge pas leur montant et
les modalités de leur financement les années suivantes.
2. Pour ce qui est des dépenses financées sur le budget communau-
taire, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de
la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, àcette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure lapropriété de la Communauté. Les ressortissants de pays tiers sontautorisés à soumissionner;
b) le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte
à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises
dans le cadre de son contrat.
3. Les dispositions financières respectent les exigences opération-
nelles de l'EUPOL «Proxima», y compris la compatibilité deséquipements et l'interopérabilité de ses équipes.
Article 11
Action communautaire
1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter
son action en vue d'atteindre les objectifs de la présente actioncommune, le cas échéant, par le biais de mesures communautairespertinentes.2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
2. Le Conseil note également qu'il est nécessaire de fixer des moda-
lités de coordination à Skopje ainsi qu'à Bruxelles.
Article 12
Communication d'informations classifiées
1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communi-
quer, à l'OTAN/KFOR et aux tierces parties associées à la présente
action commune, des informations et documents classifiés de l'Union
européenne jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux finsde l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil.
2. Le secrétaire général/haut représentant est par ailleurs autorisé à
communiquer à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de lamission, des informations et documents classifiés jusqu'au niveau«RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au
règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront
établis à cet effet.
3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le Secrétaire
général/Haut Représentant est par ailleurs autorisé à communiquer àl'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'auniveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, confor-
mément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas,
ces informations et documents seront communiqués à l'État hôte selonles procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avecl'Union européenne.
4. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communi-
quer aux tierces parties associées à la présente action commune desdocuments non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibé-
rations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret
professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlementintérieur du Conseil.
Article 13
Statut du personnel de l'EUPOL «Proxima»
1. Le statut du personnel de l'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, lesprivilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution etau bon déroulement de l'EUPOL «Proxima», sont arrêtés conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union
européenne. Le secrétaire général/haut représentant, qui seconde laprésidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.
2. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant
détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement,qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État
ou à l'institution communautaire en question d'intenter toute action
contre l'agent détaché.
Article 14
Entrée en vigueur, durée
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption
et expire le 14 décembre 2004.
Article 15
Publication
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne .2003E0681 — FR — 01.01.2004 — 001.001 — 7