1993R0536 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No536/93 DE LA COMMISSION
du 9 mars 1993
fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
produits laitiers
(JO L 57 du 10.3.1993, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L161 48 2.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No536/93 DE LA COMMISSION
du 9 mars 1993
fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatifàl’unitédecompteetauxtauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
2),etnotammentsonarticle1er,
considérant que le régime de prélèvement supplémentaire dans le
secteurdulaitaétéprorogéauxtermesdurèglement(CEE)no3950/92
pourseptnouvellespériodesconsécutivesdedouzemois,àpartirdu1er
avril 1993; que ledit règlement abroge les dispositions antérieuresconcernées et s’y substitue; qu’il convient, dès lors, d’arrêter lesnouvelles modalités d’application du règlement (CEE) n
o3950/92 et
d’abroger les modalités d’application que la Commission avait arrêtéesdans le cadre du régime précédent;
considérant que les dispositions du présent règlement concernent
d’abordlesélémentscomplémentairesnécessairesaudécomptefinalduprélèvementpourleproducteur,ensuitelesmesuresquidoiventassurerlepaiemententempsutileduprélèvementetenfinlesrèglesdecontrôlepermettant la vérification de la régularité de la perception du prélève-ment;
considérantqu’i lyaainsilieudedéterminerlescaractéristiquesdulait
considérées comme représentatives et notamment les conditions danslesquelles sa teneur en matière grasse intervient pour établir le volumefinal des quantités livrées; que ce calcul se fonde sur une teneur enmatière grasse de référence qui doit être, comme la quantité de réfé-rence individuelle à laquelle elle est associée, celle retenue au 31 mars1993;quedesdispositionsparticulièresdoiventêtreprévuessilaquan-tité de référence livraison a été soit augmentée soit établie par conver-sion d’une quantité de référence ventes directes; que l’expérienceacquise conduit enfin à établir de façon très précise les règles appli-cables au cas où un producteur laitier commence son activité;
considérantqu’ilestopportundepréciserque,enaucuncas,descorrec-
tionsindividuellesàlabaisse,consécutivesàlateneurenmatièregrassedu lait livré, ne peuvent soustraire au paiement du prélèvement unequelconque quantité qui dépasse la quantité globale garantie dans unÉtat membre;
considérant que l’expérience acquise a montré que des retards impor-
tants et dans la transmission des chiffres de collecte ou de ventesdirectes, et dans le paiement du prélèvement, empêchaient le régimed’être pleinement efficace; qu’il convient, dès lors, de tirer des leçonsdupassélesconclusionsnécessairesenposantdesexigencesstrictesenmatière de délais de communication et de paiement, lesquelles doiventêtre assorties de sanctions;
considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 4 du règlement
(CEE)n
o3950/92,ilappartientàlaCommissiond’établirlescritèresen
vertu desquels des catégories prioritaires de producteurs vont pouvoirbénéficier d’un remboursement de prélèvement dès lors que l’Étatmembreajugéopportundenepasopérersursonterritoireuneréalloca-tiontotaledequantitésinutilisées;quecen’estqu’aucasoùcescritèresne trouveraient pas dans un État membre une complète application que
(1)J OnoL 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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ce dernier peut être autorisé à retenir, en accord avec la Commission,d’autres critères;
considérant que le règlement (CEE) n
o3950/92 fait de l’acheteur le
principal agent de la mise en œuvre correcte du régime; qu’il est doncessentiel que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leurterritoire;
considérant que, enfin, les États membres doivent pouvoir disposer a
posteriorides moyens de contrôle appropriés pour vérifier si, et dans
quelle mesure, le prélèvement a fait l’objet d’une perception conformeaux dispositions en vigueur; que ces vérifications doivent comporter auminimum un certain nombre d’opérations qu’il convient de préciser;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le calcul du prélèvement supplémentaire établi par le règlement
(CEE) no3950/92:
1) on entend par «quantités de lait ou d’équivalent-lait commerciali-
sées», au sens de l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement, dans unÉtatmembre,toutequantitédelaitoud’équivalent-laitquiquitteuneexploitation située sur le territoire de cet État membre.
Les quantités remises par un producteur pour être traitées ou trans-
formées dans le cadre d’un contrat de travail à façon sont considé-rées comme une livraison;
2) les équivalences à utiliser sont:
— 1 kilogramme de crème =26,3 kilogrammes de lait × %
de matière grasse de la crème
100
— 1 kilogramme de beurre = 22,5 kilogrammes de lait.
Pour les fromages et tous les autres produits laitiers, les États
membres peuvent soit déterminer les équivalences en tenant comptedelateneurenextraitsecetenmatièregrassedestypesdefromagesou de produits concernés, soit fixer forfaitairement les quantitésd’équivalent-lait en prenant en compte l’effectif des vaches laitièresdu producteur et un rendement laitier moyen par vache représentatifdu cheptel.
Si le producteur peut fournir, à la satisfaction de l’autorité compé-
tente,lapreuvedesquantitéseffectivementutiliséespourlafabrica-tiondesproduitsencause,l’Étatmembreutilisecettepreuveaulieudes équivalences susvisées;
3) en cas de livraison de lait totalement ou partiellement écrémé, le
producteurdoitprouveràlasatisfactiondel’autoritécompétentequela matière grasse du lait a été comptabilisée pour le calcul duprélèvement. À défaut d’une telle preuve, ces livraisons sontcomptabilisées comme lait entier pour le calcul du prélèvement;
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4) Le prix indicatif est celui valable le dernier jour de la période de
douze mois concernée.
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Article 2
1. Les caractéristiques du lait, dont la matière grasse, considérées
comme représentatives au sens de l’article 11 du règlement (CEE) no
3950/92 sont celles associées à la quantité de référence individuelledisponible le 31 mars 1993.
En cas de modification de la quantité de référence individuelle, les
dispositions suivantes s’appliquent.
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a) Lateneurreprésentativeenmatièregrassedulaitresteinchangéeen
cas d’attribution de quantités de référence supplémentaires issues dela réserve nationale ou en cas d’augmentation de la quantité deréférenceenvertudel’article4paragraphe2durèglement(CEE)n
o
3950/92.
b) Lorsque, en application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3950/92, la quantité de référence livraisons est établie par
conversion de la quantité de référence ventes directes, la teneurreprésentative en matière grasse associée à la quantité de référencelivraisons est fixée à 3,8 %.
c) En cas d’application de l’article 6, de l’article 7 et de l’article 8
troisième et cinquième tirets du règlement (CEE) n
o3950/92, la
teneurreprésentativeenmatièregrasseesttransféréeaveclaquantitéde référence à laquelle elle est associée.
Dans ces cas, la teneur représentative en matière grasse en résultant
est égale à la moyenne des teneurs représentatives initiale et trans-férée, pondérée par les quantités de référence initiale et transférée.
d) Pour les producteurs qui disposent d’une quantité de référence en
totalité issue de la réserve nationale et qui ont commencé leuractivité après le 1
eravril 1992, la teneur représentative en matière
grasse du lait est la teneur moyenne en matière grasse du lait livrépendantlesdouzepremiersmoisdeleuractivité.Toutefois,lateneurreprésentative ne peut dépasser la teneur moyenne nationale enmatièregrassedulaitcollectédansl’Étatmembrependantlapériodede référence de douze mois, sauf si le producteur apporte chaqueannéelapreuvequ’ilmaintientdanssontroupeaudesraceslaitièresjustifiant la prise en compte d’une teneur supérieure. À défaut, lateneur représentative en matière grasse est fixée au niveau de lateneur moyenne nationale du lait collecté dans l’État membrependant la période de référence de douze mois.
2. Afin d’établir le décompte final du prélèvement visé à l’article 3
pour chaque producteur, la teneur moyenne en matière grasse du laitet/oudel’équivalent-laitqu’ilalivréestcomparéeàlateneurreprésen-tative dont il dispose:
— siunécartpositifestconstaté,laquantitédelaitoud’équivalent-lait
livrée est majorée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grassesupplémentaire par kilogramme de lait,
— si un écart négatif est constaté, la quantité de lait ou d’équivalent-
laitlivréeestdiminuéede0,18%par0,1grammedematièregrasseen moins par kilogramme de lait.
Dans le cas où la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l’ajuste-
ment de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse est affecté ducoefficient 0,971.
3. Si la collecte dans un État membre est supérieure à la collecte
corrigée conformément au paragraphe 2, le prélèvement est dû sur ladifférenceentrelacollecteetlaquantitéglobalegarantielivraisonsdontdispose l’État membre.
Article 3
1. Àlafindechacunedespériodesviséesàl’article1
erdurèglement
(CEE) no3950/92, l’acheteur arrête pour chaque producteur un
décompteindiquant,enregarddelaquantitéderéférenceetdelateneurreprésentativeenmatièregrassedontcedernierdispose,levolumeetlateneurenmatièregrassedulaitet/oudel’équivalent-laitqu’ilalivréaucours de la période.
En cas d’année bissextile, le volume de lait ou d’équivalent-lait est
réduitd’unsoixantièmedesquantitéslivréespendantlesmoisdefévrieret mars.
2. Avant le 15 mai de chaque année, l’acheteur communique à
l’autorité compétente de l’État membre le relevé des décomptes établispour chaque producteur ou, le cas échéant, selon la décision de l’Étatmembre, le volume total, le volume corrigé conformément à l’article 2paragraphe 2 et la teneur moyenne en matière grasse du lait et/ou del’équivalent-lait qui lui a été livré par des producteurs, ainsi que la
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somme des quantités de référence individuelles et la teneur représenta-
tive moyenne en matière grasse dont disposent ces producteurs.
En cas de non-respect du délai, l’acheteur est redevable d’une pénalité
égale au montant du prélèvement dû pour un dépassement correspon-dant à 0,1 % des quantités de lait et d’équivalent-lait qui lui ont étélivrées par des producteurs. Cette pénalité ne peut être supérieure à20000 écus.
3. L’État membre peut prévoir que l’autorité compétente notifie à
l’acheteur le montant du prélèvement dont il est redevable après avoirounon,selonladécisiondel’Étatmembre,réallouéentoutouenpartieles quantités de référence inutilisées soit directement aux producteursconcernés soit aux acheteurs pour qu’elles soient réparties entre lesproducteurs concernés.
4. Avant le 1
erseptembre de chaque année, l’acheteur redevable du
prélèvement paie à l’organisme compétent le montant dû selon lesmodalités déterminées par l’État membre.
En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent
annuellementunintérêtàuntauxfixéparl’Étatmembreetquinepeutêtre inférieur au taux d’intérêt qu’il applique en cas de répétition del’indu.
Article 4
1. En ce qui concerne les ventes directes, à la fin de chacune des
périodesviséesàl’article1
erdurèglement(CEE)no3950/92,leproduc-
teur récapitule dans une déclaration le volume de lait et/ou d’autresproduits laitiers, par produit, vendus directement à la consommationet/ou à des grossistes, à des affineurs ou à des commerçants pratiquantla vente au détail.
En cas d’année bissextile, le volume de lait ou d’équivalent-lait est
réduit soit d’un soixantième des quantités vendues directement pendantles mois de février et mars soit d’un trois cent soixante-sixième desquantités vendues directement pendant la période de douze mois encause.
2. Avant le 15 mai de chaque année, le producteur adresse sa décla-
ration à l’autorité compétente de l’État membre.
En cas de non-respect du délai, le producteur est redevable du prélève-
ment sur la totalité des quantités de lait et d’équivalent-lait venduesdirectementetquidépassentlaquantitéderéférencedontildisposeou,s’il n’y a pas eu dépassement, d’une pénalité égale au montant duprélèvement dû pour un dépassement de 0,1 % de la quantité deréférence dont il dispose. Cette pénalité ne peut être supérieure à 1000écus.
Dans le cas où la déclaration n’est pas produite avant le 1
erjuillet, les
dispositions du second alinéa de l’article 5 du règlement (CEE) no
3950/92s’appliquentàl’expirationd’undélaidetrentejoursaprèsmiseen demeure par l’État membre.
3. L’État membre peut prévoir que l’autorité compétente notifie au
producteur le montant du prélèvement dû après avoir ou non, selon ladécisiondel’Étatmembre,réallouéentoutouenpartielesquantitésderéférence inutilisées aux producteurs concernés.
4. Avant le 1
erseptembre de chaque année, le producteur paie le
montant dû à l’organisme compétent selon des modalités déterminéespar l’État membre.
En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent
annuellementunintérêtàuntauxfixéparl’Étatmembreetquinepeutêtre inférieur au taux d’intérêt qu’il applique en cas de répétition del’indu.
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Article 5
1. Les États membres déterminent, le cas échéant, les catégories
prioritairesdeproducteursviséesàl’article2paragraphe4durèglement(CEE) n
o3950/92 en fonction de l’un ou de plusieurs des critères
objectifs suivants pris par ordre de priorité:
a) la reconnaissance formelle par l’autorité compétente de l’État
membrequeleprélèvementestindûmentperçu,entoutouenpartie;
b) la situation géographique de l’exploitation et en premier lieu les
zones de montagne, telles que définies à l’article 3 paragraphe 3 dela directive 75/268/CEE du Conseil(
1);
c) la densité maximale des animaux sur l’exploitation caractérisant
l’extensification de la production animale;
d) le montant du dépassement de la quantité de référence individuelle;
e) le volume de la quantité de référence dont dispose le producteur.
Danslecasoùl’applicationdescritèresprécitésn’épuisepaslefinance-
ment disponible pour une période donnée, d’autres critères objectifsétablis par l’État membre sont arrêtés en accord avec la Commission.
2. Les États membres prennent les mesures complémentaires pour
assurer le paiement du prélèvement dû à la Communauté dans le délaiimparti.
Dans le cas où le dossier visé à l’article 3 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o2776/88 de la Commission(2), que les États membres trans-
mettent mensuellement à la Commission, fait apparaître que ce délain’est pas respecté; la Commission procède à une réduction des avancessurlapriseencomptedesdépensesagricolesauproratadumontantdûou d’une estimation du montant dû.
Les intérêts payés en vertu de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4
paragraphe 4 sont déduits par les États membres des dépenses dusecteur laitier.
Article 6
Àlaréservenationaleviséeàl’article5durèglement(CEE)n
o3950/92
sontaffectéeslesquantitésderéférencequin’ontpasouquin’ontplusd’affectationindividuelle.Lesquantitésderéférencelivraisonsetventesdirectes sont comptabilisées de façon distincte.
Article 7
1. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresdecontrôlenéces-
sairespourassurerlaperceptionduprélèvementsurlesquantitésdelaitet d’équivalent-lait commercialisées en dépassement de l’une ou l’autredesquantitésviséesàl’article3durèglement(CEE)n
o3950/92.Àcette
fin:
a) toutacheteuropérantsurleterritoired’unÉtatmembreestagréépar
cet État membre.
Un acheteur n’est agréé que s’il:— justifieavoirlaqualitédecommerçantauregarddelalégislation
nationale,
— dispose dans l’État membre concerné de locaux où la comptabi-
lité«matière»,lesregistresetlesautresdocumentsvisésaupointc) pourront être consultés par l’autorité compétente,
— s’engage à tenir à jour la comptabilité «matière», les registres et
les autres documents visés au point c),
— s’engage à transmettre à l’autorité compétente de l’État membre
concerné les déclarations prévues à l’article 3 paragraphe 2.
(1)J OnoL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 249 du 8. 9. 1988, p. 9.
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L’agrément est retiré dans le cas où les dispositions susvisées ne
sont pas respectées; il peut être retiré lorsqu’il a été constaté quel’acheteurn’apasrespecté,defaçonrépétée,uneautreobligationdurèglement (CEE) n
o3950/92 ou du présent règlement;
b) le producteur est tenu de s’assurer que l’acheteur à qui il livre est
agréé;
c) les acheteurs tiennent à la disposition de l’autorité compétente de
l’État membre, pendant au moins trois ans, d’une part, une compta-bilité «matière» par période de douze mois indiquant pour chaqueproducteurlenometl’adresse,laquantitéderéférencedisponibleaudébutetàlafindechaquepériode,lesquantitésdelaitoud’équiva-lent-lait qu’il a livrées par mois ou par période de quatre semaines,la teneur représentative et la teneur moyenne en matière grasse deses livraisons, et, d’autre part, les documents commerciaux, lacorrespondance et autres renseignements complémentaires visés parlerèglement(CEE)n
o4045/89duConseil(1)permettantdecontrôler
cette comptabilité «matière»;
d) l’acheteur est responsable de la comptabilisation au titre du régime
du prélèvement supplémentaire de la totalité des quantités de laitet/ou d’autres produits laitiers qui lui ont été livrées; à cet égard, iltientàladispositiondel’autoritécompétente,pendantaumoinstroisans, la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformantdulaitoud’autresproduitslaitiersquil’ontapprovisionnéenlaitouautres produits laitiers, et par mois, le volume livré par chaquefournisseur;
e) lors du ramassage dans les exploitations, le lait et/ou les autres
produits laitiers sont accompagnés d’un document qui en individua-lise la livraison. En outre, l’acheteur garde, pendant au moins troisans, trace de chaque livraison individuelle;
f) les producteurs qui disposent d’une quantité de référence ventes
directes tiennent à la disposition de l’autorité compétente de l’Étatmembre, pendant au moins trois ans, d’une part, une comptabilité«matière»,parpériodededouzemois,indiquantlevolume,parmoisetparproduit,delaitet/oudesproduitslaitiersvendusdirectementàla consommation et/ou à des grossistes, à des affineurs ou à descommerçantspratiquantlaventeaudétailet,d’autrepart,leregistredes animaux utilisés pour la production laitière sur l’exploitation,conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 92/102/CEEduConseil(
2)etlespiècesjustificativespermettantdecontrôlercette
comptabilité «matière».
2. Les États membres prennent les mesures complémentaires pour:
— contrôler les cas d’abandon total ou partiel de la production laitière
et/ou de la quantité de référence conformément à l’article 8 durèglement(CEE)n
o3950/92,lorsqu’ilestfaitapplicationdesdispo-
sitions correspondantes,
— garantirl’informationdesintéressésencequiconcernelessanctions
pénales ou administratives auxquelles ils s’exposent en cas de non-respect des dispositions du règlement (CEE) n
o3950/92 et du
présent règlement.
3. L’Étatmembrevérifiedanslesfaitsl’exactitudedelacomptabili-
sation des quantités de lait et d’équivalent-lait commercialisées et, àcette fin, procède à des contrôles des transports de lait au cours duramassage dans les exploitations et effectue, sur place, notamment lecontrôle:
a) auprèsdesacheteurs,desdécomptesvisésàl’article3paragraphe1,
delavraisemblancedelacomptabilité«matière»etdesapprovision-nements visés au paragraphe 1 points c) et d) au regard des docu-mentscommerciauxetautresjustifiantl’utilisationquiaétéfaitedulait et de l’équivalent-lait collectés;
(1)J OnoL 388 du 30. 12. 1989, p. 18.
(2)J OnoL 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
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b) auprès des producteurs disposant d’une quantité de référence ventes
directes, de la vraisemblance de la déclaration visée à l’article 4paragraphe 1 et de la comptabilité «matière» visée au paragraphe 1point f).
Les opérations de contrôle sont décidées par l’État membre sur la base
d’une analyse du risque. Leur nombre ne peut être inférieur chaqueannée à:
— s’agissant du point a), 40 % du nombre d’acheteurs,
— s’agissant du point b) ,5%d unombre de producteurs concernés.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission:
— les mesures arrêtées pour assurer l’application du règlement (CEE)
n
o3950/92 et du présent règlement, ainsi que leurs modifications
éventuelles, dans le mois qui suit leur adoption,
— leur décision, dûment motivée, dans le cas où il est fait usage de
l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3950/92,
— avant le 1ermars de chaque année, les quantités transférées confor-
mément à l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement(CEE) n
o3950/92,
— avant le 1erseptembre de chaque année, le questionnaire en annexe
dûment rempli. En cas de non-respect du délai, la Commissionprocède à une réduction forfaitaire des avances sur la prise encompte des dépenses agricoles,
— les résultats et les informations nécessaires pour l’évaluation des
mesuresmisesenœuvreenvertudel’article8premieretdeuxièmetirets du règlement (CEE) n
o3950/92.
Article 9
Le règlement (CEE) no1546/88 de la Commission(1) est abrogé.
Toutefois, il reste applicable pour assurer l’exécution des obligations
relatives à la mise en œuvre du régime du prélèvement supplémentairepour la neuvième période et, le cas échéant, les périodes antérieures.
Pour permettre la continuité des mesures nationales qui assurent le
respectdurégimeduprélèvementsupplémentaire,lesréférencesfaitesàl’article 5 quaterdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil(2), au
règlement (CEE) no857/84 du Conseil(3)ou au règlement (CEE) no
1546/88 peuvent s’entendre, à titre transitoire, comme faites au règle-ment (CEE) n
o3950/92 et au présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la période de douze mois qui commence le
1eravril 1993.
Toutefois,encasdedifficultésadministratives,l’Étatmembreconcerné
peut différer l’application des dispositions de l’article 7 paragraphe 1points a), b) et e) jusqu’au 31 décembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 139 du 4. 6. 1988, p. 12.
(2)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J OnoL 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
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ANNEXE
Questionnaire annuel sur l’application du régime du prélèvement supplé-
mentaire dans le secteur du lait établi par le règlement (CEE) no3950/92