2012D0830 — FR — 22.12.2012 — 000.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2012 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 8967] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2012/830/UE) (JO L 356, 22.12.2012, p.78)





Rectifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2012

concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012

[notifiée sous le numéro C(2012) 8967]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2012/830/UE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer ( 1 ), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 ( 2 ), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2012 inutilisée. (2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2012 soit allouée par une nouvelle décision. (3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 25 avril 2012, c’est-à-dire des projets visant à améliorer le système de contrôle d’un État membre, sélectionner conjointement par l’État membre et la Commission, la mesure de la puissance des moteurs et la traçabilité des produits de la pêche. Les exigences à remplir par les opérateurs et/ou les États membres qui investissent dans des projets de traçabilité ont été définies par la Commission dans sa lettre du 14 mai 2012. (4) Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, tous les projets au titre des programmes n’ont pas pu être retenus en raison de contraintes budgétaires. La Commission a dû sélectionner les projets à cofinancer sur la base des améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres et des exigences définies par la Commission aux fins de la traçabilité. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. (5) En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission ( 3 ). (6) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité avec les règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche ( 4 ). (7) La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA, et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs. (8) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. (9) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’incidence négative de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006. (10) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les projets cofinancés au titre du présent règlement soient conformes à toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et, en particulier, au règlement d’exécution (UE) no 404/2011. (11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. En ce qui concerne les projets de traçabilité, la contribution de l’Union européenne est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas d’investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas d’investissements privés. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à 8 par État membre et par décision de financement.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision doivent répondre aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 5 ) et au règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation doivent remplir les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:







(EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Belgique 194 250 94 250 84 825 Bulgarie 30 678 30 678 27 610 Danemark 5 055 113 3 522 171 2 941 347 Allemagne 4 511 100 425 000 382 500 Irlande 52 005 000 1 000 000 900 000 Grèce 1 246 750 1 246 750 1 122 075 Espagne 10 528 653 7 029 087 6 326 179 France 4 815 437 3 349 587 3 014 628 Italie 9 299 000 2 880 000 2 592 000 Lettonie 76 355 76 355 68 719 Lituanie 150 462 150 462 135 416 Malte 1 098 060 951 860 856 674 Pays-Bas 2 639 439 250 000 225 000 Autriche 409 102 128 179 115 361 Pologne 4 771 695 1 516 741 1 365 067 Portugal 2 013 500 1 863 500 1 677 150 Finlande 2 560 000 2 280 000 2 052 000 Suède 2 980 000 2 900 000 2 610 000 Royaume-Uni 1 284 738 545 284 490 755 Total 105 669 332 30 239 904 26 987 307

Article 8

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

▼C2









ANNEXE I







NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique: BE/12/08 30 000 30 000 27 000 BE/12/09 4 250 4 250 3 825 BE/12/10 100 000 0 0 Sous-total 134 250 34 250 30 825 Bulgarie: BG/12/02 30 678 30 678 27 610 Sous-total 30 678 30 678 27 610 Danemark: DK/12/20 336 419 0 0 DK/12/22 269 136 0 0 DK/12/23 538 271 0 0 DK/12/24 134 568 134 568 121 111 DK/12/25 95 637 0 0 DK/12/26 158 911 0 0 DK/12/27 275 864 275 864 248 278 DK/12/28 272 500 272 500 245 250 DK/12/29 281 265 281 265 250 000 DK/12/30 282 592 282 592 250 000 DK/12/31 280 439 280 439 250 000 DK/12/32 296 049 296 049 250 000 DK/12/33 262 407 262 407 235 870 DK/12/34 269 136 269 136 242 222 DK/12/35 22 000 22 000 19 800 DK/12/36 405 000 405 000 250 000 DK/12/37 375 000 375 000 250 000 DK/12/38 163 500 163 500 147 150 Sous-total 4 718 694 3 320 319 2 759 681 Allemagne: DE/12/23 400 000 400 000 360 000 DE/12/24 165 000 0 0 DE/12/25 250 000 0 0 DE/12/27 358 000 0 0 DE/12/28 110 000 0 0 DE/12/29 350 000 0 0 DE/12/30 95 000 0 0 DE/12/31 443 100 0 0 DE/12/32 650 000 0 0 DE/12/33 970 000 0 0 DE/12/34 275 000 0 0 DE/12/35 420 000 0 0 Sous-total 4 486 100 400 000 360 000 Irlande: IE/12/06 20 000 0 0 IE/12/08 70 000 0 0 Sous-total 90 000 0 0 Grèce: EL/12/11 180 000 180 000 162 000 EL/12/12 750 000 750 000 675 000 EL/12/13 180 000 180 000 162 000 EL/12/14 26 750 26 750 24 075 EL/12/15 110 000 110 000 99 000 Sous-total 1 246 750 1 246 750 1 122 075 Espagne: ES/12/02 939 263 939 263 845 336 ES/12/03 974 727 974 727 877 255 ES/12/05 795 882 795 883 716 294 ES/12/06 759 305 759 305 683 375 ES/12/08 163 250 163 250 146 925 ES/12/09 72 000 72 000 64 800 ES/12/10 100 000 100 000 90 000 ES/12/11 379 000 379 000 341 100 ES/12/12 490 000 490 000 441 000 ES/12/13 150 000 150 000 135 000 ES/12/15 150 000 0 0 ES/12/18 54 000 54 000 48 600 ES/12/19 290 440 290 440 261 396 ES/12/21 17 500 17 500 15 750 ES/12/22 681 000 0 0 ES/12/23 372 880 372 880 335 592 ES/12/24 415 254 0 0 Sous-total 6 804 501 5 558 247 5 002 423 France: FR/12/08 777 600 777 600 699 840 FR/12/09 870 730 870 730 783 656 FR/12/10 229 766 229 766 206 789 FR/12/11 277 395 277 395 249 656 FR/12/12 230 363 230 363 207 327 FR/12/13 197 403 197 403 177 663 FR/12/14 450 000 450 000 405 000 FR/12/15 211 500 0 0 FR/12/16 274 330 274 330 246 897 FR/12/17 254 350 0 0 Sous-total 3 773 437 3 307 587 2 976 828 Italie: IT/12/13 135 000 135 000 121 500 IT/12/15 125 000 125 000 112 500 IT/12/16 retirée 0 0 IT/12/17 250 000 250 000 225 000 IT/12/18 250 000 0 0 IT/12/19 630 000 630 000 567 000 IT/12/21 1 500 000 1 500 000 1 350 000 IT/12/22 311 000 0 0 IT/12/23 38 000 0 0 IT/12/26 1 900 000 0 0 Sous-total 5 139 000 2 640 000 2 376 000 Lettonie: LV/12/02 6 732 6 732 6 058 LV/12/03 58 350 58 350 52 515 Sous-total 65 082 65 082 58 573 Lituanie: LT/12/04 150 462 150 462 135 416 Sous-total 150 462 150 462 135 416 Malte: MT/12/04 30 000 30 000 27 000 MT/12/07 261 860 261 860 235 674 Sous-total 291 860 291 860 262 674 Pays-Bas: NL/12/07 250 000 250 000 225 000 NL/12/08 278 172 0 0 NL/12/09 277 862 0 0 NL/12/10 286 364 0 0 NL/12/11 276 984 0 0 NL/12/12 129 398 0 0 NL/12/13 129 500 0 0 NL/12/14 200 000 0 0 NL/12/15 230 000 0 0 NL/12/16 136 329 0 0 NL/12/17 19 300 0 0 NL/12/18 36 120 0 0 NL/12/19 89 860 0 0 NL/12/20 299 550 0 0 Sous-total 2 639 439 250 000 225 000 Autriche: AT/12/01 128 179 128 179 115 361 AT/12/02 280 923 0 0 Sous-total 409 102 128 179 115 361 Pologne: PL/12/02 103 936 0 0 PL/12/04 41 028 0 0 PL/12/06 15 955 0 0 PL/12/07 40 500 0 0 PL/12/08 1 000 000 1 000 000 900 000 PL/12/09 172 600 0 0 PL/12/10 1 505 000 0 0 PL/12/11 208 760 0 0 PL/12/12 227 350 0 0 PL/12/13 240 300 0 0 PL/12/14 323 000 323 000 290 700 PL/12/15 181 000 0 0 PL/12/16 416 000 0 0 Sous-total 4 475 429 1 323 000 1 190 700 Portugal: PT/12/08 25 000 25 000 22 500 PT/12/10 150 000 150 000 135 000 PT/12/11 150 000 0 0 Sous-total 325 000 175 000 157 500 Finlande: FI/12/11 1 000 000 1 000 000 900 000 FI/12/12 1 000 000 1 000 000 900 000 FI/12/13 280 000 280 000 252 000 FI/12/14 280 000 0 0 Sous-total 2 560 000 2 280 000 2 052 000 Suède: SE/12/07 850 000 850 000 765 000 SE/12/08 750 000 750 000 675 000 SE/12/09 300 000 300 000 270 000 SE/12/10 1 000 000 1 000 000 900 000 SE/12/11 80 000 0 0 Sous-total 2 980 000 2 900 000 2 610 000 Royaume-Uni: UK/12/51 122 219 122 219 109 997 UK/12/52 564 086 0 0 UK/12/54 50 141 50 141 45 127 UK/12/55 43 873 43 873 39 486 UK/12/56 122 219 122 219 109 997 UK/12/73 12 535 12 535 11 282 UK/12/74 162 958 162 958 146 662 Sous-total 1 078 032 513 945 462 551 Total 41 397 816 24 615 360 21 925 217

▼B









ANNEXE II







DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Allemagne: DE/12/22 25 000 25 000 22 500 Sous-total 25 000 25 000 22 500 Espagne: ES/12/17 1 256 340 0 0 ES/12/20 326 124 0 0 Sous-total 1 582 464 0 0 Italie: IT/12/12 240 000 240 000 216 000 IT/12/14 130 000 0 0 IT/12/20 3 400 000 0 0 Sous-total 3 770 000 240 000 216 000 Malte: MT/12/03 146 200 0 0 MT/12/05 400 000 400 000 360 000 Sous-total 546 200 400 000 360 000 Total 5 923 664 665 000 598 500

▼C1









ANNEXE III







SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Belgique: BE/12/07 60 000 60 000 54 000 Sous-total 60 000 60 000 54 000 Danemark: DK/12/19 201 852 201 852 181 666 DK/12/21 134 567 0 0 Sous-total 336 419 201 852 181 666 Irlande: IE/12/05 1 000 000 1 000 000 900 000 Sous-total 1 000 000 1 000 000 900 000 Espagne: ES/12/04 1 207 352 1 207 352 1 086 617 ES/12/07 263 488 263 488 237 139 Sous-total 1 470 840 1 470 840 1 323 756 France: FR/12/18 42 000 42 000 37 800 Sous-total 42 000 42 000 37 800 Lettonie: LV/12/01 11 273 11 273 10 146 Sous-total 11 273 11 273 10 146 Malte: MT/12/06 260 000 260 000 234 000 Sous-total 260 000 260 000 234 000 Pologne: PL/12/03 170 948 170 948 153 853 PL/12/05 22 793 22 793 20 514 Sous-total 193 741 193 741 174 367 Portugal: PT/12/09 75 000 75 000 67 500 Sous-total 75 000 75 000 67 500 Total 3 449 274 3 314 706 2 983 235

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ANNEXE IV







DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Portugal: PT/12/07 1 613 500 1 613 500 1 452 150 Total 1 613 500 1 613 500 1 452 150

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ANNEXE V







PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES (EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Irlande: IE/12/07 15 000 0 0 Sous-total 15 000 0 0 Espagne: ES/12/16 40 000 0 0 Sous-total 40 000 0 0 Royaume-Uni: UK/12/58 2 507 0 0 UK/12/59 14 416 0 0 UK/12/60 1 253 0 0 UK/12/61 877 0 0 UK/12/62 2 507 0 0 UK/12/63 3 384 0 0 UK/12/64 11 282 0 0 UK/12/65 17 549 0 0 UK/12/66 11 282 0 0 UK/12/67 9 401 9 401 8 461 UK/12/68 9 401 0 0 UK/12/69 11 281 0 0 UK/12/70 9 401 9 401 8 461 UK/12/71 9 401 0 0 UK/12/72 12 536 12 536 11 282 Sous-total 144 030 31 338 28 204 Total 199 030 31 338 28 204

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ANNEXE VI







MONTANTS LIÉS À DES PROJETS PILOTES ET À L’ACQUISITION OU À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE QUI ONT ÉTÉ REJETÉS (EUR) Nature de la dépense Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union européenne Projets pilotes: Sous-total 693 523 0 0 0 0 Navires et aéronefs de patrouille Sous-total 52 392 525 0 0 Total 53 086 048 0 0