1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1658/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG)
européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement
(JO L 213 du 30.7.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1658/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernemen-
tales de développement (ONG) européennes d'actions dans les
domaines intéressant les pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 W,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (2),
considérant que la Commission a présenté, dans sa communication au
Conseil du 6 octobre 1975, ses orientations en matière de relations avec
les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de la coopé-
ration au développement, ainsi que les critères généraux et modalitésd'utilisation des crédits destinés aux actions de développement élabo-rées par les ONG;
considérant que l'autorité budgétaire a créé en 1976 un poste budgétaire
consacré au cofinancementavec les ONG etqu'elle a depuis const am-
ment accru la dotation de ce poste (le faisant passer de 2,5 millions
d'écus en 1976 à 174 millions d'écus en 1995) sur la base des rapportsd'utilisation de ces crédits présentés annuellement par la Commission;
considérantque le Conseil a approuvé, dans sa session du 28 novembre
1977, les critères généraux et modalités d'utilisation proposés par laCommission;
considérantque le Parlementeuropéen a, dans sa résolut ion du 14 mai
1992 sur le rôle des ONG dans la coopération au développement (
3),
réaffirmé le rôle spécifique et irremplaçable des ONG ainsi que l'utilitéet l'efficacité de leurs actions en faveur du développement, en souli-gnantnot ammentle rôle privilégié des ONG en faveur des groupesmarginaux des populations des pays en développement, la nécessité de
préserver l'autonomie d'action des ONG, le rôle nécessaire des ONG
pour promouvoir les droits de l'homme et le processus de démocratisa-tion à la base;
considérantque le Conseil a, dans sa résolut ion du 27 mai 1991 rela-
tive à la coopération avec les ONG, souligné l'importance del'autonomie et de l'indépendance des ONG, qu'il a reconnu, en outre,
que le système communautaire de coopération avec les ONG est néces-
sairement complémentaire des efforts du même type menés sur le plannational, ainsi que la nécessité d'une flexibilité dans les procédures etdans leur application;
considérantque le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre
1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commis-
sion en ce qui concerne la sélection des projets de développement etd'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspectivedu renforcement du tissu démocratique et du respect des droits del'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particu-lièrementde ce que la Commission a clairementprécisé que le crit ère
de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant
sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cetteapproche;1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 251 du 27.9.1995, p. 18.
(2) Avis du Parlementeuropéen du 15 décembre 1995 (JO C 17 du 22.1.1996,
p. 455), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 307 du
8.10.1997, p. 1) etdécision du Parlementeuropéen du 18 décembre 1997
(JO C 14 du 19.1.1998, p. 14).
(3) JO C 150 du 15.6.1992, p. 273.
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considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion applicables
au cofinancementavec les ONG européennes d'act ions dans lesdomaines intéressant les pays en développement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté cofinance avec des organisations non gouverne-
mentales de développement (ONG) européennes, définies à l'article 3,des actions sur le terrain visant la satisfaction des besoins fondamen-
taux des populations défavorisées dans les pays en développement. La
priorité est accordée aux propositions d'action fondées sur une initiativedes partenaires dans les pays en développement. Ces actions, proposéespar les ONG européennes et menées en collaboration avec leurs parte-naires dans les pays en développement, ont pour objectif la lutte contrela pauvreté ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et de la capacité
de développementendogène des bénéficiaires.
2. La Communauté cofinance aussi avec des ONG européennes,
définies à l'article 3, des actions de sensibilisation et d'information del'opinion publique européenne aux problèmes de développementdansles pays en développement et dans les relations entre ces pays et lespays industrialisés. Ces actions, proposées par les ONG européennes,ont pour objectif la mobilisation du public européen en faveur du déve-
loppement, de stratégies et d'actions ayant un impact positif sur les
populations des pays en développement.
3. La Communauté cofinance aussi des actions ayant pour objectif le
renforcement de la coopération et coordination entre ONG des Étatsmembres, et entre celles-ci et les institutions communautaires.
Article 2
1. Les actions cofinancées dans les pays en développement et devant
être mises en œuvre au titre de l'article 1
er, paragraphe 1, portent
notamment sur le développement local, rural et urbain, dans lessecteurs sociaux et économiques, le développement des ressourceshumaines, notamment grâce à la formation, et l'appui institutionnel
aux partenaires locaux dans les pays en développement.
Dans le cadre de ces divers domaines d'intervention, tout en privilé-
giant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière estapportée aux orientations visant:
— le renforcement de la société civile et du développement partici-
patif, la promotion et la défense des droits de l'homme et de la
démocratie,
— le rôle de la femme dans le développement,
— le développementdurable.
Une attention particulière est également apportée à:
— la défense des cultures menacées, et en particulier des cultures indi-
gènes en danger,
— la protection et l'amélioration de la situation et des droits des
enfants dans les pays en développement.
2. Les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion
publique de tous les États membres, à mettre en œuvre au titre del'article 1
er, paragraphe 2, s'adressentà des groupes bien définis, ont
des thèmes clairement définis, reposent sur une analyse équilibrée et
une connaissance adéquate des thèmes et des groupes visés, et ont unedimension européenne.
Tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention
particulière est donnée aux actions de sensibilisation qui:
— mettent l'accent sur l'interdépendance entre les États membres et les
pays en développement,
— visent à transmettre un message mobilisateur en faveur d'un meil-
leur équilibre Nord-Sud,1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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— encouragent la collaboration entre ONG,
— permettent une participation active des partenaires des pays en
développement.
3. Les actions de renforcement de la coordination entre ONG des
États membres et les institutions communautaires, à mettre en œuvreau titre de l'article 1
er, paragraphe 3, portent, entre autres, sur l'appui
au développementde réseaux d'échanges etde communicat ion appro-
priés.
4. Le critère à retenir pour déterminer si une action proposée peut
bénéficier d'un cofinancementde la Communaut é estcelui de l'effet
attendu de l'action sur le développement du ou des pays en développe-ment concernés. L'attention porte sur:
— l'effet durable prévu dans la conception du projet,
— la définition précise et le suivi des objectifs et des indicateurs de
réalisation pour tous les projets,
— la cohérence avec d'autres actions de développement menées par
des acteurs décentralisés, en évitant toute incompatibilité avecd'autres instruments de coopération communautaire.
Article 3
1. Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un cofinance-
ment au titre du présent règlement sont des organisations non
gouvernementales devant satisfaire aux conditions suivantes:
— être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans
un État membre selon la législation en vigueur dans celui-ci,
— avoir leur siège dans un État membre, ledit siège devant constituer
le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées,
— la majorité de leurs ressources financières doit être d'origine euro-
péenne.
2. Pour déterminer si une ONG est susceptible d'avoir accès à un
cofinancement, les éléments suivants sont également pris en considéra-tion:
— sa capacité de mobiliser la solidarité effective du public européen
pour ses activités dans le domaine du développement,
— la priorité qu'elle accorde au développement et son expérience en la
matière,
— sa capacité de gestion administrative et financière,— dans la mesure du possible, sa connaissance du secteur et du pays
concernés,
— sa capacité de soutenir des actions de développement proposées par
les partenaires situés dans les pays en développement ainsi que la
nature et la portée de ses liens avec des organisations similairesdans les pays en développement.
Article 4
1. Le cofinancement communautaire des actions visées à l'article 1
er
peutcouvrir, en devises ou en monnaie locale:
— des dépenses d'investissement,
— des dépenses de fonctionnement liées aux investissements, tout en
veillant à ce que les projets demeurent viables après la cessation
de l'aide extérieure,
— toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinan-
cées, y compris les frais administratifs de l'ONG ou de réseaux
d'ONG.
Dans le cas particulier de variation du taux de change d'envergure
exceptionnelle au détriment des bénéficiaires finaux des projets dansles pays en développement, la Commission peut, sur demande del'ONG intéressée, prendre des mesures appropriées afin de neutraliserles effets d'une telle variation.1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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2. L'ONG avec laquelle le contrat de cofinancement est conclu
informe ses partenaires de la contribution communautaire à l'action.
3. L'ONG encourage systématiquement les acteurs ou partenaires
dans les pays en développementauxquels le bénéfice final de l'act ion
est destiné, à fournir à cette action une contribution en nature ou finan-cière, dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la naturespécifique de chaque action.
Article 5
Le cofinancement communautaire au titre du présent règlement prend
la forme d'aides non remboursables, y compris des contributions à des
fonds de roulement dans le cadre de projets de microcrédit.
Dans le cas de projets de microcrédit cofinancés avec des ONG euro-
péennes prévoyant entièrement ou partiellement la constitution et lagestion d'un fonds de roulement par le partenaire local dans les paysen développement, les montants des miniprêts remboursés par les béné-ficiaires finaux au fonds de roulement peuvent être réutilisés pour des
nouveaux miniprêts en faveur d'autres bénéficiaires finaux.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion du
cofinancement des actions visées au présent règlement, selon les procé-dures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues aurèglementfinancier applicable au budgetgénéral des Communaut éseuropéennes, en tenant compte des caractéristiques et spécificités des
ONG, et notamment du fait de leur apport financier à ces actions.
En règle générale, la décision de soutenir une action est prise dans un
délai de six mois à compter de la réception de la demande. Si, dans lecadre de l'instruction du dossier, il apparaît que la demande est incom-plète, le délai susmentionné court à compter de la réception desinformations requises. En cas de décision négative, des motifs vérifia-
bles doiventêt re fournis à l'ONG concernée.
2. Tout contrat de cofinancement conclu au titre du présent règle-
ment prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptespeuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habi-tuelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en
vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au
budgetgénéral des Communaut és européennes.
3. Le pourcentage de participation communautaire ne dépasse pas
normalement 50 % des coûts totaux ou 75 % des apports financierstotaux, sauf dans des cas exceptionnels. Même dans ces cas, l'ONGapporte une contribution significative à son projet et la contribution
communautaire ne peut pas dépasser 85 % des apports financiers
totaux.
4. Les décisions concernantle cofinancementcommunaut aire des
projets et des programmes [programmes pluriannuels, actions enconsortium, donations globales (block grants) ] qui dépassentdeux
millions d'écus, sontarrêt ées selon la procédure prévue à
►
M1l'article 8 ◄.
5. La Commission informe les États membres, tous les trois mois,
des projets et programmes de cofinancement approuvés, avec indicationde leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaire. Ces informa-tions sont accompagnées d'une annexe dans laquelle sont clairementprésentés les projets ou programmes qui dépassent un million d'écus.
Article 7
1. Durant le second semestre, après chaque exercice budgétaire, la
Commission soumetun rapportannuel au Parlementeuropéen etauConseil, comprenantdes informat ions sur les ONG bénéficiantdu cofi-nancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercicebudgétaire précédent, une évaluation de l'exécution du présent règle-ment au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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pour l'année suivante. Ce rapport annuel donne en ce qui concerne les
donations globales la liste des ONG attributaires, la liste des projetsfinancés par ces donations globales devant être reprise dans le rapport
de l'année suivante. Le rapport expose les conclusions des exercices
d'évaluation externes effectués.
2. La Commission, agissantselon la procédure prévue à
►
M1l'article 8 ◄, adopte les décisions concernant les orientations
générales pour l'année suivante ainsi que la révision des conditionsgénérales.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions cofi-
nancées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par
ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directricespour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumetau comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées quipourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports
d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.
Article 12
La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent
règlementau Parlementeuropéen etau Conseil une évaluat ion
d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre duprésent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir duprésent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifi-cations à y apporter.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1658 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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