1995D0319 — FR — 01.01.2010 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1995

portant création d’un comité des haut responsables de l’inspection du travail

(95/319/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant qu’un «groupe des hauts responsables de l’inspection du travail» fonctionne de manière informelle depuis 1982;

considérant que la communication de la Commission ( 1 ) sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail envisage l’officialisation des réunions périodiques de ce groupe;

considérant que les conclusions du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant la mise en œuvre et l’exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales ( 2 ), invitent les États membres et la Commission à encourager et favoriser une coopération étroite et suivie entre les membres de ce groupe, dans le respect du principe de subsidiarité;

considérant que la communication de la Commission ( 3 ) sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit l’officialisation en tant que comité du groupe des hauts responsables de l’inspection du travail;

considérant que la résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la coopération administrative pour la mise en œuvre et l’application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur ( 4 ), définit une approche de la coopération administrative entre États membres, et entre ceux-ci et la Commission, basée sur des obligations d’assistance mutuelle et de transparence et sur les principes de proportionnalité et de confidentialité;

considérant que cette approche doit également être suivie, en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation sociale communautaire, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en particulier telle qu’elle est mentionnée dans le «Livre blanc» de la Commission sur la politique sociale européenne (article 10 B) et le programme d’action sociale à moyen terme;

considérant que l’identification, l’analyse et la résolution des problèmes pratiques liés à la mise en œuvre du droit communautaire dérivé et au contrôle de son application en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail relèvent principalement de la compétence des services nationaux d’inspection de travail et nécessitent une étroite collaboration entre ces services et les services de la Commisison;

considérant que le «comité des hauts responsables de l’inspection du travail» constitue, du fait de sa longue expérience, un cadre adéquat pour s’assurer, sur la base d’une collaboration étroite entre ses membres et la Commission, de l’exécution efficace et uniforme du droit communautaire dérivé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et analyser de manière rigoureuse les questions pratiques posées par le contrôle de l’application de la législation dans ce domaine;

considérant que la présente décision n’entre pas en conflit avec les obligations des États membres découlant de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’inspection du travail du 11 juillet 1947 (no 81),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: