1994R2728 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 2728/94 DU CONSEIL

du 31 octobre 1994

instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ),

considérant que le budget général des Communautés européennes est exposé à des risques financiers accrus du fait des garanties couvrant des prêts accordés à des pays tiers;

considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d'un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d'instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers; que l'institution d'un Fonds de garantie destiné à rembourser directement les créditeurs de la Communauté permet de répondre à cet objectif;

considérant que les institutions sont convenues, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, d'inscrire au budget une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers;

considérant qu'il existe actuellement des mécanismes qui permettent de faire face à des appels en garantie, et notamment le recours provisoire à la trésorerie prévu à l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres de la Communauté ( 4 );

considérant qu'il convient de constituer le Fonds par le versement progressif de ressources; que, par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds lui seront affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie;

considérant que, au vu de la pratique des établissements financiers internationaux, un rapport de 10 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant;

considérant que des versements au Fonds de garantie égaux à 14 % du montant de chaque opération décidée paraissent appropriés pour atteindre le montant objectif estimé suffisant; qu'il convient de définir les modalités d'après lesquelles ces versements sont effectués;

considérant que, une fois le montant objectif atteint, le taux de versement sera réexaminé; que si le Fonds dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires seront reversées au budget général des Communautés européennes;

considérant qu'il convient de confier la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI); que la gestion financière du Fonds fait l'objet de contrôles de la Cour des comptes, selon des procédures à convenir entre la Cour des comptes, la Commission et la BEI;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: