1975R0154 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No154/75 DU CONSEIL
du 21 janvier 1975
portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive
(JO L 19 du 24.1.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1794/79 du Conseil du 9 août 1979 L 206 3 14.8.1979
►M2Règlement (CEE) no3453/80 du Conseil du 22 décembre 1980 L 360 15 31.12.1980
►M3Règlement (CEE) no3788/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 1 31.12.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No154/75 DU CONSEIL
du 21 janvier 1975
portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres
producteurs d'huile d'olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant que, en vue d'obtenir les données nécessaires à la connais-
sance dans la Communauté du potentiel de production en olives et en
huile d'olive, d'une part, et d'assurer un meilleur fonctionnement durégime communautaire de l'aide pour ce dernier produit, d'autre part,il apparaît nécessaire de prévoir la réalisation d'un casier oléicole parles États membres producteurs;
considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier dans
les États membres concernés, il y a lieu de définir les données mini-
males qui doivent y figurer;
considérant que, pour faciliter l'établissement du casier, il convient de
prévoir qu'une partie de l'aide aux producteurs prévue par le règlementn
o136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établisse-
ment d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1707/73(2), sera destinée au financement des opérations nécessaires à
la réalisation du casier; que, dans le même but, il y a lieu de prévoirla réalisation par étapes des opérations y afférentes; qu'il est en outreopportun de prévoir la participation des représentants des catégoriesprofessionnelles intéressées aux opérations susvisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres producteurs d'huile d'olive établissent, confor-
mément au présent règlement, un casier oléicole portant sur toutes les
exploitations oléicoles situées sur leur territoire.
2. Le casier oléicole doit permettre, pour chaque exploitation:
a) avant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement,
de déterminer au moins:
— la superficie oléicole totale, avec référence cadastrale des
parcelles qui la composent,
— le nombre total des oliviers;
b) avant six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement, de
déterminer notamment:
— les noms des propriétaires de chaque parcelle,
— la répartition entre superficies oléicoles spécialisées et mixtes,
— la répartition des oliviers selon la variété,— le système d'élevage pratiqué,— l'âge des oliviers, l'état de culture et de production,— le nombre d'oliviers en culture irriguée.
Les délais visés aux points a) et b) courent à partir:1975R0154 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 175 29. 6. 1973. p. 5.▼M3
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—d u1ernovembre 1982 en ce qui concerne l'établissement du casier
oléicole en Grèce,
—d u1ernovembre 1986 en ce qui concerne l'établissement du casier
oléicole en Espagne et au Portugal.
3. Le casier oléicole fait l'objet d'une mise à jour régulière.
Article 2
Les représentants des catégories professionnelles intéressées peuvent
être associés aux travaux des organismes désignés pour l'établissementdu casier oléicole.
Article 3
1. Les autorités compétentes des États membres producteurs char-
gées du paiement de l'aide prévue à l'article 10 du règlement n
o136/
66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement:
a) de 1 % pour l'aide relative à la campagne 1973/1974,
b) de 5 % pour l'aide relative à la campagne 1974/1975.
2. Les autorités compétentes des États membres producteurs char-
gées du paiement de l'aide à la production visée à l'article 5 durèglement n
o136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement,
de 1,47 % pour l'aide relative à la campagne 1979/1980.
2bis. Les autorités compétentes de la Grèce chargées du paiement
de l'aide à la production visée à l'article 5 du règlement no136/66/
CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 0,96 Écu pour100 kilogrammes. Cette retenue s'applique aux aides relatives auxcampagnes 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.
2ter. Les autorités compétentes de l'Espagne et du Portugal char-
gées du paiement de l'aide à la production visée à l'article 5 durèglement n
o136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement,
de 0,96 Écu pour 100 kilogrammes. Cette retenue s'applique aux aidesrelatives aux campagnes 1986/1987 à 1989/1990.
3. Les montants découlant des retenues effectuées en vertu des para-
graphes 1 et 2 par chaque État membre producteur sont destinés aufinancement de l'établissement du casier oléicole dans chacun des
États membres en question.
Le financement est réalisé selon la même procédure que celle prévue
pour les dépenses visées aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o
729/70.
4. Au cas où les montants découlant des retenues prévues aux para-
graphes 1 et 2 ne couvrent pas la totalité des dépenses d'établissementdu casier oléicole dans les États membres concernés ou dans l'und'entre eux, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à lamajorité qualifiée, détermine le ou les pourcentages de l'aide à laproduction à affecter au financement des dépenses résiduelles.
5. Sont éligibles les dépenses découlant des contrats conclus entre
l'autorité compétente de l'État membre producteur et les personnesphysiques ou morales chargées de l'exécution des travaux ou des coûtsautres que ceux de gestion et de contrôle des travaux lorsque l'Étatmembre fait exécuter ces travaux par ses propres services.
L'État membre informe préalablement la Commission du contenu des
contrats ou des cahiers de charges, ou des coûts estimés des travaux.
6. Des modalités d'application des paragraphes 3, 4 et 5 sont
arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue à l'article 13 du règle-ment (CEE) n
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Article 4
Les États membres producteurs informent régulièrement la Commission
de l'état d'avancement des travaux afférents à la réalisation du casier
oléicole, ainsi que de sa tenue à jour.
Article 5
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement no136/66/CEE.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R0154 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 4