1996R1107 — FR — 01.05.2004 — 007.001

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relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

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Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

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RÈGLEMENT (CE) No 1107/96 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1996

relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 17,

considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement, les États membres ont communiqué à la Commission quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou consacrées par l'usage, celles qu'ils désirent faire enregistrer;

considérant que, comme suite à l'examen de la conformité de ces dénominations avec le règlement (CEE) no 2081/92, certaines d'entre elles sont conformes aux dispositions dudit règlement et méritent d'être enregistrées et donc protégées sur le plan communautaire en tant qu'indications géographiques ou appellations d'origine;

considérant que les dénominations génériques ne sont pas enregistrées;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 ne s'applique pas à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement;

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2081/92, une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

considérant que, dans le cas où une appellation d'origine ou une indication géographique dont le nom est déjà enregistré en tant que marque est protégée à l'initiative d'un seul producteur conformément aux critères de l'article 1er du règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission ( 2 ), ce producteur ne pourra empêcher d'autres producteurs de la zone délimitée, qui produisent conformément au cahier des charges enregistré, d'utiliser l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

considérant que, dans les cas où une coexistence entre une marque et une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrées pourrait se produire, l'usage de la marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 du règlement (CEE) no 2081/92 peut se poursuivre lorsque celle-ci remplit les conditions prévues à l'article 14 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que certains États membres ont fait savoir que, pour certaines parties de dénominations, la protection n'était pas demandée et qu'il convient d'en tenir compte;

considérant que l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques protégées n'exempte pas de l'obligation de respecter les dispositions en vigueur concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires;

considérant que, lors du vote, le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) no 2081/92 n'a pas pris position dans le délai imparti par son président; que, conformément à cet article et en l'absence d'avis du comité, la Commission a soumis au Conseil une proposition afin qu'il en statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois; que, compte tenu que le Conseil n'a pas statué dans ce délai, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: