1.

considérant que les statuts de la GEMA, dans leur version des 9 et 10 juin 1970, disposent ce qui suit: a) la GEMA est une association de caractère économique de droit allemand; sa capacité juridique se fonde sur une autorisation de l'État (article 22 du code civil allemand, paragraphe 1 des statuts); elle a pour objet la protection de l'auteur et la sauvegarde de ses droits (paragraphe 2 point 1 des statuts); b) l'activité de la GEMA s'étend directement au territoire allemand, mais ne s'étend à l'étranger qu'en vertu de contrats internationaux (paragraphe 2 point 4 des statuts); c) les compositeurs, auteurs ou éditeurs qui souhaitent recourir aux services de la GEMA doivent signer un contrat de cession: — par lequel ils cèdent à la GEMA tous leurs droits actuels et futurs, — dont la durée de validité obligatoire — indépendamment de la durée d'une éventuelle affiliation — est de six ans au moins (paragraphe 3 point 1 lettre a) des statuts); d) le conseil de surveillance peut, dans certains cas, tenir compte de situations particulières à l'occasion de la conclusion du contrat de cession; il peut exclure le droit d'acquérir la qualité de membre ordinaire ou extraordinaire (paragraphe 3 point 2 des statuts); e) les statuts font une distinction entre les membres ordinaires, les membres extraordinaires et les membres adhérents: — les ressortissants allemands peuvent devenir membres ordinaires ou extraordinaires indépendamment de leur domicile fiscal ou légal (paragraphe 6 lettre a) des statuts); — les ressortissants étrangers ne peuvent devenir membres ordinaires ou extraordinaires que s'ils ont leur domicile fiscal en Allemagne (paragraphe 6 lettre a) des statuts); — les éditeurs de musique qui ont leur siège en Allemagne peuvent devenir membres ordinaires ou extraordinaires; les éditeurs de musique qui ont leur siège à l'étranger ne peuvent devenir que membres adhérents (paragraphe 6 lettre b) premier alinéa des statuts); — les maisons d'édition ayant leur siège en Allemagne et ayant des liens économiques ou personnels avec des maisons d'édition étrangères ne peuvent être admises en qualité de membre que dans des cas exceptionnels dûment motivés et avec l'accord du conseil de surveillance (paragraphe 6 lettre b) quatrième alinéa des statuts); f) un membre extraordinaire ne peut devenir membre ordinaire — sauf cooptation par le conseil de surveillance (paragraphe 7 point 2 des statuts) — qu'à la condition d'avoir reçu de la GEMA: — en sa qualité de compositeur ou d'auteur, en cinq années consécutives, un revenu minimum de 20 000 DM avec, toutefois, un minimum annuel de 1 200 DM pendant quatre années consécutives (paragraphe 7 point 1 lettres a) et b) des statuts); — en sa qualité d'éditeur de musique, en cinq années consécutives, un revenu minimum de 50 000 DM avec, toutefois, un minimum annuel de 3 000 DM pendant quatre années consécutives (paragraphe 7 point 1 lettre c) des statuts); g) la qualité de membre ordinaire est acquise par l'admission; le directoire statue sur la demande d'admission en accord avec le conseil de surveillance; le candidat, dans sa demande, doit déclarer expressément qu'il reconnaît les statuts et la clé de répartition, qu'il ne ménagera aucun effort permettant d'atteindre le but de l'association et qu'il a signé le contrat de cession prévu au paragraphe 3 point 1 des statuts (paragraphe 8 points 1 et 2 des statuts); h) l'admission en qualité de membre ordinaire peut également être refusée, même si les conditions prévues au paragraphe 7 point 1 et au paragraphe 8 point 2 des statuts sont réunies, lorsque la situation d'ensemble fait apparaître comme improbable que le futur membre puisse remplir les obligations prévues au paragraphe 8 point 2 lettre b); cette clause s'applique en particulier aux candidats qui entretiennent, en tant qu'utilisateurs d'œuvres musicales, certaines relations contractuelles avec une société de droits d'auteur, ainsi qu'aux candidats qui dépendent de ces utilisateurs sur le plan économique (paragraphe 8 point 3 premier alinéa des statuts); i) la qualité de membre extraordinaire s'acquiert par la signature du contrat de cession, sauf disposition contraire prévue par celui-ci (paragraphe 8a) premier alinéa des statuts); j) si le contrat de cession prévoit que la qualité de membre extraordinaire ne peut être obtenue, l'intéressé devient «membre adhérent»; il n'est pas membre au sens de la législation allemande sur les associations; le rapport juridique existant entre lui et la GEMA est réglé exclusivement par le contrat de cession (paragraphe 8a) deuxième alinéa des statuts); k) la qualité de membre ordinaire ou extraordinaire cesse en fin d'année par l'envoi d'une lettre de démission qui doit parvenir à la GEMA au moins trois mois à l'avance (paragraphe 9 section A point 1 des statuts); l) s'il se produit chez un membre ordinaire une modification des conditions essentielles prévues au paragraphe 6 lettre b) quatrième alinéa (relations économiques ou personnelles avec des éditeurs étrangers) ou au paragraphe 8 point 3 premier alinéa (relations contractuelles en tant qu'utilisateur d'œuvres musicales avec une société de droits d'auteur ou dépendance économique vis-à-vis d'utilisateurs d'œuvres musicales), le conseil de surveillance peut estimer que les conditions d'admission ne sont plus remplies; l'affiliation en qualité de membre ordinaire cesse alors au terme de l'exercice en cours (paragraphe 9 section B des statuts); m) la cessation de l'affiliation en qualité de membre ordinaire ou extraordinaire n'affecte pas la validité du contrat de cession (paragraphe 9 section C des statuts); n) dans l'assemblée des membres, seuls les membres ordinaires ont généralement le droit de vote, sont éligibles (paragraphe 10 point 2 des statuts) et ont le droit de suffrage (paragraphe 10 points 6 et 7 des statuts); toutefois, les membres extraordinaires et les membres adhérents élisent tous les deux ans quinze délégués auxquels est attribué dans l'assemblée des membres le droit de suffrage ainsi que le droit de vote, mais ils ne sont pas éligibles (paragraphe 12 points 2 et 3 des statuts); o) le conseil de surveillance se compose de quinze membres comprenant nécessairement six compositeurs, cinq éditeurs et quatre auteurs (paragraphe 13 point 1 premier alinéa des statuts); seuls sont éligibles les membres ordinaires de nationalité allemande et ceux auxquels a été retirée la nationalité allemande avant 1946 et qui ont désormais leur domicile fiscal en Allemagne; ils doivent en outre appartenir à la GEMA depuis au moins cinq ans en qualité de membre ordinaire (paragraphe 13 point 1 deuxième alinéa des statuts); contrairement à la lettre de ces dispositions, sont éligibles au conseil de surveillance non seulement les membres ordinaires, mais aussi, dans les cas d'affiliation de sociétés de personnes ou de personnes morales, les associés, gérants, directeurs, etc. de celles-ci;