2005R1345 — FR — 01.07.2010 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1345/2005 DE LA COMMISSION

du 16 août 2005

portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L’article 10 du règlement (CE) no 865/2004 établit des dispositions particulières pour ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation pour le secteur de l’huile d’olive. Il convient de prévoir certaines modalités particulières d’application relatives à la délivrance de ces certificats. (2) Les dispositions du présent règlement sont complémentaires aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 2 ). (3) Dans un souci de clarté et de transparence, il y a lieu d’abroger, à partir du 1er novembre 2005, le règlement (CE) no 1476/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive ( 3 ). (4) Le règlement (CE) no 2543/95 de la Commission du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive ( 4 ) prévoit un système obligatoire de délivrance des certificats d’exportation. En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2004, la délivrance des certificats d’exportation devient une mesure facultative et dépendant de l’évolution du marché. Par conséquent, il convient d’abroger également le règlement (CE) no 2543/95 à partir du 1er novembre 2005. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation prévu par l’article 10 du règlement (CE) no 865/2004.

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2. Les importations de produits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90 et 2306 90 19 pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 5 ). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement.

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Article 2

1. En vue d’obtenir le bénéfice du régime spécial prévu dans les règlements adoptés pour l’exécution des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers, la demande de certificats d’importation ainsi que le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, la dénomination du pays tiers concerné.

2. Le certificat d’importation oblige à importer, du pays tiers indiqué, le produit répondant aux conditions prévues dans les règlements visés au paragraphe 1, et pour lequel le certificat a été délivré.

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Article 4

1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés en spécifiant les quantités et, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 1, la provenance des importations, dans les délais suivants:

a) au plus tard le 5 de chaque mois pour la période allant du 16 à la fin du mois précédent et au plus tard le 20 de chaque mois pour la période allant du 1er au 15 du mois en cours, en ce qui concerne les produits visés à l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 865/2004;

b) au cours du premier mois suivant la fin de chaque campagne, en ce qui concerne les produits visés à l’article 1er, points b) et c), du règlement (CE) no 865/2004 et pour lesquels un certificat d’importation a été délivré.

Si l’importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble à ce dernier constituer un risque de menace de perturbation de marché, l’État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités, spécifiées conformément au paragraphe 1, et en distinguant, d’une part, celles pour lesquelles des certificats ont été demandés, mais n’ont pas encore été délivrés ou acceptés, et, d’autre part, celles pour lesquelles les certificats ont été délivrés pendant la quinzaine en cours.

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2. Les communications visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point a), y compris les communications «néant», sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à disposition par la Commission.

Les communications visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 6 ).

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Article 5

Les règlements (CE) no 1476/95 et (CE) no 2543/95 sont abrogés.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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