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"BRÈGLEMENT (CEE) No845/72 DU CONSEIL
du 24 avril 1972
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie
(JO L 100 du 27.4.1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no4005/87 de la Commission du 23 décembre
1987L 377 48 31.12.1987
"M2 Règlement (CEE) no2059/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 19 30.7.1992
"M3 Règlement (CE) no1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 L 193 6 29.7.20001972R0845 — FR — 01.04.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No845/72 DU CONSEIL
du 24 avril 1972
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers
à soie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée,
vu l’avis du Comité économique et social,considérant que le règlement (CEE) n
o827/68 du Conseil, du 28 juin
1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits
énumérés à l’annexe II du traité (1), précise les mesures régissant les
échanges des vers à soie et des œufs de vers à soie, sans pour autant
prévoir des mesures de soutien à l’intérieur de la Communauté; que
l’élevage de vers à soie a de l’importance dans l’économie de certaines
régions de la Communauté; que cette activité constitue une source de
revenus complémentaires pour les agriculteurs de ces régions; qu’en
conséquence il y a lieu d’adopter des mesures de nature à contribuer à
assurer un revenu équitable aux sériciculteurs;
considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant
de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché puissent être
prises et qu’une aide soit octroyée à l’élevage du ver à soie en
remplacement de tout régime national d’aide pour ce produit; que,
compte tenu des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir
pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de
vers à soie mise en œuvre;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par
suite des obligations découlant de l’application du présent règlement,
conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement
de la politique agricole commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué une aide pour les vers à soie relevant de la
sous-position 0106 00 90 de la nomenclature combinée ainsi que pour
les œufs de vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 80, élevés
dans la Communauté.
2. L ’aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers
à soie mises en œuvre à condition que celles-ci contiennent une quantité
minimale à déterminer, et que l’élevage des vers ait été porté à bonne fin.
3. Le montant de l’aide par boîte de graines de vers à soie mise en
œuvre est fixé à 133,26 euros.
Article 2
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2.!B
(1)J O noL 151 du 30. 6. 1968, p. 16.!M31972R0845 — FR — 01.04.2000 — 002.001 — 2
Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à
l’article 1er, paragraphe 2, les informations à communiquer par les États
membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger
les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres
irrégularités.
Article 3
La campagne d’élevage pour le ver à soie commence le 1eravril de
chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Article 4
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du
chanvre institué par l’article 11 du règlement (CEE) no1308/70 du
Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lin et du chanvre (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s’appliquent au régime des produits visés à l’article
1er.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .!M3
(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.!B
!M3
!B1972R0845 — FR — 01.04.2000 — 002.001 — 3