2008R0555 — FR — 18.07.2016 — 012.001

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Modifié par:





Rectifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 555/2008 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole







TITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:

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b) aux échanges avec les pays tiers (titre IV);

c) au potentiel de production (titre V);

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e) aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);

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Le présent règlement n’affecte pas l’application:

a) des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;

b) des règles relatives: i) à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale; ii) à la procédure en matière de pénalités administratives.

2. Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

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TITRE II

PROGRAMMES D’AIDE







CHAPITRE I

Procédure de soumission des programmes

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CHAPITRE II

Mesures admissibles

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Section 7

Élimination des sous-produits

Article 21

Établissement d’un pourcentage minimal d’alcool

1. Sous réserve des dispositions de l’annexe VI, section D, point 1, du règlement (CE) no 479/2008, les États membres fixent le volume d’alcool que doivent contenir les sous-produits en pourcentage du volume d’alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler le pourcentage minimal d’alcool sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2. Si le pourcentage applicable, fixé par l’État membre en application du paragraphe 1, n’est pas atteint, l’assujetti à l’obligation livre une quantité de vin issu de sa propre production afin de parvenir audit pourcentage.

3. Pour la détermination du volume d’alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d’alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

a) à 8,0 % pour la zone A;

b) à 8,5 % pour la zone B;

c) à 9,0 % pour la zone C I;

d) à 9,5 % pour la zone C II;

e) à 10,0 % pour la zone C III.

Article 22

Élimination des sous-produits

Les producteurs sont tenus de procéder au retrait des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin sous supervision et dans le respect des conditions suivantes:

a) les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente;

b) le retrait est effectué dans le respect de la législation communautaire applicable, particulièrement en matière environnementale.

Le retrait des lies en cause est considéré comme effectif une fois que celles-ci ont été dénaturées de manière à les rendre impropres à toute utilisation pour la vinification et que la livraison à des tiers des lies ainsi dénaturées est inscrite dans les registres établis conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller au contrôle de ces transactions. Ils peuvent à cet effet instituer un système d’enregistrement préalable des tierces parties concernées.

Les États membres peuvent décider que les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée sont dispensés de procéder au retrait de leurs sous-produits.

Article 23

Élimination par distillation des sous-produits

1. Les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation.

2. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d’entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Cette obligation peut également être remplie au travers de la livraison de vin à l’industrie de la vinaigrerie.

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TITRE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS







CHAPITRE I

Régime des prix d’entrée pour les jus et moûts de raisins

Article 38

Définition

Aux fins du présent titre, on entend par «lot» une quantité d’un produit donné expédiée par un même expéditeur à un même destinataire et présentée sous le couvert d’une même déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration ne peut couvrir que des marchandises d’une seule et même origine, conformément aux définitions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 1 ), relevant d’un même code de la nomenclature combinée.

Article 39

Vérification lot par lot

1. Pour les produits relevant des codes NC 2009 61 , 2009 69 et 2204 30 , figurant à l’annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d’entrée, la valeur en douane réelle est vérifiée lot par lot.

2. Pour les produits visés au paragraphe 1, le prix d’entrée prévu à l’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 2 ) est déterminé sur la base de la valeur en douane réelle.







CHAPITRE II

Attestations et rapports d’analyse des vins, jus de raisins et moûts de raisins à l’importation







Section 1

Dispositions générales

Article 40

Documents exigés

L’attestation et le rapport d’analyse visés respectivement aux points a) et b) de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 font l’objet d’un même document dont:

a) le volet «attestation» est établi par un organisme du pays tiers de provenance des produits;

b) le volet «rapport d’analyse» est établi par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits.

Article 41

Contenu du rapport d’analyse

Le rapport d’analyse comporte les indications suivantes:

a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement fermentés: i) le titre alcoométrique volumique total; ii) le titre alcoométrique volumique acquis;

b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la densité;

c) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins: i) l’extrait sec total; ii) l’acidité totale; iii) l’acidité volatile; iv) l’acidité citrique; v) l’anhydride sulfureux total. ▼M1 ————— ▼B

Article 42

Exemptions

1. Sont exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse les produits originaires et exportés de pays tiers qui sont présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots distincts, n’excède pas 100 litres.

2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, sont néanmoins exemptés de la présentation de l’attestation et du rapport d’analyse:

a) le vin, le moût de raisins et le jus de raisin contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l’article 45 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil ( 3 ), et dans la limite de 30 litres par voyageur;

b) le vin faisant l’objet d’envois par lots adressés de particulier à particulier au sens de l’article 29 du règlement (CEE) no 918/83, dans la limite de 30 litres par lot;

c) le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans la Communauté au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 918/83;

d) le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l’article 95 du règlement (CEE) no 918/83, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non récupérable;

e) les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins conditionnées dans d’autres types de récipients et importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite de 100 litres;

f) le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

g) le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d’aéronefs effectuant des liaisons internationales;

h) le vin et le jus de raisins originaires de la Communauté et mis en bouteilles dans la Communauté, exportés vers un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de la Communauté pour y être mis en libre pratique.







Section 2

Conditions à remplir, modalités d’établissement et utilisation de l’attestation et du rapport d’analyse prévus à l’importation des vins, jus de raisins et moûts de raisins

Article 43

Document V I 1

1. L’attestation et le rapport d’analyse sont établis sur un même document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Communauté.

Le document visé au premier alinéa est établi sur un formulaire V I 1 correspondant au modèle présenté à l’annexe IX; il est signé par un fonctionnaire d’un organisme officiel et par un fonctionnaire d’un laboratoire reconnu visé à l’article 48.

2. Lorsque le produit en cause n’est pas destiné à la consommation humaine directe, il n’y a pas lieu de remplir la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1.

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Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d’un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant sur la liste de l’annexe XII, partie A, ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la section «Rapport d’analyse» du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:

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a) le titre alcoométrique acquis;

b) l’acidité totale;

c) l’anhydride sulfureux total.

Article 44

Description des documents

1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l’ordre, d’un original dactylographié ou manuscrit et d’une copie obtenue simultanément lors de la frappe ou de la rédaction.

2. Le formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au modèle figurant à l’annexe X à partir des données figurant sur un document V I 1 ou un autre extrait V I 2, et visé par un bureau de douane dans la Communauté. Les formulaires V I 2 sont composés, dans l’ordre, d’un original et de deux copies.

3. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 répondent aux exigences techniques énoncées à l’annexe XI.

4. L’original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l’aide de moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de rédaction manuscrite, les formulaires sont remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les formulaires ne comportent ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi réalisée doit être approuvée par son auteur et visée, selon ce qui convient, par l’organisme officiel, le laboratoire ou les autorités douanières.

5. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 portent un numéro d’ordre attribué, pour les documents V I 1, par l’organisme officiel dont un responsable signe l’attestation et, pour les extraits V I 2, par le bureau de douane qui les vise conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5, les formulaires V I 1 et V I 2 peuvent être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres. Le contenu des formulaires V I 1 et V I 2 ne varie pas selon qu’il est établi sur support électronique ou sur papier.

Article 45

Procédure simplifiée

▼M6

1. Sont considérés comme attestation ou rapport d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 48 les documents V I 1 établis par les producteurs de vin installés dans les pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B, dont la Communauté a accepté les garanties particulières, à condition que ces producteurs aient reçu un agrément individuel des autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis à leur contrôle.

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2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent un formulaire V I 1 et inscrivent, dans la case 9, le nom et l’adresse de l’organisme officiel du pays tiers dont ils ont reçu l’agrément. Ils indiquent en outre:

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a) dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d’enregistrement dans le pays tiers figurant à l’annexe XII, partie B;

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b) dans la case 10, au minimum les indications prévues à l’article 43, paragraphe 2.

Ils apposent leur signature à l’endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité du responsable».

L’apposition des cachets et l’indication du nom et de l’adresse du laboratoire ne sont pas requises.

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Article 45 bis

Document électronique

1. Les documents V I 1 établis conformément aux articles 43 et 45 peuvent être remplacés par un document électronique pour les importations dans l’Union de produits vitivinicoles provenant de pays tiers qui disposent d’un système de contrôles accepté par l’Union comme équivalent à celui mis en place par la législation de l’Union pour les mêmes produits.

Un système de contrôles dans un pays tiers peut être accepté comme équivalent à celui mis en place par l’Union pour les mêmes produits s’il satisfait au moins aux conditions suivantes:

a) il offre suffisamment de garanties en ce qui concerne la nature, l’origine et la traçabilité des produits vitivinicoles élaborés ou commercialisés sur le territoire du pays tiers concerné;

b) il garantit un accès aux données figurant dans le système électronique utilisé, en particulier pour ce qui est de l’enregistrement et l’identification des opérateurs, des organismes de contrôle et des laboratoires d’analyse;

c) il permet de vérifier les données visées au point b) dans le cadre d’une coopération administrative mutuelle.

Les pays tiers disposant d’un système de contrôles accepté par l’Union comme équivalent conformément au deuxième alinéa sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe XII, partie C.

2. Le document électronique prévu au paragraphe 1 contient au moins les informations nécessaires à l’établissement du document V I 1.

Un code de référence administratif unique est attribué au document électronique soit par les autorités compétentes du pays tiers d’exportation, soit sous le contrôle de celles-ci. Ce code est mentionné sur les documents commerciaux requis pour l’importation sur le territoire de l’Union.

3. L’accès au document électronique ou aux données nécessaires à son établissement est accordé à la demande des autorités compétentes de l’État membre de destination.

Les données visées au premier alinéa peuvent être demandées sous la forme d’un document sur support papier sur lequel les données apparaissent sous la forme d’éléments de données, exprimés de la même manière que dans un document électronique.

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Article 46

Dérogations

L’application de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 45 du présent règlement peut être suspendue s’il est constaté que les produits auxquels s’appliquent ces mesures ont fait l’objet de falsifications susceptibles d’induire un risque pour la santé des consommateurs, ou de pratiques œnologiques autres que celles qui sont visées à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008.

Article 47

Prescriptions d’utilisation

1. L’original et la copie du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 sont remis, lors de l’accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.

Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2. Elles rendent l’original à l’intéressé et conservent la copie pendant cinq ans au moins.

2. Lorsqu’un lot est destiné à être réexpédié dans son intégralité avant d’être mis en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières sous la surveillance desquelles se trouve le lot en question le document V I 1 ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot, ainsi que, le cas échéant, un formulaire V I 2 établi consécutivement.

Après avoir vérifié la concordance entre les indications figurant sur le document V I 1 et celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, entre les indications figurant sur l’extrait V I 2 et celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, lesdites autorités douanières visent ce dernier, qui vaut alors extrait V I 2, et annotent en conséquence le document ou l’extrait précédent. Elles rendent au nouvel expéditeur l’extrait ainsi que l’original du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 précédent, et en conservent la copie pendant une période minimale de cinq ans.

Toutefois, il n’y a pas lieu d’établir de formulaire V I 2 en cas de réexportation d’un lot de produit vers un pays tiers.

3. Lorsqu’un lot est fractionné avant sa mise en libre pratique, l’intéressé remet aux autorités douanières sous la surveillance desquelles se trouve le lot à fractionner l’original et la copie du document V I 1 ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, pour chaque nouveau lot, l’original d’un formulaire V I 2 ainsi que deux copies établis consécutivement.

Après avoir vérifié la concordance entre les indications figurant sur le document V I 1 ou sur l’extrait V I 2 et celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot, lesdites autorités douanières visent ce dernier formulaire, qui vaut alors extrait V I 2, et annotent en conséquence le verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 à partir duquel ledit extrait a été établi. Elles rendent à l’intéressé l’extrait V I 2, ainsi que le document V I 1 ou l’extrait V I 2 établi précédemment, et conservent une copie de chacun de ces documents pendant cinq ans au moins.

Article 48

Liste des organismes compétents

1. La Commission établit et tient à jour des listes rassemblant les noms et les adresses des organismes et des laboratoires, ainsi que des producteurs de vin habilités à établir des documents V I 1, sur la base des informations notifiées par les autorités compétentes des pays tiers. La Commission publie sur internet les noms et les adresses desdits organismes et laboratoires.

2. Les notifications des autorités compétentes des pays tiers visées au paragraphe 1 contiennent:

a) les noms et les adresses des organismes et des laboratoires officiels reconnus ou désignés aux fins de l’établissement des documents V I 1;

b) les noms, les adresses et les numéros d’enregistrement officiels des producteurs de vin autorisés à établir eux-mêmes les documents V I 1.

Ne sont retenus sur les listes visées au paragraphe 1 que des organismes et des laboratoires visés au premier alinéa, point a), qui ont été habilités par les autorités compétentes du pays tiers concerné à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des données figurant sur le document.

3. Les listes sont actualisées, notamment pour tenir compte des modifications résultant des changements d’adresse et/ou de dénomination des organismes ou des laboratoires.

Article 49

Règles en cas d’importation indirecte

Dans le cas où un vin est exporté d’un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d’origine») vers un autre pays tiers (ci-après dénommé «pays d’exportation»), d’où il est ensuite exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du pays d’exportation peuvent établir le document V I 1 pour le vin en question sur la base d’un document V I 1 ou d’un document équivalent établi par les autorités compétentes du pays d’origine, sans devoir effectuer d’analyses supplémentaires, dès lors que ce vin:

a) a déjà été embouteillé et étiqueté dans le pays d’origine et est resté ainsi; ou

b) est exporté en vrac au départ du pays d’origine, puis embouteillé et étiqueté dans le pays d’exportation sans subir de transformation supplémentaire.

L’autorité compétente du pays d’exportation certifie sur le document V I 1 qu’il s’agit d’un vin visé au paragraphe 1 remplissant les conditions qui y sont prévues.

L’original ou une copie certifiée du document V I 1 ou équivalent du pays d’origine est joint au document V I 1 du pays d’exportation.

Sont considérés comme pays d’origine aux fins du présent article les seuls pays figurant dans la liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin, publiée en application de l’article 48, paragraphe 1.

Article 50

Règles particulières applicables à certains vins

1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l’organisme officiel visé à l’article 48 a inscrit dans la case 14 la mention:

«Il est certifié que l’alcool ajouté à ce vin est d’origine vinique.»

Cette mention doit être complétée par les indications suivantes:

a) le nom et l’adresse complets de l’organisme de délivrance;

b) la signature d’un responsable de cet organisme;

c) le cachet de l’organisme.

2. Le document V I 1 peut être utilisé pour certifier qu’un vin importé bénéficie d’une indication géographique conformément soit à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit à la législation communautaire relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre la Communauté européenne et le pays tiers d’où le vin est originaire.

Dans ce cas, la mention suivante est inscrite dans la case 14:

«Il est certifié que le vin faisant l’objet du présent document a été produit dans la région viticole … et que l’indication géographique figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément à la réglementation du pays d’origine.»

Cette mention doit être complétée par les indications prévues au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 51

Conformité des vins importés

Si les autorités compétentes d’un État membre soupçonnent qu’un produit originaire d’un pays tiers ne respecte pas les dispositions de l’article 82, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 479/2008, elles en informent la Commission sans délai.







CHAPITRE III

Dispositions spécifiques en matière d’exportations

Article 52

Notification des organismes officiels

1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent d’habiliter à délivrer les attestations prouvant que le vin répond aux conditions d’accès aux concessions prévues dans les accords avec les pays tiers.

2. Agissant au nom de la Communauté, la Commission dresse et échange, avec le pays tiers concerné, la liste des organismes officiels autorisés à établir l’attestation visée au paragraphe 1, ainsi que le certificat équivalent délivré par ledit pays tiers.

3. La Commission publie la liste prévue au paragraphe 2 et l’actualise périodiquement.







CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Article 53

Conformité des documents V I 1 et V I 2

Les documents V I 1 et V I 2 qui étaient conformes aux dispositions en vigueur au moment de leur mise en circulation mais ne le sont plus à compter de la date d’application du présent règlement peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 54

Libération de la garantie

À la demande des parties intéressées, la garantie constituée aux fins de la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation est libérée à compter du 1er août 2008, pour autant que la validité du certificat n’ait pas expiré avant cette date.







TITRE IV

POTENTIEL DE PRODUCTION







CHAPITRE I

Plantations illégales

Article 55

Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’arrachage

1. Les sanctions visées à l’article 85, paragraphe 3, et à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 sont établies de manière à ce qu’une sanction appropriée soit appliquée aux personnes ayant commis une infraction aux dispositions concernées.

Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres établissent les sanctions visées à l’article 85, paragraphe 3, et à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 sur la base des principes suivants:

a) la sanction financière de base s’élève au moins à 12 000 EUR/ha;

b) les États membres peuvent augmenter le montant de la sanction en fonction de la valeur commerciale des vins produits par les vignobles concernés.

2. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008:

a) pour les plantations illégales existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois le 1er janvier 2009;

b) pour les plantations illégales effectuées après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois avec effet à la date de ces plantations.

Le montant de la sanction est prélevé tous les douze mois à compter des dates susvisées, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.

3. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 pour la première fois le 1er juillet 2010 en cas de manquement à l’obligation d’arrachage et par la suite tous les douze mois, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.

4. Le montant des sanctions appliquées au sens du présent article est conservé par l’État membre.

Article 56

Sanctions en cas de manquement à l’interdiction de mise en circulation

1. Les sanctions visées à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont établies de manière à ce qu’une sanction appropriée soit appliquée aux personnes ayant commis une infraction aux dispositions concernées.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont appliquées lorsque le producteur dont la superficie plantée en vigne dépasse 0,1 hectare, selon le cas:

a) ne présente pas le contrat de distillation dans le délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou que ce contrat ne couvre pas la totalité de la production concernée, déclarée dans la déclaration de récolte ou de production; ou

b) n’informe pas l’autorité compétente, dans le délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, troisième alinéa, de son intention de procéder à une vendange en vert, ou n’effectue pas la vendange en vert de manière satisfaisante.

3. Les États membres appliquent les sanctions visées au paragraphe 1:

a) en cas de non-présentation du contrat de distillation, un mois après l’expiration du délai prévu à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa;

b) en cas de manquement aux règles relatives à la vendange en vert, le 1er septembre de l’année civile concernée.

4. Le montant des sanctions appliquées conformément au présent article est conservé par l’État membre.

Article 57

Interdiction de mise en circulation ou distillation

1. Dans le cas de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, les raisins ou les produits issus de raisins ne peuvent avoir qu’une des destinations suivantes:

a) distillation aux seuls frais du producteur;

b) vendange en vert au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008, aux frais du producteur concerné;

c) consommation familiale, cette possibilité étant subordonnée à la condition que la superficie plantée en vigne du producteur ne dépasse pas 0,1 ha.

Dans le cas de la distillation prévue au premier alinéa, point a):

— les producteurs présentent le contrat de distillation prévu à l’article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour la fin de la campagne viticole pendant laquelle les produits ont été obtenus,

— les produits obtenus avant la régularisation des superficies plantées en vigne prévue à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 sont soumis à l’obligation de distillation.

Dans le cas de la vendange en vert prévue au premier alinéa, point b), les producteurs informent préalablement l’autorité compétente de leur intention, avant une date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b). Les États membres contrôlent la bonne exécution de la vendange en vert conformément à l’article 12, paragraphe 1, point d), du présent règlement.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue de faciliter le contrôle, les États membres peuvent prévoir l’obligation pour les producteurs de notifier à l’autorité compétente de l’État membre, avant la date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), la possibilité qu’ils entendent choisir parmi celles mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.

Les États membres peuvent également limiter le choix des producteurs à une ou deux des possibilités mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c).

3. Lorsque le producteur concerné dispose de vignobles dont les produits peuvent être commercialisés, il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les produits provenant de plantations illégales ne soient pas ajoutés aux produits commercialisés provenant de ces autres vignobles.

▼M14

Article 58

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l'application d'une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l'annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.

Cette obligation ne s'applique plus aux États membres dont les plantations illégales ont déjà été arrachées.

2. Sauf indication contraire figurant dans les tableaux correspondants de l'annexe XIII du présent règlement, les communications visées à l'article 85 quater, paragraphe 3, à l'article 188 bis, paragraphe 1 et à l'article 188 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 portent sur la campagne viticole écoulée.

Les communications annuelles sont effectuées au moyen des formulaires figurant aux tableaux 3 et 7 de l'annexe XIII du présent règlement.

3. Les États membres peuvent décider d'inclure ou de ne pas inclure de renseignements relatifs aux régions dans les communications visées aux paragraphes 1 et 2.

▼B

Article 59

Réductions appliquées aux États membres

Lorsque les États membres omettent de communiquer l’un des tableaux dans les délais correspondants, exception faite du tableau 2, visés à l’article 58, au moyen du formulaire prévu à l’annexe XIII du présent règlement, contenant les informations précisées à l’article 85, paragraphe 4, à l’article 86, paragraphe 5 et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 et dûment rempli, leur dotation au titre des mesures de soutien visées à l’article 7 du règlement (CE) no 479/2008 peut être réduite en application de l’article 89, point a), du règlement (CE) no 479/2008. La Commission peut décider qu’un montant pouvant aller, en fonction de l’ampleur du manquement, jusqu’à 1 % de la dotation au titre des mesures de soutien de l’État membre reste acquis pour chaque mois de retard, à compter du début de la campagne viticole suivant celle pendant laquelle la communication aurait dû être effectuée.







CHAPITRE II

Régime transitoire des droits de plantation

▼M16 —————

▼M14

Article 61

Obligations de communication des États membres en ce qui concerne les droits de plantation nouvelle

Les États membres communiquent à la Commission, et ce au plus tard le 1er mars 2016, les informations suivantes pour la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2015:

a) les superficies totales pour lesquelles des droits de plantation nouvelle ont été octroyés conformément à chacun des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 60; et

b) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle ont été octroyés de façon cumulée conformément à l'article 85 nonies du règlement (CE) no 1234/2007; lorsqu'il recourt à la dérogation prévue à l'article 60, paragraphe 6, du présent règlement, l'État membre communique une estimation de la superficie totale considérée, fondée sur les résultats du suivi effectué.

Cette communication s'effectue dans les formes établies au tableau 8 de l'annexe XIII du présent règlement.

Les États membres peuvent décider d'inclure ou de ne pas inclure de renseignements relatifs aux régions dans la communication.

▼M16 —————

▼B

Article 65

Réserves de droits de plantation

▼M16 —————

▼M14

5. Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du formulaire figurant au tableau 9 de l'annexe XIII, et ce au plus tard le 1er mars 2016, les informations suivantes pour la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2015:

a) les droits de plantation alloués aux réserves;

b) les droits de plantation prélevés sur la réserve, à titre onéreux ou gratuit.

▼M16 —————

▼M6 —————

▼B







CHAPITRE IV

Inventaire et mesure de la superficie plantée en vigne

▼M14

Article 74

Inventaire

Les données communiquées dans l'inventaire pour le 1er mars 2016, conformément à l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, font référence au 31 décembre 2015.

L'inventaire contient les informations précisées aux tableaux 15 et 16 de l'annexe XIII du présent règlement. Les États membres peuvent décider d'inclure ou de ne pas inclure de renseignements relatifs aux régions dans la communication.

▼M16 —————

▼B







TITRE V

CONTRÔLES APPLICABLES DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE







CHAPITRE I

Principes du contrôle

▼M16 —————

▼B

Article 83

Prérogatives des agents de contrôle

Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l’accomplissement des tâches des agents de ses instances compétentes. Il veille notamment à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec ceux de ses services qu’il habilite à cette fin:

a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits;

b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole;

c) puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;

d) puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances et produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;

e) puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;

f) puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d’un produit vitivinicole ou d’un produit destiné à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit lorsqu’il y a lieu de croire qu’une infraction grave aux dispositions communautaires a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.







CHAPITRE II

Assistance entre les instances de contrôle

Article 84

Assistance sur demande

1. Lorsqu’une instance compétente d’un État membre entreprend, sur son territoire, des actions de contrôle, elle peut requérir des renseignements auprès d’une instance compétente d’un autre État membre susceptible d’être concerné directement ou indirectement. L’assistance demandée est fournie en temps utile.

La Commission est informée de tous les cas où le produit faisant l’objet des actions de contrôle visées au premier alinéa est originaire d’un pays tiers et où la commercialisation de ce produit peut revêtir un intérêt spécifique pour d’autres États membres.

L’instance requise communique tous renseignements de nature à permettre à l’instance requérante d’accomplir sa mission.

2. Sur demande motivée de l’instance requérante, l’instance requise réalise ou prend les initiatives nécessaires pour faire réaliser une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.

3. L’instance requise procède comme si elle agissait pour son propre compte.

4. En accord avec l’instance requise, l’instance requérante peut désigner des agents:

a) soit pour recueillir, dans les locaux des autorités administratives relevant de l’État membre où l’instance requise est établie, des renseignements relatifs à l’application de la réglementation vitivinicole ou à des actions de contrôle, y compris pour effectuer des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres;

b) soit pour assister aux opérations requises en vertu du paragraphe 2, après en avoir averti l’instance requise en temps utile avant le début de ces opérations.

Les copies visées au premier alinéa, point a), ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’instance requise.

5. Les agents de l’instance requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.

6. Les agents de l’instance requérante:

a) produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;

b) jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l’État membre dont relève l’instance requise à ses propres agents dans l’exercice des contrôles en question: i) des droits d’accès prévus à l’article 83, points a) et b); ii) du droit d’être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l’instance requise au titre de l’article 83, points c) et e);

c) adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages professionnels qui s’imposent dans l’État membre concerné et sont tenus au secret professionnel.

7. Les demandes visées au présent article sont transmises à l’instance requise de l’État membre concerné par l’intermédiaire de l’instance de contact de cet État membre. Il en est de même pour:

a) les réponses à ces demandes;

b) les communications relatives à l’application des paragraphes 2 et 4.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa, afin de coopérer plus efficacement et plus rapidement, les États membres peuvent autoriser une instance compétente à:

a) adresser directement ses demandes ou communications à une instance compétente d’un autre État membre;

b) répondre directement aux demandes ou communications émanant d’une instance compétente d’un autre État membre.

Article 85

Assistance spontanée

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:

a) qu’un produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 n’est pas conforme à la réglementation vitivinicole ou fait l’objet d’actions frauduleuses portant sur l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit; et

b) que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour un ou plusieurs autres États membres et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires.

Article 86

Dispositions communes

1. Les informations visées à l’article 84, paragraphe 1, et à l’article 85 sont accompagnées et complétées dès que possible par des documents ou autres pièces probantes utiles, ainsi que par l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, et portent notamment sur:

a) la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit en cause;

b) sa désignation et sa présentation;

c) le respect des règles prescrites pour son élaboration et sa commercialisation.

2. Les instances de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:

a) du déroulement des investigations;

b) des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

3. Les frais de déplacement occasionnés par l’application de l’article 84, paragraphes 2 et 4, sont pris en charge:

a) par l’État membre qui a désigné un agent pour les mesures visées aux paragraphes précités; ou

b) par le budget communautaire, sur demande de l’instance de contact de cet État membre, si la Commission a formellement reconnu au préalable l’intérêt pour la Communauté de l’action de contrôle en question.







CHAPITRE III

Banque de données analytiques

Article 87

Objet de la banque de données

1. Une banque de données analytiques des produits du secteur vitivinicole est gérée par le Centre commun de recherche (CCR).

2. La banque de données comporte les données obtenues grâce à l’analyse isotopique des composants de l’éthanol et de l’eau des produits vitivinicoles selon les méthodes d’analyse de référence visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008.

3. La banque de données contribue à l’harmonisation de l’interprétation des résultats obtenus par les laboratoires officiels des États membres au moyen des méthodes d’analyse de référence visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008.

Article 88

Prélèvements

1. Aux fins de l’établissement de la banque de données analytiques, les États membres veillent à ce que des échantillons de raisins frais à analyser soient prélevés, traités et transformés en vin conformément aux instructions énoncées à l’annexe XVI.

2. Les échantillons de raisins frais sont prélevés dans des vignobles localisés sur une aire de production bien caractérisée en ce qui concerne le sol, la situation, le mode de conduite, la variété, l’âge et les pratiques culturelles appliquées.

3. Le nombre des échantillons à prélever chaque année pour la banque de données est indiqué à l’annexe XVII. La sélection des échantillons doit tenir compte de la situation géographique des vignobles dans les États membres énumérés à l’annexe XVII. Chaque année, 25 % des prélèvements au moins sont effectués sur les parcelles où ont été effectués les prélèvements de l’année précédente.

4. Les échantillons sont analysés selon les méthodes visées à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008 par les laboratoires désignés par les États membres. Les laboratoires désignés doivent satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d’essai énoncés dans la norme ISO/IEC 17025, et notamment participer à un système d’essais d’aptitude portant sur les méthodes d’analyse isotopique. Les éléments de preuve permettant d’établir le respect de ces critères sont fournis par écrit au CCR pour les besoins du contrôle de qualité et de la validation des données communiquées.

5. Un bulletin d’analyse est établi conformément à l’annexe XIX. Pour chaque échantillon, une fiche signalétique est établie en conformité avec le questionnaire figurant à l’annexe XVIII.

6. Une copie du bulletin d’analyse, comprenant les résultats et l’interprétation des analyses, ainsi qu’une copie de la fiche signalétique sont adressées au CCR.

7. Les États membres et le CCR assurent:

a) la conservation des données figurant dans la banque de données analytiques;

b) la conservation de chaque échantillon pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement;

c) l’utilisation de la banque de données aux seules fins du contrôle de l’application de la réglementation vitivinicole communautaire et nationale, ou à des fins statistiques ou scientifiques;

d) l’application des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre le vol et les manipulations;

f) l’accès des intéressés, sans délais ou frais excessifs, aux dossiers les concernant en vue, le cas échéant, d’en faire rectifier les données lorsqu’elles sont inexactes.

▼M8

Article 89

Pendant une période s’achevant le 30 juin 2015, en attendant la mise en place de l’équipement analytique approprié, la Croatie expédie ses échantillons de vin au CCR afin que celui-ci effectue l’analyse.

La Croatie peut désigner une instance compétente habilitée à disposer des informations relatives aux échantillons prélevés sur son territoire.

▼B

Article 90

Communication des résultats

1. Les informations figurant dans la banque de données sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les États membres, sur demande.

2. Le CCR établit et met à jour chaque année la liste des laboratoires des États membres désignés pour la préparation des échantillons et la réalisation des mesures destinées à la banque de données analytiques.

3. Dans des cas dûment justifiés, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu’elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition d’autres instances officielles des États membres, sur demande.

4. La communication d’informations ne concerne que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse effectuée sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables. Toute communication d’informations est accompagnée d’un rappel des exigences minimales applicables à l’utilisation de la banque de données.

Article 91

Respect des procédures

Les États membres veillent à ce que les résultats d’analyses isotopiques figurant dans leurs propres banques de données soient obtenus par l’analyse d’échantillons prélevés et traités conformément aux dispositions du présent chapitre.







CHAPITRE IV

Prélèvement d’échantillons à des fins de contrôle

Article 92

Demande de prélèvement d’échantillons

1. Dans le cadre de l’application du chapitre II, les agents d’une instance compétente d’un État membre peuvent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions applicables de cet État membre.

2. L’instance requérante dispose des échantillons prélevés et détermine notamment le laboratoire où ils seront analysés.

3. Les échantillons sont prélevés et traités conformément aux instructions énoncées à l’annexe XX.

Article 93

Coûts relatifs aux prélèvements, expédition et analyse des échantillons

1. Les coûts relatifs au prélèvement, au traitement et à l’expédition de l’échantillon ainsi qu’aux examens analytiques et organoleptique sont supportés par l’instance de l’État membre qui a demandé le prélèvement de l’échantillon. Ces coûts sont calculés selon les tarifs applicables dans l’État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.

2. Les coûts relatifs à l’expédition des échantillons visés à l’article 89 sont supportés par la Communauté.







CHAPITRE V

Dispositions générales

Article 94

Force probante

Les constatations effectuées par les agents d’une instance compétente d’un État membre dans le cadre de l’application du présent chapitre peuvent être invoquées par les instances compétentes des autres États membres. Dans ce cas, il ne peut être attribué à ces constatations une valeur moindre du seul fait qu’elles ne proviennent pas de l’État membre concerné.

Article 95

Personnes soumises aux contrôles

1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés par le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

2. Les exploitants de vignes dans lesquelles un prélèvement d’échantillons est effectué par des agents d’une instance compétente:

a) ne peuvent entraver la réalisation de ces prélèvements, et

b) doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en application du présent règlement.

▼M4

Article 95 bis

Coordination des contrôles et accès aux informations

Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission ( 4 ), les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l’article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 5 ) et relatives aux mouvements des produits vitivinicoles circulant sous le régime prévu par le chapitre IV de ladite directive.

Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et iii), du règlement (CE) no 436/2009, les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans les systèmes d’information mis en place pour le contrôle des mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa du présent article.

Les informations obtenues conformément aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être utilisées, aux fins du présent règlement, que pour les contrôles spécifiques prévus par la réglementation vitivinicole.

▼B







TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

▼M16 —————

▼B

Article 98

Sanctions nationales

Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

Article 99

Situations créées artificiellement

Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le règlement (CE) no 479/2008 ou le présent règlement, aucun paiement n’est effectué en faveur de personnes dont il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien concerné.

Article 100

▼M10

Communications et notifications

1. Les communications et notifications à la Commission visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 6 ).

▼M10 —————

▼B

3. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être à même de respecter les délais de communication fixés au présent règlement.

4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

5. Les États membres conservent les informations enregistrées en application du présent règlement pendant au moins les dix campagnes viticoles suivant celle où elles ont été enregistrées.

6. Les communications exigées dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en application du règlement (CEE) no 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ( 7 ).

Article 101

Erreurs manifestes

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du règlement (CE) no 479/2008 ou du présent règlement, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.

Article 102

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les sanctions prévues au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 103

Abrogation et références

1. Les règlements (CE) no 1227/2000, (CE) no 1623/2000, (CE) no 2729/2000 et (CE) no 883/2001 sont abrogés.

Toutefois:

a) les règles pertinentes établies dans les règlements (CE) no 1227/2000 et (CE) no 1623/2000 continuent de s’appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre du règlement (CE) no 1493/1999 aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008;

▼M1

b) le tableau 9 de l’annexe du règlement (CE) no 1227/2000 continue de s’appliquer, sauf disposition contraire prévue dans un règlement d’application sur l’étiquetage et la présentation des vins à adopter sur la base de l’article 63 du règlement (CE) no 479/2008;

▼B

c) l’annexe I du règlement (CE) no 1623/2000 reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2012.

2. Les références aux règlements abrogés en application du paragraphe 1 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXII.

Article 104

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2008.

Toutefois, l’article 2 et le titre IV, chapitre III, s’appliquent à compter du 30 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M16 —————

▼B









ANNEXE IX

Document V I 1 prévu à l’article 43, paragraphe 1

►(1) C3









ANNEXE X

Document V I 2 prévu à l’article 44, paragraphe 1









ANNEXE XI

Modalités techniques relatives aux formulaires V I 1 et V 1 2 prévus aux articles 43 et 44

A. Impression des formulaires

1. Les dimensions des formulaires doivent être d’environ 210 × 297 mm.

2. Les formulaires doivent être édités dans une des langues officielles de la Communauté; en ce qui concerne les formulaires V I 2, cette langue est déterminée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les formulaires seront visés.

B. Manière de remplir les formulaires

Les formulaires doivent être remplis dans la langue dans laquelle ils sont édités.

Chaque formulaire doit porter un numéro d’ordre attribué:

— dans le cas des formulaires V I 1, par l’organisme officiel qui signe le volet «Attestation»,

— dans le cas des formulaires V I 2, par le bureau de douane qui les vise.

1. Exportateur — Nom complet et adresse complète dans le pays tiers concerné.

2. Destinataire — Nom complet et adresse complète dans la Communauté.

4. Moyens et modalités du transport — Concerne exclusivement le transport jusqu’au point d’entrée dans la CE. Indiquer: — le mode de transport (maritime, aérien, etc.), le nom du navire, etc.

6. (5 dans le cas du formulaire V I 2) — Désignation du produit importé — dénomination commerciale (par exemple, celle qui est portée sur l’étiquette: nom du producteur et région viticole, marque, etc.), — pays d’origine (par exemple, «Chili»), — indication géographique, si le vin en possède une, — titre alcoométrique volumique acquis, — couleur («rouge», «rosé» ou «blanc», à l’exclusion de toute autre), — code de la nomenclature combinée.

▼M9









ANNEXE XII

Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2; à l’article 45 et à l’article 45 bis

PARTIE A : Liste des pays tiers visés à l’article 43, paragraphe 2: — Australie — Chili

PARTIE B : Liste des pays tiers visés à l’article 45 — Australie — Chili — États-Unis d’Amérique

PARTIE C : Liste des pays tiers visés à l’article 45 bis — —;

▼B









ANNEXE XIII







Tableau 1 Sanctions imposées par les États membres conformément à l’article 85, paragraphe 3, à l’article 86, paragraphe 4 et à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 Région Sanction imposée pour la campagne vitivinicole concernée (1) Au titre de la législation nationale [visée à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008] Au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 (sanction à imposer à compter du 31.12.2008) Conformément à l’article 86, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008 (sanction à imposer à compter du 1.1.2010) Conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 EUR Superficie concernée (ha) EUR Superficie concernée (ha) EUR Superficie concernée (ha) EUR Superficie concernée (ha) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) 1 2 … Total État membre (1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2009, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication.

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars.

Communication visée à l’article 58, paragraphe 1, du présent règlement.

▼M6 —————

▼B







Tableau 3 Communication annuelle relative aux surfaces plantées sans droit de plantation correspondant après le 31 août 1998 Région Surface plantée sans droit de plantation correspondant après le 31.8.1998 Détectée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (ha) Arrachée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (ha) Surface concernée par la distillation (ha) Volume de vin soumis à distillation lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (hl) Surface concernée par la vendange en vert (ha) (1) (2) (3) (4) (5) (6) 1 2 3 … Total État membre (1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2009, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication.

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars.

Communication visée à l’article 85, paragraphe 4, et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ainsi qu’à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

▼M6 —————

▼B







Tableau 7 Communication annuelle relative aux surfaces plantées sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998 Région Surface plantée sans droit de plantation correspondant avant le 1.9.1998 Non régularisée avant le 31.12.2009 (ha) Arrachée lors de la campagne vitivinicole concernée (1) [art. 86, par. 4, du règlement (CE) no 479/2008] (ha) Surface concernée par la distillation (ha) Volume de vin soumis à distillation lors de la campagne vitivinicole concernée (1) (hl) Surface concernée par la vendange en vert (ha) (1) (2) (3) (4) (5) (6) 1 2 3 … Total État membre (1) En ce qui concerne la première communication, attendue pour le 1er mars 2011, les données se réfèrent à la période comprise entre le 1.1.2010 et le 31.7.2010; pour toutes les communications suivantes, elles se réfèrent à la campagne vitivinicole précédant la communication.

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2011.

Communication visée à l’article 86, paragraphe 5, et à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, ainsi qu’à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.







Tableau 8 Surface faisant l’objet de droits de plantation nouvelle Région Surface (ha) Expropriation Remembrement Expérimentation Vignes mères de greffons Consommation familiale Total (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 1 2 3 … Total État membre

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.

Communication visée à l’article 61 du présent règlement.







Tableau 9 Mouvements de droits de plantation au départ des réserves et vers les réserves Région Droits de plantation attribués à la réserve Droits de plantation prélevés sur la réserve Superficie concernée (ha) Montant payé pour les droits de plantation (EUR) Superficie concernée (ha) Montant payé pour les droits de plantation (EUR) (1) (2) (3) (4) (5) 1 2 3 … Total État membre

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.

Communication visée à l’article 65, paragraphe 5, du présent règlement.

▼M6 —————

▼M14 —————

▼B

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.

Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.







Tableau 15 Inventaire des droits de plantation Surface (ha) Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (1) Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (1) Sous-total pour les vins bénéficiant d’une AOP/IGP (1) Vin sans appellation d’origine/indication géographique (1) Total (1) (2) (3) (4) (5) (6) Superficie totale effectivement plantée en vigne Droits de plantation alloués aux producteurs mais non encore utilisés Droits de replantation détenus par les producteurs Droits de plantation existants dans la réserve Potentiel de production total (1) Aux fins de la première communication, à soumettre pour le 1er mars 2009, les intitulés des colonnes correspondent respectivement aux catégories suivantes: vins de qualité produits dans une région déterminée (vqprd)/vins de table avec indication géographique/sous-total pour les vins de qualité produits dans une région déterminée et les vins de table avec indication géographique/vins de table (sans indication géographique). Les États membres qui ne sont pas encore en mesure d’établir la distinction entre les superficies plantées en vignes destinée à la production de vins avec indication géographique et celles qui sont plantées en vignes destinées à la production de vins sans indication géographique sont invités à indiquer dans leur première communication un chiffre global regroupant l’ensemble des vins de table pour la campagne vitivinicole 2007/2008 et à transmettre, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un tableau actualisé présentant séparément les données correspondant aux deux catégories de vins de table.

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.

Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.







Tableau 16 Inventaire des principales variétés à raisins de cuve Variété Surface effectivement plantée (ha) Proportions (en %) (1) (2) (3) 1 2 3 … Autre Total

Délai de rigueur pour la communication: le 1er mars, à compter de 2009.

Communication effectuée conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 479/2008 et à l’article 74 du présent règlement.

▼M6 —————

▼B









ANNEXE XVI

Instructions pour le prélèvement d’échantillons de raisins frais et pour leur transformation en vin aux fins de l’analyse par les méthodes isotopiques visées à l’article 88, paragraphe 1

I. PRÉLÈVEMENT DES RAISINS

A. Chaque échantillon comprend au moins 10 kg de raisins mûrs de la même variété de vignes. Ils sont recueillis en l’état où ils sont. Le prélèvement est effectué pendant la période de vendange de la parcelle en question. Les raisins cueillis doivent être représentatifs de l’ensemble de la parcelle. L’échantillon de raisins frais ainsi prélevé, ou le moût obtenu après pressurage, peut être conservé par congélation jusqu’à son utilisation ultérieure. Dans le seul cas où la mesure du rapport de l’oxygène 18 de l’eau du moût est prévue, une partie aliquote du moût peut être mise à part et conservée, après le pressurage de la totalité de l’échantillon de raisins.

B. Lors du prélèvement des échantillons, une fiche signalétique est établie. Cette fiche comprend une partie I concernant le prélèvement des raisins et une partie II concernant la vinification. Elle est conservée avec l’échantillon et l’accompagne pendant tous les transports. Elle est tenue à jour par la mention de chacun des traitements de l’échantillon. La fiche signalétique concernant le prélèvement de l’échantillon est établie en conformité avec la partie I du questionnaire qui figure en annexe XVIII.

II. VINIFICATION

A. La vinification est effectuée par l’instance compétente ou par un service habilité par celle-ci à ces fins, dans la mesure du possible, dans des conditions comparables avec les conditions habituelles de l’aire de production dont l’échantillon est représentatif. La vinification doit conduire à la transformation totale du sucre en alcool, soit à moins de 2 g par litre de sucres résiduels. Néanmoins, dans certains cas, par exemple pour assurer une meilleure représentativité, des teneurs en sucres résiduels plus élevées sont acceptables. Dès que le vin est clarifié et stabilisé à l’aide de SO2, il est mis en bouteilles de 75 cl et étiqueté.

B. La fiche signalétique concernant la vinification est établie en conformité avec la partie II du questionnaire qui figure à l’annexe XVIII.









ANNEXE XVII

Nombre d’échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d’alimentation de la banque de données analytiques visée à l’article 88, paragraphe 3

— Bulgarie: 30 échantillons,

— République tchèque: 20 échantillons,

— Allemagne: 200 échantillons,

— Grèce: 50 échantillons,

— Espagne: 200 échantillons,

— France: 400 échantillons,

▼M7

— Croatie: 30 échantillons,

▼B

— Italie: 400 échantillons,

— Chypre: 10 échantillons,

— Luxembourg: 4 échantillons,

— Hongrie: 50 échantillons,

— Malte: 4 échantillons,

— Autriche: 50 échantillons,

— Portugal: 50 échantillons,

— Roumanie: 70 échantillons,

— Slovénie: 20 échantillons,

— Slovaquie: 15 échantillons,

— Royaume-Uni: 4 échantillons.









ANNEXE XVIII

Questionnaire relatif à la collecte et à la vinification des échantillons de raisins destinés à être analysés par les méthodes isotopiques visées à l’article 88, paragraphe 5

Les méthodes d’analyse et l’expression des résultats (unités) à utiliser sont celles qui sont décrites à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008 de la Commission (ou celles dont les laboratoires effectuant l’analyse peuvent prouver l’équivalence).

PARTIE I

1. Informations générales

1.1. Numéro de l’échantillon:

1.2. Nom et fonction de l’agent ou de la personne habilitée ayant prélevé l’échantillon:

1.3. Nom et adresse de l’instance compétente responsable pour le prélèvement de l’échantillon:

1.4. Nom et adresse de l’instance compétente responsable pour la vinification et l’expédition de l’échantillon, lorsqu’il ne s’agit pas de l’instance visée au point 1.3:

2. Description générale de l’échantillon

2.1. Origine (pays, région):

2.2. Année de récolte:

2.3. Variété de vigne:

2.4. Couleur des raisins:

3. Description du vignoble

3.1. Nom et adresse de l’exploitant de la parcelle:

3.2. Localisation de la parcelle — commune: — lieu-dit: — référence cadastrale: — latitude, longitude:

3.3. Sol (par exemple calcaire, argileux, argilo-calcaire, sablonneux):

3.4. Situation (par exemple coteau, plaine, exposition au soleil):

3.5. Nombre de pieds par hectare:

3.6. Âge approximatif du vignoble (moins de dix ans, entre dix et 25 ans, plus de 25 ans):

3.7. Altitude:

3.8. Mode de conduite et taille:

3.9. Type de vin généralement élaboré à partir des raisins (voir les définitions figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008):

4. Caractéristiques de la vendange et du moût

4.1. Rendement estimatif à l’hectare de la parcelle vendangée: (kg/ha):

4.2. État sanitaire des raisins (par exemple sains, pourris), en précisant si les raisins étaient secs ou mouillés au moment du prélèvement de l’échantillon:

4.3. Date du prélèvement de l’échantillon:

5. Conditions climatiques précédant la vendange

5.1. Précipitations observées au cours des dix jours précédant la récolte: oui/non. Dans l’affirmative, informations complémentaires (le cas échéant):

6. Vignobles irrigués

Si la culture est irriguée, date du dernier apport d’eau:

(Cachet de l’instance compétente responsable du prélèvement de l’échantillon et signature complétée du nom et de la qualité de l’agent qui a effectué le prélèvement.)

PARTIE II

1. Microvinification

1.1. Poids de l’échantillon de raisins en kg:

1.2. Mode de pressurage:

1.3. Volume du moût obtenu:

1.4. Caractéristiques du moût: — teneur en sucres exprimée en g/l, mesurée par réfractométrie: — acidité totale en g/l d’acide tartrique: (facultatif):

1.5. Mode de traitement du moût (par exemple débourbage, centrifugation):

1.6. Levurage (variété de levure utilisée). Indiquer s’il y a eu fermentation spontanée:

1.7. Température pendant la fermentation:

1.8. Mode de détermination de la fin de la fermentation:

1.9. Mode de traitement du vin (par exemple soutirage):

1.10. Dosage de l’anhydride sulfureux en mg par litre:

1.11. Analyse du vin obtenu: — titre alcoométrique acquis en % volume: — extrait sec total: — sucres réducteurs en g/l de sucre inverti:

2. Tableau chronologique de la vinification de l’échantillon

Date:

— du prélèvement (identique à la date de la vendange indiquée dans la partie I, point 4.3):

— du pressurage:

— du début de la fermentation:

— de la fin de la fermentation:

— de la mise en bouteilles:

Date de l’établissement de la partie II:

(Cachet de l’instance compétente ayant effectué la vinification et signature d’un responsable de cette instance.)









ANNEXE XIX

RAPPORT D’ANALYSE

des échantillons de vins et de produits viticoles, analysés par une méthode isotopique visée à l’article 31 du règlement (CE) no 479/2008, à intégrer à la banque de données isotopiques du CCR

I. INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

1. Pays:

2. Numéro de l’échantillon:

3. Année:

4. Variété de vigne:

5. Catégorie de vin:

6. Région/district:

7. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du laboratoire chargé des résultats:

8. Échantillon destiné à une analyse de vérification au CCR: oui/non

II. MÉTHODES ET RÉSULTATS

1. Vin (à reporter de l’annexe XVIII)

1.1. Titre alcoométrique volumique: % vol

1.2. Extrait sec total: g/l

1.3. Sucres réducteurs: g/l

1.4. Acidité totale exprimée en acide tartrique: g/l

1.5. Anhydride sulfureux total: mg/l

2. Distillation du vin pour SNIF-NMR

2.1. Description de l’appareillage de distillation:

2.2. Volume du vin distillé/poids du distillat obtenu:

3. Analyse du distillat

3.1. Titre alcoométrique du distillat: % (m/m)

4. Résultat des rapports isotopiques deutérium de l’éthanol mesurés par RMN

4.1. (D/H)I= ppm

4.2. (D/H)II= ppm

4.3. «R»=

5. Paramètres RMN

Fréquence observée:

6. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du vin

δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

7. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du moût (le cas échéant)

δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

8. Résultat du rapport isotopique 13C/12C de l’éthanol du vin

δ 13C [‰] = ‰ V-PDB.









ANNEXE XX

Prélèvement d’échantillons dans le cadre de l’assistance entre instances de contrôle (conformément à l’article 92)

1. Lors du prélèvement des échantillons d’un vin, d’un moût de raisins ou d’un autre produit vinicole liquide dans le cadre de l’assistance entre instances de contrôles, l’instance compétente veille à ce que ces échantillons: — soient représentatifs du lot entier, en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients de 60 litres au moins et entreposés ensemble dans un lot unique, — soient représentatifs du produit contenu dans le récipient dans lequel l’échantillon est prélevé en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d’un volume nominal dépassant 60 litres.

2. Les prélèvements d’échantillons se font en versant le produit en question dans au moins cinq récipients propres, chacun d’un volume nominal de 75 centilitres au moins. Dans le cas des produits visés au paragraphe 1, premier tiret, le prélèvement d’échantillons peut se faire également par le retrait d’au moins cinq récipients d’un volume nominal de 75 centilitres au moins faisant partie du lot à examiner. Lorsque les échantillons de distillat de vin sont destinés à l’analyse par résonance magnétique nucléaire du deutérium, les échantillons sont placés dans des récipients dont la capacité nominale est de 25 cl, ou même de 5 cl, en cas d’expédition d’un laboratoire officiel à un autre. Les échantillons sont prélevés, fermés le cas échéant, et scellés en présence d’un représentant de l’établissement où le prélèvement a lieu ou d’un représentant du transporteur, si le prélèvement a lieu au cours du transport. En cas d’absence de ce représentant, mention en est faite dans le rapport visé au paragraphe 4. Chaque échantillon est muni d’un dispositif de fermeture inerte et non récupérable.

3. Chaque échantillon est muni d’une étiquette conforme aux prescriptions de l’annexe XXI, partie A. Si la taille du récipient ne permet pas d’apposer l’étiquette prescrite, un numéro indélébile est apposé sur le récipient et les indications prescrites sont portées sur une fiche séparée. Le représentant de l’établissement où a lieu le prélèvement des échantillons ou, le cas échéant, le représentant du transporteur, est invité à signer l’étiquette ou, le cas échéant, la fiche.

4. L’agent de l’instance compétente habilité à effectuer les prélèvements d’échantillons établit un rapport écrit dans lequel il consigne toutes les observations qui lui paraissent importantes pour l’appréciation des échantillons. Il y consigne, le cas échéant, les déclarations du représentant du transporteur ou de l’établissement où a lieu le prélèvement des échantillons et invite ledit représentant à y apposer sa signature. Il note la quantité de produit ayant fait l’objet du prélèvement. Si les signatures visées ci-dessus et au point 3, troisième alinéa, ont été refusées, ce fait est mentionné dans le rapport.

5. Pour chaque prélèvement, un des échantillons est conservé en tant qu’échantillon de contrôle dans l’établissement où le prélèvement a été effectué et un autre auprès de l’instance compétente dont dépend l’agent auteur du prélèvement. Trois des échantillons sont envoyés au laboratoire officiel qui effectuera l’examen analytique ou organoleptique. Un des échantillons est soumis à l’analyse. Un autre est conservé comme échantillon de contrôle. Les échantillons de contrôle sont conservés pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement.

6. Les lots d’échantillons sont munis, sur l’emballage extérieur, d’une étiquette de couleur rouge conforme au modèle figurant à l’annexe XXI, partie B. Le format de cette étiquette est de 50 mm sur 25 mm. Lors de l’expédition des échantillons, l’instance compétente de l’État membre expéditeur appose son cachet à cheval sur l’emballage extérieur de l’envoi et sur l’étiquette rouge.









ANNEXE XXI

A. Étiquette portant la description de l’échantillon, conformément aux prescriptions de l’annexe XX, paragraphe 3

1. Indications obligatoires: a) nom et adresse, y compris l’État membre, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l’instance compétente ayant demandé le prélèvement d’échantillon; b) numéro d’ordre de l’échantillon; c) date du prélèvement de l’échantillon; d) nom de l’agent de l’instance compétente habilité à effectuer le prélèvement; e) nom et adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l’entreprise où le prélèvement a été effectué; f) désignation du récipient dans lequel l’échantillon a été prélevé (par exemple, numéro du récipient, numéro du lot de bouteilles, etc.); g) désignation du produit, comprenant l’aire de production, l’année de récolte, le titre alcoométrique acquis ou en puissance, et, si possible, la variété de vigne; h) la mention suivante: «L’échantillon de contrôle de réserve ne peut être examiné que par un laboratoire habilité à pratiquer les analyses de contrôle. Le bris de scellés constitue une infraction passible de poursuites.»

2. Observations:

3. Dimensions minimales 100 mm par 100 mm.

B. Modèle de l’étiquette rouge visée à l’annexe XX, paragraphe 6

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Produits destinés à des examens analytiques et organoleptiques en application du règlement (CE) n o 555/2008









ANNEXE XXII

Tableaux de correspondance visés à l’article 103, paragraphe 2







1. Règlement (CE) no 1227/2000 Règlement (CE) no 1227/2000 Présent règlement Article 3 Articles 60 et 61 Article 4, paragraphe 1 Article 62 Article 4, paragraphes 2 à 7 Article 63 Article 4, paragraphe 8 Article 64 Article 5, paragraphe 1 Article 65, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 3 Article 64 Article 5, paragraphe 4 Article 65, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 5 Article 65, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 6 Article 65, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 1 Article 70, paragraphe 1







2. Règlement (CE) no 1623/2000 Règlement (CE) no 1623/2000 Présent règlement Article 12 Article 32 Article 13 Article 33 Article 14 bis, paragraphe 1 Article 34 Article 46, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 3 Article 50, paragraphe 2 Article 22







3. Règlement (CE) no 2729/2000 Règlement (CE) no 2729/2000 Présent règlement Article 2, paragraphe 3 Article 76, point d) Article 2, paragraphe 4 Article 76, point e) Article 3, paragraphe 1 Article 82, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 82, paragraphe 2 Article 4 Article 83 Article 5 Article 81 Article 7 Article 84 Article 8 Article 85 Article 9 Article 86 Article 10 Article 87 Article 11 Article 88 Article 12 Article 89 Article 13 Article 90 Article 14 Article 91 Article 15 Article 92 Article 16 Article 93 Article 17 Article 94 Article 19 Article 95







4. Règlement (CE) no 883/2001 Règlement (CE) no 883/2001 Présent règlement Article 14, paragraphe 1 Article 39, paragraphe 1 Article 20 Article 40 Article 21 Article 41 Article 22 Article 42 Article 24 Article 43 Article 25 Article 44 Article 26 Article 45 Article 27, paragraphe 1 Article 46 Article 28 Article 47 Article 29 Article 48 Article 30 Article 49 Article 31, paragraphe 2 Article 51 Article 32 Article 50 Article 34 bis Article 52