1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1165/98 DU CONSEIL
du 19 mai 1998
concernant les statistiques conjoncturelles
(JO L 162 du 5.6.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1165/98 DU CONSEIL
du 19 mai 1998
concernant les statistiques conjoncturelles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 213,
vu le projetde règlementsoumis par la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (4),
(1) considérantque la direct ive 72/211/CEE du Conseil du 30 mai
1972 concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordon-
nées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (5), etla
directive 78/166/CEE du Conseil du 13 février 1978 concernantl'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dansle bâtiment et le génie civil (
6), dans leur objectif d'assurer la
cohérence des informations statistiques, n'ont pas pu tenir
compte des changements économiques et techniques intervenus
depuis lors;
(2) considérant que l'Union européenne a réalisé entre-temps denouveaux progrès dans la voie de l'intégration; que les nouvellespolitiques et orientations dans les domaines de l'économie, de laconcurrence, de la politique sociale, de l'environnement et des
entreprises appellent des initiatives et des décisions fondées sur
des statistiques valables; que les informations disponibles dansle cadre de la législation communautaire ou dans les Étatsmembres sont en partie inadéquates ou trop peu comparablespour pouvoir servir de base fiable aux travaux des Commu-
nautés;
(3) considérant que la future Banque centrale européenne devra
disposer rapidement de statistiques conjoncturelles pour être àmême d'apprécier l'évolution économique des États membresdans le cadre de la mise en œuvre d'une politique monétairecommune à l'échelle européenne;
(4) considérantqu'une normalisat ion estnécessaire pour répondre
aux besoins d'information de la Communauté sur la convergence
économique;
(5) considérantque, dans le cadre de la polit ique économique del'Union, il est nécessaire de disposer rapidement de statistiquesfiables permettant de connaître l'évolution économique dechaque État membre;
(6) considérant que les entreprises et leurs fédérations ont besoin detelles informations pour comprendre leurs marchés et comparerleurs activités et leurs performances à celles de leurs concurrentsaux niveaux national et international;
(7) considérant que l'élaboration des comptes nationaux conformé-mentau règlement(CE) n
o2223/96 du Conseil du 25 juin 1996
relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux
dans la Communauté (7), nécessite la mise en place de sources
statistiques comparables, exhaustives et fiables;1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 1.
(2) Avis rendu le 20 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998)
(3) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 125.
(4) Avis rendu le 11 septembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).
(5) JO L 128 du 3. 6. 1972, p. 28.
(6) JO L 52 du 23. 2. 1978, p. 17.
(7) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1.
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(8) considérantque, par la décision 92/326/CEE (1), le Conseil a
adopté un programme biennal 1992-1993 pour le développement
de la statistique européenne sur les services; que ce programmecomprend l'élaboration de statistiques harmonisées aux niveauxnational et régional, notamment pour le commerce et la distribu-tion;
(9) considérantque, conformémentau principe de subsidiarit é, lacréation de normes statistiques communes permettant de
produire des statistiques harmonisées est une action qui ne peut
être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et queces normes serontmises en œuvre dans chaque Ét atmembresous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élabora-tion des statistiques officielles;
(10) considérant que la meilleure méthode d'évaluation du cycleéconomique consiste à élaborer des statistiques selon les prin-
cipes méthodologiques communs et des définitions communes
des caractéristiques; que seule l'élaboration coordonnée de statis-tiques est susceptible de produire des résultats harmonisés avecla fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requispour répondre aux besoins de la Commission etdes ent reprises;
(11) considérant que ce sont les autorités statistiques nationales quisont les mieux à même d'effectuer la correction des variations
saisonnières et le calcul des séries tendance-cycle; que la trans-
mission à la Commission (Eurostat) des données corrigées desvariations saisonnières et des séries tendance-cycle accroîtra lacohérence entre les données diffusées au niveau national etcelles qui le sont au niveau international;
(12) considérant que les unités d'activité économiques (UAE) corres-
pondentà une ou plusieurs subdivisions opérat ionnelles de
l'entreprise; que, pour pouvoir observer une UAE, le systèmed'information de l'entreprise doit être en mesure d'indiquer oude calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la produc-tion, la consommation intermédiaire, les coûts de la main-d'œuvre, l'excédent d'exploitation, l'emploi et la formation brute
de capital fixe; que les UAE qui sont affectées à une position
particulière de la nomenclature statistique des activités économi-ques de la Communauté européenne (NACE Rev. 1) peuventgénérer des produits hors du groupe homogène à cause d'acti-vités secondaires qui leur sont rattachées et que l'on ne peut pas
distinguer à partir des documents comptables disponibles; que
l'entreprise et l'UAE sont identiques lorsqu'il est impossiblepour une entreprise d'indiquer ou de calculer les informationsrelatives à toutes les variables énumérées dans ce considérantpour une ou plusieurs subdivisions opérationnelles;
(13) considérant que les données statistiques établies dans le cadre dusystème communautaire doivent être d'une qualité satisfaisante et
que cette qualité et les charges qui en résultent doivent être
comparables pour les différents États membres et qu'il est dèslors nécessaire de définir conjointement les critères permettantde respecter ces exigences; que les statistiques conjoncturellesdoivent être cohérentes avec les résultats transmis conformémentau règlement(CE, Eurat om) n
o58/97 du Conseil du 20 décembre
1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (2);
(14) considérantque le règlement(CE) no322/97 du Conseil du 17
février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) constitue
le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement,notamment celles relatives à l'accès aux sources des donnéesadministratives et au secret statistique;
(15) considérantqu'il y a lieu de simplifier les procédures administ ra-tives pour les entreprises et notamment les petites et moyennes1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 131.
(2) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1.
(3) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.
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entreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technolo-
gies pour la collecte des données et l'élaboration des statistiques;que l'utilisation à des fins statistiques des sources administratives
existantes permet d'alléger les charges imposées aux entreprises;
que, lorsque la collecte directe de données auprès des entreprisesest indispensable pour l'élaboration des statistiques, les méthodeset techniques utilisées doivent assurer la fiabilité et l'actualité desdonnées, sans constituer pour les intéressés, en particulier pour
les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée
par rapport aux résultats que les utilisateurs desdites statistiquessont en droit d'attendre;
(16) considérantqu'il estnécesssaire de disposer d'un cadre légalcommun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activités
et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statisti-
ques ne sontpas encore élaborées; que le champ d'applicat iondes statistiques à élaborer peut être défini par référence au règle-ment(CEE) n
o696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux
unités statistiques d'observation et d'analyse du système productifdans la Communauté (
1) etau règlement(CEE) no3037/90 du
Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique
des activités économiques dans la Communauté européenne (2);
(17) considérant que, pour permettre des précisions ultérieures desrègles relatives à la collecte et au traitement statistique desdonnées, ainsi qu'au traitement et à la transmission des variables,
il estnécessaire de conférer à la Commission, assist ée par le
comité du programme statistique des Communautés institué parla décision 89/382/CEE, Euratom (
3), la compétence d'arrêter les
mesures d'application du présent règlement;
(18) considérant que le comité du programme statistique a étéconsulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE,
Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs généraux
1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre commun
pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le
cycle conjoncturel.
2. Ces statistiques comprennent les informations (variables) néces-
saires pour disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution
à court terme de l'offre et de la demande, des facteurs de productionetdes prix à la product ion.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités du marché
des sections C à K et M à O de la nomenclature statistique des activitéséconomiques dans la Communauté européenne (NACE Rev.1), tellequ'établie par le règlement (CEE) n
o3037/90.
2. Les unités statistiques dont les types sont définis à la section I de
l'annexe du règlement(CEE) no696/93 etqui relèventde l'une des act i-
vités visées au paragraphe 1 sont couvertes par le présent règlement.
L'utilisation d'unités particulières pour l'élaboration de statistiques estspécifiée dans les annexes du présentrèglement .1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.
(2) JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1. Règlementmodifié par le règlement(CEE)
no761/93 de la Commission (JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1).
(3) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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Article 3
Annexes
1. Les conditions spécifiques applicables aux variables sont définies
aux annexes.
2. Chaque annexe contient celles des informations suivantes qui sont
pertinentes:
a) les activités spécifiques pour lesquelles les statistiques sont à
élaborer;
b) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'élaboration des statisti-
ques;
c) la liste des variables;
d) la forme des variables;
e) la période de référence des variables;
f) le niveau de détail des variables;
g) les délais de transmission des données;h) la liste des études pilotes facultatives;
i) la première période de référence;j) la durée de la période de transition qui pourra être accordée.
Article 4
Collecte des données
1. Les États membres recueillent les données nécessaires au calcul
des variables énumérées aux annexes.
2. Les États membres, en s'inspirant du principe de la simplification
administrative, peuvent se procurer les données nécessaires en combi-nant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
a) enquêtes obligatoires: les unités légales, telles que définies dans le
règlement(CEE) n
o696/93, auxquelles appartiennent ou dont se
composent les unités statistiques sollicitées par les États membres
sont tenues de fournir en temps utile des informations correctes et
complètes;
b) autres sources appropriées, y compris des données administratives;
c) procédures d'estimation statistique appropriées.
3. Les États membres et la Commission, dans leurs domaines de
compétences respectifs, promeuvent les conditions d'une utilisation
accrue des techniques de collecte électronique et de traitement automa-
tisé des données.
Article 5
Périodicité
Toutes les variables sont produites plus d'une fois par an. La fréquence
pour chaque variable estprécisée aux annexes.
Article 6
Niveau de détail
Les variables doivent être produites conformément aux classifications
en vigueur au niveau de détail spécifié aux annexes.
Article 7
Traitement des données
Les États membres traitent les données obtenues conformément à
l'article 4, paragraphe 2, de façon à élaborer des variables comparablesselon les règles fixées aux annexes. Les États membres tiennent égale-ment compte des orientations fournies dans le manuel méthodologiqueconsultatif visé à l'article 12.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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Article 8
Transmission des variables
Les États membres transmettent les variables visées à l'article 7, y
compris les données confidentielles, à Eurostat par voie électroniqueou par tout autre moyen approprié, dans un délai calculé à compter dela fin de la période de référence prévue dans les annexes. En tout état
de cause, les variables sont transmises à la Commission (Eurostat) au
plus tard le jour où elles sont diffusées par l'autorité nationale.
Article 9
Traitement des données confidentielles
Le traitement des données confidentielles et leur transmission telle que
prévue à l'article 8 sont effectués conformément aux dispositions
communautaires en vigueur régissant le secret statistique.
Article 10
Qualité
1. Les États membres garantissent que les variables transmises reflè-
tent bien la population des unités. À cet effet, les données obtenuesconformémentà l'art icle 4, paragraphe 2, doiventcouvrir un nombre
d'unités suffisant pour assurer un niveau satisfaisant de représentativité.
2. La qualité des variables doit être mesurée par chaque État
membre sur la base de critères communs.
3. La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement par
comparaison avec d'autres informations statistiques. Il convient, en
outre, de vérifier leur cohérence interne.
4. L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages
de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la chargepesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises.Les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, lesinformations nécessaires aux fins de cette évaluation.
Article 11
Changement de pondération et d'année de base
1. Les États membres adaptent, au besoin, les schémas de pondéra-
tion de leurs indices composés au moins tous les cinq ans. Les schémasde pondération mis à jour sont transmis à la Commission dans un délaide trois ans à compter de la fin de la nouvelle année de base.
2. Tous les cinq ans, les États membres basent à nouveau les indices
en utilisant comme années de base les années se terminant par un 0 ou
un 5. Les nouveaux basements de tous les indices doivent intervenir
dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de lanouvelle année de base.
Article 12
Manuel méthodologique
1. Après consultation du comité du programme statistique, la
Commission publie un manuel méthodologique consultatif qui explique
les règles fixées dans les annexes et contient aussi des orientationsconcernant les statistiques conjoncturelles.
2. Le manuel estrévisé régulièrement .
Article 13
Période de transition et dérogations
1. Des périodes de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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2. Pendant les périodes de transition, des dérogations aux disposi-
tions du présent règlement peuvent être acceptées par la Commissiondans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des
adaptations importantes.
Article 14
Rapports
1. Les États membres communiquent à la Commission, à sa
demande, toutes les informations utiles concernant la mise en œuvredu présent règlement dans les États membres.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent règlement, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiquesétablies en application du présent règlement, et notamment sur leurpertinence et leur qualité et sur la charge pesant sur les entreprises.
Article 15
Coordination au sein des États membres
Dans chaque État membre, une autorité nationale unique assure la
coordination:
1) de la transmission des variables (article 8);
2) de l'évaluation de la qualité (article 10);
3) de la transmission des informations utiles (article 14, paragraphe 1).
Article 16
Études pilotes
1. La Commission lance, conformémentà la procédure fixée à
l'article 18, une série d'études pilotes facultatives à mettre en œuvrepar les États membres sur une base volontaire. Ces études pilotes sontprécisées aux annexes.
2. Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la
faisabilité d'une collecte de données, en prenant en considération lesavantages de la disponibilité des données par rapport au coût de lacollecte et la charge pesant sur les entreprises.
3. La Commission informe le Conseil des résultats de ces études
pilotes.
Article 17
Mise en œuvre
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 18, les
modalités d'application du présent règlement, y compris les mesuresd'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concernela collecte et le traitement statistique des données, ainsi que la trans-mission des variables. Il convient, dans ce cadre, de prendre en
considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être
supérieur aux coûts qu'elles occasionnent et le principe selon lequelleur mise en œuvre n'exige pas de ressources supplémentaires impor-tantes, ni pour les États membres ni pour les entreprises, par rapportaux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de miseen œuvre du présent règlement incluent notamment:
a) le recours à des unités particulières (article 2);
b) la mise à jour de la liste des variables (article 3);
c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises
(article 3);
d) la fréquence d'élaboration des statistiques (article 5);
e) les niveaux de ventilation et d'agrégation des variables (article 6);
f) les délais de transmission (article 8);1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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g) les critères pour l'évaluation de la qualité (article 10);
h) les périodes de transition et les dérogations accordées au cours de
ces périodes (article 13);
i) le lancement d'études pilotes (article 16).
Article 18
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 19
Disposition d'abrogation
Les directives 72/211/CEE et 78/166/CEE sont abrogées.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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ANNEXE A
INDUSTRIE
a)Champ d'application
La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les
sections C à E de la NACE Rev.1.
b)Unité d'observation
1) Sauf indication contraire au point 2 ou décision contraire conformément à
la procédure visée au point 3, l'unité d'observation pour toutes les varia-
bles de la présente annexe est l'unité d'activité économique.
2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités
secondaires, l'unité locale ou l'entreprise peut être utilisée comme unité
d'observation.
3) L'utilisation d'autres unités d'observation peut être décidée conformément
à la procédure fixée à l'article 18.
c)Liste des variables
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables
suivantes:
Variable Intitulé
110 Production
120 Chiffre d'affaires
121 Chiffre d'affaires sur le marché intérieur
122 Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs130 Entrées de commandes
131 Entrées de commandes en provenance du marché
intérieur
132 Entrées de commandes en provenance des
marchés extérieurs
210 Nombre de personnes occupées
220 Nombre d'heures travaillées
230 Salaires et traitements bruts
310 Prix à la production
311 Prix à la production pour le marché intérieur
312 Prix à la production pour les marchés extérieurs
2) C'est uniquement lorsque les prix à la production pour les marchés exté-
rieurs (n
o312) ne sont pas disponibles que cette variable peut être évaluée
par approximation d'après l'indice de la valeur unitaire (no313).
3) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur les entrées de commandes (nos130, 131 et132) peuventêt re fournies
par approximation à l'aide d'un indicateur rapide différent, qui peut être
calculé à partir de données d'enquêtes conjoncturelles. Cette approxima-
tion est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans
au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procedure fixée
à l'article 18.
4) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur le nombre de personnes occupées (no210) peuventêt re fournies par
approximation à l'aide du nombre de salariés (no211). Cette approxima-
tion est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans
au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procédure fixée
à l'article 18.
5) Par «marché intérieur», on entend le territoire de l'État membre en ques-
tion.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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6) Les informations sur la production (no110) ne sontpas requises pour la
division 41 etle groupe 40.3 de la NACE Rev.1.
7) Les informations sur le chiffre d'affaires (nos120, 121 et122) ne sontpas
requises pour la NACE Rev.1, section E.
8) Les informations sur les entrées de commandes (nos130, 131 et132) ne
doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE
Rev.1: 17, 18, 21, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et35. La list e des
divisions de la NACE pourrait être modifiée dans les trois ans suivant
l'entrée en vigueur du règlement, conformément à la procédure fixée à
l'article 18.
9) Les informations sur les prix à la production ou l'indice de la valeur
unitaire (nos310, 311, 312 ou 313) ne sontpas requises pour les groupes
suivants de la NACE Rev.1: 12.0, 22.1, 23.3, 29.6, 35.1 et 35.3. La liste
des groupes pourrait être modifiée dans les trois ans suivant l'entrée en
vigueur du règlement, conformément à la procédure fixée à l'article 18.
d)Forme
1) Toutes les variables, sauf la production (no110), doivent être transmises
sous forme brute.
2) La variable relative à la production (no110) doit être transmise sous
forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après
correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme
de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous
ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut
publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations
saisonnières ou sous forme de tendances-cycles.
4) Les variables nos110, 310, 311, 312 et 313 doivent être transmises sous
forme d'indices. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la
forme soitd'indices, soitde chiffres absolus.
e)Période de référence
Les périodes de référence sontles suivant es:
Variable Période de référence
110 mois
120 mois
121 mois
122 mois
130 mois
131 mois
132 mois
210 au plus un trimestre
220 au plus un trimestre
230 au plus un trimestre
310 mois
311 mois
312 ou 313 mois
f)Niveau de détail
1) Toutes les variables sont transmises au niveau à 2 chiffres de la NACE
Rev.1.
2) En outre, pour la section D de la NACE Rev.1, l'indice de production
(no110) etl'indice des prix à la product ion (nos310, 311, 312 ou 313)
doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rev.1.
Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres doivent représenter au
moins 90 % de la valeur ajoutée totale pour chaque État membre de la
section D de la NACE Rev.1 pour une année de base donnée. Ces varia-
bles ne doivent pas être transmises à ces niveaux de précision par les
États membres dont la valeur ajoutée totale de la section D de la NACE1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
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Rev.1 représente moins de 5 % du total de la Communauté européenne
pour une année de base donnée.
3) Les variables transmises au niveau à 3 et 4 chiffres de la NACE Rev.1
sont utilisées pour constituer des indicateurs agrégés à ces niveaux pour
l'ensemble de la Communauté et pour le groupe des États membres parti-
cipant à la monnaie unique. Ces indicateurs peuvent également être
diffusés au niveau à 3 et 4 chiffres pour les différents États membres et
d'autres groupements d'États membres lorsque les États membres
concernés ont indiqué que les données présentaient une qualité suffisante.
4) En outre, les variables doivent être transmises pour de grands regroupe-
ments industriels dont les définitions (par rapport aux activités de la
NACE Rev.1) sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article
18.
g)Délais de transmission des données
1) Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter
de la fin de la période de référence:
Variable Délai
110 1 mois et15 jours calendaires
120 2 mois
121 2 mois
122 2 mois
130 1 mois et20 jours calendaires
131 1 mois et20 jours calendaires
132 1 mois et20 jours calendaires
210 3 mois
220 3 mois
230 3 mois
310 1 mois et15 jours calendaires
311 1 mois et5 jours calendaires
312 1 mois et5 jours calendaires
313 1 mois et15 jours calendaires
2) Le délai peutêt re prolongé d'une durée allantjusqu'à 15 jours calendaires
pour les États membres dont la valeur ajoutée dans les sections C, D et E
de la NACE Rev.1 représente moins de 3 % du total de la Communauté
européenne pour une année de base donnée.
h)Études pilotes
Les priorités pour les études pilotes sont les suivantes:
1) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données;
2) recueillir des données sur les prix à la production pour le marché exté-
rieur;
3) ventiler les variables des marchés extérieurs dans l'union monétaire, intra-
CE etext ra-CE;
4) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations
d'entreprises;
5) produire des informations mensuelles sur l'emploi;
6) recueillir des données sur les stocks;
7) fournir des informations sur davantage d'activités que celles énumérées
aux points 6 à 9 de la section C;
8) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les investissements;
9) recueillir des données sur les carnets de commandes.
i)Première période de référence
La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables
doivent être transmises est janvier 1998 pour les données mensuelles et le
premier trimestre de 1998 pour les données trimestrielles.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
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j)Période de transition
1) Pour la variable relative à la production (no110), les variables relatives au
nombre de personnes occupées et aux heures de travail effectuées (nos210
et220) etla variable relat ive aux prix à la product ion pour le marché in-
térieur (no311), une période de transition n'excédant pas trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée
conformément à la procédure fixée à l'article 18. Cette période de transi-
tion peut être prorogée de deux ans conformément à la procédure fixée à
l'article 18.
2) Pour toutes les autres variables, une période de transition n'excédant pas
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être
accordée conformémentà la procédure fixée à l'art icle 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE B
CONSTRUCTION
a)Champ d'application
La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans la section
F de la NACE Rev. 1.
b)Unité d'observation
1) Sauf indication contraire aux points 2 et 3 ou décision contraire confor-
mément à la procédure visée au point 4, l'unité d'observation pour toutes
les variables de la présente annexe est l'unité d'activité économique.
2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités
secondaires, l'unité locale ou l'entreprise peut être utilisée comme unité
d'observation.
3) Le cas échéant, les statistiques peuvent être dérivées d'informations
produites selon la classification des constructions (CC).
4) L'utilisation d'autres unités d'observation peut être décidée conformément
à la procédure fixée à l'article 18.
c)Liste des variables
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables
suivantes:
Variable Intitulé
110 Production
115 Production: bâtiments
116 Production: génie civil
130 Entrées de commandes
135 Entrées de commandes: bâtiments136 Entrées de commandes: génie civil
210 Nombre de personnes occupées
220 Nombre d'heures travaillées
230 Salaires et traitements bruts
320 Coûts de la construction
321 Coûts des matériaux
322 Coûts salariaux
411 Permis de bâtir: nombre de logements
412 Permis de bâtir: superficie utile en m
2ou autre
unité de taille appropriée
2) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur les entrées de commandes (no130) peuventêt re fournies par approxi-
mation à l'aide d'un autre indicateur rapide qui peut être calculé à partir
des données d'enquêtes de conjoncture. Cette approximation est autorisée
pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf déci-
sion contraire, conformément à la procédure fixée à l'article 18.
3) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur le nombre de personnes occupées (no210) peuventêt re fournies par
approximation à l'aide du nombre de salariés (no211). Cette approxima-
tion est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans
au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procédure fixée
à l'article 18.
4) Les informations sur les entrées de commandes (nos130, 135 et136)
peuvent être évaluées par approximation à l'aide des permis de bâtir.
D'autres approximations de ces variables et d'autres variables peuvent
être définies conformément à la procédure fixée à l'article 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
5) C'est uniquement lorsque les coûts de la construction (nos320, 321 et322)
ne sont pas disponibles qu'ils peuvent être évalués par approximation
d'après le prix à la production (no310).
d)Forme
1) Toutes les variables, sauf la production (no110), doivent être transmises
sous forme brute.
2) La variable relative à la production (no110) doit être transmise sous
forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après
correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme
de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous
ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut
publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations
saisonnières ou sous forme de tendances-cycles.
4) Les variables nos110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises
sous forme d'indices. Les variables nos411 et 412 doivent être transmises
en chiffres absolus. Les autres variables doivent être transmises sous la
forme soitd'indices, soitde chiffres absolus.
e)Période de référence
Une période de référence égale à au moins un trimestre s'applique à toutes
les variables de la présente annexe.
f)Niveau de détails
1) Les variables nos110, 130, 210, 220 et 230 doivent être transmises au
moins au niveau à 2 chiffres de la NACE Rev. 1.
2) Les variables relatives aux entrées de commandes (nos130, 135 et136) ne
sontrequises que pour les groupes 45.1 et45.2 de la NACE Rev. 1.
3) Les variables relatives aux coûts de la construction (nos320, 321 et322)
ne doivent être fournies que pour les nouveaux bâtiments résidentiels, à
l'exclusion des bâtiments pour collectivités.
4) La variable relative aux permis de bâtir (no411) ne couvre que les
nouveaux bâtiments résidentiels (à l'exclusion des bâtiments pour collec-
tivités) et doit être ventilée entre:
i) les bâtiments résidentiels à un logement;
ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus.
5) La variable relative aux permis de construire (no412) ne couvre que les
bâtiments et doit être ventilée entre:
i) les bâtiments résidentiels à un logement;
ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus;
iii) les bâtiments résidentiels pour collectivités;
iv) les immeubles de bureaux;
v) les autres bâtiments.
g)Délais de transmission des données
1) Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter
de la fin de la période de référence:
Variable Délai
110 2 mois
115 2 mois
116 2 mois
130 3 mois
135 3 mois
136 3 mois210 3 mois
220 3 mois
230 3 mois
320 3 mois1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
▼B
Variable Délai
321 3 mois
322 3 mois
411 3 mois
412 3 mois
2) Le délai peutêt re prolongé d'une durée allantjusqu'à quinze jours calen-
daires pour les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section
F de la NACE Rev. 1 représente moins de 3 % du total communautaire
pour une année de base donnée.
h)Études pilotes
Les priorités pour les études pilotes sont les suivantes:1) fournir des informations sur les prix à la production;
2) ventiler la production (n
o110) entre les nouvelles constructions et les
travaux de réparation et d'entretien;
3) fournir des données mensuelles;
4) ventiler les variables nos210, 220 et 230 entre le bâtiment et le génie
civil;
5) fournir des informations sur les coûts (nos320, 321 et322) pour d'aut res
types de construction que les bâtiments résidentiels ainsi que pour les
travaux de réparation et d'entretien;
6) ventiler la production de bâtiments (no115) entre les bâtiments résiden-
tiels et les bâtiments non résidentiels;
7) fournir des indicateurs conjoncturels sur les investissements;8) fournir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations
d'entreprises.
i)Première période de référence
La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables
doivent être transmises est janvier 1998 pour les données mensuelles et le
premier trimestre de 1998 pour les données trimestrielles.
j)Période de transition
1) Pour la variable relative à la production (n
o110) etles variables relat ives
au nombre de personnes occupées et aux heures de travail effectuées
(nos210 et 220), une période de transition n'excédant pas trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée
conformément à la procédure fixée à l'article 18. Cette période de transi-
tion peut être prorogée de deux ans conformément à la procédure fixée à
l'article 18.
2) Pour toutes les autres variables, une période de transition n'excédant pas
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être
accordée conformémentà la procédure fixée à l'art icle 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE C
COMMERCE DE DÉTAIL ET RÉPARATION
a)Champ d'application
La présente annexe s'applique aux activités énumérées dans la division 52 de
la NACE Rev. 1.
b)Unité d'observation
1) L'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est
l'entreprise.
2) L'utilisation à d'autres unités d'observation peut être décidée conformé-
mentà la procédure fixée à l'art icle 18.
c)Liste des variables
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables
suivantes:
Variable Intitulé
120 chiffre d'affaires
210 nombre de personnes occupées
330 déflateur des ventes
2) L'information sur le volume des ventes (no123) peut être produite à la
place de l'information sur le déflateur des ventes (no330).
3) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur le nombre de personnes occupées (no210) peuventêt re fournies par
approximation à l'aide du nombre de salariés (no211). Cette approxima-
tion est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans
au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procédure fixée
à l'article 18.
d)Forme
1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute.
2) La variable relative au chiffre d'affaires (no120) etla variable relat ive au
volume des ventes (no123) doivent également être transmises sous forme
corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après
correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme
de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous
ces formes, etseulementdans ce cas, Eurost atpeutpublier pour ces
variables des séries corrigées en fonction des variations saisonnières ou
sous forme de tendances-cycles.
4) Toutes les variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices,
soitde chiffres absolus.
e)Période de référence
Les périodes de référence sontles suivant es:
Variable Période de référence
120 mois
210 trimestre
330 ou 123 mois
f)Niveau de détail
1) La variable relative au chiffre d'affaires (no120) etles variables relat ives
au déflateur des ventes/volume des ventes (nos330/123) doiventêt re1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
▼B
transmises aux niveaux de détail définis aux points 2, 3 et 4. La variable
relative au nombre de personnes occupées (no210) doit être transmise aux
niveaux de détail définis aux points 3 et 4.
2) Niveau de détail des regroupements de classes et groupes NACE Rev. 1:
classe 52.11;classe 52.12;
groupe 52.2;
groupe 52.3;somme des classes 52.41, 52.42 et52.43;
somme des classes 52.44, 52.45 et52.46;
somme des classes 52.47 et52.48;classe 52.61.
3) Niveaux agrégés des regroupements de classes et groupes NACE Rev. 1:
somme de la classe 52.11 etdu groupe 52.2;
somme de la classe 52.12 etdes groupes 52.3 à 52.6;somme des groupes 52.1 à 52.6.
4) Division 52
Les États membres dont la valeur ajoutée pour le groupe 52.7 représente
moins de 5 % de leur valeur ajoutée pour la division 52 pour une année
de base donnée peuventévaluer la division 52 par approximat ion d'après
la somme des groupes 52.1 à 52.6.
g)Délais de transmission des données
1) Les variables doivent être transmises dans un délai de trois mois à
compter de la fin de la période de référence. Les variables chiffre
d'affaires (n
o120) et déflateur des ventes/volume des ventes (nos330/
123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de
détail spécifiés aux points 3 et 4 de la section f).
2) Le délai peutêt re prolongé d'une durée allantjusqu'à un mois pour les
États membres dont la valeur ajoutée dans la division 52 représente moins
de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base
donnée.
h)Études pilotes
Les priorités pour les études pilotes sont les suivantes:
1) fournir une ventilation plus détaillée des activités;
2) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données;3) recueillir des informations sur le nombre de salariés;
4) recueillir des informations sur les salaires et rémunérations;
5) utiliser l'unité d'activité économique comme unité d'observation;6) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations
d'entreprises.
i)Première période de référence
La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables
doivent être transmises est janvier 1998 pour les données mensuelles et le
premier trimestre de 1998 pour les données trimestrielles.
j)Période de transition
1) Pour la variable relative au nombre de personnes occupées (n
o210), une
période de transition n'excédant pas trois ans peut être accordée confor-
mément à la procédure fixée à l'article 18. Cette période de transition
peutêt re prorogée de deux ans conformémentà la procédure fixée à
l'article 18.
2) Pour la variable relative au chiffre d'affaires (no120) aux niveaux de
détail spécifiés au point 3 de la section f), une période de transition
n'excédantpas deux ans peutêt re accordée conformémentà la procédure
fixée à l'article 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17
▼B
3) Pour la variable relative au chiffre d'affaires (no120) au niveau de détail
spécifié aux points 2 et 4 de la section f) et pour le déflateur de ventes/
volume des ventes (nos330/123), une période de transition n'excédant pas
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être
accordée conformémentà la procédure fixée à l'art icle 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE D
AUTRESSERVICES
a)Champ d'application
La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les divi-
sions 50 et51 etles sect ions H, I, J, K, M, N etO de la NACE Rev. 1.
b)Unité d'observation
1) L'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est
l'entreprise.
2) L'utilisation d'autres unités d'observation peut être décidée conformément
à la procédure fixée à l'article 18.
c)Liste des variables
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables
suivantes:
Variable Intitulé
120 chiffre d'affaires
210 nombre de personnes occupées
2) À compter du début de la première période de référence, les informations
sur le nombre de personnes occupées (no210) peuventêt re fournies par
approximation à l'aide du nombre de salariés (no211). Cette approxima-
tion est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans
au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procédure fixée
à l'article 18.
d)Forme
1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute.
2) La variable relative au chiffre d'affaires (no120) doitégalementêt re
transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après
correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme
de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous
ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut
publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations
saisonnières ou sous forme de tendances-cycles.
4) Toutes les variables doivent être transmises sous forme soit d'indices, soit
de chiffres absolus.
e)Période de référence
Une période de référence égale à au moins un trimestre s'applique à toutes
les variables de la présente annexe.
f)Niveau de détail
1) La variable relative au chiffre d'affaires (no120) doit être transmise sur la
base des groupements de la NACE Rev. 1 suivants:
somme de 50.1, 50.3 et50.4;50.2;50.5;51, 64, chacun à 3 chiffres;55, 60, 61, 62, 63, 72, chacun à 2 chiffres;somme de 74.11, 74.12, 74.13 et74.14;
somme de 74.2 et74.3;
74.4 à 74.8, chacun à 3 chiffres.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 19
▼B
2) La variable relative au nombre de personnes occupées (no210) doitêt re
transmise au niveau à 2 chiffres de la NACE Rev. 1 pour les divisions 50,
51, 55, 60, 61, 62, 63, 64, 72 et74.
3) Pour les divisions 50, 51, 64 et74 de la NACE Rev. 1, la variable relat ive
au chiffre d'affaires ne doit être transmise qu'au niveau à deux chiffres par
les États membres dont la valeur ajoutée dans ces divisions de la NACE
Rev. 1 représente moins de 5 % du total de la Communauté européenne
pour une année de base donnée.
4) Pour la section I de la NACE Rev. 1, la variable relative au nombre de
personnes occupées (no210) ne doit être transmise au niveau de la section
que par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section I
représente moins de 5 % du total de la Communauté européenne pour une
année de base donnée.
g)Délais de transmission des données
les variables doivent être transmises dans un délai de trois mois à compter de
la fin de la période de référence.
h)Études pilotes
Les priorités pour les études pilotes sont les suivantes:
1) recueillir les informations sur les salaires et rémunérations;
2) recueillir des informations sur les déflateurs;
3) évaluer la faisabilité et la pertinence d'une collecte de données concer-
nant:
i) les agents de voyage NACE Rev. 1 groupe 63.3;
ii) l'immobilier NACE Rev. 1 division 70;
iii) les activités de location NACE Rev. 1 division 71;
iv) la recherche etle développementNACE Rev. 1 division 73;
v) l'administration d'entreprises NACE Rev. 1 classe 74.15;
vi) les sections J, M, N et O de la NACE Rev. 1.
4) produire une ventilation plus détaillée;
5) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données;6) recueillir des informations sur le nombre de salariés;7) utiliser l'unité d'activité économique comme unité d'observation;
8) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations
d'entreprises.
i)Première période de référence
La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables
doivent être transmises est le premier trimestre de 1998.
j)Période de transition
Pour toutes les variables, une période de transition de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à
la procédure fixée à l'article 18.1998R1165 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 20