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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre
1997L 346 63 17.12.1997
"M2 Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
"M3 Règlement (CE) no1126/98 de la Commission du 29 mai 1998 L 157 82 30.5.1998
"M4 Règlement (CE) no1789/98 de la Commission du 14 août 1998 L 228 4 15.8.1998
"M5 Décision 98/540/CE de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)1997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-
nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés européen-
nes(5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de
Norvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de
plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale de
saumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des
éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions
préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui
ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure
antidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À
cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures
antidumping et des mesures compensatoires définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et
des subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) no1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, les
pouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article
1erde la présente décision ont fait une proposition d’engagements,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(7) V oir page 19 du présent Journal officiel.1997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 2
conformément à l’article 10 du règlement (CE) no3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition
d’engagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE)
no384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposé de ne pas vendre les produits concernés à leur
premier client indépendant dans la Communauté en deçà de
certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont, pour
leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à éliminer les
effets préjudiciables des subventions. Tant les pouvoirs publics
que les exportateurs norvégiens concernés ont consenti à respecter
leurs engagements à compter du 1erjuillet 1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagements
susmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les
pratiques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avec
la Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations de
saumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté et
que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont accepté
de fournir régulièrement à la Commission des informations
détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirs
publics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont été
informés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l’égard des parties dont les
engagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu la
possibilité de présenter leurs observations concernant tous les
aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateur
provisoire, conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement
(CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune
objection à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d’accepter les engage-
ments offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainte que,
compte tenu de l’expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettant
d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sont
complétés par des droits résiduels qui pourront être institués en
cas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent à
éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des
subventions,!B1997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de la
procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sont
acceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations dans la Communauté de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l’article 1ersont closes à l’égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 4
ANNEXE
SOCIÉTÉS DONT LA COMMISSION A ACCEPTÉ LES ENGAGEMENTS
Nod’en-
gagementNom de la sociétéCode additionnel
Taric
001 A. Øvreskotnes AS 8095
003 Agnefest Seafood 8325
005 Alsvåg Fiskeprodukter A/S 8098
007 Aqua Export A/S 8100
008 Aqua Partner A/S 8101
011 Arctic Group International AS 8109
013 Arctic Superior AS 8111
014 Arne Mathiesen AS 8112
015 AS Aalesundfisk 8113
016 AS Austevoll Fiskeindustri 8114
017 AS Keco 8115
019 AS Nortraders Ltd 8117
020 AS Refsnes Fiskeindustri 8118
021 AS West Fish Ltd 8119
022 Astor AS 8120
023 Atlantic King Stranda AS 8121
024 Atlantic Seafood AS 8122
026 Borkowski & Røsnes AS 8124
027 Brødrene Aasjord AS 8125
028 Brødrene Eilertsen AS 8126
030 Brødrene Remø AS 8128
031 Christiansen Partner AS 8129
032 Clipper Seafood AS 8130
033 Coast Seafood AS 8131
035 Dåfjord Laks AS 8133
036 Delfa Norge AS 8134
039 Domstein Salmon AS 8136
041 Ecco Fisk & Delikatesse 8138
042 Edvard Johnsen AS 8139
043 Eurolaks AS 8140
044 Euronor AS 8141
045 Fader Martin AS 8142!M51997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 5
Nod’en-
gagementNom de la sociétéCode additionnel
Taric
046 Fiskeforsyningen AS 8143
047 Fjord Aqua Group AS 8144
048 Fjord Trading Ltd AS 8145
049 Fonn Egersund AS 8146
050 Fossen AS 8147
051 Fresh Atlantic AS 8148
052 Fresh Marine Company AS 8149
053 Fryseriet AS 8150
055 Gigante Fiskekroken AS 8152
058 Grieg Seafood AS 8300
059 Gunnar Klo AS 8301
060 Haafa fisk AS 8302
061 Hallvard Lerøy AS 8303
062 Herøy Filetfabrikk AS 8304
064 Hirsholm Norge AS 8306
065 Hitramat & Delikatesse AS 8154
066 Hydro Seafood Sales AS 8159
067 Hydrotech-gruppen AS 8428
068 Icelandic Freezing Plants N. AS 8165
070 Incofood AS 8172
071 Inter Road AS 8173
072 Inter Sea AS 8174
075 Janas AS 8177
076 Joh. H. Pettersen AS 8178
077 Johan J. Helland AS 8179
079 Karsten J. Ellingsen AS 8181
080 Kr. Kleiven & Co. AS 8182
082 Labeyrie Norge AS 8184
083 Lafjord Group AS 8185
084 Langfjord Laks AS 8186
085 Leica Fiskeprodukter 8187
086 Leonhard Products A/S 8423
087 Lofoten Seafood Export AS 8188
088 Lorentz A. Lossius AS 8189
089 Ma-vo Norge AS 8190
090 Marex AS 8326!M51997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 6
Nod’en-
gagementNom de la sociétéCode additionnel
Taric
092 Marine Seafood AS 8196
093 Marstein Seafood AS 8197
095 Melands Røkeri Eftf. AS 8199
096 Memo Food AS 8200
098 Midsundfisk AS 8202
099 Myre Sjømat AS 8203
100 Naco Trading AS 8206
101 Namdal Salmon AS 8207
104 Nergård AS 8210
105 Nils Williksen AS 8211
106 Niscan Corporation 8212
107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214
109 Nor-Trade International 8215
111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks AS 8218
113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228
116 Norfra Eksport AS 8229
117 NorMan Trading Ltd AS 8230
119 Norsk Akvakultur AS 8232
120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308
123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124 Norway Royal Salmon AS 8312
125 Norway Seafarms AS 8313
126 Norway Seafoods ASA 8314
128 Norwell AS 8316
129 Notfisk Arctic AS 8234
130 Nova Sea AS 8235
134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239
136 Oster Sea Products AS 8241
137 Pan Fish Sales AS 8242
138 Pero Food AS 8243!M51997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 7
Nod’en-
gagementNom de la sociétéCode additionnel
Taric
140 Polar Seafood Norway AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248
142 Pundslett Fisk 8251
143 Roger AS 8253
144 Rolf Olsen Seafood AS 8254
145 Ryfisk AS 8256
146 Rørvik Fisk-og fiskematforretning AS 8257
147 Saga Lax Norge AS 8258
148 Sagalax Nord AS 8259
149 Salomega AS 8260
151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264
154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267
157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 8269
159 Seacom Nord AS 8270
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273
164 Sirena Norway AS 8275
165 Kinn Salmon AS 8276
166 Skarpsno Mat 8277
167 SL Fjordgruppen AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279
171 Stavanger Røkeri AS 8282
172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286
176 Superior AS 8287
177 Svenodak AS 8288
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294
182 Torris Products Ltd AS 8298
183 Troll Salmon AS 8317!M51997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 8
Nod’en-
gagementNom de la sociétéCode additionnel
Taric
186 Vest Agentur AS 8320
187 Vie de France Norway AS 8321
188 Vikenco AS 8322
189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191 Nor-Fa Food AS 8102!M51997D0634 — FR — 11.09.1998 — 005.001 — 9