1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art
dentaireet comportantdesmesuresdestinéesàfaciliter l'exercice effectif dudroit d'établissement
et de libre prestation de services
(78/686/CEE)
(JO L 233 du 24.8.1978, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M2Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 346 du 2.12.1981, p. 24 (79)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant desmesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établisse-
ment et de libre prestation de services
(78/686/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que leprincipe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités du praticien de l'art dentaire, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affi-liation à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation de services du praticien de l'art dentaire;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres; que la présente directive vise à la
reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de praticien de
l'art dentaire ouvrant l'accès à l'exercice de l'art dentaire, ainsi que desdiplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécia-liste;
considérant que, en ce qui concerne la formation du praticien de l'art
dentaire spécialiste, il y a lieu de procéder à la reconnaissance mutuelledes titres de formation lorsque ceux-ci, sans être une condition d'accèsà l'activité du praticien de l'art dentaire spécialiste, constituent toutefoisune condition du port d'un titre de spécialisation;
considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre
les États membres en ce qui concerne le nombre des spécialisationsdentaires, les modes ou les durées de formation permettant leur acqui-sition, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordinationdestinées à permettre aux États membres de procéder à la reconnais-sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; que cette
coordination est réalisée par la directive 78/687/CEE du Conseil, du
25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant les activités du praticiende l'art dentaire(
3);
considérant que la coordination susmentionnée n'ayant pas pour effet
d'harmoniser l'ensemble des dispositions des États membres relatives àla formation des praticiens de l'art dentaire spécialistes, il convientnéanmoins de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste quine sont pas communs à tous les États membres, sans que soit exclue1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 2
(1)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 19.
(2)J O noC 36 du 28. 3. 1970, p. 17.
(3) Voir page 10 du présent Journal officiel.
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la possibilité d'une harmonisation ultérieure dans ce domaine; qu'il a
été estimé à ce sujet qu'il fallait limiter la reconnaissance de cesdiplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécia-
liste aux seuls États membres connaissant les spécialisations en
question;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que
les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelles-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certi-ficat des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou deprovenance attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présentedirective;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activitéexercée dans l'État membre d'accueil, constituerait incontestablementune gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de sonactivité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dansce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de
la compétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application del'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à
la profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du praticien
de l'art dentaire, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15
octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieurde la Communauté(
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques
pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabi-lité, de discipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les
États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être
applicables aux salariés comme aux non-salariés; que les activités depraticien de l'art dentaire sont ou seront subordonnées dans tous lesÉtats membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titrede praticien de l'art dentaire; que ces activités sont exercées tant pardes indépendants que par des salariés ou encore alternativement en
qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours
de leur carrière professionnelle; que, pour favoriser pleinement la librecirculation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaîtnécessaire en conséquence d'étendre aux praticiens de l'art dentairesalariés l'application de la présente directive;
considérant que la profession de praticien de l'art dentaire n'est pas
encore organisée en Italie; qu'il est nécessaire, dès lors, d'accorder à
l'Italie un délai supplémentaire pour reconnaître les diplômes de prati-
cien de l'art dentaire délivrés par les autres États membres;
considérant également qu'il résulte de ces circonstances que les titu-
laires d'un diplôme de médecin délivré en Italie ne peuvent disposerd'une attestation répondant aux exigences de l'article 19 de la présentedirective;
considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de différer, d'une
part, l'obligation pour l'Italie de reconnaître les diplômes délivrés parles autres États membres et, d'autre part, l'obligation pour les États1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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membres de reconnaître les diplômes délivrés en Italie et visés à
l'article 19,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités du praticien de l'art
dentaire telles qu'elles sont définies à l'article 5 de la directive 78/687/CEE et exercées sous les titres suivants:
— en république fédérale d'Allemagne:
Zahnarzt,
— en Belgique:
licencié en science dentaire/licentiaat in de tandheelkunde,
— au Danemark:
tandlæge,
— en France:
chirurgien-dentiste,
— en Irlande:
dentist, dental practitioner ou dental surgeon,
— en Italie:
odontoiatra,
— au Luxembourg:
médecin-dentiste,
— au Pays-Bas:
tandarts,
— au Royaume-Uni:
dentist, dental practitioner ou dental surgeon,
— en Grèce:
οδοντίατρος ή χειρούργος οδοντίατρος,
— en Espagne:
Licenciado en Odontología,
— au Portugal:
médicodentista.
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATI-
CIEN DE L'ART DENTAIRE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
de praticien de l'art dentaire délivrés aux ressortissants des États
membres par les autres États membres conformément à l'article 1erde
la directive 78/687/CEE, et énumérés à l'article 3 de la présente direc-tive, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités dupraticien de l'art dentaire et l'exercice de celles-ci, le même effet surson territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 4
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Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
►M2 ◄«Zeugnis über die zahnärztliche Staatsprü-
fung» (certificat d'examen d'État de praticien de l'art dentaire),délivré par les autorités compétentes;
b)en Belgique:
diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van
licentiaat in de tandheelkunde, délivré par les facultés de médecine
des universités ou par le jury central ou les jurys d'État de l'ensei-gnement universitaire;
c)au Danemark:
«bevis for tandlægeeksamen (kandidateksanien)» (diplôme de prati-
cien de l'art dentaire), délivré par les écoles dentaires, accompagnéd'une attestation de l'exercice de la fonction d'assistant pendant ladurée requise, délivrée par le Sundhedsstyrelsen (Office national de
la santé);
d)en France:
1. diplôme d'État de chirurgien-dentiste délivré jusqu'en 1973 par
les facultés de médecine ou les facultés mixtes de médecine etde pharmacie des universités;
2. diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire délivré par les
universités;
e)en Irlande:
diplômes de:— «Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.)»
ou
— «Bachelor of Dental Surgery (BDS)»
ou
— «Licentiate in Dental Surgery (LDS)»
délivrés par les universités ou le Royal College of Surgeons in
Ireland;
f)en Italie:
diplôme dont la dénomination sera notifiée par l'Italie aux États
membres et à la Commission dans le délai prévu à l'article 24 para-graphe 1;
g)au Luxembourg:
diplôme d'État de docteur en médecine dentaire délivré parle jury
d'examen d'État;
h)aux Pays-Bas:
«universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd
tandartsexamen» (certificat universitaire sanctionnant la réussite de
l'examen de praticien de l'art dentaire);
i)au Royaume-Uni:
diplômes de:— «Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D)»
ou
— «Licentiate in Dental Surgery (LDS)»
délivrés par les universités ou les Royal Colleges;1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 5
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j)en Grèce:
πτυχίο οδοντιατρικής του Πανεπιστηµίου ►C1(Licence de
médecine dentaire de l'université) ◄;
k)en Espagne:
diplôme dont la dénomination sera notifiée par l'Espagne aux États
membres et à la Commission dès l'adhésion;
l)au Portugal:
«carta de cursode licenciatura em medicina dentária» (diplôme
sanctionnant les études en médecine dentaire), délivré par une écolesupérieure.
CHAPITRE III
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATI-CIEN DE L'ART DENTAIRE SPÉCIALISTE PROPRES À
DEUX OU PLUSIEURSÉTATS MEMBRES
Article 4
Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives en la matière reconnaît les diplômes,certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste enorthodontie et en chirurgie buccale délivrés aux ressortissants desÉtats membres par les autres États membres conformément aux articles
2 et 3 de la directive 78/687/CEE et énumérés à l'article 5 de la
présente directive, en leur donnant le même effet sur son territoirequ'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 5
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 4 sont:
1.Orthodontie
—en république fédérale d'Allemagne:
«fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie» (certificat
d'orthodontie), délivré par les Landeszahnärztekammern (cham-bres de praticiens de l'art dentaire des Länder),
—au Danemark:
«bevis for tilladelse til at betegne sig soin specialtandlæge i orto-
donti» (certificat conférant le titre de praticien de l'art dentaire
spécialiste en orthodontie), délivré par le Sundhedsstyrelsen
(Office national de la santé),
—en France:
titre de spécialiste en orthodontie délivré par l'autorité compé-
tente reconnue à cet effet,
—en Irlande:
«certificate of specialist dentist in orthodontics» (diplôme de
praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie), délivré par
l'autorité compétente reconnue à cet effet par le ministre compé-tent,
—aux Pays-Bas:
«getuigschrift van erkenning en inschrijving als orthodontist in
het Specialistenregister» (certificat attestant que l'intéressé estreconnu et inscrit comme orthodontiste dans le registre des
spécialistes), délivré par la Specialisten-Registratiecommissie
(SRC) (commission d'enregistrement des spécialistes),
—au Royaume-Uni:
«certificate of completion of specialist training in orthodontics»
(certificat d'achèvement de la formation spécialisée en ortho-dontie), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet,1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 6
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—en Grèce:
«τίτλος της Οδουτιατρικής ειδικότητας της Ορθοδοντικής »
(titre certifiant l'accomplissement d'une formation spécifique enorthodontie) délivré par l'autorité compétente reconnue à ceteffet;
2.Chirurgie buccale
—en république fédérale d'Allemagne:
«fachzahnärztliche Anerkennung für Oralchirurgie/Mundchi-
rurgie» (certificat de chirurgie buccale), délivré par les
Landeszahnärztekammern (chambres des practiciens de l'art
dentaire des Länder)
—au Danemark:
«bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i
hospitalsodontologi» (certificat conférant le titre de praticien del'art dentaire spécialiste en odontologie hospitalière), délivré par
le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé),
—en Irlande:
«certificate of specialist dentist in oral surgery» (diplôme de
praticien de l'art dentaire spécialiste en chirurgie buccale),délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet par leministre compétent,
—aux Pays-Bas:
«getuigschrift van erkenning en inschrijving als kaakchirurg in
het Specialistenregister» (certificat attestant que l'intéressé estreconnu et inscrit comme spécialiste en chirurgie buccale dansle registre des spécialistes), délivré par la Specialisten-Registra-tiecommissie (SRC) (commission d'enregistrement des
spécialistes),
—au Royaume-Uni:
«certificate of completion of specialist training in oral surgery»
(certificat d'achèvement de la formation spécialisée en chirurgiebuccale), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet.
Article 6
1. Chaque État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des
États membres, désireux d'obtenir l'un des diplômes, certificats ouautres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste qui ne sont pasdélivrés dans un État membre d'origine ou de provenance, qu'ils
remplisssent les conditions de formation prévues à cet égard par ses
propres dispositions législatives, réglementaires et administratives.
2. L'État membre d'accueil tient compte toutefois, en tout ou en
partie, des périodes de formation accomplies par les ressortissants visésau paragraphe 1 et sanctionnées par un diplôme, certificat ou autre titrede formation délivré par les autorités compétentes de l'État membred'origine ou de provenance, lorsque lesdites périodes correspondent à
celles requises dans l'État membre d'accueil pour la formation spécia-
lisée en cause.
3. Les autorités ou organismes compétents de l'État membre
d'accueil, ayant vérifié le contenu et la durée de la formation spécia-lisée de l'intéressé sur la base des diplômes, certificats et autres titresprésentés, l'informent de la durée de formation complémentaire ainsique des domaines englobés par celle-ci.
CHAPITRE IV
DROITS ACQUIS
Article 7
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tion prévues à l'article 1
erde la directive 78/687/CEE, les diplômes,1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 7
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certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par ces
États membres avant la mise en application de la directive 78/687/CEE,accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont
consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant
au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédantla délivrance de l'attestation.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres de praticien de l'art dentaire spécialiste ne répondent pas aux
exigences minimales de formation prévues aux articles 2 et 3 de la
directive 78/687/CEE, les diplômes, certificats et autres titres de prati-cien de l'art dentaire spécialiste délivrés par ces États membres avant lamise en application de la directive 78/687/CEE. Il peut cependantexiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnésd'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de
l'État membre d'origine ou de provenance attestant l'exercice, au titre
de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause pendantun temps équivalant au double de la différence existant entre la duréede la formation spécialisée de l'État membre d'origine ou de prove-nance et la durée minimale de formation visée à la directive 78/687/
CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas à la durée minimale de formation
visée à l'article 2 de la directive 78/687/CEE.
Toutefois, s'il est requis dans l'État membre d'accueil, avant la mise en
application de la présente directive, une durée minimale de formationinférieure à celle visée à l'article 2 de la directive 78/687/CEE, la diffé-rence visée au premier alinéa ne peut être déterminée qu'en fonction dela durée minimale de formation prévue dans cet État.
3. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentairespécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale ne répondent pasaux dénominations figurant pour cet État membre aux articles 3 ou 5
les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres,
accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismescompétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autrestitres de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentairespécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale sanctionnent uneformation conforme aux dispositions de la directive 78/687/CEE visées,
selon le cas, aux articles 2 ou 4 de la présente directive, et sont assi-
milés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont lesdénominations figurent, selon le cas, aux articles 3 ou 5 de la présentedirective.
Article 7 bis
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une
formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 1
erde la directive
78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissentcomme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art
dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmesconditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compé-tentes allemandes et visés à l'article 3 point a),
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités
compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sontconsacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Alle-magne pendant au moins trois années consécutives au cours descinq années précédant la délivrance de l'attestation.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 8
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2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialistesanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de
l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas
aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 et 3 dela directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagnereconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats etautres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
et
— s'ils donnent droit à l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire
spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Alle-magne, selon les mêmes conditions que les titres délivrés par les
autorités compétentes allemandes et visés à l'article 5 points 1 et 2.
Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres
titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ouorganismes allemands compétents attestant l'exercice, au titre de prati-cien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps
équivalant au double de la différence existant entre la durée de la
formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la duréeminimale de formation visée à la directive 78/687/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas à la durée minimale de formation visée à l'article 2de la directive 78/687/CEE.
CHAPITRE V
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 8
1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui
remplissent les conditions prévues aux articles 2, 4, 7 et 19 de faireusage de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pasidentique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation,de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet
État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit
suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-
ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBREPRESTATION DE SERVICES DU PRATICIEN DE L'ART
DENTAIRE
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 9
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 9
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2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès aux activitésen cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, à
défaut, un document équivalent délivré par une autorité compétente del'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir, dans cet État membre,des conséquences sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet
État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investiga-
tions qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 10
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent
le respect de la moralité et de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires
relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-
nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénalesintéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-
gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 11
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte commesuffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice,
l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membre
d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autoritécompétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membred'accueil.
Article 12
Les documents visés aux articles 9, 10 et 11 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de trois mois de date.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 10
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Article 13
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article ler, conformément aux articles 9, 10 et 11,
doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois moisaprès la présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudicedes délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette
procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 9 paragraphe 3 et à l'article 10 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 14
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée parles ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil
veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être
présentée aux intéressés.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 15
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou un
organisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des autres États membres, en cas de prestation de ser-vices.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il est
notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
À cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation
de services visée au paragraphe 2, les États membres peuvent, en vue
de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur surleur territoire, prévoir une inscription temporaire intervenant automati-quement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un
organisme professionnels ou sur un registre, à condition que cette
inscription ne retarde ni ne complique en aucune manière la prestation
de services et n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le prestatairede services.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de ces
dispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-
tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne unséjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les
indications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 11
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— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant
d'un autre État membre établi sur son territoire de la faculté d'exercerune des activités visées à l'article 1
er, il assure, selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
Article 16
Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assurés
sociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit
public, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant ledéplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Dans tous les cas de prestation de services entraînant le déplacement
du bénéficiaire, l'État membre d'accueil peut exiger que le bénéficiaireinforme préalablement, ou, en cas d'urgence, dans les meilleurs délais,cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 17
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre profes-
sionnel concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest
réglementé, les ressortissants des autres États membres qui remplissentles conditions prévues à l'article 2, à l'article 7 paragraphe 1 et à
l'article 19 portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil
qui, dans cet État, correspond à ces conditions de formation, et fontusage de son abréviation.
2. Le paragraphe 1 s'applique également au port du titre de praticien
de l'art dentaire spécialiste par ceux qui remplissent les conditions
respectivement prévues à l'article 4 et à l'article 7 paragraphe 2.
Article 18
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membred'accueil.
À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 24 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 12
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CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LA SITU-
ATION PARTICULIÈREDE L'ITALIE
Article 19
À partir du moment où l'Italie prend les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive, les États membres reconnaissent,aux fins de l'exercice des activités visées à l'article 1
erde la présente
directive, les diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés
en Italie à des personnes ayant entamé leur formation universitaire demédecin au plus tard dix-huit mois après la notification de la présentedirective, accompagnés d'une attestation délivrée par les autoritéscompétentes italiennes, certifiant que ces personnes se sont consacrées,en Italie, effectivement et licitement et à titre principal aux activités
visées à l'article 5 de la directive 78/687/CEE pendant au moins trois
années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrancede l'attestation et que ces personnes sont autorisées à exercer lesditesactivités dans les mêmes conditions que les porteurs du diplôme, certi-ficat ou autre titre visé à l'article 3 sous f) de la présente directive.
Sont dispensées de l'exigence de la pratique de trois ans visée au
premier alinéa les personnes ayant subi avec succès des études d'aumoins trois années attestées par les autorités compétentes comme étantéquivalentes à la formation visée à l'article 1
erde la directive 78/687/
CEE.
Article 19bis
À partir du moment où le royaume d'Espagne prend les mesures néces-
saires pour se conformer à la présente directive, les États membres
reconnaissent, aux fins de l'exercice des activités visées à l'article 1er
de la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres demédecin délivrés en Espagne à des personnes ayant entamé leur forma-tion universitaire de médecin avant l'adhésion, accompagnés d'uneattestation délivrée par les autorités compétentes espagnoles, certifiant
que ces personnes se sont consacrées, en Espagne, effectivement et lici-
tement et à titre principal aux activités visées à l'article 5 de ladirective 78/687/CEE pendant au moins trois années consécutives aucours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et queces personnes sont autorisées à exercer lesdites activités dans les
mêmes conditions que les porteurs du diplôme, certificat ou autre titre
visé à l'article 3 point k) de la présente directive.
Sont dispensées de l'exigence de la pratique de trois ans visée au
premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès des études d'au
moins trois années attestées par les autorités compétentes comme étant
équivalentes à la formation visée à l'article 1
erde la directive 78/687/
CEE.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 20
Les États membres qui exigent de leurs propres ressortissants l'accom-
plissement d'un stage préparatoire pour pouvoir être conventionnés entant que praticiens de l'art dentaire d'une caisse d'assurance-maladie
peuvent imposer la même obligation aux ressortissants des autres
États membres pendant une période de huit ans à compter de la notifi-cation de la présente directive. Toutefois, la durée du stage ne peutexcéder six mois.
Article 21
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation de1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 13
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l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II, III et IV ainsi que laconfirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions
de formation prévues par la directive 78/687/CEE.
Article 22
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 24 para-
graphe l, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés à la présente directive, et en informent immédiate-ment les autres États membres et la Commission.
Article 23
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à
l'article 1er.
Article 24
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois àcompter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion. Toutefois, l'Italie prend ces mesures dans un délai maximal de sixans et en tout cas au moment où elle prend celles nécessaires pour seconformer à la directive 78/687/CEE.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 25
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un Étatmembre, la Commission examine ces difficultés en collaboration aveccet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santépublique institué par la décision 75/365/CEE(
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 78/689/CEE(2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0686 — FR — 12.12.1990 — 004.001 — 14
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 17 du présent Journal officiel.