2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 février 2000
portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la clas-
sification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2000) 133]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/147/CE)
(JO L 50 du 23.2.2000, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août2003 L 220 5 3.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 85 du 24.3.2001, p. 43 (2000/147/CE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 février 2000
portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du
Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de
réaction au feu des produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2000) 133]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/147/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives des États membres concernant les produits de
construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), etnot amment
ses articles 3, 6 et 20,
considérantce qui suit :
(1) L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 89/106/CEE
dispose que, afin de tenir compte des différences éventuelles deniveau de protection existant à l'échelon national, régional oulocal, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établisse-
mentde classes de performance dans les document s
interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de lacommunication de la Commission concernant les documentsinterprétatifs de la directive 89/106/CEE (
3).
(2) Le point 4.2.1 du document interprétatif no2 justifie la nécessité
de fixer différents niveaux pour l'exigence essentielle, en fonc-
tion du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvragesde construction, de leur conception et de la présence de moyensde secours.
(3) Le point 2.2 du document interprétatif no2 énumère une série de
mesures connexes visantau respectde l'exigence essent ielle
«sécurité en cas d'incendie» et concourant à la définition de lastratégie pouvant être mise en place de différentes façons dansles États membres, en matière de sécurité en cas d'incendie.
(4) Le point 4.2.3.3 du document interprétatif no2 indique qu'une
des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter
l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local
d'origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contributiondes produits de construction au plein développement d'un feu.
(5) La définition des classes de l'exigence essentielle dépend enpartie du niveau de cette limitation.
(6) Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par lesdifférents niveaux de réaction au feu des produits dans les condi-tions de leur application finale.
(7) Le point 4.3.1.1 du document interprétatif no2 précise qu'une
solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer
la réaction au feu des produits. Cette solution pourrait comporter
des essais en grandeur réelle ou réduite qui soient en corrélationavec les scénarios d'incendies réels à prendre en considération.
(8) La solution harmonisée réside dans l'établissement d'un systèmede classes qui ne sont pas définies dans le document interprétatif.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.
(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
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(9) Le système de classes susmentionné fait référence à un certain
nombre de méthodes d'essai qui sont déjà connues des orga-
nismes de normalisation européens.
(10) La décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994,en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les
produits de construction (
1), qui décritce syst ème de classes,
n'indique pas les seuils correspondantaux différent es classes B,C et D car la méthode d'essai de l'objet isolé en feu n'était passuffisamment développée à cette époque.
(11) Les données sontà présentdisponibles etla décision 94/611/CEdevraitpar conséquentêt re remplacée par une nouvelle décisionindiquantles seuils correspondantaux différent es classes etlesadaptations au progrès technique. Des procédures d'essais alter-natifs devraient être décrites de manière détaillée dans une
norme européenne ou une décision de la Commission sur la
base d'un accord entre la Commission et les États membres, enconsultation avec le CEN/Cenelec et l'EOTA.
(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Lorsque les conditions d'application finale d'un produit de cons-
truction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la
propagation du feu et de la fumée dans le local (ou la zone) d'origineou au-delà, le produit est classé en fonction de ses caractéristiques deréaction au feu, suivant le système de classification présenté dans lestableaux 1 et 2 figurant en annexe.
2. Les produits sont examinés en fonction de leur application finale.Si la classification reposant sur les essais et critères harmonisés
énumérés aux tableaux 1 et 2 de l'annexe n'est pas adéquate, il est
possible de recourir à un ou plusieurs scénarios de référence (essaisreprésentatifs caractérisant des scénarios prédéfinis), dans le contexted'une procédure prévoyant des essais alternatifs.
Article 2
La décision 94/611/CE estabrogée.Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la
présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 241 du 16.9.1994, p. 25.
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ANNEXE
Symboles (1)
∆T Élévation de température
∆m Perte de masse
tfDurée de l'inflammation
PCS Pouvoir calorifique supérieur
FIGRA Accélération de la production énergétiqueTHR
600sDégagement thermique total
LFS Propagation de flamme latérale
SMOGRA Accélération de la production de fumée
TSP600sÉmission de fumée totale
Fs Propagation de flamme
Définitions
«Matériau»: Substance de base unique ou dispersion uniforme de substances
telles que le métal, la pierre, le bois, le béton, la laine minérale avec liant en
dispersion uniforme, les polymères.
«Produit homogène»: Produit consistant en un matériau unique, dont la densité
et la composition sont partout uniformes.
«Produitnon homogène»: Produitne répondantpas aux crit ères applicables à un
produithomogène. Il s'agitd'un produitcomposé d'un ou de plusieurs compo-
sants substantiels et/ou non substantiels.
«Composant substantiel»: Matériau qui constitue une partie significative d'un
produitnon homogène. Une couche d'une masse par unit é de surface ≥1,0 kg/
m2ou d'une épaisseur ≥1,0 mm estconsidérée comme un composantsubst an-
tiel.
«Composant non substantiel»: Matériau qui ne constitue pas une partie signifi-
cative d'un produit non homogène. Une couche d'une masse par unité de
►C1surface < 1,0 kg/m2etd'une épaisseur ◄< 1,0 mm estconsidérée
comme un composant non substantiel.
Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes (c'est-à-dire sans aucun
composant substantiel entre les deux) sont considérées comme un seul compo-
sant non substantiel et doivent donc satisfaire toutes deux aux exigences
applicables à une couche constituant un composant non substantiel.
Pour les composants non substantiels, on établit une distinction entre les compo-
sants non substantiels internes et les composants non substantiels externes selon
les définitions suivantes:
«Composant non substantiel interne»: composant non substantiel couvert des
deux côtés par au moins un composant substantiel.
«Composant non substantiel externe»: composant non substantiel non couvert
d'un côté par un composant substantiel.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 4
(1) Les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée.
▼B
Tableau 1
CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU DES PRODUITS DE
CONSTRUCTION À L'EXCEPTION DES SOLS (*)
Classe Méthode(s) d'essai Critères de classificationClassification supplémen-
taire
A1 EN ISO 1182 (1);
et∆T≤30 ºC; et
∆m≤50 %; et
tf= 0 (pas d'inflammation
prolongée)—
EN ISO 1716 PCS ≤2,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤2,0 MJ.kg-1(2) (2a); et
PCS≤1,4 MJ.m-2(3); et
PCS≤2,0 MJ.kg-1(4)—
A2 EN ISO 1182 (1);
ou∆T≤50 ºC; et
∆m≤50 %; et
tf≤20s—
EN ISO 1716;
etPCS≤3,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤4,0 MJ.m-2(2)
PCS≤4,0 MJ.m-2(3)
PCS≤3,0 MJ.kg-1(4)—
EN 13823 (SBI); FIGRA ≤120 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; etTHR
600s≤7,5 MJProduction de fumée (5);
et Gouttelettes/parti-
cules enflammées (6)
B EN 13823 (SBI);
etFIGRA≤120 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; etTHR
600s≤7,5 MJProduction de fumée (5);
et Gouttelettes/parti-
cules enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150 mm en 60s
C EN 13823 (SBI);
etFIGRA≤250 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; et
THR600s≤15 MJProduction de fumée (5);
et Gouttelettes/parti-
cules enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150 mm en 60s
D EN 13823 (SBI);
etFIGRA≤750 W.s-1; Production de fumée (5);
et Gouttelettes/parti-
cules enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150 mm en 60s
E EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 15sFs≤150 mm en 20s Gouttelettes/particules
enflammées (7)
F Aucune performance déterminée
(*) Le traitement de certaines familles de produits (tuyaux, conduites, câbles, etc.) est en cours d'examen et pour-
rait entraîner une modification de la présente décision.
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(2a) Ou bien, pour tout composant externe non substantiel ayant un PCS ≤2,0 MJ.m-2, pour autant que le produit
remplit les critères suivants de EN 13823 (SBI): FIGRA ≤20 W.s-1; etLFS < bord du spécimen etTHR600s≤4,0 MJ, ets1, etd0.
(3) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(4) Pour le produitdans son ensemble.
(5) s1 = SMOGRA ≤30m2.s-2etTSP600s≤50m2; s2 = SMOGRA ≤180m2.s-2etTSP600s≤200m2; s3 = ni s1 ni
s2.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 5
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(6) d0 = Pas de gouttelettes/particules enflammées dans EN 13823 (SBI) avant 600s; d1 = pas de gouttelettes/parti-
cules enflammées persistant plus de 10s dans EN 13823 (SBI) avant 600s; d2 = ni d0 ni d1; Allumage du
papier dans EN ISO 11925-2 résultats dans la classe d2.
(7) Accepté = pas d'allumage du papier (pas de classe); refusé = allumage du papier (classe d2).
(8) En cas d'attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l'application finale du produit,
d'attaque par le bord.
Tableau 2
CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU POUR LES SOLS
Classe Méthode(s) d'essaiCritères de classification (valeurs
moyennes)Classification supplémen-
taire
A1FLEN ISO 1182 (1);
et∆T≤30 ºC; et
∆m≤50 %; et
tf= 0 (pas d'inflammation
prolongée)—
EN ISO 1716 PCS ≤2,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤2,0 MJ.kg-1(2)e t
PCS≤1,4 MJ.m-2(3)e t
PCS≤2,0 MJ.kg-1(4)—
A2FLEN ISO 1182 (1);
ou∆T≤50 ºC; et
∆m≤50 %; et
tf≤20s—
EN ISO 1716;
etPCS≤3,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤4,0 MJ.m-2(2)e t
PCS≤4,0 MJ.m-2(3)e t
PCS≤3,0 MJ.kg-1(4)—
EN ISO 9239-1 (5) Flux critique (6)≥8,0 kW.m-2Production de fumée (7)
BFLEN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)≥8,0 kW.m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-
2(8)Exposition = 15sFs≤150 mm en 20s
CFLEN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)≥4,5 kW.m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-
2(8)Exposition = 15sFs≤150 mm en 20s
DFLEN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)≥3,0 kW.m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-
2(8)Exposition = 15sFs≤150 mm en 20s
EFLEN ISO 11925-
2(8)Exposition = 15sFs≤150 mm en 20s
FFLAucune performance déterminée
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(3) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(4) Pour le produitdans son ensemble.
(5) Durée de l'essai = 30 minutes.
(6) Le flux critique est défini comme le flux radiatif à partir duquel la flamme s'éteint ou le flux radiatif après une
période d'essai de 30 minutes, selon la valeur qui est la moins élevée (c'est-à-dire le flux correspondant à lapropagation de flamme la plus étendue).
(
7) s1 = Fumée ≤750 %.min; s2 = pas s1.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 6
▼B
(8) En cas d'attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l'application finale du produit,
d'attaque par le bord.
Tableau 3
CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU DES PRODUITS
LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE
Classe Méthode(s) d'essai Critères de classificationClassification supplémen-
taire
A1LEN ISO 1182 (1);
et∆T≤30 ºC; et
∆m≤50 %; et
tf= 0 (pas d'inflammation
prolongée)—
EN ISO 1716 PCS ≤2,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤2,0 MJ.kg-1(2); et
PCS≤1,4 MJ.m-2(3); et
PCS≤2,0 MJ.kg-1(4)—
A2LEN ISO 1182 (1);
ou∆T≤50 ºC; et
∆m≤50 %; ettf≤20s—
EN ISO 1716;
etPCS≤3,0 MJ.kg-1(1); et
PCS≤4,0 MJ.m-2(2); et
PCS≤4,0 MJ.m-2(3); et
PCS≤3,0 MJ.kg-1(4)—
EN 13823 (SBI) FIGRA ≤270 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; etTHR
600s≤7,5 MJProduction de fumée (5);
et
gouttelettes/particules
enflammées (6)
BLEN 13823 (SBI);
etFIGRA≤270 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; et
THR600s≤7,5 MJProduction de fumée (5);
et
gouttelettes/particules
enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150mm en 60s
CLEN 13823 (SBI);
etFIGRA≤460 W.s-1;e t
LFS < bord de l'éprouvette; et
THR600s≤15 MJProduction de fumée (5);
et
gouttelettes/particules
enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150mm en 60s
DLEN 13823 (SBI);
etFIGRA≤2100 W.s-1
THR600s≤100 MJProduction de fumée (5);
et
gouttelettes/particules
enflammées (6)EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs≤150mm en 60s
ELEN ISO 11925-2(8):
Exposition = 15sFs≤150mm en 20s Gouttelettes/particules
enflammées (7)
FLAucune performance déterminée
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(3) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(4) Pour le produitdans son ensemble.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 7
▼M1
▼M1
(5) s1 = SMOGRA ≤105 m2.s-2etTSP600s≤250 m2; s2 = SMOGRA ≤580 m2.s-2etTSP600s≤1600 m2;s 3=n i
s1 ni s2.
(6) d0 = pas de gouttelettes/particules enflammées dans EN13823 (SBI) avant 600s; d1 = pas de gouttelettes/parti-
cules enflammées persistant plus de 10s dans EN13823 (SBI) avant 600s; d2 = ni d0 ni d1; Allumage du papierdans EN ISO 11925-2 résultats dans la classe d2.
(
7) Accepté = pas d'allumage du papier (pas de classe); refusé = allumage du papier (classe d2).
(8) En cas d'attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l'usage final du produit, d'attaque
par le bord.2000D0147 — FR — 03.09.2003 — 001.001 — 8