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►B RÈGLEMENT (CE) No1036/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
modifiant le règlement (CEE) no3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle
relatif à certains régimes d’aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt desdemandes d’aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz
(JO L 127 du 21.5.1999, p. 4)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 216 du 14.8.1999, p. 24 (1036/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1036/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
modifiant le règlement (CEE) no3508/92 établissant un système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidescommunautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt desdemandes d’aide dans le cadre du régime de paiement compensa-
toire aux producteurs de riz
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
(1)considérant que l’article 6 du règlement (CE) no3072/95 du
Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune dumarché du riz(
3) établit un régime de paiement compensatoire
aux producteurs de riz;
(2)considérant que l’article 1er, point a), du règlement (CEE)
no3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d’aides communautaires(
4), dispose que le régime qu’il
institue s’applique au régime de soutien aux producteurs de rizétabli par l’article 6 du règlement (CE) n
o3072/95;
(3)considérant qu’il convient de spécifier, pour une bonne et perma-nente application du système intégré au régime de paiementcompensatoireauxproducteursderiz,lesdateslimitesdeprésen-tation des demandes ainsi que de certaines modifications de cesdernières dans les États membres producteurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 6 du règlement (CEE) no3508/92 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant:
«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux produc-
teursderiz,prévuàl’article6durèglement(CE)no3072/95,ladate
fixée par l’État membre ne peut pas être postérieure au 31 mai quiprécède la récolte en cause, et ►
C1pour le Portugal, l’Espagne et
le département français de la Guyane ◄, cette date ne peut pas être
postérieure au 30 juin précédant la récolte.»
b) le paragraphe 4 est complété par l’alinéa suivant:
«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux produc-
teurs de riz, prévu à l’article 6 du règlement (CE) no3072/95,
certaines modifications peuvent être apportées à la demande d’aides“surfaces” pour autant que les autorités compétentes les reçoivent au
(1) JO C 160 du 27.5.1998, p. 17.
(2) JO C 379 du 7.12.1998.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4).
(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no820/97 (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1).
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plus tard aux dates fixées au paragraphe 2, troisième alinéa, duprésent article.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.