2001D0131 — FR — 22.12.2003 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2001/131/CE) (JO L 048, 29.1.2001, p.31)

Modifié par:









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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 2001

portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/131/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé accord «ACP-CE»), tel que mis en application anticipée par la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 ( 1 ), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000 ( 2 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti. (2) Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue. (3) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti. (4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le ►M3 31 décembre 2004 ◄ .

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Elle sera réexaminée régulièrement, au moins tous les 6 mois.

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Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

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ANNEXE

Lettre à adresser au gouvernement de Haïti

Monsieur,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et de État de droit, sur lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haïtienne. Elle vous informait des mesures appropriées prises comme prévu à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans ses lettres du 23 janvier 2002 et 24 janvier 2003, l'Union revoyait sa décision du 29 janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle des instruments de coopération en fonction de la réalisation des objectifs en matière de processus électoral.

Aujourd'hui, après presque trois années de crise politique, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont toujours pas rétablis en Haïti. Elle reconnaît cependant les nombreux efforts déployés, aux niveaux international et local, pour contribuer au dénouement de cette crise, dont ceux de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Communauté des Caraïbes (Caricom), et réaffirme sa volonté de soutenir ces efforts. Ainsi, dans le cadre de la résolution 822 de l'OEA, le gouvernement haïtien s'est engagé à donner une priorité accrue à la restauration d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays, incluant la réalisation d'enquêtes sur tous les crimes politiquement motivés et le renforcement des programmes de désarmement. L'Union européenne continue à l'encourager également à traduire rapidement cet engagement par des actes concrets et à prendre toutes les mesures comprises dans la résolution 822 de l'OEA qui mènent à des élections législatives et locales libres et régulières. En outre, l'Union européenne est fortement préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation socio-économique en Haïti et réaffirme sa volonté de continuer la coopération au bénéfice direct de la population haïtienne.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 10 janvier 2003 et a décidé de revoir les mesures appropriées suivantes au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord:

a) La réorientation du reliquat du 8e Fonds européen de développement (FED) vers des programmes bénéficiant directement à la population haïtienne sera poursuivie, en vue de renforcer la société civile et le secteur privé et de soutenir le processus de démocratisation et de renforcement de l'État de droit et du processus électoral.

b) Les décisions relatives à la notification de l'allocation des ressources du 9e FED et à la programmation et la signature du programme indicatif national correspondant, seront prises en fonction de la mise en œuvre de la résolution 822 de l'OEA et notamment des exigences relatives aux processus électoraux législatif et local, dont la constitution d'un Conseil électoral provisoire (CEP), la mise en place par ce dernier de la Commission de garanties électorales et la tenue d'élections. L'Union européenne prend acte de l'appel lancé par l'OEA dans sa résolution 822 en faveur de la normalisation de la coopération, ainsi que de la réunion des donateurs qui s'est tenue à Washington en décembre 2003. Elle y a été représentée et a participé au réexamen de la situation en Haïti. Dans ce cadre global, il est considéré que les programmes régionaux du programme indicatif régional Caraïbes dont les bénéfices sont partagés par d'autres pays ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus, à l'exception des projets impliquant des investissements substantiels, à moins qu'il puisse être démontré que ces derniers bénéficient directement et considérablement à la population haïtienne. La coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées par ces mesures. L'Union suivra de près la suite du processus de démocratisation et en particulier la réalisation des étapes conduisant à la tenue d'élections législatives et locales. Elle est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution encourageante et réitère sa disponibilité pour un dialogue politique renforcé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Par la Commission

Par le Conseil