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►B RÈGLEMENT (CE) N  o 891/2009 DE LA COMMISSION  
du 25 septembre 2009  
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le 
secteur du sucre  
(JO L 254 du 26.9.2009, p. 82)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Règlement (UE) n  o 706/2010 de la Commission du 5 août 2010  L 205  2  6.8.2010  
►M2 Règlement (UE) n  o 707/2010 de la Commission du 5 août 2010  L 205  3  6.8.2010  
►M3 Règlement d’exécution (UE) n  o 61/2012 de la Commission du 24 
janvier 2012  L 22  8  25.1.2012  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 102 du 16.4.2011, p. 44 (891/2009)  2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) N  o 891/2009 DE LA COMMISSION  
du 25 septembre 2009  
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents 
tarifaires communautaires dans le secteur du sucre  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (
 1 ), et notamment son article 143, 
son article 144, paragraphe 1, ses articles 148 et 156 ainsi que son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
 
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 950/2006 de la Commission du 
28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisa ­
tion 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'appli ­
cation pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords 
préférentiels (
 2 ) expire le 1  er octobre 2009. Toutefois, certains 
contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre sont maintenus après cette date. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires.
 
(2) En vertu de l’article 1  er du règlement (CE) n  o 1095/96 du Conseil 
du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions 
figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (
 3 ), la 
Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, dans le domaine agricole, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l’Orga ­
nisation mondiale du commerce. Dans le cadre de ladite liste, la Communauté s’était engagée à importer de l’Inde, en franchise de droits, une quantité de 10 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701. À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union euro ­
péenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de 
sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 
98 EUR par tonne.
 
(3) L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n  o 2007/2000 du 
Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commer ­
ciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre  ▼
B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 2  
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
( 2 ) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. 
( 3 ) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
 par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n  o 2820/98 
et abrogeant les règlements (CE) n  o 1763/1999 et 
(CE) n  o 6/2000 (  1 ) prévoit que les importations de produits du 
secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo (
 2 ) sont 
soumises à des contingents tarifaires annuels à droits nuls.  
(4) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son 
entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté euro ­
péenne, d'une part, et la République d’Albanie (
 3 ), d'autre part, 
a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1
 er décembre 2006.  
(5) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et- Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concer ­
nant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégo ­
vine (
 4 ), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en 
vigueur le 1  er juillet 2008.  
(6) En vertu de l'article 27, paragraphe 5, et de l'annexe IV, point h), 
de l'accord de stabilisation et d'association entre les Commu ­
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (
 5 ), modifié par le protocole 
approuvé par la décision 2006/882/CE (  6 ) du Conseil, la Commu ­
nauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'une quantité 
annuelle de 180 000 tonnes (poids net).
 
(7) En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation 
et d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (
 7 ), entré en vigueur le 1  er janvier 2006, 
la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).
 
(8) Conformément à l’article 142 du règlement (CE) n  o 1234/2007, la 
Commission peut suspendre l’application des droits d’importation en vue de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) n
 o 1234/2007. Il importe de fixer les règles régissant la gestion 
des contingents concernés.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 3  
( 1 ) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. 
( 2 ) Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations 
unies. 
( 3 ) JO L 239 du 1.9.2006, p. 2. 
( 4 ) JO L 169 du 30.6.2008, p. 10. 
( 5 ) JO L 26 du 28.1.2005, p. 3. 
( 6 ) JO L 341 du 7.12.2006, p. 31. 
( 7 ) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
 (9) De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux 
contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) n
 o 1234/2007 en vertu 
desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmen ­
tent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou 
menace de perturber l’approvisionnement du marché communau ­
taire.
 
(10) Il convient que le règlement (CE) n  o 376/2008 de la Commission 
du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa ­
tion pour les produits agricoles (
 1 ) et le règlement (CE) 
n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant 
des règles communes pour l'administration des contingents tari ­
faires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (
 2 ) s'appliquent aux certificats 
d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf disposi ­
tions contraires prévues par ledit règlement.  
(11) Pour assurer le traitement uniforme et équitable de tous les opéra ­
teurs, il y a lieu de déterminer la période au cours de laquelle les demandes de certificats peuvent être déposées et les certificats délivrés.
 
(12) Il convient de limiter les demandes de certificats pour le sucre 
industriel aux transformateurs de sucre industriel. Ces transforma ­
teurs ne participent pas nécessairement aux échanges avec les pays tiers. Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation corres ­
pondante à l’article 5 du règlement (CE) n
 o 1301/2006.  
(13) En vertu de l’article 5 du règlement (CE) n  o 1301/2006, les 
opérateurs fournissent aux États membres où ils sont inscrits aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. 
Néanmoins, il convient de permettre aux opérateurs agréés 
conformément à l’article 7 du règlement (CE) n
 o 952/2006 de 
la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n
 o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la 
gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (  3 ), 
de présenter des demandes de certificats d’importation au titre des contingents tarifaires, qu’ils aient ou non participé à des échanges avec des pays tiers.
 
(14) L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1301/2006 
prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne dépo ­
sent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation. Pour le sucre, la campagne de commercialisation correspond à la période contingentaire d’importation. Afin de réduire la charge financière pour les importateurs et d’assurer un approvisionne ­
ment fluide du marché communautaire, il convient d’instaurer une périodicité mensuelle pour le dépôt des demandes de certifi ­
cats d’importation.  ▼
B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 4  
( 1 ) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3. 
( 2 ) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. 
( 3 ) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.
 (15) Le sucre importé pour les besoins du secteur du raffinage néces ­
site un suivi particulier de la part des États membres. Il y a donc lieu que les opérateurs indiquent dans la demande de certificat d’importation si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.
 
(16) Afin de permettre une gestion efficace des importations de sucre 
dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire que les États membres conservent les données y relatives et les communiquent à la Commission. Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu que les importations de produits relevant du contingent tarifaire annuel fassent l'objet d'un suivi conformément à l'article 308  quinquies  du règlement (CEE) n
 o 2454/93 de la 
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n
 o 2913/92 du Conseil établis ­
sant le code des douanes communautaire (  1 ). 
(17) L’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) n  o 1234/2007 
restreint aux trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation et dans la limite visée à l’article 153, paragraphe 1, de ce règlement, la délivrance des certificats d’importation aux raffineries à temps plein. Il convient que, durant cette période, seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage.
 
(18) Il convient que le respect de l’obligation de raffiner le sucre soit 
vérifié par les États membres. Si le titulaire d’origine du certificat d’importation n’est pas capable d’en fournir la preuve, il devra s’acquitter d’une pénalité.
 
(19) Il convient que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé 
soit couvert par un certificat d’importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l’objet d’une pénalité.
 
(20) Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être 
utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) n
 o 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 
portant modalités d'application du règlement (CE) n  o 318/2006 du 
Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (
 2 ), il y a lieu d'appliquer aux quantités importées 
les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement.
 
(21) Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n  o 950/2006 à compter du 
1 er octobre 2009. Toutefois, il importe que les certificats d’impor ­
tation délivrés conformément audit règlement et dont la durée de 
validité expire après le 1  er octobre 2009 restent valables.  
(22) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis 
du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,  ▼
B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 5  
( 1 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. 
( 2 ) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Champ d'application  
Le présent règlement porte ouverture et mode de gestion des contingents 
tarifaires établis à l’annexe I, parties I et II, pour les importations de produits du secteur du sucre figurant:
 
a) dans la liste «CXL — Communautés européennes» visée à 
l'article 1  er , paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1095/96;  
b) à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n  o 2007/2000;  
c) à l’article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'associa ­
tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 
d'autre part;
 
d) à l’article 27, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'associa ­
tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part;  
▼
M2 
e) à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'associa ­
tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part;  
▼
B 
f) à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord intérimaire concernant le 
commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté 
européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part;  
▼M2 
g) à l'article 11, paragraphe 4, de l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (
 1 ). 
▼B 
En outre, comme le prévoit l’annexe I, partie III, le présent règlement 
porte mode de gestion de certains contingents tarifaires pour les impor ­
tations de produits du secteur du sucre au titre:  
a) de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) 
n o 1234/2007;  
b) de l'article 142 du règlement (CE) n  o 1234/2007.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
a) «Sucre concessions CXL», le sucre figurant dans la liste «CXL — 
Communautés européennes» visée à l’article 1  er , premier alinéa, 
point a);  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 6  
( 1 ) JO L 28 du 30.1.2010, p. 2.
 b) «sucre Balkans», les produits du secteur du sucre relevant des codes 
NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo (
 1 ), de l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine ou de la Croatie et importés dans la Communauté en vertu des actes visés à l’article 1
 er , premier alinéa,  ►M2 points b) 
à g) ◄; 
c) «sucre importation exceptionnelle», les produits du secteur du sucre 
visés à l’article 1  er , deuxième alinéa, point a);  
d) «sucre industriel importé», les produits du secteur du sucre visés à 
l’article 1  er , deuxième alinéa, point b);  
e) «poids tel quel», le poids du sucre en l'état;  
f) «raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres 
blancs, tels que définis à l'annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) n
 o 1234/2007, ainsi que toute opération technique 
équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac.  
Article 3  
Ouverture et mode de gestion  
1. Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour 
la période du 1  er octobre au 30 septembre.  
Les quantités des produits, les numéros d’ordre et les droits de douane 
sont fixés à l’annexe I.  
2. La période de contingent tarifaire est subdivisée en sous-périodes 
d’un mois chacune. Les quantités attribuées aux sous-périodes sont les suivantes:
 
— 100 % pour la première sous-période;  
— 0 % pour les sous-périodes restantes.  
3. Les contingents tarifaires sont gérés selon la méthode d’examen 
simultané, établie au chapitre II du règlement (CE) n  o 1301/2006.  
Article 4  
Applicabilité des règlements (CE) n  o 1301/2006 et (CE) n  o 376/2008  
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les règlements (CE) 
n o 1301/2006 et (CE) n  o 376/2008 s'appliquent.  
Article 5  
Demandes de certificats d’importation  
1. Les demandes de certificats sont déposées dans les sept premiers 
jours de chaque sous-période visée à l'article 3, paragraphe 2.  
▼M2 
Sans préjudice du premier alinéa, les demandes de certificats pour la 
première sous-période visée à l'article 3, paragraphe 2, peuvent être déposées entre le huitième et le quatorzième jour du mois précédant cette sous-période.
 ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 7  
( 1 ) Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 
des Nations unies.
 2. La Commission suspend le dépôt des demandes de certificats 
jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour les numéros d’ordre pour lesquels les quantités disponibles sont épuisées. Toutefois, la Commission lève la suspension et autorise de nouveau le dépôt de demandes lorsque des quantités sont de nouveau disponibles d’après les notifications visées à l’article 9, paragraphe 2, point ii).
 
Article 6  
Informations devant figurer dans les demandes de certificats 
d’importation et les certificats d’importation  
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation 
comportent les mentions suivantes:  
a) à la case 8, le pays d'origine;  
Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 
09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 et pour le «sucre Balkans», 
la mention «oui» dans la case 8 est marquée d’une croix. Les certi ­
ficats d'importation obligent à importer du pays mentionné;  
b) à la case 16, un seul code NC à huit chiffres;  
c) aux cases 17 et 18, la quantité en kilogrammes de poids tel quel;  
d) à la case 20:  
i) «sucre destiné au raffinage» ou «sucre non destiné au raffinage»; 
et 
ii) une des mentions suivantes:  
— pour le «sucre concessions CXL», une des mentions énumé ­
rées à l’annexe III, partie A,  
— pour le «sucre Balkans», une des mentions énumérées à 
l’annexe III, partie B,  
— pour le «sucre importation exceptionnelle», une des mentions 
énumérées à l’annexe III, partie C,  
— pour le «sucre industriel importé», une des mentions énumé ­
rées à l’annexe III, partie D;  
iii) la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;  
e) à la case 24, le droit de douane concerné.  
Article 7  
Obligations liées au dépôt d’une demande de certificat 
d’importation  
1. Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) n  o 1301/2006, les 
opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) n
 o 952/2006 peuvent être dispensés de la production de la preuve 
visée audit article.  
2. Le montant de la garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n  o 376/2008 sera de 20 EUR par tonne.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 8
 
3. Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 
09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4320, les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’engagement du demandeur de raffiner les quantités de sucre en question avant la fin du troisième mois suivant celui durant lequel le certificat d’importation concerné vient à expiration.  
▼
M3 
4. Pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d’importation 
sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation, établis conformément au modèle figurant à l’annexe II, délivrés par les auto ­
rités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.
 
▼M2 
Article 8  
Délivrance et validité des certificats d'importation  
1. Les certificats d’importation demandés conformément au premier 
alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du vingt-troi ­
sième jour et au plus tard le dernier jour du mois de dépôt des demandes.
 
2. Les certificats d’importation demandés conformément au deuxième 
alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du premier jour et au plus tard le huitième jour du mois suivant le mois de dépôt des demandes.
 
3. Les certificats sont valables jusqu’à la fin du troisième mois 
suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre, sauf en ce qui concerne le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», pour lesquels les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.  
▼
B 
Article 9  
Communications à la Commission 
▼M2 
1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités 
totales couvertes par les demandes de certificats d’importation:  
a) au plus tard le quatorzième jour du mois de dépôt des demandes, 
pour les demandes visées au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 1;
 
b) au plus tard le vingt et unième jour du mois de dépôt des demandes, 
pour les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 1.  
▼
B 
2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le dixième jour de chaque mois:  
i) les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit 
règlement concernant des certificats délivrés au cours du mois précé ­
dent;  
ii) les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit 
règlement concernant des certificats rendus au cours du mois précé ­
dent.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 9
 
3. Les quantités visées aux paragraphes 1 et 2 sont ventilées par 
numéro d’ordre du contingent, par code NC à huit chiffres et suivant qu’elles concernent ou non une demande de certificat relative à du sucre destiné au raffinage. Elles sont exprimées en kilogrammes de poids tel quel.
 
4. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 
1 er mars de chaque année, les quantités concernant la campagne de 
commercialisation précédente indiquées ci-après:  
i) la quantité totale effectivement importée, ventilée par numéro 
d’ordre, pays d’origine et code NC à huit chiffres et exprimée en kilogrammes de poids tel quel;
 
ii) la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de 
sucre blanc, qui a effectivement été raffinée.  
Article 10  
Mise en libre pratique  
La mise en libre pratique des contingents de «sucre concessions CXL» 
portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) n
 o 2454/93.  
Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 
09 4318, 09 4319 et 09 4320, si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.
 
CHAPITRE II  
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU «SUCRE 
IMPORTATION EXCEPTIONNELLE» ET AU «SUCRE INDUSTRIEL 
IMPORTÉ»  
Article 11  
Ouverture et quantités  
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, pour le «sucre importation 
exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», l'ouverture du contin ­
gent tarifaire, la période de contingent tarifaire et les quantités des produits pour lesquels la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 195 du règlement (CE) n
 o 1234/2007.  
Article 12  
Transformateurs de «sucre industriel importé»  
Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) n  o 1301/2006, la 
demande de certificat d’importation concernant le «sucre industriel importé» ne peut être présentée que par un transformateur au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) n
 o 967/2006, même si ledit 
transformateur n’a pas participé à des échanges avec des pays tiers.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 10
 
Article 13  
Utilisation des certificats d’importation pour le sucre industriel  
1. Les certificats d’importation concernant le «sucre industriel 
importé» délivrés pour les codes NC 1701 99 10 ou 1701 99 90 peuvent être utilisés pour l’importation de produits relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 12 90, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.
 
2. Le «sucre industriel importé» est utilisé pour la fabrication des 
produits visés à l'annexe du règlement (CE) n  o 967/2006.  
3. Les articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) n  o 967/2006 s'appli ­
quent au «sucre industriel importé».  
▼M1 
4. Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des 
autorités compétentes de l’État membre, que les quantités importées 
en tant que «sucre industriel importé» ont été utilisées pour la fabrica ­
tion des produits visés à l’annexe du règlement (CE) n  o 967/2006 et 
conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l'enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.  
▼
B 
5. Si, à la fin du septième mois suivant celui de l’importation, le 
transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 4, il paie, 
par jour de retard, un montant de 5 EUR par tonne de la quantité 
concernée.  
6. Si, à la fin du neuvième mois suivant celui de l’importation, le 
transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 4 la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13 du règlement (CE) n
 o 967/2006.  
CHAPITRE III  
BESOINS D'APPROVISIONNEMENT TRADITIONNELS  
Article 14  
Régime applicable aux raffineries à temps plein  
1. Seules les raffineries à temps plein peuvent solliciter des certificats 
d’importation concernant du sucre destiné au raffinage prenant effet au 
cours des trois premiers mois de chaque campagne de commercialisa ­
tion. Par dérogation à l’article 8, deuxième alinéa, ces certificats sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.
 
2. Si, avant le 1  er janvier de chaque campagne de commercialisation, 
les demandes de certificats d’importation pour le sucre destiné au raffi ­
nage au titre de la campagne de commercialisation en cause sont égales ou supérieures au total des quantités visées à l’article 153, paragraphe 1, du règlement (CE) n
 o 1234/2007, la Commission informe les États 
membres que la limite des besoins d’approvisionnement traditionnels pour la campagne de commercialisation concernée a été atteinte au 
niveau communautaire.
 
À compter de la date de ladite notification, le paragraphe 1 ne 
s’applique pas à la campagne de commercialisation concernée.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 11
 
Article 15  
Preuve du raffinage et pénalités  
1. Chaque titulaire d’origine de certificat d'importation pour le sucre 
destiné au raffinage apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, la preuve, à la satisfaction de l'État membre, de la réalisation de ce raffinage dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 3.
 
Si cette preuve n’est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1  er juin 
suivant la campagne de commercialisation en cause, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre concernées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.
 
2. Tout producteur de sucre agréé conformément à l'article 57 du 
règlement (CE) n  o 1234/2007 déclare à l'autorité compétente de l'État 
membre, avant le 1  er mars suivant la campagne de commercialisation 
concernée, les quantités de sucre qu'il a raffinées au titre de ladite campagne en précisant:
 
a) les quantités de sucre couvertes par les certificats d’importation pour 
le sucre destiné au raffinage;  
b) les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant 
les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;  
c) les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.  
▼M2 
Avant le 1  er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, 
le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons dûment justifiées et exceptionnelles.  
▼
B 
CHAPITRE IV  
ABROGATION ET DISPOSITIONS FINALES  
Article 16  
Abrogation  
Le règlement (CE) n  o 950/2006 est abrogé avec effet 
au 1  er octobre 2009.  
Toutefois, les certificats délivrés au titre dudit règlement sont valables 
jusqu’à leur date d’expiration.  
Article 17  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er octobre 2009.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 12
 
ANNEXE I  
Partie I: «Sucre concessions CXL»  
Pays tiers  Numéro 
d'ordre  Code NC  Quantités 
(tonnes)  Taux 
contingentaire 
(EUR/tonne)  
Australie  09.4317  1701 11 10  9 925  98  
Brésil  09.4318  1701 11 10  334 054  98  
Cuba  09.4319  1701 11 10  68 969  98  
Tout pays tiers  09.4320  1701 11 10  253 977  98  
Inde 09.4321  1701  10 000  0  
Partie II: «Sucre Balkans»  
Pays ou territoire 
douanier tiers  Numéro 
d'ordre  Code NC  Quantités 
(tonnes)  Taux 
contingentaire 
(EUR/tonne)  
Albanie  09.4324  1701 et 1702  1 000  0  
Bosnie-et-Herzé ­
govine  09.4325  1701 et 1702  12 000  0  
Serbie ou 
Kosovo (  1 ) 09.4326  1701 et 1702  180 000  0  
Ancienne Répu ­
blique yougo ­
slave de Macé ­
doine  09.4327  1701 et 1702  7 000  0  
Croatie  09.4328  1701 et 1702  180 000  0  
( 1 ) Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations 
unies.  
Partie III: «Sucre importation exceptionnelle» et «sucre industriel importé»  
Sucre importation  Numéro 
d'ordre  Code NC  Quantités 
(tonnes)  Taux 
contingentaire 
(EUR/tonne)  
Exceptionnelle  09.4380  à déterminer 
par le règle ­
ment d’ouver ­
ture à déterminer 
par le règle ­
ment 
d’ouverture  à déterminer 
par le règle ­
ment d’ouver ­
ture 
Industriel  09.4390  à déterminer 
par le règle ­
ment d’ouver ­
ture à déterminer 
par le règle ­
ment 
d’ouverture  à déterminer 
par le règle ­
ment d’ouver ­
ture ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 13
 
ANNEXE II  
Modèle de certificat d'exportation visé à l'article 7, paragraphe 4,
  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 14
 
ANNEXE III  
A. Mentions visées à l'article 6, point d), ii), premier tiret:  
— en bulgare:  Захар  по CXL отстъпките , внасяна  в съответствие  с 
Регламент  (ΕО) № 891/2009. Пореден  номер  (вписва  
се поредният  номер  в съответствие  с приложение  I) 
— en espagnol:  Azúcar concesiones CXL importado de acuerdo con el 
Reglamento (CE) n  o 891/2009. Número de orden 
[insértese con arreglo al anexo I]  
— en tchèque:  Koncesní cukr CXL dovezený v souladu s na řízením 
(ES) č. 891/2009. Po řadové číslo [vloží se po řadové 
číslo v souladu s p řílohou I]  
— en danois:  CXL-indrømmelsessukker importeret i overensstem ­
melse med forordning (EF) nr. 891/2009. Løbenummer 
[løbenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]
 
— en allemand:  Zucker Zugeständnisse CXL, eingeführt gemäß der 
Verordnung (EG) Nr. 891/2009. Laufende Nummer 
[laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen]  
— en estonien:  CXL kontsessioonisuhkur, imporditud kooskõlas 
määrusega (EÜ) nr 891/2009. Seerianumber (märgi ­
takse vastavalt I lisale)  
— en grec:  Ζάχαρη  παραχωρήσεων  CXL, εισαγόμενη  σύμφωνα  με 
τον κανονισμό  (ΕΚ) αριθ. 891/2009. Αύξων  αριθμός  
[να προστεθεί  ο αύξων  αριθμός  σύμφωνα  με το παρά­  
ρτημα  Ι] 
— en anglais:  CXL concessions sugar imported in accordance with 
Regulation (EC) No 891/2009. Order No [order 
number to be inserted in accordance with Annex I]  
— en français:  Sucre concessions CXL importé conformément au 
règlement (CE) n  o 891/2009. Numéro d’ordre 
[numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I]  
— en italien:  Zucchero concessioni CXL importato a norma del rego ­
lamento (CE) n. 891/2009. Numero d'ordine [inserire in base all'allegato I]
 
— en letton: CXL  koncesiju cukurs, kas import ēts saskaņā ar Regulu 
(EK) Nr. 891/2009. K ārtas Nr. [k ārtas numurs ieraks ­
tāms saskaņā ar I pielikumu]  
— en lituanien:  CXL lengvatinis cukrus, importuotas pagal Reglament ą 
(EB) Nr. 891/2009. Eil ės Nr. (eil ės numeris įrašytinas 
pagal I pried ą) 
— en hongrois:  A 891/2009/EK rendelettel összhangban behozott CXL 
engedményes cukor. Tételszám (tételszám az I. mellé ­
klet szerint)  
— en maltais:  Il-kon ċessjonijiet taz-zokkor tas-CXL, iz-zokkor, 
impurtat skont ir-Regolament (KE) Nru 891/2009. In- 
numru tal-ordni [in-numru tal-ordni g ħandu jidda ħħal 
skont l-Anness I]  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 15
 
— en néerlandais:  Suiker CXL-concessies ingevoerd overeenkomstig 
Verordening (EG) nr. 891/2009. Volgnummer (zie 
bijlage I)  
— en polonais:  Cukier wymieniony na li ście koncesyjnej CXL przy ­
wieziony zgodnie z rozporz ądzeniem (WE) 
nr 891/2009. Numer porz ądkowy [numer porz ądkowy 
należy wstawić zgodnie z za łącznikiem I]  
— en portugais:  Açúcar «Concessões CXL» importado em conformi ­
dade com o Regulamento (CE) n.  o 891/2009. Número 
de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I]
 
— en roumain:  Zah ăr concesii CXL importat în conformitate cu Regu ­
lamentul (CE) nr. 891/2009. Nr. de ordine [a se intro ­
duce num ărul de ordine în conformitate cu anexa I]  
— en slovaque:  Koncesný cukor CXL dovezený v súlade s nariadením 
(ES) č. 891/2009. Poradové číslo (uvies ť poradové 
číslo podľa prílohy I)  
— en slovène:  Sladkor iz koncesij CXL, uvožen v skladu z Uredbo 
(ES) št. 891/2009. Zaporedna številka [vstaviti zapo ­
redno številko v skladu s Prilogo I]  
— en finnois:  CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri, joka on tuotu 
asetuksen (EY) N:o 891/2009 mukaisesti. Järjestysnu ­
mero [järjestysnumero lisätään liitteen I mukaisesti]  
— en suédois:  Socker enligt CXL-medgivanden importerat i enlighet 
med förordning (EG) nr 891/2009. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I)
 
B. Mentions visées à l'article 6, point d), ii), deuxième tiret:  
— en bulgare:  Прилагане  на Регламент  (ЕО) № 891/2009, захар  от 
Балканите . Пореден  номер  (вписва  се поредният  
номер  в съответствие  с приложение  I) 
— en espagnol:  Aplicación del Reglamento (CE) n  o 891/2009, azúcar 
Balcanes. Número de orden [insértese con arreglo al 
anexo I]  
— en tchèque:  Použití na řízení (ES) č. 891/2009, cukr z balkánských 
zemí. Pořadové číslo [vloží se po řadové číslo v souladu 
s přílohou I]  
— en danois:  Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, balkansk 
sukker. Løbenummer [løbenummer skal indsættes i 
overensstemmelse med bilag I]  
— en allemand:  Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, 
Balkan-Zucker. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen]
 
— en estonien:  Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, Balkani 
suhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt I lisale)  
— en grec:  Εφαρμογή  του κανονισμού  (ΕΚ) αριθ. 891/2009, 
ζάχαρη  Βαλκανίων . Αύξων  αριθμός  [να προστεθεί  ο 
αύξων  αριθμός  σύμφωνα  με το παράρτημα  Ι] ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 16
 
— en anglais:  Application of Regulation (EC) No 891/2009, Balkans 
sugar. Order No [order number to be inserted in accor ­
dance with Annex I]  
— en français:  Application du règlement (CE) n  o 891/2009, sucre 
Balkans. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I]
 
— en italien:  Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, 
zucchero Balcani. Numero d'ordine (inserire in base 
all'allegato I)  
— en letton:  Regulas (EK) Nr. 891/2009 piem ērošana, Balk ānu 
cukurs. K ārtas Nr. [k ārtas numurs ierakst āms saska ņā 
ar I pielikumu]  
— en lituanien:  Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, Balkan ų 
cukrus. Eil ės Nr. (eil ės numeris įrašytinas pagal I 
priedą) 
— en hongrois:  A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, balkáni cukor. 
Tételszám (tételszám az I. melléklet szerint)  
— en maltais:  Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz- 
zokkor mill-Balkani. In-numru tal-ordni [in-numru tal- 
ordni għandu jidda ħħal skont l-Anness I]  
— en néerlandais:  Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, 
Balkansuiker. Volgnummer (zie bijlage I)  
— en polonais:  Zastosowanie rozporz ądzenia (WE) nr 891/2009, cukier 
z krajów ba łkańskich. Numer porz ądkowy [numer 
porządkowy nale ży wstawić zgodnie z za łącznikiem I]  
— en portugais:  Aplicação do Regulamento (CE) n.  o 891/2009, açúcar 
dos Balcãs. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I]
 
— en roumain:  Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zah ăr din 
Balcani. Nr. de ordine [a se introduce num ărul de 
ordine în conformitate cu anexa I]  
— en slovaque:  Uplat ňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor z 
Balkánu. Poradové číslo (uvies ť poradové číslo podľa 
prílohy I)  
— en slovène:  Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, balkanski sladkor. 
Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]
 
— en finnois:  Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, Balkanin 
maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero [järjestys ­
numero lisätään liitteen I mukaisesti]  
— en suédois:  Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, Balkan ­
socker. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I).
 
C. Mentions visées à l'article 6, point d), ii), troisième tiret:  
— en bulgare:  Прилагане  на Регламент  (ЕО) № 891/2009, захар  от 
извънреден  внос . Пореден  номер  09.4380  
— en espagnol:  Aplicación del Reglamento (CE) n  o 891/2009, azúcar 
importación excepcional. Número de orden 09.4380  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 17
 
— en tchèque:  Použití na řízení (ES) č. 891/2009, cukr výjime čného 
dovozu. Po řadové číslo 09.4380  
— en danois:  Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, ekstraor ­
dinær import af sukker. Løbenummer 09.4380  
▼C1 
— en allemand:  Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, 
Zucker zur außerordentlichen Einfuhr. Laufende 
Nummer 09.4380  
▼B 
— en estonien:  Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, erakorraline 
importsuhkur. Seerianumber 09.4380  
— en grec:  Εφαρμογή  του κανονισμού  (ΕΚ) αριθ. 891/2009, 
ζάχαρη  εξαιρετικής  εισαγωγής  της ΕΕ. Αύξων  
αριθμός  09.4380  
— en anglais:  Application of Regulation (EC) No 891/2009, excep ­
tional import sugar. Order No 09.4380  
— en français:  Application du règlement (CE) n  o 891/2009, sucre 
importation exceptionnelle. Numéro d'ordre 09.4380  
— en italien:  Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, 
zucchero di importazione eccezionale. Numero 
d'ordine: 09.4380  
— en letton:  Regulas (EK) Nr. 891/2009 piem ērošana, īpašais 
importa cukurs. K ārtas Nr. 09.4380  
— en lituanien:  Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, išskirtinis 
cukraus importas. Eil ės Nr. 09.4380  
— en hongrois:  A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behoza ­
talból származó cukor. Tételszám 09.4380  
— en maltais:  Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz- 
zokkor g ħall-importazzjoni e ċċezzjonali. In-numru tal- 
ordni 09.4380  
— en néerlandais:  Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker 
voor uitzonderlijke invoer. Volgnummer 09.4380  
— en polonais:  Zastosowanie rozporz ądzenia (WE) nr 891/2009, cukier 
pozakwotowy z przywozu. Numer porz ądkowy 
09.4380  
— en portugais:  Aplicação do Regulamento (CE) n.  o 891/2009, açúcar 
importado a título excepcional. Número de ordem: 
09.4380  
— en roumain:  Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zah ăr 
import excep țional. Nr. de ordine 09.4380  
— en slovaque:  Uplat ňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, mimoriadne 
dovezený cukor. Poradové číslo 09.4380  
— en slovène:  Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz poseb ­
nega uvoza. Zaporedna št. 09.4380  
— en finnois:  Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, poikkeus ­
tuonnin alainen sokeri. Järjestysnumero 09.4380.  
— en suédois:  Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker 
för exceptionell import. Löpnummer 09.4380.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 18
 
D. Mentions visées à l'article 6, point d), ii), quatrième tiret:  
— en bulgare:  Прилагане  на Регламент  (ЕО) № 891/2009, индуст­  
риална  вносна  захар . Пореден  номер  09.4390  
— en espagnol:  Aplicación del Reglamento (CE) n  o 891/2009, azúcar 
importación excepcional. Número de orden 09.4380  
— en tchèque:  Použití na řízení (ES) č. 891/2009, cukr pr ůmyslového 
dovozu. Po řadové číslo 09.4390  
— en danois:  Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, import af 
industrisukker. Løbenummer 09.4390  
— en allemand:  Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, 
Zucker — industrielle Einfuhr. Laufende Nummer 09.4390
 
— en estonien:  Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, tööstuslik 
importsuhkur. Seerianumber 09.4390  
— en grec:  Εφαρμογή  του κανονισμού  (ΕΚ) αριθ. 891/2009, 
βιομηχανική  ζάχαρη  εισαγωγής . Αύξων  αριθμός  
09.4390  
— en anglais:  Application of Regulation (EC) No 891/2009, industrial 
import sugar. Order No 09.4390  
— en français:  Application du règlement (CE) n  o 891/2009, sucre 
industriel importé. Numéro d'ordre 09.4390  
— en italien:  Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, 
zucchero di importazione industriale. Numero d'ordine: 
09.4390  
— en letton:  Regulas (EK) Nr. 891/2009 piem ērošana, rūpnieciska 
importa cukurs. K ārtas Nr. 09.4390  
— en lituanien:  Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, pramoninio 
cukraus importas. Eil ės Nr. 09.4390  
— en hongrois:  A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behoza ­
talból származó cukor. Tételszám 09.4380  
— en maltais:  Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz- 
zokkor g ħall-importazzjoni industrijali. In-numru tal- 
ordni 09.4390  
— en néerlandais:  Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker 
voor industriële invoer. Volgnummer 09.4390  
— en polonais:  Zastosowanie rozporz ądzenia (WE) nr 891/2009, cukier 
przemysłowy z przywozu. Numer porz ądkowy 09.4390  
— en portugais:  Aplicação do Regulamento (CE) n.  o 891/2009, açúcar 
importado para fins industriais. Número de ordem: 
09.4390  
— en roumain:  Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zah ăr 
industrial de import. Nr. de ordine 09.4390  
— en slovaque:  Uplat ňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor na 
priemyselné spracovanie. Poradové číslo 09.4390  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 19
 
— en slovène:  Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz indus ­
trijskega uvoza. Zaporedna št. 09.4390  
— en finnois:  Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, teolli ­
suuden tarpeisiin tuotava sokeri. Järjestysnumero 09.4390
 
— en suédois:  Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker 
som importeras för industriändamål. Löpnummer 
09.4390.  ▼B 2009R0891 — FR — 01.02.2012 — 002.001 — 20