02015R2272 — FR — 09.12.2015 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2272 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) ( 1 ), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 20 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 10 , ex 7304 39 52 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 81 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 10 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 ( 2 ) (codes TARIC 7304191020 , 7304193020 , 7304230020 , 7304291020 , 7304293020 , 7304312020 , 7304318030 , 7304391010 , 7304395220 , 7304395830 , 7304399230 , 7304399320 , 7304518120 , 7304518930 , 7304591010 , 7304599230 et 7304599320 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼M1

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:







Société Taux de droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City, RPC 17,7 A 949 Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe 27,2 A 950 Toutes les autres sociétés 39,2 A 999

Pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd, aucun droit antidumping ne s'applique. Le code additionnel TARIC établi pour Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd est C 129 .

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3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE







Liste des producteurs ayant coopéré mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC A950 Nom de la société Ville Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd Handan Hengyang Valin MPM Co., Ltd Hengyang Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd Hengyang Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd Zhangjiagang Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory Jiangyin Jiangyin Metal Tube Making Factory Jiangyin Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd Chengdu Shenyang Xinda Co., Ltd Shenyang Suzhou Seamless Steel Tube Works Suzhou Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO) Tianjin Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd Wuxi Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd Wuxi Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd Wuxi Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd Zhangjiagang Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd Zhangjiagang