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►B RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents ►M2 ◄tarifaires communau-
taires►M2 ◄pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles
Féroé et définissant certaines modalités d’amendement et d’adaptation desdites mesures, ainsi
qu’abrogeant le règlement (CE) no1983/95
(JO L 101 du 18.4.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1034/98 de la Commission du 18 mai 1998 L 148 6 19.5.1998
►M2Règlement (CE) no2471/1999 de la Commission du 23 novembre 1999 L 301 3 24.11.1999
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RÈGLEMENT (CE) No669/97 DU CONSEIL
du 14 avril 1997
portant ouverture et mode de gestion de contingents
►M2 ◄ tarifaires communautaires
►M2 ◄pour certains poissons et produits de la pêche
originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d’amen-dement et d’adaptation desdites mesures, ainsi qu’abrogeant le
règlement (CE) n
o1983/95
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,
(1)considérant que les articles 3 et 8 de l’accord entre la Commu-
nauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemarket le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (
1), signé le 6
décembre 1996, prévoient pour certains poissons et produits de lapêche figurant au protocole n
o1 de l’accord que les droits de
douane applicables à l’importation de ces produits dans laCommunauté sont supprimés;
(2)considérant que cette suppression des droits de douane s’effectuedans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communau-taires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d’unesurveillance statistique communautaire; qu’il convient, donc,d’ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires communautairesen question pour lesdits produits originaires des îles Féroé àraison des volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués respecti-vement aux annexes I et II du présent règlement et d’établir unesurveillance statistique communautaire pour les produits figurantà l’annexe III du présent règlement;
(3)considérant que les taux de droit préférentiel indiqués auxannexes I, II et III ne s’appliquent que si le prix franco frontièrequi est déterminé par les États membres conformément à l’article22 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil, du 17 décembre
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes produits de la pêche et de l’aquaculture (
2), est au moins égal
au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour lesproduits ou les catégories de produits concernés;
(4)considérant qu’il convient de prévoir, par souci de simplification,que les amendements et les adaptations techniques nécessairesaux annexes du présent règlement à la suite des modifications dela nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que des adap-tations des volumes, des périodes et des taux contingentairesémanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commis-sion peuvent être effectués par la Commission, après avoirrecueilli l’avis du comité du code des douanes institué par l’ar-ticle 247 du règlement (CEE) n
o2913/92 (3);
(5)considérant que, pour les mêmes motifs, i l y a lieu de prévoir que
cette procédure peut s’appliquer en cas de modification de l’ac-cord précité dans la mesure où les modifications convenues préci-sent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, ousoumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique,leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le caséchéant, les conditions d’octroi respectives;
(1)J OnoL 53 du 22. 2. 1997, p. 2.
(2)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3318/94 (JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
(3)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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(6)considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et
la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur unepériode indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d’efficacité etde simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, ilconvient de prévoir l’application du présent règlement sur unebase pluriannuelle;
(7)considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles debénéficier des contingents tarifaires communautaires figurant àl’annexe I, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal etcontinu de tous les importateurs de la Communauté auxditscontingents et l’application, sans interruption, des taux prévuspour ces contingents à toutes les importations de produits enquestion dans tous les États membres jusqu’à épuisement descontingents;
(8)considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ou-verture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligationsinternationales; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pourassurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, lesÉtats membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingen-taires les quantités nécessaires correspondant aux importationseffectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une colla-boration étroite entre les États membres et la Commission,laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement desvolumes contingentaires et en informer les États membres;
(9)considérant que, pour les produits figurant à l’annexe II soumis àdes plafonds tarifaires communautaires, une surveillance commu-nautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestionfondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importa-tions des produits en question sur les plafonds au fur et à mesureque ces produits sont présentés en douane sous le couvert dedéclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestiondoit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès quelesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté;
(10)considérant que ce mode de gestion requiert une collaborationétroite et particulièrement rapide entre les États membres et laCommission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’im-putation au regard des plafonds et en informer les États membres;que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il estnécessaire que la Commission puisse prendre les mesuresadéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un desplafonds est atteint;
(11)considérant que, pour les produits figurant à l’annexe III, ilconvient de recourir au système de surveillance statistique effec-tuée au niveau de la Commission conformément aux dispositionsen la matière des règlements (CE) n
o1172/95 (1) et (CEE) no
2658/87 (2);
(12)considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CE) no1983/
95 (3) qui a mis en vigueur les mesures applicables en vertu de
l’ancien accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane à
l’importation dans la Communauté des produits figurant à►
M2l’annexe ◄originaires des îles Féroé sont suspendus aux
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautairesqui y sont indiqués.
(1)J OnoL 118 du 25. 5. 1995, p. 10.
(2)J OnoL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3)J OnoL 192 du 15. 8. 1995, p. 1.
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Article 2
Les contingents tarifaires visés à l’article 1ersont gérés par la Commis-
sion qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d’enassurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de
mise en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement,accompagnée:
— d’une demande de bénéfice préférentiel,
et
— d’un certificat de circulation des marchandises, conforme aux règles
énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion deproduits originaires et aux méthodes de coopération administrative,annexé à la décision 97/126/CE (
1),
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État
membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, àun tirage, sur le volume contingentaire concerné, d’une quantité corres-pondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d’acceptation desdites
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autoritésdouanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le soldedisponible le permet.
Si un État membre n’utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès
que possible, dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
volume contingentaire, l’attribution est faite au prorata des demandes.Les États membres sont informés par la Commission des tirages effec-tués.
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M2
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Article 5
1. Les dispositions nécessaires à l’application du présent règlement,
et notamment:
a) les amendements et les adaptations techniques, dans la mesure où ils
sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclaturecombinée et des codes Taric;
b) les adaptations nécessaires, découlant d’une modification de l’accord
entre les Communautés européennes et les îles Féroé approuvée parun acte du Conseil,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n’autorisent pas
la Commission à:
— procéder au report des quantités préférentielles d’une période
contingentaire à l’autre,
— modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,— transférer des quantités d’un contingent à un autre,— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,— adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant
l’objet de certificats d’importation.
(1)J OnoL 53 du 22. 2. 1997, p. 1.
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Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la datede cette communication l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l’application
du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l’initiativede celui-ci, soit à la demande d’un État membre.
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M2
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Article 8
Afin d’assurer l’application du présent règlement, la Commission prend
toutes les mesures utiles, en collaboration étroite avec les Étatsmembres.
Article 9
Le règlement (CE) n
o1983/95 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TARICDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume
ducon-
tingent
(en
tonnes)▼M2
ANNEXE
RELATIVE AUX PRODUITS DE LA PÊCHE SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES
09.0671 0301 Poissons vivants: 700
— autres poissons vivants:
ex 0301 91 90 *10 — — — Truites de l’espèce Oncorhynchus
mykiss0
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exceptiondes filets de poissons et autre chair de pois-sons du n
o0304:
— Salmonidés, à l’exclusion des foies, œufs
et laitances:
ex 0302 11 90 *10 — — — Truites de l’espèce Oncorhynchus
mykiss0
0303 Poissons congelés, à l’exception des filets depoissons et autre chair de poissons du n
o
0304:
ex 0303 21 90 *10 — — — Truites de l’espèce Oncorhynchus
mykiss0
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons(même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:
0304 10 — frais ou réfrigérés:
— — Filets:
———d e poissons d’eau douce:
ex 0304 10 11 *10 ———— Truites de l’espèce Oncorhyn-
chus mykiss0
0304 20 — Filets, congelés:
— — de poissons d’eau douce:
ex 0304 20 11 *10 ———— Truites de l’espèce Oncorhyn-
chus mykiss0
0304 90 — autres:
ex 0304 90 10 ———d e poisson d’eau douce:
*11 ———— Truites de l’espèce Oncorhyn-
chus mykiss0
09.0675 1604 Préparations et conserves de poissons; caviaret ses succédanés préparés à partir d’œufs depoissons: 400
— Poissons entiers ou en morceaux, à l’ex-
clusion des poissons hachés:
ex 1604 11 00 — — Saumons:
*30 — — — Saumons de l’Atlantique ( Salmo
salar)0
1604 19 — — autres:
ex 1604 19 10 — — — Salmonidés, autres que les
saumons:
*10 ———— Truites de l’espèce Oncorhyn-
chus mykiss0
1604 20 — autres préparations et conserves de pois-
sons:
ex 1604 20 10 ———d e saumons:
*30 ————d e saumons de l’Atlantique
(Salmo salar )0
ex 1604 20 30 ———d e salmonidés, autres que les
saumons:
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▼M2
Numéro
d’ordreCode NCSubdivi-
sion
TARICDésignation des marchandisesDroit
contin-
gentaireVolume
ducon-
tingent
(en
tonnes)
*10 ————d e truites de l’espèce Oncorhyn-
chus mykiss0
09.0681 1604 Préparations et conserves de poissons; caviaret ses succédanés préparés à partir d’œufs depoissons: 1 200
— Poissons entiers ou en morceaux, à l’ex-
clusion des poissons hachés:
1604 19 92 ————— Morues (Gadus morhua,
Gadus ogac, Gadus macro-cephalus )0
1604 19 93 ————— Lieus noirs ( Pollachius
virens)0
1604 19 94 ————— Merlus (Merluccius spp.,
Urophycis spp.)0
1604 19 95 ————— Lieus de l’Alaska ( Theragra
chalcogramma ) et lieus
jaunes (Pollachius polla-
chius)0
1604 19 98 ————— autres 0
1604 20 — autres préparations et conserves de pois-
sons:
1604 20 05 — — Préparations de surimi: 0
ex 1604 20 90 — — — d’autres poissons:
*20 ———— Conserves de lieus noirs fumés 0
———— Sprats ou esprots ( Sprattus
sprattus):
*30 —————e n boîtes métalliques hermé-
tiquement fermées (1)0
*35 ————— autres 0
*40 ————d e maquereaux ( Scomber
australasicus )0
*50 ———— Lamproie fluviale 0
*90 ———— autres 0
09.0679 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques, préparés ou conservés:2 000
1605 20 — Crevettes:
1605 20 10 — — en récipients hermétiquement clos 0
— — autres:
1605 20 91 ———e n emballages immédiats d’un
contenu net n’excédant pas 2 kg0
1605 20 99 — — — autres 0
ex 1605 40 00 — autres crustacés:
*20 — — Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 0
(1) Par «boîtes métalliques hermétiquement fermées» on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l’air
ni les germes ne puissent y pénétrer et dont l’ouverture ne peut être opérée que par détérioration.