1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1201/89 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1989
portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
(JO L 123 du 4.5.1989, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2733/89 de la Commission du 8 septembre 1989 L 263 15 9.9.1989
►M2Règlement (CEE) no2432/90 de la Commission du 21 août 1990 L 228 23 22.8.1990
►M3Règlement (CEE) no2756/91 de la Commission du 19 septembre 1991 L 264 21 20.9.1991
►M4Règlement (CEE) no2328/92 de la Commission du 31 juillet 1992 L 223 15 8.8.1992
►M5Règlement (CEE) no1785/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 163 9 6.7.1993
►M6Règlement (CEE) no2046/93 de la Commission du 27 juillet 1993 L 185 19 28.7.1993
►M7Règlement (CE) no2064/95 de la Commission du 29 août 1995 L 204 8 30.8.1995
►M8Règlement (CE) no2878/95 de la Commission du 13 décembre 1995 L 301 21 14.12.1995
►M9Règlement (CE) no905/96 de la Commission du 21 mai 1996 L 122 5 22.5.1996
►M10Règlement (CE) no1437/96 de la Commission du 23 juillet 1996 L 184 29 24.7.1996
►M11Règlement (CE) no1645/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 207 3 17.8.1996
►M12Règlement (CE) no1740/97 de la Commission du 5 septembre 1997 L 244 1 6.9.1997
►M13Règlement (CE) no1664/98 de la Commission du 28 juillet 1998 L 211 9 29.7.1998
►M14Règlement (CE) no1624/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 L 192 39 24.7.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1201/89 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1989
portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no4
concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
4006/87(1),
vu le règlement (CEE) no2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant
les règles générales du régime d'aide au coton(2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no791/89(3), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1636/87(5), et notamment son article 12,
considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le
marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix dumarché mondial du coton non égrené a lieu au moins une fois par mois;
considérant que, en l'absence de cours représentatifs et d'offres
représentatives pour le coton non égrené, il y a lieu de déterminer leprix du marché mondial de ce produit à partir de la valeur des produitsissus de son égrenage;
considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus,
des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles parrapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison,pour lesquels doit être fixé le prix du marché mondial; qu'il convientégalement de tenir compte, le cas échéant, du montant compensatoire
perçu à l'importation en application du règlement n
o143/67/CEE du
Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable àl'importation de certaines huiles végétales(
6), modifié par le règlement
(CEE) no2077/71(7);
considérant que, dans le but de faciliter le contrôle du droit à l'aide et
notamment du respect du prix minimal, il y a lieu de préciser les
conditions auxquelles doivent répondre les contrats visés à l'article 6 durèglement (CEE) n
o2169/81;
considérant que le règlement (CEE) no2169/81 prévoit, à son article 5,
que l'aide est versée pour les quantités de coton non égrené pour autant
que l'égrenage a été effectué et, à son article 10, que les États membrescontrôlent l'entrée des produits dans l'entreprise d'égrenage ainsi que leurégrenage; que, pour assurer l'efficacité du contrôle dans cette entreprise,il y a lieu, d'une part, de définir la notion d'entreprise d'égrenage et,d'autre part, d'arrêter les modalités de ce contrôle;
considérant que, pour effectuer ce contrôle, il convient de se fonder sur
la comptabilité matières des entreprises;
considérant que, pour faciliter la commercialisation du coton non
égrené, il convient de prévoir que le montant de l'aide applicable est
celui en vigueur le jour où l'entreprise d'égrenage dépose la demanded'aide;
considérant que, selon l'article 8 du règlement (CEE) n
o2169/81, les
États membres instaurent un système de déclarations des superficies1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1987, p. 49.
(2)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 2.
(3)J O noL 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(5)J O noL 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
(6)J O no125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.
(7)J O noL 220 du 30. 9. 1971, p. 1.
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ensemencées; qu'il y a lieu de préciser les modalités relatives à ce
régime et aux contrôles y afférents;
considérant que, pour le bon fonctionnement du régime d'aide, il y a lieu
de prévoir que les États membres établissent un certificat définissant laquantité donnant droit à l'aide ainsi que le montant de celle-ci; que, pourdes raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir quel'égrenage ait lieu dans un certain délai;
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n
o2169/81 prévoit que,
pour atténuer les désavantages pour les intéressés d'un paiement tardif del'aide, il y a lieu de prévoir le paiement d'une avance de l'aide;
considérant que, pour assurer l'application uniforme du régime d'aide, il
convient de définir les modalités de versement de cette aide;
considérant qu'il est utile d'établir un critère relatif à la fréquence
minimale des fixations de l'aide; qu'il apparaît suffisant que l'aide soit
mise en application au moins une fois par mois, tout en prévoyant lapossibilité de la modifier dans l'intervalle;
considérant qu'il convient de retenir comme taux de conversion en
monnaie nationale le taux représentatif applicable le jour de la
conclusion du contrat en ce qui concerne le prix minimal et le jour dudépôt de la demande en ce qui concerne le montant de l'aide;
considérant que, pour faciliter la bonne gestion du régime d'aide, il est
opportun que les États membres communiquent régulièrement à la
Commission certaines données relatives à la production et à l'égrenagedu coton non égrené;
considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, d'abroger le
règlement (CEE) n
o2183/81 de la Commission(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2993/88(2), et de le remplacer par le
présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Prix mondial
Article premier
1. La Commission détermine en euro le prix du marché mondial du
coton non égrené pour la période du 1erseptembre au 31 mars. Le prix
est déterminé le dernier jour ouvrable qui précède le 1er,l e1 1e tl e2 1d e
chaque mois et entre en vigueur le jour qui suit la date de sa
détermination. Les jours ouvrables pris en considération sont ceux
applicables par les services de la Commission. Le taux de change del'euro utilisé pour déterminer le prix du marché mondial est celui du jouroù les offres et cours visés à l'article 2 ont été constatés.
Toutefois, en cas d'importantes perturbations du prix du marché mondial
visé au premier alinéa, la Commission peut modifier sans délai le prix enquestion.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 3
(1)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 35.
(2)J O noL 270 du 30. 9. 1988, p. 61.▼M7
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2. Le prix établi par 100 kilogrammes est égal à un pourcentage du
prix du marché mondial du coton égrené déterminé conformément àl'article 2.
Ce pourcentage est fixé à:
— 20,6 si le prix est inférieur à 110 écus par 100 kilogrammes,
— 23,0 si le prix est égal ou supérieur à 110 et inférieur à 130 écus par
100 kilogrammes,
— 24,4 si le prix est égal ou supérieur à 130 écus par 100 kilogrammes.
3. La Commission communique aux États membres, dès la fixation,
et en tout cas avant la date de son entrée en vigueur, le prix fixé par 100
kilogrammes de coton non égrené.
Article 2
1. Pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené,
la Commission établit une moyenne des offres et cours constatés sur une
ou plusieurs bourses européennes pour un produit rendu caf provenantdes différents pays fournisseurs considérés comme étant les plusreprésentatifs pour le commerce international qui se réfèrent à desembarquements à réaliser au cours des mois les plus proches de la datede détermination et qui concernent la campagne de commercialisation au
titre de laquelle la détermination est effectuée.
2. Au cas où les offres et cours retenus concernent:
a) du coton égrené dont la qualité est autre que celle pour laquelle est
établi le prix d'objectif, leur montant est ajusté comme indiqué à
l'annexe A;
b) un produit rendu «C et F», leur montant est majoré de 0,2 % pour
tenir compte des frais d'assurance;
c) un produit rendu franco à quai, franco bord, ou autrement, leur
montant est majoré, selon le cas, des frais de chargement, de
transport et d'assurance à partir du lieu d'embarquement jusqu'au lieude passage en frontière; ne sont retenus que les frais les moins élevés.
3. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être
déterminé conformément au paragraphe 1, les dispositions de l'article 4
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n
o1554/95
s'appliquent.
Les offres et cours retenus sont majorés de 1,304 écus par 100
kilogrammes pour tenir compte des frais de débarquement et
d'acheminement au Pirée.
Au cas où les offres et cours retenus concernent un produit rendu caf
pour un lieu de passage en frontière autre que le Pirée, leur montant estajusté en tenant compte de la différence des frais de transport etd'assurance par rapport à un produit rendu caf au Pirée.
Les dispositions du paragraphe 2 sont également applicables.
►
M7 ◄
►M7 ◄1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 4
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TITRE II
Aide
Article 5
1. Au plus tard le 15 juillet, la Commission fixe le montant de l'aide
pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle
un prix de marché mondial a été déterminé conformément à l'article 1er
paragraphe 1.
2. À la même date que la fixation du prix du marché mondial du
coton non égrené visée à l'article 1erparagraphe 1, et pour la même
période, la Commission fixe:
— à partir du 1erseptembre, le montant de l'avance visé à l'article 5,
paragraphe 3 bis,premier alinéa, du règlement (CE) no1554/95 du
Conseil(1),
— à partir du 16 dcembre, le montant de l'avance visé à l'article 5,
paragraphe 3 bis,deuxième alinéa, du règlement (CE) no1554/95.
À la demande des intéressés, les avances payées avant le 16 décembre
sont augmentées compte tenu du montant visé à l'alinéa précdent,deuxième tiret, sauf dans le cas où la différence entre les deux montantsde l'avance est inférieure à 1 écu/100 kg. Ladite demande est assortie dela preuve de la constitution d'un complément de garantie déterminé de
faço à respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 8.
3. Sans préjudice de l'article 6 du règlement (CE) n
o1554/95 et de
l'article 6 du présent règlement, l'aide à octroyer est celle valable le jour
du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 7 du règlement (CE)n
o1554/95 déposée conformément à l'article 7 du présent règlement.
Toutefois, si la demande d'aide est déposée:
— entre le 1eret le 15 avril de la campagne au titre de laquelle l'aide est
demandée, l'aide à octroyer est celle valable le 31 mars précédent,
diminuée de 1 % par jour ouvrable en retard,
— après le 15 avril de ladite campagne, la demande d'aide est rejetée.
Article 6
La majoration du montant de l'aide visée à l'article 2 paragraphe 4 du
règlement (CEE) no1964/87 est établie comme suit:
a) la différence entre les dépenses budgétaires totales du régime d'aide
établies après l'application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1964/87 et 770 millions d'écus est divisée par l'ensemble de
la production effective des États membres pour lesquels la production
effective dépasse la QNG. La majoration est égale au résultat, sauf encas d'application du point b) et sans préjudice des dispositions del'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1964/
87;
b) si en Espagne et en Grèce la production effective dépasse la QNG, et
dans un de ces États membres le montant de l'aide majoré enapplication du point a) dépasse un des plafonds fixés à l'article 2paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1964/87, le
montant de l'aide applicable dans cet État membre est égal à celui
visé au plafond le plus bas. Le montant de l'aide applicable dans
l'autre État membre est égal au montant majorée en application dupoint a), avecl'addition de la partie de la majoration du premier Étatmembre dépassant le plafond précité, dans le respect des dispositionsde l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1964/87.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 5
(1)J O noL 148 du 30. 6. 1995, p. 48.▼M7
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Article 7
1. La demande d'aide est faite par écrit. Elle est déposée par
l'entreprise d'égrenage concernée auprès de l'organisme compétent pourassurer le contrôle des entreprises d'égrenage et désigné par l'État
membre producteur concerné. ►
M11Elle est déposée, pour chaque
récolte, entre le 1er septembre et le 31 mars de la campagne en cause,plus en tout cas pas avant le dépôt de la demande de mise sous contrôlevisée à l'article 9. ◄
4. La demande d'aide comporte:
— le nom, les prénoms, l'adresse et la signature du demandeur,
— la date du dépôt,
— la quantité de coton non égrené pour laquelle l'aide est demandée,
— la référence à la demande de mise sous contrôle si celle-ci a déjà été
déposée.
Article 8
1. Tout producteur communautaire de coton présente chaque année
une déclaration des superficies de coton par le moyen du formulaire de
demande d'aide «surfaces» prévue dans le cadre du système intégré de
gestion et de contrôle, au plus tard à la date limite fixée par l'Étatmembre pour son dépôt. La ou les parcelles agricoles concernées sontidentifiées conformément au système d'identification des parcellesagricoles prévu dans le système intégré de gestion et de contrôle. Lecas échéant, le producteur dépose, au plus tard le 1
erjuillet suivant, une
déclaration corrigée pour tenir compte des superficies réellement
ensemencées.
2. Si les superficies déclarées diffèrent de celles constatées lors du
contrôle visé à l'article 12 paragraphe 1 point a), les États membresprocèdent à l'adaptation des déclarations concernées. Ils tiennent comptede ces adaptations dans la détermination du total des superficies
déclarées.
Article 9
1. Toute entreprise d'égrenage dépose, lors de l'entrée du coton non
égrené, une demande de mise sous contrôle.
2. La demande de mise sous contrôle est faite par écrit. Elle est
déposée auprès de l'organisme compétent pour assurer le contrôle desentreprises d'égrenage, désigné par l'État membre producteur concerné,au plus tard le ►
M831 mars ◄suivant l'année de l'ensemencement.
Elle ne peut être présentée que pour un ou plusieurs lots.
►M12Toutefois, l'État membre peut fixer une date limite de dépôt
antérieure à la date visée à l'alinéa précédent dans la mesure où cette
disposition ne perturbe pas de manière significative les opérationscommerciales du secteur. Dans ce cas, l'État membre arrête la nouvelledate limite au plus tard trente jours avant celle-ci et en informeimmédiatement la Commission. ◄►
M14Toutefois, en cas de
circonstances climatiques défavorables, l'État membre peut autoriser,
au cours des cinq derniers jours ouvrables du mois de mars, la mise sous
contrôle du coton concerné. Dans ce cas, l'État membre informe laCommission au plus tard dix jours avant ladite période. ◄
On entend par lot une quantité déterminée de coton non égrené
numérotée lors de l'entrée dans l'entreprise d'égrenage►
M7 ◄.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 6
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le
coton non égrené qui entre dans les entreprises d'égrenage est d'unequalité saine, loyale et marchande. Les États membres refusent la mise
sous contrôle des quantités qui ne respectent pas ces normes.
3. La demande de mise sous contrôle comporte:
— le nom, les prénoms, l'adresse et la signature du demandeur,
— la date du dépôt,
— la quantité de coton non égrené pour laquelle la mise sous contrôle
est demandée,
— le ou les numéros du ou des lots concernés,
— selon le cas, la référence à la demande d'aide déposée le jour même
ou l'indication qu'elle sera déposée ultérieurement.
4. Lorsque la demande d'aide est déposée après le dépôt de la
demande de mise sous contrôle, les quantités faisant l'objet de lademande d'aide sont imputées aux demandes de mise sous contrôle,
suivant l'ordre chronologique de dépôt desdites demandes.
►
M11 ◄
(SIC! 8.) Dès la mise sous contrôle et à partir du 16 octobre suivant le
début de la campagne, les États membres accordent aux intéressés qui en
font la demande une avance sur l'aide à la condition qu'une garantie au
moins égale à 110% du montant de l'aide à avancer soit constituée.L'avance est égale au montant de l'avance en écus par 100 kg valable lejour de la demande de mise sous contrôle multiplié par les quantitésvisées dans ladite demande. La garantie est constituée sous une desformes visées à l'article 8 du règlement (CEE) n
o2220/85. La garantie
est acquise à concurrence du montant dont l'avance versée dépasse le
montant de l'aide à octroyer.
Article 10
1. Au plus tard lors de la mise sous contrôle, il est déposé auprès de
l'organisme visé à l'article 7 paragraphe 1, ►M4pour chaque lot ◄,u n
ou plusieurs contrats et/ou une ou plusieurs déclarations établisconformément aux paragraphes 2 et 3.
2. Le contrat visé au paragraphe 1 comporte au moins:
a) le nom, l'adresse et la signature des parties contractantes;
b) la date de sa conclusion;
c) l'année d'ensemencement;
d) la quantité faisant l'objet du contrat; la quantité indiquée dans
l'ensemble des contrats se référant à une demande d'aide doit être au
moins égale à celle indiquée dans la demande d'aide concernée.
Si les contrats sont conclus avant la récolte, l'indication de la quantité
est remplacée par l'engagement du producteur à livrer, et de
l'acheteur à prendre livraison de la quantité récoltée sur la superficieen question; dans ces cas, la quantité est déterminée par l'Étatmembre sur la base des rendements constatés dans la régionconcernée et, le cas échéant, d'autres éléments fournis par l'intéressé;1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 7
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e) l'indication de la superficie exprimée en hectares et en ares avec
l'identification de la ou des parcelles agricoles conformément ausystème d'identification des parcelles agricoles prévu dans le système
intégré de gestion et de contrôle;
f) le prix de vente du coton non égrené déterminé par unité de poids,
avecl'indic ation que:
1) ce prix est fixé pour une marchandise de la qualité type, départ de
l'exploitation agricole;
2) ne s'y appliquent que les ajustements du prix convenus de
commun accord qui sont proportionnels à la différence de qualitépar rapport à la qualité type.
g) une clause prévoyant que, en cas d'application de l'article 6 du
règlement (CE) n
o1554/95 et, le cas échéant de l'article 6 du présent
règlement, le prix convenu pour une marchandise de la qualité typesera diminué du montant dont l'aide sera diminuée;
h) la référence à la déclaration des superficies ensemencées visée à
l'article 8; toutefois si, lors de la conclusion du contrat, la déclaration
n'est pas disponible, le contrat est complété par la référence à cette
déclaration dès le dépôt de celle-ci;
i) l'indication des conditions de paiement et notamment le délai de
paiement du prix de vente.
3. Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas où le coton est
destiné à être égrené pour le compte d'un producteur individuel ou d'un
groupement de producteurs visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1554/95.
a) L'entreprise d'égrenage concernée dépose, auprès de l'organisme visé
à l'article 7, paragraphe 1, et au plus tard dix jours avant la date de lapremière mise sous contrôle concernée, une déclaration indiquant que
le coton est égrené, selon le cas, pour le compte d'un producteur
individuel ou pour le compte d'un groupement de producteurs.
En outre, ladite déclaration signée par les deux parties concernées
comporte:
i) les conditions dans lesquelles l'égreneur gère les demandes de
mise sous contrôle visées à l'article 9 et les demandes d'aidevisées à l'article 7;
ii) les conditions dans lesquelles le producteur individuel ou le
groupement de producteurs garantissent, auprès de l'égreneur, la
justification de leurs propres obligations relatives au droit àl'aide;
iii) l'engagement que l'aide sera répercutée au producteur individuel
ou au groupement de producteurs.
b) Dans le cas d'un égrenage pour le compte d'un groupement de
producteurs, l'exécution de l'engagement visé au point a) iii) estassujetti à l'apport, par le groupement, de la preuve de l'engagement àpayer le prix minimal, ajusté conformément au paragraphe 2, pointg), à chacun de ses membres. À cet effet, le groupement fournit
notamment le prix de cession, par les producteurs, du coton non
égrené déterminé conformément au paragraphe 2, point f).
c) Les dispositions du paragraphe 2, point h), s'appliquent mutatis
mutandis dans le cas où le coton est égrené pour le compte d'un
producteur individuel ou pour le compte d'un groupement de
producteurs.
d) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7 et 9, les
demandes de mise sous contrôle et les demandes d'aide comportent la
référence à la déclaration visée au point a).
e) À la demande du producteur individuel ou du groupement de
producteurs concerné, les documents visés aux articles 7 et 9 en1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 8
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matière de demande de mise sous contrôle et de demande d'aide
peuvent lui être communiqués par l'organisme compétent.
Article 11
Dans les cent-vingt jours suivant la date de mise sous contrôle et en tout
cas avant le ►M820 avril◄de la campagne concernée, l'entreprise
d'égrenage communique à l'État membre la quantité de coton égrenéproduite à partir de la quantité de coton non egrené mise sous contrôle.La quantité de coton égrené est établie conformément à la méthode viséeà l'annexe B.
Article 12
1. L'organisme désigné à cet effet par l'État membre producteur
vérifie:
a) l'exactitude des déclarations des superficies ensemencées par un
contrôle par sondage sur place qui porte sur au moins 5 % desdéclarations;
b) que les contrats déposés répondent aux conditions prévues à l'article
10, notamment en ce qui concerne le respect du prix minimal et lecaractère proportionnel de son ajustement éventuel; une réfaction duprix convenu ne peut être considérée comme disproportionnelle quedans le cas où la réfaction indiquée dans le contrat pour tenir compte
de la différence de la longueur ou du grade des fibres provenant du
produit livré par rapport à ces paramètres pour un produit de laqualité type est clairement déraisonnable par rapport à la moins-valueréelle du produit livré.
c) que la quantité de coton pour laquelle une demande d'aide est
présentée correspond à la quantité de coton non égrené communau-
taire produite sur la superficie indiquée dans le ou les contrats;
d) l'exactitude des données communiquées par les entreprises d'égre-
nage conformément à l'article 11;
e) que la comptabilité matières prévue à ►
M13article 7, paragraphes
1e t2◄du règlement (CE) no1554/95 a été tenue conformément
aux dispositions de l'article 13 du présent règlement. En particulier, il
vérifie que les factures d'achat et les autres documents visés au
deuxième tiret dudit article 13 ont été signés par des fournisseursidentifiables qui sont en mesure de justifier à la satisfaction de l'Étatmembre concerné l'origine du coton non égrené et la référence à ladéclaration des superficies ensemencées et qu'ils portent un prix aumoins égal au prix minimal, éventuellement corrigé pour tenir
compte de la qualité livrée.
f) par des contrôles croisés, la correspondance des parcelles agricoles
mentionnées dans les contrats avec celles déclarées par lesproducteurs dans leurs demandes d'aide «surfaces».
2. L'organisme compétent n'admet au bénéfice de l'aide que la
quantité de coton pour laquelle toutes les conditions sont remplies.
3. Sauf cas de force majeure, le coton non égrené dont l'entrée dans
l'entreprise d'égrenage a été vérifiée conformément au paragraphe 1 nepeut plus sortir en l'état de cette entreprise, sauf autorisation préalable del'organisme de contrôle sous peine de perdre le droit à l'aide.
Cette autorisation peut être accordée notamment pour les quantités pour
lesquelles l'égrenage est effectué pour le compte d'un producteurindividuel ou pour le compte d'un groupement de producteurs.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 9
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4. Au sens du présent règlement, on entend par entreprise d'égrenage:
a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l'enceinte de
l'établissement d'égrenage du coton;
b) lorsque les produits en cause ne peuvent être entreposés dans cette
enceinte, tout lieu d'entreposage en dehors de celle-ci, présentant desgaranties suffisantes aux fins du contrôle des produits entreposés, etagréé à l'avance par l'organisme chargé du contrôle.
Article 13
La comptabilité matières prévue à l' ►M7►M13article 7,
paragraphes 1 et 2 ◄du règlement (CE) no1554/95 ◄comporte au
moins, et séparément pour le coton non égrené récolté dans et en dehorsde la Communauté:
— l'indication de la quantité du coton égrené produite par référence aux
lots de coton non égrené mis sous contrôle,
— l'indication des quantités du coton non égrené, du coton égrené, des
graines, d'huile et de linters de coton en stock le premier jour dechaque mois,
— pour chaque lot de ces produits, le numéro de la facture d'achat ou, le
cas échéant, le numéro du bulletin de réception ou tout autre
document équivalent établi par lot, avec indication de la quantité
correspondante,
— pour chaque lot de ces produits sorti, le numéro de la facture de
vente ou, le cas échéant, le numéro du bulletin de livraison ou tout
autre document établi par lot avec indication de la quantité
correspondante.
TITRE III
Dispositions générales
Article 14
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission:
a) dès leur désignation, le nom et l'adresse des organismes désignés
pour l'application des dispositions du présent règlement;
b) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités pour lesquelles l'aide
a été demandée au cours du mois précédent;
c) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités mises sous contrôle
au cours du mois précédent;
d) au plus tard le ►M1215 mai◄de chaque année:
— la qualité moyenne du coton égrené et les rendements en coton
égrené et en graines de coton constatés pendant la campagne encours,
— l'état récapitulatif des quantités pour lesquelles l'aide a été
reconnue au titre de la campagne en cours.
e) au plus tard le 15 août de chaque année:
— les superficies ensemencées de coton pendant l'année en cours,
éventuellement adaptées conformément à l'article 8 paragraphe 2,
— la production estimée correspondante de coton non égrené visée à
l'►
M13article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa ◄du
règlement (CE) no1554/95.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 10
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f) au plus tard le 25 novembre de chaque année, l'état le plus récent
possible des quantités mises sous contrôle ainsi que la réestimationde la production de coton non égrené visée à l'article 5, paragraphe 3
bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1554/95.
En cas de modification du prix du marché mondial du coton non égrené
pendant un mois, les données visées au point b) sont ventilées pourchaque période pour laquelle un prix du marché mondial différent estapplicable. Les données visées au ►
M13point d), deuxième tiret ◄
sont ventilées selon les mêmes périodes applicables au point b).
2. En cas d'irrégularités significatives affectant 6 % ou plus des
contrôles effectués conformément à l'article 12 paragraphe 1 point a), lesÉtats membres communiquent sans délai cette information à laCommission ainsi que les mesures qui ont été adoptées.
3. La Commission communique périodiquement aux États membres
un état récapitulatif des données fournies.
Article 15
Le taux de change de l'euro à appliquer au prix minimal, aux montants
de l'avance et à l'aide est celui du jour de l'entrée en vigueur de lafixation du prix du marché mondial du coton non égrené applicable lorsde la mise sous contrôle du lot de coton concerné.
Article 16
1. Le règlement (CEE) n
o2183/81 est abrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au
règlement (CEE) no2183/81 ou à certains articles dudit règlement, cette
référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou
aux articles correspondants du présent règlement.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au coton récolté à partir de la campagne 1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 11
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ΑΝΝΕΧΕ Α
Coefficients d'équivalence pour le coton égrené
Majoration ou diminution du prix:
a) de 1 % pour chaque millimètre en plus en en moins par rapport à 28
millimètres;
b) de 1,5 % pour chaque demi-grade plus élevé ou moins élevé par rapport au
grade 5.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 12
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ANNEXE B
Détermination du poids d'un lot de coton égrené
1. On entend par lot de coton égrené la quantité de coton égrené produite à partir
du lot ou des lots déterminés du coton non égrené mis sous contrôle.
2. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d'un lot de coton égrené est
augmenté de 0,6 % pour chaque demi-point d'humidité inférieure à 8,5% et
diminué de la même façon si l'humidité est supérieure à 8,5 %.
Le taux d'humidité d'un lot:
— est constaté par l'organisme de contrôle désigné par l'État membre par
sondage qui porte sur au moins 5 % des lots produits par chaque entreprise
d'égrenage
ou
— est égal au taux d'humidité moyen constaté pour chaque entreprise par le
sondage visé au premier tiret si le lot concerné n'a pas fait l'objet d'un
sondage. Ce taux est communiqué à l'entreprise par l'organisme de
contrôle.
3. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d'un lot de coton égrené est adapté
comme suit:
1) pour les lots dont le grade a été déterminé par l'organisme de contrôle
désigné par l'État membre le tableau ci-dessous s'applique:
Grade Pourcentage dont le poids est adapté
3,5 et moins plus 1,5
4 plus 1
4,5 plus 0,5
5—
5,5 moins 0,5
6 moins 1
6,5 moins 1,5
7 moins 2
7,5 moins 2,5
8 moins 4
8,5 et plus moins 5
2) Pour les lots dont le grade n'est pas déterminé par l'organisme de contrôle
désigné par l'État membre, le poids tel quel est adapté en tenant compte du
taux moyen d'impuretés constaté pour chaque entreprise sur la base des
échantillons pris par l'organisme de contrôle qui porte sur au moins 5 % des
lots pour lesquels le grade n'est pas établi. Ce taux est communiqué à
l'entreprise par l'organisme de contrôle.
Le poids tel quel est augmenté de 0,6 % pour chaque demi-point
d'impuretés inférieur à 2,5 % et diminué de la même façon si l'impureté est
supérieure à 2,5 %.
4. Toutefois si le coton égrené n'est pas stocké dans des conditions normales de
stockage et notamment s'il n'est pas conservé à l'abri de l'humidité, ou si le
taux d'humidité des couches extérieures de la balle dépasse les limites des
habitudes commerciales, la détermination du poids visée ci-dessus n'est faite
qu'après respect des limites des habitudes commerciales.1989R1201 — FR — 01.09.1999 — 002.001 — 13
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