02019D2009 — FR — 18.11.2022 — 001.001

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Modifiée par:









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DÉCISION (PESC) 2019/2009 DU CONSEIL

du 2 décembre 2019

visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE







Article premier

1. La présente décision a pour objet de renforcer les capacités du service national des gardes-frontières de l’Ukraine, du ministère de l’intérieur de l’Ukraine et du service national des impôts/du service national des douanes de l’Ukraine en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine.

2. En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants: a) renforcer les capacités du service national des gardes-frontières, du ministère de l’intérieur et du service national des impôts/du service national des douanes de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène; b) renforcer les capacités de surveillance du ministère de l’intérieur en matière de contrôle de la fabrication, de marquage et de comptabilisation des armes, munitions et explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins; c) renforcer les capacités opérationnelles du ministère de l’intérieur et de la police nationale de l’Ukraine, qui dépend dudit ministère, dans les domaines de la police scientifique, de l’analyse, de la détection, du traçage et des enquêtes en ce qui concerne le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; d) renforcer les capacités du ministère de l’intérieur pour améliorer les mécanismes législatifs destinés à réglementer et à contrôler la circulation et l’utilisation des armes, munitions et explosifs et sensibiliser l’opinion publique aux risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins; e) renforcer la coordination et la coopération interservices en vue de la mise en place d’une approche stratégique, de la collecte de données et d’analyses en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine et de lutte contre ce phénomène, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

3. En application du paragraphe 2, l’Union soutient les actions suivantes: a) le renforcement du cadre normatif et législatif applicable; b) la collecte, la compilation et le partage des données pertinentes, y compris la mise en place et l’unification des bases de données électroniques; c) le renforcement des capacités des institutions concernées; d) l’offre de formations; e) l’acquisition d’équipements et d’infrastructures spécialisés, y compris de capacités cynophiles pour la détection; f) la création de plateformes en vue d’une meilleure coordination interservices au niveau national et la clarification des mandats, de manière à faciliter la coopération et l’échange d’informations; g) la sensibilisation du grand public; h) les échanges et la coopération aux niveaux régional et international.

4. Les bénéficiaires du projet sont les autorités nationales ukrainiennes chargées de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les principales autorités nationales visées sont les suivantes: le service national des gardes-frontières, le ministère de l’intérieur et la police nationale de l’Ukraine, qui dépend dudit ministère, ainsi que le service national des impôts/le service national des douanes. D’autres autorités nationales mandatées, telles que les services de sécurité ukrainiens, en bénéficient au cas par cas.

5. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1 er (ci-après dénommé «projet») est assurée par le secrétariat de l’OSCE.

3. Le secrétariat de l’OSCE s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l’OSCE.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à mettre en œuvre le projet financé par l’Union s’élève à 5 151 579 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le secrétariat de l’OSCE. La convention de financement prévoit l’obligation, pour le secrétariat de l’OSCE, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs semestriels réguliers établis par le secrétariat de l’OSCE. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1 er .

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. La présente décision expire le 23 janvier 2024.

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ANNEXE

PROGRAMME COMPLET DE L’OSCE VISANT A SOUTENIR LES EFFORTS DEPLOYES PAR L’UKRAINE POUR LUTTER CONTRE LE TRAFIC ILLICITE D’ARMES, DE MUNITIONS ET D’EXPLOSIFS

1. Contexte

Ces dernières années, l’Ukraine a été confrontée à des risques et à des défis considérables en matière de sûreté et de sécurité, qui sont liés à la prolifération des armes, munitions et explosifs illicites de part et d’autre de ses frontières et sur son territoire. Cette situation a été en particulier aggravée par la crise qui a touché l’Ukraine et ses alentours, avec pour corollaire la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs.

L’Ukraine demeure une source de préoccupation et un défi important dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) et leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne sur les ALPC»). Cette stratégie précise que «[l]’instabilité qui règne actuellement en Europe de l’Est entraîne une hausse du trafic d’armes à feu dans divers pays de la région, tels que l’Ukraine. Cette hausse du trafic constitue une menace importante à long terme pour la sécurité de l’Ukraine comme de l’Union européenne. La coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine sur ce point est donc dans leur intérêt mutuel. L’Union européenne poursuit son engagement bilatéral avec l’Ukraine et d’autres pays de la région et intègre systématiquement la lutte contre les ALPC illicites dans tout dialogue sur les questions de sécurité avec les pays partenaires du voisinage.».

Ainsi, s’agissant du voisinage oriental en général et de l’Ukraine en particulier, la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC comporte les actions suivantes:

— «l’Union européenne et ses États membres intégreront la lutte contre le trafic d’armes à feu/d’ALPC dans le dialogue sur les questions de sécurité avec les pays partenaires du voisinage, tels que l’Ukraine,

— l’Union européenne et ses États membres établiront des canaux de communication entre experts de l’Union européenne et ukrainiens, désigneront un point de contact chargé de veiller à une coopération harmonieuse, sensibiliseront l’opinion, partageront bonnes pratiques et expertise et recenseront les besoins de formation et autres mesures d’aide permettant de renforcer les capacités de l’Ukraine dans ce domaine, et

— l’Union européenne et ses États membres continueront leurs travaux autour d’une table ronde technique permanente avec l’Ukraine afin de résoudre le problème urgent du trafic d’armes à feu et des risques qui en découlent de voir ces armes tomber aux mains de terroristes et d’organisations criminelles.».

Pour donner suite à la demande initiale présentée en mai 2016 par le service national des gardes-frontières de l’Ukraine (SNGF), le secrétariat de l’OSCE a procédé à l’évaluation des besoins en matière de lutte contre le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intérieur/et de part et d’autre des frontières de l’Ukraine (ci-après dénommée «l’évaluation des besoins»). Différents ministères et services chargés de la réglementation, de l’application des lois et de la sécurité en matière d’armes, de munitions et d’explosifs ont participé à cette évaluation, qui a été publiée en avril 2018. L’évaluation a fait apparaître que l’approche en vigueur pour détecter et enrayer le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intérieur et de part et d’autre des frontières de l’Ukraine pose de nombreux problèmes. Il est nécessaire de renforcer le soutien apporté au développement des ressources humaines et techniques, à l’établissement d’une législation intelligible et à la coordination interservices, ainsi que l’aide et la coopération internationales. L’évaluation des besoins a également permis d’établir le scénario de référence pour la fourniture d’une assistance technique et d’un soutien institutionnel destinés à renforcer les capacités des autorités ukrainiennes dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosif d’une manière globale et durable.

Le 7 juin 2018, les principaux ministères et services chargés en Ukraine de la réglementation, de l’application des lois et de la sécurité en matière d’armes, de munitions et d’explosifs ont validé les résultats de l’évaluation des besoins lors d’une réunion de haut niveau organisée à Kiev. Ils ont rappelé les menaces actuelles et imminentes que fait clairement peser le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, ainsi que les engagements pris en vue d’améliorer la situation sur le terrain. Il s’agissait notamment d’approuver la feuille de route, élaborée à la faveur de l’évaluation des besoins, qui plaide pour une approche intégrée, globale et coopérative en vue d’un renforcement effectif des capacités et d’un fonctionnement efficace du système mis en place pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine.

Le 12 mars 2019, les mêmes autorités se sont réunies lors de la deuxième réunion de haut niveau organisée à Kiev, qui a fait clairement ressortir les progrès enregistrés dans le cadre des débats engagés sur les défis, les besoins réels et les initiatives que suscite la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine et de part et d’autre de ses frontières. En outre, la réunion a été l’occasion aussi de prendre des engagements au niveau national et international afin de renforcer l’action menée.

Plusieurs ministères et services ukrainiens chargés de l’application des lois et de la sécurité ont, officiellement et par écrit, fait part de leur souhait et demandé que soit mise en place une coopération avec le secrétariat de l’OSCE à l’appui des efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs: le SNGF en mai 2016, le service national des impôts (SNI)/le service national des douanes (SND) en juillet 2018 et le ministère de l’intérieur de l’Ukraine en mars 2019. Ces ministères et services se sont adressés au coordinateur des projets de l’OSCE en Ukraine en vue d’obtenir un soutien à la mise en œuvre pratique des activités relevant des projets avant la mi-septembre 2019.

2. Objectif général

Renforcer les capacités des autorités ukrainiennes à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

3. Description de l’action

L’action se fonde sur les conclusions et les recommandations formulées par le secrétariat de l’OSCE dans l’évaluation des besoins en matière de lutte contre le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intérieur/et de part et d’autre des frontières de l’Ukraine qu’il a menée. Par ailleurs, elle a été étoffée à la suite des demandes explicites de coopération et d’assistance adressées au secrétariat de l’OSCE et au coordinateur des projets de l’OSCE en Ukraine (CPU) par le SNGF, le SNI et le ministère de l’intérieur de l’Ukraine. Ces demandes ont été suivies de consultations techniques exhaustives entre l’OSCE et les acteurs étatiques précités.

En étroite coopération avec les autorités ukrainiennes concernées, l’OSCE a élaboré trois projets portant sur différents aspects de leurs mandats liés à la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Ces projets sont regroupés dans un programme global et unifié ayant pour but de renforcer la sûreté et la sécurité générales en Ukraine. Ce programme global appuie la stratégie de l’Union européenne contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions (2018), en particulier les actions menées dans le voisinage oriental.

3.1. Projet 1: soutenir le service national des gardes-frontières de l’Ukraine (SNGF) en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène

3.1.1. Objectif

Le projet a pour objectif d’aider le service national des gardes-frontières de l’Ukraine à renforcer sa capacité à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

3.1.2. Description

Le service national des gardes-frontières est l’un des services répressifs ukrainiens chargés de lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Il dispose des compétences nécessaires pour garantir l’inviolabilité des frontières de l’État et la protection des droits souverains de l’Ukraine à l’intérieur de sa zone économique (maritime) exclusive.

Le projet visera à remédier aux lacunes constatées dans les capacités dont dispose le SNGF, par les moyens suivants: a) renforcement de la formation et des capacités techniques et opérationnelles pour la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et la lutte contre ce phénomène; et b) transfert des bonnes pratiques mises en œuvre au niveau international et échanges d’informations, en particulier en ce qui concerne les États membres de l’Union, les pays partenaires des Balkans occidentaux et les États voisins.

3.1.3. Résultats escomptés

Résultat 1: capacités du SNGF renforcées dans le domaine de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène

Indicateurs:

— renforcement des compétences (sur les plans organisationnel, technique et des connaissances) du personnel du SNGF bénéficiaire du projet dans les établissements d’enseignement et de formation, les unités d’analyse et d’enquête et les unités opérationnelles pertinents, afin de contribuer à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; ces compétences renforcées sont ensuite appliquées dans les processus de travail habituels,

— mesures de coopération et mise en réseau d’experts - aux niveaux national, sous-régional et international - contribuant à l’interopérabilité entre les bénéficiaires du projet et leurs homologues; ces mesures sont ensuite appliquées dans les processus de travail habituels des unités et établissements bénéficiaires du projet,

— les conclusions documentées des évaluations et les approches adoptées en matière de gestion de la qualité sont mises en commun, appliquées dans la pratique et prises en considération à des fins de renforcement des capacités par les parties prenantes au projet (bénéficiaires - principaux et secondaires - du projet, communauté des donateurs et OSCE).

3.1.4. Activités

3.1.4.1. Programme de formation complet destiné au SNGF, consacré à la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et à la lutte contre ce phénomène et répondant aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins

Cette activité comprendra:

— un programme de formation complet dans le domaine de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène, articulé autour d’une approche à deux niveaux: a) développer et renforcer les connaissances, les compétences et les attitudes requises des instructeurs et des formateurs, en d’autres termes adopter une démarche de formation des formateurs; et b) étoffer et renforcer l’expertise en la matière dans des secteurs de niche, comme l’analyse de risque et le profilage, l’analyse criminelle, l’introduction de nouveaux moyens techniques, technologies et procédures et la mise à niveau des moyens, technologies et procédures déjà en place.

3.1.4.2. Programme d’assistance matérielle dans le cadre de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène destiné au SNGF et répondant aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins

Cette activité comprendra:

— la fourniture d’une quantité limitée d’équipements fixes et mobiles ainsi que d’autres types de moyens techniques et de technologies pour faciliter les tests, les évaluations et l’introduction de nouvelles solutions technologiques et procédurales dans la détection du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les équipements seront fournis à certaines structures organisationnelles au sein du SNGF, à savoir des unités de contrôle aux frontières (l’accent étant mis sur le nord et le nord-ouest de l’Ukraine), des structures de commandement et des établissements d’enseignement. En outre, l’activité est intégrée dans un programme de formation complet, à savoir une initiative plus large du type «former et équiper» destiné au SNGF. L’équipement fourni répondra aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

3.1.4.3. Programme d’assistance cynophile dans le cadre de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène, destiné au SNGF et répondant aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins

Cette activité comprendra:

— l’organisation de visites d’échange, d’une part, pour familiariser les experts et les formateurs concernés du SNGF avec les expériences et les bonnes pratiques internationales de l’utilisation de moyens cynophiles dans la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et, d’autre part, pour favoriser le travail en réseau, et

— l’examen et la mise à jour des méthodes d’entraînement et des procédures opérationnelles pour l’utilisation des moyens cynophiles dans la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs.

3.2. Projet 2: aider le ministère de l’intérieur de l’Ukraine (MI) et la police nationale de l’Ukraine (PNU), placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

3.2.1. Objectif

L’objectif du projet est d’aider le MI et la PNU, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

3.2.2. Description

Le ministère de l’intérieur est l’une des principales autorités nationales ukrainiennes, qui non seulement réglemente et contrôle l’utilisation licite des armes, des munitions et des explosifs, mais exécute également les mesures opérationnelles et de coordination visant à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, que ce soit directement ou par l’intermédiaire des services qui lui sont subordonnés.

Le projet s’emploie à remédier aux lacunes constatées dans les capacités dont dispose le ministère de l’intérieur pour prévenir et combattre efficacement le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en contribuant à l’amélioration, au sein du ministère de l’intérieur: a) des capacités de surveillance dans le cadre des contrôles portant sur la fabrication légale, le marquage et la comptabilisation des armes, des munitions et des explosifs; b) des capacités opérationnelles dans les domaines de la police scientifique, de l’analyse, de la détection et des enquêtes en ce qui concerne le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; c) des mécanismes législatifs permettant de réglementer et contrôler la circulation et l’utilisation légales des armes, des munitions et des explosifs et de mener des actions de sensibilisation au sujet de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes, de munitions et d’explosifs; et c) des mécanismes de coordination et de coopération permettant de soutenir des approches stratégiques et opérationnelles communes pour prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs avec les autres services nationaux compétents.

3.2.3. Résultats escomptés

Résultat 1: capacités de surveillance renforcées du ministère de l’intérieur en ce qui concerne le contrôle de la fabrication, du marquage et de l’enregistrement des armes, des munitions et des explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

Indicateurs:

— modifications et propositions portant sur le cadre législatif national, les dispositions réglementaires du ministère de l’intérieur et les procédures administratives relatives au contrôle de la fabrication, du marquage et de l’enregistrement des armes, des munitions et des explosifs en Ukraine,

— modifications et propositions portant sur le cadre législatif national, les dispositions réglementaires du ministère de l’intérieur et les procédures administratives visant à prévenir la fabrication illicite d’armes à feu par l’emploi de pièces imprimées en 3D, la réactivation illicite d’armes à feu neutralisées, la production artisanale d’armes à feu et la conversion illicite de pistolets d’alarme ou de signalisation conçus pour le tir à blanc ou encore de pistolets Flobert,

— mise au point, expérimentation et réglementation d’un système de classement électronique uniforme d’armes, de munitions et d’explosifs en vue de son introduction et de son utilisation régulière au sein du ministère de l’intérieur et d’autres organismes gouvernementaux intéressés, et intégration de ce système dans le registre des armes, des munitions et des explosifs du ministère de l’intérieur.

Résultat 2: capacités opérationnelles renforcées du ministère de l’intérieur et de la PNU dans les domaines de la police scientifique, de l’analyse, de la détection, du traçage et des enquêtes en ce qui concerne le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs

Indicateurs:

— renforcement des capacités stratégiques, opérationnelles et techniques en ce qui concerne le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et amélioration des connaissances, compétences et attitudes du personnel du ministère de l’intérieur en ce qui concerne les tâches de police scientifique, y compris le traçage des armes à feu saisies, ces capacités et compétences étant ensuite appliquées dans les processus de travail habituels,

— renforcement des capacités stratégiques, opérationnelles et techniques de la PNU en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, y compris les engins explosifs improvisés et les explosifs illicites, ainsi que de détection de ce trafic, et amélioration des connaissances, compétences et attitudes du personnel de la police nationale de l’Ukraine, ces capacités et compétences étant ensuite appliquées dans les processus de travail habituels.

Résultat 3: capacités renforcées du ministère de l’intérieur en vue de l’amélioration des mécanismes législatifs destinés à réglementer et à contrôler la circulation et l’utilisation d’armes, de munitions et d’explosifs, ainsi que sensibilisation accrue du public aux risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

Indicateurs:

— compréhension claire des perceptions, des besoins et des points de vue au sein de la société ukrainienne et de groupes ciblés en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes à feu et d’autres questions liées aux armes, aux munitions et aux explosifs,

— sensibilisation accrue des citoyens ukrainiens aux risques posés par la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, par l’organisation de campagnes de sensibilisation,

— évaluation globale et analyse des lacunes du cadre législatif national relatif à la réglementation et au contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs,

— modifications et propositions portant sur le cadre législatif national relatif à la réglementation et au contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs.

Résultat 4: coordination et coopération interservices renforcées, débouchant sur la mise en place d’une approche stratégique, de la collecte de données et d’analyses pour ce qui est de prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

Indicateurs:

— mise en œuvre effective de mécanismes de coordination et de coopération contribuant à la planification, le développement, la mise en œuvre (y compris le suivi et le contrôle) et l’évaluation harmonisés d’une approche stratégique commune,

— introduction et utilisation effectives d’indicateurs statistiques harmonisés à l’échelle nationale sur le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine,

— recommandations en vue d’une amélioration de la coordination et de la coopération interservices confiées à un organisme national de coordination dans le domaine du contrôle des ALPC mis en place dans le cadre de ce projet,

— capacités analytiques renforcées et analyse institutionnalisée des données relatives aux armes à feu illicites.

3.2.4. Activités

3.2.4.1. Promotion et transfert des normes et bonnes pratiques internationales et européennes en matière de contrôle de la fabrication, du marquage et de l’enregistrement des armes, des munitions et des explosifs en Ukraine, notamment en ce qui concerne la prévention de la fabrication illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, y compris par la réactivation illicite, la conversion ou d’autres méthodes.

Cette activité comprendra:

— l’organisation d’une séance de formation spécialisée sur mesure pour les décideurs et les experts de premier plan du ministère de l’intérieur, y compris le service de délivrance des autorisations, le centre scientifique et de recherche en criminalité et criminologie, la police nationale et d’autres services répressifs, et

— une étude de faisabilité sur le marquage des armes à feu au sein des services répressifs ukrainiens et dans le cadre d’un usage civil, axée sur la post-production et le marquage à l’importation.

3.2.4.2. Développement et déploiement du système de classification électronique uniforme des armes, des munitions et des explosifs et intégration de celui-ci dans le registre des armes, des munitions et des explosifs

Cette activité comprendra:

— la mise au point et la mise à l’essai d’un système de classification électronique uniforme des armes, des munitions et des explosifs, et

— un soutien technique au déploiement du système de classification électronique uniforme des armes, des munitions et des explosifs dans le registre y relatif du ministère de l’intérieur ainsi qu’à l’organisation de formations à cet égard (jusqu’à 25 actions de formation).

3.2.4.3. Promotion des bonnes pratiques et du transfert de connaissances dans le domaine de la police scientifique et des enquêtes relatives au trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs

Cette activité comprendra:

— l’organisation de deux séances de formation spécialisée sur mesure pour les experts de premier plan du ministère de l’intérieur, y compris le centre scientifique et de recherche en criminalité et criminologie, la police nationale et d’autres services répressifs comme le SND et le parquet général. La liste indicative des séances de formation comprendra: les exigences et techniques de marquage à l’importation des armes à feu; la protection des scènes de crime (premiers intervenants de la police); l’inspection des scènes de crime et la protection, l’emballage et l’inspection des éléments de preuve (techniciens en criminalistique); l’aide au traçage national et international (techniciens de laboratoire); et le développement, la compréhension et la diffusion des renseignements de nature balistique portant sur la criminalité liée aux armes à feu.

3.2.4.4. Promotion des bonnes pratiques, transfert des connaissances et programme d’assistance matérielle dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la détection de ce trafic pour la PNU

Cette activité comprendra:

— l’organisation d’une séance de formation spécialisée sur mesure pour les experts de premier plan de la police nationale et d’autres services répressifs comme le SNGF et le SNI/le SND de l’Ukraine, et la connexion au réseau européen des armes à feu de l’EMPACT rassemblant les services répressifs nationaux, et

— achat d’une quantité limitée d’équipement technique à l’intention des unités d’enquête criminelle de la police nationale de l’Ukraine à l’appui de nouvelles méthodologies et solutions technologiques en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de détection de ce trafic.

3.2.4.5. Sondage d’opinion à l’échelle nationale, étude comportementale ainsi que campagnes de sensibilisation et de communication sur les risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs.

Cette activité comprendra:

— l’organisation d’un sondage et d’une analyse de l’opinion publique sur la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs,

— une étude comportementale approfondie avec des groupes de discussions ciblés portant sur la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, et

— des campagnes de sensibilisation et de communication sur les dispositions juridiques et les risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, ainsi qu’une analyse d’impact.

3.2.4.6. Promotion de l’amélioration des mécanismes législatifs permettant de réglementer et contrôler la circulation et l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs et de leur mise en œuvre.

Cette activité comprendra:

— une évaluation globale et une analyse des lacunes des dispositions législatives et réglementaires actuelles relatives à la gestion et au contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs, y compris les dispositions législatives et accords internationaux, une aide à la traduction, et une évaluation de leur mise en œuvre pratique, et

— l’offre d’une assistance spécialisée en ce qui concerne la conception et la rédaction de la législation destinée à réglementer et à contrôler la circulation et l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs, y compris une réflexion sur la l’harmonisation éventuelle des questions législatives et réglementaires avec les dispositions réglementaires et les normes internationales intéressant l’Ukraine.

3.2.4.7. Promotion de la mise au point d’une approche stratégique pour prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine

Cette activité comprendra:

— une sensibilisation, des conseils et un soutien spécialisé en vue de la création d’un organisme national de coordination interservices permanent dans le domaine du contrôle des ALPC, composé des autorités nationales mandatées compétentes en Ukraine (six réunions formelles); l’organisme national de coordination sera mis en place dans le cadre de ce projet et sera présidé par le ministère de l’intérieur, et

— le recensement et la tenue d’un registre de toutes les initiatives liées aux ALPC en Ukraine, y compris les ressources de la communauté des donateurs.

3.2.4.8. Promotion de la mise au point d’un système interservices de collecte, d’analyse et de diffusion des données sur la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs

Cette activité comprendra:

— la promotion d’une méthodologie commune pour la compilation, le recensement, la comparaison et l’utilisation de statistiques officielles, d’indicateurs de performance comparables, communs et transversaux, et d’un format commun pour le partage automatisé d’informations sur la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, et

— l’organisation de deux séances de formation sur la collecte et l’analyse de données, y compris une évaluation du risque et de la menace,

— la fourniture d’une aide à l’élaboration d’un rapport analytique sur les méthodes et itinéraires de trafic, compilé sur la base des données collectées auprès des services ukrainiens,

— la promotion de la collecte de données désagrégées et de données interservices auprès des autorités nationales mandatées compétentes.

3.3. Projet 3: soutenir le service national des impôts/le service national des douanes (SNI/SND) de l’Ukraine dans le cadre de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène

3.3.1. Objectif

Le projet a pour objectif d’aider le SNI/SND à renforcer leur capacité à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

3.3.2. Description

Le SNI/SND sont chargés de prévenir et d’enrayer la contrebande et de lutter contre les violations des réglementations douanières aux points de passage frontaliers de l’Ukraine, sur le territoire des ports maritimes et fluviaux et des aéroports, dans les gares et autres lieux déterminés par le code des douanes ukrainien. Ils sont aussi chargés de prendre des mesures pour prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

Le projet visera à remédier aux lacunes constatées dans les capacités dont dispose le service national des impôts en ce qui concerne: a) la formation et les capacités techniques et opérationnelles en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; et b) le transfert des bonnes pratiques mises en œuvre au niveau international et les échanges d’informations, en particulier avec les États membres de l’Union européenne, les pays partenaires des Balkans occidentaux et les États voisins.

3.3.3. Résultats escomptés

Résultat 1: capacités renforcées du SNI/SND dans le domaine de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène

Indicateurs:

— renforcement des compétences du personnel bénéficiaire du projet dans les établissements d’enseignement et de formation, les unités d’analyse et d’enquête et les unités opérationnelles pertinents, afin de contribuer à la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; ces compétences renforcées sont ensuite appliquées dans les processus de travail habituels,

— renforcement des capacités organisationnelles et techniques des bénéficiaires du projet dans les établissements d’enseignement et de formation, les unités d’analyse et d’enquête et les unités opérationnelles pertinents, afin de contribuer à la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs; ces capacités renforcées sont ensuite appliquées dans les processus de travail habituels,

— mesures de coopération et mise en réseau d’experts - aux niveaux national, sous-régional et international - contribuant à l’interopérabilité entre les bénéficiaires du projet et leurs homologues; ces mesures sont ensuite appliquées dans les processus de travail habituels des unités et établissements bénéficiaires du projet,

— les conclusions documentées des évaluations et les approches adoptées en matière de gestion de la qualité sont mises en commun, appliquées dans la pratique et prises en considération à des fins de renforcement des capacités par les parties prenantes au projet (bénéficiaires - principaux et secondaires - du projet, communauté des donateurs et OSCE).

3.3.4. Activités

3.3.4.1. Programme de formation complet destiné au SNI/SND, consacré à la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et répondant aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

Cette activité comprendra:

— un programme de formation complet dans le domaine de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène, articulé autour d’une approche à deux niveaux: a) développer et renforcer les connaissances, les compétences et les attitudes requises des instructeurs et des formateurs, en d’autres termes adopter une démarche de formation des formateurs; et b) étoffer et renforcer l’expertise en la matière dans des secteurs de niche, comme la lutte contre les violations de la législation douanière, les équipes cynophiles des services et des formations sur des moyens techniques, technologies et procédures nouveaux ou améliorés.

3.3.4.2. Programme d’assistance matérielle dans le cadre de la prévention du trafic d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène, destiné au SNI/SND et répondant aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.

Cette activité comprendra:

— la fourniture d’une quantité limitée d’équipements fixes et mobiles ainsi que d’autres types de moyens techniques et de technologies pour faciliter les tests, les évaluations et l’introduction de nouvelles solutions technologiques et procédurales dans la détection du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les équipements seront fournis à certaines structures organisationnelles au sein de l’appareil principal du SNI/SND, à certaines autorités territoriales (l’accent étant mis sur le nord, le nord-ouest et l’ouest de l’Ukraine) et à certains services spécialisés. En outre, l’activité est harmonieusement intégrée dans un programme de formation complet, à savoir une initiative plus large du type «former et équiper» destinée au SNI/SND; et

— un soutien technique à la mise en œuvre, à l’adaptation et à l’intégration du programme de formation dans les programmes de formation habituels.

3.3.4.3. Programme d’assistance cynophile dans le cadre de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène, destiné au SNI/SND

Cette activité comprendra:

— l’organisation de visites d’échange, d’une part, pour familiariser les experts et les formateurs concernés du SNI/SND avec les expériences et les bonnes pratiques internationales de l’utilisation de moyens cynophiles dans la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et, d’autre part, pour favoriser le travail en réseau,

— l’examen et la mise à jour des méthodes d’entraînement et des procédures opérationnelles pour l’utilisation des moyens cynophiles dans la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et la lutte contre ce phénomène,

— un soutien technique en faveur de la formation et de solutions mobiles pour appuyer les opérations cynophiles dans la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.

4. Gestion des projets et soutien administratif à la mise en œuvre de l’action

Le personnel affecté aux projets au sein du secrétariat de l’OSCE et du bureau du coordinateur des projets de l’OSCE en Ukraine assurera la coordination et la gestion de la mise en œuvre de l’action et des activités relevant des projets qui sont exposées au point 3. Ce personnel - réparti entre des équipes de gestion et de mise en œuvre des projets - contribuera en outre au développement du cadre de collaboration entre les partenaires ukrainiens ainsi qu’à la coopération et à la coordination avec la communauté internationale.

Ce personnel effectuera les tâches suivantes:

— gestion des projets à toutes les étapes de leur cycle,

— contrôle financier quotidien des projets,

— fourniture d’une expertise technique et juridique, soutien à la passation de marchés dans le cadre des projets,

— contacts et coordination avec d’autres organisations et programmes internationaux,

— assurance de la qualité et contrôle de la qualité des résultats des projets approuvés,

— soutien des autorités ukrainiennes pour l’élaboration de nouvelles mesures nationales visant à renforcer les capacités et à consolider les efforts collectifs dans le cadre de la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de la lutte contre ce phénomène.

5. Égalité hommes-femmes

Pour améliorer l’efficacité des politiques de contrôle des armes, munitions et explosifs et s’assurer que leur mise en œuvre renforce la sécurité pour les hommes comme pour les femmes, les questions d’égalité des sexes seront intégrées dans les actions soutenues par la présente décision et prises en compte grâce à des conseils et à une expertise techniques, à l’élaboration de produits axés sur le savoir et à la formation.

6. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs de l’action seront les autorités nationales ukrainiennes chargées de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les principales autorités nationales visées sont les suivantes: le ministère de l’intérieur, y compris ses services spécialisés et chargés de la délivrance des licences, la police nationale de l’Ukraine, le SNGF et le SNI/SND. D’autres autorités nationales mandatées, telles que les services de sécurité ukrainiens, en bénéficieront au cas par cas.

Les bénéficiaires indirects de l’action seront les populations de l’Ukraine et de son voisinage européen qui sont menacées par le recours à des armes, munitions et explosifs illicites dans le cadre d’activités criminelles, du terrorisme et d’une utilisation abusive violente.

L’Union et ses États membres seront également des bénéficiaires indirects du projet car ils bénéficieront d’un retour d’informations des autorités ukrainiennes concernant les itinéraires recensés du trafic d’armes illicites.

7. Visibilité de l’Union

L’OSCE prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne élaboré par la Commission. L’OSCE assurera donc la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union européenne conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et à la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d’une série d’outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites web; les réseaux sociaux et du matériel d’information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d’information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d’identification. Afin d’amplifier l’impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s’adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées.

8. Durée

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision d’exécution (PESC) 2017/1424 du Conseil, et eu égard à la large portée de l’action, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu’au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

9. Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au secrétariat de l’OSCE/Centre de prévention des conflits (CPC) et au CPU de l’OSCE. L’OSCE mettra en œuvre les activités au titre de la présente décision en concertation et coopération avec d’autres organisations internationales et agences, notamment en vue de garantir des synergies effectives et d’éviter les doubles emplois.

10. Comité directeur

Le comité directeur de ce projet sera composé de représentants du haut représentant, de la délégation de l’Union européenne à Kiev et de l’entité chargée de la mise en œuvre visée au point 6 de la présente annexe. L’entité chargée de la mise en œuvre, aidée par le comité directeur, veillera à ce que la mise en œuvre du projet se fasse en coordination avec d’autres formes d’assistance de l’Union européenne en faveur de l’Ukraine, telles que la stratégie de gestion intégrée des frontières (soutenue par l’instrument européen de voisinage de la Commission), la coopération régionale avec les Balkans occidentaux dans le cadre du contrôle des ALPC mis en œuvre par le PNUD/SEESAC [soutenu par les décisions (PESC) 2018/1788 ( 1 ) et (PESC) 2016/2356 ( 2 ) du Conseil], la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine en matière répressive dans le domaine du trafic d’armes à feu (soutenue par la DG HOME de la Commission, Europol et EMPACT firearms), le travail mené par Conflict Armament Research en Ukraine [soutenu par la décision (PESC) 2017/2283 du Conseil ( 3 )], les missions EUAM Ukraine et EUBAM Moldavie et Ukraine déployées par l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et leurs activités de soutien aux contrôles aux frontières, et le travail mené par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants (soutenu par l’instrument de la Commission contribuant à la stabilité et à la paix). Le comité directeur invitera régulièrement des représentants des partenaires gouvernementaux ukrainiens. Il peut aussi inviter des représentants d’entités associées à des projets en Ukraine qui ont un objectif similaire ou connexe. Il examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.

11. Rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l’ensemble de l’action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la décision du Conseil.