1986D0077 — FR — 01.01.1990 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 février 1986
relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humani-
taire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/77/CEE)
(JO L 76 du 21.3.1986, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 88/15/CEE de la Commission du 17 décembre 1987 L 9 11 13.1.1988
►M2Décision 89/407/CEE de la Commission du 26 juin 1989 L 189 47 4.7.1989
►M3Décision 90/163/CEE de la Commission du 26 mars 1990 L 91 31 6.4.1990
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 février 1986
relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par
des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application
des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole(1), et
notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no3154/85 de la Commission(2)a
établi les modalités d'application administrative des montants compen-satoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n
o1677/85;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le
cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2
du règlement (CEE) no3154/85 doivent être dispensées de l'application
des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportationssont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selonune procédure communautaire;
considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission(
3),
modifiée par la décision 83/289/CEE(4), certains organismes à but
humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être consi-dérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leuragrément conforme à des dispositions législatives nationales en cettematière;
considérant que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent
des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalitésd'application administrative des montants compensatoires monétaires;qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à
but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes
indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2du règlement (CEE) n
o3154/85, à compter du 23 décembre 1985.
2. Le Royaume-Uni détermine les conditions à respecter par les
organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de
l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3154/85.
Article 2
Le Royaume-Uni informe la Commission
—a u1erfévrier de chaque année, des quantités exportées au titre de
l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,1986D0077 — FR — 01.01.1990 — 003.001 — 2
(1)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(2)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 9.
(3)J O noL 361 du 16. 12. 1981, p. 23.
(4)J O noL 155 du 14. 6. 1983, p. 18.
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— immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des
activités desdits organismes.
Article 3
La décision 81 /893/CEE est abrogée.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1986D0077 — FR — 01.01.1990 — 003.001 — 3
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ANNEXE
Liste des organismes à but humanitaire
Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund Polish Relief Fund
(Midlands)
Polish Relief Fund (Midlands)
Polish Relief Fund (Worthing)
Medical Aid for Poland FundOxfam
The Save the Children Fund
The British Red Cross SocietyThe Ockenden VentureThe Sue Ryder Foundation
Central British Fund for World jewish Relief
Band Aid Charitable Trust
Assemblies of God Property TrustMission Aviation Fellowship
Kent et Sussex aide à la Pologne
Plumbline Ministries
Battle Baptist ChurchThe Cheldon Christian TrustThe Romanan Aid Fund Limited
Association of Ukranian Women in Great Britain1986D0077 — FR — 01.01.1990 — 003.001 — 4
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