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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 1997
autorisant l’Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(97/510/CE)
(JO L 214 du 6.8.1997, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.20001997D0510 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 1997
autorisant l’Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de
la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(97/510/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,considérant que, en vertu de l’article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de laCommission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de
la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre recommandée envoyée à la Commission le 5 février
1997, l’Irlande a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoireà l’article 21 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE;
considérant que, conformément à l’article 27 paragraphe 3 de la directive
77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 4 mars 1997 de la
demande formulée par l’Irlande;
considérant que l’Irlande applique aux biens immeubles un régime spécial de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé, d’une part, sur la faculté, prévue àl’article 5 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, de traiter la cession de
certains droits sur des biens immeubles (à savoir la location pour une période
de dix ans ou plus) comme une livraison de biens et, d’autre part, sur unedisposition dérogatoire autorisée en vertu de l’article 27 paragrpahe 5 etpermettant d’assimiler la cession des droits en question par le bailleur à une
cession de la totalité des droits que celui-ci détient sur le bien immeuble
considéré;
considérant que la législation communautaire accorde aux États membres une
grande latitude en ce qui concerne le régime de TV A applicable aux biensimmeubles et que sa transposition a donné lieu à des différences considérables
entre les législations nationales régissant la matière;
considérant que des mécanismes d’évasion ont été établis reposant sur la
restitution, y compris par l’abandon ou par la cession des droits sur unimmeuble loué, permettant d’éluder la TV A lorsque l’acquéreur final des
droits en question ne bénéficie pas du droit de déduire totalement celle-ci;
considérant qu’il est nécessaire que la dérogation s’applique aussi aux cas de
restitution ou de cession des droits sur un immeuble loué à un assujetti ayantle droit de déduire totalement la TV A, au motif que la restitution ou la cessionde ces droits résulte souvent des difficultés financières du preneur;
considérant que la mesure envisagée déroge à l’article 21 paragraphe 1 point
a) de la directive 77/388/CEE, en vertu duquel la taxe est due par l’assujetti
effectuant une opération imposable;
considérant que, en vertu de ladite dérogation, en cas de restitution ou de
cession des droits sur un immeuble loué assimilée à une livraison de biensimposable, la taxe est due par l’acquéreur desdits droits si ce dernier est un
assujetti ou une personne morale non assujettie;
considérant que ladite dérogation devrait garantir un meilleur fonctionnement
du régime de TV A actuellement applicable aux biens immeubles en Irlande;
considérant que, en raison du champ d’application limité de la dérogation, la
mesure particulière en question est proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit;!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/95/CE (JO noL 338 du 28. 12. 1996, p. 89).1997D0510 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 2
considérant qu’il existe un risque sérieux que le mécanisme d’évasion de la
TVA se développe durant la période entre la demande de dérogation et sonautorisation; que, au plus tard depuis la publication, le 26 mars 1997, duprojet de législation qui fait l’objet de la présente demande de dérogation, les
cédants, les bailleurs et les preneurs de biens immeubles n’ont plus été
légitimement fondés à s’attendre au maintien de la législation irlandaise envigueur avant cette date; qu’il convient donc de permettre à la dérogation deprendre effet le 26 mars 1997;
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de
travail fondé sur une approche progressive pour passer à un nouveau système
commun de TV A;
considérant que la fiscalité immobilière est une question importante, qui sera
traitée dans le cadre dudit programme;
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée d’ici au
milieu de 1999 et que, afin de permettre une évaluation de la concordance dela dérogation avec l’approche globale du nouveau système commun de TV A,la présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 1999;
considérant que la dérogation n’a aucune incidence négative sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la TV A,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE,
l’Irlande est autorisée, du 26 mars 1997 au
"M131 décembre 2003 3,à
désigner la personne bénéficiaire de la cession comme redevable de la taxe
lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
— la restitution ou la cession des droits sur un immeuble loué est assimilée à
une livraison de biens effectuée par le preneur,
— les droits sur un immeuble loué sont acquis par un assujetti ou par une
personne morale non assujettie.
Article 2
L ’Irlande est destinataire de la présente décision.!B1997D0510 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 3