1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
(JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 69/60/CEE du Conseil du 18 février 1969 L 48 1 26.2.1969
►M2Directive 71/162/CEE du Conseil du 30 mars 1971 L 87 24 17.4.1971
►M3Directive 72/274/CEE du Conseil du 20 juillet 1972 L 171 37 29.7.1972
►M4Directive 72/418/CEE du Conseil du 6 décembre 1972 L 287 22 26.12.1972
►M5Directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 L 356 79 27.12.1973
►M6Directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin 1975 L 196 6 26.7.1975
►M7Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M8Première Directive 78/387/CEE de la Commission du 18 avril 1978 L 113 13 25.4.1978
►M9Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M10Directive 78/1020/CEE du Conseil du 5 décembre 1978 L 350 27 14.12.1978
►M11Directive 79/641/CEE de la Commission du 27 juin 1979 L 183 13 19.7.1979
►M12Directive 79/692/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 1 13.8.1979
►M13Directive 81/126/CEE de la Commission du 16 février 1981 L 67 36 12.3.1981
►M14Directive 81/561/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 L 203 52 23.7.1981
►M15Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M16Directive 86/155/CEE du Conseil du 22 avril 1986 L 118 23 7.5.1986
►M17Directive 86/320/CEE de la Commission du 20 juin 1986 L 200 38 23.7.1986
►M18Directive 87/120/CEE de la Commission du 14 janvier 1987 L 49 39 18.2.1987
►M19Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 151 82 17.6.1988
►M20Directive 88/380/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 187 31 16.7.1988
►M21Directive 88/506/CEE de la Commission du 13 septembre 1988 L 274 44 6.10.1988
►M22Directive 89/2/CEE de la Commission du 15 décembre 1988 L 5 31 7.1.1989
►M23Directive 90/623/CEE de la Commission du 7 novembre 1990 L 333 65 30.11.1990
►M24Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
►M25Directive 93/2/CEE de la Commission du 28 janvier 1993 L 54 20 5.3.1993
►M26Directive 95/6/CE de la Commission du 20 mars 1995 L 67 30 25.3.1995
►M27Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 L 304 10 27.11.1996
1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 2
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production de céréales tient une place très impor-
tante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales
dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appro-priées; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelquetemps, limité la commercialisation des semences de céréales à celle
des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat des
travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuisplusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés decéréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiquespermettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisationsenvisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des
céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par lesÉtats membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en
ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifée que dans la mesure où existe en même
temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des
semences de ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle
officiel, l'identité et la pureté des variétés;
considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international;
que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
a recommandé des normes minimales pour la certification de semences
de maïs dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre, l'Orga-nisation de coopération et de développement économiques a établi unsystème de certification variétale des semences de plantes fourragères,destinées au commerce international;
considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'applica-tion des systèmes précités;
considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux
échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale, les semences de céréales ne doivent
pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certi-fication, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant quesemences de base ou semences certifiées; que le choix des termes tech-
niques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur
la terminologie internationale déjà existante;
considérant qu'il convient que les semences de céréales non commer-
cialisées soient exclues du champ d'application des règles1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 3
(1)J O no109 du 9. 7. 1964, p. 1760/64.
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communautaires, étant donné leur peu d'importance économique; que
ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communau-
taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées àl'exportation vers des pays tiers;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certainesconditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique,
la faculté germinative et l'état sanitaire;
considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélè-
vement des échantillons, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, les
étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre enévidence le caractère communautaire de la certification;
considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations
particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieursespèces; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membresdoivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines condi-
tions;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des semences que des disposi-
tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des
dispositions de contrôle appropriées;
considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent
être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par
les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoientdes tolérances pour des organismes nuisibles;
considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'éta-
blissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictionscomprennent notamment le droit pour les États membres de limiter lacommercialisation des semences à celle des variétés ayant une valeurculturale et d'utilisation pour leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines condi-
tions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays àpartir de semences de base certifiées dans un État membre et des
semences multipliées dans cet État membre;
considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de
céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées
dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les
semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformesaux règles communautaires;
considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences
certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, ilconvient d'admettre provisoirement des semences soumises à desexigences réduites;
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion des différents États membres, et pour avoir à l'avenir despossibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieurde la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué
d'établir dans les États membres des champs comparatifs communau-
taires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences desdifférentes catégories de «semences certifiées»;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enoeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission, au sein d'un Comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers,1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 4
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les semences de céréales commerciali-
sées à l'intérieur de la Communauté.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
A. Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à la
production agricole ou horticole, à l'exclusion des usages orne-mentaux:
Avena sativa L. Avoine
Hordeum vulgare L. Orge
Oryza sativa L.Riz
Phalaris canariensis L. Alpiste
Secale cereale L. Seigle
Sorghum bicolor (L.) Moench Sorgho
Sorghum sudanense (Piper)
Stapf.Sorgho du Soudan
X Triticosecale Wittm. Triticale
Triticum aestivum L. emend.
Piori et Paol.Froment (blé) tendre
Triticum durum Desf. Blé dur
Triticum spelta L. Épeautre
Zea mays L. (partim) Maïs, à l'exception du popcorn
et du maïs sucré
La présente définition comprend également les hybrides
suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.
Sorghum bicolor (L) Moench X
Sorghum sudanense (Piper) StapfHybrides résultant du
croisement entre le
sorgho et l'herbe du
Soudan
Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmen-
tionnés doivent répondre aux normes et autres conditions
applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont
dérivés
B. Variétés, hybrides et lignées inbredde maïs►M16etSorghum
spp◄.
a) Variété à pollinisation libre: variété suffisamment homogène
et stable;1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 5
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b) Lignée inbred: lignée suffisamment homogène et stable,
obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée desélection pendant plusieurs générations successives, soit par
des opérations équivalentes;
c) Hybride simple: première génération d'un croisement entre
deux lignées inbred, défini par l'obtenteur;
d) Hybride double: première génération d'un croisement entre
deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;
e) Hybride à trois voies: première génération d'un croisement
entre une lignée inbredet un hybride simple, défini par
l'obtenteur;
f) Hybride « Top Cross »: première génération d'un croisement
entre une lignée inbredou un hybride simple et une variété
à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;
g) Hybride intervariétal: première génération d'un croisement
entre des plantes de semences de base de deux variétés àpollinisation libre, défini par l'obtenteur.
C. Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé,
blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les
semences
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur
selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concernela variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la
catégorie «semences certifiées» soit des catégories «semencescertifiées de la première reproduction» ou «semences certi-
fiées de la deuxième reproduction»;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous a), aux conditions prévues aux annexes I
et II pour les semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
Cbis. Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, ►
M22de
seigle◄, de blé, de blé dur et d'épeautre):
a) destinées à la production d'hybrides:
b) qui, conformément aux normes visées à l'article 4, répondent
aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semencesde base
et
c) qui ont satisfait, au cours d'un examen officiel, aux condi-
tions susmentionnées.
D. Semences de base (maïs ►
M16etSorghum spp ◄.)
1. De variétés à pollinisation libre: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur
selon les règles de sélection conservatrice en ce qui
concerne la variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides
«Top Cross » ou d'hybrides intervariétaux;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 6
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2. De lignées inbred: les semences,
a) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
3. D'hybrides simples: les semences,
a) qui sont prévues pour la production d'hybrides doubles,
d'hybrides à trois voies ou d'hybrides « Top Cross »;
b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
E. Semences certifiées ( ►
M22alpiste, autre que ses hybrides,
seigle, sorgho ◄, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d'avoine,
d'orge, de riz, de blé, de blé dur et d'épeautre): les semences,
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuvent répondre, et quiont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditionsprévues aux annexes I et II pour les semences de base;
b) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de céréales;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2, aux conditions prévuesaux annexes I et II pour les semences certifiées et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
F. Semences certifiées de la première reproduction (avoine, orge,
riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybridesrespectifs): les semences,
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'unexamen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et IIpour les semences de base;
b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction»,soit pour une production autre que celle de semences decéréales;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour
les semences certifiées de la première reproduction et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
G. Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge,
riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que les hybridesrespectifs): les semences,
a) qui proviennent directement des semences de base, de
semences certifiées de la première reproduction ou, à lademande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'unexamen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et IIpour les semences de base;1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 7
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b) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de céréales;
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour
les semences certifiées de la deuxième reproduction et
d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel que
les conditions précitées ont été respectées.
H. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
a) par les autorités d'un État ou,
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un
État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces disposi-tions.
1bis. Les modifications à apporter en raison de l'évolution des
connaissances scientifiques ou techniques à la liste des espèces visées
au paragraphe 1 partie A, en ce qui concerne les dénominations et les
hybrides résultant du croisement entre espèces visées par la présentedirective, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.
1ter. Les modifications à apporter au paragraphe 1, lettres C, C bis,
E, F et G aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpiste, de seigle ou de
triticale dans le champ d'application de la présente directive sont adop-tées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
1quater. Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directive,peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à
l'article 21. Selon la même procédure, les définition au paragraphe 1
lettre B sont adaptées en conséquence.
►
M201quinto.◄Selon la procédure prévue à l'article 21, les
États membres peuvent être autorisés à permettre, par dérogation auparagraphe 1 point F sous a) ou G sous a), la certification en tant que
semences certifiées de la première reproduction ou en tant que
semences certifiées de la deuxième reproduction, de semencesd'espèces autogames ayant été présentées à la certification en tant quesemences de base et provenant directement de semences d'une généra-tion antérieure aux semences de base qui n'a pas été examinée
officiellement. Cette disposition ne s'applique pas aux semences
hybrides. La certification en tant que semences certifiées ne peut êtreeffectuée que si elle a été demandée par le demandeur de la certifica-tion en accord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post-contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiellement eteffectué au plus tard à la période de végétation des cultures pour la
production de semences faisant l'objet de la demande, que les semences
de la génération antérieure ont répondu aux exigences fixées pour lessemences de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Dans cecas, l'obtenteur déclare lors du prélèvement d'échantillon la surfacetotale de production des semences de la génération antérieure. Cesconditions peuvent être modifiées en raison de l'évolution des connais-
sances scientifiques ou techniques selon la procédure prévue à l'article
21.
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles des
semences commercialisées en application de l'autorisation visée aupremier alinéa portent la mention «Commercialisation admise exclusi-vement en … (État membre concerné)» les États membres peuvent en
outre prescrire dans ce cas que les étiquettes officielles portent égale-
ment la mention «destinées exclusivement à la reproduction».
►
M201.sexto.◄Selon la procédure prévue à l'article 21, les
États membres peuvent être autorisés, jusqu'au ►M2030 juin1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 8
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1987◄, à admettre la commercialisation des' semences de variétés
déterminées de seigle destinées essentiellement à des fins fourragères,qui ne répondent pas aux conditions fixées:
— à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative.
2. Les États membres peuvent:
a) comprendre plusieurs générations dans la catégorie des semences de
base et subdiviser cette catégorie selon des générations;
b) prévoir que les examens officiels concernant la faculté germinative
et la pureté spécifique ne sont pas effectués sur tous les lots lors dela certification, sauf s'il existe un doute quant au respect des condi-
tions prévues en la matière à l'annexe II;
c) pendant une période transitoire de trois ans au plus après la mise en
vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administra-tives nécessai res pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en dérogation au paragraphe 1 parties E, F et G, certifier
en tant que semences certifiées des semences provenant directementde semences officiellement contrôlées dans un Etat membre selon lesystème actuel et offrant les mêmes garanties que celles données parles semences de base certifiées selon les principes de la présente
directive; cette disposition est applicable par analogie aux semences
certifiées de la première reproduction visées au paragraphe 1 partieG;
d) être autorisés, sur demande, selon la procédure prévue à l'article 21,
à certifier officiellement jusqu'au ►
M2030 juin 1989 ◄au plus
tard des semences d'espèces autogames des catégories «semencescertifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées dela deuxième reproduction»:
— lorsque, au lieu de l'inspection officielle sur pied prescrite à
l'annexe I, il a été procédé à une inspection sur pied contrôléeofficiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures dechaque espèce,
— à condition que, outre les semences de base, au moins les
semences pré—base des deux générations précédant immédiate-ment cette catégorie, ont répondu, lors d'un examen officieleffectué dans l'État membre en question, aux conditions prévues
aux annexes I et II pour les semences de base en ce qui concerne
l'identité et la pureté variétales.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de céréales ne
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certi-
fiées «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées
de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxièmereproduction» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.
2. Les États membres fixent, pour la certification et pour la commer-
cialisation, la teneur maximale en humidité des semences de base etdes semences certifiées de toute nature.
3. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,
dans la mesure où de telles méthodes existent.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux disposi-
tions des paragraphes 1 et 2:
a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux
semences de base;
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 9
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c) pour des travaux de sélection;
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionne-
ment pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.
Article 4
1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation
aux dispositions de l'article 3,
a) la certification officielle et la commercialisation de semences de
base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en cequi concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositionsutiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation,
sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numérode référence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences
►
M1 ◄, la certification officielle et la commerciali-
sation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des
catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pourlesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôlerle respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne lafaculté germinative. La certification n'est accordée que sur présenta-
tion d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition
que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire;toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garan-tisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire;l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour lacommercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et
adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplica-tion hors de la Communauté.
2. Les États membres peuvent, pour des semences de maïs, abaisser
jusqu'à 85 %, par rapport aux semences pures, le taux minimal de lafaculté germinative prévue à l'annexe II.
3. Dans le cas des semences de triticale destinées à être commercia-
lisées sur leur propre territoire, les États membres peuvent ramener à80 % la germination minimale exigée à l'annexe II. Si, en pareil cas,les semences de triticale ne répondent pas aux conditions fixées àl'annexe II en ce qui concerne la germination, ce fait et le fait que les
semences ne peuvent être commercialisées que sur le territoire de l'État
membre concerné doivent être mentionnés sur l'étiquette.
Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions
prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plusrigoureuses pour la certification de leur propre production.
Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuellement
requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,
tenue confidentielle.
Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au (SIC! que, au) cours de la
procédure de contrôle des variétés ainsi que des lignées inbredde
maïs et au cours de l'examen des semences pour la certification, les1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 10
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échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appro-
priées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les
échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximumd'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe
III.
Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des
semences certifiées de toute nature ne peuvent être commercialiséesqu'en►
M1lots◄suffisamment homogènes et dans des emballages
fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10,
d'un système de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-ture ainsi que le marquage.
Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officielle-
ment ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouvertssans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'éti-quette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage nemontrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'appositiond'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un
système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent
paragraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures
qu'officiellement ►
M9ou sous contrôle officiel ◄. Dans ce cas, il
est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 para-
graphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du servicequi l'a effectuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées de toute nature
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexeIV et dont les indi cations sont rédigées dans une des langues offi-
cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour
les semences de base, bleue pour les semences certifiées et lessemences certifiées de la première reproduction et rouge pour lessemences certifiées de la deuxième reproduction. Lorsque l'étiquetteest pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par
un scellé officiel. Si, dans les cas prévus à l'article 4 paragraphe 1
sous a) et paragraphe 2, les semences de base ou les semences demaïs ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe Il quant àla faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploid'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à laprocédure prévue à l'article 21, il peut être autorisé, sous contrôle1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 11
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officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de
manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications prévues à l'annexe IV partie A sousa) points 3, 4 et 5 pour l'étiquette. La notice est constituée de façon
qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée à la lettre a).
La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont appo-sées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque,conformément à la lettre a), une étiquette adhésive ou une étiquetted'un matériel indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages, dans la mesure où ceux-ci portent lamention «Commercialisation admise exclusivement en … (Étatmembre concerné)».
3. Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être autorisés à maintenir jusqu'au 30 juin 1980 les dispositionspermettant la commercialisation de semences de céréales dont lesemballages portent les indications prescrites d'une manière autre quecelle prévue au paragraphe 1 lettre a) sixième phrase.
Article 11
►
M201.◄N'est pas affecté le droit des États membres de
prescrire que les emballages de semences de base ou de semences
certifiées de toute nature de production nationale ou importées, sont,en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dansd'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur►
M5ou que les lots de semences répondant à des conditions particu-
lières en ce oui concerne la présence d' Avena fatua , fixées selon la
procédure prévue à l'article 21, sont accompagnés d'un certificat offi-
ciel attestant le respect de ces conditions. ◄
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas
pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 10paragraphe 1.
Article 12
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base ou des semences certifiées de toute nature est
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du four-
nisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
Article 13
1. Les États membres peuvent admettre que des semences d'une
espèce de céréale soient commercialisées sous forme de mélangesdéterminés de semences de différentes variétés dans la mesure oùlesdits mélanges sont de nature, sur la base des connaissances scientifi-
ques ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la
propagation de certains organismes nuisibles et pour autant que lescomposants du mélange répondent, avant mélange, aux règles decommercialisation qui leur sont applicables.
►
M122.◄Les États membres peuvent admettre que des
semences de céréales soient commercialisées sous forme de mélangesde semences de différentes espèces pour autant que les composants du
mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation
qui leur sont applicables.
►
M123.◄Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et
11, de même que celles de l'article 10, sous réserve, toutefois, quepour les mélanges la couleur de l'étiquette est verte.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 12
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Article 13 bis
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certains
éléments du système de certification adopté par la présente directive, ilpeut être décidé que des expérimentations temporaires soient organiséesà des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procé-
dure prévue à l'article 21.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.
La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions
auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pasdépasser sept ans.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les
semences certifiées de toute nature, qui ont été officiellement certifiéeset dont l'emballage a été ►
M7marqué et fermé officiellement ou sous
contrôle officiel ◄conformément aux dispositions de la présente
directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation
prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristi-ques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.
1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article
21, pour la commercialisation de semences de céréales, dans la totalité
ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres,que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II ence qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soientprises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production
indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena
fatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la régionconcernée.
2. Les États membres peuvent:
a) limiter la commercialisation des semences certifiées d'avoine,
d'orge, de riz, ►
M20de triticale ◄, de blé ou d'épeautre à celles
de la première reproduction;
b) limiter la commercialisation des semences de céréales aux semences
de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur
culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où uncatalogue commun des variétés pourra être mis en application, cettemise en application devant intervenir au plus tard le 1
erjanvier
1970; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les
variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les
variétés nationales.
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformes aux
dispositions de l'article 3 paragraphe 4 sous a) veillent à ce que les
semences de sélection de générations antérieures aux semences de
base ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation ence qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, lemarquage et la fermeture,
a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables àla certification des semences de base,
b) si elles se trouvent dans les emballages conformes aux dispositions
de la présente directive, et
c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au
moins les indications suivantes:
— service de certification et État membre ou leur sigle,
— numérode référence du lo t,
— mois et année de la fermeture1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 13
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ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui
peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention «semences pré-base»,
— nombre de générations précédant les semences des catégories
«semences certifiées» ou «semences certifiées de la premièrereproduction».
L'étiquette est de couleur blanche, et barrée en diagonale d'un trait
violet.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno-
mination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénientsrésultant du respect de cette obligation dépassent les avantagesescomptés pour la commercialisation des semences.
Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de céréales:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dansun ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel
l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe
1 point b), ou provenant directement du croisement de semences debase officiellement certifiées dans un État membre avec dessemences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers,
et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive
70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiéesdans chaque État membre si ces semences ont été soumises à uneinspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I
pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offi-
ciel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorieont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures
aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la
certification officielle comme semences de base, si les conditionsprévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de céréales, pour autant qu'elles ont été récoltées
dans un autre État membre et qu'elles sont destinées à la certification
conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette officielle répon-
dant aux conditions fixées à l'annexe V lettres A et B,conformément aux dispositions prévues par l'article 9 paragraphe 1,
et
— accompagnées d'un document satisfaisant aux conditions prévues à
l'annexe V lettre C.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de
céréales:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dansun ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquell'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 14
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1 point b), ou provenant directement du croisement de semences de
base officiellement certifiées dans un État membre avec dessemences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers,
et
— récoltées dans un pays tiers,
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseont été soit produites, soit officiellement certifiées, si ces semences
ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions
prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article16 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été cons-taté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe IIpour la même catégorie ont été respectées. Les autres États membres
peuvent également autoriser la certification officielle de telles
semences.
Article 16
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;
b) si des semences de céréales récoltées dans un pays tiers et offrant
les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'auxdispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité,pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équiva-lentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux
semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction
récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux disposi-tions de la présente directive.
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers,
procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour
autant que Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans cadre de la
présente directive, à l'égard de ce pays Ce droit expire le 1
erjuillet
1975.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel
État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date àlaquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, régle-
mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive.
4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de
l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 21.
Article 17
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement
général en semences de base ou en semences certifiées de toute naturese présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'inté-rieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être
autorisés, selon la procédure prévue à l'article 21, à admettre la
commercialisation, pour une période déterminée, des semences d'unecatégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences apparte-nant à des variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétésdes espèces de plantes agricoles» ni à leurs catalogues nationaux desvariétés.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 15
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2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété ou d'une
lignéeinbreddéterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la
catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est
►M1brune◄. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences
d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adop-
tées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 18
La présente directive ne s'applique pas aux semences de céréales dont
il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Article 19
►M41.◄Les États membres prennent toutes dispositions utiles
permettant qu'au (SIC! que, au) cours de la commercialisation soiteffectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semences decéréales quant au respect des conditions prévues par la présente direc-
tive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin
que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisa-tion de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d'un autreÉtat membre ou d'un pays tiers:
a) espèce,
b) variété,
c) catégorie,
d) pays de production et service de contrôle officiel,
e) pays d'expédition,
f) importateur,
g) quantités de semences.
Selon la procédure prévue à l'article 21, les modalités selon lesquelles
ces indications doivent être fournies pourront être fixées.
Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de
semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides etsynthétiques, et de semences certifiées de toute nature de céréales,prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doiventsatisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori .
L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation
du Comité visé à l'article 21.
2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'har-
monisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenirl'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examenscomparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confiden-
tiellement aux Etats membres et à la Commission. La Commission
détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquellele rapport est établi pour la première fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les
dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Dessemences de céréales récoltées dans des pays tiers peuvent êtrecomprises dans les examens comparatifs.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 16
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Article 21
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles,
horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin1966 (
1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'unÉtat membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
►
A33.◄La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis
par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 21.
Article 21 ter
Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les conditions
auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides
d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et des autresespèces dont les hybrides sont inclus dans le champ d'application dela présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 1 ter, ainsi
que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et lessemences des variétés à pollinisation croisée de triticale, sont adoptées
conformément à la procédure visée à l'article 21.
Article 22
Sous réserve des tolérances prévues à l'annexe II point ►
M203◄
quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente directiven'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées pardes raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et desanimaux ou de préservation des végétaux ou de protection de lapropriété industrielle et commerciale.
Article 23
Les États membres mettent en vigueur, le 1
erjuillet 1968 au plus tard,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1,et, le 1
erjuillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 17
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.▼A3
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conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses
annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande:
— aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il
s'agit:
— soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification alle-
mande ou après cette unification, dans la mesure où les champsde production des semences ont été emblavés avant cette date,
— soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point c),
— aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la
restriction aux «petites quantités»,
— aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1, pour les semences de
Hordeum vulgare L .,
— aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants
commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de produc-tion des entreprises de l'ancienne République démocratiqueallemande,
à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre
1992 au plus tard, en ce qui concerne les premier et quatrième tirets,
et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les deuxième
et troisième tirets.
L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait
usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiretdeuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de laCommunauté autres que le territoire de l'ancienne République démocra-
tique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la
présente directive sont remplies.
Article 23 bis
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée selon la procé-
dure prévue à l'article 21, être totalement ou partiellement dispensé del'application des dispositions de la présente directive, à l'exception de
l'article 14 paragraphe 1:
a) en ce qui concerne les espèces suivantes:
— alpiste,
— sorgho,— sorgho du Soudan;
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe normalement pas de
reproduction ou de commercialisation des semences de ces espècessur son territoire.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 18
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ANNEXE I
CONDITIONSAUXQUELLESDOIT SATISFAIRELA CULTURE
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompa-
tibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la
culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles
plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances
par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une
pollinisation étrangère indésirable ►M16et notamment, dans le cas de
sorgho, par rapport à des sources de Sorghum, halepense ◄:
(en m)
Culture Distances minimales
12
Phalaris canariensis, Secale cereale
►M26autres que les hybrides ◄:
— pour la production de semences de base 300
— pour la production de semences certifiées 250
Sorghum spp. 300
Triticosecale, variétés autogames
— pour la production de semences de base 50
— pour la production de semences certifiées 20
Zea mays 200
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales ou, dans
le cas d'une culture d'une lignée inbredde►M16Sorghum spp. et◄
Zeamays, suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses
caractères.
Pour la production de semences de variétés hybrides de ►M16Sorghum
spp.et◄Zea mays , les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent
également aux caractères des composants, y compris stérilité mâle ou
restauration de la fertilité.
Les cultures de ►M18Oryza sativa ◄,Phalaris canariensis ,Secale
cereale►M26autres que les hybrides ◄et►M16Sorghum spp.
et◄Zea mays répondent notamment aux normes ou autres conditions
suivantes
A.Phalaris canariensis etSecale cereale ►M26autres que les
hybrides ◄:
le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas:
— 1 par 30 m2pour les semences de base,
— 1 par 10 m2pour les semences certifiées.
B.Zea mays:
a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée
inbredou au composant ne dépassera pas:
aa) pour la production de semences de base
i) lignées inbred: 0,1,
ii) hybrides simples, pour chaque
composant: 0,1,
iii) variétés à pollinisation libre: 0,5;1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 19
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bb) pour la production de semences certi-
fiées:
i) composants de variétés hybrides:
— lignée inbred: 0,2,
— hybride simple: 0,2,
— variété à pollinisation libre: 1,0,
ii) variétés à pollinisation libre: 1,0;
b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou
autres conditions suivantes sont respectées:
aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de
pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle;
bb) le cas échéant, la castration est effectuée;
cc) lorsque 5 % ou plus de plantes du composant femelle présen-
tent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce
composant qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas
dépasser:
— 1 lors d'une inspection officielle sur pied,
— 2 pour l'ensemble des inspections officielles sur pied.
Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant
du pollen lorsque, sur une longueur de 50 mm ou plus de
l'axe principal d'une panicule ou de ses ramifications, les
anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du
pollen.
C.Sorghum spp.
a) le pourcentage en nombre de plantes d'une espèce de sorghum non
conforme à l'espèce de la culture ou qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la lignée inbredoua u
composant ne dépasse pas:
aa) pour la production de semences de base:
i) à la floraison: 0,1,
ii) à la maturité: 0,1,
bb) pour la production de semences certi-
fiées:
i) plantes du composant mâle qui ont
émis du pollen lorsque les plantes
du composant femelle présentent
des stigmates réceptives: 0,1,
ii) plantes du composant femelle:
— à la floraison: 0,3,— à la maturité: 0,1,
b) pour la production de semences certifiées ►
M17de variétés
hybrides ◄les normes ou les autres conditions suivantes sont
respectées:
aa) du pollen suffisant est émis par les plantes du composant mâle
au moment où les plantes du composant femelle ont les stig-
mates réceptives;
bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stig-
mates réceptives, le pourcentage de plantes de ce composant
qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,1 %;
►M17c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés
synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes: le
nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:
— 1 par 30 m2pour la production de semences de base.
— 1 par 10 m2pour la production de semences certifiées. ◄1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 20
▼M16
▼M18
D.Oryza sativa:
Le nombre de plantes qui sont manifestement reconnaissables comme
des plantes sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse
pas:
— 0 pour la production de semences de base,
— 1 sur 50 m2pour la production de semences certifiées.
3bis. Hybrides du seigle
a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les
distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de
provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
CultureDistances mini-
males
12
Pour la production de semences de base
— utilisation de la stérilité mâle 1 000 mètres
— non-utilisation de la stérilité mâle 600 mètres
Pour la production de semences certifiées 500 mètres
b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les
caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.
La culture satisfait notamment aux normes et aux autres conditions
suivantes:
i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme
ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas:
— une par 30 mètres carrés pour la production de semences de
base,
— une par 10 mètres carrés pour la production de semences certi-
fiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur
pied qu'au composant femelle;
ii) pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle,
le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins
98 %.
c) Le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture
en mélange d'un composant femelle mâle stérile avec un composant
mâle qui restaure la fertilité mâle.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
semences, notamment d' Ustilagineae , n'est tolérée que dans la limite la
plus faible possible.
5. Le respect des normes ou autres conditions mentionnées ci-dessus est
examiné lors d'inspections officielles sur pied.
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:
A. Uétat cultural et le stade de développement de la culture permettent
un examen satisfaisant.
B. Le nombre d'inspections sur pied est au moins:
a) pour Avena sativa ,►M11Hordeum, vulgare ◄,
Oryza sativa ,Phalaris canariensis ,
►M20Triticosecale ,◄Triticum aestivum ,Triticum
durum,Trticum spelta et Secale cereale: 1;
b) pour ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays pendant la
période de floraison:
aa) variétés à pollinisation libre: 1;
bb) lignées inbredou hybrides: 3.
Lorsque le précédent cultural de la même année ou de l'année précé-
dente est une culture de ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays ,a u
moins une inspection sur pied particulière doit être effectuée pour
constater le respect des conditions visées au point 1 de la présente
annexe.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 21
▼M26
▼M8
▼M8
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à
inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la
présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appro-
priées.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 22
▼M8
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales ou,
dans le cas de semences d'une lignée inbredde►M16Sorghum spp.
et◄Zea mays , suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses
caractères.
Pour les semences de ►M26variétés hybrides de Secale cereale, Sorghum
spp. etZea Mays ◄, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent
également aux caractères des composants.
Les semences des espèces mentionnées ci-dessus répondent notamment aux
normes ou autres conditions suivantes:
A.Avena sativa, ►M11Hordeum, vulgare ◄, Oryza sativa, Triticum
aestivum, Triticum durum etTriticum spelta ►M20autres que leurs
hvbrides respectifs ◄:
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
12
Semences de base 99,9
Semences certifiées, première reproduction 99,7
Semences certifiées, deuxième reproduction 99,0
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
Abis.Variétés autogames de triticosecale
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
Semences de base 99,7
Semences certifiées, première reproduction 99,0
Semences certifiées, deuxième reproduction 98,0
La pureté minimale variétale est examinée surtout dans les inspections
sur pied effectuées conformément aux conditions fixées à l'annexe I.
B.►M16Sorghum spp. et◄Zea mays:
Lorsque, pour la production de semences certifiées de variétés
hybrides, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle
qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semences
doivent être obtenues:
— soit par mélange de lots de semences, dans des proportions propres
à la variété, produites, d'une part, en utilisant un composantfemelle mâle-stérile et, d'autre part, un composant femelle mâle-
fertile,
— soit par culture des composants femelles mâles-stériles et femelles
mâlesfertiles, dans des proportions propres à la variété. Les
proportions entre ces deux composants sont contrôlées lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe
I.
C.Hybrides de seigle
Les semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées, à
moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai offi-
ciel après contrôle, effectué sur des échantillons de semences de base
prélevés officiellement et opéré pendant la période de végétation des1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 23
▼M20
▼M8
▼M26
▼M26
semences introduites en vue de la certification en tant que semences
certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les condi-
tions fixées pour les semences de base par la présente décision au
sujet de l'identité et de la pureté applicables aux caractéristiques des
composants, y compris la stérilité mâle.
2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui
concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes:
A. Tableau:1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 24
▼M8
Espèces et catégoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 34567891 0
Avena sativa, ►M11Hordeum vulgare ◄,
Triticum aestivum, Tritichum durum, Triticum
spelta:
— semences de base 85 99 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées de la première reproduc-
tion et de la deuxième reproduction85►
M21(d)◄ 98 10 7 7 0 (c) 3
Phalaris canariensis:
— semences de base 75 98 4 1 (b) 0 (c)— semences certifiées 75 98 10 5 0 (c)Oryza sativa:— semences de base 80 98 4 ►
M181◄ 1
— semences certifiées de la première reproduc-
tion80 98 10 ►M183◄ 3
— semences certifiées de la deuxième reproduc-
tion80 98 15 ►M185◄ 3
Secale cereale:
— semences de base 85 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées 85 98 10 7 7 0 (c) 3
Sorghum spp. 80 98 0
Tritiosecale:
— semences de base 85 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1
— semences certifiées de première et deuxième
reproduction85 98 10 7 7 0 (c) 3▼M81966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 25
▼M16
▼M20
Espèces et catégoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 34567891 0
Zea mays 90 98 0▼M201966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 26▼M8
▼M8
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau point 2 sous A de la présente annexe:
(a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 4 couvre aussi
les semences des espèces visées aux colonnes 5 à 10.
(b) Une deuxième graine n'est pas considérée comme une impureté si un
second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres
espèces de céréales.
(c) La présence d'une graine d' Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludovi-
cianaouLolium temulentum dans un échantillon de poids fixé n'est
pas considérée comme une impureté si un second échantillon du
même poids est exempt de graines de ces espèces.
(d) Dans le cas des variétés d' Avena sativa qui sont officiellement clas-
sées comme variétés du type «avoine nue», la faculté germinative
minimale est réduite à 75 % des semences pures et l'étiquette offi-
cielle porte l'indication «faculté germinative minimale 75 %».
3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité des semences est la plus
faible possible.
Les semences répondent notamment aux normes suivantes concernant Clavi-
ceps purpurea (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes
contenu dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colonne 3 de l'annexe
III).
Catégorie Claviceps purpurea
12
Céréales, autres que du seigle hybride:
— semences de base 1
— semences certifiées 3
Hybrides de seigle:
— semences de base 1
— semences certifiées 4 (a)
(a) La présence de cinq sclérotes ou fragments de sclérotes dans un échantillon du
poids prescrit est considérée comme répondant aux normes lorsqu'un deuxièmeéchantillon du même poids ne contient pas plus de quatre sclérotes ou fragmentsde sclérotes1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 27
▼M20
▼M26
▼B
ANNEXE III
Poids maximum d'un lot: 20 tonnes
Poids minimum d'un échantillon: 1.000 grammes
250 grammes pour des lignées inbred
de maïs1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 28
▼B
ANNEXE IV
Étiquette
A.Indications prescrites
a) Pour les semences de base et les semences certifiées:
1. Règles et normes ►M27CE◄,
2. Service de certification et État membre ou leur sigle,
3. Numérode référence du lo t,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois et année)
oumois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné» …
(mois et année),
4. Espèce ►
M20indiquée au moins par sa dénomination botanique,
qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
en caractères latins. ◄
5. Variété, ►M20indiquée au moins en caractères latins. ◄
6. Catégorie,
7. Pays de production,
8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines,
8bis.En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
9. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:
— pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée
inbred à laquelle appartiennent les semences a été officielle-
ment admis aux termes de la directive 70/457/CEE:
le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement
admis, avec ou sans référence à la variété finale, accompagné,
dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement
à servir de composants pour des variétés finales, du mot
«composant»,
— pour les autres semences de base:
le nom du composant auquel appartiennent les semences de
base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné
d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa
fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «compo-
sant»,
— pour les semences certifiées:
le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences,
accompagné du mot «hybride».
10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cetteteanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno-
mination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients
résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages
escomptés pour la commercialisation des semences.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 29
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M4
▼M6
▼M20
▼M7
▼M20
▼B
b) Pour les mélanges de semences:
1. «Mélange» … (espèces ►M20ou variétés ◄),
2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre,3. Numérode référence du lo t,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois et année),
4. Espèce, catégorie, variété, pays de production et proportion en
poids de chacun des composants; ►
M20les noms de l'espèce et
de la variété sont indiqués au moins en caractères latins. ◄
5. Poids net ou brut déclaré ►M4ou nombre déclaré des
graines◄.
6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du
mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)»
et le service responsable de cette réanalyse peuvent être
mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette
adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle,
8. La mention «commercialisation admise exclusivement en …» (État
membre concerné).
B.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 30
▼M9
▼B
▼M6
▼M7
▼M12
▼B
▼M20
ANNEXE V
Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées défini-
tivement et récoltées dans un autre État membre
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et l'État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins, dans le cas de variétés
(lignéesinbred, hybrides) destinées à servir exclusivement de compo-
sants de variétés hybrides, le mot «composant» est ajouté.
— Catégorie.— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride».— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique
pour certaines espèces et, le cas échéant pour des périodes limitées, lorsqu'il
a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation
dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Nombre de générations après les semences de base dans le cas des
semences certifiées.
— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennent ont été remplies.
— Le cas échéant résultats d'une analyse préliminaire des semences.1966L0402 — FR — 17.12.1996 — 004.001 — 31