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►BRÈGLEMENT (CE) No2494/95 DU CONSEIL
du 23 octobre 1995
relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés
(JO L 257 du 27.10.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2494/95 DU CONSEIL
du 23 octobre 1995
relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que l'article 109 J paragraphe 1 du traité engage la
Commission et l'Institut monétaire européen (IME) à faire rapport auConseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplisse-ment de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique etmonétaire en vue de parvenir à un degré élevé de stabilité des prix;
considérant que l'article 1
erdu protocole sur les critères de convergence
visés à l'article 109 J du traité dispose que le degré de stabilité des prixdurable atteint par les États membres ressortira de l'inflation calculée
au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base compa-
rable, compte tenu des différences dans les définitions nationales; queles indices des prix à la consommation existants ne sont pas établis surune base directement comparable;
considérant qu'il y a lieu que la Communauté, et notamment ses
instances fiscales et monétaires disposent, régulièrement et rapidement,d'indices des prix à la consommation afin d'établir des comparaisonsdes taux d'inflation dans le contexte macro-économique et international,
qui se distinguent des indices employés à des fins nationales et micro-
économiques;
considérant qu'il est admis que l'inflation est un phénomène qui se
manifeste dans toutes les formes de transactions commerciales, y
compris les achats de biens d'investissement, les marchés publics, lecoût de la main-d'œuvre et les achats effectués par les consommateurs;qu'il y a lieu de disposer d'une série de statistiques dont les indices desprix à la consommation constituent un élément essentiel, pour
comprendre le processus inflationniste au niveau national et entre les
États membres;
considérant qu'il est possible d'établir des indices des prix à la consom-
mation comparables à la place ou en sus d'indices des prix à la
consommation similaires, déjà établis ou à établir par les Étatsmembres;
considérant que l'établissement d'indices comparables entraîne des
dépenses dont la charge se répartit entre la Communauté et les Étatsmembres;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création
de normes statistiques communes applicables aux indices des prix à laconsommation est une action qui ne peut être traitée avec efficacitéqu'au niveau communautaire et que la collecte de données et l'établis-
sement d'indices des prix à la consommation comparables se feront
dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutionspréposés à l'élaboration de statistiques au niveau national;1995R2494 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 84 du 6. 4. 1995, p. 7.
(2)J O noC 249 du 25. 9. 1995.
(3) Avis rendu le 31 mars 1995 (JO noC 236 du 11. 9. 1995, p. 11).
(4)J O noC 236 du 11. 9. 1995, p. 11.
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considérant que, en vue de l'achèvement de l'union économique et
monétaire, il y aura lieu de disposer d'un indice des prix à la consom-mation valable pour l'ensemble de la Communauté;
considérant que le comité du programme statistique (CPS), institué par
la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (
1), a donné un avis favo-
rable sur le projet du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement a pour objectif d'établir les bases statistiques
nécessaires pour aboutir au calcul des indices comparables des prix àla consommation au niveau communautaire.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)»: l'indice des
prix à la consommation comparable que produit chaque Étatmembre;
b) «indice européen des prix à la consommation (IPCE)»: l'indice des
prix à la consommation que produit la Commission (Eurostat) pourla Communauté sur la base des IPCH des États membres;
c) «indice des prix à la consommation de l'union monétaire (IPCUM)»:
l'indice des prix à la consommation que produit la Commission
(Eurostat) dans le cadre de l'union économique et monétaire sur labase des IPCH des États membres qui ne font pas l'objet d'une déro-gation au titre de l'article 109 K du traité, aussi longtemps que detelles dérogations existent.
Article 3
Champ d'application
L'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur
le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directe-
ment la demande des consommateurs. Les questions relatives à lapondération seront arrêtées par la Commission conformément à laprocédure visée à l'article 14.
Article 4
Conditions de comparabilité
Les IPCH sont comparables lorsqu'ils ne reflètent que les différences
existant entre les variations de prix ou les habitudes de consommation
nationales.
Les IPCH qui diffèrent à cause des différences de concepts, de
méthodes ou de pratiques qui président à leur définition et leur établis-sement ne sont pas comparables.
La Commission (Eurostat), conformément à la procédure visée à
l'article 14, arrête les dispositions à suivre pour obtenir des IPCHcomparables.1995R2494 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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Article 5
Calendrier et dérogations
1. Les mesures nécessaires à la réalisation d'indices des prix à la
consommation comparables sont échelonnées comme suit.
a)Phase I:
En mars 1996 au plus tard, la Commission (Eurostat) établit, en
collaboration avec les États membres, aux fins du rapport visé àl'article 109 J du traité («critères de convergence»), une série provi-soire d'indices des prix à la consommation pour chaque Étatmembre. Ces indices sont entièrement basés sur des données sous-
jacentes aux indices des prix à la consommation nationaux existants,
ajustés notamment comme suit:
i) exclusion des logements occupés par leur propriétaire;
ii) exclusion de la santé et de l'enseignement;
iii) exclusion de certains autres postes non couverts ou traités diffé-
remment par plusieurs États membres.
b)Phase II:
L'IPCH est d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La
période de référence commune de l'indice est l'année 1996. Les esti-mations des variations de prix intervenues dans les douze moisprécédant le mois de janvier 1997 et au cours des mois suivantssont établies en fonction des indices de 1996.
2. Le cas échéant, la Commission (Eurostat) peut, à la demande d'un
État membre et après consultation de l'IME, accorder, pour une durée
maximale d'un an, des dérogations au paragraphe 1 lorsque l'Étatmembre concerné doit apporter des adaptations importantes à sonsystème statistique afin d'accomplir les obligations que lui impose leprésent règlement.
3. Les mesures d'application du présent règlement (nécessaires pour
assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer
leur fiabilité et leur pertinence) seront adoptées, après consultation del'IME, selon la procédure prévue à l'article 14.
Article 6
Informations de base
Les informations de base sont les prix et les pondérations des biens et
des services dont il y a lieu de tenir compte afin d'assurer la compara-bilité des indices selon les conditions prévues à l'article 4.
Ces données sont tirées d'enquêtes auprès des unités statistiques telles
que définies par le règlement (CEE) n
o696/93 du Conseil, du 15 mars
1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du
système productif dans la Communauté (1), ou d'autres sources permet-
tant d'assurer le respect des conditions de comparabilité des indicesvisées à l'article 4 du présent règlement.
Article 7
Sources
Les unités statistiques appelées par les États membres à coopérer à la
collecte ou à la communication de données de prix sont tenues d'auto-riser l'observation des prix effectivement pratiqués et de fournir desinformations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées.1995R2494 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 76 du 30. 3. 1993, p. 1.
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Article 8
Fréquence
1. L'IPCH, l'IPCE et l'IPCUM sont établis chaque mois.2. La fréquence exigée de relevé des prix est mensuelle. Si le relevé
moins fréquent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un IPCH répon-
dant aux conditions de comparabilité visées à l'article 4, la Commission(Eurostat) peut autoriser des dérogations au relevé mensuel. Cettedisposition ne fait pas obstacle à un relevé des prix plus fréquent.
3. Les pondérations de l'IPCH sont mises à jour à une fréquence
suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité visées à
l'article 4. Cela ne comporte pas l'obligation d'effectuer des enquêtes
sur les budgets de famille plus fréquemment qu'une fois tous les cinqans, sauf pour les États membres pour lesquels il serait reconnu, selonla procédure prévue à l'article 14, que les changements dans les habi-tudes de consommation sont tels qu'ils rendent nécessaires des enquêtesplus fréquentes.
Article 9
Production de résultats
Les États membres traitent les données collectées afin de produire
l'IPCH sur la base d'un indice du type Laspeyres, couvrant les catégo-
ries de la classification internationale Coicop (Classification ofIndividual Consumption by Purpose) (
1) qui seront adaptées selon la
procédure visée à l'article 14 en vue d'établir des IPCH comparables.Suivant la même procédure seront définies les méthodes, les procédures
et les formules garantissant le respect des conditions de comparabilité.
Article 10
Transmission des résultats
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les IPCH
dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la fin du mois deréférence de l'indice.
Article 11
Publication
L'IPCH, l'IPCE, l'IPCUM et les indices de prix relatifs à un sous-
ensemble des catégories visées à l'article 9, sélectionnées selon laprocédure visée à l'article 14, sont publiées par la Commission
(Eurostat) dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter
de la fin de la période visée à l'article 10.
Article 12
Comparabilité des données
Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à sa
demande, les informations, dont celles collectées conformément àl'article 6, au niveau de détail nécessaire pour évaluer le respect desconditions de comparabilité visées à l'article 4 et la qualité des IPCH.
Article 13
Financement
Les mesures d'application du présent règlement sont arrêtées en tenant
le plus grand compte du rapport coût-efficacité et à condition de ne pas
nécessiter de ressources supplémentaires importantes dans un Étatmembre, à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne en charge1995R2494 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) Publiée par les Nations unies, série F no2, révision 3, table 6.1, modifiée par
l'OCDE (DES/NI/86.9), Paris 1986.
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les deux tiers des frais supplémentaires jusqu'à la fin de la deuxième
année de mise en œuvre de ces mesures.
Article 14
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Révision
Après consultation du comité, la Commission (Eurostat) présente, dans
un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement, puis dans un nouveau délai de deux ans, un rapport
au Conseil, relatif aux IPCH établis conformément au présent règle-ment, et portant notamment sur leur fiabilité et le respect desconditions de comparabilité.
Dans le cadre de ces rapports, la Commission prendra position sur le
déroulement de la procédure visée à l'article 14 et proposera, le caséchéant, les modifications qu'elle juge appropriées.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2494 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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