1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurre
concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
produits alimentaires
(JO L 350 du 20.12.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1061/98 de la Commission du 25 mai 1998 L 152 3 26.5.1998
►M2Règlement (CE) no1550/98 de la Commission du 17 juillet 1998 L 202 27 18.7.1998
►M3Règlement (CE) no1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 L 256 9 18.9.1998
►M4Règlement (CE) no124/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 L 16 19 21.1.1999
►M5Règlement (CE) no494/1999 de la Commission du 5 mars 1999 L 59 17 6.3.1999
►M6Règlement (CE) no635/2000 de la Commission du 24 mars 2000 L 76 9 25.3.2000
►M7Règlement (CE) no1851/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 L 253 16 21.9.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàla
crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96(2), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 12
paragraphe 3 et son article 28,
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté
est caractérisée par l'existence d'excédents importants; que l'article 6paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o804/68 prévoit l'écoulement du
beurre acheté par l'organisme d'intervention et le règlement (CEE) no
1723/81 du Conseil(3), modifié par le règlement (CEE) no863/84(4),
établit des règles générales relatives à des mesures destinées à main-tenir le niveau d'utilisation du beurre de marché par certainescatégories de consommateurs et d'industries;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no531/96(6), prévoit la
vente à prix réduit de beurre d'intervention et l'octroi d'une aide à lacrème, au beurre et au beurre concentré de marché destiné à la fabrica-tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires; que l'expérience a montré la nécessité d'apporter certaines
adaptations au régime afin d'améliorer son fonctionnement ainsi quel'utilité de simplifier ses dispositions;
considérant que, pour être cohérent avec la définition du beurre éligible
à l'aide, il y a lieu de préciser que la crème bénéficiant de l'aide devraitrépondre aux conditions de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE)n
o804/68;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 prévoit l'emballage du
beurre provenant du marché même s'il est destiné à être incorporé aprèssa fabrication dans des produits autres que les produits finaux dans lemême établissement; que cette exigence n'est pas justifiée pour desraisons de contrôle et peut, dans ce cas, être supprimée; que l'exigence
concernant le conditionnement de certains produits finaux sous forme
de pâte crue ou de préparation en poudre peut également êtresupprimée lorsque les produits sont transportés directement aux détail-lants pour une transformation ultérieure;
considérant que, afin de faciliter la vérification du respect du délai de
six mois pour l'incorporation des produits bénéficiant du régime dansles produits finaux, une référence au numéro d'adjudication devraitêtre indiquée sur l'emballage;
considérant que l'expérience acquise en ce qui concerne la crème tracée
comme produit éligile à l'aide montre que la crème non tracée peutégalement être admise comme éligible à l'aide si elle est incorporéedirectement et exclusivement dans les produits finaux relevant de laformule B; que sa teneur maximale en matière grasse peut être
supprimée; que, afin d'assurer une approche uniforme pour tous les
opérateurs, les conditions relatives à la perception des traceurs organo-leptiques dans la crème devraient être appliquées également au beurre1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(4) JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.
(5) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(6) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.
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et au beurre concentré et le dosage minimal pour ces traceurs dans la
crème devrait être précisé;
considérant que des changements intervenus dans la nomenclature
combinée et dans la composition et la nature de certains produitsfinaux rendent nécessaires des adaptations à la description de cesproduits et aux conditions y afférentes;
considérant que les établissements, où ont lieu les différentes opéra-
tions de fabrication, transformation et incorporation visées par lerégime, doivent être agréés; que, afin d'obtenir l'agrément, l'établisse-
ment doit remplir certaines conditions et souscrire à certains
engagements; qu'un établissement qui ne satisfait plus aux conditionsdevrait perdre son agrément; que, dans le cas du non-respect des enga-gements, l'agrément devrait être retiré pour une période qui reflète lagravité de l'irrégularité;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 prévoit que les produits
relevant des codes NC 0401 à 0406 ne peuvent être traités commeproduits intermédiaires au sens du règlement, à l'exception de certains
produits spécifiquement indiqués; que l'expérience a montré qu'il n'y a
pas lieu de retenir ces exceptions, sauf pour le beurre recombiné; que ladéfinition du beurre recombiné devrait tenir compte de différentsprocédés de fabrication de ce produit en permettant notamment l'addi-tion de crème au beurre concentré;
considérant que l'addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux, oudans des produits intermédiaires peuvent avoir lieu dans un Étatmembre autre que celui de fabrication; que, dans ces cas, il est néces-
saire de prévoir les moyens permettant à l'État membre destinataire de
s'assurer que les conditions de qualité sont respectées;
considérant qu'il paraît approprié de donner aux opérateurs, en ce qui
concerne les produits tracés, la possibilité de ne pas constituer la
garantie de transformation si l'aide n'est demandée qu'après l'incorpora-tion dans les produits finaux et après l'exécution des contrôles;
considérant que, compte tenu du niveau plus bas de l'aide maintenant
applicable, il est approprié de réduire le montant de la pénalité prévuepour le dépassement du délai pour l'incorporation aux produits finaux;
considérant que la possibilité visée au règlement (CEE) n
o570/88 de
fixer un prix de base minimal de vente et/ou une aide de base maxi-male n'a pas été utilisée depuis son introduction; que cette optionainsi que l'annexe VII du règlement (CEE) n
o570/88 peuvent être
supprimées;
considérant que des données fiables et régulières sur l'utilisation du
beurre, de la crème et du beurre concentré dans les produits intermé-diaires et les produits finaux, ainsi que sur les utilisateurs et les
échanges, sont essentielles pour la bonne gestion du régime d'aide;
que l'obligation de fournir des informations visée par le règlement(CEE) n
o570/88 est limitée et qu'il convient par conséquent de
l'élargir;
considérant qu'afin de permettre aux autorités nationales de remplir
leurs obligations en matière de communication d'information, il y alieu d'ajouter, comme condition d'agrément des établissements, l'enga-gement de fournir les données requises par l'organisme compétent;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modi-fications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à larefonte dudit règlement;1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 3
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considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole
applicable sont déterminés au règlement (CEE) no1756/93 de la
Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no569/
96(2);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement:
a) à la vente de beurre d'intervention acheté conformément à l'article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68 et entré en stock avant
une date à déterminer;
b) à l'octroi d'une aide à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et
de crème visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice de l'article 9 point a) ne peuvent bénéficier de
l'aide que:
a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème
pasteurisée et répondant aux conditions visées à l'article 6 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o804/68 et aux exigences de la
classe nationale de qualité figurant à l'annexe II du règlement (CE)
no454/95 de la Commission(3) dans l'État membre de fabrication et
dont l'emballage est marqué en conséquence. Lorsque la fabricationdu beurre, d'une part, et l'addition des traceurs ou l'incorporation dubeurre, additionné ou non des traceurs, à un stade intermédiaire dansdes produits autres que les produits finaux, d'autre part, ont lieu
dans le même établissement, l'emballage du beurre préalablement à
ces dernières opérations n'est pas requis;
b) le beurre concentré produit dans un établissement agréé conformé-
ment à l'article 10, à partir de beurre ou de crème et répondant aux
spécifications de l'annexe I;
c) la crème, répondant aux conditions de l'article 6 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n
o804/68, relevant des codes NC ex 0401 30 39
et ex 0401 30 99, d'une teneur en matières grasses supérieure ouégale à 35 %, utilisée directement et uniquement dans les produitsfinaux visés à l'article 4 paragraphe 1 formule B.
Article 2
La vente du beurre d'intervention et l'octroi de l'aide pour les produits
visés à l'article 1
erparagraphe 2 ont lieu selon la procédure d'adjudica-
tion permanente qui est assurée par chacun des organismesd'intervention.
Article 3
Le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudication que s'il s'engage
par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre ou le beurreconcentré exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produitsintermédiaires visés à l'article 8, dans les produits finaux visés àl'article 4 ou, en ce qui concerne la crème, directement et uniquement1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 4
(1) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(2) JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 48.
(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.
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dans les produits finaux visés à l'article 4 paragraphe 1 formule B,
selon l'une des voies de mise en œuvre suivantes:
a) soit, moyennant l'addition des traceurs visés à l'article 6 paragraphe
1:
i) après transformation du beurre provenant de l'intervention en
beurre concentré, conformément à l'article 5
ou bien
ii) en l'état;
b) soit, moyennant l'engagement écrit d'utiliser, dans l'établissement où
l'incorporation dans les produits finaux a lieu, une quantité mini-male de 5 tonnes par mois ou de 45 tonnes par période de douzemois d'équivalent-beurre ou les mêmes quantités dans des produits
intermédiaires:
i) après transformation du beurre provenant de l'intervention en
beurre concentré, conformément à l'article 5
ou bien
ii) en l'état.
CHAPITRE II
Conditions relatives à la mise en œuvre et à l'incorporation du
beurre, du beurre concentré et de la crème
Article 4
1. Les produits finaux, répartis selon la formule choisie et indiquée
dans l'offre, sont les suivants:
Formule A:A1 les produits relevant des codes NC 1905 20, 190530, 1905 9040,
190590 45, 1905 9055, 1905 90 60 et 1905 9090;
A2 les produits suivants, prêts pour la vente de détail:
a) les sucreries relevant des codes NC 170490 51, 1704 9055,
1704 9061, 1704 9065, 1704 9071, 1704 9075 et 1704 9099;
b) les sucreries relevant du code NC 1806 9050;
c) les autres préparations alimentaires contenant du cacao et rele-
vant des codes NC 1806 3100, 1806 32, 1806 9060,1806 9070 et 180690 90, autres que le chocolat et les articles
en chocolat;
A3 les fourrages incorporés dans des articles en chocolat, prêt pour
la vente au détail, relevant des codes NC 1806 3100,180690 11, 1806 9019 et 1806 90 31.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait des
produits visés au point A2 et au point A3 est égale ou supérieureà 3 % et inférieure ou égale à 50 %;
A4 les produits relevant des codes NC 1901 2000 et 190190 99:
a) sous forme de pâte crue, à l'exclusion de la garniture:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale
ou supérieure à 40 % du poids des constituants calculés surla matière sèche, additionnée de matières grasses provenantdu lait et d'autres ingrédients tel que le sucre (saccharose),les œufs ou jaunes d'œuf, le lait en poudre, le sel, etc., dont
la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est
supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à l'exclusionde la matière grasse faisant partie de la compositionnormale des ingrédients;
ii) dont les ingrédients ont été finement malaxés et la matière
grasse émulsifiée de telle façon que la séparation de cettematière grasse provenant du lait sous l'action d'un traite-ment physique quelconque soit rendue impossible;
iii) prête à être passée au four ou à être soumise à un autre
traitement thermique d'effet équivalent pour obtenir direc-1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 5
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tement des produits relevant du code NC 1905, visés au
point A1;
iv) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c).
Une garniture peut être ajoutée à la pâte crue, pour autant que
le produit ainsi obtenu ne change pas de position dans le codeNC;
b) sous forme de préparation en poudre:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale
ou supérieure à 40 % du poids des constituants calculé sur
la matière sèche additionnée de matières grasses provenantdu lait et d'autres ingrédients tels que le sucre (saccharose),les œufs ou jaunes d'œuf en poudre, le lait en poudre, lesel, etc., dont la teneur en poids de matières grasses prove-nant du lait est supérieure à 90 % de la matière grasse
totale, à l'exclusion de la matière grasse faisant partie de
la composition normale des ingrédients;
ii) apte à être soumise à des traitements tels que le pétrissage,
le moulage, la fermentation simple ou multiple ou le
découpage pour obtenir directement une pâte qui, après
passage au four ou après un autre traitement thermiqueéquivalent, permet d'obtenir directement des produits ducode NC 1905, visés au point A1;
iii) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c);
c) conditionnés:
i) en ce qui concerne les pâtes crues, dans des unités grou-
pées dans des emballages;
ii) en ce qui concerne les préparations en poudre, dans des
emballages de vingt-cinq kilogrammes au maximum;
iii) dans les deux cas, les emballages portent, en caractères
clairement visibles et lisibles, les mentions suivantes:
— date de fabrication, éventuellement en code,
— teneur en poids de matières grasses provenant du lait,
— la mention: «formule A — article 4 règlement (CE) n
o
2571/97»,
— le cas échéant, le numérod'o rdre visé à l'article 10
paragraphe 4.
Toutefois, le respect des conditions visées aux points i), ii) et
iii) n'est pas exigé dans le cas où les produits visés aux pointsa) et b) sont, soit transformés dans le même établissement enproduits finaux visés au point A1, soit, après l'accord de l'orga-
nisme compétent, transportés directement au détaillant pour
ladite transformation.
A5 a) Les préparations et conserves de viandes, de poisson, de crus-
tacés et mollusques relevant du chapitre 16 ainsi que lespréparations alimentaires relevant des codes NC 1902 2010 à1902 3090 et 1902 4090 ainsi que des codes NC 1904 9010,1904 9090 et 2005 80 00.
b) Les préparations pour sauces et sauces relevant des codes NC
2103 1000, 2103 2000, 2103 90 10 et ex 2103 9090 ainsi que
les produits relevant du code NC 2104 10.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait de ces
produits, calculée sur la matière sèche, est égale ou supérieure à5% .
Formule B:B1 les glaces alimentaires relevant des codes 2105 0091 et
2105 00 99 et les préparations visées au point B2 aptes à laconsommation sans aucune autre opération que les traitementsmécaniques et la congélation, dont la teneur en poids de matièresgrasses provenant du lait est supérieure ou égale à 4,5 % et infé-rieure ou égale à 30 %;1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 6
▼B
B2 les préparations, à l'exclusion du yoghourt et du yoghourt en
poudre, pour la confection de glaces alimentaires relevant descodes NC 1806 2080, 1806 20 95, 1806 9090, 1901 90 99 et
2106 90 98 de la nomenclature combinée, dont la teneur en poids
de matières grasses provenant du lait est supérieure ou égale à10 % et inférieure ou égale à 33 %, qui contiennent un ouplusieurs parfums ainsi que des agents émulsifiants ou stabilisa-teurs et qui sont aptes à la consommation sans aucune autre
opération que l'addition éventuelle d'eau, les traitements mécani-
ques éventuellement nécessaires et la congélation.
2. Une transformation ultérieure des produits finaux n'est admise
que dans la mesure où les produits obtenus relèvent d'une des positions
dans le code NC visées au paragraphe 1 et où aucun produit relevantd'une autre position dans le code NC n'a été fabriqué lors d'une phaseintermédiaire de cette transformation.
Article 5
Si le beurre provenant de l'intervention est transformé en beurre
concentré, la totalié du beurre attribué doit être transformée en beureconcentré d'une teneur minimale en matières grasses de 99,8 % et doit
fournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5
kilogrammes de beurre utilisé.
Article 6
1. En cas d'application de l'article 3 point a) et s'il s'agit de beurre
concentré au cours de sa fabrication ou immédiatement après et dansle même établissement, sont additionnées, à l'exclusion de tout autreproduit et de façon à en assurer une répartition homogène, les quantités
minimales prescrites de:
a) produits figurant à l'annexe II, si le beurre ou le beurre concentré est
destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la
formule A;
b) produits figurant à l'annexe III, si le beurre ou le beurre concentré
est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à laformule B;
c) produits figurant à l'annexe IV s'il s'agit de la crème.
2. Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène,
le dosage pour chacun des produits visés à l'annexe II points I à V,
annexe III points I à III et annexe IV point 1 se révèle inférieur deplus de 5 % mais de moins de 30 % aux quantités minimales prescrites,la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 estacquise, ou l'aide est réduite, à concurrence de 1,5 % de son montant
par point en dessous des quantités minimales prescrites.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas appliquées en ce qui
concerne les traceurs organoleptiques si les produits visés à l'annexeII, points I à V a), à l'annexe III points I à III a) et à l'annexe IV point
1 a) sont additionnés dans des quantités permettant la perception de
leur saveur, de leur couleur ou de leur arôme jusqu'à l'incorporationdans les produits finaux visés à l'article 4 ou, le cas échéant, dans lesproduits intermédiaires visés à l'article 8.
3. L'organisme compétent désigné par l'État membre concerné doit
s'assurer que la composition et les caractéristiques, notamment le degréde pureté, des produits figurant aux annexes II, III et IV ont été respec-tées.
Article 7
1. Si la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou si l'addition au beurre ou, selon le cas, à la cème des
traceurs, d'une part, et l'incorporation dans les produits finaux ou, lecas échéant, dans des produits intermédiaires visés à l'article 8, d'autrepart, sont effectuées dans des endroits différents, le beurre concentré oule beurre ou la crème sont conditionnés en emballages fermés d'unpoids net de 10 kilogrammes au minimum en ce qui concerne le beurre1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 7
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concentré ou le beurre, sans préjudice d'un sous-conditionnement, et de
25 kilogrammes au minimum en ce qui concerne la crème.
Le beurre concentré et la crème peuvent également être transportés par
citernes ou conteneurs. Préalablement à son incorporation dans lesproduits finaux, le beurre concentré peut être reconditionné en embal-
lages fermés tels que prévus au présent article dans un établissement
agréé à cet effet conformément à l'article 10.
2. Les emballages portent en caractères clairement visibles et lisibles
la mention du présent règlement et la destination (formule A ouformule B), une référence au numéro d'adjudication, éventuellementtranscrite en code, inscrite dès le conditionnement, permettant à l'orga-nisme compétent de vérifier la date limite d'incorporation, ainsi que:
a) s'agissant de beurre concentré, une ou plusieurs des mentions visées
à l'annexe V point 1 a). Si le beurre concentré est tracé, lesmentions sont complétées par le terme «tracé»;
b) s'agissant de beurre tracé, une ou plusieurs des mentions visées à
l'annexe V point 1 b);
c) s'agissant de crème tracée, une ou plusieurs des mentions visées à
l'annexe V point 1 c).
Article 8
1. Au cas où le beurre concentré ou le beurre, additionnés ou non
des traceurs, sont incorporés à un stade intermédiaire dans des produits
autres que les produits finaux et dans un établissement autre que celuide la transformation finale, les conditions prévues aux paragraphes 2 à5 s'appliquent.
2. Conformément à l'article 10, l'établissement de transformation et
les produits intermédiaires sont agréés ou non, sur la base d'unedemande qui précise notamment la composition des produits fabriqués,leur teneur en matières grasses butyriques et démontre que le passage
par ces produits intermédiaires est justifié pour la fabrication des
produits finaux.
En même temps que la demande d'agrément, il est communiqué à
l'autorité compétente la liste des établissements de transformation finaleoù, à défaut, des premiers destinataires se trouvant dans l'État membreet, le cas échéant, la liste des premiers destinataires dans les autresÉtats membres.
Cette dernière liste est communiquée par l'autorité compétente de
chaque État membre aux autres États membres concernés. Ces listessont actualisées conformément aux dispositions arrêtées par l'État
membre qui octroie l'agrément.
3. Au cas où le détenteur visé à l'article 10 paragraphe 2 point c) est
un établissement revendeur, celui-ci s'oblige aux termes du contrat de
vente:
a) à tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les
noms et adresses du ou des établissements de transformation en
produits finaux ou, à défaut, des premiers destinataires se trouvantdans l'État membre et, le cas échéant, des premiers destinatairesdans les autres États membres ainsi que les quantités venduescorrespondantes;
b) à faire respecter les dispositions de l'article 11 et de l'article 23
paragraphe 4.
4. L'autorité compétente soumet l'établissement de transformation
intermédiaire visé au paragraphe 2 aux mesures de contrôle prévues à
l'article 23 paragraphe 3.
5. Sans préjudice d'un sous-conditionnement, le produit intermé-
diaire est conditionné en emballages fermés d'un poids net de 10kilogrammes au minimum ou transporté par citernes ou conteneurs.Toutefois, les produits de faible densité, tels que les produits foisonnés,peuvent être conditionnés en emballages fermés d'un poids net de 5kilogrammes au minimum.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 8
▼B
L'emballage porte, outre l'indication de la destination (formule A ou
formule B) et, le cas échéant, le terme «tracé», l'une ou plusieurs desmentions visées à l'annexe V point 2 et, en ce qui concerne les produits
visées à l'article 9 point a), une référence au numéro d'adjudication,
éventuellement transcrite en code, permettant à l'organisme compétentde vérifier la date limite d'incorporation.
Article 9
Les produits intermédiaires visés à l'article 8 sont, sans préjudice de
l'article 4, des produits autres que les produits relevant des codes NC
0401 à 0406.
Toutefois:
a) sont considérés comme produits intermédiaires, les produits relevant
du code NC 0405 1030, d'une teneur en matières grasses butyriques
d'au moins 82 %, fabriqués exclusivement, sans préjudice de l'addi-tion de crème, à partir du beurre concentré visé à l'article 1
er
paragraphe 2 point b) dans un établissement agréé à cet effet confor-mément à l'article 10, à condition que ces produits intermédiairessoient additionnés des traceurs visés à l'article 6 paragraphe 1.
Dans ce cas, le prix minimal de vente payé et le montant maximal
de l'aide octroyée correspondent respectivement au prix minimal devente et au montant maximal de l'aide fixés conformément à l'article18 pour le beurre tracé d'une teneur en matières grasses de 82 %;
b) ne sont pas considérés comme produits intermédiaires les mélanges
visés à l'annexe VI.
Article 10
1. La fabrication du beurre concentré visé à l'article 1
erparagraphe 2
point b), la transformation du beurre en beurre concentré visée à
l'article 5, l'addition des traceurs visée à l'article 6, le reconditionne-ment du beurre concentré visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxièmealinéa, l'incorporation dans des produits intermédiaires visés à l'article8, et, en cas d'application de l'article 3 point b), l'incorporation dubeurre, du beurre concentré, des produits intermédiaires et de la crème
dans les produits finaux ont lieu dans un établissement agréé.
2. Un établissement n'est agréé que:
a) s'il dispose des installations techniques appropriées et si sa capacité
de transformation ou d'incorporation est au moins de 5 tonnes de
beurre par mois ou l'équivalent en beurre concentré ou en crème
ou, le cas échéant, en produits intermédiaires;
b) s'il dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des
stocks éventuels de matières grasses non butyriques;
c) s'il s'engage à tenir en permanence les registres consignant les quan-
tités de matières grasses mises en œuvre, leur composition et leur
origine ainsi que les quantités, la composition et la teneur en
matières grasses butyriques des produits obtenus, et, à l'exceptiondes établissements commercialisant les produits finaux au stade dedétail, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses deleurs détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison etaux factures;
d) s'il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle visé à
l'article 23 son programme de fabrication pour chaque offre telle
que définie à l'article 16, selon les modalités déterminées par l'État
membre. Toutefois, dans le cas où les contrôles visés à l'article 23conduisent l'organisme compétent à exécuter des contrôles fréquentset au minimum une fois par mois, l'État membre peut accepter queles programmes de fabrication ne comportent pas la référence àl'offre;
e) s'il s'engage à fournir à l'organisme compétent les données pour ce
qui le concerne, visées aux annexes IX à XIII, selon les modalités àdéterminer par l'État membre.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 9
▼B
3. Si l'établissement utilise des produits bénéficiant d'une aide ou
d'une réduction de prix dans le cadre de différents régimes communau-taires, il doit en outre s'engager à:
a) tenir d'une manière distincte les registres visés au paragraphe 2
point c);
b) utiliser successivement lesdits produits. Toutefois, sur demande de
l'intéressé, les États membres peuvent admettre que cette obligation
n'est pas requise si l'établissement dispose de locaux garantissant laséparation et l'identification des stocks éventuels de beurre en cause.
4. Les agréments respectifs sont donnés avec un numéro d'ordre par
l'État membre sur le territoire duquel a lieu:
a) la fabrication du beurre concentré;
b) l'addition au beurre ou à la crème des traceurs;
c) l'incorporation dans des produits intermédiaires;
d) en cas d'application de l'article 3 point b), l'incorporation dans les
produits finaux.
5. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au para-
graphe 2 points a) et b) ne sont plus satisfaites. À la demande de
l'établissement concerné, l'agrément peut être rétabli après une période
de six mois à l'issue d'un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu'un établissement n'a pas respecté l'un
de ses engagements visées au paragraphe 2 points c) et d), ou une autreobligation découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure,
l'agrément est suspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant
compte de la gravité de l'irrégularité. L'État membre peut décider de nepas imposer ladite suspension lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'apas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle estd'une importance minime.
Article 11
Les produits visés à l'article 1
ersont utilisés et incorporés dans les
produits finaux dans la Communauté, dans un délai de ►M5quatre
mois◄suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation
des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 para-graphe 2.
Article 12
1. L'adjudicataire doit:
a) exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte les opéra-
tions relatives à la fabrication du beurre concentré et à l'addition des
traceurs;
b) tenir une comptabilité faisant apparaître pour chaque livraison les
nom et adresse des acheteurs et les quantités correspondantes en
spécifiant leur destination (formule A ou formule B) et en précisant,
soit le délai d'incorporation visé à l'article 11, soit le numéro d'adju-dication, éventuellement transcrit en code. Dans le cas oùl'adjudicataire utilise des produits bénéficiant d'une aide ou d'uneréduction de prix dans le cadre de différents régimes communau-
taires, une comptabilité séparée doit être tenue au titre de chaque
régime;
c) prévoir dans chaque contrat de vente:
i) l'obligation de respecter, en cas de fabrication de produits
intermédiaires, les conditions fixées aux articles 8 et 9;
ii) l'obligation de respecter, le cas échéant, l'engagement visé à
l'article 3 point b);
iii) l'obligation d'incorporation dans les produits finaux, en préci-
sant la destination (formule A ou formule B), et dans le délaivisé à l'article 11;
iv) le cas échéant, l'obligation de tenir la comptabilité visée au
point b);1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 10
▼B
v) l'obligation de respecter les dispositions de l'article 10;
vi) l'obligation de tenir les mêmes registres que ceux visés à
l'article 10 paragraphe 2 point c) en cas d'incorporation deproduits tracés dans les produits finaux;
vii) l'obligation pour le contractant de fournir à l'organisme compé-
tent les données, pour ce qui le concerne, visées aux annexesIX à XIII, selon les modalités à déterminer par l'État membre;
viii) le cas échéant, l'obligation de fournir le programme de fabrica-
tion.
2. Dans le cas où l'adjudicataire est le fabricant des produits finaux,
celui-ci doit tenir les registres visés à l'article 10 paragraphe 2 point c)et transmettre son programme de fabrication, conformément à l'article
10 paragraphe 2 point d).
CHAPITRE III
Procédures d'adjudication
Article 13
1. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel
des Communautés européennes au moins huit jours avant l'expiration
du premier délai prévu pour la présentation des offres.
2. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication indiquant
notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de beurre concernées qu'il détient, l'organisme
d'intervention indique en outre:
a) l'emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la
vente est entreposé. La liste des entrepôts est limitée aux entrepôtsdétenant le beurre le plus ancien;
b) les quantités de beurre d'intervention mises en vente dans chaque
entrepôt.
Article 14
1. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité
de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2.►
M4Le délai pour la présentation des offres de chacune des
adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardidu mois, à douze heures, à l'exception du deuxième mardi du mois
d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un
jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12heures (heure de Bruxelles). ◄
Article 15
1. L'organisme d'intervention tient à jour et met à la disposition des
intéressés, à leur demande, la liste visée à l'article 13 paragraphe 2point a) des entrepôts frigorifiques dans lesquels est entreposé le beurremis en adjudication et les quantités correspondantes. En outre, l'orga-nisme d'intervention procède régulièrement à la publication de cetteliste mise à jour, sous une forme appropriée qu'il indique dans l'avis
d'adjudication visé à l'article 13 paragraphe 2. L'organisme d'interven-
tion communique, lors de la transmission des offres à la Commission,les quantités de beurre disponibles pour la vente.
2. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés d'examiner à leurs frais, avant l'offre, deséchantillons du beurre mis en vente.
Article 16
1. Les intéressés participent à l'adjudication particulière, soit par
lettre recommandée ou par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organismed'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télé-communication écrit.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 11
▼B
S'agissant de la vente du beurre d'intervention, l'offre est introduite
auprès de l'organisme d'intervention qui détient le beurre.
S'agissant de l'octroi de l'aide, l'offre est introduite:
a) en cas d'application de l'article 3 point a), auprès de l'organisme
d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel l'addition
des traceurs aura lieu;
b) en cas d'application de l'article 3 point b), auprès de l'organisme
d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la premièredes opérations suivantes a lieu:
i) la fabrication du beurre concentré
ou
ii) l'incorporation du beurre dans les produits intermédiaires
ou
iii) l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits
finaux.
2. En ce qui concerne la vente du beurre d'intervention, l'offre
indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité demandée;
c) la destination du beurre (formule A ou formule B), la voie de mise
en œuvre par référence aux dispositions concernées de l'article 3 et,
le cas échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés àl'article 9 point a);
d) le prix offert par 100 kilogrammes de beurre compte non tenu des
impositions intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé enécus;
e) éventuellement, l'État membre sur le territoire duquel l'incorporation
du beurre dans les produits finaux ou la transformation du beurre enbeurre concentré ou l'addition au beurre des traceurs, ou encore, la
fabrication des produits intermédiaires sera effectuée;
f) le cas échéant, l'entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et éven-
tuellement un entrepôt de remplacement.
3. En ce qui concerne l'octroi de l'aide, l'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité de crème ou de beurre ou de beurre concentré pour
laquelle l'aide est demandée en précisant, en ce qui concerne lebeurre, la teneur en matières grasses;
c) la destination (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre
par référence aux dispositions concernées de l'article 3 et, le caséchéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l'article 9
point a);
d) le montant proposé de l'aide par 100 kilogrammes de crème ou de
beurre ou de beurre concentré compte non tenu, le cas échéant, des
traceurs, exprimé en écus.
4. Une offre n'est valable que:
a) si elle ne concerne qu'un seul et même produit (beurre provenant de
l'intervention ou crème ou beurre ou beurre concentré), de la mêmeteneur en matières grasses s'agissant du beurre (soit égale ou supé-rieure à 82 %, soit inférieure à 82 %), de même destination (formule
A ou formule B) et la même voie de mise en œuvre (tracé ou non
tracé);
b) si elle concerne une quantité d'au moins 5 tonnes de beurre ou 12
tonnes de crème ou 4 tonnes de beurre concentré. Toutefois, au casoù la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure, la quantitédisponible constitue la quantité minimale pour l'offre;
c) si elle est accompagnée de l'engagement visé à l'article 3 phrase
liminaire et, le cas échéant, de l'engagement visé à l'article 3 pointb);1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 12
▼B
d) si, sans préjudice des dispositions de l'article 18 paragraphe 4, le
soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce àtoute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du
beurre d'intervention éventuellement attribué;
e) si la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantied'adjudication visée à l'article 17 paragraphe 1 pour l'adjudicationparticulière concernée.
Les éléments de l'offre visés au premier alinéa, points c) et d), transmis
initialement à l'organisme d'intervention, valent par tacite reconduction
pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumis-
sionnaire ou l'organisme d'intervention, à condition que:
a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des
dispositions du présent alinéa;
b) les offres ultérieures fassent référence au présent alinéa ainsi qu'à la
date de l'offre initiale.
5. L'offre ne peut être retirée après l'expiration du délai visé à
l'article 14 paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives àl'adjudication particulière concernée.
Article 17
1. Constituent des exigences principales dont l'exécution est assurée
par la constitution d'une garantie d'adjudication de ►
M1350 écus ◄
par tonne, le maintien de l'offre après l'expiration du délai pour laprésentation des offres et, selon le cas:
a) s'agissant du beurre provenant d'intervention, la constitution de la
garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 et lepaiement du prix dans le délai fixé à l'article 20 paragraphe 2;
b) s'agissant des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 et en cas
d'application de l'article 3 point a), la constitution de la garantie de
transformation visée à l'article 18 paragraphe 2, ou, en cas d'applica-tion de l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa, leur incorporationdans les produits finaux;
c) s'agissant des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 et en cas
d'application de l'article 3 point b), leur incorporation dans des
produits finaux.
2. La garantie d'adjudication est constituée dans l'État membre où
l'offre est introduite.
Toutefois, si l'offre indique, conformément à l'article 16 paragraphe 2
point e), que l'incorporation du beurre dans les produits finaux ou, le
cas échéant, la transformation du beurre en beurre concentré ou l'addi-tion au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produitsintermédiaires, aura lieu dans un autre État membre que l'État membreoù l'offre a été introduite, la garantie peut être constituée auprès del'autorité compétente qui est désignée par cet autre État membre et qui
délivre au soumissionnaire la preuve visée à l'article 16 paragraphe 4
point e). Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné informel'autorité compétente de l'autre État membre des faits donnant lieu à lalibération ou à la perte de la garantie.
Article 18
1. Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière et
selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/68,
il est fixé un prix minimal de vente du beurre d'intervention ainsi qu'unmontant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurreconcentré qui peuvent être différenciés selon:
a) la destination (formule A ou formule B);
b) la teneur en matières grasses du beurre;
c) la voie de mise en œuvre, conformément à l'article 3.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 13
▼B
Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no804/68,
il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. En même temps que le ou les prix minimaux de vente et le ou les
montants maximaux de l'aide et, selon la procédure prévue à l'article 30
du règlement (CEE) no804/68, le ou les montants des garanties de
transformation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de ladifférence entre le prix d'intervention du beurre et les prix minimauxfixés, soit des montants de l'aide.
La garantie de transformation est destinée à assurer l'exécution des
exigences principales concernant:
a) soit, s'agissant du beurre provenant de l'intervention:
i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à
l'article 5 et l'addition éventuelle des traceurs ou l'addition aubeurre des traceurs
et
ii) l'incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou
non des traceurs dans les produits finaux;
b) soit, s'agissant des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 et en cas
d'application de l'article 3 point a), l'incorporation dans les produits
finaux.
3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de
transformation visées au paragraphe 2 doivent être présentées à l'auto-rité compétente désignée par l'État membre où la garantie estconstituée, dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délaiprévu à l'article 11.
En cas de dépassement du délai, fixé à l'article 11, de moins de
soixante jours au total, la garantie de transformation reste acquise à
concurrence de ►
M26 écus par tonne et par jour ◄. À l'issue de
cette période, les dispositions de l'article 23 du règlement (CEE) no
2220/85 de la Commission(1) s'appliquent au montant restant.
4. Si, dans le délai prévu à l'article 11, il y a non-respect des
exigences principales visées au paragraphe 2 point a) du fait que lebeurre provenant d'intervention se révèle impropre à la consommation,
les garanties de transformation sont néanmoins libérées dès lors que les
mesures appropriées ont été prises sous le contrôle des autorités del'État membre concerné, après accord de la Commission.
Article 19
1. L'offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d'intervention
est inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l'aide estsupérieur au montant maximal de l'aide, compte tenu de la destination,de la teneur en matières grasses du beurre et de la voie de mise enœuvre.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'adjudicataire du
beurre d'intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.
L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre d'intervention
en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plusâgé de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantitédisponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.
3. Dans le cadre de la vente de beurre d'intervention, si la quantité
disponible dans l'entrepôt concerné n'est pas épuisée, l'adjudication est
attribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires en
fonction des prix offerts, en partant du prix le plus élevé. Dans le casoù la quantité restante est inférieure ou égale à une tonne, cette quan-tité est proposée aux adjudicataires aux mêmes conditions que lesquantités leur ayant déjà été attribuées.
Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt
concerné, à dépasser la quantité de beurre encore disponible, l'adjudica-1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 14
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2point f), l'organisme d'intervention désigne d'autres entrepôts pour
atteindre la quantité figurant dans l'offre.
Dans le cas où, pour un même entrepôt, l'acceptation de plusieurs
offres indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre etla même voie de mise en œuvre, conduirait à dépasser la quantité
encore disponible, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par
répartition de la quantité disponible proportionnellement aux quantitésindiquées dans les offres concernées. Toutefois, dans le cas où une tellerépartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes,il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
4. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
CHAPITRE IV
Exécution de l'adjudication quant à la vente du beurre d'interven-
tion
Article 20
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudicationparticulière.
2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlève-
ment du beurre et dans le délai visé à l'article 21 paragraphe 2, pourchaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à sonoffre et constitue la garantie de transformation visée à l'article 18 para-graphe 2.
3. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas versé le
montant visé au paragraphe 2 dans le délai prescrit, outre la perte dela garantie d'adjudication visée à l'article 17 paragraphe 1, la vente estrésiliée pour les quantités restantes.
Article 21
1. Lorsque le versement du montant visé à l'article 20 paragraphe 2
a été effectué et la garantie visée à l'article 18 paragraphe 2 constituée,l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement indiquant:
a) la quantité pour laquelle les conditions visées inlimin e sont
remplies et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elle
se rapporte;
b) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée;
c) la date limite pour l'enlèvement du beurre;
d) la date limite d'incorporation dans les produits finaux;
e) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l'article 3
et
la destination (formule A ou formule B).
2. L'adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le
jour de clôture pour la présentation des offres, procède à l'enlèvement
du beurre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.
Dans le cas où le versement du montant visé à l'article 20 paragraphe 2
a été effectué sans que l'enlèvement du beurre ait eu lieu dans leditdélai, le stockage du beurre est à la charge et se fait aux risques de
l'adjudicataire à compter du lendemain du jour visé au paragraphe 1
point c).
3. Le beurre est remis par l'organisme d'intervention dans des embal-
lages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention duprésent règlement ainsi que la destination (formule A ou formule B) et1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 15
▼B
la voie de mise en œuvre du beurre par référence aux dispositions
pertinentes de l'article 3.
Le beurre demeure dans son emballage d'origine jusqu'au début des
opérations de mise en œuvre conformément à l'article 3.
4. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées,
l'organisme d'intervention autorise sous son contrôle et dans le respect
des dispositions du présent règlement, pour la totalité de l'offre visée à
l'article 16, un changement de destination ou de voie de mise en œuvre,préalablement au traçage en cas d'application de l'article 3 point a).
Toutefois, dans le cas où le prix minimal de vente ou, le cas échéant, le
montant maximal de l'aide visés à l'article 18 paragraphe 1 sont identi-
ques pour la formule A et la formule B, l'autorité compétente peut,pour la totalité de l'offre visée à l'article 16, autoriser, sous son contrôleet dans le respect des dispositions du présent règlement, un changementde destination entre les deux formules sur demande de l'adjudicataire.
CHAPITRE V
Exécution de l'adjudication quant à l'octroi de l'aide
Article 22
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudicationparticulière.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette
information indique notamment:
a) le montant de l'aide accordée pour la quantité de beurre, de beurre
concentré ou de crème concernée et l'offre, identifiée par un numéro
d'ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation;
c) la date limite d'incorporation dans les produits finaux;
d) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l'article 3 et la destination (formule A ou formule B), sans préjudicede l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 4.
3. L'aide n'est versée à l'adjudicataire que lorsque la preuve a été
apportée, dans un délai de douze mois après l'expiration du délai prévuà l'article 11:
a) pour le beurre:
i) qu'il a répondu aux conditions visées à l'article 1
erparagraphe 2
point a)
et
ii) qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l'article 11 ou, en cas d'application de l'article 3 point a), que lagarantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 a étéconstituée;
b) pour le beurre concentré:
i) qu'il a été fabriqué selon les spécifications de l'annexe I, dans le
délai visé à l'article 11
et
ii) qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l'article 11 ou, en cas d'application de l'article 3 point a), que lagarantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 a étéconstituée;
c) pour la crème:
i) qu'elle a répondu aux conditions visées à l'article 1
erparagraphe
2 point c)
et
ii) qu'elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai
visé à l'article 11 ou, en cas d'application de l'article 3 point a),1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 16
▼B
que la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2
a été constituée.
Toutefois, la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe
2 peut ne pas être constituée si l'aide est demandée postérieurement àl'exécution des contrôles visés à l'article 23 et si les preuves de l'incor-poration dans les produits finaux dans le délai visé à l'article 11 sontapportées.
4. L'aide est payée dans un délai de soixante jours après que les
preuves visées au paragraphe 3 aient été apportées auprès de l'orga-nisme d'intervention et au prorata des quantités pour lesquelles cespreuves sont fournies.
Toutefois, l'État membre peut limiter le paiement de l'aide à une
demande par mois et par adjudication.
En cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante
jours au total et pour les produits visés à l'article 3 point b), l'aide estréduite de ►
M26 écus par tonne et par jour ◄. À l'issue de cette
période, le montant restant de l'aide est réduit de 15 %, puis de 2 %
par jour de dépassement supplémentaire.
En cas de non-respect d'une obligation subordonnée au sens de l'article
20 du règlement (CEE) no2220/85 et en l'absence de sanction spéci-
fique prévue aux termes du présent règlement, l'aide est réduite de
15 %.
En cas de force majeure ou lorsqu'une enquête administrative a été
entamée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'aprèsreconnaissance du droit à l'aide.
CHAPITRE VI
Mesures de contrôle
Article 23
1. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les
États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées auxparagraphes 2 à 8 dont le coût est à charge de l'État membre.
2. Lors de la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou lors de l'addition des traceurs à la crème ou au beurre, ou
lors du reconditionnement visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxièmealinéa, l'organisme compétent assure des contrôles sur place en fonctiondu programme de fabrication de l'établissement, visé à l'article 10 para-graphe 2 point d), de sorte que chaque offre, telle que décrite à l'article16, fasse l'objet d'un contrôle au moins. Toutefois, en vue d'effectuer le
contrôle de la qualité, après accord de la Commission, les États
membres peuvent établir, sous leur surveillance, un système d'auto-contrôle pour certains établissements agréés.
Les contrôles comportent la prise d'échantillons et portent notamment
sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit
obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en œuvre.
Les contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par l'examen approfondi et par sondages des registresvisés à l'article 10 paragraphe 2 point c), le cas échéant de la compta-
bilité visée à l'article 12 paragraphe 1 point b) et par la vérification du
respect des conditions d'agrément de l'établissement.
3. Le contrôle de l'incorporation de beurre concentré ou de beurre
dans les produits intermédiaires doit au moins prévoir les modalitéssuivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place en fonction
du programme de fabrication, visé à l'article 10 paragraphe 2 pointd), et de façon inopinée, en fonction des quantités utilisées, mais auminimum une fois par mois. Il porte notamment sur les conditionsde fabrication des produits intermédiaires et sur le respect de leur1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 17
▼B
teneur en matières grasses butyriques, telle que déclarée conformé-
ment à l'article 8 paragraphe 2 au moyen de:
i) l'examen des registres visés à l'article 10 paragraphe 2 point c)
en vue de vérifier la composition, telle que déclarée, des
produits intermédiaires fabriqués;
ii) la prise d'échantillons des produits intermédiaires et l'examen
des matières grasses butyriques mises en œuvre, en vue de véri-fier leur composition telle qu'indiquée dans lesdits registres;
iii) le contrôle des entrées des matières grasses butyriques et des
sorties des produits intermédiaires fabriqués;
b) le contrôle visé au point a) est complété par la vérification du
respect des conditions d'agrément de l'établissement, le cas échéantde la comptabilité visée à l'article 12 paragraphe 1 et par un
contrôle approfondi desdits registres effectué:
i) par sondage, en cas d'application de l'article 3 point a);
ii) pour chaque lot de fabrication des produits intermédiaires en cas
d'application de l'article 3 point b).
4. Le contrôle de l'utilisation du beurre, du beurre concentré, de la
crème ou du produit intermédiaire dans les produits finaux doit aumoins prévoir les modalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place, en vue
d'établir le respect de la destination au regard de la formule indiquéedans l'offre sur la base des recettes de fabrication et, soit des regis-tres visés à l'article 10 paragraphe 2 point c ), soit de la comptabilitévisée à l'article 12 paragraphe 1 point b):
i) par sondage, en fonction des quantités utilisées, en cas d'applica-
tion de l'article 3 point a), mais au minimum une fois par mois
s'il est incorporé dans l'établissement cinq tonnes ou plus d'équi-valent-beurre par mois. Ces établissements transmettent leurprogramme de fabrication conformément à l'article 10 para-graphe 2 point d);
ii) pour chaque lot de fabrication de produits finaux, en cas d'appli-
cation de l'article 3 point b);
b) en cas d'application de l'article 3 point b), le contrôle visé au point
a) est effectué au minimum une fois par mois et est complété pério-diquement par la vérification du respect:
i) de l'article 1
erparagraphe 2 s'il y a lieu avec, le cas échéant, la
prise d'échantillons de produits finaux;
ii) des conditions d'agrément de l'établissement;
iii) de l'engagement pris au titre de l'article 3 point b). L'application
de cette disposition peut être suspendue si l'établissement n'a pas
respecté son engagement.
5. En cas d'application de l'article 3 point b), on entend par «lot de
fabrication» une quantité de produits fabriqués à partir de beurre ou de
beurre concentré ou de crème non tracé identifiée par rapport à tout ou
partie d'une offre telle que décrite à l'article 16.
En cas d'application de l'article 3 point a), le contrôle visé au para-
graphe 3 point a) et au paragraphe 4 point a) i) est effectué en
identifiant les quantités utilisées par rapport aux offres décrites àl'article 16.
6. En cas d'application de l'article 3 point a), le contrôle visé au
paragraphe 4 est considéré comme effectué si l'adjudicataire ou, le caséchéant, le vendeur présente une déclaration de l'utilisateur final ou, lecas échéant, du dernier revendeur qui s'applique à toutes les ventes,dans laquelle celui-ci:
a) confirme son engagement, figurant dans le contrat de vente, confor-
mément à l'article 12 paragraphe 1 point c) iii), de procéder àl'incorporation dans les produits finaux;
b) reconnaît avoir connaissance des sanctions qu'il encourt s'il se révé-
lait, à l'occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 18
▼B
amenés à effectuer, que les obligations souscrites n'ont pas été
remplies.
Sans préjudice des sacntions établies ou à établir par l'État membre
concerné, il est dû à l'organisme d'intervention une somme égale au
montant de la garantie de transformation visée à l'article 18 para-
graphe 2 relative aux quantités concernés.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
mars de chaque année pour l'année précédente, les cas d'application
du présent point.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent que si l'utilisateur
final ou, le cas échéant, le dernier revendeur s'engage par écrit à
n'acheter sur une période de douze mois qu'une quantité maximale deneuf tonnes d'équivalent-beurre dont, le cas échéant, une quantité maxi-male de quatorze tonnes de crème ou, en ce qui concerne le beurre oule beurre concentré, la même quantité dans les produits intermédiaires.Elles sont plus applicables à l'utilisateur final ou le cas échéant au
dernier revendeur n'ayant pas respecté son engagement. Toutefois,
l'autorité compétente peut, si elle l'estime justifié, sur la base d'unedemande écrite de l'utilisateur final ou le cas échéant du dernier reven-deur précisant les raisons du non-respect de son précédent engagement,approuver un nouvel engagement. Ladite approbation ne peut prendre
effet qu'après une période de douze mois suivant la demande. Entre-
temps, le contrôle visé au paragraphe 4 est applicable.
7. Les contrôles visés aux paragraphes 2 à 6 sont complétés périodi-
quement par une vérification des données transmises à l'organisme
compétent en vertu de l'article 10 paragraphe 2 point e) et de l'article
12 paragraphe 1 point c) vii).
8. Les contrôles effectués en vertu du présent article doivent faire
l'objet d'un compte rendu de contrôle précisant la date du contrôle, sa
durée, les opérations effectuées.
Article 24
1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o3002/92 de la Commis-
sion(1) s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent
règlement, sauf disposition contraire de celui-ci. Les produits visés àl'article 1
erparagraphe 2 sont également soumis au contrôle visé à
l'article 2 du règlement (CEE) no3002/92 à partir du début des opéra-
tions visées à l'article 6 ou, s'agissant du beurre concentré non tracé, àpartir de sa date de fabrication, ou s'agissant du beurre non tracé incor-
poré dans les produits intermédiaires à partir de son incorporation, et
jusqu'à l'incorporation dans les produits finaux.
Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de
l'exemplaire de contrôle T 5 sont celles figurant à l'annexe VII.
2. Dans le cas où l'addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux ou, lecas échéant dans des produits intermédiaires, a lieu dans un Étatmembre autre que celui de la fabrication, le beurre ou la crème est
accompagné d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État
membre attestant le respect des conditions visées à l'article 1
erpara-
graphe 2.
CHAPITRE VII
Communications
Article 25
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque mois, pour le mois précédent, les données visées à l'annexe
VIII;1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 19
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
▼B
2) avant le 1ermars, le 1erjuin, le 1erseptembre et 1erdécembre, pour
chaque trimestre précédent de l'année civile:
a) les données visées aux annexes IX, X, XI et XII;
b) les prix payés, en moyenne pondérée avec indication des
extrêmes, tels que déclarés par les utilisateurs finaux selon lesmodalités déterminées par l'État membre, ou établis par sondageeffectué par l'État membre;
c) les cas dans lesquels il a été constaté que les exigences visées à
l'article 1
erparagraphe 2 n'ont pas été respectées;
3) avant le 1ermars de chaque année, pour l'année précédente:
— les données visées à l'annexe XIII,
— le nombre de changements de destination, avec les quantités et
les destinations concernées, autorisés en vertu de l'article 21paragraphe 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire
respecter les obligations visées à l'article 10 paragraphe 2 point e) et à
l'article 12 paragraphe 1 point c) vii).
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 26
Pour l'application du présent règlement, à l'exception des dispositions
des articles 8, 10 et 23, l'union économique belgo-luxembourgeoiseest considérée comme un seul État membre.
Article 27
Le règlement (CEE) n
o2220/85 s'applique, sauf disposition contraire
explicite. La sanction du non-respect d'une obligation subordonnée
prévue dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par le
règlement (CEE) no2220/85.
Article 28
Le règlement (CEE) no570/88 est abrogé.
Toutefois les dispositions suivantes s'appliquent:
a) le règlement (CEE) no570/88 est applicable aux adjudications dont
le délai pour la présentation des offres a expiré avant le 1erjanvier
1998, sans préjudice des dispositions de l'article 29 troisième alinéa;
b) les emballages préimprimés visés aux articles 8 et 9 du présent
règlement (CEE) no570/88 peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin
1998;
c) les engagements établis conformément à l'article 23 point 5) du
règlement (CEE) no570/88 ainsi que l'agrément des établissements
et des produits intermédiaires conformément à l'article 10 duditrèglement restent valables dans le cadre du présent règlement àl'exception de ceux concernant les produits relevant des codes NC0402 21 19 et 0402 2199. L'organisme compétent s'assure que les
engagements supplémentaires visés à l'article 10 du présent règle-
ment sont pris par l'établissement concerné au plus tard le 30 juin1998.
Les références faites au règlement abrogé s'entendant comme faites au
présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1998.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 20
▼B
Toutefois, sur demande de l'adjudicataire présentée à partir de la date
d'entrée en vigueur du présent règlement et avant l'incorporation dansles produits finaux, les dispositions de l'article 4, de l'article 6 para-
graphe 2 et de l'article 23 paragraphe 6 s'appliquent aux quantités
adjugées antérieurement au 1
erjanvier 1998. Dans ce cas, l'organisme
d'intervention émet un avenant modifiant les conditions initiales ducontrat et en transmet copie, sur demande de l'adjudicataire, aux auto-rités de contrôle des autres États membres concernés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 21
▼B
ANNEXE I
Exigences en matière de qualité du beurre concentré (1)
(sans traceurs) (1)
—Matières grasses du lait: 99,8 % au minimum.
—Humidité et composants non gras du lait: 0,2 % au maximum.
—Acides gras libres: 0,35 % au maximum (exprimé en acide oléique).
—Indice de peroxyde: 0,5 % au maximum (en milliéquivalents d'oxygène
actif par kilogramme).
—Goût:franc.
—Odeur:absence d'odeurs étrangères.
—Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: absents.
—Matières grasses non lactiques: absent(2).1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 22
(1) Les analyses concernant les conditions mentionnées ci-dessous doivent être réalisées
avant l'addition des produits visés aux annexes II et III au beurre concentré.
(2) Recherche à faire de façon inopinée, en fonction des quantités produites mais au
minimum pour 1 000 tonnes et/ou une fois par mois selon les modalités visées à
l'annexe III du règlement (CE) no454/95.
▼B
ANNEXE II
Produits àincorporer par tonnedebeurre concentré oudebeurre, formule
A
(Article 6 paragraphe 1 point a)
Les produits visés à l'article 6 paragraphe 1 point a) 1ertiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille,
soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par
des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) — 11 kg de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de
pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être
incorporé, d'un indice d'acide maximal de 0,3, d'un indice de saponifica-
tion compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée
par au moins 95 % d'acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H48O=∆ 5,22-
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C29H50O=∆
5,22-stigmastène-3-bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d'ester éthylique de l'acide bêta-apo-8'-caroténique, sous forme d'un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré
de pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d'un indice d'acide maximal de 0,3, d'un indice de saponi-
fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant
constituée par au moins 95 % d'acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H46O=∆ 5,22-
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C29H50O=∆
5,22-stigmastène-3-bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré
de pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à
être incorporé, d'un indice d'acide maximal de 0,3, d'un indice de saponi-
fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant
constituée par au moins 95 % d'acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H46O=∆ 5,22-
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C29H50O=∆5-
stigmastène-3-bêta-ol);1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 23
▼B
soit IV:
a) les composés responsables de l'arôme d'une ou de plusieurs épices sous
forme d'huile ou d'oléorésine, tels que notamment l'huile d'oignons, l'huile
d'ail, l'huile estragon etc., dans une quantité permettant la perception de leur
saveur, après dilution du beurre concentré et marqué, avec une huile neutre
dans la proportion de 1:20
et
b) — 11 kg de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de
pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être
incorporé, d'un indice d'acide maximal de 0,3, d'un indice de saponifica-
tion compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée
par au moins 95 % d'acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un
degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incor-
poré, contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H46O=∆ 5,22-
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C29H50O=∆5-
stigmastène-3-bêta-ol);1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 24
▼M6
▼B
ANNEXE III
Produits àincorporer par tonnedebeurre concentré oudebeurre, formule
B
[Article 6 paragraphe 1 point b)]
Les produits visés à l'article 6 paragraphe 1 point b) second tiret sont les
suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille,
soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par
des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) 600 g d'un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu'au
maximum 9 % de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d'autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆ 5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d'ester éthylique de l'acide bêta-apo-8'-caroténique, sous forme d'un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) 600 g d'un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu'au
maximum 9 % de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d'autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆ 5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) 600 g d'un composé contenant au moins 90 % de sitostérol et notamment
80 % de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu'au
maximum 9 % de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1 %
d'autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆ 5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol).1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 25
▼B
ANNEXE IV
PRODUITS À INCORPORERDANS LA CRÈME
[Article 6 paragraphe 1 point c)]
1. Dans la crème visée aux articles 1eret suivants sont incorporés, à l'exclusion
de tout autre produit y compris les matières grasses de provenance non
laitière:
a) — soit, les composés responsables de l'arôme, c'est-à-dire la 4-hydroxy-3-
méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit de la vanilline
de synthèse dans une proportion minimale de 250 ppm,
— soit, les composés responsables de la couleur, c'est-à-dire l'ester éthy-
lique de l'acide béta-apo-8'-carothénique, sous forme d'un composé
soluble dans la graisse laitière dans une proportion minimale de 20
ppm
et
b) — soit, dans une proportion d'au moins 1 %, les triglycérides de l'acide
énanthique (n-heptanoïque C7) d'un degré de pureté d'au moins 95 %,
calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice
d'acide maximal de 0,3, d'un indice de saponification compris entre
385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins
95 % d'acide énanthique,
— soit, dans une proportion d'au moins 1 %, les triglycérides de l'acide
n-undécanoïque (C11), d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé
en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
maximal de 0,3, d'un indice de saponification compris entre 275 et
285, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins 95 %
d'acide n-undécanoïque,
— soit, dans une proportion d'au moins 600 ppm, un composé contenant
au moins 90 % de sitostérol, et notamment 80 % de bêta-sitostérol
ainsi qu'au maximum 9 % de campestérol et 1 % d'autres stérols en
traces, parmi lesquels le stigmastérol,
— soit, l'incorporation directe dans la proportion de 2 % d'un mélange
contenant une partie d'acide n-tridécanoïque (C13) libre, deux parties
de matières grasses laitières, 2,5 parties de caséinate de sodium et
94,5 parties des sels minéraux provenant du lait.
2. La dispersion homogène et stable dans la crème des produits repris au point
1 b) incorporés préalablement les uns dans les autres, est assurée par la
préparation d'un prémélange et par l'intervention de traitements mécaniques,
thermiques, de refroidissement ou autres traitements autorisés.
3. Les concentrations exprimées en pourcentage ou en ppm reprises au point 1
sont calculées par rapport à la partie de la crème constituée exclusivement de
matières grasses.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 26
▼B
ANNEXE V
Marquage aux emballages visés à l'article 7 et 8
1. a) Beurre concentré:
— Mantequilla concentrada destinada exclusivamente a su incorporación
a uno de los productos contemplados en el artículo 4 del Reglamento
(CE) no2571/97
— Koncentreret smør udelukkende til iblanding i en af de færdigvarer,
som er omhandlet i artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butterfett ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4
der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse
bestimmt
—Συµπυκνωµένο βούτυρο που προορίζεται αποκλειστικά για την
ενσωµάτωση σε ένα από τα προϊόντα που αναφέρονται στο
άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97·
— Concentrated butter for incorporation exclusively into one of the final
products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre concentré destiné exclusivement à l'incorporation dans l'un des
produits finaux visés à l'article 4 du règlement (CE) no2571/97
— Burro concentrato destinato esclusivamente all'incorporazione in uno
dei prodotti di cui all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boterconcentraat uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de
in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga concentrada destinada exclusivamente à incorporação num
dos produtos finais referidos no artigo 4.odoRegulamento(CE) n.o
2571/97
— Voiöljy, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin
asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Koncentrerat smör uteslutande avsett för iblandning i en av de slutpro-
dukter som avses i artikel 4 i förordning (EEG) nr 2571/97.
b) beurre tracé:
— Mantequilla destinada exclusivamente a su incorporación en uno de
los productos finales contemplados en el artículo 4 del Reglamento
(CE) no2571/97
— Smør udelukkende til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel
4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butter, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 der
Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται αποκλειστικά για την ενσωµάτωση σε
ένα από τα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανο-
νισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97
— Butter for incorporation exclusively into one of the final products
referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné exclusivement à l'incorporation dans les produits finaux
visés à l'article 4 du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato esclusivamente all'incorporazione in uno dei prodotti
di cui all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de in artikel 4
van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga destinada exclusivamente à incorporação num dos produtos
finais referidos no artigo 4.odoRegulamento(CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin
— Smör uteslutande avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i
artikel 4 förordning (EEG) nr 2571/97.
c) crème tracée:
— Nata con adición de marcadores marcada destinada exclusivamente a
su incorporación a uno de los productos finales contemplados en el
artículo4 fórmula B del Reglamento(CE) no2571/97
— Fløde tilsat røbestoffer, udelukkende til iblanding i færdigvarer som
omhandet i artikel 4, formel B, i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Gekennzeichneter Rahm, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem
der in Artikel 4 Formel B der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Κρέµα γάλακτος µε ιχνοθέτες που προορίζεται αποκλειστικά
για την ενσωµάτωση σε ένα από τα προϊόντα που αναφέρονται
στο άρθρο 4, τύπος Β, του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /971997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 27
▼B
— Cream to which tracers have been added for incorporation exclusively
into one of the final products referred to in Article 4 formula B of
Regulation (EC) No 2571/97
— Crème tracée destinée exclusivement à l'incorporation dans les
produits finaux visés à l'article 4 formule B du règlement (CE) no
2571/97
— Crema contenente rivelatori destinata esclusivamente all'incorpora-
zione in uno dei prodotti di cui all'articolo 4 formula B del
regolamento (CE) n. 2571/97
— Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, uitsluitend bestemd voor
verwerking in de in artikel 4, formule B, van Verordening (EG) nr.
2571/97 bedoelde producten
— Nata marcada destinada exclusivamente à incorporação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.o, fórmula B, doRegulamento
(CE) n.o2571/97
— Merkitty kerma, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi
asetuksen N:o 2571/97 4 artiklan B menettelyssä tarkoitettuihin loppu-
tuotteisiin
— Grädde med tillsats av spårämnen uteslutande avsedd iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 metod B i förordning (EG) nr
2571/97.
2. Produits intermédiaires
— Producto intermedio contemplado en el artículo 8 del Reglamento (CE) no
2571/97 y destinado exclusivamente a su incorporación a uno de los
productos finales contemplados en el artículo 4 de dicho Reglamento
— Mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 i forordning (EØF) nr. 2571/97
udelukkende til iblanding i en af de i artikel 4 i samme forordning
omhandlede færdigvarer
— Zwischenerzeugnisse gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2571/
97, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 derselben
Verordnung genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Ενδιάµεσο προϊόν που αναφέρεται στο άρθρο 8 του κανονισµού
(ΕΚ) αριθ. 2571 /97και προορίζεται αποκλειστικά για ενσωµάτωση
σε ένα από τα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
ιδίου κανονισµού
— Intermediate product as referred to in Article 8 of Regulation (EC) No
2571/97 solely for incorporation into one of the final products referred
to in Article 4 of that Regulation
— Produit intermédiaire visé à l'article 8 du règlement (CE) no2571/97 et
destiné exclusivement à l'incorporation dans l'un des produits finaux visés
à l'article 4 du même règlement
— Prodotto intermedio di cui all'articolo 8 del regolamento (CE) n. 2571/97
destinato esclusivamente all'incorporazione in uno dei prodotti finali di
cui all'articolo 4 dello stesso regolamento
— Tussenproduct als bedoeld in artikel 8 van Verordening (EG) nr. 2571/97
en uitsluitend bestemd om in een van de in artikel 4 van die verordening
bedoelde eindproducten te worden verwerkt
— Produto intermédio referido no artigo 8.odoRegulamento(CE) n.o2571/
97 e exclusivamente destinado à incorporação num dos produtos finais
referidos no artigo 4.odomesmoregulamento
— Asetuksen (EY) N:o 2571/97 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on
tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin mainitun asetuksen 4 arti-
klassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Mellanprodukt enligt artikel 8 i förordning (EEG) nr 2571/97, uteslutande
avsedd för iblandning i en av de slutprodukter som avses i artikel 4 i
samma förordning.
Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «à
l'article 8» sont remplacés par les termes «à l'article 9».1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 28
▼B
ANNEXE VI
Produits visés à l'article 9 point b)
1. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
matières grasses relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée à
l'exclusion des produits relevant du code NC 17049030 et NC 1806.
2. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
produits relevant du chapitre 21 obtenus à partir des produits relevant du
chapitre 15.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 29
▼B
ANNEXE VII
Mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire
de contrôle T5
A. Beurre, beurre concentré, crème ou produits intermédiaires destinés à être
incorporés dans les produits finaux après avoir été tracé:
a) Lors de l'expédition de beurre d'intervention en vue d'être tracé:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para la adición de marcadores y la utilización
conforme a la letra a) del artículo 3) del Reglamento (CE) no
2571/97
— Smør, der skal tilsættes røbestoffer og anvendes i overensstem-
melse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3
Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να ιχνοθετηθεί και να χρησιµοποι-
ηθεί σύµφωνα µε το άρθρο 3 στοιχείο α) του κανονισµού
(ΕΚ) αριθ. 2571 /97
— Butter for the addition of tracers for use in accordance with
Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être tracé et mis en œuvre conformément à
l'article 3 point a) du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato all'aggiunta di rivelatori e alla lavorazione confor-
memente all'articolo 3, lettera a) del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder
a), van Verordening (EG) nr. 2571/97, na bijmenging van
verklikstoffen
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformi-
dade com a alínea a) do artigo 3.odoRegulamento(CE) n.o
2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu merkittäväksi ja jonka käyttötapa on
asetuksen (EY) N:o2571/97 3 artiklan a alako hdan mukainen
— Smör avsett för tillsättning av spårämnen och för iblandning i
enlighet med artikel 3 a i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l'expédition de beurre d'intervention en vue d'être concentré et
tracé:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a su concentración, a su utilización y a la
adición de marcadores, conforme a la letra a) del artículo 3) del
Reglamento(CE) no2571/97
— Smør, der skal koncentreres, tilsættes røbestoffer og anvendes i
overensstemmelse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr.
2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett, zur Kennzeichnung und zur
Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a) der Verordnung (EG)
Nr. 2571/97 bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να συµπυκνωθεί, να ιχνοθετηθεί
και να χρησιµοποιηθεί σύµφωνα µε το άρθρο 3 στοιχείο α)
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97
— Butter for the concentration and the addition of tracers for use in
accordance with Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et tracé et mis en œuvre confor-
mément à l'article 3 point a) du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato alla concentrazione, all'aggiunta di rivelatori e alla
lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera a) del regola-
mento(CE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat, bijmenging
van verklikstoffen en verdere verwerking overeenkomstig artikel
3, onder a), van Verordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser concentrada e marcada e transformada
em conformidade com a alínea a) do artigo 3.odoRegulamento
(CE) n.o2571/971997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 30
▼B
— Voi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistusta ja merkitsemistä
varten ja jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3
artiklan a alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör, för tillsättning av
spårämnen och för iblandning i enlighet med artikel 3 a i
förordning (EG) nr 2571/97.
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (Formule A ou formule B);
c) lors de l'expédition d'un produit intermédiaire tracé ou du beurre tracé ou
du beure concentré tracé pour être incorporé dans les produits finaux, le
cas échéant, viaun produit intermédiaire:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla con adición de marcadores destinada a ser incorpo-
rada a los productos finales previstos en el artículo 4 del
Reglamento(CE) no2571/97, en su caso, a través de un producto
intermedioco ntempladoen el artículo8
o
Mantequilla concentrada con adición de marcadores destinada a
ser incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4
del Reglamento(CE) no2571/97, en su caso, a través de un
producto intermedio contemplado en el artículo 8(a)
o
Producto intermedio con adición de marcadores contemplado en
el artículo8(b) destinado a ser incorporado a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i færdigvarer som
omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald
via et mellemprodukt som omhandlet i artikel 8
eller
Koncentreret smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i
færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/
97, i givet fald via et mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 (a)
eller
Mellemprodukt tilsat røbestoffer, som omhandlet i artikel 8 (b),
bestemt til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EF) nr. 2571/97
— Gekennzeichnete Butter, zur Beimischung zu den in Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen
bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäß
Artikel 8
oder
Gekennzeichnetes Butterfett, zur Beimischung zu den in Artikel 4
der Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeu-
gnissen bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis
gemäß Artikel 8 (a)
oder
Gekennzeichnetes Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8 (b), zur
Beimischung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr.
2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt
—Βούτυρο ιχνοθετηµένο, που προορίζεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97κατά περίπτωση µέσω ενός
ενδιάµεσου προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8
ή1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 31
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «à l'article 8» sont
remplacés par «à l'article 9».
▼B
Συµπυκνωµένο βούτυρο ιχνοθετηµένο, που προορίζεται να
ενσωµατωθεί στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο
άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97κατά περίπτωση
µέσω ενός ενδιάµεσου προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο
8(a)
ήΕνδιάµεσο προϊόν ιχνοθετηµένο, που αναφέρεται στο άρθρο
8(
b),που προορίζεται να ενσωµατωθεί στα τελικά προϊόντα
που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ) αριθ.
2571/97
— Butter to which tracers have been added for incorporation in the
final products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No
2571/97 or into an intermediate product as referred to in Article 8
or
Concentrated butter to which tracers have been added for incorpo-
ration directly into a final product as referred to in Article 4 of
Regulation (EC) No 2571/97 or into an intermediate product as
referred toin Article 8(a)
or
Intermediate product as referred to in Article 8 (b) towhich tracers
have been added for incorporation into the final products referred
to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre tracé destiné à être incorporé dans les produits finaux visés
à l'article 4 du règlement (CE) no2571/97 le cas échéant, via un
produit intermédiaire visé à l'article 8
ou
Beurre concentré tracé destiné à être incorporé dans les produits
finaux visés à l'article 4 du règlement (CE) no2571/97 le cas
échéant, via un produit intermédiaire visé à l'article 8 (a)
ou
Produit intermédiaire tracé visé à l'article 8 (b) destiné à être
incorporé dans les produits finaux visés à l'article 4 du règlement
(CE) no2571/97
— Burro contenente rivelatori, destinato all'incorporazione nei
prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/
97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui all'arti-
colo 8
oBurro concentrato contenente rivelatori, destinato all'incorpora-
zione nei prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento (CE)
n. 2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui
all'articolo 8 (
a)
oProdotto intermedio contenente rivelatori di cui all'articolo 8 (
b)
destinato all'incorporazione nei prodotti finali di cui all'articolo 4
del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter met verklikstof, voor bijmenging, in voorkomend geval via
een in artikel 8 bedoeld tussenproduct, in eindproducten als
bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofBoterconcentraat met verklikstof, voor bijmenging, in voorko-
mend geval via een in artikel 8 (
a) bedoeld tussenproduct, in
eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr.
2571/97
of
In artikel 8 (b) bedoeld tussenproduct met verklikstof, voor
verwerking in eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Veror-
dening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga marcada destinada a ser incorporada nos produtos finais
referidos nos artigo 4.odoRegulamento(CE) n.o2571/97, even-
tualmente por via de um produto intermédio referido no artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada marcada destinada a ser incorporada nos
produtos finais referidos no artigo 4.odoRegulamento(CE) n.o1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 32
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «à l'article 8» sont
remplacés par «à l'article 9».
▼B
2571/97, eventualmente por via de um produto intermédio refe-
ridonoartigo8
ou
Produto intermédio marcado referido no artigo 8.odestinadoa ser
incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4.odoRegula-
mento(CE) n.o2571/97
— Merkitty voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin, tarvit-
taessa 8 artiklassa tarkoitetun välituotteen kautta
tai
Merkitty voiöljy, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen
(EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin,
tarvittaessa 8 artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
tai
Edellä 8 artiklan b alakohdassa tarkoitettu merkitty välituote, joka
on tarkoitettu sekoitetettavaksi asetuksen (ETY) n:o 2571/97 4
artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin.
— Smör med tillsats av spårämnen avsett för iblandning i de slutpro-
dukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97, i
förekommande fall via den mellanprodukt som avses i artikel 8.
eller
Koncentrerat smör med tillsats av spårämnen avsett för iblandning
i de slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EEG) nr
2571/97, i förekommande fall via den mellanprodukt som avses i
artikel 8(a).
eller
Mellanprodukt med tillsats av spårämnen i enlighet med artikel
8(b), avsedd att blandas i de slutprodukter som avses i artikel 4 i
förordning (EG) nr 2571/97
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produits finaux:
2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. le cas échéant poids du beurre ou poids du beurre concentré utilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire;
d) lors de l'expédition de la crème tracée pour être incorporée dans les
produits finaux:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
Nata con adición de marcadores destinada a su incorporación a los
productos previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97
Fløde tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i produkter som
omhandlet i artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
Gekennzeichneter Rahm zur Beimischung zu Erzeugnissen gemäß
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
Κρέµα γάλακτος ιχνοθετηµένη, που προορίζεται να ενσωµατ-
ωθεί στα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97
Cream to which tracers have been added for incorporation into the
products referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 2571/97
Crème tracée destinée à être incorporée dans les produits visés à
l'article 4 du règlement (CE) no2571/97
Crema contenente rivelatori destinata ad essere incorporata nei
prodotti di cui all'articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2571/97
Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor
verwerking in de in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
bedoelde producten
Nata marcada destinada a ser incorporada nos produtos referidos no
artigo4.odoRegulamento(CE) n.o2571/97
Merkitty kerma, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 33
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «à l'article 8» sont
remplacés par «à l'article 9».
▼B
Grädde med tillsats av spårämnen avsedd att blandas i de produkter
som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produtis finaux:
2. indication de la destination (formule B).
B. Beurre, beurre concentré ou produits intermédiaires destinés à être incor-
porés dans les produits finaux:
a) lors de l'expédition de beurre d'intervention en vue d'être concentré:
— case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para ser concentrada y utilizada conforme a la letra
b) del artículo3 del Reglamento(CE) no2571/97
— Smør, der skal koncentreres og anvendes i overensstemmelse med
artikel 3, litra b), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Verwendung gemäß
Artikel 3 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να συµπυκνωθεί και να χρησιµο-
ποιηθεί σύµφωνα µε το άρθρο 3 στοιχείο β) του κανονισµού
(ΕΚ) αριθ. 2571 /97
— Butter for concentration and use in accordance with Article 3 (b)
of Regulation (EEC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et mis en œuvre conformément à
l'article 3 point b) du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato alla concentrazione e alla lavorazione conforme-
mente all'articolo 3, lettera b) del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en verdere
verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b), van Verordening
(EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformi-
dade com a alínea b) do artigo 3.odoRegulamento(CE) n.o
2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistukseen tai merkitsemiseen
tai jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 arti-
klan b alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör och för iblandning
i enlighet med artikel 3 b i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l'expédition d'un produit intermédiaire fabriqué à partir de beurre
ou de beurre concentré ou du beurre d'intervention ou du beurre
concentré pour être incorporé dans les produits finaux, le cas échéant,
viaun produit intermédiaire:
— Case 104 de l'exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a ser incorporada a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97, en su
caso, a través de un producto intermedio contemplado en el
artículo8
oMantequilla concentrada para ser incorporada a los productos
finales previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/
97, en su caso, a través de un producto intermedio contemplado
en el artículo8(a)
oProducto intermedio contemplado en el artículo 8 destinado a ser
incorporado a los productos finales previstos en el artículo 4 del
Reglamento(CE) n
o2571/97
— Smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald via et mellemprodukt
som omhandlet i artikel 8
eller1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 34
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
▼B
Koncentreret smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i
artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald via et mellem-
produkt som omhandlet i artikel 8(a)
ellerMellemprodukt som omhandlet i artikel 8 til iblanding i færdig-
varer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) 2571/97
— Butter, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EG)
Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt, gegebenen-
falls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8
oder►
M7Butterfett ◄, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen
bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäß
Artikel 8 (a)
oderZwischenerzeugnis gemäß Artikel 8, zur Verarbeitung zu den in
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Ender-
zeugnissen bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να ενσωµατωθεί στα τελικά
προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανονισµού
(ΕΚ) αριθ. 2571 /97,κατά περίπτωση µέσω ενός ενδιάµεσου
προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8
ήΣυµπυκνωµένο βούτυρο που προορίζεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97κατά περίπτωση µέσω ενός
ενδιάµεσου προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8 (
a)
ήΕνδιάµεσο προϊόν που αναφέρεται στο άρθρο 8, που προορί-
ζεται να ενσωµατωθεί στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται
στο άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571 /97
— Butter for incorporation directly into a final product as referred to
in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an interme-
diate product as referred to in Article 8
orConcentrated butter for incorporation directly into a final product
as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into
an intermediate product as referred to in Article 8 (
a)
orIntermediate product as referred to in Article 8 for incorporation
into a final product as referred to in Article 4 of Regulation
(EEC) No2571/97
— Beurre destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à
l'article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, via un
produit intermédiaire visé à l'article 8
ouBeurre concentré destiné à être incorporé dans les produits finaux
visés à l'article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, via
un produit intermédiaire visé à l'article 8 (a)
ouProduit intermédiaire visé à l'article 8 destiné à être incorporé
dans les produits finaux visés à l'article 4 du règlement (CE) n
o
2571/97
— Burro destinato all'incorporazione nei prodotti finali di cui all'arti-
colo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmente tramite un
prodotto intermedio di cui all'articolo 8
oBurro concentrato destinato all'incorporazione nei prodotti finali
di cui all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventual-
mente tramite un prodotto intermedio di cui all'articolo 8 (
a)
oProdotto intermedio di cui all'articolo 8 destinato all'incorpora-
zione nei prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento (CE)
n. 2571/971997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 35
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
▼B
— Boter voor bijmenging, in voorkomend geval via een in artikel 8
bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeld in artikel 4
van Verordening (EG) nr. 2571/97
of
Boterconcentraat voor bijmenging, in voorkomend geval via een
in artikel 8 (a) bedoeld tussenproduct, in eindproducten als
bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofIn artikel 8 bedoeld tussenproduct voor bijmenging in eindpro-
ducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser incorporada nos produtos finais referidos
noartigo4.
odoRegulamento(CE) n.o2571/97, eventualmente por
via de um produto intermédio referido no artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada destinada a ser incorporada nos produtos
finais referidos no artigo 4.odoRegulamento(CE) n.o2571/97,
eventualmente por via de um produto intermédio referido no
artigo8.o
ou
Produto intermédio referido no artigo 8.odestinado a ser incorpo-
rado nos produtos finais referidos no artigo 4.odoRegulamento
(CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/
97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8 arti-
klassa tarkoitetun välituotteen kautta
tai
Voiöljy, joka on tarkoittu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoittuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8
artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiEdellä 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on tarkoitettu sekoi-
tettavaksi asetuksen (EY) N:o2571/97 4 tarko itettuihin
lopputuotteisiin.
— Smör avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i artikel 4
i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande fall via den
mellanprodukt som avses i artikel 8.
ellerKoncentrerat smör avsett för iblandning i de slutprodukter som
avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande
fall via den mellanprodukt som avses i artikel 8(
a).
ellerMellanprodukt i enlighet med artikel 8 avsedd för iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— ase 106 de l'exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d'incorporation dans les produits fianux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. le cas échéant, poids du beurre ou poids du beurre concentré utilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire.1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 36
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l'article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l'article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l'article 9».
▼B
ANNEXE VIII
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▼B
ANNEXE IX
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▼B
ANNEXE X
1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 39
▼B
ANNEXE XI
1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 40
▼B
ANNEXE XII
1997R2571 — FR — 24.09.2001 — 007.001 — 41
▼B
ANNEXE XIII
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