Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1999
relative à certaines mesures de protection à l’égard de l’anémie infectieuse du saumon chez les
salmonidés de Norvège
[notifiée sous le numéro C(1999) 2444]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/766/CE)
(JO L 302 du 25.11.1999, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/431/CE de la Commission du 7 juillet 2000 L 170 15 11.7.2000
"M2 Décision 2001/313/CE de la Commission du 4 avril 2001 L 109 67 19.4.20011999D0766 — FR — 19.04.2001 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1999
relative à certaines mesures de protection à l’égard de l’anémie
infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège
[notifiée sous le numéro C(1999) 2444]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/766/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les
animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et
modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son
article 18, paragraphe 7,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3),
modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son
article 19, paragraphe 7,
(1) considérant que, à la suite de l’apparition de cas d’anémie
infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par la
décision 97/586/CE (4), a pris des mesures de sauvegarde visant à
prévenir l’introduction de cette maladie dans la Communauté; que
ces mesures comprennent l’interdiction des importations de
saumons vivants dans la Communauté et l’application de
conditions strictes pour l’importation des produits à base de
saumon destinés à la consommation humaine; que ces mesures ont
expiré le 30 juin 1999;
(2) considérant que les autorités norvégiennes ont pu limiter le
nombre de foyers d’anémie infectieuse du saumon grâce à la mise
en œuvre de mesures de lutte pendant une période prolongée; que
les conditions établies par la décision 97/586/CE peuvent donc
être adaptées de sorte qu’elles soient à la mesure du risque
encouru;
(3) considérant que, en ce qui concerne les produits à base de saumon
destinés à la consommation humaine, les mesures en question
peuvent être limitées aux régions de Norvège mises sous contrôle
par les autorités compétentes norvégiennes; qu’il est néanmoins
nécessaire de maintenir l’interdiction frappant les échanges de
saumons vivants;
(4) considérant que ces mesures doivent être revues à la lumière de
l’évolution de la maladie;
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,!B
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.
(4) JO L 238 du 29.8.1997, p. 41.1999D0766 — FR — 19.04.2001 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres n’autorisent l’importation de saumons (Salmo
salar) , truites de mer et truites arc-en-ciel non éviscérés abattus
originaires de Norvège que sur présentation du certificat figurant à
l’annexe.
2. Les États membres interdisent les importations de poissons vivants
appartenant à la famille des salmonidés, y compris les œufs et gamètes.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les États membres
peuvent autoriser l’introduction d’échantillons à des fins scientifiques.
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux
échanges, afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Article 4
La présente décision est applicable jusqu’au "M21erfévrier 2002 3.
Toutefois, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, seront
réexaminées avant le "M231 décembre 2001 3.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1999D0766 — FR — 19.04.2001 — 002.001 — 3
ANNEXE
!B1999D0766 — FR — 19.04.2001 — 002.001 — 4