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►B DIRECTIVE 93/65/CEE DUCONSEIL
du 19 juillet 1993
relativeàladéfinitionetàl’utilisationdespécificationstechniquescompatiblespourl’acquisition
d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
(JO L 187 du 29.7.1993, p. 52)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECAdu Conseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE 93/65/CEE DUCONSEIL
du 19 juillet 1993
relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques
compatiblespourl’acquisitiond’équipementsetdesystèmespourla
gestion du trafic aérien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que l’encombrement du trafic aérien cause actuellement de
sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe;
considérantquelessystèmesdegestionontjusqu’àprésentétéélaborés
et mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’Organisation del’aviationcivileinternationale(OACI),quiautorisentuneinterprétationnationale ou locale;
considérantqueladéfinitionetlamiseenplacedenormescommunau-
taires représentent une approche efficace pour gérer le trafic aériengénéral,puisquelasituationactuelle,baséesurdessystèmesnationauxoulocaux,aengendrédesincompatibilitéstechniquesetopérationnellesqui, actuellement, entravent le transfert des vols contrôlés entre lesorganismes de contrôle situés dans les différents États membres;
considérantqu’ilconvientderappelerletravailimportantentreprispar
la conférence européenne sur l’aviation civile (CEAC) et Eurocontroldans le domaine de la gestion du trafic aérien et les conclusions yafférentesdesministresdelaCEACadoptéesenavril1990etenmars1992;
considérantqu’ilestnécessairederéaliseruneintégrationfonctionnelle
afindeporterremèdeauxproblèmesd’encombrementetd’améliorerlafluidité du trafic à court terme;
considérant que l’adhésion de tous les États membres à la convention
internationaledecoopérationpourlasécuritédelanavigationaérienneserait de nature à faciliter les travaux d’harmonisation et d’intégration;
considérantque,àlasuitedelarésolution89/C189/02(
4),leprocessus
d’adhésiondetouslesÉtatsmembresentantquepartiescontractantesàla convention internationale de coopération pour la sécurité de la navi-gationaérienneseraitfacilitésilesÉtatsmembresquisontdéjàpartiescontractantes à ladite convention œuvraient au sein d’Eurocontrol envue de l’adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cetteadhésion;
considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol
sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l’OACI;
considérant qu’il convient d’habiliter la Commission, assistée d’un
comité de représentants des États membres, conformément à la procé-durearrêtéeparladécision87/373/CEEduConseil,du13juillet1987,fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé-rées à la Commission(
5), à rendre obligatoires au niveau communau-
taire certaines normes Eurocontrol;
(1)J OnoC 244 du 23. 9. 1992, p. 16.
(2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J OnoC 19 du 25. 1. 1993, p. 39.
(4)J OnoC 189 du 26. 7. 1989, p. 3.
(5)J OnoL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
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considérant que la normalisation européenne joue un rôle clé dans la
réalisation d’un niveau de sécurité homogène de la gestion du traficaérien et qu’il convient qu’Eurocontrol et les organismes européens denormalisation coopèrent entre eux;
considérantqu’ilconvientdepréciserque,conformémentàladirective
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédured’information dans le domaine des normes et réglementations tech-niques(
1), la Commission peut, après consultation d’Eurocontrol,
confierdesmandatsauxorganismeseuropéensdenormalisationenvued’élaborer des normes européennes comme aides aux systèmes degestion du trafic aérien;
considérant que, en tout état de cause, un équipement mis légalement
surlemarchédansunÉtatmembredoitpouvoircirculerlibrementsurle territoire des autres États membres;
considérant que la convention internationale de coopération pour la
sécuritédelanavigationaériennefaitd’Eurocontroll’instrumentappro-prié pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre lesproblèmes existant en Europe;
considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports
aériens dans la Communauté; qu’il convient que la présente directivetienne compte de l’existence de la convention sur l’aviation civileinternationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, qui prévoit lamiseenœuvredetouteslesmesuresnécessairesenvued’assurerdansdesconditionsdesécuritéledéveloppementordonnédel’aviationcivileinternationale;
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, portant coordination des procédures de passation des marchéspublics de fourniture(
2), et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
septembre1990,relativeauxprocéduresdepassationdesmarchésdanslessecteursdel’eau,del’énergie,destransportsetdestélécommunica-tions(
3),s’appliquentausecteurdelagestiondutraficaérienetqu’ilest
nécessaire de préciser quelles sont les autorités adjudicatrices;
considérantque,danscertainsÉtatsmembres,lesachatsd’équipements
de navigation aérienne ne relèvent pas desdites directives; que, néan-moins, les normes Eurocontrol incorporées dans l’ordre juridiquecommunautaire doivent être respectées dans tous les États membres,
AA RRÊTÉ LAPRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique à la définition et à l’utilisation des
spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipementset de systèmes pour la gestion du trafic aérien, et notamment:
— des systèmes de communication,
— des systèmes de surveillance,— des systèmes d’assistance automatisée au contrôle du trafic aérien,— des systèmes de navigation.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «spécificationtechnique»:touteexigencetechniquecontenuenotam-
ment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiquesrequises d’un travail, d’un matériau, d’un produit ou d’une fourni-ture,etpermettantdecaractériserobjectivementuntravail,unmaté-
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 92/400/CEE de la Commission (JO noL 221 du 6. 8. 1992, p.
55).
(2)J OnoL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(3)J OnoL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
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riau,unproduitouunefournituredemanièretellequ’ilsrépondentà
l’usage auquel ils sont destinés par l’entité contractante. Cesprescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la perfor-mance, la sécurité ou les dimensions, ainsi que les prescriptionsapplicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce quiconcernel’assurancedelaqualité,laterminologie,lessymboles,lesessaisetméthodesd’essai,l’emballage,lemarquageoul’étiquetage;
b) «norme»: toute spécification technique approuvée par un organisme
denormalisationreconnu,pourapplicationrépétéeoucontinue,dontl’observation n’est, en principe, pas obligatoire;
c) «norme Eurocontrol»: les éléments obligatoires des spécifications
Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configura-tion,aumatériel,auxperformances,aupersonnelouauxprocédures,dontl’applicationuniformeestreconnuecommeessentielleàlamiseenœuvred’unsystèmeintégrédeservicedutraficaérien(ATS)(leséléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à lanorme Eurocontrol).
Article 3
1. Conformémentàlaprocéduredéfinieàl’article6,laCommission
identifie et adopte les normes Eurocontrol, ainsi que les modificationsEurocontrolàapporterultérieurementàcesnormesEurocontrol,notam-ment dans les domaines visés à l’annexe I, dont le respect est imposépar la législation communautaire. La Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les références de toutes les
spécifications techniques dont le respect est ainsi imposé.
2. Afinquel’annexeI,quicomportelalistedesnormesEurocontrol
à établir, soit aussi complète que possible, la Commission, suivant laprocédureprévueàl’article6etenconsultationavecEurocontrol,peut,le cas échéant, modifier l’annexe I conformément aux modificationseffectuées par Eurocontrol.
3. LaRépubliqueitalienneetleroyaumed’Espagnepeuventdifférer
l’application du présent article d’une période d’un an. Si, à la fin decette période, ces États membres ne peuvent pas appliquer les normesEurocontrol, le Conseil statue, conformément au traité, sur les mesuresappropriées à prendre.
Article 4
En vue de compléter, si nécessaire, le travail de mise en œuvre des
normesEurocontrol,laCommissionpeutconfierdesmandatsdenorma-lisation aux organismes européens de normalisation conformément à ladirective 83/189/CEE et en consultation avec Eurocontrol.
Article 5
1. Sanspréjudicedesdirectives77/62/CEEet90/531/CEE,lesÉtats
membresprennentlesmesuresnécessairesafinque,danslesdocumentsgénéraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque marché, lesautorités adjudicatrices civiles définies à l’annexe II fassent référenceauxspécificationsadoptéesconformémentàlaprésentedirectivelorsdel’acquisition d’équipements de navigation aérienne.
2. Afin que l’annexe II soit aussi complète que possible, les États
membres notifient à la Commission toute modification intervenue dansleurslistes.LaCommissionrévisel’annexeIIselonlaprocédureprévueà l’article 6.
Article 6
1. LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédesreprésen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question.L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
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traitépourl’adoptiondesdécisionsqueleConseilestappeléàprendresurpropositiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondéra-tion définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformesàl’avisdu
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 7
LaCommissionconsultepériodiquement,dansl’exercicedesescompé-
tences, les organisations européennes concernées, telles que les repré-sentants européens d’organismes de navigation aérienne, d’usagers del’espace aérien et d’organisations professionnelles. Elle informe lecomité prévu à l’article 6 des résultats de ces consultations.
Article 8
1. LaCommissionsoumetpériodiquementauParlementeuropéenet
au Conseil un rapport concernant le fonctionnement du régime prévupar la présente directive, accompagné, si nécessaire, de propositionspour la mise en œuvre des articles 3 et 4.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentchaqueannéeàlaCommission
les mesures qu’ils ont prises pour atteindre les objectifs fixés par laprésente directive.
Article 9
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionsnécessaires
pourseconformeràlaprésentedirectiveauplustardunanàcompterdeladatedesonadoption.IlseninformentimmédiatementlaCommis-sion.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive. La Commission en informe les autresÉtats membres.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
NORMES EUROCONTROL VISÉES À L’ARTICLE 3
LISTE INDICATIVE
Systèmes de communication
Échange de données relatives au plan de vol (message format)(*)
Échange radar (message format-Asterix)(*)Systèmes téléphoniques pour ATS(*)On-line data interchange (OLDI)(**)
Automated SSR-code-assignment systems (*)
Systèmes de navigation
RNAV(*)
Séparation radar(***)Short-Term-Conflict Alert (STCA)(***)
Systèmes de surveillance
Spécifications de surveillance(*)
Usage partagé des installations de radar(***)
(*) Élaborées.
(**) Existantes.(***) Élaboration non encore commencée.
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ANNEXE II
AUTORITÉS ADJUDICATRICES RESPONSABLES DE L’AQUISITION
D’ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION AÉRIENNE
Eurocontrol
rue de la Loi, 72B-1040 Bruxelles
Belgique
Régie des Voies Aériennes
CCN — Rue du Progrès 80B-1210 Bruxelles
Danemark
Statens Luftfartsvæsen
(Civil Aviation Administration)Postbox 744DK-Copenhagen SV
Allemagne
DFS Deutsche Flugsicherung GMBH
Kaiserleistr. 29-35D-6050 Offenbach am Main
Grèce
Ministry of Transport and Communications
Civil Aviation DepartmentFinancial Administration and Procurement DirectoratePurchasing Section
Postal address
Vasileos Georgiou 1PO Box 7375116.604-EllinikoGR-Athens-GreeceTelephone (0030-1-) 89 47 71 21
Espagne
AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea)
Calle Santa Engracia, 120E-Madrid
France
Le Directeur général de l’aviation civile
93 boulevard du MontparnasseF-75270 Paris Cedex 06
qui délègue en particulier à:
— Monsieur le chef du service technique de la navigation aérienne
246 rue LecourbeF-75732 Paris Cedex 15
— Monsieur le directeur général des aéroports de Paris
291 boulevard RaspailF-75675 Paris Cedex 14
Irlande
The Department of Tourism, Transport and Communications
Air Navigation Services OfficeCorporate Services DivisionScotch HouseHawkins StreetIRL-Dublin 2
Italie
AAAVTAG
Azienda Autonoma Assistenza al Volo per il Traffico Aereo GeneraleVia Salaria, 715I-00138 Roma
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▼B
Luxembourg
Ministère des Transports
Direction de l’Aviation civileL-2938 Luxembourg
Pays-Bas
Luchtverkeersbeveiliging
Postbus 7601NL-1118 ZJ Luchthaven Schiphol
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A1
Autriche
Austro Control GmbH
Schnirchgasse 11A-1030 Wien
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B
Portugal
Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea (ANAep)
Avenida Sidónio Pais, no8-5o
P-1000 Lisboa
Lesacquisitionspourlespetitsaéroportsetaérodromespeuventêtrefaitespar
les collectivités locales ou par les gouvernements régionaux.
▼A1
Finlande
Ilmailulaitos — Luftfartsverket
P.O. Box 50FIN-01531 Vantaa
Lesacquisitionspourdepetitsaéroportsetaérodromespeuventêtrefaitespar
les autorités locales ou par les propriétaires.
Suède
Luftfartsverket
S-601 79 Norrköping
▼
B
Royaume-Uni
Civil Aviation Authority
CAA House45-59 KingswayUK-London WC2B 6TE
Highlands & Islands Airports Ltd (HIAL)
Inverness AirportInvernessScotland