1995D0453 — FR — 05.09.2001 — 002.001 — 1
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►B ►M1 DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1995
fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins originaires de la République de Corée ◄
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/453/CE)
(JO L 264 du 7.11.1995, p. 35)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 1999/530/CE dela Commission du 14 juille t 1999 L 203 76 3.8.1999
►M2Décision 2001/676/CE dela Commission du 20 août 2001 L 236 18 5.9.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1995
fixant les conditions particulières d'importation des mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires
de la République de Corée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/453/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants(
1), modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article9 paragraphe3 point b),
considérant que les prescriptions de la législation de la république de
Coréeattribue nt au Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries —
National Fisheries Administration — National Fishery ProductsInspection Station (NFPIS) la responsabilité de l'inspection sanitaire
des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins
vivants ainsi que la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité
de leur production; que cette même législation donne à la NFPIS lepouvoir d'autoriser ou d'interdire la récolte des mollusques bivalves,échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l'organisation de la NFPIS et de ses laboratoires est en
mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation envigueur;
considérant que les autorités compétentes de la république de Corée se
sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la
Commission des informations sur la présence de plancton contenantdes toxines dans les zones de récolte;
considérant que les autorités compétentes de la république de Corée ont
donné officiellement des assurances quant au respect des règles
énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE et aurespect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directivepour la classification des zones de production et de reparcage, pourl'agrément des centres d'expédition et les contrôles de santé publique etla surveillance de la production; que, en particulier, tout changement
possible des zones de récolte fera l'objet d'une information à la
Communauté;
considérant que la république de Corée peut figurer sur la liste des pays
tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article 9
paragraphe3 point a) dela dire ctive91/492/CEE;
considérant que la république de Corée souhaite exporter vers la
Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers etgastéropodes marins congelés ou transformés;
considérant qu'il importe, à cet effet, conformément à l'article 9
paragraphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE, de déterminer leszones de production à partir desquelles les mollusques bivalves,échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés etexportés vers la Communauté;1995D0453 — FR — 05.09.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.▼M1
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considérant que les conditions particulières d'importation s'appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police
sanitairerégissant la misesur lemarché d'animaux e t deproduits
d'aquaculture(
1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «National Fisheries Products Quality Inspection Service (NFPQIS)»
est reconnu comme autorité compétente dans la République de Corée,
pour vérifier et certifier que les mollusques bivalves, échinodermes,
tuniciers et gastéropodes marins satisfont aux exigences de la directive91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins, originaires de la République de Corée et destinés à laconsommation humaine, doivent provenir des zones de production
autorisées dont la liste figure en annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0453 — FR — 05.09.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.▼M2
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ANNEXE
ZONES DE PRODUCTION SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXÉES
À L'ANNEXE CHAPITRE IerPOINT 1 a) DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE
Délimitations géographiques Numéro de code
Hansando Kojeman 1
Charanman Saryangdo 2
Mirukto 3
Kamakman 41995D0453 — FR — 05.09.2001 — 002.001 — 4