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►B RÈGLEMENT (CEE) No1365/75 DU CONSEIL
du 26 mai 1975
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail
(JO L 139 du 30.5.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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RÈGLEMENT (CEE) No1365/75 DU CONSEIL
du 26 mai 1975
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélio-
ration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les problèmes posés par l'amélioration des conditions de
vie et de travail de la société moderne sont de plus en plus nombreux etcomplexes; qu'il est important que les actions à entreprendre en lamatière dans la Communauté puissent se fonder sur des basesscientifiques interdisciplinaires et qu'il est en même temps importantd'associer les partenaires sociaux aux actions ainsi menées;
considérant que la Communauté n'est pas pour l'instant en mesure
d'effectuer des analyses, des études et des réflexions permettant uneapproche scientifique systématique de ces problèmes;
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement(
3) prévoit que les institutions communau-
taires devraient se doter d'un organe capable, notamment, de recenser leséléments qui interviennent dans les milieux de vie et de travail, et deréaliser l'étude prospective des facteurs qui peuvent menacer les
conditions d'existence et des facteurs qui peuvent améliorer ces
conditions;
considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant
un programme d'action sociale(
4), prévoit, parmi d'autres, un programme
d'action en faveur des travailleurs qui vise l'humanisation des conditions
de vie et de travail;
considérant que l'institution d'une Fondation est nécessaire à la
réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de
l'amélioration des conditions de vie et de travail;
considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'institution
de cette Fondation n'ont pas été prévus par le traité;
considérant que la Fondation est instituée dans le cadre des
Communautés européennes et agit dans le respect du droit communau-taire; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelless'appliquent certaines dispositions de portée générale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué une Fondation européenne pour l'amélioration des
conditions de vie et de travail, ci-après dénommée «Fondation».
Article 2
1. La Fondation a pour mission de contribuer à la conception et à
l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une
action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aidercette évolution.1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 76 du 3. 7. 1974, p. 33.
(2)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 37.
(3)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
(4)J O noC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
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2. Dans cette perspective, les tâches de la Fondation sont de
développer et d'approfondir, à la lumière de l'expérience pratique, lesréflexions sur l'amélioration du milieu de vie et des conditions de travail
à moyen et à long terme et de déceler les facteurs de changement. Dans
l'exécution de ses tâches, la Fondation tient compte des politiquescommunautaires en ces domaines et elle éclaire les institutions de laCommunauté sur les objectifs et les orientations envisageables en leurtransmettant notamment les connaissances scientifiques et les données
techniques.
3. Dans le cadre de l'amélioration du milieu de vie et des conditions
de travail, elle s'occupera plus particulièrement des questions suivantes,
en s'employant à dégager les priorités:
— la condition de l'homme au travail,
— l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de
travail,
— les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,
— les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,
— la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution
dans le temps.
Article 3
1. Pour l'accomplissement de sa mission, la Fondation favorise
l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines et met enplace, si besoin est, un système d'information et de documentation. Ellepeut notamment:
a) faciliter les contacts entre les universités, les institutions d'étude et de
recherche, les administrations et les organisations de la vie
économique et sociale et encourager des actions concertées;
b) créer des groupes de travail;
c) conclure des contrats d'études, participer à des études, promouvoir et
concourir à la réalisation de projets pilotes et, en tant que de besoin,
réaliser elle-même certaines études;
d) organiser des cours, conférences et séminaires.
2. La Fondation collabore le plus étroitement possible avec les
instituts, fondations et organismes spécialisés qui existent dans les Étatsmembres ou au niveau international.
Article 4
1. La Fondation est un organisme sans but lucratif. Elle est dotée dans
tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnueaux personnes morales.
2. Le siège de la Fondation est fixé en Irlande.
Article 5
La Fondation comprend:
— un conseil d'administration,
— un directeur et un directeur adjoint,— un comité d'experts.
Article 6
1. Le conseil d'administration est composé de ►
A1trente-trois ◄
membres à raison de:
a)►A1dix◄membres représentant les gouvernements des États
membres;
b)►A1dix◄membres représentant les organisations d'employeurs;
c)►A1dix◄membres représentant les organisations de travailleurs;
d) trois membres représentant la Commission.1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
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2. Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil à
raison d'un par État membre et pour chacune des catégories précitées. LeConseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le
membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du
conseil d'administration qu'en cas d'absence du membre titulaire. Lesmembres titulaires et suppléants représentant la Commission sontnommés par celle-ci.
3. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandatou en cas de démission, les membres restent en fonctions jusqu'à ce qu'ilsoit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
4. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la
durée d'un an, son président et trois vice-présidents.
5. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an et à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
absolue de ses membres.
Article 7
1. Le conseil d'administration gère la Fondation, dont il détermine les
orientations après avis du comité d'experts. Sur la base d'un projetsoumis par le directeur, le conseil d'administration arrête le programmede travail en accord avec la Commission.
2. Il adopte le règlement intérieur, qui entre en vigueur après
approbation du Conseil sur avis de la Commission.
3. Il décide de l'acceptation de tous legs, donation et subvention
provenant d'autres sources de la Communauté.
Article 8
1. Le directeur de la Fondation et le directeur adjoint sont nommés
par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentée par le
conseil d'administration.
2. Le directeur et le directeur adjoint sont des personnalités choisies
en raison de leur compétence et offrant toute garantie d'indépendance.
3. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée
maximale de cinq ans. Leur mandat est renouvable.
Article 9
1. Le directeur dirige la Fondation et exécute les décisions prises par
le conseil d'administration. Il assure la représentation juridique de laFondation.
2. Dans le cadre des dispositions applicables au personnel, le
directeur a autorité sur le personnel de la Fondation qu'il engage, qu'il
révoque et dont il fixe les qualifications requises.
3. Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration. Le
directeur ou le directeur adjoint ou l'un et l'autre participent aux réunions
de ce conseil.
4. Le directeur rend compte de l'exécution de son mandat au conseil
d'administration.
Article 10
1. Le comité d'experts est composé de douze membres nommés par le
Conseil sur proposition de la Commission, choisis parmi les personna-lités des milieux scientifiques et d'autres milieux concernés par l'activitéde la Fondation,1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
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2. En établissant sa proposition, la Commission tiendra compte des
considérations suivantes:
— le maintien d'un équilibre entre les aspects complémentaires de la
Fondation, c'est-à-dire les conditions de vie et les conditions detravail,
— l'obtention du meilleur conseil scientifique et technique possible,— la participation d'au moins un ressortissant de chaque État membre.
3. Le mandat des membres du comité d'experts est de trois ans; il est
renouvelable.
Article 11
1. Le comité d'experts a pour tâche de donner des avis aux autres
organes de la Fondation, dans tous les domaines relevant de la
compétence de celle-ci, soit à la demande du directeur, soit de sa
propre initiative. Tous ses avis, y compris l'avis au directeur pourl'établissement du programme de travail visé à l'article 12, devront êtrecommuniqués en même temps au directeur et au conseil d'administra-tion.
2. Le comité élit en son sein un président et établit son règlement
intérieur.
3. Le comité se réunit sur convocation de son président en accord
avecle direc teur. Les réunions se tiennent au moins deux fois par an et àla demande d'au moins sept de ses membres.
Article 12
1. Le directeur établit, avant le 1
erjuillet de chaque année, le
programme de travail annuel, sur la base des orientations visées àl'article 7. Le programme annuel s'inscrit dans un programme de
roulement couvrant une période de quatre ans. Les actions contenues
dans le programme annuel sont assorties d'une estimation des dépensesnécessaires.
Dans l'établissement de ce programme, le directeur tient compte des avis
du comité d'experts ainsi que de ceux présentés par les institutions
communautaires et par le Comité économique et social.
À cette fin, et pour éviter le double emploi, les institutions
communautaires et le Comité économique et social communiquent àla Fondation leurs besoins ainsi que, dans la mesure du possible, lesétudes et travaux qui font partie de leurs activités.
2. Le directeur transmet, pour approbation, le programme de travail
au conseil d'administration.
Article 13
1. Le directeur prépare, pour le 31 mars au plus tard de chaque année,
un rapport général sur les activités, la situation financière et les
perspectives de la Fondation et le soumet au conseil d'administration.
2. Après adoption par le conseil d'administration, le directeur
communique le rapport général aux institutions communautaires et auComité économique et social.
Article 14
Le conseil d'administration établit pour chaque exercice budgétaire,
lequel coïncide avec l'année civile, un état des recettes et des dépenses
qui doit être équilibré.
Article 15
1. Le conseil d'administration transmet à la Commission, chaque
année, le 31 mars au plus tard, l'état prévisionnel des recettes et desdépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est transmispar la Commission au Conseil avecl'avant-projet de budget desCommunautés européennes.1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
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2. Chaque année, une subvention destinée à la Fondation est inscrite
au budget des Communautés européennes sous une ligne budgétairespécifique.
La procédure en vigueur pour les virements des crédits de chapitre à
chapitre s'applique au crédit relatif à cette subvention.
L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs de la Fondation.3. Le conseil d'administration arrête l'état des recettes et des dépenses
avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant à la subventionattribuée par l'autorité budgétaire. L'état ainsi arrêté est transmis par laCommission à l'autorité budgétaire.
Article 16
1. Les dispositions financières applicables à la Fondation sont
arrêtées en vertu de l'article 209 du traité.
2. Le 31 mars au plus tard de chaque année, le conseil d'adminis-
tration adresse à la Commission et à la commission de contrôle les
comptes de la totalité des recettes et des dépenses de la Fondation pour
l'exercice écoulé. La commission de contrôle les examine dans lesconditions prévues à l'article 206 deuxième alinéa du traité.
3. Les comptes et le rapport de la commission de contrôle ainsi que
les observations de la Commission sont soumis au Conseil et àl'Assemblée par la Commission le 31 octobre au plus tard. Le Conseil etl'Assemblée donnent décharge au conseil d'administration de laFondation selon les procédures prévues par l'article 206 quatrième
alinéa du traité.
4. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses
et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes
de la Fondation sont exercés par le contrôleur financier de la
Commission.
Article 17
Les dispositions relatives au personnel de la Fondation sont adoptées par
le Conseil, sur proposition de la Commission.
Article 18
Les membres du conseil d'administration, le directeur, le directeur
adjoint et les membres du personnel ainsi que toute personne participant
aux activités de la Fondation sont tenus, même après la cessation deleurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature,sont couvertes par le secret professionnel.
Article 19
Le régime linguistique des Communautés européennes est applicable à
la Fondation.
Article 20
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes est applicable à la Fondation.
Article 21
1. La responsabilité contractuelle de la Fondation est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contratpassé par la Fondation.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, la Fondation doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits desÉtats membres, les dommages causés par la Fondation ou par ses agentsdans l'exercice de leurs fonctions.1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
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La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
connaître des litiges relatifs à la réparation de ces dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers la Fondation est
réglée dans les dispositions relatives au personnel de la Fondation.
Article 22
Tout acte de la Fondation, implicite ou explicite, est susceptible d'être
déféré devant la Commission par tout État membre, tout membre du
conseil d'administration ou tout tiers directement et individuellementconcerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.
La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compte
du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence
de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R1365 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7