1986D0077 — FR — 21.10.1987 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 février 1986
relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humani-
taire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/77/CEE)
(JO L 76 du 21.3.1986, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 88/15/CEE de la Commission du 17 décembre 1987 L 9 11 13.1.1988
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 21 février 1986
relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par
des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application
des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(86/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et
notamment son article 12,
considérantque le règlement(CEE) no3154/85 de la Commission (2)a
établi les modalités d'application administrative des montants compen-satoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n
o1677/85;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le
cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2
du règlement(CEE) no3154/85 doivent être dispensées de l'application
des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportationssontréalisées par des organismes à buthumanit aire etagréées selonune procédure communautaire;
considérantque, par la décision 81/983/CEE de la Commission (
3),
modifiée par la décision 83/289/CEE (4), certains organismes à but
humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être consi-dérés comme des organismes à buthumanit aire sur base de leuragrément conforme à des dispositions législatives nationales en cettematière;
considérantque le Conseil a ét abli le 11 juin 1985 un régime cohérent
des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalitésd'application administrative des montants compensatoires monétaires;qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à
but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes
indiqués en annexe sontagréées au sens de l'art icle 21 paragraphe 2du règlement(CEE) n
o3154/85, à compter du 23 décembre 1985.
2. Le Royaume-Uni détermine les conditions à respecter par les
organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissentbénéficier de
l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3154/85.
Article 2
Le Royaume-Uni informe la Commission
—a u1erfévrier de chaque année, des quantités exportées au titre de
l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,1986D0077 — FR — 21.10.1987 — 001.001 — 2
(1)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(2)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 9.
(3)J O noL 361 du 16. 12. 1981, p. 23.
(4)J O noL 155 du 14. 6. 1983, p. 18.
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— immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des
activités desdits organismes.
Article 3
La décision 81 /893/CEE estabrogée.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1986D0077 — FR — 21.10.1987 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Liste des organismes à but humanitaire
Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund Polish Relief Fund
(Midlands)
Polish Relief Fund (Midlands)
Polish Relief Fund (Worthing)
Medical Aid for Poland FundOxfam
The Save the Children Fund
The British Red Cross SocietyThe Ockenden VentureThe Sue Ryder Foundation
Central British Fund for World jewish Relief
Band Aid Charitable Trust
Assemblies of God Property Trust1986D0077 — FR — 21.10.1987 — 001.001 — 4
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