1992R0980 — FR — 12.11.1995 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No980/92 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1992
portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation du riz de Guyane ◄
(JO L 104 du 22.4.1992, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no625/98 de la Commission du 19 mars 1998 L 85 6 20.3.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No980/92 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1992
portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation
du riz de Guyane
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d’outre-mer (
1) et notamment son
article 3 paragraphe 5,
considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no3763/91
a instauré un régime d’aide à l’écoulement et à la commercialisationpour une consommation locale en Guadeloupe et en Martinique de rizproduit en Guyane, dans la limite d’une quantité maximale annuelle de8 000 tonnes d’équivalent-riz blanchi; que cette mesure vise aussi bienla commercialisation d’un produit apte immédiatement à la consomma-tion que l’écoulement d’un produit destiné à la transformation et à laconsommation dans les deux départements d’outre-mer destinataires;
considérant que l’aide est versée dans le cadre de contrats de campagne
entre producteurs de Guyane et des personnes physiques ou moralesétablies dans l’un ou/et l’autre des départements destinataires; que leConseil a fixé l’aide à 10 % de la valeur de la production rendue dansces derniers départements et à 13 % de ladite valeur lorsque le contrac-tant pour les producteurs est une association ou une union;
considérant qu’il convient de déterminer les éléments du contrat indis-
pensables pour assurer l’application du régime d’aide et de prévoir leurcommunication aux services compétents avant le début de la ou despériodes de commercialisation;
considérant que la délimitation de la quantité annuelle précitée de 8 000
tonnes d’équivalent-riz blanchi impose en premier lieu la fixation decoefficients de transformation entre riz paddy, riz décortiqué et rizblanchi, en deuxième lieu la détermination d’une période annuelle dedépôt des demandes d’aide pour assurer l’égalité de traitement entre lesopérateurs intéressés, enfin la mise en œuvre en tant que de besoin d’unmécanisme d’attribution de l’aide en fin de campagne au prorata desquantités effectivement écoulées ou commercialisées;
considérant que, afin de respecter l’objectif de la mesure, il convient de
prendre les dispositions nécessaires pour que les produits bénéficiant durégime ne soient pas réexpédiés ou réexportés des départementsd’outre-mer et a fortiori ne bénéficient pas des restitutions à l’exporta-
tion;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
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1. Pour l’application du régime d’aide prévu à l’article 3, paragraphe3, du règlement (CEE) n
o3763/91, on entend par «contrat de
campagne» le contrat par lequel un opérateur, personne physique oumorale, établi dans la Communauté en dehors du département de laGuyane, s’engage avant le début de la période de commercialisation à
(1)J OnoL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
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écouler ou à commercialiser en Guadeloupe, en Martinique ou dans lereste de la Communauté, tout ou partie de la production de riz d’unproducteur, d’une association ou d’une union de producteurs deGuyane.
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2. Pour l’application du régime d’aide en cause:
a) le terme «écoulement» désigne la fourniture d’un produit en vue
d’un usinage ou d’une transformation pour le rendre propre à laconsommation humaine;
b) le terme «commercialisation» désigne la fourniture d’un produit
propre à la consommation humaine.
Article 2
1. L’opérateur visé à l’article 1
erqui entend introduire une demande
au titre du régime d’aide adresse aux services compétents désignés parl’État français, avant le début de la période ou des périodes de commer-cialisation, le contrat et toutes informations complémentaires utiles.
2. Le contrat comporte au minimum les éléments suivants:
a) l’indication de la raison sociale des parties contractantes et leur lieu
d’établissement;
b) la désignation précise du ou des produits, selon la nomenclature
combinée;
c) les quantités en cause;
d) la durée de l’engagement et le calendrier d’écoulement ou de
commercialisation;
e) le mode de conditionnement, et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
f) le stade précis de la fourniture;
g) le prix contracté pour la fourniture.
Dans le cas où la partie contractante, pour le producteur, est une union
ou une association, l’indication visée au point a) comporte les élémentsnécessaires pour identifier la personne morale concernée.
3. Les services compétents examinent la conformité des contrats aux
dispositions de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o3763/91
et à celles du présent règlement. Ils s’assurent en particulier que lescontrats comportent toutes les indications mentionnées au paragraphe 2.
S’il y a lieu, ils informent les opérateurs de l’éventualité d’une applica-
tion de l’article 5.
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4. Pour l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE)n
o3763/91, les demandes d’aides concernant la période postérieure au
12 novembre 1995 et antérieure au 20 mars 1998 sont présentées auprèsdes services compétents désignés par l’État français dans les conditionsarrêtées par ces derniers.
L’aide est payée sur présentation des preuves, à la satisfaction des
services compétents, que les produits donnant droit à l’aide ont étéeffectivement écoulés ou commercialisés en Guadeloupe, en Martiniqueou vers le reste de la Communauté.
Les services compétents s’assurent par les contrôles appropriés de la
véracite et de l’exactitude des demandes d’aide et des justificatifsprésentés.
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Article 3
1. Pour l’octroi de l’aide, la valeur de la production écoulée ou
commercialisée à prendre en considération est celle d’une fourniturerendue port de débarquement, déchargée sur moyen de transport.
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2. La valeur de la production visée au paragraphe 1 est évaluée sur la
base du contrat de campagne, des documents spécifiques de transport etde toutes les pièces justificatives présentées à l’appui de la demanded’aide ou produites à la requête des services compétents.
Article 4
1. La demande d’aide est introduite par l’opérateur visé à l’article 1
er,
conformément à l’annexe, pendant la période de dépôt des demandesfixée par les services compétents. Elle porte sur les quantités effective-ment commercialisées ou écoulées pendant la campagne de commercia-lisation.
2. Ces derniers, après vérification des demandes d’aide et des pièces
justificatives jointes, versent l’aide communautaire dans les deux moisqui suivent le terme de la période de dépôt des demandes.
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Article 5
1. Les autorités françaises compétentes fixent, s’il y a lieu, un coeffi-
cient uniforme de réduction à appliquer aux demandes concernées pourgarantir que, chaque année, l’aide ne soit pas octroyée pour un volume,exprimé en tonnes d’équivalent riz blanchi, supérieur à 12 000 tonnespour l’ensemble des quantités pour lesquelles des demandes sontprésentées et, à l’intérieur de ce plafond, supérieur à 4 000 tonnes en cequi concerne les quantités écoulées ou commercialisées dans laCommunauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique.
2. Le coefficient uniforme de réduction est calculé comme suit:
a) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d’aides sont
présentées sont inférieures, dans le total, à 12 000 tonnes mais, en cequi concerne le riz écoulé ou commercialisé dans la Communauté endehors de la Guadeloupe et de la Martinique, supérieures au volumemaximal de 4 000 tonnes, il est appliqué, aux seules quantités de cedernier riz, le coefficient i, obtenu par la formule:
i=4 000
x
où:
x = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et commercia-
lisée dans la Communauté en dehors de la Martinique et de laGuadeloupe;
b) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d’aides sont
présentées sont supérieures, dans le total, à 12 000 tonnes, maisinférieures, en ce qui concerne le riz écoulé ou commercialisé dansla Communauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, auvolume maximal de 4 000 tonnes il est appliqué, à toutes les quan-tités de riz, le coefficient j, obtenu par la formule:
j=12 000
y
où:
y = quantité totale de riz de Guyane pour laquelle les demandes
d’aides sont présentées;
c) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d’aides sont
présentées sont supérieures à la fois, dans le total, à 12 000 tonneset, en ce qui concerne le riz écoulé ou commercialisé dans laCommunauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, auvolume maximal de 4 000 tonnes il est appliqué le coefficient zobtenu par la formule:
z=12 000
( i*x )+k
où:
x = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et commercia-
lisée dans la Communauté, en dehors de la Martinique et de laGuadeloupe
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i = coefficient de réduction pour les demandes d’aide concernant la
quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et commercia-lisée dans la Communauté, en dehors de la Martinique et de laGuadeloupe visé au point a)
k = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et commercia-
lisée dans la Martinique et la Guadeloupe.
Les autorités françaises compétentes communiquent sans délai à la
Commission les cas d’application du présent paragraphe et les quantitésconcernées.
3. L’aide est versée pour les quantités effectivement écoulées et
commercialisées en exécution du ou des contrats de campagne et enconformité avec les dispositions applicables.
4. Pour l’application du présent article, le coefficient de transforma-
tion est fixé à:
— 0,45 entre le riz paddy et le riz blanchi,
— 0,69 entre entre le riz décortiqué et le riz blanchi,— 0,93 entre le riz demi-blanchi et le riz blanchi.
Article 6
1. Les produits qui bénéficient de l’aide versée au titre de l’article 3,
paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o3763/91 ne peuvent être exportés;
en outre, ceux écoulés et commercialisés en Guadeloupe et Martiniquene peuvent être réexpédiés vers le reste de la Communauté.
Les produits écoulés et commercialisés dans le reste de la Communauté
ayant bénéficié de l’aide visée au premier alinéa ne peuvent être réexpé-diés vers la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane.
2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures de contrôle
nécessaires pour assurer que le paragraphe 1 soit respecté. Ces mesurescomportent notamment des contrôles physiques inopinés. Les Étatsmembres concernés communiquent à la Commission les mesures prisesà cet effet.
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Article 7
Aux fins de la prise en compte par le FEOGA — section «garantie» des
dépenses découlant du régime d’aide, le taux à appliquer est le taux deconversion agricole en vigueur le 1
erseptembre qui précède la commer-
cialisation ou l’écoulement des produits en cause.
Article 8
Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services compétents
procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’un intérêtcourant à compter de la date du paiement de l’aide jusqu’à celle de sonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national.
L’aide recouvrée est versée aux organismes ou services payeurs et
déduite par ces derniers des dépenses financées par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole.
Article 9
Les autorités françaises prennent en tant que de besoin les modalités
complémentaires nécessaires pour assurer la bonne application duprésent règlement. Elles communiquent ces modalités à la Commissiondans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.
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Les autorités françaises compétentes communiquent à la Commission auplus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année toutes lesdonnées concernant la mise en œuvre du régime d’aide et notamment
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les quantités concernées, le montant des aides octroyées et les destina-tions des expéditions.
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Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE