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►B RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi de restitutions à l’exportation
pour les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE)
no1544/79
(JO L 227 du 11.8.1992, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3224/92 de la Commission du 4 novembre 1992 L320 30 5.11.1992
►M2Règlement (CEE) no3661/92 de la Commission du 18 décembre 1992 L370 16 19.12.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi
de restitutions à l’exportation pour les animaux de l’espèce bovinereproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) n
o
1544/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin1968,portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2066/
92(2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 18
paragraphe 6,
considérant que, lors de leur importation dans la Communauté, les
animauxvivantsdel’espècebovine,reproducteursderacepurerelevantducodeNC01021000nesontpassoumisaupaiementduprélèvementà l’importation; que, lors de leur exportation, les animaux femellesjusqu’àl’âgede60moisbénéficientd’untauxderestitutionplusélevéque les animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC01029031 et 01029033;
considérantque,afindepermettrel’applicationcorrectedelaréglemen-
tation communautaire en la matière, il convient de préciser la notiond’animal reproducteur de race pure; que la définition donnée par l’ar-ticle 1
erde la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977,
concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de racepure(
3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE(4), doit
être appliquée à cette fin;
considérant que, en vue de s’assurer que ces animaux importés sont
vraiment destinés à la reproduction, il est nécessaire qu’ils soientaccompagnés du certificat généalogique et zootechnique ainsi que ducertificatdepolicesanitairenormalementexigéspourcesreproducteurset que, en outre, l’importateur s’engage à garder les animaux en viependant une certaine période;
considérantque,enl’absencedecautionpourgarantirlemaintienenvie
decesanimauxdurantunecertainepériode,i lyalieudeprévoirque,
encasdenon-respectdecedélai,lesdispositionsdurèglement(CEE)n
o1697/79duConseil,du24juillet1979,concernantlerecouvrement a
posteriorides droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui
n’ontpasétéexigésduredevablepourdesmarchandisesdéclaréespourun régime douanier comportant l’obligation de payer de tels droits(
5),
doivent être appliquées;
considérant que la Communauté a conclu des accords bilatéraux de
libre-échange avec les pays de l’Association européenne de libre-échange(AELE);que,envertudecesaccords,ilconvientdedispensercespaystiersdecertainesdispositionsouobligationstoutenexigeantlaprésentation,lorsdelamiseenlibrepratiquedanslaCommunauté,ducertificatgénéalogiqueetzootechniqueainsiqueducertificatdepolicesanitaire applicable aux reproducteurs de race pure;
considérantque,àl’exportation,i lyalieudepréciserpourlesanimaux
reproducteursderacepurefemelles,afindes’assurerquecesanimauxsont également vraiment destinés à la reproduction, les documents depolice sanitaire qui doivent accompagner ces animaux ainsi que les
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
(3)J OnoL 206 du 12. 8. 1977, p. 8.
(4)J OnoL 85 du 5. 4. 1991, p. 37.
(5)J OnoL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
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résultatsdel’appréciationdelavaleurgénétiquequidoiventsoitfigurer
sur le certificat généalogique soit accompagner celui-ci;
considérantque,lorsdel’importationdanslaCommunauté,ilestnéces-
sairedevérifierquelesanimauxreproducteursderacepuren’ontpasétéaupréalableexportésdelaCommunautéenbénéficiantd’uneresti-tution à l’exportation; que, en ce qui concerne les animaux qui ontbénéficiéd’unerestitutionàl’exportation,ilconvientquelesmontantscorrespondantssoientrestituésavantquelesanimauxsoientréimportésdans la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) n
o1544/79 de la Commission(1),
modifié par le règlement (CEE) no3988/87(2), vise uniquement les
conditions d’octroi des restitutions à l’exportation pour les reproduc-teurs de race pure; que, dans un souci de clarification, il convientd’inclure les dispositions du règlement précité dans le dispositif duprésent règlement et qu’i l y a lieu par conséquent d’abroger le règle-
ment (CEE) n
o1544/79;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Auxfinsdelaperceptiondeprélèvementsàl’importationetdel’octroi
derestitutionsàl’exportation,desanimauxvivantsdel’espècebovinesont considérés comme reproducteurs de race pure relevant du code►
M2NC 010210 ◄s’ils sont conformes à la définition donnée à
l’article 1erde la directive 77/504/CEE. En outre ne sont considérés
commereproducteursderacepurefemellesquelesanimauxnedépas-sant pas l’âge de six ans.
Article 2
1. Lors de la mise en libre pratique des animaux reproducteurs de
race pure de l’espèce bovine relevant du code ►
M2NC 010210 ◄,
l’importateur présente aux autorités douanières de l’État membre pourchaque animal:
a) le certificat généalogique et zootechnique;
b) le certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs
de race pure.
2. En outre, l’importateur présente aux autorités douanières une
déclaration écrite attestant que, sauf en cas de force majeure, l’animalneserapasabattudansundélaidedouzemoisàcompterdujourdesonimportation.
3. Auplustardàlafinduquinzièmemoissuivantceluidelamiseen
librepratique,l’importateurapportelapreuveauxautoritésdouanièresde l’État membre d’importation que l’animal:
a) n’apasétéabattuavantl’expirationdudélaiprévuauparagraphe2
et est soit enregistré soit inscrit dans un livre généalogique
ou
b) a été abattu avant l’expiration de ce même délai pour des raisons
sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d’accident.
Lapreuveviséeaupointa)estapportéeàl’aided’uneattestationétablie
parl’association,l’organisationouleserviceofficieldel’Étatmembrequitientlelivregénéalogique.Lapreuveviséeaupointb)estapportéeà l’aide d’une attestation établie par un service officiel désigné parl’État membre.
(1)J OnoL 187 du 25. 7. 1979, p. 8.
(2)J OnoL 376 du 31. 12. 1987, p. 31.
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4. Lenon-respectdudélaidedouzemois,saufapplicationdupara-graphe3pointb),entraîneleclassementdel’animalenquestionsouslecodeNC010290etdonnelieuàl’engagementd’uneactionenrecou-vrementdesdroitsàl’importationnonperçus,conformémentaurègle-ment (CEE) n
o1679/79.
5. Les dispositions, relatives:
— à la limite d’âge visée à l’article 1er,
— aux obligations visées aux paragraphes 2, 3 et 4,
nesontpasapplicablesauximportationsdereproducteursderacepure
originaires et en provenance d’Autriche, de Finlande, d’Islande, deNorvège, de Suède et de Suisse.
Article 3
L’octroi de la restitution pour les reproducteurs de race pure femelles
estsubordonnépourchaqueanimalàlaprésentation,lorsdel’accom-plissement des formalités douanières d’exportation, de l’original etd’une copie:
a) ducertificatgénéalogiquedélivréparl’association,l’organisationou
le service officiel de l’État membre qui tient le livre généalogiquesur lequel figure notamment les résultats des contrôles de perfor-mancesetlesrésultats(avecmentiondeleurorigine)del’apprécia-tion de la valeur génétique sur l’animal proprement dit et sur sesparentsetgrands-parents.Cesrésultatspeuventégalementaccompa-gner le certificat;
b) ducertificatdepolicesanitaireapplicableauxbovinsreproducteurs
de race pure exigé par le pays tiers de destination.
Toutefois,pardérogationaupointb),lesÉtatsmembrespeuventauto-
riser la présentation d’un seul certificat pour un lot d’animaux.
L’originaldecesdeuxcertificatsestrestituéàl’exportateuretlacopie
decesdeuxdocuments,certifiéeconformeparlesautoritésdouanières,est jointe à la demande du paiement de la restitution.
Article 4
1. Lorsque des animaux reproducteurs de race pure sont réimportés
danslaCommunauté,avantleurmiseenlibrepratique,larestitutionàl’exportation octroyée doit être restituée ou des mesures appropriéesdoiventêtreprisesparlesautoritéscompétentespourquelesmontantsprévus soient retenus s’ils n’ont pas déjà été versés.
2. Si, au moment de l’accomplissement des formalités douanières
d’importation en ce qui concerne les animaux relevant du code NC01021000,ilapparaîtsurlecertificatgénéalogiquequelenaisseurestétablidanslaCommunauté,l’importateurdoitprouverenoutrequ’au-cune restitution n’a été octroyée ou que le montant octroyé a étéremboursé. Si une telle preuve ne peut être fournie, les animaux sontconsidéréscommeayantbénéficiéd’unerestitutionàl’exportationégaleau prélèvement à l’importation le plus élevé applicable le jour de laréimportation dans la Communauté des animaux de l’espèce bovinerelevant du code NC 010290.
Article 5
Le règlement (CEE) n
o1544/79 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.