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►B RÈGLEMENT no141 DUCONSEIL
portant non-application du règlement no17 du Conseil au secteur des transports
(JO P 124 du 28.11.1962, p. 2751)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlementno165/65/CEE du Conseil du 9 décembre 1965 P 210 3141 11.12.1965
►M2 Règlementno1002/67/CEE du Conseil du 14 décembre 1967 P 306 1 16.12.1967
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RÈGLEMENT no141 DUCONSEIL
portant non-application du règlement no17 du Conseil au secteur
des transports
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam-mentson art icle 87;
vu le premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité en
date du 6 février 1962 (règlement n
o17), modifié par le règlementno59
en date du 3 juillet 1962;
vu la proposition de la Commission;vu l’avis du Comité économique et social;vu l’avis de l’Assemblée;considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports et
compte tenu des aspects spéciaux de ce secteur, il peut se révélernécessaire d’arrêter une réglementation de la concurrence différente decelle prise ou à prendre pour les autres secteurs économiques et, enconséquence, que le règlementn
o17 ne doit pas être appliqué au secteur
des transports;
considérant que dans le domaine des transports par chemin de fer, par
rout e etpar voie navigable on peutenvisager, dans un délai prévisible,l’adoption d’une réglementation de la concurrence compte tenu destravaux entrepris pour l’élaboration d’une politique commune des trans-ports; qu’en revanche, dans le domaine de la navigation maritime etaérienne on ne peutprévoir si età quelle dat e le Conseil arrêt era desdispositions appropriées et qu’en conséquence, la non-application durèglementn
o17 ne peut être assortie d’un délai que dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
considérant que les aspects spéciaux des transports ne justifient la
non-application du règlement no17 qu’à l’égard des accords, décisions
et pratiques concertées qui concernent directement la prestation duservice des transports,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlementno17 n’estpas appliqué aux accords, décisions etprat i-
ques concertées dans le secteur des transports qui ont pour objet ou poureffet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou lecontrôle de l’offre de transport ou la répartition des marchés de trans-port, non plus qu’aux positions dominantes, au sens de l’article 86 dutraité, sur le marché des transports.
Article 2
Le conseil, compte tenu des mesures qui pourront être prises dans le
cadre de la politique commune des transports, arrêtera des dispositionsappropriées pour l’application de règles de concurrence dans le domainedes transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. A ceteffet, la Commission présentera des propositions au Conseil avant le 30juin 1964.
Article 3
En ce qui concerne les transports par chemin de fer, par route et par
voie navigable, la disposition prévue à l’article premier du présentrèglementestvalable ►
M2jusqu’au 30 juin 1968 ◄.
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Article 4
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 13 mars 1962. Cette
disposition ne peut être opposée aux entreprises et associations d’entre-prises qui, avantle jour suivantla publicat ion du présentrèglementauJournal officiel des Communautés européennes , auraientdénoncé des
accords, décisions ou pratiques concertées visés à l’article premier.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.