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"B RÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano
reggiano et provolone
(JO L 284 du 1.11.1994, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no907/95 de la Commission du 25 avril 1995 L 93 14 26.4.1995
"M2 Règlement (CE) no401/96 de la Commission du 5 mars 1996 L 55 5 6.3.1996
"M3 Règlement (CE) no671/97 de la Commission du 17 avril 1997 L 101 14 18.4.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1994R2659 — FR — 21.04.1997 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2659/94 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 1994
relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages
grana padano, parmigiano reggiano et provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1880/94 (2), et
notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no1880/94 a supprimé le régime des achats
à l’intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu’ily a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) n
o1107/68 de la
Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’application des
interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano
reggiano (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1003/94 (4);
considérant qu’il convient, en raison des multiples modifications apportées au
règlement (CEE) no1107/68 et pour des raisons de clarté, d’abroger ce
règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockageprivé dans un nouveau règlement;
considérant qu’il paraît opportun, en outre, d’abroger le règlement (CEE) n
o
2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d’octroi
des aides pour le stockage privé du fromage provolone (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1002/94 (6), et d’intégrer ses dispositions dans le
nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la
concordance des modalités d’application;
considérant que l’article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1756/93 de la
Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de
conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits
laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no180/94 (8), prévoit
le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d’aide au
stockage privé dans le secteur laitier;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 8 du règlement (CEE) no
804/68, est subordonné aux conditions fixées au présent règlement.
Article 2
Le contrat relatif au stockage privé est conclu entre l’organisme d’inter-
vention désigné par l’État membre et des personnes physiques ou morales,ci-après dénommées «contractant».
Article 3
Le contrat de stockage est conclu si les conditions suivantes sont remplies:
a) les fromages doivent avoir l’âge minimal prévu à l’article 8 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o804/68 à la date du début du stockage faisant!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 21.
(3)J O noL 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
(4)J O noL 111 du 30. 4. 1994, p. 77.
(5)J O noL 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
(6)J O noL 111 du 30. 4. 1994, p. 76.
(7)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(8)J O noL 24 du 29. 1. 1994, p. 38.1994R2659 — FR — 21.04.1997 — 003.001 — 2
l’objet du contrat et ne doivent pas avoir fait antérieurement l’objet d’un
contrat de stockage;
b) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est constitué de deux tonnes
au moins;
c) les fromages doivent être de qualité saine, loyale et marchande et porter,
en caractères indélébiles:
— la marque délivrée par l’organisme désigné par l’État membre,— le numéro de l’entreprise de production où ils ont été fabriqués,— le mois de fabrication, éventuellement en code,— une marque spécifique de stockage apposée sur les fromages lors de
leur entrée en stock afin de les distinguer de ceux n’ayant pas fait
l’objet d’un contrat de stockage;
d) le contractant doit s’engager:
— à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée
du contrat sans l’autorisation préalable de l’organisme d’interven-tion. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale
fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peut
autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que ladétérioration de leur qualité ne permet pas une continuation dustockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages.
En cas de déstockage de certaines quantités:i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de
l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi
aucune modification;
ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé
avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue enpermanence.
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la charge
du stockeur,
— à tenir une comptabilité matières et à communiquer chaque semaine
à l’organisme d’intervention les entrées et sorties effectuées durant la
semaine écoulée,
— à permettre aux organismes compétents de contrôler à tout moment
le respect de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 4
Le contrat de stockage est conclu:
a) par écrit et indique la date du début du stockage contractuel, la quantité
de fromages faisant l’objet du contrat et le montant de l’aide;
b) après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant
l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du début du
stockage contractuel.
Article 5
1. L ’aide ne peut être accordée que pour une période supérieure à soixante
jours et n’excédant pas:
— cent quatre-vingts jours pour le fromage grana padano,— deux cent cinquante-cinq jours pour le fromage parmigiano reggiano,— cent cinquante jours pour le fromage provolone.2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour suivant
celui auquel le lot de fromages faisant l’objet du contrat est soumis au
contrôle de l’organisme compétent.
3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le
dernier jour de la période de stockage contractuel.!B1994R2659 — FR — 21.04.1997 — 003.001 — 3
4. Par dérogation à l’article 3 point d) premier tiret, au terme de la période
de soixante jours visée au paragraphe 1, le contractant peut procéder audéstockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. La quantité pouvant êtredéstockée est au minimum de 500 kilogrammes.
Toutefois, l’État membre peut augmenter cette quantité jusqu’à deux tonnes.
Article 6
1. Le montant de l’aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:
a) 100 écus par tonne pour les frais fixés;
b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais
d’entreposage;
c) un montant pour les frais financiers, exprimé en écus par tonne et par jour
de stockage contractuel et établi comme suit:
— 0,97 pour le fromage grana padano,
— 1,46 pour le fromage parmigiano reggiano,
— 0,65 pour le fromage provolone.
2. Le montant de l’aide, exprimé en écus, applicable à un contrat de
stockage est le montant applicable le premier jour du stockage contractuel.
3. Le paiement de l’aide intervient dans un délai maximal de quatre-vingt-
dix jours calculé à partir du dernier jour du stockage donnant droit à l’aide.
Article 7
1. L ’État membre veille à ce que les conditions donnant droit au paiement de
l’aide soient respectées.
2. Le contractant tient à la disposition de l’autorité nationale chargée du
contrôle de la mesure toute documentation permettant notamment des’assurer, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, deséléments suivants:
a) propriété au moment de la mise en stock;
b) origine et date de fabrication des fromages;
c) date de la mise en stock;d) présente en entrepôt;
e) date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entrepôt tient une
comptabilité matières, disponible à l’entrepôt, comportant:
a) l’identification, par numéro de contrat, des produits placés sous stockage
privé;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage;
c) le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot;
d) la localisation des produits dans l’entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat.
5. L ’organisme compétent effectue des contrôles lors de la mise en stock,
notamment en vue de garantir que les produits stockés sont éligibles à l’aide etde prévenir toute possibilité de substitution de produits au cours du stockagecontractuel, sans préjudice de l’application de l’article 3 point d).
6. L ’autorité nationale chargée du contrôle procède:
a) à un contrôle inopiné de la présence des produits en entrepôt.
L ’échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum
de 10 % de la quantité contractuelle globale d’une mesure d’aide austockage privé. Ce contrôle comporte, outre l’examen de la comptabilitévisée au paragraphe 3, la vérification physique du poids et de la nature
des produits et leur identification. Ces vérifications physiques doivent
porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au contrôle inopiné;!B
!M3
!B1994R2659 — FR — 21.04.1997 — 003.001 — 4
b) à un contrôle de la présence des produits à l’issue de la période de
stockage contractuel.
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et 6 doivent faire
l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— sa durée,
— les opérations effectuées.Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contresigné
par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de l’entrepôt.
8. En cas d’irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits
soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large à
déterminer par l’organisme compétent.
L ’État membre notifie ces cas à la Commission dans un délai de quatre
semaines.
9. L ’État membre peut prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou en
partie, à charge du contractant.
Article 8
Les règlements (CEE) n
o1107/68 et (CEE) no2496/78 sont abrogés.
Toutefois, ils restent applicables aux contrats conclus avant l’entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1994R2659 — FR — 21.04.1997 — 003.001 — 5