02014O0015 — FR — 02.10.2019 — 005.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (refonte) (BCE/2014/15) (2014/810/UE) (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1)

Modifié par:









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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 avril 2014

relative aux statistiques monétaires et financières

(refonte)

(BCE/2014/15)

(2014/810/UE)







Article premier

Champ d’application

1. Généralités

La présente orientation détermine les obligations des BCN en matière de déclaration à la BCE des statistiques monétaires et financières.

▼M2

2. Dispositifs de déclaration, normes de déclaration et dates de transmission

Les BCN déclarent les postes visés aux articles 3 à 26 bis conformément aux dispositifs figurant à l'annexe II et aux normes de déclaration électronique énoncées à l'annexe III. Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d'un calendrier de déclaration pour l'année suivante.

▼B

3. Obligations de déclaration de données rétrospectives en cas d’adoption de l’euro

Les règles suivantes sont applicables en cas d’adoption de l’euro:

a) Pour les statistiques relatives au bilan des IFM et des OPC monétaires et les statistiques relatives aux actifs et passifs des FI et des VFT, les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro») qui adoptent l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation déclarent à la BCE des données rétrospectives concernant toutes les périodes de référence depuis leur entrée dans l’Union et, en tout état de cause, concernant au moins les trois années précédant leur entrée dans la zone euro. La BCN collecte les données comme si l’État membre en question avait fait partie de la zone euro tout au long des périodes de référence. Afin de satisfaire à cette obligation, il est recommandé aux BCN des pays rejoignant l’Union de satisfaire aux exigences concernant ces ensembles de données conformément aux modèles prévus pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro.

b) En plus de cette obligation générale, les obligations suivantes s’appliquent concernant les statistiques relatives aux postes de bilan des IFM:

i) les données rétrospectives portent également sur les trois années précédant l’entrée de l’État membre dans l’Union, sauf accord contraire avec la BCE;

ii) les BCN des États membres de la zone euro déclarent les positions, vis-à-vis des États membres adoptant l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, qui portent sur les trois années précédant l’élargissement de la zone euro, sauf accord contraire avec la BCE. Ce principe s’applique uniquement aux encours mensuels déclarés conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). La déclaration n’est obligatoire que pour les encours dépassant 50 millions d’EUR et est sinon facultative.

c) En ce qui concerne les émissions de titres, les séries temporelles transmises à la BCE commencent à partir de décembre 1989 pour les encours et à partir de janvier 1990 pour les flux.

d) En ce qui concerne les statistiques relatives aux paiements, les données déclarées portent, dans la mesure du possible, sur cinq années, y compris la dernière année de référence.

▼M4 —————

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Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation:

1) les termes «agent déclarant», «résidant» et «résident» ont le même sens qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98;

2) on entend par «Eurosystème» les BCN des États membres de la zone euro et la BCE;

3) le terme «établissement de crédit» a le même sens qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

4) on entend par «autres IFM» toutes les IFM autres que les banques centrales;

▼M5

5) «fonds de pension» a le même sens qu'à l'article premier, point 1), du règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/2) ( 2 ).

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Article 3

Statistiques relatives aux postes de bilan des IFM

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN élaborent et déclarent deux bilans agrégés distincts, tous deux pour leur montant brut, conformément aux dispositifs prévus à l’annexe I du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33): un bilan agrégé relatif au sous-secteur «banque centrale» des IFM et un bilan agrégé relatif au sous-secteur «autres IFM».

Les BCN extraient de leurs systèmes comptables les informations statistiques requises concernant leurs propres bilans, en utilisant les tableaux de concordance spécifiques disponibles sur le site internet de la BCE ( 3 ). Si nécessaire, les tableaux seront modifiés en collaboration avec les BCN pour refléter des changements de situation, par exemple afin de garantir la cohérence avec les nouvelles règles comptables. À des fins de déclaration statistique, la BCE extrait de son propre bilan les données correspondant à celles que les BCN extraient de leurs propres bilans.

Les BCN établissent les informations statistiques requises concernant le bilan des autres IFM en agrégeant les données relatives aux postes de bilan collectées auprès des IFM résidentes, à l’exclusion de la BCN résidente.

Ces obligations concernent les données relatives aux encours de fin de mois et de fin de trimestre, les données relatives aux ajustements de flux mensuels et trimestriels ainsi que les données mensuelles et trimestrielles relatives aux titrisations de crédits et autres cessions de crédits. Le bilan est dressé le dernier jour civil du mois ou du trimestre, sans qu’il soit tenu compte des jours fériés locaux; si cela n’est pas possible, on utilise les données afférentes au dernier jour ouvrable, conformément aux règles nationales du marché ou de la comptabilité.

▼M4

Tous les postes sont obligatoires; toutefois, certaines dispositions particulières, décrites au paragraphe 8, s'appliquent pour les cellules des tableaux 3 et 4 de l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), correspondant aux États membres n'appartenant pas à la zone euro. En ce qui concerne également le tableau 3, à la suite de la mise en place du Conseil de résolution unique (CRU) en 2015, conformément au règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et au Conseil ( 4 ), les BCN sont également tenues de communiquer les positions vis-à-vis du CRU dans la cellule «institution de l'Union européenne sélectionnée». En outre, en ce qui concerne les obligations, définies au tableau 5 de l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), en matière de déclaration des créances titrisées et sorties du bilan dont le recouvrement est géré par les IFM, les BCN peuvent étendre les obligations de déclaration pour inclure les créances cédées d'une autre façon dont le recouvrement est géré par les IFM. Dans la mesure où ces informations supplémentaires ne figurent pas dans la déclaration prévue au tableau 5 de l'annexe I, cinquième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), mais qu'elles sont disponibles pour les BCN, elles figurent dans le tableau 4 de l'annexe II, première partie, de la présente orientation. Dans la mesure où les BCN disposent d'informations sur des créances titrisées ou cédées d'une autre façon dont le recouvrement n'est pas géré par les IFM (obtenues par exemple auprès d'AIF ou d'auxiliaires financiers assurant le recouvrement des créances), elles doivent les faire figurer au tableau 4 de l'annexe II, première partie. Dans la mesure où les BCN disposent d'informations statistiques sur la centralisation notionnelle de la trésorerie, elles doivent les faire figurer au tableau 5 de l'annexe II, première partie.

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Les BCN déclarent des informations statistiques relatives aux postes de bilan conformément à l’annexe II, première partie.

b) Ajustements de flux

La BCE calcule les transactions en prenant la différence entre les encours de fin de mois, et en éliminant les incidences ne résultant pas des opérations, en s’appuyant sur les ajustements de flux suivants:

i) les reclassements et autres ajustements, englobant les variations des encours du bilan résultant de changements de la composition et de la structure de la population des IFM, de modifications du classement des instruments financiers et des contreparties, de modifications de définitions statistiques et de la correction (partielle) d’erreurs de déclaration;

ii) les ajustements liés aux effets de valorisation résultant de variations des prix, y compris toute variation des encours due à l’incidence des fluctuations des prix des actifs et des passifs et reflétant aussi l’incidence d’abandons de créances ou de réductions de la valeur de créances, et résultant de variations des taux de change, y compris toute variation des encours due à l’incidence des mouvements de taux de change sur les actifs et les passifs libellés en devises.

Les BCN déclarent à la BCE les données mensuelles et trimestrielles concernant les reclassements et autres ajustements ainsi que les effets de valorisation résultant de variations des prix, calculées conformément à l’annexe IV. Normalement, la BCE calcule des ajustements liés aux effets de valorisation pour les variations des taux de change, même si les BCN peuvent aussi transmettre directement ces ajustements à la BCE lorsqu’elles sont en mesure de recueillir des ajustements plus précis.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN et le service responsable de l’information financière de la BCE déclarent les données mensuelles à la BCE avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent, tandis qu’elles déclarent les données trimestrielles avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données se rapportant à la dernière période précédant la période de référence en cours. En outre, des révisions concernant des périodes antérieures, et résultant par exemple d’erreurs, de reclassements, d’améliorations des procédures de déclaration, etc., peuvent également intervenir. La BCE peut traiter les révisions exceptionnelles et ordinaires simultanément ou décider de retarder le traitement des révisions exceptionnelles jusqu’à une date postérieure à la période d’élaboration mensuelle des agrégats monétaires.

La politique de révision respecte les principes établis dans le Manual on MFI balance sheet statistics (Manuel des statistiques relatives au bilan des IFM) de la BCE. Afin d’assurer un bon équilibre entre la qualité des statistiques monétaires et leur stabilité et pour accroître la cohérence entre les statistiques mensuelles et trimestrielles, les révisions exceptionnelles des données mensuelles sont soumises en même temps que les statistiques trimestrielles. Chaque fois que des révisions des données mensuelles sont déclarées mais que le cadre national de production des données ne permet pas de générer les révisions trimestrielles correspondantes, les BCN garantissent, dans la mesure du possible, le maintien de la cohérence entre les données mensuelles et trimestrielles, par exemple au moyen d’estimations.

4. Tests de vérification de la cohérence interne des données

Avant de transmettre les données à la BCE, les BCN et le service responsable de l’information financière de la BCE vérifient la cohérence interne des données selon les tests définis et gérés par la BCE.

5. Extrapolation

a) Composition des petites institutions

Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), elles veillent à ce que leur contribution combinée au total du bilan national des OPC monétaires ne dépasse pas:

i) 10 % dans chaque État membre de la zone euro lorsque le bilan national des OPC monétaires représente plus de 15 % du total du bilan des OPC monétaires de la zone euro;

ii) 30 % dans tous les autres États membres de la zone euro, à l’exception de ceux où le bilan national des OPC monétaires représente moins de 1 % du total du bilan des OPC monétaires de la zone euro, situation dans laquelle aucune restriction particulière ne s’applique au classement des OPC monétaires parmi les petites institutions.

Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points b) i), ii), ou iv), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), elles veillent à ce que, pour chaque poste, la contribution combinée des dérogations au total correspondant du bilan national des IFM ne soit pas supérieure à 5 %. Les BCN peuvent aussi accorder aux OPC monétaires des dérogations à l’obligation de fournir des données sur les positions d’actif et de passif vis-à-vis du secteur des sociétés d’assurance de la zone euro et du secteur des fonds de pension de façon séparée, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Les BCN opèrent une distinction entre les actifs et les passifs vis-à-vis des sociétés d’assurance et des fonds de pension, et entre les positions à l’égard des établissements nationaux et des établissements résidant dans d’autres États membres de la zone euro, et peuvent alors accorder des dérogations pour chaque ensemble dont la contribution n’excède pas 5 % du total du bilan national des OPC monétaires.

b) Normes minimales en matière d’extrapolation

Lorsque les BCN octroient des dérogations aux IFM conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), elles procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données de bilan des IFM mensuelles et trimestrielles déclarées à la BCE, de façon à ce que ces IFM soient couvertes à 100 %. Les BCN peuvent choisir la procédure d’extrapolation visant à ce que les IFM soient couvertes à 100 %, pour autant que cette procédure respecte les normes minimales suivantes:

i) pour les données de ventilation manquantes, les estimations sont faites en appliquant des coefficients fondés sur un sous-ensemble de la population déclarante effective considéré comme étant plus représentatif des petites institutions, en procédant de la manière suivante:

— les BCN des États membres dont la contribution au bilan agrégé des IFM de la zone euro dépasse 2 % définissent ce sous-ensemble de telle sorte que le total du bilan des entités qui font partie du sous-ensemble ne dépasse pas 35 % du bilan national agrégé des IFM. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où les bilans des institutions, auxquelles des dérogations ont été octroyées, représentent moins de 1 % du bilan national des IFM,

— les BCN des États membres dont la contribution au total du bilan agrégé des IFM de la zone euro est inférieure à 2 % sont invitées à se conformer au même dispositif. Toutefois, si des coûts importants en découlent, les BCN de ces États membres peuvent y substituer l’application des coefficients fondés sur la population déclarante;

ii) dans l’application du point i), aussi bien les petites institutions que le sous-ensemble de la population déclarante effective peuvent être subdivisés en différents groupes selon la catégorie d’institution, par exemple, OPC monétaires ou établissements de crédit;

iii) lorsque la contribution des OPC monétaires qui ne déclarent qu’une fois par an le total de leurs actifs dépasse 30 % du total du bilan des OPC monétaires dans un État membre donné, les BCN extrapolent séparément les données déclarées par les OPC monétaires et les établissements de crédit, en procédant de la manière suivante:

— dans le cas où les OPC monétaires qui sont assujettis à une déclaration complète assurent une couverture suffisante, leur bilan agrégé sert de base à l’extrapolation,

— dans le cas où les OPC monétaires qui sont assujettis à une déclaration complète n’assurent pas une couverture suffisante ou dans le cas où il n’y a pas d’OPC monétaires assujettis à une déclaration complète, les BCN procèdent, au moins une fois par an, à une estimation du bilan du secteur des OPC monétaires à partir d’autres sources de données, et l’utilisent comme base de l’extrapolation;

iv) lorsque les données de ventilation sont disponibles mais qu’un délai plus long est nécessaire ou qu’elles sont disponibles selon une plus basse fréquence, les données déclarées sont reportées dans les périodes manquantes:

— en reprenant les données lorsque les résultats se sont révélés adéquats, ou

— en appliquant des techniques d’estimation statistique appropriées pour tenir compte des tendances indiquées par les données ou du schéma d’évolution saisonnier;

v) des coefficients ou tout autre calcul intermédiaire nécessaires à la mise en œuvre des normes minimales en matière d’extrapolation peuvent être déduits des données recueillies auprès des autorités de surveillance chaque fois qu’un lien indiscutable peut être établi entre la ventilation statistique à extrapoler et ces données.

c) Communication à la BCE

Les BCN informent la BCE des dérogations qu’elles octroient et lui fournissent également des informations à propos des principaux éléments des nouvelles procédures d’extrapolation ou des changements apportés aux procédures existantes, s’ils sont importants.

6. Méthodes d’évaluation et/ou règles comptables

Lors de l’élaboration du bilan «banque centrale», les BCN et la BCE suivent les règles comptables harmonisées établies dans l’orientation BCE/2010/20 telle que modifiée et utilisent les tableaux de concordance mentionnés à l’article 3, paragraphe 1. Plus particulièrement:

a) lorsque les BCN et la BCE sont tenues, à des fins comptables, de réévaluer leur portefeuille de titres selon une périodicité mensuelle plutôt que trimestrielle, ces réévaluations apparaissent aussi dans le bilan statistique selon une périodicité mensuelle;

b) pour les postes comptables 9.5 «autres créances sur l’Eurosystème (nettes)» et 10.4 «autres engagements envers l’Eurosystème (nets)», les BCN recensent les actifs séparément des passifs et les déclarent pour leur montant brut;

c) lorsque le poste comptable 14 «comptes de réévaluation» doit être déclaré pour son montant brut à des fins comptables, les BCN le déclarent pour son montant net à des fins statistiques.

L’article 8 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) définit les principes comptables applicables, aux fins de déclaration statistique, concernant les «autres IFM». En particulier, sans préjudice des pratiques comptables et des dispositifs de compensation en vigueur dans les États membres de la zone euro, l’ensemble des actifs et passifs financiers sont déclarés pour leur montant brut. De plus, les dépôts et les crédits sont déclarés pour leur montant en principal, à l’exclusion des montants dépréciés ou amortis. Exceptionnellement, les BCN peuvent autoriser que les crédits soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, sous réserve des conditions définies à l’article 8 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Concernant la valorisation des autres postes du bilan, et en particulier des titres détenus et émis, il est recommandé aux BCN d’utiliser une valorisation de marché conforme aux exigences du SEC 2010. Cependant, l’exigence générale prévue à l’article 8 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), selon laquelle les IFM suivent les règles énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE ainsi que toute autre norme internationale applicable, signifie que les méthodes de valorisation appliquées aux titres et aux autres actifs varient. L’application de règles de valorisation non standardisées est donc acceptable tant que la valeur comptable ne diverge pas significativement de la valeur de marché.

7. Notes explicatives

Lors de la transmission de données à la BCE, les BCN et le service responsable de l’information financière de la BCE fournissent des notes explicatives portant sur les évolutions particulières ayant eu lieu au cours de la période de référence la plus récente, y compris des explications à propos des «reclassements et autres ajustements», ainsi que des révisions pertinentes portant sur les périodes antérieures. Notamment, les notes explicatives sont fournies dans le cas d’évolutions, de «reclassements et autres ajustements» ainsi que de révisions supérieures à 5 milliards d’EUR (en valeur absolue), ou dans les autres cas considérés comme économiquement significatifs, par exemple lorsque des évolutions dans les séries déclarées concernent des opérations importantes effectuées au cours de la période de déclaration ou lorsque des révisions font apparaître des modifications significatives de l’interprétation économique des évolutions agrégées. Les BCN et la BCE fournissent des explications supplémentaires, à propos des données déclarées, à la demande de la BCE.

Les notes indiquent également si les évolutions, révisions ou «reclassements et autres ajustements» importants constatés, qui ont une incidence sur les séries déclarées, sont définitifs ou en cours de vérification.

Les BCN transmettent, de préférence, les notes explicatives en même temps que les données, et en tout état de cause avant la date de clôture de production des données.

La BCE centralise le stockage des notes explicatives reçues des BCN, aux fins du contrôle des données et de clarté statistique. La BCE utilise les informations fournies dans les notes en respectant le régime de confidentialité applicable.

8. Dispositions particulières concernant les tableaux 3 et 4 figurant à l’annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33)

Les BCN peuvent décider de ne pas exiger de déclaration intégrale de la part des IFM pour les cellules des tableaux 3 et 4 de l’annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), qui concernent les États membres n’appartenant pas à la zone euro, si les chiffres recueillis à un niveau plus agrégé ne sont pas significatifs. Les BCN vérifient à des intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si ces dispositions continuent ou non de s’appliquer. Lorsqu’elles accordent ces dérogations, les BCN déclarent des estimations trimestrielles calculées selon les critères suivants:

a) les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données déclarées par les IFM selon une périodicité moindre; les données sont reportées dans la (les) période(s) manquantes soit en les reprenant, soit en appliquant les techniques statistiques appropriées pour refléter toute tendance indiquée par les données ou tout schéma d’évolution saisonnier;

b) les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données déclarées par les IFM à un niveau d’agrégation plus élevé, ou sur la base de ventilations spécifiques que les BCN considèrent comme étant importantes;

c) les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données trimestrielles collectées auprès d’IFM importantes chargées d’au moins 80 % de l’activité avec les pays auxquels s’applique la dérogation de déclaration;

d) les chiffres trimestriels sont estimés sur la base d’autres sources de données, telles que les données de la Banque des règlements internationaux (BRI), ou sur la base des données de la balance des paiements, après tout ajustement nécessaire en raison de la différence des concepts et des définitions utilisés dans lesdites autres sources par rapport à ceux utilisés dans les statistiques monétaires et financières; ou

e) les chiffres trimestriels sont estimés sur la base de données relatives aux pays auxquels la dérogation de déclaration s’applique, qui sont déclarées trimestriellement par les IFM sous la forme d’un total unique.

Article 4

Contrôle de la cohérence entre le bilan statistique de la BCN et son bilan comptable

1. Portée du contrôle

Les BCN et la BCE contrôlent la cohérence entre leurs bilans agrégés de fin de mois établis à des fins statistiques respectifs, tels que déclarés en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), et leurs postes comptables, tels que déclarés aux fins de la situation financière hebdomadaire de l’Eurosystème en vertu de l’orientation BCE/2010/20 telle que modifiée.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN effectuent des contrôles pour chaque poste des données mensuelles conformément au modèle figurant à l’annexe I, deuxième partie. Les contrôles sont communiqués à la BCE en même temps que les données trimestrielles correspondantes, dans le même délai que celui fixé à l’article 3, paragraphe 2, pour les données trimestrielles.

Pour les périodes de déclaration pendant lesquelles les dates de leur bilan agrégé de fin de mois de l’Eurosystème établi à des fins statistiques ne concordent pas avec celles des postes comptables déclarés aux fins de la situation financière hebdomadaire de l’Eurosystème, les BCN peuvent comparer les données statistiques avec le «bilan journalier» établi au dernier jour ouvrable du mois. En tant qu’auteur de son propre bilan, la BCE suit la même procédure.

3. Contrôle par la BCE

La BCE effectue le suivi des résultats des tests de cohérence et peut demander aux BCN d’effectuer un suivi des divergences constatées.

Article 5

Statistiques relatives à la monnaie électronique

a) Obligations de déclaration statistique mensuelles ou trimestrielle relatives à la monnaie électronique émise par des IFM auxquelles il n’a pas été accordé de dérogation en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33)

1. Objet de la déclaration

En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre, selon une périodicité annuelle, les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique utilisés au sein de l’Union européenne, la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Les BCN déclarent les informations statistiques relatives à la monnaie électronique émise par toutes les IFM auxquelles il n’a pas été accordé de dérogation en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), conformément à la liste des postes figurant au tableau 1 à l’annexe II, deuxième partie, de la présente orientation.

2. Périodicité et délai de déclaration

La transmission des données mensuelles à la BCE a lieu en même temps que la transmission des données mensuelles sur les statistiques relatives aux postes de bilan des IFM, ainsi que précisé à l’article 3, paragraphe 2. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.

b) Obligations de déclaration statistique annuelles relatives à la monnaie électronique émise par tous les établissements de monnaie électronique qui ne sont pas des établissements de crédit ou par les petites IFM auxquelles il a été accordé une dérogation en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33)

1. Objet de la déclaration

Cette déclaration concerne les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui répondent donc à la définition des IFM, ainsi que les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale ne consiste pas à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui ne répondent donc pas à la définition des IFM. Cette déclaration inclut également les déclarations émises par les petites IFM auxquelles il a été accordé une dérogation en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), qu’elles soient ou non des établissements de crédit.

Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la liste des postes figurant au tableau 2 de l’annexe II, deuxième partie, de la présente orientation. Les données des émetteurs de monnaie électronique qui ne répondent pas à la définition des IFM et qui, en conséquence, ne sont pas tenus à des obligations de déclaration statistique régulière des données relatives aux postes de bilan sont déclarées, dans la mesure où les BCN peuvent les obtenir auprès de leurs autorités de surveillance respectives ou d’autres sources adéquates.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées à la BCE selon une périodicité annuelle, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.

Article 6

Statistiques relatives aux offices des chèques postaux et à l’administration centrale

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN recueillent des informations statistiques sur les offices des chèques postaux conformément au règlement (UE) no 1074/2013 (BCE/2013/39). Les obligations portent sur les engagements monétaires vis-à-vis des institutions financières non monétaires résidant dans la zone euro, c’est-à-dire les proches substituts des dépôts provenant d’institutions financières monétaires, et sur les avoirs en espèces et en titres émis par les IFM de la zone euro. Les BCN déclarent ces données à la BCE conformément à l’annexe II, troisième partie.

Les BCN répertorient aussi les engagements monétaires de l’administration centrale et les avoirs en espèces et en titres émis par les IFM de la zone euro dans la déclaration effectuée conformément à l’annexe II, troisième partie. En application du principe de minimis, ces postes ne sont pas déclarés lorsque les actifs et les passifs n’existent pas ou ne sont pas significatifs.

b) Ajustements de flux

Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b).

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées selon une périodicité mensuelle et en respectant les mêmes délais que ceux prévus à l’article 3, paragraphe 2, pour les statistiques mensuelles relatives aux postes de bilan.

Article 7

Postes pour mémoire

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Dans la mesure où les données sont disponibles, y compris sous la forme de «meilleures estimations», les BCN déclarent d’autres informations statistiques, conformément à la liste des postes pour mémoire figurant à l’annexe II, quatrième partie, en plus des statistiques relatives aux postes de bilan définies à l’article 3, paragraphe 2, et selon la même périodicité et dans les mêmes délais. En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Dans ces postes pour mémoire figurent les informations nécessaires à l’élaboration des agrégats monétaires de la zone euro, des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM et des comptes financiers de l’Union monétaire; ces postes sont hautement prioritaires, sauf indication contraire dans les tableaux. Sous réserve d’un accord entre la BCE et la BCN, les postes relatifs à la ventilation, par résidence du titulaire, des titres de créance des IFM émis figurant dans le tableau 2 de l’annexe II, quatrième partie, section 1, peuvent ne pas être déclarés par les BCN lorsque d’autres sources de données sont utilisées par la BCE.

b) Ajustements de flux

Des données relatives aux flux peuvent être fournies, sous réserve d’un accord bilatéral entre la BCE et la BCN concernée. Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b).

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées selon une périodicité mensuelle pour les postes figurant à l’annexe II, quatrième partie, sections 1 et 2, et selon une périodicité trimestrielle pour les postes figurant à l’annexe II, quatrième partie, section 3, et en respectant les mêmes délais que ceux prévus pour les statistiques mensuelles et trimestrielles obligatoires relatives au bilan des IFM déclarées conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

3. Méthodes d’évaluation et/ou règles comptables

Les postes pour mémoire requis en vertu du présent article sont déclarés en respectant les mêmes règles d’évaluation et les mêmes règles comptables que celles qui sont applicables aux données déclarées conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Article 8

Statistiques concernant l’assiette des réserves

1. Objet de la déclaration

Les statistiques mensuelles concernant l’assiette des réserves agrégée, ventilées par type d’engagement, sont calculées comme des encours de fin de mois, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) et aux catégories définies dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Les données nécessaires pour établir ces statistiques conformément à l’annexe II, cinquième partie, sont extraites des données que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires présentent aux BCN.

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2. Périodicité et délai de déclaration

Les statistiques concernant l'assiette des réserves sont composées de six séries temporelles pour les établissements de crédit, se rapportant aux chiffres des encours de fin de mois qui doivent être transmis à la BCE au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution des réserves, via le système d'échange de données du Système européen de banques centrales (SEBC). Les petits établissements de crédit déclarent aux BCN un nombre limité de données selon une périodicité trimestrielle. En ce qui concerne ces petits établissements de crédit, des statistiques simplifiées concernant l'assiette des réserves sont utilisées pour les trois périodes de constitution des réserves. Les BCN utilisent les données trimestrielles concernant l'assiette des réserves provenant des petits établissements de crédit pour les chiffres mensuels déclarés à la BCE dans les trois transmissions de données suivant leur publication.

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3. Principes généraux applicables à la révision

Les révisions par les institutions déclarantes de l’assiette des réserves et/ou des réserves obligatoires qui interviennent après le début de la période de constitution ne peuvent entraîner aucune révision des statistiques concernant l’assiette des réserves et les réserves obligatoires.

Article 9

Statistiques sur les macro-ratios

1. Objet de la déclaration

La BCE surveille, selon une périodicité mensuelle et en utilisant les informations statistiques de fin de mois que les établissements de crédit soumettent aux BCN conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), l’exactitude des déductions forfaitaires actuelles de l’assiette des réserves que les établissements de crédit peuvent appliquer aux encours de leurs titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans. Les BCN élaborent les agrégats requis, conformément à l’annexe II, sixième partie, et déclarent ces agrégats à la BCE.

2. Périodicité et délai de déclaration

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Les trois séries temporelles relatives aux établissements de crédit, se rapportant aux chiffres des encours de fin de mois, sont transmises à la BCE au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution.

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Ces séries sont transmises même si les postes de bilan correspondants sont sans objet dans l’État membre concerné.

Article 10

Statistiques relatives aux bilans des OPC monétaires

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent à la BCE des données relatives aux postes de bilan distinctes concernant le secteur des OPC monétaires conformément aux tableaux 1 et 2 de l’annexe II, septième partie. Ces données sont utilisées par la BCE tant pour l’élaboration des statistiques relatives aux bilans des OPC monétaires que de celles relatives aux bilans des établissements de crédit. Des données concernant l’ensemble du secteur des IFM étant déjà déclarées conformément au règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les obligations prévues par le présent article ne sont applicables qu’en ce qui concerne les OPC monétaires. Bien que dans certains États membres, un petit nombre d’autres établissements soient classés en tant qu’IFM, ces derniers ne sont toutefois pas considérés comme significatifs d’un point de vue quantitatif.

b) Ajustements de flux

Les données concernant les ajustements liés aux reclassements et aux effets de valorisation, figurant au tableau 2 de l’annexe II, septième partie, sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte de toute dérogation octroyée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Lorsque la déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation fait l’objet d’une dérogation octroyée par les BCN aux OPC monétaires en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les BCN déclarent, dans la mesure du possible, les données concernant les postes pour lesquels les ajustements liés aux effets de valorisation peuvent être importants.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données sont déclarées selon une périodicité trimestrielle, dans un délai de vingt-huit jours ouvrables suivant la fin de la période de référence.

3. Extrapolation

Les données déclarées en ce qui concerne le bilan des OPC monétaires couvrent 100 % des établissements classés dans ce secteur. Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts en raison de l’exemption des petits établissements des obligations de déclaration complète, les BCN procèdent à l’extrapolation des données fournies, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts.

4. Principes généraux applicables à la révision

Les révisions des données relatives aux OPC monétaires doivent être compatibles avec les données des autres IFM à la fin du trimestre correspondant. Dans le cas où la transmission de données relatives aux OPC monétaires, qu’elles soient nouvelles ou révisées, implique que des modifications soient apportées aux données de la période de référence correspondante des autres IFM, il est également procédé à la transmission des révisions requises pour les données relatives aux autres IFM.

Article 11

Indicateurs financiers structurels

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des données relatives à d’autres indicateurs financiers structurels conformément à l’annexe II, huitième partie.

Les BCN fournissent des données quant aux indicateurs précisés à l’annexe II, huitième partie, conformément aux règles conceptuelles et méthodologiques qui y sont exposées. Les principes statistiques adoptés pour l’élaboration des statistiques relatives aux postes de bilan sont respectés, à savoir:

i) les données sont agrégées, et non pas consolidées;

ii) le principe applicable à la résidence suit l’«approche du pays hôte»;

iii) les données de bilan sont déclarées pour leur montant brut.

b) Ajustements de flux

Les données relatives aux ajustements de flux sont déclarées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b).

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données nécessaires au calcul des indicateurs financiers structurels sur les établissements de crédit sont déclarées au plus tard à la fin du mois de mars, chaque année, pour l’année précédente. Si possible, l’indicateur «nombre d’employés d’établissements de crédit» est fourni au plus tard à la fin du mois de mai, chaque année, pour l’année précédente.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN appliquent les principes généraux suivants lors de la révision des données déclarées:

a) des révisions ordinaires des données de l’année précédente et des révisions exceptionnelles sont envoyées en plus des données relatives à l’année précédente, si nécessaire, à l’occasion de toutes les transmissions de données annuelles régulières;

b) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être envoyées en cours d’année.

4. Extrapolation

Les données collectées couvrent 100 % des établissements correspondant à la définition des établissements de crédit conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts, les BCN procèdent à l’extrapolation des données fournies, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts.

5. Notes explicatives

Les BCN informent la BCE de tout écart par rapport aux définitions et aux règles décrites ci-dessus, aux fins du suivi des pratiques nationales. Les BCN présentent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives.

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Article 12

Données bancaires consolidées

1. Objet de la déclaration

Les BCN fournissent des données bancaires consolidées conformément à l'annexe II, neuvième partie, et, ce faisant, suivent les règles conceptuelles et méthodologiques qui y sont énoncées.

Les BCN fournissent des données bancaires consolidées conformément aux normes techniques d'exécution (NTE) de l'Autorité bancaire européenne (ABE) introduites par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission ( 5 ) et, le cas échéant, conformément aux obligations de déclaration nationales. Les BCN fournissent des données réelles lorsqu'elles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, les BCN fournissent des estimations nationales, complétées par des notes méthodologiques. Lorsque les informations statistiques dont la fourniture est requise ne sont pas entièrement conformes aux critères de déclaration des NTE de l'ABE ou aux exigences nationales de déclaration, les BCN fournissent des notes méthodologiques pour les domaines où les critères ne sont pas entièrement respectés.

L'objectif étant la couverture la plus large possible, les BCN mentionnent tous les établissements de crédit exclus de la population déclarante, en exposant les raisons de cette exclusion. Les principaux établissements de crédit ou groupes d'établissements qui sont importants pour la stabilité financière ne peuvent pas être exclus de la population déclarante.

Les données collectées sont entièrement consolidées sur une base transfrontalière et intersectorielle, le terme «transfrontalière» faisant référence aux filiales et succursales des banques nationales situées en dehors du marché national et incluses dans les données déclarées par l'établissement tête de groupe, tandis que le terme «intersectorielle» comprend les filiales et succursales des banques pouvant être classées dans les autres établissements financiers. Les sociétés d'assurance ne sont pas incluses dans les données consolidées.

Les données bancaires consolidées sont déclarées de manière séparée pour:

— les groupes bancaires et établissements de crédit indépendants nationaux de petite taille,

— les groupes bancaires et établissements de crédit indépendants nationaux de taille moyenne,

— les groupes bancaires et établissements de crédit indépendants nationaux de grande taille,

— les filiales sous contrôle étranger (extérieures à l'Union européenne),

— les succursales sous contrôle étranger (extérieures à l'Union européenne),

— les filiales sous contrôle étranger (de l'Union européenne),

— les succursales sous contrôle étranger (de l'Union européenne),

— les filiales sous contrôle étranger (de la zone euro),

— les succursales sous contrôle étranger (de la zone euro),

— les banques importantes du MSU,

— les banques moins importantes du MSU.

Les banques importantes du MSU et les banques moins importantes du MSU comprennent les établissements de crédit implantés dans les États membres participants et toutes les succursales créées, dans les États membres participants, par un établissement de crédit implanté dans un État membre non participant. La distinction entre entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle est expliquée à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil ( 6 ) et à la partie IV du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) ( 7 ).

Aux fins du présent article, les banques sont classées dans les groupes bancaires ou établissements de crédit indépendants de grande taille si leurs actifs dépassent 0,5 % du total des actifs consolidés des banques de l'Union européenne, dans les banques de taille moyenne si leurs actifs sont compris entre 0,5 et 0,005 % de ce total et dans les banques de petite taille si leurs actifs sont inférieurs à 0,005 % de ce total.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent les données bancaires consolidées quatre fois par an.

Les données de fin d'année donnent lieu à la déclaration d'un ensemble complet de données. La première communication de ces données annuelles, qui doit être effectuée avant la mi-avril de l'année suivant celle à laquelle se rapportent ces données, comprend les postes signalés par un «*» à l'annexe II, neuvième partie [données bancaires consolidées (DBC) annuelles]. Toutefois, la déclaration de l'ensemble complet des données annuelles peut s'effectuer avant la mi-avril si les données sont déjà disponibles. Autrement, la déclaration de l'ensemble complet des données annuelles s'effectue avant la mi-mai de l'année suivant celle à laquelle se rapportent ces données.

Les données de fin mars, de fin juin et de fin septembre sont déclarées respectivement début juillet, début octobre et début janvier, à l'aide du modèle trimestriel, et contiennent un sous-ensemble de données tiré du modèle annuel détaillé. Cette série de données est déclarée conformément à l'annexe II, neuvième partie [données bancaires consolidées (DBC) trimestrielles].

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN révisent les données déclarées selon les principes généraux suivants:

a) toute révision ordinaire ou exceptionnelle et toute révision significative des données de la période précédente sont envoyées, en plus des données relatives à la période en cours, à l'occasion de toutes les transmissions de données annuelles et trimestrielles régulières;

b) des notes explicatives sont fournies à la BCE en cas de révisions importantes.

4. Notes explicatives

Les BCN informent la BCE de tout écart par rapport aux définitions et aux règles décrites aux paragraphes 1, 2 et 3, afin de permettre l'évaluation des pratiques nationales. Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons de tels écarts.

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Article 14

Données destinées au Fonds monétaire international

1. Objet de la déclaration

Sans préjudice des obligations légales des BCN à l’égard du FMI, les BCN peuvent transmettre au FMI, par l’intermédiaire de la BCE, des statistiques supplémentaires relatives aux postes de bilan des IFM, conformément aux aspects techniques exposés ci-dessous.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les données relatives aux postes de bilan des IFM visées à l’annexe II, dixième partie, sont transmises à la BCE par les BCN dans le cadre de la transmission régulière mensuelle des données relatives aux postes de bilan. La périodicité et les délais de transmission de ces données coïncident avec ceux des déclarations régulières, à la BCE, des données relatives aux postes de bilan, conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Article 15

Statistiques relatives aux autres intermédiaires financiers (à l’exclusion des VFT)

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des informations statistiques relatives aux AIF (à l’exclusion des VFT) conformément à l’annexe II, onzième partie. Les données relatives aux sous-catégories d’AIF suivantes sont transmises séparément: i) les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés; ii) les sociétés financières accordant des prêts; et iii) les autres AIF.

Les données relatives aux AIF sont transmises sur le fondement de données actuellement disponibles au niveau national. Lorsque des données réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, des estimations nationales sont fournies. Lorsque le phénomène économique sous-jacent existe mais n’est pas suivi statistiquement et que des estimations nationales ne peuvent par conséquent pas être fournies, les BCN peuvent choisir soit de ne pas déclarer la série temporelle, soit de la déclarer comme non disponible. Par conséquent, toute série temporelle qui n’est pas déclarée sera interprétée comme se rapportant à des «données existantes mais n’étant pas collectées» et la BCE peut formuler des hypothèses ou faire des estimations aux fins de l’élaboration des agrégats de la zone euro. La population déclarante de référence comprend tous les types d’AIF (à l’exclusion des VFT) résidant dans les États membres de la zone euro: les institutions situées sur le territoire, y compris les filiales des sociétés mères situées à l’extérieur du territoire, et les succursales résidentes d’institutions dont le siège social se trouve à l’extérieur du territoire.

Les indicateurs clés et informations supplémentaires suivants sont fournis:

— indicateurs clés à transmettre pour l’élaboration des agrégats de la zone euro: tous les États membres de la zone euro transmettent ces données détaillées lorsque les données réelles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles pour les ventilations requises ou pour la périodicité, les délais ou la période couverte convenus, des estimations sont fournies si possible,

— informations supplémentaires à transmettre en tant que «postes pour mémoire»: ces données sont transmises par les pays qui disposent actuellement de ces informations.

b) Ajustements de flux

Des données relatives aux ajustements de flux peuvent être déclarées en cas de ruptures significatives dans les encours ou en présence de reclassements ou d’autres ajustements. En particulier, des données relatives aux ajustements de flux peuvent être fournies, dans toute la mesure du possible, à la suite de reclassements effectués dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du SEC 2010.

Les ajustements liés aux reclassements sont déclarés conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b).

2. Périodicité et délai de déclaration

La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité trimestrielle. Les statistiques relatives aux AIF sont transmises à la BCE au plus tard le dernier jour civil du troisième mois suivant la fin de la période de référence, ou au plus tard le jour ouvrable BCN précédent si le dernier jour civil du mois n’est pas un jour ouvrable BCN. Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l’avance sous la forme d’un calendrier de déclaration fourni par la BCE au plus tard au mois de septembre chaque année.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données transmises au cours du trimestre précédent. En outre, il se peut également que des révisions interviennent pour les données se rapportant aux trimestres antérieurs.

Les principes généraux suivants sont applicables:

a) seules des révisions «ordinaires», c’est-à-dire des révisions des données transmises au cours du trimestre précédent, peuvent être envoyées en plus des données se rapportant au dernier trimestre, à l’occasion des transmissions de données trimestrielles régulières;

b) les révisions exceptionnelles sont limitées et sont déclarées à une date différente de la déclaration régulière. Les révisions historiques mineures de routine apportées aux données sont seulement fournies selon une périodicité annuelle, en même temps que les données transmises pour le quatrième trimestre;

c) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être acceptées en cours d’année, en dehors des cycles de production réguliers.

4. Méthodes d’évaluation et/ou règles comptables

Les règles comptables suivies par les AIF pour l’établissement de leurs comptes sont conformes à la transposition nationale de la directive 86/635/CEE et à toute autre norme internationale applicable. Sans préjudice des pratiques comptables courantes dans les États membres, l’ensemble de l’actif et l’ensemble du passif sont déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques. Les méthodes d’évaluation sont indiquées sous les catégories concernées.

5. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives conformément à l’annexe II, onzième partie, section 3.

Article 16

Statistiques relatives aux émissions de titres

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent des informations statistiques couvrant toutes les émissions de titres effectuées par les résidents de la zone euro en toute monnaie, qu’elle soit nationale ou internationale, conformément à l’annexe II, douzième partie.

2. Périodicité et délai de déclaration

La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité mensuelle. Les statistiques relatives aux émissions de titres sont transmises à la BCE dans un délai de cinq semaines au plus tard suivant la fin du mois auquel les données se rapportent. La BCE communique aux BCN à l’avance les dates de transmission exactes, sous la forme d’un calendrier de déclaration.

3. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives comme cela est prévu à l’annexe II, douzième partie, section 3.

Article 17

Statistiques sur les taux d’intérêt des IFM

1. Objet de la déclaration

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM (MFI interest rate statistics, ci-après «statistiques MIR»), les BCN déclarent des informations statistiques mensuelles nationales agrégées relatives aux encours et aux nouveaux contrats, comme cela est prévu à l’annexe I, appendices 1 et 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34). En outre, les BCN déclarent des informations statistiques mensuelles nationales agrégées relatives aux nouveaux contrats, comme cela est prévu à l’annexe II, treizième partie.

2. Périodicité et délai de déclaration

Ces informations statistiques sont déclarées conformément au calendrier annuel établi par la BCE et communiqué aux BCN chaque année pour la fin du mois de septembre au plus tard.

3. Dérogations

Les BCN peuvent octroyer des dérogations pour la déclaration des taux d’intérêt appliqués aux crédits couverts par une sûreté/des garanties accordés aux sociétés non financières ainsi que pour la déclaration des nouveaux volumes de contrats relatifs à ces crédits, indicateurs 62 à 85 figurant dans les tableaux 3 et 4 de l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34). De telles dérogations peuvent être octroyées lorsque le volume de contrats agrégé au niveau national de l’élément correspondant (indicateurs 37 à 54) couvrant l’ensemble des crédits représente moins de 10 % du volume de contrats agrégé au niveau national de la somme de l’ensemble des crédits dans la même catégorie de montant et moins de 2 % du volume de contrats pour la même catégorie de montant et de période initiale de fixation au niveau de la zone euro. En cas d’octroi de dérogations, ces seuils sont vérifiés chaque année.

4. Sélection de la population déclarante et extrapolation

Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts par la déclaration au titre des statistiques MIR en raison de l’échantillonnage, les BCN sélectionnent et conservent l’échantillon et procèdent à une extrapolation à partir des données relatives aux volumes des nouveaux contrats, de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts, comme cela est précisé à l’annexe II, quatorzième partie. En cas d’octroi d’une dérogation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) ou au paragraphe 3 du présent article, les données déclarées trimestriellement sont reportées dans les périodes mensuelles manquantes en appliquant des techniques d’estimation statistique appropriées pour tenir compte des tendances indiquées par les données ou du schéma d’évolution saisonnier.

5. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les valeurs du mois de référence précédent. Des révisions résultant par exemple d’erreurs, de reclassements, d’améliorations des procédures de déclaration, etc., appliquées aux données antérieures au mois de référence précédent, peuvent également intervenir.

Elles appliquent les principes généraux suivants:

a) lorsque les BCN révisent les données se rapportant à la période antérieure au mois de référence précédent, elles soumettent des notes explicatives à la BCE;

b) les BCN fournissent également des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives;

c) lorsqu’elles transmettent les données révisées, les BCN tiennent compte des délais de déclaration régulière des statistiques MIR établis. Les révisions exceptionnelles sont déclarées en dehors des périodes d’élaboration mensuelles.

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Article 17 bis

Statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent les statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, qu'elles collectent conformément aux règlements (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) pour certains établissements de crédit de la zone euro, conformément aux tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe II, quinzième partie bis. La composition du groupe d'établissements de crédit de la zone euro couvert par cette déclaration est déterminée par le conseil des gouverneurs et est notifiée aux BCN déclarantes. Ce groupe inclut également des groupes d'établissements de crédit structurellement homogènes (par exemple, les banques mutualistes ou les caisses d'épargne) pour lesquels les données seront transmises de façon agrégée. La BCE peut partager ces données au sein de l'Eurosystème conformément au règlement (CE) no 2533/98.

Le conseil des gouverneurs, sur la base de l'avis du comité des statistiques sur l'impact statistique et administratif de la déclaration, décide de toute modification portant sur l'échange de données, y compris les modifications de la composition du groupe. Ces décisions sont notifiées aux BCN déclarantes.

La composition du groupe peut également être soumise à des modifications moins importantes, en cas:

a) d'élargissements de la zone euro, afin d'inclure les établissements de crédit résidant dans de nouveaux États membres de la zone euro;

b) de modifications de la population des IFM dues, par exemple, à des institutions quittant le secteur, à des fusions et acquisitions ou à d'autres restructurations d'entreprise; et

c) de modifications de la population déclarante effective pour les statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM, dues aux dérogations ou aux systèmes d'échantillonnage appliqués par les BCN.

Par la présente orientation, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider de ces modifications moins importantes relatives à la composition du groupe. Le directoire peut subdéléguer ce pouvoir à un de ses membres. La décision concernant ces modifications moins importantes est prise sur la base de l'avis émis par la direction générale des statistiques de la BCE en concertation avec les BCN pertinentes. Le conseil des gouverneurs est tenu informé de ces modifications à intervalles réguliers.

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Les BCN procèdent aux nécessaires modifications des informations enregistrées au RIAD lorsque la composition du groupe est affectée.

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Le dispositif de déclaration pour les différents postes de bilan concerne les encours de fin de mois et de fin de trimestre, et, pour certains indicateurs, des séries supplémentaires donnant des informations sur les ruptures de séries afférentes aux encours, ne provenant pas d'opérations financières (ci-après dénommées «séries auxiliaires»). Dans le cas des prêts, la déclaration comprend des informations supplémentaires sur les flux nets de créances titrisées ou cédées d'une autre façon. Concernant les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, la transmission concerne les taux d'intérêt mensuels sur les encours et les nouveaux contrats, ainsi que les volumes correspondant à ces nouveaux contrats. Les obligations déclaratives concernent les dépôts et crédits, libellés en euros, vis-à-vis des ménages et des sociétés non-financières résidant dans la zone euro. Pour plus de détails sur les obligations de déclaration, voir l'annexe II, quinzième partie bis.

La disposition suivante s'applique aux déclarations de données concernant les groupes d'établissements de crédit:

a) les indicateurs de bilan concernant les encours et les séries auxiliaires sont calculés en additionnant les positions de chaque membre du groupe;

b) les taux d'intérêt sont calculés sous forme de moyennes pondérées, tandis que le volume du groupe est calculé en additionnant les volumes individuels. Si la BCN collecte les données du groupe établissement par établissement, les moyennes des taux d'intérêt ne tiendront compte que des établissements qui sont inclus dans l'échantillon national des taux d'intérêt des IFM et qui ne font pas l'objet de dérogations; la même approche est adoptée pour les volumes du groupe.

Tous les éléments sont obligatoires, bien que des dispositions spéciales s'appliquent à la déclaration des séries auxiliaires, telles qu'indiquées à l'annexe II, quinzième partie bis.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent ces informations statistiques conformément au calendrier annuel établi par la BCE et communiqué aux BCN chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard.

3. Principes généraux applicables à la révision

Lorsqu'elles soumettent des révisions dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan et aux taux d'intérêt des IFM considérées individuellement, les BCN adoptent la même méthode que celle utilisée pour la transmission des données agrégées, telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 5, de la présente orientation.

4. Tests de vérification de la cohérence interne des données

Avant de transmettre les données à la BCE, les BCN vérifient la cohérence interne des données selon les tests définis et gérés par la BCE.

5. Déclaration d'informations sur les spécificités nationales et élaboration de données spéciales

Les BCN déclarent toutes les informations nécessaires pour faciliter la validation des données déclarées et étayer l'analyse de ces dernières. En particulier, les BCN fournissent des informations concernant:

a) les spécificités des établissements de crédit représentés dans le groupe national relatives: i) aux dérogations, à l'échantillonnage et à l'utilisation de déclarations de groupe; ii) aux spécificités de leur modèle d'entreprise, par exemple le recours à la vente à découvert; et iii) à la structure du bilan, par exemple la pertinence des positions déclarées dans les «autres créances/engagements»;

b) les pratiques de déclaration relatives aux séries auxiliaires pour les postes de bilan pris individuellement;

c) les fusions et acquisitions ou autres restructurations d'entreprise, et les opérations ponctuelles importantes ayant des répercussions sur les établissements de crédit au sein du groupe.

Les BCN transmettent, de préférence, ces informations en même temps que les données et, en tout état de cause, avant la date de clôture de production des données. La BCE utilise les informations fournies en tenant dûment compte du régime de confidentialité applicable.

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Article 18

Statistiques relatives aux paiements

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent à la BCE des informations sur les statistiques relatives aux paiements conformément à l’annexe III du règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43) et à l’annexe II, seizième partie, de la présente orientation. Ces informations comprennent, entre autres, les informations suivantes:

a) les données sur le nombre d’établissements, les comptes de paiement, les cartes de paiement, les terminaux, les participants des systèmes de paiement et certains postes du bilan sont déclarées pour tous les postes des tableaux 1, 2, 3 et 6 de l’annexe III du règlement et des tableaux 1,2 et 5 de l’annexe II, seizième partie. Ces données sur les encours se rapportent aux chiffres de fin de période, à l’exception du poste du tableau 1 de l’annexe II, seizième partie, qui se rapporte à la «moyenne de la dernière période de constitution des réserves»;

b) des données sur les opérations de paiement par instrument, terminal et/ou système, figurant dans les tableaux 4, 5 et 7 de l’annexe III du règlement et dans les tableaux 3, 4, 6 et 7 de l’annexe II, seizième partie, sont déclarées sous forme de flux bruts, c’est-à-dire de totaux, pour la période.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les séries sont déclarées à la BCE selon une périodicité annuelle, au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année pour l’année civile précédente. Les indicateurs du règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43) sont déclarés selon une périodicité annuelle. Les données supplémentaires devant figurer à l’annexe II, seizième partie, peuvent être déclarées selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon ce qui est indiqué dans le tableau concerné.

Pour les tableaux de la présente orientation, et en l’absence de données réelles, les BCN peuvent soit demander aux agents déclarants des informations supplémentaires pertinentes, soit utiliser des estimations ou des données provisoires. La méthodologie de ces estimations est définie par chaque BCN en fonction des spécificités du pays. Lorsque cela est pertinent, les BCN fournissent des notes explicatives pour clarifier l’approche utilisée.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN appliquent les principes généraux suivants lors de la révision des données déclarées:

a) des révisions ordinaires des données de l’année précédente et des révisions exceptionnelles sont envoyées en plus des données relatives à la dernière période, si nécessaire, à l’occasion de toutes les transmissions de données annuelles régulières;

b) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être transmises en cours d’année, après approbation de la BCE.

4. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives expliquant en détail les écarts par rapport aux obligations de déclaration et les ruptures structurelles, y compris les incidences sur les données.

Article 19

Statistiques sur les actifs et les passifs des FI

1. Objet de la déclaration

a) Généralités

Les BCN déclarent des informations statistiques sur les actifs et les passifs des FI, conformément à l’annexe II, dix-septième partie, pour chacun des sous-secteurs suivants, classés par type de placement: fonds investis en actions, fonds investis en obligations, fonds mixtes, fonds investis en biens immobiliers, fonds spéculatifs et autres fonds. Chacun de ces sous-secteurs est par la suite classé soit parmi les fonds à capital variable, soit parmi les fonds à capital fixe, c’est-à-dire selon une ventilation par type de FI. Aux fins de la ventilation des FI par type de placement, les fonds d’investissement investissant essentiellement dans des titres d’autres fonds d’investissement (c’est-à-dire les fonds de fonds) relèvent de la catégorie de fonds dans lesquels leur actif est essentiellement investi.

Ces obligations portent sur les encours de fin de mois et de fin de trimestre, sur les ajustements de flux mensuels et trimestriels ainsi que sur les informations mensuelles relatives aux nouvelles émissions/ventes et aux rachats de titres de FI.

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Tous les ajustements concernant les encours de fin de mois et les ajustements de flux mensuels ainsi que les informations mensuelles relatives aux nouvelles émissions/ventes et aux rachats de titres de FI sont également déclarés i) dans le sous-secteur des fonds cotés (EFT), en tant que sous-rubrique du «total des fonds», et ii) à compter de la période de référence de décembre 2018, séparément pour les FI des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et les FI non-OPCVMV pour chaque sous-secteur de FI par type de placement. En ce qui concerne les données sur les OPCVM et les FI non-OPCVM, les BCN peuvent déclarer des estimations dans la mesure du possible au cours de la première année de la déclaration des données, c'est-à-dire de la période de référence de décembre 2018 à la période de référence de novembre 2019.

Dans la mesure où les données sont disponibles, y compris sous la forme de «meilleures estimations», des encours de fin de trimestre et des ajustements de flux trimestriels ainsi que des informations trimestrielles relatives aux nouvelles émissions/ventes et aux rachats de titres de FI sont également déclarés pour le sous-secteur des fonds de capital-investissement (y compris les fonds de capital-risque) en tant que sous-rubrique du «total des fonds».

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b) Ajustements de flux

Les BCN déclarent à la BCE des données distinctes relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation résultant des variations de prix et de taux de change ainsi que des données relatives aux ajustements liés aux reclassements, comme cela est prévu à l’annexe II, dix-septième partie, et conformément à l’annexe IV.

Les données relatives aux opérations financières, et donc aux ajustements, sont calculées conformément au SEC 2010, ce calcul étant appelé «méthode du SEC 2010». Les BCN peuvent s’écarter du SEC 2010 en raison de l’existence de pratiques nationales divergentes, conformément au règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38). Lorsque des informations titre par titre relatives aux encours sont disponibles, les ajustements liés aux effets de valorisation peuvent être calculés conformément à une méthode commune au sein de l’Eurosystème, c’est-à-dire la méthode de calcul des flux visée à l’annexe IV, quatrième partie.

c) Actions au porteur

Si les données relatives aux actions au porteur déclarées par les FI, les IFM et/ou les AIF conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) sont incomplètes ou ne sont pas encore disponibles, les BCN fournissent des données relatives aux actions au porteur sous la forme de «meilleures estimations», conformément à la ventilation géographique et par secteur prévue au tableau 1 de l’annexe II, dix-septième partie.

d) Division du secteur de contrepartie «sociétés d’assurance et fonds de pension» en deux secteurs de contrepartie: «sociétés d’assurance» et «fonds de pension»

Dans la mesure où les données sont disponibles, y compris sous la forme de «meilleures estimations», et qu’elles sont considérées comme significatives, les BCN déclarent séparément, selon une périodicité trimestrielle, les informations concernant les secteurs de contrepartie sociétés d’assurance et fonds de pension, conformément au tableau 1 de l’annexe II, dix-septième partie.

e) Ventilation des fonds cotés en fonds cotés synthétiques et physiques

Les encours de fin de mois et les ajustements de flux mensuels doivent être fournis pour les fonds cotés, ventilés en fonds cotés synthétiques et physiques, dès la fourniture, par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), d’une définition adéquate de cette ventilation. La BCE vérifie régulièrement la fourniture d’une telle définition et, en temps opportun, publie les dispositifs de déclaration nécessaires.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données mensuelles et trimestrielles concernant les FI avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du mois/trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les règles générales suivantes sont applicables à la révision des données mensuelles et trimestrielles:

a) les révisions doivent être effectuées de façon à assurer la cohérence entre les données mensuelles et trimestrielles;

b) au cours des périodes d’élaboration régulières, c’est-à-dire entre le vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre de référence et le jour où les données sont renvoyées aux BCN, celles-ci peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent, aux deux mois précédant ce dernier ainsi qu’aux mois suivant le trimestre de référence précédent;

c) en dehors des périodes d’élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données relatives aux périodes de référence antérieures aux deux mois précédant le trimestre de référence précédent, notamment en cas d’erreurs, de reclassements ou d’améliorations des procédures de déclaration.

4. Dérogations et extrapolation

Afin d’assurer la qualité des statistiques relatives aux FI de la zone euro, lorsque les BCN octroient des dérogations aux plus petits FI conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), elles procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données mensuelles et trimestrielles des FI déclarées à la BCE, de façon à ce que ces FI soient couverts à 100 %.

Les BCN peuvent choisir la procédure d’extrapolation des données visant à ce que les FI exemptés des obligations de déclaration complète soient couverts à 100 %, pour autant que cette procédure respecte les normes minimales suivantes:

a) pour les données de ventilation manquantes, les estimations sont faites en appliquant des coefficients fondés sur le sous-secteur de FI concerné. Par exemple, si un fonds à capital variable investi en obligations bénéficie d’une exemption et que seules les données relatives aux titres émis par les FI sont collectées, les ventilations manquantes sont établies par application de la structure de la catégorie des fonds à capital variable investis en obligations;

b) aucun des sous-secteurs de FI (par exemple, les fonds à capital variable investis en biens immobiliers, les fonds à capital fixe investis en biens immobiliers, etc.) ne se trouve totalement exclu.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), des dérogations peuvent être accordées aux FI qui, en vertu des règles comptables nationales, procèdent à la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Nonobstant de telles dérogations, les données mensuelles et trimestrielles concernant les FI déclarées par les BCN à la BCE comportent toujours des données concernant ces FI.

5. Établissement des données agrégées

Les BCN établissent les données agrégées des actifs et passifs trimestriels des sous-secteurs de FI conformément au tableau 1 de l’annexe II, dix-septième partie, en procédant de la manière suivante:

a) pour les titres dont les codes d’identification sont accessibles au public, les BCN combinent les informations fournies titre par titre avec celles provenant de la Centralised Securities Database (base de données centralisée de titres, ci-après «CSDB»), servant de principale base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour déterminer la valeur en euros des actifs et des passifs et pour établir les ventilations nécessaires concernant chacun des titres du FI. Si les identifiants des titres ne figurent pas dans la CSDB, ou si les informations nécessaires en vue de l’élaboration des actifs et des passifs conformément au tableau 1 de l’annexe II, dix-septième partie, ne sont pas disponibles dans la CSDB, les BCN procèdent à une estimation des données manquantes. Les BCN peuvent également collecter des informations titre par titre pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public en utilisant les codes d’identification de titres internes des BCN;

b) les BCN procèdent à l’agrégation des données relatives aux titres établies conformément au point a) et ajoutent ces données aux informations déclarées pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public, afin d’obtenir des agrégats concernant: i) les titres de créance ventilés par échéance, par monnaie et par contrepartie; ii) les actions et titres de FI, ventilés par instrument et par contrepartie; et iii) le total des titres émis par les FI;

c) les BCN établissent les informations statistiques requises sur les actifs et les passifs des FI en ajoutant les données relatives aux titres établies conformément au point b) et les données sur les actifs et les passifs autres que les titres collectées auprès des différents FI résidents;

d) les BCN procèdent à l’agrégation des actifs et des passifs de tous les FI résidents d’un État membre et appartenant au même sous-secteur.

Les règles énoncées ci-dessus sont également applicables lorsque les BCN collectent des données sur les actifs et les passifs des FI selon une périodicité mensuelle, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38).

6. Estimation des données mensuelles

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), les BCN collectent les données relatives aux titres émis des FI selon une périodicité mensuelle. Pour les mois de référence qui ne correspondent pas à la fin d’un trimestre, les BCN procèdent à l’estimation des données mensuelles sur les actifs et les passifs des FI autres que les titres émis des FI, à partir des données mensuelles et trimestrielles collectées, sauf lorsque les données sont collectées selon une périodicité mensuelle ainsi que cela est prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38).

Lorsque cela est possible, les BCN réalisent les estimations au niveau des fonds considérés individuellement. Une BCN peut également réaliser les estimations par sous-secteur de FI ou demander à la BCE de réaliser les estimations. Dans ce dernier cas, la BCE peut demander des informations supplémentaires, telles que des données fonds par fonds ou titre par titre.

7. Méthodes d’évaluation et/ou règles comptables

Les règles d’évaluation et/ou les règles comptables établies dans le règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) sont également applicables à la déclaration par les BCN à la BCE des données relatives aux FI. Cependant, en ce qui concerne les postes pouvant donner lieu à des intérêts courus, les règles suivantes sont applicables:

a) le poste «titres de créance» comprend les intérêts courus;

b) les postes «dépôts et créances de prêts» et «prêts et dépôts reçus» ne comprennent pas les intérêts courus, qui sont enregistrés au poste «autres créances/engagements».

8. Notes explicatives

Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives. Les BCN fournissent en outre à la BCE des notes explicatives concernant les ajustements liés aux reclassements. Les BCN fournissent également des notes explicatives concernant les révisions visées à l’article 19, paragraphe 3, point c).

9. Déclaration en groupe

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), les BCN peuvent autoriser les FI à déclarer leurs actifs et passifs en groupe, pour autant que cette déclaration aboutisse aux mêmes résultats que ceux de la déclaration fonds par fonds. Les FI procédant à une déclaration en groupe appartiennent au même sous-secteur, par exemple les fonds à capital fixe investis en biens immobiliers ou les fonds à capital variable investis en biens immobiliers.

Article 20

Statistiques sur les actifs et les passifs des VFT

1. Objet de la déclaration

Les BCN élaborent et déclarent des informations statistiques agrégées distinctes sur les actifs et les passifs des VFT conformément à l’annexe II, dix-huitième partie. Des données sont soumises pour les quatre sous-catégories suivantes: a) les VFT effectuant des opérations de titrisation classique; b) les VFT effectuant des opérations de titrisation synthétique; c) les VFT effectuant des opérations de titrisation assurantielle; et d) les autres VFT.

Ces obligations portent sur les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de la valeur de créances fournies selon une périodicité trimestrielle.

Les BCN s’acquittent de leur obligation de fournir à la BCE les données requises sur les abandons/réductions de la valeur de créances dans la mesure du possible.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de la valeur de créances des VFT selon une périodicité trimestrielle avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les règles générales suivantes sont applicables à la révision des données trimestrielles:

a) au cours des périodes d’élaboration régulières, c’est-à-dire entre le vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre de référence et la veille du jour où les données sont renvoyées aux BCN, celles-ci peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent;

b) en dehors des périodes d’élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données relatives aux périodes de référence antérieures au trimestre de référence précédent, notamment en cas d’erreurs, de reclassements ou d’améliorations des procédures de déclaration;

c) les révisions apportées aux données déclarées en application du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) relatives aux crédits dont l’initiateur est une IFM de la zone euro et dont le recouvrement est assuré par celle-ci sont, le cas échéant, intégrées dans les statistiques relatives aux VFT conformément aux points a) et b).

4. Approches relatives à l’élaboration

Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique dont les VFT sont exemptés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), les BCN décident, après avoir consulté la BCE, de l’approche la plus appropriée à adopter pour l’élaboration des données relatives aux actifs et aux passifs des VFT, en fonction de l’organisation des marchés concernés et de la disponibilité d’autres informations statistiques, publiques ou prudentielles pertinentes.

5. Sources des données et normes de qualité des données

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des VFT à partir d’autres sources de données statistiques, de sources publiques telles que des rapports préalables à une vente ou des rapports destinés aux investisseurs, ou à partir de sources de données prudentielles, les normes de qualité des données décrites ci-dessous sont applicables.

Les données identifiées comme des séries d’ancrage à l’annexe II, dix-huitième partie, de la présente orientation répondent à des normes de qualité élevée, comparables à celles qui s’appliquent aux données déclarées directement par les VFT conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40). Les données identifiées comme des séries autres que les séries d’ancrage à l’annexe II, dix-huitième partie, de la présente orientation peuvent être estimées selon des normes de qualité moins rigoureuses, par exemple à l’aide d’interpolations et d’extrapolations, lorsque les données sont collectées auprès de sources publiques ou prudentielles à des intervalles plus longs que le trimestre et dans des délais dépassant le vingt-huitième jour ouvrable suivant la période de référence.

Lorsque les données ne sont pas directement déclarées par les VFT, en application de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), les BCN contrôlent la qualité des données à partir des informations contenues dans les situations financières annuelles. Le résultat des contrôles de qualité est transmis par les BCN à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de septembre ou à la date ultérieure la plus proche de celle-ci, conformément à la pratique juridique applicable dans l’État membre de résidence du VFT. Si les vérifications par recoupement effectuées entre les données établies selon une périodicité trimestrielle et les situations financières annuelles font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données répondent aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des VFT à partir de sources de données prudentielles, elles s’assurent que ces sources sont suffisamment conformes aux concepts et définitions statistiques applicables aux obligations de déclaration relatives aux VFT. Il en va de même pour les données établies à partir d’autres sources de données statistiques.

Lorsque la CSDB ou une autre base de données de titres est utilisée comme source des données relatives à l’émission des titres de créance des VFT, les BCN contrôlent chaque année la couverture et la qualité des données. Les BCN communiquent à la BCE le résultat des contrôles de qualité selon une périodicité annuelle, au plus tard à la fin du mois de février, les données de fin décembre de l’année précédente étant considérées comme données de référence. Si les indicateurs de couverture et de qualité font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour répondre aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

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7. Dérogations et extrapolation

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Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des VFT directement à partir des données déclarées par les VFT et, le cas échéant, à partir des données déclarées par les IFM nationales en application du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), et lorsque les BCN octroient des dérogations aux VFT conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), les BCN procèdent à une extrapolation lors de l'élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des VFT déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de la valeur de créances, de façon que les VFT soient couverts à 100 %.

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Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des VFT à partir d’autres sources de données statistiques, publiques et/ou prudentielles, elles peuvent s’appuyer sur un échantillon de VFT, pour autant que ceux-ci représentent au moins 95 % de l’encours total des actifs de la population déclarante de référence des VFT de l’État membre concerné, telle que figurant sur la liste des VFT. Les BCN procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des VFT déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de la valeur de créances, de façon que les VFT soient couverts à 100 %.

8. Notes explicatives

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et des éventuelles révisions effectuées en application de l’article 20, paragraphe 3, point b).

Article 21

Statistiques relatives aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières, par secteur d’activité

1. Objet de la déclaration

Les BCN déclarent à la BCE, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières résidentes au plan national et aux crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières d’autres États membres de la zone euro, ventilés par secteur d’activité selon la nomenclature statistique des activités économiques de l’Union (NACE Rév. 2), conformément à l’annexe II, dix-neuvième partie.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent les données à la BCE selon une périodicité trimestrielle, avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN déclarent les révisions conformément aux principes suivants:

a) outre les données régulièrement transmises, les révisions portant sur les périodes de référence antérieures sont transmises si nécessaire;

b) les révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être transmises dès qu’elles sont disponibles.

4. Notes explicatives

Les BCN informent la BCE de toute modification significative apportée aux définitions et nomenclatures nationales utilisées et soumettent, le cas échéant, des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives. En outre, les BCN fournissent les informations sur les reclassements importants qui interviennent dans le secteur des IFM et, si elles sont disponibles, sur les reclassements importants des sociétés non financières figurant dans les ventilations transmises au titre de la NACE Rév. 2.

Article 22

Statistiques relatives aux lignes de crédit des IFM

1. Objet de la déclaration

Les BCN élaborent et déclarent des informations statistiques agrégées concernant les lignes de crédit des IFM accordées aux résidents nationaux et les lignes de crédit des IFM accordées à d’autres résidents étrangers de la zone euro, ventilées par secteur institutionnel, conformément à l’annexe II, vingtième partie.

Les lignes de crédit des IFM ont la même signification que les «facilités de découvert non tirées», classées dans les éléments à «risque moyen», à «risque modéré» et à «risque faible» énoncés dans le règlement (UE) no 575/2013. Les BCN appliquent cette définition dans toute la mesure du possible et, chaque fois que s’applique une définition nationale différente pour les lignes de crédit, peuvent effectuer les déclarations à l’aide de cette définition nationale, tout en cherchant à harmoniser l’élaboration des données relatives aux lignes de crédit des IFM afin d’améliorer, à long terme, la comparabilité entre les pays.

Les BCN calculent des ventilations sectorielles et les transmettent à la BCE. Si ces ventilations sectorielles ne sont pas obtenues au niveau national, les BCN peuvent demander ces informations supplémentaires aux agents déclarants; à défaut, elles peuvent estimer les ventilations sectorielles à l’aide des informations disponibles au niveau national auprès d’autres sources.

Les BCN fournissent à la BCE, dans toute la mesure du possible, des données sur les reclassements statistiques.

2. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent les données à la BCE selon une périodicité trimestrielle. Les données trimestrielles sur les encours et les ajustements liés aux reclassements sont transmises à la BCE avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

3. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN déclarent les révisions conformément aux principes suivants:

a) outre les données régulièrement transmises, les révisions portant sur le trimestre de référence antérieur sont transmises si nécessaire;

b) les révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être transmises dès qu’elles sont disponibles.

4. Notes explicatives

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives.

Article 23

Statistiques sur les actifs et les passifs des contreparties centrales

1. Objet de la déclaration

Les BCN élaborent et déclarent des informations statistiques agrégées distinctes sur les actifs et les passifs des contreparties centrales conformément à l’annexe II, vingt et unième partie.

Aux fins de cette déclaration statistique, les contreparties centrales sont les entités identifiées comme des contreparties centrales par l’AEMF et qui sont des «autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension» (S.125) ou des «auxiliaires financiers» (S.126), tels que mentionnés dans le classement des secteurs institutionnels prévu au chapitre 23 du SEC 2010.

Les contreparties centrales identifiées par l’AEMF qui sont classées dans le secteur institutionnel des «institutions financières monétaires (IFM)» du SEC 2010 ne sont pas incluses dans cette déclaration statistique.

2. Seuil minimal de déclaration obligatoire

Les BCN déclarent les données à la BCE obligatoirement en fonction des seuils suivants:

a) pour les cellules concernant des accords de pension, identifiées par les lettres «R» à l’annexe II, vingt et unième partie, la déclaration est obligatoire si l’encours de bilan de l’une de ces cellules est supérieur à 10 milliards d’EUR, sauf pour les cellules concernant les positions vis-à-vis des IFM.

Si le seuil est atteint par une ou plusieurs des cellules appelées «R», toutes les cellules appelées «R» sont déclarées, quelle que soit leur valeur réelle au bilan;

b) pour les cellules ne concernant pas des accords de pension, identifiées par les lettres «NR» dans l’annexe II, vingt et unième partie, la déclaration est obligatoire si elle est nécessaire conformément au point a) ou si l’encours de bilan de l’une de ces cellules est supérieur à 10 milliards d’EUR.

Si le seuil est atteint par une ou plusieurs des cellules appelées «NR», toutes les cellules appelées «NR» sont déclarées, quelle que soit leur valeur réelle au bilan.

Si aucun des seuils a) ou b) n’est atteint, les BCN fournissent à la BCE des données sur les bilans des contreparties centrales si elles le souhaitent. Si les BCN choisissent de ne pas faire de déclaration, elles vérifient au moins une fois par an si ces seuils ne sont pas atteints.

3. Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent les données à la BCE selon une périodicité trimestrielle. Les données trimestrielles sur les encours et les ajustements liés aux reclassements sont transmises à la BCE avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

4. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN déclarent les révisions conformément aux principes suivants:

a) outre les données régulièrement transmises, les révisions portant sur le trimestre de référence antérieur sont transmises si nécessaire;

b) les révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être transmises dès qu’elles sont disponibles.

5. Notes explicatives

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives.

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Article 26

Statistiques relatives aux fonds de pension

1. Objet de la déclaration de données jusqu'au quatrième trimestre 2019 inclus

a) Généralités

Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques relatives aux fonds de pension portant sur les données jusqu'au quatrième trimestre 2019 inclus, comme énoncé aux paragraphes 1 à 5 du présent article et conformément à l'annexe II, vingt-deuxième partie. Les données relatives aux fonds de pension sont transmises sur le fondement de données actuellement disponibles au niveau national. Lorsque des données réelles ne sont pas disponibles, des estimations sont fournies dans toute la mesure du possible.

La population déclarante comprend les fonds de pension résidant dans des États membres de la zone euro.

b) Encours et opérations financières

Les BCN déclarent les encours à la fin de la période de référence et les opérations financières au cours du trimestre, les données étant établies conformément au SEC 2010.

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2. Périodicité et délai de déclaration

La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité trimestrielle. Les statistiques relatives aux fonds de pension décrites au paragraphe 1, point a), sont déclarées à la BCE dans un délai n'excédant pas 80 jours civils suivant la fin du trimestre de référence. Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l'avance sous la forme d'un calendrier de déclaration fourni par la BCE chaque année pour le mois de septembre au plus tard.

▼B

3. Principes généraux en matière de révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données transmises au cours du trimestre précédent. En outre, il se peut également que des révisions soient effectuées concernant des données se rapportant à des trimestres antérieurs.

Les principes généraux suivants sont applicables:

a) seules des révisions «ordinaires», c’est-à-dire des révisions des données transmises au cours du trimestre précédent, peuvent être envoyées en plus des données se rapportant au dernier trimestre, à l’occasion de toutes les transmissions de données trimestrielles régulières;

b) les révisions exceptionnelles sont limitées et sont déclarées à une date différente de la déclaration régulière. Les révisions historiques mineures de routine apportées aux données sont seulement fournies selon une périodicité annuelle, en même temps que les données transmises pour le quatrième trimestre;

c) des révisions exceptionnelles qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être acceptées en cours d’année, en dehors des cycles de production réguliers.

4. Méthodes d’évaluation et/ou règles comptables

Sans préjudice des pratiques comptables courantes dans les États membres, l’ensemble de l’actif et l’ensemble du passif doivent être déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques. Les méthodes d’évaluation sont conformes au SEC 2010. Les actifs et passifs doivent en principe être évalués sur la base des prix actuels du marché à la date de référence du bilan. Les dépôts et les crédits sont déclarés pour leur montant en principal à la fin du trimestre.

5. Notes explicatives

Les BCN fournissent à la BCE des notes explicatives incluant les sources des données, les systèmes de collecte des données, la procédure d’élaboration, le cadre juridique, les écarts par rapport aux instructions de déclaration de la BCE et la population déclarante. Les BCN fournissent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et, plus spécialement, des ruptures dans les séries historiques.

▼M5

6. Objet de la déclaration conformément au règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2)

a) Généralités

Conformément au règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques relatives aux actifs et passifs des fonds de pension ainsi que des informations relatives au nombre de membres des régimes de retraite ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 6 à 15 du présent article et conformément à l'annexe II, vingt-quatrième partie de la présente orientation. Ces obligations concernent les données d'encours de fin de trimestre et les ajustements de flux trimestriels relatifs aux actifs et passifs des fonds de pension, ainsi que les données annuelles relatives aux membres. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), la première déclaration effectuée en vertu du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2) commence avec les données trimestrielles relatives