1998R0280 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No280/98 DE LA COMMISSION
du 3 février 1998
portantdérogationàcertainesdispositionsdurèglement(CE)no2597/97duConseilétablissantles
règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du laitet des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en
Finlande et en Suède
(JO L 28 du 4.2.1998, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no169/2000 de la Commissiondu 25 jan vier 2000 L 21 10 26.1.2000
►M2Règlement (CE) no2306/2003 de la Commissiondu 29 décembre 2003 L 342 10 30.12.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No280/98 DE LA COMMISSION
du 3 février 1998
portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no
2597/97duConseilétablissantlesrègles générales complémentaires
de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait etdes produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consom-
mation humaine produit en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment son article 149, paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no2596/97 du Conseil (1) a prorogé
la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prisespour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlandeet enSuède lors de l'adhésionaux régimes résultan t de l'applicationdes
organisations communes de marchés; que, en ce qui concerne les
exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à laconsommation humaine produit en Finlande et en Suède, ladite périodea été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999;
considérant que la Finlande et la Suède bénéficient, en vertu de l'acte
d'adhésion, d'une dérogation aux exigences concernant la teneur en
matière grasse du lait de consommation prévues par le règlement
(CEE) n
o1411/71 du Conseil (2), qui a été abrogé et remplacé à partir
du 1erjanvier 1998 par le règlement (CE) no2597/97 du Conseil (3);
que cette dérogationexpire le 31 décembre 1997; que, compte ten u dela situationspécifique de ces États membres et de l'ampleur des adap-tations requises, il convient de proroger temporairement ladite
dérogation afin de permettre aux États membres concernés de s'adapter
au régime applicable dans le reste de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogationà l'article 3, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no2597/
97, les exigences relatives à la teneur en matières grasses ne sont pasapplicables au lait destiné à la consommation humaine produit enFinlande et en Suède pendant la période du 1
erjanvier 1998 au
►M230 avril 2009 ◄. Le lait de consommation produit dans ces
deux États membres et bénéficiant de cette dérogation peut uniquementêtre commercialisé dans le pays de production ou exporté vers un paystiers.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R0280 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 12.
(2) JO L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
(3) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 13.