02002R2368 — FR — 01.01.2020 — 037.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2368/2002 DU CONSEIL

du 20 décembre 2002

mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

▼M36

Article premier

Le présent règlement instaure au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

Aux fins du système de certification, le territoire de l’Union et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières intérieures.

Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux contrôles douaniers.

▼B

Article 2

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

▼M1

▼B

i) «diamant brut», un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé «code SH»);

CHAPITRE II

RÉGIME D'IMPORTATION

Article 3

▼M36

L’importation de diamants bruts sur le territoire de la Communauté ( 2 ) ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:

▼B

Article 4

▼M36

1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d’accompagnement. Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités communautaires, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres États membres dans lesquels une autorité communautaire est établie.

▼B

2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité communautaire, les diamants bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membre de destination. S'il n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un autre État membre.

3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux-ci soient soumis à l'autorité communautaire compétente visée aux paragraphes 1 et 2. Le transit douanier peut être accordé à cet effet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le présent article est suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire compétente.

4. L'importateur est responsable de la bonne circulation des diamants bruts et des coûts y afférents.

5. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant:

6. Une autorité communautaire achève la vérification sans tarder.

Article 5

1.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.

3. Une autorité communautaire informe, dans un délai d'un mois, la Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoir délivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respect des conditions.

Article 6

1. Jusqu'à la date d'applicabilité des articles visées à l'article 29, paragraphe 3, un État membre peut certifier les stocks de diamants bruts qui ont été importés ou sont présents sur le territoire de la Communauté avant cette date. Après cette date, les diamants bruts provenant de stocks certifiés sont estimés être conformes aux conditions énoncées à l'article 3.

2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut délivrer une confirmation selon laquelle elle estime que les diamants bruts sont conformes aux conditions énoncées à l'article 3, si elle a établi que ces diamants étaient présents légalement dans la Communauté à compter de cette date.

Article 7

Nonobstant les articles 3, 4 et 5, une autorité communautaire peut autoriser l'importation de diamants bruts si l'importateur fournit des preuves concluantes du fait que ces diamants étaient destinés à l'importation sur le territoire de la Communauté et ont été exportés cinq jours ouvrables au maximum avant la date d'applicabilité des articles visés à l'article 29, paragraphe 3.

Dans ce cas, l'autorité communautaire concernée délivre à l'importateur une confirmation d'importation licite, selon laquelle ces diamants sont considérés être conformes aux conditions énoncées à l'article 3.

Article 8

▼M36

1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de la Communauté ou du Groenland à l’autorité compétente du participant exportateur ayant validé un certificat.

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2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignes directrices concernant cette confirmation.

Article 9

La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les autres détails pertinents concernant les autorités de ces participants admises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivrance ou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre information pertinente reçue au sujet des certificats.

Article 10

1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un rapport mensuel sur tous les certificats présentés aux fins d'une vérification conformément à l'article 4.

Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations suivantes:

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter le contrôle du bon fonctionnement du système de certification.

2. L'autorité communautaire conserve, durant une période minimum de trois ans, les originaux des certificats visés à l'article 3, point a), soumis à des fins de vérification. Elle permet à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces certificats originaux, en particulier afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.

CHAPITRE III

RÉGIME D'EXPORTATION

Article 11

▼M36

L’exportation de diamants bruts hors du territoire de la Communauté ou du Groenland est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:

▼B

Article 12

1. L'autorité communautaire peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire lorsqu'elle a établi que:

▼M36

▼B

2. Une autorité communautaire ne valide un certificat communautaire qu'après avoir vérifié que le contenu du conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant et que le conteneur inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts a été scellé en conséquence sous la responsabilité de cette autorité.

3. Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat:

4. L'autorité communautaire fournit à l'exportateur une copie authentique et infalsifiable du certificat communautaire qu'elle a validé. L'exportateur garde à disposition toute copie pendant au moins trois ans.

5. Le certificat communautaire est valable pour l'exportation pendant deux mois au maximum à compter de la date de délivrance. Si les diamants bruts ne sont pas exportés dans ce délai, le certificat communautaire est renvoyé à l'autorité communautaire qui l'a délivré.

Article 13

Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du diamant énumérée à l'annexe V, l'autorité communautaire peut accepter en tant que preuve concluante d'une importation licite dans la Communauté une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de l'article 17, paragraphe 2, point a), sous ii).

Article 14

1. Lorsqu'une autorité communautaire établit qu'un chargement de diamants bruts, pour lesquels un certificat communautaire est exigé, ne remplit pas les conditions énumérés aux articles 11, 12 ou 13, cette autorité saisit le chargement.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.

3. L'autorité communautaire informe, dans un délai d'un mois, la Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoir délivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respect des conditions.

Article 15

1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission un rapport mensuel sur tous les certificats communautaires délivrés et validés par elles.

Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations suivantes:

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport et faciliter le contrôle du fonctionnement du système de certification.

2. Les autorités communautaires conservent les copies authentiques visées à l'article 12, paragraphe 4, durant une période minimum de trois ans, ainsi que toutes les informations reçues d'un exportateur pour justifier la délivrance et la validation d'un certificat communautaire.

Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et à ces informations, notamment afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.

Article 16

1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations de diamants bruts exportés hors de la Communauté sous le couvert d'un certificat validé par une autorité communautaire.

2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignes directrices concernant cette confirmation.

CHAPITRE IV

AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE

Article 17

1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermédiaire de l'autorité communautaire compétente.

2. Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisation:

ii) à veiller à ce que chaque vente de diamants bruts soit accompagnée d'une facture comportant ladite garantie écrite, identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du vendeur, la quantité/le poids et la description des marchandises vendues, la valeur de la transaction et la date de livraison;

iv) à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre;

et

iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,

et

c) fournit à la Commission et à l'autorité communautaire compétente une liste complète de ses membres négociant des diamants bruts, y compris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informations permettant d'éviter toute confusion sur les identités.

3. Les organisations visées par le présent article notifient immédiatement à la Commission et à l'autorité communautaire de l'État membre dans lequel elles sont résidentes ou dans lequel elles sont établies toute modification concernant leur qualité de membre intervenue depuis leur demande d'admission sur la liste.

4. Conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, la Commission établit à l'annexe V une liste des organisations qui satisfont aux exigences du présent article. Elle notifie à toutes les autorités communautaires le nom des membres des organisations figurant sur cette liste, toute autre information pertinente les concernant et toute modification éventuelle.

5.

6. Si une autorité communautaire d'un État membre, lors de l'évaluation du fonctionnement du système, obtient des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet État membre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article ont effectivement été enfreintes.

7.

8. Si une enquête aboutit à la conclusion qu'une organisation enfreint les dispositions du présent article, l'autorité communautaire de l'État membre dans lequel cette organisation est résidente ou est établie le notifie sans tarder à la Commission. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, prend les mesures appropriées en vue de retirer cette organisation de la liste figurant à l'annexe V.

9. Si une organisation figurant sur la liste ou un ou plusieurs membres de cette organisation sont établis ou résident dans un État membre qui n'a pas désigné d'autorité communautaire aux fins du présent article, la Commission est l'autorité communautaire pour cette organisation ou ces membres.

10. Les organisations ou leurs membres visés par le présent article agissant sur le territoire d'un participant autre que la Communauté sont considérés s'être conformés aux dispositions du présent article s'ils satisfont aux règles et réglementations que ce participant a établis aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

CHAPITRE V

TRANSIT

▼M36

Article 18

Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s’appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d’origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d’accompagnement d’origine délivré par une autorité compétente d’un participant n’ont été violés lors de l’entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de la Communauté ou du Groenland et que l’objectif de transit est clairement attesté par le certificat d’accompagnement.

▼B

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19

1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités sur leur territoire en tant qu'autorité communautaire et peuvent leur attribuer différentes missions.

2. Les États membres qui désignent une autorité communautaire fournissent à la Commission les informations attestant que les autorités communautaires qu'ils ont désignées sont à même d'accomplir avec fiabilité, rapidité, efficacité et comme il se doit les tâches imposées par le présent règlement.

3. Les États membres peuvent limiter le nombre de points où les formalités prévues par le présent règlement peuvent être accomplies. Ils le notifient à la Commission. Sur la base des informations fournies au titre des paragraphes 1 et 2, et conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, la Commission tient à jour à l'annexe III une liste des autorités communautaires, leur adresse et les tâches qui leur sont confiées.

4. Les autorités communautaires peuvent réclamer à un opérateur économique une redevance pour la fabrication, la délivrance et/ou la validation d'un certificat et pour des contrôles physiques exercés conformément aux articles 4 et 14. En aucun cas, le montant de cette redevance ne doit excéder les coûts réels de la prestation encourus par ces autorités compétentes. Aucun droit ou charge analogue ne peut être réclamé au titre de ces prestations.

5. Les États membres notifient à la Commission la solution qu'ils ont choisie au titre de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure.

6. La Commission peut modifier les spécifications du certificat communautaire en vue d'améliorer sa sécurité, le traitement et la fonctionnalité aux fins du système de certification du processus de Kimberley.

▼M1

Article 20

Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du système de certification du processus de Kimberley et/ou des participants à ce système, la Commission peut modifier la liste des participants et de leurs autorités compétentes.

▼M36

Article 21

1. L’Union, y compris le Groenland, participe au système de certification du processus de Kimberley.

2. La Commission, qui représente l’Union, y compris le Groenland, dans le système de certification du processus de Kimberley, s’attache à assurer une mise en œuvre optimale du système de certification du processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.

▼B

Article 22

1. Dans l'exercice des fonctions qu'elle exerce en vertu des articles 8, 10, 15, 16, 17 et 19, la Commission est assistée par un comité (dénommé ci-après «comité»).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

▼M36

Article 23

Le comité visé à l’article 22 peut examiner toute question concernant l’application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par le président, soit par un représentant d’un État membre ou du Groenland.

▼B

Article 24

1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services directement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 ou 18 fait diligence pour établir que les activités pour lesquelles elle fournit des services se conforment aux dispositions du présent règlement.

2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions du présent règlement est interdite.

3. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée à la Commission.

Article 25

Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues.

Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confidentiel sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournies.

La communication de ces informations est toutefois autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice. Cette communication doit tenir compte de l'intérêt légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.

Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en question ont été prévues à l'origine.

En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.

Article 26

Le respect du présent règlement ne soustrait pas une personne physique ou morale au respect, en totalité ou en partie, de toute autre obligation au titre d'autres dispositions législatives nationales ou communautaires.

Article 27

Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives et sont en mesure d'empêcher les responsables de cette infraction d'obtenir un profit économique découlant de leur action.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règlement (CE) no 303/2002.

Article 28

Le présent règlement s'applique:

Article 29

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Une fois par an ou selon que de besoin, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et la nécessité de le réexaminer ou de l'abroger.

▼M1

3. Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 s'appliquent à compter du 1er février 2003.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY

PRÉAMBULE

LES PARTICIPANTS,

— RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères;

— RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;

— RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;

— PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la République démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile;

— RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;

RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

Définitions

Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le «système de certification»), les définitions suivantes s'appliquent:

Les DIAMANTS BRUTS sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui sont régis par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10.00, 7102.21.00 et 7102.31.00;

SECTION II

Le certificat du processus de Kimberley

Chaque participant doit s'assurer:

SECTION III

Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts

Chaque participant doit:

— veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus brefs délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figureront au minimum les renseignements suivants: le numéro du certificat, le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de l'exportateur,

SECTION IV

Contrôles internes

Engagements que prennent les participants

Chaque participant doit:

e) recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production, l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données conformément aux dispositions de la section V;

Principes d'autoréglementation de l'industrie

Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.

SECTION V

Coopération et transparence

Les participants doivent:

SECTION VI

Questions administratives

RÉUNIONS

APPUI ADMINISTRATIF

c) rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des réunions plénières et des réunions des groupes de travail;

PARTICIPATION

8. Pourront participer au système de certification l'ensemble des candidats qui s'engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.

OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en œuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:

14. Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte et impartiale, avec l'accord du participant concerné. Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert avec tous les participants.

15. Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.

CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en œuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.

MODIFICATIONS

19. Le président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants et des observateurs dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante.

MÉCANISME D'EXAMEN

20. Les participants entendent que le système de certification fasse l'objet d'un examen périodique afin de leur permettre d'analyser de façon détaillée tous les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la pertinence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes internationaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de certification. De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME

Annexe I à L'ANNEXE I

Certificats

A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:

Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:

B. Éléments facultatifs du certificat

Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:

C. Procédures facultatives

Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.

Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.

Annexe II à L'ANNEXE I

Recommandations prévues à la section IV, point f)

Recommandations générales

Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants

Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de diamants à petite échelle

Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts

13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant et détenir les permis requis.

15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.

Recommandations concernant les procédures d'exportation

Recommandations concernant les procédures d'importation

Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones franches

Annexe III à L'ANNEXE I

Statistiques

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:

a) conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour l'exportation et sur les chargements importés accompagnés de certificats;

b) conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;