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"B PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à
l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.19851979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur
la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que, pour faciliter l’accès aux activités d’assurances sur la vie et
leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existant entre les
législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser ce but, touten assurant une protection adéquate des assurés et des bénéficiaires dans tous
les États membres, il convient de coordonner notamment les dispositions
relatives aux garanties financières exigées des entreprises d’assurances sur lavie;
considérant qu’une classification par branche est nécessaire pour déterminer,
notamment, les activités qui font l’objet de l’agrément obligatoire;
considérant qu’il convient d’exclure du champ d’application de la présente
directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique,remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financièresspécifiques; qu’il convient, en outre, d’exclure certains organismes dont
l’activité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et se trouve statutairement
limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des usages
différents au sujet du cumul de l’assurance sur la vie et de l’assurance«dommages»; qu’il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui seconstituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerne les entreprises
existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser aux États membres la
possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d’adopter unegestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêtsr e s p e c t i f sd e sa s s u r é ss u rl av i ee td e sa s s u r é s« d o m m a g e s »s o i e n t
sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l’une
des activités ne soient pas supportées par l’autre activité; que, lorsque l’une deces entreprises désire s’établir dans un État membre pour y exercer la branche«vie», il convient qu’elle crée à cette fin une filiale qui pourra bénéficier à
titre transitoire de certaines facilités; que, en ce qui concerne ces mêmes
entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisseraux États membres la possibilité d’exiger que ces entreprises, établies sur leur
territoire, mettent fin à ce cumul; que, par ailleurs, il y a lieu de soumettre à
une surveillance particulière les entreprises spécialisées lorsqu’une entreprise«dommages»appartient au même groupe financier qu’une entreprise «vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l’assurance sur la vie est soumise
à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu’il faut préciser lesconditions d’octroi ou de retrait de cet agrément; qu’il est indispensable de
prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;
considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, y compris les
provisions mathématiques, on peut adopter les mêmes règles que pour les
assurances «dommages»: localisation dans le pays d’exploitation, réglemen-
tation de ce pays pour les méthodes de calcul, la détermination des catégoriesde placement et l’évaluation des actifs; que, s’il paraît opportun de
coordonner ces différentes matières, cela ne paraît toutefois pas indispensable
dans le cadre de la présente directive et peut être réalisé ultérieurement;!B
(1)J O noC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J O noC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
considérant qu’il est nécessaire que les entreprises d’assurances disposent, en
plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques,suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d’une réservecomplémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine
libre et, avec l’accord de l’autorité de contrôle, par des éléments de
patrimoine implicites, pour faire face aux aléas de l’exploitation; que, pourassurer à cet égard que les obligations imposées soient déterminées enfonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d’égalité de concurrence les
entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit
en rapport avec l’ensemble des engagements de l’entreprise et avec la natureet la gravité des risques que présentent les différentes activités qui tombent
dans le champ d’application de la présente directive; que cette marge doit
donc être différente selon qu’il s’agit de risque de placement, de risque demortalité ou uniquement de risque de gestion; qu’ainsi elle doit êtredéterminée, tantôt en fonction des provisions mathématiques et des capitaux
sous risque pris en charge par l’entreprise, tantôt en fonction des primes ou
cotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des réserves et tantôt enfonction des avoirs des associations tontinières;
considérant qu’il est nécessaire d’exiger un fonds de garantie dont le montant
et la composition sont tels qu’il donne l’assurance que les entreprisesdisposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats et qu’en
aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en cours d’activité, en dessous
d’un minimum de sécurité; que ce fonds de garantie doit être constitué, entotalité ou pour une partie déterminée, par des éléments de patrimoineexplicites;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l’entreprise deviendrait telle qu’il lui serait difficile derespecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l’exercice des activités
d’assurance directe à l’intérieur de la Communauté doivent, en principe,
s’appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc
également aux agences et succursales des entreprises dont le siège social estsitué hors de la Communauté; qu’il convient cependant de prévoir, quant auxmodalités de contrôle, des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences
et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent
se trouve hors de la Communauté;
considérant qu’il convient de prévoir la conclusion d’accords de réciprocité
avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l’assouplissement de ces
conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agences etsuccursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement plus
favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s’imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de
s’adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les États membres en
exécution de la présente directive, sous réserve de l’application de l’article 53du traité;
considérant que l’article 52 du traité est directement applicable depuis la fin
de la période de transition et que, en conséquence, il n’y a plus lieu depuis cemoment d’arrêter des directives de suppression des restrictions à la liberté
d’établissement; que, toutefois, les dispositions relatives aux preuves
d’honorabilité et d’absence de faillite figurant dans la directive 73/240/CEEdu Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer en matière d’assurancedirecte autre que l’assurance sur la vie les restrictions à la liberté
d’établissement (
1), d’une part, ne constituent pas à proprement parler des
restrictions et, d’autre part, sont également requises en matière d’assurancesur la vie; que, en conséquence, elles doivent être insérées dans la présentedirective de coordination;
considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre la
Commission et les États membres dans ce domaine,!B
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assurance
directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un État membre ouqui désirent s’y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu’elles découlent d’un contrat:
a) la branche «vie», c’est-à-dire celle qui comprend notamment
l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurance
mixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance, l’assurance«nuptialité», l’assurance «natalité»;
b) l’assurance de rente;c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d’assurances sur la vie, c’est-à-dire notamment les assurances
«atteintes corporelles y compris l’incapacité de travail professionel»,les assurances «décès à la suite d’accident», les assurances«invalidité à la suite d’accident et de maladie», lorsque ces diverses
assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;
d) l’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanent health insurance (assurance-maladie, à long terme, non
résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu’elles découlent d’un contrat, pour autant
qu’elles soient soumises au contrôle des autorités administratives
compétentes pour la surveillance des assurances privées et qu’ellessoient autorisées dans le pays d’activité:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d’associations
réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs
cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre lessurvivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique actuarielle
comportant, en échange de versements uniques ou périodiques fixés
à l’avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur
montant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c’est-à-dire
les opérations consistant, pour l’entreprise concernée, à gérer les
placements et notamment les actifs représentatifs des réserves des
organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas devie ou en cas de cessation ou de réduction d’activités;
d) les opérations visées sous c) lorsqu’elles sont assorties d’une garantie
d’assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le
service d’un intérêt minimal;
e) les opérations effectuées par des sociétés d’assurances, telles que
celles visées par le Code français des assurances au livre IV titre 4
chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sontpratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État membrepar des entreprises d’assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l’application de l’article 1
erpoint 1 sous c) de la présente
directive, les branches définies à l’annexe de la première directive73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4
l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie,
et son exercice (1), ci-après dénommée «première directive de coor-
dination “dommages’’»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accordent
des prestations variables selon les ressources disponibles et déterminentforfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les entreprises
visées à l’article 1
erqui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés
ou non, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement
d’entreprises ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, desprestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou deréduction d’activités, que les engagements résultant de ces opérations
soient ou non couverts intégralement et à tout moment par des provisions
mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale sous
réserve de l’application de l’article 1
erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n’excède pas la valeur
moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations
sont servies en nature;
2. les mutuelles d’assurance, dont, à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de
cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel au
concours d’autres personnes qui ont souscrit un engagement à cette
fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n’excède pas 500 000 unités decompte pendant trois années consécutives. Si ce montant est dépassépendant trois années consécutives, la présente directive s’applique à
partir de la quatrième année.
Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant
à la compétence, en république fédérale d’Allemagne, le Versorgungsverband
deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxembourg, la Caisse d’épargnede l’État.
Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte: l’unité de compte européenne (UCE) définie par
l’article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au
budget général des Communautés européennes (
2); chaque fois que la
présente directive fait référence à l’unité de compte, la contre-valeur enmonnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre
de chaque année est celle du dernier jour du mois d’octobre précédent
pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l’unité de compteeuropéenne dans toutes les monnaies de la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une monnaie
par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie;
c) localisation des actifs: présence d’actifs mobiliers ou immobiliers à
l’intérieur d’un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliersdoivent faire l’objet d’un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire
l’objet de mesures restrictives telles que l’inscription d’hypothèques; les
actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dansl’État membre où ils sont réalisables;!B
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(2)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 5
d) capital sous risque: celui qui est égal au capital-décès moins la provision
mathématique du risque principal.
TITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST A L ’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Section A
Conditions d’accès
Article 6
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément administratif l’accès
aux activités visées par la présente directive sur son territoire.
2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l’autorité compétente de l’État
membre intéressé par:
a) l’entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;
b) l’entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre et
qui ouvre une agence ou une succursale sur le territoire de l’État membreintéressé;
c) l’entreprise qui, après avoir reçu l’agrément visé sous a) ou b), étend sur
le territoire de cet État ses activités à d’autres branches;
d) l’entreprise qui, ayant obtenu, conformément à l’article 7 paragraphe 1,
l’agrément pour une partie du territoire national, étend son activité
au-delà de cette partie.
3. Les États membres ne font pas dépendre l’agrément d’un dépôt ou d’un
cautionnement.
Article 7
1. L ’agrément est valable pour l’ensemble du territoire national sauf si, dans
la mesure où la législation nationale le permet, le requérant demande
l’autorisation d’exercer son activité seulement sur une partie du territoirenational.
2. L ’agrément est donné par branche, la classification des branches figurant
à l’annexe. L ’agrément couvre la branche entière sauf si le requérant ne désire
garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités de contrôle peuvent limiter l’agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans les programmes visés aux articles 9
et 11.
3. Chaque État membre peut accorder l’agrément pour plusieurs branches,
pour autant que la législation nationale admette la pratique simultanée de ces
branches.
Article 8
1. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent sur son
territoire et sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique:
société anonyme — naamloze vennootschap, société en commandite
par actions — vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen,association d’assurance mutuelle — onderlinge verzekerings-maatschappij, société coopérative — coöperatieve vennootschap,
— en ce qui concerne le royaume du Danemark:
aktieselskaber, gensidige selskaber,
— en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, öffent-
lich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen,!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 6
!A1
— en ce qui concerne la République hellénique:
Ανώνυµη Εταιρία,
—en ce qui concerne la République française:
société anonyme, société à forme mutuelle à cotisations fixes, société
à forme tontinière,
— en ce qui concerne l’Irlande:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and ProvidentSocieties Acts et societies registered under the Friendly Societies
Acts,
— en ce qui concerne la République italienne:
società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione et les
organismes de droit public visés à l’article 1883 du code civil,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions, association
d’assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:
naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and Provident
Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts,l’association des souscripteurs dénommée Lloyd’ s,
— en ce qui concerne le royaume d’Espagne:
sociedad anónima, sociedad mutua,
— en ce qui concerne la République portugaise:
sociedade anónima.
En outre, les États membres peuvent agréer, le cas échéant, des
entreprises ayant toute forme reconnue par le droit public ou sonéquivalent, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des
opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des
entreprises privées;
b) limitent leur objet social aux activités visées par la présente directive et
aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autreactivité commerciale;
c) présentent un programme d’activités conforme à l’article 9;d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l’article 20
paragraphe 2.
2. L ’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à
d’autres branches ou, dans le cas visé à l’article 6 paragraphe 2 sous d), à une
autre partie du territoire doit présenter un programme d’activités conforme àl’article 9 en ce qui concerne ces autres branches ou cette autre partie duterritoire.
En outre, elle doit donner la preuve qu’elle dispose du minimum de la marge
de solvabilité prévu à l’article 19 et qu’elle possède le fonds de garantie visé à
l’article 20 paragraphes 1 et 2.
3. L ’actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres
appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d’une qualificationtechnique des dirigeants, ainsi que l’approbation des statuts, des conditionsgénérales et spéciales des contrats, des bases techniques, notamment pour le
calcul des tarifs et des provisions visées à l’article 17, et de tout autre
document nécessaire à l’exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d’agrément
soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.!B
!A2
!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 7
Article 9
Le programme d’activités visé à l’article 8 paragraphe 1 sous c) et paragraphe
2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre; les
conditions générales et spéciales des contrats qu’elle se proposed’utiliser;
b) les bases techniques que l’entreprise envisage d’utiliser pour chaque
catégorie d’opérations, notamment les éléments nécessaires pour le calculdes tarifs et des provisions visées à l’article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;d) les éléments constituant le minimum du fonds de garantie;
e) les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faire face;
et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices sociaux:
f) la situation probable de trésorerie;
g) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations
en réassurance que pour les cessions en réassurance;
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Chaque État membre exige que l’entreprise ayant son siège social sur le
territoire d’un autre État membre et qui sollicite l’agrément pour l’ouverture
d’une agence ou succursale:
a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;
b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes de l’État
membre du siège social, attestant les branches que l’entreprise intéressée
est habilitée à pratiquer et qu’elle dispose du minimum du fonds de
garantie ou, s’il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabilitécalculé conformément à l’article 19, et indiquant les branches qu’ellepratique effectivement ainsi que les moyens financiers visés à l’article 11
paragraphe 1 sous e);
c) présente un programme d’activités conforme à l’article 11;
d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence dans le
pays d’accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise àl’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des
juridictions du pays d’accueil; si le mandataire est une personne morale,
celle-ci doit avoir son siège social dans le pays d’accueil et désigner à sontour, pour la représenter, une personne physique remplissant lesconditions indiquées ci-dessus. Le mandataire désigné ne peut être
récusé par l’État membre que pour des raisons touchant à l’honorabilité
ou à la qualification technique, dans les conditions applicables auxdirigeants des entreprises ayant leur siège social sur le territoire de l’État
intéressé.
2. Chaque État membre exige, pour l’extension des activités de l’agence ou
succursale, soit à d’autres branches, soit à d’autres parties du territoire
national dans le cas prévu à l’article 6 paragraphe 2 sous d), que le requérant
de l’agrément présente un programme d’activités conforme à l’article 11 etremplisse les conditions définies au paragraphe 1 sous b) du présent article.
3. L ’actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres
appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprisesd’assurance la nécessité d’une approbation des conditions générales et
spéciales des contrats, des bases techniques, notamment pour le calcul des
tarifs et des provisions visées à l’article 17, et de tout autre documentnécessaire à l’exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d’agrément
soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 8
Article 11
1. Le programme d’activités de l’agence ou succursale visé à l’article 10
paragraphe 1 sous c) et paragraphe 2 doit contenir les indications ou
justifications concernant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre dans le
pays d’accueil; les conditions générales et spéciales des contrats qu’elle
se propose d’utiliser;
b) les bases techniques que l’entreprise envisage d’utiliser pour chaque
catégorie d’opérations, notamment les éléments nécessaires pour le calculdes tarifs et des provisions visées à l’article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;d) l’état de la marge de solvabilité et du fonds de garantie de l’entreprise,
visés aux articles 18, 19 et 20;
e) les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faire face;
et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices sociaux:f) la situation probable de trésorerie de l’agence ou succursale;g) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptationsen réassurance que pour les cessions en réassurance.
2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et pertes
de l’entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois,
lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle ne doit les
fournir que pour les exercices clôturés.
3. Le programme, accompagné des observations des autorités chargées de
donner l’agrément, est transmis aux autorités compétentes de l’État membredu siège social. Celles-ci font connaître leur avis aux premières dans les trois
mois suivant la réception des documents; en cas de silence à l’expiration de ce
délai, l’avis des autorités consultées est réputé favorable.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l’entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision
de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se
seraient pas prononcées sur la demande d’agrément à l’expiration d’un délaide six mois à partir de la date de réception.
Article 13
1. Sous réserve du paragraphe 3, aucune entreprise ne peut cumuler sur le
territoire d’un État membre l’exercice des activités visées à l’annexe de la
première directive de coordination «dommages» avec l’exercice de cellesénumérées à l’article 1
erde la présente directive.
2. Lorsqu’une entreprise exerçant les activités visées à l’annexe de la
première directive de coordination «dommages» a des liens financiers,commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités
couvertes par la présente directive, les autorités de contrôle des États
membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de cesentreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient
pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout
arrangement susceptible d’influencer la répartition des frais et revenus.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises qui, au moment de la
notification de la présente directive, pratiquent le cumul des deux activitésvisées au paragraphe 1 sur le territoire d’un État membre peuvent continuer ày pratiquer ce cumul, à condition d’adopter une gestion distincte,
conformément à l’article 14, pour chacune de ces activités.
4. Les entreprises visées au paragraphe 3 ne peuvent créer d’agence ou de
succursale dans les autres États membres que pour les branches visées à
l’annexe de la première directive de coordination «dommages».!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 9
5. Les entreprises visées au paragraphe 3 peuvent, lors de la création de
filiales dans les autres États membres pour pratiquer les activités mentionnéesdans la présente directive, faire usage des conditions et facilités fixées àl’article 35 pendant une période transitoire de dix ans à compter de la
notification de la présente directive, pour autant qu’elles n’y aient pas déjà
implanté d’agence ou de succursale exerçant des activités dans d’autresbranches que celles couvertes par la présente directive.
6. a) Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège social
est établi sur son territoire l’obligation de mettre fin, dans des délaisqu’il détermine, au cumul des activités qu’elles pratiquaient aumoment de la notification de la présente directive.
b) Tout État membre peut également imposer cette obligation, après
consultation des autorités de contrôle de l’État membre du siègesocial portant notamment sur le délai dans lequel devra intervenircette opération, aux agences et succursales établies sur son territoire
et qui y pratiquent le cumul.
c) Les agences et succursales des entreprises visées au paragraphe 3
qui, au moment de la notification de la présente directive, pratiquent
sur le territoire d’un État membre uniquement les activités visées par
la présente directive peuvent y poursuivre leurs activités. Lorsquel’entreprise souhaite exercer les activités visées par la premièredirective de coordination «dommages» sur ce territoire, elle ne peut
plus exercer les activités visées par la présente directive que par
l’intermédiaire d’une filiale.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l’article 13 paragraphe 3 doit être
organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive etcelles visées par la première directive de coordination «dommages» soient
séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie» et
«dommages» et notamment que les bénéfices provenant de l’assurancesur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si l’entreprise ne
pratiquait que l’assurance-vie,
— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l’une des activités aux termes soit de la présente
directive, soit de la première directive de coordination «dommages», ne
soient pas supportées par l’autre activité.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans les
conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserve d’en
informer l’autorité compétente, l’entreprise peut utiliser pour l’une ou l’autre
activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore disponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l’analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux activités«vie» et «dommages». À cet effet, l’ensemble des recettes
(notamment primes, interventions des réassureurs, revenus finan-
ciers) et des dépenses (notamment prestations d’assurance, verse-ments aux provisions techniques, primes de réassurance, dépenses defonctionnement pour les opérations d’assurance) est ventilé en
fonction de leur origine. Les éléments communs aux deux activités
sont imputés selon une clef de répartition qui doit être acceptée parl’autorité de contrôle compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures comptables,
un document faisant apparaître d’une manière distincte les élémentscorrespondant à chacune des marges de solvabilité conformément àl’article 18 de la présente directive et à l’article 16 paragraphe 1 de la
première directive de coordination «dommages».
3. En cas d’insuffisance d’une des marges de solvabilité, les autorités de
contrôle appliquent à l’activité défaillante les mesures prévues par la directive
correspondante quels que soient les résultats obtenus dans l’autre activité. Par
dérogation au paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret, ces mesurespeuvent comporter l’autorisation d’un transfert d’une activité à l’autre.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 10
Section B
Conditions d’exercice
Article 15
Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation financière
des entreprises agréées.
Article 16
L ’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé le
siège social de l’entreprise doit vérifier l’état de solvabilité de cette entreprise
pour l’ensemble de ses activités. Les autorités de contrôle des autres Étatsmembres sont tenues de lui fournir toute information nécessaire afin de lui
permettre d’assurer cette vérification.
Article 17
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce son
activité impose à celle-ci de constituer des provisions techniques suffisantes,
y compris les provisions mathématiques.
Le montant des provisions techniques, y compris les provisions mathémati-
ques, est déterminé suivant les règles fixées par l’État membre ou, à défaut,
suivant les pratiques établies dans cet État.
2. Les provisions techniques, y compris les provisions mathématiques,
doivent être représentées par des actifs équivalents, congruents et localisés
dans chaque pays d’exploitation. Toutefois, des assouplissements aux règlesde la congruence et de la localisation des actifs peuvent être accordés par lesÉtats membres. Les assouplissements à la règle de la congruence tiennent
compte des caractéristiques de l’assurance-vie qui est principalement une
assurance de capitaux et à long terme.
Compte tenu de sa situation particulière, le Luxembourg peut, jusqu’à la
coordination des législations sur la liquidation des entreprises, maintenir sonrégime de garanties relatif aux provisions techniques, y compris les provisionsmathématiques, existant au moment de la notification de la présente directive.
La réglementation du pays d’exploitation fixe la nature des actifs et, le cas
échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis en
représentation des provisions techniques, y compris des provisions mathé-
matiques, ainsi que les règles d’évaluation de ces actifs.
Le respect de cette réglementation peut être réalisé par l’intervention d’une
personne ou d’un organisme extérieur à l’entreprise, chargé de contrôler sur
place que les actifs représentant les provisions techniques, y compris lesprovisions mathématiques, sont conformes à la réglementation. Tel est
notamment le rôle du Treuhänder en Allemagne et du tillidsmand au
Danemark.
3. Si un État membre admet la représentation des provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, par des créances sur les réassureurs, il
fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas, par dérogation à ce qui estprévu au paragraphe 2, exiger la localisation de ces créances.
4. L ’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé le
siège social d’une entreprise veille à ce que le bilan de l’entreprise présente,pour les provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, des
actifs équivalents aux engagements contractés dans tous les pays où elle
exerce son activité.
Article 18
Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est situé
sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité suffisante, relative à
l’ensemble de ses activités.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 11
La marge de solvabilité est constituée:
1. par le patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement prévisible,
déduction faite des élements incorporels; ce patrimoine comprend
notamment:
— le capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds social
versé,
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
social dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de cefonds,
— les réserves, légales et libres, ne correspondant pas aux engagements,
— le report de bénéfices;
2. dans la mesure où la législation nationale l’autorise, par les réserves de
bénéfices, figurant dans le bilan, lorsqu’elles peuvent être utilisées pour
couvrir des pertes éventuelles et qu’elles n’ont pas été affectées à laparticipation des assurés;
3. sur demande et justification de l’entreprise auprès de l’autorité de
contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège socialet avec l’accord de cette autorité:
a) par un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de
l’entreprise; le montant des bénéfices futurs est obtenu enmultipliant le bénéfice annuel estimé par le facteur qui représentela durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur peut atteindre 10
au maximum; le bénéfice annuel estimé est la moyenne arithmétique
des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernières annéesdans les activités énumérées à l’article 1
er.
Les bases de calcul du facteur multiplicateur du bénéfice annuel
estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d’uncommun accord par les autorités compétentes des États membres encollaboration avec la Commission. Jusqu’au moment où cet accord
est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément à la
législation de l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise(siège, agence ou succursale) exerce son activité.
Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de
bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions surl’harmonisation de cette notion dans le cadre d’une directive visant àl’harmonisation des comptes annuels des entreprises d’assurance et
comportant la coordination prévue à l’article 1
erparagraphe 2 de la
directive 78/660/CEE (1);
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d’une zillmérisation qui
n’atteint pas le chargement d’acquisition contenu dans la prime, par
la différence entre la provision mathématique non zillmérisée oupartiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmériséeau taux de zillmérisation égal au chargement d’acquisition contenu
dans la prime; ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la
somme des différences entre les capitaux «vie» et les provisionsmathématiques, pour l’ensemble des contrats où la zillmérisation est
possible; mais cette différence est éventuellement réduite du montant
des frais d’acquisition non amortis inscrits à l’actif;
c) en cas d’accord des autorités de contrôle des États membres
intéressés sur le territoire desquels l’entreprise exerce son activité,
par les plus-values latentes résultant de sous-estimation d’éléments
d’actif et de surestimation d’éléments du passif autres que lesprovisions mathématiques dans la mesure où de telles plus-values
n’ont pas un caractère exceptionnel.
Article 19
Sous réserve de l’article 20, le minimum de la marge de solvabilité est
déterminé comme suit selon les branches exercées:
a) pour les assurances visées à l’article 1
erpoint 1 sous a) et b) autres que les
assurances liées à des fonds d’investissement et pour les opérations visées!B
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 12
à l’article 1erpoint 3, il doit être égal à la somme des deux résultats
suivants:
— premier résultat:
le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions
mathématiques, relatives aux opérations directes sans déductiondes cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à
multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessionsen réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisionsmathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à
85 %,
— second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, le
nombre représentant une fraction de 0,3 % de ces capitaux pris en
charge par l’entreprise est multiplié par le rapport existant, pour ledernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
demeurant à charge de l’entreprise après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction dela réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %;
pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée maximale
de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles
d’une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, lafraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
b) pour les assurances complémentaires visées à l’article 1
erpoint 1 sous c),
il doit être égal au résultat du calcul suivant:
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les exercices,accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au
cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts ettaxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première
s’étendant jusqu’à 10 millions d’unités de compte, la seconde com-prenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 % sont calculéesrespectivement sur ces tranches et additionnées.
La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour le
dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge del’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montantbrut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
Dans le cas de l’association des souscripteurs dénommée «Lloyd’ s», le
calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partir desprimes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitairedont le montant est fixé annuellement et déterminé par l’autorité de
contrôle de l’État membre du siège social. Ce pourcentage forfaitaire doit
être calculé à partir des éléments statistiques les plus récents concernantnotamment les commissions versées. Ces éléments, ainsi que le calculeffectué, sont communiqués aux autorités de contrôle des pays sur le
territoire desquels le Lloyd’ s est établi;
c) pour les assurances maladie à long terme, non résiliables, visées à
l’article 1
erpoint 1 sous d) et pour les opérations de capitalisation visées à
l’article 1erpoint 2 sous b), il doit être égal à une fraction de 4 % des
provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues sous a)
premier résultat du présent article;
d) pour les opérations tontinières visées à l’article 1erpoint 2 sous a), il doit
être égal à une fraction de 1 % de l’avoir des associations;
e) pour les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b), liées à des
fonds d’investissement, et pour les opérations visées à l’article 1erpoint 2
sous c), d) et e), il doit être égal à:
— une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les
conditions prévues sous a) premier résultat du présent article, dans la
mesure où l’entreprise assume un risque de placement, et unefraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 13
l’entreprise n’assume pas de risque de placement et à condition que
la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montantdestiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixépour une période supérieure à cinq ans,
plus
— une fraction de 0,3 % des capitaux sous risque, calculée dans les
conditions prévues sous a) second résultat premier alinéa du présent
article, dans la mesure où l’entreprise assume un risque de mortalité.
Article 20
1. Les tiers du minimum de la marge de solvabilité, tel qu’il est prévu à
l’article 19, constitue le fonds de garantie. Sous réserve du paragraphe 2, il estconstitué à concurrence de 50 % au moins par les éléments énumérés àl’article 18 points 1 et 2.
2. a) Toutefois, le fonds de garantie est au minimum de 800 000 unités de
compte.
b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600 000 unités de
compte du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles, les
sociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.
c) Pour les mutuelles d’assurance visées à l’article 3 point 2 deuxième
tiret deuxième phrase, dès qu’elles tombent dans le champd’application de la présente directive, et pour les sociétés à formetontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d’un
minimum de fonds de garantie de 100 000 unités de compte porté
progressivement au montant fixé sous b) par tranches successives de100 000 unités de compte chaque fois que le montant des cotisationsaugmente de 500 000 unités de compte.
d) Le minimum du fonds de garantie visé sous a), b) et c) doit être
constitué par les éléments énumérés à l’article 18 points 1 et 2.
3. Les mutuelles d’assurance qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l’article 8 paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire que si elles se
conforment immédiatement aux exigences du paragraphe 2 sous a) et b) du
présent article.
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs
qui dépassent ceux représentant les provisions visées à l’article 17.
2. Sous réserve de l’article 17 paragraphe 2, de l’article 24 paragraphes 1 et
3 et de l’article 26 paragraphe 1 dernier alinéa, les États membres nerestreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant
partie du patrimoine des entreprises agréées.
3. Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures que les États membres,
tout en respectant la réglementation des pays d’exploitation visée à l’article 17
paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont habilités àprendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises en question.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l’obligation de
céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées àl’article 1
erà un ou à des organismes déterminés par la réglementation
nationale.
2. a) La République italienne peut, à titre exceptionnel, maintenir
l’obligation faite aux entreprises établies sur son territoire de céder
une partie de leurs souscriptions à l’Istituto nazionale di assicura-zioni, à condition que:
— l’étendue de cette obligation, telle qu’elle existe au moment de
la notification de la présente directive, ne soit en aucun casaugmentée,
— lorsque, pour définir le taux de la cession obligatoire, intervient
une condition d’ancienneté de l’agence ou de la succursale
établie en Italie, il soit tenu compte également de tous les
exercices sociaux durant lesquels l’entreprise a pratiqué les!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 14
branches visées à l’article 1ersur le territoire de l’État membre
où est situé son siège social. L ’autorité compétente de cet Étatdélivre alors un certificat conforme à celui visé à l’article 10paragraphe 1 sous b) couvrant toute la période d’activité de
l’entreprise dans les branches concernées.
b) Cette question fera l’objet d’un nouvel examen dans le cadre d’une
deuxième directive portant coordination des législations concernant
l’assurance-vie et fixant les dispositions destinées à faciliterl’exercice effectif de la libre prestation des services.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège social sur
son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de
leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises qui exercent leur activité sur
leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à
l’exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques. Les autorités decontrôle compétentes se communiquent les documents et renseignementsutiles à l’exercice du contrôle.
Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article
17, l’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoire duquel elle exerce
son activité peut interdire, après avoir informé de son intention les autorités de
contrôle de l’État membre du siège social, la libre disposition des actifslocalisés dans cet État membre.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise dont
la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit à l’article 19,
l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social exige un plan de
redressement qui doit être soumis à son approbation.
3. Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à
l’article 20 ou si ce fonds n’est plus constitué conformément audit article,l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social exige de l’entreprise unplan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de
l’entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le territoire
desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, à sa demande,
prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de contrôle
compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre à sauvegarder lesintérêts des assurés.
5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire desquels
l’entreprise en question a également été agréée collaborent pour l’exécution
des mesures visées aux paragraphes 1 à 4.
Article 25
1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer tout ou
partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède, compte tenu
du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d’agréer ce transfert.2. Une fois admis par l’autorité nationale compétente, ce transfert devient
opposable de plein droit aux souscripteurs intéressés.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 15
Section C
Retrait de l’agrément
Article 26
1. L ’agrément accordé par l’autorité compétente de l’État membre sur le
territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cette autorité àl’entreprise, lorsque celle-ci:
a) ne satisfait plus aux conditions d’accès;b) n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan
de redressement ou par le plan de financement visés à l’article 24;
c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation nationale.
En cas de retrait de l’agrément, l’autorité de contrôle de l’État membre du
siège social en informe les autorités de contrôle des autres États membres
ayant agréé l’entreprise; ceux-ci doivent procéder également au retrait de leuragrément. Elle prend, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés, et notamment restreint la libre disposition
des actifs de l’entreprise, si une telle restriction n’a pas déjà été imposée en
application de l’article 24 paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. L ’agrément accordé aux agences ou succursales d’entreprises ayant leur
siège social dans un autre État membre peut être retiré lorsque l’agence ou lasuccursale:
a) ne satisfait plus aux conditions d’accès;b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation de l’État membre où elle exerce son activité, notamment
en ce qui concerne la constitution des provisions visées à l’article 17.
Avant de procéder au retrait de l’agrément, les autorités de contrôle de l’État
membre d’exercice consultent l’autorité de contrôle de l’État membre dusiège social de l’entreprise. Si elles estiment devoir suspendre l’activité de ces
agences ou succursales avant l’issue de cette consultation, elles en informent
immédiatement cette même autorité.
3. Toute décision de retrait de l’agrément ou de suspension d’activité doit
être motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
décision.
TITRE III
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES ÉTA-
BLIES À l’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEV ANT
D’ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE
LA COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément administratif l’accès
sur son territoire aux activités visées à l’article 1
erpour toute entreprise dont
le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L ’État membre peut accorder l’agrément si l’entreprise répond au moins
aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l’article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;c) s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une comptabilité
propre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir tous les documents
relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité
compétente;
e) disposer dans l’État membre d’exploitation d’actifs pour un montant au
moins égal à la moitié du minimum prescrit à l’article 20 paragraphe 2!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 16
sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart de ce minimum à
titre de cautionnement;
f) s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l’article
29;
g) présenter un programme d’activités conformément à l’article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions
suffisantes visées à l’article 17, correspondant aux engagements souscrits sur
leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient représentées parl’agence ou succursale, au moyen d’actifs équivalents et, dans la mesure fixée
par l’État membre, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l’évaluation des
actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans lesquelles les actifspeuvent être admis en représentation de ces provisions.
L ’État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de ces
provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l’article 17 paragraphe3 est applicable.
Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur son
territoire de disposer d’une marge de solvabilité constituée par les élémentsénumérés à l’article 18. Le minimum de la marge est calculé conformément à
l’article 19. Les opérations réalisées par l’agence ou la succursale sont seules
prises en considération pour ce calcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds de
garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l’article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnement initialdéposé conformément à l’article 27 paragraphe 2 sous e) y est imputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués conformément
à l’article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de solvabilité
doivent être localisés à l’intérieur de l’État membre d’exploitation jusqu’àconcurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l’intérieur de la
Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l’agrément de plusieurs États
membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuvent être
accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l’article 29 est calculée en fonction de
l’ensemble de l’activité globale qu’elles exercent à l’intérieur de laCommunauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l’ensemble desagences ou succursales établies à l’intérieur de la Communauté sont
seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l’article 27 paragraphe 2 sous e) n’est déposé que
dans l’un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés dans
l’un quelconque des États membres où elles exercent leur activité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est
déposée auprès des autorités compétentes des États membres concernés. Dans
cette demande, il y a lieu d’indiquer l’autorité chargée de vérifier à l’avenir lasolvabilité des agences ou succursales établies au sein de la Communautépour l’ensemble de leurs opérations. Le choix de l’autorité fait par l’entreprise
doit être motivé. Le cautionnement est déposé auprès de l’État membre
correspondant.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 17
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés qu’avec
l’accord des autorités compétentes de tous les États membres auprèsdesquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à laquellel’autorité de contrôle choisie s’est engagée, vis-à-vis des autres autorités de
contrôle, a vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies dans la
Communauté pour l’ensemble de leurs opérations.
L ’autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences etsuccursales établies sur leur territoire.
4. À l’initiative d’un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simultanément
par l’ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d’un État membrel’exercice des activités visées à l’annexe de la première directive de
coordination «dommages» avec l’exercice de celles couvertes par la
présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir que
les agences et succursales visées au présent titre qui, au moment dela notification de la présente directive, pratiquent le cumul de cesdeux activités sur le territoire d’un État membre, peuvent continuer à
y pratiquer ce cumul à condition d’adopter une gestion distincte,
conformément à l’article 14, pour chacune de ces activités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l’article 13 paragraphe 6 sous a)
ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoire l’obligationde mettre fin au cumul des activités qu’elles pratiquaient au moment
de la notification de la présente directive, doit également imposer
cette obligation aux agences et succursales visées au présent titreétablies sur son territoire et qui y pratiquent ce cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales
visées au présent titre, dont le siège social pratique le cumul et qui,
au moment de la notification de la présente directive, pratiquent sur
le territoire d’un État membre uniquement les activités visées par laprésente directive, peuvent y poursuivre leurs activités. Lorsquel’entreprise souhaite exercer les activités visées par la première
directive de coordination «dommages» sur ce territoire, elle ne peut
plus exercer les activités visées par la présente directive que parl’intermédiaire d’une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatis mutandis aux agences et
succursales visées au présent titre.
Pour l’application de l’article 24, l’autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est
assimilée à l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l’agrément par l’autorité visée à l’article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres Étatsmembres où l’entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesuresappropriées. Si la décision de retrait est motivée par l’insuffisance de la marge
de solvabilité calculée conformément à l’article 30 paragraphe 1 sous a), les
autorités de contrôle des autres États membres concernés procèdentégalement au retrait de leur agrément.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec
un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions différentes
de celles prévues au présent titre, en vue d’assurer, sous condition de
réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 18
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui, au
moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de la présente
directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à
l’annexe, un délai de cinq ans, à compter de la notification de la présentedirective, pour se conformer aux articles 18, 19 et 20.
2. En outre, les États membres peuvent:
a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l’expiration du
délai de cinq ans, n’ont pas constitué intégralement la marge desolvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux ans, àcondition que, conformément à l’article 24, elles aient soumis à
l’approbation de l’autorité de contrôle les dispositions qu’elles se
proposent de prendre pour y parvenir;
b) dispenser, à l’exception des mutuelles d’assurance visées à l’article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées au
paragraphe 1 du présent article et dont, à l’expiration du délai de cinq
ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertu de l’article19, sans déduction de la réassurance, n’atteint pas le minimum du fondsde garantie visé à l’article 20 paragraphe 2 sous a) et b) de l’obligation de
constituer le fonds avant la fin de l’exercice pour lesquel le montant
précité atteint ce minimum.
Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasser dix ans à compter de la
notification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de l’article 8
paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire que si elles se conformentimmédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à l’article 8
peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la notification dela présente directive, leur activité actuelle sous la forme juridique qu’elles
revêtent au moment de cette notification. Les entreprises créées au
Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act» ou «by specialpublic Act» peuvent poursuivre leur activité sous leur forme actuelle sanslimitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu’à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l’assurance sur la vie et effectuent des opérations d’épargne peuvent
poursuivre ces activités à l’exclusion des opérations d’épargne qui doivent
cesser dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présentedirective. Par exception, la Caisse générale d’épargne et de retraite (CGER)en Belgique, les sociétés «registered under the Friendly Societies Acts» au
Royaume-Uni et la Banca nazionale delle comunicazioni en Italie peuvent
poursuivre les activités qu’elles pratiquaient au moment de la notification dela présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions prévues à
l’article 13 disposent d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la
présente directive pour se conformer à l’article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des articles 17
à 20, les États membres suppriment les mesures restrictives telles
qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu de leur
réglementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre III et
qui, au moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de la présentedirective, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à l’annexe et quin’étendent pas leur activité au sens de l’article 10 paragraphe 2, un délai
maximal de cinq ans, à compter de la notification de la présente directive,
pour se conformer à l’article 29.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 19
Article 35
Lorsqu’une filiale est créée conformément à l’article 13 paragraphe 5, le
minimum du fonds de garantie peut être représenté à concurrence de moitié
par une garantie financière irrévocable accordée par la société mère dans lesconditions suivantes:
a) 95 % au moins du capital social de la filiale doivent être détenus par la
société mère;
b) la fraction non versée du capital social ne peut être utilisée pour
constituer la moitié du minimum du fonds de garantie qui n’est pas
couverte par la garantie financière irrévocable,
et
c) la société mère doit remplir les conditions financières prévues tant par la
première directive de coordination «dommages» que par la présentedirective, les fonds correspondant au montant de la garantie accordée
n’étant pas considérés comme faisant partie du patrimoine libre de cette
société.
Le bénéfice de ce régime est valable pour une période de sept ans à compter
de son octroi. La filiale doit, au cours de cette période, et au plus tard à partirde la troisième année, remplacer progressivement la garantie de la société
mère par du patrimoine libre. La filiale soumet, pour accord, à l’autorité de
contrôle compétente, en même temps que sa demande d’agrément, un plan àcette fin.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d’un accord
conclu conformément à l’article 32 avec un pays tiers et au plus tard àl’expiration d’un délai de quatre ans après la notification de la présentedirective, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises de ce
pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le 1
erjanvier
1979 en ce qui concerne la congruence et la localisation des provisionstechniques, y compris les provisions mathématiques, à condition d’eninformer les autres États membres et la Commission et de ne pas excéder
les limites des assouplissements accordés en vertu de l’article 17 paragraphe 2
aux entreprises d’États membres établies sur son territoire.
Article 37
1. Lorsqu’un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d’honorabilité et la preuve qu’ils n’ont pas été déclarés antérieurement en
faillite, ou l’une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve
suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la productiond’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré
par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre
d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n’est pas délivré par l’État
membre d’origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclarationsous serment — ou, dans les États où un tel serment n’existe pas, par une
déclaration solennelle — faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou
administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l’État membred’origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ceserment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d’absence de faillite
peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce
même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent
pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à compter
de la notification de la présente directive, les autorités et organismes
compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 et 2 et
en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres États
membres et à la Commission les autorités et organismes auxquels doivent êtreprésentés les documents visés au présent article, à l’appui de la demande
d’exercer, sur le territoire de cet État membre, les activités visées à l’article
1
er.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 20
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent
étroitement en vue de faciliter le contrôle de l’assurance directe à l’intérieurde la Communauté et d’examiner les difficultés qui pourraient surgir dansl’application de la présente directive.
Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à compter de
la notification de la présente directive, un rapport consacré aux incidences des
exigences financières établies par la présente directive sur la situation dumarché des assurances des États membres. Si besoin est, la Commissionsoumet au Conseil des rapports intérimaires avant la fin de la période
transitoire prévue à l’article 33 paragraphe 1.
2. À l’issue d’une période de dix ans à compter de la notification de la
présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport consacré aux
opérations des deux types d’entreprises tombant sous le champ d’applicationde la présente directive, c’est-à-dire les entreprises qui pratiquent le cumul del’exercice des activités visées par la première directive de coordination
«dommages» et de celles visées par la présente directive, et les entreprises
n’exerçant que les activités visées par la présente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les
deux ans à l’examen et, le cas échéant, à la révision des montants libellés enunités de compte dans la présente directive, en tenant compte de l’évolution
de la situation économique et monétaire dans la Communauté. La Commis-
sion soumet au Conseil sa première proposition à ce sujet en même tempsqu’une proposition relative aux assurances «dommages», telle que prévue àl’article 3 de la directive 76/580/CEE (
1), et au plus tard quatre ans après la
notification de la présente directive.
Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la présente
directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en
informent immédiatement la Commission. Les dispositions ainsi modifiéessont, sous réserve des articles 33 à 36, appliquées dans un délai de trente mois
à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres communiquent
à la Commission le texte des dispositions essentielles d’ordre législatif,
réglementaire ou administratif qu’ils adoptent dans le domaine couvert par laprésente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 21
ANNEXE
Classification par branche
I. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles reprises aux
points II et III.
II. L ’assurance «nuptialité», l’assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à des fonds
d’investissement.
IV . La permanent health insurance visée à l’article 1erpoint 1 sous d).
V . Les opérations tontinières visées à l’article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l’article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l’article 1erpoint 2
sous c) et d).
VIII.Les opérations visées à l’article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l’article 1erpoint 3.!B1979L0267 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 22