2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No214/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
portantmodalitésd'application durèglement (CE)no1255/1999 duConseilence quiconcerne les
mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre
(JOL37du7.2.2001,p.100)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1534/2002delaCommissiondu28août2002 L231 35 29.8.2002
►M2Règlement(CE)no1931/2002delaCommissiondu29octobre2002 L295 7 30.10.2002
►M3Règlement(CE)no2239/2002delaCommissiondu16décembre2002 L341 12 17.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No214/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du
Conseilencequiconcernelesmesuresd'interventionsurlemarché
du lait écrémé en poudre
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié par le règlement (CE) no1040/2000(2), et
notammentsonarticle10,
considérantcequisuit:
(1)Lerèglement(CE)no1255/1999aremplacélerèglement(CEE)
no804/68 du Conseil(3) ainsi que, entre autres, le règlement
(CEE) no777/87(4) du Conseil, qui concernait l'achat à l'inter-
vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à
ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y
alieudemodifierlesmodalitésd'applicationencequiconcerneles mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé enpoudre. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, deprocéderàlarefontedesrèglementsspécifiquesqui,auparavant,
régissaient différents aspects de l'intervention, à savoir le règle-
ment(CEE)n
o2213/76delaCommissiondu10septembre1976
relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2080/96(6), le
règlement (CEE)no1362/87delaCommissiondu18mai1987
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)no777/87en
ce qui concerne les achats à l'intervention et l'octroi des aides
pour le stockage privé de lait écrémé en poudre(7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no569/96(8), le règlement
(CEE) no1158/91 de la Commission du 3 mai 1991 relatif à
l'achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les orga-
nismes d'intervention(9), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(10), et le règlement (CE) no322/96
de la Commission du 22 février 1996 relatif aux modalitésd'application du stockage public de lait écrémé en poudre(
11),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no419/98(12), et
derassemblerleursdispositionsenuntexteunique.
(2)Les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du laitécrémé en poudre répondant aux conditions prévues à l'article
7,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1255/1999etàdescondi-
tionsdequalitéetdeprésentationqu'ilconvientdedéfinir.Ilyalieu,enoutre,depréciserlesméthodesd'analyseetlesmodalitésconcernantlecontrôledequalitéainsique,silasituationl'exige,deprévoirdescontrôlessurlaradioactivité présentedanslelait
écrémé en poudre dont les niveaux maximaux sont à établir, le
caséchéant,parlaréglementationcommunautaire.
(3)Pourassurerlebonfonctionnementdurégimed'intervention,ilyalieudepréciserlesconditionsrelativesàl'agrémentdesentre-prisesdeproductionetaucontrôle deleurrespect.Pourassurer2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.48.
(2) JOL118du19.5.2000,p.1.
(3) JOL148du28.6.1968,p.13.
(4) JOL78du20.3.1987,p.10.
(5) JOL249du11.9.1976,p.6.
(6) JOL279du31.10.1996,p.15.
(7) JOL129du19.5.1987,p.9.
(8) JOL80du30.3.1996,p.48.
(9) JOL112du4.5.1991,p.65.
(10) JOL16du21.1.1999,p.19.
(11) JOL45du23.2.1996,p.5.
(12) JOL52du21.2.1998,p.20.
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l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en
cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait quelelaitécrémé enpoudrepeutêtre acheté àl'intervention parun
organisme d'intervention relevant d'un État membre autre que
celui sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre a étéfabriqué, il y a lieu de prévoir les moyens permettant à l'orga-nisme d'intervention acheteur de s'assurer, dans cescirconstances,quelesconditionsdequalitésontrespectées.
(4)Le non-respect de ces conditions ne doit pas porter atteinte au
budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise
dulaitécrémé enpoudrenonconformeparl'opérateuretdeluifairesupporterlesfraisdestockageencourus.
(5)La quantité minimale de l'offre doit être définie. Une garantieaccompagne l'offre pour assurer son maintien et la livraison dulaitécréméenpoudredansdesdélaisàfixer.
(6)L'article7durèglement(CE)no1255/1999disposequelesorga-
nismes d'intervention ne peuvent acheter que du lait écrémé en
poudrerespectant uneteneurminimale enmatièreprotéique.En
outre, le prix d'achat peut varier selon la teneur en matièreprotéique. Il y a lieu de préciser la façon de calculer le prixd'achat.
(7)Ilimporte depréciser lesobligations desÉtats membres envued'une bonne gestion des quantités stockées, en déterminant ladistance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà de
cette distance et en prévoyant, notamment, des conditions de
stockage et de déstockage pour les entrepôts, l'accès aux stockset l'identification des lots ainsi que la couverture par une assu-rance des risques encourus par le lait écrémé en poudre enstocks.Il ya lieu également, afin d'assurerune fréquence et unniveaudecontrôleuniformes,depréciserlanatureetlenombre
desinspectionsàeffectuerauprèsdesstockeursparlesautorités
nationales. Étant donné que les organismes d'intervention sontliés par des contrats existants pour la période de stockage encours, il y a lieu de prévoir que les nouvelles dispositionsconcernant les conditions de stockage et de déstockage que les
entrepôts doivent remplir ne s'appliquent qu'aux quantités de
lait écrémé en poudre achetées à l'intervention à partir du 1
er
septembre2000.
(8)L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no1255/1999
prévoit que les achats de lait écrémé en poudre au prix d'inter-vention peuvent être suspendus dès que les quantités offertespendantlapériodeallantdu1
ermarsau31aoûtdechaqueannée
dépassent 109000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être
effectuésparvoied'adjudication permanente dontilconvientdepréciser les modalités. Les éléments de l'offre et notamment laquantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prixmaximald'achatdoiventêtredéfinis.Pourassurerlerespectdesexigences qualitatives et des conditions de présentation du lait
écrémé en poudre, au moment de l'offre et après l'entrée en
stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumission-naire en ce sens accompagnant l'offre. Une garantied'adjudication accompagne également l'offre afin de garantirson maintien après la clôture du délai pour la présentation des
offresetlalivraisondulaitécrémé enpoudredansdesdélaisà
fixer.Enoutre,ilyalieudepréciserlafaçondecalculerleprixd'achat en fonction de la teneur en matière protéique du laitécréméenpoudreacheté.
(9)Une bonne gestion des quantités à l'intervention exige que larevente dulait écrémé en poudre soitfaite dèsque despossibi-litésd'écoulementseprésentent.Pourassurerl'égalitéd'accèsau
produit en vente, il convient de laisser ouverte la possibilité à
toute personne intéressée d'acheter à un prix de vente fixe. Lesconditions de vente, assorties de la constitution d'une garantied'exécution, et notamment de prise en charge dulait écrémé enpoudre et les délais de paiements doivent être définies. Afin depouvoir suivre régulièrement la situation des stocks, les États2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—3
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membres doivent communiquer à la Commission les quantités
vendues.
(10)L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no1255/1999
prévoitqu'uneaidepeutêtreoctroyéepourlestockageprivédu
lait écrémé en poudre. Afin d'assurer un contrôle efficace du
régime, un contrat et un cahier des charges, qui précisent lesconditions de stockage, doivent être prévus. Dans le mêmeobjectif,desdispositionsdétailléesenmatièrededocumentation,de comptabilité ainsi que de fréquence et de de modalités decontrôle, notamment en ce qui concerne les exigences visées à
l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1255/1999, sont
également nécessaires. Pour faciliter le contrôle de la présencedes produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, ilconvientdeprévoirundéstockageparlot,saufsil'Étatmembreautoriseunequantitémoindre.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les
mesures d'intervention suivantes sur le marché du lait écrémé enpoudre,prévuesparl'article7durèglement(CE)n
o1255/1999:
a) lesachatsauprixd'intervention;
b) lesachatsdanslecadred'uneadjudicationpermanente;
c) laventeàprixfixedulaitécréméenpoudredustockpublic;
d) l'octroid'uneaideaustockageprivé.
CHAPITREII
STOCKAGE PUBLIC
Section1
Conditions d'achat
Article 2
1. Les organismes d'intervention n'achètent que du lait écrémé en
poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1,premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) n
o1255/1999 et des
paragraphes 2 à 7 du présent article et qui leur est offert pendant la
périodedu1ermarsau31août.
2. Lesautorités compétentes contrôlent laqualité dulait écrémé en
poudre selon les méthodes d'analyse visées à l'annexe I et sur la base
deséchantillons prélevésselonlesmodalitésviséesàl'annexeIII.Ces
contrôles doivent établir l'absence dans le lait écrémé en poudred'autresproduits,et notamment de babeurre oudelactosérum tels quedéfinisàl'annexeI.
Toutefois,lesÉtatsmembrespeuvent,aprèsaccorddelaCommission,
établir sous leur surveillance un système d'autocontrôle pour certainesexigencesdequalitéetpourcertainesentreprisesagréées.
3. Les niveaux de radioactivité présents dans le lait écrémé en
poudre ne doivent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles
prévus,lecaséchéant,parlaréglementationcommunautaire.
Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est
effectuéquesilasituationl'exigeetpendantlapériodenécessaire.Encasdebesoin,laduréeetlaportéedesmesuresdecontrôlesontdéter-2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—4
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minées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no
1255/1999.
4. Le lait écrémé en poudre doit avoir été fabriqué au cours de la
période de trente jours précédant le jour de la réception de l'offre devente par l'organisme d'intervention. Dans le cas où le lait écrémé enpoudre serait stocké en silos, il doit avoir été fabriqué au cours de lapériode de quatre semaines précédant la semaine dans laquelle l'offreestreçue.
5. La quantité minimale de l'offre est de 20 tonnes. Les États
membres peuvent prévoir que le lait écrémé en poudre soit offert partonneentière.
6. Le lait écrémé en poudre est emballé en sacs d'un contenu d'un
poids net de 25 kilogrammes répondant aux conditions prévues à
l'annexe II et portant les indications suivantes, le cas échéant, trans-
critesencode:
a) lenumérod'agrémentidentifiantl'usineetl'Étatmembredefabrica-
tion;
b) ladatedefabricationou,lecaséchéant,lasemainedefabrication;
c) lenumérodulotdefabrication;
d) ladénomination«laitécréméenpoudre spray».
7. Le lait écrémé en poudre est livré sur palettes appropriées au
stockagedelonguedurée.
En cas de livraison surpalettes à usage unique, le prix d'achat dulait
écréméenpoudrecouvrel'achatdelapalette.
En cas de livraison sur palettes EUR ou de qualité comparable, les
palettes sont retournées au vendeur ou échangées contre des paletteséquivalentesauplustardlorsdudéstockage.
Article 3
1. L'entrepriseviséeàl'article 7,paragraphe1,durèglement(CEE)
n
o1255/1999n'estagrééequesi:
a) elle est agréée selon l'article 10 de la directive 92/46/CEE du
Conseil(1)etdisposedesinstallationstechniquesappropriées;
b) elle s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par
l'organisme compétent dechaqueÉtatmembre, consignantl'originedes matières premières, les quantités de lait écrémé en poudre, debabeurreetdelactosérumobtenues,leconditionnement,l'identifica-
tionetladate desortiedechaquelotdelait écrémé enpoudre,de
babeurreetdelactosérum;
c) elle accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa
production de lait écrémé en poudre susceptible d'être offerte à
l'interventionpublique;
d) elle s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle,
au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de
produire du lait écrémé en poudre pour l'intervention publique;toutefois,l'Étatmembrepeutfixerundélaiplusbref.
2. Afind'assurerlerespectdesdispositionsduprésentrèglement,les
organismescompétentsprocèdentàdescontrôlesinopinéssurplace,enfonctionduprogrammedeproductiondelaitécréméenpoudred'inter-
ventiondesentreprisesconcernées.
Ilseffectuentaumoins:
a) un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour
l'interventionetaumoinsunefoisparsemestre,afind'examinerlesélémentsvisésauparagraphe1,pointb);2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—5
(1) JOL268du14.9.1992,p.1.
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b) uncontrôleparsemestre,afindevérifierlerespectdesautrescondi-
tionsd'agrémentviséesauparagraphe1.
3. L'agrémentestretirésilesconditionspréalablesprévuesaupara-
graphe1,pointa),nesontplussatisfaites.Àlademandedel'entreprise
concernée,l'agrémentpeutêtrerétabliaprèsunepériodedesixmoisauminimumàl'issued'uncontrôleapprofondi.
Danslecasoùilestconstatéqu'uneentreprisen'apasrespectél'unde
sesengagementsvisésauparagraphe1,pointsb),c)etd),saufencasdeforcemajeure,l'agrémentestsuspendupourunepériodeallantd'un
àdouzemoisentenantcomptedelagravitédel'irrégularité.
La suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que
l'irrégularitén'apasétécommisedélibérémentouparnégligencegraveet qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité descontrôlesprévusauparagraphe2.
4. Lescontrôleseffectuésenvertudesparagraphes2et3fontl'objet
d'unrapportprécisant:
a) ladateducontrôle;
b) sadurée;
c) lesopérationseffectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et
communiquéàl'entreprise.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures
prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans ledélaid'unmoisàcompterdeleuradoption.
Article 4
1. Danslecasoùlelaitécréméenpoudreestoffertàl'intervention
dansunÉtatmembreautrequel'Étatmembredeproduction,l'achatest
subordonné à la présentation, dans un délai maximal de quarante-cinqjourssuivantlejourdelaréceptiondel'offre,d'uncertificatfourniparl'organismecompétentdel'Étatmembredeproduction.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 2, paragraphe
6, points a), b) et c), et une confirmation qu'il s' agit de lait écrémé
en poudre produit, dans une entreprise agréée de la Communauté,
directementetexclusivementàpartirdelaitécréméausensdel'article7,paragraphe5,durèglement(CE)n
o1255/1999.
2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les
contrôlesvisésàl'article 2,paragraphe2,lecertificat comporteégale-
mentlesrésultatsdecescontrôlesetlaconfirmationqu'ils'agitdelait
écrémé en poudre au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement(CE)n
o1255/1999.Danscecas,lessacsvisésàl'article2,paragraphe
6, doivent être scellés par une étiquette numérotée de l'organismecompétent de l'État membre de production. Ce numéro doit figurerdanslecertificatviséauparagraphe1.
Section2
Procédure d'achat au prix d'intervention
Article 5
1. L'offredeventeindique:
a) lenometl'adresseduvendeur;
b) laquantitéofferte;
c) lelieuoùlelaitécréméenpoudreestentreposé.
2. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de
l'offre ainsi que les quantités et les dates de production correspondan-tes,demêmequelelieuoùlelaitécréméenpoudreestentreposé.
Encasdesuspensiondesachatsauprixd'interventionconformémentà
l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n
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1999, la réception et l'enregistrement des offres sont interrompus à
partirdujoursuivantlaprised'effetdeladécisiondesuspension.
3. Uneoffren'estvalablequesi:
a) elle concerne une quantité de lait écrémé en poudre conforme aux
dispositionsdel'article2,paragraphe5;
b) elleestaccompagnéedel'engagementécritduvendeurderespecter
lesdispositionsdel'article2,paragraphe4,etdel'article9;
c) la preuve est apportée que le vendeur a constitué, dans l'État
membreoùl'offreestintroduite,auplustardlejourdelaréception
del'offre,unegarantieégaleà2eurospar100kilogrammes.
4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initiale-
mentàl'organismed'intervention vautpartacite reconduction pourles
offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le vendeur ou
l'organismed'intervention,àconditionque:
a) l'offre initiale précise que le vendeur entend bénéficier de la
présentedisposition;
b) lesoffresultérieuresfassentréférenceàlaprésentedisposition(par
la mention «article 5, paragraphe 4») ainsi qu'à la date de l'offreinitiale.
Article 6
Le maintien de l'offre et la livraison du lait écrémé en poudre à
l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à
l'article 7, paragraphe 2, constituent de exigences principales au sens
del'article20durèglement(CEE)n
o2220/85delaCommission(1).
Article 7
1. Aprèsvérification deséléments del'offre,l'organismed'interven-
tiondélivre,dansundélaidecinqjoursouvrablessuivantlejourdelaréceptiondel'offre,unbondelivraisondatéetnumérotéindiquant:
a) laquantitédelaitécréméenpoudreàlivrer;
b) ladatelimitedelivraison;
c) l'entrepôtdésignépourlalivraison.
2. Lalivraisondulaitécréméenpoudredoitavoirlieudansundélai
devingt-huitjourssuivantlejourdelaréceptiondel'offredevente.Lalivraisonpeutêtrefractionnée.
3. La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point c), est libérée
dèsquelalivraisondelaquantitéindiquéedansl'offreaétéeffectuée.
Toutefois,s'ilrésulteducontrôleviséàl'article2,paragraphe2,quele
lait écrémé en poudre n'est pas conforme aux exigences prévues parledit article, la garantie est néanmoins libérée pour les quantités nonencorelivrées.
4. La prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme
d'interventionintervientdèslejourd'entréedansl'entrepôtdésignéparl'organisme d'intervention de la dernière partie de la quantité de lait
écrémé en poudre faisant l'objet de l'offre, mais au plus tôt le jour
suivantlejourdel'émissiondubondelivraison.
5. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas effectué la
livraisondansledélaiprescrit,outrel'acquisition,auproratadesquan-
tités non livrées, de la garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, pointc),l'achatn'apaslieupourlesquantitésrestantes.
Article 8
1. Lepaiementdulaitécréméenpoudreprisenchargeesteffectué
parl'organismed'interventiondansundélaicomprisentrelecentving-2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—7
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
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tième etlecentquarantième jouraprèslapriseencharge,pourautant
quelerespectdesdispositionsdel'article2soitvérifié.
2. Si la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras, cons-
tatée selonlaméthode indiquéeàl'annexeI,estégale ousupérieureà35,6%,leprixd'achatestégalauprixd'interventionapplicablelejourdelafabricationdulaitécréméenpoudre.
Si cette teneur est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, le prix
d'achat est égal au prix d'intervention réduit d'un montant calculé de
lafaçonsuivante:
prixd'intervention×[(0,356–teneurenmatièreprotéique)×1,75].
Article 9
Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du
contrôle que le lait écrémé en poudre n'est pas conforme aux disposi-
tionsdel'article2:
a) àreprendrelamarchandiseencause;
b) àpayer,avantlareprisedelamarchandise,lesfraisdestockagedes
quantités concernées, établis à partir du jour de la prise en charge
jusqu'àladatedesortie.
Les frais de stockage à payer sont établis sur la base des montants
forfaitairespourlesfraisd'entrée,desortieetdeséjour,fixésenappli-cationdel'article6durèglement(CEE)n
o1883/78duConseil(1).
Section3
Stockage et déstockage
Article 10
1. Les entrepôts de stockage visés à l'article 7, paragraphe 1,
quatrième alinéa, du règlement (CE) no1255/1999 doivent remplir les
conditionssuivantes:
a) êtresecs,dansunbonétatd'entretienetexemptsdevermine;
b) neprésenteraucuneodeurétrangère;
c) permettreunebonneaération;
d) disposer d'une capacité d'au moins 1000 tonnes et de moyens de
déstockage pour déstocker par jour au moins 3 % de la quantitéstockée dans l'entrepôt, avec un minimum de 100 tonnes par jour;àcettefin,nesontprisesencomptequelesquantitésdelaitécréméenpoudreachetéesàpartirdu1
erseptembre2000.
Lesrisquesliésaustockagedulaitécréméenpoudresontcouvertspar
une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle desstockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention.L'Étatmembrepeutaussiêtresonpropreassureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la mise en stock et le
stockage du lait écrémé en poudre soient effectués sur palettes et de
manièreàconstituerdeslotsfacilementidentifiablesetaisémentacces-
sibles.
3. L'organismecompétentchargéducontrôleprocèdeaucontrôlede
laprésencedesproduitsenentrepôttelqueprévuàl'article4durègle-ment(CE)n
o2148/96delaCommission(2).
Article 11
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt disponible le plus
prochedulieuoùlelaitécréméenpoudreestentreposé.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—8
(1) JOL216du5.8.1978,p.1.
(2) JOL288du9.11.1996,p.6.
▼B
Toutefois, l'organisme peut choisir unautre entrepôt à l'intérieur de la
distance visée au paragraphe 2. Au-delà de cette distance, il peutchoisir un autre entrepôt en tenant compte des frais de transport
concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son
choixsansdélaiàlaCommission.
2. La distance maximale visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième
alinéa,durèglement(CE)n
o1255/1999estfixéeà350kilomètres.Au-
delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés
par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,05 euro par tonne et par
kilomètre.
Toutefois, dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève
d'unautreÉtatmembrequeceluisurleterritoireduquellelaitécréméenpoudreoffert estentreposé, iln'estpastenucompte, pourlecalcul
de la distance maximale visée au premier alinéa, de la distance entre
l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre del'organismed'interventionacheteur.
Article 12
1. Lors du déstockage, l'organisme d'intervention met à disposition
le lait écrémé en poudre surpalettes, auquai del'entrepôt, chargé sur
moyendetransport,àl'exclusiondel'arrimage.
En cas de mise à disposition sur palettes EUR ou de qualité compa-
rable, des palettes équivalentes sont retournées à l'organismed'interventionparl'acheteurlorsdudéstockage.
2. Les fraisd'arrimage et, le cas échéant, de dépalettisage sontà la
charge de l'acheteur du lait écrémé en poudre. Ces frais sont fixésforfaitairement par l'État membre, qui en informe chaque intéressé àsa demande, et sont communiqués à la Commission dans le moissuivantl'adoptionduprésentrèglementetavantchaquemodification.
Section4
Conditions particulières en cas d'achat par adjudication
Article 13
LorsquelaCommissiondécidedeprocéderàl'achatparvoied'adjudi-
cation permanente, conformément à l'article 7, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1255/1999 et selon la procédure prévue à l'article
42 dudit règlement, les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11 et 12
du présent règlement s'appliquent, sauf dispositions particulièresprévuesparlaprésentesection.
Article 14
1. Unavisd'adjudication estpubliéau Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
2. Ledélaipourlaprésentationdesoffresdechacunedesadjudica-
tionsparticulièresexpirechaquedeuxièmeetquatrièmemardidumois,à douze heures (heure de Bruxelles), à l'exception dudeuxième mardidumoisd'août.Silemardiestunjourférié,ledélai expireledernier
jourouvrableprécédent,àdouzeheures(heuredeBruxelles).
Article 15
1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention d'unÉtat membre, soit par dépôt de l'offre écrite contreaccusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écriteavecaccuséderéception.
2. L'offreindique:
a) lenometl'adressedusoumissionnaire;
b) laquantitéofferte;
c) le prix proposé par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre,
compte non tenu des impositions intérieures, rendu au quai de2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—9
▼B
l'entrepôt sur palettes, exprimé en euros avec au maximum deux
décimales;
d) lelieuoùlelaitécréméenpoudreoffertestentreposé.
3. Uneoffren'estvalablequesi:
a) elle concerne du lait écrémé en poudre fabriqué au cours de la
périodedevingtetunjoursou,lecaséchéant,troissemainesprécé-dant le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offresvisé à l'article 14, paragraphe 2. Dans le cas où la période entre
deux adjudications consécutives est supérieure à vingt et un jours,
le lait écrémé en poudre peut être fabriqué au cours de cettedernièrepériode;
b) elle concerne une quantité de lait écrémé en poudre conforme aux
dispositionsdel'article2,paragraphe5;
c) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter les dispositions du point a) du présent paragraphe et de
l'article9;
d) lapreuveestapportéequelesoumissionnaireaconstituédansl'État
membre oùl'offre est introduite, avant l'expiration dudélai pourlaprésentation des offres, une garantie d'adjudication de 2 euros par
100kilogrammes,pourl'adjudicationconcernée.
4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point c), transmis initiale-
mentàl'organismed'intervention vautpartacite reconduction pourlesoffresultérieures,jusqu'àdénonciationexpresseparlesoumissionnaireoul'organismed'intervention,àconditionque:
a) l'offreinitialeprécisequelesoumissionnaireentendbénéficierdela
présentedisposition;
b) lesoffresultérieuresfassentréférenceàlaprésentedisposition(par
la mention «article 15, paragraphe 4») ainsi qu'à la date de l'offreinitiale.
5. L'offre ne peut être modifiée ou retirée après la clôture du délai
visé à l'article 14, paragraphe 2, pour la présentation des offres rela-
tivesàl'adjudicationconcernée.
Article 16
Lemaintiendel'offreaprèslaclôturedudélaipourlaprésentationdes
offresetlalivraison dulait écrémé enpoudreàl'entrepôt désigné parl'organismed'interventiondansledélaifixéàl'article19,paragraphe3,constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règle-ment(CEE)n
o2220/85.
Article 17
1. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionauplustardà
neufheures(heuredeBruxelles)lejoursuivantlaclôturedudélaivisé
à l'article 14, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par lessoumissionnaires.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la
Commissionfixe,selonlaprocédureprévueàl'article42durèglement(CE) n
o1255/1999, un prix maximal d'achat en fonction des prix
d'interventionapplicables.
3. LaCommissionpeutdécider denepasdonnersuiteàl'adjudica-
tion.
Article 18
1. L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix
maximal visé à l'article 17, paragraphe 2, valable pour l'adjudicationconcernée.
2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—10
▼B
Article 19
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nismed'interventiondurésultatdesaparticipationàl'adjudication.
Lagarantieviséeàl'article15,paragraphe3,pointd),estlibéréesans
délaipourdesoffresquinesontpasretenues.
2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un
bondelivraisondatéetnumérotéindiquant:
a) laquantitédelaitécréméenpoudreàlivrer;
b) ladatelimitedelivraison;
c) l'entrepôtdésignépourlalivraison.
3. L'adjudicataire, dans un délai de vingt-huit jours suivant le jour
de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à lalivraisondulaitécréméenpoudre.Lalivraisonpeutêtrefractionnée.
4. La garantie d'adjudication est libérée dès que l'adjudicataire a
effectué lalivraison, dansledélai prescrit, dela quantité indiquée surlebondelivraison.
5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué la
livraisondansledélaiprescrit,outrel'acquisition,auproratadesquan-tités non livrées, de la garantie d'adjudication visée à l'article 15,
paragraphe3,pointd),l'achatn'apaslieupourlesquantitésrestantes.
Article 20
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai
compris entre lecent vingtième jour etlecent quarantième jouraprèsla prise en charge du lait écrémé en poudre, le prix prévu au para-
graphe2duprésentarticle,pourautantquelerespectdesdispositions
de l'article 2, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et de l'article 15, para-graphe3,pointa),soitvérifié.
2. Si la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras, cons-
tatée selonlaméthode indiquéeàl'annexeI,estégale ousupérieureà35,6%,leprixd'achatestégalauprixindiquédansl'offre.
Si cette teneur est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, le prix
d'achatestégalauprixindiquédansl'offreréduitd'unmontantcalculédelafaçonsuivante:
prixoffert×[(0,356–teneurenmatièreprotéique)×1,75].
3. La prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme
d'intervention intervient dès le jour d'entrée, dans l'entrepôt désigné
par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de
laitécréméenpoudrefaisantl'objetdel'offre,maisauplustôtlejoursuivantlejourdel'émissiondubondelivraison.
Section5
Vente
Article 21
Les organismes d'intervention des États membres vendent à chaque
intéressédulaitécrémé enpoudrequ'ilsdétiennent etquiestentréenstockavantle ►
M31ermai2002 ◄.
Article 22
1. Lelaitécréméenpoudreestvendudépartentrepôtàunprixégal
auprixd'intervention,telquefixéàl'article 4,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o1255/1999,applicablelejourdelaconclusiondu
contratdevente,majoréde1europar100kilogrammes.
2. Lademanded'achatindique:
a) lenometl'adressedel'acheteur;
b) laquantitédemandée;2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—11
▼B
c) le cas échéant, l'entrepôt où le lait écrémé en poudre se trouve et
éventuellementunentrepôtderemplacement.
3. Lademanded'achatn'estvalablequesi:
a) elleconcerneaumoins10tonnes;toutefois,danslecasoùlaquan-
tité résiduelle dans un entrepôt est inférieure à 10 tonnes, la vente
concernecettequantitérésiduelle;
b) lapreuveestapportéequel'acheteuraconstitué,dansl'Étatmembre
où la demande est introduite, une garantie égale à 7 euros par 100kilogrammes, pourassurerl'exécution desexigences principales, ausens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85, relatives à la
priseenchargedulaitécréméenpoudredansledélaiviséàl'article
24,paragraphe1,premieralinéa,duprésentrèglement.
Article 23
1. Aux fins de la vente, l'organisme d'intervention attribue le lait
écrémé en poudre en fonction de sa date d'entrée en stock, en partantdu produit le plus âgé, de la quantité totale disponible ou, le caséchéant,delaquantitédisponibledansl'entrepôtoulesentrepôtsdési-gnésparl'opérateur.
2. Dans le cas où l'acceptation d'une demande d'achat conduirait,
pour l'entrepôt concerné, à dépasser la quantité de lait écrémé enpoudre encore disponible, la vente n'est attribuée au demandeur encause que pour cette quantité. Toutefois, l'organisme d'intervention
peut désigner, en accord avec le demandeur, d'autres entrepôts pour
atteindrelaquantitéfigurantdanslademande.
3. Dans le cas où, par l'acceptation de plusieurs demandes pour un
même entrepôt, la quantité disponible serait dépassée, il est procédé à
l'attribution de la vente par la répartition de la quantité disponibleproportionnellement aux quantités demandées. Toutefois, dans le casoù une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieuresà5tonnes,ilestprocédéàl'attributionpartirageausort.
4. Toutes les demandes d'achat valables parvenues à l'organisme
d'intervention le même jour sont considérées comme introduites enmêmetemps.
5. L'organismed'interventionprendlesdispositionsnécessairespour
permettreauxintéressésd'examineràleursfrais,avantlaconclusionducontratdevente,deséchantillonsprélevéessurlelaitécréméenpoudremisenvente.
Article 24
1. L'acheteurprendenchargelelaitécréméenpoudredansundélai
d'unmoiscalculéàpartirdujourdelaconclusionducontratdevente.
Lapriseenchargedelaquantitéachetéepeutêtrefractionnéeenquan-
tités partielles dont aucune ne peut être inférieure à 10 tonnes.Toutefois, dansle casoùla quantité résiduelle dansunentrepôt serait
inférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantité
résiduelle.
2. Préalablement àlaprise encharge dechaque quantité, l'acheteur
paie à l'organisme d'intervention le prix correspondant à la quantité à
prendreencharge.
3. Saufcas deforce majeure, sil'acheteur n'apasprisencharge le
laitécréméenpoudredansledélaiviséauparagraphe1,lecontratde
venteestrésiliépourlesquantitésrestantes.
4. La garantie visée à l'article 22, paragraphe 3, point b), reste
acquisepourlesquantitéspourlesquelleslecontratdeventeestrésilié
envertuduparagraphe3duprésentarticle.Elleestlibéréeimmédiate-
mentpourlesquantitésprisesenchargedansledélaiprescrit.
5. Encasdeforcemajeure,l'organismed'interventiondétermineles
mesuresqu'iljugenécessairesenraisondelacirconstanceinvoquée.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—12
▼B
CHAPITREIII
STOCKAGE PRIVÉ
Section1
Contrat et conditions de stockage
Article 25
Aufinsduprésentchapitre,onentendpar:
a) «lot de stockage», une quantité d'au moins 10 tonnes, de composi-
tionetdequalitéhomogènes,provenantdelamêmeusine,entréeenstocklemêmejourdanslemêmeentrepôt;
b) «jour du début de stockage contractuel», le jour suivant celui de
l'entréeenstock;
c) «dernier jourdestockagecontractuel», lejourquiprécèdecelui de
lasortiedestock.
Article 26
Lorsque la Commission décide l'octroi d'une aide pour le stockage
privédulaitécréméenpoudre,conformémentàl'article7,paragraphe3, du règlement (CE) n
o1255/1999, les contrats relatifs au stockage
privé sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membresur le territoire duquel le lait écrémé en poudre est entreposé et despersonnesphysiquesoumorales,ci-aprèsdénommées«contractants».
Article 27
Seul peut faire l'objet d'uncontrat de stockage privé le lait écrémé en
poudre visé à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement(CE)n
o1255/1999quirépondauxconditionssuivantes:
a) conteniraumaximum11%dematièresgrasseset5%d'eau,avec
uneteneurenmatièreprotéiquedel'extraitsecnongrasd'aumoins31,4%;
b) avoir été fabriqué au cours de la période de vingt-huit jours ou de
quatre semaines précédant lejourdudébutdustockage contractueldans une entreprise agréée conformément aux dispositions del'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, quiacceptedesoumettreàuncontrôleofficielspécifiquesafabrication
delaitécréméenpoudresusceptibledefairel'objetd'uncontratde
stockage;
c) présenterunniveauderadioactivité quinedépassepaslesniveaux
maximauxvisésàl'article2,paragraphe3;
d) être stocké en sacs d'un poids net de 25 kilogrammes ou en «big
bags» d'un poids maximal de 1500 kilogrammes portant au moins
lesindicationssuivantes,lecaséchéanttranscritesencode:
i) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de
production;
ii) ladateoulasemainedefabrication;
iii) lenumérodulotdefabrication;
iv) lepoidsnet;
e) nepasêtreplacésouslerégimeviséàl'article 5,paragraphe 1,du
règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil(1); le placement ultérieur
souscerégimeéquivautàlafindustockagecontractuel.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—13
(1) JOL62du7.3.1980,p.5.
▼B
Article 28
1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs
lotsdestockageetcomportenotammentdesdispositionsrelatives:
a) à la quantité de lait écrémé en poudre à laquelle le contrat
s'applique;
b) aumontantdel'aide;
c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans préjudice d'une
décision prise par la Commission conformément à l'article 7, para-graphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) n
o
1255/1999 et selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règle-ment;
d) àl'identificationdesentrepôts.
2. Lesmesuresdecontrôle,etnotammentcellesviséesàl'article33,
fontl'objetd'uncahierdeschargesétabliparl'organismed'interventionde l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence àcecahierdescharges.
Article 29
1. Lespériodespourlesopérationsd'entréeenstocketdesortiede
stocksontfixéeslorsdeladécision concernant l'octroid'aidespourlestockageprivédulaitécréméenpoudre.
2. Ledéstockagedoitêtreeffectuéparlotdestockageentier.Toute-
fois,danslecasviséàl'article33,paragraphe2,pointa),ledéstockage
nepeutconcernerqu'unequantitéscellée.
Article 30
1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme d'inter-
vention ne peut concerner que des lots de lait écrémé en poudre pour
lesquelslesopérationsd'entréeenstocksontterminées.
La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai
maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock.L'organisme d'intervention enregistre la date de réception de la
demande.
Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai
n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contratde stockage peut encore être conclu, mais le montant de l'aide est
réduitde30%.
2. Lecontratdestockageestconcludansundélaimaximaldetrente
joursàcompterdeladatedel'enregistrementdelademande.
Article 31
LorsquelestockagedulaitécréméenpoudreesteffectuédansunÉtat
membre autre que l'État membre de production, la conclusion ducontratdestockageviséàl'article30estsubordonnéeàlaprésentation,dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la date del'entrée en stock, d'un certificat fourni par l'organisme compétent de
l'Étatmembredeproduction.
Le certificat comporte les indications relatives au numéro d'agrément
identifiant l'usine et l'État membre de production, à la date ou lasemainedefabrication etaunumérodulotdefabrication etlaconfir-
mationqu'ils'agitdelaitécréméenpoudreviséàl'article7,paragraphe
3,premieralinéa,durèglement(CE)n
o1255/1999.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le contrat de
stockageestconcludansundélaimaximaldesoixantejoursàcompterdeladatedel'enregistrementdelademande.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—14
▼B
Section2
Contrôles
Article 32
1. L'Étatmembres'assurequetouteslesconditionsdonnantdroitau
paiementdel'aidesontrespectées.
2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État
membre, le responsable de l'entrepôt tient à la disposition de l'orga-nisme compétent chargé du contrôle toute documentation permettantnotamment de s'assurer, en ce qui concerne les produits placés sousstockageprivé,desélémentssuivants:
a) lenumérod'agrémentidentifiantl'usineetl'Étatmembredeproduc-
tion;
b) ladatedeproduction;
c) ladated'entréeenstock;
d) lenumérodulotdestockage;
e) laprésenceenentrepôtetl'adressedel'entrepôt;
f) ladatedudéstockage.
3. Lecontractantou,lecaséchéant,leresponsabledel'entrepôttient
pourchaque contrat une comptabilité matières, disponible à l'entrepôt,comportant:
a) le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage
privé;
b) lesdatesdel'entréeenstocketdudéstockage;
c) laquantitédelaitécréméenpoudre,indiquéeparlotdestockage;
d) lalocalisationdesproduitsdansl'entrepôt.
4. Lesproduitsstockésdoivent être facilement identifiables etaisé-
mentaccessibles.Ilsdoiventêtreindividualisésparcontrat.
Article 33
1. Lors de la mise en stocks, l'organisme compétent effectue des
contrôles au cours de la période qui commence le jour de l'entrée enentrepôt et se termine vingt-huit jours après la date d'enregistrementdelademandedeconclusionducontrat.
Afin de s'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide, les
contrôlessontorganisésdefaçonsuffisammentreprésentative sur5%au moins des quantités entrées en stocks pour garantir, en ce qui
concerne notammentlepoids,l'identification etlanature desproduits,
que les lots de stockage, dans leur totalité, sont physiquementconformesàlademandedeconclusionducontrat.
2. L'organismecompétentprocède:
a) soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de
l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage ou par
quantitémoindre;
b) soitàuncontrôleinopiné,parsondage,delaprésencedesproduits
en entrepôt. L'échantillon pour le contrôle inopiné retenu doit êtrereprésentatif etcorrespondreàunminimumde10%delaquantitécontractuelleglobaled'unemesured'aideaustockageprivé.
3. Àlafindelapériodedestockagecontractuel,l'organismecompé-
tent procède à un contrôle par sondage portant sur le poids etl'identification. Toutefois, si le lait écrémé en poudre reste en stockaprès l'échéance de la durée maximale de stockage contractuel, cecontrôlepeutêtreeffectuélorsdelasortiedestock.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—15
▼B
En vue du contrôle, le contractant informe l'organisme compétent, en
indiquantleslotsdestockageconcernés,cinqjoursouvrablesaumoinsavant:
a) l'échéancedeladuréedestockagecontractueldecentquatre-vingts
jours
ou
b) le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu
pendantouaprèslapériodedecentquatre-vingtsjours.
L'État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours
ouvrables.
4. Lescontrôleseffectuésenvertudesparagraphes1,2et3doivent
fairel'objetd'unrapportprécisant:
a) ladateducontrôle;
b) sadurée;
c) lesopérationseffectuées.
Lerapportdecontrôledoitêtresignéparl'agentresponsableetcontre-
signé par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable del'entrepôtetdoitfigurerdansledossierdepaiement.
5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillonpluslarge,àdéterminerparl'organismecompétent.
LesÉtatsmembresnotifientcescasàlaCommissiondansundélaide
quatresemaines.
Section3
Aide au stockage
Article 34
1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 7, paragraphe 3, du
règlement(CE)n
o1255/1999nepeutêtreaccordéequepourunedurée
de stockage contractuelle comprise entre soixante jours au moins etcentquatre-vingtsjoursaumaximum.
Sile délai viséà l'article 33,paragraphe 3,duprésent règlement n'est
pas respecté par le contractant, l'aide est diminuée de 15 % et n'estpayéequepourlapériodepourlaquellelecontractantfournitlapreuve,àlasatisfactiondel'organismecompétent,quelelaitécréméenpoudre
estrestéenstockagecontractuel.
2. Sans préjudice de l'article 35 du présent règlement, la Commis-
sion détermine le montant de l'aide conformément à l'article 7,paragraphe3,deuxièmealinéa,durèglement(CE)n
o1255/1999.
3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la
période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours àcompter du jour de réception de la demande, pour autant que les
contrôlesvisésàl'article33,paragraphe3,ontétéeffectuésetqueles
conditionsdonnantdroitaupaiementdel'aidesontrespectées.
Toutefois,lorsqu'uneenquêteadministrativeconcernantledroitàl'aide
est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance dudroitàl'aide.
Article 35
Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les
périodesdesopérationsd'entréeetdesortiedestocketladuréemaxi-male du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour lescontratsàconclure.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—16
▼B
CHAPITREIV
COMMUNICATIONS
Article 36
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
mercredi de chaque semaine avant douze heures (heure de Bruxelles),
lesquantitésdelaitécréméenpoudreayantfaitl'objet,aucoursdelasemaineprécédente:
a) d'uneoffredeventeconformémentàl'article5;
b) d'uncontratdeventeconformémentàl'article22,paragraphe1;
c) d'uncontratdestockageprivéconformémentàl'article28.
CHAPITREV
DISPOSITIONSFINALES
Article 37
Lesrèglements(CEE)no2213/76,(CEE)no1362/87,(CEE)no1158/91
et(CE)no322/96sontabrogés.
Lesréférences faitesauxrèglements abrogéss'entendentcomme faites
auprésentrèglement.
Article 38
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—17
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES DE COMPOSITION, CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ ET MÉTHODES
D'ANALYSE
Paramètres Teneur,caractéristiquesdequalitéMéthodederéfé-
rence
Teneurenmatièreprotéique Minimum 31,4 % sur l'extrait sec
nongras(1)
Teneurenmatièresgrasses Maximum1,00% (1)
Teneureneau Maximum3,5% (1)
Acidité titrable en millilitres de solu-
tion d'hydroxyde de sodiumdécinor-
maleMaximum19,5ml (1)
Teneurenlactates Maximum150mg/100g (1)
Additifs Aucun (1)
Épreuvedelaphosphatase Négative, c'est-à-dire égale ou infé-
rieureà4 µgdephénolpargramme
delaitreconstitué(1)
Indiced'insolubilité Maximum0,5ml(24ºC) (1)
Teneurenparticulesbrûlées Maximum 15,0 mg, à savoir au
moinsdisqueB(1)
Teneurenmicro-organismes Maximum40000parg (1)
Recherchedescoliformes Négativedans0,1g (1)
Recherchedubabeurre(2) Négative(3)(1)
Recherchedulactosérumprésure(4) Négative (1)
Recherchedulactosérumacide(4) Négative Méthode
approuvéepar
l'autoritécompé-
tente
Goûtetodeur Francs (1)
Aspect Couleur blanche ou légèrement
jaunâtre, absence d'impuretés et de
parcellescolorées(1)
Antimicrobiotiques Négative(5)(1)
(1) Voir règlement (CE) no213/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999, en ce qui
concernelesméthodesàutiliserpourl'analyseetl'évaluationdelaqualitédulaitetdesproduitslaitiersetmodi-
fiantlesrèglements(CE)no2771/1999et(CE)no2799/1999(voirpage1duprésentJournalofficiel).
(2) Par«babeurre»,onentend: lesous-produitdelafabrication dubeurre,obtenuaprèsbarattage oubutyrification
delacrèmeetséparationdelaphasegrassesolide.
(3) L'absence de babeurre est établie soit par un contrôle inopiné sur place de l'atelier de production, effectué au
moins une fois par semaine, soit par l'analyse de laboratoire du produit fini indiquant au maximum 69,31 mg
dePEDPpar100g.
(4) Par «lactosérum», on entend: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la caséine par l'action des
acides,delaprésureet/oudesprocédéschimico-physiques.
(5) Le lait utilisé pour la fabrication du lait écrémé en poudre doit satisfaire aux exigences prévues à l'annexe A,
chapitreIII,partieD,deladirective92/46/CEE.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—18
▼B
ANNEXE II
EMBALLAGE
1. Lelaitécréméenpoudreestemballédansdessacsneufsenpapier,propres,
secsetintacts,d'uncontenud'unpoidsnetde25kg.
2. Lessacssecomposentd'unminimumdetroisplisqui,ensemble,correspon-
dentàunminimumde420J/m2TEAAverage.
Lesecondpliestrecouvertd'unplidepolyéthylènede15g/m2auminimum.
Àl'intérieurdesplisenpapiersetrouveunsacdepolyéthylèned'uneépais-
seurminimalede0,08mm,soudéaufond.
3. LessacssontconformesàlanormeEN770.
4. Lorsduremplissage,lesacdoitêtrebientassé.Lapénétrationdepoudreen
vracentrelesdifférentsplisdoitêtreabsolumentévitée.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—19
▼B
ANNEXE III
ÉCHANTILLONNAGE ET ANALYSE DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
OFFERT
1. Leprélèvementdeséchantillonsesteffectuéselonlaprocédureprévueparla
norme internationale ISO 707. Les États membres peuvent toutefois utiliser
une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit
conformeauxprincipesdelanormeprécitée.
2. Nombred'emballagesàchoisirparsondagepourl'échantillonnage:
a) offrescontenantjusqu'à800sacsde25kilogrammes:8aumoins;
b) offres contenant plus de 800 sacs de 25 kilogrammes: 8 + 1 par tout ou
partied'unetranchesupplémentairede800sacs,aumoins.
3. Poids de l'échantillon: au moins 200 grammes sont prélévés de chaque
emballage.
4. Groupement des échantillons: au maximum neuf échantillons sont réunis
dansunéchantillonglobal.
5. Analysedeséchantillons:chaqueéchantillonglobalestsoumisàuneanalyse
susceptible de vérifier toutes les caractéristiques qualitatives prévues à
l'annexeI.
6. Encasdedéfautdel'échantillon:
a) si un échantillon composite présente un défaut pour un paramètre, la
quantitéreprésentéeparcetéchantillonestrejetée;
b) siunéchantilloncompositeprésenteundéfautpourplusieursparamètres,
laquantitéreprésentéeparcetéchantillonestrejetéeetlerestedesquan-
tités de l'offre qui proviennent de la même usine est soumis à un
deuxièmeéchantillonnagedéterminantpouranalyse.Danscecas:
— lenombred'échantillonsprévuaupoint2estdoublé,
— si un échantillon composite présente un défaut pour un ou plusieurs
paramètres,laquantitéreprésentéeparcetéchantillonestrejetée.2001R0214—FR—17.12.2002—002.001—20