1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2019/93 DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
portantmesuresspécifiquespourcertainsproduitsagricoles enfaveurdesîlesmineuresdelamer
Égée
(JO L 184 du 27.7.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no822/94 de la Commissiondu 13 avril 1994 L 95 1 14.4.1994
►M2Règlement (CE) no997/95 de la Commissiondu 3 mai 1995 L 101 16 4.5.1995
►M3Règlement (CE) no1363/95 de la Commissiondu 15 juin1995 L 132 8 16.6.1995
►M4Règlement (CE) no2362/95 de la Commissiondu 9 octobre 1995 L 241 12 10.10.1995
►M5Règlement (CE) no2417/95 de la Commissiondu 13 octobre 1995 L 248 39 14.10.1995
►M6Règlement (CE) no1257/1999 de la Commissiondu 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
►M7Règlement (CE) no442/2002 du Conseil du 18 février 2002 L 68 4 12.3.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2019/93 DU CONSEIL
du 19 juillet 1993
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en
faveur des îles mineures de la mer Égée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment les articles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission(1)
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, lors de sa réunion tenue à Rhodes les 2 et 3 décembre
1988, le Conseil européen a reconnu les problèmes socio-économiquesspécifiques que connaissent certaines régions insulaires de la Commu-nauté; qu'il convient de mettre en œuvre les mesures de nature à faireface à ces problèmes spécifiques;
considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles de la
mer Égée par rapport aux sources d'approvisionnement en produitsalimentaires et agricoles essentiels à la consommation courante ou àla production agricole dans ces îles impose aux régions en questiondes charges qui handicapent lourdement ces secteurs; que ce handicapnaturel peut être allégé par l'instauration d'un régime spécifique
d'approvisionnement de produits de base indispensables;
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime
précité doivent être déterminées dans le cadre de bilans prévisionnelsétablis périodiquemen t et révisables encours d'exercice enfon ctiondes besoins essentiels des marchés des régions en question et en
prenant en considération les productions locales; que, compte tenu des
mesures prises par ailleurs pour encourager le développement desproductions locales, il convient d'appliquer ce régime pendant cinqans, de façon dégressive, aux produits du secteur des fruits et légumes;
considérant que les effets économiques du régime précité doivent se
répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix
jusqu'au stade de l'utilisateur final; qu'il convient de prévoir lesmesures appropriées pour contrôler cette répercussion;
considérant que, pour éviter tout détournement de trafic, les produits
bénéficiant du régime précité ne peuvent donner lieu à une réexpédi-tion vers le reste du marché communautaire ou à une réexportation
vers les pays tiers;
considérant que, pour la mise en œuvre du régime précité, un système
de gestionet de con trôle approprié et efficace doit être établi;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole des
îles de la mer Égée nécessitent une attention particulière et que des
mesures doivent être prises aussi bien dans le secteur de l'élevage etdes productions animales que dans celui des productions végétales;
considérant que, dans le but de contribuer au soutien des productions
provenant de l'élevage traditionnel des îles en question, il convientd'octroyer des compléments aux primes d'engraissement des bovins
mâles et au maintien du troupeau de vaches allaitantes, de même
qu'une aide au stockage privé des fromages de fabrication locale tradi-tionnelle;
considérant que, dans le secteur des fruits et légumes et des fleurs, il
convient de prendre des mesures visant au soutien et à l'augmentation1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 56 du 26. 2. 1993, p. 21.
(2) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal Officiel) (SIC! JO
noC 194 du 19. 7. 1993, p. 365.)
(3) Avis rendu le 26 mai 1993 (non encore paru au Journal Officiel) (SIC! JO no
C 201 du 26. 7. 1993, p. 22.)
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de la production, à l'amélioration de la productivité des exploitations
ainsi qu'à celle de la qualité des produits;
considérant qu'il convient aussi de prendre des mesures de soutien à la
production de pommes de terre de consommation, ainsi qu'à celle despommes de terre de semence;
considérant que, afin de contribuer au soutien de la viticulture tradi-
tionnelle des îles en question, il convient d'octroyer une aide pour la
culture des vignes orientées vers la production de vins de qualité
produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui satisfont auxexigences de la réglementation communautaire et s'intègrent dans unprogramme d'améliorationde la qualité;
considérant que, pour soutenir et promouvoir l'amélioration qualitative
de la production locale de vins de liqueur (v.l.q.p.r.d.), il convient
d'octroyer une aide destinée à compenser les frais de stockage en vue
du vieillissement de cette production;
considérant que, afin de contribuer au soutien de l'oléiculture tradition-
nelle des îles en question, de maintenir le potentiel de production et depréserver le paysage et l'environnement naturel, il convient d'octroyer
une aide à l'hectare pour autant que les oliveraies soient entretenues
de façonà assurer un e productionrégulière;
considérant que l'apiculture constitue un secteur lié au maintien de la
flore fragile importante existant dans les îles en question, qui procureen même temps un complément de revenu aux habitants, et qu'il
convient par conséquent de soutenir cette activité traditionnelle par
l'octroi d'une aide contribuant à réduire les coûts de production élevés;qu'il convient d'octroyer cette aide dans le cadre d'initiatives d'amélio-ration des conditions de commercialisation du miel à réaliser par desgroupements de producteurs; que, dans l'attente de la constitution des
groupements de producteurs, l'aide devra être accordée à tous les
producteurs de miel pour un montant réduit et pendant une périodelimitée;
considérant que les structures des exploitations agricoles des îles en
question sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultésspécifiques; qu'il importe, dès lors, de prévoir des dérogations aux
dispositions limitant ou interdisant l'octroi de certaines aides à caractère
structurel;
considérant que des actions structurelles essentielles pour l'agriculture
des îles en question sont financées au titre des cadres communautairesd'appui visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel
des régions en retard de développement (objectif n
o1), enapplication
des articles 130 A et 130 C du traité;
considérant que l'ensemble des problèmes des îles de la mer Égée est
accentué par leur petite dimension; que, pour orienter les priorités etassurer l'efficacité des mesures préconisées, il y a lieu de limiter leur
application à celles des îles dont la population n'excède pas 100000
habitants permanents, dites «îles mineures»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour compenser le
handicap que constitue l'insularité des îles mineures de la mer Égée, ci-
après dénommées «îles mineures», en ce qui concerne certains produits
et moyens de production agricoles.
Aux fins du présent règlement, on entend par «îles mineures» les îles
de la mer Égée dont la population permanente n'excède pas 100000habitants.1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 3
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TITRE I
Régime spécifique d'approvisionnement
Article 2
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les
produits agricoles énumérés à l'annexe, essentiels dans les îles mineures
à la consommation humaine et en tant qu'intrants à la production agri-
cole ainsi qu'à la transformation.
Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionne-
ment relatifs aux produits visés au premier alinéa.
Article 3
1. Dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, des
aides sont octroyées pour la fourniture, dans les îles mineures, desproduits visés à l'article 2.
Le montant de l'aide est fixé pour un groupe d'îles en prenant en consi-
dérationles surcoûts de commercialisationdes produits vers ces îles,
calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels
sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ desports des îles de transition ou de chargement des produits vers les îlesde destination finale.
L'aide est financée à concurrence de 90 % par la Communauté et de
10 % par l'État membre.
2. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de
manière à tenir compte en particulier:
a) des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences précises
de qualité requise;
b) des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce
continentale et entre les îles;
c) de l'aspect économique des aides envisagés;
d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de
développement des productions locales.
3. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subor-
donné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'àl'utilisateur final.
4. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvision-
nement ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les paystiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté.
5. En cas de transformation des produits visés au paragraphe 1 dans
les îles mineures, l'interdiction visée au paragraphe 4 ne s'applique pasaux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles versle reste de la Communauté des produits issus de cette transformation.
Dans le cas d'exportations traditionnelles, aucune restitution n'est
accordée.
Article 3 bis
1. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles comprennent
notamment:
a) le regroupement des îles mineures en fonction de leur distance par
rapport aux ports de la Grèce continentale au départ desquels sont
effectués les approvisionnements habituels, ainsi que par rapport
aux ports des îles de transition ou de chargement des produits, audépart desquels sont habituellement approvisionnées les îles dedestination finale;
b) la fixation des montants des aides du régime spécifique d'approvi-
sionnement;1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 4
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c) les dispositions propres à assurer un contrôle efficace et la répercus-
sion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés;
d) en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats de
livraison.
2. La Commissionétablit, selonla procédure visée à l'article 13 bis,
paragraphe 2, les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la mêmeprocédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés
à l'annexe en fonction de l'évolution des besoins dans les îles mineures.
TITRE II
Mesures de soutien des produits locaux
Article 5
Les aides prévues au présent titre sont accordées pour le soutien des
activités traditionnelles, l'amélioration qualitative et le développement
de la production locale aux besoins du marché des îles mineures, ainsi
que pour la revitalisationde certain es activités agricoles pour lesquellesces îles présentent une vocation traditionnelle et naturelle.
Article 6
1. Pour le soutien des activités d'élevage dans le secteur de la viande
bovine, les aides prévues au présent article sont octroyées.
2. Une aide à l'engraissement des bovins mâles, qui constitue un
complément de 48,3 euros par tête de la prime spéciale prévue à
l'article 4 du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil(1), est octroyée
aux producteurs de viande bovine.
Ce complément peut être octroyé pour un animal d'un poids minimal à
déterminer selon la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, et
dans une limite de 12000 bovins mâles chaque année à l'intérieur du
plafond régional visé à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement
(CE) no1254/1999. Dans cette limite, la réduction proportionnelle visée
à l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas.
3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999 est versé
aux producteurs de viande bovine chaque année; le montant de cecomplément est de 48,3 euros par vache allaitante détenue par le
producteur le jour du dépôt de la demande.
4. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1, 2 et 3 son t arrêtées
selonla procédure fixée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles peuvent
prévoir aussi une révision de la limite visée au paragraphe 2.
Article 8
1. Une aide à l'hectare est accordée pour la culture de pommes de
terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 50 et
0701 90 90, ainsi que pour la production de pommes de terre desemences relevant du code NC 0701 1000, dans la limite d'une super-ficie cultivée et récoltée de 2 200 hectares par an.
Le montant maximal de l'aide est de 603 euros par hectare.2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2.1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.▼B
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Article 9
1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de
vignes orientée vers la production de vins «v.q.p.r.d.» dans les zones de
production traditionnelle.
Bénéficient de l'aide, les superficies:
a) plantées en variétés de vigne qui se trouvent dans le classement de
variétés, établi par les États membres, aptes à la productiondechacundes «v.q.p.r.d.» de leur territoire, visées à l'article 19 durèglement (CE) n
o1493/1999 du Conseil(1), et
b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé
par l'État membre, exprimé en quantités de raisin, de moûts deraisins ou de vin, selon les conditions du point I «Rendements à
l'hectare» de l'annexe VI du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Le montant de l'aide est de 476 euros par hectare et par an. L'aide
est octroyée exclusivement aux groupements de producteurs ou auxorganisations de producteurs qui mettent en place une action d'amélio-rationqualitative des vin s produits selonunprogramme approuvé parles autorités compétentes; ce programme comporte notamment des
moyens pour l'amélioration des conditions de vinification, de stockage
et de distribution.
3. Le titre II, chapitre II, du règlement (CE) n
o1493/1999 ne
s'applique pas aux îles mineures.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 13 bis, para-
graphe 2.
Article 11
1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien des oliveraies
dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier, à condition que
les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes condi-tions de production.
Le montant de l'aide est de 145 euros par hectare et par an.2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2. Elles déterminent
notamment les conditions d'application du régime de l'aide visée au
paragraphe 1, ainsi que les conditions du bon entretien des oliveraieset les dispositions en matière de contrôle.
Article 12
1. Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spéci-
fique des îles mineures contenant une large part de miel de thym.
L'aide est versée, en fonction du nombre de ruches en production enre-
gistrées, aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités
compétentes qui entreprennent de réaliser des programmes d'initiativesannuels visant l'amélioration des conditions de production du miel dequalité.
Le montant de l'aide est fixé à 12 euros par ruche et par an.2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée dans la limite de
100000 ruches par an.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2.1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 6
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1622/2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1).
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TITRE III
Mesures dérogatoires en matière structurelle
Article 13
1. Par dérogationà l'article 7 du règlemen t (CE) no1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA)(
1), la valeur totale de l'aide, exprimée en% du volume
d'investissements éligibles, peut être majorée au maximum par 15points de pourcentage pour les investissements visant notamment à
encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers
une agriculture durable dans les exploitations agricoles situées dansles îles mineures de la mer Égée.
2. Par dérogationà l'article 28, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n
o
1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en% du volume d'in ves-
tissements éligibles, est fixée à 65 % au maximum pour lesinvestissements dans des petites et moyennes entreprises de transforma-
tion et de commercialisation de produits agricoles provenant
principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs àdéfinir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article18, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21
juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2).
3. Les mesures envisagées au titre du présent article sont décrites
dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 18 du
règlement (CE) no1260/1999, qui couvrent les îles mineures.
Article 13 bis
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondes céréales,
institué par l'article 22 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil(3),
ou par un des comités de gestion institués par les règlements portant
organisation commune des marchés pour les produits concernés, ci-après dénommé «comité».
Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o827/68 du Conseil(4), ainsi que pour les produits ne
relevant d'aucune organisation commune des marchés, la Commissionest assistée par le comité de gestiondu houblonin stitué par l'article20 du règlement (CEE) n
o1696/71 du Conseil(5).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 7
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(4) JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no195/96 (JO L 26 du 2.2.1996, p. 13).
(5) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).▼M6
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TITRE IV
Dispositions finales
Article 14
Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de l'article
13, constituent des interventions destinées à la régularisation desmarchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1258/1999(1).
Article 14 bis
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect du présent règlement notamment en ce qui concerne les
mesures de contrôles et les sanctions administratives et en informentla Commission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2.
Article 15
1. La Grèce présente à la Commission un rapport annuel sur la mise
en œuvre des mesures prévues par le présent règlement.
2. Au terme de chaque période de cinq ans d'application des
mesures prévues par le présent règlement, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir
l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, ainsique, dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire, les ajustementsappropriés des mesures.
Le premier rapport est à présenter avant la fin de l'année 2005.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.▼M7
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ANNEXE
Liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement prévu au titre I pour les
îles mineures de la mer Égée
Désignation des marchandises Code NC
Farines de froment 1101 et 1102
Blé dur 10011000
Blé tendre panifiable 10019099
Aliments des animaux
— Céréales
— Blé 1001
— Seigle 1002
— Orge 1003
— Avoine 1004
— Maïs 1005
— Graines de coton 12072090
— Luzerne et fourrages 1214
— Résidus et déchets des industries alimentaires 2302 à 2308
— Préparationdes types utilisés pour l'alimen ta-
tiondes an imaux2309901993R2019 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 9