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"B RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries
en ce qui concerne le tabac
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 79)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1757/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 56 2.7.1993
"M2 Règlement (CE) no1770/94 de la Commission du 19 juillet 1994 L 184 1 20.7.1994
"M3 Règlement (CE) no1606/95 de la Commission du 3 juillet 1995 L 153 11 4.7.1995
"M4 Règlement (CE) no1289/96 de la Commission du 3 juillet 1996 L 165 28 4.7.1996
"M5 Règlement (CE) no1202/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 24 28.6.1997
"M6 Règlement (CE) no1492/98 de la Commission du 13 juillet 1998 L 196 13 14.7.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R2179 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’impor-
tation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur, des
îles Canaries (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l’article 6 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit un
régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans
les îles Canaries d’une quantité maximale de 20 000 tonnes de tabacs
bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de
tabac;
considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité
administrative, il convient de faire application dans la mesure du possible
des dispositions du règlement (CEE) no1695/92 de la Commission, du
30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits
agricoles (2);
considérant que la quantité maximale de tabacs bruts et semi-élaborés
bénéficiant du régime doit être ventilée en fonction des besoins de
l’industrie locale et du commerce, et en prenant en compte les courants
traditionnels d’utilisation;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion administrative, il convient
de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai
de réflexion pour leur délivrance;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no1601/92 sont
applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir
l’application des modalités du présent règlement à partir de la même
date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’importation dans les îles Canaries, en exonération de droits de douane,
de la quantité maximale annuelle de 20 000 tonnes d’équivalent de tabac
brut écoté en application de l’article 6 du règlement (CEE) no1601/92
est opérée selon les modalités du présent règlement.
La quantité maximale est ventilée conformément aux dispositions de
l’annexe. Cette répartition peut être révisée pendant la période
d’application sur demande justifiée de la part des autorités espagnoles.
La période d’application du régime court du 1erjuillet d’une année
donnée au 30 juin de l’année civile suivante.
Article 2
L ’importation des produits visés à l’annexe est soumise à la présentation
d’un certificat d’exonération.!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.1992R2179 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 2
!M3
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les
dispositions des articles 2 et 4 à 16 du règlement (CE) no2790/94
s’appliquent mutatis mutandis .
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exonération sont déposées pendant les
cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. L ’Espagne désigne
l’autorité compétente pour la délivrance des certificats.
2. L ’autorité compétente publie les quantités disponibles la dernière
semaine du mois précédant celui du dépôt des demandes. L ’autorité
compétente répartit les quantités disponibles entre les différentes
sous-positions en fonction des quantités maximales fixées à l’annexe,
des besoins de l’industrie et du commerce et des courants traditionnels
d’utilisation. Les quantités des différents produits sont converties en
quantités de tabac écoté à l’aide des coefficients d’équivalence figurant à
l’annexe.
3. La demande de certificat n’est recevable que si:— elle porte sur une quantité qui n’est pas supérieure à la quantité
disponible,
— avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificat, l’intéressé apporte la preuve de la constitution d’une
garantie de
"M10,2 écu par kilogramme 3.
4. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20
la mention suivante: «produit destiné aux industries de manufacture de
produits de tabac».
5. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
Article 4
Si, pour l’un des produits, les quantités faisant l’objet de demandes de
certificats d’exonération dépassent les quantités disponibles, les autorités
compétentes appliquent à chaque demande portant sur ce produit un
coefficient uniforme de réduction pour respecter la quantité disponible.
Cette mesure est appliquée en assurant l’égalité de traitement des
intéressés.
Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sa
demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. Dans ce cas, la garantie relative au certificat est libérée.
Article 5
Le certificat d’exonération est valable pendant deux mois à partir du jour
de sa délivrance.
Article 6
La quantité importée, en exonération de droits de douane, ne peut être
supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’exonération. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.!B1992R2179 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 3
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R2179 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 4
ANNEXE
Produits bénéficiant de l’exonération de droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries pour la
période du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999
Code NC Désignation des marchandisesCoefficient
d’équivalenceQuantité maximale
(en tonnes)
2401 10 Tabac brut non écoté 0,72 27 780 (1)
2401 20 Tabac brut écoté 1,00 20 000 (1)
ex 2401 20 Capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en
bobines, destinées à la fabrication de tabacs (2)1,05 125
2401 30 Déchets de tabac 0,28 700
ex 2402 10 00 Cigares inachevés dépourvus d’enveloppe 1,05 100
ex 2403 10 00 Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la
fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares)1,05 500
ex 2403 91 00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même sous forme de
feuilles ou de bandes1,05 700
ex 2403 99 90 Tabacs expansés 1,05 1 025
(1)La quantité effectivement disponible est à déterminer sur la base de l’utilisation des autres positions (codes NC), en application de
l’article 3 paragraphe 2.
(2)Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires pertinentesédictées en la matière.!M61992R2179 — FR — 01.07.1998 — 006.001 — 5