2012R0771 — FR — 25.08.2012 — 000.001

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RÈGLEMENT (UE) No 771/2012 DE LA COMMISSION

du 23 août 2012

soumettant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique à enregistrement en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 16, paragraphe 4, son article 24, paragraphe 3, et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Le 25 novembre 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 12 octobre 2011 par ePURE, l’association européenne des producteurs d’éthanol renouvelable (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de bioéthanol de l’Union. PRODUIT CONCERNÉ (2) Le produit concerné est celui défini dans l’avis d’ouverture, à savoir le bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v) originaire des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex220710 00, ex220720 00, ex220890 99, ex271012 11, ex271012 15, ex271012 21, ex271012 25, ex271012 31, ex271012 41, ex271012 45, ex271012 49, ex271012 51, ex271012 59, ex271012 70, ex271012 90, ex381400 10, ex381400 90, ex382000 00 et ex382490 97. DEMANDE (3) Après la publication de l’avis d’ouverture, le plaignant a demandé, en novembre 2011, que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. Le plaignant a réitéré plusieurs fois sa demande d’enregistrement des importations du produit concerné, en dernier lieu le 3 août 2012, en indiquant des raisons supplémentaires pour lesquelles cet enregistrement devrait être effectué dans le cadre de la présente enquête. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT (4) En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. (5) Le plaignant a fait valoir que le produit concerné a bénéficié d’une subvention et qu’un préjudice difficile à réparer a été provoqué par l’augmentation massive des importations bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans un laps de temps relativement bref. (6) Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné ont augmenté sensiblement en termes absolus et en part de marché. Les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu un effet négatif sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés sur le marché de l’Union et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, avec pour effet des répercussions négatives importantes sur l’ensemble des résultats et la situation financière de l’industrie de l’Union. (7) Ces constatations ont été confirmées par la Commission dans les conclusions provisoires qu’elle a adoptées dans le cadre de la procédure antisubventions en août 2012 et communiquées aux parties intéressées. Par conséquent, la demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’enregistrement. PROCÉDURE (8) Au vu des éléments précités, la Commission estime que le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. (9) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. ENREGISTREMENT (10) Même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, à savoir entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires conformément à l’article 12 du règlement de base parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées. Il apparaît toutefois que les États-Unis pourraient réintroduire dans les prochains mois, avec effet rétroactif, le principal régime de subvention déclaré passible de mesures compensatoires. Si tel était le cas, la Commission considère qu’elle aurait été en droit d’adopter (et, le cas échéant, de prélever) des droits compensateurs provisoires dans le cadre de la présente enquête. Ainsi, afin de préserver les droits de l’Union européenne dans ces circonstances spéciales, la Commission a décidé de procéder de la façon décrite ci-après. (11) En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné sont soumises à enregistrement, de sorte que des mesures puissent, le cas échéant, être appliquées rétroactivement à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. Si les États-Unis réintroduisent leur principal régime de subvention avec un effet rétroactif, la Commission proposera au Conseil de prélever des droits définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Si, au stade définitif de la procédure, la Commission est convaincue que les États-Unis n’agiront pas de la sorte, la Commission a l’intention de proposer au Conseil que ces importations soumises à enregistrement ne fassent l’objet d’aucune obligation supplémentaire découlant de la présente enquête antisubventions. (12) Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions définitives de l’enquête antisubventions. Le montant estimatif des éventuels droits futurs est fixé au niveau des subventions constatées jusqu’à présent, à savoir 108 EUR par tonne de bioéthanol pur ( 3 ). (13) Pour que l’enregistrement soit suffisamment efficace en vue d’un éventuel prélèvement de droits antisubventions, le déclarant devrait indiquer sur la déclaration en douane la proportion, dans les mélanges, de la teneur totale (en poids) en alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (teneur en bioéthanol). TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (14) Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête antisubventions sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 4 ), considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

▼C1

1. En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans l’Union, de bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v) originaire des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex220710 00, ex220720 00, ex220890 99, ex271012 11, ex271012 15, ex271012 21, ex271012 25, ex271012 31, ex271012 41, ex271012 45, ex271012 49, ex271012 51, ex271012 59, ex271012 70, ex271012 90, ex381400 10, ex381400 90, ex382000 00 et ex382490 97 (codes TARIC 2207100011, 2207200011, 2208909911, 2710121110, 2710121510, 2710122110, 2710122591, 2710123110, 2710124110, 2710124510, 2710124910, 2710125110, 2710125910, 2710127010, 2710129010, 3814001010, 3814009070, 3820000010 et 3824909767). L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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Le déclarant indiquera sur la déclaration en douane la proportion, dans les mélanges, de la teneur totale (en poids) en alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) (teneur en bioéthanol).

2. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.