2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au
Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions
gouvernementales dans ce pays
(JOL122du24.5.2000,p.29)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1883/2002delaCommissiondu22octobre2002 L285 17 23.10.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1081/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
concernant l'interdiction dela vente,dela fourniture et del'expor-
tation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le geldes fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec
d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles60et301,
vulapositioncommune2000/346/PESCdu26avril2000prorogeantet
modifiantlapositioncommune96/635/PESCrelativeàlaBirmanie/auMyanmar(
1),
vulapropositiondelaCommission,considérantcequisuit:
(1)Enraison desviolations graves, constantes et systématiques des
droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et enparticulier de la répression des droits civils et politiques qui
persiste et s'intensifie et du fait que ces autorités ne prennent
pas de mesures en faveur de la démocratie et de la réconcilia-tion, la position commune 2000/346/PESC prévoit que lesmesures restrictives applicables à la Birmanie/au Myanmar,tellesqueprévuesdanslapositioncommune96/635/PESC(
2)et
ladécision98/612/PESC(3),devraientêtreétendues,entreautres,
par un gel des fonds appartenant aux membres dirigeants du
Conseil d'État pour la paix et le développement, aux autoritésbirmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres del'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupantune position élevée, qui définissent ou mettent en œuvre despolitiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar
versladémocratieouquientirentprofit,ainsiqu'àleurfamille,
demême quepar uneinterdiction desventes, desfournituresetdes exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des finsderépressioninterneoudeterrorisme.
(2)Cesmesuresentrentdanslechampd'applicationdutraité.
(3)Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concur-rence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise enœuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de laCommunauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels le
traitéestapplicable,danslesconditionsfixéesdansletraité.
(4)Il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentesdes États membres à assurer le respect des dispositions du
présentrèglement.
(5)IlestnécessairequelaCommissionetlesÉtatsmembress'infor-
mentmutuellementdesmesuresprisesenapplicationduprésentrèglement etsecommuniquent lesinformations pertinentes dontilsdisposentenrelationavecleprésentrèglement,sanspréjudice
des obligations existantes en ce qui concerne certains articles
visés.
(6)Ilestsouhaitablequedessanctionspuissentêtreimposéesencasde violation des dispositions du présent règlement, après sonentréeenvigueur,2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—2
(1) Voirpage1duprésentJournalofficiel.
(2) JOL287du8.11.1996,p.1.
(3) JOL291du30.10.1998,p.1.
▼B
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Ilestinterditde,sciemmentetvolontairement,vendre,fournir,exporter
ouexpédier,directement ouindirectement, lesarticles visésàl'annexe
I,quecesarticlessoientounonoriginairesdelaCommunauté,àtoutepersonne ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou à toutepersonne ou à tout organisme aux fins de toute activité commercialeréalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ce
territoire.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds détenus en dehors du territoire de la
Birmanie/du Myanmar et appartenant aux membres dirigeants duConseild'Étatpourlapaixetledéveloppement,auxautoritésbirmaneschargées dusecteur dutourisme, auxmembres de l'armée, dugouver-
nement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, qui
définissent et mettent en œuvre des politiques empêchant la transitiondelaBirmanie/duMyanmarversladémocratie ouquientirentprofit,ainsiqu'àleurfamilledontlesnomsfigurentsurlalistedel'annexeII.
2. Ilestinterditdemettre,directementouindirectement,desfondsà
la disposition des personnes visées au paragraphe 1oude les en fairebénéficier.
3. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
— «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les
ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts
auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes encomptes, les créances et les titres de créances; les instruments deladetteauniveaupublicouprivé,etlestitresnégociésnotammentlesactionsetautrestitresdeparticipation,lescertificatsdetitre,lesobligations,lesbilletsàordre,leswarrants,lestitresnongagés,les
contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres
revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, ledroit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécu-tion ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, lesconnaissements, les contrats de vente; tout document attestant la
détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout
autreinstrumentdefinancementàl'exportation;
— «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui
auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion deportefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou toutcapital automatiquement remboursable à l'échéance est versé et
détenusuruncomptegelé.
Article 3
Sanspréjudicedesrèglescommunautairesenmatièredeconfidentialité
et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentesdes États membres peuvent exiger des banques, d'autres institutionsfinancières,descompagniesd'assuranceetd'autresorganismesouparti-
culiers, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour
assurerl'applicationduprésentrèglement.
Article 4
LaCommissionestcompétentepour:
— modifierl'annexeII,comptetenudesdécisionsactualisantl'annexe
delapositioncommune2000/346/PESC,2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—3
▼B
— modifierlesdonnéesconcernantlesautoritéscompétentesdesÉtats
membresénumérées àl'annexe III,surlabased'informationsfour-niesparlesÉtatsmembres.
Article 5
Ilestinterditdeparticiper,sciemmentetvolontairement,àdesactivités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les
transactionsouactivitésviséesàl'article1
eroudecontournerlesdispo-
sitionsduprésentrèglement.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des
mesuresprisesenapplicationduprésentrèglementetsecommuniquentles informations pertinentes dont ils disposent en relation avec leprésentrèglement,notammentlesinformationsobtenuesconformémentàl'article3,lesinformationsconcernantlesviolationsduprésentrègle-
ment et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les
décisionsrenduesparlestribunauxnationaux.
Article 7
ChaqueÉtatmembredéterminelessanctionsquidoiventêtreimposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces,proportionnellesetdissuasives.
Article 8
Leprésentrèglements'applique:
— surleterritoiredelaCommunauté,ycomprissonespaceaérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtatmembre,
— àtoutepersonne,entoutautrelieu,quiestunressortissantd'unÉtat
membre,et
— àtoutorganismequiestétabliouconstituéselonlalégislationd'un
Étatmembre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestréexaminéd'icile29octobre2000.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—4
▼B
ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de
terrorisme visé à l'article 1er
Lalisteci-dessousnecomprendpaslesarticlesquiontétéspécialementconçus
oumodifiésàdesfinsmilitairesetquisontcouvertsparl'embargosurlesarmes
confirméparlapositioncommune96/635/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Matérielspécialementconçupourlesempreintesdigitales.
Projecteursàréglagedepuissance.
Matérielpourconstructionséquipéd'uneprotectionbalistique.Couteauxdechasse.Matérielspécialementconçupourlaproductiondefusils.Matérielpourchargementmanueldemunitions.Dispositifsd'interceptiondescommunications.Détecteursoptiquestransistorisés.Tubesintensificateursd'images.Viseursd'armestélescopiques.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçuesàdesfinsmilitaires,etleurscomposantsspécialementconçus,sauf:
1) lespistoletspourlelancementdesfuséesdesignalisation;
2) lesfusilsàaircompriméouàcartoucheconçuscommeoutilsindustrielsou
commeassommoirsd'animauxsanscruauté.
Simulateurspourl'entraînementàl'utilisationd'armesàfeuetleurscomposants
spécialementconçusoumodifiés.
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires,etleurscomposantsspécialementconçus.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ouspécificationsmilitaires,etleurscomposantsspécialementconçus.
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armaturesprofiléespourcesvéhicules.
Canonsàeauetleurscomposantsspécialementconçusoumodifiés.Véhiculeséquipésd'uncanonàeau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
àceteffet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
mentanti-émeute,etleurscomposantsspécialementconçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçuspourentraverlesêtreshumains;sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépassepas240mmenpositionverrouillée.
Dispositifsportablesconçusoumodifiésauxfinsanti-émeutes oud'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus.
Dispositifsportablesconçusoumodifiésauxfinsdelutteanti-émeuteoud'auto-
protectionparl'administrationd'unchocélectrique(ycomprislesbâtonsàchoc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou
modifiésàceteffet.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composantsspécialementconçus;sauf:
— appareilsd'inspectionTVouàrayonsX.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation parradiotélécommande de dispositifsexplosifs defabrication artisa-
naleetleurscomposantsspécialementconçus.2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—5
▼B
Appareilsetdispositifsspécialementconçuspourdéclencherdesexplosionspar
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à
feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composantsspécialementconçus,sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifsd'autresappareils oudispositifsdontlafonction n'estpasdecréer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teursdesurtensiondesdéclencheursdegicleursd'incendie).
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions,sauf:
1) couverturesdebombes;
2) conteneursconçuspourcontenir desobjetsétantoupouvantêtredesexplo-
sifsdefabricationartisanale.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'imageoulessenseurstransistorisésconçusàcettefin.
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérésci-dessus.
Chargesexplosivesàdécoupagelinéaire.
Explosifsetsubstancesconnexes,commesuit:— amatol,
— nitrocellulose(contenantplusde12,5%d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritoltétranitrate(PETN),— chloruredepicryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène(TNT).
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérésci-dessus.2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—6
▼B
ANNEXE II
Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
1)Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD):
Généralissime(SeniorGeneral)
ThanShwePrésident,égalementpremier
ministreetministredeladéfense
(2.2.1933,Kyaukse)
Vice-généralissime(ViceSenior
General)MaungAyeVice-président(25.12.1937,Kon
Balu)
GénéralKhinNyunt Premiersecrétaireetconseiller
politique(11.10.1939,Kyauktan)
Généraldecorpsd'arméeThura
ShweMannChefd'étatmajoretcoordinateur
desopérationsspéciales
Généraldecorpsd'arméeYeMyint Opérationsspéciales1Généraldecorpsd'arméeAung
HtweOpérationsspéciales2
Généraldecorpsd'arméeKhin
MaungThanOpérationsspéciales3
Généraldecorpsd'arméeMaung
BoOpérationsspéciales4
Généraldecorpsd'arméeSoeWin Commandantdeladéfenseaérienne
Généraldecorpsd'arméeKyaw
WinCommandantdel'entraînementdes
forcesarmées
Généraldecorpsd'arméeThein
Sein«AdjutantGeneral»
Généraldecorpsd'armée(Thiha
Thura)TinAungMyintOo«QuartermasterGeneral»(Intendant
général)
Généraldecorpsd'arméeTinAye Responsabledesachatsmilitaireset
chefdel'UMEH
2)Anciens membres du SLORC:
Généraldecorpsd'arméePhoneMyint(5.1.1931)
Généraldecorpsd'arméeAungYeKyaw(12.12.1930)Généraldecorpsd'arméeSeinAung(11.11.1931)Généraldecorpsd'arméeChitSwe(18.1.1932)Généraldecorpsd'arméeMyaThin(31.12.1931)Généraldecorpsd'arméeKyawBa(7.6.1932)Généraldecorpsd'arméeTunKyi(1.5.1938)Généraldecorpsd'arméeMyoNyunt(30.9.1930)
Généraldecorpsd'arméeMaungThint(25.8.1932)
Généraldecorpsd'arméeAyeThoung(13.3.1930)Généraldecorpsd'arméeKyawMin(22.6.1932,Hanzada)Généraldecorpsd'arméeMaungHlaGénéraldedivisionSoeMyintGénéraldecorpsd'arméeMyintAung
3)Anciens membres du CEPD:
CommodoreNyuntThein Anciencommandantenchefdes
forcesnavales
GénéraldedivisionKyawThan Anciencommandantenchefdes
forcesaériennes(14.6.1941,Bago)
4)Commandants régionaux:
GénéraldedivisionMyintSwe RégiondeYangon
GénéraldebrigadeYeMyint RégionduCentre2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—7
▼M1
▼M1
GénéraldebrigadeMaungOo Régiondel'Ouest
GénéraldebrigadeMaungMaung
SweRégionduNord
GénéraldebrigadeKhinMaung
MyintRégiondel'Est
GénéraldebrigadeKhinZaw RégionduTriangle
GénéraldebrigadeTharAye Régioncôtière
GénéraldebrigadeHtayOo RégionduSud-OuestGénéraldebrigadeThuraMyint
AungRégionduSud-Est
GénéraldebrigadeMyintHlaing RégionduNord-Est
GénéraldebrigadeSoeNaing RégionduNord-Ouest
GénéraldebrigadeAungMin RégionduSud
5)Commandants régionaux adjoints:
GénéraldebrigadeNayWin RégionduCentre
GénéraldebrigadeTinLatt Régioncôtière
ColonelMyintAung Régiondel'Est
GénéraldebrigadeSanThein RégionduNord-EstGénéraldebrigadeSanTun RégionduNordGénéraldebrigadeSoeMyint RégionduNord-Ouest,ancienne-
mentcommandantrégionaladjoint
delarégionduNord
GénéraldebrigadeMyoHla RégionduSud-Est
GénéraldebrigadeTintSwe RégionduSud-OuestGénéraldebrigadeAungThein Régiondel'Ouest
GénéraldebrigadeThuraMaung
NiRégionduSud
GénéraldebrigadeHsanHsint RégiondeRangoon
ColonelMyintAung RégionduTriangle
6)Autres commandants d'États de divisions:
ColonelTheinKyaing DivisiondeMagwe
ColonelAungThwin ÉtatChinColonelSawKhinSoe ÉtatKaren
ColonelKyawWin ÉtatKayah
7)Ministres:
GénéraldedivisionNyuntTin Ministredel'agricultureetdel'irri-
gation
UAungThaung Ministredupremierministèrede
l'industrie
GénéraldedivisionSawLwin Ministredudeuxièmeministèrede
l'industrie(1939)
GénéraldedivisionHlaMyintSwe Ministredestransports
UWinAung Ministredesaffairesétrangères
(28.2.1944,Dawei)
USoeTha Ministredelaplanificationnatio-
naleetdudéveloppementécono-
mique
Généraldecorpsd'arméeTinNgwe MinistredescoopérativesUThanShwe Ministreaucabinetdupremier
ministre
UTinWin Ministredutravailetancien
ambassadeurauxÉtats-Unisd'Amé-
rique2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—8
▼M1
UPanAung Ministredestransportsferroviaires
GénéraldebrigadeLunThi Ministredel'énergieUThanAung Ministredel'éducationGénéraldedivisionKetSein Ministredelasanté
GénéraldebrigadePyiSone Ministreducommerce
GénéraldedivisionTheinZaw Ministredel'hôtellerieetdu
tourismeetministredestélécom-
munications,despostesetdestélé-
graphes
UKhinMaungThein Ministredesfinancesetdesrecettes
fiscales(11.11.1934,Mandalay)
UAungKhin Ministredesaffairesreligieuses
GénéraldebrigadeSawTun MinistredelaconstructionUThaung Ministredessciencesetdelatech-
nologie
GénéraldedivisionKyiAung MinistredelacultureGénéraldedivisionSeinHtwa Ministredel'immigrationetdela
main-d'œuvreetministredela
protectionsociale,dessecoursetde
laréinstallation
GénéraldebrigadeKyawHsan Ministredel'information,ancienne-
mentvice-ministreducommerce
ColTheinNyunt Ministreduprogrèsdeszonesfron-
talières,desethniesnationalesetdu
développement
GénéraldebrigadeTinHtut Ministredel'énergieélectriqueGénéraldebrigadeThuraAye
MyintMinistredessports
UAungPhone Ministredesforêts
ColonelTinHlaing Ministredel'intérieur
GénéraldebrigadeOhnMyint Ministredesmines
GénéraldebrigadeMaungMaung
TheinMinistèredel'élevageetdespêches
Généraldecorpsd'arméeMin
TheinMinistreàlaprésidenceduCEPD
GénéraldebrigadeDavidAbel Ministreprèslaprésidencedu
CEPD(28.2.1935,Maymyo)
8)Autres autorités liées au secteur du tourisme:
GénéraldebrigadeAyeMyintKyu Ministreadjointdel'hôtellerieetdu
tourisme
UAungMyint Chefducabinetduministrede
l'hôtellerieetdutourisme
Lieutenant-colonel KhinMaung
LattDirecteurgénéral,ministèrede
l'hôtellerieetdutourisme
UMyoLwin Directeurgénéraladjoint,ministère
del'hôtellerieetdutourisme
9)Autres hauts degrés du ministère de la défense:
Vice-amiralKyiMin Commandantenchefdesforces
navales.Épouse:DawAyeAye
GénéraldebrigadeMyatHein Commandantenchefdesforces
aériennes
ColonelKhinAungMyint Directeurdesrelationspubliqueset
delaguerrepsychologique
GénéraldebrigadeWinHlaing Chefdeladirectiondesachatsdu
matérieldedéfense
ColonelTheinTun Chefdestransmissions
ColonelHlaTun Chefdesservicesdumatériel2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—9
▼M1
ColonelThanHtay Chefdesapprovisionnementsetdes
transports
GénéraldebrigadeMaungNyo «ViceAdjudantGeneral»
GénéraldebrigadeKyawWin «ViceQuartermasterGeneral»
(Intendantgénéraladjoint)
GénéraldedivisionTinNgwe Généralchargédesrecrutements
ColonelKhinMaungSann Colonelauservicedesrecrutements
GénéraldedivisionTheinSoe Juge-avocatgénéralGénéraldebrigadeSawHla «ProvostMarshal»
ViceamiralSoeThane Chefd'étatmajor(forcesnavales)
ColonelMyintSwe Chefd'étatmajor(forcesaériennes)Lieutenant-colonel ZinAye Colonel,étatmajorgénéraldes
forcesaériennes
CapitaineKyawNaingMyint Directiondesachatsdumatérielde
défense,Ministèredeladéfense
GénéraldebrigadeKhiYi Directeurgénéraldesforcesde
policebirmanes(anciennement
commandantduMOMC21baséà
MongMit)
10)Membres du cabinet du Chef des renseignements militaires (OCMI):
GénéraldedivisionKyawWin
GénéraldebrigadeMyintZaw Chefdedivision
GénéraldebrigadeHlaAungGénéraldebrigadeKyawHan Chefdedivision
ColonelSanPwint
MajorShweMoeLieutenant-colonel KhinMaung
Thein11.11.1934,Mandalay
GénéraldebrigadeTheinSwe
GénéraldebrigadeKyawThein ChefdedivisionGénéraldebrigadeSiThu
Lieutenant-colonel ThanAye
ColonelThanTun ChefdedivisionLieutenant-colonel MaungHtay
Lieutenant-colonel HlaMin
CommandantNgweTun Chefdesrelationsavecl'étranger,
OCMI
MajorMyoKhine Adjointauchefdesrelationsavec
l'étranger,OCMI
CapitaineKoKoOo Officierauservicedesrelations
avecl'étranger,OCMI
LieutenantHtinAungKyaw Officierauservicedesrelations
avecl'étranger,OCMI
CapitaineSoeThan Officierauservicedesrelations
avecl'étranger,OCMI
11)Anciens membres du gouvernement:
Généraldecorpsd'arméeThein
WinAncienministredestransports
(1937)
GénéraldebrigadeMyoThant Ancienministreaucabinetdu
premierministre
UKyinMaungYin Ancienministreaucabinetduvice-
premierministre(9.4.1931)
UOhnGyaw Ancienministredesaffairesétran-
gères(3.3.1932)
GénéraldedivisionKyawThan Ancienministreducommerce2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—10
▼M1
GénéraldebrigadeSeinWin Ancienministredessports
ColonelTheinLwin AnciencommandantderégionColonelAyeMyintKyu Anciencommandantadjointde
région
GénéraldebrigadePyaySone Anciencommandantderégion
12)Anciens membres du gouvernement (ajoutés à partir de 2000):
Vice-amiralMaungMaungKhin Vice-premierministre(23.11.1929)
Généraldecorpsd'arméeTinTun Vice-premierministre(28.3.1930)
Généraldecorpsd'arméeWin
MyintAncientroisièmesecrétairedu
CEPD
Généraldecorpsd'arméeTinHla Ancienvice-premierministreet
ministredesaffairesmilitaireset
«QuarterMasterGeneral»
UAungSan Ancienministredescoopératives
Vice-amiralTinAye AncienministredutravailGénéraldedivisionSawLwin Ancienministredel'hôtellerieetdu
tourisme(1939)
GénéraldebrigadeWinTin Ancienministredestélécommuni-
cations,despostesetdestélégra-
phes
UWinSein Ancienministredelaculture
(10.10.1940,Kyaukkyi)
GénéraldedivisionLunMaung Ancienministreaucabinetdu
premierministre
GénéraldebrigadeKyawSaw Ancienministredel'informationGénéraldebrigadeMaungMaung Anciencommandantadjointdela
régionSudetancienministreàla
présidenceduCEPD
ThenSaw Ministredel'hôtellerieetdu
tourisme(1939)
GénéraldebrigadeChitThan Anciencommandantdelarégiondu
Triangle
GénéraldebrigadeAyeKyway Anciencommandantdelarégion
côtière2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—11
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministèredesfinances
TrésorerieavenuedesArts30B-1040BruxellesFax(32-2)2337518
MinisterievanFinanciën
ThesaurieKunstlaan30B-1040BrusselFax(32-2)2337518
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
DahlerupsPakhusLangelinieAllé17DK-2100KøbenhavnØTél.(45)35466000Fax(45)35466001
ALLEMAGNE
Bundesausfuhramt
Referat214,Frankfurterstraße29-35D-65760EschbornTél.(49-6196)908689Fax(49-6196)908412
DeutscheBundesbank
Postfach100602,
D-60006Frankfurta.M.Tél.(49-69)95661
GRÈCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
MinistryofForeignAffairs,
SanctionsBureau1,VasilissisSofias,3rdfloorGR-10671AthensTél.(30-1)3681337Fax(30-1)3681232
ESPAGNE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
DirecciónGeneraldeComercioeInversiones
SubdirecciónGeneraldeGestióndelasTransaccionesconelExterior(MinisteriodeEconomía)PaseodelaCastellana,162—Planta9
a
E-28046MadridTél.(34-91)5837400Fax(34-91)5835509
DirecciónGeneraldelTesoroyPolíticaFinanciera
SubdirecciónGeneraldeInspecciónyControldeMovimientosdeCapitales(MinisteriodeEconomía)
Pl.deJacintoBenavente,3
E-28071MadridTél.(34-91)3604588Fax(34-91)58352142000R1081—FR—23.10.2002—001.001—12
▼B
FRANCE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministèredel'économie,desfinancesetdel'industrie
DirectionduTrésor
BureauE1
139,rueduBercy
F-75572ParisCedex12S.P.
IRLANDE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
DepartmentofForeignAffairs
BilateralEconomicRelationsSection
76-78HarcourtStreet
Dublin2Tél.(353-1)4082492
ITALIE
MinisterodelCommercioconl'Estero
Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime
degliScambi
DivisioneIV(UOPAT)
VialeAmerica,34125
I-00144Roma
Tél.(39-06)59932439
Fax(39-06)59647506
LUXEMBOURG
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
Ministèredesaffairesétrangères
Directiondesrelationséconomiquesinternationalesetdelacoopération
BP1602
L-1016Luxembourg
PAYS-BAS
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
MinisterievanFinanciën
DirectieWetgeving,JuridischeenBestuurlijkeZaken
Postbus20201
NL-2500EEDenHaag
Tél.(31-70)3428227
Fax(31-70)3427905
AUTRICHE
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
ÖsterreichischeNationalbank
OttoWagnerplatz3
A-1090Wien
Tél.(43-1)40420
PORTUGAL
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
MinistériodasFinanças
DirecçãoGeraldosAssuntosEuropeuseRelaçõesInternacionais
AvenidaInfanteD.Henrique,n.
o1,C2.o
P-1100Lisboa
Tél.(351-1)8823240/47
Fax(351-1)8823249
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—13
▼B
PL176
FIN-00161Helsinki
Tél.(358-9)13415555
Fax(358-9)629840
Utrikesministeriet
PB176
FIN-00161Helsingfors
Tél.(358-9)13415555
Fax(358-9)629840
SUÈDE
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
RättssekretariatetförEU-frågor
Fredsgatan6
S-10339Stockholm
Tél.(46-8)4051000
Fax(46-8)7231176
ROYAUME-UNI
Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe
II:
HMTreasury
InternationalFinancialServices
AllingtonTowers
19AllingtonStreet
LondonSW1E5EB
Tél.+4402072705550
Fax+4402072704365
e-mail:pete.maydon@hm-treasury.gov.uk
BankofEngland
SanctionsEmergencyUnit
LondonEC2R8AH
Tél.+4402076014607
Fax+4402076014309
COMMUNAUTÉEUROPÉENNE
Commissioneuropéenne
Directiongénéraledesrelationsextérieures
DirectionA,PESC
UnitéA/2,Secteur«Coordinationdessanctionséconomiquesetfinancières»
Tél.(32-2)2956880
Fax(32-2)2967563
e-mail:anthonius.de-vries@cec.eu.int2000R1081—FR—23.10.2002—001.001—14