1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) (9) (10)
(11)
(JO L 149 du 5.7.1971, p. 2)
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1(*))
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2Règlement (CE) no1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3Règlement (CE) no1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4Règlement (CE) no307/1999 du Conseil du 8 février 1999 L 38 1 12.2.1999
►M5Règlement (CE) no1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 L 164 1 30.6.1999
►M6Règlement (CE) no1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5
juin 2001 L 187 1 10.7.2001
(*) Voir appendice.
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1408/71 DU CONSEIL
du 14juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) (9) (10) (11)
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1(*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les règles de coordination des législations nationales de
sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation despersonnes et doivent contribuer à l'amélioration de leur niveau de vie et
des conditions de leur emploi;
considérant que la libre circulation des personnes, qui est un des
fondements de la Communauté, concerne tant les travailleurs salariésdans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés que les
travailleurs non salariés dans le cadre du droit d'établissement et de la
libre prestation de services;
considérant que, en raison des importantes différences existant entre les
législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est
préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicableà toutes les personnes assurées dans le cadre des régimes de sécuritésociale organisés au bénéfice des travailleurs salariés et non salariés ouen raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
considérant qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux
législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement unsystème de coordination;
considérant qu'il convient, dans le cadre de cette coordination, de
garantir à l'intérieur de la Communauté aux travailleurs ressortissantsdes États membres ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants,l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales;
considérant que les règles de coordination doivent assurer aux
travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'àleurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des
avantages acquis et en cours d'acquisition;
considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la
totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différenteslégislations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux
prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le
service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertespar le règlement, quel que soit le lieu de leur résidence à l'intérieur de laCommunauté;
considérant qu'il convient de soumettre les travailleurs salariés et non
salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de lasécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que les cumuls delégislations nationales applicables et les complications qui peuvent enrésulter soient évités;
considérant qu'il importe de limiter autant que possible le nombre et la
portée des cas où, par dérogation à la règle générale, un travailleur estsoumis simultanément à la législation de deux États membres;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 2
(*) Voir appendice.
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considérant que, en vue de garantir le mieux l'égalité de traitement de
tous les travailleurs occupés sur le territoire d'un État membre, il estapproprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale,
la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce
son activité salariée ou non salariée;
considérant qu'il convient de déroger à cette règle générale dans des
situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement;
considérant que certaines prestations prévues par les législations
nationales peuvent relever simultanément de la sécurité sociale et de
l'assistance sociale, en raison de leur champ d'application personnel, deleurs objectifs et de leurs modalités d'application et qu'il convient qu'unsystème de coordination tenant compte des caractéristiques particulièresdes prestations en question soit inclus dans le règlement afin de protégerles intérêts des travailleurs migrants conformément aux dispositions du
traité;
considérant que ces prestations doivent être octroyées, en ce qui
concerne les personnes entrant dans le champ d'application du présentrèglement, uniquement en conformité avec la législation du pays sur leterritoire duquel la personne concernée ou les membres de sa famille
résident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidence
accomplies sur le territoire de tout autre État membre et en l'absence detoute discrimination sur le fondement de la nationalité;
considérant qu'il convient de prévoir des règles spécifiques, notamment
en matière de maladie et de chômage, pour les travailleurs frontaliers etsaisonniers, compte tenu de la spécificité de leur situation;
considérant que, en matière de prestations de maladie et de maternité, il
importe d'assurer une protection réglant la situation des personnes quirésident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent;
considérant que la position spécifique des demandeurs et des titulaires
de pensions ou de rentes et des membres de leur famille nécessite desdispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation;
considérant qu'il importe, en matière de prestations d'invalidité,
d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités deslégislations nationales; qu'il est dès lors nécessaire de faire unedistinction entre, d'une part, les législations selon lesquelles le montantdes prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes
d'assurance et, d'autre part, les législations selon lesquelles ce montant
dépend de cette durée;
considérant que les différences entre les régimes des États membres
nécessitent l'établissement des règles de coordination applicables en casd'aggravation d'une invalidité;
considérant qu'il convient d'élaborer un système de liquidation de
prestations de vieillesse et de survie lorsque le travailleur salarié ou non
salarié a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs États membres;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon
la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droitcommunautaire lorsque l'application de la législation nationale, ycompris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, se
révèle moins favorable que celle de ladite méthode;
considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs
survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationalesde réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérerdes dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses;
considérant que, en matière de prestations à cause d'accidents de travail
et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d'assurer uneprotection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournentdans un État membre autre que l'État compétent;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour
les allocations de décès;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 3
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considérant que, dans le souci de permettre la mobilité de la main-
d'œuvre dans de meilleures conditions, il est nécessaire d'assurer unecoordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance
chômage de tous les États membres;
considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans
les différents États membres, il y a lieu, notamment, d'accorder au
travailleur privé d'emploi le bénéfice, pendant une période limitée, desprestations de chômage prévues par la législation de l'État membre àlaquelle il a été soumis en dernier lieu;
considérant que, en vue de déterminer la législation applicable aux
prestations familiales, le critère de l'emploi assure l'égalité de traitemententre tous les travailleurs soumis à une même législation;
considérant que, en vue d'éviter des cumuls injustifiés de prestations, il
convient de prévoir des règles de priorité en cas de cumul de droits àprestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et envertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille;
considérant que, en raison de leur nature spécifique et différenciée dans
les législations des États membres, il convient d'établir des règlesspécifiques pour la coordination des régimes nationaux prévoyant des
prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et
pour orphelins;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer une commission adminis-
trative composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États
membres, chargée, notamment, de traiter toute question administrativeou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et depromouvoir la collaboration entre les États membres;
considérant qu'il est souhaitable d'associer, dans le cadre d'un comité
consultatif, les représentants des travailleurs et des employeurs àl'examen des problèmes traités par la commission administrative;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières
qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationalespour faciliter l'application des règles de coordination,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier (10) (15)
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié»
désignent, respectivement, toute personne:
i) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou
facultative continuée contre une ou plusieurs éventualitéscorrespondant aux branches d'un régime de sécurité sociales'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un
régime spécial des fonctionnaires;
ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelles s'appliquele présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécuritésociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la
population active:
— lorsque les modes de gestion ou de financement de ce
régime permettent de l'identifier comme travailleur salariéou non salarié
ou1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 4
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— à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre
d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contreune autre éventualité précisée à l'annexe I, dans le cadre
d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés
ou non salariés, ou d'un régime visé au point iii) ou enl'absence d'un tel régime dans l'État membre concerné,lorsqu'elle répond à la définition donnée à l'annexe I;
iii) qui est assurée à titre obligatoire contre plusieurs éventualités
correspondant aux branches auxquelles s'applique le présentrèglement dans le cadre d'un régime de sécurité sociale
organisé d'une manière uniforme au bénéfice de l'ensemble de
la population rurale selon les critères fixés à l'annexe I;
iv) qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs
éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique
le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécuritésociale d'un État membre organisé au bénéfice des travailleurssalariés ou non salariés ou de tous les résidents ou decertaines catégories de résidents:
— si elle exerce une activité salariée ou non salariée
ou
— si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire
contre la même éventualité dans le cadre d'un régime
organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou nonsalariés du même État membre;
b) le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur salarié ou
non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire
d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État
membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins unefois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui estdétaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectueune prestation de services sur le territoire du même État membre
ou d'un autre État membre conserve la qualité de travailleur
frontalier pendant une durée n'excédant pas quatre mois, même si,au cours de cette durée, il ne peut pas retourner chaque jour ou aumoins une fois par semaine au lieu de sa résidence;
c) le terme «travailleur saisonnier» désigne tout travailleur salarié
qui se rend sur le territoire d'un État membre autre que celui où il
réside, afin d'y effectuer, pour le compte d'une entreprise ou d'unemployeur de cet État, un travail à caractère saisonnier dont ladurée ne peut dépasser en aucun cas huit mois s'il séjourne sur leterritoire dudit État pendant la durée de son travail; par travail à
caractère saisonnier, il convient d'entendre un travail qui dépend
du rythme des saisons et se répète automatiquement chaqueannée;
cbis) le terme “étudiant" désigne toute personne autre qu'un travailleur
salarié ou non salarié ou un membre de sa famille ou survivant au
sens du présent règlement, qui suit des études ou une formationprofessionnelle conduisant à une qualification officiellementreconnue par les autorités d'un État membre et qui est assuréedans le cadre d'un régime général de sécurité sociale ou d'un
régime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants;
d) le terme «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à l'article
1
erde la convention relative au statut des réfugiés, signée à
Genève le 28 juillet 1951;
e) le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l'article
1erde la convention relative au statut des apatrides, signée à New
York le 28 septembre 1954;
f) i) le terme «membre de la famille» désigne toute personne
définie ou admise comme membre de la famille ou désignéecomme membre du ménage par la législation au titre delaquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés àl'article 22 paragraphe 1 point a) et à l'article 31, par lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 5
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toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de
la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit►
M4du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant ◄,
cette condition est réputée remplie lorsque la personne en
cause est principalement à la charge de ce dernier. ►M1Si la
législation d'un État membre ne permet pas d'identifier lesmembres de la famille des autres personnes auxquelles elles'applique, le terme «membre de la famille» a la signification
qui lui est donnée à l'annexe I ◄;
ii) toutefois s'il s'agit de prestations pour handicapés accordées en
vertu de la législation d'un État membre à tous lesressortissants de cet État qui satisfont aux conditions requises,
le terme «membre de la famille» désigne au moins le conjoint,
les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs à charge►
M4du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant ◄;
g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise
comme survivant par la législation au titre de laquelle lesprestations sont accordées; toutefois, si cette législation neconsidère comme survivant qu'une personne qui vivait sous le
toit du défunt, cette condition est réputée remplie lorsque la
personne en cause était principalement à la charge du défunt;
h) le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
i) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;j) le terme «législation» désigne, pour chaque État membre, les lois,
les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autresmesures d'application, existants ou futurs, qui concernent lesbranches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4
paragraphes 1 et 2 ou les prestations spéciales à caractère non
contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou
futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision despouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champd'application. Toutefois, en ce qui concerne les dispositionsconventionnelles:
i) servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance
résultant des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent
ou
ii) créant un régime dont la gestion est assurée par la même
institution que celle qui administre les régimes institués par
des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent,
cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration
faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes de cette
nature auxquels le présent règlement est applicable. Cettedéclaration est notifiée et publiée conformément aux dispositionsde l'article 97.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour
effet de soustraire du champ d'application du présent règlementles régimes auxquels le règlement n
o3a été appliqué.
Le terme «législation» exclut également les dispositions régissant
des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la créationest laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application estlimitée à une partie du territoire de l'État membre en cause,qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirspublics les rendant obligatoires ou étendant leur champ
d'application. Les régimes spéciaux en cause sont mentionnés à
l'annexe II;
jbis) les termes «régime spécial des fonctionnaires» désignent tout
régime de sécurité sociale qui est différent du régime généralapplicable aux travailleurs salariés dans les États membresconcernés et auquel tous les fonctionnaires ou tout le personnelassimilé ou certaines catégories d'entre eux sont directementsoumis;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 6
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k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument
bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ouplusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui
lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres
États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble oupour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadredesdits instruments;
l) le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État
membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité
correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partiequelconque du territoire de l'État dont il s'agit, les régimes desécurité sociale;
m) le terme «commission administrative» désigne la commission
visée à l'article 80;
n) le terme «institution» désigne, pour chaque État membre,
l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la
législation;
o) le terme «institution compétente» désigne:
i) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la
demande de prestations
ou
ii) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à
prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait ou si le
ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire del'État membre où se trouve cette institution
ou
iii) l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État
membre concerné
ou
iv) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur
concernant des prestations visées à l'article 4 paragraphe 1,soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut,l'organisme ou l'autorité désigné par l'autorité compétente del'État membre concerné;
p) les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu
de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir
les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitéeà servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon lalégislation que cette institution applique ou, si une telle institutionn'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre concerné;
q) le terme «État compétent» désigne l'État membre sur le territoire
duquel se trouve l'institution compétente;
r) le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation,
d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ouadmises comme périodes d'assurance par la législation souslaquelle elles ont été accomplies ou sont considérées commeaccomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans lamesure où elles sont reconnues par cette législation comme
équivalant aux périodes d'assurance, ►
M3les périodes
accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnairessont également considérées comme des périodes d'assurance; ◄
s) les termes «périodes d'emploi» ou «périodes d'activité non
salariée» désignent les périodes définies ou admises commetelles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies,
ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles
sont reconnues par cette législation comme équivalant auxpériodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée,►
M3les périodes accomplies dans le cadre d'un régime spécial
des fonctionnaires sont également considérées comme despériodes d'emploi ◄;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 7
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sbis) le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou
admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont étéaccomplies ou sont considérées comme accomplies;
t) les termes «prestations», «pensions» et «rentes» désignent toutes
les prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments à
charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou
allocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titreIII, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituéesaux pensions ou rentes et les versements effectués à titre deremboursement de cotisations;
u) i) le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations
en nature ou en espèces destinées à compenser les charges defamille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4paragraphe 1 point h), à l'exclusion des allocations spéciales
de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II;
ii) le terme «allocations familiales» désigne les prestations
périodiques en espèces accordées exclusivement en fonctiondu nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres de lafamille;
v) le terme «allocations de décès» désigne toute somme versée en
une seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations encapital visées au point t).
Article 2
Personnes couvertes
1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non
salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'unou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un desÉtats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur leterritoire d'un des États membres ainsi qu'aux membres de leur famille et
à leurs survivants.
2. Le présent règlement s'applique aux survivants des travailleurs
salariés ou non salariés et des étudiants qui ont été soumis à lalégislation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la
nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des
ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou desréfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres.
Article 3
Égalité de traitement
1. Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États
membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont
applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice dela législation de tout État membre dans les mêmes conditions que lesressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulièrescontenues dans le présent règlement.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au droit d'élire
les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou departiciper à leur désignation, mais ne portent pas atteinte auxdispositions de la législation des États membres en ce qui concernel'éligibilité et les modes de désignation des intéressés à ces organes.
3. Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale qui
restent applicables en vertu de l'article 7 paragraphe 2 point c), ainsi quedes dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8paragraphe 1, est étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique leprésent règlement, à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexeIII.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 8
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Article 4 (10)
Champ d'application matériel
1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives
aux branches de sécurité sociale qui concernent:
a) les prestations de maladie et de maternité;
b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à
maintenir ou à améliorer la capacité de gain;
c) les prestations de vieillesse;
d) les prestations de survivants;
e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
f) les allocations de décès;
g) les prestations de chômage;h) les prestations familiales.
2. Le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale
généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'auxrégimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur
concernant les prestations visées au paragraphe 1.
2bis. Le présent règlement s'applique aux prestations spéciales à
caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres
que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du
paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:
a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les
éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1
points a) à h);
b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.
2ter. Le présent règlement n'est pas applicable aux dispositions de la
législation d'un État membre concernant les prestations spéciales àcaractère non contributif, mentionnées à l'annexe II section III, dontl'application est limitée à une partie de son territoire.
3. Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas atteinte aux
dispositions de la législation des États membres relatives aux obligationsde l'armateur.
4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et
médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de laguerre ou de ses conséquences ►
M3 ◄.
Article 5 (10)
Déclarations des États membres concernant le champ d'application du
présent règlement
Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à
l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère noncontributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales
visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78,
dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 97.
Article 6
Conventions de sécurité sociale auxquelles le présent règlement se substitue
Dans le cadre du champ d'application personnel et du champ
d'application matériel du présent règlement, celui-ci se substitue, sousréserve des dispositions des articles 7, 8 et de l'article 46 paragraphe 4, àtoute convention de sécurité sociale liant:
a) soit exclusivement deux ou plusieurs États membres;
b) soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États,
pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucuneinstitution de l'un de ces derniers États n'est appelée à intervenir.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 9
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Article 7 (7)
Dispositions internationales auxquelles le présent règlement ne porte pas
atteinte
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations
découlant:
a) d'une convention quelconque adoptée par la conférence internationale
du travail et qui, après ratification par un ou plusieurs États membres,y est entrée en vigueur;
b) des accords intérimaires européens du 11 décembre 1953concernant
la sécurité sociale, conclus entre les États membres du Conseil del'Europe.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, restent applicables:
a) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et du 30 novembre
1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;
b) les disposition de la convention européenne, du 9 juillet 1956,
concernant la sécurité sociale des travailleurs des transportsinternationaux;
c) les dispositions de conventions de sécurité sociale mentionnées à
l'annexe III.
Article 8
Conclusion de conventions entre États membres
1. Deux ou plusieurs États membres peuvent conclure entre eux, en
tant que de besoin, des conventions fondées sur les principes et l'espritdu présent règlement.
2. Chaque État membre notifie, conformément aux dispositions de
l'article 97 paragraphe 1, toute convention conclue entre lui et un autreÉtat membre en vertu des dispositions du paragraphe 1.
Article 9
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Les dispositions de la législation d'un État membre qui
subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative
continuée à la résidence sur le territoire de cet État ne sont pas
opposables aux personnes qui résident sur le territoire d'un autre Étatmembre, pourvu qu'elles aient été soumises, à un moment quelconque deleur carrière passée, à la législation du premier État, en qualité detravailleurs salariés ou non salariés.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'admission à
l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de
périodes d'assurance, les périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation de tout autre État membre sont prisesen compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodesd'assurance accomplies sous la législation du premier État.
Article 9 bis (7)
Prolongation de la période de référence
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit
à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale
au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré
(période de référence) et dispose que les périodes au cours desquellesdes prestations ont été servies au titre de la législation de cet Étatmembre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur leterritoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les
périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou
des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail (àl'exception des rentes) ont été servies au titre de la législation d'un autreÉtat membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur leterritoire d'un autre État membre prolongent également ladite période deréférence.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 10
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Article 10
Levée des clauses de résidence — Incidence de l'assurance obligatoire sur le
remboursement des cotisations
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les
prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, lesrentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et lesallocations de décès acquises au titre de la législation d'un ou de
plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni
modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait quele bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celuioù se trouve l'institution débitrice.
Le premier alinéa s'applique également aux prestations en capital
accordées en cas de remariage du conjoint survivant qui avait droit à unepension ou une rente de survie.
2. Si la législation d'un État membre subordonne le remboursement
de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à
l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant quel'intéressé est assujetti ►
M4 ◄à l'assurance obligatoire
en vertu de la législation d'un autre État membre.
Article 10 bis (10)
Prestations spéciales à caractère non contributif
1. Nonobstant les dispositions de l'article 10 et du titre III, les
personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient desprestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées àl'article 4 paragraphe 2 bisexclusivement sur le territoire de l'État
membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État,
pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les
prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sacharge.
2. L'institution d'un État membre dont la législation subordonne le
droit à des prestations visées au paragraphe 1 à l'accomplissement de
périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidencetient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'emploi, d'activitéprofessionnelle non salariée ou de résidence accomplies sur le territoirede tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accompliessur le territoire du premier État membre.
3. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à une
prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, aubénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de
cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la
législation d'un autre État membre est considérée comme une prestationaccordée au titre de la législation du premier État membre en vue del'octroi de la prestation complémentaire.
4. Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'octroi de
prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou auxhandicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constatépour la première fois sur le territoire de cet État membre, cette conditionest réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première
fois sur le territoire d'un autre État membre.
Article 11
Revalorisation des prestations
Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre
sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation comptetenu des dispositions du présent règlement.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 11
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Article 12 (9) (11)
Non-cumul de prestations
1. Le présent règlement ne peut conférer ni maintenir le droit de
bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à unemême période d'assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition nes'applique pas aux prestations d'invalidité, de vieillesse, de décès(pensions) ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les
institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux
dispositions de l'article 41, de l'article 43paragraphes 2 et 3 , des articles46, 50 et 51 ou de l'article 60 paragraphe 1 point b).
2. À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le présent
règlement, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression
prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une
prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autresrevenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agitde prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membreou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre État membre.
3. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues
par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de
prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerceune activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce sonactivité sur le territoire d'un autre État membre.
4. La pension d'invalidité due au titre de la législation néerlandaise
dans le cas où l'institution néerlandaise est tenue, conformément aux
dispositions de l'article 57 paragraphe 5 ou de l'article 60 paragraphe 2
point b), de participer également à la charge d'une prestation de maladieprofessionnelle octroyée au titre de la législation d'un autre État membreest réduite du montant dû à l'institution de l'autre État membre chargéedu service de la prestation de maladie professionnelle.
TITRE II
DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Article 13 (9)
Règles générales
1. Sous réserve des articles 14 quateret 14 septies, les personnes
auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à lalégislation d'un seul État membre. Cette législation est déterminéeconformément aux dispositions du présent titre.
2. Sous réserve des articles 14 à 17:
a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État
membre est soumise à la législation de cet État, même si elle résidesur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise oul'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoired'un autre État membre;
b) la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un
État membre est soumise à la législation de cet État même si elleréside sur le territoire d'un autre État membre;
c) la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d'un navire
battant pavillon d'un État membre est soumise à la législation de cetÉtat;
d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation
de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe;
e) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil
d'un État membre est soumise à la législation de cet État. Si lebénéfice de cette législation est subordonné à l'accomplissement depériodes d'assurance avant l'incorporation au service militaire ou auservice civil ou après la libération du service militaire ou du servicecivil, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 12
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autre État membre sont prises en compte, dans la mesure nécessaire,
comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous lalégislation du premier État. Le travailleur salarié ou non salarié
appelé ou rappelé sous les drapeaux ou au service civil garde la
qualité de travailleur salarié ou non salarié;
f) la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être
applicable, sans que la législation d'un autre État membre luidevienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées auxalinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particu-
lières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État
membre sur le territoire duquel elle réside, conformément auxdispositions de cette seule législation.
Article 14
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité salariée
La règle énoncée à l'article 13paragraphe 2 point a) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un
État membre au service d'une entreprise dont elle relève
normalement et qui est détachée par cette entreprise sur leterritoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pourle compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premierÉtat membre, à condition que la durée prévisible de ce travailn'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en
remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la
période de son détachement;
b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de
circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivementprévue et vient à excéder douze mois, la législation du premierÉtat membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce
travail, à condition que l'autorité compétente de l'État membre sur
le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désignépar cette autorité ait donné son accord; cet accord doit êtresollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une périodeexcédant douze mois;
2) la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le
territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la
législation déterminée comme suit:
a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une
entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre
compte, des transports internationaux de passagers ou demarchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelièreet ayant son siège sur le territoire d'un État membre est soumise àla législation de ce dernier État. Toutefois:
i) la personne occupée par une succursale ou une représentation
permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un
État membre autre que celui où elle a son siège est soumise àla législation de l'État membre sur le territoire duquel cettesuccursale ou représentation permanente se trouve;
ii) la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire
de l'État membre où elle réside est soumise à la législation decet État, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, nisuccursale, ni représentation permanente sur ce territoire;
b) la personne autre que celle visée au point a) est soumise:
i) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoireou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs
employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire
de différents États membres;
ii) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 13
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domicile, si elle ne réside pas sur le territoire de l'un des États
membres où elle exerce son activité;
3) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État
membre dans une entreprise qui a son siège sur le territoire d'un autreÉtat membre et qui est traversée par la frontière commune de ces
États est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire
duquel cette entreprise a son siège.
Article 14 bis
Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer,
exerçant une activité non salariée
La règle énoncée à l'article 13paragraphe 2 point b) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur
le territoire d'un État membre et qui effectue un travail sur le
territoire d'un autre État membre demeure soumise à la législation
du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cetravail n'excède pas douze mois;
b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de
circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivementprévue et vient à excéder douze mois, la législation du premierÉtat demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à
condition que l'autorité compétente de l'État membre sur le
territoire duquel l'intéressé s'est rendu pour effectuer ledit travailou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord; cetaccord doit être sollicité avant la fin de la période initiale dedouze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour unepériode excédant douze mois;
2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le
territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la
législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle
exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elleréside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur leterritoire duquel elle exerce son activité principale. Les critèresservant à déterminer l'activité principale sont fixés par le règlement
visé à l'article 98;
3) la personne qui exerce une activité non salariée dans une entreprise
qui a son siège sur le territoire d'un État membre et qui est traversée
par la frontière commune à deux États membres est soumise à lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel cette entreprise ason siège;
4) si la législation à laquelle une personne devrait être soumise
conformément aux paragraphes 2 ou 3ne permet pas à cettepersonne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régimed'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre
État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces
dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs Étatsmembres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminéed'un commun accord entre ces États membres ou leurs autoritéscompétentes.
Article 14 ter
Règles particulières applicables aux gens de mer
La règle énoncée à l'article 13paragraphe 2 point c) est appliquée
compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) la personne exerçant une activité salariée au service d'une entreprise
dont elle relève normalement, soit sur le territoire d'un État membre,
soit à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, et qui estdétachée par cette entreprise afin d'effectuer un travail, pour lecompte de celle-ci, à bord d'un navire battant pavillon d'un autre Étatmembre demeure soumise à la législation du premier État membredans les conditions prévues à l'article 14 paragraphe 1;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 14
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2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée, soit sur
le territoire d'un État membre, soit à bord d'un navire battant pavillond'un État membre, et qui effectue, pour son propre compte, un travail
à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre demeure
soumise à la législation du premier État membre dans les conditionsprévues à l'article 14 bisparagraphe 1;
3) la personne qui, n'exerçant pas habituellement son activité profes-
sionnelle sur mer, effectue un travail dans les eaux territoriales oudans un port d'un État membre, sur un navire battant pavillon d'un
autre État membre se trouvant dans ces eaux territoriales ou dans ce
port, sans appartenir à l'équipage de ce navire, est soumise à lalégislation du premier État membre;
4) la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant
pavillon d'un État membre et rémunérée au titre de cette activité parune entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur leterritoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce
dernier État si elle a sa résidence sur son territoire; l'entreprise ou la
personne qui verse la rémunération est considérée commel'employeur pour l'application de ladite législation.
Article 14 quater (5)
Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une
activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents
États membres
La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une
activité non salariée sur le territoire de différents États membres estsoumise:
a) sous réserve du point b), à la législation de l'État membre sur le
territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce unetelle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à lalégislation déterminée conformément à l'article 14 points 2 ou 3;
b) dans les cas mentionnés à l'annexe VII:
— à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
exerce une activité salariée, cette législation étant déterminéeconformément aux dispositions de l'article 14 points 2 ou 3, sielleexerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États
membres
et
— à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle
exerce une activité non salariée, cette législation étant déterminée
conformément aux dispositions de l'article 14 bispoints 2, 3ou 4,
si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ouplusieurs États membres.
Article 14 quinquies (5)
Dispositions diverses
1. La personne visée à l'article 14, paragraphes 2 et 3, à l'article 14
bis, paragraphes 2, 3et 4, à l'article 14 quater, point a), et à l'article 14
sexiesest traitée, aux fins de l'application de la législation déterminée
conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l'ensemble deson activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur leterritoire de l'État membre concerné.
2. La personne visée à l'article 14 quaterpoint b) est traitée aux fins
de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non salariésau titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel elleexerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activitésalariée sur le territoire de cet État membre.
3. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient
que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activitéprofessionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef decette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 15
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rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins
que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assuranceobligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compé-
tente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 du règlement
visé à l'article 98.
Article 14 sexies
Règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime
spécial des fonctionnaires qui sont simultanément des travailleurs salariés et/
ou non salariés sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres
Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou
personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dansun État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur leterritoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à lalégislation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régimespécial des fonctionnaires.
Article 14 septies
Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément
dans plusieurs États membres et relevant dans un de ces États d'un régime
spécial
Une personne qui est simultanément employée, dans deux États
membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et quirelève, dans au moins un desdits États membres, d'un régime spécial desfonctionnaires est soumise à la législation de chacun desdits Étatsmembres.
Article 15
Règles concernant l'assurance volontaire ou l'assurance facultative continuée
1. Les articles 13à 14 quinquies ne sont pas applicables en matière
d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une desbranches visées à l'article 4, il n'existe dans un État membre qu'un
régime d'assurance volontaire.
2. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs États
membres entraîne le cumul d'affiliation:
— à un régime d'assurance obligatoire et à un ou plusieurs régimes
d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé est soumisexclusivement au régime d'assurance obligatoire,
— à deux ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative
continuée, l'intéressé ne peut être admis qu'au régime d'assurance
volontaire ou facultative continuée pour lequel il a opté.
3. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès
(pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire oufacultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement
soumis à la législation d'un autre État membre, dans la mesure où ce
cumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier Étatmembre.
Article 16
Règles particulières concernant le personnel de service des missions
diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les agents auxiliaires des
Communautés européennes
1. Les dispositions de l'article 13paragraphe 2 point a) sont
applicables aux membres du personnel de service des missions
diplomatiques ou postes consulaires et aux domestiques privés au
service d'agents de ces missions ou postes.
2. Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe 1 qui sont
ressortissants de l'État membre accréditant ou de l'État membre d'envoipeuvent opter pour l'application de la législation de cet État. Ce droit1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 16
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d'option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n'a
pas d'effet rétroactif.
3. Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent
opter entre l'application de la législation de l'État membre sur leterritoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de
l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État
membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositionsautres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi estréglé par le régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, que nepeut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en
service.
Article 17 (9)
Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16
Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États
ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'uncommun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de
certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 13à 16.
Article 17 bis (9)
Règles particulières concernant les titulaires depensionsouderentes duesau
titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre deslégislations de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'unautre État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application dela législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis àcette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES
CATÉGORIES DE PRESTATIONS
CHAPITRE PREMIER
MALADIE ET MATERNITÉ
Section 1
Dispositions communes
Article 18
Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxprestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou derésidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation
de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accompliessous la législation qu'elle applique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur
saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruptiond'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'Étatcompétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'êtreassuré pendant une durée supérieure à quatre mois.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 17
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Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille
Article 19
Résidence dans un État membre autre que l'État compétent — Règles
générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un
État membre autre que l'État compétent et qui satisfait aux conditionsrequises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux
prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18,
bénéficie dans l'État de sa résidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon lesdispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était
affilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après
accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu derésidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernièreinstitution, pour le compte de la première, selon les dispositions de lalégislation de l'État compétent.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux
membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membreautre que l'État compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit à cesprestations en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel ilsrésident.
En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un État
membre selon la législation duquel le droit aux prestations en naturen'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, lesprestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pour lecompte de l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié est
affilié, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants
exerce une activité professionnelle sur le territoire dudit État membre.
Article 20
Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies parl'institution compétente selon les dispositions de la législation de cetÉtat comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Les membres de sa
famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions;
toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence,subordonné à un accord entre les États intéressés ou entre les autoritéscompétentes de ces États ou, à défaut, à l'autorisation préalable del'institution compétente.
Article 21
Séjour ou transfert de résidence dans l'État compétent
1. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 19 paragraphe 1
qui séjourne sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations
selon les dispositions de la législation de cet État comme s'il y résidait,même s'il a déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladieou de maternité avant son séjour.
2. Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux membres de la famille
visés à l'article 19 paragraphe 2.
Toutefois, lorsque ces derniers résident sur le territoire d'un État membre
autre que celui sur le territoire duquel le travailleur salarié ou non salariéréside, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu deséjour pour le compte de l'institution du lieu de résidence des intéressés.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 18
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3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au travailleur frontalier
ni aux membres de sa famille.
4. Le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille
visés à l'article 19 qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'Étatcompétent bénéficient des prestations selon les dispositions de lalégislation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pourle même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur
résidence.
Article 22
Séjour hors de l'État compétent — Retour ou transfert de résidence dans un
autre État membre au cours d'une maladie ou d'une maternité — Nécessité
de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins appropriés
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions
requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit auxprestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18
et:
a) dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours
d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre
ou
b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retournersur le territoire de l'État membre où il réside ou à transférer sarésidence sur le territoire d'un autre État membre
ou
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le
territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriésà son état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selonles dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y étaitaffilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par lalégislation de l'État compétent;
ii) aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernière institution pour le compte de la première, selon desdispositions de la législation de l'État compétent.
2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut être
refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature àcompromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être
refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestationsprévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel résidel'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel desanté et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le
délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit
dans l'État membre de résidence.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par
analogie aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou nonsalarié.
Toutefois, pour l'application du paragraphe 1 point a) i) et point c) i) aux
membres de la famille visés à l'article 19 paragraphe 2 qui résident sur leterritoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel letravailleur salarié ou non salarié réside:
a) les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution
de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famillerésident, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de lalégislation qu'elle applique, comme si le travailleur salarié ou non1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 19
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salarié y était affilié. La durée du service des prestations est toutefois
régie par la législation de l'État membre sur le territoire duquel lesmembres de la famille résident;
b) l'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) est délivrée par
l'institution de l'État membre sur le territoire duquel les membres dela famille résident.
4. Le fait que le travailleur salarié ou non salarié bénéficie des
dispositions du paragraphe 1 n'affecte pas le droit aux prestations des
membres de sa famille.
Article 22 bis (14)
Règles particulières pour certaines catégories de personnes
Nonobstant l'article 2 du présent règlement, l'article 22 paragraphe 1
points a) et c) s'applique également aux personnes qui sont des
ressortissants de l'un des États membres et qui sont assurées en vertu de
la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidantavec elles.
Article 22 ter (15)
Activité exercée dans un État membre autre que l'État compétent — Séjour
dans l'État où est exercée l'activité
Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 13paragraphe 2 point
d), à l'article 14, à l'article 14 bis,à l'article 14 ter,à l'article 14 quater
point a) ou à l'article 17, ainsi que les membres de sa famille quil'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 22 paragraphe 1
point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au cours d'un
séjour sur le territoire de l'État membre où le travailleur exerce sonactivité professionnelle ou dont le navire, à bord duquel le travailleurexerce son activité professionnelle, bat pavillon.
Article 23 (A)
Calcul des prestations en espèces
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain moyen
ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des gainsconstatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodesaccomplies sous ladite législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas
échéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodesaccomplies sous ladite législation.
3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombredes membres de la famille tient compte également des membres de la
famille de l'intéressé qui résident surle territoire d'un autre État membre,
comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent.
Article 24
Prestations en nature de grande importance
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui s'est vu reconnaître, pour
lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à ungrand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande
importance par l'institution d'un État membre avant sa nouvelle
affiliation à l'institution d'un autre État membre bénéficie de cesprestations à la charge de la première institution même si elles sontaccordées alors que ledit travailleur se trouve déjà affilié à la deuxièmeinstitution.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 20
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2. La commission administrative établit la liste des prestations
auxquelles les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
Section 3
Chômeurs et membres de leur famille
Article 25
1. Un travailleur salarié ou non salarié en chômage auquel
s'appliquent les dispositions de l'article 69 paragraphe 1 ou de l'article71 paragraphe 1 point b) ii) deuxième phrase et qui satisfait aux
conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit
aux prestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant, desdispositions de l'article 18, bénéficie, pendant la durée prévue à l'article69 paragraphe 1 point c):
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel il chercheun emploi, selon les dispositions de la législation que cette dernièreinstitution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après unaccord entre l'institution compétente et l'institution de l'État membre
dans lequel le chômeur cherche un emploi, les prestations peuvent
être servies par cette institution pour le compte de la première, selonles dispositions de la législation de l'État compétent. Les prestationsde chômage prévues à l'article 69 paragraphe 1 ne sont pas octroyéespendant la période de perception des prestations en espèces.
2. Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'appliquent les
dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) au point b) ii)première phrase bénéficie des prestations en nature et en espèces selonles dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquelil réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son
dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article
18; ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence.
3. Lorsqu'un chômeur satisfait aux conditions requises par la
législation de l'État membre auquel incombe la charge des prestations
de chômage pour que soit ouvert le droit aux prestations de maladie etde maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18,les membres de sa famille bénéficient de ces prestations quel que soitl'État membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent. Cesprestations sont servies:
i) en ce qui concerne les prestations en nature, par l'institution du lieu
de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique, pour le compte de l'institution compétente de l'État
membre auquel incombe la charge des prestations de chômage;
ii) en ce qui concerne les prestations en espèces, par l'institution
compétente de l'État membre auquel incombe la charge desprestations de chômage selon les dispositions de la législation qu'elle
applique.
4. Sans préjudice des dispositions de la législation d'un État membre
permettant l'octroi des prestations de maladie pendant une durée
supérieure, la durée prévue au paragraphe 1 peut, dans des cas de force
majeure, être prolongée par l'institution compétente dans la limite fixéepar la législation que cette institution applique.
Article 25 bis (14)
Cotisations à la charge des travailleurs salariés en chômage complet
L'institution d'un État membre débitrice des prestations en nature et en
espèces aux chômeurs mentionnés à l'article 25 paragraphe 2, quiapplique une législation prévoyant des retenues de cotisations à lacharge des chômeurs, pour la couverture des prestations de maladie et dematernité, est autorisée à opérer ces retenues conformément auxdispositions de sa législation.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 21
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Section 4
Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 26
Droit aux prestations en nature en cas de cessation du droit aux prestations
de la part de l'institution qui était compétente en dernier lieu
1. Le travailleur salarié ou non salarié, les membres de sa famille ou
ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension oude rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de lalégislation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu,bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes:
les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la
législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressésrésident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ouqu'ils y auraient droit en vertu de la législation d'un autre État membres'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article 18.
2. Le demandeur d'une pension ou d'une rente dont le droit aux
prestations en nature découle de la législation d'un État membre qui
oblige l'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes àl'assurance maladie pendant l'instruction de sa demande de pensioncesse d'avoir droit aux prestations en nature à l'expiration du deuxièmemois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations dues.
3. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du
paragraphe 1 sont à la charge de l'institution qui, en application des
dispositions du paragraphe 2, a perçu les cotisations; dans le cas où descotisations ne sont pas à verser conformément aux dispositions duparagraphe 2, l'institution à laquelle incombe la charge des prestationsen nature après liquidation de la pension ou rente en vertu desdispositions de l'article 28 rembourse à l'institution du lieu de résidence
le montant des prestations servies.
Section 5
Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille
Article 27
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États
membres, un droit aux prestations existant dans le pays de résidence
Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
deux ou plusieurs États membres, dont celle de l'État membre sur leterritoire duquel il réside, et qui a droit aux prestations au titre de la
législation de ce dernier État membre, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 18 et de l'annexe VI, ainsi que les membres de safamille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence età la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'unepension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernierÉtat membre.
Article 28
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs
États, un droit aux prestations n'existant pas dans le pays de résidence
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la
législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titredes législations de deux ou plusieurs États membres qui n'a pas droit aux
prestations au titre de la législation de l'État membre sur le territoire
duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pour lui-même etles membres de sa famille, dans la mesure où il y aurait droit en vertu dela législation de l'État membre ou de l'un au moins des États membrescompétents en matière de pension, compte tenu, le cas échéant, desdispositions de l'article 18 et de l'annexe VI, s'il résidait sur le territoire1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 22
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de l'État concerné. Le service des prestations est assuré dans les
conditions suivantes:
a) les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution
visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si
l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la
législation de l'État sur le territoire duquel il réside et avait droit auxprestations en nature;
b) les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions du para-
graphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institutiondu lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernière institution pour le compte de la première, selon lesdispositions de la législation de l'État compétent.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la charge des prestations en
nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
a) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation
d'un seul État membre, la charge en incombe à l'institution
compétente de cet État;
b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de
deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institutioncompétente de l'État membre à la législation duquel le titulaire a été
soumis le plus longtemps; au cas où l'application de cette règle aurait
pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions,la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique lalégislation à laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu.
Article 28 bis
Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs
États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en
nature existant dans ce dernier pays
En cas de résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre
de la législation d'un État membre ou de pensions ou rentes dues au titredes législations de deux ou plusieurs États membres, sur le territoire d'unÉtat membre, selon la législation duquel le droit aux prestations en
nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi et
au titre de la législation duquel aucune pension ou rente n'est due, lacharge des prestations en nature qui sont servies à ce titre ainsi qu'auxmembres de sa famille incombe à l'institution de l'un des États membrescompétents en matière de pensions, déterminée selon les règles fixées à
l'article 28 paragraphe 2,pour autant que ledit titulaire et les membres de
sa famille auraient droit à ces prestations en nature en vertu de lalégislation appliquée par ladite institution s'ils résidaient sur le territoirede l'État membre où se trouve cette institution.
Article 29
Résidence des membres de la famille dansunÉtat autre quecelui oùréside le
titulaire — Transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire
1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente
due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de
rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membresqui résident surle territoire d'un État membre autre que celui où réside letitulaire bénéficient des prestations comme si le titulaire résidait sur lemême territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations au
titre de la législation d'un État membre. Le service des prestations est
assuré dans les conditions suivantes:
a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de
résidence des membres de la famille, selon les dispositions de lalégislation que cette institution applique, à la charge de l'institutiondéterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou del'article 28, paragraphe 2; si le lieu de résidence est situé dans l'État1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 23
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membre compétent, les prestations en nature sont servies par
l'institution compétente et à sa charge;
b) les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27
ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législationqu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compé-tente et l'institution du lieu de résidence des membres de la famille,ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pourle compte de la première, selon les dispositions de la législation de
l'État compétent.
2. Les membres de la famille visés au paragraphe 1 qui transfèrent
leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside le titulairebénéficient:
a) des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet
État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestationspour le même cas de
maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27
ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législationqu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compé-tente et l'institution du lieu de résidence du titulaire, ces prestationspeuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la
première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.
Article 30
Prestations en nature de grande importance
Les dispositions de l'article 24 s'appliquent par analogie aux titulaires de
pensions ou de rentes.
Article 31
Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que
celui où ils ont leur résidence
Le titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation
d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre deslégislations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux
prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que
les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un Étatmembre autre que celui où ils résident, bénéficient:
a) des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour,
selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de
l'institution du lieu de résidence du titulaire ►
M2ou des membres
de sa famille ◄;
b) des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution
compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27
ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législationqu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compé-tente et l'institution du lieu de séjour, ces prestations peuvent êtreservies par cette dernière institution pour le compte de la première,selon les dispositions de la législation de l'État compétent.
Article 32 (15)
.....
Article 33 (7)
Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes
1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une
rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations àla charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverturedes prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer cesretenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 24
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dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des
articles 27, 28, 28 bis,29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution
dudit État membre.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 28 bis,le titulaire d'une
pension ou d'une rente est soumis, du fait de sa résidence, à cotisationsou retenues équivalentes pour la couverture des prestations de maladie et
de maternité en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire
duquel il réside, ces cotisations ne sont pas exigibles.
Article 34
Dispositions générales
1. Pour l'application des articles 28, 28 bis,29 et 31, le titulaire de
deux ou plusieurs pensions ou rentes dues au titre de la législation d'unseul État membre est considéré comme titulaire d'une pension ou d'unerente due au titre de la législation d'un État membre, au sens de cesdispositions.
2. Les articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titulaire d'une
pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit auxprestations au titre de la législation d'un État membre du fait de
l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est
considéré comme un travailleur salarié ou non salarié ou membre de lafamille d'un travailleur salarié ou non salarié pour l'application duprésent chapitre.
Section 5 bis
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle et
membres de leur famille
Article 34 bis
Dispositions particulières concernant les étudiants et les membres de leur
famille
Les dispositions de l'article 18, de l'article 19, de l'article 22, paragraphe
1, points a) et c), du deuxième alinéa de l'article 22, paragraphe 2, de
l'article 22, paragraphe 3, de l'article 23, de l'article 24 et des sections 6et 7 s'appliquent par analogie aux étudiants et aux membres de leurfamille, en tant que de besoin.
Article 34 ter
Dispositions communes
Toute personne visée à l'article 22, paragraphes 1 et 3, et à l'article 34
bis, qui séjourne dans un État membre autre que l'État compétent pour ysuivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une
qualification officiellement reconnue par les autorités d'un État membre,
ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent durant sonséjour sont couverts par les dispositions de l'article 22, paragraphe 1,point a), pour toute situation nécessitant des prestations durant le séjoursur le territoire de l'État membre où cette personne suit des études ouune formation professionnelle.
Section 6
Dispositions diverses
Article 35
Régime applicable encas de pluralité de régimes dansle paysderésidence ou
de séjour — Affection préexistante — Durée maximale d'octroi des
prestations
1. Sous réserve du paragraphe 2, si la législation du pays de séjour ou
de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance maladie ou dematernité, les dispositions applicables en vertu des dispositions de1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 25
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l'article 19, de l'article 21 paragraphe 1, des articles 22, 25, 26, de
l'article 28 paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie
de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte un régime spécial
pour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, lesdispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie detravailleurs et aux membres de leur famille, lorsque l'institution dulieu de séjour ou du lieu de résidence à laquelle ils s'adressent est
compétente pour l'application de ce régime.
2. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte un ou
plusieurs régimes spéciaux, applicables à l'ensemble ou à la plupart des
catégories professionnelles de travailleurs non salariés, qui accordentdes prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficientles travailleurs salariés, les dispositions applicables à l'intéressé et auxmembres de sa famille, en vertu de l'article 19 paragraphe 1 point a) et
paragraphe 2, de l'article 22 paragraphe 1 point i) et paragraphe 3, de
l'article 28 paragraphe 1 point a) ou de l'article 31 point a), sont celles duou des régimes déterminés par le règlement d'application visé à l'article98:
a) lorsque, dans l'État compétent, l'intéressé est affilié à un régime
spécial applicable à des travailleurs non salariés qui accordeégalement des prestations en nature moins favorables que celles
dont bénéficient les travailleurs salariés
ou
b) lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente ou de pensions ou de
rentes n'a droit, en vertu de la législation de l'État membre ou desÉtats membres compétents en matière de pension, qu'aux prestations
en nature prévues par un régime spécial applicable à des travailleurs
non salariés qui accorde également des prestations en nature moinsfavorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi des
prestations à une condition relative à l'origine de l'affection, cettecondition ►
M4n'est pas opposable aux personnes auxquelles ◄le
présent règlement est applicable, quel que soit l'État membre sur le
territoire duquel ils résident.
4. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale à
l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut
tenir compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle lesprestations ont déjà été servies par l'institution d'un autre État membrepour le même cas de maladie ou de maternité.
Section 7
Remboursements entre institutions
Article 36 (15)
1. Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre
pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu des
dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application viséà l'article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur labase de forfaits.
Dans ce dernier cas, ces forfaits doivent assurer un remboursement aussi
proche que possible des dépenses réelles.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncerà tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 26
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CHAPITRE 2 (11)
INVALIDITÉ
Section 1
Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des
législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité
est indépendant de la durée des périodes d'assurance
Article 37 (11)
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Étatsmembres et qui a accompli des périodes d'assurance exclusivement sousdes législations selon lesquelles le montant des prestations d'invaliditéest indépendant de la durée des périodes d'assurance bénéficie desprestations conformément à l'article 39. Cet article ne concerne pas les
majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordés
conformément aux dispositions du chapitre 8.
2. L'annexe IV partie A mentionne, pour chaque État membre
intéressé, les législations en vigueur sur son territoire qui sont du typevisé au paragraphe 1.
Article 38 (11)
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les
législations auxquelles le travailleur salarié ou nonsalarié a été assujetti pour
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'unrégime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3à
l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution
compétente de cet État membre tient compte, dans la mesure nécessaire,des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législationde tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime généralou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. Dans ce
but, elle tient compte de ces périodes comme s'il s'agissait de périodes
accomplies sous la législation qu'elle applique.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans unemploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres
États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations,
que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, àdéfaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le mêmeemploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas
aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodessont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou,
à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le
cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de cesrégimes.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodes accomplies
sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte,
pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous unrégime correspondant ou, à défaut, dans la même profession. L'annexeIV partie B mentionne, pour chaque État membre intéressé, les régimesapplicables aux travailleurs non salariés et visés au présent paragraphe.
Si, compte tenu des périodes visées au présent paragraphe, l'intéressé ne
satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations,1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 27
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ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du
régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou auxemployés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un
ou l'autre de ces régimes.
Article 39 (11) (14)
Liquidation des prestations
1. L'institution de l'État membre dont la législation était applicable au
moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité
détermine, selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé
satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, comptetenu le cas échéant de l'article 38.
2. L'intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1
obtient les prestations exclusivement de ladite institution, selon lesdispositions de la législation qu'elle applique.
3. L'intéressé qui n'a pas droit aux prestations en application du
paragraphe 1 bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit envertu de la législation d'un autre État membre, compte tenu le caséchéant de l'article 38.
4. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3prévoit que le
montant des prestations est établi compte tenu de l'existence de membresde la famille autres que les enfants, l'institution compétente prend
également en considération ces membres de la famille de l'intéressé qui
résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaientsur le territoire de l'État compétent.
5. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3prévoit des clauses
de réduction, de suspension ou de suppression en cas de cumul avec desprestations de nature différente au sens de l'article 46 bisparagraphe 2
ou avec d'autres revenus, l'article 46 bisparagraphe 3et l'article 46
quaterparagraphe 5 sont applicables par analogie.
6. Le travailleur salarié en chômage complet auquel s'applique
l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase
bénéficie des prestations d'invalidité servies par l'institution compétente
de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément à lalégislation qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cettelégislation au cours de son dernier emploi, compte tenu le cas échéantde l'article 38 et/ou de l'article 25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la
charge de l'institution du pays de résidence.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestations
d'invalidité, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément aux
dispositions de sa législation.
Si la législation que cette institution applique prévoit que le calcul des
prestations repose sur un salaire, cette institution tient compte dessalaires perçus dans le pays du dernier emploi et dans le pays derésidence conformément aux dispositions de la législation qu'elleapplique. Au cas où aucun salaire n'a été perçu dans le pays de
résidence, l'institution compétente tient compte, selon les modalités
prévues par sa législation, des salaires perçus dans le pays du dernieremploi.
Section 2
Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à des
législations selon lesquelles le montant de la prestation d'invalidité
dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à
des législations de ce type et du type visé à la section 1
Article 40 (11)
Dispositions générales
1. Le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successive-
ment ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 28
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membres, dont l'une au moins n'est pas du type visé à l'article 37
paragraphe 1, bénéficie des prestations conformément aux dispositionsdu chapitre 3, qui sont applicables par analogie, compte tenu des
dispositions du paragraphe 4.
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail
suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législationmentionnée à l'annexe IV partie A bénéficie des prestations conformé-ment à l'article 37 paragraphe 1, aux conditions suivantes:
— qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou
d'autres législations du même type, compte tenu le cas échéant del'article 38, mais sans qu'il doive être fait appel à des périodes
d'assurance accomplies sous les législations non mentionnées à
l'annexe IV partie A
et
— qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du
droit à prestations d'invalidité au titre d'une législation nonmentionnée à l'annexe IV partie A
et
— qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations de vieillesse,
compte tenu de l'article 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation
d'un État membre, mentionnée à l'annexe IV partie A, quisubordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que,pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié desprestations en espèces de maladie ou ait été incapable detravailler, lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a été
soumis à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail
suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à la législation d'unautre État membre, il est tenu compte, sans préjudice de l'article37 paragraphe 1:
i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la
législation du deuxième État membre, pour cette incapacité detravail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu decelles-ci, du maintien de son salaire;
ii) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la
législation du deuxième État membre, pour l'invalidité qui a
suivi cette incapacité de travail, de prestations au sens du
présent chapitre 2 et du chapitre 3qui suit,
comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations
en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation
du premier État membre ou pendant laquelle il a été incapable detravailler au sens de cette législation.
b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la
législation du premier État membre soit à l'expiration de la périodepréalable d'indemnisation de la maladie, prescrite par cettelégislation, soit à l'expiration de la période préalable d'incapacitéde travail, prescrite par cette législation, et au plus tôt:
i) à la date d'ouverture du droit aux prestations visées au point a)
ii) en vertu de la législation du second État membre
ou
ii) le jour suivant le dernier jour où l'intéressé a droit aux
prestations en espèces de maladie en vertu de la législation du
second État membre.
4. La décision prise par l'institution d'un État membre au sujet de
l'état d'invalidité du requérant s'impose à l'institution de tout autre Étatmembre concerné, à condition que la concordance des conditionsrelatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces États soitreconnue à l'annexe V.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 29
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Section 3
Aggravation d'une invalidité
Article 41 (11)
1. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur
salarié ou non salarié bénéficie des prestations au titre de la législationd'un seul État membre, les dispositions suivantes sont applicables:
a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été soumis
à la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du
premier État est tenue d'accorder les prestations compte tenu del'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la
législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, lesprestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation,
conformément aux dispositions visées à l'article 37 paragraphe 1
ou à l'article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas;
c) si le montant total de la ou des prestations dues conformément au
point b) est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressébénéficiait à la charge de l'institution antérieurement débitrice, celle-ci est tenue de lui servir un complément égal à la différence entrelesdits montants;
d) si, dans le cas visé au point b), l'institution compétente pour
l'incapacité initiale est une institution néerlandaise et si:
i) l'affection qui a provoqué l'aggravation est identique à celle qui a
donné lieu à l'octroi de prestations au titre de la législation
néerlandaise;
ii) cette affection est une maladie professionnelle au sens de la
législation de l'État membre à laquelle l'intéressé était soumis endernier lieu et ouvre droit au paiement du supplément visé à
l'article 60 paragraphe 1 point b)
et
iii) la législation à laquelle ou les législations auxquelles l'intéressé a
été soumis depuis qu'il bénéficie des prestations est une
législation visée ou sont des législations visées à l'annexe IV
partie A,
l'institution néerlandaise continue à servir la prestation initiale après
l'aggravation et la prestation due en vertu de la législation du dernier
État membre à laquelle l'intéressé a été soumis est réduite du montant
de la prestation néerlandaise;
e) si, dans le cas visé au point b), l'intéressé n'a pas droit à des
prestations à la charge de l'institution d'un autre État membre,l'institution compétente du premier État est tenue d'accorder lesprestations, selon les dispositions de la législation de cet État, comptetenu de l'aggravation et, le cas échéant, de l'article 38.
2. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur
salarié ou non salarié bénéficie de prestations au titre des législations dedeux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordées
compte tenu de l'aggravation, conformément à l'article 40 paragraphe 1.
Section 4
Reprise du service des prestations après suspension ou suppression
— Conversion desprestations d'invalidité en prestations de vieillesse
— Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39
Article 42 (11)
Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service des
prestations d'invalidité
1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il
est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices desprestations au moment de leur suspension, sans préjudice de l'article 43.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 30
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2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à
justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles ci sont accordéesconformément aux dispositions visées à l'article 37 paragraphe 1 ou à
l'article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
Article 43 (11)
Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse —
Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39
1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en
prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou
les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordéeset conformément aux dispositions du chapitre 3.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité au titre de la
législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire deprestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations devieillesse au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autres Étatsmembres, conformément à l'article 49, les prestations d'invaliditéauxquelles il a droit au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au
moment où les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à
l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéresséremplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
3. Lorsque des prestations d'invalidité liquidées conformément à
l'article 39 au titre de la législation d'un État membre sont converties enprestations de vieillesse et lorsque l'intéressé ne satisfait pas encore auxconditions requises par la législation ou les législations de l'un ou deplusieurs des autres États membres pour avoir droit à ces prestations,
l'intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces États
membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d'invaliditéliquidées conformément aux dispositions du chapitre 3, comme si cechapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacitéde travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse auxconditions requises par la ou les autres législations nationales
concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une
telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestationsd'invalidité au titre de la législation ou des législations concernées.
4. Les prestations d'invalidité liquidées conformément à l'article 39
font l'objet d'une nouvelle liquidation en application des dispositions duchapitre 3dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions requises pourl'ouverture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'une législationnon mentionnée à l'annexe IV partie A ou qu'il bénéficie de prestations
de vieillesse au titre de la législation d'un autre État membre.
Section 5
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 43 bis
1. Les dispositions de l'article 37, de l'article 38, paragraphe 1, de
l'article 39 et des sections 2, 3 et 4 s'appliquent par analogie auxpersonnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne
l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droitsaux prestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition quetoutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un oude plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet État membre
ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet
État membre, il n'est tenu compte que des périodes qui peuvent êtrereconnues en vertu de la législation de cet État membre.
Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies,
l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de cesprestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi desprestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable auxouvriers ou aux employés, selon le cas.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 31
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3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les dernierstraitements perçus pendant une période de référence ne prend en compte
pour ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendant la
ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cettelégislation.
CHAPITRE 3(11)
VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Article 44 (11)
Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsque le
travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à la législation de deux ou
plusieurs États membres
1. Les droits à prestations d'un travailleur salarié ou non salarié qui a
été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres, ou deses survivants, sont établis conformément aux dispositions du présent
chapitre.
2. Sous réserve de l'article 49, il doit être procédé aux opérations de
liquidation au regard de toutes les législations auxquelles le travailleursalarié ou non salarié a été assujetti dès lors qu'une demande de
liquidation a été introduite par l'intéressé. Il est dérogé à cette règle si
l'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation desprestations de vieillesse qui seraient acquises en vertu de la législationde l'un ou de plusieurs des États membres.
3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou suppléments
de pension pour enfants ni les pensions d'orphelins à accorderconformément aux dispositions du chapitre 8.
Article 45 (11) (14)
Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les
législations auxquelles le travailleur salarié ou nonsalarié a été assujetti pour
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
1. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un
régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3, à
l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institutioncompétente de cet État membre tient compte, dans la mesure nécessaire,des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législationde tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime généralou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. Dans ce
but, elle tient compte de ces périodes, comme s'il s'agissait de périodes
accomplies sous la législation qu'elle applique.
2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été
accomplies uniquement dans une profession soumise à un régime
spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans unemploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autresÉtats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations,que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, àdéfaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même
emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne
satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations,ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations durégime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou auxemployés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un
ou l'autre de ces régimes.
3. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient étéaccomplies uniquement dans une profession soumise à un régimespécial applicable à des travailleurs non salariés, les périodes accomplies1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 32
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sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte,
pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous unrégime correspondant ou, à défaut, dans la même profession. L'annexe
IV partie B mentionne, pour chaque État membre intéressé, les régimes
applicables aux travailleurs non salariés et visés à ce paragraphe. Si,compte tenu des périodes visées au présent paragraphe, l'intéressé nesatisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations,ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du
régime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux
employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'unou l'autre de ces régimes.
4. Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial d'un
État membre sont prises en compte sous le régime général ou, à défaut,sous le régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas,d'un autre État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le
recouvrement du droit aux prestations, à la condition que l'intéressé
ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ontdéjà été prises en compte dans ce dernier État sous un régime visé auparagraphe 2 ou au paragraphe 3première phrase.
5. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une condition
d'assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est
censée être remplie en cas d'assurance au titre de la législation d'un autreÉtat membre, selon les modalités prévues à l'annexe VI pour chaque Étatmembre concerné.
6. Une période de chômage complet au cours de laquelle le
travailleur salarié bénéficie de prestations selon l'article 71 paragraphe1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase, est prise en considération
par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel le
travailleur réside, conformément à la législation qu'applique cetteinstitution, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours deson dernier emploi.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des pensions devieillesse et de décès, elle est autorisée à opérer ces retenues
conformément aux dispositions de sa législation.
Si la période de chômage complet accomplie dans le pays de résidence
de l'intéressé ne peut être prise en considération que si des périodes decotisation ont été accomplies dans ce même pays, la condition est censéeêtre remplie si les périodes de cotisation ont été accomplies dans unautre État membre.
Article 46 (11)
Liquidation des prestations
1. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État membre
pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire
de faire application de l'article 45 ni de l'article 40 paragraphe 3, lesrègles suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente calcule le montant de la prestation qui serait
due:
i) d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle
applique;
ii) d'autre part, en application du paragraphe 2;
b) l'institution compétente peut toutefois renoncer au calcul à effectuer
conformément au point a) ii), si le résultat de celui-ci est identique ouinférieur à celui du calcul effectué conformément au point a) i),abstraction faite des différences dues à l'emploi de chiffres ronds,
dans la mesure où cette institution n'applique pas une législation
comportant des clauses de cumuls telles que visées aux articles 46 ter
et 46 quaterousila législation en comporte dans le cas visé à l'article
46quater, à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte des
prestations de nature différente qu'en fonction du rapport entre ladurée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous sa1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 33
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seule législation et la durée des périodes d'assurance et de résidence
requises par cette législation pour bénéficier d'une prestationcomplète.
L'annexe IV partie C mentionne pour chaque État membre concerné
les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel résultat.
2. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État membre
pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'après l'applicationde l'article 45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3, les règles suivantes sontapplicables:
a) l'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation
à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodesd'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations desÉtats membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non
salarié avaient été accomplies dans État membre en cause et sous la
législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation.Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendantde la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré commele montant théorique visé au présent point a);
b) l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la
prestation sur la base du montant théorique visé au point a), au
prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elleapplique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance et derésidence accomplies avant la réalisation du risque sous leslégislations de tous les États membres en question.
3. L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque
État membre en question, au montant le plus élevé calculé conformé-
ment aux paragraphes 1 et 2, sans préjudice, le cas échéant, de
l'application de l'ensemble des clauses de réduction, de suspension ou desuppression prévues par la législation au titre de laquelle cette prestationest due.
Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les montants
déterminés après l'application desdites clauses.
4. Lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de vieillesse
ou de survie, la somme des prestations due par les institutionscompétentes de deux ou plusieurs États membres, en application desdispositions d'une convention multilatérale de sécurité sociale visée àl'article 6 point b), n'est pas supérieure à la somme qui serait due par ces
État membres en application des paragraphes 1 à 3, l'intéressé bénéficie
des dispositions du présent chapitre.
Article 46 bis (11)
Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de suspensionou de
suppression applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de
survivants en vertu des législations des États membres
1. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'entendre au
sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations d'invalidité, devieillesse et de survivants calculées ou servies sur la base des périodes
d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même personne.
2. Par cumul de prestations de nature différente, il y a lieu d'entendre
au sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations qui ne
peuvent être considérées de même nature au sens du paragraphe 1.
3. Pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou de
suppression prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul
d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants avec uneprestation de même nature ou une prestation de nature différente ou avecd'autres revenus, les règles suivantes sont applicables:
a) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de la législation
d'un autre État membre ou des autres revenus acquis dans un autreÉtat membre que si la législation du premier État membre prévoit laprise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 34
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b) il est tenu compte du montant des prestations à verser par un autre
État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité etautres retenues individuelles;
c) il n'est pas tenu compte du montant des prestations acquises au titre
de la législation d'un autre État membre qui sont servies sur la base
d'une assurance volontaire ou facultative continuée;
d) lorsque des clauses de réduction, de suspension ou de suppression
sont applicables au titre de la législation d'un seul État membre dufait que l'intéressé bénéficie des prestations de même ou de différentenature dues en vertu de la législation d'autres États membres oud'autres revenus acquis sur le territoire d'autres États membres, laprestation due en vertu de la législation du premier État membre ne
peut être réduite que dans la limite du montant des prestations dues
en vertu de la législation ou des revenus acquis sur le territoire desautres États membres.
Article 46 ter (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul de prestations de
même nature dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États
membres
1. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues
par la législation d'un État membre ne sont pas applicables à une
prestation calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2.
2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues
par la législation d'un État membre s'appliquent à une prestation calculée
conformément à l'article 45 paragraphe 1 point a) i) uniquement à la
condition qu'il s'agisse:
a) d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des
périodes d'assurance ou de résidence accomplies et qui se trouve
visée à l'annexe IV partie D
ou
b) d'une prestation dont le montant est déterminé en fonction d'une
période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du
risque et une date ultérieure. Dans ce dernier cas, lesdites clauses
s'appliquent en cas de cumul d'une telle prestation:
i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été
conclu entre deux ou plusieurs États membres visant à éviter deprendre en considération deux ou plusieurs fois la même périodefictive;
ii) soit avec une prestation du type visé au point a).
Les prestations visées aux points a) et b) et les accords sont mentionnés
à l'annexe IV partie D.
Article 46 quater (11)
Dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une prestation ou de
plusieurs prestations visées à l'article 46 bis paragraphe 1 avec une ou
plusieurs prestations de nature différente ou avec d'autres revenus, lorsque
deux on plusieurs États membres sont concernés
1. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspensionou la suppression dedeux ou plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe 1 point a)
i), les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des
clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par lalégislation des États membres concernés, sont divisés par le nombre deprestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
2. S'il s'agit d'une prestation calculée conformément à l'article 46
paragraphe 2, la prestation ou les prestations de nature différente desautres États membres ou les autres revenus et tous les éléments prévuspar la législation de l'État membre pour l'application des clauses deréduction, de suspension ou de suppression sont pris en compte enfonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 35
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visées à l'article 46 paragraphe 2 point b) et retenues pour le calcul de
ladite prestation.
3. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres
revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la suppression
d'une ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe 1 point
a) i) et d'une ou de plusieurs prestations visées à l'article 46 paragraphe2, les règles suivantes sont applicables:
a) en ce qui concerne la prestation ou les prestations visées à l'article 46
paragraphe 1 point a) i), les montants qui ne seraient pas payés en casd'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de
suppression prévues par la législation des États membres concernés
sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction,suspension ou suppression;
b) en ce qui concerne la prestation ou les prestations calculées
conformément à l'article 46 paragraphe 2, la réduction, la suspension
ou la suppression s'effectue conformément au paragraphe 2.
4. Si, dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 3point a),
la législation d'un État membre prévoit, pour l'application des clauses deréduction, de suspension ou de suppression, la prise en compte desprestations de nature différente et/ou des autres revenus ainsi que de tousles autres éléments, en fonction du rapport entre les périodes d'assurance
visées à l'article 46 paragraphe 2 point b), la division prévue aux
paragraphes précités ne s'applique pas pour cet État membre.
5. L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, si la
législation d'un État membre ou de plusieurs États membres prévoit quele droit à une prestation ne peut pas être ouvert en cas de bénéfice d'uneprestation de nature différente due en vertu de la législation d'un autreÉtat membre ou d'autres revenus.
Article 47 (11)
Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations
1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article
46 paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées:
a) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence accomplies
avant la réalisation du risque sous les législations de tous les Étatsmembres en cause est supérieure à la durée maximale requise par lalégislation d'un de ces États pour le bénéfice d'une prestationcomplète, l'institution compétente de cet État prend en considération
cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes.
Cette méthode de calcul ne peut pas avoir pour effet d'imposer àladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur àcelui de la prestation complète prévue par la législation qu'elleapplique. Cette disposition ne vaut pas pour les prestations dont lemontant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance;
b) les modalités de prise en compte des périodes qui se superposent sont
fixées dans le règlement d'application visé à l'article 98;
c) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur un gain moyen, une cotisation
moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayant existé,pendant les périodes d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et lamoyenne des gains bruts de tous les assurés, à l'exclusion desapprentis, détermine ces chiffres moyens ou proportionnels sur labase des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation
dudit État ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces seules
périodes;
d) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, des
cotisations ou des majorations détermine les gains, les cotisations ou
les majorations à prendre en compte au titre des périodes d'assuranceou de résidence accomplies sous les législations d'autres Étatsmembres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou desmajorations, constatée pour les périodes d'assurance accomplies sousla législation que cette institution applique;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 36
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e) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur un gain ou montant forfaitaireconsidère que le gain ou montant à prendre en compte au titre des
périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous des législations
d'autres États membres est égal au gain ou montant forfaitaire ou, lecas échéant, à la moyenne des gains ou montants forfaitairescorrespondant aux périodes d'assurance accomplies sous la législa-tion que cette institution applique;
f) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose, pour certaines périodes, sur lemontant des gains et, pour d'autres périodes, sur un gain ou montantforfaitaire, prend en compte, au titre des périodes d'assurance ou derésidence accomplies sous les législations, d'autres États membres,
les gains ou montants, déterminés conformément aux dispositions
visées aux points d) ou e) ou la moyenne de ces gains ou montants,selon le cas; si, pour toutes les périodes accomplies sousla législationque cette institution applique, le calcul des prestations repose sur ungain ou montant forfaitaire, elle considère que le gain à prendre encompte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies
sous les législations d'autres États membres est égal au gain fictif
correspondant à ce gain ou montant forfaitaire;
g) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit
que le calcul des prestations repose sur une base de cotisationmoyenne, détermine cette base moyenne en fonction des seules
périodes d'assurance accomplies sous la législation dudit État.
2. Les règles de la législation d'un État membre concernant la
revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestationssont applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte parl'institution compétente de cet État, conformément au paragraphe 1, autitre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous leslégislations d'autres États membres.
3. Si, en vertu de la législation d'un État membre, le montant des
prestations est établi compte tenu de l'existence de membres de la
famille autres que les enfants, l'institution compétente de cet État prendégalement en considération ces membres de la famille de l'intéressé quirésident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaientsur le territoire de l'État compétent.
4. Si la législation que l'institution compétente d'un État membre
applique nécessite, pour le calcul des prestations, la prise en compte d'un
salaire, lorsqu'il a été fait application de l'article 45 paragraphe 6 premier
et deuxième alinéas et si dans cet État membre, pour la liquidation de lapension, les seules périodes à prendre en considération sont des périodesde chômage complet indemnisées en application de l'article 71paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase, l'institutioncompétente de cet État membre liquide la pension sur la base du salaire
lui ayant servi de référence pour le service desdites prestations de
chômage et conformément aux dispositions de la législation qu'elleapplique.
Article 48 (11)
Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année
1. Nonobstant l'article 46 paragraphe 2, l'institution d'un État membre
n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accompliessous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en considérationau moment de la réalisation du risque si:
— la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année
et
— compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est
acquis en vertu des dispositions de cette législation.
2. L'institution compétente de chacun des autres États membres
concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1, pourl'application de l'article 46 paragraphe 2, à l'exception du point b).1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 37
▼B
3. Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de
décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membresconcernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la
législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent
satisfaites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidenceaccomplies et prises en compte conformément à l'article 45 paragraphe 1à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet État.
Article 49 (11) (15)
Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultanément les
conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodes
d'assurance ou de résidence ont été accomplies ou qu'il a demandé
expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions
requises pour le service des prestations par toutes les législations des
États membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu le cas échéantde l'article 45 et/ou de l'article 40 paragraphe 3, mais satisfait seulementaux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les dispositionssuivantes sont applicables:
a) chacune des institutions compétentes appliquant une législation dont
les conditions sont remplies calcule le montant de la prestation due,conformément à l'article 46;
b) toutefois:
i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins
sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou derésidence accomplies sous les législations dont les conditions ne
sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en compte pour
l'application de l'article 46 paragraphe 2 à moins que la prise encompte desdites périodes ne permette la détermination d'unmontant de prestation plus élevé;
ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans
qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de
résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne
sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé,conformément à l'article 46 paragraphe 1 point a) i), selon lesdispositions de la seule législation dont les conditions sontremplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cettelégislation, à moins que la prise en compte des périodes
accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas
remplies ne permette la détermination, conformément à l'article46 paragraphe 1 point a) ii), d'un montant de prestation plus élevé.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie
lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation
des prestations de vieillesse, conformément à l'article 44 paragraphe 2
deuxième phrase.
2. La prestation ou les prestations accordées au titre de l'une ou de
plusieurs des législations concernées, dans le cas visé au paragraphe 1,font d'office l'objet d'un nouveau calcul conformément à l'article 46, aufur et à mesure que les conditions requises par l'une ou plusieurs des
autres législations auxquelles l'intéressé a été assujetti viennent à être
remplies, compte tenu le cas échéant de l'article 45 et compte tenu unenouvelle fois, le cas échéant, du paragraphe 1. Le présent paragraphe estapplicable par analogie lorsqu'une personne demande la liquidation desprestations de vieillesse acquises en vertu de la législation d'un ou de
plusieurs États membres, laquelle était jusqu'alors suspendue conformé-
ment à l'article 44 paragraphe 2 deuxième phrase.
3. Un nouveau calcul est effectué d'office conformément au
paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 40 paragraphe 2, lorsque lesconditions requises par l'une ou plusieurs des législations en questioncessent d'être remplies.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 38
▼B
Article 50 (11)
Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre
des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu
par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le
bénéficiaire
Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué
ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de lalégislation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant deprestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par laditelégislation pour une période d'assurance ou de résidence égale àl'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformé-
ment aux dispositions des articles précédents. L'institution compétente
de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sarésidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différenceentre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et lemontant de la prestation minimale.
Article 51 (11)
Revalorisation et nouveau calcul des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du
niveau des salaires ou d'autres causes d'adoption, les prestations des
États concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé,ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement auxprestations établies conformément à l'article 46, sans qu'il y ait lieu deprocéder à un nouveau calcul selon ledit article.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des
règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectuéconformément à l'article 46.
Article 51 bis
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
1. Les dispositions de l'article 44, de l'article 45, paragraphes 1, 5 et
6, et des articles 46 à 51 s'appliquent par analogie aux personnes
couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne
l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droitsaux prestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition que
toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou
de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet État membreou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cetÉtat membre, il n'est tenu compte que des périodes qui peuvent êtrereconnues en vertu de la législation de cet État membre.
Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies,
l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de cesprestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi desprestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable auxouvriers ou aux employés, selon le cas.
3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le ou les dernierstraitements perçus pendant une période de référence ne prend en comptepour ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendant laou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cettelégislation.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 39
▼M3
▼B
CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Section 1
Droit aux prestations
Article 52
Résidence dans un État membre autre que l'État compétent — Règles
générales
Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent et qui est victime d'un accident dutravail ou d'une maladie professionnelle bénéficie dans l'État de sarésidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de résidence selon lesdispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y étaitaffilié;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de
résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière
institution pour le compte de la première, selon la législation de l'Étatcompétent.
Article 53
Travailleurs frontaliers — Règle particulière
Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le
territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies parl'institution compétente selon les dispositions de la législation de cetÉtat, comme si l'intéressé résidait dans celui-ci.
Article 54
Séjour ou transfert de résidence dans l'État compétent
1. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 52 qui séjourne
sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de cet État, même s'il a déjà bénéficie desprestations avant son séjour. Toutefois, cette disposition ne s'appliquepas au travailleur frontalier.
2. Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 52 qui transfère
sa résidence sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestationsselon les dispositions de la législation de cet État, même s'il a déjàbénéficié de prestations avant le transfert de sa résidence.
Article 55
Séjour hors de l'État compétent — Retour ou transfert de résidence dans un
autre État membre après survenance de l'accident ou de la maladie
professionnelle — Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour
percevoir des soins appropriés
1. Le travailleur salarié ounon salarié victime d'un accident du travail
ou d'une maladie professionnelle:
a) qui séjourne sur le territoire d'un État membre autre que l'État
compétent
ou
b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retournersur le territoire de l'État membre où il réside, ou à transférer sa
résidence sur le territoire d'un autre État membre
ou1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 40
▼B
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le
territoire d'un autre État membre pour recevoir des soins appropriés àson état,
a droit:
i) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selonles dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y étaitaffilié, la durée du service des prestations étant toutefois régie par lalégislation de l'État compétent;
ii) aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon
les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, aprèsaccord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjourou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cettedernière institution, pour le compte de la première, selon lalégislation de l'État compétent.
2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut être
refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature àcompromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être
refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés àl'intéressé sur le territoire de l'État membre où il réside.
Article 56
Accidents de trajet
L'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État membre autre que
l'État compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de
l'État compétent.
Article 57 (7)
Prestations pour maladie professionnelle si l'intéressé a été exposé au même
risque dans plusieurs États membres
1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une
activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous
la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations
auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordéesexclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont lesconditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant desparagraphes 2 à 5.
2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition que lamaladie considérée ait été constatée médicalement pour le première foissur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque laditemaladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre
État membre.
3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition que lamaladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la
cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle
maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quelmoment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans lamesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous lalégislation de tout autre État membre, comme si elles avaient étéexercées sous la législation du premier État.
4. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la
législation d'un État membre est subordonné à la condition qu'uneactivité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercéependant une certaine durée, l'institution compétente de cet État tient
compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une
telle activité a été exercée sous la législation de tout autre État membre,comme si elle avait été exercée sous la législation du premier État.
5. En cas de pneumoconiose sclérogène, la charge des prestations en
espèces, y compris les rentes, est répartie entre les institutions1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 41
▼B
compétentes des États membres sur le territoire desquels la victime a
exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie. Cetterépartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance
vieillesse ou des périodes de résidence visées à l'article 45 paragraphe 1,
accomplies sous la législation de chacun de ces États, par rapport à ladurée totale des périodes d'assurance vieillesse ou de résidenceaccomplies sous la législation de tous ces États, à la date à laquelleces prestations ont pris cours.
6. Le Conseil détermine à l'unanimité, sur proposition de la
Commission, les maladies professionnelles auxquelles sont étendues
les dispositions du paragraphe 5.
Article 58
Calcul des prestations en espèces
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain
moyen détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains
constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gainforfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le caséchéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodes
accomplies sous ladite législation.
3. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation
prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombredes membres de la famille, tient compte également des membres de lafamille de l'intéressé qui résident surle territoire d'un autre État membre,comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État membre compétent.
Article 59
Frais de transport de la victime
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'àsa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge cesfrais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membreoù réside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation
préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le
justifient. Cette autorisation n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'untravailleur frontalier.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victimejusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu
correspondant sur le territoire d'un autre État membre où résidait la
victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législationqu'elle applique.
Section 2
Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée
Article 60 (7) (11)
1. En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle
un travailleur salarié ou non salarié a bénéficié ou bénéficie d'uneréparation au titre de la législation d'un État membre, les dispositionssuivantes sont applicables:
a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé
sous la législation d'un autre État membre une activité profession-nelle susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée,l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la chargedes prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositionsde la législation qu'elle applique;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 42
▼B
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle
activité sous la législation d'un autre État membre, l'institutioncompétente du premier État membre est tenue d'assumer la charge
des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compé-tente du second État membre accorde à l'intéressé un supplémentdont le montant est égal à la différence entre le montant desprestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui
auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenuesous la législation de cet État membre.
c) si, dans le cas visé au point b), un travailleur salarié ou non salarié
atteint de pneumoconiose sclérogène ou d'une maladie qui est
déterminée en application des dispositions de l'article 57 paragraphe6 n'a pas droit aux prestations en vertu de la législation du secondÉtat membre, l'institution compétente du premier État est tenue deservir les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, l'institution
compétente du second État membre supporte la charge de ladifférence entre le montant des prestations en espèces, y comprisles rentes dues par l'institution compétente du premier État membrecompte tenu de l'aggravation et le montant des prestations corres-pondantes qui étaient dues avant l'aggravation:
d) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par
la législation d'un État membre ne sont pas opposables aubénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux
États membres conformément au point b).
2. En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle qui a donné
lieu à l'application des dispositions de l'article 57 paragraphe 5, lesdispositions suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente qui a accordé les prestations en vertu des
dispositions de l'article 57 paragraphe 1 est tenue de servir les
prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique;
b) la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, reste
répartie entre les institutions qui participaient à la charge des
prestations antérieures, conformément aux dispositions de l'article 57
paragraphe 5. Toutefois, si la victime a exercé à nouveau une activitésusceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelleconsidérée, soit sous la législation de l'un des États membres où elleavait déjà exercé une activité de même nature, soit sous la législationd'un autre État membre, l'institution compétente de cet État supporte
la charge de la différence entre le montant des prestations dues
compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations qui étaientdues avant l'aggravation.
Section 3
Dispositions diverses
Article 61
Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations
1. S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les
maladies professionnelles sur le territoire de l'État membre où l'intéressése trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pasd'institution responsable pour le service des prestations en nature, cesprestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence
responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie.
2. Si la législation de l'État compétent subordonne la gratuité
complète des prestations en nature à l'utilisation du service médicalorganisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans les casvisés à l'article 52 et à l'article 55 paragraphe 1 sont considérées commeayant été servies par un tel service médical.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 43
▼B
3. Si la législation de l'État compétent comporte un régime relatif aux
obligations de l'employeur, les prestations en nature servies dans les casvisés à l'article 52 et à l'article 55 paragraphe 1 sont considérées comme
ayant été servies à la demande de l'institution compétente.
4. Lorsque le régime de l'État compétent relatif à la réparation des
accidents du travail n'a pas le caractère d'une assurance obligatoire, leservice des prestations en nature est effectué directement parl'employeur ou l'assureur subrogé.
5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou
implicitement que les accidents du travail ou les maladies profession-nelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considérationpour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestationsou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend
également en considération les accidents du travail ou les maladies
professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législationd'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient étéconstatés sous la législation qu'elle applique.
6. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou
implicitement que les accidents du travail ou les maladies profession-
nelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération
pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestationsou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prendégalement en considération les accidents du travail ou les maladiesprofessionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législa-
tion d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été
constatés sous la législation qu'elle applique, à condition:
1) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement
survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'ait pasdonné lieu à indemnisation
et
2) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou
constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les
dispositions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de lalégislation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ouconstaté.
Article 62
Régime applicable encas de pluralité de régimes dansle paysderésidence ou
de séjour — Durée maximale de ces prestations
1. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte
plusieurs régimes d'assurance, les dispositions applicables aux travail-
leurs salariés ou non salariés visés à l'article 52 ou à l'article 55paragraphe 1 sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuelsde l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte unrégime spécial pour les travailleurs des mines et des établissementsassimilés, les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie
de travailleurs lorsque l'institution du lieu de séjour ou de résidence à
laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application de ce régime.
2. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale pour
l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peuttenir compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre.
Section 4
Remboursements entre institutions
Article 63
1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des
prestations en nature servies pour son compte en vertu des dispositionsde l'article 52 et de l'article 55 paragraphe 1.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 44
▼B
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application viséà l'article 98, sur justification des dépenses effectives.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer
à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Section 5
Étudiants
Article 63 bis
Les dispositions des sections 1 à 4 s'appliquent par analogie aux
étudiants.
CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Article 64
Totalisation des périodes d'assurance ou de résidence
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit auxallocations de décès à l'accomplissement de périodes d'assurance ou derésidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autreÉtat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la
législation qu'elle applique.
Article 65
Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire
réside dans un État membre autre que l'État compétent
1. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, un titulaire ou
demandeur d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa familledécède sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, ledécès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier État.
2. L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations de
décès dues au titre de la législation qu'elle applique, même si lebénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que l'Étatcompétent.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont également applicables
au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladieprofessionnelle.
Article 66
Service des prestations en cas de décès d'un titulaire de pensionsou de rentes
ayant résidé dans un État autre que celui où se trouve l'institution à laquelle
incombait la charge des prestations en nature
En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de
la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titredes législations de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulairerésidait sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve
l'institution à laquelle incombait la charge des prestations en nature
servies audit titulaire en vertu des dispositions de l'article 28, lesallocations de décès dues au titre de la législation que cette institutionapplique sont servies par ladite institution et à sa charge, comme si letitulaire résidait, au moment de son décès, sur le territoire de l'Étatmembre où elle se trouve.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent par analogie aux
membres de la famille d'un titulaire d'une pension ou d'une rente.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 45
▼M4
▼B
▼M4
Article 66 bis
Étudiants
Les dispositions des articles 64 à 66 s'appliquent par analogie aux
étudiants et aux membres de leur famille.
CHAPITRE 6
CHÔMAGE
Section 1
Dispositions communes
Article 67
Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux
prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte,
dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploiaccomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de toutautre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assuranceaccomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefoisque les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes
d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux
prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte, dansla mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accompliesen qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Étatmembre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la
législation qu'elle applique.
3. Sauf dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et
point b) ii), l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 est
subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:
— dans le cas du paragraphe 1, des périodes d'assurance,
— dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'emploi,
selon des dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations
sont demandées.
4. Lorsque la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des
périodes d'assurance ou d'emploi, les dispositions du paragraphe 1 ou du
paragraphe 2 sont applicables, selon le cas.
Article 68
Calcul des prestations
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaireantérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour
le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit État. Toutefois, si
l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines aumoins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base dusalaire usuel correspondant, au lieu où le chômeur réside ou séjourne, àun emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu
sur le territoire d'un autre État membre.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation
prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des
membres de la famille tient compte également des membres de lafamille de l'intéressé qui résident surle territoire d'un autre État membre,comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent. Cettedisposition ne s'applique pas si, dans le pays de résidence des membresde la famille, une autre personne a droit à des prestations de chômage,1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 46
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pour autant que les membres de la famille soient pris en considération
lors du calcul de ces prestations.
Section 2
Chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État
compétent
Article 69
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations
1. Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui
satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pouravoir droit aux prestations et qui se rend dans un ou plusieurs autresÉtats membres pour y chercher un emploi conserve le droit à cesprestations, aux conditions et dans les limites indiquées ci-après:
a) avant son départ, il doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi
et être resté à la disposition des services de l'emploi de l'Étatcompétent pendant au moins quatre semaines après le début duchômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent
autoriser son départ avant l'expiration de ce délai;
b) il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de
l'emploi de chacun des États membres où il se rend et se soumettre au
contrôle qui y est organisé. Cette condition est considérée commeremplie pour la période antérieure à l'inscription s'il est procédé àcelle-ci dans un délai de sept jours à compter de la date à laquellel'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de
l'État qu'il a quitté. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être
prolongé par les services ou institutions compétents;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une période de trois
mois au maximum, à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessed'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté,sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder ladurée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de lalégislation dudit État. Dans le cas d'un travailleur saisonnier, cette
durée est, en outre, limitée à la période restant à courir jusqu'au terme
de la saison pour laquelle il a été engagé.
2. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la
période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des
dispositions du paragraphe 1 point c), il continue à avoir droit aux
prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droitaux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'yretourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des casexceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions
compétents.
3. Le bénéficie des dispositions du paragraphe 1 ne peut être invoqué
qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.
4. Au cas où l'État compétent est la Belgique, le chômeur qui y
retourne après l'expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe 1point c) ne recouvre le droit aux prestations de ce pays qu'après y avoirexercé un emploi pendant trois mois au moins.
Article 70
Service des prestations et remboursements
1. Dans les cas visés à l'article 69 paragraphe 1, les prestations sont
servies par l'institution de chacun des États où le chômeur va chercherun emploi.
L'institution compétente de l'État membre à la législation duquel le
travailleur salarié ou non salarié a été soumis lors de son dernier emploi
est tenue de rembourser le montant de ces prestations.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et
effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application visé1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 47
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à l'article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la
base de forfaits.
3. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de
ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou de
paiement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions
relevant de leur compétence.
Section 3
Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un
État membre autre que l'État compétent
Article 71
1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'Étatcompétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes:
a) i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel
dans l'entreprise qui l'occupe bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de l'État compétent, comme s'ilrésidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par
l'institution compétente;
ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des
prestations selon les dispositions de la législation de l'État
membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été
soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; cesprestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sacharge;
b) i) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en
chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à ladisposition de son employeur ou des services de l'emploi sur leterritoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de cet État, comme s'il résidait surson territoire; ces prestations sont servies par l'institution
compétente;
ii) un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en
chômage complet et qui se met à la disposition des services de
l'emploi sur le territoire de l'État membre ou il réside ou quiretourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon lesdispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercéson dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution dulieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur salarié
a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution
compétente de l'État membre à la législation duquel il a étésoumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformémentaux dispositions de l'article 69. Le bénéfice des prestations de lalégislation de l'État de sa résidence est suspendu pendant la
période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu
des dispositions de l'article 69, aux prestations de la législation àlaquelle il a été soumis en dernier lieu.
2. Aussi longtemps qu'un chômeur a droit à des prestations en vertu
des dispositions du paragraphe 1 point a) i) ou point b) i), il ne peutprétendre aux prestations en vertu de la législation de l'État membre surle territoire duquel il réside.
Section 4
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
Article 71 bis
1. Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent par analogie aux
personnes couvertes par un régime d'assurance chômage spécial desfonctionnaires.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 48
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2. Les dispositions de la section 3ne s'appliquent pas aux personnes
couvertes par un régime d'assurance chômage spécial des fonctionnaires.Un chômeur qui est couvert par un régime d'assurance chômage spécial
des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au
cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membreautre que l'État compétent, bénéficie des prestations conformément auxdispositions de la législation de l'État compétent comme s'il résidait surle territoire dudit État; ces prestations sont servies par l'institution
compétente, à ses frais.
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Article 72 (8)
Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subor-
donne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploiou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre Étatmembre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législationqu'elle applique.
Article 72 bis (9) (14)
Travailleurs salariés en chômage complet
Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'applique l'article 71
paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase bénéficie, pour
les membres de sa famille qui résident sur le territoire du même État
membre que lui, des prestations familiales selon les dispositions de lalégislation de cet État, comme s'il avait été soumis à cette législation aucours de son dernier emploi, compte tenu le cas échéant des dispositionsde l'article 72. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de
résidence et sont à sa charge.
Si cette institution applique une législation prévoyant des retenues de
cotisations à la charge des chômeurs pour la couverture des prestations
familiales, elle est autorisée à opérer ces retenues conformément aux
dispositions de sa législation.
Article 73 (8)
Travailleurs salariés ou non salariés dont les membres de la famille résident
dans un État membre autre que l'État compétent
Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État
membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le
territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par
la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire decelui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI.
Article 74 (8)
Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre
autre que l'État compétent
Le travailleur salarié ou non salarié en chômage qui bénéficie des
prestations de chômage au titre de la législation d'un État membre adroit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'unautre État membre, aux prestations familiales prévues par la législationdu premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sousréserve des dispositions de l'annexe VI.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 49
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Article 75 (8)
Service des prestations
1. Les prestations familiales sont servies, dans les cas visés à l'article
73, par l'institution compétente de l'État à la législation duquel letravailleur salarié ou non salarié est soumis et, dans les cas visés àl'article 74, par l'institution compétente de l'État au titre de la législationduquel le travailleur salarié ou non salarié en chômage bénéficie des
prestations de chômage. Elles sont servies conformément aux disposi-
tions que ces institutions appliquent, que la personne physique ou moraleà laquelle ces prestations doivent être servies réside, séjourne ou ait sonsiège sur le territoire de l'État compétent ou sur celui d'un autre Étatmembre.
2. Toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à
l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle ellesdoivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations,
avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge
effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiairede l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou del'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays deleur résidence.
3. Deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformément
aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sert lesprestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou del'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge
effective des membres de la famille, soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.
Article 76 (8)
Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu
de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de
résidence des membres de la famille
1. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période, pour le même membre de la famille et au titre de l'exerciced'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'Étatmembre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le
droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre
État membre, le cas échéant en application des articles 73ou 74, estsuspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation dupremier État membre.
2. Si une demande de prestations n'est pas introduite dans l'État
membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident,l'institution compétente de l'autre État membre peut appliquer lesdispositions du paragraphe 1 comme si des prestations étaient octroyées
dans le premier État membre.
Article 76 bis
Étudiants
Les dispositions de l'article 72 s'appliquent par analogie aux étudiants.
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Article 77
Enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les
allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension ou d'unerente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladieprofessionnelle, ainsi que les majorations ou les suppléments de cespensions ou rentes prévues pour les enfants de ces titulaires, à1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 50
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l'exception des suppléments accordés en vertu de l'assurance accidents
du travail et maladies professionnelles.
2. Les prestations sont accordées selon les règles suivantes, quel que
soit l'État membre sur le territoire duquel résident le titulaire de pensionsou de rentes ou les enfants:
a) au titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'un seul État membre, conformément à la législation de l'Étatmembre compétent pour la pension ou la rente;
b) au titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
plusieurs États membres:
i) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire
duquel il réside, si le droit à l'une des prestations visées auparagraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État,compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79paragraphe 1 point a)
ou
ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces
États membres à laquelle l'intéressé a été soumis le plus
longtemps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe
1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le caséchéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); siaucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, lesconditions d'ouverture du droit sont examinées au regard deslégislations des autres États membres concernés dans l'ordre
dégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation de ces États membres.
Article 78
Orphelins
1. Le terme «prestations», au sens du présent article, désigne les
allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentairesou spéciales prévues pour les orphelins.
2. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règles
suivantes, quelque soit l'État membre sur le territoire duquel résidel'orphelin ou la personne physique ou morale qui en a la chargeeffective:
a) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été
soumis à la législation d'un seul État membre, conformément à lalégislation de cet État;
b) pour l'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été
soumis aux législations de plusieurs États membres:
i) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire
duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestations visées au
paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État,compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79paragraphe 1 point a)
ou
ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces
États membres à laquelle le défunt a été soumis le plus longtemps,si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert
en vertu de ladite législation, compte tenu le cas échéant des
dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); si aucun droitn'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverturedu droit sont examinées au regard des législations des autres Étatsmembres concernés, dans l'ordre dégressif de la durée despériodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la
législation de ces États membres.
Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service des
prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 51
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pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire
pour le service des prestations à ses orphelins.
Article 78 bis
Les pensions d'orphelins, à l'exception de celles accordées en vertu de
l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, sont
considérées comme des «prestations» relevant du champ d'application
de l'article 78, paragraphe 1, si le défunt, à un moment quelconque, a étécouvert par un régime qui ne prévoit pour les orphelins que desallocations familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales.Ces régimes sont énumérés à l'annexe VIII.
Article 79 (7)
Dispositionscommunes aux prestations pour enfants à charge de titulaires de
pensions ou de rentes et pour orphelins
1. Les prestations, au sens des articles ►M577, 78 et 78 bis◄,
sont servies selon la législation déterminée en application desdispositions desdits articles par l'institution chargée d'appliquer celle-ciet à sa charge, comme si le titulaire de pensions ou de rentes ou le défunt
avait été soumis à la seule législation de l'État compétent.
Toutefois:
a) si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le
recouvrement du droit aux prestations dépend de la durée despériodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou derésidence, cette durée est déterminée, compte tenu le cas échéantdes dispositions de l'article 45 ou de l'article 72 selon le cas;
b) si cette législation prévoit que le montant des prestations est calculé
en fonction du montant de la pension ou dépend de la durée despériodes d'assurance, le montant de ces prestations est calculé enfonction du montant théorique déterminé conformément auxdispositions de l'article 46 paragraphe 2.
2. Au cas où l'application de la règle fixée aux paragraphes 2 points
b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents
plusieurs États membres, la durée des périodes étant égale, les
prestations au sens ►
M5de l'article 77, 78 ou 78 bis◄, suivant le
cas, sont accordées conformément à celle des législations de ces Étatsmembres à laquelle le titulaire ou le défunt a été soumis en dernier lieu.
3. Le droit aux prestations dues soit en vertu de la seule législation
nationale, soit en vertu des dispositions du paragraphe 2 et des articles►
M577, 78 et 78 bis◄est suspendu si les enfants ouvrent droit à des
prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État
membre, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas,les intéressés sont considérés comme les membres de la famille d'untravailleur salarié ou non salarié.
Article 79 bis
Dispositions relatives aux prestations pour orphelins ayant droit à des
prestations au titre d'un régime spécial des fonctionnaires
1. Nonobstant les dispositions de ►M5l'article 78 bis◄, les
pensions et rentes d'orphelins dues au titre d'un régime spécial desfonctionnaires sont calculées conformément aux dispositions du chapitre3.
2. Lorsque, dans un cas prévu au paragraphe 1, des périodes
d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence ont aussi
été accomplies dans le cadre d'un régime général, les prestations dues envertu de ce régime général sont liquidées conformément aux dispositionsdu chapitre 8 ►
M5sauf dispositions contraires de l'article 44,
paragraphe 3 ◄. Les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies conformément aux dispositions d'un régime spécial1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 52
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des fonctionnaires ou les périodes considérées comme équivalentes par
la législation de cet État membres sont, le cas échéant, prises en comptepour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement des droits aux
prestations conformément aux dispositions de ce régime général.
TITRE IV
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ
SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Article 80
Composition et fonctionnement
1. La commission administrative pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants, ci-après dénommée «commission administrative»,
instituée auprès de la Commission est composée d'un représentant
gouvernemental de chacun des États membres, assisté le cas échéant deconseillers techniques. Unreprésentant de la Commission participe, avecvoix consultative, aux sessions de la commission administrative.
2. La commission administrative bénéficie de l'assistance technique
du Bureau international du travail dans le cadre des accords conclus àcet effet entre la Communauté européenne et l'Organisation interna-
tionale du travail.
3. Les statuts de la commission administrative sont établis d'un
commun accord par ses membres.
Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 81 point
a) ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Elles font l'objet de lapublicité nécessaire.
4. Le secrétariat et la commission administrative est assuré par les
services de la Commission.
Article 81
Tâches de la commission administrative
La commission administrative est chargée:
a) de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant
des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs oude tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci,sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnesintéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues
par les législations des États membres, par le présent règlement et par
le traité;
b) de faire effectuer, à la demande des autorités, institutions et
juridictions compétentes des États membres, toutes traductions dedocuments se rapportant à l'application du présent règlement,
notamment les traductions des requêtes présentées par les personnes
appelées à bénéficier des dispositions du présent règlement;
c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue d'uneaction sanitaire et sociale d'intérêt commun;
d) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États
membres en modernisant les procédures nécessaires à l'échanged'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques leflux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolutiondu traitement de l'information dans chaque État membre. Cette
modernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi de prestations.
e) de réunir les éléments à prendre en considération pour l'établissement
des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des Étatsmembres en vertu des dispositions du présent règlement et d'arrêterles comptes annuels entre lesdites institutions;1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 53
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f) d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des
dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou detout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci;
g) de présenter des propositions à la Commission en vue de l'élaboration
de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des
règlements ultérieurs.
TITRE V
COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES
TRAVAILLEURS MIGRANTS
Article 82 (B)
Création, composition et fonctionnement
1. Il est institué un comité consultatif pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants, ci-après dénommé «comité consultatif», composéde 90 membres titulaires, à raison, pour chacun des États membres, de:
a) deux représentants du gouvernement, dont un au moins doit être
membre de la commission administrative;
b) deux représentants des organisations syndicales de travailleurs;
c) deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Pour chacune des catégories visées ci-dessus, il est nommé un membre
suppléant par État membre.
2. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité
consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce, pour lesreprésentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employ-eurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation
équitable des différents secteurs intéressés.
La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée
par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes .
3. La durée du mandat des membres titulaires et des membres
suppléants est de deux ans. Leur mandat est renouvelable. À l'expirationde leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléants restenten fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au
renouvellement de leur mandat.
4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la
Commission. Le président ne participe pas au vote.
5. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est
convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit surdemande écrite adressée à ce dernier par un tiers au moins des membres.Cette demande doit comporter des propositions concrètes concernant
l'ordre du jour.
6. Sur proposition de son président, le comité consultatif peut, à titre
exceptionnel, décider d'entendre toutes personnes ou tous représentants
d'organismes ayant une expérience étendue en matière de sécurité
sociale. En outre, le comité bénéficie, dans les mêmes conditions que lacommission administrative, de l'assistance technique du Bureau inter-national du travail, dans le cadre des accords conclus entre laCommunauté européenne et l'Organisation internationale du travail.
7. Les avis et propositions du comité consultatif doivent être motivés.
Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Le comité établit, à la majorité de ses membres, son règlement intérieur,
qui est approuvé par le Conseil sur avis de la Commission.
8. Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les services de la
Commission.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 54
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Article 83
Tâches du comité consultatif
Le comité consultatif est habilité, à la demande de la Commission, de la
commission administrative ou de sa propre initiative:
a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes
que soulève l'application des règlements pris dans le cadre desdispositions de l'article 51 du traité;
b) à formuler à l'intention de la commission administrative des avis en
la matière ainsi que des propositions en vue de l'éventuelle révisiondes règlements.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84 (7)
Coopération des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
toutes informations concernant:
a) les mesures prises pour l'application du présent règlement;
b) les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'applica-
tion du présent règlement.
2. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les
institutions des États membres se prêtent leurs bons offices, commes'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide
administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuventconvenir du remboursement de certains frais.
3. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les
institutions des États membres peuvent communiquer directement entre
elles, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
4. Les autorités, les institutions et juridictions d'un État membre ne
peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressésdu fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Étatmembre. Elles recourent, le cas échéant, aux dispositions de l'article 81
point b).
5. a) Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement
d'application visé à l'article 98, les autorités ou institutions d'unÉtat membre communiquent des données à caractère personnelaux autorités ou institutions d'un autre État membre, cette
communication est soumise aux dispositions de la législation en
matière de protection des données de l'État membre qui lestransmet.
Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la
modification et la destruction des données sont soumises auxdispositions de la législation en matière de protection des donnéesde l'État membre qui les reçoit.
b) L'utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins que
des fins de sécurité sociale ne peut se faire qu'avec leconsentement de la personne concernée ou conformément auxautres garanties prévues par le droit interne.
Article 85
Exemptions ou réductions de taxes — Dispense de visa de légalisation
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de
droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un Étatmembre pour les pièces ou documents à produire en application de lalégislation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues àproduire en application de la législation d'un autre État membre ou duprésent règlement.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 55
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2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour
l'application du présent règlement sont dispensés du visa de légalisationdes autorités diplomatiques et consulaires.
3. Un message électronique envoyé par une institution conformément
aux dispositions du présent règlement et de son règlement d'application
ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'un autre État
membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroniques, une foisque l'institution destinataire s'est déclarée en mesure de recevoir desmessages électroniques. La reproduction et l'enregistrement de telsmessages est présumée comme étant une reproduction correcte et exacte
du document original ou une représentation de l'information à laquelle il
se réfère, en l'absence de preuve contraire.
Un message électronique est considéré comme valide si le système
informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte leséléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute
communication de l'enregistrement ou tout accès audit enregistrement. À
tout moment, l'information enregistrée doit pouvoir être reproduite sousune forme immédiatement lisible. Lorsqu'un message électronique esttransmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, des mesuresde sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositionscommunautaires pertinentes.
Article 86 (14)
Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une
institution ou d'une juridiction d'un État membre autre que l'État compétent
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être
introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un
délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'unejuridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans lemême délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridictioncorrespondante d'un autre État membre. Dans ce cas, l'autorité,
l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces
demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à lajuridiction compétente du premier État, soit directement, soit parl'intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés.La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont étéintroduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du
second État est considérée comme la date d'introduction auprès de
l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour enconnaître.
2. Dans le cas où une personne habilitée à le faire conformément à la
législation d'un État membre a introduit, auprès de cet État, une
demande de prestations familiales, alors que cet État membre n'est pas
compétent par priorité, la date à laquelle cette première demande a étéeffectuée est considérée comme la date d'introduction auprès del'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente, à conditionqu'une nouvelle demande soit effectuée dans l'État compétent par
priorité par une personne habilitée à le faire conformément à la
législation de cet État. Cette deuxième demande doit être présentée dansun délai d'un an au maximum après la notification du rejet de lapremière demande ou de la cessation du paiement des prestations dans lepremier État membre.
Article 87
Expertises médicales
1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un État
membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente,
sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu de séjourou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditionsprévues par le règlement d'application visé à l'article 98 ou, à défaut,dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des Étatsmembres intéressés.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 56
▼M1
▼B
▼B
2. Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au
paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'Étatcompétent.
Article 88
Transferts, d'un État membre à l'autre, de sommes dues en application du
présent règlement
Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du
présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en
cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.
Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux Étatsmembres, les autorités compétentes de ces États ou les autorités dontrelèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord, lesmesures nécessaires pour effectuer ces transferts.
Article 89
Modalités particulières d'application de certaines législations
Les modalités particulières d'application des législations de certains
États membres sont mentionnées à l'annexe VI.
Article 90 (8)
.....
Article 91
Cotisations à charge des employeurs ou entreprises non établis dans l'État
compétent
L'employeur ne peut être contraint au paiement de cotisations majorées,
du fait que son domicile ou le siège de son entreprise se trouve sur le
territoire d'un État membre autre que l'État compétent.
Article 92
Recouvrement de cotisations
1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État
membre peut être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivantle procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicablesau recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce
dernier État.
2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront
réglées, en tant que besoin, par le règlement d'application visé à l'article
98 ou par voie d'accords entre États membres. Ces modalités
d'application pourront concerner également les procédures de recou-vrement forcé.
Article 93
Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables
1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation
d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le
territoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution
débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sontréglés de la manière suivante:
a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation
qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égarddu tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;
b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers,
chaque État membre reconnaît ce droit.
2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation
d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur leterritoire d'un autre État membre, les dispositions de ladite législationqui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 57
▼B
des employeurs ou de travailleurs salariés qu'ils occupent sont
applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits
éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou des
travailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est
pas exclue.
3. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 36 paragraphe
3et/ou de l'article 63paragraphe 3 , deux ou plusieurs États membres, oules autorités compétentes de ces États, ont conclu un accord derenonciation au remboursement entre les institutions relevant de leurcompétence, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont
réglés de la manière suivante:
a) lorsque l'institution de l'État membre de séjour ou de résidence
accorde à une personne des prestations pour un dommage survenu sur
son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispositionsde la législation qu'elle applique, le droit de subrogation ou d'actiondirecte à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage;
b) pour l'application du point a):
i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à
l'institution du lieu de séjour ou de résidence et
ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice;
c) les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les
prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est faitréférence dans le présent paragraphe.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 94 (7) (8) (11) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs salariés
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période
antérieure au 1eroctobre 1972 ou à la date de son application sur le
territoire de l'État membre intéressé, ou sur une partie du territoire de cetÉtat.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période
d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membreavant le 1
eroctobre 1972 ou avant la date d'application du présent
règlement sur le territoire de cet État membre ou sur une partie du
territoire de cet État est prise en considération pour la détermination des
droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert,
en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualitéréalisée antérieurement au 1
eroctobre 1972 ou à la date d'application du
présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur unepartie du territoire de cet État.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande
de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
eroctobre 1972 ou de la date
d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membreintéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat, sous réserve que lesdroits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement encapital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le
territoire de l'État membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet
État, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés àleur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Cettedisposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1
eroctobre 1972 ou de la1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 58
▼B
date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre
intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partirde cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État
membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent
être opposables aux intéressés.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3octobre 1990 au territoire de larépublique fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée auparagraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux
ans à dater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1eroctobre
1972 ou suivant la date d'application du présent règlement sur leterritoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés dedéchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date dela demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation
de tout État membre.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3octobre 1990 au territoire de larépublique fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée auparagraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration d'undélai de deux ans à dater du 1
erjuin 1992.
8. En cas de pneumoconiose sclérogène, la disposition de l'article 57
paragraphe 5 est applicable aux prestations en espèces de maladie
professionnelle dont la charge, faute d'un accord entre les institutions
intéressées, n'a pu être répartie entre ces dernières avant le 1eroctobre
1972.
9. Les allocations familiales dont les travailleurs salariés occupés en
France, ou les travailleurs salariés en chômage qui perçoivent desprestations de chômage au titre de la législation française, bénéficient,pour les membres de leur famille résidant dans un autre État membre, à
la date du 15 novembre 1989, continuent à être servies, aux taux, dans
les limites et selon les modalités applicables à cette date, tant que leurmontant est supérieur à celui des prestations qui seraient dues à partir dela date du 16 novembre 1989 et aussi longtemps que les intéressés sontsoumis à la législation française. Il n'est pas tenu compte des
interruptions d'une durée inférieure à un mois ni des périodes de
perception de prestations pour maladie ou chômage.
Les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment le
partage de la charge de ces allocations, sont déterminées d'un communaccord par les États membres intéressés ou par leurs autoritéscompétentes, après avis de la commission administrative.
10. Les droits des intéressés, qui ont obtenu antérieurement à l'entrée
en vigueur de l'article 45 paragraphe 6 la liquidation d'une pension,
peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de
l'article 45 paragraphe 6.
Article 95 (6) (12)
Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période
antérieure au 1erjuillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en
application sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur une partiedu territoire de cet État.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1
erjuillet 1982 ou avant la date de
mise en application du présent règlement sur le territoire de cet Étatmembre ou sur une partie du territoire de cet État est prise enconsidération pour la détermination des droits ouverts conformément auprésent règlement.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 59
▼B
antérieurement au 1erjuillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en
application du présent règlement sur le territoire de l'État membreintéressé ou sur une partie du territoire de cet État.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demandede celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
erjuillet 1982 ou à partir de
la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de
l'État membre intéressé, ou sur une partie du territoire de cet État, sousréserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à unrèglement en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du
présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur unepartie du territoire de cet État, la liquidation d'une pension ou d'une rentepeuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement.Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à
l'article 78.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1
erjuillet 1982 ou à partir
de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de
l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement
sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de lalégislation de tout État membre relatives à la déchéance ou à laprescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3octobre 1990 au territoire de larépublique fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée auparagraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deuxans à dater du 1
erjuin 1992.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1erjuillet
1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement surle territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés
de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date
de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de lalégislation de tout État membre.
Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent règlement
sur les territoires qui ont été intégrés le 3octobre 1990 au territoire de la
république fédérale d'Allemagne, lorsque la demande visée auparagraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration d'undélai de deux ans à dater du 1
erjuin 1992.
Article 95 bis (11)
Dispositionstransitoires pourl'application durèglement (CEE)no1248/92(1)
1. Le règlement (CEE) no1248/92 n'ouvre aucun droit pour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
2. Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1erjuin 1992 est prise en
considération pour la détermination des droits ouverts conformémentaux dispositions du règlement (CEE) n
o1248/92.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert,
en vertu du règlement (CEE) no1248/92, même s'il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1erjuin
1992, la liquidation d'une pension peuvent être révisés à leur demande,
compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no1248/92.
5. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée dans un délai de
deux ans à partir du 1erjuin 1992, les droits ouverts en vertu du1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 60
(1)J O noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7.
▼B
règlement (CEE) no1248/92 sont acquis à partir de cette date, sans que
les dispositions de la législation de tout État membre relatives à ladéchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux
intéressés.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée après
l'expiration du délai de deux ans suivant le 1
erjuin 1992, les droits qui
ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis
à partir de la date de demande, sous réserve de dispositions plusfavorables de la législation de tout État membre.
Article 95 ter (14)
Dispositionstransitoires pourl'application durèglement (CEE)no1247/92(1)
1. Le règlement (CEE) no1247/92 n'ouvre aucun droit pour une
période antérieure au 1erjuin 1992.
2. Les périodes de résidence ou d'activité professionnelle salariée ou
non salariée accomplies sur le territoire d'un État membre antérieure-
ment au 1erjuin 1992 sont prises en considération pour la détermination
des droits ouverts conformément aux dispositions du règlement (CEE)n
o1247/92.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du
règlement (CEE) no1247/92, même s'il se rapporte à une éventualité
réalisée antérieurement au 1erjuin 1992.
4. Toute prestation spéciale à caractère non contributif qui n'a pas été
liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé
est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1erjuin
1992, sous réserve que les droits antérieurs n'aient pas donné lieu à unrèglement forfaitaire en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
erjuin
1992, la liquidation d'une pension, peuvent être révisés à leur demande,
compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no1247/92.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 1erjuin 1992, les droits
ouverts en vertu du règlement (CEE) no1247/92 sont acquis à partir de
cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membrerelatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent êtreopposées à l'intéressé.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1
erjuin 1992,
les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou ne sont pas prescritssont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve dedispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
8. L'application de l'article 1
erdu règlement (CEE) no1247/92 ne peut
avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient accordéesantérieurement au 1
erjuin 1992 par les institutions compétentes des États
membres en application du titre III du règlement (CEE) no1408/71 et
auxquelles est applicable l'article 10 de ce dernier règlement.
9. L'application de l'article 1erdu règlement (CEE) no1247/92 ne peut
avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale àcaractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension,
faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite
prestation antérieurement au 1
er1992, même s'il réside sur le territoire
d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que lademande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du1
erjuin 1992.
10. Nonobstant le paragraphe 1, toute prestation spéciale à caractère
non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pasété liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence del'intéressé sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 61
(1)J O noL 136 du 19. 5. 1992, p. 1.
▼B
est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1erjuin
1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestationaurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspension
de la prestation.
11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif
visées à l'article 4 paragraphe 2 bisdu règlement (CEE) n
o1408/71
peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, êtreservies au titre de l'article 10 bisdu même règlement par l'institution
compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette
personne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article parl'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peutcumuler ces prestations que dans la limite du montant de la prestationspéciale la plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en application
d'une des législations en cause.
12. Les modalités d'application du paragraphe 11, et notamment
l'application en ce qui concerne les prestations visées à ce mêmeparagraphe, des clauses de réduction, de suspension ou de suppressionprévues par la législation d'un ou de plusieurs États membres et
l'attribution de compléments différentiels, sont déterminées par décision
de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleursmigrants et, le cas échéant, d'un commun accord par les États membresintéressés ou leurs autorités compétentes.
Article 95 quater
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) no1606/98
1. Le règlement (CE) no1606/98 (1) n'ouvre aucun droit pour une
période antérieure au 25 octobre 1998.
2. Toute période d'assurance et, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous lalégislation d'un État membre avant le 25 octobre 1998 est prise enconsidération pour la détermination des droits acquis conformément aux
dispositions du règlement (CE) n
o1606/98.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis
en vertu du règlement (CE) no1606/98, même s'il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement au 25 octobre 1998.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande
de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 25 octobre 1998, sous réserveque les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à unrèglement en capital.
5. Les droits des personnes qui ont obtenu, antérieurement au 25
octobre 1998, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être
révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du règlement (CE)n
o1606/98. La présente disposition s'applique également aux autres
prestations visées à l'article 78, à l'article 79 dans la mesure où ilconcerne l'article 78 et à l'article 79 bis.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée dans un délai de deux ans à partir du 25 octobre 1998, lesdroits qui découlent du règlement (CE) n
o1606/98 sont acquis à partir de
cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membrerelatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent êtreopposables aux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 25 octobre1998, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pasprescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve dedispositions plus favorables de la législation de tout État membre.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 62
(1) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 1.▼M3
▼M4
Article 95 quinquies
Dispositions transitoires applicables aux étudiants
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit aux étudiants, aux
membres de leur famille et à leurs survivants pour une période
antérieure au 1ermai 1999.
2. Toute période d'assurance et, le cas échéant, toute période
d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous lalégislation d'un État membre avant le 1
ermai 1999 est prise en
considération pour la détermination des droits acquis conformément aux
dispositions du présent règlement.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis
en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualitéréalisée antérieurement au 1
ermai 1999.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demandede celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1
ermai 1999, sous réserve que
les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement
en capital.
5. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée dans un délai de
deux ans à partir du 1ermai 1999, les droits qui découlent du présent
règlement en faveur des étudiants, des membres de leur famille et deleurs survivants sont acquis à partir de cette date, sans que lesdispositions de la législation de tout État membre relatives à la
déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux
intéressés.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 est présentée après
l'expiration du délai de deux ans suivant le 1
ermai 1999, les droits qui
ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquisà partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus
favorables de la législation de tout État membre.
Article 95 sexies
Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) no1399/
1999(1)
1. Le règlement règlement (CE) no1399/1999 est applicable aux
droits d'un orphelin, dont le parent du chef duquel cet orphelin tire ses
droits acquis est décédé après le 1erseptembre 1999.
2. Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la
législation d'un État membre avant le 1erseptembre 1999 est prise en
considération pour la détermination des droits acquis conformément aurèglement (CE) n
o1399/1999.
3. Les droits d'un orphelin, dont le parent du chef duquel il tire ses
droits est décédé avant le 1erseptembre 1999, peuvent être révisés, sur
demande, conformément au règlement (CE) no1399/1999.
4. Si la demande visée au paragraphe 3est présentée dans un délai de
deux ans à partir du 1erseptembre 1999, les droits qui découlent du
règlement (CE) no1399/1999 sont acquis à partir de cette date, sans que
les dispositions de la législation de tout État membre relatives à ladéchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux
intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3est présentée après
l'expiration du délai de deux ans suivant le 1
erseptembre 1999, les
droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescritssont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve dedispositions plus favorables de la législation de tout État membre.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 63
(1) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.▼M5
▼B
Article 96
Accords relatifs au remboursement entre institutions
Les accords conclus avant le 1erjuillet 1982 en application de l'article 36
paragraphe 3, de l'article 63 paragraphe 3 et de l'article 70 paragraphe 3
s'appliquent également aux personnes auxquelles le bénéfice du présentrèglement a été étendu à partir de cette date, sauf si l'un des Étatsmembres parties à ces accords y fait opposition.
Celle-ci ne prend effet que si l'autorité compétente de cet État membre la
communique à l'autorité compétente de l'autre ou des autres États
membres intéressés avant le 1
eroctobre 1983. Une copie de cette
communication est adressée à la Commission administrative.
Article 97
Notifications concernant certaines dispositions
1. Les notifications visées à l'article 1erpoint j), à l'article 5 et à
l'article 8 paragraphe 2 sont adressées au président du Conseil. Ellesindiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question ou,s'il s'agit des notifications visées à l'article 1
erpoint j), la date à partir de
laquelle le présent règlement sera applicable aux régimes mentionnés
dans les déclarations des États membres.
2. Les notifications reçues conformément aux dispositions du
paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 98
Règlement d'application
Un règlement ultérieur fixe les modalités d'application du présent
règlement.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 64
▼B
ANNEXE I (A) (B) (8) (9) (13) (14) (15)
CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DU RÈGLEMENT
I.Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés [Article 1erpoints a) ii)
et iii) du règlement]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
1. Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1erpoint a)
ii) du règlement, toute personne qui, du fait qu'elle exerce une activité
salariée, est soumise:
a) pour la période antérieure au 1erseptembre 1977, à la législation sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles;
b) pour la période commençant le 1erseptembre 1977, ou ultérieure-
ment, à la législation sur le régime de pension complémentaire des
salariés (arbejdsmarkedets tillægspension, ATP).
2. Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, la personne qui, en vertu de la loi sur les
prestations journalières en espèces en cas de maladie oude maternité, a
droit à ces allocations sur la base d'un revenu professionnel autre qu'un
revenu salarial.
C. ALLEMAGNE
Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des
prestations familiales, conformément au titre III chapitre 7 du règlement,
est considérée au sens de l'article 1erpoint a) ii) du règlement:
a) comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre
le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette
assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des
prestations analogues ►M5ou encore le fonctionnaire qui, par son
statut, jouit au moins d'un niveau de rémunération tel qu'il donnerait
lieu, chez un travailleur salarié, à une assurance obligatoire contre le
risque de chômage ◄;
b) comme travailleur non salarié, la personne qui exerce une activité non
salariée et qui est tenue:
— de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime
de travailleurs non salariés
ou
— de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.
D. ESPAGNE
Sans objet.
E. FRANCE
Si une institution française est l'institution compétente pour l'octroi des
prestations familiales conformément au titre III chapitre 7 du règlement:
1. est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1erpoint a)
ii) du règlement, toute personne, affiliée à titre obligatoire à la sécurité
sociale conformément à l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale,
qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération
prévues à l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale pour
bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité,
invalidité, ou la personne qui bénéficie desdites prestations en espèces;
2. est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, toute personne qui exerce une activité non
salariée et qui est tenue de s'assurer et de cotiser pour le risque
vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés.
F. GRÈCE
1. Sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er
point a) iii) du règlement, les personnes assurées dans le cadre du
régime OGA qui exercent uniquement une activité salariée ou qui sont
ouont été soumisesà la législation d'unautre État membre et qui, de ce
fait, ont ou ont eu la qualité de travailleur salarié, au sens de l'article 1er
point a) du règlement.
2. Pour l'octroi des allocations familiales du régime national, sont
considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1erpoint a)1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 65
▼B
ii) du règlement, les personnes visées à l'article 1erpoints a) i) et iii) du
règlement.
G. IRLANDE
1. Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1erpoint a)
ii) du règlement, la personne qui est assurée, à titre obligatoire ou
volontaire, conformément aux dispositions des ►M2articles 9, 21 et
49 de la loi codifiée de 1993sur la sécurité sociale et les services
sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
2. Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er
point a) ii) du règlement, la personne qui est assurée à titre obligatoire
ou volontaire conformément aux dispositions ►M2des articles 17 et
21 de la loi codifiée de 1993sur la sécurité sociale et les services
sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993] ◄.
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS-BAS
Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1erpoint
a) ii) du règlement, la personne qui exerce une activité ou une profession
en dehors d'un contrat de travail.
K. AUTRICHE
Sans objet.
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article
1erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au
sens de la législation sur le régime de pension des salariés.
N. SUÈDE
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article
1erpoint a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au
sens de la législation sur l'assurance contre les accidents du travail.
O. ROYAUME-UNI
Est considérée comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de
l'article 1erpoint a) ii) du règlement, toute personne qui a la qualité de
travailleur salarié (employed earner) ou de travailleur non salarié (self-
employed earner) au sens de la législation de Grande-Bretagne ou de la
législation d'Irlande du Nord, ainsi que toute personne pour laquelle des
cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié (employed person) ou
de travailleur non salarié (self-employed person) au sens de la législation
de Gibraltar.
II.Membres de la famille [Article 1erpoint f) deuxième phrase du règlement]
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
Pourdéterminer undroit aux prestations en nature en cas de maladie ou de
maternité en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) et de l'article
31 du règlement, le terme «membre de la famille» désigne:
1) le conjoint d'un travailleur salarié, d'un travailleur indépendant ou
d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du
règlement, pour autant que lui-même n'ait pas à titre personnel la
qualité d'ayant droit aux termes du règlement
ou
2) un enfant de moins de dix-huit ans qui est sousla garde d'une personne
qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement.
C. ALLEMAGNE
Sans objet.
D. ESPAGNE
Sans objet.
E. FRANCE1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 66
▼M1
▼M1
Pour déterminer le droit aux allocations ou prestations familiales, le terme
«membre de la famille» désigne toute personne mentionnée à l'article L
512-3du code de la sécurité sociale.
F. GRÈCE
Sans objet.
G. IRLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations de maladie et de maternité en
nature en application du règlement, le terme «membre de la famille»
désigne toute personne considérée comme étant à la charge du travailleur
salarié ou non salarié pour l'application des lois de 1947 à 1970 sur la
santé (Health Acts 1947-1970).
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS-BAS
Sans objet.
K. AUTRICHE
Sans objet.
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du
chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression «membre de la famille»
désigne le conjoint ou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie.
N. SUÈDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des
dispositions du chapitre 1erdu titre III du règlement, l'expression «membre
de la famille» désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans.
O. ROYAUME-UNI
Pour déterminer le droit aux prestations en nature, le terme «membre de la
famille» désigne:
1. En ce qui concerne les législations de la Grande-Bretagne et de
l'Irlande du Nord:
1) le conjoint, à condition que:
a) cette personne, qu'elle soit travailleur salarié ou non salarié ou
qu'il s'agisse d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit
aux termes du règlement:
i) réside avec son conjoint
ou
ii) contribue à l'entretien de ce dernier,
et que
b) le conjoint:
i) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié, de
travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du
règlement
ou
ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une
pension basée sur sa propre assurance;
2) toute personne ayant la charge d'un enfant, à condition que:
a) le travailleur salarié, le travailleur non salarié ou une autre
personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement:
i) vive avec la personne en question comme mari et femme
ou
ii) contribue à l'entretien de la personne en question,
et que1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 67
▼B
▼B
b) la personne en question:
i) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié, de
travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du
règlement
ou
ii) ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une
pension basée sur sa propre assurance;
3) tout enfant pour lequel la personne, le travailleur salarié, le
travailleur non salarié ou une autre personne qui a la qualité d'ayant
droit aux termes du règlement bénéficie ou pourrait bénéficier d'une
prestation pour enfant.
2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar:
toute personne considérée comme personne à charge au sens du
règlement relatif au régime médical de médecine de groupe 1973
(Group Practice Scheme Ordinance, 1973).1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 68
▼B
ANNEXE II (A) (B) (8) (10) (15)
[Article 1erpoints j) et u) du règlement]
I.Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ
d'application du règlement en vertu de l'article 1erpoint j) quatrième
alinéa
A. BELGIQUE
Sans objet.
B. DANEMARK
Sans objet.
C. ALLEMAGNE
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) pour médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens,
avocats, agents en brevets (Patentanwälte) , notaires, vérificateurs
économiques (Wirtschaftsprüfer) , conseilleurs fiscaux, mandataires
fiscaux (Steuerbevollmächtigte) , pilotes de mer (Seelotsen) et architectes,
créées en vertu de la législation des Länderet autres institutions
d'assurance et de prévoyance, notamment les fonds d'assistance
(Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des
honoraires (erweiterte Honorarverteilung).
D. ESPAGNE
1. Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de
l'article 10 paragraphe 2 point c) du texte révisé de la loi générale sur
la sécurité sociale (décret-loi royal no1/1994 du 20 juin 1994) de
l'article 3du décret no2530/1970 du 20 août 1970 qui réglemente le
régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collège
professionnel et qui optent pour l'affiliation au système de mutuelle
mis en place par le collège professionnel correspondant, au lieu de
s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs
indépendants.
2. Les régimes de prévoyance et/ou à caractère d'assistance sociale ou de
bienfaisance, gérés par des institutions non soumises à la loi générale
de sécurité sociale ou à la loi du 6 décembre 1941.
E. FRANCE
1. Travailleurs non salariés non agricoles:
a) les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes
d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés visés aux
articles L 658, L 659, L 663-11, L 663-12, L 682 et L 683-1 du
code de la sécurité sociale;
b) les prestations supplémentaires visées à l'article 9 de la loi no
66.509 du 12 juillet 1966.
2. Travailleurs non salariés agricoles:
les assurances prévues aux articles 1049 et 1234.19 du code rural,
respectivement en matière de maladie, maternité, vieillesse et en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des
travailleurs non salariés agricoles.
F. GRÈCE
Sans objet.
G. IRLANDE
Sans objet.
H. ITALIE
Sans objet.
I. LUXEMBOURG
Sans objet.
J. PAYS-BAS
Sans objet.
K. AUTRICHE
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und
Versorgungswerke) , institutions de prévoyance, notamment les fonds
d'assistance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 69
▼M1
▼B
▼B
répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung) pour médecins,
vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurs civils (Ziviltechniker).
L. PORTUGAL
Sans objet.
M. FINLANDE
Sans objet.
N. SUÈDE
Sans objet.
O. ROYAUME-UNI
Sans objet.
II.Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ
d'application du règlement en vertu de l'article 1erpoint u) i)
A. BELGIQUE
a) Allocation de naissance.
b) Prime d'adoption.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
a) Allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois.
b) Allocation d'adoption.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
a) Les allocations prénatales.
b) Les allocations de naissance.
J. PAYS-BAS
Néant.
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfaitaire de maternité
en application de la loi sur les allocations de maternité.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME-UNI
Néant.
III.Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4
paragraphe 2 terqui ne relèvent pas du champ d'application du
règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 70
▼M2
▼B
▼B
Néant.
C. ALLEMAGNE
a) Les prestations accordées en vertu des législations des Länderen
faveur des handicapés, notamment des aveugles.
b) Le supplément social en vertu de la loi concernant l'alignement des
pensions du 28 juin 1990.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS-BAS
Néant.
K. AUTRICHE
Les prestations accordées en vertu des législations des Bundesländer en
faveur des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins.
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME-UNI
Néant.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 71
▼B
ANNEXE II bis (B) (10) (12) (13) (14) (15)
PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
(Article 10 bis du règlement)
A. BELGIQUE
a) Les allocations aux handicapés (loi du 27 février 1987).
b) Le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1eravril 1969).
c) Les prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971).
B. DANEMARK
a) L'allocation fixe de réadaptation versée au titre de la loi sur l'aide sociale
en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation.
b) Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel,
codifiée par la loi no204, du 29 mars 1995).
c) La prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un
«emploi flexible» pendant douze mois (ledighedsydelse (loi no455 du 10
juin 1997).
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
a) Les prestations en vertu de la loi sur l'intégration sociale des handicapés
(loi no13/82 du 7 avril 1982).
b) Les prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux
invalides incapables de travailler (décret royal no2620/81 du 24 juillet
1981).
c) Les pensions d'invalidité et de retraite et les prestations familiales pour
enfants à charge, de type non contributif, visées aux points c) et d) du
paragraphe 1 de l'article 38du texte révisé de la loi générale sur la sécurité
sociale, approuvé par le décret-loi royal no1/1994 du 20 juin 1994.
E. FRANCE
a) L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (loi du 30 juin
1956).
b) L'allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975).
c) L'allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952).
F. GRÈCE
a) Les prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).
b) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
appelés sous les drapeaux (loi 1483/84 article 23 paragraphe 1).
c) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont
prisonniers (loi 1483/84 article 23 paragraphe 2).
d) L'allocation aux personnes atteintes d'anémie hémolytique congénitale (loi
2362/1995; arrêté ministériel commun G4a/F.167/2073/82 et arrêté
ministériel commun P47/F.222/225 oik. 4711/94);
e) l'allocation aux sourds-muets (loi d'exception 421/37; arrêté ministériel
commun D 8b 423/73, arrêté ministériel commun G4/F/11.2/oik. 1929/82
et arrêté ministériel commun G4/F.422/oik. 1142/85);
f) L'allocation aux personnes gravement handicapées (décret-loi 162/73)
(arrêté ministériel commun G4a/F.225/oik. 161).
g) l'allocation aux spasmophiliques (décret-loi 162/73; arrêté ministériel
commun G4a/F.224/oik. 1434/84);
h) l'allocation aux personnes souffrant d'un retard mental grave (décret-loi
162/73; arrêté ministériel commun G4/F.12/oik. 1930/82, arrêté minis-1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 72
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
tériel commun G4b/F.423/oik. 1167/84 et arrêté ministériel commun G4b/
F.423/oik. 82/oik. 529/85);
i) l'allocation aux aveugles (loi 958/79).
G. IRLANDE
a) Assistance chômage [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième
partie, chapitre 2].
b) Pensions de vieillesse et pour aveugles (non contributives) [Social
Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitres 4 et 5].
c) Pension de veuve (non contributive), pension de veuf (non contributive) et
pension d'orphelin (non contributive). [Social Welfare (Consolidation) Act
1993, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie
du Social Welfare Act 1997].
d) Allocation pour parents vivant seuls [Social Welfare (Consolidation) Act
1993, troisième partie, chapitre 9].
e) Allocation pour gardes [Social Welfare (consolidation) Act 1993,
troisième partie, chapitre 10].
f) Supplément de revenu familial [Social Welfare (Consolidation) Act 1993,
cinquième partie].
g) Allocation d'invalidité [Social Welfare Act 1996, quatrième partie].
h) L'allocation de mobilité (Health Act 1970, article 61).
i) L'allocation de subsistance pour maladies infectieuses (Health Act 1947,
article 5 et article 44 paragraphe 5).
j) L'allocation de soins à domicile (Health Act 1970, article 61).
k) L'allocation d'aide aux aveugles (Blind Persons Act 1920, chapitre 49).
l) L'allocation de rééducation pour handicapés (Health Act 1970, articles 68,
69 et 72).
H. ITALIE
a) Les pensions sociales aux ressortissants sans ressources (loi no153du 3 0
avril 1969).
b) Les pensions, allocations et indemnités aux mutilés et invalides civils (lois
no118 du 30 mars 1974, no18 du 11 février 1980 et no508 du 23
novembre 1988).
c) Les pensions et indemnités aux sourds-muets (lois no381 du 26 mai 1970
du no508 du 23novembre 1988).
d) Les pensionset indemnités aux aveugles civils (loisno382 du27mai 1970
et no508 du 23novembre 1988).
e) Le complément à la pension minimale (lois no218 du 4 avril 1952, no638
du 11 novembre 1983et no407 du 29 décembre 1990).
f) Le complément à l'allocation d'invalidité (loi no222 du 12 juin 1984).
g) L'allocation mensuelle pour assistance personnelle et continue aux
personnes pensionnées pour incapacité de travail (loi no222 du 12 juin
1984).
h) Allocation sociale (loi no335 du 8 août 1995).
I. LUXEMBOURG
a) L'allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées (loi du 16
avril 1979).
b) L'allocation de maternité (loi du 30 avril 1980).
J. PAYS-BAS
►M2Prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés (Loi du 24
avril 1997). ◄
K. AUTRICHE
a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955
concernant l'assurance sociale générale — ASVG, la loi fédérale du 11
octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant
dans le commerce — GSVG et la loi fédérale du 11 octobre 1978 sur
l'assurance sociale pour agriculteurs — BSVG).1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 73
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi fédérale autrichienne
sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) , à l'exception de
l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident
pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie
professionnelle.
L. PORTUGAL
a) L'allocation familiale non contributive pour les enfants et les jeunes et sa
majoration pour cause de handicap (décret-loi no160/80 du 27 mai 1980,
tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
b) l'allocation non contributive pour fréquentation d'un établissement
d'enseignement spécial (décret-loi n.o160/80 du 27 mai 1980, tel que
modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
c) la pension d'orphelin non contributive (décret-loi no160/80 du 27 mai
1980, tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30 mai 1997);
d) la pension sociale de vieillesse et d'invalidité (non contributive) (décret-loi
no464/80 du 13octobre 1980);
e) l'allocation non contributive pour assistance par un tiers (décret-loi no160/
80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no133-C/97, du 30
mai 1997);
f) la pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no52/81 du
11 novembre 1981).
M. FINLANDE
a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour
enfants, 444/69).
b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88).
c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement
pour pensionnés, 591/78).
d) Allocation pour l'emploi (Loi sur l'allocation pour l'emploi 1542/93).
N. SUÈDE
a) L'allocation-logement versée aux retraités (Loi 1994: 308).
b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titulaire d'une pension (loi
1962: 381, rééditée 1982: 120).
c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962: 381, rééditée
1982: 120).
O. ROYAUME-UNI
a )......
b) L'allocation pour garde d'invalide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20
mars 1975, article 37, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du
Nord) du 20 mars 1975, article 37].
c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les
cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992
sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord),
article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt).
d) L'allocation d'aide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975,
article 35, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20
mars 1975, article 35].
e) L'aide au revenu [loi de 1986 sur la sécurité sociale du 25 juillet 1986,
articles 20 à 22 et article 23, et règlement de 1986 sur la sécurité sociale
(Irlande du Nord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 24].
f) L'allocation de subsistance pourhandicapés [loi de 1991 sur l'allocation de
subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés
du 27 juin 1991, article 1eret règlement de 1991 sur l'allocation de
subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés
(Irlande du Nord) du 24 juillet 1991, article 3].
g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les
cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 19921971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 74
▼M5
▼B
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼M6
▼B
▼M6
▼M6
sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord),
article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt).
h) Allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus [Jobseekers
Act 1995, 28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers
(Northern Ireland) Order 1995, 18 octobre 1995, articles 3(2) (d) (ii) et
5].1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 75
▼B
▼B
ANNEXE III (A) (B) (6) (7) (12) (14) (15)
DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE QUI
RESTENT APPLICABLES NONOBSTANT L'ARTICLE 6 DU RÈGLE-
MENT — DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
DONT LE BÉNÉFICE N'EST PAS ÉTENDU À TOUTES LES
PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE RÈGLEMENT
[Article 7 paragraphe 2 point c) et article 3paragraphe 3du règlement]
Observations générales
1. Dans la mesure où les dispositions mentionnées à la présente annexe prévoient
des références à d'autres dispositions conventionnelles, ces références sont
remplacées par des références aux dispositions correspondantes du règlement,
pour autant que les dispositions conventionnelles en cause ne sont pas elles-
mêmes mentionnées à la présente annexe.
2. La clause de dénonciation prévue dans une convention de sécurité sociale dont
certaines dispositions sont mentionnées à la présente annexe est maintenue en
ce qui concerne lesdites dispositions.
A.Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables
nonobstant l'article 6 du règlement [article 7 paragraphe 2 point c) du
règlement].
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) Les articles 3et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la
convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au
protocole complémentaire du 10 novembre 1960.
b) L'accord complémentaire no3du 7 décembre 1957 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole
complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et
rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la
convention).
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
4. BELGIQUE — FRANCE
a) Les articles 13, 16 et 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier
1948 à la convention générale de la même date (travailleurs des
mines et établissements assimilés).
b) L'échange de lettres du 27 février 1953(application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).
c) L'échange de lettres du 29 juillet 1953relatif à l'allocation aux vieux
travailleurs salariés.
5. BELGIQUE — GRÈCE
Article 15 paragraphe 2, article 35 paragraphe 2 et article 37 de la
convention générale du 1eravril 1958.
6. BELGIQUE — IRLANDE
Sans objet.
7. BELGIQUE — ITALIE
L'article 29 de la convention du 30 avril 1948.
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-
mer).
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle
outre-mer).
10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 76
▼B
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Articles 1eret 5 de la convention du 13janvier 1965 (sécurité sociale des
employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi), dans la rédaction qui
figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin 1982.
12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant.
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Le point 15 du protocole final à la convention sur les assurances
sociales du 14 août 1953.
b) L'accord complémentaire du 14 août 1953à la convention précitée.
16. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
17. DANEMARK — FRANCE
Sans objet.
18. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
19. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
20. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
22. DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet.
23. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 16 juin 1987 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.
25. DANEMARK — FINLANDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
26. DANEMARK — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Sans objet.
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
L'article 4 paragraphe 1 et article 45 paragraphe 2 de la convention sur
la sécurité sociale du 4 décembre 1973.
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article 11 paragraphe 1, article 16 deuxième alinéa et article 19 de la
convention générale du 10 juillet 1950.
b) L'article 9 de l'accord complémentaire no1 du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date (travailleurs des mines et
établissements assimilés).
c) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet 1950 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant no
2 du 18 juin 1955.
d) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955.
e) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 77
▼B
f) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963(sécurité
sociale du Landde Sarre).
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention générale du 25 avril 1961.
b) Article 8 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 3,articles
9 à 11 et chapitres I et IV, pour autant qu'ils concernent ces articles,
de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que
la note au procès-verbal du 14 juin 1980.
c) Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6
juillet 1984 conclue entre le gouvernement de la République
démocratique allemande et la République hellénique concernant le
règlement de certains problèmes de pension.
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article 3paragraphe 2, article 23paragraphe 2, article 26 et article
36 paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurances
sociales).
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953à la convention du 5 mai
1953(paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure
à l'entrée en vigueur de la convention).
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (Ausgleichsvertrag).
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.
b) Les articles 2 et 3de l'accord complémentaire no4 du 21 décembre
1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis
dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs
néerlandais entre le 13mai 1940 et le 1erseptembre 1945).
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966 modifiée par les conventions complémentaires no1 du 10 avril
1969, no2 du 29 mars 1974 et no3du 29 août 1980.
b) Les points 3c), 3d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite
convention.
c) L'article 3de ladite convention en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3g) du protocole final à ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies
professionnelles) survenant hors du territoire de la république
fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies
hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent
droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces
prestations ne résident pas sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne, dans les cas suivants:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1erjanvier 1994;
ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant
le 1erjanvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre
1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première,
lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l'application du point 3c) de cette disposition, le montant pris en
considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le
montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspon-
dantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.
g) L'article 2 de la convention complémentaire no1 du 10 avril 1969 à
ladite convention.
h) L'article 1erparagraphe 5 et l'article 8 de la convention sur
l'assurance-chômage du 19 juillet 1978.
i) Le point 10 du protocole final à ladite convention.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 78
▼B
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
L'article 4 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27
février 1976.
b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention.
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Article 3paragraphes 1 et 6 et article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention sur la sécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article 2 paragraphe 5 et article 5 paragraphes 2 à 6 de la convention
sur l'assurance chômage du 20 avril 1960.
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant.
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet.
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
43. ESPAGNE — ITALIE
Article 5, article 18 paragraphe 1 point c) et article 23de la convention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.
b) L'article 1erde l'arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l'application de la convention du 8 mai 1969 aux travailleurs
indépendants.
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
L'article 23paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 5
février 1974.
46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
48. ESPAGNE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.
49. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
51. FRANCE — GRÈCE
Article 16 quatrième alinéa et article 30 de la convention générale du 19
avril 1958.
52. FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 79
▼M5
▼B
▼B
b) L'échange de lettres du 3mars 1956 (prestations de maladie aux
travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).
54. FRANCE — LUXEMBOURG
Les articles 11 et 14 de l'accord complémentaire du 12 novembre 1949 à
la convention générale de la même date (travailleurs des mines et
établissements assimilés).
55. FRANCE — PAYS-BAS
L'article 11 de l'accord complémentaire du 1erjuin 1954 à la convention
générale du 7 janvier 1950 (travailleurs des mines et établissements
assimilés).
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant.
58. FRANCE — FINLANDE
Néant.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.
60. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au
regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant
temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention
culturelle du 2 mars 1948.
61. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
62. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
63. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
64. GRÈCE — PAYS-BAS
L'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 13septembre
1966.
65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979
modifié par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
66. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
67. GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la convention de sécurité
sociale du 11 mars 1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23de la convention de sécurité
sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14
septembre 1984.
69. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet.
70. IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
71. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
72. IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet.
73. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
74. IRLANDE — PORTUGAL1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 80
▼B
Sans objet.
75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.
77. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale.
78. ITALIE — LUXEMBOURG
Article 18 paragraphe 2 et article 24 de la convention générale du 29
mai 1951.
79. ITALIE — PAYS-BAS
L'article 21 paragraphe 2 de la convention générale du 28 octobre 1952.
80. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3et l'article 9 paragraphe 2 de la convention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de
ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un
État tiers.
81. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.
84. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant.
85. LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant.
86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21
décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires no1
du 16 mai 1973et no2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
87. LUXEMBOURG — PORTUGAL
L'article 3paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité
sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
b) L'article 30 de ladite convention.
90. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant.
91. PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
92. PAYS-BAS — PORTUGAL
Article 5 paragraphe 2 et article 31 de la convention du 19 juillet 1979.
93. PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 81
▼B
94. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3de la convention de sécurité
sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans
un État tiers.
95. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant.
96. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985
modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
98. AUTRICHE-SUÈDE
La convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
99. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980
modifiée par la convention complémentaire no1 du 9 décembre 1985
et no2 du 13octobre 1992, en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à
l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les
personnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions du
chapitre 1erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL — SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
102. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
a) L'article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement
médical du 15 novembre 1978.
b) En ce qui concerne les travailleurs portugais, pour la période allant
du 22 octobre 1987 à la fin de la période transitoire prévue à l'article
220 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal:
article 26 de la convention sur la sécurité sociale du 15 novembre
1978, telle que modifiée par l'échange de lettres du 28 septembre
1987.
103. FINLANDE — SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992.
104. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3de la convention de sécurité sociale du 29 juin
1987.
B.Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les
personnes auxquelles s'applique le règlement (article 3paragraphe 3du
règlement)
1. BELGIQUE — DANEMARK
Sans objet.
2 .......3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant.
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L'échange de lettres du 29 juillet 1953relatif à l'allocation aux vieux
travailleurs salariés.
b) L'échange de lettres du 27 février 1953(application de l'article 4
paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 82
▼M2
▼B
▼B
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant.
6. BELGIQUE — IRLANDE
Néant.
7. BELGIQUE — ITALIE
Néant.
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-
mer).
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle
outre-mer).
10. BELGIQUE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Articles 1eret 5 de la convention du 13janvier 1965 (sécurité sociale des
employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi), dans la rédaction qui
figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin 1982.
12. BELGIQUE — FINLANDE
Sans objet.
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet.
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
Néant.
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Le point 15 du protocole final à la convention sur les assurances
sociales du 14 août 1953.
b) L'accord complémentaire du 14 août 1953à la convention précitée.
16. DANEMARK — ESPAGNE
Sans objet.
17. DANEMARK — FRANCE
Néant.
18. DANEMARK — GRÈCE
Sans objet.
19. DANEMARK — IRLANDE
Sans objet.
20. DANEMARK — ITALIE
Sans objet.
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
Sans objet.
22. DANEMARK — PAYS-BAS
Sans objet.
23. DANEMARK — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce
qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet.
25. DANEMARK — FINLANDE
Néant.
26. DANEMARK — SUÈDE
Néant.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 83
▼B
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
Néant.
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Article 4 paragraphe 1 et article 45 paragraphe 2 de la convention sur la
sécurité sociale du 4 décembre 1973.
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Article 16 deuxième alinéa et article 19 de la convention générale du
10 juillet 1950.
b) L'accord complémentaire no4 du 10 juillet 1950 à la convention
générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant no
2 du 18 juin 1955.
c) Les titres I et III de l'avenant no2 du 18 juin 1955.
d) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la
convention générale de la même date.
e) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963(sécurité
sociale du Landde Sarre).
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6 juillet
1984 conclue entre le gouvernement de la République démocratique
allemande et la République hellénique concernant le règlement de
certains problèmes de pension.
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
Sans objet.
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) Article 3paragraphe 2 et article 26 de la convention du 5 mai 1953
(assurances sociales).
b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953à la convention du 5 mai
1953(paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure
à l'entrée en vigueur de la convention).
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du
contentieux germano-luxembourgeois).
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 3paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951.
b) Les articles 2 et 3de l'accord complémentaire no4 du 21 décembre
1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis
dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs
néerlandais entre le 13mai 1940 et le 1erseptembre 1945).
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre
1966 modifiée par les conventions complémentaires no1 du 10 avril
1969, no2 du 29 mars 1974 et no3du 29 août 1980.
b) Le point 20 a) du protocole final à ladite convention.
c) L'article 3de ladite convention en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
d) Le point 3g) du protocole final à ladite convention.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la
législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies
professionnelles) survenant hors du territoire de la république
fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies
hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent
droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces
prestations ne résident pas sur le territoire de la république fédérale
d'Allemagne:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1erjanvier 1994;
ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant
le 1erjanvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre
1994;
ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre
pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première,
lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de
l'application du point 3c) de cette disposition, le montant pris en1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 84
▼B
considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le
montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspon-
dantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964.
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
L'article 4 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997.
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27
février 1976.
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Article 3paragraphes 1 et 6 et article 7 paragraphes 2 à 6 de la
convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960.
b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention sur la sécurité
sociale du 20 avril 1960.
c) Article 2 paragraphe 5 et article 5 paragraphes 2 à 6 de la convention
sur l'assurance chômage du 20 avril 1960.
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant.
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet.
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet.
43. ESPAGNE — ITALIE
Article 5, article 18 paragraphe 1 point c) et article 23de la convention
sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979.
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969.
b) L'article 1erde l'arrangement administratif du 27 juin 1975 pour
l'application de la convention du 8 mai 1969 aux travailleurs
indépendants.
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
L'article 23paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 5
février 1974.
46. ESPAGNE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981
en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la
convention générale du 11 juin 1969.
48. ESPAGNE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19
décembre 1985.
49. ESPAGNE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité
sociale du 4 février 1983.
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant.
51. FRANCE — GRÈCE
Néant.
52. FRANCE — IRLANDE
Sans objet.
53. FRANCE — ITALIE
Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 85
▼M5
▼B
▼B
54. FRANCE — LUXEMBOURG
Néant.
55. FRANCE — PAYS-BAS
Néant.
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant.
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant.
58. FRANCE — FINLANDE
Sans objet.
59. FRANCE — SUÈDE
Néant.
60. FRANCE — ROYAUME-UNI
L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au
regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant
temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention
culturelle du 2 mars 1948.
61. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet.
62. GRÈCE — ITALIE
Sans objet.
63. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet.
64. GRÈCE — PAYS-BAS
Néant.
65. GRÈCE — AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979
modifiée par la convention complémentaire du21 mai 1986 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
66. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet.
67. GRÈCE — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 11 mars
1988.
68. GRÈCE — SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 5 mai
1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984.
69. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet.
70. IRLANDE — ITALIE
Sans objet.
71. IRLANDE — LUXEMBOURG
Sans objet.
72. IRLANDE — PAYS-BAS
Sans objet.
73. IRLANDE — AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
74. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet.
75. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet.
76. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 86
▼B
77. IRLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
78. ITALIE — LUXEMBOURG
Néant.
79. ITALIE — PAYS-BAS
Néant.
80. ITALIE — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3et l'article 9 paragraphe 2 de la convention
de sécurité sociale du 21 janvier 1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de
ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un
État tiers.
81. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet.
82. ITALIE — FINLANDE
Sans objet.
83. ITALIE — SUÈDE
L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.
84. ITALIE — ROYAUME-UNI
Néant.
85. LUXEMBOURG — PAYS-BAS
Néant.
86. LUXEMBOURG — AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21
décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires no1
du 16 mai 1973et no2 du 9 octobre 1978.
b) L'article 3paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les
personnes résidant dans un État tiers.
c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
87. LUXEMBOURG — PORTUGAL
L'article 3paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965.
88. LUXEMBOURG — FINLANDE
L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15
septembre 1988.
89. LUXEMBOURG — SUÈDE
L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité
sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant
dans un État tiers.
90. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
Néant.
91. PAYS-BAS — AUTRICHE
a) L'article 3de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974
modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en
ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
92. PAYS-BAS — PORTUGAL
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 19 juillet 1979.
93. PAYS-BAS — FINLANDE
Sans objet.
94. PAYS-BAS — SUÈDE
L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3de la convention de sécurité
sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans
un État tiers.
95. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
Néant.
96. AUTRICHE — PORTUGAL1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 87
▼B
Néant.
97. AUTRICHE — FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985
modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État tiers.
b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne
les personnes résidant dans un État tiers.
98. AUTRICHE-SUÈDE
L'article 5 de la convention de sécurité sociale du 21 mars 1996.
99. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) L'article 3de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1981
modifiée par les conventions complémentaires no1 du 9 décembre
1985 et no2 du 13octobre 1992 en ce qui concerne les personnes
résidant dans un État tiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à
l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les
personnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions du
chapitre 1erdu titre III du règlement.
100. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet.
101. PORTUGAL — SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.
102. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
L'article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement médical
du 15 novembre 1978.
103. FINLANDE — SUÈDE
Néant.
104. FINLANDE — ROYAUME-UNI
Néant.
105. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'article 4 paragraphe 3de la convention de sécurité sociale du 29 juin
1987.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 88
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE IV (B) (11) (13) (15)
[Article 37 paragraphe 2, article 38 paragraphe 3, article 45 paragraphe 3, article
46 paragraphe 1 point b) et article 46 ter paragraphe 2 du règlement]
A.Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon
lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la
durée des périodes d'assurance
A. BELGIQUE
a) Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime
spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime spécial des marins
de la marine marchande.
b) La législation concernant l'assurance contre l'incapacité de travail en
faveur des travailleurs indépendants.
c) La législation concernant l'invalidité dans le régime de la sécurité
sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du
Congo belge et du Ruanda-Urundi.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
Les législations relatives à l'assurance invalidité du régime général et des
régimes spéciaux, à l'exception des régimes spéciaux des fonctionnaires,
des forces armées et de l'administration judiciaire.
E. FRANCE
1.Travailleurs salariés
L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité, à l'exception de
la législation sur l'assurance invalidité du régime minier de la sécurité
sociale.
2.Travailleurs non salariés
La législation sur l'assurance invalidité des travailleurs non salariés
agricoles.
F. GRÈCE
La législation relative au régime d'assurance agricole.
G. IRLANDE
La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993sur la sécurité sociale
[Social Welfare (Consolidation) Act 1993].
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS-BAS
a) La loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapacité de travail,
comme modifiée.
b) Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance-incapacité de travail des
indépendants (WAZ), comme modifiée.
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Néant.
M. FINLANDE1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 89
▼M3
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
Les pensions nationales pour les personnes qui sont nées handicapées ou
qui le deviennent à un âge précoce [la loi nationale sur les pensions (547/
93)].
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME-UNI
a)Grande-Bretagne
Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale de 1975 (Social
Security Act 1975).
Les articles 14, 15 et 16 de la loi sur les pensionsde sécurité sociale de
1975 (Social Security Pensions Act 1975).
b)Irlande du Nord
Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale en Irlande du Nord
de 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975].
Les articles 16, 17 et 18 du règlement sur les pensions de sécurité
sociale en Irlande du Nord de 1975 [Social Security Pensions
(Northern Ireland) Order 1975].
B.Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38
paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK
Néant.
C. ALLEMAGNE
L'assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung für Landwirte).
D. ESPAGNE
Le régime d'abaissement de l'âge de retraite des travailleurs de la mer non
salariés exerçant les activités décrites dans le décret royal no2309 de 23
juillet 1970.
E. FRANCE
Néant.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Néant.
H. ITALIE
Les régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
— médecins (medici).
— pharmaciens (farmacisti).
— vétérinaires (veterinari).
— sages-femmes (ostetriche).
— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti).
— géomètres (geometri).
— avocats et avoués (avvocati e procuratori).
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti).
— experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti
commerciali).
— conseillers du travail (consulenti del lavoro).
— notaires (notai).
— agents en douane (spedizionieri doganali).
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS-BAS
Néant.
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Néant.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 90
▼B
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Néant.
O. ROYAUME-UNI
Néant.
C.Casviséesà l'article 46paragraphe1 pointb)durèglement oùil peutêtre
renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46
paragraphe 2 du règlement
A. BELGIQUE
Néant.
B. DANEMARK
Toutes les demandes de pension visées par la loi sur la pension sociale, à
l'exception des pensions mentionnées à l'annexe IV partie D.
C. ALLEMAGNE
Néant.
D. ESPAGNE
Néant.
E. FRANCE
Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des
régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception
des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de
retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéro-
nautique civile.
F. GRÈCE
Néant.
G. IRLANDE
Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de vieillesse
(contributives), de pensions de veuve (contributives) et de pensions de
veuf (contributives).
H. ITALIE
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et de survie des
travailleurs salariés ainsi que des catégories suivantes de travailleurs non
salariés: cultivateurs directs, métayers, fermiers, artisans et personnes
exerçant des activités commerciales.
I. LUXEMBOURG
Néant.
J. PAYS-BAS
Toutes les demandes de pension de vieillesse au titre de la loi du 31 mai
1956 sur l'assurance vieillesse généralisée, comme modifiée.
K. AUTRICHE
Néant.
L. PORTUGAL
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de vieillesse et de veuvage.
M. FINLANDE
Néant.
N. SUÈDE
Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémentaires,
à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.
O. ROYAUME-UNI
Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve déterminées en
application des dispositions du titre III chapitre 3du règlement, à
l'exception de celles pour lesquelles:1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 91
▼M6
▼B
▼M2
▼B
▼B
a) au cours d'un exercice fiscal commençant le ou postérieur au 6 avril
1975:
i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de
résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État
membre
et
ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés au point i) n'est pas
considéré comme une année de qualification au sens de la
législation du Royaume-Uni;
b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au
Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient
prises en compte aux fins de l'article 46 paragraphe 2 du règlement par
l'application de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la
législation d'un autre État membre.
D.Prestations et accords visés à l'article 46 terparagraphe 2 point a) du
règlement
1.Prestations visées à l'article 46 terparagraphe 2 point a) du règlement,
dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou
de résidence accomplies:
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations mentionnées en
partie A de la présente annexe;
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix
ans de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie
au plus tard à partir du 1eroctobre 1989;
c) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le
cadre des régimes généraux et spéciaux;
d) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime général
français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles;
e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de
sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu'elle est
calculée sur la base d'une pension d'invalidité du conjoint décédé,
liquidée en application de l'article 46 paragraphe 1 point a) i);
f) la pension de survie néerlandaise au titre de la loi du 21 décembre 1995
relative à l'assurance généralisée des survivants.
g) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi
nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des
dispositions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93)
►M5ainsi que les suppléments de pension d'orphelin conformément
à la loi sur les pensions de survie du 17 janvier 1969; ◄
h) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation
sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1erjanvier 1993et la
pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires
de la législation s'appliquant à partir de cette date.
2.Prestations visées à l'article 46 terparagraphe 2 point b) du règlement,
dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être
accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:
a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé
conformément à la législation en vigueur avant le 1eroctobre 1984;
b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour lesquelles il
est tenu compte d'une période complémentaire et les pensions
allemandes de vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d'une
période complémentaire déjà acquise;
c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabilità);
d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survivants;
e) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été prises en
compte les futures périodes conformément à la législation nationale;
f) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour lesquelles est
prise en compte une période fictive d'assurance et les pensions
suédoises de vieillesse pour lesquelles est prise en compte une période
fictive déjà acquise.
3.Accords visés à l'article 46 terparagraphe 2 point b) i) du règlement,
visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même
période fictive:1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 92
▼M2
▼B
▼M1
La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale.
L'accord sur la sécurité sociale du 28avril 1997 conclu entre la République
fédérale d'Allemagne et la Finlande.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 93
▼B
▼M5
ANNEXE V (15)
CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'INVALIDITÉ ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES
(Article 40 paragraphe 4 du règlement)
BELGIQUE
États membresRégimes appliqués par les institutions des États
membres ayant pris la décision reconnaissant l'état
d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions belges auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime généralRégime des mineurs
Régime des marins OSSOM
Invalidité générale Invalidité professionnelle
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance — invalidité générale des deux tiers
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
ITALIE 1. Régime général:
— invalidité ouvriers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance— invalidité employés
2. Régime des marins:
— inaptitude à la navigation Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance
LUXEMBOURG Invalidité ouvriers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordanceInvalidité employés▼B1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 94
FRANCE
États
membresRégimes appliqués par les
institutions des États membres
ayant pris la décision recon-
naissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime général Régime agricole Régime minier Régime des gens de mer
Premier
groupeDeuxième
groupeTroisième
groupe
(tierce
personne)Invalidité2/3Invalidité
totaleTierce
personneInvalidité
générale2/3Tierce
personneInvalidité
profession-
nelleInvalidité
générale2/3Invalidité
profession-
nelle totaleTierce
personne
BELGIQUE 1. Régime général Concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
dance
2. Régime minier:
— invalidité générale
partielleConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
dance
— invalidité profes-
sionnelleNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
dance (2)
3. Régime des marins Concor-
dance (1)Non-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
dance (1)Non-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
dance (1)Non-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
dance
ITALIE 1. Régime général:
— invalidité ouvriers Concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
dance
— invalidité
employésConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceConcor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
dance
2. Régime des marins:
— inaptitude à la
navigationNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
danceNon-
concor-
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concor-
dance▼B1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 95
États
membresRégimes appliqués par les
institutions des États membres
ayant pris la décision recon-
naissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Régime général Régime agricole Régime minier Régime des gens de mer
Premier
groupeDeuxième
groupeTroisième
groupe
(tierce
personne)Invalidité2/3Invalidité
totaleTierce
personneInvalidité
générale2/3Tierce
personneInvalidité
profession-
nelleInvalidité
générale2/3Invalidité
profession-
nelle totaleTierce
personne
LUXEM-
BOURGInvalidité ouvriers Concor-
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Invalidité employés Non-
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concor-
dance
(1) Pour autant que l'invalidité reconnue par l'institution belge soit générale.
(2) Uniquement si l'institution belge a reconnu l'inaptitude à travailler au fond et à la surface.▼B1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 96
ITALIE
États membresRégimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant
l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions italienne auxquelles s'impose la décision en cas de
concordance
Régime généralMarins
Inaptitude à la navigationOuvriers Employés
BELGIQUE 1. Régime général Non-concordance Non-concordance Non-concordance
2. Régime minier:
— invalidité générale partielle Concordance Concordance Non-concordance— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
3. Régime minier: Non-concordance Non-concordance Non-concordance
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Non-concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Non-concordance — invalidité générale partielle
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Non-concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle▼B1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 97
LUXEMBOURG
États membres Régimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant l'état d'invaliditéRégimes appliqués par les institutions luxembourgeoises auxquelles
s'impose la décision en cas de concordance
Invalidité ouvriers Invalidité employés
BELGIQUE 1. Régime général: Concordance Concordance
2. Régime minier
— invalidité générale partielle Non-concordance Non-concordance
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
3. Régime des marins: Concordance (1) Concordance (1)
FRANCE 1. Régime général:
— troisième groupe (tierce personne)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance — deuxième groupe
— premier groupe
2. Régime agricole:
— invalidité générale totale/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Concordance — invalidité générale des deux tiers
— tierce personne
3. Régime minier:
— invalidité générale des deux tiers/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
4. Régime des marins:
— invalidité générale partielle/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Concordance— tierce personne
— invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance
(1) Pour autant que l'invalidité reconnue par l'institution belge soit générale.▼B1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 98
▼B
ANNEXE VI (A) (B) (2) (7) (8) (9) (11) (12) (13) (14) (15)
MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES LÉGISLATIONS
DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES
(Article 89 du règlement)
A. BELGIQUE
1. Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance
maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire
contre la maladie et l'invalidité applicables aux travailleurs indépendants
bénéficient des dispositions du titre III chapitre 1 du règlement, y
compris l'article 35 paragraphe 1, dans les conditions suivantes:
a) en cas de séjour sur le territoire d'un État membre autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient:
i) en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas
d'hospitalisation, des prestations en nature prévues par la
législation de l'État de séjour;
ii) en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par le
régime belge, du remboursement de ces prestations par l'institution
compétente belge au taux prévu par la législation de l'État de
séjour;
b) en cas de résidence sur le territoire d'un État membre autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues
par la législation de l'État de résidence à la condition de verser, à
l'institution belge compétente, la cotisation supplémentaire prévue à
cet effet par la réglementation belge.
2. Pour l'application, par l'institution compétente belge, des chapitres 7 et 8
du titre III du règlement, l'enfant est considéré comme étant élevé dans
l'État membre sur le territoire duquel il réside.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, sont
également considérées comme périodes d'assurance accomplies en
application de la législation belge du régime général d'invalidité et du
régime des marins les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la
législation belge avant le 1erjanvier 1945.
4. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3point a) ii), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non
salarié était incapable de travailler au sens de la législation belge.
5. Les périodes d'assurance vieillesse accomplies par des travailleurs non
salariés sousla législation belge avant l'entrée en vigueur de la législation
sur l'incapacité de travail des travailleurs indépendants sont considérées
comme des périodes accomplies sous cette dernière législation, pour
l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
6. Pour déterminer si les conditions auxquelles la législation belge
subordonne l'acquisition du droit aux prestations de chômage sont
satisfaites, sont seulement prises en considération les journées de travail
salarié; toutefois, les journées assimilées au sens de ladite législation sont
prises en considération dans la mesure où les journées qui les ont
précédées étaient des journées de travail salarié.
7. Pour l'application des dispositions de l'article 72 et de l'article 79
paragraphe 1 point a) du règlement, il est tenu compte des périodes
d'emploi et/ou d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État
membre, dans le cas où, en vertu de la législation belge, le droit aux
prestations est subordonné à la condition d'avoir satisfait, pendant une
période antérieure déterminée, aux conditions ouvrant droit aux
allocations familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés.
8. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphes 2, 3et 4, de l'article 14
quaterpoint a) et de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no1408/
71, on retient, pour le calcul des revenus d'activités professionnelles de
l'année de référence qui servent de base pour fixer les cotisations dues en
vertu du statut social des non-salariés, le cours annuel moyen de l'année
pendant laquelle ces revenus ont été perçus.
Le taux de conversion est la moyenne annuelle des taux de conversion
publiés au Journal officiel des Communautés européennes en vertu de
l'article 107 paragraphe 5 du règlement (CEE) no574/72.
9. Pour le calcul du montant théorique d'une pension d'invalidité, visé à
l'article 46 paragraphe 2 du règlement, l'institution compétente belge se
fonde sur les revenus perçus dans la profession exercée par l'intéressé en
dernier lieu.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 99
▼B
10. Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré en
Belgique en vertu de la législation belge en matière d'assurance maladie-
invalidité — qui subordonne l'octroi du droit aux prestations également à
une condition d'assurance d'assurance au moment de la réalisation du
risque — est censé l'être au moment de la réalisation du risque aux fins
de l'application des dispositions du titre III chapitre 3du règlement, s'il
est assuré pour le même risque au titre de la législation d'un autre État
membre.
11. Si, en application de l'article 45 du règlement, l'intéressé a droit à une
prestation d'invalidité belge, cette prestation est liquidée, suivant les
règles prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement:
a) conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 août 1963
instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la
maladie et l'invalidité, si l'intéressé, au moment où s'est produite
l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la
législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au
sens de l'article 1erpoint a) du règlement;
b) conformément aux dispositions prévues par l'arrêté royal du 20 juillet
1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en
faveur des travailleurs indépendants, si l'intéressé, au moment où s'est
produite l'incapacité de travail était un travailleur non salarié au sens
de l'article 1erpoint a) du règlement.
12. Le fait dommageable visé à l'article 1erde la loi du 9 mars 1953réalisant
certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la
gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires
du temps de paix, constitue un accident du travail ou une maladie
professionnelle au sens du chapitre 4 du titre III du règlement.
B. DANEMARK
2. Toute personne qui, en vertu des dispositions du chapitre premier du titre
III du règlement, a droit à des prestations en nature en cas de séjour ou de
résidence au Danemark bénéficie de ces prestations dans les mêmes
conditions que celles prévues par la législation danoise pour les
personnes assurées en catégorie 1 en vertu de la loi sur le service public
de santé (lov om offentlig sygesikring). Les personnes qui s'établissent au
Danemark et sont admises au régime d'assurance maladie danois peuvent
toutefois choisir d'être assurées en catégorie 2 dans les mêmes conditions
que les assurés danois.
3. a) Les dispositions de la législation danoise sur les pensions sociales, en
vertu desquelles le droit à pension est subordonné à la résidence du
demandeur au Danemark, ne sont pas applicables aux travailleurs
salariés ou non salariés ou à leurs survivants, qui résident sur le
territoire d'un État membre autre que le Danemark.
b) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou
saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence
accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que,
au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur frontalier
ou saisonnier par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de
corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au cours
de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État
membre.
c) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié ou non
salarié accomplies au Danemark avant le 1erjanvier 1984, par un
travailleur salarié ou non salarié autre qu'un travailleur frontalier ou
saisonnier, seront considérées comme des périodes de résidence
accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que,
au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou
non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de
corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au cours
de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État
membre.
d) Les périodes à prendre en compte en vertu despoints b) et c) ne seront
cependant pas retenues lorsqu'elles coïncident avec les périodes prises
en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 100
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de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou
lorsqu'elles coïncident avec les périodes au cours desquelles
l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation.
Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite
pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension
sociale.
4. Les dispositions du règlement n'affectent pas les dispositions transitoires
des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension des
ressortissants danois qui ont effectivement résidé au Danemark pendant
une durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande.
Toutefois, la pension est attribuée, dans les conditions prévues pour les
ressortissants danois, aux ressortissants des autres États membres qui ont
effectivement résidé au Danemark pendant l'année précédant immédia-
tement la date de la demande.
5. a) Les périodes au cours desquelles un travailleur frontalier, qui a sa
résidence sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark, a
exercé son activité professionnelle sur le territoire du Danemark, sont
à considérer comme des périodes de résidence au regard de la
législation danoise. Il en est de même pour les périodes au cours
desquelles un travailleur frontalier est détaché ou effectue une
prestation de service dans un État membre autre que le Danemark.
b) Les périodes au cours desquelles un travailleur saisonnier qui a sa
résidence sur le territoire d'un État membre, autre que le Danemark, a
été occupé sur le territoire du Danemark sont à considérer comme des
périodes de résidence au regard de la législation danoise. Il en est de
même pour les périodes au cours desquelles un travailleur saisonnier
est détaché sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark.
6. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux indemnités
journalières en cas de maladie ou de maternité, prévues par la loi du 20
décembre 1989 sur les indemnités journalières en cas de maladie ou de
maternité sont satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas été soumis à la
législation danoise pendant toutes les périodes de références fixées à la
loi précitée:
a) il est tenu compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies
sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours
desdites périodes de référence pendant lesquelles l'intéressé n'a pas
été soumis à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes
accomplies sous cette dernière législation
et
b) au cours des périodes ainsi prises en compte, un non-salarié ou un
salarié (dans la mesure, pour ce dernier, où la rémunération ne
convient pas comme base pour le calcul des indemnités journalières)
sont censés avoir perçu une rémunération ou un salaire moyen d'un
montant égal à celui pris comme base pour le calcul des indemnités
journalières au cours des périodes accomplies sous la législation
danoise pendant les périodes de référence.
7. L'article 46 bisparagraphe 3point d) et l'article 46 quaterparagraphes 1
et 3du règlement et l'article 7 paragraphe 1 du règlement d'application ne
s'appliquent pas aux pensions liquidées dans le cadre de la législation
danoise.
8. Pour l'application de l'article 67 du règlement, les prestations de chômage
des travailleurs non salariés assurés au Danemark sont calculées selon la
législation danoise.
9. Si le bénéficiaire d'une pension de retraite, éventuellement anticipée,
danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État
membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la
législation danoise, comme étant des prestations de même nature au
sens de l'article 46 bisparagraphe 1 du règlement, à la condition toutefois
que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de
base au calcul de la pension de survivant ait accompli des périodes de
résidence au Danemark.
10. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui
réside au Danemark:
a) à laquelle les dispositions du titre III, chapitre 1, sections 2 à 7, ne
sont pas applicables
et
b) qui n'a pas droit à une pension danoise,
peut se voir réclamer par les autorités compétentes le paiement du coût
des prestations en nature servies au Danemark, dans la mesure où celles-1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 101
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ci sont couvertes par le régime spécial concerné et/ou par le régime
d'assurance complémentaire personnelle. La présente disposition
s'applique également au conjoint et aux enfants âgés de moins de 18
ans d'une personne se trouvant dans cette situation.
C. ALLEMAGNE
1. Les dispositions de l'article 10 du règlement ne portent pas atteinte aux
dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies profession-
nelles) survenus hors du territoire de la république fédérale d'Allemagne,
ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas
lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de
prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire de la
république fédérale d'Allemagne.
2. a) La période forfaitaire d'imputation (pauschale Anrechnungszeit) est
déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.
b) Pour la prise en compte des périodes allemandes de pension pour
l'assurance pension des travailleurs de mines, seule la législation
allemande est applicable.
c) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement
(Ersatzzeiten) , seule la législation allemande est applicable.
3. Si l'application du présent règlement ou de règlements ultérieurs en
matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour
certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être
totalement ou partiellement compensées. L'organisme allemand de
liaison «assurance maladie — étranger» (Krankenversicherung-Ausland) ,
Bonn, décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres
fédérations centrales de caisses de maladie. Les ressources nécessaires à
la mise en œuvre de la compensation sont réparties entre l'ensemble des
institutions d'assurance maladie, proportionnellement au nombre moyen
des membres au cours de l'année précédente ►M5 ◄.
4. L'article 7 du livre VI du code social est applicable aux ressortissants des
autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le
territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.
Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires
peuvent être versées à l'assurance pension allemande:
a) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la
république fédérale d'Allemagne;
b) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un
autre État membre et qu'il a été antérieurement, à un moment
quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance
pension allemande;
c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son
domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé
pendant soixante mois au moins à l'assurance pension allemande ou
peut être admis à l'assurance volontaire en vertu de l'article 232 du
livre VI du code social et qu'il n'est pas assuré obligatoirement ou
volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre.
5 .......6 .......7 .......8 .......9. Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions
allemandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à des
membres de leur famille assurés auprès d'institutions compétentes
d'autres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaits
mensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquation
financière entre institutions allemandes pour l'assurance maladie des
titulaires de pension, comme des prestations à la charge du régime
allemand d'assurance maladie des titulaires de pension. Les forfaits
remboursés par les institutions compétentes des autres États membres aux
institutions allemandes du lieu de résidence sont considérés comme des
recettes à prendre en considération dans la péréquation financière
précitée.
10. En ce qui concerne les travailleurs nonsalariés, le bénéfice de l'assistance
chômage (Arbeitslosenhilfe) est subordonné à la condition que, avant de1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 102
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déclarer son chômage, l'intéressé ait exercé, à titre principal, une activité
non salariée, pendant au moins un an sur le territoire de la république
fédérale d'Allemagne et qu'il ne l'ait pas abandonnée seulement à titre
temporaire.
11. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État
membre, au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse d'exploitants
agricoles ou, à défaut, en cette qualité, au titre du régime général, sont
prises en compte pour satisfaire à la condition de durée d'assurance
requise pour l'assujettissement à la cotisation au sens de l'article 27 de la
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesetz über die Alterssi-
cherung der Landwirte — GAL) à la condition:
a) que la déclaration motivant l'assujettissement soit déposée dans les
délais prescrits
et
b) que, avant le dépôt de cette déclaration, l'intéressé ait été soumis en
dernier lieu sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne à la
cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse des agriculteurs.
12. Les périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation d'un
autre État membre, soit au titre d'un régime spécial d'artisans ou, à
défaut, au titre d'un régime spécial de travailleurs non salariés ou au titre
du régime général, sont prises en compte pour justifier l'existence des
dix-huit années de cotisations obligatoires requises pour l'exemption de
l'affiliation obligatoire à l'assurance pension des artisans non salariés.
13. Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire
des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 5
paragraphe 1 point 11 du livre V du code social (Fünftes Buch
Sozialgesetzbuch — SGB V) et à l'article 56 de la loi de réforme de
l'assurance maladie (Gesundheitsreformgesetz) , les périodes d'assurance
ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre, et
durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature
de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la mesure
nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la
législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des
périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
14. Pour l'octroi aux assurés, qui résident sur le territoire d'un autre État
membre, des prestations en espèces visées à l'article 47 paragraphe 1 du
livre V du code social (SGB V), à l'article 200 paragraphe 2 et à l'article
561 paragraphe 1 du code allemand des assurances sociales (Reichsversi-
cherungsordnung — RVO) , les institutions allemandes déterminent la
rémunération nette sur laquelle se fonde le calcul desdites prestations,
comme si ces assurés résidaient en république fédérale d'Allemagne.
15. Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait
qu'ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régime
obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier
grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance
obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur demande,
être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l'article 210
du livre VI du code social. Les demandes de remboursement de
cotisation sont à introduire au cours de l'année suivant la date d'entrée en
vigueur de la présente disposition. L'intéressé peut également faire valoir
son droit dans les six mois civils suivant la date à laquelle il a cessé d'être
assujetti à l'assurance obligatoire.
L'article 210 paragraphe 6 du livre VI du code social n'est applicable
qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations
obligatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des
cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui
concerne les périodes d'imputation suivant immédiatement les périodes
durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées.
1 6 .......
17. Pour l'octroi des prestations aux personnes nécessitant des soins intensifs,
conformément aux articles 53et suivants du livre V du code social (SGB
V), dans le cadre de l'aide accordée sous forme de prestations en nature,
l'institution du lieu de résidence tient compte des périodes d'assurance,
d'emploi ou de résidence accomplies en vertu de la législation d'un autre
État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies en vertu de la
législation applicable à cette institution.
18. Le titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation
allemande et d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation d'un
autre État membre est censé, pour l'application de l'article 27 du
règlement, avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie
maternité s'il est, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point 4 du livre V du1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 103
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code social (SGB V), exempté de l'obligation d'assurance maladie
(Krankenversicherung).
19. Une période d'assurance pour éducation d'enfants conformément à la
législation allemande est valide même pour la période pendant laquelle le
travailleur salarié concerné a éduqué l'enfant dans un autre État membre
pour autant que ce travailleur salarié ne puisse exercer son emploi du fait
de l'article 6 paragraphe 1 de la Mutterschutzgesetz ou qu'il prenne un
congé parental conformément à l'article 15 de la Bundeserziehungsgeld-
gesetzet n'ait pas exercé un emploi mineur (geringfügig) au sens de
l'article 8 du SGB IV.
20. Dans le cas où sont applicables les dispositions du droit allemand des
pensions en vigueur au 31 décembre 1991,les dispositions de l'annexe VI
sont également applicables dans leur version en vigueur au 31 décembre
1991.
21. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne s'appliquent pas
aux personnes qui ont droit à des prestations en nature en vertu d'un
régime des fonctionnaires ou du personnel assimilé et qui ne sont pas
couvertes par le régime d'assurance maladie obligatoire.
b) Cependant, si une personne couverte par un régime des fonctionnaires
réside dans un État membre dont la législation prévoit:
— que le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des
conditions d'assurance ou d'emploi
et
— qu'aucune pension n'est due,
sa caisse de maladie lui conseille de faire savoir aux autorités
compétentes de l'État membre de résidence qu'elle ne souhaite pas se
prévaloir des droits aux prestations en nature servies en vertu de la
législation nationale de l'État membre de résidence. Le cas échéant,
cela peut se faire moyennant une référence à l'article 17 bisdu
règlement.
22. Nonobstant les dispositions du point 21, pour les prestations en nature,
les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à
toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu du
Beamtenversorgungsrecht et à une pension en vertu de la législation d'un
autre État membre.
23. Le chapitre 4 ne s'applique pas aux personnes bénéficiant de prestations
en nature servies par une assurance accident au titre d'un régime des
fonctionnaires et du personnel assimilé.
D. ESPAGNE
1. L'obligation d'exercer une activité salariée ou non, ou d'avoir été
antérieurement assuré à titre obligatoire contre le même risque dans le
cadre d'un régime établi au bénéfice des travailleurs salariés ou
indépendants du même État membre, prévue à l'article 1erpoint a) iv)
du présent règlement, n'est pas opposable aux personnes qui, conformé-
ment aux dispositions du décret royal no317/1985 du 6 février 1985 sont
affiliées à titre volontaire au régime général de sécurité sociale, en leur
qualité de fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation
internationale intergouvernementale.
2. Les avantages offerts par le décret royal no2805/79 du 7 décembre 1979
sur l'affiliation volontaire au régime général de sécurité sociale, seront
étendus en application du principe de l'égalité de traitement aux
ressortissants des autres États membres, réfugiés et apatrides, résidant
sur le territoire communautaire, qui cessent d'être couverts à titre
obligatoire par le système espagnol de sécurité sociale, en raison de leur
entrée au service d'une organisation internationale.
3. a) Dans tous les régimes de la sécurité sociale espagnole, à l'exception du
régime des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration
judiciaire, tout travailleur salarié ounon salarié qui a cesséd'être assuré
au titre de la législation espagnole est censé l'être encore au moment de
la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du
titre III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré au titre de la législation
d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, à
défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un
autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 104
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condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 48,
paragraphe 1.
b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du
règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge
de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31,
point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés
de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service
effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque
ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était
soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait
une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.
4. a) En application de l'article 47 du règlement, le calcul de la prestation
théorique espagnole s'effectue sur les bases de cotisations réelles de
l'assuré, pendant les années précédant immédiatement le paiement de la
dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole.
b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des
majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure,
pour les pensions de même nature.
5. Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être
prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de
l'application de l'article 47 du règlement, aux périodes les plus proches,
dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.
6. Dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de
l'administration judiciaire, l'expression «acto de servicio» (acte de service)
vise les accidents du travail ou les maladies professionnelles au sens du
titre III, chapitre 4, du règlement et aux fins de son application.
7. a) Dans la mesure où elles concernent des prestations en nature, les
dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne s'appliquent pas
aux bénéficiaires du régime spécial des fonctionnaires, des forces
armées et de l'administration judiciaire qui sont couverts par le
«Mutualismo administrativo» espagnol.
b) Cependant, si une personne couverte par un de ces régimes réside dans
un État membre dont la législation prévoit:
— que le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des
conditions d'assurance ou d'emploi
et
— qu'aucune pension n'est due,
sa caisse de maladie qui conseille de faire savoir aux autorités
compétentes de l'État membre de résidence qu'elle ne souhaite pas se
prévaloir des droits aux prestations en nature servies en vertu de la
législation nationale de l'État membre de résidence. Le cas échéant,
cela peut se faire moyennant une rférence à l'article 17 bis du
règlement.
8. Nonobstant les dispositions du point 7, pour les prestations en nature, les
dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute
personne qui a droit à la fois à une pension en vertu d'un régime spécial
des fonctionnaires, des forces armées ou de l'administration judiciaire et à
une pension en vertu de la législation d'un autre État membre.
9. Le régime spécial des étudiants espagnols (“Seguro escolar") ne se fonde
pas, pour la reconnaissance des prestations, sur l'accomplissement de
périodes d'assurance, périodes d'emploi ou périodes de résidence, telles
que définies à l'article 1er, points r), s) et s bis), du règlement. Par
conséquent, les institutions espagnoles ne peuvent délivrer, aux fins de la
totalisation des périodes, les certificats correspondants.
Néanmoins, le régime spécial des étudiants espagnols s'appliquera aux
étudiants qui sont ressortissants d'autres États membres et qui étudient en
Espagne, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité
espagnole.
E. FRANCE
1. a) L'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que l'allocation aux
vieux travailleurs non salariés et l'allocation de vieillesse agricole sont
accordés, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 105
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la législation française, à tous les travailleurs salariés ou non salariés
ressortissants des autres États membres qui, au moment où ils
formulent leur demande, résident sur le territoire français.
b) Il en est de même en ce qui concerne les réfugiés et apatrides.
c) Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte aux dispositions
de la législation française en vertu desquelles sont prises en
considération, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux
travailleurs salariés ainsi qu'à l'allocation aux vieux travailleurs non
salariés, uniquement les périodes d'activité salariée ou assimilée ou,
selon le cas, les périodes d'activité non salariée accomplies sur le
territoire des départements européens et des départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République
française.
2. L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation
spéciale de sécurité sociale dans les mines ne sont servies qu'aux
travailleurs occupés dans les mines de France.
3. La loi no65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou
ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté d'accession
au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux
ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:
— l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au
regard du régime français ne doit être exercée ni sur le territoire
français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur salarié
ou non salarié est ressortissant,
— le travailleur salarié ou non salarié doit, à la date de la demande
d'admission au bénéfice de la loi, justifier soit d'avoir résidé en France
pendant au moins dix années consécutives ou non, soit d'avoir été
soumis à la législation française, à titre obligatoire ou facultatif
continué, pendant la même durée.
Les conditions qui précèdent valent également pour l'application aux
ressortissants des autres États membres des dispositions permettant à un
travailleur salarié français exerçant son activité hors de France de s'affilier
volontairement à un régime français de retraite complémentaire de
travailleurs salariés soit directement, soit par l'intermédiaire de son
employeur.
4. La personne qui est soumise à la législation française en application de
l'article 14 paragraphe 1 ou de l'article 14 bisparagraphe 1 du règlement a
droit, pour les membres de sa famille qui l'accompagnent sur le territoire
de l'État membre sur lequel il effectue un travail, aux prestations
familiales suivantes:
a) l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois;
b) les prestations familiales servies en application de l'article 73du
règlement.
5. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point
a), du règlement, dans les régimes de base ou complémentaires où les
prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite,
l'institution compétente prend en considération, pour chacune des années
d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, un
nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de points de
retraite acquis au titre de la législation qu'elle applique par le nombre
d'années correspondant à ces points.
6. a) Les travailleurs frontaliers qui, exerçant leur activité salariée sur le
territoire d'un État membre autre que la France, résident dans les
départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
bénéficient sur le territoire de ces départements des prestations en
nature prévues par le régime local d'Alsace-Lorraine institué par les
décrets no46-1428 du 12 juin 1946 et no67-814 du 25 septembre 1967,
en application de l'article 19 du règlement.
b) Ces dispositions sont applicables par analogie aux bénéficiaires de
l'article 25 paragraphes 2 et 3et des articles 28 et 29 du règlement.
7. Nonobstant les articles 73et 74 du règlement, les allocations de logement,
l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée et l'allocation parentale d'éducation ne
sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant
sur le territoire français.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 106
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8. Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assujetti à la législation française
relative à l'assurance veuvage du régime général français de sécurité
sociale ou du régime des salariés agricoles est censé avoir la qualité
d'assuré au titre de cette législation au moment de la réalisation du risque,
aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3du
règlement, s'il est assuré en tant que travailleur salarié au titre de la
législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque
ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu de la
législation relative aux travailleurs salariés d'un autre État membre.
Toutefois, cette condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article
48 paragraphe 1.
9. La législation française applicable à un travailleur salarié ou à un ancien
travailleur salarié pour l'application du chapitre 3du titre III du règlement
s'entend conjointement du ou des régimes de base d'assurance vieillesse et
du ou des régimes de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été
soumis.
F. GRÈCE
1 .......
2. La loi no1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance
pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers
d'origine grecque est applicable aux ressortissants d'autres États membres,
aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre,
conformément au deuxième alinéa.
Pour autant que les autres conditions de ladite loi soient satisfaites, des
cotisations peuvent être versées:
a) lorsque la personne concernée est domiciliée ou réside sur le territoire
d'un État membre et a, en outre, dans le passé, été affiliée à titre
obligatoire au régime d'assurance pension grec
ou
b) indépendamment du lieu de domicile ou de résidence, lorsque la
personne concernée a, dans le passé, soit résidé en Grèce pendant dix
ans, avec ou sans interruption, soit été affiliée au régime grec, à titre
obligatoire ou volontaire, pendant une période de mille cinq cents
jours.
3. Contrairement à ce qui est prévu par la législation pertinente appliquée par
l'OGA, les périodes de pension dues en raison d'un accident de travail ou
d'une maladie professionnelle conformément à la législation d'un État
membre qui prévoit un cadre spécifique pour ces risques, et dès lors
qu'elles coïncident avec des périodes d'emploi dans le secteur agricole en
Grèce, seront considérées comme des périodes d'assurance au titre de la
législation appliquée par l'OGA au sens défini au point r) de l'article 1erdu
règlement.
4. Dans le cadre de la législation grecque, l'application de l'article 49
paragraphe 2 du règlement est subordonné à la condition que le nouveau
calcul visé à l'article précité ne se fasse pas au détriment de l'intéressé.
5. Lorsque les dispositions statutaires des caisses auxiliaires grecques
d'assurance pension (επικουρικά ταµεία) prévoient la possibilité de
reconnaître des périodes d'assurance vieillesse obligatoire, accomplies
auprès d'institutions grecques d'assurance légale de base (κύριας
ασφάλισης) , ces dispositions sont également applicables à des périodes
d'assurance obligatoire de la branche «pensions», accomplies sous la
législation de tout autre État membre, relevant du champ d'application
matériel du règlement.
6. Le travailleur assujetti jusqu'au 31 décembre 1992 à l'assurance obligatoire
d'un autre État membre, et qui est soumis à l'assurance obligatoire grecque
(régime légal de base) pour la première fois après le 1erjanvier 1993, est
considéré comme un «ancien assuré» au sens des dispositions de la loi no
2084/92.
7. Les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé
ainsi que les membres de leurs familles, couverts par un régime spécial en
matière de soins de santé, peuvent bénéficier des prestations en nature demaladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour
sur le territoire d'un autre État membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour
recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation
préalable de l'institution compétente grecque, selon les modalités prévues
à l'article 22 paragraphe 1 points a) et c), à l'article 22 paragraphe 3et à1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 107
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l'article 31 point a) du présent règlement, dans les mêmes conditions que
les travailleurs salariés et non salariés couverts par la législation grecque
de sécurité sociale (régimes légaux).
8. L'article 22 terest applicable par analogie à tous les fonctionnaires
publics, au personnel assimilé et aux membres de leur famille couverts par
un régime spécial grec en matière de soins de santé.
7. (SIC! 9.) En ce qui concerne les fonctionnaires et le personnel assimilé
recrutés jusqu'au 31 décembre 1982, les dispositions du titre III, chapitres
2 et 3, du règlement sont applicables par analogie si les intéressés ont
accompli des périodes d'assurance dans un autre État membre, dans le
cadre d'un régime spécial de pension des fonctionnaires ou du personnel
assimilé ou d'un régime général, à condition que les intéressés aient été
employés comme fonctionnaires ou comme personnel assimilé conformé-
ment aux dispositions de la législation grecque.
8. (SIC! 10.) Dans les cas où aucun droit à pension n'a été acquis dans le
cadre d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé,
l'application des dispositions de l'article 43 bis, paragraphe 2, et de l'article
51bis,paragraphe 2, est sans préjudice de l'application de la législation
grecque (code des pensions civiles et militaires) en matière de transfert des
périodes d'assurance d'un régime spécial des fonctionnaires au régime
général d'assurance des salariés, par le versement des cotisations requises.
G. IRLANDE
1. En cas de résidence ou de séjour en Irlande, les travailleurs salariés ou
non salariés, les chômeurs, les demandeurs et titulaires de pension ou de
rente ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19 paragraphe
1, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1 et 3, à
l'article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement,
bénéficient gratuitement de l'ensemble des soins médicaux prévus par la
législation irlandaise lorsque la charge de ces prestations incombe à
l'institution d'un État membre autre que l'Irlande.
2. Les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui est
soumis à la législation d'un État membre autre que l'Irlande et qui
satisfait aux prestations, compte tenu, le cas échéant, de l'article 18 du
règlement, bénéficient, lorsqu'ils résident en Irlande, gratuitement de
l'ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise.
La charge des prestations ainsi servies incombe à l'institution à laquelle
le travailleur salarié ou non salarié est affilié.
Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur salarié ou non salarié ou la
personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle en
Irlande, les prestations servies aux membre de la famille restent à la
charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites
prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise.
3. Si un travailleur salarié soumis à la législation irlandaise est victime d'un
accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se rendre,
au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre, mais
avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est établi:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire irlandais
et
b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais pour
déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite
législation.
4 .......
5. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou
de chômage, prévue par la législation irlandaise, il est, nonobstant
l'article 23, paragraphe 1, et l'article 68, paragraphe 1, du règlement,
porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi
accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre
État membre, pendant la période de référence, un montant équivalant au
salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou
féminins, selon le cas.
6. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3point a) ii), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non
salarié était incapable de travailler au sens de la législation irlandaise.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 108
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7. Pour l'application de l'article 44 paragraphe 2, le travailleur salarié est
censé avoir demandé expressément qu'il soit sursis à la liquidation de la
pension de vieillesse à laquelle il aurait droit en vertu de la législation
irlandaise, s'il n'a pas priseffectivement sa retraite lorsque cette condition
est requise pour obtenir la pension de vieillesse.
8 .......9. Un chômeur qui retourne en Irlande après l'expiration de la période de
trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier des prestations envertu de la législation de l'Irlande en application de l'article 69
paragraphe 1 du règlement peut prétendre aux prestations de chômage,
nonobstant l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait aux conditions fixées
par ladite législation.
10. Une période de soumission à la législation irlandaise conformément à
l'article 13paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une période
de soumission à la législation irlandaise aux effets du titre III du
règlement
ni
ii) faire de l'Irlande l'État compétent pour servir des prestations prévues
par les articles 18 ou 38 ou par l'article 39 paragraphe 1 du règlement.
11. Le droit au complément de revenu familial au titre de la seule législation
irlandaise est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même
membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement envertu de la législation du Royaume-Uni, ou en application des articles 73,
74, 77, 78 ou 78 bisdu règlement jusqu'à concurrence du montant de ces
prestations.
H. ITALIE
Néant.
I. LUXEMBOURG
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 94 paragraphe 2 du règlement,
les périodes d'assurance ou assimilées accomplies par un travailleur salarié
ou non salarié sous la législation luxembourgeoise d'assurance pension,
d'invalidité, de vieillesse ou de décès, soit avant le 1
erjanvier 1946, soit
avant une date antérieure fixée par une convention bilatérale ne seront
prises en considération pour l'application de cette législation que dans la
mesure où l'intéressé justifie de six mois d'assurance sous le régime
luxembourgeois postérieurement à la date entrant en ligne de compte.
Dans le cas où plusieurs conventions bilatérales entrent en jeu, sont prises
en considération les périodes d'assurance ou assimilées à partir de la date
la plus ancienne.
2. Pour l'attribution de la part fixe dans les pensions luxembourgeoises, les
périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par
des travailleurs salariés ou non salariés ne résidant pas sur le territoire
luxembourgeois sont assimilées à des périodes des résidence, avec effet au
1eroctobre 1972.
3. L'article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ne porte pas
atteinte aux dispositions de la législation luxembourgeoise en vertu
desquelles l'autorisation de la caisse de maladie pour un traitement à
l'étranger ne peut être refusée si le traitement nécessité n'est pas possible
au grand-duché de Luxembourg.
4. En vue de la prise en compte de la période d'assurance prévue à l'article
171 point 7 du code des assurances sociales, l'institution luxembourgeoise
tient compte des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé sous la
législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes
accomplies sous la législation qu'elle applique. L'application de la
disposition qui précède est subordonnée à la condition que l'intéressé ait
accompli en dernier lieu des périodes d'assurance sous la législation
luxembourgeoise.
5. Pour le fonctionnaire qui ne relève pas de la législation luxembourgeoise
au moment de la cessation des fonctions, la base de calcul pour la
liquidation de la pension est le dernier traitement qu'il a perçu au moment
où il a quitté le service public luxembourgeois, tel que ce traitement
s'établira en vertu de la législation en vigueur au moment de l'échéance de
la pension.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 109
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6. En cas de passage d'un régime statutaire luxembourgeois à un régime
spécial de fonctionnaires ou du personnel assimilé d'un autre État membre,
les dispositions de la législation luxembourgeoise sur l'assurance
rétroactive sont suspendues.
7. La validation de périodes par le régime statutaire luxembourgeois est
opérée en fonction des seules périodes luxembourgeoises.
8. Les personnes qui bénéficient d'une protection en matière d'assurance-
maladie au Grand-duché de Luxembourg et qui poursuivent des études
dans un autre État membre sont dispensées de l'affiliation en tant
qu'étudiant au titre de la législation du pays d'études.
J. PAYS-BAS
1.Assurance frais de maladie
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la
législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des
prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1erdu titre
III, la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par
la loi néerlandaise sur les caisses de maladie.
b )......
c) Pour l'application desarticles 27 à 34 durèglement, sont assimilées aux
pensions dues en vertu des dispositions légales mentionnées au point b)
(invalidité) et au point c) (vieillesse) de la déclaration des Pays-Bas au
titre de l'article 5 du règlement:
— les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6)
portant nouvelle réglementation des pensions de fonctionnaires
civils et de leurs proches parents (loi générale sur les pensions
civiles),
— les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 445)
portant nouvelle réglementation des pensions des militaires et de
leurs proches parents (loi générale sur les pensions des militaires),
— les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 (Staatsblad 138)
portant nouvelle réglementation des pensions des membres du
personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches
parents (loi sur les pensions des chemins de fer),
— les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service
des chemins de fer néerlandais (RDV 1964 NS),
— les prestations à titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un
régime de pension ayant pour but de fournir une assistance
vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs, ou les prestations
à titre de retraite anticipée attribuées conformément à une
réglementation établie par l'État ou par ou en vertu d'une
convention collective de travail en matière de retraite anticipée,ou conformément à une réglementation à préciser par le conseil des
caisses de maladie.
d) Les membres de la famille résidant aux Pays-Bas visés à l'article 19
paragraphe 2 et le travailleur salarié ou non salarié et les membres desa famille visés à l'article 22 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3en
relation avec le paragraphe 1 point b), aux articles 25 et 26, qui ont
droit à des prestations en vertu de la législation d'un autre État membre,
ne sont pas assurés en vertu de la loi générale sur les frais de maladie
exceptionnels (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten).
2.Application de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse
généralisée (AOW)
a) La réduction visée à l'article 13paragraphe 1 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures
au 1
erjanvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les
conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux
périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa
soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le
territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux
Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, peut également obtenir
l'assimilation le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas
qu'avant le 1erjanvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus.
b) La réduction visée à l'article 13paragraphe 1 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures
à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 110
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soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée
n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur
le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, pour autant que
ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les
périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation,
pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec
les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération
en vertu du point a).
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée
comme titulaire.
c) La réduction visée à l'article 13paragraphe 2 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures
au 1erjanvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, que ne
remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces
années aux périodes d'assurance, a résidé aux Pays-Bas entre sa
quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en
résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité
salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.
d) La réduction visée à l'article 13paragraphe 2 de l'AOW n'est pas
applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures
à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa
soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un État
membre autre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la
législation précitée, pour autant que ces années civiles ou parties
d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies
par le titulaire sous cette législation pourvu qu'ils aient été mariés
ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties
d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a).
e) Les points a), b), c) et d) ne sont applicables que si le titulaire a résidé
durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après
l'âge de 59 ans accomplis et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de
ces États membres.
f)
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, de l'AOW (loi relative à
l'assurance généralisée vieillesse) et à l'article 63, paragraphe 1, de
l'ANW (loi relative à l'assurance généralisée des survivants), le
conjoint d'un travailleur salarié ou non salarié soumis au régime
d'assurance obligatoire qui réside dans un autre État membre que les
Pays-Bas est autorisé à s'assurer librement en vertu de ces législations
pour les seules périodes postérieures à la date du 2 août 1989, durant
lesquelles le travailleur salarié ou non salarié est ou a été soumis à
l'assurance obligatoire en vertu des législations précitées. Cette
autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance
obligatoire du travailleur salarié ou non salarié.
Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance
obligatoire du travailleur salarié ou non salarié a été interrompue par
suite du décès du travailleur et que sa veuve perçoit une rente dans le
cadre de ►M2la loi relative à l'assurance généralisée des
survivants ◄(AWW).
En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le
jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans accomplis.
La prime à acquitter par le conjoint d'un travailleur salarié ou non
salarié soumis au régime d'assurance obligatoire de l'assurance
vieillesse généralisée et ►M2de la loi relative à l'assurance
généralisée des survivants ◄est fixée conformément aux dispositions
relatives à la fixation de la prime d'assurance obligatoire, étant entendu
que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus
aux Pays-Bas.
Pour le conjoint d'un travailleur salarié ou non salarié devenu assuré
obligatoire à la date du 2 août 1989, ou postérieurement à cette date, la
prime est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de
la prime d'assurance volontaire en vertu de l'assurance vieillesse
généralisée et ►M2de la loi relative à l'assurance généralisée des
survivants. ◄
g) L'autorisation visée au point f) n'est accordée que si le conjoint du
travailleur salarié ou non salarié a fait part à la Sociale Verzekerings-
bank,dans un délai d'un an à compter du début de la période
d'assurance obligatoire de ce dernier, de son intention de cotiser
volontairement.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 111
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Pour les conjoints des travailleurs salariés ou non salariés devenus
assurés obligatoires à la date du 2 août 1989 ou durant la période
immédiatement antérieure à cette date, le délai d'un an prend cours à la
date du 2 août 1989.
Le conjoint, non résident aux Pays-Bas, du travailleur salarié ou non
salarié auquel s'appliquent les dispositions de l'article 14 paragraphe 1,
de l'article 14 bisparagraphe 1 ou de l'article 17 du règlement ne peut
faire usage de la possibilité prévue au point f) quatrième alinéa si ledit
conjoint, conformément aux seules dispositions de la législation
néerlandaise, est déjà ou a déjà été autorisé à s'assurer librement.
h) Les points a), b), c), d) et f) ne sont pas applicables aux périodes qui
coïncident avec des périodes pouvant être prises en compte pour le
calcul des droits à pension en vertu de la législation d'un État membre
autre que les Pays-Bas sur l'assurance vieillesse ni aux périodes durant
lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu
d'une telle législation.
i) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance accomplies,
aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, les
périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en
vertu du régime d'assurance générale vieillesse (AOW).
3.Application de la législation néerlandaise relative à l'assurance
généralisée des survivants
a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assujetti à la
législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants
est censé être assuré au titre de cette législation au moment de la
réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du titre
III, chapitre 3, du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre
de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une
prestation de survivant est due en vertu de la législation d'un autre État
membre. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie
dans le cas visé à l'article 48, paragraphe 1.
b) Si, en application de la lettre a), une veuve a droit à une pension de
veuve au titre de la législation néerlandaise relative à l'assurance
généralisée des survivants, cette pension est calculée conformément à
l'article 46, paragraphe 2, du règlement.
Pour l'application de ces dispositions, sont également considérées
comme périodes d'assurance accomplies sous ladite législation
néerlandaise, les périodes antérieures au 1eroctobre 1959 durant
lesquelles le travailleur salarié ou non salarié a résidé sur le territoire
des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou pendant
lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il
a exercé une activité salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi
dans ce pays.
c) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en
vertu des dispositions du point b) qui coïncident avec des périodes
d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre en
matière de pensions ou rentes aux survivants.
d) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance, aux fins de
l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, les périodes
d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en vertu de la
législation néerlandaise.
4.Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail
a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre
de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de
travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à
l'incapacité de travail (AAW) ►M2et la loi du 24 avril 1997 sur
l'assurance incapacité de travail des indépendants ◄est censé l'être
encore au moment de la réalisation du risque, au fins de l'application
des dispositions du titre III chapitre 3du règlement, s'il est assuré pource même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à
défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un
autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière
condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 48
paragraphe 1.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 112
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b) Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation
d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles
prévues à l'article 46 paragraphe 2 du règlement:
i) conformément aux dispositions prévues par la loi du 18 février
1966 précitée (WAO), si l'intéressé, au moment où s'est produite
l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la
législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au
sens de l'article 1erpoint a) du règlement;
ii) conformément aux dispositions prévues par la ►M2loi du 24 avril
1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants ◄si
l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité du travail:
— était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre
État membre sans avoir la qualité de travailleur salarié au sens
de l'article 1erpoint a) du règlement
ou
— n'était pas assuré pour ce risque au titre de la législation d'un
autre État membre, mais peut faire valoir desdroits à prestations
en vertu de la législation d'un autre État membre.
►M2 ◄
c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la loi du 18
février 1966 précitée (WAO) ou à la ►M2loi du 24 avril 1997 sur
l'assurance incapacité de travail des indépendants ◄, les institutions
néerlandaises tiennent compte:
— des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies
aux Pays-Bas avant le 1erjuillet 1967,
— des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966
précitée (WAO),
— des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de
quinze ans sousla loi du11décembre 1975précitée (AAW)dansla
mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance
accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO).
— des périodes d'assurance accomplies en application de la loi du 24
avril 1997 relative sur l'assurance-incapacité de travail des
indépendants (WAZ).
d) Lors du calcul de la prestation d'invalidité néerlandaise en application
de l'article 40 paragraphe 1 du règlement, il n'est pas tenu compte, par
les organes néerlandais, du supplément accordé éventuellement au
titulaire de la prestation en vertu de la loi sur les suppléments. Le droit
à ce supplément et le montant de celui-ci sont exclusivement calculés
sur la base des dispositions de la loi sur les suppléments.
5.Application de la législation néerlandaise sur les allocations familiales
a) Un travailleur salarié ou non salarié auquel la législation néerlandaise
sur les allocations familiales devient applicable au cours d'un trimestre
civil et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujetti à la
législation correspondante d'un autre État membre est considéré
comme étant assuré dès ce premier jour au titre de la loi néerlandaise.
b) Le montant des allocations familiales auquel peut prétendre le
travailleur salarié ou non salarié qui est considéré, sur la base du
point a), comme étant assuré au titre de la législation néerlandaise sur
les allocations familiales est fixé selon les modalités prévues par le
règlement d'application visé à l'article 98 du règlement.
6.Application de certaines dispositions transitoires
L'article 45 paragraphe 1 n'est pas d'application lors de l'appréciation du
droit aux prestations en vertu des dispositions transitoires des législations
sur l'assurance vieillesse généralisée (article 46), sur l'assurance
généralisée des veuves et des orphelins et sur l'assurance généralisée
contre l'incapacité de travail.
7. Qualification pour l'application du titre II du règlement à un «directeur
gros actionnaire» (directeur/grootaandeelhouder) d'une société à respon-
sabilité limitée:
La personne qui exerce aux Pays-Bas une activité, autre qu'une activité
exercée dans le cadre d'une relation de travail, pour le compte d'une
société à responsabilité limitée dans laquelle elle a un «intérêt
considérable» au sens de la législation néerlandaise (c'est-à-dire un intérêt
donnant au moins 50 % des droits de vote) est considérée, pour1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 113
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l'application des dispositionsdutitre II durèglement, comme une personne
exerçant une activité salariée.
K. AUTRICHE
1. L'application du règlement ne porte pas atteinte aux dispositions du droit
autrichien relatives au transfert des périodes d'assurance, par le versement
d'un montant correspondant, en cas de passage d'un régime général à un
régime spécial de fonctionnaires ou inversement.
2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, il n'est pas
tenu compte des augmentations des contributions versées pour bénéficier
d'une assurance supplémentaire ou de prestations supplémentaires du
régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas,
ces augmentations s'ajoutent au montant calculé conformément aux
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, lors de
l'application de la législation autrichienne, le jour d'ouverture du droit à
pension (Stichtag) est considéré comme la date de réalisation du risque.
4. L'application des dispositions du règlement ne limite pas le droit à
prestations, en vertu de la législation autrichienne, des personnes dont la
situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons
politiques, religieuses ou imputables à leur famille.
5. L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement s'applique également aux
personnes assurées contre la maladie dans le cadre d'une loi autrichienne
sur la protection de certaines catégories de personnes ayant subi un
préjudice (Versorgungsgesetze).
6. Aux fins de l'application du règlement, les prestations servies au titre de la
loi sur la protection des forces armées (Heeresversorgungsgesetz — HVG)
sont considérées comme des prestations servies au titre d'accidents du
travail et de maladies professionnelles.
7. L'allocation spéciale au titre de la loi sur l'allocation spéciale du 30
novembre 1973(Sonderunterstützungsgesetz) est considérée, pour l'appli-
cation du règlement, comme pension de vieillesse.
L. PORTUGAL
En ce qui concerne les personnes couvertes par le régime spécial des
fonctionnaires et du personnel assimilé, qui ne travaillent plus pour
l'administration portugaise au moment de leur départ à la retraite ou de la
détermination de leurs droits à pension, le dernier salaire versé par cette
administration est pris en compte aux fins du calcul de la pension.
M. FINLANDE
1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la période comprise entre la
date de réalisation de l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge
d'admission à la pension (période future) lors du calcul du montant de la
pension finlandaise des salariés, les périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce
règlement sont prises en considération pour satisfaire à la condition
relative à la résidence en Finlande.
2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Finlande
a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant
l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel
s'applique ce règlement et où, selon la législation finlandaise sur les
pensions des salariés, la pension n'inclut plus la période comprise entre la
réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période future), les
périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel
s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux
exigences concernant la période future comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies en Finlande.
3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une institution en Finlande
doit payer un supplément en cas de retard dans l'examen de la demande de
prestation, pour l'application des dispositions de la législation finlandaise à
ce sujet, les demandes adressées à un institution d'un autre État auquel1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 114
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s'applique ce règlement sont réputées avoir été introduites à la date à
laquelle cette demande et ses annexes sont parvenues à l'institution
compétente en Finlande.
4. Lors de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement,
le travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré au titre du régime
national des pensions est censé rester assuré si, au moment où le risque se
concrétise, il est assuré au titre de la législation d'un autre État membre ou,
lorsque tel n'est pas le cas, s'il a droit à une pension correspondant au
même risque selon la législation d'un autre État membre. Cette dernière
condition est toutefois censée être remplie dans le cas visé à l'article 48,
paragraphe 1.
5. Lorsqu'une personne affiliée à un régime spécial des fonctionnaires réside
en Finlande et que:
a) les dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, ne s'appliquent
pas
et que
b) elle n'a pas droit à une pension versée par la Finlande,elle est redevable du coût des prestations en nature qui lui sont servies en
Finlande, ainsi qu'aux membres de sa famille, dans la mesure où ces
prestations sont couvertes par le régime spécial des fonctionnaires et par le
régime d'assurance complémentaire personnelle.
N. SUÈDE
1. Lors de l'application de l'article 72 du règlement, pour déterminer le droit
d'une personne à des prestations familiales, les périodes d'assurance
accomplies dans un autre État membre sont assimilées à des périodes de
cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes
d'assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci.
2. Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes
d'assurance oude résidence ne s'appliquent pasaux règles transitoires de la
législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède pendant
une période spécifiée précédant la date de la demande à un calcul plus
favorable des pensions de base.
3. Pour la détermination de leur droit à une pension d'invalidité ou de survie
calculée sur la base de périodes d'assurance futures présumées, les
personnes couvertes en tant que salariés ou non salariés par un régime
d'assurance ou de résidence d'un autre État auquel s'applique le présent
règlement sont réputées satisfaire aux conditions prévues par la législation
suédoise en matière d'assurance et de revenu.
4. D'après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années
consacrées à élever des enfants en bas âge sont considérées comme des
périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des
pensions supplémentaires, même lorsque l'enfant et l'intéressé résident
dans un autre État auquel s'applique le présent règlement, à condition que
la personne prenant soin de l'enfant bénéficie d'un congé parental
conformément aux dispositions de la loi sur le droit à un congé pour
élever un enfant.
5. Une personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui réside
en Suède:
a) à laquelle les dispositions du titre III, chapitre 1
er, sections 2 à 7, ne
sont pas applicables
et
b) qui n'a pas droit à une pension suédoise,est redevable du coût des soins médicaux donnés en Suède selon les
barèmes applicables, en vertu de la législation suédoise, aux non-résidents,
dans la mesure où les soins donnés sont couverts par le régime spécial
concerné et/ou par le régime d'assurance complémentaire personnelle. La
présente disposition s'applique également au conjoint et aux enfants âgés
de moins de 18 ans d'une personne se trouvant dans cette situation.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 115
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O. ROYAUME-UNI
1. Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gibraltar
ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser
sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et
qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de
chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une
certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour
ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le
territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de
cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été
employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en
qualité de travailleur salarié en application de la législation de
Gibraltar.
2. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut
prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:
a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des
cotisations personnelles
ou que
b) les conditions de cotisations sont remplies par le conjoint ou l'ex-
conjoint,
et que, en tout état de cause, le conjoint ou l'ex-conjoint est ou a été
soumis, en tant que salarié ou non salarié, à la législation de deux ou
plusieurs États membres, les dispositions du titre III chapitre 3du
règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au
titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence
audit chapitre 3à une «période d'assurance» est considérée comme une
référence à une période d'assurance accomplie par:
i) le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande émane d'une femme
mariée, d'un veuf ou d'une personne dont le mariage a pris fin
autrement que par le décès du conjoint
ou
ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une veuve non bénéficiaire
d'une prestation de survie immédiatement avant l'âge de la retraite,
ou bénéficiaire uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge,
calculée en application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.
3. a) Si des prestations de chômage prévues par la législation du
Royaume-Uni sont servies à une personne en vertu de l'article 71
paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) du règlement, les périodes
d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies par cette
personne sous la législation d'un autre État membre sont
considérées, pour l'ouverture du droit aux prestations pour enfants
(child benefit) ,que la législation du Royaume-Uni subordonne à une
période de présence en Grande-Bretagne ou , le cas échéant, en
Irlande du Nord, comme des périodes de présence en Grande-
Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord.
b) Si, en vertu du titre II du règlement, à l'exclusion de l'article 13
paragraphe 2 point f), la législation du Royaume-Uni est applicable
à un travailleur salarié ou non salarié qui ne satisfait pas à la
condition requise par la législation du Royaume-Uni pour
l'ouverture du droit aux prestations pour enfants (child benefit) :
i) lorsque cette condition consiste dans la présence en Grande-
Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, ledit travailleur
est considéré comme y étant présent, aux fins du respect de cette
condition;
ii) lorsque cette condition consiste dans une période de présence en
Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, les
périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité son salariée
accomplies par ledit travailleur, sous la législation d'un autre
État membre sont considérées comme des périodes de présence
en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, aux
fins du respect ce cette condition.
c) En ce qui concerne les demandes d'allocations familiales (family
allowances) au titre de la législation de Gibraltar, les points a) et b)
s'appliquent par analogie.
4. La prestation en faveur des veuves (widows' payment) servie au titre de
la législation du Royaume-Uni est considérée, aux fins du chapitre 3du
règlement, comme une pension de survivant.
5. Pour l'application de l'article 10 bisparagraphe 2 aux dispositions
régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance) ,à
l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en
cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 116
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résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le
Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire
pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au Royaume-Uni,
avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
6. Si un travailleur salarié soumis à la législation du Royaume-Uni est
victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre
pour se rendre au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État
membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet
accident est établi:
a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire du Royaume-
Uni
et
b) en ne tenant pas compte, pour déterminer s'il était travailleur salarié
(employed earner) sous la législation de Grande-Bretagne ou la
législation d'Irlande du Nord, ou travailleur salarié (employed
person)sous la législation de Gibraltar, de son absence de ces
territoires.
7. Le règlement ne s'applique pas aux dispositions de la législation du
Royaume-Uni destinées à mettre en vigueur un accord de sécurité
sociale conclu entre le Royaume-Uni et un État tiers.
8. Pour l'application du titre III chapitre 3du règlement, il n'est tenu
compte ni des cotisations proportionnelles versées par l'assuré sous la
législation du Royaume-Uni, ni des prestations proportionnelles de
vieillesse payables sous cette législation. Le montant des prestations
proportionnelles s'ajoute au montant de la prestation due en vertu de la
législation du Royaume-Uni, déterminé conformément audit chapitre,
la somme des deux montants constituant la prestation effectivement
due à l'intéressé.
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10. Pour l'application du règlement relatif aux prestations non contributives
de l'assurance sociale et à l'assurance chômage (non-contributory social
insurance benefits and unemployment insurance ordinance) à Gibraltar,
toute personne à qui le présent règlement est applicable est censée avoir
sa résidence ordinaire à Gibraltar si elle réside dans un État membre.
11. Aux fins de l'application des articles 27, 28, 28 bis, 29, 30 et 31 du
présent règlement, les prestations dues à l'extérieur du Royaume-Uni
sur la seule base de l'article 95 terparagraphe 8 du présent règlement
sont considérées comme des prestations d'invalidité.
12. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement, le
bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation du
Royaume-Uni, en séjour sur le territoire d'un autre État membre, est
considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s'il résidait sur le
territoire de cet autre État membre.
13.1. Pour le calcul du facteur «gain» en vue de la détermination du droit aux
prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, sous réserve du
point 15, chaque semaine pendant laquelle le travailleur salarié ou non
salarié a été soumis à la législation d'un autre État membre et qui a
commencé au cours de l'année d'imposition sur le revenu de référence,
au sens de la législation du Royaume-Uni, sera prise en compte selon
les modalités suivantes:
a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril 1987:
i) pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir cotisé
comme travailleur salarié sur la base d'un salaire correspondant
aux deux tiers de la limite supérieure de salarié pour cette année
d'imposition;
ii) pour chaque semaine d'assurance, d'activité non salariée ou de
résidence comme travailleur non salarié, l'intéressé est censé
avoir payé une cotisation de classe 2 en tant que travailleur non
salarié;
b) périodes à partir du 6 avril 1987:
i) pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence
comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir reçu unsalaire hebdomadaire pour lequel il aurait payé des cotisations
en tant que travailleur salarié, correspondant aux deux tiers de la
limite supérieure de salaire pour cette semaine;
ii) pour chaque semaine d'assurance, d'activité non salariée ou de
résidence comme travailleur non salarié, l'intéressé est censé1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 117
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avoir payé une cotisation de classe 2 en tant que travailleur non
salarié;
c) pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une
période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité non
salariée ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un
crédit de cotisations ou de salaires, selon le cas, dans la limite
nécessaire pour porter son facteur «gain» global de cette année
d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition
une année à prendre en compte au sens de la législation du
Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations ou de salaires.
13.2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 point b) du règlement:
a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le
6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a
accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et
lorsque l'application du paragraphe 1 point a) i) ou du paragraphe 1
point b) i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de
la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46
paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été
assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre
État membre;
b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6
avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte
au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application
de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est
pas prise en considération.
13.3. Pour la conversion du facteur «gain» en périodes d'assurance, le facteur
«gain» obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence,
au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de
la limite inférieure de salaire fixé pour cette année d'imposition. Le
quotient obtenu est exprimé sous forme de nombre entier en négligeant
les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme
représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la
législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant
entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant
lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été
soumis à cette législation.
14. Pour l'application de l'article 40 paragraphe 3point a), il n'est tenu
compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié ou non
salarié était incapable de travailler au sens de la législation du
Royaume-Uni.
15.1. Pour le calcul, au titre de l'article 46 paragraphe 2 point a) du
règlement, du montant théorique de la part de pension qui consiste en
un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni:
a) les termes «gains», «cotisations» et «majorations» visés à l'article
47 paragraphe 1 point b) du règlement désignent les surplus de
facteurs «gain» au sens de la loi sur les pensions de sécurité sociale
1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du
règlement sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord
1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975] ;
b) une moyenne des surplus de facteurs «gain» est calculée
conformément à l'article 47 paragraphe 1 point b) du règlement,
interprété comme indiqué au point a) ci-dessus, en divisant le total
des surplus enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le
nombre d'années d'imposition sur le revenu au sens de la législation
du Royaume-Uni (y compris les fractions d'année), accomplies sous
cette législation à partir du 6 avril 1978 durant la période
d'assurance en cause.
15.2. Pour le calcul du montant de la part de pension qui consiste en un
élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni, les
termes «périodes d'assurance et de résidence» figurant à l'article 46
paragraphe 2 du règlement désignent les périodes d'assurance et de
résidence accomplies à partir du 6 avril 1978.
16. Un chômeur qui retourne au Royaume-Uni après l'expiration de la
période de trois mois pendant laquelle il a continué à bénéficier de
prestations en vertu de la législation du Royaume-Uni en application de
l'article 69 paragraphe 1 du règlement peut prétendre aux prestations de
chômage, nonobstant l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait aux
conditions fixées par ladite législation.
17. Aux fins de l'ouverture de droit à l'allocation d'incapacité grave, le
travailleur salarié ou non salarié, qui est ou a été assujetti à la1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 118
▼B
législation du Royaume-Uni conformément au titre II du règlement, à
l'exclusion de l'article 13paragraphe 2 point f):
a) est considéré comme ayant été présent ou ayant résidé au Royaume-
Uni pendant toute la période pendant laquelle il a exercé une
activité salariée ou non salariée et a été assujetti à la législation du
Royaume-Uni, tout en étant présent ou résidant dans un autre État
membre;
b) a droit à l'assimilation à des périodes de présence ou de résidence au
Royaume-Uni de périodes d'assurances accomplies, en tant que
travailleur salarié ou non salarié, sur le territoire ou sous la
législation d'un autre État membre.
18. Une période de soumission à la législation du Royaume-Uni
conformément à l'article 13paragraphe 2 point f) du règlement ne peut:
i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une
période de soumission à la législation du Royaume-Uni aux effets
du titre III du règlement
ni
ii) faire du Royaume-Uni l'État compétent pour servir les prestations
prévues par les articles 18, 38 ou 39 paragraphe 1 du règlement.
19. Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux
fins de l'article 13paragraphe 2 point f) du règlement et de l'article 10
terdu règlement d'application, la législation du Royaume-Uni cessera
d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-après
à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du Royaume-
Uni en tant que travailleur salarié ou non salarié:
a) le jour où la résidence est transférée dans l'autre État membre visé à
l'article 13paragraphe 2 point f);
b) le jour de la cessation de l'activité salariée ou non salariée,
permanente ou temporaire, durant laquelle cette personne était
assujettie à la législation du Royaume-Uni;
c) le dernier jour de toute période de service de prestations
britanniques en matière de maladie, maternité (y compris les
prestations en nature pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État
compétent) ou prestation de chômage qui:
i) a pris cours avant la date de transfert de résidence dans un autre
État membre ou, si elle a débuté à une date ultérieure,
ii) a suivi immédiatement l'exercice d'une activité salariée ou non
salariée dans un autre État membre, alors que cette personne
était assujettie à la législation du Royaume-Uni.
20. Le fait qu'une personne ait acquis la qualité d'assujetti à la législation
d'un autre État membre, conformément à l'article 13paragraphe 2 point
f) du règlement, à l'article 10 terdu règlement d'application et au point
19, ne portera pas préjudice:
a) à l'application à cette personne par le Royaume-Uni, en qualité
d'État compétent, des dispositions relatives aux travailleurs salariés
ou aux travailleurs non salariés du titre III chapitre 1eret chapitre 2
section 1 et de l'article 40 paragraphe 2 du règlement si cette
personne garde la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non
salarié à ces fins et était assuré en dernier lieu à ce titre en vertu de
la législation du Royaume-Uni;
b) à ce que cette personne soit traitée en qualité de travailleur salarié
ou de travailleur non salarié aux fins des chapitres 7 et 8 du titre III
du règlement ou des articles 10 ou 10 bisdu règlement d'exécution,
pourvu que la prestation britannique au titre du chapitre 1erdu titre
III puisse lui être servie conformément au point a).
21. Dans le cas des étudiants ou des membres de la famille ou des
survivants d'un étudiant, l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement ne
s'applique pas aux prestations dont le seul but est la protection
spécifique des personnes handicapées.
21. Le droit au crédit familial au titre de la seule législation du Royaume-
Uni est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même
membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement
en vertu de la législation irlandaise, ou en application des articles 73,
74, 77, 78 ou 78 bisdu règlement jusqu'à concurrence du montant de
ces prestations.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 119
▼M4
▼M5
▼B
ANNEXE VII (B) (2) (5) (6) (15)
CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉ-
MENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES
[Article 14 quater point b) du règlement]
1. Exercice d'uneactivité nonsalariée en Belgique et d'uneactivité salariée dans
un autre État membre.
2. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée
dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.
3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse:
exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité
salariée dans un autre État membre.
4. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant en Espagne.
5. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans
un autre État membre, sauf le Luxembourg.
6. Exercice d'une activité non salariées: agricole en France et d'une activité
salariée au Luxembourg.
7. Pour le régime d'assurance des non-salariés: exercice d'une activité non
salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.
8. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un
autre État membre.
10. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans
un autre État membre.
11. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant en Finlande.
12. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans
un autre État membre par une personne résidant en Suède.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 120
▼M5
▼B
▼M5
ANNEXE VIII
(Article 78 bisdu règlement)
RÉGIMES QUI NE PRÉVOIENT POUR LES ORPHELINS QUE DES
ALLOCATIONS FAMILIALES OU DES ALLOCATIONS SUPPLÉMEN-
TAIRES OU SPÉCIALES
A) BELGIQUE
a) Allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés
b) Prestations familiales prévues par la législation relative aux prestations
familiales des travailleurs indépendants
c) Prestations familiales prévues dans le régime des anciens employés du
Congo belge et du Rwanda-Urundi.
B) DANEMARK
Les allocations familiales spéciales pour enfants à charge ainsi que les
allocations familiales ordinaires ou supplémentaires allouées lorsque le
détenteur de l'autorité parentale est le seul soutien de famille.
En outre, les prestations familiales servies à tous les enfants de moins de 18
ans lorsqu'ils résident au Danemark et lorsque le détenteur de l'autorité
parentale est assujetti pleinement à l'impôt en vertu du choix danois.
C) ALLEMAGNE
Néant
D) ESPAGNE
Néant
E) FRANCE
L'ensemblée des régimes de base de sécurité sociale, à l'exception des
régimes spéciaux de travailleurs salariés (fonctionnaires, ouvriers de l'État,
marins, clercs de notaire, agents d'EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP,
personnels de l'Opéra et de la Comédie française…) autres que le régime des
travailleurs des mines.
F) GRÈCE
Néant
G) IRLANDE
Les prestations pour enfants, l'allocation (contributive) pour orphelin et les
compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contributive)
de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en vertu de la
loi codifiée de 1993sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social
Welfare Consolidation Act 1993] et de ses modifications ultérieures.
H) ITALIE
Néant
I) LUXEMBOURG
Néant
J) PAYS-BAS
Néant
K) AUTRICHE
Néant
L) PORTUGAL
Néant1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 121
▼M5
M) FINLANDE
Néant
N) SUÈDE
Néant
O) ROYAUME-UNI
1.Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Dispositions de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale
(Social Security Contributions and Benefits Act), de 1992, et de la loi sur
les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social
Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act], de 1992,
relatives aux prestations pour enfants (y compris des taux éventuellement
plus élevés pour les parents isolés); allocations pour enfants à charge
versées aux pensionnés et allocations pour tuteurs.
2.Gibraltar
Dispositions du règlement relatif à la sécurité sociale (régime ouvert de
prestations à long terme [Social Security (Open Long-Term Benefits
Scheme) Ordinance], de 1997, et du règlement relatif à la sécurité sociale
(régime fermé de prestations à long terme) [Social Security (Closed Long-
Term Benefits Scheme) Ordinance], de 1996, concernant la majoration
desallocations pourenfants à charge versées aux pensionnéset l'allocation
pour tuteurs.1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 122
▼B
Appendice
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No1408/
71 ET No574/72
A. Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985, p.
23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du 29. 8.
1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL 1 du 1. 1.
1995, p. 1)
1. Mise à jour effectuée par le règlement (CEE) no2001/83du Conseil du 2 juin
1983(JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13juin 1985, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol: DO
Edición especial, 1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição Especial,
1985 (05.F4) p. 142; texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994, område 05
(04), s. 61; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 61]
3. Règlement (CEE) no1661/85 du Conseil, du 13juin 1985, fixant les
adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de
sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [JO
noL 160 du 20. 6. 1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985
(05.04), p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148;
texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement (CEE) no513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modifiant
les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil fixant les
modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté [JO noL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 165]
9. Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 123
▼B
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [JO noL1 36
du 19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05
(05), s. 124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 124]
11. Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement (CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement
(CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1408/71, et le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement (CEE) no
1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva
1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue
05 (06), s. 63]
14. Règlement (CEE) [SIC! (CE)] no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
modifiant le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71, le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règlement
(CEE) no1408/71 et le règlement (CEE) no1945/93modifiant le règlement
(CEE) no1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement (CEE) [SIC! (CE)] no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
modifiant le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement (CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)
16. Règlement (CE) no118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant
modification et mise à jour du règlement (CEE) no1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no574/72 fixant les
modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 (JO noL2 8d u3.1 .
1997, p. 1)1971R1408 — FR — 01.09.2001 — 002.001 — 124