1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 décembre 1991
sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le trans-
port de marchandises et de personnes par navigation intérieure
(91/672/CEE)
(JO L 373 du 31.12.1991, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 décembre 1991
sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite natio-
naux de bateaux pour le transport de marchandises et de
personnes par navigation intérieure
(91/672/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il convient de tendre à l'instauration de dispositions
communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieuresur les voies d'eau intérieures de la Communauté;
considérant qu'il convient, en vue de promouvoir la libre navigation sur
les voies d'eau intérieures de la Communauté, d'aboutir, comme
première mesure, à la reconnaissance réciproque des certificats de
conduite nationaux de bâtiments pour le transport de marchandises etde personnes par navigation intérieure;
considérant que la navigation sur certaines voies d'eau intérieures peut
nécessiter qu'il soit satisfait à des exigences complémentaires concer-
nant la connaissance des situations locales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, les certificats de conduite nationaux
pour le transport de marchandises et de personnes par navigation inté-rieure, tels que visés à l'annexe I, sont classés comme suit.
Groupe A: les certificats de conduite valables pour les voies d'eau à
caractère maritime visées à l'annexe II.
Groupe B: les certificats de conduite valables pour les autres voies
d'eau de la Communauté, à l'exception du Rhin, du Leket du Waal.
Article 2
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 5, la
patente de batelier du Rhin, délivrée conformément à la convention
révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes les voiesd'eau de la Communauté.
Article 3
1. Les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe
A de l'annexe I sont reconnus par tout État membre comme valables
pour la navigation sur les voies d'eau à caractère maritime visées à
l'annexe II, au même titre que s'il avait délivré lui-même lesdits certifi-cats.
2. Les États membres reconnaissent réciproquement les certificats de
conduite en cours de validité relevant du groupe B de l'annexe I1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 120 du 7.5. 1998, p.7.
(2)J O noC 12 du 16.1. 1989, p.41.
(3)J O noC 318 du 12.12. 1988, pag.18.
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comme valables pour la navigation sur leurs voies d'eau intérieures, à
l'exception de celles qui requièrent la patente de batelier du Rhin ouqui figurent à l'annexe II, au même titre que s'ils avaient délivré eux-
mêmes lesdits certificats.
3. La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite
relevant du groupe A ou B de l'annexe I peut être subordonnée auxmêmes conditions d'âge minimal que celles exigées dans cet État
membre pour la délivrance d'un certificat de conduite relevant du
même groupe.
4. La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite
peut être limitée aux mêmes catégories de bateaux pour lesquelles cecertificat est valable dans l'État membre de délivrance.
5. Sous réserve de consultation de la Commission et des autres États
membres, un État membre peut exiger que, pour la navigation surcertaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère maritimevisées à l'annexe II, les bateliers des autres États membres satisfassentà des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situ-
ation locale, équivalentes à celles exigées pour ses bateliers nationaux.
6. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre
prescrive des connaissances supplémentaires pour la conduite desbateaux transportant sur son territoire des matières dangereuses.
Les États membres reconnaissent l'attestation délivrée selon les
prescriptions du marginal 10170 de la ADNR comme preuve de cesconnaissances.
Article 4
En cas de besoin, la Commission prend les initiatives nécessaires en
vue de l'adaptation de la liste des certificats figurant à l'annexe I, selon
la procédure définie à l'article 7.
Article 5
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre
1994, sur les dispositions communes relatives à la conduite des bateaux
de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de
personnes, sur la base d'une proposition de la Commission à présenterau plus tard le 31 décembre 1993.
Article 6
Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
au plus tard le 1
erjanvier 1993. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 7
1. Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un
comité composé de représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
modification de l'annexe I. Le comité émet son avis sur ce projet dansun délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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La Commission arrête la modification de l'annexe I lorsqu'elle est
conforme à l'avis du comité.
Lorsque la modification envisagée n'est pas conforme à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
conseil, celui-ci n'a pas statué, la modification proposée est arrêtée parla Commission.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
LISTE DES CERTIFICATS DE CONDUITE NATIONAUX POUR LE
TRANSPORTDEMARCHANDISESETDEPERSONNESPARNAVIGA-
TION INTÉRIEURE,VISÉSÀ L'ARTICLE 1erDE LA DIRECTIVE
GROUPE A: Certificatsdeconduitevalablespourlesvoiesd'eauàcarac-
tère maritime visées à l'annexe II
Royaume de Belgique
— Brevet de conduite A (arrêté royal no… du …)/Vaarbrevet
A (Konkinklijk Besluit nr. … van …).
République fédérale d'Allemagne
— «Schifferpatent» avec validité supplémentaire pour les
«Seeschiffahrtsstraßen» (Binnenschifferpatentverordnung 7.
12. 1981).
République française
— Certificat général de capacité de catégorie «A» muni du
timbre précisant la validité du certificat sur les voies du
groupe A (2ezone de navigation au sens de la directive 82/
714/CEE) (1) (décret du 23 juillet 1991, Journal officiel du
28 juillet 1991),
— certificats spéciaux de capacité munis du timbre précisant la
validité du certificat sur les voies du groupe A (2ezone de
navigation au sens de la directive 82/714/CEE) (décret du
23 juillet 1991, Journal officiel du 28 juillet 1991).
Royaume des Pays-Bas
— «Groot Vaarbewijs II» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981,
nr. 678).
►A1République de Finlande
— Laivurinkirja — Skepparbrev,
— Kuljettajankirja I — Förarbrev I.
Royaume de Suède— Bevis om behörighet som skeppare B,
— Bevis om behörighet som skeppare A,— Bevis om behörighet som styrman B,— Bevis om behörighet som styrman A,— Bevis om behörighet som sjökapten. ◄
GROUPE B: Certificats de conduite valables pour les autres voies d'eau
de la Communauté, à l'exception du Rhin, du Lek et du
Waal.
Royaume de Belgique
— Brevet de conduite B (arrêté royal n
o… du …)/Vaarbrevet
(Koninklijk Besluit nr. … van …).
République fédérale d'Allemagne
— «Schifferpatent» (Binnenschifferpatentverordnung 7. 12.
1981).
République française
— Certificat général de capacité de catégorie «A» non muni du
timbre précisant la validité du certificat sur les voies du
groupe A (2ezone de navigation au sens de la directive 82/
714/CEE) (décret du 23 juillet 1991, Journal officiel du 28
juillet 1991),
— certificats spéciaux de capacité non munis du timbre préci-
sant la validité du certificat sur les voies du groupe A (2e
zone de navigation au sens de la directive 82/714/CEE)(décret du 23 juillet 1991, Journal officiel du 28 juillet
1991).
Royaume des Pays-Bas— «Groot Vaarbewijs I» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981,
nr. 678).1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
▼B
►A1République d'Autriche
— Kapitänspatent A,
— Schiffsführerpatent A.
République de Finlande
— Laivurinkirja — Skepparbrev,
— Kuljettajankirja I — Förarbrev I.
Royaume de Suède
— Bevis om behörighet som skeppare B,
— Bevis om behörighet som skeppare A,— Bevis om behörighet som styrman B,— Bevis om behörighet som styrman A,— Bevis om behörighet som sjökapten. ◄
(1)J O no301 du 28. 10. 1982, pag. 1.1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
LISTE DES VOIES D'EAU À CARACTÈRE MARITIME, VISÉES À
L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE
Royaume de Belgique
Escaut maritime.
République fédérale d'Allemagne
Zone 1 et zone 2 de l'annexe I de la directive 82/714/CEE.
Royaume des Pays-Bas
Dollard, Eems, Waddenzee, IJsselmeer, Escaut oriental et Escaut occidental.
République de Finlande
Saimaan kanava — Saima kanal, Saimaan vesistö — Saimens vattendrag.
Royaume de Suède
Trollhätte kanal et Göta älv, lac Vänern, lac Mälaren, Södertälje kanal, Falsterbo
kanal, Sotenkanalen.1991L0672 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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