1977R1868 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 1868/77 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1977

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 368/76 ( 2 ), et notamment son article 15,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) no 369/76 ( 4 ), et notamment son article 15,

vu le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ( 5 ), et notamment son article 17,

considérant que le règlement (CEE) no 2782/75 a établi certaines règles concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volaille de basse-cour; que la mise en œuvre de ces règles exige l'établissement des dispositions d'application concernant notamment l'attribution des numéros distinctifs, les mentions à apposer sur les œufs et sur les emballages ainsi que les communications nécessaires;

considérant qu'il est nécessaire d'attribuer à chaque établissement un numéro d'enregistrement distinctif, fondé sur un code établi dans chaque État membre de telle sorte qu'il soit possible de déterminer le secteur d'activité de l'établissement;

considérant que le règlement (CEE) no 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969, portant application du règlement (CEE) no 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 6 ), modifié par le règlement (CEE) no 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ( 7 ), a prévu toutes mesures utiles pour l'identification et la commercialisation des œufs couvés non marqués avant leur mise en incubation et commercialisés comme œufs industriels;

considérant que les données statistiques servant à l'établissement des prévisions à court et à long terme doivent être comparables; qu'il y a lieu à cet effet d'harmoniser le récapitulatif mensuel établi par les États membres; que, par ailleurs, le recueil des données peut être facilité par l'utilisation du modèle de récapitulatif;

considérant que, à l'heure actuelle, les données relatives au commerce intracommunautaire de poussins ne sont pas connues avec la rigueur indispensable pour permettre l'établissement de prévisions de production à court terme; qu'il convient d'instaurer un régime particulier pour les États membres qui ne disposent pas des moyens administratifs nécessaires pour la collecte de ces renseignements;

considérant qu'il appartient à chaque État membre de prévoir des sanctions applicables aux contrevenants;

considérant que, pour des raisons de simplification de la réglementation, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2335/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant application du règlement (CEE) no 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 373/73 ( 9 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: