1999D0733 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 8 novembre 1999
portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougo-
slave de Macédoine
(1999/733/CE)
(JO L 294 du 16.11.1999, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/900/CE du Conseil du 10 décembre 2001 L 334 29 18.12.2001
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 8 novembre 1999
portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à
l'ancienne République yougoslave de Macédoine
(1999/733/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1)la Commission a consulté le Comité économique et financier
avant de présenter sa proposition;
(2)l'ancienne République yougoslave de Macédoine entreprend des
réformes économiques fondamentales et fait des efforts impor-
tants pour mettre en place une économie de marché performante;
(3)l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a subi de
plein fouet le conflit du Kosovo sur le plan économique, a fait
des efforts exceptionnels pour accueillir un grand nombre de
réfugiés en dépit de fortes pressions sociales et économiques;
(4)l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commu-
nauté européenne ont signé un accord de coopération(3) qui est
entré en vigueur le 1erjanvier 1998;
(5)le Conseil, le 26 avril 1999, s'est déclaré favorable à la réalisa-tion d'une étude de faisabilité concernant l'amélioration des
relations contractuelles entre la Communauté européenne et
l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
(6)l'ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu un
accord préliminaire avec le Fonds monétaire international (FMI)
sur l'octroi d'un prêt au titre de la facilité de financementcompensatoire et de financement pour imprévus (FFCFI) de cedernier, et les discussions sont bien avancées entre les deuxparties concernant un accord de confirmation destiné à soutenir
le programme d'ajustement et de réformes des autorités;
(7)la Banque mondiale met actuellement sur pied un nouveau prêt à
l'ajustement du secteur financier et du secteur des entreprises(FESAL), qui prévoit un financement important de l'ajustement
et de l'investissement à l'appui des efforts de réforme de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le secteurfinancier et celui des entreprises;
(8)les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoineont demandé l'assistance financière des institutions financièresinternationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilaté-raux; au-delà des fonds estimés qui pourraient être mobilisésauprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large
déficit de financement, qui doit être comblé en 1999 et 2000
pour renforcer la position de réserve du pays et appuyer lesobjectifs politiques qui sous-tendent le programme économiquedu gouvernement;
(9)l'octroi par la Communauté d'une aide financière associant unprêt à long terme et des dons à l'ancienne République yougo-slave de Macédoine est une mesure propre à soutenir la balancedes paiements et à atténuer les contraintes financières extérieuresqui pèsent sur le pays dans les circonstances actuelles particuliè-1999D0733 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 43.
(2) Avis rendu le 6 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 348 du 18.12.1997, p. 2.
▼B
rement difficiles, en renforçant la mise en œuvre des réformes
structurelles nécessaires et en contribuant à atténuer les consé-quences sociales des bouleversements économiques dus au
conflit du Kosovo;
(10)l'inclusion d'un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte
aux compétences de l'autorité budgétaire;
(11)cette aide doit être gérée par la Commission conformément auxprincipes de saine gestion financière;
(12)le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision,d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté accorde à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine une aide financière sous la forme d'un prêt à long terme et
de dons afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements.
2. Le volet «prêts» de cette aide s'élève au maximum à 50 millions
d'euros en principal; il est assorti d'une durée maximale de 15 ans etd'un délai de grâce de 10 ans. À cette fin, la Commission est habilitéeà emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources
nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine sous la forme d'un prêt.
3. Le volet «dons» de l'aide consiste en un montant maximal de 48
millions d'euros.
4. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission
en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'unemanière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine.
Article 2
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, après consultationdu Comité économique et financier, des conditions de politique écono-mique dont est assortie cette aide. Ces conditions sont compatiblesavec les accords visés à l'article 1
er, paragraphe 4.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le
Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que
la politique économique de l'ancienne République yougoslave de Macé-doine est conforme aux objectifs de cette aide et que les conditionsdont celle-ci est assortie sont remplies.
Article 3
1. Les volets «prêt» et «dons» sont mis à la disposition de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins. Sous
réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaisséeaprès que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu unaccord avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu parun accord dans les tranches supérieures de crédit.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche
— ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle — est décaissée pour
autant que le programme d'ajustement et de réformes de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisanteet au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de l'ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine.1999D0733 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1ersont effec-
tuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la
Communauté ni transformation d'échéances, ni risque de change ou de
taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'ancienne
République yougoslave de Macédoine le souhaite, pour qu'une clausede remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisseêtre appliquée.
3. À la demande de l'ancienne République yougoslave de Macé-
doine, et si les circonstances permettent une réduction du taux
d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses
emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspon-dantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sonteffectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont paspour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou
d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital
restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décisionsont à la charge de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
5. Le Comité économique et financier est tenu informé au moins
une fois par an du déroulement des opérations visées aux paragraphes2e t3 .
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an, en principe au plus
tard le 15 septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport
comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 6
La présente décision expire le 31 décembre 2003.1999D0733 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 4
▼M1