1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2777/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 77)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no369/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 3 21.2.1976
►M2Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M3Règlement (CEE) no1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
►M4Règlement (CEE) no3907/87 du Conseil du 22 décembre 1987 L 370 14 30.12.1987
►M5Règlement (CEE) no1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 29 11.5.1989
►M6Règlement (CEE) no3714/92 de la Commissiondu 22 décembre 1992 L 378 23 23.12.1992
►M7Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 152 1 24.6.1993
►M8Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M9Règlement (CE) no2916/95 de la Commissiondu 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M10Règlement (CE) no493/2002 de la Commissiondu 19 mars 2002 L 77 7 20.3.2002
Modifié par:
►A1Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2777/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisa-
tion des marchés dans le secteur de la viande de volaille ont été
modifiées à plusieurs reprises depuis leur adoption; que ces textes, enraison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dansdifférents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dèslors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation;qu'il convient, dans ces conditions de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-
sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit
notamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre
les objectifs de l'article 39 du traité; que, notamment dans le secteurde la viande de volaille, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchéset d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole inté-ressée, que puissent être prises des mesures permettant de faciliter
l'adaptationde l'offre aux exigen ces du marché;
considérant que la réalisation d'un marché unique dans le secteur de la
viande de volaille implique l'établissement, aux frontières extérieures
de la Communauté, d'un régime unique des échanges comportant un
système de prélèvements et de restitutions à l'exportation;
considérant que l'établissement, sur les importations en provenance des
pays tiers, de prélèvements qui tiennent compte de l'incidence, sur lescoûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréales fourra-gères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de la nécessitéd'une protection de la transformation communautaire, suffit en principeà atteindre ce but;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Commu-
nauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial
à des prix anormalement bas; qu'il convient à cette fin de fixer des prix
d'écluse et d'augmenter les prélèvements d'un montant supplémentairelorsque les prix d'offre franco frontière se situent en-dessous de cesprix;
considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international de la
viande de volaille; que, pour garantir aux exportateurs de la Commu-
nauté une certaine sécurité en ce qui concerne la stabilité desrestitutions, il importe de prévoir la possibilité de fixer à l'avance lesrestitutions dans le secteur de la viande de volaille;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir la possibilité d'interdire totalement ou partielle-ment, dans la mesure où la situation du marché l'exige, le recours aurégime dit de perfectionnement actif;1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protectionaux fron tières extérieures de la Commu-nauté; que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas
laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contreles perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles àl'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l'applicationde mesures destin ées à combattre la propagationde mala-dies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'unou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possi-
bilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de
marché destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
de gestion;
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise
par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispo-sitions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur de la viande de
volaille;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande de volaille doit tenir compte, parallèlement et de manièreappropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlement incom-bent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune(1), modifié par le règlement (CEE)
no1566/72(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0105 Coqs, poules de l'espèce Gallus
domesticus , canards, oies, dindes et
pintades
b) ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais,
réfrigérés ou congelés, des volailles
du no0105, à l'exclusiondes foies
relevant des sous-positions 020731,
0207 3990 et 020750
c)►M70207 34◄ Foies de volailles, frais, réfrigérés,
congelés
►M70207 1391 ◄
►M70207 1491 ◄
►M70207 2691 ◄1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.▼M7
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Code NC Désignation des marchandises
►M70207 2791 ◄
►M70207 3591 ◄
►M70207 3681 ◄
►M70207 3685 ◄
►M70207 3689 ◄
►M1002109971 ◄Foies de volailles, salés, en
saumure, séchés ou fumés
►M1002109979 ◄
d) 02090090 Graisse de volailles non fondue,
fraîche, réfrigérée, congelée, salée
ou ensaumure séchée ou fumée
e) 15010090 Graisses de volailles fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de
solvants
f) 16022011 Autres préparations et conserves de
foies d'oie et de canard
16022019
160231Autres préparations et conserves de
viandes ou d'abats de volailles du
no0105
160232
160239
2. Au sens du présent règlement sont considérés comme:
a) «volailles vivantes», les volailles vivantes de basse-cour d'un poids
unitaire supérieur à 185 grammes;
b) «poussins», les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire
n'excédant pas 185 grammes;
c) «volailles abattues», les volailles mortes de basse-cour, entières,
même sans abats;
d) «produits dérivés», les produits suivants:
1. produits visés au paragraphe 1 sous a), à l'exclusiondes poussin s,
2. produits visés au paragraphe 1 sous b), à l'exclusiondes volailles
abattues et des abats comestibles, dénommés «parties de
volailles»,
3. abats comestibles visés au paragraphe 1 sous b),
4. produits visés au paragraphe 1 sous c),5. produits visés au paragraphe 1 sous d) et e),
6. produits visés au paragraphe 1 point f), à l'exclusion des produits
relevant des sous-positions 1602 2011 et 1602 2019 de la
nomenclature combinée.
Article 2
1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofes-
sionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigencesdu marché, à l'exclusionde celles relatives au retrait du marché, les1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 4
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mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits
visés à l'article 1erparagraphe 1:
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;
— mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de productionmis enœuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs
prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Des normes de commercialisation:
— sont arrêtées pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 sous b);
— peuvent être arrêtées pour les produits visés à l'article 1erparagraphe
1 sous a), c), d), e) et f).
Ces normes peuvent porter, notamment, sur le classement par catégorie
de qualité et de poids, l'emballage, l'entreposage, le transport, laprésentation et le marquage.
Les normes, le champ d'application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application, sont arrêtées par le Conseil statuant surpropositionde la Commissionà la majorité qualifiée.
Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 peut être soumise
à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 6 et 8.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise entout ou enpartie si l'opérationn 'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 17.
Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-
tionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguaysont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturberle marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnéspar rapport à l'objectif recherché.1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 5
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2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 17. Ces modalités porten tnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selonles modalités arrêtées selonla procédure prévue à l'article17.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestionétablie tien t compte, où cela s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et
de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant
s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingentscorrespondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droitsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 6
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Article 7
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister etque, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitutionest la même pour toute la Commun auté.Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17.
Cette fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefoisrecourir à la procédure d'adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une
fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être mainte-nues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas denécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demanded'unÉtat membre ou de sa propre in itiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situationet les perspectives d'évolution :
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur de la viande de volaille et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande de volaille;
b) l'intérêt d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un désé-
quilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de la
Communauté;
c) l'aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notam-
ment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produitsde base communautaires en vue de l'exportation de marchandises trans-formées vers les pays tiers et l'utilisationdes produits de ces paysadmis au régime dit «de perfectionnement».1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 7
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Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l'article 1erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part,
de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production,
dans la Communauté, d'un kilogramme de volailles abattues, comptetenu, en ce qui concerne les produits autres que les volailles abattues,des rapports de poids existant entre les différents produits et/ou durapport moyenen tre leurs valeurs commerciales.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisationdan s la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l'exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif sauf dans les cas des poussins d'unjour pour lesquels uncertificat peut être délivré a posteriori.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 est celui qui est valable le
jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution diffé-
renciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés
à l'article 1
erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 17.
9. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du para-
graphe 10
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l'article 17, sous réserve de conditions à déter-
miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
10. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et
réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 8
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— de la perceptionde tous les droits à l'importationlors de l'importa-
tionde ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l'importationsi celui-ci est in férieur à la restitutionapplicable;
si le droit perçu lors de l'importationest supérieur à la restitutionappli-cable, la restitutionest égale à cette dern ière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsd'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
12. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 17.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédurede vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime
du perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article1
erparagraphe 1 destinés à la fabrication de produits visés à l'article
1erparagraphe 1.
2. Par dérogationau paragraphe 1, si la situationvisée au para-
graphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché
communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du
perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessairesqui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la duréede validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement appli-
cables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre,
elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de lademande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a
pas pris de décisiondan s undélai de trois mois, la décisionde la
Commissionest réputée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 9
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du fait des importations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité,des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges
avec les pays tiers jusqu' à ce que la perturbationou la men ace de
perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent à la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté, les marchandises visées à l'article 1erparagraphe 1, fabriquées
ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 para-graphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l'application de mesures destinées à combattre lapropagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles desoutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon
la procédure prévue à l'article 17. Ces mesures ne peuvent être prises
que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour lesoutiende ce marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
des données nécessaires à l'application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-
dent ne prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 10
▼B
▼A2
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragrphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
plus à compter de cette communication l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtat membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
propositionde la Commissionà la majorité qualifiée, pren d les mesuresnécessaires dans le cas où l'Italie a recours aux dispositions de l'article23 du règlement (CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales(1).
Article 22
1. Le règlement no123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés, dans le secteur de la viande devolaille(
2), modifié en dernier lieu par la décision du Conseil des
Communautés européennes, du 1erjanvier 1973, portant adaptation des
actes relatifs à l'adhésionde n ouveaux États membres aux Commu-
nautés européennes(3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 11
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(3)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 12
▼B
ANNEXE
Tableau de concordance
Règlement no123/67/CEE Présent règlement
article 13bis article 14
article 14 article 19article 21 article 201975R2777 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 13