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"BRÈGLEMENT (CEE) No2999/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en
produits du secteur des fruits et légumes transformés
(JO L 301 du 17.10.1992, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 L 142 27 12.6.1993
"M2 Règlement (CEE) no2027/93 de la Commission du 26 juillet 1993 L 184 21 27.7.1993
"M3 Règlement (CE) no375/94 de la Commission du 18 février 1994 L 48 29 19.2.1994
"M4 Règlement (CE) no1846/94 de la Commission du 27 juillet 1994 L 192 18 28.7.1994
"M5 Règlement (CE) no2430/94 de la Commission du 6 octobre 1994 L 259 12 7.10.1994
"M6 Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16.6.1995
"M7 Règlement (CE) no1686/95 de la Commission du 11 juillet 1995 L 161 9 12.7.1995
"M8 Règlement (CE) no1161/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 35 27.6.1996
"M9 Règlement (CE) no1272/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 41 2.7.1997
"M10 Règlement (CE) no2381/97 de la Commission du 28 novembre
1997L 329 34 29.11.1997
"M11 Règlement (CE) no1291/98 de la Commission du 22 juin 1998 L 178 26 23.6.1998
"M12 Règlement (CE) no1124/1999 de la Commission du 28 mai 1999 L 135 39 29.5.1999
"M13 Règlement (CE) no1385/1999 de la Commission du 28 juin 1999 L 163 7 29.6.1999
"M14 Règlement (CE) no1376/2000 de la Commission du 28 juin 2000 L 156 28 29.6.2000
"M15 Règlement (CE) no1316/2001 de la Commission du 29 juin 2001 L 177 37 30.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R2999 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2999/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’ap-
provisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et
légumes transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 12,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits
du bilan d’approvisionnement spécifique relevant du code NC 2008 qui
bénéficient d’une exonération de droits à l’importation directe des pays
tiers ou d’aides pour les expéditions en provenance du reste de la
Communauté;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l’approvisionnement de Madère en produits transformés à base de fruits;
que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment
les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions
résultant de la situation géographique de cette région et les prix pratiqués
à l’exportation;
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement de Madère en certains produits agricoles ont été
établies par le règlement (CEE) no1696/92 de la Commission (4),
modifié par le règlement (CEE) no2132/92 (5); qu’il convient d’arrêter
les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en
vigueur dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes en ce qui concerne notamment la durée de validité des
certificats, le montant des garanties cautionnant le respect des
obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du
régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de
dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la
délivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) no1600/92, le
régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu’il y a lieu de prévoir que les modalités de son application entrent en
vigueur dans les délais les plus brefs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base
de fruits et légumes,!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(5)J O noL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.1992R2999 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1600/92,
les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits
transformés à base de fruits, qui bénéficient selon le cas de l’exonération
de droits à l’importation directe en provenance des pays tiers ou de l’aide
communautaire, sont fixées à l’annexe.
2. Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les
quantités respectives fixées pour l’un ou l’autre des produits énumérés à
l’annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la
quantité globale est respectée.
Article 2
L ’aide prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1600/92
pour chacun des produits du bilan prévisionnel en annexe est fixée
comme suit:
Codes NC En euros par 100 kilogrammes
2008 20 17,60
2008 40 18,152008 60 34,302008 70 19,242008 92 18,922008 99 22,20
Article 3
1. Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
2. Pour les produits relevant des codes NC 2008 20, 2008 30, 2008 40,
2008 60, 2008 70, 2008 92 et 2008 99 à l’exception de ceux figurant à
l’annexe IV du règlement (CEE) no426/86 du Conseil (1), le bénéfice de
l’exonération des droits à l’importation est accordé sur présentation du
certificat d’exonération prévu à l’article 3 du règlement (CEE)
no1696/92.
Article 4
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d’importation et d’exonération;b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) n
o1696/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 5
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité disponible pour chaque code de
produits figurant à l’annexe, publiée par l’autorité compétente;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une
garantie de "M66,038 écus 3par 100 kilogrammes.!B
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.!M12
!B1992R2999 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 3
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées en application de l’article 5 du règlement
(CEE) no1696/92, l’opérateur peut retirer par écrit sa demande dans un
délai de trois jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance; la
garantie relative au certificat est, en pareil cas, libérée.
Article 6
La durée de validité des certificats expire le dernier jour du troisième
mois qui suit celui de leur délivrance.
Article 7
Le paiement des aides prévues à l’article 2 a lieu pour les quantités
effectivement fournies.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B
!M1
!B1992R2999 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 4
ANNEXE
Bilan prévisionnel d’approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes pour la période du 1erjuillet au 31 décembre 2001
(en tonnes)
Code NC Désignation des marchandises Quantités
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes,
autrement préparés ou conservés, avec ou sansaddition de sucre ou d’autres édulcorants ou
d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
3902008 20 – Ananas
2008 40 – Poires
2008 60 – Cerises
2008 70 – Pêches
– autres, y compris les mélanges, à l’exception de
ceux du n
o2008 19:
102008 92 – – mélanges
2008 99 – – autres que cœurs de palmiers et mélanges
Total 400!M151992R2999 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 5