2002R1515—FR—25.08.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1515/2002 DU CONSEIL
du►C1 19 août 2002 ◄
modifiantle règlement (CE)no348/2000 instituantundroit antidumpingdéfinitif surles importa-
tions de certains tubes et tuyaux sanssoudure, en fer ou en acier nonallié, originaires de Croatie
et d'Ukraine
(JOL228du24.8.2002,p.8)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL234du31.8.2002,p.56(1515/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1515/2002 DU CONSEIL
du►C1 19 août 2002 ◄
modifiant le règlement (CE) no348/2000 instituant un droit anti-
dumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyauxsans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie
et d'Ukraine
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle8,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 19 novembre 1998, la Commission a ouvert une procédure
antidumping(2) concernant les importations de certains tubes et
tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié («le produitconcerné»),originairesnotammentd'Ukraine.
(2)En février 2000, celle-ci a abouti à l'institution d'un droit anti-dumping, conformément au règlement (CE) n
o348/2000 du
Conseil(3), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du
dumping.
(3)Parallèlement, la Commission a accepté, par la décision 2000/137/CE(
4), un engagement commun de prix, dans les limites
d'unvolumeannuel,prévoyantdesmesuresdestinéesàsurveiller
les engagements de trois producteurs-exportateurs ukrainiens, à
savoir Dnepropetrovsk Tube Works (DTW), Nikopol Pivdenno-trubny Works [qui est devenu plus tard Nikopolsky SeamlessTube Plant (Niko Tube)(
5)] et Nizhnedneprovsky Tube Rolling
Plant (NTRP). Par conséquent, les importations du produitconcerné provenant de ces producteurs-exportateurs ont été
exonéréesdudroitantidumpingprécité.
B.RETRAIT VOLONTAIRED'ENGAGEMENT
(4)DTW, Niko Tube et NTRP ont informé la Commission de leur
souhait de dénoncer l'engagement commun. En conséquence, laCommission a, par sa décision 2002/669/CE(
6), supprimé les
noms de ces sociétés de la liste des sociétés dont les engage-ments ont été acceptés, qui figure à l'article 1
erde la décision
2000/137/CE.
C.MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) No348/2000 DE LA
COMMISSION
(5)Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, para-
graphe 9, du règlement (CE) no384/96, il convient de modifier
en conséquence l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no
348/2000 et de soumettre les producteurs-exportateurs au tauxde droit antidumping qui leur est désormais applicable, confor-2002R1515—FR—25.08.2002—000.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOC353du19.11.1998,p.13.
(3) JOL45du17.2.2000,p.1.
(4) JOL46du18.2.2000,p.34.
(5) JOC198du13.7.2001,p.2.
(6) Voirpage20duprésentJournalofficiel.
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mément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no348/
2000(38,5%),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no
348/2000delaCommissionestremplacéparletableausuivant:
«Pays FabricantCodeadditionnel
TARIC
Croatie ZeljezaraSisakd.d.,Sisak A064»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1515—FR—25.08.2002—000.001—3