2010R0920 — FR — 30.11.2011 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 920/2010 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2010 établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 270, 14.10.2010, p.1)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 920/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

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(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19, vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) L'article 6 de la décision no 280/2004/CE prévoit que l'Union et ses États membres appliquent les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 12/CMP.1»), pour l'établissement et la gestion des registres et du CITL. (2) L'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après «SCEQE») dispose que tous les quotas sont détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres. Afin que les unités de Kyoto et les quotas puissent être détenus sur les mêmes comptes du registre de l'Union, ce dernier doit également être conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1. (3) L'article 20 de la directive 2003/87/CE requiert la création d'un journal indépendant des transactions (ci-après dénommé «journal des transactions de l'Union européenne» ou «EUTL»), dans lequel sont consignés la délivrance, le transfert et l'annulation des quotas. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions. (4) L'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prévoit l'adoption d'un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'aucun transfert n'est incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. (5) Il convient que chaque registre établi conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE comporte au moins un compte de dépôt pour la partie au protocole, un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement requis en vertu de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 13/CMP.1»), et que le registre de l'Union dans lequel sont détenus tous les quotas en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE contienne les comptes de gestion et les comptes d'utilisateur nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. Il convient que chacun de ces comptes soit créé conformément à des procédures normalisées afin d'assurer l'intégrité du système de registres et l'accès du public aux informations détenues dans ce système. (6) Il convient que chaque registre établi conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE délivre des unités de quantité attribuée (ci-après «UQA») conformément à la décision 13/CMP.1, les quotas étant quant à eux délivrés dans le registre de l'Union. Il convient que les registres établis conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE conservent une provision d'UQA égale à la quantité de quotas qu'ils ont délivrée dans le registre de l'Union, de manière que toute transaction concernant des quotas puisse donner lieu à un transfert correspondant d'UQA par un mécanisme de compensation à la fin de chaque période. (7) Les États membres n'ayant aucune influence sur la quantité de quotas que les titulaires de compte décident de conserver dans leurs registres, toute décision qui pourrait être prise au niveau international pour limiter la détention des UQA servant de provision pour refléter les quotas délivrés créerait de sérieuses difficultés pour les registres dans lesquels une quantité disproportionnée de ces quotas sont détenus. Afin que tous les États membres partagent équitablement les risques auxquels ils sont exposés à cet égard, il convient de prévoir un mécanisme de compensation tel que, après compensation, la quantité d'UQA détenue dans le compte de compensation du registre de l'Union soit égale à la quantité de quotas de la période 2008-2012 à reporter sur la période suivante. (8) Il est opportun que les transactions au sein du registre de l'Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l'EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l'EUTL et le relevé des transactions international de la CCNUCC (ci-après dénommé «ITL»). Il y a lieu de prendre des dispositions pour que les États membres qui ne sont pas en mesure de délivrer des UQA au titre du protocole de Kyoto du fait qu’ils n’ont pas d’engagement contraignant en matière de réduction des émissions puissent continuer à participer dans des conditions équitables au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Sans cela, une telle participation serait impossible pendant la période 2008-2012 étant donné que ces États membres, contrairement à tous les autres, ne seraient pas en mesure de délivrer des quotas liés à des UQA reconnues par le protocole de Kyoto. Il convient de permettre cette participation dans des conditions équitables en mettant en place un mécanisme spécifique dans le cadre du registre de l'Union. (9) Il convient que l'EUTL effectue des contrôles automatisés portant sur tous les processus réalisés au sein du système de registres concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes et les unités de Kyoto, et que l'ITL effectue des contrôles automatisés portant sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu'ils ne sont entachés d'aucune irrégularité. Il importe que les processus qui échouent à ces contrôles soient interrompus afin de faire en sorte que les transactions du système de registres de l'Union soient conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. (10) Il convient d'appliquer des exigences adaptées et harmonisées en matière d'authentification et de droit d'accès afin d'assurer la sécurité des informations détenues dans le système de registres intégré, et de conserver des archives relatives à tous les processus, exploitants et personnes intervenant dans ce système. (11) Il convient que l'administrateur central veille à ce que les interruptions du fonctionnement du système de registres soient limitées au minimum, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité du registre de l'Union et de l'EUTL et en prévoyant des systèmes et des procédures robustes pour la sauvegarde de toutes les informations. (12) Il importe que le système de registres puisse s'adapter à l'intégration du secteur aérien dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union à compter du 1er janvier 2012. La majorité des tâches découlant de la révision du SCEQE, prévue par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 3 ), ne devra être exécutée qu'à compter du 1er janvier 2013. Ces exigences sont à distinguer des fonctionnalités qu'il sera nécessaire de mettre en place en 2012 du fait de l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE. (13) Étant donné que les exploitants d'aéronef sont habilités à restituer une série de quotas différente de celle des exploitants d'installation, il y a lieu de prévoir un type de compte différent pour les exploitants d'aéronef, à savoir le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef. Les quotas délivrés au titre du chapitre II de la directive SCEQE relatif à l'aviation diffèrent de ceux qui ont été délivrés jusqu'à présent, puisqu'ils couvrent des émissions qui, pour la plus grande partie, n'entrent pas dans le champ d'application du protocole de Kyoto. De ce fait, il y a lieu de les différencier des autres quotas. (14) La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 4 ) prévoit que les unités de Kyoto ou les quotas basés sur des unités de Kyoto, restitués par les exploitants d'aéronef, ne sont retirés qu'à concurrence de la quantité correspondant aux émissions résultant des activités aériennes domestiques. Toutefois, comme les États membres ne peuvent influencer le choix des exploitants d'aéronef de restituer des quotas relevant du chapitre II ou des unités pouvant être retirées, il convient de mettre en place un système centralisé de restitution et de redistribution garantissant que les unités restituées par les exploitants d'aéronef et qui peuvent être retirées seront collectées et utilisées en premier lieu pour couvrir exactement les émissions des activités aériennes nationales de tous les États membres. Il est opportun que les États membres décident ultérieurement de la manière dont ils utiliseront, le cas échéant, les unités ainsi collectées qui peuvent être retirées. (15) Aux fins de la mise en œuvre de la révision du SCEQE et pour permettre l'introduction de l'aviation en 2012, il suffit de fusionner sur le plan technique les fonctions des registres SCEQE actuels des États membres et de conserver des registres du protocole de Kyoto distincts (ci-après «registres PK»), gérés par les États membres, pour la mise en œuvre technique des fonctions des registres du protocole de Kyoto. (16) Afin de mettre en œuvre les changements introduits par la directive 2009/29/CE et de permettre l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE en 2012, il suffit de fusionner sur le plan technique les fonctions des registres SCEQE actuels des États membres et de poursuivre, aussi longtemps que nécessaire, la mise en œuvre technique des fonctions des registres au moyen de registres distincts gérés par les États membres. Cette solution ne serait toutefois pas économique, car elle nécessiterait le maintien en parallèle, dans chaque État membre, d'importantes capacités informatiques qui seraient peu utilisées. L'objectif de la Commission et des États membres est donc d'œuvrer conjointement à l'établissement d'un «système consolidé de registres européens» qui réunirait les fonctions informatiques liées aux registres PK de tous les États membres. (17) Les modalités du présent règlement relatives à la comptabilisation des quotas et des unités de Kyoto et la possibilité de mettre en place le système consolidé de registres européens sont sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise ultérieurement par l'Union européenne en faveur d'un objectif collectif de réduction des émissions pour l'Union ou en faveur de différents objectifs nationaux de réduction des émissions, dans le cadre d'un éventuel futur traité international relatif au changement climatique. (18) Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire de prévoir des modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l'Union, ainsi que des modalités appropriées pour que le registre de l'Union puisse garantir aux États membres la possibilité de prendre des initiatives concernant l'amélioration de l'efficacité, la gestion des frais administratifs et les mesures de contrôle de la qualité. Il convient que la détention de tous les quotas dans le registre de l'Union soit sans préjudice du maintien de registres nationaux pour les émissions ne relevant pas du SCEQE, et que le registre de l'Union fournisse la même qualité de service que les registres nationaux. (19) La fréquence des cas de fraude à la TVA, de blanchiment de capitaux et autres activités illicites ayant augmenté de façon significative dans l'ensemble du système de registres, il est nécessaire de prévoir des règles plus précises et plus strictes en matière de vérification des informations relatives à l'identité fournies par les titulaires de comptes et par les personnes qui sollicitent l'ouverture de comptes. En outre, il y a lieu d'autoriser les autorités des États membres à refuser l'ouverture d'un compte à toute personne pouvant être raisonnablement suspectée de vouloir utiliser le système de registres à des fins frauduleuses. Enfin, il importe de prévoir des règles précises pour permettre la communication rapide et efficace de données aux services chargés de faire appliquer la loi, lesquels devraient alors être en mesure d'utiliser ces données à des fins d'enquête. (20) Le règlement (CE) no 994/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) abroge et remplace le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) à compter de 2012. Le présent règlement apportant des modifications substantielles aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 dans plusieurs domaines réglementés, il importe, dans un souci de clarté, d'abroger et de remplacer dans son intégralité le règlement (CE) no 994/2008, tout en maintenant l'abrogation et le remplacement du règlement (CE) no 2216/2004 prévus par le règlement (CE) no 994/2008. (21) Étant donné que le règlement (CE) no 2216/2004 restera en vigueur jusqu'à la fin de 2011, il est nécessaire d'y apporter certaines modifications avec effet immédiat. Ces modifications concernent la lutte contre la fraude et autres activités illicites et le processus de restitution. Dans un souci de clarté, il y a également lieu de supprimer les dispositions obsolètes. Afin que les modifications concernant la lutte antifraude et le processus de restitution puissent s'appliquer le plus rapidement possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (22) Il y a donc lieu de modifier en conséquence et avec effet immédiat le règlement (CE) no 2216/2004. Il convient d'abroger ledit règlement à compter du 1er janvier 2012. (23) En vertu de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ( 7 ), et de la décision 13/CMP.1, des rapports spécifiques doivent être rendus publics à intervalles réguliers afin que le public ait accès aux informations détenues dans le système intégré de registres, sous réserve de certaines exigences de confidentialité. (24) La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 8 ), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ( 9 ) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 10 ), s'applique aux informations détenues et traitées en application du présent règlement. (25) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

►M1 Le présent règlement établit, pour les périodes s’achevant le 31 décembre 2012, des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le système de registres normalisé et sécurisé, composé de registres, et le journal indépendant des transactions visés à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 6 de la décision no 280/2004/CE. ◄ Il prévoit également la mise en place d’un système de communication entre le système de registres et le relevé international des transactions établi, géré et tenu à jour par le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

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Article premier bis

Champ d’application

Le présent règlement concerne les quotas créés dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour les périodes s’achevant le 31 décembre 2012, ainsi que les unités de Kyoto.

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 de la directive 2003/87/CE s'appliquent. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

1) «titulaire de compte», une personne qui détient un compte dans le système de registres;

2) «administrateur central», la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE;

3) «autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE;

4) «Partie au PK», une partie au protocole de Kyoto;

5) «plate-forme de négociation», tout type d'échange multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, tel que défini à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), pour des quotas ou des unités de Kyoto;

6) «vérificateur», un vérificateur au sens de l’annexe I, point 5 m), de la décision 2007/589/CE de la Commission ( 12 );

7) «unités de quantité attribuée» ou «UQA», des unités délivrées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision no 280/2004/CE;

8) «quotas du chapitre II», les quotas délivrés au titre du chapitre II de la directive 2003/87/CE;

9) «quotas du chapitre III», tous les quotas qui ne sont pas délivrés au titre du chapitre II de la directive 2003/87/CE;

10) «URCE durables» ou «URCED», des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, expirent à la fin de la période de comptabilisation des réductions d’émissions de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elles ont été délivrées;

11) «unités d'absorption» ou «UAB», des unités délivrées en application de l'article 3 du protocole de Kyoto;

12) «URCE temporaires» ou «URCET», des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1, expirent à la fin de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto suivant celle durant laquelle elles ont été délivrées;

13) «processus», un moyen technique automatisé permettant d'exécuter une action concernant un compte ou une unité dans un registre;

14) «transaction», un processus incluant le transfert d'un quota ou d'une unité de Kyoto d'un compte à un autre;

15) «restitution», la comptabilisation d'un quota ou d'une unité de Kyoto par un exploitant ou un exploitant d'aéronef pour couvrir les émissions vérifiées de son installation ou de son aéronef;

16) «annulation», l'élimination définitive d'une unité de Kyoto par son détenteur sans la comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées;

17) «suppression», l'élimination définitive d'un quota par son détenteur sans le comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées;

18) «retrait», la comptabilisation d'une unité de Kyoto par une partie au protocole de Kyoto pour couvrir ses émissions déclarées;

19) «blanchiment de capitaux», les agissements définis à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 );

20) «infraction grave», les actes définis à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2005/60/CE;

21) «financement du terrorisme», les comportements définis à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE;

22) «administrateur de registre», l'administrateur du registre de l'Union ou de tout autre registre du protocole de Kyoto;

23) «administrateur national», l'entité désignée conformément à l'article 6, chargée de gérer, au nom d'un État membre, une série de comptes d'utilisateur du registre de l'Union qui relèvent de la juridiction de cet État membre;

24) «administrateur d'un compte», l'administrateur indiqué, pour un type donné de compte, dans la troisième colonne du tableau I-I de l'annexe I;

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25) «directeurs», les personnes qui dirigent effectivement les activités quotidiennes d’une personne morale;

26) «heure d’Europe centrale», l’heure d’été d’Europe centrale pendant la période d’été définie aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).

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CHAPITRE II

LE SYSTÈME DE REGISTRES

Article 3

Registres

1. Afin de respecter leurs obligations en tant que parties au PK, et pour permettre la comptabilisation exacte des unités de Kyoto conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE, chaque État membre et l'Union établissent un registre (ci-après «registre PK») sous la forme d'une base de données électronique normalisée répondant aux exigences de la CCNUCC relatives aux registres, et en particulier aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto.

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2. Un registre de l’Union est établi pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union qui s’achèvent le 31 décembre 2012. Afin de respecter leurs obligations au titre de l’article 19 de la directive 2003/87/CE et permettre une comptabilisation exacte des quotas, les États membres utilisent, à compter du 1er janvier 2012, le registre de l’Union, qui tient également lieu de registre PK de la Communauté européenne en tant que partie au PK. Le registre de l’Union permet aux administrateurs nationaux et aux titulaires de comptes d’exécuter tous les processus décrits aux chapitres IV à VI.

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3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui ne sont pas en mesure de délivrer des UQA pour des raisons autres que le fait de ne pas être habilités par la CCNUCC à transférer des URE, des UQA et des URCE en vertu des dispositions de la décision 11/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après «États membres sans registre PK») ne sont pas tenus d'établir un registre PK.

4. Le registre de l'Union et tous les autres registres PK sont conformes aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1, et répondent aux exigences en matière de matériel informatique, de réseau, de logiciel et de sécurité définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 71.

Article 4

Journal des transactions de l'Union européenne

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1. Le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) est établi, sous la forme d’une base de données électronique normalisée, conformément à l’article 20 de la directive 2003/87/CE, pour les transactions relevant du présent règlement. L’EUTL sert également à enregistrer toutes les informations concernant la détention et le transfert d’unités de Kyoto conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE.

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2. L’administrateur central gère et tient à jour l'EUTL conformément aux dispositions du présent règlement.

3. L'EUTL permet de contrôler et d'enregistrer tous les processus visés à l'article 3, paragraphe 2, et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1, ainsi qu'aux exigences en matière de matériel informatique, de réseau et de logiciel définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 71.

4. L'EUTL permet d'enregistrer tous les processus décrits aux chapitres IV à VI.

Article 5

Liens de communication entre les registres, l'ITL et l'EUTL

1. Le registre de l'Union et tous les autres registres PK sont reliés au relevé international des transactions de la CCNUCC (ci-après «ITL») par un lien de communication qui permet de transmettre les transactions consistant en transferts d'unités de Kyoto à destination ou en provenance d'autres registres PK.

2. L'EUTL est également relié à l'ITL par un lien de communication qui permet d'enregistrer et de contrôler les transferts visés au paragraphe 1. À cet effet, l'ITL communique à l'EUTL toutes les propositions de transfert concernant un registre PK avant que le transfert ne soit enregistré.

3. Le registre de l'Union est aussi relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions consistant en transferts de quotas et les processus de gestion des comptes décrits au chapitre IV. Toutes les transactions concernant des quotas sont effectuées au sein du registre de l'Union et sont enregistrées et contrôlées par l'EUTL, mais pas par l'ITL.

4. Le comité des changements climatiques peut décider de fusionner les liens de communication externes, l'infrastructure informatique, les procédures d'accès aux comptes d'utilisateur et les mécanismes de gestion des comptes PK du registre de l'Union avec ceux de tous les autres registres PK au sein d'un système consolidé de registres européens, géré par l'administrateur central. Dès l'adoption de cette décision, la Commission propose des modifications au présent règlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du système consolidé de registres européens.

5. L'administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre l'EUTL et le registre d'un pays candidat à l'adhésion pour permettre aux registres de ces pays de communiquer avec l'ITL via l'EUTL et pour enregistrer les données d'émission vérifiées des exploitants dans l'EUTL. Ces registres doivent avoir mené à bien toutes les procédures d'essai et d'initialisation requises avant que ce lien de communication ne soit établi.

Article 6

Administrateurs nationaux et administrateurs de registres PK

1. Chaque État membre désigne un administrateur national. L'État membre a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre. L’administrateur de registre PK gère et tient à jour le registre PK de son État membre conformément aux dispositions du présent règlement.

2. L'administrateur central gère et tient à jour le registre de l'Union. L'administrateur central tient également lieu d'administrateur de registre PK de la portion du registre de l'Union qui correspond au registre PK de l'UE.

3. Les États membres et la Commission veillent à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre les administrateurs nationaux, l'administrateur central et les titulaires de comptes d'utilisateur.

4. Chaque État membre communique à la Commission l'identité et les coordonnées de son administrateur national.

5. La Commission coordonne la mise en œuvre des dispositions du présent règlement avec les administrateurs de registre de chaque État membre et l'administrateur central. En particulier, la Commission consulte le groupe de travail des administrateurs du comité des changements climatiques sur les questions et procédures ayant trait à la gestion des registres et à la mise en œuvre du présent règlement. Le groupe de travail des administrateurs convient de procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, y compris de procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l'Union. Le règlement intérieur du groupe de travail des administrateurs de registre est arrêté par le comité des changements climatiques.

6. L'administrateur central, les autorités compétentes et les administrateurs nationaux n'exécutent que les processus qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions respectives







CHAPITRE III

UNITÉS

Article 7

Unités

1. Le registre de l'Union peut contenir des quotas du chapitre II et des quotas du chapitre III.

2. Chaque registre PK et le registre de l'Union peuvent contenir des UQA, des URE, des URCE, des UAB, des URCED et des URCET (dénommées collectivement «unités de Kyoto»).







CHAPITRE IV

COMPTES







SECTION 1

Dispositions applicables à tous les comptes

Article 8

Comptes

1. Le registre de l'Union contient les comptes énumérés dans les rubriques «II. Comptes de gestion du registre de l'Union» et «III. Comptes d'utilisateur du registre de l'Union», à l'annexe I.

2. Le registre de l'Union et tous les autres registres PK contiennent les comptes énumérés dans la rubrique «I. Comptes de partie au PK des registres PK», à l'annexe I.

3. Le type d'unités pouvant être détenues sur chaque type de compte est spécifié à l'annexe I, et le type de transactions possibles à partir ou à destination de chaque type de compte est précisé à l'annexe II.

Article 9

État des comptes

1. Les comptes se trouvent dans l'un des états suivants: ouvert, inactif, bloqué ou clôturé.

2. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte bloqué, sauf pour la restitution d'unités, la saisie des émissions vérifiées et la mise à jour des données détaillées du compte.

3. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte clôturé. Un compte clôturé ne peut pas être rouvert et ne peut pas être destinataire de transferts d'unités.

Article 10

La gestion des comptes

1. Il existe pour chaque compte un administrateur chargé de gérer le compte au nom d'un État membre ou au nom de l'Union.

2. L'administrateur d'un compte est indiqué, pour chaque type de compte, dans la troisième colonne du tableau I-I de l'annexe I.

3. L'administrateur d'un compte est chargé d'ouvrir le compte, de suspendre l'accès au compte ou de clôturer celui-ci, d'agréer les représentants autorisés, d'autoriser les modifications à apporter aux données détaillées du compte qui requièrent l'agrément de l'administrateur et de lancer les transactions si le titulaire du compte en fait la demande, conformément à l'article 19, paragraphe 4.

4. Les comptes d'utilisateur sont régis par les lois de l'État membre de leur administrateur et relèvent de la juridiction de cet État membre; les unités qu'ils contiennent sont considérées comme étant situées sur le territoire de cet État membre.

Article 11

Notifications des administrateurs

L'administrateur central notifie au titulaire et à l'administrateur d'un compte du registre de l'Union le lancement et la fin ou l'interruption de tout processus lié au compte par un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 71.







SECTION 2

Ouverture et mise à jour des comptes

Article 12

Ouverture de comptes de partie au PK et de comptes de gestion

1. La Commission donne instruction à l'administrateur central d'ouvrir les comptes de partie au PK de l'Union et tous les comptes de gestion du registre de l'Union, à l'exception des comptes nationaux de dépôt de quotas.

2. L'autorité compétente de l'État membre donne instruction à l'administrateur national d'ouvrir son compte national de dépôt de quotas dans le registre de l'Union.

3. Les instructions visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent les informations prévues à l'annexe III.

4. Dans les vingt jours ouvrables suivant l'instruction, l'administrateur de registre ou l'administrateur central ouvre le compte de partie au PK ou le compte de gestion.

Article 13

Ouverture de comptes de dépôt de personne dans le registre de l'Union

1. La demande d'ouverture d'un compte de dépôt de personne dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national d'un État membre. La personne qui sollicite l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations prévues à l'annexe IV.

2. L'État membre de l'administrateur national peut exiger que les ressortissants de l'UE qui sollicitent l'ouverture d'un compte aient leur résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur national qui gère le compte ou qu'ils soient enregistrés dans cet État membre.

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations demandées en vertu des paragraphes 1 et 2 et après avoir agréé le nombre requis de représentants autorisés conformément à l'article 20, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt de personne dans le registre de l'Union ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte qu'il refuse d'ouvrir le compte.

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▼M1

Article 13 bis

Ouverture de comptes de négociation dans le registre de l’Union

À compter du 30 juin 2012, il est possible de solliciter l’ouverture de comptes de négociation dans le registre de l’Union. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 44, les règles énoncées dans le présent règlement pour les comptes de dépôt de personne s’appliquent mutatis mutandis.

▼B

Article 14

Ouverture de comptes de dépôt de plate-forme de négociation dans le registre de l'Union

▼M1

1. Des plates-formes de négociation peuvent présenter une demande d’ouverture d’un compte de dépôt de plateforme de négociation dans le registre de l’Union. Cette demande est présentée à l’administrateur national. La personne sollicitant l’ouverture du compte fournit les informations demandées par l’administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l’annexe III et des éléments prouvant que la plate-forme de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l’Union conformément au présent règlement.

2. Les administrateurs nationaux s’assurent que les plates-formes externes sont conformes aux exigences techniques et de sécurité décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 71.

▼B

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations demandées en vertu des paragraphes 1 et 2 et après avoir agréé le nombre requis de représentants autorisés conformément à l'article 20, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt de plate-forme de négociation dans le registre de l'Union ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte qu'il refuse d'ouvrir ce compte.

▼M1

4. L’agrément d’un représentant autorisé supplémentaire conformément à l’article 19, paragraphe 2, n’est pas requis pour les transactions qui sont engagées par des plates-formes de négociation exemptées. Une plate-forme de négociation externe peut être exemptée par l’administrateur national, sur demande écrite, si elle prouve qu’elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantissent les dispositions de l’article 19, paragraphe 2. Les exigences techniques et de sécurité minimales sont décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 71. L’administrateur national concerné communique ces demandes à la Commission sans délai. La Commission rend publiques les exemptions accordées en vertu du présent paragraphe.

▼B

Article 15

Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union

1. Dans les vingt jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre délivrée à une nouvelle installation, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation fournit à l'administrateur national de son État membre les informations prévues à l'annexe VII, et l'exploitant demande à l'administrateur national d'ouvrir un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.

2. Si l'autorité compétente en décide ainsi, les informations visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent aussi être fournies par l'exploitant à l'administrateur national dans les délais prévus au paragraphe 1.

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1 et après avoir agréé le nombre requis de représentants autorisés conformément à l'article 20, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt d'exploitant distinct, pour chaque installation, dans le registre de l'Union.

Article 16

Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union

1. Pour le 1er janvier 2012 ou dans les vingt jours ouvrables suivant l'approbation du plan de surveillance d'un exploitant d'aéronef si celle-ci intervient après cette date, l'autorité compétente fournit à son administrateur national les informations prévues à l'annexe VIII et l'exploitant d'aéronef demande à l'administrateur national d'ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union. Chaque exploitant d'aéronef possède un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef.

2. Si l'autorité compétente en décide ainsi, les informations visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent aussi être fournies par l'exploitant à l'administrateur national dans les délais prévus au paragraphe 1.

3. Dans les quarante jours ouvrables suivant la réception des informations visées au paragraphe 1 et après avoir agréé le nombre requis de représentants autorisés conformément à l'article 20, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef distinct, pour chaque exploitant d'aéronef, dans le registre de l'Union.

▼M1

4. Les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef passent de l’état bloqué à l’état ouvert après saisie des émissions vérifiées, conformément à l’article 29, et d’un solde indicatif de l’état de conformité supérieur ou égal à 0, calculé conformément à l’article 31, paragraphe 1. Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 71.

▼B

Article 17

Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union

1. La demande d'ouverture d'un compte de vérificateur dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national. La personne qui sollicite l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent les informations prévues aux annexes IV et V.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1 et après avoir agréé le nombre requis de représentants autorisés conformément à l'article 20, l'administrateur national ouvre le compte de vérificateur dans le registre de l'Union.

▼M1

Article 18

Refus d’ouverture d’un compte

1. L’administrateur national vérifie si les informations et les documents fournis en vue de l’ouverture d’un compte sont complets, à jour, exacts et véridiques.

2. Un administrateur national peut refuser d’ouvrir un compte:

a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux;

b) si le titulaire de compte potentiel ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un des directeurs, fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument;

c) si l’administrateur national a de bonnes raisons de suspecter que les comptes sont utilisés pour commettre des fraudes concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou pour d’autres délits graves;

d) pour des motifs énoncés dans le droit national.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

▼B

Article 19

Représentants autorisés

▼M1

1. Deux représentants autorisés, au moins, sont prévus pour chaque compte, à l’exception du compte de vérificateur. Pour le compte de vérificateur, un représentant autorisé, au moins, est prévu. Les représentants autorisés lancent les transactions et les autres processus au nom du titulaire de compte.

2. Un ou plusieurs représentants autorisés supplémentaires sont prévus pour chaque compte. Outre l’agrément du représentant autorisé, l’agrément d’un représentant autorisé supplémentaire est requis pour engager une transaction, sauf dans les cas suivants:

a) pour les transferts vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance du titulaire de compte dans le registre de l’Union;

b) pour les transactions engagées par des plates-formes de négociation exemptées conformément à l’article 14, paragraphe 4; et

c) pour la restitution de quotas, d’URE et d’URCE au titre du chapitre VI, section 3.

▼M1

2 bis. Outre les représentants autorisés spécifiés au paragraphe 1, des représentants autorisés disposant uniquement d’un accès en consultation aux comptes peuvent également être prévus.

▼B

3. L'administrateur du compte peut autoriser les titulaires de comptes d'utilisateur à permettre l'accès à leurs comptes par l'intermédiaire d'une plate-forme de négociation. Les titulaires de compte qui permettent l'accès à leur compte par l'intermédiaire d'une plate-forme de négociation nomment comme représentant autorisé une personne qui est déjà le représentant autorisé d'un compte de dépôt de plate-forme de négociation.

4. Si le représentant autorisé ne dispose pas d'un accès à internet, il peut également demander à l'administrateur du compte de lancer les transactions en son nom, pour autant que l'administrateur accepte ces demandes et que l'accès n'ait pas été suspendu conformément à l'article 27.

5. Les spécifications techniques pour l'échange des données peuvent fixer un nombre maximal de représentants autorisés et de représentants autorisés supplémentaires pour chaque type de compte. Un administrateur national peut réduire le nombre maximal de représentants autorisés pour son compte, mais ce nombre ne doit pas être inférieur à trois.

6. Les représentants autorisés et les représentants autorisés supplémentaires doivent être des personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Tous les représentants autorisés et les représentants autorisés supplémentaires d'un même compte doivent être des personnes différentes, mais la même personne peut être représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire de plusieurs comptes. L'État membre de l'administrateur national peut exiger qu'au moins un des représentants autorisés de comptes d'utilisateur soit un résident permanent de l'État membre de l'administrateur national qui gère le compte.

Article 20

Nomination et agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires

1. La personne qui sollicite l'ouverture d'un compte nomme au moins deux représentants autorisés et peut nommer des représentants autorisés supplémentaires si cela est autorisé par l'administrateur du compte.

2. Lorsqu'elle nomme un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, la personne qui sollicite l'ouverture d'un compte fournit les informations demandées par l'administrateur. Ces informations comprennent au moins les documents et les données d'identification de la personne nommée qui sont prévus à l'annexe IX.

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations requises en vertu du paragraphe 2, l'administrateur national agrée le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire, ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte qu'il refuse l'agrément. Si l'évaluation des informations relatives à la personne nommée nécessite un délai plus long, l'administrateur peut prolonger l'évaluation d'un maximum de vingt jours ouvrables, et notifier cette prolongation à la personne sollicitant l'ouverture du compte.

▼M1

3 bis. L’administrateur national vérifie si les informations et les documents fournis en vue de la désignation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire sont complets, à jour, exacts et véridiques.

3 ter. Un administrateur national peut refuser d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire:

a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux;

b) si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument;

c) pour des motifs énoncés dans le droit national.

▼B

4. Si l'administrateur national a refusé d'agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, la personne sollicitant l'ouverture du compte peut contester ce refus auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par le droit national, qui soit donne instruction à l'administrateur national de donner son agrément, soit soutient le refus en prenant une décision motivée. Les motifs de refus d'agrément peuvent être que la personne nommée représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire fait l'objet d'une enquête pour implication dans une fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument, ou toute autre raison prévue dans le droit national.

5. Le représentant autorisé du compte de compensation central SCEQE tient lieu de représentant autorisé de l'administrateur central. Le représentant autorisé de chaque compte national de dépôt de quotas tient lieu de représentant autorisé de l'administrateur national pour l'État membre titulaire du compte national de dépôt de quotas.

Article 21

Mise à jour des informations relatives aux comptes et des informations relatives aux représentants autorisés

1. Tous les titulaires de compte informent dans les dix jours ouvrables l'administrateur de leur compte de toute modification apportée aux informations présentées en vue de l'ouverture du compte ainsi que pour la nomination d'un représentant autorisé ou d'un représentant autorisé supplémentaire. Les exploitants d'aéronef informent dans les dix jours ouvrables l'administrateur de leur compte en cas de fusion avec un ou plusieurs autres exploitants d'aéronef ou en cas de scission en deux exploitants d'aéronef ou davantage. Si le titulaire d'un compte a dû fournir des preuves à l'appui de certaines informations présentées à l'occasion de l'ouverture du compte ou de la nomination d'un représentant autorisé ou d'un représentant autorisé supplémentaire, la notification des modifications est également accompagnée des preuves demandées. Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d'une telle notification et des preuves à l'appui, l'administrateur du compte met à jour les informations relatives au titulaire du compte ou refuse de les mettre à jour et en informe le titulaire du compte. Ce refus peut être contesté auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par le droit national conformément à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 4, ou à l'article 20, paragraphe 4.

2. Le titulaire d'un compte de dépôt de personne, d'un compte de dépôt de plate-forme de négociation, d'un compte de vérificateur ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ne peut vendre ni céder son compte à une autre personne. Le titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ne peut vendre ou céder son compte qu'avec l'installation qui lui est associée.

3. Un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire ne peut transférer cette qualité à une autre personne.

4. Tout titulaire de compte peut notifier le retrait de représentants autorisés, pour autant qu'il en subsiste au moins deux. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de cette notification, l'administrateur responsable relève le représentant autorisé de ses fonctions.

5. Tout titulaire de compte peut nommer de nouveaux représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à la procédure prévue à l'article 20.

6. Si l'État membre responsable d'un exploitant d'aéronef change conformément à la procédure prévue à l'article 18 bis de la directive 2003/87/CE ou du fait de l'élargissement de l'Union européenne, l'administrateur central actualise les données correspondant à l'administrateur national du compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant. Si l'administrateur d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef change, le nouvel administrateur peut exiger que l'exploitant d'aéronef fournisse les informations requises pour l'ouverture du compte conformément à l'article 16 et les informations concernant les représentants autorisés conformément à l'article 20.

7. Sauf dans les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 6 ci-dessus, les États membres responsables de la gestion d'un compte ne changent pas.

▼M1

Article 21 bis

Liste des comptes de confiance

1. À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les comptes de négociation peuvent être associés à une liste de comptes de confiance dans le registre de l’Union.

2. Les comptes d’un même titulaire figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance.

3. Les modifications de la liste des comptes de confiance sont entreprises et effectuées selon la procédure visée à l’article 32 bis pour les transactions spécifiées au chapitre VI. Les modifications sont confirmées par un représentant autorisé supplémentaire, ou, si aucun représentant autorisé supplémentaire n’a été désigné, par un autre représentant autorisé. Le délai spécifié à l’article 32 bis, paragraphe 4, ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de supprimer des comptes de la liste des comptes de confiance; pour toutes les autres modifications de la liste des comptes de confiance, le délai est de sept jours.

▼B







SECTION 3

Clôture des comptes

Article 22

Clôture des comptes de partie au PK, des comptes de gestion, des comptes de dépôt de personne et des comptes de dépôt de plate-forme de négociation

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande émanant d'un titulaire de compte en vue de la clôture d'un compte de partie au PK dans le registre de l'Union, d'un compte de gestion, d'un compte de dépôt de personne ou d'un compte de dépôt de plate-forme de négociation, l'administrateur qui gère le compte clôture celui-ci.

Article 23

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant

1. L'autorité compétente notifie à l'administrateur national, dans les dix jours ouvrables, la révocation ou la restitution d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre délivrée à une installation qui, de ce fait, n'est plus couverte par une telle autorisation. L'autorité compétente informe également l'administrateur national, dans les dix jours ouvrables, lorsqu'elle apprend qu'une installation a fermé sans qu'elle en ait été notifiée. Dans un délai de dix jours ouvrables après en avoir été informé par l'autorité compétente, l'administrateur national consigne dans le registre de l'Union la date à laquelle l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre a expiré. Lorsqu'une installation ferme alors que l'autorisation n'a pas expiré, la date de fermeture notifiée par l'autorité compétente est enregistrée en tant que date d'expiration de l'autorisation.

2. L'administrateur national peut clôturer les comptes de dépôt d'exploitant pour le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'autorisation a expiré si l'installation concernée a restitué une quantité de quotas et d'unités de Kyoto au moins équivalente à ses émissions vérifiées.

Article 24

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef

L'administrateur national ne clôture des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef que si l'autorité compétente lui en a donné l'instruction parce qu'elle a découvert, soit par une notification du titulaire du compte, soit au vu d'autres éléments probants, que l'exploitant d'aéronef a été absorbé par un autre exploitant d'aéronef ou qu'il a cessé de façon permanente toutes ses activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Article 25

Clôture de comptes de vérificateur

1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l'administrateur national clôture le compte de vérificateur.

2. L'autorité compétente peut également donner instruction à l'administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l'une des conditions suivantes est vérifiée:

a) l'agrément du vérificateur a expiré ou a été retiré;

b) le vérificateur a cessé d'exercer ses fonctions.

Article 26

Solde positif des comptes à clôturer

1. Si un compte que l'administrateur doit clôturer conformément aux articles 22 à 25 ou à l'article 28 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur demande d'abord au titulaire de ce compte de spécifier un autre compte, géré par le même administrateur, vers lequel ces quotas ou unités de Kyoto pourront être transférés. Si le titulaire du compte n'a pas répondu à la demande de l'administrateur dans les quarante jours ouvrables, l'administrateur peut transférer les quotas sur son compte national de dépôt de quotas dans le registre de l'Union, et les unités de Kyoto sur un compte de dépôt de partie au PK de son registre PK.

2. Si un compte auquel l'accès a été suspendu conformément à l'article 27, paragraphe 3, présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'autorité compétente peut exiger, lorsqu'elle donne instruction conformément à l'article 28, paragraphe 1, que les quotas soient immédiatement transférés sur le compte national de dépôt de quotas correspondant et que les unités de Kyoto soient immédiatement transférées sur le compte de dépôt de partie au PK correspondant.







SECTION 4

Suspension de l'accès aux comptes

Article 27

Suspension de l'accès aux comptes

1. Un administrateur peut suspendre l'accès d'un représentant autorisé ou d'un représentant autorisé supplémentaire à tout compte de son registre ou à des processus auxquels ce représentant autorisé aurait sinon accès s'il sait ou s'il a de bonnes raisons de penser que ce représentant autorisé a:

a) tenté d'accéder à des comptes ou de lancer des processus pour lesquels il n'a pas reçu d'autorisation;

b) tenté à plusieurs reprises d'accéder à un compte ou de lancer un processus en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe non concordants; ou

c) tenté, ou tente, de compromettre la sécurité du registre ou du système de registres.

2. Un administrateur peut suspendre l'accès de tous les représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires à un compte donné lorsqu'une des conditions suivantes est vérifiée:

a) le titulaire de compte est décédé sans laisser de successeur légal ou a cessé d'exister en tant que personne morale;

b) le titulaire de compte n'a pas payé sa redevance;

c) le titulaire de compte ne s'est pas conformé aux conditions et modalités applicables au compte;

d) le titulaire de compte n'a pas approuvé les modifications apportées aux conditions et modalités définies par l'administrateur national et l'administrateur central;

e) le titulaire de compte n'a pas fourni d'éléments probants concernant les modifications apportées aux informations relatives aux comptes ou concernant les nouvelles exigences en matière d'informations relatives aux comptes;

f) le titulaire de compte n'a pas conservé le nombre minimal requis de représentants autorisés pour le compte;

g) le titulaire de compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre d'avoir un représentant autorisé ayant sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur du compte;

h) le titulaire de compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur du compte ou qu'il soit enregistré dans cet État membre.

▼M1

2 bis. Un administrateur peut suspendre l’accès de tous les représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires à un compte donné, ainsi que la possibilité d’engager des processus à partir de ce compte:

a) pour une période maximale de deux semaines si cet administrateur a de bonnes raisons de suspecter que le compte a été ou sera utilisé dans le cadre d’activités frauduleuses, d’opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’autres délits graves; ou

b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles-ci.

▼B

3. L'administrateur national peut suspendre l'accès à un compte de dépôt de personne ou à un compte de dépôt de plate-forme de négociation s'il estime que l'ouverture de ces comptes aurait dû être refusée conformément à l'article 13, paragraphe 3, ou à l'article 14, paragraphe 3.

4. L'administrateur du compte lève immédiatement la suspension dès que la situation ayant donné lieu à la suspension est réglée.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par le droit national, qui soit donne instruction à l'administrateur national de rétablir l'accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée.

6. L'autorité compétente ou, dans le cas des comptes du registre de l'Union, l'administrateur central, peut aussi donner instruction à l'administrateur de procéder à une suspension.

7. En cas de suspension de l'accès à un compte de dépôt de plate-forme de négociation, l'administrateur suspend également l'accès aux comptes d'utilisateur par la plate-forme de négociation autorisé conformément à l'article 19, paragraphe 3. En cas de suspension de l'accès de représentants autorisés et de représentants autorisés supplémentaires à un compte de dépôt de plate-forme de négociation, l'administrateur suspend également l'accès de ces représentants aux comptes d'utilisateur par la plate-forme de négociation autorisé conformément à l'article 19, paragraphe 3.

8. Lorsque le titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l'article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait de suspensions conformément aux paragraphes 1 et 2, l'administrateur national, s'il y est invité par le titulaire du compte, et après indication de l'identité du représentant autorisé documents à l'appui, restitue le nombre de quotas ainsi que d'URE et d'URCE spécifié par le titulaire du compte.

Article 28

Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l'accès à des comptes conformément à l'article 27 n'est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national de clôturer les comptes de dépôt de personne ou les comptes de dépôt de plate-forme de négociation auxquels l'accès a été suspendu.

2. Si un compte de dépôt de personne présente un solde nul et qu'aucune transaction n'a été enregistrée sur une période d’un an, l'administrateur national peut informer le titulaire du compte que le compte sera clôturé dans les quarante jours ouvrables à moins que le titulaire ne lui adresse une demande de maintien du compte au cours de cette même période. À défaut de recevoir une telle demande de la part du titulaire de compte, l'administrateur national peut clôturer le compte.

3. L'administrateur national clôture tout compte de dépôt d'exploitant que l'autorité compétente lui a donné instruction de clôturer parce qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de voir l'exploitant de l'installation restituer d'autres quotas.

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 20, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la nomination étaient falsifiés ou erronés.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la clôture de son compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation de son représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4 auprès de l'autorité compétente, qui soit donne instruction à l'administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient la clôture ou la révocation en prenant une décision motivée.







CHAPITRE V

ÉMISSIONS VÉRIFIÉES ET CONFORMITÉ

Article 29

Émissions vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef

1. Avant d'indiquer ses émissions annuelles dans le registre de l'Union, chaque exploitant ou exploitant d'aéronef choisit un vérificateur parmi les vérificateurs enregistrés auprès de l'administrateur national qui gère son compte. Si un exploitant ou un exploitant d'aéronef est également vérificateur, il ne peut pas se désigner lui-même comme vérificateur.

2. L'administrateur national saisit les données d'émission correspondant à une année donnée entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante. Les données d'émission d'une installation pour une année donnée peuvent également être saisies durant l'année en question si l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre de l'installation a déjà expiré. L'autorité compétente peut décider qu'en lieu et place de l'administrateur national, le titulaire de compte ou le vérificateur (y compris les autorités compétentes faisant fonction de vérificateur) sera chargé de saisir les données d'émission dans les délais prévus ci-dessus.

3. Les données d'émission annuelles sont indiquées dans le format défini à l'annexe X.

▼M1

4. Après avoir vérifié et jugé satisfaisante, conformément à l’article 15, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, la déclaration d’un exploitant relative aux émissions de son installation au cours d’une année antérieure, ou la déclaration d’un exploitant d’aéronef relative aux émissions résultant de l’ensemble de ses activités aériennes au cours d’une année antérieure, le vérificateur ou l’autorité compétente approuve les émissions annuelles vérifiées.

5. Les émissions approuvées conformément au paragraphe 4 sont balisées en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union par l’administrateur national ou l’autorité compétente. L’autorité compétente peut décider qu’en lieu et place de l’administrateur national, c’est le vérificateur qui est chargé de baliser les émissions en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union.

▼B

6. L'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national de corriger les émissions annuelles vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions vérifiées ou estimées de cette installation ou de cet exploitant d'aéronef pour l'année considérée dans les archives du registre de l'Union.

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d'émissions vérifiées n'a été saisi dans le registre de l'Union pour une installation ou un exploitant d'aéronef pour une année antérieure, ou s'il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l'Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les exigences détaillées établies par les États membres conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.

Article 30

Blocage de comptes pour défaut de communication des émissions vérifiées

1. Si, le 1er avril de chaque année, les émissions annuelles vérifiées d'un exploitant d'installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été consignées dans le registre de l'Union, ce dernier fait passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

2. Lorsque toutes les émissions vérifiées manquantes de l'exploitant d'installation ou de l'exploitant d'aéronef pour l'année considérée ont été consignées dans le registre de l'Union, ce dernier fait passer le compte à l'état de compte ouvert.

Article 31

Calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité

1. Le 1er mai de chaque année, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l’état de conformité, pour l'année précédente, pour tout exploitant d'installation et tout exploitant d'aéronef titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert ou bloqué en soustrayant du total des quotas, URCE et URE restitués pour la période en cours le total des émissions vérifiées pour la période en cours jusqu'à et y compris l'année en cours, et en intégrant un facteur de correction.

2. Le facteur de correction visé au paragraphe 1 est égal à zéro si le solde indicatif de l’état de conformité de la dernière année de la période précédente était supérieur à zéro, mais conserve la valeur du solde indicatif de l’état de conformité de la dernière année de la période précédente si cette valeur est inférieure ou égale à zéro.

3. Le solde indicatif de l'état de conformité de chaque exploitant d'installation et de chaque exploitant d'aéronef pour chaque année est consigné dans le registre de l'Union.

Article 32

Comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef inactifs

1. Si, à la date limite prévue à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas, la valeur zéro est saisie dans le registre de l'Union pour les émissions vérifiées d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente conformément à l'article 29, le registre de l'Union fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte inactif.

2. Le registre de l'Union fait passer le compte à l'état de compte ouvert lorsque la valeur des émissions vérifiées pour l'année précédant l'année en cours n'est pas égale à zéro.







CHAPITRE VI

TRANSACTIONS







SECTION 1

Allocation et délivrance de quotas

▼M1

Article 32 bis

Exécution des transferts

1. Pour toutes les transactions spécifiées au chapitre VI qui ne sont pas engagées par une plate-forme de négociation, une confirmation hors bande est requise par le registre de l’Union avant que la transaction puisse être lancée. Une transaction n’est engagée que lorsqu’un représentant autorisé supplémentaire, dont l’agrément est requis en vertu de l’article 19, paragraphe 2, a confirmé la transaction hors bande.

2. Pour tous les transferts de quotas et d’unités de Kyoto spécifiés aux articles 43 et 44, le transfert est lancé immédiatement s’il est confirmé entre 10 h 00 et 16 h 00, heure d’Europe centrale, du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés dans les États membres qui choisissent de suspendre ces jours-là le délai visé au paragraphe 3. Tout transfert confirmé en dehors de ce créneau horaire est lancé le lendemain à 10 h 00, heure d’Europe centrale, du lundi au vendredi.

3. Pour tous les transferts de quotas et d’unités de Kyoto spécifiés aux articles 43 et 44, à l’exception des transferts d’un compte de négociation vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance de ce compte, un délai de vingt-six heures est observé entre le lancement et la communication du transfert en vue de sa finalisation conformément à l’article 70. Ce délai est suspendu le samedi et le dimanche, de 00 h 00 à 24 h 00, heure d’Europe centrale. Les États membres peuvent décider de suspendre également ce délai les jours fériés d’une année donnée, de 00 h 00 à 24 h 00, heure d’Europe centrale, sous réserve de la publication de cette décision au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.

4. Si un représentant de compte soupçonne qu’un transfert a été engagé de manière frauduleuse, il peut, dans les deux heures précédant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, demander à l’administrateur national d’annuler le transfert en son nom avant la communication du transfert en vue de sa finalisation. Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande. Cette notification est transmise à l’administrateur national dans les sept jours.

5. Au lancement du transfert conformément aux paragraphes 1 et 2, une notification indiquant le lancement proposé du transfert est adressée à tous les représentants de compte.

Article 32 ter

Nature des quotas et irrévocabilité des transactions

1. Un quota ou une unité de Kyoto est un instrument fongible dématérialisé qui est négociable sur le marché.

2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

3. La fongibilité des quotas et des unités de Kyoto implique que toute obligation de recouvrement ou de restitution en vertu du droit national concernant un quota ou une unité de Kyoto ne s’applique qu’au quota ou à l’unité de Kyoto en nature. En particulier:

a) sous réserve des dispositions de l’article 51 et du processus de rapprochement prévu à l’article 69 du présent règlement, une transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation conformément à l’article 70. Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d’exécution d’une nouvelle transaction dans le registre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d’une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement;

b) rien dans le présent article n’empêche un titulaire de compte ou une tierce partie d’exercer, à l’égard d’une transaction devenue définitive dans le registre, un droit ou une prétention, qu’ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d’erreur technique, pour autant que cela n’entraîne pas l’annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre.

4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota ou une unité de Kyoto devient propriétaire du quota ou de l’unité de Kyoto indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

▼B

Article 33

Tableaux «Plan national d'allocation de quotas»

1. L'EUTL contient un tableau «Plan national d’allocation de quotas» pour chaque État membre pour la période 2008-2012. Les tableaux «Plan national d’allocation de quotas» contiennent les informations suivantes:

a) nombre total de quotas à délivrer aux installations: le nombre total de quotas qui seront alloués aux installations pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case;

b) nombre total de quotas non alloués à des installations (réserve): le nombre total de quotas (délivrés ou achetés) qui sont mis en réserve pour les nouveaux entrants et la vente aux enchères pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case;

c) années: elles sont indiquées dans des cases individuelles pour chaque année couverte par le plan national d'allocation de quotas, par ordre croissant;

d) code d'identification d'installation de chaque installation titulaire d'une autorisation en cours de validité: il est indiqué dans des cases individuelles, par ordre croissant. Les installations énumérées comprennent celles qui font l'objet d'une inclusion unilatérale en vertu de l'article 24 de la directive 2003/87/CE et ne comprennent pas celles qui font l'objet d'une exclusion temporaire en vertu de l'article 27 de ladite directive;

e) quotas alloués: les quotas qui seront alloués pour une année donnée pour une installation donnée sont indiqués dans la case qui met en relation l'année avec le code d'identification de l'installation.

2. Les tableaux «Plan national d'allocation de quotas» respectent le format décrit à l'annexe XI.

Article 34

Tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

1. L'EUTL contient un seul tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» pour l'année 2012. Ce tableau comprend les informations suivantes:

a) le nombre total de quotas du chapitre II qui seront alloués dans l'Union en 2012;

b) le nombre de quotas du chapitre II déjà alloués gratuitement à chaque titulaire de compte énuméré dans le tableau;

c) le nombre de quotas du chapitre II non encore alloués par les États membres, indiqué séparément pour chaque État membre;

▼M1

d) l’identité des bénéficiaires de l’allocation [dans le cas des quotas alloués par enchères, le bénéficiaire est le compte créé à cet effet par le règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission ( 15 )].

▼B

2. Le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» respecte le format décrit à l'annexe XII.

Article 35

Saisie des tableaux «Plan national d'allocation de quotas» dans l'EUTL

1. Au plus tard douze mois avant le début de la période 2008-2012, chaque État membre communique à la Commission son tableau «Plan national d'allocation de quotas», correspondant à la décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.

2. Si le tableau «Plan national d'allocation de quotas» est fondé sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou dont la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission donne instruction à l'administrateur central d'introduire le tableau «Plan national d'allocation de quotas» dans l'EUTL.

Article 36

Introduction des décisions d'allocation dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

Si les décisions relatives aux allocations de quotas du chapitre II prises par les États membres en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour l'année 2012 sont conformes à ladite directive, la Commission donne instruction à l'administrateur central d'introduire ces décisions d'allocation dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL.

Article 37

Correction des tableaux «Plan national d'allocation de quotas»

1. Pour la période 2008-2012, l'administrateur national apporte des corrections au tableau «Plan national d'allocation de quotas» enregistré dans l'EUTL, sans notification préalable de la Commission, dans les cas suivants:

a) des quotas ont été alloués à un nouvel entrant;

b) l'État membre a réapprovisionné la réserve en achetant des quotas;

c) l'autorisation d'une installation a expiré et tous les quotas qui n'ont pas encore été déposés sur le compte de cette installation sont transférés vers la réserve;

d) une installation a été scindée en deux installations ou davantage;

e) deux installations ou davantage ont été fusionnées en une seule.

Ces corrections ne modifient pas le nombre total de quotas délivré indiqué dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas».

2. Un État membre notifie à l'avance à la Commission toute correction, autre que celles visées au paragraphe 1, apportée à son plan national d'allocation de quotas, en même temps que la correction correspondante du tableau «Plan national d'allocation de quotas». Si la correction du tableau «Plan national d'allocation de quotas» est fondée sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou dont la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction résulte d'un affinement des données, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas» enregistré dans l'EUTL.

3. Après toute correction apportée conformément au paragraphe 2 qui intervient après la délivrance ou l'allocation de quotas et qui réduit la quantité totale de quotas allouée pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère le nombre et le type de quotas spécifiés par le registre de l'Union sur le compte de suppression de quotas de l'Union pour la période correspondante.

Article 38

Correction du tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

1. L'administrateur national peut apporter les corrections appropriées au tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL, sans notification préalable de la Commission, dans les cas suivants:

a) un nouvel exploitant d'aéronef a démarré ses activités;

b) un adjudicateur s'est vu attribuer des quotas du chapitre II en vue d'une vente aux enchères;

c) un exploitant d'aéronef a fait l'objet d'une scission qui a donné naissance à deux exploitants d'aéronef ou davantage;

d) deux exploitants d'aéronef ou davantage ont fusionné en un seul exploitant d'aéronef.

2. Ces corrections ne modifient pas le nombre total de quotas du chapitre II indiqué dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union».

3. Un État membre notifie à la Commission toute correction, autre que celles visées au paragraphe 1, qu'il est nécessaire d'apporter à la décision d'allocation de quotas du chapitre II prise en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de rectifier une surallocation due à une erreur commise par la Commission ou par un État membre. Si la correction est conforme à la directive 2003/87/CE, la Commission donne instruction à l'administrateur central de corriger le tableau «Plan d'allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL conformément à cette décision.

4. Après toute correction apportée conformément au paragraphe 2 qui intervient après l'allocation de quotas du chapitre II conformément à l'article 41 et qui réduit la quantité totale de quotas du chapitre II allouée pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère le nombre de quotas du chapitre II spécifié par l'administrateur central sur le compte de suppression de quotas de l'Union pour la période correspondante.

5. En cas de fusion entre des exploitants d'aéronef qui sont administrés par des États membres différents, la correction prévue au paragraphe 1, point d), est apportée par l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation doit être incorporée dans celle d'un autre exploitant d'aéronef. Avant d'apporter la correction, il convient d'obtenir l'accord de l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation inclura celle de l'exploitant d'aéronef absorbé.

Article 39

Délivrance de quotas du chapitre III

1. Après que le tableau «Plan national d'allocation de quotas» a été introduit dans l'EUTL, l'administrateur national, au plus tard le 28 février de la première année de la période 2008-2012:

a) transfère une quantité d'UQA délivrées pour la période 2008-2012 égale à la quantité de quotas du chapitre III à délivrer, d'un compte de dépôt de partie au PK sur le compte de provision d'UQA du SCEQE;

b) délivre la quantité totale de quotas du chapitre III indiquée dans le tableau «Plan national d’allocation de quotas» sur son compte national de dépôt de quotas dans le registre de l'Union.

2. Avant d'effectuer les opérations visées au paragraphe 1, les administrateurs de registres PK communiquent à l'administrateur central le code d'identification du compte de provision d'UQA du SCEQE désigné dans leur registre PK.

3. Lors de la délivrance des quotas conformément au paragraphe 1, le registre de l'Union attribue à chaque quota un code unique d'identification d'unité.

4. Les États membres sans registre PK n'effectuent pas l'opération visée au paragraphe 1, point a).

Article 40

Allocation de quotas du chapitre III

1. Sans préjudice des dispositions des articles 37 et 47, l'administrateur national, pour le 28 février de chaque année, transfère du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert concerné la proportion de la quantité totale de quotas du chapitre III délivrée qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «Plan national d'allocation de quotas».

2. Lorsque cela est prévu pour une installation dans le plan national d'allocation de quotas de l'État membre, l'administrateur national peut transférer cette proportion de quotas à une date ultérieure chaque année.

3. Si, du fait des corrections apportées conformément à l'article 37, des quotas du chapitre III supplémentaires sont alloués à une installation et apparaissent dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas», l'administrateur national transfère ces quotas supplémentaires alloués pour l'année en cours, du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert concerné, lorsque l'autorité compétente lui en donne l'instruction.

Article 41

Allocation de quotas du chapitre II

1. Après que le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» a été introduit dans l'EUTL, l'administrateur national, au plus tard le 28 février 2012, crée dans chaque compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert une quantité de quotas du chapitre II égale à l'allocation indiquée pour le titulaire de compte concerné, pour l'année 2012, dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union».

2. Lors de la création de ces quotas conformément au paragraphe 1, le registre de l'Union attribue à chaque quota un code unique d'identification d'unité.

3. Si, du fait des corrections apportées conformément à l'article 38, des quotas du chapitre II supplémentaires sont alloués à un titulaire de compte et apparaissent dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union», l'administrateur national, lorsque l'autorité compétente lui en donne l'instruction, crée sur chaque compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert une quantité supplémentaire de quotas du chapitre II égale à l'allocation supplémentaire indiquée dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» pour le titulaire de compte concerné pour l'année en cours.

4. Lorsqu'un compte inactif de dépôt d'exploitant d'aéronef ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 1, ces quotas ne seront pas créés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert.

Article 42

Allocation de quotas du chapitre III consécutivement à leur vente par un État membre

Au cours de la période 2008-2012, si l'autorité compétente lui en donne l'instruction après qu'un État membre a vendu des quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère une certaine quantité de quotas du chapitre III du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt indiqué par l’autorité compétente.







SECTION 2

Transferts de quotas et d'unités de Kyoto

▼M1

Article 43

Transferts de quotas par des titulaires de comptes

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le registre de l’Union procède, à la demande d’un titulaire de compte, à tout transfert de quotas détenus sur le compte du registre de l’Union de ce titulaire vers tout autre compte du registre de l’Union, à moins que l’état du compte source ou le type de quotas pouvant être détenus sur le compte de destination conformément à l’article 8, paragraphe 3, n’empêchent de tels transferts.

2. À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les plates-formes de négociation peuvent uniquement transférer des quotas sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l’article 21 bis.

Article 44

Transferts d’unités de Kyoto par des titulaires de comptes

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le registre de l’Union procède, à la demande d’un titulaire de compte, à tout transfert d’unités de Kyoto détenues sur un compte du registre de l’Union vers tout autre compte du registre de l’Union ou d’un registre PK, à moins que l’état du compte source ou le type d’unités de Kyoto pouvant être détenues sur le compte de destination conformément à l’article 8, paragraphe 3, n’empêchent de tels transferts.

2. À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les plates-formes de négociation peuvent uniquement transférer des unités de Kyoto sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l’article 21 bis.

▼B

Article 45

Avoir minimal en quotas du chapitre III des comptes de dépôt du registre de l'Union gérés par un même État membre

1. Si un titulaire de compte propose un transfert de quotas conformément à l'article 43 qui aurait pour effet de ramener la quantité totale de quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur l'ensemble des comptes du registre de l'Union gérés par l'administrateur national d'un État membre donné à un niveau inférieur à la quantité d'unités de Kyoto devant être détenue dans le registre PK de cet État membre en vertu de la décision 11/CMP.1 en tant que réserve pour la période d'engagement, moins la quantité d'unités de Kyoto détenues à ce moment-là dans le registre PK de cet État membre en dehors du compte de provision d'UQA du SCEQE et du compte d'annulation, l'EUTL rejette le transfert proposé.

2. Si un titulaire de compte propose un transfert de quotas conformément à l'article 43 qui aurait pour effet de ramener la quantité totale de quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur l'ensemble des comptes du registre de l'Union gérés par les administrateurs nationaux des quinze plus anciens État membres de l'Union européenne à un niveau inférieur à la quantité d'unités de Kyoto devant être détenue dans les registres PK de ces États membres en vertu de la décision 11/CMP.1 en tant que réserve de l'Union européenne pour la période d'engagement, moins la quantité d'unités de Kyoto détenues à ce moment-là dans les registres PK de ces États membres en dehors des comptes de provision d'UQA du SCEQE et des comptes d'annulation, l'EUTL rejette le transfert proposé.







SECTION 3

Restitution de quotas, d’URE et d'URCE

Article 46

Restitution de quotas

1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef restitue des quotas pour la période 2008-2012 en proposant au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre de quotas de la période 2008-2012 du compte de dépôt de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union;

b) d'enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant ou les émissions de l'exploitant d'aéronef durant la période en cours.

2. Seuls les exploitants d'aéronef peuvent restituer des quotas du chapitre II.

3. Un quota qui a déjà été restitué ne peut être restitué une seconde fois.

Article 47

Restitution de quotas sur instruction de l'autorité compétente

Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur national restitue en partie ou en totalité la fraction de la quantité totale de quotas délivrée qui a été allouée à une installation ou à un exploitant d'aéronef pour une année donnée en enregistrant le nombre de quotas restitués pour ladite installation ou pour ledit exploitant d'aéronef pour la période en cours.

Article 48

Restitution d’URCE et d’URE

1. Un exploitant souhaitant restituer des URCE et des URE en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE propose au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre d'URCE et d'URE allouées pour la période 2008-2012, du compte de dépôt de l'exploitant concerné vers: i) un compte de dépôt de partie au PK de l'État membre responsable, lorsque les comptes sont gérés par des États membres disposant d'un registre PK; ii) le compte d'annulation du registre de l'Union, lorsque les comptes sont gérés par des États membres sans registre PK;

b) d'enregistrer le nombre d'URCE et d'URE transférées en tant qu'unités restituées pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant concerné durant la période en cours.

2. Un exploitant d'aéronef souhaitant restituer des URCE et des URE en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE propose au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre d'URCE et d'URE allouées pour la période 2008-2012, du compte de dépôt de l'exploitant d'aéronef concerné vers le compte de réserve de restitution de l'aviation du registre de l'Union;

b) d'enregistrer le nombre d'URCE et d'URE transférées en tant qu'unités restituées pour couvrir les émissions de l'exploitant d'aéronef concerné durant la période en cours.

3. Le registre de l'Union n'autorise la restitution d'URCE et d'URE qu'à concurrence de:

a) la quantité maximale fixée par l'administrateur national d'un compte de dépôt d'exploitant, dans le cas des exploitants;

b) 15 % des quotas à restituer en vertu de l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE, pour 2012, dans le cas des exploitants d'aéronef.

4. Le registre de l'Union rejette toute demande de restitution d'URCE et d'URE qui entraînerait un dépassement de la quantité maximale d'URCE et d'URE pouvant être restituée par les exploitants d'un État membre conformément au plan national d'allocation de celui-ci.

5. Le registre de l'Union rejette toute demande de restitution d'URCE ou d'URE dont l'utilisation est interdite dans le SCEQE conformément à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE.

6. Une URCE ou une URE qui a déjà été restituée ne peut être restituée une seconde fois ni être transférée sur un compte de dépôt d'exploitant ou de dépôt de personne dans le SCEQE.

7. Le registre de l'Union comporte des procédures automatisées qui garantissent que les titulaires de compte ne pourront restituer des unités sur des comptes inappropriés conformément aux articles 46 et 48.







SECTION 4

Suppression de quotas et annulation d’unités de Kyoto

Article 49

Suppression de quotas

1. Le registre de l'Union traite toute demande d'un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, supprimer des quotas détenus sur ses comptes. Pour ce faire, il:

a) transfère un certain nombre de quotas du compte concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union; et

b) enregistre le nombre de quotas transférés en tant que quotas supprimés pour l’année en cours.

2. Les quotas supprimés ne sont pas enregistrés en tant que quotas restitués pour couvrir des émissions.

3. Le registre de l'Union rejette la demande de suppression de quotas si le compte source du transfert est géré par un État membre sans registre PK et si, du fait de cette suppression, la provision minimale calculée pour cet État membre conformément à l'article 52 est inférieure à la quantité de transit calculée pour ce même État membre en application de l'article 53.

▼M1

Article 50

Annulation d’unités de Kyoto

Le registre de l’Union satisfait à toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, annuler des unités de Kyoto détenues sur ses comptes, en transférant un certain nombre et un certain type d’unités de Kyoto du compte concerné vers le compte d’annulation du registre PK de l’administrateur du compte ou vers le compte d’annulation du registre de l’Union.

▼B







SECTION 5

Annulation de transactions

Article 51

Annulation de processus finalisés engagés par erreur

1. Si un titulaire de compte ou un administrateur de registre agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, une des transactions énumérées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l'administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l'annulation de la transaction finalisée. La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus. Elle contient une déclaration indiquant que la transaction a été engagée accidentellement ou par erreur.

2. Les titulaires de compte peuvent proposer l'annulation des transactions suivantes:

a) allocation de quotas du chapitre III;

b) allocation de quotas du chapitre II;

c) restitution de quotas;

d) restitution d’URCE et d’URE;

e) suppression de quotas;

f) annulation d'unités de Kyoto.

3. Si l'administrateur du compte constate que la demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et qu'il accepte la demande, il peut proposer l'annulation de la transaction dans le registre de l'Union.

4. Le registre de l'Union accepte la proposition d'annulation, bloque les unités à transférer par l'annulation et transmet la proposition à l'administrateur central, à condition que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:

▼M1

a) la transaction à annuler n’a pas été finalisée plus de trente jours ouvrables avant que l’administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3, sauf en cas d’allocation de quotas du chapitre III et d’allocation de quotas du chapitre II.

▼B

b) l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d'un exploitant pour une année antérieure;

c) le compte de destination de la transaction à annuler contient toujours la quantité d'unités du type concerné par la transaction à annuler;

d) la transaction à annuler n'a pas encore donné lieu à une réduction de la provision minimale conformément à l'article 52 à la suite d'un transfert de péréquation effectué sur la base de la transaction à annuler;

e) la transaction à annuler, qui consiste en l'allocation de quotas du chapitre III, a été finalisée après la date d'expiration de l'autorisation délivrée à l'installation.

5. L'administrateur central approuve la proposition dans un délai de dix jours ouvrables. Lorsque la transaction à annuler consiste en transferts d'unités de Kyoto entre des registres PK, la proposition ne peut être approuvée que si l'administrateur de l'ITL a accepté d'annuler la transaction dans l'ITL.

6. Le registre de l'Union peut procéder à l'annulation en utilisant différentes unités d'un même type parmi celles qui se trouvent sur le compte de destination de la transaction à annuler.







SECTION 6

Mécanismes comptables

Article 52

Provision minimale du compte de provision d'UQA du SCEQE

1. L'EUTL enregistre une provision minimale pour chaque État membre. Dans le cas des États membres qui disposent de registres PK, l'EUTL empêche les transferts d'unités de Kyoto à partir de leur compte de provision d'UQA du SCEQE qui se traduiraient par un avoir en unités de Kyoto sur le compte de provision d'UQA du SCEQE inférieur à la provision minimale. Dans le cas des États membres sans registre PK, la provision minimale est une valeur utilisée dans le processus de compensation.

2. Après que des quotas du chapitre III ont ét