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RÈGLEMENT (CEE) No1725/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de
M a d è r ee np r o d u i t sd us e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c
(JO noL 179 du 1. 7. 1992, p. 95)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο3711/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 378 13 23. 12. 1992
Règlement (CEE) nο1404/93 de la Commission du 8 juin 1993 L 138 7 9. 6. 1993
Règlement (CEE) nο1728/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 4 1. 7. 1993
Règlement (CE) nο387/94 de la Commission du 22 février 1994 L 51 3 23. 2. 1994
Règlement (CE) nο1589/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 14 1. 7. 1994
Règlement (CE) nο2386/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 94 1. 10. 1994
Règlement (CE) nο2970/94 de la Commission du 6 décembre 1994 L 314 10 7. 12. 1994
Règlement (CE) no1463/95 de la Commission du 27 juin 1995 L 144 11 28. 6. 1995
Règlement (CE) nο2974/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 310 42 22. 12. 1995
Règlement (CE) nο1154/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 12 27. 6. 1996
Règlement (CE) nο114/97 de la Commission du 22 janvier 1997 L 20 28 23. 1. 1997
Règlement (CE) nο1210/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 37 28. 6. 1997
Règlement (CE) nο2500/97 de la Commission du 15 décembre 1997 L 345 17 16. 12. 1997
Règlement (CE) nο1391/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 30 1. 7. 1998
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IRÈGLEMENT (CEE) No1725/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de
M a d è r ee np r o d u i t sd us e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certains pro-
duits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et
notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du
règlement (CEE) no1600/92, il y a lieu de déterminer
p o u rl es e c t e u rd el av i a n d ep o r c i n ee tp o u rl ac a m p a g n e
de commercialisation 1992/1993, d’une part, les quantités
de viandes et de produits transformés du bilan d’approvi-sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du
prélèvement à l’importation directe des pays tiers ou d’une
aide pour les expéditions originaires du reste de la Com-
munauté, d’autre part, les quantités d’animaux reproduc-
teurs de race pure originaires de la Communauté qui béné-
ficient d’une aide en vue du développement du potentiel
de production des Açores et de Madère;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement des archipels d’une
part, en viandes, d’autre part, en animaux reproducteurs
originaires du reste de la Communauté; que ces aides doi-
vent être fixées en prenant en considération notamment les
coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les
conditions résultant de la situation géographique de l’archi-
pel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les
pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des Açores et de madère en
certains produits agricoles ont été établies par le règlement
(CEE) n
o1696/92 de la Commission (2); qu’il convient
d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux prati-
ques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande
porcine en ce qui concerne notamment la durée de validité
des certificats d’importation et d’aide, le montant des ga-
ranties cautionnant le respect des obligations des opéra-
teurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion
administrative du régime d’approvisionnement, il convient
de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certifi-cats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces der-
niers;
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 179
du 1. 7. 1992, p. 6.)
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IIconsidérant que, en application du règlement (CEE)
no1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir une ap-
plication des modalités de son application à partir de la
même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE)
no1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi-
sionnement en produits du secteur de la viande de porc
pour Madère qui bénéficient de l’exonération du droit de
douane en provenance des pays tiers ou de l’aide commu-nautaire sont fixées à l’annexe I.
Article 2
1. L ’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1600/92, pour les produits compris dans le bilan
prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché
de la Communauté, est fixée dans l’annexe II, de façon à
préserver la part des approvisionnements à partir de la
Communauté compte tenu des courants d’échanges tradi-
tionnels.
2. Les produits bénéficiant de l’aide sont désignésconformément aux dispositions du règlement (CEE)
n
o3846/87 de la Commission (1) et notamment l’annexe 7.
Article 3
L ’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1600/92, pour la fourniture, aux Açores et à Ma-
dère, des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine
originaires de la Communauté, ainsi que le nombre d’ani-
maux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III.
Article 4
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d’importation;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 5
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no1696/92 sont ap-
plicables.
Article 6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de
l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvra-
bles de chaque mois. Une demande de certificat n’est rece-
vable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
pour chaque groupe de produits publiée par le Portu-
gal;
(1)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.1725/92
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2b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation
des demandes de certificats, la preuve a été apportée
que l’intéressé a constitué une garantie de 30 écus par
100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
Article 7
1. La durée de validité des certificats d’importation expi-
re le dernier jour du mois suivant celui de leur délivrance.
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le
dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur déli-
vrance.
Article 8
Le paiement des aides prévues aux articles 2 et 3 est opéré
pour les quantités effectivement fournies.
Article 9
Les montants des aides visées aux articles 2 et 3 sont mo-
difiés lorsque la situation du marché le rend nécessaire.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.1725/92
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3ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour
la période du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999
Code NC Désignation des marchandisesQuantités
(en tonnes)
ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches,
réfrigérées ou congelées 2 0001391/98
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4ANNEXE II
Montants d’aide octroyés aux produits visés à l’annexe I et provenant du marché de la Communauté
( e né c u sp a r1 0 0k i l o g r a m m e sp o i d sn e t )
Code des produits Montant d’aide
0203 11 10 9000 12,6
0203 12 11 9100 18,9
0203 12 19 9100 12,6
0203 19 11 9100 12,6
0203 19 13 9100 18,9
0203 19 15 9100 12,6
0203 19 55 9110 21,5
0203 19 55 9310 21,5
0203 21 10 9000 12,6
0203 22 11 9100 18,9
0203 22 19 9100 12,6
0203 29 11 9100 12,6
0203 29 13 9100 18,9
0203 29 15 9100 12,6
0203 29 55 9110 21,5
NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis
au règlement (CEE) no3846/87 de la C ommission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1).1391/98
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5ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté
pour la période du 1erj u i l l e t1 9 9 8a u3 0j u i n1 9 9 9
Code NC Désignation des marchandisesNombre
d’animaux à
fournirAide
(en écus par tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce porcine (1):
— animaux mâles 100 483
— animaux femelles 400 423
(1) L ’admission dans cette sous -position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires
édictées en la matière.
PARTIE 2
Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté
pour la période du 1erj u i l l e t1 9 9 8a u3 0j u i n1 9 9 9
Code NC Désignation des marchandisesNombre
d’animaux à
fournirAide
(en écus par tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce porcine (1):
— animaux mâles 120 483
— animaux femelles 1 600 423
(1) L ’admission dans cette sous -position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires
édictées en la matière.1391/98