Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BDIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières
(JO L 141 du 11.6.1993, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29
juin 1995 L 168 7 18.7.1995
"M2 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars
1997 L 84 22 26.3.1997
"M3 Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000 L 290 27 17.11.2000
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 197 du 6.8.1993, p. 57 (93/22/CEE)1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 1
DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs
mobilières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la présente directive constitue un instrument essentiel
pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l’Acte unique
européen et programmée par le «Livre blanc» de la Commission, sous le
double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des
services, dans le secteur des entreprises d’investissement;
considérant que les entreprises qui fournissent des services d’investis-
sement couverts par la présente directive doivent être soumises à un
agrément délivré par l’État membre d’origine de l’entreprise d’investis-
sement aux fins d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité du
système financier;
considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que
l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à
une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrément unique valable dans toute
la Communauté et l’application du principe du contrôle par l’État
membre d’origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les
entreprises d’investissement agréées dans leur État membre d’origine
peuvent exercer dans toute la Communauté tout ou partie des services
autorisés par leur agrément et couverts par la présente directive, par
l’établissement d’une succursale ou par voie de prestation de services;
considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du
contrôle exercé par l’État membre d’origine exigent que les autorités
compétentes de chaque État membre n’octroient pas ou retirent
l’agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme
des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées
indiquent de manière évidente que l’entreprise d’investissement a opté
pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux
normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le
territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses
activités; que, pour l’application de la présente directive, une entreprise
d’investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l’État
membre où se trouve son siège statutaire; qu’une entreprise d’investis-
sement qui n’est pas une personne morale doit être agréée dans l’État
membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les
États membres doivent exiger que l’administration centrale d’une
entreprise d’investissement soit toujours située dans son État membre
d’origine et qu’elle y opère de manière effective;
considérant que, dans l’intérêt de la protection des investisseurs, il est
nécessaire d’assurer notamment le contrôle interne de l’entreprise soit
par une direction bicéphale, soit, lorsque celle-ci n’est pas requise par la
directive, par d’autres mécanismes assurant un résultat équivalent;!B
(1)J O noC 43 du 22. 2. 1989, p. 7.
JO noC 42 du 22. 2. 1990, p. 7.
(2)J O noC 304 du 4. 12. 1989, p. 39.
JO noC 115 du 26. 4. 1993
(3)J O noC 298 du 27. 11. 1989, p. 6.1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 2
considérant que, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence, il
est nécessaire que les entreprises d’investissement autres que les
établissements de crédit disposent de la même liberté de créer des
succursales et de fournir des services par-delà les frontières que celle que
prévoit la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre
1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementai-
res et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements
de crédit et son exercice (1);
considérant qu’une entreprise d’investissement ne peut pas se prévaloir
de la présente directive pour effectuer des opérations de change au
comptant ou à terme ferme autrement qu’en tant que services liés à la
fourniture de services d’investissement; que, par conséquent, l’utilisation
d’une succursale uniquement pour effectuer ces opérations de change
constituerait un détournement du mécanisme de la directive;
considérant qu’une entreprise d’investissement agréée dans son État
membre d’origine peut déployer ses activités dans l’ensemble de la
Communauté par les moyens qu’elle considère appropriés; qu’elle peut à
cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui
reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa
responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions,
l’activité de ces agents doit être considérée comme celle de l’entreprise;
que, par ailleurs, la présente directive ne s’oppose pas à ce que l’État
membre d’origine soumette le statut de ces agents à des exigences
particulières; qu’au cas où l’entreprise d’investissement exerce une
activité transfrontalière, l’État membre d’accueil traite ces agents comme
étant l’entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le
colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la
présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions
nationales;
considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de titres
habituellement négociées sur le marché des capitaux, par exemple les
titres d’État, les actions, les valeurs négociables permettant d’acquérir
des actions par voie de souscription ou d’échange, les certificats
d’actions, les obligations émises en série, les warrants sur indice et les
titres permettant d’acquérir de telles obligations par voie de souscription;
considérant que, par instruments du marché monétaire, on entend les
catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché
monétaire, par exemple les bons du Trésor, les certificats de dépôt et
les billets de trésorerie;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des
instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n’a
d’effet que pour cette directive et qu’elle n’affecte donc en rien les
différentes définitions d’instruments financiers retenues dans les
législations nationales à d’autres fins, et notamment à des fins fiscales;
que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les
instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs
assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les
«Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la
propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat
par l’organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;
considérant que, par instruments équivalents à un contrat financier à
terme, il faut entendre les contrats qui font l’objet d’un règlement en
espèces calculé par référence aux fluctuations de l’un ou l’autre des
éléments suivants: les taux d’intérêt ou de change, la valeur de tout
instrument énuméré à la section B de l’annexe, un indice relatif à l’un ou
l’autre de ces instruments;
considérant que, aux fins de la présente directive, l’activité de réception
et de transmission d’ordres comprend également la mise en rapport de
deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d’une
opération entre ces investisseurs;!B
(1)J O noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/30/CEE (JO noL 110 du 28. 4. 1992, p. 52).1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 3
considérant qu’aucune disposition de la présente directive ne porte
préjudice aux dispositions communautaires ou, à défaut, nationales
réglementant l’offre publique des instruments visés par la présente
directive; qu’il en va de même pour la commercialisation et la
distribution de ces instruments;
considérant que les États membres conservent l’entière responsabilité
pour la mise en œuvre des mesures de leur politique monétaire, sans
préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système
monétaire européen;
considérant qu’il y a lieu d’exclure les entreprises d’assurance dont les
activités font l’objet d’une surveillance appropriée par des autorités
compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui sont coordonnées
au niveau communautaire ainsi que les entreprises exerçant des activités
de réassurance et de rétrocession;
considérant que les entreprises qui ne fournissent pas de services à des
tiers mais dont l’activité consiste à fournir un service d’investissement
exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale
de leur entreprise mère, ne doivent pas être couvertes par la présente
directive;
considérant que la présente directive vise à couvrir les entreprises dont
l’activité habituelle consiste à fournir à des tiers des services
d’investissement à titre professionnel et qu’il convient, dès lors,
d’exclure de son champ d’application toute personne dont l’activité
professionnelle est d’une autre nature (par exemple avocats, notaires) et
qui ne fournit de services d’investissement qu’à titre accessoire dans le
cadre de cette autre activité professionnelle, à condition que cette activité
soit réglementée et que cette réglementation n’exclue pas la fourniture, à
titre accessoire, de services d’investissement; qu’il convient, pour la
même raison, également d’exclure du champ d’application les personnes
qui ne fournissent de services d’investissement qu’à des producteurs ou
utilisateurs de matières premières et dans la mesure nécessaire à la
réalisation des transactions sur ces produits lorsque de telles transactions
constituent leur activité principale;
considérant que les entreprises dont les services d’investissement
consistent exclusivement à gérer un système de participation des
travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services
d’investissement à des tiers, ne doivent pas être couvertes par les
dispositions de la présente directive;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la
directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire
ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette
publique ou intervenant dans ladite gestion — notion englobant le
placement de celle-ci; que ne sont notamment pas couverts par cette
exclusion les organismes à capitaux publics dont la mission est
commerciale ou liée à des prises de participation;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente
directive les entreprises ou les personnes dont l’activité se limite à
recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordres sans détenir
de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, par conséquent,
elles ne bénéficieront pas de la liberté d’établissement et de la liberté de
prestation de services dans les conditions prévues par la présente
directive, étant ainsi soumises, lorsqu’elles veulent opérer dans un autre
État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées par ce dernier;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente
directive les organismes de placement collectif, qu’ils soient ou non
coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et
gestionnaires de tels organismes dans la mesure où ils sont soumis à une
réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités;
considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d’un
État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette
gestion sans fournir de services d’investissement à des tiers et que les
fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 4
chargées de la surveillance des entreprises d’assurance, il n’apparaît pas
nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d’accès et
d’exercice posées par la présente directive;
considérant qu’il n’est pas opportun d’appliquer la présente directive aux
agenti di cambio tels que définis par la loi italienne, étant donné qu’ils
appartiennent à une catégorie pour laquelle aucun nouvel agrément n’est
prévu, que leur activité se limite au territoire national et que celle-ci ne
présente pas de risques de distorsions de concurrence;
considérant que les droits conférés aux entreprises d’investissement par
la présente directive ne préjugent pas du droit des États membres, des
banques centrales et des autres organismes centraux à vocation similaire
des États membres de choisir leurs contreparties sur la base de critères
objectifs et non discriminatoires;
considérant qu’il incombera aux autorités compétentes de l’État membre
d’origine de surveiller la solidité financière des entreprises d’investis-
sement en application de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars
1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement
et des établissements de crédit (1), qui coordonne les règles applicables
dans le domaine du risque de marché;
considérant que l’État membre d’origine peut, en règle générale, édicter
des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en
particulier en matière de conditions d’agrément, d’exigences prudentiel-
les, et de règles de déclaration et de transparence;
considérant que l’exercice des activités qui ne sont pas couvertes par la
présente directive est régi par les dispositions générales du traité relatives
au droit d’établissement et à la libre prestation de services;
considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notamment
de veiller à ce que les droits de propriété et autres droits de nature
analogue de l’investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits sur les fonds
confiés à l’entreprise soient protégés par une distinction de ceux de
l’entreprise; que ce principe n’empêche toutefois pas l’entreprise
d’opérer en son nom dans l’intérêt de l’investisseur, lorsque le type
même d’opération le requiert et que l’investisseur y consent, par exemple
le prêt de titres;
considérant que les procédures prévues en matière d’agrément des
succursales d’entreprises d’investissement agréées dans des pays tiers
continuent à s’appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient
pas de la libre prestation des services en vertu de l’article 59 deuxième
alinéa du traité ni de la liberté d’établissement dans des États membres
autres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandes
d’agrément d’une filiale ou de prise d’une participation de la part d’une
entreprise régie par la loi d’un pays tiers sont assujetties à une procédure
qui vise à garantir que les entreprises d’investissement de la
Communauté bénéficient d’un régime de réciprocité dans les pays tiers
en question;
considérant que les agréments d’entreprises d’investissement accordés
par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions
de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus
seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront
désormais sans effet; qu’il faut donc une procédure souple qui permette
d’évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette
procédure n’est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté
mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés
financiers ouverts au reste du monde, d’améliorer la libéralisation des
marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la
présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays
tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures
consistant à suspendre de nouvelles demandes d’agrément ou à limiter
les nouveaux agréments;!B
(1) V oir page 1 du présent Journal officiel.1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 5
considérant que l’un des objectifs de la présente directive est d’assurer la
protection des investisseurs; que à cette fin, il s’avère approprié de
prendre en compte les différents besoins de protection des diverses
catégories d’investisseurs et leur niveau d’expertise professionnelle;
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu’il n’y ait aucun
obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle
puissent être exercées de la même manière que dans l’État membre
d’origine, pour autant qu’elles ne soient pas en opposition avec les
dispositions légales et réglementaires d’intérêt général en vigueur dans
l’État membre d’accueil;
considérant qu’aucun État membre ne peut limiter le droit des
investisseurs résidant habituellement ou établis dans cet État membre
de se voir fournir tout service d’investissement par une entreprise
d’investissement couverte par la présente directive, située hors de cet
État membre et agissant hors de cet État membre;
considérant que, dans certains États membres, la fonction de compen-
sation et de règlement peut être effectuée par des organismes distincts
des marchés sur lesquels les transactions sont réalisées et que, par
conséquent, chaque fois que dans la présente directive sont mentionnés
l’accès aux marchés réglementés ou la qualité de membre de ces
marchés, ces notions doivent être interprétées comme incluant l’accès
aux organismes qui assurent les fonctions de compensation et de
règlement pour les marchés réglementés et la qualité de membre desdits
organismes;
considérant que chaque État membre doit veiller à ce qu’un traitement
non discriminatoire soit réservé sur son territoire à toutes les entreprises
d’investissement qui ont reçu un agrément dans un État membre, ainsi
qu’à tous les instruments financiers qui sont cotés sur un marché
réglementé d’un État membre; que, à ce titre, notamment, toutes les
entreprises d’investissement doivent disposer des mêmes possibilités de
devenir membres des marchés réglementés ou d’avoir accès auxdits
marchés et que, en conséquence, quels que soient les modes
d’organisation des transactions existant dans les États membres, il
importe d’abolir, dans les conditions fixées par la présente directive, les
limitations techniques et juridiques à l’accès aux marchés réglementés
dans le cadre des dispositions de la présente directive;
considérant que certains États membres n’autorisent les établissements
de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu’indirec-
tement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la
présente directive aux établissements de crédit de devenir directement
membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale
spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante
dont toutes les conséquences méritent d’être réévaluées au vu du
développement des marchés financiers; que, compte tenu de ces
éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce
sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les
facteurs permettant à celui-ci d’apprécier de nouveau pour ces États
membres les conséquences, et notamment les risques de conflits
d’intérêts et le degré de protection de l’investisseur;
considérant qu’il est de la plus haute importance que l’harmonisation des
systèmes d’indemnisation devienne applicable à la même date que la
présente directive; que, par ailleurs, les États membres d’accueil gardent,
jusqu’à la date à laquelle une directive assurant l’harmonisation des
systèmes d’indemnisation deviendra applicable, la faculté d’imposer
l’application de leur système d’indemnisation également aux entreprises
d’investissement, y compris les établissements de crédit, agréés par les
autres États membres, lorsque l’État membre d’origine n’a pas de
système d’indemnisation ou lorsque celui-ci n’offre pas une protection
équivalente;
considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à
relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la
libéralisation de l’accès aux marchés réglementés des États membres
d’accueil pour les entreprises d’investissement autorisées à fournir les
services concernés dans leur État membre d’origine; que, en application!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 6
de ce principe, le droit de la république fédérale d’Allemagne et celui des
Pays-Bas régissent respectivement l’activité de Kursmakler et de
hoekman , de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leur fonction en
parallèle avec d’autres fonctions; qu’il convient donc de constater que le
Kursmakler et le hoekman ne sont pas en mesure de fournir leurs services
dans les autres États membres; que personne, quel que soit son État
membre d’origine, ne pourrait prétendre agir en tant que Kursmakler ou
hoekman sans se voir imposer les mêmes règles d’incompatibilité que
celles qui résultent du statut de Kursmakler ou de hoekman ;
considérant qu’il convient de retenir que la présente directive ne saurait
avoir pour effet d’affecter les dispositions découlant de la directive
79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des
conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une
bourse de valeurs (1);
considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système
financier et la protection de l’investisseur supposent le droit et la
responsabilité de l’État membre d’accueil tant de prévenir et de
sanctionner tout agissement sur son territoire de l’entreprise d’investis-
sement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales
et réglementations qu’il a arrêtées pour des raisons d’intérêt général que
d’agir en cas d’urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités
compétentes de l’État membre d’accueil doivent pouvoir compter, dans
l’exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les
autorités compétentes de l’État membre d’origine, tout particulièrement
pour l’activité exercée en régime de libre prestation de services; que les
autorités compétentes de l’État membre d’origine ont le droit d’être
informées, par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, des
mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des
restrictions aux activités d’une entreprise que ces dernières ont prises à
l’égard des entreprises d’investissement qu’elles ont agréées afin de
remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance
prudentielle; qu’il convient, à cette fin, d’assurer la coopération entre les
autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil;
considérant que, dans le double objectif de protéger les investisseurs et
d’assurer un bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, il
convient d’assurer la transparence des transactions et que les règles
prévues à cet effet dans la présente directive pour les marchés
réglementés s’appliquent aussi bien aux entreprises d’investissement
qu’aux établissements de crédit lorsqu’ils interviennent sur le marché;
considérant que l’examen des problèmes qui se posent dans les domaines
couverts par les directives du Conseil concernant les services
d’investissement et les valeurs mobilières, tant au niveau de l’application
des mesures existantes que dans la perspective d’une coordination plus
poussée, exige la coopération des autorités nationales et de la
Commission au sein d’un comité; que la création d’un tel comité ne
préjuge pas d’autres formes de coopération entre autorités de contrôle
dans ce domaine;
considérant que des modifications techniques des règles détaillées
figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, périodi-
quement, pour tenir compte de l’évolution survenue dans le secteur des
services d’investissement; que la Commission procédera aux modifica-
tions nécessaires, après avoir saisi le comité à créer dans le domaine des
marchés de valeurs mobilières,!B
(1)J O noL 66 du 16. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 7
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Définitions et champ d’application
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «service d’investissement»: tout service figurant à la section A de
l’annexe et portant sur l’un des instruments énumérés à la section B
de l’annexe, fourni à des tiers;
2) «entreprise d’investissement»: toute personne morale qui exerce
habituellement une profession ou une activité consistant à fournir à
des tiers un service d’investissement à titre professionnel.
Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent
inclure dans la notion d’entreprise d’investissement des entreprises
qui ne sont pas des personnes morales:
— lorsque leur régime juridique assure aux intérêts des tiers un
niveau de protection équivalent à celui offert par les
personnes morales
et
— à condition qu’elles fassent l’objet d’une surveillance
prudentielle équivalente et adaptée à leur structure juridique.
Toutefois, lorsque ces personnes physiques fournissent des services
impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers,
elles ne peuvent être considérées comme une entreprise d’inves-
tissement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice des
autres exigences fixées par celle-ci et par la directive 93/6/CEE,
elles remplissent les conditions suivantes:
— les droits de propriété des tiers à l’égard des valeurs et des
fonds qui leur appartiennent doivent être sauvegardés,
notamment en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses
propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre
action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses
propriétaires,
— l’entreprise d’investissement doit être soumise à des règles
ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité y compris de
celle de ses propriétaires,
— les comptes annuels de l’entreprise d’investissement doivent
être contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en
vertu de la loi nationale, au contrôle des comptes,
— lorsqu’une entreprise n’a qu’un seul propriétaire, celui-ci doit
prendre des dispositions pour la protection des investisseurs
en cas de cessation des activités de l’entreprise en raison de
son décès, de son incapacitée ou de toute autre situation
similaire.
Avant le 31 décembre 1997, la Commission fait rapport sur
l’application des deuxième et troisième alinéas du présent point et
propose le cas échéant de le modifier ou de le supprimer.
Lorsqu’une personne exerce une activité visée à la section A point
1 a) de l’annexe et que cette activité est exercée uniquement pour le
compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une
entreprise d’investissement, cette activité est considérée comme
étant l’activité de l’entreprise d’investissement elle-même et non
celle de cette personne;!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 8
3) «établissement de crédit»; un établissement de crédit au sens de
l’article 1erpremier tiret de la directive 77/780/CEE (1), à
l’exclusion des établissements visés à l’article 2 paragraphe 2 de
ladite directive;
4) «valeurs mobilières»:
— les actions et autres valeurs assimilables à des actions,
— les obligations et autres titres de créance,
négociables sur le marché des capitaux,
et
— toutes autres valeurs habituellement négociées permettant
d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscrip-
tion ou d’échange ou donnant lieu à un règlement en espèces,
à l’exclusion des moyens de paiement;
5) «instruments du marché monétaire»: les catégories d’instruments
habituellement négociées sur le marché monétaire;
6) «État membre d’origine»:
a) lorsque l’entreprise d’investissement est une personne
physique, l’État membre où cette personne a son adminis-
tration centrale;
b) lorsque l’entreprise d’investissement est une personne morale,
l’État membre où est situé son siège statutaire ou, si
conformément à son droit national elle n’en a pas, l’État
membre où est située l’administration centrale;
c) lorsqu’il s’agit d’un marché, l’État membre où est situé le
siège statutaire de l’organisme qui assure les négociations ou,
si conformément à son droit national il n’en a pas, l’État
membre où est située l’administration centrale de cet
organisme;
7) «État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel une
entreprise d’investissement a une succursale ou fournit des
services;
8) «succursale»: un siège d’exploitation qui constitue une partie
dépourvue de personnalité juridique d’une entreprise d’investisse-
ment et fournit des services d’investissement pour lesquels
l’entreprise d’investissement a obtenu un agrément; plusieurs
sièges d’exploitation créés dans le même État membre par une
entreprise d’investissement ayant son siège social dans un autre
État membre sont considérés comme une seule succursale;
9) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre
désigne en vertu de l’article 22;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise
d’investissement une participation, directe ou indirecte, qui
représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui
permet d’exercer une influence notable sur la gestion de
l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition, dans le cadre
des articles 4 et 9, et des autres taux de participation visés à l’article
9, les droits de vote visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE (2)
sont pris en considération;!B
!C1
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 9
11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret 2
de la directive 83/349/CEE (1);
12) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise
filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui
est à la tête de ces entreprises;
13) «marché réglementé»: le marché d’instruments financiers visés à
la section B de l’annexe:
— inscrit sur la liste visée à l’article 16 établie par l’État membre
qui est l’État membre d’origine au sens de l’article 1erpoint 6
c),
— de fonctionnement régulier,— caractérisé par le fait que des dispositions établies ou
approuvées par les autorités compétentes définissent les
conditions de fonctionnement du marché, les conditions
d’accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE
est applicable, les conditions d’admission à la cotation fixées
par cette directive et, lorsque cette directive n’est pas
applicable, les conditions à remplir par ces instruments
financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le
marché,
— imposant le respect de toutes les obligations de déclaration et
de transparence prescrites en application des articles 20 et 21;
14) «contrôle»: le contrôle défini à l’article 1
erde la directive
83/349/CEE;
15) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c’est-à-dire par le fait de détenir, directe-
ment ou par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus des
droits de vote ou du capital d’une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article
1erparagraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (1), ou par
une relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise; toute entreprise filiale d’une
entreprise filiale est également considérée comme filiale de
l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation
dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même
personne par un lien de contrôle.
Article 2
1. La présente directive est applicable à toutes les entreprises
d’investissement. Cependant, seuls le paragraphe 4 du présent article,
l’article 8 paragraphe 2, les articles 10, 11, l’article 12 premier alinéa,
l’article 14 paragraphes 3 et 4 et les articles 15, 19 et 20 sont applicables
aux établissements de crédit dont l’agrément, délivré au titre des
directives 77/780/CEE et 89/646/CEE, couvre un ou plusieurs des
services d’investissement énumérés dans la section A de l’annexe de la
présente directive.!B
!M1
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 10
2. La présente directive n’est pas applicable:
a) aux entreprises d’assurance au sens de l’article 1erde la directive
73/239/CEE (1) ou de l’article 1erde la directive 79/267/CEE (2),
ainsi qu’aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de
rétrocession visées à la directive 64/225/CEE (3);
b) aux entreprises qui fournissent un service d’investissement
exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une
autre filiale de leur entreprise mère;
c) aux personnes qui fournissent un service d’investissement si cette
activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d’une
activité professionnelle, et si cette dernière est régie par des
dispositions législatives ou réglementaires ou par un code
déontologique régissant la profession et que ceux-ci n’excluent
pas la fourniture de ce service;
d) aux entreprises dont les services d’investissement consistent
exclusivement dans la gestion d’un système de participation des
travailleurs;
e) aux entreprises dont les services d’investissement consistent à
fournir tant les services visés au point b) que ceux visés au point d);
f) aux banques centrales des États membres et autres organismes
nationaux à vocation similaire et autres organismes publics chargés
de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
g) aux entreprises:
— qui ne peuvent pas détenir de fonds ou de titres appartenant à
leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun
moment d’être débiteurs vis-à-vis de leurs clients
et
— qui ne peuvent fournir qu’un service d’investissement
consistant à recevoir et à transmettre des ordres concernant
des valeurs mobilières et des parts d’organismes de placement
collectif
et
— qui, lorsqu’elles fournissent ce service, ne peuvent trans-
mettre d’ordres:
i) qu’à des entreprises d’investissement agréées confor-
mément à la présente directive;
ii) qu’à des établissements de crédit agréés conformément
aux directives 77/780/CEE et 89/646/CEE;
iii) qu’à des succursales d’entreprises d’investissement ou
d’établissements de crédit qui ont été agréés dans un
pays tiers et qui sont soumis à des règles prudentielles
que les autorités compétentes estiment au moins aussi
strictes que celles qui sont énoncées dans la présente
directive ou dans les directives 89/646/CEE ou
93/6/CEE et qui s’y conforment;
iv) qu’à des organismes de placement collectif autorisés par
la législation d’un État membre à placer des parts auprès
du public, ainsi qu’aux dirigeants de tels organismes;
v) qu’à des sociétés d’investissement à capital fixe, au sens
de l’article 15 paragraphe 4 de la directive
77/91/CEE (4), dont les titres sont cotés ou négociés
sur un marché réglementé dans un État membre,!B
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/619/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(2)J O noL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(3)J Oo56 du 4. 4. 1964, p. 878/64.
(4)J O noL 26 du 31. 1. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 11
et
— dont l’activité est soumise au niveau national à une
réglementation ou à un code déontologique;
h) aux organismes de placement collectif, qu’ils soient ou non
coordonnés au niveau communautaire, ainsi qu’aux dépositaires et
gestionnaires de tels organismes;
i) aux personnes dont l’activité principale consiste à négocier des
matières premières entre elles ou avec des producteurs ou des
utilisateurs à des fins professionnelles de ces produits et qui ne
fournissent des services d’investissement qu’à ces contreparties et
dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur activité principale;
j) aux entreprises dont les services d’investissement consistent
exclusivement à négocier uniquement pour leur compte sur un
marché d’instruments financiers à terme ou d’options, ou qui
négocient ou font un prix pour d’autres membres du même marché
et qui sont couvertes par la garantie d’un membre compensateur de
celui-ci. La responsabilité de l’exécution des contrats passés par ces
entreprises doit être assumée par un membre compensateur du
même marché;
k) aux associations créées par des fonds de pension danois dans le seul
but de gérer les actifs des fonds de pension participants;
l) aux agenti di cambio dont les activités et fonctions sont régies par
le décret royal italien no222 du 7 mars 1925, ainsi que par les
dispositions ultérieures le modifiant, et qui ont été autorisés à
poursuivre leur activité en vertu de l’article 19 de la loi italienne no
1 du 2 janvier 1991.
3. Au plus tard le 31 décembre 1998, et à intervalles réguliers ensuite,
la Commission établit un rapport sur l’application du paragraphe 2, en
liaison avec la section A de l’annexe, et, s’il y a lieu, propose des
modifications à la définition des exclusions et des services couverts, à la
lumière du fonctionnement de la présente directive.
4. Les droits conférés par la présente directive ne s’étendent pas à la
fourniture de services à titre de contrepartie à l’État, à la banque centrale
ou aux autres organismes nationaux à vocation similaire d’un État
membre dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux
de change, de la dette publique et des réserves de l’État membre
concerné.
TITRE II
Conditions d’accès à l’activité
Article 3
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément l’accès à
l’activité des entreprises d’investissement dont il est l’État membre
d’origine. Cet agrément est accordé par les autorités compétentes de cet
État désignées conformément à l’article 22. Dans l’agrément sont
spécifiés les services d’investissement visés à la section A de l’annexe
que l’entreprise est autorisée à fournir. L ’agrément peut couvrir en outre
un ou plusieurs des services auxiliaires visés à la section C de l’annexe.
L ’agrément, au sens de la présente directive, ne peut en aucun cas être
délivré pour des services qui ne relèvent que de la section C de l’annexe.
2. Les États membres exigent:— des entreprises d’investissement qui sont des personnes morales et
qui ont conformément à leur droit national un siège statutaire que
leur administration centrale soit située dans le même État membre
que leur siège statutaire,
— des autres entreprises d’investissement que leur administration
centrale soit située dans l’État membre qui a délivré l’agrément et
dans lequel elles opèrent de manière effective.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 12
3. Sans préjudice d’autres conditions générales prévues par la
législation nationale, les autorités compétentes n’accordent l’agrément
que si:
— l’entreprise d’investissement dispose, compte tenu de la nature du
service d’investissement en question, d’un capital initial suffisant
en vertu des règles prescrites dans la directive 93/6/CEE,
— les personnes qui dirigent en fait l’activité de l’entreprise
d’investissement remplissent les conditions requises d’honorabilité
et d’expérience.
L ’orientation de l’activité de l’entreprise doit être déterminée par au
minimum deux personnes remplissant ces mêmes conditions. Toutefois,
lorsqu’un dispositif approprié assure un résultat équivalent, notamment
en ce qui concerne l’article 1erpoint 2 troisième alinéa dernier tiret, les
autorités compétentes peuvent également accorder l’agrément à des
entreprises d’investissement «personnes physiques» ou, compte tenu de
la nature et du volume de leur activité, à des entreprises d’investissement
«personnes morales» qui, conformément à leurs statuts et lois nationales,
sont dirigées par une seule personne physique.
En outre, lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’investis-
sement et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités
compétentes n’accordent l’agrément que si ces liens n’entravent pas le
bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l’agrément si les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays
tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur
application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent que les entreprises d’investissement
leur fournissent les informations qu’elles requièrent pour s’assurer du
respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
4. Les États membres exigent également que les demandes d’agré-
ment soient accompagnées d’un programme d’activité dans lequel seront
notamment indiqués le type d’opérations envisagées et la structure de
l’organisation de l’entreprise d’investissement.
5. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou
refusé. Le refus de l’agrément est motivé.
6. Lorsque l’agrément est accordé, l’entreprise d’investissement peut
immédiatement commencer son activité.
7. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément à une
entreprise d’investissement relevant de la présente directive que lorsque
celle-ci:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément ou a cessé de fournir des services
d’investissement depuis plus de six mois, à moins que l’État
membre concerné ne prévoie que, dans ces cas, l’agrément devient
caduc;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE;
e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions
adoptées en application des articles 10 et 11;
f) relève de l’un des autres cas de retrait prévus par la législation
nationale.!B
!M1
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 13
Article 4
Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant l’accès
à l’activité d’une entreprise d’investissement avant d’avoir obtenu
communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou
indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une
participation qualifiée, et du montant de cette participation.
Les autorités compétentes refusent l’agrément si, compte tenu de la
nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise
d’investissement, elles ne sont pas convaincues de la qualité desdits
actionnaires ou associés.
Article 5
Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’entreprises
d’investissement ayant leur siège statutaire à l’extérieur de la
Communauté, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des
dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel
sont soumises les succursales d’entreprises d’investissement ayant leur
siège statutaire dans un État membre.
Article 6
Doit faire l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes
de l’autre État membre concerné l’agrément d’une entreprise d’inves-
tissement qui est:
— une filiale d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement
de crédit agréé dans un autre État membre
ou
— une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement
ou d’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre
ou
— contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une
entreprise d’investissement ou qu’un établissement de crédit agréé
dans un autre État membre.
TITRE III
Relations avec les pays tiers
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de
plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays tiers;
b) de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une
entreprise d’investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci
sa filiale.
Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant qu’un
comité en matière de valeurs mobilières soit institué par le Conseil sur
proposition de la Commission.
Lorsque l’agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d’une ou
de plusieurs entreprises mères relevant du droit d’un pays tiers, la
structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités
compétentes adressent à la Commission.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés
d’ordre général que rencontrent leurs entreprises d’investissement pour
s’établir ou fournir des services d’investissement dans un pays tiers.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 14
3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard
avant la mise en application de la présente directive et ensuite
périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des
paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises
d’investissement de la Communauté, en ce qui concerne l’établissement
et l’exercice d’activités de services d’investissement, ainsi que les prises
de participations dans des entreprises d’investissement de pays tiers. La
Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de
propositions appropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 3, soit sur la base d’autres informations, qu’un pays tiers
n’accorde pas aux entreprises d’investissement de la Communauté un
accès effectif au marché comparable à celui qu’offre la Communauté aux
entreprises d’investissement de ce pays tiers, elle peut soumettre des
propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui
soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables
pour les entreprises d’investissement de la Communauté. Le Conseil
décide à la majorité qualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés
au paragraphe 3, soit sur la base d’autres informations, que les
entreprises d’investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans
un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrence qu’aux entreprises d’investissement de ce pays et que les
conditions d’accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut
engager des négociations en vue de remédier à la situation.
Dans le cas visé au premier alinéa, il peut également être décidé, à tout
moment et parallèlement à l’engagement des négociations, selon la
procédure à prévoir par la directive par laquelle le Conseil instituera le
comité visé au paragraphe 1, que les autorités compétentes des États
membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions concernant les
demandes d’agrément en attente ou futures et les prises de participation
des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers
en question. La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l’expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, s’il y a lieu de continuer à appliquer les
mesures.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des entreprises d’investissement dûment agréées dans la
Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de
telles entreprises d’investissement ou filiales dans une entreprise
d’investissement de la Communauté.
6. Lorsque la Commission constate l’une des situations visées aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l’informent, à sa demande:
a) de toute demande d’agrément d’une filiale directe ou indirecte
d’une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays
tiers en question;
b) de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu
de l’article 9, par une telle entreprise dans une entreprise
d’investissement de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa
filiale.
Cette obligation d’information cesse dès qu’un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou lorsque les mesures visées au
paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas cessent d’être d’application.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incombent à la Communauté en vertu d’accords
internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l’accès
à l’activité d’entreprise d’investissement et son exercice.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 15
TITRE IV
Conditions d’exercice
Article 8
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprise d’investissement qu’elles ont agréée respecte à tout moment
les conditions visées à l’article 3 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprise d’investissement qu’elles ont agréée se conforme aux règles
prévues par la directive 93/6/CEE.
3. La surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement
incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, que
l’entreprise d’investissement établisse ou non une succursale ou qu’elle
fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice
des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence
des autorités de l’État membre d’accueil.
Article 9
1. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage
d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée
dans une entreprise d’investissement doit en informer préalablement les
autorités compétentes, en indiquant le montant de cette participation.
Toute personne doit de même informer les autorités compétentes si elle
envisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que le
pourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elle
atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 %, ou que l’entreprise
d’investissement devienne sa filiale.
Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d’un
délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification
prévue au premier alinéa pour s’opposer audit projet si, compte tenu de
la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise
d’investissement, elles ne sont pas convaincues de la qualité de la
personne visée au premier alinéa. Si elles ne s’opposent pas au projet,
elles peuvent fixer un délai maximal pour sa réalisation.
2. Si l’acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est une
entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre, ou
l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée dans un autre
État membre, ou une personne qui contrôle une entreprise d’investisse-
ment agréée dans un autre État membre et si, du fait de cette acquisition,
l’entreprise concernée devient une filiale de l’acquéreur ou passe sous
son contrôle, l’évaluation de l’acquisition devra faire l’objet de la
procédure de consultation préalable visée à l’article 6.
3. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage de
céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une
entreprise d’investissement doit en informer préalablement les autorités
compétentes, en indiquant le montant de cette participation. Toute
personne doit de même informer les autorités compétentes si elle
envisage de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le
pourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elle
tombe au-dessous des seuils de 20, 33 et 50 %, ou que l’entreprise cesse
d’être sa filiale.
4. Dès qu’elles en ont pris connaissance, les entreprises d’investis-
sement communiquent aux autorités compétentes les acquisitions ou
cessions de participations dans leur capital qui font franchir, vers le haut
ou vers le bas, l’un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, elles leur communiquent au moins une fois par an l’identité
des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées
ainsi que le montant de ces participations, tel qu’il résulte par exemple
des informations communiquées lors des assemblées générales annuelles
des actionnaires ou associés, ou reçues conformément aux dispositions
applicables aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 16
5. Les États membres exigent que, lorsque l’influence exercée par les
personnes visées au paragraphe 1 risque d’être préjudiciable à une
gestion prudente et saine de l’entreprise d’investissement, les autorités
compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à
cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des
injonctions, des sanctions à l’égard des administrateurs et des dirigeants
ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou
parts détenues par les actionnaires ou associés en question.
Des mesures similaires s’appliquent aux personnes qui ne respectent pas
l’obligation d’information préalable prévue au paragraphe 1. Lorsqu’une
participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités
compétentes, les États membres, indépendamment d’autres sanctions à
adopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote
correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les
annuler.
Article 10
L ’État membre d’origine établit des règles prudentielles que l’entreprise
d’investissement est tenue d’observer à tout moment. Ces règles obligent
notamment l’entreprise d’investissement:
— à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des
mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informa-
tique, ainsi que des procédures de contrôle internes adéquates
incluant notamment un régime des opérations personnelles des
salariés de l’entreprise,
— à prendre les dispositions adéquates pour les valeurs appartenant
aux investisseurs, afin de protéger les droits de propriété de
ceux-ci, notamment en cas d’insolvabilité de l’entreprise, et
d’empêcher que l’entreprise d’investissement utilise les valeurs
des investisseurs pour son propre compte si ce n’est avec le
consentement explicite des investisseurs,
— à prendre les dispositions adéquates pour les fonds appartenant aux
investisseurs afin de protéger les droits de ceux-ci et d’empêcher,
sauf dans le cas des établissements de crédit, que l’entreprise
d’investissement utilise les fonds des investisseurs pour son propre
compte,
— à veiller à ce que l’enregistrement des opérations effectuées soit au
moins suffisant pour permettre aux autorités de l’État membre
d’origine de contrôler le respect des règles prudentielles qu’elles
doivent faire appliquer; ces données enregistrées sont conservées
pendant une période à déterminer par les autorités compétentes,
— à être structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le
risque que des conflits d’intérêts entre l’entreprise et ses clients ou
entre ses clients eux-mêmes ne nuisent aux intérêts des clients.
Néanmoins, les modalités d’organisation en cas de création d’une
succursale ne peuvent pas être en contradiction avec les règles de
conduite prescrites par l’État membre d’accueil en matière de
conflits d’intérêts.
Article 11
1. Les États membres établissent des règles de conduite que les
entreprises d’investissement sont tenues d’observer à tout moment. Ces
règles doivent mettre à exécution au moins les principes énoncés aux
tirets figurant ci-dessous et doivent être appliquées de manière à tenir
compte de la nature professionnelle de la personne à laquelle le service
est fourni. Les États membres appliquent également ces règles, lorsque
cela s’avère approprié, aux services auxiliaires visés à la section C de
l’annexe. Ces principes obligent l’entreprise d’investissement:
— à agir, dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement
au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 17
— à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au
mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
— à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures
nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,
— à s’informer de la situation financière de ses clients, de leur
expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce
qui concerne les services demandés,
— à communiquer d’une manière appropriée les informations utiles
dans le cadre des négociations avec ses clients,
— à s’efforcer d’écarter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers
ne peuvent être évités, à veiller à ce que ses clients soient traités
équitablement,
— à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice
de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de
ses clients et l’intégrité du marché.
2. Sans préjudice des décisions à prendre dans le cadre d’une
harmonisation des règles de conduite, la mise en œuvre et le contrôle du
respect de celles-ci demeurent de la compétence de l’État membre où le
service est fourni.
3. Lorqu’une entreprises d’investissement exécute un ordre, le critère
de la nature professionnelle de l’investisseur, aux fins de l’application
des règles visées au paragraphe 1, est apprécié par rapport à
l’investisseur qui est à l’origine de l’ordre, que celui-ci soit placé
directement par l’investisseur lui-même ou indirectement par l’inter-
médiaire d’une entreprise d’investissement offrant le service visé à la
section A point 1 a) de l’annexe.
Article 13
Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les entreprise
d’investissement agréées dans un autre État membre de faire de la
publicité pour leurs services par tous les moyens de communication
disponibles dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’elles respectent
les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité qui ont été
arrêtées pour des raisons d’intérêt général.
TITRE V
Libre établissement et libre prestation de services
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les services d’investissement et
les autres services énumérés à la section C de l’annexe puissent être
exercés sur leur territoire conformément aux articles 17, 18 et 19, tant
par la création d’une succursale que par voie de prestation de services,
par toute entreprise d’investissement agréée et contrôlée par les autorités
compétentes d’un autre État membre conformément à la présente
directive, sous réserve que ces services soient couverts par l’agrément.
La présente directive n’affecte pas les compétences des États membres
d’accueil concernant les parts d’organismes de placement collectif
auxquels la directive 85/611/CEE (1) ne s’applique pas.!B
(1)J O noL 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).!M2
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 18
2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d’une
succursale ou la prestation de services visées au paragraphe 1 à
l’obligation d’obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de
dotation ou à toute autre mesure d’effet équivalent.
3. Un État membre peut exiger que les transactions relatives aux
services visés au paragraphe 1 soient effectuées sur un marché
réglementé, lorsqu’elles répondent à l’ensemble des critères mentionnés
ci-après:
— l’investisseur réside habituellement ou est établi dans cet État
membre,
— l’entreprise d’investissement effectue la transaction soit par
l’intermédiaire d’un établissement principal ou d’une succursale
situés dans cet État membre, soit dans le cadre de la libre prestation
de services dans cet État membre,
— la transaction porte sur un instrument négocié sur un marché
réglementé de cet État membre.
4. Lorsqu’un État membre applique le paragraphe 3, il accorde aux
investisseurs résidant habituellement ou établis dans cet État membre le
droit de déroger à l’obligation imposée en vertu du paragraphe 3 et de
faire effectuer hors d’un marché réglementé les transactions visées au
paragraphe 3. Les États membres peuvent subordonner l’exercice de ce
droit à une autorisation explicite, compte tenu des besoins différents des
investisseurs en matière de protection et notamment de la capacité des
investisseurs professionnels et institutionnels à agir au mieux de leurs
intérêts. Cette autorisation doit en tout cas pouvoir être donnée dans des
conditions qui ne mettent pas en cause la prompte exécution des ordres
de l’investisseur.
5. La Commission rend compte du fonctionnement des dispositions
figurant aux paragraphes 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 1998 et, le
cas échéant, propose les modifications à y apporter.
Article 15
1. Sans préjudice de l’exercice de la liberté d’établissement et de la
liberté de prestation de services visées à l’article 14, les États membres
d’accueil veillent à ce que les entreprises d’investissement qui sont
autorisées à fournir des services visés à la section A points 1 b) et 2 de
l’annexe par les autorités compétentes de leur État membre d’origine
puissent, dans les États membres d’accueil, devenir membres, soit
directement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels
des services similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directement soit
indirectement, ainsi qu’avoir accès aux systèmes de compensation et de
règlement qui y sont mis à la disposition des membres des marchés
réglementés ou devenir membres desdits systèmes.
Les États membres abolissent les règles ou lois nationales ou les statuts
des marchés réglementés limitant le nombre de personnes admises. Si, en
raison de sa structure juridique ou de ses capacités techniques, l’accès à
un marché réglementé est limité, les États membres font en sorte que
cette structure et ces capacités soient régulièrement adaptées.
2. La qualité de membre d’un marché réglementé ou l’accès à un tel
marché présuppose le respect des exigences d’adéquation des fonds
propres par les entreprises d’investissement et le contrôle de celui-ci par
l’État membre d’origine conformément à la directive 93/6/CEE.
Les États membres d’accueil ne sont habilités à imposer des exigences
supplémentaires en matière de capital que pour ce qui n’est pas couvert
par ladite directive.
L ’accès à un marché réglementé, l’admission à la qualité de membre ou
leur maintien sont conditionnés par le respect des règles de ce marché
réglementé en ce qui concerne la constitution et l’administration du
marché réglementé, ainsi que par le respect des règles relatives aux
opérations sur ce marché, des normes professionnelles imposées au
personnel travaillant sur ce marché ou en liaison avec celui-ci et des!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 19
règles et procédures des systèmes de compensation et de règlement. Les
modalités d’application de ces règles et procédures peuvent être adaptées
de façon appropriée, notamment pour assurer la bonne fin des
obligations qui en résultent en veillant, toutefois, au respect de l’article
28.
3. Pour s’acquitter de l’obligation énoncée au paragraphe 1, les États
membres d’accueil sont tenus d’offrir aux entreprises d’investissement
visées dans ledit paragraphe le choix de devenir membres de leurs
marchés réglementés ou d’avoir accès auxdits marchés:
— soit directement, en créant une succursale dans l’État membre
d’accueil,
— soit indirectement, en créant une filiale dans l’État membre
d’accueil ou en acquérant une entreprise existante dans l’État
d’accueil qui est déjà membre de ces marchés ou qui y a déjà accès.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l’adoption de
la présente directive, une législation qui n’autorise les établissements de
crédit à devenir membres d’un marché réglementé ou à avoir accès à un
tel marché que moyennant une filiale spécialisée peuvent continuer à
appliquer jusqu’au 31 décembre 1996 cette même obligation de façon
non discriminatoire aux établissements de crédits originaires d’autres
États membres pour l’accès à ce marché réglementé.
Le royaume d’Espagne, la République hellénique et la République
portugaise peuvent prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 1999.
Une année avant cette date, la Commission fait un rapport, tenant compte
de l’expérience acquise dans l’application du présent article, et présente,
le cas échéant, une proposition. Le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur cette proposition, peut décider de la révision de ce régime.
4. Sous réserve des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque le marché
réglementé de l’État membre d’accueil fonctionne sans qu’une présence
physique soit requise, les entreprises d’investissement visées au
paragraphe 1 peuvent, sur cette même base, en devenir membres ou y
avoir accès sans devoir disposer d’un établissement dans l’État membre
d’accueil. Afin de permettre à ses entreprises d’investissement d’être
admises à un marché réglementé d’un État d’accueil conformément au
présent paragraphe, l’État membre d’origine permet à ces marchés
réglementés de fournir, sur son territoire, les moyens nécessaires à cet
effet.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de la faculté des
États membres d’autoriser ou d’interdire la création de nouveaux
marchés sur leur territoire.
6. Le présent article n’affecte pas:
— en république fédérale d’Allemagne, la réglementation de l’activité
deKursmakler ,
— aux Pays-Bas, la réglementation de l’activité de hoekman .
Article 16
Il appartient à chaque État membre, aux fins de la reconnaissance
mutuelle et de l’application de la présente directive, d’établir la liste des
marchés réglementés dont il est l’État membre d’origine et qui sont
conformes à sa réglementation, et de communiquer pour information aux
autres États membres et à la Commission cette liste ainsi que les règles
d’organisation et de fonctionnement de ces marchés réglementés. La
même communication sera faite pour toute modification de la liste ou
des règles précités. La Commission publie au Journal officiel des
Communautés européennes au moins une fois par an les listes des
marchés réglementés et leurs mises à jour.
Avant le 31 décembre 1996, la Commission fait un rapport sur les
informations ainsi reçues et, le cas échéant, propose des modifications à
la définition des marchés réglementés au sens de la présente directive.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 20
Article 17
1. En plus des conditions prévues à l’article 3, toute entreprise
d’investissement qui désire établir une succursale sur le territoire d’un
autre État membre le notifie aux autorités compétentes de l’État membre
d’origine.
2. Les États membres exigent que l’entreprise d’investissement qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la
notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une
succursale;
b) un programme d’activité dans lequel seront notamment indiqués le
type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la
succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l’État membre d’accueil;
d) le nom des dirigeants de la succursale.3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine
n’aient des raisons de douter, compte tenu du projet en questions, de
l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière
de l’entreprise d’investissement, elles communiquent les informations
visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de
toutes ces informations, aux autorités compétentes de l’État membre
d’accueil et en avisent l’entreprise d’investissement concernée.
Elles communiquent en outre des précisions sur tout système
d’indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs de la
succursale.
Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités
compétentes de l’État membre d’accueil, elles font connaître les raisons
de ce refus à l’entreprise d’investissement concernée dans les trois mois
suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absence de
réponse peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’État membre
d’origine.
4. Avant que la succursale de l’entreprise d’investissement ne
commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l’État
membre d’accueil disposent de deux mois à compter de la réception des
informations visées au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de
l’entreprise d’investissement conformément à l’article 19 et pour
indiquer, le cas échéant, les conditions, y compris les règles de conduite,
dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités doivent
être exercées dans l’État membre d’accueil.
5. Dès réception d’une communication des autorités compétentes de
l’État membre d’accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès
l’échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie
et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l’une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) et d), l’entreprise
d’investissement notifie, par écrit, cette modification aux autorités
compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil
un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités
compétentes de l’État membre d’origine puissent se prononcer sur cette
modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes
de l’État membre d’accueil conformément au paragraphe 4.
7. En cas de modification des informations notifiées conformément
au paragraphe 3 deuxième alinéa, les autorités de l’État membre
d’origine en informent les autorités de l’État membre d’accueil.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 21
Article 18
1. Toute entreprise d’investissement qui désire exercer pour la
première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre par
voie de la libre prestation de services notifie aux autorités compétentes
de l’État membre d’origine:
— l’État membre dans lequel elle envisage d’opérer,— un programme d’activité, dans lequel seront notamment indiqués le
ou les services d’investissement qu’elle envisage de fournir.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communi-
quent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil la
notification visée au paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter
de la réception de celle-ci. L ’entreprise d’investissement peut alors
commencer à fournir le ou les services d’investissement en question dans
l’État membre d’accueil.
Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil indiquent, le cas
échéant, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, à
l’entreprise d’investissement les conditions, y compris les règles de
conduite, auxquelles, pour des raisons d’intérêt général, les prestataires
des services d’investissement en question dovient se conformer dans
l’État membre d’accueil.
3. En cas de modification du contenu des informations notifiées
conformément au paragraphe 1 deuxième tiret, l’entreprise d’investis-
sement notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de
l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil avant d’effectuer
le changement, pour que les autorités compétentes de l’État membre
d’accueil puissent, le cas échéant, indiquer à l’entreprise tout
changement ou complément par rapport aux informations communiquées
conformément au paragraphe 2.
Article 19
1. Les États membres d’accueil peuvent exiger, à des fins statistiques,
que toute entreprise d’investissement ayant une succursale sur leur
territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur
les opérations qu’elle a effectuées sur leur territoire.
Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la
conduite de la politique monétaire, sans préjudice des mesures
nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen, les
États membres d’accueil peuvent exiger, sur leur territoire, de toutes
succursales d’entreprises d’investissement originaires d’autres États
membres les informations qu’ils exigent à cette fin des entreprises
d’investissement nationales.
2. Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la
présente directive, les États membres d’accueil peuvent exiger des
succursales des entreprises d’investissement les mêmes informations
qu’ils exigent à cette fin des entreprises nationales.
Les États membres d’accueil peuvent exiger des entreprises d’investis-
sement opérant en libre prestation de services sur leur territoire les
informations nécessaires pour contrôler le respect par ces entreprises des
normes des États membres d’accueil qui leur sont applicables, sans que
ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres
imposent aux entreprises établies pour le contrôle du respect de ces
mêmes normes.
3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil
constatent qu’une entreprise d’investissement ayant une succursale ou
opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les
dispositions législative ou réglementaires arrêtées dans cet État en
application des dispositions de la présente directive qui comportent une
compétence des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles
exigent que l’entreprise d’investissement concernée mette fin à cette
situation irrégulière.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 22
4. Si l’entreprise d’investissement concernée ne fait pas le nécessaire,
les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en informent les
autorités compétentes de l’État membre d’origine. Celles-ci prennent,
dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que
l’entreprise d’investissement concernée mette fin à cette situation
irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités
compétentes de l’État membre d’accueil.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l’État membre d’origine ou
parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet
État, l’entreprise d’investissement persiste à enfreindre les dispositions
législatives ou réglementaires visées au paragraphe 3 qui sont en vigueur
dans l’État membre d’accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les
autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre les mesures
appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au
besoin, empêcher cette entreprise d’investissement d’effectuer de
nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce
que, sur leur territoire, les pièces nécessaires pour l’adoption de telles
mesures puissent être signifiées aux entreprises d’investissement.
6. Les dispositions précédentes n’affectent pas le pouvoir des États
membres d’accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou
sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires aux règles de
conduite adoptées en application de l’article 11 ainsi qu’aux autres
dispositions législatives ou réglementaires qu’ils ont arrêtées pour des
raisons d’intérêt général. Cela inclut la possibilité d’empêcher une
entreprise d’investissement en infraction d’effectuer de nouvelles
opérations sur leur territoire.
7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 et 6, et qui
comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d’une entreprise
d’investissement, doit être dûment motivée et communiquée à l’entre-
prise d’investissement concernée. Elle peut faire l’objet d’un recours
juridictionnel dans l’État membre qui l’a prise.
8. Avant d’appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5,
les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en cas
d’urgence, prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger
les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des
services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des
autres États membres concernées doivent être informées de ces mesures
dans les plus brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l’État membre concerné doit
modifier ou supprimer ces mesures.
9. En cas de retrait de l’agrément, les autorités compétentes de l’État
membre d’accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées
pour empêcher l’entreprise d’investissement concernée d’effectuer de
nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts
des investisseurs. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas
un rapport à un comité qui sera institué ultérieurement dans le domaine
des valeurs mobilières.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la
nature des cas dans les quels il y a eu refus, en application de l’article 17,
ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe
5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport à un
comité qui sera institué ultérieurement dans le domaine des valeurs
mobilières.
Article 20
1. Afin d’assurer que les autorités compétentes pour les marchés et
pour la surveillance puissent disposer des informations nécessaires à
l’exercice de leurs missions, les États membres d’origine exigent au
moins:
a) sans préjudice des dispositions prises en exécution de l’article 10,
que les entreprises d’investissement conservent à la disposition des!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 23
autorités pendant cinq ans au moins les données pertinentes sur les
transactions relatives aux services visés à l’article 14 paragraphe 1
qu’elles ont effectuées sur des instruments négociés sur un marché
réglementé, que ces transactions aient eu lieu sur un marché
réglementé ou non;
b) que les entreprises d’investissement déclarent à une autorité
compétente de leur État membre d’origine toutes les transactions
visées au point a), lorsque ces transactions portent sur:
— des actions ou d’autres instruments donnant accès au capital,
— des obligations ou d’autres instruments équivalent à des
obligations,
— des contrats à terme standardisés portant sur des actions,
— des options standardisées portant sur des actions.
Cette déclaration doit être à la dispositions de l’autorité le plus tôt
possible. Le délai est fixé par l’autorité. Il peut être prorogé jusqu’à la fin
du prochain jour ouvrable lorsque des raisons de service ou des raisons
pratiques le justifient, mais il ne doit en aucun cas dépasser cette limite.
La déclaration doit comporter notamment le nom et le nombre des
instruments achetés ou vendus, la date et l’heure de la transaction, le prix
de la transaction et la possibilité d’identifier l’entreprise d’investisse-
ment.
Les États membres d’origine peuvent prévoir que l’obligation visée au
présent point b) ne s’applique, en ce qui concerne les obligations et les
titres équivalent à des obligations, qu’à l’ensemble des transactions
portant sur le même instrument.
2. Lorsque l’entreprise d’investissement effectue une transaction sur
un marché réglementé d’un État membre d’accueil, l’État membre
d’origine peut renoncer à ses propres exigences en matière de déclaration
si l’entreprise d’investissement est tenue à des exigences équivalentes de
déclaration concernant la même transaction aux autorités dont relève ce
marché.
3. Les États membres prévoient que les déclarations visées au
paragraphe 1 point b) sont effectuées soit par l’entreprise d’investisse-
ment elle-même ou par un système de confrontation des ordres (trade
matching system) , soit par l’intermédiaire des autorités d’une bourse de
valeurs ou d’un autre marché réglementé.
4. Les États membres veillent à ce que l’information disponible au
titre du présente article soit aussi disponible pour une bonne application
de l’article 23.
5. Chaque État membre peut, d’une manière non discriminatoire,
adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article des
dispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur la
conservation et la déclaration de données relatives aux transactions:
— effectuées sur un marché réglementé dont il est l’État membre
d’origine
ou
— réalisées par des entreprises d’investissement dont il est l’État
membre d’origine.
Article 21
1. Afin de permettre aux investisseurs d’apprécier à tout moment les
termes d’une transaction qu’ils envisagent et de vérifier a posteriori les
conditions dans lesquelles elle a été exécutée, chaque autorité
compétente prend, pour chacun des marchés réglementés qu’elle a
inscrits sur la liste prévue à l’article 16, des mesures pour fournir aux
investisseurs les informations visées au paragraphe 2. Conformément
aux obligations énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 24
fixent la forme et les délais précis dans lesquels l’information doit être
fournie, ainsi que les moyens par lesquels cette information doit être
rendue disponible, compte tenu de la nature, de la taille et des besoins du
marché concerné et des investisseurs qui opèrent sur ce marché.
2. Les autorités compétentes exigent pour chaque instrument au
moins:
a) la publication, au début de chaque jour de fonctionnement du
marché, du prix moyen pondéré, du prix le plus élevé, du prix le
moins élevé et du volume négocié sur le marché réglementé en
question au cours de l’entière journée de fonctionnement
précédente;
b) en outre, pour les marchés continus fondés sur la confrontation des
ordres et pour les marchés à prix affichés, la publication:
— à la fin de chaque heure de fonctionnement du marché, du
prix moyen pondéré et du volume négocié sur le marché
réglementé en question pendant une période de fonctionne-
ment de six heures se terminant de telle manière, qu’il y ait,
avant la publication, un intervalle de deux heures de
fonctionnement du marché
et,
— toutes les vingt minutes, du prix moyen pondéré, du prix le
plus élevé et du prix le moins élevé, sur le marché réglementé
en question, calculé sur une période de fonctionnement de
deux heures se terminant de telle manière qu’il y ait, avant la
publication, un intervalle d’une heure de fonctionnement du
marché.
Lorsque les investisseurs ont accès au préalable à l’information sur les
prix et les quantités auxquels des transactions peuvent être engagées:
i) une telle information doit être disponible à tout moment pendant les
heures de fonctionnement du marché;
ii) les termes annoncés pour un prix et une quantité déterminés
doivent être les termes selon lesquels l’investisseur peut effectuer
une telle transaction.
Les autorités compétentes peuvent retarder ou suspendre la publication
lorsque cela s’avère justifié par des conditions de marchés exception-
nelles ou encore, dans le cas de marchés de petite taille, pour préserver
l’anonymat des entreprises et des investisseurs. Les autorités compéten-
tes peuvent appliquer des dispositions spéciales dans les cas de
transactions exceptionnelles de très grandes dimensions par rapport à
la taille moyenne des transactions sur le titre concerné dans ce marché ou
de titres très illiquides définis selon des critères objectifs et rendus
publics. Les autorités compétentes peuvent en outre appliquer des
dispositions plus souples, notamment quant aux délais de publication, en
ce qui concerne les transactions sur obligations ou sur instruments
équivalant à des obligations.
3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine
régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des
dispositions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les
informations devant être fournies aux investisseurs concernant les
transactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l’État
membre d’origine, à condition que ces dispositions soient applicables
quel que soit l’État membre où est situé l’émetteur de l’instrument
financier ou l’État membre sur le marché réglementé duquel l’instrument
a été coté pour la première fois.
4. Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission fait un rapport
sur l’application du présent article; le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de modifier cet
article.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 25
TITRE VI
Autorités chargées de l’octroi de l’agrément et de la surveillance
Article 22
1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui doivent
exercer les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la
Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être soit des autorités
publiques soit des organismes reconnus par le droit national ou par des
autorités publiques expressément habilitées à cette fin par la loi
nationale.
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les pouvoirs
nécessaires pour accomplir leur mission.
Article 23
1. Lorsqu’il y a plusieurs autorités compétentes dans le même État
membre, elles collaborent étroitement dans la surveillance des activités
des entreprises d’investissement qui opèrent dans cet État membre.
2. Les États membres veillent à ce qu’une telle collaboration
s’instaure entre ces autorités compétentes et les autorités publiques
chargées de surveiller les marchés financiers, les établissements de crédit
et autres établissements financiers, et les entreprises d’assurance, en ce
qui concerne les organismes surveillés par ces différentes autorités.
3. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de
succursales, des entreprises d’investissement opèrent dans un ou
plusieurs États membres autres que leur État membre d’origine, les
autorités compétentes de tous les États membres concernés collaborent
étroitement afin d’assumer plus efficacement leurs responsabilités
respectives dans les domaines couverts par la présente directive.
Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant
la gestion et la structure de propriété de ces entreprises d’investissement
qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que toutes les
informations qui sont de nature à rendre plus aisé le contrôle de ces
entreprises. En particulier, les autorités de l’État membre d’origine
coopèrent afin d’assurer la collecte par les autorités de l’État membre
d’accueil des informations visées à l’article 19 paragraphe 2.
Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice de leurs
pouvoirs de contrôle, les autorités compétentes de l’État membre
d’origine sont informées par les autorités compétentes de l’État membre
d’accueil de toute mesure qui comporte des sanctions imposées à une
entreprise d’investissement ou des restrictions aux activités d’une
entreprise d’investissement, prise par l’État membre d’accueil en
application de l’article 19 paragraphe 6.
Article 24
1. Les États membres d’accueil veillent à ce que, lorsqu’une
entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce
ses activités dans l’État membre d’accueil par le biais d’une succursale,
les autorités compétentes de l’État membre d’origine puissent, après en
avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil,
procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles
mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à
l’article 23 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent
également demander aux autorités compétentes de l’État membre
d’accueil que cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs
compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner
suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en
permettant aux autorités qui ont présenté la demande d’y procéder, soit
en permettant qu’un commissaire aux comptes ou un expert y procède.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 26
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l’État membre d’accueil de procéder, dans l’exercice des
responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la
vérification sur place des succursales établies sur leur territoire.
Article 25
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les
commissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autorités
compétentes, sont tenus au secret professionnel. Cela implique que les
informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne
peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,
excepté sous une forme sommaire ou agrégée, de façon à ce que les
entreprises d’investissement individuelles ne puissent pas être identi-
fiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’investissement a été déclarée en
faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les
informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués
dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de
procédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échanges
d’informations prévus par la présente directive et les autres directives
applicables aux entreprises d’investissement. Ces informations sont
soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de
pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux
paragraphes 5 et 5 bis que pour autant que les informations
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins
équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d’informa-
tions doit être destiné à l’accomplissement de la mission de surveillance
des autorités ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement
aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
4. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 1 ou 2,
reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que
dans l’exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des entreprises
d’investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une
base individuelle ou sur une base consolidée, des conditions de
l’exercice de l’activité, en particulier en ce qui concerne les
exigences relatives à l’adéquation des fonds propres prévues par la
directive 93/6/CEE, l’organisation administrative et comptable
ainsi que les mécanismes de contrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l’article 26.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange
d’informations:
a) à l’intérieur d’un même État membre, lorsqu’il y existe plusieurs
autorités compétentes,
ou!B
!M3
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 27
b) tant à l’intérieur d’un État membre qu’entre États membres, entre
les autorités compétentes et
— les autorités investies de la mission publique de surveillance
des établissements de crédit, des autres institutions financiè-
res et des entreprises d’assurances ainsi que les autorités
chargées de la surveillance des marchés financiers,
— les organes chargés de la liquidation et de la faillite des
entreprises d’investissement et d’autres procédures similaires
ou
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d’investissement et des autres établissements
financiers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance, non plus
qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion de
systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accom-
plissement de leur fonction. Ces informations sont soumises au
secret professionnel visé au paragraphe 1.
5bis. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d’informations entre les
autorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d’entreprises d’investissement et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement et
d’autres établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
de surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas
échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières
autorités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informations
en vertu du présent paragraphe.
5ter. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système
financier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informations
entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la
loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur
ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas!B
!M11993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 28
échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières
autorités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au
vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet
et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d’échanges
d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces
personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compéten-
tes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précis des
personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des
informations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité
compétente transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu’autorités monétaires,
— le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l’accomplissement de leur mission, ni à ce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-
tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe
4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au présent article.
7. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les
autorités compétentes communiquent l’information visée aux para-
graphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou autre organisme
similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de
compensation ou de réglement des contrats sur un des marchés de leur
État membre, si elles considèrent qu’une telle communication est
nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes
par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenant sur ce
marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel mentionné au paragraphe 1. Les États membres veillent
toutefois à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne
puissent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le
consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les
informations.
8. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4,
les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives,
la communication de certaines informations à d’autres départements de
leurs administrations centrales responsables de la législation concernant
la surveillance des établissements de crédit, des établissements
financiers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assu-
rance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
s’avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications
sur place visées à l’article 24 ne peuvent jamais faire l’objet des
communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite des
autorités compétentes qui ont communiqué les informations ou des
autorités compétentes de l’État membre où la vérification sur place a été
effectuée.!M1
!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 29
9. Si un État membre prévoit, au moment de l’adoption de la présente
directive, des échanges d’informations d’une autorité à l’autre aux fins
du contrôle du respect des lois en matière de surveillance prudentielle, en
matière d’organisation, de fonctionnement et de comportement des
sociétés commerciales, et des réglementations des marchés financiers,
cet État membre peut, dans l’attente d’une coordination de l’ensemble
des dispositions régissant l’échange d’informations entre autorités pour
tout le secteur financier et, en tout cas, jusqu’au 1erjuillet 1996 au plus
tard, continuer à autoriser une telle transmission.
Les États membres veillent toutefois à ce que, lorsque les informations
proviennent d’un autre État membre, elles ne puissent être divulguées
dans les conditions visées au premier alinéa sans l’assentiment exprès
des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et elles
ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Le Conseil procède à la coordination visée au premier alinéa, sur la base
d’une proposition de la Commission. Le Conseil prend acte du fait que la
Commission indique qu’elle lui présentera des propositions à cet effet au
plus tard le 31 juillet 1993. Le Conseil se prononcera dans les plus brefs
délais, l’objectif recherché étant que la réglementation faisant l’objet de
ces propositions devienne applicable à la date de mise en application de
la présente directive.
Article 25 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (1),
exerçant auprès d’une entreprise d’investissement la mission visée
à l’article 51 de la directive 78/660/CEE (2), à l’article 37 de la
directive 83/349/CEE ou à l’article 31 de la directive 85/611/CEE,
ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement
aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette
entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette
mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions
législatives ou réglementaires qui établissent les conditions
d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice
de l’activité des entreprises d’investissement
ou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de
l’entreprise d’investissement
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou
l’émission de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir
connaissance dans le cadre d’une mission telle que visée au point
a), exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant
d’un lien de contrôle avec l’entreprise d’investissement auprès de
laquelle cette personne s’acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou
décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’une
quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par
contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-
trative et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucune
sorte.!B
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).!M11993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 30
Article 26
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l’égard d’une
entreprise d’investissement en application des dispositions législatives,
réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente
directive puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel; il en est de
même au cas où il n’aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi
son introduction, sur une demande d’agrément comportant tous les
éléments requis par les dispositions en vigueur.
Article 27
Sans préjudice des procédures de retrait de l’agrément et des dispositions
du droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités
compétentes respectives peuvent, à l’encontre des entreprises d’inves-
tissement qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives régissant la surveillance ou l’exercice de leurs activités,
ou à l’encontre de ceux qui contrôlent effectivement les activités de ces
entreprises, adopter des mesures ou infliger des sanctions visant
expressément à mettre fin aux infractions constatées ou à leur causes.
Article 28
Les États membres veillent à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée
dans l’application des dispositions de la présente directive.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 29
D’ici l’adoption d’une nouvelle directive définissant les dispositions
relatives à l’adoption de la présente directive au progrès technique dans
les domaines énumérés ci-après, le Conseil, conformément à la décision
87/373/CEE (1), procède, en statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, à l’adoption des adaptations éventuelle-
ment nécessaires concernant:
— l’extension du contenu de la liste figurant à la section C de
l’annexe,
— l’adaptation de la terminologie des listes figurant à l’annexe en vue
de tenir compte de l’évolution des marchés financiers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échanger des informations, tels qu’ils sont énumérés à l’article 23,
— la clarification des définitions en vue d’assurer une mise en
application uniforme de la présente directive dans la Communauté,
— la clarification des définitions en vue de tenir compte, dans
l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés
financiers,
— l’alignement de la terminologie et la formulation des définitions en
fonction des mesures ultérieures concernant les entreprises
d’investissement et les domaines connexes,
— les autres tâches prévues par l’article 7 paragraphe 5.!B
(1)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 31
Article 30
1. Les entreprises d’investissement déjà autorisées dans leur État
membre d’origine à fournir des services d’investissement avant le 31
décembre 1995 sont réputées agréées aux fins de la présente directive si
la législation de cet État membre a subordonné leur accès à l’activité au
respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées à l’article 3
paragraphe 3 et à l’article 4.
2. Les entreprises d’investissement qui exercent déjà leur activité le
31 décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe
1 peuvent continuer à l’exercer à condition d’obtenir, avant le 31
décembre 1996, en vertu des dispositions de l’État membre d’origine,
l’autorisation de poursuivre l’activité conformément aux dispositions
adoptées en application de la présente directive.
Seul l’octroi de cette autorisation permettra à ces entreprises de
bénéficier des dispositions de la présente directive en matière de liberté
d’établissement et de prestation de services.
3. Si les entreprises d’investissement ont commencé, avant la date
d’adoption de la présente directive, à exercer leur activité dans d’autres
États membres par le biais de succursales ou par voie de prestation de
services, les autorités de l’État membre d’origine communiquent, au sens
de l’article 17 paragraphes 1 et 2 et de l’article 18, entre le 1erjuillet et le
31 décembre 1995, aux autorités de chacun des autres États membres
concernés, la liste des entreprises qui respectent les dispositions de la
présente directive et qui exercent leur activité dans les États précités en
précisant quelle est l’activité exercée.
4. Les personnes physiques qui, à la date de l’adoption de la présente
directive, sont agréées dans un État membre pour offrir des services
d’investissement sont considérées comme agréées au sens de la présente
directive, à condition qu’elles remplissent les conditions visées à l’article
1erpoint 2 deuxième alinéa deuxième tiret et aux quatre tirets de l’article
1erpoint 2 troisième alinéa.
Article 31
Les États membres adoptent au plus tard le 1erjuillet 1995 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive.
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1995.
Les États membres en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 32
ANNEXE
SECTION A
Services
1. a) Réception et transmission, pour le compte d’investisseurs, d’ordres
portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B.
b) Exécution de ces ordres pour le compte de tiers.
2. Négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B.
3. Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles
d’investissement dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs
lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés
à la section B.
4. Prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des
instruments visés à la section B et/ou placement de ces émissions.
SECTION B
Instruments
1. a) Valeurs mobilières.
b) Parts d’un organisme de placement collectif.
2. Instruments du marché monétaire.3. Les contrats financiers à terme (futures) y compris les instruments
équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.
4. Les contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA).5. Les contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou les
contrats d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions(equity swaps).
6. Options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente
section de l’annexe, y compris les instruments équivalents donnant lieu àun règlement en espèces. Sont comprises en particuliers dans cette
catégorie les options sur devises et sur taux d’intérêt.
SECTION C
Services auxiliaires
1. Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments énumérés
à la section B.
2. Location de coffres.
3. Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre
d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la
section B, transaction dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le
crédit ou le prêt.
4. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie
industrielle et de questions connexes et conseils ainsi que servicesconcernant les fusions et le rachat d’entreprises.
5. Services liés à la prise ferme.6. Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments
énumérés à la section B.
7. Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services
d’investissement.!
B1993L0022 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 33