2004R0794 — FR — 22.11.2008 — 004.001

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►C2 RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004 ◄

concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE







CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.







CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

Article 2

Formulaires de notification

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 3 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

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Article 3

Transmission des notifications

1. La notification est transmise à la Commission au moyen de la validation électronique effectuée par la personne désignée par l’État membre. Cette notification validée est réputée avoir été envoyée par le représentant permanent.

2. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l’État membre concerné ou à toute autre adresse indiquée par cet État membre.

3. À partir du 1er juillet 2008, les notifications sont transmises électroniquement par l’application web State Aid Notification Interactive (SANI).

Toute correspondance relative à une notification est transmise électroniquement par le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (PKI).

4. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci.

À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission.

5. Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l’État membre concerné les identifie clairement et justifie leur classification comme confidentielles.

6. Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.

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Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1. Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2. Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

a) augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime d'aides autorisé;

b) prolongation d'un régime d'aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

c) renforcement des critères d'application d'un régime d'aides autorisé, réduction de l'intensité d'aide ou réduction des dépenses admissibles.

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.







CHAPITRE III

RAPPORTS ANNUELS

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2. Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1. Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.







CHAPITRE IV

DÉLAIS

Article 8

Calcul des délais

1. Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 88 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

2. Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

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3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance adressée par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

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5. En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.







CHAPITRE V

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES

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Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par la Commission avant chaque année civile.

2. Le taux d’intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. Si ces taux ne sont pas disponibles, c’est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d’État.

3. En l’absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d’État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

4. Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s’appliquera pendant toute l’année suivante.

5. Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et subites, une mise à jour sera effectuée chaque fois que le taux moyen, calculé sur les trois mois précédents, s’écarte de plus de 15 % du taux en vigueur. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.

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Article 10

Publication

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

Article 11

Méthode d’application de l'intérêt

1. Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

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3. Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus d’un an s’est écoulé entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Evaluation

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

►(1) C2

▼M3

▼M3 —————

▼B

►(1) C2

▼M1

▼M3

▼M4

PARTIE III.10

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D'ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après dénommées «lignes directrices concernant les aides à l'environnement») ( 4 ). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles à la protection de l'environnement qui ne relèvent pas d'un règlement d'exemption par catégorie ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu'elles excèdent les seuils de notification individuels fixés dans l'exemption par catégorie.

1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet.

A) Veuillez préciser le type d'aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 [«Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE»] de la présente fiche d'information complémentaire:  aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.  aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.  aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires — veuillez remplir la section 3.2.  aides aux études environnementales — veuillez remplir la section 3.3.  aides aux économies d'énergie — veuillez remplir la section 3.4.  aides en faveur des sources d'énergie renouvelables — veuillez remplir la section 3.5.  aides à la cogénération — veuillez remplir la section 3.6.  aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie — veuillez remplir la section 3.7.  aides en faveur de la gestion des déchets — veuillez remplir la section 3.8.  aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés — veuillez remplir la section 3.9.  aides à la relocalisation d'entreprises — veuillez remplir la section 3.10.  aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables — veuillez remplir la section 3.11.  aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales — veuillez remplir la section 6. Veuillez en outre remplir la section 4 («Effet incitatif et nécessité de l'aide»), la section 7 («Critères déterminant un examen approfondi»), la section 8 («Renseignements supplémentaires requis pour un examen approfondi») ( 5 ) et la section 10 («Rapports et suivi»).

B) Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l'aide, instrument d'aide, intensité d'aide, bénéficiaires, budget, etc.).

C) L'aide peut-elle être cumulée à une autre aide?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 («Cumul») de la présente fiche d'information complémentaire.

D) L'aide est-elle accordée pour promouvoir l'exécution d'un important projet d'intérêt européen commun?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 5 [«Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE»] de la présente fiche d'information complémentaire.

E) Si l'aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l'aide, intitulé du régime, date d'autorisation par la Commission): … …

F) Si l'aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation communautaire:  oui

G) Si l'aide/la majoration propre aux moyennes entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des moyennes entreprises figurant dans la législation communautaire:  oui

H) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: … …

I) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

2. Objectif de l'aide

A) À la lumière des objectifs d'intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d'aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée: … …

B) Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l'environnement (en citant le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission et, si possible, en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question): … …

C) S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints: … …

3. Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.

3.1. Les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires ( 6 )

3.1.1. Nature des investissements bénéficiant de l'aide et normes applicables

A) Veuillez préciser si l'aide est octroyée pour:  des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables ( 7 ), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire; OU  des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

B) Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables: … …

C) Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci: … …

3.1.2. Intensités d'aide et majorations

Dans le cas des régimes d'aide, l'intensité d'aide doit être calculée pour chacun des bénéficiaires.

A) Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée ( 8 )?…

B) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 9 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: … …

C) Majorations: Les projets soutenus bénéficient-ils d'une majoration?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 10 ): … — La majoration applicable en cas d'éco-innovation ( 11 ) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les conditions ci-après sont satisfaites:  le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté;  le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables;  le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables. Veuillez fournir des précisions démontrant que les conditions ci-dessus sont satisfaites: … … Veuillez préciser le niveau de prime applicable ( 12 ): …

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): …

3.1.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 13 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 14 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 15 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:  si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;  si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires ( 16 );  en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

G) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.1.4. Règles spécifiques applicables aux aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires ( 17 )

Dans le cas des aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires, veuillez, outre les sections 3.1.-3.1.3.:

A) confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:  oui Veuillez préciser votre réponse: … …

B) Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:  les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport; OU que  les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

3.2. Les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires ( 18 )

3.2.1. Conditions de base:

A) Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme:



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez, dans le cas des régimes d'aide, fournir des précisions sur le respect de cette condition: … … Dans l'affirmative, veuillez, s'il s'agit d'une aide individuelle, fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents: … …

B) Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A): … …

3.2.2. Intensité des aides

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée?

— pour les petites entreprises ( 19 ): …

— pour les moyennes entreprises ( 20 ): …

— pour les grandes entreprises ( 21 ): …

3.2.3. Coûts admissibles

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 22 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 23 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.3. Aides aux études environnementales ( 24 )

3.3.1. Études directement liées aux investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

A) Veuillez indiquer si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer la finalité de l'investissement:  l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire; OU  l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

B) Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables: … …

C) Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci: … …

D) Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide: … … … … …

3.3.2. Études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie:







 oui  non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

…

…

3.3.3. Études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable

A) Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables figurant au point 70 (5) et au point 70 (9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement: … …

B) Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse: … …

3.3.4. Intensités d'aide et primes

A) Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée ( 25 )? …

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 26 ): …

3.4. Les aides en faveur des économies d'énergie ( 27 )

3.4.1. Conditions de base:

A) Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:  oui

B) Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre: … …

3.4.2. Aides à l'investissement

3.4.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 28 )?…

B) Majorations: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 29 ): …

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 30 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: …

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): … …

3.4.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 31 ):

A) En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:  oui

B) Veuillez préciser si:  le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé; OU si  la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 32 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2 et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système ( 33 ).

C) Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:  si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;  si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires ( 34 );  en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

D) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

E) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

F) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 35 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

G) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle ( 36 ), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.4.3. Aides au fonctionnement

A) Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie ( 37 ): … …

B) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 38 )? …

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 39 ): …; — de l'aide non dégressive ( 40 )? …

3.5. Les aides en faveur des sources d'énergie renouvelables ( 41 )

3.5.1. Conditions de base:

A) Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement ( 42 ):



 oui  non

B) Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:



 oui  non

C) Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables ( 43 ) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse: … …

3.5.2. Aides à l'investissement

3.5.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée ( 44 ): …

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 45 ): …

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 46 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: …

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): … …

3.5.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 47 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 48 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 49 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.5.3. Aides au fonctionnement

Veuillez remplir la partie de la section ci-dessous correspondant à l'option retenue pour l'appréciation des aides au fonctionnement ( 50 ):

3.5.3.1. Option 1

A) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause ( 51 ): — … — … — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — … — …

B) Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires ( 52 ) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement ( 53 ) consenti pour protéger l'environnement: … … Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré: … … Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite: … …

C) Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production. … …

D) L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat: … …

E) Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie: … …

F) Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide: — pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible: — … — … Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié:  oui — Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut): — … — …

G) Quelle est la durée de la mesure notifiée? … … La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



 oui  non

3.5.3.2. Option 2

A) Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution): … …

B) Quelle est la durée de la mesure notifiée ( 54 )? … …

C) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables: … …

D) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable: … …

E) Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs: … …

3.5.3.3. Option 3 ( 55 )

A) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 56 )? …

B) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause ( 57 ): — … — … — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — … — …

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 58 ): — …; — de l'aide non dégressive ( 59 )? …

3.6. Les aides à la cogénération ( 60 )

3.6.1. Conditions de base:

Veuillez confirmer que l'aide à la cogénération est octroyée exclusivement à des unités de cogénération répondant à la définition des installations de cogénération à haut rendement énergétique figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:







 oui  non

3.6.2. Aides à l'investissement

Veuillez confirmer que:

 la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil ( 61 ) et la décision 2007/74/CE de la Commission ( 62 );

 l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

…

…

3.6.2.1. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 63 )?…

B) Majorations: — Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée? —



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 64 ): …

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 65 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: …

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): … …

3.6.2.2. Les coûts admissibles sont les suivants ( 66 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 67 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 68 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.6.3. Aides au fonctionnement

A) Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE:  oui

B) Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:  aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché ( 69 );  en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique ( 70 ). Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) pertinente(s) est (sont) satisfaite(s): … …

3.6.3.1. Option 1

A) Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération ( 71 ): — … — … — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — … — …

B) Veuillez démontrer que l'aide sera accordée jusqu'au moment où l'installation aura été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires ( 72 ) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement: … … Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré: … … Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite: … …

C) Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production. … …

D) L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat: … …

E) Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie. … …

F) Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide: — pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible: — … — … — Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié: —  oui — Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut): — … — …

G) Quelle est la durée de la mesure notifiée? … … La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



 oui  non

3.6.3.2. Option 2

A) Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification): … …

B) Quelle est la durée de la mesure notifiée ( 73 )? … …

C) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération: … …

D) Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération: … …

E) Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs: … …

3.6.3.3. Option 3

A) Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement ( 74 )? …

B) Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné: — analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération: — … — … — analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause: — … — …

C) L'aide est-elle dégressive?



 oui  non Quelle est l'intensité: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) ( 75 ): — …; — de l'aide non dégressive ( 76 )? …

3.7. Aides en faveur du chauffage urbain ( 77 )

3.7.1. Conditions de base:

Veuillez confirmer que:

 les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire; ET que

 l'installation de chauffage urbain bénéficiaire satisfait à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point 70 (13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement; ET que

 l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire; OU que

 l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain.

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez fournir des précisions sur le respect de cette condition:

…

…

S'il s'agit d'une aide individuelle, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

…

…

3.7.2. Intensités d'aide et majorations

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 78 )?…

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 79 ):…

C) L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence ( 80 )?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: …

D) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): …

3.7.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 81 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l'environnement peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 82 ); ET que  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 83 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.8. Aide à la gestion des déchets ( 84 )

3.8.1. Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

 l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets ( 85 );

 l'investissement vise à réduire la pollution causée par d'autres entreprises («pollueurs») et ne couvre pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide;

 l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;

 les investissements vont au-delà de«l'état de la technique» ( 86 ) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante;

 les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques;

 l'investissement n'a pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans déboucher sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

…

…

…

…

…

3.8.2. Intensités d'aides

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 87 )?…

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 88 ):…

C) S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): … …

3.8.3. Les coûts admissibles sont les suivants ( 89 ):

A) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:  oui

B) Veuillez en outre confirmer que:  le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé; OU que  les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence ( 90 ); ET que  les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles;  les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

C) En quoi consistent les coûts admissibles?  Investissements en actifs corporels  Investissements en actifs incorporels

D) Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):  investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;  investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;  investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

E) Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:  être considérés comme des éléments d'actif amortissables;  être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;  figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide ( 91 ). En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:  le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles; ET que  l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

F) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.9. Aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés ( 92 )

3.9.1. Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

 les aides à l'investissement consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés ( 93 ) conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement. Veuillez décrire cette amélioration, en fournissant notamment, le cas échéant, des informations sur le site, le type de contamination, l'activité dont celui-ci résulte et les moyens envisagés pour y remédier: … …

 Le pollueur ( 94 ) responsable de la contamination du site ne peut être identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la condition mentionnée ci-dessus est satisfaite: … …

3.9.2. Intensités d'aide et coûts admissibles

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 95 )?…

B) Veuillez confirmer que le montant total de l'aide ne sera en aucun cas supérieur au coût réel des travaux d'assainissement:  oui

C) Veuillez préciser le coût des travaux d'assainissement ( 96 ): … …

D) Veuillez confirmer que l'accroissement de la valeur du terrain est déduite des coûts admissibles:  oui Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet: … …

E) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, conforme aux principes susmentionnés, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir des éléments de preuve pertinents: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, conformément aux principes susmentionnés, et fournir des éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.10. Aides à la relocalisation d'entreprises ( 97 )

3.10.1. Conditions générales

A) Veuillez confirmer que:  le changement de localisation est motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et fait à la suite de une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente;  l'entreprise respecte les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites: … …

B) Veuillez confirmer que le bénéficiaire:  est une entreprise qui est installée en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 98 ) et qui exerce, dans le respect de la législation, une activité entraînant une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée; OU  est un établissement ou une installation entrant dans le champ d'application de la directive «Seveso II» ( 99 ). Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … …

3.10.2. Intensités d'aide et coûts admissibles

A) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée ( 100 )?…

B) Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable ( 101 ): …

C) Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve (le cas échéant) concernant les éléments suivants relatifs aux aides à la relocalisation: a) gains: — produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés: — … — … — dédommagement versé en cas d'expropriation: — … — … — autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations: — … — … — investissements liés à une éventuelle augmentation de capacité: — … — … — autres gains potentiels: — … — … b) coûts: — coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou l'achat d'une nouvelle installation de même capacité que l'installation abandonnée: — … — … — pénalités éventuelles infligées à l'entreprise pour avoir résilié le contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin prématurément à ce contrat: — … — … — autres coûts potentiels: — … — …

D) Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul (s'appuyant par exemple sur un exemple théorique) pour les coûts admissibles/le montant d'aide, y compris les gains/les éléments de coût mentionnés au point C, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié: … … … … … Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles/du montant d'aide du projet d'investissement notifié, y compris le gain/les éléments de coût mentionnés au point C, et fournir des éléments de preuve pertinents: … … … … …

3.11. Aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables ( 102 )

A) Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables y compris, notamment, les objectifs, les modalités d'octroi, les autorités/entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural: … … … … …

B) Veuillez expliquer comment:  le régime de permis échangeables vise à atteindre des objectifs environnementaux qui vont au-delà des objectifs imposés par les normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées: … … …;  l'allocation se déroule dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible: … …;  le nombre total de permis échangeables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu'ils sont estimés pour la situation en l'absence du régime de permis échangeables: … …;  la méthode d'allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs. Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, ce qui est toutefois justifié par la logique environnementale du système lui-même, ou de telles règles sont nécessaires pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement; … … Veuillez en outre expliquer comment:  les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles réservées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés; … …  l'octroi à des installations existantes de quotas plus importants ne doit pas déboucher sur la création d'entraves injustifiées en termes d'accès. … … Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites: … …

C) Veuillez confirmer que les critères suivants ( 103 ) sont respectés par le régime:  le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et s'exerce en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait; ET  la mise aux enchères intégrale amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels; ET  l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes ( 104 ); ET  la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme point de référence pour ce qui est du niveau de quotas autorisé. Veuillez fournir des précisions sur les modalités d'application de ces critères: … …

4. Effet d'incitation et nécessité de l'aide ( 105 )

4.1. Conditions générales

A) Le(s) projet(s) bénéficiant de l'aide a-t-il (ont-ils) démarré avant la présentation de la demande d'aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?



 oui  non Dans l'affirmative, la Commission estime que l'aide ne constitue pas une mesure d'incitation pour le bénéficiaire ( 106 ).

B) Dans la négative, veuillez indiquer: — la date à laquelle le projet environnemental a démarré: … — la date à laquelle la demande d'aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: … Veuillez fournir des documents à l'appui.

4.2. Appréciation de l'effet d'incitation

Si l'aide est octroyée:

— à des entreprises qui ne sont pas des PME,

— à des PME mais doit faire l'objet d'un examen approfondi,

la Commission exigera que l'effet d'incitation soit démontré au moyen d'un examen. Veuillez passer aux questions suivantes. Autrement, la Commission considère que l'effet d'incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.

4.2.1. Conditions générales

Si l'existence d'un effet d'incitation pour plusieurs bénéficiaires prenant part au projet notifié doit être démontrée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d'eux.

Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, la Commission exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la solution plus respectueuse de l'environnement n'aurait pas été retenue. Veuillez fournir les informations ci-après.

4.2.2. Critères

A) Veuillez démontrer en quoi la situation contrefactuelle est crédible: … …

B) Les coûts admissibles ont-ils été calculés conformément à la méthode précisée aux points 81, 82 et 83 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement?



 oui  non Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve démontrant la méthode utilisée: … …

C) L'investissement aurait-il été suffisamment rentable en l'absence de l'aide?



 oui  non Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve concernant la rentabilité en question ( 107 ): … …

5. Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE

Les aides en faveur de la protection de l'environnement destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ( 108 )peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

5.1. Conditions générales (cumulatives)

A) Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve concernant les modalités de mise en œuvre du projet notifié, y compris ses participants, ses objectifs et son incidence, de même que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ( 109 ): … …

B) Veuillez confirmer que:  le projet présente un intérêt européen commun ( 110 ): il contribue de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement ( 111 ); ET que  l'avantage généré par le projet ne se limite pas à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais s'étend à toute la Communauté ( 112 ); ET que  le projet contribue de façon substantielle aux objectifs communautaires. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … …

C) Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que l'aide est nécessaire ET constitue une mesure d'incitation à la réalisation du projet: … …

D) Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé: … …

E) Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet présente une grande importance de par sa dimension ( 113 ): … …

F) Veuillez indiquer la contribution personnelle du bénéficiaire ( 114 ) au projet: … …

G) Veuillez énumérer les États membres dans lesquels les entreprises prenant part au projet notifié sont établies ( 115 ): … …

5.2. Description du projet

Veuillez fournir une description détaillée du projet, y compris, notamment, sa structure/son organisation, les bénéficiaires, le budget, le montant d'aide, l'intensité d'aide ( 116 ), les investissements concernés et les coûts admissibles. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 3 de la présente fiche d'information complémentaire.

…

…

6. Aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales

6.1. Conditions générales

A) Veuillez expliquer comment les exonérations ou réductions des taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces exonérations et réductions ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi: … …

B) Pour les réductions ou exonérations des taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, veuillez confirmer que:  l'aide est accordée pendant une période maximale de dix ans; ET que  les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation communautaire fixé par la directive applicable en la matière ( 117 ). Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments de preuve concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation communautaire applicable): … …  sont compatibles avec la législation communautaire applicable et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés: Veuillez vous référer à la (aux) disposition(s) pertinentes et fournir les éléments de preuve pertinents: … …

C) Pour les réductions ou exonérations des taxes environnementales n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation ou ayant fait l'objet d'une harmonisation mais dont les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation communautaire, veuillez confirmer que l'aide est accordée pour une durée maximale de dix ans:



 oui  non Veuillez par ailleurs: — fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s): — … — … — donner, pour chaque secteur, des informations concernant les techniques les plus performantes dans l'EEE pour ce qui est de la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe: — … — … — indiquer les vingt plus grands bénéficiaires des exonérations/réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d'affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable: — … — …

6.2. Nécessité de l'aide

Veuillez confirmer que:

 le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide est accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait; ET que

 la taxe environnementale sans réduction amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels ( 118 ); ET que

 en l'absence d'aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes ( 119 ).

Veuillez fournir des éléments de preuve concernant les conditions énoncées plus haut:

…

…

6.3. Proportionnalité de l'aide

Veuillez indiquer laquelle des conditions suivantes est satisfaite:

A) Le régime fixe-t-il des critères garantissant que chaque bénéficiaire paie un pourcentage de la taxation nationale qui équivaut en gros à sa performance environnementale par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE?



 oui  non Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que cette condition est satisfaite: … …

B) Les bénéficiaires versent-ils au moins 20 % de la taxe nationale?



 oui  non Dans la négative, veuillez démontrer qu'un taux inférieur peut être justifié vu une distorsion de concurrence limitée: … …

C) Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État membre et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?



 oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve montrant que les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que i) les taxes liées aux performances environnementales ( 120 ) ou ii) 20 % de la taxe nationale ( 121 ) ou iii) l'application du niveau minimum communautaire de taxation: … … Veuillez en outre confirmer que:  le contenu des accords a été négocié par l'État membre et précise les objectifs à atteindre et fixe un calendrier à cet effet;  l'État membre assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords;  les accords seront réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction efficaces en cas de non-respect des engagements. Veuillez préciser pour chaque secteur les objectifs et le calendrier et décrire les mécanismes de suivi et d'évaluation (par exemple, les personnes chargées de ce suivi et de cette évaluation et la périodicité de ce suivi et de cette évaluation), de même que le mécanisme de sanction: … …

7. Critères déterminant un examen approfondi ( 122 )

Veuillez indiquer si la mesure notifiée entre dans les catégories d'aides suivantes:

 mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie: notification à la Commission conformément à une obligation de notification des aides individuelles prévue par ledit REC;

 aides à l'investissement: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 7,5 millions d'euros par entreprise (même si l'aide est octroyée en application d'un régime d'aide autorisé);

 aides au fonctionnement consenties en vue de permettre la réalisation d'économies d'énergie: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 5 millions d'euros par entreprise pendant 5 ans;

 aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 125 MW;

 aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 t/an;

 aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération et que la capacité de production d'électricité issue de la cogénération qui en résulte excède 200 MW ( 123 );

 aides au fonctionnement accordées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable: examen approfondi basé sur les coûts externes évités ( 124 ).

Dans ce cas, veuillez fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents, de manière à démontrer que l'aide constitue véritablement une compensation pour les coûts externes évités ( 125 ).

Si la mesure notifiée entre dans l'une au moins de ces catégories d'aide, elle doit faire l'objet d'un examen approfondi, pour lequel il convient de fournir des informations supplémentaires à la Commission (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire).

8. Renseignements supplémentaires requis pour l'examen approfondi ( 126 )

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié devant faire l'objet d'un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, y compris les participants, fournie dans les sections précédentes de la présente fiche d'information complémentaire.

8.1. Observations générales

Cet examen approfondi a pour objet de garantir que les montants élevés d'aide à la protection de l'environnement ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent bien à ce dernier. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme d'autres effets bénéfiques pour l'environnement l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges ( 127 ).

L'examen approfondi est effectué sur la base des éléments positifs et négatifs mentionnés dans les sections 5.2.1 et 5.2.2 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qui s'appliquent en plus des critères énoncés au chapitre 3 desdites lignes directrices.

On trouvera ci-après des indications sur le type d'information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.

Les États membres sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d'information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints à la notification:

 évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs;

 analyses d'impact réalisées par l'autorité dispensatrice;

 autres études ayant trait à la protection de l'environnement.

8.2. Existence d'une défaillance du marché ( 128 )

A) Veuillez indiquer la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et fournir des documents à l'appui: … …

B) Veuillez indiquer le niveau de protection de l'environnement recherché par rapport aux normes communautaires en vigueur et/ou aux normes d'autres États membres et fournir des documents à l'appui: … …

C) Dans le cas des aides consenties en vue de l'adaptation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que (le cas échéant) des documents à l'appui:  nature, type et localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide: … … …  coût de mise en œuvre de la norme nationale (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide: … … …  coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire: … … …

8.3. Moyen d'action adapté ( 129 )

Veuillez indiquer sur quelle base l'État membre a décidé d'utiliser un instrument sélectif tel qu'une aide d'État afin d'accroître la protection de l'environnement et fournir des documents à l'appui:

 analyse d'impact de la mesure proposée;

 analyse comparative d'autres options envisagées par l'État membre;

 preuves du respect du principe du pollueur-payeur;

 autres: …

8.4. Effet d'incitation et nécessité de l'aide ( 130 )

Outre le calcul des coûts supplémentaires énumérés au chapitre 3 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, veuillez fournir les informations demandées ci-après les éléments ci-après.

A) Veuillez fournir des éléments de preuve concernant l'action ou les actions spécifiques ( 131 ) qui n'auraient pas été menées par l'entreprise en l'absence de l'aide (situation contrefactuelle) et joindre des documents à l'appui: … …

B) L'un des éléments suivants au moins doit être présent aux fins de la démonstration de l'incidence environnementale escomptée liée au changement de comportement. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:  amélioration du niveau de protection de l'environnement;  amélioration du rythme de mise en œuvre des normes futures.

C) Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l'existence d'un effet d'incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui ( 132 ):  avantages en termes de production;  situation du marché;  futures normes obligatoires éventuelles (lorsque des négociations se déroulent à l'échelon communautaire en vue de l'introduction de nouvelles normes obligatoires ou de normes obligatoires plus strictes que celles que la mesure en cause vise à atteindre);  niveau de risque;  niveau de rentabilité.

D) Dans le cas des aides octroyées à des entreprises afin de leur permettre de se conformer à une norme nationale ou à des normes qui vont au-delà des normes communautaires ou qui ont été adoptées en l'absence de normes communautaires, veuillez fournir des informations et des documents montrant que le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales: … …

8.5. Proportionnalité de l'aide ( 133 )

A) Veuillez fournir un calcul précis des coûts admissibles, attestant que ceux-ci sont effectivement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis: … …

B) Les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte?



 oui  non Veuillez fournir des détails ( 134 ) et des justificatifs: … …

C) Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l'aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui: … …

8.6. Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges ( 135 )

8.6.1. Marchés en cause et effets sur les échanges

A) Veuillez indiquer si l'aide est susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence entre les entreprises sur un marché de produit.



 oui  non Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l'aide est susceptible d'avoir une incidence ( 136 ): … …

B) Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés: … … Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH): … …

C) Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui: … …

D) Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l'activité économique): … …

E) Les éléments suivants seront pris en considération par la Commission pour déterminer la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis ( 137 ):  réduction ou compensation des coûts de production unitaires;  procédé de production plus respectueux de l'environnement;  nouveau produit.

8.6.2. Incitations dynamiques/effet d'assèchement

La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l'aide sur les incitants dynamiques des concurrents à investir ( 138 ). Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis:

 montant de l'aide;

 fréquence de l'aide;

 durée de l'aide;

 caractère dégressif de l'aide;

 volonté des entreprises de respecter les normes futures;

 niveau des normes réglementaires par rapport aux objectifs environnementaux;

 risque de subventions croisées;

 neutralité technologique;

 innovations concurrentes.

8.6.3. Maintien à flot d'entreprises inefficaces ( 139 )

La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l'aide afin d'empêcher qu'un soutien inutile soit apporté à des entreprises incapables de s'adapter à des normes et technologies plus respectueuses de l'environnement en raison d'un niveau d'efficacité peu élevé. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

 type de bénéficiaires;

 surcapacité au sein du secteur visé par l'aide;

 comportement normal dans le secteur visé par l'aide;

 importance relative de l'aide;

 processus de sélection;

 sélectivité.

8.6.4. Puissance de marché/comportement d'exclusion ( 140 )

La Commission prendra les élément