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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31octobre 1 994
portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la
situation particulière de Montserrat en ce qui concerne les connexions et éléments de contact pour
fils et câbles relevant du code NC 8536 90 10
(94/724/CE)
(JO L 288 du 9.11.1994, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 95/375/CE de la Commission du 8 septembre 1995 L 222 16 20.9.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31octobre 1 994
portant dérogation à la définition de la notion de «produits origi-
naires» pour tenir compte de la situation particulière de Montserraten ce qui concerne les connexions et éléments de contact pour fils et
câbles relevant du code NC 8536 90 10
(94/724/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à
l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communautééconomique européenne (
1), et notamment l’article 30 paragraphe 8 de
son annexe II,
considérant que l’article 30 de l’annexe II de ladite décision concernant
la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes decoopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d’ori-gine peuvent être adoptées lorsque le développement d’industriesexistantes ou la création d’industries nouvelles dans un pays ou unterritoire les justifient;
considérant que le gouvernement de Monserrat a sollicité une déroga-
tion aux règles d’origine pour les connexions et éléments de contactpour fils de câbles qui, temporairement, ne peuvent pas satisfaire auxrègles d’origine définies dans l’annexe II de la décision susmentionnée;
considérant que l’octroi d’une dérogation ne causerait pas de préjudice
grave à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou deplusieurs États membres; qu’une dérogation temporaire pourraitapporter une contribution positive à l’emploi;
considérant que l’article 30 de l’annexe II de la décision 91/482/CEE, et
notamment son paragraphe 7b), prévoit l’octroi automatique de la déro-gation lorsque certaines conditions sont remplies;
considérant que celle-ci concerne des matières ou produits non sensibles
couverts par le système des préférences généralisées (SPG) appliqué parla Communauté au moment de la demande; que la quantité annuelle surlaquelle porte la demande n’excède pas 1 % en valeur de la moyennedes importations communautaires des matières ou produits en questionau cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiquesétaient disponibles au moment de la demande; que l’entrepriseconcernée a l’intention actuellement de s’approvisionner progressive-ment dans la Communauté, ce qui évitera de devoir recourir à une telledérogation à l’avenir; que les conditions appropriées de l’article 30paragraphe 7b) sont donc remplies dans le cas d’espèce;
considérant que, en vertu de l’article 30 paragraphe 8 de l’annexe II de
la décision 91/482/CEE; la procédure prévue par la décision 90/523/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, établissant la procédure rela-tive aux dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole n
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de la quatrième convention ACP-CEE (2), s’applique mutatis mutandis
aux pays et territoires d’outre-mer; que, par conséquent, le comité ducode des douanes — section de l’origine — a été saisi d’un projet demesures à prendre et qu’il s’est prononcé en faveur de la présentedécision,
(1)J OnoL 263 du 19. 9. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 290 du 23. 10. 1990, p. 33.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l’annexe II de la décision 91/
482/CEE, les connexions et éléments de contact pour fils et câblesrelevant du code NC 8536 90 10 sont considérés comme originaires deMontserrat lorsqu’ils y sont obtenus à partir de matières non originaires,sous réserve des conditions définies dans la présente décision.
Article 2
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M1
La dérogation prévue à l’article 1erporte sur une quantité exportée par
Montserrat dans la Communauté de:
— 35 000 kilogrammes entre le 1ernovembre 1994 et le 31 octobre
1995,
— 21 000 kilogrammes annuels entre le 1ernovembre 1995 et le 31
octobre 1999.
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Article 3
Les autorités compétentes de Montserrat prennent les dispositions
nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs des exportationsvisées à l’article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission unrelevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR 1ont été délivrés en application de la présente décision et les numérosd’ordre de ces certificats.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.