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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 20 mars 2000
désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la
standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques
(2000/258/CE)
(JO L 79 du 30.3.2000, p. 40)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 231 du 13.9.2000, p. 18 (2000/258)2000D0258 — FR — 30.03.2000 — 000.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 mars 2000
désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des
critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle
de l’efficacité des vaccins antirabiques
(2000/258/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans
la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis,
en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementationscommunautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive90/425/CEE (
1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de
certains carnivores domestiques sur le territoire de certains États
membres indemnes de la rage a été prévu par la directive 92/65/CEE. Il
suppose le contrôle de l’efficacité de la vaccination de ces animaux parun titrage d’anticorps.
(2) Afin de garantir un système efficace de contrôle des laboratoires qui
réaliseront ces analyses, il convient de prévoir un agrément
communautaire de ces derniers.
(3) L ’agrément de ces laboratoires doit être coordonné par un laboratoire
communautaire de référence pour ces questions.
(4) Le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
de Nancy remplit les conditions pour être désigné comme laboratoirecommunautaire de référence pour ces questions.
(5) Ce laboratoire de référence peut bénéficier d’une aide de la
Communauté selon les conditions prévues à l’article 28 de la décision
90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépensesdans le domaine vétérinaire (
2).
(6) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision
sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences
d’exécution conférées à la Commission (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de
Nancy (AFSSA Nancy), dont les coordonnées figurent en annexe I, estdésigné comme institut spécifique responsable pour l’établissement des
critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de
l’efficacité des vaccins antirabiques.
Article 2
Les missions du laboratoire visé à l’article 1
ersont précisées en annexe II.!B
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision
95/176/CE de la Commission (JO L 117 du 24.5.1995, p. 23).
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement
(CE) no1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.2000D0258 — FR — 30.03.2000 — 000.001 — 2
Article 3
Le laboratoire visé à l’article 1ercommunique à la Commission la liste des
laboratoires de la Communauté à agréer pour la réalisation des tests
sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. Les
laboratoires sont agréés conformément à la procédure prévue à l’article 5,paragraphe 2.
Article 4
Les annexes de la présente décision sont modifiées selon la procédure prévue
à l’article 5, paragraphe 2.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué
par l’article 1
erde la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est
fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.2000D0258 — FR — 30.03.2000 — 000.001 — 3
ANNEXE I
AFSSA Nancy
Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages
Domaine de Pixérécourt
BP 9F-54220 Malzéville
Tél. (33) 383 29 89 50
Fax (33) 383 29 89 59E-mail: maubert@fitech.fr!
B2000D0258 — FR — 30.03.2000 — 000.001 — 4
ANNEXE II
L ’institut spécifique pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation
des tests sérologiques de contrôle de l’activité des vaccins antirabiques est chargé de:
— coordonner la mise au point, le perfectionnement et la standardisation des
méthodes de titrages sérologiques sur les carnivores vaccinés contre la rage,
— évaluer les laboratoires pour lesquels les États membres ont soumis une demande
d’agrément pour les analyses visées au premier tiret, le résultat de cette évaluationdevant être transmis à la Commission aux fins dudit agrément,
— fournir toute information utile sur les méthodes d’analyse et les essais comparatifs
à ces laboratoires et organiser les sessions de formation et de perfectionnement deleur personnel,
— organiser les tests interlaboratoires d’aptitude,— collaborer avec les laboratoires chargés de ces analyses dans les pays tiers et
proposer à la Commission une procédure d’agrément de ces derniers,
— fournir une assistance scientifique et technique à la Commission et aux États
membres concernant ces questions, en particulier s’il survient des contestations
entre États membres sur les résultats d’analyse.!
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!C1
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