2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2304/2002 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2002
portantapplicationdeladécision2001/822/CEduConseilrelativeàl'associationdespaysetterri-
toires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)
(JOL348du21.12.2002,p.82)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL8du14.1.2003,p.46(2304/2002/CE)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2304/2002 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2002
portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative
àl'associationdespaysetterritoires d'outre-meràlaCommunauté
européenne («décision d'association outre-mer»)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil(1), et notamment son article
23,
vul'accordinterneentrelesreprésentantsdesgouvernementsdesÉtats
membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à lagestiondesaidesdelaCommunautédanslecadreduprotocolefinan-cierdel'accorddepartenariatentrelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueetlaCommunautéeuropéenneetsesÉtatsmembres,signé
à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides finan-
cières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquelss'appliquentlesdispositionsdelaquatrièmepartiedutraitéCE(
2),
vu le règlement relatif à un règlement financier applicable au Fonds
européendedéveloppement(3)(règlementfinancierduFED),
considérantcequisuit:
(1)La décision 2201/822/CE (décision d'association outre-mer)
prévoitl'adoption,parlaCommission,desdispositionsd'applica-tion concernant la partie III et les annexes II A à D, encoopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
dans le cadre de la procédure de partenariat. En particulier,
l'article 4 précise que les PTOM portent la plus grande part deresponsabilité dans l'élaboration des documents uniques deprogrammation(«DOCUP»)etdesprogrammesdecoopération.
(2)Les dispositions adoptées par la Commission conformément à
l'article 23 de la décision d'association outre-mer doivent être
compatibles avec les principes de saine gestion financière, departenariat, de complémentarité et de subsidiarité et garantirque les PTOM puissent s'approprier le processus de développe-ment et assurent eux-mêmes, avec la Commission, un suivi et
uncontrôleappropriés.
(3)Compte tenu des besoins spécifiques, des capacités et des
contraintes des PTOM, une assistance financière doit leur êtreaccordée. Elle peut prendre la forme d'un soutien budgétaire,sous réserve que la gestion des dépenses publiques par les
PTOM présente un degré suffisant de transparence, de fiabilité
et d'efficacité. En outre, les procédures nationales de passationdes marchés publics doivent satisfaire aux critères de transpa-rence et d'ouverture du règlement financier du FED.L'assistance financière peut aussi être fournie sous forme d'aideàlaréalisationdesprojetsetdesprogrammes,s'ilestestiméque
cette méthode garantit une mise en œuvre plus efficace ou plus
sûre.
(4)Il convient d'établir des dispositions concernant l'élaboration, lesuivi, l'audit, l'évaluation, l'examen et la mise en œuvre duDOCUP, ainsi que les comptes-rendus et les corrections finan-
cières. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la
Commission à ces activités. Sous réserve de toute adaptationnécessaire à lasituation particulière desPTOM,les dispositionsdoiventêtrecompatiblesaveccellesquisontapplicablesdanslecadredesfondsstructurels,afindefaciliterlaparticipationdelaCommissionetd'enrenforcerl'efficacité.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—2
(1) JOL314du30.11.2001,p.1.
(2) JOL317du15.12.2002,p.355.
(3) COM(2002)290final,11.6.2002
▼B
(5)Afin de faciliter la coopération et l'intégration régionales entre
les PTOM et les États ACP, des dispositions identiques
devraient, enprincipe, être applicables. Cependant, compte tenude la situation géographique de certains PTOM qui, dans lapratique, ne peuvent pas établir de coopération étroite avec lesÉtatsACPoud'autresPTOM,ildevraitêtreégalement possibled'affecter des ressources provenant des fonds régionaux à la
demanded'unseulPTOM.
(6)Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l'objet
d'uneconsultationaveclesPTOM.
(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avisducomitéduFED-PTOMétabliparl'article24deladéci-siond'associationoutre-mer,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
PARTIEI
OBJET ET PRINCIPES
Article premier
Objet
Leprésentrèglementfixelesprocéduresrelativesàlaprogrammation,
à la mise en œuvre et au contrôle de l'aide financière communautaireaccordée aux PTOM et gérée par la Commission dans le cadre duneuvième Fonds européen de développement (FED), conformémentauxdispositionsdeladécisiond'associationoutre-meretaurèglement
financierduFED.
Article 2
Complémentarité et partenariat
1. Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et
d'évaluation de l'aide octroyée dans le cadre du FED sont effectuéesen étroite concertation entre les PTOM, les États membres concernésetlaCommission.
2. Les PTOM doivent garantir que tous les acteurs de la coopéra-
tion, dont la liste figure à l'article 5, paragraphe 1, deuxième ettroisième tirets de la décision d'association outre-mer, sont dûmentconsultéslorsduprocessusdeprogrammation.
3. LesPTOM,lesÉtatsmembresconcernésetlaCommissionassu-
rentlacoordinationetlacohérenceentre,d'unepart,lesmesuresprisesen application du présent règlement et les mesures financées sur lebudget de la Communauté et, d'autre part, les actions entreprises parla Banque européenne d'investissement (BEI), d'autres institutionsinternationalesetlesÉtatsmembresconcernés.
PARTIEII
AIDE PROGRAMMABLE ET NON PROGRAMMABLE
CHAPITRE 1
Aide programmable
Article 3
Programmation territoriale
Les actions financées par le biais d'aides non remboursables dans le
cadre de la décision d'association outre-mer sont programmées aussirapidementquepossibleaprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement,par l'adoption d'un document unique de programmation (DOCUP)établisurlemodèlequifigureenannexe.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—3
▼B
Article 4
Élaboration du DOCUP
1. Les autorités compétentes du PTOM élaborent un projet de
DOCUP après avoir consulté le plus grand nombre possible d'acteursduprocessusdedéveloppement, entirant parti del'expérience acquiseetdesmeilleurespratiques.
Chaque projet de DOCUP est adapté aux besoins et répond à la situ-
ationparticulière dechaquePTOM.Ildéfinitlesactionsprioritairesetrenforcel'appropriationlocaledesprogrammesdecoopération.
Le projet est présenté àlaCommission douze moisauplustardaprès
l'entréeenvigueurduprésentrèglement.
2. Le projet de DOCUP fait l'objet d'un échange de vues entre le
PTOM, l'État membre concerné et la Commission, représentée, le caséchéant,parladélégationresponsable.
PourquelaCommissionpuisseévaluerleprojetdemanièreaussieffi-
cacequepossible,lePTOMfournittouteslesinformationsnécessaires,notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réali-sées.
3. Plus particulièrement, les autorités du PTOM précisent dès que
possibleàlaCommissions'ilssouhaitentqueladotationfinancière du
FEDsoitaccordéesousformedesoutienbudgétaire.
Toutedivergenceentrel'analysedupaysetcelledelaCommunautéest
notée.
Article 5
Évaluation du DOCUP par la Commission
LaCommissionévalueleprojetdeDOCUPpourvérifierqu'ilprésente
touslesélémentsrequisetqu'ilestcompatible aveclesobjectifsdela
décisiond'associationoutre-mer,duprésentrèglementetdespolitiques
communautairesconcernées.ElleporteleprojetreçuàlaconnaissancedelaBanqueeuropéenned'investissement.
LaCommissiondécidenotammentsil'aidefinancièreduFEDdoitêtre
octroyée sous forme de soutien budgétaire, subordonné à une évalua-
tionpréliminaire de latransparence, de lafiabilité etde l'efficacité de
la gestion des dépenses publiques ainsi que de l'ouverture et de latransparence des marchés publics, conformément aux normes fixéesdanslerèglementfinancierduFED,ousousformed'aideàlaréalisa-tiondeprogrammesoudeprojets.
Article 6
Programmes régionaux
1. Les concours financiers en faveur de l'intégration et la coopéra-
tion régionales, visés à l'article premier, paragraphe 1, point a) ii) de
l'annexeIIAdeladécisiond'associationoutre-mersontrépartissurla
base de propositions de programmes présentées par un ou plusieursPTOM,conformémentàl'article16deladécisionprécitée.
2. Les propositions sont le fruit d'un échange de vues entre la
Commission et les ordonnateurs territoriaux des PTOM, nommés
conformément à l'article 14 du présent règlement, ou leurs représen-
tants; le cas échéant, des acteurs de la société civile présentant lesqualitésrequisessontégalementconsultés.
EllessontsoumisesàlaCommissionavantle30septembre2003.
Lors de l'évaluation des propositions, la Commission tient compte en
particulier de l'effet escompté sur l'intégration du PTOM bénéficiairedans la région dont il fait partie. L'engagement des dépenses doit êtreprécédé d'une décision de financement de la Commission portant surl'aideàlaréalisationdeprojetsetdeprogrammes.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—4
▼B
3. S'il reste des reliquats après la première allocation, des proposi-
tions supplémentaires peuvent être soumises deux fois par an, saufdans des cas particulièrement urgents, et pour la première fois avant
le31décembre2003etle30juin2004respectivement.
4. Afind'atteindreuneéchelleappropriéeetd'augmenterl'efficacité,
lesfondsrégionauxetterritoriauxpeuventêtrecombinéspourlefinan-cement des programmes régionaux comportant un volet territorialdistinct.
5. Lesarticles 8et16à30s'appliquent auxprogrammes régionaux
mutatismutandis.
CHAPITRE 2
Aide non programmable
Article 7
Utilisation de la réserve «C»
1. La Commission alloue les ressources de la réserve «C» aux fins
préciséesàl'article3,paragraphe3,pointb)ouc)del'annexeIIAdela décision d'association outre-mer, sur la base de l'examen à mi-parcours visé à l'article 22 du présent règlement, ou, dans le cas du
Groënland, de l'examen à mi-parcours visé à l'article 3, paragraphe 2,
de l'annexe II de la décision d'association outre-mer. La Commissionajuste en conséquence les dotations indicatives figurant à l'article 3,paragraphe 4, de l'annexe II A de la décision d'association outre-meret informe les PTOM et les États membres de sa décision concernantcesnouvellesdotations.
2. Auxfinsdel'engagementdesressourcesindiquéesàl'article28et
dans l'annexe II D de la décision d'association outre-mer, tout PTOM
estimant satisfaire aux conditions d'octroi de cette aide doit soumettreune demande complète en utilisant les formulaires mis à dispositionpar la Commission et fournir toutes les informations nécessaires àl'évaluationdecettedemande.
Celle-ci doit parvenir à la Commission au plus tard le 30 avril de
l'annéesuivantcellepourlaquellel'aidesupplémentaireestsollicitée.
La Commission informe le PTOM de sa décision dans les plus brefs
délais.
PARTIEIII
MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE 1
Procédures financières
Article 8
Crédits d'engagement
1. Les crédits d'assistance financière en faveur des PTOM sont
engagés par la Commission conformément au règlement financier duFED.
2. Dans le cadre du DOCUP, l'engagement des dépenses doit faire
l'objet d'une décision de financement préalable de la Commission
couvrant le soutien budgétaire ou l'aide à la réalisation de projets et
deprogrammes.
3. PourlesdomainesnerelevantpasduDOCUP,lesdépensesliées
à la réserve «C» non allouée, constituée conformément à l'article 3,paragraphe 3 de l'annexe II A de la décision d'association outre-mer,sont engagées par la Commission et mises en œuvre conformémentauxarticles15et54durèglementfinancierduFED.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—5
▼B
Article 9
Payeurs délégués
Les institutions financières des PTOM, auprès desquelles la Commis-
sion ouvre des comptes conformément à la partie I, titre III, chapitre3, section 4, du règlement financier du FED aux fins de la mise enœuvre de la coopération avec les PTOM, exercent les fonctions de«payeursdélégués».
Des intérêts sont servis sur les fonds déposés auprès de payeurs délé-
guésdanslaCommunauté.
Lesservicesrendusparlespayeursdéléguésnesontpasrémunérés et
aucunintérêtn'estservisurlesfondsendépôt.
CHAPITRE 2
Marchés
Article 10
Réglementation générale en matière de marchés
1. Les procédures de passation des marchés sont précisées dans les
conventionsdefinancement.
2. Lorsquel'assistancefinancièreestaccordéesousformedesoutien
budgétaire,cesontlesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdu
PTOMenquestionquis'appliquent.
3. Danstouslesautrescas,lapassationdesmarchésestrégieparles
dispositionsdel'article75,paragraphe1,point1),durèglementfinan-cierduFED.
Article 11
Dispositions fiscales et douanières
1. Dans le cas de contrats de mise en œuvre de programmes ou de
projets financés par le FED, les PTOMappliquent un régime fiscal etdouanier qui n'est pas moins favorable que celui qu'ils appliquent àl'État leplusfavorisé ouauxorganisations internationales de dévelop-
pementaveclesquellesilsontdesrelations.Pourdéterminerlerégime
applicableàlanationlaplusfavorisée(NPF),iln'estpastenucomptedes régimes appliqués par le PTOM concerné à d'autres PTOM, àd'autresÉtatsACPouàd'autrespaysendéveloppement.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont
appliquéesauxmarchésfinancésparlaCommunauté:
a) lesmarchésnesontassujettisniauxdroitsdetimbreetd'enregistre-
ment, niauxprélèvements fiscauxd'effet équivalent, existantsouàcréer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enre-gistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM etl'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à
laprestationdeservice;
b) les bénéfices et/ou les revenusrésultant del'exécution desmarchés
sontimposablesselonlerégimefiscalintérieurduPTOMconcerné,
pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé
ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cetÉtat ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à sixmois;
c) lesentreprises devantimporter dumatériel professionnel envuede
l'exécutiondemarchésdetravauxbénéficient,siellesledemandent,du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législa-tionduPTOMbénéficiaireconcernantleditmatériel;
d) lematériel professionnel nécessaire àl'exécution detâches définies
dans les marchés de services est admis temporairement dans lePTOM bénéficiaire, conformément à sa législation nationale, enfranchise de droits de douane, de taxes ou de droits fiscaux d'effet2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—6
▼B
équivalent,dèslorsquecesdroitsettaxesnesontpaslarémunéra-
tiond'uneprestationdeservices;
e) lesimportationsdanslecadredel'exécutiond'unmarchédefourni-
tures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption dedroits de douane, de taxes ou de droits fiscaux d'effet équivalent.
LemarchédefournituresoriginairesduPTOMconcernéestconclu
sur la base duprix départ usine, majoré des droits fiscaux applica-bleslecaséchéantdanslePTOMàcesfournitures;
f) lesachatsdecarburants,lubrifiantsetliantshydrocarbonésainsique
de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sontréputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscalapplicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans lePTOMbénéficiaire,et
g) l'importation d'effets et d'objets personnels, à usage personnel et
domestique,parlespersonnesphysiques,autresquecellesrecrutéeslocalement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un
marché de services, ainsi que par les membres de leur famille,
s'effectue conformément à la législation nationale en vigueur danslePTOMbénéficiaire,enfranchisededroitsdedouaneoud'entrée,detaxesetautresdroitsfiscauxd'effetéquivalent.
3. Toute question non visée aux paragraphes 1 et 2 relatifs au
régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale du
PTOMconcerné.
CHAPITRE 3
Agents chargés de la gestion et de l'exécution
Article 12
Procédures de mise en œuvre
Sanspréjudicedesprocéduresdemiseenœuvredusoutienbudgétaire
mentionnéàl'article8,paragraphe2etàl'article10,paragraphe2,les
programmes et projets financés au titre duprésent règlement sont misenœuvreconformémentauxarticles13,14et15.
Article 13
Délégations
1. LorsquelaCommissionestreprésentéeparunedélégationplacée
sous l'autorité d'un chef de délégation, elle en informe le PTOMconcerné. Dans ce cas, c'est l'article 22, paragraphe 2, et l'article 67du règlement financier du FED relatifs aux ordonnateurs et auxcomptablessubdéléguésquis'appliquent.
2. Le chef de délégation, en coopération étroite avec l'ordonnateur
territorial,
a) apporte son aide et participe à l'élaboration des projets et
programmesainsiqu'àlanégociationdescontratsd'assistancetech-
nique,àlademandeduPTOMconcerné;
b) participeàl'évaluation desprojetsetprogrammesenélaborantdes
dossiersd'appelsd'offresetencherchantàsimplifierlesprocédures
d'évaluationetdemiseenœuvredecesprojetsetprogrammes;
c) élaborelespropositionsdefinancement;
d) approuve l'appel d'offres local ouvert et les dossiers de contrats
d'aide d'urgence, avant publication par l'ordonnateur territorial etdansundélaidetrentejoursaprèslesavoirreçusdecedernier;
e) assisteàl'ouverturedesoffresetreçoitdescopiesdecelles-ciainsi
quelesrésultatsdel'examendontellesfontl'objet;
f) approuve,dansundélaidetrentejours,lespropositionsdel'ordon-
nateur territorial concernant la passation de marchés adjugés àl'issued'appelsd'offresouvertslocaux,demarchésdegréàgré,laconclusion de contrats d'aide d'urgence, de contrats de services et2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—7
▼B
detravaux dontle budget n'excède pascinq millions d'euroset de
contratsdefournituresd'unevaleurinférieureàunmilliond'euros;
g) pourtouslesautrescontratsnerelevantpasdescasvisésci-dessus,
approuve,dansundélaidetrentejours,lespropositionsdel'ordon-nateur territorial concernant la passation de marchés respectant les
conditionssuivantes:
i) l'offre sélectionnée est la moins élevée de celles qui satisfont
auxexigencesdudossierd'appeld'offres;
ii) l'offresélectionnéeestconformeàtouslescritèresdesélection
précisésdansledossier,et
iii) l'offre sélectionnée ne dépasse pas le budget réservé pour le
marché;
h) transmet la proposition à l'ordonnateur principal, qui prend une
décision dans un délai de soixante jours après réception, lorsque
les conditions fixées au point g) ne sont pas remplies. Si le prix
de l'offre sélectionnée dépasse le montant réservé au marché,l'ordonnateurprincipal procèdeàl'engagement financier nécessaireaumomentoùilapprouvel'adjudication;
i) donne son aval aux contrats et devis dans le cas de marchés en
régie,auxavenantsainsiqu'auxautorisationsdepaiementdélivréesparl'ordonnateurterritorial;
j) garantit que les projets et programmes financés sur les ressources
du Fonds gérées par la Commission sont correctement mis en
œuvred'unpointdevuefinancierettechnique;
k) coopère avec les autorités du PTOM dans lequel il représente la
Commission,danslecadredel'évaluationrégulièredesopérations;
l) fournitauPTOMl'ensembledesinformationsetdocumentsrelatifs
auxprocédures de mise en œuvrede la coopération pourle finan-
cement du développement, en ce qui concerne notamment lescritèresd'appréciationetlescritèresd'évaluationdesoffres,et
m) informe régulièrement les autorités du PTOM des activités de la
Communauté susceptibles de concerner directement la coopérationentrelesdeuxparties.
3. Si des pouvoirs administratifs et/ou financiers autres que ceux
décrits dans le présent article sont confiés au chef de délégation, les
ordonnateursterritoriauxdoiventenêtreinformés.
Article 14
Ordonnateur territorial
1. LespouvoirspublicsdechaquePTOMdésignentunordonnateur
territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financéessur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque.
L'ordonnateur territorial peutdéléguer unepartie desesattributions; il
informel'ordonnateurprincipaldesdélégationsauxquellesilaprocédé.
2. L'ordonnateurterritorialexercelesfonctionssuivantes:
a) assumer l'élaboration, la présentation et l'évaluation de projets et
programmes,encollaborationétroiteaveclechefdedélégation;
b) émettre localement les avis d'appels d'offres ouverts, assurer la
réception des offres, locales et internationales (procédures ouverteet restreinte), superviser l'examen des offres, en dresser le bilan,signerlescontratsetavenants,etapprouverlesdépenses,enétroitecollaborationaveclechefdedélégation;
c) avantdelancerlocalementlesinvitationsàsoumissionner,présenter
le dossier d'appel d'offres au chef de délégation, qui donne sonaccorddansundélaide30jours;
d) acheverl'examendesoffresdansledélaifixéparl'appeld'offres,en
tenantcomptedeladuréenécessaireàl'approbationdesmarchés;
e) communiquer lesrésultats decet examen ettransmettre unepropo-
sitiond'attributiondumarchéauchefdedélégationenvued'obtenir2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—8
▼B
l'approbationdecedernierdanslesdélais fixésàl'article 15,point
f);
f) procéder à l'apurement et à l'approbation des dépenses dans les
limitesdesressourcesquiluisontallouées,et
g) durant l'exécution des interventions, prendre les mesures d'adapta-
tion nécessaires pour assurer, d'un point de vue économique et
technique, la bonne exécution des projets et des programmes
approuvés.
3. Durantl'exécutiondesinterventionsetsousréservedel'obligation
d'informer lechef dedélégation, l'ordonnateur territorial disposed'une
compétencededécisiondanslesdomainessuivants:
a) ajustements et modifications techniques mineurs, pour autant qu'ils
n'altèrent pas la solution technique adoptée et restent dans leslimitesdelamarged'ajustement;
b) modificationsapportéesauxdevisencoursd'exécution;
c) transfertsentrerubriquesdanslesdevis;
d) changementsdesitepourlesprojetsouprogrammesàunitésmulti-
pleslorsqu'ilssontjustifiéspardesmotifstechniques,économiquesousociaux;
e) impositionouremisedepénalitésderetard;
f) documentsdedéchargedescautions;
g) achat de marchandises, quelle que soit leur origine, sur le marché
local;
h) utilisation d'équipements et de machines de construction non origi-
nairesdesPTOM,desÉtatsmembresoudesÉtatsACP,pourautantque les PTOM, les États membres ou les États ACP ne produisentpasd'équipementsetdemachinescomparables;
i) sous-traitance;j) approbation finale, sous réserve que le chef de délégation soit
présent lors de l'approbation provisoire, avalise le compte renducorrespondant et, le cas échéant, assiste à l'approbation finale, en
particulier si les réserves émises lors de l'approbation provisoire
entraînentd'importantstravauxsupplémentaires,et
k) engagementdeconsultantsetautresspécialistesdel'assistancetech-
nique.
4. L'ordonnateurterritorialestenoutrechargé:
a) d'établiretdeprésenterlerapportannueld'exécutionàlaCommis-
sion,aprèsapprobationparlecomitédesuivi;
b) d'effectuerl'évaluationàmi-parcoursviséeàl'article22;
c) de veiller à l'utilisation, par les organismes participant à la gestion
et à la mise en œuvre du FED, soit d'un système de comptabilitéséparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes lestransactionsrelativesàl'interventionet
d) de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre
desarticles16,19,24et30.
5. Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel
d'exécutionviséàl'article21,laCommissionetl'ordonnateurterritorialexaminentlesprincipauxrésultatsdel'annéeprécédente.
Au terme de cet examen, la Commission peut formuler des observa-
tions à l'adresse de l'ordonnateur territorial. Celui-ci informe la
Commissiondesmesuresprisesàlasuitedesesobservations.Si,danscertainscasdûmentmotivés,laCommissionestd'avisquelesmesuresprisesnesontpasappropriées,ellepeutadresserauPTOMetàl'ordon-nateurterritorial desrecommandations d'adaptationsvisantàaméliorerl'efficacité desmodalitésdusuivioudelagestiondel'intervention,en
enprécisantlesmotifs.
Aprèsavoirreçucesrecommandations, l'ordonnateurterritorial justifie
lesmesuresprisespouraméliorer lesmodalités desuivioudegestionouexpliquepourquoidetellesmesuresn'ontpasétéprises.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—9
▼B
Article 15
Acteurs régionaux
1. Lespropositionsdeprogrammerégionalsontprésentéespar:
a) lesordonnateursterritoriauxd'aumoinsdeuxPTOM,ou
b) à titre exceptionnel, l'ordonnateur territorial d'un PTOM lorsqu'un
seul PTOM participe à une action visée à l'article 16, paragraphe1,pointsb)àe)deladécisiond'associationoutre-mer.
2. Les programmes régionaux sont mis en œuvre par l'ordonnateur
territorialouparl'organismedésignédanslaproposition.
PARTIEIV
SUIVI,REVUE, AUDIT ET ÉVALUATION
CHAPITRE 1
Suivi
Article 16
Responsabilités du PTOM
1. Sanspréjudice delaresponsabilité de laCommission dansl'exé-
cution du concours financier de la Communauté, les PTOM assumentenpremierressortlaresponsabilitéducontrôlefinancierdesprojets.
Àcettefin,l'ordonnateurterritorial:
a) instaureetmetenœuvredessystèmesdegestionetdecontrôle de
manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds
communautaires.Descontrôlesfinanciers,internesetexternes,sont
effectués dans le respect des normes reconnues à l'échelon interna-tional en matière d'audit par une autorité de contrôle financiercompétente, qui doit être indépendante pour mener à bien cettemission;
b) communiqueàlaCommissionunedescriptiondecessystèmes;
c) garantit que les interventions sont gérées conformément à
l'ensemble de la réglementation applicable et que les fonds mis àsadispositionsontutilisésconformémentauxprincipesdelabonne
gestionfinancière;
d) certifiequelesdéclarationsdedépensesprésentéesàlaCommission
sontexactesetveilleàcequ'ellesprocèdentdesystèmesdecompta-bilitébaséssurdespiècesjustificativessusceptiblesd'êtrevérifiées;
e) présenteàlaCommission,autermedechaquepériodedeprogram-
mation, une déclaration établie par une personne ou un servicefonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion désignée.Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôleseffectuéslesannéesprécédentesetseprononcesurlavaliditédela
demandedepaiementdusoldeainsiquesurlalégalitéetlarégula-
rité des opérations concernées par le certificat final des dépenses.Les PTOM accompagnent ce certificat d'un avis s'ils le jugentnécessaire;
f) coopère avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds
communautaires conforme au principe de la bonne gestion finan-cière;
g) prévient, détecte et corrige les irrégularités; conformément à la
réglementation en vigueur, il les communique à la Commission,
qu'il tient informée de l'évolution des poursuites administratives etjudiciaires;
h) recouvre lesmontants perdusàlasuite d'uneirrégularité constatée,
enappliquant,lecaséchéant,desintérêtsderetard;
i) prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des
dispositions du programme indicatif et notamment du calendrierdesengagements etdesdécaissements convenulorsdelaprogram-mation,et2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—10
▼B
j) examinelescausesdesretardsdanslamiseenœuvreetproposedes
mesuresappropriéespouryremédier.
2. Chaque année, unplandevérification descomptes etunrésumé
desconclusionsdescontrôleseffectuéssontadressésàlaCommission.
Lesrapportsd'auditsontàladispositiondelaCommission.
Article 17
Coordination
1. LaCommissionetlesPTOM,représentésparl'ordonnateurterri-
torial, coopèrent pour coordonner les programmes, la méthodologie etlamiseenœuvredescontrôles,afindemaximiserl'utilitédescontrôles
effectués.Ilssetransmettentsansdélailesrésultatsdescontrôleseffec-
tués.
2. Une fois par an au moins, les éléments mentionnés ci-après sont
examinésetévalués:
a) les résultats des contrôles effectués par les PTOM et la Commis-
sion;
b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de
contrôlenationauxoucommunautaires;
c) l'impact financier des irrégularités éventuellement constatées, les
mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le
cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et decontrôle.
3. Àlasuitedecetexamenetdel'évaluationviséeauparagraphe2,
et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par les PTOM au
titre de l'article 16, la Commission peut formuler des observations,
notammentsurl'impactfinancierdesirrégularitéséventuellementdéce-lées.
Ces observations sont transmises à l'ordonnateur territorial du PTOM
concerné et sont assorties, le cas échéant, de demandes de mesures
correctivesvisantàremédierauxinsuffisancesdegestionetàcorriger
lesirrégularitésdéceléesquin'auraientpasdéjàétécorrigées.
LesPTOMontlapossibilitédecommentercesobservations.
Article 18
Comités de suivi
1. Uncomitédesuivisupervisel'exécutiondechaqueDOCUP.Les autorités du PTOM créent le comité de suivi dans un délai
maximaldetroismoisaprèsl'approbationduDOCUP.
2. Lecomitédesuiviestprésidéparl'ordonnateurterritorialouson
représentant.
Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la Banque
européenned'investissement,participentauxtravauxducomitédesuivi
àtitreconsultatif.
LesautoritésouorganesdésignésparlePTOM,laCommission,l'État
membreconcernéet,lecaséchéant,laBanqueeuropéenned'investisse-mentet/ouunorganismeparticipantaucofinancementsontreprésentés
au sein du comité. Lorsque des autorités régionales et locales et des
entreprises privées sont chargées de l'exécution d'un projet et, le caséchéant, lorsqu'ellessontdirectement concernées parunprojet,ellesysontégalementreprésentées.
3. Le comité de suivi définit son règlement intérieur dans le cadre
institutionnel, juridique et financier du PTOM concerné et l'adopte en
accordavecl'ordonnateurterritorial.
4. L'ordonnateur territorial doit présenter, lors des réunions du
comité de suivi, un rapport sur les progrès réalisés, rapport qui estétabli conformément au modèle fourni par la Commission. Ce docu-2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—11
▼B
ment doit parvenir à la Commission quinze jours ouvrables avant la
dateprévuedelaréunion.
5. Pours'assurerdel'efficacité etdelaqualité delamiseenœuvre
del'intervention,lecomitédesuivi:
a) évalue périodiquement lesprogrèsréaliséspouratteindre lesobjec-
tifsspécifiquesduDOCUP;
b) examine l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 22 avant son
envoiàlaCommission;
c) examineetapprouvelerapportannueld'exécutionetlerapportfinal
d'exécutionavantleurenvoiàlaCommission;
d) examine etapprouvetouteproposition visantàmodifier lecontenu
duDOCUP.
Article 19
Indicateurs de suivi
L'ordonnateur territorial et le comité de suivi assurent le suivi au
moyend'indicateursdéfinisdansleDOCUP.
Ces indicateurs tiennent compte de la méthodologie indicative publiée
parlaCommission.
Ilsseréfèrentaucaractèrespécifiquedesprojetsetàleursobjectifset
reflètent:
a) lesressourcesallouées,lesressourcesutilisées,lesrésultatset,dans
lamesuredupossible,l'impact;
b) l'étatd'avancementdel'interventionentermesderéalisationsphysi-
ques;
c) l'étatd'avancementduplandefinancement.
CHAPITRE 2
Revue
Article 20
Processus de revue
1. La coopération financière doit être suffisamment souple pour
assurerl'adéquationpermanentedesactionsauxobjectifsdeladécisiond'associationoutre-meretpourtenircomptedesmodificationspouvantsurvenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs duPTOM concerné, en particulier à l'aide du rapport annuel d'exécution
et duDOCUPd'examen à mi-parcours ou,le cas échéant annuel, visé
àl'article21,paragraphe5.
2. Dans les circonstances exceptionnelles visées dans les disposi-
tions relatives à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence, la revue peutêtreeffectuéeàlademandedel'uneoul'autrepartie.
Article 21
Rapport annuel d'exécution
1. L'ordonnateurterritorialtransmetdesrapportsannuelsd'exécution
à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année
complètedemiseenœuvreàcompterdel'adoptionduDOCUP.
2. Ce rapport annuel d'exécution relatif au DOCUPconsiste enune
évaluation conjointe de la mise en œuvre du programme et prend en
considération les résultats des activités de suivi et d'évaluation qui s'y
rapportent.
3. Ilestélaborélocalementetdoitêtrefinaliséenconcertationentre
l'ordonnateurterritorial,lecomitédesuiviet,s'ilyalieu,lechefdeladélégationconcernée,dansundélaidesoixantejours.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—12
▼B
4. Ilcomportenotammentuneévaluation:
a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration
mesurésparrapportauxobjectifsetauxindicateursd'impactarrêtés,
ainsiqu'auxengagementsenmatièredepolitiquesectorielle;
b) des projets et des programmes s'inscrivant en dehors du ou des
domaines de concentration et/ou dans le cadre des programmes
pluriannuels;
c) del'utilisationdesressourcesréservéespourdesacteursnongouver-
nementaux;
d) delamiseenœuvreefficacedesopérationsencoursetdelamesure
dans laquelle le calendrier des engagements et des paiements a étérespecté,et
e) del'éventuelleextensiondelaprogrammationauxannéessuivantes.
5. Le cas échéant, un examen annuel est effectué sur la base du
rapport à l'occasion d'une réunion de concertation au sens de l'article7deladécisiond'associationoutre-mer.
Article 22
Examen à mi-parcours
1. L'examenàmi-parcoursviseàexaminerlespremiersrésultatsdu
DOCUP,leurpertinenceetlaréalisationdesobjectifs.
Ilapprécieégalement l'utilisation descrédits,ainsiqueledéroulement
dusuivietdelamiseenœuvre.
2. L'examen à mi-parcours est effectué sous la responsabilité de la
Commission, en coopération avec l'ordonnateur territorial et l'État
membreconcerné.
Il est généralement réalisé par un évaluateur indépendant entre vingt-
quatreettrente-sixmoisaprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement,soumis au comité de suivi, puis transmis à la Commission. Un délaidifférentpeutêtrefixédansleDOCUP,notammentencequiconcerne
lesindicateursadoptésdanslecasd'unsoutienbudgétaire.
3. La Commission examine la pertinence et la qualité de l'examen
sur la base de critères définis dans le DOCUP, en particulier pour cequiestdeladotationfinancièreduFED.
CHAPITRE 3
Audit
Article 23
Audit
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires,
la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire deleurspropresagentsoudereprésentants dûmentmandatés,réaliser surplace des contrôles d'ordre technique ou financier, y compris sous la
forme de sondages ou d'audits finals, portant sur les actions financées
autitre duFEDetsurlessystèmesdegestion etdecontrôle, avec unpréavisd'unjourouvrableauminimum.
La Commission en informe le PTOM concerné, de manière à obtenir
toutel'aidenécessaire.DesfonctionnairesouagentsduPTOMpeuventparticiperàcescontrôles.LaCommissionpeutdemanderauPTOMen
question d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité
d'une ou plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou des agents de laCommissionpeuventprendrepartàcescontrôles.
2. Les pays bénéficiaires sont tenus d'aider les services de la
CommissionetlaCourdescomptesàeffectuerdesauditssurl'utilisa-tiondesfondsduFED.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—13
▼B
Article 24
Piste d'audit
1. Les systèmes de gestion et de contrôle des PTOM doivent
comporter une piste d'audit suffisante, conformément aux conditionsdéfiniesdanschaqueconventiondefinancement.
2. La piste d'audit est considérée comme suffisante dans les cas
suivants:
a) Lesarchivescomptablesdétenuesauxniveauxappropriésdegestion
donnent des informations détaillées sur les dépenses réellementeffectuéespourlesopérationsfinancéesautitreduFED.Ellesindi-quentainsiladateàlaquelle lespiècesontétéétablies, lemontantde chaque poste de dépenses, la nature des documents d'accompa-
gnement, ainsi que la date et le mode de paiement. Les pièces
justificativesnécessaires(factures,etc.)sontjointes.
b) Le cahier des charges et le plan de financement du projet, les
rapports périodiques, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, auxprocédures d'appels d'offres et de passation des marchés ainsi quelesrapportssurlesvérificationsdesproduitsetdesservicesfinancés
sontégalementconservésauniveauappropriédegestion.
c) Encasdetransmissioninformatisée dedonnées,lesautorités etles
organismes concernés doivent obtenir des autorités ou organismessubalternes des informations qui leur permettent de justifier leurspropres comptes, ainsi que les montants qu'ils notifient au niveausupérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante à partir des
montantstotauxnotifiésàlaCommissionjusqu'auxdifférentspostes
de dépenses et aux documents d'accompagnement à l'échelon dubénéficiaire final et des organismes ou entreprises qui exécutent leprojet.
3. L'ordonnateurterritorial doitprendrelesmesuresnécessairesàla
miseenœuvreduprésentarticle.
CHAPITRE 4
Évaluation
Article 25
Évaluation
1. L'évaluation du DOCUP vise, en tenant compte des résultats de
l'évaluation déjà disponibles, à rendre compte de l'utilisation des res-sources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leurimpact, à en tirer des enseignements et à formuler des recommanda-
tions.
Cetteévaluationportesurlesfacteursderéussiteoud'échecdelamise
en œuvre,ainsi que surles réalisations et les résultats, ycompris leur
impactsurledéveloppementdurable.
2. L'évaluation du DOCUP relève de la responsabilité de la
Commission,encollaborationaveclecomitédesuivi.
3. Leprogrammed'évaluationdoitêtredéfinidansleDOCUP.
Lesévaluationsconsistentnotamment:
a) àapprécierrégulièrementetdefaçonindépendantelesopérationset
les activités du Fonds, en comparant les réalisations effectives auxrésultatsattendusetauxobjectifsprévus,et,partant,
b) à permettre auxPTOM,aux États membres età la Commission de
s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les
politiquesetinterventionsfutures.
4. Lesrésultatsdesévaluationssontrenduspublics.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—14
▼B
Article 26
Procédures d'évaluation
SanspréjudicedesévaluationseffectuéesparlesPTOMoulaCommis-
sion, les évaluations de programmes, de projets ou autres activités de
miseenœuvreduDOCUPpeuvent êtremenées conjointement parles
PTOM et la Commission, en collaboration avec l'État membreconcerné.
PARTIEV
CORRECTIONSFINANCIÈRES
Article 27
Adaptation des contributions du FED
Sur la base des résultats du suivi, de l'audit et des évaluations, et
compte tenu desobservationsducomité de suivi,laCommission peutadapter les montants et les conditions fixés dans la version initiale duDOCUP,desonproprechefousurpropositionduPTOMconcerné,enfonctiondesbesoinsetdesperformancesdecedernier.
L'adaptation intervient normalement à l'occasion de l'examen à mi-
parcours, conformément à la procédure visée à l'article 24 de la déci-siond'associationoutre-mer,entrevingt-quatreettrente-sixmoisaprèsl'entrée en vigueur du présent règlement ou, en cas d'irrégularités, le
plustôtpossible.
Article 28
Suspension des paiements
1. LaCommissionsuspendlespaiementset,enindiquantsesmotifs,
demandeauPTOMdefairepartdesesobservationset,lecaséchéant,d'effectuer les corrections éventuelles dans un délai déterminé si, à la
findesvérificationsnécessaires,elleconclut:
a) qu'un PTOM ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incom-
bent,ou
b) quel'ensembleoucertainsélémentsduDOCUPnejustifientpasla
totalitéouunepartiedelacontributionduFED,ou
c) que les systèmes de gestion ou de contrôle présentent des insuffi-
sances graves, qui pourraient conduire à des irrégularités de
caractèresystémique.
2. Le délai imparti au PTOM concerné pour réagir à une demande
d'observations et, le cas échéant, de corrections, est fixé à deux mois,à l'exception de cas dûment justifiés où une période plus longue peut
êtreaccordéeparlaCommission.
3. Si le PTOM conteste les observations de la Commission, le
PTOMetl'Étatmembreconcernéssontinvitésàuneréuniondeconci-liation par la Commission, au cours de laquelle les parties s'efforcent
de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en
tirer.
ChaquefoisquelePTOMcontestelesobservationsdelaCommission
et qu'une réunion de conciliation a lieu, le délai de trois mois visé au
paragraphe5aucoursduquellaCommissionpeutprendreunedécision
commenceàcouriràpartirdeladatedelaréunion.
4. Lorsque la Commission propose des corrections financières, le
PTOM se voit accorder la possibilité de démontrer, par un examen
des dossiers concernés, que l'ampleur réelle de l'irrégularité est infé-rieureàcelleestiméeparlaCommission.
À l'exception de cas dûment justifiés, le délai supplémentaire imparti
pourcetexamennedépassepasdeuxmoissuivantlapériodededeux
moisviséeauparagraphe1.
La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par le
PTOMdanslesdélaismentionnésci-dessus.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—15
▼B
5. Àl'expirationdudélaifixéauparagraphe2,laCommissionpeut,
fauted'accordetdecorrectionsapportéesparlePTOM,etcomptetenudes observations éventuelles du PTOM et de l'État membre, décider,
dansundélaidetroismois:
a) deréduirelespaiements,ou
b) deprocéderauxcorrections financières requisesensupprimanttout
oupartiedelacontributionduFED.
6. Sanspréjudicedesparagraphes1à5,laCommission,aprèsvéri-
fication en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d'unpaiement intermédiaire sielle constate que lesdépenses en cause sontentachées d'une grave irrégularité qui n'a pas été corrigée et qu'il faut
agirsansdélai.
ElleinformelePTOMconcerné desmesuresprisesetdeleurmotiva-
tion. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié la suspensionsubsistent ou si le PTOM concerné n'a pas notifié à la Commission
les mesures prises pour corriger la grave irrégularité, les dispositions
del'article30s'appliquent.
Article 29
Recouvrement et reversements
1. ToutreversementdûàlaCommissionestàeffectuerdansledélai
fixédansl'ordrederecouvrementétabliconformémentàl'article45du
règlement financier duFED.L'expiration decedélai estfixéeàlafin
du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre de recouvre-ment.
2. Tout retard dans l'exécution du reversement donne lieu au paie-
mentd'intérêtsderetard,quisontcalculésdel'expirationdudélaivisé
au paragraphe 1 jusqu'à la date du reversement effectif. Le tauxd'intérêt sesitue à unpoint etdemi au-dessusdutaux appliqué par laBanque centrale européenne à ses principales opérations de refinance-ment,aupremierjourouvrabledumoisdeladated'expirationprécitée.
3. L'ordonnateur territorial tient une comptabilité des montants
recouvrablessurlespaiementsdéjàeffectuésautitredel'aidecommu-nautaire et s'assure que les montants sont recouvrés sans retardinjustifié.
Le bénéficiaire rembourse les montants à recouvrer, majorés des
intérêtsderetard,endéduisantlesmontantsenquestiondesesdéclara-tions de dépenses et demandes de paiement suivantes adressées à laCommissionou,sicelaestinsuffisant,eneffectuantunremboursement
àlaCommunauté.
L'ordonnateur territorial envoie annuellement à la Commission unétat
desrecouvrementsenattenteàcettedate,récapitulésparannéed'émis-siondesordresdereversement.
PARTIEVI
DISPOSITIONSFINALES
Article 30
Information et publicité
1. LesPTOMveillentàcequelesprogrammesfinancésautitredu
FEDfassentl'objetd'unepublicitéadéquateafinde:
a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en
relationaveccesprogrammes;
b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations profes-
sionnellesauxpossibilitésoffertes.
2. Lespaysbénéficiairesveillent,notamment,àlamiseenplacede
panneaux directement visibles indiquant les projets concrets financéspar la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à cequedesreprésentants desinstitutionseuropéennes soientdûmentasso-2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—16
▼B
ciés aux principales activités publiques concernant les programmes
financésautitreduFED.
Article 31
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—17
▼C1
ANNEXE
STRUCTURE TYPE DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMA-
TION CONCERNANTLES PAYS ET TERRITOIRESD'OUTRE-MER
Partie A: Stratégie de coopération
Synthèse
Chapitre 1: Objectifs de la coopération communautaireChapitre 2: Agenda politique du PTOMChapitre 3: Analyse de la situation politique, économique et socialeChapitre 4: Évaluation de la coopération passée et présente de la CEChapitre 5: Stratégie de réponsePartie B: Programme indicatif
Chapitre 6: Programme indicatif
Letextecomplet, ycomprislasynthèseetleschapitres1à6,doitselimiter à
unedizainedepages,auxquelless'ajoutentlesannexes.
PARTIEA:STRATÉGIEDECOOPÉRATION
Synthèse
Les DOCUP doivent débuter par une synthèse d'une demi-page. Celle-ci doit
présenterlesprincipauxdéfisauxquelslePTOMestconfrontéàmoyenetlong
terme,l'objectifessentielduDOCUP,unejustificationduchoixdudomainede
concentrationetlarépartitionglobaledesressources.
Chapitre 1: Objectifs de la coopération communautaire
Ce chapitre permet dedécrire explicitement lesgrandsobjectifs de lacoopéra-
tion communautaire tels qu'ils sont définis par le traité CE, les règlements
communautaires, les accords internationaux et la récente déclaration relative à
lapolitiquededéveloppementpoursuivieparlaCE.
Chapitre 2: Agenda politique du PTOM
Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement
tels qu'ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles, ses plans
d'action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes
de développement. Ces informations doivent s'accompagner d'une indication
des moyens par lesquels le gouvernement se propose d'atteindre les objectifs
précités.
Chapitre 3: Analyse de la situation politique, économique et sociale
Ce chapitre couvre les grandes orientations de la politique intérieure et les
aspects pertinents de la politique extérieure, notamment le contexte politique,
la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions
environnementales,l'impactdespolitiquesmenéessurledéveloppementdurable
etlesdéfisàmoyenterme.Ilconvientdemettreenparticulierl'accentsurl'ana-
lysedelagestiondesdépensespubliquesetdesmarchéspublics.
Il s'agit de présenter une analyse et non un exposé purement descriptif. Cette
analyse doit être axée sur le dialogue, élaborée en étroite collaboration avec
d'autres bailleurs de fonds (s'il y a lieu), et doit associer les acteurs non étati-
ques.
Chapitre 4: Évaluation de la coopération passée et présente de la CE
Ce chapitre doit rendre brièvement compte des résultats et des enseignements
tirésdelacoopérationpasséeetprésentedelaCE.Surlafoid'évaluationsperti-nentes, cette section peut contenir des recommandations concernant le PTOM,
ainsiquedessecteursoudesprojetsspécifiques.
Unparagrapheconsacréàlacohérence(combinaisondespolitiquescommunau-
taires) doit mettre en évidence les liens entre le DOCUPet d'autres politiques,
ressourcesetinstrumentscommunautaires.Lesprogrammesd'Étatsmembresde
l'UEetd'autresbailleursdefonds(s'ilyalieu)doiventêtreprésentés.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—18
▼C1
Chapitre 5: Stratégie de réponse
Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communau-
taire en spécifiant sur quel domaine ou secteur l'aide sera axée. Ce choix doit
logiquementdécouler:
— desobjectifs des politiques communautaires,
— d'uneanalysede la situation du PTOM et de sa stratégie de développe-
ment,quidéterminent la pertinenceetl'impact delastratégied'aidesurle
développement durable ,
— desconclusionsauxquelleslespartiessontparvenuesdanslecadredel'ana-
lyse«cohérence/combinaison des politiques communautaires »,
— duvolumeindicatifdes ressourcesdisponibles,
— desenseignements tirés d'activitéspasséesetprésentesdelaCE,
—d el acomplémentarité desactionsavecl'aidefourniepard'autresbailleurs
de fonds importants et avec les propres programmes du gouvernement.
L'assistance de la Communauté doit se concentrer sur les domaines dans
lesquelselledisposed'un avantagecomparatif oud'unsavoir-faireparticu-
lier.
PARTIEB:PROGRAMMEINDICATIF
Chapitre 6: Programme indicatif
CechapitreconsisteenuneprésentationduprogrammeindicatifduPTOM,qui
estétablisurlabasedel'analysestratégiqueets'inscritdansledroitfildecette
dernière. Le programme indicatif fait partie intégrante du DOCUP et doit
comporterlesélémentssuivants.
Enveloppes financières
Danscettepartiedevraitfigurerunerépartitiondesmontantsindicatifsréservés,
dans le cadre du 9eFED, pour le domaine de concentration et (s'il y a lieu)
d'autres domaines. Les soldes nonengagés résultant de FEDantérieurs doivent
aussi y être mentionnés et affectés à l'appui des priorités définies dans la stra-
tégie. Le programme indicatif peut par ailleurs préciser que des mesures
spécifiques peuvent être financées sur des lignes budgétaires et recenser des
domaines susceptibles de bénéficier de ces fonds, tout en soulignant que le
financement sur les lignes budgétaires doit respecter des dispositions et des
règlesspécifiquesetqu'ilestsubordonnéàladisponibilitédesressources.Enfin,
il convient d'indiquer clairement que le 9eFED prévoit aussi un instrument de
financementappelé«facilitéd'investissement»etgéréparlaBanqueeuropéenne
d'investissement, mais que ce mécanisme ne fait pas partie intégrante du
programmeindicatif.Touslesmontantsdoiventêtrelibelléseneuros.
Domaine de concentration
Ils'agitdefournirdanscettepartiedesinformationssurlesobjectifsspécifiques
et les résultats attendus dans le domaine de concentration et (s'il y a lieu)
d'autres domaines, ainsi que sur l'axe essentiel des aides prévues. Il convient
d'ymentionneraussilapolitique/lesmesuresd'accompagnement quelegouver-
nement doit adopter pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de
réponse.Lesmontantsaffectésdoiventêtreindiquéspourchaquedomaine.Les
avantagesd'unsoutienbudgétaireparrapportàd'autresapprochesdoiventfaire
l'objetd'uneanalyseetdonnerlieuàunavissurlaméthodelaplusefficace.Si
laconclusionserévèlefavorableauprinciped'unmécanismedesoutienbudgé-
taire(directouparl'intermédiaired'unfondsd'affectationspécialeoud'unautre
système), elle est en outre subordonnée à une évaluation de la gestion des
finances publiques et des marchés publics dans le domaine de concentration,
quidevraitêtreeffectuéeavantlaprésentationd'unepropositiondefinancement.
Indicateurs
Ilconvientdeprésenter,pourlespolitiquesentrantdansledomainedeconcen-
tration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la
mesure du possible, des indicateurs d'impact. Ces indicateurs doivent être
conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme,
atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un
niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des
examensannuels,àmi-parcoursetenfindeparcours.
Questions transversales
Il convient de veiller à l'intégration des questions transversales (dimension de
genre,environnement, développement etrenforcement descapacités institution-
nelles).2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—19
▼C1
Leprogrammeindicatifdoitêtrecomplétéparunesériedetableaux:
—u ncadred'assistance pourledomainedeconcentrationdéfinissantendétail
les indicateurs, les sources de vérification et les hypothèses. Il convient
d'indiquer,pourlespolitiquesentrantdansledomainedeconcentration, les
ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure
dupossible,desindicateursd'impact.Cesindicateursdoiventêtreconformes
auxcritèresSMART(spécifiques,mesurablesàcourt/moyenterme,atteigna-
bles,réalistes et limités dansletemps) etfixer unniveau initial, un niveau
visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des
examensannuels,àmi-parcoursetenfindeparcours,
— unéchéancierindicatifdesengagementsetdesdécaissements,— uncalendrierdesactivités.2002R2304—FR—21.12.2002—000.001—20