1997D0217 — FR — 08.11.1999 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28février 1997
établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importa-
tions de viandes de gibier, de viandes de gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de
pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/217/CE)
(JO L 88 du 3.4.1997, p. 20)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 L 308 42 18.11.1998
►M2 Décision 1999/758/CE de la Commission du 5 novembre 1999 L 300 27 23.11.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28février 1997
établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats
vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandesde gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de pays
tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/217/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de viandesfraîches de volaille (
1), modifiée par la directive 93/121/CEE du
Conseil(2), et notamment ses articles 9, 11 et 14,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ide la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/
CE (4), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort dugibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibiersauvage (
5), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande
et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 3,
considérant que, conformément aux dispositions de l’annexe I chapitre
11 de la directive susmentionnée, les viandes de gibier à poil et lesviandes de gibier à plumes ne peuvent être importées que si ellesproviennent de pays tiers figurant sur la liste des pays en provenancedesquels les viandes fraîches des espèces correspondantes peuvent êtreimportées, en application, respectivement, de la directive 72/462/CEE (
6) et de la directive 91/494/CEE;
considérant que la décision 94/86/CE de la Commission (7), modifiée en
dernier lieu par la décision 96/137/CE de la Commission (8), établit la
liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membresautorisent les importations de viandes de gibier sauvage;
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (
9), modifiée
en dernier lieu par la décision 96/344/CE de la Commission (10), établit
la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres auto-risent les importations de viandes de lapin;
considérant que la décision 97/219/CE de la Commission (
11) arrête les
conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certificationvétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d’élevageet de viandes de lapin en provenance de pays tiers;
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J OnoL 340 du 31. 12. 1993, p. 39.
(3)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(4)J OnoL 13 du 16. 1. 1997, p. 24.
(5)J OnoL 268 du 14. 9. 1992, p. 35.
(6)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J OnoL 44 du 17. 2. 1994, p. 33.
(8)J OnoL 31 du 9. 2. 1996, p. 31.
(9)J OnoL 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
(10)J OnoL 133 du 4. 6. 1996, p. 28.
(11) Voir page 45 du présent Journalofficiel .
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considérant que la décision 97/218/CE de la Commission (1) arrête les
conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certificationvétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage(à l’exclusion des viandes de porcin sauvage) en provenance de paystiers;
considérant que la décision 97/220/CE de la Commission (
2) arrête les
conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certificationvétérinaire requises pour les [importations de] viandes de porcinsauvage en provenance de pays tiers;
considérant que des informations ont été reçues des pays tiers concernés
et que des inspections ont été effectuées par les services de la Commis-sion dans les pays tiers; qu’il est donc possible maintenant d’arrêter desgroupes de pays tiers ou de parties de pays tiers susceptibles de remplirles critères communautaires tels qu’ils ont été définis pour lesdifférentes catégories de certification;
considérant que le groupe établi pour les viandes de solipèdes sauvages
n’inclut que les pays tiers qui détiennent des zèbres sur leur territoire;
considérant que, en raison de leur situation sanitaire, certains pays tiers
concernés ne peuvent remplir les conditions de certification requisespour les viandes de gibier d’élevage et les viandes de gibier ongulé ainsique pour les viandes de gibier d’élevage à plumes et de gibier à plumes;que ces pays n’ont pas été inclus dans les groupes correspondants et queles importations ne peuvent être autorisées actuellement;
considérant qu’ilest nécessaire de prévoir pour cette décision l a même
date d’application que pour les décisions 97/218/CE, 97/219/CE, 97/220/CE;
considérant qu’ilest nécessaire de réexaminer cette décision à l a
lumière des résultats des contrôles réalisés sur les envois de produitssusmentionnés importés dans la Communauté et des résultats desmissions d’inspection de la Commission;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par gibier d’élevage à
plumes les cailles, pigeons, faisans et perdrix ainsi que tout autre gibierà plumes. Sont exclus les poules, dindes, pintades, canards, oies etratites.
Article 2
Les États membres autorisent les importations:
a) de viandes de gibier biongulé d’élevage, à l’exclusion des porcins
sauvages d’élevage, conformes aux exigences du modèle de certi-ficat figurant:
— à l’annexe A de la décision 97/219/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne A de l’annexe de la présente décision,
— à l’annexe B de la décision 97/219/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne B de l’annexe de la présente décision;
b) de viandes de porcin sauvage d’élevage, conformes aux exigences du
modèle de certificat figurant à l’annexe C de la décision 97/219/CE,pour autant que les viandes proviennent de pays tiers ou de parties
(1) Voir page 25 du présent Journalofficiel .
(2) Voir page 70 du présent Journalofficiel .
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de pays tiers énumérés à la colonne C ou D de l’annexe de la
présente décision;
c) de viandes de lapin d’élevage, conformes aux exigences du modèle
de certificat figurant à l’annexe D de la décision 97/219/CE, pourautant que les viandes proviennent de pays tiers ou de parties depays tiers énumérés à la colonne E de l’annexe de la présentedécision;
d) viandes de gibier d’élevage à plumes, conformes aux exigences du
modèle de certificat figurant:
— à l’annexe E de la décision 97/219/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne F de l’annexe de la présente décision,
— à l’annexe F de la décision 97/219/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne G de l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États autorisent les importations:
a) de viandes, à l’exclusion des abats, de biongulés sauvages,
conformes aux exigences du modèle de certificat figurant:
— à l’annexe A de la décision 97/218/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne A de l’annexe de la présente décision,
— à l’annexe B de la décision 97/218/CE, pour autant que les
viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiersénumérés à la colonne B de l’annexe de la présente décision;
b) de viandes de solipèdes sauvages, à l’exclusion des abats, conformes
aux exigences du modèle de certificat figurant à l’annexe C de ladécision 97/218/CE, pour autant que les viandes proviennent de paystiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne H de l’annexede la présente décision;
c) de viandes de léporidés sauvages (lapins et lièvres), conformes aux
exigences du modèle de certificat figurant à l’annexe D de la déci-sion 97/218/CE, pour autant que les viandes proviennent de paystiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne E de l’annexede la présente décision;
d) les viandes de gibier sauvage à plumes, conformes aux exigences du
modèle de certificat figurant à l’annexe E de la décision 97/218/CE,pour autant que les viandes proviennent de pays tiers ou de partiesde pays tiers énumérés à la colonne F de l’annexe de la présentedécision;
e) de viandes, à l’exclusion des abats, de mammifères terrestres
sauvages (à l’exclusion des ongulés et des léporidés sauvages),conformes aux exigences du modèle de certificat figurant à l’annexeF de la décision 97/218/CE, pour autant que les viandes proviennentde pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à la colonne I del’annexe de la présente décision.
Article 4
Les États membres autorisent les importations de viandes, à l’exclusion
des abats, de porcin sauvage, conformes aux exigences du modèle decertificat figurant:
— à l’annexe A de la décision 97/220/CE, pour autant que les viandes
proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à lacolonne C de l’annexe de la présente décision,
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— à l’annexe B de la décision 97/220/CE, pour autant que les viandes
proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés à lacolonne D de l’annexe de la présente décision.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1
ermars 1997.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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Gibier biongulé, à l’exclusion des porcins
sauvagesPorcins sauvagesLapins d’élevage et léporidés
sauvagesGibier à plumes Solipèdes sauvagesAutres mammifères
terrestres sauvages
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne F Colonne G Colonne H Colonne I
Code
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysColonne ECode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysANNEXE
Groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires visés aux décisions 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE
AR-1 Argentine (3)AR-3
+4Argen-
tine (3)(7)AU Australie (1)HU Hongrie Pays tiers figurant sur la
liste visée à la premièreAU Australie (1)AR Argentine (1)BW Botswana AU Australie (1)
AU Australie (1)BW-
01Botswana (4)CA Canada (1)partie de l’annexe de la
décision 79/542/CEE,
dans la version modifiéeBR Brésil(1)(5)TH Thaïlande (1)NA Namibie CA Canada
BG Bulgarie NA-
01Namibie (4)CH Suisseen dernier lieu
BG Bulgarie SZ Swaziland EE Estonie
CA Canada (1) SZ-
01Swazi-
land (4)CY Chypre (1) CA Canada (1) ZA Afrique du
SudGL Groenland (1)
CH Suisse ZA-
01Afrique du
Sud (4)CZ-1 République
tchèque (2)CH Suisse ZW Zimbabwe LI Lituanie
CL Chili (1) ZW-
01Zimbabwe (4)NZ Nouvelle-
Zélande (1)CL Chili (1) LV Lettonie
CY Chypre (1) US États-Unis
d’Amé-
rique (1)CY Chypre (1) NZ Nouvelle-
Zélande
CZ République
tchèqueCZ République
tchèqueRO Roumanie
EE Estonie GL Groen-
land (6)RU Russie
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Gibier biongulé, à l’exclusion des porcins
sauvagesPorcins sauvagesLapins d’élevage et léporidés
sauvagesGibier à plumes Solipèdes sauvagesAutres mammifères
terrestres sauvages
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne F Colonne G Colonne H Colonne I
Code
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysColonne ECode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPaysCode
ISOPays
GL Groenland HR Croatie
HR Croatie HU Hongrie
HU Hongrie IL Israël(1)
LI Lituanie LI Lituanie
LV Lettonie NZ Nouvelle-
Zélande (1)
NC Nouvelle-Calé-donie (
7)PL Pologne
NZ Nouvelle-Zélande (
1)RO Roumanie
PL Pologne SL Slovénie
RO Roumanie SK Républiqueslovaque
SL Slovénie TN Tunisie (1)(6)
SK Républiqueslovaque US États-Unisd’Amé-rique (
1)
UY Uruguay
US États-Unisd’Amé-rique (
1)
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(1) À l’exclusion des animaux non plumés/non dépouillés et non éviscérés, sauf s’ils sont transportés par avion.
(2) La régionalisation prévue par la décision 98/371/CE (dans la version modifiée en dernier lieu) est applicable.
(3) La régionalisation prévue par la décision 93/402/CEE (dans la version modifiée en dernier lieu) est applicable.
(4) La régionalisation prévue par la décision 1999/283/CE (dans la version modifiée en dernier lieu) est applicable.
(5) La régionalisation prévue par la décision 94/984/CE (dans la version modifiée en dernier lieu) est applicable.
(6) Uniquement viandes de gibier sauvage.
(7) Uniquement viandes de gibier d’élevage.