2006D0135 — FR — 29.03.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2006) 597] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/135/CE) (JO L 052, 23.2.2006, p.41)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2006) 597]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/135/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 2 ), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ( 3 ), et notamment son article 18, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ( 4 ), et notamment son article 66, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Dans certaines circonstances, la maladie peut également présenter un risque pour la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits. (2) La souche du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 a été isolée chez des oiseaux sauvages dans certaines parties de la Communauté et dans des pays tiers limitrophes de la Communauté ou peuplés en hiver par des oiseaux migrateurs. Le risque d’introduction du virus par des oiseaux sauvages va augmenter lors de la prochaine saison migratoire. (3) Lorsqu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire a été isolée chez des volailles sur le territoire d’un État membre et que, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène ou que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène, en particulier de ce sous-type, a été confirmée, il convient que l'État membre concerné applique certaines mesures de protection pour limiter autant qu’il est possible les risques de propagation de la maladie. (4) Il convient d’appliquer ces mesures de protection en plus de celles prévues dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ( 5 ). (5) Toutefois, les mesures prévues par la directive 92/40/CEE sont des mesures minimales de contrôle qui requièrent des dispositions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les mouvements de certains oiseaux et de produits de volailles et d’autres oiseaux originaires de la zone touchée par la maladie. (6) Compte tenu du risque sanitaire particulier et de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné l’incidence économique importante que pourrait avoir la maladie, en particulier dans des zones à forte densité de population avicole, il importe que les mesures supplémentaires visent à renforcer les mesures locales de contrôle, à régionaliser l’État membre concerné en séparant la partie du territoire touchée par la maladie de celle restée indemne, et à rassurer le secteur avicole et les partenaires commerciaux en ce qui concerne la sécurité des produits expédiés de la partie indemne du pays. (7) Étant donné les différences de risque sanitaire en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, il convient que l’État membre concerné établisse, en étroite collaboration avec la Commission, une zone à haut risque et une zone à faible risque. (8) Si la situation épidémiologique l’exige, il y a lieu de prendre les mesures appropriées dans les zones où un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène est confirmé ou suspecté, en particulier en déterminant ces zones, et en actualisant cette détermination en fonction de la situation, à l’annexe I de la présente décision conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE et à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE. (9) Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ( 6 ), la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver ( 7 ), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 8 ) et le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ( 9 ). (10) Dans les zones touchées par la maladie, il convient de mettre en œuvre les mesures fixées dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ( 10 ). (11) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ( 11 ) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres. (12) Il convient que le transport des œufs à couver au départ des zones de protection soit autorisé sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il importe que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision. (13) Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ( 12 ). (14) La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ( 13 ) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions, prévoit la possibilité de créer une marque d’identification spéciale et définit la marque d’identification requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits à base de viandes soumis au traitement visé dans celle-ci. (15) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ( 14 ) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles. (16) Il y a lieu de réexaminer la présente décision à la lumière de la transposition de la directive 2005/94/CE par les États membres. (17) Compte tenu du risque sanitaire, il convient d’adopter des mesures de protection à l’échelle communautaire pour faire face aux risques particuliers encourus dans les différentes régions. (18) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1. La présente décision établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre lorsque le sous-type H5 du virus de l’influenza A, dont il est suspecté («foyer suspecté») ou confirmé («foyer») que le type de neuraminidase est le type N1, a été isolé chez des volailles sur le territoire d’un État membre (ci-après dénommé «l’État membre concerné»), en vue de prévenir la propagation de l’influenza aviaire vers des parties de la Communauté qui en sont indemnes par des mouvements de volailles, d’autres oiseaux ou de leurs produits.

2. Sauf disposition contraire, les définitions de la directive 2005/94/CE s’appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également:

a) «œufs à couver»: œufs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE;

b) «gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, et point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004;

c) «autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris: i) les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003; et ii) les oiseaux destinés à des organismes, instituts et centres agréés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.

3. Aux fins de la présente décision, les dispositions suivantes s’appliquent également:

a) La zone figurant à l’annexe I, partie A, ci-après appelée «zone A», est considérée comme la zone à haut risque comprenant, mais pas exclusivement, la zone de protection établie conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, et les zones de surveillance établies conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 92/40/CEE.

b) La zone figurant à l’annexe I, partie B, ci-après appelée «zone B», sépare la zone A de la partie de l’État concerné qui est indemne de la maladie, si cette partie est identifiée; dans cette zone, le risque de maladie est considéré comme minime.

4. Les mesures établies par la présente décision s'appliquent sans préjudice des mesures à appliquer en cas d’apparition de l’influenza aviaire dans les élevages de volailles, prises conformément à la directive 92/40/CEE.

Article 2

Établissements situés dans les zones A et B

1. Dès qu'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A, dont il est suspecté que le type de neuraminidase est le type N1, est suspecté ou confirmé, l’État membre concerné établit des zones A et B, compte tenu des facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épizootiques liés à l’influenza aviaire, et il en informe la Commission, les autres États membres et, le cas échéant, le public.

2. La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, examine les zones établies par l’État membre concerné et prend les mesures appropriées en ce qui concerne ces zones conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE ou à l’article 10, paragraphe 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

3. S’il est confirmé que le type de neuraminidase n’est pas le type N1, ou qu’il s’agit d’un virus à faible pathogénicité, l’État membre concerné lève les mesures qu’il avait prises pour les zones concernées et en informe la Commission et les autres États membres.

La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, prend les mesures appropriées conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

4. Si la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’influenza A, notamment du sous-type H5N1, est confirmée chez les volailles, l’État membre concerné:

a) en informe la Commission et les autres États membres;

b) applique les mesures fixées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire jusqu’à la date indiquée à l’annexe I et pendant au moins vingt-et-un jours dans le cas de la zone de protection et trente jours dans le cas de la zone de surveillance à compter de la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée conformément à l’article 11 de la directive 92/40/CEE;

c) tient la Commission et les autres États membres informés de l'évolution de la situation dans ces zones.

La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, prend les mesures appropriées conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

Article 3

Interdiction générale

1. L’État membre concerné fait en sorte qu’aucune volaille vivante, aucun oiseau vivant autre que les volailles ni aucun œuf à couver de ces espèces ne soit:

a) expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers;

b) expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné;

c) transporté à l'intérieur des zones A et B; ni

d) déplacé entre les zones A et B.

2. L’État membre concerné fait en sorte qu’aucun produit autre que les œufs à couver des espèces visées au paragraphe 1 et du gibier à plumes sauvage ne soit:

a) expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers;

b) expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné;

c) transporté entre les zones A et B.

Article 4

Dérogations concernant les oiseaux vivants et les poussins d’un jour

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de volailles et de gibier à plumes sauvage, y compris de poules pondeuses de réforme:

a) destinés à un abattage immédiat depuis des exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à un abattoir situé de préférence dans la zone de protection ou, si cela n’est pas possible, jusqu'à un abattoir désigné par l'autorité compétente, situé en dehors de la zone de protection dans l’État membre concerné;

b) depuis des exploitations situées dans la zone de surveillance, pendant les quinze jours qui suivent l’établissement de la zone, directement jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente, situé dans ou en dehors de la zone de surveillance de l’État membre concerné;

c) depuis des exploitations de la zone A, situées soit dans la zone de surveillance, après une période de quinze jours suivant son établissement, soit en dehors de la zone de surveillance, ou de la zone B, jusqu’à des abattoirs, désignés par l’autorité compétente, situés dans l’État membre concerné;

d) depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B en vue d'un abattage immédiat dans un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé dans la zone A ou B;

e) depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B, par les principales routes ou voies ferroviaires traversant la zone A, en dehors de la zone de protection, ou la zone B.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de poussins d’un jour:

a) d’une écloserie située dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de protection ou de surveillance, ne détenant pas d’autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE;

b) d’une écloserie située dans la zone de surveillance jusqu’à une exploitation ou un local de cette exploitation, situés dans le même État membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées, que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport et que les poussins d’un jour restent au moins vingt-et-un jours dans l’exploitation de destination;

c) d’une écloserie située dans la zone A, dans la zone de surveillance, jusqu’à une quelconque exploitation, à condition qu’ils soient issus d’œufs récoltés dans des exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance et que l’écloserie puisse assurer qu'étant donné ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité, il ne peut y avoir eu aucun contact entre ces œufs et d’autres œufs à couver ou poussins d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et dont l’état sanitaire est dès lors différent;

d) d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute écloserie ou exploitation suspecte ou infectée, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné;

e) d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection ou dans la zone B jusqu’à des exploitations situées à l’intérieur ou en dehors de la zone A, à condition que les poussins d'un jour soient issus d'œufs conformes aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, point d).

3. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de poulettes prêtes à pondre, de dindes d’engraissement et d’autres volailles et gibier à plumes d’élevage:

a) d’exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de surveillance ne détenant pas d'autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE;

b) d’exploitations situées dans la zone de surveillance après une période de quinze jours suivant son établissement jusqu’à une exploitation ne détenant pas d'autres volailles et située dans le même État membre; cette exploitation est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre et ces dernières restent dans l’exploitation de destination pendant au moins vingt-et-un jours;

c) d’exploitations situées dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné.

4. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport d’oiseaux accompagnant leur propriétaire jusqu’à des locaux situés en dehors des zones A et B, si le lot se compose de cinq oiseaux en cage au maximum provenant d’exploitations ne détenant pas de volailles ou s’il est destiné à une mise en quarantaine conformément à la décision 2000/666/CE, et si les oiseaux sont accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle figurant à l'annexe II attestant qu’ils satisfont aux conditions de police sanitaire en vigueur, et fondé, le cas échéant, sur une déclaration du propriétaire conforme au modèle figurant à l’annexe III.

5. Les certificats sanitaires conformes au modèle 2 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil qui accompagne les lots de poussins d’un jour visés au paragraphe 2, points c) et e), portent la mention suivante:

«Le lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

6. Les mouvements autorisés au paragraphe 1, point a), au paragraphe 2, point a) et au paragraphe 3, point a), sont directement exécutés, sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire officiel a procédé à l'inspection sanitaire de l'exploitation. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.

Article 5

Dérogations concernant les œufs à couver

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport d’œufs à couver:

a) récoltés dans des exploitations situées dans la zone de protection le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie désignée par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition;

b) récoltés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie située dans l’État membre concerné, désigné par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition;

c) récoltés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans la zone A, en dehors de la zone de surveillance, ou dans la zone B, et à au moins dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à une écloserie désignée située dans l’État membre concerné ou, à la suite d'un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à une écloserie désignée située dans un autre État membre ou dans un pays tiers;

d) récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B et dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à des écloseries situées dans les zones A et B ou en dehors de celles-ci.

2. Les mouvements autorisés au paragraphe 1, point a), sont directement exécutés, sous contrôle officiel et seulement après que le vétérinaire officiel a procédé à l'inspection sanitaire de l'exploitation; les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.

3. Les certificats sanitaires conformes au modèle 1 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, qui accompagne les lots d’œufs à couver visés au paragraphe 1, points c) et d), expédiés vers d’autres États membres portent la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 6

Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viandes

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné autorise l’expédition:

a) de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), si cette viande porte la marque d’identification prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et est destinée à être transportée vers un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prescrits à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive;

b) de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, originaires de la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, pendant la période de quinze jours suivant son établissement, ou de la zone B, ou issues de volailles visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), et produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004;

c) de viandes hachées, de préparations carnées, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point b) et produits conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004;

d) de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes d’élevage, de viandes hachées, de préparations carnées et de viandes séparées mécaniquement contenant ces viandes, obtenues à partir de volailles d'abattage ou de gibier à plumes d’élevage originaires de la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection, ou de la zone B, vers le reste de son territoire national si ces viandes: i) portent la marque de forme arrondie établie à l’annexe IV de la présente décision, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/99/CE; et ii) ont été obtenues, coupées, stockées et transportées séparément des autres viandes fraîches de volailles ou de gibier à plumes d’élevage destinées à être expédiées vers d’autres États membres ou exportées vers des pays tiers; et iii) sont utilisées de façon à éviter leur introduction dans des produits à base de viandes ou préparations de viandes destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, sauf si elles ont subi un des traitements contre les risques d'influenza aviaire visés à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné autorise l’expédition:

a) de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, si ces viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et sont destinées à être transportées jusqu’à un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive;

b) de produits à base de viandes issus de viandes de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE;

c) de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires des zones A et B, produites dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;

d) de viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viandes contenant des viandes visées au point c), et produits dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

3. L’État membre concerné veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, points b), c) et d), soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 7

Dérogations pour les œufs destinés à la consommation humaine et pour les ovoproduits

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné peut autoriser l’expédition d’œufs récoltés dans des exploitations situées dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance:

a) destinés à la consommation humaine vers un centre d’emballage désigné par l’autorité compétente pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;

b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004;

c) pour élimination conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’expédition vers n’importe quelle destination est autorisée en ce qui concerne:

a) les œufs destinés à la consommation humaine récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B;

b) les ovoproduits pasteurisés conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004.

3. L’État membre concerné veille à ce que les lots d'œufs destinés à la consommation humaine visés au paragraphe 1, point a), soient accompagnés d'un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 8

Dérogation pour les sous-produits animaux

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné peut autoriser:

a) l’expédition au départ des zones A et B des sous-produits animaux qui satisfont aux exigences fixées à l’annexe VII, chapitre II, partie A, chapitre III, partie B, chapitre IV, partie A, chapitre VI, parties A et B, chapitre VII, partie A, chapitre VIII, partie A, chapitre IX, partie A et chapitre X, partie A, ainsi qu’à l’annexe VIII, chapitre II, partie B, chapitre III, titre II, partie A, et chapitre VII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002;

b) l’expédition au départ de la zone B de plumes ou parties de plumes non traitées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage;

c) l’expédition au départ des zones A et B de plumes et parties de plumes issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

2. L’État membre concerné veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), soient accompagnés d’un document commercial au sens de l'annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002 attestant au point 6.1, dans le cas des produits visés au paragraphe 1, point c), que ces produits ont été traités par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

Ce document n’est pas exigé pour les plumes d’ornement transformées, les plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.

Article 9

Conditions relatives aux mouvements

1. Lorsque des mouvements d’animaux ou de produits animaux entrant dans le champ d’application de la présente décision sont autorisés en vertu des articles 4, 5, 6, 7 ou 8, l’autorisation repose sur le résultat favorable d’une évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente et toutes les mesures de biosécurité appropriées sont prises afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.

2. Lorsque l’expédition, les mouvements ou le transport de produits visés au paragraphe 1 sont autorisés en vertu des articles 5, 6, 7 et 8, sous certaines conditions ou restrictions justifiées, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l’état zoosanitaire d’autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l’exportation vers des pays tiers.

Article 10

Conformité et information

Tous les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.

L’État membre concerné applique ces mesures dès qu’il a raisonnablement lieu de suspecter la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, en particulier du sous-type H5N1, chez les volailles.

L’État membre concerné communique régulièrement à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires concernant l’épidémiologie de la maladie et, le cas échéant, concernant les mesures de contrôle et de surveillance supplémentaires, ainsi que les campagnes de sensibilisation qu’il a mises en œuvre.

Article 11

Destinataire

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M2









ANNEXE I

PARTIE A

Zone A visée à l'article 2, paragraphe 1:







Code ISO du pays État membre Zone A Applicable jusqu’au Code Nom FR FRANCE Code postal Communes de: 27.3.2006 Zone de surveillance 01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES 01045 BIRIEUX 01052 BOULIGNEUX 01053 BOURG-EN-BRESSE 01069 CERTINES 01072 CEYZERIAT 01074 CHALAMONT 01083 CHANEINS 01084 CHANOZ-CHATENAY 01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01090 CHATENAY 01092 CHATILLON-LA-PALUD 01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01096 CHAVEYRIAT 01105 CIVRIEUX 01113 CONDEISSIAT 01129 CRANS 01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01151 DRUILLAT 01156 FARAMANS 01195 JASSERON 01198 JOYEUX 01207 LAPEYROUSE 01211 LENT 01235 MARLIEUX 01244 MEXIMIEUX 01248 MIONNAY 01249 MIRIBEL 01254 MONTAGNAT 01260 LE MONTELLIER 01261 MONTHIEUX 01262 MONTLUEL 01264 MONTRACOL 01272 NEUVILLE-LES-DAMES 01289 PERONNAS 01297 PIZAY 01299 LE PLANTAY 01314 PRIAY 01318 RANCE 01319 RELEVANT 01322 REYRIEUX 01325 RIGNIEUX-LE-FRANC 01328 ROMANS 01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01342 SAINTE-CROIX 01349 SAINT-ELOI 01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01369 SAINT-JUST 01371 SAINT-MARCEL 01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01382 SAINTE-OLIVE 01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX 01385 SAINT-REMY 01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01393 SANDRANS 01398 SAVIGNEUX 01405 SERVAS 01412 SULIGNAT 01424 TRAMOYES 01425 LA TRANCLIERE 01430 VARAMBON 01434 VERSAILLEUX 01443 VILLARS-LES-DOMBES 01446 VILLENEUVE 01449 VILLETTE-SUR-AIN 01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON 01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01004 AMBERIEU-EN-BUGEY 01007 AMBRONAY 01008 AMBUTRIX 01021 ARS-SUR-FORMANS 01024 ATTIGNAT 01025 BAGE-LA-VILLE 01027 BALAN 01028 BANEINS 01030 BEAUREGARD 01032 BELIGNEUX 01038 BENY 01041 BETTANT 01042 BEY 01043 BEYNOST 01046 BIZIAT 01047 BLYES 01049 LA BOISSE 01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01062 BRESSOLLES 01065 BUELLAS 01075 CHALEINS 01088 CHARNOZ-SUR-AIN 01089 CHATEAU-GAILLARD 01095 CHAVANNES-SUR-SURAN 01099 CHAZEY-SUR-AIN 01115 CONFRANCON 01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01140 CURTAFOND 01142 DAGNEUX 01144 DOMMARTIN 01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01149 DOUVRES 01150 DROM 01157 FAREINS 01165 FRANCHELEINS 01166 FRANS 01167 GARNERANS 01169 GENOUILLEUX 01177 GRAND-CORENT 01183 GUEREINS 01184 HAUTECOURT-ROMANECHE 01188 ILLIAT 01194 JASSANS-RIOTTIER 01197 JOURNANS 01199 JUJURIEUX 01202 LAGNIEU 01203 LAIZ 01213 LEYMENT 01225 LURCY 01238 MASSIEUX 01241 MEILLONNAS 01243 MESSIMY-SUR-SAONE 01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 01246 MEZERIAT 01250 MISERIEUX 01252 MOGNENEINS 01258 MONTCEAUX 01259 MONTCET 01263 MONTMERLE-SUR-SAONE 01266 MONTREVEL-EN-BRESSE 01273 NEUVILLE-SUR-AIN 01275 NEYRON 01276 NIEVROZ 01285 PARCIEUX 01290 PEROUGES 01291 PERREX 01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE 01301 POLLIAT 01303 PONCIN 01304 PONT-D'AIN 01317 RAMASSE 01321 REVONNAS 01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01339 SAINT-BERNARD 01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON 01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG 01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT 01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01353 SAINTE-EUPHEMIE 01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST 01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 01366 SAINTE-JULIE 01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT 01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL 01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01387 SAINT-SULPICE 01390 SAINT-VULBAS 01408 SIMANDRE-SUR-SURAN 01418 THIL 01420 THOISSEY 01422 TOSSIAT 01423 TOUSSIEUX 01426 TREFFORT-CUISIAT 01427 TREVOUX 01428 VALEINS 01429 VANDEINS 01431 VAUX-EN-BUGEY 01447 VILLEREVERSURE 01451 VIRIAT 01457 VONNAS 38557 VILLETTE-D'ANTHON 69003 ALBIGNY-SUR-SAONE 69005 AMBERIEUX 69009 ANSE 69013 ARNAS 69019 BELLEVILLE 69033 CAILLOUX-SUR-FONTAINES 69034 CALUIRE-ET-CUIRE 69049 CHASSELAY 69052 CHAZAY-D'AZERGUES 69055 LES CHERES 69063 COLLONGES-AU-MONT-D'OR 69068 COUZON-AU-MONT-D'OR 69071 CURIS-AU-MONT-D'OR 69077 DRACE 69085 FLEURIEU-SUR-SAONE 69087 FONTAINES-SAINT-MARTIN 69088 FONTAINES-SUR-SAONE 69115 LIMAS 69117 LISSIEU 69122 LUCENAY 69125 MARCILLY-D'AZERGUES 69140 MORANCE 69143 NEUVILLE-SUR-SAONE 69153 POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR 69156 POMMIERS 69163 QUINCIEUX 69168 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE 69191 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR 69206 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS 69207 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 69211 SAINT-JEAN-D'ARDIERES 69233 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR 69242 TAPONAS 69256 VAULX-EN-VELIN 69264 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 69266 VILLEURBANNE 69271 CHASSIEU 69275 DECINES-CHARPIEU 69277 GENAS 69278 GENAY 69279 JONAGE 69280 JONS 69282 MEYZIEU 69284 MONTANAY 69285 PUSIGNAN 69286 RILLIEUX-LA-PAPE 69292 SATHONAY-CAMP 69293 SATHONAY-VILLAGE SE SUÈDE Dans le län de Kalmar, les localités suivantes: Code postal Localité 24.4.2006 Zone de protection 572 75 FIGEHOLM 572 95 FIGEHOLM Zone de surveillance 572 75 FIGEHOLM 572 76 FÅRBO 572 92 OSKARSHAMN 572 95 FIGEHOLM 572 96 FÅRBO Zone de surveillance étendue (20 km) 380 75 BYXELKROK 570 91 KRISTDALA 572 37 OSKARSHAMN 572 40 OSKARSHAMN 572 41 OSKARSHAMN 572 61 OSKARSHAMN 572 63 OSKARSHAMN 572 75 FIGEHOLM 572 76 FÅRBO 572 91 OSKARSHAMN 572 92 OSKARSHAMN 572 95 FIGEHOLM 572 96 FÅRBO 590 91 HJORTED 590 93 GUNNEBO

PARTIE B

Zone B visée à l'article 2, paragraphe 2:







Code ISO du pays État membre Zone B Applicable jusqu’au Code Nom FR FRANCE Code postal Communes de: 27.3.2006 01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY 01026 BAGE-LE-CHATEL 01040 BEREZIAT 01050 BOISSEY 01051 BOLOZON 01056 BOYEUX-SAINT-JEROME 01068 CERDON 01077 CHALLES 01102 CHEVROUX 01106 CIZE 01107 CLEYZIEU 01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE 01125 CORVEISSIAT 01127 COURMANGOUX 01130 CRAS-SUR-REYSSOUZE 01134 CROTTET 01154 ETREZ 01159 FEILLENS 01172 GERMAGNAT 01179 GRIEGES 01196 JAYAT 01214 LEYSSARD 01224 LOYETTES 01229 MALAFRETAZ 01231 MANZIAT 01232 MARBOZ 01236 MARSONNAS 01242 MERIGNAT 01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON 01284 OZAN 01306 PONT-DE-VEYLE 01309 POUILLAT 01312 PRESSIAT 01320 REPLONGES 01331 SAINT-ALBAN 01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE 01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 01404 SERRIERES-SUR-AIN 01411 SOUCLIN 01421 TORCIEU 01445 VILLEMOTIER 38011 ANTHON 38026 LA BALME-LES-GROTTES 38085 CHARVIEU-CHAVAGNEUX 38097 CHAVANOZ 38190 HIERES-SUR-AMBY 38197 JANNEYRIAS 38535 VERNAS 38539 VERTRIEU 69004 ALIX 69020 BELMONT-D'AZERGUES 69023 BLACE 69029 BRON 69036 CERCIE 69040 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 69045 CHARENTAY 69047 CHARNAY 69059 CIVRIEUX-D'AZERGUES 69065 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS 69072 DARDILLY 69074 DENICE 69076 DOMMARTIN 69092 GLEIZE 69106 LACHASSAGNE 69108 LANCIE 69114 LIERGUES 69116 LIMONEST 69121 LOZANNE 69126 MARCY 69159 POUILLY-LE-MONIAL 69194 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 69197 SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES 69212 SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69215 SAINT-JULIEN 69218 SAINT-LAGER 69246 THEIZE 69267 VILLIE-MORGON 69287 SAINT-BONNET-DE-MURE 69290 SAINT-PRIEST 69299 COLOMBIER-SAUGNIEU 69381 LYON 1ER ARRONDISSEMENT 69383 LYON 3E ARRONDISSEMENT 69384 LYON 4E ARRONDISSEMENT 69386 LYON 6E ARRONDISSEMENT 69389 LYON 9E ARRONDISSEMENT 71090 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 71150 CRECHES-SUR-SAONE 71372 ROMANECHE-THORINS 71481 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES SE SUÈDE Tout le län de Kalmar, à l’exception de la zone A, et notamment les localités suivantes: Code postal Localité 24.4.2006 360 23 ÄLMEBODA 360 50 LESSEBO 360 52 KOSTA 360 53 SKRUV 360 60 VISSEFJÄRDA 360 65 BODA GLASBRUK 360 70 ÅSEDA 360 77 FRÖSEKE 361 30 EMMABODA 361 31 EMMABODA 361 32 EMMABODA 361 33 EMMABODA 361 42 LINDÅS 361 53 BROAKULLA 361 91 EMMABODA 361 92 EMMABODA 361 93 BROAKULLA 361 94 ERIKSMÅLA 361 95 LÅNGASJÖ 370 17 ERINGSBODA 370 34 HOLMSJÖ 370 45 FÅGELMARA 371 93 KARLSKRONA 380 30 ROCKNEBY 380 31 LÄCKEBY 380 40 ORREFORS 380 41 GULLASKRUV 380 42 MÅLERÅS 380 44 ALSTERBRO 380 52 TIMMERNABBEN 380 53 FLISERYD 380 62 MÖRBYLÅNGA 380 65 DEGERHAMN 380 74 LÖTTORP 380 75 BYXELKROK 382 30 NYBRO 382 31 NYBRO 382 32 NYBRO 382 33 NYBRO 382 34 NYBRO 382 35 NYBRO 382 36 NYBRO 382 37 NYBRO 382 38 NYBRO 382 39 NYBRO 382 40 NYBRO 382 41 NYBRO 382 42 NYBRO 382 43 NYBRO 382 44 NYBRO 382 45 NYBRO 382 46 NYBRO 382 90 ÖRSJÖ 382 91 NYBRO 382 92 NYBRO 382 93 NYBRO 382 94 NYBRO 382 96 NYBRO 382 97 ÖRSJÖ 383 30 MÖNSTERÅS 383 31 MÖNSTERÅS 383 32 MÖNSTERÅS 383 33 MÖNSTERÅS 383 34 MÖNSTERÅS 383 35 MÖNSTERÅS 383 36 MÖNSTERÅS 383 37 MÖNSTERÅS 383 38 MÖNSTERÅS 383 39 MÖNSTERÅS 383 91 MÖNSTERÅS 383 92 MÖNSTERÅS 384 30 BLOMSTERMÅLA 384 31 BLOMSTERMÅLA 384 40 ÅLEM 384 91 BLOMSTERMÅLA 384 92 ÅLEM 384 93 ÅLEM 385 30 TORSÅS 385 31 TORSÅS 385 32 TORSÅS 385 33 TORSÅS 385 34 TORSÅS 385 40 BERGKVARA 385 41 BERGKVARA 385 50 SÖDERÅKRA 385 51 SÖDERÅKRA 385 90 SÖDERÅKRA 385 91 TORSÅS 385 92 GULLABO 385 93 TORSÅS 385 94 BERGKVARA 385 95 TORSÅS 385 96 GULLABO 385 97 SÖDERÅKRA 385 98 BERGKVARA 385 99 TORSÅS 386 30 FÄRJESTADEN 386 31 FÄRJESTADEN 386 32 FÄRJESTADEN 386 33 FÄRJESTADEN 386 34 FÄRJESTADEN 386 35 FÄRJESTADEN 386 90 FÄRJESTADEN 386 92 FÄRJESTADEN 386 93 FÄRJESTADEN 386 94 FÄRJESTADEN 386 95 FÄRJESTADEN 386 96 FÄRJESTADEN 387 30 BORGHOLM 387 31 BORGHOLM 387 32 BORGHOLM 387 33 BORGHOLM 387 34 BORGHOLM 387 35 BORGHOLM 387 36 BORGHOLM 387 37 BORGHOLM 387 38 BORGHOLM 387 50 KÖPINGSVIK 387 51 KÖPINGSVIK 387 52 KÖPINGSVIK 387 90 KÖPINGSVIK 387 91 BORGHOLM 387 92 BORGHOLM 387 93 BORGHOLM 387 94 BORGHOLM 387 95 KÖPINGSVIK 387 96 KÖPINGSVIK 388 30 LJUNGBYHOLM 388 31 LJUNGBYHOLM 388 32 LJUNGBYHOLM 388 40 TREKANTEN 388 41 TREKANTEN 388 50 PÅRYD 388 91 VASSMOLÖSA 388 92 LJUNGBYHOLM 388 93 LJUNGBYHOLM 388 94 VASSMOLÖSA 388 95 HALLTORP 388 96 LJUNGBYHOLM 388 97 HALLTORP 388 98 TREKANTEN 388 99 PÅRYD 392 30 KALMAR 392 31 KALMAR 392 32 KALMAR 392 33 KALMAR 392 34 KALMAR 392 35 KALMAR 392 36 KALMAR 392 37 KALMAR 392 38 KALMAR 392 41 KALMAR 392 43 KALMAR 392 44 KALMAR 392 45 KALMAR 392 46 KALMAR 392 47 KALMAR 393 50 KALMAR 393 51 KALMAR 393 52 KALMAR 393 53 KALMAR 393 54 KALMAR 393 55 KALMAR 393 57 KALMAR 393 58 KALMAR 393 59 KALMAR 393 63 KALMAR 393 64 KALMAR 393 65 KALMAR 394 70 KALMAR 394 71 KALMAR 394 77 KALMAR 395 90 KALMAR 570 16 KVILLSFORS 570 19 PAULISTRÖM 570 30 MARIANNELUND 570 31 INGATORP 570 72 FAGERHULT 570 75 FÅGELFORS 570 76 RUDA 570 80 VIRSERUM 570 81 JÄRNFORSEN 570 82 MÅLILLA 570 83 ROSENFORS 570 84 MÖRLUNDA 570 90 PÅSKALLAVIK 570 91 KRISTDALA 572 30 OSKARSHAMN 572 31 OSKARSHAMN 572 32 OSKARSHAMN 572 33 OSKARSHAMN 572 34 OSKARSHAMN 572 35 OSKARSHAMN 572 36 OSKARSHAMN 572 37 OSKARSHAMN 572 40 OSKARSHAMN 572 41 OSKARSHAMN 572 50 OSKARSHAMN 572 51 OSKARSHAMN 572 60 OSKARSHAMN 572 61 OSKARSHAMN 572 62 OSKARSHAMN 572 91 OSKARSHAMN 572 93 OSKARSHAMN 572 96 FÅRBO 574 96 VETLANDA 574 97 VETLANDA 577 30 HULTSFRED 577 31 HULTSFRED 577 32 HULTSFRED 577 33 HULTSFRED 577 34 HULTSFRED 577 35 HULTSFRED 577 36 HULTSFRED 577 37 HULTSFRED 577 38 HULTSFRED 577 39 HULTSFRED 577 50 SILVERDALEN 577 51 SILVERDALEN 577 90 HULTSFRED 577 91 HULTSFRED 577 92 HULTSFRED 577 93 HULTSFRED 577 94 LÖNNEBERGA 579 30 HÖGSBY 579 31 HÖGSBY 579 32 HÖGSBY 579 33 HÖGSBY 579 40 BERGA 579 90 BERGA 579 92 HÖGSBY 579 93 GRÖNSKÅRA 590 42 HORN 590 80 SÖDRA VI 590 81 GULLRINGEN 590 83 STOREBRO 590 90 ANKARSRUM 590 91 HJORTED 590 92 TOTEBO 590 93 GUNNEBO 590 94 BLACKSTAD 590 95 LOFTAHAMMAR 590 96 ÖVERUM 590 98 EDSBRUK 593 30 VÄSTERVIK 593 31 VÄSTERVIK 593 32 VÄSTERVIK 593 33 VÄSTERVIK 593 34 VÄSTERVIK 593 35 VÄSTERVIK 593 36 VÄSTERVIK 593 37 VÄSTERVIK 593 38 VÄSTERVIK 593 39 VÄSTERVIK 593 40 VÄSTERVIK 593 41 VÄSTERVIK 593 42 VÄSTERVIK 593 43 VÄSTERVIK 593 50 VÄSTERVIK 593 51 VÄSTERVIK 593 52 VÄSTERVIK 593 53 VÄSTERVIK 593 54 VÄSTERVIK 593 61 VÄSTERVIK 593 62 VÄSTERVIK 593 91 VÄSTERVIK 593 92 VÄSTERVIK 593 93 VÄSTERVIK 593 95 VÄSTERVIK 593 96 VÄSTERVIK 594 30 GAMLEBY 594 31 GAMLEBY 594 32 GAMLEBY 594 91 GAMLEBY 594 92 GAMLEBY 594 93 GAMLEBY 594 94 GAMLEBY 597 40 ÅTVIDABERG 597 91 ÅTVIDABERG 597 96 ÅTVIDABERG 597 97 ÅTVIDABERG 598 30 VIMMERBY 598 31 VIMMERBY 598 32 VIMMERBY 598 34 VIMMERBY 598 35 VIMMERBY 598 36 VIMMERBY 598 37 VIMMERBY 598 38 VIMMERBY 598 39 VIMMERBY 598 40 VIMMERBY 598 91 VIMMERBY 598 92 VIMMERBY 598 93 VIMMERBY 598 94 VIMMERBY 598 95 VIMMERBY 598 96 VIMMERBY 615 92 VALDEMARSVIK 615 94 VALDEMARSVIK 615 95 VALDEMARSVIK

▼B









ANNEXE II

Modèle de certificat pour les déplacements d’oiseaux de compagnie conformément à l'article 4, paragraphe 4:









ANNEXE III

Déclaration du propriétaire des oiseaux de compagnie ou de son représentant conformément à l'article 4, paragraphe 4:









ANNEXE IV

Informations détaillées concernant la marque d'identification visée à l'article 6, paragraphe 1, point d) i):







Dimensions: XYZ () = 8 mm 1234 () = 11 mm Diamètre extérieur du cercle = 30 mm au minimum Épaisseur de la ligne du cercle = 3 mm (1) Renvoie au code de pays correspondant prévu à l'annexe II, section I, partie B, point 6), du règlement (CE) no 853/2004. (2) Renvoie au numéro d'agrément de l'établissement visé à l'annexe II, section I, partie B, point 7), du règlement (CE) no 853/2004.