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aB RðGLEMENT (CEE) No2539/84 DE LA COMMISSION
du 5septembre 1984
portant modalit/C216s particuli/C155res de certaines ventes de viandes bovines congel/C216es d/C216tenues par les
organismes d'intervention
(JO L 238 du 6.9.1984, p. 13)
ModifiBy'1I par:
Journalofficiel
nopage date
aM1 RBy1AAglement (CEE) no1809/87 de la Commission du 29 juin 1987 L 170 23 30.6.1987
aM2 RBy1AAglement (CEE) no1759/93 de la Commission du 1erjuillet 1993 L 161 59 2.7.1993
aM3 RBy1AAglement (CE) no2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 L 248 39 14.10.1995
NB: Cette version consolidBy'1Ie contient des rBy'1IfBy'1Irences By''Þ l'unitBy'1I de compte europBy'1Ienne et/ou By''Þ l'By'1Icu. Les deux doivent Þtre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des rBy'1IfBy'1Irences By''Þ l'euro — RBy1AAglement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et rBy1AAglement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RðGLEMENT (CEE) No2539/84 DE LA COMMISSION
du 5septembre 1984
portant modalit/C216s particuli/C155res de certaines ventes de viandes
bovines congel/C216es d/C216tenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTBy'v1S EUROPBy'v1ENNES,
vu le traitBy'1I instituant la CommunautBy'1I By'1Iconomique europBy'1Ienne,
vu le rBy1AAglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchBy'1Is dans le secteur de la viande
bovine (1), modifiBy'1I en dernier lieu par l'acte d'adhBy'1Ision de la GrBy1AAce,
et notamment son article 7 paragraphe 3,
considBy'1Irant que le rBy1AAglement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969, By'1Itablissant les rBy1AAgles gBy'1InBy'1Irales relatives By''Þ l'By'1Icoulement de la
viande bovine congelBy'1Ie achetBy'1Ie par les organismes d'intervention (2),
modifiBy'1I par le rBy1AAglement (CEE) no429/77 (3), dispose que les prix de
vente peuvent Þtre fixBy'1Is forfaitairement By''Þ l'avance ou Þtre By'1Itablis dansle cadre d'une procBy'1Idure d'adjudication;
considBy'1Irant que certaines ventes de viandes bovines congelBy'1Ies dBy'1Ite-
nues par les organismes d'intervention font l'objet gBy'1InBy'1Iralement d'untrBy1AAs grand nombre de demandes; que, pour rBy'1Ipondre By''Þ certaines utili-sations spBy'1Icifiques et dans un souci de meilleure gestion financiBy1AAredes stocks d'intervention, ilconvient d'envisager une procBy'1Idure de
vente en deux phases successives, par voie d'adjudication puis By''Þ prix
fixBy'1I By''Þ l'avance; qu'il convient de dBy'1Iterminer les modalitBy'1Is particuliBy1AA-res de ce type de vente;
considBy'1Irant que le rBy1AAglement (CEE) n
o2173/79 de la Commission (4)
dBy'1Ifinit les modalitBy'1Is d'application concernant l'By'1Icoulement des vian-
des bovines achetBy'1Ies par les organismes d'intervention, tant dans lecadre de procBy'1Idures de vente By''Þ prix fixBy'1I By''Þ l'avance, que dans le cadrede procBy'1Idures d'adjudication; que, dans un souci de simplification, ilconvient de s'y reporter dans toute la mesure du possible;
considBy'1Irant que, afin d'assurer une gestion By'1Iconomique des stocks, il
est nBy'1Icessaire de prBy'1Ivoir que les organismes d'intervention vendent enprioritBy'1I les viandes dont la durBy'1Ie de stockage est la plus longue;
considBy'1Irant qu'il convient de dBy'1Iroger By''Þ l'article 2 paragraphe 2 deu-
xiBy1AAme alinBy'1Ia du rBy1AAglement (CEE) n
o2173/79, compte tenu des diffi-
cultBy'1Is administratives que l'application de cette rBy1AAgle soulBy1AAve danscertains By'v1tats membres;
considBy'1Irant que les mesures prBy'1Ivues au prBy'1Isent rBy1AAglement sont confor-
mes By''Þ l'avis du comitBy'1I de gestion de la viande bovine,
A ARRBy'1ATBy'v1 LE PRBy'v1SENT RðGLEMENT:
Article premier
1. Le prBy'1Isent rBy1AAglement dBy'1Ifinit les modalitBy'1Is particuliBy1AAres de certai-
nes ventes de viandes bovines congelBy'1Ies dBy'1Itenues par les organismesd'intervention des By'v1tats membres, opBy'1IrBy'1Ies en deux phases successives,d'abord par adjudication et ensuite By''Þ prix fixBy'1Is forfaitairement By''Þ
l'avance.
2. Sous rBy'1Iserve des dispositions du prBy'1Isent rBy1AAglement, la vente par
voie d'adjudication, puis By''Þ prix fixe a lieu conformBy'1Iment aux disposi-tions du rBy1AAglement (CEE) n
o2173/79.
3. Les organismes d'intervention vendent en prioritBy'1I les produits
dont la durBy'1Ie de stockage est la plus longue.
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(4)J O noL 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
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Article 2
1. Dans une premiBy1AAre phase, les viandes sont mises en vente par
voie d'adjudication.
2. Par dBy'1Irogation aux articles 6 et 7 du rBy1AAglement (CEE) no2173/
79, les annexes du rBy1AAglement portant ouverture de la vente des viandesconcernBy'1Ies tiennent lieu d'avis d'adjudication.
Les informations relatives aux quantitBy'1Is ainsi qu'aux lieux oBy1AI les pro-
duits sont entreposBy'1Is peuvent Þtre obtenues par les intBy'1IressBy'1Is auxadresses indiquBy'1Ies By''Þ l'annexe du rBy1AAglement portant ouverture de lavente. Les organismes d'intervention peuvent en outre afficher des
avis By''Þ leurs siBy1AAges et procBy'1Ider By''Þ des publications complBy'1Imentaires.
3. Les dispositions de l'article 8 du rBy1AAglement (CEE) n
o2173/79
relatives au mode de participation By''Þ l'adjudication et By''Þ la prBy'1Isentationdes offres sont d'application.
Les offres qui comportent un montant infBy'1Irieur au prix minimalvisBy'1I By''Þ
l'article 3 paragraphe 1 ne sont pas recevables.
Toutefois, les offres ne comportent pas l'indication du ou des entre-
pBy'ÞÞts frigorifiques oBy1AI les produits demandBy'1Is sont entreposBy'1Is.
Article 3
1. Par dBy'1Irogation aux articles 9 et 10 du rBy1AAglement (CEE) n
o2173/
79, pour chaque qualitBy'1I de viande congelBy'1Ie, les organismes d'interven-tion attribuent les quantitBy'1Is mises en vente aux soumissionnaires dont
les offres comportent un prix By'1Igal ou supBy'1Irieur au prix minimal fixBy'1I
en annexe du rBy1AAglement portant ouverture de la vente.
Pour l'application du premier alinBy'1Ia, les organismes d'intervention
acceptent en prioritBy'1I l'offre ou les offres qui comporte(nt) le prix prBy'1I-
sentant l'By'1Icart le plus grand par rapport au prix minimal prBy'1IcitBy'1I. Les
quantitBy'1Is suivantes sont attribuBy'1Ies aux soumissionnaires visBy'1Is au pre-mier alinBy'1Ia en fonction des prix qu'ils ont offerts, en partant de celuidont la diffBy'1Irence avec le prix minimal en cause est la plus By'1IlevBy'1Ie.
Dans le cas oBy1AI, par la prise en considBy'1Iration de plusieurs offres indi-
quant le mÞme prix, la quantitBy'1I disponible serait dBy'1IpassBy'1Ie, l'organismed'intervention procBy1AAde By''Þ une rBy'1Ipartition de cette quantitBy'1I le casBy'1IchBy'1Iant en accord avec les soumissionnaires ou par voie de tirage ausort.
2. Par dBy'1Irogation By''Þ l'article 11 du rBy1AAglement (CEE) n
o2173/79,
chaque soumissionnaire est informBy'1I par l'organisme d'interventioncompBy'1Itent du rBy'1Isultat de sa participation By''Þ l'adjudication, au plus tardle quatriBy1AAme jour ouvrable suivant la date limite fixBy'1Ie pour le dBy'1IpBy'ÞÞtdes offres de l'adjudication considBy'1IrBy'1Ie.
3. Les organismes d'intervention affichent By''Þ leurs siBy1AAges les quanti-
tBy'1Is restant disponibles, au terme de la vente par voie d'adjudicationvisBy'1Ie ci-avant.
Article 4
1. Les quantitBy'1Is restant disponibles au terme de la procBy'1Idure d'ad-
judication visBy'1Ie aux articles 2 et 3 sont mises en vente au prix mini-mal fixBy'1I en annexe du rBy1AAglement portant ouverture de la vente.
2. Les demandes d'achat peuvent Þtre introduites By''Þ partir du cin-
quiBy1AAme jour ouvrable suivant la date limite fixBy'1Ie pour le dBy'1IpBy'ÞÞt des
offres dans l'adjudication considBy'1IrBy'1Ie.
3. Les demandes d'achat ne comportent pas l'indication du ou des
entrepBy'ÞÞt(s) frigorifique(s) oBy1AI les produits demandBy'1Is sont entreposBy'1Is.
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Article 5
1. Par dBy'1Irogation By''Þ l'article 15 paragraphe 1 du rBy1AAglement (CEE) no
2173/79, le montant de la garantie est fixBy'1I By''Þ l'occasion de chaque
vente.
2. Dans le cas de ventes avec obligation d'exporter les viandes
concernBy'1Ies, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) une garantie destinBy'1Ie By''Þ garantir l'exportation des produits est
constituBy'1Ie par l'acheteur avant la prise en charge;
b) en ce qui concerne la garantie prBy'1Ivue au point a), l'exportation des
produits concernBy'1Is est une exigence principale au sens de l'article20 du rBy1AAglement (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1).
En outre, lorsque le rBy1AAglement portant ouverture de la vente prBy'1Ivoit
l'obligation d'importer dans un pays tiers de destination spBy'1Icifique,
ceci constitue By'1Igalement une exigence principale au sens dudit arti-
cle 20;
c) la preuve de l'accomplissement des obligations susvisBy'1Ies est celle
prBy'1Ivue By''Þ l'article 13 paragraphe 4 du rBy1AAglement (CEE) no1687/76
de la Commission (2). Cette preuve est apportBy'1Ie dans les dBy'1Ilais prBy'1I-
vus By''Þ l'article 31 du rBy1AAglement (CEE) no2730/79 de la Commis-
sion (3).
d) pour l'application du prBy'1Isent rBy1AAglement, en ce qui concerne la
garantie visBy'1Ie au point a),
1) les 15 %, prBy'1Ivus aux articles 23, 24 et 25 du rBy1AAglement (CEE)
no2220/85, sont remplacBy'1Is par le montant forfaitaire de
aM330 By'1Icuscpar tonne;
2) les 10 %, 5 % et 2 %, prBy'1Ivus By''Þ l'article 23 paragraphe 2 point
b) dudit rBy1AAglement, sont remplacBy'1Is par le montant forfaitaire dea
M33 By'1Icuscpar tonne.
3. Dans le cas de ventes avec obligation de transformer les viandes
concernBy'1Ies, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) une garantie destinBy'1Ie By''Þ garantir la transformation des produits est
constituBy'1I par l'acheteur, auprBy1AAs de l'autoritBy'1I compBy'1Itente de l'By'v1tatmembre oBy1AI la transformation aura lieu, avant la prise en charge.
Le montant de cette garantie peut Þtre diffBy'1IrenciBy'1I en fonction des
produits mis en vente et de leur utilisation;
b) en cas d'application de l'article 13 paragraphe 3 du rBy1AAglement
(CEE) n
o1687/76, les viandes ne peuvent Þtre prises en charge
qu'aprBy1AAs que l'organisme d'intervention dBy'1Itenteur des produits areBy'x1u l'attestation visBy'1Ie audit paragraphe;
c) en ce qui concerne la garantie visBy'1Ie au point a), la fabrication des
produits indiquBy'1Is au contrat constitue l'exigence principale au sensde l'article 20 du rBy1AAglement (CEE) n
o2220/85.
Lorsque le rBy1AAglement portant ouverture de la vente dispose que la
transformation doit Þtre effectuBy'1Ie par le demandeur, ceci constitue
By'1Igalement une exigence principale;
d) le dBy'1Ilai supplBy'1Imentaire visBy'1I By''Þ l'article 22 paragraphe 3 du rBy1AAgle-
ment (CEE) no2220/85 ne s'applique que lorsque la preuve de la
transformation a By'1ItBy'1I By'1Itablie dans le dBy'1Ilai initial pour sa production;
e) pour l'application du prBy'1Isent rBy1AAglement:
1) les 15 %, prBy'1Ivus aux articles 23, 24 et 25 du rBy1AAglement (CEE)
no2220/85, sont remplacBy'1Is par le montant forfaitaire de
aM330 By'1Icuscpar tonne;
2) Les 10 %, 5 % et 2 %, prBy'1Ivus By''Þ l'article 23 paragraphe 2 point
b) dudit rBy1AAglement, sont remplacBy'1Is par le montant forfaitaire dea
M33 By'1Icuscpar tonne.
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(3)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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4. Le taux de conversion By''Þ appliquer aux montants des garanties
visBy'1Ies aux paragraphes 2 et 3 est le taux de conversion agricole envigueur le jour oBy1AI le dBy'1IpBy'ÞÞt de la garantie a By'1ItBy'1I effectuBy'1I ou justifiBy'1I
auprBy1AAs de l'organisme d'intervention.
Article 6
Par dBy'1Irogation By''Þ l'article 18 paragraphe 1 du rBy1AAglement (CEE) n
o
2173/79, le dBy'1Ilai de prise en charge de la viande vendue conformBy'1I-
ment au prBy'1Isent rBy1AAglement est portBy'1I By''Þ deux mois By''Þ partir, soit de ladate limite de dBy'1IpBy'ÞÞt des offres pour l'adjudication, soit de la dated'acceptation de la demande visBy'1Ie By''Þ l'article 3 paragraphe 2 dudit
rBy1AAglement pour la vente By''Þ prix fixe.
Article 7
Les organismes d'intervention informent la Commission, dans le dBy'1Ilai
visBy'1I By''Þ l'article 3 paragraphe 2, pour chaque adjudication, des quantitBy'1Is
demandBy'1Ies et des prix correspondants offerts, ainsi que des quantitBy'1IsattribuBy'1Ies et des prix de vente effectivement pratiquBy'1Is en applicationde l'article 3.
Article 8
Les dispositions du prBy'1Isent rBy1AAglement s'appliquent dans le cas de ven-
tes particuliBy1AAres lorsque le rBy1AAglement portant ouverture de la vente faitrBy'1IfBy'1Irence au prBy'1Isent rBy1AAglement.
Article 9
Le prBy'1Isent rBy1AAglement entre en vigueur le troisiBy1AAme jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Le prBy'1Isent rBy1AAglement est obligatoire dans tous ses By'1IlBy'1Iments et directe-
ment applicable dans tout By'v1tat membre.b
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