1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 4 juin 1974
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les
activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution
des produits toxiques
(74/557/CEE)
(JO L 307 du 18.11.1974, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 4 juin 1974
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre
prestation des services pour les activités non salariées et les acti-vités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution
des produits toxiques
(74/557/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragra-phes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement(
1), et notamment ses titres IV A et C,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestationdes services(2), et notamment son titre V C,
vu la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant
la réalisationde la liberté d'établissemen t et de la libre prestationdesservices pour les activités relevant du commerce de gros(
3),
vu la directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant
la réalisationde la liberté d'établissemen t et de la libre prestationdesservices pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrieet de l'artisanat(
4),
vu la directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant
la réalisationde la liberté d'établissemen t et de la libre prestationdes
services pour les activités non salariées relevant du commerce dedétail(
5),
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée(
6),
vu l'avis du Comité économique et social(7),
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de
tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'éta-blissement et de prestation de services
— dans le secteur du commerce de gros et des activités d'intermé-
diaires relevant du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, avantl'expiration de la seconde année de la deuxième étape,
— dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la
seconde année de la deuxième étape de la période de transition etavant l'expiration de la deuxième étape;
considérant que les directives 64/223/CEE, 64/224/CEE et 68/363/CEE
ne s'appliquent pas au domaine des produits toxiques, lequel, en raisondes problèmes particuliers posés à cet égard parla protectionde la san tépublique, est régi par des dispositions législatives, réglementaires etadministratives dans les États membres;
considérant que les directives 64/223/CEE et 68/363/CEE ne s'appli-
quent pas non plus aux activités relevant du commerce de gros et dedétail, dans le domaine des agents pathogènes; que toutefois, en dehorsdes agents pathogènes classés comme médicaments à usage humain ouvétérinaire au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 32/62.
(3)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 863/64.
(4)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
(5)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 1.
(6)J O noC 63 du 28. 5. 1969, p. 21.
(7)J O noC 10 du 27. 1. 1970, p. 23.
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mentaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti-
ques(1), modifiée par la directive 66/454/CEE(2) seuls les agents
pathogènes, dits «pesticides biologiques à usage agricole», font l'objet
desdites activités; que, de ce fait, en matière d'agents pathogènes, la
suppressiondes restriction s à la libre prestationde services et à laliberté d'établissement peut être limitée au commerce et à la distribu-tiondesdits pesticides;
considérant qu'il est apparu utile et opportun de prendre des mesures
pour réglementer sur le plan communautaire les domaines visés dansles deux considérants précédents, en tenant compte de l'action dange-reuse que les produits toxiques peuvent exercer sur la santé del'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soitpar l'intermédiaire du milieu ambiant;
considérant que les activités d'intermédiaires relevant du commerce, de
l'industrie et de l'artisanat font l'objet des directives 64/224/CEE et 68/363/CEE; que les activités d'intermédiaires en matière de produits toxi-ques et d'agents pathogènes sont exclues du champ d'application de ces
directives; que la présente directive a donc également pour but de
libérer ces activités d'intermédiaires; que, en conséquence, il convient,au sens de la présente directive, de viser également, par les termes«commerce et distribution», les activités d'intermédiaires dans lemême domaine;
considérant que, conformément au programme général pour la suppres-
sion des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictionsconcernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnellesdoivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnellesde l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;
considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompa-
gnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de celui-ciest réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49du traité;
considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières,
applicables à toutes les activités non salariées, concernant le déplace-ment et le séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure dunécessaire, des directives concernant la coordination des garanties queles États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tantdes associés que des tiers;
considérant que, dans certains États membres, le commerce, la distribu-
tion et l'utilisation professionnelle de produits toxiques sontréglementés par des dispositions relatives à l'accès à la profession etque d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur detelles réglementations; que, pour cette raison, certaines mesures transi-
toires spéciales destinées à faciliter aux ressortissants des autres États
membres l'accès aux professions du commerce de produits toxiques etl'exercice de ces dernières font l'objet d'une directive particulière,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre 1 des programmes généraux pour lasuppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libreprestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restric-
tions visées au titre 111 desdits programmes, pour ce qui concerne
l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de cesdernières.1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1)J O no22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
(2)J O no144 du 5. 8. 1966, p. 2658/66.
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Article 2
1. La présente directive s'applique aux activités non salariées rele-
vant du commerce et de la distribution des produits toxiques
(substances et préparations) et des pesticides biologiques à usage agri-cole qui ont été exclus du champ d'application de la directive 64/223/CEE, envertu de sonarticle 2 paragraphe 1, de la directive 64/224/CEE, envertu de sonarticle 4 paragraphe 1 cin quième tiret, et de ladirective 68/363/CEE, envertu de sonarticle 2 paragraphe 1.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont, en raison de l'action
dangereuse qu'ils peuvent exercer sur la santé de l'homme ou desespèces animales ou végétales, soumis, suivant les législations desÉtats membres, à des dispositions particulières, les produits concernésétant énumérés sur la liste qui figure en annexe. Toute modification
de cette liste par un État membre est communiquée à la Commission,
qui la porte à la connaissance des autres États membres.
3. La présente directive ne s'applique pas aux activités relevant du
commerce et de la distribution des médicaments tels qu'ils sont définispar la directive 65/65/CEE, ni aux activités commerciales exercées par
les marchands ambulants et les colporteurs.
Article 3
1. Les restrictions concernant les activités énumérées à l'article 2
sont supprimées, quelle que soit la dénomination des personnesexerçant l'une de ces activités.
2. Les dénominations usuelles utilisées actuellement dans les États
membres pour définir les personnes exerçant les activités d'intermé-diaires du commerce sont celles qui figurent à l'article 3 de ladirective 64/224/CEE.
Article 4
1. Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment:
a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans les États membres
d'accueil, ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmesconditions et avec les mêmes droits que les ressortissants nationaux;
b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer
aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celuiqui est appliqué aux ressortissants nationaux.
2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante l'établissement des bénéficiaires ou la prestation de servicesde ces derniers:
a)en Belgique:
par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1
erde
la loi du 19 février 1965);
b)en France:
— par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger
commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2février 1939, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret
nº 59—852 du 9 juillet 1959);
— par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux
commerciaux article 38 du décret du 30 septembre 1953;
c)au Luxembourg:
par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
(article 21 de la loi du 2 juin1962).
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le
droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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conditions et avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants
nationaux.
2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité
ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisationprofessionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés
aux ressortissants nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit parti-
cipe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, àl'exercice de l'autorité publique.
3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la chambre
de commerce et à la chambre des métiers n'implique pas, pour lesbénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'électiondes organes de gestion.
Article 6
Les États membres n'accordent, à ceux de leurs ressortissants qui se
rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activitésvisées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les condi-tions d'établissement.
Article 7
1. Lorsqu'unÉtat membre d'accueil exige de ses ressortissan ts, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilitéet la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, oul'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuvesuffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la produc-
tiond'unextrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'undocumen t
équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compé-tente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que cesexigences sont satisfaites.
2. Lorsqu'unÉtat membre d'accueil exige de ses ressortissan ts, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditionsd'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le documentvisé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante, pour
les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée
par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'ori-gine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites.Cette attestation portera sur les faits précis qui sont pris en considéra-tiondan s le pays d'accueil.
3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée
au paragraphe 2 ne sont pas délivrés par le pays d'origine ou de prove-nance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, ils
peuvent être remplacés par une déclaration sous serment — ou, dans
les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle— faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrativecompétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou deprovenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment oude cette déclaration solennelle. Le déclaration d'absence de faillite
peut se faire également devant un organisme professionnel compétent
de ce même pays.
4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.
5. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documentsvisés aux paragraphes 1 et 2, et en informent immédiatement les autresÉtats membres et la Commission.
6. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit
être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par desbanques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équiva-lentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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Article 8
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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ANNEXE
Les catégories suivantes des produits visés à l'article 2 paragraphe 2 font, à la
date du 4 juin1974, l'objet d'unrégime spécial dan s les États membres.
—Belgique:
Substances et préparations toxiques
1. inscrites à l'arrêté du Régent, du 6 février 1946 (avec modifications),
portant réglementation de la conservation et du débit des substances véné-
neuses et toxiques (pris en exécution de la loi du 24 février 1921);
2. classées dans les catégories 1 et 2 de l'arrêté royal, du 31 mai 1958,
portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation
des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.
—Danemark:
1. a) Substances vénéneuses ou toxiques et produits nocifs énumérés en
annexe à la loi no119 du 3 mai 1961 et visés par l'arrêté ( bekendtgø-
relse)no305 du 9 octobre 1961 (pris enexécutionde cette loi),
lesquels établissent des règles concernant la production, la réception,
la conservation et la livraison de ces substances et produits;
b) substances vénéneuses ou toxiques et produits nocifs visés par l'arrêté
(bekendtgørelse )no304 du 9 octobre 1961, qui établit des règles
concernant l'emploi de ces substances et produits.
2. Produits (phytopharmaceutiques, herbicides, pesticides et régulateurs de
la production végétale) énumérés dans la loi no118 du 3 mai 1961 et
visés par les arrêtés ( bekendtgørelser ) pris enexécutionde cette loi, qui
prévoient que ces produits ne peuvent être commercialisés ni employés
par l'industrie qu'à condition d'avoir été agréés et classifiés par la
commissiondes produits toxiques ( giftnævnet ) et qui fixent également
les modalités concernant notamment la réception, la conservation,
l'emballage, l'étiquetage, etc. de ces produits.
3. Produits (phytopharmaceutiques, herbicides, pesticides et régulateurs de
la productionvégétale) visés par l'arrêté ( bekendtgørelse )d u2 5
septembre 1961, qui prévoit que l'autorisationd'employer des produits
marqués d'un X est généralement subordonnée à la condition que l'utilisa-
teur de tels produits ait suivi uncours de toxicologie organ isé par la
commissiondes produits toxiques ( giftnævnet ).
—Allemagne:
Substances et préparations toxiques classées dans les catégories 1, 2 et 3 par
les lois et les règlements des Länder concernant le commerce et la circula-
tion des produits toxiques et des produits phytosanitaires toxiques, ainsi
qu'au paragraphe 34 cinquième alinéa du code de commerce ( Gewerbeord-
nung), dans sa version du 15 février 1963.
—France:
1. Substances vénéneuses inscrites aux tableaux A (produits toxiques) et C
(produits dangereux) de la section I du décret 56-1197 du 26 novembre
1956 (Code de la santé publique, livre V 2epartie titre III chapitre 1er
sections I et II, articles R 5149 à 5168).
2. Produits nocifs à usage industriel visés par le code du travail livre II titre
II articles 67 2º, 78, 79 et 80 et les règlements et arrêtés pris pour l'appli-
cationde ces disposition s.
3. Produits nuisibles visés dans la nomenclature des établissements dange-
reux, insalubres et incommodes établie en application des articles 5 et 7
de la loi du 19 décembre 1917.
4. Produits antiparasitaires à usage agricole (loi du 2 novembre 1943, modi-
fiée par la loi du 30 juillet 1963; arrêté du 6 septembre 1954 relatif à
l'homologationdes spécialités an tiparasitaires à usage agricole, complété
par l'arrêté du 6 février 1962).
—Irlande:
Poisons dont l'énumération figure actuellement dans les règlements arrêtés
enapplicationde la loi ( Poisons Acts ) de 1961 et dont la vente est interdite,
sauf par certaines personnes autorisées.
—Italie:
1. Gaz toxiques (article 58 du recueil «Testo unico» des lois relatives à la
sécurité publique, approuvé par le décret royal no773 du 18 juin1931;
décret royal no147 du 9 janvier 1927; tableaux des gaz toxiques
reconnus, annexés à l'arrêté ministériel du 6 février 1935 et ses modifica-
tions ultérieures).1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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2. Substances vénéneuses à usage industriel (article 147 du recueil «Testo
unico»des lois sanitaires approuvé par le décret royal no1265 du 27
juillet 1934).
3. Produits médicochirurgicaux (bactéricides, germicides et produits désin-
fectants) (décret royal no3112 du 6 décembre 1928 et règlement
d'applicationde la loi no1070 du 23 juin1927, approuvé par le décret
royal no3112 du 6 décembre 1928) et produits sanitaires (produits phyto-
pharmaceutiques et produits destinés à la conservation des denrées
alimentaires) (article 6 de la loi no283 du 30 avril 1962, modifié par
l'article 4 de la loi no441 du 26 février 1963, et règlement portant régle-
mentation de la production, du commerce et de la vente des produits
phytopharmaceutiques et des produits destinés à la conservation des
denrées alimentaires, approuvé par le décret du président de la Répu-
blique no1095 du 3 août 1968).
4. Céruse (loi no706 du 19 juillet 1961).
5. Benzol (loi no245 du 5 mars 1963).
6. Produits cosmétiques et teintures contenant des produits à base de poison
(article 7 du décret royal no1938 du 30 octobre 1924).
—Luxembourg:
1. Commerce et distributionde certain s produits (loi du 25 septembre 1953,
mémorial no62 du 10 octobre 1953).
2. Commerce et utilisationdes produits phytopharmaceutiques (pesticides à
usage agricole, régulateurs de la productionvégétale, con servateurs,
herbicides, microorganismes et virus comme agents antiparasitaires) (loi
du 20 février 1968, mémorial no9 du 12 mars 1968, règlement grand-
ducal du 29 mai 1970, mémorial no33 du 15 juin1970).
—Pays-Bas:
Substances et préparations toxiques (loi dite «Bestrijdingsmiddelenwet» de
1962).
—Royaume-Uni:
1. Poisons qui sont actuellement énumérés dans le «Poisons List Order» et
sont réglementés par le «Pharmacy and Poisons Act» de 1933 et les
«Poisons Rules» ou poisons énumérés dans le «Poisons Schedule» et
réglementés par les «Pharmacy and Poisons Acts» de 1925 à 1967
(Irlande du Nord) et les «Poisons Régulations» (Irlande du Nord).
2. Substances visées par la loi de 1967 et les règlements relatifs aux
produits chimiques destinés à l'agriculture et à l'horticulture ( «Farm and
Garden Chemicals Act 1967 and Régulations» ).
3. Substances visées par la loi de 1952 et les règlements relatifs à l'agricul-
ture (substances vénéneuses) ( «Agriculture, Poisonous Substances Act
1952 and Régulations» ).
—Autriche:
Substances et préparations classées comme «très toxiques» ou «toxiques»
par la loi sur les produits chimiques (Chemikaliengesetz, BGBl. no326/
1987 et les règlements fondés sur elle (article 217 paragraphe 1 du code de
commerce - Gewerbeordnung, BGBl. no194/1994).
—Finlande:
1. Produits chimiques couverts par la loi sur les produits chimiques (744/89)
et les règlements correspondants.
2. Pesticides biologiques couverts par la loi sur les pesticides (327/69) et les
règlements correspondants.
—Suède:
1. Produits chimiques extrêmement dangereux et très dangereux visés dans
le règlement sur les produits chimiques (1985:835).
2. Certains précurseurs des stupéfiants visés dans les Instructions relatives
aux permis accordés pour la production, le commerce et la distribution
de produits chimiques toxiques et très dangereux (KIFS 1986:5, KIFS
1990:9).
3. Pesticides, classe 1, visés dans le règlement 1985:836.4. Déchets présentant un danger pour l'environnement visés dans le règle-
ment 1985:841.
5. PCB et produits chimiques contenant des PCB visés dans le règlement
1985:837.
6. Substances énumérées sous le groupe B dans la Publication relative aux
instructions concernant les valeurs limites pour la santé (AFS 1990:13).1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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7. L'amiante et les matériaux contenant de l'amiante visés dans la publica-
tionAFS 1986:2.1974L0557 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9