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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation
d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse
(92/460/CEE)
(JO L 261 du 7.9.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 92/518/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 L 325 23 11.11.1992
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sani-
taires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces
bovine et porcine en provenance de Suisse
(92/460/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importationd’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers (
1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no3763/91 (2),
et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que les États membres importent les animaux domestiques
des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de ladirective 91/496/CEE du Conseil (
3), qui a fixé les principes relatifs à
l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-nance de pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant que la situation géographique de la Suisse à proximité de la
Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté,
il apparaît que la situation sanitaire de la Suisse est contrôlée par desservices vétérinaires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfai-santes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmiseslors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine etporcine;
considérant que les autorités vétérinaires suisses ont confirmé que la
Suisse est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aptheuse etdepuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieusedes bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de pesteporcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infec-tieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc etd’exanthème vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladiesn’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois;
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à
notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie,dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacunedes maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccinationcontre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition demodification des règles applicables à l’importation en Suisse d’animauxdes espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryonsprovenant de ces animaux;
considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées
de Suisse; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pasautorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de laSuisse pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantespour assimiler le statut des troupeaux suisses, autres que ceux faisantl’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Commu-nauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculoseou officiellement indemne de brucellose;
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à
contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de laprésente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et
(1)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(3)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
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communications sur la base desquels les certificats d’exportation
peuvent avoir été établis soient conservés par les services officielspendant une période de douze mois au moins après l’expédition desanimaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à ne
pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de laprésente décision pour les animaux qui ont été importés en Suisse, àmoins qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moinsaussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive72/462/CEE, y compris par toute décision d’exécution;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres auto-
risent l’importation en provenance de Suisse:
a) de bovins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux
prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexeA et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions
énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sontaccompagnés de ce certificat;
c) de porcins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux
prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexeC et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions
énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe D et qui sontaccompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n’autorisent l’importation en provenance de
Suisse d’animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés auparagraphe 1, et qui ont été importés en Suisse, que si ces animaux ontété importés de la Communauté ou d’un pays tiers figurant sur la listeannexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (
1) dans la mesure où elle
concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l’im-portation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussistrictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive72/462/CEE, y compris par toute décision d’exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des
tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence,dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel suisse, de tous lesanimaux biongulés ne faisant pas partie d’un envoi destiné à la Commu-nauté ou dont le statut sanitaire n’est pas équivalent à celui des animauxdepuis la date du premier de ces tests jusqu’à la date du chargement.
4. Les États membres n’autorisent l’introduction sur leur territoire en
provenance de Suisse d’animaux de l’espèce bovine que si lesditsanimaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de
Suisse indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l’annexe Eet ont subi, dans les trente jours précédant l’exportation et avec unrésultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovineenzootique, effectué conformément au protocole visé à l’annexe I dela décision 91/189/CEE de la Commission (
2)
(1)J OnoL 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
(2)J OnoL 96 du 17. 4. 1991, p. 1.
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ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de
trente mois, proviennent de troupeaux soumis à l’application d’unprogramme national d’éradication de la leucose bovine enzootique etdans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n’a étéconstatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébileconforme à celle décrite à l’annexe F
ou
c) proviennent de troupeaux soumis à l’application d’un programme
national d’éradication de la leucose bovine enzootique, sont ache-minés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les troisjours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres
s’assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identi-fiés; ils les contrôlent jusqu’à l’abattage et prennent toutes les mesuresnécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.
5. Les États membres n’autorisent pas l’importation d’animaux
domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiquésdans le présent article.
Article 2
En attendant l’entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la
Communauté pour l’éradication ou la prévention d’une maladie bovineou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de luttecontre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose,la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l’en-céphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la pesteporcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeusedu porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés deSuisse les conditions supplémentaires de police sanitaire qu’ils appli-quent à d’autres animaux dans le cadre d’un programme national,soumis à la Commission et approuvé par elle, d’éradication, de préven-tion ou de lutte contre cette maladie.
En tant que mesures temporaires jusqu’au 31 décembre 1992, les États
membres peuvent appliquer cet article dans le cadre de programmesnationaux qui ont été soumis mais pas encore approuvés par la Commis-sion; dans ce cas, ils doivent sans délai fournir à la Commission et auxautres États membres des détails sur les conditions sanitaires appro-priées.
Article 3
1. Les États membres subordonnent l’introduction sur leur territoire
d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse à lagarantie que les animaux à importer n’ont pas été vaccinés contre lafièvre aphteuse.
2. Les États membres subordonnent l’introduction sur leur territoire
de porcs en provenance de Suisse à la garantie que ceux-ci n’ont pas étévaccinés contre la peste porcine classique et, s’il s’agit d’animauxd’élevage ou de rente, à la garantie qu’ils ont subi, avecun résultatnégatif, un test de recherche des anticorps produits par la peste porcineclassique.
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Article 4
La présente décision est applicable à partir du 9 novembre 1992.
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Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des bovins domestiques d’élevage ou de rente destinés à être exportés vers la Communauté
économique européenne

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ANNEXE B
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des bovins domestiques de boucherie destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation vers
la Communauté économique européenne

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ANNEXE C
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des porcs domestiques d’élevage ou de rente destinés à être exportés vers la Communauté
économique européenne

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ANNEXE D
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des porcs domestiques destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation vers la Commu-
nauté économique européenne

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ANNEXE E
TROUPEAUX ET RÉGIONS INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE
ENZOOTIQUE
1. Un troupeau est établi indemne de leucose bovine enzootique lorsque:
a) i) il n’y a eu aucune preuve quelconque de leucose bovine enzootique
dans le troupeau depuis au moins deux ans
et que
ii) il a été soumis, avecun résultat négatif, à deux tests de troupeau, pour
la recherche de la leucose bovine enzootique, à un intervalle de 4 moisminimum et 12 mois maximum, chaque test de troupeau consistant enl’un des tests sérologiques décrits à l’annexe I de la décision 91/189/CEE, appliqué à tous les bovins du troupeau âgés de plus de 24mois à la date du test
ou que
b) la région dans laquelle il est situé est établie région indemne de leucose
bovine enzootique, pour autant que le statut du troupeau ne soit pas à cettedate-là suspendu conformément aux dispositions du point 5.
2. Une région est établie indemne de leucose bovine enzootique lorsque:
a) au moins 99,8 % des troupeaux bovins ont le statut d’indemnes de leucose
bovine enzootique
ou que
b) i) il n’y a eu aucune preuve quelconque de leucose bovine enzootique
dans la région depuis au moins trois ans
et que
ii) tous les troupeaux bovins dans la région ont été soumis à au moins un
test de troupeau dans les conditions prévues au point 1
et que
iii) au moins 10 % des troupeaux bovins de la région, choisis sur une base
aléatoire, ont été soumis, avecun résultat négatif, à au moins deuxtests de troupeau conformément aux dispositions du point 1.
3. Un troupeau maintient son statut d’indemne de leucose bovine enzootique
aussi longtemps:
a) qu’il n’y a aucune preuve quelconque de leucose bovine enzootique dans
le troupeau
et
b) que tous les animaux de l’espèce bovine présents dans le troupeau y sont
nés ou proviennent de troupeaux ayant le statut d’indemnes de leucosebovine enzootique
et
c) que, pendant trois ans à compter de la date à laquelle il a été établi
indemne de leucose bovine enzootique et, ultérieurement, à des intervallesn’excédant pas trois ans, il a été soumis, avec un résultat négatif, à un testde troupeau conformément aux dispositions du point 1.
4. Une région maintient son statut d’indemne de leucose bovine enzootique aussi
longtemps que:
a) chaque année, une partie des troupeaux de la région, sélectionnés sur une
base aléatoire en nombre suffisant pour démontrer, avecun taux decertitude de 99 %, que 0,2 % maximum des troupeaux sont infectés deleucose bovine enzootique, ont été soumis à un test de troupeau conformé-ment aux dispositions du point 1,
ou que
b) chaque année, une partie des troupeaux de la région, suffisante pour
représenter au moins 20 % des animaux de l’espèce bovine dans la région,âgés de plus de 24 mois, ont été soumis, avecun résultat négatif, à un testde troupeau conformément aux dispositions du point 1.
5. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’un cheptel est suspendu
lorsque:
a) les conditions décrites au point 3 cessent d’être réunies
ou que
b) un ou plusieurs animaux réagissent positivement à l’un des tests sérologi-
ques décrits à l’annexe I de la décision 91/189/CEE.
6. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’une région est suspendu
lorsque:
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a) les conditions décrites au point 4 cessent d’être réunies,
ou
b) la leucose bovine enzootique est constatée et confirmée sur plus de 0,2 %
des troupeaux de la région.
7. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’un troupeau est rétabli
lorsque:
a) tout animal réagissant et, si l’animal réagissant est une vache, ses descen-
dants éventuels dans le troupeau ont été, sous la supervision des autoritésvétérinaires, envoyé à l’abattage, étant entendu qu’une dérogation à l’obli-gation d’envoyer à l’abattage les descendants d’une vache réagissante peutêtre accordée par l’autorité compétente si cette dernière a la certitude quel’animal (les animaux) a été (ont été) séparé(s) de sa (leur) mère aussitôtaprès le vêlage,
et que
b) i) au cas où la suspension résulte d’un test positif pratiqué sur un seul
animal, le troupeau a été soumis, avecun résultat négatif, 3 mois auminimum après l’envoi à l’abattoir visé au point 7 a), à un test detroupeau conforme aux dispositions du point 1
ou
ii) au cas où la suspension résulte d’un test positif pratiqué sur plus d’un
animal, le troupeau a été soumis à deux tests de troupeau conformesaux dispositions du point 1, le premier étant pratiqué 3 mois auminimum après l’envoi à l’abattoir visé au point 7 a) et le second 4mois au minimum et 12 mois au maximum après, étant entendu que lestests doivent être pratiqués sur tout descendant d’une vache réagissantemaintenu dans le troupeau dans le cadre de la dérogation prévue aupoint 7 a), quel que soit l’âge de ce descendant à la date du test
et que
c) une enquête épizootiologique a été menée sur tous les troupeaux épizootio-
logiquement reliés au troupeau infecté.
8. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’une région est rétabli
lorsque:
a) au moins 99,8 % des troupeaux bovins d’une région ont le statut d’in-
demnes de leucose bovine enzootique
et que
b) 20 % au moins des troupeaux bovins de la région ont été soumis, avecun
résultat négatif, à deux tests de troupeau conformes aux dispositions dupoint 1, séparés par un intervalle de 4 mois au minimum et 12 mois aumaximum.
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ANNEXE F
Marque à apposer sur les animaux de l’espèce bovine, en application des dispositions de l’article
1erparagraphe 4 point b)
Marque indélébile, ayant les dimensions indiquées ci-dessous, appliquée et visible à deux endroits au
moins des quartiers arrière de chaque animal, selon la technique appelée «cryomarquage».