02005A1117(01) — FR — 22.12.2020 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2005/794/CE) (JO L 300 du 17.11.2005, p. 55)

Modifié par:









▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d’une part, et LE ROYAUME DE DANEMARK, ci-après dénommé «le Danemark», d’autre part, DÉSIREUX d’améliorer et d’accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre le Danemark et les autres États membres de la Communauté, CONSIDÉRANT que la transmission à cette fin doit s’effectuer directement entre les entités locales désignées par les parties contractantes, CONSIDÉRANT que la rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, moyennant le respect de certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité des documents reçus, CONSIDÉRANT que la sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire devant être rempli dans la langue du lieu où la signification ou la notification a lieu ou dans une autre langue acceptée par l’État requis, CONSIDÉRANT que, afin d’assurer l’efficacité du présent accord, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes est limitée à des situations exceptionnelles, CONSIDÉRANT que la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale établie par le Conseil de l’Union européenne par acte du 26 mai 1997 ( 1 ) n’est pas entrée en vigueur et qu’il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention, CONSIDÉRANT que l’essentiel de la convention a été repris dans le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ( 2 ) (le «règlement relatif à la signification et à la notification d’actes»), SE RÉFÉRANT au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (le «protocole sur la position du Danemark») en vertu duquel le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard, SOUHAITANT que les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, ses futures modifications et ses dispositions d’exécution s’appliquent en vertu du droit international aux relations entre la Communauté et le Danemark en sa qualité d’État membre ayant une position spéciale en ce qui concerne le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNANT l’importance d’une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark en ce qui concerne la négociation et la conclusion d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, SOULIGNANT que le Danemark devrait s’efforcer d’adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque sa participation à ces accords est nécessaire à l’application cohérente du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et du présent accord, DÉCLARANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour assurer l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord, SE RÉFÉRANT à la compétence conférée à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark ladite disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard, CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente aux mêmes conditions pour statuer à titre préjudiciel sur les questions relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par les juridictions danoises, et que celles-ci devraient par conséquent procéder à des renvois préjudiciels aux mêmes conditions que les juridictions d’autres États membres en ce qui concerne l’interprétation du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution, SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark cette disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard, CONSIDÉRANT que le Danemark devrait avoir, aux mêmes conditions que d’autres États membres à l’égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution, la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord, SOULIGNANT que les juridictions danoises devraient en vertu du droit danois — lorsqu’elles interprètent le présent accord, y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d’exécution, CONSIDÉRANT qu’il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour, CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc opportun que le Danemark puisse, en cas d’inobservation du présent accord par un État membre, saisir la Commission en sa qualité de gardienne du traité, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







Article 1

Objet

1. Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution aux relations entre la Communauté et le Danemark, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2. Les parties contractantes ont pour objectif de parvenir à une application et à une interprétation uniformes des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution dans tous les États membres.

3. Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, du présent accord résultent du protocole sur la position du Danemark.

Article 2

Coopération en matière de signification et de notification d’actes

1. Les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 17 du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les informations communiquées par les États membres conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2. La date d’entrée en vigueur du présent accord s’applique en lieu et place de la date mentionnée à l’article 25 du règlement.

Article 3

Modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1. Le Danemark ne participe pas à l’adoption des modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et ces modifications ne le lient pas et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des modifications du règlement sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu. La notification est effectuée lors de l’adoption des modifications ou dans un délai de trente jours à compter de celle-ci.

3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

4. Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

5. Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent: a) les dispositions législatives danoises entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou dans un délai de six mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure; b) le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

6. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué, en vertu des paragraphes 4 ou 5, crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

7. Au cas où: a) le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des modifications, ou b) le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de trente jours fixé au paragraphe 2, ou c) les dispositions législatives danoises n’entrent pas en vigueur dans le délai fixé au paragraphe 5, le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

8. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

Article 4

Dispositions d’exécution

1. Le Danemark ne participe pas à l’adoption des avis du comité visé à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. Les dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 17 dudit règlement ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 17 du règlement, elles sont communiquées au Danemark. Le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu des dispositions d’exécution. La notification a lieu à la réception des dispositions d’exécution ou dans un délai de trente jours à compter de cette dernière.

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

4. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des dispositions d’exécution y est appliqué crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les dispositions d’exécution font alors partie intégrante du présent accord.

5. Au cas où: a) le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des dispositions d’exécution, ou b) le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de trente jours fixé au paragraphe 2, le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

6. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.

7. Si, dans des cas exceptionnels, l’application des dispositions d’exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l’article 3, paragraphes 5 à 8, s’appliquent.

8. Le Danemark communique à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13, 14, 15, à l’article 17, point a), et à l’article 19 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. La Commission les publie avec les informations à ce sujet concernant les autres États membres. Le manuel et le répertoire établis en vertu de l’article 17 dudit règlement comprennent aussi les informations à ce sujet concernant le Danemark.

Article 5

Accords internationaux ayant une incidence sur le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1. Les accords internationaux conclus par la Communauté dans l’exercice de sa compétence externe sur la base des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.

3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.

Article 6

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l’interprétation du présent accord

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2. Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l’interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ainsi que toute disposition communautaire d’exécution.

3. Comme le Conseil, la Commission et tout État membre, le Danemark peut demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation du présent accord. L’arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s’applique pas aux jugements et aux arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

4. Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphe 1.

5. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

6. Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au sujet du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications à l’égard du présent accord. Cette décision est notifiée lors de l’entrée en vigueur des modifications ou dans les soixante jours suivant cette dernière.

Dans ce cas, le présent accord est réputé dénoncé. La dénonciation prend effet trois mois après la notification.

7. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 6.

Article 7

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect du présent accord

1. La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement du Danemark à toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.

2. Le Danemark peut saisir la Commission d’une plainte en cas de manquement d’un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

3. Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

Article 8

Application territoriale

Le présent accord s’applique aux territoires visés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 9

Dénonciation du présent accord

1. Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark, conformément à l’article 7 dudit protocole.

2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre. La dénonciation de l’accord prend effet six mois après la date de la notification.

3. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

Article 10

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est adopté par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respectives requises à cet effet.

Article 11

Authenticité des textes

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de octubre del dos mil cinco.

V Bruselu dne devatenáctého října dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktober to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktober zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta oktoobrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove ottobre duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų spalio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év október tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de negentiende oktober tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego października roku dwa tysiące piątego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Outubro de dois mil e cinco.

V Bruseli dňa devätnásteho októbra dvetisícpäť.

V Bruslju, devetnajstega oktobra leta dva tisoč pet.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den nittonde oktober tjugohundrafem.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólonoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por el Reino de Dinamarca

Za Dánské království

For Kongeriget Danmark

Für das Königreich Dänemark

Taani Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Δανίας

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

Per il Regno di Danimarca

Dānijas Karalistes vārdā

Danijos Karalystės vardu

A Dán Királyság részéről

Għar-Renju tad-Danimarka

Voor het Koninkrijk Denemarken

W imieniu Królestwa Danii

Pelo Reino da Dinamarca

Za Dánske kráľovstvo

Za Kraljevino Dansko

Tanskan kuningaskunnan puolesta

På Konungariket Danmarks vägnar

▼M2

ANNEXE I

FORMULAIRE A







DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES [Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification d’actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

No de référence de l’entité d’origine:

1. ENTITÉ D’ORIGINE

1.1. Nom:

1.2. Adresse: 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.2. Localité et code postal: 1.2.3. Pays:

1.3. Tél.:

1.4. Fax ( 3 ):

1.5. Courriel:

2. ENTITÉ REQUISE

2.1. Nom:

2.2. Adresse: 2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 2.2.2. Localité et code postal: 2.2.3. Pays:

2.3. Tél.:

2.5. Courriel:

3. REQUÉRANT(S) ( 4 )

3.1. Nom:

3.2. Adresse: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal: 3.2.3. Pays:

4. DESTINATAIRE

4.1. Nom: 4.1.1. Date de naissance, si elle est connue:

4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:

4.6. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (2) :

4.7. Toute autre information relative au destinataire (2) :

5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION

5.1. Selon le droit de l’État membre requis□

5.2. Selon le mode particulier suivant:□ 5.2.1. Si ce mode est incompatible avec le droit de l’État membre requis, il convient de signifier ou de notifier l’acte ou les actes conformément au droit de cet État membre: 5.2.1.1. Oui□ 5.2.1.2. Non□

6. ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

6.1. Nature de l’acte: 6.1.1. Judiciaire□ 6.1.1.1. Acte introductif d’instance□ 6.1.1.2. Décision/jugement□ 6.1.1.3. Recours□ 6.1.1.4. Autre (veuillez préciser): 6.1.2. Extrajudiciaire□

6.2. Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire (2) : … (jour) … (mois)… (année)

6.3. Langue de l’acte: 6.3.1. Original BG□, ES□, CS□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□, autre□ (veuillez préciser) 6.3.2. Traduction (2) BG□, ES□, CS□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□, autre□ (veuillez préciser)

6.4. Nombre de pièces jointes:

7. LANGUE DES INFORMATIONS À FOURNIR AU DESTINATAIRE SUR LE DROIT DE REFUSER L’ACTE

Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, veuillez indiquer dans laquelle des langues suivantes, outre celle de l’État membre requis, les informations doivent être fournies:

7.1. La langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ( 5 ): BG□, ES□, CZ□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□

7.2. La langue officielle d’un autre État membre que le destinataire pourrait comprendre: BG□, ES□, CZ□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□

8. UN EXEMPLAIRE DE L’ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]

8.1. Oui (dans ce cas, l’acte à signifier ou à notifier doit être envoyé en double exemplaire)□

8.2. Non□

9. RAISONS POUR LESQUELLES LA TRANSMISSION N’A PAS ÉTÉ EFFECTUÉE AU MOYEN DU SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784] ( 6 )

La transmission électronique n’a pas été possible en raison:

□ d’une perturbation du système informatique

□ de circonstances exceptionnelles



1. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, vous êtes tenu(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, vous devez en informer cette entité en l’indiquant au point 2 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes. 2. S’il n’est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou de notification sur la base des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu(e), aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, de vous mettre en relation avec cette entité afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut, au moyen du formulaire E qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1784.

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE B ( 7 )







DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER [Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] (2) ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. ( 2 ) Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

1. ENTITÉ D’ORIGINE

1.1. Nom:

1.2. Adresse: 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.2. Localité et code postal: 1.2.3. Pays:

1.5. Courriel:

2. AUTORITÉ REQUISE

2.1. Nom:

2.2. Adresse: 2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 2.2.2. Localité et code postal: 2.2.3. Pays:

2.5. Courriel:

3. DESTINATAIRE

3.1. Nom:

3.2. Dernière adresse connue: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal: 3.2.3. Pays:

3.3. Données personnelles connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne physique), le cas échéant: 3.3.1. Nom à la naissance: 3.3.2. Autre(s) nom(s) connu(s): 3.3.3. Date et lieu de naissance: 3.3.4. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/ou équivalent: 3.3.5. Nom de la mère ou nom du père à la naissance: 3.3.6. Renseignements divers:

3.4. Données connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne morale), le cas échéant: 3.4.1. Numéro d’immatriculation ou équivalent: 3.4.2. Nom(s) du ou des membres du conseil d’administration/du représentant:

3.8. Renseignements divers, le cas échéant:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE C ( 9 )







RÉPONSE À LA DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER [Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] (2) ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. ( 2 ) Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784.

Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

1. DESTINATAIRE

1.1. Nom:

1.2. Adresse connue: 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.2. Localité et code postal: 1.2.3. Pays:

1.3. Aucune adresse n’a pu être déterminée□

1.4. Renseignements divers:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE D







ACCUSÉ DE RÉCEPTION [Article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (1). ( 1 ) L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1. DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE E







DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES [Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1. La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes: 1.1. Identité du destinataire ( 10 ): 1.2. Date de naissance (10) : 1.3. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (10) : 1.4. Autre (veuillez préciser):

2. La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants: 2.1. Actes à signifier ou à notifier (10) : 2.2. Preuve du paiement (10) : 2.3. Autre (veuillez préciser):

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE F







AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE [Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







La demande et l’acte doivent être retournés dès réception.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1. MOTIF DU RETOUR:

1.1. La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement: 1.1.1. adresse inconnue□ 1.1.2. la matière n’est pas de nature civile ou commerciale□ 1.1.3. la signification ou la notification n’a pas lieu d’un État membre à un autre État membre□ 1.1.4. Autre (veuillez préciser):

1.2. Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible: 1.2.1. l’acte est difficile à lire□ 1.2.2. la langue utilisée pour remplir le formulaire est incorrecte□ 1.2.3. autre (veuillez préciser):

1.3. Le mode de signification ou de notification est incompatible avec le droit de l’État membre requis [article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784]□

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE G







AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE [Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







La demande et l’acte ont été transmis à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification de l’acte:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1. ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE

1.1. Nom:

1.2. Adresse: 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.2. Localité et code postal: 1.2.3. Pays:

1.3. Tél.:

1.4. Fax ( 11 ):

1.5. Courriel:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE H







ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ PAR L’ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L’ENTITÉ D’ORIGINE [Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (1). ( 1 ) L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE I ( 12 )







DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES [Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine.

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise (le cas échéant):

1. LA DEMANDE A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION N’A ÉTÉ REÇUE

1.1. La demande a été envoyée□ Date: …

1.2. L’accusé de réception a été reçu□ Date: …

1.3. D’autres informations ont été reçues□

2. ENTITÉ D’ORIGINE

2.1. Nom: Les éléments 2.2 à 2.6 sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

2.2. Adresse: 2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 2.2.2. Localité et code postal:

2.3. Pays:

2.4. Tél.:

2.5. Fax ( 13 ):

2.6. Courriel:

3. ENTITÉ REQUISE

3.1. Nom: Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

3.2. Adresse: 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 3.2.2. Localité et code postal:

3.3. Pays:

3.4. Tél.

3.6. Courriel:

4. DESTINATAIRE

4.1. Nom: 4.1.1. Date de naissance, si elle est connue:

Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:

4.2. Adresse: 4.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 4.2.2. Localité et code postal: 4.2.3. Pays:

4.6. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (13) :

4.7. Toute autre information relative au destinataire (13) :

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE J ( 14 )







RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES [Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Destinataire:

1. INFORMATIONS SUR L’ÉTAT D’ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES

1.1. La demande n’a pas été reçue□

1.2. La demande ne peut pas être exécutée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, pour les raisons suivantes: 1.2.1. La détermination de l’adresse actuelle du destinataire est en cours□ 1.2.2. La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais leur remise n’a pas encore été confirmée□ 1.2.3. La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais le délai prévu pour le refus n’est- pas expiré□ 1.2.4. Toutes les options de signification ou de notification n’ont pas encore été épuisées□ 1.2.5. La signification ou la notification a déjà été effectuée (voir la copie de l’attestation ci-jointe)□ 1.2.6. Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□ 1.2.7. La demande d’informations ou d’actes complémentaires est en cours□ 1.2.8. Autre□

1.3. Selon les estimations, la demande sera exécutée d’ici le …

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE K







ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES [Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.







La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784]

Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:

Destinataire:

1. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION (article 14)

1.1. Date et adresse de la signification ou de la notification

1.2. L’acte a été: 1.2.1. signifié ou notifié selon le droit de l’État membre requis, à savoir: 1.2.1.1. délivré□ 1.2.1.1.1. au destinataire lui-même□ 1.2.1.1.2. à une autre personne□ 1.2.1.1.2.1. Nom: 1.2.1.1.2.2. Adresse: 1.2.1.1.2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.1.1.2.2.2. Localité et code postal: 1.2.1.1.2.2.3. Pays: 1.2.1.1.2.3. Nature du lien avec le destinataire: famille□ salarié□ autre□ 1.2.1.1.3. à l’adresse du destinataire□ 1.2.1.1.4. à une autre adresse (veuillez préciser) ( 15 )□ 1.2.1.2. signifié ou notifié par l’intermédiaire des services postaux□ 1.2.1.2.1. sans accusé de réception□ 1.2.1.2.2. avec l’accusé de réception ci-joint□ 1.2.1.2.2.1. du destinataire□ 1.2.1.2.2.2. d’une autre personne□ 1.2.1.2.2.2.1. Nom: 1.2.1.2.2.2.2. Adresse: 1.2.1.2.2.2.2.1. Rue et numéro/boîte postale: 1.2.1.2.2.2.2.2. Localité et code postal: 1.2.1.2.2.2.2.3. Pays: 1.2.1.2.2.2.3. Nature de la relation avec le destinataire: famille□ salarié□ autre□ 1.2.1.3. signifié ou notifié par voie électronique (veuillez préciser):□ 1.2.1.4. signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser):□ 1.2.2. signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):□

1.3. Le destinataire de l’acte a été informé par écrit, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

2. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception□

3. REFUS DE L’ACTE [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]

3.1. Le destinataire a refusé de recevoir l’acte en raison de la langue utilisée□ 3.1.1. Date de la tentative de signification ou de notification: 3.1.2. Date du refus, si elle est connue:

3.2. L’acte est annexé à la présente attestation: 3.2.1. Oui□ 3.2.2. Non□

4. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE

4.1. Adresse inconnue 4.1.1. Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises ( 16 ): Oui□Non□

4.2. Destinataire introuvable□

4.3. L’acte n’a pas pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqué au point 6.2 dans la demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A)□

4.4. Autre (veuillez préciser):□

4.5. L’acte est annexé à la présente attestation: Oui□Non□

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

FORMULAIRE L







INFORMATION AU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE [Article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1)] ( 1 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.

Destinataire:

I. INFORMATION AU DESTINATAIRE

L’acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (UE) 2020/1784.

Vous pouvez refuser de recevoir l’acte ci-joint s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous le formulaire rempli par vos soins ou une déclaration écrite indiquant que vous refusez de recevoir l’acte ci-joint en raison de la langue dans laquelle il a été rédigé.

Veuillez noter que si vous refusez de recevoir l’acte ci-joint, mais que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire décide par la suite que le refus n’était pas justifié, elle peut appliquer les conséquences juridiques prévues par le droit de l’État membre du for pour des refus injustifiés, par exemple considérer que la signification ou la notification est valable.

II. ADRESSE À LAQUELLE IL CONVIENT DE RETOURNER LE FORMULAIRE ( 17 ):

1. Nom:

2. Adresse: 2.1. Rue et numéro/boîte postale: 2.2. Localité et code postal: 2.3. Pays:

3. No de référence:

4. Tél.:

5. Fax ( 18 ):

6. Courriel:

III. DÉCLARATION DU DESTINATAIRE ( 19 ):

Je, soussigné, refuse de recevoir l’acte parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.

Je comprends la ou les langues suivantes:







Bulgare □ Lituanien □ Espagnol □ Hongrois □ Tchèque □ Maltais □ Allemand □ Néerlandais □ Estonien □ Polonais □ Grec □ Portugais □ Anglais □ Roumain □ Français □ Slovaque □ Irlandais □ Slovène □ Croate □ Finnois □ Italien □ Suédois □ Letton □

Autre□ (préciser): …

Fait à:

Date:

Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:

ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives







Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79). Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). Uniquement les modifications apportées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1393/2007

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE







Règlement (CE) no 1393/2007 Présent règlement Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3 — — Article 1er, paragraphe 3 — Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 — Article 5, paragraphes 2, 3 et 4 — Article 6 — Article 7 Article 4, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4 Article 5 Article 9 Article 6 Article 10 Article 7 Article 11 Article 8, paragraphe 1 Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 Article 8, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4 Article 12, paragraphe 6 Article 8, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 7 Article 9 Article 13 Article 10 Article 14 Article 11 Article 15 Article 12 Article 16 Article 13 Article 17 Article 14 Article 18 — Article 19 Article 15 Article 20, paragraphe 1 — Article 20, paragraphe 2 Article 16 Article 21 Article 17 Article 23 — Article 24 — Article 25 Article 18 Article 26 — Article 27 — Article 28 Article 19 Article 22 Article 20 Article 29 Article 21 Article 30 — Article 31, paragraphe 1 — Article 31, paragraphe 2 Article 22, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 3 Article 22, paragraphe 2 Article 31, paragraphe 4 Article 22, paragraphe 3 Article 31, paragraphe 5 Article 22, paragraphe 4 Article 31, paragraphe 6 — Article 32 Article 23, paragraphe 1 Article 33, paragraphe 1 — Article 33, paragraphe 2 Article 23, paragraphe 2 Article 33, paragraphe 3 Article 23, paragraphe 3 Article 33, paragraphe 4 — Article 34 Article 24 Article 35, paragraphe 1 — Article 35, paragraphe 2 Article 25 Article 36 Article 26 Article 37 Annexe I Annexe I Annexe II Annexe I — Annexe II Annexe III Annexe III