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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale ◄
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L 257 1 21.9.1990
►M2Règlement (CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L 357 10 28.12.1991
►M3Règlement (CEE) no2334/92 du Conseil du 7 août 1992 L 227 1 11.8.1992
►M4Règlement (CEE) no1764/93 du Conseil du 30 juin 1993 L 162 1 3.7.1993
►M5Règlement (CE) no1366/95 du Conseil du 12 juin 1995 L 133 1 17.6.1995
►M6Règlement (CE) no463/96 du Conseil du 11 mars 1996 L 65 3 15.3.1996
►M7Règlement (CE) no753/96 du Conseil du 22 avril 1996 L 103 5 26.4.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe
centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un
effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actionsdestinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale encours enHon grie et enPologn e;
considérant que la Communauté a conclu des accords concernant le
commerce et la coopérationcommerciale et écon omique avec larépublique de Hongrie et la république populaire de Pologne;
considérant qu'il importe que la Communauté dispose des moyens
nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions;
considérant qu'il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les
actions devront être entreprises;
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une estimation du montant
des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation decette action pour l'année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que le
traité ne prévoit pas, pour les actions en question, d'autres pouvoirs queceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une action d'aide économique en faveur
des pays de l'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe, selon les
critères prévus par le présent règlement.
Article 3
1. L'aide est utilisée par priorité pour le soutienau processus de
réformes ►M1dans les pays visés à l'article 1er◄, enparticulier par le
financement ou la participation au financement de projets ayant pourobjet la restructurationécon omique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment
dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, del'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi quedu commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au
secteur privé ►
M1des pays visés à l'article 1er◄.
L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide humanitaire.1989R3906 — FR — 29.04.1996 — 007.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).▼M1
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2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règlement,
est fait en tenant compte, entre autres, des préférences et des vœuxexprimés par les pays bénéficiaires concernés.
Article 4
L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en
cofinancement avec des États membres, la Banque européenned'investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux oudes pays bénéficiaires d'eux-mêmes.
Article 5
L'aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d'aides non
remboursables. Celles-ci peuvent générer des fonds utilisables pour le
financement de projets ou d'actions de coopération.
Article 6
1. L'aide peut couvrir les dépenses d'importation ainsi que les
dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et desprogrammes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d'achat des terrains sont
exclus du financement communautaire.
2. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement peuvent être prises
encharge pour les programmes de formationet de recherche ain si que
pour les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise encharge ne peut intervenir que dans la phase de démarrage et de façondégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans
chaque cas, des procédures appliquées enla matière par les autresbailleurs de fonds.
Article 7
1. Pour les interventions supérieures à 50000 écus, pour lesquelles la
Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation auxappels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité
de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États
membres, et ►
M1des pays visés à l'article 1er◄.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux cofinancements.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers
aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats ne peut êtreautorisée par la Commissionqu'après examen , cas par cas.
Article 8
La Commissionassure la gestionde l'aide compte ten u de la procédure
définie à l'article 9. Les orientations générales auxquelles est soumise
l'aide et les programmes sectoriels sont arrêtées selon la mêmeprocédure.
Article 9
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l'aide à la
restructurationécon omique ►
M1des pays visés à l'article 1er◄,
composé des représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission. Un observateur de la Banque
européenne d'investissement participe aux travaux du comité pour lesquestions qui la concernent.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur propositionde la Commission . Lors des votes au seindu comité, les1989R3906 — FR — 29.04.1996 — 007.001 — 3
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voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesuresdécidées par elle d'undélai de six semain es.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier alinéa.
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport
d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1989R3906 — FR — 29.04.1996 — 007.001 — 4
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ANNEXE
ALBANIE
BOSNIE-HERZÉGOVINEBULGARIECROATIE
ESTONIE
HONGRIELETTONIE
LITUANIE
POLOGNE
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINEROUMANIE
SLOVÉNIE
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