1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no1907/90 du Conseil concernant cer-
taines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 121 du 16.5.1991, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3540/91 de la Commission du 5 décembre 1991 L 335 12 6.12.1991
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 233 du 22.8.1991, p. 31 (1274/91/CEE)
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RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisa-
tion applicables aux œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990,
concernant certaines normes de commercialisation applicables auxœufs(
1), et notamment ses articles 5 paragraphe 3, 10 paragraphe 3,
11 paragraphe 2, 20 paragraphe 1 et 22 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no1907/90 comporte une révision
approfondie des normes de commercialisation telles qu'elles étaientappliquées conformément aux règlements antérieurs; que ce règlementprévoit des règles détaillées en vue de l'application des normes àadopter conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement
(CEE) n
o2771/75 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1235/89(3); que ces règles doivent en particulier être
fixées en ce qui concerne les conditions d'enregistrement des collec-teurs et des centres d'emballage, l'identification et la fréquence descollectes et la livraison et la manipulation des œufs, le classement parcatégorie de qualité et de poids, le détail des mentions à apposer sur
les œufs et sur leurs emballages, les termes à utiliser pour l'indication
du mode d'élevage et les critères relatifs à l'origine des œufs, ainsiqu'une dérogation à l'obligation d'emballer les œufs dans de grosemballages lorsqu'il s'agit de petites quantités;
considérant que tant l'évolution technologique que la demande éma-
nant des consommateurs requièrent à présent qu'il soit procéder plusrapidement à la livraison, à la collecte, au classement et à l'emballagedes œufs; que certains producteurs sont toutefois en mesure de garan-
tir le maintien d'une température à laquelle les œufs sont conservés
dans des conditions rendant possible une dérogation permanente à larègle générale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le casdes œufs destinés à recevoir le label «extra» conformément aux dispo-sitions de l'article 12 du règlement (CEE) n
o1907/90; que, cependant,
pendant une période de transition, il convient d'accorder une déroga-
tion générale au bénéfice de tous les opérateurs;
considérant que les marchés dont l'accès est réservé à des centres
d'emballage et à des entreprises de transformation agréés offrent les
garanties d'une manipulation correcte de sorte qu'ils peuvent être auto-
risés à procéder à la livraison des œufs le deuxième jour ouvrable sui-vant celui de leur réception;
considérant que le cumul intentionnel des différents délais au détri-
ment de la fraîcheur des œufs doit être évité dans le cas où un centred'emballage livre des œufs non classés à un autre centre d'emballage;
considérant que la collecte ou le classement des œufs par catégorie de
qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant delocaux et d'un équipement technique correspondant à l'importance del'activité de l'entreprise et permettant ainsi la manipulation des œufsdans des conditions satisfaisantes;
considérant qu'il convient, pour éviter des confusions et pour faciliter
l'identification des envois d'œufs au sens du présent règlement, d'attri-buer à chaque centre d'emballage un numéro d'enregistrement distinc-tif fondé sur un code uniforme;1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 173 du 6. 7. 1990, p. 5.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(3)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
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considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne
qualité, il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaque caté-gorie de qualité;
considérant que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais, éga-
lement désignés comme œufs de la catégorie A, sont à définir demanière telle qu'elles ne s'appliquent qu'à des œufs de première qua-lité; que certains œufs peuvent être considérés comme «extra-frais»dans la mesure où des règles particulièrement strictes s'appliquent à
leur collecte et à leur distribution ultérieure;
considérant que les œufs de qualité courante, dont les caractéristiques
ne permettent pas le classement dans la catégorie «œufs frais», doi-vent être dénommés «œufs de deuxième qualité» et classés commetels; qu'il y a lieu en principe de ranger dans cette catégorie les œufs
ayant subi un traitement de nettoyage, d'enrobage, de réfrigération ou
de conservation;
considérant qu'il convient de créer une troisième catégorie de qualité
pour les œufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégories supé-rieures tout en étant propres à la consommation humaine;
considérant que, dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure
destinés à être livrés directement à l'industrie de l'alimentation
humaine, y compris à des entreprises du secteur alimentaire agrééesconformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil,du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sani-taire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovopro-
duits(
1), modifiée par la directive 89/662/CEE(2) et que, pour autant
que les emballages contenant ces œufs portent l'indication de la desti-nation susmentionnée, ils ne doivent pas porter, dans ce cas, lamarque distinctive qui autrement les identifierait comme œufs de lacatégorie C;
considérant que, dans les mêmes conditions, cette dérogation peut éga-
lement être étendue aux œufs de la catégorie B; que ce marquage des
œufs doit également exclure toute confusion accidentelle ou intention-nelle avecle marquage prévu dans le c as d'œufs impropres à laconsommation humaine qui peuvent être livrés exclusivement à l'in-dustrie non alimentaire;
considérant qu'il convient, compte tenu de ce que les œufs classés
sont sujets à des dépréciations au cours de leur transport, de prévoirdes exigences rigoureuses à l'égard des emballages ainsi que desconditions d'entreposage et de transport; que ces risques, y compriscelui de la contamination microbiologique, peuvent être considérable-ment réduits en imposant des restrictions sévères en ce qui concerne
l'utilisation de matériaux d'emballage; que des conditions détaillées
doivent être fixées afin d'assurer la mise en œuvre de certaines déro-gations prévues dans le cas de livraisons locales directes d'œufs desti-nés à la vente au détail sans emballage particulier, également connuessous le nom de ventes en vrac;
considérant que, en plus de la date d'emballage qui doit obligatoire-
ment figurer sur les emballages d'œufs et de la date de classementdans le cas des ventes en vrac, des informations complémentaires uti-les peuvent être fournies au consommateur par l'indication facultativesur les œufs ou sur les emballages contenant des œufs de la date devente ou de consommation recommandée et/ou de la date de ponte;
qu'il semble approprié de relier la date de vente recommandée et la
date de consommation recommandée aux critères de qualité applica-bles aux œufs; que, sous réserve de certaines garanties, il est indiquéde prévoir que la date de ponte peut également être estampillée surles œufs à la ferme;
considérant que, pour éviter le risque de fraude, il y a lieu d'instaurer,
pour les œufs sur lesquels il est prévu d'estampiller la date de ponte,non seulement des procédures de collecte quotidienne et de classement1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 3
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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et de marquage immédiats, mais également des procédures particuliè-
rement rigoureuses d'enregistrement, de tenue de registre et decontrôle;
considérant que, pour les œufs sur lesquels la date de ponte a été
estampillée à la ferme, la règle prévoyant la collecte quotidienne peutêtre assouplie afin d'éviter une discrimination par rapport aux exploita-
tions de production autres que celles qui approvisionnent des centres
d'emballage situés sur le même site;
considérant que, en raison des usages commerciaux existants, il ne
paraît pas nécessaire de prévoir des mentions spécifiques relatives aux
œufs de poules élevées en batteries; qu'il convient, par contre, de pré-voir, pour les œufs de poules élevées hors batteries, un nombre limitéde mentions afin d'éviter des confusions dans l'esprit des consomma-teurs en ce qui concerne les principaux systèmes de production horsbatteries;
considérant que, pour protéger le consommateur contre des affirma-
tions qui pourraient être formulées dans l'intention frauduleuse d'obte-nir des prix plus élevés que ceux applicables aux œufs de poules éle-
vées en batteries, il est nécessaire, dans le cas d'un usage facultatif de
mentions se rapportant à des types particuliers d'élevage hors batteries,de fixer des critères d'élevage minimaux à respecter, ainsi que desprocédures particulièrement rigoureuses en matière d'enregistrement,de tenue de registre et de contrôle;
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme des dispositions
du règlement (CEE) n
o1907/90, et notamment de celle relative au
contrôle, y compris les dispositions particulières à appliquer en vue decontrôler l'usage de la mention de la date de ponte, ainsi que des men-
tions de types particuliers d'élevage hors batteries et de celles relatives
à l'origine des œufs, il convient de prévoir entre les États membres etla Commission un échange permanent d'informations;
considérant que les banderoles et les dispositifs d'étiquetage doivent
permettre une identification facile des emballages et de leur contenu;
considérant qu'il y a lieu d'attacher un intérêt particulier aux gros
emballages et aux petits emballages contenant des œufs industriels,
d'une part, et des œufs portant la mention «extra», d'autre part;
considérant que les centres d'emballage doivent avoir la possibilité de
réemballer les œufs, ce qui peut être nécessaire notamment lorsque
des emballages sont endommagés, qu'un commerçant veut vendre des
œufs sous son propre nom ou que des œufs en gros emballages sontappelés à être réemballés dans de petits emballages; que, dans ces casaussi, il est indispensable que l'origine et l'âge des œufs ressortent desindications apposées sur les banderoles, dispositifs d'étiquetage et
petits emballages; que ces indications doivent faire apparaître que les
œufs ont été déclassés ou réemballés;
considérant que, pour assurer une information correcte et claire des
clients au niveau du commerce de gros et de détail, ainsi que du
consommateur final, il convient de prévoir des dispositions particuliè-res applicables au dispositif d'étiquetage des œufs qui ont été réembal-lés, surtout dans les cas où des emballages ont été réutilisés ainsi quedans ceux où des œufs ont été déclassés pour être reclassés dans unecatégorie de qualité inférieure;
considérant que le délai supplémentaire dû au réemballage rend indis-
pensable d'interdire l'usage de la mention «extra» dans le cas d'œufsréemballés;
considérant qu'un contrôle efficace du respect des normes de commer-
cialisation exige l'examen d'un nombre suffisant d'œufs prélevés dansdes conditions telles qu'ils constituent un échantillon représentatif dulot contrôlé; que, à l'issue des opérations de contrôle, il convient de
marquer le lot contrôlé conformément à la décision du contrôleur;
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n
o1907/90 relatives aux modalités et à la définition des ventes en1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 4
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vrac, il convient d'étendre également les paramètres d'échantillonnage
à ces ventes;
considérant que, compte tenu d'une certaine imprécision des techni-
ques utilisées lors du classement des œufs par catégorie de qualité etde poids, il convient d'admettre certaines tolérances; que, en outre, lesconditions d'entreposage et de transport pouvant avoir une incidence
sur la qualité et le poids du lot, il est indiqué de différencier les tolé-
rances selon les stades de la commercialisation;
considérant qu'il est indiqué, pour faciliter les opérations commerciales
et le contrôle des œufs classés par catégorie de qualité et de poids,
emballés dans de gros emballages, de prévoir un poids moyen net
minimal pour chaque catégorie de poids;
considérant que le règlement (CEE) n
o1907/90 a délégué à la
Commission l'établissement d'un certain nombre de dispositions précé-
demment contenues dans le règlement (CEE) no2772/75 en vue de
faciliter des modifications futures; que cela exige un nombre impor-tant de modifications du règlement (CEE) n
o95/69 de la Commis-
sion(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3906/86(2),
qui doit être remanié dans un souci de clarté;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) no95/69 ainsi que le
règlement (CEE) no1295/70 de la Commission(3), modifié par le
règlement (CEE) no36/85(4), doivent être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les œufs sont livrés par le producteur aux établissements visés à
l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1907/90 ou
recueillis auprès du producteur par ces établissements au moins tousles trois jours ouvrables.
Toutefois, la livraison par le producteur au centre d'emballage ou la
collecte par celui-ci peut s'effectuer une fois par semaine uniquement
lorsque la température ambiante à laquelle les œufs sont conservés àla ferme ne dépasse pas 18 ºC.
2. La livraison au centre d'emballage ou la collecte par celui-ci des
œufs d'un même producteur destinés à être commercialisés sous lamention «extra», conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n
o
1907/90, s'effectue tous les jours; néanmoins, elle peut s'effectuer tousles deux jours ouvrables lorsque la température ambiante à laquelleles œufs sont conservés à la ferme ne dépasse pas 18 ºC.
Pendant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 1992,
la collecte et la livraison de ces œufs peut, de manière générale, s'ef-fectuer tous les deux jours ouvrables.
3. La livraison par le producteur au centre d'emballage ou la col-
lecte par celui-ci des œufs qu'il est prévu de revêtir de la date deponte en application de l'article 17 s'effectue obligatoirement le jour-même de la ponte.
Les œufs sur lesquels la date de ponte est estampillée à la ferme sont
livrés ou recueillis au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de laponte.
4. Tout collecteur livre les œufs au centre d'emballage au plus tard
le jour ouvrable suivant celui de leur réception.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 5
(1)J O noL 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(2)J O noL 364 du 23. 12. 1986, p. 20.
(3)J O noL 145 du 3. 7. 1970, p. 1.
(4)J O noL 5 du 8. 1. 1985, p. 5.
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Toutefois, les opérateurs des marchés au sens de l'article 2 paragraphe
2 point a) du règlement (CEE) no1907/90 peuvent assurer la livraison
des œufs au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de leur
réception par le marché.
5. Toute livraison doit mentionner les nom et adresse du producteur
ou du collecteur ainsi que la date d'expédition.
6. Le centre d'emballage classe et emballe les œufs au plus tard le
deuxième jour ouvrable qui suit celui de leur réception, sauf:
— lorsque les œufs reçus des producteurs sont livrés à d'autres centres
d'emballage au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leurréception,
— lorsqu'il est prévu d'indiquer la date de ponte sur les œufs; dans ce
cas, ils sont classés et emballés le jour-même de la ponte.
7. Les marques prévues aux articles 7 et 10 paragraphes 1 et 2
point c) du règlement (CEE) n
o1907/90 doivent être apposées au plus
tard le jour du classement et de l'emballage.
Article 2
Durant le stockage dans les locaux du producteur et durant le transport
du producteur au collecteur ou au centre d'emballage, les œufs sontmaintenus à la température appropriée pour assurer une conservationoptimale de leur qualité.
Article 3
1. Ne peuvent être agréés comme collecteurs ou centres d'embal-
lage au sens du règlement (CEE) n
o1907/90 que les entreprises et
producteurs qui satisfont aux conditions établies aux paragraphes 2, 3
et 4.
2. Les locaux des collecteurs et des centres d'emballage doivent
être:
a) d'une superficie suffisante par rapport à l'importance de l'activité
exercée;
b) construits et aménagés de telle façon:
— qu'ils puissent être aérés et éclairés convenablement,
— que leur nettoyage et désinfection puissent être exécutés dans
de bonnes conditions,
— que les œufs soient à l'abri d'écarts importants de la température
extérieure;
c) réservés à la manipulation et à l'entreposage des œufs; toutefois,
une partie des locaux peut être utilisée pour entreposer d'autres pro-duits à condition que ceux-ci ne puissent communiquer d'odeursétrangères aux œufs.
3. L'équipement technique des centres d'emballage doit garantir une
manipulation des œufs dans des conditions convenables et comprendrenotamment:
a) une installation de mirage convenable, occupée en permanence
pendant son fonctionnement et permettant d'examiner séparémentla qualité de chaque œuf. En cas d'utilisation d'une machine auto-matique pour assurer le mirage, le triage et le calibrage, l'équipe-ment doit comprendre une lampe de mirage autonome;
b) un dispositif d'appréciation de la hauteur de la chambre à air;
c) une machine pour le classement des œufs par catégorie de poids;
d) une ou plusieurs balances homologuées pour le pesage des œufs;
e) un dispositif pour l'estampillage des œufs, en cas de recours aux
dispositions des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n
o1907/90.
4. Les locaux et l'équipement technique doivent être maintenus en
bon état d'entretien et de propreté et exempts d'odeurs étrangères.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 6
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Article 4
1. Toute demande d'agrément d'un collecteur ou d'un centre d'em-
ballage doit être adressée à l'instance compétente de l'État membre surle territoire duquel les locaux du collecteur ou du centre sont situés.
2. L'instance attribue au centre d'emballage agréé par ses soins un
numéro distinctif dont le chiffre initial est ainsi fixé:
Belgique 1
Allemagne 2
France 3
Italie 4
Luxembourg 5
Pays-Bas 6
Danemark 7
Irlande 8
Royaume-Uni 9
Grèce 10
Espagne 11
Portugal 12.
3. Seuls les centres d'emballage qui ont fait l'objet d'un enregiste-
ment spécial peuvent être autorisé à emballer des œufs de la catégorie
A sous la mention «extra» ou à indiquer la date de ponte conformé-ment aux dispositions de l'article 17 ou aux modalités de l'article 18.
4. Chaque État membre adresse aux autres États membres et à la
Commission avant le 1 erjuin 1991 une liste des centres agréés sur
son territoire, en y mentionnant le numéro attribué, la dénomination etl'adresse de chaque centre. Toute modification de cette liste estcommuniquée aux autres États membres et à la Commission au début
de chaque trimestre de l'année civile.
Article 5
1. Les œufs de la catégorie A doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
— coquille et cuticule: normales, propres, intactes;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres,
immobile; toutefois, pour les œufs portantla mention «extra», elle ne doit pas dépas-ser 4 millimètres au moment de l'embal-
lage ou, en cas d'importation, du dédoua-
nement;
— blanc d'œuf: clair, limpide, de consistance gélatineuse,
exempt de corps étrangers de toute
nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre seu-
lement, sans contour apparent, ne s'écar-tant pas sensiblement de la position cen-
trale en cas de rotation de l'œuf, exempt
de corps étrangers de toute nature;
— germe: développement imperceptible;
— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. Les œufs de la catégorie A ne doivent avoir été lavés ni nettoyés
de quelque autre manière avant ou après leur classement.
3. Les œufs de la catégorie A ne doivent subir aucun traitement de
conservation ni être réfrigérés dans des locaux ou installations dans
lesquels la température est maintenue artificiellement en-dessous de +
5 ºC. Toutefois, les œufs qui ont été maintenus à une températureinférieure à + 5 ºC pendant une opération de transport d'une duréemaximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique la venteau détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés comme réfrigé-rés, pour autant que la quantité entreposée dans ces annexes ne1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 7
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dépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente au détail dans
ledit local.
Article 6
1. Les œufs de la catégorie B doivent présenter au moins les carac-
téristiques suivantes:
— coquille: normale, intacte;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 9 millimètres;
— blanc d'œuf: clair, limpide, exempt de corps étrangers
de toute nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre seu-
lement, cette caractéristique n'étant pas
exigée pour les œufs conservés à la
chaux, exempt de corps étrangers de toutenature;
— germe: développement imperceptible;
— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. La catégorie B comporte trois groupes d'œufs:
a) œufs non réfrigérés ni conservés:
œufs de la catégorie B qui n'ont subi aucun traitement de conserva-
tion et n'ont pas été réfrigérés dans des locaux ou installations oùla température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC.Toutefois les œufs qui ont été maintenus à une température infé-
rieure à + 5 ºC pendant une opération de transport d'une durée
maximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique lavente au détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés commeréfrigérés pour autant que la quantité entreposée dans ces annexesne dépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente au détaildans ledit local;
b) œufs réfrigérés:
œufs de la catégorie B qui ont été réfrigérés dans des locaux où la
température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC;
c) œufs conservés:
œufs de la catégorie B qui ont été conservés, réfrigérés ou non,
dans un mélange gazeux de composition différente de celle de l'air
atmosphérique, et ceux qui ont été soumis à un autre procédé deconservation.
Article 7
Les œufs de la catégorie C sont les œufs qui ne satisfont pas aux exi-
gences requises pour les œufs des catégories A et B. Ils ne peuventêtre cédés qu'à des entreprises de l'industrie alimentaire agrééesconformément à l'article 6 de la directive 89/437/CEE ou à des entre-prises non alimentaires.
Article 8
Les œufs de la catégorie A sont classés selon les catégories de poids
suivantes:
— catégorie 0: 75 grammes et plus
— catégorie 1: de 70 à 75 grammes
— catégorie 2: de 65 à 70 grammes
— catégorie 3: de 60 à 65 grammes— catégorie 4: de 55 à 60 grammes
— catégorie 5: de 50 à 55 grammes
— catégorie 6: de 45 à 50 grammes
— catégorie 7: moins de 45 grammes.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 8
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Article 9
En ce qui concerne l'estampillage d'œufs de la catégorie A conformé-
ment aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no1907/90,
les dispositions suivantes sont applicables:
— la marque distinctive de la catégorie A consiste en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre,
— la marque distinctive de la catégorie de poids consiste en un chif-
fre d'une hauteur de 2 à 3 millimètres placé à l'intérieur du cerclesusmentionné,
— le numéro du centre d'emballage consiste en un nombre d'au moins
trois chiffres d'une hauteur minimale de 5 millimètres,
— les dates sont indiquées, au moyen de lettres et de chiffres d'une
hauteur minimale de 5 millimètres, par les mentions énumérées àl'annexe I suivies de l'indication du jour et du mois conformémentaux dispositions de l'article 14.
Article 10
1. La marque distinctive de la catégorie de qualité consiste, pour
les œufs de la catégorie B:
a) qui sont des «œufs non réfrigérés ni conservés», en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre renfermant la lettre B en caractè-
res latins d'une hauteur d'au moins 5 millimètres;
b) qui sont des «œufs réfrigérés», en un triangle équilatéral d'au
moins 10 millimètres de côté;
c) qui sont des «œufs conservés», en un losange dont les diagonales
ont respectivement 16 et 7 millimètres.
Quiconque réfrigère des œufs ou les soumet à un autre procédé de
conservation appose les marques visées aux points b) ou c) avant d'en-tamer l'opération.
Toutefois, en ce qui concerne les œufs conservés à la chaux, ces mar-
ques peuvent être apposées à l'issue de ce procédé de conservation.
2. La marque distinctive de la catégorie de qualité des œufs de la
catégorie C consiste en un cercle d'au moins 12 millimètres de diamè-
tre renfermant la lettre C en caractères latins d'une hauteur d'au moins5 millimètres.
3. Nonobstant ce qui précède, les œufs des catégories B et C ne
doivent pas être marqués lorsqu'ils sont livrés directement à l'industrie
alimentaire, à condition que cette destination soit indiquée clairementsur leur emballage.
Article 11
1. Les marques distinctives apposées conformément aux disposi-
tions des articles 9 et 10 et les mentions portées sur les œufs en appli-cation des articles 16, 17, 18 et 19 doivent être lisibles sans difficulté.
2. Les œufs doivent être estampillés au moyen d'une couleur indé-
lébile résistant à la cuisson. Le produit utilisé doit être conforme auxdispositions en vigueur concernant les matières colorantes qui peuvent
être employées dans les denrées destinées à la consommation
humaine.
Article 12
1. Les emballages, y compris les éléments intérieurs, doivent être
résistants aux chocs, secs, en bon état d'entretien et de propreté, etfabriqués à l'aide de matières telles que les œufs soient à l'abri desodeurs étrangères et des risques d'altération de la qualité.
2. Les gros emballages, y compris les éléments intérieurs, utilisés
pour le transport et l'expédition des œufs ne peuvent être réutilisésque dans la mesure où ils sont à l'état neuf et répondent aux exigencestechniques et hygiéniques visées au paragraphe 1. Les gros emballages1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 9
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réutilisés ne doivent pas présenter de marque antérieure susceptible de
prêter à confusion.
3. Les petits emballages ne peuvent être réutilisés.4. La dérogation visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1907/90 s'applique aux livraisons effectuées dans un rayon
de 20 kilomètres autour du centre d'emballage et portant sur des quan-
tités quotidiennes individuelles inférieures à 3 600 œufs au total ou à
360 œufs par acheteur. Les documents d'accompagnement doiventmentionner les nom, adresse et numéro du centre d'emballage ainsique le nombre, la qualité, la catégorie de poids et la date de classe-ment des œufs.
Article 13
1. Les œufs doivent être entreposés dans des locaux propres, secs
et exempts d'odeurs étrangères.
2. Durant le transport et l'entreposage, les œufs doivent être mainte-
nus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères et préservés efficace-ment des chocs, des intempéries et de l'action de la lumière.
3. Les œufs doivent être entreposés et transportés à l'abri des écarts
excessifs de température.
Article 14
L'indication de la date d'emballage visée aux articles 7 et 10 du règle-
ment (CEE) n
o1907/90 comprend une ou plusieurs des mentions sui-
vantes:
— EMBALADO EL: …
— PAKKET DEN: …
— VERPACKT AM: …—ΗΜΕΠΟΜΗΝΙΑ ΣΥΣΚΕΥΑΣΙΑΣ: …
— PACKING DATE: …
— EMBALLÉ LE: …— DATE D'IMBALLAGGIO: …
— VERPAKT OP: …
— EMBALADO EM: …
À cet effet, la date est exprimée par une série de deux nombres men-
tionnant dans l'ordre:
— le jour: de 01 à 31,
— le mois: de 01 à 12.
Article 15
En sus de la date d'emballage, les dates de vente et de consommation
recommandées ou la date de ponte peuvent être indiquées par l'opéra-teur au moment de l'emballage. La date de ponte peut toutefois égale-ment être estampillée sur les œufs à la ferme.
Article 16
La date de vente recommandée est une indication de la date limite à
laquelle les œufs devraient être offerts pour la vente aux consomma-teurs et après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage àdomicile d'au moins sept jours. Elle doit être fixée de façon à ce que
les œufs de la catégorie A conservent les caractéristiques décrites à
l'article 5 paragraphe 1 jusqu'à l'expiration de ce délai de stockage,lorsqu'ils sont conservés dans les conditions appropriées. La date deconsommation recommandée correspond à l'expiration de cette périodede stockage.
Le libellé de cette mention doit faire apparaître clairement la significa-
tion de ces dates.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 10
▼B
Article 17
1. Lorsque la date de ponte est indiquée à même les œufs et sur les
emballages qui les contiennent, les centres d'emballage doivent tenir
des registres distincts:
— des noms et adresses des producteurs qui leur fournissent ces œufs
et dont l'agrément est subordonné à une inspection effectuée par
l'autorité compténte de l'État membre,
— sur demande de ladite autorité, du nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
2. Les producteurs visés au paragraphe 1 font ensuite l'objet d'ins-
pections périodiques. Ils doivent consigner dans un registre:
— la date d'installation, l'âge au moment de l'installation et le nombre
de leurs poules pondeuses, ventilés par poulailler,
— la production d'œufs journalière de chaque poulailler,— ventilé par acheteur, le nombre ou le poids des œufs livrés et sur
lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte, ou sur lesquels la
date de ponte a déjà été estampillée à la ferme, ainsi que les noms
et adresses des acheteurs et le numéro du centre d'emballage.
3. Les œufs sur lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte sont
livrés aux centres d'emballage dans des conteneurs scellés. Les livrai-sons de ces œufs ainsi que des œufs sur lesquels la date de ponte adéjà été estampillée à la ferme sont identifiées par les éléments sui-
vants:
— la date de ponte,
— les nom, adresse et numéro du producteur, ainsi qu'une référence
codée du poulailler de provenance,
— la date de l'expédition,— le nombre ou le poids des œufs contenus dans la livraison.
Ces informations doivent être mentionnées sur le conteneur et sur les
documents d'accompagnement; le centre d'emballage conserve ces der-niers pendant au moins douze mois.
4. Au centre d'emballage, les conteneurs visés au paragraphe 3 sont
ouverts juste avant le début de l'opération de classement. Tous les
œufs d'un même conteneur sont classés et emballés sans interruption.
La date de ponte est apposée, pendant ou immédiatement après leclassement, sur les œufs prévus pour un tel marquage. Lorsque l'ap-provisionnement d'un centre d'emballage est assuré par des unités deproduction propres établies sur le même site, les œufs doivent être
datés ou classés et emballés le jour-même de la ponte ou livrés à d'au-
tres centres d'emballage.
5. Les centres d'emballage consignent dans des registres distincts:
— ventilées par producteur, les quantités d'œufs qu'ils reçoivent
chaque jour et sur lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte,ou sur lesquels la date de ponte a déjà été estampillée à la ferme,ainsi que les nom, adresse et numéro d'enregistrement du produc-teur,
— le nombre ou le poids des œufs vendus, par catégorie de poids et
par acheteur, avec les nom et adresse de ce dernier, ainsi que les
numéros de référence des petits et, en cas de vente à la pièce, desgros emballages contenant ces œufs; ces numéros de référence doi-vent constituer une suite numérique ascendante continue.
6. Les dispositions des premier et deuxième tirets du paragraphe 2,
des troisième et quatrième phrases du paragraphe 4 ainsi que du para-
graphe 5 s'appliquent lorsque l'approvisionnement des centres d'embal-
lage est assuré par des unités de production propres établies sur lemême site.
7. Les unités de production et les centres d'emballage visés au para-
graphe 1 font l'objet d'au moins une inspection tous les deux mois.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 11
▼B
Article 18
1. Les œufs de la catégorie A ainsi que les petits emballages conte-
nant de tels œufs peuvent, le cas échéant, porter une des mentions sui-
vantes relatives au mode d'élevage visé à l'article 10 paragraphe 3 durèglement (CEE) n
o1907/90:
Sur les emballages: Sur les œufs:
a) Huevos de gallinas camperas Camperas
Æg fra fritgående høns Fritgående
Eier aus Freilandhaltung FreilandΑυγά ελεύθερης βοσκής Ελεύθερης βοσκής
Free range eggs Free range
Œufs de poules élevées en libre parcours Libre parcoursUova di allevamento all'aperto — sistema
estensivoAperto estensivo
Eieren van hennen met vrije uitloop —
extensief systeemVrije uitloop — extensief
Ovos de galina criada ao ar livre Ar livre;
b) Huevos de gallinas criadas en parque Parque
Æg fra fritgående høns — intensivt system Fritgående — int.Eier aus intensiver Auslaufhaltung Auslauf
Αυγά περιορισµένης βοσκής Περιορισµένης βοσκής
Semi-intensive eggs Semi-intensiveŒufs de poules élevées en plein air Plein air
Uova di allevamento all'aperto Aperto
Eieren van hennen met vrije uitloop Vrije uitloopOvos de galinha criada em parque Parque;
c) Huevos de gallinas explotadas en el suelo Suelo
Skrabeæg Skrabeæg
Eier aus Bodenhaltung BodenhaltungΑυγά δαπέδου µε στρωµνή ∆απέδου -στρωµνή
Deep litter eggs Deep litter
Œufs de poules élevées au sol Poules au solUova di galline allevate a terra Allevate a terraScharreleieren Scharrelei
Ovos de cama Cama;
d) Huevos de gallinas criadas en aseladero Aseladero
Æg fra volierehønsehold Voliere
Eier aus Volierenhaltung Voliere
Αυγά κλιµακωτής σχάρας Κλιµακωτής σχάραςPerchery eggs («Barn eggs») Perchery (Barn)Œufs de poules élevées sur perchoirs Perchoirs
Uova di galline allevate in voliera Voliera
Volière-eieren VolièreOvos de capoeira Capoeira.
Les mentions qui précèdent ne peuvent être utilisées que pour des
œufs produits dans les élevages répondant aux critères énumérés àl'annexe du présent règlement.
En cas de vente en vrac, ces mentions du type d'élevage ne peuvent
être utilisées que si chaque œuf est revêtu de la marque correspon-dante.
2. Les centres d'emballage autorisés à employer les termes mention-
nés au paragraphe 1 s'inscrivent dans un registre spécial, par typed'élevage:1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 12
▼B
— les noms et adresses des producteurs de ces œufs, qui sont enregis-
trés après inspection par l'autorité compétente de l'État membre,
— à la demande de cette dernière, le nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
Par la suite, lesdits producteurs font l'objet d'un contrôle régulier. Ils
tiennent un registre mentionnant la date d'installation, l'âge au momentde l'installation et le nombre des poules pondeuses par type d'élevage,la production et les livraisons d'œufs par jour, la date d'expédition etles noms des acheteurs.
3. Conformément à l'article 4 paragraphe 4, chaque État membre
fournit aux autres États membres et à la Commission une liste descentres d'emballage ainsi enregistrés situés sur son territoire et leurcommunique toute modification de cette liste.
4. Les œufs visés au paragraphe 1 sont expédiés aux centres d'em-
ballage dans des conteneurs portant une des mentions visées au para-graphe 1 dans une ou plusieurs langues de la Communauté. Les envois
sont identifiés à l'aide des nom et adresse du producteur, du type, du
nombre ou du poids d'œufs et de la date d'envoi et de livraison, toutesdonnées que le centre d'emballage tient à jour, ainsi qu'un état hebdo-madaire des stocks.
5. Les œufs visés au paragraphe 1 ne sont classés et emballés qu'à
des jours indiqués, au moins un jour ouvrable à l'avance, à l'autoritécompétente de l'État membre. Ils sont clairement séparés de tous lesautres œufs pendant le stockage, le classement et l'emballage.
6. Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent des regis-
tres distincts du classement journalier de la qualité et de la catégoriede poids ainsi que des ventes d'œufs et de petits emballages marqués
conformément au paragraphe 1, avec le nom et l'adresse de l'acheteur,
le nombre d'emballages, le nombre ou le poids d'œufs vendus parcatégorie de poids et la date de livraison. Toutefois, au lieu de tenirun registre des ventes, les centres peuvent rassembler les factures etbons de livraison dans des dossiers en y indiquant les mentions viséesau paragraphe 1.
7. Les gros emballages des œufs ou de petits emballages marqués
conformément au paragraphe 1 portent une des mentions énuméréesau paragraphe 1.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s'appliquent sans préju-
dice de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigen-ces minimales visées à l'annexe et ne s'appliqueraient qu'aux produc-
teurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compati-
bles avec le droit communautaire et conformes aux normes communesde commercialisation des œufs.
9. Les mesures nationales visées au paragraphe 8 sont communi-
quées à la Commission.
10. À tout moment et sur demande de la Commission, l'État mem-
bre fournit toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la
compatibilité des mesures visées au présent article avec le droitcommunautaire et de leur conformité aux normes communes decommercialisation des œufs.
Article 19
1. Pour indiquer l'origine sur les œufs de la catégorie A ou sur de
petits emballages desdits œufs conformément à l'article 10 paragraphe
3 au règlement (CEE) n
o1907/90, les mentions ou symboles utilisés
peuvent se référer à l'État membre ou à une circonscription adminis-trative ou autre région définie par l'autorité compétente de l'État mem-bre où les œufs ont été produits. En cas de vente d'œufs en vrac, cesindications de l'origine ne peuvent être utilisées que si chaque œuf estrevêtu des mentions ou symboles appropriés.
2. Les centres d'emballage qui utilisent les mentions ou symboles
visés au paragraphe 1 tiennent un registre détaillé des livraisons selonleur origine, avecles nom et adresse du produc teur, le nombre ou le1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 13
▼B
poids d'œufs et la date de livraison. Le producteur tient à jour un
registre mentionnant l'effectif et l'âge des poules pondeuses ainsi quela production et les livraisons d'œufs, les dates d'expédition et les
noms des acheteurs.
3. Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent des regis-
tres distincts du classement journalier de la quantité et de la catégorie
de poids ainsi que des ventes de petits emballages et d'œufs revêtusdes mentions ou symboles visés au paragraphe 1, avecles nom etadresse de l'acheteur, le nombre d'emballages, le nombre ou le poidsd'œufs vendus et la date de livraison, sans oublier un état hebdoma-
daire des stocks.
Toutefois, au lieu desdits registres, ils peuvent rassembler les factures
et bons de livraison dans des dossiers, en y indiquant les mentions
visées au paragraphe 1.
4. Les gros emballages qui contiennent des œufs ou de petits
emballages revêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 1
portent les mêmes mentions ou symboles.
Article 20
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission:
— les méthodes de contrôle utilisées aux fins de l'application des dis-
positions des articles 17, 18 et 19,
— chaque année, avant le 1 eravril, le nombre moyen de poules pon-
deuses présentes(
1), le nombre ou le poids d'œufs livrés enregistrés
conformément à l'article 18 paragraphes 2 et 4, ainsi que le nom-
bre ou le poids d'œufs vendus enregistrés conformément à l'article18 paragraphe 6 pendant l'année civile précédente.
2. Conformément à la procédure établie à l'article 18 du règlement
(CEE) n
o2771/75, il est procédé régulièrement à des échanges de
vues sur les contrôles effectués dans les États membres.
Article 21
1. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés à l'article 11 du
règlement (CEE) no1907/90 sont de couleur blanche et l'impression
des caractères est de couleur noire.
2. Outre les renseignements prévus à l'article 10 du règlement
(CEE) no1907/90, cette banderole et ce dispositif d'étiquetage, qui
peuvent être numérotés, portent une marque officielle définie par l'ins-tance compétente. Chaque État membre adresse, avant le 1 erjuin
1991, un ou plusieurs spécimens de la banderole et du dispositif d'éti-
quetage aux autres États membres et à la Commission.
Article 22
1. Sont commercialisés dans des emballages munis d'une banderole
ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur jaune rendus inutilisables parl'ouverture de l'emballage:
a) les œufs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement
(CEE) n
o1907/90 qui n'ont pas été classés dans les catégories A, B
ou C;
b) les œufs des catégories A ou B qui ne répondent plus aux caracté-
ristiques de ces catégories mais n'ont pas été reclassés;
c) les œufs de la catégorie C.
2. Les banderoles et dispositifs d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. Chaque1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 14
(1) Nombre moyen de poules pondeuses présentes =
nombre de poules installées × semaines de ponte
52
▼B
État membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spéci-
mens de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres Étatsmembres et à la Commission. Ils portent en caractères de couleur
noire clairement visibles et facilement lisibles:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a expédié
les œufs;
b) le nombre ou le poids net des œufs emballés;
c) la mention «œufs destinés à l'industrie des denrées alimentaires»,
en lettres majuscules noires de 2 centimètres, dans une ou plusieurslangues de la Communauté.
Article 23
1. Les œufs industriels au sens de l'article 1 erparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 sont commercialisés dans des emballages
munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage de couleurrouge.
2. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spéci-
mens de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres Étatsmembres et à la Commission. La banderole et le dispositif d'étiquetageportent:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise destinataire;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise expéditrice;
c) la mention «œufs industriels» en lettres majuscules noires de 2 cen-
timètres de hauteur et la mention «impropres à la consommation
humaine» en caractères noirs d'au moins 0,8 centimètre de hauteur,dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 24
1. La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé à l'article 12 du
règlement (CEE) n
o1907/90 doit être placé de façon à ne dissimuler
aucune des indications portées sur l'emballage.
2. Le mot «extra» est reproduit en caractères italiques de 1 centi-
mètre de hauteur; l'impression est exécutée en blanc sur fond rouge.
3. Les gros emballages qui contiennent de petits emballages portant
la mention «extra» portent, en lettres majuscules de 2 centimètres dehauteur, la mention «emballage contenant de petits emballages extra»
dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 25
1. Les œufs déclassés conformément à l'article 8 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 peuvent être commercialisés dans les
emballages qui les contenaient avant le déclassement. S'ils sont réem-ballés, chaque emballage ne peut contenir que des œufs d'un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, aumoins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a
déclassé ou fait déclasser les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs
la première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'ori-
gine;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et, au-
dessous, le mot «reclassés», suivi de la date du déclassement, selonla présentation définie à l'article 14;1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 15
▼B
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conser-vés.
3. Les petits emballages contenant des œufs déclassés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentionsprévues au paragraphe 2; en cas de réutilisation des emballages d'ori-
gine, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes. En
outre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale del'entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.
Article 26
1. Sous réserve du cas prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1907/90, les œufs emballés ne peuvent être réemballés dans
d'autres gros ou petits emballages que par des centres d'emballage.Chaque emballage ne contient que des œufs d'un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, aumoins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a réem-
ballé ou fait réemballer les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a réemballé les
œufs;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et, au-
dessous, le mot «réemballés», suivi de la date du réemballage,selon la présentation définie à l'article 14;
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair
et en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conser-
vés;
g) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs
la première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'ori-
gine.
3. Les petits emballages contenant des œufs réemballés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentions
prévues au paragraphe 2. En outre, les petits emballages peuvent por-ter la marque commerciale de l'entreprise qui a réemballé ou faitréemballer les œufs. Le mot «extra» ne peut pas être utilisé.
4. Les dispositions de l'article 1 erparagraphes 6 et 7 sont applica-
bles.
Article 27
1. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux banderoles et dis-
positifs d'étiquetage prévus aux articles 25 et 26. Les modèles doiventêtre fournis avant le 1 erjuin 1991.
2. Lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclasse-
ment et le réemballage, ils sont considérés comme réutilisés au sensde l'article 12 paragraphe 2.
3. Les mentions qui figuraient précédemment sur les banderoles ou
les dispositifs d'étiquetage des gros emballages réutilisés conformé-
ment à l'article 12 paragraphe 2 doivent être entièrement recouvertespar les nouvelles banderoles ou les nouveaux dispositifs d'étiquetageou rendues illisibles d'une autre manière.
4. Les gros emballages peuvent porter une ou plusieurs des men-
tions figurant sur les banderoles ou dispositifs d'étiquetage qui assu-rent leur fermeture. En outre, les gros emballages peuvent porter lamarque commerciale de l'entreprise qui a réemballé ou fait réemballerles œufs.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 16
▼M1
Article 28
Les mentions définies dans le présent règlement et destinées à être
apposées sur les œufs et sur les emballages, sont formulées:
— dans le cas de la vente au consommateur final: dans une langue
qui soit facilement comprise par l'acheteur au sens de l'article 14de la directive 79/112/CEE du Conseil(
1), dans l'État membre dans
lequel cette commercialisation a lieu; cette disposition ne fait pas
obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues,
— dans les autres cas: dans une ou plusieurs langues de la Commu-
nauté.
Article 29
1. Les décisions prévues à l'article 19 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1907/90 ne peuvent être prises que si le contrôle a été effec-
tué conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
2. Lorsque les œufs sont contenus dans de gros emballages qui ne
contiennent pas de petits emballages, l'échantillonnage porte sur les
quantités d'œufs minimales suivantes:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéNombre d'œufs à contrôler
Pourcentage du
lotNombre minimal
d'œufs
jusqu'à 180 100 —
181 à 1 800 15 180
1 801 à 3 600 10 270
3 601 à 10 800 5 360
10 801 à 18 000 4 540
18 001 à 36 000 3 720
36 001 à 360 000 1,5 1 080
au-delà de 360 000 0,5 5 400
3. Lorsque les œufs sont contenus dans de petits emballages, même
si ceux-ci sont placés dans de gros emballages, l'échantillonnage porte
sur les nombres minimaux d'emballages et d'œufs suivants:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéPourcentage de
petits emballages
contrôlésNombre d'œufs à
contrôler par
emballage
contrôlé (%)
jusqu'à 180 100 100
181 à 1 800 15 100
1 801 à 3 600 10 100
3 601 à 10 800 5 100
10 801 à 18 000 4 100
18 001 à 36 000 3 100
36 001 à 360 000 1,5 100
au-delà de 360 000 0,5 100
4. Pour les lots inférieurs ou égaux à 18 000 œufs, les œufs à exa-
miner sont prélevés dans au moins 20 % des gros emballages.
Pour les lots de plus de 18 000 œufs, les œufs à examiner sont préle-
vés dans au moins 10 % des gros emballages et dans au moins dixgros emballages.
5. Lorsqu'ils s'agit d'œufs non emballés exposés ou mis en vente
dans le commerce de détail, l'échantillonnage porte sur 100 % des1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 17
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.▼B
▼B
œufs jusqu'à 180 œufs et, pour les quantités supérieures, sur 15 % des
œufs avecun minimum de 180 œufs.
Article 30
1. À l'issue du contrôle et, le cas échéant, après mise en conformité
du lot avecles dispositions du règlement (CEE) no1907/90, le
contrôleur appose sur l'emballage une banderole revêtue d'un sceauofficiel et des mentions suivantes:
a) «Contrôlé le (date) …
à (lieu) …»
b) le numéro attribué au contrôleur par l'organisme de contrôle.
2. La banderole de contrôle est de couleur blanche et les indica-
tions sont de couleur rouge. Dans le cas où l'emballage était ferméavant le contrôle, il est refermé par la banderole de contrôle, qui peut,si nécessaire, recouvrir la banderole ou le dispositif d'étiquetage d'ori-
gine.
3. Dans le cas d'un contrôle de petits emballages portant la mention
«extra», la banderole de contrôle doit comporter les mentions visées
au paragraphe 1 et le mot «extra» en caractères italiques de 1 centi-mètre de hauteur.
Article 31
1. Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle d'un lot
d'œufs classés dans la catégorie A:
a) au départ du centre d'emballage 5 % d'œufs présentant des défauts
de qualité, dont au maximum:
—2%►
C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
Toutefois, aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la
chambre à air des œufs commercialisés sous la mention «extra»,
lors du contrôle effectué à l'emballage ou au dédouanement;
b) aux autres stades de la commercialisation 7 % d'œufs présentant
des défauts de qualité, dont au maximum:
—4%►C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
2. Pour un lot d'œufs classés dans la catégorie B, il existe une tolé-
rance de 7 % d'œufs présentant des défauts de qualité.
3. Les pourcentages mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont dou-
blés lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.
Article 32
Lors du contrôle d'un lot d'œufs classés dans la catégorie A, il existe
une tolérance pour le poids unitaire des œufs. Un tel lot ne peutcontenir plus de 6 % des œufs de la catégorie de poids immédiate-ment inférieure.
Ce pourcentage est doublé lorsque le lot contrôlé contient moins de
180 œufs.
Article 33
Pour les œufs de la catégorie A, classés selon les critères de poids, les
gros emballages présentent au moins les poids nets suivants:
— catégorie 0: 7,5 kg/100 œufs
— catégorie 1: 7,1 kg/100 œufs
— catégorie 2: 6,6 kg/100 œufs
— catégorie 3: 6,1 kg/100 œufs1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 18
▼B
— catégorie 4: 5,6 kg/100 œufs
— catégorie 5: 5,1 kg/100 œufs— catégorie 6: 4,6 kg/100 œufs— catégorie 7: poids minimal non encore établi.
Article 34
Tout État membre sur le territoire duquel un lot d'œufs en provenance
d'un autre État membre est déclassé veille à ce que la décision de
déclassement soit aussitôt communiquée à cet État membre et, surdemande de celui-ci, à l'instance compétente qu'il aura désignée.
Article 35
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 erjan-
vier 1992, leurs mesures d'application du présent règlement.
Article 36
Les règlements (CEE) n
o95/69 et (CEE) no1295/70 sont abrogés.
Article 37
Le présent règlement est applicable à partir du 1 erjuillet 1991, à l'ex-
ception de l'article 4 paragraphe 4, de l'article 21 paragraphe 2, del'article 22 paragraphe 2, de l'article 23 paragraphe 2 et de l'article 27paragraphe 1 qui sont applicables à partir du 1 erjuin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE I
1.Date d'emballage:
emb.
pakket
verp.συσκ.packed
emb. le
imb.verp.
emb.
2.Date de vente recommandée:
vender antes
Sælges til
Verkauf bis
ΠώλησηSell byà vend. de préf. av.
da vendersi
uit. verk. dat.Lim. de venda
3.Date de consommation recommandée:
cons. preferente
Mindst holdbar tilMind.-haltbar
Λήξη
Best beforeà cons. de préf. av.da consumarsi
tenm. houdb. tot
Lim. de consumo
4.Date de ponte:
puesta
lagtgelegtωοτοκία
laid
pondu ledeposizione
gelegd
post1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE II
Conditions minimales applicables aux élevages qui produisent des œufs
visés à l'article 18 paragraphe 1 points a), b), c) et d)
a) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en libre parcours» doivent être produits dans des élevages
où:
— les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— la densité de peuplement n'excède pas 1 000 poules par hectare de ter-
rain accessible aux poules, soit une poule par 10 mètres carrés,
— l'intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
b) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en plein air» doivent être produits dans des élevages où:
— les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— la densité de peuplement n'excède pas 4 000 poules par hectare de ter-
rain accessible aux poules, soit une poule par 2,5 mètres carrés,
— l'intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
c) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées au sol» doivent être produits dans des élevages où:
— la densité de peuplement n'excède pas sept poules par mètre carré de
surface au sol accessible aux poules,
— un tiers au moins de cette même surface est couverte d'une litière telle
que paille, copeaux, sable ou tourbe,
— une partie suffisante de la surface accessible aux poules est destinée à la
récolte des déjections d'oiseaux.
d) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en volière» doivent être produits dans des élevages où:
— la densité de peuplement ne dépasse pas vingt-cinq poules par mètre
carré de surface au sol accessible aux poules,
— l'intérieur du bâtiment est équipé de perchoirs d'une longeur suffisante
pour que chaque poule y dispose d'un espace d'au moins 15 centimètres.1991R1274 — FR — 09.12.1991 — 001.001 — 21