2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—1
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►BDIRECTIVE2002/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 mars 2002
relativeàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisrouesetabrogeantladirective92/61/
CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JOL124du9.5.2002,p.1)
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL49du22.2.2003,p.23(2002/24/CE)
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DIRECTIVE 2002/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 18 mars 2002
relative à la réception desvéhicules à moteur àdeuxoutrois roues
et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article95,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
considérantcequisuit:
(1)Ladirective92/61/CEEduConseildu30juin1992relativeàla
réceptiondesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisroues(4)afixé
la procédure communautaire de réception et d'homologationapplicable aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, auxcomposants et aux entités techniques construits conformément
aux exigences techniques énoncées dans des directives particu-
lières.
(2)Toutes les directives particulières, prévues dans la liste exhaus-tive des systèmes, composants et entités techniques à
réglementersurleplancommunautaire,ontétéadoptées.
(3)La mise en application de la directive 97/24/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certainséléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou
trois roues(
5) permet l'application de la procédure de réception
complète.
(4)Envuedepermettrelebonfonctionnementdusystèmederécep-tion, il apparaît nécessaire de clarifier certaines prescriptions
administratives et de compléter les prescriptions contenues dans
les annexes de la directive 92/61/CEE. À cette fin, il imported'introduire des prescriptions harmonisées en ce qui concerne,en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsiquedesdérogationspourlesvéhiculesdefindesérieetpourles
véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des
nouvellestechnologiesnonencorecouvertespardesdispositionscommunautaires, à l'instar des prescriptions analogues de ladirective 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernantle rapprochement des législations des États membres relatives àlaréceptiondesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(
6).
(5)L'examen des éléments et caractéristiques de ces véhicules,compte tenu des technologies actuellement établies, a conduit àneretenircommeappropriés,àdesfinsréglementaires,queceuxfigurant à l'annexe I de la présente directive. Toutefois, sur la2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—2
(1) JOC307Edu26.10.1999,p.1.
(2) JOC368du20.12.1999,p.1.
(3) AvisduParlementeuropéendu27octobre1999(JOC154du5.6.2000,p.
50),positioncommuneduConseildu29octobre2001(nonencoreparueau
Journal officiel) et décision du Parlement européen du 5 février 2002 (non
encoreparueauJournalofficiel).
(4) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du3.5.2000,p.1).
(
5) JOL226du18.8.1997,p.1.
(6) JOL42du23.2.1970,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du
10.8.2000,p.9).
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base des progrès et des développements technologiques, il
conviendra d'examiner les éléments et caractéristiques supplé-mentaires à ajouter, si nécessaire, à ceux déjà repris à ladite
annexeI.
(6)Cette procédure doit permettre à chaque État membre de cons-
taterquechaquetypedevéhiculeaétésoumisauxvérificationsprévues par les directives particulières et relevées sur un certi-ficat de réception. Elle doit également permettre auxconstructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous lesvéhiculesconformesautyperéceptionné.Lorsqu'unvéhiculeest
accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché,
venduetimmatriculé afind'être utilisé danstoutleterritoire delaCommunauté.
(7)Étantdonnéquel'objectif consistantàassurerunmeilleur fonc-tionnement dusystèmederéception communautaire detypesdevéhicule ne peut pas être réalisé de manière suffisante par lesÉtats membres et peut donc en raison des dimensions et des
effetsdel'action proposéeêtremieuxréaliséauniveaucommu-
nautaire, la Communauté peut prendre des mesures,conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5du traité. Conformément au principe de proportionnalité, telqu'énoncéauditarticle,laprésentedirectiven'excèdepascequi
estnécessairepouratteindrecesobjectifs.
(8)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedirective sontarrêtées enconformité avec ladécision 1999/468/
CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercicedescompétencesd'exécutionconféréesàlaCommission(
1).
(9)Pourdesraisons de clarté, il est opportun d'abroger la directive92/61/CEE du Conseil et de la remplacer par la présente direc-tive,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
CHAPITREI
Champ d'application et définitions
Article premier
1. La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux
ou trois roues, jumelées ou non, destiné à circuler sur la route, ainsi
qu'àsescomposantsouentitéstechniques.
Laprésentedirectivenes'appliquepasauxvéhiculessuivants:
a) véhiculesayantunevitessemaximaleparconstructionnedépassant
pas6km/h;
b) véhiculesdestinésàêtreconduitsparunpiéton;
c) véhiculesdestinésàêtreutilisésparleshandicapésphysiques;
d) véhiculesdestinésauxcompétitions,surrouteoutoutterrain;
e) véhiculesdéjàencoursd'utilisationavantlamiseenapplication de
ladirective92/61/CEE;
f) tracteursetmachinesagricolesouautres;
g) véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et
pourlesloisirs,ayanttroisrouessymétriquesplacéesl'uneàl'avantetlesdeuxautresàl'arrière;
h) cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique
d'une puissance nominale continue maximale de 0,25kilowatt dontl'alimentationestréduiteprogressivementetfinalementinterrompuelorsquelevéhiculeatteintunevitessede25km/h,ouplustôt,silecyclistearrêtedepédaler,2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—3
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne
sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par laprésentedirective.
Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés; toutefois, les
États membres qui pratiquent ce type de réception acceptent touteréception de composants et d'entités techniques accordée en vertu dela présente directive et non en vertu des dispositions nationales en lamatière.
2. Lesvéhiculesvisésauparagraphe1sontrépartisen:
a) cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues (catégorie
L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximaleparconstructionnedépassantpas45km/hetcaractérisés:
i) pourlescyclomoteursàdeuxroues,parunmoteur:
— dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm
3s'il est à
combustioninterne,ou
— dontlapuissance nominale continue maximale est inférieure
ouégaleà4kWs'ils'agitd'unmoteurélectrique;
ii) pourlescyclomoteursàtroisroues,parunmoteur:
— dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3s'il est à
allumagecommandé(positif),ou
— dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s'il
s'agitd'unautremoteuràcombustioninterne,ou
— dontlapuissance nominale continue maximale est inférieure
ouégaleà4kWs'ils'agitd'unmoteurélectrique;
b) motocycles, c'est-à-dire des véhicules à deux roues sans side-car
(catégorie L3e) ou avec side-car(catégorie L4e), équipés d'un
moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3s'il est à combustion
interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supé-rieureà45km/h;
c) tricycles à moteur, c'est-à-dire des véhicules munis de trois roues
symétriques (catégorie L5e) et équipés d'unmoteur d'une cylindréesupérieure à 50 cm
3s'il est à combustion interne et/ou dont la
vitessemaximaleparconstructionestsupérieureà45km/h.
3. La présente directive s'applique également aux «quadricycles»,
c'est-à-direauxvéhiculesàmoteuràquatrerouesayantlescaractéristi-quessuivantes:
a) quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure ou égale à
350 kg (catégorie L6e), non comprise la masse des batteries pour
les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction
estinférieureouégaleà45km/h,et
i) dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm
3
pourlesmoteursàallumagecommandé(positif),ou
ii) dontlapuissancemaximalenetteestinférieureouégaleà4kW
pourlesautresmoteursàcombustioninterne,ou
iii) dontlapuissancenominalecontinuemaximaleestinférieureou
égaleà4kWdanslecasd'unmoteurélectrique.
Ces véhicules répondent aux exigences techniques applicables aux
cyclomoteurs à trois roues de la catégorie L2e, sauf dispositionscontrairesfigurantdansl'unedesdirectivesparticulières;
b) quadricycles,autresqueceuxvisésaupointa),dontlamasseàvide
est égale ou inférieure à 400 kg (catégorie L7e) (550 kg pour lesvéhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de
la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, et dont la
puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW. Cesvéhicules sont considérés comme des tricycles à moteur et répon-dent aux exigences techniques applicables aux tricycles à moteurde la catégorie L5e, sauf dispositions contraires figurant dans l'unedesdirectivesparticulières.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—4
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Article 2
Auxfinsdelaprésentedirectiveonentendpar:
1) «type de véhicule»: un véhicule ou un groupe de véhicules
(variantes)qui:
a) fontpartied'uneseulecatégorie(cyclomoteuràdeuxrouesL1e,
cyclomoteur à trois roues L2e, etc., tels que définis à l'article
1er);
b) sontconstruitsparlemêmeconstructeur;
c) ont le même châssis, cadre, sous-cadre, plancher ou structure,
auxquelssontfixéslesprincipauxcomposants;
d) ontunmoteurfonctionnantselonlemêmeprincipe(combustion
interne,moteurélectrique,hybride,etc.);
e) ontlamêmedésignationdetypedonnéeparleconstructeur.
Untypedevéhiculepeutcomporterdesvariantesetdesversions;
2) «variante»: un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du
mêmetype,lorsque:
a) ilsontlamêmeformedecarrosserie(caractéristiquesdebase);
b) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse en
ordredemarchenedépassepas20%delavaleurlaplusbasse;
c) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la massemaximale admissible nedépassepas20%delavaleur laplusbasse;
d) ils ont un mode de fonctionnement identique (deux ou quatre
temps,allumagecommandéouparcompression);
e) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la cylindrée
du moteur (dans le cas d'un moteur à combustion interne) nedépassepas30%delavaleurlaplusbasse;
f) présentent un nombre et une disposition identiques des cylin-
dres;
g) dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la puissance
dumoteurnedépassepas30%delavaleurlaplusbasse;
h) présentent un mode de fonctionnement identique (pour les
moteursélectriques);
i) présententlemêmetypedeboîtedevitesse(manuelle,automa-
tique,etc.);
3) «version»:unvéhiculedumêmetypeetdelamêmevariantemais
pouvant comporter un ou plusieurs des équipements, composantsou systèmes énumérés dans la fiche de renseignements figurant à
l'annexeII,àconditionqu'iln'yaitque:
a) uneseulevaleurindiquéepour:
i) lamasseenordredemarche;
ii) lamassemaximaleadmissible;
iii) lapuissancedumoteur;
iv) lacylindréedumoteur;
b) unseulensemblederésultatsd'essaisenregistrésconformément
àl'annexeVII;
4) «système»:toutsystèmed'unvéhicule,telquelesfreins,lesdispo-
sitifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, etc., devant satisfaire aux exigences fixées parl'unedesdirectivesparticulières;
5) «entité technique»: un dispositif, tel qu'un silencieux d'échappe-
ment de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'unedirective particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—5
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peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en
liaisonavecunouplusieurstypesdevéhiculesdéterminés,lorsqueladirectiveparticulièreleprévoitexpressément;
6) «composant»: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte de celle
d'unvéhicule, lorsque ladirective particulière leprévoit expressé-
ment;
7) «réception»: la procédure par laquelle un État membre constate
qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un
composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la
présente directive ou des directives particulières qu'aux vérifica-tions de l'exactitude des données du constructeur, prévues dans lalisteexhaustivefigurantàl'annexeI;
8) «rouesjumelées»:deuxrouesmontéessurunmêmeessieuetdont
la distance entre les centres des surfaces de contact de celles-ciavec le sol est inférieure à 460 millimètres. Ces roues jumeléessontconsidéréescommeroueunique;
9) «véhicules à propulsion bimodale»: les véhicules ayant deux
systèmes de propulsion différents, par exemple un système depropulsionélectriqueetunsystèmethermique;
10) «constructeur»: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes en matière de réception de tous les aspectsdu processus de réception et chargé d'assurer la conformité de laproduction,cettepersonneouorganismenedevantpasnécessaire-ment intervenir directement à toutes les étapes de la constructionduvéhicule oudelafabrication ducomposantoudel'entité tech-
niquesoumisàréception;
11) «service technique»: l'organisation ou l'organisme désigné comme
laboratoire d'essaipourprocéder àdesessaisouàdesinspections
aunomdesautoritéscompétentesenmatièrederéceptiond'unÉtat
membre. Cette fonction peut également être assurée par les auto-ritéscompétenteselles-mêmes.
CHAPITREII
Procédure pour l'octroi de la réception
Article 3
Toute demande de réception est introduite par le constructeur ou le
fabricant auprès de l'autorité de réception d'un État membre. Elle est
accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure,pour la réception de véhicules, à l'annexe II et, pour la réception desystèmes, entités techniques ou composants, dans une annexe ou unappendice de la directive particulière relative au système, à l'entitétechnique ou au composant concerné, ainsi que des documents
mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, de
système, d'entité technique ou de composant, la demande ne peut êtreintroduitequ'auprèsd'unseulÉtatmembre.
Article 4
1. ChaqueÉtatmembreprocèdeàlaréceptiondetouttypedevéhi-
cule, système, entité technique ou composant qui satisfait auxconditionssuivantes:
a) le type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des direc-
tives particulières et correspond aux données fournies par leconstructeur,prévuesdanslalisteexhaustivefigurantàl'annexeI;
b) lesystème,l'entitétechniqueoulecomposantsatisfaitauxprescrip-
tions techniques de la directive particulière qui le concerne et
correspond aux données fournies par le fabricant, prévues dans lalisteexhaustivefigurantàl'annexeI.
2. Avant de procéder à la réception, les autorités compétentes de
l'Étatmembrequieffectuentcesopérationsprennenttouteslesmesuresnécessairespours'assurer,aubesoinencollaborationaveclesautorités2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—6
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compétentes de l'État membre où la production est réalisée ou intro-
duite dans la Communauté, que les dispositions de l'annexe VI sontrespectées, afin que les véhicules, les systèmes, les entités techniques
ou les composants neufs qui sont produits, mis sur le marché, mis en
venteetmisencirculationsoientconformesautyperéceptionné.
3. Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 veillent, au
besoinencollaborationaveclesautoritéscompétentesdel'Étatmembreoù la production est réalisée ou introduite dans la Communauté, à ce
quelesdispositionsdel'annexeVIcontinuentd'êtrerespectées.
4. Lorsqu'une demande de réception d'un type de véhicule est
assortie d'un ou de plusieurs certificats de réception d'un système,d'une entité technique ou d'un composant délivrés par un ou plusieursÉtats membres, l'État membre qui procède à la réception du type de
véhiculeesttenudelesaccepter enévitantainsideprocéder,pourles
systèmes,lescomposantset/oulesentitéstechniquesréceptionnés,auxvérificationsrequisesauparagraphe1,pointb).
5. ChaqueÉtatmembreestresponsabledelaréceptiondesystèmes,
entités techniques ou composants qu'il a octroyées. Les autorités
compétentes de l'État membre qui a octroyé la réception d'un type de
véhicule effectuent le contrôle de la conformité de la production, aubesoinencollaboration aveclesautoritéscompétentes desautresÉtatsmembres qui ont délivré les certificats de réception des systèmes,entitéstechniquesoucomposants.
6. Toutefois, si un État membre constate qu'un véhicule, système,
entité technique oucomposant,bienqueconformeauxdispositionsduparagraphe 1, représente un risque grave pour la sécurité routière, ilpeut refuser d'accorder la réception. Il en informe aussitôt les autresÉtats membres et la Commission en indiquant les raisons qui ont
motivésadécision.
Article 5
1. Pourtouttypedevéhicule pourlequel l'autorité compétente d'un
État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire deréception figurant à l'annexe III et indique, au surplus, les résultatsdes essais sous les rubriques appropriées du document qui est annexé
aucertificatderéceptionetdontunmodèlefigureàl'annexeVII.
2. Pour tout type de système, d'entité technique ou de composant
pourlequell'autoritécompétented'unÉtatmembreprocèdeàlarécep-tion, elle remplit le formulaire de réception figurant dans une annexeouunappendicedesdirectivesparticulièrespertinentes.
►
C13. Lescertificatsderéceptiond'unvéhicule,d'unsystème, ◄
d'une entité technique ou d'un composant sont numérotés conformé-mentàlaméthodedécriteàl'annexeV,partieA.
Article 6
1. L'autoritécompétentedechaqueÉtatmembreenvoieàcellesdes
autres États membres, dans le délai d'un mois, une copie du certificat
de réception avec ses annexes pour chaque type de véhicule qu'elleréceptionneourefusederéceptionner.
2. L'autoritécompétentedechaqueÉtatmembreenvoiechaquemois
àcellesdesautresÉtatsmembresunelistedesréceptionsdesystèmes,
d'entités techniques ou de composants qu'elle a accordées ou refusées
durantcemois.
En outre, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État
membre, elle envoie sans tarder une copie du certificat de réception,avec ses annexes, pour chaque type de système, d'entité technique ou
decomposant.
Article 7
1. Pour chaque véhicule construit conformément au type récep-
tionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexeIV, partie A, est établi par le constructeur. Ce certificat accompagne2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—7
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chaquevéhicule. Toutefois,lesÉtatsmembrespeuvent,aprèsenavoir
informélesautresÉtatsmembresetlaCommissionaumoinstroismoisàl'avance,demander,àdesfinsdetaxationduvéhiculeoupourétablir
le document d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le
certificat de conformité des indications autres que celles mentionnéesà l'annexe IV,partie A,à condition que la mention de ces indicationsfigureexplicitementdanslafichederenseignements.
Lecertificat deconformitéestétablidemanièreàexcluretoutepossi-
bilité de falsification. À cette fin, l'impression est effectuée sur dupapierprotégésoitpardesgraphiquesencouleur,soitparunfiligranecorrespondantàlamarqued'identificationduconstructeurduvéhicule.
2. Pourchaqueentité techniqueoucomposantnond'origineproduit
conformémentautyperéceptionné,uncertificatdeconformité,dontlemodèlefigureàl'annexeIV,partieB,estétabliparleconstructeur.Ce
certificatn'estpasrequispourlesentitéstechniquesoulescomposants
d'origine.
3. Lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner ne
remplissent leur fonction ou ne présentent une caractéristique particu-
lière qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de cefait, le respect d'une ou de plusieurs prescriptions ne peut être vérifiéquelorsquel'entitétechniqueoulecomposantàréceptionnerfonction-nentenliaisonavecd'autresélémentsduvéhicule,simulésouréels,la
portée de la réception de l'entité technique ou du composant doit être
limitée en conséquence. Le certificat de réception d'une entité tech-nique ou d'un composant mentionne alors les éventuelles restrictionsconcernant l'utilisation et les éventuelles prescriptions de montage.Lors de la réception du véhicule, le respect de ces restrictions etprescriptionsestvérifié.
4. Sanspréjudiceduparagraphe2,ledétenteurd'uneréceptiond'une
entitétechniqueoud'uncomposantoctroyéeconformémentàl'article4esttenud'apposer,surchaqueentité technique oucomposantconstruit
conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de
commerce,l'indicationdutypeet,siladirectiveparticulièreendisposeainsi,lamarquederéceptionviséeàl'article8.Danscederniercas,iln'estpastenud'établirlecertificatprévuauparagraphe2.
5. Ledétenteurd'uncertificatderéceptiond'uneentitétechniqueou
d'un composant qui, conformément au paragraphe 3, comporte desrestrictionsconcernantl'utilisationdoitfourniravecchaqueentitétech-nique ou composant produit des renseignements détaillés concernant
ces restrictions et doit indiquer les éventuelles prescriptions de
montage.
6. Le détenteur d'une réception d'entité technique non d'origine,
octroyéeenliaisonavecunouplusieurstypesdevéhicules,doitfournir
avec chacune de ces entités techniques des renseignements détailléspermettantd'identifiercesvéhicules.
Article 8
1. Tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné
comporte une marque de réception composée conformément auxsections1,3et4dunuméroderéceptionprévuàl'annexeV,partieA.
2. Toute entité technique et tout composant produits en conformité
avec le type réceptionné comporte, si la directive particulière lesconcernantleprévoit,unemarquederéceptionconformeauxprescrip-
tions figurant à l'annexe V, partie B. Le numéro de réception visé à
l'annexeV,partieB,point1.2,estcomposéconformémentàlasection4,partieA,dunuméroderéceptionprévuàl'annexeV,partieA.
Les indications contenues dans la marque de réception peuvent être
complétées par des indications supplémentaires permettant d'identifiercertaines caractéristiques propres à l'entité technique ou au composantconcerné.Cesindicationssupplémentairesseront,lecaséchéant,spéci-fiées dans les directives particulières relatives à ces entités techniquesoucomposants.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—8
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Article 9
1. Leconstructeurestresponsabledelaconstructiondechaquevéhi-
cule ou de la fabrication de chaque système, entité technique ou
composant en conformité avec le type réceptionné. L'arrêt définitif delaproductionainsiquetoutemodificationdesindicationsfigurantdansla fiche de renseignements doivent être communiqués par le détenteurde la réception aux autorités compétentes de l'État membre ayantdélivrécetteréception.
2. Silesautoritéscompétentes del'Étatmembreviséauparagraphe
1estimentqu'unetellemodificationn'entraînepasunemodificationducertificat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certi-ficatderéception,elleseninformentleconstructeur.
3. Silesautoritéscompétentes del'Étatmembreviséauparagraphe
1 constatent qu'une modification desindications figurant dansla fichede renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveauxessais, elles en informent le constructeur et procèdent aux essais. Aucasoùcesvérifications ouessaisentraînent unemodification ducerti-ficat de réception existant ou l'établissement d'un nouveau certificat,
ces mêmes autorités informent les autorités compétentes des autres
Étatsmembresconformémentàl'article6.
4. En cas de modification des indications figurant dans la fiche de
renseignements pour la réception d'un véhicule, le constructeurremplace, à l'intention de l'autorité de réception, les pages modifiées
de ce document en y indiquant clairement les modifications apportées
ainsiqueladatederemplacement.Lenuméroderéférencedelafichede renseignements n'est modifié que lorsque les modifications appor-tées à cette dernière entraînent une modification d'un ou de plusieursdes points indiqués dans le certificat de conformité décrit à l'annexe
IV(àl'exceptiondupoint19.1etdespoints45à51inclus).
5. Au cas où un certificat de réception cesse d'avoir effet par suite
de l'arrêt définitif de la production du type de véhicule, du système,del'entitétechniqueouducomposantréceptionné,lesautoritéscompé-tentes de l'État membre qui a procédé à cette réception en informent,
dans un délai d'un mois, les autorités compétentes des autres États
membres.
Article 10
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception constate que des
véhicules, des systèmes, des entités techniques ou des composants nesont pas conformes au type réceptionné, il prend les mesures néces-
saires pour que la conformité de la production au type réceptionné
soit à nouveau assurée.Les autorités compétentes de cet État membreinforment celles des autres États membres des mesures prises quipeuventaller,lecaséchéant,jusqu'auretraitdelaréception.
2. SiunÉtatmembreconstatequedesvéhicules,dessystèmes,des
entités techniques ou des composants ne sont pas conformes au type
réceptionné,ilpeutdemanderàl'Étatmembrequiaprocédéàlarécep-tion de vérifier les irrégularités constatées. L'État membre qui aprocédé à la réception effectue le contrôle nécessaire dans les sixmois suivant la date de réception de la demande. Si un défaut deconformité est constaté, les autorités compétentes de l'État membre
qui a procédé à la réception prennent les mesures prévues au para-
graphe1.
3. LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembress'informentmutuel-
lement, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception accordéeainsiquedesmotifsjustifiantcettemesure.
4. Si l'État membre qui a procédé à la réception conteste le défaut
de conformité dont il a été informé, les États membres intéresséss'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informéeet procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées envued'aboutiràunesolution.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—9
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Article 11
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,peutreconnaîtrel'équivalenceentre,d'unepart,lescondi-tions ou les dispositions relatives à la réception de véhicules, desystèmes,d'entitéstechniquesetdecomposantsétabliesparlaprésente
directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures
établiespardesréglementations internationales oudesréglementationsde pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entrelaCommunautéetdespaystiers.
Article 12
SiunÉtatmembreconstatequedesvéhicules,dessystèmes,desentités
techniques ou des composants, alors même qu'ils appartiennent à un
type réceptionné, compromettent la sécurité de la circulation routière,
il peut, pour une période maximale de six mois, en interdire sur sonterritoire la vente, la mise en circulation oul'utilisation. Il en informeimmédiatement les autres États membres et la Commission, en préci-santlesmotifsdesadécision.
Article 13
Toute décision portant refus ou retrait de réception, interdiction de
vente ou d'utilisation d'un véhicule, d'une entité technique ou d'un
composant,priseenvertudesdispositionsadoptéesenexécutiondelaprésente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl'intéresséavecl'indicationdesvoiesderecoursouvertesparleslégis-lations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels
cesrecourspeuventêtreintroduits.
Article 14
1. LesÉtatsmembresnotifientàlaCommissionetauxautresÉtats
membres,lesnomsetlesadresses:
a) desautoritéscompétentesenmatièrederéceptionet,lecaséchéant,
lesdomainesdontellessontresponsables,et
b) des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacun de ces services a été agréé. Les servicesnotifiésdoiventsatisfaireauxnormesharmoniséesrelativesaufonc-tionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant lerespectdesconditionssuivantes:
i) unconstructeurnepeutpasêtreagréécommeservicetechnique,
sauf lorsque les directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, sous réserve de l'accord des autorités compétentes en
matière de réception, d'un équipement ayant une provenance
extérieure,n'estpasconsidérécommeexceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais,lecaséchéant,laCommissionpeutdemanderauxÉtatsmembresd'enapporterlapreuve.
Les services des pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques agréés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téralentrelaCommunautéetlespaystiersencause.
CHAPITREIII
Conditions pour la libre circulation, dispositions transitoires, déro-
gations et autres procédures
Article 15
1. Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché, la
vente, la mise en circulation ou l'utilisation des véhicules neufsconformes à la présente directive. Seuls les véhicules conformes à laprésentedirectivepeuventêtreprésentéspourlapremièreimmatricula-tion.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—10
▼B
2. Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché, la
vente ou l'utilisation des entités techniques ou des composants neufsconformes à la présente directive. Seuls les entités techniques et les
composants conformes à la présente directive peuvent être mis sur le
marché et vendus pour la première fois afin d'être utilisés dans lesÉtatsmembres.
3. Pardérogationauxparagraphes1et2:
a) les États membres peuvent dispenser du respect d'une ou de
plusieurs prescriptions des directives particulières les véhicules, les
systèmes,lesentitéstechniquesoulescomposantsdestinés:
i) soit à des productions en petites séries limitées au maximum à
200 unités par an et par type de véhicule, par système, parcomposantouparentitétechnique;
ii) soit aux forces armées, aux forces de l'ordre, aux services de
protectioncivile,despompiersoudestravauxpublics.
Ces dispenses sont communiquées aux autres États membres dans
un délai d'un mois à partir de la date de leur concession. Dans un
délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent laréception des véhicules devant être immatriculés sur leur territoire.Lecertificat concernantladiteréceptionnepeutpasporterl'intitulé«FichederéceptionCEd'untypedevéhicule»;
b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999
restent valables dans les territoires des États membres qui les ont
octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date àlaquelle les législations nationales sont tenues dese conformer auxdirectivespertinentes.
Lamêmepériodeestégalementétendueauxtypesdevéhicules,de
systèmes, d'entités techniques ou de composants conformes auxdispositions nationales en vigueur avant la mise en application des
directives pertinentes dans ceux des États membres qui utilisaient
d'autressystèmeslégislatifsqueceuxdelaréception.
Les véhicules bénéficiant de cette dernière dérogation peuvent être
mis sur le marché, vendus et mis en circulation pendant cettemêmepériode,leurutilisationn'étantpaslimitéedansletemps.
La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des systèmes, des
entitéstechniquesetdescomposantsdestinésàcesmêmesvéhiculesnesontpaslimitéesdansletemps.
4. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres
de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des utilisateurs lors de l'emploi
desvéhiculesenquestion,pourautantquecelan'impliquepasdemodi-
ficationsdesvéhicules.
Article 16
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphes 1 et 2, les États
membres peuvent, dans les limites prévues à l'annexe VIII et pendantune période limitée, immatriculer et permettre la vente ou la mise enservice de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont laréception n'est plus valable. Cette possibilité est limitée à une période
dedouze moisàcompter deladateàlaquelle laréception aperdusa
validité.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules qui se trouvaient sur
le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat
de conformité valide délivré au moment où la réception du type devéhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas étéimmatriculés oumisen service avant queladite réception ne perde savalidité.
2. Avant l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de
véhicules d'une catégorie déterminée, le constructeur en fait lademande aux autorités compétentes de chacun des États membresconcernés par la mise en circulation de ces types de véhicules. La2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—11
▼B
demande précise les raisons techniques et/ou économiques justifiant
celle-ci.
Dansundélaidetroismois,cesÉtatsmembresdécidents'ilsautorisent
ounonl'immatriculationsurleurterritoiredutypedevéhiculeenques-
tionet,dansl'affirmative,pourcombiend'unités.ChaqueÉtatmembre
concerné par la mise en circulation de ces types de véhicules doitveiller à ce que le constructeur respecte les dispositions prévues àl'annexe VIII. Les États membres communiquent chaque année à laCommissionlalistedesdérogationsaccordées.
3. En ce qui concerne les véhicules, composants ou entités techni-
ques comportant des techniques ou des concepts incompatibles par
nature avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des
directives particulières, l'article 8, paragraphe 2, point c), de la direc-tive70/156/CEEs'applique.
CHAPITREIV
Procédure pour l'adaptation au progrès technique
Article 17
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les annexes de la présente directive ou les dispositions desdirectives particulières visées à l'annexe I sont arrêtées conformémentàlaprocédureprévueàl'article18,paragraphe2.
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au
progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE(ci-aprèsdénommé«comité»).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdes
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
CHAPITREV
Dispositions finales
Article 19
La directive 92/61/CEE est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.
Lesréférencesfaitesàladirective92/61/CEEsontàinterprétercomme
des références faites à la présente directive et lues conformément autableaudecorrespondancefigurantàl'annexeIX.
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformeràlaprésentedirectiveavantle9mai2003.Ilseninformentimmédia-tementlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres appliquent les dispositions visées au para-
graphe1,premieralinéa,àpartirdu9novembre2003.Toutefois,àlademande duconstructeur, le modèle précédent de certificat de confor-mité peut encore être utilisé pendant douze mois à compter de cettedate.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—12
▼B
3. À partir du 9 mai 2003, les États membres n'interdisent plus la
première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à laprésentedirective.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 21
La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9
novembre2003sonentréeenvigueuretnefaitpasobstacleàl'exten-siondecesréceptionsconformémentauxdispositionsdeladirectiveautitredelaquelleellesontétéaccordéesinitialement.Toutefois,àpartirdu9novembre2004,lescertificatsdeconformitéémisparleconstruc-
teursontconformesaumodèlefigurantàl'annexeIV.
Article 22
Enattendantl'harmonisationdessystèmesd'immatriculationetdetaxa-
tiondanslesÉtatsmembresencequiconcernelesvéhiculesvisésparla présente directive, les États membres peuvent utiliser des systèmesde codes nationaux pour faciliter l'immatriculation et la taxation surleur territoire. Les États membres peuvent également exiger que lecertificatdeconformitésoitcomplétéparlecodenational.
Article 23
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 24
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—13
▼B
LISTE DES ANNEXES
AnnexeI: Listedesprescriptionsapplicablesauxfinsdelarécep-
tiondesvéhicules
AnnexeII: FichederenseignementsAnnexeIII: FichederéceptionCEd'untypedevéhicule
AnnexeIV: Certificatdeconformité
AnnexeV: NumérotageetmarquageAnnexeVI: Dispositionsconcernantlecontrôledelaconformitéde
laproduction
AnnexeVII: Résultatd'essaisAnnexeVIII: Véhiculesdefindesérie
AnnexeIX: Tableaudecorrespondances2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—14
▼B
ANNEXE I
LISTE DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FINS DE LA
RÉCEPTION DES VÉHICULES
Les éléments et caractéristiques du véhicule figurant dans la liste exhaustive
citée ci-après sont assortis de la mention «CONF» si leur conformité avec les
donnéesfourniesparleconstructeurdoitêtrevérifiée ouàlamention «DP»si
leurconformitéaveclesprescriptionsfigurantdanslalégislationcommunautaire
doitêtrevérifiée.
(Lecaséchéantcomptetenuduchampd'applicationdesdirectivesparticulières
énuméréesci-dessousetdesdernièresmodificationsapportéesàcelles-ci)
Numéro
dela
rubriqueRubrique MentionNumérodela
directive(lecas
échéant)
1. Marque CONF
2. Type/variante/version CONF
3. Nometadresseduconstruc-
teurduvéhiculeCONF
4. Nometadressedumandataire
éventuelduconstructeurdu
véhiculeCONF
5. Catégorieduvéhicule(*) CONF 2002/24/CE
6. Nombrederouesetleur
dispositiondanslecasd'un
véhiculeàtroisrouesCONF
7. Schémaindicatifducadre CONF
8. Nometadresseduconstruc-
teurdumoteur(sidifférentdu
constructeurduvéhicule)CONF
9. Marqueetdescriptiondu
moteurCONF
10. Typed'allumagedumoteur CONF
11. Cycledumoteur(**) CONF
12. Modederefroidissementdu
moteurCONF
13. Typedegraissagedu
moteur(**)CONF
14. Nombreetconfigurationdes
cylindresoustators(encasde
moteuràpistonrotatif)du
moteur(**)CONF
15. Alésage,course,cylindréeou
volumedeschambresde
combustion(encasdemoteur
àpistonrotatif)dumoteur(**)CONF
16. Diagrammededistribution
completdumoteur(**)CONF
17. Rapportdecompressionvolu-
métriquedumoteur(**)CONF
18. Couplemaximaletpuissance
maximale,nettedumoteur:DP 95/1/CE
— à allumage commandé ou
parcompression
— électriqueCONF
19. Mesurescontrelamanipula-
tiondescyclomoteursetdes
motocyclesDP 97/24/CEC7
20. Réservoir(s)decarburant(**) DP 97/24/CEC6
21. Batterie(s)depropulsion CONF2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—15
▼B
Numéro
dela
rubriqueRubrique MentionNumérodela
directive(lecas
échéant)
22. Carburateurouautresystème
d'alimentationdumoteur(type
etmarquedefabrique)(**)CONF
23. Tensionnominaled'alimenta-
tion(voltage)CONF
24. Générateur(genreetpuissance
maximale)(**)CONF
25. Vitessemaximaleparcons-
tructionduvéhiculeDP 95/1/CE
26. Massesetdimensions DP 93/93/CEE
27. Dispositifsd'attelageetfixa-
tionDP 97/24/CEC10
28. Mesurescontrelapollution
atmosphérique(**)DP 97/24/CEC5
29. Pneumatiques DP 97/24/CEC1
30. Transmission CONF
31. Freinage DP 93/14/CEE
32. Installationdesdispositifs
d'éclairageetdesignalisation
lumineusesurlevéhiculeDP 93/92/CEE
33. Dispositifsd'éclairageetde
signalisationlumineusedontla
présenceobligatoireoufacul-
tativeestfixéedansles
prescriptionsd'installationàla
rubrique32DP 97/24/CEC2
34. Avertisseuracoustique DP 93/30/CEE
35. Emplacementpourlemontage
delaplaqued'immatriculation
arrièreDP 93/94/CEE
36. Compatibilitéélectromagné-
tiqueDP 97/24/CEC8
37. Niveausonoreetdispositif
d'échappement(**)DP 97/24/CEC9
38. Rétroviseur(s) DP 97/24/CEC4
39. Sailliesextérieures DP 97/24/CEC3
40. Béquille(saufpourlesvéhi-
culesayantaumoinstrois
roues)DP 93/31/CEE
41. Dispositifsdeprotection
contreunemploinonautorisé
duvéhiculeDP 93/33/CEE
42. Vitrages,essuie-glace,lave-
glaceetdispositifsdedégi-
vrageetdedésembuagedes
cyclomoteursàtroisroueset
destricyclesetquadricycles
munid'unecarrosserieDP 97/24/CEC12
43. Dispositifsderetenuepour
passagersdesvéhiculesàdeux
rouesDP 93/32/CEE
44. Ancragesdesceinturesde
sécuritédescyclomoteursà
troisrouesetdestricycleset
quadricyclesmunisd'une
carrosserieDP 97/24/CEC11
45. Indicateurdevitesse DP 2000/7/CE
46. Identificationdescommandes,
témoinsetindicateursDP 93/29/CEE2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—16
▼B
Numéro
dela
rubriqueRubrique MentionNumérodela
directive(lecas
échéant)
47. Inscriptionsréglementaires
(contenu,emplacementet
modedepose)DP 93/34/CEE
(*) Pourunvéhiculeàpropulsionbimodale,silesdeuxmodesdepropulsionsonttelsque
levéhiculeentreaussibiendansladéfinitionducyclomoteurquedanscelledumoto-
cycle,dutricycleouduquadricycle,cesdernièresdéfinitionsluisontapplicables.
(**) Lesvéhiculesàpropulsionélectriquenesontpassoumisauxprescriptionsrelativesà
cetterubrique.Cecines'appliquepasauxvéhiculesàpropulsionbimodaleoùl'undesdeuxmodesdepropulsionestélectriqueetl'autrethermique.
Note
Les directives particulières prévoient des prescriptions spécifiques pour les
cyclomoteurs à performances réduites, à savoir les cyclomoteurs munis de
pédales,équipésd'unmoteurauxiliairedepuissanceinférieureouégaleà1kilo-
watt et ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 25
kilomètres par heure. Ces prescriptions particulières porteront notamment sur
les éléments et caractéristiques visés aux rubriques 18, 19, 29, 32, 33, 34, 41,
43et46delaprésenteannexe.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—17
▼B
ANNEXE II
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—18
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—19
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—20
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—21
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—22
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—23
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—24
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—25
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—26
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—27
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—28
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—29
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—30
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—31
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—32
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—33
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—34
▼B
ANNEXE III
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—35
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—36
▼B
ANNEXE IV
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—37
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—38
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—39
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—40
▼B
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—41
▼B
ANNEXE V
NUMÉROTATION ET MARQUAGE
A. SYSTÈMEDENUMÉROTATIONDESCERTIFICATSDERÉCEPTION
(article5,paragraphe3)
1. Lenuméroderéceptionsecompose:
— dequatresectionspourlesréceptionsdevéhicules,et
— de cinq sections pour les réceptions de systèmes, composants et
entités techniques, conformément aux dispositions mentionnées ci-
dessous. Dans tous les cas, les sections sont séparées par un asté-
risque.
Section1: unelettre«e»minusculesuivieducode(chiffre)del'État
membrequidélivrelaréception:
1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4
pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique;
9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour
l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pourla Finlande;
18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la
Grèce;24pourl'Irlande.
Section2: lenumérodeladirectivedebase.Section3: lenumérodeladernièredirectivemodificativeapplicable
àlaréception.
Dans le cas de réceptions de véhicules, il s'agit de la
dernière directive modifiant un article (ou des articles)
delaprésentedirective.
Danslecasderéceptionsdesystèmes,entitéstechniques
ou composants, il s'agit de la dernière directive particu-
lière contenant les dispositions précises auxquelles le
système,lecomposantoul'entitétechniqueestconforme.
Toutefois, lorsque la directive de base n'a pas été modi-
fiée,sonnuméroestreprisàlasection3.
Au cas où une directive comporte des dates de mise en
applicationdifférentesrenvoyantàdesnormestechniques
différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce
caractère visera l'exigence technique spécifique sur la
basedelaquellelaréceptionaétéaccordée.
Danslecasderéceptionsdesystèmes,entitéstechniques
ou composants sur la base de chapitres ou de sections
d'unemêmedirective particulière, lenumérodeladirec-
tive sera chaque foissuivi du numéro du chapitre (
1), de
l'annexe (2) et de l'appendice (3) de manière à indiquer
l'objet de la réception. Dans tous les cas, ces chiffres
sontséparésparlecaractère«/».
(1) Enchiffresarabe
(2) Enchiffresromain
(3) Enchiffresarabesetencapitales,lecaséchéant.
Section4: unnombreséquentieldequatrechiffres(commençantpar
deszéros,lecaséchéant)identifiantlenuméroderécep-
tiondebase.Laséquencecommenceà0001pourchaque
directivedebase.
Section5: un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par
des zéros, le cas échéant) identifiant l'extension. La
séquence commence à00pourchaque numérode récep-
tiondebase.
2. Danslecasderéceptionsd'unvéhiculeentier,lasection2estomise.
3. Lasection5estomiseuniquementsurlaplaqueréglementaire.4. ExemplededeuxièmeréceptionaccordéeparlesPays-Basconformément
àladirective97/24/CE,chapitre5,annexeII:
e4*97/24*97/24/5/II*0002*00
5. Exempledetroisièmeréception(extension1)accordéeparl'Italieconfor-
mémentàladirective95/1/CE,annexeI:
e3*95/1*95/1/I*0003*012002L0024—FR—09.05.2002—000.001—42
▼B
6. Exempledeneuvièmeréception (extension4)accordéeparleRoyaume-
Uni conformément à la directive 93/29/CEE telle que modifiée par la
directive2000/74/CE:
e11*93/29*2000/74*0009*04
7. Exemple de quatrième réception de véhicule (extension 2) accordée par
l'Allemagneconformémentàladirective92/61/CEE:
e1*92/61*0004*02
8. Exempledunuméroderéceptionduvéhiculeestampésurlaplaquerégle-
mentairedanslecasdefigurereprisaupoint6:
e1*92/61*0004
B. MARQUEDERÉCEPTION
1. La marque de réception d'une entité technique ou d'un composant est
composée:
1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e»,
suiviedunumérodistinctifdel'Étatmembreayantdélivrélaréception,
àsavoir:
— 1 pourl'Allemagne
— 2 pourlaFrance— 3 pourl'Italie
— 4 pourlesPays-Bas
— 5 pourlaSuède— 6 pourlaBelgique
— 9 pourl'Espagne
— 11 pourleRoyaume-Uni— 12 pourl'Autriche— 13 pourleLuxembourg
— 17 pourlaFinlande
— 18 pourleDanemark— 21 pourlePortugal
— 23 pourlaGrèce
— 24 pourl'Irlande;
1.2. dunuméroàquatrechiffresdelasection4dunuméroderéception,tel
qu'ilestindiquésurleformulairederéceptionétablipourl'entitétech-
niqueoupourlecomposantconcerné.Lenuméroderéceptionestplacé
en dessous et à proximité du rectangle visé au point 1.1. Les chiffrescomposantlenuméroderéceptionsontplacésdumêmecôtédelalettre
«e» et dans le même sens. Afin d'éviter toute confusion avec d'autres
symboles,l'utilisation dechiffres romains danslenuméro de réception
doitêtreévitée;
2. lamarquederéceptiondoitêtreapposéesurl'entitétechniqueousurle
composant de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même
lorsquel'entitétechniqueoulecomposantestinstallésurlevéhicule;
3. unexempledemarquederéceptionfigureàl'appendicedelaprésente
annexe.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—43
▼B
Appendice
Exemple de marque de réception
Légende:Lamarquederéceptionviséeci-dessusd'uncomposantoud'uneentitétechniqueaétédéli-
vréeparl'Irlande(e24)souslenuméro0676.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—44
▼B
ANNEXE VI
DISPOSITIONSCONCERNANTLECONTRÔLEDELACONFORMITÉ
DE LA PRODUCTION
1. Afindevérifier quelesvéhicules, lessystèmes,lesentités techniques et
les composants sont produits de façon à être conformes au type récep-
tionné,lesdispositionssuivantessontd'application.
1.1. Ledétenteurdelaréceptionesttenu:
1.1.1. de veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la qualité
desproduits;
1.1.2. d'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la
conformité à chaque type de véhicule ou à chaque type de système,
d'entitétechniqueoudecomposantréceptionné;
1.1.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient
enregistréesetàcequelesdocumentsannexéssoientconservéspendant
unepériodededouzemoisaprèsl'arrêtdelaproduction;
1.1.4. d'analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et
d'assurerlaconstancedescaractéristiquesduproduiteuégardauxvaria-
tionsadmissiblesenfabricationindustrielle;
1.1.5. de faire en sorte que, pour chaque type de produit, les essais prescrits
dansladirectiveparticulièreleconcernantsoienteffectués;
1.1.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes
mettantenévidencelanon-conformitépourletyped'essaiconsidérésoit
suivi d'unnouveau prélèvement et d'unnouvel essai. Toutes les disposi-
tions nécessaires doivent être prises pour établir la conformité de la
productioncorrespondante;
1.2. les autorités compétentes qui ont délivré la réception peuvent vérifier à
tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans
chaqueunitédeproduction;
1.2.1. lorsdechaqueinspection,lesregistresd'essaisetdelaproductiondoivent
êtrecommuniquésàl'inspecteur;
1.2.2. l'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront
essayésdanslelaboratoiredufabricant.Lenombreminimaldeséchantil-
lonspeutêtredéterminéenfonctiondesrésultatsdesproprescontrôlesdu
fabricant;
1.2.3. lorsqueleniveaudequalitén'apparaîtpassatisfaisantoulorsqu'ilsemble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point1.2.2,l'inspecteurdoitpréleverdeséchantillonsquiserontenvoyés
auservicetechniquequiaeffectuélesessaisderéception;
1.2.4. les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans
la (les) directive(s) particulière(s) s'appliquant au(x) produit(s)
concerné(s);
1.2.5. lesautorités compétentes autorisent uneinspection paran.Siunnombre
différent d'inspections est nécessaire, il sera précisé dans chacune des
directivesparticulières.Si,aucoursdel'unedecesinspections,desrésul-
tats négatifs sont constatés, l'autorité compétente doit veiller à ce que
touteslesdispositionsnécessairessoientprisespourrétabliraussirapide-
mentquepossiblelaconformitédelaproduction.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—45
▼B
ANNEXE VII
2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—46
▼B
ANNEXE VIII
VÉHICULESDE FIN DE SÉRIE
(article 16, paragraphes 1 et 2)
Le nombre maximal de véhicules mis en circulation dans chaque État membre
conformémentàlaprocédureprévueàl'article16,paragraphe2,estlimitéàune
despossibilitéssuivantes,auchoixdel'Étatmembre:
soit
a) le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas
dépasser10%desvéhiculesdel'ensembledestypesconcernésmisencircu-
lation dans cet État membre au cours de l'année précédente. Si ces 10 %
correspondent à moins de 100 véhicules, l'État membre peut autoriser la
miseencirculationd'unmaximumde100véhicules,soit
b) lenombredevéhiculesd'untypedonnéestlimitéauxvéhiculespourvusd'un
certificat deconformité valable qui aété délivré àladate defabrication ou
aprèscettedate,leditcertificat étantrestévalableaumoinstroismoisaprès
sadatededélivrancemaisétantdevenucaducdufaitdel'entréeenvigueur
d'unedirectiveparticulière.
Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules
misencirculationsuivantcetteprocédure.2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—47
▼B
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCESPRÉVU À L'ARTICLE 19
Directive92/61/CEE Laprésentedirective
ChapitreI ChapitreI
Article1erArticle1er
Article2 Article2
ChapitreII ChapitreII
Article3 Article3
Article4 Article4
Article5 Article5
Article6 Article6
Article7 Article7
Article8 Article8
Article9,paragraphe1 Article9,paragraphe1
Article9,paragraphe2 Article9,paragraphe2
Article9,paragraphe3 Article9,paragraphe3
— Article9,paragraphe4
Article9,paragraphe4 Article9,paragraphe5
Article10 Article10
Article11 Article11
Article12 Article12
Article13 Article13
Article14 Article14
ChapitreIII ChapitreIII
Article15 Article15
— Article16
ChapitreIV ChapitreIV
Article16 Article17
Article17 —
— Article18
— Article19
ChapitreV ChapitreV
Article18 Article20
— Article21
— Article22
— Article23
Article19 Article24
AnnexeI AnnexeI
AnnexeII AnnexeII
AnnexeIII AnnexeIII
AnnexeIV AnnexeIV
AnnexeV AnnexeV
AnnexeVI AnnexeVI
— AnnexeVII
— AnnexeVIII
— AnnexeIX2002L0024—FR—09.05.2002—000.001—48