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►B DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL
du 7 décembre 1992
relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises
entre États membres
(JO L 368 du 17.12.1992, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECAdu Conseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL
du 7 décembre 1992
relative à l’établissement de règles communes pour certains trans-
ports combinés de marchandises entre États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantqueladirective75/130/CEEduConseil,du17février1975,
relative à l’établissement de règles communes pour certains transportscombinésrail/routedemarchandisesentreÉtatsmembres(
4)aétémodi-
fiéeàplusieursreprises;que,àl’occasiondenouvellesmodifications,ilconvient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de laditedirective;
considérantquelemarchéintérieurentraîneunaccroissementdutrafic
et que la Communauté doit mettre en œuvre les moyens nécessairespourgérersesressourcesentransportaumieuxpourl’intérêtcollectif,ce qui implique le recours aux transports combinés;
considérant que les problèmes croissants afférents à l’encombrement
des routes, à l’environnement et à la sécurité routière exigent, dansl’intérêtpublic,undéveloppementpluspoussédestransportscombinéscomme alternative au transport routier;
considérantquedesmesuresdoiventêtreprisesdefaçonàpermettreun
développement,dansleprogrès,destechniquesdetransportenfonctionde l’intermodalité des transports ainsi qu’en fonction des moyens etbesoins spécifiques des opérateurs et usagers des transports; que detellesmesuresdoiventviserlestransportscombinésassociantlarouteàd’autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure etla navigation maritime;
considérant que la libération de toute restriction quantitative et la
suppressiondediversescontraintesd’ordreadministratifexistantencoredans le domaine des transports routiers est de nature à promouvoir unplus large recours aux transports combinés;
considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport
combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient quecette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance;
considérant qu’il convient d’étendre la libéralisation des parcours
routiers initiaux et terminaux d’un transport combiné aux transportscombinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcoursmaritime représente une partie importante de ces transports combinés;
considérant qu’il est opportun que la Commission présente, tous les
deuxansetpourlapremièrefoisavantle1
erjuillet1995,unrapportsur
l’application de la présente directive;
considérantqueledéveloppementdestransportscombinésseraitégale-
ment facilité par des mesures de stimulation et qu’il est dès lorsopportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention desvéhiculesutilitairesdanslamesureoùcesdernierssonttransportéspar
(1)J OnoC 282 du 30. 10. 1992, p. 8.
(2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J OnoL 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CEE) no881/92 (JO noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1).
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chemin de fer, ainsi que d’exonérer des trajets routiers initiaux et
terminaux de toute tarification obligatoire;
considérantqu’ilconvientdefaciliterl’accèsdutransportpourcompte
propre aux transports combinés;
considérantquelaprésentedirectivenedoitpasaffecterlesobligations
des États membres en ce qui concerne les délais de transposition etd’application des directives qui font de la refonte,
AA RRÊTÉ LAPRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Laprésentedirectives’appliqueauxopérationsdetransportscombinés,
sans préjudice du règlement (CEE) no881/92(1)
Aux fins de la présente directive, on entend par «transports combinés»
les transports de marchandises entre États membres pour lesquels lecamion,laremorque,lasemi-remorque,avecousanstracteur,lacaissemobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour lapartieinitialeouterminaledutrajetet,pourl’autrepartie,lechemindefer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ciexcède 100 kilomètres à vol d’oiseau, et effectuent le trajet initial outerminal routier:
— soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare
ferroviaired’embarquementappropriéelaplusprochepourletrajetinitialetentrelagareferroviairededébarquementappropriéelaplusprocheetlepointdedéchargementdelamarchandisepourletrajetterminal,
— soit dans un rayon n’excédant pas 150 kilomètres à vol d’oiseau à
partirduportfluvialoumaritimed’embarquementoudedébarque-ment.
Article 2
Chaque État membre doit libérer de tout régime de contingentement et
d’autorisation, au plus tard le 1
erjuillet 1993, les transports combinés
visés à l’article 1er.
Article 3
En cas de transport combiné pour compte d’autrui, un document de
transport satisfaisant au moins aux prescriptions énoncées à l’article 6durèglementn
o11duConseil,du27juin1960,concernantlasuppres-
sion de discriminations en matière de prix et conditions de transport,pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité instituant laCommunauté économique européenne(
2) doit être complété par l’indi-
cation des gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement rela-tivesauparcoursferroviaire,oul’indicationdesportsfluviauxd’embar-quementetdedébarquementrelatifsauparcoursparvoienavigable,oul’indication des ports maritimes d’embarquement ou de débarquementrelatifs au parcours maritime. Ces mentions sont apposées avant l’exé-cution du transport et confirmées par l’apposition d’un cachet desadministrations ferroviaires ou portuaires dans les gares ferroviaires oules ports fluviaux ou maritimes en question lorsque la partie du trans-port qui est effectuée par chemin de fer ou par voie navigable ou parmer est terminée.
(1) Règlement (CEE) no881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant
l’accès au marché des transports de marchandises par route dans laCommunauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Étatmembre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres(JO n
oL 95 du 9. 4. 1992, p. 1).
(2)J Ono52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60.
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Article 4
TouttransporteurroutierétablidansunÉtatmembreetsatisfaisantaux
conditions d’accès à la profession et au marché des transports demarchandises entre États membres a le droit d’effectuer, dans le cadred’untransportcombinéentreÉtatsmembres,destrajetsroutiersinitiauxet/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et quicomportent ou non le passage d’une frontière.
Article 5
1. LaCommissionfaitrapportauConseil,touslesdeuxansetpour
la première fois avant le 1
erjuillet 1995, sur:
— le développement économique des transports combinés,— l’application du droit communautaire dans ce domaine,— la définition, le cas échéant, d’actions nouvelles destinées à encou-
rager les transports combinés.
2. Lorsdel’élaborationdurapportviséauparagraphe1,laCommis-
sionestassistéeparlesreprésentantsdesÉtatsmembrespourlacollectedes informations nécessaires à cette fin.
Le rapport analyse les informations et les données statistiques portant
notamment sur:
— les relations de trafic effectuées en transport combiné,— lenombredesvéhicules(unensembleroutiercomptantpourunseul
véhicule),descaissesmobilesetdesconteneurstransportésdanslesdifférentes relations de trafic,
— les tonnages transportés,— les prestations en tonnes-kilomètres effectuées.
Le rapport propose, le cas échéant, les solutions qui permettront ulté-
rieurementd’améliorercesinformationsetlasituationdansledomainedes transports combinés.
Article 6
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
taxes indiquées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhiculesroutiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu’ilssont acheminés en transport combiné, soient réduites ou remboursées,soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhiculeseffectuent par chemin de fer, dans les limites, aux conditions et selonles modalités qu’ils fixent après avoir consulté la Commission.
Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont
accordés par l’État d’immatriculation des véhicules sur la base desparcours par chemin de fer effectués à l’intérieur de cet État.
Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou
remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fereffectuéssoitpartiellement,soitentotalité,endehorsdel’Étatmembred’immatriculation des véhicules.
2. Sanspréjudicedesdispositionsrésultantd’unaménagementéven-
tuelsurleplancommunautairedessystèmesnationauxdetaxessurlesvéhiculesutilitaires,lesvéhiculesutilisésexclusivementpourlatractionroutière sur les trajets initiaux ou terminaux d’un transport combinépeuventêtreexonérés,s’ilssontimposésisolément,destaxesindiquéesau paragraphe 3.
3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:
— Belgique:
taxe de circulation sur les véhicules automobiles/ verkeersbelasting
op de autovoertuigen ,
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— Danemark:
vægtafgift af motorkøretøjer mv. ,
— Allemagne:
Kraftfahrzeugsteuer ,
— France:
taxe spéciale sur certains véhicules routiers,
— Grèce:
τέλη κυκλοφορίας αυτοκινήτων ,
— Espagne:
a)impuesto sobre actividades económicas ,
b)impuesto sobre vehículos de tracción mecánica ,
— Irlande:
vehicle excise duties ,
— Italie:
a)tassa automobilistica ,
b)addizionale de l 5 % sulla tassa automobilistica ,
— Luxembourg:
taxe sur les véhicules automoteurs,
— Pays-Bas:
motorr ĳtuigenbelasting ,
▼A1
— Autriche:
Straenverkehrsbeitrag ,
▼B
— Portugal:
a)imposto de camionagem ,
b)imposto de circulação ,
▼A1
— Finlande:
varsinainen ajoneuvovero /egentlig fordonsskatt ,
— Suède:
fordonsskatt,
▼B
— Royaume-Uni:
vehicle excise duties .
Article 7
Lorsqu’une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entre-
prise qui effectue des transports pour compte propre est tractée, sur undesparcoursterminaux,paruntracteurappartenantàuneentreprisequieffectue des transports pour compte d’autrui, le transport ainsi effectuéest exonéré du document prévu à l’article 3; toutefois, un autre docu-mentfaisantlapreuveduparcourseffectuéouàeffectuerparchemindefer ou par voie navigable ou par mer doit être fourni.
Article 8
Letrajetroutierinitialouterminaleffectuédanslecadred’untransport
combiné est exonéré de toute tarification obligatoire.
Article 9
Lorsque, dans le cadre d’un transport combiné, l’entreprise expéditrice
effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de lapremièredirectiveduConseil,du23juillet1962,relativeàl’établisse-mentderèglescommunespourcertainstransportsdemarchandisesparroute(
1), l’entreprise destinataire de la marchandise transportée peut
effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie parladitedirective,letrajetroutierterminalpourtransporteràdestinationlamarchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu’elle aachetéàtempéramentoulouéconformémentàladirective84/647/CEE
(1)J Ono70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CEE) no881/92 (JO noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1).
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du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l’utilisation de véhicules
loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route(1)e t
qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorqueestimmatriculéeparl’entrepriseexpéditriceoulouéeparelle.
Le trajet routier initial d’un transport combiné que l’entreprise expédi-
trice effectue en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu’elle aachetéàtempéramentoulouéconformémentàladirective84/647/CEEet qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou lasemi-remorque est immatriculée par l’entreprise destinataire de lamarchandisetransportéeoulouéeparelle,estégalementconsidéré,pardérogation à la directive du 23 juillet 1962, comme une opération detransport pour compte propre lorsque le trajet routier terminal esteffectué pour compte propre, conformément à cette dernière directive,par l’entreprise destinataire.
Article 10
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjuillet 1993. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive.
Article 11
1. La directive 75/130/CEE(
2) est abrogée, sans préjudice des obli-
gationsdesÉtatsmembresencequiconcernelesdélaisdetranspositionet d’application figurant à l’annexe partie A.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme
faitesàlaprésentedirectiveetsontàlireselonletableaudecorrespon-dance figurant à l’annexe partie B.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 335 du 22. 12. 1984, p. 72. Directive modifiée par la Directive
90/398/CEE (JO noL 202 du 31.7.1980, p. 46).
(2) Y compris les actes qui l’ont modifiée, à savoir la disposition pertinente
de l’acte d’adhésion de 1985 et les directives 79/5/CEE, 82/3/CEE, 82/603/CEE, 86/544/CEE et 91/224/CEE.
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ANNEXE
PARTIE A
Délais de transposition et d’application
DirectiveDatelimitedetransposition
oud’application
75/130/CEE(JOnoL48du22.2.1975,p.31) 30juin1975
79/5/CEE(JOnoL5du9.1.1979,p.33) 1erjuillet1979
82/3/CEE(JOnoL5du9.1.1982,p.12) —
82/603/CEE(JOnoL247du23.8.1982,p.6) 1eravril1983
86/544/CEE(JOnoL320du15.11.1986,p.33) 1erjuillet1987
91/224/CEE(JOnoL103du23.4.1991,p.1) 1erjanvier1992
PARTIE B
Tableau de correspondance
Présentedirective Directive75/130/CEE
Article1er Article1er
Article2 Article2
Article3 Article3
Article4 Article6
Article5 Article7
Article6 Article8
Article7 Article9
Article8 Article11
Article9 Article12
Article10 —
Article11 —
Article12 Article13
Annexe —