2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision
2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2001) 1114]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/304/CE)
(JO L 104 du 13.4.2001, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2001/345/CE de la Commission du 2 mai 2001 L 122 31 3.5.2001
►M2 Décision 2002/49/CE de la Commission du 23 janvier 2002 L 21 30 24.1.2002
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux
en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures
de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2001) 1114]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/304/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative
aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3),
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment sonarticle 9,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches (
4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/
CE (5), et notamment son article 6, paragraphe 1, point f),
vu la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires deproduits à base de viande (
6), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
76/CE (7), et notamment son article 3, paragraphe A, point 7, deuxième
tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont
déclarés au Royaume-Uni, la Commission a adopté la décision
2001/172/CE relative à certaines mesures de protection à l'égardde la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (
8), modifiée en dernier lieu
par la décision 2001/…/CE (9).
(2) Les mesures à appliquer dans une zone de surveillance sont fixéesà l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18novembre 1985 établissant des mesures communautaires de luttecontre la fièvre aphteuse (
10), modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(3) La situation zoosanitaire en Grande-Bretagne requiert le maintien
des restrictions concernant les zones de surveillance pendant unepériode prolongée, ce qui entraîne des problèmes du fait du
nombre croissant d'animaux des espèces sensibles destinés à
l'abattage détenus dans des exploitations non touchées par lafièvre aphteuse.2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la directive 91/497/
CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 69).
(5) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(6) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE
(JO L 57 du 2.3.1992, p. 1).
(7) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
(8) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(9)J O L .
(10) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.
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(4) L'article 9 de la directive 85/511/CEE prévoit le transport direct
sous contrôle officiel des animaux des espèces sensibles vers un
abattoir en vue d'un abattage d'urgence. Un tel transport ne peutêtre autorisé par les autorités compétentes qu'après un exameneffectué par le vétérinaire officiel sur tous les animaux concernéset confirmation par celui-ci qu'aucun des animaux n'est suspectd'être infecté.
(5) La directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échangesintracommunautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, dispose que les viandes obtenues à partir d'animauxprovenant d'une exploitation ou d'une zone faisant l'objet, pour
des raisons de police sanitaire, de mesures d'interdiction en
exécution des dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 2,point b), de la directive 64/432/CEE du Conseil relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-nautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive 2000/20/CE (3), ne doivent pas être
expédiées du territoire d'un État membre vers celui d'un autre État
membre et que lesdites viandes ne peuvent porter la marque desalubrité communautaire que si celle-ci est surchargée d'unecroix.
(6) La directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative àdes problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de produits à base de viande (
4), modifiée
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède, autorise le marquage conformément au chapitre VIde l'annexe B de la directive 77/99/CEE des produits à base deviande préparés à partir de viandes munies d'un cachet
conformément à l'article 5 bisde la directive 72/461/CEE, à
condition que ces viandes aient subi un certain traitement.
(7) L'article 6, paragraphe 1, point f), de la directive 64/433/CEEdispose que les États membres veillent à ce que les viandesprovenant d'une zone soumise à des restrictions de police sanitairesont soumises aux règles spécifiques décidées cas par cas selon la
procédure prévue à l'article 16 de ladite directive. En outre,
l'article 6, paragraphe 1, point h), de la directive 64/433/CEEdispose que les viandes sont munies d'une estampille nationalequi ne peut être confondue avec l'estampille communautaire et, enparticulier, n'est pas ovale.
(8) L'article 3, paragraphe A, point 7, deuxième tiret, de la directive77/99/CEE dispose que les produits à base de viande préparés à
partir de viandes qui doivent être réservées à la commercialisation
sur le plan local font l'objet d'un marquage au moyen d'unemarque à déterminer selon la procédure prévue à l'article 20 deladite directive.
(9) L'article 3, paragraphe 1, point f), de la directive 91/495/CEE duConseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires
et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le
marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (
5),
modifiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (6), prévoit le
marquage de salubrité des viandes de gibier d'élevage.
(10) La décision 2001/172/CE interdit, à l'exception des viandesobtenues à partir d'animaux abattus avant le 1
erfévrier 2001,
l'expédition de viandes fraîches obtenues à partir d'animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulésoriginaires de Grande-Bretagne ainsi que des produits à base de2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 34.
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(3) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(4) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.
(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.
(6) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
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viande préparés à partir de ces viandes, sauf s'ils ont été soumis à
un certain traitement.
(11) La présente décision a dès lors pour objet de déterminer, d'unepart, la marque de salubrité à apposer sur les viandes fraîches
obtenues à partir d'animaux des espèces sensibles et sur les
produits à base de viande préparés à partir de ces viandes, qui,conformément à la législation communautaire en matière defièvre aphteuse, ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommu-nautaires, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ladite
marque de salubrité peut être apposée.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil,
et notamment de ses articles 5 et 9, le Royaume-Uni veille à ce que:
1) conformément à l'article 5, point 1, de la directive 72/461/CEE, les
viandes fraîches répondant aux exigences de l'article 3 de la directive64/433/CEE du Conseil et obtenues à partir d'animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine, les viandes fraîches répondant aux
exigences de l'article 6 de la directive 91/495/CEE et obtenues àpartir d'autres biongulés originaires de Grande-Bretagne et lesviandes transformées en Grande-Bretagne entre le 1
erfévrier 2001
et la date d'entrée en vigueur de la présente décision ne sont pasmunies de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I
de la directive 64/433/CEE et au chapitre III de l'annexe I de la
directive 91/495/CEE;
2) conformément à l'article 6, paragraphe 1, point h), de la directive 64/
433/CEE et à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 91/495/CEE,
les viandes fraîches visées au paragraphe 1 soient munies d'une
estampille nationale qui ne puisse être confondue avec l'estampillecommunautaire prévue au chapitre XI de l'annexe I de cette directiveet, en particulier, ne soit pas ovale;
3) le modèle de la marque de salubrité visée au paragraphe 2 est celui
qui figure en annexe. La couleur des marques de salubrité est une decelles qui sont mentionnées à l'article 2, paragraphe 8, de la directive
94/36/CE (
1), à l'exclusion de E129 rouge allura AC;
4) par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et dans la mesure où
elles ne sont pas destinées à des échanges intracommunautaires,
lorsque les viandes fraîches sont conditionnées en portionscommerciales destinées à la vente directe au consommateur, lesviandes visées au paragraphe 1 peuvent, pendant une périodetransitoire, porter la marque prévue au chapitre XI de l'annexe I de
la directive 64/433/CEE et au chapitre III de l'annexe I de la directive
91/495/CEE respectivement, à condition que la marque spéciale viséeau paragraphe 2 soit appliquée également. Les dimensions indiquéesdans l'annexe ne s'appliquent pas au marquage visé par le présentparagraphe;
5) par dérogation au point 1, les viandes pouvant être expédiées depuis
la Grande-Bretagne, conformément aux décisions 2001/172/CEE,2001/356/CE ou 2001/740/CE de la Commission, peuvent porter lamarque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre XI, de la directive64/433/CEE et à l'annexe I, chapitre III, de la directive 91/495/CEE;2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 237 du 19.9.1994, p. 13.▼M2
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6) les viandes fraîches visées aux points 1) à 5) ci-dessus comprendront
les viandes hachées et les préparations de viandes conformément à ladirective 94/65/CE du Conseil établissant les exigences applicables à
la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de
préparations de viandes.
Article 2
Le Royaume-Uni veille à ce que:
1) les produits à base de viande répondant aux exigences en matière de
santé publique de la directive 77/99/CEE et obtenus à partir deviandes fraîches munies d'une marque conforme à l'article 1
er,
paragraphe 2, portent une estampille nationale qui ne peut êtreconfondue avec l'estampille communautaire prévue au chapitre VI del'annexe B de cette directive et qui, en particulier, n'est pas ovale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les produits à base
de viande ayant subi l'un des traitements définis à l'article 4,paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil ou ayant été
soumis pendant leur préparation, intégralement et uniformément, à un
pH inférieur à 6, peuvent porter la marque de salubrité prévue auchapitre VI de l'annexe B de la directive 77/99/CEE;
2) le modèle de marque de salubrité visé au paragraphe 1, premier
alinéa, est celui qui figure en annexe mais les dimensions ne doivent
pas être appliquées;
3) par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, et
dans la mesure où ils ne sont pas destinés à des échanges
intracommunautaires, les produits à base de viande visés au
paragraphe 1, premier alinéa, peuvent, pendant une périodetransitoire, porter la marque de salubrité prévue au chapitre VI del'annexe B de la directive 77/99/CEE, à condition que la marquespéciale visée au paragraphe 2 soit appliquée également.
Article 3
Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres
la date à laquelle le marquage des viandes fraîches conformément à
l'article 1
ercommencera et n'autorise pas, jusqu'à cette date, l'abattage
pour la consommation humaine d'animaux des espèces bovine, ovine,caprine et porcine et d'autres biongulés originaires d'exploitations deGrande-Bretagne situées dans des zones de protection et de surveillanceau sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/511/CEE duConseil.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 5
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ANNEXE
2001D0304 — FR — 24.01.2002 — 002.001 — 6