2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2500/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements
(CEE) no3906/89, (CE) no1267/1999, (CE) no1268/1999 et (CE) no555/2000
(JO L 342 du 27.12.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no769/2004 du Conseil du 21 avril 2004 L 123 1 27.4.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 285 du 23.10.2002, p. 26 (2500/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2500/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la
Turquie et modifiant les règlements (CEE) no3906/89, (CE) no
1267/1999, (CE) no1268/1999 et (CE) no555/2000
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 308,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)Les conditions à remplir par les pays candidats désireux
d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du Conseileuropéende Copen hague de juin1993.
(2)Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu laTurquie comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des
mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays
candidats et que, dans le cadre de la stratégie européenneactuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéfi-ciera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et àsoutenir ses réformes.
(3)Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a accueilli favo-rablement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de lastratégie de préadhésionde la Turquie.
(4)La Turquie ne respectant pas encore les critères politiques de
Copenhague, la Communauté l'a invitée à améliorer et à
promouvoir ses pratiques démocratiques ainsi que le respect desdroits de l'homme fondamentaux, et à associer plus étroitementla société civile à ce processus.
(5)La pierre d'angle de la stratégie de préadhésion est le partenariatpour l'adhésion, instauré sur la base des conclusions des Conseilseuropéens précédents; il définit les volets prioritaires des prépa-
ratifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et
économiques et des obligations auxquels un État membre doitsatisfaire.
(6)Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariatpour l'adhésion et du cadre unique pour la coordination de toutesles sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par lerèglement (CE) n
o390/2001 du Conseil du 26 février 2001
concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie
de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour
l'adhésion(3).
(7)Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditionsconcernant le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquiesont présentés dans la décision 2001/235/CE (
4). Comme pour les
autres pays candidats, l'aide apportée à la Turquie par l'Unioneuropéenne doit être axée sur les priorités définies dans le parte-
nariat pour l'adhésion.
(8)Il convient que l'assistance communautaire revête principalementla forme d'une aide à la création d'institutions et aux investisse-
ments afin d'encourager la conformité à l'acquis communautaire.
(9)La Communauté devrait engager des actions spécifiques pourpromouvoir le développement de la société civile en Turquie.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 115.
(2) Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.
(4) JO L 85 du 24.3.2001, p. 13.
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(10)La coopération transfrontalière, notamment entre la Turquie et
l'Union européenne, la Turquie et les autres pays candidats à
l'adhésionet la Turquie et d'autres pays de la région , doit égale-ment faire l'objet d'actions spécifiques.
(11)La Commissiondevrait assurer la coordin ationde l'aide à lapréadhésionavec l'aide bilatérale des États membres ain siqu'avec les financements de la BEI, des autres instruments finan-ciers de coopération transfrontalière (PHARE, MEDA, TACIS,
CARDS, INTERREG) et des autres institutions financières inter-
nationales.
(12)La Communauté devrait cofinancer la participation turque à uncertain nombre des programmes et agences communautaires.
(13)L'aide communautaire devrait être subordonnée au respect desengagements figurant dans les accords CE-Turquie et des condi-
tions précisées dans le règlement (CE) n
o390/2001 dans la
décision 2001/235/CE et dans le présent règlement.
(14)L'aide devrait être mise enœuvre par la Commissioncon formé-ment au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable aubudget général des Communautés européennes(
1).
(15)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
2).
(16)Outre les personnes physiques et morales des États membres etde la Turquie, la participationaux appels d'offres devrait êtreouverte aux personnes physiques et morales des autres payscandidats à l'adhésion et des pays bénéficiant des mesures finan-
cières et techniques d'accompagnement de la réforme des
structures économiques et sociales (MEDA) dans le cadre dupartenariat euro-méditerranéen (
3), ainsi que des pays recevant
une aide au titre du programme CARDS(4) (Albanie, Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et
ancienne République yougoslave de Macédoine). Lorsqu'un
savoir-faire spécifique est requis, les personnes physiques etmorales des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale pourrontparticiper aux appels d'offres dans le cadre de l'octroi d'uneaide aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asiecentrale (
5). Pour des raisons de symétrie, des dispositions simi-
laires devraient être introduites dans les programmes d'aide
destinés aux autres pays candidats.
(17)La gestionde l'aide à la préadhésiondevrait être progressive-ment décentralisée vers la Turquie en tenant compte de sescapacités de gestion et de contrôle financier pour autant quesoit exercé un contrôle ex post des aides financières et que
l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles
et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans laréglementation communautaire en la matière.
(18)Des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme d'aidedevraient être élaborés et un rapport d'évaluation devrait êtresoumis.
(19)Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide
financière de préadhésion a été doublée pour les pays candidats.
Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki,compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) Règlement (CE) no1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2698/2000 (JO L 311 du
12.12.2000, p. 1).
(4) Règlement (CE) no2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).
(5) Règlement (CE, Euratom) no99/2000 (JO L 12 du 18.1.2000, p. 1).
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devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la main-
tenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financièreactuelle.
(20)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,d'autres pouvoirs d'actionque ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté fournit une aide financière de préadhésion à la
Turquie afin de soutenir les priorités définies dans le partenariat pourl'adhésionenfaveur de ce pays.
Article 2
L'aide:
— revêt la forme de subventions,
— est mise en œuvre par le biais d'un financement de programmes ou
de projets destinés à satisfaire aux critères d'adhésion et conformé-ment aux principes de programmation et de mise en œuvre fixés
dans les lignes directrices que la Commission doit adopter selon la
procédure visée à l'article 10, paragraphe 2,
— peut prendre la forme de services, de fournitures et de travaux,
— dans le cas d'investissements, peut ne pas couvrir l'acquisition de
terrains ou de biens immobiliers.
Article 3
Peuvent bénéficier de l'aide non seulement l'État turc, mais également
les autorités provinciales et locales, les organismes et administrations
de soutien aux entreprises, les coopératives et la société civile, notam-
ment les organisations représentant les partenaires sociaux, lesassociations, les fondations, les organisations sans but lucratif et lesorganisations non gouvernementales.
Article 4
1. Une contribution financière à chaque programme ou projet peut
être demandée aux bénéficiaires de l'aide. Cette contribution dépendde la nature du programme ou du projet. Dans des cas exceptionnels,pour des programmes ou projets visant à promouvoir le développement
de la société civile, il peut s'agir d'une contribution en nature.
2. L'aide couvre les dépenses liées aux activités de soutien à la
programmation, de communication et d'information ainsi qu'au
contrôle, à l'inspection, à l'audit et à l'évaluation des programmes etdes projets.
3. La Commissionarrête des disposition s détaillées enmatière
d'information et de publicité, afin d'assurer la visibilité de l'effort finan-cier de la Communauté dans les opérations financées par le présent
règlement.
4. L'aide peut être de nature indépendante ou revêtir la forme d'un
cofinancement avec les États membres, la Banque européenne d'inves-
tissement, les pays tiers ou des organismes multilatéraux.
5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds
peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.
6. La Communauté peut contribuer aux coûts liés aux structures de
gestionde l'aide.
7. La Commission, en coopération avec les États membres, garantit
une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés,notamment la BEI.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
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Article 5
Le financement des programmes et des projets sera subordonné au
respect des engagements figurant dans l'accord d'association CE-Turquie, la décisionn
o1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du
22 décembre 1995 relative à la mise enplace de la phase défin itive
de l'Union douanière (1) et tous les accords et décisions y afférents,
ainsi que des conditions fixées à l'article 4 du règlement (CE) no390/
2001, dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie etdans le présent règlement.
Article 6
1. L'aide communautaire est mise en œuvre par la Commission
conformément aux règles de transparence et au règlement financier,notamment son article 114.
2. L'évaluation ex ante des programmes et projets tient compte,
entre autres, des facteurs suivants:
a) leur efficacité et la possibilité de les mettre enœuvre rapidemen t;
b) les aspects culturels et sociaux ainsi que les aspects relatifs à l'éga-
lité entre les sexes;
c) la préservation et la protection de l'environnement sur la base des
principes du développement durable;
d) le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objec-
tifs des programmes et des projets;
e) l'expérience acquise dans le cadre de programmes et projets du
même genre.
Article 7
1. Les activités menées par la Turquie en matière de sélection des
projets, d'appels d'offres et de passationdes marchés seron t soumisesà l'approbation ex ante de la Commission.
2. Sur la base d'une analyse au cas par cas des capacités de gestion
des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de
contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, laCommission peut néanmoins décider de déroger à l'exigence d'approba-tion ex ante visée au paragraphe 1 et de confier la gestion décentraliséedes aides à des organ ismes de mise enœuvre établis enTurquie. Un etelle dérogation est subordonnée:
a) aux critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de
mise en œuvre établis en Turquie à gérer les aides et aux conditions
minimales applicables à ces organismes, visés à l'annexe;
b) aux conditions spécifiques à arrêter dans les conventions de finance-
ment conclues avec la Turquie, concernant notamment le lancementdes appels d'offres, le dépouillement et l'évaluation de celles-ci,
l'attributiondes con trats et la mise enœuvre des directives commu-
nautaires en matière de marchés publics.
Article 8
1. Les aides d'un montant supérieur à 2 millions d'euros sont
octroyées par le biais de décisions de financement prises par laCommission conformément à la procédure visée à l'article 10, para-graphe 2. À cet effet, la Commissionsoumet au comité visé à l'article10 une proposition de financement décrivant les programmes et/ou lesprojets à mettre enœuvre.
La Commission informe le comité visé à l'article 10, au moins une
semaine à l'avance, des décisions de financement qu'elle a l'intention
de prendre pour les programmes et les projets d'un montant inférieur à2 millions d'euros.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1. Décisionmodifiée par la décisionno2/1999 du
Conseil d'association CE-Turquie (JO L 72 du 18.3.1999, p. 36).
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2. La Commissionpeut approuver, san s recourir à l'avis du comité
visé à l'article 10, les aides supplémentaires nécessaires à la couverturede dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces programmes ou
projets, pour autant que le dépassement n'excède pas 20 % de l'aide
initiale fixée par la décision de financement.
3. Toute convention de financement ou contrat conclu au titre du
présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes
procèdent à des contrôles sur place, selon les procédures définies parla Commission conformément à la réglementation en vigueur et, plusparticulièrement, au règlement financier.
4. Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de la
Communauté, la Commission peut procéder à des contrôles et vérifica-tions sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n
o2185/96
du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications
sur place effectués par la Commissionpour la protectiondes in térêts
financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autresirrégularités (
1).
5. L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no2222/2000 de la
Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'applicationdu règlement (CE) n
o1268/1999 du Conseil relatif à une aide commu-
nautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et dudéveloppement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orien-tale, au cours de la période de préadhésion(
2) s'applique, notamment en
ce qui concerne la notification des cas d'irrégularité et la mise en place,
dans ce domaine, d'un système de gestion de l'information.
6. Dans la mesure où les programmes et les projets font l'objet de
conventions de financement entre la Communauté et la Turquie, ces
conventions prévoient que le paiement de taxes, droits et charges nedoit pas être financé sur les aides octroyées.
7. La participationaux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à
égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des
États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à
l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre durèglement (CE) n
o1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des
mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à laréforme des structures économiques et sociales dans le cadre du parte-
nariat euro-méditerranéen (
3) et du règlement (CE) no2666/2000 du
Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavieet à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (
4). Le pouvoir
adjudicateur peut, dans des situations dûment justifiées et au cas parcas, autoriser la participation de personnes physiques et morales de
pays tiers aux appels d'offres et aux marchés.
Dans les limites des dispositions des traités, les fournitures sont origi-
naires des États membres, des pays candidats à l'adhésion à l'Union
européenne ou des pays bénéficiant d'une aide au titre du règlement
(CE) n
o1488/96 et du règlement (CE) no2666/2000. Dans des situ-
ations dûment justifiées et au cas par cas, le pouvoir adjudicateur peutaccorder une dérogation à cette exigence.
Article 9
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).
(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2415/2001 (JO L 327 du 13.12.2001, p. 3).▼M1
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Article 10
1. La Commissionest assistée par le comité in stitué par l'article 9,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la Républiquede Hongrie et de la République de Pologne(
1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Chaque année, la Commission transmet au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en
œuvre de l'aide. Ce rapport fournit des données sur les programmes etprojets financés au cours de l'année ainsi que des informations sur lesrésultats des activités de suivi et d'évaluation, assortis, le cas échéant,de propositions de modifications dans la gestion de l'aide, afin d'assurer
le maximum d'efficacité. Ces informations pourraient être reprises dans
le rapport visé à l'article 10 du règlement (CEE) n 3906/89. Le rapportest transmis au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
Article 12
1. Le règlement (CE) n
o3906/89 est modifié comme suit:
— les mots «de la Turquie, de Chypre et de Malte» sont ajoutés à la
finde l'article 7, paragraphe 1.
2. Le règlement (CE) no555/2000 du Conseil du 13 mars 2000
relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie depréadhésionpour la République de Chypre et la République deMalte (
2), est modifié comme suit:
— à la findu paragraphe 9 de l'article 7 les mots «et des autres pays
candidats à l'adhésion à l'Union européenne» sont ajoutés,
— à la findu paragraphe 10 de l'article 7 les mots «ou de tout autre
pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne» sont ajoutés.
3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 du règlement (CE) no
1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument struc-
turel de préadhésion(3):
«8. Les personnes physiques et morales de Chypre, de Malte et de la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalité
de conditions avec toutes les personnes physiques et morales des Étatsmembres et des pays bénéficiaires.»
4. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communau-
taire à des mesures de préadhésionenfaveur de l'agriculture et dudéveloppement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orien-tale, au cours de la période de préadhésion(
4):
«3. Les personnes physiques et morales de Chypre, de Malte et de la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalitéde conditions avec toutes les personnes physiques et morales des Étatsmembres et des pays bénéficiaires.»2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 375 du 23.12.1989. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2666/2000.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
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Article 13
Le Conseil réexamine le présent règlement avant le 1erjanvier 2006. À
cet effet, la Commission soumet au Conseil, avant le 1erjuillet 2005, un
rapport d'évaluation sur le présent règlement et, le cas échéant, une
propositionde modification .
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8
▼C1
ANNEXE
CONDITIONS ET CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES À UNE
GESTION DÉCENTRALISÉE PAR DES ORGANISMES DE MISE EN
ŒUVRE ÉTABLISEN TURQUIE (ARTICLE 7)
1. Critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de mise en
œuvre établis enTurquie à gérer les aides.
Lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont, en Turquie, les organismes de mise
en œuvre capables de gérer les aides dans le cadre d'une gestion décentra-
lisée, la Commissionapplique les critères suivan ts:
a) ces organismes devraient être dotés d'un système bien conçu de gestion
des fonds, d'un règlement intérieur complet et de responsabilités institu-
tionnelles et personnelles clairement définies;
b) le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté de manière à
éviter tout risque de conflit d'intérêts dans le cadre des appels d'offres et
des paiements;
c) un personnel suffisant doit être disponible et affecté aux tâches prévues. Il
doit posséder les qualifications et l'expérience requises en matière d'audit,
disposer de compétences linguistiques et être pleinement formé à la mise
enœuvre des programmes commun autaires.
2. Conditions minimales auxquelles une gestion décentralisée peut être confiée
aux organismes de mise en œuvre établis en Turquie.
Il peut être envisagé de confier une gestion décentralisée comportant un
contrôleex postde la Commissionà unorgan isme de mise enœuvre établi
en Turquie, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) cet organisme doit fournir la preuve de l'existence de contrôles internes
efficaces comportant une fonction d'audit indépendante ainsi que d'un
système de rapports comptable et financier efficace satisfaisant aux
normes internationalement reconnues en matière d'audit;
b) un audit financier et opérationnel récent montre que l'aide communautaire
et les actions nationales de même nature sont gérées de manière efficace
et entemps utile;
c) un contrôle financier national fiable est exercé sur l'organisme de mise en
œuvre;
d) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commis-
sion, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du
titre IX du règlement financier applicable au budget général des Commu-
nautés européennes;
e) l'ordonnateur national s'engage à assumer la pleine responsabilité finan-
cière de la gestiondes fon ds.
Cette approche ne préjuge pas le droit de la Commission et de la Cour des
comptes d'exercer un contrôle sur les dépenses.2001R2500 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 9