1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 1 15.3.1993
►M2Directive 93/121/CE du Conseil du 22 décembre 1993 L 340 39 31.12.1993
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juin 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays
tiers de viandes fraîches de volaille
(91/494/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les viandes de volaille figurent sur la liste des produits
de l'annexe II du traité; que l'élevage des volailles s'intègre dans le cadre
des activités agricoles et qu'il constitue une source de revenus pour unepartie de la population agricole;
considérant qu'il importe d'éliminer les disparités qui existent entre les
États membres en fixant les conditions de police sanitaire qui régissent
les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille, afin
d'assurer un développement rationnel de ce secteur et d'en améliorer laproductivité en favorisant les échanges intracommunautaires, dans la
perspective de l'achèvement du marché intérieur;
considérant en particulier que, pour mieux connaître l'état sanitaire des
volailles dont proviennent les viandes fraîches destinées à être expédiées
vers un autre État membre, il convient de prescrire que ces volailles
soient élevées sur le territoire de la Communauté ou importées de pays
tiers, conformément au chapitre III de la directive 90/539/CEE du
Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver(
4);
considérant que, afin d'éviter une propagation d'épizootie par le moyen
de viandes fraîches, il y a lieu d'exclure des échanges intracommunau-
taires les viandes fraîches provenant d'une exploitation ou d'une zone
faisant l'objet, conformément à la réglementation communautaire, de
mesures d'interdiction de police sanitaire ou provenant d'une zoneinfectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les viandes fraîches de
volaille ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient
pas munies du marquage de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE
du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires enmatière d'échanges de viandes fraîches de volaille(
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/484/CEE(6); que ces viandes peuvent
cependant être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un
traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu'elles sont
revêtues, en conséquence, d'une marque particulière;
considérant que, en ce qui concerne l'organisation des contrôles à
effectuer par l'État membre de destination, les suites à donner à ces
contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de
se référer aux règles générales prévues par la directive 89/662/CEE du
Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 72.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 12.
(4)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
(5)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(6)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p. 45.
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les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation
du marché intérieur(1);
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles de la
Commission;
considérant que, afin de permettre le développement harmonieux des
échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime
communautaire applicable aux importations en provenance des paystiers;
considérant que la définition dudit régime communautaire suppose
notamment l'établissement d'une liste de pays tiers ou de parties de pays
tiers à partir desquels les viandes fraîches de volaille peuvent être
importées, et l'obligation de présentation d'un certificat;
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la
Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation
communautaire est respectée;
considérant que les règles et principes généraux applicables lors des
contrôles des viandes fraîches de volailles seront déterminés ultérieu-
rement dans le cadre des mesures à prendre pour la réalisation du
marché intérieur;
considérant qu'il est opportun de modifier la directive 90/539/CEE pour
tenir compte du contenu de laprésente directive, en vue nota mment
d'assurer un parallélisme quant à la date à laquelle les États membres
devront se conformer aux nouvelles règles sanitaires;
considérant que les dispositions de la présente directive devront être
revues dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de fixer une procédure instaurant une
coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein du
comité vétérinaire permanent;
considérant qu'il convient de prévoir un délai pour la mise en place des
règles harmonisées au regard de la maladie de Newcastle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des
pays tiers de viandes fraîches de volaille.
Article 2
Aux fins de laprésente directive, les définitions et nota mment celles des
volailles, figurant à l'article 2 de la directive 90/539/CEE sont
applicables.
En outre, on entend par:
a) viandes: toutes les parties des volailles, qui sont propres à la
consommation humaine;
b) viandes fraîches: toutes les viandes, y compris des viandes
conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi,
en vue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par le
froid.1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 3
(1)J O noL 395 du 31. 12. 1989, p. 13.
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CHAPITRE II
Règles applicables aux échanges intracommunautaires
Article 3
A. Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes
fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:
1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la
Communauté ou importées de pays tiers conformément aux
exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE. Les viandes
de volaille destinées aux États membres ou régions d'États
membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12
paragraphe 2 de ladite directive doivent provenir de volailles qui
n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la
maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l'abattage.
Cette règle doit faire l'objet d'un réexamen par le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant
l'entrée en vigueur de la législation communautaire harmonisant
l'utilisation du vaccin contre la maladie de Newcastle et au plus
tard le 31 décembre 1994;
2) qui proviennent d'une exploitation:
— qui n'est pas soumise à des mesures de police sanitaire
relatives à une maladie des volailles,
— qui n'est pas situé dans une zone soumise, pour des raisons de
police sanitaire, à des mesures de restriction impliquant des
contrôles sur les viandes de volaille conformément à la
législation communautaire, en raison de l'application d'un
foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;
3) qui, durant leur transport à l'abattoir, n'ont pas été en contact avec
des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie de
Newcastle; ce transport est interdit à travers une zone déclarée
infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf s'il
s'effectue à travers cette zone par les grands axes routiers ou
ferroviaires;
4) qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment
de leur abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de
Newcastle n'a été constaté.
Toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir, dans
l'atelier de découpe, en entrepôt ou pendant le transport, doit êtreécartée des échanges;
5) qui sont marquées, conformément aux articles 4 et 5;
6) qui sont, si elles sont destinées à un État membre ou une région
d'État membre reconnu indemne de la maladie de Newcastle ou à
un État membre après transit à travers un pays tiers, accompa-
gnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe.
B. Ne sont pas affectées par le présent chapitre les réglementations
nationales régissant les viandes:
— contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées
à leur propre consommation,
— faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour
autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère
commercial,1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 4
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— qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des
passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons
internationales.
Article 4
Les viandes fraîches de volailles couvertes par la présente directive
doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3
paragraphe 1 point A lettre e) de la directive 71/118/CEE, pour autant
qu'elles répondent aux exigences de l'article 3 point A de la présente
directive et qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les
conditions d'hygiène prescrites par la directive 71/118/CEE.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 4 et dans la mesure où elles ne sont pas
utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunau-
taires en tant que viandes fraîches, les viandes fraîches de volailles qui
ne répondent pas aux dispositions prévues à l'article 3 partie A points 2
et 3 et point 4 premier alinéa peuvent cependant être marquéesconformément à l'article 3 paragraphe 1 point A lettre e) de la directive
71/118/CEE, sous réserve que la marque prévue par ladite disposition
soit immédiatement:
a) soit surchargée de manière à ce que la marque de salubrité définie à
l'annexe I chapitre X point 44.1 lettres a) et b) de la directive 71/118/
CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits perpendi-
culaires et apposée en oblique, de sorte que l'intersection se situe au
centre de la marque du cachet et que les indications figurant sur celle-
ci restent lisibles;
b) soit remplacée par une marque unique spéciale constituée de la
marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44 lettres a)
et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément au pointa) du présent paragraphe.
Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les
dispositions de l'annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEE
sont applicables mutatis mutandis .
2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues,
découpées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d'autres
moments que les viandes de volailles destinées aux échanges
intracommunautaires de viandes fraîches de volailles, et être utilisées
de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande
destinés aux échanges intracommunautaires, sauf s'ils ont été traités
conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE(
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et dans le cas d'une
épizootie de la maladie de Newcastle, les viandes fraîches de volaille
peuvent être marquées conformément à l'article 3 paragraphe 1 point A
e) de la directive 71/118/CEE avec la marque de salubrité définie à
l'annexe I chapitre X point 44 a) et b) de la directive 71/118/CEE, pourautant que ces viandes proviennent de volailles:
a) qui viennent d'une exploitation située dans la zone de surveillance
définie à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE, à
l'exclusion de la zone de protection définie à l'article 9 paragraphe 1
de ladirective 92/66/CEE et pour la quelle, suite à l'enquête
épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a
été constaté;
b) qui viennent d'un troupeau où un examen virologique avec résultat
négatif est effectué cinq jours avant le départ des volailles sur un
échantillon représentatif du troupeau; l'échantillonnage doit être
réalisé par un vétérinaire désigné par l'autorité compétente;1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 5
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.▼M2
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c) qui viennent d'une exploitation où, suite à un examen clinique
effectué par un vétérinaire désigné par les autorités compétentes,
aucune indication et aucun symptôme clinique ne sont trouvés qui
pourraient indiquer la présence de la maladie de Newcastle; cet
examen doit avoir été effectué dans les 24 heures avant le départ des
volailles;
d) qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 A point A3, sont
transportées directement de l'exploitation d'origine vers l'abattoir; lesmoyens de transport utilisés doivent être scellés par le vétérinaire
officiel et nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport;
e) qui sont examinées dans l'abattoir, au moment de l'expertise anteou
postmortem , en vue de larecherche de symptômes de lama la die de
Newcastle.
Les États membres qui font recours à ces dispositions informent les
autres États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire
permanent des mesures qu'ils ont prises en cette matière.
Les critères généraux relatifs aux échantillonnages, leurs fréquences,
ainsi que les éventuelles modalités à prendre en application des points
a), b) et c) sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17, après avis
du comité scientifique vétérinaire et avant le 1
erjanvier 1995.
4. La Commission présente au Conseil, avant le 1erjanvier 1998, un
rapport sur l'expérience acquise depuis la mise en œuvre des présentes
dispositions, accompagné d'éventuelles propositions sur lesquelles le
Conseil statuera à la majorité qualifiée.
Article 6
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE sont applicables
notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer
par l'État membre de destination, les suites à donner à ces contrôles et
les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Article 7
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive et en
collaboration avec les autorités nationales compétentes, effectuer descontrôles sur place. La Commission informe les États membres du
résultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire auxdits experts pour l'accomplissement de leur
mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées
selon laprocédure prévue à l'a rticle 18. Les règles à suivre lors descontrôles prévus au présent article sont établies selon la même
procédure.
CHAPITRE III
Règles applicables aux importations en provenance des pays tiers
Article 8
1. Les viandes fraîches de volailles importées dans la Communauté
doivent remplir les conditions fixées aux articles 9 à 12.
2. Le présent chapitre ne s'applique toutefois pas:
a) aux viandes de volailles contenues dans les bagages personnels des
voyageurs et destinées à leur propre consommation, dans la mesure
où la quantité transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne
et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de
pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 9 et à
partir duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à
l'article 14;1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 6
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b) aux viandes de volailles faisant l'objet de petits envois adressés à des
particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de
tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne
dépasse pas 1 kilogramme et sous réserve qu'ils proviennent d'un
pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste établie
conformément à l'article 9 et à partir duquel les importations ne sontpas interdites, conformément à l'article 14;
c) aux viandes de volailles qui se trouvent, au titre de ravitaillement du
personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant
des transports internationaux.
Lorsque ces viandes de volailles ou leurs déchets de cuisine sont
déchargés, ils doivent être détruits, il est toutefois possible de ne pas
recourir à la destruction lorsque les viandes de volailles passent,
directement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôledouanier, de ce moyen de transport à un autre.
Article 9
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays tiers ou
de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission
selon laprocédure prévue à l'a rticle 18. Cette liste peut être modifiée ou
complétée selon laprocédure prévue à l'a rticle 17.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer
sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) d'une part, de l'état sanitaire des volailles, des autres animaux
domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en
particulier aux maladies exotiques des animaux, et, d'autre part, de la
situation sanitaire de l'environnement dans ce pays, ces deuxéléments étant susceptibles de compromettre la santé de la population
et du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays
en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
contagieuses des animaux, notamment celles figurant dans les listes
A et B de l'Office international des épizooties;
c) de la réglementation de ce pays relative à la prévention et à la lutte
contre les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dont ces services disposent;
e) de l'orga nisa tion et de lamise en œuvre de laprévention et de lalutte
contre les maladies contagieuses des animaux;
f) de la législation de ce pays concernant l'utilisation de substances
interdites, en particulier celle relative à leur interdiction ou leur
autorisation, leur distribution, leur mise sur le marché et leurs règles
d'administration et de contrôle;
g) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles
prévues par la présente directive.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont
apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 10
1. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays:
a) dans lesquels l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle sont des
maladies à déclaration obligatoire dans tout le pays conformément
aux normes internationales;
b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle
ou1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 7
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qui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l'aide de
mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par
les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE.
2. Les critères additonnels à retenir en vue de la qualification des
pays tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 sont fixées
selon la procédure prévue à l'article 17 avant le 1erjanvier 1995.
Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission prend, à
travers la certification, toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les
situations sanitaires particulières de certaines régions de la Commu-nauté.
3. LaCommission peut décider, selon laprocédure prévue à l'a rticle
17, dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 ne
s'appliquent qu'à une partie du territoire des pays tiers.
Article 11
1. Les viandes fraîches de volailles doivent:
a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément à
laprocédure prévue à l'a rticle 17. Ces conditions peuvent être
différentes selon les espèces;
b) provenir de troupeaux qui, avant l'expédition, ont séjourné sans
interruption dans le pays tiers ou la partie du pays tiers depuis une
période à définir selon laprocédure prévue à l'a rticle 17.
2. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de
référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux
annexes correspondantes de la directive 90/539/CEE. Il peut être décidé,
selon la procédure prévue à l'article 18 et cas par cas, de déroger à ces
dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au
moins équivalentes en matière de police sanitaire.
Article 12
1. Les viandes fraîches de volailles doivent être accompagnées d'un
certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers le pays
destinataire;
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays d'expédition, du
pays destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue le
contrôle à l'importation;
c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions
prévues par la présente directive et à celles fixées en application
de celle-ci pour l'importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la
procédure prévue à l'article 18.
Article 13
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires de la
Commission et des États membres pour vérifier si toutes les dispositions
de laprésente directive sont effectivement a ppliquées.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de laCommuna uté qui
prend en charge les frais correspondants.1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 8
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Lapériodicité et les moda lités de ces contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 18.
Article 14
1. LaCommission peut décider, selon laprocédure prévue à l'a rticle
17, de limiter les importations en provenance d'un pays tiers ou d'une
partie de pays tiers aux viandes fraîches de volailles d'espèces
particulières.
2. LaCommission peut décider, selon laprocédure prévue à l'a rticle
17, d'appliquer, après l'importation, toute mesure de police sanitairenécessaire.
Article 15
Les règles et principes généraux applicables au cours des contrôles dans
les pays tiers ou aux contrôles des viandes de volaille importées des pays
tiers ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre sont ceux
fixés par la directive 90/675/CEE(
1).
Article 16
1. Jusqu'à la mise en application des règles sanitaires communau-
taires applicables aux importations de viandes de volailles enprovenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces
importations les dispositions qui ne doivent pas être plus favorables
que celles qui régissant les échanges intracommunautaires conformé-
ment à la directive 71/118/CEE et soumettent les échanges de viandes de
volailles aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 point b) deuxième
alinéa de la directive 89/662/CEE.
2. Pour assurer l'application uniforme de ces dispositions, des
contrôles peuvent être effectués sur place dans les pays tiers par des
experts vétérinaires des États membres et de la Commission.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de laCommuna uté qui
prend en charge les frais correspondants.
Toutefois, les États membres sont autorisés à poursuivre les inspections
prévues par les dispositions nationales pour les établissements des pays
tiers, qui n'ont pas été inspectés selon la procédure communautaire.
Une liste des établissements répondant aux conditions visées à l'annexe I
à la directive 71/118/CEE est établie selon la procédure prévue à l'article
18.
3. Le certificat de salubrité qui accompagne les produits lors de leur
importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité
dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à
déterminer selon laprocédure prévue à l'a rticle 18.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 17
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/
CEE(2), ci-après dénommé «comité», délibère conformément aux règles
fixées à l'article 12 de la directive 71/118/CEE.1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 9
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité délibère conformément aux règles fixées à l'article 12
bisde ladirective 71/118/CEE.
Article 19
1. À la directive 89/662/CEE, l'annexe A est complétée par le texte
suivant:
«— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracom-
munautaires et les importations en provenance des pays tiers de
viandes fraîches de volaille (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p.
35).»
2. Ladirective 90/539/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'article 12 paragraphe 2 premier alinéa, le membre de phrase «au
plus tard six mois avant la date à laquelle les États membres doivent
se conformer à laprésente directive» est supprimé.
b) À l'article 36, la date du 1erjanvier 1992 est remplacée par celle du 1er
mai 1992.»
Article 20
Dans le cadre des propositions visant à l'achèvement du marché
intérieur, les dispositions de laprésente directive font l'objet d'un
réexamen avant le 31 décembre 1992 par le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 21
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
ermai 1992. Ils en informent la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 10
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ANNEXE
MODÈLE
1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 11
▼M1
1991L0494 — FR — 20.01.1994 — 002.001 — 12