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"BRÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90 du Conseil relatif aux mesures à
prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 383 du 29.12.1992, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2959/93 de la Commission du 27 octobre
1993L 267 8 28.10.1993
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 200 du 10.8.1993, p. 55 (3769/92)1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3769/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
portant application et modification du règlement (CEE) no3677/90
du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le
détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990,
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes (1), modifié par le règlement (CEE) no
900/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les dispositions d’application du
règlement (CEE) no3677/90, ci-après dénommé «règlement de base»;
considérant que les seuils de quantité des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 de l’annexe du règlement de base ainsi que
l’identification des mélanges contenant de telles substances doivent être
déterminés en application de l’article 2 bisparagraphe 2 deuxième alinéa
du règlement de base;
considérant qu’il est nécessaire d’identifier les pays et les substances
visés par l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base, notamment sur la
base d’une approche concertée avec chaque pays concerné;
considérant qu’il convient, en l’absence d’accord formel avec le pays de
destination au sens de l’article 5 bisparagraphe 2 du règlement de base,
d’identifier les conditions d’exportation des substances classifiées
figurant dans la catégorie 3, notamment sur la base d’une approche
concertée avec chaque pays concerné;
considérant que l’identification des destinations sensibles doit être
fondée sur le fait qu’un pays est concerné, soit par la fabrication illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes, soit par d’autres facteurs à
prendre en compte tels que la proximité géographique d’un pays dans
lequel ces stupéfiants ou substances sont produits;
considérant que la Commission entreprend une telle approche avec un
certain nombre de pays; que les listes figurant aux annexes II et III du
présent règlement doivent dès lors être complétées au fur et à mesure que
ces contacts aboutissent à des résultats concrets;
considérant qu’il est nécessaire d’élaborer un formulaire type pour les
autorisations individuelles d’exportation ainsi que les règles détaillées
concernant son utilisation et qu’il est, en outre, nécessaire d’établir de
telles règles pour l’application du système d’autorisation générale
individuelle prévu pour certaines exportations de substances des
catégories 2 et 3;
considérant que la Communauté est tenue d’appliquer la décision prise
par la commission des stupéfiants des Nations unies, en avril 1992,
visant à inclure le safrole, le pipéronal et l’isosafrole dans le tableau I de
l’annexe de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, en transférant lesdites
substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 de l’annexe du règlement de
base et qu’il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer
l’annexe du règlement de base; que la décision était fondée sur le fait que
les caractéristiques desdites substances sont très proches de celles déjà
contenues dans le tableau I comme de celles de la catégorie 1 du rapport
final du groupe d’action sur les produits chimiques (GAPC); que les
membres du GAPC représentés à la commission des stupéfiants ont!B
(1)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1.1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 2
donné leur plein accord pour la décision, considérée comme une mesure
exceptionnelle dans le cadre du commerce international et ne constituant
pas un précédent en ce qui concerne d’autres divergences éventuelles en
matière de classification prévue dans le rapport du GAPC;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du "C1comité des précurseurs de drogues 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispense de l’obligation d’enregistrement relative aux
substances classifiées figurant dans la catégorie 3
1. Les opérateurs engagés dans l’exportation des substances classifiées
figurant dans la catégorie 3 de l’annexe du règlement de base sont
dispensés de l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 2 bis
paragraphe 2 dudit règlement si le total des quantités ayant fait l’objet
d’exportations au cours de l’année civile précédente (du 1erjanvier au 31
décembre) n’excède pas les niveaux précisés à l’annexe I du présent
règlement. Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l’année
civile en cours, l’obligation d’enregistrement doit être exécutée
immédiatement.
2. S’agissant des mélanges visés à l’article 1erparagraphe 2 point a)
première phrase du règlement de base et contenant des substances
figurant dans la catégorie 3, les opérateurs sont dispensés de l’obligation
d’enregistrement visée au paragraphe 1 du présent article si les quantités
de substances classifiées contenues dans le mélange n’excèdent pas, au
cours de l’année civile précédente, les niveaux visés audit paragraphe 1.
Toutefois, dès que ces niveaux sont dépassés pendant l’année civile en
cours, l’obligation d’enregistrement doit être exécutée immédiatement.
3. Aux fins de l’établissement du registre, les opérateurs dont les
exportations de substances de la catégorie 3 durant l’année 1992 ont
excédé les niveaux précisés à l’annexe I, et qui ont l’intention de
continuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des autorités
compétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l’information
prévue à l’article 2 bisparagraphe 2 du règlement de base.
Article 2
Obligations spécifiques à l’exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2
Conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement de base, les
exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 et
énumérées à l’annexe II du présent règlement sont soumises mutatis
mutandis aux dispositions de l’article 4 du règlement de base, dès lors
qu’elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à cette
annexe.
Article 3
Obligations spécifiques à l’exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3
Sans préjudice d’obligations particulières à déterminer sur la base
d’accords avec les pays concernés, les dispositions de l’article 4 du
règlement de base s’appliquent aux exportations de substances
classifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu’elles sont destinées
à un opérateur établi dans un pays figurant à l’annexe III du présent
règlement pour la substance concernée, conformément à l’article 5 bis
paragraphe 2 du règlement de base, et qu’une autorisation générale
individuelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3
dudit article.!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 3
Article 4
Modèle d’autorisation d’exportation
1. L ’autorisation d’exportation visée à l’article 4 du règlement de base
est établie sur un formulaire dont un modèle figure à l’annexe IV du
présent règlement. Il est utilisé conformément aux prescriptions établies
à cet égard dans ladite annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou
plusieurs des langues officielles de la Communauté. Les autorisations
d’exportation sont établies dans une de ces langues et en conformité avec
les dispositions de droit interne de l’État d’exportation; si elles sont
établies à la main, les formulaires doivent être remplis à l’encre et en
caractères d’imprimerie.
2. Le formulaire d’autorisation d’exportation a le format A 4. Il est
revêtu d’une impression de fond guillochée, rendant apparentes toutes les
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires
d’autorisation d’exportation ou en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément
doit être faite sur chaque formulaire d’autorisation d’exportation. En
plus, chaque formulaire d’autorisation d’exportation est revêtu d’une
mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe
permettant l’identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de
série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire d’autorisation est établi en trois exemplaires
numérotés de 1 à 3: le numéro 1 est conservé par l’autorité de
délivrance de l’autorisation, le numéro 2 accompagne les marchandises
pour être présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration en
douane d’exportation est déposée, puis au bureau de douane de sortie des
substances classifiées du territoire douanier de la Communauté et le
numéro 3 est conservé par l’opérateur auquel l’autorisation a été
octroyée. Des exemplaires supplémentaires peuvent être prévus en tant
que de besoin.
Article 5
Autorisations générales individuelles
1. L ’opérateur sollicitant une autorisation générale individuelle, au sens
de l’article 5 paragraphe 3 et de l’article 5 bisparagraphe 3 du règlement
de base, doit notamment fournir aux autorités compétentes les
informations suivantes:
a) indication détaillée de ses qualifications et expérience profession-
nelle dans le domaine couvert par le présent règlement et, dans le cas
d’une personne morale, le nom, les qualifications et expérience
professionnelle pertinentes du dirigeant ou de la personne res-
ponsable du respect des dispositions du présent règlement pour ce
qui est des exportations des substances classifiées concernées;
b) indication détaillée, sous forme abrégée, des exportations de
substances classifiées concernées qu’il a réalisées dans les douze
mois précédant la demande, en précisant, pour chaque substance, le
nombre total de transactions et les quantités exportées dans chacun
des pays pour lesquels une autorisation d’exportation est nécessaire;
c) indication détaillée des précautions prises afin de prévenir le
détournement de substances classifiées pour la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes et, notamment, les
mesures prises en application de l’article 3 du règlement de base.
2. Sans préjudice des mesures techniques de caractère répressif,
l’autorisation visée au paragraphe 1 est suspendue ou révoquée en
application de l’article 5 paragraphe 3 et de l’article 5 bisparagraphe 3 du
règlement de base, ou refusée lorsque, notamment:!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 4
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 1 sont
incorrectes;
b) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les précautions prises
pour éviter le détournement de substances classifiées ne sont pas
suffisantes, ou de croire que l’opérateur, ou la personne légalement
responsable dans le cas d’une personne morale, ne présente pas de
garanties suffisantes eu égard aux risques de détournement.
3. Nonobstant l’existence de l’autorisation visée au paragraphe 1, les
opérations d’exportation individuelles réalisées sous le couvert de cette
autorisation peuvent être interdites par les autorités compétentes
conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement de base.
4. Sans préjudice des obligations prévues par l’article 2 du règlement
de base, le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 1 doit satisfaire
aux obligations suivantes:
a) mentionner, sur les déclarations douanières d’exportation, le numéro
de cette autorisation;
b) enregistrer l’opération dans les écritures visées à l’article 3
paragraphe 3 du règlement de base au plus tard au moment où les
marchandises quittent les locaux du fournisseur en vue de leur
exportation;
c) lorsque la délivrance préalable d’une autorisation d’importation par
le pays de destination est exigée pour la délivrance d’une
autorisation d’exportation, l’enregistrement visé ci-dessus mentionne
le numéro (éventuel) ainsi que le lieu et la date de délivrance de
l’autorisation d’importation émise par le pays de destination; une
copie de cette autorisation est conservée conformément à l’article 2
paragraphe 4 du règlement de base;
d) s’assurer que la marchandise est, à tout moment durant le transport,
accompagnée d’une copie de l’autorisation visée au paragraphe 1 qui
est présentée au bureau de douane au moment de la sortie du
territoire douanier de la Communauté et qui est conservée par ce
bureau pendant une période d’au moins trois ans à partir de la fin de
l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu;
e) fournir, à la fin de chaque trimestre, une information résumée
concernant les exportations effectuées en vertu de l’autorisation. La
teneur de ce résumé, dont le détail est à déterminer par les autorités
compétentes de l’État membre concerné, doit au moins comporter
des indications sur le nombre d’opérations, les substances, les
quantités et les pays de destination concernés. Dans le cas où cette
information n’est pas fournie, l’autorisation peut être suspendue ou
révoquée;
f) informer l’autorité de délivrance de tout changement intervenant
dans les informations fournies en vertu du paragraphe 1 ou de toute
information spécifiée par cette autorité dans ce but.
5. Le formulaire de l’autorisation générale individuelle prévue au
paragraphe 1 est établi conformément aux spécifications énoncées à
l’annexe V .!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 5
Article 6
Substances classifiées
L ’annexe du règlement de base est remplacée par l’annexe suivante:
«ANNEXE
SubstanceDénomination NC
(lorsqu’elle est différente)Code NC
CATÉGORIE 1
Éphédrine 2939 40 10
Ergométrine 2939 60 10
Ergotamine 2939 60 30
Acide lysergique 2939 60 50
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 30 10
Pseudo-éphédrine 2939 40 30
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 29 50
3,4-Méthylènedioxyphénylpro-
pane-2-one 2932 90 77
Isosafrole (cis + trans) 2932 90 73
Pipéronal 2932 90 75
Safrole 2932 90 71
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence
de ces sels est possible.
CATÉGORIE 2
Anhydride acétique 2915 24 00
Acide anthranilique 2922 49 50
Acide phénylacétique 2916 33 00
Pipéridine 2933 39 30
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence
de ces sels est possible.
CATÉGORIE 3
Acétone 2914 11 00
Éther éthylique Éther diéthylique 2909 11 00
Méthyléthylcétone (MEK) Butanone 2914 12 00
Toluène 2902 30 10/90
Permanganate de potassium 2841 60 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 2806 10 00
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, à l’exception de l’acide
sulfurique et de l’acide chlorhydrique, dans les cas où l’existence de ces sels est
possible.»
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 6
ANNEXE I
Substance Quantité
Acétone 50 kg
Éther éthylique 20 kg
Méthyléthylcétone 50 kg
Toluène 50 kg
Permanganate de potassium 5 kg
Acide sulfurique 100 kg
Acide chlorhydrique 100 kg!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 7
ANNEXE II
Substance Destination
Anhydride acétique Colombie
Guatemala
Hong-kong
Inde
Iran
Liban
Malaysia
Myanmar (Birmanie)
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie!M11992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 8
ANNEXE III
Substance Destination
Méthyléthylcétone (MEK)
Toluène
Permanganate de potassium
Acide sulfurique
(1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong-kong
Panamá
Paraguay
Pérou
Syrie
Thaïlande8
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>><
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>:Uruguay
Acétone
Éther éthylique
Acide chlorhydrique
(
1)Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
El Salvador
Équateur
Guatemala
Honduras
Hong-kong
Iran
Liban
Myanmar (Birmanie)
Panamá
Paraguay
Pérou
Singapour
Syrie
Thaïlande
Turquie8
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>><
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>:Uruguay
(1) Y compris les sels de ces substances, à l’exception de l’acide sulfurique et de l’acide
chlorhydrique, dans les cas où l’existence de ces sels est possible.!M11992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 9
ANNEXE IV
AUTORISATION INDIVIDUELLE POUR L ’EXPORTATION DE SUBSTANCES FIGURANT DANS L ’ANNEXE
AU RÈGLEMENT (CEE) No3677/90
!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 10
!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 11
!B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 12
NOTES
1. Les cases 1, 3, 4 et 6 à 18 doivent être complétées par le requérant au
moment de la demande: toutefois, les informations à mentionner dans les
cases 9 à 12 et 17 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu’elles ne sont
pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l’information àmentionner dans la case 17 doit être fournie au plus tard au moment dudépôt de la déclaration en douane d’exportation et les informations à
mentionner dans les cases 9 à 12 doivent être fournies au plus tard à
l’autorité douanière ou à toute autre autorité compétente du point de sortiedu territoire de la Communauté avant le départ des marchandises.
2. Cases 1, 4, 6 et 8: mentionner les nom et adresse complets ainsi que la
raison sociale.
3. Case 6: mentionner le nom et l’adresse complète de tout autre opérateur
concerné par l’opération d’exportation, tel que transporteur ou agent endouane.
4. Case 8: mentionner le nom et l’adresse complète de la personne ou de la
firme à qui les marchandises doivent être livrées dans le pays de
destination (pas nécessairement l’utilisateur final).
5. Cases 9 et 10: mentionner le nom du port, aéroport ou point de passage.
6. Case 11: spécifier tous les moyens de transport (par exemple camion,
bateau, avion, train, etc.).
7. Case 12: fournir le plus de détails possible sur la route prévue.8. Cases 13 et 14: mentionner le nom des substances et le code NC tels qu’ils
sont définis à l’annexe du règlement de base.
9. Cases 13 a et 13 b: identifier les colis et substances avec précision (par
exemple deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, indiquer ladésignation commerciale et les données quantitatives s’y rapportant.
10. Case 18: indiquer en capitales d’imprimerie le nom du demandeur et, le
cas échéant, de son représentant dûment autorisé qui signe la demande.
La signature du demandeur ou de son représentant doit indiquer que la
personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demandesont corrects et complets. Sans préjudice de l’application éventuelle dedispositions répressives, cette déclaration vaut engagement conformément
aux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l’authenticité de tout document joint
et
— le respect de l’ensemble des obligations relatives à l’exportation des
substances classifiées énumérées à l’annexe du règlement (CEE) n
o
3677/90 modifié.
Lorsque l’autorisation est délivrée au moyen d’une procédure informati-
sée, le document d’autorisation qui est délivré peut ne pas comporter de
signature dans la case 18, pour autant que la demande elle-même comporteune telle signature.!
B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 13
ANNEXE V
Notes relatives à l’autorisation générale individuelle pour l’exportation de
substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l’annexe au règlement (CEE)
n.o3677/90
1. Le modèle d’autorisation générale individuelle est le même que celui
figurant à l’annexe IV .
2. Il comporte en diagonale, sur l’ensemble du document, la mention:
Licencia genérica individual
Åben individuel eksporttilladelseOffene EinzelgenehmigungΑν/omikronικτή κατά περίπτωση άδεια ε/ksiαγωγής
Open individual export authorization
Autorisation générale individuelleAutorizzazione singola aperta all’esportazioneIndividuele open vergunning
Autorização geral individual.
3. Seules les cases 1, 2, 5, 13 et 19 doivent être remplies. Toutefois, dans la
case 13, doivent figurer la liste des substances pour lesquelles
l’autorisation est demandée ainsi que les pays de destination correspon-dants.!
B1992R3769 — FR — 17.11.1993 — 001.001 — 14