1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 1
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►BDIRECTIVE93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre
1997L 328 1 28.11.1997
►M2Directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 L 285 1 29.10.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 111 du 30.4.1994, p. 115 (93/37/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 214 du 9.8.2002, p. 1 (2001/78/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant coordination des procédures de passation des marchés publics
de travaux(4), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan-
tielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, deprocéder à la codification de ladite directive;
considérant que la réalisation simultanée de la liberté d'établissement et
de la libre prestation de services en matière de marchés publics detravaux, conclus dans les États membres pour le compte de l'État, descollectivités territoriales et d'autres organismes de droit public,comporte, parallèlement à l'élimination des restrictions, une coordina-tion des procédures nationales de passation des marchés publics de
travaux;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure
du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des
États membres;
considérant que la présente directive ne s'applique pas à certains
marchés de travaux qui sont passés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications couverts par ladirective 90/531/CEE;
considérant que, compte tenu de l'importance croissante des conces-
sions dans les travaux publics et de leur nature spécifique, il estopportun d'inclure dans la présente directive des règles de publicité enla matière;
considérant que les marchés de travaux inférieurs à 5 000000 d'écus
peuvent être laissés en dehors de la concurrence telle qu'elle est orga-nisée par la présente directive et qu'il convient de prévoir que les
mesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées;
considérant qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels
les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appli-
quées, mais qu'il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée que dans ces cas
limitativement énumérés;
considérant qu'il importe de prévoir des règles communes dans le
domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire
en matière de normalisation et de standardisation;
considérant que le développement d'une concurrence effective dans le
domaine des marchés publics nécessite une publicité communautairedes avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 2
(1)J O noC 46 du 20. 2. 1992, p. 79.
(2)J O noC 125 du 18. 5. 1992, p. 171.
JO noC 305 du 23. 11. 1992, p. 73.
(3)J O noC 106 du 27. 4. 1992, p. 11.
(4)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la
►C1directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p. 31). ◄
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membres; que les informations contenues dans ces avis doivent
permettre aux entrepreneurs de la Communauté d'apprécier si lesmarchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leur
donner une connaissance suffisante des prestations à fournir et des
conditions dont elles sont assorties; que, plus spécialement dans lesprocédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux entre-preneurs des États membres de manifester leur intérêt aux marchés ensollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner
dans les conditions requises;
considérant que les informations supplémentaires concernant les
marchés doivent figurer, comme il est d'usage dans les États membres,dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout docu-ment équivalent;
considérant qu'il convient de prévoir des règles communes de participa-
tion aux marchés publics de travaux, comprenantdes critères desélection qualitative et des critères d'attribution du marché;
considérant qu'il est opportun de permettre que certaines conditions
techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la
présente directive puissent être adaptées en fonction de l'évolution desbesoins techniques; que l'annexe II de la présente directive fait réfé-rence à la nomenclature générale des activités économiques dans lesCommunautés européennes (NACE); que la Communauté peut, en tant
que de besoin, réviser ou remplacer sa nomenclature commune et qu'il
est nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d'adapter enconséquence les références faites à la nomenclature NACE dans laditeannexe II;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition et
d'application indiqués à l'annexe VII,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente directive:
a) les «marchés publics de travaux» sont des contrats à titre onéreux,
conclus par écrit entre, d'une part, un entrepreneur et, d'autre part,un pouvoir adjudicateur défini au point b) et ayant pour objet soitl'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception des
travaux relatifs à une des activités visées à l'annexe II ou d'un
ouvrage défini au point c), soit la réalisation, par quelque moyenque ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par lepouvoir adjudicateur;
b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs», l'État, les collecti-
vités territoriales, les organismes de droit public et les associationsformées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces orga-nismes de droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soitl'organe d'administration, de direction ou de surveillance estcomposé de membres dont plus de la moitié est désignée parl'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes dedroit public.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 3
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Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa duprésent point figurent à l'annexe I. Ces listes sont aussi complètes
que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à
l'article 35. À cet effet, les États membres notifient périodiquementà la Commission les modifications intervenues dans leurs diteslistes;
c) on entend par «ouvrage» le résultat d'un ensemble de travaux de
bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonc-tion économique ou technique;
d) la «concession de travaux publics» est un contrat présentant les
mêmes caractères que ceux visés au point a), à l'exception du fait
que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le
droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix;
e) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales dans
lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre;
f) les «procédures restreintes» sont les procédures nationales dans
lesquelles seuls les entrepreneurs invités par les pouvoirs adjudica-teurs peuvent présenter une offre;
g) les «procédures négociées» sont les procédures nationales dans
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs deleur choix et négocient les conditions du marché avec un ouplusieurs d'entre eux;
h) l'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
«soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer à
une procédure restreinte ou à une procédure négociée est désigné
par le mot «candidat».
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositionsde la présente directive lorsqu'ils subventionnent directement à plus de50 % un marché de travaux passé par une entité autre qu'eux-mêmes.
2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans la
classe 50 groupe 502 de la nomenclature généraledes activités écono-miques dans les Communautés européennes (NACE) et les marchésqui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équi-pements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires etuniversitaires et aux bâtiments à usage administratif.
Article 3
1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de
concession de travaux publics, les règles de publicité définies à l'article
11 paragraphes 3, 6, 7 et 9 à 13 et à l'article 15 sont applicables à ce
contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000000 d'écus.
2. Le pouvoir adjudicateur peut:
— soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des
tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % dela valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de
travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer
ce pourcentage. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans lecontrat de concession de travaux,
— soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes,
dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur
globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent
confier à des tiers.
3. Lorsque le concessionnaire est lui-même un des pouvoirs adjudi-
cateurs visés à l'article 1
erpoint b), il est tenu, pour les travaux à
exécuter par des tiers, de respecter les dispositions de la présente direc-
tive.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudica-1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 4
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teurs appliquent les règles de publicité définies à l'article 11 paragra-
phes 4, 6, 7 et 9 à 13 et à l'article 16 dans la passation des marchésde travaux avec des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou
dépasse 5 000000 d'écus. Une publicité n'est cependant pas requise
lorsqu'un marché de travaux remplit les conditions d'application descas énumérés à l'article 7 paragraphe 3.
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont grou-
pées pour obtenir la concession ni les entreprises qui leur sont liées.
On entend par «entreprise liée» toute entreprise sur laquelle le conces-
sionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influencedominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence domi-
nante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est
soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de lapropriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directementou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:
— détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise
ou
— dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l'entreprise
ou
— peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'adminis-
tration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
La liste limitative de ces entreprises est jointe à la candidature à la
concession. Cette liste est mise à jour en fonction des modificationsqui interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
Article 4
La présente directive ne s'applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux arti-
cles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés quirépondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite direc-tive;
b) aux marchés de travaux lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque
leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécu-
rité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ouadministratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsquela protection des intérêts essentiels de l'État membre l'exige.
Article 5
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par
des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre
un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur destravaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'unouvrage par les États signataires; tout accord est communiqué à la
Commission, qui peut procéder à une consultation au sein du comité
consultatif pour les marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE(
1);
b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays
tiers;
c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 5
(1)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/
CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).
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Article 6
1. La présente directive s'applique:
a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS);
b) aux marchés publics de travaux visés à l'article 2 paragraphe 1
lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 millionsd'écus.
2. a) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales du seuil fixé
au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans aveceffet au 1
erjanvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est
fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu expriméeen DTS et de celles de ces monnaies nationales exprimée enécus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier
jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1
er
janvier.
Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en
écus et dans les monnaies nationales sont publiés au Amtsblatt
der Europäischen Gemeinschaften au début du mois de novembre
qui suit la révision visée au premier alinéa.
b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour lesmarchés publics, en principe deux ans après sa première applica-tion.
3. Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant chacun
l'objet d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en comptepour l'évaluation du montant indiqué au paragraphe 1. Lorsque lavaleur cumulée des lots égale ou dépasse le montant indiqué au para-
graphe 1, les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'application duparagraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est infé-rieure à 1 000000 d'écus, pour autant que le montant cumulé de ceslots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.
4. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue d'être
soustrait à l'application de la présente directive.
5. Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1 ainsi qu'à l'article
7, est prise en considération, outre celle des montants des marchéspublics de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exé-cution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par les
pouvoirs adjudicateurs.
6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimi-
nation entre les différents entrepreneurs.
Article 7
1. Pour passer leurs marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudi-
cateurs appliquent les procédures définies à l'article 1
erpoints e), f) et
g), adaptées à la présente directive.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de
travaux en recourant à la procédure négociée, après avoir publié unavis de marché et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifset connus, dans les cas suivants:
a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours à une procé-
dure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt d'offresinacceptables au regard des dispositions nationales compatiblesavec les prescriptions du titre IV, pour autant que les conditionsinitiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Lespouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis de marché s'ils1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 6
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incluent dans la procédure négociée toutes les entreprises qui satis-
font aux critères visés aux articles 24 à 29 et qui, lors de laprocédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres
conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de
marché;
b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de
recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans unbut d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts derecherche et de développement;
c) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux dont la nature
ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale desprix.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de
travaux en recourant à la procédure négociée, sans publication préa-lable d'un avis de marché, dans les cas suivants:
a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les
conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modi-fiées. Un rapport doit être communiqué à la Commission à sademande;
b) pour les travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artis-
tiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, ne peut êtreconfiée qu'à un entrepreneur déterminé;
c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse,
résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateursen question, n'est pas compatible avec les délais exigés par les
procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe
2. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieusene doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
d) pour les travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet
initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et qui sontdevenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exé-cution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attributionsoit faite à l'entrepreneur qui exécute cet ouvrage:
— lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économi-
quement séparés du marché principal sans inconvénient majeur
pour les pouvoirs adjudicateurs
ou
— lorsque ces travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfection-nement.
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux
complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marchéprincipal;
e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages
similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché parles mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux
soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet
d'un premier marché passé selon les procédures visées au para-graphe 4.
La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la
mise en concurrence de la première opération et le montant totalenvisagé pour la suite des travaux est pris en considération par lespouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 6. II ne peut
être recouru à cette procédure que pendant une période de trois ans
suivant la conclusion du marché initial.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procé-dure restreinte.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 7
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Article 8
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidatou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de
son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les
caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nomde l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés aupremier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation feraitobstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entreentrepreneurs.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les
candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adju-dication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé derenoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence
ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est
faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles desCommunautés européennes de ces décisions.
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent
un procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
marché,
— les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justifica-
tion de leur choix,
— les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de
leur rejet,
— le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicatairea l'intention de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, l'indication des
circonstances visées à l'article 7 qui justifient le recours à cesprocédures.
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la
Commission à sa demande.
Article 9
Dans le cas de marchés portant sur la conception et la construction d'un
ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de lacomplexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plandoit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au
sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs,
des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, ilpeut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisirl'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l'avis de
marché une description des ouvrages aussi précise que possible pourpermettre aux entrepreneurs intéressés d'apprécier valablement le projet
à exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cet
avis de marché, conformément aux articles 24 à 29, les conditionspersonnelles, techniques et financières que doivent remplir les candi-dats.
Lorsqu'ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs
appliquent les règles communes de publicité relatives à la procédurerestreinte et celles relatives aux critères de sélection qualitative.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 8
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TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 10
1. Les spécifications techniques visées à l'annexe III figurent dans
les documents généraux ou dans les documents contractuels propres àchaque marché.
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, lesspécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurspar référence à desnormes nationales transposant des normes euro-péennes ou par référence à des agréments techniques européens ou par
référence à des spécifications techniques communes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifica-
tions techniques communes ne contiennent aucune disposition
concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de
moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante laconformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniqueseuropéens ou à ces spécifications techniques communes;
b) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifica-
tions techniques communes imposent l'utilisation de produits ou de
matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par le
pouvoir adjudicateur ou entraînent des coûts disproportionnés oudes difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dansle cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'unpassage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à desagréments techniques européens ou à des spécifications techniques
communes;
c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle
le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou àdes spécifications techniques communes existants serait inapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons, dans l'appeld'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou
dans le cahier des charges; ils en indiquent dans tous les cas les raisons
dans leur documentation interne et fournissent cette information, sur
demande, aux États membres et à la Commission.
5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques
européens ou de spécifications techniques communes, les spécificationstechniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans lesdirectives communautaires relatives à l'harmonisation technique,selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulierselon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres, concernant les produits de construction(
1);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation desouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents.
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 9
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet
du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans lesclauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications
techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une prove-
nance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet defavoriser ou d'éliminer certaines entreprises. Est notamment interditel'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origineou d'une production déterminée; toutefois, une telle indicationaccompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les
pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une descrip-
tion de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisammentprécises et intelligibles pour tous les intéressés.
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 11
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d'un avis
indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ilsentendent passer et dont les montants égalent ou dépassent le seuilindiqué à l'article 6 paragraphe 1.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public
de travaux par procédure ouverte, restreinte ou négociée dans les cas
visés à l'article 7 paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen
d'un avis.
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la conces-
sion de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'unavis.
4. Les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs
adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiersau sens de l'article 3 paragraphe 4, font connaître leur intention aumoyen d'un avis.
5. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font
connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois, certaines informa-
tions sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas êtrepubliées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourraitnuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
6. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont établis conformément
aux modèles qui figurent aux annexes IV, V et VI et donnent les
renseignements qui y sont demandés.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que
celles prévues aux articles 26 et 27 lorsqu'ils demandent des renseigne-ments concernant les conditions de caractère économique et techniquequ'ils exigent des entrepreneurs pour leur sélection (annexe IV partie Bpoint 11, annexe IV partie C point 10 et annexe IV partie D point 9).
7. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont envoyés par les
pouvoirs adjudicateurs dans les meilleurs délais et par les voies les
plus appropriées à l'Office des publications officielles des Commu-
nautés européennes. Dans le cas de la procédure accélérée prévue àl'article 14, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.
L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible
après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscri-vent les marchés de travaux que les pouvoirs adjudicateurs entendentpasser.
L'avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard quarante-huit
jours après la passation du marché en question.
8. Les avis prévus aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in extenso au
Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 10
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données TED, dans les langues officielles des Communautés, seul le
texte de la langue originale faisant foi.
9. Les avis prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 sont publiés in extenso
auJournal officiel des Communautés européennes et dans la banque de
données TED, dans les langues originales. Un résumé des élémentsimportants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles
des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
10. L'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 14, ce délai
est réduit à cinq jours.
11. La publication des avis dans les journaux officiels ou dans la
presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la
date d'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés
européennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pascontenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel
des Communautés européennes .
12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la
preuve de la date d'envoi.
13. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots.
Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avisreproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.
Article 12
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres, fixé
par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à cinquante-deuxjours à compter de la date d'envoi de l'avis.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressésde présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale, ne serapas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieurà vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, siles pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 11
paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe
IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum
de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Commu-
nautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe
2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseigne-
ments que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B
(procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponi-bles au moment de la publication de l'avis.
3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés
aux entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compé-
tents dans les six jours suivant la réception de la demande.
4. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
5. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des
charges et les documents ou renseignementscomplémentaires ne
peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, oulorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite deslieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahierdes charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent êtreprolongés de façon adéquate.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 11
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Article 13
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au
sens de l'article 7 paragraphe 2, le délai de réception des demandes departicipation, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieurà trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation estaccompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.Elle comporte au moins:
a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des
charges et les documents complémentaires peuvent être demandés
et la date limite d'introduction de cette demande, ainsi que lemontant et les modalités de paiement de la somme qui doit êtreéventuellement versée pour l'obtention de ces documents;
b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles
doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles ellesdoivent être rédigées;
c) une référence à l'avis de marché publié;
d) l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui
des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformémentà l'article 11 paragraphe 7, soit en complément aux renseignementsprévus à ce même article et dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles 26 et 27;
e) les critères d'attribution du marché, s'ils ne figurent pas dans l'avis.
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarantejours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis
indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le
modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel
des Communautés européennes , entre un minimum de cinquante-deux
jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal
officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à
l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au
moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèled'avis prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, lorsque cela estpossible, à l'annexe IV D (procédure négociée), pour autant que cesrenseignements soient disponibles au moment de la publication del'avis.
5. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par
télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doiventêtre confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu auparagraphe 1.
6. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite
des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au
cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doiventêtre prolongés de façon adéquate.
Article 14
1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à
l'article 13, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis;1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 12
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b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours
à compter de la date de l'invitation.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides
possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-gramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent êtreconfirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au para-graphe 1.
Article 15
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de
travaux publics fixent un délai pour la présentation des candidatures àla concession, lequel ne peut être inférieur à cinquante-deux jours àcompter de la date d'envoi de l'avis.
Article 16
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux
publics qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, les conces-sionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation,qui ne peut êtreinférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoide l'avis, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à
quarante jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation à
présenter une offre.
Article 17
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des
Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de
travaux qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à la
présente directive.
TITRE IV
RÈGLES COMMUNES DE PARTICIPATION
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 18
►M11.◄L'attribution du marché se fait sur la base des critères
prévus au chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions del'article 19, après vérification de l'aptitude des entrepreneurs non exclusen vertu de l'article 24, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs confor-mément aux critères de capacité économique, financière et technique
visés aux articles 26 à 29.
2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la
poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumis-
sions par tout autre moyen permettant de garantir:
— que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour
son évaluation,
— que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant
leur évaluation,
— si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumis-
sions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou parl'envoi d'une copie certifiée,
— que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai
prévu pour leur présentation.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 13
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Article 19
Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économi-
quement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuventprendre en considération les variantes présentées par des soumission-naires lorsqu'elles satisfont aux exigences minimales requises par cespouvoirs adjudicateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les
conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que lesmodalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l'avis de marché, siles variantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécificationstechniques définies par référence à des normes nationales transposantdes normes européennes, ou à des agréments techniques européens, ou
à des spécifications techniques communes visées à l'article 10 para-
graphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniquesnationales visées à l'article 10 paragraphe 5 points a) et b).
Article 20
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marchéqu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de
l'entrepreneur principal.
Article 21
Les groupements d'entrepreneurs sont autorisés à soumissionner. La
transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée
ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupementretenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque lemarché lui a été attribué.
Article 22
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignementsconcernant la situation personnelle de l'entrepreneur ainsi que desrenseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des condi-
tions minimales de caractère économique et technique à remplir par
celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négo-cier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les articles24 à 29.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de laquellese situera le nombre des entreprises qu'ils envisagent d'inviter. Dans cecas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Elle est déterminée en fonc-tion de la nature de l'ouvrage à réaliser. Le chiffre le moins élevé de la
fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la
fourchette peut être fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure négociée, dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 2, le nombredes candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condi-tion qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font
appel, sans discrimination, aux entrepreneurs des autres États membresprésentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditionsque celles applicables à leurs propres nationaux.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 14
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Article 23
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer ou peuvent être
obligés par un État membre d'indiquer dans le cahier des chargesl'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnairespeuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives
aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en
vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans laquelle lestravaux sont à exécuter et qui seront applicables aux travaux effectuéssur le chantier durant l'exécution du marché.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les informations
mentionnées au paragraphe 1 demandent aux soumissionnaires ou auxparticipants à une procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenucompte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives
aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en
vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter. Cette disposition ne faitpas obstacle à l'application des dispositions de l'article 30 paragraphe 4relatives à la vérification des offres anormalement basses.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 24
Peut être exclu de la participation au marché tout entrepreneur:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situ-ation analogue résultant d'une procédure de même nature existantdans les législations et réglementations nationales;
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règle-
ment judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute
autre procédure de même nature existant dans les législations etréglementations nationales;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralitéprofessionnelle de l'entrepreneur;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du paysoù il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de
ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est
établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
g) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en four-
nissant les renseignements exigibles en application du présentchapitre.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entrepreneur la preuve
qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e)ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judi-
ciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une
autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origineou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satis-faites,
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compé-
tente de l'État membre concerné.
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou,dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclara-tion solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ouadministrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié dupays d'origine ou de provenance.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 15
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Les États membres désignent les autorités et organismes compétents
pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informentimmédiatement les autres États membres ainsi que la Commission.
Article 25
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux
peut être invité à justifier de son inscription au registre professionneldans les conditions prévues par la législation du pays où il est établi:
— pour la Belgique, le «Registre du Commerce» — «Handelsregister»,
— pour le Danemark, le «Handelsregistret», l' «Aktieselskabesregis-
tret» et l'«Erhvervsregistret»,
— pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,— pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» (—
«Μνιπο Εργοληπτικω Επιχειρήσεςω »— ΜΕΕΠ) du ministère
de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travauxpublics ( ΘΠΕΧΩ∆Ε),
— pour l'Espagne, le «Registro Oficial de Contratistas del Ministerio
de Industria, Comercio y Turismo»,
— pour la France, le «Registre du commerce» et le «Répertoire des
métiers»,
— pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria,
agricoltura e artigianato»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la
chambre des métiers»,
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,— pour le Portugal, la «Commissão de Alvarás de Empresas de Obras
Públicas e Particulares (CAEOPP)»,
— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, l'entrepreneur peut être
invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du«Registrar of Friendly Societies» ou, si tel n'est pas le cas, une
attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer
la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieuspécifique et sous une raison commerciale déterminée,
— pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,
— pour la Finlande, le Kaupparekisteri, le Handelsregistret,— pour la Suède, les «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».
Article 26
1. La justification de la capacité financière et économique de l'entre-
preneur peut être fournie, en règle générale, par l'une ou l'autre ouplusieurs des références suivantes:
a) des déclarations bancaires appropriées;
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans
le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation dupays où l'entrepreneur est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exer-cices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis ou dans l'invita-
tion à soumissionner, celle ou celles des références qu'ils ont choisies
ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées au
paragraphe 1 points a), b) et c), qu'ils entendent obtenir.
3. Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n'est pas en mesure de
fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il estadmis à prouver sa capacité économique et financière par tout autredocument considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 16
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Article 27
1. La justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut
être fournie:
a) par des titres d'études et professionnels de l'entrepreneur ou/et des
cadres de l'entreprise et, en particulier du ou des responsables de laconduite des travaux;
b) par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les
travaux les plus importants. Ces certificats indiqueront le montant,
l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ontété effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonnefin. Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement àl'adjudicateur par l'autorité compétente;
c) par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipe-
ment technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de
l'ouvrage;
d) par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de
l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières
années;
e) par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes
techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entre-
preneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage.
2. Le pouvoir adjudicateur précise, dans l'avis ou dans l'invitation à
soumissionner, celles de ces références qu'il entend obtenir.
Article 28
Dans les limites des articles 24 à 27, le pouvoir adjudicateur peut
inviter l'entrepreneur à compléter les certificats et documents présentésou à les expliciter.
Article 29
1. Les États membres qui ont des listes officielles d'entrepreneurs
agréés doivent les adapter aux dispositions de l'article 24 points a) àd) et g) et des articles 25, 26 et 27.
2. Les entrepreneurs inscrits sur des listes officielles peuvent
présenter au pouvoir adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, uncertificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificatfait mention des références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsi
que la classification que cette liste comporte.
3. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes
officielles ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autresÉtats membres, une présomption d'aptitude aux travaux correspondantau classement de cet entrepreneur qu'au sens de l'article 24 points a) à
d) et g), de l'article 25, de l'article 26 points b) et c) et de l'article 27
points b) et d).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui
concerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attesta-
tion supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché,de tout entrepreneur inscrit.
Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par les pouvoirs
adjudicateurs des autres États membres qu'aux entrepreneurs établis
dans le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l'inscription des entrepreneurs des autres États membres sur
une liste officielle, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations
que celles demandées aux entrepreneurs nationaux et, en tout cas, pas
d'autres que celles prévues aux articles 24 à 27.
5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus
de communiquer aux autres États membres l'adresse de l'organismeauprès duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 17
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Chapitre 3
Critères d'attribution du marché
Article 30
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;
b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question:par exemple, le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, larentabilité, la valeur technique.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur
mentionne, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, tous
les critères d'attribution dont il prévoit l'utilisation, si possible dansl'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.
3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se
fonde sur d'autres critères pour l'attribution des marchés, dans le cadred'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la
présente directive qui vise à faire bénéficier certains soumissionnaires
d'une préférence, à condition que la réglementation invoquée soitcompatible avec le traité.
4. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement
basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de
pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la
composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie cette compositionen tenant compte des justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l'économie du procédé de construction, ou aux solutions tech-niques adoptées, ou aux conditions exceptionnellement favorables dont
dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou à l'originalité
du projet du soumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à laCommission le rejet des offres jugées trop basses.
Toutefois, pour une période allant jusqu'à la fin de 1992 et lorsque la
législation nationale en vigueur le permet, le pouvoir adjudicateur peut,exceptionnellement et à l'exclusion de toute discrimination fondée surla nationalité, rejeter les offres présentant un caractère anormalementbas par rapport à la prestation, sans être tenu d'observer la procédureprévue au premier alinéa, dans le cas où le nombre de ces offres pour
un marché déterminé serait tellement important que la mise en œuvre
de cette procédure conduirait à un retard substantiel et compromettraitl'intérêt public qui s'attache à la réalisation du marché en question. Lerecours à cette procédure exceptionnelle fait l'objet d'une mention dansl'avis visé à l'article 11 paragraphe 5.
Article 31
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre
1992, à l'application des dispositions nationales en vigueur sur la passa-tion des marchés publics de travaux dont l'objectif est de réduire l'écartentre les diverses régions et de promouvoir l'emploi dans les régions lesmoins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition queces dispositions soient compatibles avec le traité, et notamment avec
les principes de l'exclusion de toute discrimination fondée sur la natio-
nalité, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services,ainsi qu'avec les obligations internationales de la Communauté.
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'article 30 para-
graphe 3.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 18
▼B
Article 32
1. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
nationales visées à l'article 30 paragraphe 3 et à l'article 31 ainsi queles modalités de leur application.
2. Les États membres concernés adressent à la Commission, tous les
ans, un rapport décrivant l'application des mesures visées au paragraphe1. Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour les marchéspublics.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 33
Les délais de réception des offres ou de réception des demandes de
participation sont calculés conformément aurèglement (CEE, Euratom)n
o1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes(1).
Article 33 bis
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs,
les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussifavorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de
l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations
multilatérales du cycle d'Uruguay(
2), ci-après dénommé «accord». À
cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre enapplication de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchéspublics.
Article 34
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
la présente directive, les États membres communiquent à la Commis-
sion un état statistique concernant les marchés de travaux passéspendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tardle 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaqueannée.
2. Cet état statistique précise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la
directive 93/36/CEE:
— la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur en dessous du seuil,
— le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesuredu possible, selon les procédures, les catégories de travaux
conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la
nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et,dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 7,en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués àchaque État membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la
présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par
chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, endistinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, lescatégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée àl'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché aété attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 19
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(2) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclu-
sion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multila-
térales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).▼M1
▼M1
l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués
à chaque État membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I
de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchéspassés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations àl'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs viséspar la présente directive, la valeur totale des marchés passés par
chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations
à l'accord;
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure
prévue à l'article 35 paragraphe 3, qui est demandée conformémentà l'accord.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article
35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la
présente directive.
Article 35
1. L'annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure
prévue au paragraphe 3 lorsque, en fonction notamment des notifica-
tions des États membres, il apparaît nécessaire:
a) d'exclure de l'annexe I les organismes de droit public qui ne répon-
dent plus aux critères définis à l'article 1
erpoint b);
b) d'inclure dans cette annexe les organismes de droit public qui répon-
dent à ces critères.
2. Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l'article
11 ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 34, la nomencla-
ture prévue à l'annexe II et les conditions de la référence à despositions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent êtremodifiées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. Le président du comité soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Les versions modifiées des annexes I et II et des conditions visées
au paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 36
1. La directive 71/305/CEE(
1) est abrogée, sans préjudice des obli-
gations des États membres en ce qui concerne les délais detransposition et d'application indiqués à l'annexe VII.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe VIII.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 20
(1) Y compris les dispositions qui l'ont modifiée, à savoir:
— la directive 78/669/CEE (JO noL 225 du 16. 8. 1978, p. 41),
— la directive 89/440/CEE (JO noL 210 du 21. 7. 1989, p. 1),
— la décision 90/380/CEE de la Commission (JO noL 187 du 19. 7. 1990,
p. 55),
— l'article 35 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29.
10. 1990, p. 1)
et
— la directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p. 31).▼B
▼B
Article 37
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 21
▼B
ANNEXE I
LISTEDESORGANISMESETDESCATÉGORIESD'ORGANISMESDE
DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTlCLE 1erPOINT b)
I. EN BELGIQUE
Organismes
— Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les
provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën,
— Conseil autonome de l'enseignement communautaire — Autonome
Raad van het Gemeenschapsonderwijs,
— Radio et télévision belges, émissions néerlandaises — Belgische Radio
en Televisie, Nederlandse uitzendingen,
— Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft (Centre de radio et télévision belge de la Communauté
de langue allemande — Centrum voor Belgische Radio en Televisie
voor de Duitstalige Gemeenschap),
— Bibliothèque royale Albert Ier— Koninklijke Bibliotheek Albert I,
— Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas
voor Werkloosheidsuitkeringen,
— Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité — Hulpkas voor
Ziekte-, en Invaliditeitsverzekeringen,
— Caisse nationale des pensions de retraite et de survie — Rijkskas voor
Rust- en Overlevingspensioenen,
— Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant
sous pavillon belge — Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden
onder Belgische Vlag,
— Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor de Rampen-
schade,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs de l'industrie diamantaire — Bijzondere Verrekenkas
voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders der Diamantnijve-
rheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs de l'industrie du bois — Bijzondere Verrekenkas voor
Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders in de Houtnijverheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — Bijzon-
dere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders
der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, décharge-
ment et manutention de marchandises dans les ports débarcadères,
entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de
compensation pour allocations familiales des régions maritimes») —
Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de
Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en doorde Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations
(gewoonlijk genoemd: „Bijzondere Compensatiekas voor kindertoes-
lagen van de zeevaartgewesten”),
— Centre informatique pour la Région bruxelloise — Centrum voor
Informatica voor het Brusselse Gewest,
— Commissariat général de la Communauté flamande pour la coopéra-
tion internationale — Commissariaat-generaal voor Internationale
Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap,
— Commissariat général pour les relations internationales de la Commu-
nauté française de Belgique — Commissariaat-generaal bij de
Internationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België,
— Conseil central de l'économie — Centrale Raad voor het Bedrijfs-
leven,
— Conseil économique et social de la Région wallonne — Sociaal-
economische Raad van het Waals Gewest,
— Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad,
— Conseil supérieur des classes moyennes — Hoge Raad voor de
Middenstand,
— Office pour les travaux d'infrastructure de l'enseignement subsidié —
Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs,
— Fondation royale — Koninklijke Schenking,1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 22
▼B
— Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires — Gemeen-
schappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen,
— Fonds d'aide médicale urgente — Fonds voor Dringende Geneeskun-
dige Hulp,
— Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeidsongevallen,— Fonds des maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten,— Fonds des routes — Wegenfonds,— Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d'entreprises — Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting
van Ondernemingen Ontslagen Werknemers,
— Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers —
Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnschade,
— Fonds national de retraite des ouvriers mineurs — Nationaal Pensioen-
fonds voor Mijnwerkers,
— Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds
voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten,
— Fonds pour la rémunération des mousses enrôlés à bord des bâtiments
de pêche — Fonds voor Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaar-
tuigen,
— Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués
par des pompages et des prises d'eau souterraine — Waals Fonds van
Voorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt door Grond-
waterzuiveringen en Afpompingen,
— Institut d'aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie,
— Institut belge de normalisation — Belgisch Instituut voor Normali-
satie,
— Institut bruxellois de l'environnement — Brussels Instituut voor
Milieubeheer,
— Institut d'expertise vétérinaire — Instituut voor Veterinaire Keuring,— Institut économique et social des classes moyennes — Economisch en
Sociaal Instituut voor de Middenstand,
— Institut d'hygiène et d'épidémiologie — Instituut voor Hygiëne en
Epidemiologie,
— Institut francophone pour la formation permanente des classes
moyennes — Franstalig Instituut voor Permanente Vorming voor de
Middenstand,
Institut géographique national — Nationaal Geografisch Instituut,
— Institut géotechnique de l'État — Rijksinstituut voor Grondmechanica,— Institut national d'assurance maladie-invalidité — Rijksinstituut voor
Ziekte- en Invaliditeitsverzekering,
— Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants —
Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen,
— Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor
de Extractiebedrijven,
— Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimes de guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden,
Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers,
— Institut pour l'amélioration des conditions de travail — Instituut voor
Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden,
— Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'indus-
trie et l'agriculture — Instituut tot Aanmoediging van het
Wetenschappelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw,
— Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch
Instituut voor Natuurwetenschappen,
— Institut royal belge du patrimoine artistique — Koninklijk Belgisch
Instituut voor het Kunstpatrimonium,
— Institut royal de météorologie — Koninklijk Meteorologisch Instituut,
— Enfance et famille — Kind en Gezin,
— Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der
Brugse Zeevaartinrichtingen,
— Mémorial national du fort de Breendonck — Nationaal Gedenkteken
van het Fort van Breendonck,
— Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor
Midden-Afrika,
— Musées royaux d'art et d'histoire — Koninklijke Musea voor Kunst en
Geschiedenis,
— Musées royaux des beaux-arts de Belgique — Koninklijke Musea voor
Schone Kunsten van België,
— Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van
België,1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 23
▼B
— Office belge de l'économie et de l'agriculture — Belgische Dienst voor
Bedrijfsleven en Landbouw,
— Office belge du commerce extérieur — Belgische Dienst voor Buiten-
landse Handel,
— Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la
communauté militaire — Centrale Dienst voor Sociale en Culturele
Actie ten behoeve van de Leden van de Militaire Gemeenschap,
— Office de la naissance et de l'enfance — Dienst voor Borelingen en
Kinderen,
— Office de la navigation — Dienst voor de Scheepvaart,
— Office de promotion du tourisme de la Communauté française —
Dienst voor de Promotie van het Toerisme van de Franse Gemeen-
schap,
— Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires —
Hulp- en Informatiebureau voor Gezinnen van Militairen,
— Office de sécurité sociale d'outre-mer — Dienst voor Overzeese
Sociale Zekerheid,
— Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés —
Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers,
— Office national de l'emploi — Rijksdienst voor de Arbeidsvoorziening,
— Office national des débouchés agricoles et horticoles — Nationale
Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten,
— Office national de sécurité sociale — Rijksdienst voor Sociale Zeke-
rheid,
— Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et
locales — Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en
Plaatselijke Overheidsdiensten,
— Office national des pensions — Rijksdienst voor Pensioenen,
— Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor de Jaar-
lijkse Vakantie,
— Office national du lait — Nationale Zuiveldienst,
— Office régional bruxellois de l'emploi — Brusselse Gewestelijke
Dienst voor Arbeidsbemiddeling,
— Office régional et communautaire de l'emploi et de la formation —
Gewestelijke en Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorziening
en Vorming,
— Office régulateur de la navigation intérieure — Dienst voor Regeling
der Binnenvaart,
— Société publique des déchets pour la Région flamande — Openbare
Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest,
— Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België,
— Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles —
Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Splijtstoffen,
— Palais des beaux-arts — Paleis voor Schone Kunsten,
— Pool des marins de la marine marchande — Pool van de Zeelieden ter
Koopvaardij,
— Port autonome de Charleroi — Autonome Haven van Charleroi,
— Port autonome de Liège — Autonome Haven van Luik,— Port autonome de Namur — Autonome Haven van Namen,
— Radio et télévision belges de la Communauté française — Belgische
Radioen Televisie van de Franse Gemeenschap,
— Régie des bâtiments — Regie der Gebouwen,
— Régie des voies aériennes — Regie der Luchtwegen,
— Régie des postes — Regie der Posterijen,— Régie des télégraphes et des téléphones — Regie van Telegraaf en
Telefoon,
— Conseil économique et social pour la Flandre — Sociaal-economische
Raad voor Vlaanderen,
— Société anonyme du canal et des installations maritimes de
Bruxelles — Naamloze Vennootschap „Zeekanaal en Haveninrich-
tingen van Brussel”,
— Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées —
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maat-
schappijen,
— Société nationale terrienne — Nationale Landmaatschappij,
— Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg,
— Universités relevant de la Communauté flamande — Universiteiten
afhangende van de Vlaamse Gemeenschap,1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 24
▼B
— Universités relevant de la Communauté française — Universiteiten
afhangende van de Franse Gemeenschap,
— Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle —
Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding,
— Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-
sociales — Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en
Medisch-Sociale Instellingen,
— Société flamande du logement et sociétés agréées — Vlaamse Huis-
vestingsmaatschappij en erkende maatschappijen,
— Société régionale wallonne du logement et sociétés agréées — Waalse
Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting en erkende maat-
schappijen,
— Société flamande d'épuration des eaux — Vlaamse Maatschappij voor
Waterzuivering.
— Fonds flamand du logement des familles nombreuses — Vlaams
Woningfonds van de Grote Gezinnen.
Catégories
— les centres publics d'aide sociale,
— les fabriques d'église.
II. AU DANEMARK
Organismes
— Københavns Havn,
— Danmarks Radio,
— TV 2/Danmark,— TV2 Reklame A/S,
— Danmarks Nationalbank,
— A/S Storebæltsforbindelsen,— A/S Øresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlæg i Danmark),— Københavns Lufthavn A/S,
— Byfornyelsesselskabet København,
— Tele Danmark A/S avec ses filiales,— Fyns Telefon A/S,
— Jydsk Telefon Aktieselskab A/S,
— Københavns Telefon Aktieselskab,— Tele Sønderjylland A/S,
— Telecom A/S,
— Tele Danmark Mobil A/S.
Catégories
— De kommunale havne (les ports communaux),
— Andre Forvaltningssubjekter (autres entités administratives).
III. EN ALLEMAGNE
1.Catégories
Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés
par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les
domaines suivants:
1.1.Collectivités
— Wissenschaftliche Hochschulen und verfaßte Studentenschaften
(établissements d'enseignement supérieur scientifiques et associa-
tions d'étudiants dotées de statuts),
— berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerbe-
rater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und
Apothekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou
chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux,
experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens),
— Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Indus-
trie- und Handelskammern, Handwerksinnungen,
Handwerkerschaften) [groupements à caractère économique
(chambres d'agriculture, chambres de métiers, chambres d'indus-1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 25
▼B
trie et de commerce, organisations professionnelles artisanales,
coopératives artisanales),
— Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversi-
cherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie,organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance
pension)],
— kassenärztliche Vereinigungen (associations des médecins de
caisse),
— Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et fédéra-
tions).
1.2.Établissements et fondations
Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général,
notamment dans les domaines suivants:
— Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capa-
cité juridique),
— Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solida-
rité nationale et œuvres universitaires et scolaires),
— Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère
culturel, de bienfaisance et d'aide).
2.Personnes morales de droit privé
Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, y
inclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publics
communaux), notamment dans les domaines suivants:
— Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizini-
sche Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und
Tierkörperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de
cure, centres de recherche médicale, laboratoires d'analyse et
installations d'équarrissage)],
— Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken,
Archive, zoologische und botanische Gärten) [culture (théâtres
publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins
zoologiques et botaniques)],
— Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrich-
tungen, Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen,
Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime,
Obdachlosenunterkünfte) [social (jardins d'enfants, garderies
d'enfants, maisons de repos, foyers d'enfants et maisons de
jeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins,
maisons de retraite, refuges pour sans-abris)],
— Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport
(piscines, installations et équipements sportifs)],
— Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de
sapeurs-pompiers, services de secours)],
— Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrich-
tungen, Volkshochschulen) [formation (centres de rééducation
professionnelle, établissements dispensant des cours de formation,
de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)],
— Wissenschaft, Forschung und Entwicklung
(Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften
und Vereine, Wissenschaftsförderung) [science, recherche et
développement (grands centres de recherche, sociétés et associa-
tions scientifiques, promotion de la science)],
— Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung)
[assainissement (nettoyage des rues, élimination des déchets et
des eaux usées)],
— Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwic-
klung, Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung) [bâtimentet logement (aménagement urbain, développement urbain, entre-
prises de logement, attribution des logements)],
— Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie:
société pour la promotion de l'économie),
— Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services d'inhu-
mation),
— Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung,
technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung)
[coopération avec les pays en développement (financement,
coopération technique, aide au développement fomation)].1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 26
▼B
IV. EN GRÈCE
Catégories
Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de
travaux sont soumis au contrôle de l'État.
V. EN ESPAGNE
Catégories
— Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social
(entités administratives et institutions communes de sécurité sociale),
— Organismos Autónomos de la Administración del Estado (organismes
autonomes de l'administration de l'État),
— Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes
autonomes des communautés autonomes),
— Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes auto-
nomes des autorités locales),
— Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado
español (autres entités visées par la législation en matière de marchés
publics de l'État espagnol).
VI. EN FRANCE
Organismes
1. Établissements publics nationaux:1.1. à caractère scientifique, culturel et professionnel:
— Collège de France,
— Conservatoire national des arts et métiers,— Observatoire de Paris;
1.2. scientifiques et technologiques:
— Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
— Institut national de la recherche agronomique,— Institut national de la santé et de la recherche médicale,— Institut français de recherche scientifique pour le développement
en coopération (ORSTOM);
1.3. à caractère administratif:
— Agence nationale pour l'emploi,
— Caisse nationale des allocations familiales,— Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,— Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,— Office national des anciens combattants et victimes de la guerre,— Agences financières de bassins.
Catégories
1. Établissements publics nationaux:
— universités,
— écoles normales d'instituteurs.
2. Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à carac-
tère administratif:
— collèges,
— lycées,— établissements publics hospitaliers,— offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
3. Groupements de collectivités territoriales:
— syndicats de communes,
— districts,— communautés urbaines,— institutions interdépartementales et interrégionales.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 27
▼B
VII. EN IRLANDE
Organismes
— Shannon Free Airport Development Company Ltd,
— Local Government Computer Services Board,— Local Government Staff Negotiations Board,— Córas Tráchtála (Irish Export Board),— Industrial Development Authority,— Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods),
— Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board),
— Bord Fálite Éireann (Irish Tourism Board),— Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions),— An Bord Pleanála (Irish Planning Board).
Catégories
— Third Level Educational Bodies of a Public Character (les organismes
à caractère public chargés de l'enseignement supérieur),
— National Training, Cultural or Research Agencies (les agences natio-
nales pour la formation, la culture ou la recherche),
— Hospital Boards of a Public Character (les conseils hospitaliers à
caractère public),
— National Health & Social Agencies of a Public Character (les agences
nationales de la santé et de la sécurité sociale à caractère public),
— Central & Regional Fishery Boards (les conseils centraux et régionaux
de la pêche).
VIII. EN ITALIE
Organismes
— Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno.
Catégories
— Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),
— Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages
hydrauliques),
— Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i
lavori inseressanti le università (les universités d'État, les instituts
universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'aménage-
ment des universités),
— Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici,
astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scientifi-
ques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques,
géophysiques ou vulcanologiques),
— Enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d'expérimen-
tation),
— Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions
publiques d'assistance et de bienfaisance),
— Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza
(entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et
d'assistance),
— Consorzi di bonifica (consortium d'assainissement),— Enti di sviluppo o di irrigazione (entités de développement ou d'irriga-
tion),
— Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones indus-
trielles),
— Comunità montane (communautés de montagne),— Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des
services d'intérêt public),
— Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del
tempo libero (entités publiques préposées à des activités concernant
les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs),
— Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de
promotion des arts).1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 28
▼B
IX. AU LUXEMBOURG
Catégories
— Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un
membre du gouvernement.
— Établissements publics placés sous la surveillance des communes.— Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900
telle qu'elle a été modifiée par la suite.
X. AUX PAYS-BAS
Organismes
— De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurweten-
schappelijk Onderzoek (TNO) en de daaronder ressorterende
organisaties.
Catégories
— De waterschappen (les organismes d'aménagement hydraulique),
— De instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8
van de Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985), de academi-
sche ziekenhuizen [les institutions de formation scientifique
mentionnées à l'article 8 de la loi de formation scientifique (1985)
[(Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985)], les cliniques
universitaires].
XI. AU PORTUGAL
Catégories
— Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde
(les établissements publics de la formation, de la recherche scienti-
fique et de la santé),
— Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts
publics ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial),
— Fundações públicas (les fondations publiques),
— Administrações gerais e juntas autónomas (administrations générales
et conseils autonomes).
XII. AU ROYAUME-UNI
Organismes
— Central Blood Laboratories Authority,
— Design Council,
— Health and Safety Executive,
— National Research Development Corporation,— Public Health Laboratory Services Board,
— Advisory, Conciliation and Arbitration Service,
— Commission for the New Towns,— Development Board For Rural Wales,
— English Industrial Estates Corporation,
— National Rivers Authority,— Northern Ireland Housing Executive,
— Scottish Enterprise,
— Scottish Homes,— Welsh Development Agency.
Catégories
— Universities and polytechnics, maintained schools and colleges
(universités et écoles polytechniques, écoles et collèges subven-
tionnés),
— National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux),
— Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche),— Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l'incendie),
— National Health Service Authorities (autorités relevant du service
national de la santé),
— Police Authorities (autorités policières),1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 29
▼B
— New Town Development Corporations (sociétés de développement de
villes nouvelles),
— Urban Development Corporations (sociétés de développement urbain).
XIII. EN AUTRICHE
tous les organismes soumis au contrôle budgétaire de la «Rechnungshof»
(Cour des comptes) ne présentant pas un caractère industriel ou commer-
cial.
XIV. EN FINLANDE
les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial.
XV. EN SUÈDE
tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont
soumis au contrôle de l'Office national des marchés publics.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 30
▼A1
▼B
ANNEXE II
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLA-
TURE GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (NACE)
Classes GroupesSous-groupes
et positionsIntitulé
50 BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
500 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démoli-
tion
500.1 Construction de bâtiments et travaux de génie civil,
sans spécialisation
500.2 Démolition
501 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
501.1 Entreprises générales de bâtiment
501.2 Entreprise de couverture501.3 Construction de cheminées et fours501.4 Entreprise d'étanchéité501.5 Entreprise de ravalement et d'entretien de façade501.6 Entreprise d'échafaudage
501.7 Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâti-
ment (y compris charpente)
502 Génie civil: construction de routes, ponts, voies
ferrées, etc.
502.1 Entreprise générale de génie civil
502.2 Entreprise de terrassement à l'air libre502.3 Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou
en souterrain)
502.4 Construction d'ouvrages d'art fluxiaux et maritimes
502.5 Construction de voies urbaines et de routes (y
compris la construction spécialisée d'aérodromes)
502.6 Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau
(irrigation, drainage, adduction, évacuation des eaux
usées, épuration)
502.7 Entreprises spécialisées dans d'autres activités de
génie civil
503 Installation
503.1 Entreprise d'installation générale
503.2 Canalisation (installation de gaz, eau et appareils
sanitaires)
503.3 Installation de chauffage et de ventilation (installation
de chauffage central, conditionnement d'air, ventila-
tion)
503.4 Isolation thermique, phonique et antivibratile503.5 Isolation d'électricité503.6 Installation d'antennes, de paratonnerres, de télé-
phones, etc.
504 Aménagement et parachèvement
504.1 Aménagement général
504.2 Plâtrerie504.3 Menuiserie en bois, principalement orientée vers la
pose (y compris la pose de parquets)
504.4 Peinture et vitrerie, collage de papiers peints504.5 Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages,
d'autres couvre-sols et de revêtements collés)
504.6 Aménagements divers (pose de poêles de faïence,
etc.)1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 31
▼B
ANNEXE III
DÉFINITIONDE CERTAINESSPÉCIFICATIONSTECHNIQUES
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «spécifications techniques», l'ensemble des prescriptions techniques conte-
nues notamment dans les cahiers des charges, définissant les
caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une
fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un maté-
riau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à
l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristi-
ques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les
dimensions, y compris les prescriptions applicables au matériau, au produit
ou à la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la
terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le
marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de conception
et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception
des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes
les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est
à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en
ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux
ou les éléments constituant ces ouvrages;
2) «normes», les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont
l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;
3) «normes européennes», les normes approuvées par le comité européen de
normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électro-
nique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents
d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organi-
sations;
4) «agrément technique européen», l'appréciation technique favorable de l'apti-
tude à l'emploi d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences
essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de
ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation.
L'agrément européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État
membre;
5) «spécifications techniques communes», les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au
Journal officiel des Communautés européennes ;
6) «exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et
certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles doivent satisfaire les
ouvrages.1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 32
▼M1
ANNEXE IV
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 33
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 34
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 35
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 36
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 37
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1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 38
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 39
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 40
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 41
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 42
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 43
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 44
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 45
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1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 46
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 47
▼C2
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▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 50
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 51
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1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 52
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1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 53
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 54
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 55
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 56
▼B
ANNEXE V
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 57
▼M2
▼C2
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 58
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 59
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 60
▼C2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 61
▼B
ANNEXE VI
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 62
▼M2
▼M2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 63
▼M2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 64
▼M2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 65
▼M2
1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 66
ANNEXE VII
DÉLAIS DE TRANSPOSITIONET D'APPLICATION
Directive 71/305/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par l'acte d'adhésion de
78/669/CEE (2) 89/440/CEE(3) 90/531/CEE (4) DK, IRL, UK(5)G R (6)E , P (7)
Article 1ermodifié
Article 1erbis modifié
Article 1erter modifié
Article 2 supprimé
Article 3 paragraphe 1 supprimé
Article 3 paragraphe 2 supprimé
Article 3 paragraphe 3 supprimé
Article 3 paragraphes 4 et
5 points a) et b) modifiés
Article 3 paragraphes 4 et
5 point c)
Article 4 modifié
Article 4 bis modifié
Article 5 modifié
Article 5 bis modifié
Article 6
Article 7 paragraphe 1 modifié supprimé
Article 7 paragraphe 2 supprimé
Article 8 supprimé
Article 9 supprimé
Article 10 modifié
Article 11 supprimé
Article 12 modifié
Article 13 modifié
Article 14 modifié
Article 15 modifié
Article 15 bis modifié
Article 15 ter modifié
Article 16 supprimé
Article 17 supprimé
Article 18 supprimé
Article 19 modifié modifié
Article 20 modifié
Article 20 bis modifié
Article 20 ter modifié
Article 21
Article 22 modifié
Article 22 bis modifié▼B1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 67
Directive 71/305/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par l'acte d'adhésion de
78/669/CEE (2) 89/440/CEE(3) 90/531/CEE (4) DK, IRL, UK(5)G R (6)E , P (7)
Article 23
Article 24 modifié modifié modifié modifié
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29 paragraphe 1
Article 29 paragraphe 2Article 29 paragraphe 3 supprimé
Article 29 paragraphe 4 modifié
Article 29 paragraphe 5 modifié
Article 29 bis modifié
Article 29 ter modifié
Article 30
Article 30 bis modifié
Article 30 ter modifié
Article 31 supprimé
Article 32
Article 33
Article 34
Annexes I-VI I-VI I I I
(1) CE-6: 30. 7. 1972.
DK, IRL, UK: 1. 1. 1973.
EL: 1. 1. 1981.
E, P: 1. 1. 1986.
(2) CE-9: 16. 2. 1979.
EL: 1. 1. 1981.
E, P: 1. 1. 1986.
(3) CE-9: 19. 7. 1990.
EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4) CE-9: 1. 1. 1993.
E: 1. 1. 1996.
EL, P: 1. 1. 1998.
(5) CE-9: 1. 1. 1973.
(6) CE-10: 1. 1. 1981.
(7) CE-12: 1. 1. 1986.▼B1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 68
▼B
ANNEXE VIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 71/305/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er
Article 1erbis Article 2
Article 1erter Article 3
Article 2 —
Article 3 paragraphe 1 —
Article 3 paragraphe 2 —
Article 3 paragraphe 3 —
Article 3 paragraphes 4 et 5 Article 4 point a)
points a) et b)
Article 3 paragraphes 4 et 5 Article 4 point b)
point c)
Article 4 Article 5
Article 4 bis Article 6
Article 5 Article 7
Article 5 bis Article 8
Article 6 Article 9
Article 7 —
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 Article 10
Article 11 —
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 15 bis Article 15
Article 15 ter Article 16
Article 16 —
Article 17 —
Article 18 —
Article 19 Article 17
Article 20 Article 18
Article 20 bis Article 19
Article 20 ter Article 20
Article 21 Article 21
Article 22 Article 22
Article 22 bis Article 23
Article 23 Article 24
Article 24 Article 25
Article 25 Article 26
Article 26 Article 27
Article 27 Article 28
Article 28 Article 29
Article 29 paragraphe 1 Article 30 paragraphe 1
Article 29 paragraphe 2 Article 30 paragraphe 2
Article 29 paragraphe 3 —
Article 29 paragraphe 4 Article 30 paragraphe 3
Article 29 paragraphe 5 Article 30 paragraphe 4
Article 29 bis Article 31
Article 29 ter Article 32
Article 30 Article 33
Article 30 bis Article 34
Article 30 ter Article 35
Article 31 —
— Article 36
Article 32 —
Article 33 —
— Article 37
Article 34 Article 38
Annexes I-VI Annexes I-VI
— Annexes VII-VIII1993L0037 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 69