2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1673/2000 DU CONSEIL
du 27 juillet 2000
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la
production de fibres
(JO L 193 du 29.7.2000, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no651/2002 de la Commission du 16 avril 2002 L 101 3 17.4.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1673/2000 DU CONSEIL
du 27 juillet 2000
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin
et du chanvre destinés à la production de fibres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1)Le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissementd'une politique agricole commune. Celle-ci doit, notamment,
comporter une organisation commune des marchés agricoles
pouvant prendre diverses formes suivant les produits.
(2)La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objec-tifs du traité. Dans le secteur du lin et du chanvre destinés à laproduction de fibres, en plus des dispositions relatives aux paie-ments à la surface prévues par le règlement (CE) n
o1251/1999
du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien auxproducteurs de certaines cultures arables(
5), il est nécessaire de
prévoir des mesures relatives au marché intérieur, comprenant
des aides aux premiers transformateurs de pailles de lin et dechanvre ou aux agriculteurs qui font transformer les pailles pourleur propre compte.
(3)Afin d'assurer une transformation effective des pailles de lin etde chanvre, il convient de subordonner l'octroi de l'aide àcertaines conditions, notamment l'instauration d'un agrément despremiers transformateurs et l'obligation d'un contrat d'achat de la
paille par lesdits transformateurs. De même, afin de lutter contre
de possibles abus, l'aide à la transformation n'est octroyée qu'enfonction de la transformation des pailles, ou de l'utilisation desfibres sur le marché dans le cas où l'agriculteur fait transformerles pailles pour son propre compte.
(4)Afin d'éviter une mauvaise affectation des fonds communau-taires, il convient d'exclure de l'aide tout premier transformateurou tout agriculteur au sujet duquel il est établi qu'il a créé artifi-ciellement les conditions requises pour en bénéficier et profiter
ainsi d'un avantage non conforme aux objectifs du régime de
soutien destiné à la transformation des pailles.
(5)Compte tenu des spécificités inhérentes, d'une part, au marchédes fibres longues de lin et, d'autre part, à celui des fibrescourtes de lin et des fibres de chanvre, il convient de différencierl'aide en fonction de chacune des deux catégories de fibres obte-nues. Afin d'assurer un niveau total de soutien qui permette à laproduction traditionnelle des fibres longues de lin de subsister
dans des conditions proches de celles prévues par le règlement
(CEE) n
o1308/70 du Conseil du 4 juillet 1970 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lin et du2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 19.
(2) Avis rendu le 6 juillet 2000 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO C 140 du 18.5.2000, p. 3.
(4) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1672/2000 (voir p. 13 du présent Journal officiel).
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chanvre(1), il convient d'augmenter progressivement le montant
de l'aide de manière à tenir compte de la baisse graduelle dusoutien à l'hectare octroyé au producteur dans le cadre du règle-
ment (CE) n
o1251/1999 et de la suppression, à terme, de l'aide
pour les fibres courtes de lin. En ce qui concerne les fibrescourtes de lin et les fibres de chanvre, il convient d'octroyer unmontant de l'aide qui permette, pendant une certaine période, auxnouveaux produits qui en sont issus et aux marchés potentiels
qui s'ouvrent de s'ajuster mutuellement. Afin de n'encourager
que la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvrede qualité, il convient de prévoir un pourcentage maximald'impuretés et d'anas ainsi que des dispositions transitoires pourpermettre à l'industrie de transformation de s'adapter à cetteexigence.
(6)Pour tenir compte de la situation particulière du lin traditionnelde certaines zones des Pays-Bas, de la Belgique et de la France,il est nécessaire d'octroyer, pour les superficies concernées, uneaide complémentaire transitoire au premier transformateur despailles.
(7)Afin d'éviter toute augmentation frauduleuse des quantités éligi-
bles à l'aide, il convient que les États membres plafonnent celles-
ci en fonction des superficies dont la paille fait l'objet decontrats ou d'engagement de transformation.
(8)Afin de limiter les dépenses découlant de l'application du présentrèglement, il convient d'instaurer un mécanisme stabilisateur
pour chaque type de fibres obtenues selon qu'il s'agit de fibres
longues de lin, d'une part, ou de fibres courtes de lin et de fibresde chanvre, d'autre part. Pour favoriser un niveau raisonnable desproductions concernées dans chacun des États membres, ils'avère nécessaire de fixer une quantité maximale garantie pourchaque catégorie de fibres et de la répartir entre les États
membres sous forme de quantités nationales garanties. Toutefois,
les quantités nationales garanties pour les fibres courtes de lin etles fibres de chanvre sont limitées à la période permettant auxnouveaux produits qui en sont issus de s'ajuster au marché. Lesquantités nationales garanties s'appliquent à l'aide à la transfor-
mation et ne concernent pas le régime prévu par le règlement
(CE) n
o1251/1999. Les quantités nationales garanties sont
établies notamment en tenant compte des superficies moyennesde lin textile et de chanvre les plus récentes, le cas échéant adap-tées en fonction de leur proportion réellement productive,affectées de rendements moyens en fibres. Pour les États
membres dont la production actuelle est faible, il convient de
prévoir une quantité commune à répartir lors de chaquecampagne afin de permettre une adaptation au développementde leur production.
(9)Afin de permettre à chaque État membre un ajustement entre lesquantités de fibres obtenues, il convient de prévoir des condi-
tions de transfert entre les quantités nationales garanties qui lui
sont respectivement dévolues. Ce transfert de quantités s'effectueen fonction d'un coefficient assurant une équivalence budgétaire.
(10)Les États membres producteurs doivent prendre les dispositionsnécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mesures
prévues pour l'octroi de l'aide. En outre, en raison des délais
nécessaires pour la transformation de toutes les pailles de lacampagne, un système d'avance sur l'aide est instauré en tantque mesure de contrôle.
(11)L'ensemble des mesures inhérentes au régime d'échanges avecles pays tiers doit permettre de renoncer à l'application de toute
restriction quantitative et de perception de toute taxe aux fron-
tières extérieures de la Communauté. Toutefois, ce mécanismepeut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2702/1999 (JO L 327 du 14.12.1999, p. 7).
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Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communau-
taire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter,il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement
toutes les mesures nécessaires. Ces mesures doivent être
conformes aux obligations découlant des accords de l'Organisa-tion mondiale du commerce sur l'agriculture(
1).
(12)Afin que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pasl'organisation commune du marché du chanvre destiné à laproduction de fibres, il convient de prévoir un contrôle desimportations de chanvre et de semences de chanvre afin de
s'assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en
ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre,l'importation des graines de chanvre autres que celles destinéesà l'ensemencement doit être subordonnée à un régime decontrôle prevoyant un système d'agrément des importateurs
concernés.
(13)Au fur et à mesure de l'évolution des marchés du lin et duchanvre destinés à la production de fibres, les États membres et
la Commission doivent se communiquer les informations néces-saires à l'application du présent règlement.
(14)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission(
2).
(15)Les dépenses encourues par les États membres du fait des obli-
gations découlant de l'application du présent règlement doivent
être financées par la Communauté conformément au règlement(CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le
financement de la politique agricole commune(3).
(16)L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre, définie dans le règlement (CEE) n
o1308/70, a fait
l'objet de plusieurs modifications, mais ne correspond plus aux
profondes mutations subies par le secteur. Dans ces circons-
tances, il convient d'abroger le règlement (CEE) no1308/70 et
le règlement (CEE) no619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant
les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre(4).
Le règlement (CEE) no620/71 du Conseil du 22 mars 1971
établissant les dispositions-cadres pour les contrats concernant
la vente de lin et de chanvre en paille(5), le règlement (CEE) no
1172/71 du Conseil du 3 juin 1971 établissant les règles géné-
rales concernant les aides au stockage privé des filasses de linet de chanvre(
6), le règlement (CEE) no1430/82 du Conseil du
18 mai 1982 prévoyant des mesures restrictives à l'importation
du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement
(CEE) no1308/70 en ce qui concerne le chanvre(7), le règlement
(CEE) no2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles
générales relatives aux mesures restrictives à l'importation duchanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement(CEE) n
o619/71 en ce qui concerne le chanvre(8), qui se basent
sur les règlements (CEE) no1308/70 et (CEE) no619/71, sont
abrogés et remplacés par les nouvelles dispositions du présentrèglement.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(4) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1420/98 (JO L 19 du 4.7.1998, p. 7).
(5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no713/95 (JO L 73 du 1.4.1995, p. 16).
(6) JO L 123 du 5.6.1971, p. 7.
(7) JO L 162 du 12.6.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).
(8) JO L 191 du 19.7.1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no3290/94.
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(17)Le passage des dispositions du règlement (CEE) no1308/70 à
celles contenues dans le présent règlement est susceptible de
créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présentrèglement. Afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y alieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transi-toires nécessaires. Il convient également d'autoriser laCommission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques.
(18)Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent règlement,il est nécessaire de prévoir des mesures particulières pour lacampagne 2000/2001. À cet effet, il convient que le régime en
vigueur pendant la campagne 1999/2000 reste applicable
jusqu'au 30 juin 2001. Toutefois, les montants de l'aide sont àfixer, par la Commission, en fonction des disponibilités budgé-taires dès que les superficies concernées seront estimées avecfiabilité, et le montant retenu pour le financement des mesures
favorisant l'utilisation de filasses de lin est fixé à 0.
(19)Afin d'évaluer les effets des nouvelles mesures, la Commission
soumettra au Parlement européen et au Conseil des rapports,
concernant, d'une part, en 2003 les quantités nationales garanties
et le taux maximal d'impuretés et d'anas des fibres courtes de linet des fibres de chanvre, et, d'autre part, en 2005 l'impact desaides à la transformation et de l'aide complémentaire sur lesproducteurs et les marchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du
chanvre destinés à la production de fibres comporte un régime dumarché intérieur et un régime des échanges avec les pays tiers. Ellerégit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin
(y compris les déchets de fils et les effilochés)
5302 Chanvre ( Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non
filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets
de fils et les effilochés)
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «agriculteur» : l'agriculteur tel que défini à l'article 10, point a), du
règlement (CE) no1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune(1);
b) «premier transformateur agréé» : la personne physique ou morale,
ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit
son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres,
qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur leterritoire duquel sont situées ses installations visant à la productionde fibres de lin et de chanvre.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures
prévues par le règlement (CE) n
o1251/1999.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
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TITRE I
Marché intérieur
Article 2
1. Une aide à la transformation de pailles de lin et de chanvre
destinés à la production de fibres est instaurée.
L'aide est octroyée au premier transformateur agréé en fonction de la
quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour
lesquelles un contrat d'achat-vente avec un agriculteur a été conclu.
Toutefois:
a) dans le cas où le premier transformateur agréé et l'agriculteur sont
une même personne, le contrat d'achat-vente est remplacé par un
engagement de l'intéressé d'effectuer la transformation lui-même;
b) dans le cas où l'agriculteur conserve la propriété de la paille qu'il
fait transformer sous contrat par un premier transformateur agréé etprouve qu'il a mis sur le marché les fibres obtenues, l'aide estoctroyée à l'agriculteur.
2. Aucune aide ne sera versée en faveur d'un premier transformateur
agréé ou d'un agriculteur dont il est établi qu'il a créé artificiellementles conditions requises pour en bénéficier et obtenir ainsi un avantage
non conforme aux objectifs du présent régime.
3. Le montant de l'aide à la transformation, par tonne de fibre, est
fixé comme suit:
a) en ce qui concerne les fibres longues de lin:
— 100 euros pour la campagne de commercialisation 2001/2002,
— 160 euros pour les campagnes de commercialisation 2002/2003,
2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006,
— 200 euros à partir de la campagne de commercialisation 2006/
2007;
b) en ce qui concerne les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre,
contenant au maximum 7,5 % d'impuretés et d'anas : 90 euros pourles campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006.
Toutefois, pour les campagnes 2001/2002 à 2003/2004, l'État
membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, déciderd'octroyer également l'aide:
— pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impu-
retés et d'anas compris entre 7,5 et 15 %,
— pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés
et d'anas compris entre 7,5 et 25 %.
Dans ces cas, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au
maximum, équivaut sur base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la
quantité produite.
4. Les quantités de fibres éligibles à l'aide sont limitées en fonction
des superficies ayant fait l'objet d'un des contrats ou de l'engagement
visés au paragraphe 1.
Les limites visées au premier alinéa sont fixées par les États membres
de manière à respecter les quantités nationales garanties visées à
l'article 3.
5. Sur demande du premier transformateur agréé, une avance sur
l'aide en fonction des quantités de fibres obtenues est versée.
Article 3
1. Une quantité maximale garantie de 75 250 tonnes par campagne
de commercialisation est établie pour les fibres longues de lin et
répartie entre tous les États membres sous forme de quantités natio-
nales garanties. La répartition de cette quantité est la suivante:
— 13800 tonnes pour la Belgique,
— 300 tonnes pour l'Allemagne,2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 6
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— 50 tonnes pour l'Espagne,— 55800 tonnes pour la France,— 4 800 tonnes pour les Pays-Bas,— 150 tonnes pour l'Autriche,
— 50 tonnes pour le Portugal,
— 200 tonnes pour la Finlande,— 50 tonnes pour la Suède,— 50 tonnes pour le Royaume-Uni.
2. Une quantité maximale garantie de 135 900 tonnes par campagne
de commercialisation est établie pour les fibres courtes de lin et les
fibres de chanvre pour lesquelles l'aide peut être octroyée. Cette quan-
tité est répartie sous forme:
a) de quantités nationales garanties pour les États membres suivants:
— 10 350 tonnes pour la Belgique,
— 12 800 tonnes pour l'Allemagne,— 20 000 tonnes pour l'Espagne,— 61 350 tonnes pour la France,— 5 550 tonnes pour les Pays-Bas,— 2 500 tonnes pour l'Autriche,
— 1 750 tonnes pour le Portugal,
— 2 250 tonnes pour la Finlande,— 2 250 tonnes pour la Suède,— 12 100 tonnes pour le Royaume-Uni.
b) de 5 000 tonnes à répartir en quantités nationales garanties, pour
chaque campagne de commercialisation, entre le Danemark, laGrèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg. Ladite répartition estétablie en fonction des superficies faisant l'objet d'un des contratsou de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1.
Les quantités nationales garanties pour les fibres courtes de lin et les
fibres de chanvre, éventuellement réduites conformément au para-graphe 5 du présent article, ne sont plus applicables à partir de lacampagne 2006/2007.
3. Dans le cas où les fibres obtenues dans un État membre sont
issues de pailles produites dans un autre État membre, les quantités defibres concernées sont à imputer sur la quantité nationale garantie del'État membre où la récolte des pailles a eu lieu. L'aide est versée parl'État membre dont la quantité nationale garantie est imputée.
4. Les États membres qui le souhaitent peuvent transférer entre eux,
une seule fois et avant le 30 juin 2001, une partie de leurs quantitésnationales garanties visées au paragraphe 1 ou 2, le cas échéant adap-tées conformément au paragraphe 5. Dans ce cas, ils le notifient à laCommission qui en informe les autres États membres.
5. Chaque État membre peut transférer une part de sa quantité natio-
nale garantie visée au paragraphe 1 à sa quantité nationale garantievisée au paragraphe 2 ou réciproquement.
Les transferts visés au premier alinéa s'effectuent en fonction d'une
équivalence d'une tonne de fibre longue de lin pour 2,2 tonnes de fibres
courtes de lin et de fibres de chanvre.
Les montants des aides à la transformation sont octroyés au maximum
pour les quantités respectivement visées aux paragraphes 1 et 2, adap-tées conformément aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et
au paragraphe 4.
Article 4
Jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, pour les superfi-
cies de lin situées dans les zones I et II décrites à l'annexe et dont la
production de paille fait l'objet
— du contrat d'achat-vente ou de l'engagement, visés à l'article 2, para-
graphe 1, et2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 7
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— d'une aide à la transformation en fibres longues,
une aide complémentaire est octroyée au premier transformateur agréé.
Le montant de l'aide complémentaire est de 120 euros par hectare en
zone I et de 50 euros par hectare en zone II.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 5
1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus
restrictives prises par les États membres, en conformité avec le traitéet les obligations découlant des accords de l'Organisation mondiale ducommerce sur l'agriculture.
2. Toute importation de chanvre en provenance des pays tiers est
assujettie à la délivrance d'un certificat dans les conditions suivantes:
— le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 doit répondre aux
conditions prévues à l'article 5 bisdu règlement (CE) n
o1251/1999,
— les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre,
relevant du code NC 1207 9920, doivent être accompagnées de lapreuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à
celui fixé conformément à l'article 5 bisdu règlement (CE) n
o
1251/1999,
— les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemence-
ment, relevant du code NC 1207 9991, ne peuvent être importéesque par des importateurs agréés par l'État membre de façon àassurer que leur destination n'est pas l'ensemencement.
Toute importation dans la Communauté des produits visés aux premier
et second tirets est soumise à un système de contrôle permettant devérifier le respect des conditions prévues au présent article.
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité,
des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échangesavec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace deperturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d'application du présent para-graphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membrespeuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, la Commission, à la demande
d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures néces-saires qui sont communiquées aux États membres et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours
ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 8
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communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de unmois à compter du jour où elle lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu
des obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 8
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent
règlement.
Article 9
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en confor-
mité avec la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2. Ils'agit notamment:
— des conditions d'agrément des premiers transformateurs,
— des conditions à respecter, par les premiers transformateurs agréés,
pour les contrats d'achat-vente et les engagements visés à l'article 2,paragraphe 1,
— des conditions à respecter, par les agriculteurs, dans le cas visé à
l'article 2, paragraphe 1, point b),
— des critères à respecter, d'une part, par les fibres longues de lin et,
d'autre part, par les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre,
— des modalités du calcul des quantités éligibles à l'aide dans les cas
visés à l'article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa,
— des conditions d'octroi de l'aide et de l'avance, et en particulier les
éléments de preuve de la transformation des pailles,
— des conditions à respecter pour la fixation des limites visées à
l'article 2, paragraphe 4,
— de la répartition de la quantité de 5 000 tonnes visée à l'article 3,
paragraphe 2, point b),
— des conditions de transfert entre les quantités nationales garanties
visées à l'article 3, paragraphe 5,
— des conditions d'octroi de l'aide complémentaire visée à l'article 4.
Les mesures peuvent concerner, en outre, toute mesure de contrôle
nécessaire en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté
contre les fraudes et autres irrégularités.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des fibres
naturelles (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité peut examiner toute question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 9
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Article 11
Le règlement (CE) no1258/1999 et les dispositions arrêtées pour sa
mise en œuvre s'appliquent aux produits visés à l'article 1er, paragraphe
1, du présent règlement.
TITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 12
1. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants
de l'aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté sontfixés, au plus tard le 31 octobre 2000, conformément à la procédureprévue à l'article 10, paragraphe 2.
Ces montants sont déterminés en appliquant, aux montants en vigueur
pour la campagne 1999/2000, un coefficient égal au rapport entre:
— la dépense moyenne par hectare correspondant à 88 millions d'euros
pour l'ensemble des superficies résultant des déclarations de culture
et
— la dépense moyenne de 721 euros par hectare estimée pour la
campagne 1999/2000.
Toutefois, les montants de l'aide pour la campagne 2000/2001 ne
peuvent excéder ceux fixés pour la campagne 1999/2000.
2. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant à
retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favori-
sant l'utilisation des filasses de lin est fixé à 0 euro par hectare.
3. La campagne de commercialisation 2000/2001 se termine le 30
juin 2001.
Article 13
Les règlements (CEE) n
o1308/70, (CEE) no619/71, (CEE) no620/71,
(CEE) no1172/71, (CEE) no1430/82 et (CEE) no2059/84 sont abrogés
le 1erjuillet 2001.
Article 14
Selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, la Commission
adopte:
— les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions des
règlements (CEE) no1308/70 et (CEE) no619/71 à celles du présent
règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent
déroger à certaines dispositions du présent règlement.
Article 15
1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil un rapport, le cas échéantaccompagné de propositions, sur les tendances de la production dansles différents États membres, et l'impact de la réforme de l'organisation
commune du marché sur les débouchés et la viabilité économique du
secteur. Il traitera également du niveau du taux maximal d'impuretéset d'anas applicable aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre.
Le rapport servira, le cas échéant, de base pour une nouvelle réparti-
tion, et éventuellement une augmentation, des quantités nationalesgaranties. La Commission prendra notamment en compte le niveau de
production, la capacité de transformation et les débouchés sur le
marché.
2. En 2005, la Commission présentera au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur l'aide à la transformation, le cas échéantaccompagné de propositions.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 10
▼B
Le rapport comportera une évaluation de l'impact de l'aide à la transfor-
mation, notamment sur:
— la situation des producteurs en ce qui concerne les surfaces culti-
vées et les prix qu'ils obtiennent,
— les tendances des marchés des fibres textiles et le développement de
nouveaux produits,
— l'industrie de transformation.
Le rapport indiquera, compte tenu de la production alternative, si
l'industrie est en mesure de fonctionner selon les orientations définies.Il traitera également de la possibilité de pérenniser au-delà de lacampagne 2005/2006 l'aide à la transformation par tonne de fibrescourtes de lin et de fibres de chanvre, et l'aide complémentaire par
hectare de lin visée à l'article 4.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 1 à 11 sont applicables à partir de la campagne de
commercialisation 2001/2002.
Les règlements (CEE) n
o1308/70 et (CEE) no619/71 restent applica-
bles pour les campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000et 2000/2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE
ZONES ÉLIGIBLES À L'AIDE VISÉE À L'ARTICLE 4
ZONE I
1. Le territoire des Pays-Bas.
2. Les commune belges suivantes: Assenede, Beveren-Waas, Blankenberge,
Bredene, Brugge, Damme, De Haan, De Panne, Diksmuide (sans Vladsloet
Woumen), Gistel, Jabbeke, Knokke-Heist, Koksijde, Lo-Reninge, Middel-
kerke, Nieuwpoort, Oostende, Oudenburg, Sint-Gillis-Waas (seulement
Meerdonk), Sint-Laureins, Veurne et Zuienkerke.
ZONE II
1. Les zones belges autres que celles visées à la zone I.
2. Les zones françaises suivantes:
— le département du Nord,
— les arrondissements de Béthune, de Lens, de Calais, de Saint-Omer et le
canton de Marquise dans le département du Pas-de-Calais,
— les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins dans le département
de l'Aisne,
— l'arrondissement de Charleville-Mézières dans le département des
Ardennes.2000R1673 — FR — 24.04.2002 — 001.001 — 12