Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 1995
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du
Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/538/CE)
(JO L 304 du 16.12.1995, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/253/CE de la Commission du 21 mars 2001 L 91 81 31.3.20011995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 1995
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche
et de l’aquaculture originaires du Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/538/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de lapêche (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au Japon
afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition
des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation du Japon en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent êtreconsidérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que le Ministry of Health and Welfare — Veterinary Sanitary
Division (MHW-VSD) au Japon est en mesure de vérifier de manière efficace
l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition
d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction duditcertificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b)
de la directive 91/493/CEE, d’apposer sur les emballages de produits de la
pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément
de l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés;que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à laCommission par le MHW-VSD; qu’il revient donc au MHW-VSD de
s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11
paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que le MHW-VSD a donné officiellement des assurances quant au
respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par
ladite directive pour l’agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L ’«Inspection and Safety Division (ISD) of the Ministry of Health, Labour
and Welfare» est reconnue comme autorité compétente au Japon pour vérifieret certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les
exigences de la directive 91/493/CEE.!B
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.!M11995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 2
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Japon doivent
remplir les conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet,
dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés,
figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile lesmots «JAPON» et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établis-
sement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau
congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1 doit être établi au moins dans une
des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du
représentant de l’ISD ainsi que le cachet officiel de l’ISD, dans une couleur
différente de celle des autres mentions.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!M1
!B
!M1
!B1995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE A
!M11995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 4
!M11995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agrément Établissement Adresse
0452001 Kyokuyo Shokuhin Co., Ltd
No 2 PlantShiogama-shi,
Miyagi 985
0951001 Taiyo Sea-Foods Co., Ltd Utsunomiya-shi,
Tochigi 321-32
2260001 K.K. Takaei Okitsu Kojo Shimizu-shi,
Shizuoka 424-02
2831001 Nippon Suisan Kaisha, Ltd
Himeji General PlantHimeji-shi,
Hyogo 670
2866001 Y amasa Kamaboko Co., Ltd
Yumesaki No 2 FactoryShikama-gun,
Hyogo 671-21
3404001 Osaki Suisan Co., Ltd Hiroshima-shi,
Hiroshima 733
3404002 CS Kyowareizou Co., Ltd Hiroshima-shi,
Hiroshima 733
2801001 CS Nippon Suisan Kaisha, Ltd
Rokko Island Cold StoreKobe-shi,
Hyogo 658!B1995D0538 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 6