1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) no4056/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
(JO L 378 du 31.12.1986, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 L 1 1 4.1.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 93 du 7.4.1987, p. 18 (4056/86)
►C2 Rectificatif, JO L 117 du 5.5.1988, p. 33 (4056/86)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) no4056/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du
traité aux transports maritimes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 84 paragraphe 2 et 87,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les règles de concurrence font partie des dispositions
générales du traité qui s'appliquent également aux transports maritimes;que les modalités de cette application sont contenues dans le chapitredu traité concernant lesdites règles de concurrence ou doivent être
déterminées suivant les procédures qui y sont prévues;
considérant que, en vertu du règlement n
o141 du Conseil (3), le règle-
ment no17 du Conseil (4) n'est pas applicable aux transports; que le
règlement (CEE) no1017/68 du Conseil (5) n'est applicable qu'aux
transports terrestres; que, dès lors, la Commission ne dispose pasactuellement des moyens d'instruire directement les cas d'infractionprésumée prévus aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports
maritimes; qu'elle ne dispose pas non plus des pouvoirs propres de
décision et de sanction nécessaires pour assurer elle-même l'éliminationdes infractions qu'elle constate;
considérant que cet état de choses rend nécessaire l'adoption d'un règle-
ment d'application des règles de concurrence aux transports maritimes;que le règlement (CEE) n
o954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concer-
nant la ratification par les États membres de la convention des Nationsunies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou
l'adhésion de ces États à la convention (
6) se traduira par l'application
du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant laCommunauté; que le règlement d'application des règles de concurrenceaux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement(CEE) n
o954/79 devrait tenir compte de l'adoption du code; que, en ce
qui concerne les conférences relevant du code de conduite, le règle-
ment devrait compléter le code ou le préciser;
considérant qu'il semble préférable d'exclure les services de tramp du
champ d'application du présent règlement, les tarifs de ces servicesétant librement négociés cas par cas conformément aux conditions del'offre et de la demande;
considérant que le présent règlement doit tenir compte de la nécessité,
d'une part, de prévoir les règles d'application permettant à la Commis-sion de s'assurer que la concurrence n'est pas indûment faussée dans le
marché commun, d'autre part, d'éviter une réglementation excessive du
secteur;
considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d'appli-
cation des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant comptedes aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, lecommerce entre États membres risque d'être affecté lorsque cesententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes
internationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destina-
tion de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiquesabusives sont susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, entre1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 172 du 2. 7. 1984, p. 178 et JO noC 255 du 13. 10. 1986, p. 169.
(2)J O noC 77 du 21. 3. 1983, p. 13 et JO noC 344 du 31. 12. 1985, p. 31.
(3)J O no124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
(4)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(5)J O noL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(6)J O noL 121 du 17. 5. 1979, p. 1.
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les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d'attrac-
tion respectives et, d'autre part, entre les activités se situant dans ceszones d'attraction et de perturber les courants d'échange à l'intérieur
du marché commun;
considérant que certains types d'accords, décisions et pratiques concer-
tées de caractère technique peuvent être soustraits à l'interdiction desententes parce qu'ils ne sont pas, en règle générale, restrictifs deconcurrence;
considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en
faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un
rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs;
qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services detransport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenanten considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable;que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que lescompagnies maritimes développent au sein desdites conférences en
matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition
des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent lesconférences restent soumises à une concurrence effective de la parttant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, deservices de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des
flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services
de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle perma-nente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas lapossibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle desservices de transport maritime en cause;
considérant toutefois que, afin de prévenir de la part des conférences
des pratiques incompatibles avec les dispositions de l'article 85 para-
graphe 3 du traité, il convient d'assortir cette exemption de certaines
conditions et charges;
considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que
les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui neseraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroide l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur
une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la
seule considération du pays d'origine ou de destination des produitstransportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détour-nements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs,transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également den'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne
restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc
la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sanspréjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre euxqui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contre-partie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont
accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer
librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transportsterrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les rede-vances convenues avec l'armement;
considérant qu'il y a également lieu d'assortir l'exemption de certaines
charges; que, à cet égard, les usagers doivent pouvoir à tout momentprendre connaissance des prix et conditions de transport pratiqués par
les membres de la conférence étant entendu qu'en matière de transports
terrestres organisés par les transporteurs maritimes ceux-ci restentsoumis au règlement (CEE) n
o1017/68; qu'il y a lieu de prévoir la
communication immédiate des sentences arbitrales et recommandationsde conciliateurs acceptées par les parties à la Commission de façon à
permettre à celle-ci de vérifier qu'elles n'exonèrent pas les conférences
des conditions prévues par ledit règlement et qu'ainsi elles ne transgres-sent pas les dispositions des articles 85 et 86;
considérant que les consultations entre, d'une part, les usagers ou leur
associations et, d'autre part, les conférences, sont de nature à assurer unfonctionnement des services de transport maritime plus efficace ettenant un meilleur compte des besoins des usagers; que, en consé-1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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quence, il convient d'exempter certaines des ententes qui pourraient
résulter de ces consultations;
considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les condi-
tions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont réunies; que laCommission doit donc avoir la faculté de prendre les mesures appro-priées au cas où un accord ou une entente exemptés révèlent, en
raison de circonstances particulières, certains effets incompatibles avec
l'article 85 paragraphe 3; que, en raison du rôle particulier que remplis-sent les conférences dans le secteur des services réguliers de transportsmaritimes, les réactions de la Commission devraient être progressiveset proportionnées; qu'elle devrait, dès lors, avoir la faculté d'émettred'abord des recommandations et de prendre ensuite des décisions;
considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 para-
graphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison decaractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une
exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls
éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces élémentsn'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commis-sion devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemptionde groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par
l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les
motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste del'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans sonensemble;
considérant que, du fait des caractéristiques du transport maritime inter-
national, il y a lieu de tenir compte de ce que l'application du présentrèglement à certaines ententes ou pratiques peut conduire à des conflitsavec les législations et réglementations de certains pays tiers et avoirdes conséquences dommageables pour des intérêts commerciaux et
maritimes importants de la Communauté; que des consultations et, le
cas échéant, des négociations, autorisées par le Conseil, devraient êtreentreprises par la Commission avec les pays en question conformémentà la politique des transports maritimes de la Communauté;
considérant que le présent règlement devrait prévoir les procédures, les
pouvoirs de décisions et les sanctions nécessaires pour assurer lerespect des interdictions prévues à l'article 85 paragraphe 1 et à l'article86 ainsi que des conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3;
considérant qu'il y a lieu à cet égard de tenir compte des dispositions
de procédure du règlement (CEE) n
o1017/68 en vigueur pour les trans-
ports terrestres, lequel prend en considération certaines caractéristiquespropres aux activités de transport prises dans leur ensemble;
considérant en particulier que, étant donné les aspects spéciaux des
transports maritimes, il appartient en premier lieu aux entreprises des'assurer que leurs accords, décisions ou pratiques concertées sontconformes aux règles de concurrence et qu'il n'est donc pas nécessaire
de leur imposer l'obligation de les notifier à la Commission;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas,
souhaiter s'assurer auprès de la Commission de la conformité de cesaccords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur;
qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée à cet égard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION PREMIÈRE
Article premier
Objet et champ d'application du règlement
1. Le présent règlement détermine les modalités d'application aux
transports maritimes des articles 85 et 86 du traité.1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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2. Il ne vise que les transports maritimes internationaux au départ ou
à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté autres queles services de tramp.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)►
C2 «Service de tramp»: le transport de marchandises en vrac ou
en break-bulk dans un navire affrété en tout ou en partie ◄ par un
ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou àtemps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes nonrégulières ou non annoncées lorsque les taux de fret sont librementnégociés cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de lademande.
b) «Conférence maritime ou conférence»: un groupe d'au moins deux
transporteurs exploitants de navires qui assure des services interna-tionaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne oudes lignes particulières dans des limites géographiques déterminées
et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la
nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquantdes taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditionsde transport concertées pour la fourniture des services réguliers.
c) «Usager»: toute entreprise (par exemple chargeurs, destinataires,
transitaires, etc.) pour autant qu'elle a conclu ou manifeste l'inten-
tion de conclure un accord contractuel ou autre avec uneconférence ou une compagnie maritime en vue du transport demarchandises, ou toute association de chargeurs.
Article 2
Ententes techniques
1. L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du traité ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui ontseulement pour objet et pour effet de mettre en oeuvre les améliora-tions techniques ou la coopération technique par:
a) l'établissement ou l'application uniforme de normes ou de types pour
les navires et autres moyens de transport, le matériel, les ravitaille-
ments et les installations fixes;
b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploitation des trans-
ports, de navires, d'espace sur les navires ou de slots et autresmoyens de transport, de personnel, de matériel ou d'installationsfixes;
c) l'organisation et l'exécution de transports maritimes successifs ou
complémentaires ainsi que la fixation ou l'application de prix etconditions globaux pour ces transports;
d) la coordination des horaires de transports sur des itinéraires succes-
sifs;
e) le groupement d'envois isolés;
f) l'établissement ou l'application de règles uniformes concernant la
structure et les conditions d'application des tarifs de transport.
2. La Commission saisira, en cas de besoin, le Conseil de proposi-
tions visant à modifier la liste figurant au paragraphe 1.
Article 3
Exemption des ententes entre transporteurs concernant l'exploita-
tion de services réguliers de transport maritime
Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du
traité, sous la condition prévue à l'article 4 du présent règlement, les
accords, décisions et pratiques concertées de tout ou partie desmembres d'une ou de plusieurs conférences maritimes, ayant commeobjectif la fixation des prix et des conditions du transport, et selon lecas, un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) coordination des horaires des navires ou de leurs dates de voyage ou
d'escale;1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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b) détermination de la fréquence des voyages ou des escales;
c) coordination ou répartition des voyages ou des escales entre
membres de la conférence;
d) régulation de la capacité de transport offerte par chacun des
membres;
e) répartition entre ces membres du tonnage transporté ou de la recette.
Article 4
Condition dont est assortie l'exemption
Le bénéfice de l'exemption prévue aux articles 3 et 6 est subordonné à
la condition que l'accord, la décision ou la pratique concertée ne peut, àl'intérieur du marché commun, porter préjudice à certains ports, usagers
ou transporteurs en appliquant pour le transport de marchandises iden-
tiques, dans la zone couverte par l'accord, la décision ou la pratiqueconcertée, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d'ori-gine ou de destination ou selon le port de chargement ou dedéchargement, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être
justifiés économiquement.
Tout accord ou décision ou, si elle est séparable, toute partie d'un tel
accord ou décision non conforme au paragraphe précédent est nul deplein droit en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 2 dutraité.
Article 5
Obligations dont est assortie l'exemption
L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des obligations suivantes:
1.Consultations
Des consultations ont lieu en vue de trouver des solutions sur les
questions de principe générales se posant entre les usagers, d'unepart, et les conférences, d'autre part, concernant les prix, les condi-tions et la qualité des services réguliers de transport maritime.
Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par
l'une quelconque des parties susmentionnées.
2.Accords de fidélité
Les compagnies maritimes membres d'une conférence ont le droit de
passer avec les usagers et d'appliquer des accords de fidélité dont letype et la teneur sont arrêtés par voie de consultations entre la
conférence et les organisations d'usagers. Ces accords doivent
contenir des garanties stipulant explicitement les droits des usagerset ceux des membres de la conférence. Ils sont fondés sur le systèmedu contrat ou sur tout autre système également licite.
Les accords de fidélité doivent respecter les conditions suivantes:
a) chaque conférence doit offrir aux usagers soit un système de
ristourne immédiate, soit une option entre un tel système et un
système de ristourne différée:
— dans le cas d'un système de ristourne immédiate, chaque
partie doit pouvoir mettre fin à l'accord de fidélité à toutmoment, sans pénalité et moyennant un préavis n'excédantpas six mois; ►
C1 ce délai est ramené à trois mois ◄
lorsque le tarif de la conférence fait l'objet d'un litige,
— dans le cas d'un système de ristourne différée, la période de
fidélité sur laquelle est calculée la ristourne et la période
subséquente de fidélité exigée avant paiement de cetteristourne ne peuvent excéder une durée de six mois; cettedurée est portée à trois mois lorsque le tarif de la conférencefait l'objet d'un litige;
b) la conférence, après consultation des usagers intéressés, doit
établir:
i) la liste des cargaisons et des parties de cargaison convenues
avec les usagers, qui sont expressément exclues du champ1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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d'application de l'accord de fidélité; des accords de fidélité à
100 % peuvent être offerts mais ne peuvent être imposésunilatéralement;
ii) une liste des cas qui délient les usagers de leurs obligations de
fidélité. Parmi ces cas doivent notamment figurer:
— ceux où les envois sont expédiés au départ ou à destina-
tion d'un port dans la zone desservie par la conférence
mais dont la desserte n'est pas publiée et où une demandede dérogation peut se justifier
et
— ceux où le délai d'attente dans un port dépasse une durée
qui doit être définie, par port et par produit ou catégoriede produits, après consultation des usagers directementintéressés à la bonne desserte du port.
La conférence doit cependant être informée à l'avance par
l'usager, dans un délai déterminé, de son intention, soitd'expédier l'envoi au départ d'un port non publié par la confé-rence, soit de faire usage d'un navire hors conférence au
départ d'un port desservi par la conférence dès qu'il a pu cons-
tater, d'après le tableau publié des départs, que le délaimaximal d'attente sera dépassé.
3.Services non couverts par le fret
Pour les transports terrestres et les services à quai qui ne sont pas
couverts par le fret ou les redevances sur le paiement desquels la
compagnie maritime et l'usager se sont mis d'accord, les usagers
auront la faculté de s'adresser aux entreprises de leur choix.
4.Publication des tarifs
Les tarifs, conditions connexes, règlements et toutes modifications
les concernant seront, sur demande, mis à la disposition des usagersà un prix raisonnable ou pourront être consultés dans les bureaux
des compagnies maritimes et de leurs agents. Ils énonceront toutes
les conditions relatives au chargement et au déchargement, précise-ront en détail les services couverts par le fret au prorata de la partiemaritime et de la partie terrestre du transport et les services couvertspar toute autre redevance perçue par la compagnie maritime ainsi
que les usages en la matière.
5.Notification à la Commission des sentences arbitrales et recomman-
dations
Les sentences arbitrales et recommandations de conciliateurs accep-
tées par les parties, qui règlent des litiges portant sur les pratiquesdes conférences visées à l'article 4 et aux paragraphes 2 et 3 ci-
dessus, sont notifiées sans délai à la Commission.
Article 6
Exemption des ententes entre usagers et conférences sur l'utilisa-
tion de services réguliers de transport maritime
Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du
traité, les accords, décisions et pratiques concertées entre les usagersd'une part, et les conférences d'autre part, ainsi que les ententes entreusagers le cas échéant nécessaires à cette fin, qui portent sur les prix,les conditions et la qualité des services de ligne, pour autant qu'ils
soient prévus à l'article 5 points 1 et 2.
Article 7
Contrôle des ententes exemptées
1.Manquement à une obligation
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie,
aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, laCommission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dansles conditions prévues par le règlement (CE) n
o1/2003 du Conseil
du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), adopter une
décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certainsactes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
2.Effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3
a) Lorsque, en raison des circonstances particulières décrites ci-
après, des accords, décisions et pratiques concertées bénéficiant
de l'exemption prévue aux articles 3 et 6 ont cependant des effets
incompatibles avec les conditions prévues à l'article 85 para-graphe 3 du traité, la Commission prend, sur plainte ou d'office,►
M1 dans les conditions prévues par le règlement (CE) no1/
2003◄, les mesures énoncées au point c). La sévérité de ces
mesures doit être proportionnelle à la gravité de la situation.
b) Les circonstances particulières résultent entre autres de:
i) tout acte d'une conférence ou toute modification des condi-
tions du marché dans un trafic donné, entraînant l'absence
ou l'élimination d'une concurrence effective ou potentielle
telles que des pratiques restrictives fermant le trafic à laconcurrence
ou
ii) tout acte d'une conférence susceptible de faire obstacle au
progrès technique ou économique ou à la participation des
usagers au profit qui en résulte;
iii) tout acte d'un pays tiers qui:
— entrave le fonctionnement des compagnies hors confé-
rence ( outsiders ) sur un trafic donné,
— impose aux membres de la conférence des tarifs abusifs
ou
— impose d'autres modalités qui font obstacle au progrès
technique ou économique (répartition de la cargaisontransportée, restrictions quant aux types de navires).
c) i) Si la concurrence effective ou potentielle est absente ou risque
d'être éliminée du fait d'un acte d'un pays tiers, la Commis-sion, afin de remédier à la situation, procède avec lesautorités compétentes du pays tiers concerné, à des consulta-tions éventuellement suivies de négociations au titre de
directives données par le Conseil.
Si les circonstances particulières entraînent l'absence ou l'éli-
mination d'une concurrence effective ou potentielle
contrairement aux dispositions de l'article 85 paragraphe 3point b) du traité, la Commission retirera le bénéfice del'exemption du groupe. ►
M1 Dans le même temps, elle
pourra décider si elle accepte des engagements offerts par lesentreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès
au marché pour les compagnies non membres de la confé-
rence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) n
o
1/2003.◄
ii) Si les conditions particulières énumérées au point b) ont des
effets autres que ceux visés au point i) du présent point, laCommission prendra une ou plusieurs des mesures décritesau paragraphe 1.
Article 8
Effets incompatibles avec l'article 86 du traité
2. Lorsque la Commission constate, soit d'office soit à la demande
d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoirun intérêt légitime, que, dans un cas particulier quel qu'il soit, le1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.▼B
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comportement des conférences bénéficiant de l'exemption prévue à
l'article 3 produit cependant des effets incompatibles avec l'article 86du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe et
prendre,►
M1 en application du règlement (CE) no1/2003◄, toutes
les mesures appropriées pour faire cesser les infractions à l'article 86du traité.
Article 9
Conflits de droit international
1. Dans le cas où l'application du présent règlement à certaines
ententes ou pratiques restrictives est de nature à entrer en conflit avecles dispositions législatives, réglementaires ou administratives de
certains pays tiers, compromettant par là-même des intérêts commer-
ciaux et maritimes importants de la Communauté, la Commissionprocède à la première occasion à des consultations avec les autoritéscompétentes des pays tiers concernés en vue de concilier, dans lamesure du possible, les intérêts susmentionnés et le respect du droitcommunautaire. La Commission informe le ►
M1 comité consultatif
visé à l'article 14 du règlement (CE) no1/2003◄ du résultat de ces
consultations.
2. Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la
Commission présente des recommandations au Conseil qui l'autorise àouvrir les négociations nécessaires.
Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation
avec le►
M1 comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE)
no1/2003◄ et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui
adresser.
3. En exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent
article, le Conseil statue selon la procédure de prise de décision définie
à l'article 84 paragraphe 2 du traité.
SECTION II
RÈGLES DE PROCÉDURE
Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d'application de
l'article 85 paragraphe 3
3. La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou inter-dire des actes déterminés aux intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la
décision;
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été
assortie;
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue
frauduleusement
ou
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article
85 paragraphe 1 qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révo-
quée avec effet rétroactif.1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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Article 26
Dispositions d'application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application
concernant l'étendue des obligations de communication prévues à
l'article 5 paragraphe 5 ►M1 ◄.
Article 26 bis
L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées quiexistaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie,de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de
la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de
l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, para-graphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sontmodifiés de manière à remplir les conditions prévues par les articles 3à 6 du présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion,
relèvent déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1986R4056 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
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