02014R0897 — FR — 27.06.2020 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 897/2014 DE LA COMMISSION

du 18 août 2014

fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage







PARTIE I

OBJET ET DÉFINITION

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités détaillées de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 232/2014 et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2014.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «programme», un programme opérationnel conjoint au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 232/2014;

b) «pays participants», l'ensemble des États membres, des pays partenaires de la coopération transfrontalière et des pays de l'Espace économique européen participant à un programme;

c) «document de programmation», le document visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 232/2014, qui définit les objectifs stratégiques, contient la liste des programmes et précise leur enveloppe pluriannuelle indicative ainsi que les zones géographiques éligibles;

d) «zone couverte par le programme»: les régions cibles et les régions limitrophes, ainsi que les grands centres sociaux, économiques ou culturels et les unités territoriales respectivement visés à l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 232/2014;

e) «régions cibles»: les unités territoriales visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 232/2014 et les zones frontalières des entités géographiques couvertes par l'instrument d'aide de préadhésion et des pays de l'Espace économique européen, telles qu'indiquées dans le document de programmation;

f) «régions limitrophes»: les unités territoriales visées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 232/2014 et les unités limitrophes des régions cibles des entités géographiques couvertes par l'instrument d'aide de préadhésion et des pays de l'Espace économique européen;

g) «comité mixte de suivi», le comité mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du programme;

h) «autorité de gestion», l'autorité ou l'organisme désigné par les pays participants pour gérer le programme;

i) «autorité nationale»: l'entité désignée par chaque pays participant, qui assume en dernier ressort la responsabilité de soutenir l'autorité de gestion dans la mise en œuvre du programme sur son territoire;

j) «secrétariat technique commun», l'organisme créé par les pays participants afin d'assister les organes du programme;

k) «instruments financiers», les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions;

l) «pays partenaires de la coopération transfrontalière», les pays et territoires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014, la Fédération de Russie et les bénéficiaires visés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014 lorsqu'il y a cofinancement dans le cadre de ce dernier;

m) «irrégularités», toute violation d'une convention de financement, d'un contrat ou de la législation applicable, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre du programme, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation à celui-ci d'une dépense indue;

n) «contribution de l'Union», la partie des dépenses éligibles du programme ou du projet qui est financée par l'Union;

o) «contrat», tout marché public ou contrat de subvention conclu dans le cadre d'un programme;

p) «grands projets d'infrastructure», les projets comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement définis et d'intérêt commun afin de réaliser des investissements ayant des retombées transfrontalières positives et dont une part du budget d'au moins 2,5 millions d'EUR est affectée à l'acquisition d'infrastructures;

q) «organisme intermédiaire», tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou qui exécute pour le compte de celle-ci des tâches en rapport avec la mise en œuvre de projets par les bénéficiaires;

r) «contractant», une personne physique ou morale avec laquelle un contrat a été signé dans le cadre d'un marché;

s) «bénéficiaire», une personne physique ou morale avec laquelle un contrat de subvention a été signé;

t) «exercice comptable», la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable débute le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 septembre 2024. En cas de gestion indirecte avec une organisation internationale au sens de l'article 80, l'exercice comptable correspond à l'exercice;

u) «exercice», la période allant du 1er janvier au 31 décembre.







PARTIE II

DISPOSITIONS COMMUNES







TITRE I

CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE







CHAPITRE 1

Programmes

Article 3

Préparation

Chaque programme est élaboré d'un commun accord par l'ensemble des pays participants, conformément au règlement (UE) no 232/2014, au document de programmation et au présent règlement.

Article 4

Contenu

Chaque programme doit contenir notamment les informations suivantes:

1. Introduction: une brève description de la phase d'élaboration du programme, comportant notamment des informations sur les consultations qui ont été menées et sur les mesures qui ont été prises pour associer les pays participants et les autres parties prenantes à l'élaboration du programme.

2. Description de la zone couverte par le programme: a) régions cibles: une liste des unités territoriales éligibles, telles que définies dans le document de programmation et, s'il y a lieu, toute extension de l'éligibilité géographique conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 232/2014, dans le respect des conditions énoncées dans le document de programmation; b) régions limitrophes, s'il y a lieu: une liste des régions limitrophes accompagnée d'une justification de leur inclusion dans cette liste au regard des conditions énoncées dans le document de programmation et des conditions de leur participation au programme décidées par les pays participants; c) grands centres sociaux, économiques ou culturels visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 232/2014, s'il y a lieu: une liste des centres concernés classés par priorité, accompagnée d'une justification de leur inclusion dans cette liste au regard des conditions énoncées dans le document de programmation et des conditions de leur participation au programme décidées par les pays participants; d) carte de la zone couverte par le programme indiquant le nom de chaque unité territoriale et faisant, s'il y a lieu, la distinction entre les unités territoriales visées aux points a), b) et c); e) indication, s'il y a lieu, de l'intention de faire usage de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 232/2014 dans les conditions fixées par le document de programmation.

3. Stratégie du programme: a) description de la stratégie du programme, y compris des objectifs thématiques retenus et des priorités correspondantes conformément aux dispositions du document de programmation; b) justification de la stratégie retenue, fondée sur: — une analyse, en termes de forces et de faiblesses, de la situation socioéconomique et environnementale dans la zone couverte par le programme et des besoins à moyen terme mis en évidence par cette analyse; — une description des enseignements tirés des programmes transfrontaliers antérieurs; — une consultation plus large des parties prenantes, des informations sur la cohérence entre le programme et les autres programmes financés par l'Union dans les pays et régions concernés et une analyse de la cohérence entre le programme et les stratégies et politiques nationales et régionales; — une analyse des risques et des mesures visant à les atténuer; c) description d'indicateurs objectivement vérifiables, en particulier: — les résultats attendus pour chaque priorité et les indicateurs de résultat correspondants, avec une valeur de référence et une valeur cible; — les indicateurs de réalisation pour chaque priorité, y compris la valeur cible quantifiée, qui sont censés contribuer aux résultats; d) description de la façon dont les questions transversales suivantes seront prises en compte si nécessaire: démocratie et droits de l'homme, durabilité environnementale, égalité hommes-femmes et VIH/Sida.

4. Structures et désignation des autorités compétentes et des organes de gestion: a) la composition et les tâches du comité mixte de gestion; b) l'autorité de gestion et son processus de désignation; c) les autorités nationales de tous les pays participants, en particulier l'autorité de chaque pays participant visée aux articles 20 et 31 et, s'il y a lieu, les structures d'appui autres que celles visées aux points e) et f); d) la procédure d'établissement du secrétariat technique commun et de ses antennes, ainsi que les tâches qui leur sont confiées, s'il y a lieu; e) l'autorité d'audit et les membres du groupe d'auditeurs; f) le ou les organismes désignés comme points de contact en matière de contrôles dans tous les pays participants et les tâches qui leur sont confiées conformément à l'article 32.

5. Mise en œuvre du programme: a) une description succincte des systèmes de gestion et de contrôle conformément à l'article 30; b) un calendrier de mise en œuvre du programme; c) une description des procédures de sélection des projets conformément à l'article 30; d) une description, par priorité, de la nature de l'aide conformément à l'article 38, y compris une liste de projets destinés à faire l'objet d'une procédure d'attribution directe ou de contributions à des instruments financiers. Cette description comporte également un calendrier indicatif pour la sélection des projets à financer conformément à l'article 41; e) une description du recours prévu à l'assistance technique et des procédures applicables en matière de passation de marchés; f) une description des systèmes de suivi et d'évaluation, accompagnée d'un plan indicatif de suivi et d'évaluation pour toute la durée du programme; g) la stratégie de communication pour toute la durée du programme et un plan indicatif d'information et de communication pour la première année; h) des informations sur le respect des exigences réglementaires énoncées dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ); i) un plan financier indicatif comprenant deux tableaux (sans ventilation par pays participants): — un tableau indiquant les crédits annuels provisoires pour engagements et pour paiements prévus pour l'aide accordée par l'Union au titre de chaque objectif thématique et de l'assistance technique. Les crédits prévus pour la première année englobent les coûts des actions préparatoires conformément à l'article 16; — un tableau indiquant les montants provisoires des crédits pour l'aide accordée par l'Union et le cofinancement pour toute la période de programmation au titre de chaque objectif thématique, et de l'assistance technique; j) les règles en matière d'éligibilité des dépenses, telles que visées aux articles 48 et 49; k) la répartition des responsabilités entre les pays participants, conformément à l'article 74; l) les règles de transfert, d'utilisation et de suivi du cofinancement; m) une description des systèmes informatiques pour la communication et l'échange de données informatisées entre l'autorité de gestion et la Commission; n) la ou les langues adoptées dans le cadre du programme, conformément à l'article 7.

Article 5

Adoption

1. Dans l'année qui suit l'approbation du document de programmation, les pays participants soumettent en commun une proposition de programme à la Commission, contenant tous les éléments visés à l'article 4. Les États membres participants donnent leur accord par écrit sur le contenu du programme avant de soumettre ce dernier à la Commission.

2. La Commission vérifie que le programme comporte tous les éléments visés à l'article 4. Elle évalue la cohérence du programme au regard du règlement (UE) no 232/2014, du document de programmation, du présent règlement et de toute autre disposition applicable du droit de l'Union. L'évaluation porte en particulier sur:

a) la qualité de l'analyse et la cohérence entre celle-ci, les priorités proposées et les autres programmes financés par l'Union;

b) la précision du plan financier;

c) la conformité avec la directive 2001/42/CE.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le programme a été présenté, la Commission formule des observations et demande les révisions nécessaires. Les pays participants fournissent toutes les informations requises dans un délai de deux mois à compter de la demande de la Commission. Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le programme a été présenté, la Commission approuve ce dernier à condition que toutes ses observations aient été dûment prises en compte. Elle peut prolonger ces délais en fonction de la nature des révisions requises.

4. Chaque programme est adopté par décision de la Commission pour toute sa durée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 232/2014.

Article 6

Adaptations et révision

1. Les adaptations du programme qui n'ont pas d'incidence significative sur la nature et les objectifs de celui-ci sont considérées comme non substantielles. En particulier:

a) les modifications cumulées jusqu'à concurrence de 20 % de la contribution initiale de l'Union à chaque objectif thématique ou à l'assistance technique ou les modifications apportées en application du paragraphe 2 qui impliquent un transfert entre objectifs thématiques ou un transfert de l'assistance technique aux objectifs thématiques;

b) les modifications cumulées jusqu'à concurrence de 20 % de la contribution initiale de l'Union à chaque objectif thématique ou les modifications apportées en application du paragraphe 2 qui impliquent un transfert des objectifs thématiques à l'assistance technique.

Les modifications du plan financier du programme visées au point a) peuvent être apportées directement par l'autorité de gestion, avec l'accord préalable du comité mixte de suivi. L'autorité de gestion informe la Commission de toute modification de ce type, au plus tard dans le rapport annuel suivant, et lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires.

Pour les modifications du plan financier du programme visées au point b), l'autorité de gestion demande l'accord préalable du comité mixte de suivi et de la Commission.

2. Sur demande motivée du comité mixte de suivi ou à l'initiative de la Commission après consultation du comité mixte de suivi, les programmes peuvent être révisés dans chacun des cas suivants:

a) réexamen du document de programmation;

b) changements socioéconomiques majeurs ou changements substantiels dans la zone couverte par le programme;

c) difficultés de mise en œuvre;

d) modifications apportées au plan financier au-delà de la marge de flexibilité visée au paragraphe 1 ou modification ayant une incidence significative sur la nature et les objectifs du programme;

e) audits, suivi et évaluations.

3. Les demandes de révision de programmes sont dûment motivées et précisent l'effet attendu des modifications apportées au programme.

4. La Commission évalue les informations fournies en application des paragraphes 2 et 3. Si elle formule des observations, l'autorité de gestion lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires. Dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle la demande de révision a été présentée, la Commission approuve cette dernière à condition que toutes ses observations aient été dûment prises en compte.

5. Toute révision d'un programme dans les cas visés au paragraphe 2 ou à l'article 66, paragraphe 5, est adoptée par décision de la Commission et peut nécessiter la modification des conventions de financement visées aux articles 8 et 9.

Article 7

Utilisation des langues

1. Chaque programme utilise une ou plusieurs langues officielles de l'Union comme langue(s) de travail. Les pays participants peuvent en outre aussi décider d'utiliser des langues officielles autres que celles de l'Union comme langues de travail. Le choix de la ou des langues de travail est décrit dans le programme conformément à l'article 4.

2. Afin de tenir compte de l'aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires peuvent soumettre à l'autorité de gestion des documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité mixte de suivi prévoie de mettre en place, par l'intermédiaire de l'autorité de gestion, les moyens d'interprétation et de traduction nécessaires.

3. Les coûts d'interprétation et de traduction pour toutes les langues retenues dans le cadre du programme sont couverts, soit par le budget consacré à l'assistance technique au niveau du programme, soit par le budget de chaque projet au niveau du projet.







CHAPITRE 2

Conventions de financement

Article 8

Conventions de financement avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière

1. La Commission conclut des conventions de financement avec chacun des pays partenaires de la coopération transfrontalière. Des conventions de financement peuvent également être signées par les autres pays participants et par l'autorité de gestion ou par le pays dans lequel cette dernière est établie.

2. Les conventions de financement sont signées au plus tard à la fin de l'année qui suit celle de la décision de la Commission portant adoption du programme. Néanmoins, lorsqu'un programme associe plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière, au moins une convention de financement est signée par l'ensemble des parties avant cette date. Les autres pays partenaires de la coopération transfrontalière peuvent signer leurs conventions de financement respectives ultérieurement. Le volet externe du programme ne peut être lancé avec un pays partenaire tant que la convention de financement correspondante n'est pas entrée en vigueur. Lorsqu'un programme associant plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière est cofinancé au titre du règlement (UE) no 231/2014, au moins une convention de financement avec un pays partenaire participant figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014 ou avec la Fédération de Russie est signée par l'ensemble des parties au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la décision de la Commission portant adoption du programme.

Article 9

Conventions de financement avec des pays partenaires de la coopération transfrontalière participant au cofinancement

1. Lorsque la participation financière d'un pays partenaire de la coopération transfrontalière est transférée à l'autorité de gestion, la convention de financement visée à l'article 8 est également signée par les autres États membres et pays partenaires de la coopération transfrontalière participants et par l'autorité de gestion ou le pays dans lequel cette dernière est établie.

2. Cette convention de financement contient des dispositions concernant la participation financière du pays partenaire de la coopération transfrontalière et plus particulièrement:

a) le montant de cette participation financière;

b) l'utilisation prévue et les conditions d'utilisation de cette participation financière, notamment les conditions que les demandes doivent satisfaire;

c) les modalités de paiement;

d) la gestion financière;

e) la conservation des dossiers;

f) les obligations en matière d'établissement de rapports;

g) les vérifications et les contrôles;

h) les irrégularités et les recouvrements.







CHAPITRE 3

Autres accords ou protocoles d'accord

Article 10

Contenu

L'autorité de gestion peut conclure, avec les pays participants, des protocoles d'accord ou tout autre accord décrivant les dispositions du programme, notamment le cofinancement national, les responsabilités financières spécifiques, les audits et les procédures de recouvrement.

Le contenu de ces protocoles d'accord ou autres accords est conforme aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans la ou les convention(s) de financement.







CHAPITRE 4

Mise en œuvre

Article 11

Méthodes de mise en œuvre

Les programmes sont généralement mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres conformément à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Les pays participants peuvent proposer une mise en œuvre en gestion indirecte par un pays partenaire de la coopération transfrontalière ou par une organisation internationale, conformément à l'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Les programmes mis en œuvre en gestion indirecte sont régis par la partie III du présent règlement.







TITRE II

COFINANCEMENT

Article 12

Taux de cofinancement

1. Le cofinancement représente au moins 10 % du montant de la contribution de l'Union.

2. Le cofinancement est réparti si possible de façon équilibrée sur la durée du programme, afin de garantir que l'objectif minimal de 10 % soit atteint à la fin du programme.

3. L'aide accordée dans le cadre du programme est conforme aux règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

▼M1

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et conformément à l’article 6, paragraphe 1, aucun cofinancement de la contribution de l’Union n’est exigé pour les dépenses engagées et payées qui figurent dans les comptes annuels du programme pour l’exercice comptable allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

▼B

Article 13

Sources de cofinancement

1. Le cofinancement provient de sources autres que l'Union.

2. Dans le cadre de chaque programme, les pays participants sont libres de déterminer la provenance, le montant et la répartition du cofinancement.

3. Si un pays partenaire de la coopération transfrontalière s'engage à transférer sa participation financière à l'autorité de gestion, les modalités de fourniture, d'utilisation et de suivi du cofinancement sont définies dans la convention de financement visée à l'article 9 et, le cas échéant, dans les accords visés à l'article 10.

4. Dans tous les autres cas, les modalités applicables au cofinancement peuvent être énoncées dans les accords visés à l'article 10.

Article 14

Contributions en nature

1. Toute ressource non financière mise gratuitement à disposition par une tierce partie est considérée comme une contribution en nature au programme ou au projet. Les coûts du personnel affecté à un projet ou à un programme ne sont pas considérés comme une contribution en nature, mais peuvent être considérés comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12, dès lors qu'ils sont financés par des bénéficiaires ou des pays participants.

2. Les contributions en nature ne sont pas des coûts éligibles et ne peuvent pas être considérées comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12.







TITRE III

PÉRIODE D'EXÉCUTION

Article 15

Période d'exécution

La période d'exécution de chaque programme débute au plus tôt à la date d'adoption du programme par la Commission et se termine au plus tard le ►M1 31 décembre 2025 ◄ .

Article 16

Phase de démarrage du programme

1. En gestion partagée, le programme démarre dans les États membres participants dès réception de la notification visée à l'article 25, paragraphe 4, par laquelle la Commission les informe qu'elle n'a pas l'intention de demander les documents visés audit article ou qu'elle n'a pas d'observations à formuler. Les pays participants peuvent préalablement lancer les actions préparatoires nécessaires à la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle. Les coûts correspondants sont éligibles conformément à l'article 36.

2. Dans le cadre de la gestion indirecte visée aux articles 80 et 82, le programme démarre dans les États membres participants après l'entrée en vigueur de la convention qui confie des tâches d'exécution budgétaire à une organisation internationale ou à un pays partenaire de la coopération transfrontalière.

3. En outre, les actions préparatoires ci-après, nécessaires au démarrage du programme, peuvent être mises en œuvre:

a) la création de l'autorité de gestion et, s'il y a lieu, du secrétariat technique commun;

b) les premières réunions du comité mixte de suivi, auxquelles participent également les représentants des pays partenaires de la coopération transfrontalière qui n'ont pas encore signé de convention de financement ou dont la convention de financement n'est pas encore entrée en vigueur;

c) la préparation et le lancement de la sélection des projets ou des procédures d'attribution de marchés, sous clause suspensive liée à l'entrée en vigueur des conventions de financement.

4. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions de financement respectives, seules les actions préparatoires visées aux paragraphes 1 et 3 peuvent être lancées avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière.

Article 17

Annulation du programme

1. Si aucun des pays partenaires de la coopération transfrontalière n'a signé la convention de financement correspondante avant la date visée à l'article 8, paragraphe 2, le programme est annulé.

Les tranches annuelles du Fonds européen de développement régional déjà engagées restent disponibles pour leur durée de vie normale, mais ne peuvent couvrir que des activités qui se déroulent exclusivement dans les États membres concernés et pour lesquelles le marché a été passé avant que la Commission décide d'annuler le programme. Dans les trois mois qui suivent la clôture des marchés, l'autorité de gestion transmet le rapport final à la Commission, qui procède conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. Lorsque le programme ne peut pas être mis en œuvre en raison de problèmes survenant dans les relations entre les pays participants et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider d'annuler le programme avant la date d'expiration de sa période d'exécution, à la demande du comité mixte de suivi ou de sa propre initiative après consultation dudit comité.

3. Lorsque le programme est annulé, l'autorité de gestion transmet le rapport final dans les six mois qui suivent la décision de la Commission. Après apurement des préfinancements antérieurs, la Commission effectue le paiement du solde final ou, s'il y a lieu, émet un ordre de récupération. La Commission dégage également le solde des engagements.

Il est aussi possible de décider de réduire la dotation allouée au programme, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c).

4. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, l'aide du Fonds européen de développement régional non encore engagée correspondant aux tranches annuelles non encore engagées, ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1299/2013.

L'aide accordée au titre du règlement (UE) no 232/2014 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées, ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire, est utilisée pour financer d'autres programmes ou projets éligibles au titre du même règlement.

Article 18

Projets

1. Les contrats relatifs aux grands projets d'infrastructure qui ont été retenus à l'issue d'une procédure d'attribution directe sont signés et les contributions aux instruments financiers versées avant le 30 juin 2019.

2. Tous les autres contrats sont signés avant le ►M1 31 décembre 2022 ◄ .

3. Toutes les activités des projets financées par le programme prennent fin au plus tard le ►M1 31 décembre 2023 ◄ .

Article 19

Clôture du programme

▼M1

1. Seules les activités liées à la clôture de projets par les bénéficiaires conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a), sous iii), ou liées à la clôture de programmes relevant de l’assistance technique peuvent être menées à bien entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.

▼B

2. Un programme est considéré comme clos lorsque:

a) l'ensemble des marchés ou contrats passés dans le cadre de ce programme ont été clos;

b) le solde final a été payé ou remboursé;

c) le solde des crédits a été dégagé par la Commission.

3. La clôture du programme n'affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l'égard de l'autorité de gestion ou des bénéficiaires si le montant final du programme ou des projets devait être adapté à la suite de contrôles ou d'audits effectués après la date de clôture.







TITRE IV

STRUCTURES DU PROGRAMME

Article 20

Désignation des autorités et des organismes de gestion

1. Les pays participants désignent comme autorité de gestion une autorité ou un organisme public national, régional ou local ou un organisme privé investi d'une mission de service public. Une même autorité de gestion peut être désignée pour plusieurs programmes.

2. Les pays participants désignent comme autorité d'audit unique une autorité ou un organisme public national, régional ou local, dont le fonctionnement est indépendant de celui de l'autorité de gestion. L'autorité d'audit est située dans l'État membre où l'autorité de gestion est établie. Une même autorité d'audit peut être désignée pour plusieurs programmes.

3. Un ou plusieurs organismes intermédiaires peuvent être désignés pour accomplir certaines tâches de l'autorité de gestion, sous la responsabilité de cette dernière. Les modalités arrêtées entre l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires sont consignées officiellement par écrit. Les organismes intermédiaires présentent des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné, ainsi que des garanties de capacité de gestion administrative et financière.

4. Les pays participants établissent, dans les systèmes de gestion et de contrôle et, s'il y a lieu, dans les conventions de financement visées aux articles 8 et 9 et/ou dans les accords visés à l'article 10, les règles régissant leurs relations avec l'autorité de gestion et l'autorité d'audit, les relations entre ces autorités et les relations entre ces autorités et la Commission.

5. L'État membre dans lequel l'autorité de gestion est située peut, de sa propre initiative, désigner un organisme de coordination chargé d'assurer la liaison avec la Commission et de l'informer, de coordonner les activités des autres organismes désignés concernés et de promouvoir une mise en œuvre harmonisée du droit applicable.

6. Chaque pays participant désigne:

a) une autorité nationale chargée d'aider l'autorité de gestion à gérer le programme dans le respect du principe de bonne gestion financière;

b) un point de contact en matière de contrôles chargé d'aider l'autorité de gestion à contrôler le respect des obligations relatives au programme;

c) un représentant au groupe d'auditeurs visé à l'article 28, paragraphe 2;

d) des représentants au comité mixte de suivi visé à l'article 21.







CHAPITRE 1

Comité mixte de suivi

Article 21

Comité mixte de suivi

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'adoption du programme par la Commission, les pays participants instituent un comité mixte de suivi.

Article 22

Composition du comité mixte de suivi

1. Le comité mixte de suivi est composé d'un ou de plusieurs représentants désignés par chaque pays participant. Ces représentants ne sont pas nommés à titre personnel, mais sur la base de leur fonction. D'autres personnes peuvent être nommées en qualité d'observateurs par le comité mixte de suivi.

2. Chaque fois que possible et approprié, les pays participants veillent à associer de manière adéquate tous les acteurs concernés, en particulier les parties prenantes locales et notamment les organisations de la société civile et les autorités locales, afin de garantir leur participation à la mise en œuvre du programme.

3. La Commission est associée aux travaux du comité mixte de suivi en qualité d'observateur. Elle est invitée à chaque réunion du comité mixte de suivi en même temps que les représentants des pays participants et peut décider de participer à tout ou partie de la réunion ou de ne pas y participer.

4. Le comité mixte de suivi est présidé par l'un de ses membres, représentant de l'autorité de gestion ou toute autre personne, comme prévu par son règlement intérieur.

5. Un représentant de l'autorité de gestion, du secrétariat technique commun ou de l'organisme intermédiaire visé à l'article 20, paragraphe 3, est nommé secrétaire du comité mixte de suivi.

Article 23

Fonctionnement

1. Le comité mixte de suivi élabore son règlement intérieur et l'adopte à l'unanimité.

2. Le comité mixte de suivi s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Il peut recourir à une procédure de vote dans certains cas, notamment lorsqu'il procède au choix final des projets et des montants de subvention qui leur sont alloués conformément à son règlement intérieur.

3. Les pays participants disposent de droits de vote égaux indépendamment du nombre de représentants qu'ils ont désignés.

4. Le secrétaire, la Commission et les autres observateurs éventuels ne disposent pas de droits de vote.

5. Le président du comité mixte de suivi joue le rôle de modérateur et dirige les débats. Il dispose de droits de vote lorsqu'il est un représentant d'un pays participant.

6. Le comité mixte de suivi se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président à la demande de l'autorité de gestion ou à la demande dûment motivée d'un pays participant ou de la Commission. Le comité mixte de suivi peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l'autorité de gestion ou de tout pays participant, conformément à son règlement intérieur.

7. Un procès-verbal, cosigné par le président et le secrétaire, est établi à la fin de chaque réunion du comité mixte de suivi. Une copie de ce procès-verbal est communiquée aux représentants des pays participants, à la Commission et à tout autre observateur.

Article 24

Fonctions du comité mixte de suivi

1. Le comité mixte de suivi assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des progrès accomplis dans la réalisation de ses priorités à l'aide des indicateurs objectivement vérifiables et des valeurs cibles correspondantes définis dans le programme. Il examine toutes les questions ayant une incidence sur les résultats du programme.

2. Le comité mixte de suivi peut adresser des recommandations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Il assure le suivi des actions entreprises à la suite de ses recommandations.

3. En particulier, le comité mixte de suivi:

a) approuve le programme de travail et le plan financier de l'autorité de gestion, y compris le recours prévu à l'assistance technique;

b) suit la mise en œuvre du programme de travail et du plan financier par l'autorité de gestion;

c) approuve les critères de sélection des projets à financer au titre du programme;

d) est responsable de la procédure de sélection et d'évaluation applicable aux projets à financer au titre du programme;

e) approuve toute proposition de révision du programme;

f) examine l'ensemble des rapports présentés par l'autorité de gestion et prend, le cas échéant, les mesures appropriées;

g) examine les cas litigieux qui lui sont signalés par l'autorité de gestion;

h) examine et approuve le rapport annuel visé à l'article 77;

i) examine et approuve le plan annuel de suivi et d'évaluation visé à l'article 78;

j) examine et approuve les plans annuels d'information et de communication visés à l'article 79.

4. Nonobstant le paragraphe 3, point d), le comité mixte de suivi peut instituer un comité de sélection de projets qui agit sous sa responsabilité.







CHAPITRE 2

Autorité de gestion

Article 25

Désignation

1. L'autorité de gestion qui a été retenue par les pays participant au programme est soumise à une procédure de désignation dans l'État membre où elle est située. Cette procédure est sanctionnée par une décision adoptée au niveau approprié.

2. La procédure de désignation est fondée sur un rapport établi et un avis rendu par un organisme d'audit indépendant qui évalue si les systèmes de gestion et de contrôle respectent les critères de désignation énoncés à l'annexe I du présent règlement. Cette évaluation porte notamment sur le rôle joué par les organismes intermédiaires au sein de ces systèmes. L'organisme d'audit tient compte, s'il y a lieu, de la similitude entre les systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme et ceux mis en place pendant la période de programmation précédente, ainsi que de tout élément attestant leur bon fonctionnement.

L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit, ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, dont le fonctionnement est indépendant de celui de l'autorité de gestion. Il effectue son travail conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit.

3. L'État membre transmet la décision officielle visée au paragraphe 1 à la Commission dès que possible après l'adoption du programme par cette dernière.

4. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision officielle visée au paragraphe 1, la Commission peut demander le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant et une description du système de gestion et de contrôle, notamment des aspects relatifs à la sélection des projets. Si elle n'a pas l'intention de demander ces documents, la Commission en informe l'État membre dans les meilleurs délais. Si elle demande ces documents, elle peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de leur réception. Les documents sont ensuite revus à la lumière de ces observations. Lorsqu'elle n'a aucune observation, initiale ou ultérieure, à formuler, la Commission en informe l'État membre dans les meilleurs délais.

5. Lorsque les résultats existants en matière d'audits et de contrôles montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre définit, à un niveau approprié, les mesures correctrices nécessaires et fixe, en fonction de la gravité du problème, une période probatoire au cours de laquelle les mesures correctrices nécessaires sont prises.

Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctrices requises au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

L'État membre informe sans délai la Commission quand:

— une autorité désignée est soumise à une période probatoire, en fournissant des informations sur les mesures correctrices et la période probatoire correspondante;

— cette période probatoire prend fin, une fois les mesures correctrices mises en œuvre;

— il est mis fin à la désignation d'une autorité.

Sans préjudice de l'application de l'article 61, la notification de l'information selon laquelle un organisme désigné est soumis à une période probatoire par l'État membre n'interrompt pas le traitement des demandes de paiement.

Lorsque qu'il est mis fin à la désignation d'une autorité de gestion, les pays participants désignent une nouvelle autorité ou un nouvel organisme au sens de l'article 20, paragraphe 1, qui reprend les fonctions de l'autorité de gestion. Cette autorité ou cet organisme est soumis à la procédure de désignation prévue au paragraphe 2, et la Commission en est informée conformément au paragraphe 4. Cette modification nécessite une révision du programme en vertu de l'article 6.

Article 26

Fonctions de l'autorité de gestion

1. L'autorité de gestion est chargée de gérer le programme dans le respect du principe de bonne gestion financière et de veiller à ce que les décisions du comité mixte de suivi soient conformes aux dispositions et au droit applicables.

2. En ce qui concerne la gestion du programme, l'autorité de gestion:

a) soutient les travaux du comité mixte de suivi et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés et des objectifs du programme;

b) établit le rapport annuel et le rapport final qu'elle transmet à la Commission, après approbation par le comité mixte de suivi;

c) partage avec les organismes intermédiaires, le secrétariat technique commun, l'autorité d'audit et les bénéficiaires les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches ou à la mise en œuvre des projets;

d) établit et gère un système informatisé d'enregistrement et de stockage des données relatives à chaque projet, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux contrôles et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux projets. Elle enregistre et stocke notamment les rapports techniques et financiers de chaque projet. Le système intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes annuels, notamment à la comptabilisation des montants qui peuvent être recouvrés, des montants recouvrés et des montants réduits à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à un projet ou à un programme;

e) procède, s'il y a lieu, aux évaluations des incidences sur l'environnement au niveau du programme;

f) exécute les plans d'information et de communication conformément à l'article 79;

g) exécute les plans de suivi et d'évaluation conformément à l'article 78.

3. En ce qui concerne la sélection et la gestion des projets, l'autorité de gestion:

a) prépare et lance les procédures de sélection;

b) gère les procédures de sélection des projets;

c) fournit au bénéficiaire chef de file un document énonçant les conditions de soutien pour chaque projet, y compris le plan de financement et les délais d'exécution;

d) signe les contrats avec les bénéficiaires;

e) gère les projets.

4. En ce qui concerne l'assistance technique, l'autorité de gestion:

a) gère les procédures d'attribution des marchés;

b) signe les contrats avec les contractants;

c) gère les contrats.

5. En ce qui concerne la gestion financière et le contrôle du programme, l'autorité de gestion:

a) vérifie que les services ont été fournis, les travaux exécutés ou les fournitures livrées et/ou installées et que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été acquittées par ceux-ci et sont conformes à la législation applicable, ainsi qu'aux règles du programme et aux conditions que les projets doivent respecter pour bénéficier d'un soutien;

b) veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des projets utilisent, soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les opérations liées à un projet;

c) met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques constatés;

d) établit des procédures de conservation de tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 30;

e) produit la déclaration de gestion et le résumé annuel visés à l'article 68;

f) établit et présente les demandes de paiement à la Commission, conformément à l'article 60;

g) établit les comptes annuels;

h) tient compte des résultats de l'ensemble des audits effectués par ou sous la responsabilité de l'autorité d'audit lors de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement;

i) tient une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et des paiements effectués aux bénéficiaires;

j) tient une comptabilité des montants qui peuvent être recouvrés et des montants qui ont été réduits à la suite de l'annulation de tout ou partie de la subvention.

6. Les vérifications effectuées conformément au paragraphe 5, point a), comportent les procédures suivantes:

a) des vérifications administratives portant sur chaque demande de paiement introduite par les bénéficiaires;

b) des vérifications de projets sur place.

La fréquence et la portée des vérifications sur place sont proportionnées au montant de la subvention accordée à un projet et au degré de risque mis en évidence par ces vérifications et par les audits effectués par l'autorité d'audit sur l'ensemble des systèmes de gestion et de contrôle.

7. Les vérifications de projets sur place prévues au paragraphe 6, point b), peuvent être effectuées par sondage.

8. Lorsque l'institution dont relève l'autorité de gestion est aussi un bénéficiaire du programme, les modalités de vérification visées au paragraphe 5, point a), garantissent une séparation adéquate des fonctions.

Article 27

Secrétariat technique commun et antennes

1. Les pays participants peuvent décider d'établir un secrétariat technique commun qui sera décrit dans le programme, conformément à l'article 4.

2. Le secrétariat technique commun assiste l'autorité de gestion, le comité mixte de suivi et, le cas échéant, l'autorité d'audit dans l'exercice de leurs fonctions respectives. En particulier, il informe les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes et aide les bénéficiaires à mettre le projet en œuvre. Il peut également être désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 20, paragraphe 3.

3. Des antennes peuvent être mises en place dans les pays participants à la suite d'une décision de ces derniers. Leur rôle est décrit dans le programme et peut englober des actions de communication et d'information, ainsi qu'une assistance à l'autorité de gestion en matière de suivi de la mise en œuvre et d'évaluation des projets. Ces antennes ne peuvent en aucun cas se voir confier des tâches impliquant l'exercice de l'autorité publique ou l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision à l'égard des projets.

4. Le budget d'assistance technique finance le fonctionnement du secrétariat technique commun et de ses antennes.







CHAPITRE 3

Autorité d'audit

Article 28

Fonctions de l'autorité d'audit

1. L'autorité d'audit du programme veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle, un échantillon approprié de projets et les comptes annuels du programme fassent l'objet d'audits.

▼M1

1 bis. Aux fins du paragraphe 1, la pandémie de COVID-19 constitue un cas dûment justifié que l’autorité d’audit peut invoquer, sur la base de son appréciation professionnelle, pour utiliser une méthode d’échantillonnage non statistique pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2019 et prenant fin le 30 juin 2020.

▼B

2. L'autorité d'audit est assistée d'un groupe d'auditeurs comprenant un représentant de chaque pays participant au programme.

3. Lorsque les audits sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que ledit organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.

4. L'autorité d'audit veille à ce que le travail d'audit tienne compte des normes d'audit internationalement reconnues.

5. Dans un délai de neuf mois à compter de la signature de la première convention de financement conformément à l'article 8, paragraphe 2, l'autorité d'audit présente une stratégie d'audit à la Commission. Cette stratégie d'audit précise la méthodologie d'audit applicable aux comptes annuels et aux projets, la méthode d'échantillonnage pour les audits de projets et la planification des audits pour l'exercice comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d'audit est actualisée tous les ans de 2017 à 2024 inclus. Lorsqu'un système commun de gestion et de contrôle s'applique à plusieurs programmes, il est possible d'élaborer une stratégie d'audit unique pour les programmes concernés. La stratégie d'audit actualisée est soumise à la Commission en même temps que le rapport annuel du programme.

6. L'autorité d'audit établit conformément à l'article 68:

a) un avis d'audit sur les comptes annuels pour l'exercice comptable précédent;

b) un rapport d'audit annuel.

Si un système commun de gestion et de contrôle s'applique à plusieurs programmes, les informations requises au point b) peuvent faire l'objet d'un seul rapport.

Article 29

Coopération avec l'autorité d'audit

La Commission coopère avec l'autorité d'audit pour coordonner ses plans et méthodologies d'audit et partage les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle du programme concerné.







TITRE V

SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Article 30

Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle

1. Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:

a) les fonctions de chaque organisme intervenant dans la gestion et le contrôle, y compris la répartition des fonctions au sein de chacun d'entre d'eux et leur organisation interne dans le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et au sein de ceux-ci;

b) des procédures pour garantir le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées;

c) des systèmes informatisés de comptabilité, de stockage, de suivi et de communication d'informations;

d) des systèmes de suivi et de communication d'informations si l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;

e) des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

f) des systèmes et des procédures garantissant une piste d'audit adéquate;

g) des procédures de prévention, de détection et de correction des irrégularités, notamment de la fraude, ainsi que des procédures de recouvrement des montants indûment versés et des intérêts éventuels y afférents;

h) des procédures de passation de marchés pour l'assistance technique et des procédures de sélection des projets;

i) le rôle des autorités nationales et les responsabilités des pays participants, conformément à l'article 31.

2. L'autorité de gestion veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle du programme soient établis conformément aux dispositions du présent règlement et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.

Article 31

Autorités nationales et responsabilités des pays participants

1. L'autorité nationale désignée conformément à l'article 20, paragraphe 6, point a), est notamment chargée des missions suivantes:

a) elle est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle au niveau national;

b) elle assure la coordination générale des institutions qui participent, au niveau national, à la mise en œuvre du programme, y compris, entre autres, des institutions qui exercent les fonctions de points de contact en matière de contrôles et de membre du groupe d'auditeurs;

c) elle représente son pays au sein du comité mixte de suivi.

Pour les pays partenaires de la coopération transfrontalière, l'autorité nationale est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre des dispositions de la convention de financement visée aux articles 8 et 9.

2. Les pays participants aident l'autorité de gestion à respecter l'obligation visée à l'article 30, paragraphe 2.

3. Les pays participants préviennent, détectent et corrigent les irrégularités, notamment la fraude, et procèdent, conformément à l'article 74, au recouvrement des montants indûment versés, éventuellement majorés d'intérêts de retard, sur leur territoire. Ils notifient sans délai ces irrégularités à l'autorité de gestion et à la Commission et les tiennent informées de l'évolution des procédures administratives et judiciaires y afférentes.

4. Les responsabilités des pays participants en ce qui concerne les montants indûment versés à un bénéficiaire sont énoncées à l'article 74.

5. L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'autorité de gestion de procéder aux recouvrements prévus aux articles 74 et 75 ni celle des États membres de récupérer les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ( 2 ).

Article 32

Structures d'audit et de contrôle

1. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire à l'appui d'une demande de paiement sont examinées par un auditeur ou par un agent public qualifié n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire. L'auditeur ou l'agent public qualifié examine si les coûts déclarés par le bénéficiaire et les recettes du projet sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions du contrat.

Cet examen est réalisé sur la base d'une procédure convenue qui sera menée conformément:

a) à la norme internationale sur les services connexes 4400 — Missions d'examen d'informations financières sur la base de procédures convenues, éditée par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC);

b) au code de déontologie des professionnels comptables de l'IFAC, élaboré et publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de l'IFAC.

Pour les agents publics, ces procédures et normes sont établies au niveau national en tenant compte des normes internationales.

L'auditeur doit répondre à au moins une des conditions suivantes:

a) être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables, elle-même membre de l'IFAC;

b) être membre d'une organisation nationale d'experts-comptables. Si cette organisation n'est pas membre de l'IFAC, l'auditeur s'engage à travailler dans le respect des normes et de la déontologie de celle-ci;

c) être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organe de supervision public dans un État membre, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

d) être inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d'un organisme de supervision public dans un pays partenaire de la coopération transfrontalière, pour autant que ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné.

L'agent public dispose des compétences techniques nécessaires à l'accomplissement de son travail d'examen.

2. L'autorité de gestion procède en outre à ses propres vérifications conformément à l'article 26, paragraphe 5, point a), et à l'article 26, paragraphe 6. Lorsqu'elle procède à des vérifications dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, l'autorité de gestion peut être assistée par les points de contact en matière de contrôles.

Les pays participants mettent tout en œuvre pour aider l'autorité de gestion à mener à bien ses tâches de contrôle.

3. L'autorité d'audit veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle, un échantillon approprié de projets et les comptes annuels du programme fassent l'objet d'audits ainsi que le prévoit l'article 28. Le groupe d'auditeurs visé à l'article 28, paragraphe 2, est établi dans un délai de trois mois à compter de la désignation de l'autorité de gestion. Il établit son règlement intérieur et est présidé par l'autorité d'audit désignée pour le programme.

Chaque pays participant peut autoriser l'autorité d'audit à accomplir directement sa mission sur son territoire.

4. L'indépendance du ou des organismes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 est garantie.

Article 33

Contrôles par l'Union

1. La Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes européenne et tout auditeur externe mandaté par ces institutions et organes peuvent contrôler, sur pièce et sur place, l'utilisation des fonds de l'Union par l'autorité de gestion, les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et autres tiers qui ont bénéficié d'une aide financière. Chaque contrat stipule expressément que ces institutions et organes peuvent exercer leur pouvoir de contrôle à l'égard des locaux, ainsi que des documents et des informations, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés.

2. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, notamment de la décision de désignation, de la déclaration annuelle de gestion, des rapports de contrôle annuels, de l'avis d'audit annuel, du rapport annuel et des audits réalisés par des organismes nationaux et de l'Union, que les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes au présent règlement et fonctionnent de manière efficace.

3. La Commission peut demander à l'autorité de gestion de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle et la régularité des dépenses.







TITRE VI

ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 34

Budget d'assistance technique

1. Un maximum de 10 % de la contribution totale de l'Union peut être alloué à l'assistance technique. Dans certains cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, un montant plus élevé peut y être affecté.

2. L'assistance technique devrait correspondre aux besoins réels du programme, compte tenu, notamment, de facteurs tels que le budget total du programme, la taille de la zone géographique qu'il couvre et le nombre de pays qui y participent.

Article 35

Objet

1. Les opérations d'assistance technique couvrent les activités de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information, de communication, de réseautage, de règlement de différends, de contrôle et d'audit liées à la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités de renforcement de la capacité administrative à mettre en œuvre le programme.

2. L'assistance technique aux activités visées au paragraphe 1 devrait être utilisée pour les besoins tant des structures que des bénéficiaires du programme.

3. Les dépenses liées à des activités de promotion et de renforcement des capacités exposées en dehors de la zone couverte par le programme peuvent être prises en compte dans les limites indiquées à l'article 39, paragraphe 2, pour autant que les conditions qui y sont énoncées soient remplies.

Article 36

Éligibilité

1. Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 48 s'appliquent mutatis mutandis aux coûts d'assistance technique. Les coûts afférents aux fonctionnaires des pays participants affectés au programme peuvent être considérés comme éligibles au titre de l'assistance technique. Les systèmes de rémunération parallèles et les compléments de salaires octroyés par les donateurs («topping up») sont évités. Les coûts visés à l'article 49 ne sont pas considérés comme éligibles au titre de l'assistance technique.

2. Les coûts des actions préparatoires visées à l'article 16 sont éligibles dès la présentation du programme à la Commission conformément à l'article 4, mais pas avant le 1er janvier 2014, à condition que le programme soit approuvé par la Commission conformément à l'article 5.

Article 37

Règles de passation des marchés

1. Si la mise en œuvre du plan annuel d'utilisation du budget d'assistance technique nécessite la passation de marchés, ceux-ci doivent être attribués selon les règles suivantes:

a) si le pouvoir adjudicateur est une entité établie dans un État membre, il applique, soit les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en liaison avec la législation de l'Union applicable aux marchés publics, soit les règles de passation de marchés prévues dans la deuxième partie, titre IV, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans la deuxième partie, titre II, du règlement délégué (UE) no 1268/2012;

b) dans tous les autres cas, les règles de passation de marchés applicables sont décrites dans la convention de financement visée aux articles 8 et 9 ou dans les conventions visées aux articles 81 et 82.

2. Dans tous les cas, les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent.

3. La passation de marchés par des antennes est limitée aux frais de fonctionnement ordinaires, ainsi qu'aux coûts des activités de communication et de visibilité.







TITRE VII

PROJETS







CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 38

Nature de l'aide

1. Un projet consiste en une série d'activités définies et gérées en fonction des objectifs, réalisations, résultats et incidences à atteindre avec un budget et dans un délai donnés. Les objectifs, réalisations, résultats et incidences contribuent aux priorités recensées dans le programme.

2. Les contributions financières d'un programme à des projets prennent la forme de subventions et, à titre exceptionnel, de transferts à des instruments financiers. Les projets financés à l'aide de subventions font l'objet des chapitres 2 à 4.

3. Les subventions sont accordées à des projets sélectionnés par voie d'appels de propositions conformément aux règles énoncées dans le programme, sauf dans les cas exceptionnels, dûment motivés, visés à l'article 41.

4. La part de la contribution de l'Union affectée à des grands projets d'infrastructure et les contributions aux instruments financiers visées à l'article 42 ne peuvent dépasser 30 %.

Article 39

Conditions de financement

1. Les projets peuvent recevoir une contribution financière d'un programme pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions ci-après:

a) ils ont une incidence positive manifeste sur la coopération transfrontalière, décrite dans le document de programmation, et apportent une valeur ajoutée aux stratégies et aux programmes de l'Union;

b) ils sont mis en œuvre dans la zone couverte par le programme;

c) ils relèvent de l'une des catégories suivantes: i) projets intégrés où les bénéficiaires conduisent sur leur territoire respectif une partie des actions constitutives du projet; ii) projets symétriques où des activités similaires sont conduites en parallèle dans les pays participants; iii) projets ne concernant qu'un pays, lorsque les projets se déroulent principalement ou uniquement dans un des pays participants, mais au bénéfice de tout ou partie de ceux-ci et que des incidences et des avantages transfrontaliers sont établis.

2. Les projets répondant aux critères du paragraphe 1 peuvent être en partie mis en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme, pour autant que toutes les conditions ci-après soient remplies:

a) les projets sont nécessaires à la réalisation des objectifs du programme et bénéficient à la zone couverte par ce dernier;

b) le montant total alloué au titre du programme aux activités réalisées en dehors de la zone couverte par ce dernier ne dépasse pas 20 % de la contribution de l'Union au niveau du programme;

c) les obligations des autorités de gestion et d'audit en matière de gestion, de contrôle et d'audit du projet sont remplies, soit par les autorités du programme, soit par des autorités des pays où l'action est mise en œuvre, avec lesquelles des accords sont conclus à cette fin.

3. Toute contribution de l'Union à un projet comportant un volet «infrastructures» est remboursée si, dans un délai de cinq ans à compter de la clôture du projet ou dans le délai fixé par les règles en matière d'aides d'État, selon le cas, ce projet fait l'objet d'une modification substantielle ayant une incidence sur sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, portant atteinte à ses objectifs initiaux. Les montants indûment versés en faveur du projet sont recouvrés par l'autorité de gestion au prorata de la période pendant laquelle les exigences n'ont pas été respectées.

4. L'autorité de gestion s'efforce de prévenir les chevauchements entre les activités relevant des projets financés par l'Union. Elle peut, à cet effet, procéder à toutes les consultations qu'elle juge appropriées et les entités consultées, y compris la Commission, lui apportent le soutien nécessaire.

5. L'autorité de gestion fournit au bénéficiaire chef de file de chaque projet retenu un document indiquant les conditions que ledit projet doit remplir pour bénéficier d'un soutien, y compris les exigences spécifiques relatives aux produits ou services à fournir, au plan financier et au délai d'exécution.

Article 40

Appels de propositions

Pour chaque appel de propositions, l'autorité de gestion fournit aux candidats un document précisant les conditions de participation, ainsi que les conditions de sélection et de mise en œuvre du projet. Ce document doit également préciser les exigences spécifiques concernant les produits ou services à fournir, le plan financier et le délai d'exécution.

Article 41

Attribution directe

1. Les projets ne peuvent être attribués sans appel de propositions que dans les cas suivants, dûment motivés dans la décision d'attribution:

a) l'organisme auquel un projet est attribué jouit d'un monopole de droit ou de fait;

b) le projet concerne des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif;

▼M1

c) le projet est mis en œuvre afin de stimuler les capacités de réaction aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

▼B

2. Le programme comporte une liste définitive des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Après l'adoption du programme et au plus tard le 31 décembre 2017, l'autorité de gestion fournit à la Commission les propositions de projet complètes contenant notamment les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.

3. Le programme comporte une liste indicative de projets autres que des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Le comité mixte de suivi peut, à tout moment après l'adoption du programme, décider de sélectionner des projets supplémentaires sans appel de propositions. Dans les deux cas, l'accord préalable de la Commission est requis. À cet effet, l'autorité de gestion fournit à la Commission les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.

4. Les projets proposés pour une sélection sans appel de propositions sont approuvés par la Commission selon une procédure en deux étapes, consistant en la présentation d'un résumé du projet suivie de celle d'une proposition de projet complète. À chaque étape, la Commission notifie sa décision à l'autorité de gestion dans les deux mois suivant la date de présentation du document. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire. Lorsqu'elle rejette une proposition de projet, la Commission informe l'autorité de gestion des motifs de sa décision.

▼M1

4 bis. Par dérogation à la procédure définie au paragraphe 4, les projets proposés pour la sélection sans appel à propositions au titre du paragraphe 1, point c), sont évalués par la Commission sur la base d’un résumé du projet. La Commission notifie son évaluation à l’autorité de gestion dans les deux mois suivant la date de présentation du document. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire. En cas d’évaluation négative, la Commission en communique les motifs à l’autorité de gestion.

▼B

Article 42

Contributions aux instruments financiers

1. Le programme peut contribuer à un instrument financier, pour autant que ce dernier soit en accord avec les priorités du programme.

2. Le programme comporte une liste définitive de contributions aux instruments financiers. Après l'adoption du programme et au plus tard le 31 décembre 2017, l'autorité de gestion fournit à la Commission les informations visées à l'article 43.

3. La Commission examine la proposition de contribution afin de déterminer sa valeur ajoutée et son adéquation au programme.

4. La procédure d'approbation suit les règles applicables aux instruments financiers. Lorsqu'elle rejette une proposition de contribution, elle informe l'autorité de gestion des motifs de sa décision.

5. Les contributions aux instruments financiers sont soumises aux règles qui s'appliquent à ceux-ci.

Article 43

Contenu des projets

1. Les dossiers de candidature des projets contiennent au moins:

a) une analyse des problèmes et des besoins qui justifient le projet, en tenant compte de la stratégie du programme et de la manière dont le projet devrait contribuer à la réalisation de la priorité correspondante;

b) une évaluation de son incidence transfrontalière;

c) le cadre logique;

d) une évaluation de la viabilité des résultats attendus du projet après l'achèvement de celui-ci;

e) des indicateurs objectivement vérifiables;

f) des informations sur la couverture géographique et les groupes cibles du projet;

g) la période présumée de mise en œuvre du projet et le plan de travail détaillé;

h) une analyse des effets du projet sur les questions transversales visées à l'article 4, paragraphe 3, point d), s'il y a lieu;

i) les conditions de mise en œuvre du projet, notamment: i) l'identification des bénéficiaires et la désignation du bénéficiaire chef de file, qui doit présenter des garanties quant à ses compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière; ii) la description de la structure de gestion et de mise en œuvre du projet; iii) les modalités dont les bénéficiaires sont convenus, conformément à l'article 46; iv) les modalités de suivi et d'évaluation; v) les plans d'information et de communication, notamment les mesures prises pour faire savoir que le projet bénéficie du soutien de l'Union;

j) un plan financier et un budget détaillés.

2. Les candidatures portant sur des projets qui comportent un volet «infrastructures» d'un montant d'au moins 1 million d'EUR contiennent en outre:

a) une description détaillée de l'investissement dans les infrastructures et de sa localisation;

b) une description détaillée du volet «renforcement des capacités» du projet, sauf dans des cas dûment justifiés;

c) une étude de faisabilité complète ou son équivalent, y compris l'analyse des différentes interventions possibles, les résultats et une évaluation indépendante de la qualité;

d) une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) et, pour les pays participants qui y sont parties, à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo le 25 février 1991;

e) une preuve que les bénéficiaires sont propriétaires du terrain ou y ont accès;

f) un permis de construire.

3. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, l'autorité de gestion peut accepter que les documents visés au point f) lui soient remis ultérieurement.

Article 44

Publication de la liste de projets

1. Dans un souci de transparence des projets soutenus par le programme, l'autorité de gestion établit une liste des projets attribués sous la forme de feuilles de calcul, grâce auxquelles les données peuvent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet. La liste des projets est accessible sur le site internet du programme et est actualisée au moins tous les six mois. Afin d'encourager la réutilisation de la liste des projets par le secteur privé, la société civile ou l'administration nationale, le site internet peut faire clairement référence aux règles de licences applicables aux données publiées.

2. La liste contient au moins les informations suivantes:

— le nom du bénéficiaire (pour les entités légales uniquement; les personnes physiques ne peuvent être nommément citées);

— l'intitulé du projet;

— le résumé du projet;

— la période de mise en œuvre du projet;

— le total des dépenses éligibles;

— le taux de cofinancement par l'Union;

— le code postal du projet ou tout autre indicateur d'emplacement approprié;

— la couverture géographique;

— la date de la dernière mise à jour de la liste des projets.

3. La liste des projets est communiquée à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice au cours duquel les projets ont été sélectionnés. Ces informations sont publiées sur un site internet des institutions de l'Union.







CHAPITRE 2

Bénéficiaires

Article 45

Participation aux projets

1. Les projets associent des bénéficiaires d'au moins un des États membres participants et d'un des pays partenaires participants énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014 ou de la Fédération de Russie.

2. Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales auxquelles une subvention a été octroyée pour un projet. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques, dans la mesure où la nature ou les caractéristiques de l'action ou l'objectif poursuivi par le demandeur l'exigent. La participation des personnes physiques est décidée au niveau du programme.

3. Les bénéficiaires visés au point 1 doivent remplir l'ensemble des conditions ci-après:

a) être des ressortissants de l'un des pays participants, des personnes morales effectivement établies dans la zone couverte par le programme ou des organisations internationales opérant habituellement dans la zone couverte par le programme. Les bénéficiaires peuvent être des groupements européens de coopération territoriale, quel que soit leur lieu d'établissement, pour autant que leur couverture géographique englobe la zone couverte par le programme;

b) satisfaire aux critères d'éligibilité définis pour chaque procédure de sélection;

c) ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, et à l'article 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. Des bénéficiaires ne satisfaisant pas aux critères visés au paragraphe 3, point a), peuvent participer en plus des bénéficiaires visés au paragraphe 1, pour autant que toutes les conditions ci-après soient remplies:

a) ils peuvent participer en vertu des articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014;

b) leur participation est requise par la nature et les objectifs du projet et est nécessaire à la mise en œuvre effective de celui-ci;

c) le montant total alloué au titre du programme à des bénéficiaires qui ne satisfont pas aux critères visés au paragraphe 3, point a), se situe dans la limite indiquée à l'article 39, paragraphe 2, point b).

Article 46

Obligations des bénéficiaires

1. Un bénéficiaire chef de file est désigné dans le cadre de chaque projet pour représenter le partenariat.

2. Tous les bénéficiaires coopèrent activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets. En outre, ils coopèrent, soit à la dotation en effectifs, soit au financement des projets, voire aux deux. Chaque bénéficiaire est responsable, juridiquement et financièrement, des activités qu'il réalise et de la part des fonds de l'Union qu'il reçoit. Les obligations spécifiques ainsi que les responsabilités financières des bénéficiaires sont énoncées dans la convention visée au paragraphe 3, point c),

3. Le bénéficiaire chef de file:

a) reçoit, de l'autorité de gestion, la contribution financière à la mise en œuvre des activités du projet;

b) veille à ce que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total de la subvention, conformément aux modalités visées au point c). Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique d'un effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires;

c) fixe les modalités du partenariat avec les bénéficiaires dans une convention qui comporte des dispositions garantissant notamment la bonne gestion financière des fonds alloués au projet, y compris les modalités de recouvrement des fonds indûment versés;

d) est responsable de la mise œuvre de l'ensemble du projet;

e) s'assure que les dépenses présentées par l'ensemble des bénéficiaires ont été exposées pour la mise en œuvre du projet et correspondent aux activités prévues dans le contrat et décidées d'un commun accord par tous les bénéficiaires;

f) vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires ont été examinées conformément à l'article 32, paragraphe 1.







CHAPITRE 3

Éligibilité des dépenses

Article 47

Formes de subventions

1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

a) remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés, tel que prévu à l'article 48;

b) financement à taux forfaitaire reposant sur l'application d'un pourcentage donné à une ou plusieurs catégories de coûts définies;

c) montants forfaitaires;

d) remboursement sur la base des coûts unitaires;

e) une combinaison des formes mentionnées aux points a) à d), dans les seuls cas où chacune d'entre elles couvre des catégories différentes de coûts.

2. Les subventions octroyées sous la forme visée au paragraphe 1, point a), sont calculées sur la base des coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire et font l'objet d'une prévision budgétaire préliminaire présentée avec la proposition et figurant dans le contrat. Les financements à taux forfaitaire visés au paragraphe 1, point b), couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance par l'application d'un pourcentage. Les montants forfaitaires visés au paragraphe 1, point c), couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance. Les coûts unitaires visés au paragraphe 1, point d), couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance par référence à un montant par unité.

3. Les subventions n'ont pas pour objet ou pour effet de donner lieu à profit dans le cadre du projet. Les exceptions prévues à l'article 125, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 48

Éligibilité des coûts

1. Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en pourcentage et en valeur absolue, qui est fixé sur la base des coûts éligibles estimés. Elles ne sont pas supérieures à ces coûts.

2. Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire qui remplissent l'ensemble des critères ci-après:

a) ils sont exposés au cours de la période de mise en œuvre du projet. En particulier: i) les coûts liés à des services et travaux doivent porter sur des activités réalisées durant la période de mise en œuvre. Les coûts afférents aux fournitures doivent concerner la livraison et l'installation de matériels durant la période de mise en œuvre. La signature d'un contrat, la passation d'une commande ou l'engagement d'une dépense pendant la période de mise en œuvre pour la prestation future de services, l'exécution future de travaux ou la livraison future de fournitures ne répondent pas à cette exigence. Les transferts de trésorerie entre le bénéficiaire chef de file et les autres bénéficiaires ne peuvent pas être considérés comme des coûts exposés; ▼M1 ii) les coûts exposés doivent être payés avant la présentation des projets de rapports finaux. Ils peuvent être payés ultérieurement, pour autant qu’ils soient mentionnés dans le rapport final, avec la date estimée de paiement; iii) une exception est prévue pour les coûts liés aux projets de rapports finaux, comprenant notamment la vérification des dépenses, l’audit et l’évaluation finale du projet, susceptibles d’être exposés après la période de mise en œuvre du projet; ▼B iv) les procédures de passation de marchés visées aux articles 52 et suivants peuvent avoir été engagées et des contrats peuvent être signés par le ou les bénéficiaires avant le début de la période de mise en œuvre du projet, pour autant que les dispositions des articles 52 et suivants aient été respectées;

b) ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global du projet;

c) ils sont nécessaires à l'exécution du projet;

d) ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables et aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique applicables au bénéficiaire;

e) ils satisfont aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable;

f) ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience;

g) ils sont attestés par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente.

▼M1

2 bis. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, les dépenses ne sont pas éligibles à la contribution de l’Union lorsqu’elles sont versées après le 31 décembre 2023.

▼B

3. Une subvention peut être octroyée rétroactivement dans les cas suivants:

a) lorsque le demandeur peut démontrer qu'il était nécessaire de lancer le projet avant la signature du contrat. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent toutefois pas être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention; ou

b) pour les coûts liés aux études et à la documentation dans le cadre de projets comportant un volet «infrastructures».

La subvention rétroactive de projets déjà achevés est exclue.

▼M1

3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, les coûts des projets visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la propagation du COVID-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020.

▼B

4. Afin de permettre l'établissement de partenariats solides, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention dans le cadre de projets auxquels une subvention a été octroyée sont éligibles, pour autant que les conditions suivantes soient également remplies:

a) ils sont exposés après la publication de l'appel de propositions;

b) ils se limitent aux frais de déplacement et de séjour du personnel employé par les bénéficiaires, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 5, point b), soient respectées;

c) ils n'excèdent pas le montant maximal fixé au niveau du programme.

5. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, sont éligibles les coûts directs suivants du bénéficiaire:

a) les coûts du personnel affecté au projet sous réserve du respect de l'ensemble des conditions ci-après: — ils se rapportent aux coûts d'activités que le bénéficiaire ne réaliserait pas si le projet n'était pas entrepris; — ils ne peuvent excéder ceux qui sont normalement supportés par le bénéficiaire à moins qu'il ne soit démontré que les excédents sont indispensables à l'exécution du projet; — ils correspondent aux salaires bruts réels incluant les charges sociales et les autres coûts entrant dans la rémunération;

b) les frais de déplacement et de séjour du personnel et d'autres personnes participant au projet, pour autant qu'ils n'excèdent ni les coûts normalement supportés par le bénéficiaire conformément aux règles et réglementations qui lui sont applicables, ni les taux publiés par la Commission au moment de la mission, si le remboursement s'effectue sur la base de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires;

c) les coûts d'achat ou de location d'équipements (neufs ou d'occasion) et de fournitures pour les besoins spécifiques du projet, pour autant que ces coûts correspondent à ceux du marché;

d) le coût des consommables spécifiquement achetés pour le projet;

e) les coûts résultant de marchés passés par les bénéficiaires pour les besoins de la réalisation du projet;

f) les coûts découlant directement d'exigences posées par le présent règlement et par le projet (actions d'information et de visibilité, évaluations, audits externes, traductions, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment les coûts des transferts bancaires et des garanties financières).

6. Conformément à l'article 4, des règles d'éligibilité supplémentaires peuvent être établies pour l'ensemble d'un programme donné.

Article 49

Coûts non éligibles

1. Les coûts ci-après liés à la mise en œuvre du projet sont considérés comme non éligibles:

a) les dettes et la charge de la dette (intérêts);

b) les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

c) les coûts déclarés par le bénéficiaire et déjà financés par le budget de l'Union;

d) les achats de terrains ou d'immeubles pour un montant supérieur à 10 % des dépenses éligibles du projet concerné;

e) les pertes de change;

f) les droits, impôts et taxes, y compris la TVA, à moins qu'ils ne soient pas récupérables en vertu de la législation fiscale nationale, sauf indication contraire dans les dispositions négociées avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière;

g) les crédits à des tiers;

h) les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;

i) les contributions en nature telles que définies à l'article 14, paragraphe 1.

2. Conformément à l'article 4, d'autres catégories de coûts peuvent être déclarées inéligibles dans le cadre d'un programme donné.

Article 50

Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire

1. Le montant total du financement sur la base de montants forfaitaires, de coûts unitaires et d'un financement à taux forfaitaire ne peut pas dépasser 60 000 EUR par bénéficiaire et par projet, sauf disposition contraire du programme conformément à l'article 4 auquel cas il ne peut dépasser 100 000 EUR.

2. L'utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaire est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

a) une justification concernant l'adéquation de ces formes de financement au regard de la nature des projets ainsi que des risques d'irrégularités et de fraude et des coûts des contrôles;

b) une identification des coûts ou catégories de coûts couverts par les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui excluent les coûts inéligibles visés à l'article 49;

c) une description des méthodes permettant de définir les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, ainsi que les conditions permettant de garantir, de manière raisonnable, le respect de la règle de non-profit et des principes de cofinancement et l'absence de double financement des coûts. Ces méthodes reposent sur: i) des données statistiques ou moyens objectifs similaires; ou ii) une approche bénéficiaire par bénéficiaire, en référence à des données historiques certifiées ou vérifiables du bénéficiaire ou à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.

3. Une fois évalués et approuvés par l'autorité de gestion, les montants ne sont pas mis en cause par des contrôles ex post.

Article 51

Coûts indirects

1. Les coûts indirects peuvent être calculés sur la base d'un taux forfaitaire de 7 % maximum des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts exposés au titre de la fourniture d'infrastructures, pour autant que le taux soit déterminé selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable.

2. Les coûts indirects d'un projet sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article 48, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la mise en œuvre du projet et ne peuvent faire l'objet d'une imputation directe. Ces coûts ne peuvent pas inclure les coûts inéligibles visés à l'article 49 ou des coûts qui ont déjà été déclarés sous un autre poste de coûts ou sous une autre ligne budgétaire du projet.







CHAPITRE 4







Section 1

Passation de marchés

Article 52

Règles applicables

1. Lorsque la mise en œuvre d'un projet exige d'un bénéficiaire qu'il passe des marchés de fournitures, de travaux ou de services, les règles suivantes s'appliquent:

a) lorsque le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la législation de l'Union applicable aux procédures de passation de marchés, il peut appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales adoptées en liaison avec la législation de l'Union ou les règles énoncées au paragraphe 2;

b) lorsque le bénéficiaire est une organisation internationale, il peut appliquer ses propres règles de passation de marchés si ces dernières offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues;

c) lorsque le bénéficiaire est une autorité publique d'un pays partenaire de la coopération transfrontalière dont la participation financière est transférée à l'autorité de gestion, il peut appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, pour autant que la convention de financement l'y autorise et que les principes généraux énoncés au paragraphe 2, point a), soient respectés.

2. Dans tous les autres cas, les obligations suivantes sont respectées:

a) le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse ou, selon le cas, à l'offre présentant le prix le plus bas, tout en évitant les conflits d'intérêts;

b) pour les marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, les règles suivantes s'appliquent également: i) un comité d'évaluation est mis en place afin d'évaluer les candidatures et/ou les offres sur la base des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution préalablement publiés par le bénéficiaire dans les documents d'appel à la concurrence. Ce comité est composé d'un nombre impair de membres, dotés de toute l'expertise technique et administrative nécessaire pour se prononcer valablement sur les offres/candidatures; ii) une transparence suffisante, une concurrence équitable et une publicité ex ante adéquate doivent être garanties; iii) un traitement équitable, la proportionnalité et la non-discrimination sont garanties; iv) les documents d'appel à la concurrence doivent être établis conformément aux meilleures pratiques internationales; v) les dates limites de dépôt des candidatures/offres doivent être suffisamment éloignées pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable pour préparer leurs candidatures/offres; vi) sont exclus de la participation à une procédure de passation de marché les candidats ou les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations décrites à l'article 106, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Les candidats ou les soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune de ces situations. Sont par ailleurs exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché, se trouvent dans l'une des situations indiquées à l'article 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; vii) les procédures de passation de marchés prévues aux articles 53 à 56 sont appliquées.

3. Dans tous les cas, les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent.

Article 53

Procédures de passation des marchés de services

1. Les marchés de services d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis de marché. L'avis de marché est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà. Il indique le nombre, situé dans une fourchette de quatre à huit, de candidats qui seront invités à remettre une offre et garantit une réelle concurrence.

2. Les marchés de services d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois prestataires de services de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 54

Procédures de passation des marchés de fournitures

1. Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.

2. Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.

3. Les marchés de fournitures d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 100 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois fournisseurs de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 55

Procédures de passation des marchés de travaux

1. Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert ou, compte tenu des caractéristiques spécifiques de certains travaux, d'un appel d'offres restreint, après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.

2. Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.

3. Les marchés de travaux d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois contractants de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 56

Recours à la procédure négociée

Le bénéficiaire peut décider de recourir à une procédure négociée sur la base d'une seule offre dans les cas visés aux articles 266, 268 et 270 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.







Section 2

Soutien financier à des tiers

Article 57

Soutien financier à des tiers

1. Si le projet le requiert, un soutien financier peut être accordé à des tiers pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

a) chaque tiers présente des garanties suffisantes en matière de récupération des montants;

b) les principes de proportionnalité, de transparence, de bonne gestion financière, d'égalité de traitement et de non-discrimination sont respectés;

c) les conflits d'intérêts sont évités;

d) le soutien financier ne peut pas être cumulé ni octroyé rétrospectivement, doit, en règle générale, comporter un cofinancement et ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un profit pour les tiers;

e) les conditions d'octroi d'un soutien financier sont strictement définies dans le contrat afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation. En particulier, le contrat précise les catégories de personnes qui peuvent bénéficier du soutien et les critères d'attribution (notamment les critères à appliquer pour déterminer le montant précis) et contient une liste exhaustive des différents types d'activités susceptibles de bénéficier d'un tel soutien financier;

f) le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers ne peut pas dépasser 60 000 EUR, sauf dans le cas où le soutien financier est le but premier du projet.

2. Les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent. Lorsqu'une subvention en cascade excède 60 000 EUR, les règles de participation énoncées à l'article 52, point b) vi), s'appliquent mutatis mutandis.







TITRE VIII

PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS







CHAPITRE 1

Paiements

Article 58

Engagements annuels

1. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission procède aux engagements initiaux après avoir adopté le programme conformément à l'article 5.

2. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission procède aux engagements initiaux après l'adoption du programme, après l'entrée en vigueur de la convention délégant des tâches d'exécution budgétaire à une organisation internationale ou à un pays partenaire de la coopération transfrontalière visés aux articles 81 et 82.

3. Par la suite, la Commission procède chaque année à l'engagement correspondant au plus tard le 1er mai de l'exercice concerné. Le montant des engagements annuels est déterminé conformément au plan financier compte tenu de l'état d'avancement du programme et des crédits disponibles. La Commission informe l'autorité de gestion lorsque l'engagement annuel a été effectué.

Article 59

Règles communes en matière de paiements

1. Les paiements aux autorités de gestion peuvent prendre la forme d'un préfinancement ou d'un versement du solde final.

2. Un compte bancaire en euros, spécifique au programme, est ouvert. Lorsque les paiements effectués par la Commission transitent par un compte bancaire autre que celui du programme, les montants correspondants de même que les éventuels intérêts courus sont transférés sans délai et dans leur intégralité sur le compte bancaire du programme.

3. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent sur ces montants ou sur les éventuels intérêts courus.

Article 60

Règles communes de calcul des préfinancements

1. Chaque exercice, dès que l'engagement annuel lui a été notifié, l'autorité de gestion peut demander à titre de préfinancement le versement de 80 % maximum de la contribution de l'Union pour l'exercice en question. À partir du deuxième exercice, les demandes de préfinancement sont accompagnées du budget prévisionnel détaillant les engagements et les paiements effectués par l'autorité de gestion pour les deux exercices comptables suivant le dernier avis d'audit visé à l'article 68. Après avoir examiné ce budget prévisionnel, évalué les besoins de financement réels du programme et vérifié la disponibilité des crédits, la Commission procède au paiement de tout ou partie du préfinancement demandé au plus tard 60 jours après avoir enregistré la demande de paiement.

2. En cours d'exercice, l'autorité de gestion peut demander le versement de tout ou partie des fonds déjà engagés, à titre de préfinancement additionnel. L'autorité de gestion appuie sa demande d'un rapport financier intermédiaire justifiant que les dépenses réellement exposées ou à effectuer de façon prévisible avant la fin de l'exercice excèdent le montant de préfinancement déjà versé. Ces versements ultérieurs constituent des préfinancements additionnels, sauf s'ils sont appuyés par un avis d'audit au sens de l'article 68.

3. Chaque exercice d'exécution du programme, la Commission apure les préfinancements antérieurs sur la base des dépenses éligibles effectivement exposées, appuyées par l'avis d'audit visé à l'article 68, une fois les comptes approuvés conformément à l'article 69, paragraphe 2. La Commission peut procéder aux ajustements financiers nécessaires sur la base des résultats de cet apurement.

Article 61

Interruption du délai de paiement

1. L'ordonnate