1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3922/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
relatifàl'harmonisationderèglestechniquesetdeprocéduresadministrativesdansledomainede
l'aviation civile
(JO L 373 du 31.12.1991, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2176/96 de la Commissiondu 13 n ovembre 1996 L 291 15 14.11.1996
►M2Règlement (CE) no1069/1999 de la Commissiondu 25 mai 1999 L 130 16 26.5.1999
►M3Règlement (CE) no2871/2000 de la Commissiondu 28 décembre 2000 L 333 47 29.12.2000
►M4Règlement (CE) no1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du
15 juillet 2002L 240 1 7.9.2002
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RÈGLEMENT (CEE) No3922/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l'aviation civile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, comme le prévoit l'article 8 A du traité, il convient
d'arrêter les mesures visant à établir progressivement le marché inté-rieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que lemarché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures danslequel la libre circulation des personnes, des biens, des services et des
capitaux sera assurée;
considérant qu'il convient de maintenir à un niveau général élevé la
sécurité de l'aviationcivile enEurope et de relever les règles techn i-ques et procédures administratives existant dans les États membresaux niveaux les plus élevés actuellement atteints dans la Communauté;
considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports
aériens dans la Communauté; qu'il convient de tenir compte de la
convention sur l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7
décembre 1944, qui prévoit la mise en œuvre des dispositions néces-saires pour assurer la sécurité d'exploitationdes aéron efs;
considérant que les restrictions actuelles au transfert d'aéronefs et de
produits aéronautiques et de certains services dans le domaine aéronau-tique entre les États membres causeraient des distorsions dans le
marché intérieur;
considérant que les Joint Aviation Authorities (JAA), organisme
associé de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC), ontélaboré des arrangements pour coopérer au développement et à la miseen œuvre de règles communes (codes JAR) dans tous les domainesrelatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation;
considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports,
il convient d'harmoniser des règles techniques et procédures administra-
tives relatives à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, en sefondant sur les codes JAR des JAA;
considérant que l'adhésion de tous les États membres aux JAA et la
participation de la Commission à ses travaux seraient de nature à faci-liter cette harmonisation;
considérant que, afin d'atteindre les objectifs communautaires en
matière de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu'en
matière de politique commune des transports, dès lors qu'un produit,un organisme ou une personne a été certifié conformément aux règlestechniques et procédures administratives communes, les États membressont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que desorganismes et personnes chargés de la conception, de la fabrication,
de l'entretien et de l'exploitation de produits, sans procéder à d'autres
travaux ou évaluations techniques;
considérant que des problèmes peuvent se poser sur le plan de la sécu-
rité et que les États membres doivent prendre, dans ce cas, les mesuresurgentes qui s'imposent; que ces mesures doivent être dûment motivéeset que, dès lors que les règles techniques et procédures administratives1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—2
(1)J O noC 270 du 26. 10. 1990, p. 3.
(2)J O noC 267 du 14. 10. 1991, p. 154.
(3)J O noC 159 du 17. 6. 1991, p. 28.
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communes présentent des lacunes, il appartient à la Commission, dans
l'exercice de ses compétences d'exécution, d'adopter les modificationsnécessaires;
considérant qu'il est souhaitable de coordonner le financement par les
États membres des travaux de recherche entrepris en vue d'améliorer
la sécurité de l'aviationafind'assurer un e utilisationoptimale des res-sources et de tirer au mieux parti de ces travaux;
considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un
comité d'experts désignés par les États membres, à apporter aux règlestechniques et procédures administratives communes adoptées par leConseil les modifications mises au point par les JAA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement porte sur l'harmonisation de règles techni-ques et de procédures administratives dans le domaine de la sécuritéde l'aviation civile, telles que visées à l'annexe II, et notamment en cequi concerne:
— la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des aéro-
nefs,
— les personnes et organismes concernés par ces tâches.
2. Les règles techniques et procédures administratives harmonisées,
visées au paragraphe 1, sont applicables à tous les aéronefs utiliséspar des opérateurs, tels que définis à l'article 2 point a), qu'ils soientimmatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «opérateur»: une personne physique résidente dans un État membre
ou une personne morale établie dans un État membre, qui utilise unou plusieurs aéronefs, conformément à la réglementation applicabledans cet État membre; ou un transporteur aérien communautaire, telque défini par la législation communautaire;
b) «produit»: unaéron ef, unmoteur, un e hélice ou unéquipemen t
civil;
c) «équipement»: tout instrument, dispositif, mécanisme, appareil ou
accessoire utilisé ou pouvant être utilisé pour l'exploitation d'un
aéronef en vol, qu'il soit installé ou destiné à être installé dans un
aéronef civil ou attaché à celui-ci, mais qui ne fait pas partie d'unecellule, d'unmoteur ou d'un e hélice;
d) «élément»: un matériau, composant ou sous-ensemble n'entrant pas
dans les définitions figurant aux points b) ou c) et destiné à des
aéronefs, à des moteurs, à des hélices ou à des équipements civils;
e) «certification» (d'un produit, d'un service, d'un organisme ou d'une
personne): toute forme de reconnaissance légale que tel produit,
service, organisme ou personne respectant les conditions applica-bles. Une telle certification comporte deux actes:
i) l'acte permettant de contrôler que, techniquement, le produit, le
service, l'organisation ou la personne respecte les conditionsapplicables; cet acte est dénommé «établissement des constatstechniques»;
ii) l'acte de reconnaissance formelle de cette conformité aux condi-
tions applicables par la délivrance d'un certificat, d'une licence,d'une approbation ou de tout autre document selon la formerequise par les lois et procédures nationales; cet acte est
dénommé «établissement des constats légaux»;
f) «entretien»: l'ensemble des opérations de contrôle, d'entretien, de
modification et de réparation effectuées pendant toute la durée de
vie de l'aéronef de façon à assurer que l'aéronef reste conforme àla certification de type et présente en toutes circonstances un niveau1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—3
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de sécurité élevé; elle comporte notamment les modifications impo-
sées par les autorités parties aux arrangements visés au point h),conformément aux concepts de contrôle de l'aptitude au vol;
g) «variante nationale»: une règle ou un règlement national imposé par
unpays encomplémen t d'unJAR ou enlieu et place de celui-ci;
h) «arrangements»: les arrangements conclus sous l'égide de la
Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) en vue de
coopérer au développement et à la mise en œuvre de règles
communes dans tous les domaines liés à la sécurité des aéronefs età leur sécurité d'exploitation. Ces arrangements sont précisés àl'annexe I.
Article 3
Sans préjudice de l'article 11, les règles techniques et procédures admi-nistratives communes applicables dans la Communauté pour lesdomaines visés à l'annexe II sont les codes correspondants figurantdans ladite annexe et en vigueur le 1
erjanvier 1992.
Article 4
1. Pour les domaines non énumérés à l'annexe II, le Conseil adopte,sur la base de l'article 84 paragraphe 2 du traité, des règles techniqueset des procédures administratives communes. La Commission fait, lecas échéant et dans les meilleurs délais, les propositions appropriéesdans ces domaines.
2. Avant l'adoption des propositions visées au paragraphe 1, les
États membres peuvent appliquer les dispositions pertinentes des régle-mentations nationales en vigueur.
Article 5
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes enmatière d'aviation civile satisfassent aux conditions d'adhésion auxJAA, visées dans les arrangements, et signent sans réserve lesdits arran-gements avant le 1
erjanvier 1992.
Article 6
1. Les États membres reconnaissent les produits conçus, fabriqués,exploités et entretenus conformément aux règles techniques et procé-dures administratives communes sans imposer d'autres exigencestechniques ou procéder à une nouvelle évaluation, dès lors que cesproduits ont été certifiés par un autre État membre. Les produits initia-
lement reconnus dans certaines limites sont reconnus par la suite dans
les mêmes limites.
2. Les produits existants et leurs versions dérivées qui ne sont pas
certifiés conformément aux règles techniques et procédures administra-tives communes peuvent être acceptés par les États membres selon
leurs règlements nationaux en vigueur, jusqu'à l'adoption des règles
techniques et procédures administratives communes applicables à cesproduits en vertu du présent règlement.
Article 7
Les États membres reconnaissent la certification délivrée, conformé-ment au présent règlement, par un autre État membre ou unorganisme agissant en son nom, aux organismes ou personnes placéssous sa juridiction et sous son autorité, qui sont chargés de la concep-tion, de la fabrication et de l'entretien de produits ainsi que del'exploitationd'aéron efs.
Article 8
1. Aucune des dispositions ci-avant ne s'oppose à ce qu'un Étatmembre puisse réagir immédiatement à un problème de sécurité apparuà l'occasion d'un accident, d'un incident ou de l'expérience en service etconcernant soit un produit conçu, fabriqué, exploité ou entretenu1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—4
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conformément au présent règlement, soit une personne, soit une procé-
dure ou un organisme impliqué dans ces tâches. Si le problème desécurité résulte:
— de l'inadéquation du niveau de sécurité correspondant à l'application
des règles techniques et procédures administratives communes,
ou
— d'une lacune présentée par les règles techniques et procédures admi-
nistratives communes,
l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres
États membres des mesures prises et de leur motivation.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte le
plus rapidement possible les États membres. Si l'inadéquation duniveau de sécurité ou une lacune dans les règles techniques et procé-dures administratives communes est confirmée, la Commission faitdes propositions appropriées, conformément aux procédures prévues àl'article 4 et/ou à l'article 11.
Article 9
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de coordonnerleurs programmes de recherche destinés à améliorer la sécurité desaéronefs civils et de leur exploitation. Ils en informent la Commission.La Commission peut, après consultation des États membres, prendre
toute initiative utile en vue de promouvoir ces programmes.
Article 10
Les États membres notifient à la Commission:
a) toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point
ou adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrange-ments;
b) toute modification apportée aux arrangements;
c) les résultats des consultations engagées avec les milieux industriels
et d'autres instances intéressées.
Article 11
1. La Commission apporte, conformément à la procédure fixée à
l'article 12, les modifications rendues nécessaires par le progrès scienti-fique et technique aux règles techniques et procédures administrativescommunes énumérées à l'annexe II ou adoptées par le Conseil confor-mément à l'article 4.
2. Si les modifications visées au paragraphe 1 comportent une
variante nationale pour un État membre, la Commission statue confor-mément à la procédure prévue à l'article 12 sur l'inclusion de laditevariante dans les règles techniques et procédures administrativescommunes.
Article 12
1. Pour l'applicationdes articles 8, 9 et 11, la Commissionestassistée par un comité composé des représentants des États membreset présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—5
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b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 13
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pourl'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
2. Dans le cadre de l'assistance mutuelle visée au paragraphe 1, les
autorités compétentes des États membres se communiquent régulière-ment toutes les informations disponibles concernant:
— les infractions au présent règlement commises par les non résidents
et toute sanction appliquée pour de telles infractions,
— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de
telles infractions commises dans d'autres États membres.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R3922—FR—28.09.2002—004.001—6
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ANNEXE I
Arrangements visés à l'article 2 paragraphe 1 point h)
Arrangements Concerning the Development, the Acceptance and the Implémen-
tations of Joint Aviation Requirements (Arrangements concernant l'élaboration,
l'adoptionet la mise enœuvre des JAR), con clus à Chypre le 11 septembre
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