2005D0294 — FR — 13.08.2008 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2005

concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2005) 1032]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

(2005/294/CE)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark et plus particulièrement à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées;

L’analyse de tendance de la teneur mesurée en nitrates dans l'eau provenant des zones de racines fait apparaître qu’elle a diminué régulièrement et se rapproche maintenant de 50 mg/l, avec une diminution annuelle de 3,1 et 6,1 mg/l pour les sols limoneux et les sols sablonneux, respectivement. La teneur en nitrates dans les cours d’eau des captages agricoles a diminué de 29 % au cours de la période 1990-2003. En 2003, la teneur moyenne en nitrates dans les eaux souterraines supérieures était inférieure à 50 mg/l, tant dans les sols sablonneux que dans les sols limoneux.

Il ressort des calculs du lessivage des nitrates, basés sur des relevés et des analyses de la teneur en éléments nutritifs dans les captages agricoles, dans des sites de référence sur des sols sablonneux et argileux qu’au cours de la période 1990-2003 le lessivage des nitrates a été réduit de 42 % dans les sols limoneux et de 52 % dans les sols sablonneux. Cette réduction est confirmée pour la période 2002/2003.

Les résultats de la surveillance et des contrôles font apparaître que, au cours de la période 2002-2003, 1 845 élevages bovins, 213 617 têtes de bétail et 123 068 hectares, ce qui correspond à 4, 11 et 5 %, respectivement, du total au Danemark ont été couverts par la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE.

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE ( 2 ) concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, paragraphe 2, point b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE. La dérogation était applicable dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003 et valable jusqu’au 1er août 2004. Elle permettait l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certains élevages bovins.

La quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’autoriser pour l’épandage par hectare chaque année qui diffère de la quantité indiquée au paragraphe 2 de l’annexe III et au point a) de l’annexe III de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles doit être déterminée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ladite directive et doit se justifier par des critères objectifs tels que, en l'occurrence, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

Article premier

La requête présentée par le Danemark le 8 janvier 2004 pour demander à la Commission d’autoriser une dérogation au titre de l’annexe III, paragraphe 2, point b), de la directive 91/676/CEE est acceptée, sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

Article 3

Champ d'application

La présente dérogation est applicable individuellement et aux conditions énoncées dans les articles 4 à 6 aux élevages bovins dans lesquels l'assolement comprend plus de 70 % de cultures à forte absorption d’azote et à période de végétation longue.

Article 4

Autorisation et engagement annuels

1. Les éleveurs de bovins introduisent chaque année une demande de dérogation auprès des autorités compétentes.

2. En plus d’introduire une demande annuelle, ils s'engagent par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 5 et 6.

Article 5

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais

La quantité d’effluents d’élevage épandue chaque année sur les sols dans les élevages bovins, y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser la quantité d’effluents d’élevage contenant 230 kg d’azote, aux conditions suivantes:

b) un plan de fertilisation et un registre de fertilisation sont établis pour chaque élevage. Un plan décrivant l’assolement et portant sur la période allant du 1er août au 31 mars de l’année suivante est transmis aux autorités pour le 1er septembre au plus tard. Pour le 21 avril, les plans de fertilisation portant sur l’ensemble de la période sont complétés par des informations sur les prévisions d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais azotés et transmis aux autorités. Les plans d’assolement précisent les prairies, les cultures herbagères servant de pièges à nitrates, les cultures de betteraves et d'autres cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte. Les plans de fertilisation estiment les besoins d’épandage d'engrais azotés et phosphatés, l’épandage d’engrais azotés le type d’engrais à utiliser (effluents d’élevage, déchets, engrais chimiques, par exemple) et contiennent un croquis indiquant l’emplacement des différents champs. Les plans sont revus dans les sept jours suivant les modifications intervenues dans les pratiques agricoles afin d'assurer la cohérence entre les plans et les pratiques agricoles réelles. Un registre de fertilisation est soumis chaque année à l’autorité compétente. Cette réglementation doit être reprise dans des textes législatifs;