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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1998
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements
pour sols
(98/488/CE)
(JO L 219 du 7.8.1998, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/157/CE de la Commission du 12 février 2001 L 57 51 27.2.20011998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 avril 1998
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique
communautaire aux amendements pour sols
(98/488/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un
système communautaire d’attribution de label écologique (1), et notamment
son article 5,
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no880/92 prévoit que les
conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par
catégories de produits;
considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no880/92
dispose que les performances écologiques d’un produit sont évaluées en
fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, par la décision 94/923/CE (2), la Commission a établi les
critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire auxamendements pour sols, lesquels critères, conformément à l’article 3 de ladécision, sont valables jusqu’au 14 novembre 1997;
considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle décision établissant les
critères applicables à cette catégorie de produits qui seront valables pendant
une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité descritères précédents;
considérant qu’il convient de réviser les critères établis par la décision
94/923/CE afin de tenir compte de l’évolution du marché;
considérant que les produits doivent satisfaire aux dispositions législatives
nationales conformes aux exigences communautaires en matière de santé, desécurité et d’environnement sans préjudice des dispositions réglementairescommunautaires ou nationales applicables aux différentes phases du cycle de
vie du produit;
considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n
o880/92, la
Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum deconsultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité institué conformément à l’article 7 du règlement (CEE)
n
o880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit:
«Substances vendues en tant que produits finis en vue du jardinage, et
destinées à être incorporées au sol afin d’en améliorer au moins lespropriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l’environne-ment.»
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l’article
1
ersont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à
l’annexe.!B
(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.
(2) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 21.1998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 2
!M1
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette
catégorie sont valables du 1eravril 1998 au 30 septembre 2002.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué par la Commission à la
catégorie de produits est «003».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE
PRINCIPE
Pour obtenir le label écologique, l’amendement pour sols tels que défini ci-après doit
satisfaire aux critères et aux exigences du présent document qui visent à promouvoir:
— l’utilisation ou le recyclage des matières organiques provenant de la collecte ou du
traitement des déchets, et donc la limitation des déchets solides,
— la limitation des dommages ou risques écologiques dus aux métaux lourds et aux
éléments nutritifs contenus dans les produits destinés à être commercialisés et
utilisés comme amendements pour sols.
1. Origine du produit
L ’attribution du label écologique ne sera prise en considération que si la matière
organique de l’amendement se compose de déchets traités ou recyclés (conformément à
la directive 75/442/CEE sur les déchets et à son annexe I).
Remarque: le terme «matière organique» s’entend au sens général de substance
composée d’organismes vivants, formée à partir d’organismes vivants ouprovenant d’organismes vivants.
Les produits ne doivent pas contenir de boue d’épuration.Les produits contenant des matières d’origine animale do ivent satisfaire aux
dispositions de la législation communautaire existante.
CRITÈRES ÉCOLOGIQUES
2. Dégradation du sol et pollution des eaux
La teneur des produits finals en éléments ne doit pas dépasser les valeurs (mesurées en
poids de matière sèche) indiquées ci-dessous:
Élément mg/kg
Zn 300
Cu 100
Ni 50
Cd 1
Pb 100
Hg 1
Cr 100
Mo (*) 2
Se (*) 1,5
As (*) 10
F (*) 200
(*) Des informations relatives à la présence de ces éléments sont nécessaires uniquement pour les
produits contenant des déchets industriels et des déchets urbains solides.
Les produits ne doivent pas contenir d’écorce ayant été traitée au lindane, à la
cyperméthrine ou au promécarbe. Si les produits contiennent de l’écorce, les traces de
lindane ( γ-HCH) dans l’écorce ne doivent pas dépasser 0,1 mg/kg.
3. Teneur en éléments nutritifs
La teneur en azote du produit ne doit pas dépasser 2 % N total (de matière sèche).
Lorsque la dose d’application est respectée, la teneur maximale en éléments nutritifs ne
doit pas dépasser:
— 17 g/m2d’azote total,!B1998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 4
— 6 g/m2P2O5,
— 12 g/m2K2O.
Remarque: les produits sont dispensés de tels critères lorsqu’ils contiennent moins de
10 % (masse/masse) d’éléments nutritifs durant la première saisond’application. Ces produits (paillis, par exemple) ont un taux carbone/azote supérieur à 30/1.
AUTRES EXIGENCES
4. Étiquetage
Les informations suivantes doivent accompagner le produit, par mention sur
l’emballage ou tout autre moyen (par exemple, sur un dépliant joint):
— nom et adresse de l’organisme responsable de la mise sur le marché,
— descriptif précisant le type du produit et comportant le terme «amendement pour
sols»,
— conditions de conservation, date limite d’utilisation, numéro du lot de fabrication,
— description de l’usage du produit, restrictions d’emploi. Indication du type de
plantes auxquelles le produit est destiné (plantes calcifuges ou calcicoles),
— énumération des principales matières premières (plus de 10 % en volume) entrant
dans la fabrication du produit. Préciser le type de déchets (déchets urbains solides,déchets agricoles ou forestiers, industriels et commerciaux) et le secteur d’origine
(industrie alimentaire, papeterie, etc.),
— mode d’emploi et indication de la dose d’application exprimée en kilogrammes ou
en litres de produit par m
2et par an; la dose d’application indiquée doit tenir
compte de la teneur et de la disponibilité en éléments nutritifs de sorte que la
teneur maximale en éléments nutritifs au m2ne soit pas dépassée,
— concentrations de N, P 2O5et K 2O,
— concentrations de matière organique,— tableau ou liste des concentrations maximales autorisées pour les métaux lourds
mentionnés dans la présente annexe,
— précautions de manipulation et d’emploi.
5. Performance du produit
Tous les produits doivent être livrés sous forme solide, contenir au moins 25 % de
matière sèche en poids et au moins 20 % de matière organique (mesurée par perte aufeu). Les produits doivent être sans danger pour l’émergence et la croissance desplantes.
6. Santé et sécurité
La teneur en germes pathogènes majeurs ne doit pas dépasser les limites maximales
indiquées dans le tableau ci-dessous:
Matière fraîche
Salmonelle Absence dans 25 g
E. coli 51 000 NPP (*)/g
(*) NPP: nombre le plus probable.
7. Nuisances
Après l’épandage, les produits ne doivent dégager aucune odeur nauséabonde
persistante.
Les produits ne doivent contenir aucun débris de verre, fil de fer, métal ou plastique dur
susceptible de présenter un risque pour la santé humaine.
Les produits ne doivent pas introduire dans le sol des quantités inadmissibles de
semences de mauvaises herbes ou de parties reproductrices de mauvaises herbes.!B1998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 5
8. Méthodes d’essai et d’analyse
Les méthodes d’essai et d’analyse concernant les métaux lourds doivent être conformes
aux prescriptions de la directive 86/278/CEE. En l’absence de norme internationale, laméthode de test destinée à effectuer l’analyse physique et microbiologique des
amendements pour sols, et à vérifier que ceux-ci satisfont aux autres exigences, est
laissée à l’appréciation des États membres.
INFORMA TION DES CONSOMMATEURS
Les informations ci-après doivent figurer sur l’emballage du produit:
!B1998D0488 — FR — 27.02.2001 — 001.001 — 6