ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une étiquette officielle comportant au moins les indications suivantes: a) service responsable et pays, b) espèce, c) variété, d) numéro de référence des semences de base et nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences, e) numéro de référence du lot, f) poids net ou brut déclaré, g) «semences non certifiées». Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Communautés européennes.
1973Y1113 — FR — 01.06.2006 — 003.001

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▼B

▼

DÉCISION No 86

du 24 septembre 1973

concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

XXX

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XXX
a)

Les classes suivantes seront établies:



Pommiers, poiriers Pêchers, abricotiers Orangers, citronniers et agrumes à petits fruits Âge des arbres (ans) 0 — 4 0 — 4 0 — 4 5 — 9 5 — 9 5 — 9 10 — 14 10 — 14 10 — 14 15 — 24 15 — 19 15 — 24 25 ans et plus 20 ans et plus 25 — 39 40 ans et plus Densité de plantation (arbres/ha) Moins de 400 Moins de 300 Moins de 250 400 — 799 300 — 399 250 — 374 800 — 1 599 400 — 599 375 — 499 1 600 et plus 600 — 799 500 — 624 800 et plus 625 — 749 750 et plus
1978D0126 — FR — 25.04.1992 — 001.001

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No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1977

autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(78/126/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences et plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1975 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1977, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de céréales;

considérant que les variétés concernées d'avoine sont de forme d'hiver; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 350; qu'il est notoire que les formes d'hiver d'avoine et les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1983D0653 — FR — 14.01.1998 — 001.001

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1983

concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984

(83/653/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la reconstitution du stock de harengs de la mer du Nord permet la réouverture de la pêche de cette espèce;

considérant qu'afin de permettre aux pêcheurs de harengs d'organiser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l'adoption de règles de répartition de ce stock en fonction de son évolution,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
e) Dans le respect des paragraphes 2 et 3, le tonnage brut des navires existants d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, mais inférieure à 24 mètres, entre perpendiculaires, pourra être estimé conformément à la méthode figurant à l'annexe du présent règlement et dans des circonstances telles que la Commission considérera ces valeurs comme suffisamment précises.

Les États membres mesureront, toutefois, les tonnages des navires de cette catégorie conformément à l'annexe I de la convention de 1969 dans les circonstances suivantes:

— à la soumission, par le propriétaire du navire et au profit de son navire, d'une demande de concours financier impliquant des aides financières communautaires, lorsque ces aides dépendent du tonnage du navire. Les aides communautaires accordées au titre du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ( 4 ), seront cependant mises en oeuvre conformément aux dispositions en vigueur dudit règlement. Jusqu'au 1er janvier 2004, la référence à l'unité de jauge exprimée en tonneaux de jauge brute peut être conservée dans la mise en oeuvre des régimes d'aides relatifs aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 3699/93, à condition que les données relatives à cette unité de mesure aient été communiquées à la Commission avant le 18 juillet 1994 dans le cadre des procédures visées par le règlement (CE) no 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche ( 5 ),
1987D0293 — FR — 22.12.1999 — 002.001

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No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1987

portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/293/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifé (SIC! modifié) par le règlement (CEE) no 3530/86 ( 4 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 5 );

considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé à la Commission d'autoriser trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a fourni les informations visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions requises pour l'autorisation des trois méthodes de classement étaient remplies;

considérant qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne peut être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission arrêtée à la lumière de l'expérience acquise; que, pour ce cas, la présente autorisation peut être révoquée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1987D0348 — FR — 21.12.1986 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 1987

modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/348/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/271/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/655/CEE ( 4 ), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

considérant que le classement partiel d'une nouvelle commune ainsi que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens des articles 3 paragraphe 4 et 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et par conséquent n'a pas effet sur la limite fixée audit article;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1988R1609 — FR — 01.08.2000 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) NO 1609/88 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1988

déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et ►M34 (CE) no 2571/97 ◄

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 775/88 ( 6 ), et aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 ( 8 ), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;

considérant qu'il convient, à la suite de l'introduction du règlement (CEE) no 570/88 précité, d'abroger le règlement (CEE) no 1726/84 de la Commission, du 18 juin 1984, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlement (CEE) no 262/79 et (CEE) no 3143/85 ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/88 ( 10 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1989R2123 — FR — 01.01.2001 — 002.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) NO 2123/89 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1989

établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 prévoit la constatation du prix communautaire de marché du porc abattu à partir des prix relevés sur les marchés représentatifs;

considérant que, pour permettre l'application de cette disposition, il est nécessaire d'établir la liste des marchés représentatifs; qu'il convient de retenir pour la fixation des prix du porc abattu aussi bien les cotations retenues directement sur les marchés ou dans les abattoirs que les cotations établies dans les centres de cotation et dont l'ensemble constitue pour chaque État membre un marché représentatif;

considérant que, en république fédérale d'Allemagne, au Danemark, en France, en Grèce, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les prix payés par les abattoirs publics et privés sont constatés par un ou plusieurs centres de cotation pour les différentes régions; que, en Italie, au Luxembourg et en Irlande, les prix sont constatés directement sur les lieux de vente les plus importants tandis que, en Belgique et en Espagne, les cotations sont établies par une moyenne entre les cotations relevées sur les marchés et dans les abattoirs, d'une part, et dans les centres de cotation, d'autre part;

considérant que la liste prévue par le présent règlement est destinée à remplacer celle établie par le règlement (CEE) no 43/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3553/88 ( 4 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1989L0680 — FR — 03.01.1990 — 000.001

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(89/680/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 77/536/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE ( 5 ), limite à son article 9 son champ d'application aux tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes; qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité du travail dans les champs;

considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1990R2921 — FR — 01.04.2004 — 020.001

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Rectifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1990R3491 — FR — 24.12.2007 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3491/90 DU CONSEIL

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3491/90 DU CONSEIL

du 26 novembre 1990

relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'examen de mi-parcours de l'Uruguay Round, à offrir un régime préférentiel à l'importation de riz originaire des pays les moins avancés, autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ayant manifesté leur intérêt et visés à l'annexe V du règlement (CEE) no 4258/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement ( 1 ) ;

considérant que le régime préférentiel à l'importation, faisant l'objet de l'offre adressée aux pays les moins avancés, porte sur une diminution du prélèvement à l'importation dans la Communauté dans la limite des quantités traditionnellement importées par la Communauté, à condition qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution ait été perçue par le pays exportateur ;

considérant que, parmi les pays auxquels l'offre a été adressée, le Bangladesh s'est déclaré intéressé au développement des échanges commerciaux dans le secteur du riz ;

considérant que, grâce à l'utilisation d'un certificat d'origine, le bénéfice de ce régime préférentiel pourrait être limité au seul produit originaire du Bangladesh,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: