1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/
CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations
définitives de biens
(83/181/CEE)
(JO L 105 du 23.4.1983, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 85/346/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 L 183 21 16.7.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1
sousd)deladirective 77/388/CEEencequiconcerne l'exonérationdelataxesurlavaleurajoutéedecertainesimportationsdéfinitives
de biens
(83/181/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmo-
nisation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée:assiette uniforme (
4), les États membres exonèrent, sans préjudice
d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixenten vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels,
les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise
douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ouqui seraient susceptibles d'en bénéficier s'il étaient importés d'un paystiers;
considérant que, aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 de ladite
directive, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propo-
sitions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant lechamp d'application des exonérations visées au paragraphe 1 duditarticle et leurs modalités pratiques de mise en œuvre;
considérant que, s'il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite
que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière detaxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pourl'application de ce dernier régime, des différences de finalité et destructure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée;
considérant qu'il convient d'établir un régime de taxe sur la valeur
ajoutée différent selon qu'il s'agit d'importations en provenance depays tiers ou d'importations en provenance d'autres États membresdans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisa-tion fiscale; que les exonérations à l'importation ne peuvent être
accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d'affecter les
conditions de concurrence sur le marché intérieur;
considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les
États membres résultent de conventions avec des pays tiers ou d'autresÉtats membres, qui, en raison de leur objet, ne concernent que l'État
membre signataire; qu'il n'est pas utile de déterminer au plan commu-
nautaire les conditions d'octroi de telles franchises; qu'il suffitd'autoriser les États membres concernés à les maintenir,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Le champ d'application des exonérations de la taxe sur la valeur
ajoutée visé à l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 171 du 11. 7. 1980, p. 8.
(2)J O noC 50 du 9. 3. 1981, p. 106.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 11.
(4)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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CEE ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre visées à
l'article 14 paragraphe 2 de ladite directive sont définis par les disposi-tions de la présente directive. Conformément audit article, les États
membres appliquent les exonérations prévues par la présente directive
dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer leur applicationcorrecte et simple et de prévenir toute fraude, évasion et abus éven-tuels.
2. Pour l'application de la présente directive, on entend par:
a) «importations», les importations définies à l'article 7 de la directive
77/388/CEE ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un des
régimes prévus par l'article 16 paragraphe 1 sous A de ladite direc-
tive ou d'un régime d'admission temporaire ou de transit;
b) «biens personnels», les biens affectés à l'usage personnel des inté-
ressés ou aux besoins de leur ménage.
Constituent notamment des biens personnels:
— les effets et objets mobiliers,
— les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé
etleurs remorques, les caravanes de camping , les bateaux de
plaisance etles avions de t ourisme.
Constituent également des biens personnels les provisions de
ménage correspondantà un approvisionnementfamilial normal, les
animaux d'appartement et animaux de selle.
Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur
quantité aucune préoccupation d'ordre commercial, ni être destinés
à une activité économique au sens de l'article 4 de la directive 77/
388/CEE. Toutefois, constituent également des biens personnels lesinstruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires àl'exercice de la profession de l'intéressé;
c) «effets et objets mobiliers», les effets personnels, le linge de maison
et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage
personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage;
d) «produits alcooliques», les produits (bières, vins, apéritifs à base de
vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.)
relevant des positions 22.03 à 22.09 du tarif douanier commun;
e) «Communauté», les territoires des États membres où la directive 77/
388/CEE estd'applicat ion.
TITRE PREMIER
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES
PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS SITUÉS EN DEHORS
DE LA COMMUNAUTÉ
Chapitre premier
Biens personnels appartenant à des personnes physiques transfé-
rant leur résidence normale d'un pays tiers dans la Communauté
Article 2
Sont admis en exonération de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation,
sous réserve des dispositions des articles 3 à 10, les biens personnels
importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence
normale située en dehors de la Communauté dans un État membre dela Communauté.
Article 3
L'exonération est limitée aux biens personnels qui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en posses-
sion de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont étéutilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendantau moins six mois avantla dat e à laquelle il a cessé d'avoir sa rési-dence normale en dehors de la Communauté;1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 3
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b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle
résidence normale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner leur admission en
exonération à la condition qu'ils aient supporté, soit dans le pays d'ori-gine, soitdans le pays de provenance, les charges douanières et /ou
fiscales dontils sontnormalementpassibles.
Article 4
Ne peuventbénéficier de l'exonérat ion que les personnes qui onteu
leur résidence normale en dehors de la Communauté depuis au moinsdouze mois consécutifs.
Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent
être accordées par les autorités compétentes à la condition que l'inten-tion de l'intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communautépour une durée minimale de douze mois.
Article 5
Sontexclus de l'exonérat ion:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et les produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel autres que les instruments porta-
bles d'artmécaniques ou libéraux.
Peuvent également être exclus de l'exonération les véhicules à usage
mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
Article 6
Sauf circonstances particulières, l'exonération n'est accordée que pour
les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expi-
ration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement
par l'intéressé de sa résidence normale dans l'État membre d'importa-tion.
L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois
dans le délai visé à l'alinéa précédent.
Article 7
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date
de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnelsne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location oud'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités
compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens concernés, selon le taux
en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de lacession, eten fonct ion de l'espèce etde la valeur reconnues ou admisesà cette date par les autorités compétentes.
Article 8
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 premier alinéa, l'exo-
nération peut être accordée pour les biens personnels définitivement
importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normaledans l'État membre d'importation moyennant l'engagement de cet inté-ressé de l'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cetengagement est assorti d'une garantie dont les autorités compétentesdéterminent la forme et le montant.
2. Lorsqu'il estfaitusage des disposit ions du paragraphe 1, le délai
prévu à l'article 3 est calculé à compter de la date d'importation dansl'État membre concerné.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 4
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Article 9
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé
quitte le pays situé en dehors de la Communauté où il avait sa rési-dence normale sans établir simultanément cette résidence normaledans le territoire d'un État membre mais avec l'intention de l'y établir
ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l'admission
en exonération des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans leditterritoire.
2. L'admission en exonération des biens personnels visés au para-
graphe 1 est octroyée aux conditions prévues aux articles 2 à 7, étantentendu que:
a) les délais prévus à l'arrticle 3 sous a) et à l'article 6 premier alinéa
sont calculés à compter de la date de l'importation;
b) le délai visé à l'article 7 paragraphe 1 est calculé à compter de la
date effective de l'établissement de la résidence normale de l'inté-ressé dans le territoire d'un État membre.
3. L'admission en exonération est en outre subordonnée à l'engage-
ment de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dansle territoire d'un État membre, dans un délai déterminé par les autoritéscompétentes en fonction des circonstances. Celles-ci peuvent exiger
que cet engagement soit assorti d'une garantie dont elles déterminent
la forme et le montant.
Article 10
Les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions de l'article
3 sous a) etb), de l'art icle 5 sous c) etd) etde l'art icle 7 lorsque, parsuite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne estamenée à tranférer sa résidence normale d'un pays situé en dehors de
la Communauté dans le territoire d'un État membre.
Chapitre II
Biens importés à l'occasion d'un mariage
Article 11
1. Sont admis en exonération sous réserve des dispositions des arti-
cles 12 à 15, les trousseaux et les objets mobiliers même neufs,appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale d'unpays situé en dehors de la Communauté dans le territoire d'un État
membre à l'occasion de son mariage.
2. Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement
offerts à l'occasion d'un mariage qui sont adressés à une personne
répondantaux condit ions prévues au paragraphe 1 par des personnes
ayantleur résidence normale dans un pays sit ué en dehors de laCommunauté. L'exonération s'applique aux cadeaux dont la valeurunitaire ne dépasse par 200 Écus. Les États membres peuvent toutefoisaccorder une exonération dépassant 200 Écus pour autant que la valeurde chaque cadeau admis en exonération n'excède pas 1 000 Écus.
3. Les États membres peuvent subordonner l'admission en exonéra-
tion des biens visés au paragraphe 1 à la condition qu'ils aient supportésoitdans le pays d'origine, soitdans le pays de provenance, les charges
douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles.
Article 12
Ne peuvent bénéficier de l'exonération visée à l'article 11 que les
personnes qui:
a) onteu leur résidence normale en dehors de la Communaut é depuis
au moins douze mois consécutifs. Toutefois, des dérogations à cetterègle peuvent être accordées à la condition que l'intention de l'inté-ressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour unedurée minimale de douze mois;
b) fournissentla preuve de leur mariage.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 5
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Article 13
Sont exclus de l'exonération les produits alcooliques, les tabacs et les
produits de tabac.
Article 14
1. Sauf circonstances exceptionnelles, l'exonération n'est accordée
que pour les biens définitivement importés:
— au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage. Dans
ce cas, l'exonération peut être subordonnée à la fourniture d'unegarantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminéspar les autorités compétentes,
et
— au plus tard quatre mois après la date du mariage.
2. L'importation des biens visés à l'article 11 peut être effectuée en
plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1 du présentart icle.
Article 15
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date
de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels
ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou
d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autoritéscompétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens concernés, selon le taux
en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de lacession, eten fonct ion de l'espèce etde la valeur reconnues ou admisesà cette date par les autorités compétentes.
Chapitre III
Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession
Article 16
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 17
à 19, les biens personnels recueillis soitpar voie de succession légale,soit par voie de succession testamentaire, par une personne physiqueayantsa résidence normale dans un Ét atmembre.
Article 17
Sontexclus de l'exonérat ion:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et les produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel, autres que les instruments porta-
bles d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires àl'exercice de la profession du défunt;
e) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-
ouvrés;
f) le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quan-
tités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Article 18
1. L'exonération n'est accordée que pour les biens personnels défini-
tivement importés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitifde la succession).
Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les auto-
rités compétentes en raison de circonstances particulières.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 6
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2. L'importation des biens peut être effectuée en plusieurs fois dans
le délai visé au paragraphe 1.
Article 19
Les dispositions des articles 16 à 18 sont applicables, mutatis mutandis ,
aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire par
des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établiesdans le territoire d'un État membre.
TITRE II
TROUSSEAUX, REQUIS D'ÉTUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS
D'ÉLEVES OU D'ÉTUDIANTS
Article 20
1. Sont admis en exonération les trousseaux, requis d'études et objets
mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre
d'étudiant appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans unÉtat membre en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usagepersonnel pendantla durée de leurs ét udes.
2. Au sens du présent article, on entend par:
a) élève ou étudiant, toute personne régulièrement inscrite dans un
établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours
qui y sontdispensés;
b) trousseau, le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements,
même neufs;
c) requis d'études, les objets et instruments (y compris les calculatrices
etles machines à écrire) normalementemployés par les élèves etlesétudiants pour la réalisation de leurs études.
Article 21
L'exonération est accordée au moins une fois par année scolaire.
TITRE III
IMPORTATIONS D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
Article 22
Les États membres peuvent admettre en exonération les importations
de biens dontla valeur globale n'excède pas 22 Écus.
Article 23
Sontexclus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les parfums et eaux de toilette;
c) les tabacs et produits de tabac.
TITRE IV
BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'ÉQUIPEMENT
IMPORTÉS A L'OCCASION D'UN TRANSFERTD'ACTIVITÉS
Article 24
1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en
matière de politique industrielle et commerciale, les États membrespeuvent admettre en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 25 à 28, les importations de biens d'investissement et autres biens
d'équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivementleur activité dans le pays de provenance pour venir exercer une activitésimilaire dans l'État membre d'importation des biens et qui ont déclaré,au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compé-1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 7
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tentes de l'État membre d'importation en application de l'article 22
paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
Lorsqu'une entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel
vif bénéficie égalementde l'exonérat ion.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
— «activité», une activité économique visée à l'article 4 de la directive
77/388/CEE,
— «entreprise», une unité économique autonome de production ou de
services.
Article 25
1. L'exonération visée à l'article 24 est limitée aux biens d'investis-
sementetaut res biens d'équipementqui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effective-
ment utilisés dans l'entreprise pendant au moins douze mois avant ladate de la cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays d'où elleestt ransférée;
b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;
c) sont destinés à l'exercice d'une activité non exonérée en vertu de
l'article 13 de la directive 77/388/CEE;
d) sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise consi-
dérée.
2. Toutefois, les États membres ont la faculté d'exonérer les biens
d'investissement et d'équipement importés par des organismes à carac-tère charitable ou philanthropique en provenance d'un autre Étatmembre, lors du transfert de leur siège dans l'État membre d'importa-
tion.
Cette exonération n'est toutefois accordée qu'à la condition que les
biens d'investissement et biens d'équipement en question n'aient pasbénéficié, lors de leur acquisition, d'une exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée en vertu de l'article 15 point 12 de la directive 77/388/
CEE.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communes visées à l'article
17 paragraphe 6 premier alinéa de la directive 77/388/CEE, les États
membres ont la faculté d'exclure totalement ou partiellement de l'exo-nération les biens d'investissement pour lesquels ils ont fait usage desdispositions du deuxième alinéa de ce même paragraphe.
Article 26
Sont exclues du bénéfice de l'exonération les entreprises établies hors
de la Communauté dont le transfert dans le territoire d'un État membrea pour cause ou pour objetune fusion avec — ou une absorpt ion par —
une entreprise établie dans la Communauté, sans qu'il y ait création
d'une activité nouvelle.
Article 27
Sontexclues de l'exonérat ion:
a) les moyens de transport n'ayant pas le caractère d'instruments de
production ou de services;
b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine
ou à l'alimentation des animaux;
c) les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits
ouvrés ou semi-ouvrés;
d) le bétail en possession des marchands de bestiaux.
Article 28
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, l'exonération visée à
l'article 24 n'est accordée que pour les biens d'investissement et autres1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 8
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biens d'équipement importés avant l'expiration d'un délai de douze mois
à compter de la date de cessation de l'activité de l'entreprise dans lepays de provenance.
TITRE V
IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU A
USAGE AGRICOLE
Chapitre premier
Produitsobtenuspardesexploitantscommunautairessurdesbiens
fonds situés dans un État autre que celui d'importation
Article 29
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 30 et 31, les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture,de l'horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situésdans un pays à proximité immédiate du territoire de l'État membred'importation et exploités par des producteurs agricoles dont le siège
de l'exploitation est situé dans cet État membre, à proximité immédiate
du pays considéré.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits
d'élevage doiventprovenir d'animaux qui ontét é élevés, acquis ou
importés aux conditions générales d'imposition de l'État membre
d'importation.
3. Sontadmis en exonérat ion les chevaux de race pure n'ayantpas
plus de six mois d'âge nés hors de l'État membre d'importation d'un
animal sailli dans cet État puis exporté temporairement pour mettrebas.
Article 30
L'exonération est limitée aux produits qui n'ont pas été soumis à d'autre
traitement que celui auquel il est procédé habituellement après larécolte ou la production.
Article 31
L'exonération n'est accordée que pour les produits importés par le
producteur agricole ou pour son compte.
Article 32
Les dispositions du présent chapitre sont applicables mutatis mutandis
aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs
et cours d'eau limitrophes du territoire de l'État membre d'importation
par des pêcheurs établis dans cet État membre et aux produits de lachasse pratiquée par des chasseurs établis dans cet État membre surces lacs etcours d'eau.
Chapitre II
Semences,engraisetproduitspourletraitement dusoletdesvégé-
taux
Article 33
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 34,
les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des
végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés dans un État
membre à proximité immédiate d'un pays situé en dehors de laCommunauté ou d'un autre État membre et exploités par des produc-teurs agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit payssitué en dehors de la Communauté ou État membre à proximité immé-diate du territoire de l'État membre d'importation.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 9
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Article 34
1. L'exonération est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou
d'autres produits nécessaires aux besoins de l'exploitation des biensfonds.
2. Elle n'estaccordée que pour les semences, engrais ou aut res
produits directement introduits dans l'État membre d'importation par le
producteur agricole ou pour son compte.
3. Elle peut être subordonnée par l'État membre d'importation à la
condition de réciprocité.
TITRE VI
IMPORTATIONSDE SUBSTANCESTHÉRAPEUTIQUES,DE MÉDICA-
MENTS, D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES
BIOLOGIQUES CHIMIQUES
Chapitre premier
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques
destinés à la recherche
Article 35
1. Sontadmis en exonérat ion:
a) les animaux spécialement préparés et adressés à titre gratuit, pour
être utilisés en laboratoire;
b) les substances biologiques ou chimiques:
— qui sont importées à titre gratuit en provenance du territoire d'un
autre État membre,
ou
— qui sont importées de pays situés en dehors de la Communauté
dans les limites et conditions fixées à l'article 60 paragraphe 1sous b) du règlement(CEE) n
o918/83 du Conseil, du 28 mars
1983, relatif à l'établissement du régime communautaire desfranchises douanières (
1).
2. L'exonération visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et
aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés:
— soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour acti-
vité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsiqu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilitépublique et ayant pour activité principale l'enseignement ou larecherche scientifique,
— soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité princi-
pale l'enseignementou la recherche scient ifique, agréés par lesautorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets
en exonération.
Chapitre II
Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la
détermination des groupes sanguins et tissulaires
Article 36
1. Sans préjudice de l'exonération prévue à l'article 14 paragraphe 1
sous a) de la directive 77/388/CEE, et sous réserve des dispositions del'article 37 ci-après, sont admis en exonération:
a) les substances thérapeutiques d'origine humaine;
b) les réactifs pour la détermination des groupes sanguins;
c) les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 10
(1) Voir page 1 du présentJournal officiel.
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2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
— «substances thérapeutiques d'origine humaine»: le sang humain et
ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albuminehumaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines,
immoglobuline humaine, fibrinogène humain),
— «réactifs pour la détermination des groupes sanguins»: tout réactif
d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la déterminationdes groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines,
— «réactifs pour la détermination des groupes tissulaires»: tout réactif
d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la déterminationdes groupes tissulaires humains.
Article 37
L'exonération est limitée aux produits qui:
a) sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les auto-
rités compétentes en vue de leur utilisation exclusive à des fins
médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commer-
ciale;
b) sontaccompagnés d'un cert ificatde conformit é délivré par un orga-
nisme habilité à cet effet dans le pays de provenance;
c) sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale
d'identification.
Article 38
L'exonération s'étend aux emballages spéciaux indispensables au trans-
port des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifspour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'auxsolvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois
peuventévent uellementconvenir.
Chapitre III
Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations
sportives internationales
Article 39
Sont admis en exonération les produits pharmaceutiques pour la méde-
cine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des
animaux participant à des manifestations sportives internationales,dans les limites nécessaires pour couvrir leurs besoins pendant la duréede leur séjour dans l'État membre d'importation.
TITRE VII
BIENS ADRESSÉS A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARI-
TABLE OU PHILANTHROPIQUE
Article 40
Les États membres ont la faculté de limiter les quantités ou la valeur
des biens visés aux articles 41 à 55, afin de remédier à des abus éven-tuels et de faire face à des distorsions de concurrence importantes.
Chapitre premier
Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux
Article 41
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 42 à 44:
a) les biens de première nécessité acquis à titre gratuit et importés par
des organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère chari-table ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vued'être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses;1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 11
▼B
b) les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou
un organisme établi dans un pays autre que l'État membre d'impor-tation, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces
derniers, à des organismes d'État ou à d'autres organismes à carac-
tère charitable ou philanthropique agréés par les autoritéscompétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifesta-tions occasionnelles de bienfaisance au profit de personnesnécessiteuses;
c) les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par
une personne ou un organisme établi dans un pays autre que l'Étatmembre d'importation, et sans aucune intention d'ordre commercialde la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou
philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d'être
utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et laréalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ellespoursuivent.
2. Au sens du paragraphe 1 sous a), on entend par «biens de
première nécessité» les biens indispensables à la satisfaction des
besoins immédiats des personnes, tels que denrées alimentaires, médi-
caments, vêtements et couvertures.
Article 42
Sontexclus de l'exonérat ion:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) le café etle t hé;
d) les véhicules à moteur autres que les ambulances.
Article 43
L'exonération n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui
offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 44
1. Les biens visés à l'article 41 ne peuvent faire l'objet de la part de
l'organisme bénéficiaire de l'exonération d'un prêt, d'une location oud'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres quecelles prévues au paragraphe 1 sous a) etb) duditart icle sans que lesautorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de l'exonération en application des articles 41 et 43, l'exonération
reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à desfins ouvrant droit à l'octroi de cette exonération.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession estsubordonnée au paiementpréalable de la t axe sur la valeurajoutée à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la
location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur
reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 45
1. Les organismes visés à l'article 41, qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de l'exonération, ou qui envisagentd'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que cellesprévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités compé-tentes.
2. Les biens demeuranten la possession des organismes qui cessent
de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sontsoumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationqui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesditesconditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de lavaleur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 12
▼B
3. Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de l'exonération à
des fins autres que celles prévues à l'article 41 sont soumis à l'applica-tion de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre,
selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre
usage, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ou admisesà cette date par les autorités compétentes.
Chapitre II
Biens importés au profit des personnes handicapées
Article 46
1. Sontadmis en exonérat ion les biens spécialementconçus pour
l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autrespersonnes physiquementou ment alementhandicapées,
a) importés par des institutions ou organisations ayant pour activité
principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à
ces personnes et qui sont agréées par les autorités compétentes des
États membres pour recevoir ces objets en exonération
et
b) adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial
de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
2. L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou
accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux
outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation
desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, acces-soires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ilssont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étantdestinés à des objets admis précédemment en exonération ou quiseraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où
celle-ci estdemandée pour les pièces de rechange, élément s, acces-
soires spécifiques ou outils considérés.
3. Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des
fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveu-
gles etaut res personnes handicapées.
Article 47
1. Les biens admis en exonération peuvent être prêtés, loués ou
cédés, sans but lucratif, par les institutions ou organisations bénéfi-
ciaires aux personnes visées à l'article 46 dont elles s'occupent, sansdonner lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des
conditions autres que celles prévues au paragraphe 1 sans que les auto-
rités compétentes en aient été préalablement informées.
Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au
profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficierde cette exonération, l'exonération reste acquise pour autant que
celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi
de cette exonération.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession estsubordonnée au paiementpréalable de la t axe sur la valeur
ajoutée, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de
la cession, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ouadmises à cette date par les autorités compétentes.
Article 48
1. Les institutions ou organisations visées à l'article 46 qui ne
remplissentplus les condit ions requises pour bénéficier de l'exonéra-tion, ou qui envisagent d'utiliser un bien admis en exonération à desfins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d'en informerles autorités compétentes.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 13
▼B
2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organi-
sations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier del'exonération sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à
laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les auto-rités compétentes.
3. Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de
l'exonération à des fins autres que celles prévues par l'article 46 sontsoumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationqui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils
sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la
valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Chapitre III
Biens importés au profit des victimes de catastrophes
Article 49
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 50 à 55, les biens importés par des organismes d'État ou par
d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés
par les autorités compétentes, en vue:
a) soit d'être distribués gratuitement à des victimes de catastrophes
affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;
b) soit d'être mis gratuitement à la disposition des victimes de telles
catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
2. Sontégalementadmis au bénéfice de l'exonérat ion visée au para-
graphe 1, et dans les mêmes conditions, les biens importés par lesunités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leurintervention.
Article 50
Sont exclus de l'exonération les matériaux et les matériels destinés à la
reconstruction des zones sinistrées.
Article 51
L'octroi de l'exonération est subordonnée à une décision de la Commis-
sion statuant, à la demande du ou des États membres concernés, selonune procédure d'urgence comportant la consultation des autres Étatsmembres. Si nécessaire, cette décision fixe la portée et les conditions
d'application de l'exonération.
Dans l'attente de la notification de la décision de la Commission, les
États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l'importa-
tion des biens aux fins prévues à l'article 49 en suspension de la taxe
sur la valeur ajoutée y afférente, moyennant l'engagement de l'orga-nisme importateur de l'acquitter si l'exonération n'est pas accordée.
Article 52
L'exonération n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler leurs opérations et
qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 53
1. Les biens visés à l'article 49 paragraphe 1 ne peuvent faire l'objet
de la partdes organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt , d'unelocation ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans desconditions autres que celles prévues audit article sans que les autorités
compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de l'exonération en application de l'article 49 l'exonération reste1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 14
▼B
acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des
fins ouvrant droit à l'octroi de cette exonération.
Dans les autres cas la réalisation du prêt, de la location ou de la cession
est subordonnée au paiement préalable de la taxe sur la valeur ajoutée,
selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la
cession, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ouadmises à cette date par les autorités compétentes.
Article 54
1. Les biens visés à l'article 49 paragraphe 1 sous b) ne peuvent
après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes êtreprêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que lesautorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de l'exonération en application de l'article 49 ou le cas échéant, à
un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application del'article 41 paragraphe 1 sous a), l'exonération reste acquise pour autantque ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit àl'octroi de telles exonérations.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession estsubordonnée au paiementpréalable de la t axe sur la valeur
ajoutée selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de
la cession, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ouadmises à cette date par les autorités compétentes.
Article 55
1. Les organismes visés à l'article 49 qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de l'exonération, ou qui envisagentd'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que cellesprévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités compé-
tentes.
2. Pour les biens demeuranten la possession des organismes qui
cessentde remplir les condit ions requises pour bénéficier de l'exonéra-tion, lorsqu'ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier del'exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, àun organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application del'article 41, l'exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise
les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles exonéra-
tions. Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l'application de lataxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon letaux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'êtreremplies, d'après l'espèce etsur la base de la valeur reconnues ou
admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de l'exonération à
des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis àl'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leurest propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisésà un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 15
▼B
TITRE VIII
IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTER-
NATIONALES
Chapitre premier
Décorations et récompenses décernées à titre honorifique
Article 56
Sont admis en exonération, sur justification apportée par les intéressés
à la satisfaction des autorités compétentes et pour autant qu'il s'agisse
d'opérations dépourvues de tout caractère commercial:
a) les décorations décernées par le gouvernement d'un pays autre que
l'État membre d'importation à des personnes ayant leur résidence
normale dans ce dernier État;
b) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symbolique, qui, attribués dans un pays autre que l'État
membre d'importation à des personnes ayant leur résidence normale
dans ce dernier État, en hommage à l'activité qu'elles ont déployéedans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, les ser-vices publics ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'unévénement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes;
c) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autoritésou des personnes établies dans un pays autre que l'État membre
d'importation pour être attribués, aux mêmes fins que celles visées
sous b), dans le territoire de ce dernier État.
Chapitre II
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales
Article 57
Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions applicables dans le
trafic international de voyageurs sont admis en exonération sousréserve des articles 58 et 59, les biens:
a) importés par des personnes ayant effectué une visite officielle dans
un pays autre que celui de leur résidence normale et qui ont reçu cesbiens en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil;
b) importés par des personnes venant effectuer une visite officielle
dans l'État membre d'importation et qui entendent les remettre encadeau à cette occasion aux autorités d'accueil;
c) adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par
une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un grou-pement exerçant des activités d'intérêt public, situés dans un paysautre que l'État membre d'importation, à une autorité officielle, à
une collectivite publique ou à un groupement exerçant des activités
d'intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir detels biens exonérés dans lÉtat membre d'importation.
Article 58
Sont exclus de l'exonération les produits alcooliques, les tabacs et les
produits de tabac.
Article 59
L'exonération n'est accordée que pour autant:
— que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel,
— qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité
aucune préoccupation d'ordre commercial,
— etqu'ils ne soientpas ut ilisés à des fins commerciales.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 16
▼B
Chapitre III
Biens destinés à l'usage des souverains et des chefs d'État
Article 60
Sont admis en exonération, dans les limites et aux conditions fixées par
les autorités compétentes:
a) les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'État;
b) les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours
officiels dans l'État membre d'importation par les souverainsrégnants et les chefs d'État d'un autre État, ainsi que par les person-
nalités les représentant officiellement. Cette exonération peut
toutefois être subordonnée par l'État membre d'importation à lacondition de réciprocité.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à
celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'État.
TITRE IX
IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION
COMMERCIALE
Chapitre premier
Échantillons de valeur négligeable
Article 61
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 65 paragraphe 1 sous
a) sont admis en exonération les échantillons de marchandises dont lavaleur estnégligeable etqui ne peuventservir qu'à la recherche de
commandes concernantdes marchandises de l'espèce qu'ils représen-
tent.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis en
exonération, certains articles soient mis définitivement hors d'usage parlacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre
procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire
perdre leur qualité d'échantillon.
3. Au sens du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchan-
dises» les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dontle mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité
de marchandise les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.
Chapitre II
Imprimés et objets à caractère publicitaire
Article 62
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 63,
les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants,
modes d'emploi ou notices commerciales se rapportant:
a) soit à des marchandises mises en vente ou en location;
b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport,
d'assurance commerciale, ou de banque,
par une personne établie hors de l'État membre d'importation.
Article 63
L'exonération visée à l'article 62 est limitée aux imprimés à caractère
publicitaire qui répondent aux conditions ci-après:
a) les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l'entre-
prise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre lesprestations de services auxquelles ils se rapportent;1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 17
▼B
b) chaque envoi ne doitcomprendre qu'un seul documentou un seul
exemplaire de chaque documents'il estcomposé de plusieurs docu-ments. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même
documentpeuventnéanmoins bénéficier de l'exonérat ion si leur
poids brut total n'excède pas 1 kilogramme;
c) les imprimés ne doiventpas faire l'objetd'envois groupés d'un
même expéditeur à un même destinataire.
Article 64
Sont également admis en exonération les objets de caractère publici-
taire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par lesfournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publici-taire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
Chapitre III
Biens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une mani-
festation similaire
Article 65
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 66 à 69:
a) les petits échantillons représentatifs de marchandises destinés à une
exposition ou à une manifestation similaire;
b) les biens importés uniquement en vue de leur démonstration ou de
la démonstration de machines et appareils présentés dans une expo-
sition ou une manifestation similaire;
c) les matériaux divers de faible valeur, tels que peintures, vernis,
papiers de tenture destinés à être utilisés pour la construction, l'amé-nagement et la décoration de stands provisoires dans une exposition
ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur
utilisation;
d) les imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publici-
taires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et
autres objets fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre depublicité pour les biens présentés dans une exposition ou une mani-festation similaire.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «exposition ou manifesta-
tion similaire»:
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du
commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;
b) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
butphilant hropique;
c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif, ou culturel,
sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique, ou encore en
vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;
d) les réunions de représentants d'organisations ou groupements inter-
nationaux;
e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commé-
moratif;
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins
ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises.
Article 66
L'exonération visée à l'article 65 paragraphe 1 sous a) est limitée aux
échantillons qui:
a) sont importés gratuitement comme tels ou sont obtenus à la mani-
festation à partir de marchandises importées en vrac;1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 18
▼B
b) servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de
la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnesauxquelles ils sontdist ribués;
c) sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publici-
taire ne présentant qu'une faible valeur unitaire;
d) ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont,
le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de
marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même
marchandise vendue effectivement dans le commerce;
e) en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non condi-
tionnés comme indiqué sous d), sont consommés sur place lors de lamanifestation;
f) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancede la participation de l'exposant.
Article 67
L'exonération visée à l'article 65 paragraphe 1 sous b) est limitée aux
marchandises qui:
a) sont consommées ou détruites au cours de la manifestation
et
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancede la participation de l'exposant.
Article 68
L'exonération visée à l'article 65 paragraphe 1 sous d) est limitée aux
imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a) sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public
sur le lieu de la manifestation;
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance
de la participation de l'exposant.
Article 69
Sont exclus de l'exonération visée à l'article 65 paragraphe 1 sous a) et
b):
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et les produits de tabac;
c) les combustibles et les carburants.
TITRE X
BIENS IMPORTÉS POUR EXAMENS, ANALYSESOU ESSAIS
Article 70
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 71
à 76, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayantpour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autrescaractéristiques techniques, soit à des fins d'information soit à des finsde recherches de caractère industriel ou commercial.
Article 71
Sans préjudice des dispositions de l'article 74, l'octroi de l'exonération
visée à l'article 70 est subordonné à la condition que les biens soumisaux examens, analyses ou essais soientent ièrementconsommés oudétruits au cours de ces examens, analyses ou essais.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 19
▼B
Article 72
Sontexclus de l'exonérat ion les biens servantà des examens, analyses
ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion
commerciale.
Article 73
L'exonération n'est accordée que pour les quantités de biens strictement
nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés.Ces quantités sont fixées dans chaque cas par les autorités compétentescompte tenu de cet objectif.
Article 74
1. L'exonération visée à l'article 70 s'étend aux biens qui ne sont pas
entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou
essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous lecontrôle des autorités compétentes:
— soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à
l'issue des examens, analyses ou essais,
— soit abandonnés libres de tous frais au Trésor public, si cette possi-
bilité est prévue par les dispositions nationales,
— soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du
territoire de l'État membre d'importation.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «produits restants» les
produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandisesnon effectivement utilisées.
Article 75
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 74 paragraphe
1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés à
l'article 70 sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date où ces examens,analyses ou essais prennentfin, eten fonct ion de l'espèce etde lavaleur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Toutefois, l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle des auto-
rités compétentes, réduire les produits restants en déchets ou débris.
Dans ce cas, la taxe à l'importation est celle afférente à ces déchetsou débris à la date de leur obtention.
Article 76
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivents'effect uer
et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisa-tion des marchandises aux fins prévues sont fixés par les autoritéscompétentes.
TITRE XI
EXONÉRATIONSDIVERSES
Chapitre premier
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protec-
tion des droits d'auteur ou de la propriété industrielle ou
commerciale
Article 77
Sontadmis en exonérat ion les marques, modèles ou dessins etles
dossiers de dépôty relat ifs, ainsi que les dossiers de demandes debrevets d'invention ou similaires, destinés aux organismes compétentsen matière de protection des droits d'auteur ou de protection de lapropriété industrielle et commerciale.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 20
▼B
Chapitre II
Documentation à caractère touristique
Article 78
Sontadmis en exonérat ion:
a) les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches
encadrées ou non, photographies et agrandissements photographi-ques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non,
vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratui-
tement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public a visiterdes pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à desmanifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif,religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contien-
nentpas plus de 25 % de publicit é commerciale privée etque leur
but de propagande de caractère général soit évident;
b) les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes
officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateursd'horaires relatifs à des services de transport exploités à l'étranger,lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitementet ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée;
c) le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux
correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de
tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les
annuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels,catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'unevaleur négligeable, documentation sur les musées, universités,stations thermales, ou autres institutions analogues.
Chapitre III
Documents et articles divers
Article 79
Sontadmis en exonérat ion:
a) les documents adressés gratuitement à des services publics des
États membres;
b) les publications de gouvernements étrangers et les publications
d'organismes officiels internationaux destinés à être distribuésgratuitement;
c) les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des
organismes établis dans des pays autres que l'État membre d'impor-tation;
d) les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins
similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles
des États membres;
e) les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à
des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels derenseignements entre services publics ou établissements bancaires;
f) les imprimés à caractère officiel adressés aux banques centrales des
États membres;
g) les rapports, comptes rendus d'activité, notes d'information, pros-
pectus, bulletins de souscription et autres documents établis pardes sociétés n'ayant pas leur siège dans l'État membre d'importation
et destinés aux porteurs ou souscripteurs de titres émis par ces
sociétés;
h) les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores,
microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d'informations adres-sées gratuitement à leur destinataire, pour autant que l'exonérationne donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrenceimportantes;1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 21
▼B
i) les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à
être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internatio-naux, ainsi que les comptes rendus de ces manifestations;
j) les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres docu-
ments similaires importés en vue de l'obtention ou de l'exécutionde commandes dans un pays autre que l'État membre d'importationou en vue de participer à un concours organisé dans ce dernier État;
k) les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés
dans l'État membre d'importation par des institutions établies dans
un autre pays;
l) les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels
pour la circulation du trafic international de véhicules ou demarchandises, dans le cadre de conventions internationales;
m) les formulaires, étiquettes, titres de transport et documents simi-
laires expédiés par des entreprises de transport ou par des
entreprises hôtelières situées dans un pays autre que l'État membre
d'importation aux bureaux de voyage établis dans ce dernier État;
n) les formulaires et titres de transport, connaissements, lettres de
voiture et autres documents commerciaux ou de bureau ayant servi;
o) les imprimés officiels émanant d'autorités nationales ou internatio-
nales, et les imprimés conformes aux modèles internationauxadressés par des associations de pays autres que l'État membre
d'importation aux associations correspondantes situées dans ce
dernier État en vue de leur distribution;
p) les photographies, les diapositives et les flancs de clicherie pour
photographies, même comportant des légendes, adressés à desagences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques;
q) les articles visés à l'annexe de la présente directive, quel que soit
l'usage auquel ils sont destinés, produits par l'Organisation des
Nations Unies ou l'une de ses institutions spécialisées;
r) les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scienti-
fique ou culturel, non destinés à la vente et importés par desmusées, des galeries et autres établissements agréés par les autoritéscompétentes des États membres pour recevoir ces objets en exoné-
ration. L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont
importés à titre gratuit ou qu'ils sont importés à titre onéreux maisne sont pas livrés par un assujetti.
Chapitre IV
Matériaux accessoires d'arrimage et de protection des marchan-
dises au cours de leur transport
Article 80
Sont admis en exonération les matériaux divers tels que les cordes,
pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sontutilisés pour l'arrimage et la protection — y compris la protection ther-mique — des marchandises au cours de leur transport dans le territoired'un État membre à condition:
a) qu'ils ne soientpas normalementsuscept ibles de réemploi,
et
b) que leur contrepartie soit incluse dans la base d'imposition telle que
définie par l'article 11 de la directive 77/388/CEE.
Chapitre V
Litières, fourrage et aliments destinés aux animaux au cours de
leur transport
Article 81
Sont admis en exonération les litières, les fourrages et les aliments de
toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l'ache-1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 22
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minement des animaux dans le territoire d'un État membre en vue de
leur être distribués en cours de route.
Chapitre VI
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres
Article 82
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des arti-
cles 83 à 85:
a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules auto-
mobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et desmotocycles;
b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord
des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans lalimite de 10 litres par véhicule et sans préjudice des dispositionsnationales en matière de détention et de transport de carburants.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a) «véhicule automobile utilitaire» tout véhicule routier à moteur qui,
d'après son type de. construction et son équipement, est apte etdestiné aux transports avec ou sans rémunération:
— de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
— de marchandises,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport
proprementdit ;
b) «véhicule automobile de tourisme» tout véhicule automobile ne
répondantpas aux crit ères définis sous a);
c) «réservoirs normaux» les réservoirs fixés à demeure par le construc-
teur sur tous les véhicules automobiles du même type que levéhicule concerné etdontl'agencementpermanentpermetl'ut ilisa-
tion directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le
cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération.
Sontégalementconsidérés comme réservoirs normaux les réservoirs
à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisationdirecte du gaz comme carburant.
Article 83
En ce qui concerne le carburantcont enu dans les réservoirs normaux
des véhicules automobiles utilitaires, les États membres peuvent limiterl'application de l'exonération:
a) lorsque le véhicule est en provenance d'un pays tiers, à 200 litres
par véhicule etpar voyage;
b) lorsque le véhicule est en provenance d'un autre État membre:
— à 200 litres par véhicule et par voyage dans le cas de véhicules
aptes et destinés aux transports, avec ou sans rémunération, de
marchandises,
— à 600 litres par véhicule et par voyage dans le cas de véhicules
aptes et destinés aux transports, avec ou sans rémunération, de
plus de neuf personnes, y compris le conducteur.
Le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la
matière, décidera, sur proposition de la Commission avant le 1
er
juillet 1986, de l'augmentation de la quantité de carburant admiseen franchise etcont enue dans les réservoirs normaux des véhiculesvisés au premier alinéa point b) premier tiret.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 23
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Article 84
Les États membres ont la faculté de limiter la quantité de carburant
admissible en exonération
a) pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports
internationaux en provenance de pays tiers à destination de leurzone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 25 kilo-mètres à vol d'oiseau, dès lors que ces transports sont effectués pardes personnes résidant dans cette zone;
b) pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des
personnes résidant dans la zone frontalière s'étendant sur une
profondeur maximale de 15 kilomètres à vol d'oiseau jouxtant unpays tiers.
Article 85
Les carburants admis en exonération ne peuvent être employés dans un
véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés
de ce véhicule, ni faire l'objetd'un st ockage, sauf pendantdes répara-
tions nécessaires audit véhicule, ou d'une cession à titre onéreux ou àtitre gratuit de la part du bénéficiaire de l'exonération.
Le non-respect des dispositions du premier alinéa entraîne l'application
de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation afférente aux produitsconcernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient,d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cettedate par les autorités compétentes.
Article 86
L'exonération visée à l'article 82 est également applicable aux lubri-
fiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondantaux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport encours.
Chapitre VII
Biens destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de
monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
Article 87
Sont admis en exonération les biens de toute nature importés par des
organisations agréées à cette fin par les autorités compétentes en vued'être utilisés à la construction, à l'entretien ou à la décoration de cime-tières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre
d'un pays autre que l'État membre d'importation inhumées dans ce
dernier État.
Chapitre VIII
Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire
Article 88
Sontadmis en exonérat ion:
a) les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres
de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornementles accompagnantnormalement ;
b) les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des
personnes résidant dans un État autre que celui d'importation qui serendent à des funérailles ou viennent décorer des tombes situéesdans le territoire de l'État d'importation, pour autant que la natureou la quantité de ces importations ne traduisent aucune intentiond'ordre commercial.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 24
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TITRE XII
DISPOSITIONSGÉNÉRALESET FINALES
Article 89
Dans les cas où la présente directive prévoit que l'octroi de l'exonéra-
tion est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que
ces conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à lasatisfaction des autorités compétentes.
Article 90
1. La contre-valeur en monnaie nationale de l'Écu à prendre en
considération pour l'application de la présente directive est fixée unefois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrabledu mois d'octobre avec effet au 1
erjanvier de l'année suivante.
2. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en
monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en Écus.
3. Les États membres ont la faculté de maintenir inchangé le
montant des exonérations en vigueur lors de l'adaptation annuelleprévue au paragraphe 1 si la conversion des montants des exonérationsexprimés en Écus aboutissait, avant l'arrondissement prévu au para-graphe 2, à une modification de l'exonération exprimée en monnaienationale de moins de 5 %.
Article 91
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au main-
tien par les États membres
a) des privilèges etimmunit és qu'ils accordentdans le cadre d'accords
de coopération culturelle, scientifique ou technique qu'ils ont
conclus entre eux ou avec des pays tiers;
b) des exonérations particulières justifiées par la nature du trafic fron-
talier qu'ils accordent dans le cadre d'accords frontaliers qu'il ont
conclus entre eux ou avec des pays situés en dehors de la Commu-
nauté.
Article 92
Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine
considéré, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien par lesÉtats membres des exonérations à l'importation octroyées
a) aux marins de la marine marchande;
b) aux travailleurs qui se rapatrient après avoir séjourné hors de l'État
membre d'importation pendant au moins six mois en raison de leur
activité professionnelle.
Article 93
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive à partir du 1
erjuillet1984.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions
qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive, en indiquant,le cas échéant, celles qu'ils adoptent par une simple référence auxdispositions identiques du règlement (CEE) n
o918/83.
Article 94
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 25
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ANNEXE
Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Numéro du
tarif douanier
communDésignation des marchandises
37.04 Plaques, pellicules etfilms impressionnés, non développés,
négatifs ou positifs:
A. Films cinématographiques:
ex II. autres positifs, de caractère éducatif, scientifique ou
culturel
ex 37.05 Plaques, pellicules non perforées etpellicules perforées aut res
que les films cinématographiques, impressionnées et dévelop-
pées, négatives ou positives de caractère éducatif, scientifique
ou culturel
37.07 Films cinématographiques, impressionnés et développés,
comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant
que l'enregistrement du son, négatifs ou positifs:
B. II. autres positifs:
ex a) Films d'actualités (comportant ou non le son) repré-
sentant des événements ayant un caractère
d'actualité à l'époque de l'importation et importés,
aux fins de reproduction, dans la limite de deux
copies par sujet
ex b) autres:
— Films d'archives (comportant ou non le son)
destinés à accompagner des films d'actualité
— Films récréatifs convenant particulièrement aux
enfants et aux jeunes
— non dénommés, de caractère éducatif, scienti-
fique ou culturel
49.11 Images, gravures, photographies et autres imprimés obtenus par
tous procédés:
ex B. autres:
— Microcartes ou autres supports utilisés par les services
d'information et de documentation par ordinateur, de
caractère éducatif, scientifique ou culturel
— Tableaux muraux destinés exclusivement à la
démonstration et à l'enseignement
ex 90.21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration
(dans l'enseignement, dans les expositions, etc.) non suscepti-
bles d'autres emplois:
— Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère
éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à
la démonstration et à l'enseignement
— Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits
tels que structures moléculaires ou formules mathématiques
92.12 Supports de son pour les appareils du no92.11 ou pour enregis-
trements analogues, disques, cylindres, cires, bandes, films, fils
etc., préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et
moules galvaniques pour la fabrication des disques
ex B. enregistrés
— de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Divers — Hologrammes pour projection par laser
— Jeux multimedia— Matériel d'enseignement programmé, y compris sous la
forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé
correspondant1983L0181 — FR — 12.07.1985 — 001.001 — 26