1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no641/97 de la Commission du 14 avril 1997 L 98 2 15.4.1997
►M2Règlement (CE) no2092/97 de la Comission du 24 octobre 1997 L 292 10 25.10.1997
►M3Règlement (CE) no2519/98 de la Commission du 24 novembre 1998 L 315 7 25.11.1998
►M4Règlement (CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 13 10.10.2000
►M5modifié par le règlement (CE) no2015/2001 de la Commission du 12
octobre 2001L 272 31 13.10.2001
►M6Règlement (CE) no2104/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 L 283 8 27.10.2001
►M7Règlement (CE) no597/2002 de la Commission du 5 avril 2002 L 91 9 6.4.2002
►M8Règlement (CE) no1900/2002 de la Commission du 24 octobre 2002 L 287 15 25.10.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseilencequiconcernelesdroitsàl'importationdanslesecteur
des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96(2), et notam-
ment son article 10 paragraphe 4,
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1erdudit règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois,pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor-tation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors del'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf
applicable à l'expédition en cause;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont,
en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, parconséquent, il y a lieu d'établir les qualités standards à utiliser en fonc-tion de critères objectifs de classement et d'établir également des taux
de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la
qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifsde classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poidsspécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont lescritères les plus communément utilisés par le commerce et dont le
contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé
dur, ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretésdiverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors,les marchandises importées sont soumises aux analyses permettant dedéterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois,lorsque la Communauté aura établi une procédure de reconnaissance
officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité
de l'État d'origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effec-tuées seulement à titre de vérification sur un nombre de lots importéssuffisamment représentatif;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation, l'article 10
paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1766/92 prévoit que des prix
représentatifs à l'importation caf sont constatés et établis régulièrementpour chacune des qualités définies pour les produits visés dans cemême paragraphe; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cota-tions de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prixpour les autres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est
opportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses dematières premières des États-Unis d'Amérique constitue une baseobjective afin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf; que
l'addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-
Unis d'Amérique pour chaque qualité des différentes céréales permet deconvertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob àl'exportation à partir des États-Unis d'Amérique; que, par l'additiondes frets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les GrandsLacs et un port communautaire sur le marché des frets, ces prix fob
peuvent être convertis en prix représentatifs à l'importation caf; que,
compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam,ce port constitue la destination communautaire pour laquelle les cota-1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
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tions des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus
transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, leport de destination à retenir pour la Communauté est celui de
Rotterdam;
considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les
prix représentatifs à l'importation caf des céréales visées à l'article 10paragraphe 3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse
de matières premières de la céréale en cause par addition de la prime
commerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre legolfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que,toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonc-tion du port de destination, il est justifié de prévoir des ajustementsforfaitaires du droit à l'importation pour les ports communautaires
situés en Méditerranée, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique,
au Royaume-Uni et en Irlande ou dans les pays scandinaves; que, afinde surveiller l'évolution des prix représentatifs à l'importation caf ainsiétablis, il est approprié de prévoir un suivi journalier des élémentsfaisant partie de son calcul; que, dans le cas du sorgho et dans le casdu seigle, le prix représentatif à l'importation caf calculé pour l'orge
permet une estimation de la situation du marché de ces deux produits
et, par conséquent, le prix représentatif à l'importation caf déterminépour l'orge est applicable également pour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l'importation des céréales
visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92, une
période de deux semaines de constatation des prix représentatifs àl'importation caf de chaque céréale tient compte des tendances dumarché sans introduire des éléments d'incertitude; que, sur cette base,les droits à l'importation de ces produits sont établis, compte tenu dela moyenne des prix représentatifs à l'importation caf constatée au
cours de ladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque
mois; que l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut avoirlieu au cours d'une période de deux semaines sans affecter sensible-ment le prix d'importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pourun produit déterminé, aucune cotation boursière n'est disponible aucours de la période de calcul des prix représentatifs à l'importation caf
ou lorsque, suite à des changements soudains des éléments faisant
partie de son calcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissentdes fluctuations très importantes au cours de ladite période, desmesures doivent être prises afin de maintenir la représentativité desprix à l'importation caf du produit en cause; que, dans le cas d'absence
de cotation, il est approprié de continuer à appliquer le montant du
droit fixé pour la période précédente et que, dans le cas de grandesfluctuations soit de la cotation boursière, soit des primes commercialesattachées à la cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux dechange employé pour le calcul du prix représentatif à l'importation cafdu produit en cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix
au moyen d'un ajustement correspondant à l'écart constaté par rapport à
la fixation en vigueur pour tenir compte des changements intervenus;que, même au cas où il y a ce type d'ajustement, la périodicité de lafixation suivante n'est pas affectée;
considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté
par voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en merBaltique, les coûts de transport sont d'un niveau sensiblement inférieurà ceux retenus pour le calcul des droits à l'importation; que, par consé-quent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cette
différence de coûts pour ces importations lors de l'établissement du
prix représentatif à l'importation caf des produits concernés;
considérant que, lorsque d'après les informations en possession de la
Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix nesont pas représentatifs de la tendance réelle du marché à l'importation
dans la Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en
raison de l'application de la part des pays tiers de subsides à l'exporta-tion de ces produits à destination des pays du bassin méditerranéen oude pays européens, le montant octroyé comme subside à l'exportationdoit pouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l'importationcaf pour le produit en cause;1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 3
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considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très
haute qualité ou d'orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raisonde la qualité particulière de la marchandise, soit parce que les prix du
produit à importer concerné incluent une prime de qualité par rapport
au prix normal du produit en cause, la cotation boursière reprise pourle calcul du prix représentatif à l'importation caf ne tient pas compte del'existence d'une prime de prix pour ces produits par rapport aux condi-tions normales de marché; que, afin de tenir compte de ces primes de
qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l'importateur démontre qu'il
a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de hautequalité justifiant l'existence d'une telle prime, il est, dès lors, opportunde rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l'impor-tation payé lors de l'importation de la marchandise en cause;
considérant que, aux fins d'assurer le respect des dispositions de ce
règlement de la part des importateurs, il y a lieu d'établir un systèmede garanties supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l'article 10 para-
graphes 1 et 2 du règlement (CEE) no1766/92 sont ceux d'application
au moment prévu par l'article 67 du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil(1).
Article 2
1. Les droits à l'importation visés à l'article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC:
— 1001 1000 à 1001 9099 (à l'exception du méteil),
— 1002 00,
— 1003 0010 et 1003 00 90,— 1005 1090 et 1005 90 00
et
— 1007 0090,
sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier
jour ouvrable de chaque mois par la Commission, pour application
respectivement à partir du seize du mois et du premier jour du moissuivant. Lorsque le quinze n'est pas un jour ouvrable pour la Commis-sion, les droits sont fixés le jour ouvrable précédant le quinze du moisen cause. Toutefois, si au cours de la période d'application du droit
ainsi fixé, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5
écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondant inter-vient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l'importation est la
moyenne des prix représentatifs à l'importation caf journaliers déter-
minés selon la méthode prévue à l'article 4, établis au cours des deuxsemaines précédentes. Le prix d'intervention à retenir pour calculer lesdroits est celui du mois d'application du droit à l'importation.
3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixationentre en vigueur.
Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation n'est
disponible pour la bourse de référence prévue à l'article 4 paragraphe1 premier tiret, au cours des deux semaines précédant la prochainefixation périodique, le droit à l'importation fixé précédemment resteen vigueur.1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 4
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les droits à l'importa-
tion et les éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:
— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la marchan-
dise arrive par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, laCommission diminue le droit à l'importation à concurrence de 3écus par tonne,
— dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni
ou en Irlande, si la marchandise arrive par l'océan Atlantique, laCommission diminue le droit à l'importation à concurrence de 2écus par tonne,
— au Danemark, en Finlande ou en Suède, et si la marchandise arrive
par l'océan Atlantique, la Commission diminue le droit à l'importa-
tion à concurrence de 2 écus par tonne.
L'autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat attes-
tant de la quantité de chaque produit déchargé conformément aumodèle repris à l'annexe VI. Le bénéfice de la réduction du droit prévuà l'alinéa précédent n'est octroyé que si ce certificat accompagne lamarchandise jusqu'au moment de l'accomplissement des formalités
douanières d'importation.
5. L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire du droit à
l'importation:
— d'un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les importa-
tions de blé tendre de qualité standard haute,
— d'un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importa-
tions d'orge de brasserie,
— d'un montant de 24 euros par tonnes en ce qui concerne les impor-
tations de maïs vitreux de qualité conforme aux spécificationsreprises à l'annexe I.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à:
a) l'indication par le demandeur, à la case n
o20 du certificat d'importa-
tion, du produit transformé dont la fabrication est prévue sur la basede la céréale à importer;
b) l'engagement écrit de l'importateur, souscrit lors de la demande de
certificat d'importation, que la totalité de la marchandise à importer
sera transformée conformément aux indications reprises à la case n
o
20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la date d'accep-
tation de la mise en libre pratique. L'importateur précise le lieu detransformation de la façon suivante:
— soit en indiquant le nom d'une firme de transformation et d'un
État membre,
— soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation
différentes.
L'expédition des marchandises en vue de leur transformation donne
lieu à l'établissement, avant leur départ et dans le bureau de dédoua-
nement, d'un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux
modalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission(1). L'indication visée au point a) ainsi que celle de
l'usine et du lieu de transformation sont reprises à la case no104
du document T 5;1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 5
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼M7
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c) à la constitution par l'importateur auprès de l'organisme compétent
d'une garantie d'un montant de:
— 14 euros par tonne dans le cas du blé tendre,
— 24 euros par tonne dans le cas du maïs vitreux et
— 8 euros par tonne dans le cas de l'orge.
Toutefois, si le montant du droit pour le produit concerné en
vigueur le jour de l'accomplissement des formalités douanièresd'importation est inférieur à 14 euros par tonne dans le cas du blé
tendre, à 24 euros par tonne dans le cas du maïs vitreux ou à 8 euros
par tonne dans le cas de l'orge, le montant de cette garantie est égalau montant du droit en cause.
Cette garantie est libérée à condition que l'opérateur apporte la
preuve de l'utilisation finale spécifique justifiant de l'existenced'une prime de qualité sur le prix du produit de base mentionné au
point a). Cette preuve, éventuellement au moyen de l'exemplaire de
contrôle T5, doit démontrer à la satisfaction des autorités compé-tentes de l'État membre d'importation que la totalité des quantitésimportées ont été transformées dans le produit visé au point a).
La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai
visé au point b):
— dans le cas du blé tendre, le produit visé au point a) a été
fabriqué soit:
— dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme et
situées dans l'État membre,
— dans l'usine ou l'une des usines visées au point b),
— dans le cas de l'orge de brasserie, l'orge a subi le trempage
et
— dans le cas du maïs vitreux, le maïs a subi une transformation
destinée à la fabrication d'un produit relevant des codes NC1904 1010, 1103 13 ou 1104 23.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux rele-
vant du code NC 1005 9000 ayant bénéficié d'une réduction forfaitaired'un montant de 8 écus par tonne et dont la demande de certificatd'importation a eu lieu entre le 1
erjuillet 1996 et la date d'entrée en
vigueur du présent règlement, il est remboursé, sur demande de
l'importateur ou de son mandataire, la différence entre le droit à
l'importation payé pour les quantités effectivement importées et le droitdû si une réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de14 écus par tonne est appliquée.
2. Sur demande de l'intéressé, l'autorité compétente de l'État membre
émetteur du certificat d'importation délivre une attestation conformé-ment au modèle repris à l'annexe III, précisant la quantité pouvantfaire l'objet du remboursement partiel du droit visé au paragraphe 1,
conformément aux dispositions de l'article 880 du règlement (CEE) n
o
2454/93.
3. Sur la base de l'attestation visée au paragraphe 2 et de la preuve
d'utilisation finale spécifique visée à l'article 2 paragraphe 5 point c),les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délaide trente jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du certi-
ficat d'importation, de l'attestation visée au paragraphe 2 et de la
déclaration de mise en libre pratique pour l'importation concernée.
Article 3
Les critères qualitatifs à respecter lors de l'importation dans la Commu-
nauté ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l'annexe I.1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 6
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Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l'importation caf
visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92, les
éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de qualité haute,
moyenne et basse, pour le blé dur de qualité haute et moyenne, pourle maïs et les autres graines fourragères:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d'Amérique;
b) les primes commerciales (positives ou négatives) [«premiums and
discounts»] connues attachées à cette cotation sur le marché desÉtats-Unis d'Amérique au jour de la cotation et notamment, dans lecas du blé dur, celles attachées à la qualité semoulière;
c) le fret maritime entre les États-Unis d'Amérique (golfe du Mexique
ou Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateau d'au moins
25 000 tonnes.
La Commission constate chaque jour ouvrable:
— l'élément visé au point a) sur la base des bourses et des qualités de
références reprises à l'annexe II,
— les éléments visés aux points b) et c) sur la base des informations
publiquement disponibles. Toutefois, dans le cas du blé dur de
qualité moyenne, une prime négative [«discount»] d'un montant de
dix écus par tonne est retenue au titre du point b).
2. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé dur, l'orge et
le maïs et dans le cas du blé tendre, pour chaque qualité standard, sontla somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c).
Toutefois, lorsque le prix représentatif caf du blé tendre d'une qualité
inférieure est plus élevé que celui du blé d'une qualité supérieure, le
prix caf représentatif le plus élevé est retenu pour le calcul du droit
applicable aux qualités immédiatement supérieures dont le prix repré-sentatif caf est moins élevé.
Pour le blé tendre de qualité moyenne ou basse, lorsque les prix sur le
marché mondial font l'objet de subventions de la part des pays tierspour des exportations à destination d'un pays européen ou du bassinméditerranéen, la Commission peut tenir compte de ces subventions
lors de l'établissement du prix représentatif à l'importation caf dans la
Communauté.
3. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le seigle et le
sorgho sont ceux calculés pour l'orge. Les prix représentatifs à l'impor-tation caf pour le blé tendre de semence du code NC 1001 90 91, lemaïs de semence du code 1005 1090 et l'orge de semence du code
NC 1003 0010 sont ceux calculés respectivement pour le blé tendre
de haute qualité, le maïs et l'orge.
Article 5
Dans le cas du blé tendre et du blé dur, une demande de certificat
d'importation n'est recevable qu'aux conditions suivantes:
— l'inscription par le demandeur dans la case n
o20 du certificat
d'importation de la qualité à importer,
— l'engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l'orga-
nisme compétent concerné, le jour de l'acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique, une garantie spécifique addi-
tionnelle aux garanties prévues au règlement (CE) no1162/95 de la
Commission(1), si le droit à l'importation pour la qualité indiquée
dans la case no20 n'est pas le droit le plus élevé pour la catégorie
du produit en cause. Le montant de cette garantie est égal à la diffé-rence le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 7
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.▼M3
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pratique entre le droit le plus élevé et le droit applicable à la qualité
indiquée augmentée d'un supplément de 5 écus par tonne.
Toutefois, si le droit à l'importation applicable pour les différentes
qualités est égal à zéro, l'engagement visé au deuxième tiret de l'alinéaprécédent n'est pas exigé.
Article 6
1. Dans le cas du blé dur et du blé tendre de qualités standard haute
ou moyenne et dans le cas du maïs vitreux, des échantillons représen-tatifs sont prélevés pour chaque importation par le bureau de douane demise en libre pratique en application des dispositions visées à l'annexede la directive 76/371/CEE de la Commission. Toutefois, ce prélève-
ment n'a pas lieu lorsque le droit à l'importation des différentes
qualités est le même.
Ces échantillons sont prélevés afin d'effectuer:
— dans le cas du blé tendre de qualité standard haute et moyenne, une
analyse de la teneur en protéines, du poids spécifique et du tauxd'impuretés (Schwarzbesatz) comme défini dans le règlement(CEE) n
o2731/75 du Conseil(1),
— dans le cas du blé dur, une analyse du poids spécifique, du taux
d'impuretés (Schwarzbesatz), et de la teneur en grains vitreux
et
— dans le cas du maïs vitreux, une détermination de l'indice de flotta-
tion, du poids spécifique et de la teneur en grains vitreux.
Toutefois, lorsque la Commission reconnaît officiellement un certificat
de qualité du blé tendre, du blé dur ou du maïs vitreux, attesté et
délivré par l'État d'origine de la marchandise, ces échantillons ne sontprélevés qu'à titre de vérification de la qualité certifiée sur un nombrede lots importés suffisamment représentatif.
À cet effet, conformément aux principes de coopération administrative
établis aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n
o2454/93, les certifi-
cats délivrés par l'organisme argentin Servicio Nacional de Sanidad yCalidad Agroalimentaria (SENASA) sont reconnus officiellement parla Commission. Lorsque les paramètres analytiques indiqués sur lecertificat de qualité émis par SENASA sont en conformité avec lescritères de qualité minimale du maïs vitreux décrits à l'annexe I, les
échantillons sont pris sur au moins 3 % des cargaisons importées pour
chaque port d'entrée et pour chaque campagne de commercialisation.Un modèle du certificat de qualité délivré par SENASA est inclus àl'annexe IV. Une reproduction du cachet et des signatures autoriséspar le gouvernement argentin sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
La marchandise est classée dans la qualité standard pour laquelle tous
les critères de classement visés à l'annexe I sont remplis. Toutefois,dans le cas du blé dur relevant du code NC 1001 10, si la qualité estinférieure à la qualité définie à l'annexe I pour le blé dur de qualité
moyenne, le droit à l'importation est celui applicable au blé tendre de
la qualité basse.
2. Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe
1 sont celles décrites dans les règlements (CEE) n
o1908/84 de la
Commission(2) et (CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l'espèce Zea mays indurata dont les
grains présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure ou1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 8
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 22.
(2)J O noL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.▼M7
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cornée). Les grains sont généralement de couleur orange ou rouge. La
partie supérieure (opposée au germe), ou couronne, ne présente pas defente.
On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à
deux critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie
centrale farineuse, entièrement entourée d'une partie cornée. Cettepartie cornée doit représenter la partie dominante de la surfacetotale de la coupe.
Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans
un échantillon représentatif de cent grains, du nombre de grains répon-
dant aux critères ci-dessus.
La méthode de référence pour la détermination de l'indice de flottation
est définie à l'annexe V.
3. Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé
importé dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur le certi-ficat d'importation, l'importateur est obligé de payer la différence entre
le droit à l'importation applicable au produit inscrit dans le certificat et
le produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie visée à l'article 5est libérée à l'exclusion du supplément de 5 écus par tonne.
Au cas où dans un délai d'un mois la différence visée ci-dessus n'est
pas payée, la garantie visée à l'article 5 reste acquise.
4. Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par
l'autorité compétente de l'État membre doivent être conservés pendantsix mois.
Article 7
Les certificats d'importation délivrés avant le 1
erjuillet 1996 et utilisés
après cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 9
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ANNEXE I
Critères de classement des produits importés
(sur la base d'une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)
ProduitBlé tendre et
épeautre (1) à l'exclu-
sion du méteilBlé dur Maïs vitreuxMaïs autre
que vitreuxAutres
graines
Code NC 1001 90 100110 1005 90 00100510 90 et
1005 90001002, 1003 et
1007 00 90
Qualité (2) HauteMoy-
enneBasse HauteMoy-
enneBasse
1. Pourcentage
minimal de teneur
en protéines14,0 11,5 — — — — — — —
2. Poids spéci-
fique minimal en
kg/hl77,0 74,0 — 76,0 76,0 — 76,0 — —
3. Pourcentage
maximal de teneur
en impuretés
(Schwarzbesatz )1,5 1,5 — 1,5 1,5 — — — —
4. Pourcentage
minimal de grains
vitreux— — — 75,0 62,0 — 95,0 — —
5. Indice de flot-
tation maximal— — — — — — 25,0 — —
(1) Ces critères s'entendent pour de l'épeautre décortiqué.
(2) Les méthodes d'analyse prévues à l'article 3 du règlement (CE) no824/2000 de la Commission (JO L 100 du
20.4.2000, p. 31) sont d'application.
Tolérances
Tolérance prévue Blé dur et blé tendre Maïs vitreux
Sur le taux de teneur en protéines -0,7 —
Sur le poids spécifique minimal -0,5 -0,5Sur le taux maximal d'impuretés +0,5 —
Sur le taux de grains vitreux -2,0 -3,0
Sur l'indice de flottation — +1,01996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 10
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ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
Produit Blé tendre Blé dur MaïsAutres
graines four-
ragères
Qualité standard Haute Moyenne Basse
Variété de réfé-
rence (type et
grade) à retenir
pour la cotation
boursièreHard Red
Spring no
2Hard Red
Winter no
2Soft Red
Winter no
2Hard
Amber
Durum no
2Yellow
Corn no3US Barley
no2
Cotation boursière Minnea-
polis Grain
ExchangeKansas
City Board
of TradeChicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(1)Chicago
Board of
TradeMinnea-
polis Grain
Exchang-
e(2)
(1) Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif à l'importation caf n'est disponible, les
cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues.
(2)►M8Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif caf à l'importation n'est disponible,
les cotations fob les plus représentatives publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues. ◄1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 11
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ANNEXE III
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ANNEXE IV
1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 13
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ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE
L'INDICE DE FLOTTATION VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
Préparer une solution aqueuse de nitrate de sodium d'un poids spécifique de 1,25
et conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d'un échantillon représen-
tatif dont le pourcentage d'humidité ne dépasse pas 14,5 %.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d'éli-
miner les bulles d'air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.
L'indice de flottation se calcule de la façon suivante:
Indice de flottation de l'essai =nombre de grains flottants
nombre de grains immerg´ es/C2100
Répéter l'essai cinq fois.
L'indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des
cinq essais effectués, à l'exclusion des deux valeurs extrêmes.1996R1249 — FR — 28.10.2002 — 009.001 — 14
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ANNEXE VI
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