1989R2319 — FR — 26.05.2001 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2319/89 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1989
►M1 fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou
au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production ◄
(JO L 220 du 29.7.1989, p. 51)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no996/2001 de la Commission du 22 mai 2001 L 139 9 23.5.2001
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2319/89 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1989
►M1 fixant des exigences minimales de qualité pour les poires
Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le
cadre du régime d'aide à la production ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1125/89 (2), et notamment son article 6 para-
graphe 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no426/86
a établi un régime d'aide à la production pour certains produits énu-mérés à son annexe I partie A; que l'article 6 paragraphe 1 point b)
dispose que l'aide n'est versée que pour les produits répondant aux
normes de qualité minimale à établir;
considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabri-
cation de produits pour lesquels il n'y a aucune demande ou qui pro-voqueraient des distorsions sur le marché; que les exigences doivent
être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux;
considérant que le règlement (CEE) n
o1298/85 de la Commission (3)
a établi les exigences de qualité minimale pour les poires Williams ausirop; qu'ilconvient d'adapter l es dispositions ainsi arrêtées pour pren-
dre en considération l'extention du régime d'aide aux poires de la
variété Rocha ainsi qu'aux poires Williams et Rocha conservées au jusnaturel de fruit en application du règlement (CEE) n
o1125/89 du
Conseil; que, dans un souci de clarté de présentation, il convient dereprendre dans un nouveau texte les exigences de qualité minimaleainsi adaptées;
considérant que les exigences qualitatives définies par le présent règle-
ment constituent des mesures d'application complémentaires des dispo-sitions du règlement (CEE) n
o1599/84 de la Commission, du 5 juin
1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la productionpour les produits transformés à base de fruits et légumes (
4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2260/89 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base defruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité aux-
quelles doivent répondre les conserves de poires Williams et Rocha ausirop et/ou au jus naturelde fruit, ci-après dénommées «poires ausirop et/ou au jus naturel de fruit», telles que définies à l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no449/2001.1989R2319 — FR — 26.05.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3)J O noL 133 du 22. 5. 1985, p. 5.
(4)J O noL 152 du 8. 6. 1984, p. 16.
(5)J O noL 216 du 27. 7. 1989, p. 46.▼M1
▼B
Article 2
Pour la fabrication des poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit,
seules les poires de l'espèce Pyrus Communis L. variétés Williams et
Rocha sont utilisées. La matière première doit être fraîche, saine, pro-
pre et appropriée à la transformation.
Avant son utilisation pour la fabrication de poires au sirop et/ou au
jus naturelde fruit, l a matière première peut avoir été réfrigérée.
Article 3
1. Les poires au sirop et/ou au jus naturelde fruit doivent être
fabriquées selon un des modes définis au paragraphe 2.
2. Aux fins du présent règlement, les modes de présentation sont
les suivants:
a) «poires entières»: fruits entiers, avec les cœurs, avec ou sans les
pédoncules;
b) «moitiés»: fruits (sans les cœurs), coupés en deux morceaux
approximativement égaux;
c) «quarts»: fruits (sans les cœurs), coupés en quatre morceaux
approximativement égaux;
d) «quartiers»: fruits (sans les cœurs), coupés en plus de quatre mor-
ceaux cunéiformes;
e) «dés»: fruits (sans les cœurs), coupés en morceaux cubiques de
dimensions régulières.
3. Chaque récipient ne contient que des poires au sirop et/ou au jus
naturel de fruit présentées selon le même mode. Les fruits ou les mor-ceaux de fruit doivent être de dimensions pratiquement uniformes.Aucun autre type de fruit ne peut se trouver dans le récipient.
4. La couleur des poires en conserve doit être caractéristique pour
la variété Williams ou Rocha. Une légère décoloration rose ne doitpas être considérée comme un défaut. Les poires en conserve conte-nant des ingrédients spéciaux doivent être considérées comme possé-dant la couleur caractéristique s'il n'y a pas de décoloration anormalepour les ingrédients utilisés.
5. Les poires au sirop et/ou au jus naturelde fruit doivent être
exemptes de matières étrangères d'origine non végétale ainsi que desaveurs et odeurs étrangères. Le fruit doit être charnu et peut être detendreté variable mais ne peut être ni trop mou ni trop ferme.
6. Les poires en conserve doivent être pratiquement exemptes:
a) de matières étrangères d'origine végétale;
b) de peaux;
c) d'unités altérées.
Les fruits entiers, les moitiés et les quarts doivent être pratiquement
exempts d'unités endommagées mécaniquement.
Article 4
1. Les fruits ou les morceaux de fruits sont considérés comme de
taille pratiquement uniforme si, dans un récipient, le poids de l'unitéla plus grande n'est pas supérieur au double du poids de l'unité la pluspetite.
S'ily a moins de vingt unités dans un récipient, une unité peut être
négligée. Lors de la détermination des unités les plus grandes et les
plus petites, les unités brisées ne doivent pas être prises en considéra-tion.
2. Les poires au sirop et/ou au jus naturelde fruit sont considérées
comme satisfaisant aux dispositions de l'article 3 paragraphe 6 lorsqueles tolérances suivantes ne sont pas dépassées:1989R2319 — FR — 26.05.2001 — 001.001 — 3
▼B
Présentation
Fruits entiers, moitiés et quartiers Autres
Unités altérées 15 % en nombre 1,5 kg
Unités ayant subi des dom-
mages mécaniques10 % en nombre non applicable
Peau 100 cm2d'agrégat 100 cm2d'agrégat
Matières étrangères, d'ori-
gine végétale:
—Cœurs 10 unités 10 unités
—Pépins de poires détachés 80 80
—autre matière, y compris
les fragments de cœurs
détachés60 fragments 60 fragments
Les tolérances admises, autres que celles qui ont été fixées par réfé-
rence à un pourcentage en nombre, sont valables pour 10 kilogrammesde poids net égoutté.
Les cœurs ne doivent pas être considérés comme un défaut dans les
«fruits entiers».
3. Au sens du paragraphe 2, on entend par:
a) «unités altérées»: les fruits décolorés à la surface ou pourvus de
taches qui contrastent nettement avec la couleur d'ensemble et quipeuvent pénétrer dans la chair, notamment les meurtrissures, latavelure et les taches sombres;
b) «ayant subi des dommages mécaniques»: les unités qui ont été
divisées en plusieurs parties; si toutes les parties mises ensemble
équivalent à la grosseur de l'unité entière, elles sont considérées
comme une seule unité; ou si le parage est excessif et comprendd'importantes entailles à la surface des unités qui nuisent gravementà l'aspect;
c) «peau»: à la fois la peau qui adhère à la chair de la poire et la
peau qui flotte dans le conteneur;
d) «matières étrangères d'origine végétale»: matières végétales sans
rapport avec le fruit lui-même ou qui n'ont pas fait partie du fruitfrais et qui auraient dû être éliminées au cours de la transforma-tion, et notamment les cœurs, les pépins, les queues et les feuillesainsi que leurs parties. La peau doit cependant être exclue;
e) «cœurs»: la loge des graines ou des parties de celle-ci, qu'elle soit
attachée ou non, avec ou sans graines; les morceaux de cœur sont
considérés comme équivalant à une unité lorsque, ayant été misensemble, tous les morceaux représentent approximativement lamoitié d'un cœur;
f) «pépins de poires détachés»: les pépins qui ne sont pas contenus
dans les cœurs mais qui flottent dans le récipient.
Article 5
1. Les poires et le sirop et/ou le jus naturel de fruit doivent occuper
au moins 90 % de la capacité en eau du récipient qui les contient.
2. Le poids net égoutté du fruit doit en moyenne être au moins
égalau pourcentage suivant de capacité d'eau, exprimé en grammes,du récipient:
Mode de présentationRécipients ayant une capacité d'eau nominale de
425 mlou pl us moins de 425 ml
Fruits entiers 50 461989R2319 — FR — 26.05.2001 — 001.001 — 4
▼B
Mode de présentationRécipients ayant une capacité d'eau nominale de
425 mlou pl us moins de 425 ml
Moitiés 54 46
Quarts 56 46Quartiers 56 46
Dés 56 50
3. Lorsque les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit sont
conditionnées dans des récipients en verre, la capacité d'eau est réduitede 20 millilitres avant que les pourcentages visés aux paragraphes 1 et
2 ne soient calculés.
4. Tout récipient doit porter une marque permettant d'identifier la
date et l'année de manufacture ainsi que le transformateur. Ce mar-quage, qui peut être réalisé selon un code, est approuvé par les autori-tés compétentes de l'État membre dans lequel a lieu la manufacture;lesdites autorités peuvent adopter des dispositions complémentaires en
matière de marquage.
Article 6
Chaque jour et à intervalles réguliers pendant la période de transfor-
mation, le transformateur vérifie si les poires au sirop et/ou au jus
naturelde fruit répondent aux conditions requises pour bénéficier del'aide. Les résultats de la vérification sont enregistrés.
Article 7
Le règlement (CEE) n
o1289/85 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R2319 — FR — 26.05.2001 — 001.001 — 5