1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 1
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►B ►C2 RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ◄
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 L 180 1 9.7.1997
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 73 du 20.3.1990, p. 34 (4064/89)
►C2Rectificatif, JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (4064/89)
►C3Rectificatif, JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (1310/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No4064/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 87 et 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que, en vue de la réalisation des finalités du traité
instituant la Communauté économique européenne, l'article 3point f) assigne comme objectif à la Communauté «l'établisse-ment d'un régime assurant que la concurrence n'est pas fausséedans le marché commun»;
(2)considérant que cet objectif est essentiel dans la perspective del'achèvement du marché intérieur prévu pour 1992 et de sonapprofondissement ultérieur;
(3)considérant que la suppression des frontières intérieures conduitet conduira à d'importantes restructurations des entreprises dans
la Communauté, notamment sous forme d'opérations de concen-
tration;
(4)considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de manière
positive parce qu'elle correspond aux exigences d'une concur-
rence dynamique et qu'elle est de nature à augmenter lacompétitivité de l'industrie européenne, à améliorer les condi-tions de la croissance et à relever le niveau de vie dans laCommunauté;
(5)considérant qu'il faut toutefois assurer que le processus derestructuration n'entraîne pas un préjudice durable pour la
concurrence; que le droit communautaire doit par conséquent
comporter des dispositions applicables aux opérations de concen-tration susceptibles d'entraver de manière significative uneconcurrence effective dans le marché commun ou dans unepartie substantielle de celui-ci;
(6)considérant que les articles 85 et 86, tout en étant applicables,selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropéennes, à certaines concentrations, ne suffisent toutefois
pas pour saisir toutes les opérations qui risquent de se révéler
incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visépar le traité;
(7)considérant que, dès lors, il y a lieu de créer un instrument juri-dique nouveau sous forme d'un règlement qui permette uncontrôle effectif de toutes les opérations de concentration enfonction de leur effet sur la structure de concurrence dans laCommunauté et qui soit le seul applicable à de telles concentra-
tions;
(8)considérant que le présent règlement doit par conséquent êtrefondé non seulement sur l'article 87 mais principalement sur
l'article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut sedoter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisa-tion de ses objectifs, également en ce qui concerne lesconcentrations sur les marchés des produits agricoles énumérésà l'annexe II du traité;1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noC 130 du 19. 5. 1988, p. 4.
(2)J O noC 309 du 5. 12. 1988, p. 55.
(3)J O noC 208 du 8. 8. 1988, p. 11.▼C2
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(9)considérant que les dispositions à arrêter dans le présent règle-
ment doivent s'appliquer aux modifications structurelles
importantes dont l'effet sur le marché s'étend au-delà des fron-tières nationales d'un État membre;
(10)considérant qu'il convient dès lors de définir le champ d'applica-
tion du présent règlement en fonction de l'extension
géographique de l'activité des entreprises concernées et de lelimiter par des seuils quantitatifs afin de couvrir les opérationsde concentration qui revêtent une dimension communautaire;que, à l'issue d'une phase initiale d'application du présent règle-
ment, il y a lieu de réviser ces seuils à la lumière de l'expérience
acquise;
(11)considérant qu'il y a opération de concentration de dimensioncommunautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises
concernées dépasse, tant sur le plan mondial que dans la
Communauté, des niveaux donnés et lorsque au moins deux desentreprises concernées ont leur domaine exclusif ou essentield'activité dans un État membre différent ou lorsque, bien queles entreprises en question agissent principalement dans un seul
et même État membre, l'une d'entre elles au moins déploie des
activités substantielles dans au moins un autre État membre;que tel est également le cas lorsque les concentrations sont réali-sées par des entreprises qui n'ont pas leur domaine principald'activité dans la Communauté, mais qui y déploient des acti-vités substantielles;
(12)considérant que, dans le régime à instaurer pour un contrôle desconcentrations et sans préjudice de l'article 90 paragraphe 2 dutraité, il y a lieu de respecter le principe de non-discrimination
entre secteurs public et privé; qu'il en résulte, dans le secteur
public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entre-prise participant à la concentration, il faut tenir compte desentreprises qui constituent un ensemble économique doté d'unpouvoir de décision autonome, indépendamment de la détentionde leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur
sont applicables;
(13)considérant qu'il y a lieu d'établir si les opérations de concentra-
tion de dimension communautaire sont ou non compatibles avec
le marché commun en fonction de la nécessité de préserver et de
développer une concurrence effective dans le marché commun;que, ce faisant, la Commission se doit de placer son appréciationdans le cadre général de la réalisation des objectifs fondamen-taux visés à l'article 2 du traité, y compris celui durenforcement de la cohésion économique et social de la Commu-
nauté visé à l'article 130 A du traité;
(14)considérant que le présent règlement doit établir le principe que
les opérations de concentration de dimension communautaire qui
créent ou renforcent une position ayant comme conséquence
qu'une concurrence effective dans le marché commun ou unepartie substantielle de celui-ci est entravée de manière significa-tive doivent être déclarées incompatibles avec le marchécommun;
(15)considérant que les opérations de concentration qui, en raison dela part de marché limitée des entreprises concernées, ne sont passusceptibles d'entraver une concurrence effective, peuvent êtreprésumées compatibles avec le marché commun; que, sans préju-
dice des articles 85 et 86 du traité, une telle indication existe
notamment lorsque la part de marché des entreprises concernéesne dépasse 25 % ni dans le marché commun ni dans une partiesubstantielle de celui-ci;
(16)considérant que la Commission doit être chargée de prendretoutes les décisions visant à établir si les opérations de concen-tration de dimension communautaire sont compatibles ou nonavec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablirune concurrence effective;1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 3
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(17)considérant que, pour assurer une surveillance efficace, il y a
lieu d'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs opéra-
tions de concentration qui ont une dimension communautaireainsi que de suspendre leur réalisation pendant une périodelimitée, tout en aménageant la possibilité de proroger cettesuspension ou d'y déroger si nécessaire; que, dans l'intérêt de lasécurité juridique, la validité des transactions doit néanmoins
être protégée en tant que de besoin;
(18)considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel la
Commission doit engager la procédure à l'égard d'une opérationde concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels la
Commission doit se prononcer définitivement sur la compatibi-
lité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telleopération;
(19)considérant qu'il convient de consacrer le droit des entreprisesconcernées d'être entendues par la Commission dés lors que la
procédure a été engagée; qu'il convient également de donner
aux membres des organes de direction ou de surveillance et auxreprésentants reconnus des travailleurs des entreprises concer-nées, ainsi qu'aux tiers justifiant d'un intérêt légitime, l'occasiond'être entendus;
(20)considérant qu'il convient que la Commission agisse en liaisonétroite et constante avec les autorités compétentes des Étatsmembres dont elle recueille les observations et informations;
(21)considérant que la Commission, aux fins de l'application du
présent règlement et selon la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes, doit obtenir le concours desÉtats membres et disposer, en outre, du pouvoir d'exiger lesrenseignements et de procéder aux vérifications nécessaires àl'appréciation des opérations de concentration;
(22)considérant que le respect des dispositions du présent règlementdoit pouvoir être assuré au moyen d'amendes et d'astreintes; qu'ilconvient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice desCommunautés européennes, conformément à l'article 172 dutraité, une compétence de pleine juridiction;
(23)considérant qu'il est indiqué de définir le concept de concentra-tion de telle manière qu'il ne couvre que les opérations quiaboutissent à une modification durable de la structure des entre-prises concernées; qu'il y a dès lors lieu d'exclure du champd'application du présent règlement les opérations qui ont pour
objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel
d'entreprises qui restent indépendantes, celles-ci devant êtreexaminées au regard des dispositions appropriées des règlementsd'application des articles 85 ou 86 du traité; qu'il y a notammentlieu d'opérer cette distinction en cas de création d'entreprises
communes;
(24)considérant qu'il n'y a pas coordination du comportement concur-
rentiel au sens du présent règlement lorsque deux ou plusieursentreprises conviennent d'acquérir en commun le contrôle d'uneou de plusieurs autres entreprises avec comme objet et effet de
répartir entre elles ces entreprises ou leurs actifs;
(25)considérant que l'application du présent règlement n'est pas
exclue lorsque les entreprises concernées acceptent des restric-tions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation del'opération de concentration;
(26)considérant qu'il convient de conférer à la Commission, sousréserve du contrôle de la Cour de justice des Communautéseuropéennes, une compétence exclusive pour appliquer le présentrèglement;
(27)considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leurlégislation nationale sur la concurrence aux opérations deconcentration de dimension communautaire, à moins que cecine soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu de limiterles pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 4
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défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence
effective risque d'être entravée de manière significative sur leterritoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de
cet État membre ne pourraient pas être suffisamment protégés
autrement par le présent règlement; que les États membresconcernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que leprésent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoptiondes mesures à prendre en raison de la diversité des législations
nationales;
(28)considérant également que l'application exclusive du présent
règlement aux opérations de concentration de dimension commu-nautaire est sans préjudice de l'article 223 du traité et nes'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures
appropriées afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres
que ceux qui sont pris en considération dans le présent règle-ment, dès lors que ces mesures sont compatibles avec lesprincipes généraux et les autres dispositions du droit communau-taire;
(29)considérant que les opérations de concentration qui ne sont pasvisées par le présent règlement relèvent en principe de la compé-tence des États membres; qu'il convient toutefois de réserver à laCommission le pouvoir d'intervenir, à la demande d'un Étatmembre concerné, dans les cas où une concurrence effective
risque d'être entravée de manière significative sur le territoire
de cet État membre;
(30)considérant qu'il y a lieu de suivre les conditions dans lesquellesse réalisent dans des pays tiers les opérations de concentrationauxquelles participent les entreprises de la Communauté, ainsi
que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du
Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenirun traitement non discriminatoire pour les entreprises de laCommunauté;
(31)considérant que le présent règlement ne porte en aucune manière
atteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont
reconnus dans les entreprises concernées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Sans préjudice de l'article 22, le présent règlement s'applique à
toutes les opérations de concentration de dimension communautairetelles que définies aux paragraphes 2 et 3.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de
concentration est de dimension communautaire lorsque:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble
des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5milliards d'écus
et
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Commu-
nauté par au moins deux des entreprises concernées représente unmontant supérieur à 250 millions d'écus,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux
tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieurd'un seul et même État membre.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 5
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3. Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de
concentration qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est dedimension communautaire lorsque:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble
des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5milliards d'écus;
b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires
total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à100 millions d'écus;
c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du point
b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moinsdeux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'écus
et
d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Commu-
nauté par au moins deux des entreprises concernées représente un
montant supérieur à 100 millions d'écus,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux
tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur
d'un seul et même État membre.
4. Avant le 1
erjuillet 2000, la Commission fait rapport au Conseil
sur la mise en œuvre des seuils et critères figurant aux paragraphes 2
et 3.
5. À la suite du rapport visé au paragraphe 4 et sur proposition de la
Commission, les seuils et les critères mentionnés au paragraphe 3
peuvent être révisés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Article 2
Appréciation des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement
sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établir
si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.
Dans cette appréciation, la Commission tient compte:
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effec-
tive dans le marché commun au vu notamment de la structure detous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielled'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur
puissance économique et financière, des possibilités de choix des
fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvi-sionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait debarrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande desproduits et services concernés, des intérêts des consommateurs inter-
médiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et
économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consom-mateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renfor-
cent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'uneconcurrence effective serait entravée de manière significative dans lemarché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent êtredéclarées compatibles avec le marché commun.
3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une posi-
tion dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effectiveserait entravée de manière significative dans le marché commun ou unepartie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles
avec le marché commun.
4. Pour autant que la création d'une entreprise commune constituant
une opération de concentration au sens de l'article 3 a pour objet oupour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 6
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qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les
critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité, en vue d'établir sil'opération est compatible ou non avec le marché commun.
Dans cette appréciation, la Commission tient compte notamment:
— de la présence significative et simultanée de deux entreprises fonda-
trices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprisecommune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché
ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché,
— de la possibilité donnée aux entreprises concernées par leur coordi-
nation résultant directement de la création de l'entreprise commune
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produitset services en cause.
Article 3
Définition de la concentration
1. Une opération de concentration est réalisée:
a) lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes
fusionnent,
ou
b) lorsque:
— une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entre-
prise au moins,
ou
— une ou plusieurs entreprises
acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de
participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat outout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une oude plusieurs autres entreprises.
2.►
M1 ◄
La création d'une entreprise commune accomplissant de manière
durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome►
M1 ◄, constitue une opération de concentration au
sens du paragraphe 1 point b).
3. Aux fins de l'application du présent règlement, le contrôle
découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou
conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la
possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'uneentreprise, et notamment:
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens
d'une entreprise;
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante
sur la composition, les délibérations ou les décisions des organesd'une entreprise.
4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou entreprises:
a) qui sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats
ou
b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.
5. Une opération de concentration n'est pas réalisée:
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements finan-
ciers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la
transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pourcompte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participationsqu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pourautant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces partici-pations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 7
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entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en
vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entrepriseou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette
réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de
l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commis-sion lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cetteréalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délaiimparti;
b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'auto-
rité publique en vertu de la législation d'un État membre relative àla liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de paie-ment, au concordat ou à une autre procédure analogue;
c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1 point b) sont réalisées
par des sociétés de participation financière visées à l'article 5 para-graphe 3 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes desociétés(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE(2),
sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux parti-
cipations détenues ne sont exercés, notamment par la voie de lanomination des membres des organes de direction et de surveillancedes entreprises dont elles détiennent des participations, que poursauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour
déterminer directement ou indirectement le comportement concur-
rentiel de ces entreprises.
Article 4
Notification préalable des opérations de concentration
1. Les opérations de concentration de dimension communautaire
visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commissiondans un délai d'une semaine à compter de la conclusion de l'accord oude la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou de l'acquisitiond'une participation de contrôle. Le délai commence à compter de la
survenance du premier de ces événements.
2. Les opérations de concentration qui consistent en une fusion au
sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) ou dans l'établissement d'uncontrôle en commun au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) doiventêtre notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établisse-ment du contrôle en commun. Dans les autres cas, la notification doitêtre présentée par la personne ou l'entreprise qui acquiert le contrôle de
l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs entreprises.
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentra-
tion notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de lanotification, en indiquant les noms des intéressés, la nature de l'opéra-tion de concentration ainsi que les secteurs économiques concernés. LaCommission tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 5
Calcul du chiffre d'affaires
1. Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1
erparagraphe 2
comprend les montants résultant de la vente de produits et de la presta-
tion de services réalisées par les entreprises concernées au cours dudernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déductionfaite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutéeet d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre
d'affaires total d'une entreprise concernée ne tient pas compte des trans-
actions intervenues entre les entreprises visées au paragraphe 4 duprésent article.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 8
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(2)J O noL 314 du 4. 12. 1984, p. 28.
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Le chiffre d'affaires réalisé soit dans la Communauté, soit dans un État
membre, comprend les produits vendus et les services fournis à desentreprises ou des consommateurs soit dans la Communauté, soit dans
cet État membre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste
en l'acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques,
d'une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportantaux parties qui sont l'objet de la transaction est pris en considérationdans le chef du ou des cédants.
Toutefois, deux ou plusieurs transactions, telles que visées au premier
alinéa, qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre lesmêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seuleopération de concentration intervenant à la date de la dernière transac-
tion.
3. Le chiffre d'affaires est remplacé:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers,
en ce qui concerne l'article 1
erparagraphes 2 et 3, par la somme des
postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive
86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autresétablissements financiers(
1), déduction faite, le cas échéant, de la
taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxditsproduits:
i) intérêts et produits assimilés;
ii) revenus de titres:
— revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable,
— revenus de participations,
— revenus de parts dans des entreprises liées;
iii) commissions perçues;
iv) bénéfice net provenant d'opérations financières;
v) autres produits d'exploitation.
Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établis-
sement financier dans la Communauté ou dans un État membre
comprend les postes de produits, tels que définis ci-dessus, de la
succursale ou de la division dudit établissement établie dans laCommunauté ou dans l'État membre en question, selon le cas;
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes
émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir autitre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y
compris les primes cédées aux réassureurs et après déductions des
impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant desprimes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1
er
paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 points b), c) et d) et ladernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenucompte respectivement des primes brutes versées par des résidents
de la Communauté et par des résidents d'un État membre.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires d'une entre-
prise concernée au sens de l'article 1
erparagraphes 2 et 3 résulte de la
somme des chiffres d'affaires:
a) de l'entreprise concernée;
b) des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose direc-
tement ou indirectement
— soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation,
— soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote,1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 9
(1)J O noL 372 du 31. 12. 1986, p. 1.▼M1
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— soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du
conseil de surveillance ou d'administration ou des organes repré-sentant légalement l'entreprise,
— soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des
droits ou pouvoirs énumérés au point b);
d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c)
dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b);
e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux point
a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au
point b).
5. Lorsque des entreprises concernées par l'opération de concentra-
tion disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés auparagraphe 4 point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affairesdes entreprises concernées au sens de l'article 1
erparagraphes 2 et 3:
a) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de
produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise
commune et chacune des entreprises concernées ou tout autre entre-
prise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4 points b) à e);
b) de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits
et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise communeet toute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts
égales aux entreprises concernées.
Article 6
Examen de la notification et engagement de la procédure
1. La Commission procède à l'examen de la notification dès sa
réception.
a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de concentration noti-
fiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voie de
décision.
b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que
relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieuxquant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de nepas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun.
La décision par laquelle la concentration est déclarée compatible
couvre également les restrictions directement liées et nécessaires àla réalisation de la concentration.
►
C3c) Sans préjudice du paragraphe 2 ◄, si la Commission cons-
tate que l'opération de concentration notifiée relève du présent
règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilitéavec le marché commun, elle décide d'engager la procédure.
►
C32. Si la Commission constate ◄que, après modifications
apportées par les entreprises concernées, une opération de concentra-tion notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe1 point c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatibleavec le marché commun, conformément au paragraphe 1 point b).
La Commission peut assortir la décision qu'elle prend en vertu du para-
graphe 1 point b) de conditions et de charges destinées à assurer que
les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont prisà son égard en vue de rendre la concentration compatible avec lemarché commun.
►
C33. La Commission peut révoquer ◄la décision qu'elle a
prise en vertu du paragraphe 1 point a) ou b):
a) si la décision repose sur des indications inexactes dont une des
entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue partromperie1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 10
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ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à l'une des charges dont
est assortie la décision.
►C34. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission ◄peut
prendre une décision en vertu du paragraphe 1, sans être tenue par les
délais visés à l'article 10 paragraphe 1.
►M1►C35.◄◄ La Commission informe sans délai de sa
décision les entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes
des États membres.
Article 7
Suspensionde l'opération de concentration
1. Une concentration telle que définie à l'article 1erne peut être
réalisée ni avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatibleavec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6
paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphe 2 ou sur la base de
la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.
3.►M1Le paragraphe 1 ◄ne fait pas obstacle à la réalisation
d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à laCommission conformément à l'article 4 paragraphe 1, pour autant quel'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations
concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur
de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par laCommission conformément au paragraphe 4.
4. La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux
obligations prévues aux paragraphes 1 ou 3. La demande d'octroid'une dérogation doit être motivée. Lorsqu'elle se prononce sur lademande, la Commission doit prendre en compte notamment les effets
que la suspension peut produire sur une ou plusieurs entreprises concer-
nées par une opération de concentration ou sur une tierce partie, et lamenace que la concentration peut présenter pour la concurrence. Ladérogation peut être assortie de conditions et de charges destinées àassurer des conditions de concurrence effective. Elle peut êtredemandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification
ou après la transaction.
5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant
pas le paragraphe 1 dépend de la décision prise en application del'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphes 2 ou 3ou de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transac-
tions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, quisont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé pardes autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement
régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si
les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transac-tion est réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1.
Article 8
Pouvoirs de décision de la Commission
1. Chaque procédure engagée en application de l'article 6 paragraphe
1 point c) est clôturée par voie de décision conformément aux paragra-phes 2 à 5 du présent article, sans préjudice de l'article 9.
2. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentra-
tion notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 11
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entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2 paragraphe
2 et, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 4, aux critères del'article 85 paragraphe 3 du traité, elle prend une décision déclarant la
concentration compatible avec le marché commun.
La Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges
destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les enga-gements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentrationcompatible avec le marché commun. La décision déclarant la concen-tration compatible couvre également les restrictions directement liées et
nécessaires à la réalisation de la concentration.
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentra-
tion répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 3 ou, dans les casvisés à l'article 2 paragraphe 4, ne répond pas aux critères de l'article85 paragraphe 3 du traité, elle prend une décision déclarant la concen-tration incompatible avec le marché commun.
4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commis-
sion peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans
une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifsregroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre actionappropriée pour rétablir une concurrence effective.
5. La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre
du paragraphe 2:
a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inex-
actes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si
elle a été obtenue frauduleusement,
ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est
assortie sa décision.
6. Dans les cas visés au paragraphe 5, la Commission peut prendre
une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé àl'article 10 paragraphe 3.
Article 9
Renvoi aux autorités compétentes des États membres
1. La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans
délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autoritéscompétentes des autres États membres, renvoyer aux autorités compé-tentes de l'État membre concerné un cas de concentration notifiée, dans
les conditions suivantes.
2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la
copie de la notification, un État membre peut communiquer à laCommission, qui en informe les entreprises concernées, que:
a) une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une
position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrenceeffective serait entravée de manière significative dans un marché à
l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques
d'un marché distinct
ou
b) une opération de concentration affecte la concurrence dans un
marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes lescaractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas unepartie substantielle du marché commun.
3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des
produits ou services en cause et du marché géographique de référence1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 12
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au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace
existent:
a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir
une concurrence effective sur le marché concerné;
b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités compétentes de
l'État membre concerné en vue de l'application de la législationnationale sur la concurrence dudit État.
Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou
une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décisionqu'elle adresse à l'État membre concerné.
Dans les cas où un État membre informe la Commission qu'une opéra-
tion de concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de sonterritoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la
Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct,
si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformé-
ment au paragraphe 3 interviennent:
a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines prévu à l'article
10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque la Commission n'a pasengagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point
b);
b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la notifica-
tion de l'opération concernée lorsque la Commission a engagé la
procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c), sansentreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesuresnécessaires au titre de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa etparagraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effec-tive sur le marché concerné.
5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b), la
Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a nipris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au para-graphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe
4 point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État
membre concerné, conformément au paragraphe 3 point b).
6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de
l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes del'État membre concerné intervient au plus tard quatre mois après le
renvoi par la Commission.
7. Le marché géographique de référence est constitué par un terri-
toire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre etla demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concur-rence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des
territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concur-
rence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de lanature et des caractéristiques des produits ou services concernés, del'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs,
ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires
voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprisesou de différences de prix substantielles.
8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne
peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou
rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.
9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État
membre peut former un recours devant la Cour de justice et demanderen particulier l'application de l'article 186, aux fins de l'application desa législation nationale en matière de concurrence.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 13
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10. Le présent article pourra être réexaminé en même temps que les
seuils mentionnés à l'article 1er.
Article 10
Délais d'engagement de la procédure et des décisions
1. Les décisions visées à l'article 6 paragraphe 1 doivent intervenir
dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à partir du lendemain
du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à
fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemaindu jour de la réception des renseignements complets.
Ce délai est porté à six semaines si la Commission est saisie d'une
demande d'un État membre conformément à l'article 9 paragraphe 2►
M1ou si, après notification d'une opération de concentration,
►C3les entreprises concernées présentent des engagements en appli-
cation de l'article 6, paragraphe 2, dans le but ◄, pour les parties, de
les faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article6 paragraphe 1 point b) ◄.
2. Les décisions prises en application de l'article 8 paragraphe 2,
concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenirdès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6 paragraphe 1
point c) sont levés, notamment en raison de modifications apportées
par les entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé auparagraphe 3.
3. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 6, les décisions prises en
application de l'article 8 paragraphe 3, concernant des opérations deconcentration notifiées, doivent intervenir dans un délai maximal de
quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.
4.►
M1Les délais fixés aux paragraphes 1 et 3 ◄sont exception-
nellement suspendus lorsque la Commission, en raison de circonstancesdont une des entreprises participant à la concentration est responsable,a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision enapplication de l'article 11 ou d'ordonner une vérification par voie dedécision en application de l'article 13.
5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en
partie une décision de la Commission en vertu du présent règlement,
les délais qui sont fixés dans le présent règlement s'appliquent ànouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt.
6. Si la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 6
paragraphe 1 points b) ou c) ou au titre de l'article 8 paragraphe 2 ou3, dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 duprésent article, l'opération de concentration est réputée déclarée compa-
tible avec le marché commun, sans préjudice de l'article 9.
Article 11
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-
ments nécessaires auprès des gouvernements, des autoritéscompétentes des États membres, des personnes visées à l'article 3 para-graphe 1 point b), ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements
à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, elle
adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compé-
tente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le domicile dela personne ou le siègle de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, la Commission indique les bases juridiques et
le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14paragraphe 1 point c) au cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas
des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 14
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cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la
personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selonla loi ou les statuts.
5. Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises
ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par
la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission lesdemande par voie de décision. La décision précise les renseignementsdemandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignementsdoivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 14 para-
graphe 1 point c) et à l'article 15 paragraphe 1 point a) ainsi que le
recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouvele domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'associationd'entreprises.
Article 12
Vérifications par les autorités des États membres
1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux vérifications que la Commission jugeindiquées au titre de l'article 13 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées
par voie de décision prise en application de l'article 13 paragraphe 3.
Les agents des autorités compétentes des États membres chargés deprocéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'unmandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État membre sur leterritoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique
l'objet et le but de la vérification.
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa demande ou sur
celle de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquella vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cetteautorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
Article 13
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes vérificationsnécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises.
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs énumérés ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents profes-
sionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des entre-
prises.
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications
exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indiquel'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article14 paragraphe 1 point d) au cas où les livres ou autres documents
professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. La
Commission avise, par écrit, en temps utile avant la vérification, l'auto-rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel la vérificationdoit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité desagents mandatés.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie
de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification,fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévuesà l'article 14 paragraphe 1 point d) et à l'article 15 paragraphe 1 pointb), ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la déci-sion.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 15
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4. La Commission avise par écrit, en temps utile, l'autorité compé-
tente de l'État membre sur le territoire duquel la vérification doit êtreeffectuée de son intention de prendre une décision en vertu du para-
graphe 3. Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-
toire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demandede cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance auxagents de la Commission dans l'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises s'oppose à
une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État membre
intéressé prête aux agents mandatés par la Commission l'assistancenécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification.À cette fin, les États membres prennent, dans le délai d'une année àcompter de l'entrée en vigueur du présent règlement et après consulta-tions de la Commission, les mesures nécessaires.
Article 14
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), aux entreprises ou aux asso-ciations d'entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 écuslorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformé-
ment à l'article 4;
b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion
d'une notification présentée en application de l'article 4;
c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une
demande faite en application de l'article 11 ou ne fournissent pasun renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertude l'article 11;
d) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effec-
tuées au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autresdocuments professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux véri-fications ordonnées par voie de décision prise en application del'article 13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre
d'affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l'article5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:
a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en
vertu de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2deuxième alinéa;
b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas
l'article 7 paragraphe 1 ou une décision prise en application del'article 7 paragraphe 2;
c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible
avec le marché commun par décision prise en application de l'article8 paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées par déci-sion prise en application de l'article 8 paragraphe 4.
3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en
considération la nature et la gravité de l'infraction.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un
caractère pénal.
Article 15
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b), aux entreprises et aux associa-tions d'entreprises intéressées des astreintes d'un montant maximal de1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 16
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25 000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa
décision, pour les contraindre à:
a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a
demandé par voie de décision prise en application de l'article 11;
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de déci-
sion prise en application de l'article 13.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes
visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) ou aux entreprises des
astreintes d'un montant maximal de 100000 écus par jour de retard à
compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de
l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 8 paragraphe 2 deuxièmealinéa;
b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en applica-
tion de l'article 8 paragraphe 4.
3. Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b),
les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obliga-tion pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la
Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre infé-
rieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
Article 16
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions parlesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peutsupprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
Article 17
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13
et 18 ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande
de renseignements, le contrôle ou l'audition.
2. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 3 et des articles 18 et 20,
la Commission et les autorités compétentes des États membres ainsique leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguerles informations qu'ils ont recueillies en application du présent règle-
ment et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de
renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indicationsindividuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.
Article 18
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l' ►
M1article 7 para-
graphe 4 ◄, à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes
3, 4 et 5, ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux
personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion
de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consulta-tion du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objectionsretenues à leur encontre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de dérogation au
sursis, visées à l'article 7 paragraphe 4, peuvent être prises, à titreprovisoire, sans donner aux personnes, entreprises et associationsd'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vueau préalable, à condition que la Commission leur en fournisse l'occa-sion le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 17
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3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au
sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Lesdroits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le
déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert au moins
aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitimedes entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes
des États membres l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre
d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques
ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membresdes organes d'administration ou de direction des entreprises concernéesou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises,demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.
Article 19
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission transmet dans un délai de trois jours ouvrables
aux autorités compétentes des États membres copie des notificationsainsi que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui
lui sont adressées ou qui sont émises par elle en application du présent
règlement. ►
M1Ces pièces incluent les engagements que les parties
veulent faire prendre en considération dans une décision fondée surl'article 6 paragraphe 1 point b) ou l'article 8 paragraphe 2. ◄
2. La Commission mène les procédures visées au présent règlement
en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États
membres qui sont habilitées à formuler toutes observations sur cesprocédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille lescommunications des autorités compétentes des États membres viséesau paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaîtreleur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption
d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à
cet effet l'accès à son dossier.
3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entre-
prises est consulté préalablement à toute décision en application del'article 8 paragraphes 2 à 5, ainsi que des articles 14 et 15, ou aux
dispositions à arrêter en vertu de l'article 23.
4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités
des États membres. Chaque État membre désigne un ou deux représen-tants qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autrereprésentant. L'un au moins de ces représentants doit être compétent
en matière d'ententes et de positions dominantes.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invi-
tation de la Commission qui en assume la présidence. À cette invitationsont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plusimportantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.
La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convo-
cation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai demanière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ouplusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.
6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la
Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le comité consul-
tatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ontpas été représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint auprojet de décision. La Commission tient le plus grand compte de l'avisémis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenucompte de cet avis.
7. Le comité consultatif peut recommander la publication de l'avis.
La Commission peut procéder à cette publication. La décision de publi-cation tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce queleurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l'intérêt desentreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 18
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Article 20
Publication des décisions
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8
paragraphes 2 à 5.
2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la
décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ceque leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 21
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a
compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présentrèglement.
2. Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur
la concurrence aux opérations de concentration de dimension commu-nautaire.
Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de
procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9 para-graphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9paragraphe 3 premier alinéa point b) ou paragraphe 5, les mesuresstrictement nécessaires en application de l'article 9 paragraphe 8.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent
prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêtslégitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le présentrèglement et compatibles avec les principes généraux et les autresdispositions du droit communautaire.
Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la
sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.
Toute autre intérêt public doit être communiqué par l'État membre
concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sa
compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions dudroit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissentêtre prises. La Commission notifie sa décision à l'État membreconcerné dans le délai d'un mois à dater de ladite communication.
Article 22
Application du présent règlement
1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles
que définies à l'article 3, et les règlements n
o17(1) , (CEE) no1017/
68(2), (CEE) no4056/86(3) et (CEE) no3975/87(4) ne sont pas applica-
bles, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension
communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination ducomportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
3. Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou à
la demande conjointe de plusieurs États membres, qu'une opération de
concentration, telle que définie à l'article 3 mais sans dimension
communautaire au sens de l'article 1
er, crée ou renforce une position
dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effectiveserait entravée de manière significative sur le territoire de l'Étatmembre ou des États membres dont émane la demande conjointe, elle
peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre
États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2second alinéa et paragraphes 3 et 4.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 19
(1)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(2)J O noL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(3)J O noL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 1.▼M1
▼M1
4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5, 6,
8 et 10 à 20 sont applicables à une demande introduite conformémentau paragraphe 3. L'article 7 est applicable pour autant que l'opération
de concentration n'a pas été réalisée à la date à laquelle la Commission
informe les parties qu'une demande a été déposée.
Le délai d'engagement de la procédure déterminé à l'article 10 para-
graphe 1 prend cours à la date qui suit celle de la réception de la
demande de l'État membre ou des États membres concernés. Celle-cidoit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de ladate à laquelle l'opération de concentration a été portée à la connais-sance de l'État membre ou des États membres introduisant une
demande commune ou a été réalisée. Ce délai commence à courir à
compter de la survenance du premier de ces événements.
5. La Commission ne prend, en application du paragraphe 3, que les
mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concur-rence effective sur le territoire de l'État membre ►
M1ou des États
membres ◄à la demande du(des)quel(s) elle est intervenue.
Article 23
Dispositions d'application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application
concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notificationprésentée en application de l'article 4, les ►
M1délais fixés en appli-
cation des articles 7, 9, 10 et 22 ◄, ainsi que les auditions tenues en
application de l'article 18.
La Commission a le pouvoir de fixer la procédure ►C3et les délais
pour la présentation des engagements en application de l'article 6, para-graphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2. ◄
Article 24
Relations avec les pays tiers
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs opérationsde concentration définies à l'article 3 dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard
après l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodique-ment, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de laCommunauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne lesopérations de concentration dans les pays tiers. La Commissiontransmet ces rapports au Conseil, le cas échéant assortis de recomman-
dations.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations,
qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un
traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprisesde ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vued'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibi-lités de traitement comparables pour les entreprises de la Communauté.
4. Les mesures prises au titre du présent article seront conformes
aux obligations qui incombent à la Communauté ou aux Étatsmembres, sans préjudice de l'article 234 du traité, en vertu d'accordsinternationaux, tant bilatéraux que multilatéraux.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 20
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Article 25
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1990.2. Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de
concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou
qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 para-
graphe 1, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et entout cas il ne s'applique pas à des opérations qui ont fait l'objet d'unengagement de procédure par une autorité compétente en matière deconcurrence d'un État membre avant la date précitée.
3. En ce qui concerne les opérations de concentration auxquelles le
présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'adhésion
remplace la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La disposi-tion du paragraphe 2, deuxième alternative, s'applique pareillement auxengagements de procédure par une autorité compétente en matière deconcurrence des nouveaux États membres ou par l'autorité de surveil-
lance de l'AELE.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R4064 — FR — 01.03.1998 — 002.001 — 21
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