1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
(JO L 74 du 27.3.1972, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1290/97 du Conseildu 27 juin 1997 L 176 1 4.7.1997
►M2 Règlement (CE) no1223/98 du Conseildu 4 juin 1998 L 168 1 13.6.1998
►M3 Règlement (CE) no1606/98 du Conseildu 29 juin 1998 L 209 1 25.7.1998
►M4 Règlement (CE) no307/1999 du Conseildu 8 février 1999 L 38 1 12.2.1999
(*) Voir appendice.
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RÈGLEMENT (CEE) No574/72 DU CONSEIL
du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(Version consolidée — JO noL 28 du 30. 1. 1997, p. 1 (*))
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 51 et 235,
vu le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sala-riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de laCommunauté, et notamment son article 98,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités d'application du
règlement (CEE) n
o1408/71 adaptées à ses règles de fond et à l'expé-
rience acquise au cours des années d'application de ces textes;
considérant qu'il y a lieu, notamment, de préciser quelles sont les
autorités et les institutions compétentes de chaque État membre ainsi
que les organismes de liaison habilités à communiquer directemententre eux;
considérant qu'il convient également de préciser les documents à four-
nir et à remplir pour que les intéressés puissent bénéficier des presta-
tions;
considérant qu'il convient de préciser en détail les modalités d'applica-
tion des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71 relatives à la
détermination de la législation applicable ainsi que des dispositionsrelatives aux différentes catégories de prestations;
considérant qu'il convient également de préciser les conditions de rem-
boursement des prestations servies par l'institution d'un État membrepour le compte de l'institution d'un autre État membre ainsi que lesattributions de la commission des comptes;
considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application pour la
procédure à suivre pour la conversion des monnaies dans le cadre dusystème monétaire européen;
considérant qu'il convient, en vue de faciliter la communication entre
les autorités et les institutions des États membres, de prévoir la possi-
bilité de traitement électronique de l'information relevant de l'applica-tion du règlement (CEE) n
o1408/71;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier les
annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) no574/72 par un règle-
ment arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de lacommission administrative; que, en effet, la modification de ces anne-xes ne vise que l'insertion dans un instrument communautaire desdécisions prises par les États membres intéressés ou par leurs autoritéscompétentes,
(*) Voir appendice.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no1408/71;
b) le terme «règlement d'application» désigne le présent règlement;
c) les définitions de l'article 1erdu règlement ont la signification qui
leur est attribuée audit article.
Article 2
Modèles d'imprimés — Informations sur les législations — Guides
1. Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes
et autres documents nécessaires à l'application du règlement et de sonrèglement d'application sont établis par la commission administrative.
Deux États membres ou leur autorités compétentes peuvent, d'un
commun accord et après avis de la commission administrative, adopterdes modèles simplifiés dans leurs relations mutuelles.
Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres docu-
ments peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen deformulaires papier soit sous forme de messages électroniques standar-disés viades services télématiques, conformément aux dispositions du
titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télémati-
ques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes del'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire.
2. La commission administrative peut réunir, à l'intention des auto-
rités compétentes de chaque État membre, des informations sur lesdispositions des législations nationales comprises dans le champ d'ap-plication du règlement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire
connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités adminis-
tratives à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides.
Article 3 (7)
Organismes de liaison — Communication des institutions entre elles et
entre bénéficiaires et institutions
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de
liaison habilités à communiquer directement entre eux.
2. Toute institution d'un État membre, ainsi que toute personne rési-
dant ou séjournant sur le territoire d'un État membre, peut s'adresser àl'institution d'un autre État membre, soit directement, soit par l'inter-médiaire des organismes de liaison.
3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un
État membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur leterritoire d'un autre État membre peuvent lui être notifiés directement
par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 4 (9)
Annexes
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités
compétentes de chaque État membre.▼M1
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2. L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque
État membre.
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en
vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application.
5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées à l'article 5, à l'arti-
cle 53 paragraphe 3, à l'article 104, à l'article 105 paragraphe 2, à l'ar-
ticle 116 et à l'article 121 du règlement d'application.
6. L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations
choisie par les institutions débitrices de chaque État membre, confor-mément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlementd'application.
7. L'annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à
l'article 55 paragraphe 1 du règlement d'application.
8. L'annexe 8 mentionne les État membres pour lesquels les dispo-
sitions de l'article 10 bisparagraphe 1 point d) du règlement d'applica-
tion sont applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération
pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, confor-
mément aux dispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et del'article 95 paragraphe 3 point a) du règlement d'application.
10. L'annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés
par les autorités compétentes, notamment en vertu des dispositionssuivantes:
a) règlement: article 14 quater et article 14 quinquies paragraphe 3,
article 17;
b) règlement d'application: article 6 paragraphe 1, article 8, article 10
ter, article 11 paragraphe 1, article 11 bisparagraphe 1, article 12
bis, article 13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3,
article 38 paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 80 para-graphe 2, article 81, article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe2, article 86 paragraphe 2, article 89 paragraphe 1, article 91 para-graphe 2, article 102 paragraphe 2, article 109, article 110, article
113 paragraphe 2.
11. L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article
35 paragraphe 2 du règlement.
TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLE-
MENT
Application des articles 6 et 7du règlement
Article 5
Substitution du règlement d'application aux arrangements relatifs à l'appli-
cation des conventions
Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des
arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 6
du règlement; elles se substituent également, pour autant que celles-cine soient pas mentionnées à l'annexe 5, aux dispositions relatives àl'application des dispositions des conventions visées à l'article 7 para-graphe 2 point c) du règlement.
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Application de l'article 9 du règlement
Article 6
Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1. Si, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 15
paragraphe 3 du règlement, l'intéressé satisfait aux conditions requisespour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée en
cas d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) dans plusieurs
régimes, au titre de la législation d'un État membre, et s'il n'a pas étéassujetti à l'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes au titre desa dernière activité salariée ou non salariée, il peut bénéficier desditesdispositions pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative
continuée dans le régime déterminé par la législation de cet État mem-
bre ou, à défaut, au régime de son choix.
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution de l'Étatmembre en cause une attestation relative aux périodes d'assurance oude résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre.Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institu-
tion ou les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles il
a accompli ces périodes.
Application de l'article 12 du règlement
Article 7 (11)
Règles générales concernant l'application des dispositions de non-cumul
1. Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou
plusieurs États membres sont susceptibles d'être réduites, suspenduesou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payésen cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension oude suppression prévues par la législation des États membres concernéssont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspen-
sion ou suppression.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 12 paragraphes 2,
3 et 4, de l'article 46 bis, de l'article 46 teret de l'article 46 quater du
règlement, les institutions compétentes en cause se communiquent, surleur demande, tous renseignements appropriés.
Article 8 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou
de maternité au titre des législations de plusieurs États membres
1. Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa
famille, peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité autitre des législations de deux ou plusieurs États membres, ces presta-tions sont octroyées exclusivement au titre de la législation de celuide ces États membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchementou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'un de ces
États membres, exclusivement au titre de la législation de l'État mem-
bre à laquelle ce travailleur salarié ou non salarié a été soumis en der-nier lieu.
2. Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice
de prestations de maladie au titre des législations de l'Irlande et duRoyaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail, ces presta-
tions sont octroyées exclusivement au titre de la législation de l'État
membre à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Dans les cas visés à l'article 14 quater , point b), et à l'article 14
septies du règlement, si la personne considérée ou un membre de sa
famille peut prétendre aux prestations en nature de maladie ou dematernité au titre des deux législations en cause, les règles suivantessont applicables:▼
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a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont
octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sontprises en charge exclusivement par l'institution de l'État membresur le territoire duquel elles ont été servies;
b) si les prestations ont été servies sur le territoire d'un État membre
autre que les deux États membres en cause, elles sont prises encharge exclusivement par l'institution de l'État membre à la législa-
tion duquell a personne considérée est soumise en vertu de son
activité salariée.
Article 8 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie,
d'accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation
hellénique et de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres
Si un travailleur salarié ou non salarié, ou un membre de sa famille,
peut prétendre, au cours d'une même période, au bénéfice des presta-tions de maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle,au titre de la législation hellénique et au titre de la législation d'un oude plusieurs autres États membres, ces prestations sont octroyéesexclusivement au titre de la législation à laquelle l'intéressé a été sou-
mis en dernier lieu.
Article 9 (5)
Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre
des législations de plusieurs États membres
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, seul
le droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cetÉtat membre est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au titrede la législation de tout autre État membre.
2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, alors
que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législationsde deux ou plusieurs autres États membres, ou en cas de décès sur-venu hors du territoire des États membres, alors que ce droit est
acquis au titre des législations de deux ou plusieurs États membres,
seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de l'Étatmembre à laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu, tandis ques'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre Étatmembre.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans les cas visés à l'arti-
cle 14 quater , point b), ou à l'article 14 septies du règlement, les
droits à l'allocation de décès acquis au titre de la législation des Étatsmembres en cause sont maintenus.
Article 9 bis
Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage
Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié, qui a droit aux prestations
de chômage en vertu de la législation d'un État membre à laquelle il
était soumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariéeen application de l'article 69 du règlement, se rend en Grèce où il aégalement droit aux prestations de chômage en vertu d'une périoded'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée antérieurement
accomplie sous la législation hellénique, le droit aux prestations en
vertu de la législation hellénique est suspendu pendant la période pré-vue à l'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement.
Article 10 (12) (13)
Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de cumul
de droits à prestations ou allocations familiales
1. a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu
de la législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition dudroit à ces prestations ou allocations n'est pas subordonnée à des▼
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conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée est
suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour lemême membre de la famille, des prestations sont dues soit en
vertu de la seule législation nationale d'un autre État membre,
soit en application des articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement, etce jusqu'à concurrence du montant de ces prestations
b) Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le terri-
toire du premier État membre:
i) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertudes articles 73 ou 74 du règlement, par la personne ayantdroit aux prestations familiales ou par la personne à qui elles
sont servies, le droit aux prestations familiales dues, soit en
vertu de la seule législation nationale de cet autre État mem-bre, soit en vertu de ces articles, est suspendu jusqu'à concur-rence du montant des prestations familiales prévu par lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel réside le
membre de la famille. Les prestations versées par l'État
membre sur le territoire duquel réside le membre de lafamille sont à la charge de cet État membre;
ii) dans le cas des prestations dues, soit en vertu de la seule
législation nationale d'un autre État membre, soit en vertu
des articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant
droit à ces prestations ou par la personne à qui elles sont ser-vies, le droit à ces prestations ou allocations familiales dues,soit en vertu de la seule législation nationale de cet autreÉtat membre, soit en application de ces articles, est sus-pendu; dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou
allocations familiales de l'État membre sur le territoire
duquel résident les enfants, à la charge de cet État membre,ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les allo-cations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règle-ment, à la charge de l'État compétent au sens de ces articles.
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre
a droit aux prestations familiales en vertu de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement sous la législation hellénique, cedroit est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le
même membre de la famille, des prestations familiales sont dues en
vertu de la législation du premier État membre en application des arti-cles 73 et 74 du règlement, et ce jusqu'à concurrence du montant deces prestations.
3. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période et pour le même membre de la famille, dues par deux Étatsmembres en application des articles 73 et/ou 74 du règlement, l'institu-tion compétente de l'État membre dont la législation prévoit le mon-tant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant, àcharge pour l'institution compétente de l'autre État membre de lui rem-
bourser la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par
la législation de ce dernier État membre.
Article 10 bis (8)
Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
successivement à la législation de plusieurs États membres au cours d'une
même période ou partie de période
Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à
la législation de deux États membres au cours de la période séparant
deux échéances telles qu'elles sont prévues par la législation de l'unou de deux États membres en cause pour l'octroi des prestations fami-liales, les règles suivantes sont applicables:
a) les prestations familiales auxquelles l'intéressé peut prétendre du
chef de son assujettissement à la législation de chacun de ces Étatscorrespondent au nombre des prestations journalières dues en appli-cation de la législation considérée. Si ces législations ne prévoientpas de prestations journalières, les prestations familiales sontoctroyées au prorata de la durée pendant laquelle l'intéressé a été
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soumis à la législation de chacun des États membres, par rapport à
la période fixée par la législation en cause;
b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
pendant une période où elles auraient dû être servies par une autre
institution, ily a l ieu à décompte entre ces institutions;
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les
périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous lalégislation d'un État membre sont exprimées en unités différentesde celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu
de la législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été
également soumis au cours d'une même période, la conversion s'ef-fectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3du règlement d'application;
d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des rela-
tions entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règle-
ment d'application, l'institution qui supporte la charge des presta-
tions familiales du chef de la première activité salariée ou nonsalariée au cours de la période considérée supporte cette chargependant toute la période en cours.
TITRE III
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELA-
TIVES À LA DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLI-
CABLE
Application des articles 13 à 17du règlement
Article 10 ter (9)
Formalités prévues en application de l'article 13 paragraphe 2 point f) du
règlement
La date et les conditions auxquelles la législation d'un État membre
cesse d'être applicable à une personne visée à l'article 13 paragraphe 2point f) du règlement sont déterminées conformément aux dispositions
de cette législation. L'institution désignée par l'autorité compétente de
l'État membre, dont la législation devient applicable à cette personne,s'adresse à l'institution désignée par l'autorité compétente du premierÉtat membre pour connaître cette date.
Article 11
Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application
de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14 terparagraphe 1 du règle-
ment en cas d'accords conclus en application de l'article 17du règlement
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant
jusqu'à quelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les
cas visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe
1 du règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1
point b) et à l'article 14 terparagraphe 1 du règlement est à demander
par l'employeur.
Article 11 bis
Formalités prévues en application de l'article 14 bisparagraphe 1 et de
l'article 14 terparagraphe 2 du règlement et en cas d'accords conclus en
application de l'article 17du règlement en cas de travail accompli sur le
territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel l'inté-
ressé exerce normalement une activité non salariée
1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le
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travailleur non salarié demeure soumis à cette législation et indiquant
jusqu'à quelle date:
a) à la demande du travailleur non salarié dans les cas visés à l'article
14bisparagraphe 1 et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement;
b) en cas d'application de l'article 17 du règlement.
2. L'accord prévu dans les cas visés à l'article 14 bisparagraphe 1
point b) et à l'article 14 terparagraphe 2 du règlement est à demander
par le travailleur non salarié.
Article 12
Dispositions particulières concernant l'affilisation des travailleurs salariés
au régime allemand de sécurité sociale
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13
paragraphe 2 point a), de l'article 14 paragraphes 1 et 2 ou de l'article14terparagraphe 1 du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en
application de l'article 17 du règlement, à un travailleur salarié occupé
par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se
trouve pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur salarién'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cettelégislation est appliquée comme si le travailleur salarié était occupéau lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Si le travailleur salarié n'a pas de résidence sur le territoire de l'Alle-
magne, la législation allemande est appliquée comme s'il était occupé
dans un lieu pour lequel l'Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse
générale locale de maladie de Bonn), Bonn, est compétente.
Article 12 bis (5)
Règles applicables aux personnes visées à l'article 14 paragraphe 2 point
b), à l'article 14 paragraphe 3, à l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 et à
l'article 14 quaterdu règlement qui exercent normalement une activité
salariée et/ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États
membres
Pour l'application des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 point
b), de l'article 14 paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2 à 4 et
de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applica-
bles:
1) a) La personne qui exerce normalement son activité sur le territoire
de deux ou plusieurs États membres ou dans une entreprise quia son siège sur le territoire d'un État membre et qui est traver-sée par la frontière commune à deux États membres, ou quiexerce simultanément une activité salariée sur le territoire d'un
État membre et une activité non salariée sur le territoire d'un
autre État membre, informe de cette situation l'institution dési-gnée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoireduquel elle réside.
b) Si la législation de l'État membre sur le territoire duquel la per-
sonne réside ne lui est pas applicable, l'institution désignée par
l'autorité compétente de cet État membre informe à son tour decette situation l'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre dont la législation est applicable.
2) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
point b) i) ou de l'article 14 bisparagraphe 2 première phrase
du règlement, la personne qui exerce normalement une activité
salariée ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieursÉtats membres et qui exerce une partie de son activité dansl'État membre sur le territoire duquel elle réside est soumise àla législation de cet État membre, l'institution désignée par l'au-
torité compétente de cet État membre lui remet un certificat
attestant qu'elle est soumise à sa législation et en transmet unecopie à l'institution désignée par l'autorité compétente de toutautre État membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de
son activité
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et/ou
ii) si elle exerce une activité salariée, sur le territoire duquel
l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a son siège ouson domicile.
b) Cette dernière institution communique, en tant que de besoin, à
l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membredont la législation est applicable, les informations nécessaires àl'établissement des cotisations dont le ou les employeurs et/ou
ladite personne sont redevables au titre de cette législation.
3) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3
ou de l'article 14 bisparagraphe 3 du règlement, la personne
qui est occupée sur le territoire d'un État membre par une entre-prise qui a son siège sur le territoire d'un autre État membre etqui est traversée par la frontière commune de ces États, ou qui
exerce une activité non salariée dans une telle entreprise est
soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquelcette entreprise a son siège, l'institution désignée par l'autoritécompétente de cet État membre lui remet un certificat attestantqu'elle est soumise à sa législation et en transmet une copie àl'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre État
membre:
i) sur le territoire duquel ladite personne est occupée ou exerce
son activité non salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
4) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2
point b) ii) du règlement, la personne qui ne réside sur le terri-
toire d'aucun des États membres où elle exerce son activité sala-riée est soumise à la législation de l'État membre sur le terri-toire duquel l'entreprise ou l'employeur dont elle relève a sonsiège ou son domicile, l'institution désignée par l'autoritécompétente de cet État membre lui remet un certificat attestant
qu'elle est soumise à sa législation et en transmet une copie à
l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre Étatmembre:
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une partie de
son activité salariée,
ii) sur le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
5) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 bisparagraphe
2 deuxième phrase du règlement, la personne qui exerce norma-lement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plu-sieurs États membres mais n'en exerce aucune partie sur le terri-toire de l'État membre ou elle réside est soumise à la législation
de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité
principale, l'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre sur le territoire duquel elle réside en informeimmédiatement les institutions désignées par les autoritéscompétentes des autres États membres concernés
b) Les autorités compétentes des États membres concernés, ou les
institutions désignées par ces autorités compétentes, déterminent
d'un commun accord, compte tenu des dispositions du point d)
et des dispositions de l'article 14 bisparagraphe 4 du règlement,
la législation applicable à l'intéressé, dans un délai de six moisau plus après que la situation de ce dernier a été portée à laconnaissance d'une des institutions concernées.
c) L'institution dont la législation est déterminée comme applicable
à l'intéressé remet à ce dernier un certificat attestant qu'il est
soumis à cette législation et en transmet une copie aux autresinstitutions concernées.
d) Pour déterminer l'activité principale de l'intéressé en application
de l'article 14 bisparagraphe 2 troisième phrase du règlement, il
est tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe etpermanent des activités de l'intéressé. À défaut, il est tenu
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compte de critères tels que le caractère habituel ou la durée des
activités exercées, le nombre des prestations effectuées et lesrevenus découlant de ces activités.
e) Les institutions concernées se communiquent toutes informa-
tions nécessaires, tant pour déterminer l'activité principale del'intéressé que pour l'établissement des cotisations dues au titrede la législation qui a été déterminée comme applicable.
6) a) Sans préjudice des dispositions du point 5, et notamment de son
point b), si l'institution désignée par l'autorité compétente del'État membre dont la législation serait applicable en vertu del'article 14 bisparagraphe 2 ou 3 du règlement constate que les
dispositions du paragraphe 4 dudit article sont applicables, elle
en informe les autorités compétentes des autres États membres
concernés ou les institutions désignées par ces autorités; sinécessaire, la législation applicable à l'intéressé est déterminéed'un commun accord.
b) Les informations visées au point 2 b) sont communiquées par
les institutions des États membres concernés à l'institution dési-gnée par l'autorité compétente dont la législation est en défini-tive applicable.
7) a) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quater point a)
du règlement, la personne qui exerce simultanément une activité
salariée sur le territoire d'un État membre et une activité nonsalariée sur le territoire d'un autre État membre est soumise à lalégislation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerceson activité salariée, l'institution désignée par l'autorité compé-
tente de cet État membre lui remet un certificat attestant qu'elle
est soumise à sa législation et en transmet une copie à l'institu-tion désignée par l'autorité compétente de tout autre État mem-bre
i) sur le territoire duquel ladite personne exerce une activité
non salariée,
ii) sur. le territoire duquel ladite personne réside.
b) Les dispositions du point 2 b) s'appliquent par analogie.
8) Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quater point b)
du règlement, la personne qui exerce simultanément une activitésalariée et une activité non salariée sur le territoire de différents
États membres est soumise à la législation de deux États membres,
les dispositions des points 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l'activitésalariée et des points 1, 2, 3, 5 et 6 en ce qui concerne l'activiténon salariée s'appliquent par analogie.
Les institutions désignées par les autorités compétentes des deux
États membres, dont la législation est en définitive applicable, s'en
informent mutuellement.
Article 12 ter
Règles applicables aux personnes visées aux articles 14 sexiesou 14 septies
du règlement
Les dispositions de l'article 12 bis, paragraphes 1, 2, 3 et 4, s'appli-
quent par analogie aux personnes visées aux articles 14 sexies ou 14
septies du règlement. Dans les cas visés à l'article 14 septies du règle-
ment, les institutions désignées par les autorités compétentes des Étatsmembres dont la législation est applicable s'informent mutuellement.
Article 13
Exercise du droit d'option par le personnel de service des missions diplo-
matiques et des postes consulaires
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 2 du règlement
doit être exercé pour la première fois dans les trois mois suivant ladate à laquelle le travailleur salarié a été engagé dans la missiondiplomatique ou le poste consulaire dont il s'agit ou est entré au ser-▼
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vice personneld'agents de cette mission ou de ce poste. L'option
prend effet à la date d'entrée en service.
Lorsque l'intéressé exerce à nouveau son droit d'option à la fin d'une
année civile, l'option prend effet au premier jour de l'année civile sui-vante.
2. L'intéressé qui exerce son droit d'option en informe l'institution
désignée par l'autorité compétente de l'État membre pour la législationduquelila opté, en avisant en même temps son empl oyeur. Cette ins-titution en informe, en tant que de besoin, toutes autres institutions du
même État membre, conformément aux directives émises par l'autorité
compétente de cet État membre.
3. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'intéressé a opté lui remet un certificat
attestant qu'il est soumis à la législation de cet État membre, pendant
qu'il est occupé dans la mission diplomatique ou le poste consulairedont ils'agit, ou au service personneld'agents de cette mission ou dece poste.
4. Si l'intéressé a opté pour l'application de la législation allemande,
les dispositions de cette législation sont appliquées comme s'il étaitoccupé au lieu où le gouvernement allemand a son siège. L'autoritécompétente désigne l'institution compétente en matière d'assurancemaladie.
Article 14
Exercice du droit d'option par les agents auxiliaires des Communautés
européennes
1. Le droit d'option prévu à l'article 16 paragraphe 3 du règlement
doit être exercé au moment de la conclusion du contrat d'engagement.L'autorité habilitée à conclure ce contrat informe l'institution désignéepar l'autorité compétente de l'État membre pour la législation duquel
l'agent auxiliaire a opté. Ladite institution en informe, en tant que de
besoin, toutes autres institutions du même État membre.
2. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre
pour la législation duquel l'agent auxiliaire a opté lui remet un certifi-
cat attestant qu'il est soumis à la législation de cet État membre pen-dant qu'ilest occupé au service des Communautés européennes en saqualité d'agent auxiliaire.
3. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, les institutions compétentes pour les agents auxiliairesdes Communautés européennes.
4. Si l'agent auxiliaire, occupé sur le territoire d'un État membre
autre que la république fédérale d'Allemagne, a opté pour l'applicationde la législation allemande, les dispositions de cette législation sontappliquées comme si l'agent auxiliaire était occupé au lieu où le gou-vernement allemand a son siège. L'autorité compétente désigne l'insti-tution compétente en matière d'assurance maladie.
TITRE IV
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT PARTI-
CULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTA-
TIONS
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA TOTALISATION DES
PÉRIODES
Article 15 (A) (5) (11)
1. Dans les cas visés à l'article 18 paragraphe 1, à l'article 38, à
l'article 45 paragraphes 1 à 3, à l'article 64 et à l'article 67 paragra-phes 1 et 2 du règlement, la totalisation des périodes s'effectue confor-mément aux règles suivantes:
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a) aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la légis-
lation d'un État membre s'ajoutent les périodes d'assurance ou derésidence accomplies sous la législation de tout autre État membre,
dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter
les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législa-tion du premier État membre, en vue de l'acquisition, du maintienou du recouvrement du droit aux prestations, à condition que cespériodes d'assurance ou de résidence ne se superposent pas. S'il
s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pen-
sions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Étatsmembres conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe2 du règlement, chacune des institutions en cause procède séparé-ment à cette totalisation, en tenant compte de l'ensemble des pério-des d'assurance ou de résidence accomplies par le travailleur salarié
ou non salarié sous les législations de tous les États membres aux-
quelles il a été soumis, sans préjudice, le cas échéant, des disposi-tions de l'article 45 paragraphes 2 et 3 et de l'article 47 paragraphe1 point a) du règlement. ►
M3Toutefois, dans les cas visés à l'ar-
ticle 14 quater , point b) et à l'article 14 septies du règlement, lesdi-
tes institutions tiennent également compte, pour la liquidation des
prestations, des périodes d'assurance ou de résidence qui ont étéaccomplies au titre d'une assurance obligatoire sous la législationdes États membres en cause et qui se superposent; ◄
b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence accomplie au titre
d'une assurance obligatoire sous la législation d'un État membre
coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une
assurance volontaire ou facultative continuée sous la législationd'un autre État membre, seule la période accomplie au titre d'uneassurance obligatoire est prise en compte;
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période
assimilée accomplie sous la législation d'un État membre coïncide
avec une période assimilée en vertu de la législation d'un autreÉtat membre, seule la période autre qu'une période assimilée estprise en compte;
d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plu-
sieurs États membres n'est prise en compte que par l'institution de
l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titreobligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assurén'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un Étatmembre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'ins-titution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à
titre obligatoire pour la première fois après ladite période;
e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de
résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membrene peut être déterminée de façon précise, ilest présumé que cespériodes ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de
résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre et
il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utile-ment prises en considération;
f) au cas où, selon la législation d'un État membre, certaines périodes
d'assurance ou de résidence ne sont prises en compte que si ellesont été accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui
applique cette législation:
i) ne tient compte des périodes d'assurance ou de résidence
accomplies sous la législation d'un autre État membre que sielles ont été accomplies dans ledit délai
ou
ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d'assurance ou de
résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai sous
la législation d'un autre État membre lorsqu'il s'agit de périodesd'assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon lalégislation du deuxième État membre, la suspension du délaidans lequel des périodes d'assurance ou de résidence doiventêtre accomplies.
2. Les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une
législation d'un État membre non compris dans le champ d'application
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du règlement, mais qui sont prises en compte en vertu d'une législa-
tion de cet État membre comprise dans le champ d'application durèglement, sont considérées comme des périodes d'assurance ou de
résidence à prendre en compte aux fins de la totalisation.
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles
qui sont utilisées par la législation d'un autre État membre, la conver-
sion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon règles sui-vantes:
a) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de six jours ou d'un travailleur non salarié:
i) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douzejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre tri-mestres;
b) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de cinq jours:
i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement;
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équiva-
lents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à deux centsoixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douzemois ou quatre trimestres;
c) s'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de sept jours:
i) un jour est équivalent à six heures et inversement;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont
équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les
semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de
retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies aucours d'une année civile, un total supérieur à trois cent soixantejours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre tri-mestres.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un
État membre sont exprimées en mois, les jours qui correspondent àune fraction de mois, conformément aux règles de conversion énon-cées au présent paragraphe, sont considérés comme un mois entier.
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CHAPITRE 2
MALADIE ET MATERNITÉ
Application de l'article 18 du règlement
Article 16
Attestation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 18 du règlement, le
travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter à l'institutioncompétente une attestation mentionnant les périodes d'assuranceaccomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurementen dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du travailleur salarié
ou non salarié, par l'institution ou les institutions de l'État membre à
la législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu.S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresseà cette ou à ces institutions pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance
accomplies antérieurement sous la législation de tout autre État mem-
bre pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Étatcompétent.
Application de l'article 19 du règlement
Article 17 (14)
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 19
du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de se faireinscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution dulieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit àces prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de safamille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au
vu des renseignements fournis par l'employeur, le cas échéant. Si le
travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa famille, neprésentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidences'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toute-
fois, lorsque ladite attestation est délivrée par une institution alle-
mande, française, italienne ou portugaise, elle est seulement valablependant un délai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit êtrerenouvelée tous les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au para-
graphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saison-
nier, à mois que l'institution compétente ne notifie entre-temps son
annulation à l'institution du lieu de résidence.
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente
de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispo-sitions du paragraphe 1.
5. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé pré-
sente les pièces justificatives requises, en vertu de la législation del'État membre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta-
tions en nature.
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie
à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la dateà laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation, ainsi que la datede sortie. Toutefois, il n'y a pas lieu à notification lorsque les dépen-
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ses de prestations en nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire
à l'institution du lieu de résidence.
7. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en
nature dont les coûts probables ou effectifs excèdent un montant for-faitaire arrêté et revu périodiquement par la commission administra-tive. L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours àcompter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son oppo-
sition motivée; l'institution du lieu de résidence octroie les prestations
en nature si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Side telles prestations en nature doivent être octroyées en cas d'urgenceabsolue, l'institution du lieu de résidence en avise sans délai l'institu-tion compétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'oppositionmotivée lorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'un
remboursement forfaitaire à l'institution du lieu de résidence.
8. Le travailleur salarié ou non salarié, ou les membres de sa
famille, sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de toutchangement dans leur situation susceptible de modifier le droit auxprestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'acti-
vité salariée ou non salariée de l'intéressé ou tout transfert de la rési-
dence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'insti-tution compétente informe également l'institution du lieu de résidencede la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations ennature du travailleur salarié ou non salarié. L'institution du lieu derésidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de
lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à
prestations en nature du travailleur salarié ou non salarié.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes
de ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 18
Prestations en espèces en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19
paragraphe 1 point b) du règlement, le travailleur salarié ou non sala-
rié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le débutde l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence en présen-tant un avis d'arrêt de travail ou, si la législation appliquée par l'insti-tution compétente ou par l'institution du lieu de résidence le prévoit,
un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directe-ment à l'institution du lieu de résidence dans le délai fixé par la légis-lation qu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médi-
cale de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé au
paragraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l'in-capacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans undélai de trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à
elle, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès
d'elle. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment ladurée probable de l'incapacité de travail, est transmis par l'institutiondu lieu de résidence à l'institution compétente dans un délai de troisjours suivant la date du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressécomme s'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'inté-ressé est apte à reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsique l'institution compétente, en indiquant la date à laquelle prend finl'incapacité de travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe
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6, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision prise pour
le compte de l'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités pré-vues par la législation du pays de résidence ou si elle constate quel'intéressé est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision et
en adresse simultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandat poste internationalet en
avise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestationsen espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour lecompte de l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de sesdroits et indique à l'institution du lieu de résidence le montant desprestations en espèces, les dates auxquelles elles doivent être versées
et la durée maximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la
législation de l'État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes
de ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 20 du règlement
Article 19
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de
leur famille
S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les
médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les ana-lyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectuésque sur le territoire de l'État membre où ils ont été prescrits, selon lesdispositions de la législation de cet État membre, sauf si la législation
appliquée par l'institution compétente ou un accord conclu entre les
États membres intéressés ou les autorités compétentes de ces Étatsmembres sont plus favorables.
Application de l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-
ment (15)
Article 19 bis
Prestations en nature en cas de séjour dans l'État compétent — Membres
de la famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où
réside le travailleur salarié ou non salarié
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 21
du règlement, les membres de la famille sont tenus de présenter àl'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ils ont droitauxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution
du lieu de résidence des membres de la famille, si possible avant
qu'ils ne quittent le territoire de l'État membre où ils résident, indiquenotamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestationsen nature, telle qu'elle est prévue par la législation de cet État mem-bre. Si les membres de la famille ne présentent pas ladite attestation,l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de rési-
dence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institu-tion du lieu de résidence des membres de la famille est considéréecomme l'institution compétente.
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Application de l'article 22 du règlement
Article 20
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent — Cas particulier des travailleurs salariés des transports
internationaux ainsi que des membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour
les membres de sa famille qui l'accompagnent, le travailleur salariédes transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a)du règlement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le terri-toire d'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présen-ter dès que possible à l'institution du lieu de séjour une attestation
spéciale délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois
civilde sa prestation ou des deux mois civil s précédents. Cette attesta-tion indique notamment la date depuis laquelle l'intéressé est occupépour le compte dudit employeur, ainsi que la dénomination et le siègede l'institution compétente; toutefois si, selon la législation de l'État
compétent, l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compé-
tente, l'intéressé est tenu d'indiquer par écrit la dénomination et lesiège de cette institution lors de la présentation de sa demande à l'ins-titution du lieu de séjour. Lorsque l'intéressé a présenté cette attesta-tion, il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit auxprestations en nature. Si l'intéressé n'est pas en mesure de s'adresser à
l'institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie
néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation,comme s'ilétait assuré auprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un délai de trois
jours, à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux
conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle esttenue de servir les prestations en nature jusqu'à réception de laréponse de l'institution compétente et au plus pendant un délai detrente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de lademande de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu-tion compétente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroides prestations en nature telle qu'elle est prévue par la législation
qu'elle applique, et l'institution du lieu de séjour continue de servir
lesdites prestations.
4. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu de
séjour une attestation certifiant que les conditions d'ouverture du droit
aux prestations en nature sont remplies. Cette attestation, qui est déli-vrée par l'institution compétente, indique notamment, le cas échéant,la durée maximale d'octroi des prestations en nature telle qu'elle estprévue par la législation de l'État compétent. Dans ce cas, les disposi-
tions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables.
5. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
6. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption éta-
blie au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article 36paragraphe 1 du règlement.
Article 21
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent — Travailleurs salariés autres que ceux visés à l'article
20 du règlement d'application ou travailleurs non salariés
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans le cas visé à l'article
20 du règlement d'application, le travailleur salarié ou non salarié esttenu de présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certi-fiant qu'ila droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui estdélivrée par l'institution compétente à la demande de l'intéressé, sipossible avant qu'il ne quitte le territoire de l'État membre où il réside,
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indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des
prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation del'État compétent. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'insti-
tution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obte-
nir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
Article 22
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre
État membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence uneattestation certifiant qu'ilest autorisé à conserver l e bénéfice desdites
prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-
tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendantlaquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon lesdispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peutêtre délivrée après le départ et à la demande de l'intéressé, lorsqu'ellen'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à l'arti-cle 22 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 23
Prestations en nature aux membres de la famille
Les dispositions de l'article 21 ou de l'article 22 du règlement d'appli-
cation, selon le cas, sont applicables par analogie pour l'octroi desprestations en nature aux membres de la famille visés à l'article 22paragraphe 3 du règlement.
Toutefois, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 3 deuxième ali-
néa du règlement, l'institution du lieu de résidence et la législation dupays de résidence des membres de la famille sont considérées respecti-
vement comme l'institution compétente et la législation de l'État
compétent pour l'application de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 etdes articles 21 et 22 du règlement d'application.
Article 24
Prestations en espèces aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
séjour dans un État membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 22
paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les dispositions de l'article 18
du règlement d'application sont applicables par analogie. Toutefois,
sans préjudice de l'obligation de présenter un certificat d'incapacité detravail, le travailleur salarié ou non salarié qui séjourne sur le territoired'un État membre sans y exercer une activité professionnelle n'est pastenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18 paragraphe1 du règlement d'application.
Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement
Article 25
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du
règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présenter àl'institution compétente une attestation relative aux membres de sa
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famille ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre
que celui où se trouve ladite institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille.
Elle est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa
délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la durée de sa vali-dité court à partir de la date de son renouvellement.
L'intéressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compé-
tente tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Unetelle modification prend effet à compter du jour où ce fait s'est pro-duit.
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, l'institution
compétente peut exiger de l'intéressé des documents récents d'état civilrelatifs aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoired'un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.
Application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement
Article 26
Prestations aux chômeurs qui se rendent dans un État membre autre que
l'État compétent pour y chercher un emploi
1. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa
famille, des prestations en nature et en espèces, en vertu de l'article25 paragraphe 1 du règlement, le chômeur est tenu de présenter àl'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu, une attesta-tion à demander avant son départ à l'institution compétente de l'assu-
rance maladie. Si le chômeur ne présente pas ladite attestation, l'insti-
tution du lieu où il s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pourl'obtenir.
Cette attestation doit certifier l'existence du droit auxdites prestations,
aux conditions énoncées à l'article 69 paragraphe 1 point a) du règle-
ment, indiquer la durée de ce droit, compte tenu des dispositions de
l'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement et préciser le montantdes prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assu-rance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travailou d'hospitalisation.
2. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur s'est
rendu certifie sur une copie de l'attestation visée à l'article 83 durèglement d'application à remettre à l'institution d'assurance maladiede ce même lieu, l'existence des conditions énoncées à l'article 69paragraphe 1 point b) du règlement et précise la date à partir de
laquelle ces conditions sont remplies, ainsi que la date à partir de
laquelle le chômeur bénéficie des prestations de l'assurance chômagepour le compte de l'institution compétente.
Cette attestation est valable pendant le délai prévu à l'article 69 para-
graphe 1 point c) du règlement, aussi longtemps que les conditions
sont remplies. L'institution d'assurance chômage du lieu où le chômeur
s'est rendu informe dans les trois jours ladite institution d'assurancemaladie si les conditions ne sont plus réunies.
3. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
4. Pour bénéficier des prestations en espèces prévues par la législa-
tion de l'État compétent, le chômeur est tenu de présenter dans lestrois jours à l'institution d'assurance maladie du lieu où il s'est rendu,un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Ilest également tenu d'indiquer jusqu'à quelle date il a bénéficié de pres-
tations au titre de l'assurance chômage ainsi que son adresse dans le
pays où ilse trouve.
5. L'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est
rendu notifie dans les trois jours à l'institution compétente d'assurancemaladie et à l'institution compétente d'assurance chômage, ainsi qu'à
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l'institution où le chômeur est inscrit comme demandeur d'emploi, le
début et la fin de l'incapacité de travail.
6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement,
l'institution d'assurance maladie du lieu où le chômeur s'est rendu
informe l'institution compétente d'assurance maladie et l'institution
compétente d'assurance chômage qu'elle estime que les conditions jus-tifiant la prolongation du service des prestations en espèces et ennature sont réunies, motive son avis et joint à la communication adres-sée à l'institution compétente d'assurance maladie un rapport circons-tancié du médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée
probable pendant laquelle les conditions requises pour l'application de
l'article 25 paragraphe 4 du règlement seront remplies. L'institutioncompétente d'assurance maladie statue sur la prolongation du servicedes prestations au chômeur malade.
7. Les dispositions de l'article 18 paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9
du règlement d'application sont applicables par analogie.
Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement
Article 27
Prestations en nature aux membres de la famille de chômeurs en cas de
résidence dans un État membre autre que l'État compétent
Les dispositions de l'article 17 du règlement d'application sont applica-
bles par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres
de la famille des chômeurs lorsque ces membres de la famille ont leurrésidence sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.Lors de l'inscription des membres de la famille de chômeurs qui béné-ficient de prestations au titre des dispositions de l'article 69 para-graphe 1 du règlement, l'attestation visée à l'article 26 paragraphe 1
du règlement d'application doit être présentée. Cette attestation est
valable pour la durée de l'octroi des prestations prévues à l'article 69paragraphe 1 du règlement.
Application de l'article 26 du règlement
Article 28
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où il réside, en vertu de l'article 26 paragraphe 1 du règle-ment, le requérant est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres
de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant
une attestation certifiant qu'ila droit auxdites prestations pour l ui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de la législationd'un autre État membre. Cette attestation est délivrée par l'institutionde cet autre État membre qui est compétente pour les prestations ennature.
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation de toute inscription à laquelle elle a procédé conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1.
Application des articles 28 et 28 bisdu règlement
Article 29
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux mem-
bres de leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au
titre de la législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et
ont droit aux prestations
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 28
paragraphe 1 et de l'article 28 bisdu règlement, sur le territoire de
l'État membre où il réside, le titulaire de pension ou de rente est tenude se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille►
M2résidant dans le même État membre ◄, auprès de l'institution
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du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a
droit auxdites prestations, pour lui-même et pour les membres de safamille, en vertu de la législation ou de l'une des législations au titre
desquelles une pension ou une rente est due.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire, par l'ins-
titution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de rente
ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit aux
prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d'ou-verture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas l'attes-tation, l'institution du lieu de résidence s'adresse pour l'obtenir à l'ins-titution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas
échéant, à l'institution habilitée à cet effet. En attendant la réception
de cette attestation, l'institution du lieu de résidence peut procéder àune inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille►
M2résidant dans le même État membre ◄, au vu des pièces justi-
ficatives admises par elle. Cette inscription n'est opposable à l'institu-tion à laquelle incombe la charge des prestations en nature que
lorsque cette dernière institution a délivré l'attestation prévue au para-
graphe 1.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle elle
a procédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, ildoit être
prouvé à l'institution du lieu de résidence que le titulaire a toujours
droit à une pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon dumandat correspondant aux derniers arrérages versés.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille ►
M2résidant dans le
même État membre ◄sont tenus d'informer l'institution du lieu de
résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modi-fier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ousuppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur rési-dence. Les institutions débitrices de la pension ou de la rente infor-
ment également l'institution du lieu de résidence du titulaire d'un tel
changement.
6. La commission administrative fixe, en tant que de besoin, les
modalités permettant de déterminer l'institution à laquelle incombe la
charge des prestations en nature dans le cas visé à l'article 28 para-graphe 2 point b) du règlement.
Application de l'article 29 du règlement
Article 30 (14)
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur résidence
►M2 en dehors de l'État membre compétent ◄dans un État membre
autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'État
membre où ils résident, en vertu de l'article 29 paragraphe 1 du règle-
ment, les membres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprès
de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justi-ficatives requises, en vertu de la législation que cette institutionapplique, pour l'octroi de telles prestations aux membres de la familled'un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'une attestation certifiantque le titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et
pour les membres de sa famille. ►
M2Cette attestation, qui est déli-
vrée par l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pensionou de rente ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider dudroit aux prestations en nature, reste valable aussi longtemps que l'ins-titution du lieu de résidence des membres de la famille n'a pas reçu
notification de son annulation. ◄►
M2Si les membres de la famille
ne présentent pas l'attestation, l'institution du lieu de résidences'adresse pour l'obtenir à l'institution ou aux institutions débitrices depension ou de rente ou, le cas échéant, à l'institution habilitée à ceteffet.◄Toutefois, lorsque ladite attestation est délivrée par une insti-
tution allemande, française, italienne ou portugaise, elle est seulement
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valable pendant un délai d'un an suivant la date de sa délivrance et
doit être renouvelée tous les ans.
2. Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de
la famille sont tenus de présenter à l'institution du lieu de leur rési-dence l'attestation visée au paragraphe 1, si la législation qu'appliquecette institution prévoit qu'une telle demande doit être accompagnéedu titre de pension ou de rente.
3. L'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 1
informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de
la suspension ou suppression de la pension ou de la rente. L'institutiondu lieu de résidence des membres de la famille peut demander en touttemps à l'institution qui a délivré l'attestation de lui fournir tous ren-seignements relatifs aux droits à prestations en nature.
4. Les membres de la famille sont tenus d'informer l'institution du
lieu de leur résidence de tout changement dans leur situation suscep-
tible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment de tout
transfert de résidence.
5. L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré
l'attestation prévue au paragraphe 1 de toute inscription à laquelle ellea procédé, conformément aux dispositions dudit paragraphe.
Application de l'article 31 du règlement
Article 31
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux mem-
bres de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui
où ils ont leur résidence
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31
du règlement, le titulaire de pension ou de rente est tenu de présenter
à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit
auxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institutiondu lieu de résidence du titulaire, si possible avant qu'il ne quitte le ter-ritoire de l'État membre où il réside, indique notamment, le caséchéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle
qu'elle est prévue par la législation de cet État membre. Si le titulaire
ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjours'adresse à l'institution du lieu de résidence pour l'obtenir.
2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institu-
tion du lieu de résidence du titulaire de pension ou de rente est consi-
dérée comme l'institution compétente.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille
visés à l'article 31 du règlement. ►
M2Si ceux-ci résident sur le terri-
toire d'un État membre autre que celui du titulaire de pension ou derente, l'attestation visée au paragraphe 1 leur est délivrée par l'institu-tion du lieu de leur résidence qui, pour l'application du paragraphe 2,est considérée comme l'institution compétente. ◄
Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement
Article 32
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés et les membres de leur famille en cas de séjour ou
de résidence dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 35 paragraphe 1 du règlement, et
lorsque dans le pays de séjour ou de résidence les prestations prévuespar le régime d'assurance maladie ou maternité dont relèvent les tra-vailleurs manuels de l'industrie de l'acier sont équivalentes à celles▼
M2
▼B
▼M2
▼B
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prévues par le régime spécial pour les travailleurs des mines et des
établissements assimilés, les travailleurs de cette catégorie ainsi queles membres de leur famille peuvent s'adresser à l'institution la plus
proche sur le territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur
résidence, désignée à l'annexe 3 du règlement d'application, même sicelle-ci est une institution du régime applicable aux travailleursmanuels de l'industrie de l'acier, qui est alors tenue de servir les pres-tations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plus avanta-
geuses, ces travailleurs ou les membres de leur famille ont la faculté
de s'adresser soit à l'institution chargée d'appliquer ce régime, soit àl'institution la plus proche sur le territoire de l'État membre où ils ontleur séjour ou leur résidence, appliquant le régime des travailleursmanuels de l'industrie de l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution enquestion est tenue d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que, en
s'adressant à l'institution chargée d'appliquer le régime spécial précité,
il obtiendra des prestations plus avantageuses; elle doit en outre luiindiquer la dénomination et l'adresse de cette institution.
Application de l'article 35 paragraphe 2 du règlement
Article 32 bis
Régimes particuliers applicables à certains travailleurs non salariés
L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article 35
paragraphe 2 du règlement.
Application de l'article 35 paragraphe 4 du règlement
Article 33
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 35 paragraphe 4 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des presta-
tions peut demander à l'institution d'un autre État membre de lui
communiquer des renseignements relatifs à la période pendant laquellecette dernière institution a déjà servi des prestations pour le même casde maladie ou de maternité.
Remboursement par l'institution compétente d'un État membre
des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre
Article 34 (12)
1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux
articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être
accomplies pendant le séjour sur le territoire d'un État membre autreque l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demandedu travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente auxtarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution
compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées
par un accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement,
soit un remboursement forfaitaire des prestations servies en application
de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement,l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'insti-tution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en applicationdes dispositions du paragraphe 1.
3. Lorsqu'ils'agit de dépenses importantes, l 'institution compétente
peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci intro-duit auprès d'elle la demande de remboursement.
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4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente
peut procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de rem-boursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le
remboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas un mon-
tant fixé par la commission administrative et que le travailleur salariéou non salarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donné sonaccord pour se voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le mon-tant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas des
tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder auremboursement aux termes prévus au paragraphe 4 sans que l'accord
de l'intéressé soit nécessaire.
CHAPITRE 3
INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS)
Introduction et instruction des demandes de prestations
Article 35 (11)
Demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le travailleur salarié
ou non salarié a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à
l'annexe IV partie A du règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40
paragraphe 2 du règlement
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38 et 39
du règlement, y compris dans les cas visés à l'article 40 paragraphe 2,à l'article 41 paragraphe 1 et à l'article 42 paragraphe 2 du règlement,le travailleur salarié ou non salarié est tenu d'adresser une demande,
soit à l'institution de l'État membre à la législation duquel il était sou-
mis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invali-dité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution du lieu derésidence, qui transmet alors la demande à la première institution, enindiquant la date à laquelle elle a été introduite; cette date est considé-rée comme la date d'introduction de la demande auprès de la première
institution. Toutefois, si des prestations en espèces ont été octroyées
au titre de l'assurance maladie, la date de l'expiration de la périoded'octroi de ces prestations en espèces doit, le cas échéant, être consi-dérée comme date d'introduction de la demande de pension.
2. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point b) du règle-
ment, l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a étéaffilié en dernier lieu fait connaître le montant et la date d'effet desprestations dues en vertu de la législation qu'elle applique, à l'institu-tion initialement débitrice des prestations. À compter de cette date, les
prestations dues avant l'aggravation de l'invalidité sont supprimées ou
réduites à concurrence du complément visé à l'article 41 paragraphe 1point c) du règlement.
3. Dans le cas visé à l'article 41 paragraphe 1 point d) du règle-
ment, les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. Dansce cas, l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a étéaffilié en dernier lieu s'adresse à l'institution néerlandaise pour connaî-tre le montant dû par cette institution.
Article 36
Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l'exception des pres-
tations pour orphelins), ainsi que de prestations d'invalidité dans les cas
non visés à l'article 35 du règlement d'application
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du
règlement, sauf dans les cas visés à l'article 35 du règlement d'applica-
tion, le requérant est tenu d'adresser une demande à l'institution du
lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu'ap-plique cette institution. Si le travailleur salarié ou non salarié n'a pasété soumis à cette législation, l'institution du lieu de résidence trans-met la demande à l'institution de l'État membre à la législation duquell'intéressé a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle
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la demande a été introduite. Cette date est considérée comme la date
d'introduction de la demande auprès de la dernière institution.
2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État membre à
la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié n'a pas étésoumis, il peut adresser sa demande à l'institution de l'État membre à
la législation duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu.
3. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État qui n'est
pas un État membre, ilest tenu d'adresser sa demande à l 'institution
compétente de celui des États membres à la législation duquel le tra-vailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu.
Au cas où le requérant adresse sa demande à l'institution de l'État
membre dont il est ressortissant, cette dernière la transmet à l'institu-tion compétente.
4. Une demande de prestations adressée à l'institution d'un État
membre entraîne automatiquement la liquidation concomitante desprestations au titre des législations de tous les États membres en causeaux conditions desquelles le requérant satisfait, sauf si, conformémentà l'article 44 paragraphe 2 du règlement, le requérant désire qu'il soit
sursis à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acqui-
ses au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres.
Article 37
Pièces et indications à joindre aux demandes de prestations visées à l'arti-
cle 36 du règlement d'application
L'introduction des demandes visées à l'article 36 du règlement d'appli-
cation est soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et doit être établie sur le formulaire prévu par la législation:
i) de l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant
dans le cas visé à l'article 36 paragraphe 1;
ii) de l'État membre à laquelle le travailleur salarié ou non salarié
a été soumis en dernier lieu dans les cas visés à l'article 36paragraphes 2 et 3;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire dedemande, ou confirmées par les organes compétents de l'État mem-
bre sur le territoire duquel il réside;
c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l'institu-
tion ou les institutions d'assurance invalidité, vieillesse ou décès(pensions) de tout État membre auxquelles le travailleur salarié ounon salarié a été affilié, soit, s'il s'agit d'un travailleur salarié, l'em-
ployeur ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le terri-
toire de tout État membre, en produisant les certificats de travailqui peuvent être en sa possession;
d) si, conformément à l'article 44 paragraphe 2 du règlement, le
requérant désire qu'il soit sursis à la liquidation des prestations devieillesse qui seraient acquises au titre de la législation d'un ou de
plusieurs États membres, il doit préciser au titre de quelle législa-
tion ildemande des prestations.
Article 38
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour l'établissement du montant de la prestation
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 paragraphe 4 ou
de l'article 47 paragraphe 3 du règlement, le requérant est tenu de pré-senter une attestation relative aux membres de sa famille, à l'exceptionde ses enfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membreautre que celui où se trouve l'institution chargée de liquider les presta-
tions.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du
lieu de résidence des membres de la famille, ou par une autre institu-
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 27
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tion désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-
toire duquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25paragraphe 2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'application
sont applicables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée
de liquider les prestations peut exiger du requérant des documents
récents d'état civil relatifs aux membres de sa famille, à l'exception de
ses enfants, ayant leur résidence sur le territoire d'un État membreautre que celui où se trouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitentsous le même toit que le titulaire de pension ou de rente, le fait queces membres de la famille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition,sont néanmoins à la charge principale du requérant doit être établi pardes documents prouvant la transmission régulière d'une partie des
gains.
Article 39 (11)
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le tra-
vailleur salarié ou non salarié a été soumis exclusivement à des législations
mentionnées à l'annexe IV partie A du règlement
1. Si le travailleur salarié ou non salarié a présenté une demande
de prestations d'invalidité et si l'institution constate que les disposi-
tions de l'article 37 paragraphe 1 du règlement sont applicables, elles'adresse, en tant que de besoin, à l'institution à laquelle l'intéressé aété affilié en dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant lespériodes d'assurance qu'il a accomplies sous la législation qu'applique
cette dernière institution.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie
s'ilest nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accompl ies
antérieurement sous la législation de tout autre État membre pour
satisfaire aux conditions requises par la législation de l'État compé-tent.
3. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 3 du règlement, l'insti-
tution qui a instruit le dossier de l'intéressé le communique à l'institu-
tion à laquelle celui-ci a été affilié en dernier lieu.
4. Les articles 41 à 50 du règlement d'application ne sont pas appli-
cables à l'instruction des demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 40
Détermination du degré d'invalidité
Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'un État membre
prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que
les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution detout autre État membre. Toutefois, chaque institution conserve lafaculté de faire procéder à l'examen du requérant par un médecin deson choix, sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40 para-
graphe 4 du règlement sont applicables.
Instruction des demandes de prestations d'invalidité, de vieillesse
et de survivants dans les cas visés à l'article 36 du règlement d'ap-
plication
Article 41
Détermination de l'institution d'instruction
1. Les demandes de prestations sont instruites par l'institution à
laquelle elles ont été adressées ou transmises conformément aux dis-
positions de l'article 36 du règlement d'application. Cette institution
est désignée par le terme «institution d'instruction».
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier immédiatement à
toutes les institutions en cause, au moyen d'un formulaire établi à cet
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effet, les demandes de prestations afin qu'elles puissent être instruites
simultanément et sans délai par toutes ces institutions.
Article 42
Formulaire à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations
1. Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'ins-
truction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et larécapitulation des périodes d'assurance ou de résidence accomplies par
le travailleur salarié ou non salarié sous les législations de tous les
États membres en cause.
2. La transmission de ces formulaires à l'institution de tout autre
État membre tient lieu de transmission des pièces justificatives.
Article 43
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la
demande
1. L'institution d'instruction porte, sur le formulaire prévu à l'article
42 paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assuranceou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique etcommunique un exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assuranceinvalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre à
laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié, en joignant,
le cas échéant, les certificats de travail produits par le requérant.
2. S'iln'y a qu'une autre institution en cause, cette institution
complète ledit formulaire par l'indication:
a) des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la légis-
lation qu'elle applique;
b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait préten-
dre pour ces seules périodes d'assurance ou de résidence;
c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés
conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 durèglement.
Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction.Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquéepar l'institution du deuxième État membre et si le montant de la pres-tation correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, alorsque les opérations de calcul visées au point c) demandent un délaisensiblement plus long, le formulaire est retourné à l'institution d'ins-
truction avec les indications visées aux points a) et b); les indications
visées au point c) seront communiquées dès que possible à l'institutiond'instruction.
3. S'ily a deux ou pl usieurs autres institutions en cause, chacune
des institutions complète ledit formulaire par l'indication des périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elleapplique et le retourne à l'institution d'instruction.
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes
d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquéepar l'une ou plusieurs de ces institutions et si le montant de la presta-tion correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, ce mon-tant est communiqué à l'institution d'instruction en même temps queles périodes d'assurance ou de résidence; si l'établissement dudit mon-
tant demande un certain délai, il sera communiqué à l'institution d'ins-
truction dès qu'ilaura été établ i.
Après réception de tous les formulaires comportant l'indication des
périodes d'assurance ou de résidence et, le cas échéant, du montant ou
des montants dus en application de la législation d'un ou de plusieursÉtats membres en cause, l'institution d'instruction communique unexemplaire des formulaires ainsi complété à chacune des institutionsen cause qui y mentionne le montant théorique et le montant effectifdes prestations, calculés conformément aux dispositions de l'article 46
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paragraphe 2 du règlement, et retourne le formulaire à l'institution
d'instruction.
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements
visés aux paragraphes 2 ou 3, constate qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositions de l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48 paragraphe2 ou 3 du règlement, elle en avise les autres institutions en cause.
5. Dans le cas prévu à l'article 37 point d) du règlement d'applica-
tion, les institutions des États membres à la législation desquels le
requérant a été soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à laliquidation des prestations indiquent seulement, sur le formulaireprévu à l'article 42 paragraphe 1 du règlement d'application, les pério-des d'assurance ou de résidence accomplies par le requérant sous la
législation qu'elles appliquent.
Article 44
Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité
1. L'institution d'instruction est seule habilitée à prendre la décision
visée à l'article 40 paragraphe 4 du règlement, au sujet de l'état d'inva-lidité du requérant, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et3. Elle prend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer siles conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle
applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions
de l'article 45 du règlement. Elle notifie sans délai cette décision auxautres institutions en cause.
2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que celles relatives à
l'état d'invalidité, fixées par la législation qu'elle applique, ne sont pas
remplies, compte tenu des dispositions de l'article 45 du règlement,
l'institution d'instruction en avise immédiatement l'institution compé-tente en matière d'invalidité de celui des autres États membres encause à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a étésoumis en dernier lieu. Cette institution est habilitée à prendre la déci-sion relative à l'état d'invalidité du requérant, si les conditions d'ouver-
ture du droit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies;
elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions en cause.
3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes condi-
tions, jusqu'à l'institution compétente en matière d'invalidité de l'Étatmembre à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié a
été soumis en premier lieu.
Article 45
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur prestations
1. Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à
prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soitnécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidenceaccomplies sous la législation d'autres États membres, elle verseimmédiatement ces prestations à titre provisionnel.
2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en vertu du paragraphe
1 mais qu'il résulte des indications fournies à l'institution d'instructionen application de l'article 43 paragraphe 2 ou 3 du règlement d'appli-cation qu'un droit à prestations est ouvert sous la législation d'un autre
État membre compte tenu des seules périodes d'assurance ou de rési-
dence accomplies sous ladite législation, l'institution qui applique cettelégislation verse ces prestations à titre provisionnel, dès que l'institu-tion d'instruction l'aura avisée que cette obligation lui incombe.
3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à prestations est
ouvert sous la législation de plusieurs États membres, compte tenu des
seules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous chacunede ces législations, le versement des prestations à titre provisionnelincombe à l'institution qui a, en premier lieu, informé l'institutiond'instruction de l'existence d'un tel droit; il appartient à l'institutiond'instruction d'aviser les autres institutions en cause.
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4. L'institution tenue de verser des prestations en vertu des paragra-
phes 1, 2 ou 3 en informe immédiatement le requérant en attirantexplicitement son attention sur le caractère provisoire et non suscep-
tible de recours de la mesure prise à cet effet.
5. Si aucune prestation à titre provisionnelne peut être versée au
requérant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 mais qu'ilrésul te desindications reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 46 para-
graphe 2 du règlement, l'institution d'instruction lui verse une avance
récupérable appropriée dont le montant est le plus proche possible decelui qui sera probablement liquidé en application de l'article 46 para-graphe 2 du règlement.
6. Deux États membres ou les autorités compétentes de ces États
membres peuvent convenir d'autres modalités de versement de presta-
tions à titre provisionnel pour le cas où les institutions de ces Étatsmembres sont seules en cause. Les accords qui seront conclus en cettematière seront communiqués à la commission administrative.
Article 46 (11)
Montants dus pour des périodes d'assurance volontaire ou facultative
continuée qui ne doivent pas être prises en compte en vertu de l'article 15
paragraphe 1 point b) du règlement d'application
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du montant effectif de
la prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 points a) et b)
du règlement, les règles prévues à l'article 15 paragraphe 1 points b),
c) et d) du règlement d'application sont applicables.
Le montant effectivement dû, calculé en vertu de l'article 46 para-
graphe 2 du règlement, est majoré du montant qui correspond aux
périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée, qui n'ont pas
été prises en compte en vertu de l'article 15 paragraphe 1 point b) durèglement d'application. Cette majoration est calculée selon les dispo-sitions de la législation de l'État membre sous laquelle les périodesd'assurance volontaire ou facultative continuée ont été accomplies.
La comparaison visée à l'article 46 paragraphe 3 du règlement est à
effectuer compte tenu de ladite majoration.
Article 47 (11)
Calcul des montants dus correspondant aux périodes d'assurance volon-
taire ou facultative continuée
L'institution de chaque État membre calcule, selon la législation
qu'elle applique, le montant dû correspondant aux périodes d'assurance
volontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l'article 46 bis
paragraphe 3 point c) du règlement, n'est pas soumis aux clauses desuppression, de réduction ou de suspension d'un autre État membre.
Article 48 (11)
Communication des décisions des institutions au requérant
1. Les décisions définitives prises par chacune des institutions en
cause sont transmises à l'institution d'instruction. Chacune de ces déci-
sions doit préciser les voies et délais de recours prévus par la législa-
tion en cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'institution d'instruc-tion les notifie au requérant dans la langue de celui-ci au moyen d'unenote récapitulative à laquelle sont annexées lesdites décisions. Lesdélais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception
de la note récapitulative par le requérant.
2. En même temps qu'elle fait parvenir au requérant la note récapi-
tulative prévue au paragraphe 1, l'institution d'instruction en adressecopie à chacune des institutions en cause en y joignant copie des déci-sions des autres institutions.
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Article 49 (11)
Recalcul des prestations
1. Pour l'application de l'article 43 paragraphes 3 et 4, de l'article
49 paragraphes 2 et 3 et de l'article 51 paragraphe 2 du règlement,l'article 45 du règlement d'application est applicable par analogie.
2. En cas de recalcul, de suppression ou de suspension de la presta-
tion, l'institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à l'inté-ressé et à chacune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé a un
droit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruction. La
décision doit préciser les voies et délais de recours prévus par la légis-lation en cause. Les délais de recours ne commencent à courir qu'àpartir de la réception de la décision par l'intéressé.
Article 50
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
1. a) i) Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié ressortissant d'un
État membre est soumis à la législation d'un autre Étatmembre, l'institution compétente en matière de pensions dece dernier État membre transmet, en utilisant tous lesmoyens dont elle dispose, au moment de l'immatriculation
de l'intéressé, à l'organisme désigné par l'autorité compétente
de ce même État membre toutes les informations relatives àl'identification de l'intéressé ainsi que la dénomination deladite institution compétente et le numéro matricule attribuépar celle-ci.
ii) En outre, l'institution compétente visée au point i) commu-
nique, dans la mesure du possible, à l'organisme désigné
conformément aux dispositions visées au point i), toutes
autres informations susceptibles de faciliter et d'accélérer laliquidation ultérieure des pensions.
iii) Ces renseignements sont communiqués, dans les conditions
fixées par la commission administrative, à l'organisme dési-gné par l'autorité compétente de l'État membre intéressé.
iv) Pour l'application des dispositions visées aux points i), ii) et
iii), les apatrides et les réfugiés sont considérés comme res-sortisants de l'État membre à la législation duquel ils ont été
soumis en premier lieu.
b) Les institutions en cause procèdent, à la requête de l'intéressé ou
de l'institution à laquelle il est affilié à ce moment-là, à lareconstitution de sa carrière, au plus tard à partir de la date pré-
cédant d'une année la date à laquelle il atteindra l'âge d'admis-
sion à la pension.
2. La commission administrative fixe les modalités d'application
des dispositions du paragraphe 1.
Contrôle administratif et médical
Article 51
1. Lorsqu'un bénéficiaire, notamment de:
a) prestations d'invalidité,
b) prestations de vieillesse octroyées en cas d'inaptitude au travail,
c) prestations de vieillesse octroyées aux chômeurs âgés,
d) prestations de vieillesse octroyées en cas de cessation de l'activité
professionnelle,
e) prestations de survivants octroyées en cas d'invalidité ou d'inapti-
tude au travail,
f) prestations octroyées à la condition que les ressources du bénéfi-
ciaire n'excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui
où se trouve l'institution débitrice, le contrôle administratif et médical
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est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu
de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévuespar la législation que cette dernière institution applique. Toutefois,
l'institution débitrice conserve la faculté de faire procéder au contrôle
du bénéficiaire par un médecin de son choix.
2. S'ilest constaté que l e bénéficiaire de prestations visées au para-
graphe 1 exerce une activité salariée ou non salariée ou qu'il disposede ressources excédant la limite prescrite, alors qu'il jouit de ces pres-tations, l'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d'adres-
ser un rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle. Ce
rapport indique notamment la nature de l'activité salariée ou non sala-riée que l'intéressé exerce, le montant des gains ou ressources dont ila disposé au cours du dernier trimestre écoulé, le gain normal obtenudans la même région par un travailleur salarié ou non salarié de la
catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la pro-
fession qu'ilexerçait avant de devenir inval ide au cours d'une périodede référence à déterminer par l'institution débitrice, ainsi que, le caséchéant, l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 52
Lorsque, après suspension des prestations dont ilbénéficiait, l 'intéressé
recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire d'unÉtat membre autre que l'État compétent, les institutions en cause
échangent tous les renseignement utiles en vue de reprendre le service
desdites prestations.
Paiement des prestations
Article 53
Mode de paiement des prestations
1. Si l'institution débitrice d'un État membre ne paie pas directe-
ment les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoired'un autre État membre, le paiement de ces prestations est effectué, à
la demande de l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de ce
dernier État membre ou par l'institution du lieu de résidence desditsbénéficiaires selon les modalités prévues aux articles 54 à 58 du règle-ment d'application; si l'institution débitrice paie directement les presta-tions à ces bénéficiaires, elle le notifie à l'institution du lieu de rési-
dence. La procédure de paiement appliquée par les institutions des
États membres est mentionnée à l'annexe 6.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir d'autres procédures de paie-ment des prestations, pour les cas où les institutions compétentes deces États membres sont seules en cause. Les accords qui seront
conclus en cette matière seront communiqués à la commission admi-
nistrative.
3. Les dispositions d'accords relatives au paiement des prestations,
applicables au jour précédant l'entrée en vigueur du règlement, restentapplicables pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe 5.
Article 54
Communication du bordereau des arrérages à l'organisme payeur
L'institution débitrice adresse en double exemplaire à l'organisme de
liaison de l'État membre sur le territoire duquel réside le bénéficiaireou à l'institution du lieu de résidence, désignés par le terme «orga-nisme payeur», un bordereau des arrérages qui doit parvenir à cetorganisme au plus tard vingt jours avant la date d'échéance des presta-tions.
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Article 55
Versements des arrérages au compte de l'organisme payeur
1. Dix jours avant la date d'échéance des prestations, l'institution
débitrice verse, dans la monnaie de l'État membre sur le territoireduquel elle se trouve, la somme nécessaire au paiement des arréragesmentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du règlement d'appli-cation. Le versement est effectué auprès de la banque nationale ou
d'une autre banque de l'État membre sur le territoire duquel se trouve
l'institution débitrice, au compte ouvert au nom de la banque nationaleou d'une autre banque de l'État membre sur le territoire duquel setrouve l'organisme payeur, à l'ordre de cet organisme. Ce versementest libératoire. L'institution débitrice adresse simultanément à l'orga-
nisme payeur un avis de versement.
2. La banque au compte de laquelle le versement a été effectué cré-
dite l'organisme payeur de la contrevaleur du versement dans la mon-naie de l'État membre sur le territoire duquel se trouve cet organisme.
3. Le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 sont
mentionnés à l'annexe 7.
Article 56
Paiement des arrérages au bénéficiaire par l'organisme payeur
1. Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l'article 54 du
règlement d'application sont payés au bénéficiaire par l'organisme pay-eur pour le compte de l'institution débitrice. Ces paiements sont effec-tués selon les modalités prévues par la législation qu'applique l'orga-
nisme payeur.
2. Dès que l'organisme payeur ou tout autre organisme désigné par
lui a connaissance d'une circonstance justifiant la suspension ou lasuppression des prestations, ilcesse tout paiement. Ilen est de mêmelorsque le bénéficiaire transfère sa résidence sur le territoire d'un autreÉtat.
3. L'organisme payeur avise l'institution débitrice de tout motif de
non-paiement. En cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, ouen cas de remariage d'une veuve ou d'un veuf, l'organisme payeur enindique la date à cette institution.
Article 57
Apurement des comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement
d'application
1. Les comptes des paiements visés à l'article 56 du règlement d'ap-
plication font l'objet d'un apurement à la fin de toute période de paie-ment afin d'arrêter les montants effectivement payés aux bénéficiaires
ou à leurs représentants légaux ou mandataires, ainsi que les montants
non payés.
2. Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie
de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution débi-trice, est certifié conforme aux paiements effectués par l'organisme
payeur et revêtu de la signature du représentant de cet organisme.
3. L'organisme payeur se porte garant de la régularité des paie-
ments constatés.
4. La différence entre les sommes versées par l'institution débitrice,
exprimées dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquelelle se trouve, et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paie-ments justifiés par l'organisme payeur est imputée sur les sommes à
verser ultérieurement au même titre par l'institution débitrice.
Article 58
Récupération des frais afférents au paiement des prestations
Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais
postaux et bancaires, peuvent être récupérés par l'organisme payeur
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auprès des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation
que cet organisme applique.
Article 59
Notification des transferts de résidence du bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de
l'un ou de plusieurs des États membres transfère sa résidence du terri-toire d'un État sur celui d'un autre État, il est tenu de le notifier àl'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'à
l'organisme payeur.
CHAPITRE 4
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Application des articles 52 et 53 du règlement
Article 60
Prestations en nature en cas de résidence dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de l'article 52
point a) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de
présenter à l'institution du lieu de résidence une attestation certifiantqu'ila droit à ces prestations en nature. Cette attestation est dél ivréepar l'institution compétente, au vu des renseignements fournis parl'employeur, le cas échéant. En outre, si la législation de l'État compé-tent le prévoit, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de présen-
ter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception par l'institu-
tion compétente de la déclaration d'accident du travail ou de maladieprofessionnelle. Si l'intéressé ne présente pas ces documents, l'institu-tion du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour lesobtenir et, en attendant, elle lui octroie les prestations en nature del'assurance maladie, pour autant qu'il satisfasse aux conditions requises
pour y avoir droit.
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du
lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Toute-
fois, lorsque ladite attestation est délivrée par une institution française,elle est seulement valable pendant un délai d'un an suivant la date desa délivrance et doit être renouvelée tous les ans.
3. S'il s'agit d'un travailleur saisonnier, l'attestation visée au para-
graphe 1 est valable pendant toute la durée prévue du travail saison-nier, à moins que l'institution compétente ne notifie entre-temps son
annulation à l'institution du lieu de résidence.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé pré-
sente les pièces justificatives, requises en vertu de la législation de
l'État membre sur le territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta-tions en nature.
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie
à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la dateà laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissementhospitalier et la durée probable de l'hospitalisation ainsi que la date desortie.
6. L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution
compétente de toute décision relative à l'octroi de prestations en
nature dont les coûts probables ou effectifs dépassent un montant for-
faitaire arrêté et revu périodiquement par la commission administra-tive.
L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours, à compter
de l'envoi de cet avis, pour notifier, le cas échéant, son oppositionmotivée; l'institution du lieu de résidence octroie les prestations ennature si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si detelles prestations en nature doivent être octroyées en cas d'urgence
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absolue, l'institution du lieu de résidence en avise sans délai l'institu-
tion compétente.
7. L'intéressé est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence
de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droitaux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement
d'activité salariée ou non salariée, ou tout transfert de résidence ou de
séjour. L'institution compétente informe également l'institution du lieude résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits àprestations en nature de l'intéressé. L'institution du lieu de résidencepeut demander à tout moment à l'institution compétente de lui fournirtous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations
en nature de l'intéressé.
8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les banda-
ges, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de labo-
ratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de
l'État membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de lalégislation de cet État membre.
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Article 61
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence dans un
État membre autre que l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes,
en vertu de l'article 52 point b) du règlement, le travailleur salarié ounon salarié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après ledébut de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence enprésentant un avis d'arrêt du travail ou, si la législation appliquée par
l'institution du lieu de résidence le prévoit, un certificat d'incapacité
de travail délivré par le médecin traitant.
2. Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent
pas de certificat d'incapacité de travail, l'intéressé s'adresse directe-ment à l'institution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la légis-lation qu'elle applique.
Cette institution fait procéder immédiatement à la constatation médi-
cale de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat visé auparagraphe 1. Ce certificat, qui doit préciser la durée probable de l'in-capacité, est transmis sans délai à l'institution compétente.
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique pas, l'institution du
lieu de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans undélai de trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à
elle, au contrôle médical dudit intéressé comme s'il était assuré auprès
d'elle. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment ladurée probable de l'incapacité de travail, est transmis par l'institutiondu lieu de résidence à l'institution compétente dans un délai de troisjours suivant la date du contrôle.
4. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant
que de besoin, au contrôle administratif ou médical de l'intéressécomme s'il était assuré auprès d'elle. Dès qu'elle constate que l'inté-ressé est apte à reprendre le travail, elle l'en avertit sans délai, ainsi
que l'institution compétente, en indiquant la date à laquelle prend fin
l'incapacité de travail. Sans préjudice des dispositions du paragraphe6, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision prise pourle compte de l'institution compétente.
5. L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire
procéder au contrôle de l'intéressé par un médecin de son choix.
6. Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en
espèces parce que l'intéressé ne s'est pas soumis aux formalités pré-vues par la législation du pays de résidence ou si elle constate quel'intéressé est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision eten adresse simultanément copie à l'institution du lieu de résidence.
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7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'institution
compétente, si cela est prévu par la législation que cette institutionapplique.
8. L'institution compétente verse les prestations en espèces par les
moyens appropriés, notamment par mandatposte international, et en
avise l'institution du lieu de résidence et l'intéressé. Si les prestationsen espèces sont versées par l'institution du lieu de résidence pour lecompte de l'institution compétente, celle-ci informe l'intéressé de sesdroits et indique à l'institution du lieu de résidence le montant desprestations en espèces, les dates auxquelles elles doivent être versées
et la durée maximale de leur octroi telle qu'elle est prévue par la
législation de l'État compétent.
9. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes
de ces États membres, peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 55 du règlement
Article 62
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que
l'État compétent
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur salarié
des transports internationaux visé à l'article 14 paragraphe 2 point a)du règlement, qui se trouve dans l'exercice de son emploi sur le terri-toire d'un État membre autre que l'État compétent, est tenu de présen-
ter dès que possible à l'institution du lieu de séjour une attestation
spéciale délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du moiscivilde sa présentation ou des deux mois civil s précédents. Cetteattestation indique notamment la date depuis laquelle l'intéressé estoccupé pour le compte dudit employeur ainsi que la dénomination etle siège de l'institution compétente. Lorsque l'intéressé a présenté cette
attestation, il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit
aux prestations en nature. Si l'intéressé n'est pas en mesure de s'adres-ser à l'institution du lieu de séjour avant le traitement médical, ilbénéficie néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attesta-tion, comme s'ilétait assuré auprès de cette institution.
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un délai de trois
jours, à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux
conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est
tenue de servir les prestations en nature jusqu'à la réception de laréponse de l'institution compétente et au plus pendant un délai detrente jours.
3. L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu
de séjour dans un délai de dix jours suivant la réception de lademande de cette institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu-tion compétente indique, le cas échéant, la durée maximale d'octroi
des prestations en nature telle qu'elle est prévue par la législation
qu'elle applique, et l'institution du lieu de séjour continue de servirlesdites prestations.
4. Les prestations en nature servies en vertu de la présomption éta-
blie au paragraphe 1 font l'objet du remboursement prévu à l'article 36paragraphe 1 du règlement.
5. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, le travailleur
salarié visé à ce paragraphe peut présenter à l'institution du lieu deséjour l'attestation prévue au paragraphe 6.
6. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point a) i) du règlement, sauf dans les cas où est invo-
quée la présomption établie au paragraphe 1, l'intéressé est tenu de
présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ila droit aux prestations en nature. Cette attestation, qui est délivrée parl'institution compétente, si possible avant que l'intéressé ne quitte leterritoire de l'État membre où il réside, indique notamment, le caséchéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature telle
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qu'elle est prévue par la législation de l'État compétent. Si l'intéressé
ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjours'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
7. Les dispositions de l'article 40 paragraphes 5, 6 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
Article 63
Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de
transfert de résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux
travailleurs salariés ou non salariés autorisés à se rendre dans un autre
État membre pour s'y faire soigner
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55
paragraphe 1 point b) i) du règlement, le travailleur salarié ou nonsalarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence uneattestation certifiant qu'ilest autorisé à conserver l e bénéfice desditesprestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution compé-tente, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale pendant
laquelle les prestations en nature peuvent encore être servies, selon les
dispositions de la législation de l'État compétent. L'attestation peutêtre délivrée après le départ et à la demande de l'intéressé lorsqu'ellen'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. Les dispositions de l'article 60 paragraphes 5, 6 et 9 du règle-
ment d'application sont applicables par analogie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie pour le service des prestations en nature, dans le cas visé à l'arti-cle 55 paragraphe 1 point c) i) du règlement.
Article 64
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour dans un État
membre autre que l'État compétent
Pour bénéficier des prestations en espèces autres que les rentes en
vertu de l'article 55 paragraphe 1 point a) ii) du règlement, les disposi-
tions de l'article 61 du règlement d'application sont applicables paranalogie. Toutefois, sans préjudice de l'obligation de présenter un cer-tificat d'incapacité de travail, le travailleur salarié ou non salarié quiséjourne sur le territoire d'un État membre sans y exercer une activité
professionnelle n'est pas tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé
à l'article 61 paragraphe 1 du règlement d'application.
Application des articles 52 à 56 du règlement
Article 65
Déclarations, enquêtes et échanges d'informations entre institutions, relatifs
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans
un État membre autre que l'État compétent
1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie pro-
fessionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur leterritoire d'un État membre autre que l'État compétent, la déclarationde l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être
effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'État
compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions léga-les en vigueur sur le territoire de l'État membre où est survenu l'acci-dent du travail ou dans lequel a été faite la première constatationmédicale de la maladie professionnelle, et qui restent applicables en
un tel cas. Cette déclaration est adressée à l'institution compétente et
une copie est envoyée à l'institution du lieu de résidence ou de séjour.
2. L'institution de l'État membre sur le territoire duquel l'accident
du travail est survenu ou dans lequel la première constatation médi-cale de la maladie professionnelle a été faite communique à l'institu-tion compétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établissur ce territoire et, à la demande de cette dernière institution, tous ren-seignements appropriés.
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3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État
membre autre que l'État compétent, il y a lieu de procéder à uneenquête sur le territoire du premier État membre, un enquêteur peut
être désigné à cet effet par l'institution compétente, qui en informe les
autorités de cet État membre. Ces autorités prêtent leur concours auditenquêteur, en désignant notamment une personne chargée de l'assisterpour la consultation des procès-verbaux et de tous autres documentsrelatifs à l'accident.
4. À l'issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certi-
ficats médicaux concernant les conséquences permanentes de l'accidentou de la maladie, en particulier l'état actuel de la victime ainsi que laguérison ou la consolidation des lésions, est transmis à l'institutioncompétente. Les honoraires afférents sont payés par l'institution dulieu de résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au
tarif appliqué par cette institution à la charge de l'institution compé-
tente.
5. L'institution compétente notifie sur demande à l'institution du
lieu de résidence ou à l'institution du lieu de séjour, selon le cas, ladécision fixant la date de guérison ou de consolidation des lésionsainsi que, le cas échéant, la décision relative à l'octroi d'une rente.
Article 66
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
1. Lorsque l'institution compétente conteste que, dans le cas visé à
l'article 52 ou à l'article 55 paragraphe 1 du règlement, la législationrelative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles estapplicable, elle en avise immédiatement l'institution du lieu de rési-
dence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en
nature qui sont alors considérées comme relevant de l'assurance mala-die et continuent à être servies à ce titre au vu des certificats ou desattestations visés aux articles 20 et 21 du règlement d'application.
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institu-
tion compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de rési-
dence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi ces prestations en
nature. Cette institution continue de servir ces prestations en nature autitre de l'assurance maladie, si le travailleur salarié ou non salarié y adroit, au cas où ilne s'agit pas d'un accident du travailou d'une mal a-die professionnelle. Dans le cas contraire, les prestations en nature,
dont l'intéressé a bénéficié au titre de l'assurance maladie, sont consi-
dérées comme prestations d'accident du travailou de mal adie profes-sionnelle.
Application de l'article 57du règlement
Article 67 (7)
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans
plusieurs États membres
1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du règlement, la
déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'institu-tion compétente en matière de maladies professionnelles de l'Étatmembre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu
une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à
l'institution du lieu de résidence, qui transmet la déclaration à laditeinstitution compétente.
2. Si l'institution compétente visée au paragraphe 1 constate qu'une
activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considéréea été exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre État mem-
bre, elle transmet la déclaration et les pièces qui l'accompagnent à
l'institution correspondante de cet État membre.
3. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel
la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provo-quer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ouses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation,
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compte tenu des dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du
règlement, ladite institution:
a) transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législa-
tion duquell a victime a exercé précédemment une activité suscep-tible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la décla-ration et toutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les consta-
tations et rapports des expertises médicales auxquelles la première
institution a procédé, ainsi qu'une copie de la décision visée aupoint b);
b) notifie simultanément à l'intéressé sa décision, en indiquant notam-
ment les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies etdélais de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été trans-mis à l'institution visée au point a).
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procé-
dure, jusqu'à l'institution correspondante de l'État membre sous lalégislation duquel la victime a exercé en premier lieu une activité sus-ceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.
Article 68 (7)
Échange d'informations entre institutions en cas de recours contre une
décision de rejet — Versement d'avances en cas d'un tel recours
1. En cas d'introduction d'un recours contre une décision de rejet
prise par l'institution de l'un des États membres sous la législation des-quels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer lamaladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'eninformer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la
procédure prévue à l'article 67 paragraphe 3 du règlement d'applica-
tion, et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation que
cette dernière institution applique, compte tenu des dispositions de
l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement, cette institution versedes avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, aprèsconsultation de l'institution contre la décision de laquelle le recours aété introduit. Cette dernière institution rembourse le montant des avan-ces versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les presta-
tions. Ce montant est alors retenu sur le montant des prestations dues
à l'intéressé.
Article 69 (7)
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de pneumoco-
niose sclérogène
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles
suivantes sont applicables:
a) l'institution compétente de l'État membre au titre de la législation
duquel les prestations en espèces sont octroyées en vertu de l'article57 paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institutionchargée du versement des prestations en espèces», utilise un formu-laire comportant notamment le relevé et la récapitulation de l'en-
semble des périodes d'assurance (assurance vieillesse) ou de rési-
dence accomplies par la victime sous la législation de chacun desÉtats membres en cause;
b) l'institution chargée du versement des prestations en espèces trans-
met ce formulaire à toutes les institutions d'assurance vieillesse deces États membres auxquelles la victime a été affiliée; chacune deces institutions porte sur le formulaire les périodes d'assurance
(assurance vieillesse) ou de résidence accomplies sous la législation
qu'elle applique et le retourne à l'institution chargée du versementdes prestations en espèces;
c) l'institution chargée du versement des prestations en espèces pro-
cède alors à la répartition des charges entre elle-même et les autresinstitutions compétentes en cause; elle leur notifie, pour accord,cette répartition avec les justifications appropriées, notamment
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quant au montant des prestations en espèces octroyées et au calcul
des pourcentages de répartition;
d) à la fin de chaque année civile, l'institution chargée du versement
des prestations en espèces transmet aux autres institutions compé-
tentes en cause un état des prestations en espèces versées au coursde l'exercice considéré, en indiquant le montant dû par chacuned'elles, selon la répartition prévue au point c); chacune de ces insti-tutions rembourse le montant dû à l'institution chargée du verse-ment des prestations en espèces dès que possible et au plus tard
dans un délai de trois mois.
Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement
Article 70
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations en espèces, y compris les rentes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58 paragraphe 3 du
règlement, le requérant est tenu de présenter une attestation relativeaux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'unÉtat membre autre que celui où se trouve l'institution chargée de liqui-der les prestations en espèces.
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assurance maladie du
lieu de résidence des membres de la famille ou par une autre institu-tion désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-
toire duquel ils ont leur résidence. Les dispositions de l'article 25
paragraphe 2 deuxième et troisième alinéas du règlement d'applicationsont applicables par analogie.
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, l'institution chargée
de liquider les prestations en espèces peut exiger du requérant desdocuments récents d'état civil relatifs aux membres de sa famille ayantleur résidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où setrouve ladite institution.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législation qu'applique
l'institution en cause exige que les membres de la famille habitentsous le même toit que le requérant, le fait que ces membres de lafamille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition, sont néanmoins à
la charge principale du requérant doit être établi par des documents
prouvant la transmission régulière d'une partie des gains.
Application de l'article 60 du règlement
Article 71
Aggravation d'une maladie professionnelle
1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du règlement, le
demandeur est tenu de fournir à l'institution de l'État membre auprès
de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements
relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie pro-fessionnelle considérée. Cette institution peut s'adresser à toute autreinstitution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les rensei-gnements qu'elle estime nécessaires.
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 point c) du règle-
ment, l'institution compétente tenue de verser les prestations en espè-ces notifie à l'autre institution en cause, pour accord, le montant dont
cette dernière institution doit supporter la charge, à la suite de l'aggra-
vation, avec les justifications appropriées. À la fin de chaque annéecivile, la première institution adresse à la seconde un état des presta-tions en espèces versées au cours de l'exercice considéré, en indiquantle montant dû par cette dernière institution, qui le rembourse dès quepossible et au plus tard dans un délai de trois mois.
3. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) première
phrase du règlement, l'institution chargée du versement des prestationsen espèces notifie aux institutions compétentes en cause, pour accord,
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les modifications apportées à la répartition antérieure des charges,
avec les justifications appropriées.
4. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 point b) deuxième
phrase du règlement, les dispositions du paragraphe 2 sont applicablespar analogie.
Application de l'article 61 paragraphes 5 et 6 du règlement
Article 72
Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement
1. Pour l'appréciation du degré d'incapacité, de l'ouverture du droit
aux prestations ou du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article
61 paragraphes 5 et 6 du règlement, le requérant est tenu de fournir à
l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il étaitsoumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la premièreconstatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseigne-ments relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnel-les dont il a été victime antérieurement ou postérieurement, alors qu'il
était soumis à la législation de tout autre État membre, quel que soit
le degré d'incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
2. L'institution compétente tient compte, conformément aux disposi-
tions de la législation qu'elle applique, pour l'ouverture du droit et la
détermination du montant des prestations, du degré d'incapacité provo-
qué par ces cas antérieurs ou postérieurs.
3. L'institution compétente peut s'adresser à toute autre institution
qui a été compétente antérieurement ou postérieurement pour obtenir
les renseignements qu'elle estime nécessaires.
Lorsqu'une incapacité de travailantérieure ou postérieure a été provo-
quée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à lalégislation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'ori-gine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité
de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'auto-
rité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande del'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indica-tions sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure,ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant
de déterminer si l'incapacité était la conséquence d'un accident du tra-
vail au sens de la législation appliquée par l'institution du second Étatmembre. Si tel est le cas, les dispositions du paragraphe 2 sont appli-cables par analogie.
Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement
Article 73
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des mines et des
établissements assimilés en cas de séjour ou de résidence dans un État
membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 62 paragraphe 1 du règlement et
lorsque, dans le pays de séjour ou de résidence, les prestations prévuespar le régime d'assurance accidents du travail et maladies profession-nelles dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'aciersont équivalentes à celles prévues par le régime spécial pour les tra-
vailleurs des mines et des établissements assimilés, les travailleurs de
cette catégorie peuvent s'adresser à l'institution la plus proche sur leterritoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence,désignée à l'annexe 3 du règlement d'application, même si celle-ci estune institution du régime applicable aux travailleurs manuels de l'in-dustrie de l'acier, qui est alors tenue de servir ces prestations.
2. Lorsque les prestations prévues par le régime spécial pour les
travailleurs des mines et des établissements assimilés sont plus avanta-geuses, ces travailleurs ont la faculté de s'adresser soit à l'institutionchargée d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plus proche sur le
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territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur résidence
appliquant le régime des travailleurs manuels de l'industrie de l'acier.Dans ce dernier cas, l'institution en question est tenue d'attirer l'atten-
tion de l'intéressé sur le fait que, en s'adressant à l'institution chargée
d'appliquer le régime spécial précité, il obtiendra des prestations plusavantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la dénomination etl'adresse de cette institution.
Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement
Article 74
Prise en compte de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été
servies par l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 62 paragraphe 2 du
règlement, l'institution d'un État membre appelée à servir des presta-tions peut demander à l'institution d'un autre État membre de lui
communiquer des renseignements relatifs à la période pendant laquelle
cette dernière institution a déjà servi des prestations pour le même casd'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Introduction et instruction des demandes de rentes, à l'exclusion
des rentes de maladies professionnelles visées à l'article 57du
règlement
Article 75
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au
titre de la législation d'un État membre, le travailleur salarié ou non
salarié ou ses survivants résidant sur le territoire d'un autre État mem-bre sont tenus d'adresser une demande soit à l'institution compétente,soit à l'institution du lieu de résidence qui la transmet à l'institutioncompétente. L'introduction de la demande est soumise aux règles sui-
vantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
et établie sur le formulaire prévu par la législation qu'applique
l'institution compétente;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être
établie par des pièces officielles annexées au formulaire dedemande ou confirmée par les organes compétents de l'État mem-bre sur le territoire duquel le requérant réside.
2. L'institution compétente notifie sa décision au requérant directe-
ment ou par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compé-
tent; elle adresse copie de cette décision à l'organisme de liaison de
l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant.
Contrôle administratif et médical
Article 76
1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que les examens médi-
caux prévus en cas de révison des rentes, sont effectués, à la demandede l'institution compétente, par l'institution de l'État membre sur le ter-
ritoire duquel se trouve le bénéficiaire, selon les modalités prévues
par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois,l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'exa-men du bénéficiaire par un médecin de son choix.
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, pour elle-même
ou pour un orphelin, est tenue d'informer l'institution débitrice de toutchangement dans sa situation ou dans celle de l'orphelin, susceptiblede modifier le droit à la rente.
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Paiement des rentes
Article 77
Le paiement des rentes dues par l'institution d'un État membre à des
titulaires ayant leur résidence sur le territoire d'un autre État membreest effectué conformément aux dispositions des articles 53 à 58 durèglement d'application.
CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DÉCÈS
Application des articles 64, 65 et 66 du règlement
Article 78
Introduction de la demande d'allocation
Pour bénéficier d'une allocation de décès en vertu de la législation
d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, lerequérant est tenu d'adresser sa demande soit à l'institution compé-tente, soit à l'institution du lieu de résidence.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
par la législation qu'applique l'institution compétente.
L'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être éta-
blie par des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée
par les organes compétents de l'État membre sur le territoire duquel lerequérant réside.
Article 79
Attestation des périodes
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement, le
requérant est tenu de présenter à l'institution compétente une attesta-tion mentionnant les périodes d'assurance ou de résidence accompliespar le travailleur salarié ou non salarié sous la législation à laquelle ila été soumis en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du requérant, par
l'institution d'assurance maladie ou l'institution d'assurance vieillesse,
selon le cas, à laquelle le travailleur salarié ou non salarié a été affilié
en dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ladite attestation, l'ins-titution compétente s'adresse à l'une ou l'autre des institutions précitéespour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou derésidence accomplies antérieurement sous la législation de tout autre
État membre, pour satisfaire aux conditions requises par la législation
de l'État compétent.
CHAPITRE 6
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Application de l'article 67du règlement
Article 80
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 67 paragraphes 1, 2
ou 4 du règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution
compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance oud'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législationà laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu, ainsi quetous renseignements complémentaires requis par la législation quecette institution applique.
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2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de chômage de l'État membre à lalégislation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit
par une autre institution désignée par l'autorité compétente dudit État
membre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétentes'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance oud'emploi accomplies antérieurement en qualité de travailleur salariésous la législation de tout autre État membre, pour satisfaire auxconditions requises par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 68 du règlement
Article 81
Attestation pour le calcul des prestations
Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée à l'arti-
cle 68 paragraphe 1 du règlement, si l'intéressé n'a pas exercé son der-
nier emploi pendant quatre semaines au moins sur le territoire de
l'État membre où se trouve cette institution, il est tenu de lui présenterune attestation indiquant la nature du dernier emploi exercé sur le ter-ritoire d'un autre État membre pendant quatre semaines au moins,ainsi que la branche économique dans laquelle cet emploi a étéexercé. Si l'intéressé ne présente pas cette attestation, ladite institution
s'adresse, pour l'obtenir, soit à l'institution compétente en matière de
chômage de ce dernier État membre à laquelle il a été affilié en der-nier lieu, soit à une autre institution désignée par l'autorité compétentede cet État membre.
Article 82
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en considération
pour le calcul des prestations
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 paragraphe 2 du
règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétenteune attestation relative aux membres de sa famille ayant leur résidencesur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve ladite
institution.
2. Cette attestation est délivrée par l'institution désignée par l'auto-
rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel résident ces
membres de la famille. Elle doit certifier que les membres de la
famille ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestationsde chômage dues à une autre personne au titre de la législation duditÉtat membre.
L'attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la
date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée; dans ce cas, la duréede sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L'inté-ressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente
tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une telle
modification prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.
3. Si l'institution qui délivre l'attestation visée au paragraphe 1 n'est
pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas
pris en considération pour le calcul des prestations de chômage dues àune autre personne au titre de la législation de l'État membre sur leterritoire duquel ils résident, l'intéressé complète ladite attestation parune déclaration en ce sens, au moment où il présente l'attestation à
l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s'appliquent par
analogie à cette déclaration.
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▼B
Application de l'article 69 du règlement
Article 83
Conditions et limites du maintien du droit aux prestations lorsque le
chômeur se rend dans un autre État membre
1. Pour conserver le bénéfice des prestations, le chômeur visé à
l'article 69 paragraphe 1 du règlement est tenu de présenter à l'institu-
tion du lieu où il s'est rendu une attestation par laquelle l'institution
compétente certifie qu'ilcontinue à avoir droit aux prestations auxconditions fixées au paragraphe 1 point b) dudit article. L'institutioncompétente indique notamment dans cette attestation:
a) le montant de la prestation qui est à verser au chômeur selon la
législation de l'État compétent;
b) la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des ser-
vices de l'emploi de l'État compétent;
c) le délai accordé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point b)
du règlement pour l'inscription comme demandeur d'emploi dansl'État membre où le chômeur s'est rendu;
d) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut
être conservé conformément à l'article 69 paragraphe 1 point c) durèglement;
e) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.
2. Le chômeur qui a l'intention de se rendre dans un autre État
membre en vue d'y chercher un emploi est tenu de solliciter l'attesta-tion visée au paragraphe 1 avant son départ. Si le chômeur ne présentepas ladite attestation, l'institution du lieu où il s'est rendu s'adresse àl'institution compétente pour l'obtenir. Les services de l'emploi del'État compétent doivent s'assurer que le chômeur a été informé des
obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69 du règlement et
du présent article.
3. L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu avise l'institution
compétente de la date d'inscription du chômeur et de celle du début
du versement des prestations et verse les prestations de l'État compé-
tent selon les modalités prévues par la législation de l'État membre oùle chômeur s'est rendu.
L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu procède ou fait procé-
der au contrôle comme s'il s'agissait d'un chômeur bénéficiaire de
prestations en vertu de la législation qu'elle applique. Dès qu'elle en aconnaissance, elle informe l'institution compétente de la survenance detout fait visé au paragraphe 1 point e) et, dans les cas où la prestationdoit être suspendue ou supprimée, arrête immédiatement le versementde la prestation. L'institution compétente lui indique sans délai dans
quelle mesure et à partir de quelle date les droits du chômeur sont
modifiés par ce fait. Le versement des prestations ne peut être repris,le cas échéant, qu'après réception de ces indications. Dans le cas où laprestation doit être réduite, l'institution du lieu où s'est rendu lechômeur continue à lui verser une part réduite de la prestation sous
réserve de régularisation, après réception de la réponse de l'institution
compétente.
4. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'application.
Application de l'article 71 du règlement
Article 84
Travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi, rési-
daient dans un État membre autre que l'État compétent
1. Dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point
b) ii) première phrase du règlement, l'institution du lieu de résidenceest considérée comme l'institution compétente pour l'application desdispositions de l'article 80 du règlement d'application.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 46
▼B
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 71 paragraphe 1 point
b) ii) du règlement, le travailleur salarié en chômage est tenu de pré-senter à l'institution du lieu de sa résidence, outre l'attestation visée à
l'article 80 du règlement d'application, une attestation de l'institution
de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernierlieu, indiquant qu'il n'a pas droit aux prestations en vertu de l'article69 du règlement.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 71 paragraphe 2 du
règlement, l'institution du lieu de résidence demande à l'institutioncompétente tous renseignements relatifs aux droits du travailleur sala-
rié en chômage à l'égard de cette dernière institution.
CHAPITRE 7 (8)
PRESTATIONS FAMILIALES
Application de l'article 72 du règlement
Article 85 (A)
Attestation des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 72 du règlement, l'in-
téressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation
mentionnant les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non sala-riée accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieu-rement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par
l'institution compétente en matière de prestations familiales de l'Étatmembre à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu, soit
par une autre institution désignée par l'autorité compétente dudit État
membre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétentes'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir, àmoins que l'institution d'assurance maladie ne soit en mesure de luicommuniquer copie de l'attestation prévue à l'article 16 paragraphe 1du règlement d'application.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance, d'em-
ploi ou d'activité non salariée accomplies antérieurement sous la légis-lation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditions requi-ses par la législation de l'État compétent.
Application de l'article 73 et de l'article 75 paragraphes 1 et 2 du
règlement
Article 86 (8)
1. Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à l'arti-
cle 73 du règlement, le travailleur salarié est tenu d'adresser unedemande à l'institution compétente, le cas échéant par l'intermédiairede son employeur.
2. Le travailleur salarié est tenu de produire, à l'appui de sa
demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leurrésidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où se
trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les
autorités compétentes en matière d'état civildu pays de résidence deces membres de la famille, soit par l'institution du lieu de résidencede ces membres de la famille, compétente en matière d'assurancemaladie, soit par une autre institution désignée par l'autorité compé-tente de l'État membre sur le territoire duquel ces membres de la
famille résident. Ce certificat doit être renouvelé tous les ans.
3. À l'appui de sa demande, le travailleur salarié est également tenu
de fournir des renseignements permettant d'individualiser la personneentre les mains de laquelle les prestations familiales sont à payer dansle pays de résidence (nom, prénom, adresse complète), si la législationde l'État compétent prévoit que les prestations familiales peuvent oudoivent être payées à une autre personne que le travailleur salarié.
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4. Les autorités de deux ou plusieurs États membres peuvent conve-
nir de modalités particulières d'application pour le paiement des pres-tations familiales, notamment en vue de faciliter l'application de l'arti-
cle 75 paragraphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont communi-
qués à la commission administrative.
5. Le travailleur salarié est tenu d'informer, le cas échéant par l'in-
termédiaire de son employeur, l'institution compétente:
— de tout changement dans la situation des membres de sa famille
suspectible de modifier le droit aux prestations familiales,
— de toute modification du nombre des membres de sa famille pour
lesquels les prestations familiales sont dues,
— de tout transfert de résidence ou de séjour de ces membres de la
famille,
— de tout exercice d'une activité professionnelle au titre de laquelle
des prestations familiales sont également dues en vertu de la légis-
lation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de lafamille ont leur résidence.
Article 87 (8)
…
Application de l'article 74 du règlement
Article 88 (8)
Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont applica-
bles mutatis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en chômage
visé à l'article 74 du règlement.
Article 89 (8)
…
CHAPITRE 8
PRESTATIONS POUR ENFANTS À CHARGE DE TITULAIRES DE
PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Application des articles 77, 78 et 79 du règlement
Article 90
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 77 ou de l'ar-
ticle 78 du règlement, le requérant est tenu d'adresser une demande àl'institution du lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par lalégislation que cette institution applique.
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le territoire de l'État
membre où se trouve l'institution compétente, il peut adresser sademande soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu desa résidence, qui transmet alors la demande à l'institution compétente,en indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est
considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de
l'institution compétente.
3. Si l'institution compétente visée au paragraphe 2 constate que le
droit n'est pas ouvert en vertu des dispositions de la législation qu'elle
applique, elle transmet sans délai cette demande accompagnée de tousles documents et renseignements nécessaires à l'institution de l'Étatmembre à la législation duquel le travailleur salarié ou non salarié aété soumis le plus longtemps.
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution de l'État membre sous la législation duquel l'inté-ressé a accompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de rési-dence.
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4. La commission administrative détermine, en tant que de besoin,
les modalités complémentaires nécessaires pour l'introduction desdemandes de prestations.
Article 91
1. Le paiement des prestations dues en vertu de l'article 77 ou de
l'article 78 du règlement est effectué conformément aux dispositionsdes articles 53 à 58 du règlement d'application.
2. Les autorités compétentes des États membres désignent, en tant
que de besoin, l'institution compétente pour le versement des presta-tions dues en vertu de l'article 77 ou de l'article 78 du règlement.
Article 92
Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu de l'ar-
ticle 77 ou de l'article 78 du règlement, pour les enfants d'un titulairede pension ou de rente ou pour des orphelins, est tenue d'informerl'institution débitrice de ces prestations:
— de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins sus-
pectible de modifier le droit aux prestations,
— de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour les-
quels des prestations sont dues,
— de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,
— de tout exercice d'une activité professionnelle ouvrant droit à des
prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 93
Remboursement des prestations d'assurance maladie-maternité autres que
celles visées aux articles 94 et 95 du règlement d'application
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de
l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariésou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le ter-ritoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature ser-vies en vertu de l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater ,
de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26
►
M2 ◄ou de l'article 31 du règlement, est remboursé
par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites presta-tions, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution.
2. Dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa, à
l'article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa ►
M2 ◄et à
l'article 31 du règlement, et pour l'application du paragraphe 1, l'insti-
tution du lieu de résidence du membre de la famille ou du titulaire de
pension ou de rente, selon le cas, est considérée comme l'institutioncompétente.
3. Si le montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne
ressort pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le mon-
tant à rembourser est déterminé, à défaut d'un accord conclu en vertu
du paragraphe 6, sur la base d'un forfait établi à partir de toutes lesréférences appropriées, tirées des données disponibles. La commissionadministrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits et enarrête le montant.
4. Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations
en nature servies aux travailleurs salariés ou non salariés soumis à lalégislation appliquée par l'institution ayant servi les prestations viséesau paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le rembourse-ment.▼
M1
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1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 49
▼B
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par ana-
logie au remboursement des prestations en espèces versées conformé-ment aux dispositions de l'article 18 paragraphe 8 deuxième phrase du
règlement d'application.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir, après avis de la commissionadministrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à rem-bourser, notamment sur la base de forfaits.
Article 94
Remboursement des prestations en nature d'assurance maladie-maternité
servies aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié
qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article
19 paragraphe 2 du règlement aux membres de la famille qui ne rési-dent pas sur le territoire du même État membre que le travailleur sala-rié ou non salarié est remboursé par les institutions compétentes aux
institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait
aussi proche que possible des dépenses réelles, établi pour chaqueannée civile.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par
famille par le nombre moyen annuel de familles à prendre en compteet en appliquant au résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par famille est obtenu, pour chaque État
membre, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total desprestations en nature servies par les institutions de cet État membreà l'ensemble des membres de la famille des travailleurs salariés ou
non salariés soumis à la législation dudit État membre dans les
régimes de sécurité sociale à prendre en considération par le nom-bre moyen annuel de ces travailleurs ayant des membres de lafamille; les régimes de sécurité sociale à prendre en considérationà cet effet sont mentionnés à l'annexe 9 du règlement d'application;
b) le nombre moyen annuel de familles à prendre en considération est
égal, dans les relations entre les institutions de deux États mem-bres, au nombre moyen annuel des travailleurs salariés ou non sala-riés soumis à la législation de l'un de ces États membres et dont
les membres de la famille sont admis à bénéficier de prestations en
nature à servir par une institution de l'autre État membre.
4. Le nombre de familles à prendre en considération, conformément
aux dispositions du paragraphe 3 point b), est établi au moyen d'uninventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur labase des documents justificatifs des droits des intéressés fournis par
l'institution compétente. En cas de litige, les observations des institu-
tions en cause sont soumises à la commission des comptes visée à l'ar-ticle 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir, après avis de la commisssion
administrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à rem-bourser.
Article 95 (
1)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-mater-
nité servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur
famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la
(1) Cet article reste d'application jusqu'au 1erjanvier 1998. Toutefois, dans les
relations avec la République française, il reste d'application jusqu'au 1erjan-
vier 2002. Voir appendice.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 50
▼B
législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit
aux prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article
28 paragraphe 1 et de l'article 28 bis►M2et de l'article 29, para-
graphe 1 ◄du règlement est remboursé par les institutions compéten-
tes aux dispositions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'unforfait aussi proche que possible des dépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par titu-
laire de pension ou de rente, par le nombre moyen annuel des titulai-res de pension ou de rente à prendre en considération et en appliquantau résultat un abattement de 20 %.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait
sont déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente est
obtenu, pour chaque État membre, en divisant les dépenses annuel-les afférentes au total des prestations en nature servies par les insti-tutions de cet État membre à l'ensemble des titulaires de pension
ou de rente dues en vertu de la législation dudit État membre dans
les régimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsiqu'aux membres de leur famille, par le nombre moyen annuel destitulaires de pension ou de rente; les régimes de sécurité sociale àprendre en considération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente à
prendre en considération est égal, dans les relations entre les insti-
tutions de deux États membres, au nombre moyen annueldes►
M2titulaires de pension ou de rente, et/ou des membres de leur
famille, visés à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 29, para-graphe 1 ◄du règlement et qui, résidant sur le territoire de l'un
des deux États membres, ont droit aux prestations en nature à la
charge d'une institution de l'autre État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente à prendre en
considération, conformément aux dispositions du paragraphe 3 point
b), est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institutiondu lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droitsdes intéressés fournis par l'institution compétente. En cas de litige, lesobservations des institutions en cause sont soumises à la commission
des comptes visée à l'article 101 paragraphe 3 du règlement d'applica-
tion.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités
de détermination des éléments de calcul visés aux paragraphe 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent convenir, après avis de la commission
administrative, d'autres modalités d'évaluation des montants à rem-
bourser.
Application de l'article 63 paragraphe 2 du règlement
Article 96
Remboursement des prestations en nature de l'assurance accidents du tra-
vail et maladies professionnelles servies par l'institution d'un État membre
pour le compte de l'institution d'un autre État membre
Pour l'application des dispositions de l'article 63 paragraphe 2 du
règlement, les dispositions de l'article 93 du règlement d'applicationsont applicables par analogie.
Application de l'article 70 paragraphe 2 du règlement
Article 97
Remboursement des prestations de chômage versées aux chômeurs se ren-
dant dans un autre État membre pour y rechercher un emploi
1. Le montant des prestations versées en vertu de l'article 69 du
règlement est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 51
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a versé lesdits prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette
dernière institution.
2. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent:
— après avis de la commission administrative, convenir d'autres
modalités de détermination des montants à rembourser, notammentforfaitaires, ou d'autres modes de paiement
ou
— renoncer à tout remboursement entre institutions.
Article 98 (8)
…
Dispositions communes aux remboursements
Article 99
Frais d'administration
Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de
l'article 84 paragraphe 2 troisième phrase du règlement, que les mon-
tants de prestation visés aux articles 93 à 98 du règlement d'applica-tion sont majorés d'un pourcentage déterminé pour tenir compte desfrais d'administration. Ce pourcentage peut être différent selon lesprestations en cause.
Article 100
Créances arriérées
1. Lors du règlement des comptes entre les institutions des États
membres, les demandes de remboursement afférentes à des prestationsservies au cours d'une année civile antérieure de plus de trois annéesà la date de la transmission de ces demandes, soit à un organisme deliaison, soit à l'institution débitrice de l'État compétent, peuvent ne pas
être prises en considération par l'institution débitrice.
2. En ce qui concerne les demandes relatives aux remboursements
calculés sur une base forfaitaire, le délai de trois ans commence àcouvrir à partir de la date de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes des coûts moyens annuels des prestations
en nature, établis conformément aux articles 94 et 95 du règlementd'application.
Article 101 (8)
Situation des créances
1. La commission administrative établit une situation des créances
pour chaque année civile, en application des articles 36, 63 et 70 durèglement.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérifi-
cation utile au contrôle des données statistiques et comptables qui ser-
vent à l'établissement de la situation des créances prévue au para-
graphe 1, notamment pour s'assurer de leur conformité avec les règlesfixées au présent titre.
3. La commission administrative prend les décisions visées au pré-
sent article sur rapport d'une commission des comptes qui lui fournitun avis motivé. La commission administrative fixe les modalités de
fonctionnement et la composition de la commission des comptes.
Article 102 (8)
Attributions de la commission des comptes — Modalités de rembourse-
ment
1. La commission des comptes est chargée:
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 52
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a) de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis
pour l'application du présent titre;
b) de rendre compte périodiquement à la commission administrative
des résultats d'application des règlements, notamment sur le planfinancier;
c) d'adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles
en relation avec les dispositions des points a) et b);
d) de présenter à la commission administrative des propositions au
sujet des observations qui lui sont transmises conformément à l'arti-cle 94 paragraphe 4 et à l'article 95 paragraphe 4 du règlementd'application;
e) de saisir la commission administrative de propositions relatives à
l'application de l'article 101 du règlement d'application;
f) d'effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui
lui sont soumises par la commission administrative.
2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règle-
ment sont effectués, pour l'ensemble des institutions compétentes d'unÉtat membre en faveur des institutions créancières d'un autre Étatmembre, par l'intermédiaire des organismes désignés par les autoritéscompétentes des État membres. Les organismes par l'intermédiaire
desquels les remboursements ont été effectués avisent la commission
administrative des sommes remboursées dans les délais et selon lesmodalités fixés par cette commission.
3. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base du mon-
tant effectif des prestations servies, tel qu'il ressort de la comptabilitédes institutions, ils sont effectués pour chaque semestre civil, dans lecourant du semestre civilsuivant.
4. Lorsque les remboursements sont déterminés sur la base de for-
faits, ils sont effectués pour chaque année civile; dans ce cas, les insti-
tutions compétentes versent des avances aux institutions créancières le
premier jour de chaque semestre civil, suivant les modalités fixées parla commission administrative.
5. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres
peuvent convenir d'autres délais de remboursement ou d'autres modali-tés relatives au versement d'avances.
Article 103
Réunion des données statistiques et comptables
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures
nécessaires pour l'application des dispositions du présent titre, notam-ment de celles qui impliquent la réunion des données statistiques oucomptables.
Article 104 (8)
Inscription à l'annexe 5 des accords entre États membres ou autorités
compétentes des États membres concernant les remboursements
1. Les dispositions analogues à celles qui sont prévues à l'article 36
paragraphe 3, à l'article 63 paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3du règlement, ainsi qu'à l'article 93 paragraphe 6, à l'article 94 para-graphe 6 et à l'article 95 paragraphe 6 du règlement d'application, etqui sont en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règle-ment, restent applicables pour autant qu'elles soient mentionnées à
l'annexe 5 du règlement d'application.
2. Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragraphe
1 et qui s'appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs Étatsmembres après l'entrée en vigueur du règlement seront inscrites à l'an-nexe 5 du règlement d'application. Il en est de même des dispositionsqui seront convenues en vertu de l'article 97 paragraphe 2 du règle-ment d'application.
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Frais de contrôle administratif et médical
Article 105
1. Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des exa-
mens médicaux, mises en observation, déplacements de médecins et
vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi, au service ou à la
révision des prestations, sont remboursés à l'institution qui en a étéchargée, sur la base du tarif qu'elle applique, par l'institution pour lecompte de laquelle ils ont été effectués.
2. Toutefois, deux ou plusieurs États membres ou les autorités
compétentes de ces États membres peuvent convenir d'autres modes
de remboursement, notamment forfaitaires, ou renoncer à tout rem-boursement entre institutions.
Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'application.
Les accords en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du règle-ment restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à ladite
annexe.
Dispositions communes aux paiements de prestations en espèces
Article 106
Les autorités compétentes de tout État membre communiquent à la
commission administrative, dans les délais et selon les modalités fixéspar cette commission, le montant des prestations en espèces verséespar les institutions relevant de leur compétence au profit de bénéficiai-
res ayant leur résidence ou leur séjour sur le territoire de tout autre
État membre.
Article 107 (9) (11) (12) (14)
Conversion des monnaies
1. Pour l'application des dispositions suivantes:
a) règlement: article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 14 quinquies
paragraphe 1, article 19 paragraphe 1 point b) dernière phrase, arti-cle 22 paragraphe 1 point ii) dernière phrase, article 25 paragraphe1 point b) avant-dernière phrase, article 41 paragraphe 1 points c)et d), article 46 paragraphe 4, article 46 bisparagraphe 3, article
50, article 52 point b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1
point ii) dernière phrase, article 70 paragraphe 1 premier alinéa,
article 71 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii) avant-dernière phrase;
b) règlement d'application: article 34 paragraphes 1, 4 et 5,
le taux de conversion en une monnaie nationale des montants libellés
en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commissionet fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référencedéfinie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies quisont communiqués à celle-ci pour l'application du système monétaireeuropéen.
2. La période de référence est:
— le mois de janvier pour les taux de conversion à appliquer à partir
du 1
eravrilsuivant,
— le mois d'avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du
1erjuillet suivant,
— le mois de juillet pour les taux de conversion à appliquer à partir
du 1eroctobre suivant,
— le mois d'octobre pour les taux de conversion à appliquer à partir
du 1erjanvier suivant.
3. Les cours de change à retenir pour l'application du paragraphe 1
sont les cours communiqués à la Commission, au même moment, parles banques centrales pour le calcul de l'écu dans le cadre du systèmemonétaire européen.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 54
▼B
4. La commission administrative fixe, sur proposition de la
commission des comptes, la date à prendre en considération pour ladétermination des taux de conversion à appliquer dans les cas visés au
paragraphe 1.
5. Les taux de conversion à appliquer dans les cas visés au para-
graphe 1 sont publiés au Journal officiel des Communautés européen-
nesdans le courant de l'avant-dernier mois précédant celui à partir du
premier jour duquels ils sont à appliquer.
6. Dans les cas non visés au paragraphe 1, la conversion est effec-
tuée au cours de change officieldu jour du paiement, tant en cas de
versement des prestations qu'en cas de remboursement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 108
Justification de la qualité de travailleur saisonnier
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur sala-
rié visé à l'article 1erpoint c) du règlement est tenu de présenter son
contrat de travail visé par les services de l'emploi de l'État membresur le territoire duquel il vient exercer ou a exercé son activité. Si,dans cet État membre, iln'est pas concl u de contrat de travailsaison-
nier, l'institution du pays d'emploi délivre, le cas échéant, en cas de
demande de prestations, un certificat attestant, sur la base des rensei-gnements fournis par l'intéressé, le caractère saisonnier du travail quecelui-ci exerce ou a exercé.
Article 109
Arrangement concernant le versement des cotisations
L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État membre sur le ter-
ritoire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salariépeuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeuren ce qui concerne le versement des cotisations.
L'employeur est tenu de communiquer un tel arrangement à l'institu-
tion compétente ou, le cas échéant, à l'institution désignée par l'auto-rité compétente de l'État membre précité.
Article 110
Entraide administrative concernant la récupération de prestations indues
Si l'institution d'un État membre ayant servi des prestations se propose
d'exercer un recours contre une personne ayant indûment reçu ces
prestations, l'institution du lieu du résidence de cette personne, oul'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur leterritoire duquelcette personne réside, prête ses bons offices à l a pre-mière institution.
Article 111
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et recours des
organismes d'assistance
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invali-
dité, de vieillesse ou de décès (pensions) en application du titre IIIchapitre 3 du règlement, l'institution d'un État membre a versé à unbénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il adroit, cette institution peut demander à l'institution de tout autre État
membre débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce béné-
ficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arréra-ges que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institutiontransfère le montant retenu à l'institution créancière. Dans la mesureoù le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arréra-ges, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 55
▼B
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire
de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cetteinstitution peut, dans les conditions et limites prévues par la législa-
tion qu'elle applique, demander à l'institution de tout autre État mem-
bre débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir lemontant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéfi-ciaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions etlimites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle
applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-
même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
3. Lorsqu'une personne à laquelle le règlement est applicable a
bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membre pendant une
période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre
de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'as-sistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur lesprestations dues à ladite personne, demander à l'institution de toutautre État membre débitrice de prestations en faveur de cette per-
sonne, de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les
sommes que celle-ci verse à ladite personne.
Lorsqu'un membre de la famille d'une personne à laquelle le règle-
ment est applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un
État membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne
avait droit à des prestations, du fait du membre de la familleconcerné, au titre de la législation d'un autre État membre, l'organismequi a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalementadmissible sur les prestations qui sont dues à ladite personne du faitdu membre de la famille concerné, demander à l'institution de tout
autre État membre débitrice de telles prestations en faveur de cette
personne, de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur lessommes que celle-ci verse de ce fait à ladite personne.
L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites
prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique
et transfère le montant retenu à l'organisme créancier.
Article 112
Lorsqu'une institution a procédé à des paiements indus, soit directe-
ment, soit par l'intermédiaire d'une autre institution, et que leur récu-pération est devenue impossible, les sommes en question restent défi-nitivement à la charge de la première institution, sauf dans le cas oùle paiement indu est le résultat d'une action dolosive.
Article 113
Recouvrement des prestations en nature servies indûment aux travailleurs
salariés des transports internationaux
1. Si le droit aux prestations en nature n'est pas reconnu par l'insti-
tution compétente, les prestations en nature qui ont été servies à untravailleur salarié des transports internationaux par l'institution du lieude séjour en vertu de la présomption établie à l'article 20 paragraphe1 ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application sont rem-boursées par l'institution compétente.
2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour pour
tout travailleur salarié des transports internationaux ayant bénéficié deprestations en nature sur présentation de l'attestation visée à l'article20 paragraphe 1 ou à l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'applica-
tion, alors qu'il ne s'est pas adressé au préalable à l'institution du lieu
de séjour et n'a pas droit à des prestations en nature, sont rembourséespar l'institution indiquée comme compétente dans ladite attestation oupar toute autre institution désignée à cette fin par l'autorité compétentede l'État membre en cause.
3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au paragraphe 2,
l'institution indiquée comme compétente ou l'institution désignée àcette fin conserve sur le bénéficiaire une créance égale à la valeur desprestations en nature indûment servies. Lesdites institutions font
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 56
▼B
connaître ces créances à la commission des comptes visée à l'article
101 paragraphe 3 du règlement d'application, qui en établit un relevé.
Article 114
Versements provisoires de prestations en cas de contestation de la législa-
tion applicable ou de l'institution appelée à servir les prestations
En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compéten-
tes de deux ou plusieurs États membres au sujet soit de la législationapplicable en vertu du titre II du règlement, soit de la détermination
de l'institution appelée à servir des prestations, l'intéressé qui pourrait
prétendre à des prestations s'iln'y avait pas de contestation bénéficie àtitre provisoire des prestations prévues par la législation qu'appliquel'institution du lieu de résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur leterritoire de l'un des États membres en cause, des prestations prévues
par la législation qu'applique l'institution en cause à laquelle la
demande a été présentée en premier lieu.
Article 115
Modalités des expertises médicales effectuées dans un État membre autre
que l'État compétent
L'institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu
de l'article 87 du règlement, à effectuer une expertise médicale pro-cède selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
À défaut de telles modalités, elle s'adresse à l'institution compétente
pour connaître les modalités à appliquer.
Article 116
Accords relatifs au recouvrement des cotisations
1. Les accords qui seront conclus en vertu de l'article 92 para-
graphe 2 du règlement seront inscrits à l'annexe 5 du règlement d'ap-plication.
2. Les accords conclus pour l'application de l'article 51 du règle-
ment n
o3 restent applicables pour autant qu'ils soient mentionnés à
l'annexe 5 du règlement d'application.
TITRE VI bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ELECTRO-
NIQUE DE L'INFORMATION
Article 117
Traitement de l'information
1. Sur la base des études et des propositions de la commission tech-
nique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la
commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traite-ment de l'information les modèles de certificats, attestations, déclara-tions, demandes et autres documents, ainsi que les voies d'achemine-ment et les procédures de transmission des données prévues pour l'ap-
plication du règlement et de son règlement d'application.
2. La commission administrative prend les mesures nécessaires
pour garantir l'application générale de ces modèles, voies d'achemine-ment et procédures adaptés, compte tenu de l'évolution de l'emploi des
nouvelles techniques de traitement de l'information dans chaque État
membre.
Article 117 bis
Services télématiques
1. Les États membres utilisent progressivement des services téléma-
tiques pour l'échange entre institutions des données requises pour l'ap-plication du règlement et de son règlement d'application.▼
M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 57
▼M1
La Commission des Communautés européennes accorde son soutien
aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les États mem-bres instaurent ces services télématiques.
2. Sur la base des propositions de la commission technique visée à
l'article 117 quater du règlement d'application, la commission adminis-
trative adopte les règles d'architecture commune pour les services télé-
matiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des nor-mes.
Article 117 ter
Fonctionnement des services télématiques
1. Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie
des services télématiques dans le respect des dispositions communau-taires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel.
2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionne-
ment de la partie commune des services télématiques.
Article 117 quater
Commission technique pour le traitement de l'information
1. La commission administrative crée une commission technique,
qui établit des rapports et donne un avis motivé avant que des déci-sions ne soient prises en vertu des articles 117, 117 biset 117 ter.
Les modes de fonctionnement et la composition de cette commissiontechnique sont déterminés par la commission administrative.
2. La commission technique:
a) rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les
études et les travaux requis aux fins du présent titre;
b) soumet à la commission administrative les rapports et les avis
motivés visés au paragraphe 1;
c) réalise toutes autres tâches et études portant sur des questions que
la commission administrative lui soumet.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 118 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travail-
leurs salariés
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1erocto-
bre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'appli-
cation sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande
de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avantcette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doi-vent être accordées au titre du risque en question, pour une périodeantérieure à cette dernière date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
eroctobre 1972 ou antérieure à la
date de mise en application du règlement d'application sur le terri-toire de l'État membre intéressé, conformément au règlement n
o3
ou aux conventions en vigueur entre les États membres en ques-
tion;
b) pour la période commençant le 1eroctobre 1972 ou à la date de
mise en application du règlement d'application sur le territoire del'État membre intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au point a) est plus élevé que celui calculé en application des disposi-tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montantcalculé en application des dispositions visées au point a).▼
B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 58
▼B
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre,à partir du 1
eroctobre 1972 ou à partir de la date de mise en applica-
tion du règlement d'application sur le territoire de l'État membre inté-
ressé ou sur une partie du territoire de cet État, entraîne la révisiond'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liqui-dées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou lesinstitutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que
cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations
moins élevé.
Article 119 (6) (12)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les tra-
vailleurs non salariés
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'ap-
plication sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande
de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant
cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doi-vent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour unepériode antérieure à cette date, une double liquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjuillet 1982 ou antérieure à la date
de mise en application du règlement d'application sur le territoire
de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou auxconventions entre les États membres en question en vigueur avantcette date;
b) pour la période commençant le 1
erjuillet 1982 ou à la date de mise
en application du règlement d'application sur le territoire de l'Étatmembre intéressé, conformément au règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au point a) est plus élevé que celui calculé en application des disposi-
tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montantcalculé en application des dispositions visées au point a).
2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de
vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, àpartir du 1
erjuillet 1982 ou à partir de la date de mise en application
du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé
ou sur une partie du territoire de cet État, entraîne la révision d'office,conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour lamême éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutionsde l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision
puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé.
Article 119 bis (5)
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour l'applica-
tion de l'article 15 paragraphe 1 point a) in finedu règlement d'applica-
tion
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er
janvier 1987 et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore
donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pourautant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventua-lité en cause, pour une période antérieure à cette date, une doubleliquidation:
a) pour la période antérieure au 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement ou de conventions en vigueur entre lesÉtats membres en cause;
b) pour la période qui débute le 1
erjanvier 1987, conformément aux
dispositions du règlement.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées
au point a) est plus élevé que celui calculé en application des disposi-tions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montantcalculé en application des dispositions visées au point a).
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 59
▼B
2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de vieil-
lesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partirdu 1
erjanvier 1987, entraîne la révision d'office, conformément aux
dispositions du règlement, des prestations déjà liquidées pour la même
éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'unou de plusieurs des autres États membres, sans préjudice des disposi-tions de l'article 3.
3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1
er
janvier 1987, sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation
d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande,
compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no3811/86 (1).
4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai
d'un an à partir du 1erjanvier 1987, les droits ouverts en vertu du
règlement (CEE) no3811/86 sont acquis à compter du 1erjanvier
1987 ou à compter de la date d'ouverture des droits à pension ou rente
lorsque celle-ci est postérieure au 1erjanvier 1987, sans que les dispo-
sitions de la législation de tout État membre relatives à la déchéanceou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l'expira-
tion du délai d'un an à partir du 1
erjanvier 1987, les droits, ouverts en
vertu du règlement (CEE) no3811/86, qui ne sont pas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date
de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la
législation de tout État membre.
Article 120
Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle
À l'exception des articles 10 et 10 bis, les dispositions du présent
règlement s'appliquent, le cas échéant, par analogie aux étudiants.
Article 121
Accords complémentaires d'application
1. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes
de ces États membres peuvent, en tant que de besoin, conclure desaccords tendant à compléter les modalités d'application administrativedu règlement. Ces accords seront inscrits à l'annexe 5 du règlementd'application.
2. Les accords analogues à ceux visés au paragraphe 1, qui sont en
vigueur le jour précédant le 1
eroctobre 1972, restent applicables pour
autant qu'ils soient mentionnés à l'annexe 5 du règlement d'applica-tion.
Article 122
Dispositions particulières concernant la modification de certaines annexes
Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement d'application peuvent être
modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou
des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et
après avis de la commission administrative.
(1)J O noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5.▼M4
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 60
▼B
ANNEXE 1 (A) (B) (3) (4) (9) (13) (15)
AUTORITÉS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint l) du règlement, article 4 paragraphe 1 et article 122 du règle-
ment d'application]
A. BELGIQUE: 1. Ministre des affaires sociales, Bruxelles —
Minister van Soziale Zaken, Brussel
2. Ministre de l'agriculture et des petites et
moyennes entreprises, Bruxelles — Minis-
ter van Landbouw en de Kleine en Middel-
grote Ondernemingen, Brussel
►M33. Ministre des pensions, Bruxelles ◄
►M34. Ministre de la fonction publique,
Bruxelles ◄
B. DANEMARK: 1. Sozialministeren (ministre des affaires
sociales), København
2. Arbejdsministeren (ministre du travail),
København
3. Sundhedsministeren (ministre de la santé),
København
►M34. Finansministeren (ministre des
finances), København ◄
…
C. ALLEMAGNE: Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung
(ministre fédéraldu travailet des affaires
sociales), Bonn
D. ESPAGNE: Ministro de Trabajo y Asuntos Sociales (ministre
du travailet des affaires social es), Madrid
E. FRANCE: 1. Ministre des affaires sociales et de la soli-
darité nationale, Paris
2. Ministre de l'agriculture, Paris
F. GRÈCE: ►M11. Ministre du travailet de l a sécurité
sociale, Athènes ◄
►M12. Ministre de la santé et de la prévoy-
ance, Athènes ◄
3.Υπουργός Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς (ministre de la marine march-
ande), Le Pirée
►M24.Υπουργός Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(ministre de la défense nationale,
Athènes) ◄
►M25.Υπουργός Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( ministre de
l'éducation nationale et des cultes,
Athènes) ◄
►M36.Υπουργός Οικονοµικών, Αθήνα
(ministre des affaires économiques,
Athènes) ◄
G. IRLANDE: ►M21. Minister for Social, Community and
Family Affairs (ministre des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin◄
2. Minister for Health (ministre de la santé),
Dublin▼M1
▼B
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▼B
H. ITALIE: 1. Ministro del Lavoro della Previdenza
sociale (ministre du travail et de la prévoy-
ance sociale), Roma
2. Ministro della Sanità (ministre de la santé),
Roma
3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de
la justice), Roma
4. Ministro delle Finanze (ministre des
finances), Roma
►M35. Ministero deltesoro, delbil ancio e
della programmazione economica,
Roma (ministère du Trésor, du bilan et
de la planification économique) ◄
I. LUXEMBOURG: 1. Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Luxembourg
2. Ministre de la famille, Luxembourg►
M33. Ministère de la Fonction publique et de
la réforme administrative,
Luxembourg ◄
J. PAYS-BAS: 1. Minister van Sociale Zaken en Werkgele-
genheid (ministre des affaires sociales et de
l'emploi), Den Haag
►M12. Minister van Volksgezondheid, Welzijn
en Sport (ministre de la santé, du bien-
être et des sports), Rijswijk ◄
K. AUTRICHE: 1. Bundesminister für Arbeit, Gesundheit und
Soziales (ministre fédéral du travail, de la
santé et des affaires sociales), Wien
2. Bundesminister für Umwelt, Jugend und
Familie (ministre fédéral de l'environne-
ment, de la jeunesse et de la famille), Wien
►M33. En ce qui concerne les régimes spé-
ciaux des fonctionnaires: Bundesminis-
ter für Finanzen (ministre fédéraldes
finances), Wien, ou le gouvernement du
Land concerné ( Landesregierung )◄
L. PORTUGAL: ►M11. Ministro da Solidariedade e Segurança
Social (ministre de la solidarité et de la
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Ministro da Saúde (ministre de la santé),
Lisboa
►M13. Secretário Regionalda Saúde e Segur-
ança Socialda Região Autónoma dos
Açores (secrétaire régionalde l a santé
et de la sécurité sociale de la région
autonome des Açores), Angra do
Heroísmo ◄
4. Secretário Regionaldos Assuntos Sociais
da Região Autónoma dos Açores (secrétaire
régional des affaires sociales de la région
autonome des Açores), Angra do Heroísmo
►M35. Ministro das Finanças (ministre des
finances), Lisboa ◄
►M36. Ministro Adjunto e da Administração
Interna(secrétaire d'État auprès du min-
istre de l'intérieur), Lisboa ◄
M. FINLANDE: Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och
hälsovärdministeriet (ministère des affaires
sociales et de la santé), Helsinki▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 62
▼B
N. SUÈDE: Regeringen (Socialdepartementet) [gouvernement
(ministère de la santé et des affaires sociales)],
Stockholm
O. ROYAUME-UNI: 1. Secretary of State for SocialSecurity (min-
istre de la sécurité sociale), London
1bis. Secretary of State for Health (ministre de
la santé), London
2. Secretary of State for Scotland (ministre
pour l'Écosse), Edinburgh
3. Secretary of State for Wales (ministre pour
le pays de Galles), Cardiff
4. Department of Health and Social Services
for Northern Ireland (ministre de la santé et
des services sociaux pour l'Irlande du
Nord), Belfast
5. Director of the Department of Labour and
SocialSecurity (directeur du ministère du
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar
6. Director of the Gibraltar Health Authority
(directeur de la Gibraltar Health Authority)
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 63
▼B
ANNEXE 2 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS COMPÉTENTES
[Article 1erpoint o) du règlement et article 4 paragraphe 2 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 16 à 29 du règle-
ment d'application:
i) en règle générale: organisme assureur auquel le travailleur
salarié ou non salarié est affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application du titre V du règlement d'appli-
cation: Institut nationald'assurance mal adie-
invalidité, Bruxelles, pour le compte des
organismes assureurs ou de la Caisse de
secours et de prévoyance en faveur des
marins
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers
mineurs) et invalidité des travailleurs non sala-
riés: Institut nationald'assurance mal adie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travail-
leur salarié ou non salarié est ou a été
affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) Invalidité des personnes soumises à un régime
spécialde fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécialde pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général(ouvriers, empl oyés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 64
▼M3
e) Régime specialde fonctionnaire:
Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension
4.Accidents du travail
a) Jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par
la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestations en nature:
— renouvellement et entretien des prothèses: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
— prestations autres que celles visées ci-des-
sus: l'assureur auprès duquel l'employeur est
assuré ou affilié
ii) prestations en espèces:
— allocation: l'assureur après duquel l'employeur est
affilié ou assuré
— compléments prévus par l'arrêté royal du
21 décembre 1971: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
b) après l'expiration des délais de révision prévus
par la loi du 10 avril 1971 (article 72):
i) prestation en nature: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
ii) prestations en espèces:
— rente: l'organisme agréé pour le service des
rentes
— complément: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
c) régime des marins et pêcheurs: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
d) en cas de non-assurance: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
e) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
g) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
5.Maladies professionelles
a) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
b) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
c) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
d) régime des militaires et des gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
6.Allocations de décès
a) Assurance maladie-invalidité:▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 65
▼B
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
l'organisme assureur auquel le travail-leur salarié était affilié
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) accidents du travail:
i) en règle générale: l'assureur
ii) pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
v) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
c) maladies professionnelles:
i) en règle générale: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
ii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour l'ensemble du secteur public belge: Service du personnel de l'administration
qui emploie le fonctionnaire
iv) pour les militaires et les gendarmes: Administration des pensions du minis-
tère des finances
d) pour les titulaires d'une pension d'un régime spé-
cialde fonctionnaire: Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension
7.Chômage
i) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine mar-
chande, Anvers
8.Prestations familiales
a) régime des travailleurs salariés: Office national des allocations familia-
les pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime des anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles▼M3
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 66
▼B
B. DANEMARK
1.Maladie et maternité
a) Prestations en nature: Amtskommune (administration de l'ar-
rondissement) compétent. Dans la com-
mune de København: Magistraten
(administration communale); dans la
commune de Frederiksberg: administra-
tion communale. Traitements hospita-
liers dans ces deux communes: Hoved-
stadens Sygehusfælleskab (Association
des établissements hospitaliers de la
capitale)
b) Prestations en espèces: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
2.Invalidité
a) Prestations octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) Prestations de réadaptation: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c) pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen(mi-
nistère des finances, agence pour la ges-
tion financiaire et les affaires adminis-
tratives), København
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(administration de la sécurité sociale),
København ◄
b) pensions octroyées en vertu de la loi sur les pen-
sions complémentaires pour les travailleurs salar-
iés (loven om Arbejdsmarkedets tillægspension): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
c) pensions octroyées en vertu de la législation rela-
tive aux fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen(mi-
nistère des finances, agence pour la ges-
tion financiaire et les affaires adminis-
tratives), København
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Prestations en nature et rentes: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travailet des mal adies
professionnelles), København
b) Indemnités journalières: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)▼M1
▼B
▼M1
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 67
▼M1
5.Allocations de décès Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
6.Chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikrin-
gen (Office nationalpour l 'assurance
contre le chômage), København
7.Prestations familiales (allocations familiales) Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
C. ALLEMAGNE
La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande,
à moins qu'iln'en soit disposé autrement ci-après
1.Assurance maladie
Pour l'application de l'article 13 paragraphe 2 point
e) du règlement:
a) si l'intéressé réside sur le territoire de la répu-
blique fédérale d'Allemagne: ►
M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé ◄
b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État
membre: ►M1La caisse de maladie du secteur
de Bonn choisie par l'intéressé ◄
c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient,
avant l'appel ou le rappel sous les drapeaux de
l'intéressé ou avant son appel au service civil,
affiliés, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement d'application, à une institution alle-
mande: institution d'assurance maladie à
laquelle ces membres de la famille sont
affiliés
pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du
règlement: institution d'assurance maladie à
laquelle était affilié le chômeur à la
date où il a quitté le territoire de la
république fédérale d'Allemagne
pour l'assurance maladie des demandeurs et titulaires
de pension ou de rente et des membres de leur
famille en vertu des dispositions du titre III chapitre
1ersections 4 et 5 du règlement: ►M1La caisse de maladie du lieu de
résidence choisie par l'intéressé. Si c'est
une caisse locale de maladie qui estcompétente, l'intéressé est affilié à
l'AOK Rheinland, Regionaldirektion
Bonn (Caisse locale de maladie de Rhé-
nanie, direction régionale de Bonn) ◄
2.Assurance pension des ouvriers, des employés et
des travailleurs des mines
Pour l'admission à l'assurance volontaire, de même
que pour statuer sur les demandes de prestations et
l'octroi des prestations en vertu des dispositions du
règlement:▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 68
▼B
a) pour les personnes qui ont été assurées ou consi-
dérées comme telles, soit exclusivement en vertu
de la législation allemande, soit en vertu de cette
dernière et de la législation d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire d'un autre État membre,
ou
— étant ressortissant d'un autre État membre,
réside sur le territoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des ouvriers:
— si l'intéressé réside aux Pays-Bas ou,
étant ressortissant néerlandais, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régionald'assurance de West-
phalie), Münster
— si l'intéressé réside en Belgique ou en
Espagne ou, étant ressortissant belge
ou espagnol, réside sur le territoire
d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régionald'assurance de l a
province rhénane), Düsseldorf
— si l'intéressé réside en Italie ou, étant
ressortissant italien, réside sur le terri-
toire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régionald'assurance de Souabe),
Augsburg
— si l'intéressé réside en France ou au
Luxembourg ou, étant ressortissant
français ou luxembourgeois, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si l'intéressé réside au Danemark, en
Finlande ou en Suède ou, étant ressor-
tissant danois, finlandais ou suédois,
réside sur le territoire d'un État non
membre: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si l'intéressé réside en Irlande ou au
Royaume-Uni ou, étant ressortissant
irlandais ou du Royaume-Uni, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si l'intéressé réside en Grèce ou, étant
ressortissant hellénique, réside sur le
territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régionald'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
— si l'intéressé réside au Portugal ou,
étant ressortissant portugais, réside sur
le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régionald'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
— si l'intéressé réside en Autriche ou,
étant ressortissant autrichien, réside
sur le territoire d'un État non membre: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régionald'assurance de Haute-
Bavière), München▼M1
▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 69
▼B
Si cependant la dernière cotisation a été
versée:
— à la Landesversicherungsanstalt für
das Saarland (Office d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken, ou à la Bahnver-
sicherungsanstalt (Office d'assurance
des chemins de fer), Frankfurt am
Main: institution à laquelle la dernière cotisa-
tion a été versée
— à la Seekasse (Rentenversicherung der
Arbeiter oder der Angestellten)
[Caisse d'assurance des marins (assur-
ance pension des ouvriers ou
employés)], Hamburg, pour au moins
soixante mois: Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg, ou en dernier lieu à la
Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la See-
kasse (Rentenversicherung der Arbei-
ter oder Angestellten) [Caisse d'assur-
ance des marins (assurance pension
des ouvriers et employés)], Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'as-
surance des chemins de fer), Frankfurt
am Main
iii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des travailleurs des
mines ou si le stage requis pour l'obten-
tion de la pension des travailleurs des
mines en raison d'une diminution de l'ap-
titude au métier de mineur (Bergmanns-
rente) est accompli ou censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
b) pour les personnes qui ont été assurées ou consi-
dérées comme telles en vertu de la législation
allemande et de la législation d'un ou de plusieurs
autres États membres, ainsi que pour leurs survi-
vants, si l'intéressé:
— réside sur le territoire de la république fédé-
rale d'Allemagne mais hors de la Sarre
ou
— étant ressortissant allemand, réside sur le ter-
ritoire d'un État non membre:
i) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l'as-
surance pension des ouvriers:
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution néerlan-
daise d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régionald'assurance de West-
phalie), Münster
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 70
▼B
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution belge ou
espagnole d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régionald'assurance de l a
province rhénane), Düsseldorf
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution italienne
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régionald'assurance de Souabe),
Augsburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution française
ou luxembourgeoise d'assurance pen-
sion: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution danoise,
finlandaise ou suédoise d'assurance
pension: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution d'assu-
rance pension irlandaise ou du Roy-
aume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution d'assu-
rance pension hellénique: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régionald'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution portugaise
d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régionald'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
— si la dernière cotisation en vertu de la
législation d'un autre État membre a
été versée à une institution autri-
chienne d'assurance pension: Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régionald'assurance de Haute-
Bavière), München
Si cependant l'intéressé réside sur le terri-
toire de la république fédérale d'Allema-
gne en Sarre, ou étant ressortissant alle-
mand, réside sur le territoire d'un État
non membre, et si la dernière cotisation
en vertu de la législation allemande a été
versée à une institution d'assurance pen-
sion en Sarre: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office d'assurance de la Sarre),
Saarbrücken
Si cependant la dernière cotisation en
vertu de la législation allemande a été
versée:▼M1
▼B
▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 71
▼B
— à la Seekasse (Caisse d'assurance des
marins), Hamburg, ou si des cotisa-
tions au titre d'un emploi dans la mar-ine allemande ou d'un autre pays ont
été versées pour au moins soixante
mois: Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg
— à la Bahnversicherungsanstalt (Office
d'assurance des chemins de fer),
Frankfurt am Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'as-
surance des chemins de fer fédéraux),
Frankfurt am Main
ii) si la dernière cotisation a été versée à
l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la
Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg, ou en dernier lieu à la
Bundesbahnversicherungsanstalt
(Office d'assurance des chemins de
fer fédéraux), Frankfurt am Main: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la See-
kasse (Rentenversicherung der Arbei-
ter oder der Angestellten) [Caisse
d'assurance des marins (assurance
pension des ouvriers et employés)],
Hamburg: Seekasse (Caisse d'assurance des mar-
ins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à
la Bahnversicherungsanstalt (Office
des chemins de fer), Frankfurt am
Main: Bahnversicherungsanstalt (Office d'as-
surance des chemins de fer), Frankfurt
am Main
iii) si la dernière cotisation en vertu de la
législation allemande a été versée à l'as-
surance pension des travailleurs des
mines ou si le stage requis pour l'obten-
tion de la pension des travailleurs des
mines en raison d'une diminution de l'ap-
titude au métier de mineur (Bergmanns-
rente) est accompli ou censé accompli: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
c) en cas de changement du pays de résidence après
liquidation de la prestation dans les cas cités au
point a) i) et au point b) i), l'institution compé-
tente change en conséquence
3.Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rhein-
land-Pfalz (Caisse d'assurance vieillesse
des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),
Speyer
4.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt für das Saar-
land (Office régional d'assurance de la
Sarre), Saarbrücken
5.Assurance accidents (accidents du travail et mala-
dies professionnelles): institution chargée de l'assurance acci-
dents dans le cas dont il s'agit
6.Prestations de chômage et prestations familiales: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 72
▼B
D. ESPAGNE
►M31.Tous les régimes, à l'exception du régime
des travailleurs de la mer et des régimes
des fonctionnaires, des forces armées et de
l'administration judiciaire: ◄
a) Pour toutes les éventualités, à l'exception du
chômage: Direcciones provinciales del Instituto
Nacionalde l a Seguridad Social(direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
b) pour le chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacionalde Empl eo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
2.Régime des travailleurs de la mer: Instituto Socialde l a Marina (Institut
socialde l a marine), Madrid
3.Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans
leur modalité non contributive: Instituto Nacionalde Servicios Social es
(Institut nationaldes services sociaux),
Madrid
4.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Perso-
naly Pensiones Públ icas — Ministerio
de Economía y Hacienda (direction
générale des coûts du personnel et des
pensions publiques — ministère de
l'économie et des finances)
b) Pour la liquidation des prestations complémentai-
res pour grands invalides et pour enfants handica-
pés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid
5.Régime spécial des forces armées
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (direction générale du
personnel— ministère de l a défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides
et de la prestation pour enfants handicapés à
charge: Instituto Socialde l as Fuerzas Armadas
(institut socialdes forces armées),
Madrid
c) Pour les prestations familiales: Delegaciones Provinciales del Ministerio
de Defensa (délégations provinciales du
ministère de la défense)
6.Régime spécial de l'administration judiciaire
Pour la reconnaissance de la prestation pour grands
invalides et de la prestation pour enfants handicapés
à charge: Mutualidad General Judicial (mutuelle
judiciaire générale), Madrid
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des
articles 94 et 95 du règlement d'application:
A.Travailleurs salariés
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 73
▼B
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
c) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de
la marine, Paris
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole: Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés
des professions non agricoles, Saint-
Denis
b) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
Caisse centrale des mutuelles agricoles
Fédération française des sociétés d'assu-
rances (Ramex et Gamex)
Fédération nationale de la mutualité fra-
nçaise
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement d'appli-
cation:
a) Régime général: Caisse nationale de l'assurance maladie,
Paris
b) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricolec) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) régime des marins: Établissement national des invalides de
la marine, Paris
3. Les autres insitutions compétentes sont celles défi-
nies dans le cadre de la législation française, à
savoir:
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
a) Régime général:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d'assurance maladie
ii) invalidité:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
iii) vieillesse:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie
(branche «vieillesse»)
pour Paris et la région parisienne: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg, ou Caisse régionale d'assu-
rance maladie, Strasbourg
iv) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Caisse primaire d'assurance maladie
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 74
▼B
bb) incapacité permanente:
— rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenus avant
le1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Caisse primaire d'assurance maladie
— accidents survenus avant
le1erjanvier 1947: Caisse des dépôts et consignations
v) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
vi) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, décès (capital
décès), prestations familiales: Caisse de mutualité sociale agricole
ii) assurance invalidité, vieillesse et pres-
tations au conjoint survivant: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) accidents du travail:
aa) en règle générale: employeur ou assureur substitué, pour
les accidents survenus avant le 1erjuillet
1973
Caisse de mutualité sociale agricole,
pour les accidents survenus après le 30
juin 1973
bb) pour les majorations de rentes: Caisse des dépôts et consignations,
Arcueil(94), pour l es accidents surve-
nus avant le 1erjuillet 1973
Caisse de mutualité sociale agricole,
pour les accidents survenus après le 30
juin 1973
iv) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
c) régime minier:
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minière
ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
iii) accidents du travail:
aa) incapacité temporaire: Société de secours minière
bb) incapacité permanente:
— rentes:
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 75
▼B
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenus avant
le1erjanvier 1947: employeur ou assureur substitué
— majorations de rentes:
— accidents survenus après
le 31 décembre 1946: Union régionale des sociétés de secours
minières
— accidents survenus avant
le1erjanvier 1947: Caisse de dépôts et consignations
iv) prestations familiales: Union régionale des sociétés de secours
minières
v) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence de l'intéressé
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Agence nationale pour l'emploi (service
spécialisé pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants), 9, rue Sextius
Michel, 75015 Paris
d) régime des marins:
i) maladie, maternité, invalidité, acci-
dents du travail, décès (allocation) et
pensions de survivants d'un invalide
ou d'un accidenté du travail: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
des marins du commerce ou Caisse
nationale d'allocations familiales de la
pêche maritime, selon le cas
iv) chômage:
— pour l'inscription comme deman-
deur d'emploi: agence locale de l'emploi du lieu de
résidence ou du port habitueld'embar-
quement, ou bureau centralde l a main-
d'œuvre maritime
— pour la délivrance des formulaires
E 301, E 302, E 303: Groupement des Assedic de la région
parisienne (Garp), 90, rue Baudin,
92537 Levallois-Perret
e) régime spécialdes fonctionnaires:
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles)
i) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère
chargé du budget
ii) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevant de la fonction
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations, Bor-
deaux centre
B.Travailleurs non salariés
a) Régime non agricole:
i) maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 76
▼B
aa) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-leurs non salariés des professions artisa-
nales (Cancava)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
bb) régime des industriels et comme-
rçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions indus-
trielles et commerciales (Organic)
Caisse de base professionnelle ou inter-
professionnelle
cc) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVFL),
sections professionnelles
dd) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
b) régime agricole:
i) maladie, maternité, invalidité: organisme assureur habilité auprès
duquel le travailleur non salarié agricole
est affilié
ii) vieillesse et prestations au conjoint
survivant: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) accidents de la vie privée, accidents
du travail et maladies professionnel-
les: organisme agréé auprès duquel le tra-
vailleur non salarié agricole est affilié
pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin: Caisse d'assu-
rance accidents agricoles
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
(Tous les régimes, à l'exception du régime
des marins, et tous les risques, à l'exception
des prestations familiales):
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les majorations de rente afférentes à
des accidents du travailsurvenus dans l es
départements d'outre-mer avant le 1
erjan-
vier 1952: direction départementale de l'enregistre-
ment
iii) pour le régime spécial des fonctionnaires
(invalidité, vieillesse, accidents et maladies professionnelles):
aa) fonctionnaires de l'État: Service des pensions du ministère
chargé du budget
bb) fonctionnaires des collectivités territo-
riales ou relevant de la fonction
publique hospitalière: Caisse des dépôts et consignations, Bor-
deaux centre
B.Travailleurs non salariés
i) Maladie, maternité: Caisse mutuelle régionale
ii) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions artisa-
nales (Cancava)▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 77
▼B
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
D.Régime des marins
i) Tous les risques, à l'exception de la vieil-
lesse et des prestations familiales: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
iii) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales
F. GRÈCE
1.Maladie et maternité:
►M2a)◄ En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄ régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
Marins), Le Pirée
►M2c)◄ régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut nationald'as-
surances agricoles), Athènes
d) Régime spécialpour l es agents des services
publics:
i) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
ii) agents des collectivités locales: Ταµείο Υγείας ∆ηµοτικών και Κοι-
νοτικών Υπαλλήλων (ΤΥ∆ΚΥ),
Αθήνα, ( Caisse de santé pour les
employés des municipalités et des
Communautés, TYDKY, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde por-
tuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine mar-
chande, Le Pirée)
e) Régime spécialpour l es étudiants des instituts
supérieurs et technologiques Ειδικό σύστηµα περίθαλψης φοιτη-
τών και σπουδαστών ΑΕΙ και ΤΕΙ.
Les instituts supérieurs et technologi-
ques (AEI et TEI), au cas par cas
2.Invaliditié, vieillesse et décès (pensions)
►M2a)◄ En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄ régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des mar-
ins), Le Pirée▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 78
▼B
►M2c)◄ régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut nationald'as-
surances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
►M2a)◄ En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄ régime des marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς (Caisse de retraite des mar-
ins), Le Pirée
►M2c)◄ régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut nationald'as-
surances agricoles), Athènes
d) fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes
4.Allocations de décès (frais funéraires)
►M2a)◄ En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales) ou l'organisme assureur auquel
le travailleur est ou était affilié, Athènes
►M2b)◄ régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée
►M2c)◄ régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut nationald'as-
surances agricoles), Athènes
5.Allocations familiales
►M2a)◄ Régime des travailleurs salariés, y
compris les régimes d'entreprise: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Institut nationald'assurances agricol es),
Athènes
►M2b)◄ régime agricole: Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
(ΟΓΑ), Αθήνα (Institut nationald'as-
surances agricoles), Athènes
►M2c)◄ régime des marins: Εστία Ναυτικών (Foyer des marins),
Le Pirée
d) fonctionnaires et personnelassimil é: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(Comptabilité générale), Athènes ou
l'organisme d'assurance auquel le tra-
vailleur est ou a été affilié
6.Chômage
►M2a)◄ En règle générale: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
►M2b)◄ régime des marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison des
marins), Le Pirée▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 79
▼B
►M2c)◄ régime des travailleurs de la presse
régi par: Ταµείον Ασφαλίσεως Εργατών
Τύπου, Αθήνα (Caisse d'assurance des
travailleurs de la presse), Athènes
Ταµείον Συντάξεως Προσωπικού
Εφηµερίδων Αθηνών —
Θεσσαλονίκης, Αθήνα (Caisse de pen-
sion du personnelde l a presse d'Athènes
et de Thessalonique), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board, Cea-
nannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board, Kil-
kenny
The Southern Health Board, CorkThe Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provin-
ciaux responsables des prestations de
chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section,
St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny,
Co. Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de mater-
nité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 80
▼B
ii) pour certaines catégories d'agents de la
fonction publique, de salariés du secteur
privé et de personnes assimilées, ainsi que
pour les pensionnés et les membres de
leur famille: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
iii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la mar-
ine ou de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
c) attestations relatives aux périodes d'assurance:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel de l'avia-
tion civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé) auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé) — Office de la santé de la mar-
ine ou de l'aviation compétent
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
c) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: ►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 81
▼B
iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs
qualifiés agricoles et forestiers: Ente nazionale di previdenza e assis-
tenza per gli impiegati agricoli (Office
nationalde prévoyance et d'assistance
des travailleurs agricoles)
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé auprès de
laquelle l'intéressé est inscrit)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assis-
tenza per i lavoratori dello spettacolo
(Office nationalde prévoyance et d'as-
sistance des travailleurs du spectacle),
Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
nationalde prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles),
Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office nationalde prévoy-
ance et d'assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des pharma-
ciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des vétérinaires)
e) pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 82
▼B
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei pro-
curatori (Caisse nationale de prévoyance
et d'assistance des avocats et avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et d'as-
sistance des diplômés en sciences éco-
nomiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de pré-
voyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
nationalde prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spe-
dizioneri doganali (Fonds de prévoyance
des agents en douane)
4.Allocations de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Intitut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
►M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 83
▼B
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
7.Pensioni per i funzionari pubblici: INPDAP (Istituto nazionale di previ-
denza per i dipendenti delle amministra-
zioni pubbliche) (institut national de
prévoyance des fonctionnaires), Rome
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et maternité
a) prestations en nature: Caisse de maladie compétente et/ou
Union des caisses de maladie
b) prestations en espèces: Caisse de maladie compétente
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de pen-
sions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés exe-
rçant une activité professionnelle agricole ou
forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familia-
les, Luxembourg
6.Allocations de décès
Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie et maternité:
a) Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel
l'intéressé est affilié▼M3
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 84
▼B
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), via l'institution à
laquelle est affilié l'employeur de
l'assuré◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à presta-
tions en vertu de la seule législation néerlandaise
en dehors de l'application du règlement:
i) pour les travailleurs salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), via l'institution à
laquelle est affilié l'employeur de
l'assuré◄
ii) pour les travailleurs non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), via l'institution à
laquelle l'assuré serait affilié s'il occu-
pait du personnel ◄
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et non salariés: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) régime minier: Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse
générale des ouvriers mineurs), Heerlen
4.Chômage: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), via l'institution à
laquelle est affilié l'employeur de
l'assuré◄
5.Prestations familiales
a) Quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressort duquelila sa résidence
b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas,
mais que son employeur réside ou est établi aux
Pays-Bas: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau de district de la
banque des assurances sociales) dans le
ressort duquel l'employeur réside ou est
établi
c) dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
6.Maladies professionnelles auxquelles sont applica-
bles les dispositions de l'article 57paragraphe 5
du règlement
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du
règlement:
a) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date antérieure au 1erjuillet 1967: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 85
▼B
b) lorsque la prestation est accordée à partir d'une
date postérieure au 30 juin 1967: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
K. AUTRICHE
La compétence des institutions autrichiennes est régie
par les dispositions de la législation autrichienne, non-
obstant les dispositions ci-dessous:
1.Assurance maladie
a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre
État auquel le présent règlement est applicable,
qu'une Gebietskrankenkasse (caisse régionale de
maladie) est compétente en matière d'assurance et
que la législation autrichienne ne permet pas de
déterminer la compétence locale, cette compé-
tence locale est déterminée comme suit: — Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier emploi occupé en Autriche,
ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régio-
nale de maladie) compétente pour le
dernier lieu de résidence en
Autriche, ou
— si l'intéressé n'a jamais exercé d'em-
ploi pour lequel une Gebietskranken-
kasse (caisse régionale de maladie)
est compétente ou n'a jamais résidé
en Autriche: la Wiener Gebietskran-
kenkasse (caisse régionale de mala-
die de Vienne), Wien
b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1
er
du titre III du règlement en liaison avec l'article
95 du règlement d'application relatif au rembour-
sement des dépenses occasionnés par le verse-
ment de prestations à des personnes titulaires
d'une pension ou d'une rente au titre de l'ASVG
(loi générale sur les assurances sociales du 9 sep-
tembre 1955): Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursement des dépenses soit
effectué à partir des contributions à l'as-
surance maladie perçues par ladite
fédération auprès des titulaires de pen-
sions ou de rentes
2.Assurance pension
a) Pour déterminer l'institution responsable du paie-
ment d'une prestation, seront seules prises en
considération les périodes d'assurance sous la
législation autrichienne.
b) pour l'application de l'article 45 paragraphe 6 du
règlement, si aucune période de contribution n'a
été accomplie sous la législation autrichienne: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 86
▼B
3.Assurance chômage
a) Pour la déclaration de chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou le lieu de séjour de
l'intéressé
b) pour la délivrance des formulaires nosE 301, E
302 et E 303: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu d'emploi de l'intéressé
4.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (Service des contributions)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le lieu de
résidence ou de séjour de l'intéressé
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Centro Regional de Segurança Social
(centre régionalde sécurité social e)
auquel l'intéressé est affilié
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
nationalde pensions), Lisboa, et Centro
Regionalde Segurança Social(centre
régional de sécurité sociale) auquel l'in-
téressé est affilié
3. Accidents du travailet mal adies profession-
nelles: ►M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exem-
ple confirmation des périodes d'emploi,
classification du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux allo-
cations, détermination du montant et
durée, contrôle de la situation pour la
manutention, suspension ou cessation du
paiement): Centro Regionalde Segurança Social
(centre régionalde sécurité social e)
auquel l'intéressé est affilié
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regionalde Segurança Social
(centre régionalde sécurité social e) du
lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal▼M2
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 87
▼B
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Accidents du travailet mal adies profession-
nelles: ►M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exem-
ple confirmation des périodes d'emploi,
classification du chômage, contrôle de la
situation): Direcção Regionalde Emprego (Direc-
tion régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux allo-
cations, détermination du montant et
durée, contrôle de la situation pour la
manutention, suspension ou cessation du
paiement): Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décés: Direçcão Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décés du régime
spécial de sécurité sociale des travailleurs
agricoles: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de securité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Accidents du travailet mal adies profession-
nelles: ►M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de
la situation relative à l'emploi (par exem-
ple confirmation des périodes d'emploi,
classification du chômage, contrôle de la
situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de
chômage (par exemple vérification des
conditions d'ouverture du droit aux allo-
cations, détermination du montant et
durée, contrôle de la situation pour la
manutention, suspension ou cessation du
paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social(centre de prestations
en espèces de sécurité sociale) auquel
l'intéressé est affilié
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 88
▼B
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
B. CONCERNANT LE RÉGIME DES FONCTION-
NAIRES:
1. Maladie et maternité:
— pour les prestations en espèces: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralou équival ent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
— pour les prestations en nature: Direcção-Geral de Protecção social dos
Funcionários e Agentes da Adminis-
tração Pública (ADSE) (direction génér-
ale de la protection sociale des fonction-
naires et agents de l'administration pub-
lique), Lisbonne
2. Prestations familiales: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralou équival ent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geralde Aposentações para titu-
lares de pensão (pour les titulaires de
pension), Lisbonne
3. Invalidité et vieillesse: Caixa Geral de Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
4. Décès:
— pension de survivant: Caixa Geralde Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne
— allocation décès: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que, em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralou équival ent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geralde Aposentações (em caso
de falecimento de titulares de pensão)
(caisse générale de retraite) (en cas de
décès du titulaire d'une pension), Lis-
bonne
5. Accidents du travail et maladies professionnelles: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que em cada organismo,
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralou équival ent ou service qui, au
sein de chaque organisme, exerce les
fonctions de gestion et d'administration
des ressources humaines)
ou
Caixa Geralde Aposentações (caisse
générale de retraite), Lisbonne▼M3
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 89
▼B
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
le fonds de l'emploi auprès duquel la
personne concernée est assurée
ii) réadaptation de l'institution d'assurances
sociales: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(Institution d'assurances sociales), Hel-
sinki
►M2iii)◄ services publics de santé et ser-
vices hospitaliers: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ou
b) pensions des salariés: institution chargée des pensions des
salariés, octroyant et servant les pen-
sions
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: l'institution d'assurance responsable de
l'assurance-accident de la personne
concernée
4.Allocations de décès: ►M2 ◄
l'institution d'assurance chargée de ver-
ser les prestations en cas d'assurance-
accidents
5.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, ►M2et Ahvenanmaan maa-
kunnan työvoimatoimikunta/Arbet-
skraftskommissionen i landskapet Åland
(Commission d'emploi dans la province
d'Åland) ◄ou
b) régime complémentaire: caisse de chômage compétente
6.Prestations familliales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
7.Prestations spéciales à caractère non contributif: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Hel-
sinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des pres-
tations de chômage
a) En règle générale: bureau d'assurances sociales auprès
duquell 'intéressé est assuré▼M2
▼B
▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 90
▼B
b) pour les marins ne résidant pas en Suède: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
Sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «Marins»)
c) pour l'application des articles 35 à 59 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés ne rési-
dent pas en Suède: Stockholms läns allmänna försäkrings-
kassa, utlandsavdelningen (bureau d'as-
surances de Stockholm, section «Étran-
ger»)
d) pour l'application des articles 60 à 77 du règle-
ment d'application, lorsque les intéressés, à l'ex-
ception des marins, ne résident pas en Suède: — bureau d'assurances sociales du lieu
de survenance de l'accident du tra-
vail ou de l'apparition de la maladie
professionnelle, ou
— Stockholms läns allmänna
försäkringskassa, utlandsavdelningen
(bureau d'assurances sociales de
Stockholm, section «Étranger»)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstryelsen (Office
nationaldu marché du travail )
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
— Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service nationalde santé
— Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces
— Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (minis-
tère de la sécurité sociale), London
— Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices for Northern Ireland (ministère de
la santé et des services sociaux pour
l'Irlande du Nord), Belfast
— Gibraltar: Department of Labour and Social Secur-
ity (ministère du travailet de l a sécurité
sociale), Gibraltar
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 91
▼B
ANNEXE 3 (A) (B) (2) (3) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
[Article 1erpoint p) du règlement et article 4 paragraphe 3 du règlement d'application]
A. BELGIQUE
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
1.Maladie et maternité
a) Pour l'application des articles 17, 18, 22, 25,
28, 29, 30 et 32 du règlement d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 31 du règlement
d'application:
i) en règle générale: organismes assureurs
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
ouorganismes assureurs
iii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale (ouvriers, employés,
ouvriers mineurs) et invalidité des travailleurs
non salariés: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles, conjointement avec
les organismes assureurs
pour l'application de l'article 105 du règle-
ment d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
f) invalidité des personnes soumises à un régime
spécialde fonctionnaire: administration des pensions du ministère
des finances ou le service qui gère le
régime spécialde pension
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) régime général(ouvriers, empl oyés, ouvriers
mineurs et marins): Office national des pensions, Bruxelles▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 92
▼B
b) régime des travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) régime des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) régime spécialde fonctionnaire: Administration des pensions du minis-
tère des finances ou le service qui gère
le régime spécial de pension
4.Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
5.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Allocations de décès
i) en règle générale: organismes assureurs, conjointement
avec l'institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
7.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine mar-
chande, Anvers
8.Prestations familiales
a) travailleurs salariés: Office national des allocations familia-
les pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
1.Maladie, maternité: Institut nationald'assurance mal adie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Accidents du travail: Institut nationald'assurance mal adie-
invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire
des organismes assureurs
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 93
▼B
B. DANEMARK
I. INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE
a)Maladie et maternité
i) Pour l'application des articles 17, 22, 28, 29
et 30 du règlement d'application: amtskommune (administration de l'ar-
rondissement) compétent. Dans la com-
mune de København: Magistraten
(administration communale). Dans la
commune de Frederiksberg: administra-
tion communale
ii) pour l'application des articles 18 et 25 du
règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Invalidité (pensions): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
c)Vieillesse et décès (pensions)
i) Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
ii) pensions octroyées en vertu de la loi sur les
pensions complémentaires pour les travail-
leurs salariés (loven om Arbejdsmarkedets
tillægspension): Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires
pour les travailleurs salariés), Hillerød
d)Accidents du travail et maladies professionnel-
les
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 61, du règlement d'ap-
plication: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travailet des mal adies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 61 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
e)Allocations de décès
Pour l'application de l'article 78 du règlement
d'application: Sundhedsministeriet (ministère de la
santé)
II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
a)Maladie et maternité
i) pour l'application des articles 19 bis, 20, 21
et 31 du règlement d'application: Amtskommune (administration de l'ar-
rondissement) compétent. Dans la com-
mune de København: Magistraten
(administration communale); dans la
commune de Frederiksberg: administra-
tion communale. Traitements hospita-
liers dans ces deux communes: Hoved-
stadens Sygehusfælleskab (Association
des établissements hospitaliers de la
capitale)▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 94
▼M1
ii) pour l'application de l'article 24 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans lescommunes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
b)Accidents du travail et maladies professionnel-
les
i) Pour l'application du titre IV chapitre 4, à
l'exclusion de l'article 64, du règlement d'ap-
plication: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travailet des mal adies
professionnelles), København
ii) pour l'application de l'article 64 du règlement
d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
c)Chômage
i) Pour l'application du titre IV chapitre 6, à
l'exclusion de l'article 83, du règlement d'ap-
plication: caisse de chômage compétente
ii) pour l'application de l'article 83 du règlement
d'application: bureau local de placement
C. ALLEMAGNE
1.Dans tous les cas: La caisse de maladie du lieu de rési-
dence ou de séjour, choisie par l'inté-
ressé
2.Assurance contre les accidents
Dans tous les cas: la Hauptverband der gewerblichen Ber-
ufsgenossenschaften (Fédération des
associations professionnelles de l'indus-
trie), St. Augustin
3.Assurance pension
a) ASSURANCE PENSION DES OUVRIERS
i) Relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régionald'assurance de l a
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer ou, dans le
cadre de la compétente prévue à l'an-
nexe 2, Landesversicherungsanstalt
Saarland (Office régional d'assurance de
la Sarre), Saarbrücken
iii) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régionald'assurance de Souabe),
Augsburg
iv) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
v) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régionald'assurance de West-
phalie), Münster▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 95
▼M1
vi) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
vii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
viii) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régionald'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régionald'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg
x) relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayen
(Office régionald'assurance de Haute-
Bavière), München
b) ASSURANCE PENSION DES EMPLOYÉS: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
c) ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS
DES MINES: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
4.Assurance vieillesse des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rhein-
land-Pfalz (Caisse d'assurance vieillesse
des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),
Speyer
5.Prestations de chômage et prestations familiales: office de l'emploi compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'inté-
ressé
D. ESPAGNE
1.Prestations en nature:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des tra-
vailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacional de la Salud (directions provin-
ciales de l'Institut national de la santé)
b) régime des travailleurs de la mer: Direcciones provinciales del Instituto
Socialde l a Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
2.Prestations en espèces:
a) Tous les régimes à l'exception du régime des tra-
vailleurs de la mer et toutes les éventualités à
l'exception du chômage: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacionalde l a Seguridad Social(direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
b) régime des travailleurs de la mer, pour toutes les
éventualités: Direcciones Provinciales del Instituto
Socialde l a Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
c) chômage, sauf pour les travailleurs de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacionalde Empl eo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)▼B
▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 96
▼B
E. FRANCE
I. MÉTROPOLE
A.Travailleurs salariés
1. Risques autres que le chômage et les presta-
tions familiales:
a) en règle générale: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
b) pour l'application conjointe de l'article 19
paragraphes 1 et 2 et de l'article 35 para-
graphe 1 du règlement, en ce qui concerne
les prestations en nature de l'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès (allo-
cations) du régime minier: Société de secours minière du lieu de
résidence de l'intéressé
c) pour l'application de l'article 35 du règle-
ment d'application:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région pari-
sienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
d) pour l'application de l'article 36 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les
pensions d'invalidité:
i) en règle générale, sauf pour Paris et
la région parisienne: Caisse primaire d'assurance maladie
pour Paris et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
Paris
ii) régime particulier prévu par les arti-
cles L 365 à L 382 du code de la
sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie,
Strasbourg
e) pour l'application de l'article 36 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les
pensions de vieillesse:
i) régime général:
aa) en règle générale, sauf pour Paris
et la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie,
branche «vieillesse»
pour Paris et la région pari-
sienne: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, Paris
bb) régime particulier prévu par les
articles L 365 à L 382 du code
de la sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance vieillesse,
Strasbourg
ii) régime agricole: Caisse centrale de secours mutuels agri-
coles, Paris
iii) régime minier: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
f) pour l'application de l'article 75 du règle-
ment d'application: Caisse primaire d'assurance maladie
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 97
▼B
2. Chômage
a) pour l'application des articles 80 et 81 et
de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'agence nationale pour
l'emploi
mairie du lieu de résidence des mem-
bres de la famille
b) pour l'application de l'article 83 paragra-
phes 1 et 2 et de l'article 97 du règlement
d'application: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (ASSEDIC) du lieu
de résidence de l'intéressé
c) pour l'application de l'article 84 du règle-
ment d'application:
i) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (ASSEDIC) du lieu
de résidence de l'intéressé
ii) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de l'in-
téressé
d) pour l'application de l'article 89 du règle-
ment d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre
B.Travailleurs non salariés
1. Maladie et maternité: Caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence ou de séjour
2. Pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application en ce qui concerne le régime
agricole: Caisse de mutualité sociale agricole et
tout autre organisme assureur dûment
habilité
3. Pour l'application de l'article 36 du règlement
d'application en ce qui concerne les pensions
de vieillesse:
a) régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions artisa-
nales (Cancava)
Caisses de base professionnelles
b) régime des industriels et commerçants: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions indus-
trielles et commerciales (Organic)
Caisses de base professionnelles ou
interprofessionnelles
c) régime des professions libérales: Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales (CNAVPL),
sections professionnelles
d) régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
e) régime agricole: Caisse nationale d'assurance vieillesse
mutuelle agricole
C.Marins
a) Pour l'application de l'article 27 du règlement
en ce qui concerne le régime des marins: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 98
▼B
b) pour l'application de l'article 35 du règlement
d'application: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affairesmaritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu
de résidence de l'intéressé
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A.Travailleurs salariés
Risques autres que les prestations familiales:
— en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
B.Travailleurs non salariés
a) Maladie et maternité: Caisse générale de sécurité sociale du
lieu de résidence ou de séjour
b) vieillesse:
— régime des artisans: Caisse nationale de l'organisation auto-
nome d'assurance vieillesse des travail-
leurs non salariés des professions artisa-
nales (Cancava)
— régime des industriels et commerçants: Caisse interprofessionnelle d'assurance
vieillesse des industriels et commerçants
d'Algérie et d'outre-mer (Cavicorg)
— régime des professions libérales: sections professionnelles
— régime des avocats: Caisse nationale des barreaux français
(CNBF)
C.Marins
i) Pensions d'invalidité: section «Caisse générale de prévoyance
des marins» du quartier des affaires
maritimes
ii) pensions de vieillesse: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
D.Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu
de résidence de l'intéressé
F. GRÈCE
1.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
2.Autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 99
▼B
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tuilamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board, Cea-
nannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board, Kil-
kenny
The Southern Health Board, CorkThe Western Health Board, Galway
2.Prestations en espèces:
a) Prestations de chômage: Department of Social, Community and
Family Affairs (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Dublin, y compris les offices provin-
ciaux responsables des prestations de
chômage
b) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, Pension Services Office,
Sligo
c) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section,
St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny,
Co. Donegal
d) Prestations d'invalidité et allocations de mater-
nité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare Services
Office, Longford
e) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), office de la santé de la marine
ou de l'aviation compétent
b) prestations en espèces:
i) en règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: ►
M2IPSEMA (Istituto di previdenza
delsettore marittimo — Institut de pré-
voyance du secteur maritime) ◄
B.Travailleurs non salariés
Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 100
▼B
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Travailleurs salariés
a) Prestations en nature:
i) en règle générale: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
ii) pour les marins et le personnel navigant
de l'aviation civile: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Office de la santé de la marine
ou de l'aviation
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et certificats y rela-
tifs et prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
B.Travailleurs non salariés (uniquement pour les
radiologues)
a) Prestations en nature: Unità sanitaria locale (unité locale de
l'administration de la santé compétente)
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales et examens et certificats y rela-
tifs: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
3.Invalidité, vieillesse et survivants (pensions)
A.Travailleurs salariés
a) En règle générale: Istituto nazionale di previdenza sociale
(Institut nationalde l a prévoyance
sociale), sièges provinciaux
b) pour les travailleurs du spectacle: Ente nazionale di previdenza e assis-
tenza per i lavoratori dello spettacolo
(Office nationalde prévoyance et d'as-
sistance des travailleurs du spectacle),
Roma
c) pour les cadres des entreprises industrielles: Istituto nazionale di previdenza per i
dirigenti di aziende industriali (Institut
nationalde prévoyance du personnel
cadre des entreprises industrielles),
Roma
d) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
B.Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office nationalde prévoy-
ance et d'assistance des médecins)
b) pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des pharma-
ciens)
c) pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des vétérinaires)
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 101
▼M2
e) pour les ingénieurs et architectes:
Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
f) pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
g) pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore degli avvocati e dei pro-
curatori (Caisse nationale de prévoyance
et d'assistance des avocats et avoués)
h) pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et d'as-
sistance des diplômés en sciences éco-
nomiques)
i) pour les experts-comptables et ingénieurs
commerciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periti
commerciali (Caisse nationale de pré-
voyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
j) pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
nationalde prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
k) pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
l) pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spe-
dizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4.Allocation de décès: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), sièges provinciaux
Cassa marittima (Caisse maritime com-
pétente selon le territoire)
5.Chômage (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma
6.Allocations familiales (travailleurs salariés)
a) En règle générale: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
b) pour les journalistes: Istituto nazionale di previdenza per i
giornalisti italiani «G. Amendola»
(Institut nationalde prévoyance des
journalistes italiens «G. Amendola»),
Roma.▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 102
▼B
I. LUXEMBOURG
1.Maladie et matermité
a) Pour l'application des articles 19 et 22, de l'article
28 paragraphe 1, de l'article 29 paragraphe 1 et
de l'article 31 du règlement, ainsi que des articles
17, 18, 20, 21, 22, 24, 29, 30 et 31 du règlement
d'application: Caisse de maladie des ouvriers et/ou
union des caisses de maladie
b) pour l'application de l'article 27 du règlement: Caisse de maladie compétente, selon la
législation luxembourgeoise, pour la
pension partielle luxembourgeoise et/ou
union des caisses de maladie
2.Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
a) Pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg
b) pour les employés et les travailleurs intellectuels
indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de pen-
sions
3.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés exe-
rçant une activité professionnelle agricole ou
forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou
facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales Caisse nationale des prestations familia-
les, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles
a) Prestations en nature:
i) institutions du lieu de résidence: une des caisses de maladie compétentes
pour le lieu de résidence, au choix de
l'intéressé
ii) institutions du lieu de séjour: Algemeen Nederlands Onderling Zie-
kenfonds (Caisse mutuelle générale de
maladie des Pays-Bas), Utrecht
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
2.Invalidité
a) Quand l'intéressé a également un droit à presta-
tions en vertu de la seule législation néerlandaise,
en dehors de l'application du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄compétente▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 103
▼B
b) dans tous les autres cas: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
3.Vieillesse et décès (pensions)
Pour l'application de l'article 36 du règlement d'appli-
cation:
a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale
verzekering betreffende (bureau des
affaires belges en matière de sécurité
sociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen
4.Chômage ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
5.Allocations familiales
Pour l'application de l'article 73 et de l'article 74 du
règlement: Districtskantoor van de Sociale Verze-
keringsbank (bureau régionalde l a ban-
que des assurances sociales) dans le
ressort duquel les membres de la famille
ont leur résidence
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie:
a) Pour l'application:
i) de l'article 27 du règlement: l'institution compétente
ii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 1, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
d'un titulaire de pension ou de rente visée à
l'article 27 du règlement: l'institution compétente
iii) de l'article 31 du règlement et de l'article 31,
paragraphe 3, du règlement d'application en
relation avec l'institution du lieu de résidence
des membres de la famille vivant dans l'État
compétent: l'institution compétente
b) dans tous les autres cas: la Gebietskrankenkasse (Caisse régio-
nale d'assurance maladie) compétente
pour le lieu de résidence ou de séjour
de l'intéressé ou, en cas de traitement
en établissement hospitalier ou en cli-
nique, relevant d'un Landesfonds (orga-
nisme du Land), le Landesfonds compé-
tent pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé
2.Assurance pension
a) Si l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne, sous réserve de l'application de l'article
53 du règlement d'application: institution compétente
b) dans tous les autres cas, sous réserve de l'applica-
tion de l'article 53 du règlement d'application: Pensionsversicherungsanstalt der Anges-
tellten (institution d'assurance pension
pour les salariés), Wien▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 104
▼B
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédérationdes institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
3.Assurance accidents
a) Prestations en nature: ►
M2Gebietskrankenkasse (Caisse
régionale d'assurance maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé ou, en cas de traite-
ment en établissement hospitalier ou en
clinique, relevant d'un Landesfonds
(organisme du Land), le Landesfonds
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé ou Allgemeine
Unfallversicherungsanstalt (institution
générale d'assurance accidents), Vienne,
qui peut également allouer les pres-
tations◄
b) prestations en espèces:
i) dans tous les cas, sous réserve de l'applica-
tion de l'article 53 en liaison avec l'article 77
du règlement d'application: Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance acci-
dents), Wien
ii) pour l'application de l'article 53 en liaison
avec l'article 77 du règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
4.Assurance chômage: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'in-
téressé
5.Prestations familiales:
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Finanzamt (service des contributions)
compétent pour le lieu de résidence ou
de séjour de l'intéressé
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence ou de séjour de l'inté-
ressé
L. PORTUGAL
I.Continent
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et maternité, voir aussi l'annexe 10): Centro Regional de Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
2. Invalidité, vieillesse et décès: Centro Nacional de Pensões (Centre
nationalde pensions), Lisboa, et Centro
Regionalde Segurança Social(centre
régional de la sécurité sociale) du lieu
de résidence ou de séjour de l'intéressé
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 105
▼B
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-tion du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d'ou-
verture du droit aux allocations, détermination
du montant et durée, contrôle de la situation
pour la manutention, suspension ou cessation
du paiement): Centro Regionalde Segurança Social
(centre régionalde sécurité social e) du
lieu de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Centro Regionalde Segurança Social
(centre régional de la sécurité sociale)
du lieu de résidence de l'intéressé
II.Région autonome de Madère
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spé-
cial de sécurité sociale des travailleurs agrico-
les: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►
M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risques
professionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Direcção Regional de Emprego (Direc-
tion régionale d'emploi), Funchal
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d'ou-
verture du droit aux allocations, détermination
du montant et durée, contrôle de la situation
pour la manutention, suspension ou cessation
du paiement): Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Funchal
III.Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations familiales (en ce
qui concerne les prestations en nature de maladie
et maternité, voir aussi l'annexe 10): Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
2. a) Invalidité, vieillesse et décès: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
b) invalidité, vieillesse et décès du régime spé-
cial de sécurité sociale des travailleurs agrico-
les: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 106
▼B
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: ►M1Centro Nacionalde Protecção
contra os Riscos Profissionais (centre
nationalde protection contre l es risquesprofessionnels) ◄
4. Prestations de chômage:
a) Réception de la requête et vérification de la
situation relative à l'emploi (par exemple
confirmation des périodes d'emploi, classifica-
tion du chômage, contrôle de la situation): Centro de Emprego (centre d'emploi) du
lieu de résidence de l'intéressé
b) octroi et paiement des allocations de chômage
(par exemple vérification des conditions d'ou-
verture du droit aux allocations, détermination
du montant et durée, contrôle de la situation
pour la manutention, suspension ou cessation
du paiement): Centro de Prestações Pecuniárias de
Segurança Social(centre de prestations
en espèces de la sécurité sociale) du
lieu de résidence de l'intéressé
5. Prestations du régime de sécurité sociale non
contributif: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de la sécurité
sociale), Angra do Heroísmo
M. FINLANDE
1.Maladie et maternité
a) Prestations en espèces: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) prestations en nature:
i) remboursements de l'assurance maladie et
réadaptation de l'institut d'assurances socia-
les: Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales)
ii) service public de santé et service hospitalier: unités locales fournissant les services
prévus par le régime
2.Vieillesse, invalidité, décès (pensions)
a) Pensions nationales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄,o u
b) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance pen-
sion), Helsinki
3.Accidents du travail et maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten: liitto/
Olycksfallsförsäkringsanstalternasförbund (Fédération des institutions d'as-
surance accidents), Helsinki
4.Chômage
a) Régime de base: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►
M2 ◄
b) régime complémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
ii) dans les autres cas: la caisse de chômage compétente auprès
de laquelle la personne concernée est
assurée▼M2
▼B
▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 107
▼B
5.Prestations familiales: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales)
►M2 ◄
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités, à l'exception des pres-
tations de chômage: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence ou de séjour
2.Pour les prestations de chômage: office de l'emploi de la province du lieu
de résidence ou de séjour
O. ROYAUME-UNI
1.Prestations en nature
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: autorités qui octroient les prestations du
service nationalde santé
Gibraltar: Gibraltar Health Authority
2.Prestations en espèces (à l'exception des presta-
tions familiales)
Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Over-
seas Branch (service international),
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland Social
Security Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Overseas
Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
Gribraltar: Department of Labour and Social Secur-
ity (Ministère du travailet de l a sécurité
sociale), Gibraltar
3.Prestations familiales
Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Child
Benefit Centre (Centre des allocations
familiales), Newcastle upon Type NE88
1AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland Social
Security Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Child
Benefit Office (Bureau des allocations
familiales), Belfast BT1 1SA
Gibraltar: Department of Labour and Social Secur-
ity (Ministère du travailet de l a sécurité
sociale), Gibraltar
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 108
▼B
ANNEXE 4 (A) (B) (2) (3) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
1.Maladie et maternité
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
2.Invalidité
a) Invalidité générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers
mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
d) invalidité des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
e) invalidité des anciens employés du Congo belge
et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
3.Vieillesse et décès (pensions)
a) Pour l'application des articles 41 à 43 et 45 à 50
du règlement d'application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et marins: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
iii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iv) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) pour l'application de l'article 45 (institution de
paiement), de l'article 53 paragraphe 1, de l'arti-
cle 110 et de l'article 111 paragraphes 1 et 2 du
règlement d'application:
i) pour les ouvriers, employés, ouvriers
mineurs, marins et travailleurs non salariés: Office national des pensions, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
4.Accidents du travail et maladies professionnelles
a) accidents du travail: Fonds des accidents du travail, Bruxel-
les
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 109
▼B
Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles
b) maladies professionnelles: ►M1Ministère des affaires sociales,
de la santé publique et de l'environne-
ment, Bruxelles ◄
5.Allocations de décès
a) En règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
b) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
c) pour les personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
d) pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
6.Chômage
a) En règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins: Pool des marins de la marine mar-
chande, Anvers
7.Prestations familiales
a) Pour les travailleurs salariés: Office national des allocations familia-
les pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) Pour les travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
c) Pour les anciens employés du Congo belge et du
Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
B. DANEMARK
1. a)Prestations en nature de maladie, de grossesse
et de naissance: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b)Prestations en espèces de maladie, de grossesse
et de naissance: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2.Pensions et prestations octroyées en vertu de la
législation relative aux pensions sociales: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
2bis.Pensions octroyées en vertu de la législation
relative aux pensions des fonctionnaires: Finansministeriet, Økonomistyrelsen
(ministère des finances — agence pour
la gestion financière et les affaires
administratives), Copenhague
3.Prestations de réadaptation: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
4.Prestations au titre d'accidents du travail et de
maladies professionnelles: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travailet des mal adies
professionnelles), København
5.Prestations familiales (allocations familiales): ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse,
København (Direction de la sécurité
sociale, Copenhague) ◄
6.Allocations de décès: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 110
▼B
7.Pensions en vertu de la loi sur les pensions com-
plémentaires pour les travailleurs salariés (loven
om Arbejdsmarkedets Tillægspension): ►M1Direktoratet for SocialSikring
og Bistand (Direction de la sécurité
sociale et de l'aide sociale) ◄, Køben-
haven
8.Prestation de chômage: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikrin-
gen (Office nationalpour l 'assurance
contre le chômage), København
C. ALLEMAGNE
1.Assurance contre la maladie: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie — étran-
ger), Bonn
2.Assurance contre les accidents: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
3.Assurance pension des ouvriers
a) Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement d'application: Verband Deutscher Rentenversicher-
ungsträger (Fédération des institutions
allemandes d'assurance pension), Frank-
furt am Main
b) pour l'application de l'article 51 et de l'article 53
paragraphe 1 du règlement d'application et au
titre d'organisme payeur visé à l'article 55 du
règlement d'application:
i) relations avec la Belgique et l'Espagne: Landesversicherungsanstalt Rheinpro-
vinz (Office régionald'assurance de l a
province rhénane), Düsseldorf
ii) relations avec le Danemark, la Finlande et la
Suède: Landesversicherungsanstalt Schleswig-
Holstein (Office régional d'assurance du
Schleswig-Holstein), Lübeck
iii) relations avec la France: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer, ou, dans le
cadre de la compétence prévue à l'an-
nexe 2, Landesversicherungsanstalt
Saarland (Office régional d'assurance de
la Sarre), Saarbrücken
iv) relations avec la Grèce: Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Office régionald'assurance du Wurtem-
berg), Stuttgart
v) relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben
(Office régionald'assurance du Souabe),
Augsburg
vi) relations avec le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt Rheinland-
Pfalz (Office régional d'assurance de
Rhénanie-Palatinat), Speyer
vii) relations avec les Pays-Bas: Landesversicherungsanstalt Westfalen
(Office régionald'assurance de West-
phalie), Münster
viii) relations avec l'Irlande et le Royaume-Uni: Landesversicherungsanstalt Freie und
Hansestadt Hamburg (Office régional
d'assurance de la ville libre et hanséa-
tique de Hambourg), Hamburg
ix) relations avec le Portugal: Landesversicherungsanstalt Unterfranken
(Office régionald'assurance de Basse-
Franconie), Würzburg▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 111
▼M1
x) relations avec l'Autriche:
Landesversicherungsanstalt Oberbayern
(Office régionald'assurance de Haute-Bavière), München
4.Assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
5.Assurance pension des travailleurs des mines: Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
6.Assurance pension des agriculteurs: Landwirtschaftliche Alterskasse Rhein-
land-Pfalz (Caisse d'assurance pension
des agriculteurs de Rhénanie-Palatinat),
Speyer
7.Assurance complémentaire des travailleurs de la
sidérugie: Landesversicherungsanstalt Saarland,
Abteilung Hüttenknappschaftliche Pen-
sionsversicherung (Office régionald'as-
surance de la Sarre, division «assur-
ance», pension des travailleurs de la
sidérurgie), Saarbrücken
8.Prestations de chômage et prestations familiales: Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit
(siège centralde l 'Office fédéraldu tra-
vail), Nürnberg
D. ESPAGNE
►
M31.Pour tous les régimes faisant partie du
système de la sécurité sociale, à l'excep-
tion du régime des travailleurs de la mer
et des régimes des fonctionnaires, des for-
ces armées et de l'administration judi-
ciaire et pour toutes les éventualités, à
l'exception du chômage: ◄ Instituto Nacionalde Seguridad Social
(Institut national de la sécurité sociale),
Madrid
2.Pour le régime spécial des travailleurs de la mer,
et pour toutes les éventualités: Instituto Socialde l a Marina (Institut
socialde l a marine), Madrid
3.Pour les indemnités de chômage, sauf dans le cas
des travailleurs de la mer: Instituto Nacionalde Empl eo (Institut
nationale de l'emploi, Madrid
4.Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans
leur modalité non contributive: Instituto Nacionalde Servicios Social es
(Institut nationaldes services sociaux),
Madrid
5.Régime spécial des fonctionnaires
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Costes de Perso-
naly Pensiones Públ icas — Ministerio
de Economía y Hacienda (direction
générale des coûts du personnel et des
pensions publiques — ministère de
l'économie et des finances)
b) Pour la reconnaissance des prestations complé-
mentaires pour grands invalides et pour enfants
handicapés à charge: Mutualidad General de Funcionarios
Civiles del Estado (mutuelle générale
des fonctionnaires civils), Madrid▼B
▼M3
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 112
▼M3
6.Régime spécial des forces armées
a) Pour les pensions de vieillesse, de décès (y
compris les pensions d'orphelins) et d'invalidité: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa (Direction générale du
personnel, Ministère de la défense),
Madrid
b) Pour la reconnaissance de la pension d'incapacité
de service, de la prestation pour grands invalides
et de la prestation familiale pour enfants handica-
pés à charge: Instituto Socialde l as Fuerzas Armadas
(institut socialdes forces armées),
Madrid
c) Pour les prestations familiales: Dirección General de Personal, Minis-
terio de Defensa, (direction générale du
personnel, ministère de la défense),
Madrid
7.Régime spécial de l'administration judiciaire
Pour la reconnaissance de la prestation pour grands
invalides et de la prestation pour enfants handicapés
à charge: Mutualidad General Judicial (mutualité
judiciaire générale), Madrid
E. FRANCE
1.En règle générale: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
2.Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et
décès (pensions)]: Caisse autonome nationale de sécurité
sociale dans les mines, Paris
F. GRÈCE
1.En règle générale: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα (Institut d'assurances
sociales), Athènes
2.Chômage, allocations familiales: Οργανισµός Απασχολήσεως Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα,
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre),
Athènes
3.Pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ)
Πειραιάς (Caisse de retraite des mar-
ins), Le Pirée
4.Pour les fonctionnaires pensionnés: Γενικό Λογιστήριο του Κράτους
(comptabilité générale), Athènes
G. IRLANDE
1.Prestations en nature: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin
2.Prestations en espèces:
a) Vieillesse et décès (pensions): Department of Social, Community and
Family Affairs, (Ministère des affaires
sociales et des questions relatives aux
communautés locales et à la famille),
Pension Services Office, Sligo
b) Prestations familiales: Department of Social, Community and
Family Affairs, Child Benefit Section,
St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny,
Co. Donegal▼B
▼M3
▼B
▼M2
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 113
▼M2
c) Prestations d'invalidité et allocations de mater-
nité: Department of Social, Community and
Family Affairs, Social Welfare ServicesOffice, Longford
d) Autres prestations en espèces: Department of Social, Community and
Family Affairs, Dublin
H. ITALIE
1.Maladie (y compris la tuberculose) et maternité
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prestations en espèces: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma
B.Non salariés
Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
2.Accidents du travail et maladies professionnelles
A.Salariés
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et grands appareillages, prestations
médico-légales, examens et attestations y affé-
rents, ainsi que prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro, direzione
generale (Institut national d'assurance
contre les accidents du travail, direction
générale), Roma
B.Non salariés (pour les radiologues médicaux uni-
quement)
a) Prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) prothèses et appareils importants, prestations
médico-légales et examens et certificats conne-
xes: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail, direction générale), Roma
c) prestations en espèces: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), direction, Roma
3.Invalidité, vieillesse, survivants, chômage et alloca-
tions familiales: Istituto nazionale della previdenza
sociale, direzione generale (Institut
national de la prévoyance sociale, direc-
tion générale), Roma
I. LUXEMBOURG
I. POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS
1.Maladie et maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
2.Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
a) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 114
▼B
b) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
c) pour les travailleurs son salariés exerçant une
activité artisanale, commerciale ou indus-
trielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
d) pour les travailleurs non salariés exerçant une
activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
e) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de pen-
sions
3.Accidents du travail et maladies professionnel-
les
a) Pour les travailleurs salariés et non salariés
exerçant une activité professionnelle agricole
ou forestière: Association d'assurance contre les acci-
dents, section agricole et forestière,
Luxembourg
b) dans tous les autres cas d'assurance obliga-
toire ou facultative: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
4.Chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
5.Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familia-
les, Luxembourg
6.Allocations de décès
a) Pour l'application de l'article 66 du règlement: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) dans les autres cas: selon la branche d'assurance débitrice
de la prestation, les institutions visées
aux points 1 ou 3
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité
sociale, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1.Maladie, maternité, invalidité, accidents du tra-
vail, maladies professionnelles et chômage
a) Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseildes caisses de
maladie), Amstelveen
b) prestations en espèces: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
2.Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales
a) En règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque des
assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale
verzekering betreffende (Bureau des
affaires belges en matière de sécurité
sociale), Breda
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken (bureau des
affaires allemandes), Nijmegen▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 115
▼B
K. AUTRICHE
1.Assurance maladie, accidents et pension: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions d'assurance autri-
chiennes), Wien
2.Assurance chômage Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice, Wien (Bureau régionalde
Vienne du service du marché de l'em-
ploi)
3.Prestations familiales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzgeld
(allocation de congé parental): Bundesministerium für Umwelt, Jugend
und Familie, Wien (Ministère fédéral de
l'environnement, de la jeunesse et de la
famille, Vienne)
b) Karenzgeld (allocation de congé parental): Bundesministerium für Arbeit, Gesund-
heit und Soziales (Ministère fédéral du
travail, de la santé et des affaires socia-
les), Sektion III, Wien
L. PORTUGAL
En relation avec tous les législations, régimes et
branches de sécurité sociale, visés dans l'article 4 du
règlement: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales et
conventions de sécurité sociale),
Lisboa◄
M. FINLANDE
1.Assurance maladie et maternité, pensions nationa-
les, allocations familiales, allocations de chômage
►M2 et pensions des salariés ◄: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
3.Accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olyckallörsäkringsanstalternas Förbund
(fédération des institutions d'assurance
accidents), Helsinki
N. SUÈDE
1.Pour toutes les éventualités à l'exception des pres-
tations de chômage: Rikörsäkringsverket (conseilnational
des assurances sociales)
2.Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
nationaldu marché du travail )
O. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:
a) Contributions et prestations en nature pour travail-
leurs détachés: Department of Social Security (Minis-
tère de la sécurité sociale), Contribu-
tions Agency (Agence des cotisations),
Overseas Contributions (service interna-
tional), Newcastle upon Tyne NE98
1YX▼M2
▼B
▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 116
▼B
b) Autres cas: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Over-seas Branch (service international),
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland Social
Security Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Overseas
Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
Gibraltar: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Over-
seas Branch (service international),
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 117
▼B
ANNEXE 5 (A) (B) (4) (7) (9) (12) (13) (14) (15)
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES
MAINTENUES EN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article
105 paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'applica-
tion)
Observations générales
I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se
réfèrent à des dispositions de conventions ou des règlements no3,
no4o uno36/63/CEE, ces références sont remplacées par des réfé-
rences aux dispositions correspondantes du règlement ou du règle-
ment d'application, à moins que les dispositions de ces conventions
ne soient maintenues en vigueur par inscription à l'annexe II du
règlement
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certai-
nes dispositions sont inscrites dans la présente annexe, est mainte-
nue en ce qui concerne lesdites dispositions
1. BELGIQUE — DANEMARK
L'arrangement du 23 novembre 1978 concernant la renonciation
réciproque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3
(prestations en nature en cas de maladie et de maternité) du règle-
ment et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif
et médical) du règlement d'application
2. BELGIQUE — ALLEMAGNE
a) L'arrangement administratif no2 du 20 juillet 1965 relatif à l'ap-
plication du troisième accord complémentaire à la convention
générale du 7 décembre 1957 (paiement des pensions pour la
période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention)
b) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement du 20 juillet 1965 rela-
tif à l'application des règlements nos3 et 4 du Conseilde l a
Communauté économique européenne concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants
c) L'accord du 6 octobre 1964 relatif au remboursement des presta-
tions en nature servies aux pensionnés anciens travailleurs fronta-
liers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
no36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no4
du Conseilde l a Communauté économique européenne
d) L'accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
e) L'accord du 4 décembre 1975 sur la renonciation au rembourse-
ment du montant des prestations servies à des chômeurs
3. BELGIQUE — ESPAGNE
Néant
4. BELGIQUE — FRANCE
a) L'arrangement du 22 décembre 1951 concernant l'application de
l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 (tra-
vailleurs des mines et établissements assimilés)
b) L'arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant
l'arrangement administratif du 22 décembre 1951 pris en exécu-
tion de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier
1948 (travailleurs de mines et établissements assimilés)
c) L'accord du 8 juillet 1964 relatif au remboursement des presta-
tions en nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en
application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no36/63/
CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no4d u
Conseilde l a Communauté économique européenne
d) L'accord franco-belge du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médi-
cal des frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l'autre
e) L'accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle
administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 118
▼B
f) L'accord du 3 octobre 1977 relatif à l'application de l'article 92
du règlement (CEE) no1408/71 (recouvrement des cotisations de
sécurité sociale)
g) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque
au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règle-
ment (dépenses pour prestations de chômage)
h) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités
d'application de l'avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur
la sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispo-
sitions relatives aux travailleurs indépendants
i) L'échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995
concernant les modalités d'apurement des créances réciproques
au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application
5. BELGIQUE — GRÈCE
Néant
6. BELGIQUE — IRLANDE
L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concer-
nant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règle-
ment (renonciation réciproque au remboursement des coûts des pres-
tations en nature et des indemnités de chômage en vertu des disposi-
tions des chapitres 1eret 6 du titre III du règlement) et l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
7. BELGIQUE — ITALIE
a) Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, l'article 24
deuxième et troisième alinéas et l'article 28 paragraphe 4 de l'ar-
rangement administratif du 20 octobre 1950, modifié par le recti-
ficatif no1 du 10 avril1952, l e rectificatif no2 du 9 décembre
1957 et le rectificatif no3 du 21 février 1963
b) Les articles 6, 7, 8 et 9 de l'accord du 21 février 1963 dans le
cadre de l'application des réglements no3e tno4 du Conseilde
la Communauté économique européenne concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants
c) L'accord du 12 janvier 1974 pris en application de l'article 105
paragraphe 2 du règlement d'application
d) L'accord du 31 octobre 1979 aux fins de l'article 18 paragraphe
9 du règlement d'application
e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992
concernant le remboursement des créances réciproques au titre
de l'article 93 du règlement d'application
8. BELGIQUE — LUXEMBOURG
a) …
b) …
c) L'accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
d) L'accord du 1eraoût 1975 au sujet de la renonciation au rembour-
sement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour pres-
tations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux
membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans
le même pays que ce dernier
e) L'accord du 16 avril1976 au sujet de l a renonciation au rem-
boursement des frais résultant du contrôle administratif et des
examens médicaux, prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règle-
ment d'application
f) …
9. BELGIQUE — PAYS-BAS
►M2a)◄L'accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi
que l'arrangement administratif du 25 novembre 1970,
pris en exécution dudit accord▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 119
▼B
►M2b)◄L'accord du 24 décembre 1980 sur l'assurance soins
de santé, telque modifié
►M2c)◄L'accord du 12 août 1982 sur l'assurance maladie,
maternité et invalidité
10. BELGIQUE — AUTRICHE
Néant
11. BELGIQUE — PORTUGAL
Néant
12. BELGIQUE — FINLANDE
L'échange de lettres des 18 août et 15 septembre 1994 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 (remboursement ou renonciation au rembourse-
ment des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 para-
graphe 2 du règlement (CEE) no574/72 (renonciation au rembour-
sement des frais de contrôle administratif et médical)
13. BELGIQUE — SUÈDE
Sans objet
14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant l'ar-
ticle 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation
au remboursement des frais de contrôle et administratif)
b) L'échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concer-
nant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif
au remboursement ou à la renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations en nature servies en application du
titre III chapitre 1erdu règlement), modifié par l'échange de let-
tres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au rembourse-
ment des dépenses pour prestations servies en application de l'ar-
ticle 22 paragraphe 1 point a) du règlement]
15. DANEMARK — ALLEMAGNE
a) Les articles 8 à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à l'ap-
plication de la convention du 14 août 1953
b) L'accord du 27 avril1979 concernant:
i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue
à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du
règlement, ainsi que la renonciation réciproque au rembourse-
ment prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement et à l'ar-
ticle 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renoncia-
tion partielle au remboursement des prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles, et renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle
administratif et médical)
ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modali-
tés d'évaluation des montants à rembourser pour les presta-
tions en nature de l'assurance maladie-maternité)
16. DANEMARK — ESPAGNE
Accord du 1erjuillet 1990 concernant la renonciation partielle au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63
paragraphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses
pour les prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident
du travail ou maladie professionnelle et renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical)
17. DANEMARK — FRANCE
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2
juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au
titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du
règlement et la renonciation réciproque au remboursement au titre▼M1
▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 120
▼M1
de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renoncia-
tion partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en
nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail
et de maladie professionnelle et renonciation au remboursement des
dépenses pour frais de contrôle administratif et médical)
18. DANEMARK — GRÈCE
Accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au rem-
boursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 para-
graphe 3 du règlement ainsi que la renonciation réciproque au rem-
boursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour
les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, acci-
dent du travail ou maladie professionnelle et renonciation au rem-
boursement des frais de contrôle administratif et médical)
19. DANEMARK — IRLANDE
L'échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981
concernant la renonciation réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du tra-
vail et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi
que des frais de contrôle administratif et médical (article 36 para-
graphe 3, article 63 paragraphe 3 et article 70 paragraphe 3 du
règlement et article 105 paragraphe 2 du règlement d'application)
20. DANEMARK — ITALIE
L'échange de lettres des 12 novembre 1982 et du 12 janvier 1983
concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement [renonciation réci-
proque au remboursement des dépenses pour prestations en nature
en cas de maladie et maternité, servies en application du titre III
chapitre 1erdu règlement, à l'exclusion de son article 22 paragraphe
1 point c)]
21. DANEMARK — LUXEMBOURG
L'accord du 19 juin 1978 concernant la renonciation réciproque au
remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3, à l'article 63
paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3 du règlement ainsi qu'à
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (dépenses pour
prestations en nature en cas de maladies, maternité, accidents du tra-
vail et maladies professionnelles, dépenses pour prestations de
chômage et frais de contrôle administratif et médical)
22. DANEMARK — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'ar-
ticle 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(renonciation partielle réciproque au remboursement des presta-
tions en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du
travail et maladies professionnelles)
b) l'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'ar-
ticle 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du
règlement et des frais de contrôle administratif et médical)
23. DANEMARK — AUTRICHE
Accord du 13 février 1995 concernant le remboursement des dépen-
ses dans le domaine de la sécurité sociale
24. DANEMARK — PORTUGAL
Sans objet
25. DANEMARK — FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidentes du travail et de maladies professionnelles,
et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médi-
cal)▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 121
▼B
26. DANEMARK — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médi-
cal)
27. DANEMARK — ROYAUME-UNI
1. L'échange de lettres du 30 mars et du 19 avril 1977 tel que
modifié par l'échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10
janvier 1990, concernant l'article 36 paragraphe 3, l'article 63
paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article
105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement de:
a) dépenses pour prestations en nature servies en application du
titre III chapitres 1erou 4 du règlement
b) …
c) frais de contrôle médical et administratif visés à l'article 105
du règlement d'application
2. L'échange de lettre des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant
la non-application aux travailleurs non salariés des accords rela-
tifs à la renonciation au remboursement des prestations de
chômage servies en application de l'article 69 du règlement dans
les relations avec Gibraltar
28. ALLEMAGNE — ESPAGNE
Accord du 25 juin 1990 relatif au remboursement des dépenses pour
prestations en nature en cas de maladie
29. ALLEMAGNE — FRANCE
a) Les articles 2 à 4 et 22 à 28 de l'arrangement administratif no2
du 31 janvier 1952 relatif à l'application de la convention géné-
rale du 10 juillet 1950
b) L'article 1erde l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de
l'article 74 paragraphe 5 du règlement no4 (remboursement des
prestations en nature servies aux membres de la famille des assu-
rés)
c) L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au rem-
boursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(dépenses pour prestations de chômage)
d) L'accord du 26 mai 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3 du
règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût
des prestations en nature en cas de maladie, servies en vertu de
l'article 32 du règlement aux pensionnés anciens travailleurs
frontaliers, aux membres de la famille et aux survivants)
e) L'accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l'article 92 du règle-
ment (recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
f) L'accord du 26 mai 1981 concernant la mise en œuvre de l'arti-
cle 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
30. ALLEMAGNE — GRÈCE
a) Les articles 1eret 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19
octobre 1962 et le deuxième arrangement administratif du 23
octobre 1972 concernant la convention sur l'assurance contre le
chômage du 31 mai 1961
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allo-
cations familiales
c) L'accord du 11 mars 1982 relatif au remboursement des dépenses
pour prestations en nature en cas de maladie
31. ALLEMAGNE — IRLANDE
L'accord du 20 mars 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3, l'ar-
ticle 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement
(renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations
en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et mala-
dies professionnelles, et des prestations de chômage) et l'article 105
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 122
▼B
paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical)
32. ALLEMAGNE — ITALIE
a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18 et 42, l'arti-
cle 45 paragraphe 1 et l'article 46 de l'arrangement administratif
du 6 décembre 1953 relatif à l'application de la convention du 5
mai 1953 (paiement des pensions et rentes)
b) Les articles 1eret 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'appli-
cation de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5
du règlement no4 (remboursement des prestations en nature ser-
vies aux membres de la famille des assurés)
c) L'accord du 5 novembre 1968 sur le remboursement, par les ins-
titutions compétentes allemandes, des dépenses pour prestations
en nature servies en Italie par les institutions italiennes d'assu-
rance maladie aux membres de la famille de travailleurs italiens
assurés en république fédérale d'Allemagne
33. ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
a) Les articles 1eret 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'appli-
cation de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5
du règlement no4 (remboursement des prestations en nature ser-
vies aux membres de la famille des assurés)
b) L'accord du 9 décembre 1969 au sujet de la renonciation du rem-
boursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement no36/
63/CEE des dépenses pour prestations en nature servies en cas
de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travail-
leur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux
membres de sa famille
c) L'accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au rem-
boursement des frais de contrôle administratif et médical pris en
application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion
d) L'accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
e) L'accord du 25 janvier 1990 relatif à l'application de l'article 20
et de l'article 22 paragraphe 1 points b) et c) du règlement
34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS
a) L'article 9, l'article 10 paragraphes 2 à 5, les articles 17, 18, 19
et 21 de l'arrangement administratif no1 du 18 juin 1954 concer-
nant la convention du 29 mars 1951 (assurance maladie et paie-
ment des pensions et rentes)
b) L'accord du 27 mai 1964 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle médical et administratif en matière
d'assurance invalidité, vieillesse et survivants (assurance pension)
c) L'accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale
d) L'accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au
remboursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
no36/63/CEE des dépenses pour des prestations en nature ser-
vies en cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente,
ancien travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur fronta-
lier, ainsi qu'aux membres de sa famille
e) L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au rem-
boursement des prestations de chômage
f) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement
(montant minimalpour l e recouvrement des cotisations de sécu-
rité sociale)
g) L'accord du 1eroctobre 1981 relatif au remboursement des
dépenses pour les prestations en nature visées aux articles 93, 94
et 95 du règlement d'application
h) L'accord du 15 février 1982 relatif à l'application de l'article 20
du règlement aux membres de la famille des travailleurs fronta-
liers
35. ALLEMAGNE — AUTRICHE
Section II point 1 et section III de l'arrangement du 2 août 1979 sur
l'application de la Convention d'assurance chômage du 19 juillet
1978
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 123
▼B
36. ALLEMAGNE — PORTUGAL
Néant
37. ALLEMAGNE — FINLANDE
Néant
38. ALLEMAGNE — SUÈDE
Néant
39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI
a) Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l'arrangement du 10
décembre 1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril
1960
b) L'accord du 29 avril1977 concernant l a renonciation au rem-
boursement des dépenses pour prestations en nature en cas de
maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
des dépenses pour prestations de chômage et des frais de
contrôle administratif et médical
c) L'échange de lettres des 18 juillet et 28 septembre 1983 concer-
nant la non-application aux travailleurs non salariés des accords
relatifs à la renonciation au remboursement des prestations de
chômage servies en application de l'article 69 du règlement dans
les relations avec Gibraltar
40. ESPAGNE — FRANCE
Néant
41. ESPAGNE — GRÈCE
Sans objet
42. ESPAGNE — IRLANDE
Sans objet
43. ESPAGNE — ITALIE
Néant
44. ESPAGNE — LUXEMBOURG
Néant
45. ESPAGNE — PAYS-BAS
Néant
46. ESPAGNE — AUTRICHE
Néant
47. ESPAGNE — PORTUGAL
Les articles 42, 43 et 44 de l'arrangement administratif du 22 mai
1970
48. ESPAGNE — FINLANDE
Néant
49. ESPAGNE — SUÈDE
Néant
50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI
Néant
51. FRANCE — GRÈCE
Néant
52. FRANCE — IRLANDE
L'échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant
la renonciation réciproque au remboursement des prestations de
chômage (article 70 paragraphe 3 du règlement)
53. FRANCE — ITALIE
a) Les articles 2 à 4 de l'arrangement administratif du 12 avril 1950
relatif à l'application de la convention générale du 31 mars 1948
(majoration de rentes françaises d'accidents du travail)
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 124
▼B
b) L'échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les
modalités d'apurement des créances réciproques au titre de l'arti-
cle 93 du règlement d'application
c) L'échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril
1994 concernant les modalités d'apurement des créances récipro-
ques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'applica-
tion
54. FRANCE — LUXEMBOURG
a) L'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51
du règlement no3 et l'arrangement administratif de la même
date pris en exécution dudit accord
b) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au rem-
boursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses
pour prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ser-
vies aux membres de la famille d'un travailleur qui ne résident
pas dans le même pays que ce dernier
c) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au rem-
boursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses
pour prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ser-
vies aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur
famille ou à leurs survivants
d) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au rem-
boursement des frais de contrôle administratif et médical prévue
à l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) no574/72 du
Conseil, du 21 mars 1972
e) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concer-
nant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre
des articles 93, 95 et 96 du règlement d'application
55. FRANCE — PAYS-BAS
a) …
b) L'accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des frais de soins médicaux dispensés aux demandeurs
d'une pension ou d'une rente et aux membres de leur famille
ainsi qu'aux membres de la famille de titulaires d'une pension ou
d'une rente dans le cadre des règlements
c) L'accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au rembourse-
ment des frais de contrôle administratif et médical en vertu de
l'article 105 du règlement d'application
56. FRANCE — AUTRICHE
Néant
57. FRANCE — PORTUGAL
Néant
58. FRANCE — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant
l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement
(arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au
remboursement pour prestations en nature servies en application
du titre III chapitres 1erou 4 du règlement)
b) …
c) L'échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant
l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renoncia-
tion au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical)
58bis. FRANCE — FINLANDE
Sans objet
58ter. FRANCE — SUÈDE
Néant▼M1
▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 125
▼B
59. GRÈCE — IRLANDE
Sans objet
60. GRÈCE — ITALIE
Sans objet
61. GRÈCE — LUXEMBOURG
Sans objet
62. GRÈCE — PAYS-BAS
L'échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993
concernant les méthodes de remboursement entre institutions
63. GRÈCE — AUTRICHE
Néant
64. GRÈCE — PORTUGAL
Sans objet
65. GRÈCE — FINLANDE
Néant
66. GRÈCE — SUÈDE
Néant
67. GRÈCE — ROYAUME-UNI
Sans objet
68. IRLANDE — ITALIE
Sans objet
69. IRLANDE — LUXEMBOURG
L'échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1975
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application
(renonciation au remboursement des prestations en nature servies en
application du titre III chapitres 1erou 4 du règlement, ainsi que des
frais de contrôle administratif et médical visés par l'article 105 du
règlement d'application)
70. IRLANDE — PAYS-BAS
a) L'échange de lettres du 28 juillet et du 10 octobre 1978 concer-
nant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du
règlement (renonciation réciproque partielle au remboursement
des dépenses pour prestations en nature en cas de maladies,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles)
b) L'échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant
l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au rembour-
sement des prestations servies en application de l'article 69 du
règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion (renonciation au remboursement des frais de contrôle admi-
nistratif et médical visés à l'article 105 du règlement d'applica-
tion)
71. IRLANDE — AUTRICHE
Néant
72. IRLANDE — PORTUGAL
Sans objet
73. IRLANDE — FINLANDE
Sans objet
74. IRLANDE — SUÈDE
Sans objet
75. IRLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l'article 36 para-
graphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement
relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement
des dépenses pour prestations en nature servies en application du
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 126
▼B
titre III chapitres 1erou 4 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais
de contrôle administratif et médical)
76. ITALIE — LUXEMBOURG
L'article 4 paragraphes 5 et 6 de l'arrangement administratif du 19
janvier 1955 relatif aux modalités d'application de la convention
générale sur la sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs
agricoles)
77. ITALIE — PAYS-BAS
a) L'article 9 troisième alinéa et l'article 11 troisième alinéa de l'ar-
rangement administratif du 11 février 1955 concernant l'applica-
tion de la convention générale du 28 octobre 1952 (assurance
maladie)
b) L'accord du 27 juin 1963 concernant l'application de l'article 75
paragraphe 3 du règlement no4 (remboursement des prestations
en nature servies aux titulaires de pensions et de rentes et aux
membres de leur famille)
c) L'accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l'arti-
cle 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement
78. ITALIE — AUTRICHE
Néant
79. ITALIE — PORTUGAL
Sans objet
80. ITALIE — FINLANDE
Sans objet
81. ITALIE — SUÈDE
Néant
82. ITALIE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 1eret du 16 février 1995 concernant l'article
36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (rembour-
sement ou renonciation au remboursement des dépenses pour presta-
tions en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion (renonciation au remboursement des frais de contrôle adminis-
tratif et médical)
83. LUXEMBOURG — PAY-BAS
a) L'accord du 1ernovembre 1976 concernant la renonciation au
remboursement des frais de contrôle administratif et médical,
pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement
d'application
b) L'accord du 3 février 1977 au sujet de la renonciation au rem-
boursement des prestations en nature de l'assurance maladie-
maternité servies en application des articles 19 paragraphes 2,
26, 28 et 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971
c) L'accord du 20 décembre 1978 concernant la perception et le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
84. LUXEMBOURG — AUTRICHE
Accord du 22 juin 1995 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
85. LUXEMBOURG — PORTUGAL
Néant
86. LUXEMBOURG — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24 février 1994, pri-
ses en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe
3 du règlement▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 127
▼B
87. LUXEMBOURG — SUÈDE
Arrangement du 27 novembre 1996 sur le remboursement des
dépenses en matière de sécurité sociale
88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI
a) L'échange de lettres du 28 novembre 1975 et du 18 décembre
1975 concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renon-
ciation au remboursement des prestations servies en application
de l'article 63 du règlement)
b) L'échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976
concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3
du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'appli-
cation (renonciation au remboursement des prestations en nature
servies en vertu des chapitres 1erou 4 du titre III du règlement
ainsi que des frais de contrôle administratif et médical visés à
l'article 105 du règlement d'application)
c) L'échange de lettres des 18 juillet et 27 octobre 1983 concernant
la non-application de l'accord mentionné au point a), aux travail-
leurs non salariés qui se déplacent entre le Luxembourg et
Gibraltar
89. PAYS-BAS — AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernant le remboursement des
coûts de sécurité sociale
90. PAYS-BAS — PORTUGAL
a) Les articles 33 et 34 de l'arrangement administratif du 9 mai
1980
b) L'accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des
prestations en nature en cas de maladie et de maternité
91. PAYS-BAS — FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26 janvier 1994, pri-
ses en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe
3 du règlement
92. PAYS-BAS — SUÈDE
Néant
93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI
a) L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement adminis-
tratif du 12 juin 1956 pour l'application de la conven-
tion du 11 août 1954
►M2b)◄L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986
concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement
(remboursement ou renoncement au remboursement
des dépenses pour prestations en nature), comme
modifié
94. AUTRICHE — PORTUGAL
Néant
95. AUTRICHE — FINLANDE
Accord du 23 juin 1994 sur le remboursement des dépenses dans le
domaine de la sécurité sociale
96. AUTRICHE — SUÈDE
Arrangement du 22 décembre 1993 sur le remboursement des coûts
dans le domaine de la sécurité sociale
97. AUTRICHE — ROYAUME-UNI
a) Article 18 paragraphes 1 et 2 de l'arrangement du 10 novembre
1980 pour l'application de la convention de sécurité sociale du
22 juillet 1980 modifié par les arrangements complémentaires
no1 du 26 mars 1986 et no2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne▼M2
▼B
▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 128
▼B
les personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre
1erdu titre III du règlement
b) Article 18 paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne
les personnes qui ont droit au traitement prévu au chapitre 1erdu
titre III du règlement, étant entendu que, pour les ressortissants
autrichiens résidant sur le territoire autrichien et les ressortissants
du Royaume-Uni résidant sur le territoire du Royaume-Uni (à
l'exception de Gibraltar), le passeport remplace le formulaire E
111 pour toutes les prestations couvertes par ce formulaire
c) Accord du 30 novembre 1994 concernant le remboursement des
dépenses pour les prestations de la sécurité sociale
98. PORTUGAL — FINLANDE
Sans objet
99. PORTUGAL — SUÈDE
Néant
100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'arrangement administratif du 31
décembre 1981 pour l'application du protocole relatif au traitement
médicaldu 15 novembre 1978
101. FINLANDE — SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin
1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu
des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du
règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et
de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles
et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2
du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médi-
cal)
102. FINLANDE — ROYAUME-UNI
L'échange de lettres des 1eret 20 juin 1995 concernant l'article 36
paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des
dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no574/72 (renonciation au remboursement des
frais de contrôle administratif et médical)
103. SUÈDE — ROYAUME-UNI
L'arrangement du 15 avril 1997 concernant l'article 36, paragraphe
3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou
renonciation au remboursement des frais des prestations en nature)
et l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renoncia-
tion au remboursement des frais de contrôle administratif et médi-
cal)▼M1
▼B
▼M2
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 129
▼B
ANNEXE 6 (A) (B) (4) (7) (9) (13)
PROCÉDURE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 122 du règlement
d'application)
Observation générale
Les paiements d'arriérés et autres versements uniques sont en principe
effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison. Les paiements cou-
rants et divers sont effectués selon les procédures indiquées dans la pré-
sente annexe
A. BELGIQUE
Paiement direct
B. DANEMARK
Paiement direct
C. ALLEMAGNE
1.Assurance pension des ouvriers (invalidité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la
France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-
Uni, l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des organis-
mes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du règle-
ment d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5)
2.Assurance pension des employés et des travailleurs des mines (invali-
dité, vieillesse et décès):
a) relations avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la
France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-
Uni, l'Autriche, la Finlande et la Suède: paiement direct
b) relations avec les Pays-Bas: paiement par l'intermédiaire des organis-
mes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du règle-
ment d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5
3.Assurance pension des agriculteurs: paiement direct
4.Assurance accidents:
a) relations avec l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portu-
gal: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État
compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles
53 à 58 du règlement d'application et des dispositions figurant à l'an-
nexe 5)
b) relations avec la Belgique, la France et l'Autriche: paiement par l'in-
termédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent
c) relations avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, le
Royaume-Uni et la Suède: paiement direct, sauf autres dispositions
D. ESPAGNE
Paiement direct
E. FRANCE
1. Tous les régimes, excepté celui des marins: paiement direct2. Régime des marins: paiement par le comptable assignataire dans l'État
membre où réside le bénéficiaire▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 130
▼B
F. GRÈCE
Paiement direct
G. IRLANDE
Paiement direct
H. ITALIE
a)Salariés:
1.Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants:
a) relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France (à
l'exclusion des caisses françaises pour mineurs), la Grèce, l'Ir-
lande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-
Uni: paiement direct
b) relations avec la république fédérale d'Allemagne et les caisses
françaises pour mineurs: paiement par l'intermédiaire des organis-
mes de liaison
2.Rentes d'accidents de travail et de maladies professionnelles: paie-
ment direct
b)Non-salariés : paiement direct
I. LUXEMBOURG
Paiement direct
J. PAYS-BAS
1. Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paie-
ment direct
2. Relations avec la république fédérale d'Allemagne: paiement par l'inter-
médiaire des organismes de liaison (application des dispositions men-
tionnées à l'annexe 5)
K. AUTRICHE
Paiement direct
L. PORTUGAL
Paiement direct
M. FINLANDE
Paiement direct
N. SUÈDE
Paiement direct
O. ROYAUME-UNI
Paiement direct
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 131
▼B
ANNEXE 7 (A) (B)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, article 55 paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)
A. BELGIQUE: néant
B. DANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark),
København
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE: Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne),
Frankfurt am Main
D. ESPAGNE: Banco Exterior de España (Banque extérieure de l'Espagne),
Madrid
E. FRANCE: Banque de France, ParisF. GRÈCE: Τράπεζα της Ελλάδας, Αθήνα (Banque de Grèce),
Athènes
G. IRLANDE: Central Bank of Ireland (Banque centrale d'Irlande), Dublin
H. ITALIE: Banca Nazionale del Lavoro (Banque nationale du travail),
Roma
I. LUXEMBOURG: Caisse d'épargne, Luxembourg
J. PAYS-BAS: néant
K. AUTRICHE: Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche),
Wien
L. PORTUGAL: Banco de Portugal(Banque du Portugal ), LisboaM. FINLANDE: Postipankki Oy, Helsinki — Postbanken Ab, Helsingfors
(S.A. Postipankki Helsinki)
N. SUÈDE: néantO. ROYAUME-UNI: Grande-Bretagne: Bank von England (Banque d'Angle-
terre), London
Irlande du Nord: Northern Bank Limited (Banque du
Nord Ltd), Belfast
Gibraltar: Barclays Bank (Banque Barclays),
Gibraltar
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 132
▼B
ANNEXE 8 (B) (12) (13)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bispoint d) et article 122 du règlement d'ap-
plication)
L'article 10 bispoint d) du règlement d'application est applicable aux:
A:Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les rela-
tions:
— entre la Belgique et l'Allemagne
— entre la Belgique et l'Espagne— entre la Belgique et la France— entre la Belgique et la Grèce— entre la Belgique et l'Irlande— entre la Belgique et le Luxembourg— entre la Belgique et l'Autriche— entre la Belgique et le Portugal— entre la Belgique et la Finlande— entre la Belgique et la Suède
— entre la Belgique et le Royaume-Uni
— entre l'Allemagne et l'Espagne— entre l'Allemagne et la France— entre l'Allemagne et la Grèce— entre l'Allemagne et l'Irlande— entre l'Allemagne et le Luxembourg— entre l'Allemagne et l'Autriche— entre l'Allemagne et le Portugal— entre l'Allemagne et la Finlande— entre l'Allemagne et la Suède— entre l'Allemagne et le Royaume-Uni
— entre l'Espagne et l'Autriche
— entre l'Espagne et la Finlande— entre l'Espagne et la Suède— entre la France et le Luxembourg— entre la France et l'Autriche— entre la France et la Finlande— entre la France et la Suède— entre l'Irlande et l'Autriche— entre l'Irlande et la Suède— entre le Luxembourg et l'Autriche
— entre le Luxembourg et la Finlande
— entre le Luxembourg et la Suède— entre les Pays-Bas et l'Autriche— entre les Pays-Bas et la Finlande— entre les Pays-Bas et la Suède— entre l'Autriche et le Portugal— entre l'Autriche et la Finlande— entre l'Autriche et la Suède— entre l'Autriche et le Royaume-Uni— entre le Portugal et la France— entre le Portugal et l'Irlande
— entre le Portugal et le Luxembourg
— entre le Portugal et la Finlande— entre le Portugal et la Suède— entre le Portugal et le Royaume-Uni— entre la Finlande et la Suède— entre la Finlande et le Royaume-Uni— entre la Suède et le Royaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civildans l es
relations:
— entre le Danemark et l'Allemagne
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 133
▼B
— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le
Luxembourg et le Portugal.
B.Travailleurs non salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civildans l es
relations:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
C.Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les rela-
tions:
— entre la Belgique et les Pays-Bas.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 134
▼B
ANNEXE 9 (A) (B) (2) (12) (14)
CALCUL DES COÛTS MOYENS ANNUELS DES PRESTATIONS EN
NATURE
[Article 4 paragraphe 9, article 94 paragraphe 3 point a) et article 95 para-
graphe 3 point a) du règlement d'application]
A. BELGIQUE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'applica-
tion aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le
coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime d'assurance obligatoire des soins de santé pour tra-
vailleurs indépendants
B. DANEMARK
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé,
la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations
de réadaptation, la loi sur l'assistance sociale
C. ALLEMAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général
D. ESPAGNE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le système national de santé de
l'Espagne
E. FRANCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
F. GRÈCE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυµα
Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (Institut d'assurances sociales)
G. IRLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations en nature octroyées par les offices de santé
(Health Services) mentionnés à l'annexe 2, conformément aux dispositions
des «Health Acts» (lois sur la santé) 1947-1970
H. ITALIE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé
en Italie
I. LUXEMBOURG
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération l'ensemble des caisses de maladie et l'union des caisses de
maladie
J. PAYS-BAS
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération le régime général de la sécurité sociale
Cependant, ilest appl iqué un abattement en vue de tenir compte des effets:
1. de l'assurance invalidité (arbeidsongeschiktheidsverzekering, WAO)
2. de l'assurance pour frais spéciaux de maladie (verzekering tegen bijzon-
dere ziektekosten, AWBZ)▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 135
▼M2
K. AUTRICHE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les Gebietskrankenkassen (Caisses
régionales de maladie) et les Landesfonds (organismes responsables des
traitements hospitaliers au niveau du Land)
L. PORTUGAL
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par les services officiels de santé
M. FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les régimes du service public de santé et du service hospita-
lier ainsi que les remboursements des services d'assurance maladie et de
réhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten
(institution d'assurances sociales), Helsinki
N. SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations servies par le régime national d'assurances
sociales
O. ROYAUME-UNI
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en
considération les prestations octroyées par le Service national de la santé
au Royaume-Uni▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 136
▼B
ANNEXE 10 (A) (B) (2) (3) (7) (8) (9) (12) (13) (14) (15)
INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
(Article 4 paragraphe 10 du règlement application)
A. BELGIQUE
Pour l'application de l'article 10 terdu règle-
ment d'application:
Travailleurs salariés: organisme assureur auquel l'assuré est
affilié ou auprès duquel il est immatri-
culé
Travailleurs non salariés: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
1. Pour l'application de l'article 14 du règlement,
de l'article 11 paragraphe 1 point a) et para-
graphe 2 et des articles 12 bis,1 3e t1 4d u
règlement d'application: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
2. Pour l'application de l'article 14 terparagraphe
1 du règlement et de l'article 11 du règlement
d'application: Caisse de secours et de prévoyance en
faveur des marins, Anvers
3. Pour l'application de l'article 14 bisdu règle-
ment et des articles 11 bisparagraphe 1 point
a) et 12 bisdu règlement d'application: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3bis. Pour l'application de l'article 14 quater du
règlement et de l'article 12 bisdu règlement
d'application:
activité salariée: Office national de la sécurité sociale,
Bruxelles
activité non salariée: Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3ter. Pour l'application des articles 14 sexies et 14
septies du règlement et de l'article 12 terdu
règlement d'application: Ministère des affaires sociales
4. Pour l'application de l'article 17 du règlement
et:
— de l'article 11 paragraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►M1Ministère des affaires sociales,
de la santé publique et de l'environne-
ment; administration de la sécurité
sociale, service des relations internatio-
nales, Bruxelles ◄
— de l'article 11 bisparagraphe 1 point b) du
règlement d'application: ►M1Ministère des classes moyennes
et de l'agriculture; administration du sta-
tut socialdes indépendants,
Bruxelles ◄
4bis. Pour l'application de l'article 17 du règlement
lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est
concerné: Ministère des affaires sociales conjointe-
ment avec l'institution compétente pour
le régime spécial de fonctionnaire
concerné
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2,
de l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de
l'article 85 paragraphe 2 et de l'article 88 du
règlement d'application:
a) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles▼M3
▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 137
▼B
b) pour les marins: Pool des marins de la marine mar-
chande, Anvers
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2
du règlement d'application:
a) maladie, maternité et accidents du travail:
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
ii) pour les personnes assujetties au régime
de la sécurité sociale d'outre-mer: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
iii) pour les anciens employés du Congo
belge et du Ruanda-Urundi: Office de sécurité sociale d'outre-mer,
Bruxelles
b) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
c) chômage:
i) en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles
ii) pour les marins: Pool des marins de la marine mar-
chande, Anvers
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2
du règlement d'application: Institut national d'assurance maladie-
invalidité, Bruxelles
B. DANEMARK
1. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de l'ar-
ticle 11 bisparagraphe 1, de l'article 12 bis, de l'arti-
cle 13 paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragra-
phes 1, 2 et 3 du règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
►M22. Pour l'application de l'article 14, paragraphe
1, point b), et paragraphe 2, point a), de l'ar-
ticle 14 bis,paragraphe 1, point b), et de
l'article 14 ter, paragraphes 1 et 2, du
règlement: ◄► M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
3. Pour l'application de l'article 17 du règlement et de
l'article 10 terdu règlement d'application: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1, de l'ar-
ticle 70 paragraphe 1 et de l'article 82 paragraphe 2
du règlement d'application: Administration de la commune dans
laquelle réside le bénéficiaire. Dans les
communes de København, Odense,
Ålborg et Århus: Magistraten (adminis-
tration communale)
5. Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 84, paragraphe 2, du règle-
ment d'application: La dernière caisse d'assurance contre le
chômage dont le bénéficiaire a été
membre. S'iln'a jamais été membre
d'une caisse d'assurance contre le
chômage: Direktoratet for Arbejdsløs-
hedsforsikringen (Office nationalpour
l'assurance contre le chômage), Køben-
havn▼M1
▼M2
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 138
▼B
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements en vertu de l'article 36 et de l'ar-
ticle 63 du règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) remboursements en vertu de l'article 70 para-
graphe 2 du règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikrin-
gen (Office nationalpour l 'assurance
contre le chômage), København
7. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication:
a) prestations en vertu du titre III chapitres 1eret 5
du règlement: Sundhedsministeriet (Ministère de la
santé), København
b) prestations en espèces en vertu du titre III chapi-
tre 1erdu règlement et prestations en vertu du
titre III chapitres 2, 3, 7 et 8 du règlement: ►M2Den Sociale Sikringsstyrelse
(Direction de la sécurité sociale),
København ◄
c) prestations en vertu du titre III chapitre 4 du
règlement: Arbejdsskadestyrelsen (Office national
d'accidents du travailet des mal adies
professionnelles), København
d) prestations en vertu du titre III chapitre 6 du
règlement: Direktoratet for Arbejdsløshedsforsikrin-
gen (direction de l'assurance chômage),
København
C. ALLEMAGNE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application:
a) selon la nature de la dernière activité exercée: institutions d'assurance pension des
ouvriers et des employés mentionnées à
l'annexe 2 par rapport aux différents
États membres
b) si la nature de la dernière activité est impossible
à déterminer: institutions d'assurance pension des
ouvriers mentionnées à l'annexe 2 par
rapport aux différents États membres
c) les personnes qui ont été assurées en vertu de la
législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse
générale (Algemene Ouderdomswet) pendant
qu'elles exerçaient une activité non assujettie à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation
allemande: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral d'assurance des
employés), Berlin
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1 point a) et de l'article
14terparagraphe 1 du règlement et, en cas d'ac-
cords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 11 du règle-
ment d'application;
b) de l'article 14 bisparagraphe 1 point a) et de l'ar-
ticle 14 terparagraphe 2 du règlement et, en cas
d'accords conclus en application de l'article 17 du
règlement, en liaison avec l'article 11 bisdu
règlement d'application;
c) de l'article 14 paragraphe 2 point b), de l'article
14 paragraphe 3, de l'article 14 bisparagraphes 2
à 4 et de l'article 14 quater point a) du règlement
et, en cas d'accords conclus en application de
l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article
12bisdu règlement d'application:
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 139
▼B
i) personne affiliée à l'assurance maladie: institution à laquelle elle est affiliée
pour cette assurance
ii) personnes non affiliées à l'assurance mala-
die:
— employés: Bundesversicherungsanstalt für Anges-
tellte (Office fédéral des assurances des
employés), Berlin
— ouvriers: l'institution compétente d'assurance des
ouvriers
3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point
b), de l'article 14 bisparagraphe 1 point b), de l'arti-
cle 14 terparagraphe 1 [en liaison avec l'article 14
paragraphe 1 point b)], de l'article 14 terparagraphe
2 [en liaison avec l'article 14 bisparagraphe 1 point
b)] et de l'article 17 du règlement: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie — étran-
ger), Bonn
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2, 3 et
4, et de l'article 14 du règlement d'application: La caisse de maladie du secteur de
Bonn, choisie par l'intéressé
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressort duquel se trouve le dernier lieu
de résidence ou de séjour du travailleur
en république fédérale d'Allemagne ou,
lorsque le travailleur n'a pas résidé ni
séjourné en république fédérale d'Alle-
magne pendant qu'ilexerçait une acti-
vité, Arbeitsamt dans le ressort duquel
se trouve le dernier lieu d'emploi du tra-
vailleur en république fédérale d'Alle-
magne
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: Arbeitsamt dans le ressort duquel se
trouve le dernier lieu d'emploi du tra-
vailleur
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) Allocations familiales servies en vertu des arti-
cles 77 et 78 du règlement: Arbeitsamt (Office du travail), Nürnberg
b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes
des régimes légaux d'assurance pension: institutions d'assurance pension des
ouvriers, d'assurance pension des
employés et d'assurance pension des
mineurs désignées comme institutions
compétentes à l'annexe 2 partie C para-
graphe 2
8. Pour l'application:
a) de l'article 36 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie — étran-
ger), Bonn
b) de l'article 63 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
c) de l'article 75 du règlement et de l'article 102
paragraphe 2 du règlement d'application: Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral
du travail), Nürnberg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 140
▼B
a) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 20 paragraphe 2 durèglement d'application: Deutsche Verbindungsstelle Krankenver-
sicherung — Ausland (Centre allemand
de liaison d'assurance maladie — étran-
ger), Bonn, au moyen du fonds de com-
pensation visé à l'annexe VI du règle-
ment paragraphe 5 point c)
b) remboursements de prestations en nature servies
indûment à des travailleurs sur présentation de
l'attestation prévue à l'article 62 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der gewerblichen Berufs-
genossenschaften (Fédération des asso-
ciations professionnelles de l'industrie),
St. Augustin
10. Pour l'application de l'article 4 quinquies paragraphe
3 du règlement: institution à laquelle sont versées les
cotisations de l'assurance pension, ou, si
la demande est présentée avec ou après
la demande de pension, l'institution
chargée de l'instruction de cette
demande de pension
D. ESPAGNE
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement à des
cas individuels et celle du paragraphe 1 de l'article 6
(sauf la convention spéciale avec l'Institut social de
la marine concernant les travailleurs de la mer), du
paragraphe 1 de l'article 11, des articles 11 biset 12
bis,des paragraphes 2 et 3 de l'article 13, des para-
graphes 1, 2 et 3 de l'article 14, et de l'article 109
du règlement d'application: la Trésorerie générale de la sécurité
sociale
2. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 (sauf
en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les
indemnités de chômage), de l'article 110 et de l'arti-
cle 113 paragraphe 2 du règlement d'application: Instituto Nacional de la Seguridad
Social(Institut nationalde l a sécurité
sociale), Madrid
►
M33. Pour l'application de l'article 38, paragraphe
1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article
85, paragraphe 2 et de l'article 86, para-
graphe 2, du règlement d'application, sauf en
ce qui concerne les travailleurs de la mer, et,
pour l'application des deux derniers articles
cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du
régime spécialdes forces armées: ◄ Direcciones Provinciales del Instituto
Nacionalde l a Seguridad Social(direc-
tions provinciales de l'Institut national
de la sécurité sociale)
4. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1
(Convention spéciale pour les travailleurs de la
mer), de l'article 38 paragraphe 1 (en ce qui
concerne les travailleurs de la mer), de l'article 70
paragraphe 1, de l'article 80 paragraphe 2, de l'arti-
cle 81, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85
paragraphe 2, de l'article 86 paragraphe 2 et de l'ar-
ticle 102 paragraphe 2 (sauf les indemnités de
chômage) du règlement d'application: Direcciones Provinciales del Instituto
Socialde l a Marina (directions provin-
ciales de l'Institut social de la marine)
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2,
s'agissant d'indemnités de chômage: Instituto Nacionalde Empl eo (Institut
national de l'emploi), Madrid▼M1
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 141
▼B
6. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application en ce qui concerne les indemnitésde chômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs
de la mer: Direcciones Provinciales del Instituto
Nacionalde Empl eo (directions provin-
ciales de l'Institut national de l'emploi)
7. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en ce qui concerne les prestations familiales des affi-
liés du régime spécial des forces armées: Dirección General de Personal del Min-
isterio de Defensa (direction générale du
personneldu ministère de l a défense)
E. FRANCE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: direction régionale de la sécurité sociale
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
point a) et de l'article 12 bisdu règlement d'ap-
plication:
a) Métropole
i) régime général: Caisse primaire d'assurance maladie
ii) régime agricole: Caisse de mutualité sociale agricole
iii) régime minier: Société de secours minière
iv) régime des marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
b) Départements d'outre-mer
i) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale
ii) pour les marins: section «Caisse de retraite des marins»
du quartier des affaires maritimes
3. Pour l'application de l'article 11 bisparagraphe
1 et de l'article 12 bisdu règlement d'applica-
tion: caisses mutuelles régionales
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2
et 3 et de l'article 14 paragraphe 3 du règlement
d'application: Caisse primaire d'assurance maladie de
la région parisienne
4bis. Pour l'application de l'article 14 quater du
règlement et de l'article 12 bisparagraphes 7 et
8 du règlement d'application:
a) article 12 bisparagraphe 7 du règlement
d'application:
i) activité salariée en France et activité
non salariée non agricole dans un autreÉtat membre: Caisse mutuelle régionale
ii) activité salariée en France et activité
non salariée agricole dans un autre État
membre: Caisse de mutualité sociale agricole
b) annexe 12 bisparagraphe 8 du règlement
d'application:
i) activité non salariée non agricole en
France: Caisse mutuelle régionale
ii) activité non salariée agricole en France: Caisse de mutualité sociale agricole
c) dans le cas d'une activité non salariée, non
agricole en France et salariée au Luxem-
bourg: le formulaire E 101 doit être remis au
travailleur intéressé qui le présente à la
caisse mutuelle régionale▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 142
▼M2
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1,
point b), de l'article 14 bis,paragraphe 1, point
b), et de l'article 17 du règlement:
i) en règle générale: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants
ii) régimes agricoles (salariés et non salariés): Ministère de l'agriculture, Paris
6. Pour l'application des articles 80 et 81, de l'arti-
cle 82 paragraphe 2 et de l'article 85 para-
graphe 2 du règlement d'application: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu où a été exercé
l'emploi pour lequel l'attestation est
demandée
section locale de l'Agence nationale
pour l'emploi
mairie du lieu de résidence des mem-
bres de la famille
7. Pour l'application de l'article 84 du règlement
d'application:
a) chômage complet: Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (Assedic) du lieu de
résidence de l'intéressé
b) chômage partiel: direction départementale du travail et de
la main-d'œuvre du lieu d'emploi de l'in-
téressé
8. Pour l'application conjointe des articles 36 et
63 du règlement et de l'article 102 paragraphe 2
du règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
Association pour l'emploi dans l'indus-
trie et le commerce (Assedic)
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2
du règlement d'application: Centre de sécurité sociale des travail-
leurs migrants, Paris
F. GRÈCE
1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 du
règlement d'application: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
2. Pour l'application:
a) de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 1 et des accords fondés sur l'article
17 du règlement, en combinaison avec l'article 11
du règlement d'application;
b) de l'article 14 paragraphe 2 point b) et des
accords fondés sur l'article 17 du règlement, en
combinaison avec l'article 12 bisdu règlement
d'application:
i) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée▼B
▼M1
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 143
▼M1
3. Pour l'application:
a) de l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 ter
paragraphe 2 et des accords fondés sur l'article
17 du règlement, en combinaison avec l'article 11
bisdu règlement d'application;
b) de l'article 14 bisparagraphe 2, de l'article 14
quater et des accords fondés sur l'article 17 du
règlement, en combinaison avec l'article 12 bis
du règlement d'application;
c) l'article 13 paragraphes 2 et 3 et l'article 14 para-
graphes 1 et 2 du règlement d'application:
i) pour les salariés: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
ii) pour les travailleurs indépendants:
(Établissement auquel le travailleur est
assuré),
en particulier:
— pour les propriétaires de moyens de
transport d'utilisation publique: Ταµείο Συντάξεων Αυτοκινητιστών
(ΤΣΑ), Αθήνα [Caisse de retraite des
automobilistes (TSA)], Athènes
— pour les membres des professions libéra-
les et les artisans: Ταµείο Επαγγελµατιών και Βιοτεχ-
νών Ελλάδας (ΤΕΒΕ), Αθήνα [Caisse
des arts et métiers de GRÈCE (TEBE)],
Athènes
— pour les commerçants: Ταµείο Ασφάλισης Εµπόρων (ΤΑΕ),
Αθήνα [Caisse d'assurance des com-
merçants (TAE)], Athènes
— pour les agents touristiques et maritimes: Ταµείο Ασφάλισης Ναυτικών Πρακ-
τόρων και Υπαλλήλων (ΤΑΝΠΥ),
Πειραιάς [Caisse d'assurance des tra-
vailleurs des agences maritimes
(TANPY)], Le Pirée
— pour les avoués, avocats et notaires: Ταµείο Νοµικών, Αθήνα (Caisse des
juristes), Athènes
— pour les médecins, dentistes, vétérinaires
et pharmaciens: Ταµείο Σύνταξης και Αυτασφάλισης
Υγειονοµικών (ΤΣΑΥ), Αθήνα
[Caisse de retraite et d'assurance du per-
sonnelde santé (TSAY)], Athènes
— pour les ingénieurs et architectes: Ταµείο Σύνταξης Μηχανικών και
Εργοληπτών ∆ηµοσίων Έργων
(ΤΣΜΕ∆Ε), Αθήνα [Caisse de retraite
des ingénieurs et entrepreneurs de tra-
vaux publics (TSMEDE)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens
d'Athènes et de Salonique: Ταµείο Σύνταξης Προσωπικού Εφη-
µερίδων Αθήνας -Θεσσαλονίκης
(ΤΣΠΕΑΘ), Αθήνα [Caisse de retraite
des employés des quotidiens d'Athènes-
Salonique (TSPEATH)], Athènes
— pour les journalistes des quotidiens régio-
naux de la presse périodique: Ταµείο Ασφάλισης Ιδιοκτητών, Συν-
τακτών και Υπαλλήλων Τύπου (ΤΑΙ-
ΣΥΤ), Αθήνα [Caisse d'assurance des
propriétaires, rédacteurs et employés de
presse (TAISYT)], Athènes
— pour les hôteliers: Ταµείο Πρόνοιας Ξενοδόχων, Αθήνα
(Caisse de prévoyance des hôteliers),
Athènes
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 144
▼M1
— pour les vendeurs de journaux: Ταµείο Συντάξεων Εφηµεριδοπωλών,
Αθήνα -Θεσσαλονίκη (Caisse de
retraite des vendeurs de journaux),
Athènes-Salonique
iii) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
4. Pour l'application de l'article 14 quater paragraphe 3
du règlement:
a) en général: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
b) pour les marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 85 paragraphe
2 du règlement d'application: Οργανισµός Απασχόλησης Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main-
d'œuvre (OAED)], Glyfada
6. Pour l'application de l'article 81 du règlement d'ap-
plication: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les allocations familiales et les indemnités
de chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Οίκος Ναύτου, Πειραιάς (Maison du
marin), Le Pirée
c) autres prestations:
i) salariés, non-salariés et agents des collectivi-
tés locales: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(Institution d'assurance sociale, Athènes)
ii) fonctionnaires: Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας,
Αθήνα ( Ministère de la santé et de la
protection sociale, Athènes)
iii) militaires en service actif: Υπουργείο Εθνικής Αµύνης, Αθήνα
(Ministère de la défense nationale,
Athènes)
iv) militaires en service actif dans la Garde por-
tuaire: Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας,
Πειραιάς ( Ministère de la marine mar-
chande, Le Pirée)
v) pour les étudiants de l'AEI et du TEI: Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και
Θρησκευµάτων, Αθήνα ( Ministère de
l'éducation nationale et des cultes, Athè-
nes)▼M2
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 145
▼M1
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication:
a) pour les allocations familiales et les indemnités
de chômage: Οργανισµός Απασχόλησης Εργατι-
κού ∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Γλυφάδα
[Organisme pour l'emploi de la main
d'œuvre (OAED)], Glyfada
b) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Athènes
c) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
9. Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) pour les prestations aux marins: Ναυτικό Αποµαχικό Ταµείο (ΝΑΤ),
Πειραιάς [Caisse de retraite des marins
(NAT)], Le Pirée
b) pour les autres prestations: Ίδρυµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
(ΙΚΑ), Αθήνα [Institut d'assurances
sociales (IKA)], Athènes
G. IRLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 quater du règlement,
de l'article 6 paragraphe 1, de l'article 11 paragraphe
1, de l'article 11 bisparagraphe 1, de l'article 12 bis,
de l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14 para-
graphes 1, 2 et 3, de l'article 38 paragraphe 1, de
l'article 70 paragraphe 1, de l'article 85 paragraphe 2,
de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 91 para-
graphe 2 du règlement d'application: ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relati-
ves aux communautés locales et à la
famille), Dublin ◄
2. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de l'ar-
ticle 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement
d'application: ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relati-
ves aux communautés locales et à la
famille), Dublin ◄, y compris les offi-
ces provinciaux responsables des presta-
tions de chômage
3. a) Pour l'application des articles 36 et 63 du règle-
ment et de l'article 102 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Department of Health (ministère de la
santé), Dublin
b) Pour l'application de l'article 70 du règlement et
de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'ap-
plication: ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relati-
ves aux communautés locales et à la
famille), Dublin ◄
4. a) Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application (pour les prestations en espèces): ►M2Department of Social, Commu-
nity and Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et des questions relati-
ves aux communautés locales et à la
famille), Dublin ◄▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 146
▼B
b) Pour l'application de l'article 110 (pour les presta-
tions en nature) et de l'article 113 paragraphe 2
du règlement d'application: The Eastern Health Board, Dublin 8
The Midland Health Board, Tullamore,
Co. Offaly
The Mid Western Health Board, Lime-
rick
The North Eastern Health Board, Cea-
nannus Mor, Co. Meath
The North Western Health Board,
Manorhamilton, Co. Leitrim
The South Eastern Health Board, Kil-
kenny
The Southern Health Board, Cork
The Western Health Board, Galway
H. ITALIE
1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: Ministero del lavoro e della previdenza
sociale (ministère du travail et de la
prévoyance sociale), Roma
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14 para-
graphes 1, 2 et 3 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
3. Pour l'application des articles 11 biset 12 bisdu
règlement d'application:
pour les médecins: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza medici (Office nationalde prévoy-
ance et d'assistance des médecins)
pour les pharmaciens: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza farmacisti (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des pharma-
ciens)
pour les vétérinaires: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza veterinari (Office nationalde pré-
voyance et d'assistance des vétérinaires)
pour les ingénieurs et architectes: Cassa nazionale di previdenza per gli
ingegneri ed architetti (Caisse nationale
de prévoyance des ingénieurs et archi-
tectes)
pour les géomètres: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei geometri (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des géomètres)
pour les avocats et avoués: Cassa nazionale di previdenza a favore
degli avvocati e dei procuratori (Caisse
nationale de prévoyance et d'assistance
des avocats et avoués)
pour les diplômés en sciences économiques: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei dottori commercialisti
(Caisse nationale de prévoyance et d'as-
sistance des diplômés en sciences éco-
nomiques)▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 147
▼B
pour les experts-comptables et ingénieurs commer-
ciaux: Cassa nazionale di previdenza ed assis-
tenza a favore dei ragionieri e periticommerciali (Caisse nationale de pré-
voyance et d'assistance des experts-
comptables et ingénieurs commerciaux)
pour les conseillers du travail: Ente nazionale di previdenza ed assis-
tenza per i consulenti del lavoro (Office
nationalde prévoyance et d'assistance
des conseillers du travail)
pour les notaires: Cassa nazionale notariato (Caisse natio-
nale du notariat)
pour les agents en douane: Fondo di previdenza a favore degli spe-
dizionieri doganali (Fonds de prévoy-
ance des agents en douane)
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 du
règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article
85 paragraphe 2, de l'article 88 et de l'article 91
paragraphe 2 du règlement d'application: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), sièges provinciaux
6. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements en vertu de l'article 36 du règle-
ment: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) remboursements en vertu de l'article 63 du règle-
ment:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), Roma
c) remboursements en vertu de l'article 70 du règle-
ment: Istituto nazionale della previdenza
sociale (Institut national de la prévoy-
ance sociale), Roma
7. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie (y compris la tuberculose): Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
b) accidents du travail et maladies professionnelles:
i) prestations en nature: Ministero della sanità (ministère de la
santé), Roma
ii) prothèses et grands appareillages: Istituto nazionale per l'assicurazione
contro gli infortuni sul lavoro (Institut
nationald'assurance contre l es accidents
du travail), Roma
I. LUXEMBOURG
1. Pour l'application de l'article 14 quinquies para-
graphe 3 du règlement: institution compétente suivant la nature
de l'activité professionnelle exercée
2. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement d'application: régime compétent suivant la nature de
la dernière activité salariée ou non sala-
riée exercée au grand-duché
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 148
▼B
3. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de
l'article 11 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, et
de l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlementd'application: ►
M2Centre commun de la sécurité
sociale, Luxembourg ◄
4. Pour l'application des articles 10 teret 12 bisdu
règlement d'application: Centre commun de la sécurité sociale,
Luxembourg
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Administration de l'emploi, Luxembourg
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 du
règlement d'application: caisse de maladie à laquelle l'intéressé a
été affilié en dernier lieu
7. Pour l'application de l'article 91 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a)Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
i) pour les ouvriers: Établissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg
ii) pour les employés et les travailleurs intellec-
tuels indépendants: Caisse de pension des employés privés,
Luxembourg
iii) pour les travailleurs non salariés exerçant
une activité artisanale, commerciale ou
industrielle: Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxembourg
iv) pour les travailleurs non salariés exerçant
une activité professionnelle agricole: Caisse de pension agricole, Luxembourg
v) pour les régimes spéciaux du secteur public: Autorité compétente en matière de pen-
sions
b)Prestations familiales Caisse nationale des prestations familia-
les, Luxembourg
8. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
c) chômage: Administration de l'emploi, Luxembourg
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) maladie, maternité: Union des caisses de maladie, Luxem-
bourg
b) accidents du travail: Association d'assurance contre les acci-
dents, section industrielle, Luxembourg
J. PAYS-BAS
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement, de
l'article 6 paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'arti-
cle 11 paragraphes 1 et 2, de l'article 11 bisparagra-
phes 1 et 2, de l'article 12 bis, de l'article 13 para-
graphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et 2
du règlement d'application: Sociale Verzekeringsbank (Banque d'as-
surances sociales), Amstelveen▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 149
▼B
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement d'application, pour les agents auxiliaires
des Communautés européennes qui ne résident pasaux Pays-Bas (uniquement pour les prestations en
nature): Algemeen Nederlands Onderling Zie-
kenfonds (Caisse mutuelle générale de
maladie des Pays-Bas), Utrecht
3. Pour l'application de l'article 82 paragraphe 2 du
règlement d'application: ►
M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales) viaGAK Nederland bv,
Amsterdam ◄
4. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du
règlement d'application:
a) remboursements visés aux articles 36 et 63 du
règlement Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de
maladie), Amstelveen
b) remboursements visés à l'article 70 du règlement: ►M2Landelijk Instituut Sociale Ver-
zekeringen (Institut nationaldes assu-
rances sociales), viaGAK Nederland
bv, Amsterdam ◄
K. AUTRICHE
1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point
b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de
l'article 17 du règlement: Bundesminister für Arbeit, Gesundheit
und Soziales (ministre fédéral du travail,
de la santé et des affaires sociales), en
accord avec le Bundesminister für
Umwelt, Jugend und Familie (ministre
fédéral de l'environnement, de la jeu-
nesse et de la famille); en ce qui con-
cerne les régimes spéciaux des fonction-
naires, ilconvient d'obtenir égal ement
l'accord de l'organisme employeur de
droit public concerné
2. Pour l'application des articles 11, 11 bis,12bis,13
et 14 du règlement d'application:
a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation
autrichienne: institution d'assurance maladie compé-
tente
b) dans tous les autres cas: Hauptverband der Österreichischen
Sozialversicherungsträger (Fédération
des institutions autrichiennes d'assuran-
ces sociales), Wien
3. Pour l'application de l'article 14 quinquies, para-
graphe 3, du règlement: l'institution compétente
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 et de
l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application: Gebietskrankenkasse (caisse régionale
d'assurance maladie) compétente pour le
lieu de résidence des membres de la
famille
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2, de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Regionale Geschäftsstelle des Arbeits-
marktservice (bureau local du service du
marché de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour
du travailleur ou pour le dernier lieu
d'emploi.▼M3
▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 150
▼M2
6. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, et de
l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application
en relation avec le Karenzgeld (allocation de congéparental):
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale
de maladie) compétente pour le dernier
lieu de résidence ou de séjour de l'inté-
ressé
7. Pour l'application:
a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'ap-
plication en relation avec les articles 36 et 63 du
règlement: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien
b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'ap-
plication en relation avec l'article 70 du règle-
ment: Landesgeschäftsstelle Wien des Arbeits-
marktservice (bureau régionalde Vienne
du service du marché de l'emploi),
Wien
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication: — institution compétente ou
— à défaut d'institution compétente
autrichienne, institution du lieu de
résidence
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlement d'application: Hauptverband der österreichischen
Sozialversicherungsträger (fédération
des institutions autrichiennes d'assur-
ances sociales), Wien, pour autant que
le remboursement des dépenses occa-
sionnées par le service des prestations
en nature soit couvert par les contribu-
tions à l'assurance maladie perçues par
ladite fédération auprès des titulaires de
pensions ou de rentes
L. PORTUGAL
A. EN GÉNÉRAL:
I.Continent:
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe
1 et de l'article 11 bisdu règlement d'appli-
cation: Centro Regionalde Segurança Social
(Centre régionalde sécurité social e)
d'affiliation du travailleur détaché
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régionalde sécurité social e) du
lieu de résidence ou d'affiliation du tra-
vailleur, selon le cas
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄▼B
▼M3
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 151
▼B
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe
3 du règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régionalde sécurité social e),
Lisboa
7. Pour l'application de l'article 28 paragraphe
1, de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'ar-
ticle 30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Centro Nacionalde Pensões (Centre
nationalde pensions), Lisboa
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe
2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18 paragraphes 3, 4 et 6,
de l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du
lieu de résidence ou d'institution du lieu de
séjour, selon le cas): Administração Regional de Saúde
(Administration régionale de santé) du
lieu de résidence ou de séjour de l'in-
téressé
10. Pour l'application de l'article 80 paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85 para-
graphe 2 du règlement d'application: Centro Regional de Segurança Social
(Centre régionalde sécurité social e) où
l'intéressé a été affilié antérieurement en
dernier lieu
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
II.Région autonome de Madère
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Secretário Regionaldos Assuntos
Sociais (secrétaire régionaldes affaires
sociales), Funchal
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe
1 et de l'article 11 bisdu règlement d'appli-
cation: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 152
▼B
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe
3 du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
7. Pour l'application de l'article 28 paragraphe
1, de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'ar-
ticle 30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe
2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: Autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18 paragraphes 3, 4 et 6,
de l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du
lieu de résidence ou d'institution du lieu de
séjour, selon le cas): Direcção Regional de Saúde Pública
(Direction régionale de santé publique),
Funchal
10. Pour l'application de l'article 80 paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85 para-
graphe 2 du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Funchal
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
III.Région autonome des Açores
1. Pour l'application de l'article 17 du règle-
ment: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe
1 et de l'article 11 bisdu règlement d'appli-
cation: Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu
règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes
2 et 3 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
5. Pour l'application de l'article 14 paragraphes
1 et 2 du règlement d'application: ►M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
6. Pour l'application de l'article 14 paragraphe
3 du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 153
▼B
7. Pour l'application de l'article 28 paragraphe
1, de l'article 29 paragraphes 2 et 5, de l'ar-
ticle 30 paragraphes 1 et 3 et de l'article 31
paragraphe 1 deuxième phrase du règlement
d'application (en ce qui concerne la déli-
vrance des attestations): Direcção Regionalde Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
8. Pour l'application de l'article 25 paragraphe
2, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article
70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règle-
ment d'application: autorité administrative du lieu de rési-
dence des membres de la famille
9. Pour l'application de l'article 17 paragraphes
6 et 7, de l'article 18 paragraphes 3, 4 et 6,
de l'article 20, de l'article 21 paragraphe 1,
de l'article 22, de l'article 31 paragraphe 1
première phrase et de l'article 34 paragraphe
1 et paragraphe 2 premier alinéa du règle-
ment d'application (à titre d'institution du
lieu de résidence ou d'institution du lieu de
séjour, selon le cas): Direcção Regional de Saúde (Direction
régionale de santé), Angra do Heroísmo
10. Pour l'application de l'article 80 paragraphe
2, de l'article 81 et de l'article 85 para-
graphe 2 du règlement d'application: Direcção Regional de Segurança Social
(Direction régionale de sécurité sociale),
Angra do Heroísmo
11. Pour l'application de l'article 102 paragraphe
2 du règlement d'application: ►
M1Departamento de Relações Inter-
nacionais de Segurança Social(Départe-
ment des relations internationales de
sécurité sociale), Lisboa ◄
B. EN CE QUI CONCERNE LE RÉGIME SPÉCIAL
DES FONCTIONNAIRES:
1. Pour l'application de l'article 17 du règlement: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social(département
des relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne
2. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, et
de l'article 11 bisdu règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que está vin-
culado o funcionário destacado (secré-
tariat général ou équivalent ou le ser-
vice qui exerce les fonctions de gestion
et d'administration des ressources
humaines dans l'organisme de rattache-
ment du fonctionnaire détaché)
3. Pour l'application de l'article 12 bisdu règlement
d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções de
gestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o fun-
cionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalent ou le service qui
exerce les fonctions de gestion et d'ad-
ministration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
4. Pour l'application de l'article 13, paragraphes 2
et 3, du règlement d'application: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social(département
des relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne▼M3
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 154
▼M3
5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 3,
du règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento que exerça as funções degestão e administração dos recursos
humanos no organismo a que o fun-
cionário está vinculado (secrétariat
général ou équivalent ou le service qui
exerce les fonctions de gestion et d'ad-
ministration des ressources humaines
dans l'organisme de rattachement du
fonctionnaire détaché)
6. Pour l'application de l'article 28, paragraphe 1,
de l'article 29, paragraphes 2 et 5, de l'article 30,
paragraphes 1 et 3, et de l'article 31, paragraphe
1, deuxième phrase, du règlement d'application
(en ce qui concerne la délivrance des attesta-
tions): Direcção-Geralde Protecção Socialdos
Funcionários e Agentes da Adminis-
tração Pública (ADSE) (direction génér-
ale de la protection sociale des fonction-
naires et agents de l'administration pub-
lique), Lisbonne
7. Pour l'application de l'article 25, paragraphe 2,
de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, para-
graphe 1, et de l'article 86, paragraphe 2, du
règlement d'application: Autoridade administrativa do lugar de
residência dos familiares (autorité
administrative du lieu de résidence des
membres de la famille)
8. Pour l'application de l'article 17, paragraphes 6
et 7, de l'article 18, paragraphes 3 et 6, de l'arti-
cle 20, de l'article 21, paragraphe 1, de l'article
22, de l'article 31, paragraphe 1, première phrase,
et de l'article 34, paragraphe 1, et paragraphe 2,
premier alinéa, du règlement d'application (à titre
d'institution du lieu de résidence ou d'institution
du lieu de séjour, selon le cas): Administração Regional de Saúde do
lugar de residência ou de estada do
interessado (administration régionale de
la santé du lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé)
9. Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2,
du règlement d'application: Secretaria-Geral ou equivalente ou o
departamento do último organismo a
que o interessado esteve vinculado, que
exerça as funções de gestão e adminis-
tração dos recursos humanos (secrétariat
généralou équival ent ou service qui
exerce les fonctions de gestion et d'ad-
ministration des ressources humaines
dans le dernier organisme auquel l'in-
téressé a été rattaché)
10. Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2,
du règlement d'application: Departamento de Relações Internacio-
nais de Segurança Social(département
des relations internationales en matière
de sécurité sociale), Lisbonne
M. FINLANDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous
b), de l'article 14 bisparagraphe 1 sous b) du règle-
ment et de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11
bisparagraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13
paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et
2 du règlement d'application: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance pen-
sions), Helsinki▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 155
▼B
2. Pour l'application de l'article 10 terdu règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),Helsinki
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, et
Työeläkelaitokset (institutions de pen-
sions des salariés) et
Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (institut central d'assurance pen-
sion), Helsinki
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article
38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'ar-
ticle 82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2 et
de l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
5. Pour l'application de l'article 41 du règlement d'ap-
plication: Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentra-
len (Institut central d'assurance retraite),
Helsinki
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application: La caisse de chômage compétente dans
le cas où les allocations de chômage
sont versées au titre d'un régime
complémentaire
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki, dans le cas où les allocations
de chômage sont versées au titre du
régime de base
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règle-
ment d'application: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions d'as-
surance accidents), Helsinki, en cas d'as-
surance accidents
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'ap-
plication:
a) pensions des salariés: Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscen-
tralen (caisse centrale d'assurance pen-
sion), Helsinki, en cas de pensions des
salariés
b) accidents du travail, maladies professionnelles: Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto —
Olycksfallsförsäkringsanstalternas
Förbund (fédération des institutions d'as-
surance accidents), Helsinki, en cas d'as-
surance accident
c) autres cas: Kansaneläkelaitos — Folkpensionsan-
stalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 156
▼B
N. SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de
l'article 14 bisparagraphe 1, de l'article 14 terpara-
graphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article 11
paragraphe 1 sous a), et de l'article 11 bispara-
graphe 1 du règlement d'application: bureau d'assurances sociales auprès
duquell 'intéressé est assuré
2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous
b) et 14 bisparagraphe 1 sous b), dans les cas où
l'intéressé est détaché en Suède: bureau d'assurances sociales du lieu où
est exercée l'activité
3. Pour l'application de l'article 14 terparagraphes 1 et
2, dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède
pour une période supérieure à 12 mois: Göteborgs allmänna försäkringskassa,
sjöfartskontoret (bureau d'assurances
sociales de Göteborg, section «marins»)
4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3,
et de l'article 14 bisparagraphes 2 et 3 du règle-
ment: bureau d'assurances sociales du lieu de
résidence
5. Pour l'application de l'article 14 bisparagraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), de
l'article 11 bisparagraphe 1 sous b) et de l'article 12
bisparagraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) du
règlement d'application: bureau d'assurances sociales du lieu
d'exercice de l'activité
6. Pour l'application de l'article 17 du règlement: ►M1a) Caisse d'assurance du lieu où
le travail s'effectue ou va
s'effectuer et, lorsque le tra-
vailva s'effectuer dans un
autre état membre, la caisse
d'assurance où la personne
est assuré au moment de la
conclusion de l'accord, et ◄
b) Riksförsäkringsverket (con-
seilnationald'assurances
sociales) pour les catégories
de travailleurs salariés ou
non salariés
7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2: a) Riksförsäkringsverket (conseil
nationald'assurances social es)
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil
nationaldu marché du travail ), pour
les prestations de chômage
O. ROYAUME-UNI
1. Pour l'application de l'article 14 quater , de l'article
14quinquies paragraphe 3 et de l'article 17 du règle-
ment, ainsi que de l'article 6 paragraphe 1, de l'arti-
cle 11 paragraphe 1, de l'article 11 bisparagraphe 1,
de l'article 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3,
de l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80
paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82 para-
graphe 2 et de l'article 109 du règlement d'applica-
tion:
Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Contribu-
tions Agency (Agence des cotisations),
Oversas Contributions (service interna-
tional), Newcastle upon Tyne NE98
1YX
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 157
▼B
Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland SocialSecurity Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Overseas
Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement
et de l'article 8, de l'article 38 paragraphe 1, de l'ar-
ticle 70 paragraphe 1, de l'article 91 paragraphe 2,
de l'article 102 paragraphe 2, de l'article 110 et de
l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'applica-
tion:
Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Over-
seas Branch (service international),
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
Irlande du Nord (à l'exclusion des articles 36 et 63
du règlement et de l'article 102 paragraphe 2 et de
l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application
pour lesquels il faut se rapporter à la rubrique
«Grande-Bretagne»): Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la Santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland Social
Security Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Overseas
Branch (service international), Belfast
BT1 1DX
3. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2, de
l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 89 paragraphe
1 du règlement d'application:
Grande-Bretagne: Department of SocialSecurity (Minis-
tère de la sécurité sociale), Benefits
Agency (Bureau des prestations), Child
Benefit Centre (Centre des allocations
familiales), Newcastle upon Tyne NE881AA
Irlande du Nord: Department of Health and Social Ser-
vices (Ministère de la santé et des ser-
vices sociaux), Northern Ireland Social
Security Agency (Bureau de la sécurité
sociale de l'Irlande du Nord), Child
Benefit Office (Bureau des allocations
familiales), Belfast BT1 1SA
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 158
▼B
ANNEXE 11 (A) (B) (7)
RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLE-
MENT
(Article 4 paragraphe 11 du règlement d'application)
A. BELGIQUE
Régime étendant l'assurance soins de santé (prestations en nature) aux tra-
vailleurs indépendants
B. DANEMARK
Néant
C. ALLEMAGNE
Néant
D. ESPAGNE
Néant
E. FRANCE
Néant
F. GRÈCE
G. IRLANDE
Néant
H. ITALIE
Néant
I. LUXEMBOURG
Néant
J. PAYS-BAS
Néant
K. AUTRICHE
Néant
L. PORTUGAL
Néant
M. FINLANDE
Néant
N. SUÈDE
Néant
O. ROYAUME-UNI
Néant▼M2
▼B
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 159
▼B
Appendice (1)
Article 95 (14)
Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-mater-
nité servies aux titulaires de pension ou de rente et aux membres de leur
famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la
législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit
aux prestations
1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28 para-
graphe 1 et de l'article 28 bisdu règlement est remboursé par les institutions
compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un
forfait aussi proche que possible des dépenses réelles.
2. Le forfait est établi en multipliant le coût moyen annuel par tête par le
nombre moyen annueldes titul aires de pension ou de rente et des membres de
leur famille à prendre en considération et en appliquant au résultat un abatte-
ment de vingt pour cent.
3. Les éléments de calcul nécessaires à l'établissement dudit forfait sont
déterminés selon les règles suivantes:
a) le coût moyen annuel par tête est obtenu, pour chaque État membre, en
divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature
servies par les institutions de cet État membre à l'ensemble des titulaires de
pension ou de rente dues en vertu de la législation dudit État membre dans
les régimes de sécurité sociale à prendre en considération ainsi qu'aux mem-
bres de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension
ou de rente et des membres de leur famille; les régimes de sécurité sociale
à prendre en considération à cet effet sont mentionnés à l'annexe 9;
b) le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et des mem-
bres de leur famille à prendre en considération est égal, dans les relations
entre les institutions de deux États membres, au nombre moyen annuel des
titulaires de pension ou de rente, et des membres de leur famille, visés à
l'article 28 paragraphe 2 du règlement et qui, résidant sur le territoire de
l'un des deux États membres, ont droit aux prestations en nature à la charge
d'une institution de l'autre État membre.
4. Le nombre des titulaires de pension ou de rente et des membres de leur
famille à prendre en considération, conformément aux dispositions du para-
graphe 3 point b), est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'ins-
titution du lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits
des intéressés fournis par l'institution compétente. En cas de litige, les observa-
tions des institutions en cause sont soumises à la commission des comptes
visée à l'article 101 paragraphe 3 du règlement d'application.
5. La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de déter-
mination des éléments de calcul visés aux paragraphes 3 et 4.
6. Deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces
États membres peuvent convenir, après avis de la commission administrative,
d'autres modalités d'évaluation des montants à rembourser.
(1) Cet article est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, il est applicable à partir du
1erjanvier 2002.
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 160
▼B
Appendice
LISTE DES ACTES MODIFICATIFS DES RÈGLEMENTS (CEE) No
1408/71 ET No574/72
A. Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11.
1985, p. 23)
B. Actes d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO noC 241 du
29. 8. 1994, p. 1), adaptés par la décision 95/1/CE du Conseil (JO noL1
du 1. 1. 1995, p. 1)
1. Mise à effectuée par le règlement (CEE) no2001/83 du Conseildu 2 juin
1983 (JO noL 230 du 22. 8. 1983, p. 6)
2. Règlement (CEE) no1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71 [JO noL 160 du 20. 6. 1985, p, 1; texte espagnol:
DO Edición especial, 1985 (05.V4) p. 142; texte portugais: JO Edição
Especial, 1985 (05.F4) p. 142; texte suédios: EGT, Specialutgåva 1994,
område 05 (04), s. 61; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05
(04), s. 61]
3. Règlement (CEE) no1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985, fixant les adap-
tations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécu-
rité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [JO
noL 160 du 20. 6. 1985, p. 7; texte espagnol: DO Edición especial, 1985
(05.04), p. 148; texte portugais: JO Edição Especial, 1985 (05.04), p. 148;
texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 67; texte fin-
nois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 67]
4. Règlement (CEE) no513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modi-
fiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté [JO noL 51 du 28. 2. 1986, p. 44; texte sué-
dois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 73; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 73]
5. Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, modifiant
le règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu-
nauté et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement (CEE) no1408/71 [JO noL 355 du 16. 12. 1986, p. 5; texte sué-
dois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 86; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 86]
6. Règlement (CEE) no1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71 [JO noL 131 du 13. 5. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 143; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 143]
7. Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71 [JO noL 224 du 2. 8. 1989, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 154; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 154]
8. Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71 [JO noL 331 du 16. 11. 1989, p. 1; texte suédois:
1972R0574 — FR — 01.05.1999 — 002.001 — 161
▼B
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (04), s. 165; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (04), s. 165]
9. Règlement (CEE) no2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 concernant l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
et du règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du
règlement (CEE) no1408/71 [JO noL 206 du 29. 7. 1991, p. 2; texte sué-
dois: EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 46; texte finnois:
EYVL:n erityispainos 1994, alue 05 (05), s. 46]
10. Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [JO no
L 136 du 19. 5. 1992, p. 1; texte suédois: EGT, Specialutgåva 1994,område 05 (05), s. 124; texte finnois: EYVL:n erityispainos 1994, alue 05
(05), s. 124]
11. Règlement (CEE) n
o1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 7; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 130; texte finnois: EYVL:n erityis-
painos 1994, alue 05 (05), s. 130]
12. Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71 [JO noL 136 du 19. 5. 1992, p. 28; texte suédois: EGT,
Specialutgåva 1994, område 05 (05), s. 151; texte finnois: EYVL:n erityis-
painos 1994, alue 05 (05), s. 151]
13. Règlement (CEE) no1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le
règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le
règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) no1408/71, et le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règle-
ment (CEE) no1408/71 [JO noL 181 du 23. 7. 1993, p. 1; texte suédois:
EGT, Specialutgåva 1994, område 05 (06), s. 63; texte finnois: EYVL:n
erityispainos 1994, alue 05 (06), s. 63]
14. Règlement (CEE) no3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant
le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71, le règlement (CEE) no1247/92 modifiant le règle-
ment (CEE) no1408/71 et le règlement (CEE) no1945/93 modifiant le
règlement (CEE) no1247/92 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 1)
15. Règlement (CEE) no3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant
le règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
et le règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no1408/71 (JO noL 335 du 30. 12. 1995, p. 10)