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1985L0572 — FR — 31.12.2012 — 002.001

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1985

fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(85/572/EEC)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 et de l'annexe, chapitre I paragraphe 2 premier tiret de la directive 82/711/CEE, il convient d'indiquer les simulants appropriés pour effectuer les essais de migration dans le cas des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec une seule denrée alimentaire ou avec un groupe déterminé de denrées alimentaires;

considérant qu'il ne faut pas exclure la possibilité, en cas de besoin, de recourir à des moyens de vérification de la migration autres que ceux prévus par la présente directive;

considérant que, dans le choix des simulants appropriés, il y a lieu de tenir compte notamment de la composition chimique de la denrée alimentaire ainsi que de son état physique;

considérant que, pour certaines denrées alimentaires contenant des matières grasses, le résultat obtenu dans les essais de migration avec le simulant est plus élevé que celui obtenu dans les essais de migration avec la denrée alimentaire elle-même et que, dès lors, il convient de corriger le résultat en appliquant un «coefficient de réduction» approprié dans le cas d'espèce; que dans certains cas spécifiques, et notamment celui des matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires présentant des matières grasses en surface, l'existence de méthodes d'analyses appropriées est essentielle pour l'application de la présente directive;

considérant que l'adaptation de la présente directive au progrès technique constitue une mesure d'application dont il convient de confier en principe l'adaption à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure;

considérant que, dans tous les cas dans lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'application des règles relatives au secteur des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure qui instaure une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE ( 5 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
(*) A: Abattoir AD: Atelier de découpe EF: Entrepôt frigorifique B: Viande bovine O/C: Viande ovine/caprine P: Viande porcine S: Viande de solipèdes MS: Mentions spéciales 1 = Uniquement entreposage de viandes ayant déjà été pourvues d'un emballage final dans des établissements d'abattage ou de découpe agréés. 2 = Abats uniquement. 3 = Également pour les foies de bovins découpés en tranches. 4 = Foies de bovins en tranches uniquement. 5 = Langues, cœurs et viandes de carcasse uniquement. 6 = Langues, cœurs et reins uniquement. 7 = Langues, cœurs, reins et foies uniquement. 8 = Langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement. 9 = Langues, cœurs, estomacs et viandes de carcasse uniquement. 10 = Langues, cœurs, reins, foies et estomacs uniquement. 10(a) = Langues, cœurs, reins, foies, estomacs et viandes de carcasse uniquement. 11 = Viandes de carcasse, langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement. 12 = Cœurs et estomacs uniquement. 13 = Uniquement abats pourvus d'un emballage soumis au traitement de congélation prévu à l'article 3 de la directive 77/96/CEE. 14 = Abats exclus. 15 = Foies et reins exclus. 16 = Uniquement viandes de carcasse et abats pourvus d'un emballage soumis au traitement de congélation prévu par l'article 3 de la directive 77/96/CEE. 17 = Langues, cœurs, reins, foies, cervelles et queues. 18 = Bison inclus. TF = Les établissements portant la mention «TF» sont autorisés au sens de l'article 4 de la directive 77/96/CEE à pratiquer le traitement de congélation prévu par l'article 3 de ladite directive. T = Établissement autorisé au sens de l'article 4 de la directive 77/96/CEE à pratiquer l'examen de détection de trichines prévu par l'article 2 de ladite directive.
DÉCISION No 135

du 1er juillet 1987

concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 574/72

(88/C 281/07)

Afin d'éviter des confusions par des rectificatifs successifs, la Commission administrative a décidé, en sa séance du 1er juillet 1988, de procéder à une republication de la présente décision, qui annule et remplace LA PUBLICATION AUX Journaux officiels no C 64 du 9 mars 1988 et no C 118 du 5 mai 1988.
1989R0989 — FR — 13.04.2010 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 989/89 DE LA COMMISSION

du 17 avril 1989

relatif aux critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne le classement tarifaire des anoraks, blousons et articles similaires relevant, parmi d’autres, des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202, il y a lieu de préciser certaines caractéristiques desdits vêtements;

considérant que ces articles relèvent d’un catégorie de vêtements généralement portés par-dessus tous les autres vêtements et qu’ils assurent une protection contre les intempéries;

considérant qu’une telle protection ne peut nêtre assurée par des vêtements sans manches ou à manches courtes; que, de ce fait, il est nécessaire de préciser que les anoraks, blousons et articles similaires mentionnés ci-dessus doivent comporter des manches longues;

considérant que le comité de la nomenclature n’a pas émis d’avis dans la délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Description de la marchandise Classement Code NC Motivation

(1) (2) (3)

2. Produit constitué par un mélange de maïs entier broyé et de résidus de l'extraction, au moyen de la pression, de l'huile de germes de maïs obtenus par voie sèche. Il présente les caractéristiques analytiques suivantes:



— Amidon 44,9 % sur sec — Matières grasses 4,9 % sur sec — Protéines (azote x 6,25) 16,8 % sur sec. La détermination de la teneur en amidon et en protéines a été effectuée en appliquant les méthodes reprises dans la ►M2 Règlement (CE) no 152/2009, annexe III, parties L et C, respectivement. ◄ La détermination de la teneur en matières grasses ainsi que de l'humidité a été effectué en appliquant les méthodes reprises dans la ►M2 Règlement (CE) no 152/2009, annexe III, parties H et A, respectivement. ◄ 2309 90 51 Le classement est déterminé par les règles générales interprétatives de la nomenclature combinée 1 et 6 ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 51 .

3. Produit constitué par un mélange de maïs entier broyé et de résidus de l'extraction, au moyen de la pression, de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide. Il présente les caractéristiques analytiques suivantes:



— Amidon 42,7 % sur sec — Matières grasses 4,9 % sur sec — Protéines (azote × 6,25) 13,5 % sur sec. La détermination de la teneur en amidon et en protéines a été effectuée en appliquant les méthodes reprises dans la ►M2 Règlement (CE) no 152/2009, annexe III, parties L et C, respectivement. ◄ La détermination de la teneur en matières grasses ainsi que de l'humidité a été effectuée en appliquant les méthodes reprises dans la ►M2 Règlement (CE) no 152/2009, annexe III, parties H et A, respectivement. ◄ 2309 90 51 Le classement est déterminé par les règles générales interprétatives de la nomenclature combinée 1 et 6 ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 51 .
1991L0675 — FR — 13.04.2005 — 002.001

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instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles ◄

Modifié par:

No

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles ◄

(91/675/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit;

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives du Conseil sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) et sur l'assurance directe sur la vie; que, en particulier, des adaptations techniques pourront être nécessaires, par intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans le secteur des assurances; qu'il convient que ces mesures soient adoptées conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissione ( 4 );

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des assurances;

considérant que la création d'un comité des assurances ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des entreprises d'assurance, et notamment de la coopération instituée au sein de la Conférence des autorités de contrôle des assurances, qui est notamment compétente pour l'élaboration des protocoles d'application des directives communautaires; qu'une coopération étroite est particulièrement utile entre le comité et la Conférence;

considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) rend souhaitable la coopération entre les autorités compétentes et la Commission; qu'il convient d'attribuer cette tâche au comité des assurances; qu'il conviendra, par ailleurs, de veiller à une bonne coordination des activités du comité avec celles d'autres comités de nature analogue, institués par des actes communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1992R3515 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3515/92 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1992

portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1722/77 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 ( 3 ), fixe les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et pour des raisons de clarté et d'efficacité administrative, les règles en cause doivent faire l'objet d'une nouvelle formulation; que le règlement (CEE) no 1722/77 doit être abrogé;

considérant que les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes; qu'il est dès lors possible et souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme d'intervention à la présentation d'un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l'État membre de départ;

considérant que l'exportation de produits d'intervention vers un pays tiers pour y être stockés doit être considérée comme une exportation visée à l'article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire ( 4 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1992D0341 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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No

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C 241

Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 1992

relative à la recherche informatisée des unités locales Animo

(92/341/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE ( 2 ), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté notamment le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE ( 3 ) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) et le 21 février 1992, la décision 92/175/CEE ( 4 ) fixant la liste et l'identification des unités du réseau informatisé Animo;

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du réseau Animo, il importe de prévoir un système informatisé permettant de trouver l'unité de destination à partir des destinations postales;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 14.02.2006 — 024.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 24.02.2007 — 028.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 01.12.2007 — 031.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: