1992H0579 — FR — 01.01.1995 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

Modifié par:

▼B

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1992

invitant les États membres à mettre en place les infrastructures nécessaires permettant l'identification des produits dangereux aux frontières extérieures

(92/579/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,

considérant que, pour le 29 juin 1994, date à laquelle sera mise en œuvre la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits ( 1 ), les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive; que, notamment, la directive met en place un ensemble cohérent de procédures; tant sur le plan national que communautaire, pour assurer le respect de l'obligation générale de sécurité, à savoir l'obligation pour les producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs;

considérant que la définition du «producteur», figurant à l'article 2 point d) de ladite directive, vise également l'importateur du produit; que l'obligation imposée au producteur de ne mettre sur le marché que des produits sûrs s'applique également à l'activité de l'importateur dans la mesure où la mise en libre pratique de produits de consommation provenant de pays tiers est sollicitée;

considérant que ladite directive permet notamment l'adoption de mesures d'urgence au niveau communautaire comme instrument de dernier recours, lorsqu'il existe une divergence entre les États membres quant aux mesures urgentes à prendre et lorsque les procédures communautaires spécifiques s'avèrent insuffisantes pour remédier aux situations d'urgence dues à des produits dangereux;

considérant que, selon cette procédure, une décision communautaire peut être prise prévoyant des mesures temporaires à l'égard d'un produit déterminé; qu'il appartient ensuite aux États membres de prendre les dispositions nationales appropriées pour assurer sa mise en œuvre sur leurs territoires respectifs; que de telles mesures nationales sont également requises lorsque la situation d'urgence peut être résolue par les États membres eux-mêmes et cela sans intervention formelle de la Communauté, à condition qu'ils prennent tous des mesures équivalentes visant l'élimination du risque, afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que, dans la mesure où les dispositions nationales susmentionnées portent sur des mesures qui visent à restreindre ou à interdire la mise sur le marché et compte tenu de l'applicabilité de la directive 92/59/CEE en cas de mise en libre pratique, le respect desdites dispositions sera assuré par les autorités nationales responsables de la surveillance du marché, y compris les autorités douanières appelées à octroyer la mainlevée des produits lors de la mise en libre pratique;

considérant que, durant la période précédant la mise en œuvre de la directive 92/59/CEE, afin de pouvoir assurer un niveau de protection élevé des consommateurs, non seulement à l'intérieur de leur territoire, mais également aux frontières extérieures, il s'avère approprié d'inviter les États membres à prévoir d'ores et déjà les infrastructures administratives permettant l'identification des produits réputés dangereux;

considérant que la décision 89/45/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation ( 2 ), modifiée par la décision 90/352/CEE ( 3 ), prévoit une infrastructure efficace et cohérente, permettant un échange d'informations entre les États membres et la Commission; qu'une procédure est déclenchée lorsqu'un État membre décide de prendre des mesures urgentes en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire géographique d'un produit en raison du danger grave et immédiat que présente ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs;

considérant que cette procédure d'information a été conçue pour avertir les autres États membres des dangers graves et immédiats que présentent certains produits de consommation se trouvant sur le marché et identifiés par un État membre déterminé, pour qu'ils puissent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des consommateurs dans leurs territoires respectifs;

considérant que cette procédure de surveillance du marché peut également être utilisée par les États membres pour identifier les produits considérés comme présentant un danger grave et immédiat, et cela lors de l'accomplissement des formalités d'importation visant notamment la mise en libre pratique de ces produits provenant de pays tiers; que, dans ces conditions, la décision prise par l'État membre d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit déterminé pourrait s'appliquer également aux produits identiques aux produits dangereux signalés, provenant de pays tiers et déclarés pour la mise en libre pratique;

considérant que les procédures préconisées dans la présente recommandation ne sont pas de nature à porter préjudice aux modalités pratiques de vérification et d'analyse effectuées par les autorités nationales pour évaluer si un produit est effectivement dangereux;

considérant que, en application de la décision 89/45/CEE, les États membres disposent des infrastructures nécessaires pour permettre la vérification du danger grave et immédiat des produits notifiés; que, pour atteindre l'objectif recherché, les États membres sont invités à informer leurs autorités douanières des résultats de ces vérifications, afin de permettre l'identification du produit en question sur la base de la déclaration douanière présentée lors de l'accomplissement des formalités de mise en libre pratique;

considérant que, dans la mesure où de tels produits sont effectivement identifiés par l'autorité douanière, il est recommandé de suspendre la mainlevée desdits produits lorsqu'ils sont déclarés pour la mise en libre pratique, pour ainsi permettre aux instances compétentes en la matière d'effectuer les vérifications appropriées;

considérant que, même si le produit signalé ne se trouve pas sur le marché national, il est suggéré aux États membres de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes de prendre les mesures visées ci-dessus à l'égard du produit sur la base des informations notifiées dans le cadre du système d'échange rapide et, le cas échéant, sur la base de l'examen d'un échantillon, éventuellement mis à la disposition de l'autorité compétente; que, lorsqu'une mesure à l'égard du produit dangereux est prise, il est souhaitable que les autorités douanières disposent de cette information pour assurer la bonne surveillance des frontières extérieures; que, dans ces conditions, les vérifications supplémentaires au sens précité peuvent être effectuées lorsque le produit signalé est déclaré pour la mise en libre pratique;

considérant que, lorsqu'il résulte de ces vérifications que le produit en question présente effectivement des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des consommateurs, les États membres sont invités à interdire, le cas échéant, la mise en libre pratique du produit en question sur la base de la mesure nationale précitée;

considérant que, en attendant la mise en œuvre de la directive 92/59/CEE, les États membres sont invités à mettre en œuvre la présente recommandation afin d'assurer un niveau de protection élevé des consommateurs, moyennant une surveillance efficace des frontières extérieures à l'égard des produits qui présentent des dangers graves et immédiats;

considérant que, pour évaluer l'efficacité des procédures suggérées par la présente recommandation dans la mesure où les États membres y ont donné suite, il s'avère souhaitable que la Commission, après consultation des États membres concernés, en informe le Parlement européen et le Conseil;

considérant que la présente recommandation, par sa nature même, ne porte pas préjudice à la mise en application des procédures de notification communautaires équivalentes,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: