1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses
(JO P 172 du 30.9.1966, p. 3025)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2146/68 du Conseil du 20 décembre 1968 L 314 1 31.12.1968
►M2Règlement (CEE) no1253/70 du Conseil du 29 juin 1970 L 143 1 1.7.1970
►M3Règlement (CEE) no2554/70 du Conseil du 15 décembre 1970 L 275 5 19.12.1970
►M4Règlement (CEE) no2727/71 du Conseil du 20 décembre 1971 L 282 8 23.12.1971
►M5Règlement (CEE) no1547/72 du Conseil du 18 juillet 1972 L 165 1 21.7.1972
►M6Règlement (CEE) no1707/73 du Conseil du 26 juin 1973 L 175 5 29.6.1973
►M7Règlement (CEE) no2560/77 du Conseil du 7 novembre 1977 L 303 1 28.11.1977
►M8Règlement (CEE) no1419/78 du Conseil du 20 juin 1978 L 171 8 28.6.1978
►M9Règlement (CEE) no1562/78 du Conseil du 29 juin 1978 L 185 1 7.7.1978
►M10Règlement (CEE) no590/79 du Conseil du 26 mars 1979 L 78 1 30.3.1979
►M11Règlement (CEE) no1585/80 du Conseil du 24 juin 1980 L 160 2 26.6.1980
►M12Règlement (CEE) no1917/80 du Conseil du 15 juillet 1980 L 186 1 19.7.1980
►M13Règlement (CEE) no3454/80 du Conseil du 22 décembre 1980 L 360 16 31.12.1980
►M14Règlement (CEE) no1413/82 du Conseil du 18 mai 1982 L 162 6 12.6.1982
►M15Règlement (CEE) no1097/84 du Conseil du 31 mars 1984 L 113 1 28.4.1984
►M16Règlement (CEE) no1101/84 du Conseil du 31 mars 1984 L 113 7 28.4.1984
►M17Règlement (CEE) no1556/84 du Conseil du 4 juin 1984 L 150 5 6.6.1984
►M18Règlement (CEE) no2260/84 du Conseil du 17 juillet 1984 L 208 1 3.8.1984
►M19Règlement (CEE) no231/85 du Conseil du 29 janvier 1985 L 26 12 31.1.1985
►M20Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M21Règlement (CEE) no1454/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 8 21.5.1986
►M22Règlement (CEE) no1915/87 du Conseil du 2 juillet 1987 L 183 7 3.7.1987
►M23Règlement (CEE) no3994/87 de la Commissiondu 23 décembre 1987 L 377 31 31.12.1987
►M24Règlement (CEE) no1098/88 du Conseil du 25 avril 1988 L 110 10 29.4.1988
►M25Règlement (CEE) no2210/88 du Conseil du 19 juillet 1988 L 197 1 26.7.1988
►M26Reglement (CEE) no1225/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 15 11.5.1989
►M27Règlement (CEE) no2902/89 du Conseil du 25 septembre 1989 L 280 2 29.9.1989
►M28Règlement (CEE) no3499/90 du Conseil du 27 novembre 1990 L 338 1 5.12.1990
►M29Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
►M30Règlement (CEE) no1720/91 du Conseil du 13 juin 1991 L 162 27 26.6.1991
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►M31Règlement (CEE) no356/92 du Conseil du 10 février 1992 L 39 1 15.2.1992
►M32Règlement (CEE) no2046/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 1 30.7.1992
►M33Règlement (CE) no3179/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 285 9 20.11.1993
►M34Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M35Règlement (CE) no1581/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 11 16.8.1996
►M36Règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 32 28.7.1998
►M37Règlement (CE) no2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 7 21.12.1999
►M38Règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
►M39Règlement (CE) no1513/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 L 201 4 26.7.2001
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO P 33 du 24.2.1967, p. 536 (136/66)
►C2Rectificatif, JO L 314 du 8.11.1978, p. 14 (1562/78)
►C3Rectificatif, JO L 158 du 13.6.1986, p. 64 (1454/86)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT No136/66/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des matières grasses
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que la situation dans la Communauté des marchés des
matières grasses d'origine végétale ou marine est caractérisée parl'importance des besoins et la faiblesse de la production globale; que,
par suite, les États membres sont fortement tributaires du marché
mondial pour leur approvisionnement dans ce domaine; que cette situ-ation commune justifie de façon générale l'élimination des diversobstacles à l'importation et leur remplacement sauf pour certainsproduits de l'oléiculture, par le tarif douanier commun qui, du fait deson droit nul sur les matières premières, favorise un approvisionnement
aisé des industries et, par les droits sur les produits ouvrés, est de
nature, d'une part, à protéger les industries en cause et, d'autre part, àprocurer aux consommateurs un approvisionnement à des prix raison-nables;
considérant toutefois que la levée des obstacles à l'importation laisse le
marché communautaire des graines et fruits oléagineux et de leurs
huiles sans défense contre des perturbations résultant soit de certainesimportations en provenance de pays tiers, soit des disparités provo-quées par des pays tiers entre les prix des produits issus des graines etfruits oléagineux et les prix de ces graines et fruits; que ces perturba-tions sont gravement préjudiciables aux intérêts des producteurs et des
industries transformatrices et qu'en conséquence il est nécessaire de
prévoir, dans le respect des engagements internationaux, des mesurespropres à y remédier;
considérant que l'élimination des obstacles aux importations, si ses
effets n'étaient compensés par ceux d'autres mesures, compromettrait
certaines productions agricoles ou industrielles de la Communauté,
étant donné la situation du marché mondial; qu'en effet, une diminutionde la consommation de l'huile d'olive pourrait intervenir si le prix deshuiles concurrentes venait à s'abaisser de façon notable; qu'en outred'autres produits oléagineux sont soumis à la concurrence directe desmêmes produits importés de pays tiers à des droits réduits ou nuls;
considérant que la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive
ont une importance particulière dans l'économie de certaines régions dela Communauté, où elles constituent souvent une ressource essentiellepour une partie notable de la population; que pour d'importantes caté-gories de consommateurs, l'huile d'olive constitue la source la plusimportante de matières grasses; que la culture des graines oléagineuses,
notamment celle du colza, de la navette et du tournesol, contribue à la
rentabilité des exploitations, en permettant à celles-ci d'améliorer leuréquilibre technique et financier; qu'il est, par suite, nécessaire desoutenir ces productions par des mesures appropriées;
considérant qu'à cet effet l'écoulement sur le marché de leurs récoltes
doit assurer aux producteurs de la Communauté une rémunération équi-
table dont le niveau peut être défini, pour l'huile d'olive, par un prixindicatif à la production et, pour les graines oléagineuses, par un prixindicatif; que la différence entre ces prix et ceux qui sont acceptablespour le consommateur représente l'aide qu'il convient d'octroyer pouratteindre le but poursuivi;1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 3
(1)J O no119 du 3.7.1965, p. 2040/65.
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considérant que les consommateurs d'huile d'olive accordent en général
à celle-ci une préférence sur les autres denrées d'un usage analogue, cequi permet sa vente à un prix supérieur à celui de ces denrées; qu'il est
par suite possible d'arrêter, compte tenu du prix des produits concur-
rents, un prix indicatif de marché à un niveau tel qu'il fournisse, enprincipe, au producteur par les recettes du marché une part importantede la rétributionn écessaire;
considérant que le prix indicatif de marché de l'huile d'olive ne peut
atteindre son but que si le prix effectivement pratiqué sur le marchéest aussi proche que possible du prix indicatif de marché; qu'il convient
dès lors de prévoir des mécanismes stabilisateurs tant dans les États
membres producteurs qu'à la frontière de la Communauté;
considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de
la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilitéd'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres;qu'en raison de la concentration géographique de la production et dela consommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus deverser, en contrepartie, peut être le même dans tous les centres d'inter-
vention; qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et
de la demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquencesdes irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilitéd'assigner aux organismes d'intervention la tâche de constituer un stockrégulateur;
considérant que pour stabiliser le marché de la Communauté au niveau
souhaité, notamment en évitant que les fluctuations du marché mondial
se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté, il
convient de prévoir la perception d'un prélèvement à l'importation dontle montant corresponde à la différence entre le prix de seuil, dérivé duprix indicatif de marché, et les prix pratiqués sur le marché mondial;qu'en vue d'assurer une protection complète et cohérente, les grignonsd'olives, les résidus provenant du traitement de l'huile d'olive et les
olives destinées à la fabrication d'huile doivent être soumis à un régime
produisant les mêmes effets;
considérant que la suspension du prélèvement ou l'octroi d'une restitu-
tionenfaveur de l'huile d'olive utilisée pour la fabricationde con servesde poissons et de légumes est nécessaire pour permettre aux intéressésd'affronter la concurrence des produits analogues fabriqués en utilisantdes huiles achetées au prix du marché mondial;
considérant que l'approvisionnement des consommateurs en huile
d'olive pourrait être compromis lorsque la relation entre le prix mondial
et le prix dans la Communauté est de nature à provoquer l'exportation
d'huile d'olive en quantités importantes; que, de plus, les importationsou les exportations de ce produit pourraient dans certaines circons-tances provoquer des perturbations sur le marché; qu'il convient dèslors de prévoir des mesures permettant de remédier à de telles situ-ations;
considérant qu'en ce qui concerne les graines oléagineuses, la protec-
tion des agriculteurs contre les aléas qui pourraient, malgré le système
d'aide prévu, résulter des vicissitudes du marché peut être garantie par
des mécanismes d'intervention aboutissant à l'achat des quantitésoffertes aux organismes compétents à des prix d'intervention qui, enraison de l'étendue territoriale de la production face à un petit nombrede centres de transformation, doivent être fixés en tenant compte des
conditions naturelles de formation des prix sur le marché;
considérant que la liste des graines, bénéficiant du régime décrit ci-
dessus, doit être arrêtée de façon à comprendre les espèces dont la
culture est pour le moment la plus importante; qu'il convient cependantde réserver la possibilité d'étendre ce régime à d'autres graines, enfonction de l'expérience acquise;
considérant que la suppression des mesure qui favorisent la production
d'huile de pépins de raisin dans certains États membres nécessite desmesures spéciales ayant pour objet de permettre à l'industrie produc-trice de cette huile de s'adapter aux nouvelles conditions du marché;1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 4
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considérant que la cohérence des dispositions régissant l'organisation
commune des marchés dans le secteur des matières grasses seraitcompromise si leurs effets pouvaient être cumulés avec ceux d'aides
incompatibles avec le traité; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir,
en attendant la mise en application d'une politique agricole communedans le secteur du lin, une exception pour les aides accordées à laproductiondes grain es de linutilisées à la productiond'huile;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses doit tenir compte, parallèlement et de manière
appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comitéde gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi une organisation commune des marchés dans le
secteur des graines et fruits oléagineux ainsi que des matières grasses
d'origine végétale ou extraites de poissons ou de mammifères marins.
2. Le présent règlement s'applique aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1201 0090 Fèves de soja, même concassées, autres que desti-
nées à l'ensemencement
1202 1090 Arachides non grillées ni autrement cuites, en
coques, autres que destinées à l'encemensement
1202 2000 Arachides non grillées ni autrement cuites, décorti-
quées, même concassées, autres que destinées à
l'ensemencement
1203 0000 Coprah
1204 0090 Graines de lin, même concassées, autres que desti-
nées à l'ensemencement
1205 0090 Graines de navette ou de colza, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1206 0090 Graines de tournesol, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 1090 Noix et amandes de palmistes, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1207 2090 Graines de coton, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 3090 Graines de ricin, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 4090 Graines de sésame, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 5090 Graines de moutarde, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 6090 Graines de carthame, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 9190 Graines d'œillette ou de pavot, même concassées,
autres que destinées à l'ensemencement
1207 9290 Graines de karité, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 9991 Graines de chanvre, même concassées, autres que
destinées à l'ensemencement
1207 9999 Autres graines et fruits oléagineux, même concas-
sées, autres que destinées à l'ensemencement1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 5
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▼M23
▼M23
Code NC Désignation des marchandises
b) 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres
que la farine de moutarde
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
de mammifères marins, même raffinées, mais non
chimiquement modifées
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1512 Huile de tournesol, de carthame ou de coton et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de
babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusionde
l'huile de jojoba de la sous-position1515 60) et
leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ou élaidinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclu-
siondes huiles de ricinhydrogén ées, dites
«opalwax» de la sous-position1516 2010)
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires
de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de
fractions de différentes graisses ou huiles du présentchapitre, autres que les graisses et huiles alimen-
taires et leurs fractions de la position 1516, à
l'exclusiondes sous-position s 15171010,
15179010 et 1517 9093
1518 0031
1518 0039/C148/C147/C147/C149/C147/C147/C150Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélan-
gées, destinées à des usages techniques ou indus-
triels autres que la fabricationde produits pour
l'alimentation humaine
1522 0091 Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-
stocks) provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales, à l'exclusion de
ceux contenant de l'huile ayant les caractères de
l'huile d'olive
1522 0099 Autres résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclu-
sion de ceux contenant de l'huile ayant les carac-
tères de l'huile d'olive
2304 0000 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous forme de pellets, de l'extractionde
l'huile de soja
2305 0000 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction
de l'huile d'arachide
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou
agglomérés sous formes de pellets, de l'extraction
de graisses ou huiles végétales autres que ceux des
positions 2304 ou 2305 et à l'exclusion de ceux de
grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de
l'huile d'olive relevant de la sous-position 230690
c) 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 6
▼M23
Code NC Désignation des marchandises
1510 00 Autres huiles et ses fractions, obtenues exclusive-
ment à partir d'olives, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles
ou fractions avec des huiles ou fractions de la posi-
tion1509
d) 0709 9031 Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des
usages autres que la productionde l'huile
0709 9039 Autres olives, à l'état frais ou réfrigéré
0710 8010 Olives, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur,
congelées
0711 20 Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou addi-
tionnée d'autres substances servant à assurer provi-
soirement leur conservation, par exemple), mais
impropres à l'alimentation en l'état
ex 07129090 Olives séchées, même coupées enmorceaux ou en
tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non
autrement préparées
ex 20019090 Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à
l'acide acétique
ex 20049030 Olives préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2005 7000 Olives préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
e) 1522 0031
1522 0039/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Résidus provenant du traitement des corps gras ou
des cires animales ou végétales contenant de l'huile
ayant les caractères de l'huile d'olive
2306 9011
2306 9019/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Grignons d'olives et d'autres résidus de l'extraction
de l'huile d'olive
TITRE PREMIER
Régime des échanges
Article 2
1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à
l'article 1erparagraphe 2 point c) et des produits relevant des codes
NC 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 9019, 1522 00 31, 152200 39 sontsoumises à la présentation d'un certificat d'importation.
Les exportations d'huile d'olive hors de la Communauté sont soumises
à la présentation d'un certificat d'exportation.
Les exportations hors de la Communauté d'autres produits énumérés à
l'article 1
erparagraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d'un
certificat d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationde l'article 3.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise entout ou enpartie si l'opérationn 'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 38.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 7
▼M34
▼M34
Article 2 bis
►M351.◄Sauf dispositions contraires du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour lesproduits visés à l'article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogationau paragraphe 1, dan s le cas où le prix de marché
de l'huile d'olive dans la Communauté dépasse significativement►
M36le prix indicatif à la production diminué de l'aide à la produc-
tion et d'un montant qui tient compte des variations du marché et des
frais d'acheminement de l'huile d'olive des zones de production vers leszones de consommation ◄pendant une période d'au moins trois mois,
afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Commu-nauté en huile d'olive par son importation des pays tiers, laCommissionpeut, selonla procédure prévue à l'article 38:
— suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits du
tarif douanier commun pour l'huile d'olive et déterminer les moda-lités de cette suspension,
— ouvrir un contingent d'importation d'huile d'olive à un taux réduit
des droits du tarif douanier commun et déterminer les modalités dela gestion de ce contingent.
Ces mesures sont appliquées pour la période minimale strictement
nécessaire qui, en tout cas, ne peut dépasser la fin de la campagneconcernée.
Article 2 ter
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
certains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 points c), d) et e),
l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'unou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit àl'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 del'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du
traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-
graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 38. Ces modalités porten tnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 8
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▼M34
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Article 3
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation d'huile
d'olive et de graines de navette et de colza récoltées dans la Commu-
nauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en confor-mité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prixet les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitutionà l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitutionest la même pour toute la Commun auté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire. En ce qui concerne l'huile d'olive, la restitution
peut en outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et
la présentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigencesspécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 38.
Pour l'huile d'olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façonpériodique;
b) par voie d'adjudicationsi la situationdu marché le justifie. Pour
l'huile d'olive l'adjudicationpeut être limitée à certain s pays dedestination, certaines quantités, qualités et présentations.
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, le montant de la restitution
est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutionspeuvent être modifiées dans l'intervalle par la Commission surdemande d'un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions pour l'huile d'olive sont fixées en prenant en
considération:
a) la situationet les perspectives d'évolution :
— sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et
des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive;
b) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité.
Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas
de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut êtretenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative
entre ce prix et celui de l'huile d'olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence
existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui surle marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des fraisd'exportationdes produits sur ce dern ier marché.
5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées
en prenant en considération:
a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés
représentatifs pour la transformation et l'exportation ainsi que leniveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines denavette et de colza et les perspectives d'évolution de ces prix;1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 9
▼M34
b) la situation dans la Communauté des disponibilités de ces produits
par rapport à la demande;
c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
d) les frais d'approche sur le marché mondial;
e) l'aspect économique des exportations envisagées;
f) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportationy relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation de
l'huile d'olive et des graines de navette et de colza est celui qui estvalable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitu-tiondifféren ciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l'huile d'olive et
les graines de navette et de colza bénéficiant des restitutions dans lecadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article
38.
9. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité descertificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période deréférence.
10. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 3 bis
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 3 ter
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité,des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 10
▼M34
avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbationou la men ace de
perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent paragraphe.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE II
Huile d'olive
Article 4
1. Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à la produc-
tion.
Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l'huile d'olive
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimées en acideoléique, est de 3,3 g/100g.
2. Pour les ►
M39campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2003/2004 ◄le prix indicatif à la production visé au paragraphe 1
est fixé à 383,77 écus/100 kg.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commer-cialisationde l'huile d'olive commen ce le 1
ernovembre et se termine
le 31 octobre de l'année suivante.
Article 5
1. Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette aide
est destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pourles producteurs.
L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile
d'olive effectivement produite.
Sans préjudice des diverses réductions prévues par la réglementation
communautaire, l'aide doit être versée intégralement aux oléiculteurs.
2. Pour ►
M39les campagnes de commercialisation 1998/1999 à
2003/2004 ◄, le montant unitaire de l'aide à la production visée au
paragraphe 1 est fixé à 132,25 écus/100 kg.
3. La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide
visée au paragraphe 1 est de 1 777 261 tonnes par campagne. Cettequantité maximale garantie est répartie comme suit entre les Étatsmembres sous forme de quantités nationales garanties (QNG):
— Espagne 760027 tonnes
— France 3 297 tonnes— Grèce 419529 tonnes— Italie 543164 tonnes1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 11
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— Portugal 51244 tonnes
4. Dans des conditions à approuver par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38, chaque État membre peut allouer ausoutiendes olives de table un e part de sa QNG et de l'aide à sa produc-
tiond'huile d'olive.
Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l'application des paragra-
phes 5 et 6 est celle visée au paragraphe 3 réduite d'une quantitécorrespondant aux aides octroyées aux olives de table.
5. Si, pour une campagne de commercialisation, la production effec-
tive d'unÉtat membre est in férieure à sa QNG:
a) 20 % de la différence est répartie entre les États membres qui ont
dépassé leur QNG lors de la même campagne; la répartition
s'effectue proportionnellement aux QNG des États bénéficiaires;
b) 80 % de la différence est ajoutée, uniquement pour la campagne
suivante, à la QNG de l'État membre en question.
Les quantités résiduelles sont réparties par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38.
6. Le montant de l'aide visé au paragraphe 2 est octroyé dans chaque
État membre dont la production effective, pour laquelle le droit à l'aide
a été reconnu, est inférieure ou égale à la QNG, le cas échéant majoréeconformément au paragraphe 5.
Dans les autres États membres, le montant unitaire de l'aide qui est
octroyée est égale au montant visé au paragraphe 2, affecté d'un coef-
ficient. Ledit coefficient est obtenu en divisant la QNG de l'État
membre concerné, le cas échéant majorée conformément au paragraphe5, par la productioneffective pour laquelle le droit à l'aide a étéreconnu.
7. Aux fins d'orienter les contrôles relatifs à la détermination de la
quantité d'huile éligible à l'aide, les rendements en olives et en huilesont fixés pour chaque campagne, par zones homogènes de production.
8. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions
reconnues peuvent être associées aux travaux destinés à déterminer la
productioneffective visée au paragraphe 5, ain si qu'aux travaux
destinés à établir les rendements visés au paragraphe 7.
9. Unpourcen tage de l'aide à la productionattribuée à la totalité ou
à une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions sur leplan régional visant ►
M39à améliorer la qualité de la production
d'huile d'olive et d'olives de table ◄, et son impact sur l'environne-
ment, dans chaque État membre producteur.
Pour►M39les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 1,4 % de
l'aide à la productionattribuée aux ►M39producteurs d'huile d'olive
et d'olives de tables ◄.
10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine les règles générales d'application du présentarticle.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 12
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11. Les rendements visés au paragraphe 7 et les modalités d'applica-
tion du présent article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article38 et, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 13 du règle-
ment (CEE) n
o729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au
financement de la politique agricole commune (1).
Article 6
Les prix indicatif à la production est fixé à un niveau équitable pour les
producteurs compte tenu de la nécessité de maintenir le volume de
production nécessaire dans la Communauté.
Article 11 bis
Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les mesures néces-
saires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu à l'article5. Dans le cas d'une infraction signalée par les agences de contrôleprévues par le règlement (CEE) n
o2262/84 du Conseil du 17 juillet
1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile
d'olive (2), les États membres prennent une décision sur la suite à
donner dans les douze mois qui suivent le signalement.
Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adoption,
les mesures prévues au premier alinéa.
Article 12 bis
Pour régulariser le marché encas de perturbationgrave de celui-ci dan s
certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon la procé-dure prévue à l'article 38, d'autoriser des organismes offrant desgaranties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure descontrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent. Parmi
les organismes concernés, une priorité est accordée aux groupements
de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE)n
o952/97 (3).
Les mesures visées au premier alinéa peuvent être mises en œuvre,
entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché pendantune période représentative est inférieur à 95 % du prix d'intervention
applicable au cours de la campagne 1997/1998.
Le montant de l'aide octroyée pour la réalisation des contrats, ainsi que
les modalités d'application du présent article, et notamment les quan-tités, qualités et durées de stockage des huiles concernées, sont établisselon la procédure prévue à l'article 38 de manière à avoir une inci-dence significative sur le marché. L'aide peut être octroyée par voied'adjudication.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 13
(1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p.13. Règlemnt modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17).
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.▼M9
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Article 13
En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur
l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation
des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, peut décider la constitution par lesorganismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive; il arrête,selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à lagestionet à l'écoulemen t du stock.
Article 20
1. Lors de l'exportationd'huile d'olive vers les pays tiers et lorsque
les cours mondiaux sont supérieurs aux prix dans la Communauté, ilpeut être perçu un prélèvement destiné à combler la différence entreces prix.
3. Le prélèvement à l'exportation est fixé par la Commission.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 38.
Article 20 bis
1. L'huile d'olive utilisée pour la fabricationde con serves de pois-
sons relevant du code NC 1604, à l'exception de la sous-position1604 30, des conserves de crustacés et de mollusques relevant du codeNC 1605 et des conserves de légumes relevant des codes NC 2001,2002, 2003, 2004 et 2005 bénéficie d'un régime de restitution à la
production.
2. Le montant de la restitution est fixé sur la base de l'écart existant
entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché commu-nautaire. À cette fin, sont pris en considération:
— la charge à l'importationapplicable à l'huile d'olive relevan t de la
sous-position NC 150990 00 au cours d'une période de référence,
— les éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exporta-
tionvalables pour les huiles d'olive relevan t de la sous-positionNC
1509 9000 au cours d'une période de référence.
3. La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l'écart
entre cette restitution et la nouvelle ne dépasse pas un montant à déter-
miner.
5. Le droit à la restitutionest acquis au momen t de l'utilisationdel'huile dans la fabrication des conserves. Les États membres assurent,par un régime de contrôle, que la restitution est accordée uniquement
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabricationde con serves visées au
paragraphe 1.
6. La restitutionà la productionest fixée tous les deux mois par la
Commission.
7. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles relatives au régime de contrôle visé au paragraphe 4, sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 38.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 14
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Article 20 quater
1. Les organisations de producteurs reconnues au sens du présent
règlement doivent:
a) être composées d'oléiculteurs individuels et/ou d'organisations de
productionet de valorisationd'olives et d'huile d'olive groupan t
uniquement des oléiculteurs;
b) être enmesure de vérifier la productiond'olives et d'huile de ses
membres;
c) au cas ou elles ne font pas partie d'une union reconnue:
— être habilitées à présenter une demande d'aide à la production
pour tous les oléiculteurs membres,
— être habilitées à recevoir l'aide et attribuer à chacunde ses
membres la part qui leur revient;
d) au cas où elles font partie d'une union, être habilitées à soumettre à
l'union, en vue de la présentation de la demande d'aide, un relevé dela productionde chaque oléiculteur membre;
e) avoir un nombre minimal de membres ou représenter un pourcen-
tage minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile de la régiondans laquelle elles sont constituées;
f) exclure, pour l'ensemble de leur activité, toute discrimination entre
les producteurs susceptibles de devenir membres, fondée notammentsur la nationalité ou le lieu d'établissement;
g) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres d'une organisations qui veulent renoncer à leur qualité demembres peuvent le faire:
— après avoir participé à l'organisation, après sa reconnaissance,
pendant au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'organisation un an au
minimum avant leur départ.
2. Les unions d'organisations de producteurs reconnues au sens du
présent règlement doivent:
a) être composées uniquement d'organisations visées au paragraphe 1;
b) être en mesure de coordonner et vérifier l'activité des organisations
qui les composent;
c) être habilitées à présenter une demande d'aide unique pour
l'ensemble des producteurs membres des organisations;
d) être habilitées à recevoir l'aide et à attribuer sa part à chacundes
producteurs visés sous c);
e) être composées d'un nombre minimal d'organisations ou représenter
un pourcentage minimal de la production de l'État membreconcerné;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres d'une union qui veulent renoncer à leur qualité de
membres peuvent le faire:
— après avoir participé à l'union, après sa reconnaissance, pendant
au moins trois ans
et
— à condition de le notifier par écrit à l'union un an au minimum
avant leur départ.
3. La reconnaissance d'une organisation ou d'une union est retirée si
les conditions de reconnaissance n'étaient pas ou ne sont plus satis-faites.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 15
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▼M14
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38.
Article 20 quinquies
1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production, qui est
versée aux organisations et unions reconnues en application du présentrèglement, est retenu. Le montant en résultant est destiné à contribuerau financement des frais occasionnés par les activités découlant del'article 5, paragraphe 7, et de l'article 20 quater.
Pour►
M39les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, le pourcentage du montant de l'aide à la production visé au
premier alinéa est fixé à 0,8 %.
2. Dès la présentation de la demande d'aide par une union, l'État
membre intéressé est autorisé à verser à cette union une avance à déter-
miner sur le montant de l'aide.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 38.
TITRE III
Autres huiles végétales et graines oléagineuses produites dans la Commu-
nauté
Article 21
Les graines oléagineuses auxquelles s'appliquent les dispositions des
articles 22 à 29 sont:
— les graines de colza et de navette,
— les graines de tournesol.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider
d'appliquer ces dispositions à d'autres graines oléagineuses.
Article 22
1. Il est fixé avant le 1eraoût de chaque année pour la Communauté
un prix indicatif et un prix d'intervention pour chaque espèce de graineoléagineuse.
2. Sous réserve de l'article 25, ces prix sont valables pendant toute
la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Ils sontrelatifs à une qualité type et sont fixés au stade du commerce de gros,marchandise rendue magasin non déchargée.
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commer-
cialisation:
— commence le 1
erjuillet et se termine le 30 juin pour les graines de
colza et de navette,
— commence le 1eraoût et se termine le 31 juillet pour les graines de
tournesol.
4. Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 para-
graphe 2 du traité, les prix visés au paragraphe 1 ainsi que la qualitétype à laquelle ces prix se réfèrent.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 16
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Article 23
Les prix indicatifs sont fixés à un niveau équitable pour les produc-
teurs, compte tenu de la nécessité de maintenir le volume deproduction nécessaire dans la Communauté.
Article 24
1. Le prix d'intervention est établi en diminuant le prix indicatif:
— d'un élément qui tient compte des variations du marché,
— d'un élément qui tient compte d'acheminement des graines des
zones de production vers les zones d'utilisation.
Les deux éléments sont ceux valables en cas de récolte normale.
2. Les centres d'intervention sont déterminés, après consultation des
États membres intéressés, selon la procédure prévue à l'article 38.
Article 24 bis
1. Pour les graines de colza et de navette dénommées «double zéro»,
le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'interventionsont majorés d'un bonus.
2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer l'approvision-
nement de la Communauté en graines «double zéro».
Ce montant est fixé par le Conseil en même temps et selon la même
procédure que les prix indicatif et d'intervention.
3. Les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions auxquelles les graines doivent répondre pour pouvoir êtredénommées «double zéro», sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 25
Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix indicatif, le prix
d'intervention et le prix d'achat à l'intervention sont majorés mensuelle-
ment pendant cinq mois au moins pendant une période à déterminer àpartir du début du cinquième mois de la campagne, pour les graines decolza et de navette, et du début du quatrième mois de la campagnepour les graines de tournesol, d'un montant identique pour ces troisprix.
Les majorations mensuelles, égales pour chacun des mois, sont fixées
chaque année par le Conseil, statuant sur proposition de la Commissionselonla procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, entenant compte des frais moyens de stockage et d'intérêt dans laCommunauté.
Article 26
1.►
M26Un organisme d'intervention achète, du 1ernovembre au
31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol offertes àl'intervention en Espagne et au Portugal, du 1
eraoût au 30 avril, dans
les conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les
graines d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix d'achatà l'intervention est égal à 94 % du prix d'intervention. Le cas échéant,ce prix d'achat est augmenté des majorations mensuelles ainsi que dubonus visé à l'article 24 biset ajusté du montant visé à l'article 27 bis
paragraphe 4. ◄1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 17
▼M11
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▼B
Toutefois, si la qualité de la graine offerte à l'intervention ne corres-
pond pas à celle pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, le prixd'achat est ajusté par application d'un barème de bonifications et de
réfactions.
En outre, si la livraison de la graine est effectuée, à la demande de
l'organisme d'intervention, à un endroit autre que le centre indiqué parle vendeur au moment de l'offre, il est tenu compte, lors du paiementde la graine, de la modification du montant des frais de transport qui en
résulte pour le vendeur.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les conditions relatives à l'intervention et notam-
ment les principes selon lesquels les organismes d'intervention
écoulent les graines achetées par eux.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles concernant la qualité et l'importance des lots offerts, sont arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 38.
Article 27
1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de graine est su-
périeur au prix du marché mondial déterminé pour cette espèce,
conformément à l'article 29, il est octroyé une aide pour les grainesde ladite espèce récoltées et transformées dans la Communauté. Sousréserve des exceptions décidées en application du paragraphe 3 et sanspréjudice de l'article 27 bis, ladite aide est égale à la différence entre
lesdits prix.
L'aide à octroyer pour les graines de colza et de navette «double zéro»
est fixée sur la base du prix indicatif majoré du bonus visé à l'article 24bis.
2. Lorsque le droit à l'aide prévue au paragraphe 1 est acquis au
cours des deux premiers mois de la campagne, il peut être versé enoutre une indemnité de prompte commercialisation.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête:
a) les principes selon lesquels l'aide prévue au paragraphe 1 est
octroyée;
b) les principes selon lesquels le montant de l'aide est fixé en cas de
situationan ormale;
c) les modalités de contrôle du droit à l'aide; ce contrôle peut porter
aussi bien sur les graines d'origine communautaire que sur lesgraines importées des pays tiers; pour ces dernières un système de
certificats d'importationassortis d'un e cautionpeut être prévu;
d) les conditions dans lesquelles la fixation à l'avance du montant de
l'aide est accordée;
e) les conditions d'application du paragraphe 2.
4. Le montant de l'aide est fixé par la Commission.5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 38.
Article 27 bis
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 para-
graphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois campagnes decommercialisation, et pour la première fois pour les campagnes decommercialisation1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, des quan titésmaximales garanties pour les graines de colza et de navette produites1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 18
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dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol
produites dans la Communauté, d'autre part.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule
campagne de commercialisation 1991/1992, les quantités maximalesgaranties au même niveau que pour la campagne 1990/1991.
2. Les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de
navette et de tournesol sont déterminées compte tenu de la productionau cours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la
demande.
3. Lorsque la production des graines de colza, de navette ou de tour-
nesol,►
M30avant la fin du mois d'octobre ◄, dépasse la quantité
maximale garantie pour les graines concernées et pour la campagne en
question, le montant de l'aide pour cette campagne est diminué del'incidence sur le prix indicatif d'un coefficient qui est en rapport avecl'importance de ce dépassement.
Au cas où l'alinéa précédent, appliqué à la production effective à la
place de la productionestimée au début de la campagn e de commercia-
lisation, conduirait à une diminution du montant de l'aide différente decelle qui a été effectuée, le montant de l'aide pour la campagne decommercialisation suivante est ajusté pour tenir compte de cette situ-ation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'ajustement du
montant de l'aide pour les graines de colza et de navette produites enEspagne pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé demanière telle que le prix indicatif ajusté soit le même en Espagne que
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
3bis. Lors de l'estimation et de la constatation de la production, les
quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocra-
tique allemande ne sont pas prises en compte aux fins du présent
article.
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix d'achat à l'interven-
tion est diminué du même montant dont a été diminué le montant del'aide.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient viséau paragraphe 3 premier alinéa.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 38.
Article 29
Le prix du marché mondial, calculé pour un lieu de passage en fron-
tière de la Communauté, est déterminé à partir des possibilités d'achat
les plus favorables, les cours étant le cas échéant ajustés pour tenircompte de ceux de produits concurrents. Les critères pour cette déter-mination, ainsi que le lieu de passage en frontière, qui est fixé pourchaque espèce de graine, sont arrêtés par le Conseil, statuant sur propo-
sitionde la Commission ►
C1selonla procédure de vote prévue ◄à
l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 30
Pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a supprimé ses
mesures nationales ayant pour effet de majorer les prix des huiles végé-tales autres que l'huile d'olive, chaque État membre peut accorder des1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 19
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aides à la production d'huile de pépins de raisin récolté dans la
Communauté.
Article 31
Jusqu'à la mise en application d'une politique agricole commune dans
le secteur du lin, les États membres peuvent accorder des aides à laproductiondes grain es de linutilisées à la productiond'huile.
Article 32
Les aides visées aux articles 30 et 31 ne peuvent être accordées que
pour des produits ayant bénéficié directement ou indirectement dansl'État membre encause d'unsoutiende prix au cours de la campagn eayant précédé la mise en application du présent règlement.
Elles doivent être accordées dès la première campagne d'application du
présent règlement et, au plus, dans la mesure nécessaire pour maintenirce soutien.
Les États membres communiquent à la Commission toute information
concernant l'institution, le calcul et l'octroi de ces aides avant la mise
enapplicationde celles-ci.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 33
Sous réserve de dispositions contraires de ce règlement, les articles 92,
93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l'article premier.
Article 34
Sont incompatibles avec l'application du présent règlement aux produits
visés à l'article premier paragraphe 2 partie c) les mesures prises par lesÉtats membres destinées à majorer le prix des autres huiles végétales
par rapport aux prix de l'huile d'olive dans le but d'assurer l'écoulement
de la production nationale de cette dernière.
Article 35
1. Les dénominations et les définitions des huiles d'olive et des
huiles de grignons d'olive prévues à l'annexe sont obligatoires pour la
commercialisationde ces produits à l'in térieur de chaque État membre,ainsi que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers.
2. Au stade du commerce du détail, seules peuvent être commercia-
lisées les huiles visées aux points 1 lettres a) et b), 3 et 6 de l'annexe.
3. Pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1989, les États
membres peuvent autoriser:
— pour la commercialisationà l'in térieur de leur territoire, l'utilisation
des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles
de grignons d'olive, admises à l'intérieur de chaque État membre, à
la date du 31 octobre 1987,
— pour ce qui est de l'huile visée au point 3 de l'annexe, destinée à
être exportée, l'utilisationde l'expression«huile d'olive pure».
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier les dénominations et les définitions prévues
à l'annexe.
5. Si des difficultés se présentent pour la commercialisation, à l'inté-
rieur de la Communauté, des produits visés à l'annexe, il peut êtredécidé, selonla procédure prévue à l'article 38, de prolon ger pour unou plusieurs des produits enquestion , la date du 31 décembre 1989prévue au paragraphe 3. Cette prolongation ne peut excéder deuxannées.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 20
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Article 35 bis
1. Pour les produits visés à l'article 1er, des normes de commerciali-
sation peuvent être déterminées; elles peuvent porter notamment sur leclassement par qualité, sur l'emballage et sur la présentation.
Lorsque ces normes sont arrêtées, les produits auxquels elles s'appli-
quent ne peuvent être commercialisés que conformément auxditesnormes.
2. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produits pour lesquels des normes de commercialisation sont détermi-
nées. Ils informent la Commission du système mis en place pour
l'applicationdu présen t paragraphe.
3. Les normes de commercialisation sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 38. Ces normes sont arrêtées compte tenu des néces-sités techniques de production et de commercialisation ainsi que del'évolutiondes méthodes pour la détermin ationdes caractéristiquesphysico-chimiques et organoleptiques des produits visés à l'article 1
er.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les méthodes
d'analyse éventuelles à utiliser sont arrêtées selon la même procédure.
Article 36
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier la listedes produits visés à l'article premier, ou prendre pour ceux-ci toutesmesures dérogatoires au présent règlement, afin de tenir compte desconditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se
trouver.
Article 36 bis
1. L'huile d'olive livrée au titre de l'aide alimentaire est achetée sur
le marché de la Communauté ou provient des stocks détenus par lesorganismes d'intervention.
Les huiles végétales visées à l'article 1
erparagraphe 2 point b) livrées
au titre de l'aide alimentaire sont achetées sur le marché de la Commu-nauté.
2. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché
communautaire, les produits visés au paragraphe 1 peuvent être achetés
dans un pays en développement.
3. Les critères de mobilisation des produits, et notamment ceux
selonlesquels l'achat sur le marché de la Commun auté est effectué ou
l'utilisation de l'huile d'olive détenue par les organismes d'interventiondécidée, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surpropositionde la Commission .
4. Les modalités de mobilisationet de fourn iture des produits livrés
au titre de l'aide alimentaire sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 38.
Article 38
1. La Commissionest assistée par un«comité de gestiondes
matières grasses» (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 21
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Article 39
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 40
A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commissionselonla procédure de vote de l'article 43 paragraphe2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le maintien oula modificationdes disposition s de l'article 38.
Article 41
1. Le règlement n
o25 du Conseil relatif au financement de la poli-
tique agricole commune (1) et les dispositions arrêtées pour la mise en
oeuvre de ce règlement s'appliquent aux marchés des produits visés à
l'article premier à partir de la mise en application du présent règlement.
2. Les montants compensatoires prévus à l'article 3 paragraphe 6
sont considérés comme des prélèvements envers les pays tiers au sensde l'article 11 paragraphe 4 du règlement n
o130/66/CEE du Conseil
relatif au financement de la politique agricole commune (2).
Article 42
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 42 bis
L'annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) n
o950/68 est
modifiée comme suit:
Numéro
du tarif
douaniercommunDésignation des marchandisesTaux des droits
autonomes % ou
prélèvements (P)conventionnels %
12 3 4
07.01 N. Olives
II. autres 7 (P) —
07.03 A. Olives:
II. autres 8 (P) —
23.04 A. Grignons d'olives et autres résidus de
l'extractionde l'huile d'olive:
►C2I. ayant une teneur en poids
d'huile d'olive inférieure ou égale à
3%◄exemption—
II. ayant une teneur en poids d'huile
d'olive supérieure à 3 %exemption(P) —
Article 42 ter
1. Au plus tard le 30 juin1985, la Commissiontran smettra au
Conseil un rapport en vue de lui permettre d'examiner les mesures
particulières à prendre, le cas échéant, pour les olives de table relevant
des sous-positions 07.01 N I, ex 07.02 A, 07.03 I, ex 07.04 B,►
M18ex 20.01 C ◄et ex 20.02 F.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 22
(1)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2)J O no165 du 21. 9. 1966, p. 2965/66.▼M9
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2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1985, les mesuresparticulières visées au paragraphe 1.
Article 43
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux produits visés à l'article premier paragraphe 2
parties c), d), et e) à partir du 1
ernovembre 1966 et aux autres produits
visés à l'article premier à partir du 1erjuillet 1967.
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de faci-
liter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres et lerégime prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la
mise enapplicationde ce régime aux dates prévues se heurterait pour
certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtéesselonla procédure prévue à l'article 38. Leur validité est limitée à lapremière année d'application du présent règlement à chaque produit
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 23
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ANNEXE
DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES
HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 35
1. HUILES D'OLIVE VIERGES
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés
mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions qui n'entraî-
nent pas d'altération de l'huile, et qui n'ont subi aucun traitement autre que le
lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration; à l'exclusion des
huiles obtenues par solvant, par adjuvant à action chimique ou biochimique,
ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles
d'autre nature.
Ces huiles font l'objet du classement exhaustif et des dénominations suivants:
a)huile d'olive vierge extra
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au
maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
b)huile d'olive vierge
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au
maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
c)huile d'olive lampante
huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est su-
périeure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont
conformes à celles prévues pour cette catégorie.
2. HUILE D'OLIVE RAFFINÉE
Huile d'olive obtenue par le raffinage d'huiles d'olive vierges, dont l'acidité
libre, exprimée enacide oléique, n e peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g
et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
3. HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFINÉES ET
D'HUILES D'OLIVE VIERGES
Huile constituée par un coupage d'huile d'olive raffinée et d'huiles d'olive
vierges, autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique,
ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques
sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.
4. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE BRUTE
Huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement au solvant ou par
des procédés physiques ou huile correspondant, à l'exception de certaines
caractéristiques déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des
huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec
des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à
celles prévues pour cette catégorie.
5. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINÉE
Huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité
libre, exprimée enacide oléique, n e peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et
dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette
catégorie.
6. HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE
Huile constituée par un coupage d'huile de grignons d'olive raffinée et
d'huiles d'olive vierges, autres que lampante, dont l'acidité libre, exprimée
en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres
caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.1966R0136 — FR — 01.11.2003 — 005.001 — 24