Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
(JO L 244 du 29.9.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28 septembre 2000 L 244 25 29.9.2000
"M2 Règlement (CE) no2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28 septembre 2000 L 244 26 29.9.20002000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), au vu
du projet commun approuvé le 5 mai 2000 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
(1) Il est établi que des émissions permanentes, aux niveaux actuels, de
substances appauvrissant la couche d’ozone continuent de causer des
dommages importants à celle-ci. L ’appauvrissement de la couche
d’ozone a atteint des niveaux sans précédent dans l’hémisphère sud en1998. Lors de trois des quatre derniers printemps, on a constaté un graveappauvrissement de la couche d’ozone au-dessus de la région arctique;
l’accroissement du rayonnement UV -B résultant de cet appauvrissement
représente une menace réelle pour la santé et l’environnement. Il est, parconséquent, nécessaire de prendre de nouvelles mesures efficaces afin
de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets
néfastes résultant de telles émissions.
(2) Consciente des ses responsabilités en matière d’environnement et de
commerce, la Communauté par la décision 88/540/CEE du Conseil (
4)
est devenue partie à la convention de Vienne pour la protection de lacouche d’ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances quiappauvrissent la couche d’ozone, tel que modifié par les parties au
protocole lors de leur deuxième réunion à Londres et de leur quatrième
réunion à Copenhague.
(3) Des mesures supplémentaires de protection de la couche d’ozone ont été
adoptées par les parties au protocole de Montréal lors de leur septième
réunion, à Vienne, en décembre 1995, et lors de leur neuvième réunionà Montréal en septembre 1997, auxquelles la Communauté a participé.
(4) Le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la
convention de Vienne ainsi que des derniers amendements etadaptations du protocole de Montréal exige de prendre des mesures
au niveau communautaire, en vue notamment de faire cesser
progressivement la production et la mise sur le marché de bromure deméthyle au sein de la Communauté, et de mettre en place un systèmed’autorisation aussi bien pour les importations que pour les exportations
de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
(5) Compte tenu de la disponibilité plus précoce que prévu de technologies
permettant le remplacement des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, il convient dans certains cas de prévoir des mesures decontrôle plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n
o
3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (5), et du protocole de Montréal.!B
(1) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.
JO C 83 du 25.3.1999, p.4.
(2) JO C 40 du 15.2.1999, p. 34.
(3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 266),
confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 23 février 1999(JO C 123 du 4.5.1999, p. 28) et décision du Parlement européen du 15 décembre
1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 13
juin 2000 et décision du Conseil du 16 juin 2000.
(
4) JO L 297 du 31.10.1988, p. 8.
(5) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 2
(6) Le règlement (CE) no3093/94 doit être modifié de manière subs-
tantielle. Il est dans l’intérêt de la clarté et de la transparence juridiquede procéder à une révision complète de ce règlement.
(7) Aux termes du règlement (CE) n
o3093/94, la production de
chlorofluorocarbures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halo-
génés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane
et d’hydrobromofluorocarbures a cessé. La production de ces substancesréglementées est donc interdite, sauf dérogation éventuelle en vue
d’utilisations essentielles et pour satisfaire les besoins intérieurs
fondamentaux des parties conformément à l’article 5 du protocole deMontréal. Il convient à présent également d’interdire progressivement lamise sur le marché et l’utilisation de ces substances ainsi que des
produits et des équipements qui en contiennent.
(8) Même après l’élimination des substances réglementées, la Commission
peut, sous certaines conditions, accorder des dérogations en vued’utilisations essentielles.
(9) Le fait qu’il existe de plus en plus de produits de remplacement du
bromure de méthyle devrait se refléter dans des réductions plus
substantielles de sa production et de sa consommation par rapport à cequi est prévu dans le protocole de Montréal. La production et laconsommation de bromure de méthyle devraient cesser complètement
sous réserve de dérogations éventuelles en vue d’utilisations critiques
déterminées au niveau communautaire selon les critères établis par leprotocole de Montréal. L ’utilisation du bromure de méthyle pour des
applications à des fins de quarantaine et avant expédition devrait être
réglementée également. Une telle utilisation ne doit pas dépasser lesniveaux actuels et doit être finalement réduite à la lumière del’évolution technique et des développements au titre du protocole de
Montréal.
(10) Le règlement (CE) n
o3093/94 prévoit la limitation de la production de
toutes les autres substances qui appauvrissent la couche d’ozone, maisne prévoit pas la limitation de la production d’hydrochlorofluorocar-bures. Il est approprié d’ insérer cette disposition afin de garantir que les
hydrochlorofluorocarbures ne continuent pas d’être utilisés alors qu’il
existe des produits de remplacement n’appauvrissant pas la couched’ozone. Il convient que des mesures de limitation de la production
d’hydrofluorocarbures soient prises par l’ensemble des parties au
protocole de Montréal. Un gel de la production d’hydrochlorofluoro-carbures refléterait cette nécessité et la détermination de la Commu-nauté à assumer un rôle moteur à cet égard. Il convient d’adapter le
volume de la production aux réductions envisagées concernant la mise
d’hydrochlorofluorocarbures sur le marché communautaire, ainsi qu’àla baisse de la demande mondiale entraînée par les réductions de laconsommation d’hydrochlorofluorocarbures prescrites par le protocole.
(11) Le protocole de Montréal énonce dans son article 2 F , paragraphe 7, que
les parties s’efforcent de veiller à ce que l’emploi d’hydrochloro-fluorocarbures soit limité aux utilisations pour lesquelles il n’existeaucune autre substance ou technique mieux adaptée à l’environnement.
Étant donné les technologies alternatives et de remplacement disponi-
bles, il est possible de restreindre davantage la mise sur le marché etl’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures et de produits qui en contien-nent. La décision VI/13 de la conférence des parties au protocole de
Montréal prévoit que, dans l’évaluation des produits de remplacement
des hydrochlorofluorocarbures, il convient de tenir compte de facteurstels que le potentiel d’appauvrissement de l’ozone, le rendement
énergétique, le potentiel d’inflammabilité, la toxicité, le réchauffement
général de la planète et les incidences éventuelles sur l’utilisation etl’élimination efficaces des chlorofluorocarbures et des halons. Lescontrôles d’hydrochlorofluorocarbures au titre du protocole de Montréal
devraient être considérablement renforcés pour protéger la couche
d’ozone et pour refléter la disponibilité de produits de remplacement.
(12) Des quotas pour la mise en libre pratique dans la Communauté de
substances réglementées ne devraient être attribués que pour des usagesrestreints de ces substances réglementées. Il convient de ne pas importer
de substances réglementées ni de produits qui en contiennent en
provenance d’États non parties au protocole de Montréal.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 3
(13) Il y a lieu d’étendre le système d’autorisation concernant les substances
réglementées au cas de l’exportation de ces substances, afin desurveiller le commerce des substances qui appauvrissent la couched’ozone et de permettre l’échange d’informations entre les parties.
(14) Il y a lieu de prendre des mesures en vue de la récupération des
substances réglementées utilisées, et de la prévention des fuites de
substances réglementées.
(15) Le protocole de Montréal fait obligation de communiquer des données
concernant le commerce des substances appauvrissant la couched’ozone. Il convient par conséquent d’imposer aux producteurs, auximportateurs et aux exportateurs de substances réglementées de
communiquer des données annuelles.
(16) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du
présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice descompétences d’exécution conférées à la Commission (
1).
(17) La décision X/8 de la dixième conférence des parties au protocole de
Montréal incite les parties à prendre rapidement des mesures, le cas
échéant, pour décourager la production et la commercialisation de
nouvelles substances qui appauvrissent la couche d’ozone et enparticulier du bromochlorométhane. À cette fin, un mécanisme devraitêtre établi afin de prévoir de nouvelles substances à inclure dans le
présent règlement. La production, l’importation, la mise sur le marché
et l’utilisation du bromochlorométhane devraient être interdites.
(18) Le passage à de nouvelles technologies ou à des produits de substitution
à la suite de la cessation prévue de la production et de l’utilisation desubstances réglementées pourrait poser des problèmes, notamment pourles petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres devraient
dès lors envisager d’appuyer la conversion nécessaire par le biais de
mesures de soutien appropriées, notamment en faveur des PME,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à la production, à l’importation, à
l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, aurecyclage, à la régénération et à la destruction des chlorofluorocarbures, desautres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétra-
chlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, du bromure de méthyle, des
hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, ainsi qu’auxinformations à communiquer sur ces substances et à l’importation, àl’exportation, à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits ou
d’équipements qui contiennent ces substances.
Le présent règlement s’applique également à la production, à l’importation, à
la mise sur le marché et à l’utilisation des substances énumérées à l’annexe II.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «protocole»: le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone, tel que modifié et adapté en dernier
lieu,
— «partie»: toute partie au protocole,
— «État non partie au protocole»: tout État ou toute organisation
d’intégration économique régionale qui, pour une substance réglementée!B
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 4
donnée, n’a pas accepté d’être lié par les dispositions du protocole
applicables à cette substance,
— «substances réglementées»: les chlorofluorocarbures, les autres chloro-
fluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de
carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobro-mofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures, qu’ils se présententisolément ou dans un mélange, et qu’ils soient vierges, récupérés,
recyclés ou régénérés. Cette définition ne couvre ni les substances
réglementées présentes dans un produit manufacturé autre qu’un récipientutilisé pour le transport ou le stockage de cette substance, ni les quantités
négligeables de toute substance réglementée provenant d’une production
fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, d’inter-médiaires de synthèse qui n’ont pas réagi ou d’une utilisation commeagent de fabrication présent sous forme d’impuretés à l’état de traces
dans des substances chimiques, ou qui sont émises durant la fabrication
ou la manipulation du produit,
— «chlorofluorocarbures» (CFC): les substances réglementées énumérées
dans le groupe I de l’annexe I, y compris leurs isomères,
— «autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés»: les substances
réglementées énumérées dans le groupe II de l’annexe I, y compris leurs
isomères,
— «halons»: les substances réglementées énumérées dans le groupe III de
l’annexe I, y compris leurs isomères,
— «tétrachlorure de carbone»: la substance réglementée mentionnée dans le
groupe IV de l’annexe I,
— «trichloro-1,1,1-éthane»: la substance réglementée mentionnée dans le
groupe V de l’annexe I,
— «bromure de méthyle»: la substance réglementée mentionnée dans le
groupe VI de l’annexe I,
— «hydrobromofluorocarbures»: les substances réglementées énumérées
dans le groupe VII de l’annexe I, y compris leurs isomères,
— «hydrochlorofluorocarbures» (HCFC): les substances réglementées
énumérées dans le groupe VIII de l’annexe I, y compris leurs isomères,
— «nouvelles substances»: les substances énumérées sur la liste figurant à
l’annexe II. La présente définition couvre les substances qu’elles seprésentent isolément ou dans un mélange, et qu’elles soient vierges,
récupérées, recyclées ou régénérées. Elle ne couvre ni les substances
présentes dans un produit manufacturé autre qu’un récipient utilisé pourle transport ou le stockage de cette substance, ni les quantités
négligeables de toute nouvelle substance provenant d’une production
fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication oud’intermédiaires de synthèse qui n’ont pas réagi,
— «intermédiaire de synthèse»: toute substance réglementée ou nouvelle
substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans lecadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa compositionoriginale et dont les émissions sont négligeables,
— «agent de fabrication»: toute substance réglementée utilisée comme
agent chimique dans les applications figurant sur la liste de l’annexe VI,dans les installations existantes au 1
erseptembre 1997, et dont les
émissions sont négligeables. La Commission établit, à la lumière de ces
critères et conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2,une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées
comme agents de fabrication et fixe des niveaux d’émission maximaux
pour chacune des entreprises concernées. Elle peut, conformément à laprocédure visée à l’article 18, paragraphe 2, modifier l’annexe VI ainsique la liste desdites entreprises en fonction de nouvelles informations ou
des progrès techniques, et notamment de l’évaluation prévue par la
décision X/14 de la réunion des parties au protocole,
— «producteur»: toute personne physique ou morale fabriquant des
substances réglementées dans la Communauté,
— «production»: la quantité de substances réglementées produites, dont
sont soustraites la quantité détruite au moyen de procédés techniques
approuvés par les parties et la quantité entièrement destinée à servir
d’intermédiaire de synthèse ou d’agent de fabrication pour l’élaboration!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 5
d’autres substances chimiques. La quantité récupérée, recyclée ou
régénérée ne doit pas être considérée comme faisant partie de la«production»,
— «potentiel d’appauvrissement de l’ozone»: le chiffre figurant dans la
troisième colonne de l’annexe I et représentant l’effet potentiel de chaquesubstance réglementée sur la couche d’ozone,
— «niveau calculé»: une quantité obtenue en multipliant la quantité de
chaque substance réglementée par son potentiel d’appauvrissement de
l’ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des substances
réglementées mentionnés à l’annexe I considéré séparément, les chiffresqui en résultent,
— «rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au
protocole, soit au sein d’un État membre, de tout ou partie du niveau
calculé de production d’un producteur à un autre, dans le but d’optimiser
le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue del’approvisionnement du fait de fermetures d’usines,
— «mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur
disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances réglementées ou deproduits contenant des substances réglementées visées par le présent
règlement,
— «utilisation»: l’utilisation de substances réglementées dans la production
ou la maintenance, en particulier la recharge, de produits ou
d’équipements, ou dans d’autres procédés où elles ne servent pasd’intermédiaires de synthèse ni d’agents de fabrication,
— «systèmes réversibles conditionnement d’air/pompes à chaleur»: une
combinaison de pièces contenant un réfrigérant, interconnectées pour
constituer un circuit de réfrigération fermé, dans lequel la circulation du
réfrigérant permet l’extraction et le rejet de la chaleur (par exemple,refroidissement, chauffage), réversible dans la mesure où les évaporateurset les condenseurs sont conçus pour être interchangeables dans leurs
fonctions,
— «perfectionnement actif»: la procédure prévue à l’article 114, paragraphe
1, point a), du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes communautaire (1),
— «récupération»: la collecte et le stockage de substances réglementées
provenant, par exemple, de machines, d’équipements ou de dispositifs deconfinement, pendant leur entretien ou avant leur élimination,
— «recyclage»: la réutilisation d’une substance réglementée récupérée à la
suite d’une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage.
Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des
équipements qui est souvent réalisée sur place,
— «régénération»: le retraitement et la remise aux normes d’une substance
réglementée récupérée, au moyen d’opérations telles que filtrage,séchage, distillation et traitement chimique, afin de restituer à lasubstance des caractéristiques opérationnelles déterminées; souvent le
traitement a lieu «hors site», c’est-à-dire dans une installation centrale,
— «entreprise»: toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux
fins de mise sur le marché ou utilise, dans la Communauté, des
substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou quimet en libre pratique dans la Communauté des substances de cette nature
importées ou les exporte de la Communauté à des fins industrielles ou
commerciales.!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 6
CHAPITRE II
CALENDRIER D’ÉLIMINATION
Article 3
Réduction de la production des substances réglementées
1. Sous réserve des paragraphes 5 à 10, la production des substances
suivantes:
a) chlorofluorocarbures;
b) autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés;c) halons;d) tétrachlorure de carbone;e) trichloro-1,1,1-éthane;f) hydrobromofluorocarbures
est interdite.
Compte tenu des propositions des États membres, la Commission applique,
conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, les critèresétablis dans la décision IV/25 adoptée par les parties afin de déterminer
chaque année les éventuelles utilisations essentielles pour lesquelles la
production et l’importation de substances réglementées visées au premieralinéa peuvent être autorisées dans la Communauté, ainsi que les utilisateursqui peuvent bénéficier de ces utilisations essentielles. La production et
l’importation ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer un
produit de remplacement adéquat ou des substances réglementées visées aupremier alinéa recyclées ou régénérées auprès d’une des parties.
2. i) Sous réserve des paragraphes 5 à 10, chaque producteur veille à ce
que:
a) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant
la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1999, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 75 % du niveau
calculé de sa production de bromure de méthyle en 1991;
b) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant
la période du 1erjanvier au 31 décembre 2001, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 40 % du niveau
calculé de sa production de bromure de méthyle en 1991;
c) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant
la période du 1erjanvier au 31 décembre 2003, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 25 % du niveau
calculé de sa production de bromure de méthyle en 1991;
d) la production de bromure de méthyle ne continue pas au-delà du
31 décembre 2004.
Les niveaux calculés visés aux points a), b), c) et d) n’incluent pas la
quantité de bromure de méthyle produite pour des applications à des finsde quarantaine et avant expédition.
ii) Compte tenu des propositions des États membres, la Commission
applique, conformément à la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2, les critères établis dans la décision IX/6 des parties,ainsi que tous les autres critères pertinents établis d’un communaccord par les parties, afin de déterminer chaque année les
utilisations critiques pour lesquelles la production, l’importation et
l’utilisation de bromure de méthyle peuvent être autorisées dans laCommunauté après le 31 décembre 2004, les quantités et les
utilisations à autoriser et les utilisateurs susceptibles de bénéficier de
la dérogation pour utilisation critique. La production et l’importationne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer unproduit de remplacement adéquat ou du bromure de méthyle recyclé
ou régénéré auprès d’une des parties.
En cas d’urgence, lorsque la prolifération inattendue de certains
parasites ou maladies l’exige, la Commission, à la demande de
l’autorité compétente d’un État membre, peut autoriser à titre
temporaire l’utilisation de bromure de méthyle. Une telle autorisa-!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 7
tion ne doit pas excéder 120 jours et pour une quantité ne dépassant
pas 20 tonnes.
3. Sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10, chaque producteur veille à ce
que:
a) le niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures durant la
période du 1erjanvier au 31 décembre 2000 et durant chaque période de
douze mois suivante, ne dépasse pas le niveau calculé de sa production
d’hydrochlorofluorocarbures en 1997;
b) le niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures durant la
période du 1erjanvier au 31 décembre 2008, et durant chaque période de
douze mois suivante, ne dépasse pas 35 % du niveau calculé de saproduction d’hydrochlorofluorocarbures en 1997;
c) le niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures durant la
période du 1
erau 31 décembre 2014, et durant chaque période de douze
mois suivante, ne dépasse pas 20 % du niveau calculé de sa production
d’hydrochlorofluorocarbures en 1997;
d) le niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures au cours
de la période du 1erjanvier au 31 décembre 2020, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 15 % du niveau calculé
de sa production d’hydrochlorofluorocarbures en 1997;
e) il ne produise plus d’hydrochlorofluorocarbures après le 31 décembre
2025.
Avant le 31 décembre 2002, la Commission révise le niveau de la production
d’hydrochlorofluorocarbures en vue de déterminer s’il conviendrait deproposer:
— une réduction de la production avant l’année 2008 et/ou— une modification des niveaux de production prévus aux points b), c) et d).Cet examen prend en considération le développement de la consommation
d’hydrochlorofluorocarbures dans le monde entier, les exportations d’hydro-chlorofluorocarbures de la Communauté et d’autres pays de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), la disponibilité
technique et économique des substances ou des technologies de remplacementainsi que l’évolution, au niveau international, de la situation en la matière autitre du protocole.
4. La Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés en
application du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, point ii),
et leur notifie l’utilisation pour laquelle une autorisation leur est accordée, lessubstances et la quantité de ces substances qu’ils sont autorisés à utiliser.
5. Un producteur peut être autorisé par l’autorité compétente de l’État
membre dans lequel se situe sa production concernée à produire lessubstances réglementées visées aux paragraphes 1 et 2 dans le but de
satisfaire les demandes pour lesquelles une licence a été accordée en
application du paragraphe 4. L ’autorité compétente de l’État membreconcerné informe la Commission à l’avance de son intention de délivrer
une telle autorisation.
6. Un producteur peut être autorisé par l’autorité compétente de l’État
membre dans lequel se situe sa production concernée à dépasser les niveaux
calculés de production fixés aux paragraphes 1 et 2 en vue de satisfaire lesbesoins intérieurs fondamentaux des parties, en application de l’article 5 duprotocole, à condition que les niveaux additionnels calculés de production de
l’État membre en cause ne dépassent pas ceux autorisés à cette fin par les
articles 2 A à 2 E et 2 H du protocole pour les périodes en question. L ’autoritécompétente de l’État membre concerné informe la Commission à l’avance de
son intention de délivrer une telle autorisation.
7. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut être
autorisé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa
production concernée à dépasser les niveaux calculés de production fixés auxparagraphes 1 et 2 afin de satisfaire d’éventuelles utilisations essentielles oucritiques par les parties à la demande de celles-ci. L ’autorité compétente de
l’État membre concerné informe la Commission à l’avance de son intention
de délivrer une telle autorisation.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 8
8. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
motifs de rationalisation industrielle dans l’État membre concerné, êtreautorisé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe saproduction concernée, à dépasser les niveaux calculés de production fixés aux
paragraphes 1 à 7, pour autant que les niveaux calculés de production de cet
État membre ne dépassent pas la somme des niveaux calculés de productionde ses producteurs nationaux fixés aux paragraphes 1 à 7 pour les périodes enquestion. L ’autorité compétente de l’État membre concerné informe la
Commission à l’avance de son intention de délivrer une telle autorisation.
9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
motifs de rationalisation industrielle entre États membres, être autorisé par laCommission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans
lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de
production fixés aux paragraphes 1 à 8, pour autant que la somme des niveauxcalculés de production des États membres concernés ne dépasse pas la somme
des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés aux
paragraphes 1 à 8 pour les périodes en question. L ’accord de l’autoritécompétente de l’État membre dans lequel il est prévu de réduire la productionest également requis.
10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers au sein du protocole,être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente del’État membre dans lequel se situe la production concernée et avec le
gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de
production fixés aux paragraphes 1 à 9 avec les niveaux calculés deproduction autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocoleet de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des
niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme
des niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes1 à 9 pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production
autorisés pour le producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et à la
législation nationale applicable.
Article 4
Limitation de la mise sur le marché et de l’utilisation de substances
réglementées
1. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, la mise sur le marché et l’utilisation
des substances réglementées suivantes:
a) chlorofluorocarbures;b) autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés;
c) halons;
d) tétrachlorure de carbone;e) trichloro-1,1,1-éthane;f) hydrobromofluorocarburessont interdites.
La Commission peut, à la demande d’une autorité compétente d’un État
membre et conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2,accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l’utilisation dechlorofluorocarbures jusqu’au 31 décembre 2004 dans des dispositifs
hermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humain en
vue de fournir des doses mesurées de médicaments et, jusqu’au 31 décembre2008, dans des applications militaires existantes, lorsqu’il est démontré que,pour une utilisation particulière, il n’existe pas de substance ou de technologie
de remplacement techniquement et économiquement envisageables, ou
qu’elles ne peuvent pas être utilisées.
2. i) Sous réserve des paragraphes 4 et 5, chaque producteur ou
importateur veille à ce que:
a) le niveau calculé de bromure de méthyle qu’il met sur le marché
ou qu’il utilise pour son propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période de douzemois suivante ne dépasse pas 75 % du niveau calculé de bromure
de méthyle qu’il a mis sur le marché ou utilisé pour son propre
compte en 1991;!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 9
b) le niveau calculé de bromure de méthyle qu’il met sur le marché
ou qu’il utilise pour son propre compte durant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2001 et durant chaque période de douzemois suivante ne dépasse pas 40 % du niveau calculé de bromure
de méthyle qu’il a mis le marché ou utilisé pour son propre
compte en 1991;
c) le niveau calculé de bromure de méthyle qu’il met sur le marché
ou qu’il utilise pour son propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2003 et durant chaque période de douze
mois suivante ne dépasse pas 25 % du niveau calculé de bromurede méthyle qu’il a mis le marché ou utilisé pour son propre
compte en 1991;
d) il ne mette sur le marché ni n’utilise pour son propre compte du
bromure de méthyle après le 31 décembre 2004.
Dans la mesure où le protocole l’autorise, la Commission, à la demande
d’une autorité compétente d’un État membre et conformément à la
procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, ajuste le niveau calculé de
bromure de méthyle visé à l’article 3, paragraphe 2, point i) c) et au pointc) visé ci-dessus, lorsqu’il s’avère que cela est nécessaire pour répondreaux besoins de cet État membre, du fait qu’il n’existe ou que l’on ne peut
employer aucun produit ou solution de remplacement techniquement et
économiquement envisageable et acceptable du point de vue del’environnement et de la santé.
La Commission, en consultation avec les États membres, encourage la
mise au point, notamment par la recherche, de produits de remplacementdu bromure de méthyle et leur utilisation aussi rapidement que possible.
ii) Sous réserve du paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation
du bromure de méthyle par des entreprises autres que desproducteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre 2005.
iii) Les niveaux calculés visés au point i), a), b), c) et d) et au point ii),
n’incluent pas la quantité de bromure de méthyle produite ouimportée pour des applications à des fins de quarantaine et avant
expédition. Pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2001 et
pour chaque période de douze mois suivante, chaque producteur ouimportateur veille à ce que le niveau calculé de bromure de méthylequ’il met sur le marché ou qu’il utilise pour son propre compte à des
fins de quarantaine et avant expédition ne dépasse pas la moyenne du
niveau calculé de bromure de méthyle qu’il a mis sur le marché ouutilisé pour son propre compte à des fins de quarantaine et avant
expédition pendant les années 1996, 1997 et 1998.
Chaque année, les États membres font rapport à la Commission sur
les quantités de bromure de méthyle autorisées et utilisées pour des
applications à des fins de quarantaine et avant expédition sur leur
territoire, les fins pour lesquelles le bromure de méthyle a été utiliséet l’état d’avancement de l’évaluation et de l’utilisation de produitsde remplacement.
La Commission prend des mesures, conformément à la procédure
visée à l’article 18, paragraphe 2, pour réduire le niveau calculé de
bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent
mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins dequarantaine et avant expédition en fonction de la disponibilitétechnique ou économique de substances ou technologies de
remplacement et de l’évolution, au niveau international, de la
situation en la matière au titre du protocole.
iv) Les limites quantitatives totales de bromure de méthyle qui peuvent
être mises sur le marché par des producteurs ou des importateurs ou
utilisées pour leur propre compte sont indiquées à l’annexe III.
3. i) Sous réserve des paragraphes 4 et 5 et de l’article 5, paragraphe 5:
a) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisentpour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 1999 et durant chaque période de douze mois suivante
ne dépasse pas la somme:
— de 2,6 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou
qu’ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989 et!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 10
— du niveau calculé d’hydrochorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ouqu’ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989;
b) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisent
pour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2001 ne dépasse pas la somme:
— de 2,0 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ouqu’ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989 et
— du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou
qu’ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989;
c) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisentpour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2002 ne dépasse pas 85 % du niveau calculé en
application du point b);
d) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisentpour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2003 ne dépasse pas 45 % du niveau calculé en
application du point b);
e) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisentpour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante
ne dépasse pas 30 % du niveau calculé en application du pointb);
f) le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que les produc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu’ils utilisent
pour leur propre compte durant la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2008 et durant chaque période de douze mois suivantene dépasse pas 25 % du niveau calculé en application du pointb);
g) aucun producteur ou importateur ne met sur le marché ou
n’utilise pour son propre compte des hydrochlorofluorocarbures
après le 31 décembre 2009;
h) chaque producteur et importateur veille à ce que le niveau
calculé d’hydrochlorofluorocarbures qu’il met sur le marché ouutilise pour son propre compte au cours de la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2001 et durant la période de douze moissuivante jusqu’au 31 décembre 2002 n’excède pas, enpourcentage des niveaux calculés fixés aux points a) à c),
"M2 la part de marché qui lui a été allouée en 1999 3.
ii) Avant le 1erjanvier 2001, la Commission définit, conformément à la
procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, un mécanisme pour
l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas desniveaux calculés fixés aux points d) à f), valables durant la période
du 1
erjanvier au 31 décembre 2003 et durant chaque période de
douze mois suivante.
iii) En ce qui concerne les producteurs, les quantités visées au présent
paragraphe s’appliquent aux quantités d’hydrochlorofluorocarburesvierges qu’ils mettent sur le marché ou utilisent pour leur propre
compte dans la Communauté et qui y ont été produites.
iv) Les limites quantitatives totales d’hydrochlorofluorocarbures qui
peuvent être mises sur le marché ou utilisées pour leur propre compte
par des importateurs ou par des producteurs sont indiquées àl’annexe III.
4. i) a) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à la mise sur le
marché de substances réglementées pour destruction à l’intérieur
de la Communauté à l’aide de technologies approuvées par les
parties.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 11
b) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à la mise sur le
marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsque:
— elles sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou
comme agents de fabrication ou
— elles sont utilisées pour répondre aux demandes autorisées
correspondant à des utilisations essentielles et émanant des
utilisateurs déterminés en application de l’article 3,paragraphe 1, ou aux demandes pour lesquelles une licence
a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des
utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, para-graphe 2, ou encore pour répondre aux demandescorrespondant à des utilisations temporaires en cas d’ur-
gence, autorisées conformément à l’article 3, paragraphe 2,
point ii).
ii) Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la mise sur le marché, par des
entreprises autres que les producteurs, de substances réglementéesaux fins de la maintenance ou de l’entretien d’équipements deréfrigération ou de conditionnement d’air, jusqu’au 31 décembre
1999.
iii) Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’utilisation, jusqu’au 31
décembre 2000, de substances réglementées aux fins de la
maintenance ou de l’entretien d’équipements de réfrigération ou deconditionnement d’air ou dans les procédés de dactyloscopie.
iv) Le paragraphe 1, point c), ne s’applique pas à la mise sur le marché
ni à l’utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans dessystèmes de protection contre les incendies existant jusqu’au 31
décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons
pour des utilisations critiques conformément à l’annexe VII. Chaqueannée, les autorités compétentes des États membres notifient à laCommission les quantités de halons utilisées pour des utilisations
critiques et les mesures prises pour réduire leurs émissions et une
estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifieret utiliser des produits de remplacement adéquats. Chaque année, laCommission réexamine les utilisations critiques énumérées à
l’annexe VII et, si nécessaire, adopte des modifications conformé-
ment à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2.
v) Sauf pour les utilisations énumérées à l’annexe VII, les systèmes de
protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halonssont mis hors service avant le 31 décembre 2003, les halons étantrécupérés conformément à l’article 16.
5. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à
utiliser pour son propre compte les substances réglementées visées au présent
article peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités de ce groupe
de substances fixées conformément audit article, à tout autre producteur ouimportateur de ce groupe de substances dans la Communauté. Tout transfertde ce type doit être notifié au préalable à la Commission. Un transfert du droit
de mise sur le marché ou d’utilisation n’implique pas un droit supplémentaire
de production ou d’importation.
6. L ’importation et la mise sur le marché de produits et de matériel
contenant des chlorofluorocarbures, d’autres chlorofluorocarbures entière-ment halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-
1,1,1-éthane et des hydrobromofluorocarbures sont interdites, à l’exception
des produits et des équipements pour lesquels l’utilisation de substancesréglementées a été autorisée en application de l’article 3, paragraphe 1,deuxième alinéa, ou figure à l’annexe VII. Les produits et équipements
fabriqués avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas
concernés par cette interdiction.
Article 5
Limitation de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures
1. Sous réserve des conditions suivantes, l’utilisation des hydrochlorofluo-
rocarbures est interdite:
a) dans les aérosols;!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 12
b) en tant que solvants:
i) dans les utilisations non confinées, y compris les machines de
nettoyage et les systèmes de déshydratation ou de séchage à toitouvert sans zone réfrigérée, les adhésifs et les agents de démoulage,lorsqu’ils ne sont pas mis en œuvre dans un équipement fermé, pour
le nettoyage des tuyauteries, s’il n’y a pas récupération des
hydrochlorofluorocarbures;
ii) à compter du 1
erjanvier 2002, dans tous les usages des solvants, à
l’exception du nettoyage de précision de composants électriques ouautres dans les applications aérospatiale et aéronautique pour lequel
l’interdiction entre en vigueur le 31 décembre 2008;
c) en tant qu’agents réfrigérants:
i) dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 1995 et
destinés aux applications suivantes:
— systèmes non clos d’évaporation directe,— réfrigérateurs et congélateurs ménagers,
— systèmes de conditionnement d’air pour véhicules à moteurs,
tracteurs et véhicules hors route ou remorques, quelle que soit la
source d’énergie utilisée, à l’exception des applicationsmilitaires, pour lesquelles l’interdiction entre en vigueur le 31
décembre 2008,
— systèmes de conditionnement d’air des moyens de transport
public routiers;
ii) dans les équipements pour systèmes de conditionnement d’air
destinés au transport ferroviaire fabriqués après le 31 décembre1997;
iii) à partir du 1
erjanvier 2000, dans les équipements produits après le 31
décembre 1999 et destinés aux applications suivantes:
— dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la
distribution,
— équipements ayant une puissance à l’arbre égale ou supérieure à
150 kilowatts;
iv) à partir du 1erjanvier 2001, dans tous les autres équipements de
réfrigération et de conditionnement d’air fabriqués après le 31décembre 2000, à l’exception des équipements de conditionnement
d’air fixes ayant une capacité de réfrigération inférieure à 100
kilowatts dans lesquels l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures estinterdite à partir du 1
erjuillet 2002 dans les équipements fabriqués
après le 30 juin 2002 et des systèmes réversibles de conditionnement
d’air/pompes à chaleur, dans lesquels l’utilisation d’hydrochloro-
fluorocarbures sera interdite après le 1erjanvier 2004 pour tous les
équipements produits après le 31 décembre 2003;
v) à partir du 1erjanvier 2010, l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures
vierges est interdite dans la maintenance et l’entretien des
équipements de réfrigération et de conditionnement d’air existant à
cette date; l’ensemble des hydrochlorofluorocarbures sont interdits àcompter du 1
erjanvier 2015.
Avant le 31 décembre 2008, la Commission examine la disponibilité
technique et économique de solutions de remplacement deshydrochlorofluorocarbures recyclés.
Cet examen prend en considération la disponibilité de solutions de
remplacement des hydrochlorofluorocarbures techniquement etéconomiquement envisageables dans les équipements de réfrigéra-
tion existants, en vue d’éviter un abandon injustifié de ceux-ci.
Les solutions de remplacement envisagées devraient avoir des effets
sensiblement moins nocifs sur l’environnement que les hydrochloro-
fluorocarbures.
La Commission soumet le résultat de cet examen au Parlement
européen et au Conseil. Elle prend, le cas échéant, conformément à la
procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, la décision de modifierla date du 1
erjanvier 2015;!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 13
d) pour la production de mousses:
i) pour la production de toutes les mousses, à l’exception des mousses à
peau intégrée utilisées dans les applications de sécurité et des
mousses rigides d’isolation;
ii) à partir du 1eroctobre 2000, pour la production de mousses à peau
intégrée utilisées dans les applications de sécurité et de moussesrigides d’isolation en polyéthylène;
iii) à partir du 1
erjanvier 2002, pour la production de mousses rigides
d’isolation en polystyrène extrudé, sauf lors de l’utilisation dans desapplications d’isolation dans les transports;
iv) à partir du 1
erjanvier 2003, pour la production de mousses en
polyuréthanne destinées à des appareils, de mousses en polyuré-
thanne à parement souple et de panneaux en polyuréthanne, sauf
lorsque ces deux derniers sont utilisés pour des applicationsd’isolation dans les transports;
v) à partir du 1
erjanvier 2004, pour la production de toutes les mousses,
y compris les mousses en polyuréthanne en spray ou rigides;
e) en tant que gaz vecteurs pour les substances destinées à la stérilisation en
systèmes clos, dans les équipements fabriqués après le 31 décembre1997;
f) pour toutes les autres applications.2. Par dérogation au paragraphe 1, l’utilisation des hydrochlorofluorocar-
bures est autorisée:
a) dans des utilisations en laboratoire, notamment dans le cadre des activités
de recherche et de développement;
b) comme intermédiaire de synthèse;
c) comme agent de fabrication.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures
comme agents de lutte contre les incendies dans les systèmes de protection
existant en la matière peut être autorisée en remplacement des halons pour les
applications énumérées à l’annexe VII dans les conditions suivantes:
— les halons contenus dans les systèmes de protection contre les incendies
sont remplacés entièrement;
— les halons retirés sont détruits;
— 70 % des frais de destruction sont couverts par le fournisseur
d’hydrochlorofluorocarbures;
— chaque année, les États membres faisant usage de cette disposition
notifient à la Commission le nombre d’installations et les quantités de
halons concernés.
4. L ’importation et la mise sur le marché de produits et d’équipements
contenant des hydrochlorofluorocarbures faisant l’objet d’une restriction
d’utilisation en vertu du présent article sont interdites à compter de la date àlaquelle la restriction d’utilisation entre en vigueur. Les produits et leséquipements dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant la date de
restriction d’utilisation ne sont pas visés par cette interdiction.
5. Jusqu’au 31 décembre 2009, les restrictions d’utilisation prévues par le
présent article ne s’appliquent pas à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures
dans la fabrication de produits destinés à l’exportation vers des pays oùl’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures dans ces produits est encoreautorisée.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2, et compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre
du présent règlement ou du progrès technique, modifier la liste et les dates
fixées au paragraphe 1, les délais fixés ne pouvant en aucune façon êtreprolongés, sans préjudice des dérogations prévues au paragraphe 7.
7. La Commission peut, à la demande d’une autorité compétente d’un État
membre et conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2,accorder à titre temporaire une dérogation au paragraphe 1 et à l’article 4,
paragraphe 3, afin de permettre la mise sur le marché et l’utilisation
d’hydrochlorofluorocarbures, lorsqu’il est démontré que, pour une application!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 14
particulière, il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement
techniquement et économiquement envisageables, ou qu’elles ne peuvent pasêtre utilisées. La Commission informe immédiatement les États membres desdérogations accordées.
CHAPITRE III
RÉGIME COMMERCIAL
Article 6
Licence pour les importations en provenance de pays tiers
1. La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement
actif de substances réglementées sont soumis à la présentation d’une licenced’importation. Cette licence est délivrée par la Commission après vérification
de la conformité avec les articles 6, 7, 8 et 13. La Commission en adresse une
copie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ces substancesdoivent être importées. À cet effet, chaque État membre désigne une autoritécompétente. Les substances réglementées énumérées dans les groupes I, II,
III, IV et V figurant à l’annexe I ne sont pas importées pour le
perfectionnement actif.
2. La licence, lorsqu’elle concerne la procédure de perfectionnement actif,
est délivrée uniquement s’il est prévu d’utiliser les substances réglementéessur le territoire douanier de la Communauté sous le système de la suspension
prévu à l’article 114, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n
o2913/92
et sous réserve que les produits compensateurs soient réexportés vers un Étatdans lequel la production, la consommation et l’importation des substancesréglementées en cause ne sont pas interdites. La licence n’est délivrée
qu’après approbation de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel
est réalisé le perfectionnement actif.
3. La demande de licence comporte:a) le nom et l’adresse de l’importateur et de l’exportateur;b) le nom du pays d’où la substance est exportée;c) le nom du pays de destination finale, lorsque les substances réglementées
sont destinées à être utilisées sur le territoire douanier de la Communautésous le régime du perfectionnement actif dans les conditions prévues auparagraphe 2;
d) la description de chaque substance réglementée, comprenant:
— sa description commerciale,— sa description et son code NC tels qu’indiqués à l’annexe IV ,— l’indication de sa nature (vierge, récupérée ou régénérée),— l’indication de la quantité de substances, exprimée en kilogrammes;
e) l’indication de l’objet de l’importation envisagée;f) s’ils sont connus, le lieu et la date de l’importation envisagée et, au
besoin, les modifications de ces données.
4. La Commission peut exiger un certificat attestant la nature de la
substance à importer.
5. La Commission, conformément à la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2, peut modifier la liste du paragraphe 3 et de l’annexe IV .
Article 7
Importation de substances réglementées en provenance de pays tiers
La mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées
importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ces limitessont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées auxentreprises pour la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1999 et pour
chaque période de douze mois suivante selon la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2. Elles sont allouées uniquement :
a) pour des substances réglementées des groupes VI et VIII, visées à
l’annexe I;!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 15
b) pour des substances réglementées utilisées pour satisfaire à des
utilisations essentielles ou critiques ou pour des applications à des finsde quarantaine et avant expédition;
c) pour des substances réglementées utilisées comme intermédiaires de
synthèse ou agents de fabrication ou
d) aux entreprises disposant d’installations pour la destruction des subs-
tances réglementées récupérées, si les substances réglementées sontutilisées pour être détruites dans la Communauté selon des techniquesapprouvées par les parties.
Article 8
Importation de substances réglementées en provenance d’États non
parties au protocole
La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif
de substances réglementées importées de tout État non partie au protocole est
interdite.
Article 9
Importation de produits contenant des substances réglementées en
provenance d’États non parties au protocole
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits et
d’équipements contenant des substances réglementées importées d’États
non parties au protocole est interdite.
2. Une liste des produits contenant des substances réglementées et des codes
de la nomenclature combinée figure à l’annexe V à l’intention des autorités
douanières des États membres. La Commission, selon la procédure visée à
l’article 18, paragraphe 2, peut effectuer des ajouts, des suppressions ou desmodifications de cette liste sur la base des listes établies par les parties.
Article 10
Importations de produits fabriqués avec des substances réglementées en
provenance d’États non parties au protocole
À la lumière de la décision prise par les parties, le Conseil arrête, sur
proposition de la Commission, des règles applicables à la mise en librepratique dans la Communauté de produits importés d’États non parties au
protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne
contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitudecomme des substances réglementées. L ’identification de ces produits se faitselon des avis techniques donnés périodiquement aux parties. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Article 11
Exportation de substances réglementées ou de produits contenant des
substances réglementées
1. Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures,
d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétra-chlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d’hydrobromofluorocarburesou de produits et d’équipements autres que des effets personnels contenant ces
substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces
substances sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas auxexportations:
a) de substances réglementées produites en application de l’article 3,
paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux
des parties conformément à l’article 5 du protocole;
b) de substances réglementées fabriquées en application de l’article 3,
paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiquesdes parties;
c) de produits et d’équipements contenant des substances réglementées
fabriquées en application de l’article 3, paragraphe 5, ou importées
conformément à l’article 7, point b);!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 16
d) de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre
aux utilisations critiques énumérées à l’annexe VII;
e) de substances contrôlées à utiliser pour des applications avec des
intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication;
f) inhalateurs doseurs et systèmes d’administration contenant des chloro-
fluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps
humain pour l’administration de doses mesurées de médicaments qui,conformément à l’article 4, paragraphe 1, peuvent bénéficier d’uneautorisation temporaire accordée conformément à la procédure visée à
l’article 18, paragraphe 2.
2. Les exportations à partir de la Communauté de bromure de méthyle à
destination de tout État non partie au protocole sont interdites.
3. À compter du 1
erjanvier 2004, les exportations à partir de la
Communauté d’hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État nonpartie au protocole sont interdites. La Commission, conformément à la
procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, examine cette date en fonction de
l’évolution, au niveau international, de la situation en la matière au titre duprotocole et la modifie le cas échéant.
Article 12
Autorisation des exportations
1. Les exportations à partir de la Communauté de substances réglementées
sont soumises à autorisation. Les autorisations d’exportation sont délivrées
aux entreprises par la Commission pour la période du 1
erjanvier au 31
décembre 2001 et pour chaque période de douze mois suivante, aprèsvérification de la conformité à l’article 11. La Commission transmet une
copie de chaque autorisation d’exportation à l’autorité compétente de l’État
membre concerné.
2. Chaque demande d’autorisation d’exportation comporte:
a) le nom et l’adresse de l’exportateur et du producteur, si ce n’est pas le
même;
b) une description de la ou des substances destinées à être exportées
comprenant:
— la dénomination commerciale,
— la dénomination et le code NC tels qu’indiqués à l’annexe IV ,— la nature de la substance (vierge, récupérée ou régénérée);
c) la quantité totale de chaque substance destinée à être exportée;
d) le ou les pays de destination finale de la ou des substances réglementées
en cause;
e) l’objet des exportations.
3. Chaque exportateur notifie à la Commission tout changement intervenant
au cours de la période de validité de l’autorisation en ce qui concerne les
données indiquées au paragraphe 2. Chaque exportateur communique à la
Commission les informations visées à l’article 19.
Article 13
Autorisation exceptionnelle de commerce avec des États non parties au
protocole
Par dérogation à l’article 8, à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 10 et à
l’article 11, paragraphes 2 et 3, le commerce avec un État non partie auprotocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une ou
plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé par la
Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, quel’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a
fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du protocole. La
Commission arrête ses décisions selon la procédure visée à l’article 18,paragraphe 2, du présent règlement.!B
!M1
!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 17
Article 14
Commerce avec les territoires non couverts par le protocole
1. Sous réserve d’une décision au titre du paragraphe 2, les articles 8 et 9
ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, s’appliquent à tout territoire noncouvert par le protocole, de même qu’ils s’appliquent à tout État non partie à
celui-ci.
2. Si les autorités d’un territoire non couvert par le protocole respectent
intégralement le protocole et ont communiqué, à cet effet, les données
prévues à l’article 7 du protocole, la Commission peut décider que,partiellement ou en totalité, les articles 8, 9 et 11 du présent règlement nes’appliquent pas à ce territoire.
La Commission prend sa décision selon la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2.
Article 15
Information des États membres
La Commission informe sans délai les États membres de toutes les mesures
qu’elle prend en application des articles 6, 7, 9, 12, 13 et 14.
CHAPITRE IV
RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS
Article 16
Récupération des substances réglementées utilisées
1. Les substances réglementées contenues dans:
— les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur,
à l’exception des réfrigérateurs et des congélateurs ménagers,
— les équipements contenant des solvants,— les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs
sont récupérées afin d’être détruites au moyen de techniques approuvées par
les parties ou de toute autre technique de destruction écologiquement
acceptable, ou d’être recyclées ou régénérées au cours des opérations demaintenance et d’entretien des équipements ou avant le démontage oul’élimination de ces équipements.
2. Les substances réglementées contenues dans les réfrigérateurs et
congélateurs ménagers sont récupérées et traitées comme prévu au paragraphe
1 après le 31 décembre 2001.
3. Les substances réglementées contenues dans les produits, les installations
ou les équipements autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont
récupérées, si possible, et traitées comme prévu au paragraphe 1.
4. Les substances réglementées ne sont pas mises sur le marché dans des
emballages jetables, sauf pour les utilisations essentielles.
5. Les États membres prennent des mesures visant à promouvoir la
récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substancesréglementées et confient aux utilisateurs, aux techniciens de la réfrigérationou à d’autres organismes compétents le soin de veiller au respect des
dispositions du paragraphe 1. Ils définissent les exigences de qualification
minimale requises du personnel concerné. Au plus tard le 31 décembre 2001,les États membres font rapport à la Commission sur les programmesconcernant le niveau de qualification précité. La Commission évalue les
mesures prises par les États membres. À la lumière de cette évaluation et des
informations techniques et autres informations pertinentes, la Commissionpropose, le cas échéant, des mesures concernant le niveau de qualification
minimale requis.
6. Les États membres font rapport à la Commission, avant le 31 décembre
2001, sur les systèmes mis en place aux fins de la récupération des substances
réglementées usagées, y compris les installations disponibles et les quantitésde substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées ou détruites.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 18
7. Le présent article ne préjuge pas l’application de la directive 75/442/CEE
du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1) ni les mesures arrêtées
en application de l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive.
Article 17
Fuites de substances réglementées
1. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d’éliminer et
de réduire au minimum les fuites de substances réglementées. En particulier,
les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3
kilogrammes sont contrôlés chaque année pour établir la présence ou non defuites. Les États membres définissent le niveau de qualification minimalerequis du personnel concerné. Au plus tard le 31 décembre 2001, les États
membres font rapport à la Commission sur les programmes concernant le
niveau de qualification requis précité. La Commission évalue les mesuresprises par les États membres. À la lumière de cette évaluation et des
informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission
propose, le cas échéant, des mesures concernant le niveau de qualificationminimale requis.
La Commission promeut l’élaboration de normes européennes relatives au
contrôle des fuites et à la récupération des substances s’échappant deséquipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération,des systèmes de protection contre l’incendie et des équipements contenant des
solvants et, le cas échéant, aux exigences techniques en matière d’étanchéité
des systèmes de réfrigération.
2. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter et pour
réduire au minimum les fuites de bromure de méthyle des installations defumigation et des opérations au cours desquelles du bromure de méthyle estutilisé. Lorsque du bromure de méthyle est utilisé dans la fumigation des sols,
l’utilisation pendant une période suffisamment longue de films pratiquement
imperméables ou d’autres techniques assurant au moins le même niveau deprotection de l’environnement est obligatoire. Les États membres définissentle niveau de qualification minimale requis du personnel concerné.
3. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter et
réduire au minimum les fuites de substances réglementées utilisées comme
intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication.
4. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter et
réduire au minimum toute fuite de substances réglementées produites par
inadvertance lors de la fabrication d’autres substances chimiques.
5. La Commission met au point, le cas échéant, et assure la diffusion de
notes décrivant les meilleures technologies disponibles et les meilleures
pratiques environnementales concernant la prévention et la réduction auminimum des fuites et des émissions de substances réglementées.
CHAPITRE V
COMITÉ, INFORMATION, INSPECTION ET SANCTIONS
Article 18
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de
l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.!B
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision
96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 19
Article 19
Informations à communiquer
1. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur, importateur et
exportateur de substances réglementées communique à la Commission, avec
copie à l’autorité compétente de l’État membre concerné, les données
spécifiées ci-après pour chaque substance réglementée, en référence à lapériode du 1
erjanvier au 31 décembre de l’année précédente.
Le format de ce rapport est établi conformément à la procédure visée à
l’article 18, paragraphe 2.
a) Chaque producteur communique:
— sa production totale de chaque substance réglementée,— toute production mise sur le marché ou utilisée pour son propre
compte par le producteur à l’intérieur de la Communauté, enindiquant séparément la production destinée à servir d’intermédiaire
de synthèse, d’agent de fabrication à des applications à des fins de
quarantaine et avant expédition ou à d’autres applications,
— toute production destinée à satisfaire à des utilisations essentielles ou
critiques dans la Communauté, autorisée conformément à l’article 3,paragraphe 4,
— toute production autorisée en application de l’article 3, paragraphe 6,
en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties
conformément à l’article 5 du protocole,
— toute production autorisée en application de l’article 3, paragraphe 7,
de manière à satisfaire aux utilisations essentielles ou critiques desparties au protocole,
— toute augmentation de production autorisée en application de
l’article 3, paragraphes 8, 9 et 10, dans le cadre d’une rationalisation
industrielle,
— toutes quantités recyclées, régénérées ou détruites,
— tout stock.
b) Chaque importateur, y compris les producteurs qui importent également
des substances, communique:
— toute quantité mise en libre pratique dans la Communauté, en
indiquant séparément les importations destinées à servir de
d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication, destinées àdes utilisations essentielles ou critiques autorisées conformément àl’article 3, paragraphe 4, à des applications à des fins de quarantaine
et avant expédition, et à la destruction,
— toute quantité de substances réglementées entrant dans la Commu-
nauté sous le régime du perfectionnement actif,
— toute quantité de substances réglementées importées en vue de leur
recyclage ou leur régénération,
— tout stock.
c) Chaque exportateur, y compris les producteurs qui exportent également
des substances, communique:
— toute quantité de substances réglementées exportées hors de la
Communauté, y compris les substances réexportées sous le régimedu perfectionnement actif, en indiquant séparément les quantités
exportées vers chaque pays de destination et les quantités exportées
en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse ouagents de fabrication, ou en vue d’utilisations essentielles, critiques,à des fins de quarantaine et avant expédition, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l’article
5 du protocole, ou en vue de leur destruction,
— toute quantité de substances réglementées exportées en vue de leur
recyclage ou régénération,
— tout stock.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 20
2. Avant le 31 décembre de chaque année, les autorités douanières des États
membres retournent à la Commission les documents d’autorisation estampil-lés.
3. Avant le 31 mars de chaque année, chaque utilisateur autorisé à bénéficier
d’une dérogation pour utilisation essentielle en application de l’article 3,
paragraphe 1, communique à la Commission, concernant chaque substance
ayant fait l’objet d’une autorisation, avec copie à l’autorité compétente del’État membre concerné, la nature de l’utilisation, les quantités utilisées au
cours de l’année écoulée, les quantités en stock, toute quantité recyclée ou
détruite, ainsi que la quantité des produits contenant ces substances mis sur lemarché communautaire et/ou exportés.
4. Avant le 31 mars de chaque année, chaque entreprise qui a reçu
l’autorisation d’utiliser des substances réglementées comme agents de
fabrication communique à la Commission les quantités utilisées au cours de
l’année écoulée, ainsi qu’une estimation des émissions survenues lors del’utilisation.
5. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère
confidentiel des données communiquées.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 18,
paragraphe 2, modifier les dispositions concernant les informations àcommuniquer fixées dans les paragraphes 1 à 4, afin de se conformer à des
engagements contractés dans le cadre du protocole, ou en vue d’améliorer
l’application concrète de ces dispositions.
Article 20
Inspection
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement,
la Commission peut obtenir toute information nécessaire des gouvernements
et des autorités compétentes des Etats membres ainsi que des entreprises.
2. Lorsqu’elle envoie une demande d’information à une entreprise, la
Commission adresse en même temps une copie de la demande à l’autorité
compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de
l’entreprise, accompagnée d’une déclaration indiquant les raisons pourlesquelles cette information est demandée.
3. Les autorités compétentes des États membres entreprennent les recher-
ches que la Commission estime nécessaires aux fins du présent règlement.
Les États membres effectuent également des contrôles par sondage
concernant les importations de substances contrôlées; ils en communiquentles calendriers et les résultats à la Commission.
4. Sous réserve de l’accord de la Commission et de l’autorité compétente de
l’État membre sur le territoire duquel les recherches doivent avoir lieu, les
fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l’autorité enquestion dans l’exercice de leurs fonctions.
5. La Commission prend les mesures appropriées pour promouvoir des
échanges d’informations adéquats et une coopération entre les autorités
nationales ainsi qu’entre celles-ci et la Commission. La Commission prend lesmesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des informationsobtenues en vertu du présent article.
Article 21
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions nécessaires applicables en cas
d’infractions au présent règlement. Les sanctions sont efficaces, proportion-nées et dissuasives. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions relatives aux sanctions avant le 31 décembre 2000, ainsi
que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 21
CHAPITRE VI
NOUVELLES SUBSTANCES
Article 22
Nouvelles substances
1. La production, la mise en libre pratique dans la Communauté et le
perfectionnement actif, la mise sur le marché et l’utilisation des nouvelles
substances énumérées à l’annexe II sont interdites. Cette interdiction nes’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme inter-médiaires de synthèse.
2. La Commission fait, le cas échéant, des propositions visant à inclure dans
l’annexe II des substances qui ne sont pas réglementées mais qui sont
considérées par le groupe de l’évaluation scientifique prévu par le protocolecomme ayant un potentiel d’appauvrissement de l’ozone important, etnotamment des propositions concernant d’éventuelles dérogations au
paragraphe 1.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Abrogation
Le règlement (CE) n
o3093/94 est abrogé à partir du 1eroctobre 2000.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme des références au
présent règlement.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1eroctobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 22
ANNEXE I
Substances réglementées visées par le règlement
Groupe SubstancePotentiel d’appauvrisse-
ment de la couche
d’ozone (1)
Groupe I CFCl 3 (CFC-11) 1,0
CF2Cl2 (CFC-12) 1,0
C2F3Cl3 (CFC-113) 0,8
C2F4Cl2 (CFC-114) 1,0
C2F5Cl (CFC-115) 0,6
Groupe II CF 3Cl (CFC-13) 1,0
C2FCl 5 (CFC-111) 1,0
C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0
C3FCl 7 (CFC-211) 1,0
C3F2Cl6 (CFC-212) 1,0
C3F3Cl5 (CFC-213) 1,0
C3F4Cl4 (CFC-214) 1,0
C3F5Cl3 (CFC-215) 1,0
C3F6Cl2 (CFC-216) 1,0
C3F7Cl (CFC-217) 1,0
Groupe III CF 2BrCl (halon-1211) 3,0
CF3Br (halon-1301) 10,0
C2F4Br2 (halon-2402) 6,0
Groupe IV CCl 4 (tétrachlorure de car-
bone)1,1
Groupe V C 2H3Cl3(2) (trichloro-1,1,1-
éthane)0,1
Groupe VI CH 3Br (bromure de méthyle) 0,6
Groupe VII CHFBr 2 1,00
CHF 2Br 0,74
CH 2FBr 0,73
C2HFBr 4 0,8
C2HF2Br3 1,8
C2HF3Br2 1,6
C2HF4Br 1,2
C2H2FBr 3 1,1
C2H2F2Br2 1,5
C2H2F3Br 1,6
C2H3FBr 2 1,7
C2H3F2Br 1,1
C2H4FBr 0,1
C3HFBr 6 1,5
C3HF2Br5 1,9
C3HF3Br4 1,8
C3HF4Br3 2,2
C3HF5Br2 2,0
C3HF6Br 3,3
C3H2FBr 5 1,9
C3H2F2Br4 2,1
C3H2F3Br3 5,6
C3H2F4Br2 7,5
C3H2F5Br 1,4
C3H3FBr 4 1,9
C3H3F2Br3 3,1
C3H3F3Br2 2,5
C3H3F4Br 4,4
C3H4FBr 3 0,3
C3H4F2Br2 1,0
C3H4F3Br 0,8
C3H5FBr 2 0,4!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 23
Groupe SubstancePotentiel d’appauvrisse-
ment de la couche
d’ozone (1)
C3H5F2Br 0,8
C3H6FBr 0,7
Groupe VIII CHFCl 2 (HCFC-21) (3) 0,040
CHF 2Cl (HCFC-22) (3) 0,055
CH 2FCl (HCFC-31) 0,020
C2HFCl 4 (HCFC-121) 0,040
C2HF2Cl3 (HCFC-122) 0,080
C2HF3Cl2 (HCFC-123) (3) 0,020
C2HF4Cl (HCFC-124) (3) 0,022
C2H2FCl 3 (HCFC-131) 0,050
C2H2F2Cl2 (HCFC-132) 0,050
C2H2F3Cl (HCFC-133) 0,060
C2H3FCl 2 (HCFC-141) 0,070
CH 3CFCl 2 (HCFC-141b) (3) 0,110
C2H3F2Cl (HCFC-142) 0,070
CH 3CF2Cl (HCFC-142b) (3) 0,065
C2H4FCl (HCFC-151) 0,005
C3HFCl 6 (HCFC-221) 0,070
C3HF2Cl5 (HCFC-222) 0,090
C3HF3Cl4 (HCFC-223) 0,080
C3HF4Cl3 (HCFC-224) 0,090
C3HF5Cl2 (HCFC-225) 0,070
CF3CF2CHCl 2 (HCFC-225ca) (3) 0,025
CF2ClCF 2CHClF (HCFC-225cb) (3) 0,033
C3HF6Cl (HCFC-226) 0,100
C3H2FCl 5 (HCFC-231) 0,090
C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 0,100
C3H2F3Cl3 (HCFC-233) 0,230
C3H2F4Cl2 (HCFC-234) 0,280
C3H2F5Cl (HCFC-235) 0,520
C3H3FCl 4 (HCFC-241) 0,090
C3H3F2Cl3 (HCFC-242) 0,130
C3H3F3Cl2 (HCFC-243) 0,120
C3H3F4Cl (HCFC-244) 0,140
C3H4FCl 3 (HCFC-251) 0,010
C3H4F2Cl2 (HCFC-252) 0,040
C3H4F3Cl (HCFC-253) 0,030
C3H5FCl 2 (HCFC-261) 0,020
C3H5F2Cl (HCFC-262) 0,020
C3H6FCl (HCFC-271) 0,030
(1) Les valeurs du potentiel d’appauvrissement de l’ozone sont des estimations fondées sur les
connaissances actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des
décisions prises par les parties.
(2) Cette formule ne vise pas le trichloro-1,1,2-éthane.
(3) Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 24
ANNEXE II
Nouvelles substances
Bromochlorométhane!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 25
ANNEXE III
Limites quantitatives totales fixées pour la mise sur le marché par les producteurs et les importateurs ou pour l’utilisation
pour leur propre compte de substances réglementées dans la Communauté
(niveaux calculés exprimés en tonnes P ACO)
Substance
Par période
de 12 mois
du 1erjan-
vier au 31
décembreGroupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe
VI (1)
Pour des
utilisations
autres que
des applica-
tions à des
fins de qua-
rantaine et
avant expé-
ditionGroupe
VI (1)
Pour des ap-
plications à
des fins de
quarantaine
et avant
expéditionGroupe VII Groupe VIII
1999 00000 8 6 6 5 0 8 0 7 9
2000 8 665 8 0792001 4 621 607 6 6782002 4 621 607 5 6762003 2 888 607 3 0052004 2 888 607 2 0032005 0 607 2 003
2006 607 2 003
2007 607 2 003
2008 607 1 669
2009 607 1 669
2010 607 0
2011 607 0
2012 607 0
2013 607 0
2014 607 0
2015 607 0
(
1) Calculé sur la base du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO) = 0,6.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 26
ANNEXE IV
Groupes, codes (1) et désignations de la nomenclature combinée 1999 (NC 99) pour les substances mentionnées aux annexes
I et III
Groupe Code NC 99 Désignationdes marchandises
Groupe I 2903 41 00 – – Trichlorofluorométhane
2903 42 00 – – Dichlorodifluorométhane2903 43 00 – – Trichlorotrifluoroéthanes2903 44 10 – – – Dichlorotétrafluoroéthanes
2903 44 90 – – – Chloropentafluoroéthane
Groupe II 2903 45 10 – – – Chlorotrifluorométhane
2903 45 15 –––P entachlorofluoroéthane
2903 45 20 – – – Tétrachlorodifluoroéthanes
2903 45 25 – – – Heptachlorofluoropropanes
2903 45 30 –––H e xachlorodifluoropropanes
2903 45 35 –––P entachlorotrifluoropropanes
2903 45 40 – – – Tétrachlorotétrafluoropropanes
2903 45 45 –––T richloropentafluoropropanes
2903 45 50 – – – Dichlorohexafluoropropanes
2903 45 55 – – – Chloroheptafluoropropanes
Groupe III 2903 46 10 – – – Bromochlorodifluorométhane
2903 46 20 – – – Bromotrifluorométhane
2903 46 90 – – – Dibromotétrafluoroéthanes
Groupe IV 2903 14 00 – – Tétrachlorurede carboneGroupe V 2903 19 10 –––T richloro-1,1,1-éthane(méthylchloroforme)
Groupe VI 2903 30 33 – – – Bromométhane(bromure de méthyle)
Groupe VII 2903 49 30 –––– Hydrobromofluorométhanes,-éthanes ou -propanes
Groupe VIII 2903 49 10 –––– Hydrochlorofluorométhanes,-éthanes ou -propanes
ex 3824 71 00 – – Mélangescontenant une ou plusieurs substances correspondant aux codes
2903 41 00 à 2903 45 55
ex 3824 79 00 – – Mélangescontenant une ou plusieurs substances correspondant aux codes
2903 46 10 à 2903 46 90
ex 3824 90 95 –––– Mélangescontenant une ou plusieurs substances correspondant aux codes
2903 14 00, 2903 19 10, 2903 30 33, 2903 49 10 ou 2903 49 30
(
1) Le préfixe «ex» placé avant un code signifie que des produits autres que ceux visés dans la colonne «désignation» peuvent y
correspondre.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 27
ANNEXE V
Codes NC (Nomenclature combinée) des produits contenant des substances
réglementées (*)
1. Automobiles et camions équipés d’appareils de conditionnement d’air
Codes NC
8701 20 10 – 8701 90 90
8702 10 11 – 8702 90 90
8703 10 11 – 8703 90 908704 10 11 – 8704 90 008705 10 00 – 8705 90 908706 00 11 – 8706 00 99
2. Appareils domestiques et commerciaux de conditionnement d’air et de
réfrigération/pompes à chaleur
Réfrigérateurs:
Codes NC
8418 10 10 – 8418 29 00
8418 50 11 – 8418 50 998418 61 10 – 8418 69 99
Congélateurs:
Codes NC
8418 10 10 – 8418 29 00
8418 30 10 – 8418 30 998418 40 10 – 8418 40 998418 50 11 – 8418 50 998418 61 10 – 8418 61 908418 69 10 – 8418 69 99
Déshumidificateurs:
Codes NC
8415 10 00 – 8415 83 908479 60 008479 89 108479 89 98
Refroidisseurs d’eau et liquéfacteurs de gaz:
Codes NC
8419 60 008419 89 98
Machines à glace:
Codes NC
8418 10 10 – 8418 29 008418 30 10 – 8418 30 998418 40 10 – 8418 40 99!
B
(*) Ces codes douaniers sont destinés à aider les services douaniers des États membres.2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 28
8418 50 11 – 8418 50 99
8418 61 10 – 8418 61 90
8418 69 10 – 8418 69 99
Appareils de conditionnement d’air et pompes à chaleur:
Codes NC
8415 10 00 – 8415 83 90
8418 61 10 – 8418 61 90
8418 69 10 – 8418 69 99
8418 99 10 – 8418 99 90
3. Produits aérosols, excepté les aérosols médicaux
Produits alimentaires:
Codes NC
0404 90 21 – 0404 90 89
1517 90 10 – 1517 90 99
2106 90 92
2106 90 98
Peintures et vernis; pigments à l’eau préparés; teintures:
Codes NC
3208 10 10 – 3208 10 90
3208 20 10 – 3208 20 90
3208 90 11 – 3208 90 99
3209 10 00 – 3209 90 00
3210 00 10 – 3210 00 90
3212 90 90
Préparations de parfumerie, de cosmétique ou de toilette:
Codes NC
3303 00 10 – 3303 00 90
3304 30 00
3304 99 00
3305 10 00 – 3305 90 903306 10 00 – 3306 90 00
3307 10 00 – 3307 30 00
3307 49 00
3307 90 00
Préparations tensioactives:
Codes NC
3402 20 10 – 3402 20 90
Préparations lubrifiantes:
Codes NC
2710 00 812710 00 97
3403 11 00
3403 19 10 – 3403 19 99
3403 91 00!
B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 29
3403 99 10 – 3403 99 90
Produits d’entretien:
Codes NC
3405 10 003405 20 00
3405 30 00
3405 40 003405 90 10 – 3405 90 90
Articles en matières inflammables:
Codes NC
3606 10 00
Insecticides, rodenticides, fungicides, herbicides, etc.:
Codes NC
3808 10 10 – 3808 10 90
3808 20 10 – 3808 20 803808 30 11 – 3808 30 903808 40 10 – 3808 40 903808 90 10 – 3808 90 90
Agents d’apprêt ou de finissage, etc.:
Codes NC
3809 10 10 – 3809 10 903809 91 00 – 3809 93 00
Préparations et charges pour extincteurs; grenades extinctrices chargées:
Codes NC
3813 00 00
Solvants organiques composites, etc.:
Codes NC
3814 00 10 – 3814 00 90
Liquides préparés pour dégivrage:
Codes NC
3820 00 00
Produits de l’industrie chimique et des industries connexes:
Codes NC
3824 90 103824 90 353824 90 403824 90 45 – 3824 90 95
Silicones sous forme primaire:
Codes NC
3910 00 00
Armes:
Codes NC
9304 00 00!
B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 30
4. Extincteurs portatifs
Codes NC
8424 10 10 – 8424 10 99
5. Panneaux isolants, panneaux et protections de tuyaux
Codes NC
3917 21 10 – 3917 40 90
3920 10 23 – 3920 99 903921 11 00 – 3921 90 90
3925 10 00 – 3925 90 80
3926 90 10 – 3926 90 99
6. Prépolymères
Codes NC
3901 10 10 – 3911 90 99!
B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 31
ANNEXE VI
Procédés dans lesquels les substances réglementées sont utilisées comme agents de
fabrication
— Utilisation du tétrachlorure de carbone en vue de l’élimination du
trichlorure d’azote dans la production de chlore et de soude caustique,
— utilisation du tétrachlorure de carbone aux fins de la récupération du chlore
dans les effluents gazeux issus de la production de chlore,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication de caoutchouc
chloré,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication d’isobutylacéto-
phenone (ibuprofène-analgésique),
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication de poly-
phénylène téréphtalamide,
— utilisation du CFC-11 dans la fabrication de fines fibres synthétiques de
polyoléfine en feuilles,
— utilisation du CFC-113 dans la fabrication de vinorelbine (produit
pharmaceutique),
— utilisation du CFC-12 dans la synthèse photochimique de polypéroxyde de
perfluoropolyéthers précurseurs de Z-perfluoropolyéthers et de dérivésbifonctionnels,
— utilisation du CFC-113 dans la réduction du polypéroxyde de perfluoro-
polyéthers qui sert d’intermédiaire dans la production de diestersperfluoropolyéthers,
— utilisation du CFC-113 dans la préparation de perfluoropolyéthers-diols à
haute fonctionnalité,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de tralométhrine
(insecticide)
et l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures dans les procédés énumérés ci-
dessus pour remplacer des CFC ou du tétrachlorure de carbone.!
B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 32
ANNEXE VII
Utilisations critiques de halon
Utilisation du halon 1301:
— dans les aéronefs pour la protection des postes d’équipage, des nacelles-
moteur, des soutes à bagages et baies séchées ( dry bays ),
— dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la
navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel
et les compartiments moteurs,
— pour la neutralisation des espaces occupés d’où un liquide inflammable et/
ou un gaz pourrait s’échapper dans les secteurs militaire, pétrolier, gazier
et pétrochimique, et dans les cargos existants,
— pour la neutralisation des centres existants de communication et de
commande des forces armées équipés en personnel ou essentiels pour la
sécurité nationale,
— pour la neutralisation des espaces où il peut exister un risque de dispersion
d’une matière radioactive,
— dans le tunnel sous la Manche, les installations connexes et le matériel
roulant.
Utilisation du halon 1211:
— dans les extincteurs à main et les équipements fixes des extincteurs de
moteurs utilisés à bord des avions,
— dans les avions pour la protection des postes d’équipage, des nacelles-
moteur, des soutes à bagages et baies séchées ( dry bays ),
— dans les extincteurs indispensables pour la sécurité des pompiers chargés
de l’extinction initiale des incendies,
— dans les extincteurs militaires et de police pour l’utilisation sur les
personnes.!B2000R2037 — FR — 30.09.2000 — 000.001 — 33