1996R0717 — FR — 11.04.1996 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No717/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en
Belgique, en France et aux Pays-Bas
(JO L 99 du 20.4.1996, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no841/96 dela Commission du 7 mai 1996 L 114 18 8.5.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent ètre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No717/96 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1996
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du
marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/95 de
la Commission(2), et notamment son article 23,
considérant quela décision 96/239/CE dela Commission, du 27 mars
1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protectioncontrel'e ncéphalopathiespongiformebovine(
3), interdit l'expédition de
bovins vivants ou de toute partie de ces bovins du Royaume-Uni versles autres États membres ainsi que leur exportation vers les pays tiers en
raison del'incide ncedel'e ncéphalopathiespongiformebovine(ESB) au
Royaume-Uni; que des veaux nés au Royaume-Uni ont été exportésvers les autres États membres pour engraissement, avant l'introductionde l'interdiction d'exportation; que la possibilité que ces veaux puissententrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale est à l'origine
d'une crise de confiance des consommateurs à l'égard de la viande
bovine et d'une perturbation des marchés en Belgique, en France et auxPays-Bas; qu'il se révèle donc nécessaire de prendre des mesures excep-tionnelles pour soutenir ces marchés; qu'il est approprié d'instaurer unrégime cofinancé par la Communauté autorisant la Belgique, la Franceet les Pays-Bas à acheter les animaux en cause en vue de leur abattage
et de leur destruction subséquente;
considérant que, face à l'extension prise par la maladie, et, partant, à
l'ampleur des efforts requis pour soutenir le marché, il serait approprié
que ces efforts soient partagés entre la Communauté et les États
membres intéressés;
considérant queleprix leplus réce nt constaté sur lemarché communau-
taire pour les carcasses de veaux équivaut à 2,8 écus par kilogramme de
poids vif et qu'il conviendrait donc de fixer le prix d'achat sur cettebase, sans préjuger de la possibilité de procéder à des ajustements ulté-rieurs à la lumière de l'évolution de la situation; que, dans des cas simi-laires, la Communauté a contribué au financement des dépenses totalessupportées à raison de 70 %; qu'il y a lieu de prévoir une contribution
communautaire à hauteur de 70 % du prix d'achat payé par la Belgique,
la France et les Pays-Bas pour chaque animal détruit en application duprésent règlement;
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les animaux en
cause soient abattus et détruits de manière hygiénique; que le prix payéaux producteurs a pour objet de les dédommager de la vente manquéedes veaux en question; que lesdits veaux doivent donc être interdits à lacommercialisation; qu'il est donc nécessaire de définir les conditions
relatives à la destruction de ces animaux et aux contrôles à effectuer par
les autorités des États membres intéressés;
considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts
de la Commission s'assurent du respect des conditions ainsi définies;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
(3)J O noL 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
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1. Les autorités compétentes de Belgique, de France et des Pays-Bas
sont autorisées à acheter tout bovin né à partir du 1erseptembre 1995 et
se trouvant le 20 mars 1996 dans une exploitation située respectivement
sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, qui leurserait présenté par un producteur qui peut apporter la preuve quel'animal est né au Royaume-Uni.
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2. Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs
expressément désignés. Si la peau est enlevée, la tête, les organesinternes et les carcasses sont badigeonnés à l'aide d'une couleur indélé-bile. Le matériel badigeonné ou l'animal tout entier sont transportésdans des conteneurs scellés vers des installations d'incinération oud'équarrissage expressément agréées pour y être éliminés de manière
qu'aucun élément ou partie ne puisse être mis sur le marché. Aucune
partie des animaux susmentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimen-tairehumaineou animaleou êtreutiliséepour la fabrication deproduitscosmétiques ou pharmaceutiques. Un représentant de l'autorité compé-tente de Belgique, de France et des Pays-Bas respectivement est présent
en permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les
opérations en question.
Par dérogation au premier alinéa:
— l'autorité compétente de Belgique, de France et des Pays-Bas peut
autoriser l'abattage à la ferme d'un animal lorsque le code de bonnepratique du bien-être animal l'exige,
— les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être
badigeonnées ou détruites si elles ont été traitées de manière à ne
pouvoir êtreutilisée s quepour la production decuir.
3. Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et gérés de
manièreà garantir:
— qu'aucun bovin dont le produit de l'abattage est destiné à la consom-
mation humaine ou animale n'est présent dans l'abattoir lorsque lesanimaux sont abattus dans lecadredu prése nt programmeou dans
les locaux de stabulation de l'abattoir lorsque les animaux destinés à
être abattus dans le cadre du présent programme sont présents
et
— que, lorsque les produits dérivés des animaux abattus dans le cadre
du présent programme doivent être entreposés, ce stockage estséparé detouteautreinstallation destockageutiliséepour le sviandes ou d'autres produits destinés à la consommation humaineou animale.
4. L'autorité compétente de l'État membre en cause:
— met en œuvre les contrôles administratifs nécessaires et des inspec-
tions sur place des opérations visées aux paragraphes 2 et 3
et
— contrôle ces opérations dans le cadre d'inspections fréquentes et
impromptues, visant notamment à vérifier que tout le matériel a étéeffectivement détruit.
Les résultats de ces vérifications et contrôles sont fournis à la Commis-
sion, à sa demande.
5. Si le nombre d'animaux présentés pour la vente, suivie de destruc-
tion, dépasse le nombre correspondant à la capacité de destruction del'État membre en cause, l'autorité compétente peut limiter l'accès au
présent programme.
Article 2
1. Le prix à verser pour l'animal par l'autorité compétente de l'État
membre concerné au titre de l'article 1
erparagraphe1 e st de2,8 écus par
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kilogramme de poids vif. Si l'animal est pesé après saignée, le poids est
augmenté de 5 %.
2. La Communauté cofinanceau taux de70 % leprix d'achat payé
par l'État membre concerné pour chaque animal acheté qui a été détruitconformément aux dispositions de l'article 1
er.
3. Le taux de conversion applicable est le taux agricole en vigueur le
premier jour du mois de l'achat de l'animal en question.
Article 3
La Belgique, la France et les Pays-Bas adoptent toutes les mesures
nécessaires pour garantir l'application correcte du présent régime et en
stricte conformité avec les dispositions du présent règlement. Ils infor-ment la Commission dès que possible des mesures qu'ils ont prises et detoutemodification.
Article 4
L'autorité compétente de Belgique, de France et des Pays-Bas:
a) informe chaque mercredi la Commission du nombre d'animaux
— achetés
et
— abattus
au titre du présent régime au cours de la semaine précédente;
b) établit un rapport détaillé des contrôles qu'elle effectue dans le cadre
des mesures visées à l'article 3 et l'adresse chaque mois à la
Commission.
Article 5
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CEE) n
o729/70 du
Conseil(1), des experts de la Commission, accompagnés le cas échéant
d'experts d'autres États membres, effectuent, en coopération avec l'auto-rité compétente de l'État membre concerné, des contrôles sur place envue de vérifier le respect de toutes les dispositions du présent règle-
ment.
Article 6
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont considé-
rées comme mesures d'intervention au sens de l'article 1
erparagraphe2
du règlement (CEE) no729/70.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 11 avril 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.