1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution (IPPC)
[notifiée sous le numéro C(1999) 1395]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/391/CE)
(JO L 148 du 15.6.1999, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 L 89 17 5.4.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
(IPPC)
[notifiée sous le numéro C(1999) 1395]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/391/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la
prévention et à la réduction intégrées de la pollution (
1), etnot amment
son article 16, paragraphe 3,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à
la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la miseen œuvre de certaines directives concernant l'environnement (
2),
(1) considérant que l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en œuvre de ladirective et son efficacité comparée à d'autres instrumentscommunautaires de protection de l'environnement sont établis
conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE;
(2) considérant que l'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose
que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un
schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé
à l'article 6 de la directive;
(3) considérantque le premier rapportcouvre la période de 2000 à2002 inclus;
(4) considérantque les mesures prévues à la présent e décision sontconformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le questionnaire joint à la présente décision, concernant la directive
96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégréesde la pollution, est adopté.
Article 2
Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le
rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5
de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la direc-tive 96/61/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
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ANNEXE
QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DIRECTIVE 96/61/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA
RÉDUCTIONINTÉGRÉESDE LA POLLUTION (IPPC)
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE
1.1.Quelles sontlesprincipalesmodificationsqu'ilafalluapporteràla
législation nationale et au système d'autorisation afin d'assurer le
respectdel'objectifgénéraldepréventionetderéductionintégrées
delapollutiondueauxactivitésénuméréesàl'annexeIdeladirec-
tive?
2. COUVERTURE DES INSTALLATIONS
2.1.Pour chaque sous-rubrique de l'annexe I [1.1, 2.3.a), 6.4.b), etc.],
combien d'installations relèvent des catégories indiquées ci-après?
— ensemble des installations existantes au sens de l'article 2, para-
graphe 4, en exploitation à l'issue de la période considérée,
— installations existantes pour lesquelles une modification substan-
tielle a été notifiée à l'autorité compétente et pour lesquelles une
autorisation a été délivrée au cours de la période considérée,
— nouvelles installations (y compris les nouvelles installations qui ne
sont pas encore en exploitation) pour lesquelles une autorisation a
été accordée au cours de la période considérée.
Pour répondre à cette question, veuillez noter qu'une même installation
peut exécuter des activités relevant de plusieurs sous-rubriques. Toutes
les activités pertinentes doivent être indiquées (même si l'installation
est de ce fait comptée plusieurs fois). Étant donné que de nombreuses
installations chimiques exécutent plusieurs des activités définies dans
les différents points (sous-rubriques) de la rubrique 4, seuls les chiffres
globaux pour la rubrique 4 doiventêt re indiqués (etnon les chiffres
des différents points séparément).
Tableau 1
Catégoriesd'activitéspourlesquelleslenombretotald'installations
doit être communiqué
ACTIVITÉS REPRISES À L'ANNEXE I
1.1 Installations de combustion d'une puissance calorifique
supérieure à 50 MW
1.2 Raffineries de pétrole et de gaz1.3 Cokeries
1.4 Installations de gazéification et de liquéfaction de
charbon
2.1 Installations de grillage ou de fritage de minerai métal-
lique, y compris de minerai sulfuré
2.2 Installations pour la production de fonte ou d'acier
(fusion primaire ou secondaire), y compris les équipe-
ments pour coulée continue d'une capacité de plus de
2,5 tonnes par heure
2.3.a) Installations destinées à la transformation des métaux
ferreux par laminage à chaud avec une capacité supé-
rieure à 20 tonnes d'acier brut par heure
2.3.b) Installations destinées à la transformation des métaux
ferreux par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie
de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque
la puissance calorifique mise en œuvre estsupérieure à
20 MW1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 3
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ACTIVITÉS REPRISES À L'ANNEXE I
2.3.c) Installations destinées à la transformation des métaux
ferreux par application de couches de protection de métal
en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2
tonnes d'acier brut par heure
2.4 Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production
supérieure à 20 tonnes par jour
2.5.a) Installations destinées à la production de métaux bruts
non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de
matières premières secondaires par procédés métallurgi-
ques, chimiques ou électrolytiques
2.5.b) Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris
l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage,
moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure
à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20
tonnes par jour pour tous les autres métaux
2.6 Installations de traitement de surface de métaux et
matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou
chimique, lorsque le volume des cuves affectées au trai-
tement mises en œuvre est supérieur à 30 m3
3.1 Installations destinées à la production de clinker (ciment)
dans des fours rotatifs avec une capacité de production
supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des
fours rotatifs avec une capacité de production supérieure
à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour
3.2 Installations destinées à la production d'amiante et à la
fabrication de produits à base d'amiante
3.3 Installations destinées à la fabrication du verre, y compris
celles destinées à la production de fibres de verre avec
une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
3.4 Installations destinées à la fusion de matières minérales,
y compris celles destinées à la production de fibres miné-
rales avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
par jour
3.5 Installations destinées à la fabrication de produits cérami-
ques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de
pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porce-
laines, avec une capacité de production supérieure à 75
tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de
4m3etde plus de 300 kg/m3par four
4 Installations chimiques destinées à la fabrication de
produits chimiques organiques de base, de produits
chimiques inorganiques de base, d'engrais à base de
phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou
composés), de produits de base phytosanitaires et de
biocides, d'explosifs; installations utilisant un procédé
chimique ou biologique destinées à la fabrication de
produits pharmaceutiques de base
5.1 Installations pour l'élimination ou la valorisation des
déchets dangereux de la liste visée à l'article 1er, para-
graphe 4, de la directive 91/689/CEE, telles que définies
aux annexes II A etII B (opérat ions R 1, R 5, R 6, R 8 et
R 9) de la directive 75/442/CEE et par la directive 75/
439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernantl'élimi-
nation des huiles usagées, avec une capacité de plus de
10 tonnes par jour1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 4
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ACTIVITÉS REPRISES À L'ANNEXE I
5.2 Installations pour l'incinération des déchets municipaux,
telles que définies par la directive 89/369/CEE du
Conseil du 8 juin 1989 concernantla prévent ion de la
pollution atmosphérique en provenance des installations
nouvelles d'incinération des déchets municipaux et la
directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concer-
nant la réduction de la pollution atmosphérique en prove-
nance des installations existantes d'incinération des
déchets municipaux, d'une capacité supérieure à 3 tonnes
par heure
5.3 Installations pour l'élimination des déchets non dange-
reux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 75/
442/CEE sous les rubriques D 8, D 9, avec une capacité
de plus de 50 tonnes par jour
5.4 Décharges recevantplus de 10 t onnes par jour ou d'une
capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion
des décharges de déchets inertes
6.1.a) Installations industrielles destinées à la fabrication de
pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
fibreuses
6.1.b) Installations industrielles destinées à la fabrication de
papier et de carton dont la capacité de production est su-
périeure à 20 tonnes par jour
6.2 Installations destinées au prétraitement (opérations de
lavage, blanchiment, mercerisation) ou à la teinture de
fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est su-
périeure à 10 tonnes par jour
6.3 Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la
capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de
produits finis par jour
6.4.a) Abattoirs avec une capacité de production de carcasses
supérieure à 50 tonnes par jour
6.4.b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de
produits alimentaires à partir de:
— matière première animale (autre que le lait) d'une
capacité de production de produits finis supérieure à
75 tonnes par jour,
— matière première végétale d'une capacité de produc-
tion de produits finis supérieure à 300 tonnes par
jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
6.4.c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait
reçu étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur
moyenne sur une base annuelle)
6.5 Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation
de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de
traitement supérieure à 10 tonnes par jour
6.6.a) Installations destinées à l'élevage intensif de volailles
disposantde plus de 40 000 emplacement s pour la
volaille
6.6.b) Installations destinées à l'élevage intensif de porcs dispo-
santde plus de 2 000 emplacement s pour porcs de
production (de plus de 30 kg)
6.6.c) Installations destinées à l'élevage intensif de porcs dispo-
sant de plus de 750 emplacements pour truies1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 5
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ACTIVITÉS REPRISES À L'ANNEXE I
6.7 Installations destinées au traitement de surface de
matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'uti-
lisation de solvants organiques, notamment pour les
opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de
dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de pein-
ture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de
consommation de solvant de plus de 150 kg par heure
ou de plus de 200 tonnes par an
6.8 Installations destinées à la fabrication de carbone
(charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou
graphitisation
2.2.Quelestlenombretotald'installationsIPPCàl'issuedelapériode
considérée?
Pour répondre à cette question, prière de veiller à ne pas compter plus
d'une fois la même installation, même si elle exécute plusieurs activités
de l'annexe I.
3. OBLIGATIONS DE BASE DES EXPLOITANTS
3.1.Quelles mesures ont été prises pour que les autorités compétentes
garantissent que les installations sont exploitées conformément aux
principes généraux définis à l'article 3?
4. INSTALLATIONS EXISTANTES
4.1.Quelles mesures juridiquement contraignantes ou plans adminis-
tratifs ont été établis pour garantir que le respect des exigences
visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'issue de la période de transi-
tion qui y est citée?
5. DEMANDES D'AUTORISATION
5.1.Comment la législation nationale assure-t-elle que les demandes
d'autorisationcontiennenttouteslesinformationsexigées àl'article
6?
6. COORDINATION DE LA PROCÉDURE ET DES CONDITIONS
D'AUTORISATION
6.1.Quelle est ou quelles sont les autorités compétentes qui intervien-
nent dansl'autorisation des installations IPPC?
6.2.Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordina-
tion de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque
plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette
coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?
7. CONDITIONS DE L'AUTORISATION
7.1.Exhaustivité des conditions de l'autorisation
7.1.1. Comment la législation nationale assure-t-elle que l'autorisation
comprend toutes les exigences fixées à l'article 9? Précisez en
particulier comment chacun des points suivants est pris en
compte:
— valeurs limites d'émission dans l'air et dans l'eau,
— minimisation de la pollution à longue distance ou transfron-
tière,
— protection du sol et des eaux souterraines,
— gestion des déchets,
— utilisation efficace de l'énergie,
— exigences en matière de surveillance des rejets,— prévention des accidents et atténuation de leurs consé-
quences,
— mesures relatives aux conditions anormales d'exploitation,
— restauration du site après l'arrêt définitif des activités
(exigence d'un «état satisfaisant»),1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 6
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— dispositions particulières pour les installations mentionnées
dans la sous-rubrique 6.6 de l'annexe I.
7.2.Bien-fondé et adéquation des conditions de l'autorisation
7.2.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les
critères utilisés pour fixer les valeurs limites d'émission et les
autres conditions de l'autorisation, pour que soit garanti un
niveau élevé de protection de l'environnement dans son
ensemble? Des orientations spécifiques ont-elles été publiées
pour les autorités compétentes? Dans l'affirmative, prière de
fournir des informations concernant le type d'orientations
publiées.
7.2.2. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante)
existe-t-il dans les États membres pour la détermination des
meilleures techniques disponibles?
7.2.3. Comment, de manière générale, les informations publiées par la
Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, de la
directive ou par des organisations internationales ont-elles été
prises en considération, de manière générale ou dans des cas
spécifiques, lors de la détermination des meilleures techniques
disponibles?
7.2.4. Dans quelle mesure les informations publiées par la Commission
en application de l'article 16, paragraphe 2, sont-elles une source
d'information utile pour déterminer les valeurs limites d'émis-
sion, les paramètres et les mesures techniques équivalents
fondés sur les meilleures techniques disponibles? Comment cette
utilité peut-elle être accrue?
7.2.5. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les valeurs
limites d'émission et les paramètres ou les mesures techniques
équivalents visés à l'article 9, paragraphe 3, sont fondés sur les
meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation
d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant
en considération les caractéristiques techniques de l'installation,
son implantation géographique et les conditions locales de
l'environnement?
7.2.6. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante)
existe-t-il dans les États membres en ce qui concerne les
exigences que doit comprendre l'autorisation à propos de la
surveillance des rejets?
7.2.7. Quelle est votre expérience en ce qui concerne l'interface entre
les exigences d'autorisation fixées par la directive IPPC et la
directive établissant un cadre pour l'échange de quotas d'émis-
sion de gaz à effetde serre dans la Communaut é européenne et
modifiantla direct ive 96/61/CE?
Note: les États membres ne sont pas tenus de donner une
réponse à cette question si le cadre communautaire pour
l'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a
pas démarré au 1erjanvier 2005 comme prévu.
7.3.Données représentatives disponibles
7.3.1. Veuillez fournir les données représentatives disponibles concer-
nant les valeurs limites fixées par catégorie spécifique d'activités
conformément à l'annexe I et, le cas échéant, les meilleures
techniques disponibles sur la base desquelles ces valeurs ont
été fixées. Décrivez comment ces données ont été sélectionnées
etrassemblées.
La Commission peut, avant ou pendant la période considérée,
proposer une orientation pour répondre à cette question.
7.3.2. Quels types de conditions d'autorisation ont été fixés en plus des
valeurs limites d'émission? Citez notamment des exemples:
— de paramètres et de mesures techniques équivalents qui
complètent les valeurs limites d'émission fixées dans l'autori-
sation,
— de paramètres et de mesures techniques équivalents qui
remplacentles valeurs limit es d'émission,
— de conditions relatives à la protection des sols et des nappes
phréatiques, la gestion des déchets, l'utilisation efficace de
l'énergie, les exigences en matière de contrôle des rejets, la1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 7
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prévention des accidents et l'atténuation de leurs consé-
quences, les mesures relatives aux conditions anormales
d'exploitation et la restauration des sites après la cessation
définitive des activités,
— de conditions relatives aux systèmes de gestion de l'environ-
nement.
8. PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES GÉNÉRALES
8.1.La législation nationale prévoit-elle la possibilité de fixer des obli-
gations particulières pour certaines catégories d'installations dans
des prescriptions contraignantes générales et non pas dans les
conditions d'autorisation?
8.2.Pour quelles catégories d'installations des prescriptions contrai-
gnantes générales ont-elles été établies? Quelle forme ces
prescriptions prennent-elles?
9. NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
9.1.Comment la législation nationale répond-elle à la nécessité de
mesures supplémentaires si les meilleures techniques disponibles
ne sont pas suffisantes pour atteindre les normes de qualité envi-
ronnementale fixées par le droit communautaire ou définies en
application de ce dernier?
9.2.Le cas s'est-il déjà produit? Dans l'affirmative, prière de donner
des exemples de mesures supplémentaires.
10. ÉVOLUTION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
10.1.Quelles dispositions ont été prises pour garantir que les autorités
compétentes se tiennent informées ou soient informées de l'évolu-
tion des meilleures techniques disponibles?
11. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTALLATIONS
11.1.Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les
pratiques prévues en ce qui concerne les modifications apportées
aux installations par les exploitants?
11.2.Comment les autorités compétentes décident-elles si la modifica-
tion d'une exploitation est susceptible d'entraîner des
conséquences pour l'environnement [article 2, paragraphe 10,
point a)] et/ou si cette modification peut avoir des incidences
négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environne-
ment [article 2, paragraphe 10, point b)]?
12. RÉEXAMEN, ACTUALISATION ET RESPECT DES CONDITIONS DE
L'AUTORISATION
12.1.Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les
pratiques en ce qui concerne le réexamen et l'actualisation des
conditions d'autorisation par l'autorité compétente?
12.2.La périodicité du réexamen et, au besoin, de l'actualisation des
conditionsd'autorisationest-elle précisée dansla législation natio-
nale ou est-elle déterminée par d'autres voies?
13. RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
13.1.Décrivez de manière générale les dispositions législatives, les
procédures et les pratiques qui permettent d'assurer le respect
des conditions de l'autorisation.
13.2.Quelles dispositions législatives, procédures et pratiques permet-
tent de garantir que les exploitants informent régulièrement les
autoritésdesrésultatsdelasurveillancedesrejetsdel'installation
etlesinformentdanslesplusbrefsdélaisdetoutincidentouacci-
dent affectant de façon significative l'environnement?
13.3.Comment la législation nationale accorde-t-elle aux autorités
compétentes le droit et/ou l'obligation d'effectuer des inspections
sur site?
13.4.Quelles sont les procédures et les pratiquesen ce quiconcerne les
inspections périodiques sur site par les autorités compétentes? Si
les autorités compétentes n'effectuent pas d'inspections périodi-1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 8
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ques sur site, comment vérifient-elles les informations fournies
par l'exploitant?
13.5.Quelles sont les possibilités de sanctions ou d'autres mesures en
casdenon-respectdesconditionsdel'autorisation?Detellessanc-
tions ou autres mesures ont-elles été appliquées au cours de la
période considérée? (prière d'indiquer les statistiques disponibles,
en utilisant par exemple un modèle donné dans un guide pour
l'établissement des rapports au titre de la recommandation
prévoyantdescritères minimauxapplicablesauxinspectionsenvi-
ronnementales dans les États membres)
14. ACCÈS À L'INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
14.1.Comment la législation nationale assure-t-elle l'accès à l'informa-
tion et la participation du public à la procédure d'autorisation?
Quels sont les principaux changements qu'il a fallu apporter à la
législation nationale et au système d'autorisation afin de se
conformer aux exigences supplémentaires introduites par l'article
4deladirective prévoyantlaparticipationdupubliclorsdel'éla-
boration de plans et programmes relatifs à l'environnement et
modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil?
Note: les États membres ne sont pas tenus de donner une réponse à
cette question si la directive sur la participation du public entre
en vigueur après le 1erjuillet2005.
14.2.Comment les informations concernant les demandes d'autorisa-
tion, les décisions et les résultats de la surveillance des rejets
sont-elles mises à la disposition du public? Dans quelle mesure
l'Internet est-il utilisé à cette fin?
14.3.Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le public ait
connaissance de son droit à commenter les documents visés à
l'article 15, paragraphe 1?
14.4.De combien de temps dispose le public pour émettre ses observa-
tions concernant les demandes d'autorisation avant que les
autorités compétentes arrêtent leur position?
14.5.Comment les autorités tiennent-elles compte des observations du
public lorsqu'elles arrêtent leur décision?
14.6.Dans quelles conditions le public peut-il introduire un recours
auprès d'une autre autorité ou d'un tribunal contre une autorisa-
tion?
14.7.Quelle influence les restrictions prévues à l'article 3, paragraphes
2 et 3, de la directive 90/313/CEE ont-elles exercée sur l'informa-
tion et la participation du public à la procédure d'autorisation?
15. COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE
15.1.La législation nationale prévoit-elle des mesures en matière de
mise à disposition de l'information et de coopération transfron-
tière, ou ces mesures relèvent-elles d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux entre les États membres ou encore de pratiques
administratives?
15.2.Comment décide-t-on dans la pratique si l'exploitation d'une
installationestsusceptibled'avoirdeseffetsnégatifsetsignificatifs
sur l'environnement d'un autre État membre?
15.3.Comment la législation nationale et/ou les pratiques garantissent-
elles unniveausatisfaisantd'accès àl'information etdeparticipa-
tionàlaprocédured'autorisationpourlepublicdel'Étatmembre
susceptible d'être affecté? Cette participation s'accompagne-t-elle
d'un droit de recours?
16. LIEN AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
16.1.Comment les États membres jugent-ils l'efficacité de la directive,
en comparaison, notamment, avec les autres instruments commu-
nautaires dans le domaine de l'environnement?
16.2.Quelles mesuresontété prisespourgarantir lacohérence entre la
mise en œuvre de la directive et la mise en œuvre des autres
instruments communautaires dans le domaine de l'environne-
ment?1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 9
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17. REMARQUES GÉNÉRALES
17.1.Certains aspects particuliers de la mise en œuvre posent-ils des
problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.1999D0391 — FR — 05.04.2003 — 001.001 — 10