1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1599/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre origi-naires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciersinoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de
Corée
(JOL189du22.7.1999,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no164/2002duConseildu28janvier2002 L30 9 31.1.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL9du13.1.2000,p.30(1599/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CE) No1599/1999 DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
instituant un droit compensateur définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxyda-blesd'undiamètre égal ousupérieuràunmillimètre originaires del'lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils
en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un milli-
mètre originaires de la République de Corée
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
ladéfensecontrelesimportations quifontl'objetdesubventionsdela
partdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(1),etnotam-
mentsesarticles14et15,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no618/1999(2) (ci-
après dénommé «règlement provisoire»), institué des droitscompensateurs provisoires sur les importations de fils en aciers
inoxydablesd'undiamètreégalousupérieuràunmillimètre(ci-
après dénommés «fils épais en aciers inoxydables» ou «produitconcerné»), originaires de l'Inde et de la République de Corée(ci-après dénommée «Corée») et relevant du code NCex 72230019.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)Aprèsnotificationdesfaitsetdesconsidérationsessentielssurla
base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provi-soires sur les importations de fils épais en aciers inoxydables
originaires de l'Inde et de Corée (ci-après dénommée «notifica-
tion»), plusieurs parties intéressées ont présenté desobservations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenulapossibilitéd'êtreentendues.
(3)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformationsjugéesnécessairesauxfinsdesesconclusionsdéfi-nitives.
(4)Toutes les parties ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels elle avait l'intention derecommander:
i) l'institutiondedroitscompensateursdéfinitifssurlesimporta-
tions en provenance de l'Inde et la perception définitive desmontants déposés au titre des droits provisoires sur cesimportationset
ii) la clôture de la procédure concernant les importations en
provenancedeCoréesansinstitutiondemesures.
Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent
formulerleursobservationsàlasuitedecettenotification.
(5)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlespartiesont été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoiresontétémodifiéespourentenircompte.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—2
(1) JOL288du21.10.1997,p.1.
(2) JOL79du24.3.1999,p.25.
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C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(6)Lesproduitsconsidéréssontlesfilsépaisenaciersinoxydables,
contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceuxcontenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % denickelet20%ouplus,maispasplusde22%dechrome.
(7)Au stade provisoire de l'enquête, il s'est avéré que les fils enaciers inoxydables couverts par la présente enquête, c'est-à-dire
d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (fils épais), et
ceuxd'undiamètreinférieuràunmillimètre(filsminces)présen-taient des différences de caractéristiques physiques etd'utilisations. Pour ces raisons, il est également apparu quel'interchangeabilité était nulle ou très limitée entre les applica-
tions des fils minces et épais. Néanmoins, il était également
indiqué dans le règlement provisoire que la question d'unedistinction précise entre ces deux produits devait encore êtreapprofondiejusqu'austadedéfinitif.
(8)Surlabasedesinformationscomplémentaires reçuesdespartiesintéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deuxproduitsdifférentsdanslamesuresoùilsprésententdescaracté-ristiques physiques différentes et sont destinés à des utilisations
différentes.Premièrement,encequiconcernelescaractéristiques
physiques,larésistanceàlatraction,lastructuregranulaireetlerevêtement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les filsmincesetépais.Deuxièmement,encequiconcernelesdiversesapplicationsdesdeuxproduits,ilaétéconstatéquelesfilsépais
sont destinés à des applications mécaniques plus lourdes telles
quel'assemblage,lerenforcement desparois,lecâblage etc.Aucontraire,lesfilsmincessontengénéralutilisésdansledomainedes applications de précision telles que les écrans et les filtres(toilesmétalliques)dontlespetitstrouspermettentdefiltrerdesparticules fines à très fines (par exemple, les filtres pour pous-
sières et les filtres chimiques), des applications médicales/
chirurgicales,etc.
(9)Surlabasedecequiprécède, ilestconcluquelesfilsépaisetmincessontdeuxproduitsdifférentsayantdescaractéristiquesetdesapplicationsdifférentesetqu'ilsnesontpasinterchangeablesdupointdevuedesutilisateursdefilsenaciersinoxydables.
(10)Aucun argument n'ayant été avancé par les parties concernéessur les conclusions provisoires de la Commission sur le produitconcernéetlesconsidérationssurleproduitsimilaire,lesfaitsetles conclusions figurant aux considérants 7 à 12 du règlement
provisoiresontconfirmés.
D.SUBVENTIONS
I. INDE
1.Passbook Scheme (PBS) et crédits de droits à l'importa-
tion (DEPB)
(11)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfait valoir que ces régimes, décrits aux considérants 14 à 25 et26à35durèglementprovisoire,ontfaitl'objetd'uneévaluation
incorrecte de la part de la Commission en ce qui concerne
l'ampleur de la subvention et le montant de l'avantage passibledemesurescompensatoires.Ilsontnotammentalléguéquel'éva-luation par la Commission des avantages découlant de cesrégimes était incorrecte dans la mesure où seule la ristourne
excessive de droits pouvait être considérée comme une subven-
tion conformément à l'article 2 du règlement (CE) n
o2026/97
(ci-aprèsdénommé«règlementdebase»).
(12)LaCommissiona eurecoursàlaméthode suivante pourétablirsilePBSetleDEPBconstituaient dessubventionspassiblesdemesures compensatoires et, si tel était le cas, pour calculer lemontant de l'avantage. Conformément à l'article 2, paragraphe1, point a) ii), la Commission a conclu que ces régimes impli-1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—3
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quaient unecontribution financière despouvoirspublics indiens
danslamesureoùdesrecettes publiquesnormalement exigibles(en l'occurrence des droits à l'importation sur les importations)
n'ont pas été perçues. Un avantage est également conféré au
bénéficiaire dans la mesure où les producteurs-exportateursn'ont pas dû acquitter des droits à l'importation normalementexigibles.
(13)Toutefois, l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), prévoit uneexception à cette règle générale pour, notamment, les systèmesde ristourne et les systèmes de ristourne surintrants de rempla-cement qui sont strictement conformes aux règles fixées àl'annexeI,pointi),etàl'annexeII(définitionetrèglespourles
systèmesderistourne)ainsiqu'àl'annexeIII(définitionetrègles
pourlessystèmesderistournesurintrantsderemplacement).
(14)L'analysedelaCommissionamontréquenilePBS,nileDEPB
ne constituent un système de ristourne ou un système de
ristournesurintrantsderemplacement.Cessystèmesnecompor-tent pas d'obligation inhérente de n'importer que lesmarchandises consommées dans la production des produitsexportés (annexe II du règlement de base). En outre, aucunsystème de vérification n'est mis en place pour vérifier si les
importations sont effectivement consommées dans le processus
deproduction.Ilnes'agitpasnonplusd'unsystèmederistournesurintrantsderemplacementdanslamesureoùlaquantitéetlescaractéristiques des marchandises importées ne doivent pas êtreidentiques à celles des intrants d'origine nationale utilisés dans
la fabrication du produit d'exportation (annexe III du règlement
de base). Enfin, les producteurs-exportateurs peuvent bénéficierdu PBS et du DEPB, qu'ils importent ou non des intrants. Pourbénéficierdel'avantage,ilsuffitàunexportateurdesimplementexporter des produits sans devoir prouver que les éventuelsintrants ont bien été importés; les producteurs-exportateurs dont
tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent pas
lesproduitsutiliséscommeintrantspeuventdoncbénéficier desavantages du PBS et du DEPB. Par conséquent, le PBS et leDEPBnesontconformesàaucunedesdispositionsdesannexesI à III. Cette exception à la définition d'une subvention visée à
l'article 2 ne s'appliquant donc pas, l'avantage passible de
mesures compensatoires est une exonération du montant totaldes droits à l'importation normalement exigibles sur toutes lesimportations.
(15)Il résulte clairement de ce qui précède que la remise excessivedes droits à l'importation ne constitue la base de calcul dumontant de l'avantage que dans le cas de véritables régimes deristourne et de ristourne sur intrants de remplacement. Puisqu'ilest établi que le PBS et le DEPB ne relèvent d'aucune de ces
deux catégories, l'avantage est l'exonération totale des droits à
l'importationetnonuneéventuelleremiseexcessive.
(16)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfaitvaloirquel'évaluationdecesrégimesestcontradictoireavec
les conclusions provisoires de l'enquête antidumping parallèle
danslecadredelaquellelaCommissionaaccordéunajustementpourles droitsà l'importation non acquittés en vertu duPBSetdu DEPB pour les intrants importés effectivement consommésdanslafabricationdesproduitsexportés.
(17)Toutefois, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b),du règlement antidumping de base, à savoir le règlement (CE)n
o384/96(1), un ajustement n'a été accordé que lorsqu'il a été
prouvé que les matériaux sur lesquels des droits à l'importation
ontétéacquittésontétéphysiquementincorporésdansleproduit
concerné vendu sur le marché intérieur et que les droits àl'importation n'ont pas été perçus ou ont été remboursés en ce1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—4
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no905/98(JOL128du30.4.1998,p.18).
▼B
qui concerne le produit exporté dans la Communauté. Si un tel
ajustementdonnefinalementlieuàuneréductiondesmargesdedumping, il n'a pas de raison d'être dans le cadre de l'enquête
antisubventions,lePBSetleDEPBs'étantdéjàavéréspassibles
de mesures compensatoires, conformément aux dispositions durèglement de base, pourles raisonsprécisées ci-dessus. Commeindiquéci-dessus,lorsqu'ilestconcluàl'existenced'unesubven-tion passible de mesures compensatoires, l'avantage conféré au
bénéficiaire correspond au montant total des droits à l'importa-
tionqu'iln'apasacquittéssurl'ensembledestransactions.Àcetégard, i1 n'appartient pas à la Commission de décomposer lePBSetleDEPBafindedéterminer lesproduitsquisontphysi-quement incorporés et ceux qui ne le sont pas. En outre, ilconvientdesoulignerquel'analyse del'applicabilité demesures
compensatoires pour un régime et d'un ajustement pour les
intrants physiquement incorporés diffère complètement entermes d'objectif, de méthode de calcul et de base juridique.L'examen d'un ajustement dans le cadre d'une enquête anti-dumping a pour but d'adapter les valeurs normales. L'examen
de l'applicabilité de mesures compensatoires pour un régime
danslecadred'uneenquêteantisubventionsapourbutdedéter-miner les avantages conférés par ce régime à l'exportateur. Enoutre, la méthode de calcul est différente selon qu'il s'agitd'enquêtesantidumping ouantisubventions. Dansles procéduresantidumping,l'ajustementn'estaccordéquepourlesexportations
des produits concernés vers la Communauté alors que dans les
enquêtes antisubventions, les avantages sont examinés parrapport à l'ensemble des exportations de la totalité des produitsvers toutes les destinations, conformément à l'article 7, para-graphe2,durèglementdebaseetaux«directivespourlecalcul
dumontant dessubventionsdansle cadre desenquêtes antisub-
ventions»(ci-aprèsdénommées«directivesdecalcul»)(
1).
(18)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontencore fait valoir que la Commission aurait dû examiner s'il y
avait en fait eu ristourne excessive des impositions à l'importa-
tionsurlesintrantsconsommésdansleprocessusdeproduction.
(19)Commeexpliqué auxconsidérants12à15,lesannexesIIetIIIcontiennent les règles permettant de déterminer si un systèmeconstitueuneristournededroitsouuneristournesurintrantsde
remplacement.Laristourneexcessivededroitsàl'importationne
constituelabasedecalculdumontantdel'avantagequedanslecas des régimes de ristourne et des régimes de ristourne surintrants de remplacement. Cet argument ne saurait être accepté,puisque la question d'une ristourne excessive ne se pose que
dans le contexte d'un système de ristourne ou de ristourne sur
intrants de remplacement en bonne et due forme au sens del'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement debase et qu'il a été établi que tel n'est pas le cas du PBS et duDEPB.
(20)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfait valoir quela Commission n'avait pasexaminé sile gouver-nement indien avait mis en place un système ou une procédurepourdéterminerquelsintrantssontconsommésdansleprocessusde fabrication des produits exportés et en quelles quantités. Les
pouvoirs publics indiens ont allégué que les «standard input/
outputnorms»constituentunsystèmeappropriédevérification.
(21)Cet argument concerne la question de savoir si le PBS et leDEPB peuvent être considérés comme des régimes de ristourne
ou de ristourne sur intrants de remplacement. Comme il a été
établiquelePBSetleDEPBneconstituentpasdesrégimesderistourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sensdesannexesIIetIIIdurèglementdebase,iln'estpasnécessaired'approfondir la question. Même si le PBS et le DEPB satisfai-saient aux critères des annexes II et III, il conviendrait de1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—5
(1) JOC394du17.12.1998,p.6.
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conclurequ'iln'existeaucunsystèmedevérificationraisonnable.
Les«input/output norms»constituent uneliste d'articles suscep-tibles d'être consommés dans le processus de fabrication et en
quellesquantitésilspeuventl'être.Toutefois,ellesneconstituent
pasunsystèmedevérificationausensdel'annexeII,paragraphe5,durèglementdebase.Cesnormesneprévoientpasdevérifi-cation des intrants réellement consommés dans le processus defabricationnideleurimportationeffective.
(22)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontprétendu que la Commission avait erronément considéré le
montant du crédit de la licence DEPB comme passible de
mesures compensatoires au lieu de la valeur nette de la ventede la licence. Une société a fait valoir que les taxes acquittéessurlaventedelalicencedevaientêtredéduitesdumontanttotaldelasubvention.
(23)Dans le cadre des dispositions actuelles applicables au DEPB,unesociétédétentrice d'unelicence alechoixentredeuxpossi-bilités: soit importer un produit (à l'exception des articles
figurant dans la «negative list») en utilisant le crédit pour
acquitter les droits à l'importation exigibles, soit transférer lalicence àuntiers. Comme expliqué auconsidérant 34durègle-ment provisoire, la Commission considère que «la vente d'unelicence à un prix inférieur à sa valeur nominale constitue unedécision purement commerciale qui ne modifie en rien le
montant del'avantage conféré parlerégime». Enoutre, l'article
7 du règlement de base énumère les éléments qui peuvent êtredéduits du montant de la subvention. Tous frais de dossier etcoûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subventionpeuvent être déduits du montant de la subvention. Le transfert
d'un montant de l'avantage inférieur à celui effectivement
accordé et les taxes sur la vente ne peuvent pas être considéréscomme déductibles au sens de l'article 7 du règlement de base,cesélémentsn'étantpasdescoûtsnécessairementencouruspouravoirdroitàlasubvention.
(24)Lespouvoirspublicsindiensetneufproducteurs-exportateursontfait valoir que la Commission avait considéré deux fois commepassible de mesures compensatoires une partie des avantages
octroyés dans le cadre de ces régimes, la présente procédure
faisant double emploi avec l'enquête relative aux barres poliesenaciersinoxydables.
(25)La Commission a appliqué la même méthodologie que celleutilisée dans le cadre des procédures relatives aux antibioti-ques(
1) et aux barres polies en aciers inoxydables(2).
Conformémentàl'article7,paragraphe2,durèglementdebase,lemontantdelasubventionpassibledemesurescompensatoires
a été déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale
surleniveaudesexportationstotales.Lessubventionsàl'expor-tationn'étantpasliéesàl'exportationduproduitconcernémaisàtouteslesexportationsdessociétés,laCommissionajugéappro-prié d'utiliser cette méthodologie. Le recours à cette
méthodologie n'a pas eu pour conséquence de comptabiliser
deux fois les avantages déjà calculés comme passibles demesures compensatoires dans le cadre de la procédure relativeaux barres polies en aciers inoxydables étant donné que lessubventionsontétérépartiessurl'ensembledesexportations.
(26)Unesociété,RaajratnaMetalIndustriesLtd,acontestélamétho-dologie employée par la Commission pour calculer l'avantageconférédanslecadredesrégimesPBSetDEPB.Elleaaffirmé
queseulslescréditsobtenussurleproduitconcernéaucoursde
la période d'enquête devaient être pris en considération. Seloncettesociété,lemontantdecescréditsdevaitensuiteêtreréparti1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—6
(1) JOL273du9.10.1998,p.4.
(2) JOL202du18.7.1998,p.44.
▼B
sur le chiffre d'affaires correspondant des ventes à l'exportation
duproduitconcernépourcalculerl'avantage.
(27)LaCommissionestimequ'acceptercetargumentrevientàappli-quer des mesures compensatoires aux avantages potentiels paropposition aux avantages réels obtenus au cours de la période
d'enquête. On ne peut pas considérer qu'une société a bénéficié
d'une subvention tant qu'elle n'a pas fait usage du crédit; laCommission a dès lors décidé que les montants totaux débitésreflètent le mieux le véritable avantage conféré à une société.L'argumentestdoncrejeté.
2.Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipe-
ment (EPCGS)
(28)Trois sociétés ont présenté des arguments concernant le régimedes droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement(EPCGS) décrit aux considérants 36 à 39 du règlement provi-soire. Ils concernent la répartition de l'avantage sur la duréenormaled'amortissementdesactifsimmobilisés.
(29)Ilestalléguéqueladuréed'amortissementutiliséedanslalettredenotification diffèredecellefigurantdanslerèglement provi-soire. La Commission a calculé la moyenne des périodes
d'amortissementemployéespartouslesproducteurs-exportateurs
du produit concerné pour parvenir à une durée d'amortissementmoyenne de douze ans. Cette durée a été utilisée dans lesconclusions provisoires et sera confirmée au stade définitif. Lemontant de lasubvention danslecadre duEPCGSa été réparti
surdouzeansconformémentàl'article7,paragraphe3,durègle-
mentdebase.
(30)Unesociété a fait valoir quesesbiensd'équipement avaient été
amortis en vingt et un ans et que cette durée d'amortissement
auraitdûêtreutiliséeaulieudelamoyennededouzeans.
(31)Comme expliqué ci-dessus, les services de la Commission ont,dans l'établissement de leurs conclusions provisoires, déterminéla durée d'amortissement normale des biens d'équipement dansl'industrie des fils en aciers inoxydables, en l'occurrence douzeans,surlabasedelapériodemoyenneemployéeparlesproduc-
teurs-exportateurs indiens ayant coopéré. Cette manière de
procéderestconformeauxdispositionsdel'article7,paragraphe3, du règlement de base, qui précise que lorsque la subventionpeutêtremiseenrapportavecl'acquisitiond'actifsimmobilisés,lemontantdelasubventionpassibledemesurescompensatoiresest calculé en étalant cette dernière sur une période correspon-
dant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans
l'industrie concernée. À la lumière de ces dispositions, il n'estpasjugéapproprié d'utiliserla duréed'amortissementcommuni-quéeparcettesociété.Lademandeestdoncrejetée.
3.Régime de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices
(32)Unesociété,BhansaliFerrometLtd,n'apasfournidecopiedesa
déclaration d'impôt sur les bénéfices dans le délai fixé par la
Commission et a donc été considérée comme n'ayant pas
coopéré aux fins de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.Après la notification, cette société a fourni une copie de sadéclaration d'impôtsurlesbénéfices montrant qu'ellen'aprofitéd'aucunavantagedanslecadredecerégime.Parconséquent,lamarge de subvention pour Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd est
ramenéeà18,5%.
4.Sociétés liées
(33)Isibars Ltd et Isinox Ltd ont fait valoir que la Commission
n'aurait pas dû les considérer comme des sociétés liées étantdonné qu'elles constituent des entités juridiques distinctes. Enles traitant comme des sociétés liées, la Commission aurait dûappliquer une méthodologie différente pour calculer une margedesubventionunique.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—7
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(34)Ila été établi pendant la vérification qu'Isibarset Isinox étaient
des sociétés liées dans la mesure où elles ont des actionnaires
communs et une structure de gestion commune. Dans lesenquêtes antidumping et antisubventions, la Commission atoujours considéré deux sociétés liées comme une seule entitééconomiqueafind'éviterlecontournement.Parconséquent,cettedemandenepeutpasêtreacceptée.Encequiconcernelecalcul
de la marge de subvention, la Commission a considéré que la
méthode des moyennes pondérées constituait la base la plusraisonnablepourétablircettemarge.
5.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(35)Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessusconcernant lesdivers régimes, le taux dessubventionspassiblesde mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-
exportateursconcernésestlesuivant:
PBS DEPB EPCGSImpôtsurles
bénéficesTotal
Bhansali Bright
Bars4,1% 14,4% 0,0% 0,0% 18,5%
Devidayal 0,0% 18,4% 0,0% 0,0% 18,4%
IndoreWire 7,7% 10,7% 0,9% 0,0% 19,3%
Isibars/Isinox 4,2% 7,8% 1,2% 0,0% 13,2%
KeiIndustries 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%MacroBars 9,6% 12,6% 0,0% 3,2% 25,4%MukandLtd 7,5% 5,7% 0,0% 0,0% 13,2%Raajratna 23,3% 13,7% 0,0% 5,9% 42,9%
TriveniShinton 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
VenusWire 19,8% 14,3% 0,0% 1,3% 35,4%
(36)
Le montant de la subvention définitivement établi pour les
sociétés indiennes autres que celles ayant coopéré à la présenteenquête, exprimé en pourcentage du prix net franco frontière
communautaire, s'élève à 48,8 %, à savoir la somme des taux
les plus élevés établis pour les exportateurs ayant coopéré danslecadredechaquerégime.
II. CORÉE
1.Programmes de prêts
a)Calcul du taux d'intérêt de référence
(37)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que, en ce qui
concerne le calcul du montant de la subvention dans le cas desprêts,ilauraitfalluprivilégierl'approcheducoûtsupportéparle
gouvernement plutôt que celle de l'avantage conféré au bénéfi-
ciaire et ont invoqué à cet égard l'article 19, paragraphe 4 etl'article 6,paragraphe 1,pointa)ainsiquelespointsk)etl)del'annexe I de l'accord de l'Organisation modiale du commerce(OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires
(accordsurlessubventions).
(38)Il est considéré que les dispositions citées par les pouvoirs
publicscoréensnes'appliquentpasauxprogrammesdeprêtsen1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—8
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question. L'article 19, paragraphe 4, de l'accord sur les subven-
tions stipule qu'il n'est perçu aucun droit compensateurdépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été
constatée,calculésurlabasedel'avantageconféré.Cettedispo-
sition a été observée depuis l'adoption de règles explicites pourlecalcul delasubventiondanslecasdeprêts,àsavoirlesarti-cles 5 et 6, point b), du règlement de base, qui reprennentl'article 14, point b), de l'accord sur les subventions. Ces règles
stipulent clairement que la subvention doit être calculée en
termes d'avantage, à savoir la différence entre le montant payéparl'entreprisebénéficiant duprêtetlemontantquel'entreprisepayerait sur un prêt commercial comparable. L'article 19, para-graphe 4, de l'accord sur les subventions n'implique pas lanécessité d'un calcul de la subvention sur la base du coût
supporté par le gouvernement. L'article 6, paragraphe 1, point
a) concerne la présomption de préjudice sérieux dans certainescirconstances, qui ne s'applique pas aux procédures antisubven-tions. Le point k) de l'annexe I de l'accord sur les subventionsqui est reproduit à l'annexe I du règlement de base prévoit des
règles spéciales applicables aux crédits à l'exportation, qui
constituent des exceptions aux règles générales pour le calculdessubventionsdanslecasdeprêts.Lepoint1)n'impliquepasen soi que l'approche du coût supporté par le gouvernementprévautsurlesrèglesexplicitesprévuesauxarticle5et6,pointb),durèglementdebase,danslamesurenotammentoùcepoint
figuraitdéjàdanslalisteexemplativedessubventionsàl'expor-
tation adoptées pendant le Tokyo Round des négociations de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT), à un moment où l'approche de l'avantage conféré aubénéficiaire n'avait pasencore été incorporée dansles règles de
l'OMC.
(39)En outre, les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que la
comparaison entre l'intérêt payé sur un prêt relevant deprogrammes mis en place par le gouvernement et un prêt
commercial implique erronément que les taux d'intérêt sur tous
lesprêtscommerciauxsontidentiques.
(40)La Commission ne part pas du principe que tous les prêts sontidentiques mais a utilisé comme référence des prêts considérés
commecomparablessurlabasedelapériodederemboursement,
dumontantduprincipaletdelafinalitéduprêt,conformémentàl'article6,pointb),durèglementdebase.
(41)Enfin, les pouvoirs publics coréens ont allégué qu'il aurait fallu
utiliser comme taux d'intérêt de référence celui acquitté sur un
prêtcomparableaccordéenmêmetempsqueleprêtenquestionplutôt que le taux d'intérêt en vigueur au cours de la périoded'enquête étant donné qu'au cours de cette période, le tauxd'intérêt était anormalement élevé en raison de la crise finan-
cière.
(42)Il s'estavéré au cours de l'enquête que les taux d'intérêt surles
prêts commerciaux reflétaient les conditions du marché dans lamesure où ils fluctuaient dans le temps. Même si ces prêts
commerciauxavaientétéaccordésenmêmetempsquelesprêts
despouvoirspublics,leurstauxd'intérêt auraient suivilamêmetendance au cours de la période d'enquête. La Commission nes'écartera donc pas de sa pratique courante exposée dans lerèglement debaseetlesdirectives decalcul.Cettedemandeest
dèslorsrejetée.
(43)Deux producteurs-exportateurs coréens ont fait valoir que la
classement par la Commission des prêts en cinq catégories surla base du montant du principal est arbitraire et ne correspond
pas à la pratique habituelle des banques coréennes et que le
calcul du taux d'intérêt sur la base du montant du prêt neconstituedoncpasuneméthodologieappropriéepourdéterminerletauxd'intérêtderéférence.Unproducteur-exportateurcoréenafait valoir que dans la mesure où les banques coréennes neconsidèrent pas le montant du prêt comme un facteur détermi-1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—9
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nantpourletauxd'intérêt,laCommissiondevraitutilisercomme
seuleréférenceletauxd'intérêtmoyenréelduproducteursurdesprêts commerciaux. Deux producteurs-exportateurs coréens ont
égalementfaitvaloirquelaCommissiondevraitutiliserlestaux
d'intérêtsurlesprêtscommerciauxcommetauxd'intérêtderéfé-rencepourlesprêtsEXIM-SM.
(44)Enréponseàcesdemandes,ilestconsidéréquel'article6,para-grapheb),durèglementdebaseindiqueclairementquelecalculde la subvention s'effectue par référence à un prêt commercialcomparable que la société pourrait effectivement obtenir sur lemarché. Par conséquent, la pratique de la Communauté dansce
domaine, telle qu'exposée dansles directives de calcul, consiste
à comparer des prêts ayant un montant, une finalité et unepériode de remboursement similaires. Les prêts commerciaux(c'est-à-dire des prêts à court terme accordés à des fins opéra-tionnelles) obtenus par les producteurs-exportateurs coréens
diffèrent,deparleurfinalité(voirconsidérant126durèglement
provisoire) et leur durée, des prêts EXIM-SMen question et neconstituent donc pas des prêts comparables. Ces demandes sontdoncrejetées.
(45)Lesdeuxproducteurs-exportateurscoréensont,enoutre,alléguéquelaCommissionavaitutilisédestauxd'intérêtextraordinaire-ment élevés résultant de la crise financière en Corée commeréférence de calcul de la subvention sur les prêts conclus avant
lacrise.
(46)L'article6,pointb),durèglementdebasestipulequel'avantage
est calculé en comparant les taux d'intérêt sur les prêts des
pouvoirs publics aux taux d'intérêt sur des prêts commerciaux
comparables. Àcette fin,les taux d'intérêt moyens surles prêtsdespouvoirspublicsontétécomparésauxtauxd'intérêtmoyenssur des prêts commerciaux comparables au cours de la périoded'enquête.Cetargumentestdoncrejeté.
b)Fishing Net Production Loan (FNPL)
(47)Lespouvoirs publics coréens ontfait valoir que dansla mesure
oùceprêtétaitspécifiqueàl'industriedesfiletsdepêche,iln'a
pasconféréunavantageàl'exportateurdefilsenaciersinoxyda-
bles et n'était pas spécifique à l'industrie de l'acier inoxydable.En outre, i1 est allégué qu'une société produisant à la fois desfiletsdepêcheetdesfilsenaciersinoxydablesgèrelesressour-ces financières et la comptabilité de ces deux secteurs de façondistincte.
(48)Au cours de l'enquête, il a été constaté que les producteurs-exportateurs des fils en aciers inoxydables ont reçu un prêt
passible de mesures compensatoires étant donné que, comme
l'ont admis les pouvoirs publics coréens, il est spécifique àl'industriedesfiletsdepêche.Lefaitquelerégime enquestionnesoitpasspécifiqueàl'industriefabriquantleproduitsoumisàl'enquête n'entre pas en ligne de compte dans la mesure où leprogramme est spécifique en soi et où ses avantages peuvent
être mis en rapport avec la production du produit concerné.
Ceci est bien le cas en l'espèce, en effet, le prêt faisant l'objetde subventions a réduit les coûts globaux de financement duproducteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.Aucun élément de preuve n'a été fourni, montrant que les
producteurs-exportateursconcernésontgérélesressourcesfinan-
cièresdefaçontellequelescoûtsglobauxdefinancementdelasociété n'ont pas été influencés par l'octroi du prêt. Cettedemandeestdèslorsrejetée.
c)SMEs Start-up and Promotion Fund Loans (SME-SPFL)
(49)Lespouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquelesprêtsdetype
C accordés dans le cadre du Pusan Metropolitan City Support
Fund Establishment and Operation Bylaw n'étaient pas subor-
donnésauxrésultatsàl'exportationétantdonnéquehuitcritères1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—10
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principauxetdouzecritèrescomplémentairesdéterminantl'éligi-
bilité à l'octroi de ces prêts sont objectifs et neutres. Le seulaspectdurégimeenrapportavecl'exportationestlefaitqueles
petites et moyennes entreprises dont les ventes à l'exportation
représentent plus de 20 % de leur chiffre d'affaires total sontdavantage prises en considération. Le but du régime n'est pasdepromouvoirlesexportationsmaisd'utiliserlapartdesexpor-tationscommeindicateurindirectdesactivitésdedéveloppement
technologique.
(50)Il est considéré que bien que la condition liée aux résultats à
l'exportationnesoitqu'uncritèreparmid'autres,ellesubordonnenéanmoins l'octroi du régime aux résultats à l'exportation et estdoncspécifique.Ceciressortclairementdel'article3,paragraphe
4,pointa),durèglementdebasequistipulequelessubventions
subordonnées, en droit ouen fait, soit exclusivement soitparmiplusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation sontréputées être spécifiques. Étant donné qu'un des critères àprendre en considération par les autorités qui accordent lerégimeestlefaitquelesexportationsreprésententunepartmini-
male du chiffre d'affaires total, cette condition de résultats à
l'exportationestrempliedanslamesureoùlessociétésn'auraientpaspubénéficier desavantages sansdépasser uncertain niveaude ventes à l'exportation. La demande des pouvoirs publicscoréensestdoncrejetée.
d)Technology Development Business Loan (TDBL)/Science and
Technology Promotion Fund (STPF)
(51)Lespouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquecesprogrammes
constituentuneaideàdesactivitésderechercheconformémentà
l'article8,paragraphe2,pointa),del'accordsurlessubventionsetnepeuventdoncdonnerlieuàuneactionniêtrepassiblesdemesures compensatoires. En outre, le développement technolo-gique et la promotion de la science et de la technologieconstituentdescritèresobjectifsetneutresausensdel'article2,
paragraphe 1, point b), de l'accord sur les subventions; les
programmes étant généralement mis à la disposition de touteslesindustriesquiinvestissentdansdesprojetsdedéveloppementtechnologique, ils ne sont donc pas spécifiques. En ce quiconcerneleSTPF,lespouvoirspublicscoréensontenoutrefait
valoirquedanslamesureoùleministère delascience etdela
technologiearecoursàdescritèrestransparentsetobjectifs,ilnepeut exercer un pouvoir discrétionnaire en décidant des projetsprioritaires; ils ont ajouté que la Commission n'avait présentéaucun élément de preuve à l'appui de sa conclusion selonlaquellecepouvoirdiscrétionnaireavaitétéexercé.
(52)L'argumentselonlequellesdeuxprogrammesnepeuventdonnerlieu à une action est rejeté pour les mêmes raisons que cellesexposées ci-dessous aux considérants 75 à 77. Aucun élémentdepreuven'aétéfournipermettantdemettreendoutelaconclu-sion provisoire selon laquelle le TDBL était spécifique à
certaines industries investissant dans des projets fixés par le
ministère du commerce et de l'industrie. En ce qui concerneégalement le STPF, aucune information n'a été fournie surd'éventuels critères utilisés par le ministère de la science et dela technologie. Pendant l'enquête, il s'est avéré que le ministère
de la science et de la technologie décidait à certains moments
de projets prioritaires. Ces éléments de preuve sont considéréscomme suffisants pour établir que le STPF est de factospéci-
fiqueausensdel'article3,paragraphe2,pointc),durèglementde base. L'allégation selon laquelle les régimes ne sont passpécifiquesestdoncrejetée.
e)Prêts à l'exportation
(53)Un producteur-exportateur coréen a fait valoir que la Commis-
sion avait négligé certaines informations vérifiées et avait1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—11
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commisuneerreurdecalculenétablissantl'avantagesurlabase
desprêtsEXIM-SM.
(54)Cetargumentestjugévalable.Enconséquence,ilaétéprocédéàdesajustements adéquatsdumontantdelasubventionpourlasociétéenquestion.
(55)Lespouvoirs publics coréens ontfait valoir que dansla mesureoù les prêts EXIM-CE (avant expédition), EXIM-SMet EXIM-FIContétéaccordésàdestauxsupérieursàceuxeffectivementpayésparEXIMpourlesfonds,lesprêtsEXIM-CE,EXIM-SMet EXIM-FIC ne sont pas passibles de mesures compensatoires.
Enoutre,ilsontalléguéquelanote5debasdepageàl'article
3,paragraphe1,pointa),del'accordsurlessubventionsprécisequelesmesuresdésignéesdansl'annexeIneconstituantpasdessubventions à l'exportation ne seront pas prohibées en vertu decettedispositionnid'aucuneautredispositiondel'accord.
(56)Il est considéré que ces arguments ne s'appliquent qu'aux«crédits à l'exportation» tels quedéfinis aupoint k)del'annexeI du règlement de base. Comme déjà expliqué aux considérants129 et 130 du règlement provisoire, les prêts EXIM-CE (avant
expédition), EXIM-SM et EXIM-FIC ne sont pas considérés
comme des «crédits à l'exportation» et ne relèvent pas dupointk)del'annexeIdurèglement debase.Cesdemandes sontdoncrejetées.
(57)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que le prêt EXIM-FICn'estsubordonnéniauxrésultatsàl'exportationniàl'utilisa-tiondeproduitsnationauxdepréférenceàdesproduitsimportésau sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'accord sur les subven-tions. Elles ajoutent que dans la mesure où le prêt EXIM-FICestmisàladispositiond'unegrandevariétéd'industriesetoùle
critèred'investissementétrangerestobjectifetneutreausensde
l'article2,paragraphe1,pointb),del'accordsurlessubventions,iln'estpasspécifique.
(58)Enréponse à ces arguments la Commission a conclu, ence quiconcernelesprêtsEXIM-FIC,qu'ilsnesontmisàladispositionquedessociétés quiinvestissent àl'étranger etsontdoncspéci-fiquesausensdel'article3,paragraphe2,pointb),durèglementde base étant donné qu'ils ne reposent pas sur des critèresneutres, comme expliqué aux considérants 80 à 84. Il a été
considéréqueleprêtEXIM-FICn'estpassubordonnéauxrésul-
tats à l'exportation ni à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés au sens de l'article 3, para-graphe1,del'accordsurlessubventions.
2.Système de remboursement forfaitaire
(59)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir qu'il s'agit d'un
système de ristourne au sens de l'annexe I, point i) et desannexes II et III, de l'accord sur les subventions et ont alléguéque la ristourne des impositions à l'importation n'est pas supé-rieure aux impositions perçues sur les intrants importésconsommés dansla production duproduit exporté (compte tenu
delafreintenormale).
(60)Enréponseàcesarguments,ilestconsidéréquedanslamesure
où il n'existe aucune obligation d'importer d'intrants pour laproduction du produit exporté, le système de remboursement
forfaitaireneconstitueniunsystèmederistourneniunsystème
deristournesurintrants deremplacement ausensdel'annexe I,point i)etdesannexes IIetIII,del'accord surlessubventions.Enfait,lesystèmecoréenderemboursementforfaitairerelèvedela définition générale d'une subvention conformément à l'article
2 du règlement de base qui a incorporé l'article 1
erde l'accord
surlessubventions.Elleconstitueunesubventiondanslamesureoù il y a une contribution financière des pouvoirs publicscoréenssouslaformededonsbaséssurlavaleurfobdesexpor-tations et où un avantage direct est conféré au bénéficiaire. Ils'agit d'une subvention subordonnée en droit aux résultats à1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—12
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l'exportation.Elleestdoncconsidéréecommespécifiqueausens
de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Enconséquence, la question d'une remise excessive de droits à
l'importation, figurantàl'article 2,paragraphe 1,pointa)ii),du
règlementdebase,neseposepasétantdonnéqu'elles'appliqueuniquementauxcasdessystèmesderistourneetderistournesurintrants de remplacement conformément aux annexes I à III durèglementdebase.Parconséquent,cesdemandessontrejetées.
(61)Les pouvoirs publics coréens ont affirmé que, conformément à
l'annexeII,pointII2,del'accordsurlessubventions,s'iln'existe
pasdesystèmeoudeprocédurepermettantdevérifiers'ilyaeuunversementexcessifetsilesautoritéschargéesdel'enquêtelejugentnécessaire,ilseraprocédéàunnouvelexamenconformé-ment à l'annexe II, point II 1. Les pouvoirs publics coréens ontfaitvaloirquedanslamesureoùlaCommissionn'apasexaminé
s'il y avait bien eu une ristourne excessive des impositions à
l'importation sur les intrants consommés dans la fabrication duproduit exporté, il n'existe aucune base pour conclure que lesystème coréen de remboursement forfaitaire constitue unesubventionspécifiqueenvertudel'article3,paragraphe4,point
a),durèglementdebase.
(62)Ilestconsidéréquecetargumentn'entrepasenlignedecompte;en effet, l'annexe II, point II 2, de l'accord sur les subventions
concerne les systèmes de ristourne de droits alors que, commeexpliqué ci-dessus, le programme considéré n'en est pas un. Entoutétatdecause,mêmes'ils'agissaitd'unsystèmederistournede droits, l'annexe II, point II 5, et l'annexe III, point II 3, du
règlement de base stipulent qu'il revient aux pouvoirs publics
du pays exportateur de procéder à cet examen fondé sur lestransactions réelles. Les pouvoirs publics coréens n'ont pasprocédé à cet examen. Par conséquent, la Commission n'a pasexaminés'ilyavaitenréalitéristourneexcessivedesimpositionsàl'importationsurlesintrantsconsommésdanslaproductiondu
produitexporté.
(63)Unproducteur-exportateurcoréenadéclaréquel'argumentdela
Commissionselonlequeliln'existeaucunsystèmeouprocédurepourconfirmerquelsintrantssontconsommésdanslaproductiondu produit exporté et en quelle quantité n'est pas valable étantdonné que la ristourne de droits n'est autorisée que pour lesintrants effectivement utilisés dans la fabrication des produits
exportés et pour les droits à l'importation effectivement
acquittés.
(64)En réponse à ces arguments, il est considéré que, en vertu dusystème de remboursement forfaitaire, le montant des donsreçus n'est pas calculé par rapport aux intrants effectivementconsommés dans le processus de fabrication ni au droit àl'importation effectivement acquitté, mais en référence à un
forfait établi sur la base des exportations globales. Par consé-
quent,cesdemandessontrejetées.
(65)Un producteur-exportateur coréen a indiqué qu'il n'a bénéficiéd'aucun avantage dans le cadre de ce système, faisant valoirqu'il a acquitté le droit à l'importation sur les intrants utilisésdanslafabricationduproduitconcerné,qu'ilaexportéleproduit
concerné et que la remise de droit était inférieure au montant
dont il aurait bénéficié dans le cadre du régime individuel. Lespouvoirspublicscoréensont,enoutre,faitvaloirqueleproduc-teur-exportateur coréen qui a eu recours au système deremboursement forfaitaire a fourni à la Commission deséléments de preuve montrant quesa ristourne desimpositions à
l'importation était de loin inférieure aux droits perçus sur les
intrants importés consommés dans la fabrication du produitexportéaucoursdelapérioded'enquête.
(66)En réponse à ces arguments, il est considéré que, pour lesraisons expliquées ci-dessus, les paiements effectués dans lecadre du système de remboursement forfaitaire constituent desdonssubordonnésauxrésultatsàl'exportationetsontdoncspéci-1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—13
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fiques et passibles de mesures compensatoires en vertu de
l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Enoutre, il importe peu de savoir si le recours à un régime de
ristourne de droit légitime aurait été plus avantageux pour le
producteur-exportateur dans la mesure où il a choisi de bénéfi-cier des avantages d'un régime qui constitue une subventionpassible de mesures compensatoires. Par conséquent, cesdemandessontrejetées.
3.Régimes fiscaux
a)Non-spécificité de la limitation à l'industrie manufacturière
(67)Dans sa détermination provisoire, la Commission a considéré
quecertainsarticlesdela Tax Exemption and Reduction Control
Law(TERCL) étaient passibles de mesures compensatoires car
spécifiques en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), durèglement de base, en raison du fait qu'ils étaient limités àcertainesentreprises,notammentdansl'industriemanufacturière.
Ils'agitdesarticlessuivants:
— article 7 ( Special Reduction and Exemption of Tax Amount
for Small and Mediurn Manufacturing Industry ,etc.),
— article8( Reserve for Technology Development ),
— article 9 ( Tax credit for Technology & Manpower Develop-
ment Expenses ),
— article 25 ( Tax credit for investment in Facilities for
Increasing Productivity ),
— article27( Temporary Investment Tax Credit ).
(68)Lespouvoirs publics coréens ontfait valoir que dansla mesure
où les dispositions de ces articles sont, en pratique, mises à ladispositiond'unetrèsgrandevariétéd'industries/entreprises,ellesnesontpasspécifiquesausensdel'article2,paragraphel,points
a), b) et c), de l'accord sur les subventions et ne sont donc pas
passibles de mesures compensatoires (ces paragraphes del'accord sur les subventions sont repris dans l'article 3, para-graphe 2, points a), b) et c), du règlement de base). Lespouvoirs publics coréens ont notamment souligné que la défini-
tion de «l'industrie manufacturière» est très vaste et inclut, en
pratique,desdizainesdemilliersdesous-catégoriesd'industries.
(69)Le principe fondamental de la spécificité est qu'une subventionqui fausse la répartition des ressources dans une économie enfavorisant certaines entreprises par rapport à d'autres doit êtresoumiseàdesmesurescompensatoiressiellecauseunpréjudice.
Lorsque,dansuneéconomie,ledroitdebénéficierdelasubven-
tionestlimitésurlabasedecritèresquinesontpasneutres,unedistorsion dans la répartition des ressources est réputée exister.Ce principe constitue la base de l'article 2, paragraphe l, pointa), de l'accord sur les subventions et de l'article 3, paragraphe2,pointa),durèglementdebase,quistipulentqu'unesubvention
estspécifiquedanslecasoùl'autoritéquiaccordelasubvention
oulalégislationapplicablelimiteexpressémentàcertainesentre-priseslapossibilitédebénéficier delasubvention.Danscecas,il est considéré que même si la définition de «l'industrie manu-facturière» peut être très large, il est clair que les dispositions
desarticles susmentionnésdelaTERCL visentàrestreindre les
avantagesquiendécoulentàcertainesentreprises,ensubordon-nant l'éligibilité à d'autres critères qui ne sont pas neutres, telslesinvestissementsdanscertainstypesdeproduitsdehautetech-nologieoulesinvestissementsàl'étranger.
(70)Lespouvoirspublicscoréensontencorealléguéquecescritères
sont neutres dans la mesure où toutes les entreprises disposent
desmêmes possibilités d'accès auxsubventions. Par exemple, ilfontvaloirqu'unesubventionpourlesentreprisesquiinvestissentà l'étranger n'est pas spécifique parce que toutes les entreprisespeuvent investir à l'étranger. Néanmoins, si l'on s'en tient à cetargument,unesubventionlimitéeauxentreprisesdanslesecteur1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—14
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textile n'est pas spécifique puisque toutes les entreprises
«peuvent»diversifierleursactivités danslesecteurtextile.Silaspécificité dans le cadre de l'accord sur les subventions se veut
pertinente, elle doit couvrir les situations dans lesquelles les
pouvoirs publics subordonnent les subventions à des conditionsdont ils savent à l'avance qu'elles restreindront fortement lenombre d'entreprises susceptibles d'en bénéficier; ces subven-tions sont conçues de façon telle à favoriser certaines
entreprisesparrapportàd'autres.Pourcetteraison,lestypesde
critères utilisés par les pouvoirs publics coréens pour désignerles bénéficiaires ne sont pas «neutres» et, comme expliqué ci-dessous, ne sont pas d'application horizontale, conformémentaux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règle-mentdebase.Iladoncétéconstatéquelessubventionsautitre
deces articles dela TERCL sont spécifiques; cette constatation
estmotivéedefaçonplusdétailléeci-dessousencequiconcernelesrégimesindividuels.
b)Défaut de procédure
(71)Les pouvoirs publics coréens ont fait valoir que les plaignants
dans le cadre de la présente procédure n'ayant présenté aucunargumentconcernantlesdispositionsfiscalesdecertainsarticles
de laTERCL, il n'était pas opportun de les inclure dansl'éven-
tuelledétermination.Lesarticlesconcernéssontlessuivants:
— article5( Special Tax Credit for SMEs ),
— article 7 ( Special Reduction and Exemption of Tax Amount
for Small and Medium Manufacturing Industry ,etc.),
— article27( Temporary Investment Tax Credit ).
(72)Lespouvoirspublicscoréensdéclarentnotammentcequisuit:
i) l'article 11 de l'accord sur les subventions (article 10 du
règlement de base) énumère les informations devant êtrecontenues dans une plainte, y compris les éléments depreuve concernant l'existence, le montant et la nature de la
subventionenquestion;
ii) l'article 12, paragraphe 1, de l'accord sur les subventions
(article 11 du règlement de base) précise que les membresintéressés et toutes les parties intéressées par une enquêteen matière de droits compensateurs seront informés desrenseignementsquelesautoritésexigent;
iii) l'annexe VI, paragraphe 7, de l'accord sur les subventions
(article 26, paragraphe 3, du règlement de base) stipule quelapratiquenormaledevraitêtred'indiqueravantlavisite(devérification) aux entreprises concernées la nature généraledes renseignements qui seront vérifiés et tous autres rensei-gnementsàfournir.
(73)Lespouvoirspublicscoréensontfaitvaloirquecesdispositions
de l'accord sur les subventions ont été ignorées en incluant les
programmesn'ayantpasfaitl'objetd'uneplaintedansladétermi-nation et que, en outre, tant les pouvoirs publics coréens quecertains producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas eu lapossibilitédesedéfendrecorrectement.
(74)Enréponseà cesarguments despouvoirspublicscoréens, ilestconsidéré que lors du dépôt d'une plainte, on ne peut attendredes plaignants qu'ils connaissent les moindres détails de
programmes présumés faire l'objet de subventions dans un pays
tiers. Dans le présent cas, le plaignant a présenté un grandnombre d'arguments relatifs aux crédits d'impôts accordés dansle cadre de la TERCL. L'enquête a ensuite mis en lumièred'autres crédits d'impôts accordés en vertu de certaines disposi-
tions de la TERCL, qui n'avaient pas été spécifiquement
mentionnés dans la plainte, mais dont l'effet est très semblableà celui des régimes invoqués. Compte tenu de la nature de cessubventions et notamment du fait qu'elles sont accordées dansle cadre général de la TERCL (qui a fait l'objet d'un certainnombre d'allégations de subventions de la part du plaignant), il1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—15
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est conclu que la Commission est autorisée à les examiner et à
recommander,lecaséchéant,unemesurecompensatoire.
c)Article 8 de la TERCL (Reserve for Technology Development)
(75)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité des
dispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ont faitvaloir qu'il constitue unesubvention accordée à desactivités derecherche et développement (R & D) ne pouvant donner lieu à
une action au sens de l'article 8, paragraphe 2, point a), de
l'accord sur les subventions (ce paragraphe de l'accord sur lessubventions est reproduit à l'article 4, paragraphe 2, du règle-mentdebase).
(76)Il convient de noter que lorsque les subventions de R & Dremplissant les conditions de l'article 8, paragraphe 2, point a),
del'accordsurlessubventionsontéténotifiéesàl'OMCenvertu
des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de cet accord, uneenquête ne peut même pas être ouverte contre ces subventions.En ce qui concerne l'article 8 de la TERCL, il a été observéque la Corée n'a pas notifié cette disposition à l'OMC en vertude l'article 8, paragraphe 3, de l'accord sur les subventions. En
conséquence,laCommissionétaitautoriséeàouvriruneenquête
surcette disposition de la TERCL. En ce qui concerne l'alléga-tiondespouvoirspublicscoréensselonlaquellecettedispositionne peut pas donner lieu à une action et est en conséquence àl'abri de mesures compensatoires, les pouvoirs publics coréens
sont invités à démontrer cette affirmation. La Commission leur
en a donné l'occasion au début de l'enquête, mais ils ne l'ontpas fait. Dans ces circonstances, des mesures compensatoirespeuvent être instituées sur les avantages accordés en vertu decetarticle.
(77)En ce qui concerne les allégations de non-spécificité despouvoirs publics coréens, le régime n'est pas neutre puisqu'il
établit une distinction entre les entreprises normales et celles à
haute intensité technologique. Ces dernières bénéficient d'avan-tages plus importants. Une telle distinction montre que lescritèresnesontpasneutresetexcluentungrandnombred'entre-prises pour lesquelles le développement technologique n'est pas
nécessaire. Pour ces raisons et celles précisées aux considérants
67 à 70, il est considéré que l'article 8 de la TERCL est spéci-fiqueetdoncpassibledemesurescompensatoires.
d)Article 9 de la TERCL (Tax Credit for Technology and
Manpower Development Expenses)
(78)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité des
dispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ont faitvaloir que le critère de développement technologique et depromotion des ressources humaines est objectif et neutre ausens de l'article 2, paragraphe l, point b), de l'accord sur les
subventions. Il est considéré que ce critère n'est pas neutre au
sens de cet article de l'accord sur les subventions et au sens del'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cedernier article exige que les critères ou conditions objectifssoientneutres,denatureéconomiqueetd'applicationhorizontale.Les dispositions de cet article de la TERCL sont considérées
comme n'étant pas de nature horizontale dans la mesure où il
est clair que des entreprises dans certains secteurs industrielsseront plus axées sur la technologie que dans d'autres secteurset seront donc plus susceptibles d'en tirer profit. Les pouvoirspublics coréens, en mettant en œuvre cette disposition de laTERCL, ont conféré un avantage inégal aux entreprises dans
certainssecteursindustriels.
(79)Ilestconsidéréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùil
est limité à certaines entreprises (voir considérants 67 à 70) etdoncpassibledemesurescompensatoires.Ilestégalementspéci-fiqueenvertudel'article3,paragraphe2,pointb),durèglementdebaseetdoncpassibledemesurescompensatoires.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—16
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e)Article 23 de TERCL (Reserve for Overseas Investment Loss)
(80)Lespouvoirspublicscoréensontindiquéquelesdispositionsde
cetarticlen'étaientplusapplicablesdepuisle1erjanvier1998.Ils
ont également fait valoir que les dispositions de cet articleétaientouvertesàunegrandevariétéd'industriesetquelecritère
de l'investissement à l'étranger est objectif et neutre au sens de
l'article2,paragraphel,pointb),del'accordsurlessubventions.
(81)Lanaturedecettedispositionestunreportd'impôtsrajoutésauxbénéfices imposables, après un délai de paiement de deux ans,entrancheségalessurunepériodedetroisans.Enconséquence,pourlesimpôtsreportésaucoursdeladernièreannéed'éligibi-lité (exercice fiscal 1997), des avantages ont continué à être
conférés au cours de la période d'enquête (du 1
eravril 1997 au
31mars1998)etcontinuerontàl'êtreensuitependantuncertainnombred'annéesauxsociétésquionteurecoursàcettedisposi-tionfiscale.
(82)En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics coréensselonlaquelle les dispositions decet article sont ouvertes à unegrande variété d'industries, il est observé que dans ses conclu-sionsprovisoires,laCommissionaconstaté quelesdispositions
decetarticleétaientlimitéesauxsociétéscoréennesquiinvestis-
sent à l'étranger. Aucune nouvelle information n'a été fourniemontrant que cela n'est pas le cas. À l'instar de l'argument despouvoirspublicscoréensconcernantlanon-spécificitédelalimi-tationàl'industriemanufacturière(voirconsidérants67à70),il
est un fait que les dispositions de l'article 23 de la TERCL
restreignent les avantages qui en découlent à certaines entre-prises.Cette dispositionest doncspécifique envertu del'article3,paragraphe2,pointa),durèglementdebaseetdoncpassibledemesurescompensatoires.
(83)Les pouvoirs publics coréens ont également fait valoir que lecritère de l'investissement à l'étranger est objectif et neutre ausens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'accord sur les
subventions. Il est considéré que ce critère n'est pas neutre au
sens de cet article de l'accord sur les subventions et au sens del'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cedernier article exige que les critères ou conditions objectifssoientneutres,denatureéconomiqueetd'applicationhorizontale.
Les dispositions de cet article de la TERCL sont considérées
comme n'étant pas objectives dans la mesure où l'on sait àl'avance que les entreprises qui n'investissent pas à l'étrangern'en bénéficieront pas. Ce critère n'est donc ni neutre ni hori-zontal dans son application. Les pouvoirs publics coréens, enmettant en œuvre cette disposition de la TERCL, ont conféré
un avantage à un nombre limité d'entreprises ayant des intérêts
àl'étranger.
(84)Il est donc considéré que cette disposition de la TERCL estspécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), durèglementdebaseetdoncpassibledemesurescompensatoires.
f)Article 25 de la TERCL (Tax Credit for Investment in Facili-
ties for Increasing Productivity)
(85)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité desdispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ontprécisé que la référence à l'utilisation de produits nationaux, de
préférence à des produits importés, qui était contenue dans cet
article a été supprimée à la fin de 1996, c'est-à-dire avant lapérioded'enquête.Danssesconclusionsprovisoires,laCommis-sion a en effet observé que la disposition de l'article prévoyantdestauxdistincts pourleséquipements importés (crédit de3%
) et les équipements fabriqués en Corée (crédit de 10 %) a été
supprimée à la fin de 1996. Néanmoins, étant donné que lessociétés ayant commencé des projets d'investissement avant lafin de 1996 et les ayant poursuivis par la suite, ont pu profiterdestauxenvigueuravantcettedate,ellesontcontinuéàbénéfi-cierdesavantagesaucoursdelapérioded'enquête.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—17
▼B
(86)En ce qui concerne les taux différents appliqués aux équipe-
ments importés et aux équipements fabriqués en Corée avant la
finde1996,iladéjàétéconstatéquelerégimeétaitspécifiqueen vertu de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement debase.Encequiconcernel'allégationgénéraledenon-spécificité,ilestconsidéréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùilest limité à certaines entreprises (voir considérants 67 à 70) et
donc passible de mesures compensatoires. On sait à l'avance
que certaines entreprises sont plus susceptibles que d'autres debénéficierdesavantagesfiscauxdestinésàaméliorerlaproducti-vité,dusimplefaitdeleurtyped'activités.Parconséquent,ilestinévitable quelesavantages dece régime concernent davantage
certainssecteursqued'autres.
g)Article 27 de la TERCL (Temporary Investment Tax Credit)
(87)Outre leur argument en ce qui concerne la non-spécificité des
dispositions de cet article, les pouvoirs publics coréens ont
soulignéqueladispositionrelativeàlapréférenceaccordéeauxéquipements fabriqués en Corée plutôt qu'aux équipementsimportésaétésuppriméeàlafinde1996.Danssesconclusionsprovisoires,la Commission a considéré queles avantages résul-
tantdecetarticledoiventfairel'objetdemesurescompensatoires
dans la mesures où les sociétés peuvent profiter des tauxdistincts appliqués aux machines fabriquées en Corée (crédit de10%)etauxmachinesimportées(créditde3%)avantlafinde1996 pour les projets d'investissement ayant débuté avant cettedate. En conséquence, elles ont continué à bénéficier des avan-
tagesaucoursdelapérioded'enquête.
(88)Ilestconsidéréquecerégimeestspécifiquedanslamesureoùil
est limité à certaines entreprises (voir considérants 67 à 70) etdonc passible de mesures compensatoires. En ce qui concerneles taux distincts appliqués avant la fin de 1996, le régime est
spécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 4, point b), du
règlement de base. En ce qui concerne l'allégation générale denon-spécificité, comme dans le cas de l'article 25, ce régimen'est accessible qu'aux entreprises qui investissent dans certainséquipements visant à améliorer la productivité. Étant donné lanature de cette condition, il est inévitable que certaines entre-
prisesserontplussusceptiblesd'enprofiterqued'autres.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(89)Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessusconcernant lesdivers régimes, le taux dessubventionspassiblesde mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateursconcernésestlesuivant:
Prêts
(àl'exporta-
tion)Prêts
(autres)Régimes
fiscaux
(àl'exporta-
tion)Régimes
fiscaux
(autres)Régimede
ristournede
droitsMonta-
nttotal
de
subve-
ntion
KoreaWelding 0,47 0,06 0,34 0,08 0 0,95
Shine Metal
Products1,63 0 0 0 1,09 2,72
Dae Sung Rope
Mfg.Co.,Ltd0,09 0,15 0,06 0,55 0 0,85
Korea Sangsa
Co. Ltd/Myung
JinCo.,Ltd0,17 0 0,15 0,25 0 0,57
Kowel Special
SteelWireCo.0,88 0 0 0,03 0 0,911999R1599—FR—01.02.2002—001.001—18
▼B
Prêts
(àl'exporta-
tion)Prêts
(autres)Régimes
fiscaux
(àl'exporta-
tion)Régimes
fiscaux
(autres)Régimede
ristournede
droitsMonta-
nttotal
de
subve-
ntion
SeAH Metal
Products Co.,
Ltd2,31 0,18 0,02 0 0 2,51
(90)Lamargemoyennedesubventionpondéréeàl'échelle nationale
pour tous les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête quireprésentent la totalité des exportations vers la Communauté
originairesdeCorée,exprimée enpourcentage duprixcaffron-
tièrecommunautaire,sesitueàunniveau de minimis,c'est-à-dire
en-dessousde1%.Danscescirconstances,lamargedesubven-tion pour la Corée doit être considérée comme négligeableconformémentàl'article14,paragraphe3,durèglementdebase.
E.PRÉJUDICE
1.Remarque préliminaire
(91)Sur la base de la conclusion établie ci-dessus concernant la
Corée, à savoir que la marge de subvention nationale obtenuepour ce pays est inférieure au niveau de minimis, les importa-tionsdefilsépaisenaciersinoxydablesoriginairesdeCoréenesont plus considérées comme faisant l'objet de subventions. Par
conséquent, contrairement à ce qui a été fait dans le règlement
provisoire, seules les importations originaires de l'Inde serontprisesenconsidérationci-dessousauxfinsdel'examendupréju-dice.
2.Industrie communautaire
(92)Comme aucune des parties concernées n'a fourni de nouveaux
éléments de preuve ni présenté d'autres arguments fondés, lesfaits et les conclusions exposés aux considérants 207 et 208 durèglementprovisoiresontconfirmés,àsavoirquelesproducteurscommunautairesàl'originedelaplainte,quireprésententplusde
65 % de la production communautaire totale de fils épais en
aciers inoxydables, constituent l'industrie communautaire,conformémentàl'article9,paragraphe1,durèglementdebase.
3.Aspects de concurrence
(93)Enréactionàlanotification,lesproducteurs-exportateursindiens
ont réitéré leur allégation selon laquelle toutes les données
présentées par l'industrie communautaire dans le cadre de laprésente procédure seraient artificiellement gonflées du fait del'application uniforme du système «d'extra d'alliage» et qu'il neserait donc pas possible d'effectuer précisément un examen dupréjudice dans le contexte de la procédure antisubventions.
Toutefois, puisqu'aucune des parties concernées n'a présenté le
moindre argument nouveau et qu'il a déjà été définitivementdécidé de rejeter la plainte concernant l'affaire IV/E-l/36.930(barres polies en aciers inoxydables), les conclusions exposéesauxconsidérants209à216durèglementprovisoiresontconfir-
mées.
4.Consommation communautaire
(94)Enréactionàlanotification,certainespartiesconcernéesontfait
valoir que la méthode utilisée pour calculer la consommationcommunautaire,notammenteuégardauxventesdesproducteurs
communautaires n'ayant pas coopéré et aux importations en
provenanced'autrespays,estinadéquate.
(95)À cet égard, il convient de rappeler qu'il n'existe des donnéesdétaillées et vérifiées que pour l'industrie communautaire et les1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—19
▼B
producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné.
Parconséquent, conformément à lapratique constante desinsti-tutionscommunautaires,laCommissionautilisélesinformations
disponibles, notamment les sources statistiques indépendantes.
Aucune des parties concernées n'a fourni le moindre élémentsusceptible de démontrer que la méthode suivie par les institu-tions communautaires est déraisonnable et non justifiée dans lecadredelaprésenteaffaire.
(96)En conséquence, les conclusions exposées aux considérants 217et218durèglementprovisoiresontconfirmées.
5.Volume et part de marché des importations faisant l'objet
de subventions
(97)Les importations originaires de l'Inde ont évolué comme suit:
952 tonnes en 1994, 4513 tonnes en 1995, 6951 tonnes en1996, 8719 tonnes en 1997 et 9166 tonnes au cours de lapériode d'enquête. Elles ont donc augmenté régulièrement etsensiblementaucoursdelapériodeconsidérée(850%environ).
(98)Lapartdemarchédesimportationsfaisantl'objetdesubventionsoriginaires de l'lnde n'a cessé de croître, passant de 1,4 % en1994à5,6%en1995,9,9%en1996et11,1%en1997,puissestabilisantà11,1%aucoursdelapérioded'enquête.
6.Prix des importations faisant l'objet de subventions
a)Évolution des prix
(99)Lesprixmoyensparkilogramme, exprimésenécus,desimpor-
tations originaires de l'Inde ont augmenté entre 1994 et 1995(passantde1,88à2,44),maisn'ontcessédebaisserdepuislors(2,32 en 1996, 2,10 en 1997 et 2,05 au cours de la périoded'enquête).
b)Sous-cotation des prix
(100)Certainespartiesconcernéesontcontestélaméthodeutiliséepar
la Commission au stade provisoire pour calculer les marges desous-cotation des prix. Elles ont fait valoir que ces marges ont
été gonflées parce que les montants positifs éventuels n'ont pas
été déduits des montants négatifs correspondant à la sous-cota-tion des prix de l'industrie communautaire par ceux desproducteurs-exportateurs.
(101)Il convient de noter que, dans la méthode décrite aux considé-
rants 226 et 227 du règlement provisoire pour le calcul des
margesdesous-cotation,leprixnetmoyenpondérédesimporta-tions faisant l'objet de subventions a été comparé, modèle parmodèle, au prix net moyen pratiqué par l'industrie communau-taire sur le marché de la Communauté. Cette méthode a doncpermis de tenir compte, transaction par transaction, de toute
différence positive entre le prix pratiqué par les producteurs-
exportateurs d'un modèle particulier et le prix appliqué parl'industriecommunautaire.
(102)Parconséquent, les conclusions concernant la méthode généraledécriteauxconsidérants226à227durèglementprovisoiresont
confirmées.
(103)Enl'absenced'élémentsnouveaux,lesmargeseffectivesdesous-
cotation des prix établies pour les importations originaires del'Inde,quisontpréciséesauconsidérant228durèglementprovi-soire,sontconfirmées.
7.Situation de l'industrie communautaire
(104)Comme aucune des parties concernées n'a présenté le moindre
argumentrelatifauxconclusionsprovisoiresconcernantlesindi-cateurs économiques utilisés pour décrire la situation de1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—20
▼B
l'industriecommunautaire,lesconclusionsexposéesauxconsidé-
rants229à238durèglementprovisoiresontconfirmées.
(105)Certaines parties concernées ont fait valoir que les indicateurs
économiques del'industrie communautaire nepermettent pasde
conclure à l'existence d'un préjudice important. En effet, ellesont affirmé que la situation de l'industrie communautaire estrestée relativement stable tout au long de la période considéréeetamêmeconnuuneévolutionpositivesurleplandelaproduc-tion,duvolumedesventesetdesinvestissements.Latendanceà
labaisseenregistréeparlarentabilités'expliquerait,quantàelle,
par la décision de l'industrie communautaire de cibler lesproduitsdontlescoûtsdeproductionsontplusélevés.
(106)Commeindiquéauxconsidérants237et238durèglementprovi-soire, il est rappelé que la conclusion relative à l'existence d'unpréjudiceimportantreposesurlefaitquel'industriecommunau-
taire, concurrencée par les importations faisant l'objet de
subventions, n'a pas pu suivre la progression du marché, n'ajamais puy retrouver sa situation antérieure et n'est parvenue àstabiliserlevolumedesesventesqu'auxdépensdesarentabilitéqui, dans un contexte de dépression des prix, s'est fortement
détériorée.Eneffet,levolumedesventesdel'industriecommu-
nautaire n'a augmenté que de 5 % entre 1994 et la périoded'enquête, alors que le marché de la Communauté a, dans lemême temps, enregistré une croissance de 20 %. En outre, lalégère augmentation de la production et des investissementss'explique uniquement par le fait que l'industrie communautaire
aessayédemaintenirsapartdemarché.Latendanceàlabaisse
de la rentabilité n'est donc pas exclusivement imputable au faitque l'industrie communautaire a commencé à fabriquer égale-ment certains modèles pour lesquels la concurrence desimportationsfaisantl'objetdesubventionsestmoindre.
(107)Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l'industrie
communautaire a subi un préjudice important, comme établi
auxconsidérants237et238durèglementprovisoire.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(108)Conformémentàl'article8,paragraphes6et7,durèglementde
base,lesservicesdelaCommissionontexaminésilesimporta-
tionsoriginaires de l'Inde ontcausé ce préjudice important. Lesfacteurs connus autres que les importations faisant l'objet desubventionsqui,aumêmemoment,auraientpucauserunpréju-dice à l'industrie communautaire ont aussi été examinés, demanière à ce que le préjudice éventuel causé par ces autres
facteurs ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet de
subventions.
a)Effet des importations faisant l'objet de subventions
(109)Laforteaugmentationduvolumedesventes(850%environ)et
de la part de marché (qui est passée de 1,4 % à 11,1 %) des
importations faisant l'objet de subventions entre 1994 et lapériode d'enquête et l'importante sous-cotation des prix établieont coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industriecommunautaire (diminution de sa part de marché, dépressiondesprixetbaissederentabilité).
(110)Danslecontexte delacontraction générale dumarché en1996,qui a suivi la forte croissance enregistrée en 1995, l'industriecommunautaire aété affectée parlahaussecontinue desimpor-tations faisant l'objet de subventions. En effet, les importationsoriginaires de l'Inde sont celles qui ont enregistré la plus forteaugmentationcetteannée-là.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—21
▼B
(111)À partir de 1997, la croissance du marché a principalement
profité aux importations faisant l'objet de subventions. Le
volume des ventes de l'industrie communautaire n'a pas suivicette tendance à la hausse et les prix n'ont plus atteint leursniveaux antérieurs. Au contraire, l'industrie communautaire asubi un blocage et une forte dépression des prix, comme lemontre la sous-cotation établie. Cette situation s'est traduite par
unebaissederentabilitéetunreculdel'emploi.
(112)Lorsque l'industrie communautaire a subi la concurrence des
importations à bas prix originaires de l'Inde, elle a eu le choixentremaintenirsesprix,aveclerisquedevoirbaisserlevolumede ses ventes, ou suivre les bas prix des importations faisantl'objet de subventions, indépendamment des conséquences sur
sa rentabilité. Les deux stratégies ont affecté sa rentabilité soit
directement (prixmoinsélevés)soitindirectement (lesprixplusélevés entraînant une réduction du volume des ventes et uneaugmentation des coûts de production par tonne). À partir de1996, tous les producteurs communautaires ont sensiblement
diminuéleursprix,cequia,denouveau,entraînéunedétériora-
tion de leur rentabilité, même s'ils ont essayé de cibler certainscréneauxdumarché,afind'éviterd'êtreaffectésplusencoreparles effets des importations faisant l'objet de subventions. Celamontre clairement la sensibilité des prix du marché et la forteincidence de la sous-cotation des prix pratiquée par les produc-
teurs-exportateursindiens.
b)Effets d'autres facteurs
(113)Conformémentàl'article8,paragraphe7,durèglementdebase,
lesservicesdelaCommissionontexaminésidesfacteursautres
quelesimportationsfaisantl'objetdesubventionsoriginairesde
l'lndeontpuinfluencerlasituationdel'industriecommunautaire,entenanttoutparticulièrementcomptedurôlejouéparlesautresproducteurs communautaires n'ayant pas coopéré à l'enquête etparlesimportationsenprovenanced'autrespays.
i) Autresproducteurscommunautaires
(114)Àlasuitedel'adoptiondurèglementprovisoire,certainesparties
concernées ontcontestélefaitquelepréjudice subiparl'indus-trie communautaire ait été causé par les importations faisantl'objet de subventions. Elles ont fait valoir, en particulier, que
le préjudice a été causé par d'autres facteurs, à savoir par les
autres producteurs communautaires. Elles ont affirmé, à cetégard, que, compte tenu de la coopération limitée des produc-teurs communautaires, l'examen de l'incidence des venteseffectuées par les producteurs communautaires n'ayant pascoopérén'estpastotalementfiable.
(115)Ilconvientderappelerquedesdonnéesdétailléesetvérifiéesnesont disponibles que pour l'industrie communautaire. Comptetenu du degré important de coopération de la part de l'industriecommunautaire, qui atteste donc de la représentativité desconclusions ainsi que de la transparence du marché dans laCommunauté et de sa sensibilité à l'évolution des prix, il n'est
pas déraisonnable de conclure que les autres producteurs
communautairesontprobablementenregistréunetendancesimi-laire à celle établie pour l'industrie communautaire, notammentsurleplandesprix.Enoutre,aucunedespartiesconcernéesn'aprésenté le moindre élément donnant à penser que les produc-
teurs qui ne sont pas à l'origine de la plainte aient pu évoluer
dansuncontexteplusfavorable.
ii) Importationsenprovenanced'autrespays
(116)Lapartdemarchédesimportationsenprovenanced'autrespays
aévoluécommesuit:1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—22
▼B
(% du volume)
1994 1995 1996 1997Période
d'enquête
Corée 0,4 0,6 1,0 1,1 1,5
Suisse 6,6 6,3 5,5 6,7 6,9
Autrespays 1,4 2,8 2,5 1,7 2,2Totaldesautresimporta-
tions8,4 9,7 9,0 9,6 10,6
(117)
La part de marché détenue par les importations de fils épais en
aciersinoxydablesoriginairesd'autrespaysn'aaugmentéquede2,2pointsentre1994etlapérioded'enquête,alorsquecellesdes
importationsfaisantl'objetdesubventionsoriginairesdel'Indea,
dans le même temps, progressé de 9,7 points. Par ailleurs,l'enquête n'a pas permis de trouver la moindre indication d'uneéventuellesous-cotationdesprixdel'industriecommunautaire.
Corée
(118)LesimportationsoriginairesdeCoréeontétéexaminéesdansle
cadredelaprésenteenquête, etilaétéconcluquelamarge de
subvention nationale est, en moyenne pondérée, inférieure auniveaude minimis. Compte tenu de l'évolution de ces importa-
tions, décrite ci-dessus, il est conclu que leur tendance à lahausse est moins prononcée que celle établie pour les importa-
tions originaires de l'Inde, mais qu'elle n'est néanmoins pas
négligeable.
(119)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus, il est considéréque les importations en provenance d'autres pays ont pu contri-
buer au préjudice subi par l'industrie communautaire, mais que
ceseulfaitnesuffitpasàbriserleliendecausalitéétablientreles importations faisant l'objet de subventions originaires del'Inde et le préjudice important subi par l'industrie communau-taire, compte tenu, en particulier, de l'évolution de la part demarchédétenueparcesautrespaysaucoursdelapériodeconsi-
dérée.
iii) Autres
(120)Aucune des parties concernées n'a présenté d'arguments
nouveaux concernant la question de savoir si d'autres facteurs,parmi lesquels lacontraction de la demande, la modification de
la configuration de la consommation, l'évolution technologique,
les résultats à l'exportation et la productivité de l'industriecommunautaire, ont pu contribuer au préjudice subi par l'indus-trie communautaire. Par conséquent, les conclusions exposéesauxconsidérants247à250durèglementprovisoiresontconfir-mées.
c)Conclusions concernant le lien de causalité
(121)Parconséquent,lesautresfacteurs,mêmes'ilsontpucontribuer
aupréjudice,n'ontpaseuuneincidencedenatureàbriserleliende causalité établi entre les importations faisant l'objet desubventions originaires de l'Inde et le préjudice important subiparl'industriecommunautaire.
(122)Àlalumièredecequiprécède,ilaétéconcluquelesimporta-tions faisant l'objet de subventions originaires de l'Inde ont,prises isolément, causé un préjudice important à l'industriecommunautaire.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—23
▼B
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(123)Àlasuitedel'adoptiondurèglementprovisoire,certainsutilisa-
teurs ont présenté des commentaires concernant l'effet potentieldesdroits.
(124)En ce qui concerne l'industrie communautaire et les autresproducteurs communautaires, en l'absence de tout argumentnouveau relatif à l'incidence des droits sur leur situation, il estconfirmé que l'institution des mesures permettra à l'industrie
communautaire de retrouver une marge de rentabilité satisfai-
sante ainsi que de maintenir et de continuer à développer sesactivités dans la Communauté, ce qui garantira l'emploi etl'investissement.
(125)En l'absence de toute autre réaction de la part des importateursindépendants et des fournisseurs, les conclusions exposées auxconsidérants257à261durèglementprovisoiresontconfirmées.
(126)En ce qui concerne les utilisateurs, certaines sociétés ont faitvaloir que l'institution de mesures aurait une incidence directesur leur situation économique, puisqu'elle entraînerait uneaugmentation du prix de leur matière première. Toutefois, ellesont également précisé qu'elles pourraient s'approvisionner dans
d'autres pays que le pays concerné. En outre, compte tenu du
faible niveau global des droits, l'incidence de toute majorationdeprixseraitlimitée.
(127)D'autres utilisateurs ont insisté sur la qualité et la fiabilité desproduitsdel'industriecommunautaire etontdoncconsidéréquel'institutiondemesuresnelesaffecteraitpas.
(128)Parconséquent,lesconclusionsexposéesauxconsidérants252à268 du règlement provisoire sont confirmées, puisqu'il n'existeaucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer de droitscompensateurs.
H.MESURES DÉFINITIVES
1.Corée
(129)À la lumière de la conclusion exposée ci-dessus, selon laquelle
la marge de subvention nationale moyenne pondérée établiepour les importations originaires de Corée est de minimis,i l
convientdeclôturerlaprocédureàl'encontredecepays,confor-
mémentàl'article14,paragraphe3,durèglementdebase.
2.Inde
(130)Surlabasedesconclusionsquiprécèdentconcernantlasubven-
tion, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la
Communauté, il a été examiné sous quelle forme et à quel
niveaulesmesurescompensatoiresdéfinitivesdoiventêtreinsti-tuées pour éliminer les effets de distorsion des échangesimputables aux subventions préjudiciables et rétablir les condi-tions d'une concurrence effective sur le marché communautairedesfilsépaisenaciersinoxydables.
(131)En conséquence, comme expliqué au considérant 271 du règle-ment provisoire, un niveau de prix non préjudiciable a été
calculé,demanièreàcouvrirlescoûtsdeproductiondel'indus-
trie communautaire et à lui permettre de réaliser sur ses ventesunbénéficeraisonnable.
(132)La comparaison entre le prix non préjudiciable et le prix àl'exportation pratiqué par les producteurs concernés a mis enévidence desmargesdepréjudice qui,excepté pourunexporta-teur,danstouslescas,sontégalesousupérieuresaumontantdela subvention établi pour les producteurs-exportateurs ayantcoopéré.
(133)Conformémentàl'article15,paragraphe1,durèglementdebase,le taux du droit doit correspondre à la marge de subvention, àmoins que la marge de préjudice ne soit inférieure. Les droits1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—24
▼B
applicables aux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré
s'établissentdonccommesuit:
SociétéDroitcompensateur
proposé(en%)
BhansaliBrightBarsPvtLtd 18,5
DevidayalLtd,Mumbai 18,4
IndoreWireLtd,Indore 19,3
Isibars/IsinoxLtd,Mumbai 13,2
KeiIndustriesLtd,Delhi 0
MacroBarsandWiresPvtLtd,Mumbai 25,4
MukandLtd,Mumbai 13,2
RaajratnaMetalIndustriesLtd,Mumbai 28,6
TriveniShinton,Mumbai 0
VenusWire,Indore 35,4
(134)Afin d'éviter de récompenser le défaut de coopération, il a été
jugé approprié de fixer le droit à appliquer aux sociétés n'ayant
pas coopéré au niveau le plus élevé établi par le régime de
subvention pour les sociétés ayant coopéré, soit à 48,8 % pourlessociétésindiennesn'ayantpascoopéré.
(135)Lestauxdedroitsindividuelsmentionnésdanscerèglementont
été établis sur la base des résultats de l'enquête antisubventions
actuelle. Dès lors, ils reflètent la situation étudiée durant cetteenquête. Ces taux sont donc exclusivement applicables auximportations des produits en provenance du pays concerné etproduits par l'entité juridique spécifiquement mentionnée. Lesproduits fabriqués par toute autre société qui ne serait pas citée
explicitement dans la partie opérationnelle de ce règlement,
incluant les entités liées, ne peuvent pas bénéficier de ces tauxetserontsoumisaudroitrésiduel.
(136)Toutedemandedetauxdedroitindividuel (parexemple suiteàun changement de nom de l'entité) doit être immédiatement
adressée à la Commission et contenir toutes les informations
pertinentes, notamment toute modification des activités de lasociété,liéesàlaproduction,auxventesintérieuresetàl'expor-tationrésultantdecechangementdedénomination.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(137)En raison du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs indiens
et compte tenu de la gravité du préjudice causé à l'industrie
communautaire, il a été jugé nécessaire de percevoir définitive-ment les montants déposés au titre du droit compensateurprovisoire institué sur les importations originaires de l'Inde parlerèglement(CE)n
o618/1999jusqu'àconcurrencedudroitdéfi-
nitif, sauf lorsque le droit provisoire est inférieur, auquel cas il
continueàs'appliquer.
(138)En ce qui concerne les montants déposés au titre du droit
compensateur provisoire institué sur les importations originairesdeCorée,ilyalieudeleslibérer,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestinstituéundroitcompensateurdéfinitifsurlesimportations
de fils en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5 % ou plus denickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pasplus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % dechrome, d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, relevant du1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—25
▼B
code NC ex 72230019 (code TARIC: 72230019*90), originaires de
l'Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit commesuit:
ProducteurTauxdudroit
(%)Codeaddi-
tionnel
TARIC
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C-8/3, T.T.C.
Industrial Area Village — Pawne Opposite
P.I.L, Thane - Belapur Road, Navi Mumbai
400705,India18,5 A009
— DevidayalIndustriesLtd,GuptaMillsEstate,
►C1ReayRoad ◄,Mumbai400010,India18,4 A010
— IndoreWireCompanyLtd,NearFort,Indore
452006(MP),India19,3 A004
— Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex,
Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala,
Mumbai400037,India13,2 A002
— Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway
Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai
400037,India13,2 A011
— Mukand Ltd, LBS Marg, Kurla, Mumbai
400070,India13,2 A003
— Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar -
III, Nr Income Tax, Ahmedabad 380 014,
Gujarat,India28,6 A005
— Venus Wire Industries Ltd, Block No 19,
Raghuvanshi Mill Compound, Senapati Bapat
Marg,LowerParel,Mumbai400013,India35,4 A006
— MacroBarsandWiresPvt.Ltd,702Bombay
MarketBuilding,TardeoRoad,Mumbai400032,
India25,4 A008
— Kei Industries Ltd, D-90, Okhla Industrial
AreaPhase-1,NewDelhi,India0 A020
— Triveni Shinton International Ltd, Kanti
Mansion, 6 Murai Mohalla, Indore, 452 001,
(MP),India0 A012
— Sindia Steels Limited, 53/9 AB. Samitha
complex, Off Andheri Kurla Road, Safeed Pool,
Andheri(East),Mumbai400072,India15,8 A285
—Touteslesautressociétés 48,8 A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouanesontapplicables.
4. Lestauxdedroitsindividuels(paroppositionaudroitàl'échelle
nationale applicable aux «autres») spécifiés dans le présent règlement
s'appliquentexclusivementauximportationsdesproduitsfabriquésparl'/les entité(s) juridique(s) spécifiquement mentionnée(s) et originairesdu pays concerné. Les produits fabriqués par toute société nondénommée précisément dans la partie opérationnelle du règlement nepeuventpasbénéficierdecestaux.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—26
▼M1
▼B
▼B
Toute demande de taux de droit individuel (par exemple suite à un
changement de nom de l'entité) doit être immédiatement adressée à laCommissionetcontenirtouteslesinformationspertinentes,notamment
toutemodificationdesactivitésdelasociétéliéesàlaproduction,aux
ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement dedénomination.Aprèsconsultationducomitéconsultatif,laCommissionmodifieralerèglementenconséquenceparlamiseàjourdelalistedessociétésbénéficiantdestauxdedroitsindividuels.
Article 2
1. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire
instituésurlesimportationsoriginairesdel'Indeparlerèglement(CE)
n
o618/1999 sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les
montantsdéposésau-delàdutauxdéfinitifsontlibérés.
2. Les dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 4, s'appliquent
également à la perception définitive des montants déposés au titre dudroitcompensateurprovisoire.
Article 3
Laprocédureconcernantlesimportationsdefilsenaciersinoxydables,
d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de Coréeest close. Les montants provisoirement déposés au titre du droit
compensateur provisoire institué sur les importations originaires de
Coréeparlerèglement(CE)n
o618/1999sontlibérés.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1999R1599—FR—01.02.2002—001.001—27