1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE96/96/CE DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique
des véhicules à moteur et de leurs remorques
(JO L 46 du 17.2.1997, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 L 142 26 5.6.1999
►M2 Directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 L 48 18 17.2.2001
►M3 Directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 L 48 20 17.2.2001
►M4 Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 L 90 41 8.4.2003
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DIRECTIVE96/96/CE DU CONSEIL
du 20 décembre 1996
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs
remorques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1) considérantque la direct ive 77/143/CEE du Conseil, du 29décembre 1976, concernantle rapprochementdes législat ions
des États membres relatives au contrôle technique des véhicules
à moteur et de leurs remorques (
4) a été considérablement modi-
fiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de la nouvellemodification de cette directive, il convient, dans un souci declarté, de procéder à sa refonte en un seul texte;
(2) considérantque, dans le cadre de la polit ique commune destransports, la circulation de certains véhicules dans l'espacecommunautaire doit avoir lieu dans les meilleures conditions,aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la concur-
rence entre transporteurs des divers États membres;
(3) considérant que l'accroissement de la circulation routière et
l'augmentation des dangers et des nuisances qui en résultentposent à tous les États membres des problèmes de sécurité analo-
gues quant à leur nature et leur gravité;
(4) considérant que les normes et les méthodes actuelles de contrôle
varient d'un État membre à l'autre et que cette situation affecte
l'équivalence du niveau de sécurité et de qualité écologique des
véhicules contrôlés qui circulent dans les États membres; que, enoutre, cette situation est de nature à perturber les conditions deconcurrence entre transporteurs des divers États membres;
(5) considérant qu'il en résulte la nécessité d'harmoniser autant quepossible la périodicité des contrôles et les points de contrôleobligatoires;
(6) considérant que les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisa-
tion d'un véhicule devraient être relativement simples, rapides et
peu coûteux;
(7) considérantqu'il convientdonc de définir par des direct ives
particulières les normes et les méthodes communautaires mini-
males pour le contrôle des points énumérés à l'annexe II;
(8) considérant que, à titre transitoire, les normes nationales restentapplicables pour les points qui n'ont pas fait l'objet de directives
particulières;
(9) considérantqu'il estnécessaire d'adapt er rapidementau progrès
technique les normes et les méthodes définies dans les directivesparticulières et d'instaurer, afin de faciliter la mise en œuvre des1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 193 du 4. 7. 1996, p. 5 et31 etproposit ion modifiée t ransmise le 18
avril 1996.
(2)J O noC 39 du 12. 2. 1996, p. 24.
(3) Avis du Parlementeuropéen du 29 février 1996 (JO noC 78 du 18. 3. 1996,
p. 27), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO noC 248 du 26. 8.
1996, p. 49) etdécision du Parlementeuropéen du 24 oct obre 1996 (JO noC
347 du 18. 11. 1996).
(4)J O noL 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/23/CE de la Commission (JO noL 147 du 14. 6. 1994, p. 6).
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mesures requises à cet effet, une procédure de collaboration
étroite entre les États membres et la Commission au sein d'uncomité pour l'adaptation du contrôle technique au progrès tech-
nique;
(10) considérantque, pour ce qui concerne les syst èmes de freinage,
il serait prématuré de fixer des normes relatives au réglage de lapression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur,
etc., en raison de la variété des équipements et des méthodes
d'essai utilisés dans la Communauté;
(11) considérant qu'il est envisagé d'apporter d'autres modifications àla présente directive de manière à harmoniser et à améliorer les
méthodes de contrôle;
(12) considérant que, dans l'attente d'une harmonisation des procé-
dures et des pratiques d'essai, les États membres peuventrecourir à la procédure d'essai qui leur paraîtadéquat e pour véri-fier si les véhicules en question satisfont aux prescriptions en
matière de freinage;
(13) considérant que les États membres doivent, chacun dans le cadre
de ses compétences, veiller à la qualité et aux modalités ducontrôle technique effectué sur les véhicules;
(14) considérantqu'il convientque la Commission vérifie la mise enœuvre pratique de la présente directive et fasse rapport, à inter-valles réguliers, au Parlementeuropéen etau Conseil sur lesrésultats obtenus;
(15) considérant que toutes les parties concernées par le contrôletechnique des véhicules reconnaissent que la méthode decontrôle et en particulier l'état de chargement du véhicule lorsdes contrôles peuvent influencer le jugement que les agentschargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de frei-
nage;
(16) considérantque la fixat ion de normes de référence de la puis-
sance de freinage adaptées à l'état de chargement du véhiculepermet de mieux étayer ce jugement et que la présente directive
autorise le type de contrôle en question, en lieu et place du
contrôle des normes d'efficacité minimales fixées pour chaquecatégorie de véhicule;
(17) considérantque, pour ce qui concerne les syst èmes de freinage,
la présente directive couvre principalement les véhicules qui ont
été homologués conformément à la directive 71/320/CEE (1); que
certains types de véhicules ont cependant été homologuésconformément à des normes nationales qui peuvent s'écarter dela présente directive;
(18) considérant que les États membres peuvent étendre le contrôledes freins à des catégories de véhicules ou à des points noncouverts par la présente directive;
(19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles
plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage;
(20) considérant que la présente directive vise à maintenir par un
contrôle régulier les émissions à un niveau modéré pendant toutela durée de vie du véhicule età assurer que les gros pollueurs
sont retirés de la circulation tant qu'ils ne présentent pas un état
d'entretien correct;
(21) considérant qu'un mauvais réglage et un entretien insuffisant dumoteur sont préjudiciables non seulement au moteur mais aussi àl'environnement parce qu'ils augmentent la pollution et la1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 3
(1) Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
(JO noL 202 du 6. 9. 1971, p. 37). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/422/CEE (JO noL 233 du 22. 8. 1991, p. 21).
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consommation de carburant; qu'il est important de développer
des transports respectueux de l'environnement;
(22) considérantque, dans le cas des mot eurs à allumage parcompression (moteurs Diesel), la mesure de l'opacité des fuméesest jugée suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhi-cule en ce qui concerne les émissions;
(23) considérantque, dans le cas des mot eurs à allumage commandé(moteurs à essence), c'est la mesure des émissions de monoxydede carbone à la sortie du tuyau d'échappement, moteur tournantau ralenti, qui est jugée suffisamment révélatrice de l'état d'entre-tien du véhicule en ce qui concerne les émissions;
(24) considérant que le pourcentage de véhicules refusés au titre ducontrôle des émissions risque d'être élevé pour les véhicules quine sont pas soumis à un entretien régulier;
(25) considérantque, pour les véhicules à mot eur à essence dontlesnormes de réception prescrivent qu'ils doivent être équipés desystèmes perfectionnés de régulation des émissions tels que lescatalyseurs à trois voies à sonde lambda, les normes de contrôlepériodique des émissions doiventêt re plus sévères que pour les
véhicules conventionnels;
(26) considérant que les États membres peuvent, le cas échéant,
exclure du champ d'application de la présente directive certainescatégories de véhicules présentant un intérêt historique; qu'ils
peuventaussi fixer leurs propres normes de cont rôle pour ces
véhicules; que cette dernière faculté ne doit pas conduire à appli-quer des normes plus sévères que celles en fonction desquellesles véhicules en question ont été conçus;
(27) considérantqu'il estnécessaire de pouvoir adapt er progressive-ment la présente directive en vue de prendre en compte lesprogrès réalisés sur le plan de la construction des véhicules, quifacilitent le contrôle en cours d'exploitation, et les méthodesd'essai, qui seront plus proches des conditions d'utilisation réellesdu véhicule;
(28) considérantque la direct ive 92/6/CEE (1) exige l'installation et
l'utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories devéhicules à moteur;
(29) considérant que, dans l'attente d'une évolution des technologiesdes limiteurs de vitesse qui permette d'en faciliter le contrôle,ceux-ci peuvent néanmoins déjà faire l'objet, lors du contrôletechnique, d'une série de vérifications de certains élémentslorsque cela estpossible;
(30) considérant que le contrôle du bon fonctionnement des limiteursde vitesse relève actuellement de la compétence des Étatsmembres, qui doiventdét erminer les moyens les plus appropriésà cette fin; qu'il est prévu d'harmoniser en temps opportun les
normes etles mét hodes d'essai;
(31) considérantqu'il convientque la Commission évalue le cont rôle
en cours d'exploitation du bon fonctionnement des limiteurs devitesse et présente au Conseil un rapport à ce sujet; que, si cela
apparaît nécessaire, les conclusions de ce rapport constitueront la
base de toute proposition ultérieure concernant l'évolution de laréglementation applicable aux limiteurs de vitesse;
(32) considérant que les exigences techniques relatives aux taxis etaux ambulances sont similaires à celles relatives aux voitures
particulières; que, de ce fait, les points à contrôler peuvent être
similaires même si la fréquence du contrôle diffère;
(33) considérant que, étant donné les effets attendus de la présentedirective sur le secteur en question, et compte tenu du principe1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 4
(1) Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et
à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines
catégories de véhicules à moteur (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 27).
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de subsidiarité, les mesures communautaires prévues par la
présente directive sont nécessaires pour parvenir à une harmoni-sation de la réglementation en matière de contrôle technique,
empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs
et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés etentretenus; que ces objectifs ne peuvent pas être complètementatteints par les États membres individuellement;
(34) considérant que la présente directive n'affecte pas les obligationsdes États membres en ce qui concerne les dates limites de trans-position en droit national et de mise en application des directivesabrogées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés
dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, sontsoumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente
directive, et notamment à ses annexes I et II.
2. Les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité du contrôle
technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués auxannexes I etII.
Article 2
Le contrôle technique prévu par la présente directive doit être effectué
par l'État, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette
tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éven-
tuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance etagissant sous sa surveillance directe. Lorsque les établissementschargés du contrôle technique exercent en même temps des activitésde réparation des véhicules, les États membres veillent tout particuliè-
rement à ce que soient préservées l'objectivité et une haute qualité du
contrôle.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures qu'ils estiment néces-
saires pour qu'il puisse être prouvé que le véhicule a passé avecsuccès un contrôle technique respectant au moins les dispositions dela présente directive.
Ces mesures sont communiquées aux autres États membres et à la
Commission.
2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre
État membre et établissant qu'un véhicule à moteur immatriculé sur leterritoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, ontpassé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispo-
sitions de la présente directive, au même titre que s'il avait lui-même
délivré cette preuve.
3. Les États membres appliquent les procédures appropriées pour
assurer, dans la mesure du possible, que les performances de freinagedes véhicules immatriculés sur leur territoire satisfont aux prescriptionsde la présente directive.1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 5
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CHAPITRE II
Exceptions et dérogations
Article 4
1. Les États membres ont la faculté d'exclure du champ d'application
de la présente directive les véhicules des forces armées, des forces del'ordre etdes pompiers.
2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission,
exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre àdes dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou
utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules
qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ycompris les véhicules présentant un intérêt historique et construitsavantle 1
erjanvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circu-
lation.
3. Pour les véhicules présentant un intérêt historique, les États
membres peuvent, après consultation de la Commission, fixer leurspropres normes de contrôle.
Article 5
Nonobstant les dispositions des annexes I et II, les États membres
peuvent:
— avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas
échéant, soumettre le véhicule à un contrôle préalable à son imma-triculation,
— raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires
successifs,
— rendre obligatoire le contrôle technique de l'équipement facultatif,
— augmenter le nombre des points à contrôler,
— étendre l'obligation de contrôle technique périodique à d'autres caté-
gories de véhicules,
— prescrire des contrôles spéciaux additionnels,
— imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés
sur leur territoire des normes minimales d'efficacité plus sévères
que celles indiquées à l'annexe II etinclure un cont rôle des véhi-cules sous des charges plus élevées, à condition que ces normesn'excèdent pas celles appliquées lors de la réception par typeinitiale.
Article 6
1. Par dérogation aux dispositions des annexes I et II, les États
membres peuvent, jusqu'au 1
erjanvier 1993:
— reculer la date du premier contrôle technique obligatoire,
— augmenter l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires
successifs,
— réduire le nombre des points à contrôler,
— modifier les catégories de véhicules soumis au contrôle technique
obligatoire,
à condition que tous les véhicules commerciaux légers visés à l'annexe
I, rubrique 5, soient soumis à l'obligation de subir avant cette date un
contrôle technique conforme à la présente directive.
Toutefois, dans les États membres où, au 28 juillet 1988, il n'existait
pas, pour cette catégorie de véhicules, de système de contrôle technique
périodique comparable à celui prévu par la présente directive, le para-
graphe 1 s'applique jusqu'au 1erjanvier 1995.
2. En ce qui concerne les voitures particulières visées à l'annexe I,
rubrique 6, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1erjanvier 1994.
Toutefois, dans les États membres où, au 31 décembre 1991, il n'exis-
tait pas, pour cette catégorie de véhicule, de système de contrôle1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 6
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technique périodique comparable à celui prévu par la présente direc-
tive, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1erjanvier 1998.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 7
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, adopte les directives particulières nécessaires aux fins de
la définition des normes et des méthodes minimales concernant lecontrôle des points énumérés à l'annexe II.
2. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation au
progrès technique des normes et des méthodes définies par des direc-
tives particulières sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au
progrès technique de la directive relative au contrôle technique desvéhicules à moteur et de leurs remorques, ci-après dénommé «comité»,qui est composé de représentants des États membres et présidé par lereprésentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si le Conseil n'a pas statué dans les trois mois suivant la date à
laquelle la proposition lui a été soumise, les mesures proposéessontarrêt ées par la Commission.
Article 9
1. La Commission présente au Conseil, au plus tard le 31 décembre
1998, un rapport sur la mise en œuvre du contrôle technique des
voitures particulières, accompagné de toute proposition jugée néces-
saire, notamment en ce qui concerne la périodicité et le contenu descontrôles.
2. La Commission examine, au plus tard trois ans après l'introduc-
tion du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, si, sur la base de
l'expérience acquise, les contrôles prévus sont suffisants pour détecterles limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués et s'il y a lieu de modi-fier la réglementation en vigueur.
Article 10
Les directives énumérées à l'annexe II partie A sont abrogées à la date
indiquée à l'article 11, sans préjudice des obligations des Étatsmembres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de
mise en application indiquées à l'annexe III partie B.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites
à la présente directive et sont à lire selon les tableaux de correspon-dance figurantà l'annexe IV.1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 7
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Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 9 mars 1998. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
3. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour la mise
en œuvre du système de contrôle prévu par la présente directive.
Les mesures adoptées doivent être effectives, proportionnées et dissua-
sives.
Article 12
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 8
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ANNEXE I
CATÉGORIESDEVÉHICULESSOUMISAUCONTRÔLETECHNIQUE
ET PÉRIODICITÉDES CONTRÔLES
Catégories de véhicules Périodicité des contrôles
1. Véhicules à moteur affectés au
transport de personnes et ayant, outre
le siège du conducteur, plus de huit
places assisesUn an après la date de la première
utilisation, ensuite annuellement
2. Véhicules à moteur affectés au
transport de marchandises dont la
masse maximale autorisée dépasse
3 500 kgUn an après la date de la première
utilisation, ensuite annuellement
3. Remorques etsemi-remorques dont
le poids maximal autorisé dépasse
3 500 kgUn an après la date de la première
utilisation, ensuite annuellement
4. Taxis, ambulances Un an après la date de la première
utilisation, ensuite annuellement
5. Véhicules à moteur, ayant au moins
quatre roues, qui servent normalement
au transport de marchandises par
route et dont la masse maximale auto-
risée ne dépasse pas 3 500 kg, à
l'exception des tracteurs et machines
agricolesQuatre ans après la date de la
première utilisation, ensuite tous les
deux ans
6. Véhicules à moteur, ayant au moins
quatre roues, qui servent au transport
de personnes etdontle nombre de
places assises, outre le siège du
conducteur, ne dépasse pas huitQuatre ans après la date de la
première utilisation, ensuite tous les
deux ans1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 9
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ANNEXE II
POINTS DE CONTRÔLE OBLIGATOIRES
Le contrôle porte au moins sur les points indiqués ci-dessous, pour autant que
ceux-ci concernent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans l'État
membre en question.
Les contrôles prévus par la présente annexe peuvent être effectués sans démon-
tage des éléments du véhicule.
Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle indiqués ci-dessous,
les autorités compétentes des États membres arrêtent une procédure fixant les
conditions dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu'à ce qu'il
satisfasse à un nouveau contrôle technique.
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 ET 6
1. Dispositifs de freinage
Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule doit porter sur les points
suivants. Les valeurs obtenues lors du contrôle des dispositifs de freinage
doivent correspondre, dans la mesure où cela est praticable, aux normes techni-
ques fixées par la directive 71/320/CEE (1).
Points à contrôler Causes de la défectuosité
1.1 État mécanique et fonctionnement
1.1.1. Axes de came des freins, levier
de freinage— Difficiles à manœuvrer
— Déviation du logement
— Usure fortement avancée, jeu
1.1.2. État et course de la pédale du
dispositif de freinage— Course trop grande, réserve de
course insuffisante
— Dégagementdu frein rendu diffi-
cile
— Caoutchouc de la pédale de frein,
manquant, mal fixé ou usé
1.1.3. Pompe à vide ou compresseur
etréservoirs— Temps de remplissage du
compresseur trop long pour
assurer un freinage efficace
— Pression insuffisante pour assurer
un freinage répété (au moins deux
actionnements) après déclenche-
mentdu signal avert isseur (ou
lorsque le manomètre se trouve
dans la zone «danger»)
— Fuite d'air provoquant une chute
de pression sensible ou fuites d'air
perceptibles
1.1.4. Signal avertisseur pour la pres-
sion, manomètre du signal avertisseur— Fonctionnement défectueux du
signal avertisseur ou du mano-
mètre
1.1.5. Robinetde freinage à main — Fissuré ou endommagé, usure
fortement avancée
— Fonctionnement défectueux du
robinet
— Manque de fiabilité au niveau de
l'actionnement de la tige ou de la
valve
— Absence d'étanchéité dans le
système, connexions mal fixées
— Mauvais fonctionnement1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 10
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Points à contrôler Causes de la défectuosité
1.1.6. Frein de stationnement, levier
de commande, dispositif de verrouil-
lage— Verrouillage insuffisant
— Usure excessive au niveau de l'axe
du levier ou du mécanisme du
levier à cliquet
— Course trop longue (réglage incor-
rect)
1.1.7. Valves de freinage (robinets de
freinage, valve d'échappementrapide,
régulateurs de pression, etc.)— Endommagées, étanchéité insuffi-
sante (fuites d'air)
— Pertes d'huile trop importantes au
niveau du compresseur
— Fixation ou support défectueux— Pertes de liquide de frein
1.1.8. Têtes d'accouplement pour
freins de remorque— Robinets d'isolement ou valve à
fermeture automatique défectueux
— Fixation ou montage défectueux
— Étanchéité insuffisante
1.1.9. Accumulateur, réservoir de
pression— Endommagement, corrosion,
absence d'étanchéité
— Purgeur inopérant— Fixation inopérante ou incorrecte
1.1.10. Dispositif de freinage assisté
maître-cylindre (systèmes hydrauli-
ques)— Déficience du dispositif de frei-
nage assisté, absence d'efficacité
— Maître-cylindre défectueux ou non
étanche
— Fixation insuffisante du maître-
cylindre
— Quantité insuffisante du liquide
des freins
— Capuchon du réservoir du maître-
cylindre manquant
— Témoin liquide des freins allumé
ou défectueux
— Fonctionnement défectueux du
dispositif avertisseur en cas de
niveau insuffisantdu liquide
1.1.11. Conduites rigides des freins — Risque de défaillance ou de
rupture
— Manque d'étanchéité au niveau des
conduites et des raccords
— Endommagementou corrosion
excessive
— Mauvais placement
1.1.12. Flexibles des freins — Risque de défaillance ou de
rupture
— Endommagement, points de fric-
tion, flexibles trop courts ou
torsadés
— Manque d'étanchéité au niveau des
flexibles etdes raccords
— Gonflementexcessif des flexibles
par mise sous pression
— Porosité
1.1.13. Garniture de freins — Usure fortement avancée
— Huile, graisse attaquant les garni-
tures1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 11
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Points à contrôler Causes de la défectuosité
1.1.14. Tambours de freins, disques
de freins— Usure fortement avancée, appari-
tion de rayures, fissures, cassures
ou autres défauts compromettant
la sécurité
— Tambours ou disques encrassés
par de l'huile, de la graisse, etc.
— Plateau mal fixé
1.1.15. Câbles de freins, timonerie — Câbles endommagés, flambage
— Usure ou corrosion fortement
avancée
— Sécurités manquant au niveau des
jonctions de câbles ou de tringles
— Fixation des câbles insuffisante— Entrave du mouvement du
système de freinage
— Mouvementanormal de la t imo-
nerie à la suite d'un mauvais
réglage ou d'une usure excessive
1.1.16. Cylindres de freins (y compris
freins à ressortetcylindres hydrauli-
ques)— Fissurés ou endommagés
— Manque d'étanchéité
— Défauts au niveau du montage
— Corrosion fortement avancée— Course excessive du cylindre— Absence de capuchon antipous-
sière, capuchon fortement endom-
magé
1.1.17. Correcteur automatique de
freinage suivantla charge— Jonction défectueuse
— Réglage incorrect— Mécanisme grippé, inopérant— Manquant
1.1.18. Leviers-cames à réglage auto-
matique— Mécanisme grippé ou mouvement
anormal suite à une usure exces-
sive ou réglage incorrect
— Fonctionnement défectueux
1.1.19. Ralentisseur (pour les véhi-
cules équipés de ce dispositif)— Mauvais montage ou défaut de
connexion
— Fonctionnement défectueux
1.2. Performances etefficacit é du
frein de service
1.2.1. Performances (augmentation
progressive jusqu'à l'effortmaximal)— Effortde freinage inexist antou
insuffisantsur une ou plusieurs
roues
— Effortde freinage de la roue la
moins freinée de l'essieu inférieur
à 70 % de l'effortmaximal de
l'autre roue. Déport excessif du
véhicule en cas de freinage-test
réalisé sur route
— Freinage non modérable (blocage)— Temps de réponse trop long sur
l'une des roues
— Fluctuation excessive de l'effort de
freinage due à des disques
déformés ou des tambours ovalisés1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 12
▼B
Points à contrôler Causes de la défectuosité
1.2.2. Efficacité — Coefficient de freinage, par
rapportà la masse maximale aut o-
risée ou, pour les semi-remorques,
par rapportà la somme des
charges autorisées par essieu
(lorsque ce calcul estpossible),
inférieur à:
Efficacité de freinage minimaleCatégorie 1: 50 % (
2)
Catégorie 2: 43 % (3)
Catégorie 3: 40 % (4)
Catégorie 4: 50 %
Catégorie 5: 45 % (5)
Catégorie 6: 50 %ou
— Coefficientde freinage inférieur
aux normes de référence éventuel-
lement fixées par le constructeur
du véhicule pour l'essieu en ques-
tion (
6)
1.3. Performances etefficacit é du
frein de secours (si assuré par un
système séparé)
1.3.1. Performances — Frein inopérantd'un côt é
— Effortde freinage de la roue la
moins freinée de l'essieu inférieur
à 70 % de l'effortmaximal de
l'autre roue
— Freinage non modérable (blocage)— Système de freinage automatique
de la remorque inopérant
1.3.2. Efficacité — Pour toutes les catégories de véhi-
cules, un coefficientde freinage
inférieur à 50 % (
7) de la capacité
du frein de service visée au point
1.2.2 par rapportà la masse maxi-
male autorisée ou, pour les semi-
remorques à la somme des charges
autorisées par essieu
1.4. Performances etefficacit é du
frein de stationnement
1.4.1. Performances — Frein inopérantd'un côt é1.4.2. Efficacité — Pour toutes les catégories de véhi-
cules, un coefficientde freinage
inférieur à 16 % par rapportà la
masse maximale autorisée ou,
pour les véhicules à moteur, infé-
rieur à 12 % par rapportà la
masse maximale autorisée de
l'ensemble du véhicule, si celle-ci
estplus élevée
1.5. Performances du ralentisseur ou
du frein sur échappement— Non modérable (ralentisseur)
— Fonctionnement défectueux
1.6. Système anti-blocage — Mauvais fonctionnement du dispo-
sitif avertisseur
— Système défectueux
(1) Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégo-ries de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 202 du 6. 9. 1971, p. 37).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (JO
noL 233 du 22. 8. 1991, p. 21).1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 13
▼B
(2) 48 % pour les véhicules de la catégorie 1 dépourvus de systèmes ABS ou homologués
avantle 1eroctobre 1991 (date d'interdiction de première mise en circulation sans
réception par type européenne) [directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la direc-tive 88/194/CEE de la Commission (JO n
oL 92 du 9. 4. 1988, p. 47)].
(3) 45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de
la date d'application dans la législation nationale des États membres de la directive 71/
320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE de la Commission (JO noL
380 du 31. 12. 1985, p. 1).
(4) 43 % pour les remorques etles semi-remorques immat riculées après 1988 ou, si elle est
postérieure, à partir de la date d'application dans la législation nationale des Étatsmembres de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE
de la Commission.
(
5) 50 % pour les véhicules de la catégorie 5 immatriculés après 1988 ou, si elle est posté-
rieure, à partir de la date d'application dans la législation nationale des États membresde la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE de laCommission.
(
6) La norme de référence pour l'essieu estl'effortde freinage (mesuré en newt ons) qui
doit être exercé pour atteindre ce coefficient de freinage, compte tenu du poids du véhi-cule présenté au contrôle.
(
7) Pour les véhicules des catégories 2 et 5, l'efficacité minimale du frein de secours (non
couverte par la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE
de la Commission) estfixée à 2,2 m/s2.
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
1, 2 ET 3VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
4, 5 ET 6
2. Direction et volant 2. Direction
2.1. État mécanique 2.1. État mécanique
2.2. Volant de direction 2.2. Jeu dans la direction
2.3. Jeu dans la direction 2.3. Fixation du système de direction
2.4. Roulements de roues
3. Visibilité 3. Visibilité
3.1. Champ de visibilité 3.1. Champ de visibilité
3.2. État des vitrages 3.2. État des vitrages
3.3. Rétroviseurs 3.3. Rétroviseurs
3.4. Essuie-glace 3.4. Essuie-glace
3.5. Lave-glace 3.5. Lave-glace
4. Feux, dispositifs réfléchissants et
équipement électrique4. Équipement d'éclairage
4.1. Feux de route et feux de croise-
ment4.1. Feux de route et feux de croise-
ment
4.1.1. État et fonctionnement 4.1.1. État et fonctionnement
4.1.2. Orientation 4.1.2. Orientation
4.1.3. Commutation 4.1.3. Commutation
4.1.4. Efficacité visuelle
4.2. Feux de position et feux d'encom-
brement4.2. État et fonctionnement, état des
verres de protection, couleur et effica-
cité visuelle des:
4.2.1. État et fonctionnement 4.2.1. Feux de position
4.2.2. Couleur et efficacité visuelle 4.2.2. Feux-stop
4.2.3. Feux indicateurs de direction
4.2.4. Feux de recul
4.2.5. Feux-brouillard
4.2.6. Éclairage de la plaque d'imma-
triculation arrière
4.2.7. Catadioptres
4.2.8. Feux de signal de détresse
4.3. Feux-stop1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 14
▼B
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
1, 2 ET 3VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
4, 5 ET 6
4.3.1. État et fonctionnement
4.3.2. Couleur etefficacit é visuelle
4.4. Feux indicateurs de direction
4.4.1. État et fonctionnement4.4.2. Couleur etefficacit é visuelle4.4.3. Commutation
4.4.4. Fréquence de clignotement
4.5. Feux-brouillard avantetarrière
4.5.1. Emplacement
4.5.2. État et fonctionnement4.5.3. Couleur etefficacit é visuelle
4.6. Feux de marche arrière
4.6.1. État et fonctionnement4.6.2. Couleur etefficacit é visuelle
4.7. Éclairage de la plaque d'immatri-
culation arrière
4.8. Catadioptres
— État et couleur
4.9. Témoins
4.10. Liaisons électriques entre le
véhicule tracteur et la remorque ou
semi-remorque
4.11. Câblage électrique
5. Essieux, roues, pneus, suspension 5. Essieux, roues, pneus, suspension5.1. Essieux 5.1. Essieux
5.2. Roues etpneus 5.2. Roues etpneus
5.3. Suspension 5.3. Suspension
6. Châssiset accessoires du châssis 6. Châssiset accessoires du châssis
6.1. Châssis ou cadre etaccessoires 6.1. Châssis ou cadre etaccessoires
6.1.1. État général 6.1.1. État général6.1.2. Tuyaux d'échappementetsilen-
cieux6.1.2. Tuyaux d'échappementetsilen-
cieux
6.1.3. Réservoirs etcanalisat ions à
carburant6.1.3. Réservoirs etcanalisat ions à
carburant
6.1.4. Caractéristiques géométriques
et état du dispositif arrière de protec-
tion, poids lourds6.1.4. Supportde la roue de secours
6.1.5. Support de la roue de secours 6.1.5. Sécurité du dispositif d'accou-
plement(le cas échéant )
6.1.6. Dispositif d'accouplement des
véhicules tracteurs, des remorques et
des semi-remorques
6.2. Cabine etcarrosserie 6.2. Carrosserie
6.2.1. État général 6.2.1. État structurel1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 15
▼B
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
1, 2 ET 3VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
4, 5 ET 6
6.2.2. Fixation 6.2.2. Portières et serrures
6.2.3. Portières et serrures
6.2.4. Plancher
6.2.5. Siège du conducteur
6.2.6. Marchepieds
7. Équipements divers 7. Équipements divers
7.1. Ceintures de sécurité 7.1. Fixation du siège du conducteur7.2. Extincteur 7.2. Fixation de la batterie7.3. Serrures et dispositif antivol 7.3. Avertisseur sonore
7.4. Triangle de signalisation 7.4. Triangle de signalisation
7.5. Trousse de secours 7.5. Ceintures de sécurité
7.5.1. Sécurité de montage
7.5.2. État des ceintures
7.5.3. Fonctionnement
7.6. Cale(s) pour roue(s)7.7. Avertisseur sonore7.8. Indicateur de vitesse
7.9. Tachygraphe (présence etint é-
grité des sceaux)
— vérifier la validité de la plaque du
tachygraphe, s'il est prévu par le
règlement(CEE) n
o3821/85 (1)
— contrôler, en cas de doute, si la
circonférence nominale ou la
dimension du pneu estconforme
aux données indiquées sur le
tachygraphe
— si possible, vérifier que les sceaux
du tachygraphe et, le cas échéant,
tout autre moyen de protéger le
tachygraphe contre toute manipu-
lation frauduleuse sont intacts
7.10. Limiteur de vitesse
— si possible, vérifier que le limiteur
de vitesse est installé, conformé-
mentà la direct ive 92/6/CEE (2)
— contrôler la validité de la plaque
du limiteur de vitesse
— si possible, vérifier que les sceaux
du limiteur de vitesse et, le cas
échéant, toute autre mesure de
protection contre toute manipula-
tion frauduleuse sont intacts
►M4— vérifier dans la mesure du
possible que le limiteur de vitesse
empêche les véhicules mentionnés
aux articles 2 et 3 de la directive
92/6/CEE de dépasser les valeurs
prescrites ◄1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 16
▼B
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
1, 2 ET 3VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
4, 5 ET 6
8. Nuisances 8. Nuisances
8.1. Bruit8.1. Bruit
(1) Règlement(CEE) no3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernantl'appareil
de contrôle dans le domaine des transports par route (JO noL 370 du 31. 12. 1985, p.
8). Règlementmodifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2479/95 de la Commi-
sison (JO noL 256 du 26. 10. 1995, p. 8).
(2) Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisa-
tion, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhiculesà moteur (JO n
oL 57 du 2. 3. 1992, p. 27).
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 et6
8.2. Émissions d'échappement
8.2.1. Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé (essence)
a) Lorsque les émissions ne sont pas limitées par un système de régula-
tion perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde
lambda:
1) inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il
est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de
fuites;
2) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions
installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans
un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites.
Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte
des recommandations du constructeur), mesurage de la concentra-
tion des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur
tournant au ralenti (moteur débrayé).
La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est
celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette
donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes
des États membres décident de ne pas la retenir comme valeur de
référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs
suivantes:
i) pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la
première fois entre la date fixée par les États membres à partir
de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/
CEE (1) etle 1eroctobre 1986: CO: – 4,5 % vol.;
ii) pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la
première fois après le 1eroctobre 1986: CO: – 3,5 % vol.
b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation
perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda:
1) inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il
est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de
fuites;
2) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions
installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans
un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;
3) détermination de l'efficacité du système de régulation des émis-
sions par mesurage de la valeur lambda etde la t eneur en CO des
gaz d'échappementconformémentaux disposit ions du point4 ouaux procédures proposées par le constructeur et agréées lors de la
réception par type. Pour chacun des tests, le moteur est conditionné
conformément aux recommandations du constructeur du véhicule;
4) émissions à la sortie du tuyau d'échappement — valeurs limites
La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est
celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 17
(1) JO L 76 du 9.3.1970, p. 1.▼M4
▼M4
donnée n'estpas disponible, la t eneur en CO ne doitpas excéder
les valeurs suivantes:
i) mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:
la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement
ne doitpas excéder 0,5 % vol.; elle ne doitpas excéder 0,3 %
vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs
limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section
5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle
a été modifiée par la directive 98/69/CE (1) ou ultérieurement.
Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive
70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les disposi-
tions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis
en circulation pour la première fois après le 1erjuillet2002;
ii) mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur
(débrayé) au moins égale à 2 000 min–1:
la teneur maximale en CO des gaz d'échappement ne doit pas
excéder 0,3 % vol.; elle ne doitpas excéder 0,2 % vol. pour les
véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indi-
quées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de
l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle qu'elle a été modi-
fiée par la directive 98/69/CE ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a
pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE
modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus
s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation
pour la première fois après le 1erjuillet2002.
Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur;
iii) pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic
embarqué (OBD) conformémentà la direct ive 70/220/CEE
(telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE et les
directives modificatrices ultérieures), les États membres
peuvent, au lieu de recourir à l'essai spécifié au point i),
contrôler le fonctionnement du système de régulation des émis-
sions en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD, en
vérifiant simultanément le bon fonctionnement du système
OBD.
8.2.2. Véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression (Diesel)
a) Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé,
de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation),
vitesses au point mort et pédale d'embrayage enfoncée.
b) Mise en condition du véhicule:
1) les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préa-
lable, mais non sans que l'on se soitassuré, pour des raisons de
sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satis-
faisant;
2) sous réserve des dispositions du point d) 5, aucun véhicule ne peut
être refusé sans avoir été mis dans les conditions suivantes:
i) le moteur doit être chaud: autrement dit, la température de
l'huile moteur mesurée par une sonde dans le tube de la jauge
doit au moins être égale à 80 ºC ou correspondre à la tempéra-
ture de fonctionnement normale si celle-ci est inférieure, ou la
température du bloc moteur, mesurée d'après le niveau du
rayonnement infrarouge, doit atteindre une valeur équivalente.
Si, à cause de la configuration du véhicule, il n'est pas possible
de procéder à ces mesures, la température normale de fonction-
nement du moteur pourra être établie autrement, par exemple
en se basant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidisse-
ment;
ii) le système d'échappement doit être purgé par trois coups d'accé-
lération à vide ou par un moyen équivalent.
c) Procédure d'essai:
1) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions
installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans
un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;
2) le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tourner
au ralenti avant le lancement de chaque cycle d'accélération libre.1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 18
(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
▼M4
Pour les moteurs de poids lourds, cela signifie qu'il faut attendre au
moins dix secondes après le relâchementde la commande des gaz;
3) au départde chaque cycle d'accélérat ion libre, la pédale des gaz
doitêt re enfoncée rapidementetprogressivement(en moins d'une
seconde), mais non brutalement, de manière à obtenir un débit
maximal de la pompe d'injection;
4) à chaque cycle d'accélération libre, le moteur doit atteindre la
vitesse de coupure de l'alimentation, ou, pour les voitures à trans-
mission automatique, la vitesse indiquée par le constructeur ou, si
celle-ci n'est pas connue, les deux tiers de la vitesse de coupure de
l'alimentation avant que la commande des gaz ne soit relâchée. On
pourra s'en assurer, par exemple, en surveillantle régime du
moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le
momentoù on enfonce la pédale des gaz etle momentoù on la
relâche, soitau moins deux secondes pour les véhicules des cat égo-
ries 1 et2 de l'annexe I.
d) Valeurs limites:
1) le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré
sur la plaque conformémentà la direct ive 72/306/CEE (1);
2) lorsque cette donnée n'est pas disponible ou que les autorités
compétentes des États membres décident de ne pas s'y référer, le
niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau déclaré par
le constructeur ou les valeurs limites du coefficient d'absorption,
qui sontles suivant es.
Coefficientd'absorpt ion maximal pour:
— moteurs Diesel à aspiration naturelle: 2,5 m–1,
— moteurs Diesel turbocompressés: 3,0 m–1,
— une limite de 1,5 m–1s'applique aux véhicules suivants récep-
tionnés conformément aux valeurs limites indiquées:
a) à la ligne B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de
la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE
(véhicules utilitaires légers à moteur Diesel Euro 4);
b) à la ligne B1 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I
de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/
CE (2) (véhicules utilitaires légers à moteur Diesel Euro 4);
c) à la ligne B2 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I
de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/
CE (véhicules utilitaires lourds à moteur Diesel Euro 5);
d) à la ligne C des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de
la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE
(véhicules utilitaires lourds EEV),
ou conformémentaux valeurs limit es figurantdans une
modification ultérieure de la directive 70/220/CEE modifiée
par la directive 98/69/CE, ou conformément aux valeurs
limites figurant dans une modification ultérieure de la direc-
tive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE, ou
conformément à des valeurs limites équivalentes si l'on
utilise un autre type d'appareil que celui utilisé pour la
réception CE.
Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la
section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE
modifiée par la directive 98/69/CE, ou avec la section
6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CE modifiée par la
directive 1999/96/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent
aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la
première fois après le 1erjuillet2008;
3) ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés
ou mis en circulation pour la première fois avant le 1erjanvier
1980;
4) les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmé-
tique des valeurs observées dans au moins les trois derniers cycles
d'accélération libre dépasse la valeur limite. Cette moyenne peut
être calculée en ignorant les valeurs observées qui s'écartent forte-
ment de la moyenne mesurée, ou être obtenue par un autre mode
de calcul statistique qui tient compte de la dispersion des valeurs1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 19
(1) JO L 190 du 20.8.1972, p. 1.
(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
▼M4
mesurées. Les États membres peuvent limiter le nombre de cycles
d'essai à effectuer;
5) pour éviter des essais inutiles, les États membres peuvent, par
dérogation aux dispositions du point 8.2.2 d) 4, refuser des véhi-
cules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois
cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge visés au
point 8.2.2 b) 2 ii) (ou l'application d'un procédé équivalent) dépas-
sent largement les valeurs limites. De même, pour éviter des essais
inutiles, les États membres peuvent, par dérogation aux disposi-
tions du point 8.2.2 d) 4, admettre des véhicules pour lesquels les
valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou
après les cycles de purge visés au point8.2.2 b) 2 ii) (ou l'applica-
tion d'un procédé équivalent) sont largement inférieures aux
valeurs limites.
8.2.3. Appareillage de contrôle
Les émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant
de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites
ou mentionnées par le constructeur.
8.2.4. Au cas où, lors de la réception CE, un type de véhicule n'aurait pas pu
respecter les valeurs limites fixées par la présente directive, les États
membres peuvent fixer des valeurs limites plus élevées pour ce type de
véhicule sur la base de preuves fournies par le constructeur. Ils en infor-
ment aussitôt la Commission qui en informe à son tour les autres États
membres.
VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
1, 2 ET 3VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES
4, 5 ET 6
8.3. Déparasitage radio
9. Contrôles supplémentaires pour
les véhicules affectés au transport
en commun de personnes
9.1. Sortie(s) de secours (y compris
les marteaux servant à briser les
vitres), plaques indicatrices de la (ou
des) sortie(s) de secours
9.2. Chauffage9.3. Aération
9.4. Aménagementdes sièges
9.5. Éclairage intérieur10. Identification du véhicule 10. Identification du véhicule10.1. Plaque d'immatriculation 10.1. Plaque d'immatriculation
10.2. Numéro de châssis 10.2. Numéro de châssis1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 20
▼B
▼B
ANNEXE III
PARTIE A
Directives abrogées
(visées à l'article 10)
La directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle tech-
nique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que les directives qui
l'ontmodifiée:
— directive 88/449/CEE du Conseil,
— directive 91/225/CEE du Conseil,— directive 91/328/CEE du Conseil,— directive 92/54/CEE du Conseil,— directive 92/55/CEE du Conseil,— directive 94/23/CE de la Commission.
PARTIE B
DirectiveDates limites
de transposition de mise en application
77/143/CEE
(JO noL 47 du 18. 2. 1977,
p. 47)31 décembre 1977 31 décembre 1977
88/449/CEE
(JO noL 222 du 12. 8. 1988,
p. 10)28 juillet1990 28 juillet1990
91/225/CEE
(JO noL 103 du 23. 4. 1991,
p. 3)1erjanvier 1992 1erjanvier 1992
91/328/CEE
(JO noL 178 du 6. 7. 1991,
p. 29)1erjuillet1993 1erjuillet1993
92/54/CEE
(JO noL 225 du 10. 8. 1992,
p. 63)22 juin 1993 22 juin 1993
92/55/CEE
(JO noL 225 du 10. 8. 1992,
p. 68)22 juin 1993
pour les véhicules visés au
point8.2.1 a) de l'annexe II1erjanvier 1994
pour les véhicules visés au
point8.2.2 de l'annexe II1erjanvier 1996
pour les véhicules visés au
point8.2.1 b) de l'annexe II1erjanvier 1997
94/23/CE
(JO noL 147 du 14. 6. 1994,
p. 6)1erjanvier 1997 1erjanvier 19971996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 21
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE No1
(Dispositif)
Présente directive 77/143/CEE 88/449/CEE 91/225/CEE 91/328/CEE 92/54/CEE 92/55/CEE 94/23/CE
Article 1erparagraphe 1 Article 1er
Article 1erparagraphe 2 Article 2
paragraphe 1
Article 2 Article 4Article 3 paragraphe 1 premier alinéa Article 5
paragraphe 1
Article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa Article 5
paragraphe 2
Article 3 paragraphe 2 Article 5
paragraphe 3
Article 3 paragraphe 3 Article 2
Article 4 paragraphe 1 Article 2
paragraphe 2
Article 4 paragraphe 2 Article 2
paragraphe 3
Article 4 paragraphe 3 Article 4
Article 5 (premier à sixième tirets) Article 3
Article 5 (septième tiret) Article 3
Article 6 paragraphe 1 Article 7
paragraphe 1Article 1
paragraphe 1
Article 6 paragraphe 2 Article 1
paragraphe 1
Article 7 paragraphes 1 à 2 Article 1▼B1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 22
Présente directive 77/143/CEE 88/449/CEE 91/225/CEE 91/328/CEE 92/54/CEE 92/55/CEE 94/23/CE
Article 8 paragraphes 1 à 4 Article 1er
Article 9 paragraphe 1 Article 3
Article 9 paragraphe 2
Article 10
Article 11 paragraphe 1 Article 6 Article 2
paragraphe 1Article 2
paragraphe 1Article 2
paragraphe 1Article 2
paragraphe 1Article 2
paragraphe 1 à 3Article 5
paragraphe 1
Article 11 paragraphe 2 Article 2
paragraphe 2Article 2
paragraphe 2Article 2
paragraphe 2Article 2
paragraphe 2Article 5
paragraphe 2
Article 11 paragraphe 3
Article 12 Article 2
paragraphe 4
Article 13
TABLEAU DE CORRESPONDANCE No2
(Catégories de véhicules soumis au contrôle technique)
Présente directive 77/143/CEE 88/449/CEE 91/225/CEE 91/328/CEE 92/54/CEE 92/55/CEE 94/23/CE
Annexe I Annexe I
Catégorie 1 Catégorie 1
Catégorie 2 Catégorie 2
Catégorie 3 Catégorie 3
Catégorie 4 Catégorie 4
Catégorie 5 Article 1er
paragraphe 2
Catégorie 6 Article 1er
paragraphe 2▼B1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 23
TABLEAU DE CORRESPONDANCE No3
(Points de contrôle)
Présente directive 77/143/CEE 88/449/CEE 91/225/CEE 91/328/CEE 92/54/CEE 92/55/CEE 94/23/CE
Annexe II (*) Annexe II
Note introductive 1 Note introductive
1
Note introductive 2 Article 1er
paragraphe 1
Note introductive 3 Article 1er
paragraphe 1
Point1
Point1.2Article 1er
paragraphe 1
Point1.2.1
Point1.2.2Article 1er
Point1.3
Point1.3.1Article 1er
paragraphe 1
Point1.3.2 Article 1er
Point1.4
Point1.4.1Article 1er
paragraphe 1
Point1.4.2 Article 1er
Point1.5
Point1.6Article 1er
paragraphe 1
Point2
Point7.8Article 1er
paragraphe 3
Point 7.9 titre et premier
à troisième tiretsArticle 1er
paragraphe 3
Point7.10
premier àtroisième tirets
Point8
Point8.1Article 1
er
paragraphe 3▼B1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 24
Présente directive 77/143/CEE 88/449/CEE 91/225/CEE 91/328/CEE 92/54/CEE 92/55/CEE 94/23/CE
Point8.2
Point8.2.4Article 1er
paragraphe 1
Point8.3
Point10.2Article 1er
paragraphe 3
(*) La catégorie 4 (taxis et ambulances) est transférée de la colonne de gauche à la colonne de droite (avec les catégories 5 et 6) à l'annexe II.▼B1996L0096 — FR — 28.04.2003 — 003.001 — 25