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►B DÉCISION No146
du 10 octobre 1990
concernant l'interprétation de l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) no1408/71
(91/424/CEE)
(JO L 235 du 23.8.1991, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/442/CE no167 du 2 décembre 1997 L 195 35 11.7.1998
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DÉCISION No146
du 10 octobre 1990
concernant l'interprétation de l'article 94 paragraphe 9 du
règlement (CEE) no1408/71
(91/424/CEE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du 14
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termesduquel elle est chargée de traiter toute question administrative oud'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n
o1408/
71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du
21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats,attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessairespour l'application des règlements,
vu le règlement (CEE) n
o3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui
instaure une solution uniforme pour tous les États membres au problèmedu paiement des prestations familiales aux membres de la famille nerésidant pas sur le territoire de l'État compétent,
vu l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) n
o1408/71, tel que
modifié par le règlement (CEE) no3427/89, qui, d'une part, prévoit que
les allocations familiales dont bénéficient les travailleurs salariésoccupés en France pour les membres de leur famille résidant dans unautre État membre, à la date du 15 novembre 1989, continuent à êtreservies, aux taux, dans les limites et selon les modalités applicables à
cette date, tant que leur montant est supérieur à celui des prestations qui
seraient dues à partir de la date du 16 novembre 1989 et aussi longtempsque les intéressés sont soumis à la législation française, et, d'autre part,charge la commission administrative de donner un avis sur les modalitésd'application du présent paragraphe, et notamment sur le partage de lacharge de ces allocations,
considérant qu'il importe de délimiter précisément la portée de l'article
94 paragraphe 9 du règlement (CEE) n
o1408/71, ainsi que les conditions
de son application;
considérant qu'il est nécessaire de fixer la procédure permettant le
service des allocations, quant aux attributions des institutions concer-
nées, quant à la comparaison entre d'une part le montant des allocationsfamiliales (montant garanti) et d'autre part le montant des prestationsfamiliales françaises, quant au versement éventuel d'un complément égalà la différence entre ces deux montants, et quant au partage de la charge
des allocations entre les institutions concernées;
considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir les taux de conversion des
monnaies à utiliser pour effectuer la comparaison susmentionnée;
considérant qu'il convient de créer deux modèles de formulaires
spécifiques attestant l'un le versement des allocations familiales au titre
du mois de novembre 1989, l'autre le maintien ou la cessation du
versement des allocations familiales au titre de l'article 94 paragraphe 9;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la
recommandation n
o15 de la commission administrative;
considérant enfin qu'il y a lieu de déterminer les délais de prescription
applicables en ce qui concerne l'exercice du droit à bénéficier d'unmontant garanti d'allocations familiales;
délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n
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DÉCIDE:
1. a) Les dispositions de l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE)
no1408/71 sont applicables si un travailleur salarié soumis à la
législation française bénéficiait au 15 novembre 1989 desallocations familiales prévues à l'ancien article 73 paragraphe 2pour les membres de sa famille résidant dans un autre Étatmembre; elles ne sont pas applicables dès lors qu'un droit aux
prestations familiales était ouvert dans l'État de résidence au 15
novembre 1989; elles cessent définitivement d'être applicables si,ultérieurement, un droit aux prestations familiales de l'État derésidence est ouvert.
Par ailleurs, les allocations familiales dont bénéficie le travailleur
salarié occupé en France pour les membres de sa famille résidantdans un autre État membre à la date du 15 novembre 1989continuent à être servies en application des dispositions de l'article
94 paragraphe 9 tant que les membres de la famille résident
toujours sur le territoire de cet autre État membre.
b) Les allocations familiales visées à l'article 94 paragraphe 9 du
règlement (CEE) n
o1408/71 sont celles qui ont effectivement été
servies au travailleur salarié, pour les membres de sa familleouvrant droit à ces allocations, au titre du mois de novembre 1989.Le montant de ces allocations constitue le montant garanti.
Les prestations familiales visées au même article sont les
prestations familiales françaises dues au travailleur salarié à partirdu 16 novembre 1989.
c) Si le montant des prestations familiales françaises, à l'exception de
celles faisant l'objet d'un versement unique (celles-ci n'étant pasprises en considération aux fins de la comparaison) est au titre
d'un mois donné supérieur ou égal au montant garanti, le droit à ce
dernier montant tombe définitivement.
En ce qui concerne la condition, posée à l'article 94, paragraphe 9,
de demeurer soumis à la législation française, il n'est pas tenucompte des interruptions d'activité professionnelle d'une durée
inférieure à un mois ni des périodes de suspension temporaire de
cette activité par suite de maladie, de maternité, d'accident dutravail, de maladie professionnelle ou de chômage avec maintiende la rémunération ou octroi des prestations correspondantes, àl'exclusion des pensions et rentes, ou encore, en raison d'un congépayé, d'une grève ou d'un lock-out.
d) Le montant garanti est établi définitivement. Il ne peut notamment
être réévalué ultérieurement ni en cas de variation du taux des
allocations familiales prévues par la législation de l'État membresur le territoire duquel résidaient les membres de la famille le 15novembre 1989, ni en cas d'augmentation du nombre de membresde lafa mille.
Toutefois, en cas de diminution ultérieure du nombre de membres
de la famille, visés à l'article 94 paragraphe 9, dans l'État membrede résidence, le montant garanti est recalculé en fonction du
nombre restant de membres de la famille, au taux et dans les
limites applicables au 15 novembre 1989 sur le territoire duditÉtat membre.
2. a) Pour permettre à l'institution compétente française de déterminer
s'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 94
paragraphe 9, l'institution du lieu où résidaient les membres de la
famille le 15 novembre 1989 délivre, à la demande des intéressésou de l'institution française, une attestation indiquant si desallocations familiales ont été effectivement servies ou non au titredu mois de novembre 1989, selon le modèle de formulaire E 412 F
ci-joint.
Si des allocations familiales ont été servies, l'institution du lieu de
résidence mentionne sur l'attestation les membres de la famille1991D0424 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 3
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pour lesquels elles l'ont été et le montant de ces allocations, par
membre de la famille ou globalement, selon les dispositions de lalégislation appliquée.
Ladite attestation doit également mentionner si le conjoint du
travailleur salarié ou la personne à qui les allocations familialesont été servies exerçait une activité professionnelle au cours dumois de novembre 1989 ou se trouvait dans une situation assimiléeau sens de la décision n
o119.
b) Au vu de cette attestation, l'institution compétente française
compare, s'il y a lieu, au montant garanti le montant desprestations familiales visées au paragraphe 1 alinéa b) deuxièmephrase.
Si le montant des prestations familiales est supérieur ou égal au
montant garanti, seules les prestations sont servies par ladite
institution compétente.
Si le montant des prestations familiales est inférieur au montant
garanti, les prestations sont servies par l'institution compétentefrançaise et un complément égal à la différence entre le montant
garanti et ces prestations est servi par l'institution du lieu de
résidence.
Lorsque le montant des prestations familiales françaises est nul, le
complément versé par l'institution du lieu de résidence est égal aumontant garanti.
c) Pour effectuer la comparaison mentionnée à l'alinéa précédent,
l'institution compétente française convertit dans sa monnaie lemontant garanti, en utilisant le taux de conversion visé à l'article107 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o574/72. Le taux de
conversion à prendre en considération est le taux applicable le 16
novembre 1989.
3. a) S'il y a lieu de verser un complément différentiel, l'institution
compétente française adresse mensuellement à l'institution du lieu
de résidence une attestation concernant le maintien ou la cessationdu versement des allocations familiales, selon le modèle deformulaire E 413 F ci-joint.
L'institution du lieu de résidence, au vu de cette attestation,
procède au versement du complément égal à la différence entre le
montant garanti et la contre-valeur dans sa monnaie, au cours de
change officiel du jour de la comparaison, du montant desprestations familiales françaises.
b) Si la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence
prévoit que les prestations familiales sont versées selon une
périodicité autre que mensuelle, ladite institution peut servir le
complément différentiel selon cette autre périodicité.
c) Dans le cas où l'intéressé cesse de bénéficier des dispositions de
l'article 94 paragraphe 9, l'institution compétente française utilisel'attestation visée aux alinéas précédents pour notifier à l'institu-
tion du lieu de résidence la cessation définitive du droit au
montant garanti.
4. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition
des institutions compétentes intéressées les formulaires visés auparagraphe 2 alinéa a) et au paragraphe 3 alinéa a). Ces formulairessont disponibles dans les langues officielles de la Communauté etprésentés de manière telle que les différentes versions soient
parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de
recevoir les formulaires imprimés dans sa langue nationale.
5. En cas de recalcul du montant garanti, dans les conditions
mentionnées au paragraphe 1 alinéa d) deuxième phrase, l'institutiondu lieu de résidence délivre à nouveau l'attestation mentionnée auparagraphe 2 alinéa a). L'institution compétente française procèdealors à une nouvelle comparaison comme indiqué au paragraphe 2alinéas b) et c).1991D0424 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 4
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6. Le partage de la charge des allocations constituant le montant garanti
par l'article 94 paragraphe 9 du règlement (CEE) no1408/71
s'effectue de la façon suivante:
— l'institution compétente française prend en charge ces allocations
à concurrence du montant total des prestations familialesfrançaises servies au travailleur salarié pour les membres de safamille résidant dans l'autre État membre,
— l'institution du lieu de résidence des membres de lafa mille prend
en charge la différence entre le montant garanti et le montant de
ces prestations familiales.
7. Toutefois, la France et un autre État membre ou leurs autorités
compétentes peuvent convenir d'autres modalités de partage de lacharge et en informent la commission administrative.
Pour l'exercice du droit, reconnu par l'article 94 paragraphe 9, à
bénéficier d'un montant garanti d'allocations familiales, la prescrip-tion biennale que prévoit la législation française est suspendue jusqu'à
la date d'application de la présente décision et ne s'appliquera qu'à
compter de cette même date.
8. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le président de la commission adminis-
trative
M. T. FERRARO1991D0424 — FR — 01.09.1991 — 000.001 — 5
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