1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no368/76 du Conseildu 16 février 1976 L 45 2 21.2.1976
►M2 Règlement (CEE) no3643/81 du Conseildu 15 décembre 1981 L 364 1 19.12.1981
►M3 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseildu 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4 Règlement (CEE) no1475/86 du Conseildu 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
►M5 Règlement (CEE) no4000/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 42 31.12.1987
►M6 Règlement (CEE) no3207/88 du Conseildu 17 octobre 1988 L 286 2 20.10.1988
►M7 Règlement (CEE) no1235/89 du Conseildu 3 mai 1989 L 128 29 11.5.1989
►M8 Règlement (CEE) no1574/93 du Conseildu 14 juin 1993 L 152 1 24.6.1993
►M9 Règlement (CE) no3290/94 du Conseildu 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M10 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M11 Règlement (CE) no1516/96 de la Commission du 29 juillet 1996 L 189 99 30.7.1996
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1 Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1988, p. 45 (4000/87)
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RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis l'Assemblée (
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation
des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur nombre,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journauxofficiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarténécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dansces conditions, de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de
l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchés agricolespouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les
objectifs de l'article 39 du traité; que, notamment dans le secteur desœufs, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent
être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre auxexigences du marché;
considérant que la réalisation d'un marché unique dans le secteur des
œufs implique l'établissement, aux frontières extérieures de laCommunauté, d'un régime unique des échanges comportant un système
de prélèvements et de restitutions à l'exportation;
considérant que l'établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l'incidence, sur lescoûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréalesfourragères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de lanécessité d'une protection de la transformation communautaire, suffit enprincipe à atteindre ce but;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la
Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché
mondialà des prix anormal ement bas; qu'ilconvient à cette fin de fixerdes prix d'écluse et d'augmenter les prélèvements d'un montantsupplémentaire lorsque les prix d'offre franco frontière se situent endessous de ces prix;
considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international des œufs;que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certainesécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe de
prévoir la possibilité de fixer à l'avance les restitutions dans le secteur
des œufs;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir la possibilité d'interdire totalement ou partiellement dans lamesure ou la situation du marché l'exige, le recours au régime dit deperfectionnement actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 2
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre
les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à
l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesuresnécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marchéd'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir lapossibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien demarché, destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité de gestion;
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par
l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions
du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marchécommun soient rendues applicables dans le secteur des œufs;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 durèglement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié par le
règlement (CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0407 00 11 Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais,
conservés ou cuits0407 00 19
0407 00 30
b) 0408 11 80 Autres œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et
autres jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants0408 19 81
0408 19 89
0408 91 800408 99 80
2. Au sens du présent règlement, sont considérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au pointb);1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.▼M6
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b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;
c) «produits entiers», les œufs d'oiseaux dépourvus de leurs coquilles,
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à desusages alimentaires;
d) «produits séparés», les jaunes d'œufs d'oiseaux, même additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.
Article 2
1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interpro-
fessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, lesmesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;— mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de productionmis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix
sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuventporter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids,
l'emballage, l'entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d'application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant surproposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 peut être soumise à
la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 6 et 8.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
erparagraphe 1.1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 4
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Article 5
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1, l'importation, au taux du droit
prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits estsoumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si lesconditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en
conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauflorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapportà l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment,sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe
1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sontouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 17.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout enpouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d'Uruguay.1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 5
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4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 7
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,
de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les mesuresnécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation en l'état, ou
sous forme de marchandises reprises à l'annexe I, les produits visés à
l'article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et lesprix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17. Cette
fixation a lieu notamment de façon périodique sans toutefois recourir à
la procédure d'adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins unefois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent êtremaintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas denécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande
d'un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur
des œufs et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur des œufs;1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 6
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b) l'intérêt d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un
déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché dela Communauté;
c) l'aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des
produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchan-dises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de cespays admis au régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part,de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté,pour la production d'un kilogramme d'œufs en coquille et compte tenu,
en ce qui concerne les produits autres que les œufs en coquille, de la
quantité d'œufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produits et/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituants del'œuf.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l'exportation.
Le prix sur le marché mondial visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 et exportés en
l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d'exportation y relatif, sauf dans les cas des œufs à couver pourlesquels un certificat peut être délivré a posteriori .
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 et exportés en l'état est celui qui
est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 exportés sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article16 du règlement (CE) n
o3448/93.
9. Ilpeut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour l es produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 17.1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 7
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10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du
paragraphe 11
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l'article 17, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
visés à l'article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et réexportés vers
les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation
de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l'importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable; sile droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitutionapplicable, la restitution est égale à cette dernière.
12. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsd'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
13. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 17. L'annexe I est modifiée selon la même procédure. Toutefois,les modalités relatives à l'application du paragraphe 8 pour les produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 1, exportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe I, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16
du règlement (CE) no3448/93.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalementou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point b)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l'annexe I.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaireest perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées auConseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépassersix mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Communauté a étésaisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'unesemaine suivant la réception de la demande.1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 8
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3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent est interdite.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des
mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 paragraphe 2 du traité.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l'article 1erparagraphe 1
fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés àl'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient
résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagationde maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien dumarché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédureprévue à l'article 17. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 9
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mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce
marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants desÉtats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus àcompter de cette communication, l'application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, prend les mesuresnécessaires dans le cas où l'Italie a recours à l'article 23 du règlement1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 10
▼A2
▼B
▼B
(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (1).
Article 22
1. Le règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (2), modifié
en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973, portant
adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres auxCommunautés européennes (
3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe II.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 11
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.
▼M11
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 10 51
à
ex 0403 10 99
ex 0403 90 71
à
ex 0403 90 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de cacao, même concentrés
ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
ex 1901 Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 contenant moins de
5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non
dénommées ni comprises ailleurs
1902 11 00 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées contenant des
œufs
ex 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites
ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du
cacao
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
en feuilles et produits similaires:
1905 20 - Pain d'épices1905 30 - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes
1905 40 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 90 - autres, à l'exception des produits relevant des codes NC 1905 90 10 à
1905 90 30
ex 2105 00 Glaces de consommation, contenant du cacao
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
80 % vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
2208 70 - Liqueurs
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum
contenant en poids calculé sur la matière sèche, plus de 80 % de protéines de
lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
3502 11 90 - - - autre ovalbumine séchée
3502 19 90 - - - autre ovalbumine1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 12
▼B
ANNEXE II
Tableau de concordance
Règlement no122/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 22 article 21
annexe annexe I1975R2771 — FR — 01.08.1996 — 012.001 — 13