1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No730/1999 DE LA COMMISSION
du 7 avril 1999
fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes
(JO L 93 du 8.4.1999, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 L 7 61 11.1.2003
►M2 Règlement (CE) no907/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 50 30.4.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No730/1999 DE LA COMMISSION
du 7 avril 1999
fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2520/97
de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant que les carottes figurent à l'annexe I du règlement (CE)
no2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être
adoptées; que le règlement (CEE) no920/89 de la Commission du 10
avril 1989 fixant des normes de qualité pour les carottes, les agrumeset les pommes et poires de table (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2536/98 (4), a fait l'objet de multiples modifications
n'assurant plus la clarté juridique;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de
ladite réglementation et de supprimer l'annexe I du règlement (CEE)n
o920/89; que, à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence
sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour
les carottes par le groupe de travail de la normalisation des denrées
périssables et du développement de la qualité de la commission écono-mique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU);
considérant que l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli-
miner du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter laproduction de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de
faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence
loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;
considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la
commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockaged'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles lesproduits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues àl'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins
périssable; qu'il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'appli-
cation des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stadede l'expédition; que les produits de la catégorie «Extra» devant fairel'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés,seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminu-
tion de l'état de fraîcheur et de turgescence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux carottes, relevant du
code NC 0706 10 00 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les
conditions prévues au règlement (CE) no2200/96.
Toutefois aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent
présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 41.
(3) JO L 97 du 11.4.1989, p. 19.
(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 23.
▼B
— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie
«Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur carac-tère plus ou moins périssable.
Article 2
Le règlement (CEE) n
o920/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, premier alinéa, le premier tiret est supprimé.
2) L'annexe I est supprimée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 3
▼B
ANNEXE
NORME POUR LES CAROTTES
I. DÉFINITION DU PRODUIT
La présente norme vise les carottes des variétés (cultivars) issues du Daucus
carota L. , destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclu-
sion des carottes destinées à la transformation industrielle.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les
carottes après conditionnement et emballage.
A. Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières
prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les carottes
doivent être:
— entières,
— saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'autres alté-
rations telles qu'elles rendraient impropres à la consommation,
— propres, c'est-à-dire:
— pour les racines lavées, être pratiquement exemptes de matière
étrangère visible,
— pour les autres racines, y compris les racines lavées entourées de
tourbe pure, être pratiquement débarrassées de toute impureté
grossière,
— fermes,
— pratiquement exemptes de parasites,
— pratiquement exemptes d'attaques de parasites,
— non ligneuses,
— non montées,
— non fourchues et dépourvues de racines secondaires,
— exemptes d'humidité extérieure anormale, c'est-à-dire suffisamment
«ressuyées» après un lavage éventuel,
— exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Les carottes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils
leur permettent:
— de supporter un transport et une manutention et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
B. Classification
Les carottes font l'objet d'une classification en trois catégories définies
ci-après.
i)Catégorie «Extra»
Les carottes classées dans cette catégorie doivent être de qualité su-
périeure et obligatoirement lavées. Elles doivent présenter les
caractéristiques de la variété ou du type variétal.
Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exclusion de très
légères altérations superficielles à condition que celles-ci ne portent
pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conserva-
tion et à sa présentation dans l'emballage.
Les racines doivent être:
— lisses,
— d'aspect frais,
— de forme régulière,
— non fendues,
— exemptes de meurtrissures et de crevasses,
— exemptes de dommages dus au gel,
À l'exclusion de toute coloration verte ou violacée/pourpre au collet.
ii) Catégorie I
Les carottes classées dans cette catégorie doivent être de bonne
qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété ou
du type variétal.1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 4
▼B
Les racines doivent être:
— d'aspect frais.
Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que
ceux-ci ne nuisent ni à l'aspect général, ni à la qualité, ni à la
conservation, ni à la présentation du produit:
— légers défauts de forme,
— légers défauts de coloration,— légères crevasses cicatrisées,
— légères crevasses ou fentes causées par la manutention ou le
lavage.
Pour les racines d'une longueur ne dépassant pas 10 centimètres, une
coloration verte ou violacée/pourpre au collet est admise dans la
limite de 1 centimètre; pour les autres racines, elle peut avoir
jusqu'à 2 centimètres.
iii) Catégorie II
Cette catégorie comprend les carottes qui ne peuvent être classées
dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristi-
ques minimales définies ci-dessus.
Elles peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder
leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de
présentation:
— défauts de forme et de coloration,
— crevasses cicatrisées n'atteignant pas le cœur,
— crevasses ou fentes causées par la manutention ou le lavage.
Pour les racines d'une longueur ne dépassant pas 10 centimètres, une
coloration verte ou violacée/pourpre est admise au collet dans la
limite de 2 centimètres; pour les autres racines, elle peut avoir
jusqu'à 3 centimètres.
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal ou par le poids de la
racine (sans fane).
i ) Carottes de primeur (
1) et variétés à petites racines
Le calibre minimal est fixé à 10 millimètres en diamètre ou 8 grammes
en poids.
Le calibre maximal est fixé à 40 millimètres en diamètre ou 150
grammes en poids.
i i ) Carottes de conservation et variétés à grosses racines
Le calibre minimal est fixé à 20 millimètres ou 50 grammes en poids.
Pour les carottes de la catégorie «Extra», le calibre maximal ne peut
dépasser 45 millimètres en diamètre ou 200 grammes en poids et la
différence de diamètre ou la différence de poids entre la racine la plus
petite et la racine la plus grosse contenues dans un même colis ne doit
pas excéder 20 millimètres ou 150 grammes.
Pour les carottes classées en catégorie I, la différence de diamètre ou la
différence de poids entre la racine la plus petite et la racine la plus
grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 30 millimètres
ou 200 grammes.
Les carottes classées en catégorie II ne doivent remplir que les condi-
tions concernant le calibre minimal.
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis ou
dans chaque lot dans le cas des carottes expédiées en vrac, pour les produits
non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
A. Tolérances de qualité
i)Catégorie «Extra»
— 5 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristi-
ques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 5
(1) Racines n'ayant subi aucun arrêt de végétation.
▼B
ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette caté-
gorie,
— 5 % en poids de racines ayant une légère trace de coloration
verte ou violacée/pourpre au collet.
ii) Catégorie I
— 10 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristi-
ques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II
ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette caté-
gorie. Sont toutefois exclues de cette tolérance les carottes
brisées et/ou dépourvues de leur pointe,
— 10 % en poids de carottes brisées et/ou dépourvues de leur
pointe.
iii) Catégorie II
— 10 % en poids de racines ne correspondant pas aux caractéristi-
ques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à
l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre
altération les rendant impropres à la consommation,
— de plus, les carottes brisées sont admises dans la limite de 25 %
en poids.
B. Tolérances de calibre
Pour toutes les catégories, 10 % en poids de racines ne répondant pas
aux critères de calibrage requis.
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION
A. Homogénéité
Le contenu de chaque colis, ou lot dans le cas d'expédition en vrac, doit
être homogène et ne comporter que des carottes de même origine,
variété ou type variétal, qualité et calibre (dans la mesure où, en ce qui
concerne ce dernier critère, un calibrage est imposé).
La partie apparente du contenu du colis ou du lot, dans le cas de présen-
tation en vrac, doit être représentative de l'ensemble.
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les
produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans
des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des
fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues
au règlement (CE) no48/2003 de la Commission (1).
B. Présentation
Les carottes peuvent être présentées de l'une des façons suivantes.
i)En bottes
Les racines sont présentées avec leurs fanes qui doivent être fraîches,
vertes et saines. Les racines d'une même botte doivent être d'un
calibre à peu près uniforme. Les bottes d'un même colis doivent
être de poids sensiblement uniforme et être rangées régulièrement,
en une ou plusieurs couches.
ii) Équeutées
Les fanes doivent avoir été arasées ou coupées près du collet, sans
que la racine ait été endommagée.
Les racines peuvent être présentées:
— en petits emballages,
— disposées en plusieurs couches ou non litées dans l'emballage,
— en vrac (chargement direct dans un engin ou un compartiment
d'engin de transport) pour la catégorie II.
C. Conditionnement
Les carottes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection
convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et
de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.▼M1
▼B
▼B
externes ou internes. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou
timbres comportant des indications commerciales, est autorisé, sous
réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une
encre ou d'une colle non toxique. Les colis, ou lots dans le cas d'expédi-
tion en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger.
Dans le cas des carottes lavées entourées de tourbe pure, la tourbe
utilisée n'est pas considérée comme étant un corps étranger.
Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être
telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de
colle, ni défauts de l'épiderme.
VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
1. Pour les carottes présentées en emballage, chaque colis doit porter, en
caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de
l'extérieur, les indications suivantes.
A. Identification
Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeurCette mention peut être remplacée:
— pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le
code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou
reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur
et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;
— pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du
vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la
mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce
cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspon-
dant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute
information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la
signification de ce code.
B. Nature du produit:
— si le contenu n'est pas visible de l'extérieur:
— «Carottes en bottes» ou «Carottes»,
— «Carottes de primeur» ou «Carottes de conservation»,
— le cas échéant, «Carottes entourées de tourbe», même si le
contenu est visible de l'extérieur,
— nom de la variété ou du type variétal pour la catégorie «Extra».
C. Origine du produit
Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation
nationale, régionale ou locale.
D. Caractéristiques commerciales:
— catégorie,
— calibre exprimé par les diamètres ou les poids minimaux et maxi-
maux (facultatif),
— nombre de bottes pour les carottes présentées en bottes.
E. Marque officielle de contrôle (facultative)
Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier
alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de
vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indica-
tions. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à
induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indica-
tions doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux
des faces de la palette.
2. Pour les carottes expédiées en vrac (chargement direct dans un engin ou
compartiment d'engin de transport), les indications mentionnées ci-dessus
doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur
une fiche placée visiblement à l'intérieur du véhicule de transport.1999R0730 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 7
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B