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►B RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 29)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 179 du 8.7.1997, p. 10 (2201/96)
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RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que le secteur des fruits et légumes en général est
soumis à différents facteurs de changement dont la Communautédoit tenir compte par une réorientation des règles de base de sesorganisations de marché; que, en ce qui concerne certainsproduits transformés, il convient en outre de tenir compte de lasituation des marchés internationaux; que, du fait des nombreusesmodifications dont l’organisation commune de marché desproduits transformés à base de fruits et légumes a été l’objetdepuis son introduction, il convient, pour des raisons de clarté,d’adopter un nouveau règlement;
(2)considérant que certains produits transformés revêtent une impor-tance particulière dans les régions méditerranéennes de laCommunauté où les prix à la production sont sensiblement supé-rieurs à ceux des pays tiers; que le régime d’aide à la productionfondé sur la signature de contrats assurant l’approvisionnementrégulier de l’industrie contre paiement d’un prix minimal auxproducteurs, tel qu’appliqué dans le passé, a fait ses preuves etqu’il est opportun de le maintenir; qu’il convient toutefois, para-llèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des organisationsde producteurs afin d’assurer une plus grande concentration del’offre, de gérer cette dernière de façon plus rationnelle et, enfin,de faciliter le contrôle du respect du prix minimal aux produc-teurs;
(3)considérant que, en raison du lien existant entre les prix desproduits destinés à la consommation à l’état frais et ceux destinésà la transformation, il convient de prévoir que le prix minimal auproducteur est déterminé compte tenu de l’évolution des prix demarché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité demaintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés duproduit frais;
(4)considérant que le montant de l’aide doit compenser la différenceentre les prix payés aux producteurs dans la Communauté et lesprix payés dans les pays tiers; qu’il convient, en conséquence, deprévoir un calcul qui tienne compte notamment de cette diffé-rence et de l’incidence de l’évolution du prix minimal, sanspréjudice de l’application de certains éléments techniques;
(5)considérant que, en raison des disponibilités importantes enmatières premières et de l’élasticité de la capacité de transforma-tion, l’octroi de l’aide à la production peut entraîner, danscertains cas, une extension considérable de la production; que,afin d’éviter les difficultés d’écoulement qui pourraient enrésulter, il convient de prévoir des limitations dans l’octroi del’aide sous la forme, selon les produits, soit d’un seuil degarantie, soit d’un régime de quotas;
(1)J OnoC52 du 21. 2. 1996, p. 23.
(2)J OnoC96 du 1. 4. 1996, p. 276.
(3)J OnoC82 du 19. 3. 1996, p. 30.
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(6)considérant que l’expérience acquise dans le cas des produits
transformés à base de tomates conduit à adopter un régimeassoupli, destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et lacompétitivité de l’industrie communautaire; que les quotas pargroupe de produits et État membre doivent être fixés de façonforfaitaire pour les deux premières années d’application dunouveau régime; que le montant de l’aide pour les concentrés etleurs dérivés doit être diminué pour compenser l’augmentationdes dépenses qui résulte de l’augmentation des quotas de concen-trés de tomate et des autres produits par rapport à l’ancienrégime;
(7)considérant que le secteur des raisins secs présente des particula-rités qui ont conduit à l’application d’un système d’aide à lasuperficie spécialisée cultivée; que ce système ainsi que lesystème de la superficie maximale garantie visant à éviter uneextension démesurée de la culture de raisins destinés à êtreséchés doivent être maintenus comme par le passé, dans le mêmerèglement;
(8)considérant que les actions de replantation en vue de combattre lephylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette opéra-tion alors que des superficies importantes restent encore àreplanter, il convient de maintenir le système d’aide en faveur desproducteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phyl-loxéra;
(9)considérant que, pour faciliter l’écoulement des produits trans-formés et pour mieux adapter leur qualité aux exigences dumarché, il convient de prévoir la possibilité de fixation denormes;
(10)considérant que, pour les secteurs des raisins secs et des figuessèches, le système de stockage en fin de campagne, limité à unecertaine quantité de raisins secs, doit être maintenu sans préjudicede certains ajustements; qu’i l y a lieu d’établir le niveau du prix
d’achat pour chacun des deux produits compte tenu des particula-rités qu’il présente;
(11)considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de mettre enœuvre des mesures spécifiques en faveur de certains secteursconfrontés à la concurrence internationale alors que leur produc-tion a une grande importance locale ou régionale; que cesmesures doivent comporter des améliorations structurelles visantà augmenter la compétitivité et promouvoir l’utilisation desproduits en question; qu’il convient de prévoir transitoirementune aide forfaitaire en faveur des superficies actuelles de cultured’asperges destinées à la transformation, étant donné la situationdu secteur;
(12)considérant que le règlement (CE) no3290/94(1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur del’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avecles pays tiers dans le secteur des produits transformés à base defruits et légumes; que les dispositions de l’annexe XIV du règle-ment (CE) n
o3290/94 sont reprises dans le présent règlement;
que, toutefois, dans un souci de simplification, il convient de s’enremettre à la compétence de la Commission pour la mise enœuvre de certaines dispositions techniques relatives à d’éven-tuelles pénuries de sucre;
(13)considérant que le fonctionnement du marché unique seraitcompromis par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, ilconvient que les dispositions du traité permettant d’apprécier lesaides accordées par les États membres et de prohiber celles qui
(1)J OnoL349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1193/96 (JO noL161 du 29. 6. 1996, p. 1).
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Codes NC Désignation des marchandisessont incompatibles avec le marché commun soient rendues appli-
cables dans le secteur visé par le présent règlement;
(14)considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1)
au secteur des transformés à base de fruits et légumes afin de nepas dupliquer les normes et les organismes de contrôle; qu’il estnécessaire de prévoir aussi des sanctions afin de garantir uneapplication uniforme du nouveau régime dans toute la Commu-nauté;
(15)considérant que l’organisation commune des marchés dans lesecteur des produits transformés à base de fruits et légumes doittenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objec-tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(16)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsdu présent règlement, il convient de prévoir une procédure instau-rant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein d’un comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits etlégumes.
2. L’organisation commune régit les produits suivants:
a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du
maïs doux de la sous-position 07104000, des olives de la sous-position07108010 et des piments du genre Capsicum ou du genre Pimentade la
sous-position 07108059
ex 0711
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurerprovisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimenta-tion en l’état, à l’exclusion des olives de la sous-position 071120, despiments du genre Capsicum ou du genre Pimentade la sous-position
07119010 et du maïs doux de la sous-position 07119030
ex 0712
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des pommes de terrerelevant de la sous-position ex 07129005, déshydratés par séchage artificielet à la chaleur, impropres à la consommation humaine, du maïs doux dessous-positions ex 07129011 et 07129019 et des olives relevant de lasous-position ex 07129090
08042090
Figues sèches
080620 Raisins secs
ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion des bananes congelées relevantde la sous-position ex 08119095
ex 0812
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau
salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoire-ment leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation enl’état, à l’exclusion des bananes conservées provisoirement relevant de lasous-position ex 08129095
ex 0813
Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits
séchés ou de fruits à coques du présent chapitre, à l’exclusion des mélangesconstitués exclusivement de fruits à coques des n
os0801 et 0802 relevant des
sous-positions 08135031 et 08135039
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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Codes NC Désignation des marchandises
08140000 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, conge-
lées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substancesservant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
09042010
Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés
b) ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants
▼C1 ex 130220 Matières pectiques et pectinates
▼B ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l’acide acétique, à l’exclusion de:
— Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la
sous-position 20019020
— Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-position 20019030
— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une
teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% de lasous-position 20019040
— Cœurs de palmiers relevant de la sous-position 20019060— Olives relevant de la sous-position 20019065— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles de plantes
relevant de la sous-position ex 20019096
2002
Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à
l’acide acétique
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, congelés, autres que les produits du no2006, à l’exclusion du maïs
doux (Zea mays var. saccharata ) de la sous-position ex 20049010, des
olives relevant de la sous-position ex 20049030 et des pommes de terrepréparées ou conservées sous forme de farines, semoules ou flocons de lasous-position 20041091
ex 2005
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, non congelés, autres que les produits du no2006, à l’exclusion des
olives de la sous-position 200570, du maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
de la sous-position 20058000, des fruits du genre Capsicum autres que les
piments doux ou poivrons de la sous-position 20059010 et des pommes deterre, préparées ou conservées sous forme de farines, semoules ou flocons dela sous-position 20052010
ex 200600
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés,
glacés ou cristallisés), à l’exclusion des bananes confites au sucre relevantdes positions ex 20060038 et ex 20060099
ex 2007
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusionde:
— Préparations homogénéisées de bananes de la sous-position ex 200710
— Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes des sous-posi-
tions ex 20079939, ex 20079990 et ex 20079998
ex 2008
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’al-cool, non dénommés, ni compris ailleurs, à l’exclusion de:
— Beurre d’arachide de la sous-position 20081110
— Cœurs de palmier de la sous-position 20089100— Maïs de la sous-position 20089985— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une
teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% de lasous-position 20089991
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles de plantes
relevant de la sous-position ex 20089999
— Mélanges de bananes autrement préparées ou conservées des sous-posi-
tions ex 20089259, ex 20089278, ex 20089293 et ex 20089298
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Codes NC Désignation des marchandises
— Bananes autrement préparées ou conservées des sous-positions
ex 20089949, ex 20089968 et ex 20089999
ex 2009 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ousans addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion des jus et moûtsde raisins de la sous-position 200960 et des jus de bananes de la sous-posi-tion 200980
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au para-
graphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l’article29.
TITRE PREMIER
Du régime des aides
Article 2
1. Un régime d’aide à la production est appliqué aux produits figu-
rant à l’annexe I qui sont obtenus à partir de fruits et légumes récoltésdans la Communauté.
2. L’aide à la production est accordée au transformateur qui a payé
au producteur pour la matière première un prix au moins égal au prixminimal en vertu de contrats liant, d’une part, les organisations deproducteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o
2200/96, et, d’autre part, les transformateurs.
Toutefois, pendant les cinq campagnes de commercialisation qui suivent
la mise en application du présent règlement, les contrats peuvent égale-ment lier les transformateurs à des producteurs individuels, pour unequantité ne dépassant pas, pour les différentes campagnes, respective-ment 75%, 65%, 55%, 40% et 25% de la quantité donnant droit àl’aide à la production.
Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des disposi-
tions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune desstructures collectives prévues par le règlement (CEE) n
o2200/96, qui
s’engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leurproduction destinée à la fabrication de produits figurant à l’annexe I etqui s’acquittent d’une participation aux frais globaux de gestion de cerégime par l’organisation.
Les contrats doivent être signés avant le début de chaque campagne de
commercialisation.
Article 3
1. Le prix minimal à payer au producteur est déterminé sur la base:
a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisa-
tion précédente;
b) de l’évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et
légumes;
c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais de
base vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnementde l’industrie de transformation.
2. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne.3. Le prix minimal ainsi que les modalités d’application du présent
article sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 4
1. L’aide à la production ne peut être supérieure à la différence
existant entre le prix minimal payé au producteur dans la Communautéet le prix de la matière première des principaux pays tiers producteurs etexportateurs.
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2. Le montant de l’aide à la production est fixé de manière à
permettre l’écoulement du produit communautaire, dans la limite desdispositions du paragraphe 1. Pour établir ce montant, sans préjudice del’application de l’article 5, il est tenu compte notamment:
a) de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la
Communauté et celui de la matière première des principaux paystiers concurrents;
b) du montant de l’aide fixé, ou calculé avant la réduction prévue au
paragraphe 10 si celle-ci s’applique, pour la campagne de commer-cialisation précédente
et
c) pour les produits pour lesquels la production communautaire repré-
sente une partie substantielle du marché, de l’évolution du volumedes échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critèreconduit à une diminution du montant de l’aide.
3. L’aide à la production est fixée en fonction du poids net du
produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poidsde la matière première mise en œuvre et le poids net du produittranformé sont établis de manière forfaitaire. Ils sont mis à jour réguliè-rement sur la base de l’expérience acquise.
4. L’aide à la production n’est versée aux transformateurs que pour
les produits transformés qui sont:
a) obtenus à partir d’une matière première récoltée dans la Commu-
nauté, pour laquelle l’intéressé a payé au moins le prix minimal viséà l’article 3;
b) conformes aux exigences de qualité minimale.
5. Le prix de la matière première des principaux pays tiers concur-
rents est déterminé principalement sur la base des prix réellementpratiqués au stade de la sortie exploitation agricole en ce qui concerneles produits frais de qualité comparable utilisés pour la transformation,pondérés en fonction des quantités de produits finis exportés par cespays tiers.
6. En ce qui concerne les produits pour lesquels la production
communautaire représente au moins 50% du marché de la consomma-tion communautaire, l’évolution des prix et du volume des importationset des exportations est appréciée sur la base des données de l’annéecivile qui précède le début de la campagne par rapport aux données del’année civile antérieure.
7. En ce qui concerne les produits transformés à base de tomates,
l’aide à la production est calculée pour:
a) les concentrés de tomates relevant du code NC 200290;
b) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété San
Marzano ou des variétés similaires relevant du code NC 200210;
c) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété Roma ou
des variétés similaires relevant du code NC 200210;
d) les jus de tomates relevant du code NC 200950.
8. L’aide à la production pour les autres produits transformés à base
de tomates est dérivée à partir des montants fixés, selon le cas, soit pourles concentrés de tomates, compte tenu notamment du contenu en extraitsec du produit, soit pour les tomates pelées entières obtenues de lavariété Roma ou de variétés similaires, compte tenu notamment descaractéristiques commerciales des produits.
9. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29,
avant le début de chaque campagne, le montant de l’aide à la produc-tion. Selon la même procédure, elle arrête les coefficients visés auparagraphe 3, les exigences minimales de qualité ainsi que les autresmodalités d’application du présent article.
10. En ce qui concerne les produits transformés à base de tomates,
les dépenses globales ne doivent pas dépasser, pour chaque campagnede commercialisation, le montant qui aurait été atteint si les quotas
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français et portugais applicables aux concentrés pour la campagne 1997/
1998 avaient été fixés comme suit:
France: 224323 tonnes,Portugal: 670451 tonnes.
À cette fin, l’aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés
conformément au paragraphe 9 est diminuée de 5,37%. Un complémentéventuel est versé après la campagne si l’augmentation des quotasfrançais et portugais n’est pas entièrement utilisée.
Article 5
1. Il est institué au titre de chaque campagne de commercialisation,
pour les produits désignés ci-après, un seuil de garantie, pour laCommunauté, dont le dépassement entraîne une réduction de l’aide à laproduction. Ce seuil est fixé:
a) pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit, à une quantité
de 582000 tonnes, exprimée en poids net;
b) pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de
fruits, à une quantité de 102805tonnes, exprimée en poids net.
2. Le dépassement des seuils indiqués au paragraphe 1 est apprécié
sur la base de la moyenne des quantités produites au cours des troiscampagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide à la productiondoit être fixée. Lorsque le seuil est dépassé, l’aide est réduite, pour lacampagne suivante, en fonction du dépassement constaté pour le produiten question.
Article 6
1. Il est institué un régime de quotas pour l’octroi de l’aide à la
production de produits transformés à base de tomates. Cette aide estlimitée à une quantité de produits transformés correspondant à unvolume de tomates fraîches de 6836262tonnes.
2. La quantité indiquée au paragraphe 1 est répartie tous les cinq ans,
en trois groupes de produits, les concentrés de tomates, les tomatespelées entières en conserve et les autres produits, en fonction de lamoyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a étérespecté au cours des cinq campagnes de commercialisation précédantcelle pour laquelle la répartition est effectuée.
Toutefois, la première répartition, au titre de la campagne 1997/1998 et
des quatre suivantes, est effectuée de la façon suivante:
— concentrés de tomates:
4585253 tonnes,
— tomates pelées entières en conserve:
1336119 tonnes,
— autres produits:
914890 tonnes.
3. La quantité de tomates fraîches, fixée conformément au para-
graphe 2 pour chaque groupe de produits, est répartie tous les ans entreles États membres en fonction de la moyenne des quantités produitespour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des trois campa-gnes de commercialisation précédant celle pour laquelle la répartitionest effectuée.
Toutefois, la répartition au titre des campagnes 1997/1998 et 1998/1999
est celle qui est indiquée à l’annexe III.
Pour la campagne 1999/2000, la répartition est effectuée en fonction de
la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a étérespecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999.
À partir de la campagne 1999/2000, aucune répartition au titre du
présent paragraphe ne peut conduire à une variation, par État membre etpar groupe de produits, de plus de 10% par rapport aux quantitésattribuées pour la précédente campagne. Lorsqu’une répartition est
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effectuée au titre du paragraphe 2, ce pourcentage est calculé par
rapport aux quantités de la campagne précédente, affectées des coeffi-cients de variation résultant, pour chaque groupe de produits, de laditerépartition.
4. Les États membres répartissent, entre les entreprises de transfor-
mation établies sur leur territoire, les quantités qui leur sont attribuées,en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles leprix minimal a été respecté au cours des trois campagnes de commercia-lisation précédant la campagne pour laquelle la répartition est effectuée,à l’exception de la campagne 1996/1997, qui n’est pas prise en considé-ration.
Toutefois, pour les trois premières répartitions, au titre des campagnes
1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000, il est tenu compte, en ce quiconcerne les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et1995/1996, des quantités réellement produites.
5. À partir de la campagne 1999/2000, les répartitions visées aux
paragraphes 2 et 3 sont effectuées selon la procédure prévue à l’article29. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon lamême procédure. Elles comportent notamment les règles applicablespour les entreprises qui ont commencé leurs activités depuis moins detrois ans, pour les nouvelles entreprises et en cas de fusion ou d’aliéna-tion d’entreprises.
Article 7
1. Une aide est accordée pour la culture de raisins destinés à la
production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et deraisins secs de Corinthe.
Le montant de l’aide est fixé par hectare de superficies spécialisées
récoltées en fonction du rendement moyen à l’hectare de ces dernières.Il est fixé, en outre, compte tenu:
a) de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnelle-
ment consacrées auxdites cultures;
b) des possibilités d’écoulement de ces raisins secs.
Le montant de l’aide peut être différencié en fonction des variétés de
raisins ainsi que d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements.
2. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
superficie maximale garantie communautaire égale à la moyenne dessuperficies consacrées aux cultures visées au paragraphe 1, pendant lescampagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Si les superficiesspécialisées consacrées à la production de raisins secs dépassent lasuperficie maximale garantie, le montant de l’aide est réduit pour lacampagne de commercialisation suivante en fonction du dépassementconstaté.
3. L’aide est payée lorsque les superficies ont été récoltées et que les
produits ont été séchés en vue de la transformation.
4. Les producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le
phylloxéra et qui ne bénéficient pas des aides prévues par les actionsstructurelles contre le phylloxéra prises en charge par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»,bénéficient, pendant trois campagnes, d’une aide fixée compte tenu dumontant de l’aide visée au paragraphe 1 ainsi que du montant de l’aideaccordée au titre desdites actions structurelles. Dans ce cas, le para-graphe 3 n’est pas applicable.
5. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29,
avant le début de chaque campagne de commercialisation, le montant del’aide. Selon la même procédure, elle arrête les modalités d’applicationdu présent article et constate, le cas échéant, le dépassement de lasuperficie maximale garantie et détermine la réduction consécutive dumontant de l’aide.
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Article 8
Des normes communes peuvent être fixées, selon la procédure prévue à
l’article 29, pour les produits visés à l’article 7 paragraphe 1 et lesproduits figurant à l’annexe I, destinés à la consommation dans laCommunauté ou exportés vers les pays tiers.
Article 9
1. Les organismes agréés par les États membres concernés, ci-après
dénommés «organismes stockeurs», achètent, au cours des deuxderniers mois de la campagne de commercialisation, les quantités desultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches produites dansla Communauté pendant la campagne en cours, pour autant que lesproduits répondent à des exigences de qualité à déterminer.
Les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe achetées
conformément au paragraphe 2 ne peuvent pas dépasser 27370tonnes.
2. Le prix d’achat auquel les organismes stockeurs achètent les
produits visés au paragraphe 1, est égal:
a) pour les figues sèches, au prix minimal correspondant à la catégorie
de qualité la plus basse, diminué de 5%;
b) pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, au niveau du prix
d’achat en vigueur pour la campagne 1994/1995, adapté chaqueannée en fonction de l’évolution du prix minimal à l’importationvisé à l’article 13 ou, à partir de l’an 2000, des prix mondiaux.
3. L’écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a
lieu dans des conditions telles que l’équilibre du marché ne soit pascompromis et que l’égalité d’accès au produit à vendre et l’égalité detraitement des acheteurs soient assurées.
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions
normales, des mesures particulières peuvent être prises. Dans ce cas, ilpeut être exigé une garantie particulière afin de faire respecter l’exécu-tion des engagements pris notamment en ce qui concerne la destinationdu produit. Cette garantie reste acquise, en tout ou en partie, si lesengagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.
4. Une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour
les quantités de produits qu’ils ont achetés et pour la durée effective dustockage de ceux-ci. Toutefois, l’aide n’est plus versée au-delà de lapériode de dix-huit mois qui suit la fin de la campagne au cours delaquelle le produit a été acheté.
5. Une compensation financière égale à la différence entre le prix
d’achat payé par les organismes stockeurs et les prix de vente estoctroyée à l’organisme stockeur. Elle est diminuée des bénéfices éven-tuels résultant de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente.
6. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres
agréent les organismes stockeurs qui présentent des garanties appro-priées, d’une part, pour assurer un stockage dans des bonnes conditionstechniques et, d’autre part, pour effectuer une gestion satisfaisante desproduits achetés.
Ces organismes ont notamment l’obligation d’effectuer un stockage des
produits achetés dans des locaux distincts et de tenir pour ces produitsune comptabilité séparée.
7. La mise en vente des produits achetés conformément au para-
graphe 1, est effectuée soit par adjudication, soit par des ventes à prixfixés à l’avance.
Les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution
d’une garantie.
8. Le prix d’achat visé au paragraphe 2 ainsi que les modalités
d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’aide austockage, la compensation financière, ainsi que l’achat et la vente desproduits par les organismes stockeurs, sont arrêtés selon la procédureprévue à l’article 29.
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Article 10
1. Pour les produits de l’article 1erparagraphe 2 qui ont une grande
importance, économique ou écologique, locale ou régionale et qui sontnotamment confrontés à une forte concurrence internationale, desmesures spécifiques portant sur l’amélioration de leur compétitivité etsur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue àl’article 29.
Ces mesures peuvent comporter notamment:
a) des actions visant à améliorer l’aptitude à la transformation des
produits récoltés et l’adéquation de leurs caractéristiques aux besoinsdes industries de transformation;
b) des actions visant à la mise au point scientifique et technique de
nouveaux modes opératoires ou procédés dans le but d’améliorer laqualité et/ou de réduire les coûts de production des produits trans-formés;
c) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou
de nouvelles utilisations des produits transformés;
d) l’exécution d’études économiques et de marché;
e) des actions visant à promouvoir la consommation et l’utilisation des
produits en question.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont mises en œuvre par des
organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre durèglement (CE) n
o2200/96, en association avec des organisations repré-
sentant des opérateurs exerçant des activités de transformation et/ou decommercialisation du produit ou des produits du secteur concerné.
3. Pour faciliter, dans le cas des asperges destinées à la transforma-
tion, le lancement de mesures spécifiques tendant à améliorer la compé-titivité, telles que visées au paragraphe 1, une aide forfaitaire de 500écus par hectare pour un maximum de 9000 hectares est octroyée, autitre du présent article, pendant les trois premières années suivant lamise en œuvre de ces mesures.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
permettant d’assurer la complémentarité et la compatibilité des mesuresprévues avec, d’une part, celles arrêtées en vertu de l’article 17 durèglement (CEE) n
o2200/96 et, d’autre part, celles financées au titre des
articles 2, 5 et 8 du règlement (CEE) no4256/88(1), sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 11
1. Toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors
de celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 peut être
soumise à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application desarticles 15, 16, 17 et 18.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d’une garantie assurantque l’importation ou l’exportation aura lieu pendant la durée de validitédu certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositions d’application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui
concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section«orientation» (JO n
oL374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement modifié
par le règlement (CEE) no2085/93 (JO noL193 du 31. 7. 1993, p. 44).
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tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’estréalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats d’importation et d’exporta-
tion et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 29.
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl’article 1
erparagraphe 2.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 13
1. En ce qui concerne les produits figurant à l’annexe II, un prix
minimal à l’importation est fixé pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000. Ce prix est établi compte tenu notamment:
— du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté,
— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,— de la situation sur le marché intérieur de la Commission,— de l’évolution des échanges avec les pays tiers.
Si le prix minimal à l’importation n’est pas respecté, une taxe compen-
satoire, calculée sur la base des prix pratiqués par les principaux paystiers fournisseurs, est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est fixé avant le
début de la campagne.
Ce prix doit être fixé pour les raisins secs de Corinthe et pour les autres
raisins secs. Il peut, dans le cas de chacun des deux groupes, être fixépour les produits en emballages immédiats d’un poids net à détermineret pour les produits en emballages immédiats d’un poids net supérieur àce poids.
3. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est fixé
avant le début de la campagne de commercialisation. Il peut être fixépour les produits en emballages immédiats d’un poids net déterminé.
4. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est celui appli-
cable le jour de l’importation. La taxe compensatoire à percevoir le caséchéant est celle qui est applicable le même jour.
5. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est celui
applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en librepratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par
rapport à une échelle de prix à l’importation. La différence entre le prixminimal à l’importation et chaque échelon est de:
— 1% du prix minimal pour le premier échelon,
— 3, 6 et 9% du prix minimal respectivement pour les deuxième,
troisième et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l’importation est
plus bas que celui qui s’applique pour le quatrième échelon.
La taxe compensatoire maximale pour les raisins secs ne dépasse pas la
différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la base desprix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour desquantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs.
7. Lorsque le prix à l’importation des cerises transformées est infé-
rieur au prix minimal de ces produits, une taxe compensatoire égale à ladifférence entre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l’importation, le montant de la taxe compensa-
toire et les autres modalités d’application du présent article sont arrêtésselon la procédure prévue à l’article 29.
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Article 14
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produitsest soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel si lesconditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture(
1),
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à l’impor-
tation additionnel peut être imposé sont ceux communiqués par laCommunauté à l’Organisation mondiale du commerce conformément àson offre déposée dans le cadre des négociations multilatérales du cycled’Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur labase des importations dans la Communauté dans les trois années précé-dant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposi-
tion d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d’importation communautaire pour le produit.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture viséau paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du para-
graphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 15
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article29.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de
l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examensimultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent
éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela se révèle
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibrxe de celui-ci, tout enpouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-gents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des
(1)J OnoL336 du 23. 12. 1994, p. 22.
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droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 16
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans addi-
tion de sucre visés à l’article 1
erparagraphe 2;
b) des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099 et 17024090,
— de l’isoglucose relevant des codes NC 17023010, 17024010,
17026010 et 17029030
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
ex 17029099,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l’article 1erparagraphe 2
point b),
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avecl’article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valablesdans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles et tenant compte de l’efficacité et de la struc-ture des exportations de la Communauté, sans toutefois créer unediscrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut,pour un produit déterminé, être différenciée suivant la destination de ceproduit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 29.
Cette fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission, sur demande d’unÉtat membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de
la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée,applicable ce même jour:
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a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Selon la procédure prévue à l’article 29, il peut être dérogé aux
paragraphes 4 et 5 pour les produits bénéficiant des restitutions dans lecadre d’actions d’aide alimentaire.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certifi-cats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues,applicables pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay, la validité des certificats d’exportation n’est pas affectée parla fin d’une période de référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 29.
Article 17
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point a).
2. Lors de la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris
en considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport minimaux à
partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autreslieux d’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’approchejusqu’aux pays de destination;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 du traité.
3. Les prix valables sur le marché de la Communauté pour les
produits visés à l’article 16 paragraphe 1 point a) sont établis comptetenu de ceux qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix valables dans le commerce international sont établis compte
tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5
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point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle
selon la procédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 18
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne, au montant de la restitution pour l’exportation de ces produitsen l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre(
1), et aux dispositions prises
pour son application,
— pour l’isoglucose, au montant de la restitution, pour l’exportation de
ce produit en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81 et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l’exportation de ces produits en l’état, fixé pour chacun de cesproduits conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92
du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des céréales(
2) et aux dispositions prises
pour son application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et dessirops de betterave et de canne, d’isoglucose, de glucose et de sirop deglucose mises en œuvre dans la fabrication.
L’exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au
contrôle des autorités compétentes de l’État membre concerné.
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre l’ex-
portation des produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 2 point b), les
dispositions prévues pour la restitution visée à l’article 16 paragraphe 1point a) s’appliquent à ces produits au lieu de celles dudit paragraphe 1point b).
5. La restitution est accordée lors de l’exportation des produits:
a) qui sont d’origine communautaire;
b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l’importation visés à l’article 12, à conditionque l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l’importation lors de l’importation
de ce produit.
Dans le cas visé au premier alinéa point b), la restitution est égale, pour
chaque produit, au droit perçu lors de l’importation, si celui-ci estinférieur à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l’importa-tion est supérieur à la restitution, cette dernière est appliquée.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
(1)J OnoL177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1599/96 (JO noL206 du 16. 8. 1996, p. 43).
(2)J OnoL181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no923/96 de la Commission (JO noL126 du 24. 5.
1996, p. 37).
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— répondent à l’une ou l’autre des deux situations visées au para-
graphe 5,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 19
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisa-
tions communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits etlégumes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut,dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recoursau régime du perfectionnement actif pour:
— les produits visés à l’article 16 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l’article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se révèle exceptionnellement urgente et si le marché communautaireest perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnementactif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propreinitiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépassersix mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a étésaisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’unesemaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communi-cation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou rapporter la décision de la Commission. Si le Conseil n’apas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommission est réputée abrogée.
Article 20
1. Si, en vertu de l’article 20 du règlement (CEE) n
o1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu à l’ex-portation du sucre blanc, la perception d’une taxe à l’exportation desproduits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et contenant au minimum
35% de sucre d’addition peut être décidée selon la procédure prévue àl’article 29.
2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu:
— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
addition de sucre,
— de la teneur en sucre d’addition du produit en question,— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui
pratiqué sur le marché mondial,
— du prélèvement à l’exportation applicable au sucre blanc,— des aspects économiques de l’application de cette taxe.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 29.
Article 21
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont appli-cables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
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nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci sont interdites, à l’importationen provenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équi-
valent.
Article 22
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits
visés à l’article 1
erparagraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait
des importations ou des exportations, des perturbations graves suscepti-bles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d’application du présent paragraphe et définit les cas etles limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle statue sur cette demande dans les troisjours ouvrables qui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus en confor-mité avec l’article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 23
Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 du présent
règlement.
Article 24
Les dispositions du titre VI relatif aux contrôles nationaux et commu-
nautaires du règlement (CE) no2200/96 s’appliquent au contrôle du
respect de la réglementation communautaire relative au marché deproduits transformés à base de fruits et légumes.
Article 25
Des sanctions administratives, financières ou non, sont arrêtées, selon la
procédure prévue à l’article 29, en fonction des nécessités propres dusecteur.
Article 26
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien
régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 29.
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Article 27
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires pour l’application du présent règle-ment. Les données sur lesquelles doit porter la communication sontétablies selon la procédure prévue à l’article 29. Selon la même procé-dure sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusiondes données.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
un mois après leur adoption, les dispositions législatives, réglementaireset administratives prises pour l’application ou en application du présentrèglement, ainsi que les modifications de ces dispositions.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement etprévenir et réprimer les fraudes.
Article 28
Il est institué un comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes, ci-après dénommé «comité», composé de représen-tants des États membres et présidé par un représentant de la Commis-sion.
Article 29
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
b) Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un moisau plus à compter de cette communication l’application desmesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai d’un mois.
Article 30
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un Étatmembre.
Article 31
Les dépenses effectuées en application des articles 2 et 7, de l’article 9
paragraphes 4 et 5 et de l’article 10 paragraphe 3 sont considéréescomme des interventions destinées à la régulation des marchés agricolesau sens de l’article 1
erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE) no
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de lapolitique agricole commune(
1).
(1)J OnoL94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1287/95 (JO noL125 du 8. 6. 1995, p. 1).
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 20
▼B
Article 32
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 33
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au 1
erjanvier 1997. Toutefois, le titre Iern’est appli-
cable, pour chacun des produits concernés, qu’à partir du début de lacampagne de commercialisation 1997/1998.
2. Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date de mise
en application des dispositions correspondantes du présent règlement:
— règlement (CEE) n
o426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produitstranformés à base de fruits et légumes(
1),
— règlement (CEE) no2245/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, instau-
rant des systèmes de seuil de garantie pour les pêches et les poires,au sirop et/ou au jus naturel(
2),
— règlement (CEE) no1206/90 du Conseil, du 7mai 1990, fixant les
règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur desfruits et légumes transformés(
3),
— règlement (CEE) no668/93 du Conseil, du 17mars 1993, relatif à
l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production deproduits transformés à base de tomates(
4).
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe IV.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2314/95 de la Commission (JO noL233 du 30. 9.
1995, p. 69).
(2)J OnoL198 du 27. 7. 1988, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1032/95 de la Commission (JO noL105 du 9. 5.
1995, p. 3).
(3)J OnoL119 du 11. 5. 1990, p. 74. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2202/90 (JO noL201 du 31. 7. 1990, p. 4).
(4)J OnoL72 du 25. 3. 1993, p. 1.
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 21
▼B
Code NC Désignation des marchandisesANNEXE I
Produits visés à l’article 2
ex 07108070 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées
ex 07129030 Flocons de tomates
08042090 Figues sèches
ex 08132000 Pruneaux issus de prunes d’Ente séchées
20021010 Tomates pelées entières ou en morceaux
20021090 Tomates non pelées entières ou en morceaux
ex 20021090 Crushoupizza sauce
ex 200290 Autres (crushoupizza sauce )
ex 20029011 Jus de tomates (y compris passata)
ex 20029019
ex 20029031 Concentrés de tomates
ex 20029039
ex 20029091
ex 20029099
ex 20084051 Poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 20084059
ex 20084071
ex 20084079
ex 20084091
ex 20084099
ex 20087061 Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 20087069
ex 20087071
ex 20087079
ex 20087092
ex 20087094
ex 20087099
200950 Jus de tomates
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 22
▼B
Code NC Désignation des marchandisesANNEXE II
Produits visés à l’article 13
080620 Raisins secs
ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés
de sucre ou d’autres édulcorants
ex 081190 — autres:
— — additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
— — — d’une teneur en sucres supérieure à 13%, en poids:
ex 08119019 ———— autres:
————— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
——————n o n dénoyautées
—————— autres
————— autres cerises:
——————n o n dénoyautées
—————— autres
ex 08119039 ———— autres:
————— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
——————n o n dénoyautées
—————— autres
————— autres cerises:
——————n o n dénoyautées
—————— autres
— — autres:
— — — Cerises:
08119075 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
—————n o n dénoyautées
————— autres
08119080 ———— autres:
—————n o n dénoyautées
————— autres
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau
salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoire-ment leur conservation, par exemple) mais impropres à l’alimentation enl’état:
08121000
— Cerises:
ex 08121000 — — Cerises acides ( Prunus cerasus )
ex 08121000 — — autres
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’al-cool, non dénommés ni compris ailleurs:
200860
— Cerises:
— — sans addition d’alcool:
— — — avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
excédant 1kg:
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 23
▼B
Code NC Désignation des marchandises
20086051 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086059 ———— autres
— — — avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
n’excédant pas 1kg:
20086061 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086069 — — —— autres
— — — sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net:
————d e4 , 5k go u plus:
20086071 ————— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086079 ————— autres
————d e moins de 4,5kg:
20086091 ————— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086099 ————— autres
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 24
▼B
États membresConcentré de
tomatesTomates pelées
entières en
conservesAutres produits TotalANNEXE III
Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes
1997/1998 et 1998/1999
(en tonnes)
France 278691 51113 39804 369608
Grèce 999415 17355 32161 1048931
Italie 1758499 1090462 622824 3471785
Espagne 664056 166609 175799 1006464
Portugal 884592 10580 44302 939474
TOTAL 4585253 1336119 914890 6836262
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 25
▼B
Règlements précédents Présent réglementANNEXE IV
Tableau de correspondance
(CEE) no426/86, article 1erparagraphe 1 Article 1erparagraphe 2
article 2 paragraphe 2 Article 1erparagraphe 3
(CEE) no426/86, article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1
article 2 paragraphe 2 —
article 2 paragraphe 3 —
(CEE) no426/86, article 3 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2
article 3 paragraphe 1 bis —
article 3 paragraphe 2 —
article 3 paragraphe 3 —
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 4 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 1
article 4 paragraphe 2 —
article 4 paragraphe 3 Article 3 paragraphe 2
article 4 paragraphe 4 Article 3 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 5 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 2
article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 3
article 5 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 4
article 5 paragraphe 4 —
article 5 paragraphe 5 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 6 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 1
article 6 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 2
article 6 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 3
article 6 paragraphe 4 Article 7 paragraphe 4
article 6 paragraphe 5 —
article 6 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 5
article 6 paragraphe 7 Article 7 paragraphe 5
(CEE) no426/86, article 6bis —
(CEE) no426/86, article 7 paragraphe 1 Article 8
article 7 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 8 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 1
article 8 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2
article 8 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 3
article 8 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 4
article 8 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 5
article 8 paragraphe 6 —
article 8 paragraphe 7 Article 9 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 9 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 26
▼B
Règlements précédents Présent réglement
article 9 paragraphe 1 Article 12 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 12 paragraphe 2
(CEE) no426/86, article 10 —
(CEE) no426/86, article 10 bisparagraphe 1 Article 13 paragraphe 1
article 10 bisparagraphe 2 Article 13 paragraphe 2
article 10 bisparagraphe 3 Article 13 paragraphe 3
article 10 bisparagraphe 4 Article 13 paragraphe 4
article 10 bisparagraphe 5 Article 13 paragraphe 5
article 10 bisparagraphe 6 Article 13 paragraphe 6
article 10 bisparagraphe 7 Article 13 paragraphe 7
article 10 bisparagraphe 8 Article 13 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 11 paragraphe 1 Article 14 paragraphe 1
article 11 paragraphe 2 Article 14 paragraphe 2
article 11 paragraphe 3 Article 14 paragraphe 3
article 11 paragraphe 4 Article 14 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 12 paragraphe 1 Article 15 paragraphe 1
article 12 paragraphe 2 Article 15 paragraphe 2
article 12 paragraphe 3 Article 15 paragraphe 3
article 12 paragraphe 4 Article 15 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 13 paragraphe 1 Article 16 paragraphe 1
article 13 paragraphe 2 Article 16 paragraphe 2
article 13 paragraphe 3 Article 16 paragraphe 3
article 13 paragraphe 4 Article 16 paragraphe 4
article 13 paragraphe 5 Article 16 paragraphe 5
article 13 paragraphe 6 Article 16 paragraphe 6
article 13 paragraphe 7 Article 16 paragraphe 7
article 13 paragraphe 8 Article 16 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 14 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 1
article 14 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 2
article 14 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 3
article 14 paragraphe 4 Article 17 paragraphe 4
article 14 paragraphe 5 Article 17 paragraphe 5
(CEE) no426/86, article 14 bisparagraphe 1 Article 18 paragraphe 1
article 14 bisparagraphe 2 Article 18 paragraphe 2
article 14 bisparagraphe 3 Article 18 paragraphe 3
article 14 bisparagraphe 4 Article 18 paragraphe 4
article 14 bisparagraphe 5 Article 18 paragraphe 5
article 14 bisparagraphe 6 Article 18 paragraphe 6
article 14 bisparagraphe 7 Article 18 paragraphe 7
(CEE) no426/86, article 15 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1
article 15 paragraphe 2 Article 19 paragraphe 2
article 15 paragraphe 3 Article 19 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 16 paragraphe 1 Article 20 paragraphe 1
1996R2201 — FR — 21.11.1996 — 000.001 — 27
▼B
Règlements précédents Présent réglement
article 16 paragraphe 2 Article 20 paragraphe 2
article 16 paragraphe 3 —
article 16 paragraphe 4 —
article 16 paragraphe 5 Article 20 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 17 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 1
article 17 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 2
(CEE) no426/86, article 18 paragraphe 1 Article 22 paragraphe 1
article 18 paragraphe 2 Article 22 paragraphe 2
article 18 paragraphe 3 Article 22 paragraphe 3
article 18 paragraphe 4 Article 22 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 19 Article 23
(CEE) no426/86, article 20 Article 24 paragraphe 1
(CEE) no426/86, article 21 paragraphe 1 Article 25
article 21 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 22 paragraphe 1 Article 26 paragraphe 1
article 22 paragraphe 2 Article 26 paragraphe 2
article 22 paragraphe 3 Article 26 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 23 Article 27
article 24 Article 29
article 25 Article 30
article 26 Article 31
(CEE) no426/86, annexe I A Annexe I
annexe I B Annexe II
annexe III —
(CEE) no2245/88, article 1erparagraphe 1 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 3 Article 5 paragraphe 2
(CEE) no1206/90, article 2 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 7
article 2 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 8
article 2 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 8
(CEE) no1206/90, article 3 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 1
article 3 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 5
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 6
(CEE) no1206/90, article 6 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 6
article 6 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 8
article 6 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 7
(CEE) no668/93, article 1erparagraphe 1 Article 6 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 6 paragraphe 4
article 1erparagraphe 3 Article 6 paragraphe 5
article 3 Article 6 paragraphe 1