2009D1013 — FR — 01.01.2016 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/1013/UE) (JO L 348 du 29.12.2009, p. 21)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1013/UE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE ( 1 ), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 juin 2009, la République d'Autriche (ci-après dénommée «l'Autriche» a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment accordée par la décision 2004/866/CE ( 2 ) au titre de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), alors applicable. (2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 septembre 2009, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Autriche. Par lettre datée du 21 septembre 2009, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande. (3) Dans un souci de simplification de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. (4) La mesure déroge à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, qui établit le principe général du droit à déduction, et est destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA. Elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. (5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours. Par conséquent, il convient d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps, afin de pouvoir la soumettre à une évaluation. (6) La dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







▼M2

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure complétement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2018.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018.

Elle s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

▼B

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.