1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1991
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
(91/674/CEE)
(JO L 374 du 31.12.1991, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin
2003L 178 16 17.7.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1991
concernant les comptesannuelset les comptes consolidés desentre-
prises d'assurance
(91/674/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité prévoit la
coordination, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équiva-lentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, dessociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger
les intérêts tant des associés que des tiers;
considérantque la direct ive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet1978,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant lescomptes annuels de certaines formes de sociétés (
4), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/605/CEE (5), n'estpas obligat oirement
applicable, dans l'attente d'une coordination ultérieure, aux sociétés
d'assurance, dénommées ci-après «entreprises d'assurance»; que, étant
donné l'importance capitale de ces entreprises dans la Communauté,cette coordination ne saurait cependant plus être différée après la miseen œuvre de ladite directive;
considérantque la direct ive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les
comptes consolidés (
6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/
CEE, ne prévoit de dérogations à l'égard des entreprises d'assuranceque jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application de laprésente directive; qu'il en résulte que la présente directive doitcontenir également les dispositions spécifiques aux entreprises d'assu-
rance en ce qui concerne les comptes consolidés;
considérant que l'urgence de cette coordination tient aussi au fait que
les entreprises d'assurance exercent leurs activités au-delà des fron-tières; qu'une meilleure comparabilité des comptes annuels et descomptes consolidés de ces entreprises revêt une importance essentiellepour les créanciers, les débiteurs, les associés, les preneurs d'assurance
etleurs conseillers, ainsi que pour le public en général;
considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des
entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que lesentreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussila réassurance etqu'elles sontdonc en concurrence avec les ent reprisesde réassurance spécialisées; qu'il convientdès lors de ne pas limit er la
coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE,
mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de ladirective 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordina-tion des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assu-rance sur la vie, etson exercice (
7), modifiée en dernier lieu par la1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 131 du 18. 4. 1987, p. 1.
(2)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 93.
JO noC 326 du 16. 12. 1991.
(3)J O noC 319 du 30. 11. 1987, p. 13.
(4)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(5)J O noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60.
(6)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(7)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
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directive 90/618/CEE (1), et au champ d'application de la directive 79/
267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/619/CEE (3), mais qui s'étende égale-
ment à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'applicationde ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités
des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour lescomptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela nesignifie pas nécessairementqu'il faille ét ablir un ensemble de règlesdistinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle
dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fonda-
mentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, enraison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économiecommunautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester endehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises;
que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités secto-
rielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, ence sens que la présente directive ne traite que des dérogations auxrègles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
considérant qu'il existe d'importantes différences de structure et de
contenu entre les bilans des entreprises d'assurance des divers Étatsmembres; que la présente directive doit, par conséquent, prévoir lamême structure et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de toutesles entreprises d'assurance de la Communauté;
considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes
consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant àl'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées;
considérantque, pour pouvoir assurer une meilleure comparabilit é, il
faut, en outre, que le contenu des divers postes du bilan soit déterminéavec précision;
considérant qu'il peut être utile de distinguer entre les engagements de
l'assureur et ceux du réassureur par l'inscription à l'actif de la part duréassureur dans les provisions techniques;
considérant qu'il y a lieu également de déterminer la structure du
compte de profits et pertes et d'en définir certains postes;
considérant que, compte tenu de la spécificité du secteur des assu-
rances, il peut être utile que les plus-values et moins-values non
réalisées soient prises en compte au niveau du compte de profits et
pertes;
considérantque, de plus, la comparabilit é des chiffres figurantau bilan
et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur
attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est
nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financièredes entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placementsainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisi-tion ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer aumoins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est
édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et
n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicableaux entreprises d'assurance;
considérantque, pour le calcul des provisions d'assurance-vie, il peut
être fait appel à des méthodes actuarielles habituellement pratiquéessur le marché ou admises par les autorités de surveillance des assu-rances; que ces méthodes peuvent, selon les conditions prévues, le caséchéant, par le droit national, être mises en œuvre par tout actuaire ouexpertdans le respectdes principes act uariels reconnus dans le cadre1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44.
(2)J O noL 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
(3)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50.
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de la coordination actuelle et à venir des règles essentielles de surveil-
lance prudentielle et financière concernant l'activité d'assurance directesur la vie;
considérantque, pour le calcul de la provision pour sinist res, il y a lieu,
dans un souci de prudence et de transparence, d'interdire toute déduc-
tion ou tout escompte implicite, d'une part, et de définir ces conditionsprécises pour le recours à la déduction ou à l'escompte explicite, d'autrepart;
considérant que, pour tenir compte de la nature particulière des entre-
prises d'assurance, certaines modifications doivent être apportées àl'annexe des comptes annuels et des comptes consolidés;
considérant que, dans le souci de couvrir toutes les entreprises d'assu-
rance entrant dans le champ d'application des directives 73/239/CEE et
79/267/CEE ainsi que certaines autres, des dérogations telles que cellesqui sont prévues dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévues auprofit des petites et moyennes entreprises d'assurance, mais qu'ilconvient de ne pas couvrir certaines petites entreprises mutuelles qui
sont exclues du champ d'application des directives 73/239/CEE et 79/
267/CEE;
considérantque, pour les mêmes raisons, la possibilit é prévue pour les
États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligationde consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entre-prises à consolider qui ne dépassent pas une certaine taille n'a pas étéreprise pour les entreprises d'assurance;
considérantque des disposit ions spéciales sontnécessaires pour l'asso-
ciation de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's» en raison de
la nature particulière de celle-ci;
considérant qu'il convient que les dispositions de la présente directive
soient applicables également aux comptes consolidés établis par uneentreprise mère qui est une société de participation financière et dontles entreprises filiales sont, soit exclusivement, soit principalement,des entreprises d'assurance;
considérantque l'examen des problèmes qui se posentau sujetde la
présente directive, notamment en ce qui concerne son application,
exige que les représentants des États membres et la Commission coopè-rent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la prolifération detels comités, il est souhaitable que ladite coopération se déroule au seindu comité prévu par l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toute-fois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernantles
entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait une composition
appropriée;
considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai approprié
soit accordé aux entreprises d'assurance visées par la présente directivepour la mise en œuvre de ses dispositions; que ce délai doit êtreprolongé pour permettre les adaptations nécessaires en ce qui concerne,d'une part, l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» et,
d'autre part, les entreprises qui, au moment de la mise en application
de la présente directive, évaluent leurs placements à leur valeur histo-rique;
considérant qu'il est utile de prévoir un réexamen de certaines disposi-
tions de la présente directive après une expérience de cinq ansd'application, à la lumière des objectifs d'une plus grande transparenceetd'une harmonisat ion plus poussée,1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 4
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION 1
Dispositions préliminaires et champ d'application
Article premier
1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles
6, 7, 13, 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bisà4 2septies , l'article 43,
paragraphe 1, points 1) à 7) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1,l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 48 à 50, l'article 50 bis,
l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 61 et 61
bisde la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à
l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'endispose pas autrement. Les articles 46, 47, 48, 51 et 53 de la présentedirective ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et
de passif évalués conformémentà la sect ion 7 bisde la directive 78/
660/CEE.
2. Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait
référence aux articles 9, 10 et 10 bis(bilan) ou aux articles 22 à 26
(compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces référencessont considérées comme étant des références à l'article 6 (bilan) ou à
l'article 34 (compte de profits et pertes) de la présente directive selon
le cas.
3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/
CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE s'entendentcomme faites à ces articles, compte tenu des dispositions des articles
45 à 62 de la présente directive.
4. Lorsque les dispositions de la directive 78/660/CEE mentionnées
au présent article concernent des postes du bilan pour lesquels laprésente directive ne prévoit pas d'équivalent, elles sont à considérercomme se rapportant aux postes définis à l'article 6 de la présentedirective dans lesquels sont indiqués les éléments de patrimoine corres-
pondants.
Article 2
1. Les mesures de coordination prévues par la présente directive
s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises, au sens de l'article 58deuxième alinéa du traité, qui sont:
a) des entreprises au sens de l'article 1
erde la directive 73/239/CEE, à
l'exclusion des mutuelles qui sont exclues du champ d'application decette directive en vertu de son article 3, mais y compris les orga-
nismes visés à son article 4 points a), b) c) et e), sauf lorsque leur
activité ne consiste pas intégralement ou principalement dans l'exer-cice de l'activité d'assurance
ou
b) des entreprises au sens de l'article 1
erde la directive 79/267/CEE, à
l'exclusion des organismes et des mutuelles visés à l'article 2 para-graphes 2 et 3 et à l'article 3 de cette directive
ou
c) des entreprises dont l'activité consiste en opérations de réassurance.
Ces entreprises sont désignées dans la présente directive sous le nom
d'entreprises d'assurance.
2. Les fonds d'un fonds collectif de retraite, au sens de l'article 1
er
paragraphe 2 points c) et d) de la directive 79/267/CEE, que l'entreprise
d'assurance gère en son nom propre mais pour compte d'autrui doiventfigurer au bilan lorsque l'entreprise est titulaire des actifs correspon-dants. Le montant total des actifs et des engagements de cette natureest mentionné séparément ou en annexe, ventilé d'après les différents1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 5
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postes de l'actif ou du passif. Toutefois, les États membres peuvent
permettre de faire figurer ces fonds hors du bilan à condition qu'ilexiste un régime particulier permettant d'exclure ces fonds de la masse
en cas de liquidation collective (ou procédure analogue) de l'entreprise
d'assurance.
Les actifs acquis au nom et pour le compte de tiers ne doivent pas
figurer au bilan.
Article 3
Les dispositions de la présente directive relatives à l'assurance-vie
s'appliquent mutatis mutandis aux entreprises d'assurance qui ne prati-
quentque l'assurance maladie, etce exclusivementou principalementselon la technique de l'assurance-vie.
Les États membres peuvent appliquer le premier alinéa à l'assurance
maladie pratiquée par les entreprises mixtes selon la technique del'assurance-vie, lorsque cette activité est d'une certaine importance.
Article 4
1. La présente directive s'applique à l'association de souscripteurs
dénommée «Lloyd's». Aux fins de la présente directive, tant Lloyd's
que les syndicats de Lloyd's sont considérés comme des entreprises
d'assurance.
2. Par dérogation à l'article 65, paragraphe 1, Lloyd's établit des
comptes agrégés, en lieu et place des comptes consolidés requis par la
directive 83/349/CEE. Les comptes agrégés sont établis par cumul des
comptes de tous les syndicats.
SECTION 2
Dispositionsgénérales concernantle bilanetle comptedeprofitset
pertes
Article 5
Le regroupement de postes dans les conditions énoncées à l'article 4
paragraphe 3 points a) ou b) de la directive 78/660/CEE est limité,pour les entreprises d'assurance:
— en ce qui concerne le bilan, aux postes précédés d'un chiffre arabe,
à l'exception des postes concernant les provisions techniques
et
— en ce qui concerne le compte de profits et pertes, aux postes
précédés d'une ou de plusieurs lettres minuscules, à l'exception des
post es I 1 etI 4 etII 1, II 5 etII 6.
Le regroupement n'est autorisé que dans le cadre des réglementations
arrêtées par les États membres.
SECTION 3
Structure du bilan
Article 6
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient le schéma
suivant.
Actif
A.Capital souscrit non versé
dontappelé
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelé1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 6
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mais non encore versé doit figurer à l'actif soit au poste A, soit au
poste E IV).
B.Actifs incorporels
tels qu'ils sont décrits sous les postes B et C I à l'article 9 de la
directive 78/660/CEE, dont:
— les frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation
nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription à
l'actif (à moins que la législation nationale ne prévoie leur indi-cation en annexe),
— les fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre
onéreux (à moins que la législation nationale ne prévoie sonindication en annexe).
C.Placements
I. Terrains et constructions
dont les terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assu-
rance dans le cadre de son activité propre (à moins que la
législation nationale n'en prévoie l'inscription dans l'annexe).
II. Placements dans des entreprises liées et participations
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances
sur ces entreprises.
3. Participations.
4. Bons et obligations émis par des entreprises avec lesquelles
l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créancessur ces entreprises.
III. Autres placements financiers
1. Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des
fonds communs de placement.
2. Obligations et autres titres à revenu fixe.
3. Parts dans des pools d'investissement.
4. Prêts hypothécaires.
5. Autres prêts.
6. Dépôts auprès des établissements de crédit.
7. Autres.
IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes.
D.Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance-
vie et dont le risque est supporté par eux
E.Créances
(avec indication séparée, en tant que sous-postes des postes I, II et
III, des créances sur:
— des entreprises liées,
— des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien
de participation).
I. Créances nées d'opérations d'assurance directe sur:
1) les preneurs d'assurance;
2) les intermédiaires d'assurance.
II. Créances nées d'opérations de réassurance.
III. Autres créances.
IV. Capital souscrit, appelé mais non versé
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé mais non versé au poste A de l'actif).1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 7
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F.Autres éléments d'actif
I. Actifs corporels et stocks visés à l'article 9 de la directive 78/
660/CEE sous les postes C II et D I, autres que les terrains et
constructions, les constructions en cours et les acomptes verséssur terrains et constructions.
II. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux,
chèques etencaisse.
III. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur
nominale ou, à défautde valeur nominale, de leur paircomptable) dans la mesure où la législation nationale autorise
leur inscription au bilan.
IV. Autres.
G.Comptes de régularisation
I. Intérêts et loyers acquis non échus.
II. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre les opérations
d'assurance non vie etles opérat ions d'assurance-vie).
III. Autres comptes de régularisation.
H.Perte de l'exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au
poste A VI du passif).
Passif
A.Capitaux propres
I. Capital souscrit ou fonds équivalent
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription
du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants ducapital souscrit et du capital versé doivent être mentionnés
séparément).
II. Primes d'émission.
III. Réserve de réévaluation.
IV. Réserves.
V. Résultats reportés.
VI. Résultat de l'exercice
(à moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription
au poste H de l'actif ou au poste I du passif).
B.Passifs subordonnés
C.Provisions techniques
1. Provision pour primes non acquises:
a) montant brut …b) montant réassurance (−) …
…
2. Provision d'assurance-vie:
a) montant brut …b) montant réassurance (−) …
…
3. Provision pour sinistres:
a) montant brut …b) montant réassurance (−) …
…1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 8
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4. Provision pour participations aux bénéfices et
ristournes (à moins qu'elle ne soit inscrite auposte C 2):
a) montant brut …b) montant réassurance (−) …
…
5. Provision pour égalisation6. Autres provisions techniques:
a) montant brut …
b) montant réassurance (−) …
…
D.Provisions techniques relatives à l'assurance-vie
lorsque le risque de placement est supporté par le
preneur d'assurance:
a) montant brut …b) montant réassurance (−) …
…
E.►
M1Autres provisions ◄
1. Provisions pour pensions etobligat ions similaires.
2. Provisions pour impôts.3. Autres provisions.
F.Dépôts reçus des réassureurs
G.Dettes
(avec indication séparée, en tant que sous-postes, des dettes envers:— des entreprises liées,
— des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien
de participation).
I. Dettes nées d'opérations d'assurance directe.
II. Dettes nées d'opérations de réassurance.
III. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts
convertibles.
IV. Dettes envers des établissements de crédit.
V. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale.
H.Comptes de régularisation
I.Bénéfice de l'exercice
(à moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription au
poste A VI du passif).
Article 7
L'article 14 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux engage-
ments qui sont liés à l'activité de l'assurance.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 9
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SECTION 4
Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
Article 8
L'article 15 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE ne s'applique
qu'aux postes B, C I et C II de l'actif, tels que définis à l'article 6 dela présente directive. Les mouvements de ces postes doivent être indi-qués à partir de la valeur inscrite au bilan au début de l'exercice.
Article 9
Actif: poste C III 2
Obligations et autres titres à revenu fixe1. Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe et
négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entre-
prises ou par des organismes publics, pour autant qu'ils ne relèventpas des postes C II 2 et C II 4.
2. Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu fixe les
valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé,
par exemple du taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euro-
marché.
Article 10
Actif: poste C III 3
Parts dans des pools d'investissement
Ce poste comprend les parts détenues par l'entreprise dans des place-
ments communs constitués par plusieurs entreprises ou fonds depension, dont la gestion a été confiée à une de ces entreprises ou à unde ces fonds de pension.
Article 11
Actif: postes C III 4 et 5
Prêts hypothécaires et autres prêtsLes prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la
garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts»
et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis pardes hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, mêmelorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance. Lorsque lemontant des «autres prêts» non garantis par une police est important,il y a lieu d'en donner le détail dans l'annexe.
Article 12
Actif: poste C III 6
Dépôts auprès des établissements de créditCe poste comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après
une certaine période de temps. Les sommes déposées sans restriction
quant au retrait doivent figurer au poste F II même si elles portentintérêt.
Article 13
Actif: poste C III 7
Autres
Ce poste comprend les placements qui ne sont pas couverts par les
postes C III 1 à 6. Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doiventêtre explicités dans l'annexe.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 10
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Article 14
Actif: poste C IV
Dépôts auprès des entreprises cédantesDans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce poste
comprend les créances sur les entreprises cédantes qui correspondent
aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux
montants retenus par ces entreprises.
Ces créances ne peuvent être regroupées avec d'autres créances du réas-
sureur sur l'assureur cédant ni être compensées avec des dettes du
réassureur envers l'assureur cédant.
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante ou de tiers et demeu-
rant la propriété de l'entreprise qui accepte la réassurance sontcomptabilisés par cette dernière parmi les placements, sous le poste
approprié.
Article 15
Actif: poste D
Placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-
vie et dont le risque est supporté par eux
Ce poste comprend pour l'assurance-vie, d'une part, les placements en
fonction de la valeur desquels est déterminé la valeur ou le rendementde contrats liés à un fonds d'investissement et, d'autre part, les place-
ments affectés à la couverture des engagements qui sont déterminés
par référence à un indice. Il comprend égalementles placement sdétenus pour le compte des membres d'une association tontine etdestinés à être répartis entre eux.
Article 16
Actif: poste F IV
Autres
Ce poste comprend les éléments d'actif qui ne sont pas couverts par les
postes F I, II et III. Lorsque ces éléments sont d'une certaine impor-tance, ils doivent être explicités dans l'annexe.
Article 17
Actif: poste G I
Intérêts et loyers acquis non échus
Ce poste comprend les sommes qui représentent les intérêts et les
loyers acquis à la date du bilan mais non pas encore exigibles.
Article 18
Actif: poste G II
Frais d'acquisition reportés
1. Les frais d'acquisition des contrats d'assurance doivent être
reportés conformément à l'article 18 de la directive 78/660/CEE, pourautant que les États membres n'interdisent pas un tel report.
2. Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des
frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leurdéduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiquesdans le cas de l'assurance-vie. Lorsqu'il est fait usage de cette méthode,les montants portés en déduction des provisions doivent être indiquésdans l'annexe.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 11
▼B
Article 19
Passif: poste A I
Capital souscrit ou fonds équivalentCe poste comporte, quelle que soit leur dénomination précise dans le
cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, compte
tenu de la forme juridique d'une entreprise d'assurance, comme des
parts souscrites par les associés ou d'autres apporteurs dans son capitalpropre conformément à la législation nationale de l'État membre inté-ressé.
Article 20
Passif: poste A IV
RéservesCe poste comporte tous les types de réserves énumérés à l'article 9 de
la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif, tels qu'ils y sont
définis. Les États membres peuvent prescrire d'autres types de réservessi ceux-ci se révèlentnécessaires pour les ent reprises d'assurance quiontune forme juridique non visée par la direct ive 78/660/CEE.
Les réserves figurent séparément, en tant que sous-postes du poste A
IV du passif, au bilan des entreprises d'assurance considérées, sauf ence qui concerne la réserve de réévaluation, qui figure au poste A III dupassif.
Article 21
Passif: poste B
Passifs subordonnésLorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou
non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite,
s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrireà ce poste.
Article 22
Dans les cas où un État membre permet que le bilan d'une entreprise
comprenne des fonds dont la répartition, soit aux assurés, soit auxactionnaires, n'a pas encore été déterminée au moment de la clôturede l'exercice, ces fonds sontcompt abilisés au passif du bilan sous unposte B bis«Fonds pour dotations futures».
Ce poste est mouvementé à partir d'un poste II 12 bis«Dotation ou
prélèvement du fonds pour dotations futures» du compte de profits etpertes.
Article 23
Passif: poste C
Provisions techniquesL'article 20 de la directive 78/660/CEE s'applique aux provisions tech-
niques, sous réserve des articles 24 à 30 de la présente directive.
Article 24
Passif: C 1b, 2b, 3b, 4b et6b etDb
Montants de réassurance
1. Les montants de réassurance comprennent les montants réels ou
estimés qui, conformément aux arrangements contractuels de réassu-rance, sont portés en déduction des montants bruts des provisionstechniques.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 12
▼B
2. En ce qui concerne la provision pour primes non acquises, les
montants de réassurance sont calculés selon les méthodes visées àl'article 57 ou selon les termes du contrat de réassurance.
3. Les États membres peuvent prescrire ou permettre l'inscription à
l'actif des montants de réassurance. Lorsqu'il est fait usage de cette
faculté, ces montants figurent à un poste d'actif D bis
«Partdes réassureurs dans les provisions t echniques», comprenantles
subdivisions suivantes.
1. Provision pour primes non acquises.
2. Provision d'assurance-vie.3. Provision pour sinistres.4. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes (à moins
qu'elle ne soit inscrite au poste 2).
5. Autres provisions techniques.6. Provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de
placement est supporté par les souscripteurs.
Par dérogation à l'article 5, ces postes ne peuvent pas faire l'objet d'un
regroupement.
Article 25
Passif: poste C 1
Provision pour primes non acquises
La provision pour primes non acquises comprend le montant représen-
tant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à l'exercice
suivantou aux exercices ult érieurs. Dans le cas de l'assurance-vie, lesÉtats membres peuvent, en attendant une harmonisation ultérieure,admettre ou exiger que cette provision figure au poste C 2.
Si, en vertu de l'article 26, le poste C 1 comprend également le
montant de la provision pour risques en cours, il est intitulé «Provisionpour primes non acquises etrisques en cours». Lorsque le mont antdesrisques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément,
soitdans le bilan, soitdans l'annexe.
Article 26
Passif: poste C 6
Autres provisions techniques
Ce poste comprend, entre autres, la provision pour risques en cours, à
savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises pour
couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin
de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandesd'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en coursexcédantle mont antdes primes non acquises etdes primes exigiblesrelatives auxdits contrats. Toutefois, si la législation nationale leprévoit, le montant de la provision pour risques en cours peut être
ajouté à la provision pour primes non acquises, telle que définie à
l'article 25, et inclus dans le montant figurant au poste C 1.
Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le
mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.
Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 deuxième
alinéa, ce poste comprend également la provision pour vieillissement.
Article 27
Passif: poste C 2
Provision d'assurance-vie
La provision d'assurance-vie comprend la valeur actuarielle estimée des
engagements de l'entreprise d'assurance, y compris les participations1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 13
▼B
aux bénéfices déjà allouées et déduction faite de la valeur actuarielle
des primes futures.
Article 28
Passif: poste C 3
Provision pour sinistresLa provision pour sinistres correspond au coût total estimé que repré-
sentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous lessinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduc-tion faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.
Article 29
Passif: poste C 4
Provision pour participations aux bénéfices et ristournesLa provision pour participation aux bénéfices et ristournes comprend
les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contratssous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes, telles
qu'elles sont définies à l'article 39, dans la mesure où ces montants
n'ont pas été crédités au compte des assurés ou inclus dans un poste Bbis(«Fonds pour dotations futures»), tel que prévu à article 22 premier
alinéa, ou dans le poste C 2.
Article 30
Passif: poste C 5
Provision pour égalisation
1. La provision pour égalisation comprend tous les montants provi-
sionnés conformément aux dispositions légales ou administrativespermettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour lesannées à venir ou de couvrir les risques spéciaux.
2. Lorsque, en l'absence de telles dispositions législatives ou admi-
nistratives, des réserves au sens de l'article 20 ont été constituées dans
le même but, il doit en être fait mention dans l'annexe.
Article 31
Passif: poste D
Provisions relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement
est supporté par le preneur d'assurance
Ce poste comprend les provisions techniques constituées pour couvrir
les engagements liés à des investissements dans le cadre de contratsd'assurance-vie, dontla valeur ou le rendementestdét erminé en fonc-tion de placements pour lesquels le preneur d'assurance supporte lerisque ou en fonction d'un indice.
Les provisions techniques additionnelles qui sont, le cas échéant,
constituées pour couvrir des risques de mortalité, des frais d'administra-
tion ou d'autres risques (tels que les prestations garanties à l'échéanceou les valeurs de rachat garanties) figurent au poste C 2.
Le poste D comprend également les provisions techniques qui représen-
tent les obligations de l'organisateur de la tontine à l'égard desmembres de l'association tontine.
Article 32
Passif: poste F
Dépôts reçus des réassureursDans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance, ce poste
comprend les montants déposés par, ou retenus sur, d'autres entreprisesd'assurance en vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 14
▼B
peuvent être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis des
autres entreprises en question.
Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt des titres
qui lui ont été transférés en propriété, ce poste comprend le montantdû par l'entreprise cédante en vertu du dépôt.
SECTION 5
Schéma du compte de profits et pertes
Article 33
1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à l'article 34
pour le compte de profits et pertes.
2. Le compte technique de l'assurance non vie est utilisé pour les
branches d'assurance directe entrant dans le champ d'application de ladirective 73/239/CEE et pour les branches correspondantes de réassu-rance.
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les bran-
ches d'assurance directe qui entrent dans le champ d'application de ladirective 79/267/CEE et pout les branches correspondantes de réassu-rance.
4. Les États membres peuvent permettre ou exiger que les entre-
prises dont l'activité consiste intégralement en opérations de
réassurance utilisent le compte technique de l'assurance non vie pour
l'ensemble de leurs opérations. Cette disposition s'applique égalementaux entreprises qui pratiquent l'assurance directe en assurance non vieeten out re la réassurance.
Article 34
Compte de profits et pertes
I.Compte technique de l'assurance non vie
1. Primes acquises, nettes de réassurance:
a) primes brutes émises …b) primes cédées aux réassureurs (−) … …c) variation du montant brut de la provi-
sion pour primes non acquises et, dansla mesure où la législation nationaleautorise l'inscription de cette provisionau poste C 1 du passif, de la provision
pour risques en cours (+ ou −) …
d) variation de la provision pour primes
non acquises, partdes réassureurs (+ou −) … … …
2. Produits des placements alloués transférés
du compte non technique (poste III 6) …
3. Autres produits techniques, nets de réassu-
rance …
4. Charge des sinistres, nette de réassurance:
a) montants payés:
aa) montants bruts …bb) partdes réassureurs (−) … …
b) variation de la provision pour sinistres:
aa) montant brut …bb) partdes réassureurs (−) … … …1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 15
▼B
5. Variation des autres provisions techniques,
nette de réassurance, à moins qu'elle ne
figure sous un autre poste (+ ou −) …
6. Participations aux bénéfices et ristournes,
nettes de réassurance …
7. Frais d'exploitation nets:
a) frais d'acquisition …b) variation du montant des frais d'acqui-
sition reportés (+ ou −) …
c) frais d'administration …
d) commissions reçues des réassureurs et
participations aux bénéfices (−) … …
8. Autres charges techniques, nettes de réas-
surance …
9. Variation de la provision pour égalisation
(+ ou −) …
10. Sous-total (résultat du compte technique
de l'assurance non vie) (poste III 1) …
II.Compte technique de l'assurance-vie
1. Primes acquises, nettes de réassurance:
a) primes brutes émises …b) primes cédées aux réassureurs (−) …
c) variation de la provision pour primes
non acquises, nette de réassurance (+ou −) … …
2. Produits des placements:
a) produits des participations,
avec mention séparée de ceux prove-
nantdes ent reprises liées … …
b) produits des autres placements,
avec mention séparée de ceux prove-
nantdes ent reprises liées: …
aa) produits provenant des terrains et
constructions …
bb) produits provenant d'autres place-
ments … …
c) reprises de corrections de valeur sur
placements …
d) profits provenant de la réalisation de
placements … …
3. Plus-values non réalisées sur placements …
4. Autres produits techniques, nets de réassu-
rance …
5. Charge des sinistres, nette de réassurance:
a) montants payés:
aa) montants bruts …
bb) partdes réassureurs (−) … …
b) variation de la provision pour sinistres:
aa) montant brut …1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 16
▼B
bb) partdes réassureurs (−) … … …
6. Variation des autres provisions techniques,
nette de réassurance, à moins qu'elle ne
figure sous un autre poste (+ ou −)
a) provision d'assurance-vie:
aa) montant brut …
bb) partdes réassureurs (−) … …
b) autres provisions techniques, nettes de
réassurance … …
7. Participations aux bénéfices et ristournes,
nettes de réassurance …
8. Frais d'exploitation nets:
a) frais d'acquisition …b) variation du montant des frais d'acqui-
sition reportés (+ ou −) …
c) frais d'administration …
d) commissions reçues des réassureurs et
participations aux bénéfices (−) … …
9. Charges des placements:
a) charges de gestion des placements, y
compris les charges d'intérêt …
b) corrections de valeur sur placements …c) pertes provenant de la réalisation des
placements … …
10. Moins-values non réalisées sur place-
ments …
11. Autres charges techniques, nettes de
réassurance …
12. Produits des placements alloués, trans-
férés au compte non technique (−) (poste
III 4) …
13. Sous-total (résultat du compte technique
de l'assurance-vie) (poste III 2) …
III.Compte non technique
1. Résultat du compte technique de l'assu-
rance non vie (poste I 10) …
2. Résultat du compte technique de l'assu-
rance-vie (poste II 13) …
3. Produits des placements:
a) produits des participations,
avec mention séparée de ceux prove-
nantdes ent reprises liées … …
b) produits des autres placements,
avec mention séparée de ceux prove-
nantdes ent reprises liées: …
aa) produits provenant des terrains et
constructions …
bb) produits provenant d'autres place-
ments … …1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 17
▼B
c) reprises de corrections de valeur sur
placements …
d) profits provenant de la réalisation des
placements … …
4. Produits des placements alloués, transférés
du compte technique de l'assurance-vie
(poste II 12) …
5. Charges des placements:
a) charges de gestion des placements, y
compris les charges d'intérêt …
b) corrections de valeur sur placements …c) pertes provenant de la réalisation de
placements … …
6. Produits des placements alloués, transférés
au compte technique de l'assurance non
vie (poste I 2) …
7. Autres produits …8. Autres charges, y compris les corrections
de valeur …
9. Impôts sur le résultat provenant des acti-
vités ordinaires …
10. Résultat provenant des activités ordi-
naires après impôts …
11. Produits exceptionnels …12. Charges exceptionnelles …13. Résultat exceptionnel …14. Impôts sur le résultat exceptionnel …15. Autres impôts ne figurant pas sous les
postes qui précèdent …
16. Résultat de l'exercice …
SECTION 6
Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et
pertes
Article 35
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 a)Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 a)Primes brutes émisesLes primes brutes émises comprennent tous les montants échus pendant
l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait queces montants se rapportent entièrement ou en partie à un exercice ulté-
rieur, y compris notamment:
i) les primes restant à émettre, lorsque le calcul de la prime ne peut
s'effectuer qu'à la fin de l'année;
ii) — les primes uniques et les versements destinés à l'acquisition
d'une rente annuelle,
— en assurance-vie également, les primes uniques résultant des
provisions pour participations aux bénéfices et ristournes, dansla mesure où celles-ci doivent être traitées comme des primessur la base des contrats et où la législation nationale prescritou autorise leur indication auprès des primes;1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 18
▼B
iii) les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels,
trimestriels ou mensuels et les prestations accessoires des assurésdestinées à couvrir les frais de l'entreprise;
iv) dans les cas de coassurance, la quote-part revenant à l'entreprise
dans la totalité des primes;
v) les primes en réassurance en provenance d'entreprises d'assurance
cédantes et rétrocédantes, y compris les entrées de portefeuille,
après déduction:
— des sorties de portefeuille en faveur d'entreprises d'assurance
cédantes et rétrocédantes
et
— des annulations.
Les montants visés ci-avant ne comprennent pas les impôts ou taxes
perçus avec les primes.
Article 36
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 b)
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 b)Primes cédées aux réassureurs
Les primes cédées aux réassureurs comprennent toutes les primes
payées ou à payer au titre de contrats de réassurance passés par l'entre-
prise d'assurance. Les entrées de portefeuille à payer lors de laconclusion ou de la modification de contrats de réassurance cédéesont à ajouter; les sorties de portefeuille à reprendre doivent êtredéduites.
Article 37
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 c) et d)
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 c)
Variation de la provision pour primes non acquises, nette de réassu-
rance
Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent, dans le
cas de l'assurance-vie, exiger ou autoriser que la variation des primesnon acquises soitincluse dans la variat ion de la provision d'assurance-
vie.
Article 38
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 4Compte technique de l'assurance-vie: poste II 5
Charge des sinistres, nette de réassurance
1. La charge des sinistres comprend les montants payés au titre de
l'exercice, majorés de la provision pour sinistres et diminués de laprovision pour sinistres de l'exercice précédent.
Ces montants comprennent notamment les annuités, les rachats, les
entrées et sorties de la provision pour sinistres en faveur et en prove-nance d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs, les frais
externes et internes de gestion des sinistres, ainsi que les sinistres
survenus mais non déclarés, tels que visés à l'article 60 paragraphe 1pointb) etparagraphe 2 pointa).
Les sommes récupérables sur la base de sauvetages ou de subrogations
au sens de l'article 60 paragraphe 1 point d) sont à déduire.
2. En cas de différence importante entre:
— le montant de la provision au début de l'exercice pour les sinistres
survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler
et1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 19
▼B
— les montants payés pendant l'exercice pour les sinistres survenus au
cours d'exercices antérieurs ainsi que le montant de la provision enfin d'exercice pour de tels sinistres restant à régler,
la nature et l'ampleur de cette différence sont précisées dans l'annexe.
Article 39
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 6Compte technique de l'assurance-vie: poste II 7
Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance
Les participations aux bénéfices comprennent tous les montants impu-
tables à l'exercice qui sont payés ou à payer aux souscripteurs et autresassurés ou qui sont provisionnés en leur faveur, y compris les montantsutilisés pour accroître les provisions techniques ou pour réduire les
primes futures, dans la mesure où ces montants constituent l'allocation
d'un excédent ou d'un profit résultant de l'ensemble des opérations oud'une partie de celles-ci, après déduction des montants qui ont étéprovisionnés au cours des exercices antérieurs et qui ne sont plusnécessaires.
Les ristournes comprennent de tels montants dans la mesure où ils
constituent un remboursement partiel de primes effectué sur la base dela performance des contrats.
Lorsqu'il sont d'une certaine importance, les montants imputés pour les
participations aux bénéfices et ceux imputés pour les ristournes sontmentionnés séparément dans l'annexe.
Article 40
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 7 a)
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 8 a)
Frais d'acquisition
Par «frais d'acquisition», on entend les frais occasionnés par la conclu-
sion des contrats d'assurance. Ils comprennent tant les frais directementimputables, tels que les commissions d'acquisition et les frais d'ouver-ture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le
portefeuille, que les frais indirectement imputables, tels que les frais
de publicité ou les frais administratifs liés au traitement des demandesetà l'ét ablissementdes polices.
Les États membres peuvent prévoir que les commissions de renouvelle-
mentfigurentaux post es I 7 c) ou II 8 c).
Article 41
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 7 c)
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 8 c)
Frais d'administration
Les frais d'administration comprennent notamment les frais d'encaisse-
ment des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des
participations aux bénéfices et des ristournes et de réassurance acceptéeetcédée. Ils comprennenten part iculier les frais de personnel etlesamortissements du mobilier et du matériel, dans la mesure où ils nedoivent pas être comptabilisés dans les frais d'acquisition, dans lessinistres ou dans les charges des placements.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 20
▼B
Article 42
Compte technique de l'assurance-vie: postes II 2 et 9Compte non technique: postes III 3 et 5
Produits et charges des placements
1. L'ensemble des produits et des charges des placements relatifs à
l'assurance non vie sont indiqués dans le compte non technique.
2. S'il s'agit d'une entreprise pratiquant l'assurance-vie, les produits
et charges des placements sont indiqués dans le compte technique de
l'assurance-vie.
3. S'il s'agit d'une entreprise pratiquant à la fois l'assurance-vie et
l'assurance non vie, les produits et les charges des placements sontindiqués dans le compte technique de l'assurance vie, pour autant qu'ilssont directement liés à la pratique de l'assurance-vie.
4. Les États membres peuvent prescrire ou autoriser l'indication des
produits et des charges des placements selon l'origine ou l'affectationde ces placements en prévoyant, le cas échéant, de nouveaux postesau compte technique de l'assurance non vie, par analogie aux postescorrespondants du compte technique de l'assurance-vie.
Article 43
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 2
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 12
Compte non technique: postes III 4 et 6Produits des placements alloués
1. Lorsqu'une fraction des produits des placements est transférée au
compte technique de l'assurance non vie, le transfert du compte nontechnique est indiqué au poste III 6 et ajouté au poste I 2.
2. Lorsqu'une fraction des produits des placements indiquée dans le
compte technique de l'assurance-vie est transférée au compte non tech-
nique, le montant transféré est déduit du poste II 12 et ajouté au poste
III 4.
3. Les États membres peuvent fixer les modalités et le montant des
transferts de produits alloués d'une partie du compte de profits et pertes
vers une autre. En tout état de cause, le motif des transferts et la basesur laquelle ils sonteffect ués sontprécisés dans l'annexe; le caséchéant, une référence au texte réglementaire entrant en ligne decompte pourra suffire.
Article 44
Compte technique de l'assurance-vie: postes II 3 et 10
Plus-values etmoins-values non réalisées sur placement s
1. Dans l'assurance-vie, les États membres peuvent autoriser
l'inscription, aux postes II 3 et 10 du compte de profits et pertes, detout ou partie de la variation de la différence entre:
— l'évaluation des placements à leur valeur actuelle ou selon une des
méthodes visées à l'article 33 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE
et
— leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
En tout état de cause, les États membres exigent que les montants visés
au premier alinéa soient inscrits aux postes précités lorsqu'ils se réfè-rent aux placements figurant au poste D de l'actif.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 21
▼B
2. Les États membres qui exigent ou autorisent l'évaluation des
placements du poste C de l'actif à leur valeur actuelle peuvent autoriserdans l'assurance non vie l'inscription, à un poste III 3 bisetà un post e
III 5bisdu compte de profits et pertes, de tout ou partie de la variation
de la différence entre l'évaluation des placements à leur valeur actuelleet leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
SECTION 7
Règles d'évaluation
Article 45
L'article 32 de la directive 78/660/CEE, aux termes duquel l'évaluation
des postes figurant dans les comptes annuels est fondée sur le principedu prix d'acquisition ou du coût de revient, s'applique aux placements,
sous réserve des articles 46 à 49 de la présente directive.
Article 46
1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les place-
ments du poste C de l'actif soient évalués sur la base de leur valeuractuelle, calculée conformément aux articles 48 et 49.
2. Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur
actuelle.
3. Lorsque les placements ont été évalués à leur valeur d'acquisition,
leur valeur actuelle est indiquée dans l'annexe.
Toutefois, les États membres dans lesquels, au moment de la notifica-
tion de la présente directive, les placements sont évalués à leur valeur
d'acquisition peuvent accorder aux entreprises d'assurance la possibilité
d'indiquer dans l'annexe, pour la première fois, la valeur actuelle desplacements du poste C I de l'actif au plus tard cinq ans après la datevisée à l'article 70 paragraphe 1, et la valeur actuelle des autres place-ments au plus tard trois ans après la même date.
4. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur actuelle, leur
valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.
5. La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les place-
ments inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I del'actif.►
M1Les États membres peuvent admettre des dérogations à
cette exigence. ◄
6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements
sontprécisées dans l'annexe, où sontégalementindiqués les mont ant s
obtenus.
Article 46 bis
1. Lorsque les éléments d'actif et de passif sont évalués conformé-
mentà la sect ion 7 bisde la directive 78/660/CEE, les paragraphes 2
à 6 du présent article s'appliquent.
2. Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste
valeur.
3. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition, la
juste valeur est indiquée dans l'annexe.
4. Lorsque les placements sont évalués à leur juste valeur, leur
valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.
5. La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les place-
ments inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I del'actif. Les États membres peuvent admettre des dérogations à cetteexigence.
6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements
sontprécisées dans l'annexe, où sontégalementindiqués les mont ant sobtenus.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 22
▼M1
▼B
Article 47
Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux placements, l'article 33
paragraphes 2 et3 de la direct ive 78/660/CEE s'applique, sous réservedes articles 31 et 44 de la présente directive.
Article 48
1. Dans le cas de placements autres que les terrains et constructions,
on entend par valeur actuelle la valeur du marché, sous réserve duparagraphe 5.
2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une bourse de
valeurs mobilières officielle, on entend par valeur du marché la valeurqui est déterminée à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour declôture du bilan n'est pas un jour de négociation en bourse, le dernier
jour de négociation précédant cette date.
3. Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux
visés au paragraphe 2, on entend par valeur du marché le prix moyenauquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou,
lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le
dernier jour de négociation précédant cette date.
4. Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les placements
visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été vendus ou doivent être vendus à
court terme, la valeur du marché est diminuée des frais de réalisationeffectifs ou estimés.
5. Sauf dans le cas où la méthode de la mise en équivalence est
appliquée conformément à l'article 59 de la directive 78/660/CEE,
tous les autres placements sont évalués sur la base d'une appréciationprudente de leur valeur probable de réalisation.
6. Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est décrite de manière
précise dans l'annexe etson choix estdûmentmot ivé.
Article 49
1. Dans le cas de terrains et de constructions, on entend par valeur
actuelle la valeur du marché déterminée à la date de l'évaluation, le caséchéantdiminuée conformémentaux paragraphes 4 et5.
2. Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et
constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, souscontrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étantentendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché,que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que ledélai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu
de la nature du bien.
3. La valeur du marché est déterminée par une évaluation séparée de
chaque terrain et de chaque construction, effectuée au moins tous les
cinq ans selon une méthode généralement reconnue ou reconnue par
les autorités de surveillance des assurances. L'article 35 paragraphe 1pointb) de la direct ive 78/660/CEE ne s'applique pas.
4. Lorsque, depuis la dernière évaluation effectuée conformément au
paragraphe 3, la valeur d'un terrain ou d'une construction a diminué,
une correction de valeur appropriée est opérée. La valeur inférieureainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf sicette majoration résulte d'une nouvelle détermination de la valeur dumarché, effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3.
5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les terrains et
constructions ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, lavaleur déterminée conformément aux paragraphes 2 et 4 est diminuéedes frais de réalisation effectifs ou estimés.
6. Lorsqu'il n'estpas possible de dét erminer la valeur du marché
d'un terrain ou d'une construction, la valeur déterminée sur la base duprincipe du prix d'acquisition ou du coût de revient est réputée être lavaleur actuelle.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 23
▼B
7. La méthode utilisée pour la détermination de la valeur actuelle
des terrains et des constructions, ainsi que leur ventilation par exerciced'évaluation, sont précisées dans l'annexe.
Article 50
Lorsque l'article 33 de la directive 78/660/CEE est appliqué aux entre-
prises d'assurance, il l'est selon les modalités suivantes:
a) son paragraphe 1 point a) est applicable aux éléments d'actif du
poste F I, tel que défini à l'article 6 de la présente directive;
b) son paragraphe 1 point c) est applicable aux éléments d'actif des
postes C I à IV, F I (à l'exception des stocks) et F III, tels quedéfinis à l'article 6 de la présente directive.
Article 51
L'article 35 de la directive 78/660/CEE s'applique aux entreprises
d'assurance selon les modalités suivantes:
a) il est applicable aux éléments d'actif des postes B et C et aux actifs
immobilisés du poste F I, tels que définis à l'article 6 de la présentedirective;
b) son paragraphe 1 point c) aa) est applicable aux éléments d'actif des
postes C II, III, IV et F III, tels que définis à l'article 6 de la
présente directive.
Les États membres peuvent prescrire qu'il soit procédé à des correc-
tions de valeur sur des valeurs mobilières figurant parmi lesplacements, afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui leurest attribuée à la date de clôture du bilan.
Article 52
L'article 38 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif
du poste F I, tel que défini à l'article 6 de la présente directive.
Article 53
L'article 39 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif
des postes E I, II et III et F II, tels que définis à l'article 6 de laprésente directive.
Article 54
Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition
reportés est calculé sur une base qui est compatible avec celle utiliséepour les primes non acquises.
Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisi-
tion à reporter peut faire partie du calcul actuariel visé à l'article 59.
Article 55
1. a) Dans la mesure où ils n'ontpas ét é évalués à la valeur du
marché, les bons et obligations et autres titres à revenu fixe figu-rant aux postes C II et III de l'actif sont portés au bilan à leurprix d'acquisition. Toutefois, les États membres peuventpermettre ou prescrire que ces titres soient portés au bilan à leurprix de remboursement.
b) Lorsque le prix d'acquisition des titres visés au point a) dépasse
leur prix de remboursement, la différence doit être prise encharge au compte de profits et pertes. Toutefois, les Étatsmembres peuvent permettre ou prescrire que la différence soitamortie de manière échelonnée, au plus tard au moment du
remboursement de ces titres. Cette différence doit être indiquée
séparémentdans le bilan ou dans l'annexe.
c) Lorsque le prix d'acquisition des titres visés au point a) est infé-
rieur à leur prix de remboursement, les États membres peuventpermettre ou prescrire que la différence soit portée en résultat1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 24
▼B
de manière échelonnée pendant toute la période restant à courir
jusqu'à échéance. Cette différence doit être indiquée séparémentdans le bilan ou dans l'annexe.
2. Si des obligations ou d'autres valeurs à revenu fixe qui ne sont
pas évaluées à la valeur du marché sontvendues avantleur échéanceet que le produit de cette vente est utilisé pour l'achat d'autres obliga-tions ou valeurs à revenu fixe, les États membres peuvent autoriser quela différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptablesoitéchelonnée de manière uniforme sur la période rest antà courir
sur le premier placement.
Article 56
Provisions techniquesLe montant des provisions techniques doit à tout instant être suffisant
pour permettre à l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est
raisonnablement prévisible, les engagements résultant de contratsd'assurance.
Article 57
Provision pour primes non acquises1. La provision pour primes non acquises esten principe calculée
séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membrespeuvent toutefois autoriser l'utilisation de méthodes statistiques, et enparticulier de méthodes proportionnelles ou forfaitaires, lorsqu'il y a
lieu de supposer qu'elles donnerontapproximat ivementles mêmes
résultats que des calculs individuels.
2. Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque
ne permetpas d'appliquer la mét hode pro rata temporis, il y a lieu
d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolutiondifférente du risque dans le temps.
Article 58
Provision pour risques en coursLa provision pour risques en cours visée à l'article 26 est calculée sur
la base de sinistres et des frais d'administration susceptibles de se
produire après la fin de l'exercice et couverts par des contrats conclus
avant cette date, dans la mesure où leur montant estimé excède laprovision pour primes non acquises etles primes exigibles relat ivesauxdits contrats.
Article 59
Provision d'assurance-vie1. La provision d'assurance-vie esten principe calculée séparément
pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefoisautoriser l'utilisation de méthodes statistiques ou mathématiques lors-qu'il y a lieu de supposer qu'elles donnerontapproximat ivementles
mêmes résultats que des calculs individuels. Un résumé des principales
hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
2. Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre
personne experte en la matière, sur la base de méthodes actuariellesreconnues.
Article 60
Calcul de la provision pour sinistres1. Assurance non vie
a) Une provision est en principe constituée séparément pour chaque
sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures.Des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour autant que la1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 25
▼B
provision constituée soit suffisante compte tenu de la nature des
risques; les États membres peuvent toutefois subordonner l'utilisa-tion de telles méthodes à une autorisation préalable.
b) Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus
mais non déclarés à la date de clôture du bilan; pour le calcul de
cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé en ce
qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après laclôture du bilan.
c) Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de règle-
mentdes sinist res, quelle que soitleur origine.
d) Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des
assurés vis-à-vis des tiers (subrogation) ou de l'obtention de la
propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont déduites dumontant de la provision pour sinistres et sont estimées avecprudence. Lorsque ces montants sont d'une certaine importance, ilssontment ionnés dans l'annexe.
e) Par dérogation au point d), les États membres peuvent prescrire ou
autoriser l'inscription à l'actif du montant des sommes récupérables.
f) Lorsque des indemnités au titre d'un sinistre doivent être payées
sous forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doiventêtre calculés sur la base de méthodes actuarielles reconnues.
g) Toute déduction ou tout escompte implicite, qu'il résulte de l'évalua-
tion de la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelleinférieure au montant prévisible du règlement qui sera effectué ulté-rieurement ou qu'il soit effectué autrement, est interdit.
Les États membres peuvent permettre qu'une déduction ou un
escompte explicite soit effectué pour tenir compte des produits desplacements. Cette déduction ou cet escompte ne peut avoir lieu
qu'aux conditions suivantes:
i) la date moyenne prévue pour le règlement des sinistres est au
moins postérieure de quatre ans à la date d'établissement des
comptes;
iii) la déduction ou l'escompte est effectué selon une base pruden-
tielle reconnue, l'autorité compétente devant être préalablementinformée de tout changement de méthode;
iii) l'entreprise tient compte, dans le calcul du coût total du règle-
ment des sinistres, de tous les facteurs susceptibles d'entraînerun accroissementde ce coût ;
iv) l'entreprise dispose de données suffisantes pour établir un
modèle fiable de cadence de paiements de sinistres;
v) le taux d'intérêt utilisé pour l'actualisation n'est pas supérieur à
une estimation prudente du taux de rendement des actifs placésen représentation des provisions pour sinistres pendant le délainécessaire au paiement de ces sinistres. En outre, il n'est pas su-périeur au plus faible des deux taux suivants:
— celui du rendement desdits actifs sur les cinq dernières
années,
— celui du rendement desdits actifs dans l'année précédant
l'établissement du bilan.
Lorsque l'entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle
doitindiquer dans l'annexe le mont antglobal des provisions avantdéduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une
déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille
de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenuspour les estimations visées à l'alinéa précédent points iii) et v) etles critères retenus pour l'estimation du délai à courir avant le règle-mentdes sinist res.
2. Assurance-vie
a) Le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due
aux bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres. Ilcomprend la provision pour sinistres survenus mais non déclarés.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 26
▼B
b) Les États membres peuvent prescrire l'inscription au poste C 2 du
passif des montants visés au point a).
Article 61
1. Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent
exiger ou autoriser l'application des méthodes suivantes lorsque, en
raison de la nature de la branche ou du type d'assurance en question,
les informations relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payerou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffisantes aumoment de l'établissement des comptes annuels pour permettre uneestimation précise.
Première méthode
L'excédentdes primes émises par rapportaux sinist res etaux charges
payés au titre de contrats commençant dans le courant de l'exercice de
souscription constitue une provision technique qui est incluse dans laprovision technique pour sinistres figurant au poste C 3 du passif dubilan. Cette provision peut être calculée également sur la base d'unpourcentage donné des primes émises, lorsque l'application d'une telleméthode est appropriée en raison de la nature particulière du risque
assuré. Dès que le besoin en apparaît, le montant de cette provision
technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire face aux obliga-tions présentes et futures. La provision technique constituéeconformément à cette méthode est remplacée par une provision poursinistres à régler estimée de la manière habituelle dès que des informa-
tions suffisantes sont recueillies et, au plus tard, à la fin du troisième
exercice suivantl'exercice de souscript ion.
Deuxième méthode
Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique ou à
certains postes de celui-ci se rapportent à une année qui précède entout ou en partie l'exercice financier. Cette année ne doit pas précéderl'exercice financier de plus de douze mois. Au besoin, le montant des
provisions techniques figurant dans les comptes annuels est majoré afin
qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et futures.
2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est adoptée, elle
est appliquée systématiquement au cours des exercices suivants, sauf si
les circonstances justifient une modification. L'adoption d'une de ces
méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas dechangement de la méthode appliquée, son influence sur le patrimoine,la situation financière et le résultat sont indiqués dans l'annexe.Lorsque la première méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant
qu'une provision pour sinistres à régler soit contistuée sur la base habi-
tuelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la deuxième méthode estutilisée, la durée qui sépare l'exercice financier et l'année antérieure àlaquelle les chiffres se rapportent, ainsi que l'ampleur des opérationsconcernées, sontindiquées dans l'annexe.
3. Aux fins du présent article, on entend par exercice de souscription
l'exercice financier au cours duquel les contrats d'assurance de la bran-che ou du type d'assurance en question prennent effet.
Article 62
Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres qui exigent la
constitution de provisions pour égalisation prescrivent les règles d'éva-luation applicables à ces provisions.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 27
▼B
SECTION 8
Contenu de l'annexe
Article 63
Au lieu des indications prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 8 de la
directive 78/660/CEE, les entreprises d'assurance doivent fournir lesinformations suivantes.
I. En ce qui concerne l'assurance non vie, l'annexe doitindiquer:
1) les primes brutes émises;
2) les primes brutes acquises;3) les charges des sinistres brutes;4) les frais d'exploitation bruts;
5) le solde de réassurance.
Ces montants sont ventilés en assurance directe et acceptations en
réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 %
du montant total des primes brutes émises et ensuite, à l'intérieurde l'assurance directe, entre les groupes de branches suivants:
— accidentetmaladie,
— automobile, responsabilité civile,— automobile, autres branches,— marine, aviation et transport,— incendie etaut res dommages aux biens,— responsabilité civile,— créditetcaut ion,— protection juridique,— assistance,
— divers.
La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance
directe n'est pas exigée lorsque le montant des primes brutesémises en assurance directe pour le groupe en question ne dépassepas 10 millions d'écus. Néanmoins, les entreprises sont tenues, entout état de cause, d'indiquer les montants relatifs aux trois groupes
de branches les plus importants de leur activité.
II. En ce qui concerne l'assurance-vie, l'annexe doitindiquer:
1) les primes brutes émises, ventilées en assurance directe et
acceptations en réassurance lorsque ces acceptations représen-tent au moins 10 % du montant total des primes brutes etensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les rubriques
suivantes:
a) i) primes individuelles;
ii) primes au titre de contrats de groupe;
b) i) primes périodiques;
ii) primes uniques;
c) i) primes de contrats sans participation aux bénéfices;
ii) primes de contrats avec participation aux bénéfices;
iii) primes de contrats lorsque le risque de placement est
supporté par les souscripteurs.
L'indication du montant correspondant à chacune des rubriques
a), b) etc), n'estpas nécessaire lorsqu'il ne dépasse pas 10 % dumontant total des primes brutes émises en assurance directe;
2) le solde de réassurance.
III. Dans les cas visés à l'article 33 paragraphe 4, l'annexe doit indi-
quer les primes brutes, ventilées en assurance-vie et assurance nonvie.
IV. Dans tous les cas, l'annexe doit indiquer le montant total des
primes brutes en assurance directe provenant de contrats conclus
par l'entreprise d'assurance:
— dans l'État membre de son siège,1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 28
▼B
— dans les autres États membres,
— dans les autres pays,
étant entendu que l'indication des montants correspondants n'est
pas nécessaire lorsqu'ils ne dépassent pas 5 % du montant totaldes primes brutes.
Article 64
Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant
des commissions afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendantl'exercice. Cette obligation concerne les commissions de toute nature,et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement,d'encaissementetde service après-vent e.
SECTION 9
Dispositions relatives aux comptes consolidés
Article 65
1. Les entreprises d'assurance établissent des comptes consolidés et
un rapport consolidé de gestion conformément à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la présente section n'en dispose pas autrement.
2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de l'article 5
de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 s'applique également auxentreprises mères dont l'objet unique ou essentiel est la prise de partici-pation dans des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise envaleur de ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclu-
sivementou principalementdes ent reprises d'assurance.
Article 66
La directive 83/349/CEE s'applique selon les modalités suivantes:
1) ses articles 4, 6 et 40 ne sont pas applicables;
2) les informations visées à son article 9 paragraphe 2 premier et
deuxième tirets, à savoir:
— le montant de l'actif immobilisé
et
— le montant net du chiffre d'affaires,
sont remplacées par une information relative aux primes brutes
émises au sens de l'article 35 de la présente directive;
3) un État membre peut appliquer également l'article 12 de la directive
83/349/CEE lorsque deux ou plusieurs entreprises d'assurance, touten ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1
erpara-
graphe 1 ou 2, sontplacées sous une direct ion unique, sans que
celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires.La direction unique peut aussi être matérialisée par des liens impor-tants et durables de réassurance;
4) les États membres peuvent admettre les dérogations à l'article 26
paragraphe 1 point c) de la directive 83/349/CEE lorsque l'opérationa été conclue conformément aux conditions normales du marché et
qu'elle a créé des droits en faveur des assurés. Ces dérogations sont
signalées et, lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur lepatrimoine, sur la situation financière et sur les résultats del'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce faitdoit être mentionné dans l'annexe des comptes consolidés;
5) l'article 27 paragraphe 3 de la directive 83/349/CEE s'applique sous
réserve que la date de clôture du bilan d'une entreprise comprise
dans la consolidation ne soit pas antérieure de plus de six mois à
la date de clôture des comptes consolidés;
6) l'article 29 de la directive 83/349/CEE n'est pas applicable aux
éléments du passif dont l'évaluation par les entreprises comprisesdans la consolidation est fondée sur l'application de dispositionspropres aux assurances, ni aux éléments de l'actif dont les variations1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 29
▼B
de valeur ont en outre pour effet d'influencer certains droits des
assurés ou de créer de tels droits. Lorsqu'il est fait usage de cettedérogation, celle-ci est signalée dans l'annexe des comptes conso-
lidés.
Article 67
Les États membres peuvent exiger ou permettre que, exclusivement
dans les comptes consolidés, tous les produits et toutes les charges des
placements figurent dans le compte non technique, même lorsque cesproduits et ces charges sont liés à des opérations d'assurance-vie.
En outre, les États membres peuvent, en pareil cas, exiger ou permettre
l'affectation d'une partie des produits des placements au compte tech-
nique de l'assurance-vie.
SECTION 10
Publicité
Article 68
1. Les comptes annuels des entreprises d'assurance régulièrement
approuvés etle rapportde gest ion ainsi que le rapportde la personnechargée du contrôle des comptes font l'objet d'une publicité selon lesmodalités prévues par la législation de chaque État membre conformé-ment à l'article 3 de la directive 68/151/CEE (
1).
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre que le rapport
de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité visée au premier alinéa.Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public ausiège de l'entreprise dans l'État membre concerné. Une copie intégraleou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple
demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son
coût administratif.
2. Le paragraphe 1 s'applique égalementaux compt es consolidés
régulièrementapprouvés etau rapportconsolidé de gest ion, ainsi
qu'au rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
3. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a établi les comptes
annuels ou les comptes consolidés est organisée sous une forme autreque celles énumérées à l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 78/660/
CEE et qu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, pour les
documents visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à une obli-gation de publicité analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive68/151/CEE, elle doit au moins les tenir à la disposition du public àson siège social. Une copie de ces documents doit pouvoir être obtenuesur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas
excéder son coût administratif.
4. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour
défaut de conformité aux règles de publicité visées au présent article.
SECTION 11
Dispositions finales
Article 69
Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/
CEE, se réunissantdans une composit ion appropriée, a égalementpour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une
application harmonisée de la présente directive par une concertationrégulière, portant notamment sur les problèmes concrets de sonapplication;1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 30
(1)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
▼B
b) au besoin, de conseiller la Commission au sujetdes complément s ou
amendements à apporter à la présente directive.
Article 70
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 1994. Ils en informentimmédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle, les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au
paragraphe 1 s'appliquentpour la première fois aux compt es annuels et
aux comptes consolidés des exercices financiers commençant le 1
er
janvier 1995 ou au cours de l'année civile 1995.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 71
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après
la date visée à l'article 70 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, àla révision de toute disposition de la présente directive qui prévoit une
faculté pour les États membres, en tenant compte de l'expérience
acquise dans son application, et notamment des objectifs de plusgrande transparence et d'harmonisation plus poussée des prescriptionsvisées à la présente directive.
Article 72
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0674 — FR — 17.07.2003 — 001.001 — 31
▼M1