1976L0118 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve
partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine
(76/118/CEE)
(JO L 24 du 30.1.1976, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/630/CEE du Conseil du 19 juin 1978 L 206 12 29.7.1978
►M2Directive 83/635/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 L 357 37 21.12.1983
Modifiée par:
►A1Acte d’adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d’adhésionde l’Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement
déshydratés destinés à l’alimentation humaine
(76/118/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que, en vue de contribuer à la réalisation du marché unique
des laits de conserve, de préciser les conditions de production afin desatisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relationscommerciales sur la base d’une concurrence saine et loyale, il y a lieude fixer des règles communes concernant la composition, l’emploi dedénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l’étique-tage des produits enquestion ;
considérant, en effet, que les différences qui existent entre les disposi-
tions nationales relatives à ces produits sont de nature à entraver la librecirculation et à créer des conditions de concurrence inégales;
considérant que la détermination de méthodes d’analyse relatives aux
contrôles de critères de pureté des produits d’addition et de traitementutilisés dans la fabrication des laits de conserve ainsi que la détermina-tion des modalités relatives au prélèvement des échantillons et desméthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et descaractéristiques de fabricationde ces laits son t des mesures d’applica-tion de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à laCommissiondan s le but de simplifier et d’accélérer la procédure;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commissiondes compéten ces pour l’exécutionde règles établies dan sle domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procé-dure instaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein du comité permanent des denrées alimentairesinstitué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (
3);
considérant que l’application de certaines règles d’étiquetage prévues
dans la présente directive ne peut être envisagée dans l’immédiat du faitdes difficultés de compréhen sionqui enrésulteraien t pour les acheteurs;
considérant que, dans certains cas, il suffit d’introduire un délai supplé-
mentaire au terme duquel la directive sera appliquée intégralement;
considérant que, dans d’autres cas, le maintien des dispositions natio-
nales, assorti d’une clause de révision, s’impose;
considérant que, en attendant l’adoption d’une réglementation commu-
nautaire relative aux mentions de qualité applicables aux laits deconserve, les dispositions nationales en cette matière continuent des’appliquer, mais que cette situationdevra être revue au cas où unsystème communautaire n’aurait pu être établi dans le délai de trois ans,
(1)J OnoC 65 du 5. 6. 1970, p. 47.
(2)J OnoC 146 du 11. 12. 1970, p. 26.
(3)J OnoL 291 du 29. 11. 1969, p. 9.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les laits de conserve partiellement
ou totalement déshydratés définis à l’annexe.
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «lait partiellement déshydraté», le produit liquide obtenu directement
par élimination partielle de l’eau du lait, du lait entièrement oupartiellement écrémé, ou d’un mélange de ces produits, éventuelle-ment additionnés de crème, de lait totalement déshydraté, ou de cesdeux produits, l’addition de lait totalement déshydraté ne dépassantpas, dans le produit fini, 25 % de l’extrait sec total provenant dulait; toutefois, les États membres peuvent maintenir sur leur territoirel’interdiction de produire et de commercialiser des laits partiellementdéshydratés à partir de lait totalement déshydraté, si cette interdic-tionexistait avan t le 1
eroctobre 1974.
Lorsqu’il arrête les critères de qualité prévus à l’article 11 para-
graphe 1 sous d), et au plus tard deux ans après la notification de laprésente directive, le Conseil décide du maintien ou non de cespossibilités d’interdiction;
b) «lait totalement déshydraté», le produit solide obtenu directement
par élimination de l’eau du lait, du lait totalement ou partiellementécrémé, de la crème ou d’un mélange de ces produits, et dont lateneur en eau est inférieure ou égale à 5 % en poids du produit fini.
3. La conservation des produits définis à l’annexe est obtenue:
i) pour les produits visés au point 1 sous a) à d), par stérilisation au
moyend’untraitemen t par la chaleur;
ii) pour les produits visés au point 1 sous e) à g), par addition de
saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné);
iii) pour les produits visés au point 2, par déshydratation.
Article 2
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les
produits définis à l’annexe ne puissent être commercialisés que s’ilsrépondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive etson annexe.
Article 3
1. Les dénominations visées à l’annexe sont réservées aux produits
qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour lesdésigner.
2. a) «evaporated milk» en Irlande et au Royaume-Uni, pour désigner
un lait concentré contenant, en poids, au moins 9 % de matièregrasse et 31 % d’extrait sec total provenant du lait;
b)«kondenseret kaffefløde» au Danemark, «kondensierte Kaffee-
sahne»enAllemagn e et «panna da caffè» enItalie, pour désign er
le produit défini à l’annexe point 1 sous d);
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A3
c)«flødepulver» au Danemark, «Rahmpulver» et«Sahnepulver» en
Allemagne et en Autriche, «gräddpulver» enSuède, «kerma-
jauhe»/«gräddpulver» en Finlande pour désigner le produit défini
à l’annexe point 2 sous d) ;
▼M1
d)«geëvaporeerde halfvolle melk» enBelgique et aux Pays-Bas ain si
que «lait demi-écrémé concentré» et «lait demi-écrémé concentrén onsucré» enBelgique, enFran ce et au Luxembourg, pourdésigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit définià l’annexe point 1 sous c) ;
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e) «lait demi-écrémé concentré sucré», en Belgique, en France et au
Luxembourg ainsi que «gecondenseerde halfvolle melk met
suiker»enBelgique et aux Pays-Bas pour désign er, lors de sa
commercialisation au détail, le produit défini à l’annexe point 1lettre g);
f) «lait demi-écrémé enpoudre», enBelgique, enFran ce et au
Luxembourg ainsi que «halfvolle-melkpoeder» enBelgique et aux
Pays-Bas pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, leproduit défini à l’annexe point 2 lettre c), contenant en poids de14 à 16 grammes de matières grasses pour 100 grammes deproduit ;
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A2
g)«leite em pó meio gordo» au Portugal pour désigner le lait déshy-
draté et dont la teneur en matière grasse est supérieure à 13 % etinférieure à 26 %.
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M2
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Article 4
Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière
de santé et d’hygiène pour ce qui concerne les produits de base visés àl’article 1
erparagraphe 2, ceux-ci doivent être soumis à un traitement
par la chaleur correspondant au moins à une pasteurisation si le procédéde fabricationdes produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 n’inclut pas
un traitement équivalent.
Article 5
1. Seul est autorisé, pour la fabrication des produits définis à l’an-
nexe point 1 sous a) à d), le traitement au moyen de:
bicarbonates de sodium et de potassium,
E 331 citrates de sodium (sels de sodium de l’acide citrique),E 332 citrates de potassium (sels de potassium de l’acide
citrique),
E 339 orthophosphates de sodium (sels de sodium de l’acide
orthophosphorique),
E 340 orthophosphates de potassium (sels de potassium de
l’acide orthophosphorique),
chlorure de calcium,
E 450 polyphosphates de sodium et de potassium:
a) biphosphates;b) triphosphates s’il s’agit de laits concentrés traités à
ultra-haute température (UHT);
c) polyphosphates linéaires (ne comportant pas plus de
8 % de composés cycliques) s’il s’agit de laits concen-trés à ultra-haute température (UHT):
— à condition que la quantité totale de ces additions calculée dans le
produit fini ne soit pas supérieure en poids à:
— 0,2 % pour les produits dont la matière sèche totale ne dépasse
pas 28 %,
— 0,3 % pour les produits dont la matière sèche totale dépasse
28 %;
— à condition que, dans les laits concentrés traités à ultra-haute tempé-
rature (UHT), la teneur totale en triphosphates et polyphosphateslinéaires, exprimée en P2O5, ne soit pas supérieure en poids à0,1 %;
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— à condition que la teneur totale en phosphate ajouté exprimée en
P2O5 ne soit pas supérieure à 0,1 % pour les produits dont lamatière sèche totale ne dépasse pas 28 % et ne soit pas supérieure à0,15 % pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28 %.
2. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l’annexe
point 1 sous e) à g), le traitement au moyen:
a) des substances énumérées au paragraphe 1, à condition que leur
quantité totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,2 % enpoids et que la ten eur totale enphosphate ajouté, exprimée enP2O5,ne dépasse pas 0,1 %;
b) de lactose enquan tité n onsupérieure à 0,02 % enpoids, le cas
échéant additionné de phosphate tricalcique en quantité ne dépassantpas 10 % du lactose ajouté.
3. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l’annexe
point 2, le traitement au moyen:
a) des substances énumérées au paragraphe 1:
— à condition que leur quantité totale dans le produit fini ne soit
pas, enpoids, supérieure à 0,5 %, don t 0,2 % au maximum debicarbonate de sodium et de potassium. Cette dernière quantitépeut être de 0,3 % au maximum dans le cas des laits totalementdéshydratés du type «Hatmaker» ou «Roller» autres que ceuxdestinés à être commercialisés au détail et pour la fabricationdesquels aucune des autres substances énumérées au paragraphe1 n’est utilisée; toutefois, le Royaume-Uni peut autoriser lacommercialisationau détail de ces laits sur sonterritoire;
— à condition que la teneur totale en phosphate ajouté, exprimée en
P2O5, ne dépasse pas en poids 0,25 %;
b) d’acide L-ascorbique (E 300), d’ascorbate de sodium (E 301) et
d’acide palmityl 6 L-ascorbique (E 304), seuls ou enmélan ge à ladose maximale enpoids de 0,05 % exprimé enacide ascorbique.
4. Dans le cas où la dénomination des produits définis à l’annexe
point 2 sous a), c) et d) fait référence à une dissolution instantanée, estenoutre autorisé pour leur fabricationl’emploi de lécithin es (E 322) àla dose maximale de 0,5 % enpoids.
5. Le pourcentage d’un additif mentionné au présent article concerne
la substance anhydre.
6. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l’emploi
d’additifs supplémentaires pour le lait totalement déshydraté utilisé dansdes machines automatiques et expressément étiqueté comme tel.
7. Par dérogationaux paragraphes 1 à 3, les États membres peuven t
autoriser sur leur territoire l’addition de vitamines aux produits définis àl’annexe.
Article 6
Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu de l’article 11 para-
graphe 1, la teneur en lactates des produits définis à l’annexe ne doit pasêtre supérieure à 300 milligrammes pour 100 grammes d’extrait seclactique dégraissé.
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M2
Article 7
1. La directive 79/112/CEE s’applique, dans les conditions ci-après,
aux produits définis à l’annexe qui sont destinés à être livrés en l’état auconsommateur final.
2. a) la dénomination de vente des produits définis à l’annexe est l’une
des dénominations qui leur est réservée en vertu de l’article 3;
b) dans le cas visé à l’article 5 paragraphe 4, la dénomination de
vente est complétée par la mention «dissolution instantanée».
3. La quantité nette des produits définis à l’annexe est exprimée en
unité de masse ainsi qu’en unité de masse et de volume, pour les
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produits définis à l’annexe point 1 lettres a), b), c) et d) conditionnés en
récipients autres que des boîtes métalliques et des tubes.
4. Les mentions suivantes doivent en outre figurer sur les embal-
lages, récipients ou étiquettes desdits produits:
a) le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport
au produit fini, sauf pour les produits définis à l’annexe point 1lettres b) et f) et point 2 lettre b), ainsi que le pourcentage d’extraitsec dégraissé provenant du lait pour les produits définis à l’annexepoint 1;
b) pour les produits définis à l’annexe point 1, les recommandations
concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, cette mentionpouvant être remplacée par une information significative sur l’utili-sationdu produit lorsque celui-ci est destin é à être utilisé enl’état;
c) pour les produits définis à l’annexe point 2, les recommandations
concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris,sauf pour les produits définis au point 2 lettre b), la mention de lateneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué;
d) «UHT» ou «traitement à ultra-haute température» pour les produits
définis à l’annexe point 1 lettres a), b), c) et d) lorsque ceux-ci ontété obtenus à la suite d’un tel traitement et conditionnés de manièreaseptique.
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent dans les conditions ci-après:
— les mentions visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 lettre a)
figurent dans le même champ visuel que celles visées à l’article 11paragraphe 3 lettre a) de la directive 79/112/CEE,
— dans les cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité
sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indicationsexigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cetemballage extérieur à l’exclusion de la dénomination de venteexigée selonle paragraphe 2 lettre a),
— dans le cas visé à l’article 5 paragraphe 7, les États membres
peuvent imposer la mention de la nature et de la quantité desvitamines ajoutées,
— les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui
imposent l’indication d’une recommandation particulière concernantl’utilisation pour les nourrissons des produits totalement écrémés.
Article 7 bis
1. Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en
matière d’étiquetage des denrées alimentaires non destinées au consom-mateur final, les seules mentions obligatoires à porter sur les embal-lages, récipients ou étiquettes des produits définis à l’annexe, mentionsqui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont lessuivantes:
a) la dénomination réservée auxdits produits en vertu de l’article 3;
b) la quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes. Jusqu’à
l’expiration de la période transitoire pendant laquelle l’emploi desunités de mesure du système impérial figurant à l’annexe chapitre Dde la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concer-nant le rapprochement des législations des États membres relativesaux unités de mesure(
1), modifiée endern ier lieu par la directive
76/770/CEE (2), est autorisé dans la Communauté, l’Irlande et le
Royaume-Uni peuvent admettre que la quantité soit seulementexprimée enun ités de mesures du système impérial sur la base destaux de conversion suivants:
(1)J OnoL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.
(2)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 204.
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— 1 millilitre = 0,0352 fluid ounces,
— 1 litre = 1,760 pints ou 0,220 gallons,— 1 gramme = 0,0353 ounces (avoirdupois),— 1 kilogramme = 2,205 pounds;
c) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du condition-
neur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la Communauté.
Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions
nationales qui imposent l’indication de l’établissement de fabricationou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale;
d) le nom du pays d’origine pour les produits importés des pays tiers;
e) la date de fabrication ou une indication permettant d’identifier le lot.
2. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le
commerce des produits définis à l’annexe si les mentions prévues auparagraphe 1 lettres a), d) et e) ne figurent pas dans une langue facile-ment comprise par l’acheteur sauf si l’information de celui-ci estassurée par d’autres mesures; cette dispositionn e fait pas obstacle à ceque lesdites mentions figurent en plusieurs langues.
Les indications prévues au paragraphe 1 lettres b) et d) peuvent ne
figurer que sur un document d’accompagnement.
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B
Article 8
Les produits visés à l’article 1er, destinés au commerce de détail, doivent
être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipientsfermés, protégeant le produit de toute influence néfaste et devant êtrelivrés intacts aux consommateurs.
Article 9
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
le commerce des produits visés à l’article 1
er, conformes aux définitions
et règles prévues dans la présente directive et son annexe, ne puisse êtreentravé par l’application des dispositions nationales non harmoniséesqui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le condi-tionnement ou l’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimen-taires engén éral.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non harmo-
nisées justifiées pour des raisons:
— de protectionde la san té publique,— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne
soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règlesprévues par la présente directive,
— de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indica-
tions de provenance, d’appellations d’origine et de répression de laconcurrence déloyale.
Article 10
1. Si un État membre constate, sur la base d’une motivation circons-
tanciée en raison de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation desdonnées existantes, intervenues depuis l’adoption de la directive, quel’emploi dans les produits définis à l’annexe de l’une des substancesénumérées à l’article 5 ou le taux maximal pouvant être utilisé présenteun danger pour la santé humaine, tout en étant conforme aux disposi-tions de la présente directive, cet État membre peut provisoirementsuspendre ou restreindre sur son territoire l’application des dispositionsdont il s’agit. Il en informe immédiatement les autres États membres etla Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs
invoqués par l’État membre intéressé et procède à la consultation desÉtats membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires,puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
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3. Si la Commission estime que des modifications à la directive sontnécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pourassurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédureprévue à l’article 12 en vue d’arrêter ces modifications; dans ce cas,l’État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les main-tenir jusqu’à l’entrée en vigueur de ces modifications.
Article 11
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête:
a) pour autant que de besoin, les critères de pureté des produits d’addi-
tionet de traitemen t visés à l’article 5;
b) les critères hygiéniques, chimiques et physiques des produits définis
à l’annexe;
c) les critères microbiologiques des produits définis à l’annexe;
d) les critères de qualité des laits totalement déshydratés, pouvant être
employés pour la productiondes laits partiellemen t déshydratésselonl’article 1
erparagraphe 2 sous a).
2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 12:
a) les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté
visés ci-dessus;
b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et descaractéristiques de fabrication des produits définis à l’annexe.
Article 12
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le comité permanent des denrées alimentaires, institué par ladécision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le«comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de ►
A2cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl’artcle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expirationd’undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 13
L’article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à
compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première foisenapplicationde l’article 12 paragraphe 1.
Article 14
La présente directive n’affecte pas les législations des États membres
relatives aux mentions de qualité applicables aux produits visés à l’an-nexe et fabriqués sur leur territoire.
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▼M2
En l’absence de dispositions communautaires en la matière à la date du1
eravril 1986, le Conseil réexamine les dispositions du présent article
sur la base d’un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant,de propositions appropriées.
▼
B
Article 15
La présente directive ne s’applique pas:
— aux produits à caractère diététique ainsi qu’aux produits préparés
spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge, sanspréjudice des dispositions à arrêter en la matière par la Commu-nauté,
— aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Article 16
Dan s undélai d’unanà compter de la n otificationde la présen te
directive, les États membres modifient, s’i l y a lieu, leur législationpour
se conformer à la présente directive. Ils informent immédiatement laCommission de ces modifications ainsi que des exceptions prévues parla présente directive dont ils font usage. La législation ainsi modifiée estappliquée aux produits mis pour la première fois dans le commerce dansles États membres au plus tard deux ans après cette notification.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
DÉNOMINATION ET DÉFINITION DES PRODUITS
1.Laits partiellement déshydratés auxquels s’applique la présente directive
a)Lait concentré ou lait concentré non sucré, ou lait entier concentré
Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 7,5 % de
matière grasse et 25 % d’extrait sec total provenant du lait.
b)Lait écrémé concentré, ou lait écrémé concentré non sucré
Le lait partiellement déshydraté ne contenant, en poids, pas plus de 1 %
de matière grasse et pas moins de 20 % d’extrait sec total provenant dulait.
c)Lait partiellement écrémé concentré ou lait partiellement écrémé
concentré non sucré
Le lait partiellement déshydraté et contenant en poids plus de 1 % et
moins de 7,5 % de matière grasse, et plus de 20 % d’extrait sec totalprovenant du lait, le seul lait pouvant être commercialisé au détail souscette dénomination étant le lait partiellement déshydraté et contenant enpoids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 24 % d’extrait sec total
provenant du lait.
d)Lait concentré riche en matière grasse, ou lait concentré non sucré riche
en matière grasse
Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 15 % de
matière grasse et 26,5 % d’extrait sec total provenant du lait.
e)Lait concentré sucré ou lait entier concentré sucré
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc,
sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids au moins 8 % dematière grasse et 28 % d’extrait sec total provenant du lait, le seul laitpouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination étant le laitpartiellement déshydraté additionné de saccharose et contenant en poids aumoins 9 % de matière grasse et 31 % d’extrait sec total provenant du lait.
f)Lait écrémé concentré sucré
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc,
sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et ne contenant, en poids, pas plus de1 % de matière grasse et pas moins de 24 % d’extrait sec total provenantdu lait.
g)Lait partiellement écrémé concentré sucré
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc,
sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids plus de 1 % etmoins de 8 % de matière grasse et plus de 24 % d’extrait sec totalprovenant du lait, le seul lait pouvant être commercialisé au détail souscette dénomination étant le lait partiellement déshydraté additionné desaccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et conte-nant en poids d e 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 28 % d’extrait
sec total provenant du lait.
2.Laits totalement déshydratés auxquels s’applique la présente directive
a)Lait en poudre, lait entier en poudre, poudre de lait ou poudre de lait
entier
Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % de matière grasse.
b)Lait écrémé en poudre ou poudre de lait écrémé
Le lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5 % de matière
grasse.
c)Lait partiellement écrémé en poudre ou poudre de lait partiellement
écrémé
Le lait déshydraté dont la teneur en matière grasse est supérieure à 1,5 %
et inférieure à 26 % en poids.
d)Lait en poudre riche en matière grasse ou poudre de lait riche en matière
grasse
Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matière grasse.