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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les
importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque
et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d’Arabie saoudite
[notifiée sous le numéro C(1999) 479]
(1999/215/CE)
(JO L 75 du 20.3.1999, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/324/CE de la Commission du 25 avril 2000 L 112 65 11.5.20001999D0215 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou
botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque
et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations
originaires d’Arabie saoudite
[notifiée sous le numéro C(1999) 479]
(1999/215/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no905/98 (2), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2107/98 (3), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse oubotteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Républiquetchèque, de Hongrie et d’Arabie saoudite et accepté les engagements
de prix offerts par les producteurs hongrois. Par le règlement (CE)
n
o2649/98 (4), elle a également accepté les engagements de prix
offerts par un producteur tchèque.
(2) À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, la
Commission a, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement
(CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), poursuivi
son enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de laCommunauté. Il a été établi qu’il convient, sauf dans le cas de
l’Arabie saoudite, d’instituer des mesures antidumping définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables du dumping.
Les conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le
règlement (CE) n
o603/1999 du Conseil du 15 mars 1999 instituant
un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou
botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Républiquetchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droitantidumping provisoire (
5).
(3) Conformément aux dispositions des engagements, les prix minimaux
qui y sont prévus ont été modifiés, au besoin, à la lumière desconclusions définitives de l’enquête. Ils permettent maintenant deremédier aux effets préjudiciables du dumping.
À la suite de l’acceptation de ces engagements par la Commission, un
autre producteur tchèque et un producteur polonais ont également fait
une proposition, qui a été jugée acceptable.
Il convient donc d’accepter, par la présente décision, la totalité des
engagements offerts.
(4) Comme il s’est avéré, sur la base des conclusions définitives de
l’enquête, que la marge de préjudice de l’unique producteur-exporta-
teur saoudien (Synthec) est de minimis, il a été considéré qu’il y a lieude clôturer la procédure concernant l’Arabie saoudite.
(5) En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit
antidumping provisoire ou définitif peut être institué, conformément
à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
(3) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7.
(4) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41.
(5) V oir page 1 du présent Journal officiel.1999D0215 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 2
DÉCIDE:
Article premier
1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous dans
le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans laCommunauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire dePologne, de la République tchèque et de Hongrie sont acceptés.
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
République tchèque Juta a.s. 8596
Lanex a.s. 8580
Hongrie Partium ’70 Rt 8581
Tiszai Vegyi Kombinat Rt 8582Elso Magyar Kenderfono Rt 8583
2. L ’enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée au
paragraphe 1 est close à l’égard des parties qui y sont nommées.
Article 2
La procédure concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en
polypropylène originaire d’Arabie saoudite est close.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .!B
!M1
!B1999D0215 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 3