1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 100 du 17.4.1997, p. 22)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 123 du 15.5.1997, p. 25 (659/97)
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No659/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le
secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1),etnotammentsonarticle30paragraphe6etsesarticles48
et 57,
considérant que le titre IV du règlement (CE) no2200/96 établit le
régime des interventions pour les produits visés à son article 1erpara-
graphe 2; qu’i l y a lieu de fixer les modalités d’application de ces
dispositions;
considérant que, s’agissant des produits, les termes «non mis en vente»
et «retirés du marché»doivent être assimilés l’un à l’autre et être inclusdansunemêmedéfinition;qu’ilconvientaussidepréciserquepourlesproduits retirés du marché, les dispositions en matière d’obligationd’emballage ne sont pas applicables;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer les campagnes de
commercialisation pour les produits figurant à l’annexe II du règlement(CE) n
o2200/96;
considérant qu’i l y a lieu, afin d’appliquer les limites prévues aux
articles 23 et 24 du règlement (CE) no2200/96, de définir la «quantité
commercialisée» d’un produit par une organisation de producteurs entenantcomptedelaproductioneffectivementécouléeparl’organisationde producteurs en cause, de la production en provenance d’autres orga-nisations de producteurs ainsi que de la production en provenance desproducteurs qui ne sont affiliés à aucune organisation de producteurs;
considérant que l’article 28 du règlement (CE) n
o2200/96 prévoit
l’obligationpourlesÉtatsmembresdecommuniquerlescoursconstatéssur des marchés représentatifs de la production pour certains produitsdéterminés et pour certaines périodes; qu’il convient en conséquenced’établir la liste de ces marchés et des produits concernés;
considérant que l’article 26 du règlement (CE) n
o2200/96 établit les
indemnitéscommunautairesderetraitpourlesproduitsvisésàl’annexeIIduditrèglement;qu’ilconvientdeprévoirunsystèmedepaiementdeces indemnités permettant de respecter à tout moment les limitesprévues à l’article 23 du règlement (CE) n
o2200/96;
considérant que, afin d’éviter des irrégularités dans l’application du
régime et de garantir sa transparence, les organisations de producteursdoivent préalablement notifier chaque opération de retrait aux autoritéschargées du contrôle; que, à défaut de cette notification, l’écoulementdu produit ne peut s’effectuer qu’après autorisation de l’État membre;que, en outre, il convient d’établir un système de communications tantpour les organisations de producteurs que pour les États membres;
considérant qu’i l y a lieu de déterminer, aux fins de l’application de
l’article25durèglement(CE)n
o2200/96,lesdélaisdeprésentationdes
mesures prises par les États membres pour assurer le respect de l’envi-ronnement lors des opérations de retrait;
considérant que l’article 30 paragraphe 1 point a) premier, deuxième et
troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96 prévoit que les fruits et
légumes retirés du marché conformément aux dispositions de l’article23paragraphe1duditrèglementetquisontrestésinvenduspeuventêtre
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 3
▼B
distribuésgratuitement,tantàl’intérieurdelaCommunautéqu’àl’exté-
rieurdecelle-ci,àtitred’aidehumanitaire,àcertainescatégoriesnéces-siteusesdelapopulationparl’intermédiaired’organisationscharitables;qu’ilconvientdeprévoir,àceteffet,l’agrémentpréalabledesorganisa-tions charitables;
considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes
retirés du marché, les frais de transport sont pris en charge par laCommunauté, en application de l’article 30 paragraphe 6 du règlement(CE) n
o2200/96; qu’il y a lieu de préciser que ces frais doivent être
payés à l’expéditeur qui a supporté le coût du transport; qu’il convientaussi de fixer des taux forfaitaires pour leur prise en charge;
considérantque,encasdedistributiongratuitedepommesetd’agrumes
retirés du marché, les frais réels de triage et d’emballage peuvent êtrepris en charge par la Communauté, en application de l’article 30 para-graphe 6 du règlement (CE) n
o2200/96, à concurrence d’un certain
montant;que,pourbénéficierdecettemesure,lesorganisationscharita-bles et les organisations de producteurs doivent passer des accordscontractuels; qu’i l y a lieu de prévoir des dispositions régissant ce type
d’accords;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer des procédures de
contrôle physique et documentaire pour les opérations d’intervention etde distribution gratuite; que, pour les cas d’infraction, il convient deprévoir des sanctions dissuasives et proportionnelles en fonction de lagravitédel’irrégularitécommise;quelesopérationsdecontrôledoiventporter sur les organisations de producteurs et les organisations charita-bles concernées;
considérant qu’i l y a lieu d’autoriser, à titre transitoire et pour la
campagne 1997, les organisations de producteurs ayant présenté unprogrammeopérationnelconformémentaurèglement(CE)n
o411/97de
la Commission(1) à octroyer des compléments à l’indemnité commu-
nautaire de retrait;
considérant qu’il convient d’abroger les règlements de la Commission
(CEE) no3587/86(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1363/95(3), (CEE) no827/90(4), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no771/95(5),(CEE)no2103/90(6),modifiéparlerèglement
(CE) no1363/95, (CEE) no2276/92(7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1363/95, et (CE) no113/97(8), dont les dispositions
sont devenues obsolètes ou seront remplacées par les dispositions duprésent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumesfrais et du comité du Fonds européen d’orientation et de garantieagricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime des interventions
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du régime des
interventions visé au titre IV du règlement (CE) no2200/96 et s’app-
lique aux produits visés à l’article 1erparagraphe 2 dudit règlement.
(1)J OnoL 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
(2)J OnoL 334 du 27. 11. 1986, p. 1.
(3)J OnoL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(4)J OnoL 86 du 31. 3. 1990, p. 13.
(5)J OnoL 77 du 6. 4. 1995, p. 9.
(6)J OnoL 191 du 24. 7. 1990, p. 19.
(7)J OnoL 220 du 5. 8. 1992, p. 22.
(8)J OnoL 20 du 23. 1. 1997, p. 26.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 4
▼B
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produits retirés du
marché» et «produits non mis en vente», les produits qui ne sont pasvendusparl’intermédiaired’uneorganisationdeproducteurs,conformé-ment au régime d’interventions visé au règlement (CE) n
o2200/96.
2. Lesproduitsretirésdumarchédoiventêtreconformesauxnormes
envigueursidetellesnormesontétéarrêtéesenapplicationdel’article2 du règlement (CE) n
o2200/96. Toutefois, dans ce cas, les dispositions
decesnormesrelativesàl’emballageetauconditionnementnesontpasapplicables.
Article 3
1. Pourchaqueproduit,la«quantitécommercialisée»d’uneorganisa-
tion de producteurs, mentionnée à l’article 23 paragraphe 3 du règle-ment (CE) n
o2200/96, est la somme des productions suivantes:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire
de l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
b) la production des membres de l’organisation de producteurs vendue
directement par ses membres dans les conditions prévues à l’article11 paragraphe 1 point c) 3 premier et quatrième tirets du règlement(CE) n
o2200/96;
c) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs encause, dans les conditions prévues à l’article 11 paragraphe 1 pointc) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
Laquantitécommercialiséeviséeaupremieralinéanecomprendpasla
production commercialisée des membres de l’organisation de produc-teursautorisésàvendreconformémentàl’article11paragraphe1pointc) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
2. Laproductioncommercialiséeviséeàl’article23paragraphe4du
règlement (CE) no2200/96 est assimilée à la quantité commercialisée
telle que définie ci-dessus.
Article 4
Les campagnes de commercialisation des produits qui bénéficient de
l’indemnité communautaire de retrait au sens de l’article 23 paragraphe3 du règlement (CE) n
o2200/96 figurent à l’annexe I du présent
règlement.
Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er
paragraphe 2 du règlement (CE) no2200/96, autres que ceux visés au
premier alinéa, s’étendent du 1erjanvier au 31 décembre.
Article 5
1. Pour les produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no
2200/96, le versement de l’indemnité communautaire de retrait visée à
son article 26 est subordonné à l’introduction d’une demande par lesorganisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement(CE) n
o2200/96, ou leurs associations, auprès de l’autorité compétente
de l’État membre.
En cas d’application du paragraphe 3 de l’article 13 du règlement (CE)
no2200/96, l’organisation de producteurs concernée ne bénéficie plus
des dispositions du titre IV dudit règlement.
2. Lademandeviséeauparagraphe1porteaumoinssurunepériode
mensuelle;elledoitêtreaccompagnéedespiècesjustificatives,attestantla quantité de chaque produit commercialisé et la quantité de chaqueproduitnonmisenventeparl’organisationdeproducteursetdétaillant:
a) la production des membres effectivement vendue par l’intermédiaire
de l’organisation de producteurs ou transformée par celle-ci;
b) la production des membres d’autres organisations de producteurs
commercialisée par le biais de l’organisation de producteurs en
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 5
▼B
cause, en conformité avec l’article 11 paragraphe 1 point c) 3deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96;
c) laproductionapportéeparchacundesexploitantsquinesontaffiliés
àaucuneorganisationdeproducteursdanslesconditionsdel’article24 du règlement (CE) n
o2200/96.
3. Lorsdel’examendechaquedemande,lesÉtatsmembresvérifient,
pour l’ensemble des quantités non mises en vente depuis le début de lacampagne en cause, le respect des limites prévues à l’article 23 et àl’article 24 du règlement (CE) n
o2200/96. En cas de dépassement,
l’indemnitécommunautairederetraitn’estverséequedanslerespectdeces limites compte tenu des indemnités déjà versées. Les quantitésexcédentaires sont reprises lors de l’examen de la demande suivante.
Article 6
Sanspréjudicedel’article22duprésentrèglement,pourlepaiementde
la compensation de retrait des produits ne figurant pas à l’annexe II durèglement (CE) n
o2200/96 ainsi que pour l’octroi d’un complément à
l’indemnité communautaire de retrait prévus à l’article 15 paragraphe 3points a) et b) du règlement (CE) n
o2200/96, les dispositions du
règlement (CE) no411/97 sont d’application.
Article 7
1. Les marchés représentatifs visés à l’article 28 du règlement (CE)
no2200/96paragraphe1sontceuxquifigurentàl’annexeIIduprésent
règlement.
2. Les États membres communiquent hebdomadairement à la
Commission par messagerie électronique, pour chaque jour de marché,lescoursjournaliersàlaproductionconstatéssurlesmarchésreprésen-tatifspourlesproduitsetpendantlespériodesfigurantàl’annexeIII.LaCommission transmet ces informations aux États membres.
Article 8
1. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient
aux autorités nationales compétentes chaque opération de retrait, aumoins24heuresàl’avance,endétaillantnotammentlalistedeproduitsdestinés à l’intervention ainsi que la quantité estimée pour chaqueproduit concerné.
Toutefois, si la notification préalable d’une opération de retrait n’a pas
pu être effectuée, les produits retirés ne peuvent être écoulés qu’aprèsautorisation par l’État membre.
Les organisations de producteurs attestent par écrit la conformité des
produits retirés aux normes en vigueur si de telles normes ont étéarrêtées en application de l’article 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
Elles notifient aux autorités nationales compétentes les mesures prises
pourassurerlerespectdel’environnementpourlesopérationsderetrait.
2. Les organisations de producteurs ou leurs associations informent
les États membres qui communiquent à la Commission:
a) les stocks disponibles le premier jour de chaque mois pour les
pommes et les poires;
b) au début de la campagne, la déclaration des surfaces cultivées par
produit et éventuellement par variété.
Article 9
1. Avant le 10 de chaque mois, les États membres communiquent à
la Commission, par messagerie électronique, une estimation desproduits non mis en vente au cours du mois précédent, répartie parproduit.
2. À la fin de chaque campagne de commercialisation, les États
membres communiquent à la Commission, pour chaque produit
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 6
▼B
concerné,lesinformationsprévuesàl’annexeIV;cesinformationssont
transmises:
a) au plus tard le 30 juin qui suit chaque campagne pour les tomates,
les aubergines, les choux-fleurs, les abricots, les pêches, les necta-rines, les raisins, les melons et les pastèques ainsi que pour lesproduits hors annexe II du règlement (CE) n
o2200/96;
b) au plus tard le 30 novembre qui suit chaque campagne pour les
citrons, les poires, les pommes, les satsumas, les clémentines et lesoranges douces.
3. SilesÉtatsmembresnecommuniquentpaslesinformationsvisées
au paragraphe 2 ou si les informations communiquées apparaissenterronées compte tenu des éléments objectifs dont dispose la Commis-sion, celle-ci peut suspendre le versement des avances sur les prises encompteviséesàl’article5paragraphe2pointa)durèglement(CEE)n
o
729/70duConseil(1)dansl’attentedelaprésentationdesinformations
nécessaires.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15
septembre 1997, l’encadrement national prévu à l’article 25 troisièmealinéa du règlement (CE) n
o2200/96.
Les États membres informent la Commission de chaque modification
apportée à l’encadrement précité.
CHAPITRE II
Distribution gratuite
Article 11
1. Les produits retirés du marché pendant une campagne donnée
peuvent être mis à la disposition des organisations charitables agrééespar les États membres sur leur demande en vue de leur distributiongratuite conformément aux dispositions prévues à l’article 30 para-graphe 1 point a) premier et troisième tirets du règlement (CE) n
o
2200/96.
2. Pourpouvoirêtreagréées,lesorganisationscharitabless’engagent
à:
a) respecter les dispositions du présent règlement;
b) tenir une comptabilité spécifique pour les opérations en cause;
c) se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementa-
tion communautaire.
3. LesÉtatsmembresagréentlesorganisationscharitablesdansl’une
au moins des catégories suivantes:
a) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire de
l’État membre des produits qui y ont été retirés;
b) organisations charitables autorisées à distribuer dans le territoire
communautaire;
c) organisationscharitablesautoriséesàdistribuerdesproduitscommu-
nautaires dans les pays tiers.
Les États membres communiquent les listes des organisations charita-
bles agréées visées aux points b) et c) du premier alinéa à la Commis-sion qui en assure la publication au Journal officiel des Communautés
européennes , série C.
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 7
▼B
Article 12
Lesinstitutionsviséesàl’article30paragraphe1pointa)deuxièmetiret
durèglement(CE)no2200/96,désignéesparlesÉtatsmembres,doivent
se conformer aux conditions prévues à l’article 11 paragraphe 2 duprésent règlement.
Article 13
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter les
contactsetlesopérationsentrelesorganisationsdeproducteursintéres-séesetlesorganisationscharitablesagrééesconformémentàl’article11paragraphe 2.
À la fin de chaque campagne, les États membres transmettent à la
Commission les informations prévues à l’annexe VI concernant lesopérations de distribution gratuite.
Article 14
1. LadistributiongratuiteendehorsdelaCommunautéàtitred’aide
humanitaire est effectuée par les organisations charitables visées à l’ar-ticle11paragraphe3pointc),conformémentauxparagraphes2et3duprésent article.
2. Lesproduitsexpédiésnebénéficientpasdesrestitutionsàl’expor-
tation. Le document douanier d’exportation, le titre de transit et ledocument T5 éventuellement délivré sont complétés par la mention«sans restitution».
3. Les États membres soumettent à la Commission les projets de
chaque opération et ils lui transmettent copie de la notification faite aucomitéd’écoulementdesexcédentsdel’OrganisationdesNationsuniespourl’alimentationetl’agriculture(FAO),aprèsautorisationdel’opéra-tion par la Commission.
La Commission décide, au cas par cas, s’il convient d’en autoriser
l’exécution en tenant compte des garanties de bonne fin, et en fonctionde la situation du marché.
À la fin de chaque opération, les États membres transmettent à la
Commission les informations prévues à l’annexe VI.
Article 15
1. Lesfraisdetransportliésauxopérationsdedistributiongratuitede
touslesproduitsretirésdumarchésontprisenchargeautitreduFondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie»,surlabasedesmontantsforfaitairesétablisselonladistanceentre le point de retrait et le lieu de livraison prévus à l’annexe V.
En cas de distribution gratuite en dehors de la Communauté les
montants forfaitaires prévus à l’annexe V couvrent la distance entre lepoint de retrait et le point de sortie de la Communauté.
2. Lesfraisdetransportsontpayésàl’expéditeurquiaeffectivement
supporté financièrement le coût du transport en cause.
Le paiement de ces montants est subordonné à la présentation des
pièces justificatives attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,
— la quantité des produits concernés,— la prise en charge par l’organisation charitable,— les moyens de transport utilisés.
Article 16
1. Danslecasdespommesetagrumesretirésdumarché,lesfraisde
triageetd’emballageliésàladistributiongratuitesontprisenchargeautitre du FEOGA, section «garantie», et dans la limite du montant quifigure à l’annexe V point 2, lorsque la distribution gratuite s’effectue
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 8
▼B
danslecadred’unaccordcontractuelentrelesorganisationsdeproduc-teurs et les organisations charitables concernées.
2. Aux fins du paragraphe 1, les organisations de producteurs
passent, au début de la campagne, des accords contractuels avec lesorganismescharitablesagréésselonl’article11paragraphes2et3etlesnotifient aux autorités nationales compétentes dès leur conclusion. Cesautorités peuvent fixer une date limite pour la conclusion de telsaccords.
3. Les accords sont conclus sous réserve de l’existence de produits
retirés du marché. Les quantités figurant aux accords peuvent êtreaugmentées au cours de la campagne en fonction de la situation dumarché.
4. Lesaccordssontconcluspouruneseulecampagnedecommercia-
lisation au sens du règlement (CE) n
o2200/96 et précisent:
— la quantité probable à distribuer de chaque produit,
— les moyens de transport envisagés,— le rythme de livraisons envisagé,— le lieu de mise à disposition convenu,— l’obligation pour l’organisation de producteurs de mettre à disposi-
tiondesproduitspréalablementcalibrésetemballésdansdesembal-lages de moins de 25 kilogrammes,
— une estimation des bénéficiaires par unité administrative.
5. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard un
mois après la conclusion des accords, les informations visées au para-graphe 4.
6. Les paiements des frais de triage et d’emballage sont versés aux
organisations de producteurs qui ont effectué les opérations de triage etd’emballage et sont subordonnés à la présentation des pièces justifica-tives attestant notamment:
— le nom des organismes bénéficiaires,
— la quantité des produits concernés,— les frais réels de triage et d’emballage,— la prise en charge par l’organisation charitable.
CHAPITRE III
Contrôles et sanctions
Article 17
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions du titre IV du règlement (CE) no
2200/96, et notamment celles visées aux paragraphes 2, 3 et 4 duprésent article.
2. LesÉtatsmembreseffectuentdescontrôlesphysiquesetdocumen-
tairesdesopérationsderetraitdetouteslesorganisationsdeproducteursau moins une fois pendant la campagne. Ces contrôles portent, pourchaque produit, au moins sur 20 % de la quantité totale retirée.
Ils s’assurent, en outre, que les produits non mis en vente sont
conformesauxnormesenvigueursidetellesnormesontétéarrêtéesenapplication de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
En cas d’application de l’article 30 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2200/96, les États membres contrôlent la totalité des quantités retirées.3. Les États membres effectuent des contrôles documentaires des
opérations d’intervention, de façon à s’assurer d’une gestion comptablecorrecte et d’une vérification efficace concernant le respect des condi-tionspourlepaiementdel’indemnitécommunautairederetraitoud’unfinancementautitredufondsopérationnelviséàl’article15paragraphe1 du règlement (CE) n
o2200/96.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 9
▼B
Les contrôles sont effectués, pour chaque organisation de producteurs,au moins une fois durant chaque campagne et portent au moins, pourchaque produit, sur 10 % des demandes de paiement.
4. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significa-
tives,lesautoritéscompétenteseffectuentdescontrôlessupplémentairesdurant la campagne en cours et augmentent la fréquence des contrôlesdurant la campagne suivante.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer la conformité des opérations de distribution gratuite, tant àl’intérieur qu’en dehors de la Communauté, aux dispositions appli-cables.
Ils s’assurent notamment:
a) du bon déroulement des opérations en cause;
b) de l’utilisation finale des produits faite par les organisations charita-
bles, notamment en exigeant de celles-ci un certificat de prise encharge attestant l’utilisation des produits;
c) de la destination finale des produits.
2. Les contrôles aux fins du paragraphe 1 sont documentaires et
physiquesetconcernentàlafoislesorganisationsdeproducteursetlesorganisations charitables concernées. Ils peuvent être effectués parsondage et portent, lors de chaque campagne, sur 10 % au moins desquantités distribuées.
3. En ce qui concerne la distribution à l’intérieur de la Communauté
et sans préjudice des dispositions de l’article 39 du règlement (CE) n
o
2200/96, les contrôles de l’utilisation et de la destination finale desproduitssontfaitsparlesautoritéscompétentesdel’Étatmembresurleterritoire duquel a lieu la distribution gratuite.
4. À la demande de l’État membre, la Commission l’appuie dans le
contrôle des opérations de distribution gratuite effectuées en dehors dela Communauté.
Article 19
1. Le bénéficiaire de l’indemnité communautaire de retrait ou d’un
financement au titre du fonds opérationnel est obligé de rembourser ledouble des montants indûment versés, augmenté d’un intérêt calculé enfonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par lebénéficiaire, lorsque, en cas de contrôle effectué conformément à l’ar-ticle 17, il apparaît:
a) que les produits non mis en vente ne respectent pas les dispositions
en matière de normes visées dans l’article 2 du règlement (CE) n
o
2200/96;
b) quelesproduitsnonmisenventenesontpasécoulésenconformité
avec l’article 30 du règlement (CE) no2200/96;
c) que l’écoulement des produits non mis en vente provoque de graves
dommages à l’environnement.
Toutefois, la sanction visée au premier alinéa n’est pas appliquée
lorsque le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l’autorité nationalecompétente que les irrégularités commises ne résultent pas d’uncomportement intentionnel de sa part ou d’une négligence grave. Dansce cas, le bénéficiaire est seulement tenu de rembourser le montantindûment versé augmenté des intérêts.
Letauxdel’intérêtestceluiappliquéparl’Institutmonétaireeuropéenà
ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré
de trois points de pourcentage.
2. Lesmontantsrecouvrés,ainsiquelesintérêts,sontversésàl’orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par leFEOGA.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 10
▼B
3. Encasdefaussedéclaration,faitedélibérémentouparnégligence
grave,l’organisationdeproducteursconcernéeestexcluedubénéficedel’indemnitécommunautairederetraitpendantlacampagnequisuitcellepour laquelle l’irrégularité a été constatée.
Article 20
1. Lorsquedesirrégularités,imputablesauxorganisationsdeproduc-
teurs, à des organismes charitables agréés ou à des institutions viséesauxarticles11et12,sontconstatéeslorsdescontrôleseffectuésconfor-mémentàl’article18,lesdispositionsdesparagraphes 2à7duprésent
article sont d’application.
2. L’agrément de l’organisation charitable visé à l’article 11 para-
graphe2estretiré.Ceretraitestopéréimmédiatementetpouruneduréed’unecampagneaumoinsetilestprolongéenfonctiondelagravitédel’irrégularité.
3. Lesinstitutionsmentionnéesàl’article12nesontpaséligiblesen
tant que bénéficiaires des opérations de distribution gratuite pour lacampagne suivante.
4. L’organisation charitable, ou l’institution bénéficiaire du produit
retirédumarché,estobligéederembourserlavaleurdesproduitsmisàsa disposition augmentée d’un intérêt calculé en fonction du délaiécoulé entre la réception du produit et le remboursement par le bénéfi-ciaire.
5. Le paragraphe 3 de l’article 19 est applicable à l’organisation de
producteurs concernée.
En outre, l’organisation de producteurs est obligée de rembourser le
double des montants reçus à titre de frais de triage et d’emballage,augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre lepaiement et le remboursement par le bénéficiaire.
L’expéditeur qui a bénéficié du paiement des frais de transport visés à
l’article15estobligéderembourserledoubledesmontantsreçusàtitrede frais de transport augmenté d’un intérêt calculé en fonction du délaiécoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
6. Le taux d’intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire euro-
péen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , série C, en vigueur à la date du paiement indu et
majoré de trois points de pourcentage..
7. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par leFEOGA.
Article 21
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement s’appliquent
sans préjudice d’autres sanctions à arrêter conformément à l’article 48du règlement (CE) n
o2200/96.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 22
Pour l’année 1997, les organisations de producteurs ayant soumis pour
approbation un projet de programme opérationnel conformément auxarticles3ou15durèglement(CE)n
o411/97sontautoriséesàoctroyer,
à leurs risques et périls, des compléments aux indemnités communau-taires de retrait, conformément à l’article 15 paragraphe 3 point b) durèglement (CE) n
o2200/96.
Article 23
Les règlements (CEE) no3587/86, (CEE) no827/90, (CEE) no2103/90,
(CEE) no2276/92 et (CE) no113/97 sont abrogés.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 11
▼B
Article 24
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, pour chaque produit visé à l’annexe I du règlement (CE) no
2200/96, il est applicable à partir du début de chaque campagne de
commercialisation 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 12
▼B
ANNEXE I
CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VISÉS À L’ANNEXE II DU
RÈGLEMENT (CE) no2200/96
Produit Date
Tomate Du1erjanvierau31décembre
Aubergine Du1erjanvierau31décembre
Melons Du1eravrilau31mars
Pastèques Du1eravrilau31mars
Choux-fleurs Du1ermaiau30avril
Abricots Du1ermaiau30avril
Nectarines Du1ermaiau30avril
Pêches Du1ermaiau30avril
Raisinsdetable Du1ermaiau30avril
Citrons Du1erjuinau31mai
Poires Du1erjuinau31mai
Pommes Du1erjuilletau30juin
Satsumas Du1eroctobreau30septembre
Mandarines Du1eroctobreau30septembre
Clémentines Du1eroctobreau30septembre
Orangesdouces Du1eroctobreau30septembre
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 13
▼B
ANNEXE II
LISTE DES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS
Abricots
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Châteaurenard Salerno Murcia Alenquer
Korinthos Perpignan Forli Valencia Algarve
Moudania Valence Zaragoza
Aubergines
Grèce France Italie Pays-Bas Espagne Portugal
Skala(Lako-
nias)Châteaure-nard Latina Coöpe-ratie V, T, N, Den Bosch Almería Algarve
Thessaloniki Catanzaro Coöperatieve Veiling ZON,Grubbenvorst Valencia
Choux-fleurs
Belgiqueet
LuxembourgPays-Bas Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Kate-
lijne WaverCoöpe-ratie V, T, N, Den Bosch Hamburg Athina Châteaure-nardDublin
Coöperatieve Veiling ZON,
GrubbenvorstKitzingen Chalkida Saint-Malo
Maxdorf Thessalo-niki Saint-Omer
Reichenau Saint-Pol-de-Léon
Straelen
Erfurt
Italie Autriche Royaume-Uni Espagne Portugal Danemark
Ascoli Piceno Wien Birmingham Barcelona Oeste Odense
Pesaro Liverpool La Rioja
Taranto London Granada
Bristol Murcia
Navarra
Sevilla
Valencia
Finlande Suède
Helsinki Helsingborg
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 14
▼B
Citrons
Grèce Italie Espagne Portugal
Egio Catania Alicante Algarve
Xylokastro Palermo Málaga Oeste
Siracusa Murcia
Messina
Clémentines
Grèce France Italie Espagne Portugal
Argos Corse Cosenza Castellón Alcácer do Sal
Taranto Valencia Algarve
Fraises
Italie Portugal Espagne
Salerno Algarve Barcelona
Bologna Oeste Huelva
Valencia
Mandarines
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Chios Siracusa Castellón
Taranto Valencia
Melons
Italie Espagne Grèce Portugal
Salerno Almería Kyparissia Ribatejo
Ferrara Badajoz Amaliada
Bologna Ciudad Real Patra
Murcia Larissa
Trikala
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 15
▼B
Oranges douces
Grèce Italie Espagne Portugal
Argos Catania Alicante Algarve
Arta Siracusa Castellón Santiago do Cacém
Sparti Catanzaro Sevilla
Valencia
Pastèques
Italie Espagne Grèce Portugal
Latina Almería Kyparissia Ribatejo
Bologna Murcia Amaliada
Ferrara Valencia Patra
Larissa
Trikala
Pêches et nectarines
Grèce France Espagne Italie(pêches) Italie(nectarines) Portugal
Skydra Montauban Huesca Bologna Salerno Cova da Beira
Veria Nîmes La Rioja Ferrara Ravenna Montargil
Perpignan Lérida Ravenna Forli Ribatejo
Valence Murcia Forli Verona Oeste
Sevilla Salerno Ferrara
Valencia
Zaragoza
Pommes
Belgiqueet
LuxembourgDanemark Allemagne Grèce France Irlande
Sint-Truiden Odense Bonn-Roidorf Naoussa Angers Dublin
Hamburg Skydra Montauban
Bodensee-
marktTripolis Nîmes
Stade Volos
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 16
▼B
Italie Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Bolzano Coöpe-
ratie V, T, N, Den BoschBirmingham Gerona Oeste
Ferrara Geldermalsen & OmstrekenGeldermalsen London Huesca Cova da Beira
Ravenna La Rioja Guarda
Verona Lérida Viseu
Zaragoza
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Poires
Belgiqueet
LuxembourgDanemark Allemagne Grèce Irlande Italie
Sint-Truiden Odense Bonn-Roidorf Veria Dublin Ravenna
Ingelheim Volos Bolzano
Stade Verona
Ferrara
Rovigo
France Pays-Bas Royaume-Uni Espagne Portugal
Angers Coöpe-
ratie V, T, N, Den BoschBirmingham Badajoz Oeste
Avignon Geldermalsen & OmstrekenGeldermalsen London Huesca Cova da Beira
Valence La Rioja
Lérida
Zaragoza
Raisins de table
Grèce Italie France Espagne Portugal
Iraklio Ascoli Piceno Avignon Alicante Alenquer
Kavala Bari Nîmes Almería Moura
Korinthos Chieti Valencia Ferreira do Alen-
tejo
Agrigento Murcia Algarve
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 17
▼B
Tomates
Belgiqueet
LuxembourgPays-Bas Allemagne Grèce Espagne Italie
Sint-Kate-
lijne-WaverCoöpe-ratie V, T, N, Den Bosch Heidelberg Ierapetra Alicante Ascoli
Piceno
Coöperatieve Veiling ZON,Grubbenvorst Kitzingen Pyrgos Almería Bari
Maxdorf Barcelona Ragusa
Reichenau Las Palmas Pescara
Straelen Málaga
Erfurt Murcia
Valencia
Danemark Royaume-Uni France Irlande Portugal
Odense Birmingham Châteaurenard Dublin Algarve
Glasgow Marmande Oeste
Liverpool Perpignan
London
Finlande Suède Autriche
Helsinki Helsingborg Wollsdorf
Wien
Satsumas
Grèce Espagne Portugal
Argos Castellón Algarve
Valencia
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 18
▼B
Produits Présentationettype PériodeANNEXE III
Les États membres communiquent, ►C1par application de l’article 7 para-
graphe2duprésent ◄règlement,lescoursjournaliersàlaproductionconstatés
pour les produits et pour les périodes suivants:
I.A.
Tomates Detyperondeset«àcôtes»descatégoriesde
qualitéIetII,calibrede57à77millimètres,présentéesenemballageDu1erjanvierau31décembre
Aubergines — Detypeallongé,catégoriedequalitéI,calibresupérieurà40 millimètres Du1erjanvierau31décembre
— Detypeglobulaire,catégoriedequalitéI,calibresupérieurà70millimètres
Melons VariétésGlobGalia,PieldeSapo,Jauneetlise,Supermarket,Charentais,HoneyDew,Tamaris,CantaloupetTendral.CatégoriesdequalitéIetIIDu 1eravril au 31 mars
Pastèques Variétésàpépins Du 1eravril au 31 mars
Variétéssanspépins
CatégoriesdequalitéI
Choux-fleurs «Couronnés»delacatégoriedequalitéI,présentésenemballage Du 1ermai au 30 avril
Abricots CatégoriedequalitéI,calibresupérieurà40millimètres Du 1ermai au 30 avril
Nectarines VariétésArmking,Crimsongold,Earlysungrand,Fairlane,Fantasia,Independence,MayFireBrite,MayFire,FlavorGeant,EarlyGrand,FlavorNectared,SnowQueen,QueenRubi,Caldesi,Venus,SweetRed,Nettaros,SweetLady,AutumnFree,Caldesí,TastyFree,AlbaredetStarkredgold,catégoriedequalitéI,calibrede56à73millimètresDu 1ermai au 30 avril
Pêches VariétésAmsden,Cardinal,Dixired,MerrylGermFree,CatherinaMariaSerena,Federica,Vesubio,BabyGold,RedGlobe,Carson,Andros,SanLorenzo,Sudanel,Miraflores,Campiel,Calanda,Rojorito,RojoGallur,Jero-nimo,Flavorcrest,Irisrosso,MariaBianca,RosadelWest,MariaDelizia,K2,Duchessad’Este,MerrilGemfree,Michelimi,RedHaven,SanLorenzo,SpringcrestetSpringtime,catégoriedequalitéI,calibrede56à73milli-mètresDu 1ermai au 30 avril
Raisins de table VariétésReginadeiVignetti,Sultanine,Regina(Mennavaccabianca,Rosaki,DattierdeBeyrouth),Italia,Aledo,Ohanes(Almeria),D.Maria,Napoleon,Dominga,AlfonsoLavallée,Cardinal,Italia,MoscatelRomano,Apirena,Aledo.CatégoriedequalitéIDu 1ermai au 30 avril
Citrons CatégoriedequalitéI,calibrede53à65milli-mètres Du 1erjuin au 31 mai
Poires — VariétésBeurréHardy,Coscia(Ercolini),Crystallis(BeurréNapoléon,Ercolini,Blan-quilla,Tsakonika),DrJulesGuyot(Limonera)etRocha,catégoriedequalitéI,calibreégalousupérieurà55millimètresDu 1erjuin au 31 mai
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 19
▼B
Produits Présentationettype Période
— VariétésLimonera,Conférence,BonChré-
tien,Williams,BuenaLuisa,MaxRedBarlett,catégoriedequalitéI,calibreégalousupérieurà60millimètres
— VariétésEmpereurAlexandre(KaiserAlexandreBosc),AbateFetel,DecanadelCimmizio,Passacrassane,catégoriedequalitéI,calibreégalousupérieurà70millimètres
Pommes — VariétéReinedesreinettesetVerdeDoncella,catégoriedequalitéI,calibreégalousupérieurà65millimètres Du 1erjuillet au 30 juin
— VariétéDeliciousPilafa,GoldenDelicious,Jonagold,Jonagored,Elstar,Gloster,Boskoop,CoxOrange,Iraded,GoldenSupreme,JamesGrieve,RedChief,TopRedy,RedDelicious,ReinettegriseduCanadaetStarkingDelicious,GrannySmith,BellezadeRoma,Summered,RoyalGala,OrzakGold,catégoriedequalitéI,calibreégalousupérieurà70millimètres
Satsumas CatégoriedequalitéI,calibrede54à69milli-mètres Du 1eroctobre au 30
septembre
Mandarines CatégoriedequalitéI,calibrede54à69milli-mètres Du 1eroctobre au 30
septembre
Clémentines CatégoriedequalitéI,calibrede43à60milli-mètres Du 1eroctobre au 30
septembre
Oranges douces VariétésMoro,Navel,Navellina,Navellate,TaroccoSalustiana,SanguinellietValencialate,catégoriedequalitéI,calibrede67à80millimètresDu 1eroctobre au 30
septembre
I.B.
Autres produits:
Produits Présentationettype Période
Fraises Catégorie de qualité I, présentées en
emballageDu 1eroctobre au 30 septembre
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE IV

1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 21
▼B
(en écus par 100 kg)ANNEXE V
1. Frais de transport dans le cadre de la distribution gratuite [article 30 para-
graphe 1 point a) premier, deuxième et troisième tirets du règlement (CE) no
2200/96]:
Distance inférieure à 25 km 1,20
Distance de 25 km ou plus et inférieure à 200 km 2,50
Distance de 200 km ou plus et inférieure à 350 km 3,50
Distance de 350 km ou plus et inférieure à 500 km 5,00
Distance de 500 km ou plus 6,50
Supplément en coûts de transport par wagon ou autre véhicule
frigorifique ou réfrigérateur0,60
2. Les frais de triage et d’emballage pour les pommes et les agrumes sont pris
enchargeparlaCommunautépourlemontantmaximalde11,0écuspar100kilogrammes net.
1997R0659 — FR — 20.04.1997 — 000.001 — 22
▼B
ANNEXE VI
Données concernant les opérations de distribution gratuite:
a) concernant la distribution gratuite à l’intérieur de la Communauté:
— Produit distribué (variété, catégorie commerciale)
— Quantité de produit distribué— Nom et siège de l’organisation de producteurs qui effectue les retraits— Nom et siège de l’organisation charitable agréée, ou institution désignée
par l’État membre destinataire du produit
— Utilisation finale du produit— Type d’emballage utilisé spécifiant si celui-ci est recyclé ou non— Mode de transport utilisé et nom de l’expéditeur qui effectue le transport— Date de livraison et date de réception du produit— Estimation des bénéficiaires par unité administrative— Date de signature de l’accord entre l’organisation de producteurs et
l’organisme charitable agréé
b) concernant la distribution gratuite en dehors de la Communauté:
— Produit distribué (variété, catégorie commerciale)
— Quantité de produit distribué— Nom et siège de l’organisation de producteurs qui effectue les retraits— Nom et siège de l’organisation charitable agréée qui effectue la distribu-
tion
— Pays et lieu de destination finale— Description de l’utilisation finale du produit (population à laquelle il est
destiné)
— Mode de transport utilisé et nom de l’expéditeur qui effectue le transport— Date de livraison et date de réception du produit— Estimation des bénéficiaires par unité administrative— Date de signature de l’accord entre l’organisation de producteurs et
l’organisme charitable agréé.