02019D0021(01) — FR — 04.02.2021 — 004.001

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Modifiée par:









▼B

DÉCISION (UE) 2019/1311 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNNE

du 22 juillet 2019

concernant une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21)







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

▼M4

1) «valeur de référence du montant net de prêts», le montant net de prêts éligibles que le participant doit dépasser au cours de la seconde période de référence, au cours de la période de référence spéciale, ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, afin de pouvoir prétendre à l’application aux montants empruntés par ce participant d’un taux d’intérêt inférieur au taux initialement appliqué, calculé conformément aux principes et aux dispositions détaillées figurant respectivement aux articles 4 et 5 et à l’annexe I;

▼B

2) «valeur de référence de l'encours», la somme de l'encours des prêts éligibles du participant au 31 mars 2019 et de la valeur de référence du montant net de prêts, calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

3) «limite du montant de soumission», le montant maximal qu'un participant peut emprunter dans le cadre de toute TLTRO-III, calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

4) «facilité d'emprunt», le montant global qu'un participant peut emprunter dans le cadre de toutes les TLTRO-III et calculée conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I;

5) «établissement de crédit», un établissement de crédit tel que défini à l'article 2, point 14), de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 1 );

6) «écart par rapport à la valeur de référence de l'encours», les points de pourcentage par lesquels les prêts éligibles du participant accordés entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2021 ont augmenté ou diminué par rapport à sa valeur de référence de l'encours, calculé conformément aux dispositions détaillées figurant à l'article 4 et à l'annexe I;

7) «prêts éligibles», les prêts consentis à des sociétés non financières et des ménages (y compris des institutions sans but lucratif au service des ménages) résidant, ainsi que défini à l'article 1er, point 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil ( 2 ), dans des États membres dont la monnaie est l'euro, à l'exception des prêts au logement consentis aux ménages, tel qu'indiqué plus en détail à l'annexe II;

8) «montant net de prêts éligibles» ou «montant net des prêts éligibles», le montant brut des prêts sous la forme des prêts éligibles net des remboursements de l'encours des prêts éligibles pendant une période donnée, tel qu'indiqué plus en détail à l'annexe II;

9) «véhicule de titrisation», un organisme financier tel que défini à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) ( 3 );

10) «première période de référence», la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;

11) «code FVC», un code d'identification unique d'un véhicule de titrisation de la liste des véhicules de titrisation, mise à jour et publiée par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/40);

▼M3

12) «ajustement du taux d'intérêt bonifié», la réduction, s'il y lieu, du taux d'intérêt appliqué aux montants empruntés dans le cadre de TLTRO-III, exprimé en fraction de la différence entre le taux d'intérêt maximal possible applicable et le taux d'intérêt minimal possible applicable, calculée conformément aux dispositions détaillées figurant à l'annexe I;

▼B

13) «identifiant de l'entité juridique» (LEI), un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique;

14) «institution financière monétaire» (IFM), une institution financière monétaire au sens de l'article 1er, point a), du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) ( 4 );

15) «code IFM», code d'identification unique d'une IFM de la liste des IFM, mise à jour et publiée par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33);

16) «encours des prêts éligibles», les prêts éligibles en cours inscrits au bilan, à l'exclusion des prêts éligibles titrisés ou autrement cédés qui ne sont pas décomptablisés du bilan, comme mentionné plus en détail à l'annexe II;

17) «participant», une contrepartie éligible aux opérations d'open market de la politique monétaire de l'Eurosystème, conformément à l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), qui soumet des offres lors de procédures d'appel d'offres de TLTRO-III, soit à titre individuel, soit comme établissement chef de file d'un groupe, et qui est soumise à tous les droits et obligations associés à sa participation à une procédure d'appel d'offres dans le cadre de TLTRO-III;

18) «valeur de référence de l'encours», la somme des montants de l'encours de prêts éligibles et, sur exercice de l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, les montants de l'encours des prêts éligibles auto-titrisés au 28 février 2019;

19) «BCN compétente», la BCN de l'État membre de la zone euro dans lequel un participant est établi;

20) «seconde période de référence», la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021;

21) «titrisation», une opération qui est soit: a) une titrisation classique telle que définie à l'article 2, point 9), du règlement (UE) no 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ); ou soit b) une titrisation telle que définie à l'article 1, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40) et qui implique la cession des prêts titrisés à un véhicule de titrisation;

22) «prêts éligibles auto-titrisés», des prêts éligibles initiés et titrisés par un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III dont les titres adossés à des actifs qui en résultent sont conservés en totalité par le participant ou un des membres de groupe aux fins de TLTRO-III;

▼M4

23) «durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante», la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020 et la période allant du 24 juin 2022 à la date de son échéance ou la date de son remboursement anticipé, selon le cas, et exclut donc la période de taux d’intérêt spécial et la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire;

▼M3

24) «période de taux d’intérêt spécial», la période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021;

25) «période de référence spéciale», la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021;

▼M4

26) «période de taux d’intérêt spécial supplémentaire», la période allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022;

27) «période de référence spéciale supplémentaire», la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021;

28) «restructuration d’entreprises», une fusion ou une acquisition impliquant un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III et un ou plusieurs autres établissements de crédit, ou une division d’un participant ou d’un membre de groupe aux fins des TLTRO-III, également à la suite de la résolution ou de la liquidation d’un participant.

▼B

Article 2

La troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées

▼M4

1. L’Eurosystème mène dix opérations TLTRO-III conformément au calendrier indicatif prévu pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

▼M1

2. Chaque TLTRO-III arrive à échéance trois ans suivant sa date de règlement correspondante, à une date coïncidant avec la date de règlement d'une opération principale de refinancement de l'Eurosystème, conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site de la BCE.

▼B

3. Les TLTRO-III sont: a) des opérations de cession temporaire destinées à fournir de la liquidité; b) exécutées de manière décentralisée par les BCN; c) effectuées par voie d'appels d'offres normaux; et d) exécutées par voie de procédures d'appel d'offres à taux fixe.

4. Les conditions générales dans lesquelles les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit s'appliquent aux TLTRO-III, sauf dispositions contraires dans la présente décision. Ces conditions incluent les procédures relatives à la conduite des opérations d' open market , les critères permettant de déterminer l'éligibilité des contreparties et des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations. Chacune de ces conditions est définie dans les cadres juridiques généraux et temporaires applicables aux opérations de refinancement et tels qu'ils sont transposés dans les cadres nationaux contractuels et/ou réglementaires des BCN.

5. En cas de conflit entre la présente décision et l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) ou tout autre acte juridique de la BCE définissant le cadre juridique applicable aux opérations de refinancement à plus long terme ou toutes dispositions nationales visant à la transposer au niveau national, la présente décision prévaut.

Article 3

Participation

▼M4

1. Les établissements peuvent participer aux TLTRO-III à titre individuel s’ils sont des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et s’ils figurent sur la liste des IFM établie par l’article 4 du règlement (UE) n o 1071/2013 (ECB/2013/33).

▼B

2. Les établissements peuvent participer aux TLTRO-III au sein d'un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III. La participation au sein d'un groupe est pertinente aux fins du calcul de la facilité d'emprunt et des valeurs de référence applicables telles que prévues à l'article 4 et des obligations de déclaration y afférentes telles que prévues à l'article 6. La participation au sein d'un groupe est soumise aux restrictions suivantes: a) un établissement n'est pas membre de plusieurs groupes aux fins des TLTRO-III; b) un établissement participant aux TLTRO-III au sein d'un groupe ne peut pas y participer à titre individuel; c) l'établissement désigné comme établissement chef de file est le seul membre du groupe aux fins des TLTRO-III à pouvoir participer aux procédures d'appel d'offres lors de TLTRO-III; et d) la composition et l'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III restent inchangés pour toutes les TLTRO-III, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article.

3. Afin de participer aux TLTRO-III au sein d'un groupe aux fins de TLTRO-II, les conditions suivantes doivent être remplies: a) à compter du dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au point d) du présent paragraphe, chaque membre du groupe: i) entretient un lien étroit avec un autre membre du groupe, au sens de «lien étroit» tel que défini dans l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et les termes «contrepartie», «garant», «émetteur» ou «débiteur» auxquels il y est fait référence sont à comprendre comme des références à un membre du groupe; ou ii) détient des réserves obligatoires auprès de l'Eurosystème, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) ( 6 ), indirectement par l'intermédiaire d'un autre membre du groupe, ou servir d'intermédiaire à un autre membre du groupe pour la détention indirecte de réserves obligatoires auprès de l'Eurosystème. b) Le groupe désigne un membre du groupe comme l'établissement chef de file pour le groupe. L'établissement chef de file est une contrepartie éligible aux opérations d'open market de politique monétaire de l'Eurosystème. ▼M4 c) Chaque membre du groupe aux fins des TLTRO-III est un établissement de crédit établi dans un État membre dont la monnaie est l’euro, qui répond aux critères définis à l’article 55, points a), b) et c), de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) et figure sur la liste des IFM établie par l’article 4 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). ▼B d) Sous réserve du point e), l'établissement chef de file dépose une demande de participation du groupe auprès de sa BCN conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. La demande inclut: i) le nom de l'établissement chef de file; ii) la liste des codes IFM et des noms de tous les établissements à inclure dans le groupe aux fins des TLTRO-III; iii) une justification de la demande du groupe, incluant la liste des liens étroits ou des relations indirectes de détention de réserves entre les membres du groupe en identifiant chaque membre par son code IFM; iv) dans le cas de membres du groupe qui satisfont aux conditions stipulées au point a) ii): une confirmation écrite de l'établissement chef de file certifiant que chaque membre de son groupe aux fins des TLTRO-III a formellement décidé d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et accepte de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III, accompagnée d'une preuve adéquate que la confirmation écrite de l'établissement chef de file a été dûment validée par les personnes autorisées. Un établissement chef de file peut effectuer la confirmation requise concernant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, lorsqu'il existe des accords, tels que ceux applicables à la détention indirecte de réserves obligatoires au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), qui prévoient explicitement que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, en coopération avec les BCN des membres du groupe concernés, procéder au contrôle de la validité de la confirmation écrite en question; et v) dans le cas d'un membre de groupe auxquels le point a) i) s'applique: 1) une confirmation écrite par le membre du groupe en question de sa décision formelle d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer à des TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou en tant que membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III; et 2) la preuve adéquate, confirmée par la BCN du membre du groupe concerné, que cette décision formelle a été prise au plus haut niveau de décision de la structure de la société du membre, tel que le comité de direction ou un organe décisionnel équivalent, conformément au droit applicable. e) Un groupe aux fins des TLTRO-II reconnu comme tel en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) peut participer aux TLTRO-III en tant que groupe aux fins des TLTRO-III, à condition que son établissement chef de file soumette une notification écrite à cet effet à la BCN compétente conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. La notification inclut: i) une liste des membres du groupe aux fins des TLTRO-II qui ont formellement décidé d'être membres du groupe aux fins des TLTRO-III en question, et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contreparties à titre individuel ou de membres de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III. Dans le cas de membres remplissant les conditions énoncées au point a) ii), l'établissement chef de file peut fournir la notification requise s'il existe des accords, tels que mentionnés au point d) iv), qui prévoient expressément que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, en coopération avec les BCN des membres du groupe concernés, contrôler la validité de cette liste; et ii) les justifications appropriées pouvant être requises par la BCN de l'établissement chef de file, de son exécution par des signataires dûment habilités. f) L'établissement chef de file obtient confirmation de sa BCN que le groupe aux fins des TLTRO-III a été reconnu en tant que groupe. Avant de donner sa confirmation, la BCN compétente peut demander à l'établissement chef de file de lui fournir toute information supplémentaire utile à son évaluation du groupe potentiel aux fins des TLTRO-III. Dans son évaluation de la demande d'un groupe à être reconnu comme groupe, la BCN compétente doit également tenir compte de toute évaluation par les BCN des membres du groupe pouvant s'avérer nécessaire, telle que la vérification de la documentation fournie conformément aux points d) ou e) le cas échéant.

Aux fins de la présente décision, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle consolidée, y compris les succursales d'un même établissement de crédit, sont également considérés comme des candidats adéquats pour la reconnaissance d'un groupe aux fins des TLTRO-III et sont tenus de remplir les conditions fixées dans le présent article mutatis mutandis. Ceci facilite la formation de groupes aux fins des TLTRO-III parmi de tels établissements, lorsqu'ils font partie de la même entité juridique. Aux fins de confirmation de la formation d'un groupe aux fins des TLTRO-III de ce type ou de modification de sa composition, le paragraphe 3, point d) iv), et le paragraphe 6, point b) ii) 5), s'appliquent respectivement.

4. Si l'un ou plusieurs des établissements inclus dans la demande de reconnaissance en tant que groupe aux fins des TLTRO-III ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 3, la BCN compétente peut rejeter partiellement la demande du groupe proposé. Dans un tel cas, les établissements ayant déposé la demande peuvent décider soit d'agir en tant que groupe aux fins des TLTRO-III dans une composition limitée aux seuls membres remplissant les conditions nécessaires, soit de retirer leur demande de reconnaissance en tant que groupe aux fins des TLTRO-III.

5. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider de déroger aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.

▼M4

5 bis . Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des justifications objectives, le conseil des gouverneurs peut décider d’autoriser les établissements ayant déjà participé aux TLTRO-III à titre individuel à participer aux futures TLTRO-III au sein d’un groupe en formant un groupe aux fins des TLTRO-III.

▼B

6. Sans préjudice du paragraphe 5, la composition d'un groupe reconnu conformément au paragraphe 3 peut changer dans les circonstances ci-dessous: a) Un membre du groupe est exclu du groupe aux fins des TLTRO-III s'il ne répond plus aux exigences fixées au paragraphe 3, points a) ou c). La BCN du membre du groupe en question informe l'établissement chef de file du non-respect de ces exigences par le membre du groupe. Dans ces cas, l'établissement chef de file concerné notifie à la BCN compétente le changement de statut du membre de son groupe. b) Si, concernant le groupe aux fins des TLTRO-III, des liens étroits supplémentaires ou la détention indirecte de réserves obligatoires auprès de l'Eurosystème sont établis après le dernier jour du mois précédant la demande mentionnée au paragraphe 3, point d), la composition du groupe aux fins des TLTRO-III peut être modifiée pour refléter l'intégration d'un nouveau membre, à condition que: i) l'établissement chef de file dépose une demande de reconnaissance de la modification de la composition de son groupe aux fins des TLTRO-III auprès de sa BCN conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; ii) la demande mentionnée au point i) inclut: 1) le nom de l'établissement chef de file; 2) la liste des codes IFM et des noms de tous les établissements de crédit destinés à être inclus dans la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III; 3) une explication du fondement de la demande, incluant le détail des modifications des liens étroits ou des relations indirectes de détention de réserves entre les membres du groupe, identifiant chaque membre par son code IFM; 4) dans le cas de membres du groupe auxquels les dispositions du paragraphe 3, point a) ii), s'appliquent, une confirmation écrite de l'établissement chef de file certifiant que chaque membre de son groupe aux fins des TLTRO-III a formellement décidé d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III. Un établissement chef de file peut effectuer la certification requise concernant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, lorsqu'il existe des accords, tels que ceux applicables à la détention indirecte de réserves obligatoires au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), qui prévoient explicitement que les membres du groupe en question participent aux opérations d'open market de l'Eurosystème exclusivement par l'intermédiaire de l'établissement chef de file. La BCN compétente peut, conjointement avec les BCN des membres concernés du groupe, procéder au contrôle de la validité de la confirmation écrite en question; et 5) dans le cas de membres du groupe auxquels les dispositions du paragraphe 3, point a) i), s'appliquent, une confirmation écrite de chaque membre supplémentaire attestant de sa décision formelle d'être membre du groupe aux fins des TLTRO-III en question et de ne pas participer aux TLTRO-III en qualité de contrepartie à titre individuel ou de membre de tout autre groupe aux fins des TLTRO-III, ainsi qu'une confirmation écrite de chaque membre du groupe aux fins des TLTRO-III, dans sa composition ancienne et nouvelle, de sa décision formelle d'approuver la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III, accompagnée de la preuve adéquate, confirmée par la BCN du membre du groupe concerné, tel que précisé en détail au paragraphe 3, point d) v), ci-dessus; et iii) l'établissement chef de file ait obtenu confirmation de la part de sa BCN que la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III a été reconnue. Avant de donner sa confirmation, la BCN compétente peut demander à l'établissement chef de file de lui fournir toute information supplémentaire utile à son évaluation de la nouvelle composition du groupe aux fins des TLTRO-III. Dans son évaluation de la demande d'un groupe à être reconnu en tant que tel, la BCN compétente doit également tenir compte de toute évaluation nécessaire des BCN des membres du groupe, telle que la vérification de la documentation fournie conformément au point ii). c) Si, concernant un groupe aux fins des TLTRO-III, une fusion, acquisition ou scission impliquant les membres du groupe aux fins des TLTRO-III intervient après le dernier jour du mois précédant l'application mentionnée dans le paragraphe 3, point d), et que cette opération n'entraîne aucune variation de l'ensemble des prêts éligibles, la composition du groupe aux fins des TLTRO-III pourra être modifiée pour refléter la fusion, l'acquisition ou la scission, le cas échéant, sous réserve du respect des conditions énumérées au point b).

▼M4

7. Lorsque des modifications dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ont été approuvées par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 5, qu’un nouveau groupe aux fins des TLTRO-III a été formé conformément au paragraphe 5 bis, ou si des modifications dans la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III sont intervenues conformément au paragraphe 6, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf décision contraire du conseil des gouverneurs: a) concernant les modifications relevant du paragraphe 5, du paragraphe 5 bis, du paragraphe 6, point b), ou du paragraphe 6, point c), l’établissement chef de file peut participer aux TLTRO-III dans la nouvelle composition de son groupe aux fins des TLTRO-III uniquement après avoir reçu confirmation, de la part de sa BCN, de la reconnaissance de cette nouvelle composition; et b) un établissement qui n’est plus membre d’un groupe aux fins des TLTRO-III ne peut plus participer à d’autres TLTRO-III, ni à titre individuel ni à titre de membre d’un autre groupe aux fins des TLTRO-III, sauf s’il présente une nouvelle demande conformément au paragraphe 1, 3 ou 6.

▼B

8. Si un établissement chef de file perd son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations d' open market de politique monétaire de l'Eurosystème, son groupe aux fins des TLTRO-III ne sera plus reconnu en tant que tel, et l'établissement chef de file en question est tenu de rembourser tous les montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III.

Article 4

Facilité d'emprunt, limite du montant de soumission et valeurs de référence

1. La facilité d'emprunt applicable à un participant à titre individuel est calculée sur la base des données de crédit relatives à la valeur de référence de l'encours du participant à titre individuel. La facilité d'emprunt applicable à un participant qui est l'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III est calculée sur la base des données de crédit agrégées relatives au la valeur de référence l'encours de l'ensemble des membres du groupe aux fins des TLTRO-III.

▼M4

2. La facilité d’emprunt de chaque participant est égale à 55 % de la valeur de référence de l’encours, moins les montants qu’il a empruntés précédemment dans le cadre des TLTRO-II en vertu de la décision (UE) 2016/210 et restant à rembourser à la date de règlement d’une TLTRO-III compte tenu de toute notification de remboursement anticipé juridiquement contraignante adressée par le participant conformément à l’article 6 de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10). Les calculs techniques correspondants figurent à l’annexe I.

▼B

3. Si le membre d'un groupe aux fins des TLTRO-II reconnu comme tel en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10), ne souhaite pas être membre du groupe correspondant aux fins des TLTRO-III, alors, afin de calculer la facilité d'emprunt dans le cadre des TLTRO-III de cet établissement de crédit en tant que participant à titre individuel, ce dernier sera considéré comme ayant emprunté dans le cadre des TLTRO-II un montant équivalant au montant emprunté par l'établissement chef de file du groupe aux fins des TLTRO-II au cours des opérations TLTRO-II et restant à rembourser à la date de règlement d'une TLTRO-III, multiplié par la part des prêts éligibles de ce membre par rapport à ceux du groupe aux fins des TLTRO-II au 31 janvier 2016. Ce dernier montant sera soustrait du montant que le groupe aux fins des TLTRO-III est réputé avoir emprunté au cours des TLTRO-II aux fins du calcul de la facilité d'emprunt de cet établissement chef de file.

▼M4

4. La limite du montant de soumission de chaque participant pour chaque TLTRO-III est égale à sa facilité d’emprunt, diminuée des montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III précédentes et majorée des montants que le participant a remboursés dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévue à l’article 5 bis ou des montants pour lesquels il a notifié, de manière contraignante à la BCN compétente, son intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévu à l’article 5 bis . Le montant qui en résulte est considéré comme représentant la limite maximale du montant de la soumission pour chaque participant, et les règles applicables aux soumissions excédant cette limite maximale, telles qu’énoncées à l’article 36 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), s’appliquent. Les calculs techniques correspondants figurent à l’annexe I.

▼B

5. La valeur de référence du montant net de prêts d'un participant est déterminée sur la base du montant net de prêts éligibles consentis au cours de la première période de référence, comme suit: a) pour les participants qui déclarent un montant net de prêts éligibles positif ou égal à zéro au cours de la première période de référence, la valeur de référence du montant net de prêts est zéro; b) pour les participants qui déclarent un montant net de prêts éligibles négatif pour la première période de référence, la valeur de référence du montant net de prêts est égale au montant net de prêts éligibles pour la première période de référence.

Les calculs techniques correspondants figurent à l'annexe I. La valeur de référence du montant net de prêts des participants ayant obtenu leurs agréments bancaires après le 28 février 2019 est zéro, sauf si le conseil des gouverneurs décide le contraire pour des raisons objectives justifiées par les circonstances.

6. La valeur de référence de l'encours d'un participant correspond à la somme de l'encours des prêts éligibles au 31 mars 2019 et de la valeur de référence du montant net de prêts. Les calculs techniques correspondants figurent à l'annexe I.

▼M4

Article 5

Intérêts

1. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts et dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire est inférieure à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3 bis: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et ii) le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante; et c) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

2. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire sont inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts, mais dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts, est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c); b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants: i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c); et c) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante et peut atteindre le plancher du taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours.

3. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la seconde période de référence, au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base; et c) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

3 bis . Nonobstant les paragraphes 1 à 3, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3 ter: a) au cours de la période allant jusqu’au 23 juin 2020, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point c), au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 3, point c), selon le cas; b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point a), au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 3, point a), selon le cas; c) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; et d) au cours de la période postérieure au 23 juin 2022, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

3 ter . Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3 ter: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base; et b) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

3 quater . Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit: a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base; et b) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

4. Davantage de détails sur le calcul des taux d’intérêt figurent à l’annexe I. Le taux d’intérêt final et les données pertinentes relatives à son calcul sont communiqués aux participants conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

5. Les intérêts sont payables à terme échu à l’échéance de chaque TLTRO-III ou par remboursement anticipé tel que prévu à l’article 5 bis , comme il convient.

6. Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III avant que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ne lui soient communiqués, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est: a) pour la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base; b) pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base; et c) pour la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de remboursement requise par la BCN. Si le remboursement est requis après que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ont été communiquées au participant, mais avant que les données relatives aux taux d’intérêt de la période de référence spéciale supplémentaire n’aient été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées à ce participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés que ce participant est tenu de rembourser dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3 bis .

Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes avant que le taux d’intérêt qui en résulte pour la période de référence spéciale supplémentaire ne lui ait été communiqué, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes est fixé conformément au paragraphe 3 quater. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées au participant, mais avant que les données relatives aux taux d’intérêt de la période de référence spéciale supplémentaire n’aient été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés que ce participant est tenu de rembourser dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes est fixé conformément au paragraphe 3 ter et 3 quater.

7. Si les contreparties remboursent volontairement par anticipation les montants empruntés dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III conformément à l’article 5 bis avant que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ne leur aient été communiquées, le taux d’intérêt pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire est calculé conformément au paragraphe 1, point b), au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point b).

▼M1

Article 5 bis

Remboursement anticipé

▼M4

1. Pour les sept premières TLTRO-III, à compter de septembre 2021, à partir de douze mois après le règlement de chaque TLTRO-III, les participants ont, chaque trimestre, la possibilité de réduire le montant de la TLTRO-III en question ou d’y mettre fin avant l’échéance. Pour la huitième TLTRO-III ou les TLTRO-III suivantes, les participants ont cette possibilité chaque trimestre à compter de juin 2022.

▼M1

2. Les dates de remboursement anticipé coïncident avec la date de règlement d'une opération principale de refinancement de l'Eurosystème, tel que déterminé par l'Eurosystème.

▼M4

3. Pour pouvoir bénéficier de la procédure de remboursement anticipé, un participant notifie à la BCN compétente, au moins deux semaines avant la date du remboursement anticipé, son intention d’effectuer un remboursement dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à la date du remboursement anticipé.

4. La notification visée au paragraphe 3 devient contraignante pour le participant deux semaines avant la date de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence. Le défaut total ou partiel de règlement par le participant du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à la date du remboursement peut entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire applicable est calculée conformément à l’annexe VII de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) et correspond à la sanction pécuniaire applicable au non-respect des obligations de garantir de façon adéquate et de régler le montant adjugé à la contrepartie en ce qui concerne les opérations de cession temporaire à des fins de politique monétaire. L’imposition d’une sanction pécuniaire intervient sans préjudice du droit de la BCN d’exercer les recours prévus lors de la survenance d’un cas de défaillance tels que prévus à l’article 166 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

▼B

Article 6

Obligations de déclaration

▼M4

1. Chaque participant à des TLTRO-III soumet à la BCN compétente les données identifiées dans les états déclaratifs figurant à l’annexe II comme suit: a) la valeur de référence de l’encours aux fins d’établir la facilité d’emprunt du participant et les limites de ses soumissions, et les données relatives à la première période de référence afin d’établir les références des participants (ci-après «la première déclaration»); b) les données relatives i) à la seconde période de référence et ii) à titre facultatif, à la période de référence spéciale, aux fins de déterminer les taux d’intérêt applicables pour les montants empruntés dans le cadre des sept premières TLTRO-III (ci-après la «deuxième déclaration»); et c) les données relatives à la période de référence spéciale supplémentaire, aux fins de déterminer les taux d’intérêt applicables (ci-après la «troisième déclaration»). Nonobstant la phrase précédente, les participants qui participent pour la première fois à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes soumettent à la BCN compétente i) la première déclaration et ii) la troisième déclaration.

▼B

2. Les données sont fournies en respectant: a) le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; b) les orientations figurant à l'annexe II; et c) les normes minimales requises en matière d'exactitude et de conformité par rapport aux concepts, prévues à l'annexe IV du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

3. Le participants qui ont l'intention d'inclure des prêts éligibles auto-titrisés dans le calcul de leur facilité d'emprunt exercent cette option en renseignant les postes supplémentaires concernant tous les prêts éligibles auto-titrisés, comme indiqué à l'annexe II accompagnés d''une évaluation de ces postes supplémentaires par l'auditeur, conformément aux règles suivantes: a) les participants à la première ou à la seconde opération TLTRO-III peuvent participer sur la base d'une première déclaration qui omet les postes supplémentaires. Toutefois, afin que les prêts auto-titrisés soient inclus dans le calcul de leur facilité d'emprunt et leurs limites de soumission à la seconde ou à la troisième opération, les postes supplémentaires et l'évaluation de ces postes par l'auditeur doivent être mis à la disposition de la BCN concernée avant le délai fixé pour la première déclaration, quelle que soit l'opération spécifiée dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE. b) les participants qui participent pour la première fois à la troisième opération TLTRO-III ou suivantes mettent à disposition de la BCN concernée, dans les délais fixés par le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, la première déclaration incluant les postes supplémentaires accompagnée de l'évaluation correspondante de ces postes par l'auditeur.

▼M4

3 bis . Les participants qui ont l’intention de bénéficier des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, exercent cette option en fournissant séparément, dans la deuxième déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b). Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, 3, ou 3 bis . Aucune sanction n’est infligée pour l’absence de transmission des données relatives à la période de référence spéciale ou des résultats de l’évaluation correspondante par l’auditeur.

▼M4

3 ter . Les participants qui ont l’intention de bénéficier des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphes 3 bis et 3 ter , fournissent séparément, dans la troisième déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale supplémentaire, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément au paragraphe 6, point bb), du présent article. Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 3 quater .

▼B

4. Les termes utilisés dans la déclaration fournie par les participants sont interprétés conformément aux définitions figurant au règlement (UE) n o 1071/2013 (BCE/2013/33).

5. Les établissements chefs de file de groupes aux fins des TLTRO-III fournissent des déclarations qui reflètent les données agrégées de tous les membres du groupe aux fins des TLTRO-III. De plus, la BCN de l'établissement chef de file ou la BCN d'un membre d'un groupe aux fins des TLTRO-III peut, en coordination avec la BCN de l'établissement chef de file, demander à l'établissement chef de file de soumettre des données désagrégées pour chaque membre du groupe à titre individuel.

▼M4

6. Chaque participant s’assure que la qualité des données fournies conformément aux paragraphes 1 à 3 ter est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles suivantes: a) l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est mise à la disposition de la BCN avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; b) les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration sont mises à la disposition de la BCN compétente avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; bb) les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration sont mises à la disposition de la BCN compétente avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE; c) les évaluations de l’auditeur se concentrent sur les exigences définies aux paragraphes 2, 3 bis, 3 ter et 4. En particulier, l’auditeur: i) évalue l’exactitude des données fournies en vérifiant que l’ensemble des prêts éligibles du participant, y compris, dans le cas d’un établissement chef de file, les prêts éligibles des membres du groupe aux fins des TLTRO-III auquel il appartient, répond aux critères d’éligibilité; ii) vérifie que les données déclarées respectent les orientations détaillées à l’annexe II et les concepts introduits par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33); iii) vérifie que les données déclarées sont conformes aux données élaborées en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33); iv) vérifie que des mécanismes de contrôle et des procédures existent afin de valider l’intégrité, l’exactitude et la cohérence des données; et v) s’agissant des postes supplémentaires, veille, par une procédure de certification positive, c’est-à-dire une procédure qui certifie que les données déclarées sont exactes et pertinentes, à ce que les prêts éligibles auto-titrisés inclus aux fins de calculer la valeur de référence de l’encours d’un participant, correspondent aux titres adossés à des actifs conservés dans leur totalité par le participant ou un membre du groupe à des fins des TLTRO-III, selon le cas, qui ont cédé les emprunts éligibles auto-titrisés. Dans le cas de la participation d’un groupe, les résultats des évaluations de l’auditeur sont communiqués aux BCN des autres membres du groupe aux fins des TLTRO-III. À la demande de la BCN du participant, les résultats détaillés des évaluations menées en vertu du présent paragraphe sont transmis à cette BCN et, dans le cas de la participation d’un groupe, communiqués ultérieurement aux BCN des membres du groupe. d) Les évaluations de l’auditeur contiennent, pour le moins, les éléments suivants: i) le type de procédure d’audit appliqué; ii) la période couverte par l’audit; iii) la documentation examinée; iv) une description des méthodes suivies par les auditeurs pour effectuer leurs travaux visés au point c); v) s’il y a lieu, les identifiants, codes FVC ou LEI selon le cas, de chaque véhicule de titrisation porteur des emprunts éligibles auto-titrisés visés au point c), v), et le code IFM du participant ou du membre du groupe aux fins des TLTRO-III qui a organisé les prêts éligibles auto-titrisés; vi) les corrections éventuelles apportées après application des méthodes décrites au point iv); vii) la confirmation que les données entrées dans les états déclaratifs correspondent aux informations contenues dans les systèmes internes des participants; et viii) les observations ou l’évaluation finales qui résultent de l’audit externe. L’Eurosystème peut fournir des instructions supplémentaires sur la manière dont l’évaluation de l’auditeur doit être réalisée, auquel cas les participants s’assurent que ces instructions sont bien appliquées par les auditeurs dans leur évaluation.

7. Sous réserve du paragraphe 8, à la suite d’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises affectant l’ensemble des prêts éligibles du participant, une première déclaration révisée est transmise conformément aux instructions reçues de la BCN du participant, et comme suit: a) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient avant le 31 mars 2021, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE pour la TLTRO-III suivant la modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou la restructuration d’entreprises; b) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient entre le 1er avril 2021 et le délai imparti aux établissements chefs de file pour déposer, auprès de la BCN de leur pays d’origine, une demande de reconnaissance des modifications des compositions d’un groupe aux fins des TLTRO-III et qui est précisé pour la dernière TLTRO-III dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE pour la TLTRO-III suivant la modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou la restructuration d’entreprises; c) Lorsqu’une modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou une restructuration d’entreprises intervient entre le délai imparti aux établissements chefs de file pour déposer, auprès de la BCN de leur pays d’origine, une demande de reconnaissance des modifications des compositions d’un groupe aux fins des TLTRO-III et qui est précisé pour la dernière TLTRO-III dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE et le 31 décembre 2021, une première déclaration révisée est transmise dans le délai imparti pour les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration et qui est précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE à l’intention de ceux participant pour la première fois à la huitième TLTRO-III ou l’une des TLTRO-III suivantes. La BCN compétente évalue l’incidence de la révision et prend les mesures appropriées. Ces mesures peuvent inclure une obligation de rembourser les montants empruntés qui, en tenant compte de la modification dans la composition du groupe aux fins des TLTRO-III ou de la restructuration d’entreprises, excèdent la facilité d’emprunt correspondante. Le participant concerné, qui peut être une entité nouvellement créée à la suite de la restructuration d’entreprises, fournit toutes les informations supplémentaires requises par la BCN compétente afin de l’aider dans l’évaluation de l’incidence de la révision.

8. À titre d’exception au paragraphe 7, la révision de la première déclaration n’est pas requise, mais l’incidence sur les prêts éligibles peut être enregistrée en tant qu’ajustement dans la deuxième déclaration ou la troisième déclaration, selon le cas, lorsque: a) la restructuration d’entreprises implique des établissements qui étaient, avant la restructuration, soumis à des mesures prudentielles ou de résolution et que ces mesures, comme le confirme la BCN compétente, ont réellement entravé leur capacité à prêter pendant au moins la moitié de la seconde période de référence ou pendant au moins la moitié de la période de référence spéciale supplémentaire, respectivement; b) la restructuration d’entreprises implique une acquisition par un participant ou un membre de groupe aux fins des TLTRO-III d’un établissement de crédit qui n’est ni un participant ni un membre de groupe aux fins des TLTRO-III, qui a été réalisée dans les derniers six mois de la période de référence spéciale supplémentaire; ou c) la BCN compétente estime que l’incidence de la modification de la composition du groupe ou de la restructuration d’entreprises ne requiert pas une première déclaration révisée.

Lorsque le point b) ou c) s’applique, les participants peuvent choisir de revoir la première déclaration pour prendre en compte les restructurations d’entreprises.

▼M4

8 bis . Les participants s’assurent que la qualité des données fournies dans les premières déclarations révisées requises en vertu du paragraphe 7 est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles énoncées au paragraphe 6. Ces évaluations de l’auditeur sont mises à la disposition de la BCN compétente avant le délai correspondant précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

▼B

9. Les données fournies par les participants au titre du présent article peuvent être utilisées par l'Eurosystème pour la mise en œuvre du dispositif des TLTRO-III ainsi que l'analyse de son efficacité, et aux fins d'autres analyses dans le cadre de l'Eurosystème. À ces fins, les BCN réceptrices des données déclarées en vertu du présent article peuvent échanger ces données au sein de l'Eurosystème. Les données déclarées en vertu du présent article peuvent également être partagées au sein de l'Eurosystème à des fins de validation.

▼M4

Article 7

Non-respect des obligations de déclaration

1. Lorsqu’un participant ne fournit pas de déclaration ou ne se conforme pas aux exigences en matière d’audit, ou bien lorsque des erreurs sont identifiées dans les données déclarées, les dispositions suivantes s’appliquent: a) si un participant ne met pas la première déclaration à la disposition de la BCN compétente dans les délais impartis, sa facilité d’emprunt est fixée à zéro; b) si un participant ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration à la disposition de la BCN compétente, le participant rembourse tous les montants en cours empruntés dans le cadre des TLTRO-III à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO correspondante jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique; c) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas, dans le délai imparti, les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration à la disposition de la BCN compétente, le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique. Nonobstant la phrase précédente, si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter. Le participant encourt également une pénalité journalière de 500 EUR courant jusqu’à la date de soumission de la deuxième déclaration, plafonnée à 15 000 EUR. La pénalité est cumulée et imputée à réception par la BCN compétente de la deuxième déclaration ou à la date à laquelle le montant de la pénalité maximale est atteint, si la deuxième déclaration n’est toujours pas reçue à cette date; d) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, des données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration à la disposition de la BCN compétente, le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique. Nonobstant la phrase précédente, si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter; e) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la période de référence spéciale ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, des données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration à la disposition de la BCN compétente, son montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale est considéré comme inférieure à sa valeur de référence du montant net de prêts et le participant ne peut pas bénéficier du taux d’intérêt prévu à l’article 5, paragraphe 1; f) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, la troisième déclaration à la disposition de la BCN compétente,, le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), à l’article 5, paragraphe 2, point b), ou à l’article 5, paragraphe 3, point b), s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III, tandis qu’au cours de la période postérieure à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), à l’article 5, paragraphe 2, point c), ou l’article 5, paragraphe 3, point c). Si un participant à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes ne met pas, dans le délai imparti, la troisième déclaration à la disposition de la BCN compétente, le taux d’intérêt sur les montants empruntés par le participant aux TLTRO-III dans le cadre de ces TLTRO-III est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 3 quater. Dans chacun des cas visés au présent point, le participant encourt également une pénalité journalière de 500 EUR courant jusqu’à la date de soumission de la troisième déclaration, plafonnée à 15 000 EUR. La pénalité est cumulée et imputée à réception par la BCN compétente de la troisième déclaration ou à la date à laquelle le montant de la pénalité maximale est atteint, si la troisième déclaration n’est toujours pas reçue à cette date; g) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, des données relatives à la troisième déclaration à la disposition de la BCN compétente, le taux d’intérêt au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire et au cours de la période postérieure à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire jusqu’à l’échéance ou au remboursement anticipé est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, 2 ou 3. Si un participant à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif des TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, des données relatives à la troisième déclaration à la disposition de la BCN compétente, le taux d’intérêt sur les montants empruntés par le participant aux TLTRO-III dans le cadre de ces TLTRO-III est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 3 quater; h) si un participant ne satisfait pas aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, 7, ou 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale, moins 50 points de base, s’applique pour chacune de ces périodes; i) si un participant identifie, dans le cadre de l’audit mentionné à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, ou par tout autre moyen, des erreurs dans les données entrées sur les déclarations, y compris des inexactitudes ou des omissions, il en informe la BCN compétente dans les plus brefs délais. Lorsque la BCN compétente s’est vu notifier ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ou lorsque ces erreurs, inexactitudes ou omissions ont été portées à son attention par tout autre moyen: i) le participant fournit dans les plus brefs délais toute information complémentaire requise par la BCN compétente afin de contribuer à l’évaluation de l’incidence des erreurs, inexactitudes ou omissions concernées; et ii) la BCN compétente peut prendre les mesures appropriées qui peuvent inclure le recalcul des valeurs en question qui peuvent, à leur tour, affecter le taux d’intérêt appliqué aux emprunts des participants au titre des TLTRO-III et l’obligation de rembourser les montants empruntés qui, par erreur, inexactitude ou omission, excèdent la capacité d’emprunt du participant. Les participants démontrent que toute lacune relevée par l’audit visé à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, a été corrigée dans les données déclarées aux BCN conformément au délai demandé par la BCN compétente et, lorsque des lacunes sont relevées par l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration ou à la troisième déclaration, dans un délai permettant la communication en temps utile des taux d’intérêt par la BCN compétente sur la base des données correspondantes conformément au calendrier indicatif publié sur le site internet de la BCE.

2. o 1071/2013 (BCE/2013/33). Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute sanction susceptible d’être infligée conformément à la décision BCE/2010/10 ( 7 ) pour les obligations de déclaration définies dans le règlement (UE) n1071/2013 (BCE/2013/33).

3. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations de déclaration et les sanctions y afférentes en cas de non-respect énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si le participant participe aux TLTRO-III.

▼B

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2019.









ANNEXE I

CONDUITE DE LA TROISIÈME SÉRIE D'OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME CIBLÉES

1. Calcul de la facilité d'emprunt et de la limite du montant de soumission

Les participants à l'une des opérations de la troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-III), agissant soit à titre individuel, soit à titre d'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III, sont soumis à une facilité d'emprunt. La facilité d'emprunt calculée est arrondie au multiple supérieur de 10 000 EUR.

La facilité d'emprunt applicable à un participant à titre individuel à des TLTRO-III est calculée sur la base de la valeur de référence de l'encours qui comprend le montant des prêts éligibles et, sur exercice de l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, les prêts éligibles auto-titrisés au 28 février 2019. La facilité d'emprunt applicable à l'établissement chef de file d'un groupe aux fins des TLTRO-III est calculée sur la base de la valeur de référence de l'encours pour l'ensemble des membres du groupe aux fins des TLTRO-III en question.

▼M4

La facilité d’emprunt est égale à 55 % de la valeur de référence de l’encours d’un participant ( 8 ), moins les montants empruntés par ce participant dans le cadre des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-II) en vertu de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) et restant à rembourser à la date de règlement de la TLTRO-III correspondante, ou égale à zéro si ce montant est négatif, soit:

pour k = 1,…,10.

où BAk correspond à la facilité d’emprunt dans le cadre de la TLTRO-III k (avec k = 1,…,10), ORFeb 2019 correspond à la valeur de référence de l’encours détenu par le participant au 28 février 2019 et OBk correspond au montant emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-II et restant à rembourser à la date de règlement de la TLTRO-III k.

La limite du montant de soumission applicable à chaque participant dans chaque TLTRO-III est sa facilité d’emprunt BAk diminuée des montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III précédentes et majorée des montants que le participant a remboursés dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévue à l’article 5 bis ou des montants pour lesquels il a notifié, de manière contraignante à la BCN compétente, son intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé prévu à l’article 5 bis. Soit Ck ≥ 0 l’emprunt d’un participant aux TLTRO-III k, soit Rk ≥ 0 les remboursements volontaires de TLTRO-III, alors Ck ≤ BLk où BLk est la limite du montant de soumission pour ce participant dans l’opération k qui est définie comme suit:

pour k = 2,…,10.

▼B

2. Calcul des valeurs de référence

Soit NLm le montant net de prêts éligibles d'un participant au cours du mois civil m, calculé comme le flux brut des nouveaux prêts éligibles du participant au cours du mois en question moins les remboursements des prêts éligibles, tel que défini à l'annexe II.

Notons NLB la valeur de référence du montant net de prêts pour le participant en question, définie comme suit:

NLB = min (NLApr 2018 + NLMay 2018 + … + NLMar 2019, 0)

Par conséquent, si le montant net de prêts éligibles du participant est positif ou égal à zéro au cours de la première période de référence, alors NLB = 0. Si, par contre, le montant net de prêts éligibles du participant est négatif au cours de la première période de référence, alors NLB = NLApr 2018 + NLMay 2018 + … + NLMar 2019.

Notons OAB la valeur de référence du montant de l'encours, définie comme suit:

OAB = max (OLMar 2019 + NLB,0)

où OLMar 2019 est le montant de l'encours des prêts éligibles à la fin de mars 2019.

▼M4

3. Calcul du taux d’intérêt

A. Soit NLSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021. NLSpecial = NLMar2020 + ... + NLMar2021

B. Soit NLADSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. NLADSpecial = NLOct2020 + ... + NLDec2021

C. Soit NSMar2021 le montant obtenu en additionnant le montant net de prêts éligibles au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 et le montant de l’encours des prêts éligibles au 31 mars 2019, calculé comme: NSMar2021 = OLMar2019 + NLApr2019 + ... + NLMar2021 Notons maintenant EX l’écart de pourcentage de NSMar2021 par rapport à la valeur de référence de l’encours au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021, à savoir: EX est arrondi à 15 décimales. Lorsque OAB est égale à zéro, EX est réputé égal à 1,15.

D. Soit la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pour la durée de vie de TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel et soit la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable pour la durée de vie de TLTRO-III k, où le taux d’intérêt applicable se rapporte à la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, et exprimé en taux de pourcentage annuel, comme suit: Dans les équations ci-dessus, nk (pour k=1,…,10) correspond au nombre de jours de la TLTRO-III k et lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, MROk,t correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, MROk,t correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus, DFk,t correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour (t) de TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel.

E. Soit kpre la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020, kspecial la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, kadspecial la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022, et kpost la période allant du 24 juin 2022 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé, selon le cas. Soit la moyenne du taux de MRO applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k exprimé en taux de pourcentage annuel et soit la moyenne du taux de DF applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TTLTRO-III k et, dans chacun des cas, exprimé en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus, correspond au nombre de jours de la période kspecial de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus, correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit la moyenne du taux de MRO applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TLTRO-III k exprimé en taux de pourcentage annuel et soit la moyenne du taux de DF applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TTLTRO-III k et, dans chacun des cas, exprimé en taux de pourcentage annuel, à savoir: Dans les équations ci-dessus, correspond au nombre de jours de la période kadspecial de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus, correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel.

F. Soit iri qui correspond à l’ajustement du taux d’intérêt bonifié, le cas échéant, mesuré en tant que fraction du corridor moyen entre et .

G. Soit rk . le taux d’intérêt appliqué pour la durée de vie d’une TLTRO-III k (taux d’intérêt final), exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit le taux d’intérêt appliqué pour une période kj , où j = pre, special, adspecial ou post, d’une TLTRO-III k, exprimé en taux de pourcentage annuel.

H. Le taux d’intérêt rk est défini comme suit: Dans l’équation ci-dessus, correspond au nombre de jours de la période kpre de la TLTRO-III k et correspond au nombre de jours de la période kpost de la TLTRO-III k. Le taux d’intérêt applicable à chaque TLTRO-III k est calculé comme suit: 1) Pour les montants empruntés dans le cadre des sept premières opérations, à savoir, si k = 1,...,7: a) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLSpecial ≥ NLB, alors ; ii) au cours de la période de référence spéciale supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors ; iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial ≥ NLB, alors . b) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLSpecial ≥ NLB, alors ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial < NLB, alors ; iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial < NLB, alors . c) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors ; iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et d) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLADSpecial < NLB, NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et e) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020: le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l’encours, à savoir: si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15, alors et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point i), à savoir: si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15, alors et ; iii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors ; iv) au cours de la période allant du 24 juin 2022 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et 0 < EX < 1,15, alors . f) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point iii), à savoir: si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15, alors et ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point iii), à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15, alors et ; iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l’encours, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15, alors et . g) si un participant n’atteint ou ne dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, ne dépasse pas sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors iri = 0 % et ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, à savoir: si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors ; iii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors ; iv) au cours de la période allant du 24 juin 2022 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≤ 0, alors . h) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et ne dépasse pas sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, à savoir: si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors ; ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors ; iii) au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors iri = 0 % et 2) Pour les montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes, à savoir, si k = 8, 9 ou 10: a) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors ; ii) au cours de la période allant du 24 juin 2022 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé: la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLADSpecial ≥ NLB, alors b) si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est: i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la période correspondante, moins 50 points de base, à savoir: si NLADSpecial < NLB, alors ; ii) au cours de la période allant du 24 juin 2022 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir: si NLADSpecial < NLB, alors . L’ajustement du taux d’intérêt bonifié (iri) est exprimé avec un arrondi à 15 décimales. Les taux d’intérêts sont exprimés avec un arrondi à 15 décimales. Le taux d’intérêt final rk est exprimé en taux de pourcentage annuel, arrondi à la quatrième décimale inférieure.

▼B









ANNEXE II

TROISIÈME SÉRIE D'OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME CIBLÉES — DIRECTIVES À RESPECTER POUR L'ÉLABORATION DES DONNÉES REQUISES DANS LES ÉTATS DÉCLARATIFS

1. Introduction ( 9 )

Le présent document fournit les instructions à respecter pour élaborer les déclarations de données à fournir par les participants aux TLTRO-III conformément à l'article 6. Ces obligations de déclaration figurent dans les états déclaratifs à la fin de la présente annexe. Les présentes orientations précisent également les obligations de déclaration à respecter par les établissements chefs de file des groupes aux fins des TLTRO-III participant aux opérations.

Les sections 2 et 3 fournissent des informations générales utiles pour l'élaboration et la transmission des données et la section 4 explique les indicateurs à déclarer.

2. Informations générales

Les mesures à utiliser pour le calcul des facilités d'emprunt portent sur les prêts consentis par les institutions financières monétaires (IFM) aux sociétés non financières de la zone euro et les prêts consentis par les IFM aux ménages ( 10 ) de la zone euro à l'exclusion des prêts au logement, dans toutes les monnaies. ►M4 Conformément à l’article 6, il y a trois déclarations de données: la première déclaration concerne les données sur la valeur de référence de l’encours et les données relatives à la première période de référence, la deuxième concerne les données relatives à la seconde période de référence et à titre facultatif, la période de référence spéciale, et la troisième concerne les données relatives à la période de référence spéciale supplémentaire. ◄ Les montants doivent être déclarés séparément pour les entreprises non financières et les ménages. L'encours des prêts éligibles est ajusté pour tenir compte des créances titrisées ou autrement cédées mais non décomptabilisées; toutefois, les participants peuvent exercer l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, pour ajouter les prêts éligibles auto-titrisés dans le calcul de leur facilité d'emprunt, indépendamment de leur mode de comptabilisation dans le bilan. Des informations détaillées sont également requises sur les sous-éléments pertinents de ces postes et sur les effets entraînant des variations de l'encours, mais sans lien avec le montant net de prêts éligibles (ci-après «ajustements de l'encours»), qui couvrent également les achats et ventes de prêts et autres cessions de créances.

▼M3

Si les participants ont l'intention profiter des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, la seconde déclaration couvre en outre les données relatives à la période de référence spéciale de la même manière que pour les exigences applicables pour la seconde période de référence.

▼M3

Concernant l'utilisation des informations collectées, les données relatives à la valeur de référence de l'encours seront utilisées pour déterminer la facilité d'emprunt. De plus, les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la première période de référence seront utilisées pour calculer la valeur de référence du montant net de prêts et la valeur de référence de l'encours. ►M4 Conformément à l’article 5, les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours des périodes de référence correspondantes déclarés dans les deuxième et troisième déclarations seront utilisées pour évaluer les évolutions des prêts et donc les taux d’intérêt applicables. ◄ Tous les autres indicateurs sont nécessaires pour vérifier la cohérence interne des informations, leur cohérence avec les données statistiques collectées au sein de l'Eurosystème, ainsi que pour le contrôle approfondi de l'incidence du programme des TLTRO-III.

▼B

Les obligations de déclaration auxquelles sont soumises les IFM de la zone euro dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan des IFM, énoncées dans le règlement de la BCE concernant les statistiques relatives aux postes de bilan, fournissent le cadre général sur lequel il convient de s'appuyer pour compléter les déclarations de données, tel que précisé dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). En particulier, pour ce qui concerne les crédits, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) prévoit que les crédits «sont déclarés pour leur montant en principal à la fin du mois. Ce montant exclut les abandons et réductions de créances définis par les pratiques comptables pertinentes. […] Il n'est pas procédé à la compensation entre les dépôts et les crédits et d'autres actifs ou passifs». Cependant, faisant exception aux règles définies à l'article 8, paragraphe 2, qui impliquent également la déclaration des crédits en montants bruts sans déduction des provisions, l'article 8, paragraphe 4, stipule que «[l]es BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition [c'est-à-dire à leur valeur de transaction], pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents». Les prêts éligibles auto-titrisés ne peuvent pas être déclarés nets de provisions s'ils sont décomptabilisés du bilan. Les conséquences que cette dérogation aux directives générales à respecter lors de la déclaration des données relatives aux postes du bilan a sur la déclaration des données à renseigner dans l'état déclaratif sont analysées en détail ci-dessous.

Il convient que le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) soit utilisé également comme document de référence pour ce qui concerne les définitions à appliquer lors de l'élaboration des déclarations de données. Voir à cet égard en particulier l'article 1er pour ce qui concerne les définitions générales, et l'annexe II, deuxième et troisième parties pour, respectivement, la définition des instruments à englober sous le terme «crédits» et la définition des secteurs des participants. Surtout, dans le cadre des données relatives aux postes du bilan, les intérêts courus à recevoir sur les prêts sont, selon l'usage, soumis à une inscription au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base des droits constatés plutôt que lorsqu'ils sont effectivement perçus), mais ils ne devraient pas être inclus dans l'encours des prêts auxquels ils se rapportent. En revanche, les intérêts capitalisés devraient être enregistrés dans l'encours.

Une grande partie des données à déclarer est déjà élaborée par les IFM pour répondre aux exigences du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), mais les participants qui soumettent des offres dans le cadre des TLTRO-III doivent élaborer des informations supplémentaires. Le cadre méthodologique des statistiques sur les données relatives aux postes de bilan, tel que défini dans le manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM ( 11 ), fournit toutes les informations générales utiles pour élaborer ces données supplémentaires; de plus amples détails sont fournis au point 4) concernant les définitions des indicateurs individuels.

3. Instructions générales à respecter lors de la déclaration

a) Structure des états déclaratifs

Les états déclaratifs comportent une indication de la période sur laquelle portent les données et regroupent les indicateurs en deux ensembles: les prêts consentis par les IFM à des sociétés non financières de la zone euro et les prêts consentis par les IFM à des ménages de la zone euro, à l'exclusion des prêts au logement. Toutes les données des cases surlignées en jaune sont calculées à partir des données entrées dans les autres cases à l'aide des formules fournies. Les états déclaratifs intègrent également des règles de validation qui vérifient la cohérence interne des données.

▼M4

Il y a trois états déclaratifs dans les TLTRO-III:

▼B

— Le premier état déclaratif exige que soit complété le modèle de données A relatif à la valeur de référence de l'encours aux fins du calcul de la capacité d'emprunt et des limites de soumission. Les participants exerçant l'option prévue à l'article 6, paragraphe 3, doivent renseigner des postes supplémentaires concernant les prêts éligibles auto-titrisés ainsi que fournir l'évaluation de ces postes par l'auditeur, conformément à l'article 6, paragraphe 6, point c), v). Le premier état déclaratif exige également que soit complété le modèle de données B pour «la première période de référence», soit du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019 pour le calcul des prêts nets éligibles et de leur valeur de référence.

▼M3

— Le deuxième état déclaratif exige que soit complété le modèle de données B pour la «seconde période de référence», c'est-à-dire du 1 er avril 2019 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre les valeurs de référence sur lesquelles les taux d'intérêt applicables sont basés.

▼M4

— Les participants qui ont l’intention de bénéficier des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphes 3 bis et 3 ter , doivent fournir le troisième état déclaratif. Le troisième état déclaratif exige que soit complété le modèle de données B pour la «période de référence spéciale supplémentaire», c’est-à-dire du 1 er octobre 2020 au 31 décembre 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l’établissement de comparaisons entre les valeurs de référence sur lesquelles les taux d’intérêt applicables à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire sont basés.

▼M3

— Les participants qui ont l’intention de profiter des taux d'intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, doivent en outre fournir le modèle de données B complété pour la «période de référence spéciale», c’est-à-dire du 1 er mars 2020 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre la valeur de référence du montant net de prêts sur lesquelles les taux d'intérêt les plus faibles sont basés.

▼M4

Les indicateurs du modèle de données B liés aux encours doivent être déclarés à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration et à la fin de la période de déclaration; c’est-à-dire que l’encours de prêts pour la première période de référence doit être déclaré au 31 mars 2018 et au 31 mars 2019; l’encours de prêts pour la seconde période de référence doit être déclaré au 31 mars 2019 et au 31 mars 2021; l’encours de prêts pour la période de référence spéciale do