ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 ( 2 ) et (CE) no 1490/2002 ( 3 ) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour l’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la polyoxine, soit aucun dossier conforme n’a été présenté, soit l’auteur de la notification a déclaré qu’aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.
2005R0991 — FR — 01.07.2005 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 991/2005 DE LA COMMISSION

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 991/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2005

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 1 ),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 2 ) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1. Article confectionné elastique, constitué en étoffe de bonneterie tubulaire (fibres synthétiques ou artificielles) associé à des fils en caoutchouc, en forme d'anneau. (attache pour cheveux de type «chouchou») (voir photographie no 629) (*1)

6117 80 10
(41)

Au cours de l’enquête, les deux producteurs-exportateurs indiens, à savoir Graphite India Limited et Hindustan Electro Graphite Limited, ont offert des engagements de prix conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Cependant, des différences significatives ont été observées entre la période d’enquête et maintenant pour les coûts des matières premières, ceci étant dû à la volatilité générale de ce marché particulier. Il s’ensuit que, si dans ce cas, des engagements avaient été acceptés sur la base de prix minimal d’importation établis seulement à partir des données collectées concernant la période d’enquête, tels qu’actuellement proposés, cela aurait eu des conséquences négatives sur l’efficacité desdits engagements de prix à supprimer les subventions préjudiciables. De plus, l’un des producteurs exportateurs en cause, suite à son offre d’engagement, a acquis une société de production d’électrode au graphite située dans la Communauté, ce qui augmente le risque de contournement de son offre d’engagement. Compte tenu de ces deux développements il n’a pas été possible de finaliser des engagements exploitables, et donc acceptables, dans les limites de temps de la présente,
(1)

La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 2 ) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Elle prévoit que les États membres sont tenus d'interdire le commerce des produits non conformes à la directive, à partir du 1er avril 2004.
2004R0581 — FR — 31.07.2005 — 004.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2004

ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers ( 2 ), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

(2) Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)

Afin d’assurer une information claire et transparente des institutions et des citoyens, et de garantir la reconnaissance des formulaires E 111 qui continueront à être délivrés après le 1er juin 2004 dans certains États membres, il importe d'établir une liste des États membres qui bénéficient d'une telle période transitoire. Cependant, en ce qui concerne les nouveaux États membres et les États AELE, cette liste ne peut être qu’indicative tant que la décision no 191 ne s’y applique pas.
(3)

À la demande du COPS et conformément aux instructions données par le CMUE (Comité militaire de l'Union européenne), le commandant de l'opération de l'Union européenne et le commandant de la force de l'Union européenne ont tenu les conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.
Note 1: Sauf indication contraire, les tableaux comprennent une ventilation par pays déclarant. Note 2: Les unités suivantes sont calculées de façon interne pour tous les tableaux: 1 000 t, millions de tonnes-km, millions de véhicules-km (en charge, à vide), mouvements (en charge, à vide), nombre d’enregistrements de véhicules utilisés pour calculer la cellule du tableau. Cette colonne indique les unités proposées normalement aux utilisateurs. D’autres mesures et unités peuvent être diffusées à la demande des utilisateurs. En fonction des besoins des utilisateurs, les tableaux peuvent être basés sur des variables relatives au parcours (informations tirées des ensembles de données A2) ou sur des opérations relatives aux marchandises (informations tirées des ensembles de données A3) [voir règlement (CE) no 1172/98]. Les mouvements seront dans ce cas exprimés en tant que «nombre de parcours» ou en tant que «nombre d’opérations élémentaires de transport». Les mouvements de transit seront désignés comme tels. Note 3: Le type d’opération est ventilé comme suit: parcours national: les lieux de chargement et de déchargement se trouvent tous deux dans le pays déclarant, parcours international: le lieu de chargement ou de déchargement, ou les deux, se trouvent dans des pays différents du pays déclarant (= somme des quatre catégories suivantes) (dont) trafic sortant (marchandises chargées dans le pays déclarant): le parcours commence dans le pays déclarant et se termine ailleurs, trafic entrant (marchandises déchargées dans le pays déclarant): le parcours commence dans un autre pays et se termine dans le pays déclarant, trafic tiers: le parcours se déroule entre deux pays différents du pays déclarant, cabotage: le parcours se déroule au sein d’un pays autre que le pays déclarant. Note 4: Les données par région de chargement et de déchargement sont publiées au niveau 3 de la NUTS. Note 5: Pour le transport national, les lieux de chargement et de déchargement sont publiés au niveau 2 de la NUTS. Note 6: Pour le transport international, les lieux de chargement et de déchargement sont publiés au niveau 1 de la NUTS.
2003D0149 — FR — 01.04.2006 — 001.001

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concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101)

Modifié par:

▼B

DÉCISION No 186

du 27 juin 2002

concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/149/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil ( 2 ), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 172 du 9 décembre 1998 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101) ( 3 ),

(1) Il convient d'adapter le formulaire E 101 afin que la législation applicable aux travailleurs salariés des transports internationaux soit attestée par l'institution compétente.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la Commission administrative,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:
(1)

Le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ( 2 ) contient certaines dispositions dérogatoires relatives à l'étiquetage de vins importés des États-Unis d'Amérique, expirant le 31 décembre 2003.
(2)

Les États membres et la Commission ont besoin d'informations statistiques spécifiques pour élaborer les mesures politiques appropriées dans le domaine de la modernisation de l'organisation du travail ( 3 ), de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ( 4 ) et du vieillissement actif ( 5 ).
(23)

Les objectifs de soutien au développement socio-économique des îles Canaries, sont consacrés au niveau national par les exigences de finalité de l'impôt et d'affectation des recettes de l'AIEM. L'intégration des ressources de cette taxe parmi celles du régime économique et fiscal des îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social des îles Canaries, par la contribution à la promotion des activités locales, constitue une obligation légale.
(2)

Le 11 octobre 2001, les autorités tchèques ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par le ČZPI (Inspection tchèque agricole et alimentaire) sous la responsabilité du ministère de l'agriculture. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais contrôlés par ČZPI, puis exportés de République tchèque vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.
(13)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ( 6 ), les mesures vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
(1) Einecs: European Inventory of Existing Chemical Substances. (2) CAS: Chemical Abstract Service Registry Number. (3) La mention «peau» accompagnant la LEP indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante. (4) Mesurées ou calculées en fonction d'une période de référence correspondant à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures. (5) Valeur limite au-delà de laquelle il ne doit pas y avoir d'exposition et qui, sauf indication contraire, se rapporte à une période de 15 minutes. (6) mg/m3: milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa. (7) ppm: parties par million et par volume d'air (ml/m3).
02000D0572 — FR — 01.07.2017 — 007.001

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▼B

▼M1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers

▼B

[notifiée sous le numéro C(2000) 2533]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/572/CE)

▼M1

Article premier

La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de préparations à base de viandes.

▼M1 —————

▼M3

Article 3

L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux dispositions applicables des règlements (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), mentionnées dans le certificat de salubrité visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision;
(1)

Le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 ( 2 ), modifié par le règlement (CE) no 2719/98 ( 3 ) arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime prévu par les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et sur les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) no 1727/2000 pour ce qui concerne la Hongrie.
(5)

la Communauté s'est engagée en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995; cette substitution risque de rendre inopérationnels les régimes spéciaux fondés sur des prélèvements variables et il était donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec l'Algérie, le Maroc et l'Égypte, de déroger à titre transitoire aux règlements (CEE) no 1519/76, (CEE) no 1520/76, (CEE) no 1526/76 et (CEE) no 1251/77 tout en maintenant l'essentiel des régimes; les dispositions d'adaptation transitoire de ces derniers règlements sont établies dans les règlements (CE) no 1710/95 ( 5 ) et (CE) no 1711/95 ( 6 ) sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 3290/94 ( 7 ) et ce jusqu'au 30 juin 1999;
(1)

depuis l'adoption du règlement (CEE) no 2377/90 ( 4 ), le cadre réglementaire pour les médicaments vétérinaires a changé radicalement, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ( 5 ), et des modifications apportées par la directive 93/40/CEE ( 6 ) à la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ( 7 ), et à la directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ( 8 );
— de la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone frontalière avec le Botswana située à l'est de 28° de longitude et

ZW-01

1/1999
1997D0555 — FR — 11.11.2010 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1997

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/555/CE)

considérant que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III partie 2 point ii), et que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexe III partie 2 point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III partie 2 point ii);

Article premier

La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant assume l'entière responsabilité du système de contrôle de la production appliqué à l'usine, garantissant la conformité des produits aux spécifications techniques pertinentes.

Article 2

La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

Article 3

La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe III est précisée dans les mandats de normes harmonisées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

Chaux de construction, dont

ANNEXE II

Ciments courants, dont

Ciments Portland composés: ciment Portland au laitier: A-S et B-S; ciment Portland à la fumée de silice: A-D; ciment Portland à la pouzzolane: naturels A-P, naturels B-P, artificiels A-Q et artificiels B-Q; ciment Portland aux cendres volantes: silicieux A-V, silicieux B-V, calcaires A-W et calcaires B-W; ciment Portland aux schistes calcinés: A-T et B-T; ciment Portland au calcaire: A-L et B-L; ciment Portland composé: A-M et B-M
(5)

considérant que l'expérience acquise grâce à l'échange d'informations établi par la décision 75/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, instituant une procédure commune d'échange d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les données relatives à la pollution atmosphérique causée par certains composés de soufre et aux particules en suspension ( 6 ), et par la décision 82/459/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations isolées mesurant la pollution atmosphérique dans les États membres ( 7 ), permet de développer un échange d'informations plus complet et plus représentatif en augmentant le nombre de polluants considérés et en incluant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant;
1995R2625 — FR — 18.11.1995 — 000.001

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modifiant le règlement (CE) no 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

Rectifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 2625/95 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1995

modifiant le règlement (CE) no 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2314/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) no 1591/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes ( 3 ), a prévu une restitution éventuelle pour le glucose et le sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 426/86, les États membres sont tenus de contrôler l'exactitude des déclarations indiquant les quantités de sucres mis en œuvre dans la fabrication; que, afin de garantir le bon fonctionnement du régime il y a lieu d'effectuer ce contrôle sur au moins 5 % des déclarations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: