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►B RÈGLEMENT (CE) No921/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
prévoyant des mesures spéciales pour la distribution de fruits et légumes retirés du marché aux
►M1 personnes originaires du Kosovo ◄
(JO L 114 du 1.5.1999, p. 46)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2134/1999 de la Commission du 7 octobre 1999 L262 3 8.10.1999
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RÈGLEMENT (CE) No921/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
prévoyant des mesures spéciales pour la distribution de fruits et
légumes retirés du marché aux ►M1 personnes originaires du
Kosovo◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no857/
1999(2), et notamment son article 30 paragraphe 7,
(1)considérant que le règlement (CE) no659/97 de la Commis-
sion(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no729/
1999(4) a prévu des modalités d’application du règlement (CE)
no2200/96encequiconcernelerégimedesinterventionsdansle
secteur des fruits et légumes, et notamment la distributiongratuitedesproduitsretirésdumarchéàtitred’aidehumanitaireen dehors de la Communauté;
(2)considérant que l’article 14, paragraphe 3, et l’article 16, para-graphe 2, dudit règlement ont prévu, préalablement à chaqueopération de distribution gratuite en dehors de la Communauté,uncertainnombredeconditionsdemêmequ’unedécisiondelaCommission;
(3)considérant que l’urgence de l’aide alimentaire aux populationsréfugiéesvictimesdelacriseduKosovoetauxfamilleshôtesdeces réfugiés est notoire;
(4)considérantque,afindefaciliterlesecoursàcespopulations,ilya lieu, jusqu’à nouvel ordre, de déroger à certaines dispositionsdel’article14,paragraphe3,etdel’article16,paragraphe2,durèglement (CE) n
o659/97;
(5)considérant qu’i l y a lieu de circonscrire les territoires auxquels
cette dérogation est applicable;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumesfrais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 16, para-
graphe2,durèglement(CE)no659/97nes’appliquentpasauxopéra-
tions de distribution gratuite aux ►M1personnes originaires du
Kosovo◄etàleursfamilleshôtes,surlesterritoiresdelaRépublique
fédéraledeYougoslavie(SerbieetMonténégro),del’Albanie,del’an-cienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine,delaBosnie-et-Herzégo-vine, de la Bulgarie et de la Roumanie.
Pour ces opérations, les États membres transmettent à la Commission:
— lepremierjourouvrabledechaquemois,lesinformationsprévuesà
l’annexe VI du règlement (CE) n
o659/97 en ce qui concerne les
opérations terminées,
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 100 du 17.4.1997, p. 22.
(4) JO L 93 du 8.4.1999, p. 11.
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— unecopiedelanotificationfaiteaucomitéd’écoulementdeséxcé-
dents de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation etl’agriculture (FAO).
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Article 1erbis
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 15, paragraphe 1,
secondalinéa,premièrephrase,durèglement(CE)no659/97,pourles
opérations visées à l’article 1er, la distance à prendre en considération
pour la prise en charge des frais de transport est la distance entre lepoint de retrait et le point de livraison aux personnes originaires duKosovo et à leurs familles hôtes.
2. LesÉtatsmembresconcernéscommuniquentàlaCommissionles
dispositionsspécifiquesadoptéesenapplicationdel’article18durègle-ment(CE)n
o659/97afindes’assurerdelacorrectemiseenapplication
des opérations visées à l’article 1er.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.