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►B RÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14juin 1971
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8)(9)
(10) (11)
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1(*))(JO L 149 du 5.7.1971, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L176 1 4.7.1997
►M2Règlement (CE) no1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 L168 1 13.6.1998
►M3Règlement (CE) no1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 L209 1 25.7.1998
►M4Règlement (CE) no307/1999 du Conseil du 8 février 1999 L38 1 12.2.1999
►M5Règlement (CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L164 1 30.6.1999
(*) Voir appendice.
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RÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14juin 1971
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travail-
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8)(9)(10)
(11)
(Version consolidée — JO n
oL 28 du 30. 1. 1997, p. 1(*))
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen,vu l’avis du Comité économique et social,considérantquelesrèglesdecoordinationdeslégislationsnationalesde
sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation despersonnesetdoiventcontribueràl’améliorationdeleurniveaudevieetdes conditions de leur emploi;
considérantquelalibrecirculationdespersonnes,quiestundesfonde-
mentsdelaCommunauté,concernetantlestravailleurssalariésdanslecadredelalibrecirculationdestravailleurssalariésquelestravailleursnonsalariésdanslecadredudroitd’établissementetdelalibrepresta-tion de services;
considérantque,enraisondesimportantesdifférencesexistantentreles
législationsnationalesquantàleurchampd’applicationpersonnel,ilestpréférabledeposerleprincipesuivantlequellerèglementestapplicableàtouteslespersonnesassuréesdanslecadredesrégimesdesécuritésocialeorganisésaubénéficedestravailleurssalariésetnonsalariésouen raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée;
considérantqu’ilconvientderespecterlescaractéristiquespropresaux
législationsnationalesdesécuritésocialeetd’élaboreruniquementunsystème de coordination;
considérant qu’il convient, dans le cadre de cette coordination, de
garantiràl’intérieurdelaCommunautéauxtravailleursressortissantsdes États membres ainsi qu’à leurs ayants droit et leurs survivants,l’égalitédetraitementauregarddesdifférenteslégislationsnationales;
considérantquelesrèglesdecoordinationdoiventassurerauxtravail-
leursquisedéplacentàl’intérieurdelaCommunautéainsiqu’àleursayantsdroitetleurssurvivants,lemaintiendesdroitsetdesavantagesacquis et en cours d’acquisition;
considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la
totalisationdetouteslespériodesprisesencompteparlesdifférenteslégislations nationales pour l’ouverture et le maintien du droit auxprestations,demêmequepourlecalculdecelles−ci,ainsiqueparleservicedeprestationsauxdifférentescatégoriesdepersonnescouvertesparlerèglement,quelquesoitlelieudeleurrésidenceàl’intérieurdela Communauté;
considérantqu’ilconvientdesoumettrelestravailleurssalariésetnon
salariésquisedéplacentàl’intérieurdelaCommunautéaurégimedelasécurité sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls delégislationsnationalesapplicablesetlescomplicationsquipeuventenrésulter soient évités;
considérantqu’ilimportedelimiterautantquepossiblelenombreetla
portéedescasoù,pardérogationàlarèglegénérale,untravailleurestsoumis simultanément à la législation de deux États membres;
(*) Voir appendice.
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considérantque,envuedegarantirlemieuxl’égalitédetraitementdetouslestravailleursoccupéssurleterritoired’unÉtatmembre,ilestapproprié de déterminer comme législation applicable, en règle géné-rale,lalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquell’intéresséexerce son activité salariée ou non salariée;
considérant qu’il convient de déroger à cette règle générale dans des
situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement;
considérantquecertainesprestationsprévuesparleslégislationsnatio-
nalespeuventreleversimultanémentdelasécuritésocialeetdel’assis-tancesociale,enraisondeleurchampd’applicationpersonnel,deleursobjectifs et de leurs modalités d’application et qu’il convient qu’unsystèmedecoordinationtenantcomptedescaractéristiquesparticulièresdesprestationsenquestionsoitinclusdanslerèglementafindeprotégerlesintérêtsdestravailleursmigrantsconformémentauxdispositionsdutraité;
considérant que ces prestations doivent être octroyées, en ce qui
concernelespersonnesentrantdanslechampd’applicationduprésentrèglement,uniquementenconformitéaveclalégislationdupayssurleterritoireduquellapersonneconcernéeoulesmembresdesafamillerésident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidenceaccompliessurleterritoiredetoutautreÉtatmembreetenl’absencedetoute discrimination sur le fondement de la nationalité;
considérantqu’ilconvientdeprévoirdesrèglesspécifiques,notamment
enmatièredemaladieetdechômage,pourlestravailleursfrontaliersetsaisonniers, compte tenu de la spécificité de leur situation;
considérantque,enmatièredeprestationsdemaladieetdematernité,il
imported’assureruneprotectionréglantlasituationdespersonnesquirésidentouséjournentdansunÉtatmembreautrequel’Étatcompétent;
considérantquelapositionspécifiquedesdemandeursetdestitulaires
depensionsouderentesetdesmembresdeleurfamillenécessitedesdispositionsenmatièred’assurancemaladieadaptéesàcettesituation;
considérantqu’ilimporte,enmatièredeprestationsd’invalidité,d’éla-
borerunsystèmedecoordinationquirespectelesspécificitésdeslégis-lationsnationales;qu’ilestdèslorsnécessairedefaireunedistinctionentre,d’unepart,leslégislationsselonlesquelleslemontantdespresta-tionsd’invaliditéestindépendantdeladuréedespériodesd’assuranceet,d’autrepart,leslégislationsselonlesquellescemontantdépenddecette durée;
considérant que les différences entre les régimes des États membres
nécessitentl’établissementdesrèglesdecoordinationapplicablesencasd’aggravation d’une invalidité;
considérantqu’ilconvientd’élaborerunsystèmedeliquidationdepres-
tations de vieillesse et de survie lorsque le travailleur salarié ou nonsalarié a été assujetti à la législation d’un ou de plusieurs Étatsmembres;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé
selonlaméthodedetotalisationetdeproratisationetgarantiparledroitcommunautaire lorsque l’application de la législation nationale, ycomprissesclausesderéduction,desuspensionoudesuppression,serévèle moins favorable que celle de ladite méthode;
considérantque,pourprotégerlestravailleursmigrantsetleurssurvi-
vantscontreuneapplicationtroprigoureusedesclausesnationalesderéduction,desuspensionoudesuppression,ilestnécessaired’insérerdesdispositionsconditionnantstrictementl’applicationdecesclauses;
considérantque,enmatièredeprestationsàcaused’accidentsdetravail
etdemaladiesprofessionnelles,ilimporte,dansunsoucid’assureruneprotection,deréglerlasituationdespersonnesquirésidentouséjour-nent dans un État membre autre que l’État compétent;
considérantqu’ilconvientdeprévoirdesdispositionsspécifiquespour
les allocations de décès;
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considérant que, dans le souci de permettre la mobilité de la
main−d’œuvredansdemeilleuresconditions,ilestnécessaired’assurerunecoordinationpluscomplèteentrelesrégimesd’assuranceetd’assis-tance chômage de tous les États membres;
considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d’emploi
danslesdifférentsÉtatsmembres,i lyalieu,notamment,d’accorderau
travailleurprivéd’emploilebénéfice,pendantunepériodelimitée,desprestationsdechômageprévuesparlalégislationdel’Étatmembreàlaquelle il a été soumis en dernier lieu;
considérant que, en vue de déterminer la législation applicable aux
prestations familiales, le critère de l’emploi assure l’égalité de traite-ment entre tous les travailleurs soumis à une même législation;
considérantque,envued’éviterdescumulsinjustifiésdeprestations,il
convientdeprévoirdesrèglesdeprioritéencasdecumuldedroitsàprestationsfamilialesenvertudelalégislationdel’Étatcompétentetenvertudelalégislationdupaysderésidencedesmembresdelafamille;
considérantque,enraisondeleurnaturespécifiqueetdifférenciéedans
les législations des États membres, il convient d’établir des règlesspécifiquespourlacoordinationdesrégimesnationauxprévoyantdesprestationspourenfantsàchargedetitulairesdepensionsouderenteset pour orphelins;
considérantqu’ilestnécessaired’instituerunecommissionadministra-
tive composée d’un représentant gouvernemental de chacun des Étatsmembres,chargée,notamment,detraitertoutequestionadministrativeoud’interprétationdécoulantdesdispositionsduprésentrèglementetdepromouvoir la collaboration entre les États membres;
considérantqu’ilestsouhaitabled’associer,danslecadred’uncomité
consultatif, les représentants des travailleurs et des employeurs àl’examen des problèmes traités par la commission administrative;
considérantqu’ilestnécessairedeprévoirdesdispositionsparticulières
qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationalespour faciliter l’application des règles de coordination,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier (10) (15)
Définitions
Aux fins de l’application du présent règlement:
a) lestermes«travailleursalarié»et«travailleurnonsalarié»dési-
gnent, respectivement, toute personne:
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i) quiestassuréeautitred’uneassuranceobligatoireoufaculta-
tivecontinuéecontreuneouplusieurséventualitéscorrespon-dant aux branches d’un régime de sécurité sociale s’appli-quant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par unrégime spécial des fonctionnaires;
▼
B
ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelles s’app-lique le présent règlement, dans le cadre d’un régime desécurité sociale s’appliquant à tous les résidents ou à l’en-semble de la population active:
— lorsque les modes de gestion ou de financement de ce
régime permettent de l’identifier comme travailleursalarié ou non salarié
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ou
— à défaut de tels critères, lorsqu’elle est assurée au titre
d’une assurance obligatoire ou facultative continuéecontreuneautreéventualitépréciséeàl’annexeI,danslecadre d’un régime organisé au bénéfice des travailleurssalariésounonsalariés,oud’unrégimeviséaupointiii)ou en l’absence d’un tel régime dans l’État membreconcerné, lorsqu’elle répond à la définition donnée àl’annexe I;
iii) quiestassuréeàtitreobligatoirecontreplusieurséventualités
correspondantauxbranchesauxquelless’appliqueleprésentrèglementdanslecadred’unrégimedesécuritésocialeorga-niséd’unemanièreuniformeaubénéficedel’ensembledelapopulation rurale selon les critères fixés à l’annexe I;
iv) qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelles s’app-lique le présent règlement, dans le cadre d’un régime desécuritésocialed’unÉtatmembreorganiséaubénéficedestravailleurssalariésounonsalariésoudetouslesrésidentsou de certaines catégories de résidents:
— si elle exerce une activité salariée ou non salariée
ou
— si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire
contre la même éventualité dans le cadre d’un régimeorganiséaubénéficedestravailleurssalariésounonsala-riés du même État membre;
b) leterme«travailleurfrontalier»désignetouttravailleursalariéou
nonsalariéquiexercesonactivitéprofessionnellesurleterritoired’un État membre et réside sur le territoire d’un autre Étatmembre,oùilretourneenprincipechaquejourouaumoinsunefois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui estdétaché par l’entreprise dont il relève normalement ou quieffectueuneprestationdeservicessurleterritoiredumêmeÉtatmembreoud’unautreÉtatmembreconservelaqualitédetravail-leur frontalier pendant une durée n’excédant pas quatre mois,mêmesi,aucoursdecettedurée,ilnepeutpasretournerchaquejourouaumoinsunefoisparsemaineaulieudesarésidence;
c) le terme «travailleur saisonnier» désigne tout travailleur salarié
quiserendsurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluioùilréside, afin d’y effectuer, pour le compte d’une entreprise oud’unemployeurdecetÉtat,untravailàcaractèresaisonnierdontladuréenepeutdépasserenaucuncashuitmoiss’ilséjournesurleterritoireduditÉtatpendantladuréedesontravail;partravailà caractère saisonnier, il convient d’entendre un travail quidépend du rythme des saisons et se répète automatiquementchaque année;
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M4
cbis) leterme“étudiant"désignetoutepersonneautrequ’untravailleur
salariéounonsalariéouunmembredesafamilleousurvivantausensduprésentrèglement,quisuitdesétudesouuneforma-tionprofessionnelleconduisantàunequalificationofficiellementreconnueparlesautoritésd’unÉtatmembreetquiestassuréedans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ou d’unrégime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants;
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B
d) leterme«réfugié»alasignificationquiluiestattribuéeàl’article
1erde la convention relative au statut des réfugiés, signée à
Genève le 28 juillet 1951;
e) le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à
l’article 1erde la convention relative au statut des apatrides,
signée à New York le 28 septembre 1954;
f) i) le terme «membre de la famille» désigne toute personne
définieouadmisecommemembredelafamilleoudésignéecomme membre du ménage par la législation au titre delaquellelesprestationssontserviesou,danslescasvisésàl’article 22 paragraphe 1 point a) et à l’article 31, par la
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législation de l’État membre sur le territoire duquel elle
réside; toutefois, si ces législations ne considèrent commemembredelafamilleouduménagequ’unepersonnevivantsousletoit ►
M4dutravailleursalariéounonsalariéoude
l’étudiant ◄, cette condition est réputée remplie lorsque la
personne en cause est principalement à la charge de cedernier.►
M1Silalégislationd’unÉtatmembrenepermet
pas d’identifier les membres de la famille des autrespersonnesauxquelleselles’applique,leterme«membredelafamille»alasignificationquiluiestdonnéeàl’annexeI ◄;
ii) toutefoiss’ils’agitdeprestationspourhandicapésaccordées
envertudelalégislationd’unÉtatmembreàtouslesressor-tissants de cet État qui satisfont aux conditions requises, leterme«membredelafamille»désigneaumoinsleconjoint,les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs à charge►
M4du travailleur salarié ou non salarié ou de l’étu-
diant◄;
g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise
commesurvivantparlalégislationautitredelaquellelespresta-tions sont accordées; toutefois, si cette législation ne considèrecomme survivant qu’une personne qui vivait sous le toit dudéfunt,cetteconditionestréputéeremplielorsquelapersonneencause était principalement à la charge du défunt;
h) le terme «résidence» signifie le séjour habituel;i) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;j) leterme«législation»désigne,pourchaqueÉtatmembre,leslois,
les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autresmesures d’application, existants ou futurs, qui concernent lesbranches et les régimes de sécurité sociale visés à l’article 4paragraphes 1 et 2 ou les prestations spéciales à caractère noncontributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou
futures, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une décision despouvoirspublicslesrendantobligatoiresouétendantleurchampd’application. Toutefois, en ce qui concerne les dispositionsconventionnelles:
i) servantàlamiseenœuvred’uneobligationd’assurancerésul-
tant des lois ou règlements visés à l’alinéa précédent
ou
ii) créant un régime dont la gestion est assurée par la même
institutionquecellequiadministrelesrégimesinstituéspardes lois ou règlements visés à l’alinéa précédent,
cettelimitationpeutàtoutmomentêtrelevéeparunedéclaration
faite par l’État membre intéressé mentionnant les régimes decettenatureauxquelsleprésentrèglementestapplicable.Cettedéclarationestnotifiéeetpubliéeconformémentauxdispositionsde l’article 97.
Lesdispositionsdel’alinéaprécédentnepeuventpasavoirpour
effetdesoustraireduchampd’applicationduprésentrèglementles régimes auxquels le règlement n
o3 a été appliqué.
Leterme«législation»exclutégalementlesdispositionsrégissant
desrégimesspéciauxdetravailleursnonsalariésdontlacréationest laissée à l’initiative des intéressés ou dont l’application estlimitée à une partie du territoire de l’État membre en cause,qu’elles aient fait ou non l’objet d’une décision des pouvoirspublicslesrendantobligatoiresouétendantleurchampd’applica-tion.Lesrégimesspéciauxencausesontmentionnésàl’annexeII;
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M3
jbis) les termes «régime spécial des fonctionnaires» désignent tout
régime de sécurité sociale qui est différent du régime généralapplicable aux travailleurs salariés dans les États membresconcernésetauqueltouslesfonctionnairesoutoutlepersonnel
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assimilé ou certaines catégories d’entre eux sont directementsoumis;
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B
k) leterme«conventiondesécuritésociale»désignetoutinstrument
bilatéraloumultilatéralquilieoulieraexclusivementdeuxouplusieursÉtatsmembresainsiquetoutinstrumentmultilatéralquilie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieursautres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l’en-sembleoupourpartiedesbranchesetrégimesvisésàl’article4paragraphes1et2,ainsiquelesaccordsdetoutenatureconclusdans le cadre desdits instruments;
l) le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État
membre,leministre,lesministresouuneautreautoritécorres-pondante dont relèvent, sur l’ensemble ou sur une partie quel-conqueduterritoiredel’Étatdontils’agit,lesrégimesdesécu-rité sociale;
m) le terme «commission administrative» désigne la commission
visée à l’article 80;
n) leterme«institution»désigne,pourchaqueÉtatmembre,l’orga-
nismeoul’autoritéchargéd’appliquertoutoupartiedelalégisla-tion;
o) le terme «institution compétente» désigne:
i) l’institutionàlaquellel’intéresséestaffiliéaumomentdela
demande de prestations
ou
ii) l’institutiondelapartdelaquellel’intéresséadroitàpresta-
tionsouauraitdroitàprestationss’ilrésidaitousileoulesmembres de sa famille résidaient sur le territoire de l’Étatmembre où se trouve cette institution
ou
iii) l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État
membre concerné
ou
iv) s’ils’agitd’unrégimerelatifauxobligationsdel’employeur
concernantdesprestationsviséesàl’article4paragraphe1,soitl’employeuroul’assureursubrogé,soit,àdéfaut,l’orga-nisme ou l’autorité désigné par l’autorité compétente del’État membre concerné;
p) lestermes«institutiondulieuderésidence»et«institutiondulieu
deséjour»désignentrespectivementl’institutionhabilitéeàservirlesprestationsaulieuoùl’intéressérésideetl’institutionhabi-litéeàservirlesprestationsaulieuoùl’intéresséséjourne,selonlalégislationquecetteinstitutionappliqueou,siunetelleinstitu-tionn’existepas,l’institutiondésignéeparl’autoritécompétentede l’État membre concerné;
q) leterme«Étatcompétent»désignel’Étatmembresurleterritoire
duquel se trouve l’institution compétente;
r) leterme«périodesd’assurance»désignelespériodesdecotisa-
tion,d’emploioud’activiténonsalariéetellesqu’ellessontdéfi-nies ou admises comme périodes d’assurance par la législationsouslaquelleellesontétéaccompliesousontconsidéréescommeaccomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans lamesureoùellessontreconnuesparcettelégislationcommeéqui-valantauxpériodesd’assurance, ►
M3lespériodesaccomplies
danslecadred’unrégimespécialdesfonctionnairessontégale-ment considérées comme des périodes d’assurance; ◄
s) lestermes«périodesd’emploi»ou«périodesd’activiténonsala-
riée»désignentlespériodesdéfiniesouadmisescommetellesparla législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi quetouteslespériodesassimiléesdanslamesureoùellessontrecon-nuesparcettelégislationcommeéquivalantauxpériodesd’em-ploiouauxpériodesd’activiténonsalariée, ►
M3lespériodes
accompliesdanslecadred’unrégimespécialdesfonctionnairessont également considérées comme des périodes d’emploi ◄;
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sbis) leterme«périodesderésidence»désignelespériodesdéfiniesou
admisescommetellesparlalégislationsouslaquelleellesontétéaccomplies ou sont considérées comme accomplies;
t) lestermes«prestations»,«pensions»et«rentes»désignenttoutes
lesprestations,pensionsetrentes,ycompristouslesélémentsàcharge des fonds publics, les majorations de revalorisation ouallocationssupplémentaires,sousréservedesdispositionsdutitreIII,ainsiquelesprestationsencapitalquipeuventêtresubsti-tuéesauxpensionsourentesetlesversementseffectuésàtitrederemboursement de cotisations;
u) i) leterme«prestationsfamiliales»désignetouteslesprestations
ennatureouenespècesdestinéesàcompenserleschargesdefamille dans le cadre d’une législation prévue à l’article 4paragraphe1pointh),àl’exclusiondesallocationsspécialesde naissance ou d’adoption mentionnées à l’annexe II;
ii) leterme«allocationsfamiliales»désignelesprestationspério-
diques en espèces accordées exclusivement en fonction dunombreet,lecaséchéant,del’âgedesmembresdelafamille;
v) leterme«allocationsdedécès»désignetoutesommeverséeen
uneseulefoisencasdedécès,àl’exclusiondesprestationsencapital visées au pointt).
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M4
Article 2
Personnes couvertes
1. Leprésentrèglements’appliqueauxtravailleurssalariésounon
salariésetauxétudiantsquisontouontétésoumisàlalégislationd’unoudeplusieursÉtatsmembresetquisontdesressortissantsdel’undesÉtats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur leterritoired’undesÉtatsmembresainsiqu’auxmembresdeleurfamilleet à leurs survivants.
2. Le présent règlement s’applique aux survivants des travailleurs
salariésounonsalariésetdesétudiantsquiontétésoumisàlalégisla-tiond’unoudeplusieursÉtatsmembres,quellequesoitlanationalitédecespersonnes,lorsqueleurssurvivantssontdesressortissantsdel’undesÉtatsmembresoubiendesapatridesoudesréfugiésrésidantsurleterritoire d’un des États membres.
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B
Article 3
Égalité de traitement
1. Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des États
membresetauxquelleslesdispositionsduprésentrèglementsontappli-cablessontsoumisesauxobligationsetsontadmisesaubénéficedelalégislation de tout État membre dans les mêmes conditions que lesressortissants de celui−ci, sous réserve de dispositions particulièrescontenues dans le présent règlement.
2. Lesdispositionsduparagraphe1sontapplicablesaudroitd’élire
les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou departiciperàleurdésignation,maisneportentpasatteinteauxdisposi-tionsdelalégislationdesÉtatsmembresencequiconcernel’éligibilitéet les modes de désignation des intéressés à ces organes.
3. Lebénéficedesdispositionsdeconventionsdesécuritésocialequi
restentapplicablesenvertudel’article7paragraphe2pointc),ainsique des dispositions des conventions conclues en vertu de l’article 8paragraphe1,estétenduàtouteslespersonnesauxquelless’appliqueleprésentrèglement,àmoinsqu’iln’ensoitdisposéautrementàl’annexeIII.
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Article 4(10)
Champ d’application matériel
1. Leprésentrèglements’appliqueàtoutesleslégislationsrelatives
aux branches de sécurité sociale qui concernent:
a) les prestations de maladie et de maternité;b) les prestations d’invalidité, y compris celles qui sont destinées à
maintenir ou à améliorer la capacité de gain;
c) les prestations de vieillesse;d) les prestations de survivants;e) les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle;f) les allocations de décès;g) les prestations de chômage;h) les prestations familiales.
2. Leprésentrèglements’appliqueauxrégimesdesécuritésociale
généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu’auxrégimesrelatifsauxobligationsdel’employeuroudel’armateurconcer-nant les prestations visées au paragraphe 1.
2bis. Le présent règlement s’applique aux prestations spéciales à
caractère non contributif relevant d’une législation ou d’un régimeautresqueceuxquisontvisésauparagraphe1ouquisontexclusautitre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:
a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les
éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1points a) à h);
b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.
2ter. Leprésentrèglementn’estpasapplicableauxdispositionsde
lalégislationd’unÉtatmembreconcernantlesprestationsspécialesàcaractère non contributif, mentionnées à l’annexe II section III, dontl’application est limitée à une partie de son territoire.
3. Toutefois,lesdispositionsdutitreIIIneportentpasatteinteaux
dispositions de la législation des États membres relatives aux obliga-tions de l’armateur.
4. Le présent règlement ne s’applique ni à l’assistance sociale et
médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de laguerre ou de ses conséquences ►
M3 ◄.
Article 5(10)
Déclarations des États membres concernant le champ d’application du
présent règlement
Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à
l’article4paragraphes1et2,lesprestationsspécialesàcaractèrenoncontributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis, les prestations mini-
malesviséesàl’article50ainsiquelesprestationsviséesauxarticles77et78,danslesdéclarationsnotifiéesetpubliéesconformémentàl’ar-ticle 97.
Article 6
Conventions de sécurité sociale auxquelles le présent règlement se substitue
Danslecadreduchampd’applicationpersonneletduchampd’applica-
tionmatérielduprésentrèglement,celui−cisesubstitue,sousréservedesdispositionsdesarticles7,8etdel’article46paragraphe4,àtouteconvention de sécurité sociale liant:
a) soit exclusivement deux ou plusieurs États membres;b) soitaumoinsdeuxÉtatsmembresetunouplusieursautresÉtats,
pourautantqu’ils’agissedecasdanslerèglementdesquelsaucuneinstitutiondel’undecesderniersÉtatsn’estappeléeàintervenir.
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Article 7(7)
Dispositions internationales auxquelles le présent règlement ne porte pas
atteinte
1. Leprésentrèglementneportepasatteinteauxobligationsdécou-
lant:
a) d’uneconventionquelconqueadoptéeparlaconférenceinternatio-
nale du travail et qui, après ratification par un ou plusieurs Étatsmembres, y est entrée en vigueur;
b) desaccordsintérimaireseuropéensdu11décembre1953concernant
lasécuritésociale,conclusentrelesÉtatsmembresduConseildel’Europe.
2. Nonobstant les dispositions de l’article 6, restent applicables:
a) lesdispositionsdesaccordsdu27juillet1950etdu30novembre
1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;
b) les disposition de la convention européenne, du 9 juillet 1956,
concernantlasécuritésocialedestravailleursdestransportsinterna-tionaux;
c) les dispositions de conventions de sécurité sociale mentionnées à
l’annexe III.
Article 8
Conclusion de conventions entre États membres
1. DeuxouplusieursÉtatsmembrespeuventconclureentreeux,en
tantquedebesoin,desconventionsfondéessurlesprincipesetl’espritdu présent règlement.
2. Chaque État membre notifie, conformément aux dispositions de
l’article97paragraphe1,touteconventionconclueentreluietunautreÉtat membre en vertu des dispositions du paragraphe 1.
Article 9
Admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée
1. Lesdispositionsdelalégislationd’unÉtatmembrequisubordon-
nentl’admissionàl’assurancevolontaireoufacultativecontinuéeàlarésidence sur le territoire de cet État ne sont pas opposables auxpersonnesquirésidentsurleterritoired’unautreÉtatmembre,pourvuqu’ellesaientétésoumises,àunmomentquelconquedeleurcarrièrepassée,àlalégislationdupremierÉtat,enqualitédetravailleurssala-riés ou non salariés.
2. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’admissionàl’as-
surance volontaire ou facultative continuée à l’accomplissement depériodes d’assurance, les périodes d’assurance ou de résidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembresontprisesencompte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodesd’assurance accomplies sous la législation du premier État.
Article 9bis (7)
Prolongation de la période de référence
Si la législation d’un État membre subordonne la reconnaissance du
droit à une prestation à l’accomplissement d’une période d’assuranceminimaleaucoursd’unepériodedéterminéeprécédantlasurvenancedufaitassuré(périodederéférence)etdisposequelespériodesaucoursdesquellesdesprestationsontétéserviesautitredelalégislationdecetÉtatmembreoulespériodesconsacréesàl’éducationdesenfantssurleterritoiredecetÉtatmembreprolongentcettepériodederéférence,lespériodesaucoursdesquellesdespensionsd’invaliditéoudevieillesseoudesprestationsdemaladie,dechômageoud’accidentsdetravail(àl’exception des rentes) ont été servies au titre de la législation d’unautreÉtatmembreetlespériodesconsacréesàl’éducationdesenfantssur le territoire d’un autre État membre prolongent également laditepériode de référence.
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Article 10
Levée des clauses de résidence — Incidence de l’assurance obligatoire sur le
remboursement des cotisations
1. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les
prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, lesrentesd’accidentdutravailoudemaladieprofessionnelleetlesalloca-tionsdedécèsacquisesautitredelalégislationd’unoudeplusieursÉtatsmembresnepeuventsubiraucuneréduction,nimodification,nisuspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiairerésidesurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluioùsetrouvel’institution débitrice.
Lepremieralinéas’appliqueégalementauxprestationsencapitalaccor-
dées en cas de remariage du conjoint survivant qui avait droit à unepension ou une rente de survie.
2. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonneleremboursement
decotisationsàlaconditionquel’intéresséaitcesséd’êtreassujettiàl’assurance obligatoire, cette condition n’est pas réputée remplie tantquel’intéresséestassujetti ►
M4 ◄àl’assuranceobliga-
toire en vertu de la législation d’un autre État membre.
Article 10bis (10)
Prestations spéciales à caractère non contributif
1. Nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III, les
personnesauxquellesleprésentrèglementestapplicablebénéficientdesprestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées àl’article 4 paragraphe 2 bisexclusivement sur le territoire de l’État
membredanslequelellesrésidentetautitredelalégislationdecetÉtat,pourautantquecesprestationssoientmentionnéesàl’annexeII bis.Les
prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sacharge.
2. L’institutiond’unÉtatmembredontlalégislationsubordonnele
droitàdesprestationsviséesauparagraphe1àl’accomplissementdepériodes d’emploi, d’activité professionnelle non salariée ou de rési-dencetientcompte,danslamesurenécessaire,despériodesd’emploi,d’activitéprofessionnellenonsalariéeouderésidenceaccompliessurleterritoiredetoutautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccomplies sur le territoire du premier État membre.
3. Lorsquelalégislationd’unÉtatmembresubordonneledroitàune
prestationviséeauparagraphe1,accordéeàtitrecomplémentaire,aubénéficed’uneprestationviséeàl’undespointsa)àh)del’article4paragraphe1etqu’aucuneprestationdecegenren’estdueautitredecettelégislation,touteprestationcorrespondanteaccordéeautitredelalégislationd’unautreÉtatmembreestconsidéréecommeuneprestationaccordéeautitredelalégislationdupremierÉtatmembreenvuedel’octroi de la prestation complémentaire.
4. Lorsque la législation d’un État membre subordonne l’octroi de
prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou auxhandicapés,àlaconditionquel’invaliditéoulehandicapaitétéconstatépourlapremièrefoissurleterritoiredecetÉtatmembre,cetteconditionestréputéeremplielorsquelaconstatationaétéfaitepourlapremièrefois sur le territoire d’un autre État membre.
Article 11
Revalorisation des prestations
Lesrèglesderevalorisationprévuesparlalégislationd’unÉtatmembre
sontapplicablesauxprestationsduesautitredecettelégislationcomptetenu des dispositions du présent règlement.
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Article 12(9) (11)
Non−cumul de prestations
1. Le présent règlement ne peut conférer ni maintenir le droit de
bénéficierdeplusieursprestationsdemêmenatureserapportantàunemême période d’assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition nes’applique pas aux prestations d’invalidité, de vieillesse, de décès(pensions) ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par lesinstitutions de deux ou plusieurs États membres, conformément auxdispositions de l’article 41, de l’article 43 paragraphes 2 et 3, desarticles 46, 50 et 51 ou de l’article 60 paragraphe 1 point b).
2. Àmoinsqu’iln’ensoitdisposéautrementdansleprésentrègle-
ment,lesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévuesparlalégislationd’unÉtatmembreencasdecumuld’uneprestationavecd’autresprestationsdesécuritésocialeouavecd’autresrevenusdetoutenaturesontopposablesaubénéficiaire,mêmes’ils’agitdepresta-tionsacquisesautitredelalégislationd’unautreÉtatmembreouderevenus obtenus sur le territoire d’un autre État membre.
3. Lesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévues
parlalégislationd’unÉtatmembreaucasoùlebénéficiairedepresta-tionsd’invaliditéoudeprestationsanticipéesdevieillesseexerceuneactivitéprofessionnelleluisontopposablesmêmes’ilexercesonacti-vité sur le territoire d’un autre État membre.
4. Lapensiond’invaliditédueautitredelalégislationnéerlandaise
dans le cas où l’institution néerlandaise est tenue, conformément auxdispositionsdel’article57paragraphe5oudel’article60paragraphe2pointb),departiciperégalementàlacharged’uneprestationdemaladieprofessionnelle octroyée au titre de la législation d’un autre Étatmembreestréduitedumontantdûàl’institutiondel’autreÉtatmembrechargée du service de la prestation de maladie professionnelle.
TITRE II
DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Article 13(9)
Règles générales
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1. Sous réserve des articles 14 quateret 14 septies, les personnes
auxquellesleprésentrèglementestapplicablenesontsoumisesqu’àlalégislation d’un seul État membre. Cette législation est déterminéeconformément aux dispositions du présent titre.
▼
B
2. Sous réserve des articles 14 à 17:
a) lapersonnequiexerceuneactivitésalariéesurleterritoired’unÉtat
membreestsoumiseàlalégislationdecetÉtat,mêmesiellerésidesurleterritoired’unautreÉtatmembreousil’entrepriseoul’em-ployeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoired’un autre État membre;
b) lapersonnequiexerceuneactiviténonsalariéesurleterritoired’un
ÉtatmembreestsoumiseàlalégislationdecetÉtatmêmesielleréside sur le territoire d’un autre État membre;
c) la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d’un
navirebattantpavillond’unÉtatmembreestsoumiseàlalégislationde cet État;
d) lesfonctionnairesetlepersonnelassimilésontsoumisàlalégisla-
tiondel’Étatmembredontrelèvel’administrationquilesoccupe;
e) lapersonneappeléeourappeléesouslesdrapeauxouauservicecivil
d’un État membre est soumise à la législation de cet État. Si lebénéficedecettelégislationestsubordonnéàl’accomplissementdepériodesd’assuranceavantl’incorporationauservicemilitaireouauservicecivilouaprèslalibérationduservicemilitaireouduservicecivil,lespériodesd’assuranceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembresontprisesencompte,danslamesurenécessaire,
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comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous lalégislation du premier État. Le travailleur salarié ou non salariéappelé ou rappelé sous les drapeaux ou au service civil garde laqualité de travailleur salarié ou non salarié;
f) lapersonneàlaquellelalégislationd’unÉtatmembrecessed’être
applicable, sans que la législation d’un autre État membre luidevienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncéesauxalinéasprécédentsouavecl’unedesexceptionsourèglesparti-culièresviséesauxarticles14à17,estsoumiseàlalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquelelleréside,conformémentauxdispositions de cette seule législation.
Article 14
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité salariée
La règle énoncée à l’article 13 paragraphe 2 point a) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) lapersonnequiexerceuneactivitésalariéesurleterritoired’un
Étatmembreauserviced’uneentreprisedontellerelèvenorma-lement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoired’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour lecomptedecelle−ci,demeuresoumiseàlalégislationdupremierÉtat membre, à condition que la durée prévisible de ce travailn’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée enremplacement d’une autre personne parvenue au terme de lapériode de son détachement;
b) siladuréedutravailàeffectuerseprolongeenraisondecircons-
tancesimprévisiblesau−delàdeladuréeprimitivementprévueetvient à excéder douze mois, la législation du premier Étatmembredemeureapplicablejusqu’àl’achèvementdecetravail,àcondition que l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel l’intéressé est détaché ou l’organisme désignépar cette autorité ait donné son accord; cet accord doit êtresollicitéavantlafindelapériodeinitialededouzemois.Toute-fois, cet accord ne peut être donné pour une période excédantdouze mois;
2) la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le
territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à lalégislation déterminée comme suit:
a) lapersonnequifaitpartiedupersonnelroulantounavigantd’une
entrepriseeffectuant,pourlecompted’autruioupoursonproprecompte, des transports internationaux de passagers ou demarchandisesparvoiesferroviaire,routière,aérienneoubatelièreetayantsonsiègesurleterritoired’unÉtatmembreestsoumiseà la législation de ce dernier État. Toutefois:
i) lapersonneoccupéeparunesuccursaleouunereprésentation
permanentequeladiteentreprisepossèdesurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluioùelleasonsiègeestsoumiseàlalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquelcettesuccursale ou représentation permanente se trouve;
ii) lapersonneoccupéedemanièreprépondérantesurleterritoire
del’Étatmembreoùellerésideestsoumiseàlalégislationdecet État, même si l’entreprise qui l’occupe n’a ni siège, nisuccursale, ni représentation permanente sur ce territoire;
b) la personne autre que celle visée au point a) est soumise:
i) àlalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquelelle
réside,sielleexerceunepartiedesonactivitésurceterritoireou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieursemployeursayantleursiègeouleurdomicilesurleterritoirede différents États membres;
ii) à la législation de l’État membre sur le territoire duquel
l’entrepriseoul’employeurquil’occupeasonsiègeousondomicile,siellenerésidepassurleterritoiredel’undesÉtatsmembres où elle exerce son activité;
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3) lapersonnequiexerceuneactivitésalariéesurleterritoired’unÉtat
membre dans une entreprise qui a son siège sur le territoire d’unautreÉtatmembreetquiesttraverséeparlafrontièrecommunedecesÉtatsestsoumiseàlalégislationdel’Étatmembresurleterri-toire duquel cette entreprise a son siège.
Article 14bis
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité non salariée
La règle énoncée à l’article 13 paragraphe 2 point b) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) lapersonnequiexercenormalementuneactiviténonsalariéesur
le territoire d’un État membre et qui effectue un travail sur leterritoired’unautreÉtatmembredemeuresoumiseàlalégisla-tiondupremierÉtatmembre,àconditionqueladuréeprévisiblede ce travail n’excède pas douze mois;
b) siladuréedutravailàeffectuerseprolongeenraisondecircons-
tancesimprévisiblesau−delàdeladuréeprimitivementprévueetvient à excéder douze mois, la législation du premier Étatdemeureapplicablejusqu’àl’achèvementdecetravail,àcondi-tionquel’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquell’intéressés’estrendupoureffectuerledittravailoul’or-ganisme désigné par cette autorité ait donné son accord; cetaccord doit être sollicité avant la fin de la période initiale dedouzemois.Toutefois,cetaccordnepeutêtredonnépourunepériode excédant douze mois;
2) lapersonnequiexercenormalementuneactiviténonsalariéesurle
territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à lalégislation de l’État membre sur le territoire duquel elle réside, sielle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Étatmembre. Si elle n’exerce pas d’activité sur le territoire de l’Étatmembre où elle réside, elle est soumise à la législation de l’Étatmembresurleterritoireduquelelleexercesonactivitéprincipale.Lescritèresservantàdéterminerl’activitéprincipalesontfixésparle règlement visé à l’article 98;
3) lapersonnequiexerceuneactiviténonsalariéedansuneentreprise
quiasonsiègesurleterritoired’unÉtatmembreetquiesttraverséepar la frontière commune à deux États membres est soumise à lalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquelcetteentrepriseason siège;
4) silalégislationàlaquelleunepersonnedevraitêtresoumiseconfor-
mément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personned’être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d’assurancevieillesse, l’intéressé est soumis à la législation de l’autre Étatmembre qui lui serait applicable indépendamment de ces disposi-tions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs Étatsmembres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminéed’un commun accord entre ces États membres ou leurs autoritéscompétentes.
Article 14ter
Règles particulières applicables aux gens de mer
La règle énoncée à l’article 13 paragraphe 2 point c) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) lapersonneexerçantuneactivitésalariéeauserviced’uneentreprise
dontellerelèvenormalement,soitsurleterritoired’unÉtatmembre,soitàbordd’unnavirebattantpavillond’unÉtatmembre,etquiestdétachée par cette entreprise afin d’effectuer un travail, pour lecomptedecelle−ci,àbordd’unnavirebattantpavillond’unautreÉtat membre demeure soumise à la législation du premier Étatmembre dans les conditions prévues à l’article 14 paragraphe 1;
2) lapersonnequiexercenormalementuneactiviténonsalariée,soit
surleterritoired’unÉtatmembre,soitàbordd’unnavirebattantpavillond’unÉtatmembre,etquieffectue,poursonproprecompte,
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untravailàbordd’unnavirebattantpavillond’unautreÉtatmembre
demeuresoumiseàlalégislationdupremierÉtatmembredanslesconditions prévues à l’article 14 bisparagraphe 1;
3) lapersonnequi,n’exerçantpashabituellementsonactivitéprofes-
sionnellesurmer,effectueuntravaildansleseauxterritorialesoudansunportd’unÉtatmembre,surunnavirebattantpavillond’unautreÉtatmembresetrouvantdansceseauxterritorialesoudansceport, sans appartenir à l’équipage de ce navire, est soumise à lalégislation du premier État membre;
4) la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire
battant pavillon d’un État membre et rémunérée au titre de cetteactivitéparuneentrepriseouunepersonneayantsonsiègeousondomicilesurleterritoired’unautreÉtatmembreestsoumiseàlalégislationdecedernierÉtatsielleasarésidencesursonterritoire;l’entrepriseoulapersonnequiverselarémunérationestconsidéréecomme l’employeur pour l’application de ladite législation.
Article 14quater (5)
Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une
activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents
États membres
La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une
activité non salariée sur le territoire de différents États membres estsoumise:
a) sous réserve du point b), à la législation de l’État membre sur le
territoireduquelelleexerceuneactivitésalariéeou,sielleexerceune telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Étatsmembres, à la législation déterminée conformément à l’article 14points 2 ou 3;
b) dans les cas mentionnés à l’annexe VII:
— à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle
exerce une activité salariée, cette législation étant déterminéeconformémentauxdispositionsdel’article14points2ou3,sielleexerceunetelleactivitésurleterritoirededeuxouplusieursÉtats membres
et
— à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle
exerceuneactiviténonsalariée,cettelégislationétantdéterminéeconformémentauxdispositionsdel’article14 bispoints2,3ou
4, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ouplusieurs États membres.
Article 14quinquies (5)
Dispositions diverses
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1. Lapersonneviséeàl’article14,paragraphes2et3,àl’article14bis,paragraphes2,3et4,àl’article14 quater,pointa),etàl’article14
sexiesesttraitée,auxfinsdel’applicationdelalégislationdéterminée
conformémentàcesdispositions,commesielleexerçaitl’ensembledesonactivitéprofessionnelleoudesesactivitésprofessionnellessurleterritoire de l’État membre concerné.
▼
B
2. Lapersonneviséeàl’article14 quaterpointb)esttraitéeauxfins
de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs nonsalariés au titre de la législation de l’État membre sur le territoireduquelelleexercesonactiviténonsalariéecommesielleexerçaitsonactivité salariée sur le territoire de cet État membre.
3. Lesdispositionsdelalégislationd’unÉtatmembrequiprévoient
que le titulaire d’une pension ou d’une rente exerçant une activitéprofessionnellen’estpasassujettiàl’assuranceobligatoireduchefdecetteactivités’appliquentégalementautitulaired’unepensionoud’unerenteacquiseautitredelalégislationd’unautreÉtatmembre,àmoinsquel’intéressénedemandeexpressémentàêtreassujettiàl’assuranceobligatoireens’adressantàl’institutiondésignéeparl’autoritécompé-
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tentedupremierÉtatmembreetmentionnéeàl’annexe10durèglement
visé à l’article 98.
▼M3
Article 14sexies
Règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime
spécial des fonctionnaires qui sont simultanément des travailleurs salariéset/ou non salariés sur le territoire d’un ou de plusieurs autres États
membres
Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire
oupersonnelassimilérelevantd’unrégimespécialdesfonctionnairesdansunÉtatmembreetestuntravailleursalariéet/ounonsalariésurleterritoired’unoudeplusieursautresÉtatsmembresestsoumiseàlalégislationdel’Étatmembredanslequelelleestcouverteparunrégimespécial des fonctionnaires.
Article 14septies
Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément
dans plusieurs États membres et relevant dans un de ces États d’un régime
spécial
Une personne qui est simultanément employée, dans deux États
membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et quirelève,dansaumoinsundesditsÉtatsmembres,d’unrégimespécialdesfonctionnairesestsoumiseàlalégislationdechacundesditsÉtatsmembres.
▼
B
Article 15
Règles concernant l’assurance volontaire ou l’assurance facultative conti-
nuée
1. Lesarticles13à14 quinquiesnesontpasapplicablesenmatière
d’assurancevolontaireoufacultativecontinuéesaufsi,pourl’unedesbranches visées à l’article 4, il n’existe dans un État membre qu’unrégime d’assurance volontaire.
2. Aucasoùl’applicationdeslégislationsdedeuxouplusieursÉtats
membres entraîne le cumul d’affiliation:
— à un régime d’assurance obligatoire et à un ou plusieurs régimes
d’assurance volontaire ou facultative continuée, l’intéressé estsoumis exclusivement au régime d’assurance obligatoire,
— à deux ou plusieurs régimes d’assurance volontaire ou facultative
continuée,l’intéressénepeutêtreadmisqu’aurégimed’assurancevolontaire ou facultative continuée pour lequel il a opté.
3. Toutefois, en matière d’invalidité, de vieillesse et de décès
(pensions),l’intéressépeutêtreadmisàl’assurancevolontaireoufacul-tative continuée d’un État membre, même s’il est obligatoirementsoumisàlalégislationd’unautreÉtatmembre,danslamesureoùcecumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier Étatmembre.
Article 16
Règles particulières concernant le personnel de service des missions diplo-
matiques et des postes consulaires ainsi que les agents auxiliaires des
Communautés européennes
1. Lesdispositionsdel’article13paragraphe2pointa)sontappli-
cablesauxmembresdupersonneldeservicedesmissionsdiplomatiquesoupostesconsulairesetauxdomestiquesprivésauserviced’agentsdeces missions ou postes.
2. Toutefois,lestravailleursvisésauparagraphe1quisontressortis-
santsdel’Étatmembreaccréditantoudel’Étatmembred’envoipeuventopterpourl’applicationdelalégislationdecetÉtat.Cedroitd’optionpeutêtreexercéànouveauàlafindechaqueannéecivileetn’apasd’effet rétroactif.
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3. Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent
opterentrel’applicationdelalégislationdel’Étatmembresurleterri-toireduquelilssontoccupésetl’applicationdelalégislationdel’Étatmembre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l’Étatmembredontilssontressortissants,encequiconcernelesdispositionsautres que celles relatives aux allocations familiales dont l’octroi estrégléparlerégimeapplicableàcesagents.Cedroitd’option,quenepeut être exercé qu’une seule fois, prend effet à la date d’entrée enservice.
Article 17(9)
Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16
DeuxouplusieursÉtatsmembres,lesautoritéscompétentesdecesÉtats
ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’uncommunaccord,dansl’intérêtdecertainescatégoriesdepersonnesoudecertainespersonnes,desexceptionsauxdispositionsdesarticles13à16.
Article 17bis (9)
Règles particulières concernant les titulaires de pensions ou de rentes dues
au titre de la législation d’un ou de plusieurs États membres
Letitulaired’unepensionoud’unerentedueautitredelalégislation
d’un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre deslégislationsdeplusieursÉtatsmembres,quirésidesurleterritoired’unautreÉtatmembre,peutêtreexempté,àsademande,del’applicationdelalégislationdecedernierÉtat,àconditionqu’ilnesoitpassoumisàcettelégislationenraisondel’exerciced’uneactivitéprofessionnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉ-
GORIES DE PRESTATIONS
CHAPITRE PREMIER
MALADIE ET MATERNITÉ
Section1
Dispositions communes
Article 18
Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
subordonnel’acquisition,lemaintienoulerecouvrementdudroitauxprestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi oude résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd’assurance,d’emploiouderésidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccompliessous la législation qu’elle applique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur
saisonnier,mêmes’ils’agitdepériodesantérieuresàuneinterruptiond’assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l’Étatcompétent, à condition toutefois que l’intéressé n’ait pas cessé d’êtreassuré pendant une durée supérieure à quatre mois.
Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille
Article 19
Résidence dans un État membre autre que l’État compétent — Règles
générales
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1. Letravailleursalariéounonsalariéquirésidesurleterritoired’unÉtatmembreautrequel’Étatcompétentetquisatisfaitauxconditionsrequises par la législation de l’État compétent pour avoir droit auxprestations,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article18,bénéficie dans l’État de sa résidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution
compétente,parl’institutiondulieuderésidence,selonlesdisposi-tions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié;
b) desprestationsenespècesserviesparl’institutioncompétenteselon
les dispositions de la législation qu’elle applique. Toutefois, aprèsaccordentrel’institutioncompétenteetl’institutiondulieuderési-dence,cesprestationspeuventêtreserviesparcettedernièreinstitu-tion, pour le compte de la première, selon les dispositions de lalégislation de l’État compétent.
2. Lesdispositionsduparagraphe1sontapplicablesparanalogieaux
membresdelafamillequirésidentsurleterritoired’unÉtatmembreautre que l’État compétent, pour autant qu’ils n’aient pas droit à cesprestationsenvertudelalégislationdel’Étatsurleterritoireduquelilsrésident.
Encasderésidencedesmembresdelafamillesurleterritoired’unÉtat
membre selon la législation duquel le droit aux prestations en naturen’est pas subordonné à des conditions d’assurance ou d’emploi, lesprestations en nature qui leur sont servies sont censées l’être pour lecomptedel’institutionàlaquelleletravailleursalariéounonsalariéestaffilié,saufsisonconjointoulapersonnequialagardedesenfantsexerceuneactivitéprofessionnellesurleterritoireduditÉtatmembre.
Article 20
Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoiredel’Étatcompétent.Cesprestationssontserviesparl’institu-tion compétente selon les dispositions de la législation de cet Étatcommesil’intéressérésidaitdanscelui−ci.Lesmembresdesafamillepeuventbénéficierdesprestationsdanslesmêmesconditions;toutefois,lebénéficedecesprestationsest,saufencasd’urgence,subordonnéàunaccordentrelesÉtatsintéressésouentrelesautoritéscompétentesdecesÉtatsou,àdéfaut,àl’autorisationpréalabledel’institutioncompé-tente.
Article 21
Séjour ou transfert de résidence dans l’État compétent
1. Letravailleursalariéounonsalariéviséàl’article19paragraphe1
quiséjournesurleterritoiredel’Étatcompétentbénéficiedespresta-tionsselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtatcommes’ilyrésidait,mêmes’iladéjàbénéficiédeprestationspourlemêmecasdemaladie ou de maternité avant son séjour.
2. Le paragraphe 1 s’applique par analogie aux membres de la
famille visés à l’article 19 paragraphe 2.
Toutefois, lorsque ces derniers résident sur le territoire d’un État
membreautrequeceluisurleterritoireduquelletravailleursalariéounonsalariéréside,lesprestationsennaturesontserviesparl’institutiondulieudeséjourpourlecomptedel’institutiondulieuderésidencedesintéressés.
3. Lesparagraphes1et2nes’appliquentpasautravailleurfrontalier
ni aux membres de sa famille.
4. Letravailleursalariéounonsalariéetlesmembresdesafamille
visés à l’article 19 qui transfèrent leur résidence sur le territoire del’ÉtatcompétentbénéficientdesprestationsselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtat,mêmes’ilsontdéjàbénéficiédeprestationspourle même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leurrésidence.
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Article 22
Séjour hors de l’État compétent — Retour ou transfert de résidence dans un
autre État membre au cours d’une maladie ou d’une maternité — Nécessité
de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins appropriés
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions
requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit auxprestations,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article18et:
a) dontl’étatvientànécessiterimmédiatementdesprestationsaucours
d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre
ou
b) qui,aprèsavoirétéadmisaubénéficedesprestationsàchargede
l’institutioncompétente,estautoriséparcetteinstitutionàretournersur le territoire de l’État membre où il réside ou à transférer sarésidence sur le territoire d’un autre État membre
ou
c) quiestautoriséparl’institutioncompétenteàserendresurleterri-
toired’unautreÉtatmembrepouryrecevoirdessoinsappropriésàson état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution
compétente,parl’institutiondulieudeséjourouderésidence,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique,commes’ilyétaitaffilié,laduréedeservicedesprestationsétanttoutefoisrégieparlalégislation de l’État compétent;
ii) auxprestationsenespècesserviesparl’institutioncompétenteselon
lesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institutioncompétenteetl’institutiondulieudeséjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernièreinstitutionpourlecomptedelapremière,selondesdisposi-tions de la législation de l’État compétent.
2. L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut
êtrerefuséeques’ilestétabliqueledéplacementdel’intéresséestdenatureàcompromettresonétatdesantéoul’applicationdutraitementmédical.
L’autorisationrequiseautitreduparagraphe1pointc)nepeutpasêtre
refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestationsprévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquelrésidel’intéresséetsicessoinsnepeuvent,comptetenudesonétatactuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui êtredispensésdansledélainormalementnécessairepourobtenirletraite-ment dont il s’agit dans l’État membre de résidence.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou nonsalarié.
Toutefois,pourl’applicationduparagraphe1pointa)i)etpointc)i)
auxmembresdelafamillevisésàl’article19paragraphe2quirésidentsurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluisurleterritoireduquelle travailleur salarié ou non salarié réside:
a) lesprestationsennaturesontservies,pourlecomptedel’institution
del’Étatmembresurleterritoireduquellesmembresdelafamillerésident,parl’institutiondulieudeséjour,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique,commesiletravailleursalariéounonsalariéyétaitaffilié.Laduréeduservicedesprestationsesttoutefoisrégieparlalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquellesmembres de la famille résident;
b) l’autorisationrequiseautitreduparagraphe1pointc)estdélivrée
par l’institution de l’État membre sur le territoire duquel lesmembres de la famille résident.
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4. Le fait que le travailleur salarié ou non salarié bénéficie des
dispositionsduparagraphe1n’affectepasledroitauxprestationsdesmembres de sa famille.
Article 22bis (14)
Règles particulières pour certaines catégories de personnes
Nonobstantl’article2duprésentrèglement,l’article22paragraphe1
pointsa)etc)s’appliqueégalementauxpersonnesquisontdesressor-tissantsdel’undesÉtatsmembresetquisontassuréesenvertudelalégislationd’unÉtatmembreetauxmembresdeleurfamillerésidantavec elles.
Article 22ter (15)
Activité exercée dans un État membre autre que l’État compétent — Séjour
dans l’État où est exercée l’activité
Le travailleur salarié ou non salarié visé à l’article 13 paragraphe 2
pointd),àl’article14,àl’article14 bis,àl’article14 ter,àl’article14
quaterpointa)ouàl’article17,ainsiquelesmembresdesafamillequi
l’accompagnent,bénéficientdesdispositionsdel’article22paragraphe1 point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au coursd’unséjoursurleterritoiredel’Étatmembreoùletravailleurexercesonactivitéprofessionnelleoudontlenavire,àbordduquelletravail-leur exerce son activité professionnelle, bat pavillon.
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M4
▼B
Article 23(A)
Calcul des prestations en espèces
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainmoyenousurunebasedecotisationmoyennedéterminecegainmoyenou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction desgains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant lespériodes accomplies sous ladite législation.
2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainforfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le caséchéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant auxpériodes accomplies sous ladite législation.
3. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoitquelemontantdesprestationsenespècesvarieaveclenombredesmembresdelafamilletientcompteégalementdesmembresdelafamille de l’intéressé qui résident sur le territoire d’un autre Étatmembre, comme s’ils résidaient sur le territoire de l’État compétent.
Article 24
Prestations en nature de grande importance
1. Letravailleursalariéounonsalariéquis’estvureconnaître,pour
lui−mêmeoupourunmembredesafamille,ledroitàuneprothèse,àungrandappareillageouàd’autresprestationsennatured’unegrandeimportanceparl’institutiond’unÉtatmembreavantsanouvelleaffilia-tionàl’institutiond’unautreÉtatmembrebénéficiedecesprestationsàlachargedelapremièreinstitutionmêmesiellessontaccordéesalorsque ledit travailleur se trouve déjà affilié à la deuxième institution.
2. La commission administrative établit la liste des prestations
auxquelles les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
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Section3
Chômeurs et membres de leur famille
Article 25
1. Untravailleursalariéounonsalariéenchômageauquels’appli-
quent les dispositions de l’article 69 paragraphe 1 ou de l’article 71paragraphe1pointb)ii)deuxièmephraseetquisatisfaitauxconditionsrequises par la législation de l’État compétent pour avoir droit auxprestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant, desdispositionsdel’article18,bénéficie,pendantladuréeprévueàl’article69 paragraphe 1 point c):
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution
compétente,parl’institutiondel’Étatmembredanslequelilchercheunemploi,selonlesdispositionsdelalégislationquecettedernièreinstitution applique, comme s’il y était affilié;
b) desprestationsenespècesserviesparl’institutioncompétenteselon
lesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsunaccord entre l’institution compétente et l’institution de l’Étatmembredanslequellechômeurchercheunemploi,lesprestationspeuvent être servies par cette institution pour le compte de lapremière,selonlesdispositionsdelalégislationdel’Étatcompétent.Lesprestationsdechômageprévuesàl’article69paragraphe1nesontpasoctroyéespendantlapériodedeperceptiondesprestationsen espèces.
2. Untravailleursalariéenchômagecompletauquels’appliquentles
dispositions de l’article 71 paragraphe 1 point a) ii) au point b) ii)premièrephrasebénéficiedesprestationsennatureetenespècesselonles dispositions de la législation de l’État membre sur le territoireduquelilréside,commes’ilavaitétésoumisàcettelégislationaucoursdesondernieremploi,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article18;cesprestationssontàlachargedel’institutiondupaysderésidence.
3. Lorsqu’unchômeursatisfaitauxconditionsrequisesparlalégisla-
tion de l’État membre auquel incombe la charge des prestations dechômagepourquesoitouvertledroitauxprestationsdemaladieetdematernité,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article18,lesmembresdesafamillebénéficientdecesprestationsquelquesoitl’État membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent. Cesprestations sont servies:
i) encequiconcernelesprestationsennature,parl’institutiondulieu
de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la législationqu’elleapplique,pourlecomptedel’institutioncompétentedel’Étatmembre auquel incombe la charge des prestations de chômage;
ii) en ce qui concerne les prestations en espèces, par l’institution
compétentedel’Étatmembreauquelincombelachargedespresta-tions de chômage selon les dispositions de la législation qu’elleapplique.
4. Sanspréjudicedesdispositionsdelalégislationd’unÉtatmembre
permettantl’octroidesprestationsdemaladiependantuneduréesupé-rieure, la durée prévue au paragraphe 1 peut, dans des cas de forcemajeure,êtreprolongéeparl’institutioncompétentedanslalimitefixéepar la législation que cette institution applique.
Article 25bis (14)
Cotisations à la charge des travailleurs salariés en chômage complet
L’institutiond’unÉtatmembredébitricedesprestationsennatureeten
espèces aux chômeurs mentionnés à l’article 25 paragraphe 2, quiapplique une législation prévoyant des retenues de cotisations à lachargedeschômeurs,pourlacouverturedesprestationsdemaladieetde maternité, est autorisée à opérer ces retenues conformément auxdispositions de sa législation.
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Section4
Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 26
Droit aux prestations en nature en cas de cessation du droit aux prestations
de la part de l’institution qui était compétente en dernier lieu
1. Letravailleursalariéounonsalarié,lesmembresdesafamilleou
sessurvivantsqui,aucoursdel’instructiond’unedemandedepensionouderente,cessentd’avoirdroitauxprestationsennatureautitredelalégislationdel’Étatmembrequiétaitcompétentendernierlieu,bénéfi-cient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: lesprestationsennaturesontserviesselonlesdispositionsdelalégislationdel’Étatmembresurleterritoireduquelleoulesintéressésrésident,pourautantqu’ilsyaientdroitenvertudecettelégislationouqu’ilsyauraient droit en vertu de la législation d’un autre État membre s’ilsrésidaientsurleterritoiredecetÉtat,comptetenu,lecaséchéant,desdispositions de l’article 18.
2. Le demandeur d’une pension ou d’une rente dont le droit aux
prestations en nature découle de la législation d’un État membre quiobligel’intéresséàverserlui−mêmelescotisationsafférentesàl’assu-rance maladie pendant l’instruction de sa demande de pension cessed’avoirdroitauxprestationsennatureàl’expirationdudeuxièmemoispour lequel il n’a pas acquitté les cotisations dues.
3. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du
paragraphe 1 sont à la charge de l’institution qui, en application desdispositionsduparagraphe2,aperçulescotisations;danslecasoùdescotisations ne sont pas à verser conformément aux dispositions duparagraphe2,l’institutionàlaquelleincombelachargedesprestationsennatureaprèsliquidationdelapensionourenteenvertudesdisposi-tions de l’article 28 rembourse à l’institution du lieu de résidence lemontant des prestations servies.
Section5
Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 27
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États
membres, un droit aux prestations existant dans le pays de résidence
Letitulairedepensionsouderentesduesautitredeslégislationsde
deuxouplusieursÉtatsmembres,dontcelledel’Étatmembresurleterritoireduquelilréside,etquiadroitauxprestationsautitredelalégislationdecedernierÉtatmembre,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article18etdel’annexeVI,ainsiquelesmembresdesa famille, obtiennent ces prestations de l’institution du lieu de rési-dence et à la charge de cette institution, comme si l’intéressé étaittitulaired’unepensionoud’unerentedueautitredelaseulelégislationde ce dernier État membre.
Article 28
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d’un seul ou de plusieurs
États, un droit aux prestations n’existant pas dans le pays de résidence
1. Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la
législationd’unÉtatmembreoudepensionsouderentesduesautitredeslégislationsdedeuxouplusieursÉtatsmembresquin’apasdroitauxprestationsautitredelalégislationdel’Étatmembresurleterri-toire duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pourlui−mêmeetlesmembresdesafamille,danslamesureoùilyauraitdroitenvertudelalégislationdel’Étatmembreoudel’unaumoinsdesÉtatsmembrescompétentsenmatièredepension,comptetenu,lecas échéant, des dispositions de l’article 18 et de l’annexe VI, s’ilrésidaitsurleterritoiredel’Étatconcerné.Leservicedesprestationsestassuré dans les conditions suivantes:
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a) lesprestationsennaturesontserviespourlecomptedel’institution
viséeauparagraphe2parl’institutiondulieuderésidence,commesil’intéresséétaittitulaired’unepensionoud’unerenteenvertudelalégislationdel’Étatsurleterritoireduquelilrésideetavaitdroitaux prestations en nature;
b) lesprestationsenespècessontservies,lecaséchéant,parl’institu-
tioncompétentedéterminéeconformémentauxdispositionsdupara-graphe 2, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institutioncompétenteetl’institutiondulieuderésidence,cesprestationspeuventêtreserviesparcettedernièreinstitutionpourlecomptedelapremière,selonlesdisposi-tions de la législation de l’État compétent.
2. Danslescasvisésauparagraphe1,lachargedesprestationsen
nature incombe à l’institution déterminée selon les règles suivantes:
a) siletitulaireadroitauxditesprestationsenvertudelalégislation
d’unseulÉtatmembre,lachargeenincombeàl’institutioncompé-tente de cet État;
b) siletitulaireadroitauxditesprestationsenvertudeslégislationsde
deuxouplusieursÉtatsmembres,lachargeenincombeàl’institu-tioncompétentedel’Étatmembreàlalégislationduquelletitulaireaétésoumislepluslongtemps;aucasoùl’applicationdecetterègleaurait pour effet d’attribuer la charge des prestations à plusieursinstitutions, la charge en incombe à celle de ces institutions quiappliquelalégislationàlaquelleletitulaireaétésoumisendernierlieu.
Article 28bis
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d’un seul ou de plusieurs
États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en
nature existant dans ce dernier pays
Encasderésidencedutitulaired’unepensionoud’unerentedueau
titredelalégislationd’unÉtatmembreoudepensionsourentesduesau titre des législations de deux ou plusieurs États membres, sur leterritoire d’un État membre, selon la législation duquel le droit auxprestationsennaturen’estpassubordonnéàdesconditionsd’assuranceoud’emploietautitredelalégislationduquelaucunepensionourenten’estdue,lachargedesprestationsennaturequisontserviesàcetitreainsiqu’auxmembresdesafamilleincombeàl’institutiondel’undesÉtatsmembrescompétentsenmatièredepensions,déterminéeselonlesrèglesfixéesàl’article28paragraphe2,pourautantqueledittitulaireetlesmembresdesafamilleauraientdroitàcesprestationsennatureenvertudelalégislationappliquéeparladiteinstitutions’ilsrésidaientsurle territoire de l’État membre où se trouve cette institution.
Article 29
Résidence des membres de la famille dans un État autre que celui où réside
le titulaire — Transfert de résidence dans l’État où réside le titulaire
1. Les membres de la famille du titulaire d’une pension ou d’une
rentedueautitredelalégislationd’unÉtatmembreoudepensionsoude rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Étatsmembresquirésidentsurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluioù réside le titulaire bénéficient des prestations comme si le titulairerésidaitsurlemêmeterritoirequ’eux,pourautantqu’ilaitdroitauxditesprestationsautitredelalégislationd’unÉtatmembre.Leservicedesprestations est assuré dans les conditions suivantes:
▼
M2
a) les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de
résidence des membres de la famille, selon les dispositions de lalégislationquecetteinstitutionapplique,àlachargedel’institutiondéterminée conformément aux dispositions de l’article 27 ou del’article28,paragraphe2;silelieuderésidenceestsituédansl’Étatmembrecompétent,lesprestationsennaturesontserviesparl’insti-tution compétente et à sa charge;
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b) lesprestationsenespècessontservies,lecaséchéant,parl’institu-
tioncompétentedéterminéeconformémentauxdispositionsdel’ar-ticle27oudel’article28paragraphe2,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institu-tioncompétenteetl’institutiondulieuderésidencedesmembresdela famille, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitutionpourlecomptedelapremière,selonlesdispositionsdelalégislation de l’État compétent.
2. Lesmembresdelafamillevisésauparagraphe1quitransfèrent
leur résidence sur le territoire de l’État membre où réside le titulairebénéficient:
a) desprestationsennatureselonlesdispositionsdelalégislationde
cetÉtat,mêmes’ilsontdéjàbénéficiédeprestationspourlemêmecasdemaladieoudematernité,avantletransfertdeleurrésidence;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l’institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l’article27 ou de l’article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de lalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institu-tioncompétenteetl’institutiondulieuderésidencedutitulaire,cesprestationspeuventêtreserviesparcettedernièreinstitutionpourlecompte de la première, selon les dispositions de la législation del’État compétent.
Article 30
Prestations en nature de grande importance
Lesdispositionsdel’article24s’appliquentparanalogieauxtitulaires
de pensions ou de rentes.
Article 31
Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que
celui où ils ont leur résidence
Letitulaired’unepensionoud’unerenteduesautitredelalégislation
d’un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre deslégislationsdedeuxouplusieursÉtatsmembresquiadroitauxpresta-tionsautitredelalégislationd’undecesÉtatsmembres,ainsiquelesmembresdesafamillequiséjournentsurleterritoired’unÉtatmembreautre que celui où ils résident, bénéficient:
a) desprestationsennatureserviesparl’institutiondulieudeséjour,
selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique,àlachargede l’institution du lieu de résidence du titulaire ►
M2ou des
membres de sa famille ◄;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l’institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l’article27 ou de l’article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de lalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institu-tion compétente et l’institution du lieu de séjour, ces prestationspeuventêtreserviesparcettedernièreinstitutionpourlecomptedelapremière,selonlesdispositionsdelalégislationdel’Étatcompé-tent.
Article 32(15)
.....
Article 33(7)
Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes
1. L’institutiond’unÉtatmembredébitriced’unepensionoud’une
rentequiappliqueunelégislationprévoyantdesretenuesdecotisationsàlachargedutitulaired’unepensionoud’unerente,pourlacouverturedesprestationsdemaladieetdematernité,estautoriséeàopérercesretenues,calculéessuivantladitelégislation,surlapensionoularentedues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des
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▼B
articles27,28,28 bis,29,31et32sontàlacharged’uneinstitution
dudit État membre.
2. Lorsque, dans les cas visés à l’article 28 bis,le titulaire d’une
pensionoud’unerenteestsoumis,dufaitdesarésidence,àcotisationsouretenueséquivalentespourlacouverturedesprestationsdemaladieet de maternité en vertu de la législation de l’État membre sur leterritoire duquel il réside, ces cotisations ne sont pas exigibles.
Article 34
Dispositions générales
1. Pourl’applicationdesarticles28,28 bis,29et31,letitulairede
deuxouplusieurspensionsourentesduesautitredelalégislationd’unseulÉtatmembreestconsidérécommetitulaired’unepensionoud’unerentedueautitredelalégislationd’unÉtatmembre,ausensdecesdispositions.
2. Les articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titulaire d’une
pensionoud’unerenteniauxmembresdesafamillequiontdroitauxprestationsautitredelalégislationd’unÉtatmembredufaitdel’exer-ciced’uneactivitéprofessionnelle.Danscecas,l’intéresséestconsidérécommeuntravailleursalariéounonsalariéoumembredelafamilled’un travailleur salarié ou non salarié pour l’application du présentchapitre.
▼
M4
Section 5 bis
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
et membres de leur famille
Article 34bis
Dispositions particulières concernant les étudiants et les membres de leur
famille
Les dispositions de l’article 18, de l’article 19, de l’article 22, para-
graphe1,pointsa)etc),dudeuxièmealinéadel’article22,paragraphe2,del’article22,paragraphe3,del’article23,del’article24etdessections6et7s’appliquentparanalogieauxétudiantsetauxmembresde leur famille, en tant que de besoin.
Article 34ter
Dispositions communes
Toutepersonneviséeàl’article22,paragraphes1et3,etàl’article34
bis,quiséjournedansunÉtatmembreautrequel’Étatcompétentpourysuivre des études ou une formation professionnelle conduisant à unequalification officiellement reconnue par les autorités d’un Étatmembre,ainsiquelesmembresdesafamillequil’accompagnentdurantsonséjoursontcouvertsparlesdispositionsdel’article22,paragraphe1, point a), pour toute situation nécessitant des prestations durant leséjour sur le territoire de l’État membre où cette personne suit desétudes ou une formation professionnelle.
▼
B
Section6
Dispositions diverses
Article 35
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence
ou de séjour — Affection préexistante — Durée maximale d’octroi des
prestations
1. Sousréserveduparagraphe2,silalégislationdupaysdeséjour
ouderésidencecomporteplusieursrégimesd’assurancemaladieoudematernité,lesdispositionsapplicablesenvertudesdispositionsdel’ar-ticle19,del’article21paragraphe1,desarticles22,25,26,del’article28 paragraphe 1, de l’article 29 paragraphe 1 ou de l’article 31 sont
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cellesdurégimedontrelèventlestravailleursmanuelsdel’industriede
l’acier.Toutefois,siladitelégislationcomporteunrégimespécialpourlestravailleursdesminesetdesétablissementsassimilés,lesdisposi-tionsdecerégimesontapplicablesàcettecatégoriedetravailleursetauxmembresdeleurfamille,lorsquel’institutiondulieudeséjouroudu lieu de résidence à laquelle ils s’adressent est compétente pourl’application de ce régime.
2. Silalégislationdupaysdeséjourouderésidencecomporteunou
plusieursrégimesspéciaux,applicablesàl’ensembleouàlaplupartdescatégories professionnelles de travailleurs non salariés, qui accordentdesprestationsennaturemoinsfavorablesquecellesdontbénéficientlestravailleurssalariés,lesdispositionsapplicablesàl’intéresséetauxmembresdesafamille,envertudel’article19paragraphe1pointa)etparagraphe2,del’article22paragraphe1pointi)etparagraphe3,del’article28paragraphe1pointa)oudel’article31pointa),sontcellesdu ou des régimes déterminés par le règlement d’application visé àl’article 98:
a) lorsque, dans l’État compétent, l’intéressé est affilié à un régime
spécialapplicableàdestravailleursnonsalariésquiaccordeégale-ment des prestations en nature moins favorables que celles dontbénéficient les travailleurs salariés
ou
b) lorsqueletitulaired’unepensionoud’unerenteoudepensionsou
derentesn’adroit,envertudelalégislationdel’ÉtatmembreoudesÉtatsmembrescompétentsenmatièredepension,qu’auxprestationsennatureprévuesparunrégimespécialapplicableàdestravailleursnonsalariésquiaccordeégalementdesprestationsennaturemoinsfavorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés.
3. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’octroidespresta-
tionsàuneconditionrelativeàl’originedel’affection,cettecondition►
M4n’est pas opposable aux personnes auxquelles ◄le présent
règlementestapplicable,quelquesoitl’Étatmembresurleterritoireduquel ils résident.
4. Si la législation d’un État membre fixe une durée maximale à
l’octroidesprestations,l’institutionquiappliquecettelégislationpeuttenircompte,lecaséchéant,delapériodependantlaquellelespresta-tionsontdéjàétéserviesparl’institutiond’unautreÉtatmembrepourle même cas de maladie ou de maternité.
Section7
Remboursements entre institutions
Article 36(15)
1. Les prestations en nature servies par l’institution d’un État
membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre, envertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à rembourse-ment intégral.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectuésselonlesmodalitésprévuesparlerèglementd’applicationviséàl’article98,soitsurjustificationdesdépenseseffectives,soitsurlabase de forfaits.
Danscederniercas,cesforfaitsdoiventassurerunremboursementaussi
proche que possible des dépenses réelles.
3. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesde
ces États, peuvent prévoir d’autres modes de remboursement ourenoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leurcompétence.
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CHAPITRE 2 (11)
INVALIDITÉ
Section1
Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des
législations selon lesquelles le montant des prestations d’invalidité
est indépendant de la durée des périodes d’assurance
Article 37(11)
Dispositions générales
1. Letravailleursalariéounonsalariéquiaétésoumissuccessive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Étatsmembresetquiaaccomplidespériodesd’assuranceexclusivementsousdeslégislationsselonlesquelleslemontantdesprestationsd’invaliditéest indépendant de la durée des périodes d’assurance bénéficie desprestationsconformémentàl’article39.Cetarticleneconcernepaslesmajorationsousupplémentsdepensionpourenfantsquisontaccordésconformément aux dispositions du chapitre 8.
2. L’annexeIVpartieAmentionne,pourchaqueÉtatmembreintér-
essé,leslégislationsenvigueursursonterritoirequisontdutypeviséau paragraphe 1.
Article 38(11)
Prise en compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous
les législations auxquelles le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti
pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d’un État membre subordonne l’acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’unrégimequin’estpasunrégimespécialausensdesparagraphes2ou3àl’accomplissementdepériodesd’assuranceouderésidence,l’institutioncompétentedecetÉtatmembretientcompte,danslamesurenécessaire,despériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,quecesoitdanslecadred’unrégimegénéralouspécial,applicableàdestravailleurssalariésounonsalariés.Danscebut,elletientcomptedecespériodescommes’ils’agissaitdepériodesaccomplies sous la législation qu’elle applique.
2. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’octroidecertaines
prestations à la condition que les périodes d’assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécialapplicableàdestravailleurssalariésou,lecaséchéant,dansunemploidéterminé,lespériodesaccompliessousleslégislationsd’autresÉtatsmembresnesontprisesencompte,pourl’octroidecespresta-tions,quesiellesontétéaccompliessousunrégimecorrespondantou,à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le mêmeemploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne satisfait
pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, cespériodessontprisesencomptepourl’octroidesprestationsdurégimegénéral ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou auxemployés,selonlecas,àlaconditionquel’intéresséaitétéaffiliéàl’unou l’autre de ces régimes.
3. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’octroidecertaines
prestations à la condition que les périodes d’assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodesaccompliessousleslégislationsd’autresÉtatsmembresnesontprisesen compte, pour l’octroi de ces prestations, que si elles ont étéaccompliessousunrégimecorrespondantou,àdéfaut,danslamêmeprofession.L’annexeIVpartieBmentionne,pourchaqueÉtatmembreintéressé,lesrégimesapplicablesauxtravailleursnonsalariésetvisésau présent paragraphe.
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Si,comptetenudespériodesviséesauprésentparagraphe,l’intéressénesatisfaitpasauxconditionsrequisespourbénéficierdesditesprestations,ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations durégimegénéralou,àdéfaut,durégimeapplicableauxouvriersouauxemployés,selonlecas,àlaconditionquel’intéresséaitétéaffiliéàl’unou l’autre de ces régimes.
Article 39(11) (14)
Liquidation des prestations
1. L’institutiondel’Étatmembredontlalégislationétaitapplicable
au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invaliditédétermine,selonlesdispositionsdecettelégislation,sil’intéressésatis-fait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, comptetenu le cas échéant de l’article 38.
2. L’intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1
obtient les prestations exclusivement de ladite institution, selon lesdispositions de la législation qu’elle applique.
3. L’intéressé qui n’a pas droit aux prestations en application du
paragraphe1bénéficiedesprestationsauxquellesilaencoredroitenvertu de la législation d’un autre État membre, compte tenu le caséchéant de l’article 38.
4. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit que le
montant des prestations est établi compte tenu de l’existence demembresdelafamilleautresquelesenfants,l’institutioncompétenteprendégalementenconsidérationcesmembresdelafamilledel’inté-resséquirésidentsurleterritoired’unautreÉtatmembre,commes’ilsrésidaient sur le territoire de l’État compétent.
5. Silalégislationviséeauxparagraphes2ou3prévoitdesclauses
deréduction,desuspensionoudesuppressionencasdecumulavecdesprestationsdenaturedifférenteausensdel’article46 bisparagraphe2
ouavecd’autresrevenus,l’article46 bisparagraphe3etl’article46
quaterparagraphe 5 sont applicables par analogie.
6. Letravailleursalariéenchômagecompletauquels’appliquel’ar-
ticle 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrasebénéficiedesprestationsd’invaliditéserviesparl’institutioncompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquelilréside,conformémentàlalégislationqu’elleapplique,commes’ilavaitétésoumisàcettelégisla-tion au cours de son dernier emploi, compte tenu le cas échéant del’article38et/oudel’article25paragraphe2.Cesprestationssontàlacharge de l’institution du pays de résidence.
Sicetteinstitutionappliqueunelégislationprévoyantdesretenuesde
cotisationsàlachargedeschômeurspourlacouverturedesprestationsd’invalidité,elleestautoriséeàopérercesretenuesconformémentauxdispositions de sa législation.
Silalégislationquecetteinstitutionappliqueprévoitquelecalculdes
prestations repose sur un salaire, cette institution tient compte dessalaires perçus dans le pays du dernier emploi et dans le pays derésidence conformément aux dispositions de la législation qu’elleapplique. Au cas où aucun salaire n’a été perçu dans le pays derésidence, l’institution compétente tient compte, selon les modalitésprévuesparsalégislation,dessalairesperçusdanslepaysdudernieremploi.
Section2
Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à des
législations selon lesquelles le montant de la prestation d’invaliditédépend de la durée des périodes d’assurance ou de résidence, soit à
des législations de ce type et du type visé à la section 1
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Article 40(11)
Dispositions générales
1. Letravailleursalariéounonsalariéquiaétésoumissuccessive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Étatsmembres, dont l’une au moins n’est pas du type visé à l’article 37paragraphe1,bénéficiedesprestationsconformémentauxdispositionsduchapitre3,quisontapplicablesparanalogie,comptetenudesdispo-sitions du paragraphe 4.
2. Toutefois, l’intéressé qui est atteint d’une incapacité de travail
suivie d’invalidité alors qu’il se trouve soumis à une législationmentionnéeàl’annexeIVpartieAbénéficiedesprestationsconformé-ment à l’article 37 paragraphe 1, aux conditions suivantes:
— qu’ilsatisfasseauxconditionsrequisesparcettelégislationoud’au-
tres législations du même type, compte tenu le cas échéant del’article 38, mais sans qu’il doive être fait appel à des périodesd’assurance accomplies sous les législations non mentionnées àl’annexe IV partie A
et
— qu’il ne remplisse pas les conditions requises pour l’ouverture du
droit à prestations d’invalidité au titre d’une législation nonmentionnée à l’annexe IV partie A
et
— qu’il ne fasse pas valoir d’éventuels droits à prestations de vieil-
lesse, compte tenu de l’article 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3.a) Pourdéterminerledroitauxprestationsenvertudelalégislation
d’unÉtatmembre,mentionnéeàl’annexeIVpartieA,quisubor-donne l’octroi des prestations d’invalidité à la condition que,pendantunepériodedéterminée,l’intéresséaitbénéficiédespres-tationsenespècesdemaladieouaitétéincapabledetravailler,lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié, qui a été soumis àcette législation, est atteint d’une incapacité de travail suivied’invaliditéalorsqu’ilsetrouvesoumisàlalégislationd’unautreÉtat membre, il est tenu compte, sans préjudice de l’article 37paragraphe 1:
i) detoutepériodependantlaquelleilabénéficié,autitredela
législationdudeuxièmeÉtatmembre,pourcetteincapacitédetravail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu decelles−ci,du maintien de son salaire;
ii) detoutepériodependantlaquelleilabénéficié,autitredela
législationdudeuxièmeÉtatmembre,pourl’invaliditéquiasuivi cette incapacité de travail, de prestations au sens duprésent chapitre 2 et du chapitre 3 qui suit,
commes’ils’agissaitd’unepériodependantlaquelledespresta-
tions en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de lalégislationdupremierÉtatmembreoupendantlaquelleilaétéincapable de travailler au sens de cette législation.
b) Le droit aux prestations d’invalidité s’ouvre au regard de la
législation du premier État membre soit à l’expiration de lapériode préalable d’indemnisation de la maladie, prescrite parcettelégislation,soitàl’expirationdelapériodepréalabled’inca-pacité de travail, prescrite par cette législation, et au plus tôt:
i) àladated’ouverturedudroitauxprestationsviséesaupoint
a) ii) en vertu de la législation du second État membre
ou
ii) lejoursuivantledernierjouroùl’intéresséadroitauxpresta-
tions en espèces de maladie en vertu de la législation dusecond État membre.
4. Ladécisionpriseparl’institutiond’unÉtatmembreausujetde
l’étatd’invaliditédurequérants’imposeàl’institutiondetoutautreÉtatmembreconcerné,àconditionquelaconcordancedesconditionsrela-tivesàl’étatd’invaliditéentreleslégislationsdecesÉtatssoitreconnueà l’annexe V.
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Section3
Aggravation d’une invalidité
Article 41(11)
1. Encasd’aggravationd’uneinvaliditépourlaquelleuntravailleur
salariéounonsalariébénéficiedesprestationsautitredelalégislationd’un seul État membre, les dispositions suivantes sont applicables:
a) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas été
soumisàlalégislationd’unautreÉtatmembre,l’institutioncompé-tente du premier État est tenue d’accorder les prestations comptetenudel’aggravation,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique;
b) sil’intéressé,depuisqu’ilbénéficiedesprestations,aétésoumisàla
législation de l’un ou de plusieurs des autres États membres, lesprestationsluisontaccordéescomptetenudel’aggravation,confor-mément aux dispositions visées à l’article 37 paragraphe 1 ou àl’article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas;
c) silemontanttotaldelaoudesprestationsduesconformémentau
point b) est inférieur au montant de la prestation dont l’intéressébénéficiait à la charge de l’institution antérieurement débitrice,celle−ciesttenuedeluiserviruncomplémentégalàladifférenceentre lesdits montants;
d) si,danslecasviséaupointb),l’institutioncompétentepourl’inca-
pacité initiale est une institution néerlandaise et si:
i) l’affectionquiaprovoquél’aggravationestidentiqueàcellequi
adonnélieuàl’octroideprestationsautitredelalégislationnéerlandaise;
ii) cette affection est une maladie professionnelle au sens de la
législationdel’Étatmembreàlaquellel’intéresséétaitsoumisendernierlieuetouvredroitaupaiementdusupplémentviséàl’article 60 paragraphe 1 point b)
et
iii) lalégislationàlaquelleouleslégislationsauxquellesl’intéressé
aétésoumisdepuisqu’ilbénéficiedesprestationsestunelégis-lationviséeousontdeslégislationsviséesàl’annexeIVpartieA,
l’institutionnéerlandaisecontinueàservirlaprestationinitialeaprès
l’aggravationetlaprestationdueenvertudelalégislationdudernierÉtat membre à laquelle l’intéressé a été soumis est réduite dumontant de la prestation néerlandaise;
e) si, dans le cas visé au point b), l’intéressé n’a pas droit à des
prestations à la charge de l’institution d’un autre État membre,l’institution compétente du premier État est tenue d’accorder lesprestations, selon les dispositions de la législation de cet État,compte tenu de l’aggravation et, le cas échéant, de l’article 38.
2. Encasd’aggravationd’uneinvaliditépourlaquelleuntravailleur
salariéounonsalariébénéficiedeprestationsautitredeslégislationsdedeux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordéescomptetenudel’aggravation,conformémentàl’article40paragraphe1.
Section4
Reprise du service des prestations après suspension ou suppression
— Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieil-lesse — Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l’article
39
Article 42(11)
Détermination de l’institution débitrice en cas de reprise du service des
prestations d’invalidité
1. Si,aprèssuspensiondesprestations,leurservicedoitêtrerepris,il
estassuréparl’institutionouparlesinstitutionsquiétaientdébitrices
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desprestationsaumomentdeleursuspension,sanspréjudicedel’article43.
2. Si,aprèssuppressiondesprestations,l’étatdel’intéressévientà
justifier l’octroi de nouvelles prestations, celles ci sont accordéesconformémentauxdispositionsviséesàl’article37paragraphe1ouàl’article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
Article 43(11)
Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse —
Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l’article 39
1. Les prestations d’invalidité sont converties, le cas échéant, en
prestationsdevieillessedanslesconditionsprévuesparlalégislationouleslégislationsautitredelaquelleoudesquellesellesontétéaccordéeset conformément aux dispositions du chapitre 3.
2. Touteinstitutiondébitricedeprestationsd’invaliditéautitredela
législationd’unÉtatmembrecontinueàserviraubénéficiairedepresta-tions d’invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations devieillesse au titre de la législation de l’un ou de plusieurs des autresÉtatsmembres,conformémentàl’article49,lesprestationsd’invaliditéauxquellesiladroitautitredelalégislationqu’elleapplique,jusqu’aumomentoùlesdispositionsduparagraphe1deviennentapplicablesàl’égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l’intéresséremplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
3. Lorsque des prestations d’invalidité liquidées conformément à
l’article39autitredelalégislationd’unÉtatmembresontconvertiesenprestationsdevieillesseetlorsquel’intéressénesatisfaitpasencoreauxconditionsrequisesparlalégislationouleslégislationsdel’unoudeplusieursdesautresÉtatsmembrespouravoirdroitàcesprestations,l’intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces Étatsmembres,àpartirdujourdelaconversion,deprestationsd’invaliditéliquidées conformément aux dispositions du chapitre 3, comme si cechapitreavaitétéapplicableaumomentdelasurvenancedel’incapacitédetravailsuivied’invalidité,jusqu’àcequel’intéressésatisfasseauxconditionsrequisesparlaoulesautreslégislationsnationalesconcer-néespouravoirdroitàdesprestationsdevieillesseou,lorsqu’unetelleconversionn’estpasprévue,tantqu’iladroitauxprestationsd’invali-dité au titre de la législation ou des législations concernées.
4. Lesprestationsd’invaliditéliquidéesconformémentàl’article39
fontl’objetd’unenouvelleliquidationenapplicationdesdispositionsduchapitre3dèsquelebénéficiairesatisfaitauxconditionsrequisespourl’ouverturedudroitauxprestationsd’invaliditéenvertud’unelégisla-tion non mentionnée à l’annexe IV partie A ou qu’il bénéficie deprestations de vieillesse au titre de la législation d’un autre Étatmembre.
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M3
Section 5
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 43bis
1. Lesdispositionsdel’article37,del’article38,paragraphe1,de
l’article 39 et des sections 2, 3 et 4 s’appliquent par analogie auxpersonnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant,silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’acqui-
sition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits auxprestations d’un régime spécial des fonctionnaires à la condition quetouteslespériodesd’assuranceaientétéaccompliesdanslecadred’unou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet Étatmembreousoientassimiléesàdetellespériodesenvertudelalégisla-tion de cet État membre, il n’est tenu compte que des périodes quipeuventêtrereconnuesenvertudelalégislationdecetÉtatmembre.
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Si,aprèsqu’ilaététenucomptedespériodesainsiaccomplies,l’inté-
ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de cesprestations,cespériodessontprisesencomptepourl’octroidespresta-tionsdurégimegénéralou,àdéfaut,durégimeapplicableauxouvriersou aux employés, selon le cas.
3. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les dernierstraitementsperçuspendantunepériodederéférenceneprendencomptepourcecalculquelestraitements,dûmentréévalués,perçuspendantlaou les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été soumis à cettelégislation.
▼
B
CHAPITRE 3 (11)
VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Article 44(11)
Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsque le
travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à la législation de deux ou
plusieurs États membres
1. Lesdroitsàprestationsd’untravailleursalariéounonsalariéquia
étéassujettiàlalégislationdedeuxouplusieursÉtatsmembres,oudesessurvivants,sontétablisconformémentauxdispositionsduprésentchapitre.
2. Sousréservedel’article49,ildoitêtreprocédéauxopérationsde
liquidationauregarddetoutesleslégislationsauxquellesletravailleursalarié ou non salarié a été assujetti dès lors qu’une demande deliquidationaétéintroduiteparl’intéressé.Ilestdérogéàcetterèglesil’intéressédemandeexpressémentdesurseoiràlaliquidationdespres-tationsdevieillessequiseraientacquisesenvertudelalégislationdel’un ou de plusieurs des États membres.
▼
M5
3. Leprésentchapitreneconcernenilesmajorationsousupplémentsdepensionpourenfantsnilespensionsd’orphelinsàaccorderconfor-mément aux dispositions du chapitre 8.
▼
B
Article 45(11) (14)
Prise en compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous
les législations auxquelles le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti
pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d’un État membre subordonne l’acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’unrégimequin’estpasunrégimespécialausensdesparagraphes2ou3,àl’accomplissementdepériodesd’assuranceouderésidence,l’institutioncompétentedecetÉtatmembretientcompte,danslamesurenécessaire,despériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,quecesoitdanslecadred’unrégimegénéralouspécial,applicableàdestravailleurssalariésounonsalariés.Danscebut,elletientcomptedecespériodes,commes’ils’agissaitdepériodesaccomplies sous la législation qu’elle applique.
2. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’octroidecertaines
prestations à la condition que les périodes d’assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécialapplicableàdestravailleurssalariésou,lecaséchéant,dansunemploidéterminé,lespériodesaccompliessousleslégislationsd’autresÉtatsmembresnesontprisesencompte,pourl’octroidecespresta-tions,quesiellesontétéaccompliessousunrégimecorrespondantou,à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le mêmeemploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé nesatisfaitpasauxconditionsrequisespourbénéficierdesditesprestations,ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations durégimegénéral,ou,àdéfaut,durégimeapplicableauxouvriersouaux
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employés,selonlecas,àlaconditionquel’intéresséaitétéaffiliéàl’un
ou l’autre de ces régimes.
3. Silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’octroidecertaines
prestations à la condition que les périodes d’assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodesaccompliessousleslégislationsd’autresÉtatsmembresnesontprisesen compte, pour l’octroi de ces prestations, que si elles ont étéaccompliessousunrégimecorrespondantou,àdéfaut,danslamêmeprofession.L’annexeIVpartieBmentionne,pourchaqueÉtatmembreintéressé,lesrégimesapplicablesauxtravailleursnonsalariésetvisésàce paragraphe. Si, compte tenu des périodes visées au présent para-graphe,l’intéressénesatisfaitpasauxconditionsrequisespourbénéfi-cierdesditesprestations,cespériodessontprisesencomptepourl’oc-troidesprestationsdurégimegénéral,ou,àdéfaut,durégimeappli-cableauxouvriersouauxemployés,selonlecas,àlaconditionquel’intéressé ait été affilié à l’un ou l’autre de ces régimes.
4. Lespériodesd’assuranceaccompliesdansunrégimespéciald’un
Étatmembresontprisesencomptesouslerégimegénéralou,àdéfaut,souslerégimeapplicableauxouvriersouauxemployés,selonlecas,d’unautreÉtatmembre,pourl’acquisition,lemaintienoulerecouvre-mentdudroitauxprestations,àlaconditionquel’intéresséaitétéaffiliéà l’un ou l’autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà étéprisesencomptedanscedernierÉtatsousunrégimeviséauparagraphe2 ou au paragraphe 3 première phrase.
5. Si la législation d’un État membre subordonne l’acquisition, le
maintienoulerecouvrementdudroitauxprestationsàuneconditiond’assuranceaumomentdelaréalisationdurisque,cetteconditionestcensée être remplie en cas d’assurance au titre de la législation d’unautre État membre, selon les modalités prévues à l’annexe VI pourchaque État membre concerné.
6. Unepériodedechômagecompletaucoursdelaquelleletravail-
leursalariébénéficiedeprestationsselonl’article71paragraphe1pointa) ii) ou point b) ii) première phrase, est prise en considération parl’institution compétente de l’État membre sur le territoire duquel letravailleurréside,conformémentàlalégislationqu’appliquecetteinsti-tution,commes’ilavaitétésoumisàcettelégislationaucoursdesondernier emploi.
Sicetteinstitutionappliqueunelégislationprévoyantdesretenuesde
cotisationsàlachargedeschômeurspourlacouverturedespensionsdevieillesseetdedécès,elleestautoriséeàopérercesretenuesconformé-ment aux dispositions de sa législation.
Silapériodedechômagecompletaccompliedanslepaysderésidence
del’intéressénepeutêtrepriseenconsidérationquesidespériodesdecotisation ont été accomplies dans ce même pays, la condition estcenséeêtrerempliesilespériodesdecotisationontétéaccompliesdansun autre État membre.
Article 46(11)
Liquidation des prestations
1. Lorsque les conditions requises par la législation d’un État
membrepouravoirdroitauxprestationssontsatisfaitessansqu’ilsoitnécessaire de faire application de l’article 45 ni de l’article 40 para-graphe 3, les règles suivantes sont applicables:
a) l’institutioncompétentecalculelemontantdelaprestationquiserait
due:
i) d’une part, en vertu des seules dispositions de la législation
qu’elle applique;
ii) d’autre part, en application du paragraphe 2;
b) l’institutioncompétentepeuttoutefoisrenonceraucalculàeffectuer
conformémentaupointa)ii),silerésultatdecelui−ciestidentiqueouinférieuràceluiducalculeffectuéconformémentaupointa)i),abstractionfaitedesdifférencesduesàl’emploidechiffresronds,dans la mesure où cette institution n’applique pas une législation
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comportantdesclausesdecumulstellesqueviséesauxarticles46
teret46 quaterousilalégislationencomportedanslecasviséà
l’article46 quater,àconditionqu’elleneprévoielapriseencompte
desprestationsdenaturedifférentequ’enfonctiondurapportentreladuréedespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessoussaseulelégislationetladuréedespériodesd’assuranceetderési-dencerequisesparcettelégislationpourbénéficierd’uneprestationcomplète.
L’annexeIVpartieCmentionnepourchaqueÉtatmembreconcerné
les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel résultat.
2. Lorsque les conditions requises par la législation d’un État
membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu’aprèsl’applicationdel’article45et/oudel’article40paragraphe3,lesrèglessuivantes sont applicables:
a) l’institutioncompétentecalculelemontantthéoriquedelaprestation
àlaquellel’intéressépourraitprétendresitouteslespériodesd’assu-ranceet/ouderésidenceaccompliessousleslégislationsdesÉtatsmembresauxquellesaétésoumisletravailleursalariéounonsalariéavaientétéaccompliesdansÉtatmembreencauseetsouslalégisla-tionqu’elleappliqueàladatedelaliquidationdelaprestation.Si,seloncettelégislation,lemontantdelaprestationestindépendantdeladuréedespériodesaccomplies,cemontantestconsidérécommelemontant théorique visé au présent point a);
b) l’institutioncompétenteétablitensuitelemontanteffectifdelapres-
tationsurlabasedumontantthéoriqueviséaupointa),auproratade la durée des périodes d’assurance ou de résidence accompliesavantlaréalisationdurisquesouslalégislationqu’elleapplique,parrapport à la durée totale des périodes d’assurance et de résidenceaccompliesavantlaréalisationdurisquesousleslégislationsdetousles États membres en question.
3. L’intéresséadroit,delapartdel’institutioncompétentedechaque
Étatmembreenquestion,aumontantleplusélevécalculéconformé-mentauxparagraphes1et2,sanspréjudice,lecaséchéant,del’appli-cation de l’ensemble des clauses de réduction, de suspension ou desuppressionprévuesparlalégislationautitredelaquellecetteprestationest due.
Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les montants
déterminés après l’application desdites clauses.
4. Lorsque,enmatièredepensionsourentesd’invalidité,devieil-
lesse ou de survie, la somme des prestations due par les institutionscompétentes de deux ou plusieurs États membres, en application desdispositionsd’uneconventionmultilatéraledesécuritésocialeviséeàl’article6pointb),n’estpassupérieureàlasommequiseraitdueparces État membres en application des paragraphes 1 à 3, l’intéressébénéficie des dispositions du présent chapitre.
Article 46bis (11)
Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de suspension ou
de suppression applicables aux prestations d’invalidité, de vieillesse ou de
survivants en vertu des législations des États membres
1. Parcumuldeprestationsdemêmenature,i lyalieud’entendreau
sensduprésentchapitre:touslescumulsdeprestationsd’invalidité,devieillesseetdesurvivantscalculéesouserviessurlabasedespériodesd’assurance et/ou de résidence accomplies par une même personne.
2. Parcumuldeprestationsdenaturedifférente,ilyalieud’entendre
au sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations qui nepeuvent être considérées de même nature au sens du paragraphe 1.
3. Pourl’applicationdesclausesderéduction,desuspensionoude
suppression prévues par la législation d’un État membre en cas decumuld’uneprestationd’invalidité,devieillesseoudesurvivantsavecuneprestationdemêmenatureouuneprestationdenaturedifférenteouavec d’autres revenus, les règles suivantes sont applicables:
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a) iln’esttenucomptedesprestationsacquisesautitredelalégislation
d’unautreÉtatmembreoudesautresrevenusacquisdansunautreÉtatmembrequesilalégislationdupremierÉtatmembreprévoitlapriseencomptedesprestationsoudesrevenusacquisàl’étranger;
b) ilesttenucomptedumontantdesprestationsàverserparunautre
Étatmembreavantdéductiondel’impôt,descotisationsdesécuritéet autres retenues individuelles;
c) iln’estpastenucomptedumontantdesprestationsacquisesautitre
delalégislationd’unautreÉtatmembrequisontserviessurlabased’une assurance volontaire ou facultative continuée;
d) lorsquedesclausesderéduction,desuspensionoudesuppression
sontapplicablesautitredelalégislationd’unseulÉtatmembredufaitquel’intéressébénéficiedesprestationsdemêmeoudediffé-rentenatureduesenvertudelalégislationd’autresÉtatsmembresoud’autresrevenusacquissurleterritoired’autresÉtatsmembres,laprestationdueenvertudelalégislationdupremierÉtatmembrenepeutêtreréduitequedanslalimitedumontantdesprestationsduesenvertudelalégislationoudesrevenusacquissurleterritoiredesautres États membres.
Article 46ter (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul de prestations de
même nature dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États
membres
1. Lesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévues
par la législation d’un État membre ne sont pas applicables à uneprestation calculée conformément à l’article 46 paragraphe 2.
2. Lesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévues
par la législation d’un État membre s’appliquent à une prestationcalculéeconformémentàl’article45paragraphe1pointa)i)unique-ment à la condition qu’il s’agisse:
a) d’une prestation dont le montant est indépendant de la durée des
périodes d’assurance ou de résidence accomplies et qui se trouvevisée à l’annexe IV partie D
ou
b) d’une prestation dont le montant est déterminé en fonction d’une
périodefictivecenséeêtreaccomplieentreladatederéalisationdurisque et une date ultérieure. Dans ce dernier cas, lesdites clausess’appliquent en cas de cumul d’une telle prestation:
i) soitavecuneprestationdumêmetype,saufsiunaccordaété
concluentredeuxouplusieursÉtatsmembresvisantàéviterdeprendreenconsidérationdeuxouplusieursfoislamêmepériodefictive;
ii) soit avec une prestation du type visé au point a).
Lesprestationsviséesauxpointsa)etb)etlesaccordssontmentionnés
à l’annexe IV partie D.
Article 46quater (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul d’une prestation ou de
plusieurs prestations visées à l’article 46 bis paragraphe 1 avec une ouplusieurs prestations de nature différente ou avec d’autres revenus, lorsque
deux on plusieurs États membres sont concernés
1. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres
revenusentraîneàlafoislaréduction,lasuspensionoulasuppressiondedeuxouplusieursprestationsviséesàl’article46paragraphe1pointa)i),lesmontantsquineseraientpaspayésencasd’applicationstrictedesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévuesparlalégislationdesÉtatsmembresconcernés,sontdivisésparlenombrede prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
2. S’ils’agitd’uneprestationcalculéeconformémentàl’article46
paragraphe2,laprestationoulesprestationsdenaturedifférentedesautresÉtatsmembresoulesautresrevenusettouslesélémentsprévuspar la législation de l’État membre pour l’application des clauses de
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réduction, de suspension ou de suppression sont pris en compte en
fonction du rapport entre les périodes d’assurance et/ou de résidenceviséesàl’article46paragraphe2pointb)etretenuespourlecalculdeladite prestation.
3. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres
revenusentraîneàlafoislaréduction,lasuspensionoulasuppressiond’uneoudeplusieursprestationsviséesàl’article46paragraphe1pointa)i)etd’uneoudeplusieursprestationsviséesàl’article46paragraphe2, les règles suivantes sont applicables:
a) encequiconcernelaprestationoulesprestationsviséesàl’article
46paragraphe1pointa)i),lesmontantsquineseraientpaspayésencasd’applicationstrictedesclausesderéduction,desuspensionoude suppression prévues par la législation des États membresconcernéssontdivisésparlenombredeprestationssujettesàréduc-tion, suspension ou suppression;
b) encequiconcernelaprestationoulesprestationscalculéesconfor-
mémentàl’article46paragraphe2,laréduction,lasuspensionoulasuppression s’effectue conformément au paragraphe 2.
4. Si,danslescasvisésauparagraphe1etauparagraphe3pointa),
lalégislationd’unÉtatmembreprévoit,pourl’applicationdesclausesderéduction,desuspensionoudesuppression,lapriseencomptedesprestations de nature différente et/ou des autres revenus ainsi que detous les autres éléments, en fonction du rapport entre les périodesd’assurance visées à l’article 46 paragraphe 2 point b), la divisionprévue aux paragraphes précités ne s’applique pas pour cet Étatmembre.
5. L’ensembledesdispositionsprécitéess’appliqueparanalogie,si
lalégislationd’unÉtatmembreoudeplusieursÉtatsmembresprévoitqueledroitàuneprestationnepeutpasêtreouvertencasdebénéficed’uneprestationdenaturedifférentedueenvertudelalégislationd’unautre État membre ou d’autres revenus.
Article 47(11)
Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations
1. Pourlecalculdumontantthéoriqueetduproratavisésàl’article
46 paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées:
a) si la durée totale des périodes d’assurance et de résidence
accompliesavantlaréalisationdurisquesousleslégislationsdetousles États membres en cause est supérieure à la durée maximalerequiseparlalégislationd’undecesÉtatspourlebénéficed’uneprestation complète, l’institution compétente de cet État prend enconsidération cette durée maximale au lieu de la durée totaledesditespériodes.Cetteméthodedecalculnepeutpasavoirpoureffetd’imposeràladiteinstitutionlacharged’uneprestationd’unmontant supérieur à celui de la prestation complète prévue par lalégislationqu’elleapplique.Cettedispositionnevautpaspourlesprestations dont le montant n’est pas fonction de la durée despériodes d’assurance;
b) les modalités de prise en compte des périodes qui se superposent
sont fixées dans le règlement d’application visé à l’article 98;
c) l’institutioncompétented’unÉtatmembredontlalégislationprévoit
quelecalculdesprestationsreposesurungainmoyen,unecotisa-tion moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayantexisté,pendantlespériodesd’assurance,entrelegainbrutdel’inté-resséetlamoyennedesgainsbrutsdetouslesassurés,àl’exclusiondesapprentis,détermineceschiffresmoyensouproportionnelssurlabasedesseulespériodesd’assuranceaccompliessouslalégislationduditÉtatoudugainbrutperçuparl’intéressépendantcesseulespériodes;
d) l’institutioncompétented’unÉtatmembredontlalégislationprévoit
que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, descotisationsoudesmajorationsdéterminelesgains,lescotisationsoules majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assu-ranceouderésidenceaccompliessousleslégislationsd’autresÉtats
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membres,surlabasedelamoyennedesgains,descotisationsoudesmajorations,constatéepourlespériodesd’assuranceaccompliessousla législation que cette institution applique;
e) l’institutioncompétented’unÉtatmembredontlalégislationprévoit
quelecalculdesprestationsreposesurungainoumontantforfai-taireconsidèrequelegainoumontantàprendreencompteautitredespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessousdeslégis-lationsd’autresÉtatsmembresestégalaugainoumontantforfai-taireou,lecaséchéant,àlamoyennedesgainsoumontantsforfai-taires correspondant aux périodes d’assurance accomplies sous lalégislation que cette institution applique;
f) l’institutioncompétented’unÉtatmembredontlalégislationprévoit
quelecalculdesprestationsrepose,pourcertainespériodes,surlemontantdesgainset,pourd’autrespériodes,surungainoumontantforfaitaire,prendencompte,autitredespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessousleslégislations,d’autresÉtatsmembres,les gains ou montants, déterminés conformément aux dispositionsviséesauxpointsd)oue)oulamoyennedecesgainsoumontants,selonlecas;si,pourtouteslespériodesaccompliessouslalégisla-tionquecetteinstitutionapplique,lecalculdesprestationsreposesur un gain ou montant forfaitaire, elle considère que le gain àprendreencompteautitredespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessousleslégislationsd’autresÉtatsmembresestégalaugain fictif correspondant à ce gain ou montant forfaitaire;
g) l’institutioncompétented’unÉtatmembredontlalégislationprévoit
que le calcul des prestations repose sur une base de cotisationmoyenne, détermine cette base moyenne en fonction des seulespériodes d’assurance accomplies sous la législation dudit État.
2. Lesrèglesdelalégislationd’unÉtatmembreconcernantlareva-
lorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestationssont applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte parl’institutioncompétentedecetÉtat,conformémentauparagraphe1,autitre des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous leslégislations d’autres États membres.
3. Si,envertudelalégislationd’unÉtatmembre,lemontantdes
prestations est établi compte tenu de l’existence de membres de lafamilleautresquelesenfants,l’institutioncompétentedecetÉtatprendégalementenconsidérationcesmembresdelafamilledel’intéresséquirésidentsurleterritoired’unautreÉtatmembre,commes’ilsrésidaientsur le territoire de l’État compétent.
4. Si la législation que l’institution compétente d’un État membre
applique nécessite, pour le calcul des prestations, la prise en compted’unsalaire,lorsqu’ilaétéfaitapplicationdel’article45paragraphe6premieretdeuxièmealinéasetsidanscetÉtatmembre,pourlaliquida-tiondelapension,lesseulespériodesàprendreenconsidérationsontdespériodesdechômagecompletindemniséesenapplicationdel’ar-ticle 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase,l’institution compétente de cet État membre liquide la pension sur labase du salaire lui ayant servi de référence pour le service desditesprestationsdechômageetconformémentauxdispositionsdelalégisla-tion qu’elle applique.
Article 48(11)
Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une année
1. Nonobstant l’article 46 paragraphe 2, l’institution d’un État
membren’estpastenued’accorderdesprestationsautitredepériodesaccompliessouslalégislationqu’elleappliqueetquisontàprendreenconsidération au moment de la réalisation du risque si:
— la durée totale desdites périodes n’atteint pas une année
et
— comptetenudecesseulespériodes,aucundroitauxprestationsn’est
acquis en vertu des dispositions de cette législation.
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2. L’institution compétente de chacun des autres États membresconcernésprendencomptelespériodesviséesauparagraphe1,pourl’application de l’article 46 paragraphe 2, à l’exception du point b).
3. Au cas où l’application du paragraphe 1 aurait pour effet de
déchargerdeleursobligationstouteslesinstitutionsdesÉtatsmembresconcernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de lalégislation du dernier de ces États dont les conditions se trouventsatisfaites comme si toutes les périodes d’assurance et de résidenceaccompliesetprisesencompteconformémentàl’article45paragraphe1 à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet État.
Article 49(11) (15)
Calcul des prestations lorsque l’intéressé ne réunit pas simultanément les
conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodesd’assurance ou de résidence ont été accomplies ou qu’il a demandé expressé-
ment de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
1. Si l’intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions
requisespourleservicedesprestationspartoutesleslégislationsdesÉtatsmembresauxquellesilaétéassujetti,comptetenulecaséchéantdel’article45et/oudel’article40paragraphe3,maissatisfaitseule-mentauxconditionsdel’uneoudeplusieursd’entreelles,lesdisposi-tions suivantes sont applicables:
a) chacunedesinstitutionscompétentesappliquantunelégislationdont
lesconditionssontrempliescalculelemontantdelaprestationdue,conformément à l’article 46;
b) toutefois:
i) si l’intéressé satisfait aux conditions de deux législations au
moinssansqu’ilsoitbesoindefaireappelauxpériodesd’assu-ranceouderésidenceaccompliessousleslégislationsdontlesconditionsnesontpasremplies,cespériodesnesontpasprisesencomptepourl’applicationdel’article46paragraphe2àmoinsquelapriseencomptedesditespériodesnepermetteladétermi-nation d’un montant de prestation plus élevé;
ii) sil’intéressésatisfaitauxconditionsd’uneseulelégislationsans
qu’ilsoitbesoindefaireappelauxpériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessousleslégislationsdontlesconditionsnesont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé,conformémentàl’article46paragraphe1pointa)i),selonlesdispositions de la seule législation dont les conditions sontremplies et compte tenu des seules périodes accomplies souscette législation, à moins que la prise en compte des périodesaccompliessousleslégislationsdontlesconditionsnesontpasrempliesnepermetteladétermination,conformémentàl’article46 paragraphe 1 point a) ii), d’un montant de prestation plusélevé.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie
lorsquel’intéresséademandéexpressémentdesurseoiràlaliquidationdesprestationsdevieillesse,conformémentàl’article44paragraphe2deuxième phrase.
2. Laprestationoulesprestationsaccordéesautitredel’uneoude
plusieursdeslégislationsconcernées,danslecasviséauparagraphe1,fontd’officel’objetd’unnouveaucalculconformémentàl’article46,aufuretàmesurequelesconditionsrequisesparl’uneouplusieursdesautreslégislationsauxquellesl’intéresséaétéassujettiviennentàêtreremplies,comptetenulecaséchéantdel’article45etcomptetenuunenouvellefois,lecaséchéant,duparagraphe1.Leprésentparagrapheestapplicableparanalogielorsqu’unepersonnedemandelaliquidationdesprestationsdevieillesseacquisesenvertudelalégislationd’unoudeplusieursÉtatsmembres,laquelleétaitjusqu’alorssuspendueconformé-ment à l’article 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3. Un nouveau calcul est effectué d’office conformément au para-
graphe 1 et sans préjudice de l’article 40 paragraphe 2, lorsque lesconditionsrequisesparl’uneouplusieursdeslégislationsenquestioncessent d’être remplies.
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Article 50(11)
Attribution d’un complément lorsque la somme des prestations dues au titre
des législations des différents États membres n’atteint pas le minimumprévu par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le
bénéficiaire
Lebénéficiairedeprestationsauquelleprésentchapitreaétéappliqué
ne peut, dans l’État sur le territoire duquel il réside et au titre de lalégislationduqueluneprestationluiestdue,percevoirunmontantdeprestationsinférieuràceluidelaprestationminimalefixéeparladitelégislationpourunepérioded’assuranceouderésidenceégaleàl’en-sembledespériodesprisesencomptepourlaliquidationconformémentauxdispositionsdesarticlesprécédents.L’institutioncompétentedecetÉtatluiverseéventuellement,pendanttouteladuréedesarésidencesurle territoire de cet État, un complément égal à la différence entre lasommedesprestationsduesenvertuduprésentchapitreetlemontantde la prestation minimale.
Article 51 (11)
Revalorisation et nouveau calcul des prestations
1. Si,enraisondel’augmentationducoûtdelavie,delavariation
duniveaudessalairesoud’autrescausesd’adoption,lesprestationsdesÉtatsconcernéssontmodifiéesd’unpourcentageoumontantdéterminé,cepourcentageoumontantdoitêtreappliquédirectementauxpresta-tions établies conformément à l’article 46, sans qu’il y ait lieu deprocéder à un nouveau calcul selon ledit article.
2. Parcontre,encasdemodificationdumoded’établissementoudes
règlesdecalculdesprestations,unnouveaucalculesteffectuéconfor-mément à l’article 46.
▼
M3
Article 51bis
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
1. Lesdispositionsdel’article44,del’article45,paragraphes1,5et
6, et des articles 46 à 51 s’appliquent par analogie aux personnescouvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant,silalégislationd’unÉtatmembresubordonnel’acqui-
sition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits auxprestations d’un régime spécial des fonctionnaires à la condition quetouteslespériodesd’assuranceaientétéaccompliesdanslecadred’unou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet Étatmembreousoientassimiléesàdetellespériodesenvertudelalégisla-tion de cet État membre, il n’est tenu compte que des périodes quipeuventêtrereconnuesenvertudelalégislationdecetÉtatmembre.
Si,aprèsqu’ilaététenucomptedespériodesainsiaccomplies,l’inté-
ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de cesprestations,cespériodessontprisesencomptepourl’octroidespresta-tionsdurégimegénéralou,àdéfaut,durégimeapplicableauxouvriersou aux employés, selon le cas.
3. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les dernierstraitementsperçuspendantunepériodederéférenceneprendencomptepourcecalculquelestraitements,dûmentréévalués,perçuspendantlaou les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été soumis à cettelégislation.
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CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Section1
Droit aux prestations
Article 52
Résidence dans un État membre autre que l’État compétent — Règles
générales
Letravailleursalariéounonsalariéquirésidesurleterritoired’unÉtat
membreautrequel’Étatcompétentetquiestvictimed’unaccidentdutravail ou d’une maladie professionnelle bénéficie dans l’État de sarésidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution
compétente,parl’institutiondulieuderésidenceselonlesdisposi-tions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié;
b) desprestationsenespècesserviesparl’institutioncompétenteselon
les dispositions de la législation qu’elle applique. Toutefois, aprèsaccordentrel’institutioncompétenteetl’institutiondulieuderési-dence,cesprestationspeuventêtreserviesparcettedernièreinstitu-tion pour le compte de la première, selon la législation de l’Étatcompétent.
Article 53
Travailleurs frontaliers — Règle particulière
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoiredel’Étatcompétent.Cesprestationssontserviesparl’institu-tion compétente selon les dispositions de la législation de cet État,comme si l’intéressé résidait dans celui−ci.
Article 54
Séjour ou transfert de résidence dans l’État compétent
1. Letravailleursalariéounonsalariéviséàl’article52quiséjourne
surleterritoiredel’ÉtatcompétentbénéficiedesprestationsselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtat,mêmes’iladéjàbénéficiedesprestationsavantsonséjour.Toutefois,cettedispositionnes’appliquepas au travailleur frontalier.
2. Letravailleursalariéounonsalariéviséàl’article52quitransfère
sarésidencesurleterritoiredel’Étatcompétentbénéficiedespresta-tionsselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtat,mêmes’iladéjàbénéficié de prestations avant le transfert de sa résidence.
Article 55
Séjour hors de l’État compétent — Retour ou transfert de résidence dans un
autre État membre après survenance de l’accident ou de la maladie profes-sionnelle — Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour perce-
voir des soins appropriés
1. Le travailleur salarié ou non salarié victime d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle:
a) qui séjourne sur le territoire d’un État membre autre que l’État
compétent
ou
b) qui,aprèsavoirétéadmisaubénéficedesprestationsàchargede
l’institutioncompétente,estautoriséparcetteinstitutionàretournersur le territoire de l’État membre où il réside, ou à transférer sarésidence sur le territoire d’un autre État membre
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ou
c) quiestautoriséparl’institutioncompétenteàserendresurleterri-
toired’unautreÉtatmembrepourrecevoirdessoinsappropriésàson état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution
compétente,parl’institutiondulieudeséjourouderésidenceselonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique,commes’ilyétaitaffilié,laduréeduservicedesprestationsétanttoutefoisrégieparlalégislation de l’État compétent;
ii) auxprestationsenespècesserviesparl’institutioncompétenteselon
lesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique.Toutefois,aprèsaccordentrel’institutioncompétenteetl’institutiondulieudeséjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernièreinstitution,pourlecomptedelapremière,selonlalégisla-tion de l’État compétent.
2. L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut
êtrerefuséeques’ilestétabliqueledéplacementdel’intéresséestdenatureàcompromettresonétatdesantéoul’applicationdutraitementmédical.
L’autorisationrequiseautitreduparagraphe1pointc)nepeutpasêtre
refuséelorsquelessoinsdontils’agitnepeuventpasêtredispensésàl’intéressé sur le territoire de l’État membre où il réside.
Article 56
Accidents de trajet
L’accidentdetrajetsurvenusurleterritoired’unÉtatmembreautreque
l’Étatcompétentestconsidérécommeétantsurvenusurleterritoiredel’État compétent.
Article 57(7)
Prestations pour maladie professionnelle si l’intéressé a été exposé au même
risque dans plusieurs États membres
1. Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé une
activitésusceptible,deparsanature,deprovoquerladitemaladie,sousla législation de deux ou plusieurs États membres, les prestationsauxquelleslavictimeousessurvivantspeuventprétendresontaccor-déesexclusivementautitredelalégislationdudernierdecesÉtatsdontles conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant desparagraphes 2 à 5.
2. Sil’octroidesprestationsdemaladieprofessionnelleautitredela
législation d’un État membre est subordonné à la condition que lamaladieconsidéréeaitétéconstatéemédicalementpourlepremièrefoissur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque laditemaladieaétéconstatéepourlapremièrefoissurleterritoired’unautreÉtat membre.
3. Sil’octroidesprestationsdemaladieprofessionnelleautitredela
législation d’un État membre est subordonné à la condition que lamaladieconsidéréeaitétéconstatéedansundélaidéterminéaprèslacessation de la dernière activité susceptible de provoquer une tellemaladie,l’institutioncompétentedecetÉtat,quandelleexamineàquelmoment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans lamesurenécessaire,desactivitésdemêmenatureexercéessouslalégis-lationdetoutautreÉtatmembre,commesiellesavaientétéexercéessous la législation du premier État.
4. Sil’octroidesprestationsdemaladieprofessionnelleautitredela
législation d’un État membre est subordonné à la condition qu’uneactivitésusceptibledeprovoquerlamaladieconsidéréeaitétéexercéependant une certaine durée, l’institution compétente de cet État tientcompte,danslamesurenécessaire,despériodespendantlesquellesunetelleactivitéaétéexercéesouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,comme si elle avait été exercée sous la législation du premier État.
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5. Encasdepneumoconiosesclérogène,lachargedesprestationsenespèces,ycomprislesrentes,estrépartieentrelesinstitutionscompé-tentesdesÉtatsmembressurleterritoiredesquelslavictimeaexercéuneactivitésusceptibledeprovoquercettemaladie.Cetterépartitionesteffectuéeauproratadeladuréedespériodesd’assurancevieillesseoudespériodesderésidenceviséesàl’article45paragraphe1,accompliessouslalégislationdechacundecesÉtats,parrapportàladuréetotaledespériodesd’assurancevieillesseouderésidenceaccompliessouslalégislationdetouscesÉtats,àladateàlaquellecesprestationsontpriscours.
6. Le Conseil détermine à l’unanimité, sur proposition de la
Commission,lesmaladiesprofessionnellesauxquellessontétendueslesdispositions du paragraphe 5.
Article 58
Calcul des prestations en espèces
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainmoyendéterminecegainmoyenexclusivementenfonctiondesgainsconstatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainforfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le caséchéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant auxpériodes accomplies sous ladite législation.
3. L’institution compétente d’un État membre, dont la législation
prévoitquelemontantdesprestationsenespècesvarieaveclenombredesmembresdelafamille,tientcompteégalementdesmembresdelafamille de l’intéressé qui résident sur le territoire d’un autre Étatmembre, comme s’ils résidaient sur le territoire de l’État membrecompétent.
Article 59
Frais de transport de la victime
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soitjusqu’àsarésidence,soitjusqu’àl’établissementhospitalier,prendenchargecesfraisjusqu’aulieucorrespondantsurleterritoired’unautreÉtat membre où réside la victime, à condition qu’elle ait donné sonautorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifsquilejustifient.Cetteautorisationn’estpasrequiselorsqu’ils’agitd’untravailleur frontalier.
2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoitlapriseenchargedesfraisdetransportducorpsdelavictimejusqu’au lieu d’inhumation prend en charge ces frais jusqu’au lieucorrespondant sur le territoire d’un autre État membre où résidait lavictimeaumomentdel’accident,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elle applique.
Section2
Aggravation d’une maladie professionnelle indemnisée
Article 60(7) (11)
1. Encasd’aggravationd’unemaladieprofessionnellepourlaquelle
un travailleur salarié ou non salarié a bénéficié ou bénéficie d’uneréparationautitredelalégislationd’unÉtatmembre,lesdispositionssuivantes sont applicables:
a) sil’intéressé,depuisqu’ilbénéficiedesprestations,n’apasexercé
souslalégislationd’unautreÉtatmembreuneactivitéprofession-nellesusceptibledeprovoqueroud’aggraverlamaladieconsidérée,l’institution compétente du premier État est tenue d’assumer la
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charge des prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les
dispositions de la législation qu’elle applique;
b) sil’intéressé,depuisqu’ilbénéficiedesprestationsaexercéunetelle
activité sous la législation d’un autre État membre, l’institutioncompétentedupremierÉtatmembreesttenued’assumerlachargedesprestations,comptenontenudel’aggravation,selonlesdisposi-tionsdelalégislationqu’elleapplique.L’institutioncompétentedusecond État membre accorde à l’intéressé un supplément dont lemontantestégalàladifférenceentrelemontantdesprestationsduesaprès l’aggravation et celui des prestations qui auraient été duesavant l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elleapplique,silamaladieconsidéréeétaitsurvenuesouslalégislationde cet État membre.
c) si,danslecasviséaupointb),untravailleursalariéounonsalarié
atteintdepneumoconiosesclérogèneoud’unemaladiequiestdéter-minée en application des dispositions de l’article 57 paragraphe 6n’apasdroitauxprestationsenvertudelalégislationdusecondÉtatmembre,l’institutioncompétentedupremierÉtatesttenuedeservirlesprestations,comptetenudel’aggravation,selonlesdispositionsdelalégislationqu’elleapplique.Toutefois,l’institutioncompétentedusecondÉtatmembresupportelachargedeladifférenceentrelemontant des prestations en espèces, y compris les rentes dues parl’institution compétente du premier État membre compte tenu del’aggravation et le montant des prestations correspondantes quiétaient dues avant l’aggravation:
d) lesclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévues
par la législation d’un État membre ne sont pas opposables aubénéficiairedeprestationsliquidéesparlesinstitutionsdedeuxÉtatsmembres conformément au point b).
2. Encasd’aggravationd’unemaladieprofessionnellequiadonné
lieu à l’application des dispositions de l’article 57 paragraphe 5, lesdispositions suivantes sont applicables:
a) l’institution compétente qui a accordé les prestations en vertu des
dispositions de l’article 57 paragraphe 1 est tenue de servir lesprestations,comptetenudel’aggravation,selonlesdispositionsdelalégislation qu’elle applique;
b) la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, reste
répartieentrelesinstitutionsquiparticipaientàlachargedespresta-tionsantérieures,conformémentauxdispositionsdel’article57para-graphe5.Toutefois,silavictimeaexercéànouveauuneactivitésusceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelleconsidérée,soitsouslalégislationdel’undesÉtatsmembresoùelleavaitdéjàexercéuneactivitédemêmenature,soitsouslalégislationd’unautreÉtatmembre,l’institutioncompétentedecetÉtatsupportela charge de la différence entre le montant des prestations duescompte tenu de l’aggravation et le montant des prestations quiétaient dues avant l’aggravation.
Section3
Dispositions diverses
Article 61
Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations
1. S’iln’existepasd’assurancecontrelesaccidentsdutravailoules
maladiesprofessionnellessurleterritoiredel’Étatmembreoùl’inté-ressésetrouve,ousiunetelleassuranceexistemaisnecomportepasd’institutionresponsablepourleservicedesprestationsennature,cesprestations sont servies par l’institution du lieu de séjour ou de rési-denceresponsablepourleservicedesprestationsennatureencasdemaladie.
2. Si la législation de l’État compétent subordonne la gratuité
complète des prestations en nature à l’utilisation du service médicalorganiséparl’employeur,lesprestationsennatureserviesdanslescas
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▼B
visés à l’article 52 et à l’article 55 paragraphe 1 sont considérées
comme ayant été servies par un tel service médical.
3. Si la législation de l’État compétent comporte un régime relatif
auxobligationsdel’employeur,lesprestationsennatureserviesdanslescasvisésàl’article52etàl’article55paragraphe1sontconsidéréescomme ayant été servies à la demande de l’institution compétente.
4. Lorsquelerégimedel’Étatcompétentrelatifàlaréparationdes
accidentsdutravailn’apaslecaractèred’uneassuranceobligatoire,leservice des prestations en nature est effectué directement par l’em-ployeur ou l’assureur subrogé.
5. Silalégislationd’unÉtatmembreprévoitexplicitementouimpli-
citementquelesaccidentsdutravailoulesmaladiesprofessionnellessurvenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pourapprécierledegréd’incapacité,l’ouverturedudroitauxprestationsoule montant de celles−ci, l’institution compétente de cet État prendégalement en considération les accidents du travail ou les maladiesprofessionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législa-tiond’unautreÉtatmembre,commes’ilsétaientsurvenusouavaientété constatés sous la législation qu’elle applique.
6. Silalégislationd’unÉtatmembreprévoitexplicitementouimpli-
citementquelesaccidentsdutravailoulesmaladiesprofessionnellessurvenusouconstatéspostérieurementsontprisenconsidérationpourapprécierledegréd’incapacité,l’ouverturedudroitauxprestationsoule montant de celles−ci, l’institution compétente de cet État prendégalement en considération les accidents du travail ou les maladiesprofessionnellessurvenusouconstatéspostérieurementsouslalégisla-tiond’unautreÉtatmembre,commes’ilsétaientsurvenusouavaientété constatés sous la législation qu’elle applique, à condition:
1) que l’accident du travail ou la maladie professionnelle antérieure-
mentsurvenuouconstatésouslalégislationqu’elleappliquen’aitpas donné lieu à indemnisation
et
2) quel’accidentdutravailoulamaladieprofessionnellesurvenuou
constatépostérieurementnedonnepaslieu,nonobstantlesdisposi-tionsduparagraphe5,àindemnisationautitredelalégislationdel’autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté.
Article 62
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence
ou de séjour — Durée maximale de ces prestations
1. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte
plusieursrégimesd’assurance,lesdispositionsapplicablesauxtravail-leurs salariés ou non salariés visés à l’article 52 ou à l’article 55paragraphe 1 sont celles du régime dont relèvent les travailleursmanuels de l’industrie de l’acier. Toutefois, si ladite législationcomporte un régime spécial pour les travailleurs des mines et desétablissementsassimilés,lesdispositionsdecerégimesontapplicablesàcettecatégoriedetravailleurslorsquel’institutiondulieudeséjourouderésidenceàlaquelleilss’adressentestcompétentepourl’applicationde ce régime.
2. Silalégislationd’unÉtatmembrefixeuneduréemaximalepour
l’octroidesprestations,l’institutionquiappliquecettelégislationpeuttenircomptedelapériodependantlaquellelesprestationsontdéjàétéservies par l’institution d’un autre État membre.
Section4
Remboursements entre institutions
Article 63
1. L’institutioncompétenteesttenuederembourserlemontantdes
prestationsennatureserviespoursoncompteenvertudesdispositionsde l’article 52 et de l’article 55 paragraphe 1.
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▼B
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectuésselonlesmodalitésprévuesparlerèglementd’applicationviséà l’article 98, sur justification des dépenses effectives.
3. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesde
ces États, peuvent prévoir d’autres modes de remboursement ourenoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leurcompétence.
▼
M4
Section 5
Étudiants
Article 63bis
Les dispositions des sections 1 à 4 s’appliquent par analogie aux
étudiants.
▼B
CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Article 64
Totalisation des périodes d’assurance ou de résidence
L’institution compétente d’un État membre dont la législation subor-
donnel’acquisition,lemaintienoulerecouvrementdudroitauxalloca-tions de décès à l’accomplissement de périodes d’assurance ou derésidencetientcompte,danslamesurenécessaire,despériodesd’assu-ranceouderésidenceaccompliessouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccompliessouslalégisla-tion qu’elle applique.
Article 65
Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire
réside dans un État membre autre que l’État compétent
1. Lorsqu’untravailleursalariéounonsalarié,untitulaireoudeman-
deurd’unepensionoud’unerenteouunmembredesafamilledécèdesurleterritoired’unÉtatmembreautrequel’Étatcompétent,ledécèsest censé être survenu sur le territoire de ce dernier État.
2. L’institution compétente est tenue d’accorder les allocations de
décès dues au titre de la législation qu’elle applique, même si lebénéficiairerésidesurleterritoired’unÉtatmembreautrequel’Étatcompétent.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2sontégalementapplicables
au cas où le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle.
Article 66
Service des prestations en cas de décès d’un titulaire de pensions ou de
rentes ayant résidé dans un État autre que celui où se trouve l’institution à
laquelle incombait la charge des prestations en nature
Encasdedécèsdutitulaired’unepensionoud’unerentedueautitrede
lalégislationd’unÉtatmembreoudepensionsouderentesduesautitre des législations de deux ou plusieurs États membres, lorsque cetitulairerésidaitsurleterritoired’unÉtatmembreautrequeceluioùsetrouve l’institution à laquelle incombait la charge des prestations ennatureserviesaudittitulaireenvertudesdispositionsdel’article28,lesallocationsdedécèsduesautitredelalégislationquecetteinstitutionappliquesontserviesparladiteinstitutionetàsacharge,commesiletitulaire résidait, au moment de son décès, sur le territoire de l’Étatmembre où elle se trouve.
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▼B
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent par analogie aux
membres de la famille d’un titulaire d’une pension ou d’une rente.
▼M4
Article 66bis
Étudiants
Les dispositions des articles 64 à 66 s’appliquent par analogie aux
étudiants et aux membres de leur famille.
▼B
CHAPITRE 6
CHÔMAGE
Section1
Dispositions communes
Article 67
Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
subordonnel’acquisition,lemaintienoulerecouvrementdudroitauxprestationsàl’accomplissementdepériodesd’assurancetientcompte,dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance ou d’emploiaccompliesenqualitédetravailleursalariésouslalégislationdetoutautre État membre, comme s’il s’agissait de périodes d’assuranceaccompliessouslalégislationqu’elleapplique,àconditiontoutefoisquelespériodesd’emploieussentétéconsidéréescommepériodesd’assu-rance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
subordonnel’acquisition,lemaintienoulerecouvrementdudroitauxprestationsàl’accomplissementdepériodesd’emploitientcompte,danslamesurenécessaire,despériodesd’assuranceoud’emploiaccompliesen qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Étatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesd’emploiaccompliessouslalégislation qu’elle applique.
3. Saufdanslescasvisésàl’article71paragraphe1pointa)ii)et
point b) ii), l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 estsubordonnéeàlaconditionquel’intéresséaitaccompliendernierlieu:
— dans le cas du paragraphe 1, des périodes d’assurance,— dans le cas du paragraphe 2, des périodes d’emploi,
selondesdispositionsdelalégislationautitredelaquellelesprestations
sont demandées.
4. Lorsqueladuréed’octroidesprestationsdépenddeladuréedes
périodesd’assuranceoud’emploi,lesdispositionsduparagraphe1oudu paragraphe 2 sont applicables, selon le cas.
Article 68
Calcul des prestations
1. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoitquelecalculdesprestationsreposesurlemontantdusalaireantérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l’intéressépourledernieremploiqu’ilaexercésurleterritoireduditÉtat.Toute-fois, si l’intéressé n’a pas exercé son dernier emploi pendant quatresemainesaumoinssurceterritoire,lesprestationssontcalculéessurlabasedusalaireusuelcorrespondant,aulieuoùlechômeurrésideouséjourne,àunemploiéquivalentouanalogueàceluiqu’ilaexercéendernier lieu sur le territoire d’un autre État membre.
2. L’institution compétente d’un État membre dont la législation
prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre desmembres de la famille tient compte également des membres de lafamille de l’intéressé qui résident sur le territoire d’un autre État
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▼B
membre, comme s’ils résidaient sur le territoire de l’État compétent.Cette disposition ne s’applique pas si, dans le pays de résidence desmembresdelafamille,uneautrepersonneadroitàdesprestationsdechômage, pour autant que les membres de la famille soient pris enconsidération lors du calcul de ces prestations.
Section2
Chômeurs se rendant dans un État membre autre que l’État
compétent
Article 69
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations
1. Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui
satisfait aux conditions requises par la législation d’un État membrepour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un ou plusieursautresÉtatsmembrespourychercherunemploiconserveledroitàcesprestations, aux conditions et dans les limites indiquées ci−après:
a) avantsondépart,ildoitavoirétéinscritcommedemandeurd’emploi
et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’Étatcompétent pendant au moins quatre semaines après le début duchômage.Toutefois,lesservicesouinstitutionscompétentspeuventautoriser son départ avant l’expiration de ce délai;
b) ildoits’inscrirecommedemandeurd’emploiauprèsdesservicesde
l’emploidechacundesÉtatsmembresoùilserendetsesoumettreaucontrôlequiyestorganisé.Cetteconditionestconsidéréecommerempliepourlapériodeantérieureàl’inscriptions’ilestprocédéàcelle−cidansundélaideseptjoursàcompterdeladateàlaquellel’intéresséacesséd’êtreàladispositiondesservicesdel’emploidel’Étatqu’ilaquitté.Dansdescasexceptionnels,cedélaipeutêtreprolongé par les services ou institutions compétents;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une période de trois
moisaumaximum,àcompterdeladateàlaquellel’intéresséacessed’être à la disposition des services de l’emploi de l’État qu’il aquitté, sans que la durée totale de l’octroi des prestations puisseexcéderladuréedesprestationspendantlaquelleiladroitenvertudelalégislationduditÉtat.Danslecasd’untravailleursaisonnier,cetteduréeest,enoutre,limitéeàlapérioderestantàcourirjusqu’auterme de la saison pour laquelle il a été engagé.
2. Sil’intéresséretournedansl’Étatcompétentavantl’expirationde
la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu desdispositions du paragraphe 1 point c), il continue à avoir droit auxprestationsconformémentàlalégislationdecetÉtat;ilperdtoutdroitauxprestationsenvertudelalégislationdel’Étatcompétents’iln’yretournepasavantl’expirationdecettepériode.Dansdescasexception-nels,cedélaipeutêtreprolongéparlesservicesouinstitutionscompé-tents.
3. Lebénéficiedesdispositionsduparagraphe1nepeutêtreinvoqué
qu’une seule fois entre deux périodes d’emploi.
4. Au cas où l’État compétent est la Belgique, le chômeur qui y
retourneaprèsl’expirationdudélaidetroismoisprévuauparagraphe1pointc)nerecouvreledroitauxprestationsdecepaysqu’aprèsyavoirexercé un emploi pendant trois mois au moins.
Article 70
Service des prestations et remboursements
1. Danslescasvisésàl’article69paragraphe1,lesprestationssont
serviesparl’institutiondechacundesÉtatsoùlechômeurvachercherun emploi.
L’institution compétente de l’État membre à la législation duquel le
travailleursalariéounonsalariéaétésoumislorsdesondernieremploiest tenue de rembourser le montant de ces prestations.
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▼B
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés eteffectuésselonlesmodalitésprévuesparlerèglementd’applicationviséàl’article98,soitsurjustificationdesdépenseseffectives,soitsurlabase de forfaits.
3. DeuxouplusieursÉtatsmembres,oulesautoritéscompétentesde
ces États, peuvent prévoir d’autres modes de remboursement ou depaiementourenonceràtoutremboursemententrelesinstitutionsrele-vant de leur compétence.
Section3
Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un
État membre autre que l’État compétent
Article 71
1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’Étatcompétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes:
a) i) letravailleurfrontalierquiestenchômagepartielouaccidentel
dansl’entreprisequil’occupebénéficiedesprestationsselonlesdispositions de la législation de l’État compétent, comme s’ilrésidaitsurleterritoiredecetÉtat;cesprestationssontserviespar l’institution compétente;
ii) letravailleurfrontalierquiestenchômagecompletbénéficiedes
prestations selon les dispositions de la législation de l’Étatmembre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait étésoumis à cette législation au cours de son dernier emploi; cesprestationssontserviesparl’institutiondulieuderésidenceetàsa charge;
b) i) untravailleursalariéautrequ’untravailleurfrontalier,quiesten
chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à ladispositiondesonemployeuroudesservicesdel’emploisurleterritoiredel’ÉtatcompétentbénéficiedesprestationsselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtat,commes’ilrésidaitsursonterritoire;cesprestationssontserviesparl’institutioncompé-tente;
ii) untravailleursalariéautrequ’untravailleurfrontalier,quiesten
chômagecompletetquisemetàladispositiondesservicesdel’emploi sur le territoire de l’État membre ou il réside ou quiretourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de cet État, comme s’il y avaitexercésondernieremploi;cesprestationssontserviesparl’insti-tution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si cetravailleur salarié a été admis au bénéfice des prestations àchargedel’institutioncompétentedel’Étatmembreàlalégisla-tion duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie desprestations conformément aux dispositions de l’article 69. Lebénéficedesprestationsdelalégislationdel’Étatdesarésidenceestsuspendupendantlapériodeaucoursdelaquellelechômeurpeut prétendre, en vertu des dispositions de l’article 69, auxprestationsdelalégislationàlaquelleilaétésoumisendernierlieu.
2. Aussilongtempsqu’unchômeuradroitàdesprestationsenvertu
desdispositionsduparagraphe1pointa)i)oupointb)i),ilnepeutprétendreauxprestationsenvertudelalégislationdel’Étatmembresurle territoire duquel il réside.
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▼M3
Section 4
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 71bis
1. Lesdispositionsdessections1et2s’appliquentparanalogieaux
personnes couvertes par un régime d’assurance chômage spécial desfonctionnaires.
2. Lesdispositionsdelasection3nes’appliquentpasauxpersonnes
couvertes par un régime d’assurance chômage spécial des fonction-naires.Unchômeurquiestcouvertparunrégimed’assurancechômagespécialdesfonctionnaires,quiestenchômagepartieloucompletetqui,au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un Étatmembreautrequel’Étatcompétent,bénéficiedesprestationsconformé-mentauxdispositionsdelalégislationdel’Étatcompétentcommes’ilrésidait sur le territoire dudit État; ces prestations sont servies parl’institution compétente, à ses frais.
▼
B
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Article 72(8)
Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée
L’institution compétente d’un État membre dont la législation subor-
donne l’acquisition du droit aux prestations à l’accomplissement depériodesd’assurance,d’emploioud’activiténonsalariéetientcompteàceteffet,danslamesurenécessaire,despériodesd’assurance,d’emploioud’activiténonsalariéeaccompliessurleterritoiredetoutautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccompliessouslalégisla-tion qu’elle applique.
Article 72bis (9) (14)
Travailleurs salariés en chômage complet
Untravailleursalariéenchômagecompletauquels’appliquel’article71
paragraphe1pointa)ii)oupointb)ii)premièrephrasebénéficie,pourlesmembresdesafamillequirésidentsurleterritoiredumêmeÉtatmembrequelui,desprestationsfamilialesselonlesdispositionsdelalégislationdecetÉtat,commes’ilavaitétésoumisàcettelégislationaucoursdesondernieremploi,comptetenulecaséchéantdesdispositionsdel’article72.Cesprestationssontserviesparl’institutiondulieuderésidence et sont à sa charge.
Sicetteinstitutionappliqueunelégislationprévoyantdesretenuesde
cotisationsàlachargedeschômeurspourlacouverturedesprestationsfamiliales, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément auxdispositions de sa législation.
Article 73 (8)
Travailleurs salariés ou non salariés dont les membres de la famille résident
dans un État membre autre que l’État compétent
Letravailleursalariéounonsalariésoumisàlalégislationd’unÉtat
membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur leterritoired’unautreÉtatmembre,auxprestationsfamilialesprévuesparlalégislationdupremierÉtat,commes’ilsrésidaientsurleterritoiredecelui−ci,sous réserve des dispositions de l’annexe VI.
Article 74 (8)
Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre
autre que l’État compétent
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 50
▼B
Le travailleur salarié ou non salarié en chômage qui bénéficie des
prestations de chômage au titre de la législation d’un État membre adroit,pourlesmembresdesafamillequirésidentsurleterritoired’unautreÉtatmembre,auxprestationsfamilialesprévuesparlalégislationdupremierÉtat,commes’ilsrésidaientsurleterritoiredecelui−ci,sousréserve des dispositions de l’annexe VI.
Article 75(8)
Service des prestations
1. Lesprestationsfamilialessontservies,danslescasvisésàl’article
73, par l’institution compétente de l’État à la législation duquel letravailleur salarié ou non salarié est soumis et, dans les cas visés àl’article74,parl’institutioncompétentedel’Étatautitredelalégisla-tionduquelletravailleursalariéounonsalariéenchômagebénéficiedesprestationsdechômage.Ellessontserviesconformémentauxdispo-sitions que ces institutions appliquent, que la personne physique oumoraleàlaquellecesprestationsdoiventêtreserviesréside,séjourneouaitsonsiègesurleterritoiredel’Étatcompétentousurceluid’unautreÉtat membre.
2. Toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à
l’entretiendesmembresdelafamilleparlapersonneàlaquelleellesdoivent être servies, l’institution compétente sert lesdites prestations,aveceffetlibératoire,àlapersonnephysiqueoumoralequialachargeeffectivedesmembresdelafamille,àlademandeetparl’intermédiairedel’institutiondulieudeleurrésidenceoudel’institutiondésignéeoudel’organismedéterminéàcettefinparl’autoritécompétentedupaysde leur résidence.
3. Deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformé-
mentauxdispositionsdel’article8,quel’institutioncompétentesertlesprestationsfamilialesduesenvertudelalégislationdecesÉtatsoudel’un de ces États à la personne physique ou morale qui a la chargeeffectivedesmembresdelafamille,soitdirectement,soitparl’intermé-diaire de l’institution du lieu de leur résidence.
Article 76(8)
Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu
de la législation de l’État compétent et en vertu de la législation du pays de
résidence des membres de la famille
1. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période,pourlemêmemembredelafamilleetautitredel’exerciced’une activité professionnelle, prévues par la législation de l’Étatmembresurleterritoireduquellesmembresdelafamillerésident,ledroitauxprestationsfamilialesduesenvertudelalégislationd’unautreÉtatmembre,lecaséchéantenapplicationdesarticles73ou74,estsuspendu jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation dupremier État membre.
2. Si une demande de prestations n’est pas introduite dans l’État
membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident,l’institution compétente de l’autre État membre peut appliquer lesdispositionsduparagraphe1commesidesprestationsétaientoctroyéesdans le premier État membre.
▼
M4
Article 76bis
Étudiants
Lesdispositionsdel’article72s’appliquentparanalogieauxétudiants.
▼B
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 51
▼B
Article 77
Enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les
allocationsfamilialesprévuespourlestitulairesd’unepensionoud’unerente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle, ainsi que les majorations ou les suppléments de cespensionsourentesprévuespourlesenfantsdecestitulaires,àl’excep-tion des suppléments accordés en vertu de l’assurance accidents dutravail et maladies professionnelles.
2. Lesprestationssontaccordéesselonlesrèglessuivantes,quelque
soit l’État membre sur le territoire duquel résident le titulaire depensions ou de rentes ou les enfants:
a) autitulaired’unepensionoud’unerentedueautitredelalégislation
d’un seul État membre, conformément à la législation de l’Étatmembre compétent pour la pension ou la rente;
b) autitulairedepensionsouderentesduesautitredeslégislationsde
plusieurs États membres:
i) conformémentàlalégislationdeceluidecesÉtatssurleterri-
toireduquelilréside,siledroitàl’unedesprestationsviséesauparagraphe1yestouvertenvertudelalégislationdecetÉtat,comptetenulecaséchéantdesdispositionsdel’article79para-graphe 1 point a)
ou
ii) danslesautrescas,conformémentàcelledeslégislationsdeces
Étatsmembresàlaquellel’intéresséaétésoumislepluslong-temps,siledroitàl’unedesprestationsviséesauparagraphe1est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le caséchéantdesdispositionsdel’article79paragraphe1pointa);siaucundroitn’estouvertenvertudecettelégislation,lescondi-tionsd’ouverturedudroitsontexaminéesauregarddeslégisla-tionsdesautresÉtatsmembresconcernésdansl’ordredégressifdeladuréedespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessous la législation de ces États membres.
Article 78
Orphelins
▼M5
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne lesallocationsfamilialeset,lecaséchéant,lesallocationssupplémentairesou spéciales prévues pour les orphelins.
▼
B
2. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règlessuivantes, quelque soit l’État membre sur le territoire duquel résidel’orphelinoulapersonnephysiqueoumoralequienalachargeeffec-tive:
a) pourl’orphelind’untravailleursalariéounonsalariédéfuntquiaété
soumisàlalégislationd’unseulÉtatmembre,conformémentàlalégislation de cet État;
b) pourl’orphelind’untravailleursalariéounonsalariédéfuntquiaété
soumis aux législations de plusieurs États membres:
i) conformémentàlalégislationdeceluidecesÉtatssurleterri-
toireduquelrésidel’orphelin,siledroitàl’unedesprestationsviséesauparagraphe1yestouvertenvertudelalégislationdecetÉtat,comptetenulecaséchéantdesdispositionsdel’article79 paragraphe 1 point a)
ou
ii) danslesautrescas,conformémentàcelledeslégislationsdeces
États membres à laquelle le défunt a été soumis le plus long-temps,siledroitàl’unedesprestationsviséesauparagraphe1est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le caséchéantdesdispositionsdel’article79paragraphe1pointa);siaucundroitn’estouvertenvertudecettelégislation,lescondi-tionsd’ouverturedudroitsontexaminéesauregarddeslégisla-
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 52
▼B
tionsdesautresÉtatsmembresconcernés,dansl’ordredégressifdeladuréedespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessous la législation de ces États membres.
Cependant,lalégislationdel’Étatmembreapplicablepourleservice
desprestationsviséesàl’article77enfaveurd’enfantsd’untitulairedepensionsouderentesdemeureapplicableaprèsledécèsdudittitulairepour le service des prestations à ses orphelins.
▼
M5
Article 78bis
Lespensionsd’orphelins,àl’exceptiondecellesaccordéesenvertude
l’assuranceaccidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles,sontconsi-dérées comme des «prestations» relevant du champ d’application del’article78,paragraphe1,siledéfunt,àunmomentquelconque,aétécouvertparunrégimequineprévoitpourlesorphelinsquedesalloca-tions familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales. Cesrégimes sont énumérés à l’annexe VIII.
▼
B
Article 79(7)
Dispositions communes aux prestations pour enfants à charge de titulaires
de pensions ou de rentes et pour orphelins
1. Lesprestations,ausensdesarticles ►M577,78et78 bis◄,
sontserviesselonlalégislationdéterminéeenapplicationdesdisposi-tionsdesditsarticlesparl’institutionchargéed’appliquercelle−cietàsacharge,commesiletitulairedepensionsouderentesouledéfuntavaitété soumis à la seule législation de l’État compétent.
Toutefois:
a) sicettelégislationprévoitquel’acquisition,lemaintienoulerecou-
vrement du droit aux prestations dépend de la durée des périodesd’assurance,d’emploi,d’activiténonsalariéeouderésidence,cetteduréeestdéterminée,comptetenulecaséchéantdesdispositionsdel’article 45 ou de l’article 72 selon le cas;
b) sicettelégislationprévoitquelemontantdesprestationsestcalculé
en fonction du montant de la pension ou dépend de la durée despériodes d’assurance, le montant de ces prestations est calculé enfonctiondumontantthéoriquedéterminéconformémentauxdisposi-tions de l’article 46 paragraphe 2.
2. Aucasoùl’applicationdelarèglefixéeauxparagraphes2points
b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétentsplusieursÉtatsmembres,laduréedespériodesétantégale,lespresta-tionsausens ►
M5del’article77,78ou78 bis◄,suivantlecas,sont
accordéesconformémentàcelledeslégislationsdecesÉtatsmembresàlaquelle le titulaire ou le défunt a été soumis en dernier lieu.
3. Ledroitauxprestationsduessoitenvertudelaseulelégislation
nationale,soitenvertudesdispositionsduparagraphe2etdesarticles►
M577,78et78 bis◄estsuspendusilesenfantsouvrentdroità
desprestationsouallocationsfamilialesautitredelalégislationd’unÉtatmembre,dufaitdel’exerciced’uneactivitéprofessionnelle.Danscecas,lesintéresséssontconsidéréscommelesmembresdelafamilled’un travailleur salarié ou non salarié.
▼
M3
Article 79bis
Dispositions relatives aux prestations pour orphelins ayant droit à des pres-
tations au titre d’un régime spécial des fonctionnaires
1. Nonobstant les dispositions de ►M5l’article 78 bis◄, les
pensions et rentes d’orphelins dues au titre d’un régime spécial desfonctionnairessontcalculéesconformémentauxdispositionsduchapitre3.
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▼M3
2. Lorsque,dansuncasprévuauparagraphe1,despériodesd’assu-rance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence ont aussi étéaccompliesdanslecadred’unrégimegénéral,lesprestationsduesenvertu de ce régime général sont liquidées conformément aux disposi-tions du chapitre 8 ►
M5sauf dispositions contraires de l’article 44,
paragraphe3 ◄.Lespériodesd’assurance,d’emploioud’activiténon
salariéeaccompliesconformémentauxdispositionsd’unrégimespécialdesfonctionnairesoulespériodesconsidéréescommeéquivalentesparlalégislationdecetÉtatmembressont,lecaséchéant,prisesencomptepourl’acquisition,lemaintienoulerecouvrementdesdroitsauxpresta-tions conformément aux dispositions de ce régime général.
▼
B
TITRE IV
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ
SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Article 80
Composition et fonctionnement
1. Lacommissionadministrativepourlasécuritésocialedestravail-
leursmigrants,ci−aprèsdénommée«commissionadministrative»,insti-tuéeauprèsdelaCommissionestcomposéed’unreprésentantgouver-nemental de chacun des États membres, assisté le cas échéant deconseillers techniques. Un représentant de la Commission participe,avecvoixconsultative,auxsessionsdelacommissionadministrative.
2. Lacommissionadministrativebénéficiedel’assistancetechnique
duBureauinternationaldutravaildanslecadredesaccordsconclusàceteffetentrelaCommunautéeuropéenneetl’Organisationinternatio-nale du travail.
3. Les statuts de la commission administrative sont établis d’un
commun accord par ses membres.
Les décisions sur les questions d’interprétation visées à l’article 81
pointa)nepeuventêtreprisesqu’àl’unanimité.Ellesfontl’objetdelapublicité nécessaire.
4. Lesecrétariatetlacommissionadministrativeestassuréparles
services de la Commission.
Article 81
Tâches de la commission administrative
La commission administrative est chargée:
a) detraitertoutequestionadministrativeoud’interprétationdécoulant
desdispositionsduprésentrèglementetdesrèglementsultérieursoudetoutaccordouarrangementàintervenirdanslecadredeceux−ci,sanspréjudicedudroitdesautorités,institutionsetpersonnesintér-esséesderecourirauxprocéduresetauxjuridictionsprévuesparleslégislations des États membres, par le présent règlement et par letraité;
b) defaireeffectuer,àlademandedesautorités,institutionsetjuridic-
tions compétentes des États membres, toutes traductions de docu-mentsserapportantàl’applicationduprésentrèglement,notammentlestraductionsdesrequêtesprésentéesparlespersonnesappeléesàbénéficier des dispositions du présent règlement;
c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue d’uneaction sanitaire et sociale d’intérêt commun;
▼
M1
d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en modernisant les procédures nécessaires à l’échanged’informations,notammentenadaptantauxéchangestélématiqueslefluxd’informationsentrelesinstitutions,comptetenudel’évolution
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▼M1
du traitement de l’information dans chaque État membre. Cettemodernisationasurtoutpourbutd’accélérerl’octroideprestations.
▼
B
e) deréunirlesélémentsàprendreenconsidérationpourl’établisse-
mentdescomptesrelatifsauxchargesincombantauxinstitutionsdesÉtats membres en vertu des dispositions du présent règlement etd’arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions;
f) d’exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu
desdispositionsduprésentrèglementetdesrèglementsultérieursoudetoutaccordouarrangementàintervenirdanslecadredeceux−ci;
g) deprésenterdespropositionsàlaCommissionenvuedel’élabora-
tionderèglementsultérieursetd’unerévisionduprésentrèglementet des règlements ultérieurs.
TITRE V
COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES
TRAVAILLEURS MIGRANTS
Article 82(B)
Création, composition et fonctionnement
1. Il est institué un comité consultatif pour la sécurité sociale des
travailleursmigrants,ci−aprèsdénommé«comitéconsultatif»,composéde90membrestitulaires,àraison,pourchacundesÉtatsmembres,de:
a) deux représentants du gouvernement, dont un au moins doit être
membre de la commission administrative;
b) deux représentants des organisations syndicales de travailleurs;c) deux représentants des organisations syndicales d’employeurs.
Pourchacunedescatégoriesviséesci−dessus,ilestnomméunmembre
suppléant par État membre.
2. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité
consultatifsontnommésparleConseil,quis’efforce,pourlesreprésen-tants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, deréaliserdanslacompositionducomitéunereprésentationéquitabledesdifférents secteurs intéressés.
Lalistedesmembrestitulairesetdesmembressuppléantsestpubliée
par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes .
3. La durée du mandat des membres titulaires et des membres
suppléantsestdedeuxans.Leurmandatestrenouvelable.Àl’expira-tiondeleurmandat,lesmembrestitulairesetlesmembressuppléantsrestentenfonctionjusqu’àcequ’ilsoitpourvuàleurremplacementouau renouvellement de leur mandat.
4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la
Commission. Le président ne participe pas au vote.
5. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est
convoqué par son président, soit à l’initiative de celui−ci, soit surdemande écrite adressée à ce dernier par un tiers au moins desmembres. Cette demande doit comporter des propositions concrètesconcernant l’ordre du jour.
6. Surpropositiondesonprésident,lecomitéconsultatifpeut,àtitre
exceptionnel,déciderd’entendretoutespersonnesoutousreprésentantsd’organismes ayant une expérience étendue en matière de sécuritésociale.Enoutre,lecomitébénéficie,danslesmêmesconditionsquelacommissionadministrative,del’assistancetechniqueduBureauinterna-tionaldutravail,danslecadredesaccordsconclusentrelaCommu-nauté européenne et l’Organisation internationale du travail.
7. Les avis et propositions du comité consultatif doivent être
motivés.Ilssontprisàlamajoritéabsoluedessuffragesvalablementexprimés.
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▼B
Lecomitéétablit,àlamajoritédesesmembres,sonrèglementintérieur,qui est approuvé par le Conseil sur avis de la Commission.
8. Lesecrétariatducomitéconsultatifestassuréparlesservicesdela
Commission.
Article 83
Tâches du comité consultatif
Lecomitéconsultatifesthabilité,àlademandedelaCommission,dela
commission administrative ou de sa propre initiative:
a) àexaminerlesquestionsgénéralesoudeprincipeetlesproblèmes
que soulève l’application des règlements pris dans le cadre desdispositions de l’article 51 du traité;
b) àformuleràl’intentiondelacommissionadministrativedesavisen
lamatièreainsiquedespropositionsenvuedel’éventuellerévisiondes règlements.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84(7)
Coopération des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
toutes informations concernant:
a) les mesures prises pour l’application du présent règlement;b) lesmodificationsdeleurlégislationsusceptiblesd’affecterl’applica-
tion du présent règlement.
2. Pourl’applicationduprésentrèglement,lesautoritésetlesinstitu-
tions des États membres se prêtent leurs bons offices, comme s’ils’agissaitdel’applicationdeleurproprelégislation.L’entraideadminis-trativedesditesautoritésetinstitutionsestenprincipegratuite.Toute-fois,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembrespeuventconvenirduremboursement de certains frais.
3. Pourl’applicationduprésentrèglement,lesautoritésetlesinstitu-
tionsdesÉtatsmembrespeuventcommuniquerdirectemententreelles,ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
4. Lesautorités,lesinstitutionsetjuridictionsd’unÉtatmembrene
peuventrejeterlesrequêtesouautresdocumentsquileursontadressésdu fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle d’un autre Étatmembre.Ellesrecourent,lecaséchéant,auxdispositionsdel’article81point b).
5.a) Lorsque,envertuduprésentrèglementoudurèglementd’appli-
cation visé à l’article 98, les autorités ou institutions d’un Étatmembre communiquent des données à caractère personnel auxautoritésouinstitutionsd’unautreÉtatmembre,cettecommuni-cationestsoumiseauxdispositionsdelalégislationenmatièredeprotection des données de l’État membre qui les transmet.
Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la
modification et la destruction des données sont soumises auxdispositionsdelalégislationenmatièredeprotectiondesdonnéesde l’État membre qui les reçoit.
b) L’utilisationdesdonnéesàcaractèrepersonnelàd’autresfinsque
desfinsdesécuritésocialenepeutsefairequ’avecleconsente-ment de la personne concernée ou conformément aux autresgaranties prévues par le droit interne.
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▼B
Article 85
Exemptions ou réductions de taxes — Dispense de visa de légalisation
1. Lebénéficedesexemptionsouréductionsdetaxes,detimbres,de
droitsdegreffeoud’enregistrement,prévuesparlalégislationd’unÉtatmembrepourlespiècesoudocumentsàproduireenapplicationdelalégislationdecetÉtat,estétenduauxpiècesoudocumentsanaloguesàproduireenapplicationdelalégislationd’unautreÉtatmembreouduprésent règlement.
2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour
l’applicationduprésentrèglementsontdispensésduvisadelégalisationdes autorités diplomatiques et consulaires.
▼
M1
3. Unmessageélectroniqueenvoyéparuneinstitutionconformémentauxdispositionsduprésentrèglementetdesonrèglementd’applicationne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d’un autre Étatmembreaumotifqu’ilaétéreçupardesmoyensélectroniques,unefoisque l’institution destinataire s’est déclarée en mesure de recevoir desmessages électroniques. La reproduction et l’enregistrement de telsmessagesestprésuméecommeétantunereproductioncorrecteetexactedudocumentoriginalouunereprésentationdel’informationàlaquelleil se réfère, en l’absence de preuve contraire.
Un message électronique est considéré comme valide si le système
informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte leséléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toutecommunicationdel’enregistrementoutoutaccèsauditenregistrement.Àtoutmoment,l’informationenregistréedoitpouvoirêtrereproduitesousuneformeimmédiatementlisible.Lorsqu’unmessageélectroniqueest transmis d’une institution de sécurité sociale vers une autre, desmesuresdesécuritéappropriéessontprisesconformémentauxdisposi-tions communautaires pertinentes.
▼
B
Article 86(14)
Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d’une autorité, d’une
institution ou d’une juridiction d’un État membre autre que l’État compé-
tent
1. Lesdemandes,déclarationsourecoursquiauraientdûêtreintro-
duits,enapplicationdelalégislationd’unÉtatmembre,dansundélaidéterminéauprèsd’uneautorité,d’uneinstitutionoud’unejuridictionde cet État sont recevables s’ils sont introduits dans le même délaiauprèsd’uneautorité,d’uneinstitutionoud’unejuridictioncorrespon-danted’unautreÉtatmembre.Danscecas,l’autorité,l’institutionoulajuridictionainsisaisietransmetsansdélaicesdemandes,déclarationsourecours à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction compétente dupremier État, soit directement, soit par l’intermédiaire des autoritéscompétentes des États membres concernés. La date à laquelle cesdemandes,déclarationsourecoursontétéintroduitsauprèsd’uneauto-rité,d’uneinstitutionoud’unejuridictiondusecondÉtatestconsidéréecommeladated’introductionauprèsdel’autorité,del’institutionoudela juridiction compétente pour en connaître.
2. Danslecasoùunepersonnehabilitéeàlefaireconformémentàla
législation d’un État membre a introduit, auprès de cet État, unedemandedeprestationsfamiliales,alorsquecetÉtatmembren’estpascompétentparpriorité,ladateàlaquellecettepremièredemandeaétéeffectuéeestconsidéréecommeladated’introductionauprèsdel’auto-rité,del’institutionoudelajuridictioncompétente,àconditionqu’unenouvelledemandesoiteffectuéedansl’ÉtatcompétentparprioritéparunepersonnehabilitéeàlefaireconformémentàlalégislationdecetÉtat.Cettedeuxièmedemandedoitêtreprésentéedansundélaid’unanaumaximumaprèslanotificationdurejetdelapremièredemandeoude la cessation du paiement des prestations dans le premier Étatmembre.
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▼B
Article 87
Expertises médicales
1. Les expertises médicales prévues par la législation d’un Étatmembre peuvent être effectuées, à la requête de l’institution compé-tente,surleterritoired’unautreÉtatmembre,parl’institutiondulieudeséjourouderésidencedubénéficiairedeprestations,danslescondi-tions prévues par le règlement d’application visé à l’article 98 ou, àdéfaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentesdes États membres intéressés.
2. Lesexpertisesmédicaleseffectuéesdanslesconditionsprévuesau
paragraphe1sontcenséesavoirétéeffectuéessurleterritoiredel’Étatcompétent.
Article 88
Transferts, d’un État membre à l’autre, de sommes dues en application du
présent règlement
Lecaséchéant,lestransfertsdesommesquirésultentdel’application
duprésentrèglementontlieuconformémentauxaccordsenvigueurencettematièreentrelesÉtatsmembresintéressésaumomentdutransfert.Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux Étatsmembres,lesautoritéscompétentesdecesÉtatsoulesautoritésdontrelèventlespaiementsinternationauxfixent,d’uncommunaccord,lesmesures nécessaires pour effectuer ces transferts.
Article 89
Modalités particulières d’application de certaines législations
Les modalités particulières d’application des législations de certains
États membres sont mentionnées à l’annexe VI.
Article 90(8)
.....
Article 91
Cotisations à charge des employeurs ou entreprises non établis dans l’État
compétent
L’employeurnepeutêtrecontraintaupaiementdecotisationsmajorées,
dufaitquesondomicileoulesiègedesonentreprisesetrouvesurleterritoire d’un État membre autre que l’État compétent.
Article 92
Recouvrement de cotisations
1. Lerecouvrementdescotisationsduesàuneinstitutiond’unÉtat
membrepeutêtreopérésurleterritoired’unautreÉtatmembre,suivantle procédure administrative et avec les garanties et privilèges appli-cables au recouvrement des cotisations dues à l’institution correspon-dante de ce dernier État.
2. Les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1
serontréglées,entantquebesoin,parlerèglementd’applicationviséàl’article98ouparvoied’accordsentreÉtatsmembres.Cesmodalitésd’applicationpourrontconcernerégalementlesprocéduresderecouvre-ment forcé.
Article 93
Droit des institutions débitrices à l’encontre de tiers responsables
1. Siunepersonnebénéficiedeprestationsenvertudelalégislation
d’unÉtatmembrepourundommagerésultantdefaitssurvenussurleterritoire d’un autre État membre, les droits éventuels de l’institutiondébitrice à l’encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sontréglés de la manière suivante:
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a) lorsquel’institutiondébitriceestsubrogée,envertudelalégislation
qu’elleapplique,danslesdroitsquelebénéficiairedétientàl’égarddu tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;
b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers,
chaque État membre reconnaît ce droit.
2. Siunepersonnebénéficiedeprestationsenvertudelalégislation
d’unÉtatmembrepourundommagerésultantdefaitssurvenussurleterritoired’unautreÉtatmembre,lesdispositionsdeladitelégislationquidéterminentlescasdanslesquelsestexcluelaresponsabilitéciviledes employeurs ou de travailleurs salariés qu’ils occupent sont appli-cables à l’égard de ladite personne ou de l’institution compétente.
Lesdispositionsduparagraphe1sontégalementapplicablesauxdroits
éventuelsdel’institutiondébitriceàl’encontred’unemployeuroudestravailleurs salariés qu’il occupe, dans les cas où leur responsabilitén’est pas exclue.
3. Lorsque,conformémentauxdispositionsdel’article36paragraphe
3et/oudel’article63paragraphe3,deuxouplusieursÉtatsmembres,ou les autorités compétentes de ces États, ont conclu un accord derenonciation au remboursement entre les institutions relevant de leurcompétence,lesdroitséventuelsàl’encontred’untiersresponsablesontréglés de la manière suivante:
a) lorsque l’institution de l’État membre de séjour ou de résidence
accordeàunepersonnedesprestationspourundommagesurvenusursonterritoire,cetteinstitutionexerce,conformémentauxdisposi-tions de la législation qu’elle applique, le droit de subrogation oud’action directe à l’encontre du tiers tenu à la réparation dudommage;
b) pour l’application du point a):
i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à
l’institution du lieu de séjour ou de résidence et
ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice;
c) lesdispositionsdesparagraphes1et2restentapplicablespourles
prestationsnonviséesparl’accordderenonciationauquelilestfaitréférence dans le présent paragraphe.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 94(7) (8) (11) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs salariés
1. Leprésentrèglementn’ouvreaucundroitpourunepériodeanté-
rieureau1eroctobre1972ouàladatedesonapplicationsurleterritoire
del’Étatmembreintéressé,ousurunepartieduterritoiredecetÉtat.
2. Toutepérioded’assuranceainsique,lecaséchéant,toutepériode
d’emploi ou de résidence accomplie sous la législation d’un Étatmembre avant le 1
eroctobre 1972 ou avant la date d’application du
présentrèglementsurleterritoiredecetÉtatmembreousurunepartieduterritoiredecetÉtatestpriseenconsidérationpourladéterminationdesdroitsouvertsconformémentauxdispositionsduprésentrèglement.
3. Sousréservedesdispositionsduparagraphe1,undroitestouvert,
envertuduprésentrèglement,mêmes’ilserapporteàuneéventualitéréaliséeantérieurementau1
eroctobre1972ouàladated’applicationdu
présentrèglementsurleterritoiredel’Étatmembreintéresséousurunepartie du territoire de cet État.
4. Touteprestationquin’apasétéliquidéeouquiaétésuspendueen
raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé est, à lademandedecelui−ci,liquidéeourétablieàpartirdu1
eroctobre1972ou
deladated’applicationduprésentrèglementsurleterritoiredel’ÉtatmembreintéresséousurunepartieduterritoiredecetEtat,sousréserveque les droits antérieurement liquidés n’aient pas donné lieu à unrèglement en capital.
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5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er
octobre 1972 ou à la date d’application du présent règlement sur leterritoiredel’ÉtatmembreintéresséousurunepartieduterritoiredecetÉtat,laliquidationd’unepensionoud’unerentepeuventêtrerévisésà leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Cettedispositions’appliqueégalementauxautresprestationsviséesàl’article78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéedansundélaidedeuxansàpartirdu1
eroctobre1972oudela
date d’application du présent règlement sur le territoire de l’Étatmembre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sontacquisàpartirdecettedate,sansquelesdispositionsdelalégislationde tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription desdroits puissent être opposables aux intéressés.
Ilenvademêmeencequiconcernel’applicationduprésentrèglement
surlesterritoiresquiontétéintégrésle3octobre1990auterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagne,lorsquelademandeviséeaupara-graphe4ouauparagraphe5estprésentéedansundélaidedeuxansàdater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéeaprèsl’expirationdudélaidedeuxanssuivantle1eroctobre
1972 ou suivant la date d’application du présent règlement sur leterritoiredel’Étatmembreintéressé,lesdroitsquinesontpasfrappésdedéchéanceouquinesontpasprescritssontacquisàpartirdeladatede la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de lalégislation de tout État membre.
Ilenvademêmeencequiconcernel’applicationduprésentrèglement
surlesterritoiresquiontétéintégrésle3octobre1990auterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagne,lorsquelademandeviséeaupara-graphe4ouauparagraphe5estprésentéeaprèsl’expirationd’undélaide deux ans à dater du 1
erjuin 1992.
8. Encasdepneumoconiosesclérogène,ladispositiondel’article57
paragraphe 5 est applicable aux prestations en espèces de maladieprofessionnelledontlacharge,fauted’unaccordentrelesinstitutionsintéressées,n’apuêtrerépartieentrecesdernièresavantle1
eroctobre
1972.
9. Lesallocationsfamilialesdontlestravailleurssalariésoccupésen
France, ou les travailleurs salariés en chômage qui perçoivent desprestationsdechômageautitredelalégislationfrançaise,bénéficient,pourlesmembresdeleurfamillerésidantdansunautreÉtatmembre,àladatedu15novembre1989,continuentàêtreservies,auxtaux,dansleslimitesetselonlesmodalitésapplicablesàcettedate,tantqueleurmontantestsupérieuràceluidesprestationsquiseraientduesàpartirdeladatedu16novembre1989etaussilongtempsquelesintéresséssontsoumisàlalégislationfrançaise.Iln’estpastenucomptedesinterrup-tionsd’uneduréeinférieureàunmoisnidespériodesdeperceptiondeprestations pour maladie ou chômage.
Les modalités d’application du présent paragraphe, et notamment le
partagedelachargedecesallocations,sontdéterminéesd’uncommunaccordparlesÉtatsmembresintéressésouparleursautoritéscompé-tentes, après avis de la commission administrative.
10. Lesdroitsdesintéressés,quiontobtenuantérieurementàl’entrée
en vigueur de l’article 45 paragraphe 6 la liquidation d’une pension,peuventêtrerévisésàleurdemande,comptetenudesdispositionsdel’article 45 paragraphe 6.
Article 95(6) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés
1. Leprésentrèglementn’ouvreaucundroitpourunepériodeanté-
rieureau1erjuillet1982ouantérieureàladatedesamiseenapplica-
tion sur le territoire de l’État membre intéressé ou sur une partie duterritoire de cet État.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 60
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2. Toutepérioded’assuranceainsique,lecaséchéant,toutepériode
d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplie sous lalégislationd’unÉtatmembreavantle1
erjuillet1982ouavantladatede
mise en application du présent règlement sur le territoire de cet ÉtatmembreousurunepartieduterritoiredecetÉtatestpriseenconsidéra-tionpourladéterminationdesdroitsouvertsconformémentauprésentrèglement.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
présent règlement, même s’il se rapporte à une éventualité réaliséeantérieurementau1
erjuillet1982ouantérieurementàladatedemiseen
application du présent règlement sur le territoire de l’État membreintéressé ou sur une partie du territoire de cet État.
4. Touteprestationquin’apasétéliquidéeouquiaétésuspendueen
raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé est, à lademandedecelui−ci,liquidéeourétablieàpartirdu1
erjuillet1982ouà
partir de la date de mise en application du présent règlement sur leterritoiredel’Étatmembreintéressé,ousurunepartieduterritoiredecetÉtat,sousréservequelesdroitsantérieurementliquidésn’aientpasdonné lieu à un règlement en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du
présentrèglementsurleterritoiredel’ÉtatmembreintéresséousurunepartieduterritoiredecetÉtat,laliquidationd’unepensionoud’unerente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présentrèglement.Cettedispositions’appliqueégalementauxautresprestationsvisées à l’article 78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéedansundélaidedeuxansàpartirdu1
erjuillet1982ouà
partir de la date de mise en application du présent règlement sur leterritoire de l’État membre intéressé, les droits ouverts en vertu duprésent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que lesdispositions de la législation de tout État membre relatives à ladéchéanceouàlaprescriptiondesdroitspuissentêtreopposablesauxintéressés.
Ilenvademêmeencequiconcernel’applicationduprésentrèglement
surlesterritoiresquiontétéintégrésle3octobre1990auterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagne,lorsquelademandeviséeaupara-graphe4ouauparagraphe5estprésentéedansundélaidedeuxansàdater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéeaprèsl’expirationdudélaidedeuxanssuivantle1erjuillet
1982ousuivantladatedemiseenapplicationduprésentrèglementsurleterritoiredel’Étatmembreintéressé,lesdroitsquinesontpasfrappésdedéchéanceouquinesontpasprescritssontacquisàpartirdeladatede la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de lalégislation de tout État membre.
Ilenvademêmeencequiconcernel’applicationduprésentrèglement
surlesterritoiresquiontétéintégrésle3octobre1990auterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagne,lorsquelademandeviséeaupara-graphe4ouauparagraphe5estprésentéeaprèsl’expirationd’undélaide deux ans à dater du 1
erjuin 1992.
Article 95bis (11)
Dispositions transitoires pour l’application du règlement (CEE) no1248/
92 (1)
1. Le règlement (CEE) no1248/92 n’ouvre aucun droit pour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
(1)J OnoL 136 du 19. 5. 1992, p. 7.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 61
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2. Toute période d’assurance ou de résidence accomplie sous la
législationd’unÉtatmembreavantle1erjuin1992estpriseenconsidé-
rationpourladéterminationdesdroitsouvertsconformémentauxdispo-sitions du règlement (CEE) n
o1248/92.
3. Sousréservedesdispositionsduparagraphe1,undroitestouvert,
envertudurèglement(CEE)no1248/92,mêmes’ilserapporteàune
éventualité réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Lesdroitsdesintéressésquiontobtenu,antérieurementau1erjuin
1992,laliquidationd’unepensionpeuventêtrerévisésàleurdemande,compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n
o1248/92.
5. Silademandeviséeauparagraphe4estprésentéedansundélaide
deux ans à partir du 1erjuin 1992, les droits ouverts en vertu du
règlement(CEE)no1248/92sontacquisàpartirdecettedate,sansque
les dispositions de la législation de tout État membre relatives à ladéchéanceouàlaprescriptiondesdroitspuissentêtreopposablesauxintéressés.
6. Silademandeviséeauparagraphe4estprésentéeaprèsl’expira-
tiondudélaidedeuxanssuivantle1
erjuin1992,lesdroitsquinesont
pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis àpartirdeladatededemande,sousréservededispositionsplusfavora-bles de la législation de tout État membre.
Article 95ter (14)
Dispositions transitoires pour l’application du règlement (CEE) no1247/
92 (1)
1. Le règlement (CEE) no1247/92 n’ouvre aucun droit pour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
2. Lespériodesderésidenceoud’activitéprofessionnellesalariéeou
nonsalariéeaccompliessurleterritoired’unÉtatmembreantérieure-mentau1
erjuin1992sontprisesenconsidérationpourladétermination
desdroitsouvertsconformémentauxdispositionsdurèglement(CEE)n
o1247/92.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
règlement(CEE)no1247/92,mêmes’ilserapporteàuneéventualité
réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Touteprestationspécialeàcaractèrenoncontributifquin’apas
été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité del’intéresséest,àlademandedecelui−ci,liquidéeourétablieàpartirdu1
erjuin1992,sousréservequelesdroitsantérieursn’aientpasdonné
lieu à un règlement forfaitaire en capital.
5. Lesdroitsdesintéressésquiontobtenu,antérieurementau1erjuin
1992,laliquidationd’unepension,peuventêtrerévisésàleurdemande,compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n
o1247/92.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéedansundélaidedeuxansàpartirdu1erjuin1992,lesdroits
ouvertsenvertudurèglement(CEE)no1247/92sontacquisàpartirde
cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Étatmembrerelativesàladéchéanceouàlaprescriptiondesdroitspuissentêtre opposées à l’intéressé.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant le 1
erjuin
1992,lesdroitsquinesontpasfrappésdedéchéanceounesontpasprescritssontacquisàpartirdeladatedelademande,sousréservededispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
8. L’application de l’article 1
erdu règlement (CEE) no1247/92 ne
peutavoirpoureffetlasuppressiondeprestationsquiétaientaccordéesantérieurement au 1
erjuin 1992 par les institutions compétentes des
(1)J OnoL 136 du 19. 5. 1992, p. 1.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 62
▼B
ÉtatsmembresenapplicationdutitreIIIdurèglement(CEE)no1408/
71 et auxquelles est applicable l’article 10 de ce dernier règlement.
9. L’application de l’article 1erdu règlement (CEE) no1247/92 ne
peutavoirpoureffetlerefusdelademanded’uneprestationspécialeàcaractèrenoncontributif,accordéeàtitredecomplémentd’unepension,faite par l’intéressé qui remplissait les conditions d’octroi de laditeprestationantérieurementau1
er1992,mêmes’ilrésidesurleterritoire
d’un État membre autre que l’État compétent, sous réserve que lademandedeprestationsoitfaitedansundélaidecinqansàcompterdu1
erjuin 1992.
10. Nonobstantleparagraphe1,touteprestationspécialeàcaractère
noncontributif,accordéeàtitredecomplémentàunepensionquin’apas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence del’intéressésurleterritoired’unÉtatmembreautrequel’Étatcompétentest,àlademandedel’intéressé,liquidéeourétablieàpartirdu1
erjuin
1992aveceffet,danslepremiercas,àladateàlaquellelaprestationauraitdûêtreliquidéeet,danslesecondcas,àladatedelasuspensionde la prestation.
11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif
visées à l’article 4 paragraphe 2 bisdu règlement (CEE) n
o1408/71
peuvent,aucoursdelamêmepériodeetpourlamêmepersonne,êtreserviesautitredel’article10 bisdumêmerèglementparl’institution
compétente de l’État membre sur le territoire duquel réside cettepersonne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article parl’institution compétente d’un autre État membre, l’intéressé ne peutcumulercesprestationsquedanslalimitedumontantdelaprestationspéciale la plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en applicationd’une des législations en cause.
12. Les modalités d’application du paragraphe 11, et notamment
l’application en ce qui concerne les prestations visées à ce mêmeparagraphe,desclausesderéduction,desuspensionoudesuppressionprévuesparlalégislationd’unoudeplusieursÉtatsmembresetl’attri-butiondecomplémentsdifférentiels,sontdéterminéespardécisiondelacommission administrative pour la sécurité sociale des travailleursmigrantset,lecaséchéant,d’uncommunaccordparlesÉtatsmembresintéressés ou leurs autorités compétentes.
▼
M3
Article 95quater
Dispositions transitoires pour l’application du règlement (CE) no1606/98
1. Lerèglement(CE)no1606/98 (1)n’ouvreaucundroitpourune
période antérieure au 25 octobre 1998.
2. Toutepérioded’assuranceet,lecaséchéant,toutepérioded’em-
ploi,d’activiténonsalariéeouderésidenceaccompliesouslalégisla-tiond’unÉtatmembreavantle25octobre1998estpriseenconsidéra-tionpourladéterminationdesdroitsacquisconformémentauxdisposi-tions du règlement (CE) n
o1606/98.
3. Sousréservedesdispositionsduparagraphe1,undroitestacquis
envertudurèglement(CE)no1606/98,mêmes’ilserapporteàune
éventualité réalisée antérieurement au 25 octobre 1998.
4. Touteprestationquin’apasétéliquidéeouquiaétésuspendueen
raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé est, à lademandedecelui−ci,liquidéeourétablieàpartirdu25octobre1998,sous réserve que les droits antérieurement liquidés n’aient pas donnélieu à un règlement en capital.
5. Les droits des personnes qui ont obtenu, antérieurement au 25
octobre1998,laliquidationd’unepensionoud’unerentepeuventêtrerévisésàleurdemande,comptetenudesdispositionsdurèglement(CE)n
o1606/98. La présente disposition s’applique également aux autres
(1) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 1.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 63
▼M3
prestations visées à l’article 78, à l’article 79 dans la mesure où il
concerne l’article 78 et à l’article 79 bis.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéedansundélaidedeuxansàpartirdu25octobre1998,lesdroitsquidécoulentdurèglement(CE)n
o1606/98sontacquisàpartir
de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Étatmembrerelativesàladéchéanceouàlaprescriptiondesdroitspuissentêtre opposables aux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentéeaprèsl’expirationdudélaidedeuxanssuivantle25octobre1998,lesdroitsquinesontpasfrappésdedéchéanceouquinesontpasprescritssontacquisàpartirdeladatedelademande,sousréservededispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
▼
M4
Article 95quinquies
Dispositions transitoires applicables aux étudiants
1. Le présent règlement n’ouvre aucun droit aux étudiants, aux
membresdeleurfamilleetàleurssurvivantspourunepériodeanté-rieure au 1
ermai 1999.
2. Toutepérioded’assuranceet,lecaséchéant,toutepérioded’em-
ploi,d’activiténonsalariéeouderésidenceaccompliesouslalégisla-tiond’unÉtatmembreavantle1
ermai1999estpriseenconsidération
pourladéterminationdesdroitsacquisconformémentauxdispositionsdu présent règlement.
3. Sousréservedesdispositionsduparagraphe1,undroitestacquis
envertuduprésentrèglement,mêmes’ilserapporteàuneéventualitéréalisée antérieurement au 1
ermai 1999.
4. Touteprestationquin’apasétéliquidéeouquiaétésuspendueen
raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé est, à lademandedecelui−ci,liquidéeourétablieàpartirdu1
ermai1999,sous
réservequelesdroitsantérieurementliquidésn’aientpasdonnélieuàun règlement en capital.
5. Silademandeviséeauparagraphe4estprésentéedansundélaide
deuxansàpartirdu1
ermai1999,lesdroitsquidécoulentduprésent
règlementenfaveurdesétudiants,desmembresdeleurfamilleetdeleurssurvivantssontacquisàpartirdecettedate,sansquelesdisposi-tionsdelalégislationdetoutÉtatmembrerelativesàladéchéanceouàla prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. Silademandeviséeauparagraphe4estprésentéeaprèsl’expira-
tiondudélaidedeuxanssuivantle1
ermai1999,lesdroitsquinesont
pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis àpartir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plusfavorables de la législation de tout État membre.
▼
M5
Article 95sexies
Dispositions transitoires pour l’application du règlement (CE) no1399/
1999 (1)
1. Le règlement règlement (CE) no1399/1999 est applicable aux
droitsd’unorphelin,dontleparentduchefduquelcetorphelintiresesdroits acquis est décédé après le 1
erseptembre 1999.
2. Toute période d’assurance ou de résidence accomplie sous la
législationd’unÉtatmembreavantle1erseptembre1999estpriseen
considérationpourladéterminationdesdroitsacquisconformémentaurèglement (CE) n
o1399/1999.
(1) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 64
▼M5
3. Lesdroitsd’unorphelin,dontleparentduchefduqueliltiresesdroitsestdécédéavantle1
erseptembre1999,peuventêtrerévisés,sur
demande, conformément au règlement (CE) no1399/1999.
4. Silademandeviséeauparagraphe3estprésentéedansundélaide
deux ans à partir du 1erseptembre 1999, les droits qui découlent du
règlement(CE)no1399/1999sontacquisàpartirdecettedate,sansque
les dispositions de la législation de tout État membre relatives à ladéchéanceouàlaprescriptiondesdroitspuissentêtreopposablesauxintéressés.
5. Silademandeviséeauparagraphe3estprésentéeaprèsl’expira-
tiondudélaidedeuxanssuivantle1
erseptembre1999,lesdroitsquine
sontpasfrappésdedéchéanceouquinesontpasprescritssontacquisàpartir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plusfavorables de la législation de tout État membre.
▼
B
Article 96
Accords relatifs au remboursement entre institutions
Lesaccordsconclusavantle1erjuillet1982enapplicationdel’article
36paragraphe3,del’article63paragraphe3etdel’article70para-graphe3s’appliquentégalementauxpersonnesauxquelleslebénéficeduprésentrèglementaétéétenduàpartirdecettedate,saufsil’undesÉtats membres parties à ces accords y fait opposition.
Celle−cineprendeffetquesil’autoritécompétentedecetÉtatmembre
lacommuniqueàl’autoritécompétentedel’autreoudesautresÉtatsmembres intéressés avant le 1
eroctobre 1983. Une copie de cette
communication est adressée à la Commission administrative.
Article 97
Notifications concernant certaines dispositions
1. Les notifications visées à l’article 1erpoint j), à l’article 5 et à
l’article8paragraphe2sontadresséesauprésidentduConseil.Ellesindiquentladated’entréeenvigueurdesloisetrégimesenquestionou,s’ils’agitdesnotificationsviséesàl’article1
erpointj),ladateàpartir
delaquelleleprésentrèglementseraapplicableauxrégimesmentionnésdans les déclarations des États membres.
2. Lesnotificationsreçuesconformémentauxdispositionsdupara-
graphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 98
Règlement d’application
Unrèglementultérieurfixelesmodalitésd’applicationduprésentrègle-
ment.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 65
▼B
ANNEXE I(A) (B) (8) (9) (13) (14) (15)
CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL DU RÈGLEMENT
I.Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés [Article1erpointsa)ii)
et iii) du règlement]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
1. Estconsidéréecommetravailleursalarié,ausensdel’article1erpoint
a) ii) du règlement, toute personne qui, du fait qu’elle exerce uneactivité salariée, est soumise:
a) pourlapériodeantérieureau1
erseptembre1977,àlalégislation
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
b) pourlapériodecommençantle1erseptembre1977,ouultérieure-
ment,àlalégislationsurlerégimedepensioncomplémentairedessalariés (arbejdsmarkedets tillægspension, ATP).
2. Estconsidéréecommetravailleurnonsalarié,ausensdel’article1
er
pointa)ii)durèglement,lapersonnequi,envertudelaloisurles
prestationsjournalièresenespècesencasdemaladieoudematernité,adroitàcesallocationssurlabased’unrevenuprofessionnelautrequ’un revenu salarial.
C. ALLEMAGNE
Siuneinstitutionallemandeestl’institutioncompétentepourl’octroides
prestationsfamiliales,conformémentautitreIIIchapitre7durèglement,est considérée au sens de l’article 1
erpoint a) ii) du règlement:
a) comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire
contrelerisquedechômageoulapersonnequiobtient,àlasuitedecetteassurance,desprestationsenespècesdel’assurancemaladieoudesprestationsanalogues ►
M5ouencorelefonctionnairequi,par
son statut, jouit au moins d’un niveau de rémunération tel qu’ildonneraitlieu,chezuntravailleursalarié,àuneassuranceobligatoirecontre le risque de chômage ◄;
b) commetravailleurnonsalarié,lapersonnequiexerceuneactiviténon
salariée et qui est tenue:
— des’assureroudecotiserpourlerisquevieillessedansunrégime
de travailleurs non salariés
ou
— de s’assurer dans le cadre de l’assurance pension obligatoire.
D. ESPAGNE
Sans objet.
E. FRANCE
Siuneinstitutionfrançaiseestl’institutioncompétentepourl’octroides
prestationsfamilialesconformémentautitreIIIchapitre7durèglement:
1. estconsidéréecommetravailleursalariéausensdel’article1
erpoint
a) ii) du règlement, toute personne, affiliée à titre obligatoire à lasécurité sociale conformément à l’article L 311-2 du code de lasécuritésociale,quiremplitlesconditionsminimalesd’activitéouderémunérationprévuesàl’articleL313-1ducodedelasécuritésocialepour bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie,maternité,invalidité,oulapersonnequibénéficiedesditesprestationsen espèces;
2. estconsidéréecommetravailleurnonsalariéausensdel’article1
er
pointa)ii)durèglement,toutepersonnequiexerceuneactiviténon
salariée et qui est tenue de s’assurer et de cotiser pour le risquevieillesse dans un régime de travailleurs non salariés.
F. GRÈCE
1. Sontconsidéréescommetravailleurssalariés,ausensdel’article1
er
point a) iii) du règlement, les personnes assurées dans le cadre du
régimeOGAquiexercentuniquementuneactivitésalariéeouquisontouontétésoumisesàlalégislationd’unautreÉtatmembreetqui,dece fait, ont ou ont eu la qualité de travailleur salarié, au sens del’article 1
erpoint a) du règlement.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 66
▼B
2. Pourl’octroidesallocationsfamilialesdurégimenational,sontconsi-
déréescommetravailleurssalariés,ausensdel’article1erpointa)ii)
durèglement,lespersonnesviséesàl’article1erpointsa)i)etiii)du
règlement.
G. IRLANDE
1. Estconsidéréecommetravailleursalarié,ausensdel’article1erpoint
a)ii)durèglement,lapersonnequiestassurée,àtitreobligatoireouvolontaire,conformémentauxdispositionsdes ►
M2articles9,21et
49 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les servicessociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
2. Estconsidéréecommetravailleurnonsalarié,ausensdel’article1
er
pointa)ii)durèglement,lapersonnequiestassuréeàtitreobligatoire
ouvolontaireconformémentauxdispositions ►M2desarticles17et
21 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les servicessociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS−BAS
Estconsidéréecommetravailleurnonsalarié,ausensdel’article1
erpoint
a)ii)durèglement,lapersonnequiexerceuneactivitéouuneprofessionen dehors d’un contrat de travail.
K. AUTRICHE
Sans objet.
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Estconsidérécommetravailleursalariéounonsalarié,ausensdel’ar-
ticle 1
erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non
salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés.
N. SUÈDE
Estconsidérécommetravailleursalariéounonsalarié,ausensdel’ar-
ticle 1erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non
salariéausensdelalégislationsurl’assurancecontrelesaccidentsdutravail.
O. ROYAUME−UNI
Est considérée comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de
l’article1
erpointa)ii)durèglement,toutepersonnequialaqualitéde
travailleur salarié (employed earner) ou de travailleur non salarié
(self−employed earner) ausensdelalégislationdeGrande−Bretagneou
delalégislationd’IrlandeduNord,ainsiquetoutepersonnepourlaquelledes cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié (employed
person)oudetravailleurnonsalarié (self−employedperson) ausensdela
législation de Gibraltar.
II.Membres de la famille [Article1
erpointf)deuxièmephrasedurèglement]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
Pourdéterminerundroitauxprestationsennatureencasdemaladieou
dematernitéenapplicationdel’article22paragraphe1pointa)etdel’article 31 du règlement, le terme «membre de la famille» désigne:
1) le conjoint d’un travailleur salarié, d’un travailleur indépendant ou
d’une autre personne qui a la qualité d’ayant droit aux termes durèglement, pour autant que lui−mêmen’ait pas à titre personnel laqualité d’ayant droit aux termes du règlement
ou
2) un enfant de moins de dix−huit ans qui est sous la garde d’une
personne qui a la qualité d’ayant droit aux termes du règlement.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 67
▼B
C. ALLEMAGNE
Sans objet.
D. ESPAGNE
Sans objet.
▼M1
E. FRANCE
Pour déterminer le droit aux allocations ou prestations familiales, le
terme «membre de la famille» désigne toute personne mentionnée àl’article L 512-3 du code de la sécurité sociale.
▼
B
F. GRÈCE
Sans objet.
G. IRLANDE
Pourdéterminerledroitauxprestationsdemaladieetdematernitéen
nature en application du règlement, le terme «membre de la famille»désignetoutepersonneconsidéréecommeétantàlachargedutravailleursalariéounonsalariépourl’applicationdesloisde1947à1970surlasanté (Health Acts 1947-1970).
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS−BAS
Sans objet.
K. AUTRICHE
Sans objet.
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du
chapitre1
erdutitreIIIdurèglement,l’expression«membredelafamille»
désigneleconjointouunenfantausensdelaloisurl’assurancemaladie.
N. SUÈDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l’expression
«membredelafamille»désigneleconjointouunenfantâgédemoinsde18 ans.
O. ROYAUME−UNI
Pourdéterminerledroitauxprestationsennature,leterme«membrede
la famille» désigne:
1. En ce qui concerne les législations de la Grande−Bretagne et de
l’Irlande du Nord:
1) le conjoint, à condition que:
a) cettepersonne,qu’ellesoittravailleursalariéounonsalariéou
qu’il s’agisse d’une autre personne qui a la qualité d’ayantdroit aux termes du règlement:
i) réside avec son conjoint
ou
ii) contribue à l’entretien de ce dernier,
et que
b) le conjoint:
i) neperçoivepasdegainsenqualitédetravailleursalarié,de
travailleurnonsalariéoud’ayantdroitauxtermesdurègle-ment
ou
ii) ne bénéficie pas d’une prestation de sécurité sociale ou
d’une pension basée sur sa propre assurance;
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 68
▼B
2) toute personne ayant la charge d’un enfant, à condition que:
a) le travailleur salarié, le travailleur non salarié ou une autre
personne qui a la qualité d’ayant droit aux termes du règle-ment:
i) viveaveclapersonneenquestioncommemarietfemme
ou
ii) contribue à l’entretien de la personne en question,
et que
b) la personne en question:
i) neperçoivepasdegainsenqualitédetravailleursalarié,de
travailleurnonsalariéoud’ayantdroitauxtermesdurègle-ment
ou
ii) ne bénéficie pas d’une prestation de sécurité sociale ou
d’une pension basée sur sa propre assurance;
3) toutenfantpourlequellapersonne,letravailleursalarié,letravail-
leurnonsalariéouuneautrepersonnequialaqualitéd’ayantdroitaux termes du règlement bénéficie ou pourrait bénéficier d’uneprestation pour enfant.
2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar:
toute personne considérée comme personne à charge au sens du
règlement relatif au régime médical de médecine de groupe 1973(Group Practice Scheme Ordinance, 1973).
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 69
▼B
ANNEXE II(A) (B) (8) (10) (15)
[Article 1erpoints j) et u) du règlement]
I.Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d’appli-
cation du règlement en vertu de l’article 1erpoint j) quatrième alinéa
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
Sans objet.
C. ALLEMAGNE
Les institutions d’assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) pourmédecins,dentistes,vétérinaires,pharmaciens,
avocats,agentsenbrevets (Patentanwälte),notaires,vérificateursécono-
miques (Wirtschaftsprüfer) , conseilleurs fiscaux, mandataires fiscaux
(Steuerbevollmächtigte) ,pilotesdemer (Seelotsen)etarchitectes,créées
envertudelalégislationdes Länderetautresinstitutionsd’assuranceet
de prévoyance, notamment les fonds d’assistance (Fürsorgeeinrich-
tungen)etlesystèmed’extensiondelarépartitiondeshonoraires (erwei-
terte Honorarverteilung).
D. ESPAGNE
▼M1
1. Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de
l’article10paragraphe2pointc)dutexterévisédelaloigénéralesurlasécuritésociale(décret−loiroyaln
o1/1994du20juin1994)de
l’article3dudécretno2530/1970du20août1970quiréglementele
régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collègeprofessionneletquioptentpourl’affiliationausystèmedemutuellemisenplaceparlecollègeprofessionnelcorrespondant,aulieudes’affilieraurégimespécialdesécuritésocialedestravailleursindé-pendants.
▼
B
2. Lesrégimesdeprévoyanceet/ouàcaractèred’assistancesocialeou
de bienfaisance, gérés par des institutions non soumises à la loigénérale de sécurité sociale ou à la loi du 6 décembre 1941.
E. FRANCE
1. Travailleurs non salariés non agricoles:
a) lesrégimescomplémentairesd’assurancevieillesseetlesrégimes
d’assurance invalidité−décès des travailleurs non salariés visésauxarticlesL658,L659,L663-11,L663-12,L682etL683-1du code de la sécurité sociale;
b) les prestations supplémentaires visées à l’article 9 de la loi n
o
66.509 du 12 juillet 1966.
2. Travailleurs non salariés agricoles:
lesassurancesprévuesauxarticles1049et1234.19ducoderural,
respectivement en matière de maladie, maternité, vieillesse et enmatière d’accidents du travail et de maladies professionnelles destravailleurs non salariés agricoles.
F. GRÈCE
Sans objet.
G. IRLANDE
Sans objet.
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS−BAS
Sans objet.
K. AUTRICHE
Les institutions d’assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) , institutions de prévoyance, notamment les fonds
d’assistance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d’extension de la
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 70
▼B
répartitiondeshonoraires (erweiterte Honorarverteilung) pourmédecins,
vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurs civils (Ziviltechniker).
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Sans objet.
N. SUÈDE
Sans objet.
O. ROYAUME−UNI
Sans objet.
II.Allocations spéciales de naissance ou d’adoption exclues du champ d’ap-
plication du règlement en vertu de l’article 1erpoint u) i)
A. BELGIQUE
a) Allocation de naissance.b) Prime d’adoption.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
a) Allocation pour jeune enfant servie jusqu’à l’âge de trois mois.b) Allocation d’adoption.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
a) Les allocations prénatales.b) Les allocations de naissance.
J. PAYS−BAS
Néant.
▼
M2
K. AUTRICHE
Néant.
▼B
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
L’allocationglobaledematernitéoul’allocationforfaitairedematernité
en application de la loi sur les allocations de maternité.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME−UNI
Néant.
III.Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l’article 4
paragraphe 2 terqui ne relèvent pas du champ d’application du règle-
ment
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 71
▼B
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
a) Les prestations accordées en vertu des législations des Länderen
faveur des handicapés, notamment des aveugles.
b) Lesupplémentsocialenvertudelaloiconcernantl’alignementdes
pensions du 28 juin 1990.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS−BAS
Néant.
K. AUTRICHE
Lesprestationsaccordéesenvertudeslégislationsdes Bundesländeren
faveurdespersonneshandicapéesetdespersonnesnécessitantdessoins.
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME−UNI
Néant.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 72
▼B
ANNEXE IIbis (B) (10) (12) (13) (14) (15)
PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
(Article 10 bis du règlement)
A. BELGIQUE
a) Les allocations aux handicapés (loi du 27 février 1987).b) Le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1
eravril 1969).
c) Les prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971).
B. DANEMARK
a) L’allocationfixederéadaptationverséeautitredelaloisurl’aidesociale
en vue de l’entretien des personnes en cours de réadaptation.
b) Fraisdelogementauxpensionnés(loisurl’aidedelogementindividuel,
codifiée par la loi no204, du 29 mars 1995).
▼M2
c) La prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un
«emploiflexible»pendantdouzemois(ledighedsydelse(loino455du10
juin 1997).
▼B
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
a) Lesprestationsenvertudelaloisurl’intégrationsocialedeshandicapés
(loi no13/82 du 7 avril 1982).
b) Lesprestationsenespècesd’assistanceauxpersonnesâgéesetauxinva-
lidesincapablesdetravailler(décretroyalno2620/81du24juillet1981).
▼M1
c) Lespensionsd’invaliditéetderetraiteetlesprestationsfamilialespour
enfantsàcharge,detypenoncontributif,viséesauxpointsc)etd)duparagraphe 1 de l’article 38 du texte révisé de la loi générale sur lasécuritésociale,approuvéparledécret−loiroyaln
o1/1994du20juin
1994.
▼B
E. FRANCE
a) L’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (loi du 30
juin 1956).
b) L’allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975).c) L’allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952).
F. GRÈCE
a) Les prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).b) L’allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
appelés sous les drapeaux (loi 1483/84 article 23 paragraphe 1).
c) L’allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
prisonniers (loi 1483/84 article 23 paragraphe 2).
▼
M2
d) L’allocation aux personnes atteintes d’anémie hémolytique congénitale
(loi2362/1995;arrêtéministérielcommunG4a/F.167/2073/82etarrêtéministériel commun P47/F.222/225 oik. 4711/94);
e) l’allocationauxsourds−muets(loid’exception421/37;arrêtéministériel
communD8b423/73,arrêtéministérielcommunG4/F/11.2/oik.1929/82et arrêté ministériel commun G4/F.422/oik. 1142/85);
▼
B
f) L’allocation aux personnes gravement handicapées (décret−loi162/73)
(arrêté ministériel commun G4a/F.225/oik. 161).
▼M2
g) l’allocation aux spasmophiliques (décret−loi 162/73; arrêté ministériel
commun G4a/F.224/oik. 1434/84);
h) l’allocationauxpersonnessouffrantd’unretardmentalgrave(décret−loi
162/73;arrêtéministérielcommunG4/F.12/oik.1930/82,arrêtéministé-riel commun G4b/F.423/oik. 1167/84 et arrêté ministériel communG4b/F.423/oik. 82/oik. 529/85);
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 73
▼M2
i) l’allocation aux aveugles (loi 958/79).
▼B
G. IRLANDE
▼M2
a) Assistancechômage[SocialWelfare(Consolidation)Act1993,troisième
partie, chapitre 2].
b) Pensions de vieillesse et pour aveugles (non contributives) [Social
Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitres 4 et 5].
c) Pensiondeveuve(noncontributive),pensiondeveuf(noncontributive)
etpensiond’orphelin(noncontributive).[SocialWelfare(Consolidation)Act1993,troisièmepartie,chapitre6,telquemodifiéparlacinquièmepartie du Social Welfare Act 1997].
d) Allocationpourparentsvivantseuls[SocialWelfare(Consolidation)Act
1993, troisième partie, chapitre 9].
e) Allocation pour gardes [Social Welfare (consolidation) Act 1993, troi-
sième partie, chapitre 10].
f) Supplémentderevenufamilial[SocialWelfare(Consolidation)Act1993,
cinquième partie].
g) Allocation d’invalidité [Social Welfare Act 1996, quatrième partie].
▼
B
h) L’allocation de mobilité (Health Act 1970, article 61).
i) L’allocationdesubsistancepourmaladiesinfectieuses (Health Act 1947,
article 5 et article 44 paragraphe 5).
j) L’allocation de soins à domicile (Health Act 1970, article 61).
k) L’allocationd’aideauxaveugles (Blind Persons Act 1920, chapitre49).
l) L’allocation de rééducation pour handicapés (Health Act 1970, articles
68, 69 et 72).
H. ITALIE
a) Lespensionssocialesauxressortissantssansressources(loino153du30
avril 1969).
b) Les pensions, allocations et indemnités aux mutilés et invalides civils
(loisno118du30mars1974,no18du11février1980etno508du23
novembre 1988).
c) Les pensions et indemnités aux sourds−muets(lois no381 du 26 mai
1970 du no508 du 23 novembre 1988).
d) Lespensionsetindemnitésauxaveuglescivils(loisno382du27mai
1970 et no508 du 23 novembre 1988).
e) Lecomplémentàlapensionminimale(loisno218du4avril1952,no
638 du 11 novembre 1983 et no407 du 29 décembre 1990).
f) Lecomplémentàl’allocationd’invalidité(loino222du12juin1984).
g) L’allocation mensuelle pour assistance personnelle et continue aux
personnespensionnéespourincapacitédetravail(loino222du12juin
1984).
▼M2
h) Allocation sociale (loi no335 du 8 août 1995).
▼B
I. LUXEMBOURG
a) L’allocationspécialepourlespersonnesgravementhandicapées(loidu
16 avril 1979).
b) L’allocation de maternité (loi du 30 avril 1980).
J. PAYS−BAS
►M2Prestationsautitred’incapacitépourlesjeuneshandicapés(Loidu24
avril 1997). ◄
K. AUTRICHE
a) Lesupplémentcompensatoire(loifédéraledu9septembre1955concer-
nantl’assurancesocialegénérale—ASVG,laloifédéraledu11octobre1978concernantl’assurancesocialepourlespersonnestravaillantdanslecommerce—GSVGetlaloifédéraledu11octobre1978surl’assurancesociale pour agriculteurs — BSVG).
b) L’allocationdesoins (Pflegegeld)autitredelaloifédéraleautrichienne
surl’allocationdesoins (Bundespflegegeldgesetz) ,àl’exceptiondel’allo-
cationdesoinsaccordéepardescompagniesd’assuranceaccidentpour
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 74
▼B
uneinfirmitécauséeparunaccidentdutravailouunemaladieprofes-
sionnelle.
▼M5
L. PORTUGAL
a) L’allocationfamilialenoncontributivepourlesenfantsetlesjeunesetsa
majorationpourcausedehandicap(décret-loino160/80du27mai1980,
tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
b) l’allocationnoncontributivepourfréquentationd’unétablissementd’en-
seignementspécial(décret-loin.o160/80du27mai1980,telquemodifié
par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
c) lapensiond’orphelinnoncontributive(décret-loino160/80du27mai
1980,telquemodifiéparledécret-loino133-C/97,du30mai1997);
d) la pension sociale de vieillesse et d’invalidité (non contributive)
(décret-loi no464/80 du 13 octobre 1980);
e) l’allocation non contributive pour assistance par un tiers (décret-loi no
160/80du27mai1980,telquemodifiéparledécret-loino133-C/97,du
30 mai 1997);
f) lapensiondeveuvagenoncontributive(décretréglementaireno52/81du
11 novembre 1981).
▼B
M. FINLANDE
a) L’allocation de soins pour enfants (loi sur l’allocation de soins pour
enfants, 444/69).
b) L’allocation d’invalidité (loi sur l’allocation d’invalidité, 124/88).c) L’allocationdelogementpourretraités(loisurl’allocationdelogement
pour pensionnés, 591/78).
▼
M2
d) Allocation pour l’emploi (Loi sur l’allocation pour l’emploi 1542/93).
▼B
N. SUÈDE
▼M1
a) L’allocation−logementversée aux retraités (Loi 1994: 308).
▼B
b) L’allocationd’invaliditéquin’estpasverséeautitulaired’unepension
(loi 1962: 381, rééditée 1982: 120).
c) L’allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962: 381, rééditée
1982: 120).
O. ROYAUME−UNI
a )......b) L’allocationpourgarded’invalide[loide1975surlasécuritésocialedu
20mars1975,article37,etloide1975surlasécuritésociale(IrlandeduNord) du 20 mars 1975, article 37].
c) Lerevenufamilial[loide1986surlasécuritésocialedu25juillet1986,
articles20à22,etrèglementde1986surlasécuritésociale(IrlandeduNord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 23].
d) L’allocationd’aide[loide1975surlasécuritésocialedu20mars1975,
article35,etloide1975surlasécuritésociale(IrlandeduNord)du20mars 1975, article 35].
e) L’aideaurevenu[loide1986surlasécuritésocialedu25juillet1986,
articles20à22etarticle23,etrèglementde1986surlasécuritésociale(Irlande du Nord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 24].
f) L’allocationdesubsistancepourhandicapés[loide1991surl’allocation
desubsistancepourhandicapésetsurl’allocationdetravailpourhandi-capésdu27juin1991,article1
eretrèglementde1991surl’allocationde
subsistancepourhandicapésetsurl’allocationdetravailpourhandicapés(Irlande du Nord) du 24 juillet 1991, article 3].
g) L’allocationdetravailpourhandicapés[loide1991surl’allocationde
subsistancepourhandicapésetsurl’allocationdetravailpourhandicapésdu 27 juin 1991, article 6, et règlement de 1991 sur l’allocation desubsistancepourhandicapésetsurl’allocationdetravailpourhandicapés(Irlande du Nord) du 24 juillet 1991, article 8].
h) Allocationspourchercheursd’emploiassisessurlesrevenus [Jobseekers
Act 1995,28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers
(Northern Ireland) Order 1995, 18octobre1995,articles3(2)(d)(ii)et
5].
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 75
▼B
ANNEXE III(A) (B) (6) (7) (12) (14) (15)
DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE QUI
RESTENT APPLICABLES NONOBSTANT L’ARTICLE 6 DU RÈGLE-MENT — DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALEDONT LE BÉNÉFICE N’EST PAS ÉTENDU À TOUTES LES
PERSONNES AUXQUELLES S’APPLIQUE LE RÈGLEMENT
[Article 7 paragraphe 2 point c) et article 3 paragraphe 3 du règlement]
Observations générales
1. Dans la mesure où les dispositions mentionnées à la présente annexe
prévoient des références à d’autres dispositions conventionnelles, ces réfé-rencessontremplacéespardesréférencesauxdispositionscorrespondantesdurèglement,pourautantquelesdispositionsconventionnellesencausenesontpas elles−mêmesmentionnées à la présente annexe.
2. La clause de dénonciation prévue dans une convention de sécurité sociale
dontcertainesdispositionssontmentionnéesàlaprésenteannexeestmain-tenue en ce qui concerne lesdites dispositions.
A.Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables
nonobstant l’article 6 du règlement [article 7 paragraphe 2 point c) du
règlement].
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la
conventiongénéraledelamêmedate,danslarédactionquifigureau protocole complémentaire du 10 novembre 1960.
b) L’accordcomplémentairen
o3du7décembre1957àlaconvention
généraledelamêmedate,danslarédactionquifigureauprotocolecomplémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions etrentesduespourlapériodeantérieureàl’entréeenvigueurdelaconvention).
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
4. BELGIQUE — FRANCE
a) Lesarticles13,16et23del’accordcomplémentairedu17janvier
1948 à la convention générale de la même date (travailleurs desmines et établissements assimilés).
b) L’échangedelettresdu27février1953(applicationdel’article4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
c) L’échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l’allocation aux
vieux travailleurs salariés.
5. BELGIQUE — GRÈCE
Article 15 paragraphe 2, article 35 paragraphe 2 et article 37 de la
convention générale du 1
eravril 1958.
6. BELGIQUE — IRLANDE
Sans objet.
7. BELGIQUE — ITALIE
L’article 29 de la convention du 30 avril 1948.
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l’accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale
d’outre−mer).
9. BELGIQUE — PAYS−BAS
Articles2et4del’accorddu4février1969(activitéprofessionnelle
outre−mer).
10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu4avril1977ence
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 76
▼B
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Articles1eret5delaconventiondu13janvier1965(sécuritésociale
desemployésduCongobelgeetduRuanda−Urundi),danslarédactionquifigureàl’accordconcluparéchangedelettresdatéesdu18juin1982.
12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.
14. BELGIQUE — ROYAUME−UNI
Néant.
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Lepoint15duprotocolefinalàlaconventionsurlesassurances
sociales du 14 août 1953.
b) L’accordcomplémentairedu14août1953àlaconventionprécitée.
16. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
17. DANEMARK — FRANCE
Sans objet.
18. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
19. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
20. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
22. DANEMARK — PAYS−BAS
Sans objet.
23. DANEMARK — AUTRICHE
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu16juin1987en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.
25. DANEMARK — FINLANDE
L’article10delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin
1992.
26. DANEMARK — SUÈDE
L’article10delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin
1992.
27. DANEMARK — ROYAUME−UNI
Sans objet.
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
L’article4paragraphe1etarticle45paragraphe2delaconventionsur
la sécurité sociale du 4 décembre 1973.
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article11paragraphe1,article16deuxièmealinéaetarticle19de
la convention générale du 10 juillet 1950.
b) L’article9del’accordcomplémentairen
o1du10juillet1950àla
convention générale de la même date (travailleurs des mines etétablissements assimilés).
c) L’accord complémentaire n
o4 du 10 juillet 1950 à la convention
généraledelamêmedate,danslarédactionquifigureàl’avenantno
2 du 18 juin 1955.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 77
▼B
d) Les titres I et III de l’avenant no2 du 18 juin 1955.
e) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.
f) LestitresII,IIIetIVdel’accorddu20décembre1963(sécurité
sociale du Landde Sarre).
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) L’article5paragraphe2delaconventiongénéraledu25avril1961.b) Article 8 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 3,
articles9à11etchapitresIetIV,pourautantqu’ilsconcernentces
articles,delaconventionsurl’assurancechômagedu31mai1961,ainsi que la note au procès−verbaldu 14 juin 1980.
c) Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6
juillet1984conclueentrelegouvernementdelaRépubliquedémo-cratiqueallemandeetlaRépubliquehelléniqueconcernantlerègle-ment de certains problèmes de pension.
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article3paragraphe2,article23paragraphe2,article26etarticle
36 paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurancessociales).
b) L’accordcomplémentairedu12mai1953àlaconventiondu5mai
1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période anté-rieure à l’entrée en vigueur de la convention).
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Lesarticles4,5,6et7dutraitédu11juillet1959 (Ausgleichsvertrag).
34. ALLEMAGNE — PAYS−BAS
a) L’article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.b) Lesarticles2et3del’accordcomplémentairen
o4du21décembre
1956àlaconventiondu29mars1951(règlementdesdroitsacquisdans le régime allemand d’assurance sociale par les travailleursnéerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1
erseptembre 1945).
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L’article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966modifiéeparlesconventionscomplémentairesno1du10avril
1969, no2 du 29 mars 1974 et no3 du 29 août 1980.
b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite
convention.
c) L’article3deladiteconventionencequiconcernelespersonnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
e) L’article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladiesprofessionnelles)survenanthorsduterritoiredelarépubliquefédé-raled’Allemagneainsiquelespériodesd’assuranceaccomplieshorsdeceterritoirenedonnentpasdroitàprestationsoun’ydonnentdroit qu’à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de cesprestationsnerésidentpassurleterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagne, dans les cas suivants:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1
erjanvier 1994;
ii) lebénéficiaireaétablisarésidencehabituelleenAutricheavant
le1erjanvier1994etleversementdespensionsduesautitrede
l’assurance pension et accidents commence avant le 31décembre 1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d’une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant lapremière,lorsquelespériodesdeperceptionsesuiventsansinter-ruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l’applicationdupoint3c)decettedisposition,lemontantprisenconsidération par l’institution compétente ne doit pas excéder lemontant auquel donnent droit les périodes d’assurance correspon-dantesdonnantlieuàrémunérationdelapartdecetteinstitution.
g) L’article2delaconventioncomplémentairen
o1du10avril1969à
ladite convention.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 78
▼B
h) L’article1erparagraphe5etl’article8delaconventionsurl’assu-
rance−chômagedu 19 juillet 1978.
i) Le point 10 du protocole final à ladite convention.
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
L’article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
▼M5
L’article 4 de l’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
▼B
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
a) L’article4paragraphe2delaconventiondesécuritésocialedu27
février 1976.
b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention.
39. ALLEMAGNE — ROYAUME−UNI
a) Article 3 paragraphes 1 et 6 et article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Lesarticles2à7duprotocolefinalàlaconventionsurlasécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article2paragraphe5etarticle5paragraphe s2à6delaconven-
tion sur l’assurance chômage du 20 avril 1960.
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant.
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet.
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
43. ESPAGNE — ITALIE
Article5,article18paragraphe1pointc)etarticle23delaconvention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L’article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.b) L’article 1
erde l’arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l’applicationdelaconventiondu8mai1969auxtravailleursindé-pendants.
45. ESPAGNE — PAYS−BAS
L’article23paragraphe2delaconventionsurlasécuritésocialedu5
février 1974.
46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu6novembre1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
48. ESPAGNE — FINLANDE
L’article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.
49. ESPAGNE — SUÈDE
L’article 5 paragraphe 2 et l’article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
50. ESPAGNE — ROYAUME−UNI
Néant.
51. FRANCE — GRÈCE
Article16quatrièmealinéaetarticle30delaconventiongénéraledu
19 avril 1958.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 79
▼B
52. FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
53. FRANCE — ITALIE
a) Lesarticles20et24delaconventiongénéraledu31mars1948.b) L’échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux
travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).
54. FRANCE — LUXEMBOURG
Lesarticles11et14del’accordcomplémentairedu12novembre1949
à la convention générale de la même date (travailleurs des mines etétablissements assimilés).
55. FRANCE — PAYS−BAS
L’article11del’accordcomplémentairedu1
erjuin1954àlaconven-
tiongénéraledu7janvier1950(travailleursdesminesetétablissementsassimilés).
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant.
58. FRANCE — FINLANDE
Néant.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.
60. FRANCE — ROYAUME−UNI
L’échangedenotesdes27et30juillet1970relatifàlasituationau
regarddelasécuritésocialedesprofesseursduRoyaume−UniexerçanttemporairementleuractivitéenFrancedanslecadredelaconventionculturelle du 2 mars 1948.
61. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
62. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
63. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
64. GRÈCE — PAYS−BAS
L’article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 13 septembre
1966.
65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L’article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre
1979modifiéparlaconventioncomplémentairedu21mai1986ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
66. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
67. GRÈCE — FINLANDE
L’article 5 paragraphe 2 et l’article 21 de la convention de sécurité
sociale du 11 mars 1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L’article 5 paragraphe 2 et l’article 23 de la convention de sécurité
socialedu5mai1978modifiéeparlaconventioncomplémentairedu14 septembre 1984.
69. GRÈCE — ROYAUME−UNI
Sans objet.
70. IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
71. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
72. IRLANDE — PAYS−BAS
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 80
▼B
Sans objet.
73. IRLANDE — AUTRICHE
L’article4delaconventiondesécuritésocialedu30septembre1988
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
74. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet.
75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.
77. IRLANDE — ROYAUME−UNI
L’article8del’accorddu14septembre1971surlasécuritésociale.
78. ITALIE — LUXEMBOURG
Article18paragraphe2etarticle24delaconventiongénéraledu29
mai 1951.
79. ITALIE — PAYS−BAS
L’article21paragraphe2delaconventiongénéraledu28octobre1952.
80. ITALIE — AUTRICHE
a) L’article5paragraphe3etl’article9paragraphe2delaconvention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L’article4deladiteconventionetlepoint2duprotocolefinalde
laditeconventionencequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtat tiers.
81. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L’article20delaconventiondesécuritésocialedu25septembre1979.
84. ITALIE — ROYAUME−UNI
Néant.
85. LUXEMBOURG — PAYS−BAS
Néant.
86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L’article5paragraphe2delaconventiondesécuritésocialedu21
décembre1971modifiéeparlesconventionscomplémentairesn
o1
du 16 mai 1973 et no2 du 9 octobre 1978.
b) L’article3paragraphe2deladiteconventionencequiconcerneles
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
87. LUXEMBOURG — PORTUGAL
L’article 3 paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L’article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
a) L’article4etl’article29paragraphe1delaconventiondesécurité
socialedu21février1985encequiconcernelespersonnesrésidantdans un État tiers.
b) L’article 30 de ladite convention.
90. LUXEMBOURG — ROYAUME−UNI
Néant.
91. PAYS−BAS— AUTRICHE
a) L’article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiéeparlaconventioncomplémentairedu5novembre1980ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 81
▼B
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
92. PAYS−BAS— PORTUGAL
Article5paragraphe2etarticle31delaconventiondu19juillet1979.
93. PAYS−BAS— FINLANDE
Sans objet.
94. PAYS−BAS— SUÈDE
L’article 4 et l’article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité
socialedu2juillet1976encequiconcernelespersonnesrésidantdansun État tiers.
95. PAYS−BAS— ROYAUME−UNI
Néant.
96. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L’article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre
1985modifiéeparlaconventioncomplémentairedu9mars1993ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
▼
M2
98. AUTRICHE−SUÈDE
La convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
▼B
99. AUTRICHE — ROYAUME−UNI
a) L’article3delaconventiondesécuritésocialedu22juillet1980
modifiée par la convention complémentaire no1 du 9 décembre
1985etno2du13octobre1992,encequiconcernelespersonnes
résidant dans un État tiers.
b) Leprotocolerelatifauxprestationsennatureàladiteconvention,à
l’exception de l’article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne lespersonnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions duchapitre 1
erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL — SUÈDE
L’article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
102. PORTUGAL — ROYAUME−UNI
a) L’article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement
médical du 15 novembre 1978.
b) Encequiconcernelestravailleursportugais,pourlapériodeallant
du 22 octobre 1987 à la fin de la période transitoire prévue àl’article220paragraphe1del’acted’adhésiondel’EspagneetduPortugal:article26delaconventionsurlasécuritésocialedu15novembre1978,tellequemodifiéeparl’échangedelettresdu28septembre 1987.
103. FINLANDE — SUÈDE
L’article10delaconventionnordiquedesécuritésocialedu15juin
1992.
104. FINLANDE — ROYAUME−UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME−UNI
L’article4paragraphe3delaconventiondesécuritésocialedu29juin
1987.
B.Dispositions de conventions dont le bénéfice n’est pas étendu à toutes les
personnes auxquelles s’applique le règlement (article 3 paragraphe 3 du
règlement)
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 82
▼B
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
2 .......3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L’échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l’allocation aux
vieux travailleurs salariés.
b) L’échangedelettresdu27février1953(applicationdel’article4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant.
6. BELGIQUE — IRLANDE
Néant.
7. BELGIQUE — ITALIE
Néant.
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l’accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale
d’outre−mer).
9. BELGIQUE — PAYS−BAS
Articles2et4del’accorddu4février1969(activitéprofessionnelle
outre−mer).
10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu4avril1977ence
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Articles1
eret5delaconventiondu13janvier1965(sécuritésociale
desemployésduCongobelgeetduRuanda−Urundi),danslarédactionquifigureàl’accordconcluparéchangedelettresdatéesdu18juin1982.
12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.
14. BELGIQUE — ROYAUME−UNI
Néant.
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Lepoint15duprotocolefinalàlaconventionsurlesassurances
sociales du 14 août 1953.
b) L’accordcomplémentairedu14août1953àlaconventionprécitée.
16. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
17. DANEMARK — FRANCE
Néant.
18. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
19. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
20. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
22. DANEMARK — PAYS−BAS
Sans objet.
23. DANEMARK — AUTRICHE
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 83
▼B
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu4avril1977ence
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.
25. DANEMARK — FINLANDE
Néant.
26. DANEMARK — SUÈDE
Néant.
27. DANEMARK — ROYAUME−UNI
Néant.
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Article4paragraphe1etarticle45paragraphe2delaconventionsurla
sécurité sociale du 4 décembre 1973.
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article16deuxièmealinéaetarticle19delaconventiongénérale
du 10 juillet 1950.
b) L’accord complémentaire no4 du 10 juillet 1950 à la convention
généraledelamêmedate,danslarédactionquifigureàl’avenantno
2 du 18 juin 1955.
c) Les titres I et III de l’avenant no2 du 18 juin 1955.
d) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.
e) LestitresII,IIIetIVdel’accorddu20décembre1963(sécurité
sociale du Landde Sarre).
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
Protocoledu7octobre1991,enliaisonaveclaconventiondu6juillet
1984 conclue entre le gouvernement de la République démocratiqueallemande et la République hellénique concernant le règlement decertains problèmes de pension.
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article3paragraphe2etarticle26delaconventiondu5mai1953
(assurances sociales).
b) L’accordcomplémentairedu12mai1953àlaconventiondu5mai
1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période anté-rieure à l’entrée en vigueur de la convention).
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du
contentieux germano−luxembourgeois).
34. ALLEMAGNE — PAYS−BAS
a) L’article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.b) Lesarticles2et3del’accordcomplémentairen
o4du21décembre
1956àlaconventiondu29mars1951(règlementdesdroitsacquisdans le régime allemand d’assurance sociale par les travailleursnéerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1
erseptembre 1945).
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L’article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966modifiéeparlesconventionscomplémentairesno1du10avril
1969, no2 du 29 mars 1974 et no3 du 29 août 1980.
b) Le point 20 a) du protocole final à ladite convention.c) L’article3deladiteconventionencequiconcernelespersonnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention.e) L’article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladiesprofessionnelles)survenanthorsduterritoiredelarépubliquefédé-raled’Allemagneainsiquelespériodesd’assuranceaccomplieshorsdeceterritoirenedonnentpasdroitàprestationsoun’ydonnentdroit qu’à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 84
▼B
prestationsnerésidentpassurleterritoiredelarépubliquefédérale
d’Allemagne:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1erjanvier 1994;
ii) lebénéficiaireaétablisarésidencehabituelleenAutricheavant
le1erjanvier1994etleversementdespensionsduesautitrede
l’assurance pension et accidents commence avant le 31décembre 1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d’une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant lapremière,lorsquelespériodesdeperceptionsesuiventsansinter-ruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l’applicationdupoint3c)decettedisposition,lemontantprisenconsidération par l’institution compétente ne doit pas excéder lemontant auquel donnent droit les périodes d’assurance correspon-dantesdonnantlieuàrémunérationdelapartdecetteinstitution.
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
L’article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
▼
M5
L’article 4 de l’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
▼B
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
L’article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27
février 1976.
39. ALLEMAGNE — ROYAUME−UNI
a) Article 3 paragraphes 1 et 6 et article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Lesarticles2à7duprotocolefinalàlaconventionsurlasécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article2paragraphe5etarticle5paragraphe s2à6delaconven-
tion sur l’assurance chômage du 20 avril 1960.
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant.
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet.
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
43. ESPAGNE — ITALIE
Article5,article18paragraphe1pointc)etarticle23delaconvention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L’article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.b) L’article 1
erde l’arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l’applicationdelaconventiondu8mai1969auxtravailleursindé-pendants.
45. ESPAGNE — PAYS−BAS
L’article23paragraphe2delaconventionsurlasécuritésocialedu5
février 1974.
46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L’article4delaconventiondesécuritésocialedu6novembre1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
48. ESPAGNE — FINLANDE
L’article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 85
▼B
49. ESPAGNE — SUÈDE
L’article 5 paragraphe 2 et l’article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
50. ESPAGNE — ROYAUME−UNI
Néant.
51. FRANCE — GRÈCE
Néant.
52. FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
53. FRANCE — ITALIE
Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948.
54. FRANCE — LUXEMBOURG
Néant.
55. FRANCE — PAYS−BAS
Néant.
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant.
58. FRANCE — FINLANDE
Sans objet.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.
60. FRANCE — ROYAUME−UNI
L’échangedenotesdes27et30juillet1970relatifàlasituationau
regarddelasécuritésocialedesprofesseursduRoyaume−UniexerçanttemporairementleuractivitéenFrancedanslecadredelaconventionculturelle du 2 mars 1948.
61. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
62. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
63. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
64. GRÈCE — PAYS−BAS
Néant.
65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L’article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre
1979modifiéeparlaconventioncomplémentairedu21mai1986ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
66. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
67. GRÈCE — FINLANDE
L’article5paragraphe2delaconventiondesécuritésocialedu11mars
1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L’article5paragraphe2delaconventiondesécuritésocialedu5mai
1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre1984.
69. GRÈCE — ROYAUME−UNI
Sans objet.
70. IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
71. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 86
▼B
72. IRLANDE — PAYS−BAS
Sans objet.
73. IRLANDE — AUTRICHE
L’article4delaconventiondesécuritésocialedu30septembre1988
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
74. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet.
75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.
77. IRLANDE — ROYAUME−UNI
Néant.
78. ITALIE — LUXEMBOURG
Néant.
79. ITALIE — PAYS−BAS
Néant.
80. ITALIE — AUTRICHE
a) L’article5paragraphe3etl’article9paragraphe2delaconvention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L’article4deladiteconventionetlepoint2duprotocolefinalde
laditeconventionencequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtat tiers.
81. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L’article20delaconventiondesécuritésocialedu25septembre1979.
84. ITALIE — ROYAUME−UNI
Néant.
85. LUXEMBOURG — PAYS−BAS
Néant.
86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L’article5paragraphe2delaconventiondesécuritésocialedu21
décembre1971modifiéeparlesconventionscomplémentairesn
o1
du 16 mai 1973 et no2 du 9 octobre 1978.
b) L’article3paragraphe2deladiteconventionencequiconcerneles
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
87. LUXEMBOURG — PORTUGAL
L’article 3 paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L’article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
L’article 4 et l’article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité
socialedu21février1985encequiconcernelespersonnesrésidantdans un État tiers.
90. LUXEMBOURG — ROYAUME−UNI
Néant.
91. PAYS−BAS— AUTRICHE
a) L’article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiéeparlaconventioncomplémentairedu5novembre1980ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 87
▼B
92. PAYS−BAS— PORTUGAL
L’article 5 paragraphe 2 de la convention du 19 juillet 1979.
93. PAYS−BAS— FINLANDE
Sans objet.
94. PAYS−BAS— SUÈDE
L’article 4 et l’article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité
socialedu2juillet1976encequiconcernelespersonnesrésidantdansun État tiers.
95. PAYS−BAS— ROYAUME−UNI
Néant.
96. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L’article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre
1985modifiéeparlaconventioncomplémentairedu9mars1993ence qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconventionencequiconcerne
les personnes résidant dans un État tiers.
▼
M2
98. AUTRICHE−SUÈDE
L’article 5 de la convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
▼B
99. AUTRICHE — ROYAUME−UNI
a) L’article3delaconventiondesécuritésocialedu22juillet1981
modifiéeparlesconventionscomplémentairesno1du9décembre
1985etno2du13octobre1992encequiconcernelespersonnes
résidant dans un État tiers.
b) Leprotocolerelatifauxprestationsennatureàladiteconvention,à
l’exception de l’article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne lespersonnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions duchapitre 1
erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL — SUÈDE
L’article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
102. PORTUGAL — ROYAUME−UNI
L’article2paragraphe1duprotocoleconcernantletraitementmédical
du 15 novembre 1978.
103. FINLANDE — SUÈDE
Néant.
104. FINLANDE — ROYAUME−UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME−UNI
L’article4paragraphe3delaconventiondesécuritésocialedu29juin
1987.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 88
▼B
ANNEXE IV(B) (11) (13) (15)
[Article37paragraphe2,article38paragraphe3,article45paragraphe3,article
46 paragraphe 1 point b) et article 46 ter paragraphe 2 du règlement]
A.Législations visées à l’article 37 paragraphe 1 du règlement selon
lesquelles le montant des prestations d’invalidité est indépendant de ladurée des périodes d’assurance
A. BELGIQUE
a) Les législations relatives au régime général d’invalidité, au régime
spécial d’invalidité des ouvriers mineurs, au régime spécial desmarins de la marine marchande.
b) Lalégislationconcernantl’assurancecontrel’incapacitédetravailen
faveur des travailleurs indépendants.
c) La législation concernant l’invalidité dans le régime de la sécurité
socialed’outre−meretlerégimed’invaliditédesanciensemployésduCongo belge et du Ruanda−Urundi.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
Néant.
▼
M3
D. ESPAGNE
Leslégislationsrelativesàl’assuranceinvaliditédurégimegénéraletdes
régimesspéciaux,àl’exceptiondesrégimesspéciauxdesfonctionnaires,des forces armées et de l’administration judiciaire.
▼
B
E. FRANCE
1.Travailleurs salariés
L’ensembledeslégislationssurl’assuranceinvalidité,àl’exceptionde
lalégislationsurl’assuranceinvaliditédurégimeminierdelasécuritésociale.
2.Travailleurs non salariés
Lalégislationsurl’assuranceinvaliditédestravailleursnonsalariés
agricoles.
F. GRÈCE
La législation relative au régime d’assurance agricole.
▼
M2
G. IRLANDE
LapartieII,chapitre15,delaloicodifiéede1993surlasécuritésociale
[Social Welfare (Consolidation) Act 1993].
▼B
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS−BAS
a) La loi du 18 février 1966 sur l’assurance contre l’incapacité de
travail, comme modifiée.
▼M2
b) Loidu24avril1997surl’assurance−incapacitédetravaildesindé-
pendants (WAZ), comme modifiée.
▼B
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 89
▼B
Lespensionsnationalespourlespersonnesquisontnéeshandicapéesou
qui le deviennent à un âge précoce [la loi nationale sur les pensions(547/93)].
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME−UNI
a)Grande−Bretagne
Lesarticles15et36delaloisurlasécuritésocialede1975 (Social
Security Act 1975).
Lesarticles14,15et16delaloisurlespensionsdesécuritésociale
de 1975 (Social Security Pensions Act 1975).
b)Irlande du Nord
Lesarticles15et36delaloisurlasécuritésocialeenIrlandedu
Nord de 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975].
Lesarticles16,17et18durèglementsurlespensionsdesécurité
sociale en Irlande du Nord de 1975 [Social Security Pensions
(Northern Ireland) Order 1975].
B.Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l’article 38
paragraphe 3 et de l’article 45 paragraphe 3 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
L’assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung für Landwirte).
D. ESPAGNE
Lerégimed’abaissementdel’âgederetraitedestravailleursdelamer
nonsalariésexerçantlesactivitésdécritesdansledécretroyaln
o2309de
23 juillet 1970.
E. FRANCE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Les régimes d’assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
— médecins (medici).
— pharmaciens (farmacisti).
— vétérinaires (veterinari).
— sages−femmes (ostetriche).
— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti).
— géomètres (geometri).
— avocats et avoués (avvocati e procuratori).
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti).
— experts−comptableset ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti
commerciali).
— conseillers du travail (consulenti del lavoro).
— notaires (notai).
— agents en douane (spedizionieri doganali).
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS−BAS
Néant.
K. AUTRICHE
Néant.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 90
▼B
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME−UNI
Néant.
C.Cas visées à l’article 46 paragraphe 1 point b) du règlement où il peut
être renoncé au calcul de la prestation conformément à l’article 46paragraphe 2 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK
Touteslesdemandesdepensionviséesparlaloisurlapensionsociale,à
l’exception des pensions mentionnées à l’annexe IV partie D.
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
▼
M2
Touteslesdemandesdepensionsderetraite,depensionsdevieillesse
(contributives),depensionsdeveuve(contributives)etdepensionsdeveuf (contributives).
▼
B
H. ITALIE
Touteslesdemandesdepensionsd’invalidité,deretraiteetdesurviedes
travailleurssalariésainsiquedescatégoriessuivantesdetravailleursnonsalariés: cultivateurs directs, métayers, fermiers, artisans et personnesexerçant des activités commerciales.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS−BAS
Touteslesdemandesdepensiondevieillesseautitredelaloidu31mai
1956 sur l’assurance vieillesse généralisée, comme modifiée.
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Toutes les demandes de pensions d’invalidité, de vieillesse et de
veuvage.
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémen-
taires, à l’exception des pensions visées à l’annexe IV, partie D.
O. ROYAUME−UNI
Touteslesdemandesdepensionderetraiteetdeveuvedéterminéesen
applicationdesdispositionsdutitreIIIchapitre3durèglement,àl’ex-ception de celles pour lesquelles:
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 91
▼B
a) aucoursd’unexercicefiscalcommençantleoupostérieurau6avril
1975:
i) l’intéresséaaccomplidespériodesd’assurance,d’emploioude
résidencesouslalégislationduRoyaume−Unietd’unautreÉtatmembre
et
ii) un(ouplusd’un)desexercicesfiscauxvisésaupointi)n’estpas
considérécommeuneannéedequalificationausensdelalégisla-tion du Royaume−Uni;
b) lespériodesd’assuranceaccompliessouslalégislationenvigueurau
Royaume−Unipourlespériodesantérieuresau5juillet1948seraientprisesencompteauxfinsdel’article46paragraphe2durèglementparl’applicationdepériodesd’assurance,d’emploiouderésidencesous la législation d’un autre État membre.
D.Prestations et accords visés à l’article 46 terparagraphe 2 point a) du
règlement
1.Prestations visées à l’article 46 terparagraphe 2 point a) du règlement,
dont le montant est indépendant de la durée des périodes d’assurance oude résidence accomplies:
a) lesprestationsd’invaliditéprévuesparleslégislationsmentionnéesen
partie A de la présente annexe;
b) lapensionnationaledevieillessedanoisecomplèteacquiseaprèsdix
ansderésidencepardespersonnesauxquellesunepensionaétéservieau plus tard à partir du 1
eroctobre 1989;
c) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le
cadre des régimes généraux et spéciaux;
d) l’allocation de veuvage de l’assurance veuvage du régime général
français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles;
e) lapensiondeveufoudeveuveinvalidedurégimegénéralfrançaisde
sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle estcalculée sur la base d’une pension d’invalidité du conjoint décédé,liquidée en application de l’article 46 paragraphe 1 point a) i);
▼
M2
f) la pension de survie néerlandaise au titre de la loi du 21 décembre
1995 relative à l’assurance généralisée des survivants.
▼B
g) lespensionsnationalesfinlandaisesdéterminéesconformémentàlaloi
nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre desdispositionstransitoiresdelaloinationalesurlespensions(547/93)►
M5ainsiquelessupplémentsdepensiond’orphelinconformément
à la loi sur les pensions de survie du 17 janvier 1969; ◄
h) lapensiondebasesuédoisecomplèteaccordéeautitredelalégislation
surlapensiondebasequis’appliquaitavantle1erjanvier1993etla
pensiondebasecomplèteaccordéeautitredesdispositionstransitoiresde la législation s’appliquant à partir de cette date.
2.Prestations visées à l’article 46 terparagraphe 2 point b) du règlement,
dont le montant est déterminé en fonction d’une période fictive censée êtreaccomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé
conformément à la législation en vigueur avant le 1
eroctobre 1984;
b) lespensionsallemandesd’invaliditéetdesurvivantspourlesquellesil
est tenu compte d’une période complémentaire et les pensions alle-mandesdevieillessepourlesquellesilesttenucompted’unepériodecomplémentaire déjà acquise;
c) les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità);
d) les pensions luxembourgeoises d’invalidité et de survivants;e) les pensions finlandaises d’emploi pour lesquelles ont été prises en
comptelesfuturespériodesconformémentàlalégislationnationale;
f) lespensionssuédoisesd’invaliditéetdesurvivantpourlesquellesest
prise en compte une période fictive d’assurance et les pensionssuédoisesdevieillessepourlesquellesestpriseencompteunepériodefictive déjà acquise.
3.Accords visés à l’article 46 terparagraphe 2 point b) i) du règlement,
visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la mêmepériode fictive:
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 92
▼M1
▼B
La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale.
▼M5
L’accordsurlasécuritésocialedu28avril1997concluentrelaRépu-
blique fédérale d’Allemagne et la Finlande.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 93▼B
ANNEXE V(15)
CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’INVALIDITÉ ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES
(Article 40 paragraphe 4 du règlement)
BELGIQUE
Régimesappliquésparlesinstitutionsbelgesauxquelless’imposeladécisionencasdeconcordance
RégimesappliquésparlesinstitutionsdesÉtatsmembresayant RégimedesmineursÉtatsmembresprisladécisionreconnaissantl’étatd’invaliditéRégimegénéral
InvaliditégénéraleInvaliditéprofession-
nelleRégimedesmarins OSSOM
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)
— deuxième groupe Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale
— invalidité générale des deux tiers Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle
— tierce personneConcordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale
— tierce personneConcordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
ITALIE 1. Régime général:
— invalidité ouvriers
— invalidité employésNon-concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
2. Régime des marins:
— inaptitude à la navigation Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
LUXEMBOURG Invalidité ouvriers
Invalidité employés Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 94▼B
FRANCE
Régimesappliquésparlesinstitutionsfrançaisesauxquelless’imposeladécisionencasdeconcordance
RégimesappliquésparlesinstitutionsRégimegénéral Régimeagricole Régimeminier Régimedesgensdemer
États
membresdesÉtatsmembresayantprisladéci-
sionreconnaissantl’étatd’invalidité
Premier
groupeDeuxième
groupeTroisième
groupe
(tierce
personne)Invalidité
2/3Invalidité
totaleTierce
personneInvalidité
générale2/3Tierce
personneInvalidité
profession-
nelleInvalidité
générale2/3Invalidité
profession-
nelletotaleTierce
personne
BELGIQUE1. Régime général Concor-
danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
2. Régime minier:
—invaliditégénéralepartiel-le Concor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
— invalidité professionnelle Non-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-dance(
2)
3. Régime des marins Concor-dance(
1)Non-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-dance(
1)Non-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-dance(
1)Non-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
ITALIE1. Régime général:
— invalidité ouvriers Concor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
— invalidité employés Concor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
2. Régime des marins:
—inaptitudeàlanavigation Non-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
LUXEM-BOURGInvalidité ouvriers Concor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceConcor-danceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
Invalidité employés Non-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordanceNon-con-cordance
(1) Pour autant que l’invalidité reconnue par l’institution belge soit générale.
(2) Uniquement si l’institution belge a reconnu l’inaptitude à travailler au fond et à la surface.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 95▼B
ITALIE
Régimesappliquésparlesinstitutionsitalienneauxquelless’imposeladécisionen
casdeconcordance
ÉtatsmembresRégimesappliquésparlesinstitutionsdesÉtatsmembres
ayantprisladécisionreconnaissantl’étatd’invalidité RégimegénéralMarins
Ouvriers EmployésInaptitudeàlanavigation
BELGIQUE 1. Régime général Non-concordance Non-concordance Non-concordance
2. Régime minier:
— invalidité générale partielle Concordance Concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
3. Régime minier: Non-concordance Non-concordance Non-concordance
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)
— deuxième groupe Concordance Concordance Non-concordance
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale
— invalidité générale partielle Concordance Concordance Non-concordance
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle
— tierce personneConcordance Concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle
— tierce personneNon-concordance Non-concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 96▼B
LUXEMBOURG
ÉtatsmembresRégimesappliquésparlesinstitutionsdesÉtatsmembresayantprisladécision
reconnaissantl’étatd’invaliditéRégimesappliquésparlesinstitutionsluxembour-
geoisesauxquelless’imposeladécisionencasde
concordance
Invaliditéouvriers Invaliditéemployés
BELGIQUE 1. Régime général: Concordance Concordance
2. Régime minier
— invalidité générale partielle Non-concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
3. Régime des marins: Concordance(1)Concordance(1)
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)
— deuxième groupe Concordance Concordance
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale
— invalidité générale des deux tiers Concordance Concordance
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale des deux tiers
— tierce personneConcordance Concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle
— tierce personneConcordance Concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
(1) Pour autant que l’invalidité reconnue par l’institution belge soit générale.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 97
▼B
ANNEXE VI(A) (B) (2) (7) (8) (9) (11) (12) (13) (14) (15)
MODALITÉS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DES LÉGISLA-
TIONS DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES
(Article 89 du règlement)
A. BELGIQUE
1. Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l’assurance
maladie découle des dispositions du régime belge d’assurance obliga-toirecontrelamaladieetl’invaliditéapplicablesauxtravailleursindé-pendantsbénéficientdesdispositionsdutitreIIIchapitre1durèglement,y compris l’article 35 paragraphe 1, dans les conditions suivantes:
a) en cas de séjour sur le territoire d’un État membre autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient:
i) encequiconcernelessoinsdesantédispensésencasd’hospitali-
sation, des prestations en nature prévues par la législation del’État de séjour;
ii) encequiconcernelesautresprestationsennatureprévuesparle
régimebelge,duremboursementdecesprestationsparl’institu-tioncompétentebelgeautauxprévuparlalégislationdel’Étatdeséjour;
b) encasderésidencesurleterritoired’unÉtatmembreautrequela
Belgique,lesintéressésbénéficientdesprestationsennatureprévuesparlalégislationdel’Étatderésidenceàlaconditiondeverser,àl’institutionbelgecompétente,lacotisationsupplémentaireprévueàcet effet par la réglementation belge.
2. Pourl’application,parl’institutioncompétentebelge,deschapitres7et
8 du titre III du règlement, l’enfant est considéré comme étant élevédans l’État membre sur le territoire duquel il réside.
3. Pourl’applicationdel’article46paragraphe2durèglement,sontégale-
ment considérées comme périodes d’assurance accomplies en applica-tiondelalégislationbelgedurégimegénérald’invaliditéetdurégimedesmarinslespériodesd’assurancevieillesseaccompliessouslalégisla-tion belge avant le 1
erjanvier 1945.
4. Pourl’applicationdel’article40paragraphe3pointa)ii),iln’esttenu
comptequedespériodespendantlesquellesletravailleursalariéounonsalarié était incapable de travailler au sens de la législation belge.
5. Lespériodesd’assurancevieillesseaccompliespardestravailleursnon
salariéssouslalégislationbelgeavantl’entréeenvigueurdelalégisla-tionsurl’incapacitédetravaildestravailleursindépendantssontconsi-déréescommedespériodesaccompliessouscettedernièrelégislation,pour l’application de l’article 46 paragraphe 2 du règlement.
6. Pourdéterminersilesconditionsauxquelleslalégislationbelgesubor-
donnel’acquisitiondudroitauxprestationsdechômagesontsatisfaites,sont seulement prises en considération les journées de travail salarié;toutefois,lesjournéesassimiléesausensdeladitelégislationsontprisesenconsidérationdanslamesureoùlesjournéesquilesontprécédéesétaient des journées de travail salarié.
7. Pour l’application des dispositions de l’article 72 et de l’article 79
paragraphe 1 point a) du règlement, il est tenu compte des périodesd’emploiet/oud’assuranceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtatmembre,danslecasoù,envertudelalégislationbelge,ledroitauxprestationsestsubordonnéàlaconditiond’avoirsatisfait,pendantunepériodeantérieuredéterminée,auxconditionsouvrantdroitauxalloca-tions familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés.
8. Pourl’applicationdel’article14 bisparagraphes2,3et4,del’article14
quaterpoint a) et de l’article 14 quinquiesdu règlement (CEE) n
o
1408/71, on retient, pour le calcul des revenus d’activités profession-
nellesdel’annéederéférencequiserventdebasepourfixerlescotisa-tions dues en vertu du statut social des non-salariés, le cours annuelmoyen de l’année pendant laquelle ces revenus ont été perçus.
Letauxdeconversionestlamoyenneannuelledestauxdeconversion
publiésau Journal officiel des Communautés européennes envertude
l’article 107 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o574/72.
9. Pourlecalculdumontantthéoriqued’unepensiond’invalidité,viséà
l’article46paragraphe2durèglement,l’institutioncompétentebelgesefondesurlesrevenusperçusdanslaprofessionexercéeparl’intéresséendernier lieu.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 98
▼B
10. Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d’être assuré en
Belgique en vertu de la législation belge en matière d’assurancemaladie−invalidité—quisubordonnel’octroidudroitauxprestationségalement à une condition d’assurance d’assurance au moment de laréalisationdurisque—estcensél’êtreaumomentdelaréalisationdurisqueauxfinsdel’applicationdesdispositionsdutitreIIIchapitre3durèglement,s’ilestassurépourlemêmerisqueautitredelalégislationd’un autre État membre.
11. Si,enapplicationdel’article45durèglement,l’intéresséadroitàune
prestation d’invalidité belge, cette prestation est liquidée, suivant lesrègles prévues à l’article 46 paragraphe 2 du règlement:
a) conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 août 1963
instituantetorganisantunrégimed’assuranceobligatoirecontrelamaladie et l’invalidité, si l’intéressé, au moment où s’est produitel’incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de lalégislationd’unautreÉtatmembreentantquetravailleursalariéausens de l’article 1
erpoint a) du règlement;
b) conformément aux dispositions prévues par l’arrêté royal du 20
juillet1971instituantunrégimed’assurancecontrel’incapacitédetravail en faveur des travailleurs indépendants, si l’intéressé, aumomentoùs’estproduitel’incapacitédetravailétaituntravailleurnon salarié au sens de l’article 1
erpoint a) du règlement.
▼M3
12. Le fait dommageable visé à l’article 1erde la loi du 9mars 1953
réalisantcertainsajustementsenmatièredepensionsmilitairesetaccor-dant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalidesmilitaires du temps de paix, constitue un accident du travail ou unemaladieprofessionnelleausensduchapitre4dutitreIIIdurèglement.
▼
B
B. DANEMARK
▼M2
▼M1
2. Toute personne qui, en vertu des dispositions du chapitre premier du
titreIIIdurèglement,adroitàdesprestationsennatureencasdeséjourou de résidence au Danemark bénéficie de ces prestations dans lesmêmesconditionsquecellesprévuesparlalégislationdanoisepourlespersonnesassuréesencatégorie1envertudelaloisurleservicepublicdesanté (lov om offentlig sygesikring). Lespersonnesquis’établissent
au Danemark et sont admises au régime d’assurance maladie danoispeuventtoutefoischoisird’êtreassuréesencatégorie2danslesmêmesconditions que les assurés danois.
▼
B
3. a) Lesdispositionsdelalégislationdanoisesurlespensionssociales,en
vertudesquellesledroitàpensionestsubordonnéàlarésidencedudemandeur au Danemark, ne sont pas applicables aux travailleurssalariés ou non salariés ou à leurs survivants, qui résident sur leterritoire d’un État membre autre que le Danemark.
b) Pour le calcul de la pension, les périodes d’emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ousaisonnier sont considérées comme des périodes de résidenceaccompliesauDanemarkparleconjointsurvivant,pourautantque,aucoursdecespériodes,celui−ciaitétéuniautravailleurfrontalierousaisonnierparlesliensdumariage,qu’iln’yaiteuniséparationdecorpsniséparationdefaitpourcausedemésentente,etque,aucoursdecespériodes,leconjointaitrésidésurleterritoired’unautreÉtat membre.
c) Pour le calcul de la pension, les périodes d’emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark avant le 1
erjanvier 1984, par un
travailleursalariéounonsalariéautrequ’untravailleurfrontalierousaisonnier, seront considérées comme des périodes de résidenceaccompliesauDanemarkparleconjointsurvivant,pourautantque,aucoursdecespériodes,celui−ciaitétéuniautravailleursalariéounonsalariéparlesliensdumariage,qu’iln’yaiteuniséparationdecorpsniséparationdefaitpourcausedemésentente,etque,aucoursdecespériodes,leconjointaitrésidésurleterritoired’unautreÉtatmembre.
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 99
▼B
d) Les périodes à prendre en compte en vertu des points b) et c) ne
seront cependant pas retenues lorsqu’elles coïncident avec lespériodesprisesenconsidérationpourlecalculdelapensiondueàl’intéresséenvertudelalégislationsurl’assuranceobligatoired’unautreÉtatmembre,oulorsqu’ellescoïncidentaveclespériodesaucoursdesquellesl’intéresséabénéficiéd’unepensionautitred’unetelle législation.
Cespériodesserontcependantretenuessilemontantannueldeladite
pensionestinférieuràlamoitiédumontantdebasedelapensionsociale.
4. Lesdispositionsdurèglementn’affectentpaslesdispositionstransitoires
des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension desressortissantsdanoisquionteffectivementrésidéauDanemarkpendantune durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande.Toutefois,lapensionestattribuée,danslesconditionsprévuespourlesressortissantsdanois,auxressortissantsdesautresÉtatsmembresquionteffectivementrésidéauDanemarkpendantl’annéeprécédantimmédiate-ment la date de la demande.
5. a) Lespériodesaucoursdesquellesuntravailleurfrontalier,quiasa
résidencesurleterritoired’unÉtatmembreautrequeleDanemark,aexercésonactivitéprofessionnellesurleterritoireduDanemark,sontà considérer comme des périodes de résidence au regard de lalégislation danoise. Il en est de même pour les périodes au coursdesquellesuntravailleurfrontalierestdétachéoueffectueunepresta-tion de service dans un État membre autre que le Danemark.
b) Lespériodesaucoursdesquellesuntravailleursaisonnierquiasa
résidencesurleterritoired’unÉtatmembre,autrequeleDanemark,aétéoccupésurleterritoireduDanemarksontàconsidérercommedespériodesderésidenceauregarddelalégislationdanoise.Ilenestdemêmepourlespériodesaucoursdesquellesuntravailleursaison-nier est détaché sur le territoire d’un État membre autre que leDanemark.
6. Pourdéterminersilesconditionspouravoirdroitauxindemnitésjourna-
lières en cas de maladie ou de maternité, prévues par la loi du 20décembre1989surlesindemnitésjournalièresencasdemaladieoudematernité sont satisfaites lorsque l’intéressé n’a pas été soumis à lalégislationdanoisependanttouteslespériodesderéférencesfixéesàlaloi précitée:
a) ilesttenucomptedespériodesd’assuranceoud’emploiaccomplies
souslalégislationd’unÉtatmembreautrequeleDanemarkaucoursdesditespériodesderéférencependantlesquellesl’intéressén’apasétésoumisàlalégislationdanoise,commes’ils’agissaitdepériodesaccomplies sous cette dernière législation
et
b) aucoursdespériodesainsiprisesencompte,unnon−salariéouun
salarié (dans la mesure, pour ce dernier, où la rémunération neconvientpascommebasepourlecalculdesindemnitésjournalières)sontcensésavoirperçuunerémunérationouunsalairemoyend’unmontantégalàceluipriscommebasepourlecalculdesindemnitésjournalières au cours des périodes accomplies sous la législationdanoise pendant les périodes de référence.
7. L’article46 bisparagraphe3pointd)etl’article46 quaterparagraphes
1et3durèglementetl’article7paragraphe1durèglementd’applica-tion ne s’appliquent pas aux pensions liquidées dans le cadre de lalégislation danoise.
8. Pour l’application de l’article 67 du règlement, les prestations de
chômagedestravailleursnonsalariésassurésauDanemarksontcalcu-lées selon la législation danoise.
9. Si le bénéficiaire d’une pension de retraite, éventuellement anticipée,
danoise a également droit à une pension de survivant d’un autre Étatmembre,cespensionssontconsidérées,pourl’applicationdelalégisla-tiondanoise,commeétantdesprestationsdemêmenatureausensdel’article46 bisparagraphe1durèglement,àlaconditiontoutefoisquela
personnedontlespériodesd’assuranceouderésidenceserventdebaseau calcul de la pension de survivant ait accompli des périodes derésidence au Danemark.
▼
M3
10. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui
réside au Danemark:
a) àlaquellelesdispositionsdutitreIII,chapitre1,section s2à7,ne
sont pas applicables
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 100
▼M3
et
b) qui n’a pas droit à une pension danoise,
peutsevoirréclamerparlesautoritéscompétenteslepaiementducoût
des prestations en nature servies au Danemark, dans la mesure oùcelles−ci sont couvertes par le régime spécial concerné et/ou par lerégimed’assurancecomplémentairepersonnelle.Laprésentedispositions’appliqueégalementauconjointetauxenfantsâgésdemoinsde18ansd’une personne se trouvant dans cette situation.
▼
B
C. ALLEMAGNE
1. Lesdispositionsdel’article10durèglementneportentpasatteinteaux
dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies profession-nelles) survenus hors du territoire de la république fédérale d’Alle-magne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, nedonnentpaslieuounedonnentlieuquedanscertainesconditionsaupaiementdeprestationslorsquelestitulairesrésidenthorsduterritoirede la république fédérale d’Allemagne.
2. a) Lapériodeforfaitaired’imputation (pauschale Anrechnungszeit) est
déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.
b) Pour la prise en compte des périodes allemandes de pension pour
l’assurance pension des travailleurs de mines, seule la législationallemande est applicable.
c) Pourlapriseencomptedespériodesallemandesderemplacement
(Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable.
▼
M1
3. Si l’application du présent règlement ou de règlements ultérieurs en
matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pourcertainesinstitutionsd’assurancemaladie,ceschargespeuventêtretota-lementoupartiellementcompensées.L’organismeallemanddeliaison«assurancemaladie—étranger» (Krankenversicherung−Ausland) ,Bonn,
décide de cette compensation d’un commun accord avec les autresfédérationscentralesdecaissesdemaladie.Lesressourcesnécessairesàlamiseenœuvredelacompensationsontrépartiesentrel’ensembledesinstitutionsd’assurancemaladie,proportionnellementaunombremoyendesmembresaucoursdel’annéeprécédente ►
M5 ◄.
▼B
4. L’article7dulivreVIducodesocialestapplicableauxressortissants
desautresÉtatsmembresainsiqu’auxapatridesetréfugiésrésidantsurle territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.
Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires
peuvent être versées à l’assurance pension allemande:
a) lorsquel’intéresséasondomicileousarésidencesurleterritoirede
la république fédérale d’Allemagne;
b) lorsque l’intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire
d’unautreÉtatmembreetqu’ilaétéantérieurement,àunmomentquelconque,affiliéobligatoirementouvolontairementàl’assurancepension allemande;
c) lorsquel’intéressé,ressortissantd’unautreÉtatmembre,asondomi-
cile ou sa résidence sur le territoire d’un État tiers, qu’il a cotisépendantsoixantemoisaumoinsàl’assurancepensionallemandeoupeutêtreadmisàl’assurancevolontaireenvertudel’article232dulivreVIducodesocialetqu’iln’estpasassuréobligatoirementouvolontairement en vertu de la législation d’un autre État membre.
5 .......6 .......7 .......8 .......9. Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions alle-
mandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à desmembresdeleurfamilleassurésauprèsd’institutionscompétentesd’au-tres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaitsmensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquationfinancière entre institutions allemandes pour l’assurance maladie destitulaires de pension, comme des prestations à la charge du régimeallemand d’assurance maladie des titulaires de pension. Les forfaitsremboursés par les institutions compétentes des autres États membresauxinstitutionsallemandesdulieuderésidencesontconsidéréscomme
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▼B
des recettes à prendre en considération dans la péréquation financière
précitée.
10. Encequiconcernelestravailleursnonsalariés,lebénéficedel’assis-
tance chômage (Arbeitslosenhilfe) est subordonné à la condition que,
avantdedéclarersonchômage,l’intéresséaitexercé,àtitreprincipal,uneactiviténonsalariée,pendantaumoinsunansurleterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagneetqu’ilnel’aitpasabandonnéeseule-ment à titre temporaire.
11. Lespériodesd’assuranceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtat
membre,autitred’unrégimespéciald’assurancevieillessed’exploitantsagricolesou,àdéfaut,encettequalité,autitredurégimegénéral,sontprises en compte pour satisfaire à la condition de durée d’assurancerequisepourl’assujettissementàlacotisationausensdel’article27delaloisurl’assurancevieillessedesagriculteurs (Gesetz über die Alterssi-
cherung der Landwirte — GAL) à la condition:
a) queladéclarationmotivantl’assujettissementsoitdéposéedansles
délais prescrits
et
b) que,avantledépôtdecettedéclaration,l’intéresséaitétésoumisen
dernierlieusurleterritoiredelarépubliquefédéraled’Allemagneàla cotisation au titre du régime d’assurance vieillesse des agricul-teurs.
12. Lespériodesd’assuranceobligatoireaccompliessouslalégislationd’un
autre État membre, soit au titre d’un régime spécial d’artisans ou, àdéfaut, au titre d’un régime spécial de travailleurs non salariés ou autitredurégimegénéral,sontprisesencomptepourjustifierl’existencedesdix−huitannéesdecotisationsobligatoiresrequisespourl’exemptiondel’affiliationobligatoireàl’assurancepensiondesartisansnonsalariés.
13. Pourl’applicationdelalégislationallemandesurl’affiliationobligatoire
despensionnésaurégimed’assurancemaladieprévuàl’article5para-graphe1point11dulivreVducodesocial (Fünftes Buch Sozialgesetz-
buch — SGB V) et à l’article 56 de la loi de réforme de l’assurance
maladie (Gesundheitsreformgesetz) ,lespériodesd’assuranceouderési-
denceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtatmembre,etdurantlesquelles l’intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature del’assurancemaladie,sontprisesenconsidération,danslamesurenéces-saire, comme des périodes d’assurance accomplies sous la législationallemande, à condition qu’elles ne se superposent pas à des périodesd’assurance accomplies sous cette législation.
14. Pourl’octroiauxassurés,quirésidentsurleterritoired’unautreÉtat
membre,desprestationsenespècesviséesàl’article47paragraphe1dulivre V du code social (SGB V), à l’article 200 paragraphe 2 et àl’article 561 paragraphe 1 du code allemand des assurances sociales(Reichsversicherungsordnung — RVO) ,lesinstitutionsallemandesdéter-
minent la rémunération nette sur laquelle se fonde le calcul desditesprestations,commesicesassurésrésidaientenrépubliquefédéraled’Al-lemagne.
15. Lesenseignantsgrecsquiontlestatutdefonctionnaireetqui,dufait
qu’ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régimeobligatoired’assurancepensionallemandainsiqu’aurégimeparticuliergrecpourfonctionnairesetquiontcesséd’êtrecouvertsparl’assuranceobligatoireallemandeaprèsle31décembre1978,peuvent,surdemande,être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l’article210 du livre VI du code social. Les demandes de remboursement decotisationsontàintroduireaucoursdel’annéesuivantladated’entréeenvigueurdelaprésentedisposition.L’intéressépeutégalementfairevaloirsondroitdanslessixmoiscivilssuivantladateàlaquelleilacessé d’être assujetti à l’assurance obligatoire.
L’article210paragraphe6dulivreVIducodesocialn’estapplicable
qu’en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisationsobligatoiresaurégimed’assurancepensionontétéverséesenplusdescotisationsaurégimeparticuliergrecpourfonctionnairesetencequiconcernelespériodesd’imputationsuivantimmédiatementlespériodesdurant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées.
1 6 .......17. Pourl’octroidesprestationsauxpersonnesnécessitantdessoinsinten-
sifs,conformémentauxarticles53etsuivantsdulivreVducodesocial(SGBV),danslecadredel’aideaccordéesousformedeprestationsennature,l’institutiondulieuderésidencetientcomptedespériodesd’as-surance,d’emploiouderésidenceaccompliesenvertudelalégislationd’unautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccompliesenvertu de la législation applicable à cette institution.
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▼B
18. Le titulaire d’une pension ou d’une rente en vertu de la législation
allemandeetd’unepensionoud’unerenteenvertudelalégislationd’unautreÉtatmembreestcensé,pourl’applicationdel’article27durègle-ment,avoirdroitauxprestationsennaturedel’assurancemaladiemater-nités’ilest,envertudel’article8paragraphe1point4dulivreVducode social (SGB V), exempté de l’obligation d’assurance maladie(Krankenversicherung).
19. Une période d’assurance pour éducation d’enfants conformément à la
législationallemandeestvalidemêmepourlapériodependantlaquellele travailleur salarié concerné a éduqué l’enfant dans un autre Étatmembre pour autant que ce travailleur salarié ne puisse exercer sonemploidufaitdel’article6paragraphe1dela Mutterschutzgesetz ou
qu’ilprenneuncongéparentalconformémentàl’article15dela Bunde-
serziehungsgeldgesetz et n’ait pas exercé un emploi mineur (gering-
fügig)au sens de l’article 8 du SGB IV.
20. Danslecasoùsontapplicableslesdispositionsdudroitallemanddes
pensionsenvigueurau31décembre1991,lesdispositionsdel’annexeVI sont également applicables dans leur version en vigueur au 31décembre 1991.
▼
M3
21. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositionsdutitreIII,chapitre1er,sections2à7,nes’appliquent
pasauxpersonnesquiontdroitàdesprestationsennatureenvertud’unrégimedesfonctionnairesoudupersonnelassimiléetquinesont pas couvertes par le régime d’assurance maladie obligatoire.
b) Cependant, si une personne couverte par un régime des fonction-
naires réside dans un État membre dont la législation prévoit:
— queledroitauxprestationsennaturen’estpassubordonnéàdes
conditions d’assurance ou d’emploi
et
— qu’aucune pension n’est due,
sacaissedemaladieluiconseilledefairesavoirauxautoritéscompé-
tentes de l’État membre de résidence qu’elle ne souhaite pas seprévaloirdesdroitsauxprestationsennatureserviesenvertudelalégislationnationaledel’Étatmembrederésidence.Lecaséchéant,cela peut se faire moyennant une référence à l’article 17 bisdu
règlement.
22. Nonobstantlesdispositionsdupoint21,pourlesprestationsennature,
lesdispositionsdel’article27durèglementsontréputéess’appliqueràtoutepersonnequiadroitàlafoisàunepensionenvertuduBeamten-versorgungsrechtetàunepensionenvertudelalégislationd’unautreÉtat membre.
23. Lechapitre4nes’appliquepasauxpersonnesbénéficiantdeprestations
ennatureserviesparuneassuranceaccidentautitred’unrégimedesfonctionnaires et du personnel assimilé.
▼
B
D. ESPAGNE
▼M1
1. L’obligationd’exerceruneactivitésalariéeounon,oud’avoirétéanté-
rieurementassuréàtitreobligatoirecontrelemêmerisquedanslecadred’unrégimeétabliaubénéficedestravailleurssalariésouindépendantsdu même État membre, prévue à l’article 1
erpoint a) iv) du présent
règlement, n’est pas opposable aux personnes qui, conformément auxdispositionsdudécretroyaln
o317/1985du6février1985sontaffiliéesà
titrevolontaireaurégimegénéraldesécuritésociale,enleurqualitédefonctionnaireoud’employéauserviced’uneorganisationinternationaleintergouvernementale.
2. Lesavantagesoffertsparledécretroyaln
o2805/79du7décembre1979
sur l’affiliation volontaire au régime général de sécurité sociale, serontétendusenapplicationduprincipedel’égalitédetraitementauxressortis-sants des autres États membres, réfugiés et apatrides, résidant sur leterritoirecommunautaire,quicessentd’êtrecouvertsàtitreobligatoireparlesystèmeespagnoldesécuritésociale,enraisondeleurentréeauserviced’une organisation internationale.
▼
M3
3. a) Danstouslesrégimesdelasécuritésocialeespagnole,àl’exception
durégimedesfonctionnaires,desforcesarméesetdel’administrationjudiciaire, tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d’êtreassuréautitredelalégislationespagnoleestcensél’êtreencoreaumoment de la réalisation du risque, aux fins de l’application des
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▼M3
dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, s’il est assuré au
titre de la législation d’un autre État membre au moment de laréalisationdurisqueou,àdéfaut,aucasoùuneprestationestdueenvertudelalégislationd’unautreÉtatmembrepourlemêmerisque.Toutefois,cettedernièreconditionestcenséeêtrerempliedanslecasvisé à l’article 48, paragraphe 1.
b) Auxfinsdel’applicationdesdispositionsdutitreIII,chapitre3,du
règlement,lesannéesquimanquentautravailleurpouratteindrel’âgedel’admissionvolontaireouobligatoireàlaretraiteprévuàl’article31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités etpensionnésdel’Étatneserontprisesencomptecommepériodesdeserviceeffectivementprestéesquesi,aumomentdelaréalisationdurisqueouvrantdroitàlapensiond’invaliditéoudedécès,lebénéfi-ciaireétaitsoumisaurégimespécialdesfonctionnairesenEspagneouexerçaituneactivitéluiaccordantuntraitementassimiléautitredecerégime.
▼
B
4. a) Enapplicationdel’article47durèglement,lecalculdelaprestation
théoriqueespagnoles’effectuesurlesbasesdecotisationsréellesdel’assuré,pendantlesannéesprécédantimmédiatementlepaiementdela dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole.
▼
M2
b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des
majorationsetrevalorisationscalculéespourchaqueannéeultérieure,pour les pensions de même nature.
▼
M3
5. Les périodes accomplies dans d’autres États membres qui doivent être
prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forcesarméesetdel’administrationjudiciairesontassimilées,auxfinsdel’ap-plicationdel’article47durèglement,auxpériodeslesplusproches,dansle temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.
6. Danslerégimespécialdesfonctionnaires,desforcesarméesetdel’admi-
nistrationjudiciaire,l’expression«actodeservicio»(actedeservice)viselesaccidentsdutravailoulesmaladiesprofessionnellesausensdutitreIII, chapitre 4, du règlement et aux fins de son application.
7. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositionsdutitreIII,chapitre1
er,sections2à7,nes’appliquentpas
aux bénéficiaires du régime spécial des fonctionnaires, des forcesarmées et de l’administration judiciaire qui sont couverts par le«Mutualismo administrativo» espagnol.
b) Cependant, si une personne couverte par un de ces régimes réside
dans un État membre dont la législation prévoit:
— queledroitauxprestationsennaturen’estpassubordonnéàdes
conditions d’assurance ou d’emploi
et
— qu’aucune pension n’est due,
sacaissedemaladiequiconseilledefairesavoirauxautoritéscompé-
tentes de l’État membre de résidence qu’elle ne souhaite pas seprévaloirdesdroitsauxprestationsennatureserviesenvertudelalégislationnationaledel’Étatmembrederésidence.Lecaséchéant,celapeutsefairemoyennantunerférenceàl’article17bisdurègle-ment.
8. Nonobstantlesdispositionsdupoint7,pourlesprestationsennature,les
dispositionsdel’article27durèglementsontréputéess’appliqueràtoutepersonnequiadroitàlafoisàunepensionenvertud’unrégimespécialdesfonctionnaires,desforcesarméesoudel’administrationjudiciaireetàune pension en vertu de la législation d’un autre État membre.
▼
M4
9. Lerégimespécialdesétudiantsespagnols(“Seguroescolar")nesefonde
pas, pour la reconnaissance des prestations, sur l’accomplissement depériodesd’assurance,périodesd’emploioupériodesderésidence,tellesque définies à l’article 1
er, points r), s) et s bis), du règlement. Par
conséquent,lesinstitutionsespagnolesnepeuventdélivrer,auxfinsdelatotalisation des périodes, les certificats correspondants.
Néanmoins, le régime spécial des étudiants espagnols s’appliquera aux
étudiantsquisontressortissantsd’autresÉtatsmembresetquiétudientenEspagne, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalitéespagnole.
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▼B
E. FRANCE
1. a) L’allocationauxvieuxtravailleurssalariésainsiquel’allocationaux
vieuxtravailleursnonsalariésetl’allocationdevieillesseagricolesontaccordés,danslesconditionsprévuespourlestravailleursfrançaisparlalégislationfrançaise,àtouslestravailleurssalariésounonsalariésressortissantsdesautresÉtatsmembresqui,aumomentoùilsformu-lent leur demande, résident sur le territoire français.
b) Il en est de même en ce qui concerne les réfugiés et apatrides.c) Lesdispositionsdurèglementneportentpasatteinteauxdispositions
delalégislationfrançaiseenvertudesquellessontprisesenconsidéra-tion, pour l’ouverture du droit à l’allocation aux vieux travailleurssalariés ainsi qu’à l’allocation aux vieux travailleurs non salariés,uniquementlespériodesd’activitésalariéeouassimiléeou,selonlecas,lespériodesd’activiténonsalariéeaccompliessurleterritoiredesdépartements européens et des départements d’outre−mer (Guade-loupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
2. L’allocationspécialeetl’indemnitécumulableprévuesparlalégislation
spécialedesécuritésocialedanslesminesnesontserviesqu’auxtravail-leurs occupés dans les mines de France.
3. Laloin
o65-555du10juillet1965,quiaccordeauxFrançais,exerçantou
ayantexercéàl’étrangeruneactivitéprofessionnelle,lafacultéd’acces-sion au régime de l’assurance volontaire vieillesse, est appliquée auxressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:
— l’activité professionnelle donnant lieu à l’assurance volontaire au
regard du régime français ne doit être exercée ni sur le territoirefrançais,nisurleterritoiredel’Étatmembredontletravailleursalariéou non salarié est ressortissant,
— le travailleur salarié ou non salarié doit, à la date de la demande
d’admission au bénéfice de la loi, justifier soit d’avoir résidé enFrancependantaumoinsdixannéesconsécutivesounon,soitd’avoirétésoumisàlalégislationfrançaise,àtitreobligatoireoufacultatifcontinué, pendant la même durée.
4. Lapersonnequiestsoumiseàlalégislationfrançaiseenapplicationde
l’article14paragraphe1oudel’article14 bisparagraphe1durèglement
adroit,pourlesmembresdesafamillequil’accompagnentsurleterri-toiredel’Étatmembresurlequelileffectueuntravail,auxprestationsfamiliales suivantes:
a) l’allocation pour jeune enfant servie jusqu’à l’âge de trois mois;
b) les prestations familiales servies en application de l’article 73 du
règlement.
5. Pourlecalculdumontantthéoriqueviséàl’article46paragraphe2point
a) du règlement, dans les régimes où les pensions de vieillesse sontcalculéessurlabasedepointsderetraite,l’institutioncompétenteprendenconsidération,pourchacunedesannéesd’assuranceaccompliessouslalégislation de tout autre État membre, un nombre de points de retraiteégal au quotient du nombre de points de retraite acquis au titre de lalégislationqu’elleappliqueparlenombred’annéescorrespondantàcespoints.
6. a) Les travailleurs frontaliers qui, exerçant leur activité salariée sur le
territoire d’un État membre autre que la France, résident dans lesdépartementsfrançaisduHaut−Rhin,duBas−RhinetdelaMosellebénéficient sur le territoire de ces départements des prestations ennatureprévuesparlerégimelocald’Alsace−Lorraineinstituéparlesdécrets n
o46-1428 du 12 juin 1946 et no67-814 du 25 septembre
1967, en application de l’article 19 du règlement.
b) Ces dispositions sont applicables par analogie aux bénéficiaires de
l’article25paragraphes2et3etdesarticles28et29durèglement.
▼M2
7. Nonobstantlesarticles73et74durèglement,lesallocationsdelogement,
l’allocationdegarded’enfantàdomicile,l’aideàlafamillepourl’emploid’uneassistantematernelleagrééeetl’allocationparentaled’éducationnesontaccordéesqu’auxintéressésetauxmembresdeleurfamillerésidantsur le territoire français.
▼
B
8. Touttravailleursalariéquiacesséd’êtreassujettiàlalégislationfran-
çaiserelativeàl’assuranceveuvagedurégimegénéralfrançaisdesécuritésociale ou du régime des salariés agricoles est censé avoir la qualitéd’assuréautitredecettelégislationaumomentdelaréalisationdurisque,auxfinsdel’applicationdesdispositionsdutitreIIIchapitre3durègle-
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 105
▼B
ment,s’ilestassuréentantquetravailleursalariéautitredelalégislation
d’un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, àdéfaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu de lalégislation relative aux travailleurs salariés d’un autre État membre.Toutefois, cette condition est censée être remplie dans le cas visé àl’article 48 paragraphe 1.
F. GRÈCE
1 .......
2. Laloin
o1469/84relativeàl’affiliationvolontaireaurégimed’assurance
pensionpourlesressortissantsgrecsetlesressortissantsétrangersd’ori-ginegrecqueestapplicableauxressortissantsd’autresÉtatsmembres,auxapatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d’un État membre,conformément au deuxième alinéa.
Pourautantquelesautresconditionsdeladiteloisoientsatisfaites,des
cotisations peuvent être versées:
a) lorsquelapersonneconcernéeestdomiciliéeourésidesurleterritoire
d’un État membre et a, en outre, dans le passé, été affiliée à titreobligatoire au régime d’assurance pension grec
ou
b) indépendamment du lieu de domicile ou de résidence, lorsque la
personneconcernéea,danslepassé,soitrésidéenGrècependantdixans,avecousansinterruption,soitétéaffiliéeaurégimegrec,àtitreobligatoire ou volontaire, pendant une période de mille cinq centsjours.
3. Contrairementàcequiestprévuparlalégislationpertinenteappliquée
par l’OGA, les périodes de pension dues en raison d’un accident detravail ou d’une maladie professionnelle conformément à la législationd’unÉtatmembrequiprévoituncadrespécifiquepourcesrisques,etdèslorsqu’ellescoïncidentavecdespériodesd’emploidanslesecteuragri-cole en Grèce, seront considérées comme des périodes d’assurance autitredelalégislationappliquéeparl’OGAausensdéfiniaupointr)del’article 1
erdu règlement.
4. Dans le cadre de la législation grecque, l’application de l’article 49
paragraphe2durèglementestsubordonnéàlaconditionquelenouveaucalculviséàl’articlepréciténesefassepasaudétrimentdel’intéressé.
5. Lorsquelesdispositionsstatutairesdescaissesauxiliairesgrecquesd’as-
surance pension (επικουρικά ταµεία )prévoient la possibilité de recon-
naîtredespériodesd’assurancevieillesseobligatoire,accompliesauprèsd’institutions grecques d’assurance légale de base (κύριας ασφάλισης ),
ces dispositions sont également applicables à des périodes d’assuranceobligatoire de la branche «pensions», accomplies sous la législation detout autre État membre, relevant du champ d’application matériel durèglement.
6. Letravailleurassujettijusqu’au31décembre1992àl’assuranceobliga-
toired’unautreÉtatmembre,etquiestsoumisàl’assuranceobligatoiregrecque(régimelégaldebase)pourlapremièrefoisaprèsle1
erjanvier
1993,estconsidérécommeun«ancienassuré»ausensdesdispositionsde la loi n
o2084/92.
▼M1
7. Lesfonctionnairespublicsenactivitéouenretraite,lepersonnelassimilé
ainsiquelesmembresdeleursfamilles,couvertsparunrégimespécialenmatièredesoinsdesanté,peuventbénéficierdesprestationsennaturedemaladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d’unséjoursurleterritoired’unautreÉtatmembreoulorsqu’ilss’yrendentpourrecevoirlessoinsappropriésàleurétatdesantéavecl’autorisationpréalabledel’institutioncompétentegrecque,selonlesmodalitésprévuesàl’article22paragraphe1pointsa)etc),àl’article22paragraphe3etàl’article31pointa)duprésentrèglement,danslesmêmesconditionsquelestravailleurssalariésetnonsalariéscouvertsparlalégislationgrecquede sécurité sociale (régimes légaux).
8. L’article 22 terest applicable par analogie à tous les fonctionnaires
publics,aupersonnelassimiléetauxmembresdeleurfamillecouvertspar un régime spécial grec en matière de soins de santé.
▼
M3
7. (SIC!9.)Encequiconcernelesfonctionnairesetlepersonnelassimilé
recrutésjusqu’au31décembre1982,lesdispositionsdutitreIII,chapitres2et3,durèglementsontapplicablesparanalogiesilesintéressésontaccomplidespériodesd’assurancedansunautreÉtatmembre,danslecadred’unrégimespécialdepensiondesfonctionnairesoudupersonnelassimiléoud’unrégimegénéral,àconditionquelesintéressésaientété
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▼M3
employéscommefonctionnairesoucommepersonnelassimiléconformé-
ment aux dispositions de la législation grecque.
8. (SIC!10.)Danslescasoùaucundroitàpensionn’aétéacquisdansle
cadre d’un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé,l’application des dispositions de l’article 43 bis, paragraphe 2, et de
l’article 51 bis,paragraphe 2, est sans préjudice de l’application de la
législationgrecque(codedespensionscivilesetmilitaires)enmatièredetransfertdespériodesd’assuranced’unrégimespécialdesfonctionnairesaurégimegénérald’assurancedessalariés,parleversementdescotisa-tions requises.
▼
B
G. IRLANDE
1. EncasderésidenceoudeséjourenIrlande,lestravailleurssalariésou
nonsalariés,leschômeurs,lesdemandeursettitulairesdepensionouderente ainsi que les membres de leur famille visés à l’article 19 para-graphe1,àl’article22paragraphes1et3,àl’article25paragraphes1et3, à l’article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis,2 9e t3 1d u
règlement, bénéficient gratuitement de l’ensemble des soins médicauxprévusparlalégislationirlandaiselorsquelachargedecesprestationsincombe à l’institution d’un État membre autre que l’Irlande.
2. Lesmembresdelafamilled’untravailleursalariéounonsalariéquiest
soumis à la législation d’un État membre autre que l’Irlande et quisatisfaitauxprestations,comptetenu,lecaséchéant,del’article18durèglement, bénéficient, lorsqu’ils résident en Irlande, gratuitement del’ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise.
Lachargedesprestationsainsiserviesincombeàl’institutionàlaquelle
le travailleur salarié ou non salarié est affilié.
Toutefois,lorsqueleconjointdutravailleursalariéounonsalariéoula
personnequialagardedesenfantsexerceuneactivitéprofessionnelleenIrlande,lesprestationsserviesauxmembredelafamillerestentàlacharge de l’institution irlandaise dans la mesure où le droit auxditesprestationsseraitouvertenapplicationdelaseulelégislationirlandaise.
3. Si un travailleur salarié soumis à la législation irlandaise est victime
d’unaccidentaprèsavoirquittéleterritoired’unÉtatmembrepourserendre,aucoursdesonemploi,surleterritoired’unautreÉtatmembre,maisavantd’yêtrearrivé,sondroitauxprestationspourcetaccidentestétabli:
a) comme si cet accident s’était produit sur le territoire irlandais
et
b) ennetenantpascomptedesonabsenceduterritoireirlandaispour
déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous laditelégislation.
4 .......
▼
M2
5. Pourlecalculdusalaireenvuedel’octroidelaprestationdemaladieou
dechômage,prévueparlalégislationirlandaise,ilest,nonobstantl’ar-ticle23,paragraphe1,etl’article68,paragraphe1,durèglement,portéen compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d’emploiaccomplieenqualitédetravailleursalariésouslalégislationd’unautreÉtatmembre,pendantlapériodederéférence,unmontantéquivalantausalairehebdomadairemoyendestravailleurssalariésmasculinsoufémi-nins, selon le cas.
▼
B
6. Pourl’applicationdel’article40paragraphe3pointa)ii),iln’esttenu
comptequedespériodespendantlesquellesletravailleursalariéounonsalariéétaitincapabledetravaillerausensdelalégislationirlandaise.
7. Pourl’applicationdel’article44paragraphe2,letravailleursalariéest
censéavoirdemandéexpressémentqu’ilsoitsursisàlaliquidationdelapensiondevieillesseàlaquelleilauraitdroitenvertudelalégislationirlandaise,s’iln’apaspriseffectivementsaretraitelorsquecettecondi-tion est requise pour obtenir la pension de vieillesse.
8 .......9. UnchômeurquiretourneenIrlandeaprèsl’expirationdelapériodede
troismoispendantlaquelleilacontinuéàbénéficierdesprestationsenvertudelalégislationdel’Irlandeenapplicationdel’article69para-graphe 1 du règlement peut prétendre aux prestations de chômage,nonobstantl’article69paragraphe2,s’ilsatisfaitauxconditionsfixéespar ladite législation.
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▼B
10. Unepériodedesoumissionàlalégislationirlandaiseconformémentà
l’article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) êtrepriseencompteenvertudecettedispositioncommeunepériode
de soumission à la législation irlandaise aux effets du titre III durèglement
ni
ii) fairedel’Irlandel’Étatcompétentpourservirdesprestationsprévues
parlesarticles18ou38ouparl’article39paragraphe1durègle-ment.
▼
M5
11. Ledroitaucomplémentderevenufamilialautitredelaseulelégislation
irlandaiseestsuspendulorsque,durantlamêmepériodeetpourlemêmemembredelafamille,lesprestationsfamilialessontduesuniquementenvertudelalégislationduRoyaume-Uni,ouenapplicationdesarticles73,74,77,78ou78 bisdurèglementjusqu’àconcurrencedumontant
de ces prestations.
▼
B
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
1. Pardérogationauxdispositionsdel’article94paragraphe2durèglement,
les périodes d’assurance ou assimilées accomplies par un travailleursalarié ou non salarié sous la législation luxembourgeoise d’assurancepension,d’invalidité,devieillesseoudedécès,soitavantle1
erjanvier
1946,soitavantunedateantérieurefixéeparuneconventionbilatéraleneserontprisesenconsidérationpourl’applicationdecettelégislationquedans la mesure où l’intéressé justifie de six mois d’assurance sous lerégime luxembourgeois postérieurement à la date entrant en ligne decompte.Danslecasoùplusieursconventionsbilatéralesentrentenjeu,sont prises en considération les périodes d’assurance ou assimilées àpartir de la date la plus ancienne.
2. Pourl’attributiondelapartfixedanslespensionsluxembourgeoises,les
périodesd’assuranceaccompliessouslalégislationluxembourgeoisepardestravailleurssalariésounonsalariésnerésidantpassurleterritoireluxembourgeoissontassimiléesàdespériodesdesrésidence,aveceffetau 1
eroctobre 1972.
3. L’article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ne porte pas
atteinte aux dispositions de la législation luxembourgeoise en vertudesquelles l’autorisation de la caisse de maladie pour un traitement àl’étrangernepeutêtrerefuséesiletraitementnécessitén’estpaspossibleau grand−duchéde Luxembourg.
4. Envuedelapriseencomptedelapérioded’assuranceprévueàl’article
171point7ducodedesassurancessociales,l’institutionluxembourgeoisetientcomptedespériodesd’assuranceaccompliesparl’intéressésouslalégislationdetoutautreÉtatmembre,commes’ils’agissaitdepériodesaccompliessouslalégislationqu’elleapplique.L’applicationdeladispo-sition qui précède est subordonnée à la condition que l’intéressé aitaccompli en dernier lieu des périodes d’assurance sous la législationluxembourgeoise.
▼
M3
5. Pourlefonctionnairequinerelèvepasdelalégislationluxembourgeoise
au moment de la cessation des fonctions, la base de calcul pour laliquidationdelapensionestlederniertraitementqu’ilaperçuaumomentoù il a quitté le service public luxembourgeois, tel que ce traitements’établiraenvertudelalégislationenvigueuraumomentdel’échéancede la pension.
6. En cas de passage d’un régime statutaire luxembourgeois à un régime
spécial de fonctionnaires ou du personnel assimilé d’un autre Étatmembre, les dispositions de la législation luxembourgeoise sur l’assu-rance rétroactive sont suspendues.
7. La validation de périodes par le régime statutaire luxembourgeois est
opérée en fonction des seules périodes luxembourgeoises.
▼
M4
8. Les personnes qui bénéficient d’une protection en matière d’assu-
rance−maladieau Grand−duchéde Luxembourg et qui poursuivent des
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▼M4
étudesdansunautreÉtatmembresontdispenséesdel’affiliationentant
qu’étudiant au titre de la législation du pays d’études.
▼B
J. PAYS−BAS
1.Assurance frais de maladie
a) Encequiconcerneledroitauxprestationsennatureenvertudela
législation néerlandaise, i l y a lieu d’entendre par bénéficiaire des
prestationsennature,auxfinsdel’applicationduchapitre1erdutitre
III,lapersonneassuréeoucoassuréeenvertudel’assuranceviséeparla loi néerlandaise sur les caisses de maladie.
b )......c) Pourl’applicationdesarticles27à34durèglement,sontassimilées
auxpensionsduesenvertudesdispositionslégalesmentionnéesaupoint b) (invalidité) et au point c) (vieillesse) de la déclaration desPays−Basau titre de l’article 5 du règlement:
— les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6)
portant nouvelle réglementation des pensions de fonctionnairescivils et de leurs proches parents (loi générale sur les pensionsciviles),
— lespensionsautitredelaloidu6octobre1966 (Staatsblad 445)
portantnouvelleréglementationdespensionsdesmilitairesetdeleursprochesparents(loigénéralesurlespensionsdesmilitaires),
— lespensionsautitredelaloidu15février1967 (Staatsblad 138)
portant nouvelle réglementation des pensions des membres dupersonnel des chemins de fer néerlandais et de leurs prochesparents (loi sur les pensions des chemins de fer),
— lespensionsautitredurèglementrelatifauxconditionsdeservice
des chemins de fer néerlandais (RDV 1964 NS),
— lesprestationsàtitredepensionavantl’âgede65ansenvertu
d’unrégimedepensionayantpourbutdefourniruneassistancevieillesseauxtravailleursetancienstravailleurs,oulesprestationsàtitrederetraiteanticipéeattribuéesconformémentàunerégle-mentationétablieparl’Étatouparouenvertud’uneconventioncollectivedetravailenmatièrederetraiteanticipée,ouconformé-mentàuneréglementationàpréciserparleconseildescaissesdemaladie.
d) LesmembresdelafamillerésidantauxPays−Basvisésàl’article19
paragraphe2etletravailleursalariéounonsalariéetlesmembresdesafamillevisésàl’article22paragraphe1pointb)etparagraphe3enrelationavecleparagraphe1pointb),auxarticles25et26,quiontdroit à des prestations en vertu de la législation d’un autre Étatmembre,nesontpasassurésenvertudelaloigénéralesurlesfraisdemaladie exceptionnels (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten).
2.Application de la législation néerlandaise sur l’assurance vieillesse géné-
ralisée (AOW)
a) La réduction visée à l’article 13 paragraphe 1 de l’AOW n’est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d’années civiles anté-rieuresau1
erjanvier1957durantlesquellesletitulairequineremplit
paslesconditionsluipermettantd’obtenirl’assimilationdecesannéesauxpériodesd’assurancearésidéauxPays−Basentresaquinzièmeetsasoixante−cinquièmeannéeoudurantlesquelles,toutenrésidantsurleterritoired’unautreÉtatmembre,ilaexercéuneactivitésalariéeaux Pays−Baspour un employeur établi dans ce pays.
Pardérogationàl’article7del’AOW,peutégalementobtenirl’assi-
milationletitulairequin’arésidéoutravailléauxPays−Basqu’avantle 1
erjanvier 1957 selon les conditions énoncées ci−dessus.
b) La réduction visée à l’article 13 paragraphe 1 de l’AOW n’est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d’années civiles anté-rieuresàladatedu2août1989durantlesquelles,entresaquinzièmeet sa soixante−cinquième année, la personne mariée ou qui a étémariéen’étaitpasassuréeenvertudelalégislationprécitéetoutenrésidant sur le territoire d’un État membre autre que les Pays−Bas,pourautantquecesannéescivilesoupartiesd’annéescivilescoïnci-dentaveclespériodesd’assuranceaccompliesparsonconjointsouscettelégislation,pourvuqu’ilsaientétémariésensemblependantcespériodes, et avec les années civiles ou parties d’années civiles àprendre en considération en vertu du point a).
Pardérogationàl’article7del’AOW,cettepersonneestconsidérée
comme titulaire.
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▼B
c) La réduction visée à l’article 13 paragraphe 2 de l’AOW n’est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d’années civiles anté-rieuresau1
erjanvier1957durantlesquellesleconjointdutitulaire,
queneremplitpaslesconditionsluipermettantd’obtenirl’assimila-tiondecesannéesauxpériodesd’assurance,arésidéauxPays−Basentre sa quinzième et sa soixante−cinquième année ou durantlesquelles,toutenrésidantsurleterritoired’unautreÉtatmembre,ilaexercéuneactivitésalariéeauxPays−Baspourunemployeurétablidans ce pays.
d) La réduction visée à l’article 13 paragraphe 2 de l’AOW n’est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d’années civiles anté-rieuresàladatedu2août1989durantlesquelles,entresaquinzièmeetsasoixante−cinquièmeannée,leconjointdutitulairearésidédansunÉtatmembreautrequelesPays−Basetn’étaitpasassuréenvertudelalégislationprécitée,pourautantquecesannéescivilesoupartiesd’annéescivilescoïncidentaveclespériodesd’assuranceaccompliespar le titulaire sous cette législation pourvu qu’ils aient été mariésensemblependantcespériodes,etaveclesannéescivilesoupartiesd’années civiles à prendre en considération en vertu du point a).
e) Lespointsa),b),c)etd)nesontapplicablesquesiletitulairearésidé
durant six ans sur le territoire d’un ou de plusieurs États membresaprèsl’âgede59ansaccomplisettantqu’ilrésidesurleterritoiredel’un de ces États membres.
▼
M2
f) Pardérogationàl’article45,paragraphe1,del’AOW(loirelativeà
l’assurancegénéraliséevieillesse)etàl’article63,paragraphe1,del’ANW (loi relative à l’assurance généralisée des survivants), leconjoint d’un travailleur salarié ou non salarié soumis au régimed’assuranceobligatoirequirésidedansunautreÉtatmembrequelesPays−Basestautoriséàs’assurerlibrementenvertudeceslégislationspourlesseulespériodespostérieuresàladatedu2août1989,durantlesquellesletravailleursalariéounonsalariéestouaétésoumisàl’assuranceobligatoireenvertudeslégislationsprécitées.Cetteautori-sationprendfinlejouroùseterminelapérioded’assuranceobliga-toire du travailleur salarié ou non salarié.
▼
B
Toutefois,cetteautorisationneprendpasfinlorsquel’assuranceobli-
gatoiredutravailleursalariéounonsalariéaétéinterrompueparsuitedudécèsdutravailleuretquesaveuveperçoitunerentedanslecadrede►
M2la loi relative à l’assurance généralisée des survivants ◄
(AWW).
Entoutétatdecause,l’autorisationd’assurancevolontaireprendfinle
jour où l’assuré volontaire atteint l’âge de 65 ans accomplis.
La prime à acquitter par le conjoint d’un travailleur salarié ou non
salariésoumisaurégimed’assuranceobligatoiredel’assurancevieil-lessegénéraliséeet ►
M2delaloirelativeàl’assurancegénéralisée
dessurvivants ◄estfixéeconformémentauxdispositionsrelativesà
lafixationdelaprimed’assuranceobligatoire,étantentenduquelesrevenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus auxPays−Bas.
Pourleconjointd’untravailleursalariéounonsalariédevenuassuré
obligatoireàladatedu2août1989,oupostérieurementàcettedate,laprimeestfixéeconformémentauxdispositionsrelativesàlafixa-tiondelaprimed’assurancevolontaireenvertudel’assurancevieil-lessegénéraliséeet ►
M2delaloirelativeàl’assurancegénéralisée
des survivants. ◄
g) L’autorisationviséeaupointf)n’estaccordéequesileconjointdu
travailleursalariéounonsalariéafaitpartàla Sociale Verzekerings-
bank,dansundélaid’unanàcompterdudébutdelapérioded’assu-
ranceobligatoiredecedernier,desonintentiondecotiservolontaire-ment.
Pour les conjoints des travailleurs salariés ou non salariés devenus
assurés obligatoires à la date du 2 août 1989 ou durant la périodeimmédiatementantérieureàcettedate,ledélaid’unanprendcoursàla date du 2 août 1989.
Leconjoint,nonrésidentauxPays−Bas,dutravailleursalariéounon
salariéauquels’appliquentlesdispositionsdel’article14paragraphe1,del’article14 bisparagraphe1oudel’article17durèglementne
peutfaireusagedelapossibilitéprévueaupointf)quatrièmealinéasileditconjoint,conformémentauxseulesdispositionsdelalégislationnéerlandaise, est déjà ou a déjà été autorisé à s’assurer librement.
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▼B
h) Lespointsa),b),c),d)etf)nesontpasapplicablesauxpériodesqui
coïncidentavecdespériodespouvantêtreprisesencomptepourlecalculdesdroitsàpensionenvertudelalégislationd’unÉtatmembreautre que les Pays−Bas sur l’assurance vieillesse ni aux périodesdurantlesquellesl’intéresséabénéficiéd’unepensiondevieillesseenvertu d’une telle législation.
i) Sont uniquement considérées comme périodes d’assurance
accomplies,auxfinsdel’applicationdel’article46paragraphe2durèglement,lespériodesd’assuranceaccompliesaprèsl’âgedequinzeans révolus en vertu du régime d’assurance générale vieillesse(AOW).
▼
M2
3.Application de la législation néerlandaise relative à l’assurance généra-
lisée des survivants
a) Touttravailleursalariéounonsalariéquiacesséd’êtreassujettiàla
législation néerlandaise relative à l’assurance généralisée des survi-vantsestcenséêtreassuréautitredecettelégislationaumomentdelaréalisationdurisqueauxfinsdel’applicationdesdispositionsdutitreIII,chapitre3,durèglement,s’ilestassurépourcemêmerisqueautitredelalégislationd’unautreÉtatmembreou,àdéfaut,aucasoùuneprestationdesurvivantestdueenvertudelalégislationd’unautreÉtat membre. Toutefois, cette dernière condition est censée êtreremplie dans le cas visé à l’article 48, paragraphe 1.
b) Si,enapplicationdelalettrea),uneveuveadroitàunepensionde
veuve au titre de la législation néerlandaise relative à l’assurancegénéraliséedessurvivants,cettepensionestcalculéeconformémentàl’article 46, paragraphe 2, du règlement.
▼
B
Pour l’application de ces dispositions, sont également considérées
commepériodesd’assuranceaccompliessousladitelégislationnéer-landaise,lespériodesantérieuresau1
eroctobre1959durantlesquelles
le travailleur salarié ou non salarié a résidé sur le territoire desPays−Basaprèsl’âgedequinzeansaccomplisoupendantlesquelles,toutenrésidantsurleterritoired’unautreÉtatmembre,ilaexercéuneactivitésalariéauxPays−Baspourunemployeurétablidanscepays.
c) Iln’estpastenucomptedespériodesàprendreenconsidérationen
vertu des dispositions du point b) qui coïncident avec des périodesd’assuranceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtatmembreenmatière de pensions ou rentes aux survivants.
▼
M2
d) Sont uniquement considérées comme périodes d’assurance, aux fins
de l’application de l’article 46, paragraphe 2, du règlement, lespériodesd’assuranceaccompliesaprèsl’âgedequinzeansrévolusenvertu de la législation néerlandaise.
4.Application de la législation néerlandaise relative à l’incapacité de
travail
▼
B
a) Touttravailleursalariéounonsalariéquiacesséd’êtreassuréautitre
delaloidu18février1966relativeàl’assurancecontrel’incapacitédetravail(WAO)et/ouautitredelaloidu11décembre1975relativeàl’incapacitédetravail(AAW) ►
M2etlaloidu24avril1997sur
l’assuranceincapacitédetravaildesindépendants ◄estcensél’être
encoreaumomentdelaréalisationdurisque,aufinsdel’applicationdes dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s’il est assurépourcemêmerisqueautitredelalégislationd’unautreÉtatmembreou,àdéfaut,aucasoùuneprestationestdueenvertudelalégislationd’unautreÉtatmembrepourlemêmerisque.Toutefois,cettedernièrecondition est censée être remplie dans le cas visé à l’article 48paragraphe 1.
b) Si, en application du point a), l’intéressé a droit à une prestation
d’invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant lesrègles prévues à l’article 46 paragraphe 2 du règlement:
i) conformément aux dispositions prévues par la loi du 18 février
1966précitée(WAO),sil’intéressé,aumomentoùs’estproduitel’incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de lalégislationd’unautreÉtatmembreentantquetravailleursalariéau sens de l’article 1
erpoint a) du règlement;
ii) conformément aux dispositions prévues par la ►M2loi du 24
avril 1997 sur l’assurance incapacité de travail des indépen-
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▼B
dants◄sil’intéressé,aumomentoùs’estproduitel’incapacité
du travail:
— étaitassurépourcerisqueautitredelalégislationd’unautre
Étatmembresansavoirlaqualitédetravailleursalariéausensde l’article 1
erpoint a) du règlement
ou
— n’étaitpasassurépourcerisqueautitredelalégislationd’un
autreÉtatmembre,maispeutfairevaloirdesdroitsàpresta-tions en vertu de la législation d’un autre État membre.
►
M2 ◄
c) Pourlecalculdesprestationsliquidéesconformémentàlaloidu18
février1966précitée(WAO)ouàla ►M2loidu24avril1997sur
l’assuranceincapacitédetravaildesindépendants ◄,lesinstitutions
néerlandaises tiennent compte:
— des périodes de travail salarié et des périodes assimilées
accomplies aux Pays−Basavant le 1erjuillet 1967,
— despériodesd’assuranceaccompliessouslaloidu18février1966
précitée (WAO),
— despériodesd’assuranceaccompliesparl’intéresséaprèsl’âgede
quinzeanssouslaloidu11décembre1975précitée(AAW)danslamesureoùcelles−cinecoïncidentpasavecdespériodesd’assu-ranceaccompliessouslaloidu18février1966précitée(WAO).
▼
M2
— despériodesd’assuranceaccompliesenapplicationdelaloidu24
avril1997relativesurl’assurance−incapacitédetravaildesindé-pendants (WAZ).
▼
B
d) Lorsducalculdelaprestationd’invaliditénéerlandaiseenapplication
del’article40paragraphe1durèglement,iln’estpastenucompte,parles organes néerlandais, du supplément accordé éventuellement autitulairedelaprestationenvertudelaloisurlessuppléments.Ledroitàcesupplémentetlemontantdecelui−cisontexclusivementcalculéssur la base des dispositions de la loi sur les suppléments.
5.Application de la législation néerlandaise sur les allocations familiales
a) Untravailleursalariéounonsalariéauquellalégislationnéerlandaise
sur les allocations familiales devient applicable au cours d’untrimestreciviletquiétait,lepremierjourdudittrimestre,assujettiàlalégislation correspondante d’un autre État membre est considérécommeétantassurédèscepremierjourautitredelaloinéerlandaise.
b) Lemontantdesallocationsfamilialesauquelpeutprétendreletravail-
leursalariéounonsalariéquiestconsidéré,surlabasedupointa),comme étant assuré au titre de la législation néerlandaise sur lesallocationsfamilialesestfixéselonlesmodalitésprévuesparlerègle-ment d’application visé à l’article 98 du règlement.
6.Application de certaines dispositions transitoires
L’article45paragraphe1n’estpasd’applicationlorsdel’appréciationdu
droitauxprestationsenvertudesdispositionstransitoiresdeslégislationssurl’assurancevieillessegénéralisée(article46),surl’assurancegénéra-lisée des veuves et des orphelins et sur l’assurance généralisée contrel’incapacité de travail.
▼
M5
7. Qualificationpourl’applicationdutitreIIdurèglementàun«directeur
grosactionnaire»(directeur/grootaandeelhouder)d’unesociétéàrespon-sabilité limitée:
LapersonnequiexerceauxPays-Basuneactivité,autrequ’uneactivité
exercée dans le cadre d’une relation de travail, pour le compte d’unesociétéàresponsabilitélimitéedanslaquelleelleaun«intérêtconsidé-rable» au sens de la législation néerlandaise (c’est-à-dire un intérêtdonnantaumoins50%desdroitsdevote)estconsidérée,pourl’applica-tion des dispositions du titre II du règlement, comme une personneexerçant une activité salariée.
▼
M3
K. AUTRICHE
1. L’applicationdurèglementneportepasatteinteauxdispositionsdudroit
autrichienrelativesautransfertdespériodesd’assurance,parleversementd’unmontantcorrespondant,encasdepassaged’unrégimegénéralàunrégime spécial de fonctionnaires ou inversement.
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2. Pourl’applicationdel’article46paragraphe2durèglement,iln’estpas
tenucomptedesaugmentationsdescontributionsverséespourbénéficierd’une assurance supplémentaire ou de prestations supplémentaires durégimeminier,prévuesparlalégislationautrichienne.Dansdetelscas,ces augmentations s’ajoutent au montant calculé conformément auxdispositions de l’article 46 paragraphe 2 du règlement.
3. Pour l’application de l’article 46 paragraphe 2 du règlement, lors de
l’applicationdelalégislationautrichienne,lejourd’ouverturedudroitàpension (Stichtag)estconsidérécommeladatederéalisationdurisque.
4. L’application des dispositions du règlement ne limite pas le droit à
prestations,envertudelalégislationautrichienne,despersonnesdontlasituation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisonspolitiques, religieuses ou imputables à leur famille.
▼
M2
5. L’article22,paragraphe1,pointa),durèglements’appliqueégalement
auxpersonnesassuréescontrelamaladiedanslecadred’uneloiautri-chiennesurlaprotectiondecertainescatégoriesdepersonnesayantsubiun préjudice (Versorgungsgesetze).
▼
M3
6. Auxfinsdel’applicationdurèglement,lesprestationsserviesautitrede
la loi sur la protection des forces armées (Heeresversorgungsgesetz —HVG)sontconsidéréescommedesprestationsserviesautitred’accidentsdu travail et de maladies professionnelles.
L. PORTUGAL
Encequiconcernelespersonnescouvertesparlerégimespécialdesfonc-
tionnairesetdupersonnelassimilé,quinetravaillentpluspourl’administra-tionportugaiseaumomentdeleurdépartàlaretraiteoudeladéterminationdeleursdroitsàpension,lederniersalaireverséparcetteadministrationestpris en compte aux fins du calcul de la pension.
▼
B
M. FINLANDE
1. Pourdéterminers’ildoitêtretenucomptedelapériodecompriseentrela
datederéalisationdel’éventualitéouvrantdroitàpensionetl’âged’ad-mission à la pension (période future) lors du calcul du montant de lapensionfinlandaisedessalariés,lespériodesd’assuranceouderésidenceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtatauquels’appliquecerègle-mentsontprisesenconsidérationpoursatisfaireàlaconditionrelativeàla résidence en Finlande.
2. Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en
Finlande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieupendantl’exerciced’untravailsalariéounonsalariédansunautreÉtatauquels’appliquecerèglementetoù,selonlalégislationfinlandaisesurles pensions des salariés, la pension n’inclut plus la période compriseentrelaréalisationdurisqueetl’âged’admissionàlapension(périodefuture),lespériodesd’assuranceaccompliessouslalégislationd’unautreÉtat auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pourrépondreauxexigencesconcernantlapériodefuturecommes’ils’agissaitde périodes d’assurance accomplies en Finlande.
3. Lorsquelalégislationfinlandaiseprévoitqu’uneinstitutionenFinlande
doitpayerunsupplémentencasderetarddansl’examendelademandedeprestation,pourl’applicationdesdispositionsdelalégislationfinlan-daiseàcesujet,lesdemandesadresséesàuninstitutiond’unautreÉtatauquel s’applique ce règlement sont réputées avoir été introduites à ladateàlaquellecettedemandeetsesannexessontparvenuesàl’institutioncompétente en Finlande.
▼
M2
4. Lors de l’application des dispositions du titre III, chapitre3, du règle-
ment,letravailleursalariéounonsalariéquin’estplusassuréautitredurégimenationaldespensionsestcenséresterassurési,aumomentoùlerisqueseconcrétise,ilestassuréautitredelalégislationd’unautreÉtatmembre ou, lorsque tel n’est pas le cas, s’il a droit à une pensioncorrespondant au même risque selon la législation d’un autre Étatmembre.Cettedernièreconditionesttoutefoiscenséeêtrerempliedanslecas visé à l’article 48, paragraphe 1.
▼
M3
5. Lorsqu’unepersonneaffiliéeàunrégimespécialdesfonctionnairesréside
en Finlande et que:
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▼M3
a) lesdispositionsdutitreIII,chapitre1er,sections2à7,nes’appliquent
pas
et que
b) elle n’a pas droit à une pension versée par la Finlande,
elleestredevableducoûtdesprestationsennaturequiluisontserviesen
Finlande, ainsi qu’aux membres de sa famille, dans la mesure où cesprestationssontcouvertesparlerégimespécialdesfonctionnairesetparle régime d’assurance complémentaire personnelle.
▼
B
N. SUÈDE
1. Lorsdel’applicationdel’article18paragraphe1,pourdéterminerledroit
d’une personne à des prestations familiales, les périodes d’assuranceaccomplies sous la législation d’un autre État que la Suède, auquels’appliqueleprésentrèglement,sontassimiléesàdespériodesdecotisa-tiondéfiniessurlabasedumêmegainmoyenquelespériodesd’assu-rance accomplies en Suède, et ajoutées à celles−ci.
2. Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes
d’assuranceouderésidencenes’appliquentpasauxrèglestransitoiresdela législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suèdependantunepériodespécifiéeprécédantladatedelademandeàuncalculplus favorable des pensions de base.
3. Pourladéterminationdeleurdroitàunepensiond’invaliditéoudesurvie
calculée sur la base de périodes d’assurance futures présumées, lespersonnescouvertesentantquesalariésounonsalariésparunrégimed’assuranceouderésidenced’unautreÉtatauquels’appliqueleprésentrèglementsontréputéessatisfaireauxconditionsprévuesparlalégislationsuédoise en matière d’assurance et de revenu.
4. D’après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années
consacréesàéleverdesenfantsenbasâgesontconsidéréescommedespériodes d’assurance à prendre en considération pour le calcul despensions supplémentaires, même lorsque l’enfant et l’intéressé résidentdansunautreÉtatauquels’appliqueleprésentrèglement,àconditionquelapersonneprenantsoindel’enfantbénéficied’uncongéparentalconfor-mémentauxdispositionsdelaloisurledroitàuncongépouréleverunenfant.
▼
M3
5. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui
réside en Suède:
a) àlaquellelesdispositionsdutitreIII,chapitre1er,sections2à7,ne
sont pas applicables
et
b) qui n’a pas droit à une pension suédoise,
est redevable du coût des soins médicaux donnés en Suède selon les
barèmes applicables, en vertu de la législation suédoise, auxnon−résidents,danslamesureoùlessoinsdonnéssontcouvertsparlerégimespécialconcernéet/ouparlerégimed’assurancecomplémentairepersonnelle.Laprésentedispositions’appliqueégalementauconjointetaux enfants âgés de moins de 18 ans d’une personne se trouvant danscette situation.
▼
B
O. ROYAUME−UNI
1. Lorsqu’unepersonnerésidehabituellementsurleterritoiredeGibraltar
ouaété,depuissadernièrearrivéesurceterritoire,tenuedecotisersous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, etqu’elledemande,enraisond’incapacitédetravail,dematernitéoudechômage, à être exemptée du versement des cotisations pour unecertaine période et que des cotisations soient portées à son comptepourladitepériode,toutepériodependantlaquelleelleaétéoccupéesurleterritoired’unÉtatmembreautrequeleRoyaume−Uniest,auxfinsdecettedemande,considéréecommeunepériodedurantlaquelleelleaétéemployéesurleterritoiredeGibraltaretpourlaquelleelleacotiséenqualitédetravailleursalariéenapplicationdelalégislationde Gibraltar.
2. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume−Uni,une personne
peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite si:
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a) lescotisationsdel’ex−conjointsontprisesencomptecommedes
cotisations personnelles
ou que
b) les conditions de cotisations sont remplies par le conjoint ou
l’ex−conjoint,
etque,entoutétatdecause,leconjointoul’ex−conjointestouaété
soumis,entantquesalariéounonsalarié,àlalégislationdedeuxouplusieurs États membres, les dispositions du titre III chapitre 3 durèglements’appliquentpourladéterminationdesesdroitsàpensionautitredelalégislationduRoyaume−Uni.Danscecas,touteréférenceaudit chapitre 3 à une «période d’assurance» est considérée comme
une référence à une période d’assurance accomplie par:
i) le conjoint ou l’ex−conjoint,si la demande émane d’une femme
mariée, d’un veuf ou d’une personne dont le mariage a pris finautrement que par le décès du conjoint
ou
ii) l’ex−conjoint,silademandeémaned’uneveuvenonbénéficiaire
d’uneprestationdesurvieimmédiatementavantl’âgedelaretraite,ou bénéficiaire uniquement d’une pension de veuve liée à l’âge,calculéeenapplicationdel’article46paragraphe2durèglement.
3. a) Si des prestations de chômage prévues par la législation du
Royaume−Unisontserviesàunepersonneenvertudel’article71paragraphe1pointa)ii)oupointb)ii)durèglement,lespériodesd’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies parcette personne sous la législation d’un autre État membre sontconsidérées,pourl’ouverturedudroitauxprestationspourenfants(child benefit),quelalégislationduRoyaume−Unisubordonneà
unepériodedeprésenceenGrande−Bretagneou,lecaséchéant,en Irlande du Nord, comme des périodes de présence enGrande−Bretagneou, le cas échéant, en Irlande du Nord.
b) Si,envertudutitreIIdurèglement,àl’exclusiondel’article13
paragraphe2pointf),lalégislationduRoyaume−Uniestapplicableà un travailleur salarié ou non salarié qui ne satisfait pas à laconditionrequiseparlalégislationduRoyaume−Unipourl’ouver-ture du droit aux prestations pour enfants (child benefit):
i) lorsque cette condition consiste dans la présence en
Grande−Bretagneou,lecaséchéant,enIrlandeduNord,ledittravailleur est considéré comme y étant présent, aux fins durespect de cette condition;
ii) lorsquecetteconditionconsistedansunepériodedeprésence
enGrande−Bretagneou,lecaséchéant,enIrlandeduNord,lespériodes d’assurance, d’emploi ou d’activité son salariéeaccompliesparledittravailleur,souslalégislationd’unautreÉtatmembresontconsidéréescommedespériodesdeprésenceenGrande−Bretagneou,lecaséchéant,enIrlandeduNord,auxfins du respect ce cette condition.
c) Encequiconcernelesdemandesd’allocationsfamiliales (family
allowances)autitredelalégislationdeGibraltar,lespointsa)etb)
s’appliquent par analogie.
4. Laprestationenfaveurdesveuves (widows’ payment) servieautitre
delalégislationduRoyaume−Uniestconsidérée,auxfinsduchapitre3 du règlement, comme une pension de survivant.
5. Pour l’application de l’article 10 bisparagraphe 2 aux dispositions
régissantledroitàl’allocationd’aide (attendance allowance) ,àl’allo-
cation pour garde d’invalide et à l’allocation de subsistance en casd’incapacité,unepérioded’emploi,d’activiténonsalariéeouderési-dence accomplie sur le territoire d’un État membre autre que leRoyaume−Uniestpriseencomptedanslamesureoùcelaestnéces-saire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence auRoyaume−Uni,avantladateàlaquellenaîtledroitàl’allocationenquestion.
6. SiuntravailleursalariésoumisàlalégislationduRoyaume−Uniest
victimed’unaccidentaprèsavoirquittéleterritoired’unÉtatmembrepourserendreaucoursdesonemploi,surleterritoired’unautreÉtatmembre,maisavantd’yêtrearrivé,sondroitauxprestationspourcetaccident est établi:
a) comme si cet accident s’était produit sur le territoire du
Royaume−Uni
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et
b) en ne tenant pas compte, pour déterminer s’il était travailleur
salarié (employed earner) souslalégislationdeGrande−Bretagne
oulalégislationd’IrlandeduNord,outravailleursalarié (employed
person)sous la législation de Gibraltar, de son absence de ces
territoires.
7. Lerèglementnes’appliquepasauxdispositionsdelalégislationdu
Royaume−Uni destinées à mettre en vigueur un accord de sécuritésociale conclu entre le Royaume−Uniet un État tiers.
8. Pour l’application du titre III chapitre 3 du règlement, il n’est tenu
comptenidescotisationsproportionnellesverséesparl’assurésouslalégislation du Royaume−Uni, ni des prestations proportionnelles devieillessepayablessouscettelégislation.Lemontantdesprestationsproportionnelless’ajouteaumontantdelaprestationdueenvertudelalégislationduRoyaume−Uni,déterminéconformémentauditchapitre,la somme des deux montants constituant la prestation effectivementdue à l’intéressé.
9 . ......10. Pourl’applicationdurèglementrelatifauxprestationsnoncontribu-
tives de l’assurance sociale et à l’assurance chômage(non−contributory social insurance benefits and unemploymentinsurance ordinance) à Gibraltar, toute personne à qui le présent
règlement est applicable est censée avoir sa résidence ordinaire àGibraltar si elle réside dans un État membre.
▼
M1
11. Auxfinsdel’applicationdesarticles27,28,28 bis,29,30et31du
présentrèglement,lesprestationsduesàl’extérieurduRoyaume−Unisurlaseulebasedel’article95 terparagraphe8duprésentrèglement
sont considérées comme des prestations d’invalidité.
▼
B
12. Pourl’applicationdel’article10paragraphe1durèglement,lebénéfi-
ciaired’uneprestationdueautitredelalégislationduRoyaume−Uni,en séjour sur le territoire d’un autre État membre, est considéré,pendantladuréedeceséjour,commes’ilrésidaitsurleterritoiredecet autre État membre.
13.1. Pourlecalculdufacteur«gain»envuedeladéterminationdudroit
aux prestations prévues par la législation du Royaume−Uni, sousréserve du point 15, chaque semaine pendant laquelle le travailleursalarié ou non salarié a été soumis à la législation d’un autre Étatmembreetquiacommencéaucoursdel’annéed’impositionsurlerevenuderéférence,ausensdelalégislationduRoyaume−Uni,seraprise en compte selon les modalités suivantes:
a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril 1987:
i) pour chaque semaine d’assurance, d’emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l’intéressé est censé avoir cotisécommetravailleursalariésurlabased’unsalairecorrespondantaux deux tiers de la limite supérieure de salarié pour cetteannée d’imposition;
ii) pourchaquesemained’assurance,d’activiténonsalariéeoude
résidence comme travailleur non salarié, l’intéressé est censéavoirpayéunecotisationdeclasse2entantquetravailleurnonsalarié;
b) périodes à partir du 6 avril 1987:
i) pour chaque semaine d’assurance, d’emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l’intéressé est censé avoir reçu unsalairehebdomadairepourlequelilauraitpayédescotisationsentantquetravailleursalarié,correspondantauxdeuxtiersdela limite supérieure de salaire pour cette semaine;
ii) pourchaquesemained’assurance,d’activiténonsalariéeoude
résidence comme travailleur non salarié, l’intéressé est censéavoirpayéunecotisationdeclasse2entantquetravailleurnonsalarié;
c) pourchaquesemainecomplètepourlaquelleilpeutfaireétatd’une
période assimilée à une période d’assurance, d’emploi, d’activiténonsalariéeouderésidence,l’intéresséestcenséavoirbénéficiéd’uncréditdecotisationsoudesalaires,selonlecas,danslalimitenécessaire pour porter son facteur «gain» global de cette annéed’impositionauniveaurequispourfairedecetteannéed’imposi-tionuneannéeàprendreencompteausensdelalégislationduRoyaume−Unisurl’octroidecréditsdecotisationsoudesalaires.
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13.2. Pourl’applicationdel’article46paragraphe2pointb)durèglement:
a) lorsque,pourtouteannéed’impositionsurlerevenucommençant
le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleursalariéaaccomplidespériodesd’assurance,d’emploiouderési-dence exclusivement dans un État membre autre que leRoyaume−Unietlorsquel’applicationduparagraphe1pointa)i)ouduparagraphe1pointb)i)donnelieuàlapriseencomptedecetteannéeausensdelalégislationbritanniqueauxfinsdel’appli-cationdel’article46paragraphe2pointa)durèglement,l’inté-resséestcenséavoirétéassurépendantcinquante−deuxsemainescette année−làdans l’autre État membre;
b) lorsque toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6
avril 1975 ou postérieurement à cette date n’est pas prise encompte au sens de la législation du Royaume−Uni,aux fins del’application de l’article 46 paragraphe 2 point a) du règlement,toute période d’assurance, d’emploi ou de résidence accompliecette année−làn’est pas prise en considération.
13.3. Pour la conversion du facteur «gain» en périodes d’assurance, le
facteur«gain»obtenupendantl’annéed’impositionsurlerevenuderéférence,ausensdelalégislationduRoyaume−Uni,estdiviséparlemontantdelalimiteinférieuredesalairefixépourcetteannéed’impo-sition.Lequotientobtenuestexprimésousformedenombreentierennégligeantlesdécimales.Lenombreainsicalculéestconsidérécommereprésentant le nombre de semaines d’assurance accomplies sous lalégislationduRoyaume−Unipendantcetteannéed’imposition,étantentenduquecenombrenepourraexcéderceluidessemainespendantlesquelles,aucoursdecetteannéed’imposition,l’intéresséauraétésoumis à cette législation.
14. Pourl’applicationdel’article40paragraphe3pointa),iln’esttenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ounon salarié était incapable de travailler au sens de la législation duRoyaume−Uni.
15.1. Pour le calcul, au titre de l’article 46 paragraphe 2 point a) du
règlement,dumontantthéoriquedelapartdepensionquiconsisteenun élément additionnel au sens de la législation du Royaume−Uni:
a) lestermes«gains»,«cotisations»et«majorations»visésàl’article
47 paragraphe 1 point b) du règlement désignent les surplus defacteurs«gain»ausensdelaloisurlespensionsdesécuritésociale1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du
règlementsurlespensionsdesécuritésocialeenIrlandeduNord1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975] ;
b) unemoyennedessurplusdefacteurs«gain»estcalculéeconformé-
mentàl’article47paragraphe1pointb)durèglement,interprétécomme indiqué au point a) ci−dessus, en divisant le total dessurplus enregistrés sous la législation du Royaume−Uni par lenombred’annéesd’impositionsurlerevenuausensdelalégisla-tion du Royaume−Uni (y compris les fractions d’année),accompliessouscettelégislationàpartirdu6avril1978durantlapériode d’assurance en cause.
15.2. Pour le calcul du montant de la part de pension qui consiste en un
élément additionnel au sens de la législation du Royaume−Uni,lestermes«périodesd’assuranceetderésidence»figurantàl’article46paragraphe 2 du règlement désignent les périodes d’assurance et derésidence accomplies à partir du 6 avril 1978.
16. Un chômeur qui retourne au Royaume−Uniaprès l’expiration de la
période de trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier deprestationsenvertudelalégislationduRoyaume−Unienapplicationdel’article69paragraphe1durèglementpeutprétendreauxpresta-tionsdechômage,nonobstantl’article69paragraphe2,s’ilsatisfaitaux conditions fixées par ladite législation.
17. Auxfinsdel’ouverturededroitàl’allocationd’incapacitégrave,le
travailleursalariéounonsalarié,quiestouaétéassujettiàlalégisla-tionduRoyaume−UniconformémentautitreIIdurèglement,àl’ex-clusion de l’article 13 paragraphe 2 point f):
a) est considéré comme ayant été présent ou ayant résidé au
Royaume−UnipendanttoutelapériodependantlaquelleilaexercéuneactivitésalariéeounonsalariéeetaétéassujettiàlalégislationduRoyaume−Uni,toutenétantprésentourésidantdansunautreÉtat membre;
b) adroitàl’assimilationàdespériodesdeprésenceouderésidence
auRoyaume−Unidepériodesd’assurancesaccomplies,entantque
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travailleursalariéounonsalarié,surleterritoireousouslalégisla-
tion d’un autre État membre.
18. UnepériodedesoumissionàlalégislationduRoyaume−Uniconfor-
mément à l’article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une
périodedesoumissionàlalégislationduRoyaume−Uniauxeffetsdu titre III du règlement
ni
ii) faireduRoyaume−Unil’Étatcompétentpourservirlesprestations
prévuesparlesarticles18,38ou39paragraphe1durèglement.
19. SousréservedetouteconventionconclueaveclesÉtatsmembres,aux
finsdel’article13paragraphe2pointf)durèglementetdel’article10terdurèglementd’application,lalégislationduRoyaume−Unicessera
d’être applicable à l’expiration du dernier en date des trois joursci−aprèsàquiconqueétaitantérieurementassujettiàlalégislationduRoyaume−Unien tant que travailleur salarié ou non salarié:
a) lejouroùlarésidenceesttransféréedansl’autreÉtatmembrevisé
à l’article 13 paragraphe 2 point f);
b) lejourdelacessationdel’activitésalariéeounonsalariée,perma-
nenteoutemporaire,durantlaquellecettepersonneétaitassujettieàla législation du Royaume−Uni;
c) ledernierjourdetoutepériodedeservicedeprestationsbritanni-
quesenmatièredemaladie,maternité(ycomprislesprestationsennature pour lesquelles le Royaume−Uniest l’État compétent) ouprestation de chômage qui:
i) apriscoursavantladatedetransfertderésidencedansunautre
État membre ou, si elle a débuté à une date ultérieure,
ii) asuiviimmédiatementl’exerciced’uneactivitésalariéeounon
salariée dans un autre État membre, alors que cette personneétait assujettie à la législation du Royaume−Uni.
20. Lefaitqu’unepersonneaitacquislaqualitéd’assujettiàlalégislation
d’un autre État membre, conformément à l’article 13 paragraphe 2pointf)durèglement,àl’article10 terdurèglementd’applicationet
au point 19, ne portera pas préjudice:
a) à l’application à cette personne par le Royaume−Uni,en qualité
d’Étatcompétent,desdispositionsrelativesauxtravailleurssalariésouauxtravailleursnonsalariésdutitreIIIchapitre1
eretchapitre2
section 1 et de l’article 40 paragraphe 2 du règlement si cettepersonnegardelaqualitédetravailleursalariéoudetravailleurnonsalariéàcesfinsetétaitassuréendernierlieuàcetitreenvertudela législation du Royaume−Uni;
b) àcequecettepersonnesoittraitéeenqualitédetravailleursalarié
oudetravailleurnonsalariéauxfinsdeschapitres7et8dutitreIIIdurèglementoudesarticles10ou10 bisdurèglementd’exécu-
tion,pourvuquelaprestationbritanniqueautitreduchapitre1
erdu
titre III puisse lui être servie conformément au point a).
▼M4
21. Dans le cas des étudiants ou des membres de la famille ou des
survivantsd’unétudiant,l’article10 bis,paragraphe2,durèglement
ne s’applique pas aux prestations dont le seul but est la protectionspécifique des personnes handicapées.
▼
M5
21. Le droit au crédit familial au titre de la seule législation du
Royaume-Uniestsuspendulorsque,durantlamêmepériodeetpourlemême membre de la famille, les prestations familiales sont duesuniquementenvertudelalégislationirlandaise,ouenapplicationdesarticles73,74,77,78ou78 bisdurèglementjusqu’àconcurrencedu
montant de ces prestations.
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▼B
ANNEXE VII(B) (2) (5) (6) (15)
CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉ-
MENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES
[Article 14 quater point b) du règlement]
1. Exerciced’uneactiviténonsalariéeenBelgiqueetd’uneactivitésalariée
dans un autre État membre.
2. Exerciced’uneactiviténonsalariéeauDanemarketd’uneactivitésalariée
dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.
3. Pour les régimes agricoles d’assurance accident et d’assurance vieillesse:
exerciced’uneactiviténonsalariéeagricoleenAllemagneetd’uneactivitésalariée dans un autre État membre.
4. Exercice d’une activité non salariée en Espagne et d’une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.
5. Exerciced’uneactiviténonsalariéeenFranceetd’uneactivitésalariéedans
un autre État membre, sauf le Luxembourg.
6. Exerciced’uneactiviténonsalariées:agricoleenFranceetd’uneactivité
salariée au Luxembourg.
7. Pour le régime d’assurance des non−salariés:exercice d’une activité non
salariée en Grèce et d’une activité salariée dans un autre État membre.
8. Exerciced’uneactiviténonsalariéeenItalieetd’uneactivitésalariéedans
un autre État membre.
▼
M5
▼B
10. Exercice d’une activité non salariée au Portugal et d’une activité salariée
dans un autre État membre.
11. Exercice d’une activité non salariée en Finlande et d’une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.
12. Exerciced’uneactiviténonsalariéeenSuèdeetd’uneactivitésalariéedans
un autre État membre par une personne résidant en Suède.
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▼M5
ANNEXE VIII
(Article 78 bisdu règlement)
RÉGIMES QUI NE PRÉVOIENT POUR LES ORPHELINS QUE DES
ALLOCATIONS FAMILIALES OU DES ALLOCATIONS SUPPLÉMEN-
TAIRES OU SPÉCIALES
A) BELGIQUE
a) Allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés
b) Prestationsfamilialesprévuesparlalégislationrelativeauxprestations
familiales des travailleurs indépendants
c) Prestationsfamilialesprévuesdanslerégimedesanciensemployésdu
Congo belge et du Rwanda-Urundi.
B) DANEMARK
Les allocations familiales spéciales pour enfants à charge ainsi que les
allocations familiales ordinaires ou supplémentaires allouées lorsque ledétenteur de l’autorité parentale est le seul soutien de famille.
Enoutre,lesprestationsfamilialesserviesàtouslesenfantsdemoinsde18
ans lorsqu’ils résident au Danemark et lorsque le détenteur de l’autoritéparentale est assujetti pleinement à l’impôt en vertu du choix danois.
C) ALLEMAGNE
Néant
D) ESPAGNE
Néant
E) FRANCE
L’ensemblée des régimes de base de sécurité sociale, à l’exception des
régimesspéciauxdetravailleurssalariés(fonctionnaires,ouvriersdel’État,marins,clercsdenotaire,agentsd’EDF-GDF,delaSNCFetdelaRATP,personnelsdel’OpéraetdelaComédiefrançaise…)autresquelerégimedestravailleurs des mines.
F) GRÈCE
Néant
G) IRLANDE
Lesprestationspourenfants,l’allocation(contributive)pourorphelinetles
complémentsdepension(contributive)deveuveetdepension(contributive)deveufduspourlesenfantsremplissantlesconditionsrequisesenvertudelaloicodifiéede1993surlasécuritésocialeetlesservicessociaux[SocialWelfare Consolidation Act 1993] et de ses modifications ultérieures.
H) ITALIE
Néant
I) LUXEMBOURG
Néant
J) PAYS-BAS
Néant
K) AUTRICHE
Néant
L) PORTUGAL
Néant
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M) FINLANDE
Néant
N) SUÈDE
Néant
O) ROYAUME-UNI
1.Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Dispositionsdelaloisurlescotisationsetprestationsdesécuritésociale
(SocialSecurityContributionsandBenefitsAct),de1992,etdelaloisurlescotisationsetprestationsdesécuritésociale(IrlandeduNord)[SocialSecurity Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act], de 1992,relativesauxprestationspourenfants(ycomprisdestauxéventuellementplus élevés pour les parents isolés); allocations pour enfants à chargeversées aux pensionnés et allocations pour tuteurs.
2.Gibraltar
Dispositionsdurèglementrelatifàlasécuritésociale(régimeouvertde
prestations à long terme [Social Security (Open Long-Term BenefitsScheme)Ordinance],de1997,etdurèglementrelatifàlasécuritésociale(régime fermé de prestations à long terme) [Social Security (ClosedLong-TermBenefitsScheme)Ordinance],de1996,concernantlamajora-tion des allocations pour enfants à charge versées aux pensionnés etl’allocation pour tuteurs.
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Appendice
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No1408/
71 ET No574/72
A. Actesd’adhésiondel’EspagneetduPortugal(JOnoL302du15.11.1985,
p. 23)
B. Actesd’adhésiondel’Autriche,laFinlandeetlaSuède(JOnoC241du29.
8.1994,p.1),adaptésparladécision95/1/CEduConseil(JOnoL1du1.1.
1995, p. 1)
1. Miseàjoureffectuéeparlerèglement(CEE)no2001/83duConseildu2
juin 1983 (JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembres
de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL160du20.6.1985,p,1;texteespagnol:DO
Ediciónespecial,1985(05.V4)p.142;texteportugais:JOEdiçãoEspecial,1985(05.F4)p.142;textesuédios:EGT,Specialutgåva1994,område05(04),s.61;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(04),s.61]
3. Règlement(CEE)n
o1661/85duConseil,du13juin1985,fixantlesadapta-
tionstechniquesdelaréglementationcommunautaireenmatièredesécuritésocialedestravailleursmigrantsencequiconcerneleGroenland[JOn
oL
160du20.6.1985,p.7;texteespagnol:DOEdiciónespecial,1985(05.04),p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148; textesuédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte finnois:EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement(CEE)n
o513/86delaCommission,du26février1986,modi-
fiantlesannexes1,4,5et6durèglement(CEE)no574/72duConseilfixant
lesmodalitésd’applicationdurèglement(CEE)no1408/71relatifàl’appli-
cationdesrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravail-leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent àl’intérieur de la Communauté [JO n
oL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte
suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois:EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement(CEE)n
o3811/86duConseil,du11décembre1986,modifiantle
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL355du16.12.1986,p.5;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.86;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement (CEE) n
o1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL131du13.5.1989,p.1;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.143;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement(CEE)n
o2332/89duConseil,du18juillet1989,modifiantle
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL224du2.8.1989,p.1;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.154;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement(CEE)n
o3427/89duConseil,du30octobre1989,modifiantle
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL331du16.11.1989,p.1;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(04),s.165;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (04), s. 165]
9. Règlement (CEE) n
o2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71concernantl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et durèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
1971R1408 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 122
(CEE)no1408/71[JOnoL206du29.7.1991,p.2;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(05),s.46;textefinnois:EYVL:nerityis-
painos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl’intérieurdelaCommunauté[JOn
oL136
du19.5.1992,p.1;textesuédois:EGT,Specialutgåva1994,område05(05),s.124;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue05(05),s.124]
11. Règlement (CEE) n
o1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL136du19.5.1992,p.7;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(05),s.130;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement (CEE) n
o1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement
(CEE)no1408/71[JOnoL136du19.5.1992,p.28;textesuédois:EGT,
Specialutgåva1994,område05(05),s.151;textefinnois:EYVL:nerityis-painos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement (CEE) n
o1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimesdesécurité
socialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl’intérieurdelaCommunauté,lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement(CEE)no
1408/71,etlerèglement(CEE)no1247/92modifiantlerèglement(CEE)no
1408/71[JOnoL181du23.7.1993,p.1;textesuédois:EGT,Specialut-
gåva1994,område05(06),s.63;textefinnois:EYVL:nerityispainos1994,alue 05 (06), s. 63]
14. Règlement(CEE)[SIC!(CE)]n
o3095/95duConseil,du22décembre1995,
modifiantlerèglement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimes
desécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl’intérieurdelaCommu-nauté,lerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdu
règlement(CEE)no1408/71,lerèglement(CEE)no1247/92modifiantle
règlement(CEE)no1408/71etlerèglement(CEE)no1945/93modifiantle
règlement (CEE) no1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement(CEE)[SIC!(CE)]no3096/95duConseil,du22décembre1995,
modifiantlerèglement(CEE)no1408/71relatifàl’applicationdesrégimes
desécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl’intérieurdelaCommu-nauté,etlerèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’applicationdu
règlement (CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)
16. Règlement(CE)no118/97duConseil,du2décembre1996,portantmodifi-
cationetmiseàjourdurèglement(CEE)no1408/71relatifàl’application
desrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurssalariés,auxtravailleursnonsalariésetauxmembresdeleurfamillequisedéplacentàl’intérieurdelaCommunauté,etdurèglement(CEE)n
o574/72fixantlesmodalitésd’appli-
cation du règlement (CEE) no1408/71 (JO noL 28 du 3. 1. 1997, p. 1)