1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 L 100 31 19.4.1988
►M2Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M3Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000L 290 27 17.11.2000
►M4Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier
2002L 41 20 13.2.2002
►M5Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier
2002L 41 35 13.2.2002
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis del'Asse mblée(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que les législations des États membres en matière
d'organismes de placement collectif se différencient sensiblement lesunes des autres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquelselles les soumettent; que ces différences entraînent des perturbations desconditions de concurrence entre ces organismes et n'assurent pas une
protection équivalente des participants;
considérant qu'une coordination des législations nationales qui régissent
les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vuede rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrenceentre ces organismes et d'y réaliser une protection plus efficace et plusuniforme des participants; qu'une telle coordination paraît opportune envue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un
État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des
autres États membres;
considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des
restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts desorganismes de placement collectif et que cette coordination contribue àla création d'un marché européen des capitaux;
considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable
d'établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États
membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leuragrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informationsqu'ils doivent publier;
considérantquel'applicationdecesrèglescommunesconstitueune
garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions
applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de
placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leursparts dans les autres États membres sans que ces derniers puissentsoumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que cesoit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régispar la présente directive; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un
organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesurenécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissenty exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer desinformations nécessaires;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la
coordinationdeslégislationsdesÉtatsmembresauxorganismesde
placementcollectifdetypeautreque«fermé» quioffrentleurspartsen
vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet
d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement lesvaleurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchésréglementés de même nature); que la réglementation des organismes de1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noC 171 du 26. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noC 57 du 7. 3. 1977, p. 31.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1977, p. 10.
▼B
placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers
problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, parconséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure;
que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer
notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeursmobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présentedirective en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi queles règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de
l'exercice de leurs activités sur son territoire;
considérant que la libre commercialisation des parts l'OPCVM autorisés
à placer jusqu'à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par
un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut
avoir directement ou indirectement pour effet de perturber lefonctionnement du marché des capitaux ou de compliquer lefinancement d'un État membre ni de créer des situations économiquesanalogues à celles que l'article 68 paragraphe 3 du traité vise à éviter;
considérant qu'il convient de tenir compte de la situation particulière du
marché financier de la République hellénique et de la Républiqueportugaise en accordant à celles-ci un délai supplémentaire pour la miseen application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales et champ d'application
Article premier
1. Les États membres soumettent à la présente directive lesorganismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)situés sur leur territoire.
2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l'article 2, on
entend par «OPCVM» les organismes:
— dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières
et/ou dans d'autres actifs financiers liquides visés à l'article 19,
paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont lefonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques,et
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou
remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs deces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements lefait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en boursene s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.
3.Cesorganismespeuvent,envertudelaloi,revêtirlaformecontractuelle(fondscommunsdeplacementgérésparunesociétéde
gestion)oudetrust(unittrust) dulaformestatutaire(société
d'investissement).
Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de
placement» vise également le unit trust .
4. Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétésd'investissement dont les actifs sont investis par l'intermédiaire desociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeursmobilières.
5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente
directive de se transformer en organismes de placement collectif nonassujettis à la présente directive.
6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux
ainsi que des articles 44 et 45 et de l'article 52 paragraphe 2, un Étatmembre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre Étatmembre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 3
▼M5
▼B
▼B
que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces
OPCVM commercialisent leurs parts sur son territoire.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent
soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plusrigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositionssupplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et nesoient pas contraires à la présente directive.
8. Aux fins de la présente directive, on entend par «valeurs
mobilières»:
— les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),
— les obligations et les autres titres de créance («obligations»),— toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir de
telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange,
à l'exclusion des techniques et des instruments visés à l'article 21.9. Aux fins de la présente directive, on entend par «instruments du
marché monétaire» des instruments habituellement négociés sur le
marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être
déterminée avec précision à tout moment.
Article 1
erbis
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «dépositaire»: tout établissement chargé des missions visées aux
articles 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées aux
sections III bisetI Vbis;
2) «société de gestion»: toute société dont l'activité habituelle est la
gestion d'OPCVM prenant la forme de fonds communs de
placement et/ou de sociétés d'investissement (gestion collective deportefeuille d'OPCVM); y compris les fonctions mentionnées àl'annexe II;
3) «État membre d'origine d'une société de gestion»: l'État membre où
la société de gestion a son siège statutaire;
4) «État membre d'accueil d'une société de gestion»: l'État membre,
autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel une sociétéde gestion a une succursale ou fournit des services;
5) «État membre d'origine d'un OPCVM»:
a) lorsquel'OPCVM re vêt la formed'un fonds commun de
placement, l'État membre où la société de gestion a son siège
statutaire;
b) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'une société d'investissement,
l'État membre où la société d'investissement a son siège
statutaire;
6) «État membre d'accueil d'un OPCVM»: l'État membre, autre que
l'État membre d'origine d'un OPCVM, dans lequel les parts du fonds
commun de placement ou de la société d'investissement sontcommercialisées;
7) «succursale»: un lieu d'exploitation qui fait partie d'une société de
gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les servicespour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieuxd'exploitation créés dans le même État membre par une société degestion ayant son siège social dans un autre État membre sont
considérés comme une seule succursale;
8) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre
désigne en vertu de l'article 49 de la présente directive;
9) «liens étroits»: une situation telle que définie à l'article 2,
paragraphe1, dela dire ctive95/26/CE(
1);1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 4
(1) JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.▼M5
▼M4
▼M4
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une société de
gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente aumoins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer
une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans
laquelle existe cette participation.
Aux fins del'application dela prése ntedéfinition, le s droits devote
visés à l'article7 dela dire ctive88/627/CEE(
1) sont pris en
considération;
11) «DSI»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993
concernant les services d'investissement dans le domaine des
valeurs mobilières(2);
12) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret2
dela dire ctive83/349/CEE(3);
13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à latête de ces entreprises;
14) «capital initial»: les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,
points 1 et 2, de la directive 2000/12/CE(
4);
15) «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V, chapitre 2,
section 1, de la directive 2000/12/CE; toutefois, cette définition peut
être modifiée dans les cas visés à l'annexe V de la directive 93/6/CEE(
5).
Article 2
1. Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente
directive:
— les OPCVM du type fermé,
— les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de
leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute partiede celle-ci,
— les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du
fonds ou par les documents constitutifs de la société d'investissementau public des pays tiers,
— les catégories d'OPCVM fixées par la réglementation de l'État
membre où l'OPCVM est situé pour lesquelles les règles prévues à la
section V et à l'article 36 sont inappropriées compte tenu de leurpolitique de placement et d'emprunt.
2. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la mise en
application de la présente directive, la Commission présente au Conseilun rapport sur l'application du paragraphe 1, et notamment du quatrième
tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées en vue
de l'extension du champ d'application.
Article 3
Pour l'application de la présente directive, un OPCVM est considéré
commesitué dans l'État me mbreoù setrouvelesiègestatutairedelasociété de gestion du fonds commun de placement ou celui de la sociétéd'investissement; les États membres doivent exiger que l'administrationcentrale soit située dans l'État membre où est fixé le siège statutaire.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 5
(1) JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.
(2) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du
17.11.2000, p. 27).
(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de1994.
(4) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).
(5) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du
21.7.1998, p. 29).▼B
▼B
SECTION II
Agrément de l'OPCVM
Article 4
1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les
autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé, ci-après dénommées
«autorités compétentes».
Cet agrément vaut pour tous les États membres.2. Un fonds commun de placement n'est agréé que si les autorités
compétentes approuvent, d'une part, la société de gestion et, d'autre part,le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une sociétéd'investissement n'est agréée que si les autorités compétentes approu-
vent, d'une part, ses documents constitutifs et, d'autre part, le choix du
dépositaire.
3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la
société de gestion ou la société d'investissement ne satisfait pas auxconditions préalables définies dans la présente directive, respectivement
à la section III et à la section IV.
En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM
lorsque les dirigeants du dépositaire n'ont pas l'honorabilité oul'expérience requises, eu égard également au type d'OPCVM à gérer.À cette fin, l'identité des dirigeants du dépositaire, ainsi que de toutepersonne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée
immédiatement aux autorités compétentes.
Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des
documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminenteffectivement l'orientation de l'activité du dépositaire.
3bis. Les autorités compétentes n'agréent pas un OPCVM juridique-
ment empêché (par exemple, par une disposition contenue dans le
règlement du fonds ou dans les documents constitutifs) de commercia-
liser ses parts ou actions dans son État membre d'origine.
4. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi
que toute modification du règlement du fonds ou des documentsconstitutifs de la société d'investissement, sont subordonnés à l'approba-
tion des autorités compétentes.
SECTION III
Obligations concernant les sociétés de gestion
TitreA
Conditions d'accès à l'activité
Article 5
1. L'accès à l'activité des sociétés de gestion est subordonné à un
agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État
membre d'origine. L'agrément accordé à une société de gestion sur la
base de la présente directive vaut pour tous les États membres.
2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion
d'OPCVM agréés conformément à la présente directive, ce qui n'exclutpas la possibilité de gérer par ailleurs d'autres organismes de placementcollectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la
société de gestion fait l'objet d'une surveillance prudentielle, mais dont
les parts ne peuvent être commercialisées dans d'autres États membresen vertu de la présente directive.
Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés
d'investissement incluent, aux fins de la présente directive, les fonctionsmentionnées à l'annexe II, dont la liste n'est pas exhaustive.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 6
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent
autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fondscommuns de placement et de sociétés d'investissement, les services
suivants:
a) gestion de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont
détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire etindividualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs,lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments
énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;
b) en tant que services auxiliaires:
— conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des
instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI,
— garde et administration, pour des parts d'organismes de placement
collectif.
Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu
de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés
dans le présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans êtreagréées pour les services visés au point a).
4. L'article 2, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 2, les articles 10,
11 et 13 de la DSI s'appliquent à la fourniture des services visés auparagraphe 3 du présent article par les sociétés de gestion.
Article 5 bis
1. Sans préjudice d'autres conditions d'application générale prévues
par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordentl'agrément à la société de gestion que si:
a) la société dege stion disposed'un capital initial d'au moins
125 000 euros:
— Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède
250 millions d'euros, la société de gestion doit fournir un montantsupplémentaire de fonds propres. Ce montant supplémentaire de
fonds propres est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des
portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millionsd'euros. Le total requis du capital initial et du montantsupplémentaire n'excède toutefois pas 10 millions d'euros.
— Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme porte-
feuilles d'une société de gestion, les portefeuilles suivants:
i) les fonds communs de placement gérés par ladite société, y
compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais àl'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation;
ii) les sociétés d'investissement pour lesquelles ladite société est
la société de gestion désignée;
iii) les autres organismes de placement collectif gérés par ladite
société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la
gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère pardélégation.
— Indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les
fonds propre s dela société dege stion nesont jamais inférie urs aumontant fixé à l'annexe IV de la directive 93/6/CEE.
— Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne
pas fournir jusqu'à 50 % des fonds propres supplémentaires
mentionnés au premier tiret, si elles bénéficient d'une garantie du
même montant donnée par un établissement de crédit ou uneentreprise d'assurance. Le siège statutaire de l'établissement decrédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établidans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant
qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités
compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droitcommunautaire.
— Au plus tard le 13 février 2005, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application decette exigence en matière de capital, en proposant, le cas échéant,des modifications en vue de sa révision;1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 7
▼M4
b) les personnes qui dirigent de fait l'activité de la société de gestion
remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expériencerequises pour le type d'OPCVM géré par ladite société. À cette fin,
l'identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant
dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement aux autoritéscompétentes. La conduite de l'activité de la société doit êtredéterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions;
c) la demande d'agrément est accompagnée d'un programme d'activité
dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l'organisation de
la société dege stion;
d) son administration centrale et son siège statutaire sont situés dans le
même État membre.
2. En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de
gestion et d'autres personnes physiques ou morales, les autoritéscompétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le
bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les
dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiersdont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales aveclesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou desdifficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leurmission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu'elles leur
communiquent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du
respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon
continue.
3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ourefusé. Le refus d'agrément est motivé.
4. Dès que l'agrément est accordé, la société de gestion peut
commencer son activité.
5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une
société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:
a) nefait pas usagedel'agréme nt dans un délai dedouzemois, y
renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par laprésente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État membre
concerné n'ait prévu que, dans ces cas, l'agrément devient caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;
d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son
agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur unebasediscrétionnairevisé à l'article5, paragraphe3, point a), delaprésente directive;
e) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions
adoptées en application de la présente directive; ou
f) relève d'un des cas de retrait prévus par la législation nationale.
Article 5 ter
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant
d'exercer l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu
communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou
indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent uneparticipation qualifiée, et du montant de cette participation.
Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la
nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société degestion, elles ne sont pas convaincues que lesdits actionnaires ouassociés conviennent pour cette mission.
2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de
gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne,1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 8
▼M4
qui commencent ou exercent leurs activités, des dispositions leur
assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises lessuccursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État
membre.
3. Fait l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes
de l'autre État membre concerné l'agrément d'une société de gestion qui
est:
a) une filiale d'une autre société de gestion, d'une entreprise
d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'assurance agréé dans un autre État membre;
b) une filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une
entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'uneentreprise d'assurance agréé dans un autre État membre, ou
c) contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre
société de gestion, qu'une entreprise d'investissement, qu'un établis-
sement de crédit ou qu'une entreprise d'assurance agréé dans un autreÉtat membre.
TitreB
Relations avec les pays tiers
Article 5 quater
1. Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions
pertinentes définies à l'article 7 de la DSI.
Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise/entreprise
d'investissement» et «entreprises d'investissement» contenus à l'article 7
de la DSI se lisent respectivement «société de gestion» et «sociétés degestion»; l'expression «fournir des services d'investissement» contenue àl'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit «fournir des services».
2. Les États membres informent aussi la Commission de toute
difficulté d'ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercia-liser leurs parts dans un pays tiers.
TitreC
Conditions d'exercice
Article 5 quinquies
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société
de gestion exigent que la société de gestion qu'elles ont agréée respecte àtout moment les conditions prescrites à l'article 5 et à l'article 5 bis,
paragraphes 1 et 2, de la présente directive. Les fonds propres d'unesociété de gestion ne doivent pas tomber au-dessous du niveau prévu à
l'article5 bis, paragraphe 1, point a). Toutefois, si tel est le cas, les
autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient,accorder à ces sociétés un délai limité leur permettant de régulariser leursituation ou de cesser leurs activités.
2. La surveillance prudentielle d'une société de gestion incombe aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine, que la société degestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non desservices dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la
présente directive qui donnent compétence aux autorités de l'État
membre d'accueil.
Article 5 sexies
1. Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont
régies par les mêmes règles que celles énoncées à l'article 9 de la DSI.
2. Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise/entreprise
d'investissement» et «entreprises d'investissement» contenus à l'article 9de la DSI se lisent respectivement «société de gestion» et «sociétés degestion».1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 9
▼M4
Article 5 septies
1. Chaque État membre d'origine établit des règles prudentielles que
la société de gestion est tenue d'observer à tout moment pour l'activité degestion d'OPCVM agréés conformément à la présente directive.
En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine,
comptete nu aussi dela naturedel'OPCVM géré par unesociété de
gestion, exigent que celle-ci:
a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des
dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique,
ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant,notamment, des règles concernant les opérations personnelles de sessalariés ou la détention ou la gestion de placements dans desinstruments financiers en vue d'investir des fonds propres etgarantissant, entre autres, que chaque transaction concernant le fonds
peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à
sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et queles actifs des fonds communs de placement ou des sociétésd'investissement gérés par la société de gestion sont investisconformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs
et aux dispositions légales en vigueur;
b) soit structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le
risque que des conflits d'intérêts entre la société et ses clients, entreses clients eux-mêmes, entre un des clients et un OPCVM ou entredeux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients.Néanmoins, les modalités d'organisation en cas de création d'une
succursale ne peuvent pas être contraires aux règles de conduite
prescrites par l'État membre d'accueil en matière de conflitsd'intérêts.
2. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi le service de
gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l'article5, paragraphe3, point a):
— ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de
l'investisseur dans des parts de fonds communs de placement ou de
sociétés d'investissement dont elles assurent la gestion, à moinsd'avoir reçu l'accord général préalable du client,
— sont soumises, pour ce qui concerne les services visés à l'article 5,
paragraphe 3, aux dispositions prévues par la directive 97/9/CE duParlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative auxsystèmes d'indemnisation des investisseurs(
1).
Article 5 octies
1. Lorsque les États membres autorisent les sociétés de gestion à
déléguer à des tiers en vue de mener leurs activités de manière plusefficace l'exercice, pour leur propre compte, d'une ou de plusieurs deleurs fonctions, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:
a) l'autorité compétente doit en être informée de manière adéquate;
b) le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont
la société de gestion fait l'objet; en particulier, il ne doit pas
empêcher la société de gestion d'agir, ni l'OPCVM d'être géré, au
mieux des intérêts des investisseurs;
c) lorsque la délégation se rapporte à la gestion d'investissements, le
mandat ne peut être donné qu'aux entreprises agréées ou imma-triculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à unesurveillance prudentielle; la délégation doit être en conformité avec
les critères de répartition des investissements fixés périodiquement
par les sociétés de gestion;
d) lorsque le mandat se rapporte à la gestion d'investissements et est
donné à une entreprise d'un pays tiers, la coopération entre lesautorités de surveillance concernées doit être assurée;1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 10
(1) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.
▼M4
e) aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des
investissements n'est donné au dépositaire, ni à toute autre entreprisedont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de
gestion ou des porteurs de parts;
f) il existe des mesures permettant aux personnes qui dirigent la société
de gestion de contrôler effectivement à tout moment l'activité del'entreprise à laquelle le mandat est donné;
g) le mandat n'empêche pas les personnes qui dirigent la société de
gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires àl'entreprise à laquelle des fonctions sont déléguées ni de lui retirer lemandat avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des
investisseurs;
h) selon la nature des fonctions à déléguer, l'entreprise à laquelle des
fonctions seront déléguées doit être qualifiée et capable d'exercer les
fonctions en question; et
i) les prospectus de l'OPCVM précisent les fonctions que la société de
gestion a été autorisée à déléguer.
2. En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des
fonctions à des tiers n'a d'incidence sur la responsabilité de la société de
gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne saurait
déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait unesociété boîte aux lettres.
Article 5 nonies
Chaque État membre établit des règles de conduite que les sociétés de
gestion agréées dans cet État membre sont tenues d'observer à toutmoment. Ces règles doivent mettre à exécution au moins les principesénoncés aux tirets figurant ci-dessous. Ces principes obligent la société
dege stion:
a) à agir, dans l'exercice de son activité, loyalement et équitablement au
mieux des intérêts des OPCVM qu'elle gère et de l'intégrité dumarché;
b) à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au
mieux des intérêts des OPCVM qu'elle gère et de l'intégrité du
marché;
c) à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures
nécessaires pour mener à bonne fin ses activités;
d) à s'efforcer d'écarter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne
peuvent être évités, à veiller à ce que les OPCVM qu'elle gère soienttraités équitablement, et
e) à se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice
de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de sesinvestisseurs et l'intégrité du marché.
TitreD
Libre établissement et libre prestation des services
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréées
par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à laprésente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pourlaquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursalequ'au titre de la libre prestation de services.
2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une
succursale ou la prestation de services à l'obligation d'obtenir unagrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autremesure d'effet équivalent.
Article 6 bis
1. Outre l'obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articles
5et5bis, toutesociété dege stion qui désireétablir unesuccursalesur le1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 11
▼M4
territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de
son État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que toute société de gestion qui désire
établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations et
des documents suivants:
a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale;
b) un programme précisant les activités et les services au sens de
l'article 5, paragraphes 2 et 3, envisagés, ainsi que la structure de
l'organisation dela succursale ;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'État membre d'accueil;
d) le nom des dirigeants de la succursale.
3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine
n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de
l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière
de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception detoutes les informations visées au paragraphe 2, elles communiquent cesinformations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et enavisent la société de gestion concernée en conséquence. Elles
communiquent en outre des précisions sur tout système d'indemnisation
destiné à protéger les investisseurs.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autoritéscompétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisonsde ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivantla réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse
ouvre droit à un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son
activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent
de deux mois à compter de la réception des informations visées auparagraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion etpour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour desraisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État
membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en
vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecteren cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné àl'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil eninvestissement et de dépôt.
5. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de
l'État membre d'accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès
l'échéancedu délai prévu au paragraphe4, la succursalepe ut êtreétablie
et commencer son activité. À partir de ce moment, la société de gestionpeut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs deplacement et des sociétés d'investissement relevant de la présentedirective dont elle assure la gestion, à moins que les autoritéscompétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée
prise avant l'expiration du délai de deux mois — à communiquer aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine —, que les modalitésprévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes auxdispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.
6. En cas demodification detout éléme nt d'information notifié
conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestionnotifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État
membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant
d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine puissent prendre une décision sur cette modificationconformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'Étatmembre d'accueil conformément au paragraphe 4.
7. En cas de modification des éléments d'information notifiés
conformément au paragraphe 3, premier alinéa, les autorités compé-1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 12
▼M4
tentes de l'État membre d'origine en avisent les autorités de l'État
membre d'accueil en conséquence.
Article 6 ter
1. Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois
son activité sur le territoire d'un autre État membre au titre de la libre
prestation de services communique aux autorités compétentes de sonÉtat membre d'origine les informations suivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer;
b) un programme indiquant les activités et les services visés à l'article 5,
paragraphes 2 et 3, envisagés.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communi-
quent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil les
informations visées au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compterde la réception de celles-ci.
Elles communiquent en outre des précisions sur tout système
d'indemnisation applicable, destiné à protéger les investisseurs.
3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État
membre d'accueil, nonobstant les dispositions de l'article 46.
Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
indiquent à la société de gestion, dès réception des informations visées
au paragraphe 1, les conditions auxquelles, pour des raisons d'intérêt
général, la société de gestion doit satisfaire dans l'État membre d'accueil,y compris les règles de conduite à respecter en cas de prestation duservice de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3,ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.
4. En cas de modification du contenu des informations communi-
quées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestionnotifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le
changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre
d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion toutchangement ou complément à apporter aux informations communiquéesconformément au paragraphe 3.
5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de
notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers decommercialiser les parts dans l'État membre d'accueil.
Article 6 quater
1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques,
que toute société de gestion ayant une succursale sur leur territoire
adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les
activités exercées sur leur territoire.
2. Pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent au titre de
la présente directive, les États membres d'accueil peuvent exiger des
succursales des sociétés de gestion les mêmes informations qu'ilsexigent à cette fin des sociétés de gestion nationales.
Les États membres d'accueil peuvent exiger des sociétés de gestion
opérant sur leur territoire au titre de la libre prestation de services lesinformations nécessaires pour contrôler le respect par ces sociétés desnormes des États membres d'accueil qui leur sont applicables, sans queces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres
imposent aux sociétés de gestion établies pour contrôler le respect de ces
mêmes normes par ces dernières.
3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant
des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositionslégislatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application desdispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs auxautorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que lasociété de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 13
▼M4
4. Si la société de gestion concernée ne prend pas les dispositions
nécessaires, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil eninforment les autorités compétentes de l'État membre d'origine en
conséquence. Ces dernières prennent, dans les plus brefs délais, toutes
les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée mettefin à sa situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquéeaux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou
parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cetÉtat membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions
législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur
dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé lesautorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesuresappropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, aubesoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvellesopérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur
leur territoire, les actes nécessaires pour de telles mesures puissent être
signifiés aux sociétés dege stion.
6. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la faculté
qu'ont les États membres d'accueil de prendre des mesures appropriéespour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur leurterritoire qui sont contraires à des dispositions législatives ouréglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général.Cela inclut la possibilité d'empêcher une société de gestion en infraction
d'effectuer de nouvelles transactions sur leur territoire.
7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 ou 6, et qui
comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de
gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société degestion concernée. Elle peut ouvrir droit à un recours juridictionnel dansl'État membre qui l'a adoptée.
8. Avant d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 ou 5,
les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en casd'urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour protégerles intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des
services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des
autres États membres concernés doivent être informées de ces mesuresdans les plus brefs délais.
La Commission, après avoir consulté les autorités compétentes des États
membres concernés, peut décider que l'État membre en cause doitmodifier ou supprimer ces mesures.
9. En cas de retrait d'agrément, les autorités compétentes de l'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriéespour empêcher la société de gestion concernée d'effectuer de nouvellestransactions sur son territoire et pour sauvegarder les intérêts des
investisseurs. Tous les deux ans, la Commission adresse un rapport sur
ces cas au comité de contact institué en vertu de l'article 53.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et
la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, en application de l'article 6
bis, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au
paragraphe 5. Tous les deux ans, la Commission présente un rapport surces cas au comité de contact institué en vertu de l'article 53.
SECTION III BIS
Obligations concernant le dépositaire
Article 7
1. La garde des actifs du fonds commun de placement doit être
confiéeà un dépositaire .
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 9,
n'est pas affecté par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifsdont il a la garde.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 14
▼B
▼B
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et
l'annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par lasociété de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement dufonds;
b) s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué
conformément à la loi ou au règlement du fonds;
c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont
contraires à la loi ou au règlement du fonds;
d) s'assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage;
e) s'assurer que les produits du fonds reçoivent l'affectation conforme à
la loi ou au règlement du fonds.
Article 8
1. Ledépositairedoit soit avoir son siègestatutairedans l'État
membre où la société de gestion a son siège statutaire, soit y être établi
s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
2. Ledépositairedoit êtreun établisse me nt soumis à un contrôle
public. Il doit présenter des garanties financières et professionnelles
suffisantes pour être en mesure d'exercer de façon effective les activitésqui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faireface aux engagements qui résultent de l'exercice de cette fonction.
3. L'État membre détermine les catégories d'établissements visés au
paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis.
Article 9
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est
situé lesiègestatutairedela société dege stion, à l'égard dela société degestion et des participants, de tout préjudice subi par eux et résultant del'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. À l'égarddes participants, la responsabilité peut être mise en cause directement,ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la
nature juridique des rapports existant entre le dépositaire, la société de
gestion et les participants.
Article 10
1. Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent
être exercées par la même société.
2. La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l'exercice de
leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement
dans l'intérêt des participants.
Article 11
La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de
remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoientles règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ceremplacement.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 15
▼M4
SECTION IV
Obligationsconcernantlessociétésd'investissement 
TitreA
Conditions d'accès à l'activité
Article 12
L'accès à l'activité des sociétés d'investissement est subordonné à un
agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État
membre d'origine.
Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la
société d'investissement.
Article 13
La société d'investissement ne peut avoir d'autres activités que cellesvisées à l'article 1
erparagraphe2.
Article 13 bis
1. Sans préjudice d'autres conditions d'application générale prévuespar la législation nationale, les autorités compétentes n'accordentl'agrément à une société d'investissement n'ayant pas désigné unesociété de gestion que si la société d'investissement dispose d'un capital
initial suffisant d'au minimum 300 000 euros.
En outre, lorsqu'une société d'investissement n'a pas désigné une société
de gestion agréée conformément à la présente directive:
— l'agrément n'est accordé que si la demande d'agrément est
accompagnée d'un programme d'activité dans lequel est, entre
autres, indiquée la structure de l'organisation de la sociétéd'investissement,
— les dirigeants de la société d'investissement ont une honorabilité et
une expérience suffisantes aussi pour le type d'activités menées parladite société. À cette fin, l'identité des dirigeants, ainsi que de toutepersonne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiate-ment notifiée aux autorités compétentes. La conduite de l'activité dela société d'investissement doit être déterminée par au moins deuxpersonnes remplissant ces conditions. Par «dirigeants», on entend les
personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs,
représentent la société d'investissement, ou qui déterminent effecti-vement la politique de la société,
— en outre, lorsque des liens étroits existent entre la société
d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, lesautorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens
n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les
dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiersdont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales aveclesquelles la société d'investissement a des liens étroits, ou des
difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur
mission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent des sociétés d'investissement qu'elles
leur communiquent les informations qu'elles requièrent.
2. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ourefusé. Le refus d'agrément est motivé.
3. Dès que l'agrément est accordé, la société d'investissement peut
commencer son activité.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 16
▼B
▼M4
▼M4
4. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une
société d'investissement relevant de la présente directive que lorsquecelle-ci:
a) nefait pas usagedel'agréme nt dans un délai dedouzemois, y
renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par laprésente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État membreconcerné n'ait prévu que, dans ces cas, l'agrément devient caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;
d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions
adoptées en application de la présente directive; ou
e) relève d'un des cas de retrait prévus par la législation nationale.
TitreB
Conditions d'exercice
Article 13 ter
Les articles 5 octieset5noniess'appliquent aux sociétés d'investisse-
ment n'ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément àla présente directive. Aux fins du présent article, les termes «société de
gestion» se lisent «société d'investissement».
Les sociétés d'investissement peuvent gérer uniquement les actifs de leur
propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérerdes actifs pour le compte d'un tiers.
Article 13 quater
Chaque État membre d'origine établit des règles prudentielles que les
sociétés d'investissement n'ayant pas désigné une société de gestion
agréée conformément à la présente directive sont tenues d'observer à
tout moment.
En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine,
compte tenu aussi de la nature de la société d'investissement, exigentque la société ait une bonne organisation administrative et comptable,des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique,
ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant,
notamment, des règles concernant les transactions personnelles dessalariés de l'entreprise ou la détention ou la gestion de placements dansdes instruments financiers en vue d'investir son capital initial etgarantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la sociétépeut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa
nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les
actifs de la société d'investissement sont investis conformément auxdocuments constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
SECTION IV BIS
Obligations concernant le dépositaire
Article 14
1. La garde des actifs d'une société d'investissement doit être confiée
à un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 16,
n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs
dont il a la garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et
l'annulation des parts effectués par la société ou pour son compte ontlieu conformément à la loi ou aux documents constitutifs de lasociété;1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 17
▼B
▼B
b) s'assurer que, dans les opérations portant sur les actifs de la société, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage;
c) s'assurer que les produits de la société reçoivent l'affectation
conforme à la loi et aux documents constitutifs.
4. Un État membre peut décider que les sociétés d'investissement
situées sur son territoire qui commercialisent leurs parts exclusivement
par une ou plusieurs bourses de valeurs à la cote officielle desquelles
leurs parts sont admises ne sont par tenues d'avoir un dépositaire au sensde la présente directive.
Les articles 34, 37 et 38 ne s'appliquent pas à ces sociétés. Toutefois, les
règles d'évaluation des actifs de ces sociétés doivent être indiquées dansla loi et/ou dans leurs documents constitutifs.
5. Un État membre peut décider que les sociétés d'investissement
situées sur son territoire qui commercialisent au moins 80 % de leursparts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans lesdocuments constitutifs ne sont pas tenues d'avoir un dépositaire au sensde la présente directive, à condition que ces parts soient admises à la
cote officielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoire
desquels les parts sont commercialisées et à condition que lestransactions opérées par la société en dehors de la bourse le soientseulement au cours de bourse. Les documents constitutifs de la sociétédoivent indiquer la bourse du pays de commercialisation dont la cotationdétermine le prix des transactions effectuées, hors bourse, dans ce pays
par cette société.
L'État membre n'utilise la faculté prévue à l'alinéa précédent que s'il
estime que les participants bénéficient d'une protection équivalente àcelle dont bénéficient les participants des OPCVM ayant un dépositaireau sens de la présente directive.
En particulier, ces sociétés ainsi que celles visées au paragraphe 4
doivent:
a) à défaut d'indication dans la loi, indiquer dans leurs documents
constitutifs les méthodes de calcul de la valeur d'inventaire nette desparts;
b) intervenir sur le marché pour éviter que la valeur de leurs parts en
boursenes'écartedeplus de5 % dela vale ur d'inve ntairene ttedece sparts;
c) établir la valeur d'inventaire nette des parts, la communiquer aux
autorités compétentes au moins deux fois par semaine et la publierdeux fois par mois.
Un contrôleur des comptes indépendant doit s'assurer au moins deux fois
par mois que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à
la loi et aux documents constitutifs de la société. À cette occasion, le
contrôleur doit vérifier que les actifs de la société sont investis selon lesrègles prévues par la loi et les documents constitutifs.
6. Les États membres communiquent à la Commission l'identité des
sociétés qui bénéficient des dérogations prévues aux paragraphes 4 et 5.
La Commission fait rapport au comité de contact, dans les cinq années
suivant la date de mise en application de la présente directive, sur
l'application des paragraphes 4 et 5. Après avis du comité de contact,elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées.
Article 15
1. Ledépositairedoit soit avoir son siègestatutairedans l'État
membre où la société d'investissement a son siège statutaire, soit y être
établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
2. Ledépositairedoit êtreun établisse me nt soumis à un contrôle
public. Il doit présenter des garanties financières et professionnellessuffisantes pour être en mesure d'exercer de façon effective les activitésqui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faireface aux engagements qui résultent de l'exercice de cette fonction.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 18
▼B
3. Les États membres déterminent les catégories d'établissements
visés au paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent êtrechoisis.
Article 16
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est
situé le siège statutaire de la société d'investissement, à l'égard de la
société d'investissement et des participants, de tout préjudice subi pareux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de sesobligations.
Article 17
1. Les fonctions de société d'investissement et de dépositaire ne
peuvent être exercées par la même société.
2. Le dépositaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir
exclusivement dans l'intérêt des participants.
Article 18
La loi ou les documents constitutifs de la société d'investissement
définissent les conditions de remplacement du dépositaire et prévoientles règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ce
remplacement.
SECTION V
Obligations concernant la politique de placement des OPCVM
Article 19
1. Les placements d'un fonds commun de placement et d'une société
d'investissement doivent être constitués exclusivement de:
a) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou
négociés sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13,
dela DSI, e t/ou
b)►M5valeurs mobilières et instruments du marché monétaire
négociés ◄sur un autre marché d'un État membre, réglementé, en
fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;
c)►M5valeurs mobilières et instruments du marché monétaire
admis◄à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un État tiers
ou négociés sur un autre marché d'un État tiers, réglementé, enfonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant quelechoix dela bourseou du marché ait été approuvé par le s autorités
compétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le règlement du fonds
ou par les documents constitutifs de la société d'investissement;
d) valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que:
— les conditions d'émission comportent l'engagement que la
demande d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs
ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier,reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que lechoix dela bourseou du marché ait été approuvé par le s autoritéscompétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le règlement du
fonds ou par les documents constitutifs de la société d'investisse-
ment,
— l'admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période
d'un an depuis l'émission, ►
M5et/ou◄
e) parts d'OPCVM agréés conformément à la présente directive et/ou
d'autres organismes de placement collectif au sens de l'article 1er,1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 19
▼M5
▼B
▼M5
▼M5
paragraphe 2, premier et deuxième tirets, qu'ils se situent ou non dans
un État membre, à condition que:
— ces autres organismes de placement collectif soient agréés
conformément à une législation prévoyant que ces organismes
sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes pour
les OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par lalégislation communautaire et que la coopération entre lesautorités soit suffisamment garantie,
— le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces
autres organismes de placement collectif soit équivalent à celuiprévu pour les détenteurs de parts d'un OPCVM et, en particulier,que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, auxprêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'ins-truments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences
de la présente directive,
— les activités de ces autres organismes de placement collectif
fassent l'objet de rapports semestriels et annuels permettant uneévaluation de l'actif et du passif, des bénéfices et des opérations
dela périodeconsidérée ,
— la proportion d'actifs des OPCVM ou des autres organismes de
placement collectif dont l'acquisition est envisagée, qui, confor-mément au règlement du fonds des OPCVM ou à leurs documentsconstitutifs, peut être investie globalement dans les parts d'autres
OPCVM ou d'autres organismes de placement collectif ne
dépassepas 10 %, e t/ou
f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur
demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieureou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit aitson siègestatutairedans un État me mbreou, si lesiègestatutairede
l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des
règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pourles OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législationcommunautaire, et/ou
g) instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables
donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur unmarché réglementé visé aux points a), b) et c), et/ou instruments
financiers dérivés négociés de gré à gré (instruments dérivés de gré à
gré), à condition que:
— le sous-jacent consiste en instruments relevant du présent
paragraphe, en indices financiers, en taux d'intérêt, en taux dechange ou en devises, dans lesquels l'OPCVM peut effectuer desplacements conformément à ses objectifs d'investissement, telsqu'ils ressortent du règlement du fonds ou des documents
constitutifs del'OPCVM,
— les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à
gré soient des établissements soumis à une surveillanceprudentielle et appartenant aux catégories agréées par les autorités
compétentes en matière d'OPCVM, et
— les instruments dérivés de gré à gré fassent l'objet d'une
évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent,à l'initiativedel'OPCVM, êtreve ndus, liquidés ou clôturés parune transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur,
et/ou
h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un
marché réglementé et visés à l'article 1
er, paragraphe9, pour autant
que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs etl'épargne et que ces instruments soient:
— émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou
locale ou une banque centrale d'un État membre, par la Banque
centrale européenne, par l'Union européenne ou par la Banqueeuropéenne d'investissement, par un État tiers ou, dans le cas d'unÉtat fédéral, par un des membres composant la fédération, ou parun organisme public international dont font partie un ou plusieursÉtats membres, ou1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 20
▼M5
— émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les
marchés réglementés visés aux points a), b) ou c), ou
— émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance
prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire,ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à desrègles prudentielles considérées par les autorités compétentescomme au moins aussi strictes que celles prévues par la
législation communautaire, ou
— émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées
par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autantque les investissements dans ces instruments soient soumis à desrègles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à
celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que
l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèventau moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie sescomptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(
1), soit
une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ouplusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe
ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de
titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
2. Toutefois:
a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10 % maximum
dans des ►
M5valeurs mobilières et instruments du marché
monétaire autres que ceux visés au paragraphe 1 ◄;
c) une société d'investissement peut acquérir les biens meubles et
immeubles indispensables à l'exercice direct de son activité;
d) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des
certificats représentatifs de ceux-ci.
4. Un fonds commun de placement et une société d'investissement
peuvent détenir, à titre accessoire, des liquidités.
Article 21
1. La société de gestion ou d'investissement doit employer une
méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de
mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contributionde celles-ci au profil de risque général du portefeuille; elle doit employerune méthode permettant une évaluation précise et indépendante de lavaleur des instruments dérivés de gré à gré. Elle doit communiquerrégulièrement aux autorités compétentes, selon les règles détaillées
définies par elles, les types d'instruments dérivés, les risques sous-
jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pourestimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés pourchaque OPCVM qu'elle gère.
2. Les États membres peuvent autoriser les OPCVM à recourir aux
techniques et aux instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières etles instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limitesqu'ils fixent pour autant que ces techniques et ces instruments soientemployés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 21
(1) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 162 du 26.6.1999,
p. 65).▼B
▼M5
▼B
▼M5
▼B
▼M5
▼M5
opérations concernent l'utilisation d'instruments dérivés, ces conditions
et ces limites sont conformes aux dispositions de la présente directive.
En aucun cas, ces opérations ne doivent amener un OPCVM à s'écarter
de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du
fonds de l'OPCVM, dans ses documents constitutifs ou dans son
prospectus.
3. Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments
dérivés n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.
Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des
actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution prévisibledes marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Celas'applique également aux alinéas suivants.
Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d'investissement et dans
les limites fixées à l'article 22, paragraphe 5, investir dans des
instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risquesauxquels sont exposés les actifs sous-jacents n'excèdent pas les limitesd'investissement fixées à l'article 22. Les États membres peuvent,lorsqu'un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivésfondés sur un indice, permettre que ces investissements ne soient pas
nécessairement combinés aux limites fixées à l'article 22.
Lorsqu'une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire
comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lorsde l'application des exigences du présent article.
4. Les États membres envoient à la Commission des informations
exhaustives et lui communiquent toute modification de leur réglementa-tion en ce qui concerne les méthodes employées pour calculer les risquesmentionnés au paragraphe 3, y compris les risques de contrepartie dans
les transactions sur instruments dérivés négociés de gré à gré, au plus
tard le 13 février 2004. La Commission communique ces informationsaux autres États membres. Celles-ci feront l'objet d'échanges de vues ausein du comité de contact, conformément à la procédure prévue àl'article53, paragraphe4.
Article 22
1. Un OPCVM ne peut investir plus de 5 % de ses actifs dans des
valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par lamême entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs
dans des dépôts placés auprès de la même entité.
Lerisquedecontre partiedel'OPCVM dans unetransaction sur
instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder:
— 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de
crédit visé à l'article19, paragraphe1, point f), ou
— 5 % de ses actifs, dans les autres cas.
2. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au
paragraphe 1, première phrase, jusqu'à un maximum de 10 %. Toutefois,la valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marchémonétaire détenus par l'OPCVM auprès des émetteurs dans chacun
desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne peut alors dépasser 40 %
de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s'applique pas aux dépôtsauprès d'établissements financiers faisant l'objet d'une surveillanceprudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gréavec ces établissements.
Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe 1, un OPCVM
ne peut combiner:
— des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments
du marché monétaire émis par une seule entité,
— des dépôts auprès d'une seule entité, et/ou
— des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à
gré avec
une seule entité qui soient supérieurs à 20 % de ses actifs.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 22
▼M5
3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au
paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 35 % si lesvaleurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou
garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales,
par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ouplusieurs États membres font partie.
4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au
paragraphe1, pre mièrephrasejusqu'à un maximum de25 % pourcertaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement
de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est
légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiquesdestinée à protéger les détenteurs d'obligations. En particulier, lessommes découlant de l'émission de ces obligations doivent êtreinvesties, conformément à la législation, dans des actifs qui, duranttoute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances
résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient
utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiementdes intérêts courus.
Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations
mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeurtotale de ces investissements ne peut dépasser 80 % de la valeur desactifs del'OPCVM.
Les États membres communiquent à la Commission la liste des
catégories d'obligations susvisées et des catégories d'émetteurs habilités,
conformément à la législation et aux dispositions concernant le contrôlevisées au premier alinéa, à émettre des obligations conformes auxcritères énoncés ci-dessus. Ces listes s'accompagneront d'une noticeprécisant le statut des garanties offertes. La Commission communique
immédiatement aux autres États membres ces informations, ainsi que
toute observation qu'elle juge appropriée, et les rend accessibles aupublic. Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues ausein du comité de contact, selon la procédure prévue à l'article 53,paragraphe4.
5. Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
évoqués aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas pris en compte pour
appliquer la limite de 40 % mentionnée au paragraphe 2.
Les limites prévues aux paragraphes 1 à 4 ne peuvent être combinées;
par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou desinstruments du marché monétaire émis par la même entité, dans desdépôts ou dans des instruments dérivés, effectués avec cette entitéconformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne peuvent en aucun casdépasser au total 35 % des actifs de l'OPCVM.
Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des
comptes, au sens de la directive 83/349/CEE(
1) ou conformément aux
règles comptables internationales reconnues, sont considérées commeune seule entité pour le calcul des limites prévues dans le présent article.
Les États membres peuvent autoriser des investissements cumulatifs en
valeurs mobilières et instruments du marché monétaire auprès du mêmegroupejusqu'à unelimitede20 %.
Article 22 bis
1. Sans préjudice des limites prévues à l'article 25, les États membres
peuvent porter les limites prévues à l'article 22 à 20 % au maximumpour les placements en actions et/ou en obligations émises par une
même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux
documents constitutifs de l'OPCVM, la politique de placement del'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice d'actions1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 23
(1) Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur
l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes
consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu
par l'acted'adhésion de1994.
▼M5
ou d'obligations précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur
les bases suivantes:
— la composition de l'indice est suffisamment diversifiée,
— l'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se
réfère,
— il fait l'objet d'une publication appropriée.
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1
jusqu'à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des
conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchésréglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments dumarché monétaire sont largement dominants. L'investissement jusqu'àcette limite n'est permis que pour un seul émetteur.
Article 23
1. Par dérogation à l'article22 e t sans préjudicedel'article68
paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVM
à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de
leurs actifs dans différentes émissions ►
M5de valeurs mobilières et
d'instruments du marché monétaire émis ou garantis ◄par un État
membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers oupar des organismes internationaux à caractère public dont font partie un
ou plusieurs États membres.
Les autorités compétentes n'accordent cette dérogation que si elles
estiment que les participants des OPCVM bénéficient d'une protectionéquivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM quirespectent les limites de l'article 22.
Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions
différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une mêmeémission puissent excéder 30 % du montant total de leurs actifs.
2. Les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent mentionner expressé-
ment, dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs de
la société d'investissement, les États, collectivités publiques territorialesou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantis-sant les valeurs dans lesquelles ils ont l'intention de placer plus de 35 %de leurs actifs; ce règlement ou ces documents constitutifs doivent êtreapprouvés par les autorités compétentes.
3. De plus, les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent inclure, dans
les prospectus ou dans toute publication promotionnelle, une phrase,
bien mise en évidence, attirant l'attention sur cette autorisation etindiquant les États, les collectivités publiques territoriales et lesorganismes internationaux à caractère public dans les valeurs desquelsils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.
Article 24
1. Un OPCVM peut acquérir les parts d'OPCVM et/ou d'autres
organismes de placement collectif visés à l'article 19, paragraphe 1,
point e), à condition qu'un maximum de 10 % de ses actifs soient placésdans les parts d'un même OPCVM ou d'un autre organisme de placementcollectif. Les États membres peuvent porter cette limite à 20 % aumaximum.
2. Les placements dans des parts d'organismes de placement collectif
autres que des OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de
l'OPCVM.
Les États membres peuvent, lorsqu'un OPCVM a acquis des parts
d'OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif, permettreque les actifs de ces OPCVM ou de ces autres organismes de placementcollectif ne soient pas obligatoirement combinés aux fins des limitesprévues à l'article 22.
3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou
d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 24
▼B
▼M5
▼M5
directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute
autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'unecommunauté dege stion ou decontrôleou par uneimportante
participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre
société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursementpour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVMet/ou d'organismes de placement collectif.
Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d'autres
OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif indique dansson prospectus le niveau maximal des commissions de gestion quipeuvent être facturées à la fois à l'OPCVM lui-même et aux autresOPCVM et/ou aux autres organismes de placement collectif danslesquels il entend investir. Il indique dans son rapport annuel le
pourcentage maximal des frais de gestion supportés tant au niveau de
l'OPCVM qu'à celui des OPCVM et/ou autre organisme de placementcollectif dans lesquels il investit.
Article 24 bis
1. Le prospectus précise les catégories d'actifs dans lesquels un
OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur
instruments financiers dérivés sont autorisées; dans ce cas, il précisede manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées encouverture ou en vue de la réalisation des objectifs d'investissement ainsique les effets possibles de l'utilisation d'instruments financiers dérivéssur leprofil derisque .
2. Lorsqu'un OPCVM investit principalement dans une des catégories
d'actifs définies à l'article 19 autres que des valeurs mobilières et desinstruments du marché monétaire ou reproduit un indice d'actions oud'obligations régi par l'article22 bis, il doit incluredans son prospe ctus
et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels
une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique d'investisse-
ment.
3. Lorsque la valeur d'inventaire nette d'un OPCVM est susceptible
deconnaîtreunevolatilité éle véedu fait dela composition desonportefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être
employées, le prospectus et, le cas échéant, tous autres documents
promotionnels doivent contenir une mention bien visible attirantl'attention sur cette caractéristique de l'OPCVM.
4. Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit
également fournir des informations complémentaires sur les limites
quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, surles méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l'évolution récentedes risques et des rendements des principales catégories d'instruments.
Article 25
1. Une société d'investissement ou une société de gestion, pour
l'ensemble des fonds communs de placement qu'elle gère et qui tombentdans le champ d'application de la présente directive, ne peut acquérird'actions assorties du droit de vote et lui permettant d'exercer une
influence notable sur la gestion d'un émetteur.
Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres doivent tenir
compte des règles existant dans les législations des autres États membresqui définissent le principe énoncé au premier alinéa.
2. En outre, une société d'investissement ou un fonds commun de
placement ne peut acquérir plus de:
— 10 % d'actions sans droit de vote d'un même émetteur,
— 10 % d'obligations d'un même émetteur,
— 25 % des parts d'un même OPCVM et/ou autre organisme de
placement collectif au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, premier et
deuxième tirets,1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 25
▼B
▼M5
▼M5
— 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même
émetteur.
Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent
ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le
montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire,ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.
3. Les États membres peuvent renoncer à l'application des para-
graphes 1 et 2 en ce qui concerne:
a) les►
M5valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
émis ou garantis ◄par un État membre ou par ses collectivités
publiques territoriales;
b) les►M5valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
émis ou garantis ◄par un État tiers;
c) les►M5valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
émis◄par des organismes internationaux à caractère public dont un
ou plusieurs États membres font partie;
d) les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société d'un
État tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteursressortissant de cet État lorsque, en vertu de la législation de celui-ci,une telle participation constitue pour l'OPCVM la seule possibilitéd'investir en titres d'émetteurs de cet État. Cette dérogation n'estcependant applicable qu'à la condition que la société de l'État tiers
respecte dans sa politique de placement les limites établies par les
articles 22 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 et 2. En cas dedépassement des limites prévues aux articles 22 et 24, l'article 26s'applique mutatis mutandis ;
e) les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement
dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profitexclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou decommercialisation dans le pays où la filiale est située, en ce quiconcerne le rachat de parts à la demande des porteurs.
Article 26
1. Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux
limites prévues dans la présente section lors de l'exercice de droits de
souscription afférents à des valeurs mobilières ou à des instruments dumarché monétairequi font partiedele urs actifs.
Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les
États membres peuvent permettre aux OPCVM nouvellement agréés dedéroger aux articles 22, 22 bis, 23 et 24 pendant une période de six mois
suivant la date de leur agrément.
2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient
indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercicedes droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente,avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenantcomptedel'intérêt de s participants.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 26
▼B
▼M5
▼B
▼M5
▼B
▼B
SECTION VI
Obligations concernant l'information des participants
A. Publication d'un prospectus et des rapports périodiques
Article 27
1. La société d'investissement et la société de gestion, pour chacun
des fonds communs de placement qu'elle gère, doivent publier:
— un prospectus simplifié,
— un prospectus complet,— un rapport annuel par exercice, et
— un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
2. Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les
délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports
seréfère nt:
— quatremois pour lerapport annue l,
— deux mois pour le rapport semestriel.
Article 28
1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent
contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les
investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investis-
sement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci. Le prospectus complet comporte une description claire et facile àcomprendre du profil de risque du fonds, indépendamment desinstruments dans lesquels il investit.
2. Le prospectus complet comporte au moins les renseignements
prévus à l'annexe I, schéma A, de la présente directive, pour autant queces renseignements ne figurent pas déjà dans le règlement du fonds oules documents constitutifs annexés au prospectus complet conformément
à l'article29, paragraphe1.
3. Le prospectus simplifié contient, sous une forme résumée, les
renseignements fondamentaux prévus à l'annexe I, schéma C, de la
présente directive. Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être
compris facilement par l'investisseur moyen. Les États membres peuventautoriser la société à joindre le prospectus simplifié au prospectuscomplet sous forme détachable. Le prospectus simplifié peut être utilisécomme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans
tous les États membres sans autre adaptation que sa traduction. Les États
membres ne peuvent donc exiger d'autres documents ni de renseigne-ments complémentaires.
4. Tant le prospectus complet que le prospectus simplifié peuvent être
intégrés dans un document écrit ou dans tout support durable qui a unstatut juridique équivalent et qui a été approuvé par les autoritéscompétentes.
5. Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires
pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé surl'investissement qui leur est proposé. Il comporte au moins lesrenseignements prévus à l'annexe I, schéma B, de la présente directive,pour autant que ces renseignements ne figurent pas dans les documents
annexés au prospectus conformément à l'article 29, paragraphe 1.
6. Le repport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine,
un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport
sur les activités de l'exercice écoulé et les autres renseignements prévus
à l'annexe I, schéma B, de la présente directive, ainsi que touteinformation significative permettant aux investisseurs de porter, enconnaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et lesrésultats del'OPCVM.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 27
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
Article 29
1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société
d'investissement font partie intégrante du prospectus complet auquel ilsdoivent être annexés.
2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être
annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit
informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'ilsera informé de l'endroit où il pourra les consulter dans chaque Étatmembre où les parts sont mises sur le marché.
Article 30
Les éléments essentiels du prospectus simplifié et du prospectus complet
doivent être tenus à jour.
Article 31
Les données comptables contenues dans les rapports annuels doivent
être contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la
loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 84/253/CEE duConseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g)du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôlelégal des documents comptables(
1). L'attestation donnée par celles-ci et,
le cas échéant, leurs réserves sont reproduites intégralement dans chaque
rapport annuel.
Article 32
Les OPCVM doivent transmettre aux autorités compétentes leurs
prospectus simplifié et complet et toute modification apportée à ceux-ci, ainsi que leurs rapports annuel et semestriel.
Article 33
1. Le prospectus simplifié doit être offert sans frais aux souscripteurs
avant la conclusion du contrat.
En outre, le prospectus complet et les derniers rapports annuel et
semestriel publiés sont remis sans frais aux souscripteurs qui ledemandent.
2. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux porteurs
de parts qui le demandent.
3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition
du public aux endroits, ou selon d'autres moyens approuvés par les
autorités compétentes, qui sont indiqués dans les prospectus complet et
simplifié.
B. Publication d'autres renseignements
Article 34
L'OPCVM doit rendre public, de façon appropriée, le prix d'émission, de
vente, de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu'ilémet, vend, rachète ou rembourse ses parts, et ce au moins deux fois parmois. Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à unOPCVM deporte r cerythmeà unefois par mois, à condition quece ttedérogation neportepas préjudiceaux intérêts de s participants.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 28
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.▼B
▼M4
▼B
▼M4
Article 35
Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'OPCVM
doit indiquer l'existence des prospectus et les endroits où ceux-ci
peuvent être obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir
accès.
SECTION VII
Obligations générales de l'OPCVM
Article 36
1. Ne peuvent emprunter:
— ni la société d'investissement,
— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d'un
typedeprêt faceà face (back-to-back) .
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
autoriser les OPCVM à emprunter:
a) à concurrence de 10 %:
— de leurs actifs, dans le cas de sociétés d'investissement,
— dela vale ur du fonds, dans lecas d'un fonds commun de
placement,
pour autant qu'il s'agisse d'emprunts temporaires;
b) à concurre ncede10 % dele urs actifs, dans lecas desociétés
d'investissement, pour autant qu'il s'agisse d'emprunts devant
permettre l'acquisition de biens immobiliers indispensables à lapoursuite directe de leurs activités; dans ce cas, ces emprunts et ceuxvisés au point a) ne peuvent, en tout état de cause, dépasserconjointement 15 % de leurs actifs.
Article 37
1. Un OPCVM doit racheter ou rembourser ses parts à la demande du
participant.
2. Par dérogation au paragraphe1:
a) un OPCVM peut suspendre provisoirement, dans les cas et selon les
modalités prévus par la loi, le règlement du fonds ou les documentsconstitutifs de la société d'investissement, le rachat ou le rembourse-ment de ses parts. La suspension ne peut être prévue que dans des casexceptionnels quand les circonstances l'exigent et si la suspension est
justifiée compte tenu des intérêts des participants;
b) les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes
d'exiger dans l'intérêt des participants ou dans l'intérêt public lasuspension du rachat ou du remboursement des parts.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), l'OPCVM doit faire
connaître sans délai sa décision aux autorités compétentes et, s'il
commercialise ses parts dans d'autres États membres, aux autorités deceux-ci.
Article 38
Les règles d'évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix
d'émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement desparts d'un OPCVM doivent être indiquées dans la loi, le règlement dufonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 29
▼B
▼B
Article 39
La distribution ou le réinvestissement des produits du fonds ou de la
société d'investissement s'effectue conformément à la loi et au règlementdu fonds ou aux documents constitutifs de la société d'investissement.
Article 40
Les parts d'un OPCVM ne peuvent être émises sans que l'équivalent du
prix d'émission net soit versé dans les délais d'usage dans les actifs del'OPCVM. Ce ttedisposition nes'opposepas à la distribution departs
gratuites.
Article 41
1. Sans préjudice de l'application des articles 19 et 21, ne peuvent
octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:
— ni la société d'investissement,
— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
2. Leparagraphe1 nefait pas obstacleà l'acquisition, par le s
organismes en question, de valeurs mobilières, d'instruments du marchémonétaire ou d'autres instruments financiers non entièrement libérésvisés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g) et h).
Article 42
Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières,
d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers
visés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g) et h):
— ni les sociétés d'investissement,
— ni les sociétés de gestion ou dépositaires agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Article 43
La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les
dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fondsainsi quelemodedecalcul dece s rémunérations.
La loi ou les documents constitutifs de la société d'investissement
doivent indiquer la nature des frais à charge de la société.
SECTION VIII
Dispositions spéciales applicables au OPCVM qui commercialisent
leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont situés
Article 44
1. Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État
membre doit respecter les dispositions législatives, réglementaires etadministratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pasdu domaine régi par la présente directive.
2. Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l'État membre de
commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicitédans cet État.
3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être
appliquées de façon non discriminatoire.
Article 45
Dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre
autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'Étatmembre de commercialisation, pour que les paiements aux participants,1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 30
▼M5
▼B
▼B
le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des
informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participantsdans cet État.
Article 46
Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit en informer au préalable
les autorités compétentes de cet État membre. Il doit leur communiquersimultanément:
— une attestation des autorités compétentes certifiant qu'il remplit les
conditions énoncées dans la présente directive,
— le règlement du fonds ou les documents constitutifs,
— ses prospectus complet et simplifié,
— le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel
suivant, et
— des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation
de ses parts dans cet autre État membre.
Une société d'investissement ou une société de gestion peut commencer
à commercialiser ses parts dans cet autre État membre deux mois aprèsladite communication, à moins que les autorités des États membresconcernés constatent, par décision motivée prise avant l'expiration dudélai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisationdes parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44,
paragraphe1, e t à l'article45.
Article 47
Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que
celui où il est situé, il doit diffuser dans cet autre État membre, selon lesmêmes procédures que celles prévues dans son État membre d'origine,les prospectus complets et simplifiés, les rapports annuel et semestriel etles autres informations prévues aux articles 29 et 30.
Ces documents sont fournis dans la langue officielle ou dans l'une des
langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une langueapprouvée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
Article 48
Les OPCVM peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, dans la
Communauté, la même dénomination générique, telle que «société
d'investissement» ou «fonds commun de placement», que celles qu'ils
utilisent dans l'État membre où ils sont situés. Au cas où il y aurait undanger de confusion, les États membres de commercialisation peuventexiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'unemention explicative.
SECTION IX
Dispositions concernant les autorités chargées de l'agrément et de la
surveillance
Article 49
1. Les États membres désignent les autorités chargées d'exercer les
attributions qui sont prévues par la présente directive. Ils en informent laCommission en précisant le partage éventuel des attributions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être des autorités
publiques ou un organe désigné par les autorités publiques.
3. Les autorités de l'État où est situé un OPCVM sont compétentes
pour exercer la surveillance de l'OPCVM. Toutefois, les autorités del'État dans lequel un OPCVM commercialise ses parts en application del'article 44 sont compétentes pour surveiller le respect des dispositionsdela se ction VIII.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 31
▼M4
▼B
▼B
4. Afin d'assurer leur mission, les autorités doivent être dotées de
toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires.
Article 50
1. Les autorités des États membres visées à l'article 49 collaborent
étroitement en vue de l'accomplissement de leur mission et doivent secommuniquer, à cette seule fin, toutes les informations requises.
2. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lescommissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autorités
compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que
les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel nepeuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,excepté sous une forme sommaire ou abrégée, de façon à ce que lesOPCVM ainsi que les sociétés de gestion et les dépositaires, ci-après
dénommés «entreprises qui concourent à leur activité», ne puissent pas
être identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droitpénal.
Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son
activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a étéordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui neconcernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage
peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou
commerciales.
3. Leparagraphe2 nefait pas obstacleà cequele s autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive et les autres directivesapplicables aux OPCVM ou aux entreprises qui concourent à leuractivité. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé auparagraphe2.
4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de
pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis auxparagraphes 6 et 7 que pour autant que les informations communiquéesbénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes àcelles visées au présent article. Cet échange d'informations doit êtredestiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités
ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivementaux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
5. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 2 ou 3,
reçoivent des informations confidentielles, ne peuvent les utiliser quedans l'exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des OPCVM ou
des entreprises qui concourent à leur activité sont remplies et pourfaciliter le contrôle des conditions d'exercice de l'activité, l'organisa-tion administrative et comptable ainsi que les mécanismes decontrôleinte rne
ou
— pour l'imposition desanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l'article 51
paragraphe2.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 32
▼M2
▼M3
▼M2
▼M2
6. Les paragraphes 2 et 5 ne font pas obstacle à l'échange
d'informations:
a) à l'intérieur d'un État membre, lorsqu'il y existe plusieurs autorités
compétentes,
ou
b) tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre États membres, entre les
autorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, desentreprises d'assurance et d'autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchésfinanciers,
— les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d'autres
procédures similaires des OPCVM et des entreprises quiconcourent à leur activité,
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, non plus qu'à
la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes
d'indemnisation, des informations nécessaires à l'accomplissement deleur fonction. Ces informations sont soumises au secret professionnelvisé au paragraphe2.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre lesautorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) ou d'entreprises qui concourent à leur
activité et autres procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, desétablissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autresétablissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informationsen vertu du présent paragraphe.
8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes
sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 33
▼M2
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, auvu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effetet n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échangesd'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces
personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis despersonnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le31 déce mbre2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
9. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu'une
autorité compétente transmette aux banques centrales et aux autres
organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires des
informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce queces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentesles informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 5. Lesinformations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel
visé au présent article.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
les autorités compétentes communiquent l'information visée aux
paragraphes 2 à 5 à une chambre de compensation ou autre organismesimilaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services decompensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leurÉtat membre, si elles considèrent qu'une telle communication est
nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes
par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur cemarché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secretprofessionnel mentionné au paragraphe 2. Les États membres veillent,toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 3 nepuissent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le
consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les
informations.
11. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 2 et
5, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositionslégislatives, la communication de certaines informations à d'autresdépartements de leurs administrations centrales responsables de lalégislation concernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui
concourent à leur activité, des établissements de crédit, des établisse-
ments financiers, des entreprises d'investissement et des entreprisesd'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces informations ne peuvent, toutefois, être fournies que lorsque cela
s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 3 et 6 ne peuvent jamais faire l'objet descommunications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite desautorités compétentes qui ont communiqué les informations.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 34
▼M2
Article 50 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE(1),
exerçant auprès d'un organisme de placement collectif en valeursmobilières (OPCVM) ou d'une entreprise qui concourt à son activité
la mission viséeà l'article51 dela dire ctive78/660/CEE(
2), à l'article
37 dela dire ctive83/349/CEE ou à l'article31 dela dire ctive85/611/CEE, ou toute autre mission légale, a l'obligation de signalerrapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concer-nant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice decette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou quirégissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desorganismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) ou des entreprises qui concourent à leur activité
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou l'entre-prisequi concourt à son activité
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance
dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprèsd'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôleavec l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM) ou l'entreprise qui concourt à son activité auprès delaquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou
décisions visés au paragraphe1 neconstituepas uneviolation d'unequelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-trative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune
sorte.
Article 51
1. Les autorités visées à l'article 49 doivent motiver toute décision de
rejet d'agrément ou toute décision négative prise en application des
mesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et lacommuniquer au demandeur.
2. Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un
OPCVM en application des dispositions législatives, réglementaires etadministratives arrêtées conformément à la présente directive peuventfaire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est de même s'il n'a pas été
statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande
introduite par l'OPCVM et comportant tous les éléments requis par lesdispositions en vigueur.
Article 52
1. Les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé sont seules
habilitées à prendre des mesures à l'égard de cet OPCVM en cas deviolation de dispositions législatives, réglementaires ou administrativesainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documentsconstitutifs de la société d'investissement.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 35
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).▼B
▼B
2. Toutefois, les autorités de l'État membre où la commercialisation
des parts de l'OPCVM a lieu peut prendre des mesures à l'égard de cetOPCVM en cas de violation des dispositions de la section VIII.
3. Toute décision de retrait de l'agrément et toute autre mesure grave
priseà l'égard del'OPCVM ou toutesuspe nsion du rachat ou du
remboursement qui lui serait imposée doivent être communiquées sansdélai par les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé auxautorités des autres États membres où l'OPCVM est situé aux autoritésdes autres États membres où les parts de ce dernier sont commercia-lisées.
Article 52 bis
1. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de
succursales, une société de gestion opère dans un ou plusieurs Étatsmembres d'accueil, les autorités compétentes de tous les États membres
concernés collaborent étroitement.
Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant
la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont
de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout renseignementsusceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier,les autorités de l'État membre d'origine coopèrent afin d'assurer lacollecte par les autorités de l'État membre d'accueil des informations
visées à l'article 6 quater, paragraphe2.
2. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs
pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes de l'État membre
d'origine sont informées par les autorités compétentes de l'État membred'accueil de toute mesure prise conformément à l'article 6 quater,
paragraphe 6, qui comporte des sanctions imposées à une société degestion ou des restrictions aux activités d'une société de gestion.
Article 52 ter
1. Chaque État membre d'accueil veille à ce que, lorsqu'une société
de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur sonterritoire par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir
informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder
elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à ceteffet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52 bis.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société
de gestion peuvent également demander aux autorités compétentes del'État membre d'accueil de ladite société de faire procéder à cettevérification. Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont
reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-
mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ontprésenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaireaux comptes ou à un expert d'y procéder.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder, dans l'exercice desresponsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la
vérification sur place des succursales établies sur leur territoire.
SECTION X
Comité de contact
Article 53
1. Il est créé auprés de la Commission un comité de contact, ci-après
dénommé «comité» qui a pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise
en œuvre harmonisée de la présente directive par une concertationrégulière portant sur les problèmes pratiques que soulèverait son1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 36
▼M4
▼B
▼B
application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés
utiles;
b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet soit des
dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires qu'ils peuventadopter en vertu de l'article 1
erparagraphe7, soit de s dispositions
qu'il leur est loisible d'appliquer en vertu des articles 44 et 45;
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments
ou amendements à apporter à la présente directive.
2. Le comité n'a pas pour mission d'apprécier le bien-fondé des
décisions prises dans des cas individuels par les autorités visées àl'article49.
3. Le comité est composé de personnes désignées par les États
membres ainsi que de représentants de la Commission. Il est présidé par
un représentant de celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de laCommission.
4. Le comité est convoqué par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande de la délégation d'un État membre. Il établit
son règlement intérieur.
Article 53 bis
1. En plus des missions que lui confère l'article 53, paragraphe 1, le
comité de contact peut également siéger en tant que comité de
réglementation au sens de l'article 5 de la décision 1999/468/CE(
1)
pour assister la Commission en ce qui concerne les modificationstechniques à apporter à la présente directive dans les domaines précisésci-dessous:
— clarification des définitions destinée à garantir une application
uniforme de la présente directive dans toute la Communauté,
— alignement de la terminologie et reformulation des définitions en
fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières
connexes.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respectdes dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La périodeprévueà l'article5, paragraphe6, dela décision 1999/468/CE
est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
SECTION XI
Dispositions transitoires, dérogatoires et finales
Article 54
Pour l'usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au
Danemark sont assimilés aux valeurs mobilières visées à l'article 19paragraphe1 point b).
Article 55
Par dérogation à l'article7 paragraphe1 e t à l'article14 paragraphe1, le s
autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, à la date de
l'adoption de la présente directive, disposaient de plusieurs dépositairesen conformité avec leur législation nationale à conserver cette pluralitéde dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer envertu de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphe 3 le sonteffectivement.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 37
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M5
▼B
▼B
Article 56
1. Par dérogation à l'article 6, les États membres peuvent autoriser les
sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur représentatifs de
titres nominatifs d'autres sociétés.
2. Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion qui, à
la date de l'adoption de la présente directive, exercent également desactivités autres que celles prévues à l'article 6 à poursuivre ces autresactivités pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.
Article 57
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1
eroctobre1989.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent accorder aux OPCVM qui existent à la
date de la mise en application de la présente directive une période
maximale de douze mois à compter de cette date pour se conformer aux
nouvelles dispositions nationales.
3. La République hellénique et la République portugaise sont
autorisées à reporter jusqu'au 1eravril 1992 au plus tard la misee n
application de la présente directive.
La Commission fera rapport au Conseil un an avant cette dernière date
sur l'état d'application de la présente directive et sur les difficultés
éventuelles que pourraient rencontrer la République hellénique et la
République portugaise à respecter la date visée au premier alinéa.
Elle proposera au Conseil, en tant que de besoin, de proroger le délai
d'une durée qui n'excédera pas quatre ans.
Article 58
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire et administratifqu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 59
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 38
▼B
ANNEXE ►M4I◄
SCHÉMA A
1.Information concernant le
fonds commun de place-
ment1.Information concernant la
société de gestion1.Information concernant lasociété d'investissement
1.1. Dénomination 1.1. Dénomination ou raison
sociale, forme juridique,
siègesocial e t principal
siègeadministratif si
celui-ci est différent du
siègesocial1.1. Dénomination ou raison
sociale, forme juridique,
siègesocial e t principal
siègeadministratif si ce lui-
ci est différent du siège
social
1.2. Datedeconstitution du
fonds. Indication dela
durée, si elle est limité1.2. Datedeconstitution dela
société. Indication dela
durée, si celle-ci est
limitée1.2. Datedeconstitution dela
société. Indication dela
durée, si elle est limitée
1.3. Si la société gèred'autre s
fonds communs deplace -
ment, indication de ces
autres fonds►
M41.3. Lorsqu'unesociété
d'investissement a diffé-
rents compartiments
d'investissement, indication
de ces compartiments ◄
1.4. Indication du lieu où l'on
peut se procurer le règle-
ment du fonds, s'il n'est pas
annexé, et les rapports
périodiques1.4. Indication du lieu où l'on
peut se procurer les docu-
ments constitutifs, s'ils ne
sont pas annexés, et les
rapports périodiques
1.5. Indications succinctes
concernant le régime fiscal
applicable au fonds, si elles
revêtent un intérêt pour le
participant. Indications de
l'existence de retenues à la
source effectuées sur les
revenus et gains en capital
versés par le fonds aux
participants1.5. Indications succinctes
concernant le régime fiscal
applicableà la société, si
elles revêtent un intérêt
pour leparticipant. Indica-
tions de l'existence de
retenues à la source effec-
tuées sur les revenus et
gains en capital versés par
lefonds aux participants
1.6. Datedeclôturede s
comptes et fréquence des
distributions1.6. Datedeclôturede s
comptes et fréquence des
distributions
1.7. Identité des personnes
chargées de la vérification
des données comptables
visées à l'article 311.7. Identité des personnes char-
gées de la vérification des
données comptables visées
à l'article31
1.8. Identité et fonctions dans
la société des membres
des organes d'administra-
tion, de direction et de
surveillance. Mention des
principales activités exer-
cées par ces personnes en
dehors de la société lors-
qu'elles sont
significatives par rapport
à celle-ci1.8. Identité et fonctions dans la
société des membres des
organes d'administration,
de direction et de surveil-
lance. Mention des
principales activités exer-
cées par ces personnes en
dehors de la société lors-
qu'elles sont significatives
par rapport à celle-ci
1.9. Montant du capital
souscrit avec indication
du capital libéré1.9. Capital1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 39
▼B
1.Information concernant le
fonds commun de place-
ment1.Information concernant la
société de gestion1.Information concernant lasociété d'investissement
1.10. Mention de la nature et
des caractéristiques prin-
cipales des parts, avec
notamment les indications
suivantes:
— naturedu droit (rée l,
decréanceou autre )
que la part représente,
— titres originaux ou
certificats représenta-
tifs de ces titres,
inscription sur un
registre ou un compte,
— caractéristiques des
parts: nominatives ou
au porteur. Indication
des coupures éventuel-
lement prévues,
— description du droit de
votede s participants,
s'il existe,
— circonstances dans
lesquelles la liquida-
tion du fonds peut
êtredécidéee t moda-
lités dela liquidation,
notamment quant aux
droits des participants1.10. Mention de la nature et
des caractéristiques prin-
cipales des parts, avec
notamment les indications
suivantes:
— titres originaux ou
certificats représenta-
tifs de ces titres,
inscription sur un
registre ou un compte,
— caractéristiques des
parts: nominatives ou
au porteur. Indication
des coupures éventuel-
lement prévues,
— description du droit de
votede s participants,
— circonstances dans
lesquelles la liquida-
tion dela société
d'investissement peut
êtredécidéee t moda-
lités dela liquidation,
notamment quant aux
droits des participants
1.11. Indication éventuelle des
bourses ou des marchés
où les parts sont cotées ou
négociées1.11. Indication éventuelle des
bourses ou des marchés où
les parts sont cotées ou
négociées
1.12. Modalités et conditions
d'émission et/ou de vente
des parts1.12. Modalités et conditions
d'émission et/ou de vente
des parts
1.13. Modalités et conditions de
rachat ou de rembourse-
ment des parts et cas dans
lesquels il peut être
suspendu1.13. Modalités et conditions de
rachat ou de rembourse-
ment des parts et cas dans
lesquels il peut être
suspendu.
►
M4Lorsqu'unesociété
d'investissement a diffé-
rents compartiments
d'investissement, indica-
tion des modalités
permettant à un porteur
departs depasse r d'un
compartiment à un autre
et des frais prélevés à
cette occasion ◄
1.14. Description des règles
régissant la détermination
et l'affectation des revenus1.14. Description des règles
régissant la détermination
et l'affectation des revenus1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 40
▼B
1.Information concernant le
fonds commun de place-
ment1.Information concernant la
société de gestion1.Information concernant lasociété d'investissement
1.15. Description des objectifs
d'investissement du fonds
y compris les objectifs
financiers (par exemple:
recherche de plus-values
en capital ou de revenus),
dela politiqued'inve stis-
sement (par exemple:
spécialisation dans
certains secteurs géogra-
phiques ou industriels),
limites de cette politique
d'investissement et indica-
tion des techniques et
instruments ou des
pouvoirs en matière
d'emprunts susceptibles
d'êtreutilisés dans la
gestion du fonds1.15. Description des objectifs
d'investissement de la
société, y compris les
objectifs financiers (par
exemple: recherche de
plus-values en capital ou
de revenus), de la poli-
tique d'investissement (par
exemple: spécialisation
dans certains secteurs
géographiques ou indus-
triels), limites de cette
politique d'investissement
et indication des techni-
ques et instruments ou des
pouvoirs en matière
d'emprunts susceptibles
d'êtreutilisés dans la
gestion de la société
1.16. Règles pour l'évaluation
des actifs1.16. Règles pour l'évaluation
des actifs
1.17. Détermination des prix de
vente ou d'émission et de
remboursement ou de
rachat des parts, en parti-
culier:
— méthode et fréquence
du calcul dece s prix,
— indication des charges
relatives aux opéra-
tions de vente,
d'émission, derachat,
de remboursement des
parts,
— indication portant sur
les moyens, les lieux
et la fréquence où ces
prix sont publiés1.17. Détermination des prix de
vente ou d'émission et de
remboursement ou de
rachat des parts, en parti-
culier:
— méthode et fréquence
du calcul dece s prix,
— indication des charges
relatives aux opéra-
tions de vente,
d'émission, derachat,
de remboursement des
parts,
— indication portants sur
les moyens, les lieux
et la fréquence où ces
prix sont publiés (
1)
1.18. Indication portant sur le
mode, le montant et le
calcul des rémunérations
mises à charge du fonds
au profit dela société de
gestion, du dépositaire ou
des tiers et des rembour-
sements par le fonds de
tous frais à la société de
gestion, au dépositaire ou
à des tiers1.18. Indication portant sur le
mode, le montant et le
calcul des rémunérations
payées par la société à ses
dirigeants et membres des
organes d'administration,
de direction et de surveil-
lance, au dépositaire ou
aux tiers et des rembour-
sements par la société de
tous frais à ses dirigeants,
au dépositaireou à de s
tiers
(1) Les sociétés d'investissement visées à l'article 14 paragraphe 5 de la directive indiquent en outre:
— la méthode et la fréquence de calcul de la valeur d'inventaire nette des parts,
— le mode, le lieu et la fréquence de la publication de cette valeur,— la bourse dans le pays de commercialisation dont la cotation détermine le prix des transactions effectuées hors
boursedans cepays.
2. Informations concernant le dépositaire:
2.1. dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège social et principal
siège administratif si celui-ci est différent du siège social
2.2. activité principale
3. Indications sur les firmes de conseil ou les conseillers d'investissement
externes, pour autant que le recours à leurs services soit prévu par contrat et
rémunéré par prélèvement sur les actifs de l'OPCVM:
3.1. identité ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 41
▼B
3.2. éléments du contrat avec la société de gestion ou la société
d'investissement de nature à intéresser les participants, à l'exclusion de
ceux relatifs aux rémunérations
3.3. autres activités significatives
4. Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux
participants, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la diffusion
des informations concernant l'OPCVM. Ces informations doivent, en tout état
de cause, être données dans l'État membre où l'OPCVM est situé. En outre,
lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre, les
informations visées ci-avant sont données en ce qui concerne cet État membre
et sont comprises dans le prospectus qui y est diffusé
5. Autres informations concernant les placements:
5.1. performances historiques du fonds commun de placement ou de la
société d'investissement (le cas échéant) — cette information peut être
reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci
5.2. profil de l'investisseur-type pour lequel le fonds commun ou la société
d'investissement a été conçu
6. Informations d'ordreéconomique :
6.1. frais et commissions éventuels, autres que les charges visées au point
1.17, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur
les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 42
▼M4
▼B
SCHÉMA B
Informations à insérer dans les rapports périodiques
I.État du patrimoine
— Valeur mobilières,
— titres de créance visés à l'article 19 paragraphe 2 point b),— avoirs bancaires,— autres actifs,
— total des actifs,
— passif,— valeur nette d'inventaire
II.Nombre de parts en circulation
III.Valeur nette d'inventaire par part
IV.Portefeuille-titres, une distinction étant faite entre:
(a) les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de
valeurs;
(b) les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé;
(c) les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l'article 19
paragraphe1 point d);
(d) les autres valeurs mobilières visées à l'article 19 paragraphe 2 point a);
(e) les autres titres de créance assimilés en vertu de l'article 19 paragraphe 2
point b),
et avec une ventilation selon les critères les plus appropriés, tenant compte
de la politique d'investissement de l'OPCVM (par exemple: selon des
critères économiques, géographiques, par devises, etc.), en pourcentage par
rapport à l'actif net; il y lieu d'indiquer, pour chacune des valeurs visées ci-
avant, sa quote-part rapportée au total des actifs de l'OPCVM.
Indication des mouvements intervenus dans la composition du portefeuille-
titres au cours de la période de référence
V.Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l'OPCVM au cours
de la période de référence, comportant les données suivantes:
— revenus de placement,
— autres revenus,— coûts dege stion,— coûts dedépôt,
— autres charges, taxes et impôts,
— revenu net,— revenus distribués et réinvestis,— augmentation ou diminution du compte capital,— plus-values ou moins-values de placements,— toute autre modification affectant les actifs et les engagements de
l'OPCVM
VI.Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant
pour chaque exercice, en fin de celui-ci:
— la valeur nette d'inventaire globale,
— la valeur nette d'inventaire par part
VII.Indication, par catégorie d'opérations au sens de l'article 21 réalisées par
l'OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engagements
qui en découlent1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 43
▼M4
SCHÉMA C
Contenu du prospectus simplifié
Présentation succincte de l'OPCVM
— date de création du fonds commun ou de la société d'investissement et
indication de l'État membre dans lequel il/elle a été immatriculé(e)/
constitué(e),
— lorsqu'un OPCVM a différents compartiments d'investissement, indication de
cefait,
— société dege stion (lecas échéant),— durée d'existence prévue (le cas échéant,— dépositaire,— commissaires aux comptes,— groupe financier (banque, etc.) promouvant l'OPCVM.
Informations concernant les placements
— brève définition des objectifs de l'OPCVM,
— stratégie d'investissement du fonds commun ou de la société d'investissement
et évaluation succincte du profil de risque du fonds (comprenant, le cas
échéant, les informations prévues à l'article 24 biset par compartiment
d'investissement),
— performances historiques du fonds commun ou de la société d'investissement
(le cas échéant) et avertissement précisant que cela ne constitue pas un
indicateur de performance future (cette information peut être reprise dans le
prospectus ou être jointe à celui-ci),
— profil de l'investisseur-type pour lequel le fonds commun ou la société
d'investissement a été conçu.
Informations d'ordre économique
— régimefiscal,
— droits d'entrée et de sortie,— autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu'ils doivent être payés
par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société
d'investissement.
Informations d'ordre commercial
— modalités d'achat des parts,
— modalités de vente des parts,— lorsqu'un OPCVM a différents compartiments d'investissement, indication des
modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette
occasion,
— fréquence et modalités de distribution des dividendes sur les parts ou actions
del'OPCVM (lecas échéant),
— fréquence et lieu/modalités de publication ou de communication des prix.
Informations supplémentaires
— déclaration indiquant que, sur demande, le prospectus complet et les rapports
annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, avant ou après la
conclusion du contrat,
— autorité compétente,— désignation d'un point de contact (personne/service, moment, etc.) où des
explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire,
— datedepublication du prospe ctus.1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 44
▼M4
ANNEXE II
Fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille
— Gestion de portefeuille
— Administration:
a) services juridiques et de gestion comptable du fonds;
b) demandes de renseignement des clients;
c) évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y
compris les aspects fiscaux);
d) contrôle du respect des dispositions réglementaires;
e) tenue du registre des porteurs de parts;
f) répartition des revenus;
g) émissions et rachats de parts;h) dénouement des contrats (y compris envoi des certificats);
i) enregistrement et conservation des opérations.
— Commercialisation1985L0611 — FR — 13.02.2002 — 004.001 — 45