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►B RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96du Conseil instituant un régime
d’aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 169 du 27.6.1997, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1145/98 de la Commission du 2 juin 1998 L 159 29 3.6.1998
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 182 du 10.7.1997, p. 55 (1169/97)
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RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96du
Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains
agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (1), et
notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 4, et sesarticles 6 et 8,
considérant que le règlement (CE) n
o2202/96 a institué un régime
d’aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformationcertains agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à l’article1
erdudit règlement;
considérant qu’il convient de définir les campagnes de commercialisa-
tion des agrumes en vue d’assurer une application uniforme du régime;
considérant que, dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il
convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise laproduction d’agrumes de ses membres, des membres d’autres organisa-tions de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaitebénéficier du régime d’aide soit connue des autorités; qu’il convientégalement que les transformateurs qui signent des contrats avec cesorganisations de producteurs communiquent aux autorités les élémentsnécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime;
considérant que le régime d’aide aux producteurs de certains agrumes
est fondé sur des contrats liant, d’une part, les organisations de produc-teurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o2200/96
du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes (
2), et d’autre part, les
transformateurs; que les organisations de producteurs peuvent égale-ment agir dans certains cas comme transformateurs; qu’il convient despécifier le type et la durée des contrats et les éléments à inclure dansces contrats en vue de l’application du régime d’aide;
considérant que, pour chaque produit visé à l’article 1
erdu règlement
(CE) no2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date
déterminée, afin d’établir une programmation de la part des organisa-tions de producteurs et d’assurer l’approvisionnement régulier des trans-formateurs; qu’il convient néanmoins d’autoriser les parties contrac-tantes à modifier, par des avenants et dans une certaine limite, lesquantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régimeatteigne un maximum d’efficacité;
considérant qu’il existe une relation étroite entre la matière première
livrée à la transformation et le produit fini obtenu; qu’il convient dèslors que cette matière première réponde au moins à certaines exigencesminimales;
considérant que la demande d’aide ou d’avances pour chaque produit
doit comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d’en véri-fier le bien-fondé;
considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime
d’aide, les organisations de producteurs et les transformateurs doiventcommuniquer des informations adéquates et tenir à jour une documenta-tion appropriée aux fins de toutes mesures d’inspection ou de contrôlejugées nécessaires;
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(2)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
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considérant que la gestion du régime d’aide commande de déterminer
des procédures de contrôle physique et documentaire pour les opéra-tions de livraison et de transformation, d’imposer que les vérificationsopérées portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandesd’aides ou d’avances ainsi que d’établir certaines sanctions à l’encontredes organisations de producteurs et des transformateurs en cas demanquement à la réglementation, notamment en cas de fausses déclara-tions ou de non-transformation des produits livrés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent
remplacer celles du règlement (CE) n
o3338/93 de la Commission, du 3
décembre 1993, portant modalités d’application des règlements (CE) no
3119/93 et (CEE) no1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures
visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et lacommercialisation des produits transformés à base de citrons (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2251/96 (2); qu’il y a
lieu, en conséquence, d’abroger ledit règlement;
considérant que, afin de faciliter le passage entre l’ancien régime et le
nouveau régime, il convient de prendre des mesures transitoires excep-tionnelles pour les citrons et les oranges livrés à l’industrie au début dela campagne 1997/1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «producteur individuel»: le producteur d’agrumes destinés à la trans-
formation, visé à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no
2202/96;
b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les
groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14dudit règlement;
c) «transformateur»: toute entreprise de transformation exploitant à des
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieursusines disposant d’installations pour la fabrication d’un ou plusieursproduits figurant à l’article 1
erdu règlement (CE) no2202/96, ainsi
que toute association ou union d’entreprises de transformation, léga-lement constituée et reconnue par un État membre.
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation pour l’application du règle-
ment (CE) n
o2202/96, ci-après dénommées «campagnes», s’étendent:
a) du 1eroctobre au 30 septembre pour:
— les oranges douces,
— les mandarines, les clémentines et les satsumas,— les pamplemousses et les pomélos;
b) du 1
erjuin au 31 mai pour les citrons.
2. L’aide aux organisations de producteurs qui livrent des manda-
rines, des clémentines, et des satsumas, n’est octroyée que pour les
(1)J OnoL 299 du 4. 12. 1993, p. 26.
(2)J OnoL 302 du 26. 11. 1996, p. 17.
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produits livrés à l’industrie de transformation au cours de la période du
1eroctobre au 30 juin.
CHAPITRE II
Contrats
Article 3
1. Les contrats visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) no
2202/96, pour lesquels est fondé le régime d’aide (ci-après dénommés
«contrats»), sont conclus par écrit. Ils sont conclus séparément pourchacun des produits de base mentionnés à l’article 1
erdudit règlement et
portent un numéro d’identification. Ils peuvent prendre l’une des formessuivantes:
a) contrats liant une organisation de producteurs et un transformateur;
b) engagement d’apport, quand l’organisation de producteurs agit
comme transformateur.
2. Les contrats doivent porter sur:
a) la totalité de la campagne en cause lorsqu’il s’agit de contrats de
campagne;
b) au moins trois campagnes lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels, au
sens de l’article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n
o
2202/96.
En ce qui concerne les clémentines, des contrats séparés doivent être
établis pour chacune des destinations possibles, jus d’une part, etsegments d’autre part.
3. Les contrats comportent notamment:
a) le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs signataire;
b) le nom et l’adresse du transformateur;
c) la quantité de matières premières à livrer en vue de leur transforma-
tion; dans le cas de contrats pluriannuels, cette quantité est ventiléepar campagne;
d) le calendrier des livraisons aux transformateurs, par trimestre de
livraison à partir du début de la campagne;
e) l’obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause;
f) le prix à payer à l’organisation de producteurs pour la matière
première, éventuellement différencié par variété et/ou par période delivraison; le paiement de ce prix ne peut être effectué que parvirement bancaire ou postal;
g) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l’une ou l’autre
des deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notam-ment en ce qui concerne l’obligation de livrer et de réceptionner lesquantités contractées.
4. Dans le cas des contrats de campagne, le prix visé au paragraphe 3
point f) peut être modifié, d’un commun accord entre les parties, par lesavenants écrits visés à l’article 5 paragraphe 2 et pour les seulesquantités supplémentaires fixées par ces avenants.
5. Les contrats pluriannuels peuvent porter à la fois sur la production
des membres de l’organisation de producteurs qui signe le contrat, et surla production des membres d’autres organisations de producteurs lors-qu’il est fait application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96.
6. Pour être éligibles à l’aide fixée au tableau 2 de l’annexe du
règlement (CE) no2202/96, les quantités livrées dans le cadre des
contrats pluriannuels doivent être au moins égales, pour chaque contrat,pour chacun des produits concernés et pour chaque campagne, auxquantités suivantes:
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— 300 tonnes pour la campagne 1997/1998,
— 500 tonnes pour la campagne de 1998/1999,— 750 tonnes pour la campagne 1999/2000,— 1 000 tonnes à partir de la campagne 2000/2001.
7. Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix visé au paragraphe 3
point f) pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit contrat.Toutefois, le prix applicable pour une campagne déterminée pourra êtrerévisé, de commun accord entre les parties, par le moyen d’un avenantécrit au contrat établi avant le 1
erjuin de la campagne en cause pour les
citrons et avant le 1ernovembre de la campagne en cause pour les autres
produits.
8. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémen-
taires en matière de contrats, notamment en ce qui concerne les indem-nités à verser par le transformateur ou l’organisation de producteurs encas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 4
Lorsqu’une organisation de producteurs agit aussi comme transforma-
teur, le contrat relatif à la production de ses membres est considérécomme conclu après transmission à l’autorité compétente, dans le délaivisé à l’article 6, des informations suivantes:
a) superficie totale sur laquelle la matière première est récoltée;
b) estimation de la récolte totale;
c) quantité destinée à la transformation ventilée par type de contrats;
d) le calendrier des livraisons visé à l’article 3 paragraphe 3 point d);
e) l’engagement de l’organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Article 5
1. Les contrats sont conclus au plus tard:
a) le 1
ernovembre pour les oranges, les mandarines, les clémentines,
les satsumas, les pamplemousses et les pomélos;
b) le 15 mai pour les citrons.
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2. Pour les contrats de campagne, la quantité prévue pour chaquepériode de livraison visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), à l’excep-tion de la première période pour les produits visés au paragraphe 1,point a), peut être modifiée par un avenant écrit.
Ces avenants portent le numéro d’identification du contrat auquel ils se
rapportent. Ils sont conclus au plus tard 45 jours après le début de lapériode de livraison en cause.
Pour chaque période de livraison, la quantité à livrer fixée par cet
avenant ne peut s’écarter de plus de 40 % de la quantité initialementfixée par le contrat pour cette période. Toutefois, cet écart peut atteindre50 % pour les livraisons de citrons et d’oranges pendant les troisième etquatrième périodes.
Les quantités livrées par les nouveaux membres visés à l’article 8,
paragraphe 5, sont incluses dans les avenants.
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3. Pour les contrats pluriannuels, les quantités prévues pour chaquecampagne, visées à l’article 3 paragraphe 3 point c), peuvent êtremodifiées par voie d’avenants écrits. Ces avenants portent le numérod’identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclusavant le 1
erjuin de la campagne en cause pour les citrons et avant le 1er
novembre de la campagne en cause pour les autres produits. Pourchaque campagne, les quantités à livrer fixées par ces avenants nepeuvent s’écarter de plus de 40 % des quantités initialement fixées parle contrat pour cette campagne. Les quantités à livrer pour chaquepériode de livraisons sont adaptées en conséquence.
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Les quantités à livrer pour chaque période de livraison pourront êtrereportées à la période suivante dans la limite maximale de 15 %, parvoie d’un accord écrit entre les parties et pour autant que la quantitéglobale de la campagne en cause est respectée.
Cet accord est transmis par l’organisation de producteurs à l’organisme
visé à l’article 6, paragraphe 1, de telle sorte qu’il parvienne à cetorganisme au plus tard quinze jours ouvrables avant la fin de la périodeen cause.
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Article 6
1. L’organisation de producteurs transmet un exemplaire de chaque
contrat ainsi que, le cas échéant, des avenants, à l’organisme désignépar l’État membre où les matières premières seront récoltées et, s’il y alieu, à l’organisme désigné par l’État membre où la transformation estprévue. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes auplus tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat ou desavenants et au plus tard cinq jours ouvrables avant le début des opéra-tions de livraisons.
En aucun cas le total des quantités figurant dans l’ensemble des contrats
souscrits par une organisation de producteurs déterminée ne peut êtresupérieur, par produit, à l’estimation de la production destinée à latransformation faite par cette organisation de producteur en applicationde l’article 8.
2. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exception-
nelles dûment justifiées, accepter des contrats et des avenants parvenusà leurs autorités après le délai prévu au paragraphe 1, à condition quecette transmission tardive ne rende pas les contrôles impossibles.
CHAPITRE III
Renseignements à communiquer
Article 7
1. Les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de l’aide
prévue à l’article 3 du règlement (CE) no2202/96, et les transformateurs
qui souhaitent signer des contrats avec ces organisations de producteurs,en informent l’organisme désigné par l’État membre où les matièrespremières seront récoltées et, s’il y a lieu, l’organisme désigné par l’Étatmembre où la transformation a lieu, au plus tard trente jours avant ledébut de la campagne. Ils communiquent à cette occasion les informa-tions nécessaires requises par l’État membre en cause pour la gestion etle contrôle du système d’aides. Parmi ces informations, figure en touscas la capacité horaire d’extraction, de pasteurisation et de concentrationde chaque unité de transformation.
Les États membres peuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouvelles organisations de producteurs, ou
les nouveaux transformateurs, si les informations nécessaires pourles autres sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
2. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs et les
transformateurs communiquent aux autorités compétentes la semaine oùles livraisons ainsi que la transformation commencent, au minimumcinq jours ouvrables avant le début des livraisons ou de la transforma-tion. Les organisations de producteurs et les tranformateurs sont réputésavoir satisfait à cette obligation s’ils apportent la preuve qu’ils ontexpédié la communication au moins huit jours ouvrables avant le termeprécité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications des organisations de producteurset des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2. Toute-fois, dans de tels cas, aucune aide n’est octroyée aux organisations deproducteurs pour les quantités déjà livrées ou en cours de livraison et
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pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditions d’octroi de l’aidene peut pas être effectué à la satisfaction des autorités compétentes.
Article 8
1. L’organisation de producteurs signataire des contrats transmet à
l’organisme désigné par l’État membre où les matières premières serontrécoltées, les informations suivantes ventilées par produits:
a) superficie totale sur laquelle les produits sont cultivés, ventilée par
producteur associé, avec les références des données cadastrales desparcelles en cause, ou une indication reconnue comme équivalentepar l’organisme de contrôle;
b) estimation de la récolte totale;
c) estimation de la quantité destinée à la transformation.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont fournies par les
organisations de producteurs, ou les producteurs individuels en cause, àl’organisation de producteurs signataire du contrat, qui les transmet àl’organisme désigné par l’État membre, dans le cas où l’organisation deproducteurs:
a) commercialise la production destinée à la transformation des
membres d’autres organisations de producteurs, conformément àl’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets durèglement (CE) n
o2200/96
et/ou
b) fait bénéficier des producteurs individuels du régime d’aide, confor-
mément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no2202/96.
3. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les organisations de producteurs
et les producteurs individuels visés au paragraphe 2, signent des accordsavec l’organisation de producteurs signataire du contrat.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production d’agrumes
livrée à la transformation par lesdites organisations de producteurs et lesproducteurs individuels en cause et doivent comprendre au moins leséléments suivants:
a) nombre de campagnes couvertes par l’accord;
b) quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteurs, par
produits et par périodes de livraison, au sens de l’article 3 para-graphe 3 point d);
c) conséquences du non-respect de l’accord.
4. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu’une
copie des accords visés au paragraphe 3, sont transmises à l’organismedésigné par l’État membre où les matières premières sont récoltées, auplus tard quinze jours avant le début de la campagne en cause pour lescitrons, et au plus tard trente jours après ce début pour les autresproduits.
5. En cas d’adhésion d’un producteur à une organisation de produc-
teurs, postérieurement aux dates découlant du paragraphe 4, les infor-mations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, lesaccords visés au paragraphe 3, sont, pour ce qui concerne le nouveaumembre, transmises à l’organisme visé au paragraphe 4 dans un délai detrente jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion.
CHAPITRE IV
Matières premières
Article 9
Les produits livrés par les organisations de producteurs aux transforma-
teurs dans le cadre d’un contrat doivent respecter les exigences mini-males fixées à l’annexe.
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Article 10
1. Les organisations de producteurs notifient, au plus tard à
►M118 heures ◄le jour ouvrable précédent, chaque livraison à
l’organisme désigné par l’État membre où les matières premières sontrécoltées et, s’il y a lieu, à l’organisme désigné par l’État membre où latransformation a lieu. Cette notification précise, notamment, la quantitéà livrer, l’identification précise du moyen de transport utilisé et lenuméro d’identification du contrat auquel cette livraison se rapporte.Elle est faite par voie électronique et l’organisme destinataire enconserve une trace écrite pendant au moins trois ans.
L’organisme compétent peut demander les informations complémen-
taires qu’il estime nécessaires au contrôle physique des livraisons.
En cas de modification, après leur notification, des données visées au
premier alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmesconditions que la notification initiale, avant le départ de la livraison.
2. Lors de la réception à l’usine de transformation d’un lot livré au
titre des contrats, il est établi un certificat de livraison précisant:
a) la date et l’heure du déchargement;
b) l’identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d’identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) les poids brut et net du lot;
e) la conformité de la matière première aux exigences minimales
prévues à l’annexe.
Le certificat de livraison est établi en quatre exemplaires. Il est signé
par le transformateur, ou son représentant, et par l’organisation deproducteurs, ou son représentant. Les signatures sont précédées de lamention manuscrite «pour accord». Chaque certificat porte un numérod’identification.
Le transformateur et l’organisation de producteurs conservent, chacun,
un exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmisimmédiatement par l’organisation de producteurs aux organismes visésau paragraphe 1, aux fins de contrôle.
3. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à des
producteurs visés à l’article 8 paragraphe 2 points a) et b), l’organisa-tion de producteurs signataire des contrats transmet une copie du certi-ficat prévu au paragraphe 2 à chacune des organisations de producteursconcernées ainsi qu’aux producteurs individuels en cause.
4. Les organisations de producteurs notifient à l’organisme désigné
par l’État membre où les matières premières ont été recoltées et, s’il y alieu, à l’organisme désigné par l’État membre où la transformation alieu, pour chaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, lesquantités livrées par lot et par produit. Pour les quantités livrées dans lecadre de contrats, une ventilation est faite par contrat et en fonction dumontant de l’aide correspondante.
Article 11
1. Les transformateurs qui signent des contrats avec les organisations
de producteurs notifient à l’organisme désigné par l’État membre où lesmatières premières ont été récoltées et, s’i l y a lieu, à l’organisme
désigné par l’État membre où la transformation a lieu, pour chaque moiset au plus tard le dix du mois suivant, les informations suivantesventilées par produit:
a) la quantité de produit reçue pour chaque lot et pour chacun des
contrats en cause ainsi que la quantité de produits reçus en dehorsdes contrats;
b) les quantités de jus obtenues, ventilées en fonction du degré de
concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantitésobtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
c) le rendement moyen en jus, exprimé en poids, de la matière première
et concentration de ce jus, exprimée en degrés Brix;
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d) les quantités de segments obtenues, en spécifiant les quantités obte-
nues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits
obtenues, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrésdans le cadre des contrats;
f) les quantités de déchets obtenues et la destination de ces déchets, en
spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadredes contrats.
Les quantités sont exprimées en poids net.Les notifications sont signées par le transformateur qui en atteste ainsi
la véracité.
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la fin des opérations de
transformation de la campagne, les transformateurs communiquent àl’organisme visé au paragraphe 1, et pour chaque produit:
a) les quantités reçues ventilées par produit fini et sous-produit
obtenus;
b) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par périodes
de livraisons et par type de contrat, de campagne d’une part etpluriannuel d’autre part;
c) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par produit
fini et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir
des quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir
des quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin
des opérations de transformation de la campagne.
Les quantités sont exprimées en poids net.3. Si le contrat a été signé par une association ou une union des
transformateurs, les notifications du paragraphe 1 et les communicationsdu paragraphe 2 sont effectuées pour chaque membre de l’associationou de l’union.
CHAPITRE V
Demandes d’aide
Article 12
Les demandes d’aide sont présentées par l’organisation de producteurs à
l’organisme désigné par l’État membre sur le territoire duquel lesmatières premières ont été récoltées. Pour chaque campagne, cesdemandes sont présentées au plus tard:
a) le 5 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
b) le 15 août de la campagne en cours pour les mandarines, les clémen-
tines et les satsumas;
c) le 15 novembre de la campagne suivante pour les oranges, les
pamplemousses et les pomélos.
Pour un produit de base déterminé, une seule demande d’aide peut être
présentée par campagne. En ce qui concerne les clémentines, desdemandes d’aide séparées doivent être établies pour chacune des desti-nations possibles, jus d’une part, et segments d’autre part.
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Article 13
Les demandes d’aide comportent notamment les informations suivantes:
a) nom et adresse du demandeur;
b) numéros d’identification des contrats dans le cadre desquels le
produit a été livré en précisant qu’il s’agit de contrats pluriannuelsou de contrats de campagne;
c) quantité de produit livrée dans le cadre des contrats, y compris leurs
avenants éventuels, ventilée par contrat, par périodes de livraisons, eten fonction du montant de l’aide correspondante;
d) part des quantités visées au point c) qui a bénéficié du paiement
d’une avance en application de l’article 14, et montant de l’avancereçue;
e) quantité de produit livrée hors contrat pendant la campagne, ventilée
en fonction des périodes de livraisons prévues à l’article 3 para-graphe 3 point d);
f) prix moyens pratiqués, d’une part, pour les produits livrés dans le
cadre de contrats, en distinguant les contrats pluriannuels et lescontrats de campagne et, d’autre part, pour les autres produits livréshors contrat;
g) une déclaration de l’organisation de producteurs spécifiant que le
produit livré visé au point c) répond aux exigences minimales fixéesà l’annexe.
Article 14
1. Pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et
les citrons livrés dans le cadre de contrats, l’organisation de producteurspeut présenter une demande d’avance de l’aide, par produit et parpériode de livraisons.
Une demande d’avance de l’aide ne peut porter que sur un seul des
produits de base. En ce qui concerne les clémentines, des demandesd’avance séparées doivent être établies pour chacune des destinationspossibles, jus d’une part, et segments d’autre part.
Les demandes d’avance sont présentées au plus tard dans un délai de
trente jours à partir de la fin de la période concernée.
2. Le montant de l’avance est égal à 70 % des montants d’aide
prévus à l’annexe du règlement (CE) n
o2202/96.
3. Chaque demande d’avance comporte au minimum les informations
mentionnées à l’article 13 points a), b) et g) ainsi que la quantité deproduit livrée pendant la période de livraison en cause dans le cadre descontrats, y compris leurs avenants éventuels. Cette quantité est ventiléepar contrats et en fonction du montant de l’aide correspondante.
4. L’avance est payée à l’organisation de producteurs, pour la quan-
tité livrée pendant la période de livraison en cause, dans un délai detrente jours à compter de la date de l’introduction de la demande.
5. Lorsque, sur base des communications visées à l’article 22 para-
graphe 1 premier alinéa point a), il apparaît un risque de dépassementdu niveau des seuils de transformation fixés à l’article 5 du règlement(CE) n
o2202/96, le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article
peut être diminué ►M1selon la procédure prévue à l’article 6 du
règlement (CE) no2202/96 ◄.
Article 15
1. L’aide ou l’avance est versée par l’organisme compétent de l’État
membre où la matière première a été récoltée, dès que l’organisme decontrôle de l’État membre dans lequel la transformation est effectuée aconstaté que les produits qui font l’objet de la demande d’aide oud’avance ont été livrés à l’industrie de transformation.
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Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit
État membre fournit à l’État membre où la matière première a étérécoltée la preuve que le produit a été effectivement livré.
Aucune aide ou avance n’est octroyée pour les quantités pour lesquelles
le contrôle nécessaire des conditions d’octroi de l’aide n’a pu êtreeffectué. En particulier, aucune aide n’est versée avant l’information desÉtats membres par la Commission, visée à l’article 22 paragraphe 1deuxième alinéa et, en cas de dépassement des seuils de transformation,avant qu’une décision n’ait été prise en application de l’article 6 durèglement (CE) n
o2202/96.
2. L’organisation de producteurs verse, intégralement, dans les
quinze jours ouvrables suivant la réception de l’aide ou de l’avance etpar virement bancaire ou postal, les montants reçus à ses membres ou,en cas d’application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième ettroisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96, aux membres des autres
organisations de producteurs et/ou aux producteurs individuelsconcernés. Dans le cas visé à l’article 4 du présent règlement, ceversement peut se faire par accréditation.
CHAPITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 16
1. Les organisations de producteurs livrant des produits à la transfor-
mation tiennent un registre pour chaque produit livré. Ces registrescontiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats pluriannuels:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats de campagne:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro d’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant;
iii) les quantités totales livrées, par jour de livraison, ventilées en
fonction de l’aide applicable;
c) pour les quantités livrées hors contrats:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le nom et l’adresse
du transformateur;
ii) le poids net de chaque lot livré.
2. L’organisation de producteurs est soumise à toute mesure d’ins-
pection ou de contrôle jugée nécessaire par les autorités compétentes ettient tous les registres supplémentaires prescrits par ces autorités pourles contrôles qu’elles jugent nécessaires.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des
registres visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 17
1. Les transformateurs tiennent un registre pour chaque produit
acheté. Ces registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités achetées à des organisations de producteurs dans
le cadre de contrats:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le numéro d’identi-
fication du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot reçu et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant, ainsi que l’identificationprécise du moyen de transport utilisé;
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b) pour les autres quantités achetées:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le nom et l’adresse
du vendeur;
ii) le poids net de chaque lot reçu;
c) les quantités de jus obtenues chaque jour, ventilées en fonction du
degré de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant lesquantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
d) les quantités de segments obtenues chaque jour, en spécifiant les
quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits
obtenus chaque jour, en spécifiant les quantités obtenues à partir delots livrés dans le cadre de contrats;
f) les quantités de déchets obtenus chaque jour et les destinations de
ces déchets;
g) les quantités de chaque produit fini et sous-produit achetées par le
transformateur chaque jour, avec l’indication du nom et de l’adressedu vendeur; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées enfonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
h) les quantités de chaque produit fini et sous-produit quittant l’établis-
sement du transformateur chaque jour, avec l’indication du nom etde l’adresse du destinataire; dans le cas de jus, ces quantités sontventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrésBrix; ces indications peuvent figurer dans le registre sous la formed’une référence à des pièces justificatives existant par ailleurs, pourautant que ces pièces contiennent les informations précitées;
i) les quantités de produits finis et sous-produits en stock à la fin de la
campagne, ventilées par produit fini et sous-produit.
Les quantités sont exprimées en poids net.2. Le transformateur conserve pendant cinq ans, à compter de la fin
de la campagne de transformation en cause, la preuve du paiement detoute matière première achetée dans le cadre d’un contrat ou d’unavenant écrit. Le transformateur conserve aussi, pendant cinq ans, lapreuve du paiement ou de la vente de tout produit fini ou sous-produittransformé acheté ou vendu.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de
contrôle jugée nécessaire par les autorités compétentes et tient tous lesregistres supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôlesqu’elles jugent nécessaires.
4. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des
registres visés aux paragraphes 1 et 3.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions du présent règlement. À cette fin, etsans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n
o2200/
96, ils effectuent notamment les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3du présent article.
2. Des contrôles physiques et documentaires sont effectués auprès de
toutes les organisations de producteurs et portent, pour chaque produit,pour chaque campagne et pour chaque organisation de producteurs, surau moins 30 %:
a) des superficies visées à l’article 8 paragraphes 1 et 2;
b) des accords visés à l’article 8 paragraphe 3;
c) des versements prévus à l’article 15;
d) des quantités livrées à la transformation pour chaque période de
livraison;
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e) des demandes d’aide ou d’avance.
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance:
a) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le
cadre de contrats, et pour lesquelles des certificats de livraison visésà l’article 10 paragraphe 2 ont été établis, et celles reprises danschaque demande d’aide ou d’avance, d’une part,
et
b) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le
cadre de contrats et celles livrées à l’organisation de producteurs parses membres, par les membres d’une autre organisation de produc-teurs en cas d’application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o2200/96, ainsi que
par des producteurs individuels en cas d’application de l’article 4 durèglement (CE) n
o2202/96, d’autre part.
3. Des contrôles physiques et documentaires sont effectués auprès de
tous les transformateurs et portent, par produit reçu, par mois et partransformateur, au moins sur 30 %:
a) des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de
campagne et pluriannuels; ils portent au moins sur le poids net dechaque lot, sur le lien réel avec un contrat, sur les certificats delivraison visés à l’article 10 paragraphe 2, sur l’identification précisedu moyen de transport utilisé et sur le respect des exigences mini-males prévues à l’annexe;
b) de chacun des produits finis et sous-produits obtenus dans le cadre
de contrats;
c) de chacun des produits finis et sous-produits obtenus hors contrats;
d) des virements visés à l’article 3 paragraphe 3 point f).
Les contrôles visent notamment à vérifier la concordance entre:
a) les factures d’achat et de vente de produits finis et sous-produits,
d’une part;
b) les quantités de produits reçues par l’industrie, les quantités de
produits finis et sous-produits élaborés, les quantités des produitsfinis et sous-produits achetés, et les quantités des produits finis etsous-produits vendus ou en stock, d’autre part.
Les États membres effectuent au moins deux fois par an un contrôle
physique des stocks des produits transformés par le transformateur ainsique des stocks de produits transformés achetés et procèdent au rappro-chement des données ainsi obtenues avec celles fournies par le registredu transformateur.
4. Les États membres peuvent augmenter la fréquence et le pourcen-
tage des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3.
Article 19
1. Les contrôles effectués en vertu de l’article 18 ne font pas obstacle
à l’exercice éventuel de contrôles supplémentaires par les autoritéscompétentes ni aux conséquences éventuelles de l’application de dispo-sitions nationales.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
s’assurer de la tenue correcte des livres de registre et de leur concor-dance avec la comptabilité générale des organisations de producteurs etdes transformateurs.
3. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significa-
tives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentairesdurant la campagne en cours et augmentent la fréquence des contrôlesdurant la campagne suivante.
Article 20
1. S’il est constaté que l’aide ou l’avance pour un produit, demandée
par une organisation de producteurs au titre d’une campagne decommercialisation ou d’une période de livraison, est supérieure au
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montant dû, ce dernier fait l’objet d’un abattement lorsque l’écart
résulte de fausses déclarations ou de faux documents ou d’une négli-gence grave de l’organisation de producteurs. Cet abattement est égal audouble de l’écart, majoré d’un intérêt calculé en fonction du délaiécoulé entre le paiement et le remboursement de l’indu par le bénéfi-ciaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire euro-
péen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , série «C» en vigueur à la date du paiement indu et
majoré de trois points de pourcentage.
2. En cas d’application du paragraphe 1, si l’écart entre l’aide ou
l’avance effectivement versée et l’aide ou l’avance due dépasse 20 %de l’aide ou de l’avance due, le bénéficiaire rembourse la totalité del’aide ou de l’avance versée, majorée d’un intérêt calculé conformémentau paragraphe 1; si cet écart dépasse 30 %, l’organisation de produc-teurs perd en outre tout droit à l’aide à la production pour la campagnesuivante.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions de l’article 15 paragraphe 2. Ils prévoientnotamment des sanctions à l’égard des responsables de l’organisation deproducteurs en fonction de la gravité du manquement.
5. S’il est constaté que la quantité livrée d’un produit, dans le cadre
d’un contrat pluriannuel, au titre d’une campagne de commercialisation,est inférieure à la quantité minimale prévue à l’article 3 paragraphe 6,l’aide correspondant au contrat pluriannuel est réduite de 50 % pour lacampagne en cause. Le bénéficiaire rembourse l’écart entre l’aide effec-tivement versée et l’aide due, majorée d’un intérêt calculé conformé-ment au paragraphe 1.
Si le non-respect de la quantité minimale affecte simultanément trois
contrats pluriannuels ou plus, au titre d’une campagne de commerciali-sation, l’organisation de producteurs en cause est exclue de la signaturedes nouveaux contrats pluriannuels, à partir du moment de la constata-tion. L’État membre décide de la durée de l’exclusion en fonction de lagravité du non-respect. L’exclusion a une durée d’au moins deuxcampagnes. Le premier alinéa est appliqué à chaque contrat.
6. En cas de récidive de la part d’une organisation de producteurs
l’État membre procède au retrait de la reconnaissance de l’organisationde producteurs ou de la pré-reconnaissance dans le cas de groupementde producteurs préreconnus.
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M1
7. S’il est constaté que les quantités effectivement livrées au coursd’une campagne de commercialisation au titre de chaque contrat visé àl’article 3, paragraphe 2, points a) et b) sont inférieures aux quantitéscontractées, y compris les avenants éventuels, pour la campagne encause, l’aide correspondant au contrat en question est réduite de:
— 20 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 20 % mais inférieur à 30 % des quantités contractées,
— 30 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 30 % mais inférieur à 40 % des quantités contractées,
— 40 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 40 % mais inférieur à 50 % des quantités contractées.
Aucune aide n’est octroyée si l’écart entre les quantités effectivement
livrées est égal ou supérieur à 50 % des quantités contractées.
Pour les contrats pluriannuels, le présent paragraphe n’est pas applicable
en cas d’application du paragraphe 5.
L’organisation de producteurs signataire des contrats rembourse l’écart
entre l’aide ou l’avance effectivement versée et l’aide ou l’avance due,majoré d’un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
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▼M1
La réduction de l’aide visée au présent paragraphe n’est pas appliquéelorsque l’organisation de producteurs signataire des contrats prouve, à lasatisfaction de l’autorité nationale compétente, que le non−respect descontrats ne résulte pas d’un comportement intentionnel ou d’une négli-gence grave de sa part ou de la part de membres d’autres organisationsdes producteurs et/ou de producteurs individuels.
▼
B
Article 21
1. Si au cours d’une campagne, il est constaté que la quantité d’un
produit livrée au transformateur dans le cadre des contrats, n’a pas ététotalement transformée, le transformateur est pénalisé par une sanctionfinancière. Celle-ci est calculée comme suit:
a) si l’écart entre la quantité livrée et la quantité transformée est égal
ou inférieur à 5 %, la sanction sera égale à trois fois le montantrésultant de la multiplication de 5 % de la quantité totale du produitlivré par le niveau de l’aide correspondant au contrat pluriannuel,pour la campagne en cause;
b) si l’écart est compris entre 5 et 20 %, la sanction sera égale à quatre
fois le montant résultant de la multiplication de 20 % de la quantitétotale du produit livrée par le niveau de l’aide correspondant aucontrat pluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateursera exclu du système pendant la campagne suivant la constatationde la non transformation;
c) si l’écart est supérieur à 20 %, la sanction sera égale à cinq fois le
montant résultant de la multiplication de 50 % de la quantité totaledu produit livrée par le niveau de l’aide correspondant au contratpluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur seraexclu du système pendant les trois campagnes suivant la constatationde la non-transformation.
2. La sanction visée au paragraphe 1 n’est pas appliquée lorsque le
transformateur prouve, à la satisfaction de l’autorité nationale compé-tente, que les irrégularités commises ne résultent pas d’un comporte-ment intentionnel de sa part ou d’une négligence grave.
CHAPITRE VII
Communications à la Commission
Article 22
1. Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
a) pour chaque produit la quantité contractée ventilée par périodes de
livraisons, pour la campagne en cours, au plus tard:
i) le 1erjuillet pour les citrons;
ii) le 1erdécembre pour les autres produits;
b) la quantité de chaque produit livré à la transformation, dans le cadre
du règlement (CE) no2202/96, au plus tard:
i) le 15 juillet de la campagne suivante pour les citrons;
ii) le 1erseptembre de la campagne en cours pour les mandarines,
les clémentines et les satsumas;
iii) le 1erdécembre de la campagne suivante pour les oranges, les
pamplemousses et les pomélos.
Au vu des informations visées au premier alinéa, la Commission cons-
tate le respect ou, le cas échéant, le dépassement des seuils de transfor-mation visés à l’article 5 du règlement (CE) n
o2202/96. Les États
membres sont informés sans délai des résultats de ce constat. Il estdécidé sur les conséquences financières des dépassements conformé-ment à l’article 6 du règlement (CE) n
o2202/96.
2. Pour chaque produit, au plus tard le 1erjanvier de la campagne
suivante, chaque État membre concerné communique à la Commission:
a) les quantités reçues par les transformateurs, ventilées par produit fini
et sous-produit obtenus;
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b) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats, ventilées par périodes de livraisons et par type de contrat,de campagne, d’une part et pluriannuels, d’autre part;
c) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des
contrats, ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir
des quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir
des quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantitéssont ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé endegrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin
de la campagne;
g) les quantités contractées et livrées par type de contrat, de campagne
d’une part, et pluriannuel, d’autre part;
h) les montants, exprimés en monnaie nationale, des dépenses relatives
à l’aide payées aux organisations de producteurs.
Les quantités sont exprimées en poids net.
CHAPITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 23
1. Dans le cas des pamplemousses et des pomélos, le dépassement du
seuil de transformation prévu à l’article 5 paragraphe 2 du règlement(CE) n
o2202/96 pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, est
apprécié sur la base:
a) des quantités transformées pendant la campagne 1997/1998, dans le
cadre du règlement (CE) no2202/96, pour la campagne 1997/1998;
b) de la moyenne des quantités transformées au cours des campagnes
1997/1998 et 1998/1999, dans le cadre du règlement (CE) no2202/
96, pour la campagne 1998/1999.
2. Exceptionnellement pour la campagne 1997/1998:
a) les opérations visées à l’article 5 paragraphe 1, à l’article 7 para-
graphe 1 et à l’article 8 doivent être effectuées au plus tard:
i) le 1erdécembre pour les citrons;
ii) le 1erfévrier pour les oranges;
b) la notification prévue à l’article 22 paragraphe 1 point a) sera trans-
mise au plus tard:
i) le 15 janvier pour les citrons;
ii) le 15 mars pour les oranges;
c) le versement de l’avance de l’aide prévue à l’article 14 paragraphe 4,
correspondant aux première et deuxième périodes des livraisons nepeut pas être effectué avant:
i) le 1
ermars pour les citrons;
ii) le 15 avril pour les oranges.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter et
contrôler lesdites opérations.
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Article 24
Le règlement (CE) no3338/93 est abrogé.
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
ANNEXE
EXIGENCES MINIMALES VISÉES À L’ARTICLE 9
Les produits livrés à la transformation doivent:
1) être entiers, d’une qualité saine, loyale et marchande et être propres à la
transformation. Sont exclus, les produits atteints de pourriture,
2) respecter les valeurs minimales suivantes:
a) Produits destinés à la transformation en jus
Rendement en jus (1) Degrés Brix
Oranges 30 % 10 °
Mandarines 23 % ►M19°◄
Clémentines 25 % 10 °
Pamplemousses et pomélos 22 % 8 °
Citrons 20 % 7°
(1) Méthode réfractométrique.
b) Produits destinés à la transformation en segments
Rendement en jus Degrés Brix (1)
Clémentines 33 % 10 °
Satsumas 33 % 10°
(1) Méthode réfractométrique.
►C1Le calibre minimal des clémentines et des satsumas destinées à être
transformées en segments doit être de 45 mm. ◄