1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—1
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►B ►M1 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine
des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
(77/799/CEE) ◄
(JOL336du27.12.1977,p.15)
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Journalofficiel
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►M1Directive79/1070/CEEduConseildu6décembre1979 L331 8 27.12.1979
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL346du2.12.1981,p.24(79)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe
sur la valeur ajoutée
(77/799/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle100,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisdel'Assemblée(
1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
considérantquelapratiquedelafraudeetdel'évasionfiscalespar-delà
les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à
desentorsesauprincipedelajusticefiscaleetqu'elleestsusceptiblede
provoquerdesdistorsionsdanslesmouvementsdecapitauxetdanslesconditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement dumarchécommun;
considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février
1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Commu-
nauté dansledomaine delalutte contre la fraudeet l'évasionfiscales
internationales(
3);
considérantque,comptetenuducaractèreinternationaldeceproblème,
les mesures nationales, dont les effets ne s'étendent pas au-delà desfrontières d'un État, sont insuffisantes et que la collaboration entreadministrations, sur la base d'accords bilatéraux, est également inca-
pable de faire face aux formes nouvelles de fraude et d'évasion
fiscales,quiprennentdeplusenplusuncaractèremultinational;
considérant qu'il convient dès lors de renforcer la collaboration entre
administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté conformémentàdesprincipescommunsetàdesrèglescommunes;
considérantquelesÉtatsmembresdoiventéchanger,surdemande,des
informations encequiconcerne uncasprécisetquel'État requisdoit
faireeffectuerlesrecherchesnécessairespourobtenircesinformations;
considérant que les États membres doivent échanger, même sans
demande,touteinformationquiparaîtutilepourl'établissementcorrectdesimpôtssurlerevenuetsurlafortune,enparticulierdanslescasoùapparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situéesdans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions
entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées
parl'intermédiaired'untroisièmepaysenvuedebénéficierd'avantagesfiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour uneraisonoul'autre;
considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de l'admi-
nistration fiscale d'un État membre sur le territoire d'un autre ÉtatmembrelorsquecesdeuxÉtatslesouhaitent;
considérant qu'il convient d'assurer que les informations transmises
dans le cadre d'une telle collaboration ne soient pas divulguées à despersonnesnonautorisées defaçon àrespecter les droitsfondamentauxdescitoyens etdesentreprises; qu'ilestdéslorsnécessaire, saufauto-risation de l'État membre qui les fournit, que les États membres quireçoivent ces informations ne les utilisent qu'à des fins fiscales ou1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—2
(1)J OnoC293du13.12.1976,p.34.
(2)J OnoC56du7.3.1977,p.66.
(3)J OnoC35du14.2.1975,p.1.▼M1
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dans le dessein de faciliter les poursuites en justice qui seraient enga-
gées à l'encontre des personnes qui ne se conformeraient pas à lalégislation fiscale de ces États; qu'il est également nécessaire que ces
États donnent à ces informations le même caractère confidentiel
qu'ellesavaientdansl'Étatdontellesproviennent,sicedernierl'exige;
considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de
refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmissiond'informations lorsque la législation ou la pratique administrative del'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise sonadministrationfiscaleniàeffectuercesrecherches,niàrecueillirouà
utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette
transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguerun secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédécommercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informationssont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons defaitoudedroit,àunetransmissiond'informationséquivalentes;
considérantqu'unecollaborationentrelesÉtatsmembresetlaCommis-
sionestnécessairepourétudier,demanièrepermanente,lesprocédures
de coopération et les échanges d'expériences dansles domaines consi-
dérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices àl'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procéduresetd'élaborerdesréglementationscommunautairesappropriées,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Dispositions générales
1. Les autorités compétentes des États membres échangent, confor-
mément àlaprésente directive, touteslesinformations susceptibles de
leurpermettrel'établissementcorrectdesimpôtssurlerevenuetsurla
fortuneainsiquelataxesurlavaleurajoutée.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune,
quelquesoitlesystèmedeperception,lesimpôtsperçussurlerevenutotal, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de lafortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénationde biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant dessalaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-
values.
3. Les impôts actuels visés au paragraphe 2 sont notamment les
suivants:
en Belgique:
impôtdespersonnesphysiques/Personenbelasting,
Impôtdessociétés/Vennootschapsbelasting,Impôtdespersonnesmorales/Rechtspersonenbelasting,Impôtdesnon-résidents/Belastingderniet-verblijfhouders;
au Danemark:
Indkomstskattentilstaten,
Selsskabsskat,Denkommunaleindkomstskat,Denamtskommunaleindkomstskat,Folkepensionsbidragene,
Sømandsskatten,
Densærligeindkomstskat,Kirkeskatten,Formueskattentilstaten,Bidragtildagpengefonden;1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—3
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en Allemagne:
Einkommensteuer,Körperschaftsteuer,
Vermögensteuer,
Gewerbesteuer,Grundsteuer;
en France:
Impôtsurlerevenu,
Impôtsurlessociétés,Taxeprofessionnelle,Taxefoncièresurlespropriétésbâties,
Taxefoncièresurlespropriétésnonbâties;
en Irlande:
Incometax,Corporationtax,Capitalgainstax,
Wealthtax;
en Italie:
Impostasulredditodellepersonefisiche,Impostasulredditodellepersonegiuridiche,
Impostalocalesuiredditi;
au Luxembourg:
Impôtsurlerevenudespersonnesphysiques,Impôtsurlerevenudescollectivités,
Impôtcommercialcommunal,
Impôtsurlafortune,Impôtfoncier;
aux Pays-Bas:
Inkomstenbelasting,
Vennootschapsbelasting,Vermogensbelasting;
au Royaume-Uni:
Incometax,
Corporationtax,Capitalgainstax,Petroleumrevenuetax,
Developmentlandtax;
en Grèce:
Φόρος είσοδήµατος φυσικών προσώπων,
Φόρος είσοδήµατος νοµικών προσώπων,
Φόρος ακινήτου περιουσίας.
4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature
identique ou analoque qui viendraient s'ajouter aux impôts visés auparagraphe 3 ou à les remplacer. Les autorités compétentes des Étatsmembres se communiquent entre elles, ainsi qu'à la Commission, lesdatesd'entréeenvigueurdecesimpôts.1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—4
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5. L'expression «autorité compétente» désigne les instances
suivantes:
en Belgique:
leministredesfinancesouunreprésentantautorisé,
Deministervanfinanciënouunreprésentantautorisé,
au Danemark:
Ministerenforskatterogafgifterouunreprésentantautorisé,
en république fédérale d'Allemagne:
DerBundesministerderFinanzenouunreprésentantautorisé,
en France:
le ministre de l'économie et des finances ou un représentant auto-
risé,
en Irlande:
TheRevenueCommissionersouunreprésentantautorisé,
en Italie:
Ilministrodellefinanzeouunreprésentantautorisé,
au Luxembourg:
leministredesfinancesouunreprésentantautorisé,
aux Pays-Bas:
Deministervanfinanciënouunreprésentantautorisé,
au Royaume-Uni:
TheCommissionersofCustomsandExciseouunreprésentantauto-
risé pour les informations concernant uniquement la taxe sur lavaleurajoutée,
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé
pourtouteautreinformation,
en Grèce:
Ο Υπουργός Οικονοµικών ή ο υπ 'αυτού οριζόµενος
εκπρόσωπος.
Article 2
Échange sur demande
1. L'autorité compétente d'un État membre peut demander à l'auto-
rité compétente d'un autre État membre de lui communiquer lesinformations visées à l'article 1
erparagraphe 1 en ce qui concerne un
cas précis. L'autorité compétente de l'État requis n'est pas tenue dedonner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît que
l'autorité compétente de l'État requérant n'a pas épuisé ses propres
sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circons-tancesutiliserpourobtenirlesinformationsdemandéessansrisquerdenuireàl'obtentiondurésultatrecherché.
2. En vue de la communication des informations visées au para-
graphe 1, l'autorité compétente de l'État membre requis fait effectuer,s'ilyalieu,lesrecherchesnécessairespourobtenircesinformations.
Article 3
Échange automatique
Les autorités compétentes des États membres échangent les informa-
tions visées à l'article 1
erparagraphe 1, sans demande préalable et
d'unemanièrerégulière,pourdescatégoriesdecasqu'ellesdéterninentdanslecadredelaprocéduredeconsultationviséeàl'article9.1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—5
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Article 4
Échange spontané
1. L'autorité compétente dechaqueÉtat membre communique, sans
demande préalable, les informations visées à l'article 1erparagraphe 1,
dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État
membreintéressédanslessituationssuivantes:
a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôtsdansl'autreÉtatmembre;
b) uncontribuableobtient,dansunÉtatmembre,uneréductionouune
exonérationd'impôtquidevraitentraînerpourluiuneaugmentation
d'impôtouunassujettissementàl'impôtdansl'autreÉtatmembre;
c) des affaires entre un contribuable d'un État membre et un contri-
buable d'un autre État membre dans lesquelles interviennent un
établissement stable de ces contribuables ou un ou plusieurs tiers,se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature àentraîner une diminution d'impôt dans l'un ou l'autre État membreoudanslesdeux;
d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs debénéficesàl'intérieurdegroupesd'entreprises;
e) dansunÉtatmembre,àlasuitedesinformationscommuniquéespar
l'autorité compétente de l'autre État membre, sont recueillies des
informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt
danscetautreÉtatmembre.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, étendre
l'échange d'informations prévu au paragraphe 1 à des cas autres que
ceuxquiysontvisés.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans tout
autre cas, se communiquer sans demande préalable les informations
viséesàl'article1
erparagraphe1dontellesontconnaissance.
Article 5
Délai de transmission
L'autorité compétente de l'État membre qui est appelée à fournir des
informations en vertu des articles précédents procède à leur transmis-sion le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informationsseheurteàdesobstaclesousielleestrefusée,cetteautoritéeninformesansdélai l'autorité requérante en indiquant la nature desobstacles ou
lesraisonsdesonrefus.
Article 6
Collaboration d'agents de l'État intéressé
Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité compétente
de l'État membre qui fournit les informations et l'autorité compétentede l'État a qui les informations sont destinées peuvent convenir, dansle cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriserla présence dans le premier État membre d'agents de l'administration
fiscale de l'autre État membre. Les modalités d'application de cette
dispositionsontdéterminéesdanslecadredecettemêmeprocédure.
Article 7
Dispositions relatives au secret
1. Touteslesinformations dontunÉtat membre aconnaissance par
application delaprésente directive sonttenuessecrètes, danscet État,delamême manière quelesinformations recueillies enapplication desalégislationnationale.1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—6
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Entoutétatdecause,cesinformations
— ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par
l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'éta-
blissementdel'impôt,
— ne sont dévoilées, en outre, qu'à l'occasion d'une procédure judi-
ciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant
l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou
enrelationavecl'établissementoulecontrôledel'établissement del'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dansces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informationsau cours d'audiences publiques oudans desjugements, sil'autoritécompétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y
opposepas,
— nesont,enaucuncas,utilisées autrement, qu'àdesfinsfiscalesou
auxfinsd'uneprocédurejudiciaire,d'uneprocédurepénaleoud'uneprocédure entraînant l'application de sanctions administratives,
engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le
contrôledel'étalissementdel'impôt.
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un État membre dont la législa-
tion ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, deslimitations plusétroites quecellescontenues dansledit paragraphe, defournir des informations si l'État intéressé ne s'engage pas à respecterceslimitationsplusétroites.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État
membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de cesinformations à d'autres fins dans l'État requérant lorsque, selon sa
propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires
danslesmêmescirconstances.
4. Lorsquel'autoritécompétented'unÉtatmembreconsidèrequeles
informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Étatmembresontsusceptiblesd'êtreutilesàl'autoritécompétented'untroi-sième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avecl'accorddel'autoritécompétentequilesafournies.
Article 8
Limites de l'échange d'informations
1. La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer
desrecherchesoudetransmettredesinformationslorsquelalégislation
ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir lesinformationsn'autorisentl'autoritécompétenteniàeffectuercesrecher-ches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propresbesoinsdecetÉtat.
2. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où
elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ouprofes-sionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la
divulgationseraitcontraireàl'ordrepublic.
3. L'autorité compétente d'unÉtat membre peutrefuserlatransmis-
sion d'informations lorsque l'État intéressé n'est pas en mesure de
fournir une transmission d'informations équivalentes pour des raisons
defaitoudedroit.
Article 9
Consultations
1. Envuedel'applicationdelaprésentedirective,desconsultations
ontlieu,lecaséchéantauseind'uncomité,entre:
— les autorités compétentes des États membres concernés, à la
demandedel'uned'entreelles,danslecasdesquestionsbilatérales,
— les autorités compétentes de l'ensemble des États membres et la
Commission, à la demande de l'une de ces autorités ou de laCommission, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement dequestionsbilatérales.1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—7
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2. Les autorités compétentes des États membres peuvent communi-
quer directement entre elles. Les autorités compétentes des Étatsmembrespeuvent,d'uncommunaccord,permettreàdesautoritésdési-
gnéesparellesdeprendredescontactsdirectspourdescasdéterminés
oupourdescatégoriesdecas.
3. Lorsquelesautoritéscompétentessesontentenduessurdesques-
tions bilatérales dans les domaines faisant l'objet de la présentedirective,saufpourlerèglementdecasparticuliers,elleseninformentlaCommissiondanslesmeilleursdélais.LaCommissioneninformeà
sontourlesautoritéscompétentesdesautresÉtatsmembres.
Article 10
Communication des expériences
Les États membres, conjointement avec la Commission, suivent cons-
tamment le déroulement de la procédure de coopération prévue par la
présente directive et se communiquent les résultats d'ensemble desexpériencesréalisées,notammentdansledomainedesprixdetransfertdesgroupesd'entreprises,dansledesseind'améliorercettecoopérationetd'élaborer,lecaséchéant,desréglementationsdanscesdomaines.
Article 11
Applicabilité de dispositions plus larges en matière d'assistance
Les dispositions qui précédent ne portent pas atteinte à l'exécution
d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulte-
raientd'autresactesjuridiques.
Article 12
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
àlaprésentedirectiveauplustardle1
erjanvier1979etlescommuni-
quentimmédiatement àlaCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles ultérieures de droit interne qu'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 13
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1977L0799—FR—01.01.1981—002.001—8