2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon
(JO L 244 du 29.9.2000, p. 38)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2676/2000 du Conseildu 4 décembre 2000 L 308 1 8.12.2000
►M2 Règlement (CE) no198/2001 du Conseildu 29 janvier 2001 L 30 1 1.2.2001
►M3 Règlement (CE) no951/2001 du Conseildu 14 mai 2001 L 134 18 17.5.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2042/2000 DU CONSEIL
du 26 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseildu 22 décembre 1995 rel atif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Enquêtes précédentes
(1) En avril1994, à l a suite d'une enquête antidumping ouverte en
mars 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil ainstitué, par le règlement (CE) n
o1015/94 (2) (ci-après dénommé
«règlement définitif»), un droit antidumping définitif sur les
importations de systèmes de caméras de télévision originaires duJapon. L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1
er
juillet 1991 et le 31 décembre 1992.
(2) En octobre 1997, à la suite d'une enquête (ci-après dénommée«enquête relative à la prise en charge des droits») ouverteconformément à l'article 12 du règlement (CE) n
o384/96 du
Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a
relevé, par le règlement (CE) no1952/97 (3), le droit antidumping
définitif imposé aux deux sociétés concernées, à savoir qu'ill 'aporté respectivement à 108,3 % pour Sony Corporation (ci-aprèsdénommé «Sony») et à 200,3 % pour Ikegami Tsushinki & Co.Ltd.
(3) En juin 1998, conformément à l'article 13 du règlement de base,la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n
o1178/98 (4), une
enquête concernant le prétendu contournement des mesures
antidumping en vigueur par l'assemblage de pièces et de modules
de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté (ci-après dénommée «enquête anti-contournement»). Par la suite, laplainte a été retirée par l'industrie communautaire qui en était àl'origine et la procédure a été clôturée en février 1999. Sur la base
des informations recueillies lors de cette enquête, la Commission
a ouvert une procédure, conformément à l'article 5 du règlementde base, concernant les importations de certaines pièces desystèmes de caméras de télévision originaires du Japon (
5) (ci-
après dénommée «enquête sur les importations de pièces»).
(4) Par ailleurs, une enquête antidumping concernant les importationsde systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unisd'Amérique (
6) (ci-après dénommée «enquête sur les importations
américaines») a été ouverte en janvier 1999, conformément à
l'article 5 du règlement de base. Cette enquête a été clôturée le 1er
février 2000 sans institution de mesures à la suite de la fermeture2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).
(3) JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.
(4) JO L 163 du 6.6.1998, p. 20.
(5) JO C 38 du 12.2.1999, p. 2.
(6) JO C 17 du 22.1.1999, p. 4.
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de l'unité de production du seul producteur-exportateur américain
de systèmes de caméras de télévision, une société liée à unimportant producteur-exportateur japonais.
2.Présente enquête
2.1.Réexamen au titre de l'expiration des mesures
(5) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des
mesures antidumping applicables aux importations de systèmes decaméras de télévision originaires du Japon, la Commission a reçu
une demande de réexamen de ces mesures formulée conformé-
ment à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
(6) La demande a été présentée le 28 janvier 1999 par Philips DigitalVideo Systems et Thomson Broadcast Systems (ci-aprèsdénommés «producteurs communautaires à l'origine de la
demande»), dont les productions additionnées de systèmes de
caméras de télévision représentent 100 % de la productioncommunautaire de ce produit, conformément à l'article 4,paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(7) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du
préjudice causé à l'industrie communautaire.
(8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'ilexiste des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouvertured'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission
a ouvert la présente enquête, conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d'un avisdans leJournalofficieldesCommunautéseuropéennes le 30 avril
1999 (
2).
3.Réexamen
(9) La Commission a officiellement avisé les producteurs commu-
nautaires à l'origine de la demande, les producteurs-exportateursau Japon et les représentants du gouvernement du pays
exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a envoyé un
questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sontfait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. LaCommission a également donné aux parties directement concer-nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et
de demander à être entendues.
(10) Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande
ont répondu au questionnaire. La Commission a reçu une seuleréponse des producteurs-exportateurs japonais et aucune d'impor-tateurs indépendants. Quinze utilisateurs ont répondu au
questionnaire, bien que certains d'entre eux ne l'aient fait que
partiellement, et une association d'utilisateurs a fourni desinformations.
(11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de
continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et
d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites devérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:
a) producteurs communautaires à l'origine de la demande:
— Philips BTS Broadcast Television Systems b.v., Breda (ci-
après dénommé «Philips»),
— Thomson Broadcast Systems, Cergy St Christophe (ci-
après dénommé «Thomson»).2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 3
(1) JO C 334 du 31.10.1998, p. 15.
(2) JO C 119 du 30.4.1999, p. 11.
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b) producteurs-exportateurs au Japon:
— Hitachi Denshi, Ltd.
(12) L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition du
dumping a couvert la période allant du 1erjanvier au 31 décembre
1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen del'évolution de la situation aux fins de l'évaluation du risque decontinuation ou de réapparition du préjudice a couvert la périodeallant du 1
erjanvier 1995 au 31 décembre 1998 (ci-après
dénommée «période d'examen du préjudice»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(13) Les produits concernés sont les systèmes de caméras de télévision
relevant actuellement des codes NC ex 8525 30 90,ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 8529 90 81, ex 8529 90 88,ex 8543 89 95, ex 8528 21 14, ex 8528 21 16 et ex 8528 21 90originaires du Japon.
(14) Comme indiqué dans le règlement définitif, ces produits peuventêtre constitués des éléments suivants, importés ensemble ou
séparément:
— une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de
prises de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimètres)
de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à
l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'au moins55 décibels à gain normal, d'une seule pièce avec la tête decaméra et l'adaptateur dans le même boîtier ou séparés,
— un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38
millimètres),
— une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié
à la caméra par un câble,
— un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la
commande de caméras individuelles (par exemple, réglagedes couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme),
— un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de
réglage (MSU) avec indication de la caméra sélectionnéepermettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de
plusieurs caméras.
(15) Ne sont pas couverts par cette définition:
— les objectifs,
— les magnétoscopes,— les têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le
même boîtier (indissociable),
— les caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées
pour la télédiffusion,
— les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code
additionnelTARIC 8786).
(16) Lors de l'enquête, il a été constaté qu'un nouveau modèle desystème de caméras de télévision avait été développé à partir de1997, à savoir une tête de caméra de télédiffusion reliée à unmagnétoscope («caméra Camcorder»). L'enquête a montré quel'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs propo-
sent en général leurs têtes de caméra de télévision avec des
configurations différentes, reliées soit à un adaptateur triax, soit àune unité d'enregistrement. Comme indiqué ci-dessus, lesmagnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unitéd'enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l'éventail
des produits concernés par la présente procédure. Toutefois, les
caméras Camcorder peuvent également consister en une tête decaméra associée à un magnétoscope sans que ces deux élémentssoient réunis dans le même boîtier. Sur cette base, il a été concluque ce type de tête de caméra entrait dans la définition du produitconsidéré contenue dans le règlement définitif. Par ailleurs, il a2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 4
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été établi que l'unité d'enregistrement seule n'entrait pas dans cette
définition.
(17) L'enquête a également montré que les systèmes de caméras de
télévision analogiques sont progressivement remplacés par un
nouveau type de système de caméras de télévision numérique (ci-après dénommés «système de caméras de télévision numérique»),introduit sur le marché de la Communauté à partir de 1997. Cessystèmes numériques entrent dans la définition du produit
considéré contenue dans le règlement définitif.
2.Produits similaires
(18) Ila été constaté qu'iln'existe pas de différence fondamental e entre
les caractéristiques physiques et techniques et les utilisations des
systèmes de caméras de télévision fabriqués par les producteurs-
exportateurs japonais et vendus dans la Communauté et celles dessystèmes fabriqués et vendus sur le marché intérieur du paysexportateur.
(19) Par ailleurs, le produit concerné fabriqué par les producteurs-
exportateurs japonais et vendu dans la Communauté et celui
fabriqué et vendu par les producteurs communautaires à l'originede la demande sur le marché de la Communauté reposent sur lamême technologie de base et respectent tous deux les normesindustrielles internationales. Ils sont également destinés auxmêmes applications et utilisations; ils présentent donc les
mêmes caractéristiques physiques et techniques, sont interchan-
geables et se font mutuellement concurrence. Par ailleurs, lesproducteurs communautaires à l'origine de la demande et lesproducteurs-exportateurs japonais fabriquent des produits numé-riques et des caméras Camcorder, qui représentent la pointe de
l'évolution technologique en ce qui concerne le produit concerné
depuis l'enquête initiale. Ainsi, les systèmes de caméras detélévision fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais etvendus dans la Communauté et ceux fabriqués par l'industriecommunautaire à l'origine de la plainte et vendus sur le marché dela Communauté sont des produits similaires au sens de l'article 1
er,
paragraphe 4, du règlement de base.
C.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION
DU DUMPING
(20) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise àdéterminer si l'expiration des mesures peut ou non favoriser lacontinuation ou la réapparition du dumping.
1.Degré de coopération
(21) Par rapport aux enquêtes précédentes, le degré de coopération des
producteurs-exportateurs japonais enregistré dans le cadre de laprésente enquête a été particulièrement faible. Seul un petitproducteur de systèmes de caméras de télévision, qui a exporté un
volume marginal du produit concerné vers la Communauté, a
coopéré. Les trois autres sociétés qui s'étaient fait connaître dansle cadre de l'enquête initiale ont refusé de coopérer, bien qu'il soitde notoriété publique que leur siège social et leurs principalesinstallations de production et de recherche sont implantés auJapon et que, dans le cas d'au moins deux d'entre elles, des
systèmes de caméras de télévision portant leur marque ont été
vendus en quantités substantielles dans la Communauté pendantla période d'enquête.
2.Probabilité d'une continuation du dumping
(22) Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que les
informations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égardne sont pas jugées fiables (les codes NC couvrant également desproduits non concernés), l'existence d'importations de simplestêtes de caméra de télévision en provenance du Japon n'a pas pu2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 5
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être établie avec certitude. Toutefois, il convient de rappeler que,
pendant la période d'enquête, des éléments importants desystèmes de caméras de télévision ont été importés dans la
Communauté. En outre, ila été établ i que des systèmes de
caméras de télévision fabriqués aux États-Unis par une filiale deSony étaient importés dans la Communauté en quantitésimportantes. Globalement, il a donc été jugé prudent de conclureque les volumes actuels d'importation de systèmes de caméras de
télévision originaires du Japon étaient faibles par rapport aux
volumes d'importation constatés lors de la période d'enquêteinitiale. Ainsi, aucune conclusion n'a été tirée en ce qui concernela probabilité de continuation du dumping.
3.Probabilité d'une réapparition du dumping
(23) En l'absence de coopération de la part des principaux producteurs-
exportateurs japonais, et conformément à l'article 18 du règlement
de base, les conclusions ont dû être établies sur la base desinformations disponibles. Par conséquent, et en l'absence de touteautre source fiable, l'analyse concernant la probabilité deréapparition du dumping en cas d'expiration des mesures a été
effectuée sur la base des informations fournies dans la demande
de réexamen ainsi que des données recueillies dans le cadre del'enquête menée auprès de l'industrie communautaire et desutilisateurs de systèmes de caméras de télévision.
(24) Dans la demande, il est avancé que la marge de dumpingappliquée aux têtes de caméra seules s'élèverait à 30,6 %. Lecalcul correspondant repose sur un certain nombre d'estimations
prudentes. Par exemple, d'autres éléments d'un système de
caméras de télévision n'ont pas été pris en considération auxfins du calcul susmentionné bien qu'ils soient parfois fournisgratuitement. Il en résulte qu'en cas d'abrogation du droit, lamarge réelle de dumping serait probablement supérieure à 30,6 %.
(25) La demande montre également qu'en cas d'abrogation des
mesures, les marges de dumping atteindraient au moins le niveau
constaté lors de l'enquête initiale.
(26) Sur cette base et en l'absence d'informations plus appropriées, il aété conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, les marges dedumping retrouveraient des niveaux élevés.
(27) En ce qui concerne le volume futur probable des exportations desystèmes de caméras de télévision vers la Communauté, il a étéconstaté, sur la base des informations disponibles, que les
capacités de production de ce produit au Japon ont conservé au
moins le même niveau que celui constaté lors de l'enquête initialeet qu'elles sont suffisantes pour permettre d'exporter de nouveaudes volumes considérables vers la Communauté si le droitantidumping devait expirer, ce que confirment les ventes de
systèmes de caméras de télévision assemblés dans la Commu-
nauté et dans des pays tiers, qui incorporent des éléments devaleur et essentiels originaires du Japon, qui montrent que lescapacités de production sont restées fondamentalement inchan-gées.
(28) Par ailleurs, compte tenu de la mobilité de la production, lescapacités de production de ces produits peuvent être augmentées
en quelques mois, si nécessaire. En effet, le fait que les
installations de production d'un des producteurs-exportateursjaponais aient été transférées des États-Unis vers la Communautéen quelques mois montre clairement que les capacités deproduction du produit concerné peuvent être mises en place,
augmentées ou réduites en peu de temps. En cas d'expiration des
mesures antidumping, les activités de fabrication de systèmes decaméras de télévision menées dans la Communauté pourraientêtre transférées vers le Japon et les capacités de productionpourraient facilement être augmentées pour reprendre lesexportations vers la Communauté.2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 6
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(29) Pendant la période d'examen du préjudice, tous les producteurs-
exportateurs japonais, à l'exception de Sony, ont fabriqué les
systèmes de caméras de télévision destinés aux marchésaméricains et latino-américains au Japon. Par ailleurs, sur labase des informations disponibles, il a été établi que tous lesproducteurs-exportateurs japonais fabriquaient les systèmesdestinés aux marchés japonais et asiatiques au Japon. En outre,
les activités de recherche et développement liées à ces produits
étaient également implantées au Japon, dans la mesure où unepart importante de ces activités profite non seulement au produitconsidéré mais également aux caméras professionnelles ainsi qu'àd'autres produits. Les producteurs-exportateurs japonais ont été en
mesure de s'adapter à l'évolution de la demande en augmentant
leur production au Japon lorsque le marché s'est développé. Cetteconstatation a permis de conclure que le Japon dispose decapacités de production inutilisées qui sont sollicitées lorsque laconsommation augmente dans la Communauté et dans le monde.Par conséquent, il est probable que l'expiration des mesures
antidumping entraînera une augmentation de la production des
producteurs-exportateurs japonais.
(30) Il a été conclu que les capacités de production existantes ainsi quela possibilité de les développer si nécessaire pouvaient permettreaux producteurs-exportateurs japonais d'augmenter leur produc-
tion et leur volume d'exportation vers la Communauté si les
mesures antidumping venaient à expirer. Le fait que lesinstallations de recherche et développement et les sites defabrication de l'essentiel des composants des systèmes de camérasde télévision sont implantés au Japon permettrait aux producteurs-
exportateurs japonais de réaliser des économies d'échelle
supplémentaires.
(31) Il convient également de noter que les deux producteurs-exportateurs japonais ayant établi des installations d'assemblagedu produit concerné dans la Communauté ont continué à produire
au Japon les produits ne faisant pas l'objet de droits antidumping
destinés à l'exportation vers la Communauté, à savoir lesmagnétoscopes, les têtes de caméra indissociables d'une unitéd'enregistrement installée dans le même boîtier et les camérasprofessionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la
télédiffusion. Bien que, comme indiqué ci-dessus, ces produits
ne soient pas concernés par la présente enquête, les chaînes defabrication et les capacités requises pour les fabriquer sontégalement adaptés à la production de systèmes de caméras detélévision. Sur la base de ces éléments et en l'absence d'autresinformations en raison du manque de coopération des produc-
teurs-exportateurs concernés, ila été concl u que, bien que
l'institution de mesures antidumping ait entraîné une modificationde l'organisation de la production des systèmes de caméras detélévision par les producteurs-exportateurs concernés, l'expirationde ces mesures inversera probablement la situation.
4.Conclusion
(32) Il résulte de ce qui précède que les producteurs-exportateurs
japonais sont en mesure d'augmenter leur production au Japon
ainsi que le volume de leurs exportations de systèmes de camérasde télévision vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'undumping important.
(33) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que la situation
concernant la valeur normale, les prix à l'exportation et donc les
marges de dumping établies lors de l'enquête initiale, l'enquêterelative à la prise en charge des droits et l'enquête anti-contournement, avait changé de manière significative. Ilestdonc conclu que le dumping réapparaîtrait probablement en casd'abrogation des mesures.2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 7
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D.DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(34) L'enquête a confirmé que la production additionnée des deux
producteurs communautaires à l'origine de la demande représen-
tait 100 % de la production communautaire de systèmes decaméras de télévision. Ces deux producteurs sont donc réputésconstituer l'industrie communautaire au sens de l'article 4,paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(35) En ce qui concerne les autres opérateurs économiques de laCommunauté liés aux producteurs-exportateurs japonais, comptetenu du faible degré de coopération, la nature de leurs activitésdans la Communauté n'a pas pu être définie avec précision, àsavoir s'ilne s'agit que d'opérations d'assembl age ou si une
certaine valeur est ajoutée dans la Communauté. En conséquence,
iln'a pas pu être déterminé si ces opérations d'assembl age étaientsuffisantes pour que les opérateurs en question soient considéréscomme des sociétés fabriquant le produit considéré dans laCommunauté. Par ailleurs, compte tenu de leurs relations avec lesproducteurs-exportateurs japonais, ila été considéré qu'il s
devaient être exclus de l'industrie communautaire conformément
à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
E.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA
COMMUNAUTÉ (1)
1.Remarques préliminaires
(36) Comme indiqué ci-dessus, les produits considérés dans le cadre
de la présente enquête sont les systèmes de caméras de télévisionconstitués d'une tête de caméra avec trois capteurs ou plus, d'unviseur, d'une station de base ou d'un bloc commande caméra(CCU), d'un tableau de commande opérationnel (OCP) et d'un
pupitre de régie finale (MCP) ou d'une unité centrale de réglage
(MSU). En pratique, ces composants peuvent être vendus, et doncégalement importés, ensemble ou séparément.
(37) L'enquête a confirmé que les systèmes de caméras de télévisionne sont pas toujours constitués de tous ces éléments, mais qu'ils
comportent néanmoins obligatoirement une tête de caméra. En
conséquence, conformément à l'approche adoptée lors del'enquête initiale, il a été décidé d'exprimer les indicateurséconomiques relatifs à la situation de l'industrie communautaire età la situation sur le marché de la Communauté sur la base dunombre de têtes de caméra de télévision.
2.Consommation
(38) Comme indiqué ci-dessus, un seulproducteur-exportateur japo-
nais a coopéré à la présente enquête. Ainsi, en ce qui concerne les
autres producteurs-exportateurs japonais n'ayant pas coopéré etpour lesquels l'enquête a montré qu'ils opéraient encore sur lemarché de la Communauté, la Commission a fait usage desmeilleures données disponibles, conformément à l'article 18 durèglement de base.
(39) La consommation communautaire apparente de têtes de camérade télévision a donc été établie sur la base:
— du volume des ventes dans la Communauté indiqué par
l'industrie communautaire et
— des informations fournies sur le volume des ventes des
producteurs-exportateurs japonais dans la Communauté parl'industrie communautaire et établies sur la base des marchéset des appels d'offres remportés par les producteurs-exporta-
teurs japonais sur le marché de la Communauté au détriment
de l'industrie communautaire. Ces informations ont été jugéesfiables compte tenu de la transparence du marché, liée à la2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 8
(1) Compte tenu du nombre très limité d'intervenants sur le marché, les chiffres
les concernant ont dû être indexés pour des raisons de confidentialité.
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taille et au nombre d'intervenants, et en raison du fait que
celui-ci est principalement approvisionné sur la base d'appelsd'offres. De plus, les informations communiquées par les
utilisateurs ont confirmé celles fournies par l'industrie
communautaire au sujet de l'activité des producteurs-exporta-teurs japonais.
(40) Compte tenu du faible degré de coopération et du fait que lesinformations statistiques disponibles grâce à Eurostat à cet égardne sont pas jugées fiables, l'existence d'importations de simplestêtes de caméra de télévision en provenance du Japon n'a pas puêtre établie. Toutefois, indépendamment de leur origine, des têtes
de caméra ont effectivement été vendues sous leur marque
respective sur le marché de la Communauté et ont donc étéincluses dans la consommation communautaire de ce produit.
(41) Sur cette base, l'enquête a montré que, alors que la consommationavait été stable en 1995 et 1996, elle a connu une augmentationglobale en 1997, qui s'est poursuivie pendant la période d'enquête.Cette augmentation trouve son origine, entre autres, dans lesventes de têtes de caméra de télévision effectuées en vue de la
retransmission de la Coupe du monde de football qui s'est
déroulée en France en 1998 et dans la mise sur le marché d'unnouveau type de produit utilisant des têtes de caméra, à savoir lescaméras Camcorder, à partir de 1997. Globalement, entre 1995 etla période d'enquête, la consommation communautaire de têtes de
caméra a augmenté de 54 % et a atteint environ 1 500 unités au
cours de la période d'enquête.
3.Importations et ventes de têtes de caméra de télévision par
les producteurs-exportateurs japonais dans la Commu-nauté
(42) À la suite de l'institution du droit antidumping définitif sur lesimportations de têtes de caméra de télévision originaires du Japonen 1994, ces importations ont sensiblement diminué. Comme l'ontconfirmé les enquêtes anti-contournement, sur les importations de
pièces et sur les importations américaines susmentionnées, elles
ont été remplacées par l'importation de certains éléments dessystèmes de caméras de télévision originaires du Japon destinés àêtre ensuite assemblés dans la Communauté par certainsproducteurs-exportateurs japonais et, dans le cas de l'un d'entre
eux, par l'importation de têtes de caméra incomplètes en
provenance des États-Unis. En effet, la présente enquête a montréque les producteurs-exportateurs japonais ont continué à vendredes têtes de caméras de télévision sur le marché de laCommunauté sous leur marque, comme indiqué ci-dessous.
(43) Ainsi, la diminution des importations de têtes de caméraoriginaires du Japon doit être considérée comme une conséquencedu droit antidumping applicable depuis 1994. Le fait que ces
importations ont été remplacées par la vente de têtes de caméra
assemblées dans la Communauté avec des éléments importés duJapon montre déjà, comme ilest expl iqué ci-dessous, qu'ilestprobable que les importations en provenance du pays concernéatteindraient les mêmes niveaux que ceux constatés lors del'enquête initiale si les mesures antidumping n'étaient pas
maintenues.
4.Situation économique de l'industrie communautaire
(44) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
la Commission a examiné tous les facteurs et indices économi-
ques pertinents qui influent sur la situation de l'industriecommunautaire.
(45) Les indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industriecommunautaire doivent être examinés à la lumière des enquêtesprécédentes concernant les systèmes de caméras de télévisionoriginaires du Japon, à savoir l'enquête initiale de 1994 etl'enquête relative à la prise en charge des droits qui a suivi et qui a2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 9
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conduit à relever les taux de ce droit antidumping. La présente
enquête a montré que ce relèvement a eu une incidence positivesur la situation de l'industrie communautaire. Par ailleurs, deux
autres facteurs liés au développement technologique ont égale-
ment influencé certains des indicateurs ci-dessous, à savoirl'introduction précédemment évoquée, sur le marché, d'unecaméra Camcorder dotée d'un nouveau type de tête de caméra àpartir de 1997 et le développement d'une nouvelle génération de
têtes de caméra numériques, qui a également débuté en 1997.
4.1.Production
(46) La production totale de têtes de caméra de l'industrie commu-
nautaire a considérablement diminué entre 1995 et 1996 (– 32 %)avant d'augmenter régulièrement entre 1997 et la périoded'enquête, sans toutefois retrouver son niveau de 1995. À cetégard, la production a suivi l'évolution du marché communautaire
depuis 1997.
4.2.Production, capacités et utilisation des capacités
(47) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont
restées stables pendant la période d'examen du préjudice.L'utilisation des capacités affectées à la production de têtes decaméra a diminué de 32 % entre 1995 et 1996 avant d'augmenterà nouveau vers la période d'enquête. Cette évolution reflète elle
aussi l'augmentation du volume de la production susmentionnée à
partir de 1997.
4.3.Volume des ventes
(48) Les ventes de l'industrie communautaire ont diminué de 10 %
entre 1995 et 1996 avant d'augmenter jusqu'en 1997 et la périoded'enquête; globalement, elles ont progressé de 21 % entre 1995 etla période d'enquête, pour atteindre environ 850 unités, sans
toutefois suivre l'augmentation de la consommation communau-
taire qui, dans le même temps, a connu une croissance importante(54 %).
4.4.Parts de marché
(49) La diminution régulière de la part de marché de l'industrie
communautaire entre 1995 et la période d'enquête, de plus de 16points de pourcentage jusqu'à atteindre environ 60 % pendant la
période d'enquête, montre que l'industrie communautaire n'a pas
profité de l'augmentation de la consommation communautaire nides conditions du marché, favorables depuis 1997 à la suite de laclôture de l'enquête relative à la prise en charge des droits.
4.5.Emploi
(50) L'emploi est resté stable depuis 1996, année au cours de laquelle
il a augmenté de 20 % à la suite de la mise sur le marché des
caméras Camcorder et de la nouvelle génération de systèmes de
caméra numériques.
4.6.Investissements
(51) Les investissements ont fortement diminué entre 1995 et 1996
(– 21 %), à la suite de la baisse de la production et des ventes del'industrie communautaire. Ils ont ensuite connu une augmenta-tion considérable en 1997 (+ 100 %) en raison, entre autres,
d'investissements en recherche et développement liés à la mise au
point de la nouvelle génération de systèmes numériques; ils ontensuite de nouveau fortement diminué pendant la périoded'enquête.
4.7.Rentabilité
(52) En 1995 et surtout en 1996, l'industrie communautaire a
enregistré des pertes importantes, qui n'ont diminué qu'à partir2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 10
▼B
de 1997, au moment, entre autres, du relèvement du taux de droit
antidumping institué sur les systèmes de caméras de télévisionoriginaires du Japon et du lancement réussi des caméras
Camcorder sur le marché. Cependant, tout au long de cette
période, les ventes de l'industrie communautaire sont restéesdéficitaires. Le niveau des pertes était encore de l'ordre de 10 %sur les ventes nettes au cours de la période d'enquête.
5.Conclusion sur la situation sur le marché de la Commu-
nauté
(53) L'enquête a montré que très peu de droits antidumping ont été
acquittés au cours de la période d'examen du préjudice. En effet,
depuis l'institution d'un droit antidumping sur les importations detêtes de caméra originaires du Japon, ces dernières ont étéremplacées par des importations de pièces de têtes de caméraoriginaires du Japon, qui ont fait l'objet d'une enquête anti-
contournement et d'une enquête relative à la prise en charge des
droits à partir de 1998. Toutefois, le développement du marchéaprès l'institution des mesures a montré que les producteurs-exportateurs japonais ont continué à vendre des têtes de camérasur le marché de la Communauté.
(54) En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par lesproducteurs-exportateurs japonais, l'enquête relative à la prise encharge des droits, clôturée en 1997, a révélé que les prix àl'exportation avaient atteint un niveau inférieur à celui de 1994.
(55) Après l'institution des mesures antidumping en 1994 et pendanttoute la période d'examen du préjudice, la situation de l'industriecommunautaire s'est améliorée au regard de certains desindicateurs économiques examinés. Les efforts de rationalisationde la production ont été poursuivis et de nouveaux investisse-ments ont été réalisés, ce qui atteste que cette industrie est encore
viable. Toutefois, l'évaluation globale des indicateurs économi-
ques durant la période d'examen du préjudice ne révèle pas uneévolution aussi favorable. En effet, pendant cette période, levolume des ventes de l'industrie communautaire n'a pas suivil'évolution à la hausse du marché; il n'a progressé que de 21 %tandis que la consommation communautaire augmentait de 54 %.
Cette différence s'est soldée pour l'industrie communautaire par
une perte de parts de marché de 16 points de pourcentage. Parailleurs, même si ses pertes ont diminué pendant la périoded'enquête sur le préjudice, l'industrie communautaire a continué àen enregistrer, jusqu'à hauteur d'environ – 10 % pendant la
période d'enquête, alors que dans ce type d'industrie, une marge
bénéficiaire de 15 % doit être considérée comme nécessaire pourfinancer les investissements requis pour rester à la pointe del'évolution technologique.
(56) Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu qu'en dépit des
mesures en vigueur, la situation économique de l'industrie
communautaire reste précaire en raison de la pression continueexercée sur les prix par les producteurs-exportateurs japonais.Cette pression sur les prix empêche l'industrie communautaire dese remettre complètement des effets des pratiques de dumping
antérieures et actuelles.
F.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION
D'UN DUMPING PRÉJUDICIABLE
(57) Afin d'évaluer les effets probables de l'expiration des mesures en
vigueur, et en tenant compte du fait que la situation de l'industriecommunautaire reste précaire, les éléments suivants ont étéexaminés, en plus de ceux précédemment mentionnés.2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 11
▼B
(58) La présente enquête a montré que les producteurs-exportateurs
japonais ont continué à vendre des systèmes de caméras de
télévision sur le marché de la Communauté sous leur marque (1).
(59) En effet, les ventes de systèmes de caméras par les producteurs-exportateurs japonais dans la Communauté ont considérablementaugmenté en termes de volume entre 1995 et la période d'enquête,à savoir de 157 %, pour atteindre environ 600 unités pendant la
période d'enquête.
(60) En ce qui concerne l'évolution de la part de marché des
producteurs-exportateurs japonais, la tendance générale montreune augmentation constante et importante entre 1995 et la périoded'enquête, à savoir de plus de 16 points de pourcentage, jusqu'àatteindre environ 40 % pendant la période d'enquête.
(61) En ce qui concerne les prix de vente pratiqués par les producteurs-
exportateurs japonais pour les systèmes de caméras vendus sur le
marché de la Communauté, l'enquête a montré qu'ils étaientsensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie commu-nautaire.
(62) Les producteurs-exportateurs japonais n'ont fourni aucune infor-mation sur leurs prix de vente. Toutefois, il a été établi que les
ventes réalisées par appels d'offres tant par l'industrie commu-
nautaire que par les producteurs-exportateurs japonaisreprésentaient une partie importante des ventes globales desystèmes de caméras de télévision pendant la période d'enquête(environ 40 %). Sur la base des appels d'offres sur lesquels desinformations ont été fournies par l'industrie communautaire et les
utilisateurs, il a été établi que les prix pratiqués par les
producteurs-exportateurs étaient en généralinférieurs à ceuxpratiqués par l'industrie communautaire tant pour les offresportant sur des produits complets (
2) que pour celles portant sur
les têtes de caméra de télévision prises isolément. Dans un des
appels d'offres analysés, le prix global proposé par un producteur-
exportateur japonais était inférieur de 37 % à celui demandé parle producteur communautaire. En l'occurrence, le producteurcommunautaire devait accorder un rabais supplémentaire de plusde 40 % pour remporter le marché. Un autre appel d'offresorganisé dans un autre État membre a montré que, lors de la
seconde soumission et bien que des rabais significatifs aient été
accordés entre la première et la seconde offre, la propositionfinale du producteur-exportateur japonais était encore inférieured'environ 20 % à l'offre du producteur communautaire soumis-sionnaire. Dans ces circonstances, ce dernier a perdu le marché.
(63) Il a été établi de même que les bas prix pratiqués à l'occasion d'un
appel d'offres influençaient nécessairement tous les prix négociés
lors des transactions ultérieures et lors des appels d'offres suivantsorganisés dans le même État membre. Il s'en suit que la politiquedes prix pratiquée dans le cadre des appels d'offres a en faitaffecté une part du marché communautaire nettement supérieureaux 40 % qui étaient directement régis par les appels d'offres. De
ce fait, l'analyse des appels d'offres n'a pas seulement montré
l'ampleur de la sous-cotation des prix pratiqués par lesproducteurs-exportateurs (jusqu'à 37 %) par rapport à ceuxpratiqués par l'industrie communautaire; elle a également révélél'effet dépressif des importations faisant l'objet d'un dumping sur
les prix de vente de l'industrie communautaire.
(64) Ces différences de prix doivent être analysées en tenant compte
du fait que le marché des systèmes de caméras de télévision s'estavéré sensible aux prix et transparent, comptant peu d'interve-2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 12
(1) L'origine de ces systèmes de caméras de télévision reste indéterminée dans la
mesure où il n'a pas pu être établi s'ils étaient directement importés du Japon
ou si, comme il a été précédemment indiqué, seuls leurs composants étaient
importés afin d'être ensuite assemblés dans la Communauté.
(2) Les appels d'offres portent généralement sur des systèmes de caméras de
télévision complets et non pas seulement sur des têtes de caméra.
▼B
nants, et que l'industrie communautaire a enregistré des pertes
d'environ 10 % alors que dans ce type d'industrie, une margebénéficiaire de 15 % est jugée nécessaire pour rester à la pointe de
l'évolution technologique.
(65) Sur la base de ce qui précède, on s'attend, en cas d'abrogation des
mesures, à ce que les producteurs-exportateurs japonais fabri-quent de nouveau des systèmes de caméras de télévision complets
au Japon où ils disposent de capacités de production, où leurs
installations de recherche et développement sont implantées et oùils pourraient profiter d'économies d'échelle, comme il a étéprécédemment indiqué. De plus, il a été considéré que lesproducteurs-exportateurs continueraient probablement à vendre
leurs produits sur le marché de la Communauté à des prix
sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, cequi contribuerait à la poursuite de la situation préjudiciable decette dernière.
(66) En ce qui concerne la politique des prix pratiquée par les
producteurs-exportateurs japonais vis-à-vis des pays tiers, sur la
base des informations fournies par l'industrie communautaire, unparallèle a été fait entre le comportement des producteurs-exportateurs japonais aux États-Unis et dans la Communauté. Surles deux marchés, les prix japonais étaient en général inférieurs à
ceux de l'industrie communautaire et ce, durant toute la période
d'examen du préjudice, mais plus particulièrement en 1998.
(67) De manière plus spécifique, en analysant les informationsdisponibles sur les appels d'offres lancés sur les marchés nord-américains, ila été constaté que l es producteurs-exportateurs
japonais accordaient des rabais atteignant jusqu'à 70 % par
rapport à leurs tarifs et qu'en conséquence, les prix ainsi pratiquésétaient jusqu'à 50 % inférieurs à ceux de l'industrie communau-taire. En outre, certains composants d'un système de caméras detélévision ou même d'autres éléments vendus avec ces systèmes
dans le cadre du même appel d'offres étaient parfois offerts
gratuitement ou faisaient l'objet de rabais importants allantjusqu'aux 70 % précédemment indiqués.
(68) Par ailleurs, sur la base des informations disponibles concernantles appels d'offres lancés en Amérique latine, les prix pratiqués
par les producteurs-exportateurs japonais étaient également
inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, dans desproportions similaires, et le même comportement a été constatéen termes de rabais et de produits offerts gratuitement.
(69) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu qu'en l'absence demesures, les prix pratiqués par les producteurs-exportateursjaponais pourraient, quoi qu'ilen soit, conserver l es niveauxactuels constatés sur le marché de la Communauté, à savoir restersensiblement inférieurs aux prix pratiqués par l'industrie commu-nautaire, et pourraient même éventuellement diminuer pour
atteindre des niveaux comparables à ceux des prix pratiqués
pour les importations originaires du Japon destinées aux marchésaméricain, canadien et latino-américains ou à celui constaté dansl'enquête initiale.
Conclusion concernant la réapparition du dumping préjudi-
ciable
(70) Compte tenu de ce qui précède, à savoir que:
— la situation économique de l'industrie communautaire reste
précaire, malgré les mesures en vigueur,
— les ventes de systèmes de caméras de télévision fabriqués par
les producteurs-exportateurs japonais occupent une placeexceptionnellement importante sur le marché de la Commu-nauté et sont effectuées à des prix extrêmement bas parrapport aux prix pratiqués par l'industrie communautaire,
— les prix que les producteurs-exportateurs japonais pourraient
pratiquer en l'absence de mesures antidumping ont étéconsidérés comme pouvant être très bas si l'on se base sur2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 13
▼B
le comportement de ces producteurs sur les marchés nord-
américains et latino-américains, où leurs prix sont inférieurs àceux de l'industrie communautaire,
— les informations disponibles concernant les capacités de
production au Japon ainsi que la possibilité de les augmentersi nécessaire afin de répondre à une hausse de la demandeindiquent que les producteurs-exportateurs japonais sont enmesure d'accroître leur production et leurs volumes d'exporta-tion,
— même si un droit antidumping élevé atteignant jusqu'à 200 %
était appliqué, les producteurs-exportateurs japonais seraient
en mesure de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l'industriecommunautaire, ce qui démontre qu'ils sont tout à faitcapables de continuer à appliquer une politique des prixagressive en dépit des mesures en vigueur,
il est conclu que le dumping préjudiciable réapparaîtrait
probablement en cas d'abrogation des mesures actuellement envigueur et qu'elles devraient donc être maintenues.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(71) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission
a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueurétait contraire ou non à l'intérêt de la Communauté dans sonensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose
sur une appréciation des divers intérêts en jeu.
(72) Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de
l'abrogation des mesures, la Commission a demandé des
informations à l'industrie communautaire et aux utilisateurs de
systèmes de caméras de télévision. Elle a envoyé des question-naires à plus de soixante utilisateurs du produit concerné. Quinzeréponses ont été reçues, bien que les informations fournies aientété incomplètes dans de nombreux cas.
(73) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête précédente, il avaitété considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire àl'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de souligner que
la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire
qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures anti-dumping sont déjà en vigueur. En conséquence, elle devraitpermettre d'évaluer toute incidence négative anormale de cesmesures sur les parties concernées.
(74) Sur cette base, ila été examiné si, en dépit des concl usionsconcernant la continuation et la réapparition probables dudumping préjudiciable, des raisons impérieuses existent de
conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de
maintenir des mesures en l'espèce.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(75) Il est considéré que si les mesures antidumping instituées à l'issue
de l'enquête précédente ne sont pas maintenues, il est probableque le dumping préjudiciable continuera ou réapparaîtra et que lasituation de l'industrie communautaire, encore précaire, conti-nuera à se détériorer.
(76) Comme cela a été montré ci-dessus, l'industrie communautaire aété affectée par les ventes de systèmes de caméras de télévisioneffectuées à bas prix par les producteurs-exportateurs japonais
dans la Communauté pendant la période d'examen du préjudice. Il
est donc considéré que l'objectif des mesures antidumping faisantl'objet du réexamen, à savoir rétablir une concurrence loyale surle marché de la Communauté entre les producteurs communau-taires et les exportateurs des pays tiers, n'a pas été pleinementatteint.2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 14
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(77) L'industrie communautaire s'est révélée structurellement viable et
compétitive, capable d'adapter la gamme de ses produits à
l'évolution des conditions de concurrence sur le marché et mêmede prendre une certaine avance technologique dans le développe-ment de produits numériques, comme l'attestent en particulier lesinvestissements réalisés pendant la période d'examen du préju-dice.
(78) Toutefois, ilne peut être excl u que cette industrie réduirait sesactivités de fabrication du produit concerné dans la Communauté
si les mesures antidumping n'étaient pas maintenues. Cette
conclusion est justifiée au vu de la poursuite de la rentabiliténégative (pendant la période d'enquête, l'industrie communautairea enregistré des pertes d'environ 10 %). Comme indiqué ci-dessus,en l'absence de mesures antidumping, les importations desystèmes de caméras de télévision originaires du Japon repren-
draient probablement et leur effet dépressif sur les prix
continuerait de saper les efforts entrepris par l'industrie commu-nautaire pour retrouver une marge de rentabilité satisfaisante,condition essentielle pour suivre le rythme de l'évolutiontechnologique dans ce type d'industrie. Par ailleurs, certainesopérations de la fabrication de systèmes de caméras de télévision
nécessitant une main-d'œuvre importante, ilest fort possibl e
qu'elles soient délocalisées vers des pays à la main-d'œuvre moinsonéreuse afin de réduire ces coûts.
(79) En effet, si la détérioration de sa situation économique devait sepoursuivre, l'industrie communautaire pourrait se voir forcée deréduire ses activités de fabrication dans la Communauté, ce quimenacerait près de 250 emplois directement liés au produitconcerné. En revanche, si les mesures antidumping étaient
maintenues, cette industrie serait en mesure de poursuivre et de
continuer à développer ses activités dans la Communauté. Uncertain nombre d'emplois indirectement liés à la production desystèmes de caméras de télévision, essentiellement dans larecherche et le développement, seraient également maintenus.
Ainsi, le nombre global des emplois en rapport avec les systèmes
de caméras de télévision dans la Communauté pourrait êtreconservé, voire même augmenter en cas de maintien des mesuresantidumping.
(80) En ce qui concerne les efforts de recherche et développement, laproduction de systèmes de caméras de télévision a des retombéesprincipalement liées au développement d'un élément des têtes decaméra, à savoir le bloc CCD; en effet, ses composants sont
utilisés également pour d'autres applications, telles que des
systèmes de sécurité, des applications médicales, industrielles etdans le domaine des télécommunications. De plus, l'existenced'une industrie communautaire fabriquant des systèmes decaméras de télévision a une incidence sur l'ensemble de l'industriede la télévision, qui va du développement et de la fabrication
d'équipements de diffusion à la fabrication d'appareils de
télévision et de magnétoscopes; elle peut également avoir uneinfluence sur les normes qui seront fixées à l'avenir dans cesecteur communautaire.
(81) Compte tenu de ce qui précède, ila été concl u qu'ilétaitnécessaire de proroger les mesures en vigueur afin de contrer leseffets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping quipourraient menacer l'existence de l'industrie communautaire et,
par là, de nombreux emplois. Il convient également de tenir
compte du fait que la disparition de cette industrie de hautetechnologie aurait une incidence négative sur l'industrie de latélévision en général.
3.Intérêt des importateurs et opérateurs économiques liés
dans la Communauté
(82) En ce qui concerne les opérateurs économiques dans laCommunauté liés à des producteurs-exportateurs japonais, il estprobable que la décision de maintenir les mesures antidumping2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 15
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aura une incidence positive sur la production et l'emploi dans la
Communauté, dans la mesure où une partie des activités deproduction de systèmes de caméras de télévision menées dans la
Communauté deviendront encore plus importantes, comme il a
été démontré à la suite de l'ouverture de l'enquête susmentionnéesur les importations américaines, et ne seront pas transférées versle Japon.
4.Intérêts des utilisateurs
(83) Les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision sont
principalement des chaînes de télévision autorisées, qui diffusent
leurs propres programmes en utilisant leur propre équipement.
Toutefois, il existe également des chaînes de télévision qui nediffusent pas leurs propres programmes ainsi que des sociétés quifournissent l'équipement, notamment les systèmes de caméras,ainsi que des techniciens à leurs clients, et enfin des sociétés delocation qui mettent des caméras et d'autres équipements à la
disposition de divers clients. Tous ces utilisateurs achètent
généralement directement leur équipement auprès des produc-teurs.
(84) Seuls quinze des soixante utilisateurs auxquels la Commissionavait envoyé un questionnaire y ont répondu et ont partiellementcoopéré. Cette absence de coopération est en soi une indicationque la situation économique de ce secteur n'a pas été très affectée
par les mesures antidumping.
(85) Cette conclusion est conforme aux résultats des procéduresprécédentes, qui ont montré que le facteur coût représenté par les
systèmes de caméras de télévision n'était pas significatif pour lesutilisateurs, dans la mesure où ces systèmes ne constituent qu'unefaible partie du coût total de production des programmes dediffusion. En effet, si l'on examine uniquement les fraisd'équipement des utilisateurs, le coût des systèmes de caméras
de télévision représente environ 10 % dans un studio et peut
atteindre jusqu'à 20 % dans un petit véhicule régie. Toutefois, sil'on examine les dépenses totales d'une chaîne de télévision, etnon pas uniquement les coûts d'équipement, ce pourcentage setrouve encore réduit dans la mesure où d'autres frais plus
importants entrent en jeu, tels que la production de programmes,
les salaires, les frais généraux, etc. qui dépassent largement lesimple coût d'un système de caméras de télévision. Par ailleurs, ladurée de vie moyenne de ces systèmes a été estimée à environhuit ans (exceptionnellement jusqu'à quinze ans) par lesutilisateurs ayant coopéré, ce qui signifie qu'ils sont loin de
constituer des dépenses récurrentes pour les utilisateurs.
(86) De la même manière, compte tenu de l'importance du chiffred'affaires global des chaînes de télévision et des autres sociétés
utilisant des systèmes de caméras de télévision, le coût de cessystèmes pour ces deux catégories d'utilisateurs est relativementlimité, à savoir environ 0,1 % du chiffre d'affaires total deschaînes de télévision et environ 1 % de celui des sociétés deproduction et de location.
(87) L'enquête a également montré, comme indiqué ci-dessus, que lesprix des systèmes de caméras de télévision dans la Communauté
n'avaient pas du tout augmenté de manière significative à la suite
de l'institution d'un droit antidumping sur les importations desystèmes de ce type originaires du Japon. En effet, certainsutilisateurs ont continué, et même commencé, à acheter dessystèmes fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais en
dépit des mesures en vigueur. Ces mesures n'ont donc pas
dissuadé les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision nine les ont fait changer de source d'approvisionnement. Ainsi,aucune augmentation du prix d'importation ne paraît avoir été denature à représenter un inconvénient majeur.
(88) Sur la base de ce qui précède, il peut être exclu que les mesuresantidumping aient eu une quelconque incidence négativeimportante sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs du2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 16
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produit considéré. Ainsi, les mesures antidumping en vigueur
n'ont pas eu pour effet de fermer le marché de la Communautéaux systèmes de caméras de télévision fabriqués par des
producteurs-exportateurs japonais, mais plutôt de contrer des
pratiques commerciales déloyales et de remédier, dans unecertaine mesure, à la distorsion provoquée par les importationsfaisant l'objet d'un dumping.
(89) Étant donné que les mesures sont appliquées depuis un certaintemps et seraient maintenues au même niveau, on peut conclurequ'elles n'entraîneront pas de détérioration de la situation desutilisateurs.
5.Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges
(90) En ce qui concerne les effets sur la concurrence dans la
Communauté, certaines parties concernées ont fait valoir que lemaintien des droits entraînerait la disparition des producteurs-exportateurs concernés du marché de la Communauté, ce qui yrestreindrait considérablement la concurrence et y provoquerait
une hausse du prix des systèmes de caméras de télévision.
(91) Il semble cependant plus probable que les producteurs-exporta-
teurs japonais continueront à vendre des systèmes de caméras detélévision, même à des prix non préjudiciables, dans la mesure où
ils disposent d'une base technologique solide, d'une position forte
sur le marché et d'installations de production dans la Commu-nauté. Cette conclusion est confirmée par l'évolution de lasituation constatée à la suite de l'institution du droit antidumpingen 1994 et de son relèvement en 1997, qui n'ont pas eu de
retombées nuisibles pour la concurrence sur le marché de la
Communauté.
(92) Compte tenu de l'évolution rapide de la technologie dans cesecteur, la concurrence restera sans aucun doute très vive après le
maintien des mesures antidumping. Un certain nombre d'interve-
nants sur le marché des systèmes de caméras de télévision ayantaussi aujourd'hui établi leurs installations de production dans laCommunauté, ils seront en mesure de répondre à la demande desutilisateurs et de leur offrir une vaste gamme de modèles. Lemaintien des mesures antidumping en vigueur ne limitera donc
pas le choix des utilisateurs, ni ne restreindra la concurrence.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(93) Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe pas de
raison impérieuse reposant sur l'intérêt de la Communauté de nepas maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur.
H.MESURES ANTIDUMPING
(94) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander le maintien des mesures antidumping existantesconcernant les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon. Un délai leur a également été accordé pour
leur permettre de présenter leurs observations sur les informationscommuniquées. Aucun commentaire de nature à modifier lesconclusions ci-dessus n'a été reçu.
(95) Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement de base, le droit antidumping envigueur concernant les importations de systèmes de caméras detélévision originaires du Japon institué par le règlement (CE) n
o
1015/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no1952/97 du
Conseil, doit être maintenu,2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 17
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
systèmes de caméras de télévision et de certaines pièces de ces systèmesrelevant des codes NC ex 8525 30 90 (code TARIC: 8525 30 90 10),
ex 8537 10 91 (code TARIC: 8537 10 91 91), ex 8537 10 99 (code
TARIC: 8537 10 99 91), ex 8529 90 81 (code TARIC: 8529 90 81 38),ex 8529 90 88 (code TARIC: 8529 90 88 32), ex 8543 89 95 (codeTARIC: 8543 89 95 39), ex 8528 21 14 (code TARIC: 8528 21 14 10),ex 8528 21 16 (code TARIC: 8528 21 16 10) et ex 8528 21 90 (codeTARIC: 8528 21 90 10) originaires du Japon.
2. Les systèmes de caméras de télévision peuvent consister en une
combinaison des éléments suivants, importés ensemble ou séparément:
a) une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispositifs de prises
de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimètres) de plus de400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateuret d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal,d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans le mêmeboîtier ou séparés;
b) un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 millimètres);
c) une station de base ou un bloc commande caméra (CCU) relié à la
caméra par un câble;
d) un tableau de commande opérationnel (OEP) pour la commande de
caméras individuelles (par exemple, réglage des couleurs, ouverturede l'objectif ou diaphragme);
e) un pupitre de régie finale (MEP) ou une unité centrale de réglage
(MSU) avec indication de la caméra sélectionnée, permettant une vue
d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras.
3. Le droit ne s'applique pas:
a) aux objectifs;
b) aux magnétoscopes;
c) aux têtes de caméra avec une unité d'enregistrement dans le même
boîtier (indissociable);
d) aux caméras professionnelles qui ne peuvent pas être utilisées pour la
télédiffusion;
e) aux caméras professionnelles énumérées dans l'annexe (code
additionnelTARIC: 8786).
4. Lorsqu'un système de caméras de télévision est importé avec
l'objectif, la valeur franco frontière communautaire utilisée pourappliquer le droit antidumping est celle du système sans objectif. Sicette valeur n'est pas spécifiée sur la facture, l'importateur déclare la
valeur de l'objectif au moment de la mise en libre pratique et fournit les
preuves et les informations appropriées à cette occasion.
5. Le taux du droit antidumping s'établit à 96,8 % du prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnelTARIC: 8744), sauf pour les produits fabriqués par les sociétéssuivantes dont le taux est fixé comme suit:
— Ikegami Tsushinki Co. Ltd: 200,3 % (code additionnelTARIC:
8741),
— Sony Corporation: 108,3 % (code additionnelTARIC: 8742),
— Hitachi Denshi Ltd: 52,7 % (code additionnelTARIC: 8743).
6. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 18
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 19
ANNEXE
Liste des systèmes de caméras professionnels non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion), exc lus du champ d'application des mesures
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
Sony DXC-M7PK DXF-3000CE CCU-M3P RM-M7G — CA-325P
DXC-M7P DXF-325CE CCU-M5P CA-325APDXC-M7PH DXF-501CE CCU-M7P CA-325BDXC-M7PK/1 DXF-M3CE CCU-M5AP (
1) CA-327P
DXC-M7P/1 DXF-M7CE CA-537P
DXC-M7PH/1 DXF-40CE CA-511
DXC-327PK DXF-40ACE CA-512P
DXC-327PL DXF-50CE CA-513
DXC-327PH DXF-601CE VCT-U14 (1)
DXC-327APK DXF-40BCEDXC-327APL DXF-50BCEDXC-327AH DXF-701CEDXC-537PK DXF-WSCE (
1)
DXC-537PL DXF-801CE (1)
DXC-537PHDXC-537APKDXC-537APLDXC-537APHEVW-537PKEVW-327PKDXC-637PDXC-637PKDXC-637PLDXC-637PHPVW-637PKPVW-637PL▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 20
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
DXC-D30PF
DXC-D30PK
DXC-D30PL
DXC-D30PHDSR-130PF
DSR-130PK
DSR-130PLPVW-D30PF
PVW-D30PK
PVW-D30PLDXC-327BPF
DXC-327BPK
DXC-327BPLDXC-327BPH
DXC-D30WSP (
1)
DXC-D35PH (1)
DXC-D35PL (1)
DXC-D35PK (1)
DXC-D35WSPL (1)
DSR-135PL (1)
Ikegami HC-340 VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 — CA-340
HC-300 VF-4523 MA-200A (1) RCU-390 (1) CA-300
HC-230 VF15-39 CA-230
HC-240 VF15-46 (1) CA-390
HC-210 VF5040 (1) CA-400 (1)
HC-390 VF5040W (1)
LK-33
HDL-30MA▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 21
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
HDL-37
HC-400 (1)
HC-400W (1)
Hitachi SK-H5 GM-5 (A) RU-C1 (B) — — CA-Z1
SK-H501 GM-5-R2 (A) RU-C1 (D) CA-Z2DK-7700 GM-5-R2 RU-C1 CA-Z1SJ
DK-7700SX GM-50 RU-C1-S5 CA-Z1SP
HV-C10 GM-8A (
1) RU-C10 (B) CA-Z1M
HV-C11 GM-9 (1) RU-C10 (C) CA-Z1M2
HV-C10F GM-51 (1) RC-C1 CA-Z1HB
Z-ONE (L) RC-C10 CA-C10
Z-ONE (H) RU-C10 CA-C10SP
Z-ONE RU-Z1 (B) CA-C10SJA
Z-ONE A (L) RU-Z1 (C) CA-C10MZ-ONE A (H) RU-Z1 CA-C10B
Z-ONE A (F) RC-C11 CA-Z1A (
1)
Z-ONE A RU-Z2 CA-Z31 (1)
Z-ONE B (L) RC-Z1 CA-Z32 (1)
Z-ONE B (H) RC-Z11 CA-ZD1 (1)
Z-ONE B (F) RC-Z2Z-ONE B RC-Z21
Z-ONE B (M) RC-Z2A (
1)
Z-ONE B (R) RC-Z21A (1)
FP-C10 (B) RU-Z3 (1)
FP-C10 (C) RC-Z3 (1)
FP-C10 (D)FP-C10 (G)
FP-C10 (L)▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 22
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
FP-C10 (R)
FP-C10 (S)FP-C10 (V)FP-C10 (F)
FP-C10
FP-C10 AFP-C10 A (A)FP-C10 A (B)FP-C10 A (C)FP-C10 A (D)FP-C10 A (F)FP-C10 A (G)FP-C10 A (H)FP-C10 A (L)FP-C10 A (R)FP-C10 A (S)FP-C10 A (T)FP-C10 A (V)FP-C10 A (W)Z-ONE C (M)Z-ONE C (R)Z-ONE C (F)Z-ONE CHV-C20HV-C20MZ-ONE-DZ-ONE-D (A)Z-ONE-D (B)▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 23
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
Z-ONE-D (C)
Z-ONE.DA (1)
V-21 (1)
V-21W (1)
Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B — — WV-AD700SE
WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-AD700ASE
WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-AD700ME
WV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV-RC700A/G WV-AD250E
WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV-RC36/B WV-AD500E (*)
WV-F700ABHE WV-VF42E WV-RC36/G AW-AD500AE
WV-F700MHE WV-VF65B WV-RC37/B AW-AD700BSE
WV-F350 AW-VF80 WV-RC37/G
WV-F350HE WV-CB700E
WV-F350E WV-CB700AE
WV-F350AE WV-CB700E (*)
WV-F350DE WV-CB700AE (*)WV-F350ADE WV-RC700/B (*)
WV-F500HE (*) WV-RC700/G (*)
WV-F-565HE WV-RC700A/B (*)
AW-F575HE WV-RC700A/G (*)
AW-E600 WV-RC550/G
AW-E800 WV-RC550/B
AW-E800A WV-RC700A
WV-CB700A
WV-RC550
WV-CB550
AW-RP501
AW-RP505▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 24
Société Tête de caméra Viseur Bloc de commandeUnité de contrôle opération-
nelleUnité de régie finale (*) Adaptateur de caméra
JVC KY-35E VF-P315E RM-P350EG — — KA-35E
KY-27ECH VF-P550E RM-P200EG KA-B35U
KY-19ECH VF-P10E RM-P300EG KA-M35U
KY-17FITECH VP-P115E RM-LP80E KA-P35U
KY-17BECH VF-P400E RM-LP821E KA-27EKY-F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KA-20E
KY-F30BE VF-P116 RM-LP37U KA-P27U
KY-27CECH VF-P116WE (
1) RM-P270EG KA-P20U
KH-100U VF-P550WE (1) KA-B27E
KY-D29ECH KA-B20E
KY-D29WECH (1) KA-M20E
KA-M27E
Olympus MAJ-387N OTV-SX2
MAJ-387I OTV-S5
OTV-S6
Caméra OTV-SX
(*) Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).
(1) Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.▼M32000R2042 — FR — 17.05.2001 — 003.001 — 25