2006R1556 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1556/2006 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2006 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (version codifiée) (JO L 288, 19.10.2006, p.7)

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RÈGLEMENT (CE) No 1556/2006 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2006

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine

(version codifiée)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ( 1 ), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 2 ), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles ( 3 ) a été modifié à plusieurs reprises ( 4 ) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) Le règlement (CE) no 774/94 a ouvert, à partir du 1er janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits du secteur de la viande porcine. L'application desdits contingents porte sur une période indéterminée. (3) Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 5 ). Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. (4) Le règlement (CE) no 774/94 a prévu la fixation du droit de douane à 0 % pour l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite d'une certaine quantité. Afin d'assurer la régularité des importations, il importe d'étaler ladite quantité sur une année. (5) Pour faciliter le commerce entre la Communauté et les pays tiers, il est nécessaire de permettre l'importation des produits du secteur de la viande de porc sans qu'il y ait l'obligation de l'importation du pays d'origine, qui doit être toutefois mentionné pour des raisons statistiques dans la case 8 du certificat d'importation. (6) Afin de garantir une gestion correcte des régimes d'importation, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités entre les États membres et la Commission. (7) Pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. Le présent règlement arrête les modalités d'application du contingent tarifaire à l'importation des viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 2915 ouvert par le règlement (CE) no 774/94.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 6 ) s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée à l'annexe I est divisée comme suit, en sous-périodes, durant la période de contingent tarifaire d'importation :

— 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

— 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,

— 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

— 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice du contingent tarifaire visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et ne peuvent présenter de demande de certificats d'importation à ce titre;

2. la demande de certificat doit mentionner le numéro d'ordre et peut porter sur des produits des deux codes de la nomenclature combinée (NC) différents et originaires d'un seul pays; dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15; la demande de certificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum, 20 % de la quantité disponible pendant la sous-période du contingent tarifaire d'importation;

3. la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine;

4. la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A;

5. le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 4

1. La demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, la demande de certificat est déposée durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour les produits visés à l'annexe I, si ces produits sont originaires de plusieurs pays différents. Les demandes portant chacune sur un seul pays d'origine doivent être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, point 2, comme une seule demande.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée exprimée en kilogrammes.

4. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.

5. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

Article 5

1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

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Article 6

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l’annexe I sont assorties de la constitution d'une caution de 20 EUR par 100 kilogrammes.

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Article 8

Le règlement (CE) no 1432/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







DROIT DE DOUANE FIXÉ À 0 % (en tonnes) Numéro d’ordre Code NC Du 1er janvier au 31 décembre 09.4046 0203 19 13 0203 29 15 7 000

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ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4

en bulgare : Регламент (ЕО) № 1556/2006.

en espagnol : Reglamento (CE) no 1556/2006.

en tchèque : Nařízení (ES) č. 1556/2006.

en danois : Forordning (EF) nr. 1556/2006.

en allemand : Verordnung (EG) Nr. 1556/2006.

en estonien : Määrus (EÜ) nr 1556/2006.

en grec : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1556/2006.

en anglais : Regulation (EC) No 1556/2006.

en français : Règlement (CE) no 1556/2006.

en italien : Regolamento (CE) n. 1556/2006.

en letton : Regula (EK) Nr. 1556/2006.

en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 1556/2006.

en hongrois : 1556/2006/EK rendelet.

en maltais : Ir-Regolament (KE) Nru 1556/2006.

en néerlandais : Verordening (EG) nr. 1556/2006.

en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 1556/2006.

en portugais : Regulamento (CE) n.o 1556/2006.

en roumain : Regulamentul (CE) nr. 1556/2006.

en slovaque : Nariadenie (ES) č. 1556/2006.

en slovène : Uredba (ES) št. 1556/2006.

en finnois : Asetus (EY) N:o 1556/2006.

en suédois : Förordning (EG) nr 1556/2006.

PARTIE B

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5

en bulgare : Мито, определено на 0 %, съгласно Регламент (ЕО) № 1556/2006.

en espagnol : Derecho de aduana del 0 % en aplicación del Reglamento (CE) no 1556/2006.

en tchèque : Clo stanoveno na 0 % podle nařízení (ES) č. 1556/2006.

en danois : Told fastsat til 0 % i henhold til forordning (EF) nr. 1556/2006.

en allemand : Auf 0 v. H. festgesetzter Zoll gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1556/2006.

en estonien : Vastavalt määrusele (EÜ) nr 1556/2006 on kinnitatud 0 % tollimaks.

en grec : Δασμός καθοριζόμενος σε 0 % κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1556/2006.

en anglais : Customs duty fixed at 0 % pursuant to Regulation (EC) No 1556/2006.

en français : Droit de douane fixé à 0 % en application du règlement (CE) no 1556/2006.

en italien : Dazio doganale fissato allo 0 % in applicazione del regolamento (CE) n. 1556/2006.

en letton : Noteikts 0 % muitas nodoklis, ievērojot Regulu (EK) Nr. 1556/2006.

en lituanien : 0 % muitas, nustatytas pagal Reglamentą (EB) Nr. 1556/2006.

en hongrois : 0 %-os vámtétel az 1556/2006/EK rendelet alapján.

en maltais : Rata ta' dazju doganali ffissat għal 0 % skond ir-Regolament (KE) Nru 1556/2006.

en néerlandais : Douanerecht 0 % op grond van Verordening (EG) nr. 1556/2006.

en polonais : Cło ustalone na poziomie 0 % na podstawie rozporządzenia (WE) nr 1556/2006.

en portugais : Direito aduaneiro fixado em 0 %, nos termos do Regulamento (CE) n.o 1556/2006.

en roumain : Taxe vamale fixate la 0 % în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1556/2006.

en slovaque : Clo stanovené na úrovni 0 % podľa nariadenia (ES) č. 1556/2006.

en slovène : 0 % dajatev v skladu z Uredbo (ES) št. 1556/2006.

en finnois : Tulliksi vahvistettu 0 % asetuksen (EY) N:o 1556/2006 mukaisesti.

en suédois : Tullsats fastställd till 0 % i enlighet med förordning (EG) nr 1556/2006.

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ANNEXE VI







Règlement abrogé avec ses modifications successives Règlement (CE) no 1432/94 de la Commission (JO L 156 du 23.6.1994, p. 14) Règlement (CE) no 1593/95 de la Commission (JO L 150 du 1.7.1995, p. 94) Règlement (CE) no 2068/96 de la Commission (JO L 277 du 30.10.1996, p. 12) Règlement (CE) no 1377/2000 de la Commission (JO L 156 du 29.6.2000, p. 30) Règlement (CE) no 1006/2001 de la Commission (JO L 140 du 24.5.2001, p. 13) uniquement l’article premier Règlement (CE) no 2083/2004 de la Commission (JO L 360 du 7.12.2004, p. 12) uniquement l’article premier Règlement (CE) no 341/2005 de la Commission (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28) uniquement l’article premier









ANNEXE VII







TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) no 1432/94 Présent règlement Article 1er Article 1er Article 2, premier alinéa Article 2 Article 2, deuxième alinéa — Article 3 Article 3 Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase Article 4, paragraphe 2, premier alinéa Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, troisième et quatrième phrases, et deuxième alinéa Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 4, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 4, paragraphe 4, troisième alinéa Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 4, quatrième alinéa Article 4, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 7 Article 4, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 7 Article 4, paragraphe 9 Articles 5, 6 et 7 Articles 5, 6 et 7 — Article 8 Article 8 Article 9 Annexe I Annexe I — Annexe II Annexe II Annexe III Annexe III Annexe IV Annexe IV Annexe V — Annexe VI — Annexe VII