1994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 juin 1994
définissantlesexigencesrelativesàl'importationenprovenancedepaystiersd'osetdeproduitsà
base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à based'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'alimentation humaine
ou animale, en vue de leur transformation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/446/CE)
(JO L 183 du 19.7.1994, p. 46)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/461/CE de la Commission du 11 juillet1994 L 189 88 23.7.1994
►M2 Décision 94/775/CE de la Commission du 28 novembre 1994 L 310 77 3.12.1994
►M3 Décision 95/88/CE de la Commission du 2 mars 1995 L 69 45 29.3.1995
►M4 Décision 95/230/CE de la Commission du 20 juin 1995 L 154 19 5.7.1995
►M5 Décision 96/106/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 34 31.1.1996
►M6 Décision 97/197/CE de la Commission du 18 mars 1997 L 84 32 26.3.1997
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 juin 1994
définissant les exigences relatives à l'importation en provenance de
paystiersd'osetdeproduitsàbased'os,decornesetdeproduitsàbasedecorneainsiqued'onglonsetdeproduitsàbased'onglons,àl'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'ali-
mentation humaine ou animale, en vue de leur transformation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/446/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté deproduits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), et notamment son article 10 paragraphe 2
points a) et c),
considérant que l'annexe I chapitre 5 de la directive 92/118/CEE définit
les conditions d'importation d'os et de produits à base d'os, de cornes et
de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base
d'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinésà l'alimentation humaine ou animale;
considérant que, pour les échanges, ces produits doivent être accompa-
gnés d'un documentcommercial;
considérant que, pour permettre un contrôle des importations des
produits susmentionnés, il faut que ces importations soient accompa-gnées d'un document similaire précisant notamment la nature duproduit;
considérant que, étant donné la nature particulière des produits, des
conditions de contrôle spécifiques doivent être définies de manière àce qu'ils ne puissent pas être destinés à l'alimentation humaine ouanimale directe, ce qui implique notamment une déclaration de l'impor-tateur ainsi que des conditions de transport spécifiques;
considérant qu'un nouveau régime de certification est institué; qu'il
convientpar conséquentde prévoir un délai pour sa mise en applica-tion;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation d'os et de produits à base
d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes etde produit s à base
de corne (à l'exclusion de la farine de corne) ainsi que d'onglons etde
produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon) en vue deleur transformation et à l'exclusion d'une utilisation directe dans l'ali-mentation humaine ou animale, pour autant que:
— les documents commerciaux accompagnant le lot de produits
contiennent les informations définies à l'annexe A,
— que le lot soit accompagné de la déclaration de l'importateur définie
à l'annexe B, rédigée au moins dans une langue officielle de l'Étatmembre par l'intermédiaire duquel le lot entre pour la première fois1994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
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dans la Communauté et au moins dans une langue officielle de
l'État membre de destination.
Article premier bis
Les États membres autorisent les importations en provenance de pays
tiers d'os et de produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de
cornes etde produit s à base de corne (à l'exclusion de la farine decorne), d'onglons etde produit s à base d'onglons (à l'exclusion de lafarine d'onglons), en vue de leur transformation et à l'exclusion d'uneutilisation dans l'alimentation humaine et animale, pour autant que:
— les documents commerciaux accompagnant le lot de produits
contiennent les informations définies à l'annexe C,
— le lot soit accompagné de la déclaration de l'importateur définie à
l'annexe D, rédigée au moins dans une langue officielle de l'Étatmembre par l'intermédiaire duquel le lot entre pour la premièrefois dans la Communauté et au moins dans une langue officiellede l'État membre de destination.
Article 2
Le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier du point d'entrée
dans la Communauté doit contresigner la déclaration de l'importateur et
y apposer le cachet officiel du poste d'inspection frontalier.
La déclaration munie du cachet doit accompagner le lot jusqu'à l'éta-
blissement de transformation, qui doit être celui qui est indiqué dansla déclaration, et être conservée pendant au moins un an.
Article 3
Après l'importation, les conditions minimales suivantes doivent être
remplies:
(a) lors de l'expédition vers le territoire de la Communauté, le produit
estenfermé dans des cont eneurs ou des camions plombés ou est
chargé en vrac sur un navire. Les documents d'accompagnement
ainsi que les conteneurs éventuellement utilisés pour le transportdoivent porter la mention lisible suivante: «Non destiné à l'alimen-tation humaine ou animale». Les nom et adresse de l'établissementde transformation doivent figurer sur les conteneurs et documentsd'accompagnement;
(b) le produit est transporté directement du point d'arrivée sur le terri-
toire de la Communauté, dans des conteneurs ou des moyens detransport plombés, jusqu'à l'arrivée à l'établissement de transforma-tion;
(c) à l'arrivée sur le territoire de la Communauté et avant l'expédition
du produit vers l'établissement de transformation, l'intention deprocéder à l'expédition est notifiée dès que possible au vétérinairelocal ou à l'autorité compétente par message Animo ou, à défaut,
par télex ou téléfax;
(d) il est conservé une trace de la quantité et de la nature du produit
mis en œuvre, durant le fabrication, de manière à garantir l'utilisa-tion effective du produit aux fins prévues.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du ►
M5 1erjanvier
1997◄.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 3
▼M6
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ANNEXE A
Pays d'origine: …
Nom de l'établissement de production: …
Numéro d'agrément de l'établissement de production: …Nature du produit:
— os séchés (
1)
— produits à base d'os séchés (1)
— cornes séchées (1)
— produits à base de corne séchés (1)
— onglons séchés (1)
— produits à base d'onglons séchés (1)
Dérivé d'animaux sains tués dans un abattoir et non destiné directement à l'ali-
mentation humaine ou animale.
Cachet de l'autorité compétente supervisant l'établissement de production agréé.1994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 4
(1) Biffer les mentions inutiles.
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ANNEXE B
Déclaration de l'importateur d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de
corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, séchés, à l'exclusion de la farine tirée
de ces produits, en vue de leur importation de ces produits dans la Communauté
DÉCLARATION:
►(1)M61994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 5
▼M6
ANNEXE C
1994D0446 — FR — 19.03.1997 — 006.001 — 6
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ANNEXE D
Déclaration de l'importateur d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de
corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, séchés, à l'exclusion de la farine tirée
de ces produits, en vue de leur importation dans la Communauté
DÉCLARATION
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