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►B RÈGLEMENT (CE) No3223/93 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1993
concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l’exportation de
certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no3035/80 du
Conseil
(JO L 292 du 26.11.1993, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1149/95 de la Commission du 22 mai 1995 L 116 1 23.5.1995
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RÈGLEMENT (CE) No3223/93 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1993
concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions
payées pour l’exportation de certains produits agricoles sous formede marchandises relevant du règlement (CEE) n
o3035/80 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2071/92 (2), et notamment son article 28 ainsi que les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation communedes marchés visés à l’article 1
erdu règlement (CEE) no3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexeII du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions àl’exportation et les critères de fixation de leur montant (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3381/90 (4),
considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68
ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portantorganisation commune des marchés, cités au deuxième visa du présentrèglement, prévoient la possibilité d’octroyer des restitutions à l’expor-tation de certains produits agricoles sous forme, notamment, demarchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o3035/80 établit, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pasde l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi desrestitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant qu’il s’avère nécessaire pour la Commission, afin de
pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptéesen matière de restitutions octroyées à l’exportation de produits agricolessous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, dedisposer de certaines informations statistiques; qu’il convient, dès lors,que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes desÉtats membres;
considérant que les dispositions relatives à la communication des statis-
tiques concernées et établies par le règlement (CEE) n
o1762/89 de la
Commission (5) doivent être modifiées; que, pour des raisons de clarté,
il paraît opportun de remplacer ledit règlement;
considérant qu’il convient d’appliquer le présent règlement à partir du
premier jour du mois dans lequel commence l’exercice 1993/1994 duFonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie»;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3)J OnoL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(4)J OnoL 327 du 27. 11. 1990, p. 4.
(5)J OnoL 172 du 21. 6. 1989, p. 23.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la
fin du mois suivant chaque mois de l’année civile, les données statis-tiques nécessaires à l’adresse suivante:
Commission des Communautés européennes
Direction générale IIIRégime hors annexe IIRue de la Loi 200B-1049 Bruxelles.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «groupes de marchandises» les groupes figurant dans la colonne 1
de l’annexe A du présent règlement,
— «produits agricoles de base» les produits figurant à l’annexe B du
présent règlement,
— «restitutions payées» les restitutions octroyées selon les modalités
exposées au chapitre 2 ou 3 du titre II ou à l’article 47 du règlement(CEE) n
o3665/87 de la Commission (1).
Article 3
Les données statistiques visées à l’article 1erdoivent indiquer:
— pour chaque groupe de marchandises, le volume de marchandises
relevant du règlement (CEE) no3035/80 ayant obtenu le mois précé-
dent des restitutions à l’exportation, exprimé en tonnes ou dans uneautre unité de mesure à mentionner,
— à l’intérieur de chaque groupe de marchandises visé au premier tiret,
le montant, en monnaie nationale, des restitutions payées le moisprécédent pour chacun des produits agricoles de base,
— à l’intérieur de chaque groupe de marchandises visé au premier tiret,
les quantités de chaque produit de base sur lesquelles portent lesrestitutions, exprimées en tonnes ou dans une autre unité de mesureà mentionner.
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M1
conformément à l’article 7 bis paragraphe 1 du règlement (CE) no
1222/94 (2):
a) les quantités, exprimées en tonnes, de marchandises exportées
pour lesquelles les restitutions ont été payées le mois précédent
et
b) les montants de restitutions payées le mois précédent et les
quantités correspondantes de produits des codes 0402 10 19,0402 21 19 et 0405 de la nomenclature combinée qui ont faitl’objet d’un accord spécial au moment de l’importation.
(1)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.
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Article 4
Le règlement (CEE) no1762/89 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme se rapportant au
présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux restitutions versées à partir du 1eroctobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro des groupes de marchan-
disesPosition SH/code NC correspondant
(1) (2)ANNEXE A
Groupes de marchandises
1 0403 10 51 à 0403 10 99 et
0403 90 71 à 0403 90 99
2 0710 40
0711 90 302001 90 302004 90 102005 802008 99 85
3 1302 31 à 1302 39
4 1517 10 10
1517 90 10
5 1518 00 10
6 1520 90 00
7 1702 50 00
8 1702 90 10
9 1704 10
10 1704 90 30
11 1704 90 51 à 1704 90 99
12 1806
13 1901 10
14 1901 20
15 1901 90 11 à 1901 90 19
16 1901 90 90
17 1902 11
1902 19
18 1902 20 91
1902 20 991902 30
19 1902 40
20 1903
21 1904
ex 2008 92ex 2008 99
22 1905 10
23 1905 20
24 1905 30
25 1905 40
26 1905 90
27 2001 90 40
2004 10 912005 20 102008 11 102008 912008 99 91
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Numéro des groupes de marchan-
disesPosition SH/code NC correspondant
(1) (2)
28 2101
29 2102 10 31 à 2102 10 39 et
2102 20 11 à 2102 20 19
30 2103 10
2103 202103 90
31 2104 10
32 2105
33 2106 10
34 2106 90 10
2106 90 91 à 2106 90 99
35 2202 10
36 2202 90 10
37 2202 90 91 à 2202 90 99
38 2203
39 2205
40 2208 20
ex 2208 30 91ex 2208 30 99
2208 502208 90 312208 90 392208 90 512208 90 532208 90 552208 90 592208 90 712208 90 732208 90 79
41 2520 20
6809 116809 19
42 2839 90
43 chapitre 29
44 chapitre 30
45 ex chapitre 35
46 chapter 38
32033204 11 à 3204 19
47 chapitre 39
48 4813 90 90
4818 104823 114823 194823 204823 514823 594823 90 514823 90 714823 90 79
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Numéro des groupes de marchan-
disesPosition SH/code NC correspondant
(1) (2)
49 3307 49
3307 903401 1934023403 113403 19 1034053407
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Position SH/code NC correspon-
dantDésignation des produits de baseANNEXE B
ex 0402 10 19 Lait en poudre, sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants, obtenu par le procédéspray, d’une teneur en matières grasses infé-rieure à 1,5 % en poids et d’une teneur eneau inférieure à5%e n poids (PG 2)
ex 0402 21 19 Lait en poudre, sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants, obtenu par le procédéspray, d’une teneur en matières grasses de 26% en poids et d’une teneur en eau inférieureà5%e n poids (PG 3)
ex 0404 10 Lactosérum en poudre, sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants, obtenu par leprocédé spray, d’une teneur en eau inférieureà5%e n poids (PG 1)
ex 0405 00 Beurre d’une teneur en matières grasses de
82 % en poids (PG 6)
ex 0407 00 30 Œufs de volaille de basse-cour, en coquilles,
frais ou conservés, autres que les œufs àcouver
ex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
d’œufs, propres à la consommation humaine,frais, séchés ou autrement conservés, nonsucrés
1001 Froment et méteil
1002 00 00 Seigle
1003 00 80 Orge
1004 00 00 Avoine
1005 90 00 Maïs, autre que de semence
1006 20 Riz décortiqué
ex 1006 30 Riz blanchi
1006 40 00 Riz en brisures
1007 00 90 Sorgho à grains, autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 30 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
1103 11 50
1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
1701 11 00 à 1701 12 99 Sucre brut (de betterave ou de canne)
1701 99 10 Sucre blanc
ex 1702 10 90 Lactose contenant en poids à l’état sec 98,5
% de produit pur (PG 12)
ex 1702 40 10 Isoglucose contenant en poids à l’état sec 41
% ou plus de fructose
ex 1702 90 90 Sirops de betterave ou de canne, contenant
en poids à l’état sec 85 % ou plus de saccha-rose (y compris le sucre inverti calculé ensaccharose)
1703 Mélasses provenant de l’extraction ou duraffinage du sucre