1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3076/78 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1978
relatif à l'importation du houblon en provenance des pays tiers
(JO L 367 du 28.12.1978, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1465/79 de la Commission du 13 juillet 1979 L 177 35 14.7.1979
►M2Règlement (CEE) no4060/88 de la Commission du 21 décembre 1988 L 356 42 24.12.1988
►M3Règlement (CEE) no2264/91 de la Commission du 26 juillet 1991 L 208 20 30.7.1991
►M4Règlement (CEE) no2940/92 de la Commission du 9 octobre 1992 L 294 8 10.10.1992
►M5Règlement (CEE) no717/93 de la Commission du 26 mars 1993 L 74 45 27.3.1993
►M6Règlement (CEE) no2918/93 de la Commission du 22 octobre 1993 L 264 37 23.10.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No3076/78 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1978
relatif à l'importation du houblon en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1170/
77(2), et notamment ses articles 5 paragraphe 3 et 18,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no1696/71 dispose que
le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers nepeuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualita-tives au moins équivalentes aux limites minimales de
commercialisation arrêtées pour les houblons ou produits du houblon
récolté dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits; qu'ilprévoit toutefois que ces produits sont considérés comme présentant lescaractéristiques visées ci-dessus s'ils sont accompagnés d'une attestationémise par les autorités de leur pays d'origine et reconnue comme équi-
valente au certificat exigé pour la commercialisation des houblons et
produits du houblon d'origine communautaire;
considérant que les modalités d'application du contrôle, de l'établisse-
ment des attestations et de la constatation d'équivalence desattestations ont été arrêtées par les règlements (CEE) n
o1646/78 de la
Commission(3) et (CEE) no2397/78 de la Commission(4), modifié par
le règlement (CEE) no2709/78(5);
considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ces
règlements fait ressortir la nécessité de les compléter et, pour desraisons de simplification administrative, d'une part, de regrouper toutesles dispositions concernant la mise en libre pratique des houblons etdes produits élaborés à partir du houblon en provenance des pays tiers
dans un même règlement et, d'autre part, d'arrêter séparément les cons-
tatations d'équivalence des attestations émises par les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n
o1784/77 du Conseil, du 19
juillet 1977, relatif à la certification du houblon(6), soumet la commer-
cialisation des produits du houblon à des exigences très strictes,notamment en ce qui concerne les mélanges; qu'il n'existe pas actuelle-
ment aux frontières de méthodes de contrôle permetant de vérifier de
façon efficace le respect de ces exigences; que seul l'engagement despays exportateurs de respecter les exigences communautaires pour lacommercialisation de ces produits peut se substituer à un contrôle;qu'il est donc nécessaire d'exiger que ces produits en provenance des
pays tiers soient accompagnés de l'attestation visée à l'article 5 para-
graphe 2 du règlement (CEE) n
o1696/71;
considérant que les exigences minimales de commercialisation du
houblon ont été arrêtées par le règlement (CEE) no890/78 de la
Commission, du 28 avril 1978, relatif aux modalités de certificationdu houblon(
7); qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'applica-
tion relatives au contrôle du respect de ces exigences pour le houblon
importé des pays tiers sans attestation reconnue équivalente;
considérant qu'il importe, pour faciliter la tâche des autorités compé-
tentes des États membres, de prescrire la forme et, dans la mesurenécessaire, le contenu des attestations et extraits prévus, ainsi que lesconditions de leur utilisation;1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 137 du 3. 6. 1977, p. 7.
(3)J O noL 191 du 14. 7. 1978, p. 25.
(4)J O noL 289 du 14. 10. 1978, p. 1.
(5)J O noL 327 du 22. 11. 1978, p. 8.
(6)J O noL 200 du 8. 8. 1977, p. 1.
(7)J O noL 117 du 29. 4. 1978, p. 43.
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considérant qu'il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques
commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en casde fractionnement d'un envoi, de faire établir, sous leur contrôle, un
extrait de l'attestation pour chaque nouvel envoi issu du fractionne-
ment;
considérant qu'il convient, par analogie au régime communautaire de
certification, d'exclure du contrôle ou de la présentation des attestations
prévues au présent règlement, certains produits en raison de leur utili-
sation;
considérant que le comité de gestion du houblon n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés
à l'article 1erdu règlement (CEE) no1696/71 en provenance des pays
tiers est subordonnée à la preuve du respect des exigences visées àl'article 5 paragraphe 1 dudit règlement.
2. La preuve visée au paragraphe 1 est apportée par la production de
l'attestation prévue à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, ci-aprèsdénommé «attestation d'équivalence»
3. Au sens du présent règlement on entend par «envoi» une quantité
de produits ayant les mêmes caractéristiques, expédiés en même temps
par un seul et même expéditeur à un seul et même destinataire.
Article 2
1. L'attestation d'équivalence visée ►
M3à l'article 1erparagraphe
2◄est établie pour chaque envoi en un original et deux copies sur
un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I et selon lesdispositions figurant à l'annexe IV.
2. Une attestation d'équivalence n'est valable que si elle est dûment
remplie et visée par l'un des organismes officiels habilités par le pays
tiers d'origine.
3. Une attestation d'équivalence est dûment visée lorsqu'elle indique
le lieu et la date d'émission et lorsqu'elle est signée et porte le cachet
de l'organisme émetteur.
Article 3
1. Chaque unité d'emballage faisant l'objet d'une attestation d'équiva-
lence doit comporter les indications suivantes dans une des langues de
la Communauté:
— la désignation du produit,
— l'indication de la ou des variétés,— le pays d'origine,
— les marques et numéros repris dans la case 9 de l'attestation d'équi-
valence ou l'extrait.
2. Les inscriptions sont apposées de manière lisible en caractères
indélébiles et d'une dimension uniforme sur l'emballage extérieur.
Article 4
1. Jusqu'au ►
M430 avril 1994 ◄, pour du houblon originaire de
pays tiers qui n'ont pas autorisé certains services à émettre des attesta-tions d'équivalence, la preuve visée à l'article 1
erpeut être fournie pour
du houblon en cônes relevant du code NC 1210 10 par la production del'attestation de contrôle visée au paragraphe 2.1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 3
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Le houblon importé avec une attestation de contrôle et les produits de
houblon préparés à partir de houblon importé avec une telle attestationne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de certification.
2. L'attestation de contrôle est établie pour chaque envoi par les
autorités compétentes des États membres après un contrôle de laconformité avec les exigences minimales de commercialisation indi-quées à l'annexe du règlement (CEE) n
o890/78 conformément aux
méthodes fixées à l'article 3 paragraphes 2 et 3 dudit règlement.
3. Une attestation de contrôle ne peut être émise pour un envoi de
houblon que si cet envoi est accompagné d'une déclaration qui a étéétablie par un organisme officiel du pays d'origine et indiquant lepays d'origine du houblon en cause.
4. Les États membres transmettent à la Commission le nom et
l'adresse des autorités visées au paragraphe 2 ainsi que les empreintes
des cachets officiels et, le cas échéant, les timbres secs des autorités
appelées à intervenir.
5. L'attestation de contrôle est établie en un original et deux copies,
sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe III et selonles dispositions figurant à l'annexe IV.
Article 5
1. Lorsque, avant sa mise en libre pratique, un envoi faisant l'objet
d'une attestation d'équivalence est réexpédié après fractionnement, il estétabli pour chaque nouvel envoi issu du fractionnement un extrait del'attestation. L'attestation est remplacée par le nombre nécessaired'extraits. L'extrait est établi par l'intéressé en un original et deuxcopies sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II,
selon les dispositions prévues pour l'attestation d'équivalence à l'article
2 paragraphe 1.
2. L'autorité douanière annote en conséquence l'original et les deux
copies de l'attestation d'équivalence et vise l'original et les deux copiesde chaque extrait. Elle conserve l'original de l'attestation, fait parvenirles deux copies à l'autorité chargée du contrôle du régime de certifica-
tion visée à l'article 1
erparagraphe 6 du règlement (CEE) no1784/77 et
remet l'original et les deux copies de chaque extrait à l'intéressé.
Article 6
Lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la
mise en libre pratique dans la Communauté du produit auquel serapporte l'attestation d'équivalence, l'extrait ou l'attestation de contrôle,l'original et les deux copies sont présentés aux autorités douanières qui
les visent en conséquence et conservent l'original. Une copie est
adressée par les autorités douanières à l'autorité chargée du contrôledu régime de certification visée à l'article 1
erparagraphe 6 du règlement
(CEE) no1784/77 de l'État membre ou le produit est mis en libre
pratique. La deuxième copie est remise à l'importateur qui doit laconserver pendant au moins trois années.
Article 7
►
M1En cas de revente ou de fractionnement d'un lot, après la mise
en libre pratique, le produit doit être accompagné d'une facture ou d'un
document commercial établi par le vendeur indiquant le numéro del'attestation d'équivalence, de l'extrait ou de l'attestation de contrôleainsi que le nom de l'organisme qui a délivré ces attestations ouextraits.◄Doivent également figurer sur le document commercial ou
la facture les informations suivantes reprises selon le cas:
1. de l'attestation d'équivalence ou de l'extrait:
a) pour le houblon en cônes:
— la désignation du produit,
— le poids brut,1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 4
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— le lieu de production,
— l'année de récolte,— la variété,— le pays d'origine,
— les marques et numéros figurant dans la case 9 de l'attesta-
tion;
b) pour les produits élaborés à partir du houblon:
outre les indications figurant au point 1 sous a) les lieu et date de
transformation.
2. de l'attestation de contrôle:
— la désignation du produit,
— le poids brut,— les marques et numéros des colis.
Article 7 bis
Les États membres effectuent régulièrement des contrôles aléatoires en
vue de vérifier si le houblon importé conformément aux dispositions del'article 5 du règlement (CEE) n
o1696/71 correspond aux exigences
minimales de commercialisation fixées à l'annexe du règlement (CEE)
no890/78. Ils font un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin
de chaque année, indiquant la fréquence, le type et le résultat des véri-fications qui ont été effectuées au cours de l'année précédant la dateindiquée. Celles-ci portent sur au moins 5 % des lots de houblon
attendus à l'importation en provenance de pays tiers dans l'État membre
considéré au cours de l'année.
Si les autorités compétentes des États membres constatent que les
échantillons examinés ne répondent pas aux exigences minimales decommercialisation susmentionnées, les lots correspondants ne peuventpas être commercialisés dans la Communauté.
Lorsqu'un État membre constate que les caractéristiques d'un produit ne
sont pas conformes aux indications figurant sur l'attestation d'équiva-lence accompagnant le produit, il en informe la Commission. Selon laprocédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n
o1696/71, il peut
être décidé de retirer l'organisme ayant délivré le certificat d'équiva-
lence pour ce produit de la liste annexée au règlement (CEE) no3077/
78.
Article 8
Par dérogation au présent règlement, n'est pas subordonnée à la produc-
tion des documents visés à l'article 1erparagraphe 2 ni aux dispositions
de l'article 3 la mise en libre pratique des houblons et produits du
houblon suivants, dans la limite, pour chaque paquet, de ►M11 kilo-
gramme ◄pour le houblon en cônes et la poudre de houblon, et de
►M1300 grammes ◄pour les extraits de houblon:
a) présentés en petits paquets destinés à la vente aux particuliers pour
leur usage privé;
b) destinés à l'expérimentation scientifique et technique;
c) destinés aux foires bénéficiant du régime douanier prévu à cet effet.
La désignation, le poids et l'utilisation finale du produit doivent figurer
sur l'emballage.
Article 9
Les règlements (CEE) no1646/78 et (CEE) no2397/78 sont abrogés.
Toutefois, le formulaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no
2397/78 et les formulaires de l'attestation de contrôle visée à l'article1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 5
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2 du règlement (CEE) no1646/78 et établis par les États membres
restent valables jusqu'au 1erjanvier 1981.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
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ANNEXE II
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ANNEXE III
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ANNEXE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES PREVUS PAR LE
PRESENT RÈGLEMENT
I. PAPIER
Le papier à utiliser est un papier blanc pesant au moins 40 g/m2.
II. FORMAT
Le format est:
— de 210 × 297 mm pour l'attestation d'équivalence et ses extraits,
— de 210 × 148 mm pour l'attestation de contrôle.
III. LANGUES
A. L'attestation d'équivalence est établie dans une des langues officielles de
la Communauté, elle peut être rédigée en plus dans la ou une des
langues officielles du pays émetteur.
B. L'extrait de l'attestation d'équivalence et l'attestation de contrôle sont
établis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par
les autorités compétentes de l'État membre émetteur.
IV. ÉTABLISSEMENT
A. Les formulaires sont établis à la machine à écrire ou à la main; dans ce
dernier cas ils sont remplis de manière lisible à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
B. Chaque formulaire est individualisé par un numéro attribué par l'orga-
nisme émetteur, ce numéro est le même pour l'original et ses deux
copies.
C. En ce qui concerne l'attestation d'équivalence et ses extraits:
1. La case 5 de l'attestation ne doit pas être remplie pour les produits du
houblon élaborés à partir de mélanges de houblons.
2. Les cases 7 et 8 doivent être remplies pour tous les produits élaborés
à partir du houblon.
3. La désignation des produits (case 9) se fait de l'une des manières
suivantes selon le cas:
a) «houblon non préparé » pour le houblon qui a subi uniquement les
opérations de premier séchage et premier emballage;
b) «houblon préparé » pour le houblon qui a subi les opérations de
séchage final et emballage final;
c) «poudre de houblon » (couvre également les granulés et la poudre
enrichie);
d) «extraits isomérisés de houblon » pour un extrait dans lequel les
acides alpha ont subi une isomérisation presque totale
e) «extraits de houblon » pour les extraits autres que les extraits
isomérisés de houblon;
f) «produits mélangés du houblon » pour les mélanges de produits
repris sous c), d) et e) à l'exclusion des houblons.
4. La désignation des «houblons préparés» et «houblons non préparés»
doit être accompagnée des mots «sans graines» lorsque la teneur en
graines est inférieure à 2 % du poids du houblon, et par les mots
«avec graines» dans les autres cas.
5. Dans les cas où les produits élaborés à partir du houblon sont obtenus
à partir de houblon de différentes variétés et/ou de différents lieux de
production, les différentes variétés et/ou lieux de production doivent
être mentionnés dans la case 9 accompagnés du pourcentage en poids
de chaque variété de chacun des lieux de production entrant dans le
mélange.1978R3076 — FR — 30.10.1993 — 001.001 — 10