2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONNo1758/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 9 août 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à
chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et deRoumanie, portant acceptation d'un engagement en ce qui concerne l'Inde et la Roumanie et
portant perception définitive des droits provisoires
(JO L 202 du 10.8.2000, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no979/2002/CECA de la Commission du 3 juin 2002 L 150 36 8.6.2002
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DÉCISION No1758/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 9 août 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés origi-naires de la République populaire de Chine, de l'Inde et deRoumanie,portantacceptationd'unengagementencequiconcerne
l'Inde et la Roumanie et portant perception définitive des droits
provisoires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier,
vu la décision n
o2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre
1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'undumping de la partde pays non membres de la Communaut é euro-péenne du charbon etde l'acier (
1), modifiée par la décision no1000/
1999/CECA (2), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,considérantce qui suit :
A.MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par la décision no307/2000/CECA (3) («déci-
sion provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les
importations dans la Communauté de certains produits platslaminés à chaud en aciers non alliés, originaires de la Répu-blique populaire de Chine, de l'Inde etde Roumanie etrelevantdes codes NC ex 7208 51 30, ex 7208 51 50, ex 7208 51 91,ex 7208 51 99 etex 7208 52 91.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les
producteurs-exportateurs et le plaignant ont présenté des obser-vations par écrit; les parties intéressées qui l'ont demandé ontobtenu la possibilité d'être entendues. Les parties ont été infor-mées des faits et des considérations essentiels sur la basedesquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
antidumping définitif et la perception définitive des montants
garantis par le droit provisoire. Un délai leur a également étéaccordé afin qu'elles puissentformuler leurs observat ions à lasuite de cette notification.
(3) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesintéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusionsdéfinitives ont été modifiées pour en tenir compte.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(4) Il convientde rappeler que, au considérant9 de la décision
provisoire, les produits concernés sont décrits comme suit:
produits plats en aciers non alliés, non enroulés, simplementlaminés à chaud, sans motifs en relief, d'une épaisseur excédant10 millimètres et d'une largeur de 600 millimètres ou plus, rele-vantdes codes NC ex 7208 51 30 (code TARIC 7208 51 30 10),
ex 7208 51 50 (code TARIC 7208 51 50 10), ex 7208 51 91
(code TARIC 7208 51 91 10) etex 7208 51 99 (code TARIC7208 51 99 10), ou d'une épaisseur de 4,75 millimètres à 10millimètres et d'une largeur de 2 050 millimètres ou plus, rele-vantdu code NC ex 7208 52 91 (code TARIC 7208 52 91 10),etoriginaires de Chine, de l'Inde ou de Roumanie.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.
(2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 35.
(3) JO L 36 du 11.2.2000, p. 4.
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(5) En l'absence de nouveaux arguments concernant la définition du
produitconcerné etdu produitsimilaire, les conclusions des
considérants 9 à 11 de la décision provisoire sont confirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, INDE ET
ROUMANIE
Déterminationdelavaleurnormale
(6) Aucun commentaire concernant la valeur normale n'ayant été
présenté, les conclusions des considérants 12 à 25 de la décisionprovisoire sontconfirmées.
2.Prix à l'exportation
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, INDE ET
ROUMANIE
(7) Aucun commentaire concernant le prix à l'exportation n'ayant étéprésenté, les conclusions des considérants 26 à 29 de la décision
provisoire sontconfirmées.
3.Comparaison
(8) Le producteur-exportateur roumain a fait valoir que le prix caf
frontière communautaire n'avait pas été calculé correctementdans la mesure où il avait été indûment tenu compte de l'assu-rance et du fret maritime. Cette demande ayant été jugée
justifiée, des ajustements du prix à l'exportation ont été opérés
au titre de ces facteurs sur la base des éléments de preuveprésentés.
Aucun autre commentaire concernant la comparaison n'ayant été
présenté, les conclusions des considérants 30 à 31 de la décision
provisoire sontconfirmées.
4.Marges de dumping
Méthodologie
(9) Plusieurs producteurs-exportateurs chinois ont demandé de plus
amples explications à propos de la décision de la Commissionde ne pas leur accorder de traitement individuel. À cet égard, ilconvient de noter que toutes les sociétés étaient entièrement ou
majoritairement aux mains de l'État, que l'absence d'intervention
de l'État ne pouvait pas être garantie et qu'il existait donc unrisque de contournement des mesures. Par conséquent, conformé-ment à la pratique constante des institutions communautaires, il aété décidé de ne pas leur accorder de traitement individuel.
(10) Les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, représentant74 % des exportations totales vers la Communauté enregistrées
par Eurostat, se sont opposés à la détermination de la marge de
dumping sur la base des catégories de produit correspondant auxcodes NC etontdemandé qu'une mét hodologie plus précise soitutilisée, permettant de différencier les produits selon les qualitésd'acier. Cette demande a été accordée. Chaque type de produit
exporté par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré a
donc été comparé aux valeurs normales des types correspondantsde produit en Inde (tenant compte également de la qualité del'acier).
(11) Pour les ventes chinoises restantes, représentant 26 % del'ensemble des ventes à l'exportation vers la Communauté enre-gistrées par Eurostat, les conclusions ont dû être basées sur lesdonnées disponibles, conformémentà l'art icle 18, paragraphe 1,2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 3
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de la décision de base. Dans ce cas, il s'estrévélé que l'approche
la plus raisonnable consistait à utiliser la même méthodologieque pour la détermination de la marge d'élimination du préju-
dice. La marge résiduelle de dumping a donc été déterminée en
utilisant les mêmes catégories de produit et trimestres que pourle calcul de la marge résiduelle d'élimination du préjudice(considérant 59). Cette approche a été jugée appropriée dans lamesure où il n'y a aucune raison de croire qu'un producteur-
exportateur n'ayant pas coopéré a pratiqué le dumping à un
niveau moindre que les producteurs-exportateurs ayant coopéré.En outre, il n'y a pas lieu de récompenser le défaut de coopéra-tion.
Niveaududumping
(12) La valeur normale moyenne pondérée par type considéré a été
comparée au pris à l'exportation moyen pondéré au niveau départusine et au même stade commercial, conformément à l'article 2,paragraphe 11, de la décision n
o2277/96/CECA («décision de
base»).
(13) Les marges de dumping définitivement établies à la suite desnouveaux calculs, exprimées en pourcentage du prix caf frontièrecommunautaire, s'élèvent à:
République populaire de Chine 55,5 %
Inde
— Steel Authority of India Ltd 51,1 %
— Marge résiduelle 51,1 %
Roumanie
— Sidex SA 12,1 %
— Marge résiduelle 52,6 %
E.PRÉJUDICE
1.Industrie communautaire
(14) Aucune nouvelle information n'a été présentée en ce qui
concerne la définition de l'industrie communautaire. Par consé-quent, les conclusions des considérants 39 à 44 de la décision
provisoire sontconfirmées.
2.Consommation
(15) Aucune nouvelle information n'ayant été reçue concernant les
données relatives à la consommation déterminée au stade provi-soire, les conclusions des considérants 45 et 46 de la décisionprovisoire sontconfirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
Cumul
(16) Les producteurs-exportateurs chinois et roumains ont répété les
arguments présentés au stade provisoire, à savoir que les effetsde leurs importations dans la Communauté ne devaient pas fairel'objet d'une évaluation cumulée avec ceux des importations en
provenance des autres pays concernés, sans toutefois fournir
d'autres informations ou éléments de preuve. Les conclusionsdes considérants 47 et 48 de la décision provisoire en ce quiconcerne le cumul des importations faisant l'objet d'un dumpingen provenance de la République populaire de Chine, de l'Inde etde Roumanie sontdonc confirmées.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 4
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Volume,partsdemarché
(17) Aucune nouvelle information n'ayant été reçue en ce qui
concerne le volume et les parts de marché des importationsfaisantl'objetd'un dumping, les conclusions du considérant49de la décision provisoire sontconfirmées.
Sous-cotation desprix
(18) Les exportateurs roumains ont affirmé qu'il fallait revoir le
calcul de la sous-cotation des prix, notamment la déterminationdes prix caf frontière communautaire et les différences physiquesentre les produits roumains importés et les produits de l'industrie
communautaire.
Les producteurs-exportateurs chinois ont également prétendu que
la marge de l'importateur utilisée par la Commission au stadeprovisoire était trop faible. Ils ont en outre demandé que lasous-cotation des prix soit calculée en tenant compte de laqualité de l'acier.
Prix caf frontière communautaire
(19) En ce qui concerne le calcul de la marge de dumping (considé-
rant 10), les prix à l'importation caf frontière communautaireroumains ont été revus pour tenir compte des informationscomplémentaires présentées.
La demande chinoise en ce qui concerne la sous-cotation des
prix a été acceptée et les calculs ont été ajustés selon la métho-dologie exposée au considérant59.
M a r g ed el ' i m p o r ta te u r
(20) En ce qui concerne la marge de l'importateur, il convient de
souligner que, au stade préliminaire, il a été ajouté 8 % au prix
caf frontière communautaire de façon à inclure les frais dedédouanement et les frais postérieurs à l'importation. Ce montantreflétait le bénéfice de 4 % de l'importateur et les coûts diversliés à l'importation. Il reposait, comme indiqué au considérant
50 de la décision provisoire, sur les informations obtenues
auprès des importateurs indépendants au cours de l'enquête.
L'affirmation des producteurs-exportateurs chinois selon laquelle
la marge susmentionnée était trop faible reposait sur les informa-tions fournies par deux importateurs indépendants n'ayant pascoopéré à l'enquête et qui se sont fait connaître à un stade très
tardif de la procédure. Comme la Commission n'a dès lors pas
été en mesure de vérifier les informations fournies qui, en toutétat de cause, faisaient référence à une période postérieure à lapériode d'enquête, les conclusions du considérant 50 de la déci-sion provisoire sontconfirmées.
Ajustement au titre des différences physiques
(21) Un ajustement a été demandé par le producteur-exportateur
roumain pour tenir compte de prétendues différences physiquesentre les produits roumains et communautaires. Il ressort toute-fois de l'analyse des éléments de preuve disponibles qu'un telajustement n'est pas justifié puisque, en fait, tant les produits
roumains que communautaires répondent aux normes internatio-
nales. Il n'y a donc aucune raison d'accorder un ajustement autitre des différences de caractéristiques physiques.
Conclusion sur la sous-cotation des prix
(22) Compte tenu de ce qui précède, il a été procédé aux modifica-
tions appropriées du calcul de la sous-cotation des prix. Il estrappelé que, au stade provisoire, les marges de sous-cotationdes prix ont été établies par trimestre pour chaque catégorie etont ensuite été pondérées selon les tonnages importés. Au stadedéfinitif, il s'est révélé que la pondération entre catégories serait2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 5
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exprimée de façon plus précise sur la base d'un hypothétique
chiffre d'affaires obtenu en multipliant le prix moyen par caté-gorie de l'industrie communautaire par les tonnages des
catégories comparables importées. Cette méthode a été jugée
adéquate dans la mesure où elle tient compte à la fois de laquantité importée et du degré de variation des prix entre lesdifférentes catégories du produit communautaire similaire.
(23) Les marges définitives de sous-cotation des prix s'établissent
donc comme suit:
République populaire de Chine 7,5 %
Inde
— Steel Authority of India Ltd 12,9 %
— Autres 12,9 %
Roumanie
— Sidex SA 7,1 %
— Autres 14,7 %
4.Situation de l'industrie communautaire
(24) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que les données
annuelles examinées par la Commission dans sa décision provi-soire ne permettaient pas d'aboutir à la conclusion d'une
détérioration de la situation de l'industrie communautaire. En
outre, ils ont mis en question la pertinence de l'analyse trimes-trielle ultérieure effectuée par la Commission compte tenu desexcellents résultats de l'industrie communautaire sur l'ensemblede la période d'enquête. Ils ont notamment allégué qu'une
tendance observée à un moment de la période d'enquête ne
pouvaitpas primer sur les performances réelles t outau long decette période. La méthodologie de la Commission en ce quiconcerne l'article 6, paragraphe 1, de la décision de base a étémise en cause, notamment sa compatibilité avec l'analyse trimes-trielle de la période d'enquête.
Ils ont en outre prétendu que la Commission avait pris en consi-
dération des informations postérieures à la période d'enquêtesans expliquer suffisammentpourquoi elle avaitdérogé à sa
pratique normale. Ils ont estimé que cela était contraire aux
dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la décision de base.
(25) La Commission a examiné ces allégations, notamment en ce quiconcerne les dispositions pertinentes des articles 3 et 6 de ladécision de base. En fait, l'analyse provisoire a pris en considé-ration le volume des importations faisant l'objet d'un dumping,
leur effetsur les prix sur le marché de la Communaut é etleur
incidence sur l'industrie communautaire. Dans le cadre del'examen de cette incidence, elle a évalué tous les facteurséconomiques et indices pertinents concernant l'état de l'industrie.
(26) Au stade provisoire, l'analyse de la Commission a porté sur desdonnées annuelles concernant un large éventail d'indicateurs au
cours de la période considérée et a été complétée par un examen,
sur la base d'informations semestrielles, des volumes et des prixdes import at ions faisantl'objetd'un dumping etdes prix etde larentabilité de l'industrie communautaire pendant la mêmepériode. Elle a enfin été conclue par une analyse trimestrielle
des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire au
cours de la période d'enquête. Il a été procédé de la sorte,comme expliqué au considérant59 de la décision provisoire,parce qu'il a été considéré qu'un examen des prix et de la renta-bilité limité à la période d'enquête dans son ensemble (périodede quinze mois) auraitdonné lieu à des conclusions inadéquat es,2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 6
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le marché de la Communauté ayant subi d'importants change-
ments au cours de cette période.
(27) Dans leurs allégations, les producteurs-exportateurs n'ontprésenté aucune information contredisant la conclusion selonlaquelle le marché de la Communauté avait subi d'importants
changements au cours de la période d'enquête, et le caractère
exceptionnel de cette situation par rapport aux périodes précé-dentes. En fait, ils se sont contentés de contester l'analyse de laCommission et de présenter des informations complémentairestrès générales. Ces informations n'ont pas permis de conclureque les indicateurs économiques exposés dans la décision provi-
soire avaientfaitl'objetd'une évaluat ion erronée.
(28) En fait, aucune disposition de l'article 6, paragraphe 1, de la
décision de base n'empêche une analyse trimestrielle des données
se rapportant à la période d'enquête. De plus, il a fallu prendre
en considération une période d'enquête plus longue (quinzemois) afin d'avoir une vue aussi précise que possible des circons-tances relatives à l'industrie communautaire. En tout état decause, il convient de noter qu'une période d'enquête de six
mois, à savoir de la durée prévue à l'article 6, paragraphe 1, de
la décision de base, auraitabout i aux mêmes conclusions quantàl'existence d'un préjudice important dans ce cas.
(29) L'analyse de la Commission au stade provisoire a tenu comptede tous les indicateurs économiques pertinents disponibles. Ilest clair que certains indicateurs pris isolément pourraient donnerlieu à des conclusions différentes. Toutefois, si l'examen avaitété limité à certains indicateurs économiques sur une baseannuelle uniquement, comme l'ont proposé certains producteurs-
exportateurs, il aurait en fait abouti à des conclusions incom-
plètes dans le présent cas. Sur la base de ce qui précède et enl'absence de nouveaux éléments montrant que les indicateurséconomiques constatés et évalués au stade provisoire sont inex-acts, les conclusions exposées au considérant 68 de la décision
provisoire sur la détérioration de la situation de l'industrie
communautaire sont confirmées.
5.Conclusion concernant le préjudice
(30) Compte tenu de la forte sous-cotation des prix provoquée par les
importations faisant l'objet d'un dumping, de l'augmentation de
leur volume etde leur partde marché ainsi que de la dét ériora-tion de la situation de l'industrie communautaire, il est confirméque l'industrie communautaire a subi un préjudice important ausens de l'article 3, paragraphe 1, de la décision de base.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(31) Les producteurs-exportateurs ont affirmé qu'aucun lien n'avait
été établi entre les importations faisant l'objet d'un dumpingdontle volume cumulé a ét é le plus élevé au cours des deux
premiers trimestres de la période d'enquête, et la situation de
l'industrie communautaire qui s'est surtout détériorée au coursdes deux derniers trimestres de la période d'enquête.
(32) Dans ce contexte, il convient de noter qu'au début de la périoded'enquête. la consommation apparente était satisfaisante, ce quiexplique le niveau relativement élevé des prix dans la Commu-nauté. Toutefois, il s'est rapidement révélé, comme précisé auxconsidérants 75 à 77 de la décision provisoire, que cette hausse
de la consommation apparente et le volume important des impor-
tations faisant l'objet d'un dumping étaient disproportionnés parrapport à la consommation réelle à cette époque. En effet, lesstocks avaient atteint des niveaux très élevés. Lorsque la dispa-rité est devenue trop importante au cours de la deuxième partiede la période d'enquête, le marché s'est sensiblement détérioré.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 7
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En effet, à ce moment-là, le niveau des prix de l'industrie
communautaire a diminué d'environ 25 %.
Il estrappelé au considérant71 de la décision provisoire qu'un
certain laps de temps s'écoule entre l'importation des produitsfaisantl'objetd'un dumping etson incidence mesurable sur lasituation de l'industrie communautaire. Outre l'effet sur lesstocks mentionné ci-dessus, un lien entre la hausse des importa-tions et la détérioration de la situation de l'industrie
communautaire existe en terme d'effets sur les prix et les quan-
tités sur le marché de la Communauté. L'existence de stocksimportants a fait baisser les prix sur le marché, ce qui aprovoqué une chute des commandes pour l'industrie communau-taire, entraînant la détérioration de sa situation financière
observée.
De plus, ce phénomène a été renforcé par le fait que les impor-
tations faisant l'objet d'un dumping en provenance des paysconcernés, bien qu'ayantbaissé ult érieurementau cours de lapériode d'enquête, sont restées à des niveaux soutenus.
(33) Sur la base de l'analyse qui précède, la conclusion provisoirefigurantau considérant79 de la décision provisoire est
confirmée. Il est clair que les importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance des pays en question, effectuées enquantités assez disproportionnées par rapport aux possibilitésd'absorption du marché, et la forte sous-cotation des prix ontcausé un préjudice important à l'industrie communautaire.
2.Effet d'autres facteurs
Consommation
(34) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la baisse de la
demande de l'industrie des tubes et de la construction navale
était à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire.
(35) Il convient tout d'abord de noter que les producteurs-exportateursconcernés n'ont fourni aucune donnée à l'appui de cette alléga-
tion. De plus, bien que des questionnaires aient été envoyésdans le cadre de l'enquête sur l'intérêt de la Communauté,aucune information sur la situation dans l'une ou l'autre industrieen aval n'a été fournie.
(36) L'industrie des tubes et la construction navale consomment toute-fois d'importantes quantités du produit concerné et il se peutdonc qu'une partie du préjudice résulte de la baisse de la
demande dans ces secteurs. Toutefois, cela n'est pas de nature à
briser le lien de causalité entre le préjudice subi et les importa-tions faisant l'objet d'un dumping, compte tenu notamment de lahausse de la consommation entre 1995 et la période d'enquête(considérant80 de la décision provisoire).
Situationdesautresproducteurscommunautaires
(37) Les producteurs-exportateurs ont allégué que d'autres produc-
teurs communautaires étaient responsables de la perte de part
de marché de l'industrie communautaire et de la détérioration
de sa situation. Ils n'ont toutefois fourni aucune information àl'appui de cette allégation.
(38) La situation des autres producteurs communautaires est exposéeaux considérants 82 et 83 de la décision provisoire. Il en ressortque l'on a assisté dans une certaine mesure à une augmentationde la part de marché de ces producteurs entre 1997 et la périoded'enquête, lorsque la part de marché de l'industrie communau-
taire a diminué. Au vu des informations à la disposition de la
Commission, il a égalementét é conclu que la baisse desvolumes de ventes de ces producteurs au cours de la périodeconsidérée etde leur partde marché ent re 1995 etla périoded'enquête a coïncidé avec l'augmentation des importations faisantl'objetd'un dumping.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 8
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En tout état de cause, même s'il ne peut pas être exclu que
d'autres producteurs communautaires ont pu contribuer à la dété-rioration de la situation de l'industrie communautaire, eu égard à
leur volume de ventes et leur part de marché pendant la période
d'enquête, cela ne suffit toutefois pas à briser le lien de causalitéentre le préjudice subi et les importations faisant l'objet d'undumping.
Offreexcédentaire
(39) Les producteurs-exportateurs ont prétendu que le préjudice
pouvait avoir été causé par la surproduction de l'industriecommunautaire, avec pour conséquence une offre supérieure àla consommation.
(40) Il ressort toutefois de l'examen des tendances en ce qui concernela production de l'industrie communautaire et de la consomma-tion qu'il n'y a eu aucune offre excédentaire de la part de
l'industrie communautaire. Exprimées en tonnes par mois, les
variations de la production et de la consommation sur deuxannées consécutives ont évolué comme suit:
Variations 1996/1995 1997/1996Période
d'enquête/1997
Production – 9 673 + 31 114 – 28 746
Consommation – 50 748 + 36 220 + 46 360
(41) Il ressort de ce qui précède que la production de l'industrie
communautaire n'a pas dépassé la demande sur le marché et a
en fait été de loin inférieure à l'accroissement du marché entre1997 etla période d'enquêt e. Cela permetde penser que s'il y aeu offre excédentaire, elle est clairement due aux importationsfaisantl'objetd'un dumping etaux surplus de st ocks qui en ontrésulté, et non au comportement de l'industrie communautaire.
Comportementanticoncurrentiel del'industrie communautaire
(42) L'allégation relative au comportement anticoncurrentiel de
l'industrie communautaire mentionnée aux considérants 85 à 87de la décision provisoire a été répétée, sans être étayée par desinformations ou éléments de preuve supplémentaires.
Les conclusions provisoires sontdonc confirmées.
Importationsenprovenance d'autrespaystiers
(43) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'institution de
droits à l'encontre des seuls pays faisant l'objet de l'enquête était
discriminatoire et soulevait de sérieuses questions quant au lien
de causalité. À l'appui de cette allégation, ils ont précisé que lesimportations en provenance d'autres pays, notamment l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, la Pologne, la Républiquetchèque, la Bulgarie et l'Ukraine, avaient également été substan-tielles pendant la période d'enquête. La part de marché de ces
derniers pays était de 10,5 % au cours de la période d'enquête,
contre une part de 13,6 % pour les pays soumis à l'enquête, alorsque leurs prix s'élevaienten moyenne à 325 euros par t onnecontre 317 euros par tonne pour les importations faisant l'objetd'un dumping. En résumé, ils ont allégué que les résultats à
l'exportation de ces autres pays étaient similaires à ceux des
pays soumis à l'enquête.
(44) II convient de rappeler que cette question a été longuementexaminée dans les considérants 88 à 96 de la décision provisoireet que cette allégation des producteurs-exportateurs n'a mis enlumière aucun nouvel élémentà cetégard.
(45) Les conclusions du considérant96 de la décision provisoire sontdonc confirmées. Même si les importations en provenance2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 9
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d'autres pays tiers ont pu contribuer au préjudice subi par l'indus-
trie communautaire, ce seul élément ne suffit pas à briser le liende causalité établi entre les importations faisant l'objet d'un
dumping concernées etle préjudice de l'indust rie communau-
taire.
Situationdumarchémondial
(46) Certains producteurs-exportateurs ont continué d'invoquer le fait
que l'instabilité du marché de l'acier sur le plan mondial, notam-mentla crise asiat ique, avaitdésorganisé le marché de laCommunauté, ce qui expliquait la situation de l'industrie
communautaire.
(47) Il ne fait pas de doute que les fluctuations de prix sur le planmondial et l'évolution du commerce international ont exercé un
effet négatif sur l'industrie communautaire. Il convient toutefoisde rappeler, comme précisé au considérant101 de la décisionprovisoire, que ce seul faitne peutpas expliquer la brusquedépression des prix et la détérioration de la rentabilité de l'indus-trie communautaire qui s'en est suivie. En outre, l'évolution de la
situation internationale ne peut pas justifier des échanges
commerciaux à des prix inéquitables dont il s'est révélé qu'ilsont causé un préjudice à l'industrie communautaire.
Les conclusions des considérants 100 et 101 de la décision
provisoire sontdonc confirmées.
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(48) À la lumière de ce qui précède, la conclusion concernantle lien
de causalité exposée au considérant 102 de la décision provisoire
est confirmée. En résumé, si d'autres facteurs tels que les impor-tations en provenance d'autres pays tiers, le comportementd'autres producteurs communautaires et l'instabilité du marchéde l'acier sur le plan mondial ont pu contribuer à la situation
difficile de l'industrie communautaire, il n'en est pas moins vrai
que les importations du produit concerné en provenance de laRépublique populaire de Chine, de l'Inde etde Roumanie ont ,prises isolément, causé un préjudice important à l'industriecommunautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(49) Depuis la publication de la décision provisoire, la Commission
n'a reçu aucune observation sur l'intérêt de la Communauté de
la part de l'industrie communautaire, des utilisateurs ou des
importateurs/négociants du produit concerné. Les conclusionsdes considérants 103 à 109 de la décision provisoire sont confir-mées.
H.CONSIDÉRATIONSGÉNÉRALES
(50) Les producteurs-exportateurs roumains ont prétendu que l'institu-
tion de mesures antidumping dans le cadre cette procédure
ralentirait le processus de restructuration de l'industrie roumaine
etcompromet t raitle processus d'adhésion de la Roumanie à laCommunauté.
(51) Dans ce contexte, la Commission souligne que la Communautépoursuivra l'objectif qu'elle s'est fixé d'intensifier ses lienséconomiques avec la Roumanie. Dans le même temps, elleattend toutefois des producteurs-exportateurs roumains qu'ilsopèrentsur le marché de la Communaut é en se conformantaux
accords internationaux.
Il convient de noter que les mesures antidumping ne visent pas à
retirer les produits originaires de Roumanie du marché de laCommunauté mais à assurer le rétablissement d'un environne-ment concurrentiel sans pratiques de dumping.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 10
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I.MESURES DÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(52) Le producteur-exportateur indien a fait valoir que le droit anti-
dumping devaitêt re fixé au niveau de la marge de sous-cotation établie, c'est-à-dire 12,6 % pour l'Inde, en l'occurrenceun niveau de loin inférieur au droit institué au stade provisoire
(21,8 %).
(53) I1 convientde souligner que conformémentà la jurisprudence
applicable, la marge de sous-cotation des prix exprime l'effet enterme de prix des importations faisant l'objet d'un dumping surl'industrie communautaire, en vertu de l'article 3 de la décision
de base. La marge de sous-cotation constitue donc, entre autres,
un indicateur de préjudice qui doit être pris en considérationdans l'analyse du préjudice.
(54) Une fois l'existence d'un préjudice important établie, la Commis-sion applique la règle du droitmoindre pour fixer la marge
d'élimination du préjudice, c'est-à-dire qu'elle examine si un
droitinférieur à la marge de dumping suffità éliminer le préju-dice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.L'objectif du calcul de la marge d'élimination du préjudicediffère donc fondamentalement de celui du calcul de la margede sous-cotation.
Cet argument n'entre dès lors pas en ligne de compte.
(55) Le producteur-exportateur indien a également contesté la
méthode employée pour calculer la marge d'élimination du
préjudice et, par conséquent, le droit institué au stade provisoire.Il a également proposé une autre méthode de calcul de la marged'élimination du préjudice.
(56) Dans ce contexte, il convient de rappeler que la marge d'élimina-
tion du préjudice doit être calculée en fonction des circonstances
propres à chaque cas etvise à éliminer le préjudice subi parl'industrie communautaire.
(57) Au stade provisoire, la Commission a calculé la marge d'élimina-tion du préjudice pour chaque catégorie de produit concerné etpour chaque trimestre de la période d'enquête. Ces marges repré-
sentaient les différences entre les prix non préjudiciables de
l'industrie communautaire et les prix caf à l'importation frontièrecommunautaire, exprimées en pourcentages de ces derniers. Desmarges individuelles ont ensuite été calculées pour chaque caté-gorie sur l'ensemble de la période d'enquête en pondérant les
résultats de l'analyse trimestrielle selon les tonnages importés
au cours de chaque trimestre. Il a été procédé de cette façonpour éliminer les distorsions résultant de la brusque chute desprix (– 25 % comme indiqué au considérant66 de la décisionprovisoire) entre les premiers et les derniers trimestres de lapériode d'enquête. Enfin, la marge d'élimination du préjudice
pour le produit concerné a été calculée en pondérant par tonnage
les marges individuelles calculées pour chaque catégorie aucours de la période d'enquête.
(58) La méthode de calcul proposée par le producteur-exportateurindien auraiten faitconduità minimiser l'effetde la brusque
chute des prix. En outre, le fait de considérer la période
d'enquête dans son ensemble aurait provoqué des distorsions deprix, ce que la méthode de la Commission permet d'éviter. Cetteméthode n'aurait pas non plus permis de refléter avec précisionle préjudice à éliminer. La demande indienne ne peutdonc pasêtre acceptée.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 11
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(59) Comme pour la détermination de la sous-cotation des prix
(considérant 18), les producteurs-exportateurs chinois et
roumains ontégalementdemandé que le calcul de la marge d'éli-mination du préjudice soit revu en tenant compte descompléments d'information présentés. Il a été procédé aux modi-fications nécessaires lorsque justifiées.
En ce qui concerne la marge d'élimination du préjudice pour les
producteurs-exportateurs chinois, elle a été calculée sur la basedes informations fournies par les producteurs-exportateurs ayantcoopéré, en tenant compte de la qualité de l'acier.
Il convient de rappeler que les exportations des sociétés ayant
coopéré ont représenté environ 74 % des exportations totales
enregistrées par Eurostat (considérant 10). Dans le cas de ces
74 %, une marge a été calculée en utilisant la méthodologieappliquée aux producteurs-exportateurs roumains et indiens.Pour les 26 % restants, une marge a été calculée en utilisant lesmarges d'élimination du préjudice les plus élevées établiespendant la période d'enquête, par trimestre et par catégorie de
produit, pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces
marges d'élimination du préjudice ont ensuite été pondéréesselon les tonnages correspondant aux 74 % et 26 % mentionnésci-dessus.
(60) Enfin, la pondération des marges de préjudice a également été
revue en appliquant la méthode décrite au considérant 22 pour
la sous-cotation des prix.
Sur la base de ce qui précède, les marges définitives d'élimina-
tion du préjudice s'établissent comme suit:
République populaire de Chine 8,1 %
Inde
— Steel Authority of India Ltd 22,3 %
Roumanie
— Sidex SA 5,7 %
— Autres 11,5 %
Dans le cas de la Roumanie, en raison du faible degré de coopé-
ration, la marge de préjudice résiduelle a été calculée en seréférant à la catégorie de produit exportée en quantités représen-tatives pour laquelle la marge la plus élevée a été constatée.
2.Niveau des droits définitifs
(61) Les marges calculées ci-dessus étant inférieures aux marges de
dumping finalement établies, il est considéré qu'un droit anti-
dumping définitif devrait être institué au niveau des marges
d'élimination du préjudice conformément à l'article 9, paragraphe4, de la décision de base.
(62) Les taux de droit individuels précisés dans la présente décisionont été établis sur la base des conclusions de la présente enquêteantidumping. Ils reflètent donc la situation au moment de
l'enquête en ce qui concerne les sociétés concernées. Ces taux
de droit (par opposition au droit national applicable à «toutesles autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux impor-tations de produits originaires du pays concerné fabriqués par lessociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les
produits importés fabriqués par toute société dont le nom et
l'adresse ne sontpas spécifiquementment ionnés dans le dispo-sitif de la présente décision, y compris par les entités liées auxsociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cestaux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autressociétés».2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 12
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(63) Toute demande d'application des taux de droit individuels (par
exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité
ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente)doit être immédiatement adressée à la Commission (
1) etcont enir
toutes les informations pertinentes, notamment toute modifica-tion des activités de la société liées à la production, aux ventesintérieures et à l'exportation résultant de ce changement de déno-
mination ou de la création de ces nouvelles entités de production
ou de vente. Après consultation du comité consultatif, laCommission modifiera si nécessaire la décision en actualisant laliste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Engagements
(64) Les entreprises exportatrices suivantes en Roumanie ont, offert
un engagementcommun de prix conformémentà l'art icle 8,
paragraphe 1, de la décision de base: Sidex SA, Sidex TradingSRL, Metalexportimport SA, Metanef SA, Metagrimex BusinessGroup SA, Uzinsider SA, UzinexportSA, Spiral Trading ImpexSRL, Metaltrade International ‘97 SRL, Romilexim TradingLimited SRL et Metal SA. L'engagement de prix offert concerne
les ventes des produits couverts par l'engagement qui sont fabri-
qués par Sidex SA et vendus directement (c'est-à-dire facturés ettransportés) par Sidex SA, ou l'un des autres signataires, à unclientindépendantdans la Communaut é. Dans le cas de l'Inde,un engagement a également été offert par la Steel Authority of
India Ltd pour les produits qu'elle fabrique et vend directement
dans la Communauté.
(65) La Commission considère que les engagements offerts par cessociétés peuvent être acceptés dans la mesure où ils éliminentl'effet préjudiciable du dumping. En outre, les rapports détaillésque les sociétés se sont engagées à fournir régulièrement à laCommission garantiront un contrôle efficace de ces engage-
ments.
(66) Afin d'assurer le respect de l'engagement, lors de la présentation
de la demande de mise en libre pratique conformément à l'enga-gement, l'exonération du droit est subordonnée à la présentationaux autorités douanières compétentes des États membres d'unefacture conforme à l'engagement, identifiant clairement leproducteur et contenant les informations indiquées à l'annexe de
la présente décision. Si cette facture fait défaut ou si elle ne
correspond pas au produitprésent é aux services douaniers, ledroit antidumping applicable sera dû afin d'éviter le contourne-mentde l'engagement .
(67) En cas de violation ou de retrait de l'engagement, un droit anti-dumping pourra être institué, conformément à l'article 8,paragraphe 9, età l'art icle 10 de la décision de base.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(68) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies
pour les producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudicecausé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire depercevoir définitivement les montants déposés au titre du droitantidumping provisoire institué par la décision provisoire, au
niveau du droit définitif. Lorsque le taux du droit définitif
institué est supérieur au taux du droit provisoire, seul le montantdéposé au titre du droit provisoire doit être définitivement perçu,2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 13
(1) Commission européenne
Direction générale «Commerce»
Direction C
DM 24 — 8/38
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
certains produits plats en aciers non alliés, non plaqués ni revêtus, nonenroulés, simplement laminés à chaud, autres que ceux présentant desmotifs en relief d'une largeur de 600 millimètres ou plus et d'une épais-seur excédant 10 millimètres ou d'une largeur de 2 050 millimètres ou
plus etd'une épaisseur de 4,75 à 10 millimèt res, originaires de la Répu-
blique populaire de Chine, de l'Inde etde Roumanie, relevantdes codesNC ex 7208 51 30, ex 7208 51 50, ex 7208 51 91, ex 7208 51 99 etex 7208 52 91 (codes TARIC: 7208 51 30 10, 7208 51 50 10,7208 51 91 10, 7208 51 99 10 et7208 52 91 10).
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière commu-
nautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits
fabriqués par les sociétés suivantes:
Pays SociétéTaux du droitant i-
dumpingCode additionnel
TARIC
République popu-
laire de ChineToutes les
sociétés8,1 % —
Inde Toutes les
sociétés22,3 % A999
Roumanie Sidex SA 5,7 % A069
Toutes les
autres sociétés11,5 % A999
3. Les droits ne s'appliquent pas aux importations des produits
concernés fabriqués par la Steel Authority of India Ltd et originairesde l'Inde, lorsque les produits sont directement exportés (c'est-à-dire
transportés et facturés) par cette société à l'importateur dans la
Communauté et si les conditions de l'article 2, paragraphe 2, sontremplies.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les engagements offerts par les sociétés suivantes dans le cadre
de la présente procédure antidumping sont acceptés.
Pays Société Code additionnel TARIC
Inde Steel Authority of
India Ltd, New DelhiA178
2. Au momentde la demande de mise en libre prat ique, l'exonéra-
tion du droit est subordonnée à la présentation aux autoritésdouanières compétentes des États membres d'une facture conforme, enbonne et due forme, délivrée par les sociétés visées à l'article 2, para-
graphe 1. Les principaux éléments de la facture conforme figurent à
l'annexe de la présente décision. Les importations accompagnées d'unefacture conforme sont déclarées sous le code additionnel TARICprécisé à l'article 2, paragraphe 1.
L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et la
présentation aux douanes des produits correspondant précisément à ladescription figurant sur la facture conforme à l'engagement.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 14
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Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sur les
importations originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde
etde Roumanie en vert u de la décision no307/2000/CECA sontperçus
au taux du droit définitif institué par la présente décision. Les montantsgarantis excédant le niveau du droit antidumping définitif sont libérés.Lorsque le taux du droit définitif institué est supérieur au taux du droitprovisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire doit êtredéfinitivement perçu.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournalofficiel desCommunautéseuropéennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 15
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ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe
2:
1. Date et numéro de la facture.
2. Numéro de la licence d'exportation.3. Code NC, code TARIC et code additionnel TARIC sous lequel les produits
figurant sur la facture peuvent être dédouanés à la frontière communautaire
(précisé à l'article 2, paragraphe 1).
4. Désignation précise des marchandises, notamment:
— code de produit(figurantdans l'engagementoffertpar le product eur-
exportateur concerné), y compris la qualité de l'acier, la largeur et l'épais-
seur des tôles facturées,
— la quantité (en tonnes).
5. Description des conditions de vente, notamment:
— prix par tonne,
— conditions de paiement,— conditions de livraison,— montant total des remises et rabais.
6. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et
déclaration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[société] et accepté par la Commission européenne par la décision n
o1758/
2000/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture
sont complètes et correctes.»2000S1758 — FR — 09.06.2002 — 001.001 — 16