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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
concernant l’aide d’État accordée par l’Espagne à Sniace SA, située à Torrelavega, Cantabrique
[notifiée sous le numéro C(1998) 3437]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/395/CE)
(JO L 149 du 16.6.1999, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/43/CE de la Commission du 20 septembre 2000 L 11 46 16.1.20011999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
concernant l’aide d’État accordée par l’Espagne à Sniace SA, située à
Torrelavega, Cantabrique
[notifiée sous le numéro C(1998) 3437]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/395/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
93, paragraphe 2, premier alinéa,
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément
audit article (1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I.PROCÉDURE
(1) Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte détaillée
d’un cabinet d’avocats agissant au nom de l’entreprise autrichienneLenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de laCommunauté, concernant diverses mesures d’aide illégales accordées
à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y
Aplicaciones de Celulosa Española SA (ci-après dénommée«Sniace»). Cette plainte apportait de nouvelles informations parrapport à la plainte initiale du 4 juillet 1996, à la suite de laquelle la
Commission avait conclu à l’insuffisance des preuves tendant à établir
l’existence d’une aide d’État. Les informations en question com-prenaient une copie d’un plan de viabilité pour Sniace élaboré par une
société de conseil privée. Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu
des montants importants d’aide d’État au cours d’une période s’étalantsur plusieurs années et remontant à la fin des années 80. Cette aiden’avait pas été notifiée à la Commission ainsi que l’exigent l’article
93, paragraphe 3, du traité et l’encadrement applicable aux aides au
secteur des fibres synthétiques. L ’aide aurait faussé la concurrencedans un secteur souffrant de surcapacité structurelle et aurait permis demaintenir Sniace artificiellement en activité.
(2) Il s’est ensuivi une longue enquête préliminaire qui a donné lieu à des
réunions entre la direction générale IV et le plaignant et entre celle-ci
et les autorités espagnoles, les 17 mai et 16 juin 1997, respectivement.L ’aide faisant l’objet de la plainte a été enregistrée comme aide non
notifiée sous le numéro NN 118/97, le 17 juillet 1997.
(3) Par lettre du 7 novembre 1997, la Commission a informé le
gouvernement espagnol de sa décision d’ouvrir la procédure prévueà l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre de divers élémentsd’aide présumée (voir ci-dessous).
(4) La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des
Communautés européennes (
1). La Commission a invité les intéressés à
lui communiquer leurs observations sur l’aide présumée.
(5) Par lettre du 19 décembre 1997, le gouvernement espagnol a répondu à
la lettre de la Commission l’informant de l’ouverture de la procédure,
en fournissant d’autres informations à l’appui de sa thèse selon
laquelle aucune des mesures faisant l’objet de l’enquête ne constituaitune aide au sens de l’article 92, paragraphe l, du traité.
(6) Par lettre du 23 février 1997, la Commission a demandé des
éclaircissements sur certains points. Le gouvernement espagnol a
répondu par lettre du 16 avril 1998.!B
(1) JO C 49 du 14.2.1998, p. 2.1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 2
(7) La Commission a reçu des observations des tiers intéressés. Elle les a
transmises aux autorités espagnoles, en les invitant à faire connaître lesleurs, ce qu’elles ont fait par lettre du 24 juin 1998.
II. SNIACE
(8) Sniace a été fondée en 1939. Elle produit de la cellulose, du papier, des
fibres de viscose, des fibres synthétiques et du sulfate de sodium. Elle
est implantée à Torrelavega, en Cantabrique, région qui, depuis
septembre 1995, est assistée au sens de l’article 92, paragraphe 3, pointa), du traité. Avant cette date, la région pouvait prétendre au bénéficed’une aide en application de l’article 92, paragraphe 3, point c).
(9) Sniace emploie actuellement quelque six cents personnes. Elle est l’un
des cinq producteurs de fibres de viscose de la Communauté; sa
capacité de production avoisine les 32 000 tonnes (9 % environ de la
capacité totale au niveau de la Communauté). Sniace pr oduit
également des fibres synthétiques, notamment du fil continu depolyamide. Elle a affiché les résultats suivants au cours des dernières
années:
(millions de pesetas espagnoles)
1994 1995 1996 1997
Chiffre d’affaires 6 540 10 970 5 750 5 600
Profit (perte) (1 780) 153 (1 951) (500)
(10) L ’ouverture de la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, a
permis de constater que l’entreprise avait connu des difficultésfinancières durant plusieurs années et dont la presse s’était fait l’écho
à plusieurs reprises. À la suite de la demande qu’elle avait présentée en
1992, les tribunaux espagnols ont déclaré l’entreprise en état decessation de paiements au mois de mars 1993. Celui-ci a été levé après
un accord conclu en octobre 1996, par lequel les créanciers privés de
Sniace acceptaient de convertir 40 % de leurs créances en actions. Lescréanciers publics n’ont pas participé à l’accord.
(11) À la fin de l’année 1997, les exigibilités à court terme de l’entreprise
s’élevaient à 8,37 milliards de pesetas espagnoles (ESP), sesdisponibilités à court terme à 4,54 milliards et son actif net à 1,73
milliard. Au cours des dernières années, les problèmes auxquels se
heurtait l’entreprise, entre autres des conflits du travail, ont provoquédes interruptions périodiques de la production. L ’entreprise a cessé deproduire durant une bonne partie de l’année 1993. La production a de
nouveau été interrompue pendant une grande partie de 1996 et au
début de 1997, avant de reprendre en février 1997, et à l’heure actuellel’entreprise fonctionne normalement sans interruption de l’exploita-tion.
III. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES D’AIDE
(12) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93, paragraphe
2, à l’encontre des éléments d’aide présumée suivants:
a)le non-recouvrement des contributions à la protection de
l’environnement, dues par Sniace depuis 1987: la Commission a
considéré que le non-recouvrement, sur une période de plusieursannées, des contributions dues par l’entreprise à la ConfederaciónHidrográfica del Norte pouvait constituer une aide d’État. Étant
donné que l’entreprise a connu des difficultés financières pendant
plusieurs années, le non-paiement de ces contributions peut avoireu pour effet d’éviter sa mise en liquidation;
b)le non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale depuis
1991: la Commission a émis des doutes quant au fait que les
termes des deux accords de rééchelonnement de la dette passés
avec les autorités de la sécurité sociale correspondent aux
conditions du marché; il s’agit:
i) de l’accord du 8 mars 1996, portant sur le rééchelonnement
d’une dette se chiffrant à 2,9 milliards d’ESP pour la période
allant de février 1991 à février 1995 et prévoyant un!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 3
remboursement en quatre-vingt-seize mensualités, de 1996 à
mars 2004, au taux d’intérêt légal de 9 %, et
ii) de l’accord du 7 mai 1996, prévoyant un différé de
remboursement pendant un an et un remboursement en
quatre-vingt-quatre mensualités au taux d’intérêt légal de 9 %;
c)l’octroi d’une garantie de prêt totalisant 1 milliard d’ESP , aux
termes de la loi 7/93: la Commission a estimé que cette loi, par
laquelle le gouvernement régional de Cantabrique autorisait une
garantie de prêt de 1 milliard d’ESP en faveur de Sniace, contenaitun élément d’aide d’État;
d)le mécanisme de financement de la construction d’une usine de
traitement des effluents: la Commission a déclaré ne pas être en
mesure d’affirmer que le financement prévu pour ladite usine ne
comportait aucun élément d’aide d’État;
e)l’annulation partielle de dettes par le conseil municipal de
Torrelavega a pour un montant de 116 millions d’ESP: la
Commission a relevé que les mesures prises par le conseil
municipal de Torrelavega semblaient s’être traduites par une
réduction de facto d’un montant de 116 millions d’ESP de la dette
de l’entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un
«accord spécial» avec l’entreprise suggérait qu’il avait fait usage
de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, parconséquent, constituer une aide d’État;
f)les accords passés entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial
(ci-après dénommée «Fogasa») prévoyant le remboursement d’un
montant total de 1,702 milliard d’ESP , correspondant à un arriéréde salaires payé par le Fogasa au nom de Sniace:
Date de l’accord Principal (ESP) Intérêts (ESP)Taux d’intérêt
(intérêt légal)Autres dispositions
5.11.1993 897 millions 465 millions 10 % Remboursement en huit ans; hypo-
thèque sur les actifs de Sniace
31.10.1995 229 millions 110 millions 9 % Remboursement en huit ans; hypo-
thèque sur les actifs de Sniace
(13) La Commission doutait que les termes des accords susmentionnés
correspondent aux conditions du marché.
IV . OBSERV ATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
(14) La Commission a reçu les observations d’un État membre (le
Royaume-Uni), de plusieurs concurrents de Sniace dans la Commu-
nauté et du Comité international de la rayonne et des fibressynthétiques (ci-après dénommé «CIRFS»). Les observations duministère bavarois de l’économie, des transports et de la technologie
ont été présentées bien après l’expiration du délai et ne peuvent, par
conséquent, être prises en considération dans le cadre de la présenteprocédure.
(15) Säteri, producteur de fibres discontinues de viscose, a déclaré avoir
souffert de la concurrence déloyale de Sniace, en particulier en Italie,au Royaume-Uni, en Allemagne et en France. Selon lui, grâce auxaides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 %
moins cher que les siens. Svenska Rayon, autre producteur de fibres
discontinues de viscose, a déclaré que Sniace avait perturbé le marchédes fibres discontinues de viscose durant plusieurs années en vendant àdes prix artificiellement bas. Cela avait affecté Svenska Rayon sur le
marché italien en particulier.
(16) Dans le secteur des filaments de polyamide, Nylstar a dit être
préoccupé par le fait que Sniace faussait la concurrence notamment sur
le marché espagnol. Textil Finanz, qui fait partie du groupe Radici, a
dit être particulièrement préoccupé par les répercussions que les aidesillégales en faveur de Sniace pouvaient avoir sur le secteur. Bemberg a
fait état d’une concurrence déloyale de Sniace dans ce secteur, en
particulier en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, enFrance et en Suisse, qui lui avait fait perdre des ventes et des contrats!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 4
du fait que Sniace vendait son fil à des prix qui ne correspondaient pas
aux conditions habituelles du marché.
(17) Courtaulds plc, le deuxième producteur de fibres discontinues de
viscose en Europe, a rappelé qu’il existait des surcapacités de
production dans l’industrie et qu’il avait pris des mesures au cours
des dix dernières années pour réduire ses capacités et ses prix derevient, mesures qui ont entraîné des suppressions d’emplois auRoyaume-Uni, en Allemagne et en France. Il signale que les
délocalisations des usines de textiles au profit des économies à faible
prix de revient ont provoqué une réduction à long terme de laconsommation industrielle de fibres en Europe de l’ordre de 1,5 à 2 %par an, qui a été compensée par des importations de fil, de tissu et de
vêtements en provenance principalement d’Asie et de l’Inde. Il s’est
ensuivi une réduction des capacités en Europe, celles-ci étant ramenéesde 687 000 tonnes en 1980 à 355 000 tonnes en 1998. Au cours desvingt dernières années, Courtaulds a réduit ses propres capacités de
195 000 tonnes, dont 30 000 tonnes, en 1997, dans ses installations de
Grimsby. Il a déclaré que les données commerciales montraientclairement que Sniace affichait des prix inférieurs à ceux de ses
concurrents, ajoutant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie,
en Espagne, en France et en Belgique, les prix de Sniace étaientinférieurs d’au moins 20 % à ses propres prix moyens. Il estimait, enoutre, qu’en raison de sa taille l’usine de Sniace n’était pas rentable.
(18) Le cabinet d’avocats agissant au nom de l’entreprise Lenzing AG, dont
la plainte est à l’origine de l’ouverture de la procédure, a réaffirmé sonpoint de vue selon lequel les différents éléments d’aide étaient illégauxet incompatibles avec le marché commun. Il a souligné, notamment,
qu’il s’agissait de mesures discrétionnaires et non pas, comme le
prétend le gouvernement espagnol, de mesures générales. Il aégalement réaffirmé que les mesures d’aide auraient servi, selon lui,à maintenir l’entreprise artificiellement en activité.
(19) Le CIRFS a déclaré être l’organe représentatif de l’industrie
européenne des fibres synthétiques et artificielles. La part de sesmembres est de 92 % dans la production totale des fibres discontinuesde viscose et de 76 % dans celle du fil continu de polyamide (les deux
principaux types de fibres que produit Sniace). Il est en faveur d’une
application stricte de la réglementation sur les aides d’État par laCommission. Il a insisté sur le fait que le marché communautaire desfibres discontinues de viscose est un marché parvenu à maturité,
caractérisé par un déclin à long terme de la consommation. Il prévoit
une diminution supplémentaire de la consommation de 7 % d’ici à2002. Les producteurs européens continuent de réduire leurs capacités
pour les ajuster plus étroitement à l’évolution de la demande. De plus,
le taux d’utilisation des capacités est insatisfaisant pour un secteur sifortement capitalistique: il s’est établi à 81 % environ en 1996 et à84 % en 1997. Les producteurs de fibres discontinues de viscose
cherchent normalement à obtenir un taux d’utilisation de 90 %, au
moins, pour obtenir une rentabilité raisonnable de leur capital. Selon leCIRFS, en 1997, les cinq producteurs communautaires auraient tousenregistré des pertes sur leur production de viscose. Pour ce qui est du
secteur du fil continu de polyamide, le CIRFS a déclaré qu’il était
également caractérisé par une tendance à long terme au déclin. Sous lapression du marché, le secteur s’est engagé dans un processus derationalisation et de restructuration entraînant une réduction graduelle
des capacités de production communautaires afin de les ajuster plus
étroitement à la demande. Le taux d’utilisation des capacités resteinférieur aux 90 % exigés pour garantir une rentabilité satisfaisante.
(20) La représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l’Union
européenne était d’avis que les aides accordées visaient à permettre à
Sniace de poursuivre ses activités, ce qui devait inévitablementprovoquer du chômage ailleurs en Europe étant donné les surcapacités
dont souffre l’industrie des fibres synthétiques.
(21) De plus, Lenzing et Courtaulds ont exprimé la crainte, sur la foi
d’informations parues dans la presse, qu’une nouvelle mesure d’aideait été accordée à Sniace par la Caja de Cantabria, caisse d’épargneappartenant à l’État, sous la forme d’un prêt avec participation aux
bénéfices, pour un montant de 2 milliards d’ESP , non conforme aux
conditions normales du marché.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 5
V.COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL
(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les
positions qu’il avait prises avant l’ouverture de la procédure et, enparticulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités
publiques concernées s’étaient conformées aux procédures normales
prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettesfiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu’elles n’avaient enaucune manière accordé à l’entreprise un traitement préférentiel.
Non-recouvrement des contributions à la protection de l’environ-
nement dues par Sniace depuis 1987
(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux
dispositions de la loi n
o29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources
hydriques et à ses règlements d’application, la ConfederaciónHidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la
liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours
des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et auxentreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant deson autorité. En 1988, cet organisme a ainsi adressé à Sniace l’avis n
o
282/1988, qui fixait à 210 millions d’ESP le montant de sa redevancesur les effluents rejetés, en 1987, dans le cadre de son processus deproduction.
(24) L ’entreprise a intenté un recours administratif auprès du tribunal
économique administratif régional des Asturies (ci-après dénommé
«TEARA») pour contester la légalité dudit avis.
(25) L ’article 81 des règles de procédure concernant les recours à caractère
économique administratif, qui ont été approuvées par le décret n
o
1999/1981 du 20 août 1981 et qui étaient en vigueur en 1988, prévoitque l’exécution des décisions qui font l’objet d’un recours doit être
suspendue si le plaignant dépose auprès du tribunal économique une
garantie bancaire couvrant le paiement de la dette. Conformément àcette disposition, Sniace a fourni au TEARA une garantie d’unmontant de 210 millions d’ESP , émise par le Banco Español de Crédito
et couvrant la redevance visée par l’avis n
o282/1988. Le TEARA,
jugeant que la garantie ainsi constituée était suffisante, a suspendu lerecouvrement de la redevance en attendant d’avoir statué sur lerecours. Par la suite, il a rendu une décision faisant droit à la
réclamation de Sniace, par laquelle il annulait l’avis et en suspendait
les effets, et il a restitué à l’entreprise la garantie bancaire qu’elle avaitdéposée. La Confederación Hidrográfica del Norte a fait appel de cette
décision devant le tribunal économique administratif central (ci-après
dénommé «TEAC»).
(26) En 1989, la Confederación Hidrográfica del Norte a procédé à une
liquidation pour 1988 et a fixé le montant de la redevance due parSniace à 315 millions d’ESP (avis n
o271/89). Sniace, tout comme
pour la redevance de l’année précédente, a déposé une plainte devant le
TEARA et constitué une garantie bancaire émise par le Banco Español
de Crédito, après quoi l’exécution du recouvrement a été suspendueconformément aux règles de procédure mentionnées ci-dessus. Sur la
base des mêmes moyens de droit, le TEARA a donné gain de cause à
Sniace, en annulant l’avis n
o271/89 et en suspendant ses effets, et,
comme dans le cas précédent, lui a rendu la garantie bancaire qu’elleavait déposée. La Confederación Hidrográfica del Norte, à son tour, a
fait appel de cette deuxième décision devant le TEAC.
(27) Le TEAC a procédé à la jonction des deux appels et, par un arrêt rendu
le 28 novembre 1990, il a confirmé la légalité des avis de 1987 et 1988
(avis n
o282/88 et no271/89). Étant donné que les garanties bancaires
avaient été restituées à Sniace en application des décisions antérieures
du TEARA, la Confederación Hidrográfica del Norte a transmis les
deux avis à l’agence nationale de l’impôt (Agencia Tributaria delEstado) pour leur mise en recouvrement forcé.
(28) Au mois d’avril 1990, Sniace a reçu l’avis n
o421/90 fixant à 525
millions d’ESP le montant qu’elle devait payer pour 1989 au titre de laredevance sur les effluents; comme elle l’avait fait pour les redevances
de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni
une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 6
(29) Le TEARA, se fondant sur l’arrêt rendu le 28 novembre 1990 par le
TEAC, a rejeté à cette occasion (le 8 mars 1991) la plainte del’entreprise et confirmé la légalité de l’avis n
o421 /90. Le TEARA a
conservé la garantie bancaire en attendant que le TEAC se prononce
sur le recours de Sniace, de sorte que, lorsque ce tribunal a débouté
Sniace de son appel, le Banco Español de Crédito a pu verser à laConfederación Hidrográfica les 525 millions d’ESP couverts par cettegarantie, majorés des intérêts de retard.
(30) Le gouvernement espagnol a souligné que les règles de procédure
concernant les recours à caractère économique administratif, approu-
vées par le décret n
o1999/1981, du 20 août 1981, laissent au plaignant
la liberté de décider s’il dépose ou non une garantie; l’avantage de la
garantie est que, lorsqu’elle est acceptée, l’exécution de la décision
contestée est suspendue jusqu’à ce que le tribunal statue.
(31) Dans cette situation, le gouvernement espagnol considère qu’il était
raisonnable, d’un point de vue juridique, que Sniace constitue lagarantie bancaire correspondant aux avis émis en 1988, 1989 et 1990,
étant donné que la question de leur légalité n’était pas définitivement
tranchée. Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la ConfederaciónHidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le
montant de la redevance visée par l’avis n
o421/90 (525 millions
d’ESP , majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque,comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant auxredevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est
permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les
banques d’émettre des garanties concernant des plaintes qui allaientprobablement être rejetées.
(32) C’est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes,
bien qu’ils aient été attaqués devant le TEARA, n’ont pas été garantis
et la procédure d’exécution n’a pas non plus été suspendue: une foisexpiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont danschaque cas été transmis à l’agence nationale de l’impôt pour leur mise
en recouvrement forcé.
(33) Selon les autorités espagnoles, Sniace est redevable aujourd’hui des
montants suivants:
(ESP)
Période Principal Surtaxe Recouvré Intérêt Total dû
1987 210 000 000 42 000 000 54 129 095 167 318 219 473 447 314
1988 315 000 000 63 000 000 31 254 644 250 977 329 628 977 3291990 525 000 000 105 000 000 400 172 260 1 030 172 2601991 525 000 000 105 000 000 339 761 301 969 761 3011992 525 000 000 105 000 000 263 470 890 893 470 8901993 525 000 000 105 000 000 200 327 055 830 327 0551994 525 000 000 105 000 000 147 323 630 777 323 6301995 525 000 000 105 000 000 89 415 411 719 415 411
Total 3 675 000 000 735 000 000 85 383 739 1 858 766 095 6 354 149 834
(34) Le montant des intérêts de retard est calculé jusqu’au 1ermars 1998.
Les intérêts sont calculés à compter de la date d’exigibilité, au taux
d’intérêt officiel pour chaque année; ils sont dus le jour même du
remboursement de la dette.
(35) Toutes les dettes de Sniace correspondant aux redevances au titre des
rejets d’eaux usées, dont l’agence nationale de l’impôt est chargéed’assurer le recouvrement, sont actuellement soumises à la procédure
de recouvrement forcé, conformément au livre III des règles générales
de recouvrement (décret royal n
o1684/1990 du 20 décembre 1990,
modifié par le décret royal no448/1995 du 24 mars 1995).
(36) La procédure de recouvrement forcé est parvenue au stade de la saisie.
Cela veut dire que des mesures ont été prises pour ordonner la saisie de
biens et de titres appartenant au débiteur, à hauteur d’un montant
suffisant pour couvrir le montant total de la dette à recouvrer.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 7
(37) Le produit de la saisie des fonds et des crédits à court terme a déjà été
affecté au remboursement de la dette et figure dans la colonne«recouvré» du tableau des dettes ci-dessus. L ’étape suivante dans laprocédure de recouvrement forcé est la vente publique forcée des biens
immobiliers, y compris l’usine et les installations et équipements
appartenant à Sniace et faisant l’objet de la saisie.
(38) Les autorités espagnoles ont déclaré que la mise en vente forcée des
biens immobiliers appartenant à Sniace pose des problèmes tenant à la
fois à la situation de l’entreprise et à la nature des biens saisis:
a) le site où se trouve l’usine saisie, ainsi que ses installations et
équipements, est officiellement classé comme terrain à usage
industriel, et aussi bien l’usine que ses installations et équipements
ont été conçus aux fins des activités de Sniace. Cela veut dire quele marché des acheteurs potentiels est extrêmement limité, étantdonné que le terrain ne peut servir qu’à des fins industrielles et
que la modification des installations pour toute autre activité serait
trop coûteuse. Par ailleurs, la propriété est déjà hypothéquée pourplus de 5 milliards d’ESP au profit de divers établissementsbancaires à la suite des prêts commerciaux accordés à Sniace
avant l’engagement des procédures visant au remboursement des
dettes au titre des redevances sur les effluents. Ces hypothèques,qui sont antérieures à la saisie, conserveraient leur validité dans le
cas d’une vente des biens immobiliers, ce qui diminue
considérablement les probabilités de vente;
b) Sniace est une entreprise en activité, aux effectifs nombreux. La
vente de l’usine et de ses installations et équipements aurait très
probablement pour effet la cessation de la production et la
fermeture de l’entreprise, ce qui ferait naître de nouvelles dettesau titre des salaires impayés et des indemnités de licenciement àverser. Même au cas où les biens immobiliers de Sniace
trouveraient preneur, le produit de la vente servirait à payer les
dettes salariales de l’entreprise qui, conformément à la réglemen-tation espagnole, doivent être payées en priorité avant que la dette
fiscale puisse être remboursée aux autorités;
c) les dettes, qui ont donné lieu à la saisie des biens immobiliers de
l’entreprise, font présentement l’objet d’une série de procéduresadministratives et judiciaires, et, de ce fait, le recouvrement n’est
pas assuré. Bien que l’exécution n’ait pas été suspendue parce que
Sniace n’a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autoritésfiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant deprocéder à la vente des biens immobiliers, puisqu’il s’agit là d’une
action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les
tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace. Il est indubitableque l’administration a jusqu’ici fait preuve de la prudence requise
dans des affaires semblables. La loi n
o1 du 26 février 1998
concernant les droits et devoirs des contribuables traite expressé-ment de cette question et insiste sur le fait que les autoritésfiscales doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de
prendre des décisions irréversibles concernant des créances qui ne
sont pas encore certaines. Ce texte, qui est entré en vigueur le 19mars 1998, limite le pouvoir des autorités fiscales de procéder à lavente des biens saisis dans des affaires où le remboursement de la
dette ayant donné lieu à la saisie a été garanti. Quant aux mesures
prises par l’agence nationale de l’impôt en vue d’assurer lepaiement de ces dettes, les autorités espagnoles soulignent qu’enl’espèce l’agence a mis en œuvre tous les moyens prévus par la loi.
Elle a en effet saisi non seulement l’usine, les installations et
l’équipement servant aux activités de l’entreprise, mais égalementses crédits et ses titres.
(39) Selon les autorités espagnoles, les difficultés qui ont surgi durant la
procédure de mise en recouvrement forcé de la dette ont débouché surdes discussions avec l’entreprise et la Confederación Hidrográfica delNorte, l’organe chargé d’obtenir le remboursement des redevances de
Sniace au titre des effluents, en vue d’aboutir à un accord négocié sur
le remboursement de la dette qui soit conforme aux exigences de laréglementation générale en matière de recouvrement concernant lesreports de paiement et les paiements échelonnés. Les conditions
relatives au paiement échelonné et les garanties exigées de Sniace font
actuellement l’objet de pourparlers.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 8
(40) Les autorités espagnoles ont souligné que le fait que des discussions
soient en cours avec l’entreprise sur un paiement échelonné ne signifiepas que cette option sera retenue; cette éventualité est subordonnée aurespect de toutes les exigences légales pertinentes, notamment celles
concernant les garanties.
Non-recouvrement par les autorités espagnoles de cotisations
sociales, depuis 1991
(41) Le gouvernement espagnol a déclaré qu’un nouvel accord de
rééchelonnement portant sur la dette restant due à la sécurité socialeavait été conclu, conformément aux dispositions des articles 40 etsuivants du règlement général sur le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale, approuvé par le décret royal n
o1637/1995 du 6
octobre 1995 (BOE du 24.10.1995), à savoir l’accord du 30 septembre1997, prévoyant le rééchelonnement de dettes totalisant 3 510 387 323ESP , pour la période de février 1991 à février 1997, majorées d’une
surtaxe de 615 056 349 ESP , et imposant un règlement en cent vingt
versements mensuels; les deux premières années, les intérêts seulsseraient remboursés au taux d’intérêt légal de 7,5 %, tandis que, de la
troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le
principal et les intérêts au taux d’intérêt annuel progressif de 5, 5, 10,10, 15, 15, 20 et 20 respectivement.
(42) Au mois d’avril 1998, Sniace SA avait remboursé 216 118 863 ESP à
la sécurité sociale dans le cadre du nouvel accord de remboursement.
(43) Le gouvernement espagnol a déclaré que ce nouveau report de
remboursement porte sur la dette visée par l’accord du 8 mars 1996mentionné ci-dessus et modifié par le report accordé le 7 mai 1996, qui
est devenu caduc en raison du non-paiement des mensualités de
remboursement programmées, l’entreprise n’ayant déposé aucunmontant à ce titre.
(44) Le gouvernement espagnol a affirmé que la trésorerie générale de la
sécurité sociale (Tesoreria general de la seguridad social) avait agi
conformément à la législation nationale et que son comportement nepeut être considéré comme ayant donné lieu à l’octroi d’une aided’État. La législation nationale en question s’applique de manière
générale à toutes les entreprises se trouvant dans l’une des situations
considérées et non pas de manière spécifique à telles entreprises outels secteurs. La trésorerie de la sécurité sociale s’est efforcée derecouvrer le montant que lui devait Sniace en se conformant à tout
moment à la procédure prescrite par la réglementation générale en
matière de recouvrement des recettes de la sécurité sociale.
(45) Le gouvernement espagnol a souligné que le report du remboursement
de la dette est autorisé à titre de mesure générale et ne fait pas l’objet
d’une décision laissée à la discrétion des autorités. La procédure de
report est prévue aux articles 40 à 43 de la réglementation générale enmatière de recouvrement des recettes de la sécurité sociale, approuvéepar le décret royal n
o1637/1995, du 6 octobre 1995. Conformément à
cette réglementation, le paiement des dettes envers la sécurité sociale
peut être différé ou échelonné, à la demande des débiteurs, lorsque leursituation financière ou économique les empêche de payer leurs dettes
(article 40). En d’autres termes, le report est accordé chaque fois que
l’entreprise en fait la demande et remplit les conditions prévues par laréglementation. Les décisions de report sont prises dans l’intérêt durecouvrement de la dette par la sécurité sociale, puisque toute autre
décision aurait pour effet d’entraîner la fermeture de l’entreprise
concernée et d’anéantir toute possibilité de remboursement.
(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l’entreprise avait offert en
garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de
premier rang sur l’usine, les installations et l’équipement implantés à
Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécuritésociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa). Selon une évaluationréalisée par American Appraisal España SA, le 31 décembre 1996, la
valeur réelle des actifs concernés se chiffrait à 25 580 000 000 ESP .
Toutefois, en raison de la complexité et de la difficulté des mesuresexigées pour garantir que la sûreté proposée produise tous ses effetsjuridiques, Sniace a demandé une prorogation du délai consenti pour la
constitution de la garantie. Un délai supplémentaire de six mois au
plus a été accordé par le directeur général de la trésorerie générale de!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 9
la sécurité sociale, le 19 décembre 1997, conformément aux
dispositions de l’article 21 de l’arrêté du 22 février 1996, délai durantlequel les commandements de saisie notifiés par la sécurité sociale neseraient pas mis à exécution.
(47) Durant ce délai supplémentaire, étant donné que les difficultés
susmentionnées persistaient et qu’elle ne pouvait préciser à quelle
date pourrait intervenir le règlement final, l’entreprise a demandé une«substitution de sûreté» pour faire en sorte que les commandements de
saisie ne soient pas mis à exécution. Selon les autorités espagnoles, un
examen est actuellement en cours pour déterminer si la nouvelle sûretéest suffisante pour couvrir le report de remboursement.
(48) Selon les autorités espagnoles, ce report ne peut être considéré comme
constituant une aide d’État à l’entreprise concernée puisque les
conditions de remboursement de la dette, prévoyant le paiement des
intérêts au taux légal applicable à la date du report, sont conformes auxdispositions impératives prévues par la législation espagnole.
(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont
déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon
laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire dugouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout enreconnaissant que l’article 20 de la loi relative au régime général de la
sécurité sociale emploie le terme «podrán» (peuvent) en parlant du
pouvoir des autorités d’accorder un report de paiement des cotisationsde sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétationabsolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d’un
pouvoir discrétionnaire. Elles font valoir que «discrétionnaire» n’est
pas synonyme d’«arbitraire», terme qui impliquerait une applicationcapricieuse et non uniforme de la loi à des situations similaires. Dans
la réalité, chaque fois qu’une entreprise demande un report parce
qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes en raison de sasituation économique ou financière, ledit report est accordé àcondition qu’elle remplisse les exigences prévues par les lois en
vigueur (ce qui, naturellement, suppose un examen de son cas). Dans
ce contexte, les autorités espagnoles font valoir que cette mesure estune pratique générale et que les mêmes critères s’appliquent dans tousles cas.
(50) Enfin, le gouvernement espagnol s’en tient à son argument selon
lequel l’octroi d’un report protège mieux les intérêts de la sécurité
sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait touteautre forme d’action impliquant la fermeture de l’entreprise, laquelle
rend absolument impossible le recouvrement, total ou même partiel,
des dettes considérées. Par conséquent, la préférence va à la méthodequi est la plus avantageuse pour le régime de la sécurité sociale.
Garantie de prêt de 1 milliard d’ESP accordée conformément à la
loi 7/93
(51) Le gouvernement espagnol maintient qu’il n’y a pas eu d’aide de l’État
puisque la garantie de prêt n’a pas été formellement accordée. Ilrappelle que l’article 2 de la loi 7/1993 du 16 septembre 1993 se borne
à autoriser le gouvernement régional à accorder une garantie de prêt de
1 milliard d’ESP à Sniace. Or, cette garantie n’a pas été octroyée, la loiprévoyant que différentes conditions strictes doivent être satisfaitesavant que le gouvernement de Cantabrique puisse effectivement
accorder une garantie de prêt. Jusqu’à présent, ces conditions n’ayant
pas été respectées, le gouvernement régional n’a pas accordé sagarantie, de sorte que celle-ci n’a pas été mise à exécution. Qui plus
est, l’entreprise n’en a même pas fait la demande. Le gouvernement
espagnol a réaffirmé son engagement de tenir la Commissionpréalablement informée dans l’éventualité où le gouvernementrégional souhaiterait accorder la garantie.
(52) Il a ajouté qu’en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial
et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme
une transaction formelle: cela signifie que si l’entité qui doit assumerle risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantien’existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations. Une garantie
est plus qu’une simple déclaration d’intention. Pour qu’elle soit mise à
exécution, les conditions suivantes doivent être remplies:!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 10
a) sa conformité avec les dispositions de la loi 7/93 doit être
confirmée;
b) un rapport juridique doit être dressé concernant le document de
garantie;
c) un rapport général d’audit doit être établi;
d) le ministère de l’économie et des finances du gouvernement
régional doit présenter une proposition de garantie;
e) le gouvernement régional doit approuver la garantie;
f) un document de garantie doit être établi.
Le mécanisme de financement de la construction d’une usine de
traitement des effluents
(53) Le gouvernement espagnol a déclaré que la construction d’une usine
de traitement des effluents s’insère dans le plan intégré d’épuration deseaux de la rivière Besaya et n’est pas destinée à l’usage exclusif deSniace, mais que le projet en est encore au stade des études
préliminaires.
(54) L ’entreprise est en train de prendre des mesures pour installer une usine
de traitement des effluents. Toutes les interventions concernant le
traitement des effluents rejetés par l’entreprise dans la rivière Besaya
sont liées aux mesures prises dans le cadre du plan général detraitement des eaux usées dans le bassin de la Saja/Besaya, qui a étédéclaré d’intérêt national et fait actuellement l’objet d’une évaluation
technique. Tant que celle-ci n’est pas terminée, il n’est pas possible de
préciser les mesures que devront finalement prendre les entreprises quirejettent leurs effluents dans la rivière Besaya.
(55) D’après les études techniques réalisées jusqu’ici dans le cadre du plan
précité, les entreprises industrielles de la zone, Sniace comprise, seronttenues de traiter leurs propres effluents à la source, avant d’êtreautorisées à rejeter à l’égout les effluents traités, dans le respect des
limites prescrites par la réglementation sur les rejets et sous réserve du
paiement d’une redevance calculée en fonction de la charge autoriséeen polluants. L ’option consistant à traiter tous les rejets d’eauxindustrielles usées dans une station spécifique, parallèle à la station
municipale d’épuration des eaux, n’a pas été retenue en raison de sa
complexité.
(56) Par lettre du 16 avril 1998, les autorités espagnoles ont ajouté que
Sniace avait déjà acheté les éléments de la station de traitement sans
aucune aide publique et qu’il n’est donc pas prévu d’accorder lamoindre aide à ce titre.
Annulation partielle par le conseil municipal de Torrelavega de
dettes pour un montant total de 116 millions d’ESP
(57) Les autorités espagnoles ont déclaré que la municipalité de
Torrelavega avait à tous les égards agi dans les limites de ses pouvoirset que, en droit espagnol, la «remise partielle» de dettes n’est pas lamême chose que leur «annulation».
(58) Le conseil municipal de Torrelavega n’avait pas signé l’accord entre
créanciers d’octobre 1996 dans le cadre de la procédure de cessationde paiements, mais avait conclu un accord spécial distinct, reposant
précisément sur les dispositions relatives à la «remise partielle»
(quita) et à l’«atermoiement» ( espera ) prévues par la loi fiscale
espagnole, par lequel il consentait les mêmes sacrifices que lescréanciers privés. Il acceptait en effet la réduction du montant de ses
créances et la prolongation du délai, comme dans l’accord entre les
créanciers, ainsi que le remboursement échelonné sur une période decinq ans, assorti d’une période de franchise de remboursement et detaux d’intérêt identiques à ceux prévus par ledit accord. En concluant
cet accord spécial, les autorités municipales visaient uniquement à
garantir le recouvrement de la dette fiscale contractée par Sniace étantdonné que les montants bénéficiant de la «remise partielle» n’étaientpas couverts par la moindre garantie et que tous les actifs étaient déjà
grevés. L ’accord était strictement conforme aux dispositions de
l’article 129, paragraphe 4, de la loi fiscale générale.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 11
(59) Selon les autorités espagnoles, la loi espagnole sur la faillite distingue
clairement la notion d’annulation de celle de réduction du montant etde prolongation du délai. L ’annulation ne peut être accordée que par lavoie législative et concerne généralement des situations de crise qui
justifient l’exemption d’impôt. Des réductions de dette et des
prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquementdu recouvrement ou de la possibilité d’obtenir le remboursement forcéd’une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d’une
procédure de faillite lorsque l’incontestable priorité accordée aux
créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennentune hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le
recouvrement.
(60) Les autorités espagnoles ont fourni à la Commission une copie de la
décision n
o4358/97, du 15 décembre 1997, du conseil municipal de
Torrelavega qui déclare, entre autres choses, que le montant de la dette
fiscale de Sniace atteignait à cette date le chiffre de 216 245 424 ESP
au titre du principal, plus le montant de 37 523 859 ESP au titre de lataxe sur les activités économiques pour l’exercice 1996, à quoi peuvents’ajouter une surtaxe et le paiement des intérêts légaux. Un montant de
101 093 800 a été garanti par un gage et un montant de 45 000 000
ESP est en attente de compensation; aux termes de l’article 73 de la loifiscale générale, la taxe foncière bénéficie d’un privilège dans le cadred’une hypothèque légale implicite.
(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les «remises
partielles» de dettes concernent des liquidations d’impôt qui ne sontpas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, commela liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre
Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être
annulées puisqu’elles supposent une année complète d’activité(condition qui n’est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996
au cours desquelles l’entreprise est restée fermée pendant de nombreux
mois):
(en ESP)
Eau et collecte des déchets 4etrimestre 1994 3 808 525
Eau et collecte des déchets 1ertrimestre 1995 1 230 231
Eau et collecte des déchets 2etrimestre 1995 1 410 205
Eau et collecte des déchets 3etrimestre 1995 1 205 407
Eau et collecte des déchets 4etrimestre 1995 1 217 353
Taxe sur les activités économiques 1995 37 854 610Surtaxe pour mise en recouvrement forcé 24 837 978Eau et collecte des déchets 1
ertrimestre 1996 1 254 510
Eau et collecte des déchets 2etrimestre 1996 1 404 795
Taxe sur les véhicules 1996 6 700Taxe sur les activités économiques 1996 37 523 859Liquidation directe de la taxe sur les activités
économiques pour 19954 449 635
Total 116 197 108
(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116 000 000
d’ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant uneaide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s’est pour
ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvra-
bles, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur lesactivités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en
recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la
liquidation a été faite sur la base d’une année entière d’activité, alorsque l’entreprise n’a pratiquement pas eu d’activité ces années-là. Lataxe sur les activités économiques est une taxe dont le taux est fixé par
le gouvernement central et qui frappe l’ensemble de l’activité
économique. Autrement dit, le gouvernement part de l’hypothèseque les effectifs et la consommation d’énergie sont ceux quicorrespondent à un niveau normal d’activité de l’entreprise. En fait,
la production ayant été interrompue durant cette période, les taxes pour
chacune de ces deux années devraient être automatiquement annulées.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 12
(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l’accord sur «la
remise partielle» des dettes, 100 216 447 ESP représentaient descréances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activitéséconomiques du fait que la taxe elle-même n’avait pas de raison d’être,
et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se
rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que lemontant de ce poste comptable doit être interprété comme un simpleélément d’information comptable absolument dépourvu d’effet
pratique.
(64) Les montants restants, pour la taxe sur l’eau et la collecte des déchets,
sont également le résultat d’erreurs de calcul graves puisque la taxe autitre de la collecte des déchets, en tout cas, est calculée sur la base d’unrégime normal d’activité, ce qui n’a pas été le cas durant les années
1994, 1995 et 1996. Les liquidations pour ces années devront, par
conséquent, être refaites en tenant compte du niveau réel d’activité.Les liquidations concernant la taxe sur les activités économiques pour
les années 1995 et 1996, se chiffrant à 79 497 353 ESP , n’avaient par
conséquent aucun rapport avec la réalité et devront être annulées enpartie.
(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être
recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu’il ne
s’agit pas d’une créance privilégiée. La décision du conseil municipal
n’a, par conséquent, pas d’effet pratique sur l’entreprise puisqu’elleconcerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montantsqui devaient être annulés parce que l’entreprise n’avait pas d’activité
économique réelle.
(66) Les autorités espagnoles ont conclu que les autorités municipales de
Torrelavega avaient agi tout simplement pour assurer la protectionréelle et efficace de leurs intérêts financiers, en faisant tout ce qu’ellespouvaient pour recouvrer leurs créances auprès de Sniace. Elles
auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions
entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité deTorrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considéréescomme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace
puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des
créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.
Accords passés entre Sniace et le Fogasa prévoyant le rembour-
sement d’un montant total de 1,702 milliard d’ESP , correspondantà des arriérés de salaires payés par le Fogasa au nom de Sniace.
(67) Le gouvernement espagnol a réaffirmé que Fogasa paye aux employés
les sommes qui leur sont dues, au titre des salaires et rémunérations,par des entreprises qui sont insolvables ou soumises à la procédure defaillite. Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie
que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs
qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d’une aide ou àl’octroi d’un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l’égard
de leurs travailleurs. L ’arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la
conclusion d’accords en vue du remboursement des montants verséspar le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier deconclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans
le respect de la réglementation établie par l’arrêté en question.
(68) Le Fogasa, en conformité avec l’arrêté du 20 août 1995 qui met en
application l’article 32 du décret royal n
o505/85 du 6 mars 1985, a
conclu des accords de remboursement avec Sniace:
a) Accord du 5 novembre 1993
Montant total, intérêts compris: 1 362 708 700 ESPDurée du remboursement: huit ansPériodicité des versements: tous les six mois
Taux d’intérêt: 10 %, correspondant au taux d’intérêt légal en
1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 août 1985
Sûreté: hypothèque
b) Accord du 31 octobre 1995
Montant total, intérêts compris: 339 459 878 ESPDurée du remboursement: huit ans!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 13
Périodicité des versements: tous les six mois
Taux d’intérêt: 9 %, correspondant au taux d’intérêt légal en 1995,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 août 1985
Sûreté: hypothèque
(69) Le montant remboursé par l’entreprise dans le cadre des deux accords,
au mois de juin 1998, s’élevait à 186 963 594 ESP .
(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas
d’éléments d’aide ou de subvention de l’État, selon la définition qui
en est donnée à l’article 81 du texte révisé de la loi générale sur le
budget: c’est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressourcespubliques par l’État ou ses organes autonomes au profit de personnes
morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de
promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisationd’un objectif public, ou, d’une manière plus générale, toute formed’aide accordée et imputée au budget de l’État ou de ses organes
autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en
tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté. Cesaccords concernent plutôt des crédits auxquels le Fogasa a droit enraison de sa subrogation dans les droits et recours des travailleurs
bénéficiaires des prestations vis-à-vis des entreprises.
(71) Enfin, le gouvernement espagnol a fait valoir que la réglementation en
question s’applique d’une manière générale à toutes les entreprises setrouvant dans l’une ou l’autre des situations qui y sont prévues et non à
des entreprises ou des secteurs spécifiques. Le Fogasa paie aux
employés les montants qui leur sont dus et n’effectue jamais deversement aux entreprises concernées; la législation en la matière lui
interdit de le faire.
(72) Le gouvernement espagnol, en plus de ses observations sur les
questions examinées dans le cadre de la procédure, a fait égalementconnaître ses réactions aux observations formulées par des tiers selonlesquelles la Caja Cantabria aurait accordé à Sniace un prêt de deux
milliards de pesetas constituant une aide d’État. Il a rejeté ces
allégations et déclaré, entre autres, que la Caja est un établissement decrédit de droit privé dont les décisions d’investissement sont soumises
aux critères de rentabilité et de solvabilité. Sur la base des
informations dont elle dispose à ce stade, la Commission admet quel’aide présumée accordée par la Caja Cantabria n’entre pas dans lechamp d’application de la procédure. Elle ne peut toutefois en aucun
cas exclure la possibilité qu’il y ait eu aide et se réserve le droit de
poursuivre l’examen de cette question en dehors du cadre de laprésente procédure.
VI. APPRÉCIATION DE L ’AIDE PRÉSUMÉE
(73) La Commission doit tout d’abord déterminer si les différentes mesures
faisant l’objet de la procédure renferment une aide d’État au sens de
l’article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 61, paragraphe 1,
de l’accord EEE. Sur la base des informations à sa disposition, laCommission est parvenue aux conclusions suivantes.
(74) Sniace est l’un des cinq producteurs de fibres de viscose de la
Communauté. Ses produits font l’objet d’échanges entre les États
membres et il existe une concurrence entre les producteurs. Le volumedes échanges intracommunautaires des fibres de viscose (code NC5504 10 00) se chiffrait à environ 101 000 tonnes en 1997. Sniace
opère dans un secteur en déclin, ce qui a amené certains de ses
concurrents à réduire leurs capacités. La production de ces fibres dansl’EEE a été ramenée de 760 000 tonnes en 1992 à 684 000 tonnes en
1997 (soit une réduction de 10 %) et la consommation durant la même
période a diminué de 11 %. Le taux moyen d’utilisation des capacitésau cours de cette période était d’environ 84 %, ce qui est peu pour unsecteur à si forte intensité de capital. En plus de fournir le marché
espagnol, Sniace fournit traditionnellement d’autres marchés euro-
péens, en particulier l’Italie et la France. En outre, Sniace produit desfibres synthétiques, en particulier du fil de filaments de polyamide. Cesecteur souffre également de problèmes graves de surcapacité et a
enregistré un taux moyen d’utilisation des capacités de seulement 76 %
entre 1995 et 1997.!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 14
Non-recouvrement des contributions à la protection de l’environ-
nement, dues par Sniace depuis 1987
(75) Au 1ermars 1987, le montant total des créances en souffrance au titre
des contributions à la protection de l’environnement, y compris les
surtaxes et le montant des intérêts pour la période de 1987-1995, aatteint 6 268 766 095 ESP (au lieu de 6 354 149 834 ESP , selon lesautorités espagnoles qui n’ont pas tenu compte des montants déjà
recouvrés en 1987 et en 1988). Or, la procédure de mise en
recouvrement forcé de ces créances semble avoir été engagée il y ade cela environ huit ans, à la suite de l’arrêt rendu le 28 novembre1990 par le Tribunal économique administratif central concernant la
légalité des liquidations pour 1987 et 1988. Ainsi que les autorités
espagnoles en conviennent, la procédure de mise en recouvrementforcé n’a pas été suspendue dans ce cas, puisque Sniace n’avait pas
déposé de garantie bancaire couvrant les redevances litigieuses au titre
de la protection de l’environnement (sauf à l’égard de la redevancepour 1988).
(76) Toutefois, la Commission admet que, en vertu de la législation
espagnole, c’est l’autorité fiscale et non pas la ConfederaciónHidrográfica del Norte qui est l’organe chargé du recouvrement
auprès de Sniace des dettes contractées par cette entreprise. Au mois
de juin 1998, 85 383 739 ESP avaient été recouvrées, ce qui nereprésente guère plus de 1 % du montant total. En attendant, lemontant des dettes, intérêts au taux légal et surtaxes compris, ne cesse
d’augmenter.
(77) La Commission relève qu’il a été difficile d’obtenir un rembourse-
ment, en particulier en raison de la gravité de la situation financièredans laquelle se trouvait Sniace et des recours en justice intentés parcelle-ci contre les liquidations annuelles. En évitant de procéder à un
recouvrement forcé jusqu’ici pour ne pas risquer de provoquer la mise
en liquidation de l’entreprise, les autorités fiscales ont peut-être agi demanière à mettre de leur côté toutes les chances de récupérer au moinsune partie des contributions à la protection de l’environnement restant
dues, l’alternative étant de ne rien récupérer du tout face à des
créanciers privilégiés.
(78) En conclusion, l’enquête menée par la Commission ne lui permet pas
de conclure à ce stade que le non-recouvrement des contributions à laprotection de l’environnement constitue effectivement une aide d’État.
Étant donné la complexité des problèmes juridiques à résoudre avant
de pouvoir trancher la question de savoir si les autorités publiques ontaccordé un traitement préférentiel à Sniace en ne recouvrant pas lescontributions dues, la Commission a décidé de reporter sa décision en
la matière à une date ultérieure.
Non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale depuis 1991
(79) La Commission ne conteste pas l’argument des autorités espagnoles
selon lequel la trésorerie générale de la sécurité sociale a agi de
manière à protéger ses intérêts. Elle tient également à souligner qu’ellene met nullement en cause le régime général de la sécurité sociale en
Espagne.
(80) Toutefois, les autorités espagnoles ont reconnu que, si la trésorerie
générale de la sécurité sociale avait mis ses créances en recouvrement
forcé, cela aurait pu entraîner la fermeture de l’entreprise. Il est parconséquent évident que, dans ce cas, le fait que la trésorerie généraleait accepté un report de plusieurs années pour le paiement des
cotisations de sécurité sociale dues par Sniace a conféré à l’entreprise
un avantage appréciable.
(81) Il est également incontestable que la réglementation en matière de
sécurité sociale donne aux autorités un certain pouvoir discrétionnairedans le traitement des cas individuels, dont il a précisément été fait
usage en l’espèce. La Commission tient à souligner que c’est justement!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 15
le pouvoir discrétionnaire dont la trésorerie générale de la sécurité
sociale a pu faire usage à l’égard, qui plus est, d’une entreprise dont laviabilité était douteuse, qui l’amène à repousser l’argument desautorités espagnoles voulant que les mesures prises à l’égard de Sniace
constituent des mesures générales (
1).
(82) Bien que la trésorerie générale de la sécurité sociale ait agi
conformément à la législation en vigueur, les termes des différentsaccords de rééchelonnement des dettes de Sniace ne semblent pascompatibles avec les conditions normales du marché. La Commission
a pour habitude de prendre pour base de comparaison la valeur, à la
date pertinente, du taux de référence fixé pour l’État membreconcerné. Toutefois, pareil taux n’avait pas été fixé pour l’Espagneavant août 1996. C’est pourquoi, dans des affaires précédentes
concernant le rééchelonnement de dettes contractées envers la sécurité
sociale (
2), la Commission, afin de déterminer si le taux en question
était compatible avec les conditions du marché, a pris pour base de
comparaison le taux d’intérêt moyen perçu par les banques privées en
Espagne sur des prêts d’une durée supérieure à trois ans. Dans le casprésent, selon les statistiques publiées par la Banque centraleespagnole, ce taux d’intérêt moyen au cours de la période considérée
était le suivant: 1991: 18,24 %; 1992: 17,28 %; 1993: 16,19 %; 1994:
12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 % (
3). Les autres conditions des
accords de rééchelonnement, prévoyant le rejet en fin de période desremboursements de la majeure partie du principal et des intérêts
(apparemment en vue de faciliter le redressement de l’entreprise), ne
sont pas non plus celles pratiquées en matière de crédit dans lesconditions normales du marché.
(83) Force est par conséquent de conclure que les accords contiennent des
éléments d’aide d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité,
qui sont illégaux faute d’avoir été notifiés à la Commission
conformément à l’article 93, paragraphe 3. Il est difficile de chiffrerle montant exact de l’aide illégale en question, mais elle est au moins
égale à l’avantage financier découlant des taux d’intérêt réduits
pratiqués à compter du jour où la créance a pris naissance.
Garantie de prêt d’un milliard d’ESP autorisée par la loi 7/1993
(84) Bien qu’il soit regrettable que les autorités espagnoles n’aient pas
notifié à la Commission l’intention de l’assemblée régionale de
Cantabrique d’autoriser l’octroi de la garantie en question, surtout
compte tenu du fait que l’entreprise produit entre autres des fibres depolyamide, produit qui entre dans le champ d’application del’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques,
la Commission peut admettre que l’assemblée régionale n’accorde pas
elle-même de garantie et qu’une série de mesures administrativescomplémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la
garantie devienne effective. De plus, la Commission ne dispose
d’aucun élément tendant à démontrer que l’adoption de la loi enquestion a conféré un avantage commercial à Sniace. Par conséquent, àcondition que le gouvernement espagnol notifie au préalable à la
Commission tout projet d’octroi effectif de garantie, la Commission
conclut que la loi 7/1993, en elle-même, ne confère aucun avantageparticulier à Sniace et ne constitue donc pas une aide d’État.
Mécanisme de financement de la construction d’une usine de
traitement des effluents
(85) La Commission relève que, selon les informations fournies par le
gouvernement espagnol, la mise en œuvre du plan régional detraitement des eaux usées dans le bassin de la Saja/Besaya en est austade de l’évaluation technique et que tant que cette phase ne sera pas!B
(1) L ’Avocat général Jacobs, dans ses conclusions du 24 septembre 1998 dans l’affaire
C-256/97 D.M. Transport SA, signale qu’il est certain que, dans certaines
circonstances, le fait de tolérer de façon permanente et libérale que les cotisations
de sécurité sociale soient payées en retard peut donner à l’entreprise qui bénéficie
de cette largesse un avantage commercial appréciable et, dans des cas extrêmes,
équivaloir à une dispense de paiement (point 33 des conclusions).
(2) Par exemple dans l’affaire Tubacex publiée au JO L 8 du 11.1.1997.
(3) Les taux de référence qui ont par la suite été appliqués à l’Espagne sont les
suivants: 1.8.1996-1.11.1996: 13,45 %; 1.11.1996-1.1.1997: 11,40 %;
1.1.1997-1.8.1997: 10,56 %; 1.8.1997-1.1.1998: 6,22 %; 1.1.1998 à aujourd’hui:
0,620 %.1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 16
terminée, il ne sera pas possible de savoir quelles mesures devront être
prises concernant le rejet d’effluents par les entreprises (Sniacecomprise) dans la Besaya. La Commission note également que legouvernement espagnol a donné l’assurance que les mesures prises par
Sniace concernant l’usine de traitement des effluents l’avaient été sans
aucune forme d’intervention publique et que, en outre, il n’est envisagéd’accorder aucune aide publique à ce titre. L ’enquête effectuée par laCommission ne lui a donc pas permis d’établir l’existence d’éléments
d’aide à cet égard.
L ’annulation partielle de dettes totalisant 116 millions d’ESP par le
conseil municipal de Torrelavega
(86) Sur la base des renseignements fournis par le gouvernement espagnol,
le conseil municipal de Torrelavega semble avoir agi de manière àprotéger toutes les créances à l’égard de Sniace dont il est légalementhabilité à demander le paiement aux termes de la législation espagnole.
La Commission a également examiné la question de savoir si le
comportement du créancier public en l’espèce était guidé parl’intention de mettre de son côté toutes les chances de récupérer lestaxes dues et si ses actions étaient comparables à celles des créanciers
privés. Ainsi que la Commission l’a reconnu lors de l’ouverture de la
procédure, en ne signant pas l’accord du mois d’octobre 1996 entre lescréanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des
créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des
paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure deprotéger la totalité de leurs créances. De plus, la Commission peutadmettre que l’accord passé par le conseil municipal de Torrelavega
avec Sniace ne semble pas avoir consenti à cette dernière un traitement
plus généreux que celui qu’elle a obtenu dans le cadre de l’accordconclu parallèlement avec ses créanciers privés. Au contraire, la«remise partielle» de dettes concernait pour l’essentiel des montants
irrécouvrables en pratique, en particulier du fait que l’entreprise a
chômé durant presque toute l’année en 1995 et en 1996 et que lemontant des taxes devra donc faire l’objet d’une nouvelle liquidation,encore qu’aucun détail n’ait été fourni à ce jour à la Commission quant
aux liquidations modifiées.
(87) Par conséquent, sur la base des informations à sa disposition, la
Commission peut admettre que les actions des autorités municipales de
Torrelavega entrant dans le champ de la procédure n’ont pas conféréun avantage indu à Sniace ni entraîné l’annulation de dettes, et neconstituent donc pas une aide d’État.
Accords entre Sniace et le Fogasa prévoyant le remboursement
d’un montant total de 1,702 milliard d’ESP correspondant à desarriérés de salaires payés par le Fogasa au nom de Sniace
(88) La Commission réaffirme, comme elle l’a dit dans sa décision
d’ouverture de la procédure, qu’elle n’a rien à objecter à l’intervention
du Fogasa dans la mesure où ce dernier honore, conformément à sapropre réglementation, au nom de l’entreprise, les créances vala-
blement revendiquées par les employés de Sniace qui, sans cela,
n’auraient pas été payés. Toutefois, conformément à la pratiqueconstante de la Commission, toute contribution discrétionnaire del’État à la prise en charge de ces coûts doit être considérée comme une
aide et non pas une mesure générale, si elle confère un avantage
financier à l’entreprise, que les fonds soient payés directement àl’entreprise ou qu’ils soient payés aux salariés par l’entremise d’unorganisme public.
(89) La Commission croit comprendre que, selon ces arrangements, le
Fogasa jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour reporter ou fractionner
les remboursements sur une période pouvant aller jusqu’à huit ans. Les
paiements reportés sont majorés d’un intérêt calculé au taux légal.Bien que ces arrangements soient en conformité avec la législationapplicable, ils ne semblent pas correspondre aux conditions normales
du marché. Pour les mêmes raisons que celles avancées plus haut dans
le cas des cotisations dues à la sécurité sociale (le fait qu’aucun taux deréférence n’avait été fixé pour l’Espagne avant le mois d’août 1996), laCommission a procédé à une comparaison avec le taux d’intérêt moyen
appliqué par les banques privées aux prêts à plus de trois ans au cours
de la période en question, taux qui était le suivant: 1993: 16,19 %;!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 17
1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %. Ces taux sont
nettement supérieurs à ceux prévus par les accords. De plus, laCommission continue de douter que la compagnie soit en mesured’honorer ses engagements compte tenu de ses difficultés financières.
Malgré des demandes répétées, le gouvernement espagnol n’a fourni
aucune précision sur la nature de l’hypothèque offerte en sûreté auFogasa.
(90) Par conséquent, conformément à l’approche suivie en ce qui concerne
les dettes contractées à l’égard de la sécurité sociale, il y a lieu de
conclure que les accords de rééchelonnement passés avec le Fogasaconstituent au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité une aided’État qui est illégale pour n’avoir pas été notifiée à la Commission.
Comme c’était le cas pour les créances non recouvrées de la sécurité
sociale, il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant de l’aideillégale, mais celle-ci est au moins égale à l’avantage financierdécoulant du fait que le taux d’intérêt perçu en vertu des accords de
rééchelonnement n’était que de 10 % et 9 % respectivement.
(91) La Commission ayant établi que le non-recouvrement des contribu-
tions à la protection de l’environnement, ainsi que les accords passésrespectivement avec la sécurité sociale et le Fogasa pour le
rééchelonnement de la dette de Sniace, constituent une aide d’État
illégale, elle doit déterminer si cette aide est ou non compatible avec lemarché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.
(92) Aux termes de l’article 92, paragraphe 1, du traité, toute aide
présentant les caractéristiques spécifiées dans ledit article est
incompatible avec le marché commun. Les dérogations prévues à
l’article 92, paragraphe 2, du traité ne s’appliquent pas en l’espèce,étant donné la nature et les objectifs de l’aide.
(93) En ce qui concerne les dérogations prévues à l’article 92, paragraphe 3,
points a) et c), relatives aux aides visant à favoriser ou à faciliter le
développement de certaines régions, la Commission observe que larégion dans laquelle est implantée Sniace est une région pouvantprétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à
finalité régionale en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point a), et qui
pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale enapplication de l’article 92, paragraphe 3, point c). Toutefois, l’aideaccordée à Sniace ne présente pas les caractéristiques requises pour
faciliter le développement de certaines régions économiques au sens
dudit article, dans la mesure où elle a été accordée sous la forme d’uneaide au fonctionnement, c’est-à-dire une aide subordonnée à aucune
condition en matière d’investissement ou de création d’emplois. De
plus, cette dérogation ne peut, à titre exceptionnel, couvrir des aides aufonctionnement dans des régions relevant de l’article 92, paragraphe 3,point a), que pour autant que soient strictement respectées certaines
conditions qui font l’objet de contrôles et que ces aides concernent des
entreprises en difficulté (voir ci-dessous).
(94) En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3,
point b), l’aide ne visait de toute évidence pas à promouvoir un projet
d’intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de
l’économie espagnole. Le gouvernement espagnol n’a pas non pluscherché à justifier l’aide en se fondant sur ces motifs.
(95) Quant à la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point d),
l’aide ne visait manifestement pas à promouvoir la culture et la
conservation du patrimoine.
(96) C’est pourquoi l’appréciation de la Commission, en ce qui concerne
les mesures prises en faveur de Sniace fait abstraction des éléments àcaractère spécifiquement régional pour se concentrer sur l’article 92,
paragraphe 3, point c), du traité, qui prévoit une dérogation pour les
«aides destinées à faciliter le développement de certaines activités oude certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas lesconditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt
commun». L ’aide à Sniace pourrait être qualifiée d’aide à une
entreprise en difficulté, vu la position financière de l’entreprise aucours de la période durant laquelle l’aide a été accordée.
(97) La Commission considère que l’aide aux entreprises en difficulté est
celle qui risque le plus de transférer du chômage et des problèmes
industriels d’un État membre à un autre. Elle a pour effet de maintenir
lestatu quo en empêchant les forces à l’œuvre dans l’économie de!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 18
marché de produire leurs conséquences normales en termes de
disparition d’entreprises non compétitives, incapables de s’adapter àl’évolution des conditions de la concurrence; en même temps, cetteaide peut avoir pour effet de fausser la concurrence et les échanges par
l’influence qu’elle a sur la politique de prix des bénéficiaires, tentés de
pratiquer la sous-enchère pour ne pas être évincés du marché.
(98) C’est pourquoi la Commission a, au fil des ans, élaboré une méthode
spéciale pour l’appréciation des aides aux entreprises en difficulté. Leslignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage età la restructuration des entreprises en difficulté (
1) précisent un certain
nombre de conditions que ces aides doivent remplir. Elles font la
distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration.
(99) Les aides au sauvetage, c’est-à-dire les aides qui ne sont accordées que
pour permettre à une entreprise de rester en activité le tempsd’analyser la cause de ses difficultés et d’y trouver remède, peuventêtre considérées comme compatibles avec le marché commun. Pour
être autorisées, ces aides doivent donc:
a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de
crédits ou de crédits remboursables portant intérêt à un taux
équivalant à celui du marché;
b) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour
l’exploitation de l’entreprise (par exemple, couverture des charges
salariales et des approvisionnements courants);
c) n’être versées que pour la période nécessaire (en règle générale ne
dépassant pas six mois) à la définition des mesures deredressement nécessaires et possibles;
d) être justifiées par des difficultés sociales graves et ne pas avoir
pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d’autresÉtats membres.
(100) En règle générale, l’aide à la restructuration n’est autorisée que si c’est
dans l’intérêt de la Communauté et si elle est liée à un programme
viable de restructuration ou de redressement, présenté à la Commission
avec les précisions nécessaires. Un plan de restructuration doitsatisfaire à chacune des conditions suivantes:
a) il doit rétablir dans un délai raisonnable la viabilité et la santé à
long terme de l’entreprise sur la base de prévisions réalistes quantà ses conditions d’exploitation futures;
b) il doit atténuer autant que possible les conséquences défavorables
éventuelles pour les concurrents;
c) le montant et l’intensité de l’aide à la restructuration doivent être
limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restruc-turation et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du
point de vue de la Communauté. Pour ces raisons, les bénéficiaires
d’une aide à la restructuration doivent normalement contribuerd’une manière importante au plan de restructuration avec leurspropres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux
conditions du marché.
(101) Enfin, depuis 1977, la liberté des États membres d’accorder une aide à
l’industrie des fibres synthétiques fait l’objet de restrictions, qui
avaient pour but d’éviter que l’octroi d’aides ne débouche sur unaccroissement de la capacité de production des principales fibressynthétiques. Comme Sniace est producteur de fibres synthétiques et
que l’aide en question semble en partie soutenir ces activités, les
mesures en question ne pourraient être considérées comme compati-bles avec le marché commun que si elles étaient également conformesà l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres syn-
thétiques. Bien que l’aide remonte à plusieurs années, elle doit être
examinée à la lumière de la dernière version de l’encadrement. Cedernier couvre, entre autres, l’aide à l’investissement pour l’extrusion
et la texturation de quatre fibres: polyester, polyamide, acrylique et
polypropylène. Il précise, en ce qui concerne les grandes entreprises(c’est-à-dire celles qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises),que la Commission n’autorisera pareille aide (à concurrence de 50 %
du plafond d’aide applicable) que si elle entraîne une réduction!B
(1) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 19
significative des capacités concernées ou si le marché des produits
concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l’aiden’entraîne pas une augmentation significative des capacités enquestion.
(102) En l’espèce, les autorités espagnoles n’ont pas prétendu que les
mesures constituaient une aide au sauvetage ou à la restructuration.Elles n’ont pas non plus tenté de démontrer l’existence d’un plan derestructuration valable ou d’un projet de réduction de la part de marché
de Sniace. Cela semble confirmer que l’aide avait simplement pour
effet de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités.
(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission
par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, le gouvernement
espagnol s’est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la
conclusion de l’expert-conseil que «la viabilité de Sniace ne peut êtreassurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraientd’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette»
était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude
privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autoritésespagnoles.
(104) De plus, en ce qui concerne les activités de Sniace dans le secteur des
fibres synthétiques, la Commission n’a pas connaissance d’un
quelconque plan visant à réduire fortement la capacité. Enfin, le tauxd’utilisation des capacités dans ce secteur, dans lequel le volume deséchanges intracommunautaires est important, demeure insatisfaisant.
VII. CONCLUSIONS
(105) Par conséquent, la Commission conclut que l’Espagne a accordé une
aide illégale, sous la forme d’un rééchelonnement de la dette de la
sécurité sociale et de deux accords de remboursement passés avec leFogasa, contraire à l’article 93, paragraphe 3, du traité et que cette aide
est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de
l’accord EEE.
(106) L ’aide accordée étant illégale et incompatible avec le marché commun,
elle doit être récupérée et ses effets économiques doivent être annulés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures suivantes mises en œuvre par l’Espagne en faveur de «Sociedad
Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española» SA (Sniace ) neconstituent pas des aides d’État:
a) l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996) passé entre
Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale pour lerééchelonnement d’une dette d’un montant total de 2 903 381 848pesetas espagnoles (soit 17 449 676,34 euros) au titre du principal, tel
que modifié de nouveau par l’accord du 30 septembre 1997 portant sur le
rééchelonnement de dettes d’un montant total de 3 510 387 323 pesetasespagnoles (soit 21 097 852,72 euros) au titre du principal et
b) les accords du 5 novembre 1993 et du 31 octobre 1995 passés entre
Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) portant sur deux
montants de 1 362 708 700 pesetas espagnoles (soit 8 190 044,23 euros)et de 339 459 878 pesetas espagnoles (soit 2 040 194,96 euros)respectivement.
En ce qui concerne les autres points visés par la procédure ouverte en vertu de
l’article 93, paragraphe 2, du traité, à savoir une garantie de prêt totalisant unmilliard de pesetas espagnoles et accordée en vertu de la loi 7/93, lemécanisme de financement de la construction d’une usine de traitement des
effluents et l’annulation partielle de dettes par le conseil municipal de
Torrelavega, ces mesures ne constituent pas une aide, de sorte qu’il estpossible de clore la procédure. Toutefois, l’Espagne doit communiquer à laCommission, dans les deux mois qui suivent la publication de la présente
décision, les liquidations modifiées par le conseil municipal de Torrelavega
de la taxe sur les activités économiques dont Sniace est redevable pour les!B
!M1
!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 20
années 1995 et suivantes. Pour ce qui est du non-recouvrement des
contributions à la protection de l’environnement pour la période 1987-1995,la Commission adoptera une décision distincte en temps utile.
Article 3
Le Royaume d’Espagne informe la Commission dans les deux mois suivant la
notification de la présente décision des mesures prises pour s’y conformer.
Article 4
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.!B
!M1
!B1999D0395 — FR — 16.01.2001 — 001.001 — 21