02016R2374 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2374 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes







Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1. L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts (codes engins ( 1 ): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX).

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des informations scientifiques complémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les informations scientifiques communiquées avant le 1er septembre 2017.

Article 3

Exemptions de minimis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

a) pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX;

b) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;

c) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent à la Commission des données complémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point a), avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations avant le 1er septembre 2017.

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui ont été soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2016 restent soumis à l'obligation de débarquement dans ces pêcheries.

Avant le 31 décembre 2016, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2015/2439 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement







1. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Divisions CIEM VIII a, b, d et e OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX Tous les chaluts de fond Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm Toutes les captures de sole commune TBB Tous les chaluts à perche Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN Tous les trémails et filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm







2. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Division CIEM IX a GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN Tous les trémails et filets maillants Maillage supérieur ou égal à 100 mm Toutes les captures desole commune et de plie







3. Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Divisions CIEM VIII a, b, d et e OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV Tous les chaluts de fond et toutes les sennes Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm Toutes les captures de merlu LL, LLS Toutes les palangres Tous GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm Divisions CIEM VIII c et IX a OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV Tous les chaluts de fond et toutes les sennes Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants: 1) utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm; 2) le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 t métriques. Toutes les captures demerlu GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage comprise entre 80 et 99 mm LL, LLS Toutes les palangres Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large (1) La période de référence sera actualisée en conséquence pour les années suivantes. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016 et pour 2019, sur 2016 et 2017.







4. Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Divisions CIEM VIII a, b, d et e GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm Toutes les captures de baudroies Divisions CIEM VIII c et IX a GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN Tous les filets maillants Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm Toutes les captures de baudroies







5. Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Divisions CIEM VIII a, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX Tous les chaluts de fond Maillage supérieur ou égal à 70 mm Toutes les captures de langoustine Divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB Tous les chaluts de fond Maillage supérieur ou égal à 70 mm Toutes les captures de langoustine







6. Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Divisions CIEM VIII c, IX, X et zone Copace 34.1.2 LLS, DWS Palangres calées en eau profonde — Toutes les captures de sabre noir







7. Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo) Zones de pêche Codes des engins de pêche Description des engins de pêche Maillage Espèces à débarquer Division CIEM IX LLS, DWS Palangres calées en eau profonde Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large Toutes les captures de dorade rose