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►B ►C1 ORIENTATIONDELABANQUECENTRALEEUROPÉENNE
du7juillet1998
concernantcertainesdispositionsrelatives auxbilletseneuros,modifiée le26août1999 ◄
(BCE/1999/3)
(1999/656/CE)
(JO L 258 du 5.10.1999, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/667/CE de la Banque centrale européenne du 30 août 2001 L 233 55 31.8.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 287 du 14.11.2000, p. 68 (656/1999)
▼B
►C1 ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE
du7juillet1998
concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros,
modifiéele26août1999 ◄
(BCE/1999/3)
(1999/656/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le
traité»), et notamment son article 106, paragraphe 1,
vu les articles 12.1, 14.3 et 16 des statuts du Système européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après
dénommés «les statuts»),
vu la décision BCE/1998/6 de la Banque centrale européenne du 7 juillet
1998 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction,
l'échange et le retrait des billets en euros (1), telle qu'amendée parla
décision BCE/1999/2 de la Banque centrale européenne du 26 août1999 (
2), (ci-après dénommée «la décision BCE/1998/6 de la BCE»),
(1) considérant que le copyright des dessins des billets en euros a ététransmis par l'Institut monétaire européen (IME) à la Banquecentrale européenne (BCE); que ce copyright doit être géré et
respecté, notamment dans tous les États membres participants
conformément à chaque système juridique national, et que cettesituation justifie que ces fonctions soient confiées aux banquescentrales nationales (BCN);
(2) considérant que, afin d'améliorer la protection des billets en euroscontre la contrefaçon, il paraît souhaitable de créer un centred'étude des contrefaçons (CEC), où les moyens des BCN des États
membres participants et de la BCE pourraient être regroupés, et
qui nécessiterait la mise en place de certaines règles au sein dusystème européen de banques centrales (SEBC);
(3) considérant que, afin d'assurer une plus large diffusion auprès dupublic de toute décision de la BCE de retirer des types ou desséries de billets, il convient, parallèlement à la publication
officielle de cette décision de la BCE au Journal officiel des
Communautés européennes , de l'annoncerparle biais des médias
nationaux et de confiercette tâche aux BCN;
(4) considérant que, conformément aux articles 12.1 et 14.3 desstatuts, les orientations de la BCE forment partie intégrante dudroit communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Respectducopyright
1. Les BCN prennent toutes les mesures nécessaires et possibles,
conformément à leurs systèmes juridiques nationaux, pour garantir qu'il
n'y ait aucune infraction aux droits d'auteur que la BCE détient sur les
dessins des billets en euros.
2. Lorsqu'une BCN prend connaissance de l'existence d'une repro-
duction non autorisée de billets en euros sur le territoire national, elle
prend immédiatement les mesures permettant de mettre un terme à cette
reproduction et de retirer toute copie fabriquée de cette manière, etinforme la BCE dans les meilleurs délais.1999X0656 — FR — 31.08.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 8 du 14.1.1999, p. 36.
(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.
▼B
3. Le directoire de la BCE peut donner des instructions sur
l'opportunité d'engager une procédure civile ou pénale à l'encontre dela personne responsable de cette reproduction. La BCE doit recourir aux
BCN pour la conduite de la procédure judiciaire: elle leur donne les
instructions et procurations nécessaires. Les frais de procédure sontsupportés en totalité par la BCE.
Article 2
Échangedesbilletsmutilésouendommagés
1. Les BCN appliquent dûment la décision BCE/1998/6 de la BCE.
2. Lorsqu'elles appliquent la décision BCE/1998/6 de la BCE, et sous
réserve de toute contrainte juridique, les BCN détruisent les billets
mutilés ou les fragments de ceux-ci à l'issue d'une période de six mois, à
moins qu'elles ne doivent les conserver ou les retourner au demandeurpour des raisons de droit.
3. Les BCN nomment un organe unique pour arrêter les décisions
concernant l'échange des billets mutilés ou endommagés dans les casprévus à l'article 3.1, point b), de la décision BCE/1998/6 de la BCE.
Article 3
Centred'étudedescontrefaçonsetbasededonnéessurlesmonnaies
contrefaites
1. Le centre d'étude des contrefaçons (CEC) et la base de données sur
les monnaies contrefaites (BDMC) du SEBC seront institués par la BCEet gérés sous son égide. La mise en place du CEC est destinée à
centraliser les études techniques et les données relatives à la contrefaçon
des billets en euros émis par la BCE et les BCN. Toutes les donnéestechniques et statistiques concernant la contrefaçon des billets en eurosseront stockées de manière centralisée dans la BDMC.
2. Le CEC et la BDMC seront établis à Francfort-sur-le-Main. Le
Conseil des gouverneurs nomme le directeur du CEC, approuve sonbudget et prend les dispositions concernant sa dotation en personnel etses moyens.
3. Sous réserve de contraintes juridiques, les BCN fournissent au
CEC les originaux des nouveaux types de billets en euros contrefaits enleurpossession, pourles besoins de l'enquête technique et de la
classification centralisée. Les BCN procèdent à un examen préliminaire
afin de déterminer si une contrefaçon donnée correspond à un typeclassifié ou à une nouvelle catégorie.
4. La BCE et les BCN des États membres participants ont accès à
toutes les données techniques stockées dans la BDMC. Le CEC coopèreavec les services de police des États membres participants, Europol et laCommission européenne, selon les circonstances, dans les domainesrelevant de leur compétence. Les membres du personnel du CECpeuvent comparaître en tant qu'experts dans le cadre d'une procédure
judiciaire relative à un procès pour contrefaçon. Tout contact entre le
CEC et les autorités nationales est assuré en collaboration avec la BCNconcernée.
Article 4
Retraitdesbillets
Les BCN annoncent à leurs frais, dans les journaux nationaux, le retrait
d'un type ou d'une série de billets en euros décidé par le Conseil desgouverneurs, selon les instructions que le directoire peut être amené àdonner.1999X0656 — FR — 31.08.2001 — 001.001 — 3
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Article 5
Dispositionsfinales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des
États membres participants et entre en vigueur avec effet immédiat.
La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .1999X0656 — FR — 31.08.2001 — 001.001 — 4