1991L0494 — FR — 05.01.1993 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 1 15.3.1993
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays
tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les viandes de volaille figurent sur la liste des pro-
duits de l'annexe II du traité; que l'élevage des volailles s'intègre dansle cadre des activités agricoles et qu'il constitue une source de revenuspour une partie de la population agricole;
considérant qu'il importe d'éliminer les disparités qui existent entre les
États membres en fixant les conditions de police sanitaire qui régissentles échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille, afind'assurer un développement rationnel de ce secteur et d'en améliorerla productivité en favorisant les échanges intracommunautaires, dans
la perspective de l'achèvement du marché intérieur;
considérant en particulier que, pour mieux connaître l'état sanitaire des
volailles dont proviennent les viandes fraîches destinées à être expé-diées vers un autre État membre, il convient de prescrire que cesvolailles soient élevées sur le territoire de la Communauté ou impor-tées de pays tiers, conformément au chapitre III de la directive 90/
539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et lesimportations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à cou-ver(
4);
considérant que, afin d'éviter une propagation d'épizootie par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches provenant d'une exploitation ou d'une zonefaisant l'objet, conformément à la réglementation communautaire, demesures d'interdiction de police sanitaire ou provenant d'une zoneinfectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les viandes fraîches de
volaille ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soientpas munies du marquage de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitai-res en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(
5), modifiée
en dernier lieu par la directive 90/484/CEE(6); que ces viandes peu-
vent cependant être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un
traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu'elles sontrevêtues, en conséquence, d'une marque particulière;
considérant que, en ce qui concerne l'organisation des contrôles à
effectuer par l'État membre de destination, les suites à donner à ces
contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient
de se référer aux règles générales prévues par la directive 89/662/CEEdu Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 72.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 12.
(4)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
(5)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(6)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p. 45.
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dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réali-
sation du marché intérieur(1);
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles de la
Commission;
considérant que, afin de permettre le développement harmonieux des
échanges intracommunautaires, il importe de définir un régimecommunautaire applicable aux importations en provenance des pays
tiers;
considérant que la définition dudit régime communautaire suppose
notamment l'établissement d'une liste de pays tiers ou de parties de
pays tiers à partir desquels les viandes fraîches de volaille peuvent
être importées, et l'obligation de présentation d'un certificat;
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la
Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementationcommunautaire est respectée;
considérant que les règles et principes généraux applicables lors des
contrôles des viandes fraîches de volailles seront déterminés ultérieu-rement dans le cadre des mesures à prendre pour la réalisation dumarché intérieur;
considérant qu'il est opportun de modifier la directive 90/539/CEE
pour tenir compte du contenu de laprésente directive, en vue nota m-ment d'assurer un parallélisme quant à la date à laquelle les Étatsmembres devront se conformer aux nouvelles règles sanitaires;
considérant que les dispositions de la présente directive devront être
revues dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de fixer une procédure instaurant une coopé-
ration étroite entre la Commission et les États membres au sein ducomité vétérinaire permanent;
considérant qu'il convient de prévoir un délai pour la mise en place
des règles harmonisées au regard de la maladie de Newcastle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires et les importations en provenancedes pays tiers de viandes fraîches de volaille.
Article 2
Aux fins de laprésente directive, les définitions et nota mment celles
des volailles, figurant à l'article 2 de la directive 90/539/CEE sontapplicables.
En outre, on entend par:
a) viandes: toutes les parties des volailles, qui sont propres à la
consommation humaine;
b) viandes fraîches: toutes les viandes, y compris des viandes condi-
tionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi, envue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par lefroid.
(1)J O noL 395 du 31. 12. 1989, p. 13.
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CHAPITRE II
Règles applicables aux échanges intracommunautaires
Article 3
A. Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraî-
ches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:
1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la
Communauté ou importées des pays tiers conformément auxexigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE.
Jusqu'au 31 décembre 1992 et dans le cas où les viandes de
volailles sont destinées aux États membres ou régions d'Étatsmembres dont le statut a été reconnu conformément à l'article12 paragraphe 2 de ladite directive, ces viandes doivent prove-
nir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin
vivant atténué contre la maladie de Newcastle dans les trentejours précédant l'abattage.
Le Conseil, statuant, avant le 1
erjanvier 1992, à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, fondée sur un rap-
port sur les risques de transmission de la maladie de Newcastle,arrête le régime applicable à partir du 1
erjanvier 1993;
2) qui proviennent d'une exploitation:
— qui n'est pas soumise à des mesures de police sanitaire rela-
tives à une maladie des volailles,
— qui n'est pas située dans une zone déclarée infectée d'in-
fluenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
3) qui, durant leur transport à l'abattoir, n'ont pas été en contact
avec des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie deNewcastle; ce transport est interdit à travers une zone déclaréeinfectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf
s'il s'effectue à travers cette zone par les grands axes routiers
ou ferroviaires;
4) qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment
de leur abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de
Newcastle n'a été constaté.
Toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir,
dans l'atelier de découpe, en entrepôt ou pendant le transport,
doit être écartée des échanges;
5) qui sont marquées, conformément aux articles 4 et 5;
6) qui sont, si elles sont destinées à un État membre ou une région
d'État membre reconnu indemne de la maladie de Newcastle ou
à un État membre après transit à travers un pays tiers, accompa-
gnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe.
B. Ne sont pas affectées par le présent chapitre les réglementations
nationales régissant les viandes:
— contenues dans les bagages personnels des voyageurs et desti-
nées à leur propre consommation,
— faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour
autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractèrecommercial,
— qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des pas-
sagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons
internationales.
Article 4
Les viandes fraîches de volailles couvertes par la présente directive
doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3 para-graphe 1 point A lettre e) de la directive 71/118/CEE, pour autantqu'elles répondent aux exigences de l'article 3 point A de la présente▼
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directive et qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les
conditions d'hygiène prescrites par la directive 71/118/CEE.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 4 et dans la mesure où elles ne sont
pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommu-
nautaires en tant que viandes fraîches, les viandes fraîches de volailles
qui ne répondent pas aux dispositions prévues à l'article 3 partie Apoints 2 et 3 et point 4 premier alinéa peuvent cependant être mar-quées conformément à l'article 3 paragraphe 1 point A lettre e) de ladirective 71/118/CEE, sous réserve que la marque prévue par ladite
disposition soit immédiatement:
a) soit surchargée de manière à ce que la marque de salubrité définie
à l'annexe I chapitre X point 44.1 lettres a) et b) de la directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits per-pendiculaires et apposée en oblique, de sorte que l'intersection sesitue au centre de la marque du cachet et que les indications figu-rant sur celle-ci restent lisibles;
b) soit remplacée par une marque unique spéciale constituée de la
marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44 lettresa) et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément aupoint a) du présent paragraphe.
Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les dis-
positions de l'annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEEsont applicables mutatis mutandis .
2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues, décou-
pées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d'autresmoments que les viandes de volailles destinées aux échanges intra-
communautaires de viandes fraîches de volailles, et être utilisées de
façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande des-tinés aux échanges intracommunautaires, sauf s'ils ont été traitésconformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE.
Article 6
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE sont applicables
notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer
par l'État membre de destination, les suites à donner à ces contrôles et
les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Article 7
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive eten collaboration avec les autorités nationales compétentes, effectuerdes contrôles sur place. La Commission informe les États membres durésultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire auxdits experts pour l'accomplissement de leur
mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées
selon laprocédure prévue à l'a rticle 18. Les règles à suivre lors descontrôles prévus au présent article sont établies selon la même procé-dure.
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
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CHAPITRE III
Règles applicables aux importations en provenance des pays tiers
Article 8
1. Les viandes fraîches de volailles importées dans la Communauté
doivent remplir les conditions fixées aux articles 9 à 12.
2. Le présent chapitre ne s'applique toutefois pas:
a) aux viandes de volailles contenues dans les bagages personnels des
voyageurs et destinées à leur propre consommation, dans la mesure
où la quantité transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par per-
sonne et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'unepartie de pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'ar-ticle 9 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites,conformément à l'article 14;
b) aux viandes de volailles faisant l'objet de petits envois adressés à
des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvuesde tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expé-diée ne dépasse pas 1 kilogramme et sous réserve qu'ils provien-
nent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la
liste établie conformément à l'article 9 et à partir duquel les impor-tations ne sont pas interdites, conformément à l'article 14;
c) aux viandes de volailles qui se trouvent, au titre de ravitaillement
du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effec-
tuant des transports internationaux.
Lorsque ces viandes de volailles ou leurs déchets de cuisine sont
déchargés, ils doivent être détruits, il est toutefois possible de ne pasrecourir à la destruction lorsque les viandes de volailles passent, direc-tement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôle doua-nier, de ce moyen de transport à un autre.
Article 9
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays tiers
ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la
Commission selon laprocédure prévue à l'a rticle 18. Cette liste peut
être modifiée ou complétée selon laprocédure prévue à l'a rticle 17.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut
figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenucompte:
a) d'une part, de l'état sanitaire des volailles, des autres animaux
domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en
particulier aux maladies exotiques des animaux, et, d'autre part, de
la situation sanitaire de l'environnement dans ce pays, ces deux élé-ments étant susceptibles de compromettre la santé de la populationet du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce
pays en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladiescontagieuses des animaux, notamment celles figurant dans les listesA et B de l'Office international des épizooties;
c) de la réglementation de ce pays relative à la prévention et à la lutte
contre les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dont ces services disposent;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f) de la législation de ce pays concernant l'utilisation de substances
interdites, en particulier celle relative à leur interdiction ou leur
autorisation, leur distribution, leur mise sur le marché et leurs
règles d'administration et de contrôle;
g) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles
prévues par la présente directive.
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3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays
indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle.
2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des
pays tiers eu égard aux maladies visées au paragraphe 1 sont fixésselon laprocédure prévue à l'a rticle 17. Ces critères ne doivent enaucun cas être plus favorables que ceux qui sont retenus pour lesÉtats membres en application de la directive 90/539/CEE.
3. Selon laprocédure prévue à l'a rticle 18, laCommission peut
décider que le paragraphe 1 ne s'applique qu'à une partie d'un paystiers.
Article 11
1. Les viandes fraîches de volailles doivent:
a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément
à laprocédure prévue à l'a rticle 17. Ces conditions peuvent être
différentes selon les espèces;
b) provenir de troupeaux qui, avant l'expédition, ont séjourné sans
interruption dans le pays tiers ou la partie du pays tiers depuis unepériode à définir selon laprocédure prévue à l'a rticle 17.
2. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de
référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et auxannexes correspondantes de la directive 90/539/CEE. Il peut êtredécidé, selon la procédure prévue à l'article 18 et cas par cas, de déro-
ger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties
similaires au moins équivalentes en matière de police sanitaire.
Article 12
1. Les viandes fraîches de volailles doivent être accompagnées d'un
certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers le
pays destinataire;
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays d'expédition,
du pays destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue lecontrôle à l'importation;
c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions pré-
vues par la présente directive et à celles fixées en application decelle-ci pour l'importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la pro-
cédure prévue à l'article 18.
Article 13
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires de
laCommission et des Éta ts membres pour vérifier si toutes les dispo-
sitions de laprésente directive sont effectivement a ppliquées.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de laCommuna uté qui
prend en charge les frais correspondants.
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Lapériodicité et les moda lités de ces contrôles sont déterminées selon
laprocédure prévue à l'a rticle 18.
Article 14
1. LaCommission peut décider, selon laprocédure prévue à l'a rti-
cle 17, de limiter les importations en provenance d'un pays tiers ou
d'une partie de pays tiers aux viandes fraîches de volailles d'espèces
particulières.
2. LaCommission peut décider, selon laprocédure prévue à l'a rti-
cle 17, d'appliquer, après l'importation, toute mesure de police sani-
taire nécessaire.
Article 15
Les règles et principes généraux applicables au cours des contrôles
dans les pays tiers ou aux contrôles des viandes de volaille importéesdes pays tiers ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en œuvresont ceux fixés par la directive 90/675/CEE(
1).
Article 16
1. Jusqu'à la mise en application des règles sanitaires communautai-
res applicables aux importations de viandes de volailles en provenance
des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations les
dispositions qui ne doivent pas être plus favorables que celles quirégissant les échanges intracommunautaires conformément à la direc-tive 71/118/CEE et soumettent les échanges de viandes de volaillesaux exigences de l'article 6 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa de
ladirective 89/662/CEE.
2. Pour assurer l'application uniforme de ces dispositions, des
contrôles peuvent être effectués sur place dans les pays tiers par desexperts vétérinaires des États membres et de la Commission.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de laCommuna uté qui
prend en charge les frais correspondants.
Toutefois, les États membres sont autorisés à poursuivre les inspec-
tions prévues par les dispositions nationales pour les établissementsdes pays tiers, qui n'ont pas été inspectés selon la procédure commu-nautaire.
Une liste des établissements répondant aux conditions visées à l'an-
nexe I à ladirective 71/118/CEE est éta blie selon laprocédure prévueà l'article 18.
3. Le certificat de salubrité qui accompagne les produits lors de
leur importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salu-brité dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle àdéterminer selon laprocédure prévue à l'a rticle 18.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 17
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/
CEE(2), ci-après dénommé «comité», délibère conformément aux
règles fixées à l'article 12 de la directive 71/118/CEE.
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité délibère conformément aux règles fixées à l'article
12bisde ladirective 71/118/CEE.
Article 19
1. À la directive 89/662/CEE, l'annexe A est complétée par le texte
suivant:
«— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative
aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays
tiers de viandes fraîches de volaille (JO n
oL 268 du 24. 9.
1991, p. 35).»
2. Ladirective 90/539/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'article 12 paragraphe 2 premier alinéa, le membre de phrase
«au plus tard six mois avant la date à laquelle les États membresdoivent se conformer à laprésente directive» est supprimé.
b) À l'article 36, la date du 1
erjanvier 1992 est remplacée par celle
du 1ermai 1992.»
Article 20
Dans le cadre des propositions visant à l'achèvement du marché inté-
rieur, les dispositions de laprésente directive font l'objet d'un réexa -men avant le 31 décembre 1992 par le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission.
Article 21
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
ermai 1992. Ils en informent la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
MODÈLE

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