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RÈGLEMENT (CE) No1431/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime
d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
(JO noL 156 du 23. 6. 1994, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2389/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 104 1. 10. 1994
Règlement (CE) nο406/95 de la Commission du 27 février 1995 L 44 10 28. 2. 1995
Règlement (CE) nο1244/95 de la Commission du 31 mai 1995 L 121 65 1. 6. 1995
Règlement (CE) nο2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19. 12. 1995
Règlement (CE) nο958/96 de la Commission du 30 mai 1996 L 130 6 31. 5. 1996
Règlement (CE) nο997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4. 6. 1997
Règlement (CE) nο1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31. 7. 1997
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IRÈGLEMENT (CE) No1431/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime
d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no774/94 du Conseil, du 29 mars
1994, portant ouverture et mode de gestion de certains
contingents tarifaires communautaires pour la viande bovi-
ne de haute qualité, la viande porcine, la viande de volail-
le, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et
autres résidus (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dansle secteur de la viande de volaille (
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1574/93 de la Commis-
sion (3), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CE) no774/94 a ouvert, à
partir du 1erjanvier 1994, de nouveaux contingents tarifai-
res annuels pour certains produits du secteur de la viande
de volaille; que l’application desdits contingents porte sur
une période indéterminée;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime
par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il
y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du
règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 no-
vembre 1988, portant modalités communes d’application
du régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no3519/93 (5); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que le règlement (CE) no774/94 a prévu la
fixation du prélèvement à 0 % pour l’importation de cer-
tains produits du secteur de la viande de volaille, dans la
limite d’une certaine quantité; que, afin d’assurer la régula-
rité des importations, il importe d’étaler ladite quantité sur
une année;
(1)J O noL 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J O noL 152 du 24. 6. 1993, p. 1.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
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IIconsidérant que, pour s’assurer que ces quantités seront
utilisées selon les courants traditionnels d’importation dans
le marché communautaire, il convient de répartir ces quan-
tités selon l’origine des importations en fonction des im-
portations des trois dernières années;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à 50 écus par 100 kilogrammes le
montant de la garantie relative aux certificats d’importation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation
inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime
au respect de consitions précises;
considérant que le comité de gestion de la viande de vo-
l a i l l ee td e sœ u f sn ’ ap a sé m i sd ’ a v i sd a n sl ed é l a ii m p a r t i
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
T oute importation dans la Communauté effectuée dans le
cadre des contingents tarifaires ouverts aux articles 3 et 4
du règlement (CE) no774/94, des produits relevant des
groupes prévus à l’annexe I, est soumise à la présentation
d’un certificat d’importation.
La quantité des produits qui bénéficient dudit régime et le
taux du prélèvement sont repris pour chaque groupe à
l’annexe I.
Article 2
La quantité fixée pour chaque groupe est échelonnée du-
rant l’année comme suit.
Pour l’année 1994:
— 50 % pendant la période du 1erjanvier au 30 sep-
tembre,
— 50 % pendant la période du 1eroctobre au 31 dé-
cembre.
Pour les années suivantes:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 sep-
tembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 dé-
cembre.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis
par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
la présentation de la demande, peut prouver à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
avoir importé au moins 100 tonnes (poids du produit)
de produits relevant des codes NC 0207, 1602 31,
1602 32 et 1602 39 pendant chacune des deux années
calendaires qui précèdent l’année de dépôt des deman-
des de certificats. T outefois, le détaillant ou le restau-
rateur qui vend ces produits au consommateur final est
exclu du bénéfice dudit régime.
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un seul
des numéros de groupes définis à l’annexe I du présent
règlement; elle peut porter sur plusieurs produits rele-
vant de codes de la nomenclature combinée (NC) dif-
férents; dans ce cas, tous les codes NC et leurs dés-
ignations doivent être inscrits, respectivement, dans les
cases 16 et 15.1431/94
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2La demande de certificat doit porter sur, au minimum,
une tonne et, au maximum, 10 % de la quantité dispo-
nible pour le groupe concerné pendant les périodes
respectives définies à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certifi-
cat oblige à importer du pays mentionné sauf pour les
groupes 3 et 5;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1431/94,
Forordning (EF) nr. 1431/94,
Verordnung (EG) Nr. 1431/94,
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1431/94,
Regulation (EC) No 1431/94,
Règlement (CE) no1431/94,
Regolamento (CE) n. 1431/94,Verordening (EG) nr. 1431/94,
Regulamento (CE) nº 1431/94;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des men-
tions suivantes:
prélèvement fixé à 0 % en application du:
Reglamento (CE) n
o1431/94,
Forordning (EF) nr. 1431/94,
Verordnung (EG) Nr. 1431/94,
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1431/94,
Regulation (EC) No 1431/94,
Règlement (CE) no1431/94,
Regolamento (CE) n. 1431/94,
Verordening (EG) nr. 1431/94,
Regulamento (CE) nº 1431/94.
f) Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la
case 24, l’une des mentions suivantes:
N’est pas utilisable pour des produits originaires du
Brésil et de Thaïlande
Reglamento (CE) no1514/97
Forordning (EF) nr. 1514/97
Verordnung (EG) Nr. 1514/97
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1514/97
Regulation (EC) No 1514/97
Règlement (CE) no1514/97
Regolamento (CE) n. 1514/971431/94
997/971431/94
1514/97
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3Verordening (EG) nr. 1514/97
Regulamento (CE) nº 1514/97
Asetus (EY) N:o 1514/97
Förordning (EG) nr 1514/97.
g) Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la
case 24, l’une des mentions suivantes:
N’est pas utilisable pour des produits originaires du
Brésil
Reglamento (CE) no1514/97
Forordning (EF) nr. 1514/97
Verordnung (EG) Nr. 1514/97
Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1514/97
Regulation (EC) No 1514/97
Règlement (CE) no1514/97
Regolamento (CE) n. 1514/97
Verordening (EG) nr. 1514/97
Regulamento (CE) nº 1514/97Asetus (EY) N:o 1514/97
Förordning (EG) nr 1514/97.
Article 4
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ep e u tê t r e introduite
qu’au cours des dix premiers jours du mois de chaque pé-
riode définie à l’article 2.
T outefois, pour la période du 1erjanvier au 30 septembre
1994, la demande de certificat ne peut être introduite
qu’au cours des dix premiers jours de juillet 1994.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur
est établi ou a établi son siège social. Elle n’est recevable
que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir intro-
duit et s’engage à ne pas introduire, pour la période en
cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des
produits d’un même groupe, aucune de ses demandes n’est
recevable.
T outefois, pour les numéros de groupe 3 et 5, chaque de-
mandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats
d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro
de groupe si ces produits sont originaires de pays diffé-
rents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays
d’origine, doivent être introduites en même temps auprès
de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont
considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’arti-
cle 3 point b) et pour l’application de la règle contenue à
l’alinéa précédent, comme une seule demande.1514/97
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43. Les États membres communiquent à la Commission,
le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la
période de dépôts des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits du groupe en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour le groupe.
T outes les communications, y compris les communications
«néant» sont effectuées par message télex ou par téléco-
pieur, le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à
l’annexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon
les modèles reproduits aux annexes II et III si des deman-
des ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e3 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commissionfixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5 %, la Commission peut ne pas donner suite aux deman-
des et libérer les cautions.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute
à la quantité disponible de la période suivante d’une même
année et, en cas de quantités non utilisées, peut procéder
au transfert d’un groupe à l’autre pour le même produit.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire
de la Communauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3719/88, la validité des certificats
d’importation est de cent cinquante jours à partir de la
date de leur délivrance effective.
T outefois, la durée de validité des certificats ne peut pas
d é p a s s e rl ad a t ed u3 1d é c e m b r ed el ’ a n n é ed el ad é l i v r a n -
ce.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les
produits visés à l’article 1ersont assorties de la constitution
d’une garantie de 50 écus par 100 kilogrammes.1431/94
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5Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chif-
fre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certifi-
cat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.1431/94
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6ANNEXE I
DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXÉ À 0%
Viande de poulet
(en tonnes)
PaysNuméro du
groupeCode NC Quantités annuelles
Brésil 1 0207 14 10 7 100
0207 14 50
0207 14 70
Thaïlande 2 0207 14 10 5 100
0207 14 50
0207 14 70
Autres 3 0207 14 10 3 300
0207 14 50
0207 14 70
Viande de dinde
(en tonnes)
PaysNuméro du
groupeCode NC Quantités annuelles
Brésil 4 0207 27 10 1 800
0207 27 20
0207 27 80
Autres 5 0207 27 10 700
0207 27 20
0207 27 801431 /94
1244 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
2916 /95
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7ANNEXE II
Demande de certificats d’importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 %1431 /94
1244 /95
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8ANNEXE III
Demande de certificats d’importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 %2389 /94
1244 /95