2002D0862 — FR — 27.12.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 octobre 2002
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du
Kazakhstan
[notifiée sous le numéro C(2002) 4099]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/862/CE)
(JO L 301 du 5.11.2002, p. 48)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/905/CE de la Commission du 19 décembre 2003 L 340 74 24.12.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 octobre 2002
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la
pêche originaires du Kazakhstan
[notifiée sous le numéro C(2002) 4099]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/862/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
79/CE (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérantce qui suit :
(1) Une inspection a été effectuée au nom de la Commission au
Kazakhstan afin de vérifier les conditions dans lesquelles lesproduits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la
Communauté.
(2) Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des produits de
la pêche définies par la législation kazakhe peuvent être considé-rées comme équivalentes à celles qui sont prévues par ladirective 91/493/CEE.
(3) En particulier, le «Committee of Forestry, Fishing and Hunting(CFFH)» du «Ministry of Natural Resources and Environment
Protection» est en mesure de vérifier valablement que la législa-
tion en vigueur est bien appliquée.
(4) Il convient de fixer des règles détaillées pour le certificat sani-taire qui, en vertu de la directive 91/493/CEE, doitaccompagner les lots de produits de la pêche importés dans laCommunauté en provenance du Kazakhstan. Ces règles doivent
notamment définir un modèle de certificat, les conditions mini-
males concernantla ou les langue(s) dans la/lesquelle(s) il doitêtre rédigé et le niveau hiérarchique de la personne habilitée àle signer.
(5) Il importe que la marque à apposer sur l'emballage des produits
de la pêche indique le nom du pays tiers et le numéro d'agré-
ment/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, del'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine, saufpour certains produits congelés.
(6) Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établissements,des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi
qu'une liste des bateaux congélateurs équipés conformément à
la directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant lesrègles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêcheobtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3,paragraphe 1, pointa) i) de la direct ive 91/493/CEE (
3). Il
convient que ces listes soient établies sur la base d'une commu-
nication du CFFH à la Commission. Il appartient donc au CFFH
de veiller au respect des dispositions applicables de la directive91/493/CEE.
(7) Le CFFH a officiellementgarant i que les règles énoncées auchapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE en matièrede vérification des produits de la pêche seraient respectées et2002D0862 — FR — 27.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.
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que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées
par cette directive seraient appliquées.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «Veterinary Department of the Ministry of Agriculture (VD-MA)»
est l'autorité compétente au Kazakhstan pour vérifier et certifier la
conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive
91/493/CEE.
Article 2
1. Les produits de la pêche importés dans la Communauté en prove-
nance du Kazakhstan doivent remplir les conditions énoncées auxparagraphes 2, 3 et4.
2. Chaque lot est accompagné d'un certificat sanitaire original numé-
roté, dûment rempli, signé, daté et comportant une seule page,
conformémentau modèle figurantà l'annexe I.
3. Les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines
ou d'entrepôts frigorifiques agréés, ou des bateaux congélateurs enre-gistrés énumérés à l'annexe II.
4. Excepté dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, tous les colis doivent porter lamention «KAZAKHSTAN» et le numéro d'agrément/d'enregistrementde l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du
bateau congélateur d'origine, inscrits en caractères indélébiles.
Article 3
1. Le certificat mentionné à l'article 2, paragraphe 2, est rédigé dans
au moins une langue officielle de l'État membre dans lequel lescontrôles ont lieu.
2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature
du représentant du VD-MA, ainsi que le cachet officiel de cet orga-nisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
La présente décision s'applique à partir du 20 décembre 2002.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0862 — FR — 27.12.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
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2002D0862 — FR — 27.12.2003 — 001.001 — 5
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ANNEXE II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTSET NAVIRES
Nod'agrément/
Approval NoNom / NameVille / City
Région / RegionCatégorie / Cate-
gory
01 A Atyraubalyk (Florling
Caviar Factory of JSC))ATYRAU FV
01 B Filleting factory of JSC
BalkhashbalykKARAGANDA OBLAST
V. SHASHUBAYPP
02 A Filleting factory of JSC
AtyraubalykATYRAU PP
03 AA Filleting factory of JSC
RybpromALMATY OBLAST
T. UCHURALPP
Légende:
FV Navires-usines / Factory vessels.
PP Établissement / Processing plant.2002D0862 — FR — 27.12.2003 — 001.001 — 6