2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1644/2001 DU CONSEIL
►C1 8 août 2001 ◄
modifiant le règlement (CE) no2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant
son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde
(JO L 219 du 14.8.2001, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 260 du 28.9.2001, p. 39 (1644/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1644/2001 DU CONSEIL
►C1 8 août 2001 ◄
modifiant le règlement (CE) no2398/97 instituant un droit anti-
dumping définitif sur les importations de linge de lit en cotonoriginaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant sonapplication en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 133,
vu le règlement (CE) no1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif
aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport
adopté par l'organe du règlement des différends de l'OMC concernantdes mesures antidumping et antisubventions(
1),
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995(2)
(«règlement de base») relatif à la défense contre les importations quifont l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de laCommunauté européenne,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES EXISTANTES
(1)Parlerèglement(CE)no2398/97(3),leConseilainstituéundroit
antidumping définitif surles importations delinge delit en coton
originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan (ci-après dénommé«règlementdéfinitif»).Celui-ciaétéprécédéd'unrèglement(CE)n
o1069/97 de la Commission du 12 juin 1997 instituant un droit
antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en
coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan(4) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»).
B.RAPPORTS ADOPTÉS PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
(2)Le 12 mars 2001, l'organe de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée
«OMC») a adopté un rapport de l'organe d'appel ainsi qu'un
rapportdugroupespécialmodifiéparl'organed'appelsurl'affaire«Communautés européennes — Droits antidumping sur lesimportations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde»(ci-après dénommés «les rapports»).
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(3)Le produit considéré est du linge de lit en coton, pur ou mélangé
avecdesfibressynthétiquesouartificiellesouavecdulin(linnon
dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire de l'Inde, duPakistan et d'Égypte, relevant des codes NC ex 63022100(codes TARIC 63022100*81, 63022100*89), ex 63022290(code TARIC 63022290*19), ex 63023110 (code TARIC63023110*90), ex 63023190 (code TARIC 63023190*90),
ex 63023290 (code TARIC 63023290*19). Les rapports
n'affectent par les conclusions du règlement définitif concernantle produit considéré et le produit similaire.2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.
(2) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(3) JO L 332 du 4.12.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no554/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 1).
(4) JO L 156 du 13.6.1997, p. 11.
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D.CONCLUSIONS RÉVISÉES SUR LA BASE DES RAPPORTS
1.Remarque préliminaire
(4)La Commission a révisé les conclusions en tenant compte des
recommandations établies dans les rapports sur la base desinformations recueillies lors de l'enquête initiale qui a été menéeen1996/1997.Cetterévisionmontrequ'undumpingpréjudiciablecontinue à être pratiqué, à un degré moindre toutefois.
Il est rappelé que l'enquête sur le dumping a couvert la période
comprise entre le 1
erjuillet 1995 et le 30 juin 1996 (ci-après
dénommée «période d'enquête»). L'enquête relative aux paramè-tres pertinents dans le cadre de l'évaluation du préjudice s'estdéroulée du1
erjanvier 1992jusqu'àla fin de la période d'enquête
(30 juin 1996). Cette période est ci-après dénommée «période
considérée».
2.Dumping
2.1.Introduction
(5)Dans cette partie sont présentées les conclusions qui ont été
revues sur la base des recommandations des rapports concernant:
a) ladéterminationdesfraisdevente,dépensesadministrativeset
autres fraisgénéraux ainsiquedesbénéfices enapplication de
l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base aux
fins de la construction des valeurs normales et
b) la pratique de la méthode de la «réduction à zéro» lors de
l'établissement de la marge moyenne pondérée de dumping.
(6)Toutes les autres méthodes de calcul appliquées sont cellesemployées au cours de l'enquête initiale. Pour obtenir desinformationsplusdétaillées,ilconvientdeseréféreraurèglement
provisoire et au règlement définitif mentionnés ci-dessus.
2.2.Échantillonnage
(7)Il est rappelé que, compte tenu du grand nombre d'exportateurs
établis dans les pays concernés, il a été décidé, au cours del'enquête initiale, d'appliquer la méthode de l'échantillonnage
conformément à l'article 17 du règlement de base.
2.3.Inde
(8)Étantdonnéqu'uneseuledescinqsociétésconstituantleprincipal
échantillon pour l'Inde a effectué globalement des ventesintérieures représentatives et que les ventes intérieures des types
rentables représentaient moins de 80 % mais plus de 10 % des
ventesintérieures totales, lesmontantscorrespondant auxfraisdevente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsiqu'auxbénéfices,quiontétéutilisésauxfinsdelaconstructiondela valeur normale, étaient ceux réellement supportés et réalisés
par cette société au cours d'opérations commerciales normales,
conformémentàlapremièrephrasedel'article2,paragraphe6,durèglement de base.
(9)Encequiconcernelesquatreautressociétés,afinderespecterles
recommandations des rapports et conformément à l'article 2,
paragraphe 6, point a), du règlement de base, les montantscorrespondant aux frais de vente, dépenses administratives etautresfraisgénérauxainsiqu'auxbénéfices,utilisésauxfinsdelaconstruction de la valeur normale, représentaient la moyenne
pondérée des montants réels supportés et réalisés par la société
mentionnée ci-dessus, qui a effectué globalement des ventesintérieuresreprésentatives, ainsiqueparunesociété faisantpartiede la réserve et ayant également effectué globalement des ventesintérieures représentatives. Ilconvient denoterquelesventesquin'ont pas été réalisées au cours d'opérations commerciales2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 3
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normales n'ont pas été éliminées lors de la détermination de la
marge bénéficiaire attribuable aux quatre autres sociétés.
(10)Il n'a été aucunement nécessaire de modifier les conclusionsinitiales relatives au prix à l'exportation et aux ajustements envertu de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
(11)Une comparaison a été effectuée entre la valeur normaleconstruite moyenne pondérée par type et le prix à l'exportation
moyenpondérépartypedéterminésci-dessus.Conformémentaux
recommandations des rapports, aucune «réduction à zéro» n'a étéappliquée lors du calcul de la marge générale de dumping pourchaque société.
(12)Les marges de dumping révisées, exprimées en pourcentage du
prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent
comme suit pour l'Inde:
1. Anglo French Textiles 9,8 %
2. Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd et
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 5,5 %
3. Madhu Industries Ltd et Madhu International 3,0 %4. Omkar Exports 0,0 %5. Prakash Cotton Mills Ltd 0,0 %.
(13)Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon
concernant l'Inde se sont vu attribuer la marge moyenne de
dumping des sociétés de l'échantillon, pondérée en fonction de
leur chiffre d'affaires à l'exportation vers la Communauté. Envertu de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, lesmarges zéro et de minimis n'ont pas été prises en compte lors du
calcul de cette marge moyenne de dumping. Exprimée en
pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation,
cette marge de dumping révisée est de 5,7 % pour l'Inde.
(14)Pour les sociétés indiennes n'ayant pas coopéré, une nouvellemarge de dumping a été déterminée sur la base des donnéesdisponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
L'enquête initiale a été caractérisée par un degré élevé de
coopération. C'estpourquoi il estjugé opportundefixer la margede dumping des sociétés indiennes n'ayant pas coopéré au niveaudelaplusélevée desmargesdedumpingétablie pourunesociétéde l'échantillon. De fait, supposer que la marge de dumpingattribuable aux exportateurs/producteurs n'ayant pas coopéré est
inférieure à la marge la plus élevée établie pour un exportateur/
producteur ayant coopéré reviendrait à récompenser le défaut decoopération. La nouvelle marge résiduelle de dumping pourl'Inde, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communau-taire à l'importation, est de 9,8 %.
2.4.Égypte et Pakistan
(15)Les conclusions relatives au dumping en ce qui concerne les
importations originaires d'Égypte et du Pakistan n'ont pas été
révisées. Les marges de dumping correspondantes sont indiquées
aux considérants 29 à 31 du règlement définitif.
3.Industrie communautaire et échantillonnage
(16)Lesconclusionsrelatives àladéfinition et àla représentativité de
l'industrie communautaire ne sont pas affectées par les conclu-sions des rapports (voir considérant 34 du règlement définitif).Cela s'applique aussi à l'échantillonnage de l'industrie commu-nautaire (voir considérants 58 à 61 du règlement provisoire).2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 4
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4.Préjudice
4.1.Remarque préliminaire
(17)Selonlesconclusionsdesrapports,laCommunauté n'apasagien
conformité avec l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre del'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (ci-après dénommé «accord antidumping»):
i) en tenant compte d'informations concernant des producteurs
qui ne font pas partie de l'industrie communautaire, selon ladéfinition du Conseil, dans l'analyse de la situation del'industrie;
ii) en n'évaluant pas tous les facteurs pertinents ayant une
incidencesurlasituationdel'industriecommunautaire, etplusparticulièrement tous les facteurs exposés à l'article 3.4 de
l'accord antidumping. Il est rappelé à cet égard que le niveau
de la productivité, des stocks, de l'utilisation des capacités, del'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements, desfluxdeliquidités,dessalairesetdel'importancedesmargesdedumping n'a pas été établi en détail dans le règlementprovisoire et dans le règlement définitif.
Selon le groupe spécial, les importations attribuables à un
producteur/exportateur qui ne pratique pas le dumping nepeuvent être considérées comme relevant de la notion
d'«importations faisant l'objet d'un dumping» aux fins de
l'analyse du préjudice. Néanmoins, étant donné que l'Inden'avait pas contesté la conclusion relative au préjudice eninvoquantcemotifetqu'aucunproducteurindiennepratiquantpas le dumping n'a été constaté, le groupe spécial n'a pas tiré
deconclusionàcetégard.Ilarejetécommesansfondementla
réclamation de l'Inde selon laquelle les transactions ne faisantpasl'objetd'undumpingdevraient êtreexcluesdel'analyse dupréjudice.
(18)Lesconclusionsdel'enquête initiale relatives aupréjudice ontété
réexaminées à la lumière des conclusions du groupe spécial. La
questiondesavoirsil'exclusiondesexportateursnepratiquantpasle dumping aurait entraîné une quelconque modification desconclusions concernant le préjudice a également été étudiée. Lesrésultats de ce réexamen sont présentés ci-dessous.
(19)Onaréexaminél'approchedécriteauconsidérant62durèglementprovisoire en éliminant les données relatives aux producteurs nefaisant pas partie de l'industrie communautaire. Dans le présentrèglement, les données ont été analysées comme suit:
i) au niveau de l'industrie communautaire, pour les tendances
concernant la production, les ventes en volume, la part de
marché, l'emploi et la croissance. Les données correspondan-tes sont issues du questionnaire comportant les réponsesvérifiées des 17 producteurs retenus dans l'échantillon, ainsique des informations recueillies sur les 18 autres producteursfaisant partie de l'industrie communautaire.
ii) au niveau des producteurs communautaires retenus dans
l'échantillon, pour les tendances concernant les prix et larentabilité, les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser les
capitaux et les investissements, les stocks, l'utilisation des
capacités, les salaires et la productivité, sur la base desréponses au questionnaire susmentionné.
L'importancedelamargededumpingaenoutreétéexaminée.
4.2.Consommation dans la Communauté
(20)Les conclusions présentées au considérant 63 du règlement
provisoire ne sont pas affectées par les recommandations desrapports. Il est rappelé que la consommation du produit concernédans la Communauté (mesurée par la production avec ajout desimportations et déduction des exportations) a été ramenéed'environ 200000 tonnes en 1992 à quelque 186000 tonnes au2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 5
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cours de la période d'enquête, soit une baisse approximative de
7% .
4.3.Cumul, volume, part de marché et prix des importations
originaires des trois pays concernés
(21)L'enquête initiale a montré que les importations faisant l'objetd'undumpingenprovenancedestroispayssontpasséesde33825tonnesen1992à46656tonnespendantlapérioded'enquête,soitune progression de 38 % au cours de la période considérée.Pendant la même période, la part de marché des importations
faisant l'objet d'un dumping a augmenté pour passer de 16,9 % à
25,1 % (voir considérant 67 du règlement provisoire).
(22)Si les importations provenant d'exportateurs n'ayant pas pratiquéle dumping étaient exclues, l'augmentation du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping resterait importante
(30%),commelemontreletableauci-dessous.Lapartdemarchédes importations restantes a augmenté de 40 % au cours de lapériode considérée. Elle continuait à représenter plus de 21 % dumarché communautaire au cours de la période d'enquête.
Importations faisant
l'objet d'un dumping1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Volume — tonnes 30593 33484 29500 39036 39825
Indice 100 109 96 128 130Part de marché 15,3 % 17,2 % 15,2 % 20,6 % 21,4 %
Indice 100 112 99 135 140
(23)
En outre, il est rappelé qu'au cours de la période considérée, les
prix des importations provenant de l'Inde et d'Égypte ont, en fait,
enregistré une baisse ayant atteint 18 % (voir considérant 80 du
règlement provisoire). Cette réduction n'est pas sensiblementmodifiéesil'onexclutlesimportationsprovenantdesexportateursqui n'ont pas pratiqué le dumping.
(24)Au cours de la période d'enquête, le niveau de sous-cotation desimportations originaires de l'Inde et faisant l'objet d'un dumpingsesituaitentre13,8%et40,7%,expriméenpourcentagedesprixmoyensajustésdel'industriecommunautaire; cesdonnéesnesontpas modifiées si l'on exclut les importations provenant desexportateurs qui n'ont pas pratiqué le dumping. Il est rappelé que
le niveau de sous-cotation était compris entre 27,9 % et 34,4 %
pour le Pakistan et entre 23,8 % et 53,7 % pour l'Égypte.
4.4.Situation de l'industrie communautaire
4.4.1. Remarques générales
(25)Il convient de rappeler que, au cours de l'enquête initiale, il a pu
êtredéterminé que,parmilesfacteursdepréjudicecitésàl'article3.4del'accordantidumping(article3,paragraphe5,durèglementde base), certains n'avaient pas d'incidence sur la situation de
l'industrie communautaire. C'était le cas des stocks et de la
capacité de production.
(26)De plus, il s'est avéré que certains facteurs étaient de faitétroitement liés à un certain nombre de facteurs de préjudice
présentés en détail dans les règlements. Il s'agissait en particulier
dela productivité, liée àla productionet àl'emploi, ainsiquedesflux de liquidités et du rendement des investissements, liés à larentabilité. Decefait,seulel'évolutiondesprincipaux facteursdepréjudice a été traitée en détail dans le règlement provisoire et lerèglement définitif.2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 6
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(27)Les conclusions ci-dessous ne concernant que l'industrie commu-
nautaire définie au considérant 34du règlement définitif. Il va de
soique les indicateurs cités au point ii) du considérant 17 ont étéétablis au niveau de l'échantillon.
4.4.2. Stocks et capacité de production
(28)Il a été établi que ces indicateurs n'ont pas d'incidence sur la
situation de l'industrie communautaire.
(29)En ce qui concerne les stocks, deux raisons peuvent êtreinvoquées: en premier lieu, les articles (motifs imprimés, parexemple) sont souvent produits pour honorer ou anticiper descommandes passées par des clients particuliers, ce qui réduit la
possibilité de produire uniquement pour constituer des stocks.En
second lieu, l'évaluation des stocks est souvent réalisée le 31décembre, c'est-à-dire vers la fin d'une période de pointe pour lesecteurdulingedelit.D'importantesvariationsdestockspeuventse produire entre deux années consécutives pour la simple raison
que,pourunesaisondonnée,descommandesimportantesquittent
l'entrepôt le 30 décembre alors que, la saison suivante, cemouvementseproduitle2janvier.Mêmesidesaugmentationsdestocksontétéobservéesdanscertainessociétés,nileplaignant,niaucun des producteurs communautaires faisant partie de l'échan-tillon n'a invoqué ce phénomène pour démontrer le préjudice.
Dans ce secteur, une augmentation des stocks peut ainsi indiquer
davantageunehaussedescommandesréellesouanticipéesqu'uneproduction non vendue.
(30)Pour ce qui est de la capacité de production, l'industrie
communautaire est caractérisée par un nombre élevé de petites
et moyennes entreprises dotées d'une grande flexibilité. Il estrelativement facile d'acheter et de vendre les machines ou de lesutiliser pour d'autres produits. Dans ces circonstances, il s'estavéréextrêmementdifficile d'établirdesdonnéeschiffréesfiables
en matière de capacité de production, au cours de la période
considérée,pourlecasétudié.L'enquêteanéanmoinsmontréquede nombreux producteurs ont pu maintenir un taux élevéd'utilisation des capacités et ont même dû sous-traiter l'excédentde production afin de conserver un fort taux d'utilisation descapacités même pendant les périodes creuses.
4.4.3. Production, emploi et productivité
(31)Lesconclusionsdesconsidérants81et91durèglementprovisoire
relatifs à la production et à l'emploi dans l'industrie communau-taire sont confirmées. Cette dernière a pu augmenter de 8,7 % saproduction totale de linge de lit, qui est passée de 39370 tonnes
en 1992 à 42781 tonnes au cours de la période d'enquête.
Simultanément, l'emploi a chuté de 5,3 %. Cette tendance aégalement été reproduite au niveau des producteurs de l'échan-tillon.
(32)Lacombinaisondecesdeuxfacteursexpliquel'améliorationdelaproductivité des producteurs communautaires de l'échantillon aucours de la période considérée.
Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Indice de producti-
vité100 99 110 111 111
4.4.4. Salaires
(33)
Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Salaires (Indice) 100 102 98 107 1072001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 7
▼B
En dépit de la réduction du personnel employé, le montant total
des salaires versés aux employés travaillant directement dans le
secteur du linge de lit a progressé de 7 % au cours de la période
considérée. Le salaire moyen par employé a été relevé de 6 %entre 1993 et la fin de la période d'enquête mais ce chiffre doitêtre comparé à l'augmentation de 5,5 % des prix à laconsommationdanslaCommunautéaucoursdelamêmepériode
(voir considérant 86 du règlement provisoire).
4.4.5. Volume desventes,part demarché et évolution
des prix
(34)Leschiffresrelatifsauxventesenvolumeetenvaleur,àlapartdemarchéetàl'évolutiondesprix,indiquésauxconsidérants82à88durèglement provisoire,concernent, saufindication contraire, lesproducteurs communautaires faisant partie de l'échantillon. Ceschiffres sont confirmés.
(35)Au cours de la période considérée, les ventes réalisées parl'industriecommunautaire sontpasséesde36205tonnesà36553
tonnes, soit une légère augmentation de 1 %. Sur la même
période, la part de marché de cette industrie a égalementfaiblement progressé, passant de 18,1 % à 19,7 % en raisond'un accroissement des ventes dans des créneaux à plus fortevaleur.
Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Volume des ventes
en tonnes36205 34505 37726 37555 36553
Indice 100 95 104 104 101
4.4.6. Rentabilité, flux de liquidités et rendement des
investissements
(36)Les conclusions du considérant 89 du règlement provisoirerelatives à la rentabilité sont confirmées. La rentabilité del'industrie communautaire a chuté de plus de 50 % pour passerde 3,6 % à 1,6 % du chiffre d'affaires au cours de la période
considérée. En d'autres termes, les bénéfices de l'industrie
communautaire, qui étaient de 10 millions d'écus en 1992, sonttombésà4,6millionsd'écusaucoursdelapérioded'enquête,soitune régression d'environ 5,4 millions d'écus pendant la périodeconsidérée.
(37)Les flux de liquidités générés par l'industrie communautaire ontévolué comme suit:
Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Flux de liquidités
(1000 écus)25566 16663 20446 17475 18432
Indice 100 65 80 68 72
(38)Entre 1992 et la période d'enquête, les flux de liquidités sont
restés positifs mais ont régressé de 28 %, soit une réduction
d'environ 7 millions d'écus. Ainsi, les flux de liquidités et larentabilité de l'industrie communautaire ont subi la mêmetendance à la baisse au cours de la période considérée.
(39)Pour ce qui est du rendement des investissements, l'enquête amontré que les investissements de l'industrie communautaire ontété principalement consacrés à la maintenance des outils deproduction au cours de la période considérée:2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 8
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Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Bénéfices/investis-
sements1 6 %7 %1 4 %8 %7 %
Indice 100 45 87 50 45
(40)La tendance générale qui caractérise le rendement des investisse-
ments est semblable à celle de la rentabilité.
4.4.7. Aptitude à mobiliser les capitaux
(41)Au cours de la période considérée, les capitaux mobilisés par
l'industrie communautaire au moyen de crédits bancaires ont
augmenté de 3 %.
Industrie communau-
taire1992 1993 1994 1995Période
d'enquête
Crédits mobilisés
(1000 écus)141400 118700 117000 133800 145100
Indice 100 84 83 95 103
(42)Au cours de l'enquête, aucune allégation n'a été formulée par
l'industrie communautaire, et rien n'indiquait que celle-ciconnaissait des difficultés pour mobiliser les capitaux nécessairesà son activité. Étant donné qu'elle n'a pas effectué d'investisse-ments majeurs, on peut raisonnablement supposer que la plupart
des crédits ont été employés pour financer l'activité quotidienne
dans le secteur du linge de lit. Il est probable que l'accroissementdesbesoins en matière de crédits, constaté au cours de la périoded'enquête, se justifie par la diminution des flux de liquidités.
4.4.8. Croissance et facteurs affectant les prix inté-
rieurs
(43)Il convient de noter que la croissance de l'industrie communau-taire a été particulièrement négative entre 1994 et la période
d'enquête, en termes de volume des ventes (– 1173 tonnes).
L'augmentationdelapartdemarchéaététrèslimitéeaucoursdela même période (+ 0,2 point de pourcentage) et a même éténégativeentre1995etlapérioded'enquête.Danslemêmetemps,l'augmentation de la part de marché des importations à bas prix
faisant l'objet d'un dumping est toujours restée positive et a été
importante. Entre 1994 et la période d'enquête, les importationsfaisant l'objet d'un dumping ont augmenté de 35 % (+ 10315tonnes) et l'accroissement de leur part de marché a même atteint6,2 points de pourcentage.
(44)L'évaluation des facteurs affectant les prix intérieurs a surtoutporté sur la contraction de la demande et les prix du coton brut.
L'enquête a clairement montré que l'espace libéré par les
fermetures d'entreprises de la Communauté et la baisse desimportations en provenance de certains autres pays tiers au coursde la période considérée a été comblé par les importations despays concernés, dont la plupart se sont avérées avoir étéeffectuées à des prix de dumping. Dans la mesure où les prix
des importations faisant l'objet d'un dumping ont été les plus bas
partrapport àceuxdel'ensemble desopérateurs vendant dulingede lit sur le marché de la Communauté, il est conclu que lacontraction delademande n'aentant quetelle paseud'incidenceexagérée sur les prix, notamment ceux de l'industrie communau-taire.
(45)Le prix du coton brut, qui peut représenter jusqu'à 15 % du coûttotal du linge de lit, a considérablement augmenté au cours de la2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 9
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période considérée. Normalement, dansdesconditions demarché
équitables, les producteurs auraient dû pouvoir répercuter cetteaugmentation de coût sur les clients. L'enquête a montré que
l'industrie communautaire n'avait pas été en mesure de le faire.
(46)Ilconvient également desoulignerqueleniveau desous-cotation
des prix a été élevé, comme indiqué au considérant 24.
4.4.9. Importance de la marge de dumping
(47)L'incidence sur l'industrie communautaire de la marge de
dumping réelle ne peut être considérée comme négligeable sil'on tient compte du volume et des prix des importations enprovenance des pays concernés.
4.5.Conclusion concernant le préjudice
(48)L'enquêteaclairementmontréquelesimportationsprovenantdes
paysconcernés ontsensiblement progresséaucoursdelapériodeconsidérée.Leurcroissanceenvolumeaatteint 38%,soit12800tonnes, et leur part de marché a augmenté de 8,2 points.
(49)L'enquête a aussi permis d'établir que les prix des importationsconcernéesontconsidérablementdiminuéetquelestroispaysontpratiquéuneimportantesous-cotationdesprix.Labaissedesprix
a atteint 18 % et des marges de sous-cotation comprises entre
11,9 % et 53,7 % ont pu être mises en évidence.
(50)Si l'industrie communautaire définie ci-dessus est parvenue àaccroître sa production et à augmenter légèrement le volume desesventesetsapartdemarchéenprivilégiant lesventesdansdescréneaux à plus forte valeur, elle a néanmoins souffert d'unerentabilité décroissante et insuffisante, résultant principalement
duniveau desprixquin'apuintégrer nil'augmentation descours
du coton brut, ni l'inflation des prix des biens de consommation.Les indicateurs de préjudice liés à la rentabilité, comme les fluxde liquidités et le rendement des investissements, ont égalementmontré une tendance à la baisse, ce qui vaut aussi pour l'emploi.
(51)Sur cette base, et plus particulièrement en raison de la rentabilitédécroissante et insuffisante et du blocage des prix dont a souffert
l'industrie communautaire, la conclusion du règlement définitif
selon laquelle cette industrie a subi un préjudice important estconfirmée.
5.Causalité
5.1.Introduction
(52)Sur la base des conclusions relatives au dumping et au préjudice
énoncées ci-dessus, l'analyse du lien de causalité exposé dans le
règlement provisoire et le règlement définitif a été égalementrevue.
(53)Conformément aux recommandations du groupe spécial et del'organe d'appel, il convenait de démontrer un lien de causalitéentre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situationde l'industrie communautaire, c'est-à-dire des 35 producteurs
mentionnés ci-dessus. Ainsi, les références aux producteurs en
activitéquinefaisaientpaspartiedel'industriecommunautaireouaux producteurs ayant précédemment cessé leur activité dans ledomaine du linge de lit (voir considérants 105, 109 et 110 durèglement provisoire) n'ont pas été jugées pertinentes pour
l'analyse du lien de causalité.
5.2.Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(54)Ilestrappelé quelesimportations faisant l'objet d'undumping en
provenance des trois pays concernés ont augmenté de 12800tonnes en valeur absolue, ce qui représente une progression de38 % (9200 tonnes ou 30 % si l'on exclut les importationsprovenant des exportateurs n'ayant pas pratiqué le dumping). Au2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 10
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coursde la période considérée, la part de marché détenue par ces
importations est passée de 16,9 % à 25,1 %, soit uneaugmentation de 8,2 points (de 15,3 % à 21,4 %, soit une
augmentation de 6,1 points, si l'on exclut les importations
provenant des exportateurs n'ayant pas pratiqué le dumping).Pendant la période d'enquête, leur marge de sous-cotationmoyenne pondérée était d'environ 29 %.
(55)L'industrie communautaire a vu progresser ses ventes de 348
tonnes et sa part de marché est passée de 18,1 % à 19,7 %, soit
uneaugmentation de1,6point.Sonprixdevente moyenpondéréest resté généralement stable.
(56)Il est également rappelé (considérant 97 du règlement provisoire)que le marché du linge de lit est caractérisé par la substituabilité
des produits et par sa transparence. Les gros acheteurs
communautaires de linge de lit, qui peuvent disposer d'impor-tantes capacités de production et donc réaliser des économiesd'échelle,sonttrèssensiblesauxprix.Ilestpossibled'enconclureque les faibles prix fixés par les producteurs/exportateurs
concernés, conjugués à leur part de marché substantielle et
croissante, ont exercé une pression continue à la baisse sur lesprix pratiqués sur le marché communautaire.
(57)De fait, bien que l'industrie communautaire soit parvenue à setourner vers une production et des ventes de produits de valeur
plus élevée afin de maintenir les niveaux de production et de
vente, la moyenne des prix de vente n'a pas augmenté.
(58)Comme indiqué au considérant 99 du règlement provisoire, leblocage des prix et la baisse consécutive de la rentabilité ontconstitué les principaux indicateurs permettant de conclure quel'industrie communautaire a subi un préjudice important. Compte
tenu de la coïncidence dans le temps entre la détérioration de la
situation de l'industrie communautaire et l'augmentation substan-tielle des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping, ilest confirmé qu'il existait un lien de causalité direct entre cesimportations et le préjudice important établi. Ainsi, les conclu-
sions exposées aux considérants 96 à 99 du règlement provisoire
peuvent être confirmées.
5.3.Effets d'autres facteurs
(59)L'incidence d'autres facteurs sur la situation de l'industrie
communautaire a été également examinée.
5.3.1. Augmentation des prix du coton brut
(60)Les conclusions présentées aux considérants 102 et 103 du
règlement provisoire peuvent être confirmées.
5.3.2. Évolution de la consommation communautaire
(61)Il est rappelé que certains exportateurs ont fait valoir que tout
préjudicesubiparl'industriecommunautaire devraitêtreimputéàla diminution continue de la consommation totale du produitconcerné (– 7 % entre 1992 et la période d'enquête).
L'enquête a montré que les ventes réalisées par l'industrie
communautaire ont connu une légère augmentation de 348tonnes; les importations provenant d'autres pays tiers, dont les
prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie commu-
nautaire,ontaugmentédeplusde5000tonnesetlesimportationsfaisant l'objet d'un dumping en provenance des trois paysconcernés ont progressé d'environ 12800 tonnes. L'incidence dela réduction de la consommation a été particulièrement ressentiepar les producteurs de la Communauté ne faisant pas partie de
l'industrie communautaire.
(62)Ilconvientenoutrederappelerquel'industriecommunautaire est
parvenue à augmenter ses ventes de produits exclusifs endéveloppant et en adaptant sa gamme de produits actuelle àcertains segments du marché. Il apparaît ainsi clairement que2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 11
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l'évolution de la consommation communautaire n'a eu qu'une
incidence minime, voire nulle, sur l'industrie communautaire.
5.3.3. Importations en provenance d'autres pays tiers
(63)Les conclusions des considérants 100 et 101 du règlement
provisoire ne sont pas affectées.
5.3.4. Concurrence des producteurs communautaires
qui ne sont pas à l'origine de la plainte
(64)Les conclusions des considérants 107 et 108 du règlementprovisoire ne sont pas affectées.
5.4.Conclusion concernant le lien de causalité
(65)L'analyseci-dessusmontrequ'ilexiste unlienclair etdirect entre
l'augmentation en volume et l'effet sur les prix des importations
faisant l'objet d'un dumping, d'une part, et le préjudice important
subi par l'industrie communautaire, d'autre part.
(66)L'enquête a montré que les exportations des pays concernés ontaugmenté de 38 %, soit 12800 tonnes, ce qui correspond à uneprogression de la part de marché de 8,2 points. Il est clair que laprésencedevolumestoujoursplusimportantsd'importationsàbas
prixaexercéuneincidenceconsidérablesurlemarchéengénéral.
(67)Bien que l'industrie communautaire soit parvenue à augmenter
légèrement le volume de ses ventes en écoulant davantage deproduits exclusifs, il est évident que les importations provenantdes pays concernés ont empêché cette industrie de prendre une
part importante du marché laissé par les autres opérateurs des
paystiersetdelaCommunautéaucoursdelapériodeconsidérée.
(68)Un autre élément de preuve du lien direct entre l'effet desimportations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi parl'industrie communautaire est l'existence de marges de sous-cotation élevées pouvant expliquer l'augmentation de la part de
marché des pays concernés. Ce lien est également démontré par
l'incidencequelachutedesprixàl'importationaeusurl'industriecommunautaire. Les prix ont été bloqués et la rentabilité esttombée de 3,6 % en 1992 à 1,6 % au cours de la périoded'enquête.
(69)L'analysedeseffetsdefacteursautresquelesimportationsfaisantl'objet d'undumping surla situation del'industrie communautairea également confirmé le lien de causalité direct mentionné ci-dessus.
(70)En conséquence, la conclusion du considérant 43 du règlement
définitif, selon laquelle les importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan ontcausé un préjudice important à l'industrie communautaire estconfirmée.
6.Intérêt de la communauté
(71)La teneur et les conclusions des considérants 44 à 46 du
règlement définitif ne sont pas affectées par les rapports.
E.MOTIFS DE LA SUSPENSION DES MESURES
(72)Commeindiquéci-dessus,unexamendétaillédesfaitsétablislors
de l'enquête initiale, tenant compte des recommandationsexposées dans les rapports, démontre que les importations enprovenance d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan faisaient encorel'objet d'un dumping préjudiciable. Malgré cela, le Conseil
n'estime pas approprié de continuer à percevoir des droits pour
lesexportations provenant del'Inde,pourlesraisonsexposéesci-dessous.
(73)Il est rappelé que les conclusions reposent sur des informationsqui ont été recueillies en 1996/1997.2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 12
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(74)Un plus large examen de l'incidence des recommandations
exposées dans les rapports aurait nécessité d'étudier l'application
des autres solutions possibles [par exemple, autres méthodes decalcul des frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux,ainsiquedesbénéfices,prévuesàl'article2,paragraphe6, points b) et c), du règlement de base], à l'exception de cellesquiontétéjugéesincompatiblesdanslesrapports.Toutefois,cela
n'a pas été possible dans ce cas puisque les informations
nécessaires n'ont pas été recueillies lors de l'enquête initiale. Defait, avant l'élaboration des rapports, il n'a pas été jugé pertinentde rassembler de telles informations ou de prévoir cette activitédanslecadredelaprocéduredevérification. Ladétermination de
la marge bénéficiaire lors de la construction de la valeur normale
pour des exportateurs réalisant des ventes insuffisantes au coursd'opérations commerciales normales repose sur une méthodepréconisée dans le rapport de l'organe d'appel. Le Conseilconsidère néanmoins que la méthode en question n'est pasadaptée à ce cas particulier, l'une des raisons majeures étant
qu'elle implique un traitement discriminatoire entre les exporta-
teurs dont la propre marge bénéficiaire est utilisée, et lesexportateurs qui relèvent de l'article 2, paragraphe 6, point a),du règlement de base (pour lesquels on utilise la moyennepondérée des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux, ainsi que des bénéfices, d'autres exportateurs).
Elle est également en contradiction avec le principe selon lequel
lavaleurnormaledoitreposerengénéralsurlesdonnéesrelativesaux ventes réalisées au cours d'opérations commercialesnormales.
(75)Dans ces circonstances exceptionnelles, il a été jugé que lameilleure ligne de conduite à adopter était de modifier lerèglement définitif sur la base des marges de dumping indiquéesauxconsidérants12à14etqui,danstouslescas,sontinférieuresaux marges de préjudice, et de suspendre la perception des droits
aux taux établis ci-dessus tout en fournissant à toutes les parties
concernées intéressées la possibilité de soumettre des informa-tions/observations et, le cas échéant, une demande de réexamen.
(76)Les autorités indiennes, les exportateurs indiens et leur associa-tion, toutes les parties intéressées dans la Communauté,notamment l'industrie communautaire, les importateurs, lesassociations de commerçants et de consommateurs, ont étéinformésdesconclusionsréviséesetonteul'occasiondeprésenterdes observations et d'être entendues. Les commentaires écrits et
oraux soumis par les parties ont été examinés mais n'ont pas
modifié les conclusions du présent règlement.
(77)Les demandes de réexamen et les observations/informations
doivent être soumises par écrit à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale «Commerce»Directions B et CTERV — 0/13Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles
Télécopie: (32-2) 295 65 05
Télex: COMEU B 21877.
(78)Si aucun réexamen n'est ouvert dans un délai de six mois suivant
l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base d'une
demande de réexamen soumise par toute partie intéressée, lamesure antidumping expire automatiquement en ce qui concerneles importations originaires de l'Inde. Si l'examen intermédiaireest ouvert dans le délai de six mois précédemment mentionné, lasuspension est maintenue au cours du réexamen,2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 13
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1erdu règlement (CE) no2398/97 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 2, le taux du droit applicable à l'Inde est de 9,8 %
(code additionnel TARIC 8900).
2) Au paragraphe 3, le taux du droit applicable à l'Inde est de 5,7 %
(code additionnel TARIC 8042).
3) Auparagraphe 4,lestauxdedroitapplicablesauxsociétésindiennes
énumérées sont les suivants:
Pays Fabricant Taux du droitCode additionnel
TARIC
Inde Anglo French Textiles 9,8 % 8044
The Bombay Dyeing & Manufac-
turing Co. Ltd5,5 % 8045
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 5,5 % 8045
Madhu Industries Ltd 3,0 % 8046
Madhu International 3,0 % 8046
Omkar Exports 0,0 % 8047
Prakash Cotton Mills Ltd 0,0 % 8048
Article 2
1. L'application du droit antidumping spécifié à l'article 1erest
suspendue en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde.
2. Dans le cas de l'Inde, le droit antidumping spécifié à l'article 1er
expire six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins
qu'un réexamen ne soit ouvert avant la fin du délai. Au cours d'un
éventuel réexamen de ce type, l'application du droit antidumping restesuspendue conformément au paragraphe 1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R1644 — FR — 14.08.2001 — 000.001 — 14