02010D0346 — FR — 11.11.2019 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2010) 3767] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/346/UE) (JO L 155 du 22.6.2010, p. 48)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2010

relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 3767]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/346/UE)







Article premier

Mesures de protection applicables aux équidés, au sperme, aux ovules et aux embryons d’animaux de l’espèce équine, ainsi qu’aux produits sanguins dérivés d’équidés

1. La Roumanie n’expédie pas à destination d’autres États membres:

a) d'équidés des régions énumérées en annexe;

b) de sperme d’animaux de l’espèce équine;

c) d'ovules et d'embryons d’animaux de l’espèce équine;

d) de produits sanguins dérivés d’équidés.

2. L’interdiction prévue au paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux équidés provenant d’exploitations situées en dehors de la Roumanie et qui:

a) transitent par la Roumanie via les grands axes routiers et les autoroutes; ou

b) sont acheminés par la Roumanie, directement et sans interruption, à destination d’un abattoir où ils seront immédiatement abattus et sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire complété conformément au modèle figurant à l’annexe C de la directive 90/426/CEE.

Article 2

Dérogations pour les déplacements d’équidés provenant des régions énumérées en annexe à destination d’autres États membres

1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point a), la Roumanie peut autoriser l’expédition de lots d’équidés à destination d’autres États membres, sous réserve du respect des conditions suivantes:

a) l’ensemble du lot d’équidés doit:

i) avoir été isolé sous contrôle officiel dans une exploitation agréée par l’autorité compétente en tant qu’indemne d’anémie infectieuse équine («AIE») («exploitation agréée»); et

ii) avoir été tenu à une distance minimale d’au moins deux cents mètres de tous autres équidés d’un statut sanitaire inférieur pendant une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expédition;

b) tous les équidés constituant le lot doivent avoir subi une épreuve d’immunodiffusion en gélose («l’épreuve d’IDG») pour l’identification de l’AIE, à laquelle ils ont réagi négativement et qui a été effectuée sur des échantillons sanguins prélevés à deux reprises à quatre-vingt-dix jours d’intervalle; le second échantillon doit avoir été prélevé dans les dix jours qui ont précédé la date d’expédition du lot à partir de l’exploitation agréée; l’épreuve d’IDG doit satisfaire aux critères énoncés au chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres 2009 de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) («le manuel»);

c) le transporteur doit étayer les dispositions prises pour veiller à ce que les équidés constituant le lot soient expédiés directement de l’exploitation agréée vers le lieu de destination sans passer ni par un marché ni par un centre de rassemblement;

d) dans le cas où le lot comprend des équidés enregistrés ou des équidés d’élevage et de rente, tous les autres équidés présents dans l’exploitation agréée durant la période d’isolement visée au point a) i) doivent avoir subi une épreuve d’IDG à laquelle ils ont réagi négativement et qui a été effectuée sur des échantillons sanguins prélevés soit avant leur sortie de l’exploitation durant la période d’isolement, soit dans les dix jours qui ont précédé la date d’expédition du lot à partir de l’exploitation agréée;

e) tous les équidés constituant le lot doivent être marqués par un transpondeur électronique implanté et être identifiés au moyen du document d’identification unique des équidés, ou passeport, prévu par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 504/2008, lequel doit indiquer:

i) le nombre qui s’affiche à la lecture du transpondeur électronique implanté visé au chapitre premier, partie A, point 5), dudit document;

ii) l’épreuve d’IDG prévue aux points b) et d) du présent paragraphe et leurs résultats au chapitre VII dudit document;

f) les contrôles liés au carnet de route menés en application de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1/2005 doivent être satisfaisants et ne doivent pas requérir la communication des modalités à un poste de contrôle situé dans un État membre de transit en application de l’article 14, paragraphe 1, point d), dudit règlement;

g) les équidés constituant le lot doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire dûment complété conformément au modèle figurant à l’annexe C de la directive 90/426/CEE, qui doit indiquer le lieu de destination et porter la mention supplémentaire suivante:

«Équidés expédiés conformément à la décision 2010/346/UE de la Commission ( *1 ).

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la première épreuve d’IDG, à effectuer sur des échantillons prélevés au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expédition, n’est pas obligatoire dans les cas suivants:

a) l’État membre de destination a accordé pareille dérogation en application des mesures prévues par l’article 7, paragraphe 2, de la directive 90/426/CEE; ou

b) les équidés sont destinés à être directement acheminés vers l’abattoir et ont été rassemblés dans l’exploitation agréée en provenance des exploitations certifiées indemnes de l’AIE en vertu du programme national de lutte contre l’AIE en vigueur.

Article 3

Dérogation pour le déplacement d’équidés des régions énumérées en annexe à destination d’autres États membres en ce qui concerne des chevaux enregistrés participant à certaines compétitions et manifestations

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, points a), b), c), d) et f), la Roumanie peut autoriser l’expédition, à destination d’autres États membres, de lots de chevaux enregistrés aux fins de leur participation à des compétitions organisées sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI) ou à de grandes manifestations internationales de courses de chevaux, moyennant le respect des conditions suivantes:

a) les chevaux doivent avoir subi une épreuve d’IDG conformément aux critères établis par le manuel, à laquelle ils ont réagi négativement et qui a été effectuée sur un échantillon sanguin prélevé dans les dix jours qui ont précédé la date d’expédition à partir de l’exploitation agréée;

b) tous les équidés présents dans l’exploitation agréée et dans un périmètre de deux cents mètres autour de l’exploitation agréée ont subi une épreuve d’IDG à laquelle ils ont réagi négativement et qui a été effectuée sur un échantillon sanguin prélevé dans les quatre-vingt-dix à cent-quatre-vingt jours qui ont précédé la date du déplacement;

c) les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, points e) et g).

Article 4

Restrictions en cas de réaction positive à l’épreuve d’IDG

En cas de réaction positive à l’une des épreuves d’IDG prévues à l’article 2, paragraphe 1, points b) et d), et à l’article 3, point a), de la présente décision, l’ensemble de l’exploitation agréée est soumis à une restriction de déplacement jusqu’à ce que les mesures prévues à l’article 4, paragraphe 5, point a), troisième tiret, de la directive 90/426/CEE aient été menées à bien.

Article 5

Dérogations pour le sperme, les ovules et les embryons congelés de l’espèce équine et les produits sanguins dérivés d’équidés

1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point b), la Roumanie peut autoriser l’expédition, à destination d’autres États membres, de sperme congelé d’équidés conforme aux exigences de l’annexe D, chapitre II, section I, points 1.6 c), 1.7 et 1.8, de la directive 92/65/CEE.

2. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point c), la Roumanie peut autoriser l’expédition, à destination d’autres États membres, d’embryons congelés collectés sur des juments donneuses qui ont subi une épreuve d’IDG à laquelle elles ont réagi négativement et qui a été effectuée sur des échantillons sanguins prélevés à quatre-vingt-dix jours d’intervalle; le second échantillon doit avoir été prélevé dans les trente à quarante-cinq jours qui ont suivi la date de collecte des embryons.

3. Les lots de sperme ou d’embryons congelés visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire établi pour le lot en question conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 92/65/CEE, lequel porte la mention supplémentaire:

«Sperme/embryons [supprimer la mention inutile] de l’espèce équine expédiés conformément à la décision 2010/346/UE de la Commission ( *2 ).

4. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point d), la Roumanie peut autoriser l’expédition, à destination d’autres États membres, de sérum d’équidés conforme aux exigences de l’annexe VIII, chapitre V, partie A, du règlement (CE) no 1774/2002.

Article 6

Obligations supplémentaires de la Roumanie

La Roumanie veille à ce que:

a) le nom et la situation géographique des exploitations agréées, ainsi que les nom et qualité du vétérinaire officiel responsable de l’exploitation agréée et chargé de signer le certificat zoosanitaire visé à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 5, paragraphe 3, soient communiqués à la Commission et aux autres États membres;

b) le laboratoire officiel effectuant les épreuves d’IDG prévues à l’article 2, paragraphe 1, points b) et d), et à l’article 3:

i) respecte les exigences de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004;

ii) subisse, au plus tard le 31 décembre 2010 et chaque année par la suite, un test d’aptitude mené en collaboration avec le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies équines autres que la peste équine;

c) les échantillons sanguins dédoublés soient stockés dans le laboratoire officiel visé au point b) pour chaque épreuve d’IDG effectuée dans les dix jours à compter de la date d’expédition conformément à l’article 2, paragraphe 1, points b) et d), et à l’article 3, pour une durée d’au moins quatre-vingt-dix jours, à moins que:

i) la mort de l’animal n'ait été notifiée conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 504/2008; ou que

ii) l’épreuve d’IDG visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), n'ait donné un résultat négatif communiqué avant la fin de la période de quatre-vingt-dix jours;

d) le déplacement soit notifié préalablement au lieu de destination par Traces au moins trente-six heures avant l’heure d’arrivée.

Article 7

Obligations des États membres du lieu de destination

1. Les États membres du lieu de destination veillent à ce qu’en cas de notification préalable du déplacement d’équidés visé à l’article 2, paragraphe 1, point b), conformément à l’article 6, point d), les équidés soient, à leur arrivée au lieu de destination:

a) abattus au plus tard soixante-douze heures après l’heure d’arrivée à l’abattoir notifiée aux autorités compétentes par Traces; 10 % des lots arrivant à l’abattoir en application de la présente décision doivent être soumis à une épreuve d’IDG après leur arrivée; ou

b) isolés sous contrôle vétérinaire officiel dans l’exploitation de destination indiquée dans le certificat zoosanitaire visé à l’article 2, paragraphe 1, point g), pendant au moins trente jours et à une distance d’au moins deux cents mètres de tous autres équidés ou dans des conditions de protection contre les vecteurs, et soumis à une épreuve d’IDG à laquelle ils réagissent négativement et qui est effectuée sur un échantillon sanguin prélevé au plus tôt vingt-huit jours après la date de début de la période d’isolement.

2. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, point b), les États membres doivent veiller à ce que pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’arrivée des équidés visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), à l’exploitation de destination visée au paragraphe 1, point b), du présent article, les équidés ne puissent être expédiés de cette exploitation à destination d’un autre État membre:

a) que s’ils ont subi une épreuve d’IDG à laquelle ils ont réagi négativement et qui a été effectuée sur un échantillon sanguin prélevé dans les dix jours qui ont précédé la date d’expédition; et

b) que s’ils sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire dûment complété conformément au modèle figurant à l’annexe C de la directive 90/426/CEE.

Article 8

Obligations en matière de communication d’informations

Les États membres concernés par les échanges d’équidés et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons en application de la présente décision rendent compte de la situation à la Commission et aux autres États membres régulièrement, mais au moins tous les trois mois, lors des réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 9

Coûts des procédures administratives

1. La Roumanie prend les mesures requises, y compris juridiques si nécessaire, pour garantir que les coûts des procédures administratives supplémentaires afférentes au déplacement de lots d’équidés, de sperme, d’ovules et d’embryons et de sérum dérivé d’équidés de cet État membre en application des articles 2, 3 et 5, y compris les coûts des tests de laboratoire nécessaires ou de l’enquête de suivi, sont intégralement pris en charge par l’expéditeur des équidés ou de leurs produits.

2. Les États membres du lieu de destination prennent les mesures requises, y compris juridiques si nécessaire, pour garantir que les coûts des procédures administratives supplémentaires afférentes au déplacement des équidés à partir de la Roumanie en application des articles 2 et 3, y compris les coûts des tests de laboratoire nécessaires ou de l’enquête de suivi jusqu’à ce que les mesures prévues à l’article 7 soient menées à bien, sont intégralement pris en charge par le destinataire des équidés.

Article 10

Abrogation

La décision 2007/269/CE est abrogée.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE

Régions visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a):







État membre Région Remarque Roumanie Bihor Satu Mare Maramureș Bistriț-Năsăud Sălaj Cluj Mureș Harghita Alba Sibiu Brașov Hunedora Caraș-Severin Gorj Vâlcea Tulcea