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►B RÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campa-
gnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001
(JO L 293 du 31.10.1998, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1273/1999 de la Commission du 17 juin 1999 L151 12 18.6.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d’application du régime d’aide à la production
d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999
à 2000/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans lesecteurdesmatièresgrasses(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1638/98(2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modi-
fiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d’une organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses, etnotamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,
vulerèglement(CEE)n
o2261/84duConseildu17juillet1984arrêtant
les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huiled’olive et aux organisations de producteurs(
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1639/98(4), et notamment son article 19,
considérant que l’article 3 du règlement (CEE) no2261/84 prévoit le
dépôt d’une déclaration de culture; que, afin de tenir à jour la connais-sancedusecteuroléicoleproductifetdel’amélioreravantledébutdelacampagne 2001/2002 pour laquelle une réforme est prévue, il convientde préciser certaines notions dont celle d’ «olivier en production», dedéterminer les informations à communiquer par le producteur et lecalendrier de ces communications;
considérant que, afin d’éviter de mettre en péril grave l’équilibre futur
du marché, l’article 4 du règlement (CE) n
o1638/98 prévoit d’exclure
de tout futur régime d’aide, à partir du 1ernovembre 2001, les oliviers
plantés après le 1ermai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion
d’une ancienne oliveraie ou d’un programme approuvé par la Commis-sion; qu’il convient par conséquent de définir les notions d’ «oliviersupplémentaire» et de «plantation nouvelle» ainsi que les modalités dedéclaration,d’identificationetd’approbationyafférentes;qu’ilconvientde préciser dans les programmes de plantations supplémentaires lenombre d’oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sansprovoquer d’augmentation globale de la production;
considérantque,dansl’attented’unexamenapprofondidesméthodolo-
gies actuellement utilisées par les États membres, il est nécessaire dereconduire pour la campagne 1998/1999 les dispositions relatives àl’estimationdesrendementsprévuesparlerèglement(CEE)n
o3061/84
de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d’applicationdu régime d’aide à la production de l’huile d’olive(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2455/97(6);
considérant que, aux fins d’agrément, l’article 13, paragraphe 1, du
règlement(CEE)no2261/84imposeauxtitulairesdemoulinslerespect
decertainesconditions;qu’ilconvientd’instaurerdesconditionsd’agré-ment permettant d’assurer l’efficacité du régime des contrôles; que lesinstallations doivent notamment permettre une pesée automatique desquantités d’olives livrées; que les informations enregistrées doiventnotamment laisser une trace de la destination des huiles sorties desmoulins;
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
(4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 38.
(5) JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.
(6) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 26.
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considérant que, selon l’article 14 du règlement (CEE) no2261/84,
chaque État membre producteur applique un régime de contrôle garan-tissant que le produit pour lequel l’aide est octroyée peut bénéficier decelle−ci;que, de ce fait, les demandes d’aide à présenter par les intér-essés doivent comporter les indications nécessaires pour la réalisationde ce contrôle; que, dans le même but, i l y a lieu de prévoir certaines
obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations deproducteurs et leurs unions;
considérantquelesoléiculteurspeuventfairetriturerdesolivesdansun
Étatmembreautrequeceluideproduction;que,envuedel’applicationcorrecte du régime d’aide, il convient de prévoir la collaboration admi-nistrative entre l’État membre où l’huile est obtenue et celui d’originedes olives;
considérantqu’ilconvientdedéfinirlesélémentsàprendreenconsidé-
rationenvuededéterminerlaquantitéayantdroitàl’aide;que,danslecas où la quantité pour laquelle l’aide est demandée et/ou le nombred’arbres indiqué dans la déclaration de culture ne peuvent pas êtrevérifiés ou acceptés lors des contrôles, i l y a lieu de fixer les modalités
pour la détermination de la quantité admissible à l’aide;
considérant que, dans l’attente d’un examen approfondi du régime en
vigueur, il y a lieu de reconduire les dispositions prévues par le règle-ment (CEE) n
o3061/84 relatives à la reconnaissance des organisations
de producteurs et de leurs unions, ainsi que les modalités selonlesquellesesteffectuéleurfinancementsurbasedelaretenuesurl’aidevisée à l’article 20 quinquiesdu règlement n
o136/66/CEE;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no1638/98 prévoit, au
cours des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, la réorientation destravaux relatifs au casier oléicole prévu par le règlement (CEE) n
o
2276/79 de la Commission du 16 octobre 1979 portant modalités d’ap-plication pour l’établissement d’un casier oléicole dans les Étatsmembres producteurs d’huile d’olive(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1279/89(2), vers la constitution, la mise à jour et
l’utilisation d’un système d’information géographique oléicole (SIGoléicole); qu’il convient par conséquent, dans un souci de compatibilitéavec les bases de données du système intégré de gestion et de contrôleprévu par le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre
1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif àcertains régimes d’aide communautaires(
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no820/97(4), et par le règlement (CEE) no3887/92
du2décembre1999portantmodalitésd’applicationdusystèmeintégréde gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aide communau-taires(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 de
laCommission(6)depréciserlesinformationsqueleSIGoléicoledoit
comporter ainsi que leur mode de centralisation, les modalités, critèreset marges de tolérance; qu’il est nécessaire, au vu du financementcommunautaire y afférent, de déterminer les conditions dans lesquellesla constitution du SIG oléicole peut être considérée comme étantachevée au niveau régional ou national;
considérant que, dans le cas où le SIG n’est pas achevé, i l y a lieu de
prévoir un nombre minimal de contrôles sur place des déclarations deculture;que,pourlacampagne1998/1999,leSIGoléicoledoitêtremisenplacedanstouslesÉtatsmembresetqu’ilconvientdoncdeconcen-trer les efforts sur cette mise en place;
considérant que le SIG oléicole doit permettre de vérifier les informa-
tions des déclarations de culture; qu’il est nécessaire de prévoir uneprocédure permettant l’examen des discordances entre les déclarationsen question et les estimations du SIG oléicole; que, en cas de constata-
(1) JO L 262 du 18. 10. 1979, p. 11.
(2) JO L 127 du 11. 5. 1989, p. 24.
(3) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(5) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(6) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
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tion définitive de discordance, il faut déterminer les conséquences en
matière de quantités d’huile d’olive admissible à l’aide;
considérant qu’il convient de définir les modalités des contrôles à
effectuer, et notamment le nombre de déclarations devant faire l’objetd’un contrôle sur place dans les zones où le SIG oléicole n’est pasachevé; que, pour vérifier la cohérence entre les informations figurantdanslesdemandesd’aideetcellesfigurantdanslacomptabilité−matièredes moulins, il convient de prévoir un contrôle approfondi de ceux−cisur un pourcentage représentatif; qu’i l y a lieu, dans le cadre de ces
contrôles approfondis, de prévoir les sanctions pour les destinataires del’huilequirefuseraientdesesoumettreaucontrôleouneseraientpasenmesure de prouver la prise en charge de l’huile;
considérantqu’ilestnécessairedetenircomptedesmesuresprévuespar
leprésentrèglementdansleprogrammedesagencesdecontrôleviséaurèglement(CEE)n
o27/85delaCommission,du4janvier1985,portant
modalités d’application du règlement (CEE) no2262/84 prévoyant des
mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive(1), modifié en
dernier lieu par le règlement no3602/92(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Déclaration de culture
Article premier
1. Auxfinsdel’octroidel’aideàlaproductiond’huiled’olivevisée
àl’article5durèglementno136/66/CEE,toutoléiculteurdépose,avant
le1erdécembredechaquecampagnedecommercialisation,unedéclara-
tiondeculturecorrespondantauxoliviersenproductionetàlasituationdesoliveraiesqu’ilexploiteau1
ernovembredelacampagneautitrede
laquelle la déclaration est faite.
2. Au sens du présent règlement, on entend par
a) «olivier en production»: un olivier d’une espèce classée comme
domestique, vivant, implanté de façon permanente, quel que soientsonâgeetsonétat,ayantlecaséchéantplusieurstroncsdistantslesuns des autres de moins de deux mètres à la base;
b) «parcelle oléicole»:
— uneparcelled’oliviersdéfinieparl’Étatmembreconcerné,ou,à
défaut,
— une partie continue de terrain regroupant, sur une superficie
supérieure à celle visée à l’article 24, paragraphe 1, deuxièmealinéa,desoliviersenproductionquionttousunoliviervoisinàmoins de 20 mètres;
c) «oliviers dispersés»: des oliviers en production ne remplissant pas
les conditions nécessaires pour être regroupés en parcelle oléicole;
d) «superficie oléicole»: la superficie d’une parcelle oléicole ou, pour
chaque olivier dispersé, une superficie de 1 are;
e) «exploitant» et «exploitation»: les notions définies pour le système
intégré prévu par l’article 1
er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no
3508/92.
3. Les déclarations de culture sont déposées auprès de l’organisme
compétentdel’Étatmembreou,lecaséchéant,auprèsdel’organisationdes producteurs dont l’oléiculteur concerné est membre.
(1)J OL4d u5 .1 . 1985, p. 5.
(2) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 31.
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Article 2
Àpartirdelacampagnedecommercialisation1998/1999,ladéclaration
de culture comporte au moins:
a) les nom, prénoms et adresse de l’oléiculteur;
b) la ou les localisations de l’exploitation;
c) le nombre total d’oliviers en production, y inclus les oliviers
dispersés;
d) lesréférencescadastralesdesparcellesoléicolesdel’exploitationou,
enl’absencedecadastrefoncier,unedescriptionexhaustivedel’ex-ploitation et des parcelles oléicoles;
e) pourchaqueparcelleoléicole:lenombred’oliviersenproduction,la
variété dominante ainsi que l’existence d’une irrigation ou decultures associées.
Article 3
1. Dans le cas où une déclaration de culture a déjà été fournie à
l’organismecompétent,ladéclarationdecultureautitredelacampagneen cours se limite à indiquer les références à l’ancienne déclarationconcernée ainsi que les changements intervenus depuis lors. Pour lescampagnes 1998/1999 et 1999/2000, les changements intervenus sont àconsidérer sur base des définitions qui prévalaient et des informationsrequisespourlesdéclarationsdecultureautitredurèglement(CEE)n
o
3061/84 pour la campagne 1997/1998.
Si les informations en question ne subissent pas de changements, la
déclarationdecultureestprésentéeaumomentdudépôtdelademanded’aide,etselimiteàl’affirmationqu’iln’yapaseudechangementparrapport à la précédente déclaration.
2. Lesdéclarationseffectuéesautitredurèglement(CEE)n
o3061/84
sont à renouveler par une déclaration de culture complète, telle quevisée aux articles 1
eret 2,►M1au plus tard ◄au cours des campa-
gnes 1999/2000 et 2000/2001.
Article 4
1. Afindepouvoirêtreàlabased’uneaideauxproducteursd’olives
dans le cadre de l’organisation de marché des matières grasses envigueur à partir du 1
ernovembre 2001, les oliviers supplémentaires
plantésaprèsle1ermai1998doiventêtreidentifiésgéographiquementet
insérés dans un programme national ou régional approuvé par laCommission selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n
o
136/66/CEE.
Lesolivierssontidentifiésgéographiquements’ilsfigurentdanslabase
de référence graphique visé à l’article 24, ou à défaut, si l’organismecompétent de l’État membre dispose des informations cartographiquespermettant de les localiser.
2. Ausensdel’article4durèglement(CE)n
o1638/98,onentendpar
«olivier supplémentaire» un olivier planté après le 1ermai 1998, ne
remplaçant pas un olivier arraché après le 1ermai 1998:
— dans la zone géographique concernée par un programme de recon-
version ou
— en cas de comptabilisation individuelle des arrachages et remplace-
ments, dans l’exploitation de l’oléiculteur concerné.
L’olivier arraché visé au premier alinéa ne doit pas être déjà comptabi-
lisé pour un remplacement d’olivier et, avant son arrachage, devait êtreun olivier en production identifié géographiquement.
3. Les programmes comportant des oliviers supplémentaires, et
soumis à l’approbation de la Commission, doivent notamment préciserles éléments suivants:
a) le nombre total des oliviers en production, ainsi que les surfaces
correspondantes dans la zone géographique concernée, à la date deprésentation du programme;
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b) lesnombresd’oliviersplantésetarrachés,prévusparleprogramme,
ainsi que les surfaces correspondantes;
c) le cas échéant, le nombre d’oliviers morts ou brûlés qui sont à
remplacer ainsi qu’un descriptif des circonstances en cause;
d) les localisations géographiques concernant les oliviers arrachés,
morts ou brûlés.
Article 5
1. Les plantations nouvelles effectuées du 1ernovembre 1995 au 31
octobre 1998 font l’objet avant le 1eravril 1999 d’une déclaration
comportant les informations visées à l’article 2 ou, le cas échéant, lesréférences à une déclaration antérieure comprenant la même informa-tion. Cette déclaration des plantations nouvelles est accompagnée deséléments de preuve, à la satisfaction de l’État membre, indiquant que:
— soit les plantations ou une partie d’entre elles ont été réalisées
jusqu’au 1
ermai 1998,
— soitlesplantationsontétéréaliséesaprèsle1ermai1998etavantle
1ernovembre 1998 et ont été accompagnées de l’arrachage pendant
ladite période d’un nombre, qui doit être stipulé, d’oliviers enproduction.
Les éléments de preuve peuvent consister en des factures de vente des
pépinières, des documents de livraison de plants ou de tout autre docu-ment reconnu par l’État membre.
2. À partir du 1
ernovembre 1998, tout oléiculteur concerné dépose
une déclaration préalable d’intention de planter, indiquant le nombre etla localisation des oliviers concernés et le cas échéant, le nombre et lalocalisation des oliviers à arracher, ou arrachés et non remplacés aprèsle 1
ermai 1998.
Au plus tard à la fin du deuxième mois suivant celui du dépôt de la
déclaration visée au premier alinéa, l’État membre précise à l’intéressési et pour combien d’oliviers:
— les plantations envisagées sont des plantations de remplacement
d’oliviers arrachés et ne sont donc pas considérées comme desplantations d’oliviers supplémentaires au sens de l’article 4, para-graphe 2,
▼
M1
— lesplantationsenvisagéessontdesplantationsd’olivierssupplémen-
tairesfaisantpartied’unprogrammeapprouvéconformémentàl’ar-ticle 4 du règlement (CE) n
o1638/98 et sont donc susceptibles de
bénéficier de l’aide après le 31 octobre 2001,
▼B
— lesplantationsenvisagéessontdesplantationsd’olivierssupplémen-
taires ne pouvant pas être à la base de l’aide après le 31 octobre2001.
3. Danslecadredeladéclarationdecultureviséeàl’article2,toute
plantation d’oliviers doit être stipulée en indiquant
a) la référence à la déclaration préalable visée au paragraphe 2 et
b) le cas échéant:
— le nombre d’oliviers en production arrachés qui sont remplacés
ou
— le programme approuvé par la Commission au titre duquel les
plantations en question sont effectuées.
CHAPITRE 2
Rendements
Article 6
1. Pour la campagne 1998/1999, aux fins de la fixation des rende-
ments en olives et en huile visés à l’article 18 du règlement (CEE) no
2261/84, les États membres producteurs fournissent à la Commission
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des données déterminées, pour des zones homogènes de production,établies compte tenu notamment:
— delasituationgéographiqueetdescaractéristiquesagronomiquesdu
terrain,
— des variétés d’oliviers prédominantes ainsi que de leur taille de
formation la plus pratiquée et de leur âge.
Les zones homogènes ne peuvent être modifiées que sur présentation
d’une justification probante. Ces modifications sont effectuées soit àl’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre.
2. Pour chaque zone de production visée au paragraphe 1, les
données comportent au moins:
a) la délimitation géographique de la zone;
b) une estimation de la superficie oléicole;
c) une estimation du nombre moyen d’oliviers par hectare de culture
spécialisée;
d) la production moyenne d’olives par arbre;
e) laproductionmoyenned’huiled’oliveviergepour100kilogrammes
d’olives.
3. Les États membres communiquent ►
M1 ◄les
données visées au paragraphe 2, points b), c), d) et e), ainsi qu’un brefrapport sur les conditions de production relevées dans chaque zone aucours de la campagne.
4. Pour la campagne 1998/1999, aux fins de l’établissement des
rendements en huile, les États membres producteurs procèdent pourchaquezonedeproductionàladétermination,dansdesmoulinséquipésde manière différente, représentatifs des capacités de trituration de lazone, et à différentes époques de la récolte, du rendement en huile desolives de la zone en cause.
Auxfinsdel’établissementdesrendementsenolives,lesÉtatsmembres
procèdent, au moins pour les zones de production les plus importanteset au début de la campagne, à une détermination des rendements enolives sur des oliviers représentatifs des conditions de production de lazone.
CHAPITRE 3
Moulins agréés
Article 7
Àpartirdelacampagne1998/1999,auxfinsdel’agrémentdesmoulins:
a) les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du
règlement (CEE) no2261/84 comprennent notamment:
— la capacité de stockage des huiles,
— la capacité réelle de trituration par journée de travail de huit
heures,
— une description de l’équipement technique installé ou fonction-
nant dans le moulin, comprenant, pour chaque unité, le type, lamarque, le modèle et la capacité horaire;
b) parmilesmoyensdecontrôlepourlesmoulinsayantproduitplusde
vingttonnesd’huilelorsdelacampagneprécédente,lesinstallationscomportentunsystèmeautomatiquedepeséedesolivesetd’enregis-trement des poids, ainsi qu’un compteur électrique spécifique auxinstallations de trituration;
Pour les moulins dont la capacité visée au point a), deuxième tiret, est
supérieure à deux tonnes d’huile par journée de travail de huit heures,les dispositions visées au point b) sont toutefois applicables à partir dela campagne 1999/2000. Pour les autres moulins, lesdites dispositionssont applicables à partir de la campagne 2000/2001.
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Lemoulindoitenoutredélivrerauxoléiculteurs,dèsquel’informationconcernéeestdisponible,l’attestationviséeàl’article12,paragraphe1,et respecter les conditions de contrôle établies par l’État membre.
Sans préjudice des sanctions nationales le cas échéant applicables, l’ar-
ticle 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o2261/84s’applique, en
tenantcomptedesrisquesinduitspourlesquantitésadmissiblesàl’aide,au respect des conditions prévues par le présent article et pour lesarticles 8 et 9.
Article 8
Dans le cadre du régime de contrôle visé à l’article 14 du règlement
(CEE) n
o2261/84, les États membres prévoient:
a) la vérification, notamment sur base de l’analyse d’échantillons, que
leshuilesconcernéesrespectentlescaractéristiquesviséesaupoint1de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE, ainsi que l’absence de
contamination par des substances indésirables, en particulier lessolvants;
b) à partir de la campagne 1998/1999:
— la tenue d’une comptabilité matière, reliée à la comptabilité
financière, comprenant au moins les informations indiquées àl’article 9, paragraphe l, et, le cas échéant, les références auxanalyses effectuées,
— l’envoi à l’organisme compétent, et le cas échéant à l’agence de
contrôle, du relevé mensuel de ces informations ►
M1au plus
tard le 10 ◄du mois suivant celui qui est concerné; toutefois,
pourlesmoulinsayantproduitmoinsdevingttonnesd’huilelorsde la campagne précédente, ce relevé mensuel comprend seule-ment les informations quantitatives indiquées au point b), c), d)et f) de l’article 9,
— la vérification de la méthode d’évacuation des eaux usées;
c) à partir de la campagne 1999/2000, l’obligation, pour les quantités
d’huile d’olive livrées:
— soit,encasdeventeinférieureàcinquantelitresouenl’absence
de vente, d’être fournies contre un reçu indiquant au moins laquantité concernée, les références et la signature du destinataire,
— soit d’être vendues dans des emballages immédiats réutilisables
de 200 litres au plus, munis d’un système de fermeture ayant uncaractère irrécupérable et portant un numéro d’ordre, le numérod’agrément du moulin ainsi que le millésime de la campagne,
— soit d’être vendues avec facture et enregistrement bancaire du
paiement.
Article 9
1. La comptabilité−matière visée à l’article 8, point b), comprend
pour chaque jour:
a) les quantités d’olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur
ou le propriétaire de chaque lot;
b) les quantités d’olives triturées;
c) les quantités d’huile obtenues;
d) les quantités d’huile achetées ou acquises à partir du 1
erdécembre
1998, en indiquant le cessionnaire; les quantités en question, rela-tives au mois de novembre 1998, sont mentionnées globalement;
▼
M1
e) les quantités de grignons obtenues, déterminées par pesée ou forfai-
tairement;
▼B
f) les quantités d’huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le
destinataireetenspécifiants’ils’agitd’unproducteurquiestdanslecas visé à l’article 8, point c), premier tiret;
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g) les quantités de grignons d’olive sorties du moulin:
— déterminées lot par lot, en indiquant le destinataire, en cas de
vente à un établissement d’extraction,
— déterminéesforfaitairement,enindiquantledestinataire,dansles
autres cas,
— peséeslotparlotdanslecasoùlemoulindisposed’unebascule.
2. Surdemandedesautoritésquiprocèdentaucontrôledelacompta-
bilité−matière, le moulin présente:
a) à partir du 1erjuillet et de la campagne 1998/1999, la répartition de
la quantité d’huile d’olive ►M1obtenue◄depuis le début de la
campagne par lot d’olives entré dans le moulin et par producteurconcerné;
b) à partir de la campagne 1999/2000 ou de la campagne 2000/2001,
selonlescasvisésàl’article7,deuxièmealinéa,lesenregistrementsautomatiques des pesées des lots d’olives entrés;
c) àpartirdelacampagne1999/2000,unregistredesquantitéslivrées,
répartiesselonlestroistiretsvisésàl’article8,pointc),mentionnantles références du destinataire de l’huile;
d) en cas de vente de l’huile et/ou des grignons d’olive obtenus, la
facturedeventedechaquelotet,àpartirdelacampagne1999/2000,les relevés bancaires de paiement des huiles.
3. La détermination forfaitaire de la quantité de grignons d’olive
visée au paragraphe 1 peut être effectuée en appliquant à la quantitéd’olives triturées un coefficient figurant parmi les spécifications tech-niques du moulin ou, à défaut, les coefficients indicatifs suivants:
— 0,35 pour les moulins à cycle de production traditionnelle,
— 0,45 pour les moulins à cycle de production continu à trois phases,— 0,70 pour les moulins à cycle de production continu à deux phases.
Article 10
1. Auxfinsdecontrôle,leproducteurviséàl’article9,paragraphe1,
point f), ayant été destinataire de plus de 200 litres d’huile conserve,jusqu’àlafindelacampagnedecommercialisationsuivantcellequiesten cause, un enregistrement de la destination de l’huile produite avecsesolives,oulecaséchéantunefacturedeventeouunautreélémentdepreuve.
En outre, ledit producteur présente, à l’organisme compétent de l’État
membre ou le cas échéant à l’organisation de producteurs dont il estmembre, à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000 etavant le 1
erdécembre, une déclaration des quantités par principales
destinations de l’huile acquise au cours de la campagne précédente,ainsi qu’un état des stocks au 1
ernovembre précédent.
Les organisations de producteurs communiquent à l’organisme compé-
tentdel’Étatmembreou,lecaséchéant,àl’agencedecontrôle,avantle1
erjanvier, les informations visées au deuxième alinéa. Les États
membres communiquent ces informations à la Commission avant le 15janvier.
2. Les principaux destinataires de l’huile visés à l’article 9, para-
graphe 1, point f), autres que ceux visés au paragraphe 1, tiennent à ladisposition des autorités de contrôle la documentation nécessaire à lavérificationquel’huileencausearéellementétépriseencharge.L’Étatmembre définit les principaux destinataires et la documentation enquestion.
Article 11
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission:
— avant le 1
erseptembre, la quantité d’huile d’olive produite par les
moulins pour la campagne en cours à la date du 30 juin,
— avant le 1erdécembre, la quantité d’huile d’olive produite par les
moulins pour la campagne précédente.
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2. Dans le cas visé à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (CEE)n
o2261/84, afin d’obtenir l’agrément d’un moulin sous un régime de
contrôle spécial, l’État membre concerné introduit une demandemotivée auprès de la Commission en précisant le type de contrôle qu’ils’engageàexercersurlemoulinencause.Dansundélaidetrentejours,la Commission décide si un tel agrément peut être octroyé et notifie sadécision à l’État membre concerné.
CHAPITRE 4
Demande et octroi de l’aide
Article 12
1. La demande d’aide peut être présentée par chaque oléiculteur
ayant déposé une déclaration de culture. Elle comporte au moins lesindications suivantes:
a) les nom, prénoms et adresse de l’oléiculteur;
b) la quantité d’huile vierge produite;
c) la ou les localisations de l’exploitation et des parcelles où les olives
ont été récoltées, en se référant à la déclaration de culture;
d) le ou les moulins agréés dans lesquels l’huile a été produite, en
indiquant pour chacun d’eux la quantité d’olives mises en œuvre etla quantité d’huile produite;
e) le cas échéant, à partir de la campagne 1999/2000, la quantité
d’olives livrées à une entreprise de transformation d’olives de table,en indiquant les références de l’entreprise en question.
Ladite demande doit être accompagnée par une attestation du moulin,
dont la forme et le contenu sont à arrêter par les États membres,confirmant les indications visées au point d).
2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu totalement ou
partiellement leurs olives, la demande d’aide doit comporter notam-ment, outre les indications visées au paragraphe 1:
a) les nom, prénoms et adresse de l’acheteur;
b) une copie de la facture de vente des olives;
c) une copie de l’attestation du moulin, confirmant les indications
visées au paragraphe 1, point d).
3. Les demandes d’aide sont présentées par les oléiculteurs avant le
1
erjuillet de chaque campagne:
— à l’organisation de producteurs, dans le cas des oléiculteurs
membres d’une organisation de producteurs,
— aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans le cas
d’oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une organisation deproducteurs.
Saufcasdeforcemajeure,toutdépôttardifd’unedemandedonnelieuà
uneréductionde1%parjourouvrabledumontantdel’aideauquellesoléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile. En cas d’unretard de plus de vingt−cinq jours, la demande est irrecevable.
4. En vue de l’octroi de l’avance visée à l’article 12 du règlement
(CEE)n
o2261/84,lesoléiculteursintéresséssonttenusdeprésenterune
demande d’avance, en même temps que la demande d’aide.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
septembre de chaque campagne, le nombre de demandes d’aides et les
quantités d’huile d’olive concernées.
Article 13
Lorsquetoutouunepartiedelaproductiond’olivesd’unoléiculteurest
trituréedansunmoulinagréésituédansunÉtatmembreautrequeceluioù les olives ont été récoltées, la demande d’aide est présentée àl’organisme compétent de l’État membre où l’huile a été produite.
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Dans ce cas, ce dernier État membre, après avoir contrôlé le moulin en
cause,transmetàl’Étatmembred’originedesoliveslademanded’aideainsiquelesinformationsrelativesauditcontrôle.L’Étatmembreoùlesolives ont été récoltées, après avoir vérifié que toutes les conditionsprévues pour l’octroi de l’aide sont remplies, procède au versement del’aide à la production.
Article 14
1. Pourchaqueoléiculteur,laquantitéadmissibleàl’aideestégaleà
la quantité d’huile d’olive vierge effectivement produite, majorée de laquantité forfaitaire d’huile de grignons d’olive prévue au paragraphe 2.
Toutefois, pour les déclarations de culture et les demandes d’aides au
titre des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, dans les cas visés à l’ar-ticle15durèglement(CEE)n
o2261/84etàl’article2,paragraphe3,du
règlement (CE) no1638/98, la quantité admissible à l’aide est déter-
minée conformément aux dispositions visées à l’article 15.
2. Laquantitéd’huiledegrignonsadmissibleàl’aideestégaleà8%
delaquantitéd’huiled’oliveviergeproduiteàpartirdesolivesdontlesgrignons sont issus et pour laquelle le droit à l’aide a été reconnuconformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o2261/
84.
3. Aux fins de détermination de la quantité d’huile d’olive vierge
effectivementproduite,àpartirdelacampagne1998/1999,l’organismecompétent tient compte notamment:
— desdonnéesdebaseducasieroléicoleouduSIGoléicoleencequi
concerne le potentiel de production. Dans les zones non encorecouvertes par le casier ou le SIG oléicole, il est fait recours auxéléments contenus dans la déclaration de culture,
— des informations résultant des fichiers informatisés visés à l’article
27,
— des preuves de trituration fournies par le moulin agréé,— des résultats des contrôles effectués.
4. Aux fins de la fixation de la production effective visée à l’article
17bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84, les États
membres concernés communiquent à la Commission, avant le 1eravril
suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide.
Article 15
1. Dans les cas visés à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement
(CEE) no2261/84, où la quantité pour laquelle la totalité de l’aide
demandée ne peut pas être confirmée par celle attestée par le moulinagréé,laquantitéd’huileadmissibleàl’aide,etprovenantdumoulinenquestion, pour chacun des oléiculteurs concernés, est déterminée parl’État membre conformément au paragraphe 4 dudit article.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question
pourraientfairevaloiràl’encontredumoulin,laditequantitéadmissiblenepeutexcéderni75%delaquantitédemandée,ni75%delaquantitérésultant de l’application des rendements moyens de la zone homogèneau nombre d’arbres concernés. Ledit nombre d’arbres est établi auprorata de la quantité d’huile concernée dans le cas où l’aide estdemandée pour de l’huile obtenue dans plusieurs moulins.
2. Dans le cas où le nombre d’arbres indiqué dans la déclaration de
culture est supérieure à celui constaté, la détermination de la quantitéadmissibleàl’aideet,lecaséchéant,desautressanctions,esteffectuéeen fonction du pourcentage de l’excédent des arbres déclarés, visé àl’article 28, paragraphe 4:
— dans le cas où le pourcentage d’excédent est inférieur ou égal à
55%, l’aide est octroyée pour la quantité visée à l’article 14, para-graphe 1, premier alinéa, diminuée d’un montant correcteur; cemontant correcteur est égal à ladite quantité multipliée par le pour-centage d’excédent et par un coefficient déterminé selon le barème
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suivant:
Pourcentaged’excédent Coefficient
Supérieurà0e tinférieur ou égal à 5 0
Supérieurà5e tinférieur ou égal à 15 0,005
Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 25 0,0075
Supérieur à 25 et inférieur ou égal à 35 0,010
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 0,0125
Supérieur à 45 et inférieur ou égal à 55 0,015
— dans le cas où le pourcentage d’excédent est supérieur à 55 et
inférieur ou égal à 75, l’oléiculteur et les parcelles en cause sontexclus du bénéfice du régime d’aide pour la campagne concernée,
— danslecasoùlecoefficientd’excédentestsupérieurà75,l’oléicul-
teur et les parcelles en cause sont exclus du bénéfice du régimed’aide pour la campagne concernée et pour la campagne suivante.
Article 16
1. L’état membre verse, sous réserve des résultats des contrôles
effectués,notammentceuxvisésàl’article28,l’avanceviséeàl’article12 du règlement (CEE) n
o2261/84 à partir du 16 octobre de chaque
campagne.
2. L’État membre verse, après avoir effectué tous les contrôles
prévus à cet effet et sous réserve de leurs résultats, le solde de l’aideaux producteurs dans les quatre−vingt−dixjours suivant la fixation parla Commission de la production effective pour la campagne en causeainsi que du montant unitaire de l’aide à la production prévue parl’article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84.
CHAPITRE 5
Les organisations de producteurs et leurs unions
Article 17
Sans préjudice des autres conditions visées à l’article 20 quaterdu
règlement no136/66/CEE, aux chapitres 3 et 4 du règlement (CEE) no
2261/84 et aux dispositions du présent règlement, une organisation deproducteursouuneunionnepeutêtrereconnuequesielles’estengagéeà:
a) disposer de la structure administrative appropriée pour l’accomplis-
sement des tâches qui lui sont attribuées;
b) disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l’accomplissement
de ces tâches;
c) établirunrapporttrimestrieldesonactivitéetmaintenirunecompta-
bilité relative à son activité de gestion;
d) sous réserve du respect de la date limite visée à l’article 12, para-
graphe 3
— s’agissant des organisations n’adhérant pas à une union,
présenter chaque mois à l’autorité compétente les demandesd’aide des oléiculteurs membres qui lui ont été transmises aucours du mois précédent,
— s’agissant des organisations adhérant à une union, transmettre
chaque mois à l’union les demandes d’aide des oléiculteursmembres qui lui ont été présentées au cours du mois précédent,
— s’agissant des unions d’organisations de producteurs, présenter
chaque mois à l’autorité compétente les demandes d’aide qui lui
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ont été transmises au cours du mois précédent par les organisa-
tions qui les composent.
La reconnaissance ne peut pas être maintenue si toutes les conditions
visées au présent article ne sont pas remplies.
Article 18
Aux fins de la vérification du respect de la condition prévue à l’article
4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2261/84, les organisations de
producteurs exigent de leurs propres membres une copie des titres depropriété ou des contrats ou d’autres titres sur la base desquels ilsexploitent leurs oliveraies. Ces copies sont annexées au registre desmembres des organisations de producteurs.
Article 19
1. Lesorganisationsdeproducteursquicomposentuneuniondoivent
représenteraumoinsuntiersdesrégionséconomiquesviséesàl’article4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84.
2. Lecontrôleprévuàl’article10,premiertiret,durèglement(CEE)
no2261/84portesur5%descontrôleseffectuésparlesorganisationsde
producteurs. Les unions établissent, pour chaque contrôle effectué, unrapportdétaillédontunecopieesttransmisesansdélaiàl’Étatmembreconcerné, et le cas échéant, à l’agence de contrôle.
Article 20
1. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présententàl’organismecompétentdel’Étatmembreconcerné,avantle1
erjanvier de chaque campagne, les déclarations de culture de leurs
membres ou les modifications éventuellement intervenues dans cesdéclarations.
2. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présentent à l’organisme compétent de l’État membre concerné lesdemandes d’aide relatives à la campagne en cours avant le 1
eraoût de
chaquecampagne.Toutefois,lesdemandesd’aidedéposéestardivementparlesoléiculteurspeuventêtreprésentéesparl’organisationoul’unionau plus tard le 14 août de chaque campagne.
3. Les organisations de producteurs, après avoir vérifié les éléments
indiqués à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/84,
transmettent la demande d’avance de leurs membres à l’organismecompétent de l’État membre concerné.
Article 21
1. Avant le 1
eravril de chaque campagne, sur base des prévisions
relatives au montant global de la retenue sur l’aide visée à l’article 20quinquiesdu règlement n
o136/66/CEE et dans la limite, pour chaque
État membre, des ressources prévisibles, sont fixés:
a) le montant unitaire à attribuer aux unions pour chaque membre des
organisations de producteurs qui la composent;
b) lemontantunitaireàattribuerauxorganisationsdeproducteurspour
chaque demande d’aide individuelle présentée.
Afindedéterminerlenombredemembresdesorganisationsdeproduc-
teurs à prendre en considération pour l’application du point a), il esttenu compte uniquement des membres ayant présenté à l’organisationau moins une demande pendant la période couvrant la campagne encours et les trois campagnes précédentes.
Le solde du montant de la retenue sur l’aide visée à l’article 20
quinquiesdurèglementn
o136/66/CEEestrépartientrelesorganisations
de producteurs en fonction de la quantité d’huile d’olive pour laquellel’aide est octroyée par l’intermédiaire de chaque organisation.
Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o
2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses
tâches prévues par la réglementation communautaire, n’a pas utilisé en
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▼B
totalité la somme résultant du financement visé au point a), elle doit
répartirlesoldeentrelesorganisationsdeproducteursquilacomposenten fonction du nombre de membres de ces organisations.
2. Toutefois, dans le cas où le montant résultant de la retenue sur
l’aide visé à l’article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n
o
136/66/CEE ne permet pas d’octroyer aux organisations de producteurs
ainsi qu’à leurs unions les montants résultant de l’application du para-graphe 1, points a) et b), les États membres concernés peuvent contri-buer au paiement de certaines dépenses découlant de l’activité decontrôle de ces organismes.
Dans ce cas, les États membres peuvent octroyer aux organisations et
unionsdesmontantsdifférentsdeceuxvisésauparagraphe1,pointsa)et b), mais, en tout cas, dans la limite de ces montants.
3. L’avanceviséeàl’article11,paragraphe4,durèglement(CEE)n
o
2261/84 ne peut dépasser:
— en ce qui concerne les unions, 70% du montant résultant de la
multiplicationdumontantunitairefixépourlacampagneprécédenteenapplicationduparagraphe1,pointa),parlenombredemembresdes organisations de producteurs qui les composent et
— en ce qui concerne les organisations, 70% du montant résultant de
la multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précé-dente en application du paragraphe 1, point b), par le nombre dedemandes prévisibles.
CHAPITRE 6
Système d’information géographique oléicole
Article 22
Le système d’information géographique oléicole, ci−après dénommé
«SIG oléicole», visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1638/98 porte sur les oléiculteurs ayant introduit la déclaration deculture visée à l’article 1
erdu présent règlement et la demande d’aide
visée à l’article 12.
Article 23
1. Une base de données alphanumérique informatisée enregistre
selon le cas pour chaque exploitation agricole ou pour chaque parcelle:
— lesinformationsdesdéclarationsdecultureetdesdemandesd’aide,
ainsi que les modifications déclaratives,
— lesquantitésd’huiled’oliveet,lecaséchéant,d’olivesdetablepour
lesquelles l’aide a été payée,
— les informations visées à l’article 10, paragraphe 1,— les résultats des contrôles sur place.
2. Lesystèmed’identificationalphanumériquedesparcellesagricoles
estceluiretenupourlesystèmeintégré,aubesoincomplétédemanièreà couvrir les superficies oléicoles.
Article 24
1. Une base de référence graphique informatisée est établie pour les
entités administratives déterminées par les États membres, regroupantlesparcellesd’unnombresignificatifdedéclarations.Elleestcomposéedes trois ensembles d’informations graphiques suivantes:
— les orthophotographies numériques,
— les limites des entités administratives et les limites de parcelles
correspondant au cadastre ou, à défaut, au système d’identificationparcellaire ad hoc mis en place par l’État membre,
— la localisation individuelle des oliviers.
L’Étatmembreétablit,latailleminimaledeparcelleoléicoleendeçàde
laquelle il ne sera pas procédé à la détermination des limites de laparcelle agricole. Cette taille minimale ne peut pas dépasser 10 ares.
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▼B
Pour les entités administratives qui ne sont pas reprises dans la base de
référence graphique, l’État membre met en place un système alternatifqui permet de garantir la validité de la déclaration.
2. La base graphique de référence adopte un système de projection
homogène pour l’ensemble du territoire national et assure la cohérencegéométriquedesdifférentescouchesd’informationdansl’espaceetdansle temps.
La base de référence graphique est mise à jour périodiquement de
manière à assurer que l’information qu’elle contient représente l’infor-mationlaplusrécentedisponibleetquel’orthophotographienedépassepas un âge de cinq ans.
3. L’orthophotographie numérique respecte les normes géométriques
de la cartographie à l’échelle du 1/10000 et, du point de vue radiomé-trique,assureunetailledepixeld’unmètreaumaximum.Ellerespecteles normes du marché en terme de mosaïquage et de tonalité.
Leslimitesdeparcellessont,selonlesdisponibilités,sousformevecto-
rielleou rasterrespectantlesnormesdelacartographie1/10000.Dans
touslescas,lesystèmemisenplacepossèdelespropriétéstopologiquesrequises pour un accès aisé aux parcelles, un suivi de l’évolution deleurs limites au cours des quatre dernières campagnes et un accès auxcaractéristiques des parcelles figurant dans la base de données alphanu-mérique.
4. Les oléiculteurs ayant déposé une déclaration de culture peuvent
accéder aux informations de la base de référence graphique et, à leurdemande, recevoir une copie des informations alphanumériques etgraphiques qui les concernent.
Article 25
1. La détermination des superficies des parcelles agricoles et le
dénombrementdesoliviersfigurantdanslabasederéférencegraphiquese fait par tout moyen approprié défini par l’organisme compétent, enparticulier, le recours à l’interprétation de récentes photos aériennes ouspatiales de très haute résolution. Cependant, tous les cas pour lesquelsles résultats ne peuvent pas être établis clairement parphoto−interprétation doivent faire l’objet de visites sur place.
Pour les oliviers dispersés, il est procédé à une identification et à une
localisation approximative de leur emplacement.
L’Étatmembredéterminedesmargesdetolérancetechniquerelativesà
l’exactitudedelamesuredesuperficieetaudénombrementdesoliviersqui tiennent compte des documents officiels disponibles et de la situa-tion locale.
2. Les nombres d’oliviers déterminés d’après la base graphique sont
comparés au niveau de chaque parcelle, aux informations des déclara-tions de culture incluses dans la base de données alphanumériques.
Lorsqu’il est constaté que le nombre d’oliviers déclaré pour l’exploita-
tion s’écarte de plus de 3% du nombre déterminé conformément auparagraphe l, la déclaration de culture est considérée comme discor-dante.
3. Les déclarations discordantes sont notifiées aux oléiculteurs
concernés. Un délai, inférieur à trois mois, à établir par l’État membre,estoctroyéàl’intéressépourapporterlesjustificationsàladiscordancenotifiée ou, lors de la première notification de discordance qui lui estadressée, pour modifier sa déclaration.
Sur demande de l’oléiculteur et dans le cas où les justifications appor-
téesnepermettentpas,àlasatisfactiondel’Étatmembre,d’accepterlesdonnéesdéclarées,lecaséchéantmodifiées,ilestprocédéàunevérifi-cation contradictoire dont l’oléiculteur assume les coûts au cas où lesdonnées déclarées, le cas échéant modifiées en vertu du premier alinéa,ne sont pas confirmées.
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4. Pour chaque parcelle, le nombre d’oliviers retenu correspond:
— auxdonnéesdéclarées,lecaséchéantaprèsmodificationenvertudu
paragraphe 3, dans le cas où elles ne sont pas discordantes, ou sontinférieures à celles déterminées conformément au paragraphe 1,
— auxdonnéesdéterminéesconformémentauparagraphe1danslecas
où l’oléiculteur n’a pas répondu dans le délai imparti à la notifica-tion de discordance,
— aux données constatées après la vérification visée au paragraphe 3,
deuxième alinéa, dans les autres cas.
5. Les surfaces calculées conformément au paragraphe 1 et les
nombres d’oliviers retenus au niveau de chaque parcelle sont inscritsdans la base de données alphanumériques, ainsi que les totaux parexploitations.
Article 26
1. LaconstitutionduSIGoléicoleestachevéepourunerégionouun
État membre lorsque, pour la zone en question:
a) la base de données alphanumériques visée à l’article 23, paragraphe
l, inclut les informations relatives à toutes les déclarations decultures et demandes d’aides au titre de la dernière campagne decommercialisation;
b) la base de référence graphique visée à l’article 24, paragraphe 1,
premieretdeuxièmealinéas,localisetouteslesparcellesprévuesparladite base et incluses dans la base de données alphanumériques;
c) lesnombresd’oliviersdesparcellesdelabaseviséeaupointa)etde
cellesdelabaseviséeaupointb)ontétécomparés,conformémentàl’article 25, paragraphe 2, et que le nombre de déclarations discor-dantesnepermettantpasdedéterminerlesdonnéesàretenirenvertudu paragraphe 4 dudit article est réduit à moins de 5% de l’en-semble des déclarations de culture.
2. Sanspréjudicedesrésultatsdescontrôlesréalisésdanslecadrede
l’apurementdescomptesduFondseuropéend’orientationetdegarantieagricole,sontéligiblesaufinancementcommunautaire,pourlescampa-gnes1998/1999à2000/2001,lesdépensesrelativesàlaconstitutionduSIGoléicoleainsiquelamiseàjourpériodiquedelabasederéférencegraphique.
3. Les Etats membres informent la Commission des mesures natio-
nales prises en application des articles 23 à 26.
Avant le 1
erjanvier 1999, les États membres présentent à la Commis-
sion un rapport de situation du SIG oléicole à la date du 1ernovembre
1998.
Au plus tard à partir du 1ernovembre 1999, sur base d’un rapport de
l’Étatmembreconcerné,l’achèvementduSIGoléicoleauniveaud’unerégion ou d’un État membre est constaté par la Commission selon laprocédure prévue à l’article 38 du règlement n
o136/66/CEE.
CHAPITRE 7
Contrôles
Article 27
1. Lesfichierspermanentsinformatiquesdedonnéesoléicolesvisésà
l’article 16 du règlement (CEE) no2261/84 comprennent:
a) la base de données alphanumériques et la base de référence
graphiqueduSIGoléicoleviséesauxarticles23et24etlesrésultatsdes contrôles visés à l’article 25;
b) le fichier des nouvelles plantations comportant les informations
visées à l’article 5 et les résultats des contrôles visés à l’article 29.
c) le fichier des organisations de producteurs et de leurs unions,
comportantlesinformationsviséesàl’article16,paragraphe2,pointb), du règlement (CEE) n
o2261/84;
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d) le fichier des moulins, comportant des informations relatives aux
conditions d’agrément visées à l’article 7, à la comptabilité−matièrevisée à l’article 8 et aux résultats des contrôles visés à l’article 30;
e) le fichier des zones homogènes de production comportant les infor-
mations visées à l’article 6.
2. Les fichiers visés au paragraphe l, à l’exception de la base de
référence graphique, permettent au moins de consulter de façon directeet immédiate les données relatives à la campagne de commercialisationen cours et aux quatre dernières campagnes.
Les États membres peuvent créer des fichiers décentralisés à condition
que ceux−ci soient conçus de façon homogène, qu’ils soient compati-bles,entreeuxetqu’ilssoientaccessiblesdefaçoncentraliséeauniveaudel’organismepayeuretdel’agencedecontrôle.Lesbasesdedonnéesdu SIG oléicoles doivent être compatibles avec celles du systèmeintégré.
Lescodesd’identificationdesoléiculteurs,desorganisationsdeproduc-
teurs et de leurs unions, des moulins et des zones homogènes deproductionsontunivoquesetpermanents,ouconvertiblesinformatique-ment de manière à permettre, de façon immédiate, des agrégations ourecherches pour les cinq campagnes visées au premier alinéa.
Sans préjudice des contrôles à réaliser, notamment les contrôles croisés
entre les données des fichiers, ou des résultats à communiquer, lesfichiers comportent l’archivage de l’historique disponible pour lescampagnes précédant celles visées au premier alinéa et, au moins àpartir du 31 octobre 2001, permettent pour les informations qu’ilscontiennent:
— l’agrégation automatique au niveau des régions et au niveau de
l’État membre,
— le rapprochement automatique entre fichiers.
Article 28
1. À partir de la campagne 1998/1999:
a) pour chaque déclaration de culture, le contrôle comporte au moins:
— descomparaisonsauxdonnéesdelabasederéférencegraphique,
conformément à l’article 25,
— des vérifications croisées afin d’établir l’existence des parcelles
déclarées et d’éviter tout double octroi d’aide au sein de cerégime et des autres régimes d’aides objet de déclarations desuperficie;
b) pour chaque demande d’aide, le contrôle comporte les vérifications
visées à l’article 14, paragraphe 3 bis, deuxième et troisième tirets,
du règlement (CEE) n
o2261/84.
Lecontrôledelacompatibilitéentrelesdéclarationsdecultureetles
demandes d’aide s’effectue en prenant notamment en considération:
— les rendements en olives et en huile fixés conformément à l’ar-
ticle 18 dudit règlement pour la zone où se trouvent la ou lesexploitations d’où proviennent les olives mises en œuvre,
— lesrendementsmoyensenolivesetenhuiledescommunesdans
lesquellessetrouventlaoulesexploitationsd’oùproviennentlesolivesmisesenœuvre,sicesrendementssontdisponiblesauprèsdes États membres.
Dans le cas où le contrôle effectué au titre du premier alinéa conduit à
une incohérence, la procédure indiquée à l’article 25, paragraphes 2 et3, pour le nombre d’oliviers s’applique mutatis mutandis aux autres
informations discordantes ou manquantes. Toutefois, la quantité d’huilepour laquelle l’aide a été demandée ne peut pas être modifiée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, dans les régions
pour lesquelles la constitution du SIG oléicole n’est pas achevée, lepourcentage du total des déclarations de cultures d’une campagne decommercialisation qui font l’objet de contrôles sur place est de 1%pour 1998/1999, 5% pour 1999/2000 et 10% pour 2000/2001.
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Au moins les deux tiers des déclarations visées au premier alinéa sontdes déclarations n’ayant pas fait l’objet de contrôles sur place lors desdeux précédentes campagnes.
3. Aucoursd’uncontrôlesurplace,ilestprocédéàlavérificationde
toutes les informations de la déclaration de culture et de la demanded’aide, ainsi qu’à:
— la localisation et le nombre des oliviers de chaque parcelle,
— lavérificationdeladestinationdeshuilesdanslecasviséàl’article
10, paragraphe 1,
— lacohérenceentrelesoliviersdel’exploitationetlaquantitéd’huile
pour laquelle l’aide est demandée.
Les demandes d’aide spécifiant une quantité d’huile incohérente sont
rejetées.
4. Pour chaque campagne de commercialisation à partir de la
campagne1998/1999,ilestétabli,lecaséchéant,unpourcentaged’ex-cédent des arbres déclarés en fonction des nombres d’oliviers retenusconformément à l’article 25, paragraphe 4, ou des contrôles visés auxparagraphes 1 et 2.
Leditpourcentageestégalàladifférence,lorsqu’elleestsupérieureà0,
multipliée par 100, entre les oliviers déclarés et ceux qui sont retenus,par rapport au nombre d’oliviers retenus.
Article 29
1. En l’absence d’éléments de preuve suffisant, ou en cas de doute,
l’État membre effectue un contrôle sur place, avant le 1
ernovembre
1999, des déclarations visées à l’article 5, paragraphe 1.
Les plantations et arrachages réalisés après le 1ermai 1998 et jusqu’au
31 octobre 1998 sont déterminés en fonction de tous les éléments àfournir par l’oléiculteur, sur demande de l’organisme compétent del’État membre, et de la situation constatée sur place notamment en cequi concerne la taille des arbres. Le bénéfice du doute après toutes lesvérifications est octroyé à l’oléiculteur.
2. Pour chaque campagne de commercialisation, au moins 10% des
déclarations visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, sont contrôlées surplace avant la fin de la campagne suivante.
Article 30
1. Àpartirdelacampagne1998/1999,lecontrôleviséàl’article14,
paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84 comporte, pour chaque
campagnedecommercialisation,uncontrôleapprofondidelacohérencedes informations et des données fournies auprès d’au moins 30% desmoulins agréés choisis sur base d’une analyse du risque. Toutefois, lenombredecontrôlesdanschaqueÉtatmembrenepeutpasêtreinférieurau nombre de contrôles de moulins réalisés au titre de la campagne1997/1998.
Ensupplément,uncontrôlesommairedel’existencedel’enregistrement
des informations et du respect des conditions d’agrément est effectuéauprès d’un pourcentage de moulins par campagne d’au moins:
— 5% en 1998/1999,
— l0% en 1999/2000,— 20% en 2000/2001.
2. Le contrôle approfondi comporte:
a) une inspection sur place des installations, des quantités et de la
nature des stocks, des comptabilités et autres documents appropriés;
b) des rapprochements entre les diverses données fournies par les
moulinsoudisponiblesparailleurs,notammentaveclesapprovision-nements, les destinations des huiles et des grignons, les consomma-tions d’électricité et d’eau, ainsi qu’avec l’utilisation de lamain−d’œuvre;
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c) un rapprochement entre les quantités figurant dans la comptabi-
lité−matièreet l’ensemble des quantités figurant dans les demandesd’aides des oléiculteurs concernés;
d) les autres contrôles visés à l’article 8; les analyses des échantillons
viséesàl’article8,pointa),sonteffectuéespouraumoins25%deséchantillons prélevés.
3. En outre, dans au moins 10% des cas de contrôle approfondi,
l’État membre procède à des contrôles auprès des fournisseurs de biensou de services ou des destinataires de l’huile ou des grignons, visés àl’article 10 ou, respectivement, à l’article 9, paragraphe 1, point g).
Au cas où le destinataire de l’huile ou des grignons refuse de se
soumettreaucontrôle,oudanslecasoùl’organismecompétentdisposed’éléments permettant de conclure que l’huile ou les grignons en causen’ont pas été pris en charge:
— dans le cas visé à l’article 10, paragraphe 1, il est tenu de verser à
l’Étatmembreunmontantégalaudoubledeceluidel’aidepourlesquantités en question,
— danslecasviséàl’article10,paragraphe2,l’Étatmembreapplique
une sanction proportionnée aux quantités en question.
Le montant perçu par l’État membre est porté en diminution des
dépensesduFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleparlesservices ou organismes payeurs de l’État membre.
Article 31
Dans le cas où une agence de contrôle est chargée d’effectuer les
contrôles prévus par le présent règlement, ils figurent dans leprogrammed’activitédel’agence,établiconformémentauxarticles3et4 du règlement (CEE) n
o27/85.
Le cas échéant, par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CEE) no27/85, le programme d’activités pour la campagne
1998/1999estadaptéetprésentéàlaCommissionavantle1erdécembre
1998, pour avis, avant le 1erjanvier 1999. Le programme adapté et le
budget correspondant sont définitivement arrêtés par l’État membreconcerné au plus tard le 15 janvier 1999.
CHAPITRE 8
Généralités
Article 32
Les États membres producteurs prennent toutes les mesures nécessaires
pour informer les oléiculteurs, les moulins et les autres opérateursconcernés des sanctions prévues par, et le cas échéant, en vertu de laréglementation communautaire, notamment en cas de déclaration deculture ou de demande d’aide non conforme à la vérité.
LesÉtatsmembresproducteurscommuniquentsansdélaiàlaCommis-
sion les dispositions prises en application du présent règlement.
Ilsprésentent,avantle1
erjanvier2000etle1erjanvier2001,unrapport
récapitulatifdunombredecontrôleseffectuésautitredesarticles28,29et30,dunombredecasayantnécessitéunajustementetlesdonnéesouquantités concernées, des pénalités ou sanctions prises et en coursd’examen ainsi qu’une évaluation sommaire du système de contrôle enplace et des difficultés rencontrées.
Article 33
Le règlement (CEE) n
o2276/79 est abrogé à partir du 1ernovembre
1999.
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Le règlement (CEE) no3061/84 reste d’application uniquement en ce
quiconcernelesmesuresrelativesauxcampagnesdecommercialisationprécédant la campagne 1998/1999 jusqu’au 31 octobre 1999. Il estabrogé à partir du 1
ernovembre 1999.
Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.