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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’éclai-
rage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 85)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
(76/760/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concer-nent, entre autres, les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatricula-tion arrière;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
3);
considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les
prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclai-rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leursremorques;
considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, chaqueÉtat membre est à même de constater le respect des prescriptionscommunes de construction et d’essais et d’informer les autres Étatsmembres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiched’homologation établie pour chaque type de dispositif d’éclairage de laplaque d’immatriculation arrière; que l’apposition d’une marque d’ho-mologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec letype homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifsdans les autres États membres;
considérant qu’ilconvient de tenir compte de certaines prescriptions
techniques adoptées par la Commission économique pour l’Europe del’ONU dans son règlement n
o4 [Prescriptions uniformes relatives à
l’homologation des dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatricula-tion des véhicules à moteur (à l’exception des motocycles) et de leursremorques] (
5) annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adop-
tion de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réci-proque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules àmoteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
(1)J OnoC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J OnoC 248 du 29. 10. 1975, p. 23.
(3)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4) Voir page 1 du présent Journalofficiel .
(5) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 Add.
3 Amend. 1 du 29. 10. 1975.
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membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base desprescriptions communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type
de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière s’il estconforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues auxannexes 0, I, III et IV.
2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cettesurveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une
marque d’homologation CEE conforme aux modèles établis à l’annexe Ipour chaque type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatricula-tion arrière qu’ils homologuent en vertu de l’article 1
er.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre lesdispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière dont letype a été homologué en vertu de l’article 1
er, et d’autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculatiton arrière pour desmotifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autantque ceux-ci portent la marque d’homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des
dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière portant lamarque d’homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pasconformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d’un mois, copie des fiches d’ho-mologation, dont le modèle figure à l’annexe II, établies pour chaquetype de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrièrequ’elles homologuent ou refusent d’homologuer.
Article 5
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation CEE constate
que plusieurs dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculationarrière portant la même marque d’homologation CEE ne sont pasconformes au type qu’ila homol ogué, ilprend l es mesures nécessairespour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres Étatsmembres des mesures prises qui peuvent s’étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu’au retrait de l’homologation CEE.Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont infor-mées par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’exi-stence d’un teldéfaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuel-
lement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
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Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d’homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d’usage, prise en vertu des dispositionsadoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies derecours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres etdes délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les dispo-sitifs de la plaque d’immatriculation arrière, si ceux-ci portent la marqued’homologation CEE et s’ils sont montés conformément aux prescrip-tions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatri-
culation, la mise en circulation ou l’usage d’un véhicule pour des motifsconcernant les dispositifs de la plaque d’immatriculation arrière, siceux-ci portent la marque d’homologation CEE et s’ils sont montésconformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant aumoins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieureà 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuillet 1977 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et eninforment immédiatement la Commission. Ils appliquent ces disposi-tions à partir du 1
eroctobre 1977 au plus tard.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre deprésenter ses observations, de tout projet de dispositions d’ordre légis-latif, réglementaire ou administratif qu’ils envisagent d’adopter dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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Liste des annexes
Annexe 0 (*) — Définition, spécifications générales, couleur de la lumière émise, incidence
de la lumière émise, méthode de mesure, caractéristiques photométriques,conformité de la production
Annexe I — Conditions d’homologation CEE et marquage
Appendice: exemple de marque d’homologation CEE
Annexe II — Modèle de fiche d’homologation CEEAnnexe III (*) — Points de mesure pour l’essaiAnnexe IV (*) — Champ minimal de visibilité de la surface destinée à être éclairée.
(*) Les exigences techniques de cette annexe sont analogues à celles du règlement no4 de la Commission économique
pour l’Europe; en particulier les subdivisions en points sont les mêmes. C’est pourquoi, si un point du règlementn
o4 n’a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.
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ANNEXE 0
DÉFINITION, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, COULEUR DE LA
LUMIÈRE ÉMISE, INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MÉTHODEDE MESURE, CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES, CONFOR-
MITÉ DE LA PRODUCTION
1. DÉFINITION1.1.Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
Par dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, on entend
le dispositif utilisé pour éclairer l’emplacement destiné à la plaque d’imma-triculation arrière; il peut être composé de différents éléments optiques.
(2.)(3.)(4.)
5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications d’éclairage indi-
quées au point 9 (
1).
La construction du dispositif d’éclairage doit être telle que la surface
destinée à être éclairée reste visible de l’arrière sur toute sa surface dans lechamp défini au croquis de l’annexe IV.
Toutes les mesures s’effectuent en réglant la lampe ou les lampes du
dispositif d’éclairage sur le flux lumineux minimal prescrit pour la tensiond’essai par la norme prévue pour la lampe ou les lampes du dispositif.
6. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE
La couleur de la lumière émise par le feu du dispositif d’éclairage doit être
blanche mais suffisamment neutre pour ne pas modifier sensiblement lacouleur de la plaque d’immatriculation.
7. INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE
Le constructeur du dispositif d’éclairage fixe les conditions de montage de
ce dispositif par rapport à l’emplacement destiné à la plaque d’immatricu-lation: ce dispositif doit occuper une position telle que, en aucun des pointsde la surface à éclairer, l’angle d’incidence de la lumière sur la surface dela plaque ne soit supérieur à 82 °, cet angle étant mesuré par rapport à
l’extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée de la surfacede la plaque. Lorsqu’un dispositif comporte plusieurs feux, cette exigencene s’applique qu’à la partie de la plaque destinée à être éclairée par le feucorrespondant.
Le dispositif doit être conçu de façon qu’aucun rayon de lumière ne soit
dirigé directement vers l’arrière, exception faite de rayons de lumière rougedans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu arrière.
8. MÉTHODE DE MESURE
Les luminances sont mesurées sur une feuille de papier buvard blanc mat
ayant un facteur de réflexion diffuse de 70 % au moins et des dimensionségales à celles de la plaque d’immatriculation et qui est placée à l’endroitqu’occuperait normalement la plaqu eà2m me n avant de son support.
Les luminances sont mesurées perpendiculairement à la surface du papier
aux points dont l’annexe III indique la position en fonction de la destina-tion du dispositif, chaque point représentant une zone circulaire de 25 mmde diamètre.
9. CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES
La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m
2en chacun des points
de mesure définis à l’annexe III.
(1) Ces spécifications permettent d’assurer une bonne visibilité du numéro
d’immatriculation lorsque, sur le véhicule, l’inclinaison du numéro ne dépasse pas 30 °
de part ou d’autre de la verticale.
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Le gradient de la luminance entre les valeurs B1et B2, mesurées en deux
points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-dessus, nepeut dépasse r2×B
0/cm, B0étant la luminance minimale relevée aux
divers points de mesure, c’est-à-dire
B2—B1
distance 1—2 en cm≤2×B0/cm
10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Tout dispositif d’éclairage portant une marque d’homologation CEE doit
être conforme au type homologué.
Pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série, la
luminance B ne peut être inférieure à 2 cd/m2et, dans la formule du
gradient, le facteur 2 peut être remplacé par 3.
(11.)
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ANNEXE I
CONDITIONS D’HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE
1. DEMANDE D’HOMOLOGATION CEE
1.1. La demande d’homologation CEE est présentée par le détenteur de la
marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.
1.2. Pour chaque type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation
arrière, la demande est accompagnée:
1.2.1. de l’indication précisant si le dispositif d’éclairage est prévu pour un
emplacement long (520 × 120 mm), un emplacement haut (340 × 240mm) ou à la fois pour un emplacement long et un emplacement haut;
1.2.2. d’une description technique succincte précisant notamment le type et la
puissance de la lampe ou des lampes prévues par le constructeur;
1.2.3. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre
l’identification du type et indiquant les conditions géométriques dumontage du dispositif d’éclairage par rapport à la surface qui doit recevoirla plaque d’immatriculation ainsi que les contours de la zone destinée àêtre éclairée;
1.2.4. de deux échantillons, munis de la lampe ou des lampes prévues.
2. INSCRIPTIONS
2.1. Les échantillons d’un type de dispositif d’éclairage de la plaque d’imma-
triculation arrière présentés à l’homologation CEE doivent porter lamarque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette marque doit êtrenettement lisible et indélébile.
2.2. Chaque dispositif comporte, à la fois sur la glace et sur le corps principal,
un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologationCEE; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés aupoint 1.2.3.
3. HOMOLOGATION CEE
3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1 satisfont
aux dispositions des points 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe 0, l’homologationCEE est accordée et un numéro d’homologation est attribué.
3.2. Ce numéro n’est plus attribué à un autre type de dispositif d’éclairage de
la plaque d’immatriculation arrière.
3.3. Lorsque l’homologation CEE est demandée pour un type de dispositif
d’éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d’éclai-rage de la plaque d’immatriculation arrière et d’autres feux, une marqued’homologation CEE unique peut être accordée à condition que le dispo-sitif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière corresponde auxprescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisantpartie du type de dispositif d’éclairage et de signalisation lumineuse pourlequel l’homologation CEE est demandée corresponde à la directive parti-culière qui lui est applicable.
4. MARQUAGE
4.1. Tout dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation conforme à un
type homologué en application de la présente directive doit porter unemarque d’homologation CEE.
4.2. Cette marque est composée
d’un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule,
suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l’État membre ayantdélivré l’homologation:
1 pour l’Allemagne2 pour la France3 pour l’Italie4 pour les Pays-Bas6 pour la Belgique11 pour le Royaume-Uni
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13 pour le Luxembourg
DK pour le DanemarkIRL pour l’Irlande
▼
A1
E pour la Grèce
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et d’un numéro d’homologation CEE qui correspond au numéro de la
fiche d’homologation CEE établie pour le type de dispositif d’éclairage.
4.3. Le numéro d’homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle
circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport àcelui-ci.
4.4. La marque d’homologation CEE doit être apposée sur la glace ou sur
l’une des glaces de telle façon qu’elle soit indélébile et bien lisible mêmelorsque les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrièresont montés sur le véhicule.
4.5. Un exemple de la marque d’homologation CEE est donné en appendice.4.6. Dans le cas de l’attribution d’un numéro d’homologation CEE unique
prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d’éclairage et de signalisa-tion lumineuse comprenant un dispositif d’éclairage de la plaque d’imma-triculation arrière et d’autres feux, une seule marque d’homologation CEEpeut être apposée, comprenant:
— un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l’État membre ayant délivrél’homologation,
— un numéro d’homologation CEE,— les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre
desquelles l’homologation CEE a été délivrée.
4.7. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas
être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pourles marquages individuels par les directives au titre desquelles l’homolo-gation CEE a été délivrée.
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Appendice
EXEMPLE DE MARQUE D’HOMOLOGATION CEE
Le dispositif portant la marque d’homologation CEE ci-dessus est un dispositif d’éclairage de la plaque
d’immatriculation arrière pour lequel l’homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous lenuméro 1471.
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ANNEXE II
MODÈLE DE FICHE D’HOMOLOGATION CEE
(Format maximal : A 4 (210 × 297 mm))

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ANNEXE III
POINTS DE MESURE POUR L’ESSAI
a) Dispositifs destinés à l’éclairage d’un emplacement haut (340 × 240 mm)
b) Dispositifs destinés à l’éclairage d’un emplacement long (520 × 120 mm)
a=2 5m m b=9 5m m c=1 0 0m m d=9 0m m e=7 0m m
Note: Dans le cas de dispositifs destinés à éclairer à la fois un emplacement haut
et un emplacement long, les points de mesure sont ceux résultant de lacombinaison des deux figures ci-dessus selon le contour indiqué par lefabricant ou le constructeur. Toutefois, dans le cas où deux points demesure sont distants de moins de 30 mm, un seulde ces points est retenu.
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ANNEXE IV
CHAMP MINIMAL DE VISIBILITÉ DE LA SURFACE DESTINÉE A ÊTRE ÉCLAIRÉE
1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les positions relatives du
dispositif d’éclairage et de l’emplacement réservé à la plaque d’immatriculation.
(2.)3. Les angles indiqués tiennent compte de l’occultation partielle provoquée par le dispositif d’éclairage.
Ils doivent être respectés dans les directions les plus occultées. Les dispositifs d’éclairage doivent êtretels qu’ils réduisent au strict nécessaire l’étendue des régions partiellement occultées.