1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE94/67/CE DU CONSEIL
du 16 décembre 1994
concernant l'incinération de déchets dangereux
(JO L 365 du 31.12.1994, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE94/67/CE DU CONSEIL
du 16 décembre 1994
concernant l'incinération de déchets dangereux
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
considérant que les objectifs et les principes de la politique de la
Communauté dans le domaine de l'environnement tels que les énoncel'article 130 R du traité visent notamment à prévenir la pollution, à la
corriger par priorité à la source et à appliquer le principe du pollueur-
payeur;
considérant que, dans sa résolution du 7 mai 1990 sur la politique en
matière de déchets (
4), le Conseil a invité la Commission à achever
d'urgence l'élaboration de ses propositions concernant les incinérateursde déchets industriels;
considérant que l'incinération de déchets dangereux provoque des émis-
sions susceptibles de polluer et de nuire ainsi, si elles ne sont pascontrôlées de manière satisfaisante, à la santé des personnes et à l'envi-ronnement; que, dans certains cas, il pourrait exister une pollution
transfrontière;
considérant qu'il convient, par conséquent, de mener une action préven-
tive afin de protéger l'environnement contre les émissions dangereuses
résultant de l'incinération de déchets dangereux;
considérant que les divergences actuelles entre les dispositions natio-
nales applicables à l'incinération de déchets dangereux et, dans
certains cas, l'absence de dispositions en la matière justifient une actionà l'échelle communautaire;
considérant que, en vertu de l'article 130 T du traité, l'adoption de la
présente directive ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement,par chaque État membre, de mesures de protection de l'environnementrenforcées, compatibles avec le traité;
considérant que l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15
juillet 1975, relative aux déchets (
5) exige des États membres qu'ils
prennentles mesures nécessaires pour assurer que les déchet s serontvalorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé des personnes et
sans porter préjudice à l'environnement; que, à cette fin, l'article 9 de
ladite directive prévoit que toute installation ou entreprise traitant desdéchets doit obtenir une autorisation des autorités compétentes compre-nant, entre autres, l'indication des précautions à prendre;
considérant que, en vertu des articles 3 et 4 de la directive 84/360/CEE
du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollutionatmosphérique en provenance des installations industrielles (
6), une
autorisation préalable est requise pour l'exploitation des installations1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 130 du 21. 5. 1992, p. 1.
(2)J O noC 332 du 16. 12. 1992, p. 49.
(3) Avis du Parlementeuropéen du 10 mars 1993 (JO noC 115 du 26. 4. 1993,
p. 90). Position commune du Conseil du 11 juillet 1994 (JO noC 232 du 20.
8. 1994, p. 35) etdu Parlementeuropéen du 17 novembre 1994 (JO noC
341 du 5. 12. 1994).
(4)J O noC 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
(5)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(6)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/
692/CEE.
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industrielles relevant des catégories énumérées, parmi lesquelles figu-
rent les installations d'incinération de déchets;
considérant que l'objectif des installations d'incinération créées et
exploitées en vertu de la présente directive est de réduire, par unprocessus d'oxydation, les risques de pollution liés aux déchets dange-
reux, de réduire la quantité et le volume des déchets et de produire des
résidus qui puissent être réutilisés ou éliminés en toute sécurité;
considérant qu'un haut niveau de protection de l'environnement néces-
site la fixation et le maintien de conditions d'exploitation et de valeurs
limites d'émission appropriées dans les installations d'incinération dedéchets dangereux de la Communauté; qu'il est nécessaire de prévoirdes dispositions spéciales pour les émissions de dioxines et de furannesqu'il est essentiel de réduire en recourant aux techniques les plus avan-
cées;
considérant que des techniques de mesure perfectionnées sont néces-
saires pour surveiller les émissions etfaire ainsi respect er les valeurs
limites et la valeur guide d'émission pour les substances polluantes;
considérant que l'environnement doit être protégé de manière intégrée
contre les émissions provoquées par l'incinération de déchets dange-
reux; que, par conséquent, afin de limiter le transfert de la pollutiond'un milieu à l'autre, les déchets aqueux provenant de l'épuration desgaz de combustion ne peuvent être rejetés qu'après un traitementdistinct; que des valeurs limites d'émission spécifiques pour lessubstances polluantes contenues dans ces déchets aqueux doivent être
fixées dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive;
considérantqu'il y a lieu de prévoir des disposit ions pour les cas où les
valeurs limites d'émission sont dépassées ainsi qu'en cas d'arrêts, depannes et de défaillances techniquement inévitables des systèmesd'épuration;
considérant que l'on ne doit pas permettre que la co-incinération de
déchets dangereux dans des installations qui ne sont pas principalementdestinées à l'incinération de déchets dangereux vienne augmenter lesémissions de substances polluantes dans la fraction du volume des gazde combustion qui résulte d'une telle co-incinération et que celle-ci doit
donc faire l'objet de limitations appropriées;
considérant que, pour mieux protéger la santé des personnes et l'envi-
ronnement, il est nécessaire d'adapter rapidement les installations
d'incinération existantes aux valeurs limites d'émission fixées dans laprésente directive afin d'éviter un transfert accru de déchets dangereuxvers ces installations;
considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé d'assister la
Commission dans la mise en œuvre de la présente directive et dansson adaptation aux progrès scientifiques et techniques;
considérant que les rapports sur la mise en œuvre de la présente direc-
tive sont un moyen important pour tenir la Commission et les Étatsmembres informés de l'évolution des techniques de contrôle des émis-sions;
considérantque des proposit ions en vue du réexamen des valeurs
limites d'émission et des dispositions connexes de la présente directive
doiventêt re soumises au Conseil avantle 31 décembre 2000 à la
lumière de l'évolution prévisible de l'état des techniques, de l'expé-rience acquise dans l'exploitation des installations d'incinération et desexigences en matière d'environnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive a pour objet de prévoir des mesures et des
méthodes permettant de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, deréduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'inciné-1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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ration de déchets dangereux sur l'environnement et en particulier la
pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines,ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes et, à
cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d'exploitation et des
valeurs limites d'émission appropriées pour les installations d'incinéra-tion de déchets dangereux de la Communauté.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des autres actes
législatifs communautaires pertinents concernant notamment lesdéchets et la protection de la santé et de la sécurité du personnel desinstallations d'incinération.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «déchet dangereux»: tout déchet solide ou liquide au sens de l'article
1
erparagraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12
décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1).
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente directive
les déchets dangereux suivants:
— les déchets liquides combustibles, y compris les huiles usagées
au sens de l'article 1erde la directive 75/439/CEE du Conseil,
du 16 juin 1975, concernantl'éliminat ion des huiles usagées (2),
à condition qu'ils répondent aux trois critères suivants:
i) la teneur en hydrocarbures aromatiques polychlorés, par
exemple en diphényles polychlorés (PCB) ou en phénol
pentachloré (PCP), ne dépasse pas les concentrations fixées
dans la législation communautaire en la matière;
ii) ces déchets ne sont pas rendus dangereux du fait qu'ils
contiennent d'autres constituants énumérés à l'annexe II de
la directive 91/689/CEE dans des quantités ou des concentra-
tions qui soient incompatibles avec la réalisation desobjectifs énoncés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE;
iii) la valeur calorifique nette est au moins égale à 30 méga-
joules par kilogramme,
— tout déchet liquide combustible ne pouvant pas provoquer, dans
les gaz de fumées résultant directement de sa combustion, des
émissions autres que celles provenant du gazole au sens de
l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 75/716/CEE (3) ou une
concentration d'émissions supérieure à celles résultant de lacombustion du gazole ainsi défini,
— les déchets dangereux résultant de la recherche et de l'exploita-
tion de ressources en pétrole et en gaz sur des installations enmer etincinérés à bord,
— les déchets municipaux visés par les directives 89/369/CEE (
4)e t
89/429/CEE (5),
— les boues d'épuration provenant du traitement des eaux rési-
duaires urbaines qui ne sontpas rendues dangereuses du fait
qu'elles contiennent des constituants énumérés à l'annexe II dela directive 91/689/CEE dans des quantités ou des concentra-tions, telles que définies par les États membres jusqu'àl'établissement de la liste des déchets dangereux visée à l'article4 paragraphe 1 de ladite directive, qui soient incompatibles avec1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
(2)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE.
(3) Directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rappro-
chement des législations des États membres concernant la teneur en soufre
de certains combustibles liquides (JO noL 307 du 27. 11. 1975, p. 22).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.
(4) Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention
de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles
d'incinération des déchets minicipaux (JO noL 163 du 14. 6. 1989, p. 32).
(5) Directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction
de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes
d'incinération des déchets municipaux (JO noL 203 du 15. 7. 1989, p. 50).
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la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4 de la directive
75/442/CEE. Cette exclusion ne préjuge pas des dispositions dela directive 86/278/CEE (
1).
2) «installation d'incinération»: tout équipement technique affecté à
l'incinération de déchets dangereux par oxydation, avec ou sansrécupération de la chaleur produite par la combustion, y compris letraitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitementthermique, par exemple plasmatique, dans la mesure où les produits
qui en résultent sont ensuite incinérés. La présente définition couvre
les installations qui utilisent ces déchets comme combustible habi-tuel ou d'appoint pour un procédé industriel.
La présente définition couvre le site et l'ensemble constitué par les
installations de réception, de stockage et de traitement préalable des
déchets, l'incinérateur, ses systèmes d'alimentation en déchets, en
combustible et en air, ses installations de traitement des gaz decombust ion etdes eaux usées, ainsi que les appareils etdisposit ifsde contrôle des opérations d'incinération et d'enregistrement et desurveillance en continu des conditions d'incinération.
Ne sont pas couvertes par la présente définition les installations
suivantes:
— les incinérateurs de carcasses ou de déchets animaux,
— les incinérateurs de déchets hospitaliers infectieux, pour autant
que ces déchets ne sont pas rendus dangereux en raison de laprésence d'autres constituants énumérés à l'annexe II de la direc-tive 91/689/CEE
ou
— les incinérateurs de déchets municipaux traitant également des
déchets hospitaliers infectieux non mélangés à d'autres déchetspouvant être rendus dangereux en raison de l'une des autrespropriétés énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE;
3) «nouvelle installation d'incinération»: une installation dont le permis
d'exploitation est délivré à partir de la date indiquée à l'article 18
paragraphe 1;
4) «installation d'incinération existante»: une installation d'incinération
dont le permis d'exploitation initial a été délivré avant la date indi-quée à l'article 18 paragraphe 1;
5) «valeur limite d'émission»: la concentration massique en substances
polluantes qui ne doit pas être dépassée dans les émissions desinstallations pendant une période déterminée;
6) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite l'ins-
tallation d'incinération ou qui exerce ou est habilitée à exercer sur
celle-ci un pouvoir économique décisif.
Article 3
1. Les permis visés aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE,
à l'article 11 de ladite directive, tel que complété par l'article 3 de la
directive 91/689/CEE, et à l'article 3 de la directive 84/360/CEE ne
peuvent être délivrés que s'il ressort de la demande que l'installationd'incinération est conçue et équipée et sera exploitée de telle manièreque les mesures appropriées serontprises pour prévenir la pollut ion del'environnementetque les exigences prévues par les art icles 5 à 12 de
la présente directive seront respectées.
2. Le permis délivré par les autorités compétentes doit énumérer
explicitement les types et quantités de déchets dangereux pouvant être
traités dans l'installation d'incinération, ainsi que la capacité totale del'incinérateur.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues
d'épuration en agriculture (JO noL 181 du 4. 7. 1986, p. 6). Directive modi-
fiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.
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3. Lorsqu'une installation qui n'est pas principalement destinée à
l'incinération de déchets dangereux est alimentée en déchets dangereux(«co-incinération») produisant un dégagement de chaleur qui n'est pas
supérieur à 40 % de la chaleur totale produite par l'installation à tout
moment de son fonctionnement, les articles suivants sont au minimumapplicables:
— articles 1
erà5 ,
— article 6 paragraphes 1 et 5,— article 7, y compris les dispositions relatives aux mesures visées
aux articles 10 et 11,
— article 9,
— articles 12, 13 et 14.
4. Le permis de co-incinération au sens du paragraphe 3 n'est délivré
que s'il ressortde la demande:
— que les brûleurs de déchets dangereux sont situés et que l'alimenta-
tion en déchets est effectuée de manière à assurer un niveau
d'incinération aussi complet que possible
et
— que, d'après les calculs décrits à l'annexe II, les dispositions de
l'article 7 seront respectées.
Ce permis énumère explicitement les types et quantités de déchets
dangereux qui peuvent être co-incinérés dans l'installation. Il spécifie
égalementle débitminimal etmaximal, en t ermes de masse, de cesdéchet s dangereux, les valeurs calorifiques minimale etmaximale etlateneur maximale en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore,fluor, soufre, métaux lourds.
Les résultats des mesures, effectuées dans les six mois suivant le début
de l'exploitation, dans les conditions les plus défavorables que l'onpuisse prévoir, doivent montrer que les dispositions de l'article 7 sontrespectées. Pendant cette période, les autorités compétentes peuventaccorder des dérogations en ce qui concerne le pourcentage fixé au
paragraphe 3.
Article 4
Les demandes de permis et les décisions des autorités compétentes y
afférentes ainsi que les résultats des contrôles prescrits à l'article 11
de la présente directive sont rendus accessibles au public conformé-ment aux dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matièred'environnement(
1).
Article 5
1. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires en ce qui
concerne la livraison et la réception des déchets afin de prévenir ou,lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure dupossible les effets négatifs sur l'environnement et en particulier la
pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines,
ainsi que les risques pour la santé des personnes. Ces mesures doiventau minimum couvrir les exigences énoncées aux paragraphes 2 et3.
2. Avant que les déchets puissent être acceptés dans une installation
d'incinération, l'exploitant doit avoir à sa disposition une description
comportant:
— la composition physique et, si possible, chimique des déchets ainsi
que toutes les informations permettant de déterminer s'ils sont aptesà subir le traitement d'incinération prévu,
— les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils
ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leurmanipulation.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1)J O noL 158 du 23. 6. 1990, p. 56.
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3. Avant que les déchets puissent être acceptés dans une installation
d'incinération, l'exploitant effectue au minimum les procédures deréception suivantes:
— détermination de la masse des déchets,
— vérification des documents exigés aux termes de la directive 91/
689/CEE et, le cas échéant, aux termes du règlement (CEE) n
o259/
93 du Conseil, du 1erfévrier 1993, concernantla surveillance etle
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la
Communauté européenne (1), ainsi que des règlements relatifs au
transport des substances dangereuses,
— sauf si cela n'estpas approprié, prélèvementd'échant illons représen-
tatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de
vérifier au moyen de contrôles leur conformité à la descriptionprévue au paragraphe 2 et afin de permettre aux autorités compé-tentes de déterminer la nature des déchets traités. Ces échantillonsdoiventêt re conservés pendantau moins un mois après l'incinéra-tion.
4. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux
dispositions des paragraphes 2 et 3 pour les installations industriellesou les entreprises qui n'incinèrent que leurs propres déchets sur le lieu
où ils sont produits à condition que le même niveau de protection soit
assuré.
Article 6
1. Les installations d'incinération de déchets dangereux sont exploi-
tées de manière à assurer un niveau d'incinération aussi complet quepossible, ce qui peut impliquer l'utilisation de techniques appropriées
de traitement préalable des déchets.
2. Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées et
exploitées de manière à ce que les gaz résultant de l'incinération des
déchets dangereux soient portés, après la dernière injection d'air de
combustion, d'une façon contrôlée et homogène et même dans lesconditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, à une tempéra-ture de 850 ºC au minimum obtenue sur la paroi intérieure de lachambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant aumoins deux secondes, en présence d'au moins 6 % d'oxygène; s'il s'agit
de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halo-
génées, exprimées en chlore, supérieure à 1 %, la température doit êtreamenée à 1 100 ºC au minimum.
Si la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets
dangereux liquides ou un mélange de substances gazeuses et desubstances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préa-lable, en déficit d'oxygène, des déchets dangereux et si la partiegazeuse représente plus de 50 % de la chaleur totale dégagée, la teneur
en oxygène après la dernière injection d'air de combustion doit être
d'au moins 3 %.
3. Toutes les installations d'incinération sont équipées de brûleurs
qui s'enclenchent automatiquement lorsque la température des gaz de
combustion, après la dernière injection d'air de combustion, tombe endessous de la température minimale correspondante indiquée au para-graphe 2. Ces brûleurs sontaussi ut ilisés dans les phases dedémarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température
minimale correspondante tant que des déchets non brûlés se trouvent
dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz
de combustion tombe en dessous de la température minimale corres-
pondante indiquée au paragraphe 2, les brûleurs ne peuvent pas êtrealimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissionsplus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole ausens de l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 75/716/CEE, de gaz
liquide ou de gaz naturel.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1)J O noL 30 du 6. 2. 1993, p. 1.
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L'installation d'incinération doit obligatoirement comporter et mettre en
œuvre un système qui empêche l'alimentation en déchets dangereux:
— pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température d'inci-
nération minimale requise soit atteinte,
— chaque fois que la température est inférieure à la température d'inci-
nération minimale requise,
— chaque fois que les mesures en continu prévues à l'article 11 para-
graphe 1 point a) montrent qu'une des valeurs limites d'émission est
dépassée, en raison de dérèglements ou de défaillances des
systèmes d'épuration.
4. Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 2 et
figurant dans le permis pour certains déchets dangereux peuvent êtreautorisées par les autorités compétentes. Cette autorisation doit au
minimum être subordonnée au respect des dispositions de l'article 7 et
à des émissions de dioxines etde furannes inférieures ou égales àcelles obtenues dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présentarticle.
Toutes les conditions d'exploitation déterminées conformément aux
dispositions du présent paragraphe et les résultats des vérifications
effectuées sont communiqués à la Commission dans le cadre des infor-mations fournies conformément à l'article 17.
5. Durant le fonctionnement de l'installation d'incinération, la
concentration de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combus-tion ne dépasse pas les valeurs limites suivantes:
a) 50 mg/m
3de gaz de combustion en moyenne journalière;
b) 150 mg/m3de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les
mesures correspondantà des valeurs moyennes calculées sur dix
minutes ou 100 mg/m3de gaz de combustion de toutes les mesures
correspondantà des valeurs moyennes calculées sur une demi-heureau cours d'une période de vingt-quatre heures.
6. Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées et
exploitées de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions
entraînant une pollution atmosphérique importante au niveau du sol;
en particulier, les gaz de combustion sont rejetés de manière contrôléepar une cheminée.
La hauteur de la cheminée est calculée de manière à préserver la santé
des personnes etl'environnement .
Article 7
1. Les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploi-
tées de manière qu'au minimum les valeurs limites d'émission ci-aprèsne soientpas dépassées dans les gaz de combust ion:
a) moyennes journalières:
1) poussières totales 10 mg/m
3
2) substances organiques à l'état de
gaz ou de vapeur, exprimées encarbone organique total10 mg/m
3
3) chlorure d'hydrogène (HCl) 10 mg/m3
4) fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/m3
5) dioxyde de soufre (SO2) 50 mg/m3
b) moyennes sur une demi-heure:
AB
1) poussières totales 30 mg/m310 mg/m3
2) substances orga-
niques à l'état de20 mg/m310 mg/m31994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
▼B
AB
gaz ou de vapeur,
exprimées encarbone orga-nique total
3) chlorure d'hydro-
gène (HCl)60 mg/m
310 mg/m3
4) fluorure d'hydro-
gène (HF)4 mg/m32 mg/m3
5) dioxyde de soufre
(SO2)200 mg/m350 mg/m3
c) toutes les moyennes mesurées sur une période d'échantillonnage
d'une demi-heure au minimum etde huitheures au maximum:
1) cadmium etses composés,
exprimés en cadmium (Cd)au total
0,05 mg/m3(*)
0,1 mg/m3(**)9
>>>=
>>>; 2) thallium et ses composés,
exprimés en thallium (TI)
3) mercure etses composés,
exprimés en mercure (Hg)0,05 mg/m3(*)
0,1 mg/m3(**))
4) antimoine et ses composés,
exprimés en antimoine (Sb)
au total
0,5 mg/m3(*)
1 mg/m3(**)9
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;5) arsenic etses composés,
exprimés en arsenic (As)
6) plomb etses composés,
exprimés en plomb (Pb)
7) chrome etses composés,
exprimés en chrome (Cr)
8) cobaltetses composés,
exprimés en cobalt(Co)
9) cuivre etses composés,
exprimés en cuivre (Cu)
10) manganèse etses composés,
exprimés en manganèse(Mn)
11) nickel etses composés,
exprimés en nickel (Ni)
12) vanadium etses composés,
exprimés en vanadium (V)
13) étain et ses composés,
exprimés en étain (Sn)
(*) Nouvelles installations.
(**) Installations existantes.
Ces valeurs moyennes s'appliquentégalementaux émissions corres-
pondantes de métaux lourds et de leurs composés à l'état de gaz ou
de vapeur.
2. Les émissions de dioxines etde furannes sontréduit es en ayant
recours aux techniques les plus avancées. À partir du 1erjanvier 1997
au plus tard, aucune des valeurs moyennes mesurées pendant la période
de prélèvement, d'un minimum de 6 heures et d'un maximum de 8heures, ne dépasse une valeur limite de 0,1 ng/m
3, sauf si, au moins 6
mois avant cette date, l'existence de méthodes de mesures harmoniséesn'a pas été assurée au niveau communautaire par la Commission agis-sant conformément à la procédure visée à l'article 16. Cette valeur1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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limite est définie comme la somme des concentrations de toutes les
dioxines et de tous les furannes déterminée conformément à l'annexe I.
Jusqu'à la date d'application de cette valeur limite, les États membres
utilisent cette valeur au minimum comme valeur guide.
3. Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des
valeurs limites et de la valeur guide fixées à l'article 6 et au présent
article doivent être rapportés aux conditions énoncées à l'article 11
paragraphe 2.
4. Lorsque des déchets dangereux sont co-incinérés conformément à
l'article 3 paragraphe 3, les dispositions de l'article 6 paragraphe 5 etdes paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent uniquement,
conformément aux critères fixés à l'annexe II, à la fraction du volume
des gaz de combustion qui résulte de l'incinération de ces déchets.
Des valeurs limites et une valeur guide d'émission appropriées sont
fixées, conformément à l'annexe II, pour les substances polluantescorrespondantes émises dans les gaz de combustion des installations
visées à l'article 3 paragraphe 3.
Article 8
1. Le rejet d'eaux usées par une installation d'incinération doit faire
l'objet d'un permis délivré par les autorités compétentes.
2. Le rejet en milieu aquatique de déchets aqueux résultant de l'épu-
ration des gaz de combustion est limité dans toute la mesure dupossible.
Pour autant qu'une disposition spéciale du permis le prévoie, les
déchets aqueux peuvent être rejetés après traitement séparé à condition:
— qu'il soit satisfait aux exigences des dispositions communautaires,
nationales et locales pertinentes sous la forme de valeurs limites
d'émission
et
— que la masse de métaux lourds, de dioxines et de furannes contenue
dans ces déchets aqueux par rapport à la quantité de déchets dange-reux traités soit réduite de sorte que la masse de ces substances dontle rejetdans l'eau estaut orisé soitinférieure à celle dontle rejet
dans l'air estaut orisé.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, le Conseil, statuant sur proposi-
tion de la Commission, élabore, dans un délai de deux ans à compterde l'entrée en vigueur de la présente directive, une série de valeurs
limites spécifiques pour les substances polluantes contenues dans les
effluents résultant de l'épuration des gaz de combustion à rejeter.
4. Les sites des installations d'incinération comprenant des zones de
stockage pour les déchets dangereux doivent être conçus et exploités demanière à prévenir le rejet de toute substance polluante dans le sol et
dans les eaux souterraines, conformément aux dispositions de la direc-
tive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant laprotection des eaux souterraines contre la pollution causée par certainessubstances dangereuses (
1). De plus, un collecteur doit être prévu pour
les eaux de pluie s'écoulant du site de l'installation, ainsi que pour l'eau
contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre
les incendies. Ce collecteur doit être suffisant pour que ces eaux puis-sent être analysées et traitées avant rejet, au besoin.
Article 9
1. Les résidus résultant de l'exploitation de l'installation d'incinéra-
tion sont récupérés ou éliminés conformément aux directives 75/442/
CEE et 91/689/CEE. Cela peut nécessiter un traitement préalable deces résidus. De tels résidus devraient être isolés les uns des autres1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
(1)J O noL 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE.
▼B
jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur récupération ou de leur élimination;
des techniques appropriées devraient être utilisées pour une exécutionplus efficace encore de ces opérations.
2. Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état
de poussières, par exemple les poussières provenantdes chaudières et
les résidus secs issus du traitement des gaz de combustion, sont effec-tués dans des conteneurs fermés.
3. Toute chaleur produite par l'incinération devrait être utilisée, dans
la mesure du possible.
4. Avant de définir les filières d'élimination ou de récupération des
résidus de l'incinération, des tests appropriés sont réalisés afin de déter-miner les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentielde pollution des différents résidus de l'incinération. L'analyse porte enparticulier sur la fraction soluble et les métaux lourds.
Article 10
1. Les spécifications de mesure en vue de la surveillance, conformé-
ment, à l'article 11, des paramètres, des conditions d'exploitation et desconcentrations massiques en substances polluantes liées au processusd'incinération sont fixées dans le permis délivré par les autorités
compétentes, dans les conditions y annexées ou dans les prescriptions
générales pertinentes relatives aux exigences concernant les mesures.
2. Le permis n'estdélivré que s'il ressortde la demande que les
techniques de mesure proposées sont conformes à l'annexe III. Lesvaleurs de l'intervalle de confiance (95 %) correspondant aux valeurslimites d'émission définies à l'article 6 paragraphe 5 point a) et àl'article 7 paragraphe 1 point a) sous 1, 2, 3 et 5 n'excèdent pas les
valeurs fixées à l'annexe III point4.
L'installation correspondante et le fonctionnement de l'équipement de
surveillance automatisé sont soumis à un contrôle et à un essai annuel
de vérification.
3. Les techniques d'échantillonnage et de mesure utilisées pour satis-
faire à l'obligation de mesurer périodiquement chaque polluantatmosphérique, ainsi que la localisation des points d'échantillonnageou de mesure, sont précisées sur le permis délivré par les autoritéscompétentes, dans les conditions y annexées ou dans les prescriptionsgénérales pertinentes relatives aux techniques d'échantillonnage et de
mesure.
Les spécifications concernant les mesures périodiques sont fixées par
les autorités compétentes conformément à l'annexe III.
Article 11
1. Les mesures ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinéra-
tion, conformément à l'annexe III:
a) mesures en continu des substances visées à l'article 6 paragraphe 5
et à l'article 7 paragraphe 1 points a) et b),
b) mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants:
— température visée à l'article 6 paragraphes 2 et 4,
— concentration d'oxygène, pression, température et teneur en
vapeur d'eau des gaz de combustion;
c) au moins deux mesures par an des substances visées à l'article 7
paragraphe 1 point c) et paragraphe 2; toutefois, au cours des douzepremiers mois d'exploitation, une mesure est effectuée tous les deuxmois;
d) le temps de séjour, la température minimale correspondante et la
teneur en oxygène des gaz de combustion, fixés à l'article 6 paragra-phes 2 et4, doiventfaire l'objetde vérificat ions appropriées aumoins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinéra-tion et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables quel'on puisse prévoir.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼B
La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si
l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements garantis-sant que les valeurs limites d'émission prévues à l'article 7 paragraphe
1 pointa) 3 etpointb) 3 ne sontpas dépassées. Dans ce cas, les émis-
sions de HF fontl'objetde mesures périodiques.
La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire
lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analysedes émissions.
La mesure des substances polluantes énumérées à l'article 7 paragraphe
1 n'estpas nécessaire lorsque le permis aut orise seulementl'incinéra-tion des déchets dangereux qui ne peuvent pas entraîner des valeursmoyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurslimites d'émission prévues à l'article 7 paragraphe 1.
Dès que des techniques de mesures appropriées sont disponibles dans la
Communauté, la Commission, statuant conformément à la procédureprévue à l'article 16, décide de la date à partir de laquelle les mesuresen continu des substances mentionnées à l'article 7 paragraphe 1 pointc) et paragraphe 2 sont effectuées conformément aux dispositions de
l'annexe III.
2. Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des
valeurs limites et de la valeur guide d'émission fixées aux articles 6 et7 doivent être rapportés aux conditions suivantes:
— température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 11 %,
gaz sec,
— température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 3 %, gaz
sec, uniquementdans le cas de l'incinérat ion d'huiles usagées ausens de la directive 75/439/CEE.
Lorsque les déchets dangereux sont incinérés dans une atmosphère
enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés àune teneur en oxygène fixée par les autorités compétentes en fonctionde la particularité du cas d'espèce. Dans le cas prévu à l'article 3 para-graphe 3, les résultats des mesures sont rapportés à une teneur totale en
oxygène calculée selon les modalités de l'annexe II.
Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un
traitement des gaz de combustion, l'uniformisation prévue au premieralinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène ne doit être effectuéeque si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que
pour la substance polluante concernée dépasse la teneur standard en
oxygène.
3. Les valeurs limites d'émission sont respectées si:
— toutes les moyennes journalières ne dépassent pas les limites
d'émission fixées à l'article 6 paragraphe 5 point a) et à l'article 7paragraphe 1 pointa)
etsoit toutes les moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne
dépassentpas les valeurs limit es d'émission figurantà la colonne Ade l'article 7 paragraphe 1 point b)
ou97 % des moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne
dépassentpas les valeurs limit es d'émission figurantà la colonne
B de l'article 7 paragraphe 1 point b),
— toutes les moyennes sur la période d'échantillonnage prévue à
l'article 7 paragraphe 1 point c) ne dépassent pas les valeurs limitesd'émissions fixées auditpoint ,
— les dispositions de l'article 6 paragraphe 5 point b) sont respectées.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 12
paragraphe 2 ne sontpas prises en compt e pour juger du respectdes
valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure etles moyennes sur dix minut es sont
déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (comprenantles périodes de démarrage et d'extinction de l'installation lors de l'inci-1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
▼B
nération de déchets dangereux) à partir des valeurs mesurées après
soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiqué à l'annexeIII point4. Les moyennes journalières sontcalculées à part ir de ces
moyennes validées.
Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage ainsi que, dans
le cas de mesures périodiques du fluorure d'hydrogène (HF), les valeurs
moyennes de HF, sont déterminées selon les modalités prévues à
l'article 10 paragraphe 3.
Article 12
1. Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître un dépasse-
ment des valeurs limites d'émission fixées par la présente directive, lesautorités compétentes en sont informées immédiatement. L'installationconcernée ne continue pas à être alimentée en déchets dangereux tantque les valeurs limites d'émission ne sont pas respectées et ce jusqu'àce que les autorités compétentes autorisent la reprise de l'alimentation
en déchets de cette nature.
2. Les autorités compétentes fixent la durée maximale admissible
des arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables dessystèmes d'épuration ou des systèmes de mesure pendant lesquels les
concentrations, dans les rejets atmosphériques, des substances régle-
mentées peuvent dépasser les valeurs limites d'émission prévues.L'installation ne doit en aucun cas continuer à incinérer des déchetsdangereux plus de quatre heures sans interruption; de plus, sa duréecumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions
doit être inférieure à soixante heures.
En cas de panne, l'exploitant doit réduire ou interrompre l'exploitation
de l'installation dès que possible, jusqu'à ce qu'elle puisse se remettre àfonctionner normalement. Dans les installations visées à l'article 3
paragraphe 3, l'alimentation en déchets dangereux doit être inter-
rompue.
La teneur totale en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser
150 mg/m
3exprimée en moyenne sur une demi-heure; de plus, les
valeurs limites d'émission fixées à l'article 7 paragraphe 1 point a) 2
et point b) 2 ne doivent pas être dépassées. Toutes les autres conditionsvisées à l'article 6 doivent être respectées.
Article 13
1. Les dispositions de la présente directive sont appliquées aux
installations d'incinération existantes dans un délai de trois ans et sixmois à compter de la date indiquée à l'article 18 paragraphe 1.
2. Toutefois, dans les six mois qui suivent la date indiquée à l'article
18 paragraphe 1, l'exploitant peut notifier aux autorités compétentesque l'installation d'incinération existante ne sera pas exploitée plus de20 000 heures pendantune période de cinq ans au maximum à compt erdu jour de la notification avant son arrêt définitif. Dans ce cas, les
dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables.
Article 14
Avant le 31 décembre 2000 et compte tenu notamment de l'évolution
prévue de l'état de la technologie, de l'expérience concernant l'exploita-
tion des installations et des exigences en matière de protection del'environnement, la Commission présente au Conseil un rapport fondésur l'expérience acquise dans l'application de la directive et sur lesprogrès réalisés dans les techniques de limitation des émissions, assortide propositions en vue du réexamen des valeurs limites d'émission et
des dispositions connexes visées dans la présente directive.
Toute valeur limite d'émission fixée à la suite d'un tel réexamen n'est
pas applicable aux installations d'incinération existantes avant le 31décembre 2006.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
▼B
Article 15
La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à
l'article 16, adopte les modifications requises en vue d'adapter aux
progrès techniques les dispositions des articles 10 à 12 et des annexes
I à III.
Article 16
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17
Les rapports sur la mise en œuvre de la présente directive sont établis
conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/
CEE. Le premier rapport couvre la première période complète de troisans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 18
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 31 décembre 1996. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 19
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I
FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIOXINES ET LES DIBEN-
ZOFURANNES
Pour déterminer la valeur totale visée à l'article 7 paragraphe 2, il convient,
avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines
et dibenzofurannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en
ut ilisantle conceptd'équivalentt oxique):
Facteur
d'équivalence
toxique
2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) 1
1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) 0,5
1,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,11,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 0,01
— Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF) 0,1
2,3,4,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,5
1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,051,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,12,3,4,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
1,2,3,4,7,8,9 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
— Octochlorodibenzofuranne (OCDF) 0,0011994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE II
DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES ET DE LA VALEUR
GUIDE D'ÉMISSION POUR LA CO-INCINÉRATION DE DÉCHETS
DANGEREUX
La valeur limite ou la valeur guide de chaque substance polluante en cause et du
monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la co-
incinération de déchets dangereux doit être déterminée comme suit:
Vd´echets/C2Cd´echetsþVproc´ed´e/C2Cproc´ed´e
Vd´echetsþVproc´ed´e¼C
Vdéchets: volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets
dangereux, déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible
valeur calorifique spécifiée dans le permis etrapport é aux condi-
tions définies à l'article 11 paragraphe 2.
Si le dégagement de chaleur résultant de l'incinération de déchets
dangereux est inférieur à 10 % du dégagement total de chaleur
dans l'installation, la valeur Vdéchetsdoit être calculée à partir d'une
quantité (fictive) de déchets qui, incinérée, représenterait un déga-
gement de chaleur de 10 %, avec un dégagement total de chaleur
fixe;
Cdéchets: valeurs limites d'émission fixées pour les installations uniquement
destinées à l'incinération de déchets dangereux (au minimum les
valeurs limites et la valeur guide d'émission fixées pour les
substances polluantes et le monoxyde de carbone à l'article 7 para-
graphes 1 et2 età l'art icle 6 paragraphe 5);
Vprocédé: volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'ins-
tallation, entre autres de la combustion des combustibles autorisés
habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets
dangereux), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée
par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les
émissions doivent être rapportées. En l'absence d'une réglementa-
tion pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur
réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition
d'air non indispensable au procédé. L'article 11 paragraphe 2
indique les autres conditions auxquelles les résultats des mesures
doivent être rapportés;
Cprocédé: valeurs limites d'émission des substances polluantes en cause et du
monoxyde de carbone dans les gaz de fumées des installations
conformes aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives nationales relatives à ces installations et brûlant les
combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets
dangereux). En l'absence de telles dispositions, ce sont les valeurs
limites d'émission fixées dans le permis qui sont utilisées. En
l'absence de valeurs fixées dans le permis, ce sontles concent ra-
tions massiques réelles qui sont utilisées.
C: valeur limite totale ou valeur guide d'émission pour le monoxyde de
carbone et les substances polluantes en cause, remplaçant les
valeurs limites et la valeur guide d'émission fixées à l'article 6 para-
graphe 5 et à l'article 7 paragraphes 1 et 2. La teneur totale en
oxygène remplaçantla t eneur en oxygène aux fins de l'uniformisa-
tion prévue aux articles 6 et 7 est déterminée sur la base des teneurs
mentionnées ci-dessus, en respectant les volumes partiels.
Les substances polluantes et le CO ne résultant pas directement de la combus-
tion de déchets dangereux ou de combustibles (par exemple de matériaux
nécessaires à la production ou de produits) ainsi que le CO résultant directement
d'une telle incinération ne doivent pas être pris en compte si:
— le processus de production requiert de plus hautes concentrations de CO
dans le gaz de combustion
et
— la valeur Cdéchets(définie ci-dessus) pour les dioxines etles furannes est
respectée.
En tout état de cause, compte tenu des déchets dangereux autorisés pouvant être
co-incinérés, la valeur limite totale d'émission (C) doit être déterminée de
manière à réduire au maximum les émissions dans l'environnement.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE III
TECHNIQUES DE MESURE
1. Les mesures effectuées pour déterminer les concentrations des polluants
atmosphériques dans les conduits amenant les gaz doivent être représenta-
tives.
2. L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris
les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure
automatisés au moyen de techniques de mesure de référence, doivent être
effectués conformément aux normes CEN élaborées sur la base de
commandes passées par la Commission. En attendant l'élaboration de normes
CEN, les normes nationales sont applicables.
3. La procédure de surveillance des dioxines et des furannes ne peut être auto-
risée que si la limite de détection pour l'échantillonnage et l'analyse de
chaque dioxine et furanne est suffisamment basse pour permettre d'obtenir
un résultat significatif en termes d'équivalents toxiques.
4. Les valeurs des intervalles de confiance de 95 % calculées pour les valeurs
limites d'émission ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des
valeurs limites d'émission:
— monoxyde de carbone [article 6 paragraphe 5 point a)] 10 %,
— dioxyde de soufre [article 7 paragraphe 1 point a) 5] 20 %,
— poussières totales [article 7 paragraphe 1 point a) 1] 30 %,
— carbone organique total [article 7 paragraphe 1 point a) 2] 30 %,— chlorure d'hydrogène [article 7 paragraphe 1 point a) 3] 40 %.1994L0067 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 17