02013D0770 — FR — 18.12.2014 — 001.002

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (2013/770/UE) (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69)

Modifiée par:









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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE

(2013/770/UE)







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Article premier

Création

L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (l'«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil; elle se substitue et succède à l'agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE de la Commission.

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Article 2

Implantation

L’Agence est implantée à Luxembourg.

Article 3

Objectifs et tâches

1. L’Agence est chargée de la mise en œuvre de certaines parties des programmes et actions suivants de l’Union:

a) le programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020;

b) le programme de santé publique 2014-2020;

c) les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) no 882/2004;

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d) les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

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Le premier alinéa s’applique sous réserve de l’entrée en vigueur de ces programmes et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

2. L’Agence est chargée de la mise en œuvre du reliquat des programmes et actions suivants:

a) le programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013;

b) le programme de santé publique 2008-2013;

c) les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548;

d) la gestion de la convention avec l’ANEC, l’Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, régie par le règlement (UE) no 1025/2012.

3. L’Agence est chargée des tâches suivantes liées à la mise en œuvre des parties des programmes et actions de l’Union visées aux paragraphes 1 et 2:

a) gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines ou toutes les phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents arrêtés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b) adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

c) fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.

4. L’Agence peut être chargée de fournir des services d’appui administratif et logistique, si l’acte de délégation le prévoit, en faveur des organismes responsables de la mise en œuvre des programmes et dans le cadre du champ d’application des programmes qui y sont mentionnés.

Article 4

Durée des mandats

1. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

2. Le directeur de l’Agence est nommé pour quatre ans.

Article 5

Contrôle et compte rendu d’exécution

L’Agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes ou parties de programmes de l’Union qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 6

Exécution du budget de fonctionnement

L’Agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission ( 1 ).

Article 7

Abrogation et dispositions transitoires

1. La décision 2004/858/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

2. L’Agence est considérée comme le successeur juridique de l’agence exécutive instituée par la décision 2004/858/CE.

3. Sans préjudice de la révision du classement des fonctionnaires détachés prévu par l’acte de délégation, la présente décision n’affecte pas les droits et obligations du personnel employé par l’Agence, y compris son directeur.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.