02001R2580 — FR — 15.11.2017 — 011.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2580/2001 DU CONSEIL

du 27 décembre 2001

concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

2) «gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

3) «services financiers», tout service de type financier, y compris tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après:

Services d'assurance et services connexes i) assurance directe (y compris coassurance): A) sur la vie; B) autre que sur la vie; ii) réassurance et rétrocession; iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; vi) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales; vii) crédit-bail; viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites; ix) garanties et engagements; x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); B) devises; C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme; E) valeurs mobilières négociables; F) autres instruments et avoirs financiers négociables, y compris métal; xi) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; xii) courtage monétaire; xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires; xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; xv) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; xvi) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises.

4) «acte de terrorisme», la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC;

5) «détenir une personne morale, un groupe ou une entité», être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou détenir une participation majoritaire en son sein;

6) «contrôler une personne morale, un groupe ou une entité», l'une des situations suivantes:

a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la personne morale, du groupe ou de l'entité concernée;

b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;

c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité;

d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale, un groupe ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette personne morale, ce groupe ou cette entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet;

e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;

f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité;

g) gérer les activités d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;

h) partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou les garantir.

Article 2

▼C2

1. À l'exception des dérogations autorisées dans le cadre des articles 5 et 6:

a) tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dans la liste visée au paragraphe 3, sont gelés;

▼B

b) les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités inclus dans la liste visée au paragraphe 3;

2. À l'exception des dérogations autorisées dans le cadre des articles 5 et 6, il est interdit de fournir des services financiers aux personnes physiques ou morales, groupes ou entités inclus dans la liste visée au paragraphe 3 ou au bénéfice de ces personnes, groupes ou entités.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent règlement s'applique, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC. Cette liste mentionne:

i) les personnes physiques commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation;

ii) les personnes morales, groupes ou entités commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation;

iii) les personnes morales, groupes ou entités détenus ou contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, groupes ou entités visés aux points i) et ii) ou

iv) les personnes physiques ou morales, groupes ou entités agissant pour le compte ou sous les ordres d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, groupes ou entités visés aux points i) et ii).

▼M10 —————

▼B

Article 3

1. Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement, l'article 2.

2. Toute information établissant qu'il y a ou qu'il y a eu contournement des dispositions du présent règlement est notifiée aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe et à la Commission.

Article 4

1. Sans préjudice des règles en matière de communication de l'information, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes et personnes sont tenus:

— de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter l'observation du présent règlement, telle que les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2 et les transactions effectuées conformément aux articles 5 et 6: — — aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, et — par l'entremise de ces autorités compétentes à la Commission; et

— de coopérer avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe pour toute vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information reçue directement par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés et du Conseil.

Article 5

1. L'article 2, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes. Ces intérêts sont également gelés.

2. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe peuvent, de manière ponctuelle et selon les modalités qu'elles estiment nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme, autoriser:

1) l'utilisation de fonds gelés pour la couverture de besoins humanitaires essentiels auxquels doit faire face, dans la Communauté, une personne physique incluse dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, ou un membre de sa famille, y compris notamment les paiements pour l'alimentation, les médicaments, le loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les honoraires et frais de soins de santé pour les membres de cette famille;

2) les paiements prélevés sur les comptes gelés aux fins suivantes:

a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et

b) paiement de redevances dues à une institution financière dans la Communauté pour la gestion de comptes;

3) les paiements à une personne, entité ou organisme inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces paiements soient destinés à un compte gelé dans la Communauté.

3. Les demandes d'autorisations sont présentées à l'autorité compétente l'État membre sur le territoire duquel les fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques ont été gelés.

Article 6

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et afin de protéger les intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyens et de ses résidents, les autorités compétentes d'un État membre peuvent accorder des autorisations spécifiques permettant:

— de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques,

— de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques à la disposition d'une personne, entité ou organisme visé à l'annexe I ou

— de fournir des services financiers à cette personne, entité ou organisme,

après consultation des autres États membres, du Conseil et de la Commission conformément au paragraphe 2.

2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autres États membres, du Conseil et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexe, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la demande, soit accorder une autorisation spécifique et en les informant des conditions qu'elle juge nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme.

L'autorité compétente qui a l'intention d'accorder une autorisation spécifique tient dûment compte des observations formulées dans un délai de deux semaines par les autres États membres, le Conseil et la Commission.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres, le Conseil et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations reçues conformément aux articles 3 et 4 et les informations concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 9

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

1) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

2) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

3) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;

4) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

5) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui entretient des relations commerciales dans la Communauté.

Article 11

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La Commission présente, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport concernant l'incidence du présent règlement et soumet, au besoin, des propositions afin de le modifier.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES AUX ARTICLES 3, 4 ET 5

BELGIQUE Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Fax (32-2) 233 75 18

▼M5

BULGARIE Министерство на финансите ул. «Г.С. Раковски» № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg Ministry of Finance 102 «G.S. Rakovsky» street Sofia 1000 Tél. (359-2) 985 91 Fax: (359-2) 988 1207 E-mail: feedback@minfin.bg

▼A1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ▼M4 Ministerstvo financí/Ministry of Finance Finanční analytický útvar/Financial Analytical Unit PO BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel.: (420-2) 570 44 501 Fax: (420-2) 570 44 502 E-mail: fau@mfcr.cz

▼B

DANEMARK Erhvervsfremmestyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Alle 17 DK-2100 København Ø Tel. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01

ALLEMAGNE ▼M3 — concernant les fonds et les services financiers: —

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

D-80281 München

Tél. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00 — concernant les ressources économiques: — — pour les notifications en vertu des article 3, paragraphe 2 et article 4: —

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat V B 2

Scharnhorststraße 34—37

D-10115 Berlin

Tél. (49-1888) 615-9

Fax (49-1888) 615-5358

E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de — pour les demandes de dérogation en vertu des article 5, paragraphe 2 et article 6, paragraphe 1: —

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tél. (49-6196) 908-0

Fax (49-6196) 908-800

▼A1

ESTONIE ▼M4 Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel: (+372) 6 377 100 Fax: (+372) 6 377 199 Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tel: (+372) 66 80 500 Fax: (+372) 66 80 501

▼B

GRÈCE ▼M4 Ministry of National Economy General Directorate of Economic Policy 5 Nikis str. GR-105 63 Athens Tel. (30-210) 333 27 81-2 Fax (30-210) 333 28 10 Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής Νίκης 5 GR-105 63 Αθήνα Τηλ.: (30-210) 333 27 81-2 Φαξ: (30-210) 333 28 10 ▼B

ESPAGNE Dirección General de Comercio e Inversiones Subdirección General de Inversiones Exteriores Ministerio de Economía Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel. (00-34) 91 349 39 83 Fax (00-34) 91 349 35 62 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Ministerio de Economía Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel. (00-34) 91 209 95 11 Fax (00-34) 91 209 96 56

FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-direction E 139, rue du Bercy F-75572 Paris Cedex 12 Tel. (33-1) 44 87 17 17 Fax (33-1) 53 18 36 15

▼M7

CROATIE Ministarstvo vanjskih i europskih poslova Uprava za multilateralne poslove i globalna pitanja Trg N. Š. Zrinskog 7-8 10 000 Zagreb Tél. + 385 14569952 Fax + 385 14597416

▼B

IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tel. (353-1) 671 66 66 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 76-78 Harcourt Street Dublin 2 Tel. (353-1) 408 24 92

ITALIE Ministero dell Economia e delle Finanze…

▼A1

CHYPRE Ministère des affaires étrangères avenue du Palais présidentiel 1447 Nicosie Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφόρος Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Tél.: +357 22 300600 Fax: +357 22 661881 Unité de lutte contre le blanchiment d'argent 1, rue Apellis 1403 Nicosie Μονάδα Καταπολέμησης Αδικημάτων Συγκάλυψης (ΜΟΚΑΣ) Οδός Απελλή Αρ. 1 1403 Λευκωσία Tél.: +357 22 889100 Fax: +357 22 665080 E-mail: mokas@cytanet.com.cy Coordination de la lutte contre le terrorisme 1, rue Apellis 1403 Nicosie Συντονιστικό Σώμα Εναντίον της Τρομοκρατίας Οδός Απελλή Αρ. 1 1403 Λευκωσία Tél.: +357 22 889100 Fax: +357 22 665080

LETTONIE ▼M8 Latvijas Republikas Ārlietu Ministrija K.Valdemāra iela 3 Rīga LV-1395, Latvija Téléphone: +371 67016201 Télécopie: +371 67828121 mfa.cha@mfa.gov.lv Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Raiņa bulvāris 15 Rīga LV-1050, Latvija Téléphone: +371 67044430 Télécopie: +371 67324497 kd@kd.gov.lv ▼A1

LITUANIE ▼M2 Ministère des Affaires étrangères Direction de la politique de sécurité J. Tumo-Vaizganto 2 LT-01511 Vilnius Tél.: +370 5 2362516 Fax: +370 5 2313090

▼B

LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense Direction des relations économiques internationales BP 1602 L-1016 Luxembourg Tel. (352) 478-1 ou 478-2350 Fax (352) 22 20 48 Ministère des Finances 3 rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel. (352) 478-2712 Fax (352) 47 52 41

▼A1

HONGRIE Pénzügyminisztérium József nádor tér 2-4. 1051 Budapest Tél.: +36 1 327 2 100 Fax: +36 1 318 2 570

MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tél.: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20

▼B

PAYS-BAS ▼M2 Minister van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Pays-Bas Tél.: (31-70) 342 8997 Fax: (31-70) 342 7984 ▼B

AUTRICHE — Article 3 —

Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt

A-1090 Wien

Josef-Holaubek-Platz 1

Tel. (+ 431) 313 45-0

Fax ( 431) 313 45-85 290 — Article 4 —

Oestereichische Nationalbank

A-1090 Wien

Otto-Wagner-Platz 3

Tel. + 431) 404 20-0

Fax ( 431) 404 20-73 99 —

Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt

A-1090 Wien

Josef-Holaubek-Platz 1

Tel. (+ 431) 313 45-0

Fax ( 431) 313 45-85 290 — Article 5 —

Oestereichische Nationalbank

A-1090 Wien

Otto-Wagner-Platz 3

Tel. + 431) 404 20-0

Fax ( 431) 404 20-73 99

▼A1

POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno - Traktatowy Al. J. Ch. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tél.: +48 22 523 93 48 Fax: +48 22 523 91 29

▼B

PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel.: (351-1) 882 32 40/47 Fax: (351-1) 882 32 49 Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção Geral dos Assuntos Multilaterias/Direcção dos Serviços das Organizações Políticas Internacionais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel: (351 21) 394 60 72 Fax: (351 21) 394 60 73

▼M5

ROUMANIE Ministerul Afacerilor Externe Aleea Alexandru, nr. 31 Sector 1, București Tél.: (40) 21 319 2183 Fax: (40) 21 319 2226 e-mail: cabinet@mae.ro Ministerul Finanțelor Publice Strada Apolodor nr. 17, Sector 5, București Tél.: (40) 21 319 9743 Fax: (40) 21 312 1630 e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro Ministerul Economiei și Comerțului Calea Victoriei, nr. 152 Sector 1, București Tél.: +40 21 231 0262 Fax: +40 21 312 0513.

▼A1

SLOVÉNIE ▼M6 — Article 4 —

Ministrstvo za zunanje zadeve

Prešernova cesta 25

1001 Ljubljana

Tél. + 386 1 478 2000

Télécopieur: + 386 1 478 2340

Courriel: gp.mzz@gov.si — Articles 5 et 6 —

Ministrstvo za finance

Župančičeva 3

1502 Ljubljana

Tél. +386 1 369 5200

Télécopieur: + 386 1 369 6659

Courriel: gp.mf@gov.si ▼A1

SLOVAQUIE Ministerstvo financií Štefanovičova 5 817 82 Bratislava Tél.: +421 2 5958 2201 Fax: +421 2 5249 3531 Ministerstvo vnútra, Pribinova 2 812 72 Bratislava Tél.: +421 2 5292 3659 Fax: +421 2 5296 7746

▼B

FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL 176 SF-00161 Helsinki Tel. (358-9) 13 41 51 Fax. (358-9) 13 41 57 07 and (358-9) 62 98 40

SUÈDE ▼M2 — Article 3 —

Rikspolisstyrelsen

Box 12256

SE-102 26 Stockholm

Tél.: (46-8) 401 90 00

Fax: (46-8) 401 99 00 — Articles 4 et 6 —

Finansinspektionen

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Tél.: (46-8) 787 80 00

Fax: (46-8) 24 13 35 — Article 5 —

Försäkringskassan

S-103 51 Stockholm

Tél.: (46-8) 786 90 00

Fax: (46-8) 411 27 89 ▼B

ROYAUME-UNI ▼M1 HM Treasury International Financial Services Team 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél. (44-207) 270 55 50 Fax (44-207) 270 43 65 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09

▼M6