02015D0179 — FR — 24.11.2017 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/179 DE LA COMMISSION du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2015) 445] (JO L 030 du 6.2.2015, p. 38)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/179 DE LA COMMISSION

du 4 février 2015

autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense

[notifiée sous le numéro C(2015) 445]







Article premier

Autorisation de prévoir des dérogations

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction, sur leur territoire, de matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes utilisées dans le transport de munitions, fabriquées au plus tard le 31 août 2007 et originaires des États-Unis, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (ci-après dénommées «boîtes»), qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Obligation de notification

1. L'importateur notifie, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, à l'organisme officiel responsable de l'État membre ou des États membres dans lesquels se situent le point d'entrée et le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, de son intention d'introduire un envoi.

2. La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:

a) la date d'introduction prévue;

b) un inventaire de l'envoi concerné, indiquant les boîtes qui en font partie;

c) le nom et l'adresse de l'importateur;

d) le point d'entrée prévu;

e) l'adresse du premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée.

Article 3

Contrôles effectués par les organismes officiels responsables

L'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, vérifie la conformité d'un échantillon représentatif prélevé sur chaque envoi avec les points de l'annexe suivants:

a) les points 1) et 2) pour ce qui est de l'apposition des marques correspondantes;

b) le point 4) pour ce qui est de l'absence d'écorce;

c) le point 5) pour ce qui est de la teneur en humidité;

d) le point 7) pour ce qui est du document d'accompagnement.

Article 4

Entreposage et transport

1. Avant et après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, les boîtes sont entreposées dans des locaux fermés.

2. En cas de transport des boîtes avant ou après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, celles-ci sont transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.

3. En cas de transport des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, la personne chargée de ce transport notifie à l'organisme officiel responsable ou aux organismes officiels responsables les lieux d'origine et de destination ainsi que les quantités et l'identité des boîtes.

En cas d'entreposage des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, dans un lieu différent de celui où ceux-ci ont été effectués, la personne chargée de cet entreposage notifie à l'organisme officiel responsable l'emplacement du lieu d'entreposage ainsi que la quantité et l'identité des boîtes concernées.

Article 5

Notification de non-conformité

Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe.

Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l'organisme officiel responsable prend connaissance d'un tel envoi.

Article 6

Rapports sur les importations

L'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, fournit chaque année à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 janvier, des informations concernant le nombre d'envois introduits sur leur territoire, ainsi qu'un compte rendu des contrôles visés à l'article 3, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.

Article 7

Date d'expiration

La présente décision expire le ►M1 31 décembre 2020 ◄ .

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

CONDITIONS APPLICABLES AUX BOÎTES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Les boîtes visées à l'article 1er satisfont aux conditions suivantes:

1) Elles sont pourvues d'une marque confirmant qu'elles ont été fabriquées au plus tard le 31 août 2007.

2) Elles sont pourvues d'une marque indiquant qu'elles ont été traitées au moyen d'un produit de préservation du bois approuvé par l'agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency) des États-Unis d'Amérique.

3) Dans le cas où les boîtes ont été réparées après le 1er septembre 2007, le bois utilisé à ces fins satisfait aux conditions énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.

4) Les boîtes sont faites de bois écorcé, à l'exception des éventuels petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts, qui répondent à l'une des exigences suivantes:

a) leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur); ou

b) si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2.

5) Leur teneur en humidité ne dépasse pas 20 %.

6) Elles ont toujours été entreposées dans des locaux fermés et transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.