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►B DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE 93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de fournitures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avisdu Comité économique et s ocial (3),
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, portant coordination des procédures de passation des marchéspublicsde fournitures (
4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à
l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci declarté, de procéder à une refonte de ladite directive;
considérant qu’il apparaît notamment important d’aligner, autant que
possible, les dispositions de la présente directive sur les dispositions enmatière de pas s ation desmarchéscontenuesdansla directive 93/37CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procéduresde passation des marchés publics de travaux (
5) et dansla directive
92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procé-duresde pas s ation desmarchéspublicsde s ervices (
6);
considérant que les alignements à effectuer concernent, essentiellement,
l’introduction de la définition fonctionnelle despouvoirsadjudicateurs ,la possibilité de recourir à la procédure ouverte ou restreinte, la néces-sité de motiver le rejet des candidats ou soumissionnaires, les modalitésd’établissement des procès-verbaux relatifs à l’exécution des différentesprocéduresde pas s ation, lesmodalitésde recoursaux règlescommunesdansle domaine technique, la publicité et la participation, ains i que laclarification descritèresd’attribution desmarchéset l’introduction de laprocédure du comité consultatif;
cons idérant qu’il y a lieu par ailleursd’apporter quelquesmodifications
d’ordre rédactionnel afin d’améliorer la clarté de certaines dispositionsexistantes;
considérant que la réalisation d’une libre circulation des marchandises
en matière de marchéspublicsde fournitures , conclusdanslesÉtatsmembrespour le compte de l’État, descollectivitésterritorialesetd’autresorganis mesde droit public, comporte, parallèlement à l’élimi-nation des restrictions, une coordination des procédures nationales depassation des marchés publics de fournitures;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure
du pos s ible, lesprocédureset lespratiquesen vigueur danschacun desÉtatsmembres ;
considérant que la Communauté est partie à l’accord du GATT relatif
aux marchéspublics (
7), ci-aprèsdénommé «accord GATT»;
considérant que l’annexe I de la présente directive établit des listes des
pouvoirsadjudicateurss oumisà l’accord GATT; qu’il convient de
(1)J OnoC 277 du 26. 10. 1992, p. 1.
(2)J OnoC 72 du 15. 3. 1993, p. 73. Décision du 26 mai 1993.
(3)J OnoC 332 du 16. 12. 1992, p. 72.
(4)J OnoL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(5) Voir page 54 du présent Journal officiel.
(6)J OnoL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.
(7)J OnoL 71 du 17. 3. 1980, p. 44. JO noL 345 du 9. 12. 1987, p. 24.
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mettre à jour ladite annexe en fonction desmodificationsreçuesdes
Étatsmembres ;
considérant que la présente directive ne s’applique pas à certains
marchés de fournitures qui sont passés dans les secteurs de l’eau, del’énergie, destrans portset destélécommunicationscouvertspar ladirective 90/531/CEE (
1);
cons idérant que lesmarchésde fournituresinférieursà 200 000 écus
peuvent, sans préjudice à l’application du seuil prévu pour les marchésde fourniturescouvertspar l’accord GATT, être lais s ésen dehorsde laconcurrence telle qu’elle est organisée par la présente directive et qu’ilconvient de prévoir que lesmes uresde coordination ne doivent pasleurêtre appliquées;
cons idérant qu’il importe de prévoir descasexceptionnelsdansles quels
lesmes uresde coordination desprocédurespeuvent ne pasêtre appli-quées, mais qu’il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu’elle ne doit donc être appliquée que dansdescaslimitativement énumérés;
cons idérant qu’il importe de prévoir desrèglescommunesdansle
domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaireen matière de normalisation et de standardisation;
considérant que le développement d’une concurrence effective dans le
domaine desmarchéspublicsnéces s ite une publicité communautairedesavisde marchésétablispar lespouvoirsadjudicateursdesÉtatsmembres ; que lesinformationscontenuesdanscesavisdoiventpermettre aux fournisseurs de la Communauté d’apprécier si lesmarchéspropos éslesintéres s ent; que, à cet effet, il convient de leurdonner une connaissance suffisante des produits à fournir et des condi-tions dont la fourniture est assortie; que, plus spécialement dans lesprocédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux fournis-s eursdesÉtatsmembresde manifes ter leur intérêt pour lesmarchésensollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionnerdanslesconditionsrequis es ;
considérant que les informations supplémentaires concernant ces
marchés doivent figurer, comme il est d’usage dans les États membres,dansle cahier deschargesrelatif à chaque marché ou danstout docu-ment équivalent;
cons idérant qu’il convient de prévoir desrèglescommunesde participa-
tion aux marchéspublicsde fournitures , comprenant descritèresd’attri-bution du marché;
considérant qu’il est opportun de permettre que certaines conditions
techniquesrelativesaux aviset rapportss tatis tiquesrequispar laprésente directive puissent être adaptées en fonction de l’évolution desbesoins techniques; que l’annexe II de la présente directive fait réfé-rence à une nomenclature que la Communauté peut, en tant que debesoin, réviser ou remplacer et qu’il est nécessaire de prendre desdispositions pour permettre d’adapter en conséquence les référencesfaitesà la nomenclature;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligationsdesÉtatsmembresconcernant lesdélaisde trans pos ition etd’application desdirectivesindiquésà l’annexe V,
(1)J OnoL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Aux finsde la prés ente directive, on entend par:
a) «marchéspublicsde fournitures »: descontratsconcluspar écrit à
titre onéreux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou lalocation-vente, avec ou s ansoption d’achat, de produitsentre unfournisseur (personne physique ou morale), d’une part, et, d’autrepart, un despouvoirsadjudicateursdéfinisau point b). La livrais ondesproduitspeut comporter, à titre acces s oire, destravaux de pos eet d’installation;
b) «pouvoirsadjudicateurs »: l’État, lescollectivitésterritoriales , les
organismes de droit public et les associations formées par une ouplus ieursde cescollectivitésou de cesorganis mesde droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les
collectivitésterritorialesou d’autresorganis mesde droit public,soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l’organed’administration, de direction ou de surveillance est composé demembres dont plus de la moitié est désignée par l’État, lescollectivitésterritorialesou d’autresorganis mesde droit public.
Leslis tesdesorganis meset descatégoriesd’organis mesde droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéafigurent à l’annexe I de la directive 93/37/CEE. Ceslis tess ontaussi complètes que possible et peuvent être révisées selon laprocédure prévue à l’article 35 de la directive 93/37/CEE;
c) — «soumissionnaire»: le fournisseur qui présente une offre,
— «candidat»: celui qui sollicite une invitation à participer à une
procédure restreinte;
d) «procéduresouvertes »: lesprocéduresnationalesdansles quellestout
fournisseur intéressé peut présenter une offre;
e) «procéduresres treintes »: lesprocéduresnationalesdansles quelles
s eulslesfournis s eursinvitéspar lespouvoirsadjudicateurspeuventprésenter une offre;
f) «procéduresnégociées »: lesprocéduresnationalesdansles quelles
lespouvoirsadjudicateurscons ultent lesfournis s eursde leur choixet négocient lesconditionsdu marché avec un ou plus ieursd’entreeux.
Article 2
1. La présente directive ne s’applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines visés aux articles 2,
7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchésqui répondentaux conditionsde l’article 6 paragraphe 2 de ladite directive;
b) aux marchésdesfournitureslors qu’ilss ont déclaréss ecretsou
lorsque leur exécution doit s’accompagner de mesures particulièresde sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglemen-taires ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré,ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Étatmembre l’exige.
2. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 1
erpoint b)
octroie à une entité autre qu’un tel pouvoir adjudicateur, quel que soitson statut juridique, des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une
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activité de service public, l’acte par lequel ce droit est octroyé stipule
que l’entité concernée doit res pecter, pour lesmarchéspublicsde four-nituresqu’elle pas s e avec destiersdansle cadre de cette activité, leprincipe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Article 3
Sanspréjudice desarticles2 et 4 et de l’article 5 paragraphe 1, la
prés ente directive s ’applique à touslesproduitsvis ésà l’article 1
erpoint
a), y comprisceux qui font l’objet de marchéspas s éspar despouvoirsadjudicateursdansle domaine de la défens e, à l’exception desproduitsauxquelsl’article 223 paragraphe 1 point b) du traité s ’applique.
Article 4
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de fourni-
turesrégispar desrèglesde procédure différenteset pas s ésen vertu:
a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre
un État membre et un ou plus ieurspaystierset portant s ur desfournituresdes tinéesà la réalis ation ou à l’exploitation en commund’un ouvrage par les États signataires; tout accord sera communiquéà la Commission qui peut procéder à une consultation au sein ducomité consultatif pour les marchés publics institué par la décision71/306/CEE (
1);
b) d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupeset concernant desentrepris esd’un État membre ou d’un paystiers;
c) de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
Article 5
1. a) LestitresII, III et IV ains i que lesarticles6 et 7 s ont appliqués
aux marchéspublicsde fourniturespas s éspar:
— lespouvoirsadjudicateursvis ésà l’article 1
erpoint b), y compris
ceux pas s éspar lespouvoirsadjudicateursdés ignésà l’annexe Idansle domaine de la défens e dansla mes ure où lesproduitsnoncouverts par l’annexe II sont concernés, pourvu que le montantestimé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse200 000 écus,
— lespouvoirsadjudicateursdés ignésà l’annexe I et dont le
montant estimé hors TVA égale ou dépasse le seuil fixé selonl’accord GATT; en ce qui concerne lespouvoirsadjudicateursdansle domaine de la défens e, ceci ne vaut que pour lesmarchésconcernant lesproduitscouvertspar l’annexe II.
b) La présente directive s’applique aux marchés publics de fournitures
dont le montant estimé égale ou excède le seuil concerné au momentde la publication de l’avis, telle que prévue à l’article 9 paragraphe2.
c) La contre-valeur dess euilsen monnaiesnationalesains i que le s euil
fixé par l’accord GATT et exprimé en écus sont en principe réviséstouslesdeux ansavec effet au 1
erjanvier 1988. Le calcul de ces
contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne deces monnaies, exprimée en écus, et de l’écu exprimé en droits detirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent ledernier jour du moisd’août qui précède la révis ion ayant effet le 1
er
janvier.
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour lesmarchéspublicsen principe deux ansaprèss a première utilis ation.
d) Less euilsvis ésau point a) et leurscontre-valeursen monnaie
nationale et, en ce qui concerne le seuil fixé par l’accord GATT, sacontre-valeur exprimée en écuss ont publiésau Journal officiel des
(1)J OnoL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision
77/63/CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).
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Communautéseuropéennes périodiquement dèslespremiersjoursdu
mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premieralinéa.
2. Lorsqu’il s’agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail, la
location ou la location-vente de produits, doit être prise comme basepour le calcul de la valeur estimée du marché:
— dansl’hypothès e de marchésayant une durée déterminée, dansla
mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeurtotale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où ladurée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totaleincluant le montant estimé de la valeur résiduelle,
— dansl’hypothès e de marchésayant une durée indéterminée ou dans
le casoù la détermination de leur durée ne peut être définie, lavaleur mensuelle multipliée par 48.
3. Lorsqu’il s’agit de marchés présentant un caractère de régularité
ou des tinésà être renouvelésau coursd’une période donnée, doit êtreprise pour base pour le calcul de la valeur estimée du marché:
— soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés
au coursdesdouze moisou de l’exercice précédent, corrigée, s ipossible, pour tenir compte des modifications en quantité ou envaleur qui s urviendraient au coursdesdouze moiss uivant le contratinitial,
— soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours
desdouze moiss uivant la première livrais on ou au coursde l’exer-cice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
Lesmodalitésd’évaluation desmarchésne peuvent être utilis éesen vue
de les soustraire à l’application de la présente directive.
4. Lorsqu’un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner
lieu à desmarchéspas s ésen même tempspar lotss éparés , la valeurestimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pourl’application desparagraphes1 et 2.
5. Lorsqu’un marché de fournitures envisagé prévoit expressément
des options, le montant total maximal autorisé de l’achat, du crédit-bail,de la location ou de la location-vente, y inclusle recoursaux options ,doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du marché.
6. Aucun projet d’achat d’une certaine quantité de fournituresne
peut être scindé en vue de le soustraire à l’application de la présentedirective.
Article 6
1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs
adjudicateursappliquent lesprocéduresdéfiniesà l’article 1
erpointsd),
e) et f) danslescasénumérésci-des s ous .
2. Lespouvoirsadjudicateurspeuvent pas s er leursmarchésde four-
nitures en recourant à la procédure négociée en cas de dépôt de soumis-sions irrégulières en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou encas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu des dispositionsnationalesconformesau titre IV, pour autant que lesconditionsinitialesdu marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirsadjudicateurspublient danscescasun avisd’adjudication, à moinsqu’ilsn’incluent danscesprocéduresnégociéestouteslesentrepris esqui satisfont aux critères visés aux articles 20 à 24 et qui, lors de laprocédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offresconformesaux exigencesformellesde la procédure d’adjudication.
3. Lespouvoirsadjudicateurspeuvent pas s er leursmarchésde four-
nituresen recourant à la procédure négociée s anspublication préalabled’un avisd’adjudication danslescass uivants :
a) lorsqu’aucune soumission ou aucune soumission appropriée n’a été
déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pourautant que lesconditionsinitialesdu marché ne s oient pass ubs tan-
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tiellement modifiéeset à condition qu’un rapport s oit communiqué àla Commission;
b) lors que lesproduitsconcernéss ont fabriquésuniquement à desfins
de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, cettedisposition ne comprenant pas la production en quantités visant àétablir la viabilité commerciale du produit ou à amortir lesfraisderecherche et de développement;
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour
desrais onstenant à la protection desdroitsd’exclus ivité, la fabrica-tion ou la livrais on desproduitsne peut être confiée qu’à un fournis -seur déterminé;
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse,
résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateursen ques tion n’es t pascompatible avec lesdélaisexigéspar lesprocédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2.Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse nedoivent en aucun casêtre imputablesaux pouvoirsadjudicateurs ;
e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur
initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures oud’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures oud’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obli-gerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de techniquedifférente entraînant une incompatibilité ou desdifficultéstech-niques d’utilisation et d’entretien disproportionnées. La durée de cesmarchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règlegénérale, dépasser trois ans.
4. Danstouslesautrescas , lespouvoirsadjudicateurspas s ent leurs
marchésde fournituresen recourant à la procédure ouverte ou à laprocédure restreinte.
Article 7
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dansun délai de quinze
joursà compter de la réception de la demande, à tout candidat ousoumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sacandidature ou de son offre et, en cas de soumission d’une offre, le nomde l’adjudicataire.
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumis-
s ionnairesqui en font la demande, lesmotifspour les quelsil a décidéde renoncer à passer un marché mis en concurrence ou de recommencerla procédure. Il informe aussi l’Office des publications officielles desCommunautéseuropéennesde cette décis ion.
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent
un procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du
marché,
— lesnomsdescandidatsou dess oumis s ionnairesretenuset la jus tifi-
cation de leur choix,
— lesnomsdescandidatsou dess oumis s ionnairesexcluset lesmotifs
de leur rejet,
— le nom de l’adjudicataire et la justification du choix de son offre
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l’adjudicataire al’intention de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne lesprocéduresnégociées , lescircons tances
vis éesà l’article 6 qui jus tifient le recoursà cesprocédures .
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la
Commission sur sa demande.
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TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 8
1. Les spécifications techniques visées à l’annexe III figurent dans
lesdocumentsgénéraux ou danslesdocumentscontractuelspropresàchaque marché.
2. Sanspréjudice desrèglestechniquesnationalesobligatoires , pour
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, lesspécifications techniques visées au paragraphe 1 sont définies par lespouvoirsadjudicateurspar référence à desnormesnationalestrans po-s ant desnormeseuropéennes , ou par référence à desagrémentstech-niqueseuropéensou par référence à dess pécificationstechniquescommunes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
a) s i lesnormes , lesagrémentstechniqueseuropéensou less pécifica-
tionstechniquescommunesne contiennent aucune dis pos itionconcernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas demoyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante laconformité d’un produit avec cesnormes , avec cesagrémentstech-niqueseuropéensou avec cess pécificationstechniquescommunes ;
b) si l’application du paragraphe 2 nuit à l’application de la directive
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la premièreétape de la reconnaissance mutuelle des agréments d’équipementsterminaux de télécommunications(
1) ou de la décision 87/95/CEE
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans ledomaine destechnologiesde l’information et destélécommunica-tions(
2) ou d’autresins trumentscommunautairesdansdesdomaines
précisconcernant dess ervicesou desproduits ;
c) s i cesnormes , cesagrémentstechniqueseuropéensou cess pécifica-
tionstechniquescommunesobligeaient le pouvoir adjudicateur àacquérir desfournituresincompatiblesavec desins tallationsdéjàutilis éesou entraînaient descoûtsdis proportionnésou desdifficultéstechniquesdis proportionnées , maisuniquement dansle cadre d’unestratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dansun délai déterminé, à desnormeseuropéennes , à desagrémentstechniqueseuropéensou à dess pécificationstechniquescommunes ;
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le
recoursà desnormes , à desagrémentstechniqueseuropéensou à desspécifications techniques communes existants serait inapproprié.
4. Lespouvoirsadjudicateursqui ont recoursau paragraphe 3 en
indiquent, si possible, les raisons dans l’appel d’offres publié au Journal
officiel des Communautés européennes européennesou dansle cahier
descharges , en indiquant danstouslescascesrais onsdansleurdocumentation interne, et fournissent cette information, sur demande,aux Étatsmembreset à la Commis s ion.
5. En l’absence de normes européennes, d’agréments techniques
européensou de s pécificationstechniquescommunes , less pécificationstechniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnuesconformesaux exigenceses s entiellesénuméréesdanslesdirectivescommunautairesrelativesà l’harmonis ation technique,s elon lesprocéduresprévuesdanscesdirectives , et en particuliers elon lesprocéduresprévuesdansla directive 89/106/CEE (
3);
(1)J OnoL 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Directive modifiée par la directive
91/263/CEE (JO noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1).
(2)J OnoL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
(3)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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b) peuvent être définiespar référence aux s pécificationstechniques
nationalesen matière de conception, de calcul et de réalis ation desouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définiespar référence à d’autresdocuments . Dansce
cas, il convient de se rapporter, par ordre de préférence:
i) aux normesnationalestrans pos ant desnormesinternationales
acceptéespar le paysdu pouvoir adjudicateur;
ii) aux autresnormeset agrémentstechniquesnationaux du paysdu
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet
du marché, lesÉtatsmembresinterdis ent l’introduction, danslesclaus escontractuellespropresà un marché déterminé, de s pécificationstech-niquesmentionnant desproduitsd’une fabrication ou d’une provenancedéterminée, ou desprocédésparticuliersayant pour effet de favoris er oud’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Est notammentinterdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’uneorigine ou d’une production déterminée; toutefois, une telle indicationaccompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque lespouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une descriptionde l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment préciseset intelligibles pour tous les intéressés.
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 9
1. Lespouvoirsadjudicateursfont connaître, le plusrapidement
possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d’un avisindicatif, l’ens emble desmarchéspar groupesde produitsqu’ilsenvis a-gent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montanttotal estimé, compte tenu des dispositions de l’article 5, est égal ousupérieur à 750 000 écus.
Lesgroupesde produitss ont établispar lespouvoirsadjudicateurspar
référence aux positions de la nomenclature «Classification of ProductsAccording to Activities (CPA)». La Commission détermine, selon laprocédure prévue à l’article 32 paragraphe 2, lesconditionsde laréférence à despos itionsparticulièresde la nomenclature dansl’avis .
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
fourniturespar procédure ouverte ou res treinte ou par procédure négo-ciée danslescasvis ésà l’article 6 paragraphe 2 font connaître leurintention au moyen d’un avis.
3. Lespouvoirsadjudicateursqui ont pas s é un marché en font
connaître le résultat au moyen d’un avis. Toutefois, certaines informa-tions sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas êtrepubliées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois,serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimesd’entrepris espubliquesou privéesou pourraitnuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
4. Lesaviss ont établisconformément aux modèlesqui figurent à
l’annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés. Lespouvoirsadjudicateursne peuvent exiger desconditionsautresquecellesprévuesaux articles22 et 23 lors qu’ilsdemandent desrens eigne-ments concernant lesconditionsde caractère économique et techniquequ’ils exigent des fournisseurs pour leur sélection (annexe IV partie Bpoint 11, annexe IV partie C point 9 et annexe IV partie D point 8).
5. Lesaviss ont envoyéspar lespouvoirsadjudicateursdansles
meilleursdélaiset par lesvoieslesplusappropriéesà l’Office despublicationsofficiellesdesCommunautéseuropéennes . Dansle casdela procédure accélérée prévue à l’article 12, lesaviss ont envoyéspartélex, télégramme ou télécopieur.
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L’avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible
aprèsle début de chaque exercice budgétaire.
L’avisprévu au paragraphe 3 es t envoyé au plustard quarante-huit jours
après la passation du marché en question.
6. Lesavisvis ésaux paragraphes1 et 3 s ont publiésin extens o au
Journal officiel des Communautés européennes et dansla banque de
donnéesTED (Tenderselectronic daily) dansleslanguesofficiellesdesCommunautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
7. Lesavisvis ésau paragraphe 2 s ont publiés in extenso auJournal
officiel des Communautés européennes et dansla banque de données
TED, dansla langue originale. Un rés umé desélémentsimportantsdechaque avises t publié danslesautreslanguesofficiellesdesCommu-nautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
8. L’Office despublicationsofficiellesdesCommunautéseuro-
péennespublie lesavisdouze joursau plustard aprèsleur envoi. Dansle casde la procédure accélérée prévue à l’article 12, ce délai es t réduità cinq jours.
9. La publication danslesjournaux officielsou dansla pres s e du
paysdespouvoirsadjudicateursne doit pasavoir lieu avant la dated’envoi à l’Office despublicationsofficiellesdesCommunautéseuro-péenneset doit faire mention de cette date. Elle ne doit pascontenir derens eignementsautresque ceux publiésau JournalofficieldesCommu-
nautés européennes .
10. Lespouvoirsadjudicateursdoivent être en mes ure de faire la
preuve de la date d’envoi.
11. Lesfraisde publication desavisde marchésau Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L’avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots.Chaque numéro dudit journal danslequel figurent un ou plus ieursavisreproduit le ou lesmodèlesauxquelss e réfèrent le ou lesavispubliés .
Article 10
1. Danslesprocéduresouvertes , le délai de réception desoffresfixé
par lespouvoirsadjudicateursne peut être inférieur à cinquante-deuxjoursà compter de la date d’envoi de l’avis .
2. Pour autant qu’ilsaient été demandésen tempsutile, lescahiers
deschargeset lesdocumentscomplémentairesdoivent être envoyésauxfournisseurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents,dansless ix jourss uivant la réception de la demande.
3. Pour autant qu’ilsaient été demandésen tempsutile, lesrens ei-
gnementscomplémentairess ur lescahiersdeschargesdoivent êtrecommuniquéspar lespouvoirsadjudicateurss ix joursau plustard avantla date limite fixée pour la réception desoffres .
4. Lorsque, en raison de l’importance de leur volume, les cahiers des
chargeset lesdocumentsou rens eignementscomplémentairesnepeuvent être fournisdanslesdélaisfixésaux paragraphes2 ou 3 oulorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite deslieux ou aprèscons ultation s ur place de documentsannexésau cahierdescharges , le délai prévu au paragraphe 1 doit être prolongé de façonadéquate.
Article 11
1. Danslesprocéduresres treinteset lesprocéduresnégociéesau s ens
de l’article 6 paragraphe 2, le délai de réception desdemandesdeparticipation, fixé par lespouvoirsadjudicateurs , ne peut être inférieur àtrente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Lespouvoirsadjudicateursinvitent s imultanément et par écrit les
candidatsretenusà prés enter leursoffres . La lettre d’invitation es taccompagnée du cahier deschargeset desdocumentscomplémentaires .Elle comporte au moins:
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▼B
a) le cas échéant, l’adresse du service auprès duquel le cahier des
chargeset lesdocumentscomplémentairespeuvent être demandésetla date limite d’introduction de cette demande, ainsi que le montantet lesmodalitésde paiement de la s omme qui doit être éventuelle-ment versée pour l’obtention de ces documents;
b) la date de réception des offres, l’adresse à laquelle elles doivent être
trans mis eset la ou leslanguesdansles quellesellesdoivent êtrerédigées;
c) une référence à l’avisde marché publié;
d) l’indication desdocumentsà joindre éventuellement, s oit à l’appui
desdéclarationsvérifiablesfourniespar le candidat conformément àl’article 9 paragraphe 4, soit en complément aux renseignementsprévusà ce même article et danslesmêmesconditionsque cellesprévuesaux articles22 et 23;
e) lescritèresd’attribution du marché s ’ilsne figurent pasdansl’avis .
3. Danslesprocéduresres treintes , le délai de réception desoffres ,
fixé par lespouvoirsadjudicateurs , ne peut être inférieur à quarantejoursà compter de la date d’envoi de l’invitation écrite.
4. Lesdemandesde participation aux procéduresde pas s ation des
marchéspeuvent être faitespar lettre, par télégramme, par télex, partélécopieur ou par téléphone. Danslesquatre dernierscas , ellesdoiventêtre confirméespar lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu auparagraphe 1.
5. Pour autant qu’ilsaient été demandésen tempsutile, lesrens ei-
gnementscomplémentairess ur le cahier deschargesdoivent êtrecommuniquéspar lespouvoirsadjudicateurss ix joursau plustard avantla date limite fixée pour la réception desoffres .
6. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite
deslieux ou aprèscons ultation s ur place desdocumentsannexesaucahier descharges , le délai prévu au paragraphe 3 doit être prolongé defaçon adéquate.
Article 12
1. Dansle casoù l’urgence rend impraticableslesdélaisprévusà
l’article 11, lespouvoirsadjudicateurspeuvent fixer lesdélaiss uivants :
a) un délai de réception desdemandesde participation qui ne peut être
inférieur à quinze joursà compter de la date d’envoi de l’avis ;
b) un délai de réception desoffresqui ne peut être inférieur à dix jours
à compter de la date de l’invitation.
2. Pour autant qu’ilsaient été demandésen tempsutile, lesrens ei-
gnementscomplémentairess ur le cahier deschargesdoivent êtrecommuniquéspar lespouvoirsadjudicateursquatre joursau plustardavant la date limite fixée pour la réception desoffres .
3. Lesdemandesde participation aux marchéset lesinvitationsà
prés enter une offre doivent être faitespar lesvoieslesplusrapidespossible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-gramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, ellesdoivent êtreconfirméespar lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu auparagraphe 1.
Article 13
Lespouvoirsadjudicateurspeuvent faire publier au Journal officiel des
Communautés européennes desavisannonçant lesmarchéspublicsde
fournituresqui ne s ont pass oumisà la publicité obligatoire prévue à laprésente directive.
Article 14
Les conditions d’établissement, de transmission, de réception, de traduc-
tion, de collecte et de dis tribution desavismentionnésà l’article 9, ains ique desrapportss tatis tiquesprévusà l’article 31, de même que lanomenclature prévue à l’article 9 et aux annexesII et IV, peuvent être
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▼B
modifiéess elon la procédure prévue à l’article 32 paragraphe 2. Les
conditionsde la référence à despos itionsparticulièresde la nomencla-ture danslesavispeuvent être déterminéess elon la même procédure.
TITRE IV
Chapitre premier
Règles communes de participation
Article 15
1. L’attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au
chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions de l’article 16,après vérification de l’aptitude des fournisseurs non exclus en vertu del’article 20, effectuée par lespouvoirsadjudicateursconformément auxcritèresde capacité économique, financière et technique vis ésauxarticles22, 23 et 24.
2. Lespouvoirsadjudicateursdoivent res pecter le caractère confiden-
tiel de tous les renseignements donnés par les fournisseurs.
Article 16
1. Lorsque le critère d’attribution du marché est celui de l’offre
économiquement la plusavantageus e, lespouvoirsadjudicateurspeuvent prendre en considération les variantes présentées par dessoumissionnaires lorsqu’elles satisfont aux exigences minimalesrequis espar cespouvoirsadjudicateurs .
Lespouvoirsadjudicateursmentionnent, dansle cahier descharges , les
conditionsminimalesque lesvariantesdoivent res pecter ains i que lesmodalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l’avis de marché, si lesvariantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une
variante pour la seule raison qu’elle a été établie avec des spécificationstechniquesdéfiniespar référence à desnormesnationalestrans pos antdesnormeseuropéennes , ou à desagrémentstechniqueseuropéens , ou àdess pécificationstechniquescommunesvis éesà l’article 8 paragraphe2, ou encore par référence à dess pécificationstechniquesnationalesvisées à l’article 8 paragraphe 5 points a) et b).
2. Lespouvoirsadjudicateursqui ont admisdesvariantesen vertu du
paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu’elleaboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d’unmarché public de fournituresau s ensde la prés ente directive.
Article 17
Dansle cahier descharges , le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marchéqu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du
fournisseur principal.
Article 18
Les groupements de fournisseurs sont autorisés à soumissionner. La
trans formation de telsgroupementsen une forme juridique déterminéene peut être exigée pour la présentation de l’offre, mais le groupementretenu peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque lemarché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation estnécessaire pour la bonne exécution du marché.
Article 19
1. Danslesprocéduresres treinteset lesprocéduresnégociées , les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignementsconcernant la situation personnelle du fournisseur ainsi que des rensei-gnementset desformalitésnéces s airesà l’évaluation desconditionsminimalesde caractère économique et technique à remplir par celui-ci,
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▼B
lescandidatsqu’ilsinviteront à s oumettre une offre ou à négocier parmi
ceux prés entant lesqualificationsrequis espar lesarticles20 à 24.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l’intérieur de laquellese situera le nombre des fournisseurs qu’ils envisagent d’inviter. Dansce cas, la fourchette est indiquée dans l’avis. Elle est déterminée enfonction de la nature de la prestation à fournir. Le chiffre le moins élevéde la fourchette ne doit pasêtre inférieur à cinq. Le chiffre s upérieur dela fourchette peut être fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure négociée, danslescasvis ésà l’article 6 paragraphe 2, le nombredescandidatsadmisà négocier ne peut être inférieur à trois , à conditionqu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. LesÉtatsmembresas s urent que lespouvoirsadjudicateursfont
appel, sans discrimination, aux fournisseurs des autres États membresprés entant lesqualificationsrequis es , et ce danslesmêmesconditionsque cellesapplicablesà leurspropresnationaux.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 20
1. Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou danstoute s itua-tion analogue résultant d’une procédure de même nature existantdansleslégis lationset réglementationsnationales ;
b) qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de règle-
ment judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de touteautre procédure de même nature existant dans les législations etréglementationsnationales ;
c) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralitéprofessionnelle;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
par tout moyen dont lespouvoirsadjudicateurspourront jus tifier;
e) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du paysoù il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n’es t pasen règle avec s esobligationsrelativesau paiement de
s esimpôtset taxess elon lesdis pos itionslégalesdu paysoù il es tétabli ou cellesdu paysdu pouvoir adjudicateur;
g) qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en four-
nissant les renseignements exigibles en application du présentchapitre.
2. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la preuve
qu’il ne s e trouve pasdanslescasmentionnésau paragraphe 1 pointsa), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— pour lespointsa), b) ou c), la production d’un extrait du cas ier
judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’auto-rité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou deprovenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites,
— pour lespointse) ou f), un certificat délivré par l’autorité compé-
tente de l’État membre concerné.
3. Lorsqu’un document ou certificat visé au paragraphe 2 n’est pas
délivré par le paysconcerné ou ne mentionne pastouslescasvis ésauparagraphe 1 pointsa), b) ou c), il peut être remplacé par une déclara-tion sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n’existepas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
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▼B
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
4. LesÉtatsmembresdés ignent lesautoritéset organis mescompé-
tentspour la délivrance desdocuments , certificatsou déclarationsvis ésaux paragraphes2 et 3 et en informent immédiatement lesautresÉtatsmembres et la Commission.
Article 21
1. Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de
fournitures peut être invité à justifier de son inscription au registre de laprofession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sousserment ou un certificat, tels que précisés au paragraphe 2 et conformé-ment aux conditionsprévuesdansl’État membre où il es t établi.
2. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations
et certificats correspondants sont:
— pour la Belgique: «Registre du commerce» — «Handelsregister»,
— pour le Danemark: «Aktieselskabsregistret», «Foreningsregistret» et
«Handelsregistret»,
— pour l’Allemagne: «Handelsregister» et «Handwerksrolle»,— pour la Grèce: « Βιοτεχνικό ή Βιοµηχανικό ή Εµπορικό
Επιµελητήριο »,
— pour l’Es pagne: «Regis tro Mercantil» ou, dansle casdespers onnes
individuelles non inscrites, une attestation précisant que l’intéressé adéclaré sous serment exercer la profession en question,
— pour la France: «Registre du commerce» et «Répertoire des
métiers»,
— pour l’ltalie: «Registro della Camera di commercio, industria, agri-
coltura e artigianato» et «Registro delle Commissioni provinciali perl’artigianato»,
— pour le Luxembourg: «Registre aux firmes» et «Rôle de la chambre
desmétiers »,
— pour les Pays-Bas: «Handelsregister»,
▼
A1
— pour l’Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,
▼B
— pour le Portugal: «Registro Nacional das Pessoas Colectivas»,
▼A1
— pour la Finlande, le «Kaupparekisteri», le «Handelsregistret»,— pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».
▼
B
— pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande, le fournisseur peut être
invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du«Registrar of Friendly Societies» indiquant que l’affaire du fournis-seur est «incorporated» ou «registered» ou, à défaut, une attestationprécisant que l’intéressé a déclaré sous serment exercer la professionen question dans le pays où il s’est établi en un lieu spécifique etsous une raison commerciale déterminée.
Article 22
1. La justification de la capacité financière et économique du fournis-
seur peut être fournie, en règle générale, par l’une ou l’autre ouplusieurs des références suivantes:
a) desdéclarationsbancairesappropriées ;
b) la prés entation desbilansou d’extraitsdesbilansde l’entrepris e dans
le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation dupays où le fournisseur est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d’affairesglobal et le chiffre
d’affaires relatif à la fourniture faisant l’objet du marché réalisé parle fournis s eur au coursdestroisderniersexercices .
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▼B
2. Lespouvoirsadjudicateursprécis ent, dansl’avisou dansl’invita-tion à soumissionner, celle ou celles des références visées au paragraphe1 qu’ilsont chois iesains i que lesréférencesprobantes , autresque cellesmentionnéesau paragraphe 1, qu’ilsentendent obtenir.
3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n’est pas en mesure de
fournir lesréférencesdemandéespar le pouvoir adjudicateur, il es tadmisà prouver s a capacité économique et financière par tout autredocument considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Article 23
1. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée d’une ou
de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l’utilisa-tion desproduitsà fournir:
a) la présentation d’une liste des principales livraisons effectuées au
coursdestroisdernièresannées , indiquant le montant, la date et ledestinataire public ou privé:
— lorsqu’il s’agit de fournitures à une autorité publique, les livrai-
sons sont prouvées par des certificats émis ou contresignés parl’autorité compétente,
— lorsqu’il s’agit de fournitures à des acheteurs privés, les livrai-
sons doivent être certifiées par l’acheteur ou, à défaut, simple-ment déclaréesavoir été effectuéespar le fournis s eur;
b) une description de l’équipement technique, des mesures employées
par le fournisseur pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étudeet de recherche de son entreprise;
c) l’indication destechniciensou desorganis mestechniques , qu’ils
soient ou non intégrés à l’entreprise du fournisseur, en particulier deceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
d) en ce qui concerne lesproduitsà fournir, deséchantillons , des crip-
tionset/ou photographiesdont l’authenticité doit pouvoir être certi-fiée à la demande du pouvoir adjudicateur;
e) descertificatsétablispar desins titutsou s ervicesofficielschargés
du contrôle de la qualité, reconnuscompétentset attes tant la confor-mité de produitsbien identifiée par desréférencesavec certainesspécifications ou normes;
f) lors que lesproduitsà fournir s ont complexesou que, à titre excep-
tionnel, ilsdoivent répondre à un but particulier, un contrôle effectuépar le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organismeofficiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sousréserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur lescapacités de production et, si nécessaire, sur les moyens d’étude etde recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prendpour contrôler la qualité.
2. Le pouvoir adjudicateur précis e dansl’avisou dansl’invitation à
soumissionner celles de ces références qu’il entend obtenir.
3. L’étendue desinformationsvis éesà l’article 22 et aux paragraphes
1 et 2 du présent article ne peut aller au-delà de l’objet du marché et lepouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts légitimesdu fournisseur en ce qui concerne la protection des secrets techniquesou commerciaux de son entreprise.
Article 24
Dansleslimitesdesarticles20 à 23, le pouvoir adjudicateur peut inviter
lesfournis s eursà compléter lescertificatset documentsprés entésou àlesexpliciter.
Article 25
1. LesÉtatsmembresqui ont deslis tesofficiellesdesfournis s eurs
agréésdoivent lesadapter aux dis pos itionsde l’article 20 paragraphe 1pointsa) à d) et g) et desarticles21, 22 et 23.
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▼B
2. Les fournisseurs inscrits sur des listes officielles peuvent présenteraux pouvoirs adjudicateurs, à l’occasion de chaque marché, un certificatd’inscription délivré par l’autorité compétente. Ce certificat fait mentiondes références qui ont permis l’inscription sur la liste ainsi que de laclassification que cette liste comporte.
3. L’ins cription certifiée par lesorganis mescompétentss ur deslis tes
officielles ne constitue une présomption d’aptitude, à l’égard despouvoirsadjudicateursdesautresÉtatsmembres , qu’au s ensde l’article20 paragraphe 1 pointsa) à d) et g), de l’article 21, de l’article 22paragraphe 1 pointsb) et c) et de l’article 23 paragraphe 1 point a).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur des
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce quiconcerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attestationsupplémentaire peut être exigée, à l’occasion de chaque marché, de toutfournisseur inscrit.
Le bénéfice des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas
n’es t accordé par lespouvoirsadjudicateursdesautresÉtatsmembresqu’aux fournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l’inscription des fournisseurs des autres États membres sur
une lis te officielle, il ne peut être exigé d’autrespreuveset déclarationsque cellesdemandéesaux fournis s eursnationaux et, en tout cas , pasd’autresque cellesprévuesaux articles20 à 23.
5. Ceux desÉtatsmembresqui ont deslis tesofficielless ont tenusde
communiquer l’adresse de l’organisme auprès duquel les demandesd’ins cription peuvent être prés entéesaux autresÉtatsmembreset à laCommission, qui en assure la diffusion.
Chapitre 3
Critères d’attribution du marché
Article 26
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer lesmarchéss ont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;
b) soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question:par exemple, le prix, le délai de livraison, le coût d’utilisation, larentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeurtechnique, le service après-vente et l’assistance technique.
2. Dansle casvis é au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur
mentionne, dansle cahier deschargesou dansl’avisde marché, touslescritères d’attribution dont il prévoit l’utilisation, si possible dans l’ordredécroissant de l’importance qui leur est attribuée.
Article 27
Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses
par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoirrejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la compositiondesoffresqu’il juge opportuneset vérifie cette compos ition en tenantcompte des justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l’économie du procédé de fabrication ou aux solutions tech-niquesadoptéesou aux conditionsexceptionnellement favorablesdontdispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou à l’originalité duprojet du soumissionnaire.
Si lesdocumentsrelatifsau marché prévoient l’attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commis-sion le rejet des offres jugées trop basses.
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▼B
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Lorsde la pas s ation de marchéspublicspar lespouvoirsadjudicateurs
vis ésà l’annexe I ains i que par lespouvoirsadjudicateursqui leur ontsuccédé par suite de rectifications, de modifications ou d’amendementsde ladite annexe, lesÉtatsmembresappliquent dansleursrelationsdesconditions aussi favorables que celles qu’ils réservent aux pays tiers enapplication de l’accord GATT, en particulier cellesdesarticlesV et VIdudit accord, concernant la procédure restreinte, l’information etl’examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures àprendre en application de l’accord, au sein du comité consultatif pourlesmarchéspublics .
Article 29
1. La Commission examine l’application de la présente directive en
consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics etprésente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant enparticulier à harmonis er lesmes urespris espar lesÉtatsmembrespourla mise en œuvre de la présente directive.
2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les
nouvellesmes uresqui pourraient être adoptéesen vertu du paragraphe1, au vu desrés ultatsdesnouvellesnégociationsprévuesà l’article IXparagraphe 6 de l’accord GATT et prés ente, le caséchéant, lespropos i-tionsappropriéesau Cons eil.
3. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou
amendementsprévusà l’article 28, procède à la mis e à jour de l’annexeI et en assure la publication au Journal officiel .
Article 30
Lesdélaiss ont calculésconformément au règlement (CEE, Euratom) n
o
1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicablesaux délais , aux dateset aux termes (1).
Article 31
1. En vue de permettre l’appréciation desrés ultatsde l’application de
la présente directive, les États membres communiquent à la Commissionun état statistique concernant les marchés passés:
a) en ce qui concerne lespouvoirsadjudicateursénumérésà l’annexe I,
au plustard le 31 octobre de chaque année pour l’année précédente;
b) en ce qui concerne lesautrespouvoirsadjudicateursau s ensde
l’article 1
er, au plustard le 31 octobre 1991 et, en ce qui concerne la
Grèce, l’Espagne et le Portugal, le 31 octobre 1995 et ensuite touslesdeux ansle 31 octobre pour l’année précédente.
2. Les états statistiques précisent au moins:
a) le nombre et la valeur desmarchéspas s éspar chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil et, en présence de pouvoirs adjudica-teurs visés à l’annexe I, la valeur en dessous du seuil;
b) le nombre et la valeur desmarchéspas s éspar chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil, d’après la procédure, le produit et lanationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans lecasdesprocéduresnégociées , ventilé s elon l’article 6, en précis ant lenombre et la valeur desmarchésattribuésà chaque État membre etaux paystierset, dansle casdespouvoirsadjudicateursvis ésàl’annexe I, le nombre et la valeur desmarchésattribuésà chaquesignataire de l’accord GATT.
(1)J OnoL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l’article 32
paragraphe 2, la nature desinformationss tatis tiquescomplémentairesrequises conformément à la présente directive.
Article 32
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les
marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE.
2. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent para-
graphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projetdes mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la questionen cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commis s ion tient le plusgrand compte de l’avisémispar le comité.
Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
3. Le comité visé au paragraphe 1 examine, à l’initiative de la
Commission ou à la demande d’un État membre, toute question relativeà l’application de la présente directive.
Article 33
La directive 77/62/CEE (
1) est abrogée, sans préjudice des obligations
desÉtatsmembresen ce qui concerne lesdélaisde trans pos ition etd’application indiquésà l’annexe V.
Lesréférencesfaitesà la directive abrogée s ’entendent comme faitesà
la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe VI.
Article 34
1. LesÉtatsmembresmettent en vigueur lesdis pos itionslégis latives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 14 juin 1994. Ils en informent immédiate-ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lorsde leur publication officielle. Lesmodalitésde cetteréférence s ont arrêtéespar lesÉtatsmembres .
2. LesÉtatsmembrescommuniquent à la Commis s ion le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent pour seconformer à la présente directive.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) Y compris les dispositions qui l’ont modifiée, à savoir:
— la directive 80/767/CEE (JO noL 215 du 18. 8. 1980, p. 1),
— la directive 88/295/CEE (JO noL 127 du 20. 5. 1988, p. 1),
— l’article 35 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29.
10. 1990, p. 1),
— l’article 42 paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24.
7. 1992, p. 1).
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ANNEXE I
LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L’ACCORD
GATT RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
BELGIQUE
A. L’État, exception faite pour lesmarchés
passés dans le cadre de coopération au déve-loppement qui, en vertu d’accordsinternatio-naux conclusavec despaystierset s e rappor-tant à la passation de marchés, sont soumis àd’autres dispositions, incompatibles avec lesdispositions du présent arrêté (
1):
— la Régie despos tes (2),
— la Régie desbâtiments ,— le Fondsdesroutes ,
B. Le Fondsgénéral desbâtimentss colairesde
l’État
Le Fonds de construction d’institutions hospi-
talièreset médico-s ociales
La Société nationale terrienneL’Office national de sécurité socialeL’Institut national d’assurances sociales pour
travailleursindépendants
L’Institut national d’assurance maladie-inva-
lidité
L’Institut national de crédit agricoleL’Office national despens ionsL’Office central de crédit hypothécaireL’Office national du ducroireLa Caisse auxiliaire d’assurance maladie-
invalidité
Le Fondsdesmaladiesprofes s ionnellesLa Caisse nationale de crédit professionnelL’Office national desdébouchésagricoleset
horticoles
L’Office national du lait et de ses dérivésL’Office national de l’emploiLa Régie desvoiesaériennesDe Staat, met uitzondering van de opdrachten
inzake ontwikkelingssamenwerking die, krachtensinternationale overeenkomsten met derde landeninzake het plaatsen van opdrachten, andere bepa-lingen behelzen die niet verenigbaar zijn met debepalingen van dit besluit (
1):
— de Regie der Posterijen (2);
— de Regie der Gebouwen;— het Wegenfonds
Het Algemeen Gebouwenfondsvoor de rijks -
scholen
Het Fondsvoor de bouw van ziekenhuizen en
medisch-sociale inrichtingen
De Nationale LandmaatschappijDe Rijksdienst voor sociale zekerheidHet Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen
der zelfstandigen
Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsver-
zekering
Het Nationaal Instituut voor landbouwkredietDe Rijksdienst voor pensioenenHet Centraal Bureau voor hypothecair kredietDe Nationale DelcrederedienstDe Hulpkasvoor ziekte- en invaliditeits verze-
kering
Het Fondsvoor de beroeps ziektenDe Nationale Kasvoor beroeps kredietDe Nationale Dienst voor afzet van land- en tuin-
bouwprodukten
De Nationale ZuiveldienstDe Rijksdienst voor arbeidsvoorzieningDe Regie der Luchtwegen
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
(2) Postes seulement.
DANEMARK
1. Statsministeriet — to departementer
2. Arbejdsministeriet — fem direktorater og institutioner3. Udenrigsministeriet (tre departementer)4. Boligministeriet — fem direktorater og institutioner5. Energiministeriet — ét direktorat og Forsøgsanlæg Risø6. Finansministeriet (to departementer) — fire direktorater og institutioner inklusive
Direktoratet for StatensIndkøb
— fem andre institutioner
7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (to departe-
menter)— fem direktorater og institutioner
8. Fiskeriministeriet — fire institutioner
9. Industriministeriet (Fulde navn: Ministeriet for
Industri, Handel, Håndværk og Skibsfart)— ni direktorater og institutioner
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 20
▼B
10. Indenrigsministeriet — Civilforsvarsstyrelsen
— ét direktoratet
11. Justitsministeriet — Rigspolitichefen
— fem andre direktorater og institutioner
12. Kirkeministeriet13. Landbrugsministeriet — 19 direktorater og institutioner14. Miljøministeriet — fem direktorater15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (
1) — tre direktorater og adskillige statsejede
museer og højere uddannelsesinstitutioner
16. Socialministeriet — fire direktorater17. Undervisningsministeriet — seks direktorater
— 12 universiteter og andre højere læreans-
talter
18. Økonomiministeriet (tre departementer)19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (
2) — statshavne og statslufthavne
— fire direktorater og adskillige institutioner
20. Forsvarsministeriet (3)
21. Sundhedsministeriet — adskillige institutioner inklusive Statens
Seruminstitut og Rigshospitalet
(1) À l’exception dess ervicesde télécommunicationsdu «Pos t og Telegrafvæs enet».
(2) À l’exception de «Danske Statsbaner».
(3) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
1. Auswärtiges Amt2. Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft4. Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten5. Bundesministerium der Finanzen6. Bundesministerium für Forschung und Technologie7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material)8. Bundesministerium für Gesundheit9. Bundesministerium für Frauen und Jugend
10. Bundesministerium für Familie und Senioren11. Bundesministerium der Justiz12. Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau13. Bundesministerium für Post- und Telekommunikation (
1)
14. Bundesministerium für Wirtschaft15. Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit16. Bundesministerium der Verteidigung (
2)
17. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und ReaktorsicherheitNote:En exécution de leursobligationsnationales , lesentitésrepris esdansla
présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés àcertainsgroupesen vue d’éliminer lesdifficultéscaus éespar la dernièreguerre.
(1) À l’exception d’équipementsde télécommunications .
(2) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 21
▼B
FRANCE
1.Principales entités acheteuses
A.Budget général
— Premier ministre
— Ministère d’État, ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports
— Ministère d’État, ministère de l’économie, des finances et du budget— Ministère d’État, ministère de l’équipement, du logement, des transports
et de la mer
— Ministère d’État, ministère des affaires étrangères— Ministère de la justice— Ministère de la défense (
1)
— Ministère de l’intérieur et de la centralisation— Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire— Ministère des affaires européennes— Ministère d’État, ministère de la fonction publique et des réformes
administratives
— Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle— Ministère de la coopération et du développement— Minis tère de la culture, de la communication, desgrandstravaux et du
bicentenaire
— Minis tère desdépartementset territoiresd’outre-mer— Ministère de l’agriculture et de la forêt— Ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (
2)
— Minis tère chargé desrelationsavec le Parlement— Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale— Ministère de la recherche et de la technologie— Ministère du commerce extérieur— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère de l’économie,
desfinanceset du budget, chargé du budget
— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère des affaires
étrangères, chargé de la francophonie
— Ministère délégué auprès du ministère d’État, ministère des affaires
étrangères
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménage-
ment du territoire, chargé de l’aménagement du territoire et desrecon-versions
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménage-
ment du territoire, chargé du commerce et de l’artisanat
— Ministère délégué auprès du ministère de l’industrie et de l’aménage-
ment du territoire, chargé du tourisme
— Ministère délégué auprès du ministère de l’équipement, du logement, des
transports et de la mer, chargé de la mer
— Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communica-
tion, desgrandstravaux et du bicentenaire, chargé de la communication
— Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de
la protection sociale, chargé des personnes âgées
— Secrétariat d’État chargé desdroitsdesfemmes— Secrétariat d’État chargé desancienscombattantset desvictimesde
guerre
— Secrétariat d’État chargé de la prévention desris questechnologiqueset
naturelsmajeurs
— Secrétariat d’État auprèsdu premier minis tre, chargé du plan— Secrétariat d’État auprèsdu premier minis tre, chargé de l’environnement— Secrétariat d’État auprèsdu premier minis tre— Secrétariat d’État auprèsdu premier minis tre, chargé de l’action humani-
taire
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
(2) Postes seulement.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 22
▼B
— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l’enseignement tech-nique
— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
— Secrétariat d’État auprès du ministère d’État, ministère de l’économie,
desfinanceset du budget, chargé de la cons ommation
— Secrétariat d’État auprèsdu minis tère desaffairesétrangères , chargé des
relationsculturellesinternationales
— Secrétariat d’État auprèsdu minis tère de l’intérieur, chargé descollecti-
vitésterritoriales
— Secrétariat d’État auprèsdu minis tère de l’équipement, du logement, des
trans portset de la mer, chargé destrans portsroutierset fluviaux
— Secrétariat d’État auprèsdu minis tère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle
— Secrétariat d’État auprèsdu minis tère de la culture, de la communica-
tion, desgrandstravaux et du bicentenaire, chargé desgrandstravaux
— Secrétariat d’État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la
protection sociale, chargé de la famille
— Secrétariat d’État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la
protection s ociale, chargé deshandicapéset desaccidentésde la vie
B.Budget annexe
On peut notamment signaler:
— Imprimerie nationale
C.Comptes spéciaux du Trésor
On peut notamment signaler:
— Fondsfores tier national
— Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des
programmesaudiovis uels
— Fondsnational d’aménagement foncier et d’urbanis me— Caisse autonome de la reconstruction
2.Établissements publics nationaux à caractère administratif
— Académie de France à Rome
— Académie de marine— Académie dess ciencesd’outre-mer— Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)— Agencesfinancièresde bas s ins— Agence nationale pour l’amélioration desconditionsde travail (ANACT)— Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)— Agence nationale pour l’emploi (ANPE)— Agence nationale pour l’indemnis ation desFrançaisd’outre-mer
(ANIFOM)
— Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)— Bibliothèque nationale— Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg— Bureau d’étudesdespos teset télécommunicationsd’outre-mer
(BEPTOM)
— Cais s e d’aide à l’équipement descollectivitéslocales(CAECL)— Caisse des dépôts et consignations— Cais s e nationale desallocationsfamiliales(CNAF)— Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)— Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS)
— Caisse nationale des autoroutes (CNA)— Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)— Caisse nationale des monuments historiques et des sites— Caisse nationale des télécommunications (
3)
— Caisse de garantie du logement social— Casa de Velasquez— Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 23
▼B
— Centre d’étudesdu milieu et de pédagogie appliquée du minis tère de
l’agriculture
— Centre d’études supérieures de sécurité sociale— Centres de formation professionnelle agricole— Centre national d’art et de culture GeorgesPompidou— Centre national de la cinématographie française— Centre national d’étudeset de formation pour l’enfance inadaptée— Centre national d’étudeset d’expérimentation du machinis me agricole,
du génie rural, deseaux et desforêts
— Centre national et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation
spécialisée (CNEFASES)
— Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs
d’enseignement ménager agricole
— Centre national deslettres— Centre national de documentation pédagogique— Centre national desœuvresunivers itaireset s colaires(CNOUS)— Centre national d’opthalmologie desquinze-vingts— Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éduca-
tifset d’ens eignement ménager
— Centre national de promotion rurale de Marmilhat— Centre national de la recherche scientifique (CNRS)— Centre régional d’éducation populaire d’Île-de-France— Centresd’éducation populaire et de s port (CREPS)— Centresrégionaux desœuvresunivers itaires(CROUS)— Centresrégionaux de la propriété fores tière— Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants— Chancelleriesdesunivers ités— Collègesd’État— Commission des opérations de bourse— Conseil supérieur de la pêche— Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres— Cons ervatoire national desartset métiers— Conservatoire national supérieur de musique— Conservatoire national supérieur d’art dramatique— Domaine de Pompadour— École centrale — Lyon— École centrale desartset manufactures— École française d’archéologie d’Athènes— École française d’Extrême-Orient— École française de Rome— École deshautesétudesen s ciencess ociales— École nationale d’administration— École nationale de l’aviation civile (ENAC)— École nationale desChartes— École nationale d’équitation— École nationale du génie rural, deseaux et forêts(ENGREF)— Écolesnationalesd’ingénieurs— École nationale d’ingénieursdestechniqueset indus triesagricoleset
alimentaires
— Écolesnationalesd’ingénieursdestravaux agricoles— École nationale d’ingénieursdestravaux ruraux et destechniquess ani-
taires
— École nationale d’ingénieursdestravaux deseaux et forêts(ENITEF)— École nationale de la magistrature— Écolesnationalesde la marine marchande— École nationale de la santé publique (ENSP)— École nationale de ski et d’alpinisme— École nationale supérieure agronomique — Montpellier— École nationale supérieure agronomique — Rennes— École nationale s upérieure desartsdécoratifs— École nationale s upérieure desartset indus tries— Stras bourg— École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix— Écolesnationaless upérieuresd’artset métiers
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 24
▼B
— École nationale supérieure des beaux-arts
— École nationale supérieure des bibliothécaires— École nationale supérieure de céramique industrielle— École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications
(ENSEA)
— École nationale supérieure d’horticulture— École nationale s upérieure desindus triesagricolesalimentaires— École nationale supérieure du paysage (rattachée à l’École nationale
supérieure d’horticulture)
— École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
(ENSSA)
— Écolesnationalesvétérinaires— École nationale de voile— Écolesnormalesd’ins tituteurset d’ins titutrices— Écolesnormalesnationalesd’apprentis s age— Écolesnormaless upérieures— École polytechnique— École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac
(Corrèze)
— École de sylviculture — Crogny (Aube)— École de viticulture et d’œnologie de la Tour Blanche (Gironde)— École de viticulture — Avize (Marne)— Établissement national de convalescents de Saint-Maurice— Établissement national des invalides de la marine (ENIM)— Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter— Fondation Carnegie— FondationsSinger-Polignac— Fondsd’action s ociale pour lestravailleursimmigréset leursfamilles— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller— Ins titut de l’élevage et de médecine vétérinaire despaystropicaux
(IEMVPT)
— Institut français d’archéologie orientale du Caire— Institut géographique national— Institut industriel du Nord— Institut international d’administration publique (IIAP)— Institut national agronomique de Paris-Grignon— Ins titut national desappellationsd’origine desvinset eaux-de-vie
(INAOVEV)
— Institut national d’astronomie et de géophysique (INAG)— Institut national de la consommation (INC)— Institut national d’éducation populaire (INEP)— Ins titut national d’étudesdémographiques(INED)— Ins titut national desjeunesaveugles— Paris— Ins titut national desjeuness ourds— Bordeaux— Ins titut national desjeuness ourds— Chambéry— Ins titut national desjeuness ourds— Metz— Ins titut national desjeuness ourds— Paris— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
(I.N2.P3)
— Institut national de promotion supérieure agricole— Institut national de la propriété industrielle— Institut national de la recherche agronomique (INRA)— Institut national de recherche pédagogique (INRP)— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)— Institut national des sports— Instituts nationaux polytechniques— Ins titutsnationaux dess ciencesappliquées— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)— Instituts régionaux d’administration— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de
Saint-Ouen
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 25
▼B
— Lycéesd’État
— Musée de l’armée— Musée Gustave Moreau— Musée de la marine— Musée national J.J. Henner— Musée national de la Légion d’honneur— Musée de la poste— Muséum national d’histoire naturelle— Musée Auguste Rodin— Observatoire de Paris— Office de coopération et d’accueil universitaire— Office françaisde protection desréfugiéset apatrides— Office national desancienscombattants— Office national de la chasse— Office national d’information sur les enseignements et les professions
(ONISEP)
— Office national d’immigration (ONI)— ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le dévelop-
pement en coopération
— Office universitaire et culturel français pour l’Algérie— Palaisde la découverte— Parcsnationaux— Réunion desmus éesnationaux— Syndicat destrans portsparis iens— Thermesnationaux — Aix-les -Bains— Universités
3.Autre organisme public national
— Union desgroupementsd’achatspublics(UGAP)
IRLANDE
1.Principales entités acheteuses
— Office of Public Works
2.Autres départements
— President’s Establishment
— Hous esof the Oireachtas(Parliament)— Department of the Taoiseach (Prime Minister)— Central Statistics Office— Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas)— National Gallery of Ireland— Department of Finance— State Laboratory— Office of the Comptroller and Auditor General— Office of the Attorney general— Office of the Director of Public Prosecutions— Valuation Office— Civil Service Commission— Office of the Ombudsman— Office of the Revenue Commissioners— Department of Justice— Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland— Department of the Environment— Department of Education— Department of the Marine— Department of Agriculture and Food— Department of Labour— Department of Industry and Commerce— Department of Tourism and Transport— Department of Communications— Department of Defence (
2)
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 26
▼B
— Department of Foreign Affairs
— Department of Social Welfare— Department of Health— Department of Energy
ITALIE
1. Ministero del tesoro (
1)
2. Ministero delle finanze (2)
3. Ministero di grazia e giustizia4. Ministero degli affari esteri5. Ministero della pubblica istruzione6. Ministero dell’interno7. Ministero dei lavori pubblici8. Ministero dell’agricoltura e delle foreste9. Ministero dell’industria, del commercio e dell’artigianato
10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale11. Ministero della sanità12. Ministero per i beni culturali e ambientali13. Ministero della difesa (
3)
14. Ministero del bilancio e della programmazione economica15. Ministero delle partecipazioni statali16. Ministero del turismo e dello spettacolo17. Ministero del commercio con l’estero18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni (
4)
19. Ministero dell’ambiente20. Ministero dell’università e della ricerca scientifica e tecnologicaNote:Le présent accord n’empêchera pas d’appliquer les dispositions de la loi
italienne n
o835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la République
italienneno245du24octobre1950) et de s esamendementsen vigueur au
moment de l’adoption du présent accord.
LUXEMBOURG
1. Minis tère d’État: s ervice central desimpriméset desfournituresde l’État2. Ministère de l’agriculture: administration des services techniques de l’agri-
culture
3. Ministère de l’éducation nationale: lycées d’enseignement secondaire et
d’enseignement secondaire technique
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite5. Ministère de la force publique: armée (
3) — gendarmerie — police
6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique8. Minis tère destravaux publics : bâtimentspublics— pontset chaus s ées9. Ministère des communications: postes et télécommunications (
4)
10. Ministère de l’énergie: centrales électriques de la Haute et de la Basse-Sûre11. Ministère de l’environnement: commissariat général à la protection des eaux
(1) Faisant office d’entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou
entités.
(2) Non comprislesachatseffectuéspar la Régie destabacset du s el.
(3) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
(4) Postes seulement.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 27
▼B
PAYS-BAS
A.Ministères et organismes du gouvernement central
1. Ministerie van Algemene Zaken2. Ministerie van Buitenlandse Zaken3. Ministerie van Justitie4. Ministerie van Binnenlandse Zaken5. Ministerie van Financiën6. Ministerie van Economische Zaken7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat
10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur13. Kabinet voor Nederlands Antilliaanse en Arubaanse Zaken14. Hogere Collegesvan Staat
B.Entités acheteuses centrales
Lesentitésénuméréesau point A s e chargent généralement elles -mêmesde
leursachats ; lesautresachatsde caractère général s ont effectuéspar l’inter-médiaire desentitésénuméréesci-après :
1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht (
1)
3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht (1)
4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (1)
ROYAUME-UNI
Cabinet Office
Civil Service CollegeCivil Service CommissionCivil Service Occupational Health ServiceOffice of the Minister for the Civil ServiceParliamentary Counsel Office
Central Office of InformationCharity CommissionCrown Prosecution ServiceCrown Estate CommissionersCustoms and Excise DepartmentDepartment for National SavingsDepartment of Education and Science
University Grants Committee
Department of Employment
Employment AppealsTribunalIndustrial TribunalsOffice of Manpower Economics
Department of EnergyDepartment of Health
Central Council for Education and Training in Social Work
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 28
▼B
Dental Estimates Board
English National Board for Nursing, Midwifery and Health VisitorsMedical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)National Health Service AuthoritiesPrescriptions Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardRegional Medical ServiceUnited Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Department of Social Security
Attendance Allowance BoardOccupational Pensions BoardSocial Security Advisory CommitteeSupplementary BenefitsAppeal Tribunals
Department of the Environment
Building Research EstablishmentCommons CommissionersCountryside CommissionFire Research Station (Boreham Wood)Historic Buildings and Monuments CommissionLocal Valuation PanelsProperty ServicesAgencyRent Assessment PanelsRoyal Commission on Environmental PollutionRoyal Commission on Historical Monuments of EnglandRoyal Fine Art Commission (England)
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
Legal Secretariat to the Law Officers
Department of Trade and Industry
Laboratory of the Government ChemistNational Engineering LaboratoryNational Physical LaboratoryWarren Spring LaboratoryNational Weightsand Meas uresLaboratoryDomestic Coal Consumers’ CouncilElectricity Consultative Councils for England and WalesGas Consumers’ CouncilTransport Users Consultative CommitteeMonopolies and Mergers CommissionPatent Office
Department of Transport
Coastguard ServicesTransport and Road Research LaboratoryTransport Tribunal
Export CreditsGuarantee DepartmentForeign and Commonwealth Office
Government CommunicationsHeadquartersWilton Park Conference Centre
Government Actuary’sDepartmentHome Office
Boundary Commission for EnglandGaming Board for Great BritainInspectors of ConstabularyParole Board and Local Review Committees
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 29
▼B
House of Commons
House of LordsInland Revenue, Board ofIntervention Board for Agricultural ProduceLord Chancellor’sDepartment
Council on TribunalsCounty Courts(England and Wales )Immigration Appellate Authorities
Immigration AdjudicatorsImmigration AppealsTribunal
Judge Advocate-General and Judge Advocate of the FleetLandsTribunalLaw CommissionLegal Aid Fund (England and Wales)Pens ionsAppealsTribunalsPublic Trustee OfficeOffice of the Social Security CommissionersSpecial Commissioners for Income Tax (England and Wales)Supreme Court (England and Wales)
Court of Appeal: Civil and Criminal DivisionsCourtsMartial Appeal CourtCrown CourtHigh Court
Value Added Tax Tribunals
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Advisory ServicesAgricultural Development and Advisory ServiceAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Science LaboratoriesAgricultural WagesBoard and CommitteesCattle Breeding CentrePlant Variety RightsOfficeRoyal Botanic Gardens, Kew
Ministry of Defence (
2)
Meteorological OfficeProcurement Executive
National Audit OfficeNational Investment Loans OfficeNorthern Ireland Court Service
CoronersCourtsCounty CourtsCrown CourtsEnforcement of JudgementsOfficeLegal Aid FundMagistrates CourtPens ionsAppealsTribunalsSupreme Court of Judicature and Courtsof Criminal Appeal
Northern Ireland, Department of AgricultureNorthern Ireland, Department for Economic DevelopmentNorthern Ireland, Department of EducationNorthern Ireland, Department of the EnvironmentNorthern Ireland, Department of Finance and Personnel
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 30
▼B
Northern Ireland, Department of Health and Social Services
Northern Ireland Office
Crown Solicitor’sOfficeDepartment of the Director of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science LaboratoryOffice of Chief Electoral Officer for Northern IrelandPolice Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist Service
Office of Artsand Libraries
British LibraryBritish MuseumBritish Museum (Natural History)Imperial War MuseumMuseums and Galleries CommissionNational GalleryNational Maritime MuseumNational Portrait GalleryScience MuseumTate GalleryVictoria and Albert MuseumWallace Collection
Office of Fair TradingOffice of Population Censuses and Surveys
National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health
Service Commissioners
Overseas Development Administration
Overseas Development and National Research Institute
Paymaster General’s OfficePostal Business of the Post OfficePrivy Council OfficePublic Record OfficeRegistry of Friendly SocietiesRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Hospital, ChelseaRoyal MintScotland, Crown Office and Procurator
Fiscal Service
Scotland, Department of the Registers of ScotlandScotland, General Register Office
National Health Service Central Register
Scotland, Lord Advocate’sDepartmentScotland, Queen’sand Lord Treas urer’sRemembrancerScottish Courts Administration
Accountant of Court’sOfficeCourt of JusticiaryCourt of SessionLandsTribunal for ScotlandPensions Appeal TribunalsScottish Land CourtScottish Law CommissionSheriff Courts
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 31
▼B
Social Security Commissioners’ Office
Scottish Office
Central ServicesDepartment of Agriculture and Fisheries for Scotland
Artificial Insemination ServiceCrofters CommissionRed Deer CommissionRoyal Botanic Garden, Edinburgh
Industry Department for Scotland
Scottish Electricity Consultative Councils
Scottish Development Department
Rent Assessment Panel and CommitteesRoyal Commission on the Ancient and Historical Monuments of ScotlandRoyal Fine Art Commission for Scotland
Scottish Education Department
National Galleriesof ScotlandNational Library of ScotlandNational Museums of Scotland
Scottish and Health Departments
HM Inspectorate of ConstabularyLocal Health CouncilsMental Welfare Commission for ScotlandNational Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for ScotlandParole Board for Scotland and Local Review CommitteesScottish Antibody Production UnitScottish Council for Postgraduate Medical EducationScottish Crime SquadScottish Criminal Record OfficeScottish Fire Service Training SchoolScottish Health BoardsScottish Health Service — Common Services AgencyScottish Health Service Planning CouncilScottish Police College
Scottish Record OfficeHM Stationery OfficeHM Treasury
Central Computer and TelecommunicationsAgencyChessington Computer CentreCivil Service Catering OrganizationNational Economic Development CouncilRating of Government Property Department
Welsh Office
Ancient Monuments (Wales) CommissionCouncil for the Education and Training of Health VisitorsLocal Government Boundary Commission for WalesLocal Valuation Panelsand CourtsNational Health Service AuthoritiesRent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees
GRÈCE
1.Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
2.Υπουργείο Παιδείας &Θρησκευµάτων
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 32
▼B
3.Υπουργείο Εµπορίου
4.Υπουργείο Βιοµηχανίας -Ενέργειας -Τεχνολογίας
5.Υπουργείο Εµπορικής Ναυτιλίας
6.Υπουργείο Προεδρίας της Κυβέρνησης
7.Υπουργείο Αιγαίου
8.Υπουργείο Εξωτερικών
9.Υπουργείο ∆ικαιοσύνης
10.Υπουργείο Εξωτερικών
11.Υπουργείο Εργασίας
12.Υπουργείο Πολιτισµού και Επιστηµών
13.Υπουργείο Περιβάλλοντος Χωροταξίας &∆ηµοσίων Έργων
14.Υπουργείο Οικονοµικών
15.Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών
16.Υπουργείο Υγείας ,Πρόνοιας &Κοινωνικών Ασφαλίσεων
17.Υπουργείο Μακεδονίας -Θράκης
18.Γενικό Επιτελείο Στρατού (1)
19.Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (1)
20.Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (1)
21.Υπουργείο Γεωργίας
22.Γενική Γραµµατεία Τύπου και Πληροφοριών
23.Γενική Γραµµατεία Νέας Γενιάς
24.Γενικό Χηµείο του Κράτους
25.Γενική Γραµµατεία Λαϊκής Επιµόρφωσης
26.Γενική Γραµµατεία Ισότητας των ∆ύο Φύλων
27.Γενική Γραµµατεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων
28.Γενική Γραµµατεία Απόδηµου Ελληνισµού
29.Γενική Γραµµατεία Βιοµηχανίας
30.Γενική Γραµµατεία Έρευνας και Τεχνολογίας
31.Γενική Γραµµατεία Αθλητισµού
32.Γενική Γραµµατεία ∆ηµοσίων Έργων
33.Εθνική Στατιστική Υπηρεσία
34.Εθνικός Οργανισµός Πρόνοιας
35.Οργανισµός Εργατικής Εστίας
36.Εθνικό Τυπογραφείο
37.Ελληνική Επιτροπή Ατοµικής Ενέργειας
38.Ταµείο Εθνικής Οδοποιίας
39.Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήµιο Αθηνών
40.Πανεπιστήµιο Αιγαίου
41.Αριστοτέλειο Πανεπιστήµιο Θεσσαλονίκης
42.∆ηµοκρίτειο Πανεπιστήµιο Θράκης
43.Πανεπιστήµιο Ιωαννίνων
44.Πανεπιστήµιο Πατρών
45.Πολυτεχνείο Κρήτης
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 33
▼B
46.Σιβιτανίδειος Σχόλη
47.Πανεπιστήµιο Μακεδονίας (Οικονοµικές &Κοιν/κες Επιστηµές )
48.Αιγινήτειο Νοσοκοµείο
49.Αρεταίειο Νοσοκοµείο
50.Εθνικό Κέντρο ∆ηµόσιας ∆ιοίκησης
51.Ελληνικά Ταχυδροµεία
52.Οργανισµός ∆ιαχείρισης ∆ηµόσιου Υλικού
53.Οργανισµός Γεωργικών Ασφαλίσεων
54.Οργανισµός Σχολικών Κτιρίων
ESPAGNE
1. Ministerio de Asuntos Exteriores2. Ministerio de Justicia3. Ministerio de Defensa (
1)
4. Ministerio de Economía y Hacienda5. Ministerio del Interior6. Minis terio de ObrasPúblicasy Trans portes7. Ministerio de Educación y Ciencia8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social9. Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación11. Ministerio para las Administraciones Públicas12. Ministerio de Cultura13. Minis terio de Relacionescon lasCortesy de la Secretaría del Gobierno14. Ministerio de Sanidad y Consumo15. Ministerio de Asuntos Sociales16. Ministerio del Portavoz del Gobierno
PORTUGAL
Presidência do Conselho de Ministros
1. Auditoria Jurídica da Presidência do Conselho de Ministros2. Centro de Estudos e Formação Autárquica3. Centro de Es tudosTécnicose Apoio Legis lativo4. Centro de Gestão da Rede Informática do Governo5. Conselho Nacional de Planeamento Civil de Emergência6. Conselho Permanente de Concertação Social7. Departamento de Formação e Aperfeiçoamento Profissional8. Gabinete de Macau9. Gabinete do Serviço Cívico dosObjectoresde Cons ciência
10. Instituto da Juventude11. Instituto Nacional de Administração12. Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros13. Secretariado para a Modernização Administrativa14. Serviço Nacional de Protecção Civil
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 34
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15. Serviços Sociais da Presidência do Conselho de Ministros
Ministério da Administração Interna
1. Direcção-Geral de Viação2. Gabinete de Estudos e Planeamento de Instalações3. GovernosCivis4. Guarda Fiscal5. Guarda Nacional Republicana6. Polícia de Segurança Pública7. Secretaria-Geral8. Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral9. Serviço de Estrangeiros e Fronteiras
10. Serviço de Informação e Segurança11. Serviço Nacional de Bombeiros
Ministério da Agricultura
1. Agência do Controlo dasAjudasComunitáriasao Sector do Azeite2. Direcção-Geral da Hidráulica e Engenharia Agrícola3. Direcção-Geral da Pecuária4. Direcção-Geral dasFlores tas5. Direcção-Geral de Planeamento e Agricultura6. Direcção-Geral dosMercadosAgrícolase da Indús tria Agro-alimentar7. Direcção Regional de Agricultura da Beira Interior8. Direcção Regional de Agricultura da Beira Litoral9. Direcção Regional de Agricultura de Entre Douro e Minho
10. Direcção Regional de Agricultura de Trás-os-Montes11. Direcção Regional de Agricultura do Alentejo12. Direcção Regional de Agricultura do Algarve13. Direcção Regional de Agricultura do Ribatejo e Oeste14. Gabinete para osAs s untosAgrícolasComunitários15. Inspecção Geral e Auditoria de Gestão16. Instituto da Vinha e do Vinho17. Instituto de Qualidade Alimentar18. Instituto Nacional de Investigação Agrária19. Ins tituto Regulador Orientador dosMercadosAgrícolas20. Obra Social — Secretaria Geral21. Rede de Informação de ContabilidadesAgrícolas22. Secretaria Geral23. IFADAP — Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricul-
tura e Pescas
24. INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
Ministério do Ambiente e Recursos Naturais
1. Direcção-Geral da Qualidade do Ambiente2. Direcção-Geral dosRecurs osNaturais3. Gabinete dos Assuntos Europeus4. Gabinete de Estudos e Planeamento5. Gabinete de Protecção e Segurança Nuclear
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 35
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6. Instituto Nacional do Ambiente
7. Instituto Nacional de Defesa do Consumidor8. Instituto Nacional de Meteorologia e Geofísica9. Secretaria-Geral
10. Serviço Nacional de Parques, Reservas e Conservação da Natureza11. Gabinete do Saneamento Básico da Costa do Estoril12. DelegaçõesRegionais13. Instituto Nacional da Água
Ministério do Comércio e Turismo
1. Comissão de Aplicação de Coimas em Matéria Económica2. Direcção-Geral de Concorrência e Preços3. Direcção-Geral de Inspecção Económica4. Direcção-Geral do Comércio Externo5. Direcção-Geral do Comércio Interno6. Direcção-Geral do Turismo7. Fundo de Turismo8. Gabinete para os Assuntos Comunitários9. ICEP — Instituto do Comércio Externo de Portugal
10. Inspecção Geral de Jogos11. Instituto de Promoção Turística12. Instituto Nacional de Formação Turística13. Regiõesde turis mo14. Secretaria-Geral15. ENATUR — Empresa Nacional de Turismo, EP16. AGA — Administração-Geral do Açúcar e do Álcool, EP
Ministério da Defesa Nacional (
1)
1. Es tado-Maior General dasForçasArmadas2. Estado-Maior da Força Aérea3. Comando Logístico-Administrativo da Força Aérea4. Estado-Maior do Exército5. Estado-Maior da Armada6. Direcção-Geral do Material Naval7. Direcção dasInfra-Es truturasNavais8. Direcção de Abastecimento9. Fábrica Nacional de Cordoaria
10. Hospital da Marinha11. Arsenal do Alfeite12. Instituto Hidrográfico13. Direcção-Geral de Armamento14. Direcção-Geral de Pessoal e Infra-estruturas15. Direcção-Geral de Política de Defesa Nacional16. Instituto de Defesa Nacional
(1) Matériel non militaire figurant à l’annexe II.
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17. Secretaria-Geral
Ministério da Educação
1. Auditoria Jurídica2. Direcção-Geral da Administração Escolar3. Direcção-Geral da Extensão Educativa4. Direcção-Geral do Ensino Superior5. Direcção-Geral dosDes portos6. Direcção-Geral dosEns inosBás ico e Secundário7. Direcção Regional de Educação de Lisboa8. Direcção Regional de Educação do Algarve9. Direcção Regional de Educação do Centro
10. Direcção Regional de Educação do Norte11. Direcção Regional de Educação do Sul12. Editorial do Ministério da Educação13. Gabinete Coordenador do Ingresso no Ensino Superior14. Gabinete de Estudos e Planeamento15. Gabinete de Gestão Financeira16. Gabinete do Ensino Tecnológico, Artístico e Profissional17. Inspecção Geral de Educação18. Instituto de Cultura da Língua Portuguesa19. Instituto de Inovação Educacional20. Instituto dos Assuntos Sociais da Educação21. Secretaria-Geral
Ministério do Emprego e Segurança Social
1. Auditoria Jurídica2. Caixa Nacional de Segurose DoençasProfis s ionais3. Caixasde Previdência Social4. Casa Pia de Lisboa5. Centro Nacional de Pensões6. CentrosRegionaisde Segurança Social7. Comissão para a Igualdade e Direitos das Mulheres8. Departamento de Estatística9. Departamento de Estudos e Planeamento
10. Departamento de RelaçõesInternacionaise Convençõesda Segurança Social11. Departamento para Assuntos do Fundo Social Europeu12. Departamento para osAs s untosEuropeuse RelaçõesExternas13. Direcção-Geral da Acção Social14. Direcção-Geral da Família15. Direcção-Geral dasRelaçõesde Trabalho16. Direcção-Geral de Apoio Técnico à Gestão17. Direcção-Geral de Higiene e Segurança no Trabalho18. Direcção-Geral do Emprego e Formação Profissional19. Direcção-Geral dosRegimesde Segurança Social20. Fundo de Estabilização Financeira da Segurança Social21. Inspecção Geral da Segurança Social
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22. Inspecção Geral do Trabalho
23. Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social24. Instituto do Emprego e Formação Profissional25. Ins tituto Nacional para o Aproveitamento dosTemposLivresdosTrabalha-
dores
26. Secretaria-Geral27. Secretariado Nacional de Reabilitação28. ServiçosSociaisdo MESS29. Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
Ministério das Finanças
1. ADSE — Direcção-Geral de Protecção aosFuncionáriose Agentesda
Administração Pública
2. Auditoria Jurídica3. Direcção-Geral da Administração Pública4. Direcção-Geral da Contabilidade Pública e Intendência Geral do Orçamento5. Direcção-Geral da Junta de Crédito Público6. Direcção-Geral dasAlfândegas7. Direcção-Geral dasContribuiçõese Impos tos8. Direcção-Geral do Património do Estado9. Direcção-Geral do Tesouro
10. Gabinete de Estudos Económicos11. Gabinete dos Assuntos Europeus12. GAFEEP — Gabinete para a análise do Financiamento do Estado e das
Empresas Públicas
13. Inspecção Geral de Finanças14. Instituto de Informática15. Junta de Crédito Público16. Secretaria-Geral17. SOFE — ServiçosSociaisdo Minis tério dasFinanças
Ministério da Indústria e Energia
1. Delegação Regional da Indústria e Energia de Lisboa e Vale do Tejo2. Delegação Regional da Indústria e Energia do Alentejo3. Delegação Regional da Indústria e Energia do Algarve4. Delegação Regional da Indústria e Energia do Centro5. Delegação Regional da Indústria e Energia do Norte6. Direcção-Geral da Indústria7. Direcção-Geral da Energia8. Direcção-Geral de Geologia e Minas9. Gabinete de Estudos e Planeamento
10. Gabinete para a Pesquisa e Exploração do Petróleo11. Gabinete para os Assuntos Comunitários12. Instituto Nacional da Propriedade Industrial13. Instituto Português da Qualidade14. LNETI — Laboratório Nacional de Engenharia e Tecnologia Industrial15. Secretaria-Geral
Ministério da Justiça
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1. Centro de Estudos Judiciários
2. Centro de Identificação Civil e Criminal3. Centrosde Obs ervação e Acção Social4. Conselho Superior de Magistratura5. Conservatória dos Registos Centrais6. Direcção-Geral dosRegis tose Notariado7. Direcção-Geral dosServiçosde Informática8. Direcção-Geral dosServiçosJudiciários9. Direcção-Geral dosServiçosPris ionais
10. Direcção-Geral dosServiçosTutelaresde Menores11. Estabelecimentos Prisionais12. Gabinete de Direito Europeu13. Gabinete de Documentação e Direito Comparado14. Gabinete de Estudos e Planeamento15. Gabinete de Gestão Financeira16. Gabinete de Planeamento e Coordenação do Combate à Droga17. Hospital-prisão de S. João de Deus18. Instituto Corpus Christi19. Instituto da Guarda20. Instituto de Reinserção Social21. Instituto de S. Domingos de Benfica22. Instituto Nacional da Política e Ciências Criminais23. Instituto Navarro Paiva24. Instituto Padre António Oliveira25. Instituto S. Fiel26. Instituto S. José27. Instituto Vila Fernando28. Instituto de Criminologia29. Instituto de Medicina Legal30. Polícia Judiciária31. Secretaria-Geral32. ServiçosSociais
Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações
1. Cons elho de Mercadosde ObrasPúblicase Particulares2. Direcção-Geral de Aviação Civil3. Direcção-Geral dosEdifíciose MonumentosNacionais4. Direcção-Geral dosTrans portesTerres tres5. Gabinete da Travessia do Tejo6. Gabinete de Estudos e Planeamento7. Gabinete do Nó Ferroviário de Lisboa8. Gabinete do Nó Ferroviário do Porto9. Gabinete para a Navegabilidade do Douro
10. Gabinete para asComunidadesEuropeias11. Inspecção Geral de Obras Públicas, Transportes e Comunicações12. Junta Autónoma dasEs tradas
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13. Laboratório Nacional de Engenharia Civil
14. Obra Social do Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações15. Secretaria-Geral
Minis tério dosNegóciosEs trangeiros
1. Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Administração Financeira2. Direcção-Geral dasComunidadesEuropeias3. Direcção-Geral da Cooperação4. Instituto de Apoio à Emigração e às Comunidades Portuguesas5. Instituto de Cooperação Económica6. Secretaria-Geral
Ministério do Planeamento e Administração do Território
1. Academia dasCiências2. Auditoria Jurídica3. Centro Nacional de Informação Geográfica4. Comissão Coordenadora da Região Centro5. Comissão Coordenadora da Região de Lisboa e Vale do Tejo6. Comissão Coordenadora da Região do Alentejo7. Comissão Coordenadora da Região do Algarve8. Comissão Coordenadora da Região Norte9. Departamento Central de Planeamento
10. Direcção-Geral da Administração Autárquica11. Direcção-Geral do Desenvolvimento Regional12. Direcção-Geral do Ordenamento do Território13. Gabinete Coordenador do Projecto do Alqueva14. Gabinete de Estudos e Planeamento da Administração do Território15. Gabinete para osAeroportosda Região Autónoma da Madeira16. Inspecção Geral de Administração do Território17. Instituto Nacional de Estatísticas18. Instituto António Sérgio de Sector Cooperativo19. Instituto de Investigação Científica e Tropical20. Instituto Geográfico e Cadastral21. Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica22. Secretaria-Geral
▼
A1
AUTRICHE
Lis te desentitéscentralesgouvernementales
1. Bundeskanzleramt2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten3. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten, Abteilung Präsi-
dium 1
4. Bundesministerium für Arbeit und Soziales Amtswirtschaftsstelle5. Bundesministerium für Finanzen
a) Amtswirtschaftsstelle
b) Abteilung VI/5 (EDV-Bereich des Bundesministeriums für Finanzen und
des Bundesrechenamtes)
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 40
▼A1
c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten, Einrichtungen
und Sachgütern für die Zollwache)
6. Bundesministerium für Gesundheit, Sport und Konsumentenschutz7. Bundesministerium für Inneres8. Bundesministerium für Justiz, Amtswirtschaftsstelle9. Bundesministerium für Landesverteidigung (le matériel autre que le matériel
de guerre est contenu à l’annexe I, partie II, Autriche, de l’Accord du GATTs ur lesmarchéspublics )
10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft11. Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie Amtswirtschaftsstelle12. Bundesministerium für Unterricht und Kunst13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr14. Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung15. Österreichisches Statistisches Zentralamt16. Österreichische Staatsdruckerei17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt Arsenal (BVFA)19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten20. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge21. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung (uniquement les
affaires postales)
FINLANDE
Lis te desentitéscentralesgouvernementales
1. Oikeusministeriö — Justitieministeriet2. Rahapaja Oy — Myntverket Ab3. Painatuskeskus Oy — Tryckericentralen Ab4. Metsähallitus — Forststyrelsen5. Maanmittaushallitus — Lantmäteristyrelsen6. Maatalouden tutkimuskeskus — Lantbrukets forskningscentral7. Ilmailulaitos— Luftfarts verket8. Ilmatieteen laitos — Meteorologiska institutet9. Merenkulkuhallitus — Sjöfartstyrelsen
10. Valtion teknillinen tutkimuskeskus — Statens tekniska forskningscentral11. Valtion Hankintakes kus— Statensupphandlings central12. Vesi- ja ympäristöhallitus — Vatten- och miljöstyrelsen13. Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen
SUÈDE
Lis te desentitéscentralesgouvernementales . Lesentitésvis éescomprennent les
sous-divisions régionales et locales
1. Rikspolisstyrelsen2. Kriminalvårdsstyrelsen3. Försvarets sjukvårdsstyrelse4. Fortifikationsförvaltningen5. Försvarets materielverk6. Statensräddnings verk7. Kustbevakningen8. Socialstyrelsen9. Läkemedelsverket
10. Postverket11. Vägverket12. Sjöfartsverket13. Luftfartsverket14. Generaltullstyrelsen
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 41
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15. Byggnadsstyrelsen
16. Riksskatteverket17. Skogsstyrelsen18. AMU-gruppen19. Statenslantmäteriverk20. Närings- och teknikutvecklingsverket21. Domänverket22. Statistiska centralbyrån23. Statskontoret
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ANNEXE II
LISTEDESPRODUITSVISÉSÀL’ARTICLE5ENCEQUICONCERNE
LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26: Minerais métallurgiques, scories et cendresChapitre 27: Combus tiblesminéraux, huilesminéraleset produitsde leur
distillation; matières bitumineuses; cires minérales
à l’exception de:
ex 2710: carburantss péciaux
Chapitre 28: Produitschimiquesinorganiques ; compos ésinorganiquesou
organiquesde métaux précieux, d’élémentsradioactifs , demétaux desterresrareset d’is otopes
à l’exception de:
ex 2809: explosifs
ex 2813: explosifsex 2814: gaz lacrymogènesex 2828: explosifsex 2832: explosifsex 2839: explosifsex 2850: produitstoxicologiquesex 2851: produitstoxicologiquesex 2854: explosifs
Chapitre 29: Produitschimiquesorganiques
à l’exception de:
ex 2903: explosifs
ex 2904: explosifsex 2907: explosifsex 2908: explosifsex 2911: explosifsex 2912: explosifsex 2913: produitstoxicologiquesex 2914: produitstoxicologiquesex 2915: produitstoxicologiquesex 2921: produitstoxicologiquesex 2922: produitstoxicologiquesex 2923: produitstoxicologiquesex 2926: explosifsex 2927: produitstoxicologiquesex 2929: explosifs
Chapitre 30: ProduitspharmaceutiquesChapitre 31: EngraisChapitre 32: Extraitstannantset tinctoriaux; taninset leursdérivés ; matières
colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics;encres
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de
toilette préparéset cos métiquespréparés
Chapitre 34: Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa-rées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes àmodeler et «cirespour l’art dentaire»
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▼B
Chapitre 35: Matières albuminoïdes; colles; enzymes
Chapitre 37: Produitsphotographiqueset cinématographiquesChapitre 38: Produitsdiversdesindus trieschimiques
à l’exception de:
ex 3819: produitstoxicologiques
Chapitre 39: Matièresplas tiquesartificielles , étherset es tersde la cellulos e,
rés inesartificielleset ouvragesen cesmatières
à l’exception de:
ex 3903: explosifs
Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et
ouvragesen caoutchouc
à l’exception de:
ex 4011: pneusà l’épreuve desballes
Chapitre 41: Peaux et cuirsChapitre 42: Ouvragesen cuir; articlesde bourrellerie et de s ellerie; articles
de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages enboyaux
Chapitre 43: Pelleterieset fourrures ; pelleteriesfacticesChapitre 44: Bois , charbon de boiset ouvragesen boisChapitre 45: Liège et ouvragesen liègeChapitre 46: Ouvragesde s parterie et de vannerieChapitre 47: Matièress ervant à la fabrication du papierChapitre 48: Papierset cartons ; ouvragesen pâte de cellulos e, en papier et en
carton
Chapitre 49: Articlesde librairie et produitsdesartsgraphiquesChapitre 65: Coiffureset partiesde coiffuresChapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs partiesChapitre 67: Plumeset duvet apprêtéset articlesen plumesou en duvet;
fleursartificielles ; ouvragesen cheveux
Chapitre 68: Ouvragesen pierres , plâtre, ciment, amiante, mica et matières
analogues
Chapitre 69: ProduitscéramiquesChapitre 70: Verre et ouvragesen verreChapitre 71: Perlesfines , pierresgemmeset s imilaires , métaux précieux,
plaquésou doublésde métaux précieux et ouvragesen cesmatières; bijouterie de fantaisie
Chapitre 73: Fonte, fer et acierChapitre 74: CuivreChapitre 75: NickelChapitre 76: AluminiumChapitre 77: Magnésium, béryllium (glucinium)Chapitre 78: PlombChapitre 79: ZincChapitre 80: ÉtainChapitre 81: Autresmétaux communsChapitre 82: Outillage; articlesde coutellerie et couvertsde table, en métaux
communs
à l’exception de:
ex 8205: outillage
ex 8207: piècesd’outillage
Chapitre 83: Ouvragesdiversen métaux communsChapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques
à l’exception de:
ex 8406: moteurs
ex 8408: autrespropuls eursex 8445: machines
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 44
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ex 8453: machinesautomatiquesde traitement de l’information
ex 8455: piècesdu 8453ex 8459: réacteursnucléaires
Chapitre 85: Machineset appareilsélectriqueset objetss ervant à desus ages
électroniques
à l’exception de:
ex 8513: télécommunications
ex 8515: appareils de transmission
Chapitre 86: Véhiculeset matériel pour voiesferrées ; appareilsde s ignalis a-
tion non électriquespour voiesde communication
à l’exception de:
ex 8602: locomotivesblindées
ex 8603: autreslocomotivesblindéesex 8605: wagonsblindésex 8606: wagonsateliersex 8607: wagons
Chapitre 87: Voituresautomobiles , tracteurs , cycleset autresvéhicules
terrestres
à l’exception de:
8708: charset automobilesblindées
ex 8701: tracteursex 8702: véhiculesmilitairesex 8703: voituresde dépannageex 8709: motocylesex 8714: remorques
Chapitre 89: Navigation maritime et fluviale
à l’exception de:
8901 A: bateaux de guerre
Chapitre 90: Ins trumentset appareilsd’optique, de photographie et de ciné-
matographie, de mesure, de vérification, de précision; instru-mentset appareilsmédico-chirurgicaux
à l’exception de:
ex 9005: jumelles
ex 9013: instruments divers, lasersex 9014: télémètresex 9028: ins trumentsélectriquesou électroniquesde mes ureex 9011: microscopesex 9017: instruments médicauxex 9018: appareilsde mécanothérapieex 9019: appareilsd’orthopédieex 9020: appareilsà rayonsX
Chapitre 91: HorlogerieChapitre 92: Instruments de musique: appareils d’enregistrement ou de repro-
duction du son; appareils d’enregistrement ou de reproductiondes images et du son en télévision; parties et accessoires de cesinstruments et appareils
Chapitre 94: Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et simi-
laires
à l’exception de:
ex 9401 A: sièges d’aérodynes
Chapitre 95: Matièresà tailler et à mouler, à l’état travaillé (y comprisles
ouvrages)
Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de
tamiserie
Chapitre 98: Ouvragesdivers
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ANNEXE III
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Aux finsde la prés ente directive, on entend par:1. «spécifications techniques»: l’ensemble des prescriptions techniques conte-
nuesnotamment danslescahiersdescharges , définis s ant lescaractéris tiquesrequises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant decaractériser objectivement un matériau, un produit ou une fourniture demanière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoiradjudicateur. Cescaractéris tiquesincluent lesniveaux de qualité ou depropriété d’emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptionsapplicablesau matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne lesystème d’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais etméthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage;
2. «normes»: les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dontl’observation n’est pas, en principe, obligatoire;
3. «normeseuropéennes »: lesnormesapprouvéespar le comité européen de
normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électronique(Cenélec) en tant que «normeseuropéennes(EN)» ou «documentsd’harmoni-s ation (HD)», conformément aux règlescommunesde cesorganis ations ;
4. «agrément technique européen»: l’appréciation technique favorable de l’apti-
tude à l’emploi d’un produit, basée sur la satisfaction des exigences essen-tielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ceproduit et lesconditionsétabliesde mis e en œuvre et d’utilis ation. L’agré-ment européen est délivré par l’organisme agréé à cet effet par l’État membre;
5. «s pécificationstechniquescommunes »: less pécificationstechniquesélabo-
réess elon une procédure reconnue par lesÉtatsmembreset qui aura faitl’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes
européennes.
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▼B
ANNEXE IV
MODÈLES D’AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES
A.Pré-information
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, ceux du service auprèsduquel desinformationscomplémentairespeuvent être obtenues
2. Nature et quantité ou valeur desproduitsà fournir. Numéro de référence du
CPA
3. Date provisoire pour l’ouverture des procédures de passation du ou des
marchés(s i connue)
4. Autresrens eignements5. Date d’envoi de l’avis6. Date de réception de l’avispar l’Office despublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes
B.Procédures ouvertes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu de livraison
b) Nature et quantité desproduitsà fournir. Numéro de référence du CPA
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumis-
s ionner pour une partie desfourniturescons idérées
4. Délai de livraison éventuellement imposé5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents
complémentairespeuvent être demandés
b) Date limite pour la présentation de ces demandes
c) Le caséchéant, coût et conditionsde paiement pour obtenir cesdocu-
ments
6. a) Date limite de réception desoffres
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou leslanguesdansles quellesellesdoivent être rédigées
7. a) Personnes admises à assister à l’ouverture des offres
b) Date, heure et lieu de cette ouverture
8. Le caséchéant, cautionnement et garantiesdemandés9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux
textesqui lesréglementent
10. Le caséchéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournis -
seurs attributaire du marché
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseigne-
mentset formalitésnéces s airespour l’évaluation descapacitésminimalesdecaractère économique et technique à remplir par le fournisseur
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre13. Critèresqui s eront utilis éslorsde l’attribution du marché (Lescritèresautres
que le prix le plusbass ont mentionnéslors qu’ilsne figurent pasdanslescahiersdescharges .)
14. Le caséchéant, interdiction desvariantes15. Autresrens eignements16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avisde pré-information ou mention de s a non-publication
17. Date d’envoi de l’avis18. Date de réception de l’avispar l’Office despublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 47
▼B
C.Procédures restreintes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le caséchéant, jus tification du recoursà la procédure accélérée
c) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu de livraison
b) Nature et quantité desproduitsà fournir. Numéro de référence du CPA
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumis-
s ionner pour une partie desfourniturescons idérées
4. Délai de livraison éventuellement imposé5. Le caséchéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournis -
seurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception desdemandesde participation
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou leslanguesdansles quellesellesdoivent être rédigées
7. Date limite d’envoi des invitations à soumissionner8. Le caséchéant, cautionnement et garantiesdemandés9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseigne-
mentset formalitésnéces s airespour l’évaluation descapacitésminimalesdecaractère économique et technique à remplir par celui-ci
10. Critèresqui s eront utilis éslorsde l’attribution du marché lors qu’ilsne s ont
pasmentionnésdansl’invitation à s oumis s ionner
11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumis-
sionner
12. Le caséchéant, interdiction desvariantes13. Autresrens eignements14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avisde pré-information ou mention de s a non-publication
15. Date d’envoi de l’avis16. Date de réception de l’avispar l’Office despublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes
D.Procédures négociées
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le caséchéant, jus tification du recoursà la procédure accélérée
c) Le caséchéant, forme du marché fais ant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu de livraison
b) Nature et quantité desproduitsà fournir. Numéro de référence du CPA
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumis-
s ionner pour une partie desfourniturescons idérées
4. Délai de livraison éventuellement imposé5. Le caséchéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournis -
seurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception desdemandesde participation
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou leslanguesdansles quellesellesdoivent être rédigées
7. Le caséchéant, cautionnement et garantie demandés8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseigne-
mentset formalitésnéces s airespour l’évaluation descapacitésminimalesdecaractère économique et technique à remplir par celui-ci
9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumis-
sionner
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 48
▼B
10. Le caséchéant, interdiction desvariantes
11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le
pouvoir adjudicateur
12. Date despublicationsprécédentesau Journal officiel des Communautés
européennes .
13. Autresrens eignements14. Date d’envoi de l’avis15. Date de réception de l’avispar l’Office despublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes
E.Marchés passés
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publica-
tion préalable d’un avisde marché, jus tification (article 6 paragraphe 3)
3. Date de passation du marché4. Critèresd’attribution du marché5. Nombre desoffresreçues6. Nom et adresse du ou des fournisseurs7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur.
Numéro de référence du CPA
8. Prix ou gamme desprix (minimum/maximum) payés9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptibles d’être sous-traité à des
tiers
10. Autresrens eignements11. Date de publication de l’avisdu marché au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
12. Date d’envoi du présent avis13. Date de réception de l’avispar l’Office despublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 49
▼B
Directive 77/modifiée par la directive modifiée par la directive
62/CEE (1)80/767/CEE (2)88/295/CEE (3)90/531/CEE (4)92/50/CEE (5) EL (6) E/P (7)ANNEXE V
DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D’APPLICATION
Article 1er
point a)modifié
Article 1er
pointsb) et c)
Article 1er
pointsd) et f)modifié
Article 2 para-
graphe 1supprimé
Article 2 para-graphe 2 modifié modifié
Article 2 para-graphe 3
Article 2bis inséré
Article 3
Article 4 supprimé
Article 5 modifié
Article 5 para-
graphe 1 pointc)modifié
Article 6 modifié
Article 7 modifié
Article 8
Article 9 modifié
Article 10paragraphe 1 modifié
Article 10paragraphes2à4
Article 11paragraphes1à3 modifié
Article 11paragraphes4à6
Article 12paragraphe 1 modifié
Article 12paragraphes2et 3
Article 13 supprimé
Article 14 supprimé
Article 15 supprimé
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19paragraphe 1 modifié
Article 19paragraphe 2
Article 20
Article 21paragraphe 1
Article 21paragraphe 2 modifié
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 50
▼B
Directive 77/modifiée par la directive modifiée par la directive
62/CEE (1)80/767/CEE (2)88/295/CEE (3)90/531/CEE (4)92/50/CEE (5) EL (6) E/P (7)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26 modifié
Article 27
Article 28
Article 29 modifié
Article 30
Article 31
Article 32
Annexe I modifié modifié modifié
Annexe II modifié
Annexe III modifié
Article 1er
Article 2 supprimé
Article 3 supprimé
Article 4 supprimé
Article 5 supprimé
Article 6 supprimé
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe I
Annexe II
(1) CE-9: 24. 6. 1978.
EL: 1. 1. 1983.E, P: 1. 1. 1986.
(
2) CE-9: 1. 1. 1981.
EL: 1. 1. 1983.E, P: 1. 1. 1986.
(
3) CE-9: 1. 1. 1989.
EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4) CE-9: 1. 1. 1983.
E: 1. 1. 1996.EL, P: 1. 1. 1998.
(
5) CE-12: 1. 7. 1993.
(6) CE-10: 1. 1. 1983.
(7) CE-12: 1. 1. 1986.
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 51
▼B
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEEANNEXE VI
Tableau de correspondance
Article 1er Article 1er
Article 2 para-
graphe 1Article 2 para-graphe 2 Article 35paragraphe1
Article 2 para-graphe 2 Article 2 para-graphe 3
Article 3 Article 2bis
Article 4 Article 3
Article 5 para-
graphe 1 pointsa)et b)Article 5 para-graphe 1 pointsa) et b) Article 42paragraphe 1
Article 5 para-graphe 1 point c)premier alinéa Article 5 para-graphe 1 point c)
Article 5 para-graphe 1 point c)deuxième alinéa Article 5 para-graphe 1 point d)
Article 5 para-graphe 1 point d) —
Article 5 paragra-phes2 à 6 Article 5 para-graphes2 à 6
Article 6 para-graphe 1 Article 6 para-graphe 1
— Article 6 para-graphe 2
Article 6 para-graphe 2 Article 6 para-graphe 3
Article 6 para-graphe 3 pointsa)àe ) Article 6 para-graphe 4 pointsa )àe )
Article 6 para-graphe 4 Article 6 para-graphe 5
Article 7 paragra-phes1 et 2 —
Article 7 para-graphe 3 Article 6 para-graphe 6
Article 8 paragra-phes1 à 4 Article 7 para-graphes1 à 4
Article 8 para-graphe 5 pointsa)et b) —
Article 8 para-graphe 5 point c) Article 7 para-graphe 5 pointsa )àc )
Article 8 para-graphe 6 Article 7 para-graphe 6
Article 9 para-graphe 1 premieralinéa Article 9 para-graphe 1 premieralinéa
— Article 9 para-graphe 1deuxième alinéa
Article 9 para-graphe 1deuxième alinéa —
Article 9 paragra-phes2 et 3 Article 9 para-graphes2 et 3
Article 9 para-graphe 4 Article 9 para-graphe 5
Article 9 para-graphe 5 Article 9 para-graphe 4
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 52
▼B
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEE
Article 9 paragra-
phes6 et 7Article 9 para-graphe 6 premieralinéa
Article 9 para-graphe 8 Article 9 para-graphe 6deuxième alinéa
Article 9 para-graphe 9 Article 9 para-graphe 7
Article 9 para-graphe 10 Article 9 para-graphe 8
Article 9 para-graphe 11 Article 9 para-graphe 9
Article 10 Article 10
Article 11 para-graphe 1 Article 11 para-graphe 1
Article 11 para-graphe 2 Article 11 para-graphe 2
Article 11 para-graphe 2 pointsa)àe ) —
Article 11 para-graphe 3 Article 11 para-graphe 3
Article 11 para-graphe 4 Article 11 para-graphe 5
Article 11 para-graphe 5 Article 11 para-graphe 4
Article 11 para-graphe 6 Article 11 para-graphe 6
Article 12 Article 12
Article 13 Article 16
Article 14 —
Article 15 Article 17
Article 16 para-graphe 1 Article 8
Article 16 para-graphe 2 —
Article 17 —
Article 18 Article 18
Article 19 para-graphe 1 Article 19 para-graphe 1
Article 19 — —
paragraphes2 et 3
Article 19 para-graphe 4 Article 19 para-graphe 2
Article 20 Article 20
Article 21 para-graphes1 et 2 Article 21
Article 22 Article 22
Article 23 Article 23
Article 24 Article 24
Article 25 —
Article 26 para-graphes1 et 2 Article 25 para-graphes1 et 2
— Article 25 para-graphes3 et 4
Article 27 Article 25 para-graphes5 à 7
— Article 26
— Article 27
Article 28 Article 1er
paragraphe1 et article7
1993L0036 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 53
▼B
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective
80/767/CEEDirective
88/295/CEEDirective
90/531/CEEDirective
92/50/CEE
Article 29 para-
graphes1 et 2Article 8paragraphes1e t2
Article 29 para-graphe 3 Article 1er
paragraphe2
Article 30 Article 28
Article 31 Article 29
Article 32 —
Article 33 Articles30 et 31 Articles9 et10 Articles20et 21
Article 34 —
Article 35 —
— Annexe I
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III point 1 Annexe II point1
Annexe III point 2 Annexe II point2
Annexe III point 3 Annexe II point3
Annexe III point 4 —
Annexe III point 5 Annexe II point4
Annexe IV pointA Annexe III pointD
Annexe IV pointB Annexe III pointA
Annexe IV pointC Annexe III pointB
Annexe IV pointD Annexe III pointC
Annexe IV pointE Annexe III pointE
Annexe V —
Annexe VI —