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2004R0581 — FR — 01.01.2008 — 009.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2004

ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers ( 2 ), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

(2) Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(6)

Le règlement (CEE) no 2967/85 prévoit dans son article 2, paragraphe 3, et par dérogation à son article 2, paragraphes 1 et 2, que le poids de la carcasse froide peut être calculé par une déduction en valeur absolue selon un barème de réfaction fixé à l'avance pour autant que les réfactions prévues par classe de poids correspondent, dans la mesure du possible, à la déduction calculée en termes de pourcentage. Le Royaume-Uni a notifié la fixation d'un tel barème à la Commission.
(1)

À la demande du comité politique et de sécurité et conformément aux instructions données par le comité militaire de l’Union européenne (CMUE), le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne ont tenu, le 15 septembre 2004, les conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs 2004.
(2)

Le règlement (CE) no 2376/2002 porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00 en provenance des pays tiers et déroge au règlement (CE) no 1766/92. Suite à la modification de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1766/92 par le règlement (CE) no 1104/2003 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales, ledit contingent tarifaire a acquis un caractère définitif. En conséquence, le règlement (CE) no 2376/2002 ne peut plus avoir un caractère dérogatoire. Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de transparence, de procéder à l'abrogation dudit règlement et à son remplacement par un nouveau règlement.
(3)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission ( 6 ), établit les règles communautaires relatives aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. La date d'application du modèle de certificat sanitaire prévu par le règlement (CE) no 1774/2002 est le 1er janvier 2004.
(2)

Une liste d'espèces dont l'introduction dans la Communauté est suspendue a été établie en dernier lieu dans le règlement (CE) no 2087/2001 de la Commission du 24 octobre 2001 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages ( 3 ). Il convient de la modifier à la lumière des informations disponibles les plus récentes. Pour des raisons de clarté, il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 2087/2001 et de le remplacer par le présent règlement.
3.

Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui concerne le marquage des emballages. 3.1. Les indications officielles suivantes sont fournies: — une mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales et rédigée ainsi: «Règles et normes CE», — une mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et d'essais conformes aux méthodes internationales en usage et rédigée ainsi: «Échantillonnées et analysées par … (nom ou initiales de la station d'essai de semences ISTA) conformément aux règles de l'ISTA pour le bulletin orange ou vert», — la date de la fermeture officielle, — lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du système de fermeture, au sens des systèmes de l'OCDE, il convient d'indiquer également une mention attestant que cette opération a été effectuée, la date la plus récente du changement de système de fermeture et les autorités responsables, — le nom du pays de production, — le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de graines pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves, — en cas d'indication d'un poids et de l'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides: l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une étiquette officielle supplémentaire indiquant le nom du service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne puissent pas être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire. 3.2. Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée et fournit toute autre information exigée dans les procédures d'autorisation en vertu de la législation communautaire. 3.3. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, indique au moins le numéro de référence du lot, l'espèce et la variété. En outre, dans le cas des semences de betteraves, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de précision. Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhésive ou dans un matériel indéchirable est utilisée. 3.4. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage. 3.5. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles de la Communauté.
2003R0209 — FR — 05.02.2003 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 209/2003 DE LA COMMISSION

du 3 février 2003

portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires du Liban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2335/2002 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

(1) En attendant l'achèvement de la procédure nécessaire à la ratification et à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, un accord intérimaire a été conclu concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, approuvé par la décision 2002/761/CE du Conseil ( 3 ), ci-après dénommé «l'accord intérimaire», qui entrera en vigueur le 1er mars 2003.

(2) Dans l'accord intérimaire, des concessions tarifaires, à un taux de droit de douane réduit ou en franchise de droit de douane, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires, ont été octroyées à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires du Liban.

(3) Pour l'application des contingents tarifaires prévus par l'accord intérimaire, il convient d'inclure le Liban au règlement (CE) no 747/2001 et d'ajouter à ce règlement une liste de produits agricoles originaires du Liban auxquels les contingents tarifaires sont applicables.

(4) Le règlement (CE) no 747/2001 doit être modifié en conséquence.

(5) Pour le calcul des contingents tarifaires pour l'année 2003, l'accord intérimaire stipule que les volumes des contingents pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire devraient être réduits en proportion de la période écoulée avant cette date.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1) à l'article 10:

b) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Pour faire l'objet d'échanges, les chats et les chiens et les furets doivent répondre aux conditions prévues aux articles 5 et 16 du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ( 11 ).

Le certificat accompagnant les animaux doit de plus attester d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.

3. Par dérogation au paragraphe 2 lorsque les échanges sont destinés à l'Irlande, au Royaume-Uni ou à la Suède, les chats, les chiens et les furets doivent répondre aux conditions prévues aux articles 6 et 16 du règlement (CE) no 998/2003.

Le certificat accompagnant les animaux doit, en outre, attester d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
(9)

Le règlement (CE) no 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque ( 6 ) ayant été abrogé par la décision 2003/298/CE, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2809/2000 de la Commission portant modalités d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règlements (CE) no 2290/2000, (CE) no 2433/2000 et (CE) no 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la République de Pologne, et modifiant le règlement (CE) no 1218/96 ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 788/2003 ( 8 ).
b)

conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;
(2)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 ( 6 ), le règlement (CE) no 451/2000 et le règlement (CE) no 1490/2002, établissant les modalités de mise en œuvre des première, deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne le nombre de substances actives. La procédure de notification relative aux substances actives couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002 ( 7 ) n'est pas achevée non plus et, en conséquence, il y aura lieu de prolonger également le délai pour certaines de ces substances.
1.

Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:



Liste des regroupements CED-Stat/Version 3 Numéro de rubrique Code Description Déchet dangereux/non dangereux 1 01.1 Solvants usés Dangereux 2 01.2 Déchets acides, alcalins ou salins Non dangereux 3 01.2 Déchets acides, alcalins ou salins Dangereux 4 01.3 Huiles usées Dangereux 5 01.4 Catalyseurs chimiques usés Non dangereux 6 01.4 Catalyseurs chimiques usés Dangereux 7 02 Déchets de préparations chimiques Non dangereux 8 02 Déchets de préparations chimiques Dangereux 9 03.1 Dépôts et résidus chimiques Non dangereux 10 03.1 Dépôts et résidus chimiques Dangereux 11 03.2 Boues d'effluents industriels Non dangereux 12 03.2 Boues d'effluents industriels Dangereux 13 05 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques Non dangereux 14 05 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques Dangereux 15 06 Déchets métalliques Non dangereux 16 06 Déchets métalliques Dangereux 17 07.1 Déchets de verre Non dangereux 18 07.1 Déchets de verre Dangereux 19 07.2 Déchets de papiers et cartons Non dangereux 20 07.3 Déchets de caoutchouc Non dangereux 21 07.4 Déchets de matières plastiques Non dangereux 22 07.5 Déchets de bois Non dangereux 23 07.5 Déchets de bois Dangereux 24 07.6 Déchets textiles Non dangereux 25 07.7 Déchets contenant des PCB Dangereux 26 08 Équipements hors d'usage Non dangereux 27 08 Équipements hors d'usage Dangereux 28 08.1 Véhicules au rebut Non dangereux 29 08.1 Véhicules au rebut Dangereux 30 08.41 Déchets de piles et accumulateurs Non dangereux 31 08.41 Déchets de piles et accumulateurs Dangereux 32 09 Déchets animaux et végétaux (à l'exclusion des déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires et des fèces, urines et fumier) Non dangereux 33 09.11 Déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires Non dangereux 34 09.3 Fèces, urines et fumier animaux Non dangereux 35 10.1 Déchets ménagers et similaires Non dangereux 36 10.2 Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés Non dangereux 37 10.2 Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés Dangereux 38 10.3 Résidus de tri Non dangereux 39 10.3 Résidus de tri Dangereux 40 11 Boues ordinaires (à l'exclusion des boues de dragage) Non dangereux 41 11.3 Boues de dragage Non dangereux 42 12.1 + 12.2 + 12.3 + 12.5 Déchets minéraux (à l'exclusion des résidus d'opérations thermiques, des terres et boues de dragage polluées) Non dangereux 43 12.1 + 12.2 + 12.3 + 12.5 Déchets minéraux (à l'exclusion des résidus d'opérations thermiques, des terres et boues de dragage polluées) Dangereux 44 12.4 Résidus d'opérations thermiques Non dangereux 45 12.4 Résidus d'opérations thermiques Dangereux 46 12.6 Terres et boues de dragage polluées Dangereux 47 13 Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés Non dangereux 48 13 Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés Dangereux
(1)

Les fraises figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) no 899/87 de la Commission du 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 ( 4 ), a fait l'objet de nombreuses modifications n'assurant plus la clarté juridique.
(9)

Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit également contribuer à une mise en œuvre cohérente et en temps voulu des règles communautaires dans les États membres, par la voie d'une coopération plus efficace entre les autorités de surveillance nationales en observant une procédure d'évaluation réciproque et en promouvant les bonnes pratiques ( 2 ).
(7)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 6 ), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, doivent s'appliquer sous réserve de certaines conditions. L'étiquetage doit clairement indiquer quand un produit est un mélange de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré et, pour le nectar de fruits, quand il est obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un concentré. La liste d'ingrédients figurant sur l'étiquetage indique à la fois les noms des jus de fruits et ceux des jus de fruits issus d'un concentré qui ont été utilisés.
(5)

Cette base législative comporte deux éléments: le présent règlement, fondé sur l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, et une décision du Conseil fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne. La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
(4)

Il convient d'adapter la directive 79/693/CEE à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés et de procéder à sa refonte afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation des confitures, gelées et marmelades de fruits et de la crème de marrons sucrée destinées à l'alimentation humaine.
(8)

Les éléments du manuel commun et de ses annexes qui ne doivent pas être modifiés conformément à l'une ou l'autre des procédures visées dans le présent règlement et qui ne correspondent à aucun élément des Instructions consulaires communes en matière de visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ci-après dénommées «Instructions consulaires communes») ( 4 ) susceptible d'être modifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 789/2001 ( 5 ), sont modifiés conformément aux dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a), et son article 67.
(6)

Il convient en outre d'autoriser chacun des États membres à admettre, sur son territoire, les trois opérations de commercialisation suivantes: la commercialisation de semences et de plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, la commercialisation de semences et de plants soumis à des exigences réduites, en ce qui concerne la catégorie, par rapport à celles de la directive 66/404/CEE pour Populus nigra, et la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique définie par la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision.
(7)

Les substances binapacryl, captafol, hexachlorobenzène, pentachlorophénol et toxaphène sont interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire, notamment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE ( 4 ), ou par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE ( 6 ). Par conséquent, il convient de prendre une décision finale d'importation pour ces substances.
(19)

Par ailleurs, le produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs japonais et vendu dans la Communauté et celui fabriqué et vendu par les producteurs communautaires à l'origine de la demande sur le marché de la Communauté reposent sur la même technologie de base et respectent tous deux les normes industrielles internationales. Ils sont également destinés aux mêmes applications et utilisations; ils présentent donc les mêmes caractéristiques physiques et techniques, sont interchangeables et se font mutuellement concurrence. Par ailleurs, les producteurs communautaires à l'origine de la demande et les producteurs-exportateurs japonais fabriquent des produits numériques et des caméras Camcorder, qui représentent la pointe de l'évolution technologique en ce qui concerne le produit concerné depuis l'enquête initiale. Ainsi, les systèmes de caméras de télévision fabriqués par les producteurs-exportateurs japonais et vendus dans la Communauté et ceux fabriqués par l'industrie communautaire à l'origine de la plainte et vendus sur le marché de la Communauté sont des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
(84)

Les conclusions énoncées ci-dessous aux considérants 88 et 89 reposent sur toutes les données dûment étayées fournies par 22 fonderies, d'importance diverse en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et de rentabilité. Elles sont implantées dans huit États membres (Royaume-Uni, Belgique, Autriche, Portugal, Allemagne, France, Italie et Espagne) et produisent une vaste gamme de pièces moulées destinées aux principaux secteurs d'utilisation finale, tels que l'industrie automobile (blocs-moteurs et directions assistées), l'industrie mécanique (pompes et soufflantes) et le bâtiment (adduction d'eau et assainissement). Compte tenu de ce qui précède, les informations fournies par ces sociétés ont été jugées suffisamment représentatives de la situation des fonderies.
(2)

Le Conseil a stipulé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre ( 3 ) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1420/98 ( 4 ), que l'aide à la production est octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à partir de semences certifiées de variétés énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999 ( 6 ). Aux fins de l'octroi de l'aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, le Conseil a précisé que seules les variétés pour lesquelles un taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'excédant pas 0,3 % a été constaté et, pour les campagnes ultérieures, n'excédant pas 0,2 %, figurent dans cette liste.