1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(JO L 181 du 1.7.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 22 5.8.1993
►M2Règlement (CE) no1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 1 30.7.1994
►M3Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M4Règlement (CE) no1528/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 3 30.6.1995
►M5Règlement (CE) no1664/95 de la Commission du 7 juillet 1995 L 158 13 8.7.1995
►M6Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
►M7Règlement (CE) no923/96 de la Commission du 23 mai 1996 L 126 37 24.5.1996
►M8Règlement (CE) no1253/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 18 26.6.1999
►M9Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 L 174 11 13.7.2000
►M10Règlement (CE) no1666/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 L 193 1 29.7.2000
►M11Règlement (CE) no1104/2003 du Conseil du 26 mai 2003 L 158 1 27.6.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 83 du 2.4.1996, p. 20 (1863/95)
►C2Rectificatif, JO L 39 du 8.2.1997, p. 23 (1863/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes
instaurés par le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (4), favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythme qui ne correspond plus aux capacités d'absorption du marché;que, afin d'éviter une succession de crises de plus en plus graves, lapolitique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela impliqueque le soutien assuré par l'organisation de marché soir réorienté de
façon à ne plus dépendre exclusivement des prix garantis;
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'àune meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire; que cetobjectif peut être atteint par un abaissement du prix indicatif à unniveau représentant un cours escompté sur un marché mondial stabilisé;
que, afin d'éviter une orientation des producteurs vers une certaine
culture, il convient de fixer le prix indicatif au même niveau pour lesprincipales céréales;
considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont
compensées par le soutien direct à l'hectare instauré par le règlement(CEE) n
o1765/92 (5);
considérant que la structure des prix garantis doit permettre un écoule-
ment des excédents à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient dèslors de fixer un prix d'intervention à un niveau inférieur et un prix deseuil à un niveau supérieur au prix indicatif;
considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) n
o
1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines
céréales mineures; qu'il convient dès lors d'abroger ces dernières aides;
considérant que les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées
à ces circonstances; que, toutefois, afin que l'uniformité nécessaire des
régimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstancessoient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire;
considérant qu'il convient que les prix d'intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l'objet d'uncertain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, dans
une certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stoc-
kage des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d'unécoulement des stocks plus en rapport avec les besoins du marché;1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 2
(1)J O noC 303 du 22. 11. 1991, p. 10.
(2) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 15.
(4)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(5) Voir page 12 du présent Journal officiel
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considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent
en concurrence directe avec les céréales destinées à la productiond'amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans
le secteur des céréales et afin d'assurer une égalité de traitement entre
les productions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analo-gues en ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à laféculerie;
considérant que la réalisation d'un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l'établisse-ment d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de
celle-ci; qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interven-
tions et comportant un système de prélèvements et de restitutions àl'exportation tend également à stabiliser le marché communautaire enévitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondialne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté;que, en conséquence, il convient de prévoir la perception d'un prélève-
ment à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une
restitution à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant, l'un commel'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et àl'intérieur de la Communauté; que, en ce qui concerne les produitstransformés dérivés des céréales soumis au présent règlement, il
convient en outre de tenir compte de la nécessité d'assurer une certaine
protection à l'industrie de transformation communautaire;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionne-ment, la possibilité de réglementer le recours au régime dit deperfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marchél'exige, l'interdiction totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoirapprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement les
mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, à
cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importa-tion ou d'exportation assortis de la constitution d'une cautiongarantissant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certifi-cats ont été demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-
nauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs
peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que,afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sansdéfense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient depermettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesuresnécessaires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché
mondial, il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures
appropriées afin d'assurer l'approvisionnement de la Communauté et
de maintenir la stabilité des prix sur ses marchés;
considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de certainesaides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettantd'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales doit inclure les produits de première transformation conte-
nant des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales maisdirectement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou auxproduits qui en sont dérivés;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitéde gestion;1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 3
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considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlement incom-bent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune (1);
considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en
vigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturbation du
marché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pourla Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviterces perturbations;
considérant que plusieurs dispositions concernant l'organisation des
marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées à plusieursreprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n
o2727/75;
que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur
dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser etmanquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute régle-mentation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur miseà jour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 07099060 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré
07129019 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en morceaux, ou en
tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement
préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement
10019091 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
10019099 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que
destinés à l'ensemencement
10020000 Seigle
100300 Orge
100400 Avoine
10051090 Maïs autre qu'hybride de semence
10059000 Maïs autres que de semence
10070090 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemence-
ment
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
b) 100110 Froment (blé) dur
c) 11010000 Farines de froment (blé) ou de méteil
11021000 Farine de seigle
110311 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
d) Les produits repris à l'annexe A1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO no185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures
prévues par le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai
1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables (1).
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erjuillet et se
termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à
l'article 1er.
TITRE PREMIER
Régime des prix et d'intervention
Article 3
1. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un
prix d'intervention égal à:
— 110,25 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 101,31 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisa-
tion 2001/2002.
Le prix d'intervention en vigueur en mai pour le maïs et le sorgho reste
valable en juillet, août et septembre de la même année.
2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles selon
le tableau de l'annexe D.
3. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous
les centres d'intervention communautaires désignés pour chaquecéréale.
4. Les prix fixés par le présent règlement peuvent être modifiés en
fonction de l'évolution de la situation de la production et des marchésselon la procédure à l'article 37, paragraphe 2, du traité. Une décision
sera notamment prise sur une dernière réduction du prix d'intervention
applicable à partir de la campagne 2002/2003, en fonction de l'évolu-tion du marché.
Article 4
1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres
achètent le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs etle sorgho, récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pourautant que les offres répondent aux conditions déterminées, notammenten ce qui concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes
suivantes:
—d u1
eraoût au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la
Grèce et le Portugal,
—d u1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.
Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les
produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres Étatsmembres vers l'intervention en Suède, la Commission adopte lesmodalités permettant de corriger les positions conformément àl'article 23,1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.▼B
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—d u1ernovembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États
membres.
3. Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté,
s'il y a lieu, d'une bonification ou d'une réfaction fixée en fonction dela qualité.
Article 5
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 23, notamment en ce qui concerne:
— la détermination des centres d'intervention,
— les conditions minimales concernant notamment la qualité et la
quantité minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale,
— les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à l'inter-
vention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
d'intervention.
Article 6
1. Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures particulières
d'intervention peuvent être décidées.
Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans
une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché bais-sent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention
ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles
établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objetde ces mesures sont décidées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 7
1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon
obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terreainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication decertaines marchandises.
En l'absence d'une production nationale importante d'autres céréales
pour la production d'amidon et de fécule, une restitution à la production
peut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus en Finlande et en
Suède à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il n'en résulte pasun accroissement du niveau de production de produits amylacés de cesdeux céréales au-delà de:
— 50000 tonnes en Finlande,
— 10000 tonnes en Suède.
La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la
procédure prévue au paragraphe 3.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévueà l'article 23.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 6
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Article 8
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de
pomme de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
— 194,05 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 178,31 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisa-
tion 2001/2002.
Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine,
nécessaire à la fabrication de une tonne de fécule.
Une décision sera prise sur une nouvelle réduction du prix minimal
applicable à partir de la campagne 2002/2003 compte tenu de ladernière réduction du prix d'intervention pour les céréales.
2. Il est établi un système de paiements pour les producteurs de
pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant dupaiement s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à lafabrication de une tonne de fécule. Il est fixé à:
— 98,74 euros par tonne pour la campagne de commercialisation
2000/2001,
— 110,54 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisa-
tion 2001/2002.
Le montant de 110,54 euros par tonne peut être majoré à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003 compte tenu de la dernièreréduction du prix d'intervention pour les céréales.
Le paiement est effectué exclusivement pour la quantité de pommes de
terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommesde terre et le fabricant de fécule dans la limite du contingent attribué àcette entreprise conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (1).
3. Le prix minimal et le paiement sont ajustés en fonction de la
teneur en fécule des pommes de terre.
4. Si la situation du marché de la fécule de pomme de terre l'exige,
le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue àl'article 37, paragraphe 2, du traité.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 23.
TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erest soumise à la présentation
d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 12 et 13.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 7
(1) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1284/98 (JO L 178 du 23.6.1998, p. 3).▼M3
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2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 23.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les
produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 9091,ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné àl'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces
produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à
l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droitne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au para-
graphe 2, il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, desprix représentatifs à l'importation caf.
Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 23.
Ces modalités spécifient notamment:
a) les caractéristiques minimales pour le froment tendre de haute
qualité;
b) les cotations de prix à prendre en considération;
c) la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés,
d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des
expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, afin d'éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à
l'article 1
er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 10, d'un ou
de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit àl'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 del'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne
risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets
seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire pour le produit.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 8
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4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité
ou d'un autre acte du Conseil pris en vertu du traité sont ouverts etgérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévueà l'article 23.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveauxarrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et
de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvants'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingentscorrespondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droitsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Dans le cas du contingent d'importation en Espagne de 2 000 000 de
tonnes de maïs et de 300000 tonnes de sorgho et du contingentd'importation au Portugal de 500000 tonnes de maïs, ces modalitéscomportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à la réalisa-tion des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant, austockage public des quantités importées par les organismes d'interven-
tion des États membres concernés, et à leur écoulement sur le marché
de ces États membres.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visésà l'article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 9
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prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitu-
tion à l'exportation.
La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1ersous
forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supé-rieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles en tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23.Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative.
4. Pour les produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état, la resti-
tution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd'exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pasdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-
ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règle-
ment (CE) no3448/93.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23, en
ce qui concerne les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points a)
et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 estajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicablesau prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correc-tifs.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 10
▼M3
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être appli-
quées totalement ou partiellement à chacun des produits visés àl'article 1
erparagraphe 1 points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à
l'article 1erexportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe
B. Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé parl'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant larelation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-cicontenue dans le produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la
marchandise exportée.
En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne,
de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué àpartir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle
qui aurait été appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d'une
exportation le dernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de
céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation visées
au paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés àcette situation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-ciations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats
n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
11. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'adaptation
visée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
23. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procé-dure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6pour les produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchan-
dises reprises à l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l'article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er
destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au para-
graphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché
communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime duperfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de vali-
dité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Étatmembre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réceptionde la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'apas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommission est réputée abrogée.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 11
▼M3
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits
énumérés à l'article 1
eratteignent sur le marché mondial un niveau qui
perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché
communautaire et que cette situation est susceptible de persister et de
s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. En casd'extrême urgence, ces mesures peuvent revêtir la forme de mesuresde sauvegarde.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptiblesde mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-
bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté les marchandises visées à l'article 1er, fabriquées ou obtenues à1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 12
▼M8
▼M3
▼B
▼B
partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni à
l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l'application du présent règlement et lerespect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 23
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales,
ci-après dénommé «le comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte sont règlement intérieur.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité.
Article 26
1. Le règlement (CEE) n
o2727/75 est abrogé à partir de la
campagne 1993/1994.
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:
— à partir de la campagne 1992/1993:
— les règlements (CEE) no729/89 et (CEE) no1346/90,
— à partir du début de la campagne 1993/1994:
— les règlements (CEE) no2743/75, (CEE) no2744/75 en ce qui
concerne les céréales, (CEE) no2745/75, (CEE) no2746/75,
(CEE) no2747/75, (CEE) no2748/75, (CEE) no1145/76, (CEE)
no3103/76, (CEE) no1188/81, (CEE) no1008/86, (CEE) no
1009/86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) no1581/86,
(CEE) no1582/86, (CEE) no2226/88 et (CEE) no1835/89.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 13
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▼B
▼B
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
commune du marché des céréales au régime découlant du présentrèglement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercia-
lisation à une autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et
1995/1996, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 23,peut prendre toutes mesures transitoires jugées nécessaires.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l'exception des
dispositions de l'article 26 paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3qui sont d'application à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 14
▼B
ANNEXE A
Article 1erparagraphe 1 point d)
Code NC Désignation des marchandises
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou
séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle
de sagoutier
ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
110220 — Farine de maïs110290 — autres:11029010 — — d'orge
11029030 — — d'avoine
11029090 — — autres
ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l'exception
de froment (blé) de la sous-position 110311 et de riz des sous-positions
1103 1400 et 11032950
ex 1104 Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées,
tranchées ou concassées, par exemple) à l'exception du riz de la position 1006 et
des flocons de riz de la sous-position 11041991; germes de céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus
110620 Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidons et fécules:
11081100 — — Amidon de froment (blé)
11081200 — — Amidon de maïs
11081300 — — Fécule de pommes de terre11081400 — — Fécule de manioc (cassave)
ex 110819 — — autres amidons et fécules:
11081990 — — — autres
11090000 Gluten de froment (blé), même à l'état sec1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
de colorants; succedanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
ex 170230 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en
poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:
— — autres:
— — — autres:
17023091 ————e np o udre cristalline blanche, même agglomérée
17023099 ———— autres
ex 170240 — Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à
50 % exclus de fructose à l'exclusion d'isoglucose de la sous-position 17024010
ex 170290 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
17029050 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine
— — Sucres et mélasses, caramélisés:
— — — autres:
17029075 ————e np o udre, même agglomérée
17029079 ———— autres
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 210690 — autres:1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 15
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▼B
Code NC Désignation des marchandises
— — Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
— — — autres:
21069055 ————d e glucose ou de maltodextrine
ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales
ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de brasserie ou
de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:
230310 — Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
23033000 — Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de
pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos
2304 ou 2305:
230690 — autres:
— — autres:
23069091 ———d e germes de maïs
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même
agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des
animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
23081000 — Glands de chène et marrons d'Inde
ex 230890 — autres:
23089030 — — Marcs de fruits, autres que de raisins
2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
ex 230910 — Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
23091011
23091013
23091031
23091033
23091051
23091053— — contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose,
de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions
1702 3051 à 1702 3099, 17024090, 17029050 et 21069055 ou des produits
laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou
plus de produits laitiers
ex 230990 — autres:
23099031
23099033
23099041
23099043
23099051
23099053— — autres, contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-posi-
tions 17023051 à 1702 3099, 1702 4090, 1702 9050 et 21069055 ou des
produits laitiers (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids
50 % ou plus de produits laitiers
(1) Pour l'application de cette position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à
0406, ainsi que des sous-positions 170210 et 2106 9051.1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 16
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▼B
▼M9
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruit ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
040310 – Yoghourts:
04031051 à
0403 1099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
040390 – autres:
04039071 à
0403 9099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau, ou à la vapeur, congelés:
07104000 – Maïs doux
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement
leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
07119030 – Maïs doux
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion de l'extrait de
réglisse de la sous-position 17049010
1806 Chocolat et autre préparations alimentaires contenant du cacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
19011000 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnés pour la vente au détail
19012000 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtis-
serie ou de la biscuiterie du no1905
190190 – autres:
19019011 à
1901 9019– – Extraits de malt
– – Autres:
19019099 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
19021100 – – contenant des œufs
190219 – – autres
ex 190220 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
– – autres:
19022091 – – – cuites
19022099 – – – autres
190230 – autres pâtes alimentaires
190240 – Couscous
19030000 Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par
exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique:1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 17
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
– autres:
20019030 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
20019040 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
– Pommes de terre:– – autres:
20041091 –––s ou sf or m ed e farines, semoules ou flocons
– autres légumes et mélanges de légumes:
20049010 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
– Pommes de terre:
20052010 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
20058000 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés
ni compris ailleurs:
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:– – autres:– – – sans addition d'alcool:––––sans addition de sucre:
20089985 ––––– Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.saccharata)
20089991 ––––– Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5 %
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:
21011298 – – – autres
210120 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
21012098 – – – autres
210130 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
21013019 – – – autres
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
21013099 – – – autres
ex 2102 Levures (vivantes ou mortes): autres micro-organismes monocellulaires morts (à
l'exclusion des vaccins du n
o3002); poudres à lever préparées:
– Levures vivantes
21021031
et 21021039– – Levures de planification
210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
– autres:
21069010 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 18
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
21069092 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
21069098 – – – autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
80 % vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
– Whiskies
22083032 à
2208 3088– – autres que whisky «Bourbon»
220850 – Gin et genièvre
220860 – Vodka
220870 – Liqueurs
– autres:
– – autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance:
– – – n'excédant pas 2 l:
22089041 ––––Ouzo
––––autres:
––––– Eaux-de-vie:
–––––– autres:
22089052 –––––––K or n
22089057 –––––– autres
22089069 ––––– autres boissons spiritueuses
– – – excédant 2 l:
––––Eaux-de-vie:
22089074 ––––– autres
22089078 ––––autres boissons spiritueuses
29054300 Mannitol
290544 D-glucitol (sorbitol)
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcoo-
liques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odorifé-
rantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:
– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:– – des types utilisés pour les industries des boissons:
– – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
boisson:
– – – – autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol):
33021029 ––––– autres
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes:
3505 Dextrines et autres amidons et fécules modifiées (les amidons et fécules prégéla-
tinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidon ou de fécule, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiées
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes et autres produits et préparation (parements préparés et prépa-
rations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie
textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non
dénommés ni compris ailleurs:1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 19
▼M9
Code NC Désignation des marchandises
380910 – à base de matières amylacées
382460 Sorbitol autre que celui du no2905 441992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 20
▼B
ANNEXE C
Tableau de concordance
Règlement (CEE) no2727/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article —Article 4ter Article —
Article 5 Article 5
Article 6 Article 3
Article 7 Article 4
Article 8 Article 6
Article 9 Article 26
Article 10 Article —
Article 10bis Article —
Article 10ter Article —
Article 11bis Article —
Article 11ter Article —
Article 12 Article 9
Article 13 Article 10
Article 14 Article 11
Article 15 Article 12
Article 16 Article 13
Article 17 Article 14
Article 18 Article 15
Article 19 Article 16Article 20 Article 17
Article 21 Article 18
Article 22 Article 19
Article 23 Article —
Article 23bis Article 20
Article 24 Article 21
Article 25 Article 22
Article 26 Article 23
Article 27 Article 24
Article 28 Article —
Article 29 Article 25
Article 30 Article 26
ANNEXE A ANNEXE A
ANNEXE B ANNEXE B
ANNEXE C ANNEXE C1992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 21
▼M10
ANNEXE D
Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention
(en euros par tonne)
Mois Campagne 2000/2001À partir de la campagne
2001/2002
Juillet — —
Août — —
Septembre — —
Octobre — —
Novembre 1 0,93Décembre 2 1,86
Janvier 3 2,79
Février 4 3,72
Mars 5 4,65
Avril 6 5,58
Mai 7 6,51
Juin 7 6,511992R1766 — FR — 01.01.2003 — 011.001 — 22