2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2419/2001 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2001
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil
(JOL327du12.12.2001,p.11)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2550/2001delaCommissiondu21décembre2001 L341 105 22.12.2001
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL7du11.1.2002,p.48(2419/2001)
►C2Rectificatif,JOL246du13.9.2002,p.34(2550/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2419/2001 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2001
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis
par le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no495/2001delaCommission(2),etnotamment
sonarticle12,
considérantcequisuit:
(1)Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE)n
o3508/92(ci-aprèsdénommé«lesystèmeintégré»)s'estrévélé
unmoyenefficaceetefficientdemettreenœuvrelesrégimesde
paiements directs introduits à la suite de la réforme de la poli-
tique agricole commune décidée en 1992 et développés plusavant dans le cadre de l'Agenda 2000. Le règlement (CEE) n
o
3887/92delaCommissiondu23décembre 1992portantmoda-lités d'application du système intégré de gestion et de contrôlerelatif à certains régimes d'aides communautaires(
3),modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2721/2000(4),aétémodifié
à différentes occasions depuis son entrée en vigueur. De plus,l'expérienceacquise,etnotammentl'introductiond'outilsélectro-niquespourlagestiondesrégimesd'aides,amontréquediversesdispositions de ce règlement devraient être réexaminées. De
nouvellesmodificationsdevantêtreintroduites,ilconvient,dans
un souci de clarté et de rationalité, de remplacer le règlement(CEE)n
o3887/92parleprésentrèglement.
(2)En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs
demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes
payeursdansunmêmeÉtatmembre,lesÉtatsmembresdoiventprévoir un système unique d'identification des exploitants agri-coles présentant des demandes d'aide relevant du systèmeintégré. Il convient cependant que les États membres disposent
d'unepériodetransitoirepourmettreenplacecesystème.
(3)Compte tenu des différents systèmes d'identification existants
dans la Communauté, il est opportun d'autoriser les Étatsmembres à établir des systèmes d'identification de surfaces à
l'aided'unitésautresquelesparcellesagricoles.Cettepossibilité
doittoutefoisêtreassortiedecertainesobligations,afind'assurerlafiabilitédel'identification.Deplus,envued'unsuiviefficace,ilconvientquechaqueÉtatmembredéterminelatailleminimaleque doit présenter une parcelle agricole pour être déclarée dans
unedemanded'aide«surfaces».
(4)Lesconceptsde«parcelleagricole»etde«superficiefourragère»
doivent être clarifiés afin de garantir que les parcelles sontcorrectementdéclaréesetidentifiées.
(5)Des dispositions doivent être prévues en ce qui concerne lecontenu des demandes d'aide «surfaces». Afin d'assurer uncontrôle efficace, touttyped'utilisation doitêtredéclaré dansla
demande.Cependant,lorsquelesÉtatsmembresontintroduitun
système d'administration et de contrôle pour d'autres régimescommunautaires relatifs auxsurfaces quiestcompatible avec le2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—2
(1) JOL355du5.12.1992,p.1.
(2) JOL72du14.3.2001,p.6.
(3) JOL391du31.12.1992,p.36.
(4) JOL314du14.12.2000,p.8.
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système intégré conformément à l'article 9 bisdu règlement
(CEE)no3508/92,lesÉtatsmembresdoiventavoirlapossibilité
dedérogeràcetteexigence.
(6)Ilconvientd'établirdesdispositionsspécialesconcernantlasitu-ation particulière des groupements de producteurs de viandesovine et caprine définis à l'article 1
er, point 2, du règlement
(CEE) no3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant
les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice
des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2825/2000(2).
(7)Une demande d'aide «surfaces» introduite dans le seul but de
déclarer des prairies permanentes ne doit pas nécessairement
êtreintroduite auprèsdesautorités compétentes danslesmêmesdélaisquelesdemandesd'aide«surfaces»engénéral,notammentparce que la gestion du programme de contrôle des prairiespermanentes n'a pas à être conduite dans les mêmes délais quele contrôle des surfaces de cultures arables. Les États membres
doivent donc pouvoir définir pour de telles demandes d'aide
«surfaces»unedatededépôtplustardivequecellefixéeconfor-mémentàl'article6,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o3508/
92.Toutefois, ladate àfixerparl'État membre nedoitpasêtrepostérieureau1
erjuillet.
(8)Ilconvient d'autoriserlesexploitants àmodifier leursdemandesd'aide«surfaces»jusqu'àladatelimiteprévuepourl'ensemence-mentconformémentaurèglement(CE)n
o1251/1999duConseil
du17mai1999instituantunrégimedesoutienauxproducteursde certaines cultures arables(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE)no1308/2001(4),pourautantquel'ensembledes
dispositions particulières prévues par les règlementations secto-rielles applicables soient respectées et que l'autorité compétenten'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans lademande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui
révèledeserreursdanslapartieconcernéeparlamodification.
(9)Les exploitants demandant uniquement une aide non liée à la
surface doivent être exemptés de l'obligation de soumettre unedemanded'aide«surfaces».
(10)Afin de faciliter la gestion des différents régimes d'aides«animaux» concernés, il convient de prévoir des dispositionscommunes en ce qui concerne les détails à inclure dans lesdemandesd'aidecorrespondantes.
(11)Le règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du
Conseildu17juillet2000établissantunsystèmed'identificationet d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de laviande bovine et desproduitsà base de viande bovine, et abro-geant le règlement (CE) n
o820/97 du Conseil(5), prévoit
l'obligation pour les détenteurs de bovins de communiquer des
informations concernant ces animaux en vue de leur enregistre-
ment dans une base de données informatisée. L'article 21 durèglement(CE)n
o1254/1999duConseildu17mai1999portant
organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(
6),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1512/
2001(7),disposequedesaidesnepeuventêtreverséesquepour
lesanimauxcorrectement identifiésetenregistrésconformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o1760/2000. De plus, la
basededonnéesinformatiséeaprisuneimportanceconsidérabledans la gestion des régimes d'aides. Les exploitants présentantdes demandes au titre des régimes d'aides concernés doivent2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—3
(1) JOL337du4.12.1990,p.7.
(2) JOL328du23.12.2000,p.1.
(3) JOL160du26.6.1999,p.1.
(4) JOL145du31.5.2001,p.16.
(5) JOL204du11.8.2000,p.1.
(6) JOL160du26.6.1999,p.21.
(7) JOL201du26.7.2001,p.1.
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doncavoiraccès entempsutile auxinformations correspondan-
tes.
(12)Les États membres doivent être autorisés à utiliser les informa-
tions contenues dans la base de données informatisée en vue
d'introduire des procédures de demande simplifiées, à conditionque la base de données informatisée soit fiable. Il convientdonc de prévoir que les informations contenues dansla base dedonnéesinformatiséepuissentfairepartiedelademanded'aide.
(13)Conformément aux nouvelles formes de communication, il
convient de donner aux États membres la possibilité d'adopter
desdispositionsnationalespermettantauxexploitantsd'effectuerparvoieélectronique lescommunicationsrequisesdanslecadredusystèmeintégré.
(14)Lorsquelesdemandesd'aidecontiennentdeserreursmanifestes,ellesdoiventpouvoirêtremodifiéesàtoutmoment.
(15)Le respect desdélais de présentation desdemandes d'aide et de
modification des demandes d'aide «surfaces» est indispensable
pour que les administrations nationales puissent programmer eteffectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concernel'exactitude des demandes d'aide. Il convient donc de fixer lesdates limites au-delà desquelles les demandes tardives ne sont
plus recevables. De plus, une réduction doit être appliquée afin
d'inciter les exploitants à respecter les délais. Lorsqu'un exploi-tant n'a que des prairies permanentes à déclarer et, parconséquent, doit présenter une demande d'aide «surfaces», lescontrôles peuvent être programmés différemment. Dans ce cas,des réductions moins importantes peuvent être prévues et il
convientdeprolongerledélaideprésentation.LorsquelesÉtats
membresfontusagedelapossibilitédedéfinirunedatededépôtplus tardive pour les demandes d'aide «surfaces» ne concernantquedesprairiespermanentes,laprésentationdesdemandesaprèsladatefixéeparl'Étatmembrenedoitcependantplusêtrerece-
vable.
(16)Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de
leurs demandes d'aide à tout moment, pourautant que l'autoritécompétente n'ait pasencore informé l'exploitant d'erreurs conte-nuesdanslademanded'aidenineluiaitnotifiéuncontrôlesurplace qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le
retrait.
(17)Le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés
dans le cadre du système intégré doit être contrôlé de manièreefficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé decontrôledanstouslesÉtatsmembres,ilestnécessairededéfinirprécisément les critères et lesprocédures techniques applicablesà la mise en œuvre descontrôles administratifs et des contrôles
sur place, tant pour les aides «surfaces» que pour les aides
«animaux».Lecaséchéant,lesÉtatsmembresdoivents'attacheràcombinerlamiseenœuvredesdifférentscontrôlesprévusparle présent règlement avec celle des contrôles requis en vertud'autresdispositionscommunautaires.
(18)Le nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un
contrôle sur place au titre des différents régimes d'aides doit
être déterminé. Pour ce qui concerne les exploitants présentantdesdemandes d'aide autitre desdifférents régimes d'aides rela-tivesauxbovins,uneapprocheintégréeetaxéesurl'exploitationdoitêtreprévue.
(19)L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur
place doit être constitué en partie sur la base d'une analyse des
risquesetenpartiedemanièrealéatoire.Lesprincipauxfacteursàprendreenconsidérationpourl'analysedesrisquesdoiventêtrespécifiés.
(20)La constatation d'irrégularités significatives doit entraîner uneaugmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—4
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encoursetl'année suivante afin d'obtenir desgaranties satisfai-
santesquantàl'exactitudedesdemandesd'aideconcernées.
(21)Les contrôles sur place dont font l'objet les exploitants présen-tant des demandes d'aide ne doivent pas nécessairement portersur chaque animal ou chaque parcelle agricole. Des contrôlespar échantillonnage peuvent parfois suffire. Toutefois, lorsqueces contrôles sont autorisés, l'échantillon doit être élargi danstoute la mesure nécessaire pour garantir un niveau de contrôle
fiable et représentatif. Dans certains cas, il peut être nécessaire
de procéder à un contrôle complet. Les États membres doiventétablirlescritèresdesélectiondel'échantillonàcontrôler.
(22)Afind'assurerl'efficacitédescontrôlessurplace,ilestimportantquelepersonnelchargédecescontrôlessoitinformédesraisons
pour lesquelles les exploitants en question ont été sélectionnés
pouruncontrôlesurplace.LesÉtatsmembresdoiventconservercesinformations.
(23)Afindepermettre auxautorités nationales ainsi qu'àtoute auto-ritécommunautairecompétented'effectuerunsuividescontrôles
surplaceréalisés,lesdétailsdescontrôlesdoiventêtreconsignés
dansunrapportdecontrôle.L'exploitantousonreprésentantdoitavoir la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce quiconcerne les contrôles par télédétection, il convient de nepermettre aux États membres de prévoir cette possibilité que
dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus,
quel que soit le type de contrôle sur place effectué, l'exploitantdoit recevoir une copie durapport lorsquedes irrégularités sontconstatées.
(24)En règle générale, pour ce qui est des aides «surfaces», les
contrôles sur place comprennent deux parties: la première porte
surdesvérificationsetdesmesuresconcernantlesparcellesagri-coles déclarées sur la base de matériels graphiques, dephotographies aériennes, etc.; la deuxième consiste en uneinspection physique des parcelles visant à contrôler les culturesdéclarées et leur qualité, ainsi que la superficie réelle des
parcelles agricoles. Le cas échéant, des mesures doivent être
effectuées.L'inspectionphysiquesurleterrainpeutêtreréaliséesurlabased'unéchantillon.
(25)Ilconvientdefixerdesrèglesdétailléesconcernantladétermina-tion des superficies et les méthodes de mesure à utiliser. En ce
quiconcerneladéterminationdelasuperficiedesparcellesagri-
coleséligibles,l'expériencemontrequ'ilestnécessairededéfinirlalargeuracceptable decertainséléments, notamment leshaies,lesfossésetlesmurs.Pourtenircompted'exigencesenvironne-mentales spécifiques, il y a lieu de prévoir une certaine
souplesse dans le cadre des limites prévues, lorsque les rende-
mentsrégionaux ontété fixés conformément au règlement (CE)n
o1251/1999.
(26)Lesconditionsd'utilisationdelatélédétection pourlescontrôlessur place doivent être établies et des dispositions prévues pour
que des contrôles physiques soient effectués lorsque la photo-
interprétationnepermetpasd'obtenirdesrésultatsprobants.
(27)Il y a lieu de prévoir le calendrier et les éléments que doiventcomprendreauminimumlescontrôlessurplacedontfontl'objetlesexploitantsdemandantdesaides«animaux»afind'assurerun
niveaudecontrôleharmonisédanstouslesÉtatsmembres.Afin
de vérifier efficacement l'exactitude des déclarations faites dansles demandes d'aide et les notifications à la base de donnéesinformatisée, il est essentiel d'effectuer la majeure partie de cescontrôles sur place lorsque les animaux sont détenus dansl'exploitationconformémentàl'obligationderétention.
(28)L'identification correcte et l'enregistrement des bovins sont unecondition d'éligibilité envertudel'article 21durèglement (CE)n
o1254/1999. Il convient donc de veiller à ce que les aides
communautaires ne soient octroyées que pour les bovins identi-fiés et enregistrés conformément au règlement (CE) n
o1760/2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—5
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2000. Ces contrôles doivent également être effectués en ce qui
concernelesbovinsn'ayantpasencorefaitl'objetd'unedemanded'aide mais pouvant en faire l'objet dansle futur. En raison des
caractéristiques deplusieursdesrégimesd'aidesauxbovins,ces
bovins ne font souvent l'objet d'une demande d'aide qu'aprèsavoirquittél'exploitation.
(29)Ilyalieudeprévoirdesdispositionsparticulières pourquedescontrôlessoientréalisésdanslesabattoirsafindevérifierqueles
animauxfaisantl'objetd'unedemanded'aidesontéligiblesetque
l'information contenue dansla base de données informatisée estcorrecte. Les États membres doivent être autorisés à appliquerdeux bases différentes de sélection des abattoirs devant fairel'objetdecescontrôles.
(30)Encequiconcernelaprimeàl'abattageaccordéeaprèsl'expor-tationdebovins,desdispositionsspécialessontnécessaires,ainsique des dispositions de contrôle communautaires relatives auxexportationsengénéral,enraisondesdifférencesd'objectifsdescontrôles.
(31)Le cas échéant, les dispositions de contrôle prévues pour lesaides «animaux» doivent également s'appliquer aux paiementssupplémentaires en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
(32)Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la
Communauté, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour
lutter contre les irrégularités et les fraudes. Des dispositionsdistinctes doivent être établies pour les régimes d'aides«surfaces»,d'unepart,etlesrégimes d'aides«animaux», d'autrepart, compte tenu de la nature différente de ces deux régimes
d'aides.
(33)Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la
base du principe de proportionnalité, en tenant compte desproblèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi quedes circonstances exceptionnelles et naturelles. Ces réductions
et exclusions doivent être fonction de la gravité de l'irrégularité
commise et aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieursrégimesd'aidespourunepériodedéterminée.
(34)Les dispositions relatives aux réductions et exclusions doiventtenircomptedesparticularitésdesdifférentsrégimesd'aiderele-
vantdusystèmeintégré.Encequiconcernelesdemandesd'aide
«surfaces», les irrégularités affectent en général une partie dessurfaces et les surdéclarations concernant une parcelle peuventêtre compensées avec les sous-déclarations d'autres parcelles dumêmegroupedeculture.Encequiconcernelesdemandesd'aide«animaux», les irrégularités entraînent l'inéligibilité de l'animal
concerné. En ce qui concerne les demandes d'aide «surfaces»,
lorsque des irrégularités sont mises en évidence, il doit êtreprévu que, dans les limites d'une certaine marge de tolérance,lesdemandesd'aidenesontajustéesetlesréductionsnes'appli-quent qu'à partir du moment où cette marge a été dépassée. En
ce qui concerne les demandes d'aide «animaux», des réductions
doiventêtreprévuesdèslepremieranimalprésentantdesirrégu-larités mais, quel que soit le niveau de la réduction, il doit yavoir des sanctions moins sévères lorsque les irrégularités trou-vées concernent trois animaux ou moins. Dans tous les autrescas, la sévérité de la sanction doit dépendre du pourcentage
d'animauxprésentantdesirrégularités.
(35)Ilestnécessaired'établirdesdispositionsspécialespourprendre
en compte le cas particulier des exploitants présentant desdemandes d'aide «animaux» et déclarant à cet effet des superfi-ciesfourragères.Lorsqu'unesurdéclaration decessuperficies ne
donne pas lieu au paiement d'un montant plus élevé pour les
animaux,aucunesanctionnedoitêtreprévue.
(36)Les exploitants doivent être autorisés à remplacer des vachesallaitantes, des génisses et des vaches laitières dans les limitespermisesparlesréglementationssectoriellesapplicables.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—6
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(37)En ce qui concerne les régimes d'aides aux bovinset le respect
du système d'identification et d'enregistrement des bovins établi
par le règlement (CE) no1760/2000, il convient d'établir des
dispositionspourlesbovinsayantdéjàfaitl'objetd'unedemanded'aide, d'une part, et pour les bovins n'ayant pas encore faitl'objet d'une demande d'aide mais pouvant en faire l'objet dansle futur, d'autre part. Ces derniers représentent un risque finan-
cier potentiel pour le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA). En raison de la structure desrégimes d'aides, une fois que ces animaux font l'objet d'unedemanded'aide,iln'esteneffetsouventpluspossiblededécelerlescasdenon-respectdusystème.Enoutre,lerespectdesdispo-
sitionsdusystèmed'identificationetd'enregistrementdesbovins
est essentiel pourla mise en œuvre de procédures de demandessimplifiées fondées sur la base de données informatisée. Il estdonc indispensable que le système soit appliqué avant que lademanded'aidenesoiteffectivementprésentéepourassureruneprotectionefficacedesintérêtsfinanciersdelaCommunauté.Le
principe selon lequel les erreurs manifestes peuvent être corri-
gées à tout moment doit toutefois s'appliquer également auxnotifications erronées reçues par le système ou aux inscriptionserronéesajoutéesàseséléments.
(38)Lorsque, du fait de circonstances naturelles, un exploitant n'estpas en mesure de remplir les obligations de rétention prévuespar les réglementations sectorielles, il convient de ne pasappli-querderéductionsoud'exclusions.
(39)En raison de l'importance des abattoirs pour le bon fonctionne-ment de certains régimes d'aides aux bovins, il y a lieu deprévoir des dispositions pour les cas où les abattoirs délivrentdefauxcertificatsoufontdefaussesdéclarationsparnégligence
graveouintentionnellement.
(40)En ce qui concerne les irrégularités portant sur les paiements
supplémentaires prévus par l'article 14 du règlement (CE) no
1254/1999, les États membres doivent prévoir des sanctions
équivalentes à celles applicables aux régimes d'aides «surfaces»
et«animaux»,àmoinsquecelanesoitinopportun.Danscecas,les États membres doivent établir des sanctions équivalentesadaptées.
(41)D'une manière générale, aucune réduction ou exclusion nedevraitêtreappliquéelorsquel'exploitantasoumisdesinforma-tions exactes sur le plan des faits ou lorsqu'il peut démontrerqu'iln'estpasenfaute.
(42)Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationalescompétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactesnedoiventpasfairel'objetderéductionsoud'exclusions,quelleque soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant
n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de
procéderàuncontrôlesurplaceetquecelle-cin'aitpasinformél'exploitantdesirrégularitésconstatéesdanslademande.Teldoitêtreégalementlecaspourlesdonnéesinexactescontenuesdanslabasededonnéesinformatisée.
(43)Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'unmême exploitant, elles doivent l'être indépendamment les unesdes autres et individuellement. De plus, il convient que lesréductions et exclusions établies dans le présent règlement
s'appliquent sans préjudice des autres sanctions prévues par
d'autresdispositionscommunautaires ouparlalégislation natio-nale.
(44)Lagestiondespetitessommesestdenatureàsurchargerlatâchedes autorités compétentes des États membres. Il est doncopportun d'autoriser les États membres à ne pas verser lesmontantsinférieursàuncertainminimumetànepasdemanderle remboursement des montants indûment versés lorsque lessommesenquestionsontminimes.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—7
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(45)Lorsque,enraisond'uncasdeforcemajeureoudecirconstances
exceptionnelles,unexploitantn'estpasenmesurederemplirles
obligations prévues dans les réglementations sectorielles, sondroit au paiement de l'aide doit lui rester acquis. Il y a lieu despécifier quelles circonstances peuvent notamment être recon-nues par les autorités compétentes comme des circonstancesexceptionnelles.
(46)Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin
d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi
dans l'ensemble de la Communauté, les conditions danslesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établiessans préjudice du traitement des dépenses concernées dans lecontextedel'apurement descomptesselonlerèglement (CE)n
o
1258/1999duConseildu17mai1999relatifaufinancementde
lapolitiqueagricolecommune(1).
(47)Des règles doivent être fixées afin d'établir qui est en droit derecevoirl'aidedanscertainscasoùlesactivités del'exploitation
sonttransférées.
(48)En règle générale, les États membres doivent prendre toutes lesmesuressupplémentaires nécessairespourassurerlabonnemiseen œuvre du présent règlement. Les États membres doivent seprêtermutuellementassistancesinécessaire.
(49)LaCommissiondoitêtre informée, lecaséchéant, detouteslesmesuresprisesparles États membres pourapporter desmodifi-
cations à leur mise en œuvre du système intégré. Afin de
permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace dusystèmeintégré,ilconvientquelesÉtatsmembresluicommuni-quentcertainesstatistiquesannuellesdecontrôle.
(50)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avisducomitéduFonds,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITREI
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application du système
intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le systèmeintégré») misenplace parlerèglement (CEE)n
o3508/92,sanspréju-
dice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements relatifsauxdifférentsrégimesd'aides.
Article 2
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «système d'identification et d'enregistrement des bovins»: le
systèmed'identification etd'enregistrementdesbovinsétabliparlerèglement(CE)n
o1760/2000;
b) «marque auriculaire»: la marque auriculaire permettant d'identifier
les animaux individuellement, visée à l'article 3, point a), et àl'article4durèglement(CE)n
o1760/2000;
c) «base de données informatisée»: la base de données informatisée
visée à l'article 3, point b), et à l'article 5 du règlement (CE) no
1760/2000;2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—8
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.
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d) «passeport pour animaux»: le passeport pour animaux visé à
l'article3,pointc),etàl'article6durèglement(CE)no1760/2000;
e) «registre»: le registre tenu par les détenteurs d'animaux conformé-
ment à l'article 4 de la directive 92/102/CEE du Conseil(1)o uà
l'article3,pointd),etàl'article7durèglement(CE)no1760/2000;
f) «éléments du système d'identification et d'enregistrement des
bovins»: les éléments visés à l'article 3 du règlement (CE) no
1760/2000;
g) «code d'identification»: le code d'identification visé à l'article 4,
paragraphe1,durèglement(CE)no1760/2000;
h) «irrégularités»: toute atteinte auxdispositionsapplicables àl'octroi
del'aideenquestion;
i) «demande d'aide “surfaces”»: toute demande de paiement d'une
aide au titre des régimes d'aides visés à l'article 1er, paragraphe 1,
pointa)etpointb)iii),durèglement(CEE)no3508/92,comportant
la déclaration de toute autre utilisation des superficies, notammentla déclaration des superficies fourragères aux fins des demandesd'aide«animaux»;
j) «demande d'aide “animaux”»: toute demande de paiement d'une
aide au titre des régimes visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points
b)i)etb)ii),durèglement(CEE)no3508/92;
k) «utilisation»: le type de culture ou de couverture végétale, ou
l'absencedeculture;
l) «régimes d'aides aux bovins»: les régimes d'aides visés à l'article
1er,paragraphe1,pointb)i),durèglement(CEE)no3508/92;
m) «régime d'aide aux ovins et caprins»: le régime d'aide visé à
l'article 1er, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CEE) no
3508/92;
n) «bovinsobjetsdedemandesd'aide»:lesbovinsfaisantl'objetd'une
demanded'aide«animaux»autitredesrégimesd'aidesauxbovins;
o) «bovinsnon objets de demandes d'aide»: les bovinsne faisant pas
encore l'objet d'une demande d'aide «animaux», mais potentielle-
mentéligiblesàuneaideautitredesrégimesd'aidesauxbovins;
p) «périodederétention»:lapériodedurantlaquelleunanimalfaisant
l'objet d'une demande d'aide doit être détenu dans l'exploitation,conformémentauxdispositionssuivantes:
— article 5etarticle 9,paragraphe1,durèglement (CE)n
o2342/
1999delaCommission(2)encequiconcernelaprimespéciale
auxbovinsmâles,
— article16durèglement(CE)no2342/1999encequiconcernela
primeàlavacheallaitante,
— article37durèglement(CE)no2342/1999encequiconcernela
primeàl'abattage,
— article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no2700/93 de la
Commission(3) en ce qui concerne les aides versées pour les
ovinsetlescaprins;
q) «détenteurd'animaux»:toutepersonnephysiqueoumoralerespon-
sabled'animauxàtitrepermanent outemporaire, ycomprisdurant
letransportousurunmarché;
r) «superficie déterminée»: la superficie pour laquelle l'ensemble des
conditionsapplicablesàl'octroid'uneaidesontremplies;
s) «animal déterminé»: un animal pour lequel l'ensemble des condi-
tionsapplicablesàl'octroid'uneaidesontremplies;
t) «période de référence des primes»: la période à laquelle les
demandesd'aideseréfèrent,quellequesoitladatedeleurprésen-tation.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—9
(1) JOL355du5.12.1992,p.32.
(2) JOL281du4.11.1999,p.30.
(3) JOL245du1.10.1993,p.99.
▼B
Article 3
Identification dans le cadre du système intégré des exploitants
présentant une demande d'aide
LesÉtatsmembresmettentenplaceunsystèmeuniqueafind'enregis-
trerl'identitédetoutexploitantprésentantunedemanded'aiderelevantdusystèmeintégré.
Article 4
Identification et superficie minimale des parcelles agricoles
1. Le système d'identification visé à l'article 4 du règlement (CEE)
n
o3508/92 est géré au niveau de la parcelle agricole. Les États
membres peuvent prévoir le recours à une unité autre que la parcelleagricole, comme la parcelle cadastrale ou l'îlot de culture. Dans cecas, les États membres garantissent la fiabilité de l'identification desparcelles agricoles et exigent notamment que les demandes d'aide
«surfaces» soient pourvues des éléments ou assorties des documents
prévusparl'autoritécompétenteafindelocaliseretdemesurerchaqueparcelleagricole.
2. Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit
présenter une parcelle agricole pourfaire l'objet d'unedemande. Cettetailleminimalenepeuttoutefoisdépasser0,3hectare.
Article 5
Principes généraux applicables aux parcelles agricoles
1. Auxfinsdel'applicationduprésentrèglement:
a) une parcelle portant à la fois des arbres et une culture prévue à
l'article 1
erdu règlement (CEE) no3508/92 est considérée comme
uneparcelleagricoleàconditionquelaculturesusviséepuisseêtre
effectuéedansdesconditionscomparablesàcellesdesparcellesnonarboréesdelamêmerégion;
b) lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les
autorités compétentes procèdent à la répartition virtuelle de celles-ci entre les exploitants intéressés au prorata de leur utilisation ou
deleurdroitd'utilisationdecessuperficies;
c) chaque superficie fourragère doit être disponible pourl'élevage des
animaux pour une période minimale de sept mois commençant àune date à déterminer par l'État membre, entre le 1
erjanvier et le
31mars.
2. Lorsqu'une superficie fourragère est située dans un État membre
autrequeceluioùsetrouvelesiègeagricoledel'exploitantquil'utilise,cette superficie est considérée sur demande de l'exploitant comme
faisantpartiedel'exploitationduditexploitantàcondition:
a) qu'ellesetrouveàproximitéimmédiatedel'exploitation,et
b) qu'une majeure partie de l'ensemble des superficies agricoles utili-
séesparleditexploitantsoitsituéedansl'Étatmembreoùsetrouvesonsiège.
TITREII
DEMANDES D'AIDE
CHAPITRE I
Demandes d'aide «surfaces»
Article 6
Conditions applicables aux demandes d'aide «surfaces»
1. Les demandes d'aide «surfaces» contiennent toutes les informa-
tionsnécessairespourdéciderdeleuréligibilitéàl'aide,notamment:
a) l'identitédel'exploitant;2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—10
▼B
b) les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles agri-
coles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avecdeuxdécimales, leurlocalisation, leurutilisation,lecaséchéant s'il
s'agit d'une parcelle agricole irriguée, ainsi que le régime d'aide
concerné;
c) unedéclarationdel'exploitantattestantqu'ilaprisconnaissancedes
conditionsapplicablesauxaidesconcernées.
2. Toute demande d'aide «surfaces» présentée par un exploitant
faisant partie d'un groupement de producteurs au sens de l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no3493/90 et qui, au titre de la
même année civile, demande, en sus de la prime aux brebis et aux
chèvres, le bénéfice d'un autre régime communautaire, précise toutesles parcelles agricoles utilisées par ce groupement de producteurs.Dans ce cas, la superficie fourragère est répartie virtuellement entreles exploitants concernés au prorata de leur limite individuelle, déter-
minée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n
o2467/98 du
Conseil(1),valableau1erjanvierdel'annéeconcernée.
3. Dans le cas oùune demande d'aides «surfaces» ne concerne que
des prairies permanentes, l'État membre concerné peut prévoir qu'ellepuisseêtreintroduiteàunedatepostérieureàcellefixéeconformément
à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3508/92, sans
dépasserle1erjuillet.
L'article6,paragraphe2,troisièmealinéa,durèglement(CEE)no3508/
92s'appliquemutatismutandis.
Article 7
Déclarations concernant les utilisations particulières
1. Lesutilisationsdesuperficiesagricolesmentionnéesàl'annexedu
règlement(CEE)no3508/92sontdéclaréesséparément.
2. Les utilisations de superficies agricoles non mentionnées à
l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'annexe du règlement (CEE) no3508/
92sontdéclaréessousuneouplusieursrubriques«autresutilisations».
3. LesÉtatsmembrespeuventprévoirquelesparagraphes1et2ne
s'appliquent paslorsque les informations correspondantes sontmises à
ladispositiondesautoritéscompétentesdanslecadred'autressystèmesde gestion et de contrôle garantissant la compatibilité avec le systèmeintégréconformémentàl'article9 bisdurèglement(CEE)n
o3508/92.
Article 8
Modification des demandes d'aide «surfaces»
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, après l'expiration
dudélai deprésentation desdemandesd'aide«surfaces»,desparcellesagricoles non encore déclarées dans la demande d'aide peuvent être
ajoutées et des modifications concernant l'utilisation ou le régime
d'aideenquestionpeuventêtreapportées,pourautantquelesexigencesprévues par les réglementations sectorielles applicables au régimed'aideconcernésoientrespectées.
2. L'ajoutdeparcellesagricolesetlesmodificationsausensdupara-
graphe 1 sont communiquées par écrit à l'autorité compétente au plus
tardàladateprévuepourl'ensemencement oufixéeconformément aurèglement(CE)n
o1251/1999.
L'article6,paragraphe2,troisièmealinéa,durèglement(CEE)no3508/
92s'appliquemutatismutandis.
3. Lorsquel'autoritécompétenteadéjàinformél'exploitantdesirré-
gularités que comporte la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti deson intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôlerévèledesirrégularités,lesajoutsetlesmodificationseffectuésconfor-2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—11
(1) JOL312du20.11.1998,p.1.
▼B
mément aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas autorisées pour les
parcellesagricolesconcernéesparcesirrégularités.
Article 9
Exemption des demandes d'aide «surfaces»
Lesexploitants demandant unedesaides«animaux» suivantes nesont
passoumisàl'obligationdeprésenterunedemanded'aide«surfaces»:
a) primeàladésaisonnalisationprévueàl'article5durèglement(CE)
no1254/1999;
b) prime à l'abattage prévue à l'article 11durèglement (CE) no1254/
1999;
c) prime spéciale aux bovins mâles et/ou prime à la vache allaitante,
lorsque l'exploitant n'est pas soumis à l'application du facteur de
densitéenvertudel'article 12,paragraphe1,durèglement (CE)no
1254/1999,pourautantquel'exploitantnedemandepaslepaiementàl'extensificationprévuàl'article13duditrèglement;
d) aideprévueautitredurégimeapplicableauxovinsetauxcaprins.
CHAPITRE II
Demandes d'aide «animaux»
Article 10
Conditions applicables aux demandes d'aide «animaux»
1. Les demandes d'aide «animaux» contiennent toutes les informa-
tionsnécessairespourdéciderdeleuréligibilitéàl'aide,notamment:
a) l'identitédel'exploitant;
b) une référence à la demande d'aide «surfaces» si celle-ci a déjà été
présentée;
c) lenombred'animauxdechaqueespècefaisantl'objetd'unedemande
d'aideet,encequiconcernelesbovins,leurcoded'identification;
d) le cas échéant, l'engagement de l'exploitant de maintenir les
animaux visés au point c) sur son exploitation pendant la périodede rétention et l'indication du ou des lieux où cette rétention auralieu,ainsiquelaoulespériodesconcernées;
e) lecaséchéant,lalimiteindividuelleouleplafondindividuelappli-
cableauxanimauxconcernés;
f) le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont
l'exploitantdisposaitau31marsoubien,sil'Étatmembreconcerné
décidederecouriràladérogationprévueàl'article44 bisdurègle-
ment (CE) n
o2342/1999, au 1eravril de l'année civile concernée;
danslecasoùcettequantitén'estpasconnueàladatedudépôtdela demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès quepossible;
g) unedéclarationdel'exploitantattestantqu'ilaprisconnaissancedes
conditionsrelativesàl'aideenquestion.
L'exploitant informe l'autorité compétente par écrit et au préalable de
toutemodificationconcernantlelieuderétentiondesanimaux.
2. Les États membres garantissent à chaque détenteur d'animaux le
droit d'obtenir de l'autorité compétente, sans contraintes particulières,
à intervalles raisonnables et sans délai excessif, des informations sur
les données le concernant et concernant ses animaux, enregistréesdans la base de données informatisée. Lorsqu'il introduit sa demande,l'exploitantdéclarequecesdonnéessontexactesetcomplètesou,selonlecas,corrigelesdonnéeserronéesouajoutelesdonnéesmanquantes.
3. Les États membres peuvent décider qu'il n'est pas nécessaire de
reprendre certaines des informations visées au paragraphe 1 dans lademanded'aidelorsqu'ellesontdéjàfaitl'objetd'unecommunication àl'autoritécompétente.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—12
▼B
Les États membres peuvent en particulier mettre en place des procé-
dures permettant d'utiliser les informations contenues dans la base dedonnées informatisée aux fins de la demande d'aide, pour autant que
labasededonnéesinformatiséeoffreleniveaudegarantie etdemise
enœuvrenécessaireàlabonnegestiondesrégimesd'aidesconcernés.
4. Les États membres peuvent disposer que certaines des informa-
tions visées au paragraphe 1 peuvent ou doivent être transmises parl'intermédiaire d'un ou plusieurs organismes agréés par eux. L'exploi-tantrestetoutefoisresponsabledesdonnéestransmises.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 11
Transmission par voie électronique
1. LesÉtatsmembrespeuventpermettreàl'exploitantd'effectuerpar
voie électronique les communications auxquelles il est tenu vis-à-visdesautorités compétentes en vertu duprésent règlement. Dansce cas,
desmesuresadéquatessontprisesafindegarantirque:
a) l'exploitant soit clairement identifié et réponde à toutes les
exigences;
b) tous les documents d'accompagnement nécessaires soient reçus par
les autorités compétentes dans les mêmes délais que dans le cas
desdemandestransmisespardesvoiesnonélectroniques;
c) il n'existe aucune discrimination entre les exploitants utilisant des
méthodesnonélectroniquesetceuxquioptentpourlatransmissionparvoieélectronique.
2. Les notifications à la base de données informatisée ont l'effet
d'une transmission par voie électronique au sens du paragraphe 1,
pour autant que la base de données informatisée offre le niveau degarantieetdemiseenœuvrenécessaireàlabonnegestiondesrégimesd'aidesconcernés.
Article 12
Correction des erreurs manifestes
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 à 11, une
demanded'aidepeutêtrerectifiéeàtoutmomentaprèssonintroductionencasd'erreurmanifestereconnueparl'autoritécompétente.
Article 13
Dépôt tardif des demandes
1. Sauf dans les cas de force majeure et dans des circonstances
exceptionnelles au sens de l'article 48, l'introduction d'une demanded'aide «surfaces» ou «animaux» après la date limite fixée dans les
réglementations sectorielles entraîne une réduction de 1 % par jour
ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si lademanded'aideavaitétédéposéedansledélaiimparti.
Lorsqueleretardestdeplusdevingt-cinqjourscivils,lademandeest
considéréecommeirrecevable.
L'introduction tardive d'une demande d'aide «surfaces» ne portant que
sur des prairies permanentes donne lieu à une réduction de 0,5 % par
jourouvrabledesmontantsauxquelsl'exploitantauraiteudroitautitre
des régimes d'aides concernés. Lorsque ces demandes d'aide sontprésentées après le 1
erjuillet, elles sont considérées comme irreceva-
bles.
Toutefois,lorsquelesÉtatsmembresfontusagedelapossibilitéofferte
par l'article 6, paragraphe 3, aucune réduction n'est appliquée auxdemandesd'aideintroduitesavantladatefixéeparl'Étatmembre. Les2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—13
▼B
demandesd'aideintroduitesparlasuitesontconsidéréescommeirrece-
vables.
2. L'introduction d'une modification relative à une demande d'aide
«surfaces» après la date limite d'ensemencement visée à l'article 8,paragraphe 2, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable desmontantsliésàl'utilisationréelledesparcellesagricolesenquestion.
Les modifications relatives aux demandes d'aide «surfaces» ne sont
plus recevables après la dernière date possible pour l'introductiond'une demande d'aide «surfaces» visée au paragraphe 1. Toutefois,lorsquecettedateestantérieureouidentiqueàladernièredatepossiblepour l'ensemencement visée à l'article 8, paragraphe 2, les modifica-tions relatives à une demande d'aide «surfaces» sont considérées
comme irrecevables après cette dernière date possible pourl'ensemen-
cement.
3. Le dépôt tardif d'une demande d'aide «surfaces» n'entraîne ni
réduction ni exclusion du bénéfice des aides «animaux» visées à
l'article9.
4. Pour ce qui est des superficies fourragères, la réduction qui
découledudépôttardifdelademanded'aide«surfaces»s'ajouteàtouteautreréductionapplicableencasdedépôttardifdedemandesrelativesauxaidesmentionnéesauxarticles12et13durèglement(CE)n
o1254/
1999.
Article 14
Retrait des demandes d'aide
1. Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout
moment.
Toutefois, lorsquel'autorité compétente adéjàinformél'exploitant des
irrégularitésquecomportelademanded'aideoulorsqu'ellel'aavertideson intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle
révèledesirrégularités,lesretraitsnesontpasautoriséspourlesparties
delademanded'aideconcernéesparcesirrégularités.
2. Lesretraitseffectuésenvertuduparagraphe1placentledeman-
deur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demanded'aideouunepartiedelademanded'aideenquestion.
TITREIII
CONTRÔLES
Article 15
Principes généraux
Lescontrôlesadministratifsetlescontrôlessurplacesonteffectuésde
façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions
d'octroidesaides.
CHAPITRE I
Contrôles administratifs
Article 16
Contrôles croisés
Les contrôles administratifs visés à l'article 8, paragraphe 1, du règle-
ment(CEE)no3508/92comportentnotamment:
a) descontrôlescroisésrelatifsauxparcellesagricolesetauxanimaux
déclarés, pour éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée
plusieurs fois au titre de la même année civile ou campagne decommercialisation, et pour prévenir tout cumul indu d'aides accor-dées au titre de régimes d'aides communautaires comportant desdéclarationsdesuperficies;2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—14
▼B
b) descontrôles croisésutilisant labasededonnéesinformatisée pour
vérifierl'éligibilitédesdemandesd'aide.
CHAPITRE II
Contrôles sur place
Section I
Dispositionscommunes
Article 17
Principes généraux
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un
préavislimitéaustrictnécessairepeuttoutefoisêtredonné,pourautant
quecelanenuisepasàl'objectifducontrôle.Cepréavisnedépassepas48heures,saufdansdescasdûmentjustifiés.
2. Lecaséchéant,lescontrôlessurplaceprévusparleprésentrègle-
mentsonteffectuésconjointementavecd'autrescontrôlesprévusparlalégislationcommunautaire.
3. Lademandeoulesdemandesconcernéessontrejetéessil'exploi-
tantousonreprésentantempêchelaréalisationducontrôlesurplace.
Article 18
Taux de contrôle
1. Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année
concerneaumoins:
a) 5 % de l'ensemble des exploitants présentant des demandes d'aide
«surfaces»;
b) 5 % de l'ensemble des exploitants présentant des demandes d'aide
«animaux» au titre des régimes d'aides aux bovins, sauf lorsque labase de données informatisée n'offre pas le niveau de garantie etdemiseenœuvrenécessaireàlabonnegestiondesrégimesd'aidesconcernés, le pourcentage étant dans ce cas porté à 10 %. Pour
chacun des régimes, les contrôles sur place portent également sur
5 % au moins de l'ensemble des animaux faisant l'objet d'unedemanded'aide;
c) 10%del'ensemble desexploitants présentant desdemandes d'aide
«animaux»autitredurégimed'aideauxovinsetauxcaprins.
2. Aucasoùdescontrôlessurplaceferaientapparaîtredesirrégula-
rités importantes dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une
région ou partie de région, l'autorité compétente effectue les contrôles
supplémentairesquis'imposentpendantl'annéeencoursetaugmententenconséquencelepourcentagedesexploitantsdevantfairel'objetd'uncontrôlesurplacel'annéesuivante.
3. S'ilestprévuquecertainsélémentsducontrôlesurplacepeuvent
êtremisenœuvresurlabased'unéchantillon, celui-cidoitassurerunniveaudecontrôlefiableetreprésentatif.LesÉtatsmembresétablissentles critères de sélection de l'échantillon. Si le contrôle de l'échantillon
révèledesirrégularités,latailleetlabasedel'échantillonsontélargies
enconséquence.
Article 19
Sélection des demandes devant faire l'objet d'un contrôle sur place1. Lesexploitantssoumisàdescontrôlessurplacesontsélectionnés
parl'autoritécompétentesurlabased'uneanalysedesrisquesainsiquede la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des
risquestientcompte:
a) dumontantdesaides;2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—15
▼B
b) du nombre de parcelles agricoles et de la superficie ou du nombre
d'animauxfaisantl'objetd'unedemanded'aide;
c) del'évolutionencomparaisonavecl'annéeprécédente;
d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précé-
dentes;
e) descasdenon-respectdurèglement(CE)no1760/2000;
f) des exploitants qui se situent immédiatement au-dessus ou au-
dessousdeslimitespertinentespourl'octroidesaides;
g) desremplacementsd'animauxeffectuésenvertudel'article37;
h) d'autresparamètresàdéfinirparlesÉtatsmembres.
Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au
hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant être
soumisàuncontrôlesurplace.
2. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles
l'exploitantaétéchoisipourêtresoumisàuncontrôlesurplace.L'ins-pecteur chargé d'effectuer lecontrôle surplace enest dûment informé
avantledébutducontrôle.
Article 20
Rapport de contrôle
1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle
rendant compte avec précision desdifférents éléments ducontrôle. Cerapportindiquenotamment:
a) lesrégimesd'aidesetlesdemandescontrôlées;
b) lespersonnesprésentes;
c) lesparcellesagricolescontrôlées,lesparcellesagricolesmesuréeset
lesrésultatsdesmesuresparparcelleagricolemesurée,ainsiquelestechniquesdemesureutilisées;
d) lenombred'animauxdechaqueespècerelevéet,lecaséchéant,les
numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre,les mentions de la base de données informatisée et les documentsjustificatifs soumisàcontrôle,ainsiquelerésultatdescontrôleset,
lecaséchéant,lesobservationsparticulièresconcernantlesanimaux
et/ouleurcoded'identification;
e) sil'exploitantaétéavertidelavisiteet,dansl'affirmative,quelétait
ledélaidepréavis;
f) touteautremesuredecontrôlemiseenœuvre.
2. L'exploitant ou son représentant bénéficie de la possibilité de
signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle etd'ajouterdesobservations.Sidesirrégularitéssontconstatées,l'exploi-tantreçoitunecopiedurapportdecontrôle.
Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection conformé-
ment à l'article 23, les États membres peuvent décider de ne pasdonner à l'exploitant ou à son représentant la possibilité de signer lerapport de contrôle si le contrôle par télédétection n'a révélé aucuneirrégularité.
Section II
Contrôles sur place concernant les demandes d'aide
«surfaces»
Article 21
Éléments des contrôles sur place
Les contrôles sur place portent sur l'ensemble des parcelles agricoles
faisantl'objetd'unedemanded'aideautitredesrégimesvisésàl'article1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92. Toutefois, l'inspec-
tioneffectivesurleterrainréaliséedanslecadreducontrôlesurplace2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—16
▼B
peut être limitée à un échantillon d'au moins la moitié des parcelles
agricolespourlesquellesdesdemandesontétéprésentées.
Article 22
Détermination des superficies
1. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait
par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantis-sant une exactitude de mesure au moins équivalente à celle requisepour les mesures officielles prévues par les dispositions nationales.L'autoritécompétenteétablitunemargedetolérance,entenantcompte
delatechnique demesureutilisée, del'exactitude desdocumentsoffi-
ciels disponibles, de la situation locale (par exemple, la pente ou laformedesparcelles)etdesdispositionsduparagraphe2.
2. La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en
compte àcondition qu'elle soitutilisée entièrement suivant lesnormesusuelles de l'État membre ou de la région concernée. Dans les autrescas,lasuperficieréellementutiliséeestpriseencompte.
Dans les régions où certaines caractéristiques, en particulier les haies,
les fossés et les murs, font traditionnellement partie des bonnes prati-ques agricoles en matière de culture ou d'utilisation, les États
membrespeuventconsidérerquelasuperficiecorrespondantefaitpartie
de la superficie totale utilisée, pour autant qu'elle ne dépasse pas unelargeur totale à déterminer par les États membres. Cette largeur doitcorrespondre àunelargeur traditionnelle danslarégionenquestion etnedoitpasexcéderdeuxmètres.
LesÉtatsmembres peuvent, aprèsnotification préalable àlaCommis-
sion, autoriser une largeur supérieure à deux mètres si ces superficies
ont été prises en compte pour la fixation des rendements des régions
concernées.
3. L'éligibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen
approprié. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, des preuvessupplémentaires.
Article 23
Télédétection
1. Lorsqu'un État membre a recours à la télédétection pour tout ou
partie de l'échantillon visé à l'article 18, paragraphe 1, point a), les
règlessuivantess'appliquent:
a) les zones à contrôler par télédétection sont sélectionnées dans la
mesure du possible sur la base de facteurs de risque appropriés, à
établirparl'Étatmembre;
b) les dispositions de l'article 19 ne sont applicables que lorsque les
exploitants présentant des demandes d'aide et se trouvant dans lazoneconcernéenefontpastousl'objetd'uncontrôlesurplace.
2. Encequiconcernelescontrôlespartélédétection, l'Étatmembre
procède:
a) à la photo-interprétation d'images satellites ou de photographies
aériennes de toutes les parcelles agricoles à contrôler, en vue de
reconnaîtrelescouverturesvégétalesetdemesurerlessuperficies;
b) au contrôle sur place de toutes les demandes pour lesquelles la
photo-interprétation ne permet pas de conclure, à la satisfaction del'autoritécompétente,queladéclarationestexacte.
3. Lorsqu'unÉtat membre arecoursàlatélédétection, lescontrôles
supplémentaires visés à l'article 18, paragraphe 2, sont effectués selonlesmodalitésdescontrôlessurplacetraditionnelss'iln'estpluspossibledelesréaliserpartélédétectionpendantl'annéeencours.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—17
▼B
Section III
Contrôles sur place concernant les demandes d'aide
«animaux»
Article 24
Calendrier des contrôles sur place
1. Le nombre minimal de contrôles sur place prévu à l'article 18,
paragraphe1,pointb),pourlesrégimesd'aidesautresqueceuxprévusàl'article4,paragraphe6,etàl'article11durèglement(CE)n
o1254/
1999,estréalisétoutaulongdelapériodederétentionpouraumoins
undesrégimesd'aidesconcernés.
2. Aumoins50%dunombreminimaldecontrôlessurplaceprévu
à l'article 18, paragraphe 1, point c), sont effectués tout au long de lapériode de rétention. Toutefois, dansles États membres oùlesystèmeétabli par la directive 92/102/CEE en ce qui concerne les ovins et les
caprins, et notamment l'identification des animaux et la tenue conve-
nable des registres, n'est pas totalement mis en place et appliqué, lenombre minimal de contrôles sur place doit être effectué en totalitétoutaulongdelapériodederétention.
Article 25
Éléments des contrôles sur place
1. Lescontrôlessurplaceportentsurtouslesanimauxpourlesquels
desdemandesd'aideontétéintroduitesautitredesrégimesàcontrôler,
ycompris,pourcequiconcernelesrégimesd'aidesauxbovins,surlesbovinsnonobjetsdedemandesd'aide.
2. Lescontrôlessurplacecomportentnotamment:
a) des vérifications visant à déterminer si le nombre d'animaux
présents dans l'exploitation, pour lesquels des demandes d'aide ont
été introduites, et le nombre de bovins non objets de demandesd'aide correspond au nombre d'animaux inscrits dans les registreset,danslecasdesbovins,aunombred'animauxenregistrésdanslabasededonnéesinformatisée;
b) encequiconcernelesrégimesd'aidesauxbovins,
— des vérifications concernant l'exactitude des inscriptions du
registre et des notifications à la base de données informatisée,
effectuées par échantillonnage de documents justificatifs telsque les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage,lescertificats vétérinaires et,lecaséchéant, lespasseportspouranimauxconcernantlesanimauxayantfaitl'objetd'unedemanded'aideaucoursdesdouzemoisprécédantladateducontrôlesur
place,
— des vérifications effectuées par échantillonnage, visant à
s'assurerquelesinformationscontenuesdanslabasededonnéesinformatiséecorrespondentàcellesfigurantdansleregistrepourlesanimauxayantfaitl'objetd'unedemanded'aideaucoursdesdouzemoisprécédantladateducontrôlesurplace,
— desvérificationsvisantàs'assurerquetouslesanimauxprésents
dans l'exploitation et concernés par l'obligation de rétention
peuventeffectivementbénéficierdel'aidedemandée,
— des vérifications visant à déterminer si tous les bovins présents
dans l'exploitation sont identifiés par des marques auriculairesetaccompagnés,lecaséchéant,pardespasseportspouranimauxet s'ils figurent dans le registre et ont été correctement inscritsdans la base de données informatisée. Ces vérifications sont
effectuées individuellement pour tous les bovins mâles qui sont
encore soumis à l'obligation de rétention et pour lesquels unedemande, à l'exception des demandes introduites au titre del'article 4,paragraphe 6,durèglement (CE)n
o1254/1999,aété
présentée en vuede l'octroi d'une prime spéciale. Danstouslesautres cas, l'inscription correcte des informations sur les passe-2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—18
▼B
portspouranimaux, dansleregistre etdanslabasededonnées
informatiséepeutêtrevérifiéeparéchantillonnage;
c) en ce qui concerne les régimes d'aides aux ovins et caprins, des
vérifications visant à déterminer à l'aide du registre si tous les
animauxayantfaitl'objetd'unedemanded'aideaucoursdesdouzederniersmoisprécédantladateducontrôlesurplaceontétédétenusdansl'exploitationduranttoutelapériodederétentionetdesvérifi-cations concernant l'exactitude des inscriptions du registre,
effectuées par échantillonnage de documents justificatifs tels que
lesfacturesd'achatetdeventeetlescertificatsvétérinaires.
Article 26
Mesuresdecontrôleencequiconcernelescontrôlessurplacedans
les abattoirs
1. Descontrôlessurplacesonteffectuésdanslesabattoirsencequi
concernelaprimespécialepourlesbovinsprévueparl'article4,para-graphe 6, du règlement (CE) n
o1254/1999 et la prime à l'abattage
prévue par l'article 11 dudit règlement. Les États membres effectuent
descontrôlessurplace:
a) soitdansaumoins30%desabattoirs,sélectionnéssurlabased'une
analysedesrisques,lescontrôlesportantdanscecassurunéchan-tillon de 5 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dansl'abattoir concerné au cours des douze mois précédant le contrôlesurplace;
b) soit dans au moins 20 % des abattoirs qui ont été préalablement
agréés selon des critères particuliers de fiabilité à définir par les
États membres et sont sélectionnés sur la base d'une analyse desrisques,lescontrôlesportantdanscecassurunéchantillon de2%du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'abattoirconcernéaucoursdesdouzemoisprécédantlecontrôlesurplace.
Ces contrôles sur place comportent une vérification a posteriori des
documents ainsi qu'une comparaison avec les mentions de la base dedonnées informatisée et portent également sur les récapitulatifs des
attestations d'abattage, ou des informations en tenant lieu, transmis
aux autres États membres, conformément à l'article 35, paragraphe 3,durèglement(CE)n
o2342/1999.
2. Les contrôles sur place dans les abattoirs incluent des contrôles
physiques, effectués par échantillonnage, portant sur les procéduresd'abattage misesenœuvrelejourducontrôlesurplace. Sinécessaire,l'éligibilitéàlaprimedescarcassesprésentéesàlapeséefaitégalementl'objetd'unevérification.
Article 27
Mesures de contrôle en ce qui concerne la prime accordée après
exportation
1. Encequiconcernelaprimeàl'abattageaccordéepourlesbovins
exportés vers des pays tiers conformément à l'article 11 du règlement(CE)n
o1254/1999,touteslesopérations dechargement sontsoumises
àdescontrôlessurplace,quisonteffectuésdelafaçonsuivante:
a) au moment du chargement, il est vérifié que tous les bovins sont
identifiés par des marques auriculaires. De plus, au moins 10 %des bovins soumis à cette vérification sont contrôlés individuelle-
mentenvuedevérifierleuridentification;
b) aumomentdelasortieduterritoirecommunautaire:
— lorsquele moyen de transport est pourvud'unscellement doua-
nier officiel, il est vérifié que celui-ci n'est pas endommagé. Sile scellement n'est pas endommagé, un échantillonnage n'estréaliséqu'encasdedoutesurlarégularitédel'envoi,
— lorsque le moyen de transport n'est pas pourvu d'un scellement
douanierofficielouquelescellement douanierestendommagé,au moins 50 % des bovins soumis à un contrôle individuel aumomentduchargementfontdenouveaul'objetd'untelcontrôle.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—19
▼B
2. Les passeports des animaux sont remis à l'autorité compétente,
conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no1760/
2000.
3. L'organismepayeur,ausensdel'article4,paragraphe2,durègle-
ment(CE)no1258/1999,responsabledupaiementdelaprimecontrôle
les demandes d'aide sur la base des fichiers de paiement et de touteautreinformationdisponible,enprêtantnotammentattentionauxdocu-ments concernant l'exportation et aux observations des autorités decontrôlecompétentes, etvérifiesilespasseportspouranimauxontétéremisconformémentauparagraphe2.
Article 28
Dispositions spéciales concernant les paiements supplémentaires
En ce qui concerne les paiements supplémentaires prévus par l'article
15 du règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent,
autant que de besoin, les dispositions du présent titre. S'il n'est pasopportun d'appliquer ces dispositions en raison de la structure durégimedepaiementssupplémentaires,lesÉtatsmembresprévoientdes
contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalent à celui établi
parleprésentrèglement.
Article 29
Dispositions spéciales concernant le rapport de contrôle
1. Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place
conformément auprésentrèglement enliaisonavecdesinspectionsau
titredurèglement(CE)n
o2630/97delaCommission(1),lerapportde
contrôle prévu à l'article 20 est complété par les rapports prévus àl'article2,paragraphe5,duditrèglement.
2. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à
l'article 26, paragraphe 1, le rapport de contrôle prévu à l'article 20peutconsisterenuneindication, danslacomptabilitédel'abattoir, desanimauxsoumisàcontrôle.
Encequiconcernelescontrôlesprévusàl'article26,paragraphe2,le
rapportcomporte,entreautres,lenumérod'identification,lepoidsdela
carcasse ainsi que la date d'abattage de tous les animaux abattus et
contrôléslejourducontrôlesurplace.
3. En cequiconcerne le contrôle prévuà l'article 27,lerapport de
contrôlepeutconsistersimplementenuneindicationdesanimauxainsicontrôlés.
4. Lorsque les contrôles sur place effectués conformément au
présent règlement révèlent des cas de non-respect des dispositions dutitre I du règlement (CE) n
o1760/2000, des copies du rapport de
contrôle prévu à l'article 20 sont immédiatement transmises aux auto-ritéscompétentespourlamiseenœuvredurèglement(CE)n
o2630/97.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—20
(1) JOL354du30.12.1997,p.23.
▼B
TITREIV
BASE DE CALCUL DES AIDES, RÉDUCTIONS ET EXCLU-
SIONS
CHAPITRE I
Constatations relatives aux demandes d'aides «surfaces»
Article 30
Principes généraux
Aux fins du présent chapitre, on distingue les groupes de cultures
suivants:
a) superficies fourragères déclarées aux fins de l'article 12 du règle-
ment(CE)no1254/1999;
b) superficies fourragères déclarées aux fins de l'article 13 du règle-
ment (CE)no1254/1999,autres quelespâturages etlessuperficies
utilisées pour la production de cultures arables au sens de l'article13,paragraphe3,pointb),duditrèglement;
c) pâturages au sens de l'article 13, paragraphe 3, point c), du règle-
ment (CE) n
o1254/1999, déclarées aux fins de l'article 13 dudit
règlement;
d) pâturages permanents déclarés auxfinsdel'article 19durèglement
(CE)no1255/1999duConseil(1);
e) superficies dédiées à des cultures pour lesquelles le taux d'aide est
différent;
f) superficies gelées, y compris, le cas échéant, celles pour lesquelles
letauxd'aideestdifférent.
Article 31
Base de calcul
1. Lorsqu'il est établi que la superficie déterminée d'un groupe de
culturesestsupérieureàcellequiestdéclaréedanslademanded'aide,c'est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul dumontantdel'aide.
2. Sanspréjudicedesréductionsouexclusionsviséesauxarticles32
à35,lorsquelasuperficie déclarée dansunedemande d'aideestsupé-rieureàlasuperficiedéterminéepourlemêmegroupedeculturesàlasuite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montantde l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée pour cegroupedecultures.
3. Lecalcul delasuperficiemaximale donnantdroitauxpaiements
enfaveurdesproducteursdeculturesarablesesteffectuésurlabasedela superficie déterminée de terres gelées et au prorata des différentescultures. Toutefois, les paiements aux producteurs de cultures arables,
en relation avec la superficie déterminée de terres gelées, ne sont
réduits que jusqu'au niveau correspondant à la superficie qui seraitnécessaire à la production de 92 tonnes de céréales, conformément àl'article6,paragraphe7,durèglement(CE)n
o1251/1999.
4. Lorsqu'unexploitantn'apasétéenmesurederespectersesenga-
gements en raison d'un cas de force majeure ou de circonstancesexceptionnelles ausensdel'article 48,ledroitàl'aideluiresteacquispourlasuperficieéligibleaumomentoùlecasdeforcemajeureoulescirconstancesexceptionnellessontapparus.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—21
(1) JOL160du26.6.1999,p.48.
▼B
Article 32
Réductions et exclusions en cas de surdéclarations
1. Lorsque, pour un groupe de cultures, la superficie déclarée
dépasse la superficie déterminée conformément à l'article 31, para-graphe 2, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie
déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci
dépasse3%oudeuxhectares,maisn'excèdepas20%delasuperficiedéterminée.
Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déter-
minée, aucune aide «surfaces» n'est octroyée pour le groupe deculturesconsidéré.
2. Lorsque, par rapport à la superficie totale déterminée faisant
l'objetd'unedemanded'aideautitredesrégimesd'aidevisésàl'article1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no3508/92, la super-
ficie déclarée dépasse la superficie déterminée conformément à
l'article31,paragraphe2,deplusde30%,l'aideàlaquellel'exploitantpouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, est refuséepourl'annéecivileconcernéeautitredecesrégimesd'aide.
Siladifférenceestsupérieureà50%,l'exploitantestenoutrepénalisé
à hauteur d'un montant équivalent à celui refusé en application du
premier alinéa. La somme correspondante est prélevée sur les paie-
ments à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visésà l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 auxquels
l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit aucoursdestroisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
Article 33
Non-conformité intentionnelle
Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie
déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, proviennentd'irrégularités commises intentionnellement, l'aide à laquelle l'exploi-tant pouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, n'est pas
octroyée pour l'année civile en question au titre du régime d'aide
concerné.
En outre, lorsque la différence constatée est supérieure à 20 % de la
superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à hauteurd'unmontantéquivalentàceluirefuséenapplicationdupremieralinéa.Lasommecorrespondanteestprélevéesurlespaiementsàeffectuerautitre de n'importe lequel des régimes d'aide visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 auxquels l'exploitant peut
prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des troisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
Article 34
Calcul des superficies fourragères en vue de l'octroi des primes
visées à l'article 12 du règlement (CE) n
o1254/1999
1. L'article 31, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 33 s'appliquent
aucalculdelasuperficiefourragèreenvuedel'octroidesaidesviséesàl'article12durèglement(CE)n
o1254/1999.
2. Siunedifférence supérieure à50%estconstatée entrelasuper-
ficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31,paragraphe 2, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'une
superficie fourragère égale à la superficie pour laquelle l'aide est
refuséeenvertudel'article32,paragraphe1,deuxièmealinéa,danslecadredesdemandesd'aidequ'ildéposeaucoursdestroisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
3. Lesréductionsetexclusionsviséesauxparagraphes1et2nesont
appliquées que lorsque la superficie déclarée a entraîné, ou aurait puentraîner,l'octroid'uneaideplusélevée.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—22
▼B
Article 35
Calcul de la superficie fourragère aux fins d'octroi du paiement à
l'extensificationprévuàl'article13durèglement(CE)no1254/1999
1. Les paiements à l'extensification prévus à l'article 13 du règle-
ment (CE) no1254/1999 ne peuvent être accordés pour un nombre
d'animauxsupérieuràceluipourlequellesprimesviséesàl'article 12dudit règlement peuvent être octroyées après application des disposi-
tionsdel'article34duprésentrèglement.
2. Sanspréjudiceduparagraphe1,ladétermination delasuperficie
fourragèreconsidéréeesteffectuéeconformémentàl'article31.
Si le plafond du facteur de densité relatif à la superficie fourragère
ainsidéterminéen'estpasdépassé,cettedernièresertdebaseaucalcul
dupaiementàl'extensification.
Sileplafondestdépassé,lemontanttotaldel'aideàlaquellel'exploi-
tantpeutprétendre àlasuitedesdemandes d'aideintroduites aucours
del'année civile considérée autitre desrégimes d'aide visésàl'article12durèglement(CE)n
o1254/1999estréduitd'unmontantcorrespon-
dantà50%delasommequel'exploitantaouauraitreçueautitredespaiementsàl'extensification.
3. Cependant,siladifférenceentrelasuperficiedéclaréeetlasuper-
ficie déterminée résulte d'irrégularités commises intentionnellement etsi le plafond du facteur de densité relatif à la superficie déterminée
est dépassé, la totalité de l'aide visée au paragraphe 2 est refusée.
Danscecas,l'article33,deuxièmealinéa,s'appliqueégalementmutatismutandis.
CHAPITRE II
Constatations relatives aux demandes d'aides «animaux»
Article 36
Base de calcul
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel
est applicable, le nombre d'animaux indiqué dans les demandes d'aide
estréduitàlalimiteouauplafondfixépourl'exploitantconcerné.
2. L'aide nepeutenaucun casêtre octroyée pourunnombre d'ani-
mauxsupérieuràceluiquiestindiquédanslademande.
3. Silenombre d'animaux déclaré dansunedemande d'aide est su-
périeur au nombre d'animaux déterminés à la suite de contrôlesadministratifsoudecontrôlessurplace,lemontantdel'aideestcalculésurlabasedunombred'animauxdéterminés,sousréservedesdisposi-tionsdesarticles38et39.
Cependant,lorsqu'unexploitant n'apasétéenmesurederespecterson
obligation de rétention en raison d'un cas de force majeure ou decirconstances exceptionnelles au sens de l'article 48, le droit à l'aide
lui reste acquis pour le nombre d'animaux éligibles au moment où le
casdeforcemajeureoulescirconstancesexceptionnellessontapparus.
4. Lorsque des cas de non-conformité aux dispositions du système
d'identificationetd'enregistrementdesbovinssontconstatés,lesdispo-sitionssuivantess'appliquent:
a) un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est
considéré comme déterminé s'il peut être identifié clairement etindividuellement à l'aide des autres éléments du système d'identifi-cationetd'enregistrementdesbovins;
b) lorsque les irrégularités constatées se rapportent à des inscriptions
inexactes dans le registre ou le passeport pour animaux, l'animal
concerné n'est considéré comme non déterminé que si de telleserreurs sont constatées lors de deux contrôles au moins sur unepériodedevingt-quatremois.Danstouslesautrescas,lesanimauxconcernés sont considérés comme non déterminés dès la premièreconstatation.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—23
▼B
Lesdispositionsdel'article12s'appliquentauxinscriptionsetauxnoti-
ficationsdanslesystèmed'identificationetd'enregistrementdesbovins.
Article 37
Remplacement
1. Lesbovinsprésentsdansl'exploitationnesontconsidéréscomme
déterminés que s'ils sont identifiés dans la demande d'aide. Toutefois,des vaches allaitantes ou des génisses faisant l'objet d'une demande
d'aideconformément àl'article6,paragraphe2,ouàl'article10,para-
graphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999, ainsi que des vaches
laitières faisant l'objet d'une demande d'aide conformément à l'article13, paragraphe 4, dudit règlement, peuvent être remplacées au coursde la période de rétention dans les limites prévues par ces articles
sanspertedudroitaupaiementdel'aidedemandée.
2. Les remplacements effectués au titre du paragraphe 1 ont lieu
dans un délai de vingt jours suivant l'évènement ayant nécessité leremplacement, et sont inscrits au registre dans les trois jours suivantleremplacement.L'autoritécompétentesaisiedelademanded'aideest
informéedanslesdixjoursouvrablessuivantleremplacement.
Article 38
Réductionsetexclusionsapplicablesauxbovinsobjetsdedemandes
d'aide
1. Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux
déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article36,paragraphe3,enrapportavecunedemandeintroduitedanslecadredes régimes d'aide aux bovins, le montant total de l'aide à laquellel'exploitant peut prétendre au titre de ces régimes pour la période deréférence des primes considérée est réduit d'un pourcentage à fixer
commeprévuauparagraphe3,dèslorsquelesirrégularitésneconcer-
nentpasplusdetroisanimaux.
2. Si les irrégularités concernent plus de trois animaux, le montant
total de l'aide à laquelle l'exploitant peut prétendre au titre de ces
régimespourlapériodederéférencedesprimesconsidéréeestréduit:
a) dupourcentageàfixerconformémentauparagraphe3,s'iln'excède
pas10%,ou
b) dedeuxfoislepourcentage àfixerconformément auparagraphe3,
s'ilestsupérieurà10%maisinférieurouégalà20%.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %,
l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 36,
paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la
périodederéférencedesprimesconcernée.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %,
l'exploitant estégalement pénaliséàconcurrence d'unmontantégal aumontantrefuséautitredupremieralinéa.Lasommecorrespondanteest
prélevée sur les paiements auxquels le demandeur peut prétendre au
titre des régimes d'aide aux bovins en vertu des demandes qu'il intro-duitaucoursdestroisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
3. Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le
nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période
de référence des primes concernée, tous régimes d'aide aux bovins
confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées,estdiviséparlenombretotaldebovinsdéterminéspourlapériodederéférencedesprimesconcernée.
4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclarés et le
nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 36,paragraphe3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'aide àlaquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 36, para-graphe 3, est refusée pour la période de référence des primes enquestionautitreduoudesrégimesd'aideauxbovinsconcernés.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—24
▼B
Lorsqueladifférence constatée conformément auparagraphe 3estsu-
périeure à 20 %, l'exploitant est également pénalisé à hauteur d'unmontantéquivalentàceluirefuséautitredupremieralinéa.Lasomme
correspondante est prélevée sur les paiements auxquels le demandeur
peut prétendre au titre des régimes d'aide aux bovins en vertu desdemandesqu'ilintroduit aucoursdestroisannéesciviles suivantcelledelaconstatation.
Article 39
Non-conformité aux dispositions applicables à l'identification et à
l'enregistrement des bovins non objets de demandes d'aides
1. Lorsque des contrôles sur place révèlent, pour des bovins non
objetsdedemandesd'aides,descasdenon-conformitéauxdispositionsdu système d'identification et d'enregistrement des bovins, le montanttotal des aides auxquelles peut prétendre l'exploitant pour la période
de référence desprimes concernée envertu de l'article 36,paragraphe
3, au titre des régimes d'aide aux bovins, après application, le caséchéant, des réductions visées à l'article 38, est, sauf cas de forcemajeureoucirconstancesexceptionnelles ausensdel'article48,réduitd'unmontantcalculéaumoyendelaformuleétablieauparagraphe2.
Ilenvademêmelorsquelenombredebovinsinscritsounotifiésdans
leséléments dusystèmed'identification etd'enregistrement desbovinsestsupérieuraunombredebovinsprésentsdansl'exploitation.
L'article36,paragraphe4,s'appliquemutatismutandis.
2. Le calcul visé au paragraphe 1 est effectué selon la formule
suivante:
Lessymbolesutilisésreprésententrespectivement:
a = lenombredecasdenon-conformitéausystèmed'identificationet
d'enregistrementdesbovins;
b = le nombre de bovins présents dans l'exploitation au moment du
contrôlesurplace;
c = lenombremoyendebovinsprésentsdansl'exploitation aucours
de l'année du contrôle sur place, calculé en appliquant mutatismutandislesméthodesutilisées auxfinsdel'article 32durègle-ment(CE)n
o2342/1999;
d = le montant total des aides auxquelles l'exploitant peut prétendre
pour la période de référence des primes concernée en vertu del'article 36, paragraphe 3, et au titre des régimes d'aide aux
bovins, après application, le cas échéant, des réductions prévues
àl'article38.
3. Lorsque plusieurs contrôles sur place sont effectués chez un
exploitant donné au cours d'une même année, la réduction éventuelle-
mentappliquéeenvertuduparagraphe1estcalculéesurlabasedelamoyenne arithmétique des résultats établis pour chaque contrôle surplace.
4. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 est intentionnelle,
aucuneaiden'estaccordéeautitreduoudesrégimesd'aidesconcernéspourlapériodederéférencedesprimesenquestion.
Article 40
1. Lorsqu'unedifférence estconstatée comme indiqué à l'article 36,
paragraphe 3, en rapport avec des demandes introduites au titre desrégimes d'aide aux ovins et caprins, l'article 38, paragraphes 2, 3 et4 s'applique mutatis mutandis dès le premier animal pour lequel desirrégularitéssontconstatées.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—25
▼M1
▼M1
2. S'ilestétabliqu'unproducteurovincommercialisantdulaitetdes
produits laitiers de brebis a omis de déclarer cette activité dans sademande de prime, le montant de l'aide à laquelle il a droit est réduit
àlaprimepayableauxproducteursovinscommercialisantdulaitetdes
produitslaitiersdebrebisdéductionfaitedeladifférenceexistantentrecetteprimeetlemontantintégraldelaprimeàlabrebis.
3. Lorsque,enrapportavecdesdemandesdeprimesupplémentaire,
ilestétabliquemoinsde50%delasuperficiedel'exploitationutiliséeà des fins agricoles est situé dans des zones visées à l'article 5, para-graphe 1, du règlement (CE) n
o2529/2001 du Conseil(1), aucun
versement de la prime supplémentaire n'est effectué et la prime à la
brebisetàlachèvre estréduite d'unmontant équivalent à50%dela
primesupplémentaire.
4. Lorsqu'ilestétabliquelepourcentagedelasuperficiedel'exploi-
tation utilisée à des fins agricoles située dans les zones énumérées à
l'annexe I du règlement (CE) no2550/2001 de la Commission(2) est
inférieur à 50 %, aucun versement de la prime à la chèvre n'esteffectué.
5. Lorsqu'il est établi que le producteur pratiquant la transhumance
quiprésenteunedemandedeprimesupplémentairen'apasfaitpâturer90%desesanimauxpendantaumoins90joursdansunezoneviséeàl'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o2529/2001,
aucun versement dela prime supplémentaire n'esteffectué etlaprimeàlabrebisouàlachèvreestréduited'unmontantéquivalentà50%de
laprimesupplémentaire.
6. Lorsqu'ilestconstatéquel'irrégularitéviséeauxparagraphes2,3,
4et5résulted'unnon-respectvolontairedesdispositions,leversement
dumontanttotaldel'aideviséeauxditsparagraphesestrefusé.Dansce
cas,l'éleveurestexcluunenouvellefoisdubénéficed'uneaidecorres-pondantàcemontant.
Le montant en question est prélevé sur les paiements à effectuer au
titre du régime d'aide aux ovins et caprins auxquels l'exploitant peutprétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des troisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
Article 41
Circonstances naturelles
Les réductions et exclusions prévues aux articles 38 et 40 ne s'appli-
quent pas dans les cas où, du fait de l'impact de circonstancesnaturellessurletroupeau,l'exploitantnepeuthonorerl'engagementdeconserverlesanimauxfaisantl'objetd'unedemanded'aidetoutaulong
de la période de rétention, à condition qu'il en ait informé par écrit
l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant laconstatationdetoutediminutiondunombred'animaux.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération
au cas par cas, les autorités compétentes peuvent reconnaître, notam-ment,lescirconstancesnaturellessuivantes:
a) mortd'unanimalàlasuited'unemaladie;
b) mort d'un animal à la suite d'un accident dont l'exploitant ne peut
êtretenupourresponsable.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—26
(1) JOL341du22.12.2001,p.3.
(2) JOL341du22.12.2001,p.105.▼C2
▼M1
▼B
▼B
Article 42
Établissement de faux certificats et de fausses déclarations par les
abattoirs
Encequiconcernelesdéclarationsfaitesoulescertificatsdélivréspar
les abattoirs aux fins de paiement de la prime à l'abattage conformé-ment à l'article 35 du règlement (CE) n
o2342/1999, s'il est constaté
qu'unabattoiradélivréunfauxcertificatoufaitunefaussedéclarationpar négligence grave ou intentionnellement, l'État membre concerné
appliquelessanctionsnationalesappropriées.Lorsquedetellesirrégu-
larités sont constatées une seconde fois, l'abattoir concerné est privépendant au moins un an du droit de faire des déclarations ou de déli-vrerdescertificatsauxfinsdepaiementd'uneprime.
Article 43
Constatationsconcernant les paiements supplémentaires
Encequiconcernelespaiementssupplémentairesprévusàl'article14
du règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent des
réductions et exclusions équivalentes, en substance, à celles prévuesparleprésenttitre.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 44
Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions
1. Les réductions et exclusions prévues par le présent titre ne
s'appliquent pas lorsque l'exploitant a soumis des données factuellescorrectes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas enfaute.
2. Les réductions ou exclusions prévues par le présent titre ne
s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aidequel'exploitantasignaléesparécritauxautoritéscompétentes commeétant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de lademande, à condition quel'exploitant n'ait pas été prévenu que l'auto-rité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas
été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans
sademande.
Surlabasedesinformationsdonnéesparl'exploitantcommeindiquéau
premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléterl'étatréeldelasituation.
Article 45
Corrections et compléments apportés aux donnéesde la base infor-
matisée
1. Pour les bovins faisant l'objet de demandes d'aide, l'article
44 s'applique à compter du dépôt de la demande en cas d'erreurs oud'omissionsconcernantlesdonnéesdelabasededonnéesinformatisée.
2. Pourlesbovinsnonobjetsdedemandes,lesréductionsouexclu-
sions prévues à l'article 39 ne s'appliquent pas pour autant quel'exploitant ait communiqué à l'autorité compétente les corrections etcompléments à apporter à la base de données informatisée et qu'iln'ait pas été informé que l'autorité compétente entendait effectuer uncontrôlesurplace.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—27
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TITREV
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 46
Paiements minimaux
Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le
montantpardemandeestinférieurouégalà50euros.
Article 47
Cumul de sanctions
1. Les réductions et exclusions prévues par le présent règlement
s'appliquentindividuellement,indépendammentlesunesdesautres.
2. Sousréserve des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no
2988/95 du Conseil(1), les réductions et exclusions prévues par le
présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémen-
taireséventuellementapplicablesenvertud'autresdispositionsdudroitcommunautaireoudesdroitsnationaux.
Article 48
Force majeure et circonstances exceptionnelles
1. Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
ainsiquelespreuvesyrelativesapportéesàlasatisfactiondel'autorité
compétentesontnotifiéesàcettedernièreparécritdansundélaidedixjoursouvrablesàpartirdujouroùl'exploitantestenmesuredelefaire.
2. Lescassusceptibles d'être reconnuscomme circonstances excep-
tionnellesparl'autoritécompétentesontparexemple:
a) ledécèsdel'exploitant;
b) l'incapacitéprofessionnelledelongueduréedel'exploitant;
c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surfaceagricoledel'exploitation;
d) ladestructionaccidentelle desbâtimentsdel'exploitation destinésà
l'élevage;
e) uneépizootieaffectanttoutoupartieduchepteldel'exploitant.
Article 49
Répétition de l'indu
1. En cas de paiement indu, l'exploitant rembourse les montants en
cause,majorésd'intérêtscalculésconformémentauparagraphe3.
2. LesÉtatsmembrespeuventdéciderquelarépétitiondel'indudoit
êtreeffectuéeparvoiededéductiondesavancesoupaiementsversésàl'exploitant dans le cadre des régimes d'aide visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3508/92, après notification de la
décision de recouvrement. Toutefois, l'exploitant concerné reste libre
derembourserlessommesduessansattendrecettedéduction.
3. Lesintérêtscourentdelanotificationdel'obligationderembour-
sement à l'exploitant jusqu'à la date dudit remboursement ou de la
déductiondessommesdues.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions
du droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s'applique encasderépétitiondel'induenvertudesdispositionsnationales.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur del'autoritécompétenteelle-mêmeoud'uneautreautoritéetsil'erreurnepouvaitraisonnablementêtredéceléeparl'exploitant.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—28
(1) JOL312du23.12.1995,p.1.
▼B
Toutefois,lorsquel'erreuratraitàdesélémentsdefaitpertinentspour
le calcul dupaiement en question, le premier alinéa ne s'applique quesiladécisionderecouvrementn'apasétécommuniquéedanslesdouze
moissuivantlepaiement.
5. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'appliquepassiplusdedixanssesontécoulésentreladatedupaie-ment de l'aide et celui de la première notification au bénéficiaire, parl'autoritécompétente,ducaractèreindudupaiementreçu.
Toutefois,lapériodeviséeaupremieralinéaestlimitéeàquatreanssi
lebénéficiaireaagidebonnefoi.
6. Lesmontantsàrécupérerenvertudel'application desréductions
etexclusionsprévuesàl'article13etautitreIVsontsoumisàundélaideprescriptiondequatreans.
7. Lesparagraphes4et5nes'appliquentpasdanslecasd'avances.8. Les États membres peuvent renoncer à demander le rembourse-
ment de montants inférieurs ou égaux à 100 euros, intérêts non
compris, par exploitant et par période de référence des primes, pourautant que leur droit national prévoie des règles analogues dans descassimilaires.
Article 50
Transfert d'exploitation
1. Auxfinsduprésentarticle,onentendpar:
a) «transfertd'uneexploitation»:uneopérationdeventeoudelocation
outouttypedetransactionsemblableayantpourobjetlesunitésdeproductionsconcernées;
b) «cédant»: l'exploitant dont l'exploitation est transférée à un autre
exploitant;
c) «repreneur»:l'exploitantàquil'exploitationesttransférée.
2. Dans le cas où une exploitation est transférée en totalité par un
exploitantàunautreaprèsl'introductiond'unedemanded'aideetavant
quetouteslesconditionsd'octroidel'aiden'aient étéremplies,aucune
aiden'estaccordéeaucédantpourl'exploitationtransférée.
3. L'aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pourvu
que:
a) avant l'expiration d'undélai à déterminer par lesÉtats membres, le
repreneur informe l'autorité compétente du transfert et demande le
paiementdel'aide;
b) lerepreneurfournissetouteslespiècesexigéesparl'autoritécompé-
tente;
c) toutes les conditions d'octroi de l'aide soient remplies en ce qui
concernel'exploitationtransférée.
4. Une fois que le repreneur a informé l'autorité compétente du
transfert de l'exploitation et demandé le paiement de l'aide conformé-
mentauparagraphe3,pointa):
a) touslesdroitsetobligationsducédantrésultantdurapportdedroit
généréparlademanded'aideentrelecédantetl'autoritécompétentesontattribuésaurepreneur;
b) toutes les actions nécessaires pour l'octroi de l'aide et toutes les
déclarationsfaitesparlecédantavantletransfertsontattribuéesaurepreneur aux fins de l'application des règles communautairescorrespondantes;
c) l'exploitation transférée est considérée, le cas échéant, comme une
exploitationdistinctepourcequiconcernelacampagnedecommer-cialisationoulapériodederéférencedesprimesenquestion.
5. Lorsqu'une demande d'aide est déposée après réalisation des
actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est trans-férée en totalité par un exploitant à un autre après le début de ces2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—29
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actionsmaisavantquetouteslesconditionsd'octroidel'aiden'aientété
remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que lesconditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.
Danscecas,leparagraphe4,pointb),estapplicable.
6. L'État membre peut décider, le cas échéant, d'accorder l'aide au
cédant.Danscecas:
a) aucuneaiden'estverséeaurepreneur;
b) l'État membre veille à l'application mutatis mutandis des prescrip-
tionsétabliesauxparagraphes2à5.
Article 51
Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États
membres
1. Les États membres prennent toute mesure supplémentaire néces-
saire en vue de la bonne application du présent règlement et seprêtent mutuellement assistance en vue de l'exécution des contrôlesprévusparleprésentrèglement.Àcetégard,silesréductionsouexclu-
sions appropriées ne sont pas prévues par le présent règlement, les
États membres peuvent également appliquer des sanctions nationalesappropriées à l'encontre des producteurs ou autres opérateurs de lafilière commerciale, tels que les abattoirs ou les associations interve-nant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir le respect
des prescriptions de contrôle telles que la tenue de l'actuel registre du
troupeaudesexploitationsoul'obligationdenotification.
2. Autant que de besoin ou dans la mesure où la réglementation
l'exige, les États membres se prêtent mutuellement assistance pourassurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticitédesdocumentsprésentéset/oul'exactitudedesdonnéeséchangées.
Article 52
Notifications
1. Les États membres informent la Commission de toute modifica-
tionapportéeàleurmiseenœuvredusystèmeintégré.
2. LesÉtatsmembresadressentàlaCommission,auplustardle31
marsdechaqueannéepourlesculturesarablesetle31aoûtdechaque
année pour les aides «animaux», un rapport relatif à l'année civileprécédentecontenantenparticulierdesinformationssur:
a) lamiseenœuvredusystèmeintégré;
b) lenombrededemandesainsiquelasurfacetotaleetlenombretotal
d'animaux, ventilés par régime d'aide au sens de l'article 1
erdu
règlement(CEE)no3508/92;
c) le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et le nombre
totald'animauxayantfaitl'objetdecontrôles;
d) lerésultatdescontrôleseffectués,avecl'indicationdesréductionset
exclusionsappliquéesconformémentautitreIV.
Lorsqu'ilsenvoientàlaCommissionlesnotificationsviséesaupremier
alinéaencequiconcernelesaides«animaux»,lesÉtatsmembresindi-quent également le nombre total de bénéficiaires ayant reçu des aides
autitredesrégimesrelevantdusystèmeintégré.
Dans des situations exceptionnelles, les États membres peuvent, en
accordaveclaCommission,dérogerauxdatesmentionnéesaupremieralinéa.
3. Les États membres informent la Commission des mesures natio-
nalesprisesenapplicationduprésentrèglement.
4. Les données informatisées établies dans le cadre du système
intégré serventdesupportàlacommunication desinformations spéci-fiées dans le cadre des règlementations sectorielles, que les ÉtatsmembressonttenusdecommuniqueràlaCommission.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—30
▼B
TITREVI
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 53
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no3887/92 est abrogé. Néanmoins, il reste
applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes decommercialisation ou aux périodes de référence des primes
►
C1commençant ◄avantle1erjanvier2002.
2. Les références faites au règlement (CEE) no3887/92 s'entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau decorrespondancefigurantàl'annexe.
Article 54
Entrée en vigueur
1. Leprésentrèglement entreenvigueurlejoursuivantceluidesa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
2. Ils'appliqueauxdemandesd'aidesintroduitesautitredescampa-
gnes de commercialisation ou des périodes de référence des primescommençantàcompterdu1
erjanvier2002.
L'article 3et l'article 52,paragraphe 2,deuxième alinéa, sont applica-
blesàcompterdu1erjanvier2003.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—31
▼B
ANNEXE
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement(CEE)no3887/92 Présentrèglement
Article1erArticle1er
Article2,paragraphe1 Article5,paragraphe1
Article2,paragraphe2 —Article2,paragraphe3 Article5,paragraphe2Article2,paragraphe4 Article46
Article3 Article4,paragraphe1
Article4,paragraphe1,premieralinéa Article6,paragraphe1Article4,paragraphe1,deuxièmealinéa Article2,pointk)Article4,paragraphe1,troisièmealinéa Article7
Article4,paragraphe2,pointa) Article8
Article4,paragraphe2,pointb) —Article4,paragraphe3 Article6,paragraphe3Article4,paragraphe4 —
Article4,paragraphe5 Article9
Article4,paragraphe6 Article6,paragraphe2Article4,paragraphe7 Article4,paragraphe2Article5 Article10Article5 bis Article11
Article5 ter Article12
Article6,paragraphe1 Article15Article6,paragraphe2 Article16Article6,paragraphe3 Article18,paragraphes1et2
Article6,paragraphe3 bis —
Article6,paragraphe4 Article19Article6,paragraphe5,premieralinéa Article17,paragraphe1Article6,paragraphe5,deuxièmealinéa Article21
Article6,paragraphe5,troisièmealinéa Article25,paragraphe1
Article6,paragraphe5,quatrièmealinéa Article17,paragraphe2Article6,paragraphe6 Article25,paragraphe2Article6,paragraphe6 bis,premier,deuxièmeettroisième
alinéasArticle26
Article6,paragraphe6 bis,quatrièmealinéa Article272001R2419—FR—01.01.2002—001.001—32
▼B
Règlement(CEE)no3887/92 Présentrèglement
Article6,paragraphe6 bis,cinquièmealinéa —
Article6,paragraphe6 ter —
Article6,paragraphe6 quater Article18,paragraphe3
Article6,paragraphes7et8 Article22Article6,paragraphe9 Article28Article7,paragraphe1 Article23Article7,paragraphe2 —
Article 7 bis, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier et
deuxièmealinéasArticle20
Article7 bis,paragraphe2,troisièmealinéa,etparagraphes
3et4Article29
Article7 ter Article17,paragraphe3
Article8 Article13Article9,paragraphe1 Article31,paragraphe1
Article9,paragraphe2,premieralinéa,premièrephrase Article31,paragraphe2
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
etdeuxièmealinéaArticle 31,paragraphe 4,etarticle 32,
paragraphe1
Article9,paragraphe2,troisièmealinéa —
Article9,paragraphe2,quatrièmealinéa Article30Article9,paragraphe2,cinquièmealinéa —Article9,paragraphe2,sixièmealinéa Article2,pointr)Article9,paragraphe2,septièmealinéa —Article9,paragraphe3 Article33
Article9,paragraphe4,premieralinéa Article34
Article9,paragraphe4,deuxièmealinéa Article31,paragraphe3Article10,paragraphes1à4 Article36Article10,paragraphe5 Article41Article10 bis Article37
Article10 ter Articles38et40
Article10 quater Article39
Article10 quinquies Article36,paragraphe4
Article10 sexies,paragraphe1 Article38,paragraphe4,etarticle40
Article10 sexies,paragraphe2 Article42
Article10 septies —2001R2419—FR—01.01.2002—001.001—33
▼B
Règlement(CEE)no3887/92 Présentrèglement
Article10 octies Article43
Article11,paragraphe1 Article47,paragraphe2Article11,paragraphe1 bis Article44,paragraphe2
Article11,paragraphes2et3 Article48
Article12 —Article13 —Article14 Article49
Article14 bis Article50
Article15 Article51Article16 —Article17,paragraphes1et2 —
Article17,paragraphe3 Article52,paragraphe2
Article18 Article52,paragraphes3et4Article19 Article542001R2419—FR—01.01.2002—001.001—34