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►B RÈGLEMENT (CE) No1749/96 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1996
sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no2494/95 du Conseil
concernant les indices des prix à la consommation harmonisés
(JO L 229 du 10.9.1996, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 214 12 31.7.1998
►M2Règlement (CE) no1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 214 23 31.7.1998
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RÈGLEMENT (CE) No1749/96 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1996
sur les mesures initiales de la mise en application du règlement
(CE) no2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la
consommation harmonisés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif
aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment
son article 4 et son article 5 paragraphe 3,
considérant que chaque État membre est tenu de produire un indice des
prix à la consommation harmonisé (IPCH) à compter de l’indice dejanvier 1997;
considérant que l’article 3 du règlement (CE) n
o2494/95 impose que le
champ d’application des IPCH corresponde aux biens et servicesproposés à l’achat sur le territoire économique de l’État membre en vuede satisfaire directement la demande des consommateurs;
considérant que le champ couvert par les indices des prix à la consom-
mation actuellement produits par les États membres, ou les pratiquessuivies pour l’inclusion de biens et services nouvellement significatifs,ou les procédures d’ajustement des prix pour tenir compte des change-ments de qualité des articles observés, ou les méthodes de combinaisondes prix en vue d’établir des indices des prix d’agrégats élémentaires,ou les méthodes et les pratiques d’échantillonnage diffèrent d’un Étatmembre à l’autre dans une mesure telle que les indices des prix à laconsommation qui en résultent ne répondent pas à la condition decomparabilité nécessaire à la production de l’IPCH;
considérant que la pratique qui consiste à utiliser des prix observés
précédemment comme substituts des prix mensuels courants ne produitpas le même résultat que le recours à des prix effectivement collectés etempêche les indices des prix à la consommation produits par les Étatsmembres de satisfaire à l’exigence de comparabilité nécessaire à laproduction de l’IPCH;
considérant qu’il convient d’inclure les biens et services nouvellement
significatifs à la fois dans les IPCH dont les pondérations sont mises àjour annuellement et dans ceux dont les pondérations sont mises à jour àune fréquence moindre;
considérant qu’il convient d’adopter des mesures d’application pour
assurer la comparabilité des IPCH conformément à l’article 5 para-graphe 3 du règlement (CE) n
o2494/95;
considérant que, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no
2494/95, la Commission (Eurostat) est tenue de présenter un rapport au
Conseil portant sur la fiabilité des IPCH et le respect des conditions decomparabilité;
considérant que le comité du programme statistique (CPS), institué par
la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (
2), a donné un avis favo-
rable sur les mesures prévues dans ce règlement;
considérant que l’Institut monétaire européen a été consulté conformé-
ment à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) no2494/95 et a donné
un avis favorable,
(1)J OnoL 257 du 27. 10. 1995, p. 1.
(2)J OnoL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, pour les besoins de la
production par chaque État membre d’un IPCH comparable:
— la liste ►M1 ◄des biens et services couverts, ainsi
que des pratiques comparables lors de sa mise à jour en vue d’yinclure des biens et services nouvellement significatifs,
— des normes minimales pour les procédures d’ajustement de la
qualité,
— des normes minimales pour les prix utilisés,— la formule pour le calcul des indices des prix d’agrégats élémen-
taires.
L’objet du présent règlement est également de s’assurer que l’échantil-
lonnage de prix soit tel que les IPCH soient suffisamment fiables pourpermettre les comparaisons internationales et fournissent l’informationpermettant de fixer des normes minimales pour l’échantillonnage.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement:
▼
M1
a1) par «couverture» de l’IPCH, il faut entendre les biens et services
qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale desménages. Elle est ventilée entre les catégories et sous-catégories àquatre chiffres de la liste reprise à l’annexe Ia qui est basée sur laclassification internationale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle,adaptée aux exigences du calcul des IPCH);
▼
M2
a2) par «dépense monétaire de consommation finale des ménages», il
faut entendre la part des dépenses de consommation finale effec-tuées:
— par les ménages, quelles que soient leur nationalité ou leur
résidence,
— dans le cadre d’opérations monétaires,— sur le territoire économique de l’État membre,— consacrées à l’acquisition de biens et de services en vue de la
satisfaction directe des besoins personnels,
— au cours de l’une des périodes comparées ou des deux.
La dépense monétaire de consommation finale des ménages est
spécifiée à l’annexe 1 b du présent règlement et reprend les défini-tions du Système européen des comptes (SEC) 1995 prévu par lerèglement (CE) n
o2223/96 (1).
▼M1
a3) les prix utilisés dans l’IPCH sont les prix d’acquisition payés par
les ménages pour acquérir des biens et services individuels dans lecadre d’opérations monétaires. S’il est mis gratuitement à la dispo-sition des consommateurs des biens et services qu’ils sont amenésultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nulet le prix effectif doit être prise en compte dans le calcul de l’IPCHet inversement;
(1) JO L 310 du 13. 11. 1996, p. 1.
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▼M1
a4) par «pondérations» il faut entendre les dépenses agrégées que les
ménages consacrent à une catégorie donnée de biens et servicescouverts par l’IPCH, exprimées en pourcentage du total desdépenses consacrées à l’ensemble des catégories de biens etservices couverts;
▼
B
b) on entend par «biens et services nouvellement significatifs» les
biens et services dont les variations de prix ne sont pas explicite-ment incluses dans l’IPCH d’un État membre et dont les dépensesde consommation estimatives représentent au moins un millièmedes dépenses couvertes par cet IPCH;
c) il y a «changement de qualité» lorsqu’un État membre considère
qu’un nouveau type ou modèle de bien ou de service a des carac-téristiques tellement différentes de celui auquel il s’est substitué etqui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins ducalcul de l’IPCH qu’il en résulte une modification significative deson utilité pour le consommateur. Aucun changement de qualitén’intervient en cas de révision approfondie de l’échantillon del’IPCH;
d) par «ajustement de la qualité», on entend la procédure qui permet
de tenir compte d’un changement de qualité en augmentant ou endiminuant le prix courant observé ou le prix de référence d’uncoefficient ou d’un montant équivalent à la valeur dudit change-ment;
e) il faut entendre par «échantillon cible» la série des prix des biens et
des services que l’État membre a l’intention de collecter aux fins del’établissement de l’IPCH à partir de janvier 1997 ou à une quel-conque date ultérieure afin de satisfaire à ses propres normes ou àtoute norme européenne en matière de fiabilité ou de comparabilité;
f) par «prix observé», il faut entendre le prix effectivement confirmé
par les États membres;
g) par «prix estimé», il faut entendre un prix qui se substitue au prix
observé et a été obtenu à l’aide d’une procédure d’estimationappropriée. Un prix observé précédemment ne peut être considérécomme un prix estimé, sauf s’il peut être dûment prouvé qu’ilconstitue une estimation appropriée;
h) par «prix de remplacement», il faut entendre le prix observé d’un
bien ou d’un service qui est considéré comme un substitut directd’un bien ou d’un service dont le prix fait partie de l’échantilloncible;
i) un «indice d’agrégat élémentaire» est un indice des prix d’un
agrégat élémentaire comprenant seulement des données de prix;
j) un «agrégat élémentaire» se réfère aux dépenses (ou à la consom-
mation) couvertes par le niveau de stratification le plus détaillé del’IPCH et à l’intérieur duquel des informations satisfaisantes sur lesdépenses ne sont pas disponibles à des fins de pondération;
k) le terme «échantillonnage» se rapporte à toute procédure dans la
construction de l’IPCH où un sous-ensemble de la population desprix payés par les consommateurs est utilisé pour estimer le chan-gement de prix de certaines catégories de biens et services couvertspar l’IPCH;
l) la «fiabilité» sera évaluée en fonction de la «précision», terme qui
se réfère à l’échelle des erreurs d’échantillonnage, et de la «repré-sentativité», qui se réfère à l’absence de biais.
II. MESURES DESTINÉES À ASSURER LA COMPARABILITÉ, LA
FIABILITÉ ET LA PERTINENCE DES IPCH
▼M1
Article 3
Couverture
1. Sont réputés comparables les IPCH qui sont établis sur la base de
variations de prix et de pondérations pour chacune des catégories de ladépense monétaire de consommation finale des ménages citées à l’an-
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▼M1
nexe Ia représentant au moins un millième des dépenses totales consa-
crées à l’ensemble des catégories couvertes par le paragraphe 2.
2. La couverture de l’IPCH est étendue comme suit:
a) pour la première production de l’IPCH prévue en janvier 1997, les
États membres traitent les données collectées également pour lescatégories inscrites dans la colonne «couverture initiale», commeindiqué à l’annexe Ia;
b) à compter de la production de l’IPCH de décembre 1999 au plus tôt,
les États membres traitent les données collectées également pour lescatégories inscrites dans la colonne «décembre 1999», commeindiqué à l’annexe Ia.
▼
M2
3. Les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indicesreflétant les dépenses monétaires de consommation finale d’une sous-série de ménages, et non de tous les ménages, sont réputés comparableslorsque cet écart représente en pratique moins d’un millième de ladépense totale couverte par l’IPCH. Tout changement de pondérationnécessaire pour assurer la comparabilité au sens du présent paragrapheest mis en œuvre pour décembre 1999 au plus tard.
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B
Article 4
Biens et services nouvellement significatifs
Les États membres:
a) assurent le relevé systématique des biens et services nouvellement
significatifs;
b) vérifient la pertinence des biens et services déclarés nouvellement
significatifs par d’autres États membres.
L’IPCH est établi pour inclure les variations de prix d’un bien ou
service nouvellement significatif lorsque le bien ou le service estprésumé répondre à la définition de l’article 2 point b). Cette opérationintervient dans les douze mois suivant leur identification soit par ajuste-ment des pondérations de/dans la catégorie pertinente de la COICOP/IPCH figurant à ►
M1l’annexe Ia ◄du présent règlement, soit par
affectation spécifique d’une part de la pondération au bien ou servicenouvellement significatif.
Article 5
Normes minimales pour les procédures d’ajustement de la qualité1. Les IPCH pour lesquels il est procédé à des ajustements de la
qualité sont réputés être comparables. Lorsque des changements dequalité interviennent, les États membres calculent des indices de prix enprocédant aux ajustements de la qualité qui conviennent sur la based’estimations explicites de la valeur desdits changements. En l’absenced’estimations nationales, les États membres ont recours à des estima-tions basées sur les informations pertinentes fournies, le cas échéant, parla Commission (Eurostat).
2. Lorsque aucune estimation n’est disponible, les changements de
prix doivent être estimés comme étant égaux à la différence entre le prixdu substitut choisi et celui du bien ou service qu’il a remplacé. Enaucun cas, un changement de qualité ne doit être estimé comme étantégal à la totalité de la différence de prix entre les deux articles, sauf sice choix peut être dûment justifié. Lorsqu’il doit être procédé à desremplacements parce que des biens ou services ont été proposés à prixréduits, ces remplacements doivent être choisis sur la base de la simili-tude d’utilité pour le consommateur et non de la similitude de prix.
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▼B
Article 6
Normes minimales pour les prix
1. Les États membres établissent les IPCH en utilisant les prix
observés de l’échantillon cible.
a) Lorsque l’échantillon cible impose un relevé mensuel mais que
celui-ci ne s’avère pas possible en raison de l’indisponibilité d’unarticle ou pour tout autre motif, des prix estimés peuvent être utiliséspendant le premier et le deuxième mois; à partir du troisième mois, ilconvient d’avoir recours à des prix de remplacement.
b) Quand, à titre exceptionnel, l’échantillon cible impose des relevés à
une fréquence moindre que mensuelle, des prix estimés doivent êtreutilisés pour les mois pour lesquels des prix observés ne sont pasobligatoires. Des prix estimés peuvent également être utilisés lapremière fois où un relevé de prix fait défaut. À partir de la secondeabsence de relevé, il convient d’avoir recours à des prix de rempla-cement.
2. Lorsque, dans les cas cités dans le présent article, aucun prix de
remplacement n’est disponible, il est permis de continuer à utiliser desprix estimés à la condition que le recours à cette solution ne dépasse pasle niveau requis pour satisfaire aux exigences de comparabilité.
Article 7
Indices des prix d’agrégats élémentaires
Les IPCH seront calculés en utilisant soit l’une soit l’autre des deux
formules données au paragraphe 1 de l’annexe II du présent règlement,soit une formule alternative équivalente qui n’aboutit pas à un indicequi diffère systématiquement d’un indice calculé par l’une des formulesdonnées de plus de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une annéepar rapport à l’année précédente.
Article 8
Normes minimales d’échantillonnage
Les IPCH construits à partir d’échantillons cibles comportant, pour
chaque catégorie de la COICOP/IPCH et compte tenu de la pondérationaffectée à la catégorie, suffisamment d’agrégats élémentaires pourreprésenter la diversité des articles à l’intérieur de la catégorie et desprix suffisants à l’intérieur de chaque agrégat élémentaire pour tenircompte du changement de prix dans la population, seront considéréscomme fiables et comparables.
Article 9
Contrôle de qualité
Les États membres:
a) communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, des infor-
mations sur les dépenses consacrées à des catégories non reprisesdans la liste initiale, exprimées en pourcentage des dépenses totalescouvertes par l’IPCH; ces informations doivent être suffisantes pourpermettre d’apprécier le respect des dispositions du présent règle-ment;
b) communiquent à la Commission (Eurostat) les biens et services
nouvellement significatifs qu’ils ont relevés et, le cas échéant, lesmotifs justifiant la non-inclusion d’un bien ou service nouvellementsignificatif pour permettre d’apprécier le respect des dispositions duprésent règlement;
c) assurent le suivi de l’incidence des changements de qualité et des
ajustements qui sont opérés de façon à pouvoir apporter la preuvequ’ils respectent les dispositions du présent règlement; ils communi-quent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toute informationutile à cet égard;
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d) établissent et tiennent à jour une description détaillée de l’échan-
tillon cible et procèdent à des contrôles des relevés de prix et desestimations de prix d’une façon telle qu’ils puissent toujours satis-faire aux exigences du présent règlement. Ils communiquent à laCommission (Eurostat), à sa demande, toute information permettantd’apprécier et de garantir le respect de ces exigences;
e) communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, lors-
qu’une formule différente des formules énoncées au paragraphe 1 del’annexe II du présent règlement est utilisée, les informations sur leseffets de l’utilisation de cette formule alternative pour des périodessélectionnées et des agrégats élémentaires sélectionnés suffisantespour évaluer la conformité avec le présent règlement;
f) communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, une infor-
mation détaillée relative aux échantillons cibles lui permettant d’éva-luer la conformité avec le présent règlement, ainsi que des statis-tiques succinctes sur la représentativité et la précision des échantil-lons permettant à la Commission (Eurostat) de formuler des proposi-tions de normes minimales d’échantillonnage pour inclusion dans lerapport requis sur les IPCH par l’article 15 du règlement (CE) n
o
2494/95, rapport dû en octobre 1997.
III. DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Code Rubrique COICOP/IPCHCouverture
initiale
janvier 1997Ajout
décembre 1999Exclusion▼M1
ANNEXE Ia
La couverture des IPCH comprendra les catégories suivantes de la COICOP/IPCH:
01. PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOIS-
SONS NON ALCOOLISÉES
01.1 Produits alimentaires
01.1.1 Pain et céréales complète
01.1.2 Viande complète
01.1.3 Poisson complète
01.1.4 Lait, fromage et œufs complète
01.1.5 Huiles et graisses complète
01.1.6 Fruits complète
01.1.7 Légumes, y compris pommes de terre etautres tubercules complète
01.1.8 Sucre, confitures, miel, sirops, chocolat etconfiserie complète
01.1.9 Produits alimentaires n.d.a. complète
01.2 Boissons non alcoolisées
01.2.1 Café, thé et cacao complète
01.2.2 Eaux minérales, boissons gazeuses et jus complète
02. BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC
02.1 Boissons alcoolisées
02.1.1 Spiritueux complète
02.1.2 Vins complète
02.1.3 Bière complète
02.2 Tabac
02.2.1 Tabac complète
02.3 Stupéfiants
02.3.1 Stupéfiants exclusion
03. ARTICLES D’HABILLEMENT ET
ARTICLES CHAUSSANTS
03.1 Articles d’habillement
03.1.1 Tissus d’habillement complète
03.1.2 Vêtements complète
03.1.3 Autres articles vestimentaires et accessoiresdu vêtement complète
03.1.4 Nettoyage à sec, réparation et location devêtements complète
03.2 Articles chaussants
03.2.1 Chaussures et autres articles chaussants complète
03.2.2 Réparation et location d’articles chaussants complète
04. LOGEMENT, EAU, ÉLECTRICITÉ, GAZET AUTRES COMBUSTIBLES
04.1 Loyers d’habitation réels
04.1.1 Loyers réels versés par les locataires partielle (1)complète (2)
04.1.2 Autres loyers réels partielle (1)complète (2)
04.2 Loyers d’habitation imputés
04.2.1 Loyers imputés des propriétaires-occupants exclusion (3)
04.2.2 Autres loyers imputés exclusion (3)
04.3 Entretien et réparations courantes du loge-
ment
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▼M1
Code Rubrique COICOP/IPCHCouverture
initiale
janvier 1997Ajout
décembre 1999Exclusion
04.3.1 Produits pour l’entretien et les réparations
courantes du logementcomplète (4)
04.3.2 Services d’entretien et de réparationscourantes du logement complète (4)
04.4 Autres services relatifs au logement
04.4.1 Enlèvement des ordures partielle (5)complète (6)
04.4.2 Services d’assainissement partielle (5)complète (6)
04.4.3 Distribution d’eau partielle (5)complète (6)
04.4.4 Autres services relatifs au logement n.d.a. complète
04.5 Électricité, gaz et autres combustibles
04.5.1 Électricité complète
04.5.2 Gaz complète
04.5.3 Combustibles liquides complète
04.5.4 Combustibles solides complète
04.5.5 Eau chaude, vapeur d’eau et glace complète
05. AMEUBLEMENT, ÉQUIPEMENTMÉNAGER ET ENTRETIEN COURANTDE LA MAISON
05.1 Meubles, articles d’ameublement, tapis etautres revêtements de sol et réparations
05.1.1 Meubles et articles d’ameublement complète
05.1.2 Tapis et autres revêtements de sol complète
05.1.3 Réparation de meubles, articles d’ameuble-ment et revêtements de sol complète
05.2 Articles de ménage en textiles
05.2.1 Articles de ménage en textiles complète
05.3 Appareils de chauffage et de cuisine, réfrigé-rateurs, machines à laver et autres gros appa-reils ménagers, y compris accessoires et répa-rations
05.3.1 Gros appareils ménagers électriques ou non complète
05.3.2 Petits appareils électroménagers complète
05.3.3 Réparation des appareils ménagers complète
05.4 Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
05.4.1 Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage complète
05.5 Outillage pour la maison et le jardin
05.5.1 Gros outillage complète
05.5.2 Petit outillage et accessoires divers complète
05.6 Biens et services pour l’entretien courant del’habitation
05.6.1 Articles de ménage non durables complète
05.6.2 Services domestiques et autres services pourl’habitation complète
06. SANTÉ
06.1 Médicaments et autres produits pharmaceu-tiques, appareils et matériel thérapeutiques
06.1.1 Médicaments et autres produits pharmaceu-tiques, appareils et matériel thérapeutiques partielle (7)complète (8)
06.2 Services ambulatoires
06.2.1 Services médicaux complète (8)
06.2.2 Services dentaires complète (8)
06.2.3 Services paramédicaux complète (8)
06.3 Services hospitaliers
06.3.1 Services hospitaliers (9)
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▼M1
Code Rubrique COICOP/IPCHCouverture
initiale
janvier 1997Ajout
décembre 1999Exclusion
07. TRANSPORTS
07.1 Achats de véhicules
07.1.1A Automobiles neuves complète
07.1.1B Automobiles d’occasion complète
07.1.2 Motocycles complète
07.1.3 Cycles complète
07.2 Utilisation des véhicules personnels
07.2.1 Pièces détachées et accessoires complète
07.2.2 Carburants et lubrifiants complète
07.2.3 Entretien et réparations complète
07.2.4 Autres services relatifs aux véhicules person-
nelscomplète (10)
07.3 Services de transport
07.3.1 Transport de voyageurs par chemin de fer complète
07.3.2 Transport de voyageurs par route complète
07.3.3 Transport de voyageurs par air complète
07.3.4 Transport de voyageurs par mer et voiesnavigables intérieures complète
07.3.5 Autres achats de services de transport complète
07.3.6 Billets combinés complète (11)
08. COMMUNICATIONS
08.1 Communications
08.1.1 Services postaux complète
08.1.2 Équipement de téléphone et de télécopie complète
08.1.3 Services de téléphone, de télégraphe et detélécopie complète
09. LOISIRS ET CULTURE
09.1 Équipements et accessoires audiovisuels,photographiques et informatiques, y comprisles réparations
09.1.1 Appareils de réception, d’enregistrement etde reproduction du son et de l’image complète
09.1.2 Équipement photographique et cinématogra-phique; instruments d’optique complète
09.1.3 Matériel de traitement de l’information complète
09.1.4 Supports d’enregistrement pour l’image et leson complète
09.1.5 Réparation des équipements et accessoiresaudiovisuels, photographiques et informati-ques complète
09.2 Autres biens durables importants pour lesloisirs et la culture, y compris les réparations
09.2.1 Autres biens durables importants pour lesloisirs et la culture complète
09.2.2 Réparation des autres biens durables impor-tants pour les loisirs et la culture complète
09.3 Autres articles et équipements de loisirs;fleurs, jardins et animaux d’agrément
09.3.1 Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport,de camping et de récréation en plein air complète
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Code Rubrique COICOP/IPCHCouverture
initiale
janvier 1997Ajout
décembre 1999Exclusion
09.3.2 Horticulture complète
09.3.3 Animaux d’agrément complète
09.4 Services récréatifs et culturels
09.4.1 Services sportifs et récréatifs complète (12)
09.4.2 Services culturels complète (13)
09.4.3 Jeux de hasard exclusion
09.5 Presse, librairie et papeterie
09.5.1 Librairie partielle (14)complète (15)
09.5.2 Journaux et périodiques complète
09.5.3 Imprimés divers complète
09.5.4 Articles de papeterie et de dessin partielle (14)complète (15)
09.6 Voyages touristiques tout compris
09.6.1 Voyages touristiques tout compris complète
10. ENSEIGNEMENT
10.1 Services éducatifs
10.1.1 Enseignement maternel et primaire complète (15)
10.1.2 Enseignement secondaire complète (15)
10.1.3 Enseignement supérieur complète (15)
10.1.4 Enseignement ne correspondant à aucun
niveau particulierpartielle (16)complète (15)
11. HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS
11.1 Restaurants et débits de boissons
11.1.1 Restaurants et cafés complète
11.1.2 Cantines partielle (14)complète (15)
11.2 Services d’hébergement
11.2.1 Services d’hébergement partielle (14)complète (15)
12. AUTRES BIENS ET SERVICES
12.1 Soins personnels
12.1.1 Salons de coiffure et esthétique corporelle complète
12.1.2 Appareils, articles et produits pour les soinspersonnels complète
12.1.3 Services de soins personnels n.d.a. exclusion
12.2 Effets personnels n.d.a.
12.2.1 Articles de bijouterie, de joaillerie et d’horlo-
geriecomplète
12.2.2 Autres effets personnels complète
12.3 Protection sociale
12.3.1 Services de protection sociale partielle (17)
12.4 Assurances
12.4.1 Assurance-vie exclusion
12.4.2 Assurances liées au logement partielle (18)complète (19)
12.4.3 Assurances liées à la santé complète (20), (21)
12.4.4 Assurances liées au transport partielle (22)complète (23), (21)
12.4.5 Autres assurances complète (24), (21)
12.5 Services financiers n.d.a.
12.5.1 Services financiers n.d.a. partielle (25)complète (26)
12.5.2 FISIM exclusion
12.6 Autres services n.d.a.
12.6.1 Autres services n.d.a. complète (27)
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(1) Se réfère aux pratiques suivies par les IPC nationaux.
(2) Porte sur tous les loyers effectivement payés par les locataires, c’est-à-dire les loyers payés au propriétaire par le
locataire indépendamment de toute prestation sociale que ce dernier reçoit des administrations publiques (ycompris les montants qui, à l’appréciation du locataire, sont versés directement au propriétaire); voir égalementannexe I b, n
o12 b.
(3) Ce choix ne préjuge en rien de la couverture en général des logements occupés par leur propriétaire.
(4) Couvre les dépenses effectuées par les locataires et les propriétaires-occupants pour l’achat de matériaux et de
services destinés à des travaux courants d’entretien et de réparation; il se peut que la couverture de ces catégoriesdoive être étendue, lorsque le traitement des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afind’inclure les dépenses liées à des travaux importants de décoration, d’entretien et de réparation du logement ainsique les extensions et les transformations de celui-ci qui ne sont habituellement pas payées par les locataires; voirégalement annexe I b, n
os4e t1 5 .
(5) Porte sur les dépenses calculées d’après la consommation.
(6) Porte sur les dépenses identificables séparément qui se rapportent à des services spécifiques relatifs au logement,
que les consommateurs les paient en fonction de leur consommation ou non, c’est-à-dire à l’exclusion despaiements pour les services qui sont financés à partir de la fiscalité générale; voir également annexe I b, n
os9e t
29.
(7) Porte sur les biens acquis en dehors du système de sécurité sociale.
(8) La couverture complète se rapporte à la partie des dépenses en matière de «biens et services de santé» (autres
que les services ambulatoires des hôpitaux) effectuée par les consommateurs et non remboursée par lesadministrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir également annexe I b, n
o12a, ainsi que les
détails méthodologiques de l’inclusion spécifiés conformément à la procédure établie à l’article 14 du règlement(CE) n
o2494/95 du Conseil.
(9) Les détails méthodologiques et le calendrier de l’inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à
l’article 14 du règlement (CE) no2494/95 du Conseil.
(10) Comprend les leçons et épreuves de conduite et la délivrance des permis, les cotisations à des clubs automobiles,
les péages des ponts, tunnels, bacs et autoroutes; sont exclus les montants versés pour avoir l’autorisation dedétenir ou d’utiliser des véhicules; voir également annexe I b, n
os9, 18 et 19b.
(11) Porte sur les billets couvrant deux modes de transport ou davantage, dont le prix ne peut pas être réparti entre
eux.
(12) Comprend les cotisations à des clubs sportifs ou centres de remise en forme; inclut également les paiements pour
les permis de chasse et de pêche si l’administration publique utilise la procédure d’octroi d’une autorisation pourmettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée; voir également annexe I b, n
os9 et 19b.
(13) Couvre les droits d’entrée dans les musées et bibliothèques ainsi que les redevances et abonnements aux chaînes
de télévison et de radio; voir également annexe I b, nos9e t1 0 .
(14) Couvre uniquement les biens et les services éducatifs qui sont entièrement payés par les consommateurs.
(15) La couverture complète porte sur la part des dépenses en matière de biens et de services éducatifs effectuée par
les consommateurs et non remboursée par les administrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voirégalement annexe I b, n
o12a et les détails méthodologiques de l’inclusion spécifiés conformément à la procédure
établie à l’article 14 du règlement (CE) no2494/95 du Conseil.
(16) Porte sur les cours d’informatique, de langues, de dactylographie et autres cours de ce genre qui sont entièrement
payés par les consommateurs.
(17) Porte sur les crèches, les pouponnières, les jardins d’enfants, les garderies qui ne constituent pas une partie
obligatoire du système scolaire; ne sont couvertes que les dépenses qui sont payées par les consommateurs et nesont pas remboursées par des administrations publiques, la sécurité sociale ou des ISBLSM; voir égalementannexe I b, n
o12a; d’autres postes faisant partie du code 12.3.1, comme les maisons de retraite, les établissements
d’enseignement pour handicapés, les services d’aide ménagère et les services de restauration sont soumis auxdispositions décrites dans la note 18.
(
18) Couvre le «service» pour les assurances mobilières.
(19) Couvre le «service» payé par les propriétaires-occupants et les locataires pour tous les types d’assurances
généralement contractées par les occupants contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc.; voir égalementannexe I b, n
os7, 8 et 24. Il se peut que la couverture de ces catégories doive être étendue, lorsque le traitement
des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d’inclure les charges payées par les proprié-taires-occupants pour le type d’assurances généralement contractées par les propriétaires.
(
20) Couvre le «service» au titre des assurances maladie et accidents privées; voir également annexe I b, nos7 ,8e t2 4
ainsi que les détails méthodologiques relatifs à l’inclusion de la catégorie «06. Santé» spécifiés conformément àla procédure établie à l’article 14 du règlement (CE) n
o2494/95 du Conseil.
(21) Les détails méthodologiques et le calendrier de l’inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à
l’article 14 du règlement (CE) no2494/95 du Conseil. L’application pourrait être fixée à une date antérieure.
(22) Ce poste porte sur le «service» versé au titre de l’assurance des véhicules de transport personnel.
(23) Ce poste couvre le «service» de l’assurance des véhicules de transport personnel et de l’assurance voyages et
bagages; voir également annexe I b, nos7, 8 et 24.
(24) Ce poste couvre le «service» versé au titre d’autres assurances telles que la responsabilité civile pour dommages
matériels ou corporels à des tiers ou à leur propriété ne résultant pas de l’utilisation d’un véhicule de transportpersonnel; voir également annexe I b, n
os7 ,8e t2 4 .
(25) Ce poste couvre les «services» bancaires qui ne sont pas calculés au prorata de la valeur de l’opération.
(26) Ce poste couvre les services financiers, y compris les services bancaires; il ne couvre pas les coûts des régimes de
retraite publics ou privés qui constituent un type d’assurance-vie limitée à un groupe restreint de personnes ni lesintérêts; voir également annexe I b, n
os21 et 23.
(27) Ce poste couvre les redevances versées au titre de la délivrance de passeports, de certificats de naissance, de
mariage ou de décès, ainsi que les cotisations à des associations professionnelles, si elles peuvent être considéréescomme des rémunérations de services rendus; voir annexe I b, n
os9e t1 9 .
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▼M1
ANNEXE Ib
A. DÉFINITION DE LA DÉPENSE MONÉTAIRE DE CONSOMMATION
FINALE DES MÉNAGES
▼M2
1. Le secteur des ménages comprend les ménages, c’est-à-dire les individus
ou groupes d’individus (tels que définis aux paragraphes 2.76.a et 2.76.bdu SEC) quels que soient, notamment, le type de zone où ils habitent,leur niveau de revenus et leur nationalité ou statut de résident. Ilcomprend les personnes vivant en permanence en collectivité (telles quedéfinies au paragraphe 2.76.b du SEC). Il ne comprend pas les entre-prises.
2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2.05
du SEC, excepté que les enclaves extraterritoriales situées à l’intérieurdu pays sont incluses et que les enclaves territoriales situées dans lereste du monde sont exclues.
▼
M1
3. Une opération monétaire est un flux économique, à savoir une interac-
tion entre unités institutionnelles agissant de commun accord par lequelles unités concernées effectuent ou reçoivent des paiements, ou contrac-tent des engagements ou reçoivent des actifs exprimés en unités moné-taires. Par convention, l’enlèvement des ordures ménagères est considérécomme une interaction entre unités agissant de commun accord. Lesopérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à unéchange d’actifs ou de passifs exprimés en unités monétaires constituentdes opérations non monétaires. Les opérations internes sont habituelle-ment de type non monétaire. On rencontre des opérations non moné-taires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérationssur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature,transferts en nature, etc.) et les autres opérations (troc d’actifs nonfinanciers et non produits).
La dépense monétaire de consommation finale des ménages couvre
notamment les cas limites suivants.
4. Elle couvre certains biens ne faisant pas partie de la consommation
intermédiaire tels les matériaux utilisés pour les petits travaux de répara-tion et de décoration intérieure des logements habituellement effectuéstant par les locataires que par les propriétaires, ainsi que les matériauxutilisés pour la réparation et l’entretien de biens de consommationdurables, y compris les véhicules.
5. Elle couvre des biens qui ne font pas partie de la formation de capital,
en particulier des biens de consommation durables, mais dont la duréede vie s’étale sur plusieurs périodes comptables; est exclu le transfert depropriété de certains biens durables d’une entreprise à un ménage.
6. Elle couvre les services d’intermédiation financière explicitement
facturés.
7. Elle couvre les services d’assurance-dommages à concurrence du
montant du service implicite.
8. Elle couvre toutes les dépenses financées à partir des indemnités d’assu-
rance-dommages, notamment les montants versés directement par lescompagnies d’assurance à des garagistes, des hôpitaux ou des médecins,etc. Par conséquent, l’IPCH couvre le montant total versé au garage, àl’hôpital, au médecin, etc.
Les indemnités d’assurance-dommages sont les sommes que les entre-
prises d’assurance sont tenues de verser en règlement de sinistressurvenus à des personnes ou à des biens. Elles constituent des transfertscourants des entreprises d’assurance vers les ménages bénéficiaires etfont dès lors partie du revenu disponible des ménages. Toutes lesdépenses qui s’ensuivent (par exemple, les montants versés à des gara-gistes, à des hôpitaux ou à des médecins) sont traitées comme étantencourues par les ménages et non par les entreprises d’assurance. Ilimporte peu que le ménage supporte la dépense avant que l’indemnité nesoit versée, celle-ci apparaissant alors comme un remboursement desécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement parl’entreprise d’assurance au garagiste, à l’hôpital, etc. Dans ce derniercas, l’entreprise d’assurance est simplement considérée comme un inter-
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▼M1
médiaire agissant pour le compte du ménage qui est toujours réputé être
l’unité qui supporte la dépense.
9. Elle couvre les paiements effectués par les ménages en vue de l’obten-
tion de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats deservices. Si l’administration publique utilise la procédure d’octroi d’unequelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatricedéterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifi-cations de la personne concernée), le montant versé devra être considérécomme le paiement de l’achat d’un service à l’administration publiqueen question et les prix seront pris en compte dans l’IPCH; en revanche,si l’autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montantdû, on considère qu’il s’agit d’un impôt direct et non d’un prix. Lespermis de conduire, les licences de pilotage, les redevances radio-télévi-sion, les permis de port d’arme, les droits d’entrée dans les musées etbibliothèques, les redevances pour l’enlèvement des ordures, etc., sonttraités dans la plupart des cas comme des achats de services rendus parles administrations publiques, alors que les licences se rapportant àl’utilisation de véhicules, bateaux et avions sont traitées dans la plupartdes cas comme un impôt.
10. Elle couvre l’achat d’une production à un prix économiquement non
significatif, tel un droit d’entrée dans un musée.
La dépense monétaire de consommation finale des ménages ne
couvre pas les cas limites suivants:
11. Elle ne couvre pas les revenus en nature parce qu’il ne s’agit pas
d’opérations monétaires (bien qu’en vertu du paragraphe 3.76.b du SEC,ceux-ci fassent partie de la dépense de consommation finale).
12. a) Elle ne couvre pas les transferts sociaux en nature reçus par les
ménages, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avantd’obtenir un remboursement auprès d’une administration de sécuritésociale, d’une administration publique ou d’une ISBLSM (notam-ment certaines dépenses médicales et d’enseignement). Lorsqu’unménage achète un bien ou un service qui lui est ensuite remboursé enpartie ou en totalité, le ménage est traité comme un intermédiaireagissant pour le compte d’un fonds de sécurité sociale, d’une admi-nistration publique ou d’une ISBLSM. Les montants remboursés auxménages sont traités comme des transferts sociaux en nature de lapart de la sécurité sociale, d’une administration publique ou d’uneISBLSM. Ils ne sont pas comptabilisés comme transferts en espècesaux ménages et ne font donc pas partie du revenu disponible deceux-ci. Ce traitement comptable conduit au même résultat que lors-qu’une administration de sécurité sociale achète des biens ou desservices à des producteurs marchands et les revend à des ménages àdes prix inférieurs aux prix du marché. II s’ensuit que le prix inclusdans l’IPCH est le montant payé par le ménage moins le rembourse-ment.
b) Toutes les autres réductions octroyées par des administrations publi-
ques, notamment celles accordées aux locataires en vue d’alléger leurloyer (y compris les sommes qui, à l’appréciation du locataire, sontversées directement aux propriétaires) sont considérées comme desprestations sociales en espèces et, à ce titre, font partie du revenudisponible des ménages. II s’ensuit que l’IPCH couvre le prix totaldu bien ou du service avant rabais.
13. Elle ne couvre pas non plus les services produits par les propriétaires-
occupants du fait qu’il ne s’agit pas d’opérations monétaires (quoiqu’envertu du paragraphe 3.76.a du SEC, ils fassent partie de la dépense deconsommation finale).
14. Elle ne couvre pas les achats de logements et les dépenses consacrées à
l’acquisition d’actifs non produits, en particulier les terrains.
15. Elle ne couvre pas les dépenses qu’un propriétaire-occupant consacre à
la décoration, à l’entretien et à la réparation du logement et qui sontd’un type habituellement pas effectué par un locataire.
16. Elle ne couvre pas les dépenses consacrées à l’acquisition d’objets de
valeur.
17. Elle ne couvre pas les dépenses consenties à des fins professionnelles
par les ménages propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés.
18. Elle ne couvre pas les impôts courants sur le revenu et le patrimoine qui
comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, enespèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrationspubliques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine desunités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont
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▼M1
basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les autres impôts courants
comprennent tous les paiements effectués par les ménages qu’il convientde considérer comme des impôts, par exemple ceux nécessaires à l’utili-sation des véhicules, bateaux et avions.
19. a) Elle ne couvre pas les cotisations, droits d’inscription et autres
montants payés par les ménages à des ISBLSM : syndicats, orga-nismes professionnels, associations de consommateurs, institutionsreligieuses, associations sociales, culturelles, récréatives et sportives,etc.
b) Toutefois, si un club, un organisme, une association ou une institu-
tion peut être considéré comme un producteur marchand vendant sesservices à des prix économiquement significatifs, ce qui est générale-ment le cas, même si son statut juridique est celui d’une institutionsans but lucratif, les cotisations, droits d’inscription et autresmontants payés par les ménages sont considérés comme une rémuné-ration de services rendus et non comme un transfert et sont, à cetitre, couverts par l’IPCH.
20. Elle ne couvre pas les transferts volontaires, en espèces ou en nature,
effectués par les ménages au profit d’œuvres de charité, de bienfaisanceou d’assistance.
21. Elle ne couvre pas les versements de revenus de la propriété, y compris
d’intérêts. Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit lepropriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit enéchange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle. Enfonction des caractéristiques de l’instrument financier résultant ducontrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts représententla différence entre le montant que le second est tenu de payer au premierau cours d’une période déterminée et le montant du principal en cours.
22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires,
telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-civersent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d’as-surance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérantdes régimes d’assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de presta-tions sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariésversent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privésavec et sans constitution de réserves.
23. Elle ne couvre pas les services d’assurance-vie et des fonds de pension
(bien qu’en vertu des paragraphes 3.76.f et 3.76.g du SEC, ceux-cifassent partie de la dépense de consommation finale à concurrence dumontant du service implicite).
24. Elle ne couvre pas les primes nettes d’assurance-dommages. II s’agit des
versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unitésinstitutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondentaux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrirleurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou desadministrations publiques et en dehors de tout régime d’assurancesociale. Les primes nettes d’assurance-dommages comprennent à la foisles primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couver-ture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) etles suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriétéattribués aux assurés après déduction du service fourni par la sociétéd’assurance (NB: ce service est couvert par la dépense monétaire deconsommation finale des ménages). Les primes nettes d’assurance-dommages qui sont collectées permettent de couvrir les risques liés àdivers accidents ou événements d’origine naturelle ou humaine occa-sionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux personnes(incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence,maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à desévénements tels la maladie, le chômage, les accidents et autres.
25. Elle ne couvre pas les transferts courants entre ménages, c’est-à-dire
tous les transferts courants en espèces ou en nature que des ménagesrésidents reçoivent ou effectuent à d’autres ménages résidents ou nonrésidents.
26. Elle ne couvre pas les amendes et pénalités imposées à des unités
institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires. Cesmontants sont traités comme des transferts courants obligatoires. Ne sontpas non plus couvertes les amendes et pénalités imposées par les auto-rités fiscales pour fraude ou retard dans le versement des impôts quel’on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes.
27. Elle ne couvre pas les loteries et paris, ni la rémunération du service
fourni par l’unité qui organise la loterie ou le pari, ni le transfert courantrésiduel en faveur des gagnants (bien qu’en vertu du paragraphe 4.135
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▼M1
du SEC, la rémunération du service fasse partie de la dépense de
consommation finale).
B. DÉFINITION DU PRIX
28. Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé par l’acheteur
au moment de l’achat des produits. II comprend les éventuels impôtsmoins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remisesaccordées en cas d’achats en grandes quantités ou à prix réduit, maisexclut les intérêts ou le service qui viennent s’ajouter en cas d’octroid’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentairessupportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
29. La consommation individuelle couvre les biens et services (dits «biens
et services individuels») acquis par les ménages dans le but de satisfaireles besoins de leurs membres. Les biens et services individuels présen-tent les caractéristiques suivantes:
a) il doit être possible d’observer et d’enregistrer leur acquisition par un
ménage déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que lemoment auquel cette opération a lieu;
b) la fourniture des biens et services requiert l’accord des ménages qui
doivent, en outre, avoir pris toutes dispositions utiles pour les rece-voir (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant àl’hôpital);
c) ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition
par un ménage, une personne ou, éventuellement, un groupe limitéde personnes exclut toute possibilité d’acquisition par d’autresménages ou personnes.
Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont indivi-
duelles. Par convention, tous les biens et services fournis par lesISBLSM sont considérés comme individuels.
Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des admi-
nistrations publiques en matière d’enseignement, de santé, de sécuritésociale et oeuvres sociales, de sports et loisirs et de culture, à l’excep-tion de celles liées à l’administration générale, aux réglementations, à larecherche, etc., doivent être traitées comme des dépenses de consomma-tion portant sur des services individuels. En outre, les dépenses relativesà la fourniture de logements, à la collecte des déchets ménagers et àl’exploitation de moyens de transport doivent également être traitéescomme individuelles. Les dépenses de consommation collectives corres-pondent à toutes les autres dépenses de consommation finale des admi-nistrations publiques. Elles couvrent, en particulier, les services publicsgénéraux, la défense nationale et la sécurité du territoire, le maintien del’ordre et de la sécurité publics, les activités législatives et réglemen-taires, la santé publique, la protection de l’environnement, la rechercheet développement, ainsi que le développement des infrastructures et del’économie.
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▼B
ANNEXE II
Formule à utiliser pour le calcul des indices des prix d’agrégats élémentaires
1. Pour le calcul des indices des prix d’agrégats élémentaires, le rapport des moyennes arithmétiques
des prix1
nΣpt
1
nΣpbou bien le rapport des moyennes géométriques des prix[Πpt]1/n
[Πpb]1/noù pt
est le prix actuel, pble prix de référence et n le nombre de tels prix dans l’agrégat élémentaire, sera
utilisé.
Une formule alternative peut être utilisée si elle remplit la condition de comparabilité fixée à
l’article 7.
2. La moyenne arithmétique des rapports de prix1
nΣPt
Pbne doit normalement pas être utilisée
car, très souvent, elle ne répond pas à la condition de comparabilité. Elle peut être utilisée à titre
exceptionnel lorsqu’il est établi qu’elle répond à la condition de comparabilité.
3. L’indice des prix d’un agrégat élémentaire peut être calculé comme un indice chaîne utilisant de
préférence les deux formules susmentionnées. Par exemple, en utilisant le rapport des moyennesarithmétiques:
I
tb=Σi/SS11sbPi1
Σi/SS11sbPib·Σi/SS11slPi2
Σi/SS11slPil…Σi/SS11st—lPi1
Σi/SS11st—lPit—l,
où Pitindique le relevé de prix ied’un agrégat élémentaire donné au cours de la période t et stl’échantillon de prix obtenus pour l’agrégat élémentaire au cours de la période t. Cet échantillon
peut être, en pratique, mis à jour mensuellement ou plus communément, quand les prix ne sont pasdisponibles, sur de plus longues périodes. Si, entre la période de base b et la période t, il n’y a pas
de rajout du tout, I
tbdevientΣi/SS11sbPit
Σi/SS11sbPible rapport simple des moyennes arithmétiques (ou par
analogie avec la formule géométrique décrite ci-dessus). La moyenne arithmétique des rapports de
prix ne doit pas être utilisée si l’enchaînement se produit à un rythme plus fréquent que le rythmeannuel.