1982D0426 — FR — 01.01.1983 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 10 juin 1982
concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de
viandes fraîches en provenance des États-Unis d'Amérique
(82/426/CEE)
(JO L 186 du 30.6.1982, p. 54)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 361 du 22.12.1982, p. 30 (82/426/CEE)
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 10 juin 1982
concernantlesconditionsdepolicesanitaireetlecertificatsanitaire
requis àl'importation deviandesfraîches en provenancedesÉtats-
Unis d'Amérique
(82/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
81/476/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté,
il apparaît que la situation des États-Unis d'Amérique est excellente,stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien struc-turés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies
transmissibles par les viandes;
considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables des
États-Unis d'Amérique ont confirmé que les États-Unis d'Amérique
sont indemnes de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine
africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse du porc(maladie de Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis aumoins douze mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'aété effectuée dans ce pays pendant ce même temps;
considérant que les autorités vétérinaires responsables des États-Unis
d'Amérique se sont engagées à notifier à la Commission et aux Étatsmembres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, laconfirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées
plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre elle;
considérant qu'il est possible, sans risque de propagation de maladie,
d'accepter des viandes de solipèdes domestiques dans les cas où ces
animaux ont passé une partie de leur temps de séjour dans un pays
voisin, si ce pays figure sur la liste des pays visés à la décision 79/542/CEE du Conseil (
3) en ce qui concerne les viandes de solipèdes
domestiques;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sani-
taire doivent être adaptés à la situation sanitaire propre au pays tiersconsidéré;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches
d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprineainsi que des solipèdes domestiques en provenance des États-Unisd'Amérique, sous réserve que ces viandes répondent aux garantiesprévues par le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompa-gner l'envoi.
2. Les États membres n'autorisent pas l'importation en provenance
des États-Unis d'Amérique de viandes fraîches autres que cellesmentionnées au paragraphe 1.1982D0426 — FR — 01.01.1983 — 000.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 186 du 8 7. 1981, p. 20.
(3)J O noL 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
▼B
Article 2
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et
d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication
de produits pharmaceutiques.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1983.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1982D0426 — FR — 01.01.1983 — 000.001 — 3
▼B
ANNEXE
1982D0426 — FR — 01.01.1983 — 000.001 — 4
▼B
►(1) (2) (3)C11982D0426 — FR — 01.01.1983 — 000.001 — 5