02014R0639 — FR — 03.07.2017 — 003.002

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Modifié par:





Rectifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 639/2014 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014

complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement







CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES







SECTION 1

Champ d’application et principes généraux

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne:

a) les dispositions générales applicables aux paiements directs;

b) le régime de paiement de base;

c) le régime de paiement unique à la surface;

d) le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;

e) le paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole;

f) le soutien couplé facultatif;

g) l’aide spécifique au coton;

h) les obligations de notification des États membres.

Article 2

Principes généraux

1. Les États membres mettent en œuvre le présent règlement conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence, tout en promouvant une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les conditions relatives au soutien mis en œuvre au titre du présent règlement puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications.

3. Les États membres mettent en œuvre le présent règlement:

a) pour ce qui est du soutien autre que le soutien couplé, en respectant les exigences établies à l’annexe 2, paragraphes 1, 5 et 6, de l’accord sur l’agriculture; et

b) pour ce qui est du soutien couplé, en respectant les exigences établies à l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur l’agriculture.

Article 3

Réductions en raison de la discipline financière

Les réductions en raison de la discipline financière prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 sont appliquées à la somme des paiements des différents régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 auxquels chaque agriculteur a droit après application des retraits et des sanctions administratives concernant les paiements directs conformément au titre II, chapitre IV, du règlement délégué (UE) no 640/2014 et avant application des sanctions administratives liées à la conditionnalité conformément au titre IV, chapitre II, de ce règlement.







SECTION 2

Dispositions concernant les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013

Article 4

Cadre concernant les critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture

1. Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE) no 1307/2013, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l’obligation de maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sont définis par les États membres selon l’une des modalités suivantes, ou selon les deux:

a) les États membres exigent que l’agriculteur exerce au moins une activité annuelle. Lorsque des raisons environnementales le justifient, les États membres peuvent décider de reconnaître également les activités qui ne sont exercées que tous les deux ans;

b) les États membres déterminent les caractéristiques que doit présenter une surface agricole afin d’être considérée comme maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.

2. Lors de la définition des critères visés au paragraphe 1, les États membres peuvent établir une distinction entre les différents types de surfaces agricoles.

Article 5

Cadre concernant les activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, l’activité minimale, à définir par les États membres, qui doit être exercée sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture consiste en au moins une activité annuelle devant être exercée par l’agriculteur. Lorsque des raisons environnementales le justifient, les États membres peuvent décider de reconnaître également les activités qui ne sont exercées que tous les deux ans.

Article 6

Prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en cas de prairies permanentes

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont considérées comme restant prédominantes lorsqu’elles couvrent plus de 50 % de la surface admissible au niveau de la parcelle agricole au sens de l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 7

Pratiques locales établies en cas de prairies permanentes

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les pratiques locales établies sont les suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:

a) les pratiques concernant les surfaces consacrées au pâturage du bétail qui présentent un caractère traditionnel et sont généralement mises en œuvre sur les surfaces concernées;

b) les pratiques importantes pour la conservation des habitats énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 1 ) ainsi que des biotopes et habitats relevant de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 8

Coefficient de réduction prévu à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013

Lors de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 aux prairies permanentes adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas, traditionnellement, dans les zones de pâturage, les États membres peuvent établir une distinction entre les diverses catégories de surfaces afin d’appliquer différents coefficients de réduction à ces catégories.

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Article 9

Chanvre

1. Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil ( 3 ). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ( 4 ).

2. Les États membres établissent le système servant à déterminer la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé «THC») dans les variétés de chanvre, ce qui leur permet d'appliquer la méthode énoncée à l'annexe III.

3. L'autorité compétente de l'État membre conserve les données relatives aux teneurs en THC constatées. Ces données comportent au minimum les résultats relatifs à la teneur en THC de chaque échantillon, exprimée en pourcentage à deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l'échelon national.

4. Si la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres recourent à la procédure B définie à l'annexe III du présent règlement pour la variété concernée au cours de l'année de demande suivante. Cette procédure est utilisée au cours des années de demande suivantes, à moins que tous les résultats de l'analyse de la variété concernée ne soient inférieurs à la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.

5. Si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'État membre informe la Commission de la demande d'autorisation d'interdire la commercialisation de cette variété conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE. Cette communication est transmise conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 5 ) au plus tard le 15 janvier de l'année de demande suivante. À compter de cette année de demande, la variété faisant l'objet de cette demande n'est pas admissible au bénéfice des paiements directs dans l'État membre concerné.

6. Aux fins du présent règlement, par «chanvre cultivé en culture dérobée», on entend les cultures de chanvre semées après le 30 juin d'une année donnée.

7. Les cultures de chanvre continuent à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison, de sorte que les contrôles nécessaires à l'application du présent article puissent être effectués. La culture du chanvre en culture dérobée continue à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément aux normes locales, au moins jusqu'à la fin de la période de végétation.

Les États membres peuvent toutefois autoriser la récolte de chanvre après le début de la floraison mais avant l'expiration de la période de dix jours suivant la fin de la floraison, pour autant que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui doivent continuer à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode énoncée à l'annexe III.

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SECTION 3

Agriculteur actif

Article 10

Cas dans lesquels les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, sont considérés comme possédant des surfaces agricoles qui sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état adapté au pâturage ou à la culture, lorsque ces surfaces représentent plus de 50 % de toute la surface agricole déclarée conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

2. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 ne s’applique pas à une personne physique ou morale, ni à un groupement de personnes physiques ou morales qui exercent, sur des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, une activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 11

Recettes découlant d’activités non agricoles

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, de l’article 13 du présent règlement, les recettes découlant d’activités agricoles correspondent aux recettes que l’agriculteur a tirées de son activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement, exercée sur son exploitation, y compris le soutien de l’Union au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que toute aide nationale accordée pour des activités agricoles, à l’exception des paiements directs nationaux complémentaires octroyés en vertu des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1307/2013.

Les recettes découlant de la transformation de produits agricoles, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1307/2013, de l’exploitation sont considérées comme des recettes découlant d’activités agricoles, à condition que l’agriculteur reste le propriétaire des produits transformés et que le résultat de cette transformation soit un autre produit agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1307/2013.

Toutes les autres recettes sont considérées comme des recettes découlant d’activités non agricoles.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «recettes» les recettes brutes avant déduction des coûts et impôts y afférents.

3. Le soutien de l’Union visé au paragraphe 1 est calculé:

a) en Bulgarie et en Roumanie, pour l’année 2015, sur la base du montant correspondant fixé à l’annexe V, point A, du règlement (UE) no 1307/2013;

b) en Croatie, pour chaque année visée à l’article 17 du règlement (UE) no 1307/2013, sur la base du montant fixé à l’annexe VI, point A, dudit règlement.

Article 12

Montant des paiements directs visé à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement

1. Le montant annuel des paiements directs à un agriculteur visé à l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement, correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur concerné avait droit conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année fiscale la plus récente pour laquelle celui-ci dispose d’éléments de preuves sur les recettes découlant de ses activités non agricoles. Ce montant est calculé sans tenir compte de l’application de l’article 63 et de l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année fiscale la plus récente visée au premier alinéa est 2014 ou une année antérieure, le montant annuel des paiements directs correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit conformément au règlement (CE) no 73/2009 avant application des réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 dudit règlement.

2. Lorsqu’un agriculteur n’a pas introduit de demande d’aide pour des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l’année fiscale la plus récente visée au paragraphe 1, premier alinéa, les États membres déterminent le montant total des paiements directs visé au paragraphe 1, premier alinéa, en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné au cours de l’année de présentation de la demande d’aide conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année visée au paragraphe 1, premier alinéa.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année visée au paragraphe 1, premier alinéa, est 2014 ou une année antérieure, le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 73/2009.

3. Le montant des paiements directs à un agriculteur visé à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année précédente, avant application de l’article 63 et de l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année visée au premier alinéa est 2014, le montant des paiements directs correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit pour l’année 2014 au titre du règlement (CE) no 73/2009, avant application des réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 dudit règlement.

4. Lorsqu’un agriculteur n’a pas introduit de demande d’aide pour des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année précédente visée au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres déterminent le montant total des paiements directs visé au paragraphe 3, premier alinéa, en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné au cours de l’année de présentation de la demande d’aide conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année précédente.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année précédente visée au paragraphe 3, premier alinéa, est 2014, les États membres déterminent le montant annuel des paiements directs à l’agriculteur concerné en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné pour l’année 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année 2014.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année 2014 est déterminé en divisant le plafond national pour l’année 2014 fixé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour l’année 2014 conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

5. Le montant total des paiements directs visé aux paragraphes 1 et 2 est calculé:

a) en Bulgarie et en Roumanie, pour l’année 2015, sur la base du montant correspondant fixé à l’annexe V, point A, du règlement (UE) no 1307/2013;

b) en Croatie, pour chaque année visée à l’article 17 du règlement (UE) no 1307/2013, sur la base du montant fixé à l’annexe VI, point A, dudit règlement.

Article 13

Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables et que l’activité principale ou l’objet social est l’exercice d’une activité agricole

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, les activités agricoles ne sont pas négligeables si le total des recettes découlant d’activités agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle il existe de telles preuves représentent au moins un tiers du total des recettes perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle il existe de telles preuves.

Les États membres peuvent décider de fixer le seuil applicable au total des recettes découlant d’activités agricoles à un niveau inférieur à un tiers, pour autant que ce seuil inférieur ne permette pas à des personnes physiques ou morales dont les activités agricoles sont marginales d’être considérées comme des agriculteurs actifs.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent établir d’autres critères permettant à une entité d’apporter la preuve que ses activités agricoles ne sont pas négligeables au sens de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider que les activités agricoles ne représentent qu’une part négligeable de l’ensemble des activités économiques d’une personne physique ou morale, ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, en utilisant les méthodes suivantes:

a) le montant annuel des paiements directs est inférieur à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement, au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves;

b) le montant total des recettes découlant de leurs activités agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement perçues cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves est inférieur à un seuil à fixer par les États membres, qui ne dépasse pas un tiers du montant total des recettes perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent établir d’autres critères selon lesquels les activités agricoles doivent être considérées comme négligeables au sens de l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) no 1307/2013, et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 3, point b), dudit règlement, une activité agricole est considérée comme étant la principale activité ou l’objet social d’une personne morale si cette activité est inscrite en tant que telle dans le registre officiel du commerce ou dans tout document probant officiel équivalent d’un État membre. Dans le cas d’une personne physique, un document probant équivalent est exigé.

En l’absence de registres de ce type, les États membres utilisent des documents probants équivalents.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent établir d’autres critères selon lesquels une activité agricole doit être considérée comme l’activité principale ou l’objet social d’une personne physique ou morale au sens de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 3, point b), dudit règlement.







CHAPITRE 2

REGIME DE PAIEMENT DE BASE ET REGIME DE PAIEMENT UNIQUE A LA SURFACE







SECTION 1

Règles pour la mise en œuvre du régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013







Sous-section 1

Première attribution des droits au paiement

Article 14

Cas d’héritage, de changement de statut juridique ou de dénomination, de fusion et de scission

1. ►C1 Lorsqu'un agriculteur a reçu tout ou partie de l'exploitation par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, il est en droit de demander, en son nom, le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à l'exploitation qu'il a reçue ou à la part de l'exploitation qu'il a reçue, dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation. ◄

En cas d’héritage anticipé révocable, les droits au paiement sont attribués uniquement à l’héritier désigné en tant que tel à la date visée à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Un changement de dénomination n’a pas d’incidence sur le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer.

Un changement de statut juridique n’a pas d’incidence sur le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à condition que l’agriculteur qui détenait le contrôle de l’exploitation initiale en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, assume également la gestion de la nouvelle exploitation.

3. Une fusion ou une scission n’a pas d’incidence sur le nombre total et la valeur des droits au paiement à attribuer à l’exploitation ou aux exploitations.

Dans le cas d’une scission, lorsqu’un État membre applique l’article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le nombre de droits au paiement à attribuer à chaque exploitation résultant de la scission est déterminé en multipliant le nombre d’hectares admissibles à la disposition de la nouvelle exploitation concernée par la réduction moyenne du nombre de droits qui aurait été appliquée à l’exploitation initiale conformément à l’article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

a) «fusion»: la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 en un nouvel agriculteur au sens dudit article, contrôlé, en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l’un d’entre eux;

b) «scission»: la scission d’un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 en:

i) au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens dudit article, dont au moins l’un d’entre eux reste contrôlé, en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales qui assumait initialement la gestion de l’exploitation; ou

ii) l’agriculteur initial et au moins un nouvel agriculteur distinct au sens dudit article.

Article 15

Établissement des hectares admissibles aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Pour établir le nombre de droits au paiement à attribuer en vertu de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 lorsque aucun cas de force majeure et aucune circonstance exceptionnelle ne sont reconnus, seuls les hectares admissibles qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 sont pris en considération.

2. ►C1 Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel le droit au paiement est attribué est prise en fonction de qui dispose de la compétence décisionnelle en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur cet hectare et de qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers. ◄

Article 16

Limitation au titre de l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Toute réduction en vertu de l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 n’excède pas 85 % du nombre des droits au paiement correspondant aux hectares admissibles consacrés aux prairies permanentes situées dans des régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles.

2. Pour appliquer le coefficient de réduction prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent, sur la base des contraintes naturelles visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, établir une distinction entre les catégories de régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles afin d’appliquer des coefficients de réduction différents à ces catégories.

Article 17

Détermination de la valeur des droits au paiement au titre des articles 26 et 40 du règlement (UE) no 1307/2013

1. ►C1 Afin de déterminer les paiements directs concernés ou la valeur des droits correspondants pour l'année 2014 visés à l'article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements ou de la valeur des droits en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 et à l'article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l'année 2015. ◄

Afin de déterminer les paiements directs correspondants pour l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base visés à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base.

2. Aux fins de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les règles suivantes s’appliquent:

a) ►C1 la référence à des mesures de soutien spécifique prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 73/2009 est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de ne prendre en considération qu'une ou plusieurs mesures mises en œuvre au titre de ces mesures de soutien spécifique; ◄

b) le soutien octroyé à un agriculteur pour l’année civile 2014 au titre d’un ou de plusieurs régimes de soutien visés à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 est calculé sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009;

c) les États membres peuvent, selon des critères objectifs et non discriminatoires, décider du niveau de soutien à prendre en considération pour un ou plusieurs des régimes énumérés à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, appliqués par l’État membre concerné.

Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent paragraphe, les États membres ne portent pas atteinte à la nature découplée du soutien octroyé conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), et aux articles 126, 127 et 129 du règlement (CE) no 73/2009.

3. ►C1 Aux fins de l'article 26, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien octroyé pour l'année civile 2014 en application des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 est calculé sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009. ◄

4. La référence, à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, aux droits au paiement détenus par un agriculteur comprend également les droits au paiement donnés à bail par l’agriculteur à un autre agriculteur à la date d’introduction de sa demande pour 2014.

Article 18

Établissement définitif de la valeur et du nombre de droits au paiement

Lorsque les informations communiquées aux agriculteurs visées à l’article 25, paragraphe 10, ou à l’article 40, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fondées sur des données provisoires, la valeur et le nombre définitifs des droits au paiement sont établis et communiqués aux agriculteurs après réalisation de tous les contrôles nécessaires en vertu de l’article 74 du règlement (UE) no 1306/2013 et, en tout état de cause, au plus tard le 1er avril de l’année suivant la première année d’application du régime de paiement de base par l’État membre concerné.

Article 19

Établissement de la valeur des droits au paiement dans des situations difficiles

1. Si un ou plusieurs des paiements directs visés à l’article 26 ou à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant respectivement l’année 2014 ou l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base sont inférieurs aux montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, la valeur unitaire initiale est établie sur la base des montants perçus par cet agriculteur au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.

2. Les États membres peuvent décider de limiter l’application du paragraphe 1 aux cas dans lesquels les paiements directs concernant respectivement l’année 2014 ou l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base sont inférieurs à un certain pourcentage des montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Ce pourcentage n’est pas inférieur à 85 %.

Article 20

Clause contractuelle privée en cas de vente

1. ►C1 Les États membres peuvent décider qu'en cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date limite de demande d'attribution de droits au paiement fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 de transférer, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer. ◄ Dans ce cas, les droits au paiement sont attribués au vendeur et directement transférés à l’acquéreur, qui bénéficiera, le cas échéant, des paiements que le vendeur a reçus pour 2014 ou de la valeur des droits que celui-ci détenait en 2014 conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, lesquels serviront de référence pour fixer la valeur unitaire initiale de ces droits au paiement.

Un transfert de ce type nécessite que le vendeur respecte les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et que l’acheteur respecte les dispositions de l’article 9 dudit règlement.

Une vente de ce type n’est pas assimilée à un transfert sans terres au sens de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux États membres qui appliquent les dispositions du titre III, chapitre 1, section 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 21

Clause contractuelle privée en cas de bail

1. ►C1 Les États membres peuvent décider qu'en cas de bail d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date visée à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de donner à bail, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer. ◄ Dans ce cas, les droits au paiement sont attribués au bailleur et directement donnés à bail au preneur, qui bénéficiera, le cas échéant, des paiements que le bailleur a reçus pour 2014 ou de la valeur des droits que le bailleur détenait en 2014 conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, lesquels serviront de référence pour fixer la valeur unitaire initiale de ces droits au paiement.

Un transfert de ce type nécessite que le bailleur respecte les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, que le preneur respecte les dispositions de l’article 9 dudit règlement et que le contrat de bail expire après la dernière date d’introduction d’une demande au titre du régime de paiement de base.

Un bail de ce type n’est pas assimilé à un transfert sans terres au sens de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux États membres qui appliquent les dispositions du titre III, chapitre 1, section 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 22

Bénéficiaires en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) i), premier tiret, du règlement (UE) no 1307/2013, il faut entendre par «pommes de terre de conservation» et «plants de pommes de terre» les pommes de terre relevant du code NC 0701 autres que celles destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre.







Sous-section 2

Activation et transfert des droits

Article 23

Calcul de la valeur des droits au paiement

1. Le montant des droits au paiement est calculé, dans un premier temps, avec une précision de trois décimales et est ensuite arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure la plus proche. Si le calcul donne un résultat où la troisième décimale est un 5, le montant est arrondi à la deuxième décimale supérieure.

2. Si un agriculteur transfère une fraction d’un droit, la valeur de cette fraction est calculée proportionnellement pour chaque année restante conformément à l’article 25 ou à l’article 40 du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Les États membres peuvent modifier les droits au paiement en fusionnant les fractions de droits détenus par un agriculteur. La valeur des droits fusionnés est déterminée pour chaque année restante conformément à l’article 25 ou à l’article 40 du règlement (UE) no 1307/2013 en additionnant la valeur des fractions.

Article 24

Exigences applicables à l’activation des droits au paiement

1. Les droits au paiement ne peuvent être déclarés aux fins du paiement qu’une fois par an par l’agriculteur qui en est le détenteur (en propriété ou par bail) à la date limite d’introduction de la demande unique.

Toutefois, lorsqu’un agriculteur fait usage de la possibilité de modifier la demande unique conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il peut également déclarer, en vue de leur paiement, les droits au paiement qu’il détient (en propriété ou par bail) à la date de sa notification des modifications à l’autorité compétente, à condition que les droits au paiement considérés ne soient pas déclarés, en vue de leur paiement, par un autre agriculteur pour la même année.

▼C1

Lorsque l'agriculteur acquiert des droits au paiement auprès d'un autre agriculteur, par transfert, et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement en vue de leur paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers par le bénéficiaire du transfert n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 aux fins de la modification de la demande unique.

▼M3

2. Lorsqu'un agriculteur déclare un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme intégralement activé aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Toutefois, il y a lieu de calculer clairement le paiement sur la base de la fraction correspondante à un hectare admissible au bénéfice de l'aide.

▼B

Article 25

Transfert de droits

1. Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l’année.

2. Lorsqu’un État membre exerce l’option prévue à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il définit les régions visées audit article au cours de la première année d’application de cette disposition et au plus tard un mois avant la date fixée par l’État membre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de ce règlement.







Sous-section 3

Réserve nationale ou réserves régionales

Article 26

Reversement à la réserve nationale ou régionale à la suite de prélèvements sur les transferts de droits au paiement

Lorsqu’un État membre exerce l’option prévue à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il peut décider, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et d’éviter des distorsions de marché et de concurrence, de reverser à la réserve nationale ou régionale jusqu’à 30 % de la valeur unitaire annuelle de chaque droit au paiement transféré sans les hectares admissibles correspondants au sens de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir de reverser un montant allant jusqu’à 50 % de la valeur unitaire annuelle de chaque droit au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement visés au premier alinéa pendant les trois premières années d’application du régime de paiement de base.

Article 27

Application de la clause des gains exceptionnels

Aux fins de l’article 28 et de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, l’augmentation de la valeur des droits au paiement visée dans ces dispositions est déterminée en comparant la valeur des droits au paiement de l’agriculteur découlant de l’application, respectivement, de l’article 25, paragraphe 4, et de l’article 26 ou de l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, après la vente ou le bail visés respectivement à l’article 28 ou à l’article 40, paragraphe 5, dudit règlement, avec la valeur des droits au paiement que l’agriculteur aurait obtenus s’il n’y avait pas eu de vente ou de bail.

Article 28

Établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale au titre de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

1. ►C1 Aux fins de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande pour l'attribution ou l'augmentation de la valeur des droits au paiement, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013. ◄

2. ►C1 Lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il détient déjà des droits au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de la demande visée au paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail). ◄

Lorsque la valeur des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) est inférieure à la valeur moyenne nationale ou régionale visée à l’article 30, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les valeurs unitaires annuelles de ces droits peuvent être augmentées jusqu’à la valeur moyenne nationale ou régionale comme prévu à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement.

Toutefois, dans les États membres qui appliquent l’augmentation visée à l’article 30, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1307/2013 aux fins de l’article 30, paragraphe 7, dudit règlement, l’augmentation visée au deuxième alinéa du présent paragraphe est obligatoire dans l’État membre concerné. Le niveau de cette augmentation devrait correspondre au niveau d’augmentation le plus élevé appliqué aux fins de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Dans les États membres qui appliquent l’article 24, paragraphe 6 ou paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, les limitations relatives à l’attribution des droits au paiement prévues dans ces dispositions peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’attribution des droits au paiement en vertu de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.

Toutefois, dans les cas où, du fait de l’application d’une ou plusieurs limitations visées au premier alinéa, le nombre total des droits au paiement que l’agriculteur détient déjà et qui doivent lui être nouvellement attribués à partir de la réserve se situe, pendant l’année où cet agriculteur demande l’attribution de droits au paiement à partir de la réserve, à un niveau inférieur à un pourcentage fixe de ses hectares admissibles, les États membres peuvent décider que cet agriculteur se voit attribuer un nombre supplémentaire de droits au paiement correspondant à une part du nombre total de ses hectares admissibles déclarés dans sa demande pour l’année en question conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Le pourcentage fixe visé au deuxième alinéa du présent article est calculé selon la méthode visée à l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.

►C1 La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé au troisième alinéa du présent paragraphe et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 dans sa demande pour l'année visée au deuxième alinéa du présent paragraphe. ◄ Aux fins du présent alinéa, on entend par «droits au paiement détenus par l’agriculteur» les droits au paiement déjà détenus par l’agriculteur et qui doivent être nouvellement attribués à partir de la réserve.

Lors du calcul du nombre d’hectares admissibles visé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas inclure les surfaces occupées par des cultures permanentes ou par des prairies permanentes situées dans des zones caractérisées par des conditions climatiques difficiles, visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, ou les surfaces considérées comme prairies permanentes conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.

Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l’article 23 du règlement (UE) no 1307/2013 d’appliquer le régime de paiement de base au niveau régional peuvent fonder la méthode de calcul visée au deuxième alinéa du présent paragraphe sur le nombre total attribué/déclaré en 2015 dans la région concernée.

Aux fins du calcul du seuil au deuxième alinéa, les terres acquises ou prises à bail par un agriculteur après le 19 octobre 2011 ne sont pas prises en considération.

4. ►C1 Aux fins du présent article, sont considérés comme agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole uniquement ceux qui ont commencé à exercer une activité agricole durant l'année civile 2013 ou toute année ultérieure et qui introduisent une demande pour bénéficier du paiement de base, au plus tard deux ans après l'année civile au cours de laquelle ils ont commencé à exercer une activité agricole. ◄

Article 29

Établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale au titre de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsque de nouveaux droits au paiement sont attribués conformément à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ils sont attribués selon les conditions établies au présent article et conformément aux critères objectifs définis par l’État membre concerné.

2. ►C1 Lorsqu'un agriculteur qui ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1. ◄

3. ►C1 Lorsqu'un agriculteur qui détient des droits au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail). ◄

Lorsque la valeur des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) est inférieure à la valeur moyenne nationale ou régionale visée à l’article 30, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les valeurs unitaires annuelles de ces droits peuvent être augmentées jusqu’à la valeur moyenne nationale ou régionale comme prévu à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement.

4. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne définissent pas de critères relatifs à la production ou à d’autres données spécifiques au secteur pour la période postérieure à la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année de demande 2013.

Article 30

Autres règles relatives à l’établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale

1. Lors de l’augmentation des valeurs unitaires annuelles des droits au paiement visée à l’article 30, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres augmentent la valeur unitaire des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) à la date de la demande d’attribution de droits à partir de la réserve nationale ou régionale selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne définissent pas de critères relatifs à la production ou à d’autres données spécifiques au secteur pour la période postérieure à la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année de demande 2013.

Article 31

Situations difficiles

1. Lorsqu’un agriculteur, à la suite d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, a été empêché d’introduire une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale, il se voit attribuer des droits au paiement en vertu de l’article 30, paragraphe 7, point c), dudit règlement. Les États membres établissent les valeurs unitaires annuelles des droits au paiement à attribuer conformément à, respectivement, l’article 25 ou l’article 40, du règlement (UE) no 1307/2013 et aux décisions prises par l’État membre en ce qui concerne les options prévues dans ces articles.

2. Dans les cas où, du fait de l’application d’une ou plusieurs limitations de l’attribution des droits au paiement énoncées à l’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013, le nombre des droits au paiement attribués à un agriculteur est inférieur à un pourcentage fixe de ses hectares admissibles, et où cet agriculteur demande des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale, les États membres peuvent décider que cet agriculteur est considéré comme se trouvant dans une situation de «désavantage spécifique» au sens de l’article 30, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Dans ce cas, cet agriculteur se voit attribuer un nombre de droits au paiement conformément à l’article 30, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 correspondant à une part du nombre total de ses hectares admissibles déclarés dans sa demande pour 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Le pourcentage fixe visé au premier alinéa est égal au nombre total de droits au paiement attribués dans l’État membre en 2015 après l’application des limitations prévues à l’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013, divisé par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre en 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

▼C1

La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au premier alinéa, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé aux premier et deuxième alinéas et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

▼B

Lors du calcul du nombre d’hectares admissibles visé aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas inclure les surfaces occupées par des cultures permanentes ou par des prairies permanentes situées dans des zones caractérisées par des conditions climatiques difficiles, visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 ou les surfaces considérées comme prairies permanentes, conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l’article 23 du règlement (UE) no 1307/2013 d’appliquer le régime de paiement de base au niveau régional peuvent fonder la méthode de calcul visée au deuxième alinéa du présent paragraphe sur le nombre total attribué/déclaré en 2015 dans la région concernée.

Aux fins du calcul du seuil au premier alinéa, les terres acquises ou prises à bail par un agriculteur après le 19 octobre 2011 ne sont pas prises en considération.







Sous-section 4

États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

Article 32

Mise en œuvre dans les États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

Sauf dispositions contraires de la présente sous-section, les dispositions de la présente section s’appliquent aux États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 33

Application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

Afin de déterminer les droits au paiement qui expirent conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la priorité est donnée aux droits au paiement présentant la valeur la plus faible.

Lorsque les droits au paiement ont une valeur identique, le nombre de droits au paiement détenus en propriété et le nombre de droits au paiement détenus par bail sont réduits dans la même proportion.

Les États membres peuvent décider d’appliquer les premier et deuxième alinéas au niveau régional.

Article 34

Détermination de la valeur des droits au paiement au titre de l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013 pour les États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement

Afin de déterminer la valeur unitaire initiale des droits au paiement, les États membres qui appliquent l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent ajuster le montant des paiements pour 2014 visés à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, en déduisant, avant application des réductions et exclusions, le montant provenant des droits au paiement qui ont expiré conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013.







SECTION 2

Régime de paiement unique à la surface

Article 35

Hectares admissibles dans les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface

Aux fins du régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, section 4, du règlement (UE) no 1307/2013, y compris toute référence dans le règlement (UE) no 1307/2013 aux hectares admissibles déclarés aux fins dudit régime, seuls les hectares admissibles qui sont déterminés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 sont pris en considération.

Article 36

Application de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Afin de différencier le paiement unique à la surface prévu à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les règles suivantes s’appliquent:

a) la référence aux mesures de soutien spécifiques prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 73/2009 est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de ne prendre en considération qu’une ou plusieurs mesures mises en œuvre au titre de ces mesures de soutien spécifiques;

b) les États membres peuvent, selon des critères objectifs et non discriminatoires, décider du niveau de soutien à prendre en considération pour un ou plusieurs des régimes appliqués par l’État membre concerné conformément à l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, au troisième alinéa de cette disposition. Toutefois, lorsqu’il est tenu compte du soutien octroyé au titre du régime concerné en 2014, le montant utilisé pour différencier le paiement unique à la surface ne peut être plus élevé que le montant correspondant octroyé à un agriculteur individuel au titre d’un tel régime en 2014;

c) ►C1 lorsqu'il est tenu compte du soutien octroyé au titre de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129, du règlement (CE) no 73/2009, cette différenciation ne porte pas atteinte à la nature découplée de ces régimes. ◄

Cette différenciation est à la disposition des agriculteurs qui ont reçu en 2014 le soutien visé à l’article 36, paragraphe 3, deuxième, troisième ou quatrième alinéa du règlement (UE) no 1307/2013. Le montant par hectare est déterminé chaque année en divisant le montant pris en considération pour différencier le paiement unique à la surface disponible pour un agriculteur individuel par le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur conformément à l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

2. Si le montant du soutien octroyé au titre d’un ou de plusieurs des régimes de soutien visés à l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2014 est inférieur au montant ou aux montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, l’État membre tient compte du soutien accordé au titre des régimes de soutien concernés au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.

Les États membres peuvent décider de limiter l’application du premier alinéa aux cas dans lesquels les paiements directs concernant l’année 2014 sont inférieurs à un certain pourcentage des montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Ce pourcentage n’est pas inférieur à 85 %.

3. Les États membres peuvent décider qu’en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, la différenciation du paiement unique à la surface soit à la disposition de l’agriculteur qui a hérité de l’exploitation, à condition que celui-ci soit admissible au régime de paiement unique à la surface.

Article 37

Production de chanvre dans le cadre du régime de paiement unique à la surface

L’article 9 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface.







CHAPITRE 3

▼C1

VERDISSEMENT

▼B







SECTION 1

Équivalence

Article 38

Exigences applicables aux régimes nationaux ou régionaux de certification

1. Les États membres qui décident de mettre en œuvre les pratiques équivalentes visées à l’article 43, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 désignent une ou plusieurs autorités de certification publiques ou privées certifiant que l’agriculteur recourt sur son exploitation à des pratiques conformes à l’article 43, paragraphe 3, dudit règlement.

2. Les autorités de certification publiques ou privées remplissent les conditions suivantes:

a) elles possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour s’acquitter des tâches de certification.

b) elles disposent d’un personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant;

c) elles sont impartiales et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de certification.

▼C1

Les autorités de certification privées sont accréditées conformément à la norme EN ISO/IEC 17021 (Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management) ou à la norme EN ISO/IEC 17065 (Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services) dans le secteur de la production agricole. Les tâches d'accréditation ne sont exercées que par un organisme national d'accréditation désigné dans chaque État membre, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).

▼B

3. L’autorité de certification publique ou privée cesse d’être l’autorité désignée lorsqu’elle ne remplit plus les conditions définies au paragraphe 2 pour sa désignation.

Article 39

Calcul du montant visé à l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013

1. ►C1 En ce qui ce concerne les agriculteurs qui décident d'observer les pratiques visées à l'annexe IX, section I, points 3 et 4, et section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013 et toute autre pratique équivalente ajoutée à cette annexe qui nécessite un calcul spécifique pour éviter un double financement, en tant que pratiques équivalentes au sens de l'article 43, paragraphe 3, point a), dudit règlement, les États membres déduisent du montant de soutien à l'hectare calculé conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 un montant correspondant à un tiers du paiement moyen par hectare versé en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés pour chaque pratique du verdissement à laquelle la pratique en question est équivalente. ◄

►C1 Le paiement moyen par hectare versé en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés est calculé sur la base du pourcentage visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 de la moyenne des plafonds nationaux pour les années 2015 à 2019 fixés à l'annexe II dudit règlement et du nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33 ou à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013. ◄ Les États membres qui décident de mettre en œuvre dès 2015 les pratiques visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent estimer le nombre d’hectares admissibles déclarés en 2015 sur la base des déclarations effectuées en 2014 conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

2. ►C1 Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui décident d'appliquer l'article 43, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent décider d'appliquer la déduction visée au paragraphe 1 du présent article sur une base individuelle à hauteur d'un montant correspondant à un tiers du paiement moyen en faveur du verdissement versé à l'agriculteur concerné.

Le paiement moyen en faveur du verdissement versé à l'agriculteur est calculé à partir de la moyenne du paiement individuel calculée conformément à l'article 43, paragraphe 9, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 1307/2013 pour les années 2015 à 2019 et du nombre d'hectares admissibles déclarés par l'agriculteur conformément à l'article 33 dudit règlement en 2015. ◄







SECTION 2

Diversification des cultures

Article 40

Calcul des pourcentages des différentes cultures pour la diversification des cultures

1. ►C1 Aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures prévues à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la période à prendre en considération est la partie la plus pertinente de la période de culture, compte tenu des méthodes traditionnelles de culture dans le contexte national. ◄ ►M3 Cette période peut être fixée au niveau national, régional ou au niveau sous-régional approprié. ◄

Les États membres informent en temps voulu les agriculteurs de la période prise en considération. Sur le total des terres arables de l’exploitation, chaque hectare n’est comptabilisé qu’une seule fois par année de demande aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures.

2. Pour le calcul des pourcentages des différentes cultures, la superficie couverte par une culture peut inclure des particularités topographiques qui font partie de la superficie admissible conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 640/2014.

3. ►C1 Sur une superficie où des cultures sont mélangées en cultivant simultanément deux ou plusieurs cultures en rangs distincts, chaque culture est comptée comme culture distincte lorsqu'elle couvre au moins 25 % de cette superficie. La superficie couverte par les cultures distinctes est calculée en divisant la superficie couverte par les cultures mélangées par le nombre de cultures couvrant au moins 25 % de cette superficie, indépendamment du pourcentage réel d'une culture sur cette superficie.

Sur les superficies où les cultures sont mélangées en semant sous une culture principale une autre culture en dérobé, la superficie est considérée couverte uniquement par la culture principale. ◄

Les superficies sur lesquelles est semé un mélange de semences sont considérées, indépendamment de la composition du mélange, comme recouvertes d’une seule culture. ►C1 Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1307/2013, cette culture unique est appelée «culture en mélange». ◄ Lorsqu’il peut être établi que les espèces comprises dans les différents mélanges de semences diffèrent de l’un à l’autre, les États membres peuvent reconnaître ces différents mélanges de semences comme des cultures uniques distinctes, pour autant que les différents mélanges de semences ne soient pas utilisés pour la culture visée à l’article 44, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1307/2013.

▼M3

Les superficies sur lesquelles sont pratiquées des cultures différentes, les unes à côté des autres, où chaque culture couvre une superficie dont la taille est inférieure à la taille minimale fixée par les États membres énoncée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, peuvent être considérées par les États membres comme portant une «culture mélangée» visée au troisième alinéa du présent paragraphe.

▼B







SECTION 3

Prairies permanentes

Article 41

▼C1

Cadre pour la désignation d'autres surfaces de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental situées en dehors des zones Natura 2000

▼B

Les surfaces de prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental situées hors des zones couvertes par la directive 92/43/CEE ou la directive 2009/147/CE visées à l’article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 sont désignées sur la base de l’un ou de plusieurs des critères suivants:

a) elles couvrent des sols organiques présentant un pourcentage élevé de carbone organique, comme les tourbières ou les zones humides;

b) elles abritent des habitats répertoriés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE ou protégés par la législation nationale;

c) elles abritent des espèces végétales répertoriées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE ou protégées par la législation nationale;

d) ►C1 elles revêtent une importance significative pour les espèces d'oiseaux sauvages énumérées à l'annexe I de la directive 2009/147/CE; ◄

e) ►C1 elles revêtent une importance significative pour les espèces animales sauvages protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou protégées par la législation nationale; ◄

f) elles couvrent des prairies permanentes à grande valeur naturelle telles que définies par des critères objectifs que devra fixer l’État membre;

g) elles couvrent des sols présentant un risque élevé d’érosion;

h) elles sont situées dans une zone désignée comme sensible dans les plans de gestion de district hydrographique en vertu de la directive 2000/60/CE.

Les États membres peuvent décider, chaque année, d’ajouter de nouvelles surfaces et en informent les agriculteurs concernés en temps utile.

Article 42

Reconversion en cas de non-respect de l’obligation relative aux surfaces de prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental

Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), lorsqu’un agriculteur a converti ou labouré des prairies permanentes concernées par l’obligation visée à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, l’État membre concerné prévoit l’obligation de reconvertir la surface en prairies permanentes et peut, au cas par cas, donner des instructions précises, que doit respecter l’agriculteur concerné, sur la manière de remédier aux dommages causés à l’environnement en vue de rétablir le caractère sensible d’un point de vue environnemental.

►C1 L'agriculteur est informé, sans délai après constatation du non-respect des dispositions, de l'obligation de reconversion et de la date à laquelle il devra s'être acquitté de cette obligation. ◄ Cette date ne doit pas être postérieure à la date de dépôt de la demande unique pour l’année suivante, ou dans le cas de la Suède et de la Finlande, au 30 juin de l’année suivante.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres reconverties sont considérées comme prairies permanentes à compter du premier jour de la reconversion et sont soumises à l’obligation visée à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 43

Calcul du ratio de prairies permanentes

1. Les surfaces déclarées par les agriculteurs relevant du régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les unités d’une exploitation affectées à la production biologique conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 834/2007 ( 8 ) ne sont pas comprises dans le ratio des prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale ni dans le ratio de référence visé à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Les surfaces déclarées par les agriculteurs en 2012 comme pâturages permanents et qui ont été affectées à d’autres utilisations peuvent être déduites du calcul des surfaces de prairies permanentes conformément à l’article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 dans la limite du nombre d’hectares de prairies ou de pâturages permanents que les agriculteurs ont mis en place après 2012 et déclarés en 2015, au niveau national, régional, sous-régional ou au niveau de l’exploitation, à condition que les règles existantes sur le maintien des pâturages permanents figurant à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 aient été respectées.

Lors du calcul du nombre d’hectares de pâturages permanents ou de prairies permanentes mis en place après 2012 visé au premier alinéa, seuls les hectares de pâturages permanents ou de prairies permanentes sur une surface agricole déclarée en 2012, 2013 ou 2014, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 doivent être pris en considération.

3. Les États membres adaptent le ratio de référence s’ils estiment qu’en particulier une modification de la superficie consacrée à la production biologique ou un changement dans la population des participants au régime des petits agriculteurs ont des effets significatifs sur l’évolution du ratio. Dans ce cas, les États membres informent la Commission sans délai de l’adaptation effectuée et de la justification de cette adaptation.

Article 44

Maintien du ratio de prairies permanentes

1. Les États membres peuvent imposer aux agriculteurs l’obligation individuelle de ne pas convertir des surfaces de pâturages permanents sans autorisation individuelle préalable. Les agriculteurs doivent être informés de cette obligation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 15 novembre de l’année au cours de laquelle l’État membre concerné prend cette décision. Cette obligation ne s’applique qu’aux agriculteurs soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne des superficies de prairies permanentes qui ne relèvent pas de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

La délivrance d’une autorisation peut dépendre de l’application de critères objectifs et non discriminatoires, y compris de critères environnementaux. Si l’autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu’une autre superficie du même nombre d’hectares doit être établie comme prairie permanente, cette superficie, par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, doit être considérée comme prairie permanente à compter du premier jour de la conversion. Ces superficies sont consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion, ou, si l’État membre le décide, lorsque les agriculteurs convertissent des superficies déjà consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en prairies permanentes, le nombre d’années restantes nécessaires pour atteindre les cinq années consécutives.

2. Lorsqu’il est établi que le ratio visé à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 a diminué de plus de 5 % par rapport au ratio de référence visé audit article, l’État membre concerné prévoit l’obligation de reconvertir des surfaces en surfaces de prairies permanentes et des règles visant à éviter une nouvelle conversion de surfaces de prairies permanentes.

▼C1

Les États membres identifient les agriculteurs soumis à l'obligation de reconversion parmi ceux qui:

a) sont soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant les surfaces de prairies permanentes qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, dudit règlement; et qui

b) sur la base des demandes présentées conformément à l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 au cours des deux années civiles précédentes, ou en 2015 au cours des trois dernières années civiles, ont à leur disposition des surfaces agricoles qui ont été converties à partir de surfaces de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en surfaces affectées à d'autres utilisations.

▼B

Lorsque les périodes visées au point b) du deuxième alinéa comprennent des années civiles antérieures à 2015, l’obligation de reconversion s’applique également aux superficies qui ont été affectées à d’autres utilisations que des pâturages permanents qui étaient soumis à l’obligation visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

►C1 Lorsqu'ils choisissent les agriculteurs qui devront reconvertir des terres en surfaces de prairies permanentes, les États membres imposent l'obligation en premier lieu aux agriculteurs qui disposent d'une superficie qui a été convertie à partir de prairies permanentes ou de pâturages permanents en une superficie consacrée à d'autres utilisations sans respecter l'obligation d'obtenir, le cas échéant, une autorisation visée au présent article, paragraphe 1, ou à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009. ◄ Ces agriculteurs reconvertissent l’ensemble de la superficie convertie.

3. Si l’application du paragraphe 2, quatrième alinéa, n’entraîne pas d’augmentation du ratio visé à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 supérieure au seuil de 5 %, les États membres imposent aux agriculteurs qui ont à leur disposition une superficie qui a été convertie à partir de prairies permanentes ou de terres consacrées aux pâturages permanents en une superficie consacrée à d’autres utilisations au cours des périodes visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du présent article, de reconvertir un pourcentage de cette superficie convertie en surfaces de prairies permanentes ou de créer une autre superficie correspondant à ce pourcentage comme surface de prairies permanentes. Ce pourcentage est calculé sur la base de la superficie convertie par l’exploitant au cours des périodes visées au présent article, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), et de la superficie nécessaire pour que le ratio visé à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 dépasse le seuil de 5 %.

Les États membres peuvent, aux fins du calcul du pourcentage visé au premier alinéa, exclure de la superficie convertie par l’agriculteur les superficies devenues des prairies permanentes après le 31 décembre 2015, à condition d’effectuer des contrôles croisés administratifs des prairies permanentes déclarées annuellement dans la demande d’aide géospatiale au moyen d’une intersection spatiale avec la surface déclarée comme pâturages permanents en 2015 enregistrée dans le système d’identification des parcelles agricoles et que ces zones de prairies permanentes n’aient pas été mises en place à la suite de l’obligation faite de reconvertir ou de créer une surface de prairies permanentes conformément au paragraphe 2 ou au présent paragraphe. Toutefois, lorsque cette exclusion ne permet pas de faire en sorte que le ratio visé à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 dépasse le seuil de 5 %, les États membres n’excluent pas ces surfaces.

Les surfaces de prairies permanentes ou les terres consacrées aux pâturages permanents que les agriculteurs ont créées dans le cadre d’engagements conformément au règlement (CE) no 1698/2005 ( 9 ) du Conseil et au règlement (UE) no 1305/2013 du Conseil ne sont pas prises en considération dans les superficies converties par les agriculteurs pour le calcul du pourcentage visé au premier alinéa.

Les agriculteurs doivent être informés des obligations individuelles de reconversion et des règles destinées à éviter une nouvelle conversion de prairies permanentes, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la baisse supérieure à 5 % est établie. Cette obligation de reconversion doit être respectée avant la date de dépôt de la demande unique pour l’année suivante, ou dans le cas de la Suède et de la Finlande, au 30 juin de l’année suivante.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les superficies reconverties en prairies permanentes ou créées en tant que telles sont considérées comme des prairies permanentes à compter du premier jour de la reconversion ou de la création. Ces superficies sont consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de leur conversion, ou, si l’État membre le décide, lorsque les agriculteurs convertissent des superficies déjà consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en prairies permanentes, pendant le nombre d’années restantes nécessaires pour atteindre les cinq années consécutives.







SECTION 4

Surfaces d’intérêt écologique

Article 45

Critères supplémentaires pour les types de surfaces d’intérêt écologique

1. Les paragraphes 2 à 11 du présent article s’appliquent pour qualifier les types de surfaces énumérés à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 de surfaces d’intérêt écologique.

▼M3

2. Les terres en jachère ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les États membres fixent une période pendant laquelle les terres doivent être conservées en jachère au cours d'une année civile donnée. Cette période ne peut pas être inférieure à six mois. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres en jachère depuis plus de cinq ans dans le but de satisfaire à l'obligation relative à la surface d'intérêt écologique restent des terres arables.

▼B

3. Les terrasses comprennent les terrasses qui sont protégées au titre des BCAE 7, comme indiqué à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi que d’autres terrasses. Les États membres peuvent décider de ne considérer comme surfaces d’intérêt écologique que les terrasses protégées au titre des BCAE 7. Les États membres qui décident de tenir compte également d’autres terrasses établissent des critères pour ces autres terrasses, y compris la hauteur minimale, en fonction des spécificités nationales ou régionales.

▼M3

4. Les particularités topographiques sont à la disposition de l'agriculteur et peuvent être celles qui sont protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3 comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, et/ou une ou plusieurs des particularité(s) suivante(s):

a) les haies, les bandes boisées ou les arbres alignés;

b) les arbres isolés;

c) les bosquets y compris les arbres, les arbustes ou les pierres;

d) les mares. Les réservoirs en béton ou en plastique ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique;

e) les fossés, y compris les cours d'eau à ciel ouvert à des fins d'irrigation ou de drainage. Les canaux dont les murs sont en béton ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique;

f) les murs traditionnels en pierre.

Les États membres peuvent décider de limiter le choix des particularités topographiques à celles protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 et/ou à une ou plusieurs des caractéristiques énumérées aux points a) à f) du premier alinéa.

En ce qui concerne les haies, les bandes boisées et les arbres alignés ainsi que les fossés visés aux points a) et e) du premier alinéa, respectivement, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres.

En ce qui concerne les bosquets et les mares visés aux points c) et d) du premier alinéa, respectivement, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une surface maximale de 0,3 ha.

Aux fins du point d) du premier alinéa, les États membres peuvent fixer une taille minimale pour les mares. Dans le cas où une bande de végétation ripicole se trouve au bord de l'eau, la zone correspondante est incluse aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique. Les États membres peuvent définir des critères visant à assurer que les mares ont une valeur naturelle, en tenant compte du rôle que jouent les mares naturelles pour la conservation des habitats et des espèces.

Aux fins de l'application du point f) du premier alinéa, les États membres établissent des critères minimaux fondés sur des spécificités nationales ou régionales, y compris des limites de hauteur et de largeur.

5. Les bandes tampons et les bordures de champs peuvent être toutes les bordures de champs et bandes tampons, y compris les bandes tampons le long des cours d'eau exigées en vertu des BCAE 1, des ERMG 1 ou ERMG 10, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 ou les bordures de champ protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou ERMG 3, comme indiqué dans ladite annexe.

Les États membres ne limitent pas le choix de bandes tampons et de bordures de champs à celles exigées au titre des règles de conditionnalité visées au premier alinéa.

Les États membres fixent la largeur minimale des bandes tampons et des bordures de champs qui ne doit pas être inférieure à un mètre pour les surfaces d'intérêt écologique. Le long des cours d'eau, la végétation ripicole est incluse aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique. Les bandes tampons et les bordures de champs ne sont pas être utilisées pour la production agricole.

Pour les bandes tampons et les bordures de champs autres que celles exigées ou protégées au titre des BCAE 1, des BCAE 7, des ERMG 1, ERMG 2, des EMRG 3 ou des ERMG 10, visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 20 mètres.

▼M3

5 bis. Aux fins de l'application de l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1307/2013, les superficies visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont considérées comme des zones ou des particularités adjacentes lorsqu'elles sont contiguës à une surface d'intérêt écologique directement adjacente aux terres arables de l'exploitation.

▼B

6. Les hectares agroforestiers sont des terres arables admissibles au bénéfice du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et qui répondent aux conditions en vertu desquelles un soutien est ou a été accordé au titre de l’article 44 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de l’article 23 du règlement (UE) no 1305/2013.

▼M3

7. En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les États membres peuvent décider soit d'autoriser la production agricole ou de l'interdire, soit de proposer les deux options aux agriculteurs. Les États membres fixent la largeur minimale de ces autres bandes, qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mètre.

La zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres lorsque les États membres décident d'autoriser la production agricole, et de 20 mètres lorsque les États membres décident de l'interdire.

8. Pour les surfaces plantées de taillis à courte rotation sans utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, les États membres établissent une liste d'essences qui peuvent être utilisées à cette fin, en sélectionnant sur la liste établie conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d'un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes. Les États membres fixent également les exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, lorsque les États membres en autorisent l'utilisation, en gardant à l'esprit l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui est notamment de préserver et d'améliorer la biodiversité.

9. Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comprennent les surfaces mises en place en vertu des obligations définies par les ERMG 1 visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale.

Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixent à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être en place, lorsqu'elles sont ensemencées avec un mélange d'espèces. Cette période ne peut pas être inférieure à huit semaines. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production.

Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent pas les cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. Elles n'englobent pas non plus les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

10. Sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, les agriculteurs pratiquent les cultures fixant l'azote qui figurent sur une liste dressée par l'État membre. Cette liste répertorie les cultures fixant l'azote que l'État membre considère comme contribuant à atteindre l'objectif d'amélioration de la biodiversité ►C2 et peut inclure des mélanges de cultures fixant l'azote avec d'autres cultures à condition que les espèces de cultures fixant l'azote soient prédominantes ◄ . Ces cultures doivent être présentes sur ces surfaces pendant la période de végétation. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production, en particulier en vue de tenir compte de la nécessité d'atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE et de la directive 2000/60/CE; en effet, les plantes fixant l'azote peuvent potentiellement augmenter le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne.

Les surfaces portant des plantes fixant l'azote n'englobent pas les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et I.4, du règlement (UE) no 1307/2013.

▼M3

10 bis. Aux fins des paragraphes 2, 5 et 7, l'expression «ne sont pas utilisées pour la production agricole» signifie qu'il ne se déroule aucune activité agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), i), du règlement (UE) no 1307/2013, sans préjudice des exigences définies dans le cadre de la BCAE 4 visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013. Les actions visant la mise en place d'un couvert végétal vert aux fins de la biodiversité, y compris l'ensemencement de mélanges de fleurs sauvages, sont autorisées.

Toutefois, par dérogation à cette interdiction de production, aux fins des paragraphes 5 et 7, les États membres peuvent autoriser la coupe ou le pâturage sur les bandes tampons et les bordures de champs ainsi que sur les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, non utilisées pour la production agricole, pour autant que l'on puisse continuer à distinguer la bande des terres agricoles adjacentes.

10 ter. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces visées aux paragraphes 2, 9 et 10, ainsi que sur les surfaces utilisées pour la production agricole visées au paragraphe 7.

10 quater. Sur les surfaces mentionnées au paragraphe 9, mises en place par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale, cette interdiction s'applique à compter du moment de la récolte de la culture principale pendant au moins huit semaines ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante.

▼B

11. Un agriculteur ne peut déclarer une même surface ou particularité topographique qu’une seule fois au cours d’une année de demande afin de se conformer à l’exigence fixée en matière de surface d’intérêt écologique.

Article 46

Règles relatives à la mise en œuvre au niveau régional des surfaces d’intérêt écologique

1. Les États membres qui optent pour la mise en œuvre au niveau régional prévue par l’article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 définissent les régions aux fins de l’application dudit article. ►C1 Les régions à définir sont constituées de zones géographiques distinctes et homogènes, dont les conditions agricoles et environnementales sont similaires. ◄ À cette fin, l’homogénéité fait référence au type de sol, à l’altitude, ainsi qu’à la présence de zones naturelles et semi-naturelles.

2. Dans les régions ainsi définies, les États membres désignent les zones où jusqu’à 50 % des points de pourcentage obligatoires des surfaces d’intérêt écologique doivent être mis en œuvre.

3. Les États membres fixent aux agriculteurs ou groupements d’agriculteurs participants des obligations spécifiques en ce qui concerne les zones définies. Ces obligations garantissent que les surfaces d’intérêt écologique adjacentes ont des structures contiguës. Les obligations imposées aux agriculteurs ou groupements d’agriculteurs participants prévoient notamment que pour chaque agriculteur participant, au moins 50 % de la surface soumise à l’obligation visée à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 doivent être situés sur les terres de son exploitation au sein de la région et être conformes à l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

4. Les obligations fixées aux agriculteurs ou groupements d’agriculteurs participants garantissent que les surfaces d’intérêt écologique contiguës visées au paragraphe 3 consistent en une ou plusieurs surfaces visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points a), c), d) et h), du règlement (UE) no 1307/2013.

5. Lorsqu’ils désignent les surfaces visées au paragraphe 2 et fixent les obligations visées au paragraphe 3, les États membres prennent en considération, le cas échéant, les stratégies nationales ou régionales existantes en matière de biodiversité et/ou d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements, les plans de gestion de district hydrographique ou les besoins recensés à cet égard en vue de garantir la cohérence écologique du réseau Natura 2000 mentionnée à l’article 10 de la directive 92/43/CEE ou de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie sur l’infrastructure verte.

6. Avant de fixer des obligations aux agriculteurs, les États membres doivent consulter les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs concernés et les autres parties intéressées. À la suite de cette consultation, les États membres élaborent un plan définitif détaillé pour la mise en œuvre au niveau régional et en informent les parties intéressées qui ont participé à la consultation ainsi que les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs concernés, y compris pour ce qui est de la désignation des zones et des obligations des agriculteurs ou groupements d’agriculteurs participants et, en particulier, du pourcentage précis que chaque agriculteur doit mettre en œuvre sur sa propre exploitation. Les États membres transmettent ces informations aux agriculteurs au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’année au cours de laquelle la mise en œuvre au niveau régional aura lieu ou, pour la première année d’application du présent règlement, en temps utile pour permettre aux agriculteurs de faire leur demande en conséquence.

Sans préjudice des paiements en faveur des agriculteurs visés à l’article 43, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres veillent à ce que les dispositions soient prises en ce qui concerne les compensations financières entre agriculteurs et les sanctions administratives en cas de non-respect des règles applicables aux surfaces d’intérêt écologique contiguës.

Article 47

Règles relatives à la mise en œuvre collective et aux critères que doivent respecter les exploitations pour être considérées comme étant à proximité immédiate

1. Les États membres qui décident d’autoriser une mise en œuvre collective, comme prévu à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, définissent les critères que doivent respecter les exploitations pour être considérées comme étant à proximité immédiate en utilisant un des critères suivants:

a) les agriculteurs dont 80 % de l’exploitation sont dans la même municipalité;

b) les agriculteurs dont 80 % de l’exploitation se trouvent dans une zone d’un rayon à définir par les États membres en kilomètres (15 km au maximum).

2. ►C1 Les États membres qui décident de désigner les surfaces sur lesquelles une mise en œuvre collective est possible et qui choisissent d'imposer des obligations aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs participants doivent prendre en considération les stratégies nationales ou régionales existantes en matière de biodiversité et/ou d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements, les plans de gestion de district hydrographique ou les besoins recensés en vue de garantir la cohérence écologique du réseau Natura 2000 visée à l'article 10 de la directive 92/43/CEE ou de contribuer au renforcement de l'infrastructure verte. ◄

3. Les obligations des agriculteurs ou groupements d’agriculteurs participants visées au paragraphe 2 prévoient notamment que les surfaces d’intérêt écologique contiguës devront consister en une ou plusieurs surfaces visées à l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), c), d) et h), du règlement (UE) no 1307/2013.

4. Les agriculteurs participant à la mise en œuvre collective concluent un accord écrit qui contient les modalités relatives aux dispositions internes en matière de compensation financière et aux sanctions administratives en cas de non-respect des règles applicables aux surfaces d’intérêt écologique communes.

Article 48

Détermination du ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles

1. Les États membres qui décident de mettre en œuvre l’article 46, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 calculent le pourcentage de forêts par rapport à la superficie terrestre totale visée au premier alinéa dudit paragraphe à partir des données fournies par Eurostat. Les données relatives aux forêts se réfèrent à la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et excluent les autres terres boisées. La superficie terrestre totale exclut la superficie occupée par les eaux continentales, y compris les rivières et les lacs.

2. Le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles visé à l’article 46, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 est calculé à partir de données fournies par Eurostat. ►C1 Si Eurostat ne dispose pas de données sur les forêts et les terres agricoles à l'échelle nécessaire pour évaluer le ratio de forêts à un niveau de surface équivalent au niveau UAL 2 ou au niveau d'une unité nettement délimitée qui couvre une zone géographique clairement d'un seul tenant ayant des caractéristiques agricoles similaires, il est possible d'utiliser d'autres sources de données. ◄

Les États membres apportent la preuve que les données qu’ils ont utilisées sur les forêts et les terres agricoles sont à jour et cohérentes et reflètent, dans la mesure du possible, la situation réelle.

3. Les données et calculs visés aux paragraphes 1 et 2 sont valables pour une durée de 3 ans. À l’expiration de cette période, les États membres qui décident de continuer à appliquer l’exemption prévue à l’article 46, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 et renouvellent cette période de 3 ans recalculent les ratios conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article en utilisant les données les plus récentes disponibles.

En cas de modification des limites administratives ayant une incidence sur le ratio mentionné au paragraphe 2, les données et calculs sont réévalués et toute modification intervenue dans l’application de l’exemption notifiée à la Commission.







CHAPITRE 4

PAIEMENT EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS

Article 49

Accès des personnes morales au paiement en faveur des jeunes agriculteurs

1. Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 est accordé à une personne morale indépendamment de sa forme juridique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) la personne morale a droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et a activé des droits au paiement ou déclaré des hectares admissibles, conformément à l’article 50, paragraphe 4, dudit règlement;

▼M2

b) un jeune agriculteur au sens de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers au cours de chaque année pour laquelle la personne morale sollicite le paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs. L