1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des
Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no821/93 de la Commission du 5 avril 1993 L 85 16 6.4.1993
►M2Règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 94 1.7.1993
►M3Règlement (CEE) no1788/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 163 14 6.7.1993
►M4Règlement (CEE) no2932/93 de la Commission du 25 octobre 1993 L 265 12 26.10.1993
►M5Règlement (CE) no1443/94 de la Commission du 23 juin 1994 L 157 4 24.6.1994
►M6Règlement (CE) no2926/94 de la Commission du 30 novembre 1994 L 307 56 1.12.1994
►M7Règlement (CE) no260/96 de la Commission du 12 février 1996 L 34 16 13.2.1996
►M8Règlement (CE) no1714/95 de la Commission du 13 juillet 1995 L 163 11 14.7.1995
►M9Règlement (CE) no439/96 de la Commission du 11 mars 1996 L 61 1 12.3.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d'application du régime d'approvisionne-
ment spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries
et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des îles Canaries(2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune(3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2205/90(4), et notamment son article 12,
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de
la Commission(5) et que les modalités communes d'application du
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1695/92 de
la Commission(6);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91(8), a établi
notamment les modalités d'application des certificats d'importation; quele règlement (CEE) n
o2630/81 de la Commission(9), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1170/92(10), a prévu des modalités
particulières au secteur du sucre en la matière; que ces modalités
communes et particulières sont applicables aux opérations d'importation
de sucre dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement desrégions en cause;
considérant qu'il y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de fixer
pour chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier, pour lacampagne de commercialisation en cause, de l'exonération du prélève-
ment à l'importation ou d'une aide communautaire au titre des régimes
d'approvisionnement prévus respectivement à l'article 3 du règlement(CEE) n
o1600/92 et à l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92;
considérant qu'il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les
régimes d'approvisionnement précités, de prévoir l'octroi d'une aide
communautaire représentant la restitution nécessaire pour l'exportation
de sucre ou de sirops de sucre vers les régions considérées sansdifférenciation entre elles;
considérant que l'objectif essentiel des régimes d'approvisionnement
spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leurs
besoins à des conditions équivalant, pour l'utilisation finale, à l'avantage
résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les produitsoriginaires des pays tiers; que l'approvisionnement en sucres à partir des1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(6)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(9)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(10)J O noL 122 du 7. 5. 1992, p. 27.
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autres régions de la Communauté est assuré grâce à une aide
communautaire; que, dès lors, la possibilité d'octroi de restitutions à laproduction prévue par l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
1785/81 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
61/92(2), qui sont destinées notamment à mettre les industries
communautaires de transformation dans des conditions d'approvisionne-ment analogues à celles du marché mondial, n'est pas justifiée dans cecas;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d'approvi-
sionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des
conditions de libération de la garantie appropriées;
considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions
en matière de restitutions à l'exportation de sucre, il est justifié deprévoir que si, par suite d'une modification des prix fixés en écus lors dupassage d'une campagne de commercialisation à l'autre, il y a ajustementdes restitutions à l'exportation, le montant de l'aide est également ajustéen conséquence pour les produits qui, en cas d'exportation vers les pays
tiers, verraient leur montant de restitution ajusté;
considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escudos
portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux,
le taux de conversion agricole en vigueur le jour du dépôt de la demandede certificat d'aide de manière à fixer à l'avance non seulement lemontant de l'aide exprimé en écus mais également exprimé en monnaienationale;
considérant que le régime d'approvisionnement spécifique pour les îles
Canaries, prévu par l'article 3 du règlement (CEE) n
o1601/92 dispose
notamment que celui-ci est mis en œuvre de manière à tenir compte en
particulier des courants d'échanges traditionnels avec le reste de laCommunauté;
considérant que, s'agissant des livraisons de sucre blanc C et de sucre
brut C, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81, il existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type
d'échanges avec les îles Canaries, Madère et les Açores, il est nécessaire
de préciser dans le règlement (CEE) no2670/81 de la Commission, du 14
septembre 1981, établissant les modalités d'application pour laproduction hors quota dans le secteur du sucre(
3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3559/91(4), que le sucre blanc C et le
sucre brut C, introduits dans ces régions en application du régimed'exonération du prélèvement à l'importation, sont à considérer comme
exportés vers les pays tiers au sens de l'article 26 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l'application au secteur du sucre des régimes
d'approvisionnement prévus respectivement à l'article 3 du règlement
(CEE) no1600/92 et à l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
quantités de sucre qui bénéficient de l'aide communautaire visée auxarticles 2, 3 et 4 du présent règlement ou qui bénéficient de l'exonérationdu prélèvement à l'importation prévue respectivement à l'article 3paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1600/92 et à l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1601/92, sont fixées pour la campagne de
commercialisation en cause par région conformément à l'annexe duprésent règlement.1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 3
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 6 du 11. 1. 1992, p. 19.
(3)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(4)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 26.
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2. Les dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1785/81 ne sont pas applicables au sucre blanc, au sucre brut et aux
sirops de saccharose qui bénéficient du régime d'aide communautaire ou
du régime d'exonération du prélèvement à l'importation visés au
paragraphe 1.
3. Le sucre C visé à l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE)
no1785/81, exporté conformément aux dispositions concernées du
règlement (CEE) no2670/81, et introduit pur y être consommé aux îles
Canaries et à Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC
1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC1701 12 10 bénéficie, dans les conditions du présent règlement, durégime d'exonération du prélèvement à l'importation dans la limite de laquantité correspondante fixée à l'annexe du présent règlement.
4. Les quantités fixées en annexe peuvent être réduites ou
augmentées en cours de campagne de commercialisation compte tenu
notamment de l'évolution de la consommation et des stocks.
Article 2
1. Le sucre blanc d'origine communautaire produit dans le cadre des
quotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 qui est expédié vers Madère et les îles Canaries pour y être
consommé bénéficie, sur demande à présenter conformément à l'article 4
du règlement (CEE) no1600/92 ou à l'article 4 du règlement (CEE) no
1601/92, selon le cas, de l'aide à l'approvisionnement visée au
paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, s'agissant des expéditions vers Madère visées au premier
alinéa, celles-ci peuvent également, et dans les mêmes conditions, porter
sur du sucre blanc en libre pratique dans les autres régions de laCommunauté.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, égal au
dernier montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour lesucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente pur l'exportationde sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes sonteffectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considéra-tion est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l'adjudication
permanente ouverte pour l'exportation de la campagne de commercia-
lisation suivante.
Article 3
1. Le sucre brut d'origine communautaire produit dans le cadre des
quotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 et relevant du code NC ex 1701 12 10 qui est expédié vers les
Açores pour y être raffiné et consommé bénéficie, sur demande à
présenter conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no1600/92, de
l'aide visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 100 kilogrammes de sucre brut, à 92 %du montant maximal visé à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
3. Si le rendement du sucre brut expédié s'écarte de 92 %, le montant
de l'aide est adapté en appliquant les dispositions de l'article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o766/68 du Conseil(1).
Article 4
1. Les sirops de saccharose relevant des codes NC 1702 60 90,
1702 90 60, 1702 90 71 et 1702 90 90 et produits dans le cadre desquotas au sens de l'article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 qui sont expédiés vers Madère et les îles Canaries bénéficient,1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 4
(1)J O noL 143 du 25. 6. 1968, p. 6.▼M4
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sur demande à présenter conformément à l'article 4 du règlement (CEE)
no1600/92 ou à l'article 4 du règlement (CEE) no1601/92, selon le cas,
de l'aide à l'approvisionnement visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l'aide à l'approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par 100kilogrammes nets du sirop en cause, au centième du montant maximalen cause visé à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
Article 5
1. La garantie du certificat d'aide est fixée à ►
M75,4◄écus par
100 kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie est libérée:
a) lorsque la preuve de l'utilisation d'au moins 95 % de la quantité
indiquée dans le certificat a été apportée dans le délai requis:
b) pour la quantité pour laquelle l'autorité compétente n'a pas donné
suite à la demande en raison de l'application de l'article 5 durèglement (CEE) n
o1695/92 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no
1696/92.
La garantie ou la partie de garantie qui n'est pas libérée reste acquise.3. En cas de force majeure, les autorités compétentes de l'État
membre concerné, arrêtent les mesures qu'elles estiment nécessaires enraison des circonstances invoquées par l'intéressé.
4. Le certificat d'aide est valable à partir de la date de sa délivrance
effective jusqu'à la fin du cinquième mois suivant cette date sans que sadurée de validité puisse dépasser la date du 30 juin qui suitimmédiatement la date de la délivrance effective. Toutefois, si ladélivrance effective tombe au mois de juin, la durée de validité courtjusqu'à la fin du cinquième mois suivant.
5. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables en ce qui
concerne les îles Canaries.
Article 6
Lorsque les restitutions à l'exportation du sucre blanc ou du sucre brut en
l'état ou des sirops de saccharose visés à l'article 4 paragraphe 1 sontajustées en application de l'article 12 du règlement (CEE) n
o766/68, les
montants des aides d'approvisionnement sont ajustés également dans la
même mesure que pour la restitution à l'exportation vers les pays tiers du
même produit considéré.
Article 7
Lorsque l'un des produits bénéficiaires de l'aide d'approvisionnement est
expédié d'Espagne continentale vers les îles Canaries, Madère ou lesAçores, le montant de l'aide en cause est augmenté du montant
compensatoire adhésion fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) n
o
581/86 de la Commission(1) pour le produit en cause.
Article 9
Dans l'article 1erdu règlement (CEE) no2670/81, le paragraphe 1 bis
suivant est inséré.
«1bis. Sans préjudice du paragraphe 1 points a), b) et d), lorsque
du sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701aux îles Canaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 5
(1)J O noL 57 du 1. 3. 1986, p. 27.▼M6
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NC 1701 12 10 aux Açores, en application du régime d'exonération
des prélèvements à l'importation prévus par l'article 3 du règlement(CEE) n
o1600/92 ou du règlement (CEE) no1601/92, il est
considéré comme exporté vers les pays tiers au sens de l'article 26
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81 et originaire de ces
pays tiers aux fins de l'application dudit régime.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 6
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ANNEXE
Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er
du règlement (CEE) no2177/92 pour la campagne de commercialisation
1995/1996
Région Quantité
Açores ►M95 500◄
Madère 10 000
Canaries 60 0001992R2177 — FR — 16.02.1996 — 008.001 — 7