1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1078/77 DU CONSEIL
du 17 mai 1977
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de
reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
(JO L 131 du 26.5.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no506/78 du Conseil du 7 mars 1978 L 69 2 11.3.1978
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RÈGLEMENT (CEE) No1078/77 DU CONSEIL
du 17 mai 1977
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et
des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à
orientation laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la situation actuelle dans le secteur des produits qui
relèvent du règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no559/76 (4), est caractérisée par des excédents importants et crois-
sants; qu'il convient donc de soutenir la tendance manifestée parcertains groupes d'exploitations agricoles de la Communauté à cesserla productionlaitière ou la commercialisationde lait et de produitslaitiers;
considérant que l'objectif recherché peut être atteint par l'octroi de
primes aux agriculteurs qui renoncent à commercialiser du lait et des
produits laitiers ou reconvertissent leurs troupeaux bovins à orientationlaitière vers la production de viande; que, toutefois, dans le cas où,dans un État membre, le développement du cheptel bovin est difficileet que, de ce fait, les troupeaux bovins à orientation laitière ont déjà étéréduits considérablement, il peut s'avérer opportun d'autoriser cet État
membre à ne pas appliquer les dispositions concernant la prime de
non-commercialisation et de reconversion;
considérant que le montant des primes doit être fixé à un niveau qui
permette de les considérer comme une certaine compensation pour laperte des revenus résultant de la commercialisation des produits enquestion; que, pour ces raisons, il apparaît indiqué de fixer le montantde la prime en fonction des produits commercialisés durant l'année
1976;
considérant qu'il convient de limiter le montant total des primes
octroyées à une exploitation afin d'améliorer ainsi la structure de l'éle-
vage des vaches laitières dans des exploitations d'une tailleéconomiquement plus viable; qu'il convient cependant de prévoircertaines exceptions à ces limitations lorsque le demandeur participe àunprogramme d'éradicationde la brucellose, de la tuberculose et de la
leucose;
considérant que, pour faciliter le contrôle du respect des obligations
découlant de l'application du présent règlement, il convient de prévoir
que le paiement des primes soit effectué en plusieurs versements;
considérant que les présentes mesures visent, d'une part, à rétablir
l'équilibre sur le marché des produits concernés et peuvent donc êtreconsidérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune (5), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no2788/72(6), et visent, d'autre part, à réaliser les
objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, ycompris les modifications nécessaires au bon fonctionnement du1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 2
(1)J O noC 93 du 18. 4. 1977, p. 11.
(2)J O noC 77 du 30. 3. 1977, p. 15.
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4)J O noL 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(6)J O noL 295 du 3. 12. 1972, p. 1.
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marché commun et qu'ils constituent, dès lors, une action commune au
sens de l'article 6 dudit règlement;
considérant qu'il y a par conséquent lieu de prévoir le financement
communautaire des dépenses par les sections orientation et garantie duFonds européen d'orientation et de garantie agricole,
considérant que, pour faciliter la gestion administrative et financière du
régime des primes, il convient à titre exceptionnel d'appliquer pour lesdépenses financées par la section orientation les dispositions prévues
par le règlement (CEE) n
o2697/70 de la Commission, du 29 décembre
1970, relatif à la mise à la dispositiondes États membres des moyen sfinanciers de la Communauté au titre de la section garantie duFEOGA(
1) ainsi que par le règlement (CEE) no1723/72 de la Commis-
sion, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le
FEOGA, sectiongaran tie (2); que toutefois, pendant une période transi-
toire à la demande d'un État membre, le système normal deremboursement du FEOGA, section orientation, peut être appliqué,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Conditions et montants des primes de non-commercialisation et de
reconversion
Article premier
1. Il est accordé sur demande, au choix du demandeur, une prime à
la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (prime de non-commercialisation) ou une prime à la reconversion du cheptel laitier en
cheptel producteur de viande ( prime de reconversion).
2. Toutefois, au cas où il est constaté que, dans un État membre, le
nombre de vaches laitières a été réduit de plus de 20 % au cours de lapériode du 1
erjanvier 1969 au 31 décembre 1975, cet État membre est
autorisé à ne pas mettre en application le présent règlement.
Article 2
1. Pour bénéficier de la prime de non-commercialisation, chaque
producteur doit démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes,que, par rapport à ses livraisons de lait ou de son équivalent de produitslaitiers au cours de l'année calendaire 1976, il détient encore unnombre approprié de vaches laitières sur son exploitation et qu'il
continue à effectuer des livraisons correspondantes. Cette condition
doit encore être remplie à la date de l'agrément de la demande; dansle cas contraire, la prime sera réduite en conséquence, sauf danscertains cas particuliers à définir.
2. L'octroi de la prime de non-commercialisation est subordonné à
l'engagement écrit du producteur:
a) que, pendant la période de non-commercialisation, ni lait ni produits
laitiers provenant de son exploitation ne soient cédés ni à titreonéreux, ni à titre gratuit;
b) à partir du jour du dépôt de la demande jusqu'à la fin de la période
de non-commercialisation:
— de ne pas permettre que son exploitation ou une partie de celle-
ci soit utilisée par autrui pour l'élevage d'uncheptel laitier,
— de ne pas louer son cheptel laitier, ni de le confier à autrui à titre
onéreux ou à titre gratuit,
— de ne pas céder son cheptel laitier sauf pour l'abattage ou
l'exportation.1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 3
(1)J O noL 285 du 31. 12. 1970, p. 63.
(2)J O noL 186 du 16. 8. 1972, p. 1.
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La période de non-commercialisation est égale à cinq ans et débute au
plus tard à la fin du sixième mois suivant la date de l'agrément de lademande.
3. Les producteurs qui cessent leurs activités conformément à la
directive 72/160/CEE (
1), après une période de deux ans au moins de
non-commercialisation du lait ou de produits laitiers, sont relevés des
obligations visées au paragraphe 2.
4. Les producteurs qui cessent leurs activités conformément à la
directive 72/160/CEE, à la fin de la troisième année de non-commer-cialisation du lait ou de produits laitiers, sont relevés des obligations
visées au paragraphe 2. Dans ce cas, le versement pour la troisième
année est égal à 37,5 % de la prime de non-commercialisation, payabledès que la demande introduite en vertu de la directive précitée a étéagréée et la preuve a été apportée à l'autorité compétente que le cheptellaitier a été abattu.
5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, aucun montant reçu de
la prime de non-commercialisation n'est remboursable; les producteurssont exclus du bénéfice ultérieur de la prime de non-commercialisation.
Article 3
1. Pour bénéficier de la prime de reconversion, le producteur doit
démontrer à la satisfaction des autorités compétentes:
— qu'il a livré au moins 50 000 kilogrammes de lait ou de son équiva-
lent en produits laitiers pendant l'année calendaire 1976, qu'ildétient encore un nombre approprié de vaches laitières dans son
exploitation et qu'il continue à effectuer des livraisons correspon-
dantes
ou
— qu'il détient dans son exploitation, à la date de l'agrément de la
demande, au moins 15 vaches laitières, génisses pleines incluses.
Dans les deux cas, les livraisons de lait correspondantes au nombre de
vaches visé aux tirets précédents doivent encore être effectuées à ladate de l'agrément de la demande; dans le cas contraire, la prime sera
réduite en conséquence sauf dans certains cas particuliers à définir.
2. L'octroi de la prime de reconversion est subordonné à l'engage-
ment du producteur:
a) que, pendant la période de reconversion, ni lait ni produits laitiers
provenant de son exploitation ne soient cédés ni à titre onéreux nià titre gratuit;
b) de respecter, à partir du jour du dépôt de la demande jusqu'à la fin
de la période de reconversion, les conditions prévues à l'article 2paragraphe 2 premier alinéa sous b);
c) de détenir en moyenne pendant la période de reconversion, sur son
exploitation, un nombre d'unités de bovins ou d'ovins égal ou supé-
rieur à celui détenu sur cette même exploitation à la date de
référence.
La période de reconversion est égale à quatre ans et débute au plus tard
à la fin du sixième mois suivant la date de l'agrément de la demande.
3. Dans le cas où le producteur conserve des vaches, celui-ci doit en
outre, pour bénéficier de la prime, démontrer, à la satisfaction des auto-rités compétentes, qu'il a orienté son cheptel de manière telle que, auplus tard à la fin de la troisième année suivant le jour de l'agrément
de la demande, au moins 80 % du nombre de vaches ou génisses
pleines présentes sur l'exploitation est constitué soit de femelles présen-tant les caractéristiques de l'une des races à orientation viandereconnues, soit de femelles issues d'un croisement avec un taureauinscrit au livre généalogique de l'une de ces races ou, à défaut, présen-1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 4
(1)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
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tant les garanties suffisantes en ce qui concerne l'aptitude à transmettre
à la descendance les caractéristiques essentielles de cette race.
Article 4
1. La prime de non-commercialisation est calculée en fonction de la
quantité de lait ou de son équivalent en produits laitiers livrés par le
producteur pendant l'année calendaire 1976.
La prime par 100 kilogrammes s'élève au pourcentage suivant du prix
indicatif du lait en vigueur à la date de l'agrément de la demande:
— 95 % pour les quantités inférieures ou égales à 30 000 kilo-
grammes,
— 90 % pour les quantités supérieures à 30000 kilogrammes et infé-
rieures ou égales à 50000 kilogrammes,
— 75 % pour les quantités supérieures à 50000 kilogrammes et infé-
rieures ou égales à 120000 kilogrammes.
Un montant égal à 50 % de la prime est payé au cours des trois
premiers mois de la période de non-commercialisation.
Le solde est versé en deux versements égaux représentant chacun 25 %
de la prime au cours de la troisième et de la cinquième année, à condi-tion que le bénéficiaire démontre aux autorités compétentes que lesengagements visés à l'article 2 ont été respectés.
2. La prime de reconversion s'élève à 90 % du prix indicatif du lait
en vigueur à la date de l'agrément de la demande par 100 kilogrammespour les quantités n'excédant pas 120 000 kilogrammes de lait ou deson équivalent en produits laitiers livrés par le producteur pendantl'année calendaire 1976. Toutefois, le montant de la prime de reconver-
sion ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui résulterait de
l'applicationdu paragraphe 1.
Un montant égal à 60 % de la prime est payé au cours des trois
premiers mois de la période de reconversion.
Le solde est versé en deux versements égaux représentant chacun 20 %
de la prime au cours de la troisième et de la quatrième année, à condi-tion que le bénéficiaire démontre aux autorités compétentes que lesengagements visés à l'article 3 ont été respectés.
3. Les producteurs qui ont livré plus de 120000 kilogrammes de lait
ou de son équivalent en produits laitiers pendant l'année calendaire1976 reçoivent la prime de non-commercialisation ou de reconversion
pour 120000 kilogrammes.
4. Les deux primes sont cumulées avec des aides accordées dans le
cadre de programmes d'éradicationde la brucellose, de la tuberculoseet de la leucose.
Lorsque le producteur, à la date de l'agrément de sa demande, participe
à unde ces programmes, les plafon ds de 120 000 kilogrammes visésaux paragraphes 1, 2 et 3:
— sont augmentés des quantités correspondant au nombre de vaches
laitières atteintes par les maladies concernées, pour autant que le
nombre de ces vaches n'excède pas 20 % du cheptel,
— ne sont pas applicables lorsque plus de 20 % des bovins femelles de
plus de deux ans sont atteints de brucellose et que le producteurs'est engagé à abattre tous les bovins femelles de son exploitationdans les trois mois suivant la date de l'agrément de la demande.1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 5
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TITRE II
Dispositions générales et financières
Article 5
Au sens du présent règlement:
a) est considéré comme producteur:
— l'exploitant agricole, personne physique ou morale, dont l'exploi-
tationest située sur le territoire de la Commun auté et qui se livre
à l'élevage d'animaux de l'espèce bovine,
— un groupement de personnes physiques ou morales qui procèdent
à l'utilisationencommunde moyen s de productionagricole
permettant l'élevage en commun d'animaux de l'espèce bovinesur le territoire de la Communauté;
b) est considérée comme exploitation:
l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et
situées sur le territoire de la Communauté.
Article 6
1. Tout successeur à une exploitation agricole peut s'engager par
écrit à poursuivre l'exécutiondes obligation s souscrites par sonprédé-cesseur.
Dans ce cas, les montants déjà payés restent acquis à ce dernier et le
solde est versé à sonsuccesseur.
Dans le cas contraire, les montants déjà payés sont remboursés par le
prédécesseur.
2. Dans le cas où seulement une partie d'une exploitation est cédée,
le demandeur garde son droit à la prime si la personne à qui il a cédé
s'engage par écrit à poursuivre l'exécution des obligations souscrites parson prédécesseur. Dans le cas contraire, une partie des montants déjàpayés est remboursée par le prédécesseur, calculée enfon ctionde lasuperficie fourragère cédée.
Article 7
Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(CEE) n
o804/68:
a) la période du dépôt des demandes d'octroi de prime;
b) la définition du «nombre approprié» et des «livraisons correspon-
dantes» visée à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 1;
c) les conditions relatives à la reconnaissance des races visée à l'article
3 paragraphe 3;
d) la définition de l' «équivalent de produits laitiers» visée à l'article 4
paragraphe 1 premier alinéa;
e) les modalités de contrôle du respect des engagements découlant de
l'octroi de la prime;
f) la détermination des équivalences à établir pour le calcul des unités
de gros bovins et ovins;
g) les conditions relatives à la conservation, dans des circonstances
exceptionnelles, des montants déjà versés, notamment lorsque lebénéficiaire cesse ses activités dans le secteur agricole;
h) la détermination d'une marge de tolérance à établir pour le calcul du
nombre moyen visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c);
i) la détermination de la superficie fourragère visée à l'article 6 para-
graphe 2;
j) les autres modalités d'applicationdes articles 1
erà6 .1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 6
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Article 8
1. Par dérogationà l'article 3 du règlemen t (CEE) no729/70, les
dépenses résultant des mesures visées au présent règlement sont finan-cées à raisonde 60 % par la sectiongaran tie du FEOGA. Enplus le
FEOGA, sectionorien tation , rembourse aux États membres 40 % des
dépenses éligibles.
2. Pour ce qui concerne les sections garantie et orientation du
FEOGA, les mesures, notamment en fonction des dépenses prises encharge par ces deux sections, sont respectivement considérées commedes interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n
o729/70
et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1
de ce même règlement.
Article 9
Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du FEOGA,
section orientation, s'élève à 263 millions d'unités de compte. ►M1La
durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement est
limitée à la finde la campagn e laitière 1977/1978. ◄
Article 10
Pour ce qui concerne la partie des dépenses financée par le FEOGA,
section orientation, les modalités d'exécution financière de l'action
commune sont, à titre exceptionnel, celles qui sont prévues par les
règlements (CEE) no2697/70 et (CEE) no1723/72.
Toutefois, pendant l'année 1977, à la demande d'un État membre, le
régime de remboursement lui est appliqué. La demande de rembourse-ment de cet État membre porte sur les dépenses effectuées dans lecourant de cette année et est présentée à la Commission avant le 1
er
juillet de l'année suivante.
La Commissionstatue sur cette deman de selonla procédure prévue à
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
Article 11
1. Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu de l'article 7 sous
g), les États membres prennent, sous réserve de l'article 8 du règlement(CEE) n
o729/70, les mesures nécessaires pour récupérer les primes
déjà versées, au cas où les engagements prévus n'auraient pas été
respectés.
Ils informent la Commission des mesures appliquées et, notamment, lui
communiquent périodiquement l'état des procédures administratives etjudiciaires y relatives.
2. Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services
payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financéesrespectivement par les sections garantie et orientation du FEOGA etau prorata de leur financement communautaire.
3. Les conséquences financières résultant de l'impossibilité de recou-
vrer les sommes payées sont supportées par les sections garantie et
orientation du FEOGA au prorata de leur participation financière.
4. Les sommes à recouvrer peuvent être majorées d'un intérêt.
Article 12
En tant que de besoin, les modalités d'application des articles 8 à 11
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement(CEE) n
o729/70.
Article 13
1. La Commissionsoumet au Con seil et à l'Assemblée, au plus tard
le 31 janvier 1978, sur la base des données qui lui sont fournies par lesÉtats membres, unrapport sur l'applicationdu régime de primes.1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 7
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2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider, compte tenude l'expérience acquise et de l'évolution des conditions économiques
des secteurs en question, le maintien ou la modification du régime de
primes et l'adaptation en conséquence de la période d'application ainsique de l'estimationdu coût total.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1977R1078 — FR — 01.04.1978 — 001.001 — 8