1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2978]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/570/CE)
(JO L 277 du 14.10.1998, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision 1999/135/CE de la Commission du 28 janvier 1999 L 44 58 18.2.1999
1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires de Tunisie
[notifiée sous le numéro C(1998) 2978]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/570/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
79/CE (2), et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’inspection de la Commission s’est rendue
en Tunisie afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposageet d’expédition des produits de la pêche à destination de la Commu-nauté;
considérant que les prescriptions de la législation de Tunisie en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuventêtre considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE;
considérant que, en Tunisie, la «Direction générale de la santé animale
(DGSA) du ministère de l’agriculture», est en mesure de vérifier demanière efficace l’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités d’obtention de la certification sanitaire
visée à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEEcomprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les conditionsminimales relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat etla qualité du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4,
point b), de la directive 91/493/CEE d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou bateau congélateur d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de
la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements,de navires-usines ou d’entrepôts frigorifiques agréés; qu’une liste desbateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil (
3) doit être établie; que ces listes doivent être
établies sur la base d’une communication à la Commission par laDGSA; qu’il revient donc à la DGSA de s’assurer du respect desdispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de ladirective 91/493/CEE;
considérant que la DGSA a donné officiellement des assurances quant
au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescritespar ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établisse-ments, des navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou des bateauxcongélateurs d’origine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.
1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de
l’agriculture» est l’autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certi-fier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec lesexigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Tunisie
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seulfeuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregis-trés figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «TUNISIE» et le numéro d’agrément d’enregistre-ment de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifiqueou du bateau congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2, point 1), doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant de la DGSA, ainsi que le sceau officiel de la DGSA, le toutdans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur lecertificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 4
▼M1
ANNEXE A

1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 5
▼M1

1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 6
Numéro
d’agrémentNom de l’établissement Adresse▼B
ANNEXE B
I.LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
1 Jerba Aquaculture Tunisie (JAT) Médenine
3 Le Dauphin Ajim-Jerba
10 Médigel Médenine
12 StéBen Kalia et Fils Médenine
14 Cotuprom Médenine
17 Coprod Médenine
101 Médi-Pêche El Ghoul Tunis
105 Mondher El Ghoul Tunis
106 Kamexport Tunis
107 Fishfarmer Ariana
112 Équimar-Congélation Tunis
116 StéBen Hamida Aux Poissons Méditerranéens Tunis
118 Maristar Tunis
120 (agréé
jusqu’au31. 12.1998)Marégel Tunis
134 Méditerranéen Pesca Tunis
201 Mohamed Aouadi Bizerte
203 Jalta Export Bizerte
204 Pêche Export Bizerte
205 StéTrad des Produits de la Mer Bizerte
207 StéEl Bouhaira Bizerte
208 Horchani Madrague Bizerte
209 StéMondher El Ghoul Bizerte
210 Sitex Bizerte
215 Sittep Bizerte
221 STIC Bizerte
303 La Prospère Nabeul
310 Serimex Pêche Nabeul
420 StéCalambo Sfax
423 StéMohamed Sallem et Fils Sfax
426 Promebar Sfax
427 Produits congelés du Bassin méditerranéen(PCBM)Sfax
435 La Perle des Mers Sfax
436 La Reine des Mers Sfax
437 Somopêche Sfax
438 Fish Tunisie Sfax
439 Frigomar Sfax
441 Socepa Sfax
442 Fruitumer Sfax
450 Impex Tunisie Sfax
457 Medifish Sfax
461 Medifi Sfax
465 StéAli Mezghani Sfax
501 Aquaculture Hergla Sousse
602 Zagnani Hassen-La Bonté de la Mer Monastir
603 Scala Monastir
700 Bennour et Cie-Kuriat Mahdia
1998D0570 — FR — 29.01.1999 — 001.001 — 7
▼B
Numéro
d’agrémentNom de l’établissement Adresse
Numéro
d’agrémentNom du bateau Port d’attache751 Frimar Mahdia
753 Congélation Ben Messaoud Mahdia
754 Ben Hassen Abdeljelil Export Mahdia
800 Poisson d’Or Tabarka
II.LISTE DES BATEAUX CONGÉLATEURS
211 La Galite I Bizerte
212 La Galite II Bizerte
300 El Bahri Omar Nabeul
308 Ibn Ziad Nabeul
801 Navire-usine Dhaker Jendouba