1979R0991 — FR — 28.10.1985 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No991/79 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1979
établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de
base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements no143 et no26/64/CEE
(JO L 129 du 28.5.1979, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no2802/85 dela Commission du 7 octobre1985 L 265 15 8.10.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No991/79 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1979
établissant un programme de tableaux et des définitions se
rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies
viticoles et abrogeant les règlements no143 et no26/64/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no357/79 du Conseil, du 5 février 1979,
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), et
notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement no24 portant établissement graduel d'une organisation
communedu marché viti-vinicole(2), et notamment son article 5,
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no357/79, les États membres doivent communiquer les résultats
des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à
établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;
considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant
dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions serapportant aux enquêtes de base;
considérant que le système d'enquêtes statistiques sur les superficies
viticoles prévu par le règlement (CEE) n
o357/79 remplace le cadastre
viticoleprévu par l'article1erdu règlement no24;
considérant que, comme conséquence de ce fait, il y a lieu d'abroger le
règlement no143 de la Commission portant premières dispositions
concernant l'établissement du cadastre viticole(3) et le règlement no26/
64/CEE dela Commission, du 28 févrie r 1964, portant dispositionscomplémentaires sur l'établissement du cadastre viticole, son exploita-tion et sa tenue à jour(
4), qui sont devenus caducs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du
comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La forme du programme de tableaux pour les enquêtes de base sur les
superficies viticoles est établie à l'annexe I.
Article 2
1. Les définitions se rapportant aux enquêtes de base figurent à
l'annexe II.
2. Étant donné que les enquêtes statistiques de base portent sur la
situation à la fin d'une campagne viticole, la superficie viticole plantée,replantée ou greffée pendant la campagne viticole précédant l'enquêteest considérée comme ayant moins d'un an.
Article 3
Les règlements n
o143 et no26/64/CEE sont abrogés avec effet au 20 mai
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(1)J O noL 54 du 5. 3. 1979, p. 124.
(2)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
(3)J O no127 du 1. 12. 1962, p. 2789/62.
(4)J O no48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1979R0991 — FR — 28.10.1985 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
TABLEAU 1
EXPLOITATIONS, SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE SELON
LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE GRANDEUR
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TABLEAU 2
EXPLOITATIONS, SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE (a)ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE PAR
CLASSE DE GRANDEUR ET SELON LA PART (%) DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE
CULTIVÉE EN VIGNE
2.1. Toutes les exploitations2.2. Exploitations ayant exclusivement des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d.
2.3. Exploitations ayant exclusivement des superficies destinées à la production d'autres vins
2.4. Exploitations ayant exclusivement des superficies cultivées en variétés à raisins de table2.5. Exploitations ayant exclusivement des superficies cultivées en variétés à raisins à sécher (
b)
2.6. Autres exploitations ayant des superficies viticoles (c)
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(a) Pour les tableaux 2.1 à 2.6, la superficie pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne
n'est pas prise en considération.
(b) Facultatif pour tous les États membres, sauf la Grèce.
(c) «Autres» signifie les exploitations n'appartenant pas aux exploitations de type 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5.
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TABLEAU 3
EXPLOITATIONS ET SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE EN VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE PAR
CLASSE DE GRANDEUR ET SELON LA PART (%) DE LA SUPERFICIE EN V.Q.P.R.D. DANS LA
SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE
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TABLEAU 4
SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LES VARIÉTÉS DE VIGNE ET L'ÂGE
DES VIGNES, EN HECTARES
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TABLEAU 5
SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINSDE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET
PAR CLASSE DE RENDEMENT, EN HECTARES
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ANNEXE II
Au sens du présent règlement, entend par:
(a) exploitation:
une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant
des produits agricoles;
(b) superficie agricole utilisée (SAU):
l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des
pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardinsfamiliaux;
(c) superficie viticole cultivée:
l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en
production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de
multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des
opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;
(d) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.:
superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des
vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant
aux prescriptions du règlement (CEE) n
o338/79 du Conseil du 5 février
1979(1), aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux
dispositions nationales prévues par l'article 19 de ce même règlement;
(e) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins:
superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production
de vins autres que les v.q.p.r.d.;
(f) campagneviticole :
la campagneviticolecomme ncele1erseptembre et se termine le 31 août;
(g) matériels de multiplication végétative de la vigne, pépinières, vignes mères
de porte-greffe:
tels que définis dans la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968,
concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de
la vigne(2);
(h) variétés à raisins decuve ; variétés à raisins detable :
telles que définies dans le règlement (CEE) no347/79 du Conseil, du 5 février
1979, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de
vigne(3).1979R0991 — FR — 28.10.1985 — 001.001 — 9
(1)J O noL 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
(2)J O noL 93 du 17. 4. 1968, p. 15.
(3)J O noL 54 du 5. 3. 1979, p. 75.