1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que
celui où la qualification a été acquise
(JO L 77 du 14.3.1998, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat
dans un État membre autre que celui où la qualification a été
acquise
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première ettroisième phrases,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3),
(1) considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché in-térieur comporte un espace sans frontières intérieures et que,conformément à l'article 3, point c), du traité, l'abolition, entreles États membres, des obstacles à la libre circulation des
personnes et des services constitue l'un des objectifs de la
Communauté; que, pour les ressortissants des États membres,elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, àtitre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celuioù ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;
(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État
membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son
diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'yexercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cetÉtat membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseildu 21 décembre 1988 relative à un système général de recon-
naissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée mini-male de trois ans (
4); que ladite directive a pour objectif
l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État membred'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnellesapplicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application
de ces règles;
(3) considérant que, si certains avocats peuvent s'intégrer rapidement
dans la profession de l'État membre d'accueil, notamment par lemoyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévuepar la directive 89/48/CEE, d'autres avocats pleinement qualifiésdoivent pouvoir obtenir cette intégration au terme d'une certaine
période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil
sous leur titre professionnel d'origine ou poursuivre leur activitésous leur titre professionnel d'origine;
(4) considérant que cette période doit permettre à l'avocat d'intégrerla profession de l'État membre d'accueil, après vérification qu'ilpossède une expérience professionnelle dans cet État membre;
(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau
communautaire non seulement parce que, par rapport au système
général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plusaisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 128 du 24. 5. 1995, p. 6.
JO C 355 du 25. 11. 1996, p. 19.
(2) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 14.
(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO C 198 du 8. 7. 1996, p.
85), position commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 297 du 29. 9.
1997), p. 6, décision du Parlement européen du 19 novembre 1997. Décision
du Conseil du 15 décembre 1997).
(4) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
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membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la
possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un Étatmembre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux
besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux
d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur,recherchent des conseils lors de transactions transfrontalièresdans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, ledroit communautaire et les droits nationaux;
(6) considérant qu'une action se justifie également au niveaucommunautaire en raison du fait que seuls quelques Étatsmembres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activitésd'avocat, autrement que sous forme de prestations de services,
par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous
leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les Étatsmembres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités trèsdifférentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activitéet l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes;
qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités
et des distorsions de concurrence entre les avocats des Étatsmembres et constitue un obstacle à la libre circulation; que,seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profes-sion, autrement que sous forme de prestations de services, pardes avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à
même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États
membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers dudroit;
(7) considérant que la présente directive, conformément à sa finalité,s'abstient de réglementer des situations purement internes et netouche aux règles professionnelles nationales que dans la mesurenécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but;qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementationsnationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exer-
cice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil;
(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la
présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité
compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse
s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontolo-giques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscriptionquant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types dejuridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déter-miné par la législation applicable aux avocats de l'État membre
d'accueil;
(9) considérant que les avocats qui ne se sont pas intégrés dans la
profession de l'État membre d'accueil sont tenus d'exercer dans
cet État sous le titre professionnel d'origine et ce, afin de garantir
la bonne information des consommateurs et de permettre ladistinction entre eux et les avocats de l'État membre d'accueilqui exercent sous le titre professionnel de celui-ci;
(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiairesde la présente directive de donner des consultations juridiques,notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droitcommunautaire, en droit international et dans le droit de l'Étatmembre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de ser-
vices, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars
1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestationdes services par les avocats (
1); que, cependant, il convient de
prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la facultéd'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre profes-sionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en
matière immobilière et successorale; que la présente directive
n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre,réservent certaines activités à des professions autres que celle1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 78 du 26. 3. 1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive
77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger quel'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de
concert avec un avocat local pour la représentation et la défense
d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'appliqueconformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justicedes Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendule 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre
Allemagne) (
1);
(11) considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de la
justice, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de
réserver, par des règles spécifiques, l'accès à leurs plus hautes
juridictions à des avocats spécialisés, sans faire obstacle à l'inté-gration des avocats des États membres qui rempliraient lesconditions requises;
(12) considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'ori-gine dans l'État membre d'accueil doit rester inscrit auprès del'autorité compétente de l'État membre d'origine pour pouvoirconserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente direc-tive; que, pour cette raison, une collaboration étroite entre les
autorités compétentes est indispensable et ceci notamment dans
le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires;
(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive
peuvent, indépendamment de leur qualité d'avocat salarié ou
indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité desalarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet Étatmembre offre cette possibilité à ses propres avocats;
(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocatsd'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionneld'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention dutitre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu
des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de
justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre enconsidération l'expérience professionnelle acquise sur son terri-toire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dansl'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, ycompris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer
que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer
complètement dans la profession d'avocat de l'État membred'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sousréserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelledans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre profes-
sionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière
d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droitde l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en consi-dération toute autre connaissance de ce droit et elle peut lesvérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditionsn'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet
État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon
les modalités de facilitation liées à ces conditions doit êtremotivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(15) considérant que l'évolution économique et professionnelle dansla Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, ycompris sous forme d'association, la profession d'avocat devientune réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupedans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou
à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe
dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre auxÉtats membres de prendre des mesures appropriées pouratteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profes-sion; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous lesÉtats membres qui permettent l'exercice en groupe,1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) Rec. 1988, p. 1123.
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ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet, champ d'application et définitions
1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exercice permanent
de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un État
membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualificationprofessionnelle.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «avocat»: toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à
exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres profession-
nels mentionnés ci-après:
en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt
en République tchèque: Advokátau Danemark: Advokat
en Allemagne: Rechtsanwalt
en Estonie: Vandeadvokaat
en Grèce: ∆ικηγόρος
en Espagne: Abogado/Advocat/Avogado/Abokatuen France: Avocaten Irlande: Barrister/Solicitoren Italie: Avvocato
à Chypre: ∆ικηγόρος
en Lettonie: Zv ērināts advok āts
en Lituanie: Advokatas
au Luxembourg: Avocaten Hongrie: Ügyvéd
à Malte: Avukat/Prokuratur Legali
aux Pays-Bas: Advocaat
en Autriche: Rechtsanwalt
en Pologne: Adwokat/Radca prawny
au Portugal: Advogadoen Slovénie: Odvetnik/Odvetnica
en Slovaquie: Advokát/Komer čný právnik
en Finlande: Asianajaja/Advokat
en Suède: Advokatau Royaume-Uni: Advocate/Barrister/Solicitor.1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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b) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel l'avocat a
acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au pointa), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre.
c) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel l'avocat exerce
conformément aux dispositions de la présente directive.
d) «Titre professionnel d'origine»: le titre professionnel de l'État
membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter ce titre avantd'exercer la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil.
e) «Groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité juridique, consti-
tuée en conformité avec la législation d'un État membre, au sein de
laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en
commun et sous une dénomination commune.
f) «Titre professionnel approprié» ou «profession appropriée»: tout
titre professionnel ou toute profession relevant de l'autorité compé-
tente auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément auxdispositions de l'article 3, et «autorité compétente», cette autorité.
3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre
indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'ori-
gine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.
4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente direc-
tive, ne vise pas les prestations de services qui font l'objet de ladirective 77/249/CEE.
Article 2
Droit d'exercer sous son titre professionnel d'origine
Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent, dans tout autre État
membre, sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat
telles que précisées à l'article 5.
L'intégration dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil est
soumise aux dispositions de l'article 10.
Article 3
Inscription auprès de l'autorité compétente
1. L'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où
il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprèsde l'autorité compétente de cet État membre.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à
l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprèsde l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elle peut exigerque cette attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membred'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date.
Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette
inscription.
3. Pour l'application du paragraphe 1:
— au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats exerçant sous un titre
professionnel autre que ceux du Royaume-Uni ou de l'Irlandes'inscrivent, soit auprès de l'autorité compétente pour la professionde «barrister» ou d'«advocate», soit auprès de l'autorité compétente
pour la profession de «solicitor»,
— au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un «barrister» d'Irlande
est celle de la profession de «barrister» ou d'«advocate» et pour un«solicitor» d'Irlande, celle de la profession de «solicitor»,
— en Irlande, l'autorité compétente pour un «barrister» ou un «advo-
cate» du Royaume-Uni est celle de la profession de «barrister» et
pour un «solicitor» du Royaume-Uni celle de la profession de «soli-
citor»,
4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie
les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également lesnoms des avocats inscrits en vertu de la présente directive.1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Article 4
Exercice sous le titre professionnel d'origine
1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous son titre
professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit êtreindiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'ori-gine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion
avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil
peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origineajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dansl'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est
admis en application de la législation de l'État membre d'origine.
L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçantsous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscriptionauprès de l'autorité compétente de cet État membre.
Article 5
Domaine d'activité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son
titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités profession-nelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de
l'État membre d'accueil et peut notamment donner des consultations
juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit commu-nautaire, en droit international et dans le droit de l'État membred'accueil. Il respecte, en tout cas, les règles de procédure applicablesdevant les juridictions nationales.
2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie
déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer lesbiens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfertde droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sontréservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuventexclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel
d'origine délivré dans un de ces derniers États membres.
3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la
défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'Étatmembre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le
titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats
exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soitavec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui seraitresponsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un«avoué» exerçant auprès d'elle.
Néanmoins, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice,
les États membres peuvent établir des règles spécifiques d'accès auxcours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés.
Article 6
Règles professionnelles et déontologiques applicables
1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques
auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocatexerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmesrègles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sousle titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes
les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.
2. Une représentation appropriée des avocats exerçant sous leur titre
professionnel d'origine dans les instances professionnelles de l'Étatmembre d'accueil doit être assurée. Elle comporte pour le moins un
droit de vote lors des élections des organes de celles-ci.
3. L'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat exerçant sous son
titre professionnel d'origine, soit de souscrire une assurance de respon-sabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantieprofessionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités profession-1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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nelles exercées sur son territoire. Néanmoins, l'avocat exerçant sous
son titre professionnel d'origine est dispensé de cette obligation, s'iljustifie être couvert par une assurance ou une garantie souscrite selon
les règles de l'État membre d'origine dans la mesure où elle est équiva-
lente quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsquel'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de l'État membred'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantiecomplémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts
par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'État
membre d'origine.
Article 7
Procédures disciplinaires
1. En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son titre profes-
sionnel d'origine aux obligations en vigueur dans l'État membre
d'accueil, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévusdans l'État membre d'accueil sont d'application.
2. Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat
exerçant sous son titre professionnel d'origine, l'autorité compétente del'État membre d'accueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité
compétente de l'État membre d'origine en lui donnant toutes les infor-
mations utiles.
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis lorsqu'une procédure
disciplinaire est ouverte par l'autorité compétente de l'État membred'origine, qui en informe l'autorité compétente du ou des États
membres d'accueil.
3. Sans préjudice du pouvoir décisionnel de l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil, celle-ci coopère tout au long de la procéduredisciplinaire avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Enparticulier, l'État membre d'accueil prend les dispositions nécessaires
pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse faire
des observations devant les instances de recours.
4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine décide des suites
à donner en application de ses propres règles de forme et de fond à ladécision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à
l'égard de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine.
5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité
compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitifde l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente del'État membre d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat
concerné l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre
professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil.
Article 8
Exercice salarié
L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel
d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat,
d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou
privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour lesavocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.
Article 9
Motivation et recours juridictionnel
Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de
cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disci-plinaires doivent être motivées.
Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit
interne.1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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Article 10
Assimilation à l'avocat de l'État membre d'accueil
1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui
justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins troisans dans l'État membre d'accueil, et dans le droit de cet État, y comprisle droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4,
paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE pour accéder à la
profession d'avocat de l'État membre d'accueil. On entend par «activitéeffective et régulière» l'exercice réel de l'activité sans interruption autreque celles résultant des événements de la vie courante.
Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter à l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil la preuve de cette activité effective et régulièred'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'État membred'accueil. À cet effet:
a) l'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
toute information et tout document utiles, notamment sur le nombreet la nature des dossiers traités par lui;
b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut vérifier le
caractère régulier et effectif de l'activité exercée et peut inviter, encas de besoin, l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifica-tions ou des précisions additionnelles relatives aux informations etdocuments mentionnés au point a).
La décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de ne
pas accorder la dispense si la preuve n'est pas rapportée que lesexigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée etêtre susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.
2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un
État membre d'accueil peut, à tout moment, demander la reconnais-sance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE, aux fins d'accéderà la profession d'avocat de l'État membre d'accueil et de l'exercer sousle titre professionnel correspondant à cette profession dans cet État
membre.
3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui
justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins troisans dans l'État membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le
droit de cet État membre, peut obtenir de l'autorité compétente dudit
État son accès à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil, etle droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cetteprofession dans cet État membre, sans être tenu aux conditions viséesà l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE, dans lesconditions et selon les modalités décrites ci-après.
a) L'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend en considé-
ration l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus ainsi que toute connaissance et toute expérience profession-nelle en droit de l'État membre d'accueil et toute participation à
des cours ou des séminaires portant sur le droit de l'État membre
d'accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie.
b) L'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
toute information et tous les documents utiles, notamment sur lesdossiers traités par lui. L'appréciation de l'activité effective et régu-lière de l'avocat développée dans l'État membre d'accueil, commel'appréciation de sa capacité à poursuivre l'activité qu'il y a exercée,est faite dans le cadre d'un entretien avec l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil qui a pour objet de vérifier le caractère
régulier et effectif de l'activité exercée.
La décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de ne
pas accorder l'autorisation si la preuve n'est pas rapportée que les
exigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée et
être susceptible de recours juridictionnel de droit interne.
4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, par déci-
sion motivée susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne,refuser d'admettre l'avocat au bénéfice des dispositions du présent1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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article s'il lui apparaît que l'ordre public serait atteint en raison, plus
particulièrement, de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents detoute nature.
5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de l'examen de
la demande assurent le secret des informations obtenues.
6. L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'État membre
d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 a le
droit de faire usage, à côté du titre professionnel correspondant à laprofession d'avocat dans l'État membre d'accueil, du titre professionneld'origine indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Étatmembre d'origine.
Article 11
Exercice en groupe
Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'accueil
pour les avocats exerçant leurs activités sous le titre professionnelapproprié, les dispositions suivantes sont d'application pour les avocatsqui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de l'auto-rité compétente.
1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'ori-
gine dans un État membre d'accueil et membres d'un même groupe
dans l'État membre d'origine peuvent pratiquer leurs activités
professionnelles dans le cadre d'une succursale ou d'une agence deleur groupe dans l'État membre d'accueil. Toutefois, lorsque lesrègles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État membred'origine sont incompatibles avec les règles fondamentales découlantdes dispositions législatives, réglementaires et administratives de
l'État membre d'accueil, ces dernières dispositions s'appliquent dans
la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt général consistanten la protection du client et des tiers.
2) Tout État membre offre la possibilité à deux ou plusieurs avocats,
qui proviennent d'un même groupe ou d'un même État membre
d'origine et qui exercent sous leur titre professionnel d'origine sur
son territoire d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'Étatmembre d'accueil permet différentes formes d'exercice en groupepour ses avocats, ces mêmes formes doivent aussi être accessiblesaux avocats précités. Les modalités selon lesquelles ces avocats
exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil
sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives de cet État membre.
3) L'État membre d'accueil prend les mesures nécessaires pour
permettre également l'exercice en commun:
a) entre plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel
d'origine et provenant d'États membres différents;
b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un ou plusieurs
avocats de l'État membre d'accueil.
Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités
en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les disposi-tions législatives, réglementaires et administratives de cet État
membre.
4) L'avocat voulant exercer sous son titre professionnel d'origine
informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du faitqu'il est membre d'un groupe dans son État membre d'origine etdonne toutes les informations utiles relatives à ce groupe.
5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'État membre d'accueil, dans la
mesure où il interdit aux avocats exerçant sous leur propre titreprofessionnel approprié, l'exercice de la profession d'avocat au seind'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession,peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origined'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe. Le1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à
la profession si:
— le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie
ou
— la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée
ou
— le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,
par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article
1er, paragraphe 2.
Lorsque les règles fondamentales régissant un tel groupe d'avocats
dans l'État membre d'origine sont incompatibles, soit avec les règlesen vigueur dans l'État membre d'accueil, soit avec les dispositionsdu premier alinéa, l'État membre d'accueil peut, sans les restrictionsprévues au point 1, s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'une
agence sur son territoire.
Article 12
Dénomination du groupe
Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent
sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil, ils
peuvent faire mention de la dénomination du groupe dont ils sontmembres dans l'État membre d'origine.
L'État membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en plus de la
dénomination visée au premier alinéa la forme juridique du groupe
dans l'État membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe
exerçant dans l'État membre d'accueil.
Article 13
Coopération entre les autorités compétentes de l'État membre
d'accueil et d'origine et confidentialité
Afin de faciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses
dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul butd'échapper aux règles applicables dans l'État membre d'accueil, l'auto-rité compétente de l'État membre d'accueil et celle de l'État membred'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.
Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.
Article 14
Désignation des autorités compétentes
Les États membres désignent, au plus tard le 14 mars 2000, les auto-
rités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les
décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres
États membres et la Commission.
Article 15
Rapport de la Commission
Dix ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de la présente
directive, la Commission fera un rapport au Parlement européen et auConseil sur l'état d'application de la directive.
Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, elle présen-
tera à cette occasion ses conclusions et les modifications éventuelles
susceptibles d'être apportées au système en place.
Article 16
Transposition
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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présente directive au plus tard le 14 mars 2000. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 17
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 18
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0005 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12