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►B RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la
viande bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L86 50 1.4.1982
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RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’ex-
portation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin1968,portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparl’acted’adhésiondelaGrèce,et
notamment son article 18 paragraphe 6,
considérantquelerèglement(CEE)no885/68duConseil(2),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77(3), a établi les règles
générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et lescritères de fixation de leur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché dans la Commu-
nautéetdespossibilitésd’écoulementdecertainsproduitsdusecteurdelaviandebovine,actuellementsusceptiblesd’êtreachetésàl’interven-tion,ilconvientdeprévoirlesconditionsdanslesquellesdesrestitutionsparticulières à l’exportation peuvent être octroyées pour ces produitslorsqu’ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire lesachats à l’intervention;
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovinen’apasémis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au
présentrèglementpeuventbénéficierderestitutionsparticulièresàl’ex-portation.
2. Leprésentrèglementestapplicableauxviandesfraîchesouréfri-
gérées, présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartierscompensés,quartiersavantetquartiersarrièreexportésàdestinationdecertains pays tiers.
Article 2
1. Lebénéficed’unerestitutionparticulièreàl’exportationestsubor-
donnéàlaprésentationdelapreuvequelesproduitsexportésprovien-nent de gros bovins mâles.
2. Cettepreuveestfournieparlaproductiond’uneattestationdontle
modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, parl’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effetparl’Étatmembredanslequellesanimauxontétéabattusetdanslequelles formalités douanières d’exportation sont accomplies. Ce documentdoit être présenté aux autorités douanières lors de l’accomplissementdes formalités douanières d’exportation.
Article 3
LesÉtatsmembresdéterminentlesconditionsducontrôledesproduits
etdedélivrancedel’attestationviséàl’article2.Cesconditionspeuventcomporter l’indication d’une quantité minimale.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J OnoL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
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LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourexcluretoute
possibilité de substitution des produits entre le moment du contrôle etleur sortie du territoire géographique de la Communauté ou leurlivraison aux destinations visées à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
2730/79(1). Ces mesures comportent notamment l’identification de
chaqueproduitsoitparunmarquageindélébiledechaquequartier,soitparunplombagedechaquequartier.L’abattageetl’indentificationontlieu dans l’abattoir désigné par l’intéressé dans la demande visée àl’article 2 paragraphe 2.
Article 4
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustardle20
janvier 1982, les dispositions envisagées pour l’application du présentrèglement. La Commission communique aux États membres, avant le20 février 1982, ses observations éventuelles.
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Article 4bis
Les États membres communiquent à la Commission par télex avant le
25ejourdechaquemoislesquantitéset,danslamesuredupossible,les
désignations des produits pour lesquels les attestations ont donné lieusoitaupaiementdelarestitutionspécifiquesoitaupaiementàl’avanceviséàl’article25durèglement(CEE)n
o2730/79decelle-ciaucours
du mois précédent.
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Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ermars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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ANNEXE