1984R2108 — FR — 01.01.1998 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2108/84 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1984
prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche
(JO L 194 du 24.7.1984, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2550/97 de la Commission du 16 décembre 1997 L 349 1 19.12.1997
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 244 du 14.9.1984, p. 46 (2108/84)
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RÈGLEMENT (CEE) No2108/84 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1984
prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage
des filets de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressourcesde pêche (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1637/
84 (2), et notamment son article 6,
considérant qu’il est nécessaire, pour assurer le respect des mesures
techniques de conservation des ressources de pêche, de prévoir desrègles détaillées pour la détermination du maillage;
considérant qu’il est nécessaire à cet effet de définir les types de jauges,
une méthode d’utilisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer,une technique de mesure d’une maille et la méthode de calcul dumaillage, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure decontrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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SECTION I — LES CHALUTS, SENNES DANOISES, OU FILETS REMOR-
QUÉS SIMILAIRES
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Article premier
Description des jauges
1. La jauge utilisée pour déterminer le maillage est un instrument
plat de 2 millimètres d’épaisseur, constitué d’une matière inaltérable etindéformable présentant soit une succession de zones à bords parallèleset de zones intermédiaires à bords obliques présentant une inclinaisond e1à8d e part et d’autre, soit uniquement des zones à bords obliques
présentant l’inclinaison précitée. Chaque jauge est perforée à sa partie laplus étroite.
2. Les jauges portent toutes la mention «jauge CEE». La largeur en
millimètres est inscrite sur l’éventuelle section à bords parallèles et surla section oblique de chaque jauge; la section oblique est graduée demillimètre en millimètre et la largeur en est indiquée à intervallesréguliers.
Article 2
Utilisation de la jauge
1. Le filet est étiré dans le sens de la grande diagonale des mailles.2. Une jauge décrite à l’article 1
erest introduite par sa petite extrémité
dans l’ouverture de la maille, perpendiculairement au plan du filet.
3. La jauge est insérée dans l’ouverture de la maille, soit à la main,
soit à l’aide d’un poids ou d’un dynamomètre, jusqu’à ce quelle soitarrêtée par le résistance de la maille au niveau des côtés obliques.
(1)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 14.
(2)J OnoL 156 du 13. 6. 1984, p. 1.
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Article 3
Choix des mailles à mesurer
1. Les mailles à mesurer forment une série de vingt mailles consécu-
tives, choisies dans le sens du grand axe du filet.
2. On ne mesure pas les mailles situées à moins de 50 centimètres
d’un laçage, d’une erse de levage ou d’un raban de cul; la distance estmesurée perpendiculairement à ces derniers, le filet étant étiré dans lesens de la mesure. ►
C1Les mailles qui ont été ramendées ou rompues
ou qui portent des dispositifs de fixation ne sont pas mesurées. ◄
3. Par dérogation au paragraphe 1, les mailles à mesurer n’ont pas
besoin d’être consécutives si l’application du paragraphe 2 empêchequ’elles le soient.
4. On mesure exclusivement des ►
C1filets◄mouillés, mais non
gelés.
Article 4
Mesure de chaque maille
La taille de chaque maille est celle qui correspond à la largeur de la
jauge à son point d’arrêt, lorsque la jauge est utilisée selon les disposi-tions de l’article 2.
Article 5
Détermination du maillage
Le maillage du filet est un chiffre exprimé en millimètres, correspon-
dant à la moyenne arithmétique des mesures du nombre total desmailles choisies et mesurées selon les dispositions des articles 3 et 4,arrondie au millimètre supérieur.
Le nombre total des mailles à mesurer est défini à l’article 6.
Article 6
Déroulement de la procédure de contrôle
1. L’inspecteur mesure une série de vingt mailles choisies conformé-
ment à l’article 3, en insérant la jauge à la main sans utiliser de poids nide dynamomètre.
Le maillage du filet est ensuite déterminé selon les dispositions de
l’article 5.
Si le calcul fait apparaître un maillage non conforme aux règlements en
vigueur, on mesure deux séries supplémentaires de vingt mailles choi-sies selon les dispositions de l’article 3.
Le maillage est ensuite recalculé conformément à l’article 5 sur la base
des soixante mailles déjà mesurées. Sans préjudice des dispositions duparagraphe 2, le maillage est indiqué par le chiffre ainsi obtenu.
2. Si le capitaine du bateau conteste le maillage déterminé conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1, cette mesure n’est pas retenuepour la détermination du maillage et il est procédé à une nouvellemesure du filet. La nouvelle mesure du filet est effectuée en attachantun poids ou un dynamomètre à la jauge.
Le choix du poids ou du dynamomètre est laissé à la discrétion de
l’inspecteur.
Le poids est attaché au moyen d’un crochet à l’orifice ménagé dans la
partie la plus étroite de la jauge. Le dynamomètre peut être fixé àl’orifice ménagé dans la partie la plus étroite de la jauge ou appliqué àl’extrémité la plus large de la jauge.
L’étalonnage du poids ou du dynamomètre est certifié par l’autorité
nationale compétente.
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On applique une force de 19,61 newtons (équivalant à une masse de 2
kilogrammes) pour les filets dont le maillage, déterminé selon le para-graphe 1 ci-avant, est égal ou inférieur à 35 millimètres, et une force de49,03 newtons (équivalant à une masse de 5 kilogrammes) pour lesautres filets.
Pour déterminer le maillage conformément à l’article 5 en utilisant un
poids ou un dynamomètre, on ne mesure qu’une seule série de vingtmailles.
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M1
SECTION II — ENGINS DORMANTS
Article 6 bis
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:«engin dormant»: tout filet maillant, filet emmêlant et trémail consistant
en un ou plusieurs filets distincts équipés de ralingues supérieures, debourrelets et de cordages d’assemblage, et pouvant être munis d’équipe-ments d’ancrage, de flottaison et de balisage.
Article 6 ter
Jauge de maille
1. La jauge de maille est faite d’un matériau résistant et indéfor-
mable. La forme de la jauge est illustrée en annexe.
2. Étirée, la jauge de maille pourra mesurer des mailles jusqu’à 300
millimètres. Elle est graduée à des intervalles de 1, et de 5 et de 10millimètres.
3. Les jauges de maille conformes aux paragraphes 1 et 2 portent
toutes l’inscription «jauge CE».
4. Les mâchoires de la jauge de maille mesurant l’ouverture de la
maille auront une épaisseur d’au moins 1 millimètre mais ne dépassantpas 3 millimètres et seront pourvues de bords arrondis.
5. Aucune force autre que manuelle n’est utilisée pour étirer la jauge
lors du mesurage d’une maille tendue.
Article 6 quater
Procédure de mesurage
1. Les filets seront mesurés quand ils sont dégelés. L’inspecteur
sélectionne 20 mailles du filet, dans le cas de trémails dans la partie dufilet où les mailles sont les plus petites.
2. L’inspecteur mesurera l’ouverture de chaque maille en insérant la
jauge dans une maille et ce, dans chaque direction qui sera la pluslongue. La maille sera étirée manuellement jusqu’à ce que les côtés dela maille soient droits et tendus.
3. Le maillage est défini par la moyenne arithmétique, exprimée en
millimètres et arrondie au millimètre supérieur, de la somme des résul-tats du mesurage de chacune des mailles sélectionnées.
4. En aucun cas, le mesurage ne porte sur les mailles suivantes:
— mailles situées au-dessus ou au-dessous d’une ralingue latérale fixée
à une longueur de cordage, à un cadre de support ou à d’autresaccessoires,
— mailles situées à une distance de 2 rangées ou moins des coutures et
des cordages,
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— mailles déchirées ou raccommodées.
Article 6 quinquies
Mesurage en cas de contestation
Si le capitaine conteste le résultat du mesurage, l’inspecteur sélection-
nera et mesurera à nouveau 20 mailles dans une autre partie du filet,conformément aux dispositions de l’article 6 quater. Le maillage seraalors à nouveau calculé suivant la procédure exposée à l’article 6 quater,paragraphe 3, sur la base de la totalité des 40 mailles mesurées. Cettemesure sera la dernière effectuée.
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B
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-deuxième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE