1998R0087 — FR — 07.04.2003 — 001.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 87/98 DU CONSEIL

du 19 décembre 1997

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du ►M5 7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ◄

(renouvellement du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 ( 1 ); considérant que les parties ont convenues, par la décision no 3/97 du Conseil d'association ( 2 ), de renouveler le système de double contrôle institué par la décision no 4/96 ( 3 ) pour la période du ►M5 7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ◄ ; considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en œuvre adoptée par le règlement (CE) no 7/97 du Conseil ( 4 ), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du ►M5 7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ◄ , conformément aux dispositions de la décision no 3/97 du Conseil d'association, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de la République tchèque énumérés à l'annexe I, sont subordonnés à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires.

2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle reproduit à l'annexe II.

3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, sous forme abrégée, «NC»). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4. Pendant la période du ►M5 7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ◄ , les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Article 2

1. Le document d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.

3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;

b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur);

c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

d) la description précise des marchandises, comprenant: — leur désignation commerciale, — le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC), — le pays d'origine, — le pays de provenance;

e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;

f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus, par position de la nomenclature combinée;

g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés, en utilisant les critères fixés par la communication 91/C 180/04 de la Commission ( 5 );

h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;

j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom et lettres majuscules: «Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté» .

L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présentera un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

— la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

— les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.

6. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.

7. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui qui est indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes et les documents de surveillance ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Les États membres font connaître à la Commission:

a) aussi régulièrement et de manière aussi à jour que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés;

b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 840/96 de la Commission ( 6 ).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 5

Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne rendent nécessaire le recours temporaire à d'autres moyens de communication.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M5

ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Tubes soudés

Code NC 7306 complet

▼B

ANNEXE II

ANNEXE III

▼M5

ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques

Administration des relations économiques

Services licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 230 83 22

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: (45) 35 46 64 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (49-61 96) 9 42 26

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Σχέσεων

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ: (30-210) 328 60 94

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax: (34) 915 63 18 23/(34) 913 49 38 31

FRANCE

Service des industries manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot — Bâtiment Le Bervil

F-75572 Paris cedex 12

Fax (33-1) 53 44 91 81

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Fax: (353-1) 631 28 26

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax: (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax: (31-50) 526 06 98

m.i.v. 18.1.2002

Fax: (31-50) 523 23 41

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstraße 55-57

A-1030 Wien

Fax: (43-1) 711 00/83 86

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351-21) 881 42 61

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

F. (358-9) 614 28 52

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-103 13 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House, West Precinct

Billingham, Cleveland

TS23 2NF

Fax: (44-1) 642 53 35 57

United Kingdom

( 1 ) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.

( 2 ) Voir page 99 du présent Journal officiel.

( 3 ) JO L 64 du 5. 3. 1997, p. 13.

( 4 ) JO L 4 du 8. 1. 1997, p. 1.

JO L 71 du 13. 3. 1997, p. 46 (rectificatif).

( 5 ) JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.

( 6 ) JO L 114 du 8. 5. 1996, p. 7.