1990L0547 — FR — 13.10.1998 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
(JO L 313 du 13.11.1990, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/559/CE de la Commission du 26 juillet1994 L 214 14 19.8.1994
►M2 Décision 95/162/CE de la Commission du 20 avril 1995 L 107 53 12.5.1995
►M3 Directive 98/75/CE de la Commission du 1eroctobre 1998 L 276 9 13.10.1998
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir
progressivementle marché int érieur au cours d'une période expirantle31 décembre 1992; que le Conseil européen a conclu, lors de ses
réunions successives, notamment à Rhodes, à la nécessité de réaliser
un marché intérieur unique dans le secteur de l'énergie, et que la réali-sation du marché intérieur plus particulièrement dans le secteur del'électricité facilitera le développement ultérieur des objectifs énergéti-ques de la Communauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que
le marché européen de l'énergie soitmieux int égré; que l'énergie élec-
trique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de la
Communauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie, notam-
ment dans le secteur de l'électricité, doit tenir compte de l'objectif de
cohésion économique et sociale, c'est-à-dire, d'une façon concrète,garantir un approvisionnement optimal en électricité à tous les citoyensde toutes les régions de la Communauté, en vue d'améliorer et d'harmo-niser les conditions de vie et les bases de développement, en particulier
dans les régions les plus défavorisées;
considérant que la politique énergétique, plus encore que toutes les
autres mesures contribuant à l'achèvement du marché intérieur, ne doit
pas être mise en œuvre dans la seule perspective d'une réduction descoûts et de l'exercice de la concurrence, mais doit également tenircompte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement etla compatibilité des méthodes de production de l'énergie avec l'environ-nement;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte
des caractéristiques particulières du secteur de l'électricité;
considérant qu'il existe entre les grands réseaux électriques à haute
tension des pays européens des échanges d'énergie électrique dont
l'importance croît d'année en année; que l'exploitation des interconne-
xions permet tout à la fois d'accroître la sécurité del'approvisionnementde la Communaut é européenne en énergie élec-trique et d'en diminuer le coût;
considérant que ces échanges d'électricité entre grands réseaux électri-
ques découlant de contrats d'une durée minimale d'un an ont uneimportance telle que les demandes de transactions et leur suitedevraient être systématiquement connues de la Commission;
considérantqu'il estpossible etsouhait able de parvenir à un accroisse-
ment des échanges d'électricité entre les grands réseaux sans
méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de l'approvi-
sionnement en énergie électrique; que les études auxquelles il a étéprocédé montrent qu'un tel accroissement est de nature à minimiser1990L0547 — FR — 13.10.1998 — 004.001 — 2
(1)J O noC 8 du 13. 1. 1990, p. 4.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 91 etdécision du 10 oct obre 1990 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1990, p. 23.
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les coûts d'investissement et de combustibles afférents à la production
et au transport d'électricité dans une perspective d'utilisation optimaledes moyens de production et des infrastructures;
considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement
des échanges en question; que le respect de l'obligation de transitd'électricité sur les grands réseaux et la mise en place d'un dispositifde contrôle du respect de cette obligation, adapté aux spécificités dusecteur de l'électricité, sont de nature à réduire les obstacles lorsqu'ils
ne résultent pas de l'état des techniques et des réseaux;
considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les transits effectués sur les grandsréseaux à haute tension;
considérant que les conditions des contrats de transit de l'électricité
entre grands réseaux doivent être négociées entre les entités responsa-bles et que les conditions du transit doivent être équitables et ne pas
comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires
aux règles de concurrence communautaires;
considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la
Commission prévoit la création d'une procédure de conciliation àlaquelle la soumission, en cas de demande d'une partie, sera obligatoiresans que le résultat de cette procédure ait d'effet juridique contraignant;
considérantqu'il estnécessaire de rapprocher les disposit ions prises par
les États membres lorsqu'elles affectent le transit de l'électricité;
considérant qu'un processus dynamique de meilleure intégration des
réseaux nationaux d'électricité découlera de la réalisation du marché in-térieur de l'électricité et qu'il conviendra par conséquent, dans cecontexte, de mettre en œuvre des programmes et des actions spécifi-
ques en matière d'infrastructures afin d'accélérer l'établissement d'une
liaison efficace etsocialementavant ageuse des régions périphériqueset insulaires de la Communauté avec l'ensemble du réseau intercon-necté;
considérantque l'int erconnexion des grands réseaux européens s'inscrit
dans un cadre géographique qui ne coïncide pas avec les frontières de
la Communauté; qu'il est d'un intérêt évident de rechercher dans ce
domaine la coopération avec les pays tiers qui font partie du réseaueuropéen interconnecté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
sur leur territoire le transit d'électricité entre grands réseaux de trans-port à haute tension dans les conditions fixées par la présente directive.
Article 2
1. Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux, aux fins de
la présente directive et sans préjudice d'accords particuliers conclus
entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transportd'électricité répondant aux conditions suivantes:
a) le transport est effectué par l'entité ou les entités qui sont responsa-
bles dans chaque État membre d'un grand réseau électrique à hautetension, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire
d'un État membre et qui participent au bon fonctionnement des
interconnexions européennes à haute tension;
b) le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire
de la Communauté;
c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une fron-
tière intracommunautaire.
2. Relèvent des dispositions de la présente directive les grands
réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les1990L0547 — FR — 13.10.1998 — 004.001 — 3
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États membres et les entités qui en sont responsables, dont la liste
figure à l'annexe. Cette liste sera mise à jour par la Commission, aprèsconsultation avec l'État membre concerné, chaque fois que cela est
nécessaire, dans le contexte des objectifs de la présente directive et
compte tenu notamment du paragraphe 1 point a).
Article 3
1. Les contrats portant sur des transits d'électricité entre grands
réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de cesréseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec lesentités responsables, dans les États membres, des importations et expor-tations d'électricité.
2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du
traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les parties
concernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restric-tions injustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité del'approvisionnement et la qualité du service, notamment en tenant plei-nement compte de l'utilisation des capacités de réserve de production et
de l'exploitation la plus efficace des systèmes existants.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
sans délai, les entités relevant de leur juridiction et visées à l'annexe:
— communiquent à la Commission et aux autorités nationales concer-
nées toute demande de transit correspondant à un contrat de vented'électricité d'une durée minimale d'un an,
— ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit d'élec-
tricité demandé,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées de
la conclusion d'un contrat de transit,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées des
raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à
compter de la communication de la demande, les négociations
n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions
de transit soient soumises à la conciliation d'un organisme, créé etprésidé par la Commission, où les entités responsables des grandsréseaux de la Communauté sont représentées.
Article 4
Si les raisons de l'absence d'accord sur un transit demandé apparaissent
injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte du
demandeur ou de sa propre initiative, met en œuvre les procédures
prévues par le droitcommunaut aire.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjuillet1991. Ils en informentimmé-
diatement la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0547 — FR — 13.10.1998 — 004.001 — 4
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ANNEXE
Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la
présente directive
État Entité — grand réseau
Belgique CPTE — Société pour la coordination de la produc-
tion et du transport d'énergie électrique
Danemark Eltra
Elkraft
Allemagne Bayernwerk AG
Berliner Kraft- und Licht (Bewag)-AG
EnBW Transportnetze AG
Hamburgische Electricitäts-Werke AG (HEW)
PreussenElektra Aktiengesellschaft
RWE Energie AG
Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen AG (VEW)
VEAG Vereinigte Energiewerke AG
Grèce Public Power Corporation (PPC)
Espagne Red Eléctrica de España, SA
France Électricité de France
Irlande Electricity Supply Board
Italie Edison
Edison Termoelettrica Enel
Luxembourg Cegedel
Sotel
Pays-Bas SEP
Autriche Österreichische Elektrizitätswirtschaft AG
Tiroler Wasserkraftwerke AG
Vorarlberger Kraftwerke AG
Vorarlberger Illwerke AG
Portugal Rede Eléctrica Nacional SA (REN)
Finlande Suomen Kantaverkko Oyj (Finnish Power Grid
PLC)
Suède Affärsverketsvenska kraft nät
Royaume-Uni National Grid Company
Scottish Power
Scottish Hydro-Electric
Northern Ireland Electricity1990L0547 — FR — 13.10.1998 — 004.001 — 5