1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No974/98 DU CONSEIL
du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro
(JO L 139 du 11.5.1998, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2596/2000 du Conseildu 27 novembre 2000 L 300 2 29.11.2000
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RÈGLEMENT (CE) No974/98 DU CONSEIL
du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions de
droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que lerèglement (CE) n
o1103/97 du Conseildu 17 juin 1997 fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4) a déjà
établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, auremplacement des références à l'écu dans les instrumentsjuridiques par des références à l'euro et aux règles pour arrondirles sommes d'argent; que l'introduction de l'euro intéresse lesopérations quotidiennes de l'ensemble de la population des États
membres participants; qu'ily a l ieu d'étudier d'autres mesures que
celles qui sont prévues dans le présent règlement et dans lerèglement (CE) n
o1103/97, afin d'assurer un passage équilibré à
la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(2) considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui a eulieu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il a été décidé que leterme «écu» employé dans le traité pour désigner l'unitémonétaire européenne est un terme générique; que les gouverne-ments des quinze États membres sont convenus que cette décision
constitue l'interprétation agréée et définitive des dispositions
pertinentes du traité; que le nom de la monnaie européenne sera«euro»; que l'euro, qui sera la monnaie des États membresparticipants, sera divisé en cent subdivisions appelées «cent»; quela définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation devariantes de cette appellation dans la vie courante dans les États
membres; que le Conseil européen a, en outre, estimé que le nom
de la monnaie unique devait être le même dans toutes les languesofficielles de l'Union européenne, en tenant compte de l'existencedes différents alphabets;
(3) considérant que le Conseil, statuant conformément à l'article 109L, paragraphe 4, troisième phrase, du traité, prend les mesuresnécessaires à l'introduction rapide de l'euro autres que l'arrêté destaux de conversion;
(4) considérant que, lorsque, conformément à l'article 109 K,paragraphe 2, du traité, un État membre devient un État membreparticipant, le Conseil, en vertu de l'article 109 L, paragraphe 5,du traité, arrête les autres mesures nécessaires à l'introduction
rapide de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre
concerné;
(5) considérant que, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du
traité, le Conseil, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième
phase, arrête les taux de conversion auxquels les monnaies desÉtats membres participants sont irrévocablement fixées et le tauxirrévocablement fixé auquel l'euro remplace ces monnaies;
(6) considérant que les dispositions législatives doivent être inter-prétées compte tenu de l'absence de risque de change entre l'unitéeuro et les unités monétaires nationales ou entre ces dernières;1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 369 du 7. 12. 1996, p. 10.
(2) JO C 205 du 5. 7. 1997, p. 18.
(3) JO C 380 du 16. 12. 1996, p. 50.
(4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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(7) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des
instruments juridiques englobe tous les types de contrats,
indépendamment de la manière dont ils ont été conclus;
(8) considérant que, en vue de préparer un passage harmonieux àl'euro, il est nécessaire de prévoir une période transitoire entre lemoment où l'euro remplace les monnaies des États membresparticipants et celui où les billets et les pièces en euros sontintroduits; que, pendant cette période, les unités monétaires
nationales sont définies comme des subdivisions de l'euro; qu'une
équivalence juridique est ainsi établie entre l'unité euro et lesunités monétaires nationales;
(9) considérant que, conformément à l'article 109 G du traité et aurèglement (CE) n
o1103/97, l'euro remplace l'écu, à compter du 1er
janvier 1999, en tant qu'unité de compte des institutions desCommunautés européennes; que l'euro est aussi l'unité de compte
de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales
des États membres participants; que, conformément aux conclu-sions du Conseileuropéen de Madrid, l e Système européen debanques centrales (SEBC) effectue en euros les opérationsrelevant de la politique monétaire; que cela n'empêche pas les
banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de
tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationalesrespectives, en particulier pour leur personnel et les adminis-trations publiques;
(10) considérant que chaque État membre participant peut autoriserl'usage général de l'unité euro sur son territoire pendant la périodetransitoire;
(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les
lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent
valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unitémonétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposi-tion du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelqueréférence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dansun instrument juridique quelconque;
(12) considérant que, sauf convention contraire, les agents économi-
ques sont tenus de respecter le libellé d'un instrument juridique
dans l'exécution de tous les actes à effectuer en vertu duditinstrument;
(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationalessont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que lespaiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par
le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit
dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives auxpaiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussis'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unitéeuro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier;qu'ilest nécessaire d'assurer l e fonctionnement harmonieux des
systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux
paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments depaiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relativesaux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pasavoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir
d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une
unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositionsrelatives aux paiements effectués par le crédit d'un compten'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonnerl'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro,qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la
période transitoire;
(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil
européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable estémise dans l'unité euro à partir du 1
erjanvier 1999 par les États
membres participants; qu'ilest souhaitabl e de permettre auxémetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours deleurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
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qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la
juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir lapossibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont
libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a
relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses adminis-trations publiques; que les dispositions en question ne traitent pasde l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer lesconditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens
d'une modification, notamment, du montant nominalde l 'encours,
ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'ilest souhaitable de permettre aux États membres de prendre lesmesures appropriées pour modifier l'unité de compte desprocédures opératoires des marchés organisés;
(15) considérant qu'ilpeut aussi être nécessaire de prendre d'autresmesures au niveau communautaire pour clarifier l'incidence del'introduction de l'euro sur l'application des dispositions du droitcommunautaire en vigueur, notamment en ce qui concerne le«netting» ou la compensation ou les techniques ayant des effetssimilaires;
(16) considérant que l'utilisation de l'unité euro ne peut être rendueobligatoire que sur la base de la législation communautaire; queles États membres participants peuvent autoriser l'utilisation del'euro dans les opérations avec le secteur public; que, conformé-ment au scénario de référence adopté par le Conseil européen
réuni à Madrid, la législation communautaire fixant le calendrier
pour l'utilisation généralisée de l'unité euro pourrait laisser unecertaine marge de liberté aux États membres;
(17) considérant que, conformément à l'article 105 A du traité, leConseil peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs
unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces;
(18) considérant que les billets et les pièces doivent faire l'objet d'une
protection adéquate contre la contrefaçon;
(19) considérant que les billets et les pièces libellés dans les unités
monétaires nationales perdent leur cours légal au plus tard six
mois après l'expiration de la période transitoire; que lesrestrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces,définies par les États membres en considération de motifs d'intérêtpublic, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billets etpièces libellés en euros, pour autant que d'autres moyens légaux
soient disponibles pour le règlement des créances de sommes
d'argent;
(20) considérant que, à l'expiration de la période transitoire, lesréférences contenues dans les instruments juridiques existant à lafin de ladite période doivent être lues comme des références à
l'unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs; qu'il
n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller matérielle-ment les instruments juridiques existants; que les règles relativesà l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement(CE) n
o1103/97 s'appliquent également aux conversions qui
doivent être opérées au moment où prend fin la période transitoire
ou par la suite; que, pour des raisons de clarté, il peut êtresouhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu'ilconviendra;
(21) considérant que le paragraphe 2 du protocole no11 sur certaines
dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord précise que le paragraphe 5 dudit protocole,entre autres, est applicable si le Royaume-Uni notifie au Conseilqu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase; que leRoyaume-Uni a notifié le 30 octobre 1997 au Conseil qu'il n'a pasl'intention de passer à la troisième phase; que le paragraphe 5
précise que, entre autres, l'article 109 L, paragraphe 4, du traité ne
s'applique pas au Royaume-Uni;
(22) considérant que le Danemark, se fondant sur le paragraphe 1 duprotocole n
o12 sur certaines dispositions relatives au Danemark, a
notifié, dans le cadre de la décision d'Édimbourg du 12 décembre1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 4
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1992, qu'ilne participera pas à l a troisième phase; que, par
conséquent, conformément au paragraphe 2 dudit protocole, tousles articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du
SEBC faisant référence à une dérogation sont applicables au
Danemark;
(23) considérant que, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, dutraité, la monnaie unique ne sera introduite que dans les États
membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation;
(24) considérant que le présent règlement est par conséquent
applicable en vertu de l'article 189 du traité, sous réserve desdispositions des protocoles n
o11 et no12 et de l'article 109 K,
paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE I
DÉFINITIONS
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «États membres participants»: Belgique, Allemagne,
►M1Grèce,◄Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Autriche, Portugalet Finl ande,
— «instruments juridiques»: les dispositions législatives et réglemen-
taires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actesjuridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billetset les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques,
— «taux de conversion»: le taux de conversion irrévocablement fixé
arrêté par le Conseil pour la monnaie de chaque État membreparticipant, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, premièrephrase, du traité ►
M1ou conformément au paragraphe 5 de cet
article◄,
— «unité euro»: l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase,
— «unités monétaires nationales»: les unités monétaires des États
membres participants, telles qu'elles sont définies le jour précédantl'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique etmonétaire ►
M1ou, le cas échéant, la veille du jour où l'euro
remplace la monnaie d'un État membre qui adopte l'euro à une date
ultérieure ◄,
— «période transitoire»: la période commençant le 1erjanvier 1999 et
prenant fin le 31 décembre 2001,
— «relibeller»: modifier l'unité dans laquelle le montant de l'encours
des dettes est exprimé, l'unité monétaire nationale étant remplacéepar l'unité euro, telle que définie à l'article 2, cette opération
n'entraînant aucune autre modification des conditions dont sont
assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale.
PARTIE II
REMPLACEMENT DES MONNAIES DES ÉTATS MEMBRES
PARTICIPANTS PAR L'EURO
Article 2
►M1À compter du 1erjanvier 1999, la monnaie des États membres
participants, à l'exception de la Grèce, est l'euro. À compter du 1er
janvier 2001, la monnaie de la Grèce est l'euro. ◄L'unité monétaire est
un euro. Un euro est divisé en cent cents.
Article 3
L'euro remplace la monnaie de chaque État membre participant au taux
de conversion.1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 5
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Article 4
L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et
des banques centrales des États membres participants.
PARTIE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
Les articles 6, 7, 8 et 9 s'appliquent durant la période transitoire.
Article 6
1. L'euro est aussi divisé en unités monétaires nationales en
appliquant les taux de conversion. Les subdivisions des unités
monétaires nationales sont maintenues. Sous réserve des dispositions
du présent règlement, le droit monétaire des États membres participantscontinue de s'appliquer.
2. Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité
monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissaitd'une référence à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion.
Article 7
Le remplacement de la monnaie de chaque État membre participant par
l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instrumentsjuridiques existant à la date du remplacement.
Article 8
1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant
l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unitémonétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale.
Les actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de
l'unité euro ou libellés dans l'unité euro sont exécutés dans cette unité.
2. Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du
paragraphe 1.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, toute somme libellée
dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre
participant donné, et à régler dans cet État membre par le crédit d'un
compte du créancier, peut être payée par le débiteur dans l'unité euro oudans l'unité monétaire nationale de l'État membre concerné. La sommeest portée au crédit du compte du créancier dans l'unité monétaire danslaquelle ce compte est libellé, toute conversion étant opérée aux taux de
conversion.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, chaque État membre
participant peut prendre les mesures nécessaires pour:
— relibeller dans l'unité euro l'encours des dettes émises par les
administrations publiques de cet État membre, telles que définies
dans le système européen de comptes intégrés, libellées dans sonunité monétaire nationale et émises selon sa législation nationale. Siun État membre a pris une telle mesure, les émetteurs peuventrelibeller dans l'unité euro les dettes libellées dans l'unité monétaire
nationale de cet État membre à moins que les conditions du contrat
excluent expressément cette possibilité; la présente dispositions'applique aux titres émis par les administrations publiques desÉtats membres ainsi qu'aux obligations et autres titres de créances,négociables sur le marché des capitaux et aux instruments du marchémonétaire, émis par d'autres débiteurs,1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 6
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— permettre:
a) aux marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la
compensation ou le règlement de l'un des instruments énumérésà la partie B de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil, du10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans ledomaine des valeurs mobilières (
1) et des matières premières; et
b) aux systèmes où s'effectuent régulièrement l'échange, la compen-
sation et le règlement des paiements
de modifier l'unité de compte de leurs procédures opératoires, l'unité
monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro.
5. Les États membres participants ne peuvent adopter des dispositions
imposant l'utilisation de l'unité euro autres que celles qui sont prévues au
paragraphe 4 que conformément à un calendrier fixé par la législation
communautaire.
6. Les dispositions juridiques nationales des États membres partici-
pants qui autorisent ou imposent le «netting» ou la compensation ou des
techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de
sommes d'argent, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle ellessont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unitémonétaire nationale, toute conversion étant effectuée aux taux deconversion.
Article 9
Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale
conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu'ils avaient lejour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement ►
M1ou, dans
le cas de la Grèce, jusqu'au 31 décembre 2000 ◄.
PARTIE IV
PIÈCES ET BILLETS LIBELLÉS EN EUROS
Article 10
À partir du 1erjanvier 2002, la BCE et les banques centrales des États
membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces billets libellés en
euros sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces États membres.
Article 11
À partir du 1erjanvier 2002, les États membres participants émettent des
pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires
et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformé-ment à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sanspréjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules àavoir cours légal dans tous ces États membres. À l'exception de l'autorité
émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation
nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus decinquante pièces lors d'un seul paiement.
Article 12
Les États membres participants assurent les sanctions adéquates contre
la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés eneuros.1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 7
(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée par la directive 95/26/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.
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PARTIE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les articles 14, 15 et 16 s'appliquent à compter de la fin de la période
transitoire.
Article 14
Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des
instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doiventêtre lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de
conversion respectifs. Les règles relatives à l'arrondissage des sommes
d'argent arrêtées par le règlement (CE) n
o1103/97 s'appliquent.
Article 15
1. Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale
au sens de l'article 6, paragraphe 1, cessent d'avoir cours légal dans leurslimites territoriales au plus tard six mois après l'expiration de la périodetransitoire; ce délai peut être abrégé par le législateur national.
2. Chaque État membre participant peut, pendant six mois au plus
après l'expiration de la période transitoire, fixer des règles pour
l'utilisation des billets et des pièces libellés dans son unité monétaire
nationale au sens de l'article 6, paragraphe 1, et prendre toute mesurenécessaire pour faciliter leur retrait.
Article 16
Conformément aux lois ou aux pratiques des États membres participants,
les émetteurs de billets et de pièces continuent d'accepter, en échanged'euros, les pièces et les billets qu'ils ont émis antérieurement, au taux deconversion.
PARTIE VI
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre, conformément auxdispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles n
o
11 et no12 et de l'article 109 K, paragraphe 1.1998R0974 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 8