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►BRÈGLEMENT (CE) No2148/96 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1996
déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en
stocks d'intervention publique
(JO L 288 du 9.11.1996, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no808/1999 de la Commission du 16 avril 1999 L 102 70 17.4.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2148/96 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1996
déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de
produits agricoles placés en stocks d'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990,
déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptesannuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme destockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
cole, section «garantie»(
1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) no3492/90 pose les principes
d'organisation comptable des stocks agricoles d'intervention publique;
considérant qu'il convient, au regard de l'expérience acquise dans
l'application du règlement (CEE) no618/90 de la Commission, du 14
mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel desproduits agricoles à l'intervention publique(
2), modifié par le règlement
(CEE) no3077/92(3), de redéfinir certaines modalités de gestion de
stocks, en prêtant une attention particulière aux règles d'évaluation et
de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'inter-vention publique; qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n
o618/90;
considérant qu'il convient de s'assurer, par la mise en place des moda-
lités de gestion et de contrôle appropriées, que les stocks publicsd'intervention sont gérés selon les principes de bonne gestion;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Toute personne, physique ou morale, assurant le stockage des
produits agricoles d'intervention dans le cadre de la réglementation duFonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie», tient une comptabilité conforme aux dispositions commu-nautaires et nationales.
2. Les organismes d'intervention tiennent à jour en permanence une
liste des stockeurs avec lesquels ils ont passé un contrat dans le cadre
du stockage public. Cette liste contient les références permettant uneidentification précise de tous les points de stockage, telles que capa-cités, numéros de hangars, de frigos ou de silos, plans et schémas.Elle est accessible aux agents de la Commission et personnes manda-tées par elle, au siège des organismes d'intervention.
Article 2
1. Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des
produits qui servent de base à l'établissement des comptes annuels visésà l'article 1
erdu règlement (CEE) no3492/90 sont communiqués par le
stockeur à l'organisme d'intervention, une fois par mois au minimum.
2. Les documents visés au paragraphe 1 doivent être en possession
de l'organisme d'intervention avant le 10 du mois suivant celui qu'ilsconcernent et comporter, au minimum, les données suivantes: lieu destockage (avec le cas échéant, identification de la cellule ou de lacuve), quantité reportée du mois précédent, entrées et sorties par lot,stocks en fin de période. Ils doivent permettre une identification1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 2
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
(2)J O noL 67 du 15. 3. 1990, p. 21.
(3)J O noL 310 du 27. 10. 1992, p. 19.
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certaine des quantités présentes en stocks à ce moment, compte tenu en
particulier des achats et ventes qui ont été conclus mais dont les entréesou sorties de stocks correspondantes n'ont pas encore eu lieu.
Un modèle de formulaire figure, à titre indicatif, à l'annexe I.
Article 3
1. Un état annuel des stocks est établi par le stockeur sur la base des
états mensuels décrits à l'article 2. Les instructions établies à cet égard
par l'organisme d'intervention sont communiquées, pour information, à
la Commission dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueurdu présent règlement.
2. L'état annuel des stocks, dont un modèle indicatif figure à
l'annexe II, comporte un récapitulatif des quantités stockées, détaillé
par produit et par lieu de stockage reprenant pour chaque produit les
quantités en stocks, les numéros des lots (sauf pour les céréales),l'année de leur entrée en stock (alcool exclu) et l'explication desanomalies éventuelles constatées.
Article 4
1. L'organisme d'intervention garantit l'exactitude des informations
collectées conformément aux dispositions des articles 1
er, 2 et 3. À ce
titre, il effectue, tout au long de l'année, des contrôles sur les lieux destockage, autant que possible à des intervalles irréguliers et sanspréavis.
Une fois par an au moins, chaque lieu de stockage fait l'objet d'un
contrôle conforme aux dispositions figurant à l'annexe III, portant en
particulier:
a) sur la procédure de collecte des informations visées aux articles 2 et
3;
b) sur la conformité des données comptables détenues sur place par le
stockeur avec celles qui ont été transmises à l'organisme d'interven-tion
et
c) sur la présence physique en stock des quantités mentionnées dans
les états comptables du stockeur et ayant servi de base au dernierétat mensuel transmis par le stockeur, évaluée visuellement ou, encas de doute ou de contestation, en recourant à la pesée ou au mesu-rage.
La présence physique est établie par une inspection physique suffisam-
ment représentative, portant au moins sur les pourcentages repris àl'annexe III du présent règlement, permettant de conclure à la présenceeffective dans les stocks de la totalité des quantités inscrites en compta-bilité-matière.
2. En cas d'anomalie constatée lors de l'inspection physique, un
pourcentage supplémentaire des quantités stockées à l'intervention doitêtre inspecté selon la même méthode. L'inspection ira, si nécessaire,jusqu'au pesage de la totalité des produits stockés dans le lot oul'entrepôt faisant l'objet du contrôle.
Article 5
1. L'organisme de contrôle ou son représentant rédige un procès-
verbal de chacun des contrôles exécutés, une fois par an au moins,conformément aux dispositions de l'article 4 et de l'annexe III.
2. Le procès-verbal contient, au minimum, les éléments suivants:
a) la désignation du stockeur, l'adresse de l'entrepôt visité et la dési-
gnation des lots contrôlés;
b) la date et l'heure du début et de la fin de l'opération de contrôle;
c) le lieu où le contrôle est effectué ainsi qu'un état descriptif des
conditions de stockage, d'emballage et d'accessibilité;1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 3
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d) l'identité complète des personnes qui procèdent au contrôle, leur
qualité professionnelle et leur mandat;
e) les actions de contrôle effectuées et les modalités de mesure volu-
métrique employées, telles que les méthodes de mesurage, les
calculs effectués et les résultats intermédiaires et finaux obtenus
ainsi que les conclusions qui en ont été tirées;
f) pour chaque lot ou qualité stocké à l'entrepôt, la quantité figurant
dans les livres de l'organisme d'intervention, la quantité figurantdans les livres de l'entrepôt, les divergences éventuelles constatéesentre ces deux livres;
g) pour chaque lot ou qualité inspecté physiquement, les données
visées au point f) ainsi que la quantité constatée sur les lieux et lesdiscordances éventuelles; le numéro du lot ou de la qualité, les
palettes, cartons, silos, cuves ou autres récipients concernés, le poids
(le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume;
h) les déclarations faites par le stockeur en cas de divergences ou de
discordances;
i) le lieu, la date et la signature du rédacteur du procès-verbal ainsi
que du stockeur ou de son représentant;
j) le recours éventuel à un contrôle élargi en cas d'anomalie en préci-
sant le pourcentage des quantités stockées ayant fait l'objet de cecontrôle élargi, les divergences constatées et les explicationsdonnées.
3. Les procès-verbaux sont envoyés immédiatement à l'organisme
d'intervention. Immédiatement après réception du procès-verbal, lacomptabilité de l'organisme d'intervention est corrigée en fonction desdivergences et des discordances constatées et celles-ci sont déclarées au
FEOGA conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n
o3492/
90.
4. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'organisme
d'intervention, et accessibles aux agents de la Commission et aux
personnes mandatées par elle.
5. Un document de synthèse indiquant les contrôles effectués, les
quantités vérifiées et les anomalies constatées par rapport aux étatsmensuels et annuels est transmis annuellement à la Commission en
même temps que les comptes annuels visés à l'article 5 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil(1).
Article 6
1. Le stockeur est responsable de la totalité des différences consta-
tées entre les quantités en stock et les indications reprises dans lesétats des stocks transmis à l'organisme d'intervention.
2. Lorsque les quantités manquantes dépassent celles prévues par la
ou les limites de tolérance applicables, elles sont, dans leur totalité,
imputées au stockeur comme perte non identifiable. Si le stockeurconteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesu-rage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge,sauf s'il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement
présentes ou que l'écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance
applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputa-bles à l'institution ayant fait procéder au contrôle.
3. Les limites de tolérance prévues à l'annexe III s'appliquent sans
préjudice des limites de tolérance fixées par des règlements relatifs
aux différents produits, et dont la liste figure dans le règlement (CEE)n
o147/91 de la Commission(2).1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 17 du 23. 1. 1991, p. 9.
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Article 7
1. Les organismes d'intervention détiennent un état centralisé, se
référant à tous les lieux de stockage, à tous les produits, à toutes les
quantités et qualités des différents produits, et précisant pour chacun
d'eux le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume.
2. L'ensemble des documents comptables et procès-verbaux établis
en application du présent règlement sont accessibles à tout momentaux agents de l'organisme d'intervention, ainsi que, conformément aurèglement (CEE) n
o729/70, et notamment à son article 9, aux agents
mandatés par la Commission, tant auprès des stockeurs qu'auprès des
organismes d'intervention.
Article 8
1. Les organismes d'intervention veillent à ce que les stockeurs tien-
nent une comptabilité informatisée des stocks d'intervention. Ils
prévoient des dispositions contractuelles en ce sens dans les contratsde stockage qu'ils passent avec les stockeurs.
2. La comptabilité informatisée doit être pleinement opérationnelle
au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règle-ment. Elle permettra au stockeur de disposer de façon directe et
immédiate d'un inventaire permanent informatisé qui sera accessible
aux agents de l'organisme d'intervention et de la Commission, ainsiqu'à toute personne dûment mandatée par eux.
Article 9
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions du présent règlement, ainsi que celles visant àinformer les personnes concernées des sanctions auxquelles elless'exposent en cas de non-respect de ces dispositions. Ils informent la
Commission des dispositions prises.
2. Les États membres prévoient dans les contrats de stockage des
conséquences pécuniaires proportionnelles aux infractions commisespar les stockeurs et, en cas d'irrégularité commise délibérément ou parnégligence grave, la résiliation du contrat.
Article 10
Le règlement (CEE) n
o618/90 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eroctobre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
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ANNEXE II
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ANNEXE III
PROCÉDURE D'INSPECTIONPHYSIQUE
(lors des contrôles prévus à l'article 4)
I. BEURRE
1. Sélection de lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale stockée
pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la
visite du magasin sur base des données comptables de l'organisme d'interven-
tion, mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur
place:
— identification des numéros de contrôle des lots et des cartons selon les
bulletins d'achats ou d'entrée,
— pesage des palettes (une sur dix) et des cartons (un par palette),
— vérification visuelle du contenu d'un carton (une palette sur cinq),— état de l'emballage.
3. Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physique-
ment et des défauts constatés.
II. LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
1. Sélection de lots correspondant à au moins 5 % de la quantité stockée au titre
de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du
magasin sur base des données comptables de l'organisme d'intervention,
mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur
place:
— identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulle-
tins d'achats ou d'entrée,
— pesage des palettes (une sur dix) et des sacs (un sur dix),— vérification visuelle du contenu d'un sac (une palette sur cinq),
— état de l'emballage.
3. Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physique-
ment et des défauts constatés.
III. CÉRÉALES ET RIZ
A. Procédure d'inspection physique
1. Sélection des cellules ou chambres à contrôler, correspondant à au moins
5 % de la quantité totale de céréales ou de riz stockés pour le compte de
l'intervention publique.
La sélection est préparée sur base des données disponibles dans la
comptabilité matérielle de l'organisme d'intervention, mais n'est pas
annoncée au stockeur.
2. Inspection physique:
— vérification de la présence de céréales ou de riz dans les cellules ou
chambres sélectionnées,
— identification des céréales ou du riz,— contrôle des conditions de stockage et comparaison du lieu de stoc-
kage et de l'identité des céréales ou du riz avec les données de la
comptabilité matière de l'entrepôt,
— évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement
agréée par l'organisme d'intervention et dont le descriptif doit être
déposé au siège de celui-ci.
3. Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage,
ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stoc-
kage.
Dans chaque entrepôt, les céréales ou le riz doivent être stockés de telle
façon qu'une vérification volumétrique puisse être effectuée.1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 8
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B. Traitement des différences constatées
Il est toléré un écart lors de la vérification volumétrique des produits.
Ainsi l'article 6 du règlement s'applique lorsque le poids du produit stocké et
constaté lors de l'inspection physique diffère de son poids comptable de 5 %
ou plus en ce qui concerne les céréales et de 6 % ou plus en ce qui concernele riz pour le stockage en silo et le stockage en magasin plat.
Dans le cas de stockage de céréales ou de riz en entrepôt, il peut être tenu
compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que
de celles auxquelles conduit une évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne
présente pas un degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre
ces deux valeurs n'est pas excessif.
L'organisme d'intervention a recours à cette faculté lorsque les circonstances,
évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il
l'indique dans le procès-verbal.1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 9
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IV. ALCOOL
1. Sélection de cuves correspondant à au moins 5 % de la quantité totale
stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée
avant la visite de l'entrepôt sur base des données comptables de l'organisme
d'intervention mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Contrôle des plombages douaniers, si ceux-ci sont prévus dans les règles
nationales.
3. Vérification sur place de la présence des cuves et de leur contenu:
— identification des cuves selon leur numéro et du type d'alcool,1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 10
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— comparaison de l'identité de cuves et de leur contenu avec les données de
la comptabilité matérielle de l'entrepôt et celles figurant dans les livres de
l'organisme d'intervention,
— vérification organoleptique de la présence d'alcool, du type d'alcool et de
son volume dans les cuves,
— examen des conditions de stockage par vérification visuelle d'autres
cuves.
4. Description dans le procès-verbal d'inventaire des cuves inspectées physique-
ment et des défauts constatés.
V. VIANDE BOVINE
1. Sélection de lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale stockée
pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la
visite du magasin sur base des données comptables de l'organisme d'interven-
tion, mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur
place: cette vérification comprend:
— pour la viande en carcasses:
— identification des lots et vérification du nombre de pièces,
— vérification du poids de 20 % des pièces par type de découpe et/ou de
qualité,
— vérification visuelle de l'état de l'emballage,
— pour la viande désossée:
— identification des lots et palettes et vérification du nombre de cartons,
— vérification du poids de 10 % des palettes ou conteneurs,— vérification du poids de 10 % des cartons de chaque palette pesée,— vérification visuelle du contenu de ces cartons ainsi que de l'état de
l'emballage dans le carton.
La sélection des palettes doit tenir compte des différents types de découpe
stockés.
3. Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physique-
ment et des défauts constatés.
VI. HUILE D'OLIVE
1. Sélection de cuves correspondant à au moins 5 % de la quantité totale
stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée
avant la visite de l'entrepôt sur base des données comptables de l'organisme
d'intervention, mais n'est pas annoncée au stockeur.
2. Vérification sur place de la présence des cuves et de leur contenu:
— identification des cuves selon leur numéro et le type d'huile d'olive,
— comparaison de l'identité des cuves et de leur contenu avec les données
de la comptabilité matérielle de l'entrepôt et celles figurant dans les livres
de l'organisme d'intervention,
— vérification organoleptique de la présence d'huile d'olive, du type d'huile
d'olive et de son volume dans les cuves,
— examen des conditions de stockage par vérification visuelle d'autres
cuves.
3. Description dans le procès-verbal d'inventaire des cuves inspectées physique-
ment et des défauts constatés.1996R2148 — FR — 24.04.1999 — 001.001 — 11