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DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 1997
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de
pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de
l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie,
Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine)
(97/256/CE)
(JO noL 102 du 19. 4. 1997, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision du Conseil du 19 mai 1998 (98/348/CE) L 155 53 29. 5. 1998
Décision du Conseil du 14 décembre 1998 (98/729/CE) L 346 54 22. 12. 199898/729/CE
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IDÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 1997
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas
de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays
de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie,
Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine )
(97/256/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-
tamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
(1) considérant que, lors de sa réunion d’Essen des 9 et
10 décembre 1994, le Conseil européen a défini la
stratégie de préparation à l’adhésion des pays asso-ciés de l’Europe centrale et orientale;
(2) considérant que, lors de sa réunion de Cannes des
26 et 27 juin 1995, le Conseil européen a décidé de
compléter l’assistance budgétaire accordée aux pays
méditerranéens par un accroissement des prêts de la
Banque européenne d’investissement (BEI) en vue
de contribuer à la création d’une zone de libre-
échange et à l’instauration du partenariat euro-mé-
diterranéen;
(3) considérant que, lors de sa réunion de Madrid des
15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a invi-
té le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la
déclaration sur le partenariat euro-méditerranéen et
le programme de travail établi à la conférence de
Barcelone avec les pays méditerranéens (Algérie,
Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte,
Maroc, Syrie et T unisie, T urquie, Gaza et la Cisjor-
danie); que, lors de la même réunion, le Conseil
européen a confirmé l’importance du rôle de la BEI
en tant qu’instrument de coopération entre la
C o m m u n a u t ée tl ’ A m é r i q u el a t i n ee tai n v i t él a
Banque à intensifier ses activités dans la région; que
le Conseil européen a également noté, en ce qui
concerne l’élargissement, que la poursuite des activi-
tés de la BEI permettra un accroissement global de
l’assistance aux préparatifs en vue de l’adhésion;
(4) considérant que, lors de sa réunion de Florence des
21 et 22 juin 1996, le Conseil européen s’est félicité
des résultats du sommet euro-asiatique, qui a mar-qué un tournant dans les relations entre les deux
continents;
(1)J O noC 13 du 14. 1. 1996, p. 9.
(2)J O noC 115 du 14. 4. 1997.98/729/CE
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II(5) considérant que les pays de l’Europe centrale et
orientale (Albanie, Bulgarie, République tchèque,
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Rou-
manie, République slovaque et Slovénie) entrepren-
nent actuellement d’importantes réformes politiques
et sociales et ont entamé une restructuration fonda-
mentale de leurs économies;
(6) considérant que la BEI arrive au terme des pro-
grammes actuels de prêts en faveur des pays de
l’Europe centrale et orientale, accordés conformé-
ment à la décision 93/696/CEE (1), ainsi que des
prêts régis par la quatrième génération de proto-
coles financiers et la coopération financière horizon-
tale dans les pays tiers méditerranéens, tels que pré-
vus par le règlement (CEE) no1763/92 (2);
(7) considérant que la BEI a déjà mené à terme le pro-
gramme de prêts de trois ans en faveur des paysd’Amérique latine et d’Asie, conformément à la
décision 93/115/CEE (
3); qu’un nouveau programme
intérimaire, arrêté conformément à la décision
96/723/CE (4), permettra à la BEI de poursuivre ses
activités de prêt dans ces pays;
(1) Décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, ac-
cordant la garantie de la Communauté à la Banque euro-péenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêtsaccordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Eu-rope centrale et orientale (Pologne, Hongrie, Républiquetchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Esto-nie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO n
oL 321 du 23.
12. 1993, p. 27).
(2) Règlement (CEE) no1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992,
relatif à la coopération financière intéressant l’ensembled e sp a y st i e r sm é d i t e r r a n é e n s( J On
oL 181 du 1. 7. 1992,
p. 5). Règlement modifié par le règlement (CE)n
o1735/94 (JO noL 182 du 16. 7. 1994, p. 6).
(3) Décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993, ac-
cordant une garantie de la Communauté à la Banque eu-ropéenne d’investissement en cas de pertes résultant deprêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certainspays tiers (JO n
oL 45 du 23. 2. 1993, p. 27).
(4) Décision 96/723/CE du Conseil, du 12 décembre 1996, ac-
cordant une garantie de la Communauté à la Banque eu-ropéenne d’investissement en cas de pertes résultant deprêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les paysd’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communautéa conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie,B r é s i l ,C h i l i ,C o l o m b i e ,C o s t aR i c a ,É q u a t e u r ,G u a t e m a l a ,Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou,El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei,Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philip-pines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JOn
oL 329 du 19. 12. 1996, p. 45).
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III(8) considérant que le Conseil a approuvé, le 4 octobre
1994, un accord de coopération entre la Commu-
nauté et la république d’Afrique du Sud, qui vise à
promouvoir un développement social et économique
harmonieux, équilibré et durable; que, en juin 1997,
la BEI arrivera au terme du programme de prêts de
deux ans en faveur de l’Afrique du Sud, conformé-
ment à la décision 95/207/CE (1);
(9) considérant que le Conseil encourage la BEI à pour-
suivre ses opérations de soutien aux projets d’inves-
tissement réalisés dans les pays d’Europe centrale et
orientale, les pays méditerranéens, les pays d’Asie et
d’Amérique latine et en Afrique du Sud;
(9bis) considérant que la garantie de la Communauté à la
BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de
projets en Bosnie-et-Herzégovine est une action ex-
ceptionnelle et spéciale et ne constitue pas un pré-cédent pour d’éventuelles garanties futures;
(10) considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines amé-
liorations aux programmes des opérations en ce qui
concerne la durée, les instruments utilisés et les pays
bénéficiaires;
(11) considérant que la garantie prévue dans la présente
décision doit être accordée à la BEI;
(12) considérant que cette garantie est régie par les
conditions énoncées dans le règlement (CE, Eura-
tom) n
o2728/94 (2);
(13) considérant que, en juin 1996, la Commission, en
accord avec la BEI, a présenté au Conseil une prop-
osition relative à un nouveau mécanisme de garantie
pour les prêts de la BEI à des pays tiers;
(1) Décision 95/207/CE du Conseil, du 1erjuin 1995, accor-
d a n tu n eg a r a n t i ed el aC o m m u n a u t éàl aB a n q u ee u r o -péenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêtsen faveur de projets en Afrique du Sud (JO n
oL1 3 1d u
15. 6. 1995, p. 31).
(2) Règlement (CE, Euratom) no2 7 2 8 / 9 4d uC o n s e i l ,d u3 1
octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif auxactions extérieures (JO n
oL 293 du 12. 11. 1994, p. 1).98/729/CE
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IV(14) considérant que le Conseil a approuvé le 2 dé-
cembre 1996 des conclusions relatives à un nouveau
s y s t è m ed eg a r a n t i ep o u rl e sp r ê t sd el aB E Iàd e s
pays tiers, selon lequel «le volume des prêts ex-
ternes doit être conforme aux perspectives finan-
cières et à la discipline budgétaire communautaire
ainsi qu’aux directives internes de la BEI concernant
ses prêts en faveur des pays tiers et tenir compte
d e sc o n c l u s i o n sd e sC o n s e i l se u r o p é e n sd ’ E s s e n ,d e
Cannes et de Madrid. L ’approche prévoyant une ga-
rantie globalisée, sans distinction de régions et de
projets, est approuvée. Un élément de partage des
risques, tel que le proposent la Commission et la
BEI, est accepté. En conséquence, la BEI est invi-
tée, lorsque cela est possible, à obtenir auprès de
tierces parties, pour une part importante de ses
prêts, une couverture adéquate des risques commer-ciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas
que les risques politiques, à savoir les risques de
non-transfert de devises, d’expropriation, de conflits
armés et de troubles civils. La BEI est invitée à
considérer que 25 % de la totalité de ses prêts au
titre des mandats constituent un objectif à atteindre
pour l’utilisation des garanties non souveraines, ce
pourcentage devant être relevé, lorsque cela est
possible, dans la mesure où le marché le permet, sur
la base de mandats individuels. L ’application de l’ob-
jectif aux mandats individuels est à préciser lors de
la négociation de ces mandats»;
(15) considérant que la présente décision doit être con-
forme aux conclusions reprises ci-dessus;
(16) considérant qu’un niveau de garantie de 70 % est
suffisant pour couvrir le volume total des prêts au
titre des nouveaux mandats et des autres besoins de
prêts pendant la période d’application de la présente
décision;
(17) considérant que le nouveau système de garantie ne
portera pas préjudice à l’excellente cote de crédit de
la BEI;
(18) considérant que le Conseil a conclu le 2 décembre
1996 que «les taux de provisionnement du fonds de
garantie resteront à leurs niveaux actuels jusqu’en
1999»; que le Conseil a conclu le 27 janvier 1997
que «chaque versement au fonds de garantie des
prêts sera fonction du pourcentage applicable au
moment du versement, c’est-à-dire 15 % actuelle-ment et 14 % dès que ce sera possible»;
(19) considérant que la Commission et la BEI, reconnais-
sant leurs domaines de compétence respectifs, dev-
raient veiller à assurer une coordination appropriée
entre, d’une part, les opérations de la BEI en faveur
des pays tiers admissibles et, d’autre part, la mise en
œuvre des autres instruments financiers de la
Communauté;
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V(20) considérant que la Commission et la BEI devraient
se consulter afin d’assurer qu’il est tenu compte, lors
de la détermination du taux d’utilisation des man-
dats, des fluctuations annuelles du taux auquel la
C o m m u n a u t ée s ti n v i t é eàa p p o r t e ru n ea i d eàl a
balance des paiements des pays tiers;
(21) considérant que le Conseil a approuvé la présente
décision et, en particulier, les montants sur lesquels
portent les mandats en tenant compte de ses conclu-
sions du 27 janvier 1997, selon lesquelles «les États
membres et la Commission déclarent unanimement
être d’accord sur la création d’un important méca-
nisme de soutien au titre de la période de pré-adhé-
sion. Ils invitent la BEI à proposer un mécanisme
de ce type au Conseil des gouverneurs dans le cou-
rant de cette année. Ce mécanisme entrera en vi-
gueur dès que possible en fonction de la perspectived’adhésion. Il sera approuvé au titre de l’article 18
des statuts de la BEI et ne sera pas garanti par le
budget communautaire ni par les États membres.
L e se n v e l o p p e sd ep r ê td el aB E Ic o u v e r t e sp a ru n e
garantie communautaire peuvent être considérées
comme compatibles avec le montant de 1 050 mil-
lions d’écus prévu pour l’accord multifibres (MFA),
dans l’hypothèse où 750 millions d’écus seraient re-
quis pour les prêts Euratom; que le maximum pour
le MFA devrait être porté à 1 200 millions d’écus si
les prêts Euratom durant la période d’application de
la présente décision ne dépassent pas 600 millions
d’écus»;
(22) considérant que, aux fins de l’adoption de la pré-
sente décision, le traité ne prévoit pas d’autres pou-
voirs que ceux visés à l’article 235,
DÉCIDE:
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1Article premier
1. La Communauté accorde une garantie globalisée à la
Banque européenne d’investissement au cas où celle-ci ne
recevrait pas les paiements correspondants aux crédits
qu’elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de
projets d’investissement réalisés dans les pays d’Europe
centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, dans
l e sp a y sd ’ A m é r i q u el a t i n ee td ’ A s i e ,e nR é p u b l i q u ed ’ A f r i -
que du Sud, dans l’ancienne République yougoslave de
Macédoine et en Bosnie-et-Herzégovine.
Cette garantie est limitée à 70 % du montant total des cré-
dits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le
plafond global des crédits ouverts est équivalent à
7 355 millions d’écus et ventilé comme suit:
— pays d’Europe centrale et orientale:
3 520 millions d’écus,
— pays méditerranéens:
2 310 millions d’écus,
— pays d’Amérique latine et d’Asie:
900 millions d’écus,
— République d’Afrique du Sud:
375 millions d’écus,
— ancienne République yougoslave de Macédoine:
150 millions d’écus,
— Bosnie-et-Herzégovine:
100 millions d’écus.
Ce plafond couvre une période de trois ans à compter du
31 janvier 1997 pour les pays d’Europe centrale et orienta-
le, les pays méditerranéens et les pays d’Amérique latine et
d’Asie, du 1erjuillet 1997 pour la République d’Afrique du
Sud et du 1erjanvier 1998 pour l’ancienne République
yougoslave de Macédoine. Pour la Bosnie-et-Herzégovine,
il couvre une période de deux ans à compter de la date de
publication de la présente décision. Si, à l’expiration de
chacune de ces périodes, les prêts octroyés par la BEI
n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période
concernée est automatiquement prorogée de six mois.
2. Les pays compris dans les groupes susmentionnés sontles suivants:
— pays de l’Europe centrale et orientale: l’Albanie, la
B u l g a r i e ,l aR é p u b l i q u et c h è q u e ,l ’ E s t o n i e ,l aH o n -
g r i e ,l aL e t t o n i e ,l aL i t u a n i e ,l aP o l o g n e ,l aR o u m a -
nie, la République slovaque et la Slovénie,
— pays méditerranéens: l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Is-
r a ë l ,l aJ o r d a n i e ,l eL i b a n ,M a l t e ,l eM a r o c ,l aS y r i e ,
la T unisie, la T urquie, Gaza et la Cisjordanie,97/256/CE
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2— Amérique latine: l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le
Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Gua-
temala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Pa-
namá, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, l’Uruguay et
le Venezuela,
— Asie: le Bangladesh, Brunei, la Chine, l’Inde, l’Indo-
nésie, Macao, la Malaysia, la Mongolie, le Pakistan,
les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et
le Viêt-nam,
— la république d’Afrique du Sud,
— l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
— la Bosnie-et-Herzégovine.
3. La Banque européenne d’investissement est invitée à
c o n s i d é r e rq u el et a u xd e2 5 %d es e sp r ê t sa ut i t r ed el a
présente décision est un objectif à atteindre pour la cou-
verture du risque commercial à l’aide de garanties non
souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsquecela est possible, dans la mesure où le marché le permet
sur la base de mandats individuels.
Article 1 bis
1. Le présent article s’applique en cas de prêt de la BEI
à la Bosnie-et-Herzégovine.
2. La Communauté accorde sa garantie sous réserve que
la Bosnie-et-Herzégovine apure intégralement toutes les
obligations financières échues qu’elle a contractées auprès
de la BEI et de la Communauté, et qu’elle accepte de se
porter garante de celles non encore échues.
3. L ’intervention de la BEI en Bosnie-et-Herzégovine
s’effectue en accord avec la politique de la Communauté
dans ce pays. La BEI intervient dans le cadre du program-
me de reconstruction arrêté par la série de conférences des
donateurs et finance des projets d’intérêt mutuel concer-
nant les équipements collectifs, notamment de transport,l’énergie et l’environnement, en particulier l’eau, le traite-
ment des eaux usées et l’assainissement, et visant à accélé-
rer le processus de reconstruction.
4. La Commission assure la coordination et la cohérence
des actions entreprises en vertu de la présente décision et
de celles qui relèvent du règlement (CE) n
o1628/96 (3).
(1) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no851/98 (JO L 122 du
24. 4. 1998, p. 1).97/256/CE
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35. Les dons provenant du budget communautaire et des-
tinés aux projets réalisés en Bosnie-et-Herzégovine relevant
de la présente décision prennent la forme de bonifications
d’intérêt pour les prêts accordés par la BEI. Le taux de
bonification est de 2 %.
Les décisions financières relatives à la présente décision
sont prises conformément aux procédures définies dans le
règlement (CE) no1628/96.
6. L ’article 1er, paragraphe 3, ne s’applique pas aux prêts
accordés par la BEI à la Bosnie-et-Herzégovine.
7. La Commission et la BEI coopèrent, le cas échéant,
avec toutes les institutions financières internationales qui
interviennent en Bosnie-et-Herzégovine dans des domaines
similaires.
Article 2
T ous les six mois, la Commission informe le Parlement eu-
ropéen et le Conseil de la situation des prêts signés et des
progrès réalisés en matière de partage des risques confor-
mément à l’article 1erparagraphe 3. À cet effet, la BEI
transmet régulièrement à la Commission les informations
appropriées.
La Commission remet au Parlement européen et auConseil, au plus tard à la fin de l’année 1999, un rapport
sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris
une évaluation de ses effets. Ce rapport tient compte, en
particulier, de l’évolution de la situation économique et fi-
nancière en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que du niveau
d’engagement des prêts de la BEI, et fait des recomman-
dations appropriées. La BEI communique à la Commission
les informations nécessaires à cet effet.
Article 3
Chaque année, la Commission informe le Parlement euro-
péen et le Conseil des opérations de prêt et présente en
même temps une évaluation du fonctionnement du système
et de la coordination entre les institutions financières opé-
rant dans la zone considérée.
Article 4
Le Conseil évalue l’application de la présente décision sur
la base d’un rapport présenté en juin 1998 par la Commis-
sion et la BEI.
Article 5
Les modalités d’application de la présente décision seront
précisées dans un accord à conclure entre la Commission
et la BEI.98/729/CE
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98/729/CE
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4Article 6
La présente décision prend effet à la date de sa publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes.97/256/CE