1997D0757 — FR — 28.08.2005 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/757/CE) (JO L 307, 12.11.1997, p.33)

Modifié par:









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1997

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Madagascar

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/757/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE ( 2 ), et notamment son article 11, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE ( 4 ), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant qu'une mission de la Commission s'est rendue à Madagascar afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation de Madagascar en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que, à Madagascar, la «Direction des services vétérinaires (DSV) du ministère de l'élevage» est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire; considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement, l'entrepôt frigorifique ou le bateau congélateur d'origine; considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements d'entrepôts frigorifiques et de bateaux congélateurs agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par la DSV; qu'il revient donc à la DSV de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE; considérant que la DSV a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements; considérant qu'il convient d'abroger la décision 97/516/CE de la Commission, du 1er août 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Madagascar ( 5 ); considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

La «Direction de la santé animale et du phytosanitaire (DSAPS) du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP)» est l’autorité compétente à Madagascar pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l’aquaculture importés en provenance de Madagascar doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A de la présente décision;

2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de navires congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l’annexe B de la présente décision;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot «MADAGASCAR» et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du navire congélateur d’origine.

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Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

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2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DSAPS-MAEP ainsi que le cachet officiel de cette dernière, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

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Article 4

La décision 97/516/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche de Madagascar et destinés à être exportés vers la Communauté européenne, à l’exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

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ANNEXE B

I. Liste des établissements agréés







Numéro d'agrément Nom de l'établissement Adresse Agrément délivré jusqu'au MAD 111 SV Pêche et froid de l'océan Indien Antsiranana 1. 10. 1998 MAD 101 SV Pêcherie de Nosy Be Nosy Be 1. 10. 1998 MAD 107 SV Réfrigepêche Ouest Mahajanga 1. 10. 1998 MAD 126 SV Aqualma Mahajamba 1. 10. 1998 MAD 151 SV Pêcherie du Menabe Morondava 1. 10. 1998 MAD 104 SV Le Martin-pêcheur Taolagnaro 1. 10. 1998

II. Liste des entrepôts frigorifiques







Numéro d'agrément Nom de l'entrepôt Adresse Agrément délivré jusqu'au MAD EF 03 Aquamen Tamatave 1. 10. 1998 MAD EF 04 Réfrigepêche Est Tamatave 1. 10. 1998

III. Liste des bateaux congélateurs







Numéro d'agrément Nom du bateau Nom de l'armateur Agrément délivré jusqu'au MAD 52-01 SV Aquamen I Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-02 SV Aquamen V Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-03 SV Aquamen VI Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-04 SV Aquamen XI Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-05 SV Aquamen II Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-06 SV Aquamen III Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-07 SV Aquamen IV Aquamen 1. 10. 1998 MAD 52-08 SV Aquamen VII Aquamen 1. 10. 1998 MAD 06-01 SV Rantabe Réfrigepêche Est 1. 10. 1998 MAD 06-02 SV Mangoro Réfrigepêche Est 1. 10. 1998 MAD 06-03 SV Fanantara Réfrigepêche Est 1. 10. 1998 MAD 06-04 SV Rianila Réfrigepêche Est 1. 10. 1998 MAD 07-01 SV Cap St-Augustin Réfrigepêche Ouest 1. 10. 1998 MAD 07-02 SV Cap St-Vincent Réfrigepêche Ouest 1. 10. 1998 MAD 07-03 SV Cap St-Sébastien Réfrigepêche Ouest 1. 10. 1998 MAD 07-04 SV Cap St-André Réfrigepêche Ouest 1. 10. 1998 MAD 07-05 SV Cap Ste-Marie Réfrigepêche Ouest 1. 10. 1998 MAD 07-21 SV Baie d'Ambaro Crustapêche 1. 10. 1998 MAD 07-22 SV Baie de Boina Crustapêche 1. 10. 1998 MAD 51-01 SV Melaky 1 Pêcherie de Menabe 1. 10. 1998 MAD 51-02 SV Melaky 2 Pêcherie de Menabe 1. 10. 1998 MAD 51-03 SV Melaky 3 Pêcherie de Menabe 1. 10. 1998