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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
pour l’attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres
produits en papier absorbant à usage domestique
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/94/CE)
(JO L 19 du 24.1.1998, p. 77)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/413/CE de la Commission du 15 juin 2000 L 155 63 28.6.20001998D0094 — FR — 28.06.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
pour l’attribution du label écologique communautaire au papier
hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à
usage domestique
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/94/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un
système communautaire d’attribution de label écologique (1), et notamment
son article 5,
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no880/92 prévoit que les
conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies parcatégories de produits;
considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o880/92
dispose que les performances écologiques d’un produit sont évaluées enfonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, par les décisions 94/924/CE (
2) et 94/925/CE (3), la
Commission a établi les critères écologiques pour l’attribution du labelécologique communautaire au papier hygiénique et au papier de cuisine,
lesquels critères, conformément à l’article 3 des décisions susmentionnées,
sont valables jusqu’au 14 novembre 1997;
considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle décision établissant les
critères applicables à ces catégories de produits qui seront valables pendant
une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité descritères précédents;
considérant qu’il convient de réviser les critères établis par les décisions
94/924/CE et 94/925/CE afin de tenir compte de l’évolution du marché;
considérant que les critères écologiques applicables au papier hygiénique, au
papier de cuisine et aux autres produits en papier absorbant à usage
domestique doivent être regroupés dans un même document;
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n
o880/92 prévoit aussi que les
catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à
chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon laprocédure prévue à l’article 7, à l’issue de la procédure de consultation prévueà l’article 6;
considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n
o880/92, la
Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum deconsultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n
o880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres
produits en papier absorbant à usage domestique» (ci-après dénommée «lacatégorie de produits») est définie comme suit:
«Feuilles ou rouleaux de papier destinés à l’hygiène personnelle, à
l’absorption de liquides et/ou au nettoyage de surfaces souillées. Il s’agitgénéralement d’une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papiergaufré. Les produits en papier stratifié sont exclus de la présente
catégorie de produits.»!B
(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.
(2) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 24.
(3) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 32.1998D0094 — FR — 28.06.2000 — 001.001 — 2
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l’article
1ersont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent en
annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques
spécifiques s’y rapportant sont valables du 1erjanvier 1998 au 31 décembre
2001.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué par la Commission à la
catégorie de produits est «004».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
!M1
!B1998D0094 — FR — 28.06.2000 — 001.001 — 3
ANNEXE
PRINCIPE
Pour obtenir le label écologique, les papier hygiénique, papier de cuisine et autres
produits en papier absorbant à usage domestique doivent satisfaire aux critères du
présent document qui visent à:
— limiter les rejets de substances toxiques ou polluantes dans les eaux,
— limiter les dommages ou les risques écologiques dus à la consommation
d’énergie (réchauffement planétaire, acidification, épuisement des ressourcesnon renouvelables) par la réduction des émissions atmosphériques,
— faire prendre conscience de la nécessité d’appliquer des principes de bonne
gestion afin de préserver les forêts,
— promouvoir la limitation et l’utilisation efficace des déchets.
Les matières premières fibreuses pour la production de papier sont la pâte à base de
fibres végétales ou de vieux papiers, ou un mélange des deux. Les fibres végétalesvierges doivent provenir de régions dans lesquelles est pratiquée une gestion forestière
durable.
Les critères sont établis à un niveau qui permet d’accorder le label écologique aux
produits fabriqués à partir de fibres recyclées, mais aussi aux produits à base de fibresvierges obtenues par des techniques conformes aux normes écologiques les plus strictes.
Critères écologiques
1. Émissions dans l’eau et dans l’air
i) Concernant les paramètres DCO, AOX, CO
2et SO 2, la performance est
exprimée sous forme de points par rapport à une valeur de référence
(désignée comme «coefficient» pour chaque paramètre).
Tableau 1
Coefficients et seuils des paramètres d’émission
Coefficients (C),
kg/ADT (1) papierSeuils (H),
kg/ADT (1) papier
1. Matières organiques dans l’eau, DCO C1 = 15 H1 = 40
2. Organochlorés, AOX C2 = 0,2 H2 = 0,5
3. Dioxyde de carbone, CO 2 C3 = 1 500 H3 = 3 750
4. Dioxyde de soufre (exprimé en quan-
tité de S)C4 = 1,0 H4 = 2,5
(1)ADT = air dried tonne (tonne sèche à l’air).
ii) Les points, L, sont calculés à l’aide de la formule 1: pour chaque
paramètre, la valeur réelle d’émission est divisée par le coefficientcorrespondant au paramètre.
Li = (émission du paramètre i)/Ci (formule 1)
iii) Le nombre total de points, P , est calculé à l’aide de la formule 2 en
additionnant les points de chaque paramètre.
P = L1 + L2 + L3 + L4 (formule 2)
iv) Si, pour un produit donné, l’une des émissions des paramètres DCO, AOX,
CO
2et SO 2dépasse la valeur désignée comme «seuil» dans le tableau 1, le
produit ne peut recevoir le label écologique.
v) Pour qu’un produit obtienne le label écologique, le nombre total de
points (P) du produit ne doit pas dépasser 4.
2. Gestion forestière
Il convient de présenter une déclaration, une charte ou un code de conduite
applicables aux exploitants chargés de la gestion des forêts d’où proviennent les!B1998D0094 — FR — 28.06.2000 — 001.001 — 4
fibres, garantissant l’application de principes et de mesures visant à assurer une
gestion durable des forêts (1).
Pour les forêts européennes, les principes et mesures susmentionnés doivent
correspondre aux orientations relatives à la gestion durable des forêts adoptéesdans le cadre de la conférence sur la protection des forêts en Europe (Helsinki,1993). Pour les forêts hors d’Europe, ils doivent correspondre aux principes de
gestion forestière adoptés par la Conférence des Nations unies sur l’environne-
ment et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, juin 1992) et, le caséchéant, aux critères ou orientations relatifs à la gestion durable des forêtsadoptés dans le cadre des initiatives internationales et régionales respectives(Organisation internationale des bois tropicaux — OIBT, processus deMontréal, processus de Tarapoto, initiative Programme des Nations unies pour
l’environnement/Organisation des Nations unies pour l’alimentation et
l’agriculture — PNUE/OAA pour les zones arides d’Afrique).
3. Limitation des déchets solides
Tous les producteurs de pâte, de papier et de produits en papier absorbant
transformé doivent disposer d’un système de traitement des déchets et résidusproduits par les usines. La demande doit comporter une documentation ou desexplications concernant ce système, lequel doit au moins comprendre lesdispositifs suivants:
— dispositifs de séparation et d’utilisation des matériaux recyclables tirés du
flux de déchets,
— dispositifs de récupération des matériaux à d’autres fins, par exemple le
recours à l’incinération pour la production de vapeur,
— dispositifs de traitement des déchets dangereux (
2).
4. Aptitude à l’usage
Le produit doit être apte à l’usage.
Information des consommateurs
Les informations suivantes doivent figurer sur l’emballage du produit:
Ce produit a reçu le label écologique de l’Union européenne car:
— il contribue à la lutte contre la pollution de l’eau, le réchauffement planétaire et
l’acidification,
— il contribue à la protection des forêts.
Pour compléter ces informations aux consommateurs, le fabricant peut aussi faire
figurer une indication du pourcentage de fibres recyclées.
Appendice technique
Définitions et critères de contrôle
Tous paramètres d’émission
Les mesures doivent être effectuées ou le bilan global établi sur la base d’une période de
douze mois de production. Dans le cas d’une usine nouvelle ou reconstruite, les mesuresdoivent être effectuées sur une période d’au moins trois mois consécutifs de
fonctionnement régulier de l’installation. Les mesures doivent être représentatives de
la campagne considérée.
Lorsqu’un produit est fabriqué à partir de pâtes de différentes qualités, la valeur des
émissions dues à la production de pâte est la moyenne pondérée des valeurs d’émissionde toutes les pâtes utilisées. Pour obtenir la valeur des émissions totales, il faut ajouter lavaleur des émissions dues à la production de pâte à la valeur des émissions dues à la
production de papier.
Lorsqu’un producteur de pâte ou de papier fabrique des produits différents dans une
même usine, une répartition physique des émissions entre les produits peut êtreeffectuée. Il est donc possible de dissocier la fabrication du produit destiné à recevoir un!
B
(1) Ne concerne pas le papier produit à 100 % à partir de papier recyclé, ni le papier
obtenu à 100 % à partir de fibres dérivées du bois.
(2) Tels que définis par l’autorité de réglementation du pays où le traitement est
effectué.1998D0094 — FR — 28.06.2000 — 001.001 — 5
label écologique de celle des autres produits. De tels choix de répartition doivent être
solidement étayés par des mesures et des évaluations techniques.
Concernant les émissions dans l’eau, les mesures doivent être effectuées sur des
échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement à l’usine, soit aprèstraitement dans une station d’épuration publique. La DCO et la teneur en AOX doiventêtre mesurées par des laboratoires d’essais indépendants ou des laboratoires agréés. Il
est également possible de recourir aux laboratoires des usines si les autorités
responsables de l’exploitation et des émissions de l’usine approuvent leurs programmesd’essais. Dans ce cas, le demandeur fournit les rapports préparés par les autorités dansla mesure où ils correspondent aux exigences de cet appendice technique.
Demande chimique en oxygène, DCO
La DCO est mesurée conformément à la norme ISO 6060 ou à des normes équivalentes.
La fréquence minimale d’échantillonnage doit être d’un essai par mois.
Composés organohalogénés absorbables, AOX
La teneur en AOX est mesurée conformément à la norme ISO 9562 ou à des normes
équivalentes.
La fréquence minimale d’essais doit être d’un essai par mois. Pour les périodes d’essais
d’une durée inférieure à un an, le nombre minimal d’essais doit couvrir trois mois. Pourles procédés qui n’utilisent pas de produits chlorés, la teneur en AOX peut ne pas être
mesurée.
Dioxyde de carbone, CO2
Le demandeur présente un bilan des émissions atmosphériques de dioxyde de carbone.
Ce bilan doit comprendre toutes les sources d’énergie non renouvelables utilisées àl’usine pour la production de pâte et de papier, ainsi que l’électricité achetée. Les
équivalents CO 2pour la consommation d’énergie des usines sont indiqués dans le
tableau 2.
Tableau 2
Équivalents CO2 des sources d’énergie non renouvelables
Source d’énergie Émission CO 2 Unité
Charbon 95 g CO 2/MJ
Pétrole brut 73 g CO 2/MJ
Fioul 1 74 g CO 2/MJ
Fioul 2-5 77 g CO 2/MJ
Essence 69 g CO 2/MJ
Gaz naturel 56 g CO 2/MJ
Électricité du réseau (
1) 400 g CO 2/kWh
(1)Moyenne européenne.
Soufre
Le demandeur présente un bilan des émissions atmosphériques de soufre. Ce bilan doit
indiquer toutes les émissions de soufre produites pendant la fabrication de pâte et depapier à l’exception de celles provenant de la production d’électricité du réseau. Lesmesures doivent porter sur les chaudières de récupération, les fours à chaux, leschaudières à vapeur et, le cas échéant, les fours servant à détruire les gaz à odeur forte.Les émissions diffuses d’origine indéfinie doivent être prises en compte.
Gestion forestière
Le responsable de l’usine atteste, par une déclaration écrite, que les fibres utilisées pour
la production de papier hygiénique, de papier de cuisine et d’autres papiers absorbants àusage domestique sont soit des fibres recyclées soit des fibres vierges provenant deforêts gérées suivant les principes ou les critères susmentionnés.
Traitement des déchets
Le demandeur soumet un document décrivant la façon dont sont traités les déchets et
résidus produits aux différentes phases de la fabrication de la pâte et du papierconformément aux exigences susmentionnées.!
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Aptitude à l’usage
Le demandeur présente des preuves de l’aptitude à l’usage du produit. Ces preuves
peuvent utiliser des données provenant des méthodes d’essais ISO ou CEN, maispeuvent aussi inclure des procédures d’essais internes. Des détails sur les procédures
d’essais sont joints à la demande.!
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