2002D0040—FR—10.12.2001—000.001—1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du►C1 10 décembre 2001 ◄
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi-
soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dansl'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République deGuinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant
du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
(2002/40/CE)
(JOL19du22.1.2002,p.32)
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL70du13.3.2002,p.23(2002/40/CE)
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du►C1 10 décembre 2001 ◄
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant lespossibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dansl'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant
du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
(2002/40/CE)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle300,paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission,considérantcequisuit:
(1)Conformément à l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la République de Guinée-
Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-
Bissau(1), la Communauté et la République de Guinée-Bissau
ont négocié pour déterminer les modifications ou complémentsàintroduire dansl'accord àlafindelapériode d'application duprotocoleannexéàcelui-ci.
(2)À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant lespossibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dansl'accordaétéparaphéle30mai2001.
(3)Parceprotocole,lespêcheursdelaCommunautédétiennentdes
possibilitésdepêchedansleseauxrelevantdelasouverainetéou
de la juridiction de la République de Guinée-Bissau pour lapériodeallantdu16juin2001au15juin2006.
(4)Pourassurerlacontinuationdesactivitésdepêchedesnaviresdela Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole
soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les
deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange delettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocoleparaphéàpartirdu16juin2001.
(5)Il y a lieu d'approuver l'accord sousforme d'échange de lettres,sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 dutraité.
(6)Il importe de définir la clé de répartition des possibilités depêche parmi les États membres en se basant sur la répartition
despossibilitésdepêchetraditionnelle danslecadredel'accord
depêche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi-
soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissauconcernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour lapériode du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nomde laCommunauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole
sontjointsàlaprésentedécision.2002D0040—FR—10.12.2001—000.001—2
(1) JOL226du29.8.1980,p.34.
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Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi
lesÉtatsmembresselonlaclésuivante:
a) pêchecrevettière:
—Italie 3900TJB—Espagne 2400TJB—Portugal 3050TJB—Grèce 250TJB
b) pêchepoissons/céphalopodes:
—Espagne 1870TJB—Italie 500TJB—Grèce 430TJB
c) thonierssenneurs:
—Espagne 20navires—France 19navires—Italie 1navire
d) canneursetpalangriersdesurface:
—Espagne 25navires—France 6navires—Portugal 5navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les
possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut
prendre en considération des demandes de licence de tout autre Étatmembre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent
protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités dechaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne selonles modalités prévues par le règlement (CE) n
o500/2001 de la
Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités
d'application du règlement (CEE) no2847/93 du Conseil relatif au
contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans leseauxdespaystiersetenhautemer(
1).
Article 4
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitées
àsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommunauté.2002D0040—FR—10.12.2001—000.001—3
(1) JOL73du15.3.2001,p.8.