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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
portant approbation des programmes de surveillance de l’ESB présentés par les États membres
pour l’année 2001 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté
[notifiée sousle numéroC(2000) 3448]
(2000/773/CE)
(JO L 308 du 8.12.2000, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1Décision 2001/499/CE de la Commission du 3 juillet 2001 L 181 36 4.7.20012000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
portant approbation des programmes de surveillance de l’ESB
présentés par les États membres pour l’année 2001 et fixant le
montant de la participation financière de la Communauté
[notifiée sousle numéroC(2000)3448]
(2000/773/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier
lieu par le règlement (CE) no1258/1999(2), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une participation
financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance
des maladies animales.
(2) Les États membres ont présenté des programmes de surveillance
de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur leur territoire.
(3) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous
les critères communautaires concernant la surveillance de cette
maladie conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du
27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables
aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies
animales(
3), modifiée en dernier lieu par la directive
92/65/CEE(4).
(4) Ces programmes figurent sur la liste des programmes d’éradica-
tion et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier
en priorité d’une participation financière de la Communauté en
2001, telle qu’elle a été établie par la décision 2000/639/CE de la
Commission(5).
(5) D’après l’évolution récente de la situation de l’ESB, la
Communauté a approuvé, à titre exceptionnel, un programme de
tests révisé. Ce programme, défini dans la décision 2000/764/CE
de la Commission du 6 décembre 2000 relative au dépistage de
l’encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modi-
fiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémio-
logique des encéphalopathies transmissibles(6), prévoit deux
phases de tests. La première phase concerne tous les bovins âgés
de plus de trente mois soumis à un abattage d’urgence ou
présentant des signes cliniques lors de l’abattage, ainsi qu’un
échantillon aléatoire de bovins morts à la ferme (article 1er,
paragraphes 1 et 2, de la décision susvisée), alors que la seconde
phase comprendrait tous les bovins de plus de trente mois soumis
à un abattage normal et destinés à la consommation humaine
(article 1er, paragraphe 3, de la décision susvisée).
(6) La révision du programme de tests n’était pas prévisible à la date
limite du 1erjuin 2000 fixée en vue de la présentation des
programmes.
(7) Dans ces circonstances exceptionnelles, le Royaume-Uni a
présenté un programme de surveillance de l’ESB, qui doit être!B
(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.
(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
(5) JO L 269 du 21.10.2000, p. 54.
(6) JO L 305 du 6.12.2000.2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 2
approuvé comme ceux des autres États membres, et la décision
2000/639/CE doit être modifiée en conséquence.
(8) Une participation financière de la Communauté doit également
être prévue pour les tests réalisés dans le cadre de la seconde
phase du régime de tests révisé, même si cette mesure n’est pas
inscrite dans les programmes des États membres.
(9) Le montant maximal alloué à chaque programme conformément à
la décision 2000/639/CE doit être augmenté et ladite décision doit
être modifiée en conséquence.
(10) L’article 1er, paragraphe 4, de la décision 2000/764/CE prévoit la
possibilité de revoir le nombre d’animaux à examiner au cours de
la seconde phase de tests d’ici le 1erjuin 2001, compte tenu du
nombre d’animaux examinés et des résultats obtenus au cours de
la période initiale de la première phase. Il est doncnéc essaire de
prévoir un réexamen de la participation financière de la
Communauté pour le 1erjuillet 2001.
(11) Étant donné l’importance de ces programmes pour la réalisation
des objectifs que la Communauté s’est fixés dans le domaine de la
santé animale et publique, il convient en l’espèce de compenser à
100 % les frais encourus dans les États membres au cours de la
première phase pour l’achat de kitsde diagnosticet de réac tifs, à
concurrence d’un montant maximal par kitet par programme.
(12) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1258/1999, les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises dans
le cadre de la législation communautaire sont financées au titre de
la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole. Les contrôles financiers relèvent des articles 8
et 9 du règlement (CE) no1258/1999.
(13) La participation financière de la Communauté sera accordée à
condition que les actions prévues soient mises en œuvre
efficacement et que les autorités compétentes communiquent
toutes les informations nécessaires dans les délais prévus.
(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2000/639/CE est remplacée par l’annexe de la
présente décision.
Article 2
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par l’Autriche est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M11 742 000 euros 3.
Article 3
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par la Belgique est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M12 748 000 euros 3.
Article 4
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par le Danemark
est approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M12 203 000 euros 3.!B2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 3
Article 5
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par l’Allemagne
est approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M117 143 000 euros 3.
Article 6
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par la Grèce est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M1264 000 euros 3.
Article 7
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par l’Espagne est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M13 436 000 euros 3.
Article 8
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par la France est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M118 339 000 euros 3.
Article 9
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par l’Irlande est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M16 469 000 euros 3.
Article 10
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par l’Italie est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M13 638 000 euros 3.
Article 11
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par le Luxembourg
est approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M1204 000 euros 3.
Article 12
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par les Pays-Bas
est approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M15 245 000 euros 3.
Article 13
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par le Portugal est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M1566 000 euros 3.!B2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 4
Article 14
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par la Finlande est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M1446 000 euros 3.
Article 15
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par la Suède est
approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M1609 000 euros 3.
Article 16
1. Le programme de surveillance de l’ESB présenté par le Royaume-
Uni est approuvé pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre
2001.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de "M12 798 000 euros 3.
Article 17
La participation financière de la Communauté couvrira, outre les
mesures prévues dans les programmes approuvés aux articles 2 à 16, les
tests effectués conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision
2000/764/CE, à condition que l’État membre qui les pratique présente à
la Commission un programme modifié pour le 15 juin 2001 au plus tard.
Article 18
La participation financière de la Communauté aux programmes
approuvés aux articles 2 à 16 est fixée:
— à 100 % du prix d’achat (hors TVA) des kitsde diagnosticet des
réactifs, à concurrence de 30 euros par test pour ceux effectués entre
le 1erjanvier et le 30 juin 2001 sur les animaux mentionnés à l’article
1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/764/CE de la
Commission(1),
— à 100 % (hors TVA) des kitsde diagnosticet des réac tifs, à
concurrence de 15 euros par test pour ceux effectués entre le 1er
juillet et le 31 décembre 2001 sur les animaux mentionnés à l’annexe
III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1 du règlement (CE)
no999/2001,
— à 100 % du prix d’achat (hors TVA) des kitsde diagnosticet des
réactifs, à concurrence de 15 euros par test pour ceux effectués entre
le 1erjuillet et le 31 décembre 2001 sur les animaux mentionnés à
l’annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3 du règlement
(CE) no999/2001.
Article 19
1. Il sera procédé au réexamen de la présente décision d’ici au 1erjuillet
2001 afin d’établir la participation financière de la Communauté, pour la
période allant du 1erjuillet au 31 décembre 2001, aux programmes de
tests approuvés aux articles 2 à 16, effectués sur les animaux visés à
l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/764/CE.!B
(1) JO L 305 du 6.12.2000, p. 35.!M1
!B2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 5
!M1
2. Les montants maximaux de la participation financière de la
Communauté à chaque programme de surveillance peuvent être revus
à la lumière des rapports visés à l’article 20 de la décision 2000/773/CE.
Toutefois, la participation totale de la Communauté ne peut excéder
65 850 000 euros.
Article 20
La participation financière de la Communauté aux programmes visés aux
articles 2 à 16 est accordée sous réserve:
a) de l’entrée en vigueur, pour le 1erjanvier 2001, des dispositions
législatives, réglementaires et administratives de l’État membre
concerné par la mise en œuvre du programme;
b) de l’envoi à la Commission, tous les mois, d’un rapport sur l’état
d’avancement du programme et les frais encourus, au plus tard au
cours des quatre semaines suivant la fin de la période considérée;
c) de l’envoi, pour le 1erjuin 2002 au plus tard, d’un rapport final sur la
réalisation technique du programme, accompagné des pièces
justificatives relatives aux frais encourus et aux résultats obtenus
au cours de la période comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre
2001. Le rapport contient au moins les informations énumérées dans
l’annexe;
d) de la mise en œuvre effective du programme
et du respect de la législation vétérinaire communautaire.
Article 21
La présente décision entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
!M1
!B2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 6
ANNEXE
LISTE DES PROGRAMMES POUR LA SURVEILLANCE DE L’ESB
Taux proposé et montant de la participation financière de la Communauté
Maladie État membreTaux
(achat des kits et réactifs)Montant maximal
(en euros)
ESB Belgique 100 % 171 000
Danemark 100 % 321 000
Allemagne 100 % 3 450 000
Grèce 100 % 90 000
Espagne 100 % 1 136 000
France 100 % 4 800 000
Irlande 100 % 210 000
Italie 100 % 2 500 000
Luxembourg 100 % 82 500
Pays-Bas 100 % 1 260 000
Autriche 100 % 197 700
Portugal 100 % 180 000
Finlande 100 % 306 000
Suède 100 % 577 800
Royaume-Uni 100 % 270 000
Total 15 552 000!B2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 7
!M1
ANNEXE
2000D0773 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 8