2008R1001 — FR — 30.04.2010 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1001/2008 DU CONSEIL

du 13 octobre 2008

imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit:PROCÉDUREMesures en vigueur (1) En août 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1514/2002 ( 2 ) (ci-après dénommé «enquête initiale»), institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après dénommé «produit concerné») originaires entre autres de la République de Corée et de Malaisie. En ce qui concerne la Malaisie, les droits antidumping en vigueur s’élèvent à 59,2 % pour Anggerik Laksana Sdn Bhd et à 75 % pour toutes les autres sociétés. En ce qui concerne la République de Corée, le droit est de 44 % pour toutes les sociétés. (2) Outre la présente procédure, le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil ( 3 ) impose actuellement des mesures antidumping à l’encontre des exportations de la République populaire de Chine (58,6 %) et de Thaïlande (58,9 %), à l’exception de deux sociétés en Thaïlande, et des exportations expédiées de Taïwan, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de Taïwan. Les mesures antidumping sur le produit concerné originaire de Chine ont été étendues aux importations du même produit expédié, d’Indonésie [règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil ( 4 )], du Sri Lanka [règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil ( 5 )] et des Philippines [règlement (CE) no 655/2006 du Conseil ( 6 )], qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. Demande de réexamen (3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine ( 7 ) des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la République de Corée et de Malaisie, la Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (4) La demande a été déposée le 23 mai 2007 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après dénommée «requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains accessoires de tuyauterie. (5) Elle faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. (6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a ouvert un réexamen de mesures parvenant à expiration ( 8 ) au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Enquête (7) Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs/négociants, les utilisateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés, ainsi que les représentants des gouvernements des deux pays exportateurs de l’ouverture du réexamen. (8) La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. (9) Elle a également donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (10) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs coréens, d’importateurs/négociants et de producteurs communautaires du produit concerné, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour pouvoir décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a envoyé des formulaires d’échantillonnage demandant des renseignements spécifiques concernant le volume des ventes et les prix moyens de chacun des producteurs communautaires, des producteurs-exportateurs et des importateurs concernés. Aucune réponse n’a été reçue des producteurs-exportateurs coréens. Onze importateurs ont répondu. Seuls quatre producteurs communautaires ont renvoyé le formulaire d’échantillonnage. Il a donc été décidé de ne pas recourir à la technique d’échantillonnage. (11) Quatre producteurs communautaires ont répondu au questionnaire. Un d’entre eux n’a cependant fourni qu’une réponse partielle et n’a pas répondu à une lettre l’invitant à compléter sa réponse. Deux sociétés malaises ont répondu au questionnaire: une nouvelle société et une autre qui, par après, a refusé une visite de vérification. Aucun producteur-exportateur coréen n’a répondu au questionnaire. Deux importateurs ont transmis une réponse au questionnaire. (12) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d’un examen de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l’origine de la demande — Erne Fittings GmbH, Schlins, Autriche — Interfit S.A., Maubeuge, France — Virgilio Cena & Figli S.p.A, Brescia, Italie b) Nouveau producteur malais Pantech Steel Industries SDN. BHD., Selangor, Malaysia Période d’enquête (13) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIREProduit concerné (14) Les produits faisant l’objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République de Corée et de Malaisie et relevant actuellement des codes NC ex730793 11, ex730793 19, ex730799 30 et ex730799 90. (15) Les accessoires de tuyauterie s’obtiennent essentiellement en découpant et en mettant en forme des tubes et des tuyaux. Ils sont utilisés pour raccorder des tubes ou des tuyaux et se présentent sous différentes formes (coudes, réducteurs, pièces en T et chapeaux d’obturation), dimensions et qualités de matériau. Ils sont principalement utilisés dans l’industrie pétrochimique, la construction, la production d’énergie, la construction navale et les installations industrielles. Pour les produits destinés à l’industrie pétrochimique, la norme appliquée au niveau mondial est la norme ANSI. Pour les produits utilisés dans les autres secteurs, la norme la plus souvent utilisée dans la Communauté est la norme DIN. Produit similaire (16) Comme lors de la procédure initiale, l’enquête a montré que les accessoires de tuyauterie produits dans les pays concernés, qu’ils soient vendus sur le marché intérieur et/ou exportés vers la Communauté, présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les produits vendus dans la Communauté par les producteurs communautaires à l’origine de la demande. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPING (17) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures risquait d’entraîner une continuation du dumping. Remarques préliminaires (18) Ainsi qu’indiqué plus haut, aucun des producteurs-exportateurs coréens et malais, à l’exception d’une nouvelle société, n’ayant coopéré, le présent examen a dû être fondé sur d’autres sources d’informations de la Commission. À cet égard et conformément à l’article 18 du règlement de base, les données d’Eurostat reposant sur le code NC à 8 chiffres, vérifiées à partir d’autres sources, ont été utilisées pour établir le volume des importations et leurs prix. La marge de dumping a été calculée sur la base des données disponibles, soit les informations contenues dans la demande et les statistiques américaines. (19) Étant donné le faible volume actuel des importations communautaires d’accessoires de tuyauterie en provenance de Corée et de Malaisie, la Commission a dû utiliser des données relatives à un autre pays. Il a été jugé approprié de retenir les États-Unis dont le marché présente une taille similaire, avec de nombreux producteurs nationaux, et accueille également une large proportion d’importations, ce qui le rend très concurrentiel. En outre, les États-Unis constituent une destination majeure des exportations en provenance de Corée et de Malaisie. Dumping des importations pendant la période d’enquêteValeur normale (20) Conformément à l’article 18 du règlement de base et en l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs coréens et malais, à l’exception d’une nouvelle société, la valeur normale a été calculée sur la base des données fournies dans la demande, c’est-à-dire le coût de fabrication estimé, majoré respectivement pour la Corée et la Malaisie de 12,3 % et 15,1 % pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de 5,6 % et 6 % pour la marge bénéficiaire, ces deux majorations étant exprimées en pourcentage du chiffre d’affaire. Il est considéré que les pourcentages précités sont plutôt modérés. Prix à l’exportation (21) Conformément à l’article 18 du règlement de base et en l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs coréens et malais, à l’exception d’une nouvelle société, le prix à l’exportation a été calculé sur la base des prix du produit concerné pratiqués par les exportateurs coréens et malais, tirés des statistiques américaines relatives aux importations. Les chiffres obtenus ont été ajustés par type de produit proportionnellement au tonnage de chacun des types de produit, sur la base des informations fournies dans la demande. Comparaison (22) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné, tous deux au niveau départ usine, ont été comparés. (23) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés pour le fret terrestre et maritime, les frais d’assurance, de manutention et de chargement ainsi que les coûts accessoires. Marge de dumping (24) La comparaison de la valeur normale construite et du prix à l’exportation construit a révélé l’existence d’un dumping de la part des deux pays concernés, la marge de dumping étant égale à la différence entre les deux valeurs précitées. La marge de dumping ainsi établie, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire, s’est établie à 15,1 % pour la Corée et à 61,3 % pour la Malaisie. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesuresRemarques préliminaires (25) En plus de l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping. En l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs coréens et malais, à l’exception d’une nouvelle société, et étant donné le peu d’informations disponibles sur l’industrie des accessoires de tuyauterie, les conclusions exposées ci-après reposent essentiellement sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les données d’Eurostat, celles contenues dans la demande de réexamen ainsi que les statistiques américaines. Capacité de production de la Corée et de la Malaisie (26) La capacité de production totale de la Corée et de la Malaisie est estimée à 35 300 tonnes et la capacité d’exportation de ces deux pays à 20 000 tonnes. Cela correspond à plus d’un quart de la consommation communautaire. Prix à l’exportation de la Corée et de la Malaisie vers la Communauté (27) Ainsi qu’indiqué dans les remarques préliminaires, la Corée et la Malaisie n’exportent quasiment pas le produit concerné vers le marché communautaire. En ce qui concerne les exportations vers les autres pays tiers, il est allégué dans la demande que les exportations du produit concerné vers les États-Unis ont lieu à des prix de dumping. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (28) À la lumière de ce qui précède, c’est-à-dire les marges de dumping élevées ainsi que l’importance des capacités de production et d’exportation disponibles dans les deux pays, il peut être conclu que leurs importations à des prix de dumping vers l’Union européenne reprendraient si les mesures venaient à expirer. En outre, malgré le niveau élevé des droits frappant leurs exportations, qui ont virtuellement cessé, aucun des producteurs-exportateurs malais n’a demandé un réexamen intermédiaire. En outre, il convient de garder présent à l’esprit le fait que les sociétés exportatrices coréennes n’ont jamais coopéré à l’enquête initiale. Ce défaut de coopération donne à penser que ces producteurs-exportateurs n’étaient ni désireux, ni capables de démontrer qu’ils ne pratiqueraient pas le dumping en cas d’expiration des mesures. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (29) Trois sociétés ont pleinement coopéré à l’enquête. Ces sociétés sont établies en France (Interfit), en Autriche (Erne Fittings) et en Italie (Virgilio Cena). Le groupe autrichien possède également une société liée en Allemagne (Siekmann Fittings). L’enquête a établi que les trois producteurs communautaires à l’origine de la demande ayant pleinement coopéré représentaient près de 50 % de la production communautaire d’accessoires de tuyauterie et constituaient donc l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉConsommation sur le marché communautaire (30) La consommation communautaire a été estimée sur la base du volume combiné des ventes réalisées par les producteurs communautaires à l’origine de la demande et les autres producteurs communautaires, tel qu’indiqué dans la demande, et des données d’Eurostat relatives aux importations en provenance des pays concernés et des autres pays tiers. (31) Sur cette base, au cours de la période considérée, la consommation communautaire a augmenté de 26 %, passant de 58 561 tonnes en 2002 à 73 519 tonnes pendant la période d’enquête. Les accessoires de tuyauterie sont principalement utilisés dans l’industrie pétrochimique, la construction, la production d’énergie, la construction navale et les installations industrielles. Combinées au redressement de l’industrie sidérurgique, ces utilisations peuvent expliquer la hausse constatée. (32)



Tableau 1 Consommation communautaire Consommation communautaire 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 58 561 62 122 64 480 56 255 65 667 73 519 Indice 100 106 110 96 112 126 Variation annuelle 100 6 4 –14 16 13 Source: Eurostat, demande, réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Importations en provenance des pays concernésVolume et part de marché (33) Les volumes importés de Malaisie et de Corée ont fortement baissé, passant de 404 à 11 tonnes. Il semble que cela soit la conséquence des mesures antidumping en vigueur depuis février 2002. La part de marché de ces deux pays est devenue négligeable. (34)



Tableau 2 Importations en provenance des pays concernés Importations en provenance des pays concernés 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 404 22 54 94 17 11 Indice 100 5 13 23 4 3 Variation annuelle 100 –95 8 10 –19 –1 Part de marché en % de la consommation communautaire 1 0,04 0,08 0,17 0,03 0,01 Source: Eurostat Évolution des prix des importations et sous-cotation (35) En raison du volume très faible des importations en provenance des pays concernés et du large éventail de types de produits, les prix fournis par Eurostat ne peuvent pas être considérés comme une source fiable pour une analyse détaillée. (36) En l’absence de coopération de la part des pays concernés, les marges de sous-cotation ont été calculées en appliquant la même méthodologie que dans la demande. Les prix à l’exportation des pays concernés vers les États-Unis ont donc été comparés aux prix pratiqués par les requérants sur le marché communautaire. La marge de sous-cotation s’est établie à 25,2 % pour la Corée et à 53,3 % pour la Malaisie. Situation économique de l’industrie communautaireProduction, capacité de production et utilisation des capacités (37) La production de l’industrie communautaire a augmenté de 5 % au cours de la période considérée, tandis que la consommation communautaire a augmenté de 26 %. (38)



Tableau 3 Volume de production Volume de production 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 46 454 43 504 47 155 40 881 49 300 48 922 Indice 100 94 102 88 106 105 Variation annuelle 100 –6 8 –14 18 –1 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (39) Au cours de la période considérée, la capacité de production de l’industrie communautaire a augmenté de 6 %, malgré un léger recul en 2003. (40)



Tableau 4 Capacités de production Capacités de production 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 89 400 87 800 89 700 90 300 94 800 95 000 Indice 100 98 100 101 106 106 Variation annuelle 100 –2 2 1 5 0 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (41) Au cours de la période considérée, le taux d’utilisation des capacités a baissé de 1 %. (42)



Tableau 5 Utilisation des capacités Taux d’utilisation des capacités 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Pourcentage 52 50 53 45 52 51 Indice 100 95 101 87 100 99 Variation annuelle 100 –5 6 –14 13 –1 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Volume des ventes et prix de vente (43) Entre 2002 et la période d’enquête, les ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché de la Communauté ont diminué de 11 %. (44)



Tableau 6 Ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants Ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 34 968 34 893 38 401 32 841 36 908 38 750 Indice 100 100 110 94 106 111 Variation annuelle 100 –0,2 10 –16 12 5 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (45) Au cours de la période considérée, le prix de vente moyen pratiqué par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a augmenté progressivement. Entre 2002 et la période d’enquête, la hausse s’est établie au total à 63 %. Elle s’explique en partie par l’augmentation du prix de la principale matière première, les tubes en acier, et en partie par le fait que deux producteurs communautaires ont revu leur gamme de production pour se concentrer sur des types spéciaux plus onéreux. (46)



Tableau 7 Prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire Prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête EUR/t 1 553 1 652 1 783 2 133 2 217 2 528 Indice 100 106 115 137 143 163 Variation annuelle 100 6 8 23 5 20 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Part du marché (47) Entre 2002 et la période d’enquête, la part de marché totale détenue par l’industrie communautaire a diminué de sept points de pourcentage. (48)



Tableau 8 Part de marché de l’industrie communautaire Part de marché de l’industrie communautaire 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Pourcentage du marché 60 % 56 % 60 % 58 % 56 % 53 % Source: Eurostat et réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Croissance (49) Alors que la consommation communautaire a augmenté de 26 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché n’a augmenté que de 11 % et la part de marché de l’industrie communautaire a régressé de 7 %. La croissance de la consommation communautaire ne s’est donc pas accompagnée d’une augmentation proportionnelle des ventes réalisées par l’industrie communautaire. Rentabilité et rendement des investissements (50) Au cours de la période considérée, la rentabilité exprimée en pourcentage de la valeur nette des ventes à des consommateurs indépendants a évolué comme suit: (51)



Tableau 9 Rentabilité Rentabilité 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Pourcentage de la valeur nette des ventes 2 % 1 % 4 % 1 % 6 % 10 % Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (52) La rentabilité de l’industrie communautaire a connu une évolution positive, correspondant à l’augmentation des prix de vente de l’industrie communautaire. Malgré une baisse significative en 2003 et en 2005, la rentabilité globale a atteint 10 %. Cela est dû au passage à la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée au cours de la période considérée pendant laquelle le bénéfice moyen de l’industrie communautaire s’est élevé à 4 %. (53) Le rendement des investissements, exprimé en bénéfices/pertes par rapport à la valeur comptable nette des investissements, a suivi la même évolution que la rentabilité. (54)



Tableau 10 Rendement des investissements Rendement des investissements 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Pourcentage 6 2 11 4 18 37 Indice 100 37 184 62 310 618 Variation annuelle 100 –63 147 –122 248 309 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Flux de liquidités (55) Le flux de liquidité a connu de fortes variations entre 2002 et 2005, ainsi que des augmentations très importantes en 2006 et au cours de la période d’enquête. Cette augmentation du flux de liquidités atteste également du redressement de l’industrie. Grâce aux liquidités dont elles disposent, les sociétés peuvent à nouveau investir dans la production d’accessoires de tuyauterie, après des périodes plus creuses. (56)



Tableau 11 Flux de liquidités Flux de liquidités 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête EUR 1 310 693 3 826 570 2 378 520 1 233 797 7 559 501 10 040 180 Indice 100 292 181 94 577 766 Variation annuelle 100 192 –110 –87 483 189 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux (57) Les investissements de l’industrie communautaire ont augmenté de 65 % au cours de la période considérée. La majeure partie de ces investissements portent sur des machines destinées à améliorer la productivité. Aucune des sociétés concernées n’a signalé de difficulté à mobiliser des capitaux à l’heure actuelle. (58)



Tableau 12 Investissements Investissements 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête EUR 5 839 416 5 824 908 3 438 352 7 422 926 9 986 636 9 643 822 Indice 100 100 59 127 171 165 Variation annuelle 100 –0,2 –41 68 44 –6 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Stocks (59) Le tableau ci-dessus montre que les stocks de clôture sont restés stables; néanmoins, une faible baisse d’environ 1 % est observée au cours de la période considérée. (60)



Tableau 13 Stocks Stocks de clôture en volume 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonne 7 233 7 115 7 449 7 206 7 580 7 190 Indice 100 98 103 100 105 99 Variation annuelle 100 –2 5 –3 5 –5 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Emploi, productivité et coût de la main-d’œuvre (61) L’emploi total a baissé de 5 % en 2003 et de 2 % au cours de la période considérée. (62)



Tableau 14 Emploi Emploi 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Nombre de salariés 760 725 719 692 729 741 Indice 100 95 95 91 96 98 Variation annuelle 100 –5 –0,8 –3 5 2 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (63) Du fait de l’augmentation de la production et de la baisse de l’emploi, la productivité s’est améliorée de 8 % au cours de la période d’enquête. (64)



Tableau 15 Productivité Productivité 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes/salarié 61 60 66 59 68 66 Indice 100 98 107 97 111 108 Variation annuelle 100 –2 9 –11 14 –3 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire (65) Au cours de la période considérée, le coût de la main-d’œuvre de l’industrie communautaire a progressivement augmenté. L’augmentation totale s’élève à 22 %. La principale augmentation du coût de la main-d’œuvre concerne une société qui a modifié sa gamme de production pour passer de produits de base à des produits spécialisés, ce qui nécessite des qualifications professionnelles plus élevées. (66)



Tableau 16 Coût de la main-d’œuvre Coût de la main-d’œuvre/salaires 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête EUR 28 941 652 28 436 139 29 607 915 29 754 664 33 069 402 35 312 821 Indice 100 98 102 103 114 122 Variation annuelle 100 –2 4 1 11 8 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Effets d’autres facteursExportations de l’industrie communautaire (67) Les exportations d’accessoires de tuyauterie par l’industrie communautaire au cours de la période considérée n’ont pas été très stables, présentant de fortes fluctuations. Au total, le niveau des exportations vers les pays tiers a baissé de 15 %, évolution qui s’explique essentiellement par un taux de change EUR/USD défavorable. (68)



Tableau 17 Exportations de l’industrie communautaire Exportations de l’industrie communautaire 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 10 893 8 003 9 358 8 410 11 890 9 278 Indice 100 73 86 77 109 85 Variation annuelle 100 –27 12 –9 32 –24 Source: réponses vérifiées de l’industrie communautaire au questionnaire Volume et prix des importations en provenance d’autres pays tiers (69) Le règlement (CE) no 964/2003 a institué des droits antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie en provenance de la République populaire de Chine (58,6 %) et de Thaïlande (58,9 %). Des mesures s’appliquent au produit concerné originaire de Chine et expédié à partir d’un des pays suivants: Philippines, Indonésie, Sri Lanka et Taïwan. Malgré les mesures en vigueur à l’encontre des importations originaires de Chine, les exportations de ce pays vers l’Union européenne sont en constante augmentation. (70) Le volume total d’accessoires de tuyauterie importés de pays tiers autres que les pays concernés a plus que doublé au cours de la période considérée, passant de 9 654 tonnes en 2002 à 24 105 tonnes au cours de la période d’enquête. (71) Le volume des importations, dans la Communauté, d’accessoires de tuyauterie en provenance de pays autres que la Corée et la Malaisie a évolué comme suit: (72)



Tableau 18 Importations en provenance d’autres pays tiers Importations en provenance d’autres pays tiers 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Tonnes 9 654 12 453 11 488 13 344 19 020 24 105 Indice 100 129 119 138 197 250 Variation annuelle 100 29 –10 19 59 53 Source: Eurostat (73) Au cours de la période considérée, la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés est passée de 16 à 33 % de la consommation communautaire, soit une augmentation de 99 %. (74)



Tableau 19 Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Pourcentage 16 % 20 % 18 % 24 % 29 % 33 % Indice 100 122 108 144 176 199 Variation annuelle 100 22 –14 36 32 23 Source: Eurostat et informations sur le marché fournies par les producteurs communautaires à l’origine de la demande (75)



Tableau 20 Principales importations dans l’Union européenne Importations en provenance d’autres pays tiers 2002 2003 2004 2005 2006 Période d’enquête Chine 859 1 428 1 772 2 236 5 846 8 339 Taïwan 1 101 2 372 1 894 2 540 4 774 5 854 Viêt Nam 1 835 1 214 767 694 1 224 1 475 Inde 1 522 1 569 1 537 1 763 1 552 2 096 Thaïlande 676 1 508 778 558 1 622 2 334 Redressement à la suite des pratiques de dumping antérieures (76) Comme le montre l’évolution positive de la plupart des indicateurs énumérés ci-dessus, de 2002 à la mi-2007, l’industrie communautaire s’est partiellement remise des effets préjudiciables des importations en dumping originaires des deux pays concernés. Conclusion sur la situation de l’industrie communautaire (77) Les mesures en vigueur ont permis un redressement partiel de l’industrie communautaire depuis 2002. L’industrie communautaire a réussi à augmenter le volume de ses ventes et ses prix. Certains indicateurs économiques tels que la production, les capacités de production, la rentabilité, les investissements, le rendement des investissements et la productivité affichent aussi une évolution positive. Cela montre que l’industrie communautaire a fait des efforts pour améliorer sa compétitivité, avec pour conséquence que ses ventes sont bénéficiaires depuis 2002. (78) L’industrie communautaire n’a toutefois pas réussi à tirer parti de la croissance significative de la consommation observée dans la Communauté et certaines des évolutions positives constatées s’expliquent en partie par la disparition d’un important producteur britannique dont les activités ont été reprises par deux des sociétés à l’origine de la demande. (79) Il peut néanmoins être conclu que l’introduction des mesures à l’encontre de la Corée et de la Malaisie a eu un impact positif sur la situation économique de l’industrie communautaire. (80) Compte tenu du début de redressement de l’industrie communautaire, la continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping n’a pas pu être établie. Il a par conséquent été examiné si le préjudice réapparaîtrait en cas d’expiration des mesures. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE (81) Ainsi qu’indiqué plus haut, les producteurs coréens et malais pourront rediriger vers le marché communautaire des volumes d’exportations importants si les mesures venaient à expiration. D’après la demande, ces pays ont un fort taux de dépendance à l’égard des marchés d’exportation: 75 % pour la Corée et 84 % pour la Malaisie. En outre, les autres marchés à l’exportation tels les États-Unis ou le Japon ne seraient apparemment pas en mesure d’absorber les capacités disponibles du fait que le volume des exportations vers ces pays est déjà très important. Par conséquent, ces exportations seraient redirigées vers le marché communautaire. D’autre part, il semble que le marché asiatique se caractérise par une surcapacité générale. (82) En ce qui concerne les prix, les statistiques américaines ont montré que les prix à l’exportation vers les États-Unis pratiqués par les producteurs malais et coréens étaient inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. Même s’il n’a pas été possible de procéder à une analyse approfondie en raison des nombreux types différents de produits, il est vraisemblable que ces exportateurs aligneront leurs prix sur ceux très bas pratiqués par les autres pays asiatiques afin de regagner les parts de marché qu’ils ont perdues. Associée à la capacité qu’ont ces producteurs de livrer d’importantes quantités du produit concerné sur le marché communautaire, cette politique des prix, dont atteste leur non-coopération, aurait probablement des conséquences négatives sur l’industrie communautaire. (83) Par ailleurs, il convient de garder présent à l’esprit le fait que l’industrie communautaire, pour réaliser des économies d’échelle, doit rester compétitive afin de produire un certain volume de produits standard qui entrent dès lors en concurrence directe avec les importations en provenance de Corée et de Malaisie. (84) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l’industrie communautaire par des importations faisant l’objet d’un dumping. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉIntroduction (85) Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation des mesures antidumping en vigueur est contraire ou pas à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs/négociants ainsi que des utilisateurs du produit concerné. Aucun commentaire n’a été reçu de la part des utilisateurs. (86) Afin d’évaluer l’incidence probable de la prorogation ou de l’abrogation des mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus. La Commission a envoyé des questionnaires d’échantillonnage à soixante-quatre importateurs du produit concerné. Elle a reçu onze réponses. La Commission a alors envoyé un questionnaire à ces onze sociétés mais n’a reçu que deux réponses partielles qui n’apportaient aucune preuve que les mesures en vigueur les avaient affectées matériellement. Comme le montre la part de marché significative (33 %) détenue par les autres pays tiers, il est évident que les importateurs ont trouvé d’autres sources d’approvisionnement, ce qui prouve que les conditions de concurrence sur le marché communautaire sont équitables. (87) En outre, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées. (88) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la continuation du dumping et la probabilité de réapparition de celui-ci, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir les mesures en l’espèce. Intérêt de l’industrie communautaire (89) L’industrie communautaire a prouvé qu’elle était structurellement viable, comme en atteste l’évolution positive de sa situation économique au moment du rétablissement d’une concurrence effective après l’institution des mesures antidumping actuellement en vigueur. En réalité, les efforts consentis par l’industrie communautaire en vue de rationaliser sa production et de renforcer sa compétitivité lui ont permis de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable au cours des deux dernières années de la période considérée. (90) Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de maintenir les mesures existantes afin de contrer l’incidence négative des importations faisant l’objet d’un dumping, susceptible de mettre en péril le processus de redressement de l’industrie communautaire et, in fine, l’existence même de cette dernière. Il convient également de tenir compte du fait que la disparition de l’industrie communautaire aurait aussi une incidence négative sur l’industrie en aval, qui verrait le nombre de fournisseurs à sa disposition diminuer de manière significative. Intérêt des importateurs/négociants (91) Comme indiqué plus haut, seuls deux des soixante-quatre importateurs indépendants ont répondu au questionnaire de la Commission. Toutefois, ils n’ont émis aucun avis négatif quant à une éventuelle continuation des mesures. Cette absence de coopération constitue, en soi, une indication que la situation économique de ce secteur n’a pas été très affectée par les mesures, ce que confirme le fait que les importateurs ont continué à vendre le produit concerné en quantités importantes, augmentant même le volume importé pendant la période considérée. (92) Il a donc été conclu que la situation économique des importateurs du produit concerné n’a pas souffert de l’institution des mesures antidumping actuellement en vigueur. Pour les mêmes raisons, il est aussi peu probable que le maintien de ces mesures entraîne sa détérioration à l’avenir. Intérêts des utilisateurs (93) Aucun utilisateur ne s’est fait connaître dans le cadre de la présente enquête. Les principaux utilisateurs du produit concerné sont l’industrie pétrochimique et la construction. Leur absence de coopération semble confirmer que les accessoires de tuyauterie représentent une très petite part de leurs coûts de production totaux et que les mesures en vigueur ne semblent pas leur avoir occasionné la moindre perte de compétitivité. (94) En conséquence, il a été conclu que le maintien des mesures au même niveau n’entraînerait pas de détérioration de la situation des utilisateurs. Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté (95) L’enquête a montré que les mesures antidumping existantes avaient permis à l’industrie communautaire de redresser quelque peu sa situation. L’expiration des mesures mettrait en péril ce processus et pourrait conduire à la disparition de l’industrie communautaire. En conséquence, il est dans l’intérêt de celle-ci que les mesures soient maintenues. (96) Par ailleurs, il est apparu que les mesures en vigueur n’ont pas eu dans le passé d’effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs et des importateurs. Par conséquent, il est conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas continuer les mesures antidumping actuellement en vigueur. MESURES ANTIDUMPING (97) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. La Corée n’a formulé aucun commentaire. Un commentaire a été reçu d’une société malaise mais il n’était pas de nature à modifier les conclusions énoncées plus haut. (98) Il ressort de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les droits antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la République de Corée et de Malaisie institués par le règlement (CE) no 1514/2002, considérant ce qui suit:PROCÉDUREMesures en vigueurDemande de réexamenEnquêtePériode d’enquêtePRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIREProduit concernéProduit similairePROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPINGRemarques préliminairesDumping des importations pendant la période d’enquêteValeur normalePrix à l’exportationComparaisonMarge de dumpingÉvolution des importations en cas d’abrogation des mesuresRemarques préliminairesCapacité de production de la Corée et de la MalaisiePrix à l’exportation de la Corée et de la Malaisie vers la CommunautéConclusion sur la probabilité de continuation du dumpingDÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRESITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉConsommation sur le marché communautaireImportations en provenance des pays concernésVolume et part de marchéÉvolution des prix des importations et sous-cotationSituation économique de l’industrie communautaireProduction, capacité de production et utilisation des capacitésVolume des ventes et prix de ventePart du marchéCroissanceRentabilité et rendement des investissementsFlux de liquiditésInvestissements et aptitude à mobiliser des capitauxStocksEmploi, productivité et coût de la main-d’œuvreEffets d’autres facteursExportations de l’industrie communautaireVolume et prix des importations en provenance d’autres pays tiersRedressement à la suite des pratiques de dumping antérieuresConclusion sur la situation de l’industrie communautairePROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICEINTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉIntroductionIntérêt de l’industrie communautaireIntérêt des importateurs/négociantsIntérêts des utilisateursConclusion concernant l’intérêt de la CommunautéMESURES ANTIDUMPING A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République de Corée et de Malaisie et relevant des codes NC ex730793 11, ex730793 19, ex730799 30 et ex730799 90 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307993092, 7307993093, 7307993094, 7307993095, 7307993098, 7307999092, 7307999093, 7307999094, 7307999095 et 7307999098).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:







Pays Société Taux du droit (%) Code additionnel TARIC Malaisie Anggerik Laksana Sdn Bhd, Selangor Darul Ehsan 59,2 A324 ▼M1 Pantech Steel Industries Sdn Bhd 49,9 A961 ▼B Toutes les autres sociétés 75 A999 République de Corée Toutes les sociétés 44 —

▼M1

3. L'application du taux de droit individuel précisé pour Pantech Steel Industries Sdn Bhd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences définies en annexe. Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

▼B

►M1 4. ◄ Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:

1) le nom et la fonction du responsable de l'organisme ayant délivré la facture commerciale;

2) la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes et que le produit facturé est définitif et ne fera pas l'objet d'une compensation, ni en tout ni en partie, de quelque manière que ce soit.

Date et signature.»