2005D0381 — FR — 25.03.2014 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/381/CE) (JO L 126, 19.5.2005, p.43)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 2005

établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 1359]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/381/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ( 2 ), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). Il serait judicieux de réexaminer le questionnaire à intervalles réguliers. (2) Le premier rapport doit être soumis pour le 30 juin 2005. Toutefois, il est souhaitable de disposer d'un rapport annuel couvrant la première année complète de fonctionnement du système. Le premier rapport devrait donc couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 et le deuxième rapport, à présenter pour le 30 juin 2006, devrait couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les rapports suivants devraient être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et devraient couvrir l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre. (3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement ( 5 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les États membres utilisent le questionnaire qui figure en annexe afin de rédiger les rapports annuels à présenter à la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Article 2

Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005.

Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M2









ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1. Coordonnées de l’institution qui soumet le rapport

Nom et département de l’organisation:

Nom de la personne de contact:

Fonction de la personne de contact:

Adresse:

Numéro de téléphone avec indicatif international:

Adresse électronique:

2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE UE) et la coordination entre les autorités

Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

2.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Nom Abréviation Coordonnées (1) (1) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du parlement européen et du Conseil ( 6 ).



Nom Abréviation Coordonnées (1) Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012 de la Commission ( 7 ) ? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification à l’aide du tableau ci-dessous.



Nom Abréviation Coordonnées (1) Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.



Nom Abréviation Coordonnées (1)

2.2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.



Autorité compétente chargée de: Installations Aviation Délivrance des autorisations Allocation de quotas à titre gratuit aux installations fixes au titre de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE Activités liées à la vente aux enchères [l’adjudicateur mentionné dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).] Mesures financières liées à la fuite de carbone indirecte Délivrance des quotas Approbation des plans de surveillance et des modifications importantes des plans de surveillance Réception et examen des déclarations d’émissions vérifiées et des rapports de vérification Réalisation d’estimations prudentes des émissions conformément à l’article 70 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30) Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 Approbation des demandes introduites par les exploitants concernant la décision d’un vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012 Inspection et exécution Information du public Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (1) Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE (2) Autre (veuillez préciser): (1) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE. (2) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des activités ou des gaz conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

2.3. Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation correspondante dans le tableau ci-dessous.



Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012 Abréviation Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues au règlement (UE) no 601/2012, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Coordination des travaux conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012 Oui/Non Observations (facultatif) La législation nationale impose-t-elle de désigner une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications de modifications apportées aux plans de surveillance ou les déclarations d’émissions et de fournir des instructions contraignantes en la matière? Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de guider les collectivités locales et/ou régionales compétentes au moyen d’instructions contraignantes et d’indications? Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications et les déclarations d’émissions sur une base volontaire et de fournir des conseils en la matière? Organise-t-on régulièrement des groupes de travail ou des réunions avec les autorités compétentes? Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre cohérente des dispositions? Utilise-t-on des systèmes ou des outils informatiques pour garantir des approches communes des questions liées à la surveillance et à la déclaration? A-t-on créé un groupe de coordination avec le personnel des autorités compétentes pour discuter des questions liées à la surveillance et à la déclaration et pour élaborer des approches communes? Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

2.4. Quel type d’échange d’informations et de coopération efficaces a-t-on établi, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Coordination des activités conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012 Oui/Non Observations (facultatif) Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination? A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification? L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation? Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3. Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre à la deuxième sous-question de la question 3.1 et aux deuxième et troisième sous-questions de la question 3.2 de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

3A. Installations

3.1. Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Parmi ces installations, combien sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.



Installations Nombre Installations à faible niveau d’émission Installations de catégorie A Installations de catégorie B Installations de catégorie C Nombre total d’installations Pour quelles activités de l’annexe I votre État membre a-t-il délivré des autorisations au titre de la directive 2003/87/CE? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.



Activité de l’annexe I Oui/Non Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Raffinage de pétrole Production de coke Grillage ou frittage, y compris pellétisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’aluminium primaire Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication du verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’acide nitrique Production d’acide adipique Production de glyoxal et d’acide glyoxylique Production d’ammoniac Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114) Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

3.2. Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez remplir le tableau et répondre aux questions ci-dessous.



Principale activité de l’annexe I Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE Nombre d’installations ayant dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) et devant réintégrer le système d’échange de quotas d’émission Quelles mesures de vérification ont été appliquées au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous. Des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification ont-elles été établies pour les installations dont les émissions annuelles vérifiées entre 2008 et 2010 sont inférieures à 5 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer ci-après quelles mesures simplifiées sont appliquées.

3B. Exploitants d’aéronefs

3.3. Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable et pour lesquelles vous avez présenté un plan de surveillance? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.



Type d’exploitant d’aéronefs Nombre Exploitant d’aéronefs commerciaux Exploitant d’aéronefs non commerciaux Nombre total des exploitants d’aéronefs Petits émetteurs Avez-vous connaissance de l’existence d’autres exploitants d’aéronefs dont vous êtes chargé, en tant qu’État membre responsable, qui auraient dû soumettre un plan de surveillance et satisfaire aux autres dispositions de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’exploitants d’aéronefs dans le tableau ci-dessous.



Nombre total d’exploitants d’aéronefs supplémentaires qui auraient dû se conformer aux dispositions du SEQE de l’Union européenne Si vous souhaitez vous exprimer au sujet du nombre de ces exploitants d’aéronefs supplémentaires, veuillez le faire ci-dessous.

4. Délivrance d’autorisations aux installations

Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

4.1. Les exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 )? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la façon dont l’intégration s’est effectuée. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Intégration de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI) Oui/Non Observations (facultatif) L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI? Les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées? L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions relèvent-ils des autorités de réglementation de la DEI? L’inspection des activités du SEQE UE est-elle effectuée par les autorités de réglementation de la DEI? L’intégration s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser: Dans la négative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous comment s’effectue la coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI Oui/Non Observations (facultatif) Les autorités de réglementation de la DEI vérifient si une autorisation SEQE est applicable et nécessaire et en informent l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE de l’Union européenne L’acte législatif qui transpose la directive sur les émissions industrielles ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2 Les autorités de réglementation de la DEI donnent des instructions contraignantes à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation Les autorités de réglementation de la DEI donnent des conseils sur une base volontaire et non contraignante à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation La coordination s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

4.2. Quand la législation nationale impose-t-elle de mettre à jour l’autorisation conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Catégorie de changement Précisions sur les dispositions de droit national Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation? Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance? Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser. Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.



Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence

5. Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration

5A. Généralités

Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.1. Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été mis en œuvre afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été mis en œuvre. Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

5.2. Quelles mesures ont été prises pour compléter les obligations en matière de déclaration des autres mécanismes de déclaration existants, tels que ceux prévus par l’inventaire des gaz à effet de serre et le PRTR européen? Veuillez préciser ci-dessous.

5.3. Avez-vous élaboré des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques adaptés à votre État membre pour établir les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter les tableaux ci-dessous.



Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (1) Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (2)? Plan de surveillance pour les installations Déclarations d’émissions pour les installations Rapport de vérification pour les installations Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations (1) Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre. (2) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.



Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (1) Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (2)? Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs (1) Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre. (2) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission. Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez préciser ci-dessous.

5.4. Avez-vous mis au point un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012?

5B. Installations

Il convient de répondre aux questions 5.7 et 5.9, à la deuxième sous-question de la question 5.17 et aux questions 5.19 et 5.20 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.



Description du type de combustible Consommation totale de combustible (TJ) Émissions annuelles totales (t CO2) Houille Lignite, charbon subbitumineux Tourbe Coke Gaz naturel Gaz de cokeries Gaz de haut fourneau Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés Fioul Gaz de pétrole liquéfié Coke de pétrole Autres combustibles fossiles (1) (1) Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (y compris les biocarburants et les bioliquides non durables). Les informations concernant la biomasse, les biocarburants et les bioliquides doivent figurer à la question 5.17.

5.6. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement (UE) no 601/2012.



Catégorie CRF no 1 (énergie) Catégorie CRF no 2 (émissions de procédé) Émissions totales [t CO2(e)] Émissions de combustion totales [t CO2(e)] Émissions de procédé totales [t CO2(e)]

5.7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012, — la valeur, le type de combustible et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs de la littérature, — le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut de type I, c’est-à-dire les valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 601/2012, — la valeur, le type de combustible ou le type de matériau et le facteur de calcul concerné, ainsi que la source et la justification de ces valeurs par défaut de type I.



Type de valeur (1) Type de combustible ou de matériau Facteur de calcul (2) Valeur utilisée dans la pratique Source de la valeur et sa justification Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé la valeur (1) Veuillez sélectionner pour le type de valeur: la valeur de la littérature convenue avec l’autorité compétente ou la valeur par défaut de type I. Les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012 correspondent à des facteurs de calcul concernant les types de combustibles. (2) Veuillez sélectionner pour le facteur de calcul: le pouvoir calorifique inférieur, le facteur d’émission, le facteur d’oxydation, le facteur de conversion, la teneur en carbone ou la fraction issue de la biomasse. Combien parmi les valeurs par défaut de type I sont des valeurs énumérées à l’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), de ce règlement?



Nombre total de valeurs par défaut de type I qui sont des valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 601/2012

5.8. Des plans d’échantillonnage ont-ils été établis dans tous les cas prévus par l’article 33 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans la négative, veuillez indiquer ci-dessous dans quels cas et pour quelles raisons il n’a pas été élaboré de plan d’échantillonnage. Avez-vous eu connaissance de questions ou problèmes particuliers concernant les plans d’échantillonnage mis en place par les exploitants? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous les problèmes ou questions qui se sont posés.

5.9. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.



Nom du combustible ou du matériau Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence est appliquée Confirmation du fait que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/non. Dans la négative, veuillez en préciser la raison

5.10. Si l’approche dite du «niveau le plus élevé» pour les flux majeurs des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 601/2012 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par règlement (UE) no 601/2012 et le niveau appliqué.



Code d’identification d’installation (1) Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure Paramètre de surveillance concerné (2) Niveau le plus élevé requis par le règlement (UE) no 601/2012 Niveau appliqué dans la pratique (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément au règlement (UE) no 389/2013. (2) Veuillez sélectionner pour les paramètres de surveillance concernés: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, ou dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

5.11. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs ( 9 ) conformément au règlement (UE) no 601/2012.



Méthode de surveillance (1) Principale activité de l’annexe I Nombre d’installations concernées (1) Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

5.12. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.



Code d’identification d’installation (1) Raison de l’application de la méthode alternative (2) Paramètre pour lequel même le niveau 1 n’a pas été atteint (3) Estimation des émissions concernées par ce paramètre (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013. ( 2 ) Veuillez sélectionner: a) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur; b) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur; c) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou d) l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012. (3) Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

5.13. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations fournies dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.



Catégorie d’installation Principale activité de l’annexe I Type de rapport relatif aux améliorations apportées (1) Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées (1) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4.

5.14. Y a-t-il eu transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48 ou transfert de CO2 au sens de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012 dans votre État membre? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.



Code d’identification d’installation (1) de l’installation transférant le CO2 intrinsèque ou le CO2 au sens de l’article 49 Type de transfert (2) Code d’identification d’installation (3) Quantité de CO2 transférée (4) (t CO2) Émissions de CO2 intrinsèque reçu (t CO2) Type d’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) (5) Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013. (2) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49). (3) Veuillez indiquer soit le code d’identification d’installation de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, soit le code d’identification d’installation des installations réceptrices de CO2 au sens de l’article 49. (4) Veuillez indiquer la quantité transférée de CO2 intrinsèque ou de CO2 au sens de l’article 49. ( 5 ) Veuillez sélectionner: — captage des gaz à effet de serre produits par une installation couverte par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, — transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, ou — stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE.

5.15. Des techniques innovantes, autres que celles autorisées au titre de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012, ont-elles été prévues, qui pourraient être appliquées pour le stockage permanent et au sujet desquelles vous souhaitez attirer l’attention de la Commission en raison de leur pertinence pour de futures modifications du règlement (UE) no 601/2012?

5.16. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à la mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.



Code d’identification d’installation (1) des installations émettrices de CO2 Code d’identification d’installation (2) des installations émettrices de N2O Émissions annuelles totales [t CO2(e)] Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue [t CO2(e)] Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse? Oui/Non (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013. (2) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).

5.17. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE: — le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse, — les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité sont remplis, — les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent ou lorsque les critères de durabilité ne sont pas remplis, — la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et — la teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro.



Principale activité de l’annexe I Catégorie d’installation Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique [t CO2(e)] Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis [t CO2(e)] Teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro (TJ) La teneur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro (TJ) Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments.

5.18. Par type de déchet, quelle quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes les exploitants ont-ils communiquée dans leur déclaration d’émissions vérifiée? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de déchets Émissions (t CO2)

5.19. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.



Type d’évaluation des risques (1) Principes généraux de l’évaluation des risques (1) Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant.

5.20. A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les installations à faible niveau d’émission visées à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité Oui/Non Conseils sur mesure, modèles et/ou exemples spécifiques Ateliers spécialement conçus pour les installations à faible niveau d’émission Modèle simplifié pour les plans de surveillance Autre (veuillez préciser):

5C. Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 5.26 et 5.27 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.21. Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer la consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.



Méthode de détermination de la consommation de carburant Nombre d’exploitants d’aéronefs Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant la consommation de carburant Méthode A Méthode B Méthodes A et B

5.22. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les émissions totales cumulées de tous les vols et vols intérieurs effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.



Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2) Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2)

5.23. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants, — les émissions totales provenant des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité sont remplis, — les émissions totales provenant des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité s’appliquent mais ne sont pas remplis, — la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, et — la teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro.



Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis (t CO2) Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis (t CO2) Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro (TJ) Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro (TJ)

5.24. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant, — le nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE de l’Union européenne, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronefs, — le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, ainsi que — le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012.



Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant Nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE UE, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronef; Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument visé à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

5.25. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.



Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

5.26. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/non. Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.



Type d’évaluation des risques (1) Principes généraux de l’évaluation des risques (1) Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant d’aéronefs.

5.27. A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les petits émetteurs visés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité Oui/Non Conseils sur mesure, modèles et exemples spécifiques Ateliers spécialement conçus pour les petits émetteurs Modèle simplifié pour les plans de surveillance Autre (veuillez préciser):

6. Modalités de vérification

6.A. Généralités

6.1. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités pour un certain champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs pour un certain champ de certification visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012.



Champ d’accréditation ou de certification figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012 Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

6.2. Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012



Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012 Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre Pour les installations Pour le secteur de l’aviation Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant) Pour les installations Pour le secteur de l’aviation Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre Suspension Retrait d’accréditation Réduction du champ d’accréditation Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant) Suspension Retrait d’accréditation Réduction du champ de certification Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2012 Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus Nombre de plaintes introduites Nombre de litiges résolus Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus Nombre de plaintes introduites Nombre de litiges résolus Nombre d’irrégularités non rectifiées concernant des vérificateurs qui ont été notifiées dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées Nombre d’irrégularités Nombre d’irrégularités rectifiées

6B. Installations

6.3. Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Code d’identification d’installation (1) Émissions annuelles totales de l’installation [t CO2(e)] Motif justifiant une estimation prudente (2) Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente Méthode utilisée pour procéder à une estimation prudente des émissions Autres mesures prises ou proposées (3) (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013. (2) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012. (3) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

6.4. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations en vue d’améliorations? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:



Principale activité de l’annexe I Type de problème constaté (1) Nombre d’installations Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2) Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente (1) Veuillez préciser: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, recommandations en vue d’améliorations. (2) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

6.5. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:



Contrôles des rapports de vérification vérifiés Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne % Proportion de déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été vérifiée % Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation % Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations relatives aux critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (1) % Nombre d’inspections d’installations effectuées sous forme de visites de sites par l’autorité compétente Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées (1) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

6.6. A-t-il été décidé de renoncer à des visites de sites pour des installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site à une certaine condition. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Condition de la renonciation à la visite de site (1) Principale activité de l’annexe I Nombre d’installations (1) Veuillez sélectionner la ou les condition(s) comme indiqué dans la note d’orientation principale II.5 Visites de sites concernant les installations, partie 3: condition I, condition II, condition III ou condition IV. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site.



Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des installations à faible niveau d’émission.

6.C. Exploitants d’aéronefs

6.7. Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Code d’identification d’exploitant d’aéronef (1) Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs [t CO2(e)] Motif justifiant une estimation prudente (2) Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions Autres mesures prises ou proposées (3) (1) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013. (2) Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012. (3) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronef, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronef, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

6.8. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après concernant respectivement les émissions et les données relatives aux tonnes-kilomètres.



Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions Type de problème constaté (1) Nombre d’exploitants d’aéronefs Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2) Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente (1) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations. (2) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.



Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Type de problème constaté (1) Nombre d’exploitants d’aéronefs Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2) (1) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations. (2) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

6.9. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.



Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne. % Proportion de déclarations d’émissions dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance % Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (1), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie % Nombre d’inspections effectuées auprès des exploitants d’aéronefs Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées (1) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).



Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne. % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (1), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie % Nombre d’inspections effectuées auprès d’exploitants d’aéronefs Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012 Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour des raisons autres Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées (1) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

6.10. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à une visite de site.



Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des petits émetteurs.

7. Registres

7.1. Veuillez joindre une copie des conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

7.2. Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Code d’identification d’installation/ d’exploitant d’aéronef (1) Exploitant Nom Dénomination de l’installation Nombre de quotas dont la restitution était due Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

7.3. Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission ( 10 )? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.



Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (1) Nom d’exploitant d’aéronefs (1) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

8. Allocation

8.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre de changements intervenus concernant les installations et leur allocation depuis le début de la troisième période d’échanges et au cours de la période de référence.



Au cours de la période de référence Depuis le début de la troisième période d’échanges Motif de la modification de l’allocation Nombre de changements intervenus au cours de la période de référence Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus au cours de la période de référence Nombre de changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges Allocation aux nouvelles installations ou sous-installations visées à l’article 19 de la décision 2011/278/UE de la Commission (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1) Extension significative de capacité au sens de l’article 20 de la décision 2011/278/UE Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, points a) à d), de la décision 2011/278/UE Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, point e), de la décision 2011/278/UE Réduction significative de capacité au sens de l’article 21 de la décision 2011/278/UE Cessation partielle au sens de l’article 23 de la décision 2011/278/UE

8.2. Y a-t-il eu des modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation, visées à l’article 24 de la décision 2011/278/UE, qui n’ont pas été communiquées à l’autorité compétente? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations concernées et la manière dont ces modifications ont été constatées.



Nombre d’installations n’ayant pas notifié des modifications prévues ou effectives De quelle manière les modifications prévues ou effectives ont-elles été constatées?

8.3. Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE au cours de la période de référence?



Au cours de la période de référence Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

9. Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d’émissions certifiées (REC) dans le système communautaire

Il convient de répondre à la question 9.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

9.1. Quelles mesures ont-elles été prises, avant l’envoi d’une lettre d’agrément pour un projet, pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB), soient respectés lors de l’élaboration de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 20 MW? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Mesures prises pour garantir que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la CMB, ont été respectés Oui/Non Observations Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision» Le respect des critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision» est vérifié. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée (AND) en utilisant la colonne destinée aux observations Lorsqu’elle approuve des activités de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité excédant 20 MW, l’AND ou une autre autorité compétente est tenue de se conformer à un ensemble de lignes directrices harmonisées pour l’application de l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, approuvées par les États membres au sein du comité des changements climatiques Les auteurs de projets doivent présenter un rapport validé de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6, conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans la colonne destinée aux observations, les documents ou liens internet pertinents Les entités autres que les entités opérationnelles désignées sont également autorisées à valider les rapports de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6. Dans l’affirmative, veuillez préciser les entités concernées dans la colonne destinée aux observations Les activités de projet sont approuvées conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’activités de projet approuvées en utilisant la colonne destinée aux observations Le grand public a accès aux informations relatives aux activités de projet de production d’hydroélectricité approuvées dans votre État membre, conformément à l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans la colonne destinée aux observations, des informations concernant cet accès, y compris, s’ils existent, les liens internet correspondants Autre (veuillez préciser):

10. Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 10.1, 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.A. Installations

10.1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées concernant les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.



Justification de la redevance/description Montant en euros Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance Mise à jour d’autorisations Transfert d’autorisations Cession d’autorisations Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants Autre (veuillez préciser): Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.



Justification de la redevance/description Montant en euros Frais de gestion annuels Autre (veuillez préciser)

10.B. Exploitants d’aéronefs

10.2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.



Justification de la redevance/description Montant en euros Approbation de plans de surveillance des émissions Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres Transfert de plans de surveillance Cession de plans de surveillance Autre (veuillez préciser) Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.



Justification de la redevance/description Montant en euros Frais de gestion annuels Autre (veuillez préciser)

10.C. Installations et exploitants d’aéronefs

10.3. Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances uniques demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs en rapport avec les comptes de registre.



Tableau concernant les redevances uniques Justification de la redevance/description Montant en euros



Tableau concernant les redevances annuelles Justification de la redevance/description Montant en euros

11. Questions liées au respect de la directive SEQE

11.A. Installations

Il convient de répondre aux questions 11.1 et 11.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

11.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation et les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Mesures prises pour garantir la conformité Oui/Non Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les installations, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 Réunions régulières avec le secteur et/ou les vérificateurs Contrôles visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités Publication du nom des exploitants qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Autre (veuillez préciser):

11.2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de violation Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autres Min Max Min Max Exploitation sans autorisation Non-respect des conditions de l’autorisation Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de détenir un plan d’échantillonnage approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 L’assurance qualité de l’équipement de mesure n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012 La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de communiquer les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation au plus tard le 31 décembre de la période de référence conformément à l’article 24 de la décision no 2011/278/UE Autre (veuillez préciser)

11.3. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de violation Sanctions effectivement prises Y a-t-il des procédures en cours concernant à l’application d’une sanction? Oui/Non La sanction a-t-elle été exécutée? Oui/Non Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autres Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

11.4. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.



Code d’identification d’installation (1) Nom de l’exploitant (1) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

11.B. Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 11.5, 11.6 et 11.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

11.5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Mesures prises Oui/Non Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les exploitants d’aéronefs, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 Réunions régulières avec les exploitants d’aéronefs et/ou les vérificateurs Contrôle visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités Publication du nom des exploitants d’aéronefs qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Autre (veuillez préciser):

11.6. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables aux violations des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de violation Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autres Min Max Min Max Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012) Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012 Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012 La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012 Autre (veuillez préciser):

11.7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de violation Sanctions effectivement prises Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non La sanction a-t-elle été exécutée? Oui/Non Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autres Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

11.8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.



Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (1) Nom de l’exploitant d’aéronefs (1) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

11.9. Quelles mesures devraient être prises dans votre État membre avant que votre État membre ne demande à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

12. Nature juridique des quotas d’émission et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

12.1. Quelle est la nature juridique d’un quota d’émission dans votre État membre?

12.2. Quel est le traitement comptable applicable aux quotas d’émission dans le rapport financier annuel des sociétés suivant la norme comptable de l’État membre?

12.3. La TVA s’applique-t-elle à la délivrance de quotas d’émission? Oui/Non La TVA s’applique-t-elle aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire? Oui/Non Votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation aux transactions nationales portant sur des quotas d’émission? Oui/Non

12.4. Les quotas d’émission sont-ils soumis à taxation? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type de taxe et les taux de taxation applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.



Type de taxe Taux de taxation appliqué

13. Fraude

Il convient de répondre aux questions 13.1 et 13.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

13.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.



Mesures concernant les activités frauduleuses Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national Quelles dispositions ont été prises, le cas échéant, pour permettre aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Quelles mesures ont été prises pour réprimer les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement.

13.2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne de l’existence d’activités frauduleuses.



Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente Informations relatives aux mesures et procédures Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des enquêtes portant sur des activités frauduleuses? Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des poursuites concernant des activités frauduleuses? Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des décisions judiciaires prises dans des affaires portant sur des activités frauduleuses?

13.3. Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne dans votre État membre: — le nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours), — le nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence, — le nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, ainsi que — le nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.



Informations concernant les activités frauduleuses Nombre Type de fraude et/ou d’activité frauduleuse Nombre d’enquêtes menées Nombre d’affaires portées devant les tribunaux Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses

14. Autres observations

14.1. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.



Section Autres renseignements ou sujets de préoccupation concernant Généralités Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 9 Section 10 Section 11 Section 12 Section 13

14.2. Avez-vous traité toutes les questions non récurrentes posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.