2011D0344 — FR — 26.04.2014 — 010.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2011/344/UE) (JO L 159, 17.6.2011, p.88)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

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(2011/344/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, générant une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. En effet, la crise actuelle a eu des répercussions graves également sur les finances publiques, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. À la suite de des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s’est trouvé dans l’incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, particulièrement dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des événements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FMI»), afin de soutenir la réalisation d’un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Le 3 mai 2011, le gouvernement portugais et la mission conjointe Commission/FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu’à la mi-2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un protocole d’accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l’appui des deux principaux partis de l’opposition. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l’emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premièrement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d’assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s’appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés. (4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 1,2 % en 2011, – 0,5 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,75 de point de pourcentage par an de 2012 à 2014. Il s’agit notamment d’acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées, entre autres, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, pour un montant équivalant à 0,5 % du PIB par an de 2011 à 2014. D’un autre côté, les recettes des privatisations, représentant environ 3 % du PIB par an jusqu’en 2013, devraient contribuer à la réduction de la dette. (5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et conjointement avec le FMI fait apparaître pour le Portugal un besoin de financement total de 78 milliards EUR (78 000 millions EUR) pour la période allant de juin 2011 à la mi-2014. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 63 milliards EUR sur la période de mise en œuvre du programme. Cela présuppose le non-accès au marché des dettes à moyen et long terme jusqu’au premier semestre de 2013. On suppose que le Portugal pourra refinancer l’encours actuel de ses dettes à court terme, le programme prévoyant toutefois un tampon financier en cas d’écarts imprévus par rapport au scénario de base de financement de la Commission. Le Portugal est encouragé à maintenir et à ajuster ses opérations sur le marché financier, cherchant à developper l’accès au marché et la confiance. La stratégie pour le secteur financier telle qu’elle figure dans le programme prévoit de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire portugais en exigeant des groupes bancaires qu’ils atteignent un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 % fin 2011 et de 10 % fin 2012 et de le maintenir par la suite. Le programme comprend un mécanisme d’appui aux banques, d’un montant maximal de 12 milliards EUR, afin de fournir le capital nécessaire au cas où il ne serait pas possible de trouver des solutions reposant sur le marché. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moindres, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. (6) Le programme serait financé par des contributions provenant de sources externes. L’assistance de l’Union au Portugal se monterait à 52 milliards EUR maximum provenant du mécanisme européen de stabilisation financière (ci-après dénommé «MESF») établi par le règlement (UE) no 407/2010 et du Fonds européen de stabilité financière. En outre, le Portugal a demandé au FMI un prêt de 23,742 milliards de DTS (soit environ 26 milliards EUR au taux de change du 5 mai 2011) au titre du mécanisme élargi de crédit. Le soutien du MESF doit être soumis à des modalités et conditions analogues à celles du FMI. L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. (7) Le Conseil devrait régulièrement contrôler la mise en œuvre des mesures de politique économique par le Portugal. (8) Les conditions spécifiques en matière de politique économique convenues avec le Portugal devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur les conditions spécifiques en matière de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord»). Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. (9) Il convient que la Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités portugaises, que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont bien respectées. (10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires en matière de politique et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. (12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

▼M8

1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 19,5 ans. L'échéance de chaque versement échelonné peut être de trente ans au maximum.

▼M11

2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans et six semaines à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

▼M1

3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en quatorze tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et seconde tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

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4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les décaissements ultérieurs du prêt sont subordonnés au résultat positif de l’examen, par la Commission, en consultation avec la BCE, du respect par le Portugal des conditions de politique économique générale définies par la présente décision et par le protocole d’accord.

▼M2

5. Pour chaque versement échelonné, le Portugal prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.

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6. Le Portugal prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée et d’emprunts anticipés est autorisée s’ils sont nécessaires pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. Elle décide du montant des versements échelonnés.

▼M8

9. À la demande du Portugal, la Commission peut repousser l'échéance d'une tranche ou d'un versement échelonné, à condition que l'échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Les montants empruntés anticipativement sont conservés sur un compte ouvert par la Commission auprès de la BCE pour la gestion de l'assistance financière.

▼B

Article 2

1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière conforme aux engagements du Portugal.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités portugaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités portugaises, conforme aux engagements visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers (au moins trimestriellement) que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont respectées et présente un rapport au comité économique et financier avant le décaissement de chaque tranche. À cet effet, les autorités portugaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des conditions de financement.

4. Le Portugal adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités portugaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.

2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d’accord sont remplies. Celles-ci comprennent, notamment, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.

▼M8

3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % du PIB en 2012, 5,5 % du PIB en 2013 et 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier n'est pas pris en considération. L'assainissement budgétaire est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tandis que son impact sur les groupes vulnérables de la population est réduit à un minimum.

4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d'assainissement supplémentaires pour respecter les objectifs fixés en matière de déficit sur toute la durée du programme.

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5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux spécifications du protocole d’accord:

▼M3

a) l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal;

b) le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles;

▼M1

c) le Portugal continue à améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en prenant des mesures pour réformer la législation sur la protection de l’emploi, la politique de fixation des salaires et la politique active du marché du travail;

▼B

d) dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d’un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d’aide et de compensation pour la production d’électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

▼M3

e) le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence;

▼B

f) le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces;

▼M1

g) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Il prépare un document de stratégie exhaustif pour les entreprises publiques, réexaminant leur structure tarifaire et leurs prestations de services, et un plan destiné à réduire leurs besoins de financement à partir de 2012. Le Portugal met en œuvre les plans en cours pour réduire les frais d’exploitation des entreprises publiques dépendant du gouvernement central, en dehors du secteur de la santé, d’au moins 15 % en moyenne et prépare un plan équivalent pour les entreprises publiques relevant des autorités régionales et locales;

▼M3

h) le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.

▼M6

6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de suivre de près les développements budgétaires et de mettre en œuvre de nouveaux ajustements afin d'atteindre l'objectif de 2012. À cette fin, il gèle une partie des crédits du budget de 2012 pour des projets d'investissement qui n'ont pas encore débuté, augmente les droits de timbre sur les biens immobiliers de grande valeur; augmente les taux de taxation des revenus d'investissement; anticipe une partie des mesures budgétaires de 2013 influençant les avantages sociaux, met en œuvre des mesures supplémentaires permettant de réaliser des économies dans la consommation intermédiaire et d'accroître d'autres recettes afin d'atteindre l'objectif de déficit pour 2012;

b) le Portugal s'efforce de réduire les dépenses d'au moins 6 800 000 000 EUR en 2012, notamment en réduisant les salaires et les effectifs dans la fonction publique; en réduisant les pensions de retraite; en menant à bien une réorganisation générale de l'administration centrale en éliminant les doubles emplois et des autres sources d'inefficience; en réduisant les transferts aux entreprises publiques; en effectuant une réorganisation et une réduction du nombre de municipalités et de communes; en procédant à des réductions des dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en réduisant les dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme;

c) en ce qui concerne les recettes, le Portugal met en œuvre des mesures représentant au moins 3 000 000 000 EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; en relevant les droits d'accise; en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; en assurant une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et en modifiant la fiscalité immobilière en réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle;

d) le Portugal continue d'adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l'information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d'exécution budgétaire. Le gouvernement portugais applique la stratégie de validation et de règlement des arriérés et renforce la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des engagements afin d'éviter une nouvelle accumulation d'arriérés. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les PPP. Aucun PPP n'est lancé tant que le nouveau cadre n'est pas pleinement opérationnel. Sur la base d'une étude élaborée par une entreprise internationale d'audit, le Portugal met au point un plan stratégique détaillé, pleinement conforme au droit applicable de l'Union, notamment la législation relative aux marchés publics, afin d'obtenir des gains budgétaires substantiels tout en minimisant le poids de la dette et en assurant une réduction viable des passifs de l'État. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;

e) le Portugal applique la nouvelle législation visant à réorganiser les entités de l'administration locale et à réduire leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au plus tard au début du prochain cycle électoral local. De plus, le Portugal redouble d'efforts pour rationaliser le secteur public en réduisant le nombre d'entités et en améliorant la distribution des tâches à tous les niveaux de l'administration;

f) le Portugal poursuit la réforme de l'administration fiscale en renforçant les liens entre l'Autoridade Tributária e Aduaneira et les services d'encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale;

g) le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la Région autonome de Madère;

h) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l'échelon central, régional et local. Le Portugal explore les possibilités permettant de gérer l'endettement considérable des entreprises publiques — y compris Parpública —, et d'assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal vise à atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel avant la fin de 2012;

i) le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche assurance de Caixa Geral de Depósitos (CGD), Caixa Seguros, est en cours;

j) le gouvernement portugais présente un projet d'acte législatif au parlement portugais en vue d'aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l'Union de huit à douze jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement;

k) le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes actuels de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise. En attendant, l'extension des conventions collectives est suspendue;

l) le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques actives sur le marché de l'emploi, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

m) le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels;

n) le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre des mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l'application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l'arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;

o) le Portugal poursuit l'ouverture à la concurrence de son économie. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public conclue, en tant qu'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. L'amélioration du cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles et la suppression des restrictions inutiles d'accès aux professions réglementées visent à encourager le bon fonctionnement des services professionnels. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services;

p) le Portugal améliore le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance, l'autonomie et la gouvernance des principales autorités nationales de régulation; met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d'accélérer et d'améliorer l'efficacité de l'application des règles de concurrence; suit l'introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;

q) dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et progresse vers la transposition complète du troisième paquet Énergie de l'UE. Pour assurer l'indépendance, l'autonomie et les compétences de l'autorité nationale de régulation, prévues dans le troisième paquet Énergie UE, le Portugal adopte les nouveaux règlements concernant les régulateurs, comme convenu en juillet 2012 avec la Commission la BCE et le FMI, avant la fin du troisième trimestre 2012, et fait en sorte de les rendre applicables avant la fin 2012, en temps utile pour la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité. Il prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits en 2020 au plus tard, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables — à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres — et cogénération), et sur le régime ordinaire («CMEC» et «CAE»);

r) pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

s) le Portugal adopte un certain nombre de mesures en vue d'accroître l'efficacité des systèmes d'octroi de licences pour l'aménagement du territoire, les licences industrielles, commerciales et de tourisme. De plus, le gouvernement portugais analyse et accélère le traitement des demandes d'octroi de licences pour les projets d'investissement planifiés et en suspens depuis plus de douze mois;

t) le Portugal élabore un plan d'action comportant des mesures destinées à faciliter l'accès des entreprises, en particulier les PME, au financement et aux marchés d'exportation.

▼M9

7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Les mesures d’assainissement inscrites dans le budget 2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les derniers mois de l’année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l’exécution budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives supplémentaires;

b) le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;

c) le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l’administration publique;

d) le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;

e) à la suite de l’adoption des modifications apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;

f) le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;

g) tout en se conformant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, le Portugal élabore et met en œuvre d’autres solutions de réforme du marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels dans ledit arrêt;

h) le Portugal encourage une évolution des salaires qui soit compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

i) le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi;

j) le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans destinés à améliorer l’efficacité du cadre de financement des écoles et établit la liste des écoles professionnelles de référence;

k) le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

l) le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;

m) le Portugal approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;

n) le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires d’insolvabilité d’entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d’exécution;

o) le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;

p) le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;

q) le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications;

r) le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;

s) le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit tarifaire dans le secteur de l’énergie;

t) le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d’importants gains budgétaires, notamment en 2013;

u) le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale.

▼M11

8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

a) le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014 et il est mis un terme à l'accumulation de nouveaux arriérés. Aux fins du calcul de l'objectif de déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;

b) afin de maîtriser les éventuels dérapages des dépenses, le gouvernement surveille étroitement le respect des plafonds de dépenses ministérielles à travers des rapports mensuels au Conseil des ministres;

c) le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, et élabore d'ici à la fin du mois de mars un projet de loi-cadre régissant les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente convenue de certaines concessions portuaires;

d) la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;

e) l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus locatifs;

f) si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif de déficit;

g) le gouvernement précise les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015. Les plans détaillés sont pris en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 à publier d'ici à la fin du mois d'avril 2014, qui précise également de manière détaillée les plafonds de dépenses par ministère. En vue de respecter les exigences du cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;

h) la stratégie d'assainissement budgétaire pour 2015 s'appuie, entre autres, sur les mesures suivantes: i) le gouvernement établit une grille des salaires unique au cours de l'année 2014 en vue de l'appliquer en 2015 dans un but de rationalisation et de cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières du secteur public; ii) la grille unique des compléments de salaire, dont la mise en œuvre est prévue en 2014, exerce son plein effet budgétaire en 2015; iii) de nouvelles mesures globales faisant partie de la réforme en cours des retraites sont prises dans le but d'améliorer la viabilité à long terme du système de retraite. Le comité de réforme des retraites récemment nommé met au point les détails spécifiques de la réforme. La réforme comprend des mesures à court terme visant à relier plus étroitement les droits à pension à des critères démographiques et économiques tout en respectant des principes de progressivité, conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la convergence du régime de retraite des fonctionnaires (CGA) vers le système général de retraites. La teneur de cette réforme est présentée au plus tard lors de la douzième évaluation, ainsi qu'un projet de loi à soumettre au Parlement au cours du premier semestre de l'année. Des mesures supplémentaires visant à assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite sont définies. En outre, le gouvernement veille à ce que le récent relèvement de l'âge de la retraite s'applique effectivement aux retraités du régime CGA en 2014; et iv) d'autres mesures pour atteindre l'objectif de 2,5 % du PIB sont définies avant la mi-avril;

i) la stratégie budgétaire à moyen terme s'appuie sur des réformes supplémentaires qui sont, entre autres, exposées dans la proposition de réforme de l'État. Ces réformes visent à améliorer l'efficience du secteur public et la qualité de ses services. Sur la base du premier cycle de consultations avec les partenaires sociaux, l'état d'avancement de ce programme est examiné lors de la douzième évaluation;

j) le Portugal publie un rapport sur les dépenses fiscales dans le cadre du budget 2014 couvrant les administrations centrale, régionales et locales;

k) le Portugal met en place, d'ici à la fin du mois de juin 2014, une fonction comptable au sein du ministère des finances afin d'améliorer le cadre comptable et de déclaration du secteur public. Dans le cadre de sa mission, celle-ci assure une comptabilité adéquate pour les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs liés aux comptes bancaires, à la dette, et aux partenariats public-privé (PPP) de l'administration centrale;

l) la loi sur le contrôle des engagements est pleinement appliquée dans toutes les entités publiques afin d'empêcher l'accumulation de nouveaux arriérés;

m) le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de pleinement transposer la législation de l'Union en la matière d'ici à la fin du mois de mars. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de la loi-cadre budgétaire pour réduire la fragmentation budgétaire en limitant le nombre d'entités budgétaires et en réexaminant la classification des ressources propres pour rationaliser la structure des crédits budgétaires, pour renforcer la responsabilité et pour ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Les aspects essentiels et la structure de la nouvelle loi sont mis au point d'ici à la fin du mois d'avril 2014. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées aux niveaux régional et local;

n) le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. Des renégociations des PPP sont engagées dans différents secteurs afin de limiter leurs conséquences budgétaires. Des rapports annuels sur les PPP fournissent une évaluation globale des risques budgétaires émanant des PPP et des concessions, en temps utile pour l'évaluation des risques budgétaires du budget. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, l'unité technique pour le suivi des entreprises publiques est dotée de personnel supplémentaire. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue de maintenir et de renforcer un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;

o) le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration fiscale moderne et plus efficiente conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal annonce, d'ici au mois de mars 2014, la liste des 50 % des bureaux locaux des impôts devant être fermés d'ici au mois de mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs d'ici à la douzième évaluation. Un nouveau département des services des contributions, regroupant divers services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se concentre dans un premier temps sur des projets ciblés afin d'améliorer le respect, par les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La situation en matière de respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue. Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé pour combattre plus efficacement le blanchiment de capitaux et les infractions d'origine, y compris les délits fiscaux;

p) le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants: i) recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres pertes d'efficience entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et ii) réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des Lojas do Cidadão (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographique mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne;

q) le Portugal poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de services partagés dans l'administration publique, en particulier pour la gestion des ressources humaines et les technologies de l'information et de la communication;

r) le Portugal poursuit la mise en œuvre de réformes de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique. Sur la base d'une enquête et d'un rapport sur les compléments de salaire, un projet de législation portant création d'une grille unique pour les compléments de salaire est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de sa mise en œuvre d'ici au mois de juin 2014. La nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique, qui simplifie et regroupe les règles existantes de l'emploi dans le secteur public en suivant la structure du code du travail du secteur privé, est approuvée par le Parlement au mois de mars 2014 au plus tard;

s) le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à maîtriser les dépenses, y compris les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers, et en éliminant les arriérés;

t) le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation en cours du réseau hospitalier, par la spécialisation, la concentration et la redistribution des services hospitaliers, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel pour la réorganisation des hôpitaux;

u) le Portugal mène des réformes visant à remédier à la forte segmentation du marché du travail;

v) le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

w) le Portugal continue d'assurer l'efficacité de ses politiques actives du marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

x) le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels et à accroître la participation des entreprises au système d'enseignement et de formation professionnels;

y) le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société de services logistiques indépendante pour le gaz et l'électricité;

z) le Portugal met en œuvre des mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;

aa) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports; le plan stratégique pour les transports pour la période 2011-2015 est pleinement mis en œuvre, y compris les actions à long terme garantissant l'efficience et la viabilité;

bb) le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union;

cc) le Portugal poursuit l'amélioration du système de gouvernance portuaire, de sa régulation économique et de son fonctionnement;

dd) le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'assouplir les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire les formalités administratives dans le secteur des services;

ee) le Portugal finalise l'adoption des lois sur la construction et des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE et les soumet, le cas échéant, au Parlement;

ff) le gouvernement soumet au Parlement les statuts modifiés des organisations professionnelles;

gg) Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à leur terme les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives, en particulier en rendant les guichets uniques pleinement opérationnels pour satisfaire aux exigences de la directive 2006/123/CE et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;

hh) à la suite de l'adoption des modifications de la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;

ii) le gouvernement approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation et veille au bon fonctionnement du modèle de financement de l'autorité de la concurrence;

jj) le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;

kk) le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme global visant à remédier aux pesanteurs excessives dans l'économie en matière de procédures d'octroi de licences, de réglementations et d'autres formalités administratives.

9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie pour le secteur bancaire portugais convenue avec la Commission, la BCE et le FMI, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a) veille à ce que les réserves de fonds propres des banques restent suffisantes et respectent les nouvelles exigences en matière de fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

b) recommande à ses banques de renforcer durablement leurs réserves de collatéral;

c) reste résolu à soutenir encore, si nécessaire, le système bancaire, en encourageant les banques à rechercher des solutions privées, tant que des ressources provenant du dispositif de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;

d) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui est crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

e) continue à renforcer l'organisation de Banco de Portugal en matière de surveillance, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal révise les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'autorité bancaire européenne dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;

f) continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques selon une approche prospective en situation de crise, également par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui permet d'examiner les principales causes des résultats;

g) continue à surveiller étroitement la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre des plans de restructuration des banques ayant reçu des fonds publics;

h) veille à ce que les filiales et les actifs détenus par les trois entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais, y compris par l'intermédiaire des deux fournisseurs de services sélectionnés;

i) analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux normes techniques de l'autorité bancaire européenne et à la législation pertinente de l'Union relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;

j) prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; continue de surveiller la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et de faciliter l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises. Prépare, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant à remédier à l'endettement excessif des entreprises et à favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de l'économie, tout en promouvant la stabilité financière.

k) poursuit la surveillance du niveau élevé d'endettement des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et de la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;

l) encourage, sur la base des propositions déjà présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire classique grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;

m) continue d'évaluer l'incidence des améliorations apportées aux instruments de crédit garantis par l'État sur les taux d'intérêt réels; se tient prêt à engager, si nécessaire, d'autres politiques, pour faire en sorte que les taux des prêts garantis par l'État soient fixés d'une manière compétitive et transparente en faveur des utilisateurs finaux; établit régulièrement des rapports sur les progrès accomplis;

n) met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période de programmation 2014-2020. L'IFD n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public, ni n'octroie de prêts directs, ni n'investit dans des emprunts d'État, ni n'accorde de prêts à l'État. Les projets de modèle économique et de statuts de l'IFD sont conçus de manière à éviter de faire peser toute charge ou risques supplémentaires sur les finances publiques.

▼M6

10. Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu'une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l'assistance fournie au Portugal, la Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l'effectivité et l'incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d'emplois, assurer l'assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.

▼B

Article 4

Le Portugal ouvre un compte spécial auprès de la Banque du Portugal pour la gestion de l’assistance financière de l’Union.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.