2015R2072 — FR — 01.01.2016 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) 2015/2072 DU CONSEIL

du 17 novembre 2015

fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique pour 2016.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui opèrent en mer Baltique.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «CIEM», le Conseil international pour l'exploration de la mer;

2) «mer Baltique», les zones CIEM III b, III c et III d;

3) «sous-division», une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil ( 1 );

4) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines;

5) «navire de pêche de l'Union», un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

6) «stock», une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée;

7) «total admissible des captures» (TAC), la quantité de chaque stock qui peut être: i) capturée au cours de la période d'un an, pour les pêcheries qui sont soumises à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; ou ii) débarquée au cours de la période d'un an, pour les pêcheries qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

8) «quota», la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers.







CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l'annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres telle qu'elle est établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement

1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limitations de capture et qui ont été effectuées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement.

2. Les captures et prises accessoires de plie ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été effectuées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota, pour autant que celui-ci ne soit pas épuisé.

3. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer des captures sur le quota correspondant prévue à cet article.







CHAPITRE III

FLEXIBILITÉ DANS L'ÉTABLISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR CERTAINS STOCKS

Article 7

Modification du règlement (UE) 2015/104

Dans le règlement (UE) 2015/104, l'article suivant est inséré:

«Article 18 bis

Flexibilité dans l'établissement des possibilités de pêche pour certains stocks

1. Le présent article s'applique aux stocks suivants:

a) maquereau dans les zones III a et IV, et dans les eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et III d;

b) maquereau dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones II a, XII et XIV;

c) maquereau dans les eaux norvégiennes des zones II a et IV a;

d) hareng dans les eaux de l'Union, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II;

e) hareng de la mer du Nord au nord de 53° N;

f) hareng dans les zones IV c et VII d;

g) hareng dans les zones VII a, VII g, VII h, VII j et VII k;

h) chinchard dans les eaux de l'Union des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones XII et XIV.

2. Toute quantité, dans une limite de 25 % du quota initial d'un État membre pour les stocks énumérés au paragraphe 1, points d) à h), qui n'a pas été utilisée en 2015, est ajoutée aux fins du calcul du quota de l'État membre en question pour le stock concerné en 2016. Ce pourcentage est fixé à 17,5 % pour les stocks énumérés au paragraphe 1, points a) à c). Toute quantité transférée à d'autres États membres conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ainsi que toute quantité déduite conformément aux articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en compte aux fins de l'établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées en vertu du présent paragraphe.

3. Lorsqu'un État membre a fait usage de la faculté prévue au paragraphe 2 du présent article pour un stock donné, aucune autre flexibilité concernant le report de possibilités de pêche non utilisées ne peut s'appliquer pour ce stock.»

Article 8

Modification du règlement (UE) no 1221/2014

Dans le règlement (UE) no 1221/2014, l'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Flexibilité dans l'établissement des possibilités de pêche pour certains stocks

1. Le présent article s'applique aux stocks suivants:

a) hareng dans les sous-divisions CIEM 30 et 31;

b) hareng dans les eaux de l'Union des sous-divisions CIEM 25 à 27, 28.2, 29 et 32;

c) hareng dans la sous-division CIEM 28.1;

d) sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions CIEM 22 à 32.

2. Toute quantité, dans une limite de 25 % du quota initial d'un État membre pour les stocks énumérés au paragraphe 1, qui n'a pas été utilisée en 2015, est ajoutée aux fins du calcul du quota de l'État membre en question pour le stock concerné en 2016. Toute quantité transférée à d'autres États membres conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ainsi que toute quantité déduite conformément aux articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en compte aux fins de l'établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées en vertu du présent paragraphe.

3. Lorsqu'un État membre a fait usage de la faculté prévue au paragraphe 2 du présent article pour un stock donné, aucune autre flexibilité concernant le report de possibilités de pêche non utilisées ne s'applique pour ce stock.»







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent les données relatives aux quantités de poisson capturées ou débarquées à la Commission, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 10

Flexibilité

1. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, ainsi que l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

2. L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Cependant, les articles 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Clupea harengus HER Hareng commun Gadus morhua COD Cabillaud Pleuronectes platessa PLE Plie commune Salmo salar SAL Saumon de l'Atlantique Sprattus sprattus SPR Sprat







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Sous-divisions 30 et 31 HER/3D30.; HER/3D31. Finlande 99 098 Suède 21 774 Union 120 872 TAC 120 872 TAC analytique







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Sous-divisions 22 à 24 HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24. Danemark 3 683 Allemagne 14 496 Finlande 2 L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique. Pologne 3 419 Suède 4 674 Union 26 274 TAC 26 274 TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.2; HER/3D29.; HER/3D32. Danemark 3 905 Allemagne 1 035 Estonie 19 942 L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique. Finlande 38 927 Lettonie 4 921 Lituanie 5 182 Pologne 44 224 Suède 59 369 Union 177 505 TAC Sans objet TAC analytique







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Sous-division 28.1 HER/03D.RG Estonie 16 124 Lettonie 18 791 L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique. Union 34 915 TAC 34 915 TAC analytique







Espèce Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux de l'Union des sous-divisions 25 à 32 COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32. Danemark 9 451 Allemagne 3 760 Estonie 921 Finlande 723 Lettonie 3 514 Lituanie 2 315 Pologne 10 884 Suède 9 575 Union 41 143 TAC Sans objet TAC de précaution L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Sous-divisions 22 à 24 COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. Danemark 5 552 (1) Allemagne 2 715 (1) Estonie 123 (1) Finlande 109 (1) Lettonie 459 (1) Lituanie 298 (1) Pologne 1 486 (1) Suède 1 978 (1) Union 12 720 (1) TAC 12 720 (1) TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Ce quota peut être pêché du 1er janvier au 14 février et du 1er avril au 31 décembre 2016.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone: Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32. Danemark 2 890 Allemagne 321 Pologne 605 Suède 218 Union 4 034 TAC 4 034 TAC analytique







Espèce: Saumon de l'Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. Danemark 19 879 (1) Allemagne 2 212 (1) Estonie 2 020 (1) Finlande 24 787 (1) Lettonie 12 644 (1) Lituanie 1 486 (1) Pologne 6 030 (1) Suède 26 870 (1) Union 95 928 (1) TAC Sans objet TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Exprimé en nombre d'individus.







Espèce: Saumon de l'Atlantique Salmo salar Zone: Eaux de l'Union de la sous-division 32 SAL/3D32. Estonie 1 344 (1) Finlande 11 762 (1) Union 13 106 (1) TAC Sans objet TAC de précaution (1) Exprimé en nombre d'individus.

▼M1







Espèce: Sprat Sprattus sprattus Zone: Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. Danemark 19 958 Allemagne 12 644 Estonie 23 175 Finlande 10 447 Lettonie 27 990 Lituanie 10 125 Pologne 59 399 Suède 38 582 Union 202 320 TAC Sans objet L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.TAC analytique