1994R1734 — FR — 17.04.2004 — 004.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No1734/94 DU CONSEIL
du 11 juillet 1994
relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza ◄
(JO L 182 du 16.7.1994, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2824/98 du Conseil du 21 décembre 1998 L 351 13 29.12.1998
►M2Règlement (CE) no2840/98 du Conseil du 21 décembre 1998 L 354 14 30.12.1998
►M3Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
►M4Règlement (CE) no669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31
mars 2004L 105 1 14.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1734/94 DU CONSEIL
du 11 juillet 1994
relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie
et la bande de Gaza
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 W,
vu la proposition de la Commission,statutant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (
1),
considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront, dans les
territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza,ci-après dénommés «territoires occupés», de l'évolution récente duprocessus de paix au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en œuvredes actions nouvelles par le moyen d'une coopération financière ettechnique appropriée en vue de permettre un développement écono-
mique et social durable de ces territoires, en tenant compte de
l'expérience acquise par la Communauté, qui a déjà apporté une contri-bution majeure à l'aide aux populations palestiniennes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une
durée de cinq ans (1994-1998) et que, pour la réalisation de ceprogramme, il est approprié de mettre en œuvre des interventionsfinancées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme
d'aides non remboursables;
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion
de la coopération relative aux actions financées par des ressources
budgétaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté met en œuvre une coopération financière et tech-
nique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer àleur développement économique, politique et social durable. Si lescirconstances le permettent, la mise en œuvre se fera dans le cadre de
programmes pluriannuels.
2. La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour
le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents déve-
loppements intervenus dans la région.
Article 2
1. Les projets et actions à mettre en œuvre au titre du programme
visé à l'article 1
erportent par priorité sur les domaines suivants:
infrastructures, production, développement urbain et rural, enseigne-
ment, santé, environnement, services, commerce extérieur, mise enplace et renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionne-
ment de l'administration publique et à la promotion de la démocratie
et des droits de l'homme ►
M2ainsi qu'au développement de la
société civile ◄.1994R1734 — FR — 17.04.2004 — 004.001 — 2
(1) Avis du Parlement européen du 11 février 1994 (JO noC 61 du 28. 2. 1994),
position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO noC 137 du 19. 5. 1994,
p. 85) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (non encore parue
au Journal officiel).▼M2
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2. L'aide communautaire peut être attribuée à des projets d'investis-
sements, d'études de faisabilité, d'assistance technique et de formation,ainsi qu'au soutien temporaire des coûts récurrents de l'administration
publique palestinienne.
3. Le financement communautaire pour des projets et opérations
couverts par le présent règlement prend la forme de dons ou bonifica-tions d'intérêt sur des opérations de prêt de la Banque sur ses
ressources propres. Le taux de la bonification sera de 3 %.
Lesdits projets et actions visent notamment à la promotion de l'emploi
et à la création d'emplois par l'amélioration des services sociaux et la
lutte contre la pauvreté.
3bis. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les
États et les régions mais également les autorités locales, les organisa-
tions régionales, les organismes publics, les communautés locales outraditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opéra-teurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations,les fondations et les organisations non gouvernementales.
4. Afin d'assurer la cohérence des actions de coopération et d'en
améliorer la complémentarité, les États membres, la Commission et laBanque européenne d'investissement (BEI), ci-après dénommée
«Banque», échangent toutes informations utiles sur les financements
qu'ils envisagent d'accorder.
Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans les cadre de
cet échange d'informations.
5. Les États membres, la Commission et la Banque se communi-
quent également, dans le cadre du comité visé à l'article 5, lesdonnées dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilaté-rales en faveur ►
M2de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄.
6. Au moins une fois par an, la Commission et la Banque communi-
quent aux États membres les informations recueillies auprès de
l'administration ►M2de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ◄
sur les secteurs et les projets déjà connus qui pourraient être appuyésau titre du présent règlement.
7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales desÉtats membres et des partenaires méditerranéens, tels que définis àl'annexe I du règlement (CE) n
o1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996
relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques
(MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans lecadre du partenariat euro-méditerranéen (
1).
Article 3
Les aides visées par le présent règlement peuvent être associées à des
financements sur ressources propres de la Banque et peuvent êtreaccordées en cofinancement avec les États membres, des pays tiers dela région, des organismes multilatéraux ou ►
M2la Cisjordanie et la
Bande de Gaza elles-mêmes ◄. Dans toute la mesure du possible, le
caractère communautaire de l'aide doit être maintenu.
Article 4
1. Les décisions de financement portant sur les projets et actions au
titre du présent règlement dépassant 2 000000 d'écus autres que ceux1994R1734 — FR — 17.04.2004 — 004.001 — 3
(1) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).▼M2
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portant sur des bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la
Banque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.
2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour
la coopération technique, la formation et la promotion commerciale
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5. Dans
le cadre d'un crédit global, la Commission adopte les décisions definancement ne dépassant pas 2 000000 d'écus.
Le comité visé à l'article 5 est informé de manière systématique et
rapide, en tout état de cause avant sa réunion suivante, des décisionsde financement portant sur des mesures ne dépassant pas 2 000000d'écus.
3. Les décisions portant modification des décisions de financement
arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées
par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modificationsubstantielle ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % del'engagement initial. La Commission informe immédiatement le Comitévisé à l'article 5 de toute décision de ce type.
4. Les décisions de financement concernant les bonifications
d'intérêt sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article
12 du règlement (CE) n
o1488/96 (1).
5. Les décisions de financement et les conventions de financement
et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance etle contrôle financier par la Commission [notamment par l'Office euro-péen de lutte antifraude (OLAF)], comprenant des contrôles et
vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) n
o
2185/96 du Conseil (2) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes,
le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises confor-mément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protectionsuffisante des intérêts financiers des Communautés européennesconformément au règlement (CE, Euratom) n
o2988/95 du Conseil (3).
Le cas échéant, des enquêtes seront effectuées par l'Office européen
de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement(CE) n
o1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (4).
Article 5
1. La Commission est assistée par le Comité MED, institué par
l'article 11 du règlement (CE) no1488/96 (5).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (6) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1994R1734 — FR — 17.04.2004 — 004.001 — 4
(1) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 3).
(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(3) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(4) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(5) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.
(6) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 6
1. La Commission examine le niveau de mise en œuvre de la coopé-
ration au titre du présent règlement et fait rapport par écrit
annuellement au Parlement européen et au Conseil.
2. La Commission procède à une évaluation des principaux projets
achevés afin de déterminer si les objectifs définis lors de l'instructionde ces projets ont été atteints et afin de dégager des principes directeursvisant à augmenter l'efficacité des activités d'aide future. Ces rapports
d'évaluation sont transmis aux États membres et au Parlement euro-
péen.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R1734 — FR — 17.04.2004 — 004.001 — 5
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