2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation
et de préfixation pour les produits agricoles
(JO L 152 du 24.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2299/2001 de la Commissiondu 26 n ovembre 2001 L 308 19 27.11.2001
►M2Règlement (CE) no325/2003 de la Commissiondu 20 février 2003 L 47 21 21.2.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 254 du 22.9.2001, p. 7 (1291/2000)
►C2Rectificatif, JO L 253 du 7.10.2003, p. 26 (325/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portantmodalitéscommunesd'applicationdurégimedescertificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1253/1999 (2), et
notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4,sonarticle 13, paragraphe 11, et sonarticle 23, ain si que les disposi-tions correspondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(3), modifié
endern ier lieu par le règlemen t (CE) no1127/1999 (4), qui, en
sontemps, avait remplacé le règlemen t (CEE) no3183/80(5),
qui, ensontemps, avait remplacé le règlemen t (CEE) no193/
75(6), qui, ensontemps, avait remplacé le règlemen t (CEE)
no1373/70 (7), établit les modalités communes d'application du
régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-
tion pour les produits agricoles. Les dispositions du règlement
(CEE) no3719/88 ont été modifiées à de nombreuses reprises et
parfois d'une manière substantielle; dès lors, dans un souci declarté et d'efficacité administrative, il convient de procéder àune refonte de la réglementation applicable en la matière en y
apportant certains aménagements que l'expérience a fait appa-
raître souhaitables.
(2)Les règlements communautaires ayant institué les certificatsd'importationet d'exportationdisposen t que toute importation
dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de
produits agricoles est soumise à la présentation de tels certificats.Il convient, par conséquent, de préciser le champ d'applicationde ces derniers en excluant les opérations qui ne constituent pasdes importations ou des exportations stricto sensu .
(3)Lorsque des produits sont placés sous le régime du perfectionne-
ment actif, les autorités compétentes peuvent permettre, danscertains cas, que les produits soient mis en libre pratique soit
en l'état, soit après transformation. Il y a lieu, pour assurer une
bonne gestion du marché, d'exiger, dans un tel cas, la présenta-tiond'uncertificat d'importationpour le produit qui esteffectivement mis en libre pratique. Toutefois, lorsque le produiteffectivement mis en libre pratique a été obtenu à partir deproduits de base provenant en partie des pays tiers et en partie
du marché communautaire, il y a lieu de ne prendre en considé-
ration que les produits de base provenant des pays tiers ou issusde la transformation de produits de base provenant des paystiers.
(4)Les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ontpour but d'assurer une bonne gestion de l'organisation communedes marchés. Certaines opérations portent sur de faibles quantitéset par souci de simplificationdes procédures admin istratives, ilparaît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 2
(1) JO L 181 du 30.6.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(5) JO L 338 du 13.12.1980, p. 1.
(6) JO L 25 du 31.1.1975, p. 10.
(7) JO L 150 du 20.7.1970, p. 1.
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d'importation, d'exportation ou de préfixation pour de telles
opérations.
(5)Il n'est pas exigé de certificat d'exportation pour les opérationsd'avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté.
Puisque la justificationest la même, cette dispositiondevrait
également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formeset bateaux militaires, ainsi qu'aux opérations d'avitaillement dansles pays tiers; pour les mêmes raisons, il paraît souhaitable de nepas exiger la présentation des certificats pour les opérations
visées au règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil du 22 mars
1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des fran-chises douanières (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no355/94 (2).
(6)Eu égard aux usages du commerce international des produits oumarchandises concernés, il convient d'admettre une certaine tolé-rance relative à la quantité de produits importés ou exportés par
rapport à celle indiquée dans le certificat.
(7)Pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs opérationssur la base d'unmême certificat, il y a lieu de prévoir la déli-
vrance d'extraits de certificats qui ont les mêmes effets que lescertificats dont ils sont issus.
(8)La réglementation communautaire relative aux différentssecteurs concernés de l'organisation commune des marchés agri-coles dispose que les certificats d'importation, d'exportation oude préfixation sont valables pour une opération effectuée dans
la Communauté. Une telle règle exige l'adoption de dispositions
communes relatives aux conditions d'établissement et d'utilisa-tionde ces certificats, à l'in stitutionde formulairescommunautaires et à la mise en place de méthodes de collabora-tion administrative entre États membres.
(9)L'utilisation des procédés informatiques, dans les différentsdomaines de l'activité administrative, remplace progressivement
les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de
pouvoir également utiliser les procédés informatiques et électro-niques lors de la délivrance et de l'utilisation des certificats.
(10)Les règlements communautaires ayant institué les certificatssusvisés disposent que la délivrance de ces derniers est subor-donnée à la constitution d'une garantie qui garantit l'engagementd'importer ou d'exporter pendant leur durée de validité. Il
convient de définir le moment où l'engagement d'importer ou
d'exporter est rempli.
(11)Le certificat à utiliser comportant une fixation à l'avance de larestitution est déterminé par le classement tarifaire du produit.Pour certains mélanges, la détermination du taux de la restitutionne dépend pas du classement tarifaire du produit mais des règlesspécifiques prévues à cet effet; dès lors, dans les cas où le
composant sur la base duquel la restitution applicable au
mélange est calculé ne correspond pas au classement tarifairedu mélange, il y a lieu de prévoir que le mélange importé ouexporté ne peut pas bénéficier du taux préfixé.
(12)Des certificats d'importationson t parfois utilisés pour gérer desrégimes quantitatifs à l'importation. Cette gestion n'est possibleque lorsqu'on a connaissance des importations réalisées sur la
base des certificats délivrés dans des délais relativement courts;
dans ces cas, la fourniture des preuves de l'utilisation des certifi-cats n'est plus demandée dans le cadre de la bonne gestionadministrative, mais devient un élément essentiel de la gestionde ces régimes quantitatifs. Cette preuve est apportée par la
présentation de l'exemplaire 1 du certificat et, le cas échéant,
par la présentation des extraits; il est possible d'apporter cettepreuve dans un délai relativement court. Il y a donc lieu de2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 3
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
(2) JO L 46 du 18.2.1994, p. 5.
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prévoir untel délai qui est applicable dan s les cas où la régle-
mentation communautaire concernant des certificats utiliséspour gérer des régimes quantitatifs à l'importation y fait réfé-
rence.
(13)Le montant de la garantie qui doit être constituée pour demander
un certificat peut, dans certains cas, être minime. Il importe, afin
de ne pas surcharger la tâche des administrations compétentes,
de ne pas exiger de garantie dans ces cas là.
(14)Compte tenu du fait que, dans la pratique, l'utilisateur du certi-ficat peut être différent de son titulaire ou de son cessionnaire,
il y a lieu, pour des raisons de sécurité juridique et d'efficacité
de la gestion, de préciser les personnes qui sont autorisées àutiliser le certificat. Il y a donc, lieu, d'établir, à cet effet le liennécessaire entre le titulaire du titre et la personne qui fait ladéclarationendouan e.
(15)Le certificat d'importationou d'exportationcon fère le droitd'importer ou le droit d'exporter; de ce fait, il doit être présentélors de l'acceptationde la déclarationd'importationou d'exporta-tion.
(16)Dans le cas des procédures simplifiées d'importation ou d'expor-tation, on peut dispenser de la présentation du certificat auservice des douanes ou cette présentation peut être effectuéepostérieurement. Toutefois, l'importateur ou l'exportateur doit
être enpossessiondu certificat à la date reten ue comme date
d'acceptationde la déclarationd'importationou d'exportation .
(17)Par souci de simplification, il est possible d'assouplir la régle-mentation existante et d'autoriser les États membres à instaurer
une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuit adminis-
tratif des certificats qui consiste à conserver le certificat parl'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeur s'ils'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avancede la restitution.
(18)Pour des raisons de bonne gestion administrative, les certificatset les extraits de certificats ne peuvent pas être modifiés aprèsleur délivrance; toutefois, en cas de doute ayant trait à une erreurimputable à l'organisme émetteur ou à des inexactitudes mani-
festes et concernant les mentions figurant sur le certificat ou
l'extrait, il convient d'instituer une procédure pouvant conduireau retrait des certificats ou extraits erronés et à la délivrance detitres corrigés.
(19)Lorsqu'unproduit est placé sous l'undes régimes simplifiésprévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section3, du règlemen t(CE) n
o2454/93 de la Commissiondu 2 juillet 1993 fixan t
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (1),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no1662/1999 (2),
ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I, de la convention du20 mai 1987 relative à un régime de transit commun aucuneformalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortitla gare frontière, dans le cas où le transit commence à l'intérieurde la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci.
Dans le cas où il est fait usage d'un de ces régimes, il paraît
souhaitable, pour des raisons de simplification administrative,de prévoir des modalités particulières de libérationde lagarantie.
(20)Il peut arriver que, par suite de circonstances non imputables àl'intéressé, le document prouvant la sortie du territoire douanierde la Communauté ne peut être produit bien que le produit aitquitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint sadestination dans les cas visés à l'article 36 du règlement (CE)2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 4
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
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no800/1999 de la Commission(1). Une telle situation est de
nature à créer une gêne pour le commerce; il convient dans detels cas de reconnaître d'autres documents comme équivalents.
(21)Les règlements communautaires ayant institué les certificats en
cause disposent que la garantie reste acquise en tout ou en partie
si, pendant la durée de validité du certificat, l'importation oul'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.Il y a lieu de préciser les dispositions applicables en la matière,notamment en cas d'inexécution, par suite de cas de force
majeure, des engagements pris; dans ces cas, l'obligation
d'importer ou d'exporter peut être considérée comme annulée oula durée de validité du certificat peut être prolongée. Toutefois,afind'éviter un e perturbationpossible de la gestionde marché, ily a lieu de limiter en tout cas cette prolongation à une périodemaximale de six mois calculée à partir de la finde la durée de
validité initiale.
(22)Par souci de simplificationadmin istrative, il paraît opportunde
prévoir que la garantie peut être libérée en totalité lorsque lemontant total qui reste acquis pour un certificat est négligeable.
(23)La libération de la garantie constituée lors de la délivrance descertificats est subordonnée à la production, auprès des orga-nismes compétents, de la preuve que les marchandisesconcernées ont quitté le territoire douanier de la Communauté
dans un délai de soixante jours à compter du jour d'acceptation
de la déclarationd'exportation .
(24)Il peut arriver que la garantie soit libérée pour diverses raisonssans que l'obligation d'importer ou d'exporter ait été réellementrespectée; dans ces conditions, il y a lieu de reconstituer lagarantie indûment libérée.
(25)Afin d'utiliser pleinement les possibilités d'exportation deproduits agricoles bénéficiant des restitutions, il s'avère néces-saire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre
rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utilise-
ront pas. Il est également nécessaire de créer un mécanismeincitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'orga-nisme émetteur après la date d'expiration afin que les quantitésnon utilisées puissent être réutilisées le plus rapidement possible.
(26)Le règlement (CEE, Euratom) no1182/71 du Conseil du 3 juin
1971 portant détermination des règles applicables aux délais,
aux dates et aux termes (2), prévoit à sonarticle 3, paragraphe 4,
que, si le dern ier jour d'undélai est unjour férié, undiman cheou unsamedi, le délai pren d finà l'expirationdu jour ouvrablesuivant. Cette disposition a pour conséquence de prolonger ledélai d'utilisation des certificats dans certains cas. Une telle
mesure, qui a pour but de faciliter les échanges commerciaux,
ne doit pas avoir pour effet de changer les conditions économi-ques de l'opérationd'importationou d'exportation .
(27)Dans certains secteurs de l'organisation commune des marchésagricoles, il n'est prévu de délivrer les certificats d'exportationqu'après undélai de réflexion . Ce délai doit permettre d'appré-cier la situation du marché et de suspendre, le cas échéant,
notamment en cas de difficultés, les demandes en instance, ce
qui a pour effet d'entraîner le rejet de ces demandes. Il y a lieude préciser que cette possibilité de suspension concerne aussi lescertificats demandés dans le cadre de l'article 49 du présentrèglement, et qu'une fois ce délai de réflexion écoulé, lademande de certificat ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle
mesure de suspension.
(28)Le règlement (CEE) no2454/93 prévoit à sonarticle 844,
paragraphe 3, que les produits agricoles exportés sous couvertd'un certificat d'exportation ou de préfixation ne sont admis au2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 5
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(2) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
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bénéfice des dispositions relatives au régime des retours que si
les dispositions communautaires en matière de certificat sontrespectées. Il est nécessaire de prévoir des modalités particu-
lières d'applicationdu régime de certificats pour les produits
appelés à bénéficier des dispositions de ce régime.
(29)Le règlement (CEE) no2454/93 a prévu à sonarticle 896 que les
marchandises mises en libre pratique sous couvert d'un certificatd'importation ou de préfixation ne sont admises au bénéfice du
régime de remboursement ou de remise des droits à l'importation
que s'il est établi que les mesures nécessaires ont été prises parles autorités compétentes pour annuler les effets de l'opération demise en libre pratique en ce qui concerne le certificat.
(30)Le règlement (CEE) no2454/93 a prévu de manière générale, à
sonarticle 880, certain es modalités d'applicationde son
article 896, et notamment une attestation doit être fournie par
les autorités chargées de la délivrance des certificats.
(31)Il y a lieu d'établir dans le présent règlement l'ensemble desmodalités nécessaires à l'application de l'article 896 du règlement(CEE) n
o2454/93. Il se révèle possible, dans certains cas, de
satisfaire aux dispositions prévues par le règlement (CEE)
no2454/93 sans recourir à l'utilisation de l'attestation visée à
sonarticle 880.
(32)Lorsqu'uncertificat d'importation , applicable à unproduit agri-cole, est aussi utilisé pour gérer un contingent tarifaire pourlequel un régime préférentiel a été octroyé, ce régime préféren-tiel est attribué aux importateurs au titre du certificat qui doit,
dans certains cas, être accompagné d'un document d'un pays
tiers. Afin d'éviter le dépassement du contingent, le régimepréférentiel doit être appliqué jusqu'à concurrence de la quantitépour laquelle le certificat a été délivré; toutefois, afinde faciliterl'opération d'importation, il y a lieu d'admettre la tolérance en
plus visée à l'article 8, paragraphe 4, mais enprécisan t en
même temps que la partie de la quantité qui, à cause de la tolé-rance, dépasse la quantité indiquée sur le certificat, ne bénéficiepas du régime préférentiel et est à importer avec droit plein.
(33)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes auxavis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
PORTÉE DU RÈGLEMENT
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certainsproduits, les modalités communes d'application du régime des certifi-cats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés
«certificats», institué ou prévu par:
— l'article 2 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil (1) (matières
grasses),
— l'article 8 du règlement (CEE) no234/68 du Conseil (2) (plantes
vivantes et floriculture),
— l'article 4 du règlement (CEE) no2358/71 du Conseil (3) (semences),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (4) (viande de
porc),2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 6
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 55 du 2.3.1968, p. 1.
(3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.
(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
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— l'article 3 du règlement (CEE) no2771/75 du Conseil (1) (œufs),
— l'article 3 du règlement (CEE) no2777/75 du Conseil (2) (viande de
volaille),
— l'article 2 du règlement (CEE) no2783/75 du Conseil (3) (ovalbu-
mine et lactalbumine),
— l'article 9 du règlement (CEE) no1766/92 (céréales),
— l'article 17 du règlement (CEE) no404/93 du Conseil (4) (bananes),
— l'article 1 du règlement (CE) no1222/94 de la Commission(5)
(produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité),
— l'article 9 du règlement (CEE) n
o3072/95 du Conseil (6) (riz),
— l'article 31 du règlement (CEE) no2200/96 du Conseil (7) (fruits et
légumes),
— l'article 11 du règlement (CEE) no2201/96 du Conseil (8) (produits
transformés à base de fruits et légumes),
— l'article 14 du règlement (CE) no2467/98 du Conseil (9) (viandes
ovine et caprine),
— l'article 29 du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil (10) (viande
bovine),
— l'article 26 du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (11) (lait et
produits laitiers),
— l'article 59 du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil (12) (vins),
— l'article 13 du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil (13) (sucre,
isoglucose et sirop d'inuline).
TITRE II
CHAMP D'APPLICATION DES CERTIFICATS
Article 2
Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour des produits:
a) qui ne font pas l'objet d'une mise en libre pratique dans la Commu-
nauté ou
b) pour lesquels l'exportationest effectuée dan s le cadre:
— d'un régime douanier permettant l'importation en suspension de
droits de douane, des taxes d'effet équivalent ou
— du régime particulier permettant l'exportation sans perception
des droits à l'exportation, visé à l'article 129 du règlement
(CEE) no2913/92.
Article 3
1. Encas de mise enlibre pratique de produits se trouvan t sous le
régime du perfectionnement actif et ne contenant pas de produits debase visés au paragraphe 2, point a), un certificat d'importation doitêtre présenté pour le produit effectivement mis en libre pratique dansla mesure où celui-ci est soumis à la présentation d'un tel certificat.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 7
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.
(4) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(6) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(7) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(8) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(9) JO L 304 du 14.11.1998, p. 21.
(10) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(11) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(12) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(13) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
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2. Encas de mise enlibre pratique de produits se trouvan t sous un
des régimes visés au paragraphe 1, contenant à la fois:
a) un ou plusieurs produits de base qui se trouvaient dans l'une des
situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, mais qui sen'y trouvent plus du fait de leur incorporation dans le produit effec-tivement mis en libre pratique et
b) un ou plusieurs produits de base qui ne se trouvaient pas dans l'une
des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, par déro-gationà l'article 8, paragraphe 1, uncertificat d'importationdoit êtreprésenté pour chacun des produits de base visés au point b) et effec-tivement mis en œuvre dans la mesure où ceux-ci sont soumis à la
présentation d'un tel certificat.
Toutefois, un certificat d'importation ne doit pas être présenté lorsque
le produit effectivement mis en libre pratique n'est pas soumis à laprésentation d'un tel certificat.
3. Le ou les certificats d'importationprésen tés lors de la mise en
libre pratique d'unproduit dan s les cas visés aux paragraphes 1 et 2ne peuvent pas comporter de fixation à l'avance.
4. Lors de l'exportationd'unproduit se trouvan t sous undes régimes
visés au paragraphe 1 et contenant un ou plusieurs produits de base
visés au paragraphe 2, point a), un certificat d'exportation doit être
présenté pour chacun de ces produits de base dans la mesure où ceux-ci sont soumis à la présentation d'un tel certificat.
Toutefois, un certificat d'exportation ne doit pas être présenté lorsque le
produit effectivement exporté n'est pas soumis à la présentation d'un telcertificat, sans préjudice des dispositions relatives à la fixation à
l'avance de la restitution figurant au troisième alinéa.
Lors de l'exportation de produits composites bénéficiant d'une restitu-
tionà l'exportationfixée à l'avan ce au titre d'unou plusieurs de leurscomposants, la situation douanière de chacun de ces derniers est seuleprise encon sidérationpour l'applicationdu régime des certificats.
Article 4
1. Dans le cas de mise sous le régime visé à l'article 4 du règlement
(CEE) n
o565/80 du Conseil (1), le certificat d'exportationà présen ter,
ou le cas échéant le certificat de préfixation, est celui applicable auproduit transformé à exporter.
2. Dans le cas de mise sous le régime visé à l'article 5 du règlement
(CEE) n
o565/80, le certificat d'exportationà présen ter, ou le cas
échéant le certificat de préfixation, est celui applicable au produit placésous ce régime.
3. Lorsque le produit à exporter relève du règlement (CEE) n
o1222/
94, le certificat visé par ce règlement est présenté dans les situations
visées par les paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 5
1. Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réali-
sationdes opération s:
— visées aux articles 36, 40, 44, 45 et 46 paragraphe 1 du règlement
(CE) no800/1999
ou
— dépourvues de tout caractère commercial
ou
— visées au règlement (CEE) no918/83
ou
— dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à
l'annexe III.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 8
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un certificat doit être
présenté lorsque l'opération d'importation ou d'exportation a lieu dansle cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen
du certificat.
Les États membres prennent des mesures pour éviter des abus lors de
l'application du présent paragraphe et notamment lorsque une seuleopérationd'importationou d'exportationest couverte par plusieursdéclarations d'importation ou d'exportation manifestement dépourvuesde toute justificationécon omique ou autre.
2. Pour l'application du paragraphe 1, on entend par opérations
dépourvues de tout caractère commercial:
a) à l'importation, celles effectuées par les particuliers ou, en cas
d'envois, les envois destinés à des particuliers et qui répondent auxcritères fixés par les dispositions préliminaires du titre II, lettre D,point 2, de la nomenclature combinée;
b) à l'exportation, celles effectuées par les particuliers qui répondent
mutatis mutandis aux critères visés au point a).
3. Les États membres sont autorisés à ne pas exiger le ou les certi-
ficats d'exportation pour les envois de produits et ou de marchandiseseffectués par des particuliers ou des groupements de particuliers en vuede leur distribution gratuite à des fins d'aide humanitaire dans des pays
tiers lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
a) aucune restitution n'est demandée par les intéressés qui souhaitent
bénéficier de cette exonération;
b) ces envois ont un caractère occasionnel, sont constitués de produits
et ou de marchandises variés et ne dépassent pas une masse totale
de 30 000 kilogrammes par moyende tran sport
et
c) les autorités compétentes disposent de preuves suffisantes quant à la
destination des produits et à la bonne fin de l'opération.
La mention suivante est portée dans la case 44 de la déclaration
d'exportation: «Aucune restitution — Article 5 paragraphe 3 du►
C1règlement (CE) no1291/2000 ◄».
Article 6
Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté lors de la mise en
libre pratique des produits au bénéfice des dispositions du titre VI,chapitre 2, du règlement (CEE) n
o2913/92 concernant le régime dit
«des retours».
Article 7
1. Aucun certificat d'exportation n'est exigé et ne peut être présenté
lors de l'acceptationde la déclarationde réexportationde produits pour
lesquels l'exportateur apporte la preuve qu'une décision favorable deremboursement ou de remise des droits à l'importation a été prise àl'égard desdits produits conformément aux dispositions du titre VII,chapitre 5, du règlement (CEE) n
o2913/92.
2. Lorsque des produits sont soumis lors de leur exportation à la
présentation d'un certificat d'exportation et que les autorités compé-
tentes acceptent la déclaration de réexportation avant d'avoir statué surla demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation,un certificat d'exportation doit être présenté. Ce certificat ne peut pascomporter de fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement àl'exportation.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 9
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TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Section1
Portée des certificats et des extraits de certificats
Article 8
1. Le certificat d'importationou d'exportationautorise et oblige
respectivement à importer ou à exporter, au titre du certificat, et, saufcas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spéci-
fiée des produits et/ou des marchandises en cause.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences princi-
pales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission(1).
2. Le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitutionoblige à exporter au titre de ce certificat, et, sauf cas deforce majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiéedes produits encause.
Si l'exportationdes produits est soumise à la présen tationd'uncertificat
d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avancede la restitution détermine le droit d'exporter et le droit à la restitution.
Si l'exportation des produits n'est pas soumise à la présentation d'un
certificat d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation àl'avance de la restitution détermine uniquement le droit à la restitution.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences princi-
pales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Les certificats obligent à importer du pays ou du groupe du pays
ou à exporter vers le pays ou le groupe de pays indiqués sur le certi-ficat, dans les cas visés à l'article 49 et dans les cas où cette obligation
est prévue dans la réglementation communautaire particulière à chaque
secteur de produits.
4. Lorsque la quantité importée ou exportée dépasse de 5 % au plus
la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée commeimportée ou exportée au titre de ce document.
5. Lorsque la quantité importée ou exportée est inférieure à 5 % au
plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer oud'exporter est considérée comme remplie.
6. Pour l'applicationdes paragraphes 4 et 5, si le certificat est
délivré par tête, le résultat du calcul des 5 % y visés est arrondi, lecas échéant, vers le nombre entier de têtes immédiatement supérieur.
7. Lorsque, enapplicationdes disposition s de l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o1182/71, uncertificat comportan t
une fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitu-
tionà l'exportationest utilisé le premier jour ouvrable suivan t le
dernier jour de sa durée de validité normale, ce certificat est considérécomme utilisé le dernier jour de sa durée de validité normale en ce quiconcerne les montants préfixés.
Article 9
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissi-
bles. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le
titulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier. Cettetransmission ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire parcertificat ainsi que par extrait. Elle porte sur les quantités non encoreimputées sur le certificat ou sur l'extrait.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 10
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétro-
céder au titulaire. La rétrocession porte sur la quantité non encoreimputée sur le certificat ou sur l'extrait.
Dans un tel cas, l'une des mentions suivantes est posée par l'organisme
émetteur à la case 6 du certificat:
— retrocesiónal titular el …
— tilbageføring til indehaveren den …— Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rights transferred back to the titular holder on [date]— rétrocessionau titulaire le …— retrocessione al titolare in data …— aande titularis geretrocedeerd op …— retrocessão ao titular em …— palautus todistuksenhaltijalle …— återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de la rétro-
cession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un desorganismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificatou, le cas échéant, l'extrait:
— le nom et l'adresse du cessionnaire, ou la mention visée par le
paragraphe 2,
— la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la
date de l'inscription.
Article 10
Les extraits de certificats ont les mêmes effets juridiques que les certi-
ficats dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle cesextraits ont été délivrés.
Article 11
Les certificats et extraits délivrés, les mentions et visas apposés par les
autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres,les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents
délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces
États membres.
Article 12
1. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la resti-
tution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le mélangeexporté ne bénéficie pas du taux préfixé dans le cas où le classementtarifaire du composant, sur la base duquel la restitution applicable au
mélange est calculée, ne correspond pas à celui du mélange.
2. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la resti-
tutionà l'exportationest utilisé pour exporter unassortimen t, le tauxpréfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classement tari-faire que l'assortiment.
Section2
Demande de délivrance des certificats
Article 13
1. Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de
l'organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établisconformément aux dispositions de l'article 18, sous peine d'irrecevabi-lité.
Toutefois, l'organisme compétent peut considérer comme recevable une
demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou de2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 11
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message électronique, à condition que l'on y trouve tous les éléments
qui auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. LesÉtats membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou
le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une
remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formu-laire imprimé ou établi conformément aux dispositions de l'article 18,auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou lemessage électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit
être considérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n'affecte pas
la validité de la demande par télécommunication écrite ou par messageélectronique.
Lorsque les demandes de certificat sont déposées au moyen des
procédés informatiques, les autorités compétentes de l'État membredéterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite
par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation
des codes.
2. La demande de certificat ne peut être révoquée que par lettre, par
télécommunication écrite ou par message électronique reçu par l'auto-rité compétente, sauf cas de force majeure, au plus tard à 13 heures,le jour du dépôt de la demande.
Article 14
La demande de certificat comportant fixation à l'avance de la restitu-
tion et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit àdouze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les resti-tutions à l'exportation.
Toutefois, si le taux de la restitutionest iden tique pour plusieurs codes
se trouvant dans la même catégorie, à déterminer selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE et aux articles corres-
pondants des autres règlements portant organisation commune desmarchés, ces codes peuvent figurer ensemble sur les demandes de certi-ficats et les certificats.
Dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destina-
tion, le pays de destination, ou le cas échéant la zone de destination,
doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certi-
ficat.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsqu'un groupe de
produits est défini conformément à l'article 4, paragraphe 2, premieralinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o800/1999, les codes des
produits appartenant au groupe peuvent figurer dans la demande de
certificat et dans le certificat lui-même à la case 22, précédés de la
mention «groupe de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, du règle-ment (CE) n
o800/1999».
Article 15
1. Les demandes comportant des conditions non prévues par la
réglementation communautaire sont rejetées.
2. La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n'a
pas été constituée auprès de l'organisme compétent le jour du dépôt de
la demande, au plus tard à 13 heures.
Le jour du dépôt de la demande au sens du premier alinéa détermine le
fait générateur du taux de change de l'euro pour le montant de lagarantie.
3. Lorsque, pour un certificat, le montant total de la garantie est
inférieur ou égal à 60 euros ou lorsque le certificat est établi au nom
d'un organisme d'intervention, la garantie n'est pas exigée.
4. Encas d'utilisationpar les États membres des facultés visées par
l'article 5 du règlement (CEE) n
o2220/85, le montant de la garantie est
réclamé à l'expirationdu délai de deux mois suivan t la date de findevalidité du certificat.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 12
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5. Une garantie n'est pas exigée pour les certificats délivrés pour les
exportations vers les pays tiers dans le cadre d'opérations d'aide alimen-taire non communautaires réalisées par les organismes à but
humanitaire agréés, à cet effet, par l'État membre d'exportation. L'État
membre communique immédiatement à la Commission les organismesà but humanitaire agréés.
6. Lors de l'applicationdes paragraphes 3 à 5, les disposition s de
l'article 5, paragraphe 1, dernier alinéa s'appliquent mutatis mutandis .
Article 16
Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à
l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opérationd'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay comportent dans la case 20 au moins l'unedes mentions suivantes:
— Certificado GATT — Ayuda alimentaria
— GATT-licens — fødevarehjælp
— GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe
—Πιστοποιητικό GATT —επισιτιστική βοήθεια
— Licence under GATT — food aid— Certificat GATT — aide alimentaire
— Titolo GATT — Aiuto alimentare
— GATT-certificaat — Voedselhulp— Certificado GATT — ajuda alimentar
— GATT-todistus — elintarvikeapu
— GATT-licens — livsmedelsbistånd.
La case 7 comporte l'indication du pays de destination. Ce certificat
n'est valable que pour une exportation à effectuer dans ledit cadred'une aide alimentaire.
Article 17
1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour
où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soitreçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remiseà l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre soit par
télécommunication écrite ou par message électronique.
2. Les demandes de certificat parvenues à l'organisme compétent
soit, unsamedi, undiman che ou unjour férié soit, unjour ouvrable,
mais après 13 heures, sont censées avoir été déposées le premier jour
ouvrable suivant celui de leur réception effective.
3. Lorsqu'il est prévu une période spécifique pour le dépôt des
demandes de certificats, exprimée en nombre de jours, et que le dernier
jour de cette période tombe unsamedi, undiman che ou unjour férié,cette période prend fin le premier jour ouvrable suivant à 13 heures.
Toutefois, cette prolongation n'est pas prise en considération pour le
calcul des montants fixés par le certificat ou pour la détermination desa durée de validité.
4. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures
locales de la Belgique.
Article 18
1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13,
paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 19, paragraphe 1, lesdemandes de certificats, les certificats ainsi que les extraits de certifi-cats sont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurantà l'annexe I. Ces formulaires doivent être remplis conformément aux2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 13
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indications qui y figurent et aux dispositions communautaires particu-
lières à chaque secteur de produits.
2. Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses
composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no1, de l'exemplaire no2e td e
la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels du
certificat.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire que les demandeurs
remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées à l'alinéaprécédent.
Dans le cas où, en vertu d'une disposition communautaire, la quantité
pour laquelle le certificat est délivré peut être inférieure à la quantitéinitialement demandée, la quantité demandée et le montant de la
garantie y relative ne doivent être indiqués que sur la demande de certi-
ficat.
Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de
liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire n
o1 et de l'exemplaire
no2.
3. Les formulaires, y compris les rallonges, sont imprimés sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins40 grammes par mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres
en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne dacty-
lographique est de 4,24 millimètres (unsixième de pouce); ladispositiondes formulaires est strictemen t respectée. Les deux facesdes exemplaires n
o1 ainsi que la face des rallonges sur laquelle doivent
figurer les imputations sont, en outre, revêtues d'une impression de
fond guillochée rendant apparentes toutes falsifications par moyens
mécaniques ou chimiques. L'impression de fond guillochée est decouleur verte pour les formulaires relatifs à l'importationet de couleurbistre pour les formulaires relatifs à l'exportation.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par desimprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont
établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indi-quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant sonidentification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et lesrallonges, d'un numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéroest précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du
document: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, «DE» pour
l'Allemagne, «DK» pour le Danemark, «EL» pour la Grèce, «ES»pour l'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «IE»pour l'Irlande, «IT» pour l'Italie, «LU» pour le Luxembourg, «NL»pour les Pays-Bas, «PT» pour le Portugal, «SE» pour la Suède et
«UK» pour le Royaume-Uni.
Lors de leur émission, les certificats et les extraits peuvent comporter
un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur.
5. Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la
machine ou à l'aide de procédés informatiques. Ils sont imprimés etremplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignéepar les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Toute-fois, les États membres peuvent autoriser les demandeurs à remplir lesseules demandes à la main, à l'encre et en lettres majuscules.
6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des auto-
rités d'imputationson t apposées au moyend'uncachet enmétal, de
préférence en acier. Toutefois, le cachet des organismes émetteurspeut être remplacé par untimbre sec combin é avec des lettres et chif-fres obtenus par perforation.
7. En tant que de besoin, les autorités compétentes des États
membres concernés peuvent exiger la traduction des certificats ainsique de leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 14
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Article 19
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les certificats
peuvent être délivrés et utilisés en faisant usage des systèmes informa-tiques selonles modalités arrêtées par les autorités compéten tes. Cescertificats sont ci-après dénommés «certificats électroniques».
En ce qui concerne son contenu, le certificat électronique doit être
identique à celui sur papier.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin d'uti-
liser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pasconnecté au système informatique de délivrance, il demande un extrait.
Cet extrait est délivré, sans délai et sans frais supplémentaires, sous la
forme du formulaire visé à l'article 18.
L'utilisation éventuelle de cet extrait dans un État membre connecté au
système informatique de délivrance se fait sous la forme de l'extraitpapier.
Article 20
1. Lorsque les montants résultant de la conversion en monnaie natio-
nale de sommes exprimées en euros à inscrire sur les formulaires de
certificat comportent trois décimales ou plus, seule les deux première
décimales sont mentionnées. Dans ce cas, la deuxième décimale estarrondie au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égaleou supérieure à cinq, ou maintenue lorsque la troisième décimale estinférieure à cinq.
2. Toutefois, lorsque la conversion de sommes exprimées en euros
s'effectue en ►
C1livres sterling ◄, la limite des deux premières
décimales figurant au paragraphe 1 est remplacée par la limite desquatre premières décimales. Dans ce cas, la quatrième décimale est
arrondie au chiffre supérieur lorsque la cinquième décimale est égale
ou supérieure à cinq, ou maintenue lorsque la cinquième décimale estinférieure à cinq.
Article 21
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 19 sur les certificats
électroniques, les certificats sont établis au moins en deux exemplaires,dont le premier, dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le
numéro 1, est délivré sans tarder au demandeur et le second, dénommé
«exemplaire pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, estconservé par l'organisme émetteur.
2. Lorsque le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, l'organisme émetteur indique:
— dans les cases 17 et 18 du certificat, la quantité pour laquelle le
certificat est délivré,
— dans la case 11 du certificat, le montant de la garantie correspon-
dante.
La garantie relative à la quantité pour laquelle une demande n'a pas été
satisfaite est libérée immédiatement.
Article 22
1. Sur demande du titulaire du certificat ou du cessionnaire et sur
présentation de l'exemplaire n
o1 du certificat, unou plusieurs extraits
de ce document peuvent être délivrés par l'organisme émetteur ou le oul'un des organismes désignés par chaque État membre.
Les extraits sont établis en deux exemplaires au moins dont le premier,
dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, estremis ou adressé au demandeur et le second, dénommé «exemplairepour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé par
l'organisme émetteur.
L'organisme émetteur de l'extrait impute sur l'exemplaire n
o1 du certi-
ficat la quantité pour laquelle ce dernier document a été délivré,2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 15
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majorée de la tolérance. Dans ce cas, à côté de la quantité imputée sur
l'exemplaire no1 du certificat est apposée la mention «extrait».
2. Un extrait de certificat ne peut pas faire l'objet de la délivrance
d'unautre extrait.
3. Les exemplaires no1 des extraits qui ont été utilisés et de ceux
qui sont périmés sont remis par le titulaire à l'organisme émetteur ducertificat ensemble avec l'exemplaire n
o1 du certificat dont ils sont
issus, aux fins de correction par cet organisme des imputations figurant
sur l'exemplaire no1 du certificat sur la base des imputations figurant
sur les exemplaires no1 des extraits.
Article 23
1. Pour la détermination de leur durée de validité, les certificats sont
considérés comme délivrés le jour du dépôt de la demande; ce jour estcompté dans le délai de validité du certificat. Toutefois, le certificat nepeut être utilisé qu'à partir de sa délivrance effective.
2. Il peut être prévu que la validité du certificat part de la date de
délivrance effective; en ce cas, le jour de la délivrance effective estcompté dans le délai de validité du certificat.
Section3
Utilisation des certificats
Article 24
1. L'exemplaire n
o1 du certificat est présenté au bureau de douane
où est acceptée:
a) dans le cas d'un certificat d'importation, la déclaration de mise en
libre pratique;
b) dans le cas d'un certificat d'exportation ou de préfixation de la resti-
tution, la déclaration relative:
— à l'exportation, ou
— à la mise sous l'undes régimes visés aux articles 4 et 5 du règle-
ment (CEE) no565/80.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point i), du
règlement (CE) no800/1999, la déclarationendouan e doit être faite par
le titulaire, ou le cas échéant par le cessionnaire du certificat, ou parleur représentant au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o2913/92.
2. L'exemplaire no1 du certificat est présenté ou tenu à la disposi-
tiondes autorités douan ières lors de l'acceptationde la déclarationvisée au paragraphe 1.
3. Après imputationet visa par le bureau visé au paragraphe 1,
l'exemplaire n
o1 du certificat est remis à l'intéressé. Toutefois, les
États membres peuvent prescrire ou admettre que l'intéressé impute lecertificat; cette imputationest dan s tous les cas vérifiée et visée par le
bureau compétent.
4. Si la quantité importée ou exportée ne correspond pas à la quan-
tité imputée sur le certificat, l'imputationdu certificat est rectifiée afin
de tenir compte de la quantité effectivement importée ou exportée dans
la limite de la quantité pour laquelle le certificat a été délivré.
Article 25
1. Par dérogationaux disposition s de l'article 24, unÉtat membre
peut permettre que le certificat soit déposé auprès de l'organisme émet-teur ou, le cas échéant, auprès de l'autorité chargée du paiement de larestitution.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 16
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2. L'État membre détermine les cas d'application du paragraphe 1 et
les conditions à remplir par l'intéressé pour pouvoir bénéficier de laprocédure visée au paragraphe 1. Enoutre, les disposition s arrêtées
par l'État membre doivent assurer un traitement égal pour tous les certi-
ficats délivrés dans la Communauté.
3. L'État membre détermine l'autorité compétente pour imputer et
viser le certificat.
Toutefois, l'imputation et le visa du certificat sont également considérés
comme effectués s'il existe un document établi par ordinateur et détail-
lant les quantités exportées. Ce document doit être attaché au certificatet classé avec celui-ci, sauf dans le cas où il y a un système de contrôleinformatique.
La date à retenir comme date d'imputation est la date d'acceptation de
la déclarationvisée à l'article 24, paragraphe 1.
4. Lors de l'acceptation de la déclaration en douane, l'intéressé doit
notamment indiquer, sur le document de la déclaration, qu'il fait usagedes dispositions du présent article ainsi que le numéro de certificat àutiliser.
5. Dans le cas d'un certificat qui autorise l'importation ou qui auto-
rise l'exportation, la main-levée de la marchandise ne peut être donnéeque si le bureau de douane visé à l'article 24, paragraphe 1, a reçu
l'information de l'autorité compétente selon laquelle le certificat
indiqué sur le document douanier est valable pour le produit en ques-tionet a été imputé.
6. Dans le cas des produits exportés non soumis à la présentation
d'uncertificat d'exportationmais pour lesquels la restitutiona été fixéeà l'aide d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de larestitution, si, par suite d'une erreur, le document utilisé lors de l'expor-tation pour bénéficier d'une restitution ne comporte aucune mention
faisant référence aux dispositions du présent article et/ou au numéro
du certificat ou si l'information est erronée, il peut être procédé à larégularisation de l'opération pour autant que les conditions suivantessoient réunies:
a) un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti-
tutionpour le produit encause, valable le jour de l'acceptationde ladéclaration, est en possession de l'autorité chargée du paiement de larestitution;
b) des preuves suffisantes à disposition des autorités compétentes
permettent d'établir le lien entre la quantité exportée et le certificat
couvrant l'exportation.
Article 26
1. Les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats
ne peuvent pas être modifiées après leur délivrance.
2. En cas de doute tenant à l'exactitude des mentions figurant sur le
certificat ou l'extrait, le certificat ou l'extrait est renvoyé à l'organismeémetteur du certificat, à l'initiative de l'intéressé ou du service compé-tent de l'État membre intéressé.
Si l'organisme émetteur du certificat estime que les conditions d'un
rectification sont réunies, il procède au retrait soit de l'extrait, soit ducertificat ainsi que des extraits antérieurement délivrés et émet, sans
tarder, soit unextrait corrigé, soit uncertificat et les extraits correspon -
dants corrigés. Sur ces nouveaux documents, qui comportent la mention«certificat corrigé le …» ou «extrait corrigé le…» sur chaque exemp-laire, sont reproduites, le cas échéant, les imputations antérieures.
Si l'organisme émetteur n'estime pas nécessaire la rectification du certi-
ficat ou de l'extrait, il appose sur celui-ci la mention «vérifié le …selonl'article 26 du règlemen t (CE) n
o1291/2000» ainsi que son
cachet.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 17
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Article 27
1. Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les extraits à
l'organisme émetteur du certificat, sur demande de cet organisme.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient ou
retiennent le document contesté conformément aux dispositions duprésent article ou de l'article 26, ces services remettent un récépissé àl'intéressé sur sa demande.
Article 28
Dans les cas où la place réservée aux imputations sur les certificats ou
leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités d'imputation peuvent yfixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputationprévues au verso de l'exemplaire n
o1 des certificats ou de leurs
extraits. Les autorités d'imputationapposen t leur cachet pour moitié
sur les certificats ou leurs extraits, pour moitié sur la rallonge, et, encas de plusieurs rallonges, pour moitié sur chacune des différentesrallonges.
Article 29
1. En cas de doute tenant à l'authenticité du certificat, de l'extrait de
certificat ou des mentions et visas qui y figurent, les services nationaux
compétents renvoient le document contesté ou une photocopie de cedocument aux autorités intéressées aux fins de contrôle.
Il peut en être de même à titre de sondage; dans ce cas, il n'est renvoyé
qu'une photocopie du titre.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient le
document contesté conformément aux dispositions du paragraphe 1, àla demande de l'intéressé, ces services lui remettent un récépissé.
Article 30
1. Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent
règlement, les autorités compétentes des États membres se communi-quent mutuellement les renseignements relatifs aux certificats etextraits ainsi qu'aux irrégularités et infractions les concernant.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en
ont connaissance, les irrégularités et les infractions concernant le
présent règlement.
3. Les États membres communiquent à la Commission la liste et les
adresses des organismes émetteurs des certificats et extraits, de recou-vrement des prélèvements à l'exportation et de paiement des restitutions
à l'exportation. La Commission publie ces données au Journal officiel
des Communautés européennes .
4. Les États membres communiquent également à la Commission les
empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs desautorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt les
autres États membres.
Section4
Libération de la garantie
Article 31
En ce qui concerne la durée de validité des certificats:
a) l'obligationd'importer est con sidérée comme remplie et le droit à
l'importationau titre du certificat comme utilisé le jour de l'accepta-tionde la déclarationvisée à l' ►
C1article 24, ◄paragraphe 1,
point a), sous réserve de la mise en libre pratique effective duproduit;
b) l'obligationd'exporter est con sidérée comme remplie et le droit à
l'exportationau titre du certificat comme utilisé le jour de l'accepta-tionde la déclarationvisée à l'article 24, paragraphe 1, poin t b).2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 18
▼B
Article 32
1. Le respect d'une exigence principale est attesté par la production
de la preuve:
a) en ce qui concerne les importations, de l'acceptation de la déclara-
tionvisée à l'article 24, paragraphe 1, poin t a), relative au produit
concerné;
b) en ce qui concerne les exportations, de l'acceptation de la déclara-
tionvisée à l'article 24, paragraphe 1, poin t b), relative au produit
concerné; en outre, il faut apporter la preuve:
i) s'il s'agit soit d'une exportation, soit de livraisons assimilées à
des exportations au sens de l'article 36 du règlement (CE)n
o800/1999, que le produit a, dans un délai de soixante jours à
compter de la date de l'acceptationde la déclarationd'exporta-
tion, sauf impossibilité imputable à la force majeure, soit atteintsa destination dans le cas de livraisons assimilées à des exporta-tions, soit, dans les autres cas, quitté le territoire douanier de laCommunauté; aux fins du présent règlement, les livraisons desproduits uniquement destinés à être consommés à bord des
plates-formes de forage ou d'exploitationy compris les structures
auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental européenou à l'intérieur du plateau continental de la partie non euro-péenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois
milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur
de mer territoriale d'un État membre, sont considérées commeayant quitté le territoire douanier de la Communauté;
ii) dans les cas où les produits ont été mis sous le régime de
l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 du règlement (CE)n
o800/1999, que les produits ont, dans un délai de trente jours
à compter de la date de l'acceptationde la déclarationde►
C1mise sous le régime ◄concerné et sauf impossibilité
imputable à la force majeure, été placés dans un entrepôt d'avi-
taillement.
Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa,
point b) i), ou le délai de trente jours visé au premier alinéa, point b)ii), est dépassé, la garantie est libérée conformément aux dispositionsde l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
L'acquisition de la garantie en application du deuxième alinéa ne
s'applique pas pour les quantités pour lesquelles une réduction de larestitution est appliquée conformément à l'article 50, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o800/1999 du fait du non-respect des délais visés à
l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 40, paragraphe 1, dudit règle-
ment.
2. Lorsque des produits sont placés sous l'un des régimes prévus aux
articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80, l'exigence principale est
considérée comme satisfaite si la preuve est apportée que la déclarationde paiement requise pour le placement des produits sous lesdits
régimes a été acceptée; toutefois, la garantie ainsi libérée doit être
reconstituée conformément à l'article 47 du présent règlement dans lescas visés audit article.
Article 33
1. Les preuves prévues à l'article 32 sont apportées selon les moda-
lités définies ci-après:
a) dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point a), la preuve est
apportée par la productionde l'exemplaire n
o1 du certificat et, le
cas échéant, de l'exemplaire no1 du ou des extraits de certificats
visés conformément aux dispositions de l'article 24 ou de l'article 25;
b) dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point b), et
paragraphe 2, la preuve est apportée, sans préjudice des dispositionsdu paragraphe 2, par la productionde l'exemplaire n
o1 du certificat2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 19
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et, le cas échéant, de l'exemplaire no1 du ou des extraits de certifi-
cats visés conformément aux dispositions de l'article 24 ou del'article 25.
2. En outre, s'il s'agit d'une exportation de la Communauté ou d'une
livraison pour une destination au sens de l'article 36 du règlement (CE)
n
o800/1999 ou de la mise sous le régime visé à l'article 40 de ce même
règlement, la production d'une preuve complémentaire est exigée.
Cette preuve complémentaire:
a) est laissée au choix de l'État membre intéressé dans le cas où:
i) le certificat est émis;
ii) la déclarationvisée à l'article 24, paragraphe 1, poin t b), est
acceptée
et
iii) le produit:
— quitte le territoire douanier de la Communauté; pour l'appli-
cation du présent règlement, les livraisons des produitsuniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structuresauxiliaires fournissant des prestations de soutien de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental euro-
péen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non
européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone detrois milles à compter de la ligne de base servant à mesurerla largeur de la mer territoriale d'unÉtat membre, son tconsidérées comme ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté,
— est livré à une des destinations énumérées à l'article 36 du
règlement (CE) n
o800/1999
ou
— est placé dans un entrepôt d'avitaillement, défini à l'article 40
du règlement (CE) no800/1999,
dans le même État membre;
b) est apportée dans les autres cas:
— par le ou les exemplaires de contrôle T 5 visés à l'article 472 du
règlement (CEE) no2454/93 de la Commissionou un e copie ou
photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires decontrôle T 5, ou
— par une attestation délivrée par l'organisme compétent pour le
paiement des restitutions certifiant que les conditions visées àl'article 32, paragraphe 1, point b), sont remplies, ou
— par preuve équivalente prévue au paragraphe 4.
Dans le cas où l'exemplaire de contrôle T 5 a pour seul but de
permettre la libération de la garantie, l'exemplaire de contrôle T 5comporte dans la case 106 l'une des mentions suivantes:
— Se utilizará para liberar la garantía
— Til brug ved frigivelse af sikkerhed
— Zu verwenden für die Freistellung der Sicherheit
—προς χρησιµοποίηση για την αποδέσµευση της ασφάλειας
— To be used to release the security
— À utiliser pour la libérationde la garan tie— Da utilizzare per lo svincolo della cauzione
— Te gebruikenvoor vrijgave vande zekerheid
— A utilizar para liberar a garantia
— Käytettäväksi vakuudenvapauttamiseen
— Att användas för frisläppande av säkerhet
Toutefois, si unextrait de certificat, uncertificat de remplacemen t
ou unextrait de remplacemen t ►
C1est utilisé, ◄la mention ci-
avant est complétée par le numéro du certificat initial ainsi que parle nom et l'adresse de l'organisme émetteur.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 20
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Les documents visés au point b), premier et deuxième tirets, sont
envoyés à l'organisme de délivrance du certificat par la voie admi-nistrative.
3. Dans le cas où, après l'acceptation de la déclaration d'exportation
visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit estplacé sous l'undes régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II,chapitre 7, section3, du règlemen t (CE) n
o2454/93 ou au titre X,
chapitre I, de l'appendice I, de la convention du 20 mai 1987 relativeà un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de
destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la
Communauté, l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2,point b), est envoyé par la voie administrative à l'organisme émetteur.La case «J» de l'exemplaire de contrôle T 5 est complétée, sous larubrique «observations», par l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de
tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedoresgrandes
— udgang fra Fællesskabets toldomrade i henhold til ordningen for
den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbaneeller store containere
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisen-
bahnoder inGroßbehältern
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µε
σιδηρόδροµο ή µεγάλα εµπορευµατοκιβώτια
— Exit from the customs territory of the Community under the simpli-
fied Community transit procedure for carriage by rail or largecontainers
— Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grandsconteneurs
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori
— Vertrek uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de
regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of
in grote containers
— Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime
do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou en
grandes contentores
— Vien ti yhteisöntullialueelta yhteisönyksin kertaistetussa passitusme-
nettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa
— Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transi-
teringssförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i storacontainrar.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le bureau de départ ne peut auto-
riser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faireterminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:
— que la garantie a de nouveau été constituée au cas où elle aurait
déjà été libérée
ou
— que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés
pour que la grantie relative au produit en cause ne soit pas libérée.
Si la garantie a été libérée et si le produit n'a pas été exporté, les États
membres prennent les mesures nécessaires.
4. Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2,
point b), n'a pu être produit dans un délai de trois mois à compter de
sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'intéressé,
celui-ci peut introduire, auprès de l'organisme compétent, une demandemotivée d'équivalence assortie de pièces justificatives.
Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence
sont celles visées à l'article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa, durèglement (CE) n
o800/1999.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 21
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Article 34
En cas d'application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE)
no800/1999, le dernier jour du mois est considéré comme le jour de
l'acceptationde la déclarationvisée à l'article 24, paragraphe 1, poin t
b), deuxième tiret.
Article 35
1. Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent
libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités de
produits pour lesquels les preuves visées à l'article 32 ont été apportéeset pour autant que la preuve ait été apportée qu'une quantité égale à 5 %de la quantité indiquée dans le certificat a été importée ou exportée.
2. Sous réserve de l'applicationdes disposition s des articles 40, 41 et
49, lorsque l'obligationd'importer ou d'exporter n 'a pas été remplie, lagarantie reste acquise à raison d'un montant égal à la différence entre:
a) 95 % de la quantité indiquée dans le certificat
et
b) la quantité effectivement importée ou exportée.
Si le certificat est délivré par tête, le résultat du calcul des 95 %
susvisés est, le cas échéant, arrondi au nombre entier de têtes immédia-tement inférieur.
Toutefois, si la quantité importée ou exportée s'élève à moins de 5 %
de la quantité indiquée dans le certificat, la garantie reste acquise en
totalité.
En outre, si le montant total de la garantie que devrait rester acquise est
inférieur ou égal à 60 euros pour un certificat déterminé, l'État membre
libère intégralement la garantie.
Lorsque la garantie a été indûment libérée en totalité ou en partie, elle
doit être à nouveau constituée au prorata des quantités en cause auprèsde l'organisme émetteur du certificat. Toutefois, la reconstitution de lagarantie libérée ne peut pas être demandée au-delà d'un délai de quatre
ans à compter de sa libération, pour autant que l'opérateur ait agi de
bonne foi.
3. En ce qui concerne le certificat d'exportation comportant fixation
à l'avance de la restitution:
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers
de sa durée de validité, la garantie correspondante devant rester
acquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'unjourcompte comme unjour en tier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin devalidité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduitede 25 %.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats
et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la
campagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrées et pour
autant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cettecampagne.
Le premier alinéa ne s'applique que sous réserve d'une mesure éven-
tuelle de suspension de son application. La Commission statuant selonla procédure prévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE ou aux
autres articles correspondants des autres règlements portant organisa-
tion commune des marchés peut, dans le cas d'une augmentation de larestitutionpour unou plusieurs produits, suspen dre l'applicationdupremier alinéa pour les certificats demandés avant l'augmentation dela restitution et non rendus à l'organisme émetteur jusqu'à la veille del'augmentation de la restitution.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 22
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Les certificats déposés en application de l'article 25 sont considérés
comme rendus à l'organisme émetteur à la date à laquelle l'organismeémetteur reçoit une demande du titulaire du certificat pour procéder à
la libérationde la garan tie.
4. a) — La preuve de l'utilisationdu certificat visée à l'article 33,
paragraphe 1, point a), et point b), doit être apportée dans
les deux mois suivant l'expiration du certificat, sauf impossi-bilité imputable à la force majeure,
— la preuve de la sortie du territoire douanier ou d'une livraison
pour une destination au sens de l'article 36 du règlement (CE)n
o800/1999 ou de la mise sous le régime visé à l'article 40 de
ce même règlement, visée à l'article 33, paragraphe 2, doit
être apportée dans les douze mois suivant l'expiration du
certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure;
b) le montant devant rester acquis au titre des quantités pour
lesquelles la preuve concernant le certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas étéapportée dans le délai fixé au point a), premier tiret, est réduit:
— de 90 % si la preuve est apportée dans le troisième mois
suivant la date d'expiration du certificat,
— de 50 % si la preuve est apportée dans le quatrième mois
suivant la date d'expiration du certificat,
— de 30 % si la preuve est apportée dans le cinquième mois
suivant la date d'expiration du certificat,
— de 20 % si la preuve est apportée dans le sixième mois
suivant la date d'expiration du certificat;
c) dans les cas autres que b), le montant devant rester acquis au titre
des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportéedans le délai fixé au point a), est apportée au plus tard le vingt-
quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal
à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au casoù les produits n'auraient pas été importés ou exportés; dans lecas où, pour unproduit détermin é, il y avait des certificatsprévoyant des taux de garantie différents, le taux le plus basapplicable à l'importationou à l'exportationest utilisé pour
calculer le montant devant rester acquis.
d) Les autorités compétentes peuvent dispenser de l'obligation de
fourniture des preuves visées au point a), premier et deuxième
tirets, lorsqu'elles sont déjà en possession de l'information néces-
saire.
5. Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire avec réfé-
rence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par laproduction de la preuve que le produit a atteint une destination spéci-
fiée, cette preuve doit être fournie conformément aux dispositions de
l'article 16 du règlement (CE) n
o800/1999, la non-présentation de cette
preuve entraîne la confiscation de la garantie du certificat pour la quan-tité concernée.
Cette preuve doit également être apportée dans les douze mois suivant
l'expirationdu certificat. Toutefois, lorsque les documen ts exigés
conformément à l'article 16 du règlement (CE) n
o800/1999 ne peuvent
pas être présentés dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait faitdiligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémen-taires peuvent lui être accordés pour la présentation de ces documents.
6. En ce qui concerne les certificats d'importation pour lesquels il
est prévu, par une disposition communautaire, de faire application duprésent paragraphe, par dérogation au paragraphe 4, la preuve d'utilisa-tiondu certificat, visée à l'article 33, paragraphe 1, poin t a), doit êtreapportée dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration du délai devalidité du certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 23
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▼B
Lorsque la preuve d'utilisationdu certificat, visée à l'article 33,
paragraphe 1, point a), est apportée après le délai prévu:
a) Dans le cas où le certificat a été utilisé, compte tenu de la tolérance
en moins, dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raisond'un montant égal à 15 % du montant total de la garantie indiquédans le certificat, à titre de déduction forfaitaire;
b) dans le cas où le certificat a été utilisé partiellement dans le délai de
validité, la garantie reste acquise à raison d'un montant égal à:
— la différence entre 95 % de la quantité indiquée dans le certificat
et la quantité effectivement importée
plus
— 15 % du montant de la garantie restante après la déduction
effectuée aux termes du tiret précédent, à titre de déductionforfaitaire
plus
— 3 %, pour chaque jour de dépassement du délai de présentation
de la preuve, du montant de la garantie restante après la déduc-tioneffectuée aux termes des deux tirets précéden ts.
Section5
Perte de certificats
Article 36
1. Le présent article s'applique en cas de perte d'un certificat ou d'un
extrait comportant fixation à l'avance de la restitution dont le taux estsupérieur à 0.
2. L'organisme de délivrance du certificat initial délivre, sur
demande du titulaire ou du cessionnaire si le certificat ou l'extrait aété cédé, uncertificat de remplacemen t ou unextrait de remplacemen t,sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la déli-
vrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait deremplacement, lorsque:
— la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que le but
poursuivi par les dispositions du présent article sera respecté; danschaque État membre, cette faculté s'exerce encon formité avec lesprincipes en vigueur dans cet État membre régissant la non-discri-
mination entre les demandeurs et la liberté du commerce et de
l'industrie,
— le demandeur n'a pas démontré qu'il a pris les précautions raisonna-
bles pour éviter la perte du certificat ou de l'extrait.
3. La restitution déterminée dans le cadre d'une adjudication est une
restitutionfixée à l'avan ce.
4. Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement
comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il
remplace. Il est délivré pour une quantité de produits qui, augmentéede la tolérance, correspond à la quantité disponible figurant sur ledocument perdu. Le demandeur indique par écrit cette quantité disponi-ble. Au cas où les informations détenues par l'organisme de délivrancedémontrent que la quantité disponible indiquée par le demandeur est
trop élevée, la quantité disponible est réduite en conséquence, sans
préjudice de l'applicationdes disposition s du paragraphe 2, deuxièmealinéa.
Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte
en outre dans la case 22 l'une des mentions suivantes, soulignée en
rouge:
— Certificado (o extracto) de sustiticiónde uncertificado (o extracto)
perdido — número del certificado inicial …
— Estaningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkomen
licens/attest (eller partiallicens) — Oprindelig licens/attest (ellerpartiallicens) nr. …2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 24
▼B
— Ersatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder Teilli-
zenz) — Nummer der ursprünglichen Lizenz …
—Πιστοποιητικό (ή απόσπασµα) αντικαταστάσεως του
απολεσθέντος πστοποιητικού (ή αποσπασµατος πιστοποιη-τικού) αριθ …
— Replacement licence (certificate or extract) of a lost licence (certifi-
cate or extract) — Number of original licence (certificate) …
— Certificat (ou extrait) de remplacement d'un certificat (ou extrait de)
perdu — numéro du certificat initial …
— Titolo (o estratto) sostitutivo du untitolo (o estratto) smarrito —
numero del titolo originale …
— Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan
certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke certifi-caat …
— Certificado (ou extracto) de substituição de um certificado (ou
extracto) perdido — número do certificado inicial …
— Kadonneen todistuksen (tai otteen) korvaava todistus (tai ote).
Alkuperäisentodistuksenn umero …
— Ersättningslicens (licens eller dellicens) för förlorad licens (licens
eller dellicens). Nummer på ursprungslicensen …
Au cas où le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement
est perdu, aucun nouveau certificat ou extrait de remplacement nepeut être délivré.
5. La délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement est subordonnée à la constitution d'une garantie. Lemontant de cette garantie est calculé en multipliant:
— le taux de la restitutionpréfixée, le cas échéan t le plus élevé pour
les destinations en cause, majoré de 20 %,
par
— la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait
de remplacement est délivre, majorée de la tolérance.
La majoration de la garantie ne peut pas être inférieure à 3 euros par
100 kilogrammes de poids net. La garantie est justifiée auprès de
l'organisme de délivrance du certificat initial.
6. Si la quantité de produits exportée sous couvert d'un certificat et
d'uncertificat de remplacemen t, ou sous couvert d'unextrait et d'unextrait de remplacement, est supérieure à la quantité de produits quiaurait pu être exportée sous couvert du certificat ou de l'extrait, lagarantie visée au paragraphe 5 correspondant à la quantité excédentairereste acquise à titre de remboursement de la restitution.
7. Enoutre, encas d'applicationdu paragraphe 6 lorsqu'unprélève-
ment à l'exportation est applicable à la date de l'acceptation de la
déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), concernant la
quantité excédentaire, le prélèvement à l'exportation applicable à cettedate doit être perçu.
La quantité excédentaire:
— est déterminée conformément au paragraphe 6,
— est celle pour laquelle la déclarationa été acceptée endern ier lieu
sous couvert du certificat initial, d'un extrait du certificat initial,
d'uncertificat de remplacemen t ou d'unextrait de remplacemen t.
Au cas où la quantité concernée par la dernière exportation est infé-rieure à la quantité excédentaire, il est tenu compte jusqu'àépuisement de la quantité excédentaire de la ou des exportationsimmédiatement antérieures.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o120/
89 de la Commission(1) ne sont pas applicables dans le cas visé au
présent paragraphe.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 25
(1) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.
▼B
8. Pour autant que la garantie visée au paragraphe 5 ne reste pas
acquise envertu du paragraphe 6, elle est libérée quin ze mois aprèsl'expirationde la validité du certificat.
9. Au cas où le certificat ou l'extrait perdu est retrouvé, ce document
ne peut plus être utilisé et doit être renvoyé à l'organisme qui a procédé
à la délivrance du certificat ou de l'extrait de remplacement. Dans cecas, si la quantité disponible figurant sur le certificat ou l'extrait initialest supérieure ou égale à la quantité pour laquelle le certificat deremplacement ou l'extrait de remplacement a été délivré, majorée dela tolérance, la garantie visée au paragraphe 5 est libérée immédiate-
ment.
Toutefois, si la quantité disponible est supérieure, un extrait est délivré,
sur demande de l'intéressé, pour une quantité qui, augmentée de la tolé-rance, est égale à la quantité qui peut être encore utilisé.
10. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
les informations nécessaires à l'application du présent article.
Dans le cas où ces autorités utilisent comme support de l'information
l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 472 du règlement (CEE)n
o2454/93, qui est établi pour prouver la sortie du territoire douanier
de la Communauté, le numéro du certificat initial est inscrit dans la
case 105 de l'exemplaire de contrôle T 5. Au cas où un extrait de certi-
ficat, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement estutilisé, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 106 del'exemplaire de contrôle T 5.
Article 37
1. La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance ducertificat est suspendue pour le produit concerné ou lorsque la déli-vrance d'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent
quantitatif à l'exception des cas visés au paragraphe 2.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importa-
tion, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction desautorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou unextrait n 'a pas été utilisé entotalité ou enpartie et, d'autre part, n epourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale oupartielle, uncertificat de remplacemen t ou unextrait de remplacemen t
est délivré par l'organisme de délivrance de certificat initial pour une
quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant,correspond à la quantité disponible. Dans ce cas, les dispositions del'article 36, paragraphe 4, première phrase, s'appliquent.
Article 38
Chaque État membre communique à la Commission chaque trimestre:
a) le nombre de certificats de remplacement ou d'extraits de remplace-
ment délivrés pendant le trimestre précédent,
— enapplicationdes disposition s de l'article 36,
— enapplicationdes disposition s de l'article 37;
b) la nature des produits concernés, leur quantité et, le cas échéant, les
taux de la restitutionà l'exportationou du prélèvemen t à l'exporta-
tionpréfixés.
La Commissionenin forme les autres États membres.
Article 39
1. Encas de perte de certificat ou d'extrait de certificat, et pour
autant que ces documents aient été utilisés en totalité ou en partie, lesorganismes émetteurs peuvent, à titre exceptionnel, délivrer à l'intéresséun duplicata de ces documents, établi et visé ainsi que l'ont été lesdocuments originaux et comportant clairement la mention «duplicata»sur chaque exemplaire.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 26
▼B
2. Les duplicata ne peuvent pas être produits aux fins de la réalisa-
tion d'opérations d'importation ou d'exportation.
3. Le duplicata est présenté aux bureaux où a été acceptée la décla-
rationvisée à l'article 24 sous couvert du certificat ou de l'extrait perdu
ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre danslequel se situent les bureaux.
4. L'autorité compétente impute et vise le duplicata.5. Le duplicata ainsi annoté tient lieu de preuve pour la libération de
la garantie à la place de l'exemplaire n
o1 du certificat ou de l'extrait
perdu.
Section6
Force majeure
Article 40
1. Lorsque l'importationou l'exportationn e peut être effectuée
pendant la durée de validité du certificat par suite d'un événementdont l'opérateur estime qu'il constitue un cas de force majeure, le titu-
laire du certificat demande à l'organisme compétent de l'État membre
émetteur du certificat, soit la prolongation de la durée de validité ducertificat, soit son annulation. Il apporte la preuve de la circonstancequ'il considère comme cas de force majeure dans les six mois suivantl'expirationde la durée de validité du certificat.
Lorsque ces preuves n'ont pas pu être produites dans ce délai, bien que
l'opérateur ait fait toute diligence pour se les procurer et les communi-
quer, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés.
2. Une demande de prolongation de la durée de validité du certificat,
déposée plus de trente jours après l'expiration de la durée de validité ducertificat, n'est pas recevable.
3. Si une circonstance considérée comme cas de force majeure et
ayant trait au pays de provenance et/ou d'origine, lorsqu'il s'agit
d'importation, ou au pays de destination, lorsqu'il s'agit d'exportation,est invoquée, cette circonstance ne peut être admise que si les paysconcernés ont été désignés à temps et par écrit à l'organisme émetteurdu certificat ou à unautre organ isme officiel du même État membre.
L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est
considérée comme communiquée à temps si, au moment de la commu-nication, la manifestation du cas de force majeure invoqué ne pouvaitpas encore être prévue par le demandeur.
4. L'organisme compétent visé au paragraphe 1 décide si la circons-
tance invoquée est un cas de force majeure.
Article 41
1. Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure,
l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide,soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantieétant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongéedu délai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du casconcerné, sans pouvoir dépasser un délai de six mois suivant l'expira-
tion du délai de validité initial du certificat. La prolongation peut
intervenir après l'expiration de la validité du certificat.
2. La décision de l'organisme compétent peut être différente de la
décisiondeman dée par le titulaire du certificat.
Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat compor-
tant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée
plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat,l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificatsi le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur autaux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jouren cas de montant à percevoir.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 27
▼B
3. La décision d'annulation ou de prolongation est limitée à la quan-
tité de produit qui n'a pas pu être importée ou exportée par suite du casde force majeure.
4. La prolongation de la durée de validité du certificat fait l'objet, de
la part de l'organisme émetteur, d'un visa apposé sur le certificat et sesextraits ainsi que des adaptations nécessaires.
5. Par dérogationaux disposition s de l'article 9, paragraphe 1, encas
de prolongation de la durée de validité d'un certificat comportant unefixation à l'avance, les droits découlant du certificat ne sont pas trans-missibles. Toutefois, lorsque les circonstances du cas concerné le
justifient, cette transmission est autorisée lorsqu'elle est demandée en
même temps que la demande de prolongation.
6. L'État membre dont relève l'organisme compétent avise la
Commissiondu cas de force majeure; celle-ci enin forme les autres
États membres.
Article 42
1. Lorsqu'un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d'un cas
de force majeure, de la durée de validité d'uncertificat comportan t
fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution àl'exportation, et lorsque l'organisme compétent n'a pas encore pris dedécision sur cette demande, l'opérateur peut demander auprès de cetorganisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivrédans les conditions en vigueur au moment de cette demande, à l'excep-
tiondu fait:
— qu'il est délivré au maximum pour la quantité non utilisée du
premier certificat pour lequel la prolongation a été demandée,
— qu'il comporte dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
— Certificado emitido en las condiciones del artículo 42 del Regla-
mento (CE) n
o1291/2000; certificado inicial no…
— Licens udstedt på de i artikel 42 i forordning (EF) nr. 1291/2000
fastsatte betingelser; oprindelig licens nr. …
— Unter den Bedingungen von Artikel 42 der Verordnung (EG)
Nr. 1291/2000 erteilte Lizenz; ursprüngliche Lizenz Nr. …
—Πιστοποιητικό που εκδίδεται υπό τους όρους του άρθρου
42 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ 1291 /2000αρχικό πιστοποιη-
τικό αριθ. …
— License issued in accordance with Article 42 of Regulation (EC)
No 1291/2000; original licence No …
— Certificat émis dans les conditions de l'article 42 du règlement
(CE) no1291/2000; certificat initial no…
— Titolo rilasciato alle condizioni dell'articolo 42 del regolamento
(CEE) n. 1291/2000; titolo originale n. …
— Certificaat afgegevenovereen komstig artikel 42 vanVeror-
dening (EG) nr. 1291/2000; oorspronkelijk certificaat nr. …
— Certificado emitido nas condições previstas no artigo 42g do
Regulamento (CE) n.o1291/2000; certificado inicial n.o…
— Todistus myönnetty asetuksen (EY) N:o 1291/2000 42 artiklan
mukaisesti; alkuperäinen todistus N:o …
— Licens utfärdad i enlighet med artikel 42 i förordning (EG)
nr 1291/2000; ursprunglig licens nr …
2. Lorsque l'organisme compétent a pris une décision positive de
prolongation de la durée de validité du premier certificat:
a) Le premier certificat est imputé des quantités pour lesquelles le
deuxième certificat a été utilisé et pour autant que:
— cette utilisationait été effectuée par l'opérateur qui a le droit
d'utiliser le premier certificat
et que
— cette utilisation ait eu lieu pendant la durée de validité
prolongée;2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 28
▼B
b) la garantie du deuxième certificat relative à cette quantité est
libérée;
c) le cas échéant, l'organisme émetteur des certificats informe l'orga-
nisme compétent de l'État membre où le deuxième certificat a étéutilisé afin que le montant perçu ou octroyé soit rectifié.
Dans le cas où l'organisme compétent conclut à l'absence de force
majeure ou lorsqu'il décide, conformément aux dispositions del'article 41, qu'il y a lieu d'annuler le premier certificat, les droits etobligations découlant du deuxième certificat restent maintenus.
TITRE IV
DISPOSITIONSSPÉCIALES
Article 43
1. Les produits soumis à unrégime de certificats d'exportationou
pouvant bénéficier d'un régime de fixation à l'avance soit de restitu-tions, soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admisau bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, durèglement (CEE) n
o2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont
été respectées:
a) dans le cas où l'exportation a été réalisée sans certificat d'exporta-
tionou de préfixation , encas d'utilisationdu bulletinINF 3 visé
par l'article 850 règlement (CEE) no2454/93, ce dernier doit
comporter, dans la case A, l'une des mentions suivantes:
— Exportaciónrealizada sincertificado
— Udførsel udenlicen s/attest— Ausfuhr ohne Ausfuhrlizenz oder Vorausfestsetzungsbescheini-
gung
—Εξαγωγή πραγµατοποτουένη άνευ αδείας ή πιστοποιητικού
— Exported without licence or certificate
— Exportationréalisée san s certificat— Esportazione realizzata senza titolo— Uitvoer zonder certificaat
— Exportação efectuada sem certificado
— Viety ilmantodistusta— Exporterad utanlicen s;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certi-
ficat d'exportation ou de préfixation, les dispositions de l'article 44s'appliquent.
2. Dans le cas où les produits en retour sont réimportés:
a) par un bureau de douane situé dans un État membre autre que l'État
membre d'exportation, la preuve que les dispositions visées à
l'article 44, paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées est
apportée au moyendu bulletind'in formationINF 3 visé parl'article 850 du règlement (CEE) n
o2454/93;
b) par un bureau de douane situé dans le même État membre, la preuve
que les dispositions visées au paragraphe 1, point a), ou à l'article 44,
paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées est apportée selon
les modalités déterminées par les autorités compétentes de chaqueÉtat membre.
3. Les dispositions du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas
dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b), du règlement(CEE) n
o2454/93.
Article 44
1. Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été respectée, dans les cas
visés à l'article 43, les États membres prennent des mesures suivantes:
a) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certi-
ficat d'exportationou de préfixation , et que la durée de validité du2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 29
▼B
certificat n'a pas expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste son
intention de bénéficier du régime des retours:
— l'imputationdu certificat relative à l'exportationencause doit
être annulée,
— la garantie relative au certificat ne doit pas être libérée au titre
de l'exportationencause ou, si la garan tie a été libérée, elledoit être à nouveau constituée au prorata des quantités en causeauprès de l'organisme émetteur du certificat
et
— le certificat d'exportationou de préfixationest ren du au titulaire
du titre;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certi-
ficat d'exportationou de préfixationet que la durée de validité ducertificat a expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste son inten-
tionde bén éficier du régime des retours:
— si la garantie relative au certificat n'a pas été libérée au titre de
l'exportation en cause, la garantie reste acquise, compte tenu desrègles applicables enla matière,
— si la garantie relative au certificat a été libérée, le titulaire du
certificat doit reconstituer la garantie au prorata des quantitésencause auprès de l'organ isme émetteur du certificat; cettegarantie reste acquise compte tenu des règles applicables en la
matière.
2. Les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent
pas dans le cas où le retour a eu lieu par suite d'un cas de forcemajeure, ou dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b),du règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 45
1. Lorsque la réimportationdes produits dan s le cadre du régime dit
«des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents rele-vant de la même sous-position de la nomenclature combinée et que lagarantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produits
qui ont été réimportés devrait rester acquise en vertu des dispositions
de l'article 44, cette garantie est libérée sur demande des intéressés.
2. Il doit s'agir d'une exportation:
a) pour laquelle la déclarationa été acceptée:
— au plus tard dans un délai de vingt jours suivant le jour d'accep-
tationde la déclarationde réimportationdes produits enretour,
— dans un bureau de douane relevant de l'État membre de réimpor-
tationet désign é par cet État membre
et
— sous couvert d'un nouveau certificat d'exportation dans le cas où
la validité du certificat d'exportationin itial est expirée à la date
d'acceptationde la déclarationd'exportationdes produits équiva-lents;
b) concernant:
— la même quantité de produits
et
— de produits adressés au même destinataire que celui indiqué lors
de l'exportation originaire, sauf dans les cas visés à l'article 844,paragraphe 2, point c) ou d), du règlement (CEE) n
o2454/93.
3. La garantie est libérée sur production de la preuve auprès de
l'organisme émetteur du certificat que les conditions visées au présent
article ont été respectées. Cette preuve est apportée par la production:
a) de la déclarationd'exportationdes produits équivalen ts ou de sa
copie ou photocopie certifiées conformes par les services compé-tents et comportant l'une des mentions suivantes:
— Condiciones previstas en el artículo 45 del Reglamento (CE) n
o
1291/2000 cumplidas2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 30
▼B
— Betingelsarne i artikel 45 i forordning (EF) nr. 1291/2000
opfyldt
— Bedingungen von Artikel 45 der Verordnung (EG) Nr. 1291/
2000 wurdenein gehalten
—Τηρουµένων των προϋποθέσεων του άρθρου 45 του κανο-
νισµού (ΕΚ) αριθ. 1291 /2000
— Conditions laid down in Article 45 of Regulation (EC) No 1291/
2000 fullfilled
— Conditions prévues à l'article 45 du règlement (CE) no1291/
2000 respectées
— Condizioni previste dall'articolo 45 del regolamento (CE) n.
1291/2000 ottemperate
— in artikel 45 van Verordening (EG) nr. 1291/2000 bedoelde
voorwaardenn ageleefd
— Condições previstas no artigo 45.odo Regulamento (CE) n.o
1291/2000 cumpridas.
— Asetuksen(EY) N:o 1291/2000 45 artiklassa säädetyt edelly-
tykset ontäytetty.
— Villkoren i artikel 45 i förordning (EG) nr 1291/2000 är
yppfyllda.
Cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de
douane concerné, apposé en original sur le document servant de
pièce justificative et
b) d'un document certifiant que les produits ont, dans un délai de
soixante jours à compter de la date de l'acceptation de la déclarationd'exportation, sauf cas de force majeure, quitté le territoire douanierde la Communauté.
Article 46
1. Pour l'applicationde l'article 896 du règlemen t (CEE) n
o2454/93,
l'attestation que les mesures ont été prises pour pouvoir annuler éven-tuellement les effets de l'opération de mise en libre pratique est fourniepar l'autorité qui a délivré le certificat, sous réserve des dispositionsvisées au paragraphe 4 du présent article.
L'importateur indique à l'autorité qui a délivré le certificat:
— le nom et l'adresse de l'autorité douanière de décision visée à
l'article 877, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2454/93, à
laquelle l'attestationdoit être en voyée,
— la quantité, la nature des produits concernés, la date de l'importa-
tion, le numéro du certificat concerné.
Au cas où le certificat n'a pas déjà été remis à l'autorité de délivrance,
l'importateur doit présenter le certificat à cette autorité.
Avant d'envoyer l'attestation visée au premier alinéa, l'autorité qui a
délivré le certificat doit s'assurer que:
— la garantie relative à la quantité en cause n'a pas été libérée et ne
sera pas libérée
ou
— si la garantie a été libérée, elle est à nouveau reconstituée pour les
quantités en cause.
Toutefois, la garantie n'est pas reconstituée pour les quantités qui se
situent au-delà de la limite à partir de laquelle l'obligation d'importerest considérée comme remplie.
Le certificat est remis à l'intéressé.2. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits à
l'importationest refusé, l'autorité de décisionenin forme l'autorité quia délivré le certificat. La garantie relative à la quantité en cause estlibérée.
3. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits a été
accordé, l'imputation du certificat pour la quantité en cause est annulée,même si la durée de validité du certificat a expiré. Le certificat doit2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 31
▼B
être renvoyé par l'intéressé immédiatement à l'organisme émetteur
lorsque sa durée de validité a expiré. La garantie relative à la quantitéencause reste acquise, compte ten u des règles applicables enla
matière.
4. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appli-
cables:
a) lorsque, par suite d'uncas de force majeure, il est n écessaire de
réexporter les produits, de les détruire ou de les placer enen trepôtdouanier ou en zone franche
ou
b) lorsque les produits se trouvent dans la situation visée à l'article 900,
paragraphe 1, point n), deuxième tiret, du règlement (CEE) n
o2454/
93
ou
c) lorsque le certificat sur lequel vient d'être imputée la quantité
importée n'a pas encore été remis à l'intéressé au moment du dépôt
de la demande de remboursement ou de remise des droits.
5. Les dispositions visées au paragraphe 3, première phrase:
— ne s'appliquent pas dans le cas visé au paragraphe 4, point b),
— s'applique uniquement sur demande de l'intéressé dans le cas visé
au paragraphe 4, point a).
Article 47
1. Lorsque les effets d'une opération de mise en libre pratique ont
été annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors de
l'importationdes produits devrait rester acquise envertu des disposi-tions de l'article 46, cette garantie est libérée sur demande desintéressés lorsque les conditions énumérées au paragraphe 2 ont étérespectées.
2. L'intéressé doit démontrer à la satisfaction des autorités compé-
tentes que, dans un délai de deux mois suivant la date de l'importation
initiale, la même quantité de produits équivalents relevant de la même
sous-position de la nomenclature combinée a été importée par le mêmeimportateur en provenance du même fournisseur, à titre de remplace-ment des produits pour lesquels il a été fait application desdispositions de l'article 238 du règlement (CEE) n
o2913/92.
Article 48
1. Lorsque des produits de base ont été placés sous le régime prévu
à l'article 4 du règlement (CEE) no565/80 ou lorsque des produits ou
marchandises ont été placés sous le régime prévu à l'article 5 duditrèglement et qu'un certificat d'exportation ou de préfixation a été
utilisé, et au cas où l'in téressé, entout ou enpartie:
— retire du contrôle douanier ces produits de base, soit en l'état ou
sous forme de produits transformés, ou ces produits ou cesmarchandises
ou
— ne respecte pas le délai total calculé à partir des dispositions de
l'article 28, paragraphe 6, et 29, paragraphe 5, du règlement (CE)n
o800/1999 ou dans d'autres dispositions réglementaires,
l'obligation d'exporter n'a pas été respectée pour la quantité concernée.2. L'autorité compétente de l'État membre où a été acceptée la
déclaration de paiement visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o800/1999 enin forme l'autorité qui a délivré le certificat. Elle
lui communique notamment la quantité et la nature des produits encause, le numéro du certificat et la date de l'imputation concernée.
3. L'autorité qui a délivré le certificat applique, mutatis mutandis ,
les dispositions visées à l'article 44.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 32
▼B
4. L'État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires en vue
d'assurer le respect du paragraphe 3.
Article 49
1. Le présent article est applicable aux certificats comportant une
fixation à l'avance de la restitution à l'exportation demandés en vued'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismesinternationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé,des soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.
Pour l'applicationdu présen t article, les forces armées visées à
l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999
sont considérées comme un pays importateur.
2. L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une adjudi-
cation visée au paragraphe 1 peut demander, si les conditions visées auparagraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs certificats, qui ne serontdélivrés que pour autant qu'il ait été déclaré adjudicataire.
3. Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables
que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane l'adju-
dication,
— la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication,
— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudi-
cation.
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lors de la demande de certificat.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de
quinze jours avant la date limite pour le dépôt de l'offre.
La quantité pour laquelle le ou les certificats sont demandés ne peut
être supérieure à la quantité mentionnée dans l'adjudication. Il n'estpas tenu compte des tolérances ou des options prévues dans l'avis
d'adjudication.
4. Par dérogationà l'article 15, paragraphe 2, la con stitutionde la
garantie ne doit pas être faite au moment de la demande de certificat.
5. Dans un délai de vingt et un jours suivant la date limite pour le
dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informel'organisme émetteur par lettre ou par télécommunication écrite devant
parvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date d'expira-
tiondu délai de vin gt et unjours:
a) soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;
b) soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) soit qu'il n'a pas participé à l'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de l'adjudica-
tion dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand,
pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificatsconcernant certains produits sont soumises, une mesure particulière aété prise qui empêche la délivrance des certificats.
Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut
empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudica-tionencause, lorsque le deman deur du certificat a respecté lesconditions énumérées ci-après:
a) les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées
au moyendes documen ts appropriées;
b) la preuve de sa qualité d'adjudicataire est produite;
c) le contrat est présenté2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 33
▼B
ou
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les docu-
ments prouvant les engagements pris avec le ou les
cocontractant(s), y compris la confirmation de sa banque sur l'ouver-
ture d'un crédit documentaire irrévocable accordé par l'institutionfinancière de l'acheteur et se référant à la livraison convenue;
e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au
paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention decette adjudication.
La quantité totale pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés est
égale à la quantité totale pour laquelle le demandeur a été déclaré adju-
dicataire et a présenté le contrat ou la documentation visée au point d);
cette quantité ne peut pas être supérieure à la quantité demandée.
En outre, dans le cas où plusieurs certificats sont demandés, la quantité
pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés ne peut pas être supé-
rieure à la quantité initialement demandée pour chaque certificat.
Pour la détermination de la durée de validité du certificat, l'article 23,
paragraphe 1, est applicable.
Aucun certificat ne peut être délivré pour la quantité pour laquelle le
demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ►
C1 ◄ou
n'a pas respecté une des ►C1conditions précisées ◄aux points a),
b), c), e) ou a), b), d) et e).
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans lamesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été déli-vrés sur base du contrat ou de l'un des engagements prévus au point d)
ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme émet-
teur du report de la date limite pour le dépôt des offres:
— de dix jours aux maximum, la demande demeure valable et le délai
de vingt et un jours pour communiquer les informations visé auparagraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limite pourle dépôt des offres,
— de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
9. a) Si l'adjudicataire démontre à la satisfaction de l'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organismequi a ouvert l'adjudicationa résilié le con trat, l'autorité compé-tente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution
préfixée est supérieur ou égal au taux de la restitutionvalable
►
C1le dernier jour ◄de la validité du certificat.
b) Si l'adjudicataire démontre à la satisfaction de l'autorité compé-
tente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et quine sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organismequi a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au
contrat, l'autorité compétente peut:
— dans le cas où le taux de la restitution préfixée est supérieur
ou égal au taux de la restitutionvalable le dern ier jour de lavalidité du certificat, libérer la garantie pour le solde de laquantité non encore exportée,
— dans le cas où le taux de la restitution préfixée est inférieur
ou égal au taux de la restitutionvalable le dern ier jour de lavalidité du certificat prolonger le certificat de la périodenécessaire.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 34
▼B
Toutefois, lorsqu'une réglementation particulière à certains
produits prévoit que la durée de validité du certificat délivrédans le cadre du présent article peut être supérieure à la durée
de validité normale de ce certificat, et que l'adjudicataire se
trouve dans la situation visée au premier alinéa, premier tiret,l'organisme émetteur peut prolonger la durée de validité du certi-ficat pour autant que celle-ci ne dépasse pas la durée de validitémaximale permise par cette réglementation.
c) Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication
ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudica-tion, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est
prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage
de cette clause, l'obligationd'exporter est con sidérée commeremplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % auplus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pourautant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou
égal au taux de la restitutionvalable le dern ier jour de validité
du certificat. Dans ce cas, le taux de 95 % prévu à l'article 35,paragraphe 2, est remplacé par 90 %.
d) Pour la comparaisonen tre le taux de la restitutionpréfixée et le
taux de la restitutionvalable le dern ier jour de validité du certi-ficat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévus par la réglementation communautaire.
10. Les États membres communiquent sans délai à la Commission
les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa.
11. Des mesures dérogatoires peuvent être arrêtées dans des cas
particuliers selonla procédure prévue à l'article 23 du règlemen t(CEE) n
o1766/92, ou, selon le cas, aux articles correspondants des
autres règlements portant organisation commune des marchés.
Article 50
1. Lorsque l'importationd'unproduit est soumise à la présen tation
d'uncertificat d'importationet que ce certificat est aussi utilisé pourdéterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantitésimportées qui, du fait de la tolérance dépassent la quantité indiquée
dans le certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préféren-
tiel.
Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention
particulière, l'une des mentions suivantes est inscrite dans la case 24 ducertificat:
— Régimen preferencial aplicable a la cantidad indicada en las casillas
17 y 18
— Præferenceordning gældende for mængden anført i rubrik 17 og 18— Präferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18
genannte Menge
—Προτιµησιακόκαθεστώςεφαρµοζόµενογιατηνποσότηταπου
αυαγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18
— Preferential arrangements applicable to the quantity given in
Sections 17 and 18
— Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les
cases 17 et 18
— Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle
caselle 17 e 18
— Preferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18
vermelde hoeveelheid
— Regime preferencial aplicável em relação à quantidade indicada nas
casas 17 e 18
— Etuuskohtelu, jota sovelletaankohdissa 17 ja 18 esitettyihinmääriin— Preferensordning tillämplig för den kvantitet som anges i fält 17
och 18.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 35
▼B
2. Lorsque le certificat visé au paragraphe 1 est, enoutre, utilisé
pour gérer un contingent tarifaire communautaire, la durée de validitédu certificat ne peut pas excéder la période d'application du contingent.
3. Lorsque le produit encause n e peut pas être importé endehors du
contingent, ou lorsque la délivrance d'un certificat d'importation pour leproduit en cause est soumise à des conditions particulières, le certificatd'importation ne comporte pas de tolérance en plus.
Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.4. Lorsque l'importation d'un produit n'est pas soumise à la présenta-
tiond'uncertificat d'importationet qu'uncertificat d'importationestutilisé pour gérer unrégime préféren tiel de ce produit, ce certificat
d'importation ne comporte pas de tolérance en plus.
Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 51
1. Le règlement (CEE) no3719/88 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1,
ainsi qu'aux règlements (CEE) no3183/80, (CEE) no193/75 et (CEE)
no1373/70 abrogés antérieurement, doivent s'entendre comme faites
au présent règlement.
Le tableau de concordance en ce qui concerne les articles du règlement
(CEE) no3719/88 figure à l'annexe II.
Article
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Il est applicable aux certificats demandés à partir du 1eroctobre
2000.
Toutefois:
— l'article 35, paragraphe 3, s'applique aux certificats délivrés à partir
du 1erjuillet 2000,
— l'annexe III s'applique à partir du 1eroctobre 2000.
Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 25,
paragraphe 6, et de l'article 35, paragraphe 4, point d), peuvent s'appli-quer aux dossiers encore ouverts le 1
eroctobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 36
▼B
ANNEXE I
CERTIFICATD'IMPORTATION
CERTIFICATD'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 37
▼B
2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 38
▼B
2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 39
▼B
2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 40
▼B
2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 41
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 42
▼B
2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 43
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 44
▼B
►(1)C12000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 45
▼B
ANNEXE II
TABLEAU DE CONCORDANCE
Présent règlement Règlement (CEE) no3719/88
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7Article 8 Article 8
Article 9 Article 9
Article 10 Article 10
Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
Article 13 Article 13
Article 14 Article 13 bis
Article 15 Article 14
Article 16 Article 14 bis
Article 17 Article 15
Article 18 Article 16
Article 19 Article 16 bis
Article 20 Article 18
Article 21 Article 19Article 22 Article 20
Article 23 Article 21
Article 24 Article 22
Article 25 Article 23
Article 26 Article 24
Article 27 Article 25
Article 28 Article 26Article 29 Article 27
Article 30 Article 28
Article 31 Article 29
Article 32 Article 30
Article 33 Article 31
Article 34 Article 32
Article 35 Article 33Article 36 Article 34, paragraphes 1 à 9 et 11
Article 37 Article 34, paragraphes 3 et 10
Article 38 Article 34, paragraphe 12
Article 39 Article 35
Article 40 Article 36
Article 41 Article 37
Article 42 Article 38Article 43 Article 39, paragraphe 1, point a), et
paragraphes 2 et 32000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 46
▼B
Présent règlement Règlement (CEE) no3719/88
Article 44 Article 39, paragraphe 1, point b) et c), et
paragraphe 4
Article 45 Article 40
Article 46 Article 41
Article 47 Article 42
Article 48 Article 43
Article 49 Article 44
Article 50 Article 45
Article 51 Article 46
Article 52 Article 472000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 47
▼M2
ANNEXE III
Quantités maximales (1)de produits jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importa-
tion, d'exportation ou de préfixation ne peut être présenté en application de l'article 5,
paragraphe 1, quatrième tiret [pour autant que l'opération d'importation ou d'exportation n'ait
eu lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certi-
ficat(2)]
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
A SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ (règlement (CE) no1162/95)
Certificat d'importation
07099060 5000 kg
07129019
0714 à l'exclusionde la sous-position07142010
100110
10019091
10019099
10020000
100300
100400
10051090
10059000
10070090
100610 à l'exclusionde la sous-position10061010 1000 kg
100620
100630
10064000
1008
11010011
11010015
11010090
1102
1103
1104
110620
1107
1108 à l'exclusionde la sous-position11082000
11090000
17023051
17023059
17023091
17023099
17024090
17029050
17029075
17029079
21069055
2302 à l'exclusionde la sous-position230250
230310
23033000
23067000
23080040
23081000
ex 2309 contenant de l'amidon ou de la fécule, du
glucose, de la malto-dextrine, du sirop de
glucose ou du sirop de malto-dextrine relevant
des sous-positions 17023051 à 17023099,
1702 4090, 17029050 et 21069055 et des
produits laitiers (3), à l'exclusiondes préparation s
et des aliments contenant en poids 50 % ou plus
de produits laitiers
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
07099060 5000 kg
07129019
0714 à l'exclusionde la sous-position07142010
100110
10019091
100190992000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 48
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
10020000
100300
100400
10051090
10059000
10070090
100610 à l'exclusionde la sous-position10061010 500 kg
100620
100630
10064000
1008
11010011
11010015
11010090
1102
1103
1104
110620
1107
1108 à l'exclusionde la sous-position11082000
11090000
17023051
17023059
17023091
17023099
17024090
17029050
17029075
17029079
21069055
2302 à l'exclusionde la sous-position230250230310
23033000
23067000
23080040
23081000
ex 2309 contenant de l'amidon ou de la fécule, du
glucose, de la malto-dextrine, du sirop de
glucose ou du sirop de malto-dextrine relevant
des sous-positions 17023051 à 17023099,
1702 4090, 17029050 et 21069055 et des
produits laitiers (
4), à l'exclusiondes préparation s
et des aliments contenant en poids 50 % ou plus
de produits laitiers
B SECTEUR DES MATIÈRES GRASSES
Certificat d'importation [règlement (CE) no1476/95]
07099039 100 kg
07112090
1509
151000
15220031
15220039
23069019
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution [règlement (CE) no2543/95]
1509 100 kg
1510002000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 49
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
C SECTEUR DU SUCRE [règlement (CE) no1464/95]
Certificat d'importation
12129120 2000 kg
12129180
12129920
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026080
17026095
17029030
17029060
17029071
17029080
17029099
17031000
17039000
21069030
21069059
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
12129120 2000 kg
12129180
12129920
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026080
17026095
17029030
17029060
17029071
17029080
17029099
17031000
17039000
21069030
210690592000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 50
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
D SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Certificat d'importation [règlement (CE) no2535/2001]
0401 150 kg
0402
04031011 à
04031039
04039011 à
04039069
0404
040510
04052090
040590
0406
17021100
17021900
21069051
23091015 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
des produits auxquels le règlement (CE) no
1255/1999 (5) est applicable, directement ou en
vertu du règlement (CEE) no2730/75 (6), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE) no1766/92 (7)est applicable23091019
23091039
23091059
23091070
23099035
23099039
23099049
23099059
23099070
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no174/1999]
0401 150 kg
0402
04031011 à
04031039
04039011 à
04039069
0404
040510
04052090
040590
0406
23091015 Préparations des types utilisés pour l'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
des produits auxquels le règlement (CE) no
1255/1999 (5) est applicable, directement ou en
vertu du règlement (CEE) no2730/75 (6), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE) no1766/92 (7) est applicable23091019
23091070
23099035
23099039
23099070
E SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE [règlement (CE) no1445/95]
Certificat d'importation
01029005 à
01029079unan imal
0201 200 kg
0202
02061095
02062991
021020
02109951
02109990
16025010
16025031
16025039
16025080
16029061
160290692000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 51
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
010210 unan imal
01029005 à
01029079
0201 200 kg
0202
02061095
02062991
021020
02109951
02109990
16025010
16025031
16025039
16025080
16029061
16029069
Certificat d'exportation sans restitution [article 7 du règlement (CE) no
1445/95]
010210 neuf animaux
01029005 à
01029079
0201 2000 kg
0202
02061095
02062991
021020
02109951
02109990
16025010
16025031
16025039
16025080
16029061
16029069
F SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
Certificat d'importation [règlement (CE) no1439/95]
0204 100 kg
02109921
02109929
16029072
16029074
16029076
16029078
01041030 cinq animaux
01041080
01042090
G SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no1370/95]
ex 0203 250 kg
ex 1601
ex 1602
0210 150 kg2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 52
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
H SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
et certificat ex post [règlement (CE) no1372/95]
010511119000 4000 poussins
010511199000
010511919000
010511999000
010512009000 2000 poussins
010519209000
ex 0207 250 kg
I SECTEUR DES ŒUFS
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
et certificat ex post [règlement (CE) no1371/95]
040700119000 2000 œufs
040700199000 4000 œufs
040700309000 400 kg
040811809100 100 kg
040891809100
040819819100 250 kg
040819899100
040899809100
J SECTEUR DES SEMENCES
Certificat d'importation [règlement (CEE) no1119/79]
10051011 à
10051019100 kg
10070010
K SECTEUR VITIVINICOLE [règlement (CE) no883/2001]
Certificat d'importation
200961 3000 kg
200969
220410 30 hl
220421
220429
220430
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
200961 10 hl
200969
220421 10 hl
220429
2204302000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 53
▼M2
Produits (codes de la nomenclature combinée) Quantité nette
L SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no1961/2001]
070200 300 kg
ex 0802
0805
08061010
0808
0809
M SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS
ET LÉGUMES
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE) no1429/95]
080620 300 kg
ex 0812
2002
ex 2006 00
ex 2008
ex 2009
(1) Les quantités maximales des produits agricoles pouvant être importées ou exportées sans certificats correspon-
dent à une sous-position de la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres et, dans le cas où il s'agit desexportations avec restitution, à une sous-position à 12 chiffres de la nomenclature des restitutions pour lesproduits agricoles.
(
2) Concernant par exemple l'importation, les quantités reprises dans ce document ne concernent pas les importa-
tions qui se font dans le cadre d'un contingent quantitatif ou d'un régime préférentiel pour lesquels un certificatest toujours exigé pour toute quantité. Les quantités indiquées ici concernent les importations sous régimenormal, c'est-à-dire, sous droit plein et sans limitation quantitative.
(
3) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 10 et 2106 9051.
(4) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 10 et 2106 9051.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(6) JO L 281 du 1.11.1975, p. 20.
(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.2000R1291 — FR — 28.02.2003 — 002.002 — 54
▼C2
▼M2
▼C2
▼M2