1999D0504 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif
no2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1772]
(1999/504/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 60)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits
d'engagement au titre de l'objectif no2 des Fonds structurels pour
la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1772]
(1999/504/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 7, paragraphe 3, premier alinéa,
(1) considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1260/1999
établit, dans son premier alinéa, point 2, que l'objectif no2 des
Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et
sociale des zones en difficultés structurelles;
(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que 11,5 % de la dotation
des Fonds structurels seront alloués à l'objectif no2, y compris
1,4 % au titre du soutien transitoire;
(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que la Commission établit,
suivant des procédures transparentes, des répartitions indicativespar État membre des crédits d'engagement disponibles pour laprogrammation des années 2000 à 2006 en tenant pleinementcompte, pour les objectifs n
o1e tno2, d'un ou plusieurs des
critères objectifs analogues à ceux de la période précédente
couverte par le règlement (CEE) no2052/88 du Conseil du 24
juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur effica-cité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles etcelles de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments existants (
2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3193/94 (3), à savoir, la population éligible, la prospérité
régionale, la prospérité nationale et la gravité relative desproblèmes structurels, notamment le niveau de chômage;
(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisème alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que, dans les cas des
objectifs no1e tno2, ces répartitions distinguent les allocations
de crédits destinées aux zones bénéficiant du soutien transitoire;que ces allocations sont déterminées selon les critères visés aupremier alinéa de ce même paragraphe et que la répartition
annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1
erjanvier
2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999;
(5) considérant que la déclaration de la Commission annexée auprocès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode
qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article
7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1260/
1999, de la répartition indicative entre États membres des créditsde l'objectifs n
o2;
(6) considérant que, en tenant compte de cette méthode, le Conseileuropéen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le para-graphe 44, point g), des conclusions de la présidence, desmontants relatifs à des situations particulières pour la périodede 2000 à 2006,1999D0504 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(3) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au
titre de l'objectif no2 pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indi-
qués à l'annexe I.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montantsindicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006.
Article 2
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au
titre du soutien transitoire pour l'objectif n
o2 pour la période de 2000
à 2005 sont ceux indiqués à l'annexe II.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0504 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif no2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
en millions d'euros (au prix de 1999)
États membres Montants de crédits
Belgique 368
Danemark 156
Allemagne 2 984
Grèce —
Espagne 2 553
France 5 437Irlande —
Italie 2 145
Luxembourg 34
Pays-Bas 676
Autriche 578
Portugal —
Finlande 459
Suède 354
Royaume-Uni 3 989
Total 19 733
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif n
o2 des Fonds structurels pour la République tchèque,
l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne,
la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006
(en millions d'euros — prix de 1999)
États membres Montant des crédits
République tchèque 63,3
Estonie —
Chypre 24,9
Lettonie —
Lituanie —
Hongrie —
Malte —
Pologne —
Slovénie —Slovaquie 33,0
Total 121,21999D0504 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
du soutien transitoire de l'objectif no2 des Fonds structurels pour la
période de 2000 à 2005
[en millions d'euros (au prix de 1999)]
États membres Montants des crédits
Belgique 65
Danemark 27
Allemagne 526
Grèce —
Espagne 98
France 613
Irlande —
Italie 377
Luxembourg 6
Pays-Bas 119
Autriche 102
Portugal —
Finlande 30
Suède 52
Royaume-Uni 706
Total 2 7211999D0504 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5