2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1603/2000 DU CONSEIL
du 20 juillet 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des
États-Unis d'Amérique
(JOL185du25.7.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no153/2003duConseildu27janvier2003 L25 23 30.1.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1603/2000 DU CONSEIL
du 20 juillet 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations
d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdela
partdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(1),etnotam-
mentsonarticle11,paragraphes2et3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE
1.Mesures en vigueur
(1)En février 1994, le Conseil a institué des droits antidumping
définitifs sur les importations d'éthanolamines originaires des
États-Unisd'Amérique[règlement(CE)no229/94(2)].Cesdroits
seprésentaient souslaformed'undroitvariable instituélorsquele prix à l'importation est inférieur à un montant minimalappliqué aux trois types d'éthanolamines, à savoir la monoétha-
nolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la
triéthanolamine(TEA).
2.Demande de réexamen
(2)À la suite de la publication, le 23 juillet 1998(3), d'un avis
d'expiration prochain des mesures antidumping en vigueur sur
les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis
d'Amérique, la Commission a été saisie d'une demande deréexamen de ces mesures, déposée conformément à l'article 11,paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n
o384/96 (ci-après
dénommé «le règlement de base»), c'est-à-dire une demande deréexamen de mesures parvenant à expiration et de réexamen
intermédiaire.
(3)La demande a été déposée le 30 octobre 1998 par le Conseil
européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au
nom de producteurs de la Communauté dont la production
cumulée constitue une proportion importante de la productioncommunautairetotaled'éthanolamines.
(4)Le CEFICa fait valoir quel'expiration desmesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition du dumping
accruetdupréjudicecauséàl'industriecommunautaire etqu'unréexamen des mesures était justifié en raison de leur manqued'efficacité. Ayant conclu, après consultation du comité consul-tatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants, la
Commission a entamé une enquête(
4) conformément à l'article
11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. L'enquête a dèslors porté non seulement sur la question de savoir ce qu'iladviendrait si on laissait venir à expiration les mesures (article11, paragraphe 2), mais également si une modification desmesures antidumping existantes (droits variables appliqués2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no905/98(JOL128du30.4.1998,p.18).
(2) JOL28du2.2.1994,p.40.
(3) JOC231du23.7.1998,p.3.
(4) JOC27du2.2.1999,p.3.
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lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant
minimal)(article11,paragraphe3)étaitjustifiée.
3.Enquête
(5)La Commission a officiellement informé les producteurs
communautaires appuyant la demande de réexamen (ci-aprèsdénommés «les producteurs communautaires à l'origine de
l'ouverture du réexamen», les producteurs exportateurs et leurs
importateursliésainsiquelesutilisateursnotoirementconcernés,etleuradonnélapossibilitédefaireconnaîtreleurpointdevueparécritet/oudedemanderàêtreentendus.
(6)La Commission a envoyé un questionnaire aux parties notoire-ment concernées et a reçu une réponse des quatre producteurs
communautairesàl'originedel'ouvertureduréexamen,dequatre
producteurs exportateurs des États-Unis et de cinq de leursimportateurs liés. Desquestionnaires ontégalement été envoyésàungrandnombred'utilisateursduproduit;deuxd'entreeuxontenvoyéuneréponseconsidéréecommecomplète.
(7)Un producteur exportateur des États-Unis a fait part de son
intention de coopérer à l'enquête, bien qu'il n'ait pas exporté
vers la Communauté durant la période couverte par l'enquête.L'intérêt porté par ce producteur à l'enquête provient de sonimplicationdansl'enquêteinitiale.
(8)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probable
continuation ouréapparition dudumpingetdupréjudice etd'un
examendel'intérêtdelaCommunauté.Uneenquêteaétéeffec-tuéesurplaceauprèsdessociétéssuivantes:
a)producteurs exportateurs:
DowChemicalCompany,Midland,Michigan(USA)
HuntsmanChemicalCompany,Houston,Texas(USA)UnionCarbideCorporation,Danbury,Connecticut(USA)
b)importateurs liés dans la Communauté:
HuntsmanCo.BelgiumCVBA,Bruxelles,Belgique
UnionCarbideBenelux,Anvers,BelgiqueUnionCarbideEuropeSA,Genève,Suisse
c)producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du
réexamen:
BASFAG,Ludwigshafen,Allemagne
BPChemicalsLtd,London,UK,etLavéra,France
d)utilisateurs communautaires
KremsChemieAG,Kremsa.d.Donau,AutricheSynthesiaEspañolaSA,Barcelona,Espagne.
(9)L'enquêterelativeàlapoursuiteetàlaréapparitiondudumping
a couvert la période comprise entre le 1erjanvier et le 31
décembre1998(ci-aprèsdénommée«lapérioded'enquêtesurledumping»). L'examen concernant la continuation et la réappari-
tion du préjudice a couvert la période comprise entre le 1
er
janvier 1995 et la fin de la période d'enquête (ci-après
dénommée«lapérioded'enquêtesurlepréjudice»).
B.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(10)Le produit considéré ici est le même que celui couvert par la
précédente enquête. Il convient de rappeler que l'éthanolaminerésulte d'une réaction entre l'oxyde d'éthylène et l'ammoniaque.2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—3
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À la suite de cette synthèse, trois réactions «concurrentes» se
traduisant par la formation de trois types différents d'ethanola-mine, à savoir: la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine
(DEA) et la triéthanolamine (TEA), se produisent. Les propor-
tions de ces trois types de produits dans la production totalesont déterminées par la configuration du site de productionmais peuvent, dans une certaine mesure, être contrôlées par lechoixdutauxd'ammoniaque etd'éthylène.Leproduitconsidéré
est utilisé comme surfactant (utilisé dans les détergents et
produits de soins personnels), engrais, agents protecteurs desrécoltes,produitsanticorrosion,lubrifiants,substanceschimiquesutiliséesdanslesecteurdelaphotographie,produitscosmétiquesetpolyuréthanes,produitsdepurificationdugazetadditifspourlesindustriesduciment, delamétallurgie etdupapier.Compte
tenuduprocédédefabricationmixte(voirci-dessus),laproduc-
tion de DEA s'accompagne de la production, en plus grandesquantités,desautrestypesd'éthalonamine(MEAetTEA).
2.Produit similaire
(11)La DEA représente environ 30 à 33 % de l'éthanolamine
produite par l'industrie communautaire. La MEA et la TEAreprésententquantàelles54%dutotaldelaproductiond'étha-
nolamine. Compte tenu des processus de fabrication mixtes, la
demande formulée par un producteur exportateur tendant àréserver un traitement distinct aux différents types d'éthanola-mine pour ce qui est de l'analyse du préjudice ne paraît pasjustifié.
(12)Depuis l'institution des mesures antidumping faisant l'objet duprésentréexamen,lemarchés'estcaractériséparunefortecrois-
sance de la demande de DEA, notamment aux États-Unis
d'Amérique. Cette croissance s'explique par l'utilisation de laDEA pour la production d'herbicides à base de glyphosate,adaptés aux espèces génétiquement modifiées pour développerunerésistanceàcesherbicides.
(13)Le produit concerné importé du pays couvert par l'enquête estidentique en termes de caractéristiques physiques et techniquesau produit fabriqué dans la Communauté. Il n'existe aucune
différence d'utilisation entre les produits communautaires et les
produits importés. Il a par ailleurs été constaté que le produitconcerné importé dupayscouvertparl'enquête estidentique auproduitécoulésursonmarchéintérieur.Parconséquent,touscesproduitsdoiventêtreconsidéréscommeunseuletmêmeproduit.
C.PROBABILITÉDE CONTINUATIONDU DUMPING
1.Remarques préliminaires
(14)Àlasuitedel'allégation contenuedanslaplainte selonlaquelle
lescirconstancesavaientchangédepuisl'enquêteinitiale,ilaétéprocédé à un examen du niveau de dumping durant la périoded'enquête.
(15)Sur les quatre producteurs exportateurs ayant répondu au ques-tionnaire, deux ont exporté une quantité importante de produitsvers la Communauté durant la période d'enquête concernant ledumping, alors que les deux autres ont déclaré n'avoir exporté
que de faibles quantités du produit considéré ou ne pas avoir
exportéleproduit.
(16)Pour le producteur exportateur n'ayant exporté qu'une faiblequantité de produits, il a été décidé, en l'absence de toute autreinformation,qu'unemargededumpingpouvaitêtreraisonnable-mentfondéesurcefaiblevolumed'exportations.
2.Valeur normale
(17)Lavaleurnormaleaétédéterminéepourchaquetypedeproduit
considérésurlabaseduprixpayésurlemarchéintérieuraméri-2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—4
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cainpourl'ensembledesventesréalisées(article2,paragraphe1,
du règlement de base: «prix payé ou à payer, au cours d'opéra-tions commerciales normales, par des acheteurs indépendants
dans le pays exportateur»). Pour les produits n'ayant pas été
écoulés en quantités représentatives ou au cours d'opérationscommerciales normales sur le marché intérieur, la valeurnormaleaétécalculéeconformémentauxdispositionsdel'article2,paragraphe3,durèglementdebase.
(18)Encequiconcernelestroisproducteursexportateursaméricains,lesventesduproduitdestinéesàlaconsommationsurlemarchéintérieur ont, d'après les constatations et conformément aux
dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base,
représenté5%ouplusduvolumedesventesduproduitexportédes États-Unis d'Amérique vers la Communauté. Il a égalementétéétabliquepourcesmêmesproducteurs,lesventesduproduitconsidéré sur le marché intérieur ont été effectuées au cours
d'opérations commerciales normales et en quantités suffisantes,
conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, durèglement debase,pourquelesprixdecesventespuissentêtreretenuspourdéterminerlavaleurnormale.
3.Prix à l'exportation
(19)Les importations du produit considéré ont toutes été effectuées
pardesentreprisesliéesauxproducteursexportateursaméricains.Iladèslorsétéestiméquelesprixappliquésparlesentreprisesproductrices aux entreprises importatrices n'étaient pas fiables.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du
règlementdebase,lesprixàl'exportationontdèslorsétécons-truitssurlabaseduprixauquelleproduitimportéaétérevendupour la première fois à un acheteur indépendant de la Commu-nauté.Desajustementsontétéopéréspourtenircomptedetousles frais intervenus entre l'importation et la revente, en ce
compris les commissions et une marge bénéficiaire de 5 %
considérée comme raisonnable sur la base des informationsrecueillies auprès des parties concernées au sujet des importa-tionsduproduitconsidéré.
4.Comparaison
(20)La valeur normale a été comparée avec les prix à l'exportation,
transactionpartransaction,surunebasedépartusineetaumêmestade commercial. Afin d'assurer une comparaison équitableentre le prix à l'exportation et la valeur normale, il a été tenu
comptedesdifférencesconstatéesdanslesfacteursdontilaété
revendiqué et démontré qu'ils affectent la comparabilité (article2, paragraphe 10, du règlement de base). Des ajustements ont,par conséquent, été opérés pourle fret terrestre etmaritime, lesfrais d'assurance, de manutention et de chargement, les coûts
accessoires,lescoûtsducréditetlescommissions.
(21)Ilaétéprocédéàunecomparaisonentrelavaleurnormaleetle
prixà l'exportation pourl'ensemble desproduits couverts par la
présente enquête. Pour les entreprises exportatrices ayant
coopéréàl'enquête,cettecomparaisonarévélél'existenced'unemargededumpingmoyennepondérée,expriméeenpourcentagedu prix à l'importation caf, de 33 % pour Dow Chemical, de38,2%pourUnionCarbideetde40,1%pourHuntsman.
5.Caractère durable du changement de circonstances
(22)LaCommissionaexaminélecaractèredurabledeschangements
observésauniveaudesmargesdedumping.Ilaétéconstatéqueladiminution desmargesdedumpingétait largement imputable
àuneaugmentationdesprixàl'exportation,appliquéedepuisau
moinsdeuxans.Comptetenuégalementdufaitquelesquantitésexportées sont considérées comme représentatives, la Commis-sion a dès lors conclu que les faits constatés attestent d'unemodification durable des circonstances entourant les importa-tions de ces produits en provenance des États-Unis d'Amérique.2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—5
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Aucunélémentdepreuveréfutantlesfaitsainsiconstatésn'aété
présenté.
6.Conclusion
(23)Leréexamendesmesuresparvenantàexpiration,auquelilaété
procédé en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de
base, a indiqué que la suppression des mesures favoriseraitprobablement la continuation du dumping, principalement aumotifqu'ilaétéconcluàl'existenced'undumpingimportantaucours de la période d'enquête et qu'il était raisonnable deconclurequecedumpingsepoursuivrait.
(24)Le réexamen intermédiaire auquel il a été procédé en vertu del'article 11, paragraphe 3, à la suite d'une demande de révisiondes mesures afin de prendre en compte les circonstancesactuelles du marché, a conclu que les circonstances ayant
conduit à l'institution des mesures existantes avaient considéra-
blement changé et que ces changements doivent être considéréscomme suffisamment durables pour justifier une révision à labaissedesmargesdedumpingétablieslorsdel'enquêteinitiale.
D.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
1.Production communautaire totale
(25)La plainte a été déposée au nomde quatre des cinq fabricants
d'éthanolamine de l'Union européenne. Une entreprise, à savoirUnion Carbide Ltd (Royaume-Uni), n'a ni participé à l'enquêteni appuyé la plainte. Il convient de noter que cette entreprise
estliéeauproducteuraméricainUnionCarbideCorp.USA.Ila
dès lors été procédé à une évaluation de l'opportunité d'exclurecetteentreprisedeladéfinitiondelaproductioncommunautaire,conformément àl'article 4,paragraphe 1,durèglement debase.Ilaétéconstatéquelefabricantconcernéimportaitlui-mêmeen
quantitésimportantesleproduitfaisantl'objetdudumping.Étant
donné que rien ne garantissait dès lors que la situation écono-miquedecefabricantn'étaitpasinfluencéeparlelienl'unissantauproducteuraméricain,ilaétéestiméqu'ildevaitêtreexcludeladéterminationdelaproductioncommunautaire.Laproductioncommunautaire totale est donc réputée être représentée par les
sociétés suivantes: BASF AG, Ludwigshafen, Allemagne; BP
ChemicalsLtd,Londres,Royaume-Uni;CondeaChemieGmbH,Marl, Allemagne et Akzo Nobel Surface Chemistry AB,Stenungsund,Suède.
2.Industrie communautaire
(26)La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs
communautaires à l'origine de la plainte et a reçu des réponses
de trois d'entre eux. Une réponse qui ne comportait pas de
données concernant les coûts de production pour la période1995-1997 a été acceptée au motif que l'entreprise a repris lesactivités de production d'éthanolamines le 1
erjuillet 1998 d'une
autre entreprise et n'avait dès lors pas accès aux données. Le
quatrièmeproducteurn'aréponduquedemanièreincomplèteau
questionnaire et a dès lors été considéré comme n'ayant pascoopéré à l'enquête. Les trois producteurs communautaires àl'origine de la plainte ayant coopéré à l'enquête constituentl'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1,du règlement de base étant donné qu'ils représentent 77,5 % de
laproductioncommunautairetotale.Ilssontdoncdénommésci-
après«l'industriecommunautaire».
3.Détermination du marché communautaire concerné
(27)Une partie de la production de l'industrie communautaire
(environ 28 %) est destinée à un usage interne, c'est-à-direcaptif. La grande majorité (environ 95 %) de cette productionestspécifiquement etexclusivementdestinéeàêtreutiliséedans2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—6
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un seul site d'un producteur communautaire. L'enquête a
confirmé que les producteurs communautaires à l'origine de laplainten'achètent pasleproduitconcerné àdespartiesindépen-
dantes,dansouàl'extérieurdelaCommunauté,pourleurusage
captif.Leséthanolaminesdestinéesàunusagecaptifnesontdèslors pas réputées entrer en concurrence avec les éthanolaminesdisponibles par ailleurs dans la Communauté, qui constituent lemarchécommunautaireconcernépourleproduitconsidéré.
E.ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ COMMU-
NAUTAIRE
1.Consommation sur le marché de la Communauté
(28)La consommation sur le marché de la Communauté a été
calculéesurlabaseduvolumedesventesréaliséesparl'industriecommunautaire,duvolumedesventesréaliséesparleproducteurcommunautairen'ayantpascoopéréàl'enquête,desinformationsrecueillies auprès d'Eurostat concernant le volume des importa-tions et d'une estimation des ventes réalisées sur ce marché par
le producteur communautaire lié au producteur exportateur
américainUnionCarbide(
1).
(29)Sur cette base, la consommation a augmenté de 14 % au coursdelapérioded'enquêtesurlepréjudicepuisqu'elleestpasséede
152000 tonnes en 1995 à environ 172000 tonnes durant la
périoded'enquêtesurledumping.Cetteaugmentation estimpu-tableauxventesdeDEAetdeTEA,quiontrespectivementcrûde 19 et de 21 %. La demande de MEA est restée stable. LaMEA et la DEA représentent chacune environ 29 % de la
consommation globale durant la période d'enquête sur le
dumping,contreenviron42%pourlaTEA.
2.Importations en provenance du pays concerné
a) Volume,évolutiondesprixetpartsdemarché
(30)LesimportationsenprovenancedesÉtats-Unisontaugmentéde
14%durantlapérioded'enquêtesurlepréjudice,cequicorres-pond à l'évolution de la consommation communautaire globale.Toutefois, l'analyse des chiffres fait apparaître une baisse sousjacente des importations de DEA (– 38 % durant la périoded'enquête surle préjudice), quin'ontreprésenté que12,6%des
importations totales durant la période d'enquête surle dumping.
Cette évolution doit être appréciée à la lumière de la fortedemande de DEAenregistrée surle marché intérieur américain.D'autre part, nonobstant la stabilité de la demande de MEA surle marché communautaire durant la période d'enquête sur le
préjudice, les importations en provenance des États-Unis ont
augmentéde86%durantcettemêmepériode.Lesimportationsde TEA durant cette même période ont quant à elles augmentéde11%.
(31)Les importations ayant été effectuées par des importateurs liés,
les prix de ces importations en provenance des États-Unis
d'Amérique, qu'ils aient été établis sur la base des informationsfourniesparlesproducteursexportateursoudedonnéesEurostat,n'ontpasétéjugésfiablespourétablirl'évolution desprix.Afind'établirdemanière plusfiablelapolitiquetarifaire desproduc-
teurs exportateurs concernés, il a été procédé à une analyse des
prix de revente de leurs importateurs liés, et plus particulière-mentdesprixpratiquésauprèsdesutilisateursfinauxindustrielsconsidérés comme étant représentatifs de l'ensemble des ventes.Cesprix ont baissé en moyenne de 10% de 1995à 1996 et sesontétablisàdesniveauxconsidérablementplusbasquelesprix2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—7
(1) Sur la base de la plainte et des informations fournies par le producteur
exportateur américain. Les ventes représentent 10 % des ventes totales de
toutesleséthanolaminesproduitessurlemarchécommunautaire.
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deventepratiquésparl'industriecommunautaireaucoursdeces
deuxannées.CetteévolutionaétélaplusmarquéepourlaMEA,quiaenregistréunebaissedeprixàlareventede14%.Versla
findelapérioded'enquêtesurlepréjudice,leprixdereventede
la TEA était revenu au niveau de 1995, alors que celui de laDEA avait augmenté de 13 % et que celui de la MEA étaittoujours de 4 % inférieur. Durant la période d'enquête sur ledumping,lesniveauxdeprixdesimportateursliésetdel'indus-
triecommunautaireétaientcomparables.
(32)La part de marché globale des importations en provenance des
États-Unis d'Amérique est restée stable durant la période
d'enquêtesurlepréjudice(29%).Toutefois,ceschiffrescachent
des évolutions contradictoires, puisque la MEA a augmenté sapart de marché de 17 à 32 %, que la DEA a vu la sienneretomberde25à13%etquelaDEAavulasiennelégèrementsetasserde42à39%.
b) Politiquetarifairedesproducteursexportateurs
(33)Afindedéterminerlapolitiquetarifairedesproducteursexporta-
teursaméricains,leursprixdeventeainsiqueceuxdel'industriecommunautaireontétéanalysés.Dansunpremiertemps,lesprixde vente pratiqués auprès des premiers clients indépendants ont
été comparés sur le marché communautaire. Étant donné que
l'industriecommunautaire n'écoulesesproduitsqu'auprèsd'utili-sateursfinalsindustrielsetquesesclientsreprésententégalementunepartconsidérable(plusde50%)desventesréaliséesparlesproducteursexportateursaméricains,unecomparaisonàcestadecommercial aétéconsidérée commereprésentative. Auxfinsde
la détermination du dumping, cette comparaison a été effectuée
sur la base des données disponibles pour les deux principauxproducteursexportateursaméricains.
(34)ÉtantdonnéquetouteslesimportationsdanslaCommunautédeproduits en provenance des États-Unis ont été effectuées parl'entremise d'importateurs liés, la comparaison mentionnée ci-dessuss'estfaitesurlabasedesprixfacturésauxpremiersache-teurs indépendants dans la Communauté au niveau départ
importateur lié, c'est-à-dire après déduction des coûts de trans-
port dans la Communauté, des ristournes et des remises. Lacomparaison a permis d'établir que, durant la période d'enquêtesur le dumping, les niveaux de prix moyens globaux pour lesimportations en provenance des États-Unis d'Amérique et pourlesventesréaliséesparl'industriecommunautaireétaientcompa-
rables.
(35)Dansundeuxièmetemps,ilaétéprocédéàuneanalysedesprix
d'importation des éthanolamines originaires des États-Unis
d'Amérique, à savoir des prix pratiqués par les producteurs
exportateurs auprès de leurs importateurs liés par rapport auxprix minimaux déterminant les droits variables. Cette analyse arévélé que les droits antidumping prélevés représentaient desmontants assez faibles, étant donné que ces prix à l'importation
se situaient nettement au-dessus des prix minimaux durant la
majeurepartiedelapérioded'enquêtesurlepréjudice.
(36)Dansuntroisièmetemps,etcomptetenudesliensexistantentreles producteurs exportateurs et importateurs, il a été constaté,
durant la période d'enquête sur le dumping, dans quelle mesure
les prix de revente reçus par ces importateurs de leurs premiersclientsindépendantsetlesprixrespectifseffectifsàl'importationreflétaient les coûts supportés par les importateurs liés entrel'importationdesproduitsetleurrevente.Touslescoûtseffecti-
vement supportés entre l'importation et la revente, tels que les
coûts de transport au départ de la frontière communautaire, lamanutention, l'assurance, l'emballage, les coûts du crédit, lesdroitsd'importation,lesfraisgénérauxetunemargebénéficiairede 5 %, ont dès lors été déduits des prix à la revente. Cettedémarche a donc permis d'établir des prix à l'importation indé-2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—8
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pendammentdulienpouvantexisterentrelesproducteursexpor-
tateursetleursimportateursliés.
(37)Les prix à l'importation ainsi construits pour les deux produc-teurs exportateurs étaient non seulement sensiblement plus basque les prix à l'importation effectivement déclarés par leursimportateurs liés, mais également sensiblement plus basque les
prix minimaux applicables pour les différents types d'éthanola-
mines. Cette constatation est confirmée par le fait que lesimportateursliésontsubid'importantespertesfinancièresdurantlapérioded'enquêtesurledumping.Eneffet,leurmargeentreleprixd'achat(prixréelàl'importation) etleprixàlarevente sur
le marché communautaire n'était pas suffisante pour couvrir les
coûts supportés entre l'importation et la revente. Il convient denoter que le schéma mis en évidence pour la période d'enquêtesur le dumping a également été observé pour le reste de lapériodeconsidérée,àsavoirde1995à1997.
(38)Compte tenu de l'analyse en trois étapes à laquelle il a étéprocédéci-dessus,ilyalieudeconclurequelesprixdereventepratiqués par les producteurs exportateurs américains sur lemarchécommunautaireétaientcomparablesàceuxdel'industrie
communautaire. Parailleurs,ilaétéconstatéquelesprixeffec-
tifs à l'importation étaient supérieurs aux prix minimaux.Toutefois, ces prix effectifs à l'importation n'ont pas, ou dumoins pas totalement, reflété les mesures antidumping envigueur si l'on tient compte des coûts encourus entre l'importa-tion et la revente. En conséquence, il convient de conclure que
les producteurs exportateurs américains et leurs importateurs
liés ont pris en charge les mesures antidumping, du moinspartiellement, en fixant les prix effectifs à l'importation à desniveauxartificiellement élevés,constituantdesprixdetransfert.
3.Situation de l'industrie communautaire
a) Production,capacitésdeproductionettauxd'utili-
sationdescapacités
(39)La production a augmenté de 38 % durant la période d'enquêtesur le préjudice, et en particulier de 1996 à 1997, suivant encela un accroissement des capacités de plus ou moins 117000tonnes à 139000 tonnes. L'augmentation de la production,
conjuguée à une augmentation plus modérée des capacités, a
permis à l'industrie communautaire de faire passer son tauxglobal d'utilisation des capacités de 81,8 % à 91,1 % durant lapérioded'enquêtesurlepréjudice.
(40)Comme mentionné précédemment, la capacité installée sur lesite d'un seul producteur communautaire en 1997 représenteenviron 95 % de la production communautaire destinée à desfinscaptivesetspécifiquement destinéeàcette seulefin.L'aug-mentation précitée des capacités de production résulte toutefois
de cet investissement dans des infrastructures de production
destinées à une utilisation captive, étant donné que l'utilisationcaptive d'uneautreusinedelamême entreprise s'enesttrouvéeréduite. Cela apermis, à sontour, delibérer descapacités pourlesventessurlemarchélibre.
b) Volumedesventes
(41)Le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le
marché communautaire a augmenté de 27 % durant la périoded'enquête surle préjudice pour atteindre environ 96000 tonnes,principalementsousl'effetdel'augmentationdesventesdeDEA
etdeTEA(respectivementde32etde28%)enregistréedurant
lamêmepériode.
c) Partdemarché
(42)L'industriecommunautaireavusapartdemarchépasserde50%
à 56 % durant la période 1995-1997, soit une augmentation de2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—9
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11%pourlaMEA,de5%pourlaDEAetde3%pourlaTEA.
Entre 1997 et la période d'enquête sur le dumping, la part demarché globale et de la TEA est restée stable, a continué à
augmenter pour la DEA (de 61 à 63 %), mais s'est tassée pour
laMEA(de53à49%).
d) Stocks
(43)Lesstocksontaugmentéde10%surlapérioded'enquêtesurle
préjudice. Cette augmentation est inférieure à l'augmentation de
laproduction,quis'estétablieà38%.
e) Évolution des prix de vente et des coûts de fabri-
cation
(44)Les prix de vente globaux ont baissé de 17 % entre 1995 et1996. Les prix ont ensuite augmenté respectivement de 3 et de9 % en 1997 et 1998 par rapport à 1996. Contrairement aux
prix minimaux et à la situation prévalant en 1995, la DEA est
devenue le produit le plus coûteux durant la période d'enquêtesurlepréjudice.
(45)Les prix de revente des importations américaines dans laCommunauté se sontsitués à unniveau nettement inférieur auxprixdeventedel'industrie communautaire en1995et1996.Lapression à la baisse de 17 % constatée sur les prix de vente de
l'industriecommunautaireentre1995et1996acorresponduàun
quasi doublement des importations de MEA en provenance desÉtats-Unis d'Amérique et à une chute de 14 % des prix derevente des importations américaines de MEA, tombés à 605écus la tonne et conduisant ainsi à une diminution des prix de
ventedel'industriecommunautairede22%à647écuslatonne.
(46)Outrelesconditionsdumarché,lesprixdeventesontessentiel-
lementtributairesducoûtdesmatièrespremières.Leprixglobaldefabricationadiminuéde7%entre1995et1996pourensuiteaugmenter légèrement de 1 à 2 % sur l'année 1997 durant lapériode d'enquête sur le dumping par rapport à 1996. Surl'ensemble de la période, les coûts de fabrication ont certes
baissé de 6 %, mais les prix ont dans le même temps diminué
de 10 %. La DEA constitue la seule exception: le prix moyenn'aeneffetbaisséquede1%alorsquelescoûtsdefabricationontdiminuéde4%.
(47)Ilconvientégalementdesoulignerquelaproductiond'éthanola-mines est importante pour l'industrie communautaire, étant
donné qu'elle permet d'utiliser de l'oxyde d'éthylène autoproduit
enamont,deréaliserdeséconomiesd'échellepourceprocessusde production en amont et d'utiliser les éthanolamines commeproduits intermédiaires pour la fabrication d'autres produits(usage captif). Certains ont fait valoir que les prix d'achat del'oxyded'éthylène étaientsurestimés,provoquantainsiunepres-
sion à la baisse sur les activités dans le domaine des
éthanolamines. Il a toutefois été constaté que les entreprisesconcernéesorganisentleursactivitésdansledomainedel'oxyded'éthylène et des éthanolamines sous forme de centres de profitdistincts, rendant improbable toute subvention croisée, descontrôles ayant par ailleurs été effectués afin de vérifier dans
quelle mesure le prix de transfert auquel cette matière première
était incorporée dans le coût de production des éthanolaminesreflétaitlavaleurmarchande.Danstouslescas,ilaétéconstatéque les prix de transfert utilisés reflétaient les prix de vente del'oxyded'éthylène pratiqués auprèsde clients indépendants pour
desquantitéssimilaires.
f) Rentabilité
(48)Larentabilitéaétéaffectéeparlesprixdeventeetlescoûtsde
fabrication. Les bénéfices, qui atteignaient encore 3,94 % en1995,ontétémuésenpertes(–8,64%en1996et–8,49%en1997). Durant la période d'enquête sur le dumping, le redresse-2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—10
▼B
mentdesprixn'apaspermisdegénérerunbénéficeetlarenta-
bilitéestrestéenégative(–1,37%).
g) Investissements
(49)Lesinvestissementsdansleséthanolamines destinéesaumarché
libre sont restés relativement stables de 1995 à 1998 et se sont
élevés à environ 4 millions d'écus par an sauf en 1996, année
durantlaquellecechiffreaétédoublé.Cedoublements'expliqueparlefaitqu'uneusineavaitfaitl'objet,cetteannée-là,detrans-formations importantes après que la production captive dugroupeeutété repriseparuneautre usineappartenant aumêmeproducteurcommunautaire.
h) Emploi
(50)La production d'éthanolamines n'est pas un processus à forte
intensitédemain-d'œuvre.Globalement,l'emploiaaugmentéde
23%pouratteindre166personnesen1998.
4.Volumeet prixdesimportationsenprovenancedesautres
pays tiers
(51)Selon les données d'Eurostat, les prix bulgares à l'exportationsont inférieurs aux prix réels des importations en provenancedes États-Unis d'Amérique. Comme expliqué précédemment, ilconvient toutefois de noter que les prix fournis par Eurostatpour les importations originaires des États-Unis ne sont pas
considérés comme fiables. Un producteur bulgare, à savoir
Burgas, détient une part de marché stable de 3 % du marchécommunautaire depuis 1996. Sur la base des informations four-nies par Eurostat, environ 70 % de ces exportations sontconstituées pardelaMEA,soitunepartdemarché de6%surce segment durant la période d'enquête sur le dumping (contre
49 % pour l'industrie communautaire et 32 % pour les produc-
teursexportateursaméricains).
(52)Lapartdemarchédetouslesautrespaysesttombéeà2%pourtouslestypesd'éthanolaminesetà6%pourlaMEA.Toutefois,cesimportationsproviennentdesourcesdiverses,dontaucunene
détientunepartdemarchésignificative.
5.Conclusion en ce qui concerne la situation du marché
communautaire
(53)Le volume et les capacités de production de l'industrie commu-nautaire montrent une évolution positive. Les volumes de venteont augmenté, en particulier en ce qui concerne la DEA et laTEA. La part de marché a augmenté globalement mais s'esttassée, en ce qui concerne la MEA, par rapport à 1997. Bienqu'elle se soit améliorée en 1996 et 1997, la rentabilité est
demeuréeinsuffisanteen1998enraisondelapressioncontinue
exercéesurlesprixdevente.Eneffet,lachutedesprixdeventeenregistréeentre1995et1996n'atoujourspasétécompenséeetles importations concernées exercent toujours une pression surlesprix.
(54)La poursuite de la pression à la baisse sur les prix de vente del'industrie communautaire et de la rentabilité négative qui endécoule est directement liée à la politique tarifaire des produc-teursexportateursaméricains,etnotammentàlapriseenchargedes mesures en vigueur et de la pression qui en résulte sur les
prix.
F.PROBABILITÉ DE LA POURSUITE DU DUMPING PRÉJUDI-
CIABLE
1.Analyse de la demande d'éthanolamines
(55)Comptetenuduprocessusdeproductionmixte,laconsommation
accrue de DEA et de TEA dans la Communauté se traduit par2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—11
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uneoffreimportantedeMEA.Lapressionbaissièresurlesprix
a été la plus marquée pour la DEA, et encore amplifiée par leretrait progressif des producteurs exportateurs américains de ce
marché (ce dont atteste une baisse correspondante de la part de
marchéaméricainede25à13%durantlapérioded'enquêtesurlepréjudice).
(56)Dans le même temps, les capacités mondiales de productiond'éthanolamine continuent à augmenter en prévision de la pour-suite de la croissance de la demande de DEA, les principauxproducteurs de la Communauté et des États-Unis d'Amérique
ayant procédé à des investissements de niveau analogue. La
vigueurdelademandedeDEAs'esttraduitepardesajustementsde prix vers le haut dans le segment en question, alors que laconsommationdeDEA—etdonclesprix—avaientétéfaibleslorsdelaprécédenteenquête.L'effetsurlesprixdevente(etparconséquent sur la rentabilité) de l'augmentation des capacités et
de la demande croissante de DEA demeure incertain, même si
lesexcédentsdeproduction(auniveaumondial)delaMEA,enparticulier,risquentdedétériorerlesconditionsdumarché.
2.Analyse de la situation des producteurs exportateurs
américains
(57)L'augmentation des capacités mondiales risque de créer desexcédents de production, en particulier de MEA, alors que le
marché communautaire, sur lequel se pratiquent des prix supé-
rieurs à ceux que connaissent d'autres pays tiers, est intéressantpour les producteurs exportateurs américains. Les capacités deproduction américaines ont augmenté de plus d'un tiers sur lapériode 1995-1998. Entre 1997 et la période d'enquête sur ledumping, la capacité installée a augmenté de 19,9 % pour
atteindre 524000 tonnes pour les trois producteurs américains
Union Carbide, Huntsman et Dow Chemical et, bien que laproduction ait augmenté de 9 %, le taux d'utilisation des capa-citésestluiretombéde90,4%à83%.Lesnouvellescapacitésinstallées sontgénéralement axéessurlaDEA,cequiprovoque
uneproductionsupplémentairedeMEA.
(58)De plus, l'enquête a montré que les producteurs américains ontexporté de grandes quantités du produit concerné vers la
Communauté tout au long de la période considérée, ce quiindique que le marché communautaire constitue pour leurproduction un important débouché. De 1997 à la périoded'enquête sur le dumping, les exportations américaines corres-pondantes vers la Communauté ont augmenté de 12,4 %, alors
que les ventes sur le marché intérieur n'ont augmenté que de
4,9%etquelesexportationsversd'autrespaystiersontdiminuéde2,7%.Durantlapérioded'enquêtesurledumping,lesventessur le marché intérieur américain ont représenté 67,1 % del'ensemble des ventes réalisées par les trois producteurs améri-cains précités, les exportations vers la Communauté 13,6 % et
lesexportationsverslespaystiers19,3%.
(59)L'enquête a également montré que les prix sur le marché inté-rieur américain sont plus élevés que les prix de vente sur le
marché communautaire. Le niveau de prix plus élevé sur lemarché américain est directement imputable à la forte consom-mationdeDEAsurcemarché.
(60)Enfin, il convient de noter que la Corée du Sud a institué desmesures à l'encontre de l'importation d'éthanolamines en prove-nance des États-Unis d'Amérique. Alors que les quantités
concernéesnesontpasdenatureàperturberlemarchécommu-
nautaire, même si elles étaient intégralement réorientées verscelui-ci,lefaitquedesmesuresantidumpingaientétéinstituéesindiquequelesproducteursexportateurs américains sontprêtsàexporteràdesprixdedumping.
(61)Les prix pratiqués par l'industrie communautaire et les produc-teurs exportateurs durant la période d'enquête sur le préjudiceonttoujoursétésupérieursauxprixminimauxservantdebaseà2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—12
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lafixationdesmesuresantidumpingvariables.Ilaétédémontré
quelesprixeffectifsàl'importationnereflètentpaslesprixàlareventedesimportateursliésconcernésetquelesprixàl'impor-
tationreflétantlescoûtssupportésentrelestadedel'importation
et de la revente ont été systématiquement inférieurs aux prixminimaux, ce qui indique que les producteurs exportateursaméricainsontenpartieprisenchargelesmesuresantidumpinginstituées. D'autre part, l'industrie communautaire n'apas été en
mesuredesurmonterlasituationnégativedanslaquelleelles'est
retrouvée et est restée confrontée à une rentabilité insuffisantedurantlapérioded'enquêtesurledumping.
(62)L'enquêteaconfirméque,commecefutlecaslorsdelaprécé-dente période d'enquête (1991-1992) avant l'institution demesures, les producteurs américains ont exporté des quantitésimportantes vers le marché communautaire. De 48000 tonneslorsdelaprécédentepérioded'enquêtesurledumping,lesquan-tités exportées sont tombées à 44000 tonnes au début de la
période d'enquête sur le préjudice, pour passer à la fin de cette
période à 51000 tonnes. Ces quantités représentent 40 % de laproduction communautaire totale au cours de la périoded'enquêtesurledumping.
(63)Ilaétéconstatéque,danslafouléedelademandecroissantedeDEA aux États-Unis d'Amérique, qui exerce une pression à lahausse sur les prix de vente de la DEA et, d'une manière plusgénérale,deséthanolaminessurlemarchéaméricain,uneévolu-tionanalogue,quoiquemoinsprononcée,desprixaétéobservée
surlemarché communautaire. Cetteévolutiondelaconsomma-
tionaégalementsignifiéquelaMEAseproduitenquantitésdeplusenplusimportantes,aveclerisqued'êtrevendueàdesprixde plus en plus bas, faute d'une demande équivalente. L'inci-dence sur le prix de la TEA devrait, quant à elle, être moindre
étant donné que les excédents de production seront, selon les
prévisions,moinsimportants.
(64)Un producteur exportateur américain a fait valoir que c'estl'industrie communautaire elle-même, par ses surcapacités de
production de MEA, qui crée une pression à la baisse sur les
prix.Toutefois,iln'apasétéenmesured'étayersonaffirmation.Il convient également de noter qu'un producteur américain aaffirmé que l'industrie communautaire a sous-coté ses prix pourlaDEAen1998.L'enquêteatoutefoisdémontréquel'entreprise
communautaire citée n'a pas vendu de DEA aux clients
mentionnés.
3.Conclusion concernant la probabilité de continuation du
dumping préjudiciable
(65)L'enquête a montré qu'en dépit des mesures antidumping en
vigueur et de l'augmentation de la production, des capacités de
production, de la consommation et des volumes de vente,l'industrie communautaire se trouve toujours dans une situationfragile,enparticulier encequiconcernesesprixdeventeetsarentabilité. L'industrie communautaire a certes pu combler le
vide laissé par le retrait partiel des producteurs exportateurs
américains dumarché communautaire de la DEA.Toutefois, enraisondelapriseencharge partielle parcesproducteursexpor-tateursaméricainsdesmesuresenvigueur,deleursexcédentsdeproductiondeMEAetdelacroissanceconsécutivedesimporta-tionsdansl'UnioneuropéennedeMEAenprovenancedesÉtats-
Unis d'Amérique à des prix de dumping, les prix de toutes les
éthanolamines sont demeurés à des niveaux trop faibles pourrétablir la rentabilité de l'industrie communautaire, même avecl'institutiondemesuresantidumping.
(66)L'enquête a établi que les importations en question s'effectuenttoujours à des prix faisant l'objet d'un dumping important. Il aété constaté que les prix sur le marché intérieur américain ontaugmentédepuisladernièreenquête,bienqu'àundegrémoindrequelesprixdesexportationsaméricainesverslaCommunauté.Il2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—13
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enarésultédesmargesdedumpingplusfaiblesquecellescons-
tatées lors de la première enquête, notamment en raison de laprise en charge. Il a également été constaté que les volumes
d'exportation sont importants, c'est-à-dire de l'ordre de 40 % de
la production communautaire totale, durant la période d'enquêtesurledumping.
(67)L'industrie communautaire n'a pas pu surmonter la situationnégativequil'affectedepuislaprécédente enquête.Lesprixdesimportations en provenance des États-Unis d'Amérique sontrestés en dessous des prix minimaux (compte tenu des coûtseffectifs entre le stade de l'importation et de la revente), ce qui
aenpartiecontrebalancélesmesuresantidumpingenvigueuret
empêché l'industrie communautaire d'améliorer sa situation; lesaugmentations de la capacité aux États-Unis vont probablementinfluencer négativement les conditions du marché dans laCommunauté,enparticulier enraisondel'excédent deMEA;le
marchécommunautaire,parrapportauxautresmarchés,demeure
attractif pourles producteursexportateursaméricains, quiconti-nuent à exporter des quantités importantes vers la Communautéàdesprixfaisantl'objetd'undumping:ilestdèslorsconcluàlaprobabilitédelacontinuationdudumpingpréjudiciable.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(68)Lorsdelaprécédenteenquête,l'adoptiondemesuresaétéconsi-
déréecommen'étantpascontraireàl'intérêtdelaCommunauté.
Laprésenteenquêteconstitueunréexamenconsistantàanalyser
unesituationdanslaquelledesmesuresantidumpingétaientdéjàen vigueur et consiste dès lors à évaluer toute incidenceindûment négative des mesures sur les parties concernées. Il adès lors été examiné dans quelle mesure, en dépit des conclu-sions relatives à la probabilité de la continuation du dumping
préjudiciable, il existait des raisons contraignantes justifiant de
conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté deproroger les mesures. À cet effet, et conformément à l'article21,paragraphe1,durèglement debase,ilaététenucomptedel'incidence, sur toutes les parties concernées par la procédure,
d'unmaintiendesmesuresexistantes,del'institutiondemesures
alternativesoudelasuppressiondesmesures.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(69)Lesmesuresexistantesn'ontpaspermisauxproducteurscommu-
nautaires de retrouver un niveau de prix sur le marché
communautaireleurpermettantderedevenirrentables.L'enquêtea montré que les mesures ne sont jamais devenues pleinementeffectives:alorsquelesprixréelsàl'importationsontrestésau-dessusdesprixminimauxfixés,cesderniersn'ontpasétéréper-
cutés au niveau des prix de revente des importateurs liés. Les
perspectives en ce qui concerne le marché communautaire nesont pas favorables, étant donné le risque réel d'un afflux deMEA produite dans les sites de producteurs mis en servicerécemment et la pression persistante sur les prix qui, en 1999,sontmêmeparfoistombésendessousdesprixminimauxfixés.
(70)Compte tenu de ces éléments, le maintien de mesures visant àlimiter la pression à la baisse sur les prix des éthanolamines
seraitdansl'intérêtdel'industriecommunautaire.
3.Intérêt des utilisateurs
(71)Sur les quatre réponses à son questionnaire reçues par la
Commissiondesutilisateursd'éthanolamines,deuxontétéconsi-
déréescommecomplètesetontfaitl'objetd'unsuivisousformed'une enquête sur le terrain. Étant donné que ces quatre utilisa-teurs ne représentent que 1,4 % de la consommationcommunautaire durant la période d'enquête sur le dumping, lesinformations fournies n'ont pu être considérées comme étant2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—14
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représentatives.Lesutilisateursontfaitvaloirquetouteaugmen-
tationdeleurcoûtdeproductiondevraitêtreévitée,étantdonnéquecelaaffecteleurrentabilité.
(72)Les informations recueillies au cours de l'enquête ont permisd'établir que le prix d'achat des éthanolamines avait des inci-dences sur le coût de production du produit fini durant lapériode d'enquête sur le dumping, comprise entre 2,21 % et18,82 % (ce dernier chiffre ayant été obtenu dans un cas
extrême, c'est-à-dire pour un produit pour lequel l'éthanolamine
peut être parfaitement remplacée par un autre produit chimiquetout à fait différent). La moyenne pondérée globale s'établit à4,33 % du coût de production. L'incidence maximale desmesuresproposéesestenmoyenneinférieure à1%etpeutdèslorsêtreconsidéréecommelimitée.
(73)Un autre utilisateur du produit considéré a prétendu qu'ilcomptait fabriquer un produit chimique, le glyphosate intermé-diaire, dans la Communauté en utilisant de la DEA. Cetteavancé entreprise a avancé qu'elle n'était pas en mesure de lefaire en raison des prix d'importation artificiellement élevés
(dus aux mesures antidumping) et de l'absence de fournisseurs
locaux (communautaires) de DEA. Il convient de noter enl'espècequeleprixminimalsurlequelestassisledroitvariablea toujours été inférieur auxprix d'achats fixés pourles diversesparties concernées durant la période d'enquête sur le dumping.Cela démontre que la première affirmation de cet utilisateur ne
correspondait pas à la réalité. L'enquête a par ailleurs permis
d'établir que la DEA n'était pas disponible en quantités suffi-santesauxÉtats-Unisd'AmériqueetquelesexportationsverslaCommunauté ont décru en conséquence. Il a fallu un certaintemps aux producteurs communautaires pour s'adapter à l'aug-
mentation de la demande, mais l'offre de DEA n'a jamais été
faible au point d'influencer significativement les prix et ladeuxièmeaffirmationdel'entreprisedoitdèslorsêtreconsidéréecommenonfondée.
4.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(74)Le maintien de mesures serait dans l'intérêt de l'industrie
communautaire en ce qu'il permettrait de porter les prix, enparticulier dela MEA,à unniveau nonpréjudiciable. Les utili-sateurs du produit qui se sont fait connaître ne représentent pas
une part importante de la consommation communautaire et/ou
n'ont pas été en mesure d'étayer leurs affirmations. En tout étatdecause,l'incidencedesmesuressurleurcoûtdeproductionestlimitée. Surlabasedeceséléments, ilaétéconcluqu'iln'exis-taitpasderaisonscontraignantesdenepasprorogerlesmesuresafind'assurerdesconditionsdeconcurrenceet,partant,unetari-
fication équitable et d'éviter la poursuite du préjudice causé à
l'industriecommunautaire.
H.MESURES ANTIDUMPING
(75)Étant donné qu'il a été déterminé que les producteurs exporta-
teurs américains ontpris en charge les mesures surunepériode
prolongée et que les volumes d'importation sont demeurésimportants,ilaétéconcluquelestendancessousjacentesétaientdurables. Compte tenu de ces éléments, il a fallu décider surquelle base l'enquête effectuée en vertu de l'article 11, paragra-
phes 2 et 3, du règlement de base devait être conclue. Les
mesures en vigueur n'ayant pas eu l'effet positif attendu pourl'industriecommunautaire,ilaétédécidéque:
— lesmesuresantidumpingdevaientêtreprorogées,
— leurformedevraitêtrerevue,
— leurniveaudevraitêtreadaptéauxniveauxdedumpingetde
préjudiceconstatés.
(76)Ilconvientdenoteràcestadequelesmargesdedumpingetdepréjudice sont fixées sur la base de prix réels à l'importation2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—15
▼B
dans le cadre des procédures antidumping. L'enquête a montré
que les prix réels d'importation ne reflètent pas les prix derevente des importateurs liés. L'utilisation de telles données
aurait pour effet de sous-estimer les marges de dumping et de
préjudice effectives pour la période d'enquête sur le dumping.Aussi,ilaétéconcluquelesmargesdedumpingetdepréjudicedéterminées envertudel'article 11,paragraphe 3,durèglementdebasedevaients'appuyersurleprixd'importationconstruit.
(77)Pourcalculerleseuildupréjudice,unprixdeventenonpréjudi-ciable à l'industrie communautaire a été déterminé, tenantcompte d'une marge bénéficiaire de 8 %, et comparé aux prix
de revente des importateurs américains liés. Tout écart a été
expriméenpourcentagedelavaleurd'importationcafconstruite.Surlabasedecette méthode,lesmargesdesous-cotation,infé-rieuresauxmargesdedumpingcorrespondantes,sesontétabliesà 10,4 % pour Union Carbide Corporation, 13,9 % pour DowChemical Company et 20,5 % pour Huntsman Chemical
Company. Lors de la précédente enquête et à titre comparatif,
les droits variables fixés en fonction d'un prix minimal avaientété fondés sur des marges de sous-cotation de 45,2 % pourUnion Carbide, 53,5 % pour Dow Chemical et 39,5 % pourHuntsman.
(78)Les droits fixes spécifiques fondés sur l'écart entre le prix nonpréjudiciableetlesprixdereventepratiquésparlesimportateursaméricains liés s'élèvent à 59,25 EUR la tonne pour Union
Carbide Corporation, 69,40 EUR la tonne pour Dow Chemical
Company et 111,25 EUR la tonne pour Huntsman ChemicalCompany. Ce type de mesure est considéré comme approprié,étant donné que les importations en provenance des États-Unisd'Amérique s'effectuent principalement par le canal de sociétésde vente liées. Le droit fixe spécifique résiduel est fixé à
111,25EURlatonne.
(79)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérationsessentielssurlabasedesquelss'appuielaproroga-
tiondesmesuresàunniveauetdansuneformeréactualisés.Un
délaileuraétéaccordépourprésenterleursobservationssurlesinformationscommuniquées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d'éthanolamines relevant actuellement des codes NC ex 29221100
(monoéthanolamine) (code TARIC 2922110010), ex 29221200
(diéthanolamine) (code TARIC 2922120010) et 29221310 (triétha-nolamine),originairesdesÉtats-Unisd'Amérique.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produitsfabriquésparlessociétésénuméréesci-dessous,s'établitcommesuit:2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—16
▼B
Pays Société Droitfixespécifique
États-Unis
d'AmériqueUnionCarbideCorporation
OldRidgeburyRoad
Danbury
Connecticut06817
(codeTARICadditionnel:A115)59,25EURlatonne
HuntsmanChemicalCorporation
3040PostOakBoulevard
POBox27707
Houston
Texas77056
(codeTARICadditionnelA116)111,25EURlatonne
DowChemicalCompany
2040DowCenterMidland
Michigan48674
(codeTARICadditionnel:A145)69,40EURlatonne
Touteslesautressociétés
(codeTARICadditionnel:A999)111,25EURlatonne
3. Saufindicationscontraires,lesdispositionsenvigueurenmatière
dedroitsdouanierssontapplicables.
4. Encasdedommageavantlamiseenlibrepratiquedesmarchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants
énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou àpayer.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantsapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1603—FR—31.01.2003—001.001—17
▼M1
▼B