1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1725/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de
Madère en produits du secteur de la viande de porc
(JO L 179 du 1.7.1992, p. 95)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3711/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 378 13 23.12.1992
►M2Règlement (CEE) no1404/93 de la Commission du 8 juin 1993 L 138 7 9.6.1993
►M3Règlement (CEE) no1728/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 4 1.7.1993
►M4Règlement (CE) no387/94 de la Commission du 22 février 1994 L 51 3 23.2.1994
►M5Règlement (CE) no1589/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 14 1.7.1994
►M6Règlement (CE) no2386/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 94 1.10.1994
►M7Règlement (CE) no2970/94 de la Commission du 6 décembre 1994 L 314 10 7.12.1994
►M8Règlement (CE) no1463/95 de la Commission du 27 juin 1995 L 144 11 28.6.1995
►M9Règlement (CE) no2974/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 310 42 22.12.1995
►M10Règlement (CE) no1154/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 12 27.6.1996
►M11Règlement (CE) no114/97 de la Commission du 22 janvier 1997 L 20 28 23.1.1997
►M12Règlement (CE) no1210/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 37 28.6.1997
►M13Règlement (CE) no2500/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 345 17 16.12.1997
►M14Règlement (CE) no1391/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 30 1.7.1998
►M15Règlement (CE) no1413/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 64 30.6.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1725/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la
viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)
no1600/92, il y a lieu de déterminer pour le secteur de la viande porcine
et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d'une part, lesquantités de viandes et de produits transformés du bilan d'approvision-nement spécifique qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à
l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions
originaires du reste de la Communauté, d'autre part, les quantitésd'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté quibénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel deproduction des Açores et de Madère;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l'approvisionnement des archipels d'une part, en viandes, d'autre part, enanimaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que cesaides doivent être fixées en prenant en considération notamment les
coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions
résultant de la situation géographique de l'archipel et la base des prixpratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produitsconsidérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de madère en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission(2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la
viande porcine en ce qui concerne notamment la durée de validité descertificats d'importation et d'aide, le montant des garanties cautionnant lerespect des obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative
du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier dedépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour ladélivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application
à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les
quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du
secteur de la viande de porc pour Madère qui bénéficient de
l'exonération du ►M8droit de douane ◄en provenance des pays
tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe I.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.)
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Article 2
1. L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1600/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel
d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté, est
fixée dans l'annexe II, de façon à préserver la part des approvisionne-ments à partir de la Communauté compte tenu des courants d'échangestraditionnels.
2. Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(1)e t
notamment l'annexe 7.
Article 3
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92,
pour la fourniture, aux Açores et à Madère, des reproducteurs de racepure de l'espèce porcine originaires de la Communauté, ainsi que le
nombre d'animaux qui en bénéficient sont fixés à l'annexe III.
Article 4
Le Portugal désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d'importation;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu par l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o1696/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 5
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
groupe de produits publiée par le Portugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une
garantie de 30 écus par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable de chaque
mois.
Article 7
1. La durée de validité des certificats d'importation expire le dernier
jour du mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 8
Le paiement des aides prévues aux articles 2 et 3 est opéré pour les
quantités effectivement fournies.
Article 9
Les montants des aides visées aux articles 2 et 3 sont modifiés lorsque la
situation du marché le rend nécessaire.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 3
(1)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.▼M3
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Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 4
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ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1erjuillet
1992 au 30 juin 1993
L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris
dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 5
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ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté
L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris
dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 6
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ANNEXE III
L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris
dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.1992R1725 — FR — 01.07.1999 — 002.001 — 7