2000R1886 — FR — 22.09.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1886/2000 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 2000
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/2000 du Conseil en ce qui concerne
l'extension aux non-adhérentsde certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans
le secteur de la pêche
(JO L 227 du 7.9.2000, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no1812/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 L 246 5 15.9.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1886/2000 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 2000
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/
2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents decertaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le
secteur de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsdela pêchee t del'aquaculture(
1), et notamment son article 7, paragraphe
10,
considérant cequi suit:
(1)Le règlement (CE) no104/2000, qui a abrogé les règlements du
Conseil (CEE) no3759/92(2) et (CEE) no1772/82(3), avec effet à
partir du 1erjanvier 2001, contient dans son titre II, chapitre 2 des
dispositions concernant l'extension des règles introduites par les
organisations de producteurs aux non-adhérents. Il convient àprésent de remplir le cadre établi par le règlement (CE) n
o104/
2000, en adoptant des modalités d'application et en abrogeant lerèglement en vigueur dans ce point, à savoir le règlement (CEE)n
o3190/82 dela Commission(4), modifié par le règlement (CE) no
1336/95(5).
(2)Il est nécessaire de définir des critères afin d'évaluer lareprésentativité des organisations de producteurs dont il estproposé d'étendre les règles aux non-adhérents. Parmi ces critères,il importe de faire figurer à la fois la part des quantités totales de
l'espèce concernée commercialisée par les membres de l'organisa-
tion considérée et le nombre de pêcheurs de la zone en questionappartenant à l'organisation.
(3)En vue d'harmoniser l'application de ces mesures, il convient dedéfinir les règles de production et de commercialisation suscepti-bles d'être étendues aux non-adhérents. Dans la même optique, il
y a lieu de spécifier le stade auquel s'appliquent ces règles
étendues.
(4)Il est opportun de fixer une période minimale d'application desrègles concernées, afin de maintenir une certaine stabilité desconditions de commercialisation des produits de la pêche.
(5)Les États membres qui décident de rendre obligatoires les règlesédictées par une organisation de producteurs sont tenus de les
soumettre à l'examen de la Commission. Il est par conséquent
nécessaire de spécifier les informations qui doivent être notifiéesà la Commission.
(6)Les États membres et la Commission doivent publier desinformations concernant l'extension des règles qui pourraient
avoir des conséquences sur le secteur.
(7)Toute modification des règles étendues aux non-adhérents doit
être soumise aux mêmes exigences de notification à laCommission et de publication que les règles étendues initiale-ment.
(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des produits de la pêche,2000R1886 — FR — 22.09.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
(3) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.
(4) JO L 338 du 30.11.1982, p. 11.
(5) JO L 129 du 14.6.1995, p. 4.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les activités de production et de commercialisation d'une
organisation de producteurs dans le secteur des captures sont considérées
comme suffisamment représentatives dans la zone où il est proposéd'étendre les règles si:
a) la commercialisation par l'organisation de producteurs ou par ses
adhérents des espèces auxquelles de telles règles s'appliqueraientreprésente globalement plus de 65 % des quantités commercialisées,et
b) le nombre de pêcheurs embarqués sur des navires exploités par les
adhérents de l'organisation de producteurs est supérieur à 50 % du
nombre total de pêcheurs établis dans la zone auxquels les règles sontsusceptibles de s'appliquer.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point a), il est tenu
compte du volume de commercialisation pendant la campagneprécédente.
3. Aux fins du calcul du pourcentage visé au paragraphe 1, point b),
les pêcheurs embarqués sur des navires dont la longueur hors tout estinférieure ou égale à dix mètres sont pris en considération proportion-nellement au rapport existant entre le volume des quantités
commercialisées par ces pêcheurs et le volume global des quantités
commercialisées dans la zone considérée.
4. Les activités de production et de commercialisation d'une
organisation de producteurs dans le secteur de l'aquaculture, tel quedéfini à l'annexe III, point 2.2 a) du règlement (CE) n
o2792/1999 du
Conseil(1), sont considérées comme suffisamment représentatives dans
la zone où il est proposé d'étendre les règles si la production parl'organisation de producteurs ou par ses adhérents des espèces
auxquelles de telles règles s'appliqueraient représente globalement plus
de 40 % des quantités produites.
5. Aux fins de l'application du paragraphe 4, il est tenu compte du
volume de production pendant la campagne précédente.
Article 2
1. Les règles de production et de commercialisation visées à l'article
7, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o104/2000 portent sur les
éléments suivants:
a) la qualité, la taille ou le poids et la présentation des produits mis en
vente;
b) l'échantillonnage, les récipients utilisés pour la vente, l'emballage et
l'étiquetage ainsi que l'utilisation de glace;
c) les conditions de première mise sur le marché, qui peuvent
comprendre des règles relatives à l'écoulement rationnel de laproduction afin destabilise r lemarché.
2. Dans le secteur de l'aquaculture, les règles visées au paragraphe 1
peuvent prévoir des mesures concernant le placement de juvéniles oudes interventions à d'autres stades du cycle de la vie des espèces
aquacoles auxquelles les règles seraient applicables, et notamment des
dispositions relatives à la récolte ou au stockage, y compris lacongélation, d'une éventuelle production excédentaire.
Article 3
La période minimale d'application des règles à étendre aux non-
adhérents est de quatre-vingt-dix jours.2000R1886 — FR — 22.09.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.▼M1
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Article 4
Dans le cas où un État membre décide d'étendre certaines règles édictées
par une organisation de producteurs aux non-adhérents, la notification à
la Commission visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
104/2000, comprend au moins:
a) le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs concernée;
b) toutes les informations nécessaires pour montrer que l'organisation
est représentative, notamment par référence aux critères établis àl'article1
er;
c) les règles en question;
d) la justification de ces règles, appuyée par les données appropriées;
e) la zone géographique dans laquelle il est envisagé de rendre ces
règles obligatoires;
f) la durée des règles;
g) la date d'entrée en vigueur.
Article 5
Les États membres publient les règles qu'ils ont décidé de rendre
obligatoires au moins huit jours avant leur entrée en vigueur.
Article 6
Toute modification des règles étendues aux non-adhérents est soumise
aux articles 4 et 5.
Article 7
La Commission publieau Journal officiel des Communautés euro-
péennes les décisions déclarant une extension des règles nulle et non
avenue qu'elle arrête en vertu de l'article 7, paragraphe 3, deuxièmealinéa, deuxième tiret, et de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE)n
o104/2000.
Article 8
Le règlement (CEE) no3190/82 est abrogé.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R1886 — FR — 22.09.2001 — 001.001 — 4