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►B DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
du 1erjanvier 1995
portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union
européenne
(95/1/CE, Euratom, CECA)
(JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 135 du 6.6.1996, p. 36 (688/63)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent ètre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 1
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 2
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DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
du 1erjanvier 1995
portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nou-
veaux États membres à l'Union européenne
(95/1/CE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Roy-
aume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République ita-
lienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, laRépublique portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-lande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaumede Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, leRoyaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
Suède à l'Union européenne, et notamment son article 2,
considérant que le Royaume de Norvège n'a pas déposé en temps voulu
ses instruments de ratification et n'est donc pas devenu membre del'Union européenne à la date du 1
erjanvier 1995;
considérant que, de ce fait, l'adaptation de certaines dispositions énumé-
rées à l'article 2 visé ci-dessus est indispensable;
considérant en outre qu'il convient d'adapter ou de déclarer caduques les
dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptationsdes traités qui se réfèrent nommément à la Norvège,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 3 du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de
Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellé-nique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, laRépublique italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume desPays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Breta-
gne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le
Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Fin-lande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Nor-vège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et duRoyaume de Suède à l'Union européenne est remplacé par les disposi-tions suivantes:
«Article 3
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et sué-doise, les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, por-tugaise et suédoise faisant également foi, est déposé dans les archi-ves du gouvernement de la République italienne, qui remettra une
copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres
États signataires.»
Article 2
Le titre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Nor-
vège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et duRoyaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée
l'Union européenne est remplacé par le titre suivant:
«Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adap-tations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne».
L'acte visé ci-dessus est dénommé ci-après «l'acte d'adhésion».
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Article 3
Les dispositions ci-après de l'acte d'adhésion sont caduques:Quatrième partie, titre II, articles 32 à 68, ainsi que les annexes III, IV,
V, VII.
Article 4
L'article 1
ercinquième tiret de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«— l'expression “nouveaux États membres” vise la République
d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de
Suède;».
Article 5
L'article 11 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 11
L'artcle 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, est remplacé par les dispositions suivantes:
“Article 2
Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé
ainsi qu'il suit:
Belgique 25
Danemark16
Allemagne99
Grèce25
Espagne64
France87
Irlande15
Italie87
Luxembourg6
Pays-Bas31
Autriche21
Portugal25
Finlande16
Suède22
Royaume-Uni87.”»
Article 6
L'article 13 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 13
L'article 28du traité CECA est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
“Article 28
Lorsque le Conseil est consulté par la Commission, il délibère sans
procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux des délibéra-tions sont transmis à la Commission.
Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du
Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par laCommission recueille l'accord:
— de la majorité absolue des représentants des États membres, y
compris les voix des représentants de deux États membres assu-
rant chacun un dixième au moins de la valeur totale des produc-tions de charbon et d'acier de la Communauté, ou,
— en cas de partage égal des voix et si la Commission maintient sa
proposition après une seconde délibération, des représentants detrois États membres assurant chacun un dixième au moins de la
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valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Commu-
nauté.
Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité
ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis
s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil. Toutefois,
pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 45 ter et 78octies duprésent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, del'article 28cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le sta-tut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents oureprésentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du
Conseil qui requièrent l'unanimité.
Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majo-
rité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres
qui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si ellecomprend la majorité absolue des représentants des États membres,y compris les voix des représentants de deux États membres assurantchacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de
charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois, les voix des mem-
bres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'ap-plication des articles 45 ter, 78, et 78 ter du présent traité qui requiè-rent la majorité qualifiée:
Belgique 5
Danemark3
Allemagne10
Grèce5
Espagne8
France10
Irlande3
Italie10
Luxembourg2
Pays-Bas5
Autriche4
Portugal5
Finlande3
Suède4
Royaume-Uni10.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins
soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dixmembres.
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation
d'un seul des autres membres.
Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire
de son président.
Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrê-
tées par lui.”»
Article 7
L'article 14 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 14
L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les
dispositions suivantes:
“Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord
par la Commission et par le Conseil statuant à la majorité des douzequinzièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans
son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les
éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Courreconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéaqui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrenten vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 5
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voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le Parlement européen.”»
Article 8
L'article 15 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 15
1. L'article 148paragraphe 2 du traité CE et l'article 118para-
graphe 2 du traité Euratom sont remplacés par les dispositions sui-
vantes:
“2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majo-
rité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondéra-
tion suivante:
Belgique 5
Danemark3
Allemagne10
Grèce5
Espagne8
France10
Irlande3
Italie10
Luxembourg2
Pays-Bas5
Autriche4
Portugal5
Finlande3
Suède4
Royaume-Uni10.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:
— soixante-deux voix lorsque, en vertu du présent traité, elles
doivent être prises sur proposition de la Commission,
— soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins
dix membres dans les autres cas.”
2. L'article J.3 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité UE est
remplacé par les dispositions suivantes:
“Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité quali-
fiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont
affectées de la pondération visée à l'article 148paragraphe 2 dutraité instituant la Communauté européenne et les délibérations sontacquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimantle vote favorable d'au moins dix membres.”
3. L'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité UE est
remplacé par les dispositions suivantes:
“Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité
qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondérationvisée à l'article 148paragraphe 2 du traité instituant la Communautéeuropéenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli aumoins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moinsdix membres.”
4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur
la politique sociale annexé au traité CE est remplacé par le texte sui-vant:
“Par dérogation à l'article 148paragraphe 2 du traité, les actes du
Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés àla majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins cinquante-deux voix.”»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 6
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Article 9
L'article 16 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 16
L'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du traité CECA, l'article 157
paragraphe 1 premier alinéa du traité CE et l'article 126 paragraphe
1 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les disposi-tions suivantes:
“1. La Commission est composée de vingt membres choisis en
raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indé-
pendance.”»
Article 10
L'article 17 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 17
1. L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 pre-
mier alinéa du traité CE et l'article 137 premier alinéa du traitéEuratom sont remplacés par les dispositions suivantes:
“La Cour de justice est formée de quinze juges.”
2. L'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE,
Euratom du Conseil est remplacé par les dispositions suivantes:
“Le Tribunal de première instance est formé de quinze juges.”»
Article 11
L'article 20 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 20
L'article 32 bis premier alinéa du traité CECA, l'article 166 premier
alinéa du traité CE et l'article 138premier alinéa du traité Euratomsont remplacés par les dispositions suivantes:
“La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Toutefois,
un neuvième avocat général est désigné dès la date d'adhésion jus-
qu'au 6 octobre 2000”.»
Article 12
L'article 21 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 21
L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA, l'arti-
cle 167 deuxième et troisième alinéas du traité CE et l'article 139
deuxième et troisième alinéas du traité Euratom sont remplacés parles dispositions suivantes:
“Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il
porte alternativement sur huit et sept juges.
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois
ans. Il porte chaque fois sur quatre avocats généraux.”»
Article 13
L'article 22 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 22
L'article 45 B paragraphe 1 du traité CECA, l'article 188 B para-
graphe 1 du traité CE et l'article 160 B paragraphe 1 du traité Eura-tom sont remplacés par les dispositions suivantes:
“1. La Cour des comptes est composée de quinze membres.”»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 7
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Article 14
L'article 23 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 23
L'article 194 premier alinéa du traité CE et l'article 166 premier ali-
néa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:
“Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6
Pays-Bas 12
Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24”.»
Article 15
L'article 24 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 24
L'article 198A deuxième alinéa du traité CE est remplacé par les
dispositions suivantes:
“Le nombre des membres du Comité des Régions est fixé ainsi qu'il
suit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6
Pays-Bas 12
Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24”.»
Article 16
L'article 25 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 25
L'article 18premier alinéa du traité CECA est remplacé par les dis-
positions suivantes:
“Un comité consultatif est institué auprès de la Commission. Il est
composé de quatre-vingt-quatre membres au moins et de cent huitau plus et comprend, en nombre égal, des producteurs, des travail-leurs et des utilisateurs et négociants.”»
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Article 17
L'article 26 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 26L'article 134 paragraphe 2 premier alinéa du traité Euratom est rem-
placé par les dispositions suivantes:
“2. Le Comité est composé de trente-huit membres, nommés par
le Conseil après consultation de la Commission.”»
Article 18
L'article 27 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 27L'article 227 paragraphe 1 du traité CE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
“1. Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, au Roy-
aume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la
République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République
française, à l'Irlande, à la République italienne, au Grand-Duché deLuxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autri-che, à la République portugaise, à la République de Finlande, auRoyaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-
lande du Nord.”»
Article 19
L'article 28de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«Article 28
Le texte suivant est inséré comme point d) à l'article 227 paragraphe
5 du traité CE, comme point d) à l'article 79 du traité CECA etcomme point e) à l'article 198du traité Euratom:
“Le présent traité ne s'applique pas aux îles Åland. Toutefois, le
gouvernement de Finlande peut notifier, par une déclaration déposée
lors de la ratification du traité auprès du gouvernement de la Répu-
blique italienne, que le présent traité est applicable à ces îles confor-mément aux dispositions figurant au protocole n
o2 de l'acte relatif
aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu-blique de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. Le gouvernement
de la République italienne remet aux États membres une copie certi-fiée conforme de pareille déclaration.”»
Article 20
Le premier tiret des articles 77, 103 et 129 de l'acte d'adhésion est rem-
placé par les dispositions suivantes:
«— accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'an-
cienne République fédérative tchèque et slovaque et les Étatsqui lui ont succédé (la République tchèque et la République slo-vaque), Chypre, l'Egypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jorda-
nie, le Liban, Malte, le Maroc, la Norvège, la Pologne, la Rou-
manie, la Slovénie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Turquie,et aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernantexclusivement le commerce des produits visés à l'annexe II dutraité CE;»
Article 21
L'article 120 premier alinéa de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de la Suède sontautorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la Finlande, dans des condi-
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tions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée
en vigueur du traité d'adhésion.»
Article 22
L'article 121 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«1. La part des possibilités de pêche communautaire dont les
taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures,à allouer à la Suède, est fixée comme suit, par espèce et par zone:
EspècesDivision CIEM ou IBSFC(1) Zones
de référence pour la fixation des
TACParts de la Suède
(%)
Hareng III a 50,729
Hareng III b, c, d(2) sauf “Management
Unit 3” de l'IBSFC(3)46,044
Hareng “Management Unit 3” de
l'IBSFC18,014
Hareng II a (2), IV, VII d 1,433
Sprat III a 27,409
Sprat III b, c, d (2) 47,264
Saumon III b, c, d (2)sauf le Golfe de Fin-
lande (4)36,435
Cabillaud III a Skagerrak (5) 14,469
Cabillaud III a Kattegat (6) 37,027
Cabillaud III b, c, d (2) 35,037(7)
Cabillaud II a (2), IV 20,136
Eglefin III a, III b, c, d (2) 9,942
Eglefin II a (2), IV 0,514
Lieu noir II a (2), III a, III b, c, d (2), IV 1,187
Merlan III a 9,647
Merlan II a (2), IV 0,018
Merlu III a, III b, c, d (2) 7,844
Maquereau II a (2), III a, III b, c, d (2), IV 19,165
Plie III a Skagerrak 4,256
Plie III a Kattegat 10,000Plie III b, c, d (
2) 6,356
Sole III a, III b, c, d (2) 3,162
Crevette nordique III a 35,006Langoustine III a, III b, c, d (
2) 26,295
(1) IBSFC: Commission internationale des pêcheries de la Baltique.
(2) Eaux de la Communauté.
(3) Telle que définie par l'IBSFC.
(4) Sous-division 32 de l'IBSFC.
(5) Par Skagerrak, on entend la zone délimitée, à l'ouest, par une ligne partant du
phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne partantdu phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus pro-che de la côte suédoise.
(
6) Définie comme la part de IIIa non couverte par la définition de III a Skagerrak
donnée dans la note (5) ci-dessus.
(7) Ce pourcentage est applicable aux premières 50 000 tonnes de possibilités de
pêche communautaires. Pour les possibilités de pêche communautaires au-delà de50000 tonnes, la part suédoise est de 40,000 %. Ces allocations ne préjugent pas
les transferts de quotas entre la Suède et les États membres de l'Union actuelle
résultant de l'accord EEE de 1992.»
Article 23
L'article 137 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«3. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre
prévoyant des dates ou délais différents, l'application de mesures
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 10
▼B
transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1
s'achève à la fin de la cinquième année suivant l'adhésion de l'Autri-che et de la Finlande. Ces mesures tiennent néanmoins pleinement
compte, pour chaque produit, de la production totale durant l'année
1999.»
Article 24
L'article 138paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«1. Durant la période transitoire, sous réserve d'autorisation par
la Commission, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer, sous uneforme appropriée, des aides nationales transitoires et dégressives
aux producteurs de produits agricoles de base soumis à la politique
agricole commune.
Ces aides peuvent être différenciées notamment par région.»
Article 25
L'article 139 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«1. La Commission autorise l'Autriche et la Finlande à maintenir
des aides non liées à une production particulière et qui, de ce fait, nesont pas prises en considération pour le calcul du montant de soutienau titre de l'article 138paragraphe 3. Sont autorisées, à ce titre,notamment des aides aux exploitations.»
Article 26
L'article 140 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 140
La Commission autorise l'Autriche et la Finlande à accorder les
aides nationales transitoires prévues à l'annexe XIV dans les limites
et aux conditions prévues dans cette annexe. Dans son autorisation,la Commission précise le niveau initial des aides, dans la mesure oùil ne résulte pas des conditions prévues par l'annexe, ainsi que lerythme de leur dégressivité.»
Article 27
L'article 141 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 141
Si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la
pleine application des dispositions des articles 138, 139, 140 et 142
et des autres mesures découlant de la réglementation existante dans
la Communauté, la Commission peut autoriser la Finlande àoctroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leurintégration dans la politique agricole commune.»
Article 28
L'article 142 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«1. La Commission autorise la Finlande et la Suède à octroyer
des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de
l'activité agricole dans des régions spécifiques. Ces régionsdevraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62ème para-llèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectéespar des conditions climatiques comparables rendant l'activité agri-cole particulièrement difficile.»
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Article 29
L'article 147 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 147Dans le domaine de l'agriculture, lorsque les échanges entre un ou
plusieurs des nouveaux États membres et la Communauté dans sacomposition au 31 décembre 1994, ou les échanges entre les nou-veaux États membres eux-mêmes, causent des perturbations graves
sur le marché de l'Autriche ou de la Finlande avant le 1
erjanvier
2000, la Commission, à la demande de l'État membre intéressé, sta-tue, dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une telledemande, sur les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires.Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles
tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne
doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.»
Article 30
L'article 156 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«1. Dès l'adhésion, la Commission est complétée par la nomina-
tion de trois membres supplémentaires. Le mandat des membresnommés expire en même temps que celui des membres qui sont en
fonction au moment de l'adhésion.»
Article 31
L'article 157 paragraphes 1 à 4 de l'acte d'adhésion est remplacé par les
dispositions suivantes:
«Article 1571. Dès l'adhésion, la Cour de justice et le Tribunal de première
instance sont complétés chacun par la nomination de trois juges.
2. a) Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés
conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1997. Cejuge est désigné par le sort. Le mandat des autres juges expire
le 6 octobre 2000.
b) Le mandat de l'un des juges du Tribunal de première instance
nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août1995. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat des autresjuges expire le 31 août 1998.
3. Dès l'adhésion, trois avocats généraux supplémentaires sont
nommés.
4. Le mandat de l'un des trois avocats généraux nommés confor-
mément au paragraphe 3 expire le 6 octobre 1997. Le mandat des
autres avocats généraux expire le 6 octobre 2000.»
Article 32
L'article 158de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 158Dès l'adhésion, la Cour des comptes est complétée par la nomination
de trois membres supplémentaires. Le mandat de l'un des membres
ainsi nommés expire le 20 décembre 1995. Ce membre est désigné
par le sort. Le mandat des autres membres expire le 9 février 2000.»
Article 33
L'article 159 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 159Dès l'adhésion, le Comité économique et social est complété par la
nomination de trente-trois membres représentant les différentes caté-gories de la vie économique et sociale des nouveaux États membres.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 12
▼B
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que
celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.»
Article 34
L'article 160 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 160Dès l'adhésion, le Comité des régions est complété par la nomina-
tion de trente-trois membres représentant des instances régionales etlocales des nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsinommés expire en même temps que celui des membres qui sont enfonction au moment de l'adhésion.»
Article 35
L'article 161 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 161Dès l'adhésion, le comité consultatif de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier est complété par la nomination de douzemembres supplémentaires. L'Autriche, la Finlande et la Suède dési-gnent chacune quatre membres. Le mandat des membres ainsi nom-més expire en même temps que celui des membres qui sont en fonc-tion au moment de l'adhésion.»
Article 36
L'article 162 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 162Dès l'adhésion, le comité scientifique et technique est complété par
la nomination de cinq membres supplémentaires. L'Autriche et laSuède désignent chacune deux membres, la Finlande en désigne un.Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps quecelui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.»
Article 37
L'article 170 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article 170Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui
ont été établis par le Conseil ou la Commission en langue finnoiseet suédoise font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions queles textes établis dans les neuf langues actuelles. Ils sont publiés auJournal officiel des Communautés européennes dans les cas où les
textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publica-
tion.»
Article 38
L'article 176 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion est remplacé par les
dispositions suivantes:
«Article 176Les textes de ces traités, établis en langue finnoise et suédoise, sont
annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes condi-tions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dansles langues actuelles.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 13
▼B
Article 39
L'annexe I de l'acte d'adhésion est remplacée par l'annexe de la présente
décision.
Article 40
Dans les annexes XIII et XIV de l'acte d'adhésion, les sections relatives
à la Norvège sont caduques.
Article 41
Dans les annexes II, VI, XV et XVIII de l'acte d'adhésion, les disposi-
tions, références, périodes et dates relatives à la Norvège sont caduques.
Article 42
L'article 1erdu protocole no1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article premierL'article 3 du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par
le texte suivant:
“Article 3Conformément à l'article 198D du traité, sont membres de la
Banque:
— le Royaume de Belgique,
— le Royaume de Danemark,
— la République fédérale d'Allemagne,
— le République hellénique,
— le Royaume d'Espagne,
— la République française,— l'Irlande,— la République italienne,— le Grand-Duché de Luxembourg,
— le Royaume des Pays-Bas,
— la République d'Autriche,— la République portugaise,— la République de Finlande,— le Royaume de Suède,
— le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.”»
Article 43
L'article 2 du protocole n
o1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article 2L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du protocole sur les statuts
de la Banque est remplacé par le texte suivant:
“1. La Banque est dotée d'un capital de 62 013 millions d'écus
souscrit par les États membres à concurrence des montants sui-vants:
— Allemagne 11 017450000
— France 11 017450000— Italie 11 017450000— Royaume-Uni 11 017450000
— Espagne 4 049856000
— Belgique 3 053960000— Pays-Bas 3 053960000— Suède 2 026000000— Danemark 1 546308000
— Autriche 1 516000000
— Finlande 871000000— Grèce 828380000— Portugal 533844000— Irlande 386576000— Luxembourg 77 316000.”»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 14
▼B
Article 44
L'article 4 du protocole no1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article 4
L'article 11 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième alinéas du
protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par le texte sui-vant:
“2. Le conseil d'administration est composé de 25 administra-
teurs et 13 suppléants.
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans
par le conseil des gouverneurs à raison de:
— trois administrateurs désignés par la République fédérale
d'Allemagne,
— trois administrateurs désignés par la République française,
— trois administrateurs désignés par la République italienne,
— trois administrateurs désignés par le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
— deux administrateur désignés par le Royaume d'Espagne,— un administrateur désigné par le Royaume de Belgique,— un administrateur désigné par le Royaume de Danemark,— un administrateur désigné par la République hellénique,
— un administrateur désigné par l'Irlande,
— un administrateur désigné par le Grand-Duché de Luxem-
bourg,
— un administrateur désigné par le Royaume des Pays-Bas,— un administrateur désigné par la République d'Autriche,— un administrateur désigné par la République portugaise,— un administrateur désigné par la République de Finlande,
— un administrateur désigné par le Royaume de Suède,
— un administrateur désigné par la Commission.
Les suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le
conseil des gouverneurs à raison de:
— deux suppléants désignés par la République fédérale d'Alle-
magne,
— deux suppléants désignés par la République française,
— deux suppléants désignés par la République italienne,— deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord,
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume
d'Espagne et la République portugaise,
— un suppléant désigné d'un commun accord par les pays du
Benelux,
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume
de Danemark, la République hellénique et l'Irlande,
— un suppléant désigné d'un commun accord par la République
d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume deSuède,
— un suppléant désigné par la Commission.”»
Article 45
L'article 5 du protocole n
o1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article 5
L'article 12 paragraphe 2 deuxième phrase du protocole sur les sta-
tuts de la Banque est remplacé par la phrase suivante: “La majoritéqualifiée requiert la réunion de dix-sept voix.”»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 15
▼B
Article 46
L'article 6 du protocole no1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article 6
1. Les nouveaux États membres versent les sommes suivantes
correspondant à leur quote-part du capital versé par les États mem-bres à la date du 1
erjanvier 1995:
Suède 137 913558écus,
Autriche 103 196917 écus,
Finlande 59 290577 écus.
Ces contributions sont versées en cinq tranches semestrielles égales
venant à échéance les 30 avril et 31 octobre. La première échéanceest due à la première des deux dates qui suit la date d'adhésion.
2. En ce qui concerne la partie restant encore à verser, à la date
d'adhésion, au titre de l'augmentation de capital décidée le 11 juin1990, les nouveaux États membres participent à concurrence desmontants suivants:
Suède 14 069444 écus,
Autriche 10 527778écus,Finlande 6 048611 écus.
Ces montants sont versés, à partir du 30 avril 1995, en huit tranches
semestrielles égales venant à échéance aux dates fixées pour cette aug-
mentation de capital.»»
Article 47
L'article 7 du protocole n
o1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par
les dispositions suivantes:
«Article 7
Les nouveaux États membres contribuent, en cinq tranches semes-
trielles égales venant à échéance aux dates visées à l'article 6 para-graphe 1, au fonds de réserve, aux réserves supplémentaires et auxprovisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore àaffecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du
compte de profits et pertes, établis au 31 décembre de l'année précé-
dant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque pour desmontants correspondant aux pourcentages suivants des réserves etdes provisions:
Suède 3,51736111 %,
Autriche 2,63194444 %,
Finlande 1,51215278%.»
Article 48
L'article 9 paragraphe 1 du protocole n
o1 annexé à l'acte d'adhésion est
remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Dès l'adhésion, le conseil des gouverneurs complète la
composition du conseil d'administration en nommant trois adminis-trateurs, désignés à raison d'un par chacun des nouveaux États mem-bres, ainsi qu'un suppléant désigné d'un commun accord par laRépublique d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume deSuède.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 16
▼B
Article 49
Le protocole no3 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispo-
sitions suivantes:
«Protocole no3
sur le peuple lapon
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
RECONNAISSANT les obligations et les engagements contractés par
la Suède et la Finlande à l'égard du peuple lapon dans le cadre dudroit national et international,
NOTANT, en particulier, que la Suède et la Finlande se sont enga-
gées à préserver et à développer les moyens d'existence, la langue,
la culture et le mode de vie du peuple lapon,
CONSIDÉRANT que la culture et les moyens d'existence traditionnels
du peuple lapon sont tributaires d'activités économiques de base tel-les que l'élevage de rennes dans les régions traditionnelles de peu-plement lapon,
SONT CONVENUES de ce qui suit:
Articlepremier
Nonobstant les dispositions du traité CE, des droits exclusifs peu-
vent être accordés au peuple lapon pour l'élevage de rennes dans lesrégions traditionnellement habitées par les Lapons.
Article2
Le présent protocole peut être étendu pour tenir compte du dévelop-
pement éventuel des droits exclusifs reconnus au peuple lapon enliaison avec son mode de vie traditionnel. Le Conseil, statuant àl'unanimité sur proposition de la Commission et après consultationdu Parlement européen et du Comité des régions, peut adopter les
modifications nécessaires au protocole.»
Article 50
Les dispositions du protocole n
o4 annexé à l'acte d'adhésion sont cadu-
ques.
Article 51
Le protocole no5 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispo-
sitions suivantes:
«Protocole no5
sur la participation des nouveaux États membres aux fonds de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Les contributions des nouveaux États membres aux fonds de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont fixées comme
suit:
— la République d'Autriche 15 300000 écus
— la République de Finlande 12 100000 écus
— le Royaume de Suède 16 700000 écus
Le versement de ces contributions a lieu en deux tranches annuelles
égales, sans intérêt, la première le 1erjanvier 1995 et la seconde le
1erjanvier 1996. »
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 17
▼B
Article 52
Le protocole no6 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispo-
sitions suivantes:
«Protocole no6
sur les dispositions speciales concernant l'objectif no6 dans le
cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
VUles demandes de la Finlande et de la Suède concernant une aide
spéciale des Fonds structurels en faveur de leurs régions les moinsdensément peuplées,
CONSIDÉRANT que l'Union a proposé un nouvel objectif prioritaire
complémentaire no6,
CONSIDÉRANT que cet arrangement transitoire sera également
réévalué et réexaminé en même temps que le règlement-cadre prin-
cipal (CEE) no2081/93 sur les instruments et politiques structurels
en 1999,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les critères et la liste des
régions susceptibles de bénéficier d'une aide au titre de ce nouvelobjectif,
CONSIDÉRANT que des ressources supplémentaires seront dégagées
pour ce nouvel objectif,
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les procédures applicables à
ce nouvel objectif,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Articlepremier
Jusqu'au 31 décembre 1999, les Fonds structurels, l'instrument finan-
cier d'orientation de la pêche et la Banque européenne d'investisse-ment (BEI) contribuent chacun, de façon appropriée, à la réalisationd'un nouvel objectif prioritaire qui vient s'ajouter aux cinq objectifsvisés à l'article 1
erdu règlement (CEE) no2052/88 du Conseil, tel
que modifié par le règlement (CEE) no2081/93 du Conseil. Cet
objectif consiste à promouvoir le développement et l'ajustementstructurel des régions ayant une densité de population extrêmementfaible (ci-après dénommé “objectif n
o6”).
Article2
En principe, les régions concernées par l'objectif no6 correspondent
ou appartiennent à des régions de niveau NUTS II ayant une densitéde population de huit habitants ou moins au km
2. En outre, l'inter-
vention de la Communauté peut, sous réserve de l'exigence de
concentration, également s'étendre à des zones adjacentes et conti-guës de plus petite taille qui répondent aux mêmes critères de den-sité de population.
La liste des régions et des zones visées par le présent protocole en
tant que “régions” concernées par l'objectif n
o6 figure à l'annexe 1.
Article3
Pour la période allant de 1995 à 1999, la somme de 741 millions
d'écus, en prix 1995, constitue le montant approprié de ressourcescommunautaires que les Fonds structurels et l'IFOP devront consa-crer aux régions concernées par l'objectif n
o6 qui sont énumérées à
l'annexe 1. L'annexe 2 indique la ventilation des ressources par an et
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 18
▼B
par État membre. Ces ressources viennent s'ajouter à celles qui sont
déjà prévues au titre des Fonds structurels et de l'IFOP par le règle-ment (CEE) n
o2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement
(CEE) no2081/93 du Conseil.
Article4
Sous réserve des articles 1er, 2 et 3, les dispositions des règlements
ci-dessous, notamment celles applicables à l'objectif no1, sont appli-
cables à l'objectif no6:
— règlement (CEE) no2080/93 du Conseil;
— règlements (CEE) no2052/88, 4253/88, 4254/88, 4255/88 et
4256/88 du Conseil, tels que modifiés par les règlements (CEE)
no2081/93, 2082/93, 2083/93, 2084/93 et 2085/93 du Conseil.
Article5
Les dispositions du présent protocole, y compris la possibilité pour
les régions énumérées à l'annexe 1 de bénéficier de l'aide des Fondsstructurels, sont réexaminées en 1999 en même temps que le règle-
ment-cadre (CEE) n
o2081/93 relatif aux instruments et politiques
structurels, et conformément aux procédures fixées par ledit règle-ment.
ANNEXE1
Régions concernées par l'objectif n
o6
Finlande:
Les régions septentrionales et orientales de niveau NUTS II compo-
sées du “Maakunta” (région de niveau NUTS III) de Lappi et destrois “Maakunnat” de Kainuu, Pohjois-Karjala et Etelä-Savo etcomprenant les zones adjacentes suivantes:
— dans le “Maakunta” de Pohjois-Pohjanmaa: les “Seutukunnat”de
Ii, Pyhäntä, Kuusamo et Nivala;
— dans le “Maakunta” de Pohjois-Savo: le “Seutukunta” de Nilsiä;
— dans le “Maakunta” de Keski-Suomi: les “Seutukunnat” de Saa-
rijärvi et Viitasaari;
— dans le “Maakunta” de Keski-Pohjanmaa: le “Seutukunta” de
Kaustinen.
Suède:
La région de niveau NUTS II située dans le nord de la Suède,
composée des “län” (régions de niveau NUTS III) de Norrbotten,
Västerbotten et Jämtland, à l'exclusion des zones suivantes:
— dans le Norrbotten: le “kommun” de Luleå, le “församling” de
Överluleå dans le “kommun” de Boden et le “kommun” de Piteå(à l'exception du “folkbokföringsdistrikt” de Markbygden);
— dans le Västerbotten: les “kommuner” de Nordmaling, Roberts-
fors, Vännäs et Umeå et les “församlingar” de Boliden, Bureå,Burträsk, Byske, Kågedalen, Lövånger, Sankt Olov, Sankt Örjan
et Skellefteå dans le “kommun” de Skellefteå,
mais y compris les zones adjacentes suivantes:
— dans le “län” de Västernorrland: les “kommuner”de Ånge et Sol-
lefteå, les “församlingar” de Holm et Liden dans le “kommun”
de Sundsvall, et les “församlingar”de Anundsjö, Börjna, Skor-
ped et Trehörningsjö dans le “kommun” de Örnsköldsvik;
— dans le “län” de Gävleborg: le “kommun” de Ljusdal;
— dans le “län” de Kopparberg: les “kommuner” de Älvdalen,
Vansbro, Orsa et Malung et les “församlingar” de Venjan et
Våmhus dans le “kommun” de Mora;
— dans le “län” de Värmland: le “kommun” de Torsby.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 19
▼B
Les références à la nomenclature NUTS dans la présente annexe ne
préjugent pas les définitions finales des niveaux NUTS dans lesrégions et zones précitées.
ANNEXE2
Crédits d'engagement indicatifs pour l'objectif n
o6
enmillionsd'écus, enprix1995
1995 1996 1997 199819991995-
1999
Finlande 90 95 101 110 115 511
Suède 41 43 46 49 51 230
Total 131 138147 159 166 741
Outre les crédits alloués aux objectifs nos3, 4 et 5a, ces chiffres
comprennent, le cas échéant, les crédits d'engagement pour les pro-jets-pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiativescommunautaires en vertu de l'article 3 et de l'article 12 paragraphe 5
du règlement (CEE) n
o2052/88 du Conseil, tel que modifié par le
règlement (CEE) no2081/93 du Conseil.»
Article 53
Les dispositions du protocole no7 annexé à l'acte d'adhésion sont cadu-
ques.
Article 54
La référence à la Norvège à l'annexe 4 du protocole no9 est caduque.
Article 55
La présente décision, établie en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlan-
daise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues fai-sant également foi, entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.
Article 56
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE
SOMMAIRE
Page
Annexe I: Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion 15
I. Relations extérieures. . . . . . . ............ 1 5
II. Mouvements des capitaux et politique écono-
mique et monétaire. ...................16
III. Concurrence. . . . . . ................... 1 7
A. Règlements d'habilitation . . ........... 1 7
B. Règlements de procédure . . ........... 1 8
C. Règlements d'application . . ........... 1 9
D. Règlements d'exemption en bloc. . . . . . . . 20
IV. Politique sociale. . . ................... 2 2
A. Sécurité sociale . . .................. 2 2
B. Libre circulation des travailleurs. . . . . . . . 67
C. Égalité des chances .................. 6 7
D. Législation du travail . . . . . ........... 6 7
E. Santé et sécurité . . .................. 6 8
F. Handicapés. . . . . . .................. 6 9
G. Divers . . ......................... 6 9
V. Agriculture .......................... 6 9
A. Dispositions générales . . . . ........... 6 9
B. Organisations communes de marchés . . . . 73C. Structures agricoles et mesures d'accompa-
gnement de la politique agricole commune81
D. Législation des produits phytosanitaires et
de l'agriculture biologique . ...........82
E. Législation vétérinaire et zootechnique. . . 83
F. Divers . .......................... 1 0 5
VI. Transports .......................... 1 1 5
A. Transports intérieurs. . . . . . ........... 1 1 5
B. Transport par chemin de fer ........... 1 1 7
C. Transport par voie navigable. . . . . . . . . . . 118
D. Transport aérien . . .................. 1 1 9
VII. Développement. . . . ................... 1 2 0
VIII. Environnement. . . . ................... 1 2 0
A. Protection et gestion de l'eau . . . . . . . . . . 120
B. Surveillance de la pollution atmosphérique 122
C. Prévention de la pollution sonore . . . . . . . 124D. Produits chimiques, risques industriels et
biotechnologie124
E. Conservation de la faune et de la flore sau-
vages . . . .........................125
F. Gestion des déchets et technologie propre 137
IX. Science, recherche et développement . ..... 1 3 7
X. Pêche . . . . .......................... 1 3 8
XI. Marché intérieur et services financiers ..... 1 4 2
A. Droit des sociétés, démocratie industrielle
et normes comptables. . . . . ...........142
B. Fiscalité directe, assurances et établisse-
ments de crédit. . . ..................144
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 21
▼B
C. Libre circulation des marchandises. . . . . . 147
D. Reconnaissance mutuelle des qualifica-
tions professionnelles . . . . . ...........161
E. Marchés publics . . .................. 1 7 1
F. Propriété intellectuelle et responsabilité en
matière de produit ..................175
XII. Énergie. . . .......................... 1 7 6
XIII. Droits de douane et fiscalité indirecte. ..... 1 81
A. Droits de douane . .................. 1 81
B. Fiscalité . ......................... 2 1 0
XIV. Éducation. .......................... 2 1 4
XV. Statistiques .......................... 2 1 5
XVI. Protection des consommateurs . . . . . . ..... 2 1 7
XVII. Politique structurelle et régionale . . . . ..... 2 1 7
XVIII. Divers . . . .......................... 2 1 8
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 22
▼B
ANNEXEI
Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion
I.RELATIONS EXTÉRIEURES
1.370 L 0509: Directive 70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970,
concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour
les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (JO noL
254 du 23.11.1970, p. 1), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe A, le texte suivant est ajouté à la note au bas de la pre-
mière page:
«Autriche: Republik Österreich,Finlande: Valtiontakuukeskus — Statsgaranticentralen,Suède: Exportkreditnämden».
2.393 R 3030: Règlement (CEE) n
o3030/93 du Conseil, du 12 octobre
1993, relatif au régime commun applicable aux importations de cer-tains produits textiles originaires des pays tiers (JO n
oL 275 du
8.11.1993, p. 1), modifié par:
—393 R 3617: Règlement (CE) no3617/93 de la Commission, du
22 décembre 1993 (JO noL 328du 29.12.1993, p. 22),
—394R0195: Règlement (CE) no195/94 de la Commission, du 12
janvier 1994 (JO noL 29 du 2.2.1994, p. 1).
À l'annexe III article 28paragraphe 6, le second tiret est remplacé
par le texte suivant:
«— deux lettres servant à identifier l'État membre de destination
comme suit:
AT=Autriche
BL=Benelux
DE=Allemagne
DK=Danemark
EL=Grèce
ES=Espagne
FI=Finlande
FR=France
GB=Royaume-Uni
IR=Irlande
IT=Italie
PT=Portugal
SE=Suède.»
3.370 L 0510 : Directive 70/510/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970,
concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pourles opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés (JO n
oL
254 du 23.11.1970, p. 26), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 23
▼B
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion de la république hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe A, le texte suivant est ajouté à la note au bas de la pre-
mière page:
«Autriche: Republik Österreich,Finlande: Valtiontakuukeskus — Statsgaranticentralen,Suède: Exportkreditnämden».
4. 373 D 0391: Décision 73/391/CEE du Conseil, du 3 décembre 1973,
relative aux procédures de consultation et d'information dans les
domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers
(JO n
oL 346 du 17.12.1973, p. 1), modifiée par:
—376D0641: Décision 76/641/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976
(JO noL 223 du 16.8.1976, p. 25),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 2 de l'annexe,
le terme «six» est remplacé par «sept».
5. Décision du Conseil du 4 avril 1978sur l'application de certaines
lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéfi-
ciant d'un soutien public (non publiée), prorogée en dernier lieu par:
—393 D 0112: Décision 93/112/CEE du Conseil, du 14 décembre
1992 (JO noL 44 du 22.2.1993, p. 1).
À l'annexe I «Liste des participants», l'Autriche, la Finlande et la
Suède sont supprimées de la liste des pays tiers et incluses dans lanote en bas de page qui énumère les États membres de la Commu-
nauté.
II.MOUVEMENTS DES CAPITAUX ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE
ET MONÉTAIRE
1.358X0301P0390: Décision du Conseil du 18mars 1958sur le sta-
tut du Comité monétaire (JO no17 du 6.10.1958, p. 390/58), modi-
fiée par:
—362D0405P1064: Décision 62/405/CEE du Conseil, du 2 avril
1962 (JO no32 du 30.4.1962, p. 1064/62),
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
et du Royaume-Uni (JO noL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—372 D 0377: Décision 72/377/CEE du Conseil, du 30 octobre
1972 (JO noL 257 du 15.11.1972, p. 20),
—376 D 0332: Décision 76/332/CEE du Conseil du 25 mars 1976
(JO noL 84 du 31.3.1976, p. 56),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 7, le terme «quatorze» est remplacé par le terme «dix-
sept».
b) À l'article 10 paragraphe 1, le terme «quatorze» est remplacé par
le terme «dix-sept».
2.388 R 1969: Règlement (CEE) no1969/88 du Conseil, du 24 juin
1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien finan-cier à moyen terme des balances des paiements des États membres(JO n
oL 178 du 8.7.1988, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 24
▼B
L'annexe est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
Plafonds d'encours prévus à l'article 1erparagraphe 3
État membre Millions d'écus % total
Belgique 782 5,62
Danemark 364 2,62Allemagne 2 427 17,43
Grèce 209 1,50
Espagne 1 012 7,27France 2 427 17,43Irlande 141 1,01
Italie 1 617 11,61
Luxembourg 280,20Pays-Bas 808 5,80
Autriche 485 3,48
Portugal 202 1,45Finlande 309 2,22Suède 687 4,93
Royaume-Uni 2 427 17,43
Total 13925 100,00»
III.CONCURRENCE
A.RÈGLEMENTS D'HABILITATION
1.365R 0019: Règlement (CEE) no19/65 du Conseil, du 2 mars 1965,
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à descatégories d'accords et de pratiques concertées (JO n
o36 du 6.3.1965,
p. 553/65), modifié par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 4:
— le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:
«Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareille-
ment dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et dela Suède.»;
— le paragraphe 2 est complété parl'alinéa suivant:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques
concertées qui, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède, entrent dans le champ d'application de l'article 85
paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les six
mois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 durèglement n
o17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le pré-
sent alinéa ne s'applique pas aux accords et pratiques concertéesqui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53 para-
graphe 1 de l'accord EEE.»
2.371R2821: Règlement (CEE) n
o2821/71 du Conseil, du 20 décem-
bre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 25
▼B
traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concer-
tées (JO noL 285 du 29.12.1971, p. 46), modifié par:
—372 R 2743: Règlement (CEE) no2743/72 du Conseil du 19
décembre 1972 (JO noL 291 du 28.12.1972, p. 144),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 4:
— le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:
«Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareille-
ment dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède.»;
— le paragraphe 2est complété par l'alinéa suivant:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques
concertées qui, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande
et de la Suède, entrent dans le champ d'application de l'article 85
paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les sixmois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 durèglement n
o17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le pré-
sent alinéa ne s'applique pas aux accords et pratiques concertéesqui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53 para-
graphe 1 de l'accord EEE.»
3.387 R 3976: Règlement (CEE) n
o3976/87 du Conseil, du 14 décem-
bre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le
domaine des transports aériens (JO noL 374 du 31.12.1987, p. 9),
modifié par:
—390R2344: Règlement (CEE) no2344/90 du Conseil, du 24 juil-
let 1990 (JO noL 217 du 11.8.1990, p. 15),
—392R2411: Règlement (CEE) no2411/92 du Conseil, du 23 juil-
let 1992 (JO noL 240 du 24.8.1992, p. 19).
L'article suivant est inséré:«Article 4bisUn règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut prévoir que l'interdic-
tion visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable,pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisionset pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquelsl'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autri-che, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux condi-
tions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à ladate d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accordEEE.»
4.392 R 0479: Règlement (CEE) n
o479/92 du Conseil, du 25 février
1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité àcertaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertéesentre compagnies maritimes de ligne («consortia») (JO n
oL5 5d u
29.2.1992, p. 3).
L'article suivant est inséré:«Article 3bisUn règlement arrêté en vertu de l'article 1
erpeut prévoir que l'inter-
diction visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable,
pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions
et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquelsl'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autri-che, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux condi-tions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article nes'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 26
▼B
date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord
EEE.»
B.RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
1.362R0017: Premier règlement (17/62/CEE) du Conseil, du 6 février
1962, portant application des articles 85 et 86 du traité (JO no13 du
21.2.1962, p. 204/62), modifié par:
—362R0059: Règlement no59 du Conseil du 3 juillet 1962 (JO no
58du 10.7.1962, p. 1655/62),
—363 R 0118: Règlement no118/63/CEE du Conseil du 5 novem-
bre 1963 (JO no162 du 7.11.1963, p. 2696/63),
—371 R 2822: Règlement no2822/71 du Conseil du 20 décembre
1971 (JO noL 285 du 29.12.1971, p. 49),
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 25le paragraphe suivant est ajouté:
«6. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables pareil-
lement dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux accords, décisions etpratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà del'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»
2.368 R 1017: Règlement (CEE) n
o1017/68du Conseil, du 19 juillet
1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs destransports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n
oL
175 du 23.7.1968, p. 1), modifié par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17).
À l'article 30,le paragraphe 3est complété par l'alinéa suivant:«L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la
date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui,du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion,ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées
par les articles 4 et 5 du présent règlement. Toutefois, le présent ali-
néa ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertéesqui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1de l'accord EEE.»
3.386R4056: Règlement (CEE) n
o4056/86 du Conseil, du 22 décem-
bre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et
86 du traité aux transports maritimes (JO noL 378du 31.12.198 6, p.
4).
L'article suivant est inséré:
«Article 26bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à ladate de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui,
du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article
85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion,ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixéespar les articles 3 à 6 du présent règlement. Toutefois, le présent arti-cle ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 27
▼B
qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1
de l'accord EEE.»
4.389R4064: Règlement (CEE) no4064/89 du Conseil, du 21 décem-
bre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entreentreprises (JO n
oL 395 du 30.12.1989, p. 1), rectifié dans leJO noL
257 du 21.9.1990, p. 13.
À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:«3. En ce qui concerne les opérations de concentration auxquelles
le présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'ad-hésion remplace la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La
disposition du paragraphe 2, deuxième alternative, s'applique pareil-
lement aux engagements de procédure par une autorité compétenteen matière de concurrence des nouveaux États membres ou par l'au-torité de surveillance de l'AELE.»
C.RÈGLEMENTS D'APPLICATION
1.362 R 0027: Règlement no27 de la Commission du 3 mai 1962 —
Premier règlement d'application du règlement no17 du Conseil du 6
février 1962 (JO no35 du 10.5.1962, p. 1118/62), modifié par:
—375 R 1699: Règlement (CEE) no1699/75 de la Commission du
2 juillet 1975 (JO noL 172 du 3.7.1975, p. 11),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—385 R 2526: Règlement (CEE) no2526/85 de la Commission du
5 août 1985 (JO noL 240 du 7.9.1985, p. 1),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—393 R 3666: Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15 décembre 1993 (JO noL 336 du 31.12.1993, p. 1).
À l'article 2 paragraphe 1, le terme «quinze» est remplacé par le
terme «dix-huit»
2.369 R 1629: Règlement (CEE) no1629/69 de la Commission, du 8
août 1969, relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalités desplaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et desnotifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1017/68du Conseil (JO noL 209 du 21.8.1969, p. 1), modifié par:
—393 R 3666: Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15 décembre 1993 (JO noL 336 du 31.12.1993, p. 1).
À l'article 3 paragraphe 5, le terme «quinze» est remplacé par le
terme «dix-huit».
3.388 R 4260: Règlement (CEE) no4260/88 de la Commission, du 16
décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux
demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no4056/86 du
Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 dutraité aux transports maritimes (JO n
oL 376 du 31.12.1988, p. 1),
modifié par:
—393 R 3666: Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15 décembre 1993 (JO noL 336 du 31.12.1993, p. 1).
À l'article 4 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le
terme «dix-huit».
4.388 R 4261: Règlement (CEE) no4261/88 de la Commission, du 16
décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditionsvisées au règlement (CEE) n
o3975/87 du Conseil fixant la procédure
d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le sec-
teur des transports aériens (JO noL 376 du 31.12.1988, p. 10), modi-
fié par:
—393 R 3666: Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15 décembre 1993 (JO noL 336 du 31.12.1993, p. 1).
À l'article 3 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le
terme «dix-huit».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 28
▼B
5.390 R 2367: Règlement (CEE) no2367/90 de la Commission, du 25
juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditionsconformément au règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil relatif au
contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO noL
219 du 14.8.1990, p. 5), modifié par:
—393 R 3666: Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15 décembre 1993 (JO noL 336 du 31.12.1993, p. 1).
À l'article 2 paragraphe 2, le terme «vingt-et-un» est remplacé par le
terme «vingt-quatre» et «seize» par «dix-neuf».
D.RÈGLEMENTS D'EXEMPTION EN BLOC
1.383R1983: Règlement (CEE) no1983/83 de la Commission, du 22
juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
traité à des catégories d'accords de distribution exclusive (JO noL
173 du 30.6.1983, p. 1), modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 166).
L'article suivant est inséré:
«Article 7bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche,de la Finlande et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent
dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les
six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manièreà être conformes aux conditions fixées par le présent règlement.Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords qui, à ladate de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 de l'accord EEE.»
2.383R1984: Règlement (CEE) n
o1984/83 de la Commission, du 22
juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 dutraité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO n
oL 173 du
30.6.1983, p. 5), rectifié dans leJO noL 281 du 13.10.1983, p. 24, et
modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'article suivant est inséré:
«Article 15bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrentdans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans lessix mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manièreà être conformes aux conditions fixées par le présent règlement.
Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords qui, à la
date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'ac-cord EEE.»
3.384R2349: Règlement (CEE) n
o2349/84 de la Commission, du 23
juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets (JO noL
219 du 16.8.1984, p. 15), modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
—393 R 0151: Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du
23 décembre 1992 (JO noL 21 du 29.1.1993, p. 8).
L'article 8est complété par le paragraphe suivant:«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis étantentendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésionau lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion aulieu du 1
erfévrier 1963, du 1erjanvier 1967 et du 1eravril 1985. Les
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 29
▼B
modifications apportées à ces accords conformément à l'article 7 ne
doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présentparagraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhé-
sion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»
4.385 R 0123: Règlement (CEE) n
o123/85 de la Commission, du 12
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de ser-vice de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO n
oL1 5
du 18.1.1985, p. 16), modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'article 9 est complété par le paragraphe suivant:
«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, les articles 7 et 8s'appliquent mutatis mutandis étantentendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésionau lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au
lieu du 1
erfévrier 1963, du 1erjanvier 1967 et du 1eroctobre 1985.
Les modifications apportées à ces accords conformément à l'article8ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le pré-sent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'ad-hésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»
5.385 R 0417: Règlement (CEE) n
o417/85 de la Commission, du 19
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe
3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO noL5 3
du 22.2.1985, p. 1), modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—393 R 0151: Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du
23 décembre 1992 (JO noL 21 du 29.1.1993, p. 8).
L'article 9 bis est complété par le texte suivant:«En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'ap-
plique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, le paragraphe précédent s'applique mutatis mutandis étant
entendu que les dates appropriées doivent être respectivement la
date d'adhésion et six mois après la date d'adhésion de ces pays.Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui,à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 del'accord EEE.»
6.385 R 0418: Règlement (CEE) n
o418/85 de la Commission, du 19
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développe-
ment (JO n
oL 53 du 22.2.1985, p. 5), modifié par:
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—393 R 0151: Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du
23 décembre 1992 (JO noL 21 du 29.1.1993, p. 8).
L'article 11 est complété par le paragraphe suivant:
«7. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis étantentendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésionau lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au
lieu du 1
erfévrier 1963, du 1erjanvier 1967, du 1ermars 1985 et du
1erseptembre 1985. Les modifications apportées à ces accords
conformément au paragraphe 3 ne doivent pas être notifiées à laCommission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas auxaccords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53paragraphe 1 de l'accord EEE.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 30
▼B
7.388R4087: Règlement (CEE) no4087/88 de la Commission, du 30
novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité à des catégories d'accords de franchise (JO n
oL 359 du
28.12.1988, p. 46).
L'article suivant est inséré:
«Article 8bisL'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords de franchise qui existent déjà à la date de l'adhésion del'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui, du fait de l'adhé-
sion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe
1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modi-fiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le pré-sent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas auxaccords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53paragraphe 1 de l'accord EEE.»
8.389 R 0556: Règlement (CEE) n
o556/89 de la Commission, du 30
novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (JOn
oL 61 du 4.3.1989, p. 1), modifié par:
—393 R 0151: Règlement (CEE) no151/93 de la Commission du
23 décembre 1992 (JO noL 21 du 29.1.1993, p. 8).
L'article 10 est complété par le paragraphe suivant:
«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, les articles 8et 9 s'appliquent mutatis mutandis étant
entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésionau lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion aulieu du 1
erfévrier 1963 et du 1erjanvier 1967. Les modifications
apportées à ces accords conformément à l'article 9 ne doivent pas
être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne
s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjàde l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»
9.392R3932: Règlement (CEE) n
o3932/92 de la Commission, du 21
décembre 1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe
3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de prati-ques concertées dans le domaine des assurances (JO n
oL 398du
31.12.1992, p. 7).
L'article 20 est complété par le paragraphe suivant:«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, les articles 18et 19 s'appliquent mutatis mutandis étantentendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésionau lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au
lieu du 1
erfévrier 1963, du 1erjanvier 1967, du 31 décembre 1993
et du 1eravril 1994. Les modifications apportées aux accords
conformément à l'article 19 ne doivent pas être notifiées à laCommission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas auxaccords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 de
l'accord EEE.»
10.393R1617: Règlement (CEE) n
o1617/93 de la Commission, du 25
juin 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques
concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordina-tion des horaires, l'exploitation de services en commun, les consul-tations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les ser-vices aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dansles aéroports (JO n
oL 155 du 26.6.1993, p. 18).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 31
▼B
L'article suivant est inséré:
«Article 6bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à
la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application del'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date del'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux condi-tions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à
la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 del'accord EEE.»
11.393 R 3652: Règlement (CE) n
o3652/93 de la Commission, du 22
décembre 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur
des systèmes informatisés de réservation pour les services de trans-
port aérien (JO n
oL 333 du 31.12.1993, p. 37).
L'article suivant est inséré:
«Article 14bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à
la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède etqui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application del'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date del'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux condi-
tions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, àla date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 del'accord EEE.»
IV.POLITIQUE SOCIALE
A.SÉCURITÉ SOCIALE
1.371 R 1408: Règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin
1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux tra-
vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n
oL
149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour par:
—383 R 2001: Règlement (CEE) no2001/83 du Conseil, du 2 juin
1983 (JO noL 230 du 22.8.1983, p. 6),
et modifié ensuite par:
—385R1660: Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin
1985 (JO noL 160 du 20.6.1985, p. 1),
—385R1661: Règlement (CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin
1985 (JO noL 160 du 20.6.1985, p. 7),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—386 R 3811: Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11
décembre 1986 (JO noL 355 du 16.12.1986, p. 5),
—389R1305: Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai
1989 (JO noL 131 du 13.5.1989, p. 1),
—389R2332: Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juil-
let 1989 (JO noL 224 du 2.8.1989, p. 1),
—389 R 3427: Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30
octobre 1989 (JO noL 331 du 16.11.1989, p. 1),
—391R2195: Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin
1991 (JO noL 206 du 29.7.1991, p. 2).
—392R1247: Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril
1992 (JO noL 136 du 19.5.1992, p. 1).
—392R1248: Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril
1992 (JO noL 136 du 19.5.1992, p. 7).
—392R1249: Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril
1992 (JO noL 136 du 19.5.1992, p. 28),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 32
▼B
—393R1945: Règlement (CEE) no1945/92 du Conseil, du 30 juin
1993 (JO noL 181 du 23.7.1991, p. 1).
a) À l'article 82 paragraphe 1, le nombre «72» est remplacé par
«90».
b) L'annexe I, Partie I«Travailleurs salariés et/ou travailleurs non
salariés (Article 1erpoint a) sous ii) et iii) du règlement)» est
modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Sans objet.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par «L. PORTUGAL» et «O. ROYAUME-UNI»
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié,
au sens de l'article 1erpoint a) sous ii) du règlement
tout travailleur salarié ou non salarié au sens de lalégislation sur le régime de pension des salariés.
N. SUÈDE
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié
au sens de l'article 1
erpoint a) sous ii) du règlement,
tout travailleur salarié ou non salarié au sens de lalégislation sur l'assurance contre les accidents du tra-vail.;»
c) L'annexe I, Partie II «Membres de la famille (Article 1
erpoint f)
deuxième phrase du règlement)», est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Sans objet.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O. ROY-AUME-UNI»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en
application du chapitre 1
erdu titre III du règlement,
l'expression “membre de la famille” désigne le conjointou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie.
N. SUÈDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en
application des dispositions du chapitre 1
erdu titre III
du règlement, l'expression “membre de la famille” dési-gne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18ans.»;
d) L'annexe II «(Article 1
erpoints j) et u) du règlement)», Partie I
«Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champd'application du règlement en vertu de l'article 1
erpoint j) qua-
trième sous-alinéa», est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versiche-
rungs- und Versorgungswerke), institutions de prévoy-ance, notamment les fonds d'assistance (Fürsorgeein-richtungen) et le système d'extension de la répartition
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 33
▼B
des honoraires (erweiterte Honorarverteilung) pour
médecins, vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurscivils (Ziviltechniker);»
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O. ROY-AUME-UNI»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Sans objet.
N. SUÈDE
Sans objet.»;
e) L'annexe II, Partie II «Allocations spéciales de naissance exclues
du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1
er
point u)», est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
La partie générale de l'allocation de naissance.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O. ROY-AUME-UNI»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfai-
taire de maternité en application de la loi sur les alloca-tions de maternité.
N. SUÈDE
Néant.»;
f) L'annexe II, Partie III «Prestations spéciales à caractère non
contributif au sens de l'article 4 paragraphe 2 ter qui ne relèventpas du champ d'application du règlement», est modifiée commesuit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Les prestations accordées en vertu des législations des
Bundesländer en faveur des personnes handicapées et
des personnes nécessitant des soins.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O. ROY-AUME-UNI»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant.»;
g) L'annexe II bis «(Article 10 bis du règlement)»est modifiée
comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 sep-
tembre 1955 concernant l'assurance sociale générale
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 34
▼B
— ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978concer-
nant l'assurance sociale pour les personnes travail-lant dans le commerce — GSVG et la loi fédérale
du 11 octobre 1978sur l'assurance sociale pour agri-
culteurs — BSVG).
b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi
fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bun-
despflegegeldgesetz), à l'exception de l'allocation de
soins accordée par des compagnies d'assurance acci-dent pour une infirmité causée par un accident dutravail ou une maladie professionnelle.»
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O. ROY-
AUME-UNI»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'alloca-
tion de soins pour enfants, 444/69).
b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invali-
dité, 124/88).
c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'al-
location de logement pour pensionnés, 591/78).
d) L'allocation de chômage de base (loi sur l'allocation
de chômage, 602/84) dans les cas où la personne neremplit pas les conditions afférentes à l'allocation dechômage pour salariés.
N. SUÈDE
a) Les indemnités de logement municipales complé-
mentaires aux pensions de base (loi 1962: 392,
rééditée 1976: 1014).
b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titu-
laire d'une pension (loi 1962: 381, rééditée 1982:
120).
c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi
1962: 381, rééditée 1982: 120).»;
h) L'annexe III, Partie A «Dispositions de conventions de sécurité
sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règle-ment»
i) après le point «9. BELGIQUE — PAYS-BAS» le texte
suivant est inséré:
«10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnesrésidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.»;
ii) le numéro «10» du titre «BELGIQUE — PORTUGAL»
devient le numéro «11» et le texte suivant est inséré:
«12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.»;
iii) le numéro «11» du titre «BELGIQUE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «14» et les titres suivants sontrenumérotés comme suit:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 35
▼B
«15. DANEMARK — ALLEMAGNE»
«16. DANEMARK — ESPAGNE»«17. DANEMARK — FRANCE»«18. DANEMARK — GRÈCE»
«19. DANEMARK — IRLANDE»
«20. DANEMARK — ITALIE»«21. DANEMARK — LUXEMBOURG»«22. DANEMARK — PAYS-BAS»;
iv) après les mots «Sans objet» au point «22. DANEMARK
— PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«23. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 16 juin 1987 en ce qui concerne les person-nes résidant dans un État tiers.
b) Le point I du protocole final à ladite convention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
un État tiers.»;
v) le numéro «20»du titre «DANEMARK — PORTU-
GAL»devient le numéro«24» et le texte suivant est
inséré:
«25. DANEMARK — FINLANDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992.
26. DANEMARK — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992.»;
vi) le numéro «21»du titre «DANEMARK — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «27»et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«28. ALLEMAGNE — ESPAGNE»
«29. ALLEMAGNE — FRANCE»
«30. ALLEMAGNE —GRÈCE»«31. ALLEMAGNE — IRLANDE»«32. ALLEMAGNE — ITALIE»«33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»«34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale
du 22 décembre 1966 modifiée par les conven-
tions complémentaires n
o1 du 10 avril 1969, no
2 du 29 mars 1974 et no3 du 29 août 1980.
b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du proto-
cole final à ladite convention.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État
tiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 36
▼B
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce
qui concerne la législation allemande, qui pré-voit que les accidents (et maladies profession-
nelles) survenant hors du territoire de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne ainsi que les pério-des d'assurance accomplies hors de ce territoirene donnent pas droit à prestations ou n'y don-nent droit qu'à certaines conditions, lorsque les
bénéficiaires de ces prestations ne résident pas
sur le territoire de la République fédérale d'Alle-magne, dans les cas suivants:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au
1
erjanvier 1994.
ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habi-
tuelle en Autriche avant le 1erjanvier 1994 et
le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension et accidents commence
avant le 31 décembre 1994.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite
convention. Lors de l'application du point 3 c)de cette disposition, le montant pris en considé-ration par l'institution compétente ne doit pas
excéder le montant auquel donnent droit les
périodes d'assurance correspondantes donnantlieu à rémunération de la part de cette institu-tion.
g) L'article 2 de la convention complémentaire n
o1
du 10 avril 1969 à ladite convention.
h) L'article 1erparagraphe 5 et l'article 8de la
convention sur l'assurance-chômage du 19 juillet
1978.
i) Le point 10 du protocole final à ladite conven-
tion.»;
viii) le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE — PORTU-
GAL» devient le numéro «36» et le texte suivant estinséré:
«37. ALLEMAGNE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 23 avril 1979.
b) Le point 9 a) du protocole final à ladite conven-
tion.
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de
sécurité sociale du 27 février 1976.
b) Le point 8a) du protocole final à ladite conven-
tion.»;
ix) le numéro «30»du titre «ALLEMAGNE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «39»et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«40. ESPAGNE — FRANCE»
«41. ESPAGNE — GRÈCE»«42. ESPAGNE — IRLANDE»
«43. ESPAGNE — ITALIE»
«44. ESPAGNE — LUXEMBOURG»«45. ESPAGNE — PAYS-BAS»
x) après le point «45. ESPAGNE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 37
▼B
«46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les per-
sonnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers»;
xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE — PORTUGAL»
devient le numéro «47»et le texte suivant est inséré:
«48. ESPAGNE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 19 décembre 1985.
49. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la conven-
tion de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;
xii) le numéro «38»du titre «ESPAGNE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «50»et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«51. FRANCE — GRÈCE»«52. FRANCE — IRLANDE»
«53. FRANCE — ITALIE»
«54. FRANCE — LUXEMBOURG»«55. FRANCE — PAYS-BAS»
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.»;
xiv) le numéro «44» du titre «FRANCE — PORTUGAL»
devient le numéro «57» et le texte suivant est inséré:
«58. FRANCE — FINLANDE
Néant.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.»;
xv) le numéro «45» du titre «FRANCE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «60»et les titres suivants sontrenumérotés comme suit:
«61. GRÈCE — IRLANDE»
«62. GRÈCE — ITALIE»
«63. GRÈCE — LUXEMBOURG»«64. GRÈCE — PAYS-BAS»
xvi) après le point «64. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte sui-
vant est inséré:
«65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 14 décembre 1979 modifié par la conventioncomplémentaire du 21 mai 1986 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 38
▼B
xvii) le numéro «50» du titre «GRÈCE — PORTUGAL»
devient le numéro «66» et le texte suivant est inséré:
«67. GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la conven-
tion de sécurité sociale du 11 mars 1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23 de la conven-
tion de sécurité sociale du 5 mai 1978modifiée parla convention complémentaire du 14 septembre1984.»;
xviii) le numéro «51» du titre «GRÈCE — ROYAUME-UNI»
devient le numéro «69»et les titres suivants sont renumé-rotés comme suit:
«70. IRLANDE — ITALIE»«71. IRLANDE — LUXEMBOURG»«72. IRLANDE — PAYS-BAS»
xix) après le point«72. IRLANDE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«73. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
30 septembre 1988 en ce qui concerne les person-nes résidant dans un État tiers.»;
xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE — PORTUGAL»
devient le numéro «74» et le texte suivant est inséré:
«75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.»;
xxi) le numéro «56»du titre «IRLANDE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «77»et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«78. ITALIE — LUXEMBOURG»«79. ITALIE — PAYS-BAS»
xxii) après le point «79. ITALIE — PAYS-BAS», le texte sui-
vant est inséré:
«80. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe
2 de la convention de sécurité sociale du 21 jan-vier 1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du
protocole final de ladite convention en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.»;
xxiii) le numéro «59»du titre «ITALIE — PORTUGAL»
devient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:
«82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du
25 septembre 1979.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 39
▼B
xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE — ROYAUME-UNI»
devient le numéro «84» et le titre suivant est renumérotécomme suit:
«85. LUXEMBOURG — PAYS-BAS»;
xxv) après le point «85. LUXEMBOURG — PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de
sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée
par les conventions complémentaires n
o1d u1 6
mai 1973 et no2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en
ce qui concerne les personnes résidant dans unÉtat tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
xxvi) le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG — PORTU-
GAL»devient le numéro «87» et le texte suivant estinséré:
«88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 15 septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 21 février1985 en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
b) L'article 30 de ladite convention.»;
xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG — ROY-
AUME-UNI»devient le numéro «90» et le texte suivantest inséré:
«91. PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 7 mars 1974 modifiée par la conventioncomplémentaire du 5 novembre 1980 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un État
tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.»;
xxviii) le numéro «64»du titre «PAYS-BAS — PORTUGAL»-
devient le numéro«92» et le texte suivant est inséré:
«93. PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.
94. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la conven-
tion de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un État
tiers.»;
xxix) le numéro «65»du titre «PAYS-BAS — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «95» et le texte suivant estinséré:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 40
▼B
«96. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 11 décembre 1985 modifiée par la conven-tion complémentaire du 9 mars 1993 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
98. AUTRICHE — SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 11 novembre1975 modifiée par la convention complémen-taire du 21 octobre 1982, en ce qui concerne lespersonnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
99. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 22 juillet 1980 modifiée par la conventioncomplémentaire n
o1 du 9 décembre 1985 et no2
du 13 octobre 1992, en ce qui concerne les per-
sonnes résidant dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à
ladite convention, à l'exception de l'article 2
paragraphe 3, en ce qui concerne les personnesne pouvant demander de bénéficier des disposi-tions du chapitre 1
erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL - SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du
25 octobre 1978.»;
xxx) le numéro «66» du titre «PORTUGAL — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «102» et le texte suivant estinséré:
«103. FINLANDE — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992.
104. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécu-
rité sociale du 29 juin 1987.»
i) L'annexe III, Partie B «Dispositions de conventions dont le béné-
fice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'appliquele règlement», est modifiée comme suit:
i) après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnesrésidant dans un État tiers.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 41
▼B
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
ii) le numéro «10» du titre «BELGIQUE — PORTUGAL»-
devient le numéro «11» et le texte suivant est inséré:
«12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.»;
iii) le numéro «11» du titre «BELGIQUE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «14» et les titres suivants sontrenumérotés comme suit:
«15. DANEMARK — ALLEMAGNE»
«16. DANEMARK — ESPAGNE»«17. DANEMARK — FRANCE»
«18. DANEMARK — GRÈCE»
«19. DANEMARK — IRLANDE»«20. DANEMARK — ITALIE»
«21. DANEMARK — LUXEMBOURG»
«22. DANEMARK — PAYS-BAS»
iv) après le point «22. DANEMARK — PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«23. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
v) le numéro «20» du titre «DANEMARK — PORTU-
GAL»devient le numéro «24» et le texte suivant est
inséré:
«25. DANEMARK — FINLANDE
Néant.
26. DANEMARK — SUÈDE
Néant.»;
vi) le numéro «21»du titre «DANEMARK — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «27» et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«28. ALLEMAGNE — ESPAGNE»
«29. ALLEMAGNE — FRANCE»
«30. ALLEMAGNE — GRÈCE»«31. ALLEMAGNE — IRLANDE»
«32. ALLEMAGNE — ITALIE»
«33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»«34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 42
▼B
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale
du 22 décembre 1966, modifiée par les conven-
tions complémentaires no1 du 10 avril 1969, no
2 du 29 mars 1974 et no3 du 29 août 1980.
b) Le point 20 a) du protocole final à ladite
convention.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
d) Le point 3 g) du protocole final à ladite conven-
tion.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce
qui concerne la législation allemande, qui pré-
voit que les accidents (et maladies profession-nelles) survenant hors du territoire de la Répu-blique fédérale d'Allemagne ainsi que les pério-des d'assurance accomplies hors de ce territoire,
ne donnent pas droit à prestations ou n'y don-
nent droit qu'à certaines conditions, lorsque lesbénéficiaires de ces prestations ne résident passur le territoire de la République fédérale d'Alle-magne:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au
1
erjanvier 1994;
ii) le bénéficiaire a établit sa résidence habi-
tuelle en Autriche avant le 1erjanvier 1994 et
le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension et accident a commencé
avant le 31 décembre 1994.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite
convention. Lors de l'application du point 3 c)de cette disposition, le montant pris en considé-ration par l'institution compétente ne doit pasexcéder le montant auquel donnent droit les
périodes d'assurance correspondantes donnant
lieu à rémunération de la part de cette institu-tion.»;
viii) le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE — PORTU-
GAL» devient le numéro «36» et le texte suivant estinséré:
«37. ALLEMAGNE — FINLANDE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
23 avril 1979.
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 27 février 1976.»;
ix) le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE — ROY-
AUME-UNI» devient le numéro «39» et les titres sui-vantssont renumérotés comme suit:
«40. ESPAGNE — FRANCE»
«41. ESPAGNE — GRÈCE»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 43
▼B
«42. ESPAGNE — IRLANDE»
«43. ESPAGNE — ITALIE»
«44. ESPAGNE — LUXEMBOURG»
«45. ESPAGNE — PAYS-BAS»
x) après le point «45. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les per-sonnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE — PORTUGAL»-
devient le numéro «47» et le texte suivant est inséré:
«48. ESPAGNE - FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 19 décembre 1985.
49. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la conven-
tion de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;
xii) le numéro «38»du titre «ESPAGNE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «50»et les titres suivants sontrenumérotés comme suit:
«51. FRANCE — GRÈCE»
«52. FRANCE — IRLANDE»
«53. FRANCE — ITALIE»
«54. FRANCE — LUXEMBOURG»
«55. FRANCE — PAYS-BAS»
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS» le texte
suivant est inséré:
«56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.»;
xiv) le numéro «44» du titre «FRANCE — PORTUGAL»
devient le numéro «57» et le texte suivant est inséré:
«58. FRANCE — FINLANDE
Sans objet.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.»;
xv) le numéro «45»du titre «FRANCE — ROYAUME-UNI»
devient le numéro «60» et les titres suivants sont renu-mérotés comme suit:
«61. GRÈCE — IRLANDE»
«62. GRÈCE — ITALIE»
«63. GRÈCE — LUXEMBOURG»«64. GRÈCE — PAYS-BAS»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 44
▼B
xvi) après le point «64. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte sui-
vant est inséré:
«65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 14 décembre 1979 modifiée par la conven-tion complémentaire du 21 mai 1986 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
xvii) le numéro «50»du titre «GRÈCE — PORTUGAL»
devient le numéro «66» et le texte suivant est inséré:
«67. GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 11 mars 1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 5 mai 1978modifiée par la conven-tion complémentaire du 14 septembre 1984»;
xviii) le numéro «51» du titre «GRÈCE — ROYAUME-UNI»
devient le numéro «69» et les titres suivants sont modi-fiés comme suit:
«70. IRLANDE — ITALIE»«71. IRLANDE — LUXEMBOURG»
«72. IRLANDE — PAYS-BAS»
xix) après le point «72. IRLANDE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«73. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
30 septembre 1988 en ce qui concerne les person-
nes résidant dans un État tiers.»;
xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE — PORTUGAL»
devient le numéro «74» et le texte suivant est inséré:
«75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.»;
xxi) le numéro «56»du titre «IRLANDE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «77» et les titres suivants sont
renumérotés comme suit:
«78. ITALIE — LUXEMBOURG»«79. ITALIE — PAYS-BAS»
xxii) après le point «79. ITALIE — PAYS-BAS», le point sui-
vant est inséré:
«80. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe
2 de la convention de sécurité sociale du 21 jan-vier 1981.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 45
▼B
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du
protocole final de ladite convention en ce quiconcerne les personnes résidant dans un État
tiers.»;
xxiii) le numéro «59» du titre «ITALIE — PORTUGAL»de-
vient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:
«82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du
25 septembre 1979.»;
xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE — ROYAUME-UNI»-
devient le numéro «84» et le titre suivant est renumérotécomme suit:
«85. LUXEMBOURG — PAYS-BAS»
xxv) après le point «85. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de
sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiéepar les conventions complémentaires n
o1d u1 6
mai 1973 et no2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en
ce qui concerne les personnes résidant dans un
État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.»;
xxvi) le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG — PORTU-
GAL»devient le numéro «87» et le texte suivant estinséré:
«88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécu-
rité sociale du 15 septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la conven-
tion de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.»;
xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG — ROY-
AUME-UNI»devient le numéro «90» et le texte suivant
est inséré:
«91. PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 7 mars 1974 modifiée par la convention
complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.»;
xxviii) le numéro «64» du titre «PAYS-BAS — PORTUGAL»-
devient le numéro «92» et le texte suivant est inséré:
«93. PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 46
▼B
94. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la conven-
tion de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un État
tiers.»;
xxix) le numéro «65» du titre «PAYS-BAS — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «95» et le texte suivant est
inséré:
«96. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 11 décembre 1985 modifiée par la conven-
tion complémentaire du 9 mars 1993 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
98. AUTRICHE — SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 11 novembre1975 modifiée par la convention complémen-taire du 21 octobre 1982 en ce qui concerne lespersonnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdans un État tiers.
99. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 22 juillet 1981 modifiée par les conventionscomplémentaires n
o1 du 9 décembre 1985 et no
2 du 13 octobre 1982 en ce qui concerne les per-
sonnes résidant dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à
ladite convention, à l'exception de l'article 2paragraphe 3, en ce qui concerne les personnesne pouvant demander de bénéficier des disposi-
tions du chapitre 1
erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL — SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du
25 octobre 1978.»;
xxx) le numéro «66» du titre «PORTUGAL - ROYAUME-
UNI» devient le numéro «102»et le texte suivant est
inséré:
«103. FINLANDE — SUÈDE
Néant.
104. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécu-
rité sociale du 29 juin 1987.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 47
▼B
j) L'annexe IV, Partie A «Législations visées à l'article 37 para-
graphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestationsd'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assu-
rance», est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»;
iii) après le point «L. PORTUGAL», le point suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Les pensions nationales pour les personnes qui sont
nées handicapées ou qui le deviennent à un âge précoce[la loi nationale sur les pensions (547/93)].
N. SUÈDE
Néant.»;
iv) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
k) L'annexe IV, Partie B «Régimes spéciaux pour travailleurs non
salariés au sens de l'article 38paragraphe 3 et de l'article 45paragraphe 3 du règlement n
o1408/71», est modifiée comme
suit:
i) après le titre «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «K PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
l) L'annexe IV, Partie C «Cas visés à l'article 46 paragraphe 1 point
b) du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation
conformément à l'article 46 paragraphe 2 du règlement», est
modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et
complémentaires, à l'exception des pensions visées àl'annexe IV, partie D.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 48
▼B
m) L'annexe IV, Partie D est remplacée par le texte suivant:
«Prestations et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2
point a) du règlement
1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du
règlement, dont le montant est indépendant de la durée despériodes d'assurance ou de résidence accomplies:
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations
mentionnées en partie A de la présente annexe;
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète
acquise après dix ans de résidence par des personnes aux-quelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1
er
octobre 1989;
c) les pensions espagnoles de décès et de survivants
octroyées dans le cadre des régimes généraux et spéciaux;
d) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime
général français de sécurité sociale ou du régime des sala-riés agricoles;
e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime géné-
ral français de sécurité sociale ou du régime des salariés
agricoles lorsqu'elle est calculée sur la base d'une pension
d'invalidité du conjoint décédé, liquidée en application del'article 46 paragraphe 1 point a) i);
f) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9
avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et desorphelins, comme modifiée;
g) les pensions nationales finlandaises déterminées confor-
mément à la loi nationale sur les pensions du 8juin 1956et accordées au titre des dispositions transitoires de la loinationale sur les pensions (547/93);
h) la pension de base suédoise complète accordée au titre de
la législation sur la pension de base qui s'appliquait avantle 1
erjanvier 1993 et la pension de base complète accor-
dée au titre des dispositions transitoires de la législation
s'appliquant à partir de cette date.
2. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point b), dont
le montant est déterminé en fonction d'une période fictivecensée être accomplie entre la date de réalisation du risque et
une date ultérieure:
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant
est fixé conformément à la législation en vigueur avant le1
eroctobre 1984;
b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour
lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaireet les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles ilest tenu compte d'une période complémentaire déjà
acquise;
c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabi-
lità);
d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survi-
vants;
e) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été
prises en compte les futures périodes conformément à lalégislation nationale;
f) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour les-
quelles est prise en compte une période fictive d'assurance
et les pensions suédoises de vieillesse pour lesquelles est
prise en compte une période fictive déjà acquise.
3. Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 points b) i) du
règlement, visant à éviter de prendre en considération deuxou plusieurs fois la même période fictive:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 49
▼B
accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxem-
bourg et le gouvernement de la République fédérale d'Allema-gne au sujet de diverses questions de sécurité sociale du 20
juillet 1978.
La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité
sociale.»;
n) L'annexe VIest modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Pour l'application du chapitre 1
erdu titre III du règle-
ment, les personnes percevant une pension de fonc-tionnaire sont considérées comme titulaires d'unepension ou d'une rente.
2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement, il n'est pas tenu compte des augmenta-tions des contributions versées pour bénéficier d'uneassurance supplémentaire ou de prestations supplé-mentaires du régime minier, prévues par la législa-tion autrichienne. Dans de tels cas, ces augmenta-
tions s'ajoutent au montant calculé conformément
aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 durèglement.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement, lors de l'application de la législation
autrichienne, le jour d'ouverture du droit à pension
(Stichtag) est considéré comme la date de réalisationdu risque.
4. L'application des dispositions du règlement ne limite
pas le droit à prestations, en vertu de la législation
autrichienne, des personnes dont la situation en
matière de sécurité sociale a été affectée pour desraisons politiques, religieuses ou imputables à leurfamille.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la
période comprise entre la date de réalisation de
l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge d'admis-
sion à la pension (période future) lors du calcul dumontant de la pension finlandaise des salariés, lespériodes d'assurance ou de résidence accompliessous la législation d'un autre État auquel s'appliquece règlement sont prises en considération pour satis-
faire à la condition relative à la résidence en Fin-
lande.
2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant
un emploi en Finlande a terminé son activité et quela réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un
travail salarié ou non salarié dans un autre État
auquel s'applique ce règlement et où, selon la légis-lation finlandaise sur les pensions des salariés, lapension n'inclut plus la période comprise entre laréalisation du risque et l'âge d'admission à la pen-
sion (période future), les périodes d'assurance
accomplies sous la législation d'un autre État auquels'applique ce règlement sont prises en considérationpour répondre aux exigences concernant la périodefuture comme s'il s'agissait de périodes d'assuranceaccomplies en Finlande.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 50
▼B
3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une ins-
titution en Finlande doit payer un supplément en casde retard dans l'examen de la demande de prestation,
pour l'application des dispositions de la législation
finlandaise à ce sujet, les demandes adressées à uneinstitution d'un autre État auquel s'applique ce règle-ment sont réputées avoir été introduites à la date àlaquelle cette demande et ses annexes sont parve-
nues à l'institution compétente en Finlande.
N. SUÈDE
1. Lors de l'application de l'article 18paragraphe 1,
pour déterminer le droit d'une personne à des presta-
tions familiales, les périodes d'assurance accompliessous la législation d'un autre État que la Suède,auquel s'applique le présent règlement, sont assimi-lées à des périodes de cotisation définies sur la basedu même gain moyen que les périodes d'assurance
accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci
2. Les dispositions du règlement concernant la totalisa-
tion des périodes d'assurance ou de résidence nes'appliquent pas aux règles transitoires de la législa-
tion suédoise sur le droit des personnes résidant en
Suède pendant une période spécifiée précédant ladate de la demande à un calcul plus favorable despensions de base.
3. Pour la détermination de leur droit à une pension
d'invalidité ou de survie calculée sur la base depériodes d'assurance futures présumées, les person-nes couvertes en tant que salariés ou non salariéspar un régime d'assurance ou de résidence d'un autreÉtat auquel s'applique le présent règlement sont
réputées satisfaire aux conditions prévues par la
législation suédoise en matière d'assurance et derevenu.
4. D'après les conditions prescrites par la législation
suédoise, les années consacrées à élever des enfants
en bas âge sont considérées comme des périodesd'assurance à prendre en considération pour le calculdes pensions supplémentaires, même lorsque l'enfantet l'intéressé résident dans un autre État auquel s'ap-
plique le présent règlement, à condition que la per-
sonne prenant soin de l'enfant bénéficie d'un congéparental conformément aux dispositions de la loi surle droit à un congé pour élever un enfant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
o) L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXEVII
(Article 14 quater paragraphe 1 point b) du règlement)
Cas dans lesquels une personne est soumise simultanément
à la législation de deux États membres
1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une
activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxem-
bourg. En ce qui concerne le Luxembourg, l'échange de let-tres des 10 et 12 juillet 1968entre la Belgique et le Luxem-bourg est applicable.
2. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une
activité salariée dans un autre État membre par une personne
résidant au Danemark.
3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assu-
rance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 51
▼B
en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État
membre.
4. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une acti-
vité salariée dans un autre État membre par une personne
résidant en Espagne.
5. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une acti-
vité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxem-bourg.
6. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et
d'une activité salariée au Luxembourg.
7. Pour le régime d'assurances des non salariés: exercice d'une
activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans
un autre État membre.
8. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité
salariée dans un autre État membre.
9. Exercice d'une activité non salariée en Autriche et d'une
activité salariée dans un autre État membre.
10. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une acti-
vité salariée dans un autre État membre.
11. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une
activité salariée dans un autre État membre par une personne
résidant en Finlande.
12. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une acti-
vité salariée dans un autre État membre par une personnerésidant en Suède. »
2.372 R 0574: Règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil, du 21 mars
1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/
71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO noL7 4
du 27.3.1972, p. 1), modifié et mis à jour par:
—383 R 2001: Règlement (CEE) no2001/83 du Conseil, du 2 juin
1983 (JO noL 230 du 22.8.1983, p. 6),
et modifié ensuite par:
—385R1660: Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin
1985 (JO noL 160 du 20.6.1985, p. 1),
—385R1661: Règlement (CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin
1985 (JO noL 160 du 20.6.1985, p. 7),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—386 R 0513: Règlement (CEE) no513/86 de la Commission, du
26 février 1986 (JO noL 51 du 28.2.1986, p. 44)
—386 R 3811: Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11
décembre 1986 (JO noL 355 du 16.12.1986, p. 5),
—389R1305: Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai
1989 (JO noL 131 du 13.5.1989, p. 1),
—389R2332: Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juil-
let 1989 (JO noL 224 du 2.8.1989, p. 1),
—389 R 3427: Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30
octobre 1989 (JO noL 331 du 16.11.1989, p. 1),
—391R2195: Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin
1991 (JO noL 206 du 29.7.1991, p. 2),
—392R1248: Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril
1992 (JO noL 136 du 19.5.1992, p. 7),
—392R1249: Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril
1992 (JO noL 136 du 19.5.1992, p. 28),
—393R1945: Règlement (CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin
1993 (JO noL 181 du 23.7.1993, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 52
▼B
a) L'annexe I est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Bundesminister für Arbeit und Soziales (ministre
fédéral du Travail et des Affaires sociales), Wien.
2. Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie
(ministre fédéral de l'Environnement, de la Jeunesseet de la Famille), Wien.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Sosiaali- ja terveysministeriö/Social- och hälsovärdsmi-
nisteriet (ministère des Affaires sociales et de la Santé),Helsinki
N. SUÈDE
Regeringen (Socialdepartementet) (gouvernement
(ministère de la Santé et des Affaires sociales)), Stock-holm.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
b) L'annexe 2 est modifiée comme suit:
i) après le titre «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie
par les dispositions de la législation autrichienne, non-
obstant les dispositions ci-dessous:
1. Assurance maladie
a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
auquel le présent règlement est applicable, qu'une
Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)est compétente en matière d'assurance et que lalégislation autrichienne ne permet pas de détermi-ner la compétence locale, cette compétence locale
est déterminée comme suit:
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de
maladie) compétente pour le dernier emploi
occupé en Autriche, ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de
maladie) compétente pour le dernier lieu derésidence en Autriche, ou
— si l'intéressé n'a jamais exercé d'emploi pour
lequel une Gebietskrankenkasse (caisse régio-nale de maladie) est compétente ou n'a jamais
résidé en Autriche: la Wiener Gebietskranken-
kasse (caisse régionale de maladie de Vienne),Wien
b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1
erdu
titre III du règlement en liaison avec l'article 95
du règlement d'application relatif au rembourse-ment des dépenses occasionnées par le versementde prestations à des personnes titulaires d'une pen-sion ou d'une rente au titre de l'ASVG (loi géné-
rale sur les assurances sociales): Hauptverband
der österreichischen Sozialversicherungsträger(fédération des institutions autrichiennes d'assu-rances sociales), Wien, pour autant que le rem-boursement des dépenses soit effectué à partir descontributions à l'assurance maladie perçues par
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 53
▼B
ladite fédération auprès des titulaires de pensions
ou de rentes
2. Assurance pension
Pour déterminer l'institution responsable du paiement
d'une prestation, seront seules prises en considérationles périodes d'assurance sous la législation autri-
chienne.
3. Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou le lieu de séjour de l'intéressé
b) pour la délivrance des formulaires n
osE 301, E
302 et E 303:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieu d'emploi de l'intéressé
4. Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):
Finanzamt (service des contributions)
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Maladie et maternité
a) prestations en espèces:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki, ou
le fond de l'emploi auprès duquel la personne
concernée est assurée;
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Helsinki, ou
le fond de l'emploi auprès duquel la personne
concernée est assurée;
ii) services publics de santé et services hospita-
lier:
unités locales fournissant les services prévus
par le régime
2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki, ou
b) pensions des salariés:
institution chargée des pensions des salariés,
octroyant et servant les pensions
3. Accidents du travail, maladies professionnelles:
l'institution d'assurance responsable de l'assurance-
accident de la personne concernée
4. Allocations de décès:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki, ou
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 54
▼B
l'institution d'assurance chargée de verser les presta-
tions en cas d'assurance-accidents
5. Chômage
a) Régime de base:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki, ou
b) régime complémentaire:
caisse de chômage compétente
6. Prestations familiales
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki.
N. SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités à l'exception des presta-
tions de chômage
a) En règle générale:
bureau d'assurances sociales auprès duquel l'inté-
ressé est assuré
b) pour les marins ne résidant pas en Suède:
Göteborgs allmänna försäkringskassa, Sjöfarts-
kontoret (bureau d'assurances sociales de Göte-borg, section “Marins”)
c) pour l'application des articles 35 à 59 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés ne rési-dent pas en Suède:
Stockholms läns allmänna försäkringskassa,
utlandsavdelningen (bureau d'assurances sociales
de Stockholm, section “Étranger”)
d) pour l'application des articles 60 à 77 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés, à l'ex-ception des marins, ne résident pas en Suède:
— bureau d'assurances sociales du lieu de surve-
nance de l'accident du travail ou de l'appari-
tion de la maladie professionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna försäkringskassa,
utlandsavdelningen (bureau d'assurances
sociales de Stockholm, section “Étranger”)
2. Pour les prestations de chômage:
Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national du marché
du travail).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»
c) l'annexe 3 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Assurance maladie
a) Dans tous les cas, sauf pour l'application des arti-
cles 27 et 29 du règlement et des articles 30 et 31
du règlement d'application en relation avec l'insti-
tution du lieu de résidence d'un titulaire de pen-sion ou de rente visée à l'article 27 du règlement:
Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assu-
rance maladie) compétente pour le lieu de rési-
dence ou de séjour de l'intéressé
b) pour l'application des articles 27 et 29 du règle-
ment et des articles 30 et 31 du règlement d'ap-plication en relation avec l'institution du lieu de
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 55
▼B
résidence d'un titulaire de pension ou de rente
visée à l'article 27 du règlement:
institution compétente
2. Assurance pension
a) Si l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne, sous réserve de l'application de l'article
53 du règlement d'application:
institution compétente
b) dans tous les autres cas, sous réserve de l'applica-
tion de l'article 53 du règlement d'application:
Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten
(institution d'assurance pension pour les salariés),Wien
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions autrichien-nes d'assurances sociales), Wien
3. Assurance accidents
a) Prestations en nature:
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assu-
rance maladie) compétente pour le lieu derésidence ou de séjour de l'intéressé
— ou Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance accidents),
Wien, peut allouer les prestations
b) prestations en espèces:
i) dans tous les cas, sous réserve de l'application
de l'article 53 en liaison avec l'article 77 durèglement d'application:
Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (insti-
tution générale d'assurance accidents), Wien
ii) pour l'application de article 53 en liaison avec
l'article 77 du règlement d'application:
Hauptverband der österreichischen Sozialver-
sicherungsträger (fédération des institutionsautrichiennes d'assurances sociales), Wien
4. Assurance chômage:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé
5. Prestations familiales
a) Prestations familiales, à l'exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):
Finanzamt (service des contributions) compétent
pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéfi-ciaire
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Maladie et maternité
a) Prestations en espèces:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki, ou
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 56
▼B
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Helsinki, ou
ii) service public de santé et service hospitalier:
unités locales fournissant les services prévus
par le régime
2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten(insti-
tution d'assurances sociales), Helsinki, ou
b) pensions des salariés:
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen
(institut central d'assurance pension), Helsinki
3. Allocations de décès
Allocation générale de décès:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki
4. Chômage
a) Régime de base:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos
— Folkpensionsanstalten (institution d'assu-
rances sociales), Helsinki
ii) dans les autres cas:
la caisse de chômage compétente auprès
duquel la personne concernée est assurée
5. Prestations familiales
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki
N SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités, à l'exception des presta-
tions de chômage:
bureau d'assurances sociales du lieu de résidence ou
de séjour
2. Pour les prestations de chômage:
office de l'emploi de la province du lieu de résidence
ou de séjour.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
d) L'annexe 4 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Assurance maladie, accidents et pension:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions d'assuranceautrichiennes), Wien
2. Assurance chômage
a) relations avec l'Allemagne:
Landesarbeitsamt Salzburg (office de l'emploi du
Land de Salzburg), Salzburg
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 57
▼B
b) dans tous les autres cas:
Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du
Land de Vienne), Wien
3. Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzur-
laubsgeld (allocation spéciale de maternité):
Bundesministerium für Umwelt, Jugend und
Familie (ministère fédéral de l'Environnement, dela Jeunesse et de la Famille), Wien
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du
Land de Vienne), Wien.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Assurance maladie et maternité, pensions nationales,
allocations familiales, allocations de chômage etallocations de décès:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki
2. Pensions des employés:
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (Insti-
tut central d'assurance pension), Helsinki
3. Accidents du travail, maladies professionnelles:
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsför-
säkringsanstalternas Förbund (fédération des institu-tions d'assurance accidents), Helsinki.
N. SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités à l'exception des presta-
tions de chômage:
Riksförsäkringsverket (conseil national des assuran-
ces sociales)
2. Pour les prestations de chômage:
Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché
du travail).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
e) L'annexe 5 est modifiée comme suit:
i) après le point «9. BELGIQUE — PAYS-BAS» le texte
suivant est inséré:
«10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «10. BELGIQUE — PORTUGAL» devient le titre
«11. BELGIQUE — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 58
▼B
iii) le titre «11. BELGIQUE — ROYAUMÉ-UNI» devient le
titre «14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI» et les titressuivants sont renumérotés comme suit:
«15. DANEMARK — ALLEMAGNE»
«16. DANEMARK — ESPAGNE»«17. DANEMARK — FRANCE»«18. DANEMARK — GRÈCE»
«19. DANEMARK — IRLANDE»
«20. DANEMARK — ITALIE»«21. DANEMARK — LUXEMBOURG»«22. DANEMARK — PAYS-BAS»
iv) après le point «22. DANEMARK — PAYS-BAS», le
texte suivant est inséré:
«23. DANEMARK — AUTRICHE
Néant.».
v) le titre «20. DANEMARK — PORTUGAL» devient le
titre «24. DANEMARK — PORTUGAL» et le texte sui-vant est inséré:
«25. DANEMARK — FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réci-
proque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3du règlement (dépenses pour prestations en natureen cas de maladie et de maternité, d'accidents dutravail et de maladies professionnelles, et prestations
de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (frais de contrôle admi-nistratif et médical).
26. DANEMARK — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réci-
proque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3du règlement (dépenses pour prestations en natureen cas de maladie et de maternité, d'accidents du
travail et de maladies professionnelles, et prestations
de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2du règlement d'application (frais de contrôle admi-nistratif et médical).»;
vi) le titre «21. DANEMARK — ROYAUME-UNI» devient
le titre «27. DANEMARK — ROYAUME-UNI» et les
titres suivants sont renumérotés comme suit:
«28. ALLEMAGNE — ESPAGNE»«29. ALLEMAGNE — FRANCE»«30. ALLEMAGNE — GRÈCE»
«31. ALLEMAGNE — IRLANDE»
«32. ALLEMAGNE — ITALIE»«33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»«34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 59
▼B
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»« le
texte suivant est inséré:
35 ALLEMAGNE — AUTRICHE
Section II point 1 et section III de l'arrangement du 2
août 1979 sur l'application de la Convention d'assu-rance chômage du 19 juillet 1978.»;
viii) le titre «29. ALLEMAGNE — PORTUGAL» devient le
titre «36. ALLEMAGNE — PORTUGAL» et le texte sui-
vant est inséré:
«37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant.
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant.»;
ix) le titre «30. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI» devient
le titre «39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI» et les
titres suivants sont renumérotés comme suit:
«40. ESPAGNE — FRANCE»«41. ESPAGNE - GRÈCE»«42. ESPAGNE — IRLANDE»«43. ESPAGNE — ITALIE»
«44. ESPAGNE — LUXEMBOURG»
«45. ESPAGNE — PAYS-BAS»
x) après le point 45 «ESPAGNE — PAYS-BAS»
«46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant.»;
xi) le titre «37. ESPAGNE — PORTUGAL» devient le titre
«47. ESPAGNE — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant.
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant.»;
xii) le titre «38. ESPAGNE — ROYAUME-UNI» devient le
titre «50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI» et les titressuivants sont renumérotés comme suit:
«51. FRANCE — GRÈCE»«52. FRANCE — IRLANDE»«53. FRANCE — ITALIE»
«54. FRANCE — LUXEMBOURG»
«55. FRANCE — PAYS-BAS»
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 60
▼B
xiv) le titre «44. FRANCE — PORTUGAL» devient le titre
«57. FRANCE — PORTUGAL» et les titres suivants sontrenumérotés comme suit:
«58. FRANCE — ROYAUME-UNI»
«59. GRÈCE — IRLANDE»
«60. GRÈCE — ITALIE»
«61. GRÈCE — LUXEMBOURG»«62. GRÈCE — PAYS-BAS»
xv) après le point «62. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte sui-
vant est inséré:
«63. GRÈCE — AUTRICHE
Néant.»;
xvi) le titre «50. GRÈCE — PORTUGAL» devient le titre
«64. GRÈCE — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«65. GRÈCE — FINLANDE
Néant.
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant.»;
xvii) le titre «51. GRÈCE — ROYAUME-UNI»devient le titre
«67. GRÈCE — ROYAUME-UNI» et les titres suivants
sont renumérotés comme suit:
«68. IRLANDE — ITALIE»
«69. IRLANDE — LUXEMBOURG»
«70. IRLANDE — PAYS-BAS»
xviii) après le point «70. IRLANDE — PAYS-BAS», le texte
suivant est inséré:
«71. IRLANDE — AUTRICHE
Néant.»;
xix) le titre «55. IRLANDE — PORTUGAL» devient le titre
«72. IRLANDE — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
74. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.»;
xx) le titre «56. IRLANDE — ROYAUME-UNI» devient le
titre «75. IRLANDE — ROYAUME-UNI» et les titressuivants sont renumérotés comme suit:
«76. ITALIE — LUXEMBOURG»
«77. ITALIE — PAYS-BAS»
xxi) après le point «77. ITALIE — PAYS-BAS», le texte sui-
vant est inséré:
«78. ITALIE — AUTRICHE
Néant.»
xxii) le titre «59. ITALIE — PORTUGAL» devient le titre
«79. ITALIE — PORTUGAL» et le texte suivant estinséré:
«80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
81. ITALIE — SUÈDE
Néant.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 61
▼B
xxiii) les titres «60. ITALIE — ROYAUME-UNI» et «61.
LUXEMBOURG — PAYS-BAS» deviennent les titres«82. ITALIE — ROYAUME-UNI» et «83. LUXEM-
BOURG — PAYS-BAS» et le texte suivant est inséré:
«84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Néant.»;
xxiv) le titre «62. LUXEMBOURG — PORTUGAL» devient
le titre «85. LUXEMBOURG — PORTUGAL» et le texte
suivant est inséré:
«86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24
février 1994, prises en vertu de l'article 36 para-graphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règle-ment.
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Néant.»;
xxv) le titre «63. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»
devient le titre «88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI» et le texte suivant est inséré:
«89. PAYS-BAS — AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernant le rem-
boursement des coûts de sécurité sociale.»;
xxvi) le titre «64. PAYS-BAS — PORTUGAL» devient le titre
«90. PAYS-BAS — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«91. PAYS-BAS — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26
janvier 1994, prises en vertu de l'article 36 para-
graphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règle-ment.
92. PAYS-BAS — SUÈDE
Néant.»;
xxvii) le titre «65. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI» devient le
titre «93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI» et le textesuivant est inséré:
«94. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
95. AUTRICHE — FINLANDE
Néant.
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangement du 22 décembre 1993 sur le rembour-
sement des coûts dans le domaine de la sécuritésociale.
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article 18paragraphes 1 et 2 de l'arrangement
du 10 novembre 1980 pour l'application de laconvention de sécurité sociale du 22 juillet 1980modifié par les arrangements complémentaires n
o
1 du 26 mars 1986 et no2 du 4 juin 1993 en ce
qui concerne les personnes n'ayant pas droit au
traitement prévu au chapitre 1erdu titre III du
règlement;
b) Article 18paragraphe 1 dudit arrangement en ce
qui concerne les personnes qui ont droit au trai-
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 62
▼B
tement prévu au chapitre 1erdu titre III du règle-
ment, étant entendu que, pour les ressortissantsautrichiens résidant sur le territoire autrichien et
les ressortissants du Royaume-Uni résidant sur le
territoire du Royaume-Uni (à l'exception deGibraltar), le passeport remplace le formulaire E111 pour toutes les prestations couvertes par ceformulaire.
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant.»;
xxviii) le titre «66. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» devient
le titre «100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» et letexte suivant est inséré:
«101. FINLANDE — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992: accord de renonciationréciproque au remboursement en vertu des articles
36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe
3 du règlement (dépenses pour prestations ennature en cas de maladie et de maternité, d'acci-dents du travail et de maladies professionnelles, etprestations de chômage) ainsi que de l'article 105paragraphe 2 du règlement d'application (frais de
contrôle administratif et médical).;
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
Néant.»;
f) L'annexe 6 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Paiement direct.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Paiement direct.
N. SUÈDE
Paiement direct.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
g) L'annexe 7 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», insérer le texte suivant:
«K. AUTRICHE
Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autri-
che), Wien.»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 63
▼B
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Postipankki Oy, Helsinki — Postbanken Ab, Helsing-
fors (S.A. Postipankki Helsinki).
N. SUÈDE
Néant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
h) L'annexe 8est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE8
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bis paragraphe 1 point d)
et article 122 du règlement d'application)
L'article 10 bis paragraphe 1 point d) du règlement d'application
est applicable aux:
A. Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil
dans les relations:
— entre la Belgique et l'Allemagne,— entre la Belgique et l'Espagne— entre la Belgique et la France
— entre la Belgique et la Grèce
— entre la Belgique et l'Irlande— entre la Belgique et le Luxembourg
— entre la Belgique et l'Autriche
— entre la Belgique et le Portugal— entre la Belgique et la Finlande— entre la Belgique et la Suède
— entre la Belgique et le Royaume-Uni
— entre l'Allemagne et l'Espagne— entre l'Allemagne et la France
— entre l'Allemagne et la Grèce
— entre l'Allemagne et l'Irlande— entre l'Allemagne et le Luxembourg— entre l'Allemagne et l'Autriche
— entre l'Allemagne et la Finlande
— entre l'Allemagne et la Suède— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni
— entre l'Espagne et l'Autriche
— entre l'Espagne et la Finlande— entre l'Espagne et la Suède— entre la France et le Luxembourg
— entre la France et l'Autriche
— entre la France et la Finlande— entre la France et la Suède— entre l'Irlande et l'Autriche
— entre l'Irlande et la Suède
— entre le Luxembourg et l'Autriche— entre le Luxembourg et la Finlande
— entre le Luxembourg et la Suède
— entre les Pays-Bas et l'Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande— entre les Pays-Bas et la Suède
— entre l'Autriche et le Portugal
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 64
▼B
— entre l'Autriche et la Finlande
— entre l'Autriche et la Suède— entre l'Autriche et le Royaume-Uni— entre le Portugal et la France
— entre le Portugal et l'Irlande
— entre le Portugal et le Luxembourg— entre le Portugal et la Finlande— entre le Portugal et la Suède— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède— entre la Finlande et le Royaume-Uni— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre
civil dans les relations:
— entre le Danemark et l'Allemagne— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la
France, le Luxembourg et le Portugal.
B. Travailleurs non salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil
dans les relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C. Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil
dans les relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas. »
i) L'annexe 9est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est cal-
culé en prenant en considération les institutions suivan-tes:
Gebietskrankenkassen (caisses régionales de maladie).»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est cal-
culé en prenant en considération les régimes du servicepublic de santé et du service hospitalier ainsi que lesremboursements des services d'assurance maladie et deréhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folk-
pensionsanstalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki.
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est cal-
culé en prenant en considération les prestations servies
par le régime national d'assurances sociales.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 65
▼B
j) L'annexe 10 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règle-
ment d'application en relation avec l'assurance volon-taire prévue au point 16 de l'ASVG (loi fédérale du 9septembre 1955 sur les assurances sociales), pour lespersonnes ne résidant pas sur le territoire de l'Autri-che:
Wiener Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assu-
rance maladie de Vienne), Wien.
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point b)
et de l'article 17 du règlement:
Bundesminister für Arbeit und Soziales (ministre
fédéral du Travail et des Affaires sociales), Wien, en
accord avec le Bundesminister fur Umwelt, Jugendund Familie (ministre fédéral de l'Environnement, dela Jeunesse et de la Famille), Wien.
3. Pour l'application des articles 11, 11 bis, 12 bis, 13 et
14 du règlement d'application:
a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne et couvert par une assurance maladie:
institution d'assurance maladie compétente;
b) lorsque l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne et n'est pas couvert par une assurancemaladie:
institution d'assurance accidents compétente;
c) dans tous les autres cas:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (Fédération des institutions autrichien-nes d'assurances sociales), Wien.
4. Pour l'application de l'article 38paragraphe 1 et de
l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application:
Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance
maladie) compétente pour le lieu de résidence desmembres de la famille.
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2 de l'ar-
ticle 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur
ou pour le dernier lieu d'emploi.
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 et de
l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'applicationen relation avec le Karenzurlaubsgeld (allocation spé-ciale de maternité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleurou le dernier lieu d'emploi.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 66
▼B
7. Pour l'application:
a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation en relation avec les articles 36 et 63 durèglement:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions autrichien-nes d'assurances sociales), Wien.
b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation en relation avec l'article 70 du règlement:
Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du
Land de Vienne), Wien.
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication:
— institution compétente ou— à défaut d'institution compétente autrichienne,
institution du lieu de résidence.
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions autrichiennesd'assurances sociales), Wien, pour autant que le rem-boursement des dépenses occasionnées par le service
des prestations en nature soit couvert par les contribu-
tions à l'assurance maladie perçues par ladite fédéra-tion auprès des titulaires de pensions ou de rentes.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous
b), de l'article 14 bis paragraphe 1 sous b) du règle-ment et de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11
bis paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13
paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et2 du règlement d'application:
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscent(institut
central d'assurance pensions), Helsinki.
2. Pour l'application de l'article 10 ter du règlement
d'application:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki.
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de pensions des sala-
riés) et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (insti-
tut central d'assurance pension), Helsinki.
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article
38paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'ar-ticle 82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2 etde l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'applica-tion:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 67
▼B
5. Pour l'application des articles 41 à 59 du règlement
d'application:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki, et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (insti-
tut central d'assurance pension), Helsinki.
6. Pour l'application des articles 60 à 67, 71, 75, 76 et
78du règlement d'application:
En tant qu'institution du lieu de résidence, l'institu-
tion d'assurance désignée par
Tapaturmavakuutuslaitosten liitto — Olycksfallsför-
säkringsanstalternas Förbund (fédération des institu-tions d'assurance accidents), Helsinki.
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application:
La caisse de chômage compétente dans le cas où les
allocations de chômage sont versées au titre d'un
régime complémentaire.
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki, dans le cas oùles allocations de chômage sont versées au titre du
régime de base.
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règle-
ment d'application:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki,
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsför-
säkringsanstalternas Förbund (fédération des institu-
tions d'assurance accidents), Helsinki, en cas d'assu-rance accidents.
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication:
a) pensions des salariés:
Eläketurvakeskus-Pensionsskyddscentralen
(caisse centrale d'assurance pension), Helsinki, encas de pensions des salariés;
b) accidents du travail, maladies professionnelles:
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfalls-
försäkringsanstalternas Förbund (fédération desinstitutions d'assurance accidents), Helsinki, en
cas d'assurance accident;
c) autres cas:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (ins-
titution d'assurances sociales), Helsinki.
N. SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de l'ar-
ticle 14 bis paragraphe 1, de l'article 14 ter paragra-phes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article 11
paragraphe 1 sous a), et de l'article 11 bis paragraphe
1 du règlement d'application:
bureau d'assurances sociales auprès duquel l'intéressé
est assuré.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 68
▼B
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b)
et 14 bis paragraphe 1 sous b), dans les cas où l'inté-ressé est détaché en Suède:
bureau d'assurances sociales du lieu où est exercée
l'activité.
3. Pour l'application de l'article 14 ter paragraphes 1 et
2, dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède
pour une période supérieure à 12 mois:
Göteborgs allmänna försäkringskassa, sjöfartskonto-
ret (bureau d'assurances sociales de Göteborg, sec-tion “marins”).
4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3,
et de l'article 14 bis paragraphes 2 et 3 du règlement:
bureau d'assurances sociales du lieu de résidence.
5. Pour l'application de l'article 14 bis paragraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), del'article 11 bis paragraphe 1 sous b) et de l'article 12bis paragraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) durèglement d'application:
bureau d'assurances sociales du lieu d'exercice de
l'activité.
6. Pour l'application de l'article 17 du règlement:
a) bureau d'assurances sociales du lieu où l'activité
est ou sera exercée, et
b) Riksförsäkringsverket (conseil national d'assuran-
ces sociales) pour les catégories de travailleurssalariés ou non salariés.
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2:
a) Riksförsäkringsverket (conseil national d'assuran-
ces sociales);
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du
marché du travail), pour les prestations de chô-
mage.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
k) L'annexe 11 est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 69
▼B
3.Décisions de la commission administrative des Communautés
européennes concernant la sécurité sociale des travailleursmigrants:
a) Le point 2.2. de la décision n
o117 du 7.7.1982 (JO noC 238du
7.9.1983, p. 3) est remplacé par le texte suivant:
«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Office national des pensions (ONP), Rijksdienst
voor pensioenen (RVP), Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand
(Direction nationale de sécurité et d'assistance
sociale), København.
Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger
— Datenstelle (centre informatique des organis-mes allemands d'assurance-pension), Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social (Insti-
tut national de sécurité sociale), Madrid.
France Caisse nationale d'assurance-vieillesse — Centre
informatique national — travailleurs migrantsSCOM, Tours.
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut de
sécurité sociale), Athènes.
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécurité sociale), Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS) (Institut national de prévoyance sociale),
Roma.
Luxembourg Centre d'informatique, d'affiliation et de percep-
tion des cotisations, commun aux institutions desécurité sociale, Luxembourg.»
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (Banque d'assurance
sociale), Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversi-
cherungsträger (Association générale des orga-nismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.
Portugal Centro Nacional de Pensões (Centre national des
pensions), Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen
(Institut central des pensions), Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket (Office national d'assu-
rance sociale), Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division des
dossiers), Newcastle-upon-Tyne.;
b) Le point 2.4. de la décision n
o118du 20.4.198 3 (JO noC 306 du
12.11.1983, p. 2) est remplacé par le texte suivant:
«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Office national des pensions (ONP), Rijksdienst
voor pensioenen (RVP), Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand
(Direction nationale de sécurité et d'assistancesociale), København.
Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger
— Datenstelle (centre informatique des organis-
mes allemands d'assurance-pension), Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social (Insti-
tut national de sécurité sociale), Madrid.
France Caisse nationale d'assurance vieillesse — Centre
informatique national — travailleurs migrantsSCOM, Tours.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 70
▼B
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut de
sécurité sociale), Athènes.
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécurité sociale), Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS) (Institut national de prévoyance sociale),Roma.
Luxembourg Centre d'informatique, d'affiliation et de percep-
tion des cotisations, commun aux institutions desécurité sociale, Luxembourg.»
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance
sociale), Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversi-
cherungsträger (Association générale des orga-nismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.
Portugal Centro Nacional de Pensões (Centre national des
pensions), Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen
(Institut central des pensions), Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket (Office national d'assu-
rance sociale), Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division des
dossiers), Newcastle-upon-Tyne.;
c) Le point 2.2. de la décision n
o135 du 1.7.1987 (JO noC2 81d u
4.11.1988, p. 7) est remplacé par le texte suivant:
«Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse le montant
forfaitaire qui figure ci-après:
a) 20 000 BEF, pour l'institution de résidence belge,
b) 3 600 DKK, pour l'institution de résidence danoise,
c) 1 000 DEM, pour l'institution de résidence allemande,
d) 50 000GRD, pour l'institution de résidence grecque,
e) 50 000 PTE, pour l'institution de résidence espagnole,
f) 2 900 FRF, pour l'institution de résidence française,
g) 300 IEP, pour l'institution de résidence irlandaise,
h) 590000 ITL, pour l'institution de résidence italienne,
i) 20 000 LUF, pour l'institution de résidence luxembourgeoise,
j) 1 100 NLG, pour l'institution de résidence néerlandaise,
k) 7 000 ATS, pour l'institution de résidence autrichienne,
l) 60 000 ESP, pour l'institution de résidence portugaise,
m) 3 000 FIM, pour l'institution de résidence finlandaise,
n) 3 600 SEK, pour l'institution de résidence suédoise,
o) 350 GBP, pour l'institution de résidence du Royaume-Uni.»;
d) L'annexe de la décision no136 du 1.7.1987 (JO noC6 4d u
9.3.1988, p. 7) est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
Néant.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
Néant.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 71
▼B
N. SUÈDE
Néant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»;
e) L'annexe de la décision no150 du 26.6.1992 (JO noC 229 du
25.8.1993, p. 5) est modifiée comme suit:
i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:
«K. AUTRICHE
1. Au cas où seules les allocations familiales sont
concernées: le “Finanzamt” compétent (Administra-tion des finances)
2. Dans tous les autres cas: la caisse d'assurance pension
compétente.»;
ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
et le texte suivant est inséré:
«M. FINLANDE
1. Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (institu-
tion d'assurances sociales), Helsinki
et
2. Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen (caisse
centrale d'assurance pension), Helsinki
N. SUÈDE
Pour les bénéficiaires résidant en Suède:Bureau d'assurances sociales du lieu de résidencePour les bénéficiaires ne résidant pas en Suède:Stockholms läns allmänna försäkringskassa, utlandsav-
delningen (bureau d'assurances sociales de Stockholm,section “Étranger”).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O. ROY-
AUME-UNI»
B.LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
368 L 0360: Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968,
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de laCommunauté (JO n
oL 257 du 19.10.1968, p. 13).
La note en bas de page 1 de l'annexe est remplacée par le texte suivant:
«Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), danois, espa-
gnol(s), finlandais, français, grec(s), irlandais, italien(s), luxembour-geois, néerlandais, portugais, suédois, selon le pays qui délivre la
carte.»
C.ÉGALITÉ DES CHANCES
382 D 0043: Décision 82/43/CEE de la Commission, du 9 décembre
1981, relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chan-
ces entre les femmes et les hommes (JO noL 20 du 28.1.1982, p. 35),
modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Le comité comprend deux membres par État membre.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 72
▼B
b) À l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents;
un minimum de la moitié des votes des membres en faveur est pour-
tant requis.»
c) À l'article 11, la phrase «Un minimum de douze votes en faveur est
pourtant requis» est remplacée par «Un minimum de la moitié desvotes des membres en faveur est pourtant requis.»
D.LÉGISLATION DU TRAVAIL
380 L 0987: Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-
ves à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'em-
ployeur (JO noL 283 du 28.10.1980, p. 23), modifiée par:
—387 L 0164: Directive 87/164/CEE du Conseil (JO noL6 6d u
11.3.1987, p. 11).
À l'annexe, la section I «Travailleurs salariés ayant un contrat de travail,
ou une relation de travail, de nature particulière» est complétée commesuit:
«F: AUTRICHE
1. Membres de l'autorité d'une personne morale, qui est respon-
sable de la représentation légale de celle-ci.
2. Associés habilités à exercer une influence dominante au sein de
l'association, même si cette influence est fondée sur une déléga-tion de pouvoir.»
«G: SUÈDE
Un employé, ou les survivants d'un employé, qui, seul ou en avec
ses proches, a été propriétaire d'une part essentielle de l'entrepriseou activité de l'employeur et a exercé une influence considérable
sur ses activités. Il en va de même si l'employeur est une personne
morale ne possédant pas d'entreprise ou activité.»
E.SANTÉ ET SÉCURITÉ
1.380 L 1107: Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre
1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liésà une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiquespendant le travail (JO n
oL 327 du 3.12.1980, p. 8), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388 L 0642: Directive 88/642/CEE du Conseil (JO noL 356 du
24.12.1988, p. 74).
À l'article 10 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
2.382 L 0130: Directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
des mines grisouteuses (JO noL 59 du 2.3.1982, p. 10), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388 L 0035: Directive 88/35/CEE du Conseil, du 2 décembre
1989 (JO noL 20 du 26.1.1988, p. 28),
—391 L0269: Directive 91/269/CEE du Conseil, du 30 avril 1991
(JO noL 134 du 29.5.1991, p. 51).
À l'article 7 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62»
3.388 D0383: Décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février
1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le domaine dela sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (JO n
oL
183 du 14.7.1988, p. 34).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 73
▼B
À l'article 3, les mots «vingt-deux membres» sont remplacés par
«deux membres par État membre».
4.378 D 0618: Décision 78/618/CEE de la Commission, du 28 juin
1978, relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif pourl'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques(JO n
oL 198du 22.7.1978 , p. 17), modifiée par:
—388 D 0241: Décision 88/241/CEE de la Commission, du 18
mars 1988 (JO noL 105 du 26.4.1988, p. 29).
À l'article 3, le nombre «24» est remplacé par «30» et, à deux repri-
ses, le nombre «12» est remplacé par «15»
5. Décision du 9 juillet 1957 des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil spécial des ministres (JO
no28 du 31.8.1957, p. 487/57), modifiée par:
— Décision du 11 mars 1965 des représentants des gouvernements
des États membres, réunis au sein du Conseil spécial des minis-tres (JO n
o46 du 22.3.1965, p. 698/65),
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'annexe est modifiée comme suit:
a) à l'article 3 premier alinéa, le nombre «quarante-huit» est rem-
placé par «soixante»;
b) à l'article 9 deuxième alinéa, le nombre «six» est remplacé par
«huit»;
c) à l'article 13 troisième alinéa, les termes «les neuf» sont rempla-
cés par «tous les»;
d) à l'article 18premier alinéa, le nombre «trente-deux» est rem-
placé par «quarante»;
e) à l'article 18deuxième alinéa, le nombre «vingt-cinq» est rem-
placé par «trente-et-un».
6.374D0325: Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, rela-
tive à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail (JO noL1 85d u
9.7.1974, p. 15), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 4 paragraphe 1, le nombre «72» est remplacé par «90».
F.HANDICAPÉS
393D0136: Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, por-
tant établissement d'un troisième programme d'action communautaire enfaveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (JO n
oL5 6d u
9.3.1993, p. 30).
a) À l'article 9 paragraphe 1 lettre a), le nombre «24» est remplacé par
«27».
b) À l'article 10 paragraphe 1 lettre b), le nombre «12» est remplacé
par «15».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 74
▼B
G.DIVERS
375 R 1365: Règlement (CEE) no1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975,
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration
des conditions de vie et de travail (JO noL 139 du 30.5.1975, p. 1),
modifié par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portu-
gaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 6 paragraphe 1, le nombre «39» est remplacé par «48» et
aux points a), b) et c) du même paragraphe, le terme «douze» est
remplacé par «quinze».
b) À l'article 10 paragraphe 1, le nombre «12» est remplacé par «15».
V.AGRICULTURE
A.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.Réseau d'information comptable agricole
365R0079: Règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, por-
tant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les reve-
nus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté éco-
nomique européenne (JO no109 du 23.6.1965, p. 1859/65), modifié en
dernier lieu par:
—390R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4 décem-
bre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 23).
À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de
80000 pour la Communauté.
À la date du 1ermars 1986, le nombre d'exploitations comptables est
de:
— 12 000 pour l'Espagne; ce nombre est graduellement augmenté
au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement
celui de 15 000;
— 1 800 pour le Portugal; ce nombre est graduellement augmenté
au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement
celui de 3 000.
À la date du 1ermars 1995, le nombre d'exploitations comptables est
de:
— 2 000 pour l'Autriche;
— 1 100 pour la Finlande;
— 600 pour la Suède; ce nombre est augmenté durant les trois
années suivantes pour atteindre finalement 1 000.»
À l'article 5 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède instituent ledit comité dans un
délai de six mois à partir de leur adhésion.»
II.Statistiques
1.372 L 0280: Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972,
portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres
concernant le lait et les produits laitiers (JO noL 179 du 7.8.1972, p.
2), modifiée en dernier lieu par:
—391R1057: Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission, du
26 avril 1991 (JO noL 107 du 27.4.1991, p. 11).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 75
▼B
À l'article 4 paragraphe 2 point 3, le point a) est remplacé par le
texte suivant:
«a) la quantité et la teneur en matières grasses du lait et de la crème
collectés. Les données doivent être transmises séparément pour
chacune des circonscriptions visées ci-après et se rapportant auxétablissements qui y sont implantés:
Belgique Provinces — Provincies
Danemark —
Allemagne Regierungsbezirke
Grèce Une seule région
Espagne Comunidades autónomasFrance Régions de programme
Irlande —
Italie Regioni
Luxembourg —
Pays-Bas ProvinciesAutriche —
Portugal Regiões
Finlande —
Suède —
Royaume-Uni Standard regions
Toutefois, en ce qui concerne la Grèce, il peut être prévu, selon
la procédure visée à l'article 7, que les données doivent être
transmises séparément selon les circonscriptions régionales
déterminées.»
2.376 L 0625: Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres
en vue de déterminer le potentiel de production des plantations decertaines espèces d'arbres fruitiers (JO n
oL 218du 11.8 .1976, p. 10)
modifiée en dernier lieu par:
—391R1057: Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission, du
26 avril 1991 (JO noL 107 du 27.4.1991, p. 11).
À l'article 1erparagraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les enquêtes visées
aux alinéas précédents pour la première fois avant le 31 décembre1997.»
3.379 R 0357: Règlement (CEE) n
o357/79 du Conseil, du 5 février
1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(JO n
oL 54 du 5.3.1979, p. 124), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3205: Règlement (CE) no3205/93 du Conseil, du 16
novembre 1993 (JO noL 289 du 24.11.1993, p. 4).
L'article suivant est inséré:«Article premierquaterLa République d'Autriche procède à la première enquête de base en
1999. Cette enquête portera sur la situation après les arrachages etplantations de la campagne 1998/1999.» À l'article 5 paragraphe 4
premier alinéa, les termes «et la République hellénique» sont rempla-
cés par les termes «la République hellénique et la République d'Au-triche». À l'article 6 paragraphe 1, le membre de phrase suivant estajouté in fine: «à partir de la campagne 1997/1998en ce quiconcerne l'Autriche.»
À l'article 6 paragraphe 6, le premier tiret est remplacé par le texte
suivant:
«— pour la première fois, avant le 1
eroctobre 1981 en ce qui
concerne l'Allemagne, la France et le Luxembourg, avant le 1er
octobre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce, avant le 1er
octobre 1991 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, etavant le 1
eroctobre 1996 en ce qui concerne l'Autriche,»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 76
▼B
4.382 L 0606: Directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur lesgains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agricul-
ture (JO n
oL 247 du 23.8.1982, p. 22), modifiée en dernier lieu par:
—391 L 0534: Directive 91/534/CEE du Conseil, du 14 octobre
1991 (JO noL 288 du 18.10.1991, p. 36).
a) À l'article 1erparagraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«L'enquête visée au premier alinéa est effectuée:
— avant le 31 décembre 1996, par la Finlande et la Suède;— avant le 31 décembre 1997 par l'Autriche.»
b) À l'annexe I le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne (à l'exception
des Länder de Berlin, de Brême, de Hambourg et de Sarre),
l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, lesPays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: ouvriers permanents occupés à temps complet.»
5.390 R 0837: Règlement (CEE) n
o837/90 du Conseil, du 26 mars
1990, concernant les informations statistiques à fournir par les Étatsmembres sur la production de céréales (JO n
oL 88 du 3.4.1990, p.
1), modifié par:
—390 R 3570: Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 8).
L'annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXEIII
NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 6
États membres Ventilation régionale
Belgique — België Provinces — Provincies
Danmark —
Deutschland BundesländerΕλλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (
1)
España Comunidades autónomas
France Régions de programme
Ireland —Italia Regioni (
2)
Luxembourg —
Nederland Provincies
Österreich —Portugal NUTS II (
1)
Suomi —
Sverige Bidragsområde norr
Bidragsområde söder
Övriga landet
United Kingdom Standard regions
NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur du présent règlement.
(2) Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les régions
italiennes peuvent être regroupées suivant le découpage NUTS I.»
6.393 R 0959: Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril
1993, concernant les informations statistiques à fournir par les Étatsmembres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO n
oL
98du 24.4.1993, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 77
▼B
a) L'annexe VIest remplacée par le texte suivant:
«ANNEXEVI
NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 6
États membres Ventilation régionale
Belgique — België Provinces — Provincies — Région wallonne —
Vlaams gewest
Danmark —Deutschland BundesländerΕλλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (
1)
España Comunidades autónomas
France Régions de programmeIreland —Italia Regioni
Luxembourg —
Nederland ProvinciesÖsterreich —
Portugal NUTS II (
1)
Suomi —Sverige —
United Kingdom Standard regions
NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur du présent règlement.»
b) L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 78
▼B
«ANNEXEVIII
SUPERFICIES D'IMPORTANCE MARGINALE ET SUPERFICIES À INCLURE DANS
L'ENQUÊTE STATISTIQUE NORMALE
»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 79
▼B
III.Politique de la qualité
1.392 R 2081: Règlement (CEE) no2081/92 du Conseil, du 14 juillet
1992, relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentai-res (JO n
oL 208du 24.7.1992, p. 1).
À l'article 2 paragraphe 7, à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 17
paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à
compter à partir de la date de leur adhésion.»
2.392 R 2082: Règlement (CEE) no2082/92 du Conseil, du 14 juillet
1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et
des denrées alimentaires (JO noL 208du 24.7.1992, p. 9).
À l'article 7 paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède publient ces données dans un
délai de six mois à partir de leur adhésion.»
À l'article 14 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:«Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède le délai visé ci-dessus est à
compter à partir de la date de leur adhésion.»
B.ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHÉS
I.Lait et produits laitiers
1.368 R 0985: Règlement (CEE) no985/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'inter-vention sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO n
oL 169
du 18.7.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—391R2045: Règlement (CEE) no2045/91 du Conseil, du 26 juin
1991 (JO noL 187 du 13.7.1991, p. 1).
À l'article 1erparagraphe 3 point b), les tirets suivants sont ajoutés:
«— classé “Teebutter” en ce qui concerne le beurre de qualité autri-
chien,
— classé “meijerivoi — mejerismör” en ce qui concerne le beurre
finlandais,
— classé “svenskt smör” en ce qui concerne le beurre suédois.»
2.387 R 0777: Règlement (CEE) no777/87 du Conseil, du 16 mars
1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre
et le lait écrémé en poudre (JO noL 78du 20.3.198 7, p. 10), modifié
en dernier lieu par:
—391R1634: Règlement (CEE) no1634/91 du Conseil, du 13 juin
1991 (JO noL 150 du 15.6.1991, p. 26).
À l'article 1erparagraphe 2, les termes «106 000 tonnes»sont rempla-
cés par les termes «109 000 tonnes».
3.387 R 1898: Règlement (CEE) no1898/87 du Conseil, du 2 juillet
1987, concernant la protection de la dénomination du lait et des pro-duits laitiers lors de leur commercialisation (JO n
oL1 82d u
3.7.1987, p. 36), modifié par:
—388 R 0222: Règlement (CEE) no222/88 de la Commission, du
22 décembre 1987 (JO noL 28 du 1.2.1988, p. 1).
Les dénominations suivantes sont ajoutées à l'annexe:«— viili — fil
— smetana— fil»
4.392 R 1601: Règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries (JO noL 173 du 27.6.1992, p.
13), modifié par:
—393R1974: Règlement (CEE) no1974/93 de la Commission, du
22 juillet 1993 (JO noL 180 du 23.7.1993, p. 26).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 80
▼B
À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«L'annexe peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 30
du règlement (CEE) no804/68 afin d'ajouter, le cas échéant, certains
produits laitiers d'origine suédoise, répondant aux besoins de l'archi-
pel et expédiés traditionnellement vers ces îles.»
5.392 R 3950: Règlement (CEE) no3950/92 du Conseil, du 28décem-
bre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur
du lait et des produits laitiers (JO noL 405 du 31.12.1992, p. 1),
modifié en dernier lieu par:
—394R0647: Règlement (CE) no647/94 de la Commission, du 23
mars 1994 (JO noL 80 du 24.3.1994, p. 16).
a) À l'article 3 paragraphe 2,
— le tableau du premier alinéa est remplacé par le suivant:
« (entonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 066337 244094
Danemark 4 454459 889Allemagne (
1) 27764778100038
Grèce 625985 4 528
Espagne 5 200000 366950
France 23637283 598515Irlande 5 233805 11959
Italie 9 212190 717870
Luxembourg 268098 951Pays-Bas 10983195 91497Autriche 2 205000 367000
Portugal 1 804881 67580
Finlande 2 342000 10000Suède 3 300000 3 000
Royaume-Uni 14247283 342764
(1) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire
des nouveaux Länder et 88 01 tonnes pour les ventes directes dans les nou-
veaux Länder.»
— les alinéas suivants sont ajoutés:
«La quantité globale pour les quotas de livraison autrichiens
peut être augmentée, à titre de compensation pour les produc-teurs “SLOM” autrichiens, jusqu'à un maximumde180 000tonnes, à allouer conformément à la législationcommunautaire. Cette réserve doit être non transférable et uti-
lisée exclusivement au profit de producteurs dont le droit de
reprendre la production sera affecté par suite de l'adhésion.
La quantité globale pour les quotas de livraison finlandais
peut être augmentée, à titre de compensation pour les produc-teurs “SLOM” finlandais, jusqu'à un maximum de200 000ton-nes, à allouer conformément à la législation communautaire.
Cette réserve doit être non transférable et utilisée exclusive-
ment au profit de producteurs dont le droit de reprendre laproduction sera affecté par suite de l'adhésion.
L'augmentation des quantités globales, et les conditions dans
lesquelles les quantités de références individuelles prévuesaux trois alinéas précédents sont accordées, sont décidées sui-vant la procédure visée à l'article 11.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 81
▼B
b) À l'article 4, le paragraphe 1est complété par le deuxième alinéa
suivant:
«Toutefois, pour l'Autriche et la Finlande, la date du 31 mars
1993 est remplacée par celle du 31 mars 1995 et, pour la Suède,
par celle du 31 mars 1996».
c) À l'article 11, il est ajouté le deuxième alinéa suivant:
«Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caracté-
ristiques du lait considérées comme représentatives sont celles de
l'année civile 1992 et la teneur représentative moyenne nationale
en matière grasse du lait livré est fixée à 4,03 % pour l'Autriche,à 4,34 % pour la Finlande et à 4,33 % pour la Suède.»
II.Viande bovine
1.368 R 0805: Règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande bovine (JO n
oL 148du 27.6.1968 , p. 24), modifié en der-
nier lieu par:
—393 R 3611: Règlement (CE) no3611/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 328du 29.12.1993, p. 7).
a) À l'article 4b, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
«3bis. Par dérogation au paragraphe 3 troisième alinéa point
b), le nombre total des animaux compris dans l'ensemble des pla-fonds régionaux à établir respectivement par l'Autriche, la Fin-lande et la Suède, est fixé à:
— 423400 pour l'Autriche,
— 250000 pour la Finlande,
— 250000 pour la Suède.
Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission arrête les
modalités d'application du présent paragraphe et notamment lesmesures d'adaptation et de transition nécessaires.»
b) À l'article 4d, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1bis. Par dérogation au paragraphes 2, 3 et 4, en Autriche, en
Finlande et en Suède, les plafonds individuels sont attribués auxproducteurs à partir d'un nombre global de droits à la primeréservé à chacun de ces États membres. Ce nombre global dedroits est fixé à:
— 325 000 pour l'Autriche,
— 55 000 pour la Finlande,
— 155 000 pour la Suède.
Ces chiffres comprennent tant les droits aux primes à attribuer
initialement que toute réserve constituée par ces États membres.
Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission arrête les
modalités d'application du présent paragraphe et notamment lesmesures d'adaptation et de transition nécessaires.»
2.390 R 1186: Règlement (CEE) n
o1186/90 du Conseil, du 7 mai
1990, portant extension du champ d'application de la grille commu-nautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO n
oL 119 du
11.5.1990, p. 32).
À l'article 1er, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:
«En Finlande, les mesures prévues au premier alinéa sont mises en
œuvre pour le 1erjanvier 1996.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 82
▼B
III.Houblon
1.371 R 1696: Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (JO noL 175 du 4.8.1971, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—392 R 3124: Règlement (CEE) no3124/92 du Conseil, du 26
octobre 1992 (JO noL 313 du 30.10.1992, p. 1).
À l'article 17 paragraphe 6, la phrase suivante est ajoutée:«Pour l'Au-
triche, la durée est de cinq ans à compter de la date d'adhésion.»
2.377 R 1784: Règlement (CEE) no1784/77 du Conseil, du 19 juillet
1977, relatif à la certification du houblon (JO noL 200 du 8.8.1977,
p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393R1987: Règlement (CEE) no1987/93 du Conseil, du 19 juil-
let 1993 (JO noL 182 du 24.7.1993, p. 1).
À l'article 9, la phrase suivante est ajoutée:«L'Autriche communique
ces éléments dans un délai de trois mois à partir de son adhésion.»
3.382 R 1981: Règlement (CEE) no1981/82 du Conseil, du 19 juillet
1982, arrêtant la liste de régions de la Communauté dans lesquellesseuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéfi-
cient de l'aide à la production (JO n
oL 215 du 23.7.1982, p. 3),
modifié en dernier lieu par:
—392 R 3337: Règlement (CEE) no3337/92 du Conseil, du 16
novembre 1992 (JO noL 336 du 20.11.1992, p. 2).
À la liste figurant à l'annexe, la région suivante est ajoutée:
«Österreich».
IV.Semences
371 R 2358: Règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences (JO noL 246 du 5.11.1971, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3375: Règlement (CE) no3375/93 de la Commission, du 9
décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 9).
L'article 8est complété par l'ajout des alinéas suivants:
«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, la Finlande
peut octroyer des aides respectivement:
— pour certaines quantités de semences,— pour certaines quantités de semences de céréales,
produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climati-
ques spécifiques.
Dans un délai de trois ans à partir de l'adhésion, la Commission, sur la
base des renseignements fournis en temps utile par l'État membre pré-cité, transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides autori-
sées, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Le
Conseil statue selon la procédure visée à l'article 3 paragraphe 4».
V.Œufs et volailles
375 R 2782: Règlement (CEE) n
o2782/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, concernant la production et la commercialisation des œufs à cou-
ver et des poussins de volailles de basse-cour (JO noL2 82d u
1.11.1975, p. 100), modifié en dernier lieu par:
—391R1057: Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission, du 26
avril 1991 (JO noL 107 du 27.4.1991, p. 11).
a) À l'article 5«, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Les œufs à couver sont transportés dans des emballages d'une
propreté irréprochable contenant exclusivement des œufs à couver
d'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type devolailles provenant d'un seul établissement et portant au moins lamention “œufs à couver”, “broedeieren”, “rugeæg”, “Bruteier”,“αυγά προς εκκόλαψιν ”, “huevos para incubar”, “eggs for hatch-
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 83
▼B
ing”, “uova da cova” “ovos para incubação” “munia haudottavaksi”
ou “kläckägg”.»
b) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article6
Les œufs à couver en provenance des pays tiers ne peuvent être
importés que s'ils portent, en caractères d'au moins 3 millimètres dehauteur, le nom du pays d'origine et la mention imprimée “à cou-ver”, “broedei”, “rugeæg”, “Brutei”, “ προ_εκκόλαψιν ”, “para
incubar”, “hatching”, “cova”, “para incubação”, “haudottavaksi”,
“för kläckning”. Leurs emballages doivent contenir exclusivementdes œufs à couver d'une même espèce, d'une même catégorie et d'unmême type de volaille, d'un même pays d'origine et d'un même expé-diteur et porter au moins les indications suivantes:
a) les indications figurant sur les œufs;
b) l'espèce de volaille dont proviennent les œufs;
c) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur.»
VI.Sucre
1.368 R 0206: Règlement (CEE) n
o206/68du Conseil, du 20 février
1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accordsinterprofessionnels concernant l'achat de betteraves (JO n
oL4 7d u
23.2.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Espagne, en Finlande,
en Grèce, en Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les bettera-ves sont livrées franco sucrerie, le contrat prévoit une participa-tion du fabricant aux frais de transport et en détermine le pour-
centage ou les montants.»
b) À l'article 8bis, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la mention:
— “campagne 1967/1968” visée à l'article 4 paragraphe 2, à l'ar-
ticle 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 10paragraphe 2 est remplacée par: “campagne de commerciali-sation 1994/1995”,
— “avant la campagne sucrière 1968/1969” visée à l'article 5
paragraphe 3 et à l'article 8point d) est remplacée par: “avantla campagne de commercialisation 1995/1996.”»
2.381 R 1785: Règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (JO n
oL 177, 1.7.1981, p. 4), modifié en dernier lieu par:
—394 R 0133: Règlement (CEE) no133/94 du Conseil, du 24 jan-
vier 1994 (JO noL 22 du 27.1.1994, p. 7).
a) À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. Pour la première année après l'adhésion, la Finlande est
autorisée à importer du sucre brut des pays tiers à prélèvement
réduit dans la limite d'une quantité maximale de40 000tonnes.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront revues dans le
contexte de la révision du présent règlement, à effectuer avant lafin de la campagne de commercialisation 1994/1995.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 84
▼B
b) À l'article 16 bis paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par
le texte suivant:
«7. La demande du certificat visé au paragraphe 6 doit être
présentée à l'organisme compétent du Portugal et de la Finlandeet être accompagnée d'une déclaration d'un raffineur par laquellecelui-ci s'engage à raffiner, au Portugal et en Finlande, la quantitéde sucre brut en cause dans les six mois suivant celui de l'impor-
tation.»
c) À l'article 16 bis, la phrase liminaire du paragraphe 10 est rem-
placée par le texte suivant:
«10. Le Portugal et la Finlande communiquent à la Commis-
sion:»
d) À l'article 24, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par
le texte suivant:
«1. Les États membres attribuent, dans les conditions du pré-
sent titre, un quota A et un quota B à chaque entreprise produc-
trice de sucre et à chaque entreprise productrice d'isoglucose éta-blie sur leur territoire et qui:
— soit a été pourvue, pendant la campagne de commercialisation
1993/1994, d'un quota A et d'un quota B,
— soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, a
produit du sucre ou de l'isoglucose au cours de l'année civile1994.»
e) À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour l'attribution des quotas A et B visée au paragraphe 1,
sont fixés les quantités de base suivantes:
I. Quantités de base A
Régionsa) Quantité de base A
pour le sucre (1)b) Quantité de base A
pour l'isoglucose (2)
du Danemark 328000,0 —
de l'Allemagne 1 990000,0 28882,0de la Grèce 290000,0 10522,0
de l'Espagne 960000,0 75000,0
de la France(métropole) 2 530000,0 15887,0
des départements
français d'outre-mer 466000,0 —de l'Irlande 182000,0 —de l'Italie 1 320000,0 16569,0
des Pays-Bas 690000,0 7 426,0
de l'Autriche 316529,0 —du Portugal
(continental) 54545,5 8093,9
de la régionautonome des Açores 9 090,9 —de la Finlande 133433,0 10845,0
de la Suède 336364,0 —
de l'Union économiquebelgoluxembourgeoise 680000,0 56667,0du Royaume-Uni 1 040000,0 21696,0
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 85
▼B
II. Quantités de base B
Régionsa) Quantité de base B
pour le sucre (1)b) Quantité de base B
pour l'isoglucose (2)
du Danemark 96629,3 —
de l'Allemagne 612312,9 6 802,0de la Grèce 29000,0 2 478,0de l'Espagne 40000,0 8000,0
de la France
(métropole) 759232,84 135,0des départements
français d'outre-mer 46600,0 —
de l'Irlande 18200,0 —de l'Italie 248250,0 3 902,0des Pays-Bas 182000,0 1 749,0
de l'Autriche 73881,0 —
du Portugal(continental) 5 454,5 1 906,1de la région autonome
des Açores 909,1 —
de la Finlande 13343,0 1 085,0de la Suède 33636,0 —
de l'Union économique
belgoluxembourgeoise 146000,0 15583,0du Royaume-Uni 104000,0 5 787,0
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.»
f) À l'article 24, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté comme
deuxième et troisième alinéas:
«Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de
sucre établies en:
a)Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice
de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A etla quantité de base B fixées au paragraphe 2 point I sous a) etpoint II sous a) pour l'Autriche;
b)Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice
de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et
la quantité de base B fixées au paragraphe 2 point I sous a) et
point II sous a) pour la Finlande;
c)Suède,le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de
sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et laquantité de base B fixées au paragraphe 2 point I sous a) etpoint II sous a) pour la Suède.
En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'isoglucose
établie en Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprisesont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité
de base B fixées au paragraphe 2 point I sous b) et point II sous
b) pour la Finlande.»
VII.Vin et boissons spiritueuses
1.386 R 2392: Règlement (CEE) n
o2392/86 du Conseil, du 24 juillet
1986, portant établissement du casier viticole communautaire (JO no
L 208du 31.7.198 6, p. 1), modifié par:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 23).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 86
▼B
À l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase suivante est ajou-
tée:
«En Autriche, il est établi dans un délai de deux ans à compter de la
date d'adhésion.»
2.387 R 0822: Règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO no
L 84 du 27.3.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 1566: Règlement (CEE) 1566/93 du Conseil, du 14 juin
1993 (JO noL 154 du 25.6.1993, p. 39).
À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa point a) premier tiret, les
termes «et l'Autriche»sont ajoutés après les termes «pour l'Allema-
gne».
3.387 R 0823: Règlement (CEE) no823/87 du Conseil, du 16 mars
1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins dequalité produits dans des régions déterminées (JO n
oL84d u
27.3.1987, p. 59), modifié en dernier lieu par:
—391 R 3896: Règlement (CEE) no3896/91 du Conseil, du 16
décembre 1991 (JO noL 368du 31.12.1991, p. 3).
À l'article 15 paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«h) pour l'Autriche:
les dénominations suivantes qui accompagnent les indications
de provenance des vins:
— “Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer”, “Qualitäts-
wein”
— “Kabinett” ou “Kabinettwein”— “Qualitätswein besonderer Reife und Leseart” ou “Prädikats-
wein”
— “Spätlese” ou “Spätlesewein”— “Auslese” ou “Auslesewein”— “Beerenauslese” ou “Beerenauslesewein”— “Ausbruch” ou “Ausbruchwein”— “Trockenbeerenauslese” ou “Trockenbeerenauslesewein”— “Eiswein”, “Strohwein”.»
4.389 R 1576: Règlement (CEE) n
o1576/89 du Conseil, du 29 mai
1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO n
oL
160 du 12.6.1989, p. 1), modifié par:
—392 R 3280: Règlement (CEE) no3280/92 du Conseil, du 9
novembre 1992 (JO noL 327 du 13.11.1992, p. 3).
a) À l'article 1erparagraphe 4 sous r), le point 3) suivant est inséré:
«(3) Les dénominations “Jägertee”, “Jagertee”et “Jagatee” sont
réservées à la liqueur originaire d'Autriche, préparée à partir d'al-
cool éthylique d'origine agricole, d'essences de certaines boissonsspiritueuses ou de thé, additionnées de plusieurs substances aro-matiques naturelles telles que définies à l'article 1
erparagraphe 2
point b sous i) de la directive 88/388/CE. Le titre alcoométriqueest au moins de 22,5 % vol. La teneur en sucre, exprimée en sucre
inverti, est au moins de 100 g par litre.»
b) À l'article 1
erparagraphe 4, le point u) suivant est ajouté:
«u) Väkevä glögi — Spritglögg
la boisson spiritueuse obtenue par aromatisation d'alcool
éthylique d'origine agricole à l'aide d'arôme naturel ou iden-
tique au naturel de clous de girofle et/ou de cannelle, et ce
par un recours à l'un des procédés suivants: macération et/oudistillation, redistillation de l'alcool en présence d'élémentsdes plantes indiquées ci-dessus, ajout d'arômes naturels ouidentiques au naturel de clous de girofle ou de cannelle, ouune combinaison de ces procédés.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 87
▼B
D'autres extraits naturels ou identiques au naturel de plantes
aromatisantes, conformes à la directive 88/388/CEE, peuventégalement être utilisés, mais l'arôme des épices précitées doit
être prédominant. La teneur en vin ou en produits viti-vinico-
les ne peut être supérieure à 50 pour cent.»;
c) À l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa point a), les tirets sui-
vants sont ajoutés:
«— faux mûrier,
— ronce arctique,
— airelle des marais,
— airelle rouge,— argousier;»
d) À l'annexe II:
le point «5. Brandy» est complété par les termes suivants:
«Wachauer Weinbrand, Weinbrand Dürnstein»;le point «7. Eau-de-vie de fruit» est complété par les termes sui-
vants:
«Wachauer Marillenbrand»;le point «12. Boissons spiritueuses au carvi» est complété par les
termes suivants:
«Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit»;
le point «14. Liqueur» est complété par les termes suivants:
«Finnish berry/fruit liqueurGroßglockner Alpenbitter
Mariazeller Magenlikör
Mariazeller JagasaftlPuchheimer Bitter
Puchheimer Schloßgeist
Steinfelder MagenbitterWachauer Marillenlikör»;
le point «15. Boissons spiritueuses»
est complété par les termes suivants:«Svensk Punsch — Swedish Punsch»;le point 16 suivant est ajouté:
«16. Vodka: Svensk Vodka — Swedish Vodka — Suomalainen
Vodka — Finsk Vodka — Vodka of Finland»
5.389 R 2389: Règlement (CEE) n
o2389/89 du Conseil, du 24 juillet
1989, concernant les règles générales relatives au classement desvariétés de vigne (JO n
oL 232 du 9.8.1989, p. 1), modifié par:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 23).
À l'article 3 paragraphe 1, le tiret suivant est inséré avant les termes:
«— la région pour le Portugal,»
«— Bundesland pour l'Autriche,».
6.389 R 2392: Règlement (CEE) no2392/89 du Conseil, du 24 juillet
1989, établissant les règles générales pour la désignation et la pré-sentation des vins et des moûts de raisins (JO n
oL 232 du 9.8.1989,
p. 13), modifié en dernier lieu par:
—391 R 3897: le Règlement (CEE) no3897/91 du Conseil, du 16
décembre 1991 (JO noL 368du 31.12.1991, p. 5).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 88
▼B
À l'article 2 paragraphe 3 point i), le premier tiret est remplacé par le
texte suivant:
«— “Landwein” pour les vins de table originaires de la République
fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche,»
7.389R3677: Règlement (CEE) no3677/89 du Conseil, du 7 décembre
1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur enacidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant lerèglement (CEE) n
o2931/80 (JO noL 360 du 9.12.1989, p. 1), modi-
fié en dernier lieu par:
—393R2606: Règlement (CEE) no2606/93 du Conseil, du 21 sep-
tembre 1993 (JO noL 239 du 24.9.1993, p. 6).
À l'article 1erparagraphe 1, le point a) est supprimé avec effet au 1er
mars 1995.
8.391 R 1601: Règlement (CEE) no1601/91 du Conseil, du 10 juin
1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aro-matisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (JO n
oL 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié par:
—392 R 3279: Règlement (CEE) no3279/92 du Conseil, du 9
novembre 1992 (JO noL 327 du 13.11.1992, p. 1).
a) À l'article 2 paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«d) Väkevä viiniglögi — Starkvinsglögg
Un vin aromatisé préparé à partir de vin tel que visé au para-
graphe 1 sous a), dont le goût caractéristique est obtenu parl'utilisation de clous de girofle, qui doivent toujours être utili-
sés conjointement avec d'autres épices; cette boisson peut
être édulcorée conformément à l'article 3 lettre a)»;
b) À l'article 2 paragraphe 3, les points suivants sont insérés:
«f) bis) Viiniglögi — Vinglögg
Une boisson aromatisée obtenue exclusivement à partir
de vin rouge ou blanc et de sucre, parfumée principale-ment à l'aide de cannelle et/ou de clous de girofles. Lors-
qu'il est préparé à partir de vin blanc, la description
commerciale de “Viiniglögi — Vinglögg” doit êtrecomplétée par les termes “vin blanc”.»
9.392 R 2333: Règlement (CEE) n
o2333/92 du Conseil, du 13 juillet
1992, établissant les règles générales pour la désignation et la pré-
sentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO noL
231 du 13.8.1992, p. 9).
À l'article 6 paragraphe 6, le texte du point a) premier alinéa, est
remplacé par le texte suivant:
«a) Le terme “Winzersekt” est réservé aux vins mousseux de qualité
p.r.d. produits en Allemagne et le terme “Hauersekt”est réservéaux vins mousseux de qualité p.r.d. produits en Autriche, lesdeux étant:
— obtenus à partir de raisin vendangé dans la même exploita-
tion viticole, y inclus les groupements de producteurs, oùl'élaborateur, au sens de l'article 5 paragraphe 4, effectue lavinification du raisin destiné à l'élaboration des v.m.q.p.r.d.,
— commercialisés par l'élaborateur visé au premier tiret et pré-
sentés avec des étiquettes contenant des indications sur l'ex-
ploitation viticole, le cépage et le millésime.»
VIII.Viandes ovine et caprine
1.385 R 3643: Règlement (CEE) n
o3643/85 du Conseil, du 19 décem-
bre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays
tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année1986 (JO n
oL 348du 24.12.198 5, p. 2), modifié en dernier lieu par:
—392R3890: Règlement (CEE) no3890/92 de la Commission, du
28décembre 1992 (JO noL 391 du 31.12.1992, p. 51).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 89
▼B
Dans la note de bas de page (a) de l'article 1erparagraphe 1, les ter-
mes «de l'Autriche» sont supprimés.
2.389R3013: Règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septem-
bre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur
des viandes ovine et caprine (JO noL 289 du 7.10.1989, p. 1), modi-
fié en dernier lieu par:
—394R0233: Règlement (CE) no233/94 du Conseil, du 24 janvier
1994 (JO noL 30 du 3.2.1994, p. 9).
Les articles suivants sont insérés:
«Article 5sixties1. Par dérogation à l'article 5 bis paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe
4 point a), paragraphes 5 et 6, un plafond global pour l'octroi de laprime visée à l'article 5 est fixé pour l'Autriche, la Finlande et la
Suède. Le nombre total des droits compris dans ce plafond est fixé à:
— 205 651 pour l'Autriche,
— 80 000 pour la Finlande,
— 180 000 pour la Suède.
Ces chiffres comprennent tant les quantités à attribuer initialement
que toute réserve établie par ces États membres.
2. À partir des plafonds précités, les limites individuelles sont
attribuées aux producteurs en Autriche, en Finlande et en Suède, au
plus tard:
— le 31 décembre 1996 pour l'Autriche,
— le 31 décembre 1995 pour la Finlande et la Suède.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, et notamment les mesures d'adaptation et de transition néces-
saires, conformément à la procédure prévue à l'article 30.»
IX.Cultures arables
392 R 1765: Règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables (JO n
oL 181 du 1.7.1992, p. 12), modifié en dernier lieu par:
—394R0232: Règlement (CE) 232/94 du Conseil, du 24 janvier 1994
(JO noL 30 du 3.2.1994, p. 7).
À l'article 12 premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
«— celles concernant la détermination des superficies de référence à
prévoir à l'annexe V en faveur de nouveaux États membrescelles
concernant la détermination des superficies de référence à prévoir
à l'annexe V en faveur de nouveaux États membres»
X.Céréales
392 R 1766: Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(JO n
oL 181 du 1.7.1992, p. 21) modifié par:
—393R2193: Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission, du 28
juillet 1993 (JO noL 196 du 5.8.1993, p. 22).
a) À l'article 4 paragraphe 2, le texte suivant est inséré après le premier
tiret:
«— du 1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.
Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que
les produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres Étatsmembres vers l'intervention en Suède, la Commission adopteles modalités permettant de corriger les positions conformémentà l'article 23.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 90
▼B
b) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivantest inséré après le premier
alinéa:
«En l'absence d'une production nationale importante d'autres céréales
pour la production d'amidon et de fécule, une restitution à la produc-tion peut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus en Fin-lande et en Suède à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il
n'en résulte pas un accroissement du niveau de production de pro-
duits amylacés de ces deux céréales au-delà de:
— 50 000 tonnes en Finlande,— 10 000 tonnes en Suède.»
XI.Tabac
392R2075: Règlement (CEE) n
o2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(JO noL 215 du 30.7.1992, p. 70).
Au premier alinéa de l'article 8, le chiffre de «350 000» est remplacé
par celui de «350 600».
XII.Solde
368 R 0827: Règlement (CEE) no827/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
portant organisation commune des marchés pour certains produits énu-mérés à l'annexe II du traité (JO n
oL 151, 30.6.1968, p. 16), modifié en
dernier lieu par:
—393R2430: Règlement (CEE) no2430/93 de la Commission, du 1er
septembre 1993 (JO noL 223, 2.9.1993, p. 9).
L'article 5 est complété par l'alinéa suivant:
«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, des aides à
la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés
(NC ex 0208et ex 0210) peuvent être accordées par la Finlande et la
Suède dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement desniveaux traditionnels de production.»
C.STRUCTURES AGRICOLES ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
1.375L0268: Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO noL
128du 19.5.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
—385R0797: Règlement (CEE) no797/85 du Conseil, du 12 mars
1985 (JO noL 93 du 30.3.1985, p. 1).
À l'article 3, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:
«Les zones situées au nord du 62èmeparallèle et certaines zones adja-
centes sont assimilées aux zones prévues au premier alinéa dans la
mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très dif-
ficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement rac-courcie.»
2.378 R 1360: Règlement (CEE) n
o1360/78du Conseil, du 19 juin
1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JOn
oL 166 du 23.6.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 338du 31.12.1993, p. 26).
a) À l'article 2, le tiret suivant est ajouté:
«— l'ensemble du territoire norvégien, autrichien et finlandais»
b) À l'article 3 paragraphe 1, le texte de la phrase liminaire est rem-
placé par le texte suivant:
«1. En ce qui concerne l'Italie, la Grèce, l'Espagne, le Portugal,
l'Autriche et la Finlande, le présent règlement s'applique aux pro-duits suivants, pour lesquels il existe une production dans cespays:»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 91
▼B
3.390 R 0866: Règlement (CEE) no866/90 du Conseil, du 29 mars
1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation etde commercialisation des produits agricoles (JO n
oL 91 du 6.4.1990,
p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 338, 31.12.1993, p. 26).
À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:«L'Autriche, la
Finlande et la Suède présentent ces plans dans un délai de trois mois
à partir de leur adhésion.»
4.391 R 2328: Règlement (CEE) no2328/91 du Conseil, du 15 juillet
1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-
culture (JO noL 218, 6.8.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 338du 31.12.1993, p. 26).
a) À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. En Finlande, aux fins de l'application du présent article,
l'ensemble des zones défavorisées est considéré comme zone demontagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE.»
b) À l'article 31 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase suivante est
ajoutée:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède établissent ces prévisions
pour la période 1995 — 1999.»
c) À l'article 31 paragraphe 4, le premier alinéa est complété par la
phrase suivante:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède communiquent ces prévi-
sions dans un délai de trois mois à partir de leur adhésion.»
5.392 R 2078: Règlement (CEE) n
o2078/92 du Conseil, du 30 juin
1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles
avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'en-tretien de l'espace naturel (JO n
oL 215 du 30.7.1992, p. 85).
À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:«L'Autriche, la Finlande et la Suède communiquent à la Commission
les projets et les dispositions prévus au premier alinéa dans un délaide six mois à partir de leur adhésion.»
6.392 R 2080: Règlement (CEE) n
o2080/92 du Conseil, du 30 juin
1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures fores-
tières en agriculture (JO noL 215 du 30.7.1992, p. 96).
À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:«L'Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les communications
visées au premier alinéa dans un délai de six mois à partir de leuradhésion.»
D.LÉGISLATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DE
L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
I.Produits phytosanitaires
1.377L0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la
Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 20), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0110: Directive 93/110/CEE de la Commission, du 9
décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 19).
a) L'annexe I partie B est modifiée comme suit:
— à la section a) point 1, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la
colonne de droite;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 92
▼B
— à la section a), le point 1 est complété comme suit:
«1aGloboderapallida
(Stone) BehrensFI»;
— à la section a), le point 2 est complété comme suit dans la
colonne de droite:«S (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge,Kalmar et Gotlands län)»;
— à la section b) point 1, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la
colonne de droite;
— à la section b) point 2, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la
colonne de droite.
b) L'annexe II partie B est modifiée comme suit:à la section b) point
2, les lettres «A, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite.
c) L'annexe III partie B est modifiée comme suit:au point 1, les let-
tres «A, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite.
d) L'annexe IV partie B est modifiée comme suit:
— les lettres «S, SF» sont ajoutées dans la colonne de droite des
points 20.1, 20.2, 22, 23, 24, 25.1, 25.2, 26, 27 et 30;
— le texte suivant est inséré après le point 20.2:
«20.3. Tubercules de
Solanumtubero-
sumL.Sans préjudice des exigences
prévues aux points 19.1, 19.2
et 19.5 de la partie A (II),constatation officielle quedes dispositions conformes àcelles de la directive 69/465/
CEE ont été respectées en ce
qui concerne Globodera pal-
lida(Stone) Behrens et Glo-
bodera rostochiensis (Wol-
lenweber) BehrensSF».
— les lettres «A, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite du
point 21.
2.392 L 0076: Directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre
1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangersphytosanitaires particuliers, dans la Communauté (JO n
oL 305 du
21.10.1992, p. 12).
a) L'article 1erest complété comme suit:
«Dans le cas de la République d'Autriche, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède, lesdites zones sont reconnuesjusqu'au 31 décembre 1996.»
b) L'annexe est modifiée comme suit:
i) à la section a), la colonne de droite du point 2est complétée
par les termes suivants:
«Finlande, Suède»;
ii) à la section a), le point 5 est complété comme suit:
«5aGloboderapallida
(Stone) BehrensFinlande
5bGloberarostochiensis
(Wollenweber) BehrensFinlande»;
iii) à la section a), la colonne de droite du point 12 est complétée
par les termes suivants:
«Suède (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Got-
lands län)»;
iv) à la section b), la colonne de droite du point 2est complétée
par les termes suivants:
«Autriche, Finlande»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 93
▼B
v) à la section d), la colonne de droite du point 1 est complétée
par les termes suivants:
«Finlande, Suède»;
vi) à la section d), la colonne de droite du point 2est complétée
par les termes suivants:
«Finlande, Suède».
II.Agriculture biologique
391 R 2092: Règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO n
o
L 198du 22.7.1991, p. 1), modifié par:
—392 R 0094: Règlement (CEE) no94/92 de la Commission, du 14
janvier 1992 (JO noL 11 du 17.1.1992, p. 14),
—392R1535: Règlement (CEE) no1535/92 de la Commission, du 15
juin 1992 (JO noL 162 du 16.6.1992, p. 15),
—392 R 2083: Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil, du 14 juillet
1992 (JO noL 208du 24.7.1992, p. 15),
—393R2608: Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission, du 23
septembre 1993 (JO noL 239 du 24.9.1993, p. 10),
—394 R 0468: Règlement (CE) no468/94 de la Commission, du 2
mars 1994 (JO noL 59 du 3.3.1994, p. 1).
a) À l'article 2, les tirets suivants sont ajoutés:
«— en finnois: luonnonmukainen
— en suédois: ekologisk»;
b) L'annexe V est modifiée comme suit:
i) le texte allemand se lit comme suit:
«D: Ökologische Agrarwirtschaft — EWG-Kontrollsystem, ou
Biologische Landwirtschaft — EWG-Kontrollsystem»;
ii) le texte suivantest ajouté:
«FI: Luonnonmukainen maataloustuotano — ETY:n valvontajär-
jestelmä — Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem
S: Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem».
E.LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET ZOOTECHNIQUE
I.Législation vétérinaire
Premièrepartie—textesdebase
CHAPITRE1
Texteshorizontaux
1.390 L 0675: Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre
1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vété-rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté (JO n
oL 373 du 31.12.1990, p. 1), modifiée
par:
—391L0496: Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991
(JO noL 268, du 24.9.1991, p. 56),
—392R1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992 (JO noL 173 du 27.6.1992, p. 13),
—392D0438: Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992
(JO noL 243 du 25.8.1992, p. 27),
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1992, p. 49).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 94
▼B
a) L'article suivant est inséré:
«Article 18bis
1. L'Autriche dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place lerégime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cettepériode de transition, l'Autriche applique les mesures qui serontdéfinies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,
selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesures devront
assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi prèsque possible de la frontière externe de la Communauté.
2. La Finlande dispose d'un délai de deux ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place
le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cette
période de transition, la Finlande applique les mesures qui serontdéfinies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesures devrontassurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi près
que possible de la frontière externe de la Communauté.»
b) À l'article 31, après les mots «les États membres» les mots sui-
vants sont insérés: «, en particulier l'Autriche et la Finlande,»
c) À l'annexe I, le texte suivant est ajouté:
«13. le territoire de la République d'Autriche
14. le territoire de la République de Finlande
15. le territoire du Royaume de Suède.»
2.391 L 0496: Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinairespour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans laCommunauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
90/675/CEE (JO n
oL 268du 24.9.1991, p. 56), modifiée par:
—391 L 0628: Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre
1991 (JO noL 340 du 11.12.1991, p. 17)
—392D0438: Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992
(JO noL 243 du 25.8.1992, p. 27)
a) L'article suivant est inséré:
«Article 17bisL'Autriche et la Finlande disposent d'un délai de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pourmettre en place le régime de contrôle prévu par le présent chapi-tre. Pendant cette période de transition, l'Autriche et la Finlandeappliquent les mesures qui seront définies avant la date d'entrée
en vigueur du traité d'adhésion selon la procédure prévue à l'arti-
cle 23. Ces mesures devront assurer que tous les contrôles néces-saires sont effectués aussi près que possible de la frontièreexterne de la Communauté.»
b) À l'article 29, après les mots «les États membres», les mots sui-
vants sont insérés:«, en particulier l'Autriche et la Finlande,».
CHAPITRE2
Santéanimale
A. ÉCHANGES ET MISE SUR LE MARCHÉ
1.364L0432: Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela-
tive à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-
communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO no121
du 29.7.1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par:
—392 L 0102: Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre
1992 (JO noL 355 du 5.12.1992, p. 32).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 95
▼B
a) À l'article 2 point o), le texte suivant est ajouté:
«— Autriche: Bundesland
— Finlande: Lääni — län— Suède: län»
b) À l'article 3 paragraphe 2 point e), la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, jusqu'au 1
erjanvier 1996, les animaux des espèces
bovine et porcine originaires de Finlande peuvent être identifiés
par une marque agréée officiellement par l'autorité compétente dechacun de ces États membres. Les autorités compétentes finlan-daise et norvégienne communiquent à la Commission et auxautres États membres, toutes les informations relatives aux carac-
téristiques de la marque agréée officiellement.»
c) À l'article 4 bis paragraphe 3 l'alinéa suivant est ajouté:
«En outre, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un
test sérologique avec résultat négatif doit être effectué sur tous
les suidés vivants, y compris les porcs sauvages, pour des envoisà destination de la Finlande, à partir d'une région telle que définieà l'article 2 point o), dans laquelle un foyer de maladie vésicu-leuse du porc est apparu. Ce test sera exigé pendant une périodede douze mois après l'apparition du dernier foyer dans la région
précitée.»
d) À l'article 4 ter, l'alinéa suivant est ajouté:
«De plus, pendant une période de transition de trois ans à compter
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérolo-gique avec résultat négatif doit être effectué sur tous les suidésvivants y compris les porcs sauvages, pour des envois à destina-tion de la Finlande et de la Suède, à partir d'une région telle que
définie à l'article 2 point o), dans laquelle un foyer de peste por-
cine classique est apparu. Ce test sera exigé pendant une périodede douze mois après l'apparition du dernier foyer dans la régionprécitée. Si nécessaire, des modalités d'application du présent ali-néa pourront être arrêtées selon la procédure prévue à l'article
12.»
e) L'article suivant est inséré:
«Article 8bis
En ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du porc
et pendant une période de transition de 3 ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, un test sérologique avecrésultat négatif doit être effectué sur tous les suidés vivants ycompris les porcs sauvages, pour des envois à destination de laSuède, à partir d'une région telle que définie à l'article 2, o) danslaquelle un foyer de syndrome respiratoire reproductif du porc a
été constaté officiellement. Ce test sera exigé pendant une période
de 12 mois après l'apparition du dernier foyer dans la région pré-citée. Les modalités d'application du présent article sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 12.»
f) À l'article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
programmes soumis par la Suède en ce qui concerne la rhinotra-
chéite infectieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/
IPV) chez les bovins et la maladie d'Aujeszky chez les porcins.Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions du para-graphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriées pré-vues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidement possible.
Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant une
période d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur dutraité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en ce quiconcerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernierdate. La période susvisée d'une année peut être prolongée sinécessaire selon la procédure prévue à l'article 12.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 96
▼B
5. La Commission examine le programme soumis par l'Autri-
che en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine/vagi-nite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) chez les bovins. Suite à cet
examen et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent
être applicables. Les décisions appropriées prévues au paragraphe2 sont adoptées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhé-sion.
6. La Commission examine les programmes soumis par la Fin-
lande et la Norvège en ce qui concerne la rhinotrachéite infec-tieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) chez lesbovins et la maladie d'Aujeszky chez les porcins. Suite à cet exa-men et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent
être applicables. Les décisions appropriées prévues au paragraphe
2 sont adoptées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhé-sion.»
g) À l'article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justifications soumises par la Suède en ce qui concerne la paratu-berculose, la leptospirose (leptospirosa hardjo), la campylobacté-
riose (forme génitale), la trichomonose (infection foetale) chez
les bovins et la gastroentérite transmissible, la leptospirose (lep-tospirosa pomona), la diarrhée épidémique chez les porcins. Suiteà cet examen et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2peuvent être applicables. Les décisions appropriées prévues au
paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidement possible. Dans l'at-
tente de ces décisions, la Suède peut, pendant une période d'uneannée à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhé-sion, appliquer ses règles nationales en ce qui concerne les mala-dies précitées et en vigueur avant cette dernière date. La périodesusvisée d'une année peut être prolongée si nécessaire selon la
procédure prévue à l'article 12.
5. La Commission examine les justifications soumises par la
Finlande en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) chez les bovins et lamaladie d'Aujeszky chez les porcins. Suite à cet examen et s'il le
justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applicables.
Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sont adoptéesavant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
h) L'article suivantest inséré:
«Article 10bis1. En matière de salmonelle et dans l'attente de l'entrée en
vigueur des modifications qui seront apportées à la présente
directive, les bovins et porcins d'élevage, de rente ou d'abattage
destinés à la Finlande et à la Suède, sont soumis, au lieu de desti-nation, aux règles du programme opérationnel appliqué par cesÉtats membres. Si ces animaux sont reconnus positifs, ils sontsoumis aux mêmes mesures que celles applicables aux animauxoriginaires de ces États membres. Ces mesures ne sont pas appli-
quées aux animaux provenant d'exploitations soumises à un pro-
gramme reconnu comme équivalent selon la procédure prévue àl'article 12.
2. Les garanties prévues au paragraphe 1 ne sont applicables
qu'après approbation par la Commission d'un programme opéra-
tionnel à présenter par la Finlande et la Suède. Les décisions dela Commission doivent être prises avant la date d'entrée envigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opération-nels et les garanties prévues au paragraphe 1 soient applicablesdès la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 97
▼B
i) À l'annexe B, point 12, le texte suivant est ajouté:
«m) Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Autriche:
n) Finlande: Central Laboratory, Tuberculin Section,
Weybridge, England
o) Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt,
Uppsala»;
j) À l'annexe C, point 9, le texte suivant est ajouté:
«m) Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
n) Finlande: Eläinlääkint- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsme-del, Helsingfors
o) Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt,
Uppsala».
k) À l'annexe F, dans la note 4 relative au modèle I, dans la note 5
relative au modèle II, dans la note 4 relative au modèle III et
dans la note 5 relative au modèle IV, le texte suivant est ajouté:
«m) Autriche: Amtstierarzt
n) Finlande: kunnaneläinlääkäri ou kaupungineläinlääkäri
ou läänineläinlääkäri — kommunalveterinärou stadsveterinär ou länsveterinär.
o) Suède: länsveterinär, distriktveterinär ou
gränsveterinär»
l) À l'annexe G, chapitre II, point A, sous 2, le texte suivant est
ajouté:
«m) Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
n) Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki
— Anstalten för veterinärmedicin och livs-medel, Helsingfors
o) Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt,
Uppsala».
2.391 L 0068: Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d'ovins et de caprins (JO n
oL 46 du 19.2.1991,
p. 19).
a) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justifications soumises par la Suède en ce qui concerne la paratu-berculose du mouton et l'agalaxie contagieuse du mouton. Suite à
cet examen et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2 peu-
vent être applicables. Les décisions appropriées prévues au para-graphe 2 sont adoptées le plus rapidement possible. Dans l'attentede ces décisions, la Suède peut, pendant une période d'une annéeà compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,appliquer ses règles nationales en ce qui concerne les maladies
précitées et en vigueur avant cette dernière date. La période sus-
visée d'une année peut être prolongée si nécessaire selon la procé-dure prévue à l'article 15.»
b) L'article suivantest inséré:
«Article 8bis
En ce qui concerne la Finlande, aux fins de l'application des arti-
cles 7 et 8et à leurs demandes, la Commission organise les exa-mens nécessaires pour les maladies énumérées à l'annexe B rubri-ques II et III, afin que les décisions appropriées puissent êtreadoptées, si nécessaire, conformément à la procédure prévue àl'article 15 avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 98
▼B
c) À l'annexe A, chapitre 1, II, 2, i), la phrase suivante est ajoutée:«-
Cette disposition est réexaminée avant l'entrée en vigueur dutraité d'adhésion en vue de sa modification éventuelle, qui sera
effectuée selon la procédure prévue à l'article 15.»
3.390L0426: Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela-
tive aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements
d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(JO n
oL 224 du 18.8.1990, p. 42) modifiée par:
—390 L 0425: Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
(JO noL 224 du 18.8.1990, p. 29),
—391L0496: Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991
(JO noL 268du 24.9.1991, p. 56),
—392 D 0130: Décision 92/130/CEE de la Commission, du 13
février 1992 (JO noL 47 du 22.2.1992, p. 26),
—392 L 0036: Directive 92/36/CEE du Conseil, du 29 avril 1992
(JO noL 157 du 10.6.1992, p. 28).
À l'annexe C, à la note de base de page (c), le texte suivant est
ajouté:
«Autriche: “Amtstierarzt”
Finlande: “kunnaneläinlääkäriou kaupungineläinlääkäri ou lääni-
neläinlääkäri — kommunalveterinär ou stadsveterinärou länsveterinär”
Suède: “lansveterinär, distriktsveterinär ou gränsveterinär”».
4.390 L 0539: Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires et les importations en provenance des pays tiersde volailles et d'œufs à couver (JO n
oL 303 du 31.10.1990, p. 6)
modifiée par:
—391 L 0494: Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991
(JO noL 268du 24.9.1991, p. 35),
—392D0369: Décision 92/369/CEE de la Commission, du 24 juin
1992 (JO noL 195 du 14.7.1992, p. 25),
—393 L 0120: Directive 93/120/CEE du Conseil, du 22 décembre
1993 (JO noL 340 du 31.12.1993, p. 35).
a) À l'article 5, le point suivant est ajouté:
«d) en matière de salmonelles, les volailles destinées à la Fin-
lande et la Suède doivent satisfaire aux conditions fixées enapplication des articles 9 bis, 9 ter et 10 ter.»
b) Les articles suivants sont insérés:
«Article 9bis1. En matière de salmonelles, la Finlande et la Suède peuvent
soumettre à la Commission un programme opérationnel relatifaux troupeaux de volailles de reproduction et aux troupeaux de
poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de
volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente.
2. La Commission examine les programmes opérationnels.
Suite à cet examen et s'il le justifie, la Commission, selon la pro-cédure prévue à l'article 32, précise les garanties complémentaires
générales ou limitées pouvant être exigées pour les expéditions
vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent être équivalen-tes à celles que la Finlande et la Suède mettent respectivement enœuvre dans le cadre national. Les décisions appropriées sontadoptées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 9ter
1. En ce qui concerne les salmonelles et dans l'attente de
l'adoption d'une réglementation communautaire, la Finlande et laSuède peuvent soumettre à la Commission un programme opéra-tionnel relatif aux troupeaux de poules pondeuses (volailles derente élevées en vue de la production d'œufs de consommation).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 99
▼B
2. La Commission examine les programmes opérationnels.
Suite à cet examen et s'il le justifie la Commission, selon la pro-cédure prévue à l'article 32 précise les garanties complémentaires
générales ou limitées pouvant être exigées pour les expéditions
vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent être équivalen-tes à celles que la Finlande et la Suède mettent respectivement enœuvre dans le cadre national. De plus, ces garanties prennent encompte l'opinion du Comité scientifique vétérinaire en ce qui
concerne les sérotypes de salmonelles qui doivent être inclus
dans la liste des sérotypes invasifs pour les volailles. Les déci-sions appropriées sont adoptées avant la date d'entrée en vigueurdu traité d'adhésion.»
c) L'article suivantest inséré:
«Article 10ter
1. En matière de salmonelles et pour les sérotypes qui ne sont
pas mentionnés à l'annexe II, chapitre III (A), les envois de
volailles d'abattage à destination de la Finlande et de la Suède
sont soumis à un test microbiologique par échantillonnage dansl'établissement d'origine selon les règles à fixer par le Conseil sta-tuant sur proposition de la Commission avant la date d'entrée envigueur du traité d'adhésion.
2. La portée du test mentionné au paragraphe 1 et les métho-
des à retenir doivent être fixées à la lumière de l'opinion du
Comité scientifique vétérinaire et du programme opérationnel quela Finlande et la Suède doivent soumettre à la Commission.
3. Le test mentionné au paragraphe 1 n'est pas effectué pour
les volailles d'abattage provenant d'une exploitation soumise à un
programme reconnu comme équivalent à celui visé au paragraphe
2 selon la procédure prévue à l'article 32.»
d) À l'article 12 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne la Finlande et la Suède, les décisions appro-
priées relatives au statut de “ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle” sont adoptées selon la procédure prévue à l'article32 avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
e) À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible le
programme soumis par la Suède en ce qui concerne la bronchite
infectieuse (I.B.). Suite à cet examen et s'il le justifie, les disposi-
tions du paragraphe 2 peuvent être applicables. Les décisionsappropriées prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapide-ment possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pen-dant une période d'une année à compter de la date d'entrée en
vigueur du traité d'adhésion appliquer ses règles nationales en ce
qui concerne la maladie précitée et en vigueur avant cette der-nière date. La période susvisée d'une année peut être prolongée sinécessaire selon la procédure prévue à l'article 32.»
f) À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justifications soumises par la Suède en ce qui concerne la rhino-trachéite du dindon (TRT), le syndrome de la tête enflée (SHS),
la laryngotrachéite infectieuse (ILT), le syndrome de la chute de
ponte 76 (EDS 76) et le choléra aviaire. Suite à cet examen et s'ille justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applica-bles. Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sontadoptées le plus rapidement possible. Dans l'attente de ces déci-
sions, la Suède peut, pendant une période d'une année à compter
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion appliquer sesrègles nationales en ce qui concerne les maladies précitées et envigueur avant cette dernière date. La période susvisée d'une annéepeut être prolongée, si nécessaire, selon la procédure prévue àl'article 32.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 100
▼B
g) À l'annexe I, 1, le texte suivant est ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren, Wien-Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
5.391 L 0067: Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28janvier 1991,
relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO n
oL4 6d u
19.2.1991, p. 1), modifiée par:
—393 L 0054: Directive 93/54/CEE du Conseil, du 24 juin 1993
(JO noL 175 du 19.7.1993, p. 34).
a) À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
programmes soumis par la Suède en ce qui concerne la nécrosepancréatique infectieuse (NPI), la corynébactériose ou BKD, lafuronculose et la yersiniose ou maladie de la bouche rouge ouERM. Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions duparagraphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriées
prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidement pos-
sible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant unepériode d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur dutraité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en ce quiconcerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernière
date. La période susvisée d'une année peut être prolongée, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.»
b) À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justifications soumises par la Suède en ce qui concerne la virémieprintanière de la carpe (VPC). Suite à cet examen et s'il le justifie,
les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applicables. Les
décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sont adoptées leplus rapidement possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suèdepeut, pendant une période d'une année à compter de la date d'en-trée en vigueur du traité d'adhésion, appliquer ses règles nationa-
les en ce qui concerne la maladie précitée et en vigueur avant
cette dernière date. La période susvisée d'une année peut être pro-longée si nécessaire selon la procédure prévue à l'article 26.»
c) Les articles suivants sont ajoutés:
«Article 28bis
En ce qui concerne les poissons, leurs œufs et gamètes destinés à
l'élevage ou au repeuplement, les expéditions à partir de ou versla Finlande ne sont pas autorisées pendant une période transitoirede trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion.
Article 28ter
Selon la procédure prévue à l'article 26, les décisions appropriées
peuvent être adoptées pour approuver les programmes soumis parla Finlande, la Norvège et la Suède en ce qui concerne les mala-
dies visées à l'annexe A, liste II. Ces décisions entrent en vigueur,
selon le cas, dès l'adhésion ou pendant les périodes de transitionprévues aux articles 28bis et 28ter. À cet égard, la période dequatre années prévue à l'annexe B, point I.B est réduite à troisannées pour la Finlande, deux tests étant effectués durant cette
période dans chaque exploitation.»
6.392 L 0065: Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992,
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges etles importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovu-les et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 101
▼B
police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques
visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO noL
268du 14.9.1992, p. 54).
a) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«Dans l'attente de dispositions communautaires en la matière, la
Suède peut maintenir ses règles nationales en ce qui concerne les
serpents et autres reptiles qui lui sont destinés.»
b) À l'article 6, A, 2), b) la phrase suivante est ajoutée:
«Ces décisions prennent en considération le cas des ruminants
élevés dans les régions arctiques de la Communauté.»
c) À l'article 6, A, 2), le point suivant est ajouté:
«c) selon la procédure prévue à l'article 26, des dispositions
relatives à la leucose peuvent être adoptées.»
d) À l'article 6, A, 3), les points suivants sont ajoutés:
«e) En ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et pen-
dant une période de transition de trois ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérolo-
gique avec résultat négatif doit être effectué sur les suidéspour les envois à destination de la Finlande à partir d'unerégion telle que définie à l'article 2 point o) de la directive64/432/CEE dans laquelle un foyer de maladie vésiculeusedu porc est apparu. Ce test sera exigé pendant une période
de douze mois après l'apparition du dernier foyer dans la
région précitée.
f) En ce qui concerne la peste porcine classique et pendant une
période de transition de trois ans à compter de la date d'en-trée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologique avec
résultat négatif doit être effectué sur les suidés pour les
envois à destination de la Finlande et de la Suède à partird'une région telle que définie à l'article 2 point o) de ladirective 64/432/CEE dans laquelle un foyer de peste por-cine classique est apparu. Ce test sera exigé pendant une
période de douze mois après l'apparition du dernier foyer
dans la région précitée. Si nécessaire, des modalités d'appli-cation du présent point pourront être arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 26.
g) En ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du
porc et pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,un test sérologique avec résultat négatif doit être effectuésur les suidés pour les envois à destination de la Suède àpartir d'une région telle que définie à l'article 2 point o) dela directive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de syndrome
respiratoire reproductif du porc est apparu. Ce test sera
exigé pendant une période de douze mois après l'apparitiondu dernier foyer dans la région précitée. Les modalités d'ap-plication du présent point sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 26.»
e) L'article suivant est inséré:
«Article 10bis
En ce qui concerne la rage et selon la procédure prévue à l'article
26 après présentation des justifications appropriées, les articles 9et 10 sont modifiés en vue de prendre en compte la situation dela Finlande et de la Suède, afin de leur appliquer les mêmes dis-
positions que celles applicables aux États membres ayant une
situation équivalente.»
f) À l'article 13, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«e) La Suède dispose d'un délai de deux ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre enœuvre les mesures prévues relatives aux organismes, insti-tuts ou centres.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 102
▼B
g) À l'article 22, l'alinéa suivantest ajouté:
«L'annexe B est réexaminée avant la date d'entrée en vigueur du
traité d'adhésion en vue notamment de modifier la liste des mala-
dies pour y inclure celles auxquelles les ruminants et les suidéssont susceptibles ainsi que celles transmissibles par les spermes,ovules et embryons des ovins.»
h) À l'annexe C point 2 a), le texte suivant est ajouté:
«Toutefois, un État membre peut être autorisé par la Commis-
sion à permettre l'introduction dans un organisme, institut oucentre agréé d'animaux d'une autre origine, lorsque l'autorité
compétente n'est pas en mesure de trouver une solution satisfai-
sante pour ces animaux. L'État membre présente à la Commis-sion un plan comprenant les garanties vétérinaires supplémentai-res applicables dans ce cas.»
7.372 L 0461: Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échan-
ges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n
oL 302 du
31.12.1972, p. 24), modifiée en dernier lieu par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
À l'annexe, point 2 troisième tiret, le sigle suivant est ajouté:
«— ETY»
B. MESURES DE LUTTE
1.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fiè-vre aphteuse (JO n
oL 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée par:
—390 L 0423: Directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
(JO noL 224 du 18.8.1990, p. 13),
—392 D0380: Décision 92/380/CEE de la Commission, du 2 juil-
let 1992 (JO noL 198du 17.7.1992, p. 54).
a) À l'annexe A, le texte suivant est ajouté:
«Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala»
b) À l'annexe B, le texte suivant est ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren, Wien-Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning,
Lindholm, Denmark
Animal Virus Research Institute, Pirbright, Wok-
ing, Surrey, United Kingdom
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
2.380 L 0217: Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste por-cine classique (JO n
oL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en dernier
lieu par:
—393 D 0384: Décision 93/384/CEE du Conseil, du 14 juin 1993
(JO noL 166 du 8.7.1993, p. 34).
À l'annexe II, après «Portugal: Laboratorio Nacional de Investigação
Veterinaria — Lisboa», le texte suivant est ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren, Wien-Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning,
Lindholm, Denmark
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 103
▼B
3.392L0035: Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, éta-
blissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la pesteéquine (JO n
oL 157 du 10.6.1992, p. 19).
À l'Annexe I, A le texte suivantest ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung,
Wien-Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning,
Lindholm, DK-4771 Kalvehave
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala.».
4. 392 L 0040: Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, éta-
blissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza
aviaire (JO noL 167 du 22.6.1992, p. 1).
À l'Annexe IV, le texte suivantest ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung,
Wien-Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,
Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
5.392L0066: Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, éta-
blissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie deNewcastle (JO n
oL 260 du 5.9.1992, p. 1).
À l'annexe IV, le texte suivantest ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung,
Wien-Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
6.393 L 0053: Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, éta-
blissant des mesures communautaires minimales de lutte contre cer-taines maladies des poissons (JO n
oL 175 du 19.7.1993, p. 23).
À l'annexe A, le texte suivantest ajouté:
«Autriche: Institut für Fischkunde, Veterinärmedizinische
Universität, Wien
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
7.392 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte
contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques
à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO n
oL6 2d u
15.3.1993, p. 69)
À l'annexe II point 5, le texte suivant est ajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung,
Wien-Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala.».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 104
▼B
CHAPITRE3
Santépublique
1.364 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur lemarché de viandes fraîches (JO n
o121 du 29.7.1964, p. 2012/64),
modifiée par:
—391 L 0497: Directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet
1991 (JO noL 268du 24.9.1991, p. 69),
—392L0005: Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992
(JO noL 57 du 2.3.1992, p. 1).
a) À l'article 3 point 1.A.f) ii), le tiret suivant est ajouté:
«— pour les viandes destinées à la Finlande et la Suède,
comporter une des mentions prévues à l'annexe IV, partieIV, troisième tiret»
b) À l'article 4 point A, dans la phrase introductive après la date du
«1
erjanvier 1993», les mots suivants sont insérés:
«sauf pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, où la date à rete-
nir est celle du 1erjanvier 1995».
c) À l'article 4 point A, dans la phrase introductive après la date du
«31 décembre 1991», les mots suivantssont insérés:
«sauf par l'Autriche, la Finlande et la Suède, où la date à retenir
est celle du 31 décembre 1993».
d) À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«3. En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption
des dispositions communautaires prévues au paragraphe 2, les
règles suivantes sont applicables pour les viandes destinées à la
Finlande et à la Suède:
a) les envois de viandes ont été soumis à un test microbiolo-
gique par échantillonnage dans l'établissement d'origine selonles règles à fixer par le Conseil statuant sur proposition de laCommission avant la date d'entrée en vigueur du traité d'ad-
hésion;
b) i) le test prévu au point a) n'est pas effectué pour les envois
de viandes destinés à un établissement aux fins de pasteu-risation, de stérilisation ou pour un traitement d'effetéquivalent;
ii) toutefois, pendant une période de trois ans à partir de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, les viandesmentionnées au point i) seront soumises aux règles pré-vues par le programme opérationnel appliqué par la Fin-lande et la Suède. À cet égard, ces viandes seront soumi-ses aux mêmes mesures que celles applicables aux vian-
des originaires de la Finlande et de la Suède. Avant la fin
de cette période de trois ans, cette disposition sera réexa-minée et éventuellement modifiée selon la procédure pré-vue à l'article 16;
c) le test prévu au point a) n'est pas effectué pour les viandes
originaires d'un établissement soumis à un programme
reconnu comme équivalent à celui visé au paragraphe 4,
selon la procédure prévue à l'article 16.
4. Les garanties prévues au paragraphe 3 ne sont applicables
qu'après approbation par la Commission d'un programme opéra-tionnel à présenter par la Finlande et la Suède. Les décisions de
la Commission doivent être prises avant la date d'entrée en
vigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opération-nels et les garanties prévues au paragraphe 3 soient applicablesdès la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion»
e) À l'annexe I, chapitre XI, point 50 a) premier tiret, les sigles sui-
vants sont ajoutés:
«AT — FI — SE»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 105
▼B
f) À l'annexe I, chapitre XI, point 50 a) deuxième tiret et point 50
b) troisième tiret, le sigle suivant est ajouté:
«ou ETY».
g) À l'annexe IV, partie IV, le tiret suivant est ajouté:
«— sont destinées à la Finlande ou à la Suède (4):
i) le test visé à l'article 5 paragraphe 3 point a) a été
effectué (4),
ii) les viandes sont destinées à la transformation (4),
iii) les viandes proviennent d'un établissement soumis à un
programme tel que visé à l'article 5 paragraphe 3 point
c) (4)».
2.391 L 0498: Directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991,
relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limi-tées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la pro-duction et la commercialisation de viandes fraîches (JO n
oL 268du
24.9.1991, p. 105).
a) À l'article 2 paragraphe 1, après la date du 31 décembre 1995,
les mots suivants sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 31 décembre
1996, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est
celle du 31 décembre 1997».
b) À l'article 2 paragraphe 2 quatrième alinéa, après la date du 1er
juillet 1992, les mots suivantssont insérés:
«ou pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, dès la date d'entrée
en vigueur du traité d'adhésion».
3.371L0118: Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971,
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandesfraîches de volaille (JO n
oL 55 du 8.3.1971, p. 23), modifiée et
mise à jour par:
—392L0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 1).
a) À l'article 3 point I.A.i), le tiret suivant est inséré:
«— pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède,
comporter une des mentions prévues à l'annexe VI, partie
IV, point e)».
b) À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«3. En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption
de dispositions communautaires, les règles suivantes sont appli-
cables pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède:
a) les envois de viandes ont été soumis à un test microbiolo-
gique par échantillonnage dans l'établissement d'origine selonles règles à fixer par le Conseil, statuant sur proposition de laCommission, avant la date d'entrée en vigueur du traité d'ad-hésion;
b) le test prévu au point a) n'est pas effectué pour les viandes
originaires d'un établissement soumis à un programme
reconnu comme équivalent à celui visé au paragraphe 4,
selon la procédure prévue à l'article 16.
4. Les garanties prévues au paragraphe 3 ne sont applicables
qu'après approbation par la Commission d'un programme opéra-tionnel à présenter par la Finlande et la Suède. Les décisions dela Commission doivent être prises avant la date d'entrée en
vigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opération-
nels et les garanties prévues au paragraphe 3 soient applicablesdès la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion».
c) À l'annexe I, chapitre XII, point 66, a), premier tiret, les sigles
suivants sont ajoutés:
«AT — FI — SE»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 106
▼B
d) À l'annexe I, chapitre XII, point 66, a), troisième tiret, le sigle
suivant est ajouté:
«ou ETY».
e) À l'annexe VI, partie IV, le point suivant est ajouté:
«e) si les viandes sont destinées à la Finlande et à la Suède (2):
i) le test visé à l'article 5 paragraphe 3 point a) a été effec-
tué (4),
ii) les viandes proviennent d'un établissement soumis à un
programme tel que visé à l'article 5 paragraphe 3 point
b). (4)».
f) À l'annexe VI, la note suivante en bas de page est ajoutée:
«(4) rayer la mention inutile».
4.392 L 0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de
viandes fraîches de volailles (JO n
oL 62 du 15.3.1993, p. 1).
À l'article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:«1 bis: la Finlande dispose d'un délai expirant le 1
erjanvier 1996
en ce qui concerne certains établissements situés sur leur territoire.Les viandes provenant de ces établissements ne peuvent être
commercialisées que sur leur territoire national. La Finlande
informe la Commission des dispositions adoptées en ce quiconcerne ces établissements. Elles communiquent à la Commissionet aux autres États membres la liste de ces établissements.
1 ter: l'Autriche dispose d'un délai expirant le 1
erjanvier 1996 en
ce qui concerne certains établissements situés sur son territoire. Les
viandes provenant de ces établissements ne peuvent être commer-cialisées que sur son territoire national. L'Autriche informe laCommission des dispositions adoptées en ce qui concerne ces éta-blissements. Elle communique à la Commission et aux autres États
membres la liste de ces établissements. L'Autriche peut accorder un
délai supplémentaire expirant le 1
erjanvier 1998à certains établis-
sements à condition que ces derniers aient soumis à l'autoritécompétente une demande à cet effet avant le 1
eravril 1995. Cette
demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travauxprécisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer
aux exigences de la présente directive. L'Autriche soumet à la
Commission avant le 1
erjuillet 1995 la liste des établissements pour
lesquels il est envisagé d'accorder un délai supplémentaire. Cetteliste doit préciser établissement par établissement le type et la duréedes dérogations envisagées. La Commission examine cette liste et,
le cas échéant après modification, l'adopte. Elle la communique aux
États membres.»
5.377 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de productionet de mise sur le marché de produits à base de viande et de certainsautres produits d'origine animale (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 85),
modifiée et mise à jour par:
—392L0005: Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992
(JO noL 57 du 2.3.1992, p. 1),
modifiée par:
—392 L 0045: Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992
(JO noL 268du 14.9.1992, p. 35),
—392L0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 1),
—392L0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
a) À l'article 10 deuxième alinéa, après la date du 1erjanvier 1996,
les mots suivants sont insérés:
«sauf:
— pour la Suède, où la date à retenir est le 1erjanvier 1997,
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 107
▼B
— pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est celle
du 1erjanvier 1998,».
b) À l'article 10 troisième alinéa, après la date du 1erjanvier 1996,
les mots suivants sont insérés:
«sauf:
— pour la Suède, où la date à retenir est le 1erjanvier 1997,
— pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est celle
du 1erjanvier 1998,».
c) À l'annexe B, chapitre VI point 4 a) sous i) premier tiret, après
le sigle «UK», les sigles suivants sont ajoutés:
«AT — FI — SE».
d) À l'annexe B, chapitre VI point 4 a) sous i) deuxième tiret, le
sigle suivant est ajouté:
«ETY».
e) À l'annexe B, chapitre VI point 4 a) sous ii) troisième tiret, le
sigle suivant est ajouté:
«ETY».
6.392 L 0005: Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992,
portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE rela-
tive à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommu-
nautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (JO n
oL 57 du 2.3.1992, p. 1).
À l'article 3, le tiret suivantest inséré après les deux premiers tirets:
«— pour certains établissements situés en Suède, où la Suède doit
se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier
1996».
7.392 L 0120: Directive 92/120/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires etlimitées aux règles communautaires spécifiques pour la productionet la commercialisation de certains produits d'origine animale (JO
n
oL 62 du 15.3.1993, p. 86).
À l'article 1erparagraphe 1, après la date du 31 décembre 1995, les
mots suivants sont insérés:
«sauf pour l'Autriche, où la date à retenir est celle du 31 décembre
1996, et pour la Finlande, où la date à retenir est celle du 31 décem-bre 1997,».
8.388 L 0657: Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre
1988, établissant les exigences relatives à la production et auxéchanges de viandes hâchées, de viandes en morceaux de moins de100 g et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (JO n
oL 382 du 31.12.1988,
p. 3), modifiée par:
—392L0110: Directive 92/110/CEE du Conseil, du 14 décembre
1992 (JO noL 394 du 31.12.1992, p. 26).
À l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa, après la date du 1erjan-
vier 1996, les mots suivants sont insérés:
«sauf pour la Finlande et la Suède, où la date à retenir est celle du
1erjanvier 1997».
9.389 L 0437: Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989,
concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à laproduction et à la mise sur le marché des ovoproduits (JO n
oL 212
du 22.7.1989, p. 87), modifiée par:
—389L0662: Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre
1989 (JO noL 395 du 30.12.1989, p. 13),
—391L0684: Directive 91/684/CEE du Conseil, du 19 décembre
1991 (JO noL 376 du 31.12.1991, p. 38).
a) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous i) premier tiret, les sigles
suivants sont insérés après le sigle «UK»:
«AT — FI — SE»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 108
▼B
b) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous i) deuxième tiret, le sigle
suivantest ajouté:
«ETY».
c) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous ii) troisième tiret, le sigle
suivant est ajouté:
«ETY».
10.391 L 0493: Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991,
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur lemarché des produits de la pêche (JO n
oL 268du 24.9.1991, p. 15).
À l'article 7 paragraphe 2, après la date du 31 décembre 1995, les
mots suivant sont ajoutés:
«sauf pour la Finlande, où la date à retenir est celle du 31 décembre
1997.»
11.391 L 0492: Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
fixant les règles régissant la production et la mise sur le marché demollusques bivalves vivants (JO n
oL 268du 24.9.1991, p. 1).
À l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, après la date du
31 décembre 1995, les mots suivants sont ajoutés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 31 décembre
1997.»
12.393 D 0383: Décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxi-nes marines (JO n
oL 166 du 8.7.1993, p. 31).
À l'annexe, le texte suivantest ajouté:
«pour la Finlande:
— Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki — Anstalten for
veterinärmedicin och livsmedel, Helsingfors;
et
Tullilaboratorio — Tullaboratoriet, Espoo
pour la Suède:
— Institutionen för klinisk bakteriologi, Göteborgs Universitet,
Göteborg
pour l'Autriche:
si nécessaire, la Commission, après consultation des autorités autri-
chiennes, modifie la présente annexe afin de désigner un laboratoire
national de référence pour le contrôle des biotoxines marines.»
CHAPITRE4
Textesmixtes
1.392L0046: Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrê-
tant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché
de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(JO n
oL 268du 14.9.1992, p. 1), modifiée par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
a) À l'article 32 paragraphe 1 premier alinéa, après la date du 1erjan-
vier 1994, les mots suivants sont ajoutés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 1erjanvier
1996»
b) À l'annexe C, chapitre IV point A 3 lettre a) sous i) premier tiret,
après le sigle «UK» les sigles suivants sont ajoutés:
«AT — FI — SE».
c) À l'annexe C, chapitre IV point A 3 lettre a) sous i) deuxième
tiret, le sigle suivant est ajouté:
«ETY».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 109
▼B
d) À l'annexe C, chapitre IV point A 3 lettre a) sous ii) troisième
tiret, le sigle suivant est ajouté:
«ETY».
2.391 L 0495: Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire rela-
tifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin etde viandes gibier d'élevage (JO n
oL 268du 24.9.1991, p. 41), modi-
fiée par:
—392 L0065: Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992
(JO noL 268du 14.9.1992, p. 54),
—392 L 0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 1).
a) À l'article 2 point 3, après les mots «les mammifères terrestres»,
les mots suivants sont insérés:
«y inclus les rennes».
b) À l'article 6 paragraphe 2 septième tiret, la phrase suivante est
ajoutée:
«Toutefois, l'ensemble des opérations d'abattage des rennes peut
être effectué dans des unités mobiles d'abattage en conformité
avec les dispositions de la directive 64/433/CEE.»
c) À l'annexe I, chapitre III point 11 (1) lettre a) premier tiret, les
sigles suivants sont ajoutés:
«AT — FI — SE».
d) A l'annexe I, chapitre III point 11 (1) lettre a) troisième tiret, le
sigle suivant est ajouté:
«ETY».
3.392 L 0045: Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la
mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandesde gibier sauvage (JO n
oL 268du 14.9.1992, p. 35), modifiée par:
—392 L 0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 1).
a) À l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième tiret, la phrase sui-
vante est ajoutée:
«Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut
fixer des règles spécifiques applicables à la collecte du gibier sau-vage dans le cas de conditions climatiques particulières.»
b) À l'annexe I, chapitre VII point 2 lettre a) sous i) premier tiret,
les sigles suivants sont ajoutés:
«AT — FI — SE».
c) À l'annexe I, chapitre VII point 2 lettre a) sous i) troisième tiret,
après le sigle «EEG», le sigle suivant est ajouté:
«ETY».
4.392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que lesconditions sanitaires régissant les échanges et les importations dansla Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites
conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à
l'annexe A chapitre 1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui
concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO noL6 2d u
15.3.1993, p. 49).
a) À l'annexe I, chapitre 14, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le lisier non transformé provenant de troupeaux de volailles
vaccinées contre la maladie de Newcastle ne doit pas être expédiévers une région qui a obtenu le statut “ne vaccinant pas contre lamaladie de Newcastle” conformément à l'article 12, paragraphe 2de la directive 90/539/CEE.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 110
▼B
b) À l'annexe II, chapitre 2 premier tiret, le texte suivant est ajouté:
«En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption de dis-
positions communautaires, les règles suivantes sont applicablespour les œufs destinés à la Finlande et la Suède:
a) les envois d'œufs peuvent faire l'objet de garanties addition-
nelles, générales ou limitées, définies par la Commission selonla procédure prévue à l'article 18;
b) les garanties prévues en a) ne sont pas fournies pour les œufs
originaires d'un établissement soumis à un programme
reconnu comme équivalent à celui visé en c) selon la procé-
dure prévue à l'article 18;
c) les garanties prévues en a) ne sont applicables qu'après appro-
bation par la Commission d'un programme opérationnel à pré-senter par la Finlande et la Suède. Les décisions de laCommission doivent être prises avant la date d'entrée envigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opéra-tionnels et les garanties prévues en a) soient applicables dès la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
5.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en pro-
venance des pays tiers. (JO n
oL 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée
en dernier lieu par:
—392R1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992 (JO noL 173 du 27.6.1992, p. 13).
a) À l'article 6 paragraphe 2 point 2), l'alinéa suivant est ajouté:
«La Suède peut, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, main-tenir leurs règles nationales en ce qui concerne l'importationd'animaux provenant de pays qui vaccinent contre la fièvre aph-teuse.»
b) À l'article 14 paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
«e) la Suède peut, pendant une période de transition de trois ans
à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,
maintenir leurs règles nationales en ce qui concerne l'impor-tation de viandes fraîches provenant de pays qui vaccinentcontre la fièvre aphteuse.»
6.392 L 0102: Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre
1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JOn
oL 355, du 5.12.1992, p. 32).
À l'article 11 paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:
«— pour la Finlande, avant le 1erjanvier 1996 en ce qui concerne
les exigences relatives aux bovins, porcins, ovins et caprins. Si
nécessaire, la Commission arrête, pendant la période transitoire,les mesures appropriées conformément à la procédure prévue àl'article 18de la directive 90/425/CEE»
7.381 D 0651: Décision 81/651/CEE de la Commission, du 30 juillet
1981, instituant un Comité scientifique vétérinaire (JO n
oL 233, du
19.8.1981, p. 32), modifiée par:
—386 D 0105: Décision 86/105/CEE de la Commission, du 25
février 1986 (JO noL 93 du 8.4.1986, p. 14).
À l'article 3, le nombre «18» est remplacé par le nombre «21».
CHAPITRE5
Protectiondesanimaux
391 L 0628: Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991,
relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 111
▼B
les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11.12.1991,
p. 17), modifiée par:
—392 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992
(JO noL 243 du 25.8.1992, p. 27).
a) À l'annexe, chapitre premier point A 1), la phrase suivante est ajou-
tée:
«Toutefois, la Suède peut, pendant une période de transition de trois
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,maintenir ses règles nationales plus strictes pour les transports ayant
leur point de départ et leur point d'arrivée sur son territoire pour les
vaches gestantes et les veaux nouveaux-nés.»
b) À l'annexe, chapitre 1
erpoint C 14), la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, pendant une période de transition de deux ans à compter
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, l'obligation de pré-voir une toiture n'est pas requise pour le transport de rennes. Aprèsavis du Comité scientifique vétérinaire, la Commission, selon la pro-cédure prévue à l'article 17, peut décider de maintenir cette déroga-tion.»
Deuxièmepartie—Textesd'application
1.377 L 0096: Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en
provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'ani-
maux domestiques de l'espèce porcine (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p.
67), modifiée par:
—381L0476: Directive 81/476/CEE du Conseil, du 24 juin 1981
(JO noL 186 du 8.7.1981, p. 20),
—383L0091: Directive 83/91/CEE du Conseil, du 7 février 1983
(JO noL 59 du 5.3.1983, p. 34),
—384L0319: Directive 84/319/CEE de la Commission, du 7 juin
1984 (JO noL 167 du 27.6.1984, p. 34),
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8),
—389 L 0321: Directive 89/321/CEE de la Commission, du 22
avril 1989 (JO noL 133 du 17.5.1993, p. 33).
a) À l'annexe III, point 2 deuxième tiret, après le sigle «EOK», le
sigle suivantest inséré:
«ETY».
b) À l'annexe III, point 5 deuxième tiret, après le signe «EUK», le
sigle suivant est inséré:
«ETY».
2.379 D 0542: Décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre
1979, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels lesÉtats membres autorisent l'importation d'animaux des espècesbovine et porcine et des viandes fraîches (JO n
oL 146 du
14.6.1979, p. 15), modifiée en dernier lieu par:
—394D0059: Décision 94/59/CEE de la Commission, du 26 jan-
vier 1994 (JO noL 27 du 1.2.1994, p. 53).
À l'annexe, les lignes suivantessont supprimées:«AT — Autriche»«FI — Finlande»«SE — Suède»
3.380D0790: Décision 80/790/CEE de la Commission, du 25 juillet
1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificatsanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance
de Finlande (JO n
oL 233 du 4.9.1980, p. 47), modifiée par:
—381 D 0662: Décision 81/662/CEE de la Commission, du 28
juillet 1981 (JO noL 237 du 22.8.1981, p. 33).
La décision 80/790/CEE est abrogée.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 112
▼B
4.380D0799: Décision 80/799/CEE de la Commission, du 25 juillet
1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificatsanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance
de la Suède (JO n
oL 234 du 5.9.1980, p. 35), modifiée par:
—381 D 0662: Décision 81/662/CEE de la Commission, du 28
juillet 1981 (JO noL 237 du 22.8.1981, p. 33).
La décision 80/799/CEE est abrogée.
5.382D0730: Décision 82/730/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
relative à la liste des établissements de la République d'Autricheagréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté
(JO n
oL 311 du 8.11.1982, p. 1).
La décision 82/730/CEE est abrogée.
6.382D0731: Décision 82/731/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
relative à la liste des établissements de la République de Finlandeagréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté(JO n
oL 311 du 8.11.1982, p. 4), telle que modifiée.
La décision 82/731/CEE est abrogée.
7.382D0736: Décision 82/736/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
relative à la liste des établissements du Royaume de Suède agrééspour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (JO n
oL
311 du 8.11.1982, p. 18), telle que modifiée.
La décision 82/736/CEE est abrogée.
8.389 X 0214: Recommandation 89/214/CEE de la Commission, du
24 février 1989, concernant les règles à suivre lors des inspectionseffectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pourles échanges intracommunautaires (JO n
oL 87 du 31.3.1989, p. 1).
a) À l'annexe I, chapitre X point 49 lettre a), dans la partie «texte
de la directive» au premier tiret après le sigle «P», les sigles sui-vants sont insérés:
«AT/FI/SE».
b) À l'annexe I, chapitre X point 49 lettre a), dans la partie «texte
de la directive» au deuxième tiret, le sigle suivant est ajouté:
«ETY».
c) À l'annexe I, chapitre X point 49 lettre b), dans la partie «texte
de la directive» au troisième tiret, le sigle suivant est ajouté:
«ETY».
9.390D0014: Décision 90/14/CEE de la Commission, du 20 décem-
bre 1989, établissant la liste des pays tiers en provenance desquelsles États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'ani-maux domestiques de l'espèce bovine (JO n
oL 8du 11.1.1990, p.
71), modifiée par:
—391 D 0276: Décision 91/276/CEE de la Commission, du 22
mai 1991 (JO noL 135 du 30.5.1991, p. 58).
À l'annexe, les mots suivantssont supprimés:
«Autriche»«Finlande»«Suède»
10.390D0442: Décision 90/442/CEE de la Commission, du 25 juillet
1990, établissant les codes pour la notification des maladies desanimaux (JO n
oL 227 du 21.8.1990, p. 39), modifiée par:
— la décision de la Commission du 27.11.1990 (non publiée)— la décision de la Commission du 26.3.1991 (non publiée)
A l'article 1
er, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission complète
les codes figurant aux annexes 5 et 6 de la présente décision. Lesdécisions appropriées sont adoptées avant la date d'entrée envigueur du traité d'adhésion.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 113
▼B
11.391 D 0270: Décision 91/270/CEE de la Commission, du 14 mai
1991, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels lesÉtats membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux
domestiques de l'espèce bovine (JO n
oL 134 du 29.5.1991, p. 56).
À l'annexe, les mots suivantssont supprimés:
«Autriche»«Finlande»«Suède».
12.391D0426: Décision 91/426/CEE de la Commission, du 22 juillet
1991, fixant les modalités de la participation financière de laCommunauté à la mise en place d'un réseau informatisé de la liai-
son entre autorités vétérinaires (Animo) (JO n
oL 234 du 23.8.1991,
p. 27), modifiée par:
—393 D 0004: Décision 93/4/CEE de la Commission, du 9
décembre 1992 (JO noL 4 du 8.1.1993, p. 32).
a) À l'article 1erparagraphe 2, les mots «pour l'ensemble du
réseau» sont remplacés par:
«pour la Communauté dans sa composition existante avant l'en-
trée en vigueur du traité d'adhésion».
b) L'article suivant est inséré:
«Article 2bis
1. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent bénéficier de
la participation financière de la Communauté dans les conditionsprévues à l'article 1
erparagraphe 1.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont remboursées aux
États membres par la Commission sur présentation des piècesjustificatives.
3. Les pièces justificatives visées au paragraphe 2 sont trans-
mises par les autorités suédoises au plus tard douze mois après
la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et par les autori-
tés autrichiennes et finlandaises au plus tard vingt-quatre moisaprès la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
13.391D0449: Décision 91/449/CEE de la Commission, du 26 juillet
1991, établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'im-
portation de produits à base de viande en provenance des pays tiers(JO n
oL 240 du 29.8.1991, p. 28), modifiée en dernier lieu par:
—393 D 0504: Décision 93/504/CEE de la Commission, du 28
juillet 1993 (JO noL 236 du 21.9.1993, p. 16).
a) À l'annexe A, deuxième partie, les mots suivants sont suppri-
més:
«Autriche»«Finlande»«Suède»
b) À l'annexe B, deuxième partie, les mots suivants sont suppri-
més:
«Autriche»«Finlande»
«Suède»
14.391D0539: Décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre
1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE(Animo) (JO n
oL 294 du 25.10.1991, p. 47).
L'article suivant est inséré:
«Article premierbis
Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission fixe le
nombre d'unités pouvant bénéficier de la participation financière de
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 114
▼B
la Communauté. Pour la Suède, les décisions appropriées sont
adoptées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
À l'article 2 paragraphe 2 premier tiret, les mots suivants sont ajou-
tés:
«sauf pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, où la date à retenir
est celle du 1eravril 1994,».
À l'article 3, après la date du «1erdécembre 1991», les mots suivants
sont ajoutés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 1erdécembre
1994, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est celledu 1
erdécembre 1995,».
15.392D0124: Décision 92/124/CEE de la Commission, du 10 janvier
1992, concernant les conditions sanitaires et la certification vétéri-naire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenance
de Finlande (JO n
oL 48du 22.2.1992, p. 10).
La décision 92/124/CEE est abrogée.
16.392D0126: Décision 92/126/CEE de la Commission, du 10 janvier
1992, concernant les conditions sanitaires et la certification vétéri-
naire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenance
d'Autriche (JO noL 48du 22.2.1992, p. 28 ).
La décision 92/126/CEE est abrogée.
17.392D0128: Décision 92/128/CEE de la Commission, du 10 janvier
1992, concernant les conditions sanitaires et la certification vétéri-
naire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenancede Suède (JO n
oL 48du 22.2.1992, p. 46).
La décision 92/128/CEE est abrogée.
18.392D0175: Décision 92/175/CEE de la Commission, du 21 février
1992, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixantla liste (JO n
oL 80 du 25.3.1992, p. 1), modifiée par:
—393 D 0071: Décision 93/71/CEE de la Commission, du 22
décembre 1992 (JO noL 25 du 2.2.1993, p. 39),
—393 D 0228: Décision 93/228/CEE de la Commission, du 5
avril 1993 (JO noL 97 du 23.4.1993, p. 33).
À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission complète la liste figurant en annexe pour
l'Autriche, la Finlande et la Suède.»
19.392D0260: Décision de la Commission, du 10 avril 1992, relative
aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour
l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO noL 130 du
15.5.1992, p. 67), modifiée par:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai 1993 (JO noL 138du 9.6.1991, p. 11).
a) À l'annexe II, point A, certificat sanitaire, III, d), troisième tiret,
les mots suivants sont supprimés:«en Autriche, Finlande»,«Suède,»
b) À l'annexe II, point B, certificat sanitaire, III, d), troisième tiret,
les mots suivants sont supprimés:
«en Autriche, Finlande,», «Suède,»
c) À l'annexe II, point C, certificat sanitaire, III, d), troisième tiret,
les mots suivants sont supprimés:
«en Autriche, Finlande,», «Suède,»
d) À l'annexe II, point D, certificat sanitaire, III, d), troisième tiret,
les mots suivants sont supprimés:«en Autriche, Finlande,»,
«Suède,»
e) À l'annexe II, point E, certificat sanitaire, III, d), troisième tiret,
les mots suivants sont supprimés:
«en Autriche, Finlande,», «Suède,»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 115
▼B
20.392 D 0265: Décision 92/265/CEE de la Commission, du 18mai
1992, relative à l'importation dans la Communauté d'animauxvivants de l'espèce porcine, de sperme de porc, de viandes fraîches
de porc et de produits à base de ces viandes en provenance de l'Au-
triche et abrogeant la décision 90/90/CEE (JO n
oL 137 du
20.5.1993, p. 23), modifiée par:
—393D0427: Décision 93/427/CEE de la Commission, du 7 juil-
let 1993 (JO noL 197 du 6.8.1993, p. 52).
La décision 92/265/CEE est abrogée.
21.392 D 0290: Décision 92/290/CEE de la Commission, du 14 mai
1992, relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalo-
pathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons
de bovins dans le Royaume-Uni (JO noL 152 du 4.6.1992, p. 37).
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:«4. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent maintenir leur
législation nationale en ce qui concerne les embryons d'animaux
domestiques de l'espèce bovine provenant d'un État membreconnaissant une forte incidence de la maladie, pendant une périodede transition pouvant atteindre deux ans à compter de la date d'en-trée en vigueur du traité d'adhésion. La présente disposition serarevue pendant cette période de transition à la lumière de l'expé-
rience acquise et des résultats des études scientifiques en cours.»
22.392 D 0341: Décision 92/341/CEE de la Commission, du 3 juin
1992, relative à la recherche informatisée des unités locales Animo(JO n
oL 188, du 8.7.1992, p. 37).
À l'article 1erparagraphe 1, après la date du «15 juin 1992» les
mots suivants sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 1erseptembre
1994, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date à retenir est celledu 1
erjuin 1995,».
23.392D0461: Décision 92/461/CEE de la Commission, du 2 septem-
bre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et les certifi-
cats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des
espèces bovine et porcine en provenance de Suède (JO noL 261 du
7.9.1992, p. 18), modifiée par:
—392 D 0518: Décision 92/518/CEE de la Commission, du 3
novembre 1992 (JO noL 325 du 11.11.1992, p. 23),
—393 D 0469: Décision 93/469/CEE de la Commission, du 26
juillet 1993 (JO noL 218 du 28.8.1993, p. 58).
La décision 92/461/CEE est abrogée.
24.392D0462: Décision 92/462/CEE de la Commission, du 2 septem-
bre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et les certifi-cats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques desespèces bovine et porcine en provenance de Finlande (JO n
oL 261
du 7.9.1992, p. 34), modifiée par:
—392 D 0518: Décision 92/518/CEE de la Commission, du 3
novembre 1992 (JO noL 325 du 11.11.1992, p. 23),
—393 D 0469: Décision 93/469/CEE de la Commission, du 26
juillet 1993 (JO noL 218 du 28.8.1993, p. 58).
La décision 92/462/CEE est abrogée.
25.392D0471: Décision 92/471/CEE de la Commission, du 2 septem-
bre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et la certifi-cation vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins enprovenance de certains pays tiers (JO n
oL 270 du 15.9.1992, p. 27).
À l'annexe A, partie II, les mots suivants sont supprimés:
«Autriche»
«Finlande»«Suède»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 116
▼B
26.392 D 0486: Décision 92/486/CEE de la Commission, du 25 sep-
tembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le centreserveur Animo et les États membres (JO n
oL 291 du 7.10.1992, p.
20), modifiée par:
—393 D 0188: Décision 93/188/CEE de la Commission, du 4
mars 1993 (JO noL 82 du 3.4.1993, p. 20).
À l'article 2 premier tiret, les mots suivants sont ajoutés:
«sauf pour la Suède, où la date d'entrée en vigueur est celle de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où le contrat
prend fin est celle du 1eravril 1996, et pour l'Autriche et la Fin-
lande, où la date d'entrée en vigueur est postérieure d'une année àcelle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où lecontrat prend fin est celle du 1
eravril 1996.»
27.392 D 0562: Décision 92/562/CEE de la Commission, du 17
novembre 1992, relative à l'agrément de systèmes de traitement
thermique de remplacement pour la transformation de matières àhaut risque (JO n
oL 359 du 9.12.1992, p. 23).
a) À l'annexe, dans la partie introductive «Définitions», la défini-
tion suivante est ajoutée:
«Production concentrée:traitement de la phase liquide afin d'en-
lever une partie importante de son humidité.»
b) À l'annexe, le chapitre suivant est ajouté:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 117
▼B
«CHAPITREVIII
ANIMAUX AQUATIQUESTRAITEMENTCOMBINÉ ACIDIFICATION ET CHALEUR
I. Description du système

1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 118
▼B
La matière première est réduite par broyage et mélangée à de
l'acide formique pour en abaisser le pH. Le mélange est stocképour une durée intermédiaire dans l'attente d'un nouveau traite-
ment. Le produit est alors introduit dans un convertisseur de cha-
leur. La progression du produit à travers le convertisseur de cha-leur est contrôlée au moyen de commandes mécaniques limitantson déplacement de façon à ce que le produit à la fin de l'opéra-tion de traitement thermique ait effectué un cycle suffisant en
temps et température. Après le traitement thermique, le produit
est séparé en phases liquide/graisse/cretons par voie mécanique.Afin d'obtenir un concentrat de protéines animales, la phaseliquide est pompée dans deux échangeurs thermiques chauffés àla vapeur et munis de chambres sous vide pour y être débarras-sée de son humidité sous forme de vapeur d'eau. Les cretons
sont réincorporés dans le concentrat de protéine avant stockage.
II. Paramètres critiques à contrôler dans les usines
1. Taille des particules: après broyage, la taille des particules
doit être inférieure à… mm.
2. pH: pendant la phase d'acidification, le pH doit être inférieur
ou égal à… Le pH doit être vérifié quotidiennement.
3. Durée du stockage intermédiaire: il doit être au moins de…
heures.
4. Durée absolue du traitement: la charge doit être traitée pen-
dant au moins… minutes à la température minimale indiquéeau paragraphe 5.
5. Température critique: la température doit être d'au moins …
°C et être relevée pour chaque charge par un système d'enre-gistrement permanent. Tout produit fabriqué à une tempéra-
ture inférieure doit être retraité avec de la matière brute.»
28.393D0013: Décision 93/13/CEE de la Commission, du 22 décem-
bre 1992, fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postesd'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des
produits en provenance de pays tiers (JO n
oL 9 du 15.1.1993, p.
33).
À l'annexe F, les mots suivantssont supprimés:«Autriche»«Finlande»«Suède»
29.393D0024: Décision 93/24/CEE de la Commission, du 11 décem-
bre 1992 relative à des garanties supplémentaires concernant la
maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou
régions indemnes de la maladie (JO n
oL 16 du 25.1.1993, p. 18),
modifié par:
—393 D 0341: Décision 93/341/CEE de la Commission, du 13
mai 1993 (JO noL 136 du 5.6.1993, p. 47),
—393 D 0664: Décision 93/664/CEE de la Commission, du 6
décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 27).
À l'annexe II, point 2 lettre d), le texte suivant est ajouté:
«13. Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren, Wien
14. Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
15. Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala.»
30.393D0028: Décision 93/28/CEE de la Commission, du 14 décem-
bre 1992, fixant un financement communautaire complémentairepour le réseau informatisé Animo (JO n
oL 16 du 25.1.1993, p. 28).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 119
▼B
L'article suivant est inséré:
«Article 3bis
Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'action prévue à l'article
premier est prise en charge à 100 % par la Communauté.»
31.393D0052: Décision 93/52/CEE de la Commission, du 21 décem-
bre 1992 constatant le respect par certains États membres ourégions des conditions relatives à la brucellose (Br. mélitensis) etleur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officielle-
ment indemne de cette maladie (JO n
oL 13 du 21.1.1993, p. 14).
L'article suivant est inséré:«Article 2bis
Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission complète si
nécessaire les annexes I et II. Les décisions appropriées sont adop-tées avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»
32.393D0160: Décision 93/160/CEE de la Commission, du 17 février
1993 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels lesÉtats membres autorisent l'importation de sperme d'animauxdomestiques de l'espèce porcine (JO n
oL 67 du 19.3.1993, p. 27).
À l'annexe, les mots suivantssont supprimés:
«Autriche»«Finlande»
«Suède».
33.393D0195: Décision 93/195/CEE de la Commission, du 2 février
1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitairerequises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue descourses, de la compétition et de manifestations culturelles aprèsexportation temporaire (JO n
oL 86 du 6.4.1993, p. 1), modifiée par:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai 1993 (JO noL 138du 9.6.1993, p. 11),
—393 D 0509: Décision 93/509/CEE de la Commission, du 21
septembre 1993 (JO noL 238du 23.9.1993, p. 44).
a) À l'annexe I, le groupe A est remplacé par:
«Groupe A
Groenland, Islande, Norvège et Suisse»
b) À l'annexe II, le groupe A est remplacé par:
«Groupe AGroenland, Islande, Norvège et Suisse»
34.393D0196: Décision 93/136/CEE de la Commission, du 5 février
1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitairerequises pour les importations d'équidés de boucherie (JO n
oL86
du 6.4.1993, p. 7).
a) À l'annexe I, note en bas de page (5), les mots suivants sont sup-
primés:
«Autriche, Finlande», «Suède»
b) À l'annexe II, note en bas de page (3), le groupe A est remplacé
par:
«Groupe A:Groenland, Islande, Norvège et Suisse»
35.393D0197: Décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février
1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitairerequises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi qued'équidés d'élevage et de rente (JO n
oL 86 du 6.4.1993, p. 16)
modifiée par:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai 1993 (JO noL 138du 9.6.1993, p. 11),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 120
▼B
—393 D 0510: Décision 93/510/CEE de la Commission, du 21
septembre 1993 (JO noL 238du 23.9.1993, p. 45),
—393 D 0682: Décision 93/682/CEE de la Commission, du 17
décembre 1993 (JO noL 317 du 18.12.1993, p. 82).
a) À l'annexe I, «le groupe A» est remplacé par:
«Groupe AGroenland, Islande, Norvège et Suisse»
b) À l'annexe II, A, certificat sanitaire, le titre est remplacé par:
«CERTIFICAT SANITAIRE
pour les importations sur le territoire de la Communauté d'équi-
dés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente en pro-venance du Groenland, d'Islande, de Norvège et de Suisse»
36.393D0198: Décision 93/198/CEE de la Commission, du 17 février
1993, concernant les conditions de police sanitaire et la délivrancede certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins
domestiques en provenance des pays tiers (JO n
oL 86 du 6.4.1993,
p. 34).
À l'annexe, partie 2a, les mots suivants sont supprimés:
«Autriche»
«Finlande»«Suède»
37.393D0199: Décision 93/199/CEE de la Commission, du 19 février
1993, concernant les conditions de police sanitaire et la certification
vétérinaire requise pour l'importation de sperme d'animaux de l'es-pèce porcine en provenance de pays tiers (JO n
oL 86 du 6.4.1993,
p. 43), modifiée par:
—393D0427: Décision 93/427/CEE de la Commission, du 7 juil-
let 1993 (JO noL 197 du 6.8.1993, p. 52),
—393 D 0504: Décision 93/504/CEE de la Commission, du 28
juillet 1993 (JO noL 236 du 21.9.1993, p. 16)
À l'annexe, partie 2, les mots suivants sont supprimés:
«Autriche - Burgenland, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg, Haute-
Autriche»
«Finlande»
«Suède»
38.393 D 0244: Décision 93/244/CEE de la Commission, du 2 avril
1993, relative à des garanties supplémentaires concernant la mala-die d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du terri-toire de la Communauté (JO n
oL 111 du 5.5.1993, p. 21).
À l'annexe II, 2 d), le texte suivant est ajouté:
«13. Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren, Wien Helsinki
14. Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, — Anstalten
för veterinärmedicin och livsmedel, Helsingfors
15. Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala».
39.393 D 0257: Décision 93/257/CEE de la Commission, du 15 avril
1993, arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoiresnationaux de référence pour la recherche de résidus (JO n
oL 118
du 14.5.1993, p. 75).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 121
▼B
À l'annexe, le texte suivantest ajouté:
«Autriche Bundesanstalt für Tierseu-
chenbekämpfung, MödlingTous les groupes
Finlande Eläinlääkintä- ja elintarvike-
laitos, Helsinki — Anstaltenför veterinärmedicin och livs-medel, HelsingforsTous les groupes
Suède Statens livsmedelsverk, Upp-
salaTous les groupes.»
40.393 D 0317: Décision 93/317/CEE de la Commission, du 21 avril
1993, relative au contenu du code à utiliser dans les marques auri-culaires de bovins (JO n
oL 122 du 18.5.1993, p. 45)
A l'article 1erparagraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«Autriche: AT
Finlande: FI
Suède: SE».
41.393 D 0321: Décision 93/321/CEE de la Commission, du 10 mai
1993, prévoyant une fréquence réduite de contrôle d'identité et de
contrôle physique lors de l'admission temporaire de certains équidésenregistrés en provenance de Suède, de Norvège, de Finlande et deSuisse (JO n
oL 123 du 19.5.1993, p. 36).
a) Dans le titre, les mots suivants sont supprimés:
«de Suède, de Finlande et»
b) À l'article 1erparagraphe 1, les mots suivants sont supprimés:
«de Suède, de Finlande et»
42.393D0432: Décision 93/432/CEE de la Commission, du 13 juillet
1993, concernant les conditions de police sanitaire et de certifica-tion sanitaire requises à l'importation d'animaux domestiques des
espèces bovine et porcine en provenance d'Autriche (JO n
oL 200
du 10.8.1993, p. 39).
La décision 93/432/CEE est abrogée.
43.393D0451: Décision 93/451/CEE de la Commission, du 13 juillet
1993, relative aux conditions de police sanitaire et à la certificationvétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en prove-nance d'Autriche (JO n
oL 210 du 21.8.1993, p. 21).
La décision 93/451/CEE est abrogée.
44.393 D 0688: Décision 93/688/CEE de la Commission, du 20
décembre 1993, relative à la certification vétérinaire pour lesimportations de viandes fraîches et de produits à base de viande enprovenance de Suède (JO n
oL 319 du 21.12.1993, p. 51).
La décision 93/668/CEE est abrogée.
45.393 D 0693: Décision 93/693/CEE de la Commission, du 14
décembre 1993, établissant une liste de centres de collecte de
sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques
de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tierset abrogeant les décisions 91/642/CEE, 91/643/CEE et 92/255/CEE(JO n
oL 320 du 22.12.1993, p. 35).
À l'annexe, les parties suivantes sont supprimées:
«PARTIE 4
SUÈDE»
«PARTIE 9
AUTRICHE»
46.394 D 0024: Décision 94/24/CE de la Commission, du 7 janvier
1994, établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélec-tionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animauxen provenance des pays tiers et abrogeant les décisions 92/430/CEEet 92/431/CEE (JO n
oL 18du 21.1.1994, p. 16).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 122
▼B
À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:
«La Commission complète la liste des postes figurant en annexe
pour et la Suède, et éventuellement pour l'Autriche et la Finlande.Les décisions relatives à la Suède sont adoptées avant la date d'en-trée en vigueur du traité d'adhésion.»
47.394 D 0034: Décision 94/34/CE de la Commission, du 24 janvier
1994, relative à la mise en application du réseau informatiséANIMO (JO n
oL 21 du 26.1.1994, p. 22).
a) À l'article 1er, après la date du «1erfévrier 1994», les mots sui-
vants sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion, et pour l'Autriche et la Finlande, oùla date à retenir est postérieure d'une année à celle de l'entrée envigueur du traité d'adhésion,»
b) À l'article 2, après la date du «1
erjuin 1994», les mots suivants
sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion, et pour l'Autriche et la Finlande, oùla date à retenir est postérieure d'une année à celle de l'entrée envigueur du traité d'adhésion,»
c) À l'article 3, après la date du «1
erfévrier 1994», les mots suivants
sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion, et pour l'Autriche et la Finlande, oùla date à retenir est postérieure d'une année à celle de l'entrée envigueur du traité d'adhésion,»
d) À l'article 4, après la date du «1
erjuin 1994», les mots suivants
sont insérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion, et pour l'Autriche et la Finlande, oùla date à retenir est postérieure d'une année à celle de l'entrée envigueur du traité d'adhésion,»
e) L'article suivant est inséré:
«Article 6bis
Pour l'Autriche et la Finlande, la Commission adopte les mesu-
res transitoires nécessaires.»
48.394 D 0070: Décision 94/70/CE de la Commission, du 31 janvier
1994, établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance
desquels les États membres autorisent les importations de lait cru,
de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO n
oL3 6
du 8.2.1994, p. 5).
À l'annexe, les lignes suivantessont supprimées:
«AT: Autriche: x x x»
«FI: Finlande: x x x»
«SE: Suède: x x x»
49.394 D 0085: Décision 94/85/CE de la Commission, du 16 février
1994, établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les
États membres autorisent les importations de viandes fraîches devolaille (JO n
oL 44 du 17.2.1994, p. 31)
À l'annexe, les lignes suivantessont supprimées:
«AT: Autriche x»
«FI: Finlande x»
«SE: Suède x»
F.DIVERS
I.Procédure des comités
A. Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le ou les paragraphes
énumérés est ou sont remplacés par le paragraphe suivant:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 123
▼B
«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
de mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors desvotes au sein du comité, les voix des représentants des États mem-bres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.»:
1.365 R 0079: Règlement n
o79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965,
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur lesrevenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Commu-
nauté économique européenne (JO n
o109 du 23.6.1965, p. 1859/65),
modifié en dernier lieu par:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 23).
Article 19 paragraphe 2.
2.366R0136: Règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune des mar-chés dans le secteur des matières grasses (JO n
o172 du 30.9.1966, p.
3025/66), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3179: Règlement (CE) no3179/93 du Conseil, du 16
novembre 1993 (JO noL 285 du 20.11.1993, p. 9).
Article 38paragraphe 2.
3.368 R 0234: Règlement (CEE) no234/68du Conseil, du 27 février
1968, portant établissement d'une organisation commune des mar-
chés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la flori-
culture (JO noL 55 du 2.3.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—392 R 3336: Règlement (CEE) no3336/92 du Conseil, du 16
novembre 1992 (JO noL 336 du 20.11.1992, p. 1).
Article 14 paragraphe 2.
4.368R0804: Règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait etdes produits laitiers (JO n
oL 148 du 28.6.1968, p. 13), modifié en
dernier lieu par:
—394 R 0230: Règlement (CE) no230/94 du Conseil, du 24 jan-
vier 1994 (JO noL 30 du 3.2.1994, p. 1).
Article 30 paragraphe 2.
5.368R0805: Règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (JO noL 148 du 28.6.1968, p. 24), modifié en dernier
lieu par:
—393 R 3611: Règlement (CE) no3611/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 328du 29.12.1993, p. 7).
Article 27 paragraphe 2.
6.370 R 0729: Règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO no
L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par:
—388 R 2048: Règlement (CEE) no2048/88 du Conseil, du 24
juin 1988 (JO noL 185 du 15.7.1988, p. 1).
Article 13 paragraphe 2.
7.370 R 1308: Règlement (CEE) no1308/70 du Conseil, du 29 juin
1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur dulin et du chanvre (JO n
oL 146 du 4.7.1970, p. 1), modifié en dernier
lieu par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 124
▼B
—393 R 1557: Règlement (CEE) no1557/93 du Conseil, du 14
juin 1993 (JO noL 154 du 25.6.1993, p. 26).
Article 12 paragraphe 2.
8.371 R 1696: Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (JO noL 175 du 4.8.1971, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—392 R 3124: Règlement. (CEE) no3124/92 du Conseil, du 26
octobre 1992 (JO noL 313 du 30.10.1992, p. 1).
Article 20 paragraphe 2.
9.371 R 2358: Règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences (JO noL 246 du 5.11.1971, p. 1), modifié en dernier lieu
par:
—393 R 3375: Règlement (CE) no3375/93 de la Commission, du
9 décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 9).
Article 11 paragraphe 2.
10.372 R 1035: Règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes fruits et légumes (JO n
oL 118du 20.5.1972, p. 1), modifié en
dernier lieu par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre 1993 (JO noL 338du 31.12.1993, p. 26).
Article 33 paragraphe 2.
11.375R2759: Règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande de porc (JO n
oL 282 du 1.11.1975, p. 1), modifié en der-
nier lieu par:
—389R 1249: Règlement (CEE) no1249/89 du Conseil, du 3 mai
1989 (JO noL 129 du 11.5.1989, p. 12)
Article 24 paragraphe 2.
12.375R2771: Règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur
des œufs (JO noL 282 du 1.11.1975, p. 49), modifié en dernier lieu
par:
—393 R 1574: Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil, du 14
juin 1993 (JO noL 152 du 24.6.1993, p. 1).
Article 17 paragraphe 2.
13.375R2777: Règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande de volaille (JO n
oL 282 du 1.11.1975, p. 77), modifié en
dernier lieu par:
—393 R 1574: Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil, du 14
juin 1993 (JO noL 152 du 24.6.1993, p. 1).
Article 17 paragraphe 2.
14.376 R 1418: Règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (JO noL 166
du 25.6.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 1544: Règlement (CEE) no1544/93 du Conseil, du 14
juin 1993 (JO noL 154 du 25.6.1993, p. 5).
Article 27 paragraphe 2.
15.378 R 1117: Règlement (CEE) no1117/78du Conseil, du 22 mai
1978, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes fourrages sechés (JO n
oL 142 du 30.5.1978, p. 1), modifié en
dernier lieu par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 125
▼B
—393 R 3496: Règlement (CE) no3496/93 de la Commission, du
20 décembre 1993 (JO noL 319 du 21.12.1993, p. 17).
Article 12 paragraphe 2.
16.378 R 1360: Règlement (CEE) no1360/78du Conseil, du 19 juin
1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions(JO n
oL 166 du 23.6.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil du 22
décembre 1993 (JO noL 338du 31.12.1993, p. 26).
Article 16 paragraphe 2.
17.379 R 0270: Règlement (CEE) no270/79 du Conseil, du 6 février
1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en
Italie (JO noL 38du 14.2.1979, p. 6), modifié en dernier lieu par:
—387 R 1760: Règlement (CEE) no1760/87 du Conseil, du 15
juin 1987 (JO noL 167 du 26.6.1987, p. 1).
Article 14 paragraphe 2.
18.379 R 0357: Règlement (CEE) no357/79 du Conseil, du 5 février
1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies vitico-les (JO n
oL 54 du 5.3.1979, p. 124), modifié en dernier lieu par:
—393 R 3205: Règlement (CE) no3205/93 du Conseil, du 16
novembre 1993 (JO noL 289 du 24.11.1993, p. 4).
Article 8paragraphe 2.
19.380 R 0458: Règlement (CEE) no458/80 du Conseil, du 18 février
1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opéra-tions collectives (JO n
oL 57 du 29.2.1980, p. 27), modifié en der-
nier lieu par:
—391R 0596: Règlement (CEE) no596/91 du Conseil, du 4 mars
1991 (JO noL 67 du 14.3.1991, p. 16).
Article 12 paragraphe 2.
20.381 R 1785: Règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (JO n
oL 177 du 1.7.1981, p. 4), modifié en dernier lieu par:
—394 R 0133: Règlement (CE) no133/94 du Conseil, du 24 jan-
vier 1994 (JO noL 22 du 27.1.1994, p. 7).
Article 41 paragraphe 2.
21.386 R 0426: Règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février
1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits transformés à base de fruits et légumes (JO noL4 9d u
27.2.1986, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—392 R 1569: Règlement (CEE) no1569/92 du Conseil, du 16
juin 1992 (JO noL 166 du 20.6.1992, p. 5).
Article 22 paragraphe 2.
22.388 R 0571: Règlement (CEE) no571/88 du Conseil, du 29 février
1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la struc-ture des exploitations agricoles au cours de la période 1988 - 1997
(JO n
oL 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—393 D 0156: Décision 93/156/CEE de la Commission, du 9
février 1993 (JO noL 65 du 17.3.1993, p. 12).
Article 15 paragraphe 2.
23.389 R 1576: Règlement (CEE) no1576/89 du Conseil, du 29 mai
1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO n
oL
160 du 12.6.1989, p. 1), modifié par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 126
▼B
—392 R 3280: Règlement (CEE) no3280/92 du Conseil, du 9
novembre 1992 (JO noL 327 du 13.11.1992, p. 3).
Article 14 paragraphe 2.
24.389R3013: Règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septem-
bre 1989, portant organisation commune des marchés dans le sec-teur des viandes ovine et caprine (JO n
oL 289 du 7.10.1989, p. 1),
modifié en dernier lieu par:
—394 R 0233: Règlement (CE) no233/94 du Conseil, du 24 jan-
vier 1994 (JO noL 30 du 3.2.1994, p. 9).
Article 30 paragraphe 2.
25.390 R 0837: Règlement (CEE) no837/90 du Conseil, du 26 mars
1990, concernant les informations statistiques à fournir par les Étatsmembres sur la production de céréales (JO n
oL 88 du 3.4.1990, p.
1), modifié par:
—390 R 3570: Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 8).
Article 11 paragraphe 2.
26.391 R 1601: Règlement (CEE) no1601/91 du Conseil, du 10 juin
1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissonsaromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits
viti-vinicoles (JO n
oL 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié par:
—392 R 3279: Règlement (CEE) no3279/92 du Conseil, du 9
novembre 1992 (JO noL 327 du 13.11.1992, p. 1).
Article 13 paragraphe 2.
27.392 R 1766: Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes céréales (JO n
oL 181 du 1.7.1992, p. 21), modifié par:
—393R2193: Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission, du
28juillet 1993 (JO noL 196 du 5.8.1993, p. 22).
Article 23 paragraphe 2.
28.393 R 0959: Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril
1993, concernant les informations statistiques à fournir par les Étatsmembres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO n
oL
98du 24.4.1993, p. 1).
Article 12 paragraphe 2.
29.370 L 0373: Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970,
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons etde méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des
aliments des animaux (JO n
oL 170 du 3.8.1970, p. 2), modifiée en
dernier lieu par:
—385 R 3768: Règlement (CEE) noL 3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8).
Article 3 paragraphe 2.
30.372 L 0280: Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972,
portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États mem-bres concernant le lait et les produits laitiers (JO n
oL 179 du
7.8.1972, p. 2), modifiée en dernier lieu par:
—391R1057: Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission, du
26 avril 1991 (JO noL 107 du 27.4.1991, p. 11).
Article 7 paragraphe 2.
31.376 L 0625: Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États mem-bres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 127
▼B
de certaines espèces d'arbres fruitiers (JO noL 218du 11.8 .1976, p.
10), modifiée en dernier lieu par:
—391R1057: Règlement (CEE) no1057/91 de la Commission, du
26 avril 1991 (JO noL 107 du 27.4.1991, p. 11)
Article 9 paragraphe 2.
32.377 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de productionet de mise sur le marché de produits à base de viande et de certainsautres produits d'origine animale (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 85),
modifiée en dernier lieu par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
Article 20 paragraphe 2.
33.382 L 0471: Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982,
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des ani-
maux (JO noL 213 du 21.7.1982, p. 8), modifiée en dernier lieu
par:
—393 L 0074: Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre
1993 (JO noL 237 du 22.9.1993, p. 23).
Article 13 paragraphe 2.
34.385 L 0358: Directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985,
complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de cer-
taines substances à effet hormonal et des substances à effet thyreos-
tatique (JO noL 191 du 23.7.1985, p. 46), modifiée en dernier lieu
par:
—388 L 0146: Directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988
(JO noL 70 du 16.3.1988, p. 16).
Article 10 paragraphe 2.
35.388 L 0146: Directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988,
interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonaldans les spéculations animales (JO n
oL 70 du 16.3.1988, p. 16).
Article 8paragraphe 2.
36.393 L 0023: Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production de porcins (JO noL 149 du 21.6.1993, p. 3).
Article 17 paragraphe 2.
37.393 L 0024: Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production de bovins (JO noL 149 du 21.6.1993, p. 5).
Article 17 paragraphe 2.
38.393 L 0025: Directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine dela production d'ovins et de caprins (JO n
oL 149 du 21.6.1993, p.
10).
Article 20 paragraphe 2.
39.374 R 1728: Règlement (CEE) no1728/74 du Conseil, du 27 juin
1974, concernant la coordination de la recherche agricole (JO noL
182 du 5.7.1974, p. 1), modifié en dernier lieu par:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8).
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
40.364 L 0432: Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 128
▼B
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO
no121 du 29.7.1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par:
—392L0102: Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre
1992 (JO noL 355 du 5.12.1992, p. 32).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
41.366 L 0400: Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO no
125 du 11.7.1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
42.366 L 0401: Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de plantes fourragè-
res (JO no125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu
par:
—392L0019: Directive 92/19/CEE de la Commission, du 23 mars
1992 (JO noL 104 du 22.4.1992, p. 61).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
43.366 L 0402: Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de céréales (JO no
125 du 11.7.1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0002: Directive 93/2/CEE de la Commission, du 28jan-
vier 1993 (JO noL 54 du 5.3.1993, p. 20).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
44.366 L 0403: Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JOn
o125 du 11.7.1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0108: Directive 93/108/CE de la Commission, du 3
décembre 1993 (JO noL 319 du 21.12.1993, p. 39).
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
45.366 L 0404: Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro-duction (JO n
o125 du 11.7.1966, p. 2326/66), modifiée en dernier
lieu par:
—391D0044: Décision 91/44/CEE de la Commission, du 16 jan-
vier 1991 (JO noL 24 du 29.1.1991, p. 32).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
46.368 L 0193: Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968,
concernant la commercialisation des matériels de multiplication
végétative de la vigne (JO noL 93 du 17.4.1968, p. 15), modifiée en
dernier lieu par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
47.369 L 0208: Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969,
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi-neuses et à fibres (JO n
oL 169 du 10.7.1969, p. 3), modifiée en der-
nier lieu par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 129
▼B
—392 L 0107: Directive 92/107/CEE de la Commission, du 11
décembre 1992 (JO noL 16 du 25.1.1992, p. 1).
Article 20 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
48.370 L 0457: Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre
1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces deplantes agricoles (JO n
oL 225 du 12.10.1970, p. 1), modifiée en
dernier lieu par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 23 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
49.370 L 0458: Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre
1970, concernant la commercialisation des semences de légumes(JO n
oL 225 du 12.10.1970, p. 7), modifiée en dernier lieu par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 40 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
50.370 L 0524: Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre
1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO no
L 270 du 14.12.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0114: Directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre
1993 (JO noL 334 du 31.12.1993, p. 24).
Article 23 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
51.371 L 0161: Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971,
concernant les normes de qualité extérieure des materiels forestiersde reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (JO
n
oL 87 du 17.4.1971, p. 14), modifiée en dernier lieu par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 18paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
52.372 L 0461: Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n
oL 302
du 31.12.1972, p. 24), modifiée en dernier lieu par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
Article 9 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
53.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en pro-
venance des pays tiers (JO n
oL 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée
en dernier lieu par:
—392 R 1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15
juin 1992 (JO noL 173 du 27.6.1992, p. 13).
Article 29 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
54.374 L 0063: Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre
1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'ali-mentation des animaux (JO n
oL 38du 11.2.1974, p. 31), modifiée
en dernier lieu par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 130
▼B
—393 L 0074: Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre
1993 (JO noL 237 du 22.9.1993, p. 23).
Article 9 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
55.376 L 0895: Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus
de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO noL 340 du
9.12.1976, p. 26), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0058: Directive 93/58/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 6).
Article 7 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
56.377 L 0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, concernant les mesures de protection contre l'introductiondans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou auxproduits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de laCommunauté (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 20), modifiée en dernier
lieu par:
—393 L 0110: Directive 93/110/CEE de la Commission, du 9
décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 19).
a) article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3;
b) article 16 bisparagraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
57.377 L 0096: Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, enprovenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'ani-
maux domestiques de l'espèce porcine (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p.
67), modifiée en dernier lieu par:
—389 L 0321: Directive 89/321/CEE de la Commission, du 27
avril 1989 (JO noL 133 du 17.5.1989, p. 33).
Article 9 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
58.377 L 0101: Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976, concernant la commercialisation des aliments simples pouranimaux (JO n
oL 32 du 3.2.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu
par:
—390 L 0654: Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 48).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
59.377L0391: Directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, ins-
taurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de labrucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO n
oL
145 du 13.6.1977, p. 44), modifiée en dernier lieu par:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8).
Article 11 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
60.377 L 0504: Directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977,
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race
pure (JO noL 206 du 12.8.1977, p. 8), modifiée en dernier lieu par:
—391L0174: Directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991
(JO noL 85 du 5.4.1991, p. 37).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 131
▼B
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
61.379 L 0117: Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre
1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisationdes produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances
actives (JO n
oL 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée en dernier lieu
par:
—391 L 0188: Directive 91/188/CEE de la Commission, du 19
mars 1991 (JO noL 92 du 13.4.1991, p. 42).
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
62.379 L 0373: Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la commercialisation des aliments composés pour ani-maux (JO n
oL 86 du 6.4.1979, p. 30), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0074: Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre
1993 (JO noL 237 du 22.9.1993, p. 23).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
63.380L0215: Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges(JO n
oL 47 du 21.2.1980, p. 4), modifiée en dernier lieu par:
—391 L 0687: Directive 91/687/CEE du Conseil, 11 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 16).
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
64.380L0217: Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste por-cine classique (JO n
oL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en dernier
lieu par:
—393 D 0384: Décision 93/384/CEE du Conseil, du 14 juin 1993
(JO noL 166 du 8.7.1993, p. 34).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
65.380 L 1095: Directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le terri-toire de la Communauté indemne de peste porcine classique (JO n
o
L 325 du 1.12.1980, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
—391 D 0686: Décision 91/686/CEE du Conseil, du 11 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 15).
Article 9 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
66.382 L 0894: Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre
1982, concernant la notification des maladies des animaux dans laCommunauté (JO n
oL 378 du 31.12.1982, p. 58), modifiée en der-
nier lieu par:
—392 D 0450: Décision 92/450/CEE de la Commission, du 30
juillet 1992 (JO noL 248 du 28.8.1992, p. 77).
Article 6 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
67.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fiè-
vre aphteuse (JO noL 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée en der-
nier lieu par:
—392L0380: Directive 92/380/CEE de la Commission, du 2 juil-
let 1992 (JO noL 198du 17.7.1992, p. 54).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 132
▼B
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
68.386 L 0362: Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pes-
ticides sur et dans les céréales (JO noL 221 du 7.8.1986, p. 37),
modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0057: Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 1).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
69.386 L 0363: Directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pes-
ticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (JO no
L 221 du 7.8.1986, p. 43), modifiée par:
—393 L 0057: Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 1).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
70.386 L 0469: Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre
1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dansles viandes fraîches (JO n
oL 275 du 26.9.1986, p. 36), modifiée en
dernier lieu par:
—389 D 0187: Décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989
(JO noL 66 du 10.3.1989, p. 37).
Article 15 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
71.388 L 0407: Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux del'espèce bovine (JO n
oL 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en der-
nier lieu par:
—393 L 0060: Directive 93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993
(JO noL 186 du 28.7.1993, p. 28).
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
72.388 L 0661: Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre
1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animauxde l'espèce porcine reproducteurs (JO n
oL 382 du 31.12.1988, p.
36).
Article 11 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
73.390 L 0429: Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux del'espèce porcine (JO n
oL 224 du 18.8.1990, p. 62).
Article 18paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
74.390 L 0667: Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à latransformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à laprotection contre les agents pathogènes des aliments pour animauxd'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO n
oL 363 du 27.12.1990, p. 51), modifiée en dernier
lieu par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 133
▼B
Article 19 paragraphes 2 et 3; les paragraphes 4 et 5 deviennent les
paragraphes 3 et 4.
75.392 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoono-ses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les pro-
duits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et
d'intoxication dus à des denrées alimentaires (JO n
oL6 2d u
15.3.1993, p. 38).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
76.392 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, établissant des mesures communautaires générales de luttecontre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifi-ques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO n
oL6 2d u
15.3.1993, p. 69).
Article 26 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
77.380 D 1096: Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue del'éradication de la peste porcine classique (JO n
oL 325 du
1.12.1980, p. 5), modifiée en dernier lieu par:
—391 D 0686: Décision 91/686/CEE du Conseil, du 11 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 15).
Article 6 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
78.380 D 1097: Décision 80/1097/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éra-dication de la peste porcine africaine en Sardaigne (JO n
oL 325 du
1.12.1980, p. 5), modifiée en dernier lieu par:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8).
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
79.392 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992,
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation(projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO n
oL 234 du 25.8.1992, p. 27).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
B. Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le ou les paragraphes
énumérés est ou sont remplacés par le paragraphe suivant:
«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
de mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
148paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que leConseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lorsdes votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.
Le président ne prend pas part au vote.»
1.382 L 0471: Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982,
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(JO n
oL 213 du 21.7.1982, p. 8), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0074: Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre
1993 (JO noL 237 du 22.9.1993, p. 23).
Article 14 paragraphe 2.
2.385 L 0358: Directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985,
complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de cer-
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 134
▼B
taines substances à effet hormonal et des substances à effet thyreosta-
tique (JO noL 191 du 23.7.1985, p. 46), modifiée en dernier lieu par:
—389 D 0358: Décision 89/358/CEE de la Commission, du 23
mai 1989 (JO noL 151 du 3.6.1989, p. 39).
Article 11 paragraphe 2.
3.364L0432: Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela-
tive à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-
communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO no121
du 29.7.1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par:
—392L0102: Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre
1992 (JO noL 355 du 5.12.1992, p. 32).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
4.370 L 0524: Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre
1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO no
L 270 du 14.12.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0114: Directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre
1993 (JO noL 334 du 31.12.1993, p. 24).
Article 24 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
5.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine etcaprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en pro-venance des pays tiers (JO n
oL 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée
en dernier lieu par:
—392 R 1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15
juin 1992 (JO noL 173 du 27.6.1992, p. 13).
Article 30 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
6.374L0063: Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973,
concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentationdes animaux (JO n
oL 38du 11.2.1974, p. 31), modifiée en dernier
lieu par:
—393 L 0074: Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre
1993 (JO noL 237 du 22.9.1993, p. 23).
Article 10 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
7.376 L 0895: Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus
de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO noL 340 du
9.12.1976, p. 26), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0058: Directive 93/58/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 6).
Article 8paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
8.377L0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la
Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 20), modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0110: Directive 93/110/CE de la Commission du 9
décembre 1993 (JO noL 303 du 10.12.1993, p. 19).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 135
▼B
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
9.380 L 0217: Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste por-
cine classique (JO noL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en dernier
lieu par:
—393 D 0384: Décision 93/384/CEE du Conseil, du 14 juin 1993
(JO noL 166 du 8.7.1993, p. 34).
Article 16bisparagraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
10.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fiè-
vre aphteuse (JO noL 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée en der-
nier lieu par:
—392L0380: Directive 92/380/CEE de la Commission, du 2 juil-
let 1992 (JO noL 198du 17.7.1992, p. 54).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
11.386 L 0362: Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pes-
ticides sur et dans les céréales (JO noL 221 du 7.8.1986, p. 37),
modifiée en dernier lieu par:
—393 L 0057: Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 1).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
12.386 L 0363: Directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pes-ticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (JO n
o
L 221 du 7.8.1986, p. 43), modifiée par:
—393 L 0057: Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JO noL 211 du 23.8.1993, p. 1).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
13.386 L 0469: Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre
1986, concernant la recherche de résidus sans les animaux et dansles viandes fraîches (JO n
oL 275 du 26.9.1986, p. 36), modifiée en
dernier lieu par:
—389 D 0187: Décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989
(JO noL 66 du 10.3.1989, p. 37).
Article 14 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
14.388 L 0407: Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux del'espèce bovine (JO n
oL 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en der-
nier lieu par:
—393 L 0060: Directive 93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993
(JO noL 186 du 28.7.1993, p. 28).
Article 18paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
15.390 L 0429: Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux del'espèce porcine (JO n
oL 224 du 18.8.1990, p. 62).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 136
▼B
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe 3.
16.390 L 0667: Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la
transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à laprotection contre les agents pathogènes des aliments pour animauxd'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO n
oL 363 du 27.12.1990, p. 51), modifiée en dernier
lieu par:
—392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992 (JO noL 62 du 15.3.1993, p. 49).
Article 18paragraphes 2 et 3; les paragraphes 4 et 5 deviennent les
paragraphes 3 et 4.
VI.TRANSPORTS
A.TRANSPORTS INTÉRIEURS
1.370 R 1108: Règlement (CEE) no1108/70 du Conseil, du 4 juin
1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infra-structures de transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable (JO n
oL 130 du 15.6.1970, p. 4), modifié par:
—370R2598: Règlement (CEE) no2598/70 de la Commission, du
18décembre 1970 (JO noL 278du 23.12.1970, p. 1),
—371R0281: Règlement (CEE) no281/71 de la Commission, du 9
février 1971 (JO noL 33 du 10.2.1971, p. 11),
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande etdu Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—379R1384: Règlement (CEE) no1384/79 du Conseil, du 25 juin
1979 (JO noL 167 du 5.7.1979, p. 1),
—381 R 3021: Règlement (CEE) no3021/81 du Conseil, du 19
octobre 1981 (JO noL 302 du 23.10.1981, p. 8),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
L'annexe II est modifiée comme suit:
a) Sous le titre «A.1. CHEMINS DE FER — Réseaux principaux»,
le texte suivant est ajouté:
«Républiqued'Autriche
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»
«RépubliquedeFinlande
— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»
«RoyaumedeSuède
— Statens järnvägar (SJ)».
b) Sous le titre «A.2. CHEMINS DE FER — Réseaux ouverts au
trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbainsexclus)», le texte suivant est ajouté:
«RépubliquedeFinlande
— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»
«RoyaumedeSuède
— Inlandsbanan Aktiebolag (IBAB)— Malmö-Limhamns Järnväg (MLJ)
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 137
▼B
— Växjö-Hultsfred-Västerviks Järnväg (VHVJ)
— Johannesberg-Ljungaverks Järnväg (JLJ)».
c) Sous le titre «B. ROUTE», le texte suivant est ajouté:
«République d'Autriche
1. Bundesautobahnen
2. Bundesstraßen
3. Landesstraßen4. Gemeindestraßen»
«RépubliquedeFinlande
1. Päätiet — Huvudvägar
2. Muut maantiet — Övriga landsvägar
3. Paikallistiet — Bygdevägar
4. Kadut ja kaavatiet — Gator och planlagda vägar»
«RoyaumedeSuède
1. Motorvägar
2. Motortrafikleder
3. Övriga vägar».
2.371 R 0281: Règlement (CEE) n
o281/71 de la Commission, du 9
février 1971, relatif à la détermination de la liste des voies naviga-bles à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement(CEE) n
o1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 (JO noL3 3d u
10.2.1971, p. 11), modifié par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande etdu Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'annexe est complétée comme suit:
«Finlande
— Saimaan kanava — Saima kanal
— Saimaan vesistö — Saimens vattendrag
Suède
— Trollhätte kanal et Göta älv
— Lac Vänern
— Södertälje kanal
— Lac Mälaren».
3.385 R 3821: Règlement (CEE) no3821/85 du Conseil, du 20 décem-
bre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine destransports par route (JO n
oL 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié par:
—390R3314: Règlement (CEE) no3314/90 de la Commission, du
16 novembre 1990 (JO noL 318du 17.11.1990, p. 20),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12),
—392 R 3688: Règlement (CEE no3688/92 de la Commission, du
21 décembre 1992 (JO noL 374 du 22.12.1992, p. 12).
À l'annexe II paragraphe 1 premier tiret, le texte suivant est ajouté
dans la colonne:«Autriche 12, Finlande 17, Suède 5.»
4.391 L 0439: Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991,
relative au permis de conduire (JO noL 237 du 24.8.1991, p. 1), recti-
fiée dans leJO noL 310 du 12.11.1991, p. 16.
a) À l'annexe I point 2, le troisième tiret est remplacé par le texte
suivant:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 138
▼B
«— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le per-
mis:
B: BelgiqueDK: Danemark
D: Allemagne
GR: Grèce
E: Espagne
F: FranceIRL: Irlande
I: Italie
L: LuxembourgNL: Pays-Bas
A: Autriche
P: PortugalFIN: Finlande
S: Suède
UK: Royaume-Uni».
b) À l'annexe I point 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte sui-
vant:
«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions
dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes:allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établira
une version bilingue du permis faisant appel à une des langues
précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présenteannexe.»
5.392L0106: Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992,
relative à l'établissement de règles communes pour certains trans-ports combinés de marchandises entre États membres (JO n
oL 368
du 17.12.1992, p. 38).
À l'article 6 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— Autriche:
Straßenverkehrsbeitrag»;
«— Finlande:
varsinainen ajoneuvovero — egentlig fordonsskatt»;
«— Suède:
fordonsskatt».
6.392 R 0881: Règlement (CEE) no881/92 du Conseil, du 26 mars
1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandisespar route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination
du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de
plusieurs États membres (JO n
oL 95 du 9.4.1992, p. 1).
À l'annexe I (première page de la licence), note en bas de page (1),
le texte suivant est ajouté:«(A) Autriche (à partir du 1erjanvier
1997), (FIN) Finlande, (S) Suède».
7.392 R 1839: Règlement (CEE) no1839/92 de la Commission, du 1er
juillet 1992, portant modalité d'application du règlement (CEE) no
684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports
internationaux de voyageurs (JO noL 187 du 7.7.1992, p. 5), modifié
par:
—393R2944: Règlement (CEE) no2944/93 de la Commission, du
25 octobre 1993 (JO noL 266 du 27.10.1993, p. 2).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 139
▼B
À l'annexe I A note en bas de page (1), à l'annexe IV note en bas de
page (1) et à l'annexe V note en bas de page (1), le texte suivant estajouté:
«(A) Autriche, (FIN) Finlande, (S) Suède».
8.392 R 2454: Règlement (CEE) n
o2454/92 du Conseil, du 23 juillet
1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non rési-dents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Étatmembre (JO n
oL 251 du 29.8.1992, p. 1).
Aux annexes I, II et III, notes en bas de page (1), le texte suivant est
ajouté:
«(A) Autriche, (FIN) Finlande, (S) Suède».
9.393 L 0089: Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993,
relative à l'application par les États membres des taxes sur certainsvéhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsique des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certainesinfrastructures (JO n
oL 279 du 12.11.1993, p. 32).
À l'article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«Autriche:
Kraftfahrzeugsteuer»;
«Finlande:
varsinainen ajoneuvovero — egentlig fordonsskatt»;
«Suède:
fordonsskatt».
B.TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER
1.369 R 1192: Règlement (CEE) no1192/69 du Conseil, du 26 juin
1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptesdes entreprises de chemin de fer (JO n
oL 156 du 28.6.1969, p. 8),
modifié par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
À l'article 3, le texte suivantest ajouté:«— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»;«— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»;«— Statens järnvägar (SJ)».
2.377 R 2830: Règlement (CEE) n
o2830/77 du Conseil, du 12 décem-
bre 1977, relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer(JO n
oL 334 du 24.12.1977, p. 13), modifié par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
À l'article 2, le texte suivantest ajouté:
«— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 140
▼B
«— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»;
«— Statens järnvägar (SJ)».
3.378R2183: Règlement (CEE) no2183/78 du Conseil, du 19 septem-
bre 1978, relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul
des coûts des entreprises de chemin de fer (JO noL 258du
21.9.1978, p. 1), modifié par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
À l'article 2, le texte suivantest ajouté:
«— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»;
«— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»«— Statens järnvägar (SJ)»
4.382D0529: Décision n
o82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
relative à la formation des prix pour les transports internationaux demarchandises par chemin de fer (JO n
oL 234 du 9.8.1982, p. 5),
modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
À l'article 1er, le texte suivant est ajouté:
«— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»;
«— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»;«— Statens järnvägar (SJ)».
5.383 D 0418: Décision 83/418/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la ges-tion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages (JO n
o
L 237 du 26.8.1983, p. 32), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 32),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre 1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 12).
À l'article 1er, le texte suivant est ajouté:
«— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB)»;
«— Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna (VR)»;«— Statens järnvägar (SJ)».
C.TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
1.377 D 0527: Décision 77/527/CEE de la Commission, du 29 juillet
1977, établissant la liste des voies navigables à caractère maritimeaux fins de l'application de la directive 76/135/CEE du Conseil (JOn
oL 209 du 17.8.1977, p. 29), modifiée par:
—378L1016: Directive 78/1016/CEE du Conseil, du 23 novembre
1978(JO noL 349 du 13.12.1978, p. 31),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 141
▼B
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
Le texte suivant est ajouté à la liste figurant à l'annexe:
«SUOMI
— Saimaan kanava — Saima kanal
— Saimaan vesistö — Saimens vattendrag
SVERIGE
— Trollhätte kanal et Göta älv
— Lac Vänern
— Lac Mälaren
— Södertälje kanal
— Falsterbo kanal— Sotenkanalen»
2.382 L 0714: Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982,
établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigationintérieure (JO n
oL 301 du 28.10.1982, p. 1).
L'annexe I est modifiée comme suit:
a) Au chapitre premier «Zone 2», le texte suivant est ajouté:
«Suède
Canal Trollhätte et Göta älv,Lac Vänern,Canal Södertälje,
Lac Mälaren,
Canal Falsterbo,Sotenkanalen.»
b) Au chapitre II «Zone 3», le texte suivant est ajouté:
«Autriche
Danube: de la frontière austro-allemande à la frontière austro-
tchécoslovaque.
Suède
Canal Göta,Lac Vättern.»
c) Au chapitre III «Zone 4», le texte suivant est ajouté:
«Suède
Tous les fleuves, canaux et mers intérieures non énumérés dans
les zones 1, 2 et 3.».
3.391 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre
1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduirenationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de person-nes par navigation intérieure (JO n
oL 373 du 31.12.1991, p. 29).
a) L'annexe I est modifiée comme suit:
i) sous le titre «GROUPE A», le texte suivant est ajouté:
«RépubliquedeFinlande:
— Laivurinkirja — Skepparbrev,
— Kuljettajankirja I — Förarbrev I.
RoyaumedeSuède:
— Bevis om behörighet som skeppare B,— Bevis om behörighet som skeppare A,
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 142
▼B
— Bevis om behörighet som styrman B,
— Bevis om behörighet som styrman A,
— Bevis om behörighet som sjökapten.»;
ii) sous le titre «GROUPE B», le texte suivant est ajouté:
«Républiqued'Autriche:
— Kapitänspatent A,— Schiffsführerpatent A.
RépubliquedeFinlande:
— Laivurinkirja — Skepparbrev,
— Kuljettajankirja I — Förarbrev I.
RoyaumedeSuède:
— Bevis om behörighet som skeppare B,
— Bevis om behörighet som skeppare A,
— Bevis om behörighet som styrman B,
— Bevis om behörighet som styrman A,— Bevis om behörighet som sjökapten.»
b) À l'annexe II, le texte suivant est ajouté:
«République de Finlande
Saimaan kanava — /Saima kanal, Saimaan vesistö — Saimens
vattendrag.»
«Royaume de Suède
Trollhätte kanal et Göta älv, lac Vänern, lac Mälaren, Södertälje
kanal, Falsterbo kanal, Sotenkanalen».
D.TRANSPORT AÉRIEN
1.392 R 2408: Règlement (CEE) no2408/92 du Conseil, du 23 juillet
1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautairesaux liaisons aériennes intracommunautaires (JO n
oL 240 du
24.8.1992, p. 8).
a) À l'ANNEXE I «Liste des aéroports de première catégorie», le
texte suivant est ajouté:
«AUTRICHE: Vienne»
«FINLANDE: Helsinki-Vantaa — Helsingfors
Vanda»
«SUÈDE: Système aéroportuaire de Stock-
holm»
b) À l'ANNEXE II «Liste des systèmes aéroportuaires», le texte sui-
vant est ajouté:
«SUÈDE: Stockholm-Arlanda/Bromma».
2.393 L 0065: Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993,
relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniquescompatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour lagestion du trafic aérien (JO n
oL 187 du 29.7.1993, p. 52).
À l'ANNEXE II, le texte suivantest ajouté:
«Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11A-1030 Wien»
«Finlande
Ilmailulaitos — Luftfartsverket
P.O. Box 50FIN-01531 Vantaa
Les acquisitions pour de petits aéroports et aérodromes peuvent être
faites par les autorités locales ou par les propriétaires.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 143
▼B
«Suède
Luftfartsverket
S-601 79 Norrköping».
VII.DÉVELOPPEMENT
391D0482: Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, rela-
tive à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communautééconomique européenne (JO n
oL 263 du 19.9.1991, p. 1).
a) À l'annexe II article 13 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN — UTFÄRDAT I EFTERHAND»,
«UTFÄRDAT I EFTERHAND».
b) À l'annexe II article 14, le texte suivant est ajouté:
«KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT», «DUPLIKAT».
c) À l'annexe III article 3, le texte suivant est ajouté:
«KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT», «DUPLIKAT».
VIII.ENVIRONNEMENT
A.PROTECTION ET GESTION DE L'EAU
1.376L0160: Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8décembre 1975,
concernant la qualité des eaux de baignade (JO noL 31 du 5.2.1976,
p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépublique hellénique (JO n
oL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 11 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
2.377 D 0795: Décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre
1977 instituant une procédure commune d'échange d'informationsrelative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Commu-nauté (JO n
oL 334 du 24.12.1977, p. 29), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de la
République hellénique (JO noL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—381 D 0856: Décision 81/856/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981 (JO noL 319 du 7.11.1981, p. 17),
—384D0422: Décision 84/422/CEE du Conseil, du 24 juillet 1984
(JO noL 237 du 5.9.1984, p. 15),
—386 D 0574: Décision 86/574/CEE du Conseil, du 24 novembre
1986 (JO noL 335 du 28.11.1986, p. 44).
a) À l'article 8paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
b) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I «LISTE DES STATIONS
DE PRÉLÈVEMENT OU DE MESURE PARTICIPANT ÀL'ÉCHANGE D'INFORMATIONS»:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 144
▼B
«AUTRICHE
Stations de prélèvement ou de mesure Liste des fleuves
Jochenstein 2 203,8km en amont de l'em-
bouchureDanube
Abwinden-Asten 2 119,9 km en amont de l'em-
bouchureDanube
Wolfsthal 1 873,5 km en amont de l'em-
bouchureDanube
Lavamünd 2,1 km en amont du point où la
Drau quitte l'AutricheDrau
Kufstein/Erl 204,03 km en amont de la
confluence avec le DanubeInn
Oberndorf 47,2 km en amont de la
confluence avec l'InnSalzach
Bad Radkersburg 101,4 km en amont de la
confluence avec le DrauMur
FINLANDE
Stations de prélèvement ou de mesure Liste des fleuves
Kalkkistenkoski Station no4800, sortie du lac
PäijänneKymi
Pori-Tampere
BridgeStation no8820, 7,5 km en
amont de PoriKokemäenjoki
Mansikkakoski Station no2800, sortie du lac
SaimaaVuoksi
Raasakka Bridge 8,0 km en amont de Ii Ii
Merikoski Bridge Station no13000, Oulu City Oulujoki
Isohaara Bridge Station no14000, Kemi City Kemijoki
Kukkolankoski Station no14310, 13 km en
amont du TornioTorniojoki
Virtaniemi Station no14400, sortie du lac
InariPaatsjoki
SUÈDE
Stations de prélèvement ou de mesure Liste des fleuves
Luleå Station no009 Lule älv
Stornorrfors Station no028Ume älv
Bergeforsen Station no040 Indalsälven
Älvkarleby Station no053 Dalälven
Stockholm Station no061 Norrström
Norrköping Station no067 Motala ström
Mörrum Station no086 Mörrumsån
Helsingborg Station no094 Råån
Laholm Station no098Lagan»
Alelyckan Station no108Göta älv
».
3.378 L 0659: Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978,
concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégéesou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (JO n
oL 222 du
14.8.1978, p. 1), modifiée par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 145
▼B
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépublique hellénique (JO n
oL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-
aume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 14 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
4.379 L 0869: Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979,
relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonna-
ges et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production
d'eau alimentaire dans les États membres (JO noL 271 du
29.10.1979, p. 44), modifiée par:
—381 L 0855: Directive 81/855/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981 (JO noL 319 du 7.11.1981, p. 16),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 11 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
5.380 L 0778: Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(JO n
oL 229 du 30.8.1980, p. 11), modifiée par:
—381 L 0858: Directive 81/858/CEE du Conseil, du 19 octobre
1980 (JO noL 319 du 7.11.1981, p. 19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 15 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
6.382L0883: Directive 82/883/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982
relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieuxconcernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(JO n
oL 378du 31.12.198 2, p. 1), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
À l'article 11 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
B.SURVEILLANCEDE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
1.380 L 0779: Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,
concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmos-phérique pour l'anhydride sulfureaux et les particules en suspension(JO n
oL 229 du 30.8.1980, p. 30), modifiée par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 146
▼B
—381 L 0857: Directive 81/857/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981, (JO noL 319 du 7.11.1981, p. 18),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—389 L 0427: Directive 89/427/CEE du Conseil, du 21 juin 1989,
(JO noL 201 du 14.7.1989, p. 53),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 14 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
2.382L0884: Directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmos-
phère (JO noL 378du 31.12.198 2, p. 15), modifiée par:
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 11 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
3.385 L 0203: Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985,
concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (JOn
oL 87 du 27.3.1985, p. 1), modifiée par
—385 L 0580: Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985 (JO noL 372 du 31.12.1985, p. 36),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 14 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
4.385 L 0210: Directive 85/210/CEE du Conseil, du 20 mars 1985,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la teneur en plomb de l'essence (JO n
oL 96 du 3.4.1985,
p. 25), modifiée par:
—385 L 0581: Directive 85/581/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985 (JO noL 372 du 31.12.1985, p. 37),
—387L0416: Directive 87/416/CEE du Conseil, du 21 juillet 1987
(JO noL 225 du 13.8.1987, p. 33).
À l'article 12 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
5.387 L 0217: Directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987,
concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environ-nement par l'amiante (JO n
oL 85 du 28.3.1987, p. 40), modifiée par:
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 12 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
6.388 L 0609: Directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre
1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dansl'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
(JO n
oL 336 du 7.12.1988, p. 1), modifiée par:
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 147
▼B
a) À l'annexe I, «PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR
LES INSTALLATIONS EXISTANTES», le texte suivant est
inséré dans les colonnes du tableau:
«
0 123456789
État
membreEmission de
SO2des
grandes
installations
de combus-
tion de 1980
(kilotonnes)Plafond des émissions
(kilotonnes/an)% réduction par rapport
aux émissions de 1980.% réduction par rapport
aux émissions de 1980
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3
1993 19982003 1993 19982003 1993 19982003
Autriche 90 54 36 27 — 40 — 60 — 70 — 40 — 60 — 70
Finlande 171 102 6851 — 40 — 60 — 70 — 40 — 60 — 70
Suède 112 67 45 34 — 40 — 60 — 70 — 40 — 60 — 70
».
b) À l'annexe II, «PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOx) POUR LES
INSTALLATIONS EXISTANTES», le texte suivant est insérédans les colonnes du tableau
«
0 123456
État membreEmission de
NOxdes gran-
des installations
de combustion
(sous forme de
NO2) de 1980
(kilotonnes)Plafonds d'émission de
NOx(kilotonnes/an)% réduction par rap-
port aux émissions
corrigées de 1980% réduction par rap-
port aux émissions
corrigées de 1980
Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2
1993 19981993 19981993 1998
Autriche 19 15 11 — 20 — 40 — 20 — 40
Finlande 81 65 48 — 20 — 40 — 20 — 40
Suède 31 25 19 — 20 — 40 — 20 — 40
».
C.PRÉVENTION DE LA POLLUTION SONORE
379 L 0113: Directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-ves à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels dechantier (JO n
oL 33 du 8.2.1979, p. 15), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes de la Répu-blique hellénique (JO n
oL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—381 L 1051: Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre
1981 (JO noL 376 du 30.12.1981, p. 49),
—385 L 0405: Directive 85/405/CEE de la Commission, du 11 juillet
1985 (JO noL 233 du 30.8.1985, p. 9),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985, p. 23).
À l'article 5 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
D.PRODUITS CHIMIQUES, RISQUES INDUSTRIELSET BIOTECH-
NOLOGIE
1.367 L 0548: Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives relatives à la classification, l'emballage etl'étiquetage des substances dangereuses (JO n
oL 196 du 16.8.1967,
p. 1), modifiée en dernier lieu par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 148
▼B
—393 L 0101: Directive 93/101/CE de la Commission, du 11
novembre 1993 (JO noL 13 du 15.1.1994, p. 1).
À l'article 21 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
2.378 D 0618: Décision 78/618/CEE de la Commission, du 28 juin
1978, relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif pour
l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques
(JO noL 198du 22.7.1978 , p. 17), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépublique hellénique (JO n
oL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—380D1084: Décision 80/1084/CEE de la Commission, du. 1980
(JO noL 316 du 25.11.1980, p. 21),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—388 D 0241: Décision 88/241/CEE de la Commission, du 14
mars 1988 (JO noL 105 du 26.4.1988, p. 29).
À l'article 3, le nombre «24» est remplacé par «30» et le nombre
«12» est remplacé par «15».
3.382 L 0501: Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités
industrielles (JO noL 230 du 5.8.1982, p. 1), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23),
—387L0216: Directive 87/216/CEE du Conseil, du 19 mars 1987
(JO noL 85 du 28.3.1987, p. 36),
—388 L 0610: Directive 88/610/CEE du Conseil, du 24 novembre
1988 (JO noL 336 du 7.12.1988, p. 14),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 16 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
4.391D0596: Décision 91/596/CEE du Conseil, du 4 novembre 1991,
concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de
la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'orga-nismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO n
oL 332
du 23.11.1991, p. 1).
À l'annexe, sous la rubrique «INFORMATIONS RELATIVES À
L'ANNEXE II (Directive 90/220/CEE)», Partie A point 3 b) i), letexte suivant est ajouté:
«Boréal [ ] Arctique [ ]»
E.CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES
1.379 L 0409: Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO noL 103 du
25.4.1979, p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—381 L 0854: Directive 81/854/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981 (JO noL 319 du 7.11.1981, p. 3),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 149
▼B
—385L0411: Directive 85/411/CEE de la Commission, du 25 juil-
let 1985 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil sur laconservation des oiseaux sauvages (JO n
oL 233 du 30.8.1985, p.
33),
—386 L 0122: Directive 86/122/CEE du Conseil, du 8 avril 1986
(JO noL 100 du 16.4.1986, p. 22),
—390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 59),
—391 L 0244: Directive 91/244/CEE du Conseil (JO noL 115 du
8.5.1991, p. 41).
a) L'annexe I est modifiée comme suit:
i) le tableau est complété par les mentions suivantes:
«40.a Mergus albellus»
«71.a Falco rusticolus»
«103.a Limosa lapponica»«105.a Xenus cinereus»«127.a Surnia ulula»«128.a Strix nebulosa»
«128.b Strix uralensis»
ii) les colonnes suivantes sont ajoutées en face des numéros
cités:
«
Suomi Svenska
1. Kaakkuri Smålom
2. Kuikka Storlom
3. Amerikanjääkuikka Islom
4. Mustakurkku-uikku Svarthakedopping5. Madeiranviistäjä Smalnäbbad sammetspetrell6. Kapverdenviistäjä Tjocknäbbad sammetspetrell
7. Tyrskyliitäjä Spetsstjärtad petrell
8. Välimerenliitäjä Gulnäbbad lira9. Pikkuliitäjä Medelhavslira
10. Kääpiöliitäjä Dvärglira
11. Ulappakeiju Fregattstormsvala12. Merikeiju Stormsvala13. Myrskykeiju Klykstjärtad stormsvala
14. Madeirankeiju Oceanlöpare
15. Merimetso (alalaji Keski- ja
Etelä-Eurooppa)Storskarv
(underarten mellanskarv)
16. Karimetso (alalaji Välimeri) Toppskarv
(underart från Medelhavet)
17. Pikkumerimetso Dvärgskarv
18. Pelikaani Pelikan
19. Kiharapelikaani Krushuvad pelikan20. Kaulushaikara Rördrom
21. Pikkuhaikara Dvärgrördrom
22. Yöhaikara Natthäger23. Rääkkähaikara Rallhäger24. Silkkihaikara Silkeshäger
25. Jalohaikara Ägretthäger
26. Ruskohaikara Purpurhäger27. Mustahaikara Svart stork
28. Kattohaikara Vit stork
29. Pronssi-ibis Bronsibis30. Kapustahaikara Skedstork
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 150
▼B
Suomi Svenska
31. Flamingo Flamingo
32. Pikkujoutsen Mindre sångsvan33. Laulujoutsen Sångsvan
34. Tundrahanhi
(alalaji Grönlanti)Bläsgås (grönländsk underart)
35. Kiljuhanhi Fjällgås
36. Valkoposkihanhi Vitkindad gås
37. Punakaulahanhi Rödhalsad gås38. Ruostesorsa Rostand
39. Marmorisorsa Marmorand
40. Ruskosotka Vitögd dykand40.a Uivelo Salskrake41. Viuhkasorsa Kopparand
42. Mehiläishaukka Bivråk
43. Liitohaukka Svartvingad glada44. Haarahaukka Brun glada
45. Isohaarahaukka Glada
46. Merikotka Havsörn47. Partakorppikotka Lammgam48. Pikkukorppikotka Smutsgam
49. Hanhikorppikotka Gåsgam
50. Munkkikorppikotka Grågam51. Käärmekotka Ormörn52. Ruskosuohaukka Brun kärrhök
53. Sinisuohaukka Blå kärrhök
54. Arosuohaukka Stäpphök55. Niittysuohaukka Ängshök
56. Kanahaukka (alalaji Korsika
ja Sardinia)Duvhök (underart från Kor-
sika och Sardinien)
57. Varpushaukka (alalaji Kana-
ria ja Madeira)Sparvhök (underart från
Kanarieöarna och Madeira)
58. Sirovarpushaukka Balkanhök59. Arohiirihaukka Örnvråk
60. Pikkukiljukotka Mindre skrikörn
61. Kiljukotka Större skrikörn62. Keisarikotka Kejsarörn
(underart från Sydosteuropa)
63. Iberiankeisarikotka Kejsarörn (spansk underart)64. Kotka (maakotka) Kungsörn
65. Pikkukotka Dvärgörn
66. Vuorikotka Hökörn67. Kalasääski Fiskgjuse68. Pikkutuulihaukka Rödfalk
69. Ampuhaukka Stenfalk
70. Välimerenhaukka Eleonorafalk
71. Keltapäähaukka Slagfalk
71.a Tunturihaukka Jaktfalk72. Muuttohaukka Pilgrimsfalk
73. Pyy Järpe
74. Kiiruna (alalaji Pyreneet) Fjällripa (underart från
Pyrenéerna)
75. Kiiruna (alalaji Alpit) Fjällripa (underart från
Alperna)
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 151
▼B
Suomi Svenska
76. Teeri (alalaji Keski- ja
Etelä-Eurooppa)Orre
77. Metso Tjäder
78. Kivikkopyy (alalaji Alpit) Stenhöna
(underart från Alperna)
79. Kivikkopyy (alalaji Sisilia) Stenhöna (underart från Sici-
lien)
80. Kalliopyy Klipphöna81. Peltopyy (alalaji Italia) Rapphöna (italiensk underart)
82. Peltopyy (alalaji Iberian nie-
mimaa)Rapphöna (underart från Ibe-
riska halvön)
83. Luhtahuitti Småfläckig sumphöna
84. Pikkuhuitti Mindre sumphöna
85. Kääpiöhuitti Dvärgsumphöna86. Ruisrääkkä Kornknarr
87. Sulttaanikana Purpurhöna
88. Syylänokikana Kamsothöna89. Viiriäispyyjuoksija Springhöna90. Kurki Trana
91. Pikkutrappi Småtrapp
92. Kaulustrappi Kragtrapp93. Isotrappi Stortrapp
94. Pitkäjalka Styltlöpare
95. Avosetti Skärfläcka96. Paksujalka Tjockfot97. Aavikkojuoksija Ökenlöpare»
98. Pääskykahlaaja Vadarsvala
99. Keräkurmitsa Fjällpipare100. Kapustarinta Ljungpipare101. Kynsihyyppä Sporrvipa
101.a Pikkusirri Småsnäppa
102. Suokukko Brushane103. Heinäkurppa Dubbelbeckasin
103.a Punakuiri Myrspov
104. Siperiankuovi Smalnäbbad spov105. Liro Grönbena105.a Rantakurvi Tereksnäppa
106. Vesipääsky Smalnäbbad simsnäppa
107. Mustanmerenlokki Svarthuvad mås108. Kaitanokkalokki Smalnäbbad mås
109. Välimerenlokki Rödnäbbad mås
110. Hietatiira Sandtärna111. Räyskä Skräntärna112. Riuttatiira Kentsk tärna
113. Ruusutiira Rosentärna
114. Kalatiira Fisktärna115. Lapintiira Silvertärna
116. Pikkutiira Småtärna
117. Valkoposkitiira Skäggtärna118. Mustatiira Svarttärna119. Etelänkiisla (alalaji Iberian
niemimaa)Sillgrissla (underart från Ibe-
riska halvön)
120. Hietakyyhky Svartbukig flyghöna
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 152
▼B
Suomi Svenska
121. Jouhihietakyyhky Vitbukig flyghöna
122. Sepelkyyhky (alalaji Azorit) Ringduva (underart från Azo-
rerna)
123. Madeirankyyhky Madeiraduva
124. Kanariankyyhky Kanarieduva125. Palmankyyhky Lagerduva
126. Huuhkaja Berguv
127. Tunturipöllö Fjälluggla127.a Hiiripöllö Hökuggla128. Varpuspöllö Sparvuggla
128.a Lapinpöllö Lappuggla
128.b Viirupöllö Slaguggla129. Suopöllö Jorduggla
130. Helmipöllö Pärluggla
131. Kehrääjä Nattskärra132. Kafferikiitäjä Kafferseglare133. Kuningaskalastaja Kungsfiskare
134. Sininärhi Blåkråka
135. Harmaapäätikka Gråspett136. Palokärki Spillkråka137. Käpytikka (alalaji Teneriffa) Större hackspett (underart
från Teneriffa)
138. Käpytikka (alalaji Kanaria) Större hackspett (underart
från Gran Canaria)
139. Syyriantikka Balkanspett140. Tammitikka Mellanspett
141. Valkoselkätikka Vitryggig hackspett
142. Pohjantikka Tretåig hackspett143. Kaitanokkakiuru Dupontlärka144. Arokiuru Kalanderlärka
145. Lyhytvarvaskiuru Korttålärka
146. Kivikkokiuru Lagerlärka147. Kangaskiuru Trädlärka
148. Nummikirvinen Fältpiplärka
148.a Lapinkirvinen Rödstrupig piplärka149. Peukaloinen (alalaji Fair
Isle)Gärdsmyg (underart från Fair
Isle)
150. Sinirinta Blåhake151. Kanariantasku Kanariebuskskvätta152. Mustatasku Svart stenskvätta
153. Tamariskikerttunen Kaveldunsångare
154. Sarakerttunen Vattensångare155. Oliivikultarinta Olivsångare
156. Sardiniankerttu Sardinsk sångare
157. Ruskokerttu Provencesångare158. Mustakurkkukerttu Svarthakad sångare159. Kirjokerttu Höksångare
160. Pikkusieppo Mindre flugsnappare
161. Balkaninsieppo Balkanflugsnappare162. Sepelsieppo Halsbandsflugsnappare
163. Punarintanakkeli Krüpers nötväcka
164. Korsikkanakkeli Korsikansk nötväcka165. Pikkulepinkäinen Törnskata
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 153
▼B
Suomi Svenska
166. Mustaotsalepinkäinen Svartpannad törnskata
167. Alppivaris Alpkråka168. Peippo (alalaji Hierro) Bofink (underart från Hierro)
169. Kanarianpeippo Blå bofink
170. Skotlanninkäpylintu Skotsk korsnäbb171. Aavikkotulkku Ökentrumpetare172. Punatulkku (alalaji Azorit) Domherre (underart från Azo-
rerna)
173. Keltapääsirkku Gulgrå sparv174. Peltosirkku Ortolansparv
175. Ruostekurkkusirkku Rostsparv
175.a Pikkusirkku Dvärgsparv
»
b) À l'annexe II/1, les colonnes suivantessont ajoutées en face des
numéros cités:
«
Suomi Svenska
1. Metsähanhi Sädgås
2. Merihanhi Grågås3. Kanadanhanhi Kanadagås4. Haapana Bläsand
5. Harmaasorsa Snatterand
6. Tavi Kricka7. Sinisorsa Gräsand8. Jouhisorsa Stjärtand
9. Heinätavi Årta»
10. Lapasorsa Skedand11. Punasotka Brunand
12. Tukkasotka Vigg
13. Nummiriekko (riekon alala-
jeja)Dalripa (underarten moripa)
14. Kiiruna Fjällripa
15. Kivikkopyy Stenhöna16. Punapyy Rödhöna
17. Peltopyy Rapphöna
18. Fasaani Fasan19. Nokikana Sothöna20. Jänkäkurppa Dvärgbeckasin
21. Taivaanvuohi Enkelbeckasin
22. Lehtokurppa Morkulla23. Kalliokyyhky Tamduva24. Sepelkyyhky Ringduva
»
c) L'annexe II/2 est modifiée comme suit:
i) le tableau est complété par les mentions suivantes:
«38.a Lagopus lagopus lagopus»
«73. Garulus glandarius»«74. Pica Pica»«75. Corvus monedula»«76. Corvus frugilegus»
«77. Corvus corone»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 154
▼B
ii) les colonnes suivantessont ajoutées en faces des numéros
cités:
Suomi Svenska
25. Kyhmyjoutsen Knölsvan
26. Lyhytnokkahanhi Spetsbergsgås27. Tundrahanhi Bläsgås
28. Sepelhanhi Prutgås
29. Punapäänarsku Rödhuvad dykand30. Lapasotka Bergand31. Haahka Ejder
32. Alli Alfågel
33. Mustalintu Sjöorre34. Pilkkasiipi Svärta35. Telkkä Knipa
36. Tukkakoskelo Småskrake
37. Isokoskelo Storskrake38. Pyy Järpe
38.a Riekko Dalripa
39. Teeri Orre40. Metso Tjäder41. Kalliopyy Klipphöna
42. Viiriäinen Vaktel
43. Kalkkuna Vildkalkon44. Luhtakana Vattenrall
45. Liejukana Rörhöna
46. Meriharakka Strandskata47. Kapustarinta Ljungpipare
48. Tundrakurmitsa Kustpipare
49. Töyhtöhyyppä Tofsvipa50. Isosirri Kustsnäppa
51. Suokukko Brushane
52. Mustapyrstökuiri Rödspov53. Punakuiri Myrspov
54. Pikkukuovi Småspov
55. Isokuovi Storspov56. Mustaviklo Svartsnäppa57. Punajalkaviklo Rödbena
58. Valkoviklo Gluttsnäppa
59. Naurulokki Skrattmås60. Kalalokki Fiskmås
61. Selkälokki Silltrut
62. Harmaalokki Gråtrut63. Merilokki Havstrut64. Uuttukyyhky Skogsduva
65. Turkinkyyhky Turkduva
66. Turturikyyhky Turturduva67. Kiuru Sånglärka68. Mustarastas Koltrast
69. Räkättirastas Björktrast
70. Laulurastas Taltrast71. Punakylkirastas Rödvingetrast
72. Kulorastas Dubbeltrast
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 155
▼B
Suomi Svenska
73. Närhi Nötskrika
74. Harakka Skata75. Naakka Kaja
76. Mustavaris Råka
77. Varis Kråka
d) Les tableaux figurant à la fin de l'annexe II/2 (contenant les
espèces no25 à no72) sont complétés par les mentions suivantes:
«Österreich»
«Sverige»«Suomi — Finland»
— Le texte suivant est ajouté:
«+ = Jäsenvaltiot, jotka 7 artiklan 3 kohdan perusteella voi-
vat sallia luettelossa mainittujen lajien metsästyksen.
+ = Medlemsstater, som enligt artikel 7.3, får tillåta jakt på
de angivna arterna.»
— Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajouté sous«Österreich» pour :les espèces suivantes:
25. Cygnus olor35. Bucephala clangula
38. Bonasa bonasia (Tetrastes bonasia)
39. Tetrao tetrix (Lyrurus tetrix)
40. Tetrao urogallus
42. Coturnix coturnix43. Meleagris gallopavo
59. Larus ridibundus
65. Streptopelia decaoctoa66. Streptopelia turtur
69. Turdus pilaris
— Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+»est
ajouté sous «Sverige» pour les espèces suivantes:
27. Anser albifrons
31. Somateria mollissima32. Clangula hyemalis
33. Melanitta nigra
34. Melanitta fusca35. Bucephala clangula
36. Mergus serrator
37. Mergus merganser38. Bonasa bonasia (Tetrastes bonasia)
39. Tetrao tetrix (Lyrurus tetrix)
40. Tetrao urogallus59. Larus ridibundus
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 156
▼B
60. Larus canus
62. Larus argentatus63. Larus marinus68. Turdus merula69. Turdus pilaris
— Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajouté sous «Suomi» pour les espèces suivantes:
31. Somateria mollissima32. Clangula hyemalis33. Melanitta nigra34. Melanitta fusca35. Bucephala clangula36. Mergus serrator37. Mergus merganser38. Bonasa bonasia39. Tetrao tetrix40. Tetrao urogallus62. Larus argentatus60. Larus canus63. Larus marinus69. Turdus pilaris
— Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajouté sous «Sverige» pour les espèces 38.a et 73 à 77.
— Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajouté sous «Suomi» pour les espèces suivantes:
38.a Lagopus lagopus lagopus74. Pica pica75. Corvus monedula77. Corvus corone
e) À l'annexe III/1, les colonnes suivantes sont ajoutées en face des
numéros cités:
Suomi Svenska
1. Sinisorsa Gräsand
2. Nummiriekko (riekon alala-
jeja)Dalripa
3. Punapyy Rödhöna
4. Kalliopyy Klipphöna
5. Peltopyy Rapphöna6. Fasaani Fasan
7. Sepelkyyhky Ringduva
À l'annexe III/1 point 2, après «Lagopus lagopus», ajouter «lago-
pus»(la mention 2. se lit «Lagopus lagopus lagopus, scoticus ethibernicus»)
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 157
▼B
f) À l'annexe III/2, les colonnes suivantes sont ajoutées en face des
numéros cités:
Suomi Svenska
8. Tundrahanhi (Euraasian rotu) Bläsgås
9. Merihanhi Grågås
10. Haapana Bläsand
11. Tavi Kricka12. Jouhisorsa Stjärtand13. Lapasorsa Skedand
14. Punasotka Brunand
15. Tukkasotka Vigg16. Lapasotka Bergand17. Haahka Ejder
18. Mustalintu Sjöorre
19. Kiiruna Fjällripa20. Teeri (Iso-Britannian populaa-
tio)Orre (brittisk underart)
21. Metso Tjäder
22. Nokikana Sothöna
23. Kapustarinta Ljungpipare
24. Jänkäkurppa Dvärgbeckasin25. Taivaanvuohi Enkelbeckasin
26. Lehtokurppa Morkulla
g) À l'annexe IV point a) premier tiret, après «— Collets», ajouter
«(à l'exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de
Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58° de
latitude nord)».
2.381 R 0348: Règlement (CEE) no348/81 du Conseil, du 20 janvier
1981, relatif à un régime commun applicable aux importations desproduits issus de cétacés (JO n
oL 39 du 12.2.1981, p. 1), modifié
par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 2 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
3.382R3626: Règlement (CEE) no3626/82 du Conseil, du 3 décembre
1982, relatif à l'application dans la Communauté de la conventionsur le commerce international des espèces de faune et de flore sauva-ges menacées d'extinction (JO n
oL 384 du 31.12.1982, p. 1), modifié
en dernier lieu par:
—392 R 1970: Règlement (CEE) no1970/92 du Conseil (JO noL
201 du 20.7.1992, p. 1).
a) L'article 13 paragraphe 3 est complété comme suit:
«Utrotningshotade arter»
«Uhanalaisia lajeja — Hotade arter».
b) À l'article 21 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par
«62».
4.392 L 0043: Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages (JO noL 206 du 22.7.1992, p. 7).
a) À l'article 1erpoint c) sous iii),«cinq» est remplacé par «six» et
«boréal,» est ajouté après «atlantique,».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 158
▼B
b) À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées:
1) une nouvelle phrasesous «Interprétation», «Code»: «Les habi-
tats boréaux et pannoniens sont identifiés par le code Corine1993»;
2) à la section «Habitats côtiers et végétations halophytiques»,
sous le titre «Steppes continentales halophiles et gypsophiles»,
après le point 15.19, un nouveau point «15.1A *Steppes halo-
philes et marais pannoniens»;
3) à la section «Dunes maritimes et continentales», sous le titre
«Dunes continentales, anciennes et dacalcifiées», après lepoint 64.1 × 35.2, un nouveau point «64.71 *Dunes continen-tales pannoniennes»;
4) à la section «Formations herbeuses naturelles et semi-naturel-
les», sous le titre «Formations herbeuses sèches semi-naturel-
les et faciès d'embuissonnement», avant le point «34.31 à
34.34», un nouveau point «34.31 *Formations herbeuses sub-continentales des steppes», et après le point 34.5, deux nou-veaux points «34.91 *Steppes pannoniennes» et «34.A1*Steppes de sable pannoniennes»;
5) à la section «Tourbières hautes et tourbières nasses», après le
point 54.3, un nouveau titre. «Tourbières aapa» et, sous ce
nouveau titre, deux points «54.8*Tourbières aapa» et «54.9
*Tourbières palsa»;
6) à la section «Forêts», avant le titre «Forêts de l'Europe tempé-
rée», un nouveau titre «Forêts boréales» et, sous ce nouveautitre, un point «42.C *Taïga occidentale»;
7) à la section «Forêts», avant le titre «Forêts de l'Europe tempé-
rée», après le point 41.26, un nouveau point «41.2B *Chênaiespannoniennes», et après le point 41.53, deux nouveaux points«41.7374 *Chênaies blanches pannoniennes» et «41.7A *Chê-
naie des steppes eurosibériennes».
c) A l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées:
1) au point a) Animaux, Vertébrés, Mammifères, Rodentia:
sousSciuridae, «*Pteromys volans (Sciuropterus russicus)»,
sousCastoridae, après Castor fiber: «(excepté les populations
finlandaises et suédoises)»;
2) au point a) Animaux, Vertébrés, Mammifères, Carnivora:
sousCanidae, ajouter «*Alopex lagopus» et, après le texte
entre parenthèses qui suit *Canis lupus, ajouter «populations
finlandaises exceptées»;
sousUrsidae, après *Ursus arctos, ajouter:«à l'exception des
populations finlandaises et suédoises)»;
sousMustelidae, ajouter «*Gulo gulo»;
sousFelidae, après Lynx lynx, ajouter:«à l'exception des
populations finlandaises»;
sousPhocidae, *Monachus monachus, un nouveau point
«*Phoca hispida saimensis»;
3) au point a) Animaux, Vertébrés, Poissons:
— à la section Petromyzoniformes, sous Petromyzonidae,
après Lampetra fluviatilis (V) et Lampetra planeri (o),ajouter «(excepté les populations finlandaises et suédoi-ses)» et, après Petromyzon marinus (o), ajouter «(exceptéles populations suédoises)»;
— à la section Salmoniformes, sous Salmonidae, après Salmo
salar, ajouter «(excepté les populations finlandaises)»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 159
▼B
— à la section Cypriniformes, sous Cyprinidae, après Aspius
aspius (o), ajouter «(excepté les populations finlandaises)»,
et sousCobitidae, après Cobitis taenia (o), ajouter
«(excepté les populations finlandaises»;
— à la section Scorpaeniformes, sous Cottidae, après Cottus
gobio (o), ajouter «excepté les populations finlandaises)».
4) au point a) Animaux, Invertébrés:
— sous le titre Arthropodes, sous Insecta, sous Coleoptera,
après Buprestis splendens, un nouveau point «*Carabismenetresi pacholei»;
— sous le titre Mollusques, sous Gastropoda, après Geomitra
moniziana, un nouveau point «*Helicopsis striata aus-triaca»;
5) au point b) Plantes:
— sous le titre Compositae, après Artemisia granatensis
Boiss, deux nouveaux points «*Artemisia laciniata Willd.»et «*Artemisia pancicii (Janka) Ronn.»;
— sous le titre Gramineae, après *Stipa bavarica Martinovsky
& H. Scholz, un nouveau point «*Stipa styriaca Marti-novsky».
d) À l'annexe IV, les mentions suivantes sont ajoutées:
1) au point a) Animaux, Vertébrés, Mammifères:
— sous le titre Rodentia,
sousScuridae, après Citellus citellus, ajouter «Pteromys
volans (Sciuopterus russicus);»;
sousCastoridae, après Castor fiber, ajouter «(excepté les
populations finlandaises et suédoises)»
sousMicrotidae, après Microtus oeconomus arenicola,
ajouter un nouveau point «Microtus oeconomus mehelyi»;
— sous le titre Carnivora,
sousCanidae, ajouter «Alopex lagopus»;
sousPhocidae, après Monachus monachus, ajouter
«Phoca hispida saimensis»;
sousCanidae, après Canis lupus, ajouter «(excepté les
populations finlandaises à l'intérieur de la zone de gestiondes rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi fin-
landaise n
o848/90, du 14 septembre 1990, relative à la
gestion des rennes)»
— sous le titre Sauria, sous Lacertidae, après Lacerta viridis,
un nouveau point «Lacerta vivipara pannonica»;
— sous le titre Salmoniformes, sous Coregonidae, après
Coregonus oxyrhyncus, ajouter «(excepté les populationsfinlandaises»;
2) au point a) Animaux, Invertébrés, Mollusques:
— sous le titre Gastropoda, sous Prosobranchia, après Patelle
feruginea, un nouveau point «Theodoxus prevostianus».
e) À l'annexe V, les mentions suivantes sont ajoutées:
1) au point a) Animaux, Vertébrés:
— sous Mammifères, avant le titre Carnivora, un nouveau
titre «Rodentia»,
et sous ce nouveau titre, un nouveau sous-titre «Castori-
dae»,
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 160
▼B
et sousCastoridae, «Castor fiber (populations finlandaises
et suédoises)»;
— sous Mammifères, Carnivora, Canidae, après Canis lupus,
«(populations finlandaises à l'intérieur de la zone de ges-tion des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loifinlandaise n
o848/90, du 14 septembre 1990, relative à la
gestion des rennes)»;
— sous Poissons, Salmoniformes, Cybrinidae, avant Barbus
spp., un nouveau point «Aspius aspius» et, après Barbusspp., deux nouveaux points «Rutilus friesii meidingeri» et«Rutilis pigus virgo».
F.GESTION DES DÉCHETS ET TECHNOLOGIE PROPRE
386L0278: Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative
à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utili-sation des boues d'épuration en agriculture (JO n
oL 181 du 4.7.1986, p.
6), modifiée par:
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991 (JO noL 377 du 31.12.1991, p. 48).
À l'article 15 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «62».
IX.SCIENCE, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
1.371 D 0057: Décision 71/57/Euratom de la Commission, du 13 jan-
vier 1971 portant réorganisation du Centre commun de recherche
nucléaire (CCR) (JO noL 16 du 20.1.1971, p. 14), modifiée par:
—374D0578: Décision 74/578/Euratom de la Commission, du 13
novembre 1974 (JO noL 316 du 26.11.1974, p. 12),
—375 D 0241: Décision 75/241/CEE de la Commission, du 25
mars 1975 (JO noL 98du 19.4.1975, p. 40),
—382 D 0755: Décision 82/755/Euratom de la Commission, du 2
juin 1982 (JO noL 319 du 16.11.1982, p. 10),
—384D0339: Décision 84/339/Euratom de la Commission, du 24
mai 1984 (JO noL 177 du 4.7.1984, p. 29),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—385D0593: Décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20
novembre 1985 (JO noL 373 du 31.12.1985, p. 6),
—393 D 0095: Décision 93/95/Euratom de la Commission, du 2
février 1993 (JO noL 37 du 13.2.1993, p. 44).
Au premier alinéa de l'article 4, le nombre «13» est remplacé par
«16» et le nombre «12» est remplacé par «15».
2.374R1728: Règlement (CE) no1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974,
concernant la coordination de la recherche agricole (JO noL1 82d u
5.7.1974, p. 1), modifié par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre 1985 (JO noL 362 du 31.12.1985, p. 8).
À l'article 8paragraphe 3, les mots «cinquante-quatre» sont rempla-
cés par «soixante-deux».
3. Décision du Conseil, du 16 décembre 1980, créant un Comité
consultatif pour le programme «Fusion» (document du Conseil 4151/81 (ATO 103) du 8 janvier 1981), modifiée par:
— Décision du Conseil, d'octobre 1986, modifiant la décision du 16
décembre 1980 (document du Conseil 9705/86 (RECH 96) (ATO
49).
a) Dans la première phrase du point 8, le nombre «10» est remplacé
par «12.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 161
▼B
b) Les deux dernières phrases du point 14 sont remplacées par le
texte suivant:
«Les avis concernant le point g) du paragraphe 5 ci-dessus sont
adoptés par le système de vote pondéré suivant:
Belgique 2
Danemark 2Allemagne 5
Grèce 1
Espagne 3
France 5
Irlande 1Italie 5
Luxemburg 1
Pays-Bas 2
Autriche 2
Portugal 2Finlande 1
Suède 2
Suisse 2
Royaume-Uni
5
Total 41
Pour l'adoption d'un avis, la majorité requise est de 21 voix favo-
rables exprimées par au moins huit délégations.»
4.384 D0128: Décision 84/128/CEE de la Commission, du 29 février
1984, instituant un comité consultatif de la recherche et du dévelop-pement industriels (IRDAC) (JO n
oL 66 du 8.3.1984, p. 30), modi-
fiée par:
—386D0009: Décision 86/9/CEE de la Commission, du 7 janvier
1986 (JO noL 25 du 31.1.1986, p. 26),
—388 D 0046: Décision 88/46/CEE de la Commission, du 13 jan-
vier 1988 (JO noL 24 du 29.1.1988, p. 66).
À l'article 3 paragraphe 1, le nombre «14» est remplacé par «17».
X.PÊCHE
1.376 R 0104: Règlement (CEE) no104/76 du Conseil, du 19 janvier
1976, portant fixation des normes communes de commercialisation
pour les crevettes grises du genre (Crangon crangon), les crabes
tourteaux(Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegi-
cus)(JO noL 20 du 28.1.1976, p. 35), modifié par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—383 R 3575: Règlement (CEE) no3575/83 du Conseil, du 14
décembre 1983 (JO noL 356 du 20.12.1983, p. 6),
—385 R 3118: Règlement (CEE) no3118/85 du Conseil, du 4
novembre 1985 (JO noL 297 du 9.11.1985, p. 3),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387 R 3940: Règlement (CEE) no3940/87 du Conseil, du 21
décembre 1987 (JO noL 373 du 31.12.1987, p. 6),
—388 R 4213: Règlement (CEE) no4213/88 du Conseil, du 21
décembre 1988 (JO noL 370 du 31.12.1988, p. 33),
—391 R 3162: Règlement (CEE) no3162/91 du Conseil, du 28
octobre 1991 (JO noL 300 du 31.10.1991, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 162
▼B
À l'article 10 paragraphe 1 point b) second tiret«, le texte suivant est
ajouté:
“Hietakatkarapuja” ou “Isotaskurapuja” ou “Keisarihummereita”,“Hästräkor” ou “Krabba” ou “Havskräfta”».
2.382 R 3191: Règlement (CEE) n
o3191/82 de la Commission, du 29
novembre 1982, fixant les modalités d'application du régime des prix
de référence dans le secteur des produits de la pêche (JO noL 338du
30.11.1982, p. 13), modifié par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—385R3474: Règlement (CEE) no3474/85 de la Commission, du
10 décembre 1985 (JO noL 333 du 11.12.1985, p. 16).
À l'annexe I, le texte suivantest ajouté:
«FINLANDE: Helsinki
Tornio
Turku
SUÈDE: Stockholm
Gothenburg».
3.383 R 2807: Règlement (CEE) no2807/83 de la Commission, du 22
septembre 1983, définissant les modalités particulières de l'enregis-trement des informations relatives aux captures de poisson par lesÉtats membres (JO n
oL 276 du 10.10.1983, p. 1), modifié par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 R 0473: Règlement (CEE) no473/89 de la Commission, du
24 février 1989 (JO noL 53 du 25.2.1989, p. 34).
À l'annexe IV point 2.4.1., le texte suivant est supprimé:«S = Suède».
4.385 R 3459: Règlement (CEE) n
o3459/85 de la Commission, du 6
décembre 1985, établissant les modalités d'application relatives à
l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de l'Atlan-
tique (JO noL 332 du 10.12.1985, p. 16).
À l'article 4 paragraphe 2 second tiret, le texte suivant est ajouté:«-
TASAUSHYVITYKSEEN OIKEUTETTU JALOSTUS ASETUS(ETY) N:o 3117/85», «BEARBETNING BERÄTTIGAD TILLUTJÄMNINGSBIDRAGFÖRORDNING (EEG) Nr 3117/85».
5.392R3760: Règlement (CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20 décem-
bre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et del'aquaculture (JO n
oL 389 du 31.12.1992, p. 1).L'annexe I est modi-
fiée comme suit:
a) Sous le titre «BANDE CÔTIÈRE DU DANEMARK», le texte
suivant est ajouté:
«
Zone géographique État membre EspècesImportance ou
caractéristiques
particulières
Skagerrak
(4 à 12 milles marins)Suède Toutes
espècesillimité
Kattegat
(31 à 12 milles marins)Suède Toutes
espècesillimité
Mer Baltique
(3 à 12 milles marins)Suède Toutes
espècesillimité
(1) Mesurés à partir de la ligne côtière.
»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 163
▼B
b) Après le tableau figurant sous le titre «BANDE CÔTIÈRE DES
PAYS-BAS», le texte suivant est ajouté:
«BANDE CÔTIÈRE DE LA FINLANDE
Zone géographique État membre EspècesImportance ou
caractéristiques
particulières
Mer Baltique
(4 à 12 milles marins) (2)Suède toutes
espècesillimité
BANDE CÔTIÈRE DE LA SUÈDE
Zone géographique État membre EspècesImportance ou
caractéristiques
particulières
Skagerrak
(4 à 12 milles marins)Danemark toutes
espècesillimité
Kattegat
(3(3) à 12 milles marinsDanemark toutes
espècesillimité
Mer Baltique
(4 à 12 milles marins)Danemark toutes
espècesillimité
Mer Baltique
(4 à 12 milles marins)Finlande toutes
espècesillimité
(2) 2 3 à 12 milles marins autour des îles Bogskär.
(3) Mesurés à partir de la ligne côtière.»
6.393 R 2018: Règlement (CEE) no2018/93 du Conseil, du 30 juin
1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures etl'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'At-lantique du Nord-Ouest (JO n
oL 186 du 28.7.1993, p. 1).
À l'annexe V note e), le texte suivant est ajouté:
«Finlande FIN
Suède SVE».
7.393R 2210: Règlement (CEE) no2210/93 de la Commission, du 26
juillet 1993 relatif aux communications afférentes à l'organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture (JO noL 197 du 6.8.1993, p. 8).
L'annexe I est modifiée comme suit:
a) Sous le point «I. Produits de l'annexe I lettre A du règlement
(CEE) no3759/92»
i) Sous la rubrique
«1. Hareng (Clupeaharengus) », le texte suivant est inséré:
«l'ensemble des marchés de Tornio-Kokkolal'ensemble des marchés de Pietarsaari-Korsnäsl'ensemble des marchés de Närpiö-Pyhämaal'ensemble des marchés du sud de Uusikaupunki-Kemiö
l'ensemble des marchés des îles Åland
l'ensemble des marchés de golfe de Finlandel'ensemble des marchés de Trelleborg/Simrishamnl'ensemble des marchés de Lysekil/Kungshamn/Gävle»;
ii) Sous la rubrique «6. Cabillauds (Gadusmorhua) », le texte sui-
vantest inséré:
«KarlskronaGöteborgMariehamn»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 164
▼B
b) Sous le point «II. Produits de l'annexe I lettre D du règlement
(CEE) no3759/92», le texte suivantest inséré sous le titre «Cre-
vette nordique (Pandalusborealis) »:
«Smögen
Göteborg»;
c) Sous le point «III. Produits de l'annexe I lettre E du règlement
(CEE) no3759/92», le texte suivant est inséré sous le titre «2. a)
Langoustines entières (Nephropsnorvegicus) »:
«Smögen
Göteborg»;
d) Sous le point «VIII. Produits de l'annexe IV lettre A du règlement
(CEE) no3759/92»:
i) sous la rubrique «1. Carpe:», le texte suivant est ajouté:
«Autriche: Waldviertel
Bundesland Steiermark»;
ii) Sous la rubrique «2. Saumon:», le texte suivant est ajouté:
«— Autriche: l'ensemble de l'Autriche
— Finlande: l'ensemble des zones côtières».
XI.MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES FINANCIERS
A.DROIT DES SOCIÉTÉS, DÉMOCRATIE INDUSTRIELLEET
NORMES COMPTABLES (1)
1.368L0151: Première directive du Conseil, du 9 mars 1968, tendant
à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exi-gées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58deu-xième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés
que des tiers (68/151/CEE) (JO n
oL 65 du 14.3.1968, p. 8), modifiée
par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'article 1erest complété comme suit:
«—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haf-
tung;
—pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.»
2.377 L 0091: Deuxième directive du Conseil, du 13 décembre 1976,
tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties quisont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article
(1) Lorsque les directives mentionnées ci-dessous font exclusivement ou essen-
tiellement référence à un type de société, cette référence peut être changéepar l'introduction de dispositions législatives portant spécifiquement sur les
sociétés à responsabilité limitée. L'introduction de pareilles dispositions
législatives et la dénomination des sociétés visées seront notifiées à la
Commission des Communautés européennes au plus tard à la date de mise en
œuvre des directives concernées.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 165
▼B
58deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant
des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de lasociété anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son
capital (77/91/CEE) (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—392 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre
1992 (JO noL 347 du 28.11.1992, p. 64).
a) À l'article 1erparagraphe 1, le premier alinéa est complété comme
suit:
«—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft;
—pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.»
b) À l'article 6, le terme «unité de compte européenne» est remplacé
par «écu».
3.378L0855: Troisième directive du Conseil, du 9 octobre 1978, fon-
dée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les
fusions des sociétés anonymes (78/855/CEE) (JO noL 295 du
20.10.1978, p. 36), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 1er, le paragraphe 1 est complété comme suit:
«—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft;
—pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.»
4.378L0660: Quatrième directive du Conseil, du 25 juillet 1978, fon-
dée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant lescomptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) (JOn
oL 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—383L0349: Septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, fon-
dée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les
comptes consolidés (83/349/CEE) (JO noL 193 du 18.7.1983, p.
1),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0666: Onzième directive du Conseil, du 21 décembre
1989, concernant la publicité des succursales créées dans un Étatmembre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'unautre État (89/666/CEE) (JO n
oL 395 du 30.12.1989, p. 36),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 166
▼B
—390 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil, du 8novembre
1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuelset la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui
concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes socié-
tés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n
oL 317 du
16.11.1990, p. 57),
—390 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8novembre
1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEEconcernant respectivement les comptes annuels et les comptes
consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n
oL
317 du 16.11.1990, p. 60).
a) À l'article 1erparagraphe 1, le premier alinéa est complété comme
suit:
«—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
—pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.»
b) À l'article 1er, le paragraphe 1 deuxième alinéa est complété
comme suit:
«m)pourl'Autriche:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
n)pourlaFinlande:
avoin yhtiö — öppet bolag, kommandiittiyhtiö — komman-
ditbolag;
o)pourlaSuède:
handelsbolag, kommanditbolag.»
5.383L0349: Septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, fondée
sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant lescomptes consolidés (83/349/CEE) (JO n
oL 193 du 18.7.1983, p. 1),
modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil, du 8novembre
1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuelset la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce quiconcerne les dérogations en faveur des petites et moyennes socié-tés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n
oL 317 du
16.11.1990, p. 57),
—390 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8novembre
1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE
concernant respectivement les comptes annuels et les comptesconsolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n
oL
317 du 16.11.1990, p. 60).
À l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme
suit:
«m) —pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 167
▼B
n) —pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
o) —pourlaSuède:
aktiebolag.»
6.389 L 0667: Douzième directive du Conseil, du 21 décembre 1989,
en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabi-lité limitée à un seul associé (89/667/CEE) (JO n
oL 395 du
30.12.1989, p. 40).
L'article 1erest complété comme suit:
«m) —pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
n) —pourlaFinlande:
osakeyhtiö — aktiebolag;
o) —pourlaSuède:
aktiebolag.»
B.FISCALITÉ DIRECTE, ASSURANCESET ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT
I.FISCALITÉ DIRECTE
1.369 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capi-taux (JO n
oL 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
et du Royaume-Uni (JO noL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—373L0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO
noL 103 du 18.4.1973, p. 13),
—373L0080: Directive 73/80/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO
noL 103 du 18.4.1973, p. 15),
—374 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre
1974 (JO noL 303 du 13.11.1974, p. 9),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—385 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985
(JO noL 156 du 15.6.1985, p. 23),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 3 paragraphe 1 point a), le texte suivant est ajouté:
«les sociétés de droit autrichien, dénommées:
— “Aktiengesellschaft”,
— “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”;
les sociétés de droit finlandais, dénommées:
— “osakeyhtiö — aktiebolag”, “osuuskunta — andelslag”, “säästö-
pankki — sparbank” et “vakuutusyhtiö — försäkringsbolag”;
les sociétés de droit suédois, dénommées:
— “aktiebolag”,
— “bankaktiebolag”,— “försäkringsaktiebolag”.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 168
▼B
2.309 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-sions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés
d'États membres différents (JO n
oL 225 du 20.8.1990, p. 1).
a) À l'article 3 point c), le texte suivant est ajouté:
«— Körperschaftsteuer en Autriche;
— Yhteisöjen tulovero — inkomstskatten för samfund en Fin-
lande;
— Statlig inkomstskatt en Suède.»
b) À l'annexe, le texte suivant est ajouté:
«m) les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesell-
schaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”;
n) les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö —
aktiebolag”, “osuuskunta — andelslag”, “säästöpankki —
sparbank” et “vakuutusyhtiö — försäkringsbolag”;
o) les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “ban-
kaktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”.»
3.390 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et
filiales d'États membres différents (JO noL 225 du 20.8.1990, p. 6).
a) À l'article 2 point c), le texte suivant est ajouté:
«— Körperschaftsteuer en Autriche,
— Yhteisöjen tulovero — inkomstskatten för samfund en Fin-
lande,
— Statlig inkomstskatt en Suède.»
b) À l'annexe, le texte suivant est ajouté:
«m) sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesell-
schaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”;
n) sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö —
aktiebolag”, “osuuskunta — andelslag”, “säästöpankki —
sparbank” et “vakuutusyhtiö — försäkringsbolag”;
o) sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “bankak-
tiebolag” et “försäkringsaktiebolag”.»
II.ASSURANCES
1.373L0239: Première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juil-
let 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurancedirecte autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO n
oL 228
du 16.8.1973, p. 3), modifiée par:
—376 L 0580: Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976
(JO noL 189 du 13.7.1976, p. 13),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—384 L 0641: Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre
1984 (JO noL 339 du 27.12.1984, p. 21),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387 L 0343: Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987
(JO noL 185 du 4.7.1987, p. 72),
—387 L 0344: Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987
(JO noL 185 du 4.7.1987, p. 77),
—388 L 0357: Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22
juin 1988 (JO noL 172 du 4.7.1988, p. 1),
—390 L 0618: Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre
1990 (JO noL 330 du 29.11.1990, p. 44),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 169
▼B
—392 L 0049: Directive 92/49/CEE du Conseil du 18juin 1992
(JO noL 228du 11.8 .1992, p. 1).
À l'article 8, le texte suivantest ajouté:
«— en ce qui concerne la république d'Autriche:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;
— en ce qui concerne la république de Finlande:keskinäinen
vakuutusyhtiö — ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosa-
keyhtiö — försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys — försä-kringsförening
— en ce qui concerne le royaume de Suède:“försäkringsaktiebo-
lag”, “ömsesidiga försäkringsbolag”,“understödsföreningar”.»
2.377L0092: Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976,
relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les
activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) etcomportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 14), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 2 paragraphe 2 point a), le texte suivant est ajouté:
«en Autriche:
— Versicherungsmakler;
en Finlande:
— vakuutuksenvälittäjä — försäkringsmäklare;
en Suède:
— försäkringsmäklare.»
b) À l'article 2 paragraphe 2 point b), le texte suivant est ajouté:
«en Autriche:
— Versicherungsagent;
en Finlande:
— vakuutusasiamies — försäkringsombud;
— agent;
en Suède:
— försäkringsombud.»
3.379L0267: Première directive (79/267/CEE) du Conseil, du 5 mars
1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
res et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
directe sur la vie, et son exercice (JO noL 63 du 13.3.1979, p. 1),
modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 L 0619: Directive 90/619/CEE du Conseil du 8novembre
1990 (JO noL 330 du 29.11.1990, p. 50),
—392 L 0096: Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre
1992 (JO noL 360 du 29.11.1992, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 170
▼B
a) À l'article 4, le texte suivant est ajouté:
«La présente directive ne concerne pas les activités exercées dans
le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension
visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les
autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:
a) les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi fin-
landaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de comptabilité
et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des
pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'ad-hésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces acti-vités;
b) les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous
les ressortissants et toutes les entreprises des États membres à
exercer, conformément à la législation finlandaise, les activi-tés visées à l'article 1
eren ce qui concerne la présente exemp-
tion soit:
— en détenant le contrôle ou une participation dans une
entreprise ou un groupe d'assurance existant;
— en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux groupes
d'assurances, y compris des entreprises d'assurance pen-sion, ou en y prenant une participation;
c) les autorités finlandaises soumettent un rapport pour approba-
tion à la Commission, dans un délai de trois mois à compterde la date d'adhésion, dans lequel elles exposent les mesuresprises pour séparer les activités TEL des activités d'assurancenormales exercées par les entreprises d'assurance finlandaises,
afin de se conformer à toutes les exigences de la troisième
directive “Assurance vie”.»
b) À l'article 8paragraphe 1 point a), le texte suivant est ajouté:
«— en ce qui concerne la république d'Autriche:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitig-
keit;,
— en ce qui concerne la république de Finlande:
keskinäinen vakuutusyhtiö — ömsesidigt försäkringsbolag,
vakuutusosakeyhtiö — försäkringsaktiebolag, vakuutusyh-distys — försäkringsförening;
— en ce qui concerne le royaume de Suède:“försäkringsaktie-
bolag, ömsesidiga försäkringsbolag, understödsföreningar.”»
III.ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
1.377 L 0780: Première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12
décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité desétablissements de crédit et son exercice (JO n
oL 322 du 17.12.1977,
p. 30), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291, du 19.11.1979, p. 17),
—385 L0345: Directive 83/345/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985
(JO noL 183 du 18.7.1985, p. 19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—386 L 0524: Directive 86/524/CEE du Conseil du 27 octobre
1986 (JO noL 309 du 4.11.1986, p. 15),
—389 L 0646: Directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre
1989 (JO noL 386 du 30.12.1989, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 171
▼B
À l'article 2 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
— «en Autriche:
entreprises reconnues comme association de construction dans
l'intérêt public,
— en Finlande:
Teollisen yhteistyön rahasto Oy — Fonden för industriellt samar-
bete Ab, Suomen Vientilutto Oy — Finlands Exportkredit Ab,
Kera Oy — Kera Ab,
— en Suède:
la Svenska Skeppshypotekskassan.»
2.389 L 0647: Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre
1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(JO n
oL 386 du 30.12.1989, p. 14), modifiée par:
—391 L 0031: Directive 91/31/CEE de la Commission, du 19
décembre 1990 (JO noL 17 du 23.1.1991, p. 20),
—392 L 0030: Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992
(JO noL 110 du 28.4.1992, p. 52).
a) À l'article 6 paragraphe 1 point c) sous 1), le texte suivant est
ajouté:
«et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par des participations dans des sociétés de logement
finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de
logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentesultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupésou donnés en location par l'emprunteur.»
b) À l'article 11 paragraphe 4, les termes «l'Allemagne, le Danemark
et la Grèce»sont remplacés par «l'Allemagne, le Danemark, la
Grèce et l'Autriche».
3.392 L 0121: Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre
1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques desétablissements de crédit (JO n
oL 29 du 5.2.1993, p. 1).
a) À l'article 4 paragraphe 7 point p), la première phrase est rempla-
cée par le texte suivant:
«p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
une hypothèque sur un logement ou par des participationsdans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquantconformément à la loi sur les sociétés de logement finlandai-ses de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, etopérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur
conserve la pleine propriété du logement loué tant que le
locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous lescas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logementconcerné.»
b) À l'article 6 paragraphe 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
«Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfac-
tion des autorités compétentes, par des participations dans dessociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à laloi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux légis-lations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts
hypothécaires visés à l'alinéa précédent.»
C.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
I.VÉHICULES À MOTEUR
1.370 L 0156: Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(JO n
oL 42 du 23.2.1970, p. 1), modifiée par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 172
▼B
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—378L0315: Directive 78/315/CEE du Conseil, du 21 décembre
1977 (JO noL 81 du 28.3.1978, p. 1),
—378L0547: Directive 78/547/CEE du Conseil, du 12 juin 1978
(JO noL 168du 26.6.1978 , p. 39),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—380 L 1267: Directive 80/1267/CEE du Conseil, du 16 décem-
bre 1980 (JO noL 375 du 31.12.1980, p. 34), rectifiée dans leJO
noL 265 du 19.9.1981, p. 28,
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387L0358: Directive 87/358/CEE du Conseil, du 25 juin 1987
(JO noL 192 du 11.7.1987 p. 51),
—387L0403: Directive 87/403/CEE du Conseil, du 25 juin 1987
(JO noL 220 du 8.8.1987, p. 44),
—392 L 0053: Directive 92/53/CEE du Conseil, du 18juin 1992
(JO noL 225 du 10.8.1992, p. 1),
—393L0081: Directive 93/81/CEE de la Commission, du 29 sep-
tembre 1993 (JO noL 264 du 23.10.1993, p. 49).
a) À l'annexe VII, le point 1 section 1 est complété comme suit:
«12 pour l'Autriche»
«17 pour la Finlande»«5 pour la Suède».
b) À l'annexe IX, les parties I et II, page 2 point 37, sont complé-
tées comme suit:
«Autriche:… Finlande:… Suède:…».
2.370 L 0157: Directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement
des véhicules à moteur (JO n
oL 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée
par:
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—373 L 0350: Directive 73/350/CEE de la Commission, du 7
novembre 1973 (JO noL 321 du 22.11.1973, p. 33),
—377L0212: Directive 77/212/CEE du Conseil, du 8mars 1977
(JO noL 66 du 12.3.1977, p. 33),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—381 L 0334: Directive 81/334/CEE de la Commission, du 13
avril 1981 (JO noL 131 du 18.5.1981, p. 6),
—384L0372: Directive 84/372/CEE de la Commission, du 3 juil-
let 1984 (JO noL 196 du 26.7.1984, p. 47),
—384 L 0424: Directive 84/424/CEE du Conseil, du 3 septembre
1984 (JO noL 238du 6.9.198 4, p. 31),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0491: Directive 89/491/CEE de la Commission, du 17
juillet 1989 (JO noL 238 du 15.8.1989, p. 43),
—392 L 0097: Directive 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre
1992 (JO noL 371 du 19.12.1992, p. 1).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 173
▼B
a) À l'annexe II, la note en bas de page relative au point 3.1.3 est
complétée comme suit:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
b) À l'annexe IV, la note de renvoi concernant la (les) lettre(s) dis-
tinctive(s) du pays récepteur est complétée comme suit:«12 pour
l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
3.370 L 0388: Directive 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (JO n
oL
176 du 10.8.1970, p. 227), rectifiée dans le JO noL 329 du
25.11.1982, p. 31, et modifiée par:
—172 B:Actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Ir-lande et du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe I, le texte entre parenthèses au point 1.4.1 est complété
par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
4.371 L 0127: Directive 71/127/CEE du Conseil, du 1ermars 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (JO noL6 8d u
22.3.1971, p. 1), modifiée par:
—172 B:Actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Ir-lande et du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—379 L 0795: Directive 79/795/CEE de la Commission, du 20
juillet 1979 (JO noL 239 du 22.9.1979, p. 1),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—385 L 0205: Directive 85/205/CEE de la Commission, du 18
février 1985 (JO noL 90 du 29.3.1985, p. 1),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—386 L 0562: Directive 86/562/CEE de la Commission, du 6
novembre 1986 (JO noL 327 du 22.11.1986, p. 49),
—388 L 0321: Directive 88/321/CEE de la Commission, du 16
mai 1988 (JO noL 147 du 14.6.1988, p. 77).
À l'annexe II appendice 2, l'énumération des nombres distinctifs au
point 4.2 est complétée par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède»
5.374 L 0483: Directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre
1974, concernant le rapprochement des législations des États mem-
bres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (JO no
L 266 du 2.10.1974, p. 4), modifiée par:
—379 L 0488: Directive 79/488/CEE de la Commission, du 18
avril 1979 (JO noL 128du 26.5.1979, p. 1),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe I, le texte suivant est ajouté à la note de renvoi relative
au point 3.2.2.2:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 174
▼B
6.376 L 0114: Directive 76/114/CEE du Conseil, du 18décembre
1975, concernant le rapprochement des législations des États mem-bres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à
leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les
véhicules à moteur et leurs remorques (JO n
oL 24 du 30.1.1976, p.
1), rectifiée dans leJO noL 56 du 4.3.1976, p. 38et le JO noL 329
du 25.11.1982, p. 31, et modifiée par:
—378 L 0507: Directive 78/507/CEE de la Commission, du 19
mai 1978(JO noL 155 du 13.6.1978, p. 31),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe, le texte entre parenthèses au point 2.1.2 est complété
par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
7.376 L 0757: Directive 76/757/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remor-ques (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p. 32), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe III, le point 4.2est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
8.376 L 0758: Directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhiculesà moteur et de leurs remorques (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p. 54),
modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0516: Directive 88/156/CEE de la Commission, du 1er
août 1989 (JO noL 265 du 12.9.1989, p. 1).
À l'annexe III, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
9.376 L 0759: Directive 76/759/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et
de leurs remorques (JO noL 262 du 27.9.1976, p. 71), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 au 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0277: Directive 89/277/CEE de la Commission, du 28
mars 1989 (JO noL 109 du 20.4.1989, p. 25), rectifiée dans le
JO noL 114 du 27.4.1989, p. 52.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 175
▼B
À l'annexe III, le point 4.2est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
10.376 L 0760: Directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculationarrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 262
du 27.9.1976, p. 85), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe I, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
11.376 L 0761: Directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonc-
tion de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lam-
pes électriques à incandescence pour ces projecteurs (JO n
oL 262
du 27.9.1976, p. 96), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0517: Directive 89/517/CEE de la Commission, du 1er
août 1989 (JO noL 265 du 12.9.1989, p. 15).
À l'annexe VI, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
12.376 L 0762: Directive 76/762/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi
qu'aux lampes pour ces feux (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p. 122),
modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe II, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
13.377 L 0538: Directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et deleurs remorques (JO n
oL 220 du 29.8.1977, p. 60), rectifiée dans
leJO noL 284 du 10.10.1978, p. 11, et modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0518: Directive 89/518/CEE de la Commission, du 1er
août 1989 (JO noL 265 du 12.9.1989, p. 24).
À l'annexe II, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
14.377 L 0539: Directive 77/539/CEE du Conseil, du 28juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membres
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 176
▼B
relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de
leurs remorques (JO noL 220 du 29.8.1977, p. 72), rectifiée dans le
JO noL 284 du 10.10.1978, p. 11, et modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe II, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
15.377 L 0540: Directive 77/540/CEE du Conseil, du 28juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (JO n
oL
220 du 29.8.1977, p. 83), rectifiée dans leJO noL2 84d u
10.10.1978, p. 11, et modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe IV, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
16.377 L 0541: Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue desvéhicules à moteur (JO n
oL 220 du 29.8.1977, p. 95), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—381 L 0576: Directive 81/576/CEE du Conseil, du 20 juillet
1981 (JO noL 209 du 29.7.1981, p. 32),
—382 L 0319: Directive 82/319/CEE de la Commission, du 2
avril 1982 (JO noL 139 du 19.5.1982, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—390 L 0628: Directive 90/628/CEE de la Commission, du 30
octobre 1990 (JO noL 341 du 6.12.1990, p. 1).
À l'annexe III, le point 1.1.1est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
17.378L0932: Directive 78/932/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur (JO n
oL
325 du 20.11.1978, p. 1), rectifiée dans leJO noL 329 du
25.11.1982, p. 31, et modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'annexe VI, le point 1.1.1est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
18.378 L 1015: Directive 78/1015/CEE du Conseil, du 23 novembre
1978, concernant le rapprochement des législations des États mem-bres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échap-pement des motocycles (JO n
oL 349 du 13.12.1978, p. 21), rectifiée
dans le JO noL 10 du 16.1.1979, p. 15, et modifiée par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 177
▼B
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291 du 19.11.1979, p. 17),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387 L 0056: Directive 87/56/CEE du Conseil, du 18 décembre
1986 (JO noL 24 du 27.1.1987, p. 42),
—389 L 0235: Directive 89/235/CEE du Conseil, du 13 mars
1989 (JO noL 98du 11.4.198 9, p. 1).
a) L'article 2 est complété par les tirets suivants:
«— “Typengenehmigung”, dans la législation autrichienne,
— “tyyppihyväksyntä” — “typgodkännande”, dans la législa-
tion finlandaise,
— “typgodkännande”, dans la législation suédoise.»
b) À l'annexe II, le point 3.1.3 est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
19.380 L 0780: Directive 80/780/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avecou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules (JO n
oL
229 du 30.8.1980, p. 49), modifiée par:
—380 L 1272: Directive 80/1272/CEE du Conseil, du 22 décem-
bre 1980 (JO noL 375 du 31.12.1980, p. 73),
—185I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'article 8est complété par les tirets suivants:
«— “Typengenehmigung”, dans la législation autrichienne,
— “tyyppihyväksyntä” — “typgodkännande”, dans la législation
finlandaise,
— “typgodkännande”, dans la législation suédoise.»
20.388L0077: Directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz pollu-ants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhi-cules (JO n
oL 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée par:
—391 L 0542: Directive 91/542/CEE du Conseil, du 1eroctobre
1991 (JO noL 295 du 25.10.1991, p. 1).
À l'annexe I, le point 5.1.3est complété comme suit:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
21.391 L 0226: Directive 91/226/CEE du Conseil, du 27 mars 1991,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories devéhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 103 du
23.4.1991, p. 5).
À l'annexe II, le point 3.4.1est complété comme suit:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
22.392 L 0022: Directive 92/22/CEE du Conseil, du 31 mars 1992,
concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitragesdes véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 129 du
14.5.1992, p. 11).
À l'annexe II, le texte suivantest ajouté à la note de renvoi relative
au point 4.4.1:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 178
▼B
23.392 L 0023: Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992,
relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remor-ques ainsi qu'à leur montage (JO n
oL 129 du 14.5.1992, p. 95).
À l'annexe I, le point 4.2 est complété comme suit:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
24.392L0061: Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, rela-
tive à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JOn
oL 225 du 10.8.1992, p. 72).
À l'annexe V, le point 1.1 est complété comme suit:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
II.TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS
1.374 L 0150: Directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(JO n
oL 84 du 28.3.1974, p. 10), rectifiée dans leJO noL 226 du
18.8.1976, p. 16, et modifiée par:
—379L0694: Directive 79/694/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979
(JO noL 205 du 13.8.1979, p. 17),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—382 L 0890: Directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre
1982 (JO noL 378du 31.12.198 2, p. 45),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388 L 0297: Directive 88/297/CEE du Conseil, du 3 mai 1988
(JO noL 126 du 20.5.1988, p. 52).
À l'article 2, le point a) est complété par les tirets suivants:
«— “Typengenehmigung”, dans la législation autrichienne,
— “tyyppihyväksyntä” — “typgodkännande”, dans la législation
finlandaise,
— “typgodkännande”, dans la législation suédoise.»
2.377 L 0536: Directive 77/536/CEE du Conseil, du 28juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO noL 220 du 29.8.1977,
p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0680: Directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989 (JO noL 398du 30.12.198 9, p. 26).
L'annexe VI est complétée par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
3.378 L 0764: Directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiersà roues (JO n
oL 255 du 18.9.1978, p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—382 L 0890: Directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre
1982 (JO noL 378du 31.12.198 2, p. 45),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 179
▼B
—383 L 0190: Directive 83/190/CEE de la Commission, du 28
mars 1983 (JO noL 109 du 26.4.1983, p. 13),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388L0465: Directive 88/465/CEE de la Commission, du 30 juin
1988 (JO noL 228 du 17.8.1988, p. 31).
À l'annexe II, le point 3.5.2.1est complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
4.379 L 0622: Directive 79/622/CEE du Conseil, du 25 juin 1979,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement destracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO n
oL
179 du 17.7.1979, p. 1), modifiée par:
—382 L 0953: Directive 82/953/CEE de la Commission, du 15
décembre 1982 (JO noL 386 du 31.12.1982, p. 31),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388L0413: Directive 88/413/CEE de la Commission, du 22 juin
1988 (JO noL 200 du 26.7.1988, p. 32).
L'annexe VI est complétée par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
5.386L0298: Directive 86/298/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, rela-
tive aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renver-sement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (JOn
oL 186 du 8.7.1986, p. 26), modifiée par:
—389 L 0682: Directive 89/682/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989 (JO noL 398du 30.12.198 9, p. 29).
L'annexe VI est complétée par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
6.387L0402: Directive 87/402/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, rela-
tive aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés àl'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (JOn
oL 220 du 8.8.1987, p. 1), modifiée par:
—389 L 0681: Directive 89/681/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989 (JO noL 398du 30.12.198 9, p. 27).
L'annexe VII est complétée par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède.»
7.389 L 0173: Directive 89/173/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988, concernant le rapprochement des législations des États mem-bres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteursagricoles ou forestiers à roues (JO n
oL 67 du 10.3.1989, p. 1).
a) À l'annexe III A, le texte suivant est ajouté à la note de renvoi no
1 relative au point 5.4.1:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
b) À l'annexe V, au point 2.1.3, le texte entre parenthèses est
complété par le texte suivant:
«12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 5 pour la Suède».
III.APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION
384 L 0528: Directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-
ves aux dispositions communes aux appareils de levage et de manuten-
tion (JO noL 300 du 19.11.1984, p. 72), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 180
▼B
—388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988 (JO noL 382 du 31.12.1988, p. 42).
À l'annexe I, le texte entre parenthèses au point 3 est complété par le
texte suivant:
«A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
IV.APPAREILS DOMESTIQUES
379L0531: Directive 79/531/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, portant
application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernantl'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques
par voie d'étiquetage (JO n
oL 145 du 13.6.1979, p. 7), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portu-
gaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) L'annexe I est modifiée comme suit:
i) le point 3.1.1 est complété par le texte suivant:
«“Sähköuuni”, en finnois (FI)
“Elektrisk ugn”, en suédois (S)»;
ii) le point 3.1.3 est complété par le texte suivant:
«“Käyttötilavuus”, en finnois (FI)
“Nyttovolym”, en suédois (S)»;
iii) le point 3.1.5.1 est complété par le texte suivant:
«Esilämmityskulutus 200 °C:een (FI),
Energiförbrukning vid uppvärmning till 200 °C (S),»«Vakiokulutus (yhden tunnin aikana 200 °C:ssa) (FI),Energiförbrukning för att upprätthålla 200 °C i en timme (S),»«KOKONAISKULUTUS(FI),TOTALT (S).»;
iv) le point 3.1.5.3 est complété par le texte suivant:
«Puhdistusvaiheen kulutus (FI),
Energiförbrukning vid en rengöringsprocess (S)»
b) Les annexes suivantes sont ajoutées:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 181
▼B
ANNEXEII(b)

1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 182
▼B
ANNEXEII(i)

1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 183
▼B
V.ENGINS ET MATÉRIELS DE CHANTIER
1.386 L 0295: Directive 86/295/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS)de certains engins de chantier (JO n
oL 186 du 8.7.1986, p. 1).
À l'annexe IV, le texte entre parenthèses est complété par le texte
suivant:
«A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
2.386 L 0296: Directive 86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets
(FOPS) de certains engins de chantier (JO noL 186 du 8.7.1986, p.
10).
À l'annexe IV, le texte du premier tiret est complété par le texte sui-
vant:
«A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
VI.APPAREILS À PRESSION
376 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-ves aux dispositions communes aux appareils à pression et aux métho-
des de contrôle de ces appareils (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p. 153),
modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988 (JO noL 382 du 31.12.1988, p. 42).
À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1.1 pre-
mier tiret, le texte entre parenthèses est complété par le texte suivant:
«A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
VII.INSTRUMENTS DE MESURAGE
1.371 L 0316: Directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage etaux méthodes de contrôle métrologique (JO n
oL 202 du 6.9.1971, p.
1), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—372 L 0427: Directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre
1972 (JO noL 291 du 28.12.1972, p. 156),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—383 L 0575: Directive 83/575/CEE du Conseil, du 26 octobre
1983 (JO noL 332 du 28.11.1983, p. 43),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil, du 25 juin 1987
(JO noL 192 du 11.7.1987, p. 43),
—388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988 (JO noL 382 du 31.12.1988, p. 42).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 184
▼B
a) À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1
sous a) premier tiret, le texte figurant entre parenthèses estcomplété par le texte suivant:
«A pour l'Autriche, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
b) Les dessins visés à l'annexe II point 3.2.1. sont complétés par les
lettres nécessaires pour les signes A, S, FI.
2.371 L 0347: Directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (JO n
oL
239 du 25.10.1971, p. 1), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
et du Royaume-Uni (JO noL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 1erpoint a), les mentions suivantes sont ajoutées entre les
parenthèses:
«EY hehtolitrapaino»«EG hektoliter vikt»
3.371 L 0348: Directive 71/348/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides
autres que l'eau (JO n
oL 239 du 25.10.1971, p. 9), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
et du Royaume-Uni (JO noL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
Au chapitre IV de l'annexe, le texte suivant est ajouté: à la fin de la
section 4.8.1
«10 Groschen (Autriche)
10 penniä — 10 penni (Finlande)10 öre (Suède)».
VIII.TEXTILES
371 L 0307: Directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-
ves aux dénominations textiles (JO noL 185 du 16.8.1971, p. 16), modi-
fiée par:
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et duRoyaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—383 L 0623: Directive 83/623/CEE du Conseil, du 25 novembre
1983 (JO noL 353 du 15.12.1983, p. 8),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—387 L 0140: Directive 87/140/CEE de la Commission, du 6 février
1987 (JO noL 56 du 26.2.1987, p. 24).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 185
▼B
À l'article 5, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant:
«— uusi villa
— ren ull.»
IX.DENRÉES ALIMENTAIRES
1.376 L 0118: Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre
1975, relative au rapprochement des législations des États membresconcernant certains laits de conserve partiellement ou totalementdéshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO n
oL2 4d u
30.1.1976, p. 49), modifiée par:
—378 L 0630: Directive 78/630/CEE du Conseil, du 19 juin 1978
(JO noL 206 du 29.7.1978, p. 12),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—383 L 0635: Directive 83/635/CEE du Conseil, du 13 décembre
1983 (JO noL 357 du 21.12.1983, p. 37),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 3 paragraphe 2, le point c)est remplacé par le texte sui-
vant:
«c) “flødepulver” au Danemark, “Rahmpulver” et “Sahnepulver” en
Allemagne et en Autriche, “gräddpulver” en Suède, “kermajauhe— gräddpulver” en Finlande pour désigner le produit défini à
l'annexe point 2 sous d).»
2.379 L 0112: Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18décembre
1978, relative au rapprochement des législations des États membresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesainsi que la publicité faite à leur égard (JO n
oL 33 du 8.2.1979, p.
1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—385 L 0007: Directive 85/7/CEE du Conseil, du 19 décembre
1984 (JO noL 2 du 3.1.1985, p. 22),
—386 L 0197: Directive 86/197/CEE du Conseil, du 26 mai 1986
(JO noL 144 du 29.5.1986, p. 38),
—389 L 0395: Directive 89/395/CEE du Conseil, du 14 juin 1989
(JO noL 186 du 30.6.1989, p. 17),
—391 L 0072: Directive 91/72/CEE de la Commission, du 16 jan-
vier 1991 (JO noL 42 du 15.2.1991, p. 27).
a) À l'article 5, le paragraphe 3est complété par le texte suivant:
«— en langue finnoise:
“säteilytetty, käsitelty ionisoivalla säteilyllä”
— en langue suédoise:
“bestrålad, behandlad med joniserande strålning”».
b) À l'article 9 paragraphe 6, la position du système harmonisé cor-
respondant aux codes NC 2206 00 91, 2206 0093 et 2206 00 99est 22.06.
c) À l'article 9 bis,le point 2 est complété par le texte suivant:
«— en langue finnoise:
“viimeinen käyttöajankohta”,
— en langue suédoise:
“sista förbrukningsdagen”».
d) À l'article 10 bis,la position du système harmonisé correspondant
aux positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun est 22.04.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 186
▼B
3.380 L 0590: Directive 80/590/CEE de la Commission, du 9 juin
1980, relative à la détermination du symbole pouvant accompagnerles matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires (JO n
oL 151 du 19.6.1980, p. 21), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) Le titre de l'annexe est complété par le texte suivant:
«LIITE»
«BILAGA».
b) Le texte de l'annexe est complété par le texte suivant:
«Tunnus»
4.389 L 0108: Directive 89/108/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988, relative au rapprochement des législations des États membresconcernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine(JO n
oL 40 du 11.2.1989, p. 34).
À l'article 8paragraphe 1, le point a) est complété par le texte sui-
vant:
«— en langue finnoise “pakastettu”
— en langue suédoise: “djupfryst”.»
5.391 L 0321: Directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai
1991, concernant les préparations pour nourrissons et les prépara-
tions de suite (JO noL 175 du 4.7.1991, p. 35).
a) À l'article 7 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les ter-
mes «Fórmula para lactentes» et «Fórmula de transição»:
«— en finnois:
“Äidinmaidonkorvike” et “Vierotusvalmiste”
— en suédois:
“Modersmjölksersättning” et “Tillskottsnäring”.»
b) À l'article 7 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les ter-
mes «Leite para lactentes» et «Leite de transição»:
«— en finnois:
“Maitopohjainen äidinmaidonkorvike” et “Maitopohjainen
vierotusvalmiste”
— en suédois:
“Modersmjölksersättningar uteslutande baserad på mjölk” et
“Tillskottsnäring uteslutande baserad på mjölk”.»
6.393L0077: Directive 93/77/CEE du Conseil, du 21 septembre 1993,
relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (JO noL
244 du 30.9.1993, p. 23).
À l'article 3, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:
«f) “must” avec le nom (en suédois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits;
g) “täysmehu” avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les jus
de fruits sans addition d'eau, ni de sucres à l'exception de ceuxqui servent à corriger la douceur (au taux maximum de 15 g/kg),
ni d'autres ingrédients;
h) “tuoremehu” avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les
jus de fruits sans addition d'eau, ni de sucres, ni d'autres ingré-dients et n'ayant pas subi de traitement thermique;
i) “mehu” avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les jus de
fruits avec addition d'eau ou de sucres et ayant une teneur en jusd'au moins 35 % en poids.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 187
▼B
X.ENGRAIS
376 L 0116: Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18décembre 1975,
concernant le rapprochement des législations des États membres relati-ves aux engrais (JO n
oL 24 du 30.1.1976, p. 21), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388 L 0183: Directive 88/183/CEE du Conseil, du 22 mars 1988
(JO noL 83 du 29.3.1988, p. 33),
—389 L 0284: Directive 89/284/CEE du Conseil, du 13 avril 1989,
complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concernele calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais
(JO n
oL 111 du 22.4.1989, p. 34),
—389 L 0530: Directive 89/530/CEE du Conseil, du 18 septembre
1989, complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce quiconcerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse,molybdène et zinc dans les engrais (JO n
oL 281 du 30.9.1989, p.
116).
a) À l'annexe I partie A point II numéro 1, le texte entre parenthèses
terminant le troisième paragraphe de la colonne 6 est complété parle texte suivant:
«en Autriche, en Finlande et en Suède».
b) À l'annexe I partie B, dans chacun des tableaux 1, 2 et 4, le texte
entre parenthèses figurant après «(6b)» au point 3 de la colonne 9 estcomplété par le texte suivant:
«Autriche, Finlande, Suède».
XI.DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENTRAVES
TECHNIQUES AUX ÉCHANGES
1.383 L 0189: Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et réglementations techniques (JO noL 109 du 26.4.1983, p. 8),
modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—388L0182: Directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988
(JO noL 81 du 26.3.1988, p. 75),
—392D0400: Décision 92/400/CEE de la Commission, du 15 juil-
let 1992 (JO noL 221 du 6.8.1992, p. 55).
a) À l'article 1er, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. “produit”, tout produit de fabrication industrielle et tout pro-
duit agricole, y compris les produits de la pêche».
b) La liste I de l'annexe est complétée par le texte suivant:
«ON (Autriche)
Österreichisches Normungsinstitut
Heinestraße 38
A-1020 Wien
ÖVE (Autriche)
Österreichischer Verband für Elektrotechnik
Eschenbachgasse 9
A-1010 Wien
SFS (Finlande)
Suomen Standardisoimisliitto SFS r.y.
PL 116FIN-00241 Helsinki
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 188
▼B
SESKO (Finlande)
Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys Sesko r.y.
Särkiniementie 3
FIN-00210 Helsinki
SIS (Suède)
Standardiseringskommissionen i Sverige
Box 3295
S-103 66 Stockholm
SEK (Suède)
Svenska Elektriska Kommissionen
Box 1284
S-164 28Kista»
2.393 R 0339: Règlement (CEE) no339/93 du Conseil, du 8février
1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés depays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits(JO n
oL 40 du 17.2.1993, p. 1), modifié par:
—393 D 0583: Décision de la Commission du 28juillet 1993 (JO
noL 279 du 12.11.1993, p. 39).
a) L'article 6 paragraphe 1 est complété comme suit:
«— “Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen.
Asetus (ETY) N:o 339/93”,
— “Farlig produkt - ej godkänd för fri omsättning. Förordning
(EEG) nr 339/93”.»
b) L'article 6 paragraphe 2 est complété comme suit:
«— “Tuote ei vaatimusten mukainen - ei saa laskea vapaaseen
liikkeeseen. Asetus (ETY) N:o 339/93”,
— “Icke överensstämmande produkt - ej godkänd för fri
omsättning. Förordning (EEG) nr 339/93”.»
XII.COMMERCE ET DISTRIBUTION
381D0428: Décision 81/428/CEE de la Commission, du 20 mai 1981,
relative à la création d'un comité du commerce et de la distribution (JO
noL 165 du 23.6.1981, p. 24), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 3
— premier alinéa, le nombre «50» est remplacé par «65»;
— deuxième alinéa, le nombre «26» est remplacé par «35»;
b) Au premier alinéa de l'article 7, le mot «douze» est remplacé par
«quinze».
D.RECONNAISSANCEMUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFES-
SIONNELLES
I.SYSTÈME GÉNÉRAL
392L0051: Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18juin 1992, relative
à un deuxième système général de reconnaissance des formations pro-fessionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO n
oL 209 du
24.7.1992, p. 25)
L'annexe C est complétée comme suit: «LISTE DES FORMATIONS À
STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 1erPOINT a)
PREMIER ALINÉA DEUXIÈME TIRET POINT ii)»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 189
▼B
a) Le titre «1. Domaine paramédical et socio-pédagogique» est
complété comme suit:
«EnAutriche
Les formations de:— opticien spécialisé en verres de contact (“Kontaktlinsenoptiker”),— pédicure (“Fußpfleger”),— audioprothésiste (“Hörgeräteakustiker”),— droguiste (“Drogist”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans
dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en unapprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation par-tiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée parun établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part, unepériode de stage et de formation sanctionnée par un examen profes-
sionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des
apprentis.
— masseur (“Masseur”),
qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ansdans un cadre de formation structuré, comportant un apprentissagede deux ans, une période de stage et de formation de deux ans et
une formation d'un an, sanctionnée par un examen professionnel qui
confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis.
— puériculteur(trice) (“Kindergärtner/in”),
— éducateur (“Erzieher”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins treize ans, dont une formation professionnelle de cinqans dans une école spécialisée sanctionnée par un examen.»
b) Le titre 2 «Secteur des maîtres-artisans “Mester — Meister — Maî-
tre” représentant des formations relatives aux activités artisanales
non couvertes par les directives figurant à l'annexe A» est complétécomme suit:
«EnAutriche
Les formations de:
— bandagiste (“Bandagist”),
— corsetier (“Miederwarenerzeuger”),
— opticien (“Optiker”),
— cordonnier orthopédiste (“Orthopädieschuhmacher”),
— mécanicien orthopédiste (“Orthopädietechniker”),
— mécanicien dentaire (“Zahntechniker”),
— jardinier (“Gärtner”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans
dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en unapprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation par-tiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée parun établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part, unepériode de stage et de formation sanctionnée par un examen de maî-
trise qui confère le droit d'exercer la profession, de former des
apprentis et d'utiliser le titre de “Meister”.
Les formations de maîtres-artisans dans le domaine de l'agriculture
et de la sylviculture, à savoir:
— maître en agriculture (“Meister in der Landwirtschaft”),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 190
▼B
— maître en économie ménagère rurale (“Meister in der ländlichen
Hauswirtschaft”),
— maître en horticulture (“Meister im Gartenbau”),
— maître en culture maraîchère (“Meister im Feldgemüsebau”),
— maître en culture fruitière et utilisation des fruits (“Meister im
Obstbau und in der Obstverwertung”),
— maître en viticulture et techniques vinicoles (“Meister im Wein-
bau und in der Kellerwirtschaft”),
— maître en économie laitière et fromagère (“Meister in der Molke-
rei- und Käsewirtschaft”),
— maître en économie du cheval (“Meister in der Pferdewirt-
schaft”),
— maître en économie de la pêche (“Meister in der Fischereiwirt-
schaft”),
— maître en aviculture (“Meister in der Geflügelwirtschaft”),
— maître en apiculture (“Meister in der Bienenwirtschaft”),
— maître en économie forestière (“Meister in der Forstwirtschaft”),
— maître en arboriculture forestière (“Meister in der Forstgarten-
und Forstpflegewirtschaft”),
— maître en stockage des produits agricoles (“Meister in der land-
wirtschaftlichen Lagerhaltung”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quinze ans, dont une formation d'au moins six ans dansun cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un appren-tissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellementreçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée par un établis-sement d'enseignement professionnel, et, d'autre part, une période de
stage sanctionnée par un examen de maîtrise se rapportant à la pro-
fession et conférant le droit de former des apprentis et d'utiliser letitre de “Meister”.»
c) Le titre «4. Domaine technique»
«EnAutriche
Les formations de:
— forestier (“Förster”),
— bureau technique (“Technisches Büro”),— prêt de main-d'œuvre (“Überlassung von Arbeitskräften —
Arbeitsleihe”),
— placement de main-d'œuvre (“Arbeitsvermittlung”),
— conseiller en placements (“Vermögensberater”),
— détective professionnel (“Berufsdetektiv”),
— gardiennage (“Bewachungsgewerbe”),— courtier en immeubles (“Immobilienmakler”),
— gérant d'immeubles (“Immobilienverwalter”),
— bureau de publicité (“Werbeagentur”),— constructeur-promoteur, promoteur immobilier (“Bauträger,
Bauorganisator, Baubetreuer”),
— bureau de récupération de créances (“Inkassoinstitut”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement obligatoire sui-
vis d'au moins cinq ans d'études secondaires techniques ou commer-ciales sanctionnées par un examen technique ou commercial,complété par au moins deux années d'enseignement et de formationsur le lieu de travail sanctionnées par un examen professionnel;
— assureur-conseil (“Berater in Versicherungsangelegenheiten”),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 191
▼B
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
de quinze ans, dont une formation de six ans dans un cadre de for-mation structuré subdivisé en un apprentissage de trois ans et une
période de stage et de formation de trois ans, sanctionné par un exa-
men.
— entrepreneur projeteur (“Planender Baumeister”),
— maître charpentier projeteur (“Planender Zimmermeister”),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'aumoins neuf ans, subdivisée en quatre années d'études secondairestechniques et cinq années de pratique et de formation professionnel-
les sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit
d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure oùcette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer descalculs techniques et de superviser les travaux de construction (“leprivilège de Marie-Thérèse”).»
II.PROFESSIONS JURIDIQUES
377 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, ten-
dant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services parles avocats (JO n
oL 78du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-tugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:
«Autriche: “Rechtsanwalt,”
Finlande: “Asianajaja — Advokat,”
Suède: “Advokat.”»
III.ACTIVITÉS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
1.Médecins
393 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnais-sance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO n
oL
165 du 7.7.1993, p. 1)
a) L'article 3 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
“Doktor der gesamten Heilkunde” (diplôme de docteur en
médecine) délivré par la faculté de médecine d'une univer-
sité et “Diplom über die spezifische Ausbildung in der All-gemeinmedizin” (diplôme de formation spécialisée en méde-cine générale), ou “Facharztdiplom” (diplôme de médecinspécialiste) délivré par l'autorité compétente;
n)enFinlande:
“todistus lääketieteen lisensiaatin tutkinnosta — bevis om
medicine licentiat examen” (certificat de licencié en méde-
cine, délivré par la faculté de médecine d'une université,
accompagné d'un certificat de stage délivré par les autoritéscompétentes en matière de santé publique;
o)enSuède:
“läkarexamen” (diplôme universitaire de médecin), délivré
par la faculté de médecine d'une université, accompagnéd'un certificat de stage délivré par le Conseil national de lasanté et du bien-être.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 192
▼B
b) À l'article 5, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:
«enAutriche:
“Facharztdiplom” (diplôme de médecin spécialiste), délivré par
l'autorité compétente;
enFinlande:
“todistus erikoislääkärin tutkinnosta — betyg över specialläkare-
xamen” (certificat de médecin spécialiste), délivré par les autori-tés compétentes;
enSuède:
“bevis om specialistkompetens som läkare utfärdat av Socialsty-
relsen” (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécia-liste), délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.»
c) À l'article 5, le paragraphe 3 est complété, aux tirets indiqués ci-
dessous, par les mentions suivantes:
—anesthésie-réanimation:
«Autriche: Anästhesiologie und Intensivmedizin
Finlande: anestesiologia — anestesiologi,
Suède: anestesi och intensivvård,»;
—chirurgiegénérale:
«Autriche: Chirurgie,
Finlande: kirurgia — kirurgi,
Suède: kirurgi»,
—neurochirurgie:
«Autriche: Neurochirurgie,
Finlande: neurokirurgia — neurokirurgi,
Suède: neurokirurgi,;»
—gynécologie-obstétrique:
«Autriche: Frauenheilkunde und Geburtshilfe,
Finlande: naistentaudit ja synnytykset — kvinnosjukdomar
och förlossningar,
Suède: obstetrik och gynekologi,»;
—médecineinterne:
«Autriche: Innere Medizin,
Finlande: sisätaudit — inremedicin,
Suède: internmedicin,»;
—ophtalmologie:
«Autriche: Augenheilkunde und Optometrie,
Finlande: silmätaudit — ögonsjukdomar,
Suède: ögonsjukdomar (oftalmologi),;»
—oto-rhino-laryngologie:
«Autriche: Hals-, Nasen- und Ohrenkrankheiten,
Finlande: korva-, nenä- ja kurkkutaudit — öron-, näs- och
strupsjukdomar,
Suède: öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryn-
gologi),»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 193
▼B
—pédiatrie:
«Autriche: Kinder- und Jugendheilkunde,
Finlande: lastentaudit — barnsjukdomar,
Suède: barn- och ungdomsmedicin,»;
—médecinedesvoiesrespiratoires:
«Autriche: Lungenkrankheiten,
Finlande: keuhkosairaudet — lungsjukdomar,
Suède: lungsjukdomar (pneumonologi),»;
—urologie:
«Autriche: Urologie,
Finlande: urologia — urologi,
Suède: urologi,»;
—orthopédie:
«Autriche: Orthopädie und Orthopädische Chirurgie,
Finlande: ortopedia ja traumatologia — ortopedi och trau-
matologi,
Suède: ortopedi,»;
—anatomiepathologique:
«Autriche: Pathologie,
Finlande: patologia — patologi,
Suède: klinisk patologi,»;
—neurologie:
«Autriche: Neurologie,
Finlande: neurologia — neurologi,
Suède: neurologi,;»
—psychiatrie:
«Autriche: Psychiatrie,
Finlande: psykiatria — psykiatri,
Suède: psykiatri,»
d) À l'article 7, le paragraphe 2 est complété, aux tirets indiqués ci-
dessous, par les mentions suivantes:
—biologieclinique:
«Autriche: Medizinische Biologie»;
—hématologiebiologique:
«Finlande: hematologiset laboratoriotutkimukset — hemato-
logiska laboratorieundersökningar»;
—microbiologie-bactériologie:
«Autriche: Hygiene und Mikrobiologie,
Finlande: kliininen mikrobiologia — klinisk mikrobiologi,
Suède: klinisk bakteriologi;»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 194
▼B
—chimiebiologique:
«Autriche: Medizinische-chemische Labordiagnostik,
Finlande: kliininen kemia — klinisk kemi,
Suède: klinisk kemi»;
—immunologie:
«Autriche: Immunologie,
Finlande: immunologia — immunologi,
Suède: klinisk immunologi»;
—chirurgieplastique:
«Autriche: Plastische Chirurgie,
Finlande: plastiikkakirurgia — plastikkirurgi,
Suède: plastikkirurgi»
—chirurgiethoracique:
«Finlande: thorax- ja verisuonikirurgia — thorax- och kärl-
kirurgi,
Suède: thoraxkirurgi»;
—chirurgiepédiatrique:
«Autriche: Kinderchirurgie,
Finlande: lastenkirurgia — barnkirurgi,
Suède: barn- och ungdomskirurgi»;
—cardiologie:
«Finlande: kardiologia — kardiologi,
Suède: kardiologi»;
—gastro-entérologie:
«Finlande: gastroenterologia — gastroenterologi,
Suède: medicinsk gastro-enterologi och hepatologi»;
—rhumatologie:
«Finlande: reumatologia — reumatologi,
Suède: reumatologi»;
—hématologie:
«Finlande: kliininen hematologia — klinisk hematologi,
Suède: hematologi»;
—endocrinologie:
«Finlande: endokrinologia — endokrinologi,
Suède: endokrinologi»;
—physiothérapie:
«Autriche: Physikalische Medizin,
Finlande: fysiatria — fysiatri,
Suède: rehabiliteringsmedicin»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 195
▼B
—dermatologie-vénéréologie:
«Autriche: Haut- und Geschlechtskrankheiten,
Finlande: iho- ja sukupuolitaudit — hud- och könssjukdo-
mar,
Suède: hud- och könssjukdomar»;
—radiodiagnostic:
«Autriche: Medizinische Radiologie-Diagnostik,
Finlande: radiologia — radiologi,
Suède: medicinsk radiologi»;
—radiothérapie:
«Autriche: Strahlentherapie-Radioonkologie,
Finlande: syöpätaudit ja sädehoito — cancersjukdomar och
radioterapi,
Suède: onkologi»;
—psychiatrieinfantile:
«Finlande: lasten psykiatria — barnspsykiatri,
Suède: barn- och ungdomspsykiatri»;
—gériatrie:
«Finlande: geriatria — geriatri,
Suède: geriatrik»;
—maladiesrénales:
«Finlande: nefrologia — nefrologi,
Suède: medicinska njursjukdomar (nefrologi)»:
—maladiescontagieuses:
«Finlande: infektiosairaudet — infektionssjukdomar,
Suède: infektionssjukdomar»;
—communitymedicine:
«Autriche: Sozialmedizin,
Finlande: terveydenhuolto — hälsovård»;
—pharmacologie:
«Autriche: Pharmakologie und Toxicologie,
Finlande: kliininen farmakologia — klinisk farmakologi,
Suède: klinisk farmakologi»;
—médecinedutravail:
«Autriche: Arbeits- und Betriebsmedizin,
Finlande: työterveyshuolto — företagshälsovård,
Suède: yrkes- och miljömedicin»
—allergologie:
«Finlande: allergologia — allergologi,
Suède: allergisjukdomar»;
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 196
▼B
—chirurgiegastro-entérologique:
«Finlande: gastroenterologia — gastroenterologi»;
—médecinenucléaire:
«Autriche: Nuklearmedizin,
Finlande: isotooppitutkimukset — isotopundersökningar»;
—chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de
basedemédecinetdepraticiendel'art dentaire):
«Finlande: leukakirurgia — käkkirurgi.»
e) L'article 9 paragraphe 1 est complété par le tiret suivant:
«— la date d'adhésion pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,».
f) L'article 9 paragraphe 2 premier alinéa est complété par le tiret
suivant:
«— la date d'adhésion pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,».
2.Infirmiers
377 L 0452: Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autrestitres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant desmesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établisse-ment et de libre prestation de services (JO n
oL 176 du 15.7.1977, p.
1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989 (JO noL 341 du 23.11.1989, p. 19),
—389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989 (JO noL 341 du 23.11.1989, p. 30),
—390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
a) À l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:
«enAutriche:
“Diplomierte Krankenschwester/Diplomierter Krankenpfleger”;
enFinlande:
“sairaanhoitaja — sjukskötare”;
enSuède:
“sjuksköterska”;».
b) L'article 3 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
le “Diplom in der allgemeinen Krankenpflege” (diplôme
d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par les écolesd'infirmiers(ères) reconnues par l'État;
n)enFinlande:
le diplôme de “sairaanhoitaja — sjukskötare” (diplôme d'in-
firmier(ère) ou diplôme polytechnique d'infirmier(ière)),délivré par une école d'infirmiers(ères);
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 197
▼B
o)enSuède:
le diplôme de “sjuksköterska” (certificat universitaire d'infir-
mier(ère) en soins généraux), délivré par une école supéri-eure d'infirmiers(ères);»
3.Praticiensdel'artdentaire
a)378 L 0686: Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi-cats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant desmesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établis-sement et de libre prestation de services (JO n
oL 233 du
24.8.1978, p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion de la République hellénique (JO
noL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389L0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989 (JO noL 341 du 23.11.1989, p. 19),
—390L0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
i) L'article 1erest complété par le texte suivant:
«enAutriche:
le diplôme que l'Autriche notifiera aux États membres et à la
Commission pour le 31 décembre 1998au plus tard,
enFinlande:
hammaslääkäri — tandläkare,
enSuède:tandläkare.»
ii) L'article 3 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
le diplôme dont l'Autriche notifiera le nom aux États
membres et à la Commission pour le 31 décembre 1998au plus tard,
n)enFinlande:
“todistus hammaslääketieteen lisensiaatin tutkinnosta —
bevis om odontologi licentiat examen” (certificat de
licencié en science dentaire), délivré par la faculté de
médecine d'une université, accompagné d'un certificat destage délivré par le Conseil national de la santé et dubien-être,
o)enSuède:
“tandläkarexamen” (diplôme universitaire de praticien de
l'art dentaire), délivré par des écoles de science dentaire,
accompagné d'un certificat de stage délivré par leConseil national de la santé et du bien-être»;
iii) À l'article 5 points 1 et 2, les tirets suivants sont ajoutés:
1. Orthodontie:
«—enFinlande:
“todistus erikoishammaslääkärin oikeudesta oikomishoi-
don alalla — bevis om specialisttandläkarrättgheteninom området tandreglering” (certificat d'orthodontiste),délivré par les autorités compétentes,
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 198
▼B
—enSuède:
“bevis om specialistkompetens i tandreglering” (certifi-
cat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de
l'art dentaire spécialisé en orthodontie), délivré par le
Conseil national de la santé et du bien-être»;
2. Chirurgie buccale:
«—enFinlande:
“todistus erikoishammaslääkärin oikeudesta suukirurgian
(hammas- ja suukirurgian) alalla — bevis om specialist-
tandläkarrättigheten inom området oralkirurgi (tand- ochmunkirurgi)” (certificat de chirurgie buccale ou de chi-rurgie dentaire et buccale), délivré par les autoritéscompétentes,
—enSuède:
“bevis om specialistkompetens i tandsystemets kirur-
giska sjukdomar”(certificat conférant le droit d'utiliser letitre de praticien de l'art dentaire spécialisé en chirurgiebuccale), délivré par le Conseil national de la santé et du
bien-être.»
iv) À l'article 8paragraphe 1, les termes «articles 2, 4, 7 et 19»
sont remplacés par les termes «articles 2, 4, 7, 19, 19 biset
19ter».
v) À l'article 17, les termes «prévues à l'article 2, à l'article 7
paragraphe 1 et à l'article 19»sont remplacés par «prévues à
l'article 2, à l'article 7 paragraphe 1, aux articles 19, 19 biset
19ter».
vi) L'article suivant est inséré après l'article 19 bis:
«Article 19ter
À partir du moment où la République d'Autriche prend les
mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive,les États membres reconnaissent, aux fins de l'exercice desactivités visées à l'article 1
erde la présente directive, les diplô-
mes, certificats et autres titres de médecin délivrés en Autri-che à des personnes ayant entamé leur formation universitaire
avant le 1
erjanvier 1994, accompagnés d'une attestation déli-
vrée par les autorités autrichiennes compétentes, certifiantque ces personnes se sont consacrées, en Autriche, effective-ment, licitement et à titre principal aux activités visées à l'ar-ticle 5 de la directive 78/687/CEE pendant au moins troisannées consécutives au cours des cinq années précédant la
délivrance de l'attestation et que ces personnes sont autorisées
à exercer lesdites activités dans les mêmes conditions que lesporteurs du diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 3point m).
Sont dispensées de l'exigence de la pratique de trois ans visée
au premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès desétudes d'au moins trois années attestées par les autoritéscompétentes comme étant équivalentes à la formation visée àl'article 1
erde la directive 78/687/CEE.»
b)378 L 0687: Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la coordination des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives concernant les activités du praticiende l'art dentaire (JO n
oL 233 du 24.8.1978, p. 10).
À l'article 6, le premier alinéaest modifié comme suit:
Les termes «l'article 19» sont remplacés par les termes «les arti-
cles 19, 19biset 19ter».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 199
▼B
4.Vétérinaires
378 L 1026: Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats etautres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre presta-
tion de services (JO n
oL 362 du 23.12.1978, p. 1), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989 (JO noL 341 du 23.11.1989, p. 19),
—390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
L'article 3 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
“Diplom-Tierarzt”“Mag. med. vet.” (diplôme de vétérinaire),
délivré par l'Université de médecine vétérinaire de Vienne
(anciennement l'École supérieure de médecine vétérinaire àVienne),
n)enFinlande:
“todistus eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinnosta — betyg
över avlagd veterinärmedicine licentiatexamen” (diplôme en
médecine vétérinaire), délivré par l'École supérieure de méde-
cine vétérinaire,
o)enSuède:
“veterinärexamen” (diplôme universitaire en médecine vétéri-
naire), délivré par l'Université suédoise d'agronomie.»
5.Sages-femmes
380 L 0154: Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliterl'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation deservices (JO n
oL 33 du 11.2.1980, p. 1), modifiée par:
—380L1273: Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre
1980 (JO noL 375 du 31.12.1980, p. 74),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989 (JO noL 341 du 23.11.1989, p. 19),
—390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
a) L'article 1erest complété par le texte suivant:
«enAutriche:
“Hebamme”,
enFinlande:
“kätilö — barnmorska”,
enSuède:
“barnmorska”,».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 200
▼B
b) L'article 3 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
le “Hebammen-Diplom”, délivré par une école de sages-
femmes ou un établissement fédéral de formation de sages-femmes;
n)enFinlande:
“kätilö — barnmorska” ou “erikoissairaanhoitaja, naisten-
taudit ja äitiyshuolto — specialsjukskötare, kvinnosjukdo-
mar och mödravård (diplôme de sage-femme ou diplômepolytechnique de sage-femme), délivré par une école d'infir-miers(ères);”
o)enSuède:
le “barnmorskeexamen” (diplôme en sciences infirmières/
obstétriques), délivré par une école supérieure d'infirmiers(è-
res).»
6.Pharmacie
385 L 0433: Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre
1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats etautres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certainesactivités du domaine de la pharmacie (JO n
oL 253 du 24.9.1985, p.
37), modifiée par:
—385 L 0584: Directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985 (JO noL 372 du 31.12.1985, p. 42),
—390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990 (JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
L'article 4 est complété par le texte suivant:
«m)enAutriche:
Staatliches Apothekerdiplom (diplôme d'État de pharmacien),
délivré par les autorités compétentes;
n)enFinlande:
todistus proviisorin tutkinnosta — bevis om provisorexamen
(maîtrise en pharmacie), délivré par une université;
o)enSuède:
apotekarexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par l'Univer-
sité d'Uppsala.»
IV.ARCHITECTURE
385 L 0384: Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant
à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres dudomaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter
l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servi-
ces (JO n
oL 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par:
—385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985 (JO noL 376 du 31.12.1985, p. 1),
—386 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986
(JO noL 27 du 1.2.1986, p. 71),
—390L0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990
(JO noL 353 du 17.12.1990, p. 73).
L'article 11 est complété par le texte suivant:
«l)enAutriche
— les diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et
de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civilet d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 201
▼B
(Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftsinge-
nieurwesen - Bauwesen),
— les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section éco-
nomie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik und Was-
serwirtschaft),
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appli-
qués à Vienne, section architecture,
— les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne,
section architecture,
— les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles
techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment,accompagnés de la licence de “Baumeister”, attestant d'un mini-mum de six années d'expérience professionnelle en Autriche
sanctionnées par un examen,
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin
industriel à Linz, section architecture,
— les certificats de qualification pour l'exercice de la profession
d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de laconstruction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen -Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrésconformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des tra-
vaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n
o156/1994);
m)enSuède
— les diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal
de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut detechnologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en archi-tecture),
— les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund
(SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État
auquel s'applique la présente directive.»
V.COMMERCE ET INTERMÉDIAIRES
1.Intermédiairesducommerce,del'industrie etdel'artisanat
364 L 0224: Directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964,
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libreprestation des services pour les activités d'intermédiaires du
commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO n
o56 du 4.4.1964, p.
869/64), modifiée par:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandeet du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.85, p. 23).
L'article 3 est complété par le texte suivant:
«Pourlesnon-salariés Pourlessalariés
EnAutriche: Handelsagent Handlungsreisender
EnFinlande: Kauppa-agentti —
HandelsagentKauppaedustaja —
HandelsrepresentantMyyntimies —
Försäljare
EnSuède: Handelsagent
MäklareKommissionärHandelsresande»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 202
▼B
2.Commerceetdistributiondesproduitstoxiques
374 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974,
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre pres-tation des services pour les activités non-salariées et les activités
d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des pro-
duits toxiques (JO n
oL 307 du 18.11.1974, p. 5).
L'annexe est complétée par le texte suivant:
«—Autriche:
Substances et préparations classées comme “très toxiques” ou
“toxiques” par la loi sur les produits chimiques (Chemikalienge-setz, BGBl. n
o326/1987 et les règlements fondés sur elle (arti-
cle 217 paragraphe 1 du code de commerce - Gewerbeordnung,
BGBl. no194/1994).
—Finlande:
1. Produits chimiques couverts par la loi sur les produits chimi-
ques (744/89) et les règlements correspondants;
2. Pesticides biologiques couverts par la loi sur les pesticides
(327/69) et les règlements correspondants.
—Suède:
1. Produits chimiques extrêmement dangereux et très dange-
reux visés dans le règlement sur les produits chimiques(1985:835);
2. Certains précurseurs des stupéfiants visés dans les Instruc-
tions relatives aux permis accordés pour la production, lecommerce et la distribution de produits chimiques toxiqueset très dangereux (KIFS 1986:5, KIFS 1990:9);
3. Pesticides, classe 1, visés dans le règlement 1985:836;
4. Déchets présentant un danger pour l'environnement visés
dans le règlement 1985:841;
5. PCB et produits chimiques contenant des PCB visés dans le
règlement 1985:837;
6. Substances énumérées sous le groupe B dans la Publication
relative aux instructions concernant les valeurs limites pourla santé (AFS 1990:13);
7. L'amiante et les matériaux contenant de l'amiante visés dans
la publication AFS 1986:2.»
VI.ACTIVITÉS AUXILIAIRESDES TRANSPORTS
382L0470: Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative
à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'éta-
blissement et de la libre prestation des services pour les activités nonsalariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage(groupe 719 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JOn
oL 213 du 21.7.1982, p. 1), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-
tugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
L'article 3 est complété par le texte suivant:
«Autriche
A. Spediteur
TransportagentFrachtenreklamation
B. Reisebüro
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 203
▼B
C. Lagerhalter
Tierpfleger
D. Kraftfahrzeugprüfer
KraftfahrzeugsachverständigerWäger
Finlande
A. Huolitsija — Speditör
Laivanselvittäjä — Skeppsmäklare
B. Matkanjärjestäjä — Researrangör
Matkanvälittäjä — Reseförmedlare
C. —
D. Autonselvittäjä — Bilmäklare
Suède
A. Speditör
Skeppsmäklare
B. ResebyråC. Magasinering
LagringFörvaring
D. Bilinspektör
Bilprovare
Bilbesiktningsman.»
VII.AUTRES SECTEURS
Servicesfournisauxentreprisesdanslesecteurdesaffairesimmobi-
lièresetd'autres secteurs
367 L 0043: Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967,
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre pres-tation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur
des «Affaires immobilières (sauf 6401)»(groupe ex 640 CITI), 2) du
secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ail-leurs» (groupe 839 CITI) (JO n
o10 du 19.1.67, p. 140/67), modifiée
par:
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et duRoyaume-Uni (JO n
oL 73 du 27.3.1972, p. 14),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-
tugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 2, le paragraphe 3 est complété par le texte suivant:
«EnAutriche:
— Immobilienmakler,
— Immobilienverwalter,— Bauträger (Bauorganisator, Baubetreuer).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 204
▼B
EnFinlande:
— kiinteistönvälittäjä — fastighetsförmedlare, fastighetsmäklare.
EnSuède:
— fastighetsmäklare,
— (fastighets-)värderingsman,— fastighetsförvaltare,— byggnadsentreprenörer.»
E.MARCHÉS PUBLICS
1.393 L0037: Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, por-
tant coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux (JO noL 199 du 9.8.1993, p. 54).
a) L'article 25 est complété par le texte suivant:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern”,
— pour la Finlande, le Kaupparekisteri, le Handelsregistret,— pour la Suède, les “aktiebolags-, handels- eller föreningsre-
gistren”;»
b) L'appendice 1 «LISTES DES ORGANISMES ET DES CATÉ-
GORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À
L'ARTICLE 1
erPOINT b)»est complété comme suit:
«XIII. En AUTRICHE:
tous les organismes soumis au contrôle budgétaire de la
“Rechnungshof” (Cour des comptes) ne présentant pas un
caractère industriel ou commercial.
XIV. En FINLANDE:
les organismes ou entreprises publics ou publiquement
contrôlés ne présentant pas un caractère industriel oucommercial.
XV. En SUÈDE:
tous les organismes non commerciaux dont les marchés
publics sont soumis au contrôle de l'Office national desmarchés publics.»
2.393 L0036: Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, por-
tant coordination des procédures de passation des marchés publics defournitures (JO n
oL 199 du 19.8.1993, p. 1).
a) L'article 21 est complété par le texte suivant:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern”,
— pour la Finlande, le Kaupparekisteri, le Handelsregistret,
— pour la Suède, le “aktiebolags-, handels- eller föreningsregis-
tren”.»
b) L'annexe Iest complétée comme suit:
«AUTRICHE
Liste des entités centrales gouvernementales
1. Bundeskanzleramt
2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten
3. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten,
Abteilung Präsidium 1
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 205
▼B
4. Bundesministerium für Arbeit und Soziales Amtswirt-
schaftsstelle
5. Bundesministerium für Finanzen
a) Amtswirtschaftsstelle
b) Abteilung VI/5 (EDV-Bereich des Bundesministeriums
für Finanzen und des Bundesrechenamtes)
c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten,
Einrichtungen und Sachgütern für die Zollwache)
6. Bundesministerium für Gesundheit, Sport und Konsumenten-
schutz
7. Bundesministerium für Inneres
8. Bundesministerium für Justiz, Amtswirtschaftsstelle
9. Bundesministerium für Landesverteidigung (le matériel autre
que le matériel de guerre est contenu à l'annexe I, partie II,Autriche, de l'Accord du GATT sur les marchés publics)
10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
11. Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie Amts-
wirtschaftsstelle
12. Bundesministerium für Unterricht und Kunst13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr
14. Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
15. Österreichisches Statistisches Zentralamt16. Österreichische Staatsdruckerei17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen
18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt Arsenal (BVFA)
19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten20. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge21. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung
(uniquement les affaires postales)
FINLANDE
Liste des entités centrales gouvernementales
1. Oikeusministeriö — Justitieministeriet
2. Rahapaja Oy — Myntverket Ab3. Painatuskeskus Oy — Tryckericentralen Ab4. Metsähallitus — Forststyrelsen
5. Maanmittaushallitus — Lantmäteristyrelsen
6. Maatalouden tutkimuskeskus — Lantbrukets forskningscen-
tral
7. Ilmailulaitos — Luftfartsverket
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 206
▼B
8. Ilmatieteen laitos — Meteorologiska institutet
9. Merenkulkuhallitus — Sjöfartstyrelsen
10. Valtion teknillinen tutkimuskeskus — Statens tekniska forsk-
ningscentral
11. Valtion Hankintakeskus — Statens upphandlingscentral12. Vesi- ja ympäristöhallitus — Vatten- och miljöstyrelsen
13. Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen
SUÈDE
Liste des entités centrales gouvernementales. Les entités visées
comprennent les sous-divisions régionales et locales
1. Rikspolisstyrelsen
2. Kriminalvårdsstyrelsen
3. Försvarets sjukvårdsstyrelse4. Fortifikationsförvaltningen5. Försvarets materielverk6. Statens räddningsverk7. Kustbevakningen
8. Socialstyrelsen
9. Läkemedelsverket
10. Postverket11. Vägverket12. Sjöfartsverket
13. Luftfartsverket
14. Generaltullstyrelsen15. Byggnadsstyrelsen16. Riksskatteverket17. Skogsstyrelsen
18. AMU-gruppen
19. Statens lantmäteriverk20. Närings- och teknikutvecklingsverket21. Domänverket22. Statistiska centralbyrån23. Statskontoret»
3.393L0038: Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, rela-
tive aux procédures de passation des marchés dans les secteurs del'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO n
oL
199 du 9.8.1993, p. 84).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 207
▼B
a) L'annexe I «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBU-
TION D'EAU POTABLE» est complétée comme suit:
«AUTRICHE
Entités des autorités locales (Gemeinden) et associations des auto-
rités locales (Gemeindeverbände) produisant, transportant ou dis-
tribuant de l'eau potable créées en vertu des Wasserversorgungs-
gesetzedes neufLänder.
FINLANDE
Entités produisant, transportant ou distribuant de l'eau potable en
vertu de l'article 1erduLaki yleisistä vesi- ja viemärilaitoksista
(982/77) du 23 décembre 1977.
SUÈDE
Autorités locales et compagnies municipales produisant, transpor-
tant ou distribuant l'eau potable en vertu de lagen(1970:244)om
allmännavatten-ochavloppsanläggningar. »
b) L'annexe II «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBU-
TION D'ÉLECTRICITÉ» est complétée comme suit:
«AUTRICHE
Entités produisant, transportant ou distribuant en vertu du deu-
xièmeVerstaatlichungsgesetz (BGBl. no81/1947, et duElektrizi-
tätswirtschaftsgesetz(BGBl.no260/1975), y compris les Elektrizi-
tätswirtschaftsgesetze des neufLänder.
FINLANDE
Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu
d'une concession conforme à l'article 27 de la Sähkölaki (319/79)
du 16 mars 1979.
SUÈDE
Entités transportant ou distribuant l'électricité sur la base d'une
concession octroyée en vertu de lagen(1902:71s.1)innefattande
vissabestämmelseromelektriskaanläggningar. »
c) L'annexe III «TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU
DE CHALEUR» est complétée comme suit:
«AUTRICHE
Gaz: entités adjudicatrices transportant ou distribuant en
vertu de l'Energiewirtschaftsgesetz 1935, dRGBl. I S
1451/1935, telle que modifiée par dRGBl.IS467/1941 .
Chaleur: entités administratives transportant ou distribuant la
chaleur sous licence conformément au code autrichiendu commerce et de l'industrie, (Gewerbeordnung,BGBl.
n
o50/1974).
FINLANDE
Services municipaux de l'énergie ou leurs associations, ou d'au-
tres entités transportant ou distribuant le gaz ou la chaleur envertu d'une concession octroyée par les autorités municipales.
SUÈDE
Entités qui transportent ou qui distribuent le gaz ou la chaleur en
vertu d'une concession octroyée conformément à lagen
(1978:160)omvissarörledningar. »
d) L'annexe IV «PROSPECTION ET EXTRACTION DE
PÉTROLE OU DE GAZ» est complétée comme suit:
«AUTRICHE
Entités créés en vertu de la Berggesetz1975(BGBl.n
o259/1975),
telle que modifiée en dernier lieu par (BGBl.no193/1993) .
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 208
▼B
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection ou l'ex-
ploitation du pétrole ou du gaz en vertu de minerallagen
(1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen
(1966:314)omkontinentalsockeln. »
e) L'annexe V «PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHAR-
BON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES» est complétée
comme suit:
«AUTRICHEEntités prospectant ou extractant du charbon ou d'autres combus-
tibles solides créées en vertu de la Berggesetz 1975 (BGBl. n
o
259/1975) .
FINLANDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et l'ex-
traction du charbon ou d'autres combustibles solides et opérantsur la base d'un droit d'exclusivité conformément aux articles 1
er
et 2 de laLaki oikeudesta luovuttaa valtion maaomaisuutta ja
tuloatuottaviaoikeuksia(687/78) .
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et l'ex-
traction du charbon ou d'autres combustibles solides, en vertu de
minerallagen(1991:45) ou delagen(1985:620)omvissatorvfyn-
digheterou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen
(1966:314)omkontinentalsockeln. »
f) L'annexe VI «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES SERVICES DE CHEMINS DE FER» est
complétée comme suit:
«AUTRICHEEntités fournissant des services de chemins de fer créées en vertu
de laEisenbahngesetz1957(BGBl.n
o60/1957).
FINLANDE
Valtionrautatiet—Statsjärnvägarna (Chemins de fer nationaux)
SUÈDEEntités publiques exploitant des services de chemins de fer
conformément à förordningen(1988:1379)omstatensspåranläg-
gningaret àlagen(1990:1157)omjärnvägssäkerhet .
Entités publiques régionales et locales assurant des communica-
tions de chemins de fer régionales ou locales en vertu de lagen
(1978:438)omhuvudmannaskapförvisskollektivpersontrafik .
Entités privées exploitant des services de chemins de fer en vertu
d'une autorisation accordée en vertu de förordningen(1988:1379)
om statens spåranläggningar lorsque ces autorisations sont
conformes à l'article 2 paragraphe 3 de la directive.»
g) L'annexe VII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES SERVICES DE CHEMINS DE FER
URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS»
est complétée comme suit:
«AUTRICHEEntités fournissant des services de transport créées en vertu de
l'Eisenbahngesetz 1957 (BGBl. n
o60/1957) et de laKraftfahrli-
niengesetz1952(BGBl.no84/1952).
FINLANDE
Entités publiques ou privées exploitant des services d'autobus
conformément à la Laki (343/91) luvanvaraisesta henkilöliiken-
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 209
▼B
teestä tiellä et leHelsingin kaupungin liikennelaitos — Helsing-
forsstadstrafikverk (Office des transports d'Helsinki), qui fournit
au public des services de métro et de tramway.
SUÈDE
Entités exploitant des services de chemins de fer ou de tramway
urbains en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för
viss kollektiv persontrafik et delagen (1990:1157) om järnvägs-
säkerhet.
Entités publiques ou privées exploitant un service de trolleybus
ou de bus en vertu de la Lag(1978:438)omhuvudmannaskapför
visskollektivpersontrafik et delagen(1983:293)omyrkestrafik. »
h) L'annexe VIII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES»estcomplétée comme suit:
«AUTRICHEAustro Control GmbHEntités telles que définies aux articles 60 à 80 de la Luftfahrtge-
setz1957(BGBl.n
o253/1957) .
FINLANDE
Aéroports gérés par “Ilmaílulaitos—Luftfartsverket” en vertu de
l'Ilmailulaki (595/64)
SUÈDE
Aéroports publics exploités conformément à lagen(1957:297)om
luftfart.
Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation
conformément à ladite loi lorsque cette licence est conforme au
critère de l'article 2 paragraphe 3 de la directive.»
i) L'annexe IX «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITI-MES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX» estcomplétée comme suit:
«AUTRICHEPorts intérieurs appartenant totalement ou partiellement aux Län-
deret/ou auxGemeinden .
FINLANDE
Ports exploitant en vertu de la Lakikunnallisistasatamajärjestyk-
sistäjaliikennemaksuista(955/76) .
Canal de Saimaa (Saimaankanavanhoitokunta)
SUÈDE
Installations portuaires et terminaux conformes à lagen
(1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän
farled och allmän hamn, à förordningen (1983:744) om trafikenpåGötakanal. »
j) L'annexe X «EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOM-
MUNICATIONS OU FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉ-COMMUNICATIONS» est complétée comme suit:
«AUTRICHEÖsterreichischePost-undTelegraphenverwaltung(PTV) .
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 210
▼B
FINLANDE
Entités privées agissant sur la base d'autorisations correspondant
aux critères visés à l'article 2 paragraphe 3 de la directive (article
4d el aTeletoimintalaki(183/87), modifiée par la loi 676/92.
SUÈDE
Entités agissant sur la base d'autorisations correspondant aux cri-
tères visés à l'article 2 paragraphe 3 de la directive.»
4. Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordi-
nation des dispositions législatives, réglementaires et administrativesrelatives à l'application des règles communautaires sur les procéduresde passation des marchés des entités opérant dans les secteurs del'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO n
oL
76 du 23.3.1992, p. 14)
L'annexe de la directive «Autorités nationales auxquelles peuvent
être adressées les demandes d'application de la procédure de conci-
liation visée à l'article 9 de la directive 92/13/CEE» est complétéecomme suit:
«AUTRICHEBundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
FINLANDE
Kauppa- ja teollisuusministeriö — Handels- och industriministerietSUÈDE
Nämnden för offentlig upphandling.»
5.392 L0050: Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18juin 1992, por-
tant coordination des procédures de passation des marchés publics deservices (JO n
oL 209 du 24.7.1992, p. 1).
L'article 30 paragraphe 3 est complété comme suit:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern”,
— pour la Finlande, le Kaupparekisteri — Handelsregistret,— pour la Suède, les “aktiebolags-, handels- eller föreningsregis-
tren”».
F.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ EN
MATIÈRE DE PRODUIT
I.BREVETS
392R1768: Règlement (CEE) no1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pourles médicaments (JO n
oL 182 du 2.7.1992, p. 1).
a) À l'article 3 point b), le texte suivant est ajouté:
«Aux fins de l'article 19 paragraphe 1, une autorisation de mise sur
le marché du produit, accordée conformément à la législation natio-nale autrichienne, finlandaise ou suédoise, est traitée comme une
autorisation octroyée conformément à la directive 65/65/CEE ou 81/
851/CEE, le cas échéant»
b) À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Tout produit qui, à la date de l'adhésion, est protégé par un
brevet en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une pre-mière autorisation de mise sur le marché dans la Communauté ousur le territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède a étéobtenue après le 1
erjanvier 1985, peut donner lieu à la délivrance
d'un certificat.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 211
▼B
En ce qui concerne les certificats à délivrer au Danemark, en Alle-
magne et en Finlande, la date du 1erjanvier 1985 est remplacée par
celle du 1erjanvier 1988.
En ce qui concerne les certificats à délivrer en Belgique, en Italie et
en Autriche, la date du 1erjanvier 1985 est remplacée par celle du 1er
janvier 1982.»
c) À l'article 20, l'alinéa suivant est ajouté:
«“En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, le présent
règlement ne s'applique pas aux certificats délivrés conformément àla législation nationale de ces pays avant la date de leur adhésion.”»
II.PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
390 D 0510: Première décision (90/510/CEE) du Conseil, du 9 octobre
1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographiesde produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoi-res (JO n
oL 285 du 17.10.1990, p. 29), modifiée par:
—393D0017: Décision 93/17/CEE du Conseil du 21 décembre 1992
(JO noL 11 du 19.1.1993, p. 22).
À l'annexe de la décision, les références à l'Autriche, à la Finlande et à
la Suède sont supprimées.
XII.ÉNERGIE
1.358X1101P0534CEEAConseil: Statuts de l'Agence d'approvision-
nement d'Euratom (JO no27 du 6.12.1958, p. 534/58), modifiés par:
—373 D 0045: Décision 73/45/Euratom du Conseil, du 8mars
1973, modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnementd'Euratom à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres àla Communauté (JO n
oL 83 du 30.3.1973, p. 20).
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
a) À l'article V, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
suivant:
«1. Le capital de l'Agence s'élève à4 384000unités de compte
européennes.
2. Le capital est réparti selon la clé suivante:
Belgique 4,38%
Danemark 2,19 %Allemagne 15,33 %Grèce 4,38%Espagne 9,49 %
France 15,33 %
Irlande 0,73 %Italie 15,33 %Luxembourg — %
Pays-Bas 4,38%
Autriche 2,19 %Portugal 4,38%Finlande 2,19 %Suède 4,38%
Royaume-Uni 15,33 %».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 212
▼B
b) À l'article X, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
suivant:
«1. Il est constitué un comité consultatif de l'Agence compre-
nant cinquante-et-un membres.
2. Les sièges sont répartis comme suit entre les ressortissants
des États membres:
Belgique 3 membres
Danemark 2 membres
Allemagne 6 membresGrèce 3 membresEspagne 5 membresFrance 6 membresIrlande 1 membreItalie 6 membresLuxembourg —Pays-Bas 3 membresAutriche 2 membresPortugal 3 membresFinlande 2 membresSuède 3 membresRoyaume-Uni 6 membres».
2.372 D 0443: Décision 72/443/CECA de la Commission, du 22
décembre 1972, relative à l'alignement des ventes de charbon dans lemarché commun (JO n
oL 297 du 30.12.1972, p. 45), modifié par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—386 S 2526: Décision no2526/86/CECA de la Commission, du
31 juillet 1986 (JO noL 222 du 8.8.1986, p. 8).
À l'article 3, le texte suivantest ajouté:
«l) Autriche,
m) Finlande,
n) Suède.»
3.377D0190: Décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier
1977, portant application de la directive 76/491/CEE concernant une
procédure communautaire d'information et de consultation sur lesprix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté(JO n
oL 61 du 5.3.1977, p. 34), modifiée par:
—379D0607: Décision 79/607/CEE de la Commission, du 30 mai
1979 (JO noL 170 du 9.7.1979, p. 1),
—380 D0983: Décision 80/983/CEE de la Commission, du 4 sep-
tembre 1980 (JO noL 281 du 25.10.1980, p. 26),
—381 D 0883: Décision 81/883/CEE de la Commission, du 14
octobre 1981 (JO noL 324 du 12.11.1981, p. 19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
a) À l'appendice A « APPELLATIONS DES PRODUITS PÉTRO-
LIERS», le texte suivantest ajouté dans le tableau:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 213
▼B
«
Ligne
numéro du
tableau 4Appellation en usage dans les États membres
Autriche Finlande Suède
I.Carburants destinés au transport par route — Motor fuels
1 Superbenzin —
SuperplusMoottoribensiini
99Motorbensin 98
2 Eurosuper 95 Moottoribensiini
95, lyijytönMotorbensin 95,
blyfri
3 Normalbenzin
4 Dieselkraftstoff Dieselöljy Dieselolja
II.Combustibles destinés au chauffage domestique — Domestic heat-
ing fuels
5 Gasöl für Heiz-
zwecke (Heizöl
extra leicht)Kevyt polttoöljy Lätt eldningsolja
6 Heizöl leicht Kevyt polttoöljy
suurkiinteis
tökäyttöönLätt eldningsolja
för storfastighets-
bruk
7 Heizöl mittel Lämmityspetroli Fotogen för
uppvärmning
III.Combustibles industriels
8Heizöl schwer HS
2Raskas polttoöljy Tung brännolja
9 Heizöl schwer HS
1Raskas polttoöljy,
vähärikkinenTung brännolja
lågsvavlig
».
b) À l'appendice B « SPÉCIFICATIONDES CARBURAN TS », le
texte suivant est ajouté dans le tableau:
«
Autriche Finlande Suède
a)Essence super Premium gaso-
line
Densité (15 °C) 0,725 — 0,780 0,725 — 0,770 0,725 — 0,775Indice octane R.O.Z. min. 98,0 min. 99,0 min. 98,0
M.O.Z. min. 87,0 min. 87,4 min. 87,0
PCI (kcal/kg) — 10400 10400(
1)
Teneur en plomb
(g/l)max. 0,013 max. 0,15 max. 0,15
b)Euro-Super 95
Densité (15 °C) max. 0,780 0,725 — 0,770 0,725 — 0,780
Indice octane R.O.Z. min. 95,0 min. 95,0 min. 95,0
M.O.Z. min. 85,0 min. 85,0 min. 85,0
PCI (kcal/kg) — 10400 10400(1)
Teneur en plomb
(g/l)max. 0,013 max. 0,003 max. 0,013
c)Essence normale
sans plomb
Densité (15 °C) 0,725 — 0,780
Indice octane R.O.Z. min. 91,0
M.O.Z. min. 82,5
PCI (kcal/kg) —
Bleigehalt (g/l) max. 0,013
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 214
▼B
Autriche Finlande Suède
d) “Gasoil” routier
Densité (15 °C) 0,820 — 0,860 0,800 — 0,860 0,800 — 0,860Indice cétane min. 49 min. 45 min. 45
PCI (kcal/kg) — 10250 10300(
1)
Teneur en soufre
(%)max. 0,15 max. 0,20 max. 0,20
(1) Non spécifiée en normes suédoises. Les chiffres indicatifs sont des valeurs nor-
males pour les produits commercialisés.
»;
c) À l'appendice C « SPÉCIFICATIONS DES COMBUSTIBLES », le
texte suivant est ajouté dans le tableau:
«
Autriche Finlande Suède
a)Combustibles
destinés au
chauffage
domestique
Type“gasoil”
Densité (15 °C) max. 0,845 0,820 — 0,860 0,820 — 0,860
(1)
PCI (kcal/kg) — 10250 10200(1)
Teneur en soufre
(%)max. 0,10 ≤0,2 max. 0,2
Point d'écoulement
(°C)—8 ≤— 15 max. — 6
Type“fuel”léger
Densité (15 °C) 0,900 — 0,935 0,840 — 0,890 0,880 — 0,920
(1)
PCI (kcal/kg) — 10140 10000(1)
Teneur en soufre
(%)0,20 < 0,2 max. 0,8
Point d'écoulement
(°C)—1 5 ≤— 2 max. 5
Type“fuel”medium
Densité (15 °C) 0,900 — 0,980
PCI (kcal/kg) —
Teneur en soufre
(%)0,60
Point d'écoulement
(°C)0
Paraffine
Densité (15 °C) — 0,775 — 0,820 max. 0,830PCI (kcal/kg) — 10300 10350(
1)
b)Combustibles
industriels
Teneur en soufre
élevée
Densité (15 °C) 0,970 — 1,030 < 1,040 (1)
PCI (kcal/kg) — 9,460
teneur en soufre (%) max. 2,00 < 2,7 —
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 215
▼B
Autriche Finlande Suède
Teneur en soufre
faible
Densité (15 °C) 0,970 — 1,030 0,910 — 0,990 0,920 — 0,960
(1)
PCI (kcal/kg) — 9,670 9,900(1)
teneur en soufre (%) max. 1,00 < 1,0 max. 0,8(04)
(1) Non spécifiée en normes suédoises. Les chiffres indicatifs sont des
valeurs normales pour les produits commercialisés.
».
4.390L0377: Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, ins-
taurant une procédure communautaire assurant la transparence des
prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (JO noL
185 du 17.7.1990, p. 16), modifiée par:
—393L0087: Directive 93/87/CEE de la Commission, du 22 octo-
bre 1983 (JO noL 277 du 10.11.1993, p. 32).
a) À l'annexe I paragraphe 11, le texte suivant est ajouté:
«Autriche Vienne»
«Finlande l'ensemble du pays»
«Suède l'ensemble du pays».
b) À l'annexe II point I paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«Autriche Oberösterreich, Tirol, Vienne»
«Finlande l'ensemble du pays»
«Suède l'ensemble du pays».
5.390 L 0547: Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990,
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (JO noL 313 du
13.11.1990, p. 30).
À l'annexe, le texte suivantest ajouté:
«Autriche Österreichische
Elektrizitätswirt-schaft AGRéseau de transmis-
sion à haute tension
Tiroler Wasserkraft-
werke AGRéseau de transmis-
sion à haute tension
Vorarlberger Kraft-
werke AGRéseau de transmis-
sion à haute tension
Vorarlberger Ill-
werke AGRéseau de transmis-
sion à haute tension»
«Finlande Imatran Voima Oy/
IVO VoimansiirtoOyRéseau de transmis-
sion à haute tension
Teollisuuden Voi-
mansiirto OyRéseau de transmis-
sion à haute tension»
«Suède Affärsverket
svenska kraftnätRéseau de transmis-
sion à haute tension»
6.391L0296: Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, rela-
tive au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (JO n
oL 147 du
12.6.1991, p. 37).
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 216
▼B
À l'annexe, le texte suivantest ajouté:
«Autriche ÖMV AG Réseau de gaz à
haute pression»
«Finlande Neste Oy Réseau de gaz à
haute pression»
«Suède Swedegas AB Réseau de gaz à
haute pression
Sydgas AB Réseau de gaz à
haute pression.»
7.392 D 0167: Décision 92/167/CEE de la Commission, du 4 mars
1992, relative à la création d'un comité d'experts sur le transit d'élec-
tricité entre réseaux (JO noL 74 du 20.3.1992, p. 43).
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Composition
1. Le comité est composé de 20 membres, dont:
— quinze représentants des réseaux à haute tension opérant dans la
Communauté (un représentant par État membre),
— trois experts indépendants dont l'expérience professionnelle et la
compétence en matière de transit d'électricité dans la Commu-
nauté sont largement reconnues,
— un représentant d'Eurelectric,
— un représentant de la Commission.
2. Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les
15 représentants des réseaux et le représentant d'Eurelectric sontnommés après consultation des milieux concernés, sur une liste oùfigurent au moins deux propositions pour chaque poste.»;
XIII.DROITS DE DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE
A.DROITS DE DOUANE
I.ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES ET À SES
DISPOSITIONS D'APPLICATION
a)Codedesdouanes
392 R 2913: Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire (JO noL 302 du
19.10.1992, p. 1)
a) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
«Le territoire douanier de la Communauté comprend:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles
Féroé et du Groenland,
— le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception,
d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de
Büsingen (traité du 23 novembre 1964 entre la République fédé-rale d'Allemagne et la Confédération suisse),
— le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et
Melilla,
— le territoire de la République française, à l'exception des territoi-
res d'outre-mer et des collectivités territoriales,
— le territoire de la République hellénique,
— le territoire d'Irlande,
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 217
▼B
— le territoire de la République italienne, à l'exception des commu-
nes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationalesdu Lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique
de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,— le territoire de la République d'Autriche,— le territoire de la République portugaise,
— le territoire de la République de Finlande, y compris les îles
Åland, à condition qu'une déclaration soit faite conformément àl'article 227 paragraphe 5 du traité CE,
— le territoire du Royaume de Suède,— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man.»
b) L'article 3 paragraphe 2 sous a) est abrogé.
b)Dispositionsd'application
393R2454: Règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO
noL 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié par:
—393 R 3665: Règlement (CE) no3665/93 de la Commission, du 21
décembre 1993 (JO noL 335 du 31.12.1993, p. 1).
1. L'article 26 paragraphe 1 troisième alinéa est remplacé par ce qui
suit:
«Les certificats d'authenticité s'appliquent aux raisins, whisky et
tabacs, les certificats d'appellation d'origine aux vins et les certifi-
cats de qualité au nitrate de sodium».
2. Dans le tableau en-dessous de l'article 26:
a) En ce qui concerne les marchandises énumérées sous le numéro
d'ordre 2, le texte suivant est supprimé:
«Austria» dans la colonne 5;
«Agrarmarkt Austria AMA» dans la colonne 6;«Vienna» dans la colonne 7.
b) Le numéro d'ordre 5 est supprimé.
3. L'article 27 paragraphe 2 deuxième tiret est remplacé par ce qui
suit:
«—dans le cas des marchandises énumérées sous le numéro d'ordre
4 dans le tableau visé à l'article 26, papier blanc à bords jaunes
d'un poids non inférieur à 40 g/m
2;».
4. L'article 29 paragraphe 1 troisième alinéa est remplacé par ce qui
suit:
«—6 mois, dans le cas des marchandises énumérées sous le numéro
d'ordre 7 dans le tableau;»
5. À l'article 62 troisième alinéa, le texte suivant est inséré après
«emitido a posteriori»:
«— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand.»
6. À l'article 75 paragraphe 1 sous c), le texte suivant est supprimé:
«Autriche, Finlande, Suède ou».
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 218
▼B
7. L'article 80 est remplacé par ce qui suit:
«Article 80Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à
l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tari-
faires visées à l'article 66 sur présentation d'un certificat d'origineformule A délivré par les autorités douanières de la Norvège ou dela Suisse, sur la base d'un certificat d'origine formule A délivré parles autorités compétentes du pays d'exportation bénéficiaire, pour
autant que les conditions fixées à l'article 75 soient remplies et sous
réserve que la Norvège ou la Suisse prête assistance à la Commu-nauté en permettant à ses autorités douanières de vérifier l'authenti-cité et l'exactitude des certificats délivrés. La procédure de contrôledéfinie à l'article 95 s'applique mutatismutandis . Le délai précisé à
l'article 95 paragraphe 3 premier alinéa est porté à 8mois.»
8. L'article 96 est remplacé par ce qui suit:
«Article 96Les dispositions de l'article 75 paragraphe 1 point c) et de l'article
80 ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des pré-férences tarifaires accordées par la Norvège et la Suisse à certains
produits originaires de pays en développement, ces pays appliquent
des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus.»
9. À l'article 107 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand.»
10. À l'article 108paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
11. L'article 163 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté et acheminées jusqu'au lieu de destination dans uneautre partie de ce territoire en empruntant les territoires bélarussien,bulgare, estonien, hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain,russe, slovaque, suisse, tchèque ou le territoire de l'ex-Yougoslavie
dans sa composition au 1
erjanvier 1991, la valeur en douane est
déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduc-tion dans le territoire douanier de la Communauté, à la conditionque les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à tra-vers lesdits territoires, la traversée de ces territoires devant corres-
pondre à une voie normale vers le lieu de destination.»
12. L'article 163 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article restent
applicables lorsque, dans les territoires bélarussien, bulgare, esto-nien, hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain, russe, slovaque,suisse, tchèque ou le territoire de l'ex-Yougoslavie dans sa compo-sition au 1
erjanvier 1991 et pour des raisons inhérentes uniquement
au transport, les marchandises ont fait l'objet d'un débarquement,
d'un transbordement ou ont été momentanément immobilisées.»
13. À l'article 280 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— Yksinkertaistettu vienti — Förenklad export
— Förenklad export.»
14. À l'article 298paragraphe 2, le texte suivant est ajouté sous le tiret
«dans la case 104»:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: SIIRRONSAAJAN KÄYT-
TÖÖN ASETETTAVIA TAVAROITA (ASETUS (ETY) N:o2454/93, 298ARTIKLA) — SÄRSKILT ÄNDAMÅL:VARORNA SKALL STÄLLAS TILL MOTTAGARENSFÖRFOGANDE (ARTIKEL 298/FÖRORDNING (EEG) Nr2454/93),.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 219
▼B
— SÄRSKILT ÄNDAMÅL: VARORNA SKALL STÄLLAS
TILL MOTTAGARENS FÖRFOGANDE (ARTIKEL 298/FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93),»
15. À l'article 299 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS — SÄRSKILT ÄNDAMÅL,
— SÄRSKILT ÄNDAMÅL.»
16. À l'article 303 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: VIETÄVIKSI TARKOI-
TETTUJA TAVAROITA (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 303
ARTIKLA: EI SOVELLETA VALUUTTOJEN TASAUS-
MAKSUA EIKÄ MAATALOUSTUKEA) — SÄRSKILTÄNDAMÅL: VAROR AVSEDDA FÖR EXPORT (ARTIKEL303/FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93 MONETÄRAUTJÄMNINGSBELOPP OCH JORDBRUKS BIDRAGUTESLUTNA),
— SÄRSKILT ÄNDAMÅL: VAROR AVSEDDA FÖR EXPORT
(ARTIKEL 303/FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93 MONE-
TÄRA UTJÄMNINGSBELOPP OCH JORDBRUKSRESTI-
TUTIONER UTESLUTNA).»
17. À l'article 318, le texte suivant est ajouté:
«— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand.»
18. À l'article 335 paragraphe 2 troisième alinéa, le texte suivant est
ajouté:
«— Ote — Utdrag,
— Utdrag.»
19. À l'article 361 paragraphe 2, le texte suivant est inséré après «toe-
passing van artikel 361, punt 2, van Verordening (EEG) nr. 2454/93,»:
«— asetuksen (ETY) N:o 2454/93, 361 Àrtiklan 2 kohtaa sovel-
lettu — tillämpning av artikel 361.2 i förordning (EEG) nr2454/93,
— tillämpning av artikel 361.2 andra stycket i förordning (EEG)
nr 2454/93,»
20. À l'article 371, le texte suivant est inséré après «BEPERKTE GEL-
DIGHEID - TOEPASSING VAN ARTIKEL 371 VAN VEROR-DENING (EEG) Nr. 2454/93,»:
«— VOIMASSA RAJOITETUSTI: ASETUKSEN (ETY) N:o
2454/93 371 ARTIKLAA SOVELLETTU — BEGRÄNSADGILTIGHET - TILLÄMPNING AV ARTIKEL 371,FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93,
— BEGRÄNSAD GILTIGHET - TILLÄMPNING AV ARTI-
KEL 371 FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93,».
21. À l'article 392 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— yksinkertaistettu menettely — förenklat förfarande,
— förenklat förfarande.»
22. À l'article 393 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— vapautettu allekirjoituksesta — befriad från underskrift,
— befriad från underskrift.»
23. À l'article 402 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— yksinkertaistettu menettely — förenklat förfarande,
— förenklat förfarande.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 220
▼B
24. À l'article 404 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— vapautettu allekirjoituksesta — befriad från underskrift,
— befriad från underskrift.»
25. À l'article 464, le texte suivant est ajouté après «Verlaten van de
Gemeenschap aan beperkingen onderworpen,»:
«— Vienti yhteisöstä rajoitusten alaista — Export från Gemenska-
pen underkastad restriktioner,
— Export från Gemenskapen underkastad restriktioner,».
26. Le texte suivant est ajouté à l'article 464 après «Verlaten van de
Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen,»:
«— Vienti yhteisöstä maksujen alaista — Export från Gemenska-
pen underkastad avgifter,
— Export från Gemenskapen underkastad avgifter,».
27. À l'article 481 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— tavaroita ei kuljeteta passitusmenettelyssä — varor ej under
transitering,
— varor ej under transitering,».
28. À l'article 485 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:
«— Ote valvontakappaleesta: … (numero, päiväys, toimipaikka ja
antomaa) — Utdrag ur kontrollexemplar … (nummer ochdatum samt utfärdande kontor och land)
— Utdrag ur kontrollexemplar … (nummer och datum samt utfär-
dande kontor och land)».
29. À l'article 485 paragraphe 5, le texte suivant est ajouté:
«— annettuja otteita … (lukumäärä) - kopiot oheisina — …
(antal) utfärdade utdrag - kopior bifogas,
— … (antal) utfärdade utdrag - kopior bifogas.»
30. À l'article 486 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— Annettu jälkikäteen — Utfärdat i efterhand,
— Utfärdat i efterhand.»
31. À l'article 492 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— Yksinkertaistettu menettely — Förenklat förfarande,
— Förenklat förfarande.»
32. À l'article 494 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— Vapautettu allekirjoituksesta — Befriad från underskrift,
— Befriad från underskrift.»
33. À l'article 522 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:
«— TK-tavaroita — NB-varor,
— NB-varor.»
34. À l'article 601 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
35. À l'article 610 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— SJ/Y-tavaroita — AF/S-varor,
— AF/S-varor.»
36. À l'article 610 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— Kauppapolitiikka — Handelspolitik,
— Handelspolitik.»
37. À l'article 644 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— SJ/T-tavaroita — AF/R-varor,
— AF/R-varor.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 221
▼B
38. À l'article 711, le texte suivant est ajouté:
«— VM-tavaroita — TI varor,
— TI varor.»
39. À l'article 778paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
40. À l'article 818 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:
«— TK-tavaroita — VH-varor,
— VH-varor.»
41. À l'article 849 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
«— Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä — Inga
bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,
— Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten.»
42. À l'article 849 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:
«— Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisin
… (määrä) osalta — De vid exporten beviljade bidragen ellerandra belopp har betalats tillbaka för … (kvantitet);
— De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har
betalats tillbaka för … (kvantitet).»
43. À l'article 849 paragraphe 3, après «ou», le texte suivant est ajouté:
«— Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin
peruutettu … (määrä) osalta — Rätt till utbetalning av bidrag
och andra belopp vid exporten har annullerats för … (kvanti-
tet);
— Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten
har annullerats för … (kvantitet).»
44. À l'article 855, le texte suivant est ajouté:
«— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
45. À l'article 882 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«— Yhteisön tullikoodeksin 185 artiklan 2 kohdan b alakohdan
mukaista palautustavaraa — Returvaror enligt artikel 185.2 b)i gemenskapens tullkod
— Returvaror enligt artikel 185.2 b i gemenskapens tullkodex.»
46. L'annexe 1 est modifiée comme suit:
Dans la case «13 Langue» des exemplaires 4 et 5 du Renseigne-
ment tarifaire contraignant, le texte suivant est inséré:
«FI», «SE».
47. L'annexe 6 est modifiée comme suit:Le formulaire «CERTIFICAT
D'AUTHENTICITÉ POUR LA VODKA FINLANDAISE» est rem-
placé par le texte suivant:
«Abrogé».
48. L'annexe 6 bisest modifiée comme suit:Le formulaire «CERTIFI-
CAT D'AUTHENTICITÉ POUR LA VODKA SUÈDOISE» est
remplacé par le texte suivant:
«Abrogé».
49. L'annexe 17 est modifiée comme suit:
a) les quatre colonnes commençant par «Australia*» et se termi-
nant par «United Kingdom», qui figurent sous la note I des«Notes» au verso de la «Form A» en anglais, sont remplacées
par les colonnes suivantes:
«Australia*
Canada
Japan
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 222
▼B
New Zealand
Switzerland
United States of America
European Community:
Austria
Belgium
DenmarkFinlandFrance
Germany
GreeceIrelandItaly
Luxembourg
NetherlandsPortugalSpain
Sweden
United Kingdom»;
b) les quatre colonnes commençant par «Australie*» et se termi-
nant par «Royaume-Uni», qui figurent sous la note I des notes
au verso de la formule A en français, sont remplacées par lescolonnes suivantes:
«Australie*Canada
États-Unis d'Amérique
JaponNouvelle-ZélandeSuisse
Communauté européenne:
AutricheAllemagne
Belgique
DanemarkEspagneFinlande
France
GrèceIrlandeItalie
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 223
▼B
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-UniSuède»
c) la note III (b) (3) des «Notes» apparaissant au verso de la «Form
A» en anglaisest remplacée par le texte suivant:
«Japan, Switzerland and the European Community enter the let-
ter “W”in box 8followed by the Customs Cooperation CouncilNomenclature (harmonized system) heading of the exported pro-
duct (example: “W”96.18)»;
d) la note III b) 3. des notes apparaissant au verso de la Formule A
en français est remplacée par le texte suivant:
«Japon, Suisse et Communauté européenne: il y a lieu d'inscrire
dans la case 8la lettre “W”suivie de la position tarifaire occupée
par le produit exporté dans la Nomenclature du Conseil de coo-
pération douanière (système harmonisé) (exemple: “W”96.18)»
50. L'annexe 18est modifiée comme suit:
a) la note 1 des «Notes» apparaissant dans la «Part 2» de la «Form
APR» en anglais est remplacée par le texte suivant:
«Switzerland
European Community:
Austria
Belgium
DenmarkFinland
France
GermanyGreece
Ireland
ItalyLuxembourg
Netherlands
PortugalSpain
Sweden
United Kingdom.»;
b) la note 1 des notes apparaissant dans la Partie 2 du «Formulaire
APR» en français est remplacée par le texte suivant:
«Suisse
Communauté européenne:
Autriche
AllemagneBelgique
Danemark
EspagneFinlande
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 224
▼B
France
GrèceIrlandeItalieLuxembourgPays-BasPortugalRoyaume-UniSuède»
51. À l'annexe 25, le tableau suivant est ajouté:
«LISTE IX (Suède)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 77 88 88 85Arménie tous aéroports 90 95 94 94
Bélarus tous aéroports 72 86 33 80
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 48 60 87 80Bulgaria tous aéroports 80 92 89 86Croatie tous aéroports 43 53 81 77
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 484873 92Îles Féroé tous aéroports 32 282827
République tchèque Brno 24 32 71 21
Ostrava 69 86 85 78Prague 12 17 11 97
République slovaque Bratislava 0 0 0 0
Kosice, Presov 69 86 85 78
Géorgie tous aéroports 9895 92 93
Gibraltar tous aéroports 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 72 69 86 77Islande tous aéroports 60 54 67 65
Lettonie tous aéroports 63 83 71 75
Lituanie tous aéroports 45 67 67 92Macédoine (ex-Répu-
blique yougoslave)tous aéroports 80 92 91 88
Malte tous aéroports 4 4 4 4
Moldova tous aéroports 82 90 87 89
Monténégro tous aéroports 55 44 85 85Norvège Alesund 11 9 13 14
Bodo, Trondheim, Alta,
Kirkenes, Bergen93 59 56 54
Kristiansand 67 3842 34
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 225
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Oslo 36 1820 15
Stavanger 79 51 52 41
Pologne Bydgoszcz, Gdansk, Rzes-
zów, Wroclaw44 64 64 50
Cracovie 66 83 79 73
Szczecin 0 0 0 0
Varsovie 5874 70 67
Roumanie Bucarest 81 91 86 85
tous les autres aéroports 7897 8 4 39
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, 87 94 90 98
Rostov, Volgograd 73 59 92 95
Saint-Pétersbourg 85 85 85 97
Moscou, Orel
Voronej,Irkoutsk, Kirensk,Krasnoïarsk, Novossibirsk,Khabarovsk, Vladivostok848588 9 0
Omsk, Sverdlovsk 86 87 92 95
Serbie tous aéroports 78 92 83 83
Slovénie tous aéroports 43 52 81 71Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 5 6 5 4Genève 886 6Zurich 6 4 3 2
Turquie (d'Europe) tous aéroports 9 10 90 89
Turquie (d'Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Erläzig, Gaziantep, Isken-
derun, Kastamonu, Konya,
Malatya, Samsun, Trébi-
zonde (Trabson)32 34 93 93
Agri, Diyarbakir, Erzurum,
Kars, Van89869 19 4
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak859 49 09 3
Ukraine Kiev 77 89 82 87
Lvov, Odessa, Simferopol 85 91 88 88
II. AFRIQUE
Algérie Alger 11 12 5 10
Annaba, Constantine 10 11 10 9El-Goléa 34 34 32 31
Angola tous aéroports 65 6865 64
Bénin tous aéroports 5861 56 56
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 226
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Botswana tous aéroports 5861 56 56
Burkina Faso tous aéroports 56 59 54 53Burundi tous aéroports 56 5859 55Cameroun tous aéroports 5861 57 56République du Cap Vert tous aéroports 26 27 25 36République centrafri-
cainetous aéroports 50 53 49 48
Tchad tous aéroports 56 59 54 53
Comoros tous aéroports 65 67 64 64Congo tous aéroports 63 66 62 61Côte d'Ivoire tous aéroports 5861 56 56Djibouti tous aéroports 22 23 22 22Égypte tous aéroports 22 23 22 22Guinée équatoriale tous aéroports 57 60 57 53Éthiopie tous aéroports 4851 4848Gabon tous aéroports 5861 57 56Gambie tous aéroports 26 27 25 36Ghana tous aéroports 5861 56 56Guinée tous aéroports 51 53 49 48Guinée-Bissau tous aéroports 51 53 49 48Kenya tous aéroports 57 60 57 53Lesotho tous aéroports 5861 56 56
Libéria tous aéroports 51 53 49 48
Libye Benghazi, Tripoli 14 1816 16
Sebha 32 2829 27
Madagascar tous aéroports 65 67 64 64Malawi tous aéroports 57 60 57 53Mali tous aéroports 56 59 54 53Mauritanie tous aéroports 26 27 25 36Île Maurice tous aéroports 65 67 64 64Maroc Tanger, Tétouan 0 0 0 0
autres aéroports 10 10 9 9
Mozambique tous aéroports 65 67 64 64Namibia tous aéroports 5861 56 56Niger tous aéroports 56 59 54 53Nigeria tous aéroports 5861 56 56Rwanda tous aéroports 56 5859 55São Tomé-et-Principe tous aéroports 51 53 49 48Sénégal tous aéroports 26 27 25 36
Seychelles tous aéroports 65 67 64 64
Sierra Leone tous aéroports 51 53 49 48
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 227
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Somalie tous aéroports 57 60 57 53
République d'Afrique du
Sudtous aéroports 70 75 72 71
Sainte-Hélène tous aéroports 51 53 49 48
Soudan tous aéroports 42 45 42 42
Swaziland tous aéroports 5861 56 56Tanzania tous aéroports 57 60 57 53
Togo tous aéroports 5861 56 56
Tunisie Djerba 11 12 10 10
Tunis
Ouganda tous aéroports 56 5859 55Zaïre tous aéroports 63 66 62 61
Zambia tous aéroports 65 67 64 64
Zimbabwe tous aéroports 65 67 64 64
III. AMÉRIQUE
1.AmériqueduNord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg84838180
Halifax, Montreal, Ottawa,
Quebec, Toronto74 74 71 69
Groenland tous aéroports 7875 73 71
États-Unis
d'AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-
falo, Charleston, Chicago,
Cincinnati, Columbus,
Detroit, Indianapolis, Jack-
sonville, Kansas City, New
Orleans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-
kee, Minneapolis, Nash-
ville, New York, Philadel-
phia, Pittsburgh, St Louis,
Washington74 74 70 68
Albuquerque, Austin, Bil-
lings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, Los
Angeles, Oklahoma, Phoe-
nix, Portland, Salt Lake
City, San Francisco,
Seattle59 62 60 59
Anchorage, Fairbanks,
Juneau86818483
Honolulu 87 87 85 85
Miami 787874 74
Porto Rico 76 75 72 72
2.AmériqueCentrale
Bahamas tous aéroports 53 54 51 50
Belize tous aéroports 61 61 59 58
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 228
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Bermudes (îles) tous aéroports 53 54 51 50
Costa Rica tous aéroports 61 61 59 58Cuba tous aéroports 61 61 59 58Curação tous aéroports 5859 56 56République domini-
cainetous aéroports 53 54 51 50
El Salvador tous aéroports 61 61 59 68
Guatemala tous aéroports 61 61 59 58Haiti tous aéroports 53 54 51 51Honduras tous aéroports 61 61 59 58Jamaïque tous aéroports 61 61 59 58Mexique tous aéroports 6866 6865Nicaragua tous aéroports 61 61 59 58Panama tous aéroports 61 61 59 58Îles Vierges voir AntillesAntilles tous aéroports 5859 56 56
3.AmériqueduSud
Argentine tous aéroports 64 66 63 62Aruba tous aéroports 5859 56 56Bolivie tous aéroports 64 66 63 62Brésil tous aéroports 5859 56 56Chili tous aéroports 64 66 63 62Colombie tous aéroports 5859 56 56
Équateur tous aéroports 5859 56 56
Guyane tous aéroports 5859 56 56Paraguay tous aéroports 64 66 63 62Pérou tous aéroports 6859 56 58Suriname tous aéroports 5859 56 58Trinité-et-Tobago tous aéroports 5859 56 56Uruguay tous aéroports 64 66 63 62Venezuela tous aéroports 5859 56 56
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 94 97 96 97Azerbaijan tous aéroports 9895 92 93Bahreïn tous aéroports 53 56 94 94Bangladesh tous aéroports 94 97 96 97Bhoutan voir NépalBrunei voir Malaysia
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 229
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Birmanie tous aéroports 94 97 96 97
Chine tous aéroports 94 989899
Chypre tous aéroports 33 36 34 34
Hong Kong tous aéroports 96 99 97 98Indonésie tous aéroports 96 99 97 98Inde tous aéroports 94 97 96 97
Iran tous aéroports 90 95 94 94
Irak tous aéroports 79 95 93 94Israël tous aéroports 36 39 37 36Japon tous aéroports 96 989899Jordanie tous aéroports 53 56 94 94
Cambodge tous aéroports 94 97 96 97
Kazakhstan tous aéroports 92 96 94 96Corée du Nord tous aéroports 94 989899Corée du Sud tous aéroports 96 99 97 98Koweït tous aéroports 53 56 94 94
Kirghistan tous aéroports 92 96 94 96
Laos tous aéroports 94 97 96 97Liban tous aéroports 36 39 37 36Macao tous aéroports 96 99 97 98Malaysia tous aéroports 96 99 97 98
Maldives tous aéroports 95 9896 97
Mongolie tous aéroports 95 97 97 99Mascate et Oman tous aéroports 53 56 94 95Népal tous aéroports 94 97 96 97
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 92 96 94 96Pakistan tous aéroports 94 97 96 97Philippines tous aéroports 96 99 97 98Qatar tous aéroports 53 56 94 95
Arabie saoudite tous aéroports 53 56 94 94
Singapour tous aéroports 96 99 97 98Sri Lanka tous aéroports 95 9896 97Syrie tous aéroports 35 3836 36Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 96
T'ai-wan tous aéroports 96 99 97 98
Thaïlande tous aéroports 94 97 96 97Turquie voir EuropeTurkménistan tous aéroports 92 96 94 96Émirats arabes unis tous aéroports 53 56 94 95
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 230
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Gothen-
burgMalmöNorr-
köpingStock-
holm
1 2 34567
Viêt-nam tous aéroports 94 97 96 97
République arabe du
Yémentous aéroports 53 56 94 94
V. AUSTRALIE et
OCÉANIEtous aéroports 85 87 86 87
LISTE X (Autriche)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 71 95 788 7
Arménie tous aéroports 85 95 89 97
Bélarus tous aéroports 50 76 81 93Bosnie-Herzégovine tous aéroports 60 92 66 80
Bulgarie tous aéroports 72 96 76 83
Croatie tous aéroports 42 60 33 38Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 70 85 75 95
Îles Féroé tous aéroports 17 17 21 16République tchèque Brno 15 22 20 39
Ostrava 41 50 53 87
Prague 56 44 49 32
République slovaque Bratislava 0 0 0 0
Kosice, Presov 56 44 49 32
Géorgie tous aéroports 84 93 88 97Gibraltar tous aéroports 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 32 55 33 72
Islande tous aéroports 41 3840 39Lettonie tous aéroports 83 79 92 94
Lituanie tous aéroports 6874 76 93
Macedonia (ex-Répu-
blique yougoslave)tous aéroports 72 91 788 8
Malte tous aéroports 889 7
Moldova tous aéroports 69 82 77 96Monténégro tous aéroports 69 95 75 90
Norvège Alesund,
Bodø, Trondheim,
Alta, Kirkenes,6666
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 231
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
Bergen 29 26 29 27
Kristiansand 11 9 10 9Oslo 17 16 17 17
Stavanger 25 22 25 20
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, 3847 47 8 0
Gdansk, Rzeszòw 46 54 86 69
Wroclaw
Szczecin 0 0 0 0Varsovie 73 61 82 82
Roumanie Bucarest 69 86 75 92
tous les autres aéroports 62 7869 8 9
Russie Gorki, Kouïbychev, 81 81 84 97
Perm, Rostov, Volgograd
Saint-Pétersbourg 82 83 88 96Moscou, Orel 80 86 86 96
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoyarsk, Novossibirsk94 97 96 99
Khabarovsk, Vladivostok 91 95 94 99
Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 52 75 60 87Slovénie tous aéroports 34 35 36 34
Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 3832 40 24Genève 0 0 0 0
Zurich 381824 14
Turquie (d'Europe) tous aéroports 13 15 14 16Turquie (d'Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Erläzig, Gaziantep, Isken-
derun, Kastamonu, Konya,
Malatya, Samsun, Trébi-
zonde (Trabson)40 44 42 46
Agri, Diyarbakir, Erzurum,
Kars, Van859 4899 7
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak30 34 31 35
Ukraine Kiev 70 81 77 97
Lvov, Odessa, Simferopol 72 84 78 94
II. AFRIQUE
Algérie Alger 20 19 19 17
Annaba, Constantine 20 19 1816El-Goléa 53 52 50 46
Angola tous aéroports 80 79 81 78
Bénin tous aéroports 75 76 74 72
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 232
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
Botswana tous aéroports 84 85 83 83
Burkina Faso tous aéroports 74 72 74 70Burundi tous aéroports 6870 6869
Cameroun tous aéroports 74 73 72 72
République du Cap Vert tous aéroports 33 32 32 30République centrafri-
cainetous aéroports 67 69 66 66
Tchad tous aéroports 74 72 74 70
Comores tous aéroports 77 77 7877
Congo tous aéroports 787879 77
Côte d'Ivoire tous aéroports 75 76 74 72Djibouti tous aéroports 61 60 6862Égypte tous aéroports 29 31 30 31
Guinée équatoriale tous aéroports 74 73 72 72
Éthiopie tous aéroports 61 60 6862Gabon tous aéroports 74 73 72 72Gambie tous aéroports 33 32 32 30
Ghana tous aéroports 75 76 74 72
Guinée tous aéroports 64 63 53 60Guinée-Bissau tous aéroports 64 63 53 60Kenya tous aéroports 69 69 71 70
Lesotho tous aéroports 84 85 83 83
Libéria tous aéroports 64 63 53 60Libya Benghazi, Tripoli 45 4845 44
Sebha 2830 27 27
Madagascar tous aéroports 77 77 7877
Malawi tous aéroports 69 69 71 70Mali tous aéroports 74 72 74 70Mauritanie tous aéroports 33 32 32 30
Île Maurice tous aéroports 77 77 7877
Maroc Tanger, Tétouan 0 0 0 0
autres aéroports 14 13 13 12
Mozambique tous aéroports 77 77 7877
Namibie tous aéroports 84 85 83 83Niger tous aéroports 74 72 74 70Nigeria tous aéroports 75 76 74 72
Rwanda tous aéroports 6870 6869
São Tomé-et-Principe tous aéroports 74 73 72 72Sénégal tous aéroports 33 32 32 30Seychelles tous aéroports 77 77 7877
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 233
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
Sierra Leone tous aéroports 64 64 53 60
Somalie tous aéroports 69 69 71 70République d'Afrique du
Sudtous aéroports 84 85 83 83
Sainte-Hélène tous aéroports 74 73 72 72
Soudan tous aéroports 55 55 57 56Swaziland tous aéroports 84 85 83 83Tanzanie tous aéroports 69 69 71 70Togo tous aéroports 75 76 74 72
Tunisie Djerba 22 22 21 19
Tunis
Ouganda tous aéroports 6870 6869Zaïre tous aéroports 787879 77Zambie tous aéroports 77 77 7877Zimbabwe tous aéroports 77 77 7877
III. AMÉRIQUE
1.AmériqueduNord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg88 868685
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto827 9807 8
Groenland tous aéroports 64 62 63 61
États-Unis
d'AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-
falo, Charleston, Chicago,
Cincinnati, Columbus,
Detroit, Indianapolis, Jack-
sonville, Kansas City, New
Orleans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-
kee, Minneapolis, Nash-
ville, New York, Philadel-
phia, Pittsburgh, St Louis,
Washington75 73 74 71
Albuquerque, Austin, Bil-
lings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, Los
Angeles, Oklahoma, Phoe-
nix, Portland, Salt Lake
City, San Francisco,
Seattle65 63 64 62
Anchorage, Fairbanks,
Juneau91 88 89 87
Honolulu 79 77 7876
Miami 60 59 59 57Porto Rico 5856 56 55
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 234
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
2.AmériqueCentrale
Bahamas (îles) tous aéroports 57 56 56 54Belize tous aéroports 65 63 64 62
Bermudes (îles) tous aéroports 57 56 56 54
Costa Rica tous aéroports 65 63 64 62Cuba tous aéroports 65 63 64 62Curação tous aéroports 71 70 70 69République domini-
cainetous aéroports 57 56 56 54
El Salvador tous aéroports 65 63 64 62
Guatemala tous aéroports 57 56 56 54
Haïti tous aéroports 57 56 56 54Honduras tous aéroports 65 63 64 62Jamaïque tous aéroports 65 63 64 62Mexique tous aéroports 72 70 71 69Nicaragua tous aéroports 65 63 64 62Panama tous aéroports 65 63 64 62Îles Vierges Voir AntillesAntilles tous aéroports 71 71 70 69
3.AmériqueduSud
Argentine tous aéroports 71 71 70 69Aruba tous aéroports 66 65 65 63Bolivie tous aéroports 71 71 70 69
Brésil tous aéroports 66 65 65 63
Chili tous aéroports 71 71 70 69Colombie tous aéroports 66 65 65 63Équateur tous aéroports 66 65 65 63Guyane tous aéroports 66 65 65 63Paraguay tous aéroports 71 71 70 69Pérou tous aéroports 66 65 65 63Suriname tous aéroports 66 65 65 63Trinité-et-Tobago tous aéroports 66 65 65 63Uruguay tous aéroports 71 71 70 69Venezuela tous aéroports 66 65 65 63
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 71 75 73 75
Azerbaïdjan tous aéroports 84 93 88 97Bahreïn tous aéroports 52 55 53 55
Bangladesh tous aéroports 71 75 73 75
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 235
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
Bhoutan voir Népal
Brunéi voir MalaysiaBirmanie tous aéroports 94 97 96 97
Chine tous aéroports 95 9897 99
Chypre tous aéroports 22 4822 49Hong Kong tous aéroports 80 82 80 82Indonésie tous aéroports 80 82 80 82
Inde tous aéroports 71 75 72 75
Iran tous aéroports 89 96 92 97Irak tous aéroports 56 60 5861Israël tous aéroports 2830 2830
Japon tous aéroports 96 9897 100
Jordanie tous aéroports 2830 2830
Cambodge tous aéroports 94 97 96 97
Kazakhstan tous aéroports 92 96 94 99Corée du Nord tous aéroports 95 9897 99
Corée du Sud tous aéroports 80 82 80 82
Koweït tous aéroports 52 55 53 55Kirghistan tous aéroports 92 96 94 99Liban tous aéroports 2830 2830
Macao tous aéroports 80 82 80 82
Malaysia tous aéroports 80 82 80 82Maldives tous aéroports 75 77 73 77Mongolie tous aéroports 95 97 96 99
Mascate et Oman tous aéroports 52 55 53 55
Népal tous aéroports 71 75 73 75Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 92 96 94 99
Pakistan tous aéroports 71 75 73 75
Philippines tous aéroports 80 82 80 82Qatar tous aéroports 52 55 53 55Arabie saoudite tous aéroports 52 55 53 55
Singapour tous aéroports 80 82 80 82
Sri Lanka tous aéroports 75 77 73 77Syrie tous aéroports 29 32 29 31Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 99
T'ai-wan tous aéroports 80 82 80 82
Thaïlande tous aéroports 79 81 80 82Turquie voir Europe
Turkménistan tous aéroports 92 96 94 99
Emirats arabes unis tous aéroports 52 55 53 55
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 236
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Inns-
bruckKlagen-
furtSalz-
burgWien
1 2 34567
Viêt-nam tous aéroports 79 81 80 82
République arabe du
Yémentous aéroports 61 60 6862
V. AUSTRALIE et
OCÉANIEtous aéroports 87 88 87 87
LISTE XI (Finlande)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 9894 97
Arménie tous aéroports 100 93 95Bélarus tous aéroports 100 81 88
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 9892 98
Bulgarie tous aéroports 9892 97Croatie tous aéroports 74 69 74
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 100 29 34Îles Féroé tous aéroports 35 37 38République tchèque Brno 51 60 66
Ostrava 97 88 95
Prague 62 59 65
République slovaque Bratislava 0 0 0
Kosice 97 88 95
Géorgie tous aéroports 100 92 95Gibraltar tous aéroports 0 0 0
Hongrie tous aéroports 9843 98
Islande tous aéroports 60 63 64Lettonie tous aéroports 91 67 63
Lituanie tous aéroports 100 97 90
Macédoine (ex-Répu-
blique yougoslave)tous aéroports 9892 97
Malte tous aéroports 4 3 4
Moldova tous aéroports 100 92 93
Monténégro tous aéroports 9892 97
Norvège Alesund, 9 10 10
Bodo, Trondheim 36 41 41
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 237
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
Alta, Kirkenes, 20 21 23
Bergen 814 16
Kristiansand 32 39 38OsloStavanger
Pologne Bydgoszoz, Cracovie, 97 84 97
Gdansk, Rzeszów, Wro-
claw95 76 90
Szczecin 0 0 0
Varsovie 96 84 96
Roumanie tous aéroports 100 93 94Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, 100 88 93
Rostov, Volgograd 67 33 43
Saint-Pétersbourg
Moscou, Orel 100 77 67Irkoutsk, Kirensk, 96 95 67Krasnoïarsk, Novossibirsk 95 91 90
Khabarovsk, Vladivostok
Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 94 93 96
Slovénie tous aéroports 72 6874Suisse Bâle 0 0 0
Berne 5 5 6
Genève 86 83 88
Zurich 2 2 2
Turquie (d'Europe) tous aéroports 100 93 97Turquie (d'Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Elâzig, Gaziantep, Iskende-
run, Kastamonu, Konya,
Malatya, Samsun, Trébi-
zonde (Trabson)100 95 96
Agri, Diyarbakir, Erzurum,
Kars, Van100 94 96
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak100 93 96
Ukraine Kiev 100 87 92
Lvov, Odessa, Simferopol 100 90 93
II. AFRIQUE
Algérie Alger 9 9 9
Annaba, Constantine 888
El-Goléa 282829
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 238
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
Angola tous aéroports 62 61 62
Bénin tous aéroports 55 54 55
Botswana tous aéroports 67 66 67
Burkina Faso tous aéroports 50 49 50
Burundi tous aéroports 54 53 34
Cameroun tous aéroports 54 53 54République du Cap Vert tous aéroports 23 22 23
République centrafri-
cainetous aéroports 54 53 54
Tchad tous aéroports 50 49 50
Comores tous aéroports 63 62 63
Congo tous aéroports 60 59 60
Côte d'Ivoire tous aéroports 55 54 55Djibouti tous aéroports 49 47 47
Égypte tous aéroports 22 21 22
Guinée équatoriale tous aéroports 45 45 45
Éthiopie tous aéroports 49 47 47
Gabon tous aéroports 54 53 53
Gambie tous aéroports 23 22 23
Ghana tous aéroports 55 54 55Guinée tous aéroports 45 45 45
Guinée-Bissau tous aéroports 45 45 45
Kenya tous aéroports 56 55 56
Lesotho tous aéroports 67 66 67
Libéria tous aéroports 45 45 45
Libye Benghazi, Tripoli 15 15 15
Sebha 26 26 26
Madagascar tous aéroports 63 62 63
Malawi tous aéroports 56 55 56
Mali tous aéroports 50 49 50
Mauritanie tous aéroports 23 22 23
Île Maurice tous aéroports 63 62 63Île Maurice Tanger, Tétouan 0 0 0
autres aéroports 888
Mozambique tous aéroports 63 62 63
Namibie tous aéroports 67 66 67
Niger tous aéroports 50 49 50
Nigeria tous aéroports 55 54 55
Rwanda tous aéroports 54 53 54
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 239
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
São Tomé-et-Principe tous aéroports 45 45 45
Sénégal tous aéroports 23 22 23»
Seychelles tous aéroports 63 62 63
Sierra Leone tous aéroports 45 45 45
Somalie tous aéroports 56 55 56
République d'Afrique du
Sudtous aéroports 67 66 67
Sainte-Hélène tous aéroports 45 45 45
Soudan tous aéroports 42 40 41
Swaziland tous aéroports 67 66 67
Tanzanie tous aéroports 56 55 56
Togo tous aéroports 55 54 55
Tunisie Djerba
Tunis 9 9 9
Ouganda tous aéroports 54 53 54
Zaïre tous aéroports 60 59 60
Zambie tous aéroports 63 62 63
Zimbabwe tous aéroports 63 62 63
III. AMÉRIQUE
1.AmériqueduNord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg76 77 78
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto65 65 66
Groenland tous aéroports 65 67 68
États-Unis
d'AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-
falo, Charleston, Chicago,
Cincinnati, Columbus,
Detroit, Indianapolis, Jack-
sonville, Kansas City, New
Orleans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-
kee, Minneapolis, Nash-
ville, New York, Philadel-
phia, Pittsburgh, St Louis,
Washington64 65 66
Albuquerque, Austin, Bil-
lings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, Los
Angeles, Oklahoma, Phoe-
nix, Portland, Salt Lake
City, San Francisco,
Seattle56 56 57
Anchorage, Fairbanks,
Juneau808081
Honolulu 81 82 83
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 240
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
Miami 69 69 70
Porto Rico 67 67 68
2.AmériqueCentrale
Bahamas (îles) tous aéroports 47 47 48Belize tous aéroports 55 55 56Bermudes (îles) tous aéroports 47 47 48
Costa Rica tous aéroports 55 55 56
Cuba tous aéroports 55 55 56Curação tous aéroports 54 53 54République domini-
cainetous aéroports 47 47 48
El Salvador tous aéroports 55 55 56
Guaternala tous aéroports 55 55 56Haïti tous aéroports 47 47 48
Honduras tous aéroports 55 55 56
Jamaïque tous aéroports 55 55 56Mexique tous aéroports 62 62 63Nicaragua tous aéroports 55 55 56
Panama tous aéroports 55 55 56
Îles Vierges voir AntillesAntilles tous aéroports 54 53 54
3.AmériqueduSud
Argentine tous aéroports 60 60 60
Aruba tous aéroports 54 53 54
Bolivie tous aéroports 60 60 60Brésil tous aéroports 54 53 54Chili tous aéroports 60 60 60Colombie tous aéroports 54 54 53
Équateur tous aéroports 54 53 54
Guyane tous aéroports 54 53 54Paraguay tous aéroports 60 60 60Pérou tous aéroports 54 53 54
Suriname tous aéroports 54 53 54
Trinité-et-Tobago tous aéroports 54 53 54Uruguay tous aéroports 60 60 60Venezuela tous aéroports 54 53 54
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 100 97 97
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 241
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
Azerbaïdjan tous aéroports 100 92 95
Bahreïn tous aéroports 100 96 96Bangladesh tous aéroports 100 97 97Bhoutan voir NépalBrunéi voir Malaysia 100 97 97Birmanie tous aéroports 100 97 97Chine tous aéroports 100 9897Chypre tous aéroports 100 9897Hong Kong tous aéroports 100 99 98Indonésie tous aéroports 100 99 98Inde tous aéroports 100 97 97Iran tous aéroports 100 95 97
Irak tous aéroports 100 95 93
Israël tous aéroports 100 94 95Japon tous aéroports 100 9898Jordanie tous aéroports 100 94 94Cambodge tous aéroports 100 97 97Kazakhstan tous aéroports 100 96 96Corée du Nord tous aéroports 100 9897Corée du Sud tous aéroports 100 99 98Koweït tous aéroports 100 96 96Kirghistan tous aéroports 100 96 96aos tous aéroports 100 97 97
Macao tous aéroports 100 99 98
Malaysia tous aéroports 100 99 98Maldives tous aéroports 100 91 91Mongolie tous aéroports 100 94 95
Mascate et Oman tous aéroports 100 96 96
Népal tous aéroports 100 97 97Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 100 96 96Pakistan tous aéroports 100 97 97Philippines tous aéroports 100 99 98Qatar tous aéroports 100 96 96Arabie saoudite tous aéroports 100 96 96Singapour tous aéroports 100 99 98Sri Lanka tous aéroports 100 91 91Syrie tous aéroports 100 94 96Tadjikistan tous aéroports 100 96 96T'ai-wan tous aéroports 100 99 98
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 242
▼B
Pays tiers Aéroport de départAéroport d'arrivée
Hel-
sinkiTam-
pereTurku
1 2 34567
Thaïlande tous aéroports 100 97 97
Turquie voir EuropeTurkménistan tous aéroports 100 96 96
Émirats arabes unis tous aéroports 100 96 96
Viêt-nam tous aéroports 100 97 97République arabe du
Yémentous aéroports 49 47 47
V. AUSTRALIE et
OCÉANIEtous aéroports 9897 8 7
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 243
▼B
52. À l'annexe 27, le tableau suivant est ajouté:
«CENTRES DE COMMERCIALISATIONÀ PRENDRE EN CONSIDÉ-
RATION POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR
RUBRIQUE DE LA CLASSIFICATION
Rubrique Code NC Autriche Finlande Suède
1.10 0701 9051x
0701 9059/SM14
1.20 0702 0010x
0702 0090/SM14
1.30 0703 1019 x
1.40 0703 2000 x
1.50 ex 0703 9000 x1.60 ex 0704 1010x
ex 0704 1090/SM14
1.70 0704 2000 x
1.80 0704 9010 x1.90 ex 0704 9090 x
(Brocolis)
1.100 ex 0704 9090 x
(Choux de Chine)
1.110 0705 1110x
0705 1190/SM14
1.120 ex 0705 2900 x
1.130 ex 0706 1000 x
1.140 ex 0706 9090 x
1.150 0707 0011x
0707 0019/SM14
1.160 07081010 x
07081090
1.170.1 ex 07082010x
ex 07082090/SM14
1.170.2 ex 07082010x
ex 07082090/SM14
(Vulgarisvar .
Compressus savi)
1.180 ex 0708 9000 x1.190 0709 1000 x1.200.1 ex 0709 2000
(Asperges vertes)
1.200.2 ex 0709 2000 x
(Asperges: autres)
1.210 0709 3000 x
1.220 ex 0709 4000 x1.230 0709 5130 x1.240 0709 6010 x
1.250 0709 9050 x
1.260 0709 9070 x1.270 0714 2010 x
2.10 ex 0802 4000 x
2.20 ex 0803 0010 x2.30 ex 0804 3000 x
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 244
▼B
Rubrique Code NC Autriche Finlande Suède
2.40 ex 0804 4010x
ex 0804 4090/SM14
2.50 ex 0804 5000 x
2.60.1 0805 1011
xx0805 1021
0805 10310805 1041 /SM14/SM14
2.60.2 0805 1015
xx0805 1025
0805 10350805 1045 /SM14/SM14
2.60.3 0805 1019
x0805 1029 x
0805 1039 x0805 1049 /SM14/SM14
2.70.1 ex 0805 2010 x x2.70.2 ex 0805 2030 x x2.70.3 ex 0805 2050 x x2.70.4 ex 0805 2070xx
ex 0805 2090
/SM14/SM14
2.80 ex 0805 3010 x
2.85 ex 0805 3090 x
2.90.1 ex 0805 4000 x x
(Pomélos blancs)
2.90.2 ex 0805 4000
(Pomélos roses)
2.100 0806 1011
0806 1015 x0806 1019 /SM14
2.110 0807 1010 x2.120.1 ex 0807 1090 x
(Melons: Amarillo,
etc.)
2.120.2 ex 0807 1090 x
(Melons: autres)
2.130 0808 1031
0808 1033
0808 10390808 1051 x
0808 1053 x x
0808 1059 x0808 10810808 1083
0808 1089/SM14/SM14
2.140.1 ex 0808 2031
ex 0808 2033
ex 0808 2035
ex 0808 2039 x
(Poires: Nashi)
2.140.2 ex 0808 2031
ex 0808 2033
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 245
▼B
Rubrique Code NC Autriche Finlande Suède
ex 0808 2035
ex 0808 2039
(Poires: autres)
2.150 0809 10002.160 0809 2010
0809 2090
2.170 ex 0809 3090
(Pêches)
2.180 ex 0809 3010
(Nectarines)
2.190 0809 4011 x
0809 4019
2.200 0810 1010 x
0810 1090
2.205 0810 2010 x x2.210 0810 4030 x x
2.220 0810 9010 x
2.230 ex 0810 9080 x
(Grenades)
2.240 ex 0810 9080
(Kakis, Sharon)
2.250 ex 0810 9030
(Litchis) x
53. L'annexe 31 (DAU - Document administratif unique) est modifiée
comme suit:
Les termes «Palautetaan», «Tilbakesendes til» et «Åter till»sont
ajoutés à l'exemplaire no5.
54. L'annexe 32 (DAU - Système de traitement automatisé des déclara-
tions) est modifiée comme suit:
Les termes «Palautetaan»«Tilbakesendes til» et «Åter till» sont
ajoutés aux exemplaires no4e t5 .
55. L'annexe 48est modifiée comme suit:
au point I.1., l'alinéa commençant par «envers le Royaume de Bel-
gique» et se terminant par «pour tout ce dont (3)» est remplacé par
le texte suivant:
«envers le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le
Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la Répu-
blique italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume desPays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, laRépublique de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour tout ce dont (
3) …».
56. L'annexe 49 est modifiée comme suit:
au point I.1., l'alinéa commençant par «envers le Royaume de Bel-
gique» et se terminant par «pour tout ce dont (3)»est remplacé par
le texte suivant:
«envers le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, leRoyaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la Répu-blique italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume desPays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 246
▼B
République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour tout ce dont (3)… »
57. L'annexe 50 est modifiée comme suit:au point I.1., l'alinéa
commençant par «envers le Royaume de Belgique» et se terminantpar «7 000 écus par titre» est remplacé par le texte suivant:
«envers le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, leRoyaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la Répu-
blique italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des
Pays-Bas, la république d'Autriche, la République portugaise, larépublique de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pout tout ce dont un princi-pal obligé est ou deviendrait redevable envers les États précités,tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'ex-
clusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles
et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularitéscommises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit commu-nautaire à l'égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à enga-ger sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie, et ce à
concurrence d'un montant maximal de7 000écus par titre.»
58. L'annexe 51 est modifiée comme suit:
dans la case 7, les termes suivants sont supprimés:«ÉCONOMIQUE», «AUTRICHE», «FINLANDE», «SUÈDE».
59. L'annexe 60 est modifiée comme suit:
Sous le titre «DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS
À PORTER SUR LE FORMULAIRE DE TAXATION,» point I«Remarques générales»:
a) dans la colonne qui suit la phrase commençant par «Le formu-
laire de taxation comporte», les mentions suivantes sont insé-rées:
«AT pour l'Autriche»
«FI pour la Finlande»«SE pour la Suède»;
b) dans la colonne qui suit l'alinéa commençant par «Rubrique
16:», les mentions suivantes sont insérées:
«ATS schillings autrichiens»
«FIM marks finlandais»«SEK couronnes suédoises».
60. L'annexe 63 (Formulaire T5 de contrôle des exemplaires) est modi-
fiée comme suit:
Les termes «Palautetaan» et «Åter till» sont ajoutés aux exemplai-
res n
os4e t5 .
61. L'annexe 68/A est modifiée comme suit:
sous le titre «DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION
DE GÉRER UN ENTREPÔT DOUANIER OU D'UTILISER LERÉGIME», dans la colonne du point 3, les mentions suivantes sontinsérées:
«AT pour l'Autriche»
«FI pour la Finlande»«SE pour la Suède,».
62. L'annexe 81 est modifiée comme suit:
au point B.14 des notes figurant au verso du Bulletin d'informations
INF 5, les mentions suivantes sont insérées:
«— ATS pour les schillings autrichiens,»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 247
▼B
«— FIM pour les marks finlandais,»
«— SEK pour les couronnes suédoises,.»
63. L'annexe 82 est modifiée comme suit:
au point B.9 des notes figurant au verso du Bulletin d'informations
INF 1, les mentions suivantes sont insérées:
«— ATS pour les schillings autrichiens,»
«— FIM pour les marks finlandais,»«— SEK pour les couronnes suédoises,.»
64. L'annexe 98est modifiée comme suit:
au point B.13 des notes figurant au verso du Bulletin d'informations
INF 6, les mentions suivantes sont insérées:
«— ATS pour les schillings autrichiens,»«— FIM pour les marks finlandais,»
«— SEK pour les couronnes suédoises,.»
65. L'annexe 99 est modifiée comme suit:
les mentions suivantes sont supprimées:«Autriche»«Finlande»«Suède».
66. L'annexe 106 est modifiée comme suit:
a) au point B.15 des notes figurant au verso du Bulletin d'informa-
tions INF 2, les mentions suivantes sont insérées:
«— ATS pour les schillings autrichiens,»«— FIM pour les marks finlandais,»
«— SEK pour les couronnes suédoises,.»
b) dans les «Dispositions relatives au bulletin d'informations INF
2», les mentions suivantes sont insérées:«AT pour l'Autri-
che,»«FI pour la Finlande,»«SE pour la Suède,».
67. À l'annexe 108, le texte suivant est ajouté:
«Finlande: Suomen Vapaasatama Oy
Finlands Frihamn Ab
10940 HANKO/HANGÖ»
«Suède: Frihamnen i Stockholm
Frihamnen i Göteborg
Frihamnen i Malmö
Frihamnen i NorrköpingFrihamnen vid Arlanda».
68. L'annexe 111 est modifiée comme suit:
au point B.12. des notes au verso du formulaire «Demande de rem-
boursement/remise», les mentions suivantes sont insérées:
«— ATS: schillings autrichiens,»
«— FIM: marks finlandais,»
«— SEK: couronnes suédoises,».
II. ADAPTATIONS TECHNIQUES AUX DISPOSITIONS QUI NE FIGU-
RENT PAS DANS LE CODE DES DOUANES
1.376 L 0308: Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976,
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement descréances résultant d'opérations faisant partie du système de finance-ment du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 248
▼B
que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO noL7 3d u
19.3.1976, p. 18), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291
du 19.11.1979, p. 17),
—379 L 1071: Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre
1979 (JO noL 331 du 27.12.1979, p. 10),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23).
À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
tion en cause. Il se prononce à la majorité de soixante-quatre voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévueà l'article 148paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas partau vote.»
2.382 R 0636: Règlement (CEE) n
o636/82 du Conseil, du 16 mars
1982, instituant un régime de perfectionnement passif économiqueapplicable à certains produits textiles et d'habillement réimportésdans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certainspays tiers (JO n
oL 76 du 20.3.1982, p. 1), modifié par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
À l'article 12 paragraphe 3, le point a)est remplacé par le texte sui-
vant:
«Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen.Le comité se prononce à la majorité de soixante-quatre voix, les voix
des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article
148paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.»
3.383 R 2289: Règlement (CEE) n
o2289/83 de la Commission, du 29
juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78
du règlement (CEE) no918/83 du Conseil relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières (JO noL 220 du
11.8.1983, p. 15), modifié par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
blique portugaise (JO noL 302 du 15.11.1985, p. 23).
—385R1746: Règlement (CEE) no1746/85 de la Commission, du
26 juin 1985 (JO noL 167 du 27.6.1985, p. 23),
—385R3399: Règlement (CEE) no3399/85 de la Commission, du
28novembre 198 5 (JO noL 322 du 3.12.1985, p. 10),
—392 R 0735: Règlement (CEE) no735/92 de la Commission, du
25 mars 1992 (JO noL 81 du 26.3.1992, p. 18).
Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété comme
suit:
«— “Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyt-
täen että asetuksen (ETY) N:o 918/83 77 artiklan 2 kohdan 2
alakohdan ehjota noudatetaan — föremål för handikappade:
Fortsatt tullfrihet under förutsättning att villkoren i artikel 77.2andra stycket i förordning,”,
— “Föremål för handikappade: Fortsatt tullfrihet under förutsättn-
ing att villkoren i artikel 77.2 andra stycket i förordning (EEG)nr 918/83 uppfylls.”.»
4.383 R 2290: Règlement (CEE) n
o2290/83 de la Commission, du 29
juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n
o918/83 du
Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des fran-chises douanières (JO n
oL 220 du 11.8.1983, p. 20), modifié par:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 249
▼B
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise (JO n
oL 302 du 15.11.1985, p. 23),
—385R1745: Règlement (CEE) no1745/85 de la Commission, du
26 juin 1985 (JO noL 167 du 27.6.1985, p. 21),
—385R3399: Règlement (CEE) no3399/85 de la Commission, du
28novembre 198 5 (JO noL 322 du 3.12.1985, p. 10),
—388R3893: Règlement (CEE) no3893/88 de la Commission, du
14 décembre 1988 (JO noL 346 du 15.12.1988, p. 32),
—389R1843: Règlement (CEE) no1843/89 de la Commission, du
26 juin 1989 (JO noL 180 du 27.6.1989, p. 22),
—392 R 0735: Règlement (CEE) no735/92 de la Commission, du
25 mars 1992 (JO noL 81 du 26.3.1992, p. 18).
Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété comme
suit:
«— “UNESCO-tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että asetuk-
sen (ETY) N:o 918/83 57 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan ehjotanoudatetaan — Unesco-varor: Fortsatt tullfrihet under förut-sättning att villkoren i artikel 57.2 första stycket i förordning(EEG) nr 918/83 uppfylls”,
— “UNESCO-varor: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att vill-
koren i artikel 57.2 första stycket i förordning (EEG) nr 918/83uppfylls”.»
B. FISCALITÉ
1.377 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre
1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes desÉtats membres dans le domaine des impôts directs (JO n
oL 336 du
27.12.1977, p. 15), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européenne de laRépublique hellénique (JO n
oL 291, du 19.11.1979, p. 1),
—379 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre
1979 (JO noL 331 du 27.12.1979, p. 8),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 17),
—392L0012: Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992
(JO noL 76 du 23.3.1992, p. 1).
a) L'article 1erparagraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les impôts actuels visées au paragraphe 2 sont notamment
les suivants:
enBelgique:Impôt des personnes physiques — PersonenbelastingImpôt des sociétés — VennootschapsbelastingImpôt des personnes morales — RechtspersonenbelastingImpôt des non-résidents — Belasting der niet-verblijfhoudersauDanemark:Indkomstskat til statenSelskabsskatDen kommunale indkomstskatDen amtskommunale indkomstskat
Folkepensionsbidragene
Sømandsskat
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 250
▼B
Den særlige indkomstskat
KirkeskatFormueskat til statenBidrag til dagpengefonden
enAllemagne:
EinkommensteuerKörperschaftsteuerVermögensteuerGewerbesteuerGrundsteuerenGrèce:Φόρος εισοδήµατος φυσικών προσώπωνΦόρος εισοδήµατος νοµικών προσώπωνΦόρος ακινήτου περιουσίαςenEspagne:
Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas
Impuesto sobre SociedadesImpuesto Extraordinario sobre el Patrimonio de las Personas Físi-
cas
enFrance:Impôt sur le revenuImpôt sur les sociétésTaxe professionnelleTaxe foncière sur les propriétés bâtiesTaxe foncière sur les propriétés non bâties
enIrlande:
Income taxCorporation taxCapital gains taxWealth taxenItalie:Imposta sul reddito delle persone fisicheImposta sul reddito delle persone giuridicheImposta locale sui redditiauLuxembourg:
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur le revenu des collectivitésImpôt commercial communalImpôt sur la fortuneImpôt foncierauxPays-Bas:InkomstenbelastingVennootschapsbelastingVermogensbelasting
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 251
▼B
enAutriche:
Einkommensteuer
KörperschaftsteuerGrundsteuer
Bodenwertabgabe
Abgabe von land- und forstwirtschaftlichen BetriebenauPortugal:
Contribuição predial
Imposto sobre a indústria agrícola
Contribuição industrial
Imposto de capitaisImposto profissional
Imposto complementar
Imposto de mais-valias
Imposto sobre o rendimento do petróleo
Os adicionais devidos sobre os impostos precedentesenFinlande:
Valtion tuloverot — de statliga inkomstskatterna
Yhteisöjen tulovero — inkomstskatten för samfund
Kunnallisvero — kommunalskatten
Kirkollisvero — kyrkoskattenKansaneläkevakuutusmaksu — folkpensionsförsäkringspremien
Sairausvakuutusmaksu — sjukförsäkringspremien
Korkotulon lähdevero — källskatten på ränteinkomstRajoitetusti verovelvollisen lähdevero — källskatten för begrän-
sat skattskyldig
Valtion varallisuusvero — den statliga förmögenhetsskattenKiinteistövero — fastighetsskatten
enSuède:
Den statliga inkomstskatten
Sjömansskatten
KupongskattenDen särskilda inkomstskatten för utomlands bosatta
Den särskilda inkomstskatten för utomlands bosatta artister m.fl.
Den statliga fastighetsskatten
Den kommunala inkomstskatten
FörmögenhetsskattenauRoyaume-Uni:
Income tax
Corporation tax
Capital gains tax
Petroleum revenue taxDevelopment land tax.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 252
▼B
b) L'article 1erparagraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L'expression “autorité compétente” désigne les instances
suivantes:
enBelgique:
De Minister van financiën ou un représentant autoriséLe Ministre des finances ou un représentant autoriséauDanemark:
Skatteministeren ou un représentant autorisé
enAllemagne:Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé
enGrèce:
Τοiπουργε_ο Οικονοµικ _νou un représentant autorisé
enEspagne:El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé
enFrance:
Le ministre de l'économie ou un représentant autoriséenIrlande:The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé
enItalie:
Il Ministro per le finanze ou un représentant autoriséauLuxembourg:Le ministre de finance ou un représentant autorisé
auxPays-Bas:
De minister van financiën ou un représentant autoriséenAutriche:
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé
auPortugal:O Ministro das Finanças ou un représentant autoriséenFinlande:
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé
Finansministeriet ou un représentant autoriséenSuède:Ministern med ansvar för skattefrågor ou un représentant autorisé
auRoyaume-Uni:
The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant
autorisé à fournir les informations requises concernant la taxe surla valeur ajoutée et les droits d'accise,
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant auto-
risé pour toutes les autres informations.»
2.379 L 1072: Huitième directive (79/1072/CEE) du Conseil, du 6
décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non éta-blis à l'intérieur du pays (JO n
oL 331 du 27.12.1979, p. 11), modi-
fiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 253
▼B
aume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) Le point D de l'annexe C est remplacé par le texte suivant:
«D. La demande doit être déposée auprès des services respective-
ment compétents pour:
— la Belgique: . . . . . ............................
— le Danemark: . . . . ............................
— l'Allemagne: . . . . . ............................
— la Grèce: . ...................................
— l'Espagne: ...................................
— la France ...................................
— l'Irlande: . ...................................
— l'Italie: . . ...................................
— le Luxembourg: . . ............................
— les Pays-Bas: . . . . ............................
— l'Autriche: ...................................
— le Portugal: . . . . . . ............................
— la Finlande: . . . . . ............................
— la Suède: ...................................
— le Royaume-Uni: . ...........................»
b) Le point I de l'annexe C est remplacé par le texte suivant:
«I. Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être
groupés sur la demande qui, toutefois, ne peut porter, pour
l'année 19 …, sur un montant global de la taxe sur la valeurajoutée inférieur à:
BEF/LUF …
DKK …
DEM …
GRD …PTE …
FRF …
IEP …
ITL …
NLG …
ATS …
ESP …
FIM …
SEK …GBP …
si la période à laquelle elle se rapporte est inférieure à une
année civile mais égale ou supérieure à trois mois,
ou à:
BEF/LUF …
DKK …
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 254
▼B
DEM …
GRD …PTE …
FRF …
IEP …ITL …
NLG …
ATS …ESP …
FIM …
SEK …GBP …
si la période à laquelle elle se rapporte est d'une année civile
ou inférieure à trois mois.»
3.383 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Commu-nauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de
transport (JO n
oL 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
L'annexe est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
Liste des taxes visées à l'article 1erparagraphe 1deuxième tiret
BELGIQUE
— Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Arrêté royal
du 23 novembre 1965 portant codificationdes dispositions légalesrelatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus —Moniteur belge du 18janvier 1966)
— Verkeersbelasting op de autovoertuigen (Koninklijk Besluit van
23 november 1965 houdende codificatievan de wettelijke bepa-
lingen betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde
belastingen — Belgisch Staatsblad van 18januari 1966)
DANEMARK
— Vægtafgift af motorkøretøjer (Lovbekendtgørelse nr. 163 af 31.
marts 1993)
ALLEMAGNE
— Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz — 1979)
— Kraftfahrzeugsteuer (Durchführungsverordnung — 1979)
GRÈCE
—Τέλη κυκλοφορίας (Ν2367/53όπως ισχύει σήµερα )
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 255
▼B
ESPAGNE
— Tributos Locales sobre circulación de vehículos automóviles
(establecido en base a la Ley 41/1979,de 19 de noviembre, de
Bases de Régimen Local y al Real Decreto 3250/1976, de 30 dediciembre)
FRANCE
— Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Loi n
o77 — 1467
du 30 décembre 1977)
— Taxe sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16
CV immatriculés dans la catégoriedes voitures particulières (Loi
de finances 1979 - Article 1007 du code général des impôts)
IRLANDE
— Motor vehicle excise duties (Finance (Excise duties) (Vehicles)
Act 1952 as amended, and Section 94, Finance Act 1973 as
amended)
ITALIE
— Tassa sulla circolazione degli autoveicoli (TU delle leggi sulle
tasse automobilistiche approvato con DPR N. 39 del 5 febbraio1993 e successive modificazioni)
LUXEMBOURG
— Taxe sur les véhicules automoteurs (Loi allemande du 23 mars
1935 (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en vigueur par l'ar-rêté grand-ducal du 26 octobre 1944, modifiée par la loi du 4
août 1975 et les règlements grand-ducaux du 15 septembre 1975
et du 31 octobre 1975 et du 31 octobre 1975)
PAYS-BAS
— Motorrijtuigenbelasting (wet op de motorrijtuigenbelasting 21
juli 1966, Stb 332 — wet van 18december 1969/Stb 548 )
AUTRICHE
— Kraftfahrzeugsteuer (BGBl. Nr. 449/1992)
PORTUGAL
— Imposto sobre veículos (Decreto-Lei n
o143/78, de 12 de Junho)
— Imposto de compensação (Decreto-Lei no354-A/82, de 9 de
Setembro)
FINLANDE
— Moottoriajoneuvovero — motorfordonsskatt(Laki moottoriajo-
neuvoverosta — Lag om skatt på motorfordon 722/66)
SUÈDE
— Fordonsskatt (Fordonsskattelagen 1988:327)
ROYAUME-UNI
— Vehicle excise duty (Vehicles (Excise) Act 1971)»
XIV. ÉDUCATION
363 D 0266: Décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963, portant
établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une poli-
tique commune de formation professionnelle (JO no63 du 20.4.1963, p.
1338/63) et363X0688: Statut du Comité consultatif pour la formation
professionnelle (63/688/CEE du 18 décembre 1963) (JO no190 du
30.12.1963, p. 3090/63), modifié par:
—368 D0189: Décision 68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968 (JO
noL 91 du 12.4.1968, p. 26),
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 256
▼B
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaume deDanemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n
oL7 3d u
27.3.1972, p. 14),
—373 D 0101(01): Décision 73/101/CEE du Conseil (JO noL2d u
1.1.1973, p. 1),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes de la Répu-blique hellénique (JO n
oL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaumed'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
À l'article 1erde la décision 63/688/CEE, le paragraphe 1 est remplacé
par le texte suivant:
«1. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle, institué
aux termes du quatrième principe de la décision du Conseil, du 2 avril1963, portant établissement des principes généraux pour la mise enœuvre d'une politique commune de formation professionnelle, est►
C1composé de 90 membres ◄à raison de deux représentants du
Gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de tra-
vailleurs et deux représentants des organisations professionnelles des
employeurs, pour chacun des États membres.»
XV. STATISTIQUES
1.393 R 0696: Règlement (CEE) no696/93 du Conseil, du 15 mars
1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du sys-tème productif dans la Communauté (JO n
oL 76 du 30.3.1993, p. 1)
À l'annexe, section II, point B, Critère géographique, les termes figu-
rant après«aux Pays-Bas» sont remplacés par les termes suivants:«la“Gemeinde” en Autriche; le “concelho” au Portugal; le “kunta —kommun”en Finlande; la “primärkommun” en Suède et le “ward”auRoyaume-Uni.»
2.391S0612: Décision n
o91/612/CECA de la Commission, du 31 jan-
vier 1991, concernant les statistiques du charbon (JO noL7 4d u
20.3.1991, p. 1)
Dans le questionnaire T.60/A.60:
Point 1.1:
Après «Pays-Bas», les termes suivants sont insérés:
«Autriche».
Après «Portugal», les termes suivants sont insérés:
«Finlande», «Suède».
3.391 X 0141: Recommandation 91/141/CECA de la Commission, du
31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon (JO noL7 4
du 20.3.1991, p. 35)
a) Dans les questionnaires M.30, M.30a, A.30, A.30a, A.30b, M.40,
A.40, A.40a, T.61/A.61:
Point 1.1:
Après «Pays-Bas», les termes suivants sont insérés:
«Autriche».
Après «Portugal», les termes suivants sont insérés:
«Finlande», «Suède».
b) Dans les questionnaires M.40, A.40, A.40a:
Point 1.2:Les termes «Autriche», «Suède» sont supprimés.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 257
▼B
c) Dans les questionnaires M.50, A.50, A.50a et à la section II des
notes explicatives des questionnaires M.50/A.50, aux points 2 et3:
«EUR 12» est remplacé par «EUR 15».
4.378L0546: Directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, rela-
tive au relevé statistique des transports de marchandises par routedans le cadre d'une statistique régionale (JO n
oL 168du 26.6.1978 ,
p. 29), modifiée par:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de la
République hellénique (JO noL 291 du 19.11.1979, p. 93),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-
aume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985, p. 163),
—389L0462: Directive 89/462/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989
(JO noL 226 du 3.8.1989, p. 8).
a) À l'annexe II, le texte suivant est inséré
après les mentions relatives aux Pays-Bas:
«Autriche:
BurgenlandNiederösterreichWienKärntenSteiermarkOberösterreichSalzburgTirolVorarlberg»
et, après les mentions relatives au Portugal:
«Finlande:
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2)
Suède:en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2)»
b) À l'annexe III:
Après «Pays-Bas», les termes suivants sont insérés:«Autriche».
Après «Portugal», les termes suivants sont insérés:«Finlande»,
«Suède».Les termes «Autriche», «Suède» et «Finlande»sont sup-primés dans la liste des pays tiers.
5.380 L 1119: Directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre
1980, relative au relevé statistique des transports de marchandisespar voies navigables intérieures (JO n
oL 339 du 15.12.1980, p. 30)
modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-
aume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) À l'annexe II, le texte suivant est inséré
après les mentions relatives aux Pays-Bas:
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 258
▼B
«Autriche:
BurgenlandNiederösterreichWienKärntenSteiermarkOberösterreichSalzburgTirolVorarlberg»
et, après les mentions relatives au Portugal:
«Finlande:
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2)
Suède:en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2)»
(b) À l'annexe III, la liste des pays est modifiée comme suit:
i) La première partie est remplacée par le texte suivant:
«I. Pays des Communautés européennes
01. Belgique
02. Danemark
03. Allemagne
04. Grèce
05. Espagne
06. France07. Irlande
08. Italie
09. Luxembourg
10. Pays-Bas
11. Autriche12. Portugal
13. Finlande
14. Suède
15. Royaume-Uni»
ii) Au point III,le terme «Autriche» est suppriméet les numéros
13 à 25 deviennent les numéros 16 à 27.
c) À l'annexe IV, dans les tableaux 7 a), 8a) et 8b), le titre «EUR
12» est remplacé par «EUR 15» et la colonne «A» est déplacéesous «EUR 15», après «L».
d) À l'annexe IV, dans la colonne de gauche des tableaux 10 a) et
10 b), le titre «EUR 12» est remplacé par «EUR 15».
Après «Pays-Bas», les termes suivants sont insérés:«Autriche».Après «Portugal», les termes suivants sont insérés:«Finlande»,
«Suède».
Les autres références à l'Autriche sont supprimées.
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 259
▼B
6.380 L 1177: Directive 80/1177/CEE du Conseil, du 4 décembre
1980, relative au relevé statistique des transports de marchandisespar chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale (JO n
oL
350 du 23.12.1980, p. 23), modifiée par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du Roy-aume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) À l'article 1erparagraphe 2, le point a) est complété par le texte
suivant:
«ÖBB: Österreichische Bundesbahnen
VR: Valtionrautatiet — Statsjärnvägarna
SJ: Statens järnvägar»
b) A l'annexe II, le texte suivant est inséré
après les mentions relatives aux Pays-Bas:
«Autriche:
BurgenlandNiederösterreichWien
Kärnten
SteiermarkOberösterreichSalzburg
Tirol
Vorarlberg»
et, après les mentions relatives au Portugal:
«Finlande:
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2)
Suède:en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS 2).»
c) À l'annexe III, la liste des pays est modifiée comme suit:
i) La première partie est remplacée par le texte suivant:
«I. Communautés européennes
01. Belgique
02. Danemark
03. Allemagne
04. Grèce05. Espagne
06. France
07. Irlande08. Italie
09. Luxembourg
10. Pays-Bas
11. Autriche
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 260
▼B
12. Portugal
13. Finlande
14. Suède
15. Royaume-Uni»
ii) Au point III, les mentions «Autriche», «Suède» et «Finlande»
sont supprimées
et les numéros 13 à 28deviennent les numéros 16 à 28 .
XVI.PROTECTION DU CONSOMMATEUR
392 X 0579: Recommandation 92/579/CEE de la Commission, du 27
novembre 1992, invitant les États membres à mettre en place les infra-structures nécessaires permettant l'identification des produits dangereuxaux frontières extérieures (JO n
oL 374 du 22.12.1992, p. 66).
Au point V sous 4), le texte suivantest ajouté:
«— Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Suositus
92/579/ETY
— Farlig produkt - ej godkjänd för fri omsättning. Rekommandation
92/579/EEG.»
XVII.POLITIQUE STRUCTURELLE ET RÉGIONALE
388 R 2052: Règlement (CEE) no2050/88 du Conseil, du 24 juin 1988,
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de laBanque européenne d'investissement et des autres instruments financiersexistants (JO n
oL 185 du 15.7.1988, p. 9), tel que modifié par:
—393 R 2081: Règlement (CEE) no2081/93 du Conseil, du 20 juillet
1993 (JO noL 193 du 31.7.1993, p. 5)
1. L'article 12 paragraphe 1 est complété comme suit:
«Comme il est indiqué à l'annexe III, les ressources supplémentaires
disponibles pour les trois nouveaux États membres au titre des objec-
tifs nos1 à 5 b s'élèveront, pour la période 1995 - 1999, à 4 006
mécus en prix 1995.
La répartition annuelle de ces ressources par État membre figure à
l'annexe III.»
2. L'annexe I est complété comme suit:
«Autriche: Burgenland».
3. Une nouvelle annexe, libellée comme suit, est ajoutée:
«ANNEXEIII
Crédits d'engagement indicatifs pour les nouveaux États membres
(enmillionsd'écus enprix1995)
1995 1996 1997 199819991995-
1999
Fonds structurels (objectifs
no1 à 5 b) et IFOP760 783 802 821 840 4 006
dont:
Autriche 308317 325 332 341 1 623
Finlande 225 233 239 245 251 1 193Suède 227 233 238244 248 1 190
p.m. Régions de l'objectif 32 34 37 39 42 184
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 261
▼B
1. Ces chiffres sont purement indicatifs. Les crédits effectivement
alloués par objectif seront déterminés par l'application des fondsstructurels, comme pour les États membres actuels.
2. Ces chiffres comprennent tous les engagements pour les projets
pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiativescommunautaires conformément à l'article 3 et à l'article 12 para-graphe 5.»
XVIII.DIVERS
Actes CEE
358R001: Règlement no1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation
du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JOn
o17 du 6.10.1958, p. 385), modifié par:
—172B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités _ Adhésion aux Communautés européennes du Royaume deDanemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n
oL7 3d u
27.3.1972, p. 14),
—179H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes de la Répu-
blique hellénique (JO noL 291 du 19.11.1979, p. 17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaumed'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de
l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le
français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois.»
b) L'article 4est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés
dans les onze langues officielles.»
c) L'article 5est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
LeJournal officiel des Communautés européennes paraît dans les
onze langues officielles.»
ActesEuratom
358 R 5001(01): Règlement no1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant
fixation du régime linguistique de la Communauté européenne du char-
bon et de l'acier (JO no17 du 6.10.1958, p. 401), modifié par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaumed'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985, p. 23).
a) L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la
Communauté sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le fin-nois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et lesuédois.»
1995D0001 — FR — 01.01.1995 — 000.001 — 262
▼B
b) L'article 4est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés
dans les onze langues officielles.»
c) L'article 5est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
LeJournal officiel des Communautés européennes paraît dans les
onze langues officielles.»