2013D0488 — FR — 26.04.2014 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2013/488/UE) (JO L 274, 15.10.2013, p.1)

Modifié par:

Journal officiel No page date ►M1 Décision du Conseil du 14 avril 2014 L 125 72 26.4.2014









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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 septembre 2013

concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

(2013/488/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3, vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur ( 1 ), et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (1) Afin de développer les activités du Conseil dans tous les domaines qui requièrent le traitement d’informations classifiées, il convient de mettre en place un système de sécurité global aux fins de la protection des informations classifiées couvrant le Conseil, son secrétariat général et les États membres. (2) La présente décision devrait s’appliquer lorsque le Conseil, ses instances préparatoires et son secrétariat général (SGC) traitent des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE). (3) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales et dans la mesure requise pour le fonctionnement du Conseil, les États membres devraient respecter la présente décision lorsque leurs autorités compétentes, leur personnel ou leurs contractants traitent des ICUE, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE. (4) Le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont résolus à appliquer des normes équivalentes de sécurité pour protéger les ICUE. (5) Le Conseil souligne qu’il importe d’associer, le cas échéant, le Parlement européen et d’autres institutions, organes, organismes ou agences de l’Union aux principes, aux normes et à la réglementation relatifs à la protection des informations classifiées qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres. (6) Le Conseil devrait déterminer le cadre approprié pour l’échange des ICUE détenues par le Conseil avec d’autres institutions, organes, organismes ou agences, de l’Union, le cas échéant, conformément à la présente décision et aux arrangements interinstitutionnels en vigueur; (7) Les organes et les agences de l’Union créés en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), Europol et Eurojust devraient appliquer, dans le cadre de leur organisation interne, les principes de base et les normes minimales énoncés dans la présente décision aux fins de la protection des ICUE, lorsque le prévoit l’acte qui les établit. (8) Les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE devraient être appliquées dans le cadre des opérations de gestion de crise mises en place en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne et par leur personnel, comme le prévoit l’acte du Conseil établissant ces opérations. (9) Les représentants spéciaux de l’Union et les membres de leurs équipes devraient appliquer les règles de sécurité adoptées par le Conseil aux fins de la protection des ICUE, comme le prévoit l’acte du Conseil correspondant. (10) La présente décision est arrêtée sans préjudice des articles 15 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni des instruments les mettant en œuvre. (11) La présente décision est arrêtée sans préjudice des pratiques en vigueur au sein des États membres en matière d’information de leurs parlements nationaux sur les activités de l’Union. (12) Afin que les règles de sécurité aux fins de la protection des ICUE soient appliquées en temps utile eu égard à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de sa publication, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objectif, champ d’application et définitions

1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection ICUE.

2. Ces principes de base et normes minimales s’appliquent au Conseil et au SGC et sont respectés par les États membres, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE.

3. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’appendice A s’appliquent.

Article 2

Définition des ICUE, classifications et marquages de sécurité

1. Par «informations classifiées de l’Union européenne» (ICUE), on entend toute information ou tout matériel identifié comme tel par la classification de sécurité de l’Union européenne, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’Union européenne, ou à ceux d’un ou de plusieurs de ses États membres.

2. Les ICUE relèvent de l’un des niveaux de classification suivants:

a) TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres;

b) SECRET UE/EU SECRET: informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres;

c) CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL: informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres;

d) RESTREINT UE/EU RESTRICTED: informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

3. Les ICUE portent un marquage de classification de sécurité conformément au paragraphe 2. Elles peuvent porter des marquages supplémentaires pour désigner le domaine d’activité auquel elles sont liées, identifier l’autorité d’origine, limiter la diffusion, restreindre l’utilisation ou indiquer la communicabilité.

Article 3

Gestion de la classification

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les ICUE soient classifiées de manière appropriée, clairement identifiées en tant qu’informations classifiées, et qu’elles ne conservent leur niveau de classification qu’aussi longtemps que nécessaire.

2. Les ICUE ne sont pas déclassées ni déclassifiées, et aucun des marquages visés à l’article 2, paragraphe 3, n’est modifié ni supprimé sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.

3. Le Conseil approuve une politique de sécurité sur la création d’ICUE, qui comprend un guide pratique de la classification.

Article 4

Protection des informations classifiées

1. Les ICUE sont protégées conformément à la présente décision.

2. Il incombe au détenteur de tout élément d’ICUE de le protéger conformément à la présente décision.

3. Lorsque les États membres introduisent des informations classifiées portant un marquage national de classification de sécurité dans les structures ou réseaux de l’Union, le Conseil et le SGC protègent ces informations conformément aux règles applicables aux ICUE de niveau équivalent tel que prévu dans le tableau d’équivalence des classifications de sécurité figurant à l’appendice B.

4. Un ensemble d’ICUE peut justifier un niveau de protection correspondant à une classification plus élevée que celle appliquée à ses différentes composantes.

Article 5

Gestion des risques de sécurité

1. Les risques pesant sur les ICUE sont gérés dans le cadre d’une procédure. Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente décision et à appliquer ces mesures selon la notion de défense en profondeur, telle que définie à l’appendice A. L’efficacité de telles mesures fait l’objet d’une évaluation constante.

2. Les mesures de sécurité pour la protection des ICUE tout au long de leur cycle de vie sont proportionnées en particulier à leur classification de sécurité, à la forme sous laquelle se présentent les informations ou les matériels ainsi qu’à leur volume, au lieu et à la construction des établissements où se trouvent des ICUE et à la menace évaluée à l’échelle locale que représentent les activités malveillantes et/ou criminelles, y compris l’espionnage, le sabotage et le terrorisme.

3. Les plans d’urgence tiennent compte de la nécessité de protéger les ICUE en cas d’urgence afin de prévenir l’accès et la divulgation non autorisés ainsi que la perte d’intégrité ou de disponibilité.

4. Les mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles visant à limiter l’impact de défaillances ou d’incidents graves sur le traitement et le stockage des ICUE sont prévues dans les plans de continuité de l’activité.

Article 6

Mise en œuvre de la présente décision

1. Le cas échéant, le Conseil approuve, sur recommandation du comité de sécurité, les politiques de sécurité énonçant les mesures destinées à mettre en œuvre la présente décision.

2. Le comité de sécurité peut arrêter à son niveau des lignes directrices en matière de sécurité en complément ou à l’appui de la présente décision et de toute politique de sécurité approuvée par le Conseil.

Article 7

Mesures de sécurité concernant le personnel

1. La sécurité du personnel passe par l’application de mesures visant à faire en sorte que l’accès aux ICUE ne soit accordé qu’aux personnes qui ont:

— un besoin d’en connaître,

— fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant, lorsqu’il y a lieu, et

— été informées de leurs responsabilités.

2. Les procédures d’habilitation de sécurité concernant le personnel ont pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisée à avoir accès à des ICUE.

3. Toutes les personnes au sein du SGC qui, en raison de leurs attributions, ont besoin d’accéder à des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur ou de traiter de telles ICUE font l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant avant que l’accès à ces ICUE leur soit accordé. Ces personnes doivent être autorisées par l’autorité investie du pouvoir de nomination du SGC à accéder aux ICUE jusqu’à un niveau de classification donné et jusqu’à une date donnée.

4. Le personnel des États membres visé à l’article 15, paragraphe 3, qui, en raison de ses attributions, peut avoir besoin d’accéder à des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant ou est dûment autorisé en vertu de ses fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, avant que l’accès à de telles ICUE ne lui soit accordé.

5. Avant de se voir accorder l’accès à des ICUE et à intervalles réguliers par la suite, toutes les personnes concernées sont informées des responsabilités qui leur incombent en matière de protection des ICUE conformément à la présente décision et reconnaissent ces responsabilités.

6. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe I.

Article 8

Sécurité physique

1. Par «sécurité physique», on entend l’application de mesures physiques et techniques de protection pour empêcher l’accès non autorisé aux ICUE.

2. Les mesures de sécurité physique sont destinées à faire obstacle à toute intrusion par la ruse ou par la force, à avoir un effet dissuasif, à empêcher et détecter les actes non autorisés et permettre d’établir une distinction entre les membres du personnel au regard de l’accès aux ICUE conformément au principe du besoin d’en connaître. Ces mesures sont déterminées sur la base d’une procédure de gestion des risques.

3. Les mesures physiques de sécurité sont mises en place pour tous les locaux, bâtiments, bureaux, salles et autres zones dans lesquels des ICUE sont traitées ou stockées, y compris les zones où se trouvent les systèmes d’information et de communication définis à l’article 10, paragraphe 2.

4. Des zones où sont stockées des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur sont créées en tant que zones sécurisées conformément à l’annexe II et agréées par l’autorité de sécurité compétente.

5. Seuls des équipements ou des dispositifs agréés sont utilisés pour protéger les ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur.

6. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe II.

Article 9

Gestion des informations classifiées

1. Par «gestion des informations classifiées», on entend l’application de mesures administratives pour contrôler les ICUE tout au long de leur cycle de vie afin de compléter les mesures prévues aux articles 7, 8 et 10 et de contribuer ainsi à la prévention et à la détection d’une compromission ou d’une perte délibérée ou accidentelle de telles informations. Ces mesures concernent en particulier la création, l’enregistrement, la duplication, la traduction, le déclassement, la déclassification, le transport et la destruction des ICUE.

2. Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur sont enregistrées à des fins de sécurité avant leur diffusion et lors de leur réception. Les autorités compétentes au sein du SGC et des États membres établissent un bureau d’ordre à cette fin. Les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont enregistrées dans des bureaux d’ordre désignés.

3. Les services et les locaux dans lesquels les ICUE sont traitées ou stockées font l’objet d’une inspection régulière par l’autorité de sécurité compétente.

4. En dehors des zones physiquement protégées, les ICUE sont transmises entre les services et les locaux selon les modalités suivantes:

a) en règle générale, les ICUE sont transmises par voie électronique protégée par des produits cryptographiques agréés conformément à l’article 10, paragraphe 6;

b) si la voie visée au point a) n’est pas utilisée, les ICUE sont transportées: i) soit sur des supports électroniques (par exemple clé USB, CD, disque dur) protégés par des produits cryptographiques agréés conformément à l’article 10, paragraphe 6; ii) soit, dans tous les autres cas, de la manière prescrite par l’autorité de sécurité compétente conformément aux mesures de protection pertinentes prévues à l’annexe III.

5. Les modalités d’application du présent article figurent aux annexes III et IV.

Article 10

Protection des ICUE traitées dans les systèmes de communication et d’information

1. Par «assurance de l’information (AI) dans le domaine des systèmes d’information et de communication», on entend la certitude que ces systèmes protégeront les informations qu’ils traitent et fonctionneront comme ils le doivent, quand ils le doivent, sous le contrôle d’utilisateurs légitimes. Une AI efficace garantit des niveaux appropriés de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité, de non-répudiation et d’authenticité. L’AI est fondée sur un processus de gestion des risques.

2. On entend par «système d’information et de communication» (SIC) tout système permettant le traitement d’informations sous forme électronique. Un SIC comprend l’ensemble des moyens nécessaires pour le faire fonctionner, y compris l’infrastructure, l’organisation, le personnel et les ressources d’information. La présente décision s’applique aux SIC traitant des ICUE.

3. Les SIC traitent des ICUE dans le respect de la notion d’AI.

4. Tous les SIC font l’objet d’un processus d’homologation. L’homologation vise à obtenir l’assurance que toutes les mesures de sécurité appropriées ont été mises en œuvre et que les ICUE et les SIC font l’objet d’un niveau suffisant de protection conformément à la présente décision. La déclaration d’homologation détermine le niveau maximal de classification des informations qui peuvent être traitées dans un SIC ainsi que les modalités et les conditions correspondantes.

5. Des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin de protéger les SIC traitant des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d’un niveau de classification supérieur contre la compromission de ces informations par des émissions électromagnétiques non intentionnelles («mesures de sécurité TEMPEST»). Ces mesures de sécurité sont proportionnées au risque d’exploitation et au niveau de classification des informations.

6. Lorsque la protection des ICUE est assurée par des produits cryptographiques, ces produits doivent être approuvés comme suit:

a) la confidentialité des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET et d’un niveau de classification supérieur est protégée par des produits cryptographiques agréés par le Conseil en tant qu’autorité d’agrément cryptographique (AAC), sur recommandation du comité de sécurité;

b) la confidentialité des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou RESTREINT UE/EU RESTRICTED est protégée par des produits cryptographiques agréés par le secrétaire général du Conseil (ci-après dénommé «le secrétaire général») en tant qu’AAC, sur recommandation du comité de sécurité.

Nonobstant le point b), au sein des systèmes nationaux des États membres, la confidentialité des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou RESTREINT UE/EU RESTRICTED peut être protégée par des produits cryptographiques agréés par l’AAC d’un État membre.

7. Lors de la transmission des ICUE par voie électronique, des produits cryptographiques qui ont fait l’objet d’un agrément sont utilisés. Nonobstant cette exigence, des procédures spécifiques peuvent être appliquées en cas d’urgence ou dans le cadre de configurations techniques spécifiques comme le prévoit l’annexe IV.

8. Les autorités compétentes du SGC et des États membres créent respectivement les fonctions suivantes en matière d’AI:

a) une autorité chargée de l’AI (AAI);

b) une autorité TEMPEST (AT);

c) une autorité d’agrément cryptographique (AAC);

d) une autorité chargée de la distribution cryptographique (ADC).

9. Pour chaque système, les autorités compétentes du SGC et des États membres créent respectivement:

a) une autorité d’homologation de sécurité (AHS);

b) une autorité opérationnelle chargée de l’AI.

10. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe IV.

Article 11

Sécurité industrielle

1. Par «sécurité industrielle», on entend l’application de mesures visant à assurer la protection des ICUE par des contractants ou des sous-traitants dans le cadre de négociations précontractuelles et tout au long du cycle de vie des contrats classifiés. De tels contrats ne doivent pas concerner l’accès à des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

2. Le SGC peut, par voie contractuelle, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre ou dans un État tiers ayant conclu un accord ou un arrangement administratif en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point a) ou b), des tâches qui impliquent ou nécessitent l’accès, le traitement ou le stockage d’ICUE ou la communication de telles informations.

3. En tant qu’autorité contractante, le SGC veille à ce que les normes minimales de sécurité industrielle prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l’octroi de contrats classifiés à des entités industrielles ou autres.

4. L’autorité nationale de sécurité (ANS), l’autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, autant que le permettent les dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les ICUE dans le cadre de négociations précontractuelles et lors de l’exécution d’un contrat classifié.

5. L’ANS, l’ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire de l’État membre concerné, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l’exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d’une habilitation nationale de sécurité d’établissement (HSE) du niveau de classification correspondant.

6. Lorsque les membres du personnel d’un contractant ou d’un sous-traitant doivent, en raison de leurs fonctions aux fins de l’exécution d’un contrat classifié, accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, l’ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente leur délivre une habilitation de sécurité du personnel (HSP), conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales et dans le respect des normes minimales de sécurité définies à l’annexe I.

7. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe V.

Article 12

Échange d’ICUE

1. Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles il peut échanger les ICUE qu’il détient avec d’autres institutions, organes, organismes ou agences de l’Union européenne. Un cadre approprié peut être mis en place à cette fin, y compris au moyen de la conclusion d’accords interinstitutionnels ou d’autres arrangements lorsque cela est nécessaire à cet effet.

2. Un tel cadre vise à garantir que les ICUE font l’objet d’une protection appropriée à leur niveau de classification et conforme à des principes de base et normes minimales équivalents à ceux énoncés dans la présente décision.

Article 13

Échange d’informations classifiées avec des États tiers et des organisations internationales

1. Dans le cas où le Conseil établit qu’il est nécessaire d’échanger des ICUE avec un État tiers ou une organisation internationale, un cadre approprié est mis en place à cette fin.

2. Afin d’établir un tel cadre et de définir des règles réciproques relatives à la protection des informations classifiées échangées:

a) l’Union conclut avec les États tiers ou les organisations internationales des accords sur les procédures de sécurité concernant l’échange et la protection des informations classifiées (ci-après dénommés «accords sur la sécurité des informations»); ou

b) le secrétaire général peut conclure des arrangements administratifs au nom du SGC, conformément au paragraphe 17 de l’annexe VI, lorsque le niveau de classification des ICUE à communiquer n’est en règle générale pas supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

3. Les accords sur la sécurité des informations ou les arrangements administratifs visés au paragraphe 2 contiennent des dispositions pour garantir que, lorsque des États tiers ou des organisations internationales reçoivent des ICUE, ces informations bénéficient d’une protection conforme à leur niveau de classification et à des normes minimales qui ne sont pas moins strictes que celles prévues dans la présente décision.

4. La décision de communiquer des ICUE émanant du Conseil à un État tiers ou à une organisation internationale est prise par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d’en connaître du destinataire et d’une appréciation des avantages que l’Union peut en retirer. Si l’autorité d’origine des informations classifiées à communiquer n’est pas le Conseil, le SGC lui demande au préalable son consentement écrit. Au cas où l’auteur ne peut être identifié, le Conseil assume cette responsabilité en lieu et place de l’auteur.

5. Des visites d’évaluation sont organisées pour s’assurer de l’efficacité des mesures de sécurité mises en place dans un État tiers ou une organisation internationale pour la protection des ICUE fournies ou échangées.

6. Les modalités d’application du présent article figurent à l’annexe VI.

Article 14

Infractions à la sécurité et compromission des ICUE

1. Une infraction à la sécurité est un acte ou une omission commis par une personne qui est contraire aux règles de sécurité énoncées dans la présente décision.

2. Il y a compromission lorsque, à la suite d’une infraction à la sécurité, des ICUE ont été divulguées en totalité ou en partie à des personnes non autorisées.

3. Toute infraction à la sécurité, réelle ou présumée, est immédiatement signalée à l’autorité de sécurité compétente.

4. Lorsqu’il est avéré ou qu’il existe des motifs raisonnables de supposer que des ICUE ont été compromises ou perdues, l’ANS ou une autre autorité compétente prend toutes les mesures appropriées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour:

a) en informer l’autorité d’origine;

b) faire en sorte qu’une enquête soit menée par des membres du personnel n’étant pas directement concernés par l’infraction afin d’établir les faits;

c) évaluer le préjudice éventuel causé aux intérêts de l’Union ou des États membres;

d) éviter que les faits ne se reproduisent; et

e) informer les autorités compétentes des mesures prises.

5. Toute personne responsable d’une violation des règles de sécurité énoncées dans la présente décision est passible d’une sanction disciplinaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Toute personne responsable de la compromission ou de la perte d’ICUE est passible de sanctions disciplinaires et/ou peut faire l’objet d’une action en justice conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 15

Responsabilité de la mise en œuvre

1. Le Conseil prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la cohérence globale de l’application de la présente décision.

2. Le secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lors du traitement ou du stockage des ICUE ou de toute autre information classifiée, la présente décision soit appliquée dans les locaux utilisés par le Conseil et au sein du SGC, par les fonctionnaires et autres agents du SGC, le personnel détaché auprès du SGC et les contractants du SGC.

3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, pour faire en sorte que, lors du traitement ou du stockage des ICUE, la présente décision soit respectée par:

a) le personnel des représentations permanentes des États membres auprès de l’Union européenne ainsi que par les délégués nationaux assistant à des sessions du Conseil ou des réunions de ses instances préparatoires, ou participant à d’autres activités du Conseil;

b) les autres membres du personnel des administrations nationales des États membres, y compris le personnel détaché auprès de ces administrations, qu’ils soient en poste sur le territoire des États membres ou à l’étranger;

c) les autres personnes dans les États membres dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à avoir accès aux ICUE; et

d) les contractants des États membres, qu’ils soient sur le territoire des États membres ou à l’étranger.

Article 16

Organisation de la sécurité au sein du Conseil

1. Dans le cadre du rôle qui lui incombe et qui consiste à assurer la cohérence globale de l’application de la présente décision, le Conseil approuve:

a) les accords visés à l’article 13, paragraphe 2, point a);

b) les décisions autorisant la communication, ou consentant à la communication, d’ICUE provenant du Conseil ou détenues par ce dernier à des États tiers et des organisations internationales, conformément au principe du consentement de l’autorité d’origine;

c) un programme annuel de visites d’évaluation recommandé par le comité de sécurité pour effectuer des visites visant à évaluer les services et les locaux des États membres, des organes, des agences et des entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant, et pour effectuer des visites d’évaluation dans des États tiers et des organisations internationales afin de s’assurer de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour la protection des ICUE; et

d) les politiques de sécurité prévues à l’article 6, paragraphe 1.

2. Le secrétaire général est l’autorité de sécurité du SGC. En cette qualité, le secrétaire général:

a) applique la politique de sécurité du Conseil et la réexamine périodiquement;

b) assure, avec les ANS des États membres, la coordination de toutes les questions de sécurité relatives à la protection des informations classifiées présentant un intérêt pour les activités du Conseil;

c) accorde aux fonctionnaires et autres agents du SGC ainsi qu’aux experts nationaux détachés auprès du SGC une autorisation d’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur, conformément à l’article 7, paragraphe 3;

d) le cas échéant, fait enquêter sur toute compromission ou perte réelle ou présumée d’informations classifiées détenues par le Conseil ou provenant de ce dernier et demande aux autorités de sécurité compétentes de participer à de telles enquêtes;

e) procède à des inspections périodiques des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des informations classifiées sur les locaux du SGC;

f) procède à des visites périodiques pour évaluer les dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des ICUE dans les organes, les agences et les entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant;

g) procède, en collaboration et en accord avec l’ANS concernée, à des évaluations périodiques des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des ICUE dans les services et les locaux des États membres;

h) veille à ce que les mesures de sécurité soient coordonnées en tant que de besoin avec les autorités compétentes des États membres qui sont responsables de la protection des informations classifiées et, le cas échéant, des États tiers ou des organisations internationales, y compris en ce qui concerne la nature des menaces pesant sur la sécurité des ICUE et les moyens de les protéger; et

i) conclut les arrangements administratifs visés à l’article 13, paragraphe 2, point b).

Le bureau de sécurité du SGC est à la disposition du secrétaire général pour l’aider à s’acquitter de ces responsabilités.

3. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, il conviendrait que les États membres:

a) désignent une ANS, figurant à l’appendice C, responsable des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des ICUE afin que: i) les ICUE détenues par tout service, organisme ou agence national, public ou privé, sur le territoire national ou à l’étranger soient protégées conformément à la présente décision; ii) les dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des ICUE soient périodiquement inspectées ou évaluées; iii) toutes les personnes employées dans une administration nationale ou par un contractant et susceptibles d’avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur détiennent une habilitation de sécurité correspondante ou soient dûment autorisées en vertu de leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales; iv) des programmes de sécurité soient mis au point en tant que de besoin de telle sorte que le risque de compromission ou de perte d’ICUE soit réduit au minimum; v) les questions de sécurité liées à la protection des ICUE fassent l’objet d’une coordination avec les autres autorités nationales compétentes, y compris celles visées dans la présente décision; et vi) des réponses soient apportées aux demandes d’habilitation de sécurité appropriées, en particulier celles émanant des organes, des agences, des entités et des opérations de l’Union mis en place en vertu du titre V, chapitre 2, du TUE, ainsi que des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) et de leurs équipes qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant.

b) veillent à ce que leurs autorités compétentes communiquent à leur gouvernement et, par l’intermédiaire de ces derniers au Conseil, des informations sur la nature des menaces qui pèsent sur la sécurité des ICUE et des conseils sur les moyens de s’en protéger.

Article 17

Comité de sécurité

1. Un comité de sécurité est créé par la présente décision. Il examine et évalue toute question de sécurité relevant du champ d’application de la présente décision, et transmet des recommandations au Conseil, le cas échéant.

2. Le comité de sécurité est composé de représentants des ANS des États membres, un représentant de la Commission et du SEAE assistant à ses réunions. Il est présidé par le secrétaire général ou par son délégué désigné. Il se réunit sur instruction du Conseil ou à la demande du secrétaire général ou d’une ANS.

Des représentants des organes, des agences et des entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant peuvent être invités à assister à ses réunions lorsque les questions traitées les concernent.

3. Le comité de sécurité organise ses activités de manière à être en mesure de formuler des recommandations sur des aspects spécifiques de la sécurité. Il met en place une sous-division spécialisée dans les questions concernant l’assurance de l’information et d’autres sous-divisions spécialisées si nécessaire. Il établit le mandat de ces sous-divisions spécialisées et reçoit leurs rapports d’activités comprenant, le cas échéant, des recommandations, quelles qu’elles soient, destinées au Conseil.

Article 18

Remplacement de la décision précédente

1. La présente décision abroge et remplace la décision 2011/292/UE du Conseil ( 2 ).

2. Toutes les ICUE portant un marquage en application de la décision 2001/264/CE du Conseil ( 3 ) et de la décision 2011/292/UE continuent d’être protégées conformément aux dispositions pertinentes de cette décision.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXES

ANNEXE I

Mesures de sécurité concernant le personnel

ANNEXE II

Sécurité physique

ANNEXE III

Gestion des informations classifiées

ANNEXE IV

Protection des ICUE traitées dans les SIC

ANNEXE V

Sécurité industrielle

ANNEXE VI

Échange d’informations classifiées avec des États tiers et des organisations internationales









ANNEXE I

MESURES DE SÉCURITÉ CONCERNANT LE PERSONNEL

I. INTRODUCTION

1. La présente annexe énonce les modalités d’application de l’article 7. Elle prévoit les critères permettant de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisée à avoir accès à des ICUE, ainsi que les procédures d’enquête et administratives à suivre à cet effet.

II. OCTROI DE L’ACCÈS AUX ICUE

2. Une personne ne peut se voir accorder l’accès à des informations classifiées qu’après: a) que son besoin d’en connaître a été établi; b) avoir été informée des règles et procédures de sécurité applicables à la protection des ICUE et avoir reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection de ces informations; et c) pour les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur: — s’être vu accorder une HSP du niveau correspondant ou avoir été dûment autorisée en vertu de ses fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales; ou — dans le cas de fonctionnaires ou d’autres agents du SGC ou d’experts nationaux détachés, avoir été autorisée à accéder aux ICUE par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du SGC, conformément aux paragraphes 16 à 25 jusqu’à un niveau de classification donné et jusqu’à une date donnée.

3. Il appartient à chacun des États membres et au SGC de répertorier, au sein de leurs structures, les postes nécessitant l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur et exigeant par conséquent une habilitation de sécurité du niveau correspondant.

III. RÈGLES EN MATIÈRE D’HABILITATION DE SÉCURITÉ DU PERSONNEL

4. Après réception d’une demande dûment autorisée, les ANS ou les autres autorités nationales compétentes sont chargées de veiller à la réalisation des enquêtes de sécurité relatives aux ressortissants de leur pays qui doivent accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur. Les normes d’enquête doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires nationales aux fins de l’octroi d’une HSP ou de la fourniture d’une assurance pour la personne à laquelle doit être octroyée une autorisation d’accès à des ICUE, le cas échéant.

5. Si la personne concernée réside sur le territoire d’un autre État membre ou d’un État tiers, les autorités nationales compétentes sollicitent une aide auprès de l’autorité compétente de l’État de résidence conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales. Les États membres se prêtent assistance pour effectuer les enquêtes de sécurité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales.

6. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, les ANS ou les autres autorités nationales compétentes peuvent effectuer les enquêtes relatives aux non-ressortissants qui doivent accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur. Les normes d’enquête doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires nationales.

Critères à retenir dans le cadre des enquêtes de sécurité

7. Il convient d’établir, au moyen d’une enquête de sécurité, la loyauté, l’intégrité et la fiabilité d’une personne aux fins de l’octroi d’une habilitation de sécurité lui permettant d’accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur. L’autorité nationale compétente effectue une appréciation générale sur la base des conclusions de l’enquête. Parmi les principaux critères à retenir à cet effet, il y a lieu de déterminer, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, si l’intéressé: a) a commis ou a tenté de commettre un acte d’espionnage, de terrorisme, de sabotage, de trahison ou de sédition, seul ou en association avec d’autres, s’est rendu complice d’un tel acte ou a incité une autre personne à le commettre; b) est ou a été lié à des espions, des terroristes, des saboteurs ou des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de l’être, ou à des représentants d’organisations ou d’États étrangers, notamment des services de renseignement étrangers, qui sont susceptibles de menacer la sécurité de l’Union et/ou des États membres, à moins que ce lien ait été autorisé dans le cadre d’une mission officielle; c) est ou a été membre d’une organisation qui, par des moyens violents ou subversifs ou par d’autres moyens illégaux, cherche, entre autres, à renverser le gouvernement d’un État membre, à modifier l’ordre constitutionnel d’un État membre ou à provoquer un changement de régime ou de politique dans un État membre; d) est ou a été sympathisant d’une organisation décrite au point c), est ou a été lié de près à des membres d’une telle organisation; e) a délibérément dissimulé, altéré ou falsifié des informations importantes, notamment du point de vue de la sécurité, ou a délibérément menti en remplissant un questionnaire de sécurité ou lors d’un entretien de sécurité; f) a été reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions pénales; g) a des antécédents de dépendance à l’alcool, d’usage de drogues illicites et/ou d’abus de drogues licites; h) a ou a eu des comportements de nature à entraîner un risque de vulnérabilité au chantage ou à des pressions; i) a fait preuve, en acte ou en parole, d’un manque d’honnêteté, de loyauté ou de fiabilité, ou s’est montré indigne de confiance; j) s’est livré à des violations graves ou répétées du règlement de sécurité, a cherché ou a réussi à mener des activités non autorisées concernant les systèmes d’information et de communication; et k) est susceptible de faire l’objet de pressions (par exemple, en raison de la possession d’une ou plusieurs nationalités d’États non membres de l’Union ou par l’intermédiaire de parents ou de proches qui pourraient être vulnérables face à des services de renseignement étrangers, des groupes terroristes ou d’autres organisations ou personnes se livrant à des activités subversives, dont les visées peuvent menacer les intérêts de l’Union et/ou des États membres dans le domaine de la sécurité).

8. Les antécédents financiers et médicaux de la personne concernée peuvent également être pris en considération, le cas échéant et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales, au cours de l’enquête de sécurité.

9. La conduite et la situation du conjoint, du cohabitant ou d’un membre de la famille proche peuvent également être pris en considération, le cas échéant et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales, au cours de l’enquête de sécurité.

Règles en matière d’enquête applicables à l’accès aux ICUE

Première délivrance d’une habilitation de sécurité

10. La première habilitation de sécurité donnant accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les cinq dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l’âge de 18 ans et la date de l’enquête, la période la plus courte étant retenue; cette enquête comprend les éléments suivants: a) un questionnaire national de sécurité concernant le personnel, correspondant au niveau de classification des ICUE auxquelles l’intéressé pourrait avoir à accéder, est rempli, puis transmis à l’autorité de sécurité compétente; b) vérification de l’identité/de la citoyenneté/de la nationalité: la date et le lieu de naissance de l’intéressé ainsi que son identité doivent être vérifiés. Sa citoyenneté et/ou sa nationalité, passées et présentes, doivent être établies; ce processus vise notamment à déterminer s’il est susceptible de céder à des pressions d’origine étrangère, par exemple en raison de son lieu de résidence antérieur ou de contacts passés; et c) vérification des antécédents aux niveaux national et local: il convient de procéder à des vérifications dans les fichiers de la sûreté et les casiers judiciaires, lorsque ces derniers existent, et/ou dans d’autres registres analogues des administrations ou de la police. Il convient de vérifier les fichiers des services répressifs dans le ressort desquels la personne a résidé ou a travaillé.

11. La première habilitation de sécurité donnant accès aux informations TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les dix dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l’âge de 18 ans et la date de l’enquête, la période la plus courte étant retenue. Si des entretiens ont lieu conformément au point e), les enquêtes portent sur les sept dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l’âge de 18 ans et la date de l’enquête, la période la plus courte étant retenue. Outre les critères indiqués au paragraphe 7 ci-dessus, les éléments ci-après font l’objet d’une enquête, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, avant l’octroi d’une HSP de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET; ils peuvent aussi faire l’objet d’une enquête avant l’octroi d’une HSP de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, dans les cas où les dispositions législatives et réglementaires nationales l’exigent: a) situation financière: il y a lieu de rechercher des informations sur la situation financière de l’intéressé pour déterminer si, en raison de graves difficultés financières, il est susceptible de céder à des pressions étrangères ou nationales, ou pour mettre en lumière un éventuel enrichissement inexpliqué; b) éducation: il y a lieu, afin de pouvoir vérifier le parcours éducatif de l’intéressé, de rechercher des informations dans les écoles, universités et autres établissements d’enseignement fréquentés par l’intéressé depuis l’âge de 18 ans ou pendant une période jugée appropriée par l’autorité menant l’enquête; c) emploi: il y a lieu de rechercher des informations relatives à la situation actuelle et passée en matière d’emploi, en se reportant à des sources telles que les attestations de travail, les rapports sur le rendement ou l’efficacité, les employeurs ou les supérieurs hiérarchiques; d) service militaire: le cas échéant, vérification des états de service de l’intéressé et du type de dispense obtenu; et e) entretiens: lorsque la législation nationale le prévoit et l’autorise, un ou des entretiens sont menés avec la personne concernée. Des entretiens sont également menés avec d’autres personnes qui sont en mesure de porter un jugement objectif sur les antécédents, les activités, la loyauté, l’intégrité et la fiabilité de l’intéressé. Lorsque dans le cadre de la pratique nationale, on demande à la personne qui fait l’objet de l’enquête de mentionner des personnes de référence, celles-ci doivent être interrogées, sauf si des raisons valables s’y opposent.

12. Le cas échéant et conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, des recherches complémentaires peuvent être menées pour exploiter toutes les informations pertinentes dont on dispose sur l’intéressé et pour corroborer des informations défavorables ou les infirmer.

Renouvellement d’une habilitation de sécurité

13. Après la première délivrance d’une habilitation de sécurité et pour autant que l’intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d’une administration nationale ou du SGC et qu’il ait toujours besoin d’avoir accès aux ICUE, l’habilitation de sécurité est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée. Toutes les enquêtes de sécurité à effectuer en vue du renouvellement d’une habilitation de sécurité couvrent la période écoulée depuis la dernière enquête.

14. En vue du renouvellement d’une habilitation de sécurité, les éléments énoncés aux paragraphes 10 et 11 font l’objet d’une enquête.

15. Les demandes de renouvellement sont présentées en temps voulu, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les enquêtes de sécurité. Néanmoins, lorsque l’ANS concernée ou une autre autorité nationale compétente a reçu la demande de renouvellement en question et le questionnaire de sécurité correspondant avant l’expiration d’une habilitation de sécurité et que l’enquête de sécurité nécessaire n’est pas achevée, l’autorité nationale compétente peut, lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, proroger la validité de l’habilitation de sécurité existante pour une durée de douze mois au maximum. Si, à la fin de cette période de douze mois, l’enquête de sécurité n’est toujours pas achevée, l’intéressé est affecté à des fonctions qui ne nécessitent pas une habilitation de sécurité.

Procédures appliquées au sein du SGC en matière d’autorisation

16. En ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents du SGC, l’autorité de sécurité du SGC transmet le questionnaire de sécurité rempli à l’ANS de l’État membre dont l’intéressé est ressortissant et demande qu’il soit procédé à une enquête de sécurité pour le niveau de classification des ICUE auxquelles l’intéressé devra avoir accès.

17. Si des informations utiles à une enquête de sécurité sont portées à la connaissance du SGC concernant une personne ayant demandé une habilitation de sécurité aux fins d’accès à des ICUE, le SGC, agissant conformément à la réglementation applicable, en avertit l’ANS compétente.

18. À l’issue de l’enquête de sécurité, l’ANS compétente notifie à l’autorité de sécurité du SGC les conclusions de l’enquête en question, à l’aide du modèle-type prévu par le comité de sécurité pour la correspondance. a) Lorsque, à l’issue de l’enquête de sécurité, on obtient l’assurance qu’il n’existe pas de renseignements défavorables de nature à mettre en doute la loyauté, l’intégrité et la fiabilité de l’intéressé, l’AIPN du SGC peut accorder à l’intéressé l’autorisation d’accéder à des ICUE du niveau de classification correspondant jusqu’à une date déterminée. b) Lorsque, à l’issue de l’enquête de sécurité, on n’obtient pas cette assurance, l’AIPN du SGC en informe l’intéressé, qui peut demander à être entendu par l’AIPN. Celle-ci peut demander à l’ANS compétente tout éclaircissement complémentaire qu’elle est en mesure de donner conformément à ses dispositions législatives et réglementaires nationales. En cas de confirmation des résultats, il n’est pas accordé d’autorisation aux fins de l’accès à des ICUE.

19. L’enquête de sécurité et ses résultats obéissent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l’État membre concerné, y compris celles relatives aux recours. Les décisions de l’AIPN du SGC sont susceptibles de recours conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 4 ) (ci-après dénommés «statut et régime applicable»).

20. Les experts nationaux détachés auprès du SGC pour occuper un poste nécessitant un accès à des ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur doivent présenter à l’autorité de sécurité du SGC avant de prendre leurs fonctions un certificat d’habilitation de sécurité du personnel (CHSP) valable leur donnant accès aux ICUE, sur la base de laquelle l’AIPN délivre une autorisation d’accès aux ICUE.

21. Le SGC acceptera l’autorisation d’accès à des ICUE octroyée par toute autre institution, organe ou agence de l’Union, pour autant qu’elle reste valable. L’autorisation couvrira toute fonction exercée par l’intéressé au sein du SGC. L’institution, l’organe ou l’agence de l’Union dans lequel la personne prend ses fonctions signalera le changement d’employeur à l’ANS concernée.

22. Si l’intéressé n’entame pas sa période de service dans un délai de douze mois à compter de la notification des conclusions de l’enquête de sécurité à l’AIPN du SGC ou si cette période de service connaît une interruption de douze mois au cours de laquelle l’intéressé n’occupe pas de poste au sein du SGC ou d’une administration nationale d’un État membre, les conclusions précitées sont soumises à l’ANS compétente afin que celle-ci confirme qu’elles restent valables et pertinentes.

23. Si des informations sont portées à la connaissance du SGC concernant un risque de sécurité que représente une personne titulaire d’une autorisation d’accès à des ICUE, le SGC, agissant conformément à la réglementation applicable, en avertit l’ANS compétente et peut suspendre l’accès aux ICUE ou retirer l’autorisation d’accès à des ICUE.

24. Lorsqu’une ANS notifie au SGC que l’assurance visée au paragraphe 18, point a), n’est plus fournie concernant une personne titulaire d’une autorisation d’accès à des ICUE, l’AIPN du SGC peut demander à l’ANS concernée tout éclaircissement qu’elle est en mesure de donner dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales. Si les informations défavorables sont confirmées, l’autorisation est retirée et la personne concernée n’est plus autorisée à avoir accès aux ICUE, ni à des postes où un tel accès est possible et où elle pourrait nuire à la sécurité.

25. Toute décision de retirer une autorisation à un fonctionnaire ou à un autre agent du SGC ou de suspendre une telle autorisation et, s’il y a lieu, les raisons la justifiant sont communiquées à la personne concernée, qui peut demander à être entendue par l’AIPN. Les informations communiquées par une ANS sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l’État membre concerné, y compris celles relatives aux recours. Les décisions de l’AIPN du SGC sont susceptibles de recours conformément au statut et au régime applicable.

Registres des habilitations de sécurité et des autorisations

26. Chaque État membre et le SGC tiennent respectivement des registres des HSP et des autorisations accordées aux fins d’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur. Ces registres contiennent au minimum le niveau de classification des ICUE auxquelles l’intéressé peut se voir accorder l’accès, la date à laquelle l’habilitation de sécurité a été délivrée et sa durée de validité.

27. L’autorité de sécurité compétente peut délivrer un CHSP précisant le niveau de classification des ICUE auxquelles l’intéressé peut se voir accorder l’accès (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou un niveau supérieur), la durée de validité de l’HSP donnant accès aux ICUE ou de l’autorisation d’accès à des ICUE correspondante et la date d’expiration du certificat proprement dit.

Exemptions de l’obligation d’HSP

28. L’accès aux ICUE dont bénéficient les personnes dans les États membres qui sont dûment autorisées en raison de leurs fonctions est déterminé conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales; ces personnes sont informées des obligations qui leur incombent en matière de sécurité en ce qui concerne la protection des ICUE.

IV. FORMATION ET SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ

29. Toutes les personnes qui se sont vu délivrer une habilitation de sécurité doivent reconnaître par écrit qu’elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises. Le cas échéant, les États membres et le SGC tiennent un registre de ces déclarations écrites.

30. Toutes les personnes autorisées à avoir accès aux ICUE ou tenues de les traiter sont averties dans un premier temps et périodiquement informées par la suite des menaces pesant sur la sécurité, et elles doivent rendre compte immédiatement aux autorités de sécurité compétentes de toute démarche ou activité qu’elles jugent suspecte ou inhabituelle.

31. Toutes les personnes qui cessent d’exercer des fonctions nécessitant un accès aux ICUE sont informées, et le cas échéant reconnaissent par écrit, qu’elles ont l’obligation de continuer à protéger les ICUE.

V. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

32. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, une habilitation de sécurité délivrée par une autorité nationale compétente d’un État membre aux fins d’accès à des informations nationales classifiées peut, pendant une période temporaire dans l’attente de la délivrance d’une HSP aux fins d’accès à des ICUE, permettre à des fonctionnaires nationaux d’accéder à des ICUE jusqu’au niveau équivalent indiqué dans le tableau d’équivalence figurant à l’appendice B, dans les cas où un tel accès temporaire est requis dans l’intérêt de l’Union. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales ne permettent pas un tel accès temporaire à des ICUE, les ANS en informent le comité de sécurité.

33. En cas d’urgence, lorsque cela est dûment justifié dans l’intérêt du service et en attendant l’achèvement de l’enquête de sécurité complète, l’AIPN du SGC peut, après avoir consulté l’ANS de l’État membre dont l’intéressé est ressortissant et sous réserve des résultats des vérifications préliminaires effectuées pour s’assurer de l’absence d’informations défavorables, accorder à titre temporaire aux fonctionnaires et autres agents du SGC l’autorisation d’accéder à des ICUE pour une fonction déterminée. Ces autorisations temporaires sont valables pour une période ne dépassant pas six mois et ne donnent pas accès aux informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET. Toutes les personnes auxquelles a été délivrée une autorisation temporaire reconnaissent par écrit qu’elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises. Le SGC tient un registre de ces déclarations écrites.

34. Lorsqu’une personne doit être affectée à un poste requérant une habilitation de sécurité dont le niveau dépasse d’un niveau celui qu’elle possède, l’affectation peut être décidée à titre provisoire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) l’accès aux ICUE d’un niveau supérieur répond à une nécessité impérieuse qui doit être justifiée par écrit par le supérieur hiérarchique de la personne concernée; b) l’accès doit être limité à des éléments particuliers des ICUE et servir aux attributions; c) la personne détient une HSP valable ou une autorisation valable aux fins de l’accès à des ICUE; d) des démarches ont été entreprises en vue d’obtenir une autorisation pour le niveau d’accès nécessaire pour le poste; e) des contrôles satisfaisants ont été effectués par l’autorité compétente permettant d’établir l’absence de violations graves ou répétées du règlement de sécurité par la personne concernée; f) l’affectation de la personne est approuvée par l’autorité compétente; et g) une trace de l’accès exceptionnel, y compris une description des informations auxquelles accès a été donné, doit être conservée par le bureau d’ordre ou le bureau d’ordre subordonné compétent.

35. La procédure décrite ci-dessus est utilisée pour un accès ponctuel à des ICUE dont la classification dépasse d’un niveau le niveau d’habilitation de la personne concernée. Il ne convient pas de recourir de manière répétée à cette procédure.

36. Dans des circonstances très exceptionnelles, c’est-à-dire en cas de missions dans un environnement hostile ou au cours de périodes de tension internationale croissante lorsque des mesures d’urgence l’exigent, plus particulièrement afin de sauver des vies, les États membres et le secrétaire général peuvent accorder, si possible par écrit, un accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à des personnes qui ne détiennent pas l’habilitation de sécurité requise, à condition que l’accès accordé soit absolument indispensable et qu’il n’y ait pas de raison de douter de la loyauté, de l’intégrité et de la fiabilité de la personne concernée. Une trace de l’autorisation précisant les informations pour lesquelles l’accès a été approuvé doit être conservée.

37. Pour les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, un tel accès d’urgence est limité aux ressortissants d’États membres de l’Union s’étant vu octroyer l’accès soit à des informations dont le niveau de classification national équivaut à TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET soit à des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET.

38. Le comité de sécurité est informé des cas où il est recouru à la procédure décrite aux paragraphes 36 et 37.

39. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires d’un État membre édictent des règles plus strictes en matière d’autorisations temporaires, d’affectations provisoires ou d’accès ponctuel ou d’urgence des personnes concernées à des informations classifiées, les procédures prévues dans la présente section ne sont appliquées que dans les limites éventuellement imposées par les dispositions législatives et réglementaires nationales en vigueur.

40. Chaque année, le comité de sécurité reçoit un rapport sur le recours aux procédures énoncées dans la présente section.

VI. PARTICIPATION AUX SESSIONS ET RÉUNIONS DANS LE CADRE DU CONSEIL

41. Sous réserve du paragraphe 28, les personnes désignées pour participer à des sessions du Conseil ou à des réunions d’instances préparatoires du Conseil au sein desquelles des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau de classification supérieur sont traitées, ne peuvent le faire qu’après confirmation de la situation de l’intéressé au regard de l’habilitation de sécurité. Pour les délégués, un CHSP ou une autre preuve d’habilitation de sécurité doit être transmis au bureau de sécurité du SGC par les autorités compétentes ou, à titre exceptionnel, présenté par le délégué concerné. Le cas échéant, il peut être fait usage d’une liste de noms récapitulative mentionnant les preuves d’habilitation de sécurité voulues.

42. Lorsqu’une HSP, accordée à des fins d’accès à des ICUE, est, pour des raisons de sécurité, retirée à une personne dont les fonctions requièrent la participation à des sessions du Conseil ou à des réunions d’instances préparatoires du Conseil, l’autorité compétente en informe le SGC.

VII. ACCÈS POTENTIEL AUX ICUE

43. Les courriers, les gardes et les escortes doivent disposer d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant ou faire l’objet d’une enquête appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, et être informés des procédures de sécurité applicables à la protection des ICUE ainsi que des obligations qui leur incombent en matière de protection des informations de cette nature qui leur sont confiées.









ANNEXE II

SÉCURITÉ PHYSIQUE

I. INTRODUCTION

1. La présente annexe énonce les modalités d’application de l’article 8. Elle prévoit les règles minimales de protection physique des locaux, bâtiments, bureaux, salles et autres zones où des ICUE sont traitées et stockées, y compris des zones où se trouvent des SIC.

2. Les mesures de sécurité physique sont destinées à prévenir l’accès non autorisé aux ICUE en: a) garantissant que les ICUE sont correctement traitées et stockées; b) permettant d’établir une distinction entre les membres du personnel au regard de l’accès aux ICUE sur la base de leur besoin d’en connaître et, le cas échéant, de leur habilitation de sécurité; c) ayant un effet dissuasif, en empêchant et en détectant les actes non autorisés; et d) en empêchant ou en retardant toute intrusion par la ruse ou par la force.

II. RÈGLES ET MESURES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PHYSIQUE

3. Les mesures de sécurité physique sont choisies en fonction d’une évaluation de la menace réalisée par les autorités compétentes. Il convient que tant le SGC que les États membres appliquent une procédure de gestion du risque pour protéger les ICUE dans leurs locaux afin de garantir un niveau de protection physique qui soit proportionné au risque évalué. La procédure de gestion des risques tient compte de tous les facteurs pertinents, et notamment: a) du niveau de classification des ICUE; b) de la forme et du volume des ICUE, sachant que l’application de mesures de protection plus strictes pourrait être requise pour des volumes importants ou en cas de compilation d’ICUE; c) de l’environnement et de la structure des bâtiments ou des zones où se trouvent des ICUE; et d) de l’évaluation de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l’Union ou des États membres, ainsi que les actes de sabotage, le terrorisme et les activités subversives ou les autres activités criminelles.

4. En appliquant la notion de défense en profondeur, l’autorité de sécurité compétente détermine la bonne combinaison de mesures de sécurité physique qu’il convient de mettre en œuvre. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs des mesures suivantes: a) barrière périmétrique: une barrière physique qui défend les limites d’une zone devant être protégée; b) système de détection des intrusions (SDI): un tel système peut être utilisé pour améliorer le niveau de sécurité d’une barrière périmétrique ou dans des salles et des bâtiments pour remplacer le personnel de sécurité ou l’aider dans sa tâche; c) contrôle des accès: il peut être exercé sur un site, un ou plusieurs bâtiments d’un site ou des zones ou salles à l’intérieur d’un bâtiment. Ce contrôle peut être exercé par des moyens électroniques ou électromécaniques, par un membre du personnel de sécurité et/ou un réceptionniste, ou par tout autre moyen physique; d) personnel de sécurité: un personnel de sécurité formé, supervisé et, au besoin, dûment habilité peut être employé, notamment, pour dissuader des personnes de planifier des intrusions clandestines; e) système de télévision en circuit fermé (CCTV): un tel système peut être utilisé par le personnel de sécurité pour effectuer des vérifications en cas d’incident ou de déclenchement de l’alarme des SDI sur des sites étendus ou des enceintes; f) éclairage de sécurité: un tel éclairage peut être utilisé pour dissuader un intrus potentiel ainsi que pour fournir la lumière nécessaire à une surveillance efficace, soit directement par le personnel de sécurité soit indirectement par l’intermédiaire d’un système de CCTV; et g) toute autre mesure physique appropriée destinée à avoir un effet dissuasif quant à l’accès non autorisé ou à détecter un tel accès, ou à prévenir la perte ou la détérioration d’ICUE.

5. L’autorité compétente peut être autorisée à mener des fouilles aux entrées et aux sorties afin d’avoir un effet dissuasif quant à l’introduction non autorisée de matériel dans des locaux ou des bâtiments ou au retrait non autorisé de toute ICUE des lieux précités.

6. Lorsque des ICUE risquent d’être vues, même accidentellement, des mesures appropriées sont prises pour parer à ce risque.

7. Pour les nouveaux établissements, les règles en matière de sécurité physique et leurs spécifications fonctionnelles doivent être définies lors de la planification et de la conception des établissements. Pour les établissements existants, les règles en matière de sécurité physique doivent être appliquées dans toute la mesure du possible.

III. ÉQUIPEMENT DESTINÉ À LA PROTECTION PHYSIQUE DES ICUE

8. Lors de l’achat de l’équipement destiné à la protection physique des ICUE (comme des meubles de sécurité, des déchiqueteuses, des serrures de porte, des systèmes électroniques de contrôle des accès, des SDI, des systèmes d’alarme), l’autorité de sécurité compétente veille à ce que cet équipement réponde aux normes techniques et aux conditions minimales agréées.

9. Les spécifications techniques de l’équipement devant servir à la protection physique des ICUE sont définies dans des lignes directrices en matière de sécurité, qu’il appartient au comité de sécurité d’approuver.

10. Les systèmes de sécurité sont périodiquement inspectés et l’équipement est entretenu à intervalles réguliers. L’entretien prend en compte les résultats des inspections afin de garantir un fonctionnement optimal continu de l’équipement.

11. Il convient de réévaluer à chaque inspection l’efficacité des différentes mesures de sécurité et du système de sécurité dans son ensemble.

IV. ZONES PHYSIQUEMENT PROTÉGÉES

12. Deux types de zones physiquement protégées, ou leurs équivalents au niveau national, sont créés en vue de la protection physique des ICUE: a) les zones administratives; et b) les zones sécurisées (dont les zones sécurisées du point de vue technique). Dans la présente décision, toutes les références aux zones administratives et aux zones sécurisées, y compris les zones sécurisées du point de vue technique, s’entendent comme visant également les zones équivalentes au niveau national.

13. Il appartient à l’autorité de sécurité compétente d’établir qu’une zone répond aux conditions requises pour être désignée comme zone administrative, zone sécurisée ou zone sécurisée du point de vue technique.

14. Pour les zones administratives: a) un périmètre défini est établi de façon visible afin de permettre le contrôle des personnes et, dans la mesure du possible, des véhicules; b) ne peuvent y pénétrer sans escorte que les personnes dûment autorisées par l’autorité compétente; et c) toutes les autres personnes sont escortées en permanence ou font l’objet de contrôles équivalents.

15. Pour les zones sécurisées: a) un périmètre défini et protégé est établi de façon visible et toutes les entrées et sorties sont contrôlées par un système de laissez-passer ou d’identification individuelle; b) ne peuvent y pénétrer sans escorte que les personnes habilitées et expressément autorisées à y entrer sur la base de leur besoin d’en connaître; et c) toutes les autres personnes sont escortées en permanence ou font l’objet de contrôles équivalents.

16. Lorsque le fait de pénétrer dans une zone sécurisée équivaut en pratique à un accès direct aux informations classifiées qu’elle renferme, les règles supplémentaires suivantes sont d’application: a) le niveau de classification le plus élevé qui s’applique aux informations conservées habituellement dans la zone doit être clairement indiqué; b) tous les visiteurs doivent disposer d’une autorisation spécifique pour pénétrer dans la zone, sont escortés en permanence et disposent de l’habilitation de sécurité correspondante, sauf si des mesures sont prises pour empêcher l’accès aux ICUE.

17. Les zones sécurisées qui sont protégées contre les écoutes sont qualifiées de zones sécurisées du point de vue technique. Les règles supplémentaires suivantes sont applicables: a) ces zones sont équipées de SDI, verrouillées lorsqu’elles ne sont pas occupées et gardées lorsqu’elles sont occupées. Toutes les clés sont contrôlées conformément à la section VI; b) toutes les personnes et tous les matériels entrant dans ces zones sont contrôlés; c) ces zones doivent faire l’objet, à intervalles réguliers, d’inspections physiques et/ou techniques selon les exigences de l’autorité de sécurité compétente. Ces inspections doivent également être effectuées après une entrée non autorisée, réelle ou présumée; et d) ces zones ne sont pas équipées de lignes de communication, de téléphones ou d’autres dispositifs de communication ou matériels électriques ou électroniques qui ne sont pas autorisés.

18. Nonobstant le paragraphe 17, point d), avant d’être utilisé dans des zones dans lesquelles sont organisées des réunions ou sont exécutées des tâches mettant en jeu des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET et d’un niveau de classification supérieur, et lorsque la menace pesant sur des ICUE est jugée élevée, tout dispositif de communication et tout matériel électrique ou électronique est d’abord examiné par l’autorité de sécurité compétente pour vérifier qu’aucune information intelligible ne peut être transmise par inadvertance ou de manière illicite par ces équipements en dehors du périmètre de la zone sécurisée.

19. Les zones sécurisées qui ne sont pas occupées vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le personnel de service sont, au besoin, inspectées après les heures normales de travail et à intervalles aléatoires en dehors de ces heures, sauf si un SDI a été installé.

20. Des zones sécurisées et des zones sécurisées du point de vue technique peuvent être temporairement établies dans une zone administrative en vue de la tenue d’une réunion classifiée ou à toute autre fin similaire.

21. Des procédures d’exploitation de sécurité sont arrêtées pour chacune des zones sécurisées et précisent: a) le niveau de classification des ICUE traitées ou stockées dans la zone; b) les mesures de surveillance et de protection qu’il convient de mettre en place; c) les personnes autorisées à pénétrer dans la zone en raison de leur besoin d’en connaître et en fonction de leur habilitation; d) le cas échéant, les procédures applicables aux escortes ou à la protection des ICUE lorsque d’autres personnes sont autorisées à pénétrer dans la zone; et e) les autres mesures et procédures applicables.

22. Les chambres fortes sont installées dans des zones sécurisées. Les murs, les planchers, les plafonds, les fenêtres et les portes verrouillables sont approuvés par l’autorité de sécurité compétente et offrent une protection équivalente à celle d’un meuble de sécurité approuvé pour le stockage d’ICUE du même niveau de classification.

V. MESURES DE PROTECTION PHYSIQUES APPLICABLES AU TRAITEMENT ET AU STOCKAGE DES ICUE

23. Les ICUE RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être traitées: a) dans une zone sécurisée; b) dans une zone administrative à condition que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux ICUE; ou c) en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative à condition que le détenteur les transporte conformément aux dispositions de l’annexe III, paragraphes 28 à 41, et se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les instructions de sécurité émises par l’autorité de sécurité compétente pour empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux ICUE.

24. Les ICUE RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont stockées dans un meuble de bureau adapté et fermé dans une zone administrative ou dans une zone sécurisée. Ces informations peuvent être temporairement stockées en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative à condition que le détenteur se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les instructions de sécurité émises par l’autorité de sécurité compétente.

25. Les ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peuvent être traitées: a) dans une zone sécurisée; b) dans une zone administrative à condition que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux ICUE; ou c) en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative à condition que le détenteur: i) transporte les ICUE conformément aux dispositions de l’annexe III, paragraphes 28 à 41; ii) se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les instructions de sécurité émises par l’autorité de sécurité compétente pour empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux ICUE; iii) exerce en personne un contrôle permanent sur les ICUE; et iv) si les documents sont sous forme papier, qu’il en ait informé le bureau d’ordre compétent.

26. Les ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, soit dans un meuble de sécurité soit dans une chambre forte.

27. Les ICUE TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont traitées dans une zone sécurisée.

28. Les ICUE TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, selon l’une des modalités suivantes: a) dans un meuble de sécurité conformément au paragraphe 8, moyennant un ou plusieurs des contrôles supplémentaires suivants: i) protection ou vérification en permanence par un membre habilité du personnel de sécurité ou du personnel de service; ii) un système de détection des intrusions approuvé auquel on associe du personnel de sécurité prêt à intervenir en cas d’incident; b) dans une chambre forte équipée d’un système de détection des intrusions à laquelle on associe du personnel de sécurité prêt à intervenir en cas d’incident.

29. Les règles régissant le transport des ICUE en dehors des zones physiquement protégées figurent à l’annexe III.

VI. CONTRÔLE DES CLÉS ET COMBINAISONS UTILISÉES POUR LA PROTECTION DES ICUE

30. L’autorité de sécurité compétente définit les procédures de gestion des clés et des combinaisons pour les bureaux, les salles, les chambres fortes et les meubles de sécurité. Ces procédures protègent d’un accès non autorisé.

31. Les combinaisons doivent être mémorisées par le plus petit nombre possible de personnes qui ont besoin de les connaître. Les combinaisons des meubles de sécurité et des chambres fortes servant au stockage d’ICUE doivent être changées: a) à la réception d’un nouveau meuble; b) lors de tout changement du personnel connaissant la combinaison; c) en cas de compromission, réelle ou présumée; d) lorsqu’une serrure a fait l’objet d’un entretien ou d’une réparation; et e) au moins tous les douze mois.









ANNEXE III

GESTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

I. INTRODUCTION

1. La présente annexe énonce les modalités d’application de l’article 9. Elle prévoit les mesures administratives visant à contrôler les ICUE tout au long de leur cycle de vie en vue de contribuer à la prévention et à la détection d’une compromission ou d’une perte délibérée ou accidentelle de telles informations.

II. GESTION DE LA CLASSIFICATION

Classifications et marquages

2. Les informations sont classifiées dans les cas où elles doivent être protégées compte tenu de leur confidentialité.

3. L’autorité d’origine des ICUE est chargée de déterminer le niveau de classification de sécurité, conformément aux lignes directrices applicables en matière de classification, et de la diffusion initiale des informations.

4. Le niveau de classification des ICUE est fixé conformément à l’article 2, paragraphe 2, et en se reportant à la politique de sécurité qui doit être approuvée conformément à l’article 3, paragraphe 3.

5. La classification de sécurité est clairement et correctement indiquée, indépendamment de la forme sous laquelle se présentent les ICUE: format papier, forme orale, électronique ou autre.

6. Les différentes parties d’un document donné (pages, paragraphes, sections, annexes, appendices et pièces jointes) peuvent nécessiter une classification différente et doivent alors porter le marquage afférent, y compris lorsqu’elles sont stockées sous forme électronique.

7. Le niveau général de classification d’un document ou d’un dossier est au moins aussi élevé que celui de sa partie portant la classification la plus élevée. Lorsqu’il rassemble des informations provenant de plusieurs sources, le document final est examiné pour en fixer le niveau général de classification de sécurité car il peut requérir un niveau de classification supérieur à celui de chacune des parties qui le composent.

8. Dans la mesure du possible, les documents dont toutes les parties n’ont pas le même niveau de classification sont structurés de manière que les parties ayant des niveaux de classification différents puissent au besoin être aisément identifiées et séparées des autres.

9. Les lettres ou notes d’envoi accompagnant des pièces jointes portent le plus haut niveau de classification attribué à ces dernières. L’autorité d’origine indique clairement leur niveau de classification lorsqu’elles sont séparées de leurs pièces jointes, au moyen d’un marquage approprié, par exemple: CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL Sans pièce(s) jointe(s) RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Marquages

10. Outre l’un des marquages de classification de sécurité prévus à l’article 2, paragraphe 2, les ICUE peuvent porter des marquages complémentaires, tels que: a) un identifiant désignant l’autorité d’origine; b) des marquages restrictifs, des mots-codes ou des acronymes utilisés pour préciser le domaine d’activité sur lequel porte le document ou pour indiquer une diffusion particulière en fonction du besoin d’en connaître ou des restrictions d’utilisation; c) des marquages relatifs à la communicabilité; ou d) le cas échéant, la date ou l’événement particulier à partir desquels elles peuvent être déclassées ou déclassifiées.

Abréviations indiquant la classification

11. Des abréviations uniformisées indiquant la classification peuvent être utilisées pour préciser le niveau de classification des différents paragraphes d’un texte. Les abréviations ne remplacent pas la mention de la classification en toutes lettres.

12. Les abréviations uniformisées ci-après peuvent être utilisées dans les documents classifiés de l’Union européenne pour indiquer le niveau de classification de sections ou blocs de texte de moins d’une page:



TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET TS-UE/EU-TS SECRET UE/EU SECRET S-UE/EU-S CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL C-UE/EU-C RESTREINT UE/EU RESTRICTED R-UE/EU-R

Création d’ICUE

13. Lors de la création de documents classifiés de l’Union européenne: a) sur chaque page figure un marquage indiquant clairement le niveau de classification; b) chaque page est numérotée; c) le document porte un numéro de référence et un sujet qui n’est pas lui-même une information classifiée, sauf s’il s’est vu apposer un marquage à ce titre; d) le document est daté; et e) les documents classifiés SECRET UE/EU SECRET ou d’un niveau de classification supérieur portent un numéro d’exemplaire sur chaque page dès lors qu’ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires.

14. Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer le paragraphe 13 à des ICUE, d’autres mesures appropriées sont prises conformément aux lignes directrices en matière de sécurité qui doivent être arrêtées en vertu de l’article 6, paragraphe 2.

Déclassement et déclassification des ICUE

15. Au moment de la création du document classifié, l’autorité d’origine indique, si possible et notamment en ce qui concerne les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassées ou déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique.

16. Le SGC réexamine régulièrement les ICUE en sa possession pour déterminer si leur niveau de classification est toujours d’application. Le SGC instaure un système pour réexaminer le niveau de classification des ICUE dont il est l’auteur, au moins une fois tous les cinq ans. Un tel réexamen n’est pas nécessaire lorsque l’autorité d’origine a indiqué dès le départ que les informations seraient automatiquement déclassées ou déclassifiées et que celles-ci se sont vu apposer les marquages correspondants.

III. ENREGISTREMENT DES ICUE À DES FINS DE SÉCURITÉ

17. Pour chacune des entités structurées qui existent au sein du SGC et des administrations nationales des États membres et dans lesquelles des ICUE sont traitées, on détermine un bureau d’ordre compétent chargé de veiller à ce que les ICUE soient traitées conformément à la présente décision. Les bureaux d’ordre sont conçus comme des zones sécurisées telles que définies à l’annexe II.

18. Aux fins de la présente décision, on entend par enregistrement à des fins de sécurité (ci-après dénommé «enregistrement») l’application de procédures permettant de garder la trace du cycle de vie d’un matériel, y compris de sa diffusion et de sa destruction.

19. Tout matériel classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d’un niveau de classification supérieur est enregistré par un bureau d’ordre déterminé à chaque fois qu’il parvient à une entité structurée ou qu’il en sort.

20. Le bureau d’ordre central du SGC garde une trace de toutes les informations classifiées communiquées par le Conseil et le SGC à des États tiers et à des organisations internationales, ainsi que de toutes les informations classifiées reçues d’États tiers ou d’organisations internationales.

21. Dans le cas d’un SIC, les procédures d’enregistrement peuvent être mises en œuvre au moyen de processus intervenant au sein du SIC même.

22. Le Conseil approuve une politique de sécurité sur l’enregistrement des ICUE à des fins de sécurité.

Bureaux d’ordre TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

23. Un bureau d’ordre est désigné dans les États membres et au SGC pour faire fonction d’autorité centrale de réception et de diffusion des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET. S’il y a lieu, les bureaux d’ordre subordonnés peuvent être désignés pour traiter ces informations à des fins d’enregistrement.

24. Ces bureaux d’ordre subordonnés ne peuvent transmettre de documents TRES SECRET UE/EU TOP SECRET directement à d’autres bureaux d’ordre subordonnés rattachés au même bureau d’ordre TRES SECRET UE/EU TOP SECRET central sans l’autorisation expresse et écrite de ce dernier ni à des bureaux d’ordre extérieurs.

IV. DUPLICATION ET TRADUCTION DES DOCUMENTS CLASSIFIÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

25. Les documents classifiés TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne doivent pas être dupliqués ou traduits sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.

26. Lorsque l’autorité d’origine de documents classifiés SECRET UE/EU SECRET et d’un niveau de classification inférieur n’a pas imposé de restrictions à leur duplication ou à leur traduction, lesdits documents peuvent être dupliqués ou traduits sur instruction du détenteur.

27. Les mesures de sécurité applicables au document original le sont aussi à ses copies et à ses traductions.

V. TRANSPORT DES ICUE

28. Le transport des ICUE est soumis aux mesures de protection énoncées aux paragraphes 30 à 41. Lorsque les ICUE sont transportées par des supports électroniques, et nonobstant l’article 9, paragraphe 4, les mesures de protection énoncées ci-après peuvent être complétées par des contre-mesures techniques appropriées prescrites par l’autorité de sécurité compétente, de façon à réduire au minimum le risque de perte ou de compromission.

29. Les autorités de sécurité compétentes au sein du SGC et dans les États membres donnent des instructions sur le transport des ICUE conformément à la présente décision.

À l’intérieur d’un même bâtiment ou d’un groupe autonome de bâtiments

30. Les ICUE transportées à l’intérieur d’un même bâtiment ou d’un groupe autonome de bâtiments sont dissimulées en vue de prévenir l’observation de leur contenu.

31. À l’intérieur d’un même bâtiment ou d’un groupe autonome de bâtiments, les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont transportées dans une enveloppe sécurisée avec pour seule mention le nom du destinataire.

À l’intérieur de l’Union

32. Les ICUE transportées entre des bâtiments ou des locaux à l’intérieur de l’Union européenne sont emballées de manière à être protégées de toute divulgation non autorisée.

33. Le transport d’informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à l’intérieur de l’Union s’effectue par l’un des moyens suivants: a) le courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, selon le cas; b) le transport par porteur, à condition: i) que le porteur ne se sépare pas des ICUE, à moins que leur stockage ne soit assuré conformément aux règles énoncées à l’annexe II; ii) que les ICUE ne soit pas déballées pendant le transport ni lues dans des lieux publics; iii) que la personne soit informée des responsabilités qui lui incombent en matière de sécurité; et iv) que la personne soit, si nécessaire, munie d’un certificat de courrier. c) les services postaux ou les services de courrier commercial, à condition: i) qu’ils soient agréés par l’ANS compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales; et ii) qu’ils appliquent les mesures de protection appropriées conformément aux exigences minimales qui seront prévues dans les lignes directrices en matière de sécurité arrêtées en vertu de l’article 6, paragraphe 2. En cas de transport d’un État membre vers un autre État membre, les dispositions du point c) sont limitées aux informations classifiées jusqu’au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL.

34. Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent aussi être transportées par des services postaux ou par des services de courrier commercial. Un certificat de courrier n’est pas requis pour le transport de telles informations.

35. Le matériel classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET (par exemple, équipement ou machine) qui ne peut être transporté par les moyens visés au paragraphe 33 est transporté en tant que fret par des sociétés de transport commercial conformément à l’annexe V.

36. Le transport des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, entre des bâtiments ou des locaux à l’intérieur de l’Union, s’effectue par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, selon le cas.

De l’Union vers le territoire d’un État tiers

37. Les ICUE transportées de l’Union vers le territoire d’un État tiers sont emballées de manière à être protégées de toute divulgation non autorisée.

38. Le transport des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET de l’Union vers le territoire d’un État tiers s’effectue par l’un des moyens suivants: a) le courrier militaire ou diplomatique; b) le transport par porteur, à condition: i) que le paquet porte un sceau officiel ou soit emballé de manière à indiquer qu’il s’agit d’un envoi officiel ne devant pas être soumis à contrôle douanier ou de sécurité; ii) que la personne soit munie d’un certificat de courrier identifiant le paquet et l’autorisant à le transporter; iii) que le porteur ne se sépare pas des ICUE, à moins que leur stockage ne soit assuré conformément aux règles énoncées à l’annexe II; iv) que les ICUE ne soit pas déballées pendant le transport ni lues dans des lieux publics; et v) que la personne soit informée des responsabilités qui lui incombent en matière de sécurité.

39. Le transport des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET communiquées par l’Union à un État tiers ou à une organisation internationale est conforme aux dispositions applicables au titre d’un accord sur la sécurité des informations ou d’un arrangement administratif conclu en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point a) ou b).

40. Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent aussi être transportées par des services postaux ou par des services de courrier commercial.

41. Le transport des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, de l’Union vers le territoire d’un État tiers, s’effectue par courrier militaire ou diplomatique.

VI. DESTRUCTION DES ICUE

42. Les documents classifiés de l’Union européenne qui ne sont plus nécessaires peuvent être détruits, sans préjudice de la réglementation applicable en matière d’archivage.

43. Les documents faisant l’objet d’un enregistrement en application de l’article 9, paragraphe 2, de la présente décision sont détruits par le bureau d’ordre compétent sur instruction du détenteur ou d’une autorité compétente. Les cahiers d’enregistrement et les autres informations relatives aux enregistrements sont actualisés en conséquence.

44. La destruction de documents classifiés SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET est effectuée en présence d’un témoin justifiant de l’habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de classification du document à détruire.

45. L’agent du bureau d’ordre et le témoin, lorsque la présence de ce dernier est requise, signent un procès-verbal de destruction qui est rempli dans le bureau d’ordre. Le bureau d’ordre conserve les procès-verbaux de destruction des documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET pendant dix ans au minimum, et ceux des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pendant cinq ans au minimum.

46. Les documents classifiés, y compris ceux dont la classification est RESTREINT UE/EU RESTRICTED, sont détruits par des méthodes répondant aux normes de l’Union applicables ou à des normes équivalentes, ou homologuées par les États membres conformément aux normes techniques nationales, pour empêcher leur reconstitution totale ou partielle.

47. La destruction des supports de données informatiques utilisés pour des ICUE s’effectue conformément à l’annexe IV, paragraphe 37.

48. En cas d’urgence, s’il existe un risque imminent de divulgation non autorisée, les ICUE sont détruites par le détenteur de manière à ce qu’elles ne puissent pas être reconstituées en tout ou en partie. L’autorité d’origine et le bureau d’ordre d’origine sont informés de la destruction en urgence d’ICUE enregistrées.

VII. VISITES D’ÉVALUATION

49. Le terme «visite d’évaluation» utilisé ci-après désigne: a) toute inspection ou visite d’évaluation visée à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 2, points e), f) et g); ou b) toute visite d’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 5, ayant pour but d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre pour protéger les ICUE.

50. Les visites d’évaluation sont notamment menées aux fins suivantes: a) veiller à ce que les normes minimales requises fixées dans la présente décision en matière de protection des ICUE soient respectées; b) mettre l’accent sur l’importance de la sécurité et d’une gestion efficace des risques au sein des entités inspectées; c) recommander des contre-mesures pour atténuer l’impact particulier de la perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité des informations classifiées; et d) renforcer les programmes mis en place par les autorités de sécurité en matière de formation et de sensibilisation à la sécurité.

51. Avant la fin de chaque année civile, le Conseil adopte le programme de visites d’évaluation prévu à l’article 16, paragraphe 1, point c), pour l’année suivante. Les dates exactes de chaque visite d’évaluation sont fixées en accord avec l’organe ou l’agence de l’Union, l’État membre, l’État tiers ou l’organisation internationale concerné(e).

Conduite des visites d’évaluation

52. Les visites d’évaluation sont effectuées en vue de contrôler les prescriptions, les réglementations et les procédures applicables dans l’entité visitée et de vérifier que les pratiques en vigueur au sein de l’entité satisfont aux principes de base et aux normes minimales fixés par la présente décision et par les dispositions qui régissent l’échange d’informations classifiées avec cette entité.

53. Les visites d’évaluation se déroulent en deux phases. Avant la visite proprement dite, une réunion préparatoire est organisée, si nécessaire, avec l’entité concernée. À l’issue de cette réunion préparatoire, l’équipe d’évaluation établit, de concert avec ladite entité, un programme de visite détaillé couvrant tous les secteurs de la sécurité. L’équipe d’évaluation devrait avoir accès à tous les lieux, notamment aux bureaux d’ordre et aux points de présence SIC, où sont traitées des ICUE.

54. Les visites d’évaluation effectuées dans les administrations nationales des États membres, dans des États tiers et dans les organisations internationales sont réalisées en totale coopération avec les responsables de l’entité, de l’État tiers ou de l’organisation internationale faisant l’objet de la visite.

55. Les visites d’évaluation effectuées auprès d’organes, d’agences et d’entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant sont menées avec l’aide de spécialistes de l’ANS dans le ressort de laquelle se situe l’organe ou l’agence.

56. Dans le cadre des visites d’évaluation effectuées auprès des organes, agences et entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant, ainsi que dans des États tiers et des organisations internationales, le concours et l’assistance des experts des ANS peuvent être sollicités conformément à des modalités à définir par le comité de sécurité.

Rapports

57. À l’issue de la visite d’évaluation, les principales conclusions et recommandations sont présentées à l’entité ayant fait l’objet de la visite. Un rapport de visite d’évaluation est ensuite établi. Lorsque des mesures correctives et des recommandations ont été proposées, le rapport doit contenir suffisamment d’éléments précis pour étayer les conclusions dégagées. Le rapport est transmis à l’autorité compétente de l’entité ayant fait l’objet de la visite.

58. En ce qui concerne les visites d’évaluation effectuées dans les administrations nationales des États membres: a) le projet de rapport d’évaluation est transmis à l’ANS concernée afin de vérifier qu’il ne contient pas d’erreur de fait et qu’aucune information d’un niveau de classification supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED n’y figure; et b) sauf si l’ANS de l’État membre en question demande de surseoir à une diffusion générale, les rapports d’évaluation sont diffusés au comité de sécurité. Le rapport est classifié RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Un rapport périodique est établi sous la responsabilité de l’autorité de sécurité du SGC (bureau de sécurité) pour souligner les enseignements qui ont été tirés des visites d’évaluation effectuées dans les États membres au cours d’une période précise et est examiné par le comité de sécurité.

59. En ce qui concerne les visites d’évaluation dans les États tiers et les organisations internationales, le rapport est diffusé au comité de sécurité. Le rapport reçoit, au minimum, la classification RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Toute mesure corrective est vérifiée lors d’une visite de suivi et signalée au comité de sécurité.

60. En ce qui concerne les visites d’évaluation effectuées auprès des organes, agences et entités de l’Union qui appliquent la présente décision ou les principes y figurant, les rapports de visite d’évaluation sont diffusés au comité de sécurité. Le projet de rapport de visite d’évaluation est transmis à l’agence ou à l’organe concerné(e) afin de vérifier qu’il ne contient pas d’erreur de fait et qu’aucune information d’un niveau de classification supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED n’y figure. Toute mesure corrective est vérifiée lors d’une visite de suivi et signalée au comité de sécurité.

61. L’autorité de sécurité du SGC procède régulièrement à des inspections des entités structurées du SGC aux fins prévues au paragraphe 50.

Liste de contrôle

62. L’autorité de sécurité du SGC (bureau de sécurité) établit et met à jour une liste de contrôle des éléments à vérifier au cours d’une visite d’évaluation. Cette liste de contrôle est transmise au comité de sécurité.

63. Les informations nécessaires pour compléter la liste de contrôle sont obtenues, notamment au cours de la visite, auprès des services chargés de la gestion de la sécurité de l’entité faisant l’objet de l’inspection. Sitôt complétée avec les réponses détaillées obtenues, la liste de contrôle est classifiée en accord avec l’entité inspectée. Elle ne fait pas partie du rapport d’inspection.









ANNEXE IV

PROTECTION DES ICUE TRAITÉES DANS LES SIC

I. INTRODUCTION

1. La présente annexe énonce les modalités d’application de l’article 10.

2. Les propriétés et les notions d’AI figurant ci-après sont essentielles pour la sécurité et l’exécution correcte des opérations dans le cadre d’un SIC. Authenticité : garantie que l’information est véridique et émane de sources dignes de foi. Disponibilité : caractéristique de l’information selon laquelle elle est accessible et utilisable, à la demande d’une entité autorisée. Confidentialité : propriété selon laquelle les informations ne sont pas divulguées à des personnes ou à des entités non autorisées et l’accès à ces informations n’est pas accordé à des processus non autorisés. Intégrité : propriété consistant à préserver l’exactitude et le caractère complet des informations et éléments. Non-répudiation : la possibilité de prouver qu’une action ou un événement a eu lieu, de sorte qu’il ne peut être contesté par la suite.

II. PRINCIPES D’ASSURANCE DE L’INFORMATION

3. Les dispositions énoncées ci-après constituent les éléments fondamentaux permettant de garantir la sécurité de tout SIC traitant des ICUE. Les modalités précises de mise en œuvre de ces dispositions sont définies dans les politiques et les lignes directrices en matière de sécurité d’AI.

Gestion des risques de sécurité

4. La gestion des risques de sécurité fait partie intégrante de la définition, de l’élaboration, de l’exploitation et de la maintenance d’un SIC. La gestion des risques (évaluation, traitement, acceptation et communication) est mise en œuvre conjointement, dans le cadre d’un processus itératif, par les représentants des détenteurs de systèmes, les autorités responsables du projet, les autorités chargées de l’exploitation