2005R2014 — FR — 10.04.2006 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

RÈGLEMENT (CE) No 2014/2005 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2014/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 2 ) sont applicables.

Le règlement (CE) no 1964/2005 fixe, à compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable à l’importation des bananes du code NC 0803 00 19 dans la Communauté.

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes ( 1 ), et notamment son article 2,

Article premier

1. La mise en libre pratique de bananes relevant du code NC 0803 00 19 au taux de droit de douane du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

2. La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la constitution d’une garantie, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 3 ), qui cautionne le respect de l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat. Le montant de cette garantie est de 15 EUR par tonne.

La garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.

3. Les demandes de certificat d’importation sont déposées dans tout État membre.

▼M1

Dans la case 8 de la demande de certificat, le groupe de pays d’origine «ACP» ou «non ACP» doit être indiqué et la mention «oui» doit être marquée d’une croix.

▼B

4. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000.

▼M1

Dans la case 8 du certificat, le groupe de pays d’origine «ACP» ou «non ACP» doit être indiqué et la mention «oui» doit être marquée d’une croix.

▼M1

5. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu’à la fin du mois qui suit le mois de sa délivrance. Toutefois, aucun certificat n’est valable après le 31 décembre de l’année au cours duquel il a été délivré.

Les certificats d’importation ne sont valables que pour les importations originaires du groupe de pays indiqué.

▼M1

6. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 4, point a), premier tiret, du règlement (CE) no 1291/2000, la preuve de l'utilisation du certificat d’importation, visée à l’article 33, paragraphe 1, point a), dudit règlement, doit être apportée dans les trente jours suivant la date d'expiration du délai de validité du certificat d'importation, sauf cas de force majeure.

▼M1

Article 2

1. Les États Membres communiquent à la Commission:

a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l’article 3 du règlement (CE) no 3223/94 de la Commission ( 4 ) avec ventilation par pays ou groupe de pays d’origine;

b) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés pendant le mois précédent;

c) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités, ventilées par origine, ayant trait aux certificats utilisés et retournés à l'organisme émetteur pendant le mois précédent;