02008E0851 — FR — 30.07.2018 — 008.001

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ACTION COMMUNE 2008/851/PESC DU CONSEIL

du 10 novembre 2008

concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie







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Article premier

Mission

1. L’Union européenne (UE) mène une opération militaire à l’appui des résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) d’une manière conforme à l’action autorisée en cas de piraterie en application des articles 100 et suivants de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «convention des Nations unies sur le droit de la mer») et par le biais, notamment, d’engagements pris avec les États tiers («Atalanta»), en vue de contribuer:

— à la protection des navires du PAM qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, conformément au mandat de la résolution 1814 (2008) du CSNU, et

— à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément au mandat défini dans les résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008) du CSNU.

2. La zone d’opérations des forces déployées à cet effet comprend le littoral somalien et les eaux intérieures, ainsi que les zones maritimes au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008.

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3. Par ailleurs, Atalanta peut contribuer, à titre de tâche annexe non exécutive, dans le cadre des capacités et des moyens existants et sur demande, à l'approche intégrée adoptée par l'UE à l'égard de la Somalie et aux activités pertinentes de la communauté internationale, et participer ainsi à la lutte contre les causes profondes de la piraterie et de ses réseaux.

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Article 2

Mandat

Atalanta, dans les conditions fixées par le droit international applicable, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et par les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008) et 1838 (2008) du CSNU, et dans la limite de ses capacités disponibles:

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a) fournit une protection aux navires affrétés par le PAM, y compris par la présence à bord des navires concernés d’éléments armés d’Atalanta, y compris lorsqu’ils naviguent dans les eaux territoriales et intérieures de la Somalie;

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b) protège les navires marchands naviguant dans les zones où elle est déployée, en fonction d’une appréciation des besoins au cas par cas;

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c) surveille les zones au large des côtes de la Somalie, y compris ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, présentant des risques pour les activités maritimes, en particulier le trafic maritime;

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d) prend les mesures nécessaires, y compris l’usage de la force, pour dissuader, prévenir et intervenir afin de mettre fin aux actes de piraterie ou aux vols à main armée qui pourraient être commis dans les zones où elle est présente;

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e) en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;

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f) établit une liaison avec les organisations et entités, ainsi qu’avec les États agissant dans la région pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, en particulier la force maritime «Combined Task Force 151» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté immuable»;

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g) collecte, conformément au droit applicable, des données à caractère personnel concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, en ce compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion d'autres données à caractère personnel: les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe; le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport;

h) aux fins de la diffusion de données par l'intermédiaire des canaux de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de leur vérification par rapport aux bases de données d'Interpol, et dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, transmet au Bureau central national (BCN) d'Interpol des États membres, selon les accords à conclure entre le commandant de l'opération de l'UE et le chef des BCN concernés, les données suivantes:

— les données personnelles visées au point g),

— les données relatives aux équipements utilisés par les personnes visées au point e).

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées après leur transmission à Interpol;

i) transmet les données visées au point h) à Europol, conformément aux dispositions d'un accord qui doit être conclu entre le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Europol. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées après leur transmission à Europol;

j) contribue, dans le cadre des capacités et des moyens existants, à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie et appuie le système de certification élaboré pour la pêche artisanale et industrielle dans les eaux relevant de la juridiction somalienne par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), lorsqu'il sera en place, à l'exclusion des éventuelles mesures d'application;

k) établit une liaison, en étroite coordination avec le service européen pour l'action extérieure, avec les entités et les entreprises privées somaliennes agissant pour leur compte, qui exercent leurs activités au large des côtes de la Somalie dans le domaine plus large de la sécurité maritime, en vue de mieux comprendre leurs activités et leurs capacités et de concilier les opérations menées en mer;

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l) aide les missions EUCAP Nestor, EUTM Somalia, le représentant spécial de l'Union pour la Corne de l'Afrique, la délégation de l'Union en Somalie en ce qui concerne leurs mandats et la zone d'opérations d'Atalanta, en leur fournissant un soutien logistique, des connaissances spécialisées ou une formation en mer, à leur demande et dans le cadre des capacités et des moyens existants, et contribue à la mise en œuvre des programmes pertinents de l'Union, en particulier le programme pour la sécurité maritime régionale (MASE) dans le cadre du 10e FED et le programme CRIMARIO;

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m) met, par l'intermédiaire du service compétent de la Commission, des données relatives aux activités de pêche collectées par les unités de l'EUNAVFOR au large des côtes de la Somalie à la disposition de la Commission des thons de l'océan Indien, de ses États membres et de la FAO, et une fois que des progrès suffisants auront été accomplis à terre dans le domaine du renforcement des capacités maritimes, y compris en ce qui concerne les mesures de sécurité pour l'échange d'informations, assiste les autorités somaliennes en mettant à leur disposition les données relatives aux activités de pêche collectées au cours de l'opération;

n) soutient, d'une manière qui soit compatible avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans le cadre des moyens et des capacités existants, les activités du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée (SEMG), conformément aux résolutions 2060 (2012), 2093 (2013) et 2111 (2013) du CSNU, en contrôlant et en signalant au SEMG les navires présentant un intérêt en ce qu'ils sont soupçonnés de soutenir les réseaux de piraterie.

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Article 3

Nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne

Le vice-amiral Antonio MARTORELL LACAVE est nommé et succède au major général Charlie STICKLAND OBE RM en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne à partir du 29 mars 2019, à midi HEC.

Article 4

Désignation de l'état-major de l'opération de l'Union européenne

1. L'état-major de l'opération de l'Union européenne est situé à Northwood, au Royaume-Uni, jusqu'au 29 mars 2019, à midi HEC.

2. À partir du 29 mars 2019, à midi HEC, l'état-major de l'opération de l'Union européenne est établi à Rota, Espagne, à l'exception du Centre de sécurité maritime - Corne de l'Afrique (MSCHOA), qui est établi à Brest, en France.

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Article 5

Planification et lancement de l’opération

La décision relative au lancement de l’opération militaire de l’UE est arrêtée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan d’opération et des règles d’engagement et au vu de la notification par le GFT au Secrétaire général des Nations unies de l’offre de coopération faite par l’UE en application du point 7 de la résolution 1816 (2008) du CSNU.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

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1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et/ou du commandant de la force de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR.

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2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du comité militaire de l’UE (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’opération militaire de l’UE. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de l’opération de l’UE et/ou le commandant de la force de l’UE à ses réunions.

Article 7

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’opération militaire de l’UE conduite sous la responsabilité du commandant de l’opération de l’UE.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de l’opération de l’UE. Il peut, le cas échéant, inviter le commandant de l’opération de l’UE et/ou le commandant de la force de l’UE à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l’opération de l’UE.

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Article 8

Cohérence de la réponse de l’Union européenne

Le HR, le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne veillent à coordonner étroitement leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.

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Article 9

Relations avec les Nations unies, la Somalie, les pays voisins et les autres acteurs

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1. Le HR sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités somaliennes et les autorités des pays voisins ainsi qu’avec les autres acteurs concernés. Dans le cadre de ses contacts avec l’Union africaine, le HR est assisté du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) auprès de l’Union africaine.

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2. Au niveau opérationnel, le commandant de l’opération de l’UE sert de point de contact avec, en particulier, les organisations d’armateurs ainsi que les départements concernés du secrétariat général des Nations unies, de l’Organisation maritime internationale et du PAM.

Article 10

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’UE et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à l’opération.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de l’opération de l’UE et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

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3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente opération.

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4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires significatives à l’opération militaire de l’UE ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l’opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires significatives.

6. Les conditions de transfert, vers un État tiers participant à l’opération, des personnes appréhendées et retenues en vue de l’exercice de la compétence juridictionnelle de cet État, sont arrêtées à l’occasion de la conclusion ou de la mise en œuvre des accords de participation visés au paragraphe 3.

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Article 11

Statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne

Le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, qui:

— sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers,

— opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures,

est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité.

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Article 12

Transfert des personnes appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires

1. Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales ou intérieures de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés:

— aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou

— si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.

2. Les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, par Atalanta dans les eaux territoriales, les eaux intérieures ou les eaux archipélagiques d’autres États de la région, en accord avec ceux-ci, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés aux autorités compétentes de l’État concerné ou, avec le consentement de ce dernier, aux autorités compétentes d’un autre État.

3. Aucune des personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peut être transférée à un État tiers si les conditions de ce transfert n’ont pas été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

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Article 13

Relations avec les États du pavillon des navires protégés

Les conditions régissant la présence à bord des navires marchands, notamment ceux affrétés par le PAM, d’unités appartenant à Atalanta, y compris les privilèges, immunités et autres garanties liées au bon déroulement de l’opération, sont arrêtées avec l’État du pavillon de ces navires.

Article 14

Dispositions financières

1. Les coûts communs de l’opération militaire de l’UE sont gérés par Athena.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’opération militaire de l’UE s’élève à 8,3 millions d’EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 33, paragraphe 3, de la décision concernant Athena est fixé à 30 %.

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3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’opération militaire de l’Union européenne pour la période du 13 décembre 2012 au 12 décembre 2014 est de 14 900 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC du Conseil est de 0 %.

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4. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'UE pour la période allant du 13 décembre 2014 au 12 décembre 2016 s'élève à 14 775 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 0 %.

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5. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'Union européenne pour la période allant du 13 décembre 2016 au 31 décembre 2018 s'élève à 11 064 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil ( 1 ) est fixé à 0 %.

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6. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 11 777 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 %.

Article 14 bis

Dispositions financières transitoires

1. À partir du 1er septembre 2018, les dépenses exposées par le commandant de l'opération de l'Union européenne nommé à l'article 3 et par l'état-major de l'opération de l'Union européenne désigné à l'article 4, paragraphe 2, sont financées conformément à la décision (PESC) 2015/528.

2. Le Conseil autorise l'Espagne et la France à préfinancer les coûts communs encourus conformément au paragraphe 1 et à en demander le remboursement conformément à l'article 27 de la décision (PESC) 2015/528.

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Article 15

Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil ( 2 ).

2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’opération qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 3 ).

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3. Le HR est autorisé à communiquer aux Forces maritimes combinées (FMC) dirigées par les États-Unis, par l'intermédiaire de leur quartier général, ainsi qu'à des États tiers qui ne participent pas à ces FMC et à des organisations internationales présents dans la zone de l'opération militaire de l'Union européenne, des informations et documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de l'opération militaire de l'Union européenne au niveau RESTREINT UE, sur la base de la réciprocité, lorsque cette communication au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément aux règlements de sécurité du Conseil et sous réserve des accords conclus entre le HR et les autorités compétentes des tierces parties susvisées.

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4. Atalanta est autorisée à échanger avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée (Groupe de contrôle) ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.

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Article 16

Entrée en vigueur et fin

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2. L’action commune 2008/749/PESC est abrogée à compter de la date de fermeture de la cellule de coordination instituée par cette même action commune. Ladite fermeture intervient à la date de lancement de l’opération visée à l’article 6 de la présente action commune.

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3. L'opération de l'Union européenne prend fin le 31 décembre 2020.

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4. La présente action commune est abrogée après le retrait de la force de l’UE, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’opération militaire de l’UE, et sans préjudice des dispositions pertinentes de la décision concernant Athena.

Article 17

Publication

1. La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Les décisions du COPS concernant les nominations d’un commandant de l’opération de l’UE et/ou d’un commandant de la force de l’UE ainsi que les décisions du COPS concernant l’acceptation des contributions des États tiers et l’établissement d’un comité des contributeurs sont également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.