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"B "M2 RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d’application du régime du prix minimal à l’importation de certains fruits rouges
originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque,
d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie 3
(JO L 216 du 8.8.1997, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2371/1999 de la Commission du 8 novembre 1999 L 286 8 9.11.1999
"M2 Règlement (CE) no538/2000 de la Commission du 13 mars 2000 L 65 11 14.3.20001997R1599 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d’application du régime du prix minimal à l’impor-
tation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de
Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République tchèque,
d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptationautonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par lesaccords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1595/97 (2),
et notamment son article 8,
considérant qu’il convient d’établir les modalités d’application du nouveau
régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges originaires
de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de laRépublique tchèque et destinés à la transformation, instauré dans les annexesaux annexes du règlement (CE) n
o1595/97; qu’il est opportun, pour des
raisons de clarté et de présentation, de reprendre dans un seul tableau en
annexe du présent règlement, les prix minimaux fixés dans les annexes auxannexes précitées;
considérant qu’il est nécessaire de définir la notion de «lot» figurant aux
points 2 des annexes aux annexes du règlement (CE) n
o1595/97;
considérant qu’il convient, pour une bonne application du régime, de préciser
les caractéristiques permettant de classer chaque produit congelé dans l’uneou l’autre des catégories énumérées dans les annexes aux annexes du
règlement (CE) n
o1595/97;
considérant que les communications régulières par les États membres, de
données relatives aux importations sont nécessaires; que les dispositionsconcernant ces communications se substituent à celles prévues par lerèglement (CEE) n
o1226/92 de la Commission, du 13 mai 1992, concernant
la communication par les États membres des données relatives aux
importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2480/96 (4); que, toutefois les
dispositions dudit règlement concernant les produits originaires des pays tiers
autres que ceux visés par le présent règlement et prises en application durèglement (CE) n
o1926/96 du Conseil (5) doivent être maintenues;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no1595/97 du Conseil abroge le
règlement (CEE) no1988/93 du Conseil, du 29 juillet 1993, relatif au régime
du prix minimal à l’importation de certains fruits rouges originaires deBulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de larépublique tchèque (
6); il convient en conséquence d’abroger le règlement
(CEE) no2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités
d’application du régime du prix minimal à l’importation de certains fruitsrouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de la Républiquetchèque, de Bulgarie et de Roumanie et fixant les prix minimaux à
l’importation applicables jusqu’au 30 avril 1994 (
7), le règlement (CE) no
767/97 de la Commission, du 28 avril 1997, fixant les prix minimaux à
l’importation de certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, deSlovaquie, de la république tchèque, de Bulgarie et de Roumanie pour la
campagne 1997/1998 (
8) ainsi que le règlement (CE) no517/97 de la
Commission, du 21 mars 1997, relatif à l’application d’un prix minimal àl’importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne (
9);!B
(1)J O noL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(3)J O noL 128 du 14. 5. 1992, p. 18.
(4)J O noL 335 du 24. 12. 1996, p. 28.
(5)J O noL 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(6)J O noL 182 du 24. 7. 1993, p. 4.
(7)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 98.
(8)J O noL 112 du 29. 4. 1997, p. 11.
(9)J O noL 82 du 22. 3. 1997, p. 20.!M2
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considérant qu’il convient, pour la période comprise entre le 1erjuillet et la
date de l’entrée en vigueur du présent règlement, de laisser à l’importateur lechoix entre l’ancien et le nouveau régime en ce qui concerne la charge àl’importation, composée du droit ad valorem , et éventuellement de la taxe
compensatoire; que, en conséquence, les dispositions du présent règlement
doivent être applicables rétroactivement à partir du 1
erjuillet, uniquement sur
demande de l’opérateur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et
légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par «lot», la marchandise destinée à
la transformation, présentée sous le couvert d’une déclaration de mise en libre
pratique. Chaque déclaration en douane ne doit comporter que des
marchandises d’une seule des origines, relevant d’un seul des codes de lanomenclature combinée et, pour les produits congelés, d’un seul des codesTaric indiqués à l’annexe du présent règlement.
Article 2
1. La valeur figurant sur la déclaration en douane est accompagnée de tous
les éléments nécessaires à sa vérification.
2. Dans le cas où:a) la facture présentée aux autorités douanière n’a pas été établie par
l’exportateur dans le pays d’origine du produit
ou si
b) les autorités ne sont pas convaincues que la valeur figurant sur la
déclaration reflète le prix réel d’importation
ou si
c) le paiement du prix au vendeur n’a pas été effectué dans un délai de trois
mois à compter du jour suivant celui de l’acceptation de la déclaration demise en libre pratique par les autorités douanières,
les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour déterminer le
prix d’importation, notamment en se référant au prix de revente pratiqué par
l’importateur.
3. L ’importateur conserve une preuve du paiement au vendeur. Cette preuve,
ainsi que les documents commerciaux tels que factures, contrats oucorrespondances concernant l’achat et la vente des produits doivent êtretenus pendant trois ans à la disposition des autorités douanières pour
vérification.
Article 3
1. Pour chaque lot et chaque origine concernée, lors de l’accomplissement
des formalités douanières d’importation en vue de la mise en libre pratique,
les autorités compétentes comparent la valeur figurant sur la déclaration en
douane au prix minimal à l’importation indiqué à l’annexe.
2. Lorsque la valeur figurant sur la déclaration en douane est inférieure au
prix minimal indiqué à l’annexe, il est perçu une taxe compensatoire égale àla différence entre cette valeur et le prix minimal.
Article 4
1. Un lot de fraises ou de framboises congelées est classé en catégorie
«fruits entiers» au sens du présent règlement s’il s’agit de fruits congelésindividuellement répondant aux caractéristiques maximales suivantes:
— 10 % en poids de fruits endommagés ayant perdu au plus 20 % de leur
taille initiale
et!B1997R1599 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 3
— 3 % en poids de fruits présentés en morceaux d’une grandeur n’excédant
pas 80 % de leur taille initialeet
— 5 % en poids de fruits ayant subi des altérations enzymatiques.Pour les fraises, un lot de «fruits entiers» ne peut contenir que des fruits
relevant, avant équeutage à l’état frais des catégories «Extra» ou «I».
2. Un lot de cassis ou de groseilles congelés est classé en catégorie «sans
rafle» au sens du présent règlement s’il répond aux caractéristiquesmaximales suivantes:
— une rafle entière par 500 grammes net de fruits
et
— un total de 2 centimètres carrés de matériel végétal étranger par 500
grammes net de fruits.
Article 5
1. Pour les produits figurant en annexe, les États membres communiquent à
la Commission les quantités qui ont été mises en libre pratique et leurs
valeurs, ventilées par origine et par code de la nomenclature combinée et,
pour les produits congelés, par code Taric.
2. Cette communication est opérée le 25 de chaque mois au plus tard pour
les produits mis en libre pratique entre le 1
eret le 15 du mois et le 10 du mois
suivant au plus tard pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et ledernier jour du mois.
3. Si aucune mise en libre pratique n’est effectuée au cours des périodes
visées au paragraphe 2, l’État membre en informe la Commission aux dates
indiquées audit paragraphe.
Article 6
Les règlements (CEE) no2140/93, (CE) no517/97 et (CE) no767/97 de la
Commission sont abrogés.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Sur demande de l’opérateur concerné, les dispositions du présent règlement
s’appliquent à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
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ANNEXE
Prix minimaux à l’importation
(en EUR/100 kg net)
Codes NC Codes TARIC Désignation des marchandises Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie SlovaquieRépublique
tchèqueEstonie Lettonie Lituanie
ex 0810 10 — Fraises destinées à la transformation 51,4 — — 51,4 — — 51,4 — —
ex 0810 20 10 — Framboises destinées à la transformation 63,1 63,1 63,1 63,1 63,1 63,1 — — —
ex 0810 30 10 — Cassis destinés à la transformation 38,5 38,5 38,5 38,5 38,5 38,5 38,5 — 38,5ex 0810 30 30 — Groseilles destinées à la transformation 23,3 23,3 23,3 23,3 23,3 23,3 23,3 — —
ex 0811 10 11 0811 10 11*10 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucres
supérieure à 13 % en poids; fruits entiers — — 75,0 — — — 75,0 75,0 —
0811 10 11*90 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucressupérieure à 13 % en poids; autres — — 57,6 — — — 57,6 57,6 —
ex 0811 10 19 0811 10 19*10 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucresn’excédant pas 13 % en poids; fruits entiers — — 75,0 — — — 75,0 75,0 —
0811 10 19*90 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants, d’une teneur en sucres
n’excédant pas 13 % en poids; autres — — 57,6 — — — 57,6 57,6 —
ex 0811 10 90 0811 10 90*10 Fraises congelées sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; fruits entiers 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0 —
0811 10 90*90 Fraises congelées sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; autres 57,6 57,6 57,6 57,6 57,6 57,6 57,6 57,6 —
ex 0811 20 19 0811 20 19*11 Framboises congelées, additionnées de sucre
ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucresn’excédant pas 13 % en poids; fruits entiers — 99,5 99,5 — 99,5 99,5 99,5 — —
0811 20 19*19 Framboises congelées, additionnées de sucre
ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucresn’excédant pas 13 % en poids; autres — 79,6 79,6 — 79,6 79,6 79,6 — —!
M21997R1599 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 5
(en EUR/100 kg net)
Codes NC Codes TARIC Désignation des marchandises Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie SlovaquieRépublique
tchèqueEstonie Lettonie Lituanie
ex 0811 20 31 0811 20 31*10 Framboises congelées sans addition de sucre
ou d’autres édulcorants; fruits entiers 99,5 99,5 99,5 99,5 99,5 99,5 99,5 — —
0811 20 31*90 Framboises congelées sans addition de sucre
ou d’autres édulcorants; autres 79,6 79,6 79,6 79,6 79,6 79,6 79,6 — —
ex 0811 20 39 0811 20 39*10 Cassis congelés sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; sans rafle — 62,8 62,8 62,8 62,8 62,8 62,8 — —
0811 20 39*90 Cassis congelés sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; autres — 44,8 44,8 44,8 44,8 44,8 44,8 — —
ex 0811 20 51 0811 20 51*10 Groseilles congelées sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; sans rafle — 39,0 39,0 — 39,0 39,0 39,0 — —
0811 20 51*90 Groseilles congelées sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants; autres — 29,5 29,5 — 29,5 29,5 29,5 — —!M21997R1599 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 6