1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No393/98 DU CONSEIL
du 16 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier
inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la
République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande
(JO L 50 du 20.2.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2570/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 L 297 1 24.11.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 148 du 19.5.1998, p. 48 (393/98)
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RÈGLEMENT (CE) No393/98 DU CONSEIL
du 16 février 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations
d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs partiesoriginaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la
République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et
notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.DISPOSITIONS PROVISOIRES
(1)Le règlement (CE) no1732/97 de la Commission(2), (ci-après
dénommé «règlement provisoire» a institué des droits anti-
dumping provisoires sur les importations dans la Communautéd'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs partiesrelevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30,7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, originairesde la République populaire de Chine, d'Inde, de la République de
Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande.
B.PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2)À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires,
certaines parties intéressées ont présenté des commentaires parécrit.
(3)Les parties qui l'avaient demandé ont eu la possibilité d'êtreentendues par la Commission.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et considérations essentielssur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution
de droits antidumping définitifs et la perception définitive desmontants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a aussiété accordé afin qu'elles puissent faire leurs observations à la suitede cette communication.
(6)Les commentaires faits oralement et par écrit ont été examinés et,
le cas échéant, pris en compte aux fins des conclusions
définitives.
C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a
estimé que les éléments de fixation en acier inoxydable produitset vendus en Inde, République de Corée, Malaisie, Taïwan et
Thaïlande et ceux exportés vers la Communauté à partir des pays
concernés, de même que ceux produits et vendus dans laCommunauté par les producteurs communautaires, étaient desproduits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du
règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base», dans la mesure où ils présentent les mêmes caractéristiques1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 2).
(2) JO L 243 du 4. 9. 1997, p. 17.
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physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux
mêmes utilisations.
(8)Certains exportateurs ont fait valoir (préalablement à l'institution
des mesures provisoires) que les écrous importés des pays
concernés devaient être exclus de l'enquête au motif que laCommunauté ne produit pas ou ne produit guère ces articles.
(9)Toutefois, comme au stade provisoire, cette allégation n'est pasconfirmée par les résultats de l'enquête, qui a mis en évidence que
des écrous étaient fabriqués par des producteurs communautaires.
On a donc estimé qu'il n'était pas justifié d'exclure les écrous duchamp de la présente enquête.
(10)Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les ventesintérieures d'un certain type de vis en acier fin au carbonefabriquées par sa société devaient être utilisées pour déterminer la
valeur normale de certaines vis en acier inoxydable exportées vers
la Communauté au motif que ces types de vis étaient compara-bles. Or, l'enquête a démontré que l'on ne pouvait considérer cesdifférents types de vis en acier comme des produits similairesdans la mesure où leurs caractéristiques physiques sont différentes
de celles du produit exporté. Cette demande a donc été rejetée.
(11)Plusieurs producteurs-exportateurs de Taïwan ont contesté le fait
que, dans le règlement provisoire, les éléments de fixation enacier inoxydable non normalisés avaient été exclus du calcul dudumping alors que la Commission les avait considérés comme desproduits similaires. Comme on l'a rappelé au point 9 du règlement
provisoire, la Commission a estimé que les éléments de fixation
normalisés étaient suffisamment représentatifs pour servir de basepour la détermination du dumping de toutes les exportationsconcernées dans la mesure où ils entraient pour plus de 70 % dansles exportations totales d'éléments de fixation en acier inoxydable
vers la Communauté. Cette approche est confirmée pour toutes les
sociétés à l'exception d'une d'entre elles. Pour cette dernière,l'analyse a montré que les éléments de fixation en acierinoxydable non normalisés représentaient une large majorité deses exportations vers la Communauté. Il a doncété déc idé que lecalcul du dumping pour cet exportateur devait être ajusté afin d'y
inclure les éléments de fixation en acier inoxydable non
normalisés.
(12)Aucun autre commentaire n'ayant été reçu en ce qui concerne ladéfinition du «produit similaire», les conclusions concernant cetaspect, telles qu'elles figurent au point 11 du règlementprovisoire, sont confirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
a)Inde
(13)Une société a fait valoir que la Commission n'avait pas
correctement déterminé sa valeur normale construite dans la
mesure où elle s'était appuyée sur une ventilation inexacte pour le
calcul du coût de production. Cette demande a été rejetée, laventilation utilisée par la Commission reflétant plus précisémentle coût de la matière première que celle proposée par la sociétéconcernée.
(14)Les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait
valoir que la méthode utilisée pour la détermination de la valeur
normale, décrite au point 15 du règlement provisoire, à savoirl'utilisation, chaque fois que possible, des prix moyens pondérésdépart usine du producteur ayant coopéré, ne permettait pas unecomparaison correcte avec leurs prix à l'exportation.
À ce sujet, il a été finalement établi que les valeurs normales
basées sur les prix intérieurs départ usine du seul producteurindien ayant coopéré et vendant des éléments de fixation en acier1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 3
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inoxydable sur le marché intérieur n'étaient pas comparables avec
les prix à l'exportation des deux producteurs-exportateurs. Celaétait dû à un classement incorrect par cette société des différents
types d'éléments de fixation en acier inoxydable vendus sur le
marché intérieur, ce qui rendait la comparaison inappropriée.
Pour ces deux sociétés, la Commission a donc calculé une valeur
normale construite pour tous les types de fixations en acierinoxydable exportés vers la Communauté au cours de la période
d'enquête. Pour ce faire, on s'est fondé sur le prix de revient des
types exportés, majorés d'un montant raisonnable au titre des fraisde vente, des frais généraux et des dépenses administratives et dela marge bénéficiaire. La méthode appliquée pour la détermina-tion de ce montant est la même que celle utilisée au stadeprovisoire, c'est-à-dire qu'elle se fonde sur les données du seul
producteur ayant coopéré qui effectue des ventes du produit
concerné sur le marché indien. Néanmoins, la valeur normale dece producteur indien ayant changé, le montant des frais de vente,des dépenses administratives, des frais généraux et de la margebénéficiaire a été corrigé en conséquence.
b)Corée
(15)En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires
sont confirmées.
c)Malaisie
(16)Un producteur-exportateur malais a contesté la méthode utilisée
pour déterminer le montant des dépenses administratives, frais devente et frais généraux et de la marge bénéficiaire lors de laconstruction de la valeur normale. On observera que conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les frais de
vente, dépenses administratives et frais généraux se fondent surles données relatives à cette société alors que la margebénéficiaire s'appuie sur la marge bénéficiaire moyenne pondéréedu groupe dont fait partie la société.
À ce sujet, on a estimé que le fait que les quantités de ventes
intérieures ne soient pas représentatives n'est pas suffisant en soi
pour écarter des données relatives à ces ventes dans le contexte del'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Dans cecas particulier, l'enquête a montré que les dépenses adminis-tratives, frais généraux et frais de vente de la société étaient
proches du montant moyen des frais et dépenses correspondants
établis pour toutes les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête dansle cadre de la procédure, ainsi qu'on l'a souligné au point 18 durèglement provisoire. On a doncestimé que l'utilisation de c emontant était la méthode la plus raisonnable. En ce qui concerneles bénéfices de la société, ils s'écartaient sensiblement de ceux
établis pour les autres producteurs, ce qui pourrait s'expliquer par
le fait que cette société est une filiale à 100 % d'un groupeétranger, de sorte que l'on a estimé que les ventes effectuées sur lemarché intérieur ne pouvaient pas constituer une base raisonnablepour leur détermination. Dans ces circonstances, la Commission aestimé que la méthode utilisée dans le règlement provisoire
(fondée sur la marge bénéficiaire établie pour le produit concerné
et pour le groupe auquel appartenait la société) restait le moyen leplus approprié de cerner la réalité économique de cette société etde déterminer le bénéfice réalisé sur les ventes effectuées enMalaisie. En conséquence, la demande a été rejetée.
(17)La même société a reproché à la Commission de ne pas avoir tenucompte des ventes intérieures non bénéficiaires lors du calcul dela marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur normale construite.
On rappellera que pour certains types de produits, les ventes
intérieures réalisées à perte représentaient plus de 20 % duvolume total des ventes intérieures de ces mêmes types. Lesventes à perte n'étaient donc pas effectuées au cours d'opérationscommerciales normales et ne pouvaient donc être prises enconsidération pour la détermination de la marge bénéficiaire.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 4
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d)Taïwan
(18)Trois producteurs-exportateurs se sont opposés à la méthode
utilisée pour déterminer la valeur normale telle qu'elle est décrite
au point 20 du règlement provisoire. Ils ont fait valoir que la
valeur normale aurait dû être construite plutôt que fondée sur lesprix pratiqués par les autres producteurs à Taïwan.
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base,
la valeur normale se fonde en général sur les prix intérieurs. Cen'est qu'en l'absence de ventes intérieures représentativeseffectuées par d'autres producteurs ou si les prix de ces ventesne sont pas adéquats que la valeur normale est construiteconformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
En outre, les exportateurs en question n'ont pas précisé les raisons
pour lesquelles le recours au prix des autres exportateurs n'auraitpas été adéquat. Par conséquent, la valeur normale a étédéterminée, chaque fois que possible, sur la base des prixintérieurs des autres sociétés taïwanaises.
(19)Deux producteurs-exportateurs ont estimé que la marge bénéfi-
ciaire utilisée pour les valeurs normales construites était trop
élevée et fait valoir que la Commission n'avait pas fournisuffisamment d'informations sur la méthode de calcul de cettemarge bénéficiaire. À cet égard, on observera que la Commissiona présenté un tableau succinct des données utilisées pour le calcul
de la marge bénéficiaire moyenne. Ces données provenant
d'autres sociétés taïwanaises, ii n'était pas possible de divulguerdavantage de détails dès lors que, conformément à l'article 19,paragraphe 4, du règlement de base, une telle divulgation doittenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce queleurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
(20)Comme en Malaisie, un producteur-exportateur a fait valoir queles ventes intérieures non bénéficiaires devaient être prises enconsidération lors des calculs de la marge bénéficiaire à utiliserpour la valeur normale construite. Cette demande a été rejetéepour les motifs précisés dans le point 17 concernant la Malaisie.
(21)Deux producteurs-exportateurs ont critiqué le fait que dans le cas
de ventes intérieures réalisées par une société de revente liée, la
valeur normale avait été établie sur la base des prix auxquels leproduit était revendu pour la première fois à un clientindépendant. Ils ont fait valoir que si les produits étaient vendusà une société liée, les prix pratiqués étaient indépendants, c'est-à-dire que les produits étaient écoulés au cours d'opérations
commerciales normales au sens du troisième alinéa de l'article
2, paragraphe 1, du règlement de base. Il était doncdemandé queles prix payés par la société de revente liée soient utilisés pour lecalcul de la valeur normale. Or, l'analyse des prix des ventes deces deux producteurs liés auprès de clients tant liés qu'indépen-
dants n'a pas montré que les prix pratiqués à l'égard des clients
liés étaient réellement indépendants. Dans ces circonstances, lademande devait être rejetée.
e)Thaïlande
(22)Une société thaïlandaise a fait valoir que certains montants liés
aux exportations avaient été inclus dans les frais généraux, frais
de vente et dépenses administratives utilisés pour construire lavaleur normale et qu'ils devaient doncêtre exc lus. Aprèsvérification, la Commission a fait droit à cette demande etmodifié le calcul des coûts de production en conséquence.
(23)On observera que cette modification a également influencé la
détermination en ce qui concerne la deuxième société, ce montant
de dépenses administratives, frais généraux et frais de vente ayantété utilisé pour construire sa valeur normale.
(24)La même société a allégué que l'utilisation de la valeur normaleconstruite n'était pas appropriée lorsqu'il y avait des ventes detypes similaires sur le marché intérieur. Cet argument n'a pu être1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 5
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accepté dans la mesure où les différences entre les types exportés
et les types proposés étaient plus que mineures. Par conséquent,une comparaison sur la base proposée par cette société aurait
nécessité des ajustements au titre des différences des caractéristi-
ques physiques d'une telle importance que la comparaison n'auraitplus été correcte.
(25)Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne la troisième sociététhaïlandaise qui avait été soumise provisoirement à un droitindividuel, il n'a finalement pas été possible d'établir une margede dumping définitive, car elle exportait une quantité négligeabled'éléments de fixation en acier inoxydable qui n'étaient pas
produits en Thaïlande.
f)République populaire de Chine
i) Pays analogue
(26)Une société de Hong Kong ayant coopéré, qui exportait des
éléments de fixation en acier inoxydable originaires de la
République populaire de Chine, a proposé que ses ventes
intérieures effectuées à Hong Kong soient utilisées pourdéterminer la valeur normale pour la République populaire deChine plutôt que les données relatives à Taïwan qui avait étéchoisi comme pays analogue. En l'absence de nouveaux
arguments pour justifier le choix de Hong Kong en tant que
pays analogue et les ventes intérieures de cette sociétéreprésentant moins de 5 % du volume total des exportationschinoises vers la Communauté, la proposition a été rejetée.
ii) Modification de la valeur normale
(27)En ce qui concerne la société visée au point 26, on observera que
les modifications apportées à la valeur normale de Taïwan ontinfluencé les calculs de sa propre valeur normale.
g)Conclusion
(28)Les autres conclusions figurant aux points 12 à 28 du règlement
provisoire concernant la détermination de la valeur normale sontconfirmées.
2.Prix à l'exportation
a)Inde
(29)Comme l'indique le point 29 du règlement provisoire, les prix à
l'exportation du producteur indien, qui écoulait le produitconcerné à l'exportation par l'intermédiaire d'une sociétécommerciale, ont été établis sur la base des prix pratiqués à
l'égard de cette dernière. Cette société a contesté les ajustements
opérés sur ces prix à l'exportation. Cependant, après vérificationet compte tenu de toutes les informations disponibles, on a concluque l'approche adoptée au stade provisoire était inappropriée, leprix pratiqué à l'égard de la société commerciale n'étant pas fiable
en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement
compensatoire entre le producteur et cette société. Au stadedéfinitif, les prix à l'exportation ont doncété basés sur les prixpratiqués à l'égard du premier client indépendant dans laCommunauté.
b)Taïwan
(30)Aucun argument n'ayant été présenté à l'exception de ceux
concernant les modifications relatives aux produits concernésmentionnées au point 8, les conclusions figurant au point 33 durèglement provisoire sont confirmées.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 6
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c)République populaire de Chine
i) Traitement individuel
(31)Les six sociétés ayant coopéré et auxquelles un traitement
individuel avait été refusé ont réitéré leur demande à cet égard.
Toutefois, une seule de ces six sociétés a apporté des éléments depreuve supplémentaires de poids à l'appui de sa demande. Aprèsun examen approfondi de ces éléments de preuve, on a conclu quecette société jouissait d'une certaine indépendance juridique etdans les faits, étant ainsi à l'abri de l'influence de l'État comme
n'importe quelle société dans une économie de marché. Un
traitement individuel a donc été accordé à cette société.
(32)Les cinq autres sociétés ayant coopéré n'ont pas présentéd'éléments de preuve supplémentaires pertinents à l'appui de
leur demande de traitement individuel. Il a doncété c onfirmé que
ces sociétés n'étaient pas suffisamment indépendantes de l'Étatchinois pour leurs opérations, compte tenu notamment du fait quequatre d'entre elles étaient des co-entreprises dont le partenairechinois était une entreprise d'État. La dernière n'a pas démontrédavantage que ses opérations étaient suffisamment indépendantes
des autorités chinoises.
Dans ces circonstances, la demande de traitement individuel
présentée par ces cinq sociétés a été rejetée.
ii) Utilisation des statistiques Eurostat pour les prix à
l'exportation
(33)Certaines parties intéressées ont contesté l'utilisation des statisti-
ques Eurostat par la Commission pour la détermination des prix àl'exportation. Elles ont fait valoir que les statistiques Eurostat
étaient fortement surestimées et que les sept sociétés ayant
coopéré en République populaire de Chine et à Hong Kongreprésentaient en fait la majorité des exportations concernées etétaient doncreprésentatives.
Ces parties n'ont cependant pas apporté la preuve de l'inexactitude
des statistiques Eurostat et n'ont pas davantage proposé destatistiques alternatives fiables. En outre, la Commission a
examiné le problème de l'exactitude des statistiques Eurostat en
prenant contact avec Eurostat, les autorités douanières nationaleset les importateurs européens concernés. Cette enquête a confirméque les statistiques Eurostat représentaient la source d'informationla plus fiable pour l'enquête en cours. Par conséquent, la méthode
utilisée pour la détermination provisoire est confirmée.
d)Corée, Malaisie et Thaïlande
(34)En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires
sont confirmées.
3.Comparaison
a)Inde
(35)S'agissant des deux sociétés indiquées au point 29, il a fallu, pour
comparer équitablement la valeur normale et le prix à l'exporta-tion, ajuster ce dernier afin de tenir compte des activités de lasociété commerciale. La fonction de cette dernière pouvant être
considérée comme analogue à celle d'un négociant travaillant à la
commission, un ajustement a été opéré sur la base des fraisgénéraux, dépenses administratives et frais de vente de cettesociété et d'un montant raisonnable de bénéfices. Le montant ainsiétabli a été déduit des prix pratiqués par la société commerciale àl'égard des clients indépendants dans la Communauté.
(36)Ces sociétés prétendaient également que l'on n'avait pas tenucompte suffisamment de la ristourne des droits. À cet égard, onrappellera qu'elles n'ont pas présenté des éléments de preuveconcluants à l'appui de leur allégation selon laquelle tout l'acier1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 7
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inoxydable utilisé pour la production des éléments de fixation, y
compris de ceux qui étaient vendus sur le marché intérieur,contenait des matières premières importées pour lesquelles des
droits étaient acquittés conformément à l'article 2, paragraphe 10,
point b), du règlement de base. La conclusion figurant au point 42du règlement provisoire est doncc onfirmée.
(37)De ces deux sociétés, celle qui produisait et vendait le produit
concerné sur le marché intérieur a réitéré la demande énoncée au
point 41 du règlement provisoire concernant l'ajustement au titredu coût du crédit. La société concernée n'ayant pas apporté denouveaux éléments de preuve, la conclusion du point 41 durèglement provisoire est confirmée.
(38)Ces mêmes sociétés ont également demandé un ajustement autitre du stade de commercialisation au motif que les ventesintérieures étaient effectuées auprès de négociants et d'utilisateursfinals alors que les ventes à l'exportation étaient opérées auprès de
négociants uniquement. Les sociétés ont apporté des éléments de
preuve suffisants afin de démontrer qu'une partie des ventesintérieures étaient effectuées à un niveau de commercialisationdifférent des exportations et que cette différence affectait lacomparabilité des prix. De fait, il y avait des différences nettes etconstantes entre les fonctions et les prix des deux sociétés pour les
deux stades de commercialisation différents. Par conséquent, il a
été fait droit à la requête et le calcul a été basé sur unecomparaison entre les ventes intérieures et les exportations àdestination des négociants uniquement lorsque ces dernièresétaient réalisées en quantités suffisantes pour être représentatives.
b)Malaisie
(39)Un producteur-exportateur malais a demandé un ajustement au
titre de la conversion des monnaies pour les exportations etsouhaité que le taux de change en vigueur à la date du paiementsoit utilisé. Cette demande a été rejetée au motif queconformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlementde base, le taux de change à prendre en considération peut être
soit celui en vigueur à la date figurant sur la facture, à la date du
contrat, à la date de la commande ou de la confirmation de lacommande, mais non celui en vigueur à la date du paiement.
c)Taïwan
(40)Les producteurs-exportateurs indiqués au point 19 qui avaient
demandé que la valeur normale soit construite plutôt que basée
sur les prix des autres producteurs ont prétendu que si cette
demande était rejetée, un ajustement devait être opéré au titre desdifférences entre les stades de commercialisation puisque leproduit concerné était vendu à des détaillants sur le marchéintérieur alors que le produit exporté l'était à des négociants. Cettedemande a été rejetée dans la mesure où les prix utilisés étaient
ceux de producteurs à qui on avait déjà refusé dans des
circonstances comparables le même type d'ajustement au titredu stade commercial.
(41)Deux producteurs-exportateurs liés ont demandé un ajustement au
titre de la conversion des monnaies analogue à celui évoqué au
point 39. La demande a été rejetée pour les mêmes motifs queceux indiqués dans ce même point.
(42)Ces deux sociétés liées ont demandé un ajustement au titre du
coût du crédit pour les ventes effectuées sur le marché intérieur et
souhaité que la date effective du paiement soit utilisée. Cettedemande a été rejetée pour les motifs déjà indiqués au point 41 durèglement provisoire.
d)Corée, Thaïlande, République populaire de Chine
(43)En l'absence de nouveaux arguments, la méthode provisoire est
confirmée.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 8
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4.Marges de dumping
a)Généralités
(44)En l'absence de tout nouvel argument concernant la détermination
de la marge de dumping, la méthode exposée aux points 45 à 47du règlement provisoire est confirmée. Sur cette base, les margesde dumping s'établissent de la manière suivante.
b)Inde
(45)Compte tenu des changements dans les calculs rappelés ci-dessus,
on a établi que, s'agissant des deux producteurs-exportateurs enInde qui ne vendaient pas le produit concerné sur le marchéintérieur, la structure de leurs prix à l'exportation fluctuaitconsidérablement dans le temps et qu'un calcul fondé sur la
moyenne pondérée ne refléterait pas intégralement leurs pratiques
de dumping. La nouvelle valeur normale moyenne pondérée adoncété c omparée aux prix de toutes les exportations indivi-duelles.
(46)Les marges de dumping exprimées en pourcentage du prix caf,frontière de la Communauté, s'établissent de la manière suivante:
—Audler Fasteners, Vasai: 11,2 %
—Lakshmi Precision Screws Ltd, Rothak: 19,8 %
—Kundan Industries Ltd, Vasai/Tata Export Ltd,Mumbai: 47,4 %.
(47)La marge de dumping définitivement établie pour les exportateursindiens autres que ceux qui ont coopéré à l'enquête, exprimée enpourcentage du prix caf, frontière de la Communauté, s'établit à59,4 %.
c)Corée
(48)À défaut de tout commentaire de l'unique producteur-exportateur
ayant coopéré en Corée, sa marge de dumping reste inchangée ets'établit, en pourcentage du prix caf, frontière de la Communauté,à:
—Daegil Trading Co. Ltd, Seoul: 24,0 %.
La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-
exportateurs coréens autres que celui qui a coopéré à la présente
enquête, exprimée en pourcentage du prix caf, frontière de laCommunauté, est de 26,7 %.
d)Malaisie
(49)Un producteur-exportateur malais a contesté l'existence d'une
configuration de ses prix à l'exportation sensiblement différenteselon les périodes, au sens de l'article 2, paragraphe 11, durèglement de base. Cet exportateur a souligné que la baisseconstante de ses prix à l'exportation au cours de la périoded'enquête pouvait s'expliquer par un reflux parallèle du coût des
matières premières. Si les coûts mensuels moyens avaient été
utilisés pour le calcul du dumping plutôt qu'un coût annuelmoyen, la configuration susvisée aurait disparu. Compte tenu deséléments de preuve présentés, la demande a été acceptée et lamarge de dumping pour cette société a été établie sur une base de
moyenne à moyenne aux fins de la détermination définitive.
Une société malaise a offert un engagement sur la base de l'article
8 du règlement de base. Après avoir consulté la Commission,cette société a cependant retiré son offre.
Les marges de dumping définitives établies pour les producteurs-
exportateurs malais ayant coopéré, exprimées en pourcentage duprix caf, frontière de la Communauté, s'établissent comme suit:1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 9
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—Tong Heer Fasteners Co., Sdn. Bhd., Penang: 7,0 %
—Tigges Stainless Steel Fasteners(M) Sdn. Bhd.: 5,7 %.
(50)La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-
exportateurs malais autres que ceux qui ont coopéré à la présente
enquête, exprimée en pourcentage du prix caf, frontière de la
Communauté, est de 7,0 %.
e)Taïwan
(51)Certains producteurs-exportateurs de Taïwan n'ayant pas coopéré
ont soumis des renseignements à la Commission concernant leursprix à l'exportation afin de démontrer que si ces prix avaient étéutilisés pour le calcul du droit résiduel, ce dernier aurait été
beaucoup plus faible. Tout en admettant qu'elles devaient être
considérées comme des parties n'ayant pas coopéré, ces sociétésont demandé que leurs données soient néanmoins prises enconsidération dans le cadre des données disponibles au sens del'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Cette demanden'est pas acceptable, car elle reviendrait à récompenser le refus de
coopération et pourrait aboutir à des conclusions peu fiables en
raison de la sélection des renseignements fournis. En outre,conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement de base,les renseignements fournis par une partie intéressée ne doiventpas être écartés à condition, entre autres, qu'ils soient présentés entemps utile, et soient contrôlables. Or, aucune de ces conditions
n'est remplie en l'espèce.
(52)Les mêmes sociétés n'ayant pas coopéré ont contesté le fait qu'une
marge de dumping unique avait été retenue pour les deux sociétéstaïwanaises liées, alors que le droit résiduel était fondé sur la
marge individuelle établie pour une de ces sociétés liées, cette
marge étant par ailleurs la plus élevée établie pour Taïwan.Cependant, le fait qu'une marge de dumping moyenne soit retenuepour un groupe de sociétés liées afin d'éviter le contournement n'aaucune incidence sur la détermination du droit applicable auxsociétés n'ayant pas coopéré. La demande a donc été rejetée.
(53)Pour trois producteurs-exportateurs de Taïwan, la nouvelle valeurnormale moyenne pondérée a été comparée avec les prix de toutesles exportations individuelles, car il avait été établi que laconfiguration des prix à l'exportation variait sensiblement selon
les périodes et qu'un calcul fondé sur la moyenne pondérée
n'aurait pas reflété toute l'ampleur des pratiques de dumping.
(54)Les marges de dumping définitives établies pour les deuxproducteurs-exportateurs taïwanais ayant coopéré, exprimées enpourcentage du prix caf, frontière de la Communauté, s'établissent
de la manière suivante:
—Arrow Fastener Co. Ltd/Level Fastener Co.Ltd, Taipei: 5,3 %
—CLC Industrial Co Ltd, Taïwan: 5,4 %
—Min Hwei, Kaohsiung: 10,2 %
—Rodex Fasteners Corp., Chung Li: 8,8 %
—Sen Chang, Tao Yuen: 11,1 %
—Tong Hwei, Kaohsiung: 10,2 %.
(55)La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-
exportateurs taïwanais autres que ceux qui ont coopéré àl'enquête, exprimée en pourcentage du prix caf, frontière de laCommunauté, est de 23,1 %.
f)Thaïlande
(56)Compte tenu des modifications apportées à la valeur normale
rappelée ci-dessus, les marges de dumping définitives établies1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 10
▼B
pour les deux producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré,
exprimées en pourcentage du prix caf, frontière de la Commu-nauté, s'établissent de la manière suivante:
—ABP Stainless Steel Fastener Co. Ltd: 8,4 %
—Dura Fastener Co. Ltd: 2,7 %.
(57)La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs thaïlandais autres que ceux qui ont coopéré à la
présente enquête, exprimée en pourcentage du prix caf, frontière
de la Communauté, est de 8,4 %.
g)République populaire de Chine
(58)En ce qui concerne la société de la République populaire de Chine
à qui le bénéfice d'un traitement individuel n'a été accordé qu'au
stade définitif, la valeur normale moyenne pondérée fob, frontière
nationale de Taïwan, a été comparée avec ses propres prixmoyens pondérés fob à l'exportation, frontière nationale de laChine, au même stade de commercialisation.
Quatre sociétés ayant coopéré, auxquelles le bénéfice d'un
traitement individuel n'avait pas été accordé, ont offert unengagement sur la base de l'article 8 du règlement de base.Normalement cependant, des engagements ne sont pas acceptésde la part de sociétés n'opérant pas dans des pays à économie de
marché. En outre, en l'espèce, le risque de contournement est
élevé et il faut observer que le bénéfice du traitement individuelavait été refusé à ces sociétés précisément parce que l'onconsidérait qu'elles n'opéraient pas dans des conditions normalesd'économie de marché. Dans ces circonstances, l'engagementproposé ne pouvait être accepté.
La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix
caf, frontière de la Communauté, s'établit de la manière suivante:
—Ningbo Shyechang Metal Products: 24,2 %.
En ce qui concerne la société qui avait déjà bénéficié d'un
traitement individuel dans le règlement provisoire, la marge de
dumping définitive basée sur la valeur normale modifiée pourTaïwan, exprimée en pourcentage du prix caf, frontière de laCommunauté, s'établit de la manière suivante:
—Power Van Industrial Co. Ltd: 13,6 %.
(59)Pour les producteurs-exportateurs chinois autres que ceuxmentionnés ci-dessus, la marge de dumping définitive basée surla valeur normale modifiée pour Taïwan, exprimée en pour-centage du prix caf, frontière de la Communauté, est de 78,0 %.
E.PRÉJUDICE
1.Évaluation conjointe des effets des importations effectuées
en dumping
(60)Des représentants de certains exportateurs indiens ont fait valoir
que les importations en provenance d'Inde ne devaient pas être
cumulées avec les importations du produit concerné en prove-nance de la République populaire de Chine, de Malaisie, de laRépublique de Corée, de Taïwan et de Thaïlande et devaient êtreexclues du champ de la procédure. Cette demande s'appuyait sur
le fait que l'augmentation du volume et de la part de marché des
importations en provenance d'Inde n'était pas comparable aveccelle des autres pays tiers concernés et que le volume desimportations en provenance d'Inde au cours de la périoded'enquête était inférieur à celui de 1995 (1,5 %). En outre, il aété prétendu que la part de marché détenue par l'Inde au cours de1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 11
▼B
la période d'enquête (2,9 %) était négligeable «dans le contexte
général du commerce du produit concerné».
(61)À ce sujet, l'enquête a démontré que le volume des importationsen provenance d'Inde au cours de la période d'enquête était
important, comme l'était le volume des importations en
provenance des autres pays concernés. En outre, si on extrapolele volume des importations en provenance d'Inde au cours de lapériode d'enquête (onze mois) sur une période de douze mois et sion le compare avec les niveaux de 1995, ce volume aeffectivement augmenté. Par ailleurs, conformément à l'article
5, paragraphe 7, et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de
base, une part de marché de 2,9 % ne saurait être considéréecomme négligeable.
(62)Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les importationsdu produit concerné en provenance d'Inde doivent être examinéesconjointement avec celles en provenance des autres paysconcernés.
2.Prix des importations effectuées en dumping sur le marché
de la Communauté
(63)Les exportateurs indiens ont allégué que les importations duproduit concerné originaires d'Inde n'avaient pas causé depréjudice à l'industrie communautaire, dans la mesure où leursprix moyens étaient restés stables pendant une grande partie de la
période considérée et avaient augmenté de 19 % entre 1994 et
1996.
(64)L'enquête a mis en évidence que les prix moyens pondérés desimportations indiennes étaient restés relativement stables entre1992 et 1994, mais à un niveau extrêmement bas et sensiblementinférieur au niveau des prix des producteurs de la Communauté,même si l'on tient compte de leur hausse ultérieure. Il faut aussi
rappeler que des niveaux considérables de sous-cotation ont été
établis au cours de la période d'enquête.
(65)Des allégations analogues ont été faites par les exportateurs deTaïwan, à savoir que les prix des importations en provenance deTaïwan étaient restés stables au cours de la période considérée.
Une fois encore, les prix des importations taïwanaises ont
manifesté une certaine stabilité, mais à un niveau extrêmement
bas. Les éléments de fixation en acier inoxydable de Taïwanétaient importés en quantités considérables et présentaient unesous-cotation sensible par rapport aux prix des producteurscommunautaires au cours de la période d'enquête.
3.Sous-cotation des prix
(66)La base du calcul de la sous-cotation des prix est exposée au point
65 du règlement provisoire.
(67)Toutefois, de nouvelles informations concernant les exportations
et leurs prix ont été fournies par trois exportateurs (deux Indienset un Taïwanais). Les marges de sous-cotation révisées ont étéétablies sur la base de ces nouvelles données.
(68)Le bénéfice du traitement individuel ayant été accordé à undeuxième exportateur chinois ayant coopéré, une marge de sous-cotation individuelle a été calculée pour l'exportateur concerné et
une marge de sous-cotation révisée établie pour les cinq
exportateurs chinois restants qui ont coopéré.
(69)Par ailleurs, les ajustements du prix à l'exportation caf qui avaientété accordés à tous les exportateurs (afin de tenir compte des fraissupportés après l'importation) ont été recalculés, ce qui a entraînéune modification mineure des marges de sous-cotation provisoi-rement établies.
(70)Les marges de sous-cotation révisées sont exprimées, commedans le règlement provisoire, en pourcentage des prix de1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 12
▼B
l'industrie communautaire (au niveau départ usine). Elles s'éta-
blissaient de la manière suivante:
Pays Marge de sous-cotation
République populaire de Chine de 39,4 % à 39,8 %
Malaisie de 21,8 % à 42,5 %
Taïwan de 17,8 % à 60,9 %
Inde de 23,6 % à 36,6 %
Corée 22,7 %
Thaïlande de 25 % à 33,5 %
(71)Une marge de sous-cotation des prix moyenne pondérée générale
pour l'ensemble des pays concernés de 28,7 % a été établie pourla période d'enquête.
4.Situation de l'industrie communautaire
4.1.Production, capacité, taux d'utilisation des capacités et parts
de marché
(72)Les exportateurs chinois ont prétendu que le préjudice subi par
l'industrie communautaire était imputable à l'augmentation de laproduction et de la capacité de production des producteursconcernés au cours de la période considérée, surtout en 1994.
(73)Or, l'enquête a démontré que la consommation du produitconcerné s'était accrue de 75 % entre 1992 et 1996. Même si lacapacité a augmenté de 91 % (essentiellement en raison de
l'acquisition par un producteur communautaire à l'origine de la
plainte des installations de production d'un producteur nonplaignant), la production de l'industrie communautaire n'aprogressé que de 48 %. Par ailleurs, les taux d'utilisation descapacités ont régressé de 18 points. La part de marché desproducteurs communautaires a perdu sept points au cours de la
période considérée alors que celle des exportateurs concernés
progressait de 16,5 points. L'enquête a montré que l'industriecommunautaire n'était pas en mesure d'exploiter pleinement lacroissance de la consommation en raison du volume élevé et desbas prix des importations faisant l'objet d'un dumping.
4.2.Stocks
(74)Les exportateurs chinois ont fait valoir que l'augmentation des
stocks des producteurs communautaires était due à un accroisse-ment de la production des éléments de fixation en acierinoxydable au cours d'une période où «aucune progression de laconsommation ne permettait d'absorber cette production supplé-mentaires».
(75)L'enquête a mis en évidence qu'il n'en était rien, ainsi que le
confirme l'évolution de la consommation décrite au point
précédent. De fait, la progression de la consommation (75 %) aété beaucoup plus marquée que celle de la production (48 %) etdes ventes (27 %) de l'industrie communautaire.
4.3.Prix
(76)Les exportateurs chinois ont en outre prétendu que (contrairement
à ce qui précède), si la consommation a augmenté entre 1992 et
1996, la Commission a omis de tenir compte de l'accroissement
des capacités de production des producteurs de la Communauté etque, dans ces circonstances, il ne fallait pas s'attendre à unehausse spectaculaire des prix.
(77)Cet argument n'apparaît pas particulièrement pertinent et omet deprendre en compte le fait que, malgré un accroissement descapacités de production et une progression générale négligeable1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 13
▼B
des prix de l'industrie communautaire, l'augmentation des ventes
n'a pas suivi le rythme de celle de la consommation et quel'industrie communautaire a perdu des parts de marché au cours
de la période considérée.
4.4.Rentabilité
(78)On a allégué que l'on avait exagéré les problèmes de l'industrie
communautaire dans le règlement provisoire et des renseigne-ments différents ont été fournis par les représentants des
exportateurs témoignant de la bonne santé financière générale
de chacun des cinq producteurs à l'origine de la plainte.
(79)Les renseignements fournis concernaient les cinq sociétés et despériodes antérieures et allant jusqu'à la période d'enquête.
Toutefois, les informations relatives à la rentabilité au cours de
la période d'enquête n'ont été présentées que pour un seul desproducteurs à l'origine de la plainte et étaient donc incomplètes.Pour ce producteur, l'information confirme les faits établis aucours de l'enquête, à savoir un brusque et important recul de la
rentabilité au cours de la période d'enquête. En outre, l'enquête a
mis en évidence que ce recul avait frappé chacun des autresproducteurs à l'origine de la plainte au cours de la périoded'enquête. L'argument est doncrejeté.
4.5.Emploi
(80)On a soutenu que, en dépit d'investissements lourds dans
l'automatisation de la production, le nombre de salariés dans
l'industrie communautaire s'était accru de 16 % pendant la périodeconsidérée (passant de 325 à 378) et que cette progression del'emploi montre que l'industrie communautaire ne subit pas unpréjudice important.
(81)L'enquête a mis en évidence que, en dépit de ces investissementslourds dans le matériel de production (ce qui a nécessité desemplois supplémentaires) et un bond de la productivité de 10 %entre 1992 et la période d'enquête, l'industrie communautaire
avait enregistré une perte de parts de marché et une détérioration
grave de sa situation financière.
5.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(82)Il convient de rappeler que selon l'article 3, paragraphe 5, du
règlement de base, aucun des facteurs de préjudice indiqués ci-
dessus ne constitue nécessairement à lui seul une base de
jugement déterminante en ce qui concerne l'impact des importa-tions effectuées en dumping sur la situation de l'industriecommunautaire.
(83)À cet égard, on observera que si la production et les ventes del'industrie communautaire se sont accrues, on ne saurait enconclure que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice,dans la mesure où la consommation sur le marché de laCommunauté a progressé bien plus rapidement encore. En outre,
la part de marché détenue par les importations effectuées en
dumping a augmenté de 17 % (pour passer à 50,1 %) au coursd'une période pendant laquelle la part de marché de l'industriecommunautaire a régressé de 7 % (pour tomber à 19 %) et sarentabilité a enregistré un brusque et net reflux.
(84)À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments,il est confirmé que, comme l'établissent les points 66 à 73 durèglement provisoire, l'industrie communautaire a subi unpréjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1, durèglement de base.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 14
▼B
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effet des importations effectuées en dumping
(85)Les exportateurs indiens ont rappelé que la situation financière
des producteurs de la Communauté était négative en 1992, à uneépoque où les importations originaires d'Inde étaient «pratique-ment inexistantes».
(86)À ce sujet, on notera tout d'abord que l'impact des importationsindiennes sur la situation de l'industrie communautaire doit,comme on l'a déjà rappelé, être examiné conjointement avec celuides importations des autres pays concernés. Le volume total des
importations des pays concernés a représenté 57,5 % du volume
total des importations en 1992 (33,5 % de la consommationcommunautaire). En outre, même si on les considère séparément,les importations indiennes ont progressé au moment même où lapart de marché et les bénéfices de l'industrie communautaire
régressaient.
2.Effet d'autres facteurs
(87)La Commission avait examiné d'une manière provisoire dans
quelle mesure le préjudice important subi par l'industrie
communautaire était causé par l'impact des importations faisant
l'objet d'un dumping originaires de la République populaire deChine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwanet de Thaïlande et si d'autres facteurs avaient contribué aussi à cepréjudice afin de s'assurer que tout préjudice causé par ces autresfacteurs ne soit pas imputé aux importations concernées
effectuées en dumping. Ces autres facteurs incluaient l'évolution
de la consommation, l'effet des importations en provenanced'autres pays tiers, les fluctuations du prix des matières premièreset toutes autres pratiques anticoncurrentielles éventuelles del'industrie communautaire.
(88)Malgré cette analyse détaillée des causes du préjudice, on aallégué qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudiceimportant subi par l'industrie communautaire et les importations
effectuées en dumping ou, inversement, que le préjudice
important subi était imputable à des facteurs autres que lesimportations effectuées en dumping.
(89)En particulier, on a prétendu que le champ de la procédureantidumping était manifestement discriminatoire dans la mesureoù les importations d'éléments de fixation en acier inoxydableoriginaires d'Afrique du Sud n'avaient pas été incluses dansl'enquête, alors que ces importations avaient été considérables eteffectuées à des prix très bas. On a affirmé par ailleurs que la
seule explication donnée par la Commission dans le règlement
provisoire en ce qui concerne l'exclusion de ces importations duchamp de l'enquête est que, dans ce cas particulier, les statistiquesd'Eurostat n'étaient pas fiables.
(90)À ce sujet, on observera qu'en ce qui concerne les statistiquesEurostat, les importations prétendument originaires d'Afrique duSud sont considérées comme non fiables dans la mesure où leséléments de preuve disponibles indiquent que le produit concerné
n'est pas fabriqué en Afrique du Sud. Personne n'a soutenu la
thèse inverse.
(91)On a aussi fait valoir que les importations originaires des
Philippines pourraient avoir contribué au préjudice subi par
l'industrie communautaire et il a été indiqué que le prix du produitconcerné originaire des Philippines avait diminué de 18,3 % entre1995 et 1996.
(92)Le Conseil confirme que le prix des éléments de fixation en acierinoxydable originaires des Philippines a baissé entre 1995 et1996. Cependant, l'enquête a montré que tout en ayant diminué,ces prix restaient sensiblement (et régulièrement) plus élevés queceux des pays concernés par la présente enquête. En outre, la1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 15
▼B
Commission n'a aucune preuve que les prix du produit concerné
originaire des Philippines aient fait l'objet de pratiques dedumping.
(93)On a fait valoir que le recul de la consommation communautaireapparente en 1996, après trois années d'augmentation, avait euune incidence sur la situation de l'industrie communautaire dansla mesure où cette industrie s'attendait à une augmentationcontinue de la consommation, avait procédé à de lourds
investissements en matériel et avait accru sa production en
conséquence. L'attention a été attirée sur l'article 3, paragraphe 7,du règlement de base qui énonce qu'une «contraction de lademande» est un des éléments qui peuvent être considéréslorsqu'on évalue si des facteurs autres que les importationseffectuées en dumping ont causé un préjudice à l'industrie
communautaire.
(94)L'enquête a démontré que, entre 1992 et 1995, la consommation
communautaire était passée de 47 187 tonnes à 86 472 tonnes(soit une progression de 83 %) et qu'elle a légèrement régressé en1996 pour passer à 82 352 tonnes (soit un recul de 4,7 %). Cettelégère contraction de la consommation ne peut en soi expliquer la
détérioration sensible de la situation économique de l'industrie
communautaire au cours de la période d'enquête, notamment lespertes de marché subies par cette industrie.
(95)On a aussi prétendu que le préjudice subi est dû en partie à unepolitique des prix «irresponsable» des producteurs de la
Communauté. Entre 1992 et 1994, l'industrie communautaire
aurait réduit ses prix de 10 %, alors que sa production augmentaitde 48 %, ses ventes de 44 % et sa rentabilité de 7,7 points. En1995, l'industrie communautaire aurait radicalement modifié sapolitique et augmenté ses prix, ce qui aurait entraîné unediminution du volume de ses ventes et des pertes de parts de
marché.
(96)Cette allégation doit être replacée dans le contexte des résultats
globaux de l'enquête. Pour l'essentiel, cette dernière a montré quesi les prix moyens pondérés de l'industrie communautaire ontbaissé entre 1992 et 1994 et augmenté en 1995, ils ont à nouveaudiminué sensiblement au cours de la période d'enquête. Sur
l'ensemble de la période considérée, les prix n'ont augmenté que
de 1 %.
(97)Plus particulièrement, entre 1994 et 1995, les prix et les bénéficesde l'industrie communautaire se sont accrus (à une époque où,sous la pression des importations concernées, l'industrie commu-nautaire a maintenu ses bénéfices aux dépens de sa part de
marché). Cependant, après 1995, l'effet cumulé des importations
effectuées en dumping a engendré une offre excédentaire sur lemarché communautaire contraignant ainsi l'industrie de laCommunauté à abaisser ses prix et à se satisfaire de bénéficesmoindres au cours de la période d'enquête, tout en perdant à
nouveau des parts de marché. Cela démontre qu'en dépit de la
fluctuation des prix visant à contrecarrer la pression exercée parles importations concernées effectuées en dumping, l'industriecommunautaire n'a pas été en mesure ni de préserver sa part demarché, ni de maintenir un niveau raisonnable de bénéfice aucours de la période considérée.
(98)On a aussi prétendu que l'industrie communautaire avait adoptéun comportement anticoncurrentiel et qu'il y avait eu collusionentre les producteurs communautaires concernés à l'origine de laplainte.
(99)Aucun élément de preuve n'a été présenté ou trouvé à l'appui decette allégation. Cet argument ne peut donc être accepté.
3.Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité
(100)À partir des conclusions qui précèdent et conformément aux
points 74 à 82 du règlement provisoire, il est confirmé que lesimportations à bas prix effectuées en dumping originaires de la1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 16
▼B
République populaire de Chine, d'Inde, de la République de
Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, considéréesisolément, ont causé un préjudice important à l'industrie
communautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Impact des mesures
(101)Dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons
pour lesquelles il est de l'intérêt de la Communauté d'intervenir,
alors qu'il n'existe pas par ailleurs de raisons contraignantes de ne
pas instituer de mesures.
(102)En particulier, la Commission a conclu que les mesures devraientpermettre à l'industrie communautaire de regagner les parts demarché qu'elle a perdues et de retrouver la voie de la rentabilité,ce qui ne manquerait pas d'avoir une incidence favorable sur lesconditions de concurrence dans la Communauté.
(103)Malgré l'analyse détaillée des points 84 à 98 du règlement
provisoire, on a fait valoir qu'il n'est pas de l'intérêt de la
Communauté d'imposer des mesures antidumping dans la présenteprocédure. On a allégué en particulier que les importateurs-négociants du produit concerné emploient beaucoup plus depersonnes que les producteurs de la Communauté, qu'ils seraientcontraints de s'approvisionner à des prix artificiellement élevés
auprès des producteurs de la Communauté en raison de la
réduction prévue du volume des importations et qu'ils seraientforcés de réduire l'emploi.
(104)En outre, on a avancé que l'industrie en aval serait affectée si desmesures définitives étaient imposées, dans la mesure où ellesubirait des hausses de prix considérables tout en étant privée decertains produits (par exemple, les écrous).
(105)L'enquête a démontré que l'industrie communautaire n'est pas en
mesure de satisfaire la demande sur le marché de la Communauté
et qu'il faut sans cesse importer des produits. À partir des résultatsde l'analyse et compte tenu du comportement passé de l'industriecommunautaire, il semble raisonnable de conclure que les prixdes éléments de fixation en acier inoxydable augmenteront trèsprobablement à la suite de l'adoption des mesures. Cependant,
compte tenu du fait que les importateurs-négociants disposent de
multiples sources d'approvisionnement (y compris l'industriecommunautaire, comme on l'a vu pendant la période d'enquête)et qu'ils ont bénéficié de marges favorables pendant toute lapériode, on estime que l'effet des mesures pourrait être minimisé
par une légère réduction des marges bénéficiaires conjuguée à une
légère augmentation des prix pratiqués à l'égard des utilisateurs.Compte tenu de la nécessité permanente d'importer le produit etdu fait que tant le produit importé que le produit fabriqué dans laCommunauté est vendu aux utilisateurs par l'intermédiaire d'unréseau bien installé de négociants, on estime que l'emploi des
importateurs-négociants ne sera pas défavorablement influencé
par l'imposition de mesures.
(106)En ce qui concerne les utilisateurs du produit concerné, on estime,comme on l'a énoncé dans les points 95 à 97 du règlementprovisoire, que l'impact des éléments de fixation en acierinoxydable sur le coût du produit fini est négligeable et que,par conséquent, une hausse de ces coûts ne devrait pas avoir
d'incidence importante sur les coûts des utilisateurs. On observera
par ailleurs que l'institution d'un droit antidumping n'empêcherapas les négociants d'importer le produit concerné (y compris lesécrous).
(107)À défaut d'autres arguments concernant les intérêts des fournis-seurs de matières premières, les conclusions des points 86 et 87du règlement provisoire sont confirmées.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 17
▼B
2.Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté
(108)En résumé, après avoir apprécié les intérêts des uns et des autres
et pour les motifs indiqués dans les points 84 à 98 du règlementprovisoire, on conclut qu'en fin de compte, la Communauté a
intérêt à imposer des mesures définitives.
H.MESURES ANTIDUMPING
1.Niveau d'élimination du préjudice
(109)À partir des conclusions susvisées relatives au dumping, au
préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, ons'est efforcé de déterminer le niveau et la forme des mesuresantidumping requis pour éliminer les effets de distorsion des
échanges du dumping préjudiciable et restaurer des conditions de
concurrence effectives sur le marché de la Communauté.
(110)Après publication du règlement provisoire, des informationsnouvelles concernant les exportateurs et leur prix ont, comme onl'a rappelé ci-dessus, été fournies par des représentants de troisexportateurs (deux Indiens et un Taïwanais). Des niveaux révisésd'élimination du préjudice ont été déterminés sur la base de ces
renseignements nouveaux.
(111)De plus, en raison du traitement individuel accordé à un deuxième
exportateur chinois ayant coopéré, un niveau individuel d'élimi-nation du préjudice a été calculé pour l'exportateur concerné etune marge révisée d'élimination du préjudice a été calculée pourles cinq autres exportateurs chinois.
(112)Par ailleurs, les ajustements du prix caf à l'exportation accordés àtous les exportateurs (afin de tenir compte des frais supportésaprès l'importation) ont été recalculés et les marges provisoire-
ment établies ont donc été modifiées. Par contre, la base de calcul
du niveau d'élimination du préjudice est celle qui est décrite aupoint 99 du règlement provisoire.
(113)Les niveaux révisés d'élimination du préjudice sont exprimés, demême que dans le règlement provisoire, en pourcentage du prixmoyen pondéré, franco frontière communautaire, du produitimporté.
(114)Les niveaux d'élimination du préjudice établis sont supérieurs ou
égaux aux niveaux indiqués ci-dessous:
République populaire de Chine: 74,7 %
Inde:
—producteurs ayant coopéré: 41,3 %
—producteurs n'ayant pas coopéré: 54,0 %
Malaisie: 37,7 %République de Corée: 38,6 %Taïwan: 34,1 %Thaïlande: 48,3 %.
2.Droit
(115)La marge d'élimination du préjudice établie pour les producteurs
indiens n'ayant pas coopéré et pour les sociétés de la République
populaire de Chine ne bénéficiant pas d'un traitement individuelétait, dans chaque cas, inférieure à la marge de dumping établie.Le droit doit doncêtre basé sur la marge de préjudic e,conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, durèglement de base.
(116)Dans tous les autres cas, les niveaux d'élimination du préjudicesont supérieurs aux marges de dumping, de sorte que le droit doit1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 18
▼B
être fondé sur la marge de dumping conformément à l'article 9,
paragraphe 4 du règlement de base.
(117)Les droits antidumping définitifs, applicables aux prix nets,franco frontière de la Communauté, avant dédouanement s'éta-blissent de la manière suivante:
Pays SociétéTaux du
droit
Chine Ningbo Shyechang Metal
Products24,2 %
Power Van industrial Co. Ltd 13,6 %
Toutes les autres sociétés 74,7 %
Inde Lakshmi Precision Screws Ltd 19,8 %
Kundan Industries Ltd./Tata
Export Ltd., Mumbai47,4 %
Audler Fasteners 11,2 %
Toutes les autres sociétés 54,0 %
Malaisie Tigges Stainless Fasteners (M)
Sdn. Bhd5,7 %
Tong Heer Fasteners Co. Sdn.
Bhd7,0 %
Toutes les autres sociétés 7,0 %
République de Corée Daegil Trading Co. Ltd 24,0 %
Toutes les autres sociétés 26,7 %
Taïwan ►C1Arrow Fastener Co. Ltd/
Level Fastener Co. Ltd,
Taipei◄5,3 %
Sen Chang Industrial Co. Ltd 11,1 %
Tong Hwei Enterprise Co. Ltd 10,2 %
Rodex Fasteners Corp. 8,8 %
CLC Industrial Co. Ltd 5,4 %
Min Hwei Enterprise Co. Ltd 10,2 %
Toutes les autres sociétés 23,1 %
Thaïlande ABP Stainless Fastener Co. Ltd 8,4 %
Dura Fasteners Co. Ltd 2,7 %
Toutes les autres sociétés 8,4 %
I.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(118)Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour
les producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé àl'industrie communautaire, on estime nécessaire de percevoirdéfinitivement les montants garantis par les droits antidumping
provisoires en application du règlement (CE) n
o1732/97. Les
montants garantis par le droit antidumping provisoire doivent êtreperçus à concurrence du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevantdes codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51,7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de la République1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 19
▼B
populaire de Chine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de
Taïwan et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manièresuivante:
Pays SociétéTaux du
droitCode
addi-
tionnel
Taric
Chine Bulten Fasteners (China) Co.
Ltd18,5 % A208
Ningbo Shyechang Metal
Products24,2 % 8757
Power Van Industrial Co. Ltd 13,6 % 8333
Toutes les autres sociétés 74,7 % 8900
Inde Lakshmi Precision Screws Ltd 19,8 % 8415
Kundan Industries Ltd/Tata
Export Ltd, Mumbai47,4 % 8416
Audler Fasteners 11,2 % 8417
Toutes les autres sociétés 54,0 % 8900
Malaisie Tigges Stainless Fasteners (M)
Sdn. Bhd5,7 % 8334
Tong Heer Fasteners Co. Sdn.
Bhd7,0 % 8335
Toutes les autres sociétés 7,0 % 8900
République de Corée Daegil Trading Co. Ltd 24,0 % 8418
Toutes les autres sociétés 26,7 % 8900
Taïwan ►C1Arrow Fastener Co. Ltd/
Level Fastener Co. Ltd,
Taipei◄5,3 % 8336
Sen Chang Industrial Co. Ltd 11,1 % 8337
Tong Hwei Enterprise Co. Ltd 10,2 % 8338
Rodex Fasteners Corp. 8,8 % 8408
CLC Industrial Co. Ltd 5,4 % 8409
Min Hwei Enterprise Co. Ltd 10,2 % 8414
Toutes les autres sociétés 23,1 % 8900
Thaïlande ABP Stainless Fastener Co.
Ltd8,4 % 8419
Dura Fasteners Co. Ltd 2,7 % 8420
Toutes les autres sociétés 8,4 % 8900
3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire
conformément au règlement (CE) no1732/97 sont définitivement perçus
à concurrence du droit définitivement institué.
2. Les montants garantis excédant le taux du droit antidumping
définitif sont libérés.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 20
▼M1
▼B
▼B
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R0393 — FR — 24.11.2000 — 001.001 — 21