1997D0510 — FR — 11.12.2003 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 24 juillet 1997
autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/
388/CEEen matière d'harmonisation deslégislations desÉtatsmembres relatives auxtaxes surle
chiffre d'affaires
(97/510/CE)
(JO L 214 du 6.8.1997, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.2000
►M2 Décision 2003/857/CE du Conseil du 25 novembre 2003 L 324 36 11.12.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 24 juillet 1997
autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisationdes législations desÉtats membres relatives auxtaxes surle chiffre
d'affaires
(97/510/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la
valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/
388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la percep-tion de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre recommandée envoyée à la Commission le 5
février 1997, l'Irlande a demandé l'autorisation d'introduire une mesuredérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE;
considérantque, conformémentà l'art icle 27 paragraphe 3 de la direc-
tive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 4 mars
1997 de la demande formulée par l'Irlande;
considérantque l'Irlande applique aux biens immeubles un régime
spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé, d'une part, sur lafaculté, prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE,de traiter la cession de certains droits sur des biens immeubles (à savoirla location pour une période de dix ans ou plus) comme une livraisonde biens et, d'autre part, sur une disposition dérogatoire autorisée en
vertu de l'article 27 paragrpahe 5 et permettant d'assimiler la cession
des droits en question par le bailleur à une cession de la totalité desdroits que celui-ci détient sur le bien immeuble considéré;
considérant que la législation communautaire accorde aux États
membres une grande latitude en ce qui concerne le régime de TVAapplicable aux biens immeubles et que sa transposition a donné lieu àdes différences considérables entre les législations nationales régissant
la matière;
considérant que des mécanismes d'évasion ont été établis reposant sur
la restitution, y compris par l'abandon ou par la cession des droits sur
un immeuble loué, permettant d'éluder la TVA lorsque l'acquéreur finaldes droits en question ne bénéficie pas du droit de déduire totalementcelle-ci;
considérantqu'il estnécessaire que la dérogat ion s'applique aussi aux
cas de restitution ou de cession des droits sur un immeuble loué à unassujetti ayant le droit de déduire totalement la TVA, au motif que la
restitution ou la cession de ces droits résulte souvent des difficultés
financières du preneur;
considérantque la mesure envisagée déroge à l'art icle 21 paragraphe 1
point a) de la directive 77/388/CEE, en vertu duquel la taxe est due parl'assujetti effectuant une opération imposable;
considérant que, en vertu de ladite dérogation, en cas de restitution ou
de cession des droits sur un immeuble loué assimilée à une livraison de1997D0510 — FR — 11.12.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/95/CE (JO noL 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
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biens imposable, la taxe est due par l'acquéreur desdits droits si ce
dernier est un assujetti ou une personne morale non assujettie;
considérant que ladite dérogation devrait garantir un meilleur fonction-
nementdu régime de TVA act uellementapplicable aux biens
immeubles en Irlande;
considérant que, en raison du champ d'application limité de la déroga-
tion, la mesure particulière en question est proportionnée à l'objectifqu'elle poursuit;
considérantqu'il exist e un risque sérieux que le mécanisme d'évasion
de la TVA se développe durantla période ent re la demande de déroga-tion et son autorisation; que, au plus tard depuis la publication, le 26
mars 1997, du projet de législation qui fait l'objet de la présente
demande de dérogation, les cédants, les bailleurs et les preneurs debiens immeubles n'ont plus été légitimement fondés à s'attendre aumaintien de la législation irlandaise en vigueur avant cette date; qu'ilconvient donc de permettre à la dérogation de prendre effet le 26
mars 1997;
considérantque la Commission a adopt é, le 10 juillet1996, un
programme de travail fondé sur une approche progressive pour passerà un nouveau système commun de TVA;
considérant que la fiscalité immobilière est une question importante,
qui sera traitée dans le cadre dudit programme;
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée
d'ici au milieu de 1999 et que, afin de permettre une évaluation de laconcordance de la dérogation avec l'approche globale du nouveau
système commun de TVA, la présente autorisation est accordée
jusqu'au 31 décembre 1999;
considérant que la dérogation n'a aucune incidence négative sur les res-
sources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/
388/CEE, l'Irlande estaut orisée, du 26 mars 1997 au ►M231
décembre 2007 ◄, à désigner la personne bénéficiaire de la cession
comme redevable de la taxe lorsque les deux conditions suivantes sont
remplies:
— la restitution ou la cession des droits sur un immeuble loué est assi-
milée à une livraison de biens effectuée par le preneur,
— les droits sur un immeuble loué sont acquis par un assujetti ou par
une personne morale non assujettie.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.1997D0510 — FR — 11.12.2003 — 002.001 — 3