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►B RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la
viande bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L 86 50 1.4.1982
►M2 Règlement (CEE) no2304/82 de la Commission du 20 août 1982 L 246 9 21.8.1982
►M3 Règlement (CEE) no631/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 24 13.3.1985
►M4 Règlement (CEE) no2688/85 de la Commission du 25 septembre 1985 L 255 11 26.9.1985
►M5 Règlement (CEE) no3169/87 de la Commission du 23 octobre 1987 L 301 21 24.10.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'ex-
portation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no885/68 du Conseil(2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (3), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critè-res de fixation de leur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché dans la Commu-
nauté et des possibilités d'écoulement de certains produits du secteurde la viande bovine, actuellement susceptibles d'être achetés à l'inter-vention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des resti-tutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées pour cesproduits lorsqu'ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de
réduire les achats à l'intervention;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au
présent règlement peuvent bénéficier de restitutions particulières àl'exportation.
2. Le présent règlement est applicable aux viandes fraîches ou réfri-
gérées, présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartierscompensés, quartiers avant et quartiers arrière exportés à destinationde certains pays tiers.
Article 2
1. Le bénéfice d'une restitution particulière à l'exportation est sub-
ordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés pro-
viennent de gros bovins mâles.
2. Cette preuve est fournie par la production d'une attestation dont
le modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, parl'organisme d'intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet
par l'État membre dans lequel les animaux ont été abattus. Ce docu-
ment doit être présenté aux autorités douanières lors de l'accomplisse-ment des formalités douanières d'exportation. Lesdites formalités sontaccomplies dans l'État membre dans lequel les animaux ont été abat-tus.
Toutefois, lorsque des produits sont mis sous les régimes prévus à l'ar-
ticle 5 du règlement (CEE) n
o565/80, l'attestation visée à l'alinéa pré-
cédent doit être présentée aux autorités douanières lors de l'accomplis-sement des formalités douanières visées à l'article 2 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o798/80. Par dérogation audit règlement, les mani-1982R0032 — FR — 27.10.1987 — 005.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.▼M5
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pulations visées à l'article 4 paragraphe 5 sous 2, 3 et 4 du règlement
(CEE) no798/80 ne sont pas autorisées lorsque le présent alinéa est
applicable. ►M3Toutefois, les autorités compétentes peuvent autori-
ser l'emballage des produits, à condition que l'identification de chaque
produit, visée à l'article 3 deuxième alinéa, reste toujours visible. ◄
Article 3
Les États membres déterminent les conditions du contrôle des produits
et de délivrance de l'attestation visé à l'article 2. Ces conditions peu-vent comporter l'indication d'une quantité minimale.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exclure
toute possibilité de substitution des produits entre le moment du
contrôle et leur sortie du territoire géographique de la Communauté
ou leur livraison aux destinations visées à l'article 5 du règlement(CEE) n
o2730/79 (1). Ces mesures comportent notamment l'identifica-
tion de chaque produit soit par un marquage indélébile de chaquequartier, soit par un plombage de chaque quartier. L'abattage et l'in-
dentification ont lieu dans l'abattoir désigné par l'intéressé dans la
demande visée à l'article 2 paragraphe 2.
Lorsque des carcasses ou des demi-carcasses sont découpées en quar-
tiers avant et quartiers arrière en dehors de l'abattoir, l'autorité visée àl'article 2 paragraphe 2 peut remplacer l'attestation susmentionnée,délivrée pour des carcasses ou demi-carcasses, par des attestations
pour les quartiers susvisés, sous réserve que toutes les autres condi-
tions pour leur délivrance soient remplies.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
20 janvier 1982, les dispositions envisagées pour l'application du pré-sent règlement. La Commission communique aux États membres,avant le 20 février 1982, ses observations éventuelles.
Article 4 bis
Les États membres communiquent à la Commission par télex, avant le
vingt-cinquième jour de chaque mois, les quantités et, dans le mesure
du possible, les désignations des produits pour lesquels les attestationsont donné lieu au cours du mois précédent, soit au paiement de la res-titution particulière, soit au paiement à l'avance visé à l'article 25 durèglement (CEE) n
o2730/79, soit au paiement à l'avance visé à l'arti-
cle 5 du règlement (CEE) no565/80.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ermars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R0032 — FR — 27.10.1987 — 005.001 — 3
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.▼B
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