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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d’électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
(JO L 313 du 13.11.1990, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 94/559/CE de la Commission du 26 juillet 1994 L 214 14 19.8.1994
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d’électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il importe d’arrêter des mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que le Conseil européen a conclu, lors de sesréunions successives, notamment à Rhodes, à la nécessité de réaliser unmarché intérieur unique dans le secteur de l’énergie, et que la réalisationdu marché intérieur plus particulièrement dans le secteur de l’électricitéfacilitera le développement ultérieur des objectifs énergétiques de laCommunauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que
le marché européen de l’énergie soit mieux intégré; que l’énergie élec-trique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de laCommunauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie, notam-
ment dans le secteur de l’électricité, doit tenir compte de l’objectif decohésion économique et sociale, c’est-à-dire, d’une façon concrète,garantir un approvisionnement optimal en électricité à tous les citoyensde toutes les régions de la Communauté, en vue d’améliorer et d’harmo-niser les conditions de vie et les bases de développement, en particulierdans les régions les plus défavorisées;
considérant que la politique énergétique, plus encore que toutes les
autres mesures contribuant à l’achèvement du marché intérieur, ne doitpas être mise en œuvre dans la seule perspective d’une réduction descoûts et de l’exercice de la concurrence, mais doit également tenircompte de la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et lacompatibilité des méthodes de production de l’énergie avec l’environne-ment;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte
des caractéristiques particulières du secteur de l’électricité;
considérant qu’il existe entre les grands réseaux électriques à haute
tension des pays européens des échanges d’énergie électrique dontl’importance croît d’année en année; que l’exploitation des interconne-xions permet tout à la fois d’accroître la sécurité de l’approvisionne-ment de la Communauté européenne en énergie électrique et d’endiminuer le coût;
considérant que ces échanges d’électricité entre grands réseaux élec-
triques découlant de contrats d’une durée minimale d’un an ont uneimportance telle que les demandes de transactions et leur suite devraientêtre systématiquement connues de la Commission;
considérant qu’il est possible et souhaitable de parvenir à un accroisse-
ment des échanges d’électricité entre les grands réseaux sans mécon-naître les nécessités de la sécurité et de la qualité de l’approvisionne-ment en énergie électrique; que les études auxquelles il a été procédé
(1)J OnoC 8 du 13. 1. 1990, p. 4.
(2)J OnoC 113 du 7. 5. 1990, p. 91 et décision du 10 octobre 1990 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 75 du 26. 3. 1990, p. 23.
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montrent qu’un tel accroissement est de nature à minimiser les coûts
d’investissement et de combustibles afférents à la production et autransport d’électricité dans une perspective d’utilisation optimale desmoyens de production et des infrastructures;
considérant qu’il subsiste aujourd’hui des obstacles à l’accroissement
des échanges en question; que le respect de l’obligation de transitd’électricité sur les grands réseaux et la mise en place d’un dispositif decontrôle du respect de cette obligation, adapté aux spécificités dusecteur de l’électricité, sont de nature à réduire les obstacles lorsqu’ilsne résultent pas de l’état des techniques et des réseaux;
considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits
d’intérêt communautaire, c’est-à-dire les transits effectués sur les grandsréseaux à haute tension;
considérant que les conditions des contrats de transit de l’électricité
entre grands réseaux doivent être négociées entre les entités responsa-bles et que les conditions du transit doivent être équitables et ne pascomporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires auxrègles de concurrence communautaires;
considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la
Commission prévoit la création d’une procédure de conciliation àlaquelle la soumission, en cas de demande d’une partie, sera obligatoiresans que le résultat de cette procédure ait d’effet juridique contraignant;
considérant qu’il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par
les États membres lorsqu’elles affectent le transit de l’électricité;
considérant qu’un processus dynamique de meilleure intégration des
réseaux nationaux d’électricité découlera de la réalisation du marchéintérieur de l’électricité et qu’il conviendra par conséquent, dans cecontexte, de mettre en œuvre des programmes et des actions spécifiquesen matière d’infrastructures afin d’accélérer l’établissement d’uneliaison efficace et socialement avantageuse des régions périphériques etinsulaires de la Communauté avec l’ensemble du réseau interconnecté;
considérant que l’interconnexion des grands réseaux européens s’inscrit
dans un cadre géographique qui ne coïncide pas avec les frontières de laCommunauté; qu’il est d’un intérêt évident de rechercher dans cedomaine la coopération avec les pays tiers qui font partie du réseaueuropéen interconnecté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
sur leur territoire le transit d’électricité entre grands réseaux de transportà haute tension dans les conditions fixées par la présente directive.
Article 2
1. Constitue un transit d’électricité entre grands réseaux, aux fins de
la présente directive et sans préjudice d’accords particuliers conclusentre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transportd’électricité répondant aux conditions suivantes:
a) le transport est effectué par l’entité ou les entités qui sont responsa-
bles dans chaque État membre d’un grand réseau électrique à hautetension, à l’exclusion des réseaux de distribution, sur le territoired’un État membre et qui participent au bon fonctionnement desinterconnexions européennes à haute tension;
b) le réseau d’origine ou de destination finale est situé sur le territoire
de la Communauté;
c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d’une
frontière intracommunautaire.
2. Relèvent des dispositions de la présente directive les grands
réseaux de transport d’électricité à haute tension existant dans les Étatsmembres et les entités qui en sont responsables, dont la liste figure à
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l’annexe. Cette liste sera mise à jour par la Commission, après consulta-tion avec l’État membre concerné, chaque fois que cela est nécessaire,dans le contexte des objectifs de la présente directive et compte tenunotamment du paragraphe 1 point a).
Article 3
1. Les contrats portant sur des transits d’électricité entre grands
réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de cesréseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec lesentités responsables, dans les États membres, des importations et expor-tations d’électricité.
2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du
traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les partiesconcernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictionsinjustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité de l’approvisionne-ment et la qualité du service, notamment en tenant pleinement comptede l’utilisation des capacités de réserve de production et de l’exploita-tion la plus efficace des systèmes existants.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
sans délai, les entités relevant de leur juridiction et visées à l’annexe:
— communiquent à la Commission et aux autorités nationales concer-
nées toute demande de transit correspondant à un contrat de vented’électricité d’une durée minimale d’un an,
— ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit d’élec-
tricité demandé,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées de la
conclusion d’un contrat de transit,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées des
raisons pour lesquelles, au terme d’un délai de douze mois àcompter de la communication de la demande, les négociations n’ontpas abouti à la conclusion d’un contrat.
4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions
de transit soient soumises à la conciliation d’un organisme, créé etprésidé par la Commission, où les entités responsables des grandsréseaux de la Communauté sont représentées.
Article 4
Si les raisons de l’absence d’accord sur un transit demandé apparaissent
injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte dudemandeur ou de sa propre initiative, met en œuvre les procéduresprévues par le droit communautaire.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjuillet 1991. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la présente directive
État Entité Réseau
▼M1
Allemagne Badenwerk AG
Bayernwerk AG
Berliner Kraft und Licht (Bewag) AG
Energie-Versorgung Schwaben AG
(EVS)
Hamburgische Electricitäts-Werke AG
(HEW)Réseaux d’interconnexion
PreussenElektra Aktiengesellschaft
RWE Energie AG
Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen
AG (VEW)
VEAG Vereinigte Energiewerke
Aktiengesellschaft
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Belgique CPTE — Société pour la coordination
de la production et du transport del’électricitéCoordination du réseau d’alimenta-tion générale
Danemark ELSAM Réseau d’alimentation générale
(Jutland)
ELKRAFT Réseau d’alimentation générale
(Seeland)
Espagne Red Eléctrica de España, SA. Réseau d’alimentation générale
France Électricité de France Réseau d’alimentation générale
Grèce ∆ηµόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισµού
(∆ΕΗ)Réseau d’alimentation générale
Irlande Electricity Supply Board Réseau d’alimentation générale
Italie ENEL Réseau d’alimentation générale
Luxembourg Cegedel Réseau d’alimentation générale
Pays-Bas SEP Réseau d’alimentation générale
Portugal EDP Réseau d’alimentation générale
Royaume-Uni National Grid Company
Scottish Power
Scottish Hydro-ElectricRéseaux de transmission à haute
tension
Northern Ireland Electricity