2010D0004 — FR — 28.11.2014 — 001.001

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autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2009

autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

[notifiée sous le numéro C(2009) 10413]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(2010/4/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

(1) La Bulgarie a demandé à la Commission l’autorisation de recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année et d’utiliser des estimations approximatives pour calculer la base des ressources propres TVA pour des opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ).

(2) Pour la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie n’est pas en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. Il convient par conséquent d’autoriser la Bulgarie à recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année.

(3) La Bulgarie est autorisée à exonérer une catégorie d’opérations (transports internationaux de personnes) telle que visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE, sur la base du paragraphe 1 de la section 6 (Fiscalité) de l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne ( 3 ). Ces opérations doivent être prises en compte pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(4) La Bulgarie n’est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser la Bulgarie à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.

(5) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: