2006L0103 — FR — 15.12.2012 — 001.001

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Modifié par:









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DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original. (2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union. (3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 82/714/CEE ( 2 ), 91/439/CEE ( 3 ), 91/440/CEE ( 4 ), 91/672/CEE ( 5 ), 92/106/CEE ( 6 ), 96/26/CE ( 7 ), 1999/37/CE ( 8 ), 1999/62/CE ( 9 ) et 2003/59/CE ( 10 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







Article premier

Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE

POLITIQUE DES TRANSPORTS

A. TRANSPORT PAR ROUTE

1. 31991 L 0439: Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1), modifiée par: — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 31994 L 0072: Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 86), — 31996 L 0047: Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 235 du 17.9.1996, p. 1), — 31997 L 0026: Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41), — 32000 L 0056: Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4), — 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). a) À l'annexe I, point 2, le troisième tiret après les mots «La page 1 contient:» est remplacé par le texte suivant: «— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le permis: B : Belgique BG : Bulgarie CZ : République tchèque DK : Danemark D : Allemagne EST : Estonie GR : Grèce E : Espagne F : France IRL : Irlande I : Italie CY : Chypre LV : Lettonie LT : Lituanie L : Luxembourg H : Hongrie M : Malte NL : Pays-Bas A : Autriche PL : Pologne P : Portugal RO : Roumanie SLO : Slovénie SK : Slovaquie FIN : Finlande S : Suède UK : Royaume-Uni». b) À l'annexe I, point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.» c) À l'annexe I bis, le point 2, sous c), est remplacé par le texte suivant: «c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants: B : Belgique BG : Bulgarie CZ : République tchèque DK : Danemark D : Allemagne EST : Estonie GR : Grèce E : Espagne F : France IRL : Irlande I : Italie CY : Chypre LV : Lettonie LT : Lituanie L : Luxembourg H : Hongrie M : Malte NL : Pays-Bas A : Autriche PL : Pologne P : Portugal RO : Roumanie SLO : Slovénie SK : Slovaquie FIN : Finlande S : Suède UK : Royaume-Uni». d) À l'annexe I bis, le point 2, sous e), est remplacé par le texte suivant: «e) la mention “modèle des Communautés européennes” dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis: Свидетелство за управление на МПС Permiso de Conducción Řidičský průkaz Kørekort Führerschein Juhiluba Άδεια Οδήγησης Driving Licence Permis de conduire Ceadúnas Tiomána Patente di guida Vadītāja apliecība Vairuotojo pažymėjimas Vezetői engedély Liċenzja tas-Sewqan Rijbewijs Prawo Jazdy Carta de Condução Permis de conducere Vodičský preukaz Vozniško dovoljenje Ajokortti Körkort»; e) À l'annexe I bis, le point 2, sous b), après les mots «La page 2 contient», est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

2. 31992 L 0106: Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38), modifiée par: — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). À l'article 6, paragraphe 3, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «— Bulgarie данък върху превозните средства;» et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «— Roumanie Taxa asupra mijloacelor de transport;».

3. 31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par: — 31998 L 0076: Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). À l'annexe I bis, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant: «1 Signe distinctif de l'État: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.».

4. 31999 L 0037: Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57), modifié par: — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32003 L 0127: Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29). a) À l'annexe I, point II.4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique: «BG : Bulgarie» et après la mention relative au Portugal: «RO : Roumanie». b) À l'annexe I, point III.1 A (b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique: «BG : Bulgarie» et après la mention relative au Portugal: «RO : Roumanie». c) À l'annexe II, point II.4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique: «BG : Bulgarie» et après la mention relative au Portugal: «RO : Roumanie». d) À l'annexe II, point III.1 A (b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique: «BG : Bulgarie» et après la mention relative au Portugal: «RO : Roumanie».

5. 31999 L 0062: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42), modifiée par: — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32006 L 0038: Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8). À l'article 3, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque: «— Bulgarie данък върху превозните средства,»; et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «— Roumanie Taxa asupra mijloacelor de transport.».

6. 32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4), modifiée par: — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). a) À l'annexe II, point 2, sous la phrase du point c) «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BG : Bulgarie» et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «RO : Roumanie». b) À l'annexe II, point 2, sous la phrase du point e) «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré avant la mention relative à la République tchèque: «карта за квалификация на водача» et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovaquie: «Cartela de pregătire profesională a conducătorului auto». c) À l'annexe II, point 2, sous la phrase «La face 2 contient:», la deuxième phrase du point b) est remplacée par le texte suivant: «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues susdites, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

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C. TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE

1. 31982 L 0714: Directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 301 du 28.10.1982, p. 1), modifiée par: — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). L'annexe I est modifiée comme suit: i) les mentions suivantes sont ajoutées au «CHAPITRE II», «Zone 3»: «République de Bulgarie Danube: du km 845,650 au km 374,100», «Roumanie Danube: de la frontière entre la Serbie-et-Monténégro et la Roumanie (km 1075) à la mer Noire, sur le bras Sulina, Canal Danube — mer Noire (longueur: 64,410 km): de la jonction avec le Danube, au km 299,300 du Danube à Cernavodă (respectivement km 64 et km 410 du canal) au port de Constanta sud — Agigea (km “0” du canal), Canal Poarta Albă — Midia Năvodari (longueur: 34,600 km): de la jonction avec le canal Danube-mer Noire, aux km 29 et 410 à Poarta Albă (respectivement km 27 et km 500 du canal) au port de Midia (km “0” du canal)»; ii) les mentions suivantes sont ajoutées au «CHAPITRE III», «Zone 4»: «Roumanie Toutes les autres voies non mentionnées dans la zone 3.».

2. 31991 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29), modifiée par: — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). a) L'annexe I est modifiée comme suit: i) la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «GROUPE A»: «Roumanie — brevet de căpitan fluvial categoria A (brevet de batelier A) (conformément à l'ordonnance du ministre des travaux publics, des transports et du logement no 984/04.07.2001 portant approbation du règlement sur la délivrance des brevets nationaux d'aptitude professionnelle pour le personnel de batellerie, M.Of., p. I, nr. 441/6.VIII.2001).»; ii) les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»: «République de Bulgarie — Свидетелство за правоспособност “Капитан вътрешно плаване” (certificat d'aptitude professionnelle pour capitaine de batellerie) — Свидетелство за правоспособност “Щурман вътрешно плаване” (certificat d'aptitude professionnelle pour officier de veille de navigation intérieure) (Наредба № 6 от 25.7.2003 г. на министъра на транспорта и съобщенията за компетентност на морските лица в Република България, обн. ДВ, бр.83 от 2003 г. Conformément à l'ordonnance no 6 du 25 juillet 2003 du ministre des transports et des communications sur les aptitudes professionnelles des marins en République de Bulgarie, DV No. 83/2003).», «Roumanie — brevet de căpitan fluvial categoria B (brevet de batelier B) (conformément à l'ordonnance du ministre des travaux publics, des transports et du logement no 984/04.07.2001 portant approbation du règlement sur la délivrance des brevets nationaux pour le personnel de batellerie, M.Of., p. I, nr. 441/6.VIII.2001).»; b) À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées: «Roumanie Danube: de Brăila (km 175) à la mer Noire, sur le bras Sulina».