1987R2997 — FR — 01.01.1995 — 004.001

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fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

RÈGLEMENT (CEE) No 2997/87 DU CONSEIL

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CEE) No 2997/87 DU CONSEIL

du 22 septembre 1987

fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1986 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté;

considérant que, conformément aux articles 105 et 299 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'aide pour le houblon cultivé en Espagne et au Portugal est octroyée à partir de la récolte 1986;

considérant que le marché communautaire des variétés amères de houblon se trouve dans une situation de déséquilibre du fait qu'elles ne répondent pas à la demande; que, dans certaines régions, la production est essentiellement constituée de ces variétés et que cette culture est en régression; qu'il importe dès lors d'adopter des mesures en vue de modifier les structures de production de ces régions et ceci moyennant leur reconversion vers les variétés les plus recherchées; que l'octroi d'une aide afin de permettre aux producteurs de réaliser des travaux de reconversion variétale apparaît être une mesure adéquate; qu'il convient d'octroyer l'aide aux groupements de producteurs des régions concernées dont les producteurs s'engagent pour l'exécution des mesures envisagées; qu'il y a lieu de mettre en application ces mesures pour une période déterminée; que, dans un souci d'équité et afin que les mesures envisagées puissent être efficaces, il convient de prévoir l'extension maximale de la superficie qui dans chaque État membre concerné doit être reconvertie; que, afin d'obtenir les résultats attendus, il importe de prévoir que toute extension de superficies plantées en houblon par les groupements de producteurs faisant objet des mesures envisagées soit exclue;

considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent participer dans certaines limites au financement du plan de reconversion variétale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: