1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 1
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►B ►M2 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine
des impôts directs et indirects
(77/799/CEE) ◄
(JO L 336 du 27.12.1977, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 L 331 8 27.12.1979
►M2Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 L 76 1 23.3.1992
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 346 du 2.12.1981, p. 24 (79)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs et indirects
(77/799/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà
les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et àdes entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle est susceptible de
provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les
conditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement dumarché commun;
considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février
1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Commu-nauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
internationales(
3);
considérant que, compte tenu du caractère international de ce problème,
les mesures nationales, dont les effets ne s'étendent pas au-delà desfrontières d'un État, sont insuffisantes et que la collaboration entreadministrations, sur la base d'accords bilatéraux, est également inca-pable de faire face aux formes nouvelles de fraude et d'évasion
fiscales, qui prennent de plus en plus un caractère multinational;
considérant qu'il convient dès lors de renforcer la collaboration entre
administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté conformémentà des principes communs et à des règles communes;
considérant que les États membres doivent échanger, sur demande, des
informations en ce qui concerne un cas précis et que l'État requis doitfaire effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations;
considérant que les États membres doivent échanger, même sans
demande, toute information qui paraît utile pour l'établissement correct
des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas oùapparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situéesdans des États membres différents, ou lorsque de telles transactionsentre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées
par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de bénéficier d'avantages
fiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour uneraison ou l'autre;
considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de l'admi-
nistration fiscale d'un État membre sur le territoire d'un autre Étatmembre lorsque ces deux États le souhaitent;
considérant qu'il convient d'assurer que les informations transmises
dans le cadre d'une telle collaboration ne soient pas divulguées à des
personnes non autorisées de façon à respecter les droits fondamentauxdes citoyens et des entreprises; qu'il est dés lors nécessaire, sauf auto-risation de l'État membre qui les fournit, que les États membres quireçoivent ces informations ne les utilisent qu'à des fins fiscales oudans le dessein de faciliter les poursuites en justice qui seraient enga-1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 2
(1)J O noC 293 du 13. 12. 1976, p. 34.
(2)J O noC 56 du 7. 3. 1977, p. 66.
(3)J O noC 35 du 14. 2. 1975, p. 1.▼M2
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gées à l'encontre des personnes qui ne se conformeraient pas à la légis-
lation fiscale de ces États; qu'il est également nécessaire que ces Étatsdonnent à ces informations le même caractère confidentiel qu'elles
avaient dans l'État dont elles proviennent, si ce dernier l'exige;
considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de
refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmissiond'informations lorsque la législation ou la pratique administrative del'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son
administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à
utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cettetransmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguerun secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédécommercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informationssont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de
fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commis-
sion est nécessaire pour étudier, de manière permanente, les procéduresde coopération et les échanges d'expériences dans les domaines consi-dérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices àl'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procédures
et d'élaborer des réglementations communautaires appropriées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Dispositions générales
1. Les autorités compétentes des États membres échangent, confor-
mément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de
leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur lafortune ainsi que toutes les informations relatives à l'établissement destaxes indirectes suivantes:
— les taxes sur la valeur ajoutée,
— les droits d'accises grevant les huiles minérales,— les droits d'accises grevant l'alcool et les boissons alcooliques,
— les droits d'accises grevant les tabacs manufacturés.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune,
quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenutotal, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de lafortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation
de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des
salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels visés au paragraphe 2 sont notamment les
suivants:
en Belgique:
impôt des personnes physiques / Personenbelasting,Impôt des sociétés / Vennootschapsbelasting,
Impôt des personnes morales / Rechtspersonenbelasting,
Impôt des non-résidents / Belasting der niet-verblijfhouders;
au Danemark:
Indkomstskatten til staten,
Selsskabsskat,
Den kommunale indkomstskat,
Den amtskommunale indkomstskat,
Folkepensionsbidragene,
Sømandsskatten,1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 3
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Den særlige indkomstskat,
Kirkeskatten,Formueskatten til staten,Bidrag til dagpengefonden;
en Allemagne:
Einkommensteuer,Körperschaftsteuer,Vermögensteuer,Gewerbesteuer,Grundsteuer;
en France:
Impôt sur le revenu,Impôt sur les sociétés,Taxe professionnelle,Taxe foncière sur les propriétés bâties,Taxe foncière sur les propriétés non bâties;
en Irlande:
Income tax,Corporation tax,Capital gains tax,Wealth tax;
en Italie:
Imposta sul reddito delle persone fisiche,Imposta sul reddito delle persone giuridiche,Imposta locale sui redditi;
au Luxembourg:
Impôt sur le revenu des personnes physiques,Impôt sur le revenu des collectivités,Impôt commercial communal,Impôt sur la fortune,Impôt foncier;
aux Pays-Bas:
Inkomstenbelasting,Vennootschapsbelasting,Vermogensbelasting;
au Royaume-Uni:
Income tax,Corporation tax,Capital gains tax,Petroleum revenue tax,Development land tax;
en Grèce:
Φόρος είσοδήµατος φυσικών προσώπων,
Φόρος είσοδήµατος νοµικών προσώπων,
Φόρος ακινήτου περιουσίας;1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 4
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en Espagne:
Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,Impuesto sobre Sociedades,Impuesto Extraordinario sobre el Patrimonio de las Personas
Físicas;
au Portugal:
Contribuição predial,Imposto sobre a indústria agrícola,Contribuição industrial,Imposto de capitais,Imposto profissional,Imposto complementar,
Imposto de mais-valias,
Imposto sobre o rendimento do petróleo,Os adicionais devidos sobre os impostos precedentes.
4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature
identique ou analoque qui viendraient s'ajouter aux impôts visés auparagraphe 3 ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États
membres se communiquent entre elles, ainsi qu'à la Commission, les
dates d'entrée en vigueur de ces impôts.
5. L'expression «autorité compétente» désigne les instances
suivantes:
en Belgique:
le ministre des finances ou un représentant autorisé,
De minister van financiën ou un représentant autorisé,
au Danemark:
Skatteministeren ou un représentant autorisé,
en république fédérale d'Allemagne:
Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,
en France:
le ministre de l'économie et des finances ou un représentant auto-
risé,
en Irlande:
The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé,
en Italie:
Il ministro delle finanze ou un représentant autorisé,
au Luxembourg:
le ministre des finances ou un représentant autorisé,
aux Pays-Bas:
De minister van financiën ou un représentant autorisé,
au Royaume-Uni:
— The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant
autorisé pour les informations requises pour la taxe sur la valeurajoutée et les accises,
— The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé
pour toutes les autres informations,
en Grèce:
Υπουργός Οικονοµικών ou un représentant autorisé,1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 5
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en Espagne:
El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant autorisé,
au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé.
Article 2
Échange sur demande
1. L'autorité compétente d'un État membre peut demander à l'auto-
rité compétente d'un autre État membre de lui communiquer lesinformations visées à l'article 1
erparagraphe 1 en ce qui concerne un
cas précis. L'autorité compétente de l'État requis n'est pas tenue de
donner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît quel'autorité compétente de l'État requérant n'a pas épuisé ses propressources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circons-tances utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer denuire à l'obtention du résultat recherché.
2. En vue de la communication des informations visées au para-
graphe 1, l'autorité compétente de l'État membre requis fait effectuer,
s'il y a lieu, les recherches nécessaires pour obtenir ces informations.
Article 3
Échange automatique
Les autorités compétentes des États membres échangent les informa-
tions visées à l'article 1
erparagraphe 1, sans demande préalable et
d'une manière régulière, pour des catégories de cas qu'elles déterninent
dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9.
Article 4
Échange spontané
1. L'autorité compétente de chaque État membre communique, sans
demande préalable, les informations visées à l'article 1erparagraphe 1,
dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État
membre intéressé dans les situations suivantes:
a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts
dans l'autre État membre;
b) un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une
exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentationd'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre État membre;
c) des affaires entre un contribuable d'un État membre et un contri-
buable d'un autre État membre dans lesquelles interviennent unétablissement stable de ces contribuables ou un ou plusieurs tiers,se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature àentraîner une diminution d'impôt dans l'un ou l'autre État membre
ou dans les deux;
d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs debénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
e) dans un État membre, à la suite des informations communiquées par
l'autorité compétente de l'autre État membre, sont recueillies des
informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôtdans cet autre État membre.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, étendrel'échange d'informations prévu au paragraphe 1 à des cas autres queceux qui y sont visés.1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 6
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3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans tout
autre cas, se communiquer sans demande préalable les informationsvisées à l'article 1
erparagraphe 1 dont elles ont connaissance.
Article 5
Délai de transmission
L'autorité compétente de l'État membre qui est appelée à fournir des
informations en vertu des articles précédents procède à leur transmis-sion le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations
se heurte à des obstacles ou si elle est refusée, cette autorité en informe
sans délai l'autorité requérante en indiquant la nature des obstacles oules raisons de son refus.
Article 6
Collaboration d'agents de l'État intéressé
Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité compétente
de l'État membre qui fournit les informations et l'autorité compétentede l'État a qui les informations sont destinées peuvent convenir, dansle cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriserla présence dans le premier État membre d'agents de l'administrationfiscale de l'autre État membre. Les modalités d'application de cette
disposition sont déterminées dans le cadre de cette même procédure.
Article 7
Dispositions relatives au secret
1. Toutes les informations dont un État membre a connaissance par
application de la présente directive sont tenues secrètes, dans cet État,
de la même manière que les informations recueillies en application de
sa législation nationale.
En tout état de cause, ces informations
— ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par
l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'éta-blissement de l'impôt,
— ne sont dévoilées, en outre, qu'à l'occasion d'une procédure judi-
ciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînantl'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou
en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de
l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dansces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informationsau cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autoritécompétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'yoppose pas,
— ne sont, en aucun cas, utilisées autrement, qu'à des fins fiscales ou
aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une
procédure entraînant l'application de sanctions administratives,
engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou lecontrôle de l'éta lissement de l'impôt.
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un État membre dont la législa-
tion ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, deslimitations plus étroites que celles contenues dans ledit paragraphe, defournir des informations si l'État intéressé ne s'engage pas à respecter
ces limitations plus étroites.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État
membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces
informations à d'autres fins dans l'État requérant lorsque, selon sapropre législation, leur utilisation est possible à des fins similairesdans les mêmes circonstances.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre considère que les
informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Étatmembre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troi-1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 7
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sième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec
l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.
Article 8
Limites de l'échange d'informations
1. La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer
des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation
ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir lesinformations n'autorisent l'autorité compétente ni à effectuer ces recher-ches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propresbesoins de cet État.
2. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où
elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou profes-sionnel ou un procédé commercial, ou une information dont ladivulgation serait contraire à l'ordre public.
3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser la transmis-
sion d'informations lorsque l'État intéressé n'est pas en mesure defournir une transmission d'informations équivalentes pour des raisonsde fait ou de droit.
Article 9
Consultations
1. En vue de l'application de la présente directive, des consultations
ont lieu, le cas échéant au sein d'un comité, entre:
— les autorités compétentes des États membres concernés, à la
demande de l'une d'entre elles, dans le cas des questions bilatérales,
— les autorités compétentes de l'ensemble des États membres et la
Commission, à la demande de l'une de ces autorités ou de laCommission, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement dequestions bilatérales.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent communi-
quer directement entre elles. Les autorités compétentes des Étatsmembres peuvent, d'un commun accord, permettre à des autorités dési-gnées par elles de prendre des contacts directs pour des cas déterminés
ou pour des catégories de cas.
3. Lorsque les autorités compétentes se sont entendues sur des ques-
tions bilatérales dans les domaines faisant l'objet de la présentedirective, sauf pour le règlement de cas particuliers, elles en informent
la Commission dans les meilleurs délais. La Commission en informe à
son tour les autorités compétentes des autres États membres.
Article 10
Communication des expériences
Les États membres, conjointement avec la Commission, suivent cons-
tamment le déroulement de la procédure de coopération prévue par laprésente directive et se communiquent les résultats d'ensemble des
expériences réalisées, notamment dans le domaine des prix de transfert
des groupes d'entreprises, dans le dessein d'améliorer cette coopérationet d'élaborer, le cas échéant, des réglementations dans ces domaines.
Article 11
Applicabilité de dispositions plus larges en matière d'assistance
Les dispositions qui précédent ne portent pas atteinte à l'exécution
d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulte-raient d'autres actes juridiques.1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 8
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Article 12
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1erjanvier 1979 et les communi-
quent immédiatement à la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles ultérieures de droit interne qu'ilsadoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0799 — FR — 06.03.1992 — 004.001 — 9