02010R1105 — FR — 11.08.2016 — 002.002

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1105/2010 DU CONSEIL

du 29 novembre 2010

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan







Article premier

▼M3

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼B

2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:







Société Droit (%) Code additionnel TARIC Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd 5,1 A974 Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd 0 A976 Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd 5,5 A975 Sociétés énumérées en annexe 5,3 A977 Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd 0 A989 Oriental Industries (Suzhou) Ltd 9,8 A990 Toute autre société 9,8 A999

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

La procédure antidumping concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République de Corée et de Taïwan est close.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, conformément au règlement (UE) no 478/2010 sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, seront définitivement perçus au taux du droit définitif institué, conformément à l’article 1er. Les montants déposés dépassant les taux définitifs du taux de droit antidumping seront libérés.

Article 4

Pour tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apportant à la Commission la preuve suffisante:

— qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (1er juillet 2008 au 30 juin 2009),

— qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur de la République populaire de Chine sujet aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union,

le Conseil, agissant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 5,3 %.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2









ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON

Code additionnel Taric A977