ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1992D0260 — FR — 01.01.2007 — 023.001

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relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

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No

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C 241

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1992

relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

(92/260/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que le Conseil, par la décision 79/542/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission ( 4 ), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent, en particulier, les importations d'équidés;

considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 5 ); modifiée par la décision 92/161/CEE ( 6 );

considérant que l'existence de situations sanitaires équivalentes entre certains pays tiers justifie l'établissement de plusieurs zones sanitaires pour l'importation d'équidés;

considérant que les différentes catégories de chevaux ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les admissions temporaires de chevaux enregistrés;

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés;

considérant qu'il y a lieu de réexaminer la présente décision avant le 31 décembre 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 10.06.2006 — 026.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0452 — FR — 22.01.2005 — 021.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992D0471 — FR — 01.05.2004 — 006.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 septembre 1992

concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers

(92/471/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment ses articles 9 et 10,

considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des embryons de bovins figure dans la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission ( 4 ) établit la liste des équipes de collecte d'embryons de certains pays tiers; qu'elle sera complétée en temps utile par de nouvelles informations pour d'autres pays tiers;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'embryons de bovins en provenance de pays tiers;

considérant que les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ont été collectés les embryons destinés à être exportés vers la Communauté se sont engagées à garantir que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de collecte d'embryons agréées et contrôlées, qu'ils ont été prélevés sur des animaux dont l'état sanitaire est satisfaisant, qu'ils ont été stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur statut sanitaire et qu'ils sont accompagnés durant leur transport d'un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers de la liste se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, la réapparition d'une des maladies suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de la vallée du Rift et stomatite vésiculeuse contagieuse, ou l'adoption de mesures de vaccination contre ces maladies;

considérant que la situation sanitaire des pays tiers de la liste est satisfaisante du point de vue des importations d'embryons de bovins et que les services vétérinaires de ces pays sont bien structurés et organisés;

considérant que le certificat sanitaire est adapté afin de tenir compte de la situation sanitaire dans chaque pays tiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1992R0305 — FR — 09.02.1992 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 305/92 DE LA COMMISSION

du 7 février 1992

modifiant le règlement (CEE) no 410/90 fixant des normes de qualité pour les kiwis

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 point 2,

considérant que le règlement (CEE) no 410/90 de la Commission ( 3 ) fixe des normes de qualité pour les kiwis;

considérant que certaines dispositions varient d'une langue à l'autre et devraient donc être modifiées en conséquence;

considérant que, pour aligner les normes de qualité applicables aux kiwis sur les autres normes «CE» applicables aux fruits et légumes, il convient de procéder à quelques modifications concernant la conservation, le calibre et le calibrage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1991L0675 — FR — 20.03.2008 — 003.001

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instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles ◄

Modifié par:

No

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles ◄

(91/675/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit;

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives du Conseil sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) et sur l'assurance directe sur la vie; que, en particulier, des adaptations techniques pourront être nécessaires, par intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans le secteur des assurances; qu'il convient que ces mesures soient adoptées conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissione ( 4 );

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des assurances;

considérant que la création d'un comité des assurances ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des entreprises d'assurance, et notamment de la coopération instituée au sein de la Conférence des autorités de contrôle des assurances, qui est notamment compétente pour l'élaboration des protocoles d'application des directives communautaires; qu'une coopération étroite est particulièrement utile entre le comité et la Conférence;

considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) rend souhaitable la coopération entre les autorités compétentes et la Commission; qu'il convient d'attribuer cette tâche au comité des assurances; qu'il conviendra, par ailleurs, de veiller à une bonne coordination des activités du comité avec celles d'autres comités de nature analogue, institués par des actes communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
10.

Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debouts ou étendus. Ils doivent être appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.
2.

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est une nomenclature polyvalente à six chiffres pour les produits transportables, qui répond simultanément aux besoins des autorités douanières, des spécialistes des statistiques du commerce extérieur ou de la production, des transporteurs et des producteurs. Ce système se prête au traitement automatique et à la transmission des données et permet de disposer d'une terminologie et d'un code communs pour spécialiser expressément 5 019 catégories de produits recensées sous une forme plus détaillée à partir de 1 241 positions à quatre chiffres. Ces positions à quatre chiffres sont le résultat d'une révision et d'une mise à jour approfondies non seulement de chaque position mais aussi de la structure même de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD). Le système harmonisé peut être, le cas échéant, subdivisé encore davantage pour répondre aux impératifs qui se manifestent le cas échéant sur le plan national ou international.
a) en provenance d'un État membre satisfaisant aux mêmes critères:

i) à la garantie que les bovins d'élevage ou de rente âgés de plus de quatre mois ont été vaccinés quinze jours au moins et quatre mois au plus avant l'embarquement contre les types A, O et C du virus aphteux à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;

ii) à la garantie que les bovins de boucherie âgés de plus de quatre mois ont été vaccinés quinze jours au moins et quatre mois au plus avant l'embarquement contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur; toutefois, la durée de validité de la vaccination est portée à douze mois pour les bovins revaccinés dans les États membres où ces animaux font l'objet d'une vaccination annuelle et où leur abattage est systématiquement pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre aphteuse;
3.1.

Il doit être marqué sur la plaque du constructeur, ainsi que sur le châssis, ou le cadre ou toute autre structure analogue. 3.1.1. Il doit être composé de trois parties: 3.1.1.1. La première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhicule pour permettre l'identification dudit constructeur. Ce code est constitué de trois caractères (lettres ou chiffres), attribués par les autorités compétentes du pays dans lequel le constructeur a son siège social en accord avec l'agence internationale agissant par autorisation de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier caractère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un pays à l'intérieur d'une zone géographique, le troisième caractère désigne un constructeur déterminé. Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le troisième caractère est toujours un 9. Pour l'identification de ce constructeur, l'autorité visée ci-dessus attribue également les troisième, quatrième et cinquième caractères de la troisième partie. 3.1.1.2. La seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) ayant pour but d'indiquer les caractéristiques générales des véhicules. Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur. 3.1.1.3. La troisième partie, constituée de huit caractères dont les quatre derniers sont obligatoirement numériques, doit permettre, en combinaison avec les deux autres parties, d'identifier sans équivoque un véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigé. 3.1.2. Il doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Exceptionnellement et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l'intérieur de l'une quelconque des trois parties. Le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. À cette disposition, il peut être dérogé, dans le cas des plaques du constructeur, lorsque le numéro est marqué sur une seule ligne. L'introduction du symbole à l'intérieur d'une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée. Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères.
1973L0361 — FR — 05.06.2003 — 005.001

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concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets

Modifié par:

Modifié par:

Act of Accession of Spain and Portugal

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 novembre 1973

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets

(73/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans plusieurs États membres, une attestation et un marquage sont prescrits pour certains câbles, chaînes et crochets qui sont destinés à être utilisés pour le levage ou la manutention; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions concernant l'attestation et le marquage des câbles, chaînes et crochets sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place des dispositions nationales actuelles;

considérant que la présente directive se limite aux dispositions relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets; que l'attestation et le marquage permettront aux fabricants et utilisateurs d'appareils de levage de connaître entre autres les caractéristiques de ces câbles, chaînes et crochets; que, en outre, des directives qui seront arrêtées ultérieurement en ce qui concerne les règles de construction des différents appareils de levage comporteront des dispositions relatives à l'emploi spécifique des câbles, chaînes et crochets;

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des dispositions techniques concernant les appareils et moyens de levage; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le secteur des appareils et moyens de levage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
4.1

Installation, procédure et appareils d'essai à charges statiques 4.1.1 Installation 4.1.1.1 Charnières 4.1.1.1.1 Les essais sont effectués en utilisant des pièces rigides reproduisant les conditions géométriques de montage sur le véhicule de la porte complètement fermée. 4.1.1.1.2 Sur cet équipement, il est appliqué, à égale distance entre les charnières: 4.1.1.1.2.1 la charge longitudinale prescrite, perpendiculaire à l'axe des pivots de charnières et exercée dans un plan passant par cet axe; 4.1.1.1.2.2 la charge transversale prescrite, perpendiculaire au plan défini par la charge longitudinale et l'axe des pivots et exercée dans un plan passant par cet axe. 4.1.1.1.3 Pour chaque essai, il est utilisé un nouveau jeu de charnières. 4.1.1.1.4 La figure 1 donne un exemple d'un montage d'essai. 4.1.1.2 Serrures 4.1.1.2.1 Les essais sont effectués en utilisant des pièces rigides reproduisant le montage des deux éléments de la serrure, corps de serrure et gâche, sur le véhicule. 4.1.1.2.2 Sur cet équipement, il est appliqué la charge prescrite, de telle façon qu'elle n'engendre pas de moments fléchissants sur la serrure. De plus, une charge statique transversale de 90,7 kgf (88,9 daN) est appliquée tendant à écarter la serrure de sa gâche dans le sens de l'ouverture de la portière. 4.1.1.2.3 Les figures 2 et 3 donnent des exemples d'un montage d'essai. 4.1.2 Procédure et appareils d'essai Les équipements visés aux points 4.1.1.1 et 4.1.1.2 ci-dessus sont montés sur une machine de traction, d'une capacité minimale de 1.500 kgf (1.470 daN). On doit y appliquer, avec une vitesse d'écartement des dispositifs de retenue ne dépassant pas 5 mm/min, des charges progressivement croissantes jusqu'à ce que les valeurs prescrites par les points 3.1 et 3.2 soient atteintes.