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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
(JO L 179 du 17.7.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 82/953/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 L 386 31 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entreautres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui faitl’objetde la direct ive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3);
considérantque, par une procédure d’homologat ion harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leurfixation sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’in-former les autres États membres de la constatation faite par l’envoid’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation surle tracteur; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tousles dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rendinutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres Étatsmembres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d’autres
éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renver-sement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, lesvitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du trac-teur en cas de renversement et la protection du convoyeur, serontarrêtées ultérieurement;
considérantque les prescript ions harmonisées ontpour butprincipal
d’assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l’étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce quiconcerne les tracteurs visés par la présente directive, i l y a lieu d’intro-
duire l’obligation de les équiper d’un dispositif de protection en cas derenversement; qu’il convient, jusqu’à une date à déterminer, que lestracteurs visés par la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteursagricoles ou forestiers à roues (
4), puissent être équipés d’un dispositif
de protection en cas de renversement répondant soit à la directive77/536/CEE, soit à la présente directive;
(1)J OnoC 296 du 11. 12. 1978, p. 69.
(2)J OnoC 128 du 21. 5. 1979, p. 18.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(4)J OnoL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
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considérantque le rapprochementdes législat ions nat ionales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,conforme aux prescriptions de construction et d’essai prévues auxannexes I à V.
2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour aut antque cela estnécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d’un tracteur ou au fabri-
cant d’un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leursmandataires respectifs, une marque d’homologation CEE conforme aumodèle établi à l’annexe VI pour chaque type de dispositif de protectionen cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu’ilshomologuent en vertu de l’article 1
er.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher
l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre cesdispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l’article 1
er,e t
d’autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autantque ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d’homologation CEE qui, de façon systé-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisantles mot ifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d’un mois, copie des fiches d’ho-mologation, dont le modèle figure à l’annexe VII, établies pour chaquetype de dispositif de protection en cas de renversement qu’elles homolo-guentou refusentd’homologuer.
Article 5
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation CEE constate
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur portant la même marque d’homologationCEE ne sontpas conformes au t ype qu’il a homologué, il prend lesmesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au typehomologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisentcelles des autres États membres des mesures prises qui peuvents’étendre, lorsqu’il s’agit d’une non-conformité grave et répétée,jusqu’au retrait de l’homologation CEE. Lesdites autorités prennent lesmêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentesd’un autre État membre de l’existence d’un tel défaut de conformité.
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2. Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuel-lement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d’homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d’usage, prise en vertu des dispositionsadoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies derecours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres etdes délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant les disposi-tifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur letracteur si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE et si lesprescriptions visées à l’annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatri-
culation, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d’homologationCEE et si les prescriptions visées à l’annexe VIII ont été respectées.
Article 9
La présente directive s’applique aux tracteurs définis à l’article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie minimale fixe ou réglable d’un des essieux moteurs d’au moins
1 150 millimètres,
— possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multipoint
pour outils amovibles et d’un dispositif de traction,
— masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondantau
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l’annexe I de ladirective 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas derenversement monté conformément à la présente directive et lespneus de la plus grande dimension recommandée par le construc-teur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l’article 9 doit
être équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement répon-dantaux prescript ions des annexes I à IV.
Toutefois, les tracteurs définis à l’article 9 de la directive 77/536/CEE
peuvent être équipés, dans le cadre de la réception CEE, d’un dispositifde protection en cas de renversement répondant aux prescriptions desannexes I à IV de ladite directive.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées conformé-ment à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission letexte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Conditions d’homologation CEE
Annexe II: Conditions des essais de résistance des structures de protection et de leur fixation
sur le tracteur
Annexe III: Procédure d’essaiAnnexe IV: FiguresAnnexe V: Modèle de procès-verbal concernantles essais d’homologat ion CEE pour une
structure de protection (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sarésistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Annexe VI: MarquageAnnexe VII: Modèle de fiche d’homologation CEEAnnexe VIII: Conditions de réception CEEAnnexe IX: Modèle d’annexe à la fiche de réception CEE d’un type de tracteur en ce qui
concerne la résistance des structures de protection (cabine ou cadre de sécurité)ainsi que de leur fixation sur le tracteur (essais statiques)
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ANNEXE I
CONDITIONS D’HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), dénommé ci-après «structure de protection», on entend les struc-tures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d’éviter ou de limiter lesrisques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur lors deson utilisation normale.
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au
cours des essais prévus aux annexes II etIII, elles comport entun espacelibre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçues et construites de telle façon qu’elles assurent le butessentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des
annexes II etIII sontrespect ées.
3. DEMANDE D’HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d’homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur estprésentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de la structurede protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d’ensemble de la structure de protection. En particulier, ce dessin doitreproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l’arrière, indiquant les détails de fixation,— description succincte de la structure de protection comprenant le type
de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si néces-saire, les détails de l’habillage, les moyens d’accès et les possibilitésde se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particu-larités susceptibles d’empêcher les tonneaux successifs du tracteur etdes détails sur le système de chauffage et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation de la structure de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la struc-
ture de protection qui doit être homologuée est présenté au service tech-nique chargé des essais d’homologation. Ce tracteur est muni de la struc-ture de protection.
3.4. Le détenteur de l’homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d’autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ontaccordé l’homologation CEE initiale accordent l’extension demandée si lastructure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels l’extensionde l’homologation CEE initiale est demandée répondent aux conditionssuivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l’annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l’essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support à la structure de protection, sont identiques,
— la position et les dimensions critiques du siège à l’intérieur de la
structure de protection et les positions relatives de la structure deprotection et du tracteur doivent être telles que la zone de dégagementcontinue à être protégée par la structure au cours des diverses phasesdes essais quelles que soientles déformat ions subies.
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4. INSCRIPTIONS
4.1. Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,4.1.2. marque d’homologation conforme au modèle figurant à l’annexe VI,4.1.3. numéro de série de la structure de protection,4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de protec-
tion.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu’elles soient visi-
bles, lisibles etindélébiles.
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ANNEXE II
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. GÉNÉRALITÉS1.1. But des essais
Les essais effectués à l’aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées à la structure de protection en cas derenversement du tracteur. Ces essais, décrits à l’annexe III, doiventpermettre des observations sur la résistance de la structure deprotection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partiedu tracteur transmettant la charge d’essai.
1.2. Préparation des essais
1.2.1. La structure de protection doit être conforme aux spécifications de
la production en série. Elle est fixée, conformément à la méthodeindiquée par les constructeurs, à l’un des tracteurs pour lesquels elleestconçue. Pour l’essai, il n’estpas nécessaire de disposer d’untracteur complet; toutefois, la structure de protection et les partiesdu tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doiventconstituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée«ensemble».
1.2.2. L’ensemble doit être fixé au banc d’essai de telle sorte que sous la
charge les éléments reliant l’ensemble au banc d’essai ne soientl’objet que de déformations minimales par rapport à la structure deprotection. La méthode de fixation de l’ensemble sur la plaqued’assise ne doitpas modifier la résist ance de l’ensemble.
1.2.3. L’ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que
toute la force d’essai soit absorbée par la structure de protection etses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
1.2.3.1. Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit
avoir pour effet de verrouiller tout système de suspension du trac-teur en marche, de manière que celui-ci n’absorbe aucune fractionde l’énergie d’essai.
1.2.4. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de
la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résis-tance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires àl’essai de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de
dégagementdoiventégalementêt re présent s pour que l’on puisseexaminer si les condit ions requises au point4 sontréunies.
1.3. Masse du tracteur
La masse de référence m
t, utilisée dans les formules (voir annexe
III) pour calculer les énergies etla force d’écrasement , estau moinscelle définie au point2.4 de l’annexe I de la direct ive 74/150/CEE(c’est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y compris l’eau derefroidissement, les lubrifiants, le carburant, l’outillage et leconducteur), plus la structure de protection et moins 75 kilo-grammes.
Ne sontpas pris en compt e les masses d’alourdissementopt ion-
nelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments etéquipements portés ou tout organe particulier.
2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT2.1. Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)
2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d’ancrage assurant une fixation
solide de l’ensemble sur la plaque d’assise, indépendammentdespneumatiques, s’ils existent.
2.1.2. Dispositif permettant d’appliquer une force horizontale sur la struc-
ture de protection, telle qu’elle est représentée aux figures 1 et 2 del’annexe IV, au moyen d’une poutre rigide.
2.1.2.1. La dimension verticale de l’extrémité de la poutre rigide doit être
de 150 millimètres.
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2.1.2.2. Il doitêt re faiten sort e que la charge soitdist ribuée uniformément
suivant la normale à la direction de la charge tout au long d’unepout re dontla longueur estcomprise ent re 250 et700 millimèt res etait entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 millimètres.
2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection
doivent être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.
2.1.2.4. Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter
que la charge n’entraîne une rotation ou un déplacement du dispo-sitif dans une direction différente de celle de la charge.
2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge
n’est pas rectiligne dans le plan horizontal et perpendiculaire à ladirection de la charge, l’espace est rempli de manière à ce que lacharge soit distribuée sur cette longueur.
2.1.3. Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités tech-
niques, l’énergie absorbée par la structure de protection et lesparties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple enmesurantla force appliquée etle déplacementde son pointd’appli-cation selon la direction de la force par rapport à un point duchassis du tracteur.
2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de
protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai.Un dispositif conforme à celui des figures 6 de l’annexe IV peutêtre utilisé à cet effet.
2.2. Essais d’écrasement (à l’arrière età l’avant )
2.2.1. Mat ériel, équipementetdisposit ifs d’ancrage propres à fixer solide-
ment le tracteur sur la plaque d’assise, indépendamment des pneu-matiques.
2.2.2. Dispositifs permettant d’appliquer une force verticale à la structure
de protection, comme il est indiqué à la figure 3 de l’annexe IV, lapout re rigide d’écrasementayantune largeur de 250 millimèt res.
2.2.3. Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de
protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai.Un dispositif conforme à celui des figures 6 de l’annexe IV peutêtre utilisé à cet effet.
2.3. Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions : ± 3 millimètres.
2.3.2. Déformation : ± 3 millimètres.
2.3.3. Masse du tracteur: ± 20 kilogrammes.2.3.4. Charges etforces :±2% .
2.3.5. Direction de la charge: écart avec les directions horizontales et
verticales spécifiées à l’annexe III.
— au débutde l’essai, sous une charge null e ± 2 degrés
— pendantl’essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l’horizon-
tale et 20 degrés en dessous de l’horizontale. Ces écarts doiventêtre réduits dans toute la mesure du possible.
3. ESSAIS3.1. Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. Les essais se déroulentdans l’ordre suivant :
3.1.1.1.1 Charge longitudinale (voir annexe III point 1.2):
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle est
définie au point1.3 reposentsur les roues arrière, la charge longit u-dinale est appliquée à partir de l’arrière (cas 1). Pour les autrestracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l’avant(cas 2).
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3.1.1.1.2. Premier essai d’écrasement:
le premier essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la struc-
ture à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c’est-à-dire:
à l’arrière dans le cas 1 (voir annexe III point1.5)ou à l’avantdans le cas 2 (voir annexe III point1.6).
3.1.1.1.3. Charge latérale (voir annexe III point 1.3).
3.1.1.1.4. Second essai d’écrasement:
le second essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la struc-
ture opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudi-nale, c’est-à-dire:
à l’avantdans le cas 1 (voir annexe III point1.6)ou à l’arrière dans le cas 2 (voir annexe III point1.5).
3.1.1.1.5. Second essai de charge longitudinale (voir annexe III point 1.7):
un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés
d’une structure de protection basculante, si la charge longitudinale(voir point 3.1.1.1.1) n’a pas été appliquée dans la direction quiaurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.
3.1.1.2. Si une partie quelconque de l’équipement de fixation se déplace ou
se brise au cours de l’essai, celui-ci doitêt re recommencé.
3.1.1.3. Il n’est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure
de protection pendant les essais.
3.1.2. Écartement des roues
Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu’aucune inter-
férence avec la structure de protection ne puisse se produire durantles essais.
3.1.3. Suppression des éléments non générateurs de risque
Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en
tant qu’unités complètes, constituent une protection pour le conduc-teur — y compris le dispostif de protection contre les intempéries— sont fournis avec le tracteur en vue du contrôle d’homologation.
La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être
équipée d’un pare-brise, de glaces latérales ou arrière, de vitres desécurité ou en un matériau analogue, de panneaux détachables,d’équipements ou d’accessoires qui n’assument aucun rôle derenforcement structurel et qui ne sont pas générateurs de risques encas de renversement.
3.1.4. Appareillage de mesure
La structure de protection doit être équipée des instruments néces-
saires à l’obtention des données requises pour tracer le diagrammeforce/déformations (voir figure 4 de l’annexe IV). Les déformationstotale et permanente de la structure de protection sont mesurées etnotées pour chaque phase de l’essai (voir figure 5 de l’annexe IV).
3.1.5. Direction de la charge
Lorsque la position du siège n’est pas dans le plan médian du
tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection estasymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans lamajorité des cas, empiéte sur la zone de dégagement durant lesessais (voir égalementannexe III point1.3).
4. CONDITIONS D’ACCEPTATION
4.1. Une structure de protection présentée à l’homologation CEE est
censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si,après les essais, elle remplit les conditions suivantes:
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▼M1
4.1.1. La structure de protection n’a pénétré dans aucune partie de la zone
de dégagementdécrit e au point3.2 de l’annexe III, ou a t oujoursprotégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits auxpoints 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l’annexeIII.
Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la
phase où l’énergie spécifique estabsorbée doitêt re supérieure à 0,8F
maxint ervenantà la fois au cours de l’essai principal etde l’essai
de surcharge concerné (voir figures 4 b et4 c de l’annexe IV).
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4.1.►M12◄. Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer
aucune contrainte sur la structure du siège.
▼M1 4.1.3. Au moment où l’énergie requise est atteinte dans chaque essai de
charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 Fmax.
▼B
4.2. En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque
particulier, par exemple, pour le conducteur, un rembourrage insuf-fisant sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que leconducteur risque de heurter de la tête.
5. PROCÉS-VERBAL D’ESSAI
5.1. Le procès-verbal d’essai estjointà la fiche d’homologat ion CEE
visée à l’annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l’annexeV. Le procès-verbal doitcont enir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction de la
structure de protection (voir annexe V relative aux dimensionsobligatoires), y compris des accès normaux et de l’issue de secours,les dispositions relatives au système de chauffage et de ventilationetles aut res aménagement s lorsqu’ils exist entetqu’ils sontsuscep-tibles d’influer sur la zone de dégagement ou de créer un risque;
5.1.2. les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur;5.1.4. l’indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de
toute marque d’homologation CEE ou autre incorporée.
5.2. Dans le cas de l’extension d’une homologation CEE pour d’autres
types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exactedu procès-verbal de l’homologation CEE initiale ainsi que desindications précises concernant les conditions fixées à l’annexe Ipoint3.4.
5.3. Le procès-verbal doit permettre d’identifier clairement le type de
tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisépendant les essais et les types auxquels la structure de protection estdestinée.
6. SYMBOLES
m
t = masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle
qu’elle estdéfinie au point1.3.
D = déformation (en millimètres) du dispositif au point d’ap-
plication de la charge dans l’axe de son application.
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D/prime1 = déformation (en millimètres) du dispositif pour l’énergie
calculée requise.
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F = force de charge statique, (N: newtons).F
max = force de charge statique maximale intervenant pendant
l’application de la charge (N), à l’exclusion de lasurcharge.
▼
M1
F/prime1 = force pour l’énergie calculée requise.
F-D = courbe force/déformation.
▼B
Eis = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’applica-
tion de la charge latérale, (J: joules).
Eil1 = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’applica-
tion de la charge longitudinale, (J).
▼M1
Eil2 = énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’applica-
tion de la deuxième charge longitudinale (J).
▼B
Fr = force appliquée à l’arrière pendantl’essai d’écrasement ,
(N).
Ff = force appliquée à l’avantpendantl’essai d’écrasement ,
(N).
▼M1
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▼B
ANNEXE III
PROCÉDURE D’ESSAI
1. CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D’ÉCRASEMENT1.1. Conditions générales des essais de charge horizontale
1.1.1. Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au
moyen d’une poutre rigide conforme aux prescriptions du point 2.1.2de l’annexe II, disposée perpendiculairementau sens d’applicat ion dela charge, cette poutre rigide pouvant être dotée d’un dispositifdestiné à l’empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déforma-tion sous charge ne doit pas dépasser 5 millimètres par seconde.Pendantl’applicat ion de la charge, pour assurer la précision desmesures, les valeurs de F etD sontnot ées simult anémentpour desaccroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 millimètres.Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plusêtre réduite jusqu’à achèvement de l’essai; cependant, il est permis decesser de l’augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer desmesures.
1.1.2. Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les
prescript ions prévues au point2.1.2.5 de l’annexe II doiventêt rerespectées. L’application de la charge doit cependant aussi répondreaux exigences du point1.1.1 ci-dessus etdu point2.1.2 de l’annexeII.
1.1.3. S’il n’existe pas de membrure résistante au point d’application, on
peut rétablir les conditions d’essai en utilisant une poutre de doublurequi ne doit cependant pas renforcer la structure de protection.
1.1.4. La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de
chaque essai après suppression de la charge. Si des fractures ou desfissures se sontproduit es pendantl’essai de charge, on effect uel’essai de surcharge précisé au point1.4 ci-après, avantd’appliquer lacharge suivante dans l’ordre indiqué au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
▼
M1
1.2. Charge longitudinale (voir figure 2 de l’annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèleau plan médian vertical du tracteur.Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle estdéfinie au point1.3 de l’annexe II reposentsur les roues arrière, lacharge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées depart et d’autre du plan médian longitudinal de la structure de protec-tion. Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse reposent surles roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du mêmecôté du plan médian longitudinal de la structure de protection que lacharge latérale.Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protec-tion (c’est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premieren cas de renversement).Le point d’application de la charge est situé à une distance correspon-dant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protec-tion, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeurrelevée de la structure de protection doit correspondre à la distanceséparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur etqui touchent les extrémités extérieures de la structure de protectiondans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure destraverses supérieures.La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de lalargeur de la structure de protection (telle qu’elle est décrite précé-demment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.La charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou del’avant , ainsi qu’il estprécisé au point3.1.1.1 de l’annexe II.
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▼M1
On arrête l’essai lorsque:
a) l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection
estégale ou supérieure à l’énergie d’ent rée requise Eil1(où Eil1=
1,4 mt);
b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
▼B
1.3. Charge latérale (voir figure 1 de l’annexe IV)
La charge estappliquée horizont alementetperpendiculairementau
plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieurde la structure de protection à 300 millimètres en avant du point deréférence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée (voirpoint 2.3.1). Si la structure de protection présente sur le côté unesaillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retourne-ment , la charge estappliquée en cetendroit .
La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle
doitcependantêt re aussi longue que possible.
On arrête l’essai lorsque:
a) l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection
estégale ou supérieure à l’énergie d’ent rée requise E
is(où Eis=
1,75 mt);
b) lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégage-
ment ou laisse cette zone sans protection.
▼M1
1.4. Essai de surcharge
1.4.1 Lorsqu’un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des
ruptures ou des plissures, un essai de surcharge peut être requis pourdéterminer la résistance résiduelle de la structure et s’assurer qu’elleest suffisante pour résister à d’éventuels tonneaux successifs (voirfigures 4 a ,4be t4c ) .
Dans tous les cas, l’essai de surcharge doit être requis si la force
décroîtde plus d e3%a u cours des dernier s5%d el a déformation
atteinte lorsque l’énergie requise est absorbée par la structure (voirfigure 4 b).
1.4.2. L’essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
incréments d e5%d e l’énergie requise au départjusqu’à un
maximum de 20 % de l’énergie ajoutée (voir figure 4 c).
1.4.2.1. L’essai de surcharge estsat isfaisantsi, après chaque incrémentde 5
%, 10 % ou 15 % de l’énergie requise, la force diminue de moins de3 % pour un incrémentd e5%e ts il a force reste supérieure à 0,8
F
max.
1.4.2.2. L’essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a
absorbé 20 % de l’énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
1.4.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans
la zone de dégagement ou l’absence de protection de cette zone à lasuite d’une déformation élastique sont autorisées pendant l’essai desurcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure nedoitpas pénét rer dans la zone etla zone doitêt re ent ièrementprotégée.
▼
B
1.5. Écrasement à l’arrière
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’arrière de la
structure de protection; la résultante des forces d’écrasement estsituée dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique uneforce F
r=2 0mt.
Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut
pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette forcejusqu’à ce que le t oitsoitdéformé de manière à coïncider avec le planqui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partiearrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas deretournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la forced’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve
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▼B
au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter
le tracteur complètement retourné. La force Frestalors appliquée.
La force Frestappliquée pendantcinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement
ou laisse cette zone sans protection.
1.6. Écrasement à l’avant
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’avant de la
structure de protection; la résultante des forces d’écrasement estsituée dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique uneforce F
f+2 0mt.
Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut
pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette forcejusqu’à ce que le t oitsoitdéformé de manière à coïncider avec le planqui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partieavant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas deretournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la forced’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouveau-dessus du point de la structure de protection qui est alors capablede supporter le tracteur complètement retourné. La force F
festalors
appliquée.
La force Ffestappliquée pendantcinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement
ou laisse cette zone sans protection.
1.7. Seconde charge longitudinale
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle
au plan médian vertical du tracteur.
La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou
de l’avant , ainsi qu’il estprécisé au point3.1.1.1 de l’annexe II.
Elle est appliquée dans la direction opposée à l’application de la
charge longit udinale visée au point1.2 etau coin le plus éloigné decette même charge longitudinale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protec-
tion (c’est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premieren cas de renversement).
Le point d’application de la charge est situé à une distance correspon-
dant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protec-tion, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeurrelevée de la structure de protection doit correspondre à la distanceséparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur etqui touchent les extrémités extérieures de la structure de protectiondans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure destransverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu’elle est décrite précé-demment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
On arrête l’essai lorsque:
a) l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection
estégale ou supérieure à l’énergie d’ent rée requise E
il2(où Eil2=
0,35 mt);
b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagementestillust rée à la figure 6 de l’annexe IV et
définie par rapportà un plan vert ical de référence généralementlongitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège,décritau point2.3, etle cent re du volant . Le plan de référence estsupposé se déplacer horizont alementavec le siège etle volantlors del’application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancherdu tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est montéélastiquement.
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▼B
Quand le volantestréglable, il doitêt re dans sa posit ion normale
pour un conducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:2.2.1. plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de
référence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point deréférence du siège;
2.2.2. plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusquà une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus dupointde référence du siège etinclinés de t elle manière que le bordsupérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée setrouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de
référence du siège;
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence etcomprenantun
point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point deréférence du siège etle pointle plus à l’arrière du dossier du siège;
2.2.5. une surface, courbe si nécessaire, dontles générat rices sontperpendi-
culaires au plan de référence, s’étendant vers le bas à partir du pointle plus à l’arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur,avec le dossier du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayantun
rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux point 2.2.3et2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayantun
rayon de 900 millimèt res etprolongeantde 400 millimèt res versl’avantle plan visé au point2.2.3 auquel elle estt angent e en un pointsitué à 150 millimètres en avant du point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejointla
surface visée au point2.2.7 à son bord avantetpasse à 40 millimèt resdu volantde direct ion. Dans le cas d’un volanten posit ion élevée, ceplan estremplacé par un plan t angentà la surface visée au point2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40
millimèt res en avantdu volantde direct ion;
2.2.10. un plan horizont al passantpar le pointde référence du siège.
2.3. Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définit ion de la zone de dégagementau point2.1, le
siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il estplacé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci estindépendant du réglage de la position horizontale.
Le pointde référence estobt enu à l’aide de l’appareil illust ré à
l’annexe IV, figures 7 et8, etsimulantl’occupat ion du siège par unhomme. L’appareil est constitué par une planche figurant l’assiette dusiège etd’aut res planches figurantle dossier. La planche inférieure dudossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes(B), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence, le point d’intersection du plan
longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos etun plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieurede la planche d’assiette du siège, 150 millimètres en avant du plantangent mentionné ci-dessus.
2.3.3. Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système
puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siègedoitêt re fixé à mi-course de la suspension.
L’appareil estmis en posit ion sur le siège. Il etensuit e chargé d’une
force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en avant del’articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légère-ment appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.4. S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus etau-dessous de la région lombaire), les disposi-tions suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsqu’aucune tangente n’est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier estappuyée vert icalementau dossier;
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2.3.4.2. lorsqu’aucune tangente n’est possible à la partie supérieure: l’articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus du pointde référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier estverticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrementappuyées au dossier.
3. CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER
▼
M1
▼B
3.►M11◄.Zone de dégagement
Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin
de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétrédans une zone de dégagement autour du siège du conducteur,suivantla définit ion fournie au point2.1. En out re, on examinela structure de protection pour vérifier si une partie quelconquede la zone de dégagement n’est plus protégée par la structure deprotection. À cet effet, on considère comme n’étant plusprotégée par la structure de protection toute partie de la zone dedégagementqui viendraiten cont actavec un sol platsi letracteur s’était retourné du côté où la charge lui a été appliquée.Les pneus etla voie sontconsidérés aux cot es les plus faiblesindiquées par le constructeur.
3.►
M12◄.Déformation permanente finale
À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de
la structure de protection. À cet effet, on note avant le début desessais la position des principales membrures de la structure deprotection par rapport au point de référence du siège.
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▼B
ANNEXE IV
▼M1
FIGURES
Figure 1: Point d’application de la charge latérale
Figure 2: Point d’application de la charge longitudinale arrièreFigure 3: Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasementFigure 4 a: Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaireFigure 4 b: Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaireFigure 4 c: Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivreFigure 5: Explication des termes «déformation permanente», «déformation élas-
tique» et «déformation totale»
Figure 6 a: Vue latérale de la zone de dégagementFigure 6 b: Vue de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrièreFigure 6 c: Vue isométriqueFigure 7: Appareil de détermination du point de référence du siègeFigure 8: Méthode de détermination du point de référence du siège.
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▼B
►(1)M1
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▼B
Figure 3
Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasement
1979L0622 — FR — 04.01.1983 — 001.001 — 22
▼M1
1. Repérer aF /prime1correspondantà 0,95 D /prime1
1.1. L’essai de surcharge n’estpas nécessaire puisque aF /prime1< 1,03 F/prime1
Figure 4 a
Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire
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▼M1
1. Repérer aF /prime1correspondantà 0,95 D /prime1
1.1. L’essai de surcharge estnécessaire puisque aF /prime1>1,03 F/prime1
1.2. L’essai de surcharge estsat isfaisantpuisque bF /prime1>0,97 F/prime1etque bF /prime1>0,8 Fmax
Figure 4 b
Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire
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▼M1
1. Repérer aF /prime1correspondantà 0,95 D /prime1
1.1. L’essai de surcharge estnécessaire puisque aF /prime1>1,03 F/prime1.
1.2. bF /prime1étant<0,97 aF /prime1, l’essai de surcharge doitêt re poursuivi.
1.3. cF /prime1étant<0,97 bF /prime1, l’essai de surcharge doitêt re poursuivi.
1.4. dF /prime1étant<0,97 cF /prime1, l’essai de surcharge doitêt re poursuivi.
1.5. L’essai de surcharge estsat isfaisantpuisque eF /prime1>0,8 Fmax.
Remarque: si, à un momentquelconque, F t ombe au-dessous de 0,8 Fmax, la structure est refusée.
Figure 4 c
Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre
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Figure 5
Explication des termes déformation permanente, élastique et totale
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Figure 6 a
Vue latérale de la zone de dégagement
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▼B
Figure6b
Vue de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrière
Figure6c
Vue isométrique
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▼B
Figure 7
Appareil de détermination du point de référence du siège
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Figure 8
Méthode de détermination du point de référence du siège
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ANNEXE V
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D’HOMOLOGATION CEE POUR UNE
STRUCTURE DE PROTECTION (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) EN CE QUICONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE
TRACTEUR
(Essais statiques)

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▼B

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▼B

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ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d’homologation CEE est composée d’un rectangle à l’intérieur duquel
est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l’Étatmembre ayantdélivré l’homologat ion:
1 pour la république fédérale d’Allemagne,2 pour la France,3 pour l’Italie,4 pour les Pays-Bas,6 pour la Belgique,
11 pour le Royaume-Uni,13 pour le Luxembourg,18 pour le Danemark,,
IRL IRL pour l’Irlande,
etd’un numéro d’homologat ion CEE correspondantau numéro de la fiche d’homo-
logation CEE établie pour le type de la structure de protection en ce qui concernesa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une positionquelconque à proximité du rectangle.
Exemple de marque d’homologation CEE
La marque d’homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «S».
Légende: La structure de protection portant la marque d’homologation CEE ci-
dessus est une structure de protection pour laquelle l’homologation CEEa été délivrée en république fédérale d’Allemagne (e 1) sous le numéro1471.
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▼B
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D’HOMOLOGATION CEE

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▼B
ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d’un type de tracteur en ce qui concerne la
résistance de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur estprésentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés unestructure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la
structure de protection homologué est destiné à être monté sur le type detracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si lafixation de la structure de protection correspond à celle qui a été testée lorsde l’homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue
pour d’autres types de structures de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur ont
faitl’objetd’une homologat ion CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l’extension
de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle qui
a été testée lors de l’homologation CEE..
6. Une fiche conforme au modèle figurantà l’annexe IX estjoint e à la fiche de
réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ourefusée.
7. Si la demande de réception CEE d’un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d’homologation CEE d’un type de structure deprotection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel laréception CEE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 nesontpas effect uées.
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ANNEXE IX
MODÈLE