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"B RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 112)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1586/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 5 1.7.1994
"M2 Règlement (CE) no3125/94 de la Commission du 20 décembre 1994 L 330 39 21.12.1994
"M3 Règlement (CE) no1516/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 49 30.6.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 190 du 30.7.1993, p. 55 (1722/93)
"C2 Rectificatif, JO L 68 du 28.3.1995, p. 34 (1722/93)1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et
(CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la
production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et
notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du riz (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1544/93 (3), et notamment son article 9,
considérant que, du fait de la situation particulière du marché de l’amidon et
de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des prix concurrentielspar rapport à l’amidon et à la fécule produits dans les pays tiers et importéssous forme de marchandises pour lesquelles le régime d’importation n’assure
pas une protection suffisante aux produits communautaires, les règlements
(CEE) n
o1766/92 et (CEE) no1418/76 prévoient l’octroi d’une restitution à la
production afin que les industries utilisatrices intéressées puissent disposer de
l’amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui
qui résulterait de l’application des règles de l’organisation commune desmarchés des produits en cause;
considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement (CEE) n
o1766/92 ainsi
que de l’article 9 du règlement (CEE) no1418/76, il y a lieu d’arrêter les
modalités d’application relatives à l’octroi des restitutions à la production, y
compris les modalités de contrôle et de paiement, de manière que les règles
d’application soient les mêmes dans tous les États membres;
considérant que lesdits règlements prévoient l’établissement d’une liste de
marchandises pour la fabrication desquelles l’utilisation de l’amidon et de lafécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoir être modifiée enfonction de critères déterminés;
considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces, il y a
lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préalablement
agréés par l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication desdites
marchandises;
considérant qu’il convient de définir la méthode de calcul et la périodicité de
la fixation de la restitution à la production; que la méthode de calcul la plussatisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix
d’intervention des céréales et le prix utilisé pour le calcul du prélèvement à
l’importation; que, pour des raisons de stabilité, la restitution à la productiondevrait être fixée en règle générale tous les mois; que, en vue de vérifier si larestitution à la production est d’une valeur correcte, il convient de surveiller
les prix du maïs et du blé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour
l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans
la production de certaines marchandises; que des informations détaillées sontnécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement aux demandeursdes restitutions à la production; que les autorités compétentes de l’État
membre en cause devraient être autorisées à exiger des demandeurs qu’ils leur
fournissent toute information et leur permettent de procéder à toutevérification ou inspection nécessaires pour les besoins de ces contrôles;
considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l’amidon ou de
la fécule de base; qu’il faut donc établir une liste des produits dérivés del’amidon ou de la fécule dont l’emploi donnera au producteur le droit de
bénéficier de la restitution;!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 5.1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 2
considérant qu’il est nécessaire de préciser l’origine de la matière première de
l’amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication de produits éligibles pourla restitution à la production;
considérant que la nature particulière de l’amidon estérifié ou éthérifié peut
conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéficier plusqu’une fois de la restitution à la production; qu’il est indiqué, afin d’éviter cesspéculations, de prévoir des mesures devant assurer que l’amidon estérifié ou
éthérifié ne soit plus retransformé en matière première dont l’utilisation peut
donner lieu à une demande de restitution;
considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait pas
être effectué avant que la transformation ait eu lieu; que, dans le cas où latransformation a eu lieu, le paiement devrait cependant être effectué dans lescinq mois suivant la vérification par l’autorité compétente que l’amidon ou la
fécule a été transformé; que, toutefois, le fabricant devrait pouvoir obtenir une
avance avant l’achèvement des contrôles;
considérant qu’il convient de préciser le taux de conversion agricole de la
restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de la possibilité de
préfixation conformément aux dispositions des articles 13 à 17 du règlement(CEE) n
o1068/93 de la Commission (1);
considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du 22
juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime desgaranties pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3745/89 (3), est applicable au régime prévu dans le
présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir les conditionsprincipales des obligations qui incombent aux producteurs et qui sontcouvertes par la constitution d’une garantie;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la situation
actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n
o2169/86 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1398/91 (5); qu’il y a lieu d’abroger ledit règlement en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une restitution à la production (ci-après dénommée «restitution») peut
être accordée à toute personne physique ou morale utilisant de l’amidon issu
de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de la fécule de pommes deterre, ou enfin certains produits dérivés pour l’élaboration des marchandises
figurant dans la liste de l’annexe I.
Pour la Finlande et la Suède, une restitution peut également être accordée
pour l’utilisation d’amidon d’orge et d’avoine dans la limite d’une quantité
annuelle totale de 50 000 tonnes en Finlande et 10 000 tonnes en Suède.
2. La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu du niveau
de concurrence avec les pays tiers et du niveau de protection à l’égard de cette
concurrence, atteints par les mécanismes de la politique agricole commune, le
tarif douanier commun ou autrement.
3. Lors de la décision d’octroi d’une restitution, d’autres éléments sont pris
en considération, notamment:
— l’évolution des techniques de fabrication et d’utilisation des fécules et
amidons,
— le taux d’incorporation de la fécule ou de l’amidon dans le produit final
et/ou la valeur relative de l’amidon et de la fécule dans le produit final
et/ou l’importance du produit comme débouché pour l’amidon et la
fécule, à la lumière de la concurrence avec d’autres produits.!B
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J O noL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(4)J O noL 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
(5)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 19.!M2
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 3
4. L ’octroi éventuel d’une restitution à la production pour un produit ne peut
entraîner des distorsions de concurrence avec d’autres produits ne bénéficiantpas de cette restitution.
5. Dans le cas où une distorsion est constatée, comme suite à l’octroi d’une
restitution, cette restitution est:
— soit supprimée,— soit modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion de
concurrence.
6. Les amidons et fécules, importés dans la Communauté au titre d’un
régime d’importation donnant lieu à une réduction de droit à l’importation, ne
peuvent bénéficier de restitution à la production.
7. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement à l’article23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du règlement (CEE) no
1418/76.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «amidon ou fécule», l’amidon ou la fécule de base ou un produit dérivé
de l’amidon ou de la fécule, énuméré à l’annexe II,
— «produits agréés», tout produit énuméré dans la liste figurant à l’annexe
I,
— «le fabricant», l’utilisateur de l’amidon ou de la fécule pour la
production des produits agréés.
Article 3
1. En cas d’octroi d’une restitution, celle-ci est fixée une fois par mois.
2. La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, de fécule de
pommes de terre, de riz ou de brisures de riz, est calculée notamment sur labase de la différence entre:
i) le prix d’intervention des céréales, valable pendant le mois en question en
tenant compte des écarts constatés pour les prix de marché du maïs
et
ii) la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf Rotterdam utilisés
pour la détermination des droits à l’importation du maïs, constatés aucours des deux semaines précédant le mois d’application, multipliée par
un coefficient de 1,60.
3. La restitution, exprimée par tonne d’amidon d’orge ou d’avoine, est
calculée notamment sur la base de la différence entre:
i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en question en
tenant compte des écarts constatés pour les prix de marché de l’orge
et
ii) la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf Rotterdam utilisés
pour la détermination des droits à l’importation de l’orge, constatés aucours des deux semaines précédant le mois d’application, multipliée parun coefficient de 2,7.
4. Si les prix du marché du maïs, et/ou du blé et/ou de l’orge dans la
Communauté ou sur le marché mondial changent d’une manière significativependant la période définie au paragraphe 1, la restitution calculée
conformément aux paragraphes 2 et 3 peut être modifiée pour tenir compte
de ces changements.
"M25.3La restitution à payer correspond à celle calculée conformément
au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3, multipliée par le
coefficient indiqué à l’annexe II et correspondant au code NC de l’amidon oude la fécule utilisés effectivement pour la fabrication des produits agréés.!B
!M3
!B
!M3
!M2
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 4
"M26.3La restitution fixée conformément aux dispositions des
paragraphes 1 à 4 est, le cas échéant, corrigée du montant compensatoire«adhésion» applicable pour l’amidon en cause et pour la fécule.
"M27.3Les décision prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement à l’article23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du règlement (CEE) no
1418/76.
Article 4
1. Les fabricants qui ont l’intention de demander des restitutions doivent
s’adresser à l’autorité compétente de l’État membre où l’amidon ou la féculeseront utilisés, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l’adresse du fabricant;b) la gamme des produits obtenus à partir d’amidon ou de fécule, y compris
ceux qui figurent sur la liste de l’annexe I et ceux qui n’y figurent pas,
avec une description complète et les codes NC tarifaires;
c) lorsqu’ils sont différents du point a), l’adresse du lieu (ou des lieux) où
l’amidon ou la fécule seront transformés en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements
supplémentaires.
2. Les fabricants doivent communiquer à l’autorité compétente un
engagement écrit autorisant les autorités compétentes à effectuer toutes les
vérifications et inspections exigées pour contrôler l’emploi de l’amidon ou dela fécule et indiquant qu’ils fourniront toutes les informations requises.
3. L ’autorité compétente prend les mesures afin de s’assurer que le fabricant
a une entreprise établie et officiellement reconnue dans l’État membre.
4. Sur base des renseignements visés aux paragraphes 1 et 2, l’autorité
compétente établit une liste de fabricants agréés qu’elle tient à jour. Seuls les
fabricants ainsi agréés sont habilités à demander une restitution conformé-ment à l’article 5.
Article 5
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution, il doit s’adresser par
écrit à son autorité compétente pour obtenir un certificat de restitution.
"M1La demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure
de Bruxelles. 3
2. La demande doit préciser:
a) le nom et l’adresse du fabricant;b) la quantité d’amidon ou de fécule à utiliser;c) en cas de fabrication d’un produit relevant du code NC 3505 10 50: la
quantité d’amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d) le lieu ou les lieux où l’amidon ou la fécule seront utilisés;e) les dates envisagées des opérations de transformation.3. La demande est accompagnée:— de la constitution d’une garantie conformément à l’article 8,— d’une déclaration du fournisseur de l’amidon ou de la fécule indiquant
que le produit à utiliser a été obtenu en conformité avec la note de bas de
page (
4) de l’annexe II.
4. Les États membres peuvent exiger des informations complémentaires.
Article 6
1. Après vérification sans délai après réception de la demande présentée
conformément à l’article 5, l’autorité compétente délivre immédiatement le
certificat de restitution.
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le certificat
de restitution qui, sans préjudice d’autres réglementations communautaires,contient au moins les renseignements précisés au paragraphe 3.!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 5
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à l’article 5
paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution et le dernier jour de validitédu certificat qui est le dernier jour du cinquième mois suivant celui de ladélivrance du certificat.
Toutefois, pendant les mois de juillet et août des campagnes de
commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, la durée de validité descertificats demandés pendant les mois en question est limitée au 31 août.
4. Le taux de la restitution applicable et mentionné sur le certificat
correspond à celui valable le jour de la réception de la demande.
"M1Cependant, dans le cas d’une demande de restitution pendant les mois
de juillet des campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, le
montant de la restitution applicable correspond à celui valable au jour detransformation de l’amidon ou de la fécule.
3
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d’amidon ou de fécule, figurantsur le certificat, est transformée pendant la campagne de commercialisationdes céréales suivant celle pendant laquelle la demande a été reçue, la
restitution applicable à l’amidon ou à la fécule qui sont transformés pendant la
nouvelle campagne sera ajustée conformément à la différence entre le prixd’intervention utilisé pour le calcul de la restitution applicable, défini àl’article 3 paragraphe 2, et celui applicable pendant le mois de transformation,
multipliée par le coefficient de 1,60.
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer le montant de la restitution en
monnaie nationale, correspond à celui valable au jour de la transformation de
l’amidon ou de la fécule.
Article 7
1. Les fabricants en possession d’un certificat de restitution délivré
conformément à l’article 6 sont habilités à demander, pour autant que toutesles exigences du présent règlement ont été respectées, le paiement de la
restitution indiquée sur le certificat après que l’amidon ou la fécule aura été
utilisé en produits agréés concernés.
2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 8
1. La délivrance d’un certificat est subordonnée à la constitution, par le
fabricant, auprès de l’autorité compétente, d’une garantie égale à 15 écus partonne d’amidon ou de fécule de base, multipliée, le cas échéant, par lecoefficient correspondant au type d’amidon ou de fécule à utiliser, qui figure
à l’annexe II.
2. La libération de la garantie se fait conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o2220/85. L ’exigence principale, au sens de l’article 20
dudit règlement, est constituée par la transformation de la quantité de fécule
ou d’amidon indiquée dans la demande en produits agréés ainsi définis dansles limites de la période de validité du certificat. Toutefois, si un fabricant a
transformé au minimum 90 % de la quantité de fécule ou d’amidon indiquée
dans la demande, il est considéré comme ayant satisfait à l’exigenceprincipale susmentionnée.
Article 9
1. Le paiement définitif de la restitution ne peut être effectué qu’après
notification par le fabricant à l’autorité compétente des données suivantes:
a) la date ou les dates d’achat et de livraison de l’amidon ou de la fécule;
b) le nom et l’adresse des fournisseurs de l’amidon ou de la fécule;
c) le nom et l’adresse des producteurs de l’amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l’amidon ou de la fécule;
e) la quantité et le type d’amidon ou de fécule, y compris les codes NC, qui
ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé
"C1indiqué 3 sur le certificat,
"C1fabriqué 3à partir de l’amidon ou de la fécule.!B
!M1
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 6
2. Lorsque le produit indiqué dans le certificat relève du code NC
3505 10 50, la notification visée au paragraphe 1 est accompagnée par laconstitution d’une garantie, égale à la restitution payable pour la fabricationdu produit en question.
3. Avant de procéder au paiement, l’autorité compétente s’assure que
l’amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produits agréésconformément aux indications figurant sur le certificat. Les vérifications se
font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ils doivent être
étayés par des contrôles physiques lorsque cela est nécessaire.
4. Tous les contrôles prévus par le présent règlement doivent être terminés
dans un délai de cinq mois suivant le jour de la réception par l’autorité
compétente des renseignements exigés au paragraphe 1.
5. Lorsque la quantité d’amidon ou de fécule transformée est supérieure à la
quantité indiquée dans le certificat de restitution, cette quantité supplémen-
taire est considérée, dans la limite de 5 %, comme transformée au titre de ce
document avec droit au paiement de la restitution qu’il indique.
Article 10
1. La garantie visée au paragraphe 2 de l’article 9 n’est libérée que si
l’autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevant du code
NC 3505 10 50 est:
a) utilisé pour fabriquer à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté des produits autres que ceux énumérés à l’annexe II
ou
b) exporté vers les pays tiers. En cas d’exportation directe vers un pays tiers,
la garantie n’est libérée que lorsque l’autorité compétente a reçu la
preuve que le produit en question a quitté le territoire douanier de la
Communauté.
2. La preuve visée au paragraphe 1 point a) est constituée par une
déclaration introduite par le fabricant auprès de l’autorité compétente. Cette
déclaration indique:
— si le produit en question doit subir une transformation,
— que le produit ne sera utilisé que pour fabriquer des produits autres que
ceux énumérés à l’annexe II,
— que le produit en question ne sera vendu qu’à une personne qui prendra
l’engagement visé au deuxième tiret, résultant d’une clause contractuelle
établie à cette fin ou d’une condition particulière figurant sur la facture
de vente; le fabricant tiendra une copie du contrat de vente ou la copie dela facture de vente ainsi rédigé à la disposition de l’autorité compétente,
— que le fabricant a pris connaissance des dispositions du paragraphe 7,
— le nom et l’adresse du réceptionnaire dans le cas où le produit est l’objet
d’une transaction ainsi que la quantité réceptionnée,
— le numéro de l’exemplaire de contrôle T 5, lorsque l’acheteur du produit
se trouve dans un autre État membre.
3. À la fin de chaque trimestre civil, le fabricant doit transmettre à son
autorité compétente dans un délai de vingt jours ouvrables les copies de la
déclaration visée au paragraphe 2.
Après réception, l’autorité compétente du fabricant doit transmettre, dans un
délai de vingt jours ouvrables, ces mêmes éléments à l’autorité compétente de
l’acheteur.
4. Les fabricants ainsi que les acheteurs du produit relevant du code NC
3505 10 50 doivent disposer d’un Système de comptabilité matières agréé par
les États membres, permettant de vérifier que les engagements et les
indications prévus par la déclaration du fabricant visée au paragraphe 2 ontété respectés.
5. a) Les vérifications prévues au paragraphe 4 sont effectuées par
l’autorité compétente du fabricant et celle de l’acheteur à l’échéancede chaque trimestre civil. Elles portent sur les données globalesrelatives à cette période pour les fabricants et acheteurs concernés, et
au moins sur 10 % de l’ensemble des transactions et des utilisations
qui ont eu lieu dans le ou les États membres. Les contrôles relatifs à!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 7
ces vérifications sont déterminés par les autorités compétentes sur la
base d’une analyse des risques.
Chaque vérification doit se terminer dans un délai de cinq mois à
compter de la fin de chaque trimestre civil.
L ’autorité compétente du fabricant doit disposer des résultats de
chaque vérification dans un délai de vingt jours ouvrables à compter
de la clôture de chaque opération de contrôle.
Au cas où ces vérifications ont lieu dans deux ou plusieurs États
membres, les autorités concernées se communiquent les résultats des
vérifications effectuées dans le cadre des procédures visées par lerèglement (CEE) n
o1468/81 du Conseil (1).
b) En cas d’irrégularité touchant 3 % au moins des opérations de
contrôle visées au point a), les autorités compétentes renforcent lescontrôles.
c) Sur la base des résultats de ces vérifications, l’autorité auprès de
laquelle la garantie a été libérée applique au fabricant concerné lasanction prévue au paragraphe 7.
6. Lorsque le produit en question fait l’objet d’échanges intracommunau-
taires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d’un autre Étatmembre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n
o3566/92 de la Commission (2).
Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «autre», une
des mentions suivantes:
Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el
artículo 10 del Reglamento (CEE) no1722/93 o para la exportación a partir
del territorio aduanero de la Comunidad.
Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i
forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fælleskabets toldområde.
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG)
Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt.
Πρ/omikronς /khiρήση για µεταπ/omikronίηση ή παράδ/omikronση σύµφωνα µε τ/omikron άρθρ/omikron 10 τ/omikronυ
καν/omikronνισµ/omikronύ (Ε/OmikronΚ)αριθ. 1722/93 ή για ε/ksiαγωγή απ/omikronacute τ/omikron τελωνειακ/omikronacute
έδαφ/omikronς της Κ/omikronιν/omikronacuteτητας.
To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of
Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from the customsterritory of the Community.
A utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l’article 10
du règlement (CEE) n
/omikron1722/93 ou pour l’exportation à partir du territoire
douanier de la Communauté.
Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all’articolo
10 del regolamento (CEE) n. 1722/93 o per l’esportazione dal territorio
doganale della Comunità.
Bestemd voor verwerking of levering overeekomstig artikel 10 van
Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied van deGemeenschap.
A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o disposto no
artigo 10
odo Regulamento (CEE) no1722/93, ou para exportação a partir do
território aduaneiro da Comunidade.
7. S’il est constaté que les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6 ne sont
pas respectées, l’autorité compétente de l’État membre concerné exige, sans
préjudice de sanctions nationales, le paiement d’un montant équivalant à 150
% de la restitution la plus élevée, applicable au produit en question pendantles douze mois précédents.
Article 11
1. La restitution indiquée dans le certificat n’est payée que pour la quantité
d’amidon ou de fécule effectivement utilisée dans le processus. Parallèlement,
la garantie visée à l’article 8 paragraphe 1 est libérée conformément aurèglement (CEE) n
o2220/85 titre V .!B
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 8
2. Le paiement de la restitution doit être effectué au plus tard dans les cinq
mois suivant le jour de la fin du contrôle prévu à l’article 9 paragraphe 3.Toutefois, à la demande du fabricant, l’autorité compétente peut octroyer uneavance d’un montant égal à la restitution trente jours après la réception de ces
renseignements. Hormis les cas dans lesquels le produit relève du code NC
3505 10 50, cette avance est subordonnée à la constitution par le fabricantd’une garantie égale à 115 % du montant avancé. La garantie est libéréeconformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque période définie à
l’article 3 paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission le type,les quantités et l’origine de la fécule ou de l’amidon (maïs, blé, pommes deterre, orge, avoine ou riz) pour lesquels des restitutions ont été payées ainsi
que le type et les quantités de produits pour lesquels la fécule ou l’amidon a
été utilisée.
Article 13
Le règlement (CEE) n
o2169/86 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
En vue de la libération de la garantie au titre des dispositions de l’article 7 du
règlement (CEE) no2169/86, les dispositions de l’article 10 s’appliquent
également aux dossiers encore ouverts au moment de l’entrée en vigueur duprésent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M3
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 9
ANNEXE I
Produits pour lesquels il est fait usage d’amidon ou de fécule et/ou de leurs dérivés qui figurent dans les numéros et
chapitres suivants de la nomenclature combinée
Code NC Désignation des marchandises
ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et
épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
– Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
ex 1302 32 90 – – – Mucilages de graines de guarée
ex 1302 39 00 – – – autres:
– Carrageenan
ex 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
1404 20 00 – Linters de coton
ex 1520 Glycérine, même pure: eaux et lessives glycérineuses:
1520 90 00 – autre, y compris la glycérine synthétique
1702 50 00 – Fructose chimiquement pur
ex 1702 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 – – Maltose chimiquement pur
ex chapitre 29 Produits chimiques organiques — à l’exclusion des sous-positions 2905 43 00 et 2905 44
chapitre 30 Produits pharmaceutiques
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives
(y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savonautres que celles du n
o3401:
ex chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l’exclusion
du no3501 et des nos3505 10 10, 3505 10 90 et 3505 20
ex chapitre 38 Produits divers des industries chimiques — à l’exclusion du no3809 et du no3823 60
chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
ex chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins
graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que lespapiers des n
os4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
4803 00 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour
serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose etnappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface,décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d’une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carréeou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l’état non plié
4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des n
o4802 ou
4803
4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit «cristal» et autres papiers
calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles
4807 Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même
renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou
perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des n
os4803 ou 4818:!B
!C1
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 10
Code NC Désignation des marchandises
4809 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les
papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleauxd’une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède36 cm à l’état non plié
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces,
avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés ensurface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles
4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés,
recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les
produits des n
os4803, 4809, 4810 ou 4818
4812 00 00 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
"C1
ex 4813 3Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 – autres
ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies:
4814 10 00 – Papiers dit «ingrain»
4814 20 00 – Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur
l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrementdécorée
4814 90 – autres
ex 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux
du n
o4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes:
4816 10 00 – Papiers carbone et papiers similaires4816 90 00 – autres
chapitre 52 Coton
ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n
o5806:
– de coton:
5801 21 00 – – Velours et peluches par la trame, non coupés
ex 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no5806; surfaces textiles touffetées, autres que
les produits du no5703:
– Tissus du genre éponge, en coton:
5802 11 00 – – écrus
5802 19 00 – – autres
ex 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du no5806:
5803 10 00 – de coton!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 11
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d’amidon et
de fécule pour pro-
duire une tonne
— coefficient —
A. AMIDONS ET FÉCULES DE BASE (1)(4)
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
– Amidon et fécules:
1108 11 00 – – Amidon de froment (blé) 1,00
1108 12 00 – – Amidon de maïs 1,001108 13 00 – – Amidon de pommes de terre 1,00
ex 1108 19 – – autres amidons et fécules:
1108 19 10 – – – Amidon de riz 1,001108 19 90 – – – autres: amidon d’orge et d’avoine 1,00
B. LES PRODUITS DÉRIVÉS SUIV ANTS S’ILS SONT PRÉPARÉS À PARTIR DES PRODUITS SUSMENTIONNÉS
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants oude colorants; succédanés de miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélassescaramélisés:
ex 1702 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à
l’état sec moins de 20 % de fructose:
– – autres:
– – – contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose:
1702 30 51 – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,3041702 30 59 – – – – autres (
2) 1,00
– – – autres:
1702 30 91 – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
1702 30 99 – – – – autres (2) 1,00
ex 1702 40 – Glucose et sirops de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 %
exclus de fructose:
1702 40 90 – – autres (2) 1,00
ex 1702 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine:
– – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
– – – autres (2) 1,00
– – Sucres et mélasses, caramélisés:
– – – autres:
1702 90 75 – – – – en poudre, même agglomérée 1,3661702 90 79 – – – – autres (
2) 0,95!B
!M2
!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 12
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d’amidon et
de fécule pour pro-
duire une tonne
— coefficient —
ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
– autres polyalcools:
2905 43 00 – – Mannitol 1,52
2905 44 – – D-glucitol (sorbitol):
– – – ensolution acqueuse:
2905 44 11 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol (3) 1,068
2905 44 19 – – – – autre (3) 0,944
– – – autre:
2905 44 91 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 1,52
2905 44 99 – – – – autre 1,52
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés
ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine oud’autres amidons ou fécules modifiés:
ex 3505 10 – Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10 – – Dextrine (
5) 1,14
– – autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90 – – – autres (5) 1,14
3505 20 "C2— Colles (5)3 1,14
ex 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pourle mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie dupapier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni comprisailleurs:
3809 10 – à base de matières amylacées (
5) 1,14
ex 3823 Liants préparés sur moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris cellesconsistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs;
produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
dénommés ni compris ailleurs:
3823 60 – Sorbitol, autre que celui du n
o2905 44
– – en solution aqueuse:
3823 60 11 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (3) 1,068
3823 60 19 – – – autre (3) 0,944
– – autre:!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 13
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d’amidon et
de fécule pour pro-
duire une tonne
— coefficient —
3823 60 91 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en
poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 1,52
3823 60 99 – – – autre 1,52
(1)"M2Le coefficient indiqué est applicable à l’amidon d’une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % en ce qui concerne les amidons de
maïs, de riz, de blé, de l’orge et de l’avoine, d’une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % en ce qui concerne la fécule de pommes de terre.
La restitution à la production à payer pour l’amidon ou la fécule de base d’une teneur en extrait sec inférieure à celle indiquée sera l’objet d’un
ajustement calculé sur la base de la formule ci-après:
1) amidon de maïs, de riz, de blé, d’orge et d’avoine:
pourcentage effectif de l0extrait sec
87/C2restitution `a la production
2) fécule de pommes de terre:
pourcentage effectif de l0extrait sec
80/C2restitution `a la production :
La teneur en matière sèche de l’amidon est déterminée par la méthode prévue à l’annexe du règlement (CEE) no1908/84 de la Commission.
Lorsque la restitution à la production est payée pour l’amidon relevant du code NC 1108, la pureté de l’amidon ou de la fécule dans l’extrait
sec doit atteindre au moins 97 %.
Lors de la détermination du degré de pureté de l’amidon, la méthode à utiliser est celle indiquée à l’annexe III du présent règlement. 3
(2)La restitution à la production est payable pour les produits faisant partie de ces positions d’une teneur en extrait sec au moins égale à 78 %. La
restitution à la production à payer pour les produits appartenant à ces positions d’une teneur en extrait sec inférieure à 78 % fera l’objet d’unajustement calculé sur la base de la formule ci-après:
pourcentage effectif de l0extrait sec
78/C2restitution `a la production
(3)La restitution à la production est payable pour le D-glucitol (sorbitol) en solution acqueuse d’une teneur en extrait sec au moins égale à 70 %.
Dans le cas où la teneur en extrait sec est inférieure à 70 %, la restitution à la production fera l’objet d’un ajustement selon la formule ci-après:
pourcentage effectif de l0extrait sec
70/C2restitution `a la production
(4)Directement produit à partir de maïs, de blé, de riz ou de pommes de terre, à l’exclusion de toute utilisation de sous-produits lors de la
fabrication d’autres produits agricoles ou marchandises.
(5)La restitution à la production sera payée selon le pourcentage réel en extrait sec de l’amidon, de fécule ou de dextrine.!B1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 14
ANNEXE III
Le degré de pureté de l’amidon et de la fécule dans l’extrait sec est déterminé à l’aide de
la méthode polarimétrique, publiée dans l’annexe I de la troisième directive72/199/CEE de la Commission (
1), du 27 avril 1972, portant fixation de méthodes
d’analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux.!B
(1)J O noL 123 du 29. 5. 1972, p. 6.1993R1722 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 15