ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998D0179 — FR — 01.01.2007 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1998

fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/179/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 15, paragraphe 1, alinéa 2,

considérant que les procédures mises en place par les autorités compétentes des États membres en charge de la collecte des échantillons et du traitement de ces échantillons jusqu'à leur remise au laboratoire chargé des analyses ont une influence directe et immédiate sur la présence notamment de substances illégales dans l'échantillon ainsi que sur les possibilités de détection des résidus de certaines substances; que, à cet égard, elles constituent donc une étape importante du plan de surveillance des résidus;

considérant que, afin d'améliorer l'efficacité des plans de surveillance mis en œuvre chaque année par les États membres visant à la détection de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, et afin de permettre la comparaison des résultats obtenus, il convient de fixer et d'harmoniser les modalités de prise d'échantillons;

considérant que ces prélèvements doivent être effectués conformément aux annexes III et IV de la directive précitée; que, à cet égard, les critères de ciblage concernant la prise d'échantillons doivent également être précisés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997D0602 — FR — 01.01.2007 — 004.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 1997

concernant la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3254/91 et à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 35/97 de la Commission

(97/602/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CE) no 35/97 de la Commission, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 1 point a) ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision;

considérant que ladite liste a été établie sur la base des renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l'aire de répartition des espèces visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3254/91;

considérant qu'un accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation; qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l'accord;

considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste susmentionnée doit être modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et pelleteries;

considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3254/91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISÉES

Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol et réparations

Appareils de chauffage et de cuisine, réfrigérateurs, machines à laver et autres gros appareils ménagers, y compris accessoires et réparations

Médicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et matériel thérapeutiques

Médicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et matériel thérapeutiques

Équipements et accessoires audiovisuels, photographiques et informatiques, y compris les réparations

Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image

Réparation des équipements et accessoires audiovisuels, photographiques et informatiques

Autres articles et équipements de loisirs; fleurs, jardins et animaux d'agrément

Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, de camping et de récréation en plein air
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Sur demande écrite de l'opérateur, lors du dépôt de la demande, l'autorité compétente délivre immédiatement le certificat demandé, en apposant à la case 22 au moins une des mentions suivantes:

— Export licence issued subject to any particular measures taken under Article 3 (4) of Regulation (EC) No ►C1 1371/95 ◄ ; refund to be granted at the earliest fifteen working days after the date of issuing
1996D0540 — FR — 14.04.2000 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d'ovules et d'embryons de l'espèce équine

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1996

concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d'ovules et d'embryons de l'espèce équine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/540/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE ( 1 ) du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE, modifiée par la décision 95/176/CE ( 2 ) de la Commission, et notamment ses articles 17 et 18,

considérant que, conformément aux dispositions de la décision 94/63/CE ( 3 ), une liste provisoire de pays tiers a été établie, en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et des équidés et d'ovules et d'embryons de porcs;

considérant que l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil établit les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport d'ovules et d'embryons et les conditions applicables aux femelles donneuses; que, toutefois, pour les importations, dans la Communauté européenne, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, il est nécessaire d'exiger des garanties supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la surveillance vétérinaire officielle des équipes de collecte;

considérant que les exigences sanitaires applicables aux importations d'ovules et d'embryons d'équidés doivent tenir compte des différentes conditions dans lesquelles les ovules et les embryons ont été collectés, traités et stockés ou les embryons ont été produits;

considérant que certaines maladies infectieuses d'équidés sont transmissibles par les ovules et les embryons; que des tests sanitaires spécifiques sont donc nécessaires pour identifier de telles maladies, qui doivent être effectués avant la collecte des ovules et des embryons;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
— Produits de marquage des routes: — ►M1 — produits de saupoudrage (billes de verre, granulats antidérapants et combinaisons des deux, ◄ — bandes de marquage permanent et marques préformées, — peintures routières, thermoplastes appliqués à chaud, plastiques appliqués à froid (avec ou sans adjuvants anti-dérapants), incluant notamment les billes de verre pré-mélangées, — peintures routières, thermoplastes appliqués à chaud, plastiques appliqués à froid (à employer pour le marquage des routes) mis sur le marché avec des indications sur leurs types et sur les proportions de billes de verre versées et/ou d'adjuvants antidérapants, — plots rétroréflecteurs. — Panneaux de signalisation routière et dispositifs de contrôle de la circulation installés de manière permanente et destinés à la circulation des véhicules et des piétons: — — panneaux permanents de signalisation, — bornes de circulation, — balises, — feux de signalisation et signaux lumineux fixes de danger, — dispositifs d'avertissement permanents et délinéateurs, — panneaux de signalisation divers. — Poteaux d'éclairage routier. — Systèmes de protection des véhicules: — — atténuateurs de chocs, — glissières de transition, — câbles, — parapets. — Systèmes de protection des piétons, notamment garde-corps de ponts.

Pour zones de circulation
1995R1591 — FR — 25.05.2007 — 003.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1591/95 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1995

portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1032/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,

considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation;

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95 ( 4 ), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

considérant que le règlement no 3846/87 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 836/95 ( 6 ), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 331/95 ( 8 ), a établi les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques pour le glucose et le sirop de glucose incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;

considérant que, dans cette perspective, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il convient d'aligner le régime d'octroi des restitutions à l'exportation de glucose et de sirop de glucose incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes sur le régime prévu par le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 9 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Poudre, poudre cristalline, flocons et granules blancs et hygroscopiques de saveur sucrée

C. Dérivé du monobenzylidène de sorbitol
1

Au sens de l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
a)

i) Cuir: Terme général pour désigner le cuir ou la peau d'un animal qui a conservé sa structure fibreuse originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné de manière à devenir imputrescible. Les poils ou la laine peuvent ou non avoir été éliminés. Le cuir fini peut provenir d'un cuir ou d'une peau qui a été refendu en tranches ou découpé en morceaux soit avant, soit après tannage. Mais si un cuir ou une peau tanné a été désintégré par un procédé mécanique et/ou chimique en particules fibreuses, fragments ou poudre et s'il est reconstitué ensuite, avec ou sans combinaison d'un liant, sous forme de feuilles ou sous toutes autres formes, il ne peut ainsi présenté être dénommé «cuir». Si le cuir est recouvert d'une couche d'enduction, de quelque manière qu'elle soit appliquée, ou d'une couche contrecollée, celles-ci ne doivent pas excéder 0,15 mm. La présente définition couvre ainsi tous les cuirs sans préjudice des autres obligations légales découlant par exemple de la convention de Washington.Au cas où il est fait usage de la mention «cuir pleine fleur» dans le cadre des indications textuelles supplémentaires facultatives visées à l'article 5, elle s'appliquera à une peau comportant sa fleur d'origine telle qu'elle est présente lorsque l'épiderme a été retiré et sans qu'aucune pellicule n'ait été retirée par ponçage, effleurage ou refente.
1.1. Substances aromatisantes de constitution chimique définie, inscrites dans le répertoire figurant à l'annexe de la décision 1999/217/CE de la Commission — établir des rapports en vue de l'évaluation de la sécurité des substances aromatisantes de constitution chimique définie, conformément au programme d'évaluation prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2232/96 — constituer et conserver des archives sur papier et sur support électronique contenant les informations toxicologiques et les facteurs d'exposition connus pour les substances en cause

Danemark (coordinateur) Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
2.

Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout jusqu'à leur perte de conscience. Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs ou autour d'eux.
1993D0195 — FR — 01.01.2007 — 025.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1993

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire

(93/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 19 point ii),

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de tenir compte de la régionalisation de certains pays tiers, qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que les autorités vétérinaires nationales se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés des listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant qu'il existe des situations sanitaires équivalentes sur les champs de course, les terrains de compétition et de manifestations culturelles, et que les chevaux sont isolés des équidés de statut sanitaire inférieur; qu'il est opportun, par conséquent, d'établir un seul certificat sanitaire pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers des pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
3.1.

Le numéro d'identification du véhicule doit être marqué sur la plaque du constructeur. Il doit également être marqué par un procédé tel que le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu'il ne s'efface ou ne s'altère, sur le châssis ou le cadre, à un endroit tel qu'il puisse être facilement accessible et situé dans la moitié droite du véhicule. 3.1.1. Le numéro d'identification du véhicule doit être composé des trois parties indiquées ci-après: 3.1.1.1. la première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhicule pour permettre l'identification dudit constructeur. Ce code est constitué de trois caractères (lettres ou chiffres) attribués par les autorités compétentes du pays dans lequel le constructeur à son siège social en accord avec l'agence internationale agissant par autorisation de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier caractère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un pays à l'intérieur d'une zone géographique, le troisième caractère désigne un constructeur déterminé. Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le troisième caractère est toujours un 9. Pour l'identification de ce constructeur, l'autorité visée ci-dessus attribue également les troisième, quatrième et cinquième caractères de la troisième partie; ▼M2 3.1.1.2. la seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) qui ont pour but d'indiquer les caractéristiques générales du véhicule (type, variante et, dans le cas de cyclomoteurs, version), chaque caractéristique pouvant comporter plusieurs caractères. Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur; ▼B 3.1.1.3. la troisième partie est constituée de huit caractères dont les quatre derniers sont obligatoirement numériques et doit permettre, en combinaison avec les deux autres parties, d'identifier sans équivoque un véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigés. ▼M1 3.1.2. Le numéro d'identification du véhicule doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Le début et la fin de cette ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. Exceptionnellement, et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l'intérieur de l'une quelconque des trois parties, et le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. L'introduction dudit symbole à l'intérieur d'une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée. Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères. ▼B
Case no 8

Description complète des marchandises, marque, nombre et type d'emballages:: les marques et le nombre de contenants, par exemple des conteneurs; le nombre d'emballages à l'intérieur des colis, par exemple des cartons; et la description commerciale des marchandises. La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emba-lagé pourrait être utilisée à cet effet. L'alcool éthylique et les boissons alcooliques autres que la bière doivent présenter un titre alcoométrique correspondant à celui indiqué (pourcentage d'alcool en volume à 20 o C). Pour la bière, mentionner soit les degrés Plato, soit le pourcentage d'alcool en volume à 20 o C, soit les deux indications, conformément aux prescriptions de l'État membre de destination et de l'État membre de départ. Pour les huiles minérales, indiquer obligatoirement leur densité à 15 o C.