1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE94/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stoc-
kage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
(JO L 365 du 31.12.1994, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
▼B
DIRECTIVE 94/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 décembre 1994
relativeàlaluttecontrelesémissionsdecomposésorganiquesvola-
tils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution
des terminaux aux stations-service
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3),
considérant que des programmes d'action successifs des Communautés
européennes pour la protection de l'environnement (4) ont mis en
lumière l'importance de la prévention et de la réduction de la pollutionatmosphérique;
considérant que les émissions de composés organiques volatils (COV)
provenant du pétrole et des solvants dans la Communauté seront del'ordre de 10 millions de tonnes par an, si aucune mesure de lutte
n'est prise; que les émissions de COV contribuent à la formation d'oxy-
dants photochimiques tels que l'ozone, qui, à forte dose, peut nuire à lasanté humaine et porter atteinte à la végétation et aux matériaux; quecertaines des émissions de COV provenant du pétrole sont classéescomme toxiques, cancérigènes ou tératogènes;
considérant que, le 2 avril 1992, la Communauté a signé le protocole à
la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de composés
organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières, qui prévoitune réduction considérable des émissions de COV;
considérant qu'une étape importante a été franchie dans l'entreprise de
réduction générale des émissions de COV dans la Communauté avec ladirective 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la direc-tive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par
les émissions des véhicules à moteur (
5), qui prévoit la réduction
d'environ 80 à 90 %, en dix à quinze ans, des émissions de COVprovenant des gaz d'échappement et des émissions par évaporation desvéhicules à moteur, qui représentent actuellement 40 % environ desémissions de COV dans l'atmosphère provoquées par l'homme; que,
lors de l'adoption de ladite directive, il a été demandé à la Commission
de présenter une proposition de directive prévoyant des mesures desti-nées à réduire les pertes par évaporation survenant à tous les stades dela chaîne de stockage et de distribution des carburants;
considérant que les émissions de COV provenant du réseau de stockage
et de distribution de l'essence représentent 500000 tonnes par anenviron, soit 5 % du total des émissions de COV provoquées parl'homme dans la Communauté; que ces émissions contribuent pour1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 227 du 3. 9. 1992, p. 3, et JO noC 270 du 6. 10. 1993, p. 12.
(2)J O noC 73 du 15. 3. 1993, p. 6.
(3) Avis du Parlement européen du 24 juin 1993 (JO noC 194 du 19. 7. 1993, p.
325), position commune du Conseil du 4 octobre 1993 (non encore parue au
Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO noC
91 du 28. 3. 1994, p. 82). Confirmé le 2 décembre 1994 (JO noC 342 du 20.
12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre
1994.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1; JO noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1; JO noC
46 du 17. 2. 1983, p. 1 et JO noC 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(5)J O noL 242 du 30. 8. 1991, p. 1.
▼B
une part considérable à la pollution atmosphérique, notamment dans les
zones urbaines;
considérant que les technologies existantes sont à même d'assurer une
réduction considérable des pertes par évaporation dans le réseau dedistribution de l'essence, en particulier par la récupération des vapeursgénérées;
considérant que, pour des motifs de normalisation internationale et de
sécurité durant le chargement des navires, des normes doivent être
élaborées au niveau de l'Organisation maritime internationale pour les
systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur devant s'appliquerà la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Commu-nauté doit, par conséquent, s'efforcer de faire en sorte que lesdispositions nécessaires soient insérées dans la convention MARPOL
pendant la révision en cours de MARPOL, qui doit s'achever en 1996;
que, au cas où la convention MARPOL ne serait pas révisée dans cesens, la Communauté devrait, après discussion avec ses principauxpartenaires commerciaux, proposer des mesures appropriées à appliqueraux navires et aux installations portuaires desservant les navires;
considérant qu'une action complémentaire sera nécessaire pour réduire
les émissions de vapeurs lors des opérations de ravitaillement dans les
stations-service, qui sont actuellement de 200000 tonnes par anenviron, et traiter ainsi toutes les émissions de vapeurs se produisantlors de la distribution de l'essence;
considérant qu'il est nécessaire, en vue d'éviter une distorsion de la
concurrence et d'assurer le fonctionnement du marché intérieur, d'har-
moniser un certain nombre de mesures en matière de distributiond'essence en prenant pour base un niveau élevé de protection de l'envi-ronnement;
considérant qu'il convient néanmoins de tenir compte des avantages et
des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action;
que, dans ces conditions, il convient de prévoir des possibilités de déro-gation et parfois des exclusions dans certains cas; qu'il convientégalement d'ouvrir à certains États membres la possibilité de délaisd'adaptation plus longs pour tenir compte de mesures environnemen-tales importantes d'inspiration différente qu'ils ont déjà pu prendre
dans ce domaine ou des charges particulières résultant des mesures
prévues par la présente directive, du fait de la structure de leur réseau;
considérant que l'action de la Communauté doit tenir compte des
conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Commu-nauté; que, à cet égard, les États membres doivent pouvoir maintenir
ou imposer des mesures plus sévères concernant les pertes par évapora-
tion des installations fixes sur l'ensemble de leur territoire ou dans deszones géographiques où il est établi que de telles mesures sont néces-saires à la protection de la santé humaine ou de l'environnement enraison de conditions particulières;
considérant que les dispositions du paragraphe 1 des articles 3, 4 et 6
de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédured'information dans le domaine des normes et réglementations techni-ques (
1);
considérant qu'il est nécessaire d'introduire des spécifications harmoni-
sées pour l'équipement de remplissage en source des camions-citernes
en vue de garantir la possibilité du libre-échange de l'essence et del'équipement dans la Communauté et d'assurer un niveau de sécuritéélevé; qu'il convient de prévoir la normalisation de ces spécificationsainsi que la possibilité de les adapter au progrès technique;
considérant qu'un comité chargé d'assister la Commission pour
procéder à l'adaptation des annexes de la présente directive au progrèstechnique doit être institué,1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 92/400/CEE de la Commission (JO noL 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
▼B
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique aux procédés, installations, véhicules et
bateaux utilisés pour le stockage, le chargement et le transport del'essence d'un terminal à un autre ou d'un terminal à une station-service.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «essence»: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une
tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus,destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur,excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL);
b) «vapeur»: tout composé gazeux s'évaporant de l'essence;
c) «installation de stockage»: tout réservoir fixe utilisé dans un
terminal pour le stockage de l'essence;
d) «terminal»: toute installation utilisée pour le stockage et le charge-
ment de l'essence dans des véhicules-citernes, des wagons-citernes
ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur le site del'équipement;
e) «réservoir mobile»: tout réservoir transporté par voie ferrée,
terrestre ou navigable et utilisé pour le transport de l'essence d'unterminal à un autre ou d'un terminal à une station-service;
f) «station-service»: toute installation où l'essence est transférée de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhi-cules à moteur;
g) installations de stockage de l'essence, installations de chargement
de l'essence, stations-service et réservoirs à essence mobiles
«existants»: des installations, des stations-service et des réservoirs
mobiles en exploitation avant la date visée à l'article 10 ou pourlesquels une autorisation individuelle de construction ou d'exploita-tion, lorsque la législation nationale l'exige, a été accordée avant ladate visée à l'article 10;
h) «nouvelles» installations de stockage de l'essence ou de chargement
de l'essence, «nouvelles» stations-service et «nouveaux» réservoirs
à essence mobiles: les installations, les stations-service et les réser-
voirs mobiles qui ne sont pas visés au point g);
i) «débit»: la plus grande quantité annuelle totale d'essence chargée
d'une installation de stockage d'un terminal ou d'une station-servicedans des réservoirs mobiles au cours des trois années précédentes;
j) «unité de récupération des vapeurs»: les équipements de récupéra-
tion d'essence à partir des vapeurs, y compris les éventuelssystèmes de réservoirs tampons d'un terminal;
k) «bateau»: un bateau de la navigation intérieure tel que défini au
chapitre 1
erde la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre
1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la
navigation intérieure (1);
l) «valeur de référence cible»: l'orientation donnée pour l'évaluation
générale de la conformité des mesures techniques figurant dans lesannexes, qui, sans être une valeur limite, sert à déterminer le niveaude fonctionnement des installations, terminaux et stations-serviceindividuels;
m) «stockage intermédiaire de vapeurs»: le stockage intermédiaire dans
un réservoir à toit fixe de vapeurs d'un terminal en vue d'un trans-1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
▼B
fert ultérieur vers un autre terminal aux fins de récupération. Le
transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autred'un même terminal n'est pas considéré comme un stockage inter-
médiaire de vapeurs au sens de la présente directive;
n) «installation de chargement»: toute installation d'un terminal où
l'essence peut être chargée dans des réservoirs mobiles. Les instal-lations de chargement pour véhicules-citernes sont constituées d'unou de plusieurs portiques;
o) «portique»: toute structure d'un terminal où l'essence peut être
chargée dans un seul véhicule-citerne à la fois.
Article 3
Installations de stockage des terminaux
1. Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformé-
ment aux dispositions techniques de l'annexe I.
Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence
résultant du chargement et du stockage dans toute installation de stoc-kage d'un terminal pour qu'elle soit inférieure à la valeur de référencecible de 0,01 masse par masse (m/m) % du débit.
Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus
sévères sur l'ensemble de leur territoire ou dans des zones géographi-ques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires à laprotection de la santé humaine ou de l'environnement en raison deconditions particulières.
Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la
réduction des pertes d'essence autres que celles qui sont fixées à
l'annexe I, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement
ont au moins la même efficacité.
Les États membres informent les autres États membres et la Commis-
sion des mesures en vigueur ou des mesures spéciales visées au présent
paragraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les motifs.
2. Le paragraphe 1 s'applique à partir de:
a) la date visée à l'article 10, aux nouvelles installations;
b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux installations
existantes, si dans un terminal le débit de chargement est supérieur
à 50000 tonnes par an;
c) six ans après la date visée à l'article 10, aux installations existantes,
si dans un terminal le débit de chargement est supérieur à 25 000tonnes par an;
d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres instal-
lations existantes de stockage dans les terminaux.
Article 4
Chargement et déchargement de réservoirs mobiles dans les termi-
naux
1. Les équipements de chargement et de déchargement sont conçus
et exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe II.
Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence
résultant du chargement et du déchargement de réservoirs mobilesdans les terminaux pour qu'elle soit inférieure à la valeur de référencecible de 0,005 m/m % du débit.
Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus
sévères sur l'ensemble de leur territoire ou dans des zones géographi-ques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires à laprotection de la santé humaine ou de l'environnement en raison de
conditions particulières.
Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la
réduction des pertes d'essence autres que celles qui sont fixées à1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
▼B
l'annexe II, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont
au moins la même efficacité.
Les États membres informent les autres États membres et la Commis-
sion des mesures en vigueur ou des mesures spéciales visées au présentparagraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les motifs. LaCommission vérifie si ces mesures sont compatibles avec les disposi-
tions du traité et du présent paragraphe.
Tous les terminaux disposant d'installations pour le chargement de
véhicules-citernes doivent être équipés d'au moins un portiqueconforme aux spécifications concernant l'équipement de remplissage
en source prévues à l'annexe IV. Ces spécifications seront réexaminées
à intervalles réguliers et, le cas échéant, révisées conformément à laprocédure prévue à l'article 8.
2. Le paragraphe 1 s'applique à partir de:
a) la date visée à l'article 10, aux nouveaux terminaux pour le charge-
ment de véhicules-citernes, de wagons-citernes et/ou de bateaux;
b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux terminaux existants
pour le chargement de véhicules-citernes, de wagons-citernes et/oude bateaux si le débit est supérieur à 150000 tonnes par an;
c) six ans après la date visée à l'article 10, aux terminaux existants
pour le chargement de véhicules-citernes et de wagons-citernes, si
le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an;
d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres instal-
lations de chargement existant dans les terminaux pour lechargement de véhicules-citernes et de wagons-citernes.
3. Neuf ans après la date visée à l'article 10, les exigences concer-
nant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe IV
s'appliquent à tous les portiques de chargement de véhicules-citernesde tous les terminaux, à moins qu'ils ne bénéficient d'une dérogationen vertu du paragraphe 4.
4. Par dérogation, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas:
a) aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 10 000 tonnes
par an
et
b) aux nouveaux terminaux dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes
par an et qui sont situés sur de petites îles éloignées.
Les États membres informent la Commission des terminaux faisant
l'objet de cette dérogation dans le cadre de l'établissement des rapportsvisés à l'article 9.
5. Le royaume d'Espagne peut accorder une dérogation d'un an par
rapport au calendrier fixé au paragraphe 2 point b).
Article 5
Réservoirs mobiles
1. Les réservoirs mobiles sont conçus et exploités conformément aux
dispositions suivantes:
a) les réservoirs mobiles doivent être conçus et exploités de telle sorte
que les vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargementde l'essence;
b) les réservoirs mobiles qui livrent l'essence aux stations-service ou
aux terminaux doivent être conçus et exploités de manière à capteret retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stoc-
kage des stations-service ou des terminaux; cette disposition ne
s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence auxstations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations destockage intermédiaires;
c) mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs
visées aux points a) et b) doivent être retenues dans le réservoirmobile jusqu'à son remplissage dans un terminal.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
▼B
Si, après déchargement de l'essence, le réservoir mobile est utilisé
pour des produits autres que l'essence, et dans la mesure où il n'estpas possible de récupérer les vapeurs ou de procéder à leur stockage
intermédiaire, sa ventilation peut être autorisée dans une zone
géographique où l'environnement et la santé ne devraient pas êtreaffectés de manière significative par les émissions;
d) les autorités compétentes des États membres doivent faire en sorte
que les véhicules-citernes soient soumis régulièrement à un essaide pression pour vérifier leur étanchéité aux vapeurs et que le fonc-
tionnement correct des soupapes de pression et de vide de tous les
réservoirs mobiles soit vérifié périodiquement.
2. Le paragraphe 1 s'applique:
a) à partir de la date visée à l'article 10, aux nouveaux véhicules-
citernes, wagons-citernes et bateaux;
b) trois ans après la date visée à l'article 10, aux wagons-citernes et
bateaux existants, s'ils sont chargés dans un terminal auquels'applique l'article 4 paragraphe 1;
c) aux véhicules-citernes existants, lorsqu'ils sont réadaptés pour le
chargement en source conformément aux spécifications prévues àl'annexe IV.
3. Par dérogation, le paragraphe 1 points a), b) et c) n'est pas appli-
cable aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage àl'aide de jauges manuelles utilisées dans le cas:
a) des réservoirs mobiles existants,
et
b) des nouveaux réservoirs mobiles mis en service au cours des quatre
années suivant la date visée à l'article 10.
Article 6
Remplissage des installations de stockage des stations-service
1. Les équipements de remplissage et de stockage sont conçus et
exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe III.
Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d'essence
résultant du remplissage des installations de stockage des stations-
service pour qu'elle soit inférieure à la valeur de référence cible de
0,01 m/m % du débit.
Les États membres peuvent maintenir ou imposer des mesures plus
sévères sur l'ensemble de leur territoire ou dans des zones géographi-ques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires à laprotection de la santé humaine ou de l'environnement en raison deconditions particulières.
Les États membres peuvent adopter des mesures techniques pour la
réduction des pertes d'essence autres que celles qui sont fixées àl'annexe III, s'il est démontré que de telles mesures de remplacementont au moins la même efficacité.
Les États membres informent les autres États membres et la Commis-
sion des mesures en vigueur ou des mesures spéciales visées au présent
paragraphe qu'ils envisagent de prendre, en en précisant les motifs.
2. Le paragraphe 1 s'applique:
a) à partir de la date visée à l'article 10, aux nouvelles stations-service;
b) trois ans après la date visée à l'article 10:
— aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 m
3
par an,
— aux stations-service existantes, quel que soit leur débit, qui sont
intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habi-tation ou de travail;
c) six ans après la date visée à l'article 10, aux stations-service
existantes d'un débit supérieur à 500 m
3par an;1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
▼B
d) neuf ans après la date visée à l'article 10, à toutes les autres stations-
service existantes.
3. Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux
stations-service dont le débit annuel est inférieur à 100 m3par an.
4. Pour les stations-service d'un débit annuel inférieur à 500 m3par
an, les États membres peuvent accorder une dérogation aux exigences
du paragraphe 1 lorsque la station-service est située dans une zonegéographique ou sur un site où l'environnement et la santé ne devraientpas être affectés de manière significative par les émissions de vapeur.
Les États membres fournissent à la Commission des informations
détaillées sur les zones dans lesquelles ils ont l'intention d'accorder
pareille dérogation dans le cadre de l'établissement des rapports visés
à l'article 9 et, par la suite, sur tout changement apporté à ces zones.
5. Le royaume des Pays-Bas peut accorder une dérogation au calen-
drier fixé au paragraphe 2, aux conditions suivantes:
— la mise en œuvre des prescriptions du présent article s'inscrit dans
un plan national existant plus large relatif aux stations-service, qui
s'attaque à différents problèmes environnementaux à la fois, tels que
la pollution de l'eau, de l'air, du sol ou la pollution par les déchets,et dont les échéances d'application sont rigoureusement program-mées,
— le calendrier ne peut varier que de deux ans au maximum,
l'ensemble du plan étant mené à terme dans le délai fixé au para-graphe 2 point d),
— la décision de déroger au calendrier fixé au paragraphe 2, ainsi que
des informations détaillées sur la portée et la durée de la dérogationsont communiquées à la Commission.
6. Le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent
accorder une dérogation d'un an par rapport au calendrier fixé au para-
graphe 2 point b).
Article 7
Modification des annexes
À l'exception des valeurs limites visées à l'annexe II point 2, les modi-
fications jugées nécessaires pour adapter les annexes de la présente
directive au progrès technique sont adoptées conformément à la procé-dure prévue à l'article 8.
Article 8
Le comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Contrôle et établissement des rapports
Les rapports sur la mise en œuvre de la présente directive sont établis
conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼B
▼B
CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à
la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certainesdirectives concernant l'environnement (
1). La Commission est invitée à
accompagner son premier rapport, le cas échéant, de propositions de
modifications de la présente directive, y compris notamment l'extensiondu champ d'application afin d'inclure les systèmes de contrôle et derécupération de la vapeur des installations de chargement et desnavires.
Article 10
Transposition dans la législation nationale
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 11
Disposition finale
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼B
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DES TERMINAUX
1. Les parois et le toit externes des réservoirs en surface sont recouverts d'une
peinture d'un coefficient de réflexion de chaleur rayonnée totale de 70 % ou
plus. Les opérations peuvent être programmées de manière à ce qu'elles
soient incluses dans les cycles d'entretien usuels des réservoirs, durant une
période de trois ans. Les États membres peuvent accorder une dérogation à
la présente disposition lorsque la protection de certains sites paysagers dési-
gnés par les autorités nationales l'exige.
La présente disposition n'est pas applicable aux réservoirs reliés à une unité
de récupération des vapeurs conforme au point 2 de l'annexe II.
2. Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint
primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et
la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le
joint primaire. Les joints doivent être conçus de manière à permettre une
retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à
toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c'est-à-dire un
réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape de vide et de pression).
3. Toutes les nouvelles installations de stockage des terminaux où la récupéra-
tion des vapeurs est requise en vertu de l'article 4 de la directive (annexe II)
doivent:
a) être des réservoirs à toit fixe reliés à l'unité de récupération des vapeurs
conformément aux dispositions de l'annexe II
ou
b) être conçues avec un toit flottant, soit externe soit interne, doté de joints
primaires et secondaires afin de répondre aux exigences en matière de
fonctionnement fixées au point 2.
4. Les réservoirs à toit fixe existants doivent:
a) être reliés à une unité de récupération des vapeurs conformément aux
dispositions de l'annexe II
ou
b) être équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de
manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus
par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue
des vapeurs.
5. Les dispositions en matière de retenue des vapeurs visées aux points 3 et 4
ne s'appliquent pas aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage
intermédiaire des vapeurs est autorisé conformément à l'annexe II point 1.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE CHARGE-
MENT ET DE DÉCHARGEMENT DES TERMINAUX
1. Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir mobile en
cours de chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche
aux vapeurs dans une unité de récupération des vapeurs pour une retransfor-
mation dans le terminal.
La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules-citernes à chargement
par le haut aussi longtemps que ce mode de chargement est permis.
Dans les terminaux de chargement d'essence dans des bateaux, une unité de
brûlage des vapeurs peut remplacer une unité de récupération des vapeurs si
la récupération des vapeurs est dangereuse ou techniquement impossible en
raison du volume des reflux de vapeurs. Les dispositions relatives aux émis-
sions atmosphériques provenant des unités de récupération des vapeurs
s'appliquent également aux unités de brûlage des vapeurs.
Lorsque le terminal a un débit inférieur à 25000 tonnes par an, le stockage
intermédiaire des vapeurs peut remplacer la récupération immédiate des
vapeurs au terminal.
2. La concentration moyenne de vapeurs dans les échappements des unités de
récupération des vapeurs — corrigée pour dilution lors du traitement — ne
doit pas excéder 35 g/Nm3pour une heure.
Pour les unités de récupération des vapeurs installées avant le 1erjanvier
1993, le Royaume-Uni peut accorder une dérogation à la valeur limite de
35 g/Nm3pour une heure, fixée à la présente annexe, pour autant que:
— l'installation respecte une valeur limite, mesurée conformément aux
prescriptions de la présente annexe, de 50 g/Nm3pour une heure,
— la dérogation prenne fin au plus tard neuf ans à compter de la date visée à
l'article 10 de la directive,
— la Commission soit informée des différentes installations auxquelles
s'applique cette dérogation, ainsi que de leurs débits d'essence et de leurs
émissions de vapeur.
Les autorités compétentes des États membres doivent faire en sorte que les
méthodes et la fréquence des mesures et des analyses soient établies.
Les mesures sont effectuées pendant une journée de travail complète (de sept
heures au minimum) de débit normal.
Les mesures peuvent être continues ou discontinues. Lorsqu'elles sont discon-
tinues, il est effectué au moins quatre mesures par heure.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalon-
nage et du procédé utilisé ne doit pas dépasser 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé doit permettre de mesurer des concentrations au
moins aussi faibles que 3 g/Nm3.
La précision doit être de 95 % au minimum de la valeur mesurée.
3. Les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que les
tuyaux de raccordement et les conduites soient régulièrement vérifiés en vue
de détecter des fuites éventuelles.
4. Les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que les
opérations de chargement soient interrompues au niveau du portique en cas
de fuite de vapeur. Le dispositif nécessaire à ces opérations d'interruption
est installé sur le portique.
5. Lorsque le chargement par le haut de réservoirs mobiles est autorisé, l'orifice
du bras de chargement est maintenu à proximité du fond du réservoir mobile
afin d'éviter les giclées.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE REMPLIS-
SAGE ET DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICE ET DES
TERMINAUX OÙ INTERVIENT LE STOCKAGE INTERMÉDIAIRE DE
VAPEURS
Les vapeurs générées par le versement de l'essence dans les installations de stoc-
kage des stations-service et dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le
stockage intermédiaire de vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoirmobile qui livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux
vapeurs. Les opérations de chargement ne peuvent pas être effectuées avant
que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA
COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE
DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EURO-
PÉENS
1.Accouplements
1.1. Le coupleur pour les liquides sur le bras de chargement sera un coupleur
femelle correspondant à un adaptateur mâle API de 4 pouces (101,6 mm)
placé sur le véhicule et défini par:
— API RECOMMENDED PRACTICE 1004
SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988
Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles
(Section 2.1.1.1, Type of Adapter used for Bottom Loading).
1.2. Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des
vapeurs du portique de chargement sera un coupleur femelle à came et
gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et gorge API de 4
pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par:
— API RECOMMENDED PRACTICE 1004
SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988
Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles
(Section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).
2.Conditions de chargement
2.1. Le débit normal de chargement des liquides est de 2 300 litres par minute
(au maximum 2 500 litres par minute) par bras de chargement.
2.2. Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de
collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas
échéant, l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contre-
pression maximale de 55 millibars sur le côté «véhicule» de l'adaptateur
pour la collecte des vapeurs.
2.3. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis
d'une plaque d'identification spécifiant le nombre maximal autorisé de
bras de chargement qui peuvent être actionnés simultanément tout en
évitant la fuite de vapeurs viales soupapes P et V des compartiments
lorsque la contrepression maximale du système est de 55 millibars
comme spécifié au point 2.2.
3.Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système antidébor-
dement — dépassement de capacité
Le portique de chargement sera équipé d'une unité de contrôle antidébor-
dement qui, lorsqu'elle est raccordée au véhicule, fournira un signal de
sécurité intégrée autorisant le chargement, à condition qu'aucun capteur
antidébordement des compartiments ne détecte un haut niveau.
3.1. Le véhicule sera relié à l'unité de contrôle du portique de chargement via
un connecteur électrique standard à 10 broches. Le connecteur mâle sera
placé sur le véhicule et le connecteur femelle sera fixé à un câble volant
relié à l'unité de contrôle du portique de chargement.
3.2. Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors
à deux fils, des capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq
fils ou un dispositif équivalent compatible, à condition que le système
soit à sécurité intégrée (NB: les thermistors doivent avoir un coefficient
de température négatif).
3.3. L'unité de contrôle du portique de chargement doit convenir à la fois pour
les systèmes à deux fils et pour les systèmes à cinq fils.
3.4. Le véhicule sera relié au portique de chargement viale fil de retour
commun des capteurs antidébordement que l'on reliera à la broche no10
du connecteur mâle viale châssis du véhicule. La broche no10 du
connecteur femelle sera reliée au boîtier de l'unité de contrôle qui sera
reliée au réseau de terre du portique de chargement.
3.5. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront équipés
d'une plaque d'identification (point 2.3) spécifiant le type de capteurs
antidébordement qui ont été installés (c'est-à-dire capteurs à deux fils ou
à cinq fils).1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
4.Positionnement des connexions
4.1. La conception des équipements de chargement des liquides et de captage
des vapeurs du portique de chargement sera fondée sur l'enveloppe de
connexion du véhicule.
4.1.1. Les centres des adaptateurs pour les liquides seront alignés à une hauteur
qui sera de 1,4 mètre au maximum (non chargé) et de 0,5 mètre au
minimum (chargé); la hauteur souhaitable est située entre 0,7 et 1 mètre.
4.1.2. L'espacement horizontal des adaptateurs ne sera pas inférieur à 0,25
mètre (l'espacement minimal souhaitable est de 0,3 mètre).
4.1.3. Tous les adaptateurs pour les liquides seront placés à l'intérieur d'une
enveloppe ne dépassant pas 2,5 mètres de longueur.
4.1.4. L'adaptateur pour la collecte des vapeurs devrait être placé de préférence
à droite des adaptateurs pour les liquides et à une hauteur maximale de
1,5 mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé).
4.2. Le connecteur de la mise à la terre et du système antidébordement sera
placé à droite des adaptateurs pour les liquides et pour la collecte des
vapeurs et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale
de 0,5 mètre (chargé).
4.3. Le système de connexion ci-dessus sera placé sur un seul côté du véhi-
cule.
5.Sécurités
5.1.Mise à la terre et système antidébordement
Le chargement ne sera autorisé que si un signal est donné à cet effet par
l'unité de contrôle combinée de la mise à la terre et du système antidébor-
dement.
En cas de dépassement de capacité ou d'interruption de la mise à la terre
du véhicule, l'unité de contrôle du portique de chargement fermera la
vanne de contrôle du chargement sur le portique.
5.2.Détection de la collecte des vapeurs
Le chargement ne sera autorisé que si le tuyau de collecte des vapeurs a
été relié au véhicule et si les vapeurs déplacées peuvent passer librement
du véhicule dans le système de collecte des vapeurs de l'installation.1994L0063 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14