1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1228/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 154 du 19.6.1999, p. 91)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1228/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
relatif aux séries de données devant être produites pour les statisti-
ques des services d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil du 20 décembre
1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no410/98 (2), et notam-
ment son article 12, points ii), v) et vii),
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no58/97 relatif aux
statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadrecommun pour l'élaboration de statistiques communautaires surla structure, l'activité, la compétitivité et les performances dusecteur des assurances de la Communauté;
(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'éla-boration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance;considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année deréférence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 durèglement (CE, Euratom) n
o58/97; qu'il est nécessaire de
préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statisti-
ques des services d'assurance;
(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis
du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fréquence d'élaboration des caractéristiques pluriannuelles, les venti-
lations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration
des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) no
58/97 du Conseil sont spécifiées dans les séries de données figurant àl'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Les États membres produiront ces séries concernant les caractéris-
tiques de la liste A figurant à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 5,du règlement (CE, Euratom) n
o58/97 pour les années de référence
1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figu-
rant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5, dudit règlement pourles années de référence 2003 et suivantes.
2. Les États membres produiront également ces séries concernant les
caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années deréférence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques
nationales existantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.
▼B
ANNEXE
Séries des données
Tableau récapitulatif
Codes des
sériesIntitulés
5A Statistiques annuelles sur les entreprises
5B Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le
statut juridique de l'entreprise
5C Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le
pays de résidence de l'entreprise mère
5D Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de
taille
5E Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit
5F Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géogra-
phique1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du
règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entre-
prises
Série 5A
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
11 11 0 Nombre d'entreprises 1, 2, 3, 4
12 11 0 Primes brutes émises 1, 2, 4, 5, 6
12 11 1 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe1, 2, 5, 6
12 11 3 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes indivi-
duelles1, 5
12 11 4 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes émises
pour les contrats de groupe1, 5
12 11 5 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes périodi-
ques1, 5
12 11 6 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes uniques1, 5
12 11 7 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes de
contrats sans participation aux béné-
fices1, 5
12 11 8 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes de
contrats avec participation aux béné-
fices1, 5
12 11 9 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe, primes de
contrats lorsque le risque de place-
ment est supporté par les souscri-
pteurs1, 5
12 11 2 Primes brutes émises au titre de la
réassurance acceptée1, 2, 4, 5, 6
32 22 0 Produits des placements 1, 5
32 23 0 Plus-values non réalisées sur place-
ments1, 5
32 25 0 Variation brute de la provision
d'assurance vie1, 5
32 27 0 Charges des placements 1, 5
32 28 0 Moins-values non réalisées sur
placements1, 5
32 29 0 Produits des placements alloués,
transférés au compte non technique1, 51999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
32 11 2 Variation brute de la provision pour
primes non acquises1, 2, 4, 5, 6
32 12 0 Produits des placements alloués,
transférés du compte non technique2, 4, 6
32 13 1 Montants bruts payés pour les sinis-
tres1, 2, 4, 5, 6
32 13 4 Variation brute de la provision pour
sinistres à régler1, 2, 4, 5, 6
32 14 0 Frais d'exploitation bruts 1, 2, 4, 5, 6
32 15 0 Variation de la provision pour égali-
sation2, 4, 6
32 16 0 Postes du compte technique non
encore cités, montants bruts1, 2, 4, 5, 6
32 17 0 Sous-total I (résultat brut du compte
technique)1, 2, 4, 5, 6
32 18 0 Solde de réassurance 1, 2, 4, 5, 6
32 18 1 Part des réassureurs dans le montant
des primes brutes émises1, 2, 4, 5, 6
32 18 3 Part des réassureurs dans la variation
brute de la provision pour primes
non acquises1, 2, 4, 5, 6
32 18 5 Part des réassureurs dans les
montants bruts payés pour les sinis-
tres1, 2, 4, 5, 6
32 18 6 Part des réassureurs dans la variation
brute de la provision pour sinistres1, 2, 4, 5, 6
32 18 7 Commissions reçues des réassureurs
et participations aux bénéfices1, 2, 4, 5, 6
32 18 8 Part des réassureurs dans le montant
brut des postes du compte technique
non encore cités1, 2, 4, 5, 6
32 33 4 Part des réassureurs dans la variation
brute de la provision d'assurance vie1, 5
32 19 0 Sous-total II (résultat net du compte
technique)1, 2, 3, 4, 5, 6
32 42 0 Produits des placements 1, 2, 3, 4
32 43 0 Produits des placements alloués,
transférés du compte technique de
l'assurance vie1, 3
32 44 0 Charges des placements 1, 2, 3, 4
32 45 0 Produits des placements alloués,
transférés au compte technique de
l'assurance non vie2, 3, 4
32 46 0 Autres produits 1, 2, 3, 4
32 47 0 Autres charges, y compris les correc-
tions de valeur1, 2, 3, 4
32 48 0 Résultat provenant des activités ordi-
naires1, 2, 3, 4
32 49 0 Résultat exceptionnel 1, 2, 3, 4
32 50 0 Impôts de toute nature (impôts sur le
résultat provenant des activités ordi-
naires, impôts sur le résultat excep-
tionnel, autres impôts)1, 2, 3, 4
32 51 0 Résultat de l'exercice 1, 2, 3, 41999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
32 61 1 Commissions 1, 2, 3, 4
32 61 2 Commissions afférentes à l'assurance
directe1, 2, 3
32 61 4 Dépenses externes consacrées à
l'achat de biens et de services1, 2, 3, 4
13 31 0 Dépenses de personnel 1, 2, 3, 4
32 61 5 Frais externes et internes de gestion
des sinistres1, 2, 4, 5, 6
32 61 6 Frais d'acquisition 1, 2, 4, 5, 6
32 61 7 Frais d'administration 1, 2, 4, 5, 632 61 8 Autres charges techniques brutes 1, 2, 4, 5, 6
32 61 9 Charges de gestion des placements 1, 2, 4, 5, 6
32 71 1 Produits des participations 1, 2, 4, 5, 632 71 3 Produits provenant des terrains et
constructions1, 2, 4, 5, 6
32 71 4 Produits d'autres placements 1, 2, 4, 5, 6
32 71 5 Reprises de corrections de valeur sur
placements1, 2, 4, 5, 6
32 71 6 Profits provenant de la réalisation de
placements1, 2, 4, 5, 6
32 72 1 Charges de gestion des placements, y
compris les charges d'intérêt1, 2, 4, 5, 6
32 72 2 Corrections de valeur sur placements 1, 2, 4, 5, 6
32 72 3 Pertes provenant de la réalisation des
placements1, 2, 4, 5, 6
16 11 0 Nombre de personnes occupées 1, 2, 3, 4
36 11 0 Terrains et constructions 1, 2, 3, 4
36 11 1 Terrains et constructions utilisés par
l'entreprise d'assurance dans le cadre
de son activité propre1, 2, 3, 4
36 12 0 Placements dans des entreprises liées
et participations1, 2, 3, 4
36 12 1 Parts dans les entreprises liées et
participations1, 2, 3, 4
36 12 2 Bons et obligations émis par les
entreprises liées et par des entre-
prises avec lesquelles l'entreprise
d'assurance a un lien de participa-
tion, et créances sur ces entreprises1, 2, 3, 4
36 13 0 Autres placements financiers 1, 2, 3, 4
36 13 1 Actions, autres titres à revenu
variable et parts dans des fonds
communs de placement1, 2, 3, 4
36 13 2 Obligations et autres titres à revenu
fixe1, 2, 3, 4
36 13 3 Part dans des pools d'investissement 1, 2, 3, 4
36 13 4 Prêts hypothécaires 1, 2, 3, 4
36 13 5 Autres prêts 1, 2, 3, 4
36 13 6 Autres (y compris les dépôts auprès
des établissements de crédit)1, 2, 3, 4
36 14 0 Dépôts auprès des entreprises
cédantes1, 2, 3, 41999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
36 20 0 Placements pour le compte des pren-
eurs d'une police d'assurance vie et
dont le risque est supporté par eux1, 3
36 30 0 Total du bilan 1, 2, 3, 4
37 10 0 Total des capitaux propres 1, 2, 3, 4
37 11 0 Capital souscrit ou fonds équivalent 1, 2, 3, 437 12 0 Primes d'émission, réserve de rééva-
luation, réserves1, 2, 3, 4
37 20 0 Passifs subordonnés 1, 2, 3, 4
37 31 0 Provision brute pour primes non
acquises1, 2, 4, 5, 6
37 32 0 Provision brute d'assurance vie 1, 2, 4, 5, 6
37 33 0 Provision brute pour sinistres 1, 2, 4, 5, 637 33 1 Provision brute pour sinistres au titre
de l'assurance directe2, 6
37 34 0 Provision brute pour participations
aux bénéfices et ristournes1, 2, 3, 4
37 35 0 Provision pour égalisation 1, 2, 3, 4
37 36 0 Autres provisions techniques brutes 1, 2, 3, 437 37 0 Provisions techniques brutes rela-
tives à l'assurance vie lorsque le
risque de placement est supporté par
le preneur d'assurance1, 3, 4
37 30 1 Total des provisions techniques
nettes1, 2, 3, 4
37 41 0 Emprunts obligataires 1, 2, 3, 4
37 42 0 Dettes envers des établissements de
crédit1, 2, 3, 4
Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 4
Première année de
référence2000
32 13 2 Montants bruts payés au titre des
sinistres survenus au cours de l'exer-
cice comptable2, 4, 6
32 16 1 Autres produits techniques, montants
nets1, 2, 4, 5, 6
32 16 2 Variation nette des autres provisions
techniques non encore enregistrée
sous d'autres postes1, 2, 4, 5, 6
32 16 3 Participations aux bénéfices et
ristournes — montant net1, 2, 4, 5, 6
32 16 4 Autres charges techniques —
montant net1, 2, 4, 5, 6
36 11 2 Terrains et constructions (valeur
actuelle)1, 2, 3, 4
36 12 3 Placements dans des entreprises liées
et participations (valeur actuelle)1, 2, 3, 4
36 13 8 Autres placements financiers (valeur
actuelle)1, 2, 3, 4
36 21 0 Placements pour le compte des pren-
eurs d'une police d'assurance vie et
dont le risque est supporté par eux
— terrains et constructions1, 31999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
36 22 0 Placements pour le compte des pren-
eurs d'une police d'assurance vie et
dont le risque est supporté par eux
— autres placements financiers1, 3
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie
3. Entreprises d'assurance mixte
4. Entreprises de réassurance spécialisées5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise
énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no58/97 du
Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
Série 5B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
d'après le statut juridique de l'entreprise
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé d'après
le statut juridique1, 2, 3, 4
32 11 4 Primes brutes émises ventilées
d'après le statut juridique1, 2, 4, 5, 6
Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 4
Première année de
référence2000
37 10 1 Total des capitaux propres, ventilé
d'après le statut juridique1, 2, 3, 4
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie3. Entreprises d'assurance mixte4. Entreprises de réassurance spécialisées
5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes
6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)
Ventilation par statut
juridique1. Sociétés anonymes
2. Sociétés mutuelles3. Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège
n'est pas établi dans un État membre de l'Espace
économique européen (EEE)
4. Autres1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère
énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil
relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
Série 5C
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
d'après le pays de résidence de l'entreprise mère
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
11 11 5 Nombre d'entreprises ventilé d'après
le pays de résidence de l'entreprise
— mère1, 2, 3, 4
32 11 5 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe ventilées d'après
le pays de résidence de l'entreprise
mère1, 2, 5, 6
32 11 6 Primes brutes émises au titre de la
réassurance acceptée ventilées
d'après le pays de résidence de
l'entreprise mère1, 2, 4, 6
32 18 2 Part des réassureurs dans le montant
des primes brutes émises ventilée
d'après le pays de résidence de
l'entreprise mère1, 2, 4, 5, 6
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie3. Entreprises d'assurance mixte
4. Entreprises de réassurance spécialisées
5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)
Ventilation d'après le
pays de résidence de
l'entreprise mère1. Entreprise mère implantée dans l'État membre
d'origine
2. Entreprise mère implantée dans un autre pays1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille énumérées à l'annexe 5,
section 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil relatif aux statistiques
structurelles sur les entreprises
Série 5D
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par
classe de taille
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
11 11 2 Nombre d'entreprises ventilé d'après
la classe de taille des primes brutes
émises1, 2, 3
11 11 3 Nombre d'entreprises ventilé d'après
la classe de taille des provisions
techniques brutes1
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie
3. Entreprises d'assurance mixte4. Entreprises de réassurance spécialisées
5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes
6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)
Niveau de ventilation
par classe de taillePrimes brutes émises (en millions d'euros):
< 5, 5 - 50, 51 - 250, 251 - 500, 501 - 1 000,
1 000 +
Provisions techniques brutes (en millions d'euros):
< 50, 50 - 500, 501 - 2 500, 2 501 - 5 000,
5 001 - 10 000, 10 000 +1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit énumérées à l'annexe 5, section 4,
paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil relatif aux statistiques struc-
turelles sur les entreprises
Série 5E
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par
produit
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
33 11 1 Primes brutes émises au titre de
l'assurance directe par (sous-)catégo-
ries de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)1, 2, 5, 6
33 12 1 Part des réassureurs dans le montant
des primes brutes émises au titre de
l'assurance directe par (sous-) caté-
gories de la CPA (niveau à 5 chiffres
et sous-catégories 66.03.21 et
66.03.22)1, 2, 5, 6
33 13 1 Charge brute des sinistres au titre de
l'assurance directe par (sous-)catégo-
ries de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)2, 6
33 14 1 Frais d'exploitation bruts au titre de
l'assurance directe par (sous-)catégo-
ries de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)2, 6
33 15 1 Solde de réassurance au titre de
l'assurance directe par (sous-)catégo-
ries de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)2, 6
Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 4
Première année de
référence2000
37 33 3 Provision brute pour sinistres au titre
de l'assurance directe, par (sous-
)catégories de la CPA (niveau à 5
chiffres et sous-catégories 66.03.21
et 66.03.22)2, 6
39 10 0 Nombre de contrats existants à la fin
de l'exercice comptable au titre de
l'assurance directe, pour tous les
contrats d'assurance vie individuels
et pour les sous-catégories suivantes
de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4
et 66.03.51, 2, 5, 6
39 20 0 Nombre de personnes assurées à la
fin de l'exercice comptable au titre
de l'assurance directe pour tous les
contrats d'assurance vie de groupe et
pour la sous-catégorie suivante de la
CPA: 66.03.11, 2, 5, 61999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Caractéristiques
optionnelles
39 30 0 Nombre de véhicules assurés à la fin
de l'exercice comptable, au titre de
l'assurance directe, pour la sous-caté-
gorie suivante de la CPA: 66.03.22, 6
39 40 0 Sommes brutes assurées à la fin de
l'exercice comptable au titre de
l'assurance directe, pour les sous-
catégories suivantes de la CPA:
66.01.1 et 66.01.41, 5
39 50 0 Nombre de sinistres survenus au
cours de l'exercice comptable au titre
de l'assurance directe, pour la sous-
catégorie suivante de la CPA:
66.03.22, 6
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie3. Entreprises d'assurance mixte
4. Entreprises de réassurance spécialisées
5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)
Ventilation par
produitCPA
66.01.1 Services des assurances sur la vie
non liées à des fonds d'investisse-
ments
66.01.2 Services des assurances sur la vie
liées à des fonds d'investissement
66.01.3 Tontines
66.01.4 Opérations de capitalisation
66.01.5 Autres services d'assurance sur la vie
66.02.1 Plans de retraite collectifs
66.03.1 Services d'assurance-accidents et
d'assurance maladie
66.03.2 Services d'assurance de véhicules
terrestres automoteurs
66.03.21 Services d'assurance R.C. de véhi-
cules terrestres automoteurs
66.03.22 Services d'assurance de véhicules
terrestres automoteurs, autres bran-
ches
66.03.3 Services d'assurance maritime,
d'assurance aérienne et d'assurance-
transport
66.03.4 Services d'assurance-incendie et
d'assurance des autres dommages
aux biens
66.03.5 Services d'assurance R.C. générale
66.03.6 Services d'assurance-crédit et d'assu-
rance-caution
66.03.7 Services d'assurance-assistance,
d'assurance-protection juridique et
autres services d'assurance de pertes
pécuniaires diverses
66.03.8 Autres services d'assurance non vie1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique énumérées à l'annexe 5,
section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil relatif aux statisti-
ques structurelles sur les entreprises
Série 5F
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises par ventila-
tion géographique
Fréquence AnnuelleActivités couvertes Toutes les activités visées à la division 66 de la
NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 3
Première année de
référence1996
11 41 0 Nombre total et localisation des
succursales implantées à l'étranger1, 2, 3
34 31 1 Primes brutes émises, au titre de
l'assurance directe, en vertu du
régime d'établissement, par catégorie
de la CPA (niveau à 5 chiffres) et
par État membre (pour la ventilation
par produit se référer à la série 5E)1, 2, 5, 6
34 32 1 Primes brutes émises, au titre de
l'assurance directe, en vertu du
régime de libre prestation de servi-
ces, par catégorie de la CPA (niveau
à 5 chiffres) et par État membre
(pour la ventilation par produit se
référer à la série 5E)1, 2, 5, 6
Caractéristiques B Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, para-
graphe 4
Première année de
référence2000
34 11 0 Ventilation géographique — en
général — des primes brutes émises
au titre de l'assurance directe1, 2, 5, 6
34 12 0 Ventilation géographique — en
général — des primes brutes émises
au titre de la réassurance acceptée1, 2, 4, 5, 6
34 13 0 Ventilation géographique — en
général — de la part des réassureurs
dans le montant des primes brutes
émises (assurance directe et réassu-
rance acceptée)1, 2, 4, 5, 6
Type d'entreprise ou
d'activité d'assurance1. Entreprises d'assurance vie
2. Entreprises d'assurance non vie3. Entreprises d'assurance mixte4. Entreprises de réassurance spécialisées
5. Activités d'assurance vie des entreprises mixtes
6. Activités d'assurance non vie des entreprises
mixtes (y compris les acceptations en réassurance)
►
A1 Ventilation
géographique ◄►A1 Ventilation géographique par État membre:
1. Belgique/België
2.Česká republika1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
Type d'entreprise ou
d'activité d'assu-
rance
3. Danmark
4. Deutschland
5. Eesti6.Ελλάδα
7. España
8. France
9. Ireland
10. Italia
11.Κύπρος
12. Latvija13. Lietuva14. Luxembourg
15. Magyarország
16. Malte17. Nederland
18. Österreich
19. Polska20. Portugal21. Slovenija
22. Slovensko
23. Suomi/Finland24. Sverige25. United Kingdom
26. Island
27. Liechtenstein28. Norge
29. Schweiz/Suisse/Svizzera
◄Ventilation gégraphique en général:
— État membre du siège social
— Autres États membres
— Autres pays de l'EEE— Schweiz/Suisse/Svizzera— USA— Japan— Autres pays tiers (reste du monde)1999R1228 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15