1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernantl'harmonisationdesdispositionslégislatives,réglementaires etadministrativesrelatives
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
(JO L 133 du 4.6.1969, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Deuxième directive 72/230/CEE du Conseil du 12 juin 1972 L 139 28 17.6.1972
►M2Troisième Directive 78/1032/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 L 366 28 28.12.1978
►M3Quatrième Directive 78/1033/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 L 366 31 28.12.1978
►M4Directive 81/933/CEE du Conseil du 17 novembre 1981 L 338 24 25.11.1981
►M5Directive 82/443/CEE du Conseil du 29 juin 1982 L 206 35 14.7.1982
►M6Directive 84/231/CEE du Conseil du 30 avril 1984 L 117 42 3.5.1984
►M7Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 L 183 24 16.7.1985
►M8Directive 87/198/CEE du Conseil du 16 mars 1987 L 78 53 20.3.1987
►M9Directive 88/664/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 L 382 41 31.12.1988
►M10Directive 89/220/CEE de la Commission du 7 mars 1989 L 92 15 5.4.1989
►M11Directive 89/194/CEE du Conseil du 13 mars 1989 L 73 47 17.3.1989
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 209 du 6.8.1985, p. 46 (85/348/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 14 du 18.1.1986, p. 19 (85/348/CEE)
►C3Rectificatif, JO L 72 du 15.3.1986, p. 49 (85/348/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives aux franchises des taxes sur lechiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui
comporte la suppression des droits de douane et de la plupart des taxes
d'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il estnécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, demaintenir les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportationpour lesdits échanges;
considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisa-
tion la population des États membres prenne plus fortement consciencede la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soientprises pour libéraliser davantage le régime de taxation des importationsdans le trafic de voyageurs entre les États membres; que la nécessité de
ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de
l'Assemblée;
considérant que les allégements de ce genre dans le trafic de voyageurs
constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque desmarchés des États membres et de la création de conditions analogues
à celles d'un marché intérieur;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations
non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs;qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dansle pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorteque la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la
perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importa-
tion évite une double imposition sans aboutir à une absenced'imposition;
considérant qu'un régime communautaire d'allégements des taxations à
l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic de
voyageurs entre pays tiers et la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenuesdans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers,pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse
pas, par personne, ►
M4quarante-cinq Écus ◄.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à ►M4vingt-
trois Écus ◄.
3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par
personne, respectivement le montant ►M5prévu au paragraphe 1 ◄
ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée,jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 2
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qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise,
étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
Article 2
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenuesdans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'Étatsmembres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent lesconditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soient
acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur
d'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importationsdépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale deces marchandises ne dépasse pas, par personne, ►
M9trois cent
quatre-vingt-dix Écus ◄.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise ►M7jusqu'à
►M9cent Écus ◄◄.
3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par
personne, respectivement le montant ►M5prévu au paragraphe 1 ◄
ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée,
jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises
qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise,étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présentedirective,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sontpas d'application aux marchandises qui y sont consommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'impositiondu marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucunremboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, fautede quoi l'article lest applicable.
5. En aucun cas, le total des valeurs des marchansises admises en
franchise ne peut dépasser le montant prévu aux paragraphes 1 ou 2.
6. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au
plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traitéen la matière, procéde à l'adaptation des montants des franchises visésaux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle.
Article 3
Aux fins de l'application de la présente directive:1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la fran-
chise visée aux articles 1
eret 2, la valeur des effets personnels qui
sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur expor-tation temporaire.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
les importations qui:
a) présentent un caractère occasionnel et
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertescomme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leurnature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer-cial.1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 3
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3. On entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le
voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors deson arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même
service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme
bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de lacompagnie qui a assuré son transport.
Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs
contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transportà moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de telsréservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litres
sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention
et de transport du carburant.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la
matière aux voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, chaque État
membre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise destaxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumé-rées ci-après, les limites quantitatives suivantes:
I
Trafic entre pays tiers et
CommunautéII
Trafic entre États
membres
a) Produits de tabac:
cigarettes 200 pièces 300 piècesoucigarillos (cigares d'un poids maximal
de 3 grammes par pièce) 100 pièces 150 pièces
ou
cigares 50 pièces 75 piècesoutabac à fumer 250 grammes 400 grammes
b) Alcools et boissons alcooliques
►C2—boissons distillées et boissons
spiritueuses ayant un titre alcoomé-
trique de plus de 22 % vol; alcool
éthylique non dénaturé de 80 % volet plus◄/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150au total 1 litre au total 1,5 litre
►
C2ou◄
►C3boissons distillées et boissons
spiritueuses, apéritifs à base de vin
ou d'alcool, tafia, saké ou boissonssimilaires ayant un titre alcoomé-trique de 22 % vol ou moins, vinsmousseux, vins de liqueur ◄/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150au total 2 litres au total 3 litres
►
C3et◄
►C2—vins tranquilles ◄ au total 2 litres au total 5 litres
c) Parfums 50 grammes 75 grammes
eteaux de toilette ¼ litre ⅜litre
d) Café 500 grammes 1 000 grammes
ou
extraits et essences de café 200 grammes 400 grammes1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 4
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I
Trafic entre pays tiers et
CommunautéII
Trafic entre États
membres
e) Thé 100 grammes 200 grammes
ou
extraits et essences de thé 40 grammes 80 grammes
2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient
d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sousa) et b).
Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune
franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous d).
3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte
tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchan-dises énumérées au paragraphe 1 n'est pas prise en considération pourla détermination de la franchise visée aux articles 1
eret 2.
4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 de l'article 2 s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente
directive,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sontpas d'application aux marchandises qui y sont consommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition
du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucunremboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, fautede quoi les quantités énumérées au paragraphe 1 colonne I sont appli-cables.
5. En aucun cas, le total des quantités de marchandises admises en
franchise ne peut dépasser les quantités prévues au paragraphe 1
colonne II.
Article 5
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au
1/10des
valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 para-graphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'unautre État membre par des personnes ayant leur résidence dans la
zone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle de
l'État membre voisin, par les travailleurs frontaliers ou par le personneldes moyens de transport utilisés en trafic international.
Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être
réduites jusqu'aux limites suivantes:
a) produits de tabac
cigarettes 40 pièces
oucigarillos (cigares d'un poids maximum de
3 grammes par pièce) 20 pièces
oucigares 10 pièces1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 5
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cigarettes 40 pièces
outabac à fumer 50 grammes
b) boissons alcooliques
— boissons distillées et boissons spiritu-
euses, d'un degré alcoolique supérieur à
►
M522 % vol ◄ 0,25 litre
ouboissons distillées et boissons spiritu-
euses, apéritifs à base de vin oud'alcool, d'un degré alcoolique égal ouinférieur à ►
M522 % vol ◄; vins
mousseux, vins de liqueur 0,50 litre
et
— vins tranquilles 0,50 litre
2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont
importées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dansla zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personneldes moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et laCommunauté.
3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées d'un autre État membre par les membres des forces arméesd'un État membre, y compris le personnel civil, ainsi que les conjoints
et les enfants à leur charge, stationnés dans un autre État membre.
4. Les restrictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applica-
bles lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles se
rendent hors de la zone frontalière ou qu'elles ne reviennent pas de la
zone frontalière de l'État membre voisin ou du pays tiers voisin.
Toutefois, ces restrictions restent applicables aux travailleurs frontaliers
et au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international
lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacementeffectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
5. Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et
4, il faut entendre par:
— zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur
à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toute-fois, chaque État membre doit englober dans la zone frontalière lescommunes dont le territoire se trouverait compris en partie danscelle-ci;
— travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habi-
tuelle, à se rendre les jours de travail de l'autre côté de la frontière.
►
M16.◄Les États membres ont la faculté d'exclure de la fran-
chise les marchandises relevant des ►M10codes NC 7108 et
7109◄.
►M17.◄Les États membres ont la faculté de réduire les quan-
tités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d),
pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un Étatmembre.
Article 6
►
M11.◄Les États membres prennent des mesures appropriées
pour éviter que des détaxations ne soient accordées pour des livraisonsà des voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le centre1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 6
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de l'activité professionnelle est situé dans un État membre et qui béné-
ficient du régime prévu par la présente directive.
2. Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans
les comptoirs de vente sous douane des aéroports et aux ventes à borddes avions, les États membres prennent les mesures nécessaires en ce
qui concerne les ventes au stade du commerce de détail pour permettre,
dans les cas et les conditions précisés aux paragraphes 3 et 4, la déta-xation des taxes sur le chiffre d'affaires pour les livraisons demarchandises à emporter dans les bagages personnels des voyageursqui sortent d'un État membre. Aucune détaxation ne peut être accordéeen ce qui concerne les accises.
3. Pour les voyageurs dont le domicile ou la résidence habituelle est
situé hors de la Communauté, chaque État membre a la faculté d'établirles limites et conditions d'application de la détaxation.
Pour les voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le
centre de l'activité professionnelle est situé dans un État membre, la
détaxation n'est admise que pour les objets dont la valeur unitaire, taxes
comprises, s'élève à un montant supérieur à celui fixé à l'article 2 para-graphe 1.
Les États membres ont la faculté d'exclure de la détaxation leurs rési-
dents.
4. La détaxation est subordonnée:
a) pour les cas visés au paragraphe 3 premier alinéa, à la présentation
d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant
lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre de l'exportation
certifiant la sortie de la marchandise;
b) pour les cas visés au paragraphe 3 deuxième alinéa, à la présenta-
tion d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative entenant lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre de
l'importation définitive ou d'une autre autorité de cet État membre
compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires►
M7prouvant que la taxe sur le chiffre d'affaires a été ou sera
appliquée ◄.
5. Pour l'application du présent article, il faut entendre par:
— domicile ou résidence habituelle, le lieu mentionné à ce titre sur le
passeport, la carte d'identité ou à défaut toute autre pièce d'identitéreconnue comme valable par l'État membre de l'exportation;
— objet, un bien ou un groupe de biens constituant normalement un
ensemble.
Article 7
1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne
(UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre
1977(
1).
2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte euro-
péenne à prendre en considération pour l'application de la présente
directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux dupremier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1
erjanvier de
l'année suivante.
3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en
monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en unitésde compte européennes prévus aux articles 1er et 2, pour autant que cetarrondissement n'excède pas 2 unités de compte européennes.1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 7
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.▼M2
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4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
franchises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au para-graphe 2 si la conversion des montants des franchises exprimés en
unités de compte européennes aboutissait, avant l'arrondissement prévu
au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée enmonnaie nationale de moins de 5 % ►
M7ou à un abaissement de
cette franchise ◄.
5. Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises
en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés enÉcus, adoptés lors de l'adaptation visée à l'article 2 paragraphe 6 et àl'article 7 terparagraphe 4, aboutit à une modification de la franchise,
exprimée en monnaie nationale, de moins de 5 % ou à un abaissement
de cette franchise.
Article 7 bis
Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres pren-
nent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs lapossibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbale
qu'ils respectent les limites et conditions de franchises autorisées.
Les États membres ont la faculté de ne pas percevoir les taxes sur le
chiffre d'affaires et les accises lors de l'importation de biens par un
voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égalou inférieur à 5 Écus.
Article 7 ter
1. Par dérogation à l'article 2 paragrahe 1:
a) le royaume de Danemark et la République hellénique sont autorisés
à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaireest supérieure à ►
M9trois cent dix Écus ◄;►M11en ce qui
concerne le royaume de Danemark, ce montant est porté à 340 écus
à partir du 1erjanvier 1990; ◄
b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises
dont la valeur unitaire est supérieure à ►M9quatre-vingt-cinq
Écus◄.
2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, l'Irlande est autorisée à
exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est su-périeure à ►
M9quatre-vingt-cinq Écus ◄.
3. Pendant la période d'application des dérogations visées au para-
graphe 1, les autres États membres prennent les mesures nécessaires
pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6,
des marchandises importées au Danemark, en Grèce et en Irlande quisont exclues de la franchise dans ces pays.
4. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au
plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traitéen la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visésaux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle.
Article 7 quater
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est
autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 1990 les limites quantitativessuivantes lors de l'importation des marchandises en question par desvoyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné pendant moins de48 heures dans un autre pays:
— cigarettes 80
ou1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 8
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— tabac à fumer dont les particules ont une largeur
inférieure à 1,5 millimètre (fine coupe) 150 g
— boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un
titre alcoométrique de plus de 22 % vol néant
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier
1970.
2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions
qu'il prend pour l'application de la présente directive.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1969L0169 — FR — 17.03.1989 — 010.001 — 9
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