1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No3036/94 DU CONSEIL
du 8 décembre 1994
instituantunrégime deperfectionnement passiféconomiqueapplicableàcertainsproduitstextiles
et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans
certains pays tiers
(JO L 322 du 15.12.1994, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 135 du 6.6.1996, p. 35 (3036/94)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3036/94 DU CONSEIL
du 8 décembre 1994
instituant un régime de perfectionnement passif économique appli-
cable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dansla Communauté après ouvraison ou transformation dans certains
pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la propositionde la Commission ,considérant que les régimes d'importation dans la Communauté pour
les secteurs textile et d'habillement vis-à-vis de certains pays tiers
comportent des mesures spécifiques applicables aux produits résultantd'opérations de perfectionnement passif;
considérant que le règlement (CEE) n
o636/82 (1) a institué un régime
de perfectionnement passif économique applicable à certains produits
textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après
ouvraison ou transformation dans certains pays tiers;
considérant que la politique suivie par la Communauté vise, notam-
ment, à permettre à l'industrie textile et d'habillement de s'adapter auxconditions de la concurrence internationale; que ce nouveau régime de
perfectionnement passif devra s'insérer dans les efforts tendant à
accroître la compétitivité de l'industrie communautaire et donc nonseulement être réservé à celle-ci mais aussi n'être octroyé qu'aux entre-prises qui, dans la Communauté, fabriquent des produits au même stadede fabrication que ceux qui sont destinés à être réimportés aprèsperfectionnement passif, sans toutefois préjuger des droits des
personnes qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement,
auxquelles des dérogations peuvent être accordées jusqu'à concurrencedes quantités totales importées dans le cadre des régimes spécifiquesdurant l'une des deux années précédant l'entrée en vigueur du présentrèglement, pour des produits non différents par leur nature et leur objet;
considérant que la réalisation du marché intérieur en 1993 entraîne la
création d'un espace sans frontières dans lequel est notamment assuréela libre circulation des marchandises; que cela implique, entre autres, lasuppression des contrôles aux frontières intérieures et l'élimination desdisparités existant entre les régimes d'importation ainsi que la possibi-lité de réimporter des produits compensateurs dans un État membre
autre que celui dans lequel l'autorisation préalable a été délivrée;
considérant que le commerce des produits textiles et d'habillement
devrait être conforme au fonctionnement dudit marché intérieur, notam-ment en ce qui concerne l'application du régime de perfectionnementpassif économique aux textiles;
considérant que les précédents contingents régionaux de perfectionne-
ment passif ont été remplacés au 1
erjanvier 1993 par des contingents
communautaires, qui ne sont pas répartis entre les États membres;
considérant que les autorités compétentes des États membres devraient
continuer à délivrer les autorisations préalables aux demandeurs souhai-
tant bénéficier du régime de perfectionnement passif mais qu'elles
devraient, ce faisant, communiquer à la Commission les quantitésdemandées en vue de vérifier si elles sont disponibles dans les limitestotales fixées au niveau de la Communauté;
considérant que l'attribution des quantités devrait se faire par tranches
maximales et que l'introduction de demandes pour une nouvelle tranche
ne devrait être possible que lorsque la tranche attribuée précédemmenta été utilisée jusqu'à concurrence d'au moins 50 %;1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 2
(1)J O noL 76 du 20. 3. 1982, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal.
▼B
considérant que les critères et les conditions que les opérateurs des
États membres doivent respecter pour bénéficier de ce régime ne sontpas actuellemnt appliqués d'une manière uniforme dans toute la
Communauté;
considérant, en conséquence, que les règles de mise en œuvre de ces
critères et conditions doivent être harmonisées pour permettre l'accès
au régime du perfectionnement passif dans les mêmes conditions danstoute la Communauté, notamment en ce qui concerne la définition desbénéficiaires, la notion de produits similaires, la priorité accordée auxfabricants assurant une part importante de leur production dans laCommunauté et la dérogation aux règles concernant l'origine du produit
exporté en vue d'un perfectionnement passif;
considérant qu'il conviendrait, lors de l'attribution de quantités de
produits aux demandeurs, de tenir compte non seulement des quantités
disponibles dans le cadre du régime d'importation en vigueur pour le
produit et le pays tiers concernés, mais également de la véritablequalité de fabricant du bénéficiaire et des efforts qu'il déploie pourmaintenir la production et l'utilisation dans la Communauté d'articlesau même stade de fabrication, tout en veillant à ne pas réduire les
quantités attribuées aux bénéficiaires d'antériorité et utilisées par ceux-
ci;
considérant qu'il faudrait, pour garantir une gestion efficace et impar-
tiale du système, attribuer sur la base du principe du «premier arrivé,
premier servi» les quantités qui n'ont pas été réservées pour satisfaireaux demandes des personnes bénéficiant de droits d'antériorité;
considérant qu'il y a lieu, compte tenu du protocole n
o1 sur les
produits textiles et d'habillement des accords européens et des accordsintérimaires conclus entre la Communauté et la République tchèque, laRépublique slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et laRoumanie, d'étendre le champ d'application du règlement à certainescatégories de produits libérés originaires de ces pays;
considérant qu'il est nécessaire que la liste des produits auxquels
s'appliquent les dispositions du présent règlement soit conforme au
classement actuel des produits (catégories) textiles fondé sur la nomen-
clature combinée;
considérant que le présent règlement ne devrait pas affecter la réimpor-
tation dans la Communauté de produits ayant subi une ouvraison ou
une transformation dans des pays tiers sur la base d'autorisations préa-lables délivrées avant la date de son application;
considérant qu'une gestion communautaire efficace du régime du
perfectionnement passif exige une étroite coopération entre les Étatsmembres et la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement détermine les conditions d'application du
régime de perfectionnement passif économique, ci-après dénommé«régime», aux produits textiles et d'habillement énumérés aux chapitres50 à 63 de la nomenclature combinée résultant d'opérations de perfec-
tionnement passif.
2. Au sens du présent règlement, on entend par «opérations de
perfectionnement passif», ci-après dénommées «opérations de perfec-
tionnement», les opérations consistant dans la transformation dans un
pays tiers de marchandises temporairement exportées de la Commu-nauté, en vue de leur réimportation dans la Communauté sous formede produits compensateurs.
3. Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 3, les dispositions du
présent règlement s'appliquent aux produits textiles et d'habillementrésultant d'opérations de perfectionnement dans un pays tiers lorsqu'ilexiste unrégime de limitationà l'importationou de surveillan ce desproduits textiles et d'habillement importés dudit pays tiers et lorsqu'e-1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 3
▼B
xistent des mesures spécifiques applicables aux produits résultant d'une
opération de perfectionnement pour ces produits et ce pays tiers.
4. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «produits compensateurs»: les produits résultant de la mise en
œuvre de marchandises qui ont subi les opérations de perfectionne-
ment visées à l'article 2 paragraphe 2 point d);
b) «marchandises»: les marchandises exportées du territoire douanier
de la Communauté vers un pays tiers en vue desdites opérations de
perfectionnement;
c) «valeur totale des marchandises»: dans le cas de marchandises préa-
lablement importées, leur valeur en douane définie ►C1par le
règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire (1) et par ses règle-
ments d'application, ◄dans tous les autres cas, le prix sortie usine.
d) «autorités compétentes»: l'autorité d'un État membre ayant compé-
tence pour l'application des dispositions du présent règlement et,
notamment, la délivrance des autorisations préalables;
e) «produits similaires»: les produits relevant de la même catégorie ou
du même groupe de catégories que ceux énumérés à l'annexe I, ces
catégories ou groupes pouvant être modifiés conformément à laprocédure prévue à l'article 12.
Article 2
1. Le bénéfice du régime n'est accordé qu'aux personnes physiques
ou morales établies dans la Communauté.
2. Toute personne visée au paragraphe 1 qui demande le bénéfice du
régime doit remplir les conditions suivantes.
a) Elle doit:
— fabriquer dans la Communauté des produits qui sont similaires et
se situent au même stade de fabrication que les produitscompensateurs pour lesquels le régime est demandé
et
— exécuter dans sa propre usine, à l'intérieur de la Communauté,
les principales opérations de fabrication de ces produits, aumoins la couture et l'assemblage ou le tricotage dans le cas devêtements entièrement obtenus à partir de fils.
Pour déterminer si une demande satisfait à la présente disposi-
tion, les autorités compétentes ne prennent pas en compte la
création ni la confection des modèles ou des échantillons.
b) Elle peut faire fabriquer, dans un pays tiers, des produits compensa-
teurs, dans le cadre d'opérations de perfectionnement dans la limitedes quantités attribuées par les autorités compétentes de l'Étatmembre où est présentée la demande, dans les conditions définies àl'article 3.
c) Les marchandises qu'elle exporte temporairement en vue d'opéra-
tions de perfectionnement doivent être en libre pratique au sens del'article 9 paragraphe 2 du traité et d'origine communautaire au sens
du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établisant le code des douanes communautaire (1) et de ses règle-
ments d'application. Des dérogations aux dispositions du présentpoint ne peuvent être accordées par les autorités des États membresqu'en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles la produc-
tion communautaire est insuffisante. De telles dérogations ne
peuvent être accordées que pour 14 % de la valeur totale desmarchandises qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalableou pour lesquelles le régime a été accordé au bénéficiaire au coursde l'année précédente. Dans des cas exceptionnels et économique-ment justifiés, les autorités compétentes peuvent, en arrêtant une1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 4
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
▼B
décision conformément à la procédure prévue à l'article 12, convenir
d'un pourcentage supérieur pour la dérogation.
Les anciens bénéficiaires qui bénéficiaient en 1994 d'un pourcentage
supérieur à 14 % peuvent continuer à en bénéficier pour les mêmesquantités pendant une période de trois ans sur la base d'une liste quisera établie par la Commission. Par la suite, ces dérogations pour-
ront être renouvelées sur la base d'une décision prise
conformément à la procédure prévue à l'article 12.
Les États membres communiquent trimestriellement à la Commis-
sion les éléments essentiels des dérogations ainsi accordées, à
savoir la nature, l'origine et les quantités des marchandises d'origine
non communautaire en question. La Commission communique cesinformations aux autres États membres en vue d'un examen par lecomité visé à l'article 12.
d) Les opérations de perfectionnement à effectuer dans les pays tiers
ne doivent pas représenter des transformations plus importantes quecelles prévues pour chaque produit à l'annexe II. Les opérations deperfectionnement à effectuer peuvent cependant représenter destransformations moins importantes que celles prévues pour chaque
produit à l'annexe II.
3. Les États membres peuvent déroger au paragraphe 2 point a) pour
les personnes ne répondant pas aux conditions dudit paragraphe.
Ces dérogations ne s'appliqueront que jusqu'à concurrence des quantités
totales importées dans le cadre de régimes spécifiques du type de ceux
définis à l'article 1
erparagraphe 3 durant l'une des deux années précé-
dant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no636/82, pour des
produits non différents par leur nature et leur objet.
Lorsqu'il s'agit de pays pour lesquels unrégime spécifique du type de
ceux définis à l'article 1erparagraphe 3 est établi pour la première fois
après l'entrée en vigueur du présent règlement et remplace pour
certaines quantités le régime de limitation à l'importation non spéci-
fique qui leur était applicable sans que cela n'entraîne unaccroissement des possibilités d'importations globales résultant del'applicationcumulative des deux régimes, des dérogation s semblablespeuvent être appliquées jusqu'à concurrence des quantités de produitsrésultant d'opérations de perfectionnement importées précédemment au
titre du régime de limitationà l'importationn onspécifique.
Les dérogations visées aux alinéas précédents s'appliqueront par prio-
rité aux personnes ayant bénéficié antérieurement des régimesspécifiques visés ci-dessus.
Les cas d'application de ce paragraphe sont communiqués à la
Commissionqui les tran smet aux États membres envue d'unexamen
annuel par le comité visé à l'article 12.
Article 3
1. Les quantités annuelles de produits compensateurs dont la réim-
portationpeut être autorisée dan s le cadre du régime d'importationspécifique visé à l'article 1
erparagraphe 3 sont fixées au niveau
communautaire.
2. Les autorités compétentes répartissent les quantités annuelles
visées au paragraphe 1 entre les bénéficiaires potentiels définis àl'article 2 sur la base de leurs demandes présentées conformément àl'article 4 paragraphe 2 et seulement après que la Commission aconfirmé qu'il y a enore des quantités disponibles dans le cadre ducontingent communautaire global pour l'ensemble de la catégorie et le
pays tiers concerné.
3. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 3, la répartition est effec-
tuée en veillant à ce que l'objectif du maintien dans la Communautédes activités industrielles du bénéficiaire, défini à l'article 2 paragraphe2, soit respecté, tant en ce qui concerne la nature des produits que leursquantités exprimées en unités physiques ou en valeur ajoutée.1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 5
▼B
4. Tout ancien bénéficiaire obtient, pour chaque catégorie et pays
tiers, un montant égal à la quantité totale pour laquelle il a effectuédes opérations de perfectionnement passif en 1993 ou en 1994 pour
cette catégorie et ce pays.
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à l'attribution de quantités
supplémentaires pour la même catégorie et le même pays
►
C1conformément au paragraphe 5, que lorsqu'ils ont épuisé les
quantités mentionnées à l'alinéa précédent conformément au paragraphe5 quatrième alinéa. ◄
En outre, un ancien bénéficiaire qui choisit de ne pas utiliser les quan-
tités qui lui sont réservées en vertu du premier alinéa pour unecatégorie et un pays tiers déterminés peut demander une quantité équi-valente d'une autre catégorie et/ou d'un autre pays tiers, conformémentà la règle du «premier arrivé, premier servi» visée au paragraphe 5
premier alinéa. Les quantités auxquelles il a renoncé sont immédiate-
ment ajoutées aux quantités à attribuer ►
C1aux termes du
paragraphe 5. ◄
Lors de l'adhésion d'un pays à la Communauté, ces dispositions s'appli-
quent aux opérateurs de ce pays qui ont effectué des opérations de►
C1perfectionnement passif durant ◄l'une des deux années précé-
dant l'adhésion jusqu'à concurrence des quantités en question.
5. Les quantités de produits compensateurs qui n'ont pas été réser-
vées pour satisfaire les demandes introduites conformément auparagraphe 4 sont réparties par la Commisson sur la base des notifica-tions reçues par les États membres et selon l'ordre chronologique dans
lequel ces notifications ont été reçues (règle du «premier arrivé,
premier servi»).
Seuls peuvent en bénéficier les fabricants pouvant prouver qu'ils ont
maintenu leur production dans la Communauté au cours de l'année
précédente. Chacun de ces fabricants est habilité à introduire unedemande pour une quantité totale de produits compensateurs dont lavaleur du perfectionnement effectué dans des pays tiers ne dépassepas 50 % de la valeur de sa productioncommun autaire.
La valeur de la production communautaire du demandeur concerné est
déterminée sur la base de tous les produits énumérés à l'annexe II quiont été fabriqués dans la Communauté.
L'attribution sera effectuée par montants maximaux par demande pour
chaque catégorie et pays tiers concernés. En cas de présentation d'unenouvelle demande, des montants supplémentaires pour la même caté-
gorie et le même pays tiers ne peuvent être attribués par les autorités
compétentes à un demandeur particulier que lorsque le montant précé-demment autorisé pour ce demandeur a été effectivement utilisé pourau moins 50 % ou que des quantités de biens correspondant au moinsà 80 % du montant précédemment autorisé ont été exportées.
Chaque fabricant qui a été autorisé à effectuer des opérations de
perfectionnement passif conformément au présent paragraphe au coursde l'année précédente se voit attribuer des quantités de produitscompensateurs au titre du paragraphe 4. Lorsque la production commu-
nautaire d'un fabricant a baissé en raison d'opérations de
perfectionnement passif effectuées l'année précédente, ces anciennesquantités sont réduites proportionnellement.
Les quantités auxquelles il peut prétendre pour chaque catégorie et
pour chaque pays tiers correspondent au volume de produits compensa-teurs réimportés par le fabricant au cours de la période mentionnée àl'alinéa précédent.
6. Lorsque les bénéficiaires n'utilisent pas les quantités totales pour
lesquelles ils ont obtenu une autorisation préalable conformément auprésent article, les quantités inutilisées sont reversées au contingentcommunautaire et mises ainsi à disposition conformément à la procé-
dure visée au paragraphe 5.
Le demandeur restitue dans les quinze jours après la période d'expira-
tion toutes les autorisations préalables inutilisées, ou partiellement1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 6
▼B
utilisées, aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation en
question.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, on considère comme
«quantités inutilisées» les quantités pour lesquelles des autorisationspréalables ont été délivrées mais qui n'ont pas été utilisées dans undélai de six mois, ou de neuf mois en cas de prolongation du délai
initial par les autorités compétentes (c'est-à-dire que les formalités
d'exportationtemporaire pour la quan tité totale de matières premièresindiquée dans l'autorisation préalable n'ont pas été accomplies). Lesautorités compétentes communiquent à la Commission dans les meil-leurs délais le volume de toutes les quantités inutilisées à reverser au
contingent communautaire.
7. À la fin de chaque année pour laquelle les quantités disponibles
de produits compensateurs se révèlent insuffisantes au regard des
demandes introduites conformément au paragraphe 5, les autorités
compétentes examinent, conformément à la procédure prévue à l'article12, dans quelle mesure et de quelle manière il convient de revoir lesquantités attribuées.
8. Les dispositions relatives à l'application du présent article sont
arrêtées conformément aux procédures prévues à l'article 12.
Article 4
1. Les autorités compétentes ne délivrent une autorisation préalable
qu'aux demandeurs satisfaisant aux conditions fixées par le présentrèglement.
2. Le demandeur présente aux autorités compétentes le contrat
conclu avec l'entreprise chargée d'effectuer les opérations de perfec-tionnement pour son compte dans le pays tiers, ou toute preuve
estimée équivalente par lesdites autorités.
3. Les autorités compétentes des États membres communiquent à la
Commission, avant le 15 janvier de chaque année, les quantités totales,
par catégorie et par pays tiers, qui sont attribuées aux bénéficiaires au
titre de l'article 3 paragraphe 4 pendant cette année contingentaire.
4. À partir du 15 janvier de chaque année, les demandes d'autorisa-
tion préalable peuvent être notifiées à la Commission par les autorités
compétentes et les autorisations préalables peuvent être délivrées.
Avant de délivrer les autorisations préalables, les autorités compétentes
des États membres informent la Commission des quantités sur
lesquelles portent les demandes qu'elles ont reçues. Dès reception, laCommission confirme que la (les) quantité(s) demandée(s) est (sont)disponible(s) à des fins de réimportation dans l'ordre chronologiquedans lequel elle a reçu les notifications des États membres (règle du«premier arrivé, premier servi»).
Normalement, ces notifications sont communiquées par des moyens
électroniques dans le cadre du réseau intégré mis en place à cet effet,à moins qu'il ne soit nécessaire pour des raisons impérieuses d'utiliser
temporairement d'autres moyens de communication.
Article 5
1. L'autorisationpréalable n 'est accordée que s'il est possible pour
les autorités compétentes d'identifier les marchandises temporairementexportées dans les produits compensateurs réimportés.
2. Les autorités compétentes peuvent refuser d'octroyer le bénéfice
du régime lorsqu'elles constatent qu'il ne leur est pas possible d'obtenirtoutes les garanties leur permettant d'assurer le contrôle effectif durespect de l'article 2.
3. L'autorisation préalable fixe les conditions dans lesquelles doit se
dérouler l'opération de perfectionnement, et notamment:
— les quantités de marchandises à exporter et de produits à réimporter
calculées par référence au taux de rendement fixé en fonction desdonnées techniques de l'opération ou des opérations de perfection-1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 7
▼B
nement à effectuer, si elles sont établies, ou, à défaut, des données
disponibles dans la Communauté en ce qui concerne des opérationsdu même genre,
— les modalités permettant d'identifier dans les produits compensa-
teurs les marchandises temporairement exportées,
— le délai de réimportation en fonction du temps nécessaire pour
effectuer l'opération ou les opérations de perfectionnement.
4. Lorsque les autorités compétentes constatent que le niveau de
l'emploi dans l'entreprise du demandeur a été réduit de façon significa-
tive par suite des opérations de perfectionnement passif effectuées aucours d'une année, ces autorités compétentes réduisent pareillement lesquantités que ce demandeur peut demander en vertu du présent règle-ment l'année suivante.
Article 6
Au moment de l'exportation temporaire, l'autorisation préalable délivrée
par les autorités compétentes est présentée au bureau de douane
concerné aux fins de l'accomplissement des formalités douanières.
Article 7
À la demande de la Commission, les États membres informent la
Commission du refus d'une autorisation préalable ainsi que des motifs,par rapport aux conditions du présent règlement, qui ont provoqué cerefus.
Article 8
1. Sans préjudice du paragraphe 2, la réimportation des produits
compensateurs ne peut être refusée, sous réserve du respect des condi-tions fixées dans l'autorisation et des autres formalités douanièresnormalement requises au moment de l'importation.
2. Lorsque les produits compensateurs sont réimportés dans la
Communauté, le déclarant présente aux autorités compétentes, sanspréjudice d'autres réglementations communautaires régissant leséchanges avec le pays tiers concerné, l'autorisation préalable accompa-gnée de la justification de ce que l'opération de perfectionnement abien eu lieu dans le pays tiers indiqué dans l'autorisation préalable.
Article 9
Les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justi-
fient:
— accorder une extension du délai de réimportation primitivement
fixé,
— autoriser la réimportationdes produits compen sateurs enplusieurs
envois; dans ce cas, l'autorisation préalable est annotée au fur et àmesure de l'arrivée des envois.
Les autorités compétentes peuvent en outre autoriser la réimportation
des produits compensateurs, même si la totalité des opérations de
perfectionnement prévues dans l'autorisation préalable n'a pas été
réalisée.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission les informations
statistiques relatives à toutes les réimportations effectuées sur leur terri-toire dans le cadre du présent règlement. La Commission communiqueces informations aux États membres.
Article 11
1. Le régime prévu par le présent règlement remplace tout autre
régime de perfectionnement passif économique actuellement appliquépar les États membres pour les produits visés à l'article 1
er.1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 8
▼C1
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 145 à
159 (régime du perfectionnement passif du règlement (CEE) no2913/
92.
3. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 3 du protocole
no1 sur les produits textiles et d'habillement des accords européens et
des accords intérimaires conclus entre la Communauté et la Républiquetchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie
et la Bulgarie respectivement, les produits énumérés à l'annexe II et qui
sont originaires de ces pays, conformément au protocole n
o4 sur les
règles d'origine des accords européens conclus avec la Communauté,ne doivent pas être soumis aux dispositions ou aux mesures spécifiquesvisées à l'article 1
erparagraphe 3, ni aux limites annuelles visées à
l'article 2 paragraphe 2 point b). Les autorités compétentes délivrent
les autorisations préalables pour ces catégories de produits après avoir
notifié à la Commission les quantités demandées, pour autant que lesconditions fixées par le présent règlement soient satisfaites.
Article 12
1. Il est institué un comité de régime de perfectionnement passif
économique textile, ci-après dénommé «comité», composé de représen-tants des États membres et présidé par un représentant de laCommission.
Le comité établit sonrèglemen t de procédure.2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du
présent règlement soulevée par le président, de sa propre initiative ou àla demande du représentant d'un État membre.
3. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règle-
ment sont arrêtées selon la procédure définie ci-dessous.
a) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
tion.►
C1Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission, les voix desreprésentants des États membres étant affectées de la pondération
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. ◄Le président ne
prend pas part au vote.
b) i) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
ii) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
iii) si, à l'expirationd'undélai d'unmois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, laCommissionarrête les mesures proposées et les met immédiate-
ment en application.
Article 13
Le présent règlement n'affecte pas la réimportation dans la Commu-
nauté des produits ayant subi une ouvraison ou transformation dansdes pays tiers sur la base d'autorisations préalables délivrées avantl'entrée en vigueur du présent règlement.
Le règlement (CEE) n
o636/82 est abrogé avec effet au 31 décembre
1994.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1995.
L'article 11 paragraphe 3 est applicable à partir du 1erjanvier 1994.1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 9
▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 10
▼B
ANNEXE I
Groupes de catégories visés à l'article 1er►C1 paragraphe 4 point e) ◄
On entend par produits similaires au même stade de fabrication les produits rele-
vant de la même catégorie ou du même groupe de catégories que ceux énumérés
ci-dessous.
Premier groupe (vêtements d'extérieur)
Catégories 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 21, 26, 27, 28, 29, 68, 73, 74, 75, 76, 77,
78, 83, 156, 157, 159, 161
Deuxième groupe (sous-vêtements)
Catégories 4, 5, 12, 13, 18, 24, 26, 28, 31, 68, 69, 70, 72, 73, 78, 83, 86, 157,
161
Troisième groupe (autres)
Catégories 10, 12, 68, 70, 72, 78, 83, 85, 87, 911994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 11
▼B
ANNEXE II
Niveaux maximaux de transformation visés à l'article 2 paragraphe 2 point d)
Produits compensateurs par catégorie (1) Niveaux maximaux de transformation
Catégories Opération
4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21,
24, 26, 27, 28, 29, 31, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75,
76, 77, 78, 83, 85, 86, 87, 91, 156, 157, 159, 161Transformation à partir de tissus ou d'étoffes de
bonneterie (2)
(1) Par catégories, on entend celles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no3030/93 (JO noL 275 du 8. 11. 1993,
p. 1) et toute modificationde celles-ci.
(2) Toutefois, il peut être également admis comme opération de perfectionnement au sens du présent règlement celle
consistant dans l'obtention, à partir de fils, d'articles de bonneterie directement en forme, à condition que les
exportations temporaires de fils autorisées à ce titre au cours d'une année n'excèdent pas, en poids, 7 % du totaldes exportations temporaires autorisées dans la Communauté, l'année précédente, dans le cadre des régimesspécifiques du type de ceux visés à l'article 1
erparagraphe 3.
La Commission veille à ce que la limite de 7 % prévue ci-dessus ne soit pas dépassée au niveau de la Commu-
nauté.
À cette fin, les dispositions de l'article 4 sont applicables.1994R3036 — FR — 01.01.1994 — 000.001 — 12