Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No2605/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques
originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan
(JO L 301 du 30.11.2000, p. 42)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 60 du 1.3.2001, p. 71 (2605/2000)2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2605/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
certaines balances électroniques originaires de la République
populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et
notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Ouverture
(1) Le 16 septembre 1999, par un avis (ci-après dénommé «avis
d’ouverture») publié au Journal officiel des Communautés
européennes (2), la Commission a annoncé l’ouverture d’une
procédure antidumping concernant les importations dans la
Communauté de certaines balances électroniques originaires de
la République populaire de Chine («Chine»), de la République de
Corée («Corée») et de Taïwan.
(2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30
juillet 1999 au nom de producteurs de la Communauté
représentant une proportion majeure de l’industrie communautaire
des balances électroniques, conformément à l’article 5, para-
graphe 4, du règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé
«règlement de base»). La plainte contenait des éléments de
preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et
du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants
pour justifier l’ouverture d’une procédure.
2.Enquête
(3) La Commission a officiellement avisé les producteurs commu-
nautaires à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les
importateurs, les utilisateurs (ainsi que leurs associations repré-
sentatives) notoirement concernés et les représentants des pays
exportateurs de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux
parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue
par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans
l’avis d’ouverture.
(4) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties
notoirement concernées et aux autres parties qui se sont fait
connaître dans les délais prévus dans l’avis d’ouverture. Deux
producteurs communautaires, huit producteurs-exportateurs dans
les pays concernés et à certains importateurs liés connus dans la
Communauté ainsi que le producteur ayant coopéré dans le pays
analogue y ont répondu. Des réponses ont également été reçues de
deux utilisateurs du produit concerné dans la Communauté.!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO C 262 du 16.9.1999, p. 8.2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 2
(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping, du
préjudice et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une
vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires
Avery Berkel Ltd, Birmingham, Royaume-Uni
Bizerba GmbH, Balingen, Allemagne
Bizerba Belgium SA, Bruxelles (filiale de Bizerba GmbH)
b)Producteurs-exportateurs
CORÉE
A & D Korea Co. Ltd, Séoul
CAS Corporation, SéoulDescom Scales Mfg Co. Ltd, Kyungki-Do
TAÏWAN
Snowrex International Co. Ltd, Taipei
UWE-Universal Weight Enterprise Co. Ltd, Taipei
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Mettler-Toledo Changzou Scale Ltd, Changzhou
Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, Shanghai
Shanghai Y amato Scale Co. Ltd, Shanghai
c)Pays analogue
INDONÉSIE
PT TEC Indonesia Co. Ltd, Batam
d)Importateurs liés
Ishida Europe AB, Gustavsberg, Suède
Mettler-Toledo GmbH, Gießen, Allemagne
Mettler-Toledo (Albstadt) GmbH, Albstadt, Allemagne
Mettler-Toledo GmbH, Vienne, Autriche
(6) L ’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la
période comprise entre le 1
erseptembre 1998 et le 31 août 1999
(ci-après dénommée «période d’enquête»). L ’examen des tendan-
ces utiles aux fins de la détermination du préjudice a porté sur la
période comprise entre le 1erjanvier 1995 et la fin de la période
d’enquête (ci-après dénommée «période examinée»).
(7) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution de mesures. Certaines ont présenté des
observations sur les informations communiquées. Ces commen-
taires ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions
ont été modifiées en conséquence.
3.Procédures antérieures portant sur le produit concerné
(8) En octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no
2887/93 (1), institué des mesures antidumping définitives sur les
importations de certaines balances électroniques originaires de
Singapour et de Corée. Les mesures applicables à Singapour font
actuellement l’objet d’un réexamen, entamé en octobre 1998 (2),
tandis que celles applicables à la Corée ont expiré en octobre
1998.!B
(1) JO L 263 du 22.10.1993, p. 1.
(2) JO C 324 du 22.10.1998, p. 4.2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 3
(9) En avril 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no993/93 (1),
institué des mesures antidumping définitives sur les importations
de certaines balances électroniques originaires du Japon. Ces
mesures font actuellement elles aussi l’objet d’un réexamen,
entamé en avril 1998 (2).
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(10) Les produits concernés sont des balances électroniques destinées
au commerce de détail avec affichage numérique du poids, du prix
unitaire et du prix à payer, équipées ou non d’un dispositif
permettant d’imprimer ces indications, relevant du code NC
ex 8423 81 50. Elles présentent divers types ou niveaux de
performances et de technologie. À cet égard, l’industrie distingue
trois segments de marché: inférieur, intermédiaire et supérieur
selon qu’il s’agit de balances électroniques simples, sans
imprimante incorporée, de modèles plus sophistiqués équipés
d’un système de touches de programmation ou encore de modèles
présentant une possibilité supplémentaire de connexion à des
systèmes informatiques de contrôle et de gestion.
(11) Bien que les possibilités d’utilisation des balances électroniques
puissent varier en raison de la présence de fonctions supplémen-
taires dans les segments intermédiaire et supérieur, les caractéris-
tiques physiques et techniques essentielles des divers modèles ne
présentent pas de différences notables. De plus, l’enquête a montré
qu’il n’existe pas de ligne de démarcation nette entre les trois
segments, les modèles des segments voisins étant souvent
interchangeables. En conséquence, ces différents types doivent
être considérés comme un seul et même produit aux fins de la
présente enquête.
2.Produit similaire
(12) L ’enquête a révélé que les différents modèles de balances
électroniques produits en Chine, en Corée, à Taïwan et en
Indonésie (qui a servi de pays analogue pour la Chine) et vendus
sur ces marchés étaient, malgré des différences de dimensions, de
durée de vie, de voltage ou de configuration, identiques ou
ressemblant étroitement aux balances exportées de Chine, de
Corée et de Taïwan vers la Communauté; en conséquence, ces
modèles doivent être considérés comme des produits similaires.
(13) De même, les balances électroniques produites dans la Commu-
nauté et vendues sur le marché communautaire sont similaires à
tous égards aux balances produites et exportées de Chine, de
Corée et de Taïwan vers la Communauté.
(14) Ces produits constituent donc des produits similaires au sens de
l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. DUMPING
1.Pays à économie de marché
Méthodologie généraleV aleur normale
(15) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, il a
d’abord été établi, pour chaque producteur-exportateur, si ses
ventes intérieures totales de balances électroniques étaient
représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à!B
(1) JO L 104 du 29.4.1993, p. 4.
(2) JO C 128 du 25.4.1998, p. 11.2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 4
l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2,
paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été
considérées comme représentatives lorsque le volume total des
ventes intérieures de chaque producteur-exportateur était au moins
égal à 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la
Communauté.
(16) En conséquence, il a fallu identifier les types de balances
électroniques vendus par les sociétés sur leur marché intérieur qui
étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à
l’exportation vers la Communauté.
(17) Pour chacun des types vendus par les producteurs-exportateurs sur
leur marché intérieur et directement comparables aux types
vendus à l’exportation vers la Communauté, il a été établi si les
ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de
l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes
intérieures d’un type particulier ont été considérées comme
suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes
intérieures de ce type de balances pendant la période d’enquête
représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type
comparable exporté vers la Communauté.
(18) Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type
pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours
d’opérations commerciales normales, en déterminant la propor-
tion de ventes bénéficiaires du type en question à des clients
indépendants. Lorsque le volume des ventes à un prix net égal ou
supérieur au coût de production établi représentait 80 % ou plus
du volume total des ventes, la valeur normale a été basée sur le
prix intérieur réel, déterminé en effectuant la moyenne pondérée
des prix de toutes les ventes intérieures, bénéficiaires ou non,
réalisées au cours de la période d’enquête. Lorsque le volume des
ventes bénéficiaires représentait moins de 80 %, mais 10 % au
plus, du volume total des ventes intérieures, la valeur normale a
été établie sur la base du prix intérieur réel, déterminé en
effectuant la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.
Lorsque le volume de ventes bénéficiaires d’un type donné de
balances représentait moins de 10 % du volume total des ventes, il
a été considéré que ce type particulier était vendu en quantité
insuffisante pour que le prix intérieur constitue une base
appropriée pour établir la valeur normale.
(19) Lorsque les prix intérieurs d’un type particulier vendu par un
producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés, la valeur normale
a dû être construite. Par conséquent, conformément à l’article 2,
paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été
construite en majorant le coût de fabrication des types exportés,
ajusté, si nécessaire, d’un pourcentage raisonnable correspondant
aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. À cet
effet, il a été examiné si les frais de vente, dépenses adminis-
tratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés
par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché
intérieur constituaient des données fiables.
(20) Les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais
généraux effectivement supportés sur le marché intérieur ont été
jugés fiables lorsque le volume des ventes intérieures effectuées
par la société en question pouvait être considéré comme
représentatif. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée
sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d’opérations
commerciales normales, lorsque ces ventes à des clients
indépendants et à un prix égal ou supérieur au coût de production
représentaient au moins 10 % du volume total des ventes
intérieures réalisées par la société concernée. Lorsque ce n’était
pas le cas, la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres
sociétés du pays concerné ayant réalisé suffisamment de ventes au
cours d’opérations commerciales normales a été utilisée.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 5
Prix à l’exportation
(21) Dans tous les cas où les balances électroniques exportées ont été
vendues à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à
l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8,
du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à
l’exportation effectivement payés ou à payer.
(22) Lorsque les ventes à l’exportation ont été effectuées à des
importateurs liés, le prix à l’exportation a été construit
conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base,
c’est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés sont
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Dans ce
cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les
coûts supportés entre l’importation et la revente ainsi que du
bénéfice réalisé et ce, afin d’établir un prix à l’exportation fiable.
Sur la base des informations disponibles, ce bénéfice a été fixé à
environ 10 %. Les informations utilisées ont été obtenues auprès
de clients indépendants à l’occasion d’une enquête récente portant
sur le même produit. Ce niveau a également été jugé raisonnable
compte tenu des fonctions des parties concernées.
Comparaison
(23) La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même
stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu
compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant la
comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10,
du règlement de base.
Marge de dumping des sociétés soumises à l’enquête
(24) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au
prix à l’exportation moyen pondéré pour chaque producteur.
Toutefois, la valeur normale établie sur une base moyenne
pondérée a été comparée aux prix de toutes les exportations
individuelles vers la Communauté lorsque la configuration des
prix à l’exportation différait sensiblement entre les différents
acquéreurs, régions ou périodes et lorsque la première méthode
spécifiée ci-dessus ne permettait pas de refléter l’ampleur réelle
du dumping pratiqué.
Marge de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré
(25) Pour les sociétés n’ayant pas coopéré, une marge de dumping
«résiduelle» a été déterminée sur la base des données disponibles
conformément à l’article 18 du règlement de base.
(26) Dans le cas des pays ayant largement coopéré, il a été décidé de
fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge la plus
élevée établie pour une société ayant coopéré.
(27) Dans le cas des pays ayant peu coopéré, les informations fournies
par la société ayant coopéré présentant la marge de dumping la
plus élevée ont été utilisées. La marge de dumping résiduelle a été
déterminée sur la base de la marge moyenne pondérée calculée
pour les types de produits faisant l’objet du dumping le plus
important exportés en quantités représentatives. Cette approche a
également été jugée nécessaire afin d’éviter de récompenser
l’absence de coopération, dans la mesure où il n’existait aucune
raison de croire qu’un producteur-exportateur n’ayant pas coopéré
avait pratiqué le dumping à un niveau inférieur.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 6
2.Corée
(28) Trois sociétés ainsi que les deux importateurs dans la Commu-
nauté liés à deux producteurs-exportateurs ont répondu au
questionnaire envoyé aux producteurs-exportateurs.
V aleur normale
(29) Pour un producteur-exportateur, la valeur normale a été entière-
ment fondée sur les prix intérieurs et pour un autre, entièrement
sur la valeur normale construite. Pour la troisième société, des
valeurs normales tant construites que basées sur les prix intérieurs
ont été utilisées.
(30) Lorsque les valeurs normales ont dû être construites, le coût de
fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux de chaque producteur-exportateur concerné ont pu
être utilisés. Dans le cas d’un producteur dont certains modèles
étaient vendus à perte, le bénéfice moyen réalisé sur les ventes
bénéficiaires résiduelles sur le marché intérieur a été utilisé. Dans
le cas du dernier producteur, dont tous les modèles étaient vendus
à perte sur le marché intérieur, le bénéfice moyen réalisé par les
deux autres producteurs a été utilisé.
Prix à l’exportation
(31) En cas de ventes à l’exportation vers la Communauté à des
importateurs indépendants dans la Communauté, le prix à
l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés
ou à payer, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement
de base.
(32) En cas de vente à l’exportation vers la Communauté par
l’intermédiaire d’importateurs liés dans la Communauté, le prix
à l’exportation a été construit sur la base du prix auquel les
produits importés sont revendus pour la première fois à un
acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9,
du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir
compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la
revente ainsi que du bénéfice réalisé et ce, afin d’établir un prix à
l’exportation fiable.
Comparaison
(33) La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même
stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été
tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, des différences dont il a été allégué et
démontré qu’elles affectent les prix et leur comparabilité. Des
ajustements au titre des différences de transport, d’assurance, de
manutention, de chargement et de coûts accessoires, de crédit, de
commissions, d’impositions à l’importation et de coûts après-
vente (caution/garantie, etc.) ont, le cas échéant, été accordés,
lorsque justifiés. Dans le cas de deux sociétés, des ajustements ont
également été opérés au titre de coûts supportés par une partie liée
au Japon.
(34) Les ajustements opérés pour la valeur normale fondée sur les
ventes intérieures l’ont également été pour la valeur normale
calculée conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement
de base.
Marge de dumping
(35) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
les valeurs normales moyennes pondérées de chaque type de
produit concerné exporté vers la Communauté ont été comparées!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 7
au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type corres-
pondant. Toutefois, pour deux producteurs-exportateurs, cette
méthode ne permettait pas de refléter l’ampleur réelle du dumping
pratiqué et la configuration des prix à l’exportation différait
sensiblement entre les différents acquéreurs et les différentes
régions. La valeur normale établie sur une base moyenne pondérée
a donc été comparée aux prix de toutes les exportations
individuelles vers la Communauté.
(36) La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour deux des
producteurs ayant coopéré. La marge de dumping, exprimée en
pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire,
s’établit comme suit:
CAS Corporation, Seoul 0 %
A & D Korea Co. Ltd, Seoul 4,7 %
Descom Scales Mfg Co. Ltd, Kyungki-Do 4,9 %
Compte tenu du degré élevé de coopération, la marge résiduelle de
dumping a été fixée au niveau de la marge établie pour la société
ayant coopéré, à savoir 4,9 %.
3.Taïwan
(37) Deux sociétés ont répondu au questionnaire envoyé aux
producteurs-exportateurs.
V aleur normale
(38) Pour un producteur, toutes les ventes intérieures de balances
électroniques (relevant toutes du segment inférieur) avaient été
réalisées à perte. Pour l’autre producteur, les balances compara-
bles exportées (relevant toutes du segment inférieur) n’avaient pas
été vendues sur le marché intérieur.
(39) De ce fait, pour tous les modèles du produit concerné vendus à
l’exportation vers la Communauté, la valeur normale a dû être
construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement
de base. Les coûts de production des modèles exportés et les frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de
chaque producteur-exportateur ont été utilisés. La marge bénéfi-
ciaire établie pour la société ayant réalisé des ventes intérieures
bénéficiaires au cours d’opérations commerciales normales et
pratiquée sur des modèles de balances électroniques non
comparables aux modèles exportés a été utilisée pour les deux
producteurs-exportateurs.
Prix à l’exportation
(40) Tous les produits concernés exportés vers la Communauté par les
deux producteurs-exportateurs ont été vendus à des importateurs
indépendants dans la Communauté. En conséquence, le prix à
l’exportation a été établi sur la base des prix effectivement payés
ou à payer, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement
de base.
Comparaison
(41) La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même
stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été
tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, des différences dont il a été allégué et
démontré qu’elles affectent les prix et leur comparabilité. Des
ajustements au titre des différences de transport, d’impositions à
l’importation, de crédit et de commissions, de manutention, de!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 8
chargement et de coûts accessoires ont, le cas échéant, été
accordés, lorsque justifiés, conformément à l’article 2, paragraphe
10, du règlement de base.
(42) Les mêmes ajustements ont été opérés pour les valeurs normales
calculées conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement
de base, lorsqu’il y avait lieu et qu’ils étaient justifiés.
Marge de dumping
(43) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
les valeurs normales moyennes pondérées de chaque type de
produit concerné exporté vers la Communauté ont été comparées
au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type corres-
pondant. Toutefois, pour un producteur-exportateur, cette méthode
ne permettait pas de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué
et la configuration des prix à l’exportation différait sensiblement
entre les différents acquéreurs et les différentes régions. La valeur
normale établie sur une base moyenne pondérée a donc été
comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la
Communauté.
(44) La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour les deux
producteurs-exportateurs ayant coopéré. La marge de dumping,
exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière
communautaire, s’établit comme suit:
Universal Weight Enterprise (UWE) 5,5 %
Snowrex International 5,9 %
Compte tenu du faible degré de coopération, la marge résiduelle
de dumping a été fixée au niveau de la marge individuelle la plus
élevée établie pour un modèle vendu en quantités représentatives.
4.République populaire de Chine
Analyse du statut d’économie de marché
(45) Trois sociétés chinoises ont demandé à bénéficier du statut
d’économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7,
du règlement de base. La demande d’une société a dû être rejetée
au motif que les informations communiquées à la Commission
l’ont été bien au-delà des délais impartis et qu’elles étaient
incomplètes sur les points essentiels. La Commission a recherché
toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié dans les
locaux des deux autres sociétés toutes les informations figurant
dans les demandes de statut d’économie de marché.
(46) Elle a constaté que les deux sociétés vendaient leurs produits en
Chine à perte, à des prix plus ou moins identiques, depuis
plusieurs années. Par ailleurs, elles n’étaient pas entièrement
libres de décider si elles devaient vendre leurs produits sur le
marché intérieur, ni dans quelles proportions. La Commission a
pour pratique constante de rejeter les demandes de statut
d’économie de marché lorsque les ventes intérieures font l’objet
de restrictions et qu’il n’y a pas de variation des prix entre les
clients, dans la mesure où une telle politique de prix identiques
peut résulter d’un contrôle des prix imposé au niveau central. En
outre, les éléments de preuve disponibles indiquaient que ces prix
étaient non rentables depuis plusieurs années, ce qui montre aussi
que les producteurs n’opéraient pas dans les conditions d’une
économie de marché.
(47) En conséquence, les conditions fixées par l’article 2, paragraphe
7, point c), du règlement de base n’étaient satisfaites par aucune
des deux sociétés examinées. Après consultation du comité
consultatif, les sociétés concernées ont donc été informées que!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 9
leurs demandes de statut d’économie de marché avaient dû être
rejetées.
Choix d’un pays analogue
(48) Aucune des sociétés ne remplissant les conditions d’une économie
de marché, il a été nécessaire de comparer les prix à l’exportation
des producteurs-exportateurs chinois à une valeur normale établie
pour un pays à économie de marché approprié, conformément à
l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
(49) L ’Indonésie a été suggérée par le plaignant et proposée par la
Commission dans l’avis d’ouverture. Aucune des parties intéres-
sées n’a formulé d’objection à l’encontre de ce choix. Un
producteur indonésien a coopéré et a répondu au questionnaire. Sa
réponse a pu être acceptée. Il a donc été jugé possible d’utiliser
l’Indonésie comme pays analogue aux fins de la présente enquête.
(50) Il a été décidé que l’Indonésie était le pays tiers à économie de
marché le plus approprié aux fins de l’établissement de la valeur
normale, compte tenu de l’importance du volume des ventes
intérieures et à l’exportation effectuées par le producteur
indonésien par rapport aux importations de produits chinois dans
la Communauté et du niveau de concurrence sur les marchés
indonésien et étrangers, qui permet de réaliser des bénéfices
raisonnables, sans qu’ils soient excessifs. Par ailleurs, les ventes
en Corée et à Taïwan n’ont pas été jugées appropriées pour servir
de base à l’établissement de la valeur normale dans la mesure où
les balances électroniques vendues sur ces marchés relèvent du
bas de gamme du segment inférieur et ne sont donc pas
comparables aux modèles chinois exportés.
Traitement individuel
(51) Tous les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont
demandé à bénéficier du traitement individuel. À cet effet, ils
ont répondu à des questions détaillées incluses dans le formulaire
de demande de statut d’économie de marché envoyé aux parties
concernées lors de l’ouverture de la procédure. Ces demandes ont
été examinées en tenant compte principalement des points ayant
une incidence directe sur les activités d’exportation des sociétés. Il
a été constaté qu’en ce qui concerne ces activités, le niveau
d’intervention de l’État ne permettait pas d’exercer une influence
considérable ni d’entraîner le contournement des mesures si les
exportateurs se voyaient accorder des taux de droit individuels.
(52) Il est apparu, à l’examen des informations communiquées, que les
trois sociétés remplissaient les conditions d’octroi du traitement
En conséquence, il a été décidé d’accorder le traitement individuel
aux trois sociétés.
V aleur normale
(53) Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement de
base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois
(qui n’ont exporté vers l’UE que des modèles du segment
inférieur) a été calculée sur la base des valeurs normales établies
pour la société indonésienne ayant coopéré en utilisant le modèle
du segment inférieur le plus concurrentiel vendu sur le marché
indonésien et sur les marchés d’exportation en quantités
importantes et qui s’est révélé comparable aux modèles chinois
exportés vers la Communauté.
Prix à l’exportation
(54) Dans le cas de ventes à l’exportation vers la Communauté à des
importateurs indépendants dans la Communauté, le prix à!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 10
l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à
payer, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de
base.
(55) En cas de vente à l’exportation vers la Communauté par
l’intermédiaire d’importateurs liés dans la Communauté, le prix
à l’exportation a été construit sur la base du prix auquel les
produits importés sont revendus pour la première fois à un
acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9,
du règlement de base.
Comparaison
(56) La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même
stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été
tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, des différences dont il a été allégué et
démontré qu’elles affectent les prix et leur comparabilité. Des
ajustements au titre des différences de transport, d’assurance, de
manutention, de chargement et de coûts accessoires, de crédit, de
commissions, d’impositions à l’importation et de coûts après-
vente (caution/garantie, etc.) ont, le cas échéant, été accordés,
lorsque justifiés.
Marge de dumping
(57) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base,
les valeurs normales moyennes pondérées du type de produit
concerné relevant du segment inférieur exporté vers la Commu-
nauté ont été comparées au prix à l’exportation moyen pondéré du
type correspondant. Toutefois, pour un producteur-exportateur, la
valeur normale établie sur une base moyenne pondérée a été
comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la
Communauté, car la configuration des prix à l’exportation
différait sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou
périodes et la méthode de la moyenne pondérée ne permettait pas
de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué.
(58) La comparaison a montré l’existence d’un dumping pour les trois
producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ont bénéficié d’un
traitement individuel. La marge de dumping, exprimée en
pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire,
s’établit comme suit:
Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, Shanghai 12,8 %
Shanghai Y amato Scale Co. Ltd, Shanghai 9,0 %
Mettler-Toledo Changzhou Scale Ltd, Changzhou 12,2 %
Compte tenu du faible degré de coopération, la marge résiduelle
de dumping a été fixée au niveau de la marge individuelle la plus
élevée établie pour les sociétés ayant coopéré, à savoir 30,7 %.
D. PRÉJUDICE
1.Structure de l’industrie communautaire
(59) La structure de l’industrie communautaire s’est profondément
modifiée sur la période examinée. Depuis octobre 1993 (lorsque
des mesures antidumping définitives ont été instituées sur les
importations de balances électroniques originaires de Singapour et
de Corée), l’industrie a poursuivi un programme de restructuration
et de concentration, ce qui signifie que des neuf sociétés qui
avaient coopéré à l’époque, seules quatre exerçaient encore leurs
activités pendant la période d’enquête de la présente procédure. Il
est apparu clairement au cours de l’enquête que ce processus de!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 11
restructuration et de concentration a touché également les autres
producteurs communautaires.
(60) Bien que quatre producteurs communautaires (représentant plus
de 50 % de la production communautaire) aient soutenu la plainte,
deux d’entre eux seulement ont coopéré à l’enquête en répondant
aux questionnaires. Ces deux producteurs représentaient 39 % de
la production communautaire totale pendant la période d’enquête.
(61) Il convient de noter que, conformément à l’article 4, paragraphe 1,
point a), et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base, lors
du calcul de la production communautaire totale de balances
électroniques, toute société exerçant ses activités dans la
Communauté liée à des producteurs-exportateurs des pays
concernés a été exclue de la définition de la production
communautaire totale. Dans le cas de Mettler-Toledo, il était
évident que le producteur dans la Communauté contrôlait
directement sa filiale en Chine.
(62) L ’un des autres opérateurs dans la Communauté (qui n’a pas été
considéré comme un producteur communautaire, car il est aussi
l’un des producteurs-exportateurs en Chine) a fait valoir que le
niveau de coopération susmentionné (39 %) était insuffisant pour
justifier la poursuite de l’enquête. Cet argument a été rejeté parce
que les deux producteurs communautaires ayant coopéré repré-
sentaient nettement plus de 25 % de la production totale dans la
Communauté, ce qui peut être considéré comme une proportion
majeure de la production communautaire au sens de l’article 4,
paragraphe 1, du règlement de base. Ces deux producteurs
constituent donc l’industrie communautaire.
2.Consommation communautaire apparente
Généralités
(63) La consommation dans la Communauté a été calculée sur la base
des données vérifiées communiquées par l’industrie communau-
taire, des chiffres contenus dans la plainte (pour les autres
opérateurs dans la Communauté) et des volumes d’importation
obtenus auprès d’Eurostat.
Balances électroniques (unités) 1995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Consommation dans la
Communauté161 682 172 314 177 391 201 123 218 655
Indice: 1995 = 100 100 107 110 124 135
Balances électroniques du
segment inférieur59 952 77 100 74 614 79 502 79 754
Indice: 1995 = 100 100 129 124 133 133
Sur la période examinée, la consommation de balances toutes
catégories confondues a progressé de 35 % et celle des balances
du segment inférieur du marché, de 33 %. La progression de la
consommation des balances bas de gamme est indiquée
séparément, car c’est dans ce segment du marché que se
concentraient 97 % des importations en provenance des pays
concernés pendant la période d’enquête. La hausse de la
consommation enregistrée en 1996 s’explique par une forte
hausse des importations en provenance des pays concernés. Le
volume des importations a ensuite diminué en 1997.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 12
Effet euro
(64) La hausse de la consommation constatée entre 1997 et la période
d’enquête correspond à une augmentation ponctuelle de la
demande des détaillants due à l’introduction de l’euro. En effet,
dans la perspective de l’introduction de l’euro, les détaillants
devaient pouvoir indiquer aux clients les prix dans la monnaie
nationale, mais aussi en euros; ils ont donc avancé le
remplacement de leurs vieilles balances électroniques, ce qui a
entraîné une hausse de la demande sur le marché communautaire
et une progression du volume des ventes dans tous les segments du
marché. Cette amélioration de la situation sera de courte durée. La
consommation devrait diminuer, car de nombreux détaillants qui
auraient remplacé leurs balances électroniques entre 2001 et
2004 l’auront déjà fait entre 1997 et 2000. Par conséquent, l’effet
euro n’aura pas pour conséquence d’augmenter la consommation,
mais tout simplement d’avancer certaines ventes d’une période
(entre 2001 et 2004) à une autre (entre 1997 et 2000).
(65) Bien que la fixation de la date finale pour l’application du système
métrique dans le commerce de détail au Royaume-Uni ait aussi
donné lieu à une hausse de la consommation, cet événement, qui
ne concernait qu’un seul État membre, n’a pas eu un effet aussi
marqué sur les ventes.
(66) Le tableau ci-dessous montre l’évolution réelle et attendue de la
consommation entre 1995 et 2005. Il ressort également du tableau
que l’effet euro a gonflé temporairement les ventes de 1997 à
2000 et que, de 2000 à 2002, la consommation devrait baisser.
Selon les prévisions, elle devrait revenir à la normale (c’est-à-dire
à son niveau de 1995/1996) à compter de 2004.
(Consommation en milliers d’unités)
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
162 172 178 201 219 177 144 126 144 172 172
(67) Certains producteurs-exportateurs ont contesté la réalité et/ou
l’importance de l’effet euro. Toutefois, ils n’ont pas fourni d’autre
explication à la hausse de la consommation. Cette allégation a
donc été rejetée.
(68) Un producteur-exportateur a fait valoir que la consommation avait
augmenté depuis les enquêtes précédentes portant sur le produit
concerné visées aux considérants 8 et 9. Il a en effet été constaté
que la consommation a augmenté tout au long de la période
examinée, mais, comme expliqué ci-dessus, cette hausse est
largement imputable à l’effet euro.
3.Importations dans la Communauté en provenance des
pays concernés
Évaluation cumulative des effets des importations concernées
(69) Il a d’abord été examiné si, compte tenu des conclusions ci-dessus
concernant le dumping, il convenait ou non de procéder à une
évaluation cumulative des importations en provenance des pays
concernés. Il est ressorti de cet examen que:
— les marges de dumping constatées sont supérieures au niveau
de minimis pour tous les pays concernés,
— le volume des importations en provenance de chaque pays et
les parts de marché correspondantes ne sont pas négligeables
par rapport à la consommation communautaire,
— le produit concerné importé des pays concernés est largement
interchangeable,!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 13
— les prix des importations ont, dans l’ensemble, suivi la même
tendance,
— l’analyse des conditions de concurrence entre les balances
importées et les produits similaires montre que toutes les
balances électroniques sont vendues aux mêmes catégories de
clients en suivant une même politique des prix.
Certains producteurs-exportateurs ont avancé que leurs importa-
tions ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays, car
le niveau des prix et l’évolution du volume de leurs ventes étaient
différents. Il a néanmoins été conclu que, compte tenu de ce qui
précède, toutes les conditions justifiant le cumul des importations
en provenance des pays concernés étaient réunies. Ces arguments
ont donc été rejetés.
V olume des importations concernées
(70) Selon les informations d’Eurostat, le nombre de balances
électroniques importées des pays concernés dans la Communauté
pendant la période examinée a augmenté, passant de 14 533 unités
en 1995 à 33 063 unités pendant la période d’enquête (soit une
hausse de 123 %). L ’enquête a montré que plus de 97 % des
balances électroniques importées des pays concernés pendant la
période d’enquête relevaient du segment inférieur du marché
comme expliqué au considérant 73.
Part de marché des importations
(71) La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté de 9,2 % sur la période examinée pour atteindre 15,0 %,
ce qui contraste avec l’évolution de la part de marché détenue par
l’industrie communautaire qui a reculé de 4,6 % pour l’ensemble
des balances électroniques (passant de 26,1 à 24,9 %) et de 22 %
pour les balances électroniques relevant du segment inférieur du
marché (passant de 21,8 à 17,1 %).
Sous-cotation des prix
(72) Les prix de vente de l’industrie communautaire sur le marché de la
Communauté ont été comparés à ceux des producteurs-exporta-
teurs ayant coopéré pendant la période d’enquête. Comme dans le
cas des enquêtes précédentes, les comparaisons ont été effectuées
pour les ventes de modèles comparables réalisées sur le marché
communautaire au même stade commercial (prix aux négociants/
importateurs indépendants). Comme lors des enquêtes précéden-
tes, les prix ont été comparés pour chaque État membre sur la base
d’une moyenne pondérée par producteur-exportateur. Tous les prix
étaient nets de remises. Les prix de l’industrie communautaire ont
été ajustés au niveau départ usine; ceux des importations faisant
l’objet d’un dumping étaient les prix caf frontière communautaire,
droits à l’importation éventuels inclus.
(73) La grande majorité des modèles vendus dans la Communauté par
les producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient des modèles
appartenant au segment inférieur du marché (plus de 97 % en
volume). Les calculs effectués ne tiennent donc pas compte des
quantités réduites de modèles haut de gamme et de gamme
moyenne, jugées non représentatives.
(74) L ’industrie communautaire vendait trois types de modèles relevant
du segment inférieur:
I) des balances de comptoir standard ou «mono» (ci-après
dénommées «balances mono»);
II) des balances de comptoir avec colonne/afficheur client
(ci-après dénommées «balances à colonne»); et!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 14
III) d’autres types de balances du segment inférieur telles que des
balances suspendues.
Les comparaisons ont porté sur les balances «mono» et «à
colonne». Les autres balances du segment inférieur (catégorie III
ci-dessus) n’ont pas été prises en compte, car les volumes vendus,
que ce soit par l’industrie communautaire ou les producteurs-
exportateurs, sont marginaux et donc jugés non représentatifs.
Résultats de la comparaison des prix
(75) La comparaison des prix a révélé des marges de dumping
s’échelonnant entre 0 et 52 % pour la République populaire de
Chine, entre 60 et 65 % pour Taïwan et entre 30 et 50 % pour la
Corée.
4.Situation de l’industrie communautaire
Remarques préliminaires
(76) Les données relatives à l’industrie communautaire ne concernant
que deux producteurs, certaines informations sont présentées sous
forme d’indices pour des raisons de confidentialité.
(77) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un
dumping sur l’industrie communautaire a comporté une évaluation
de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent
sur la situation de cette industrie. Toutefois, certains ne sont pas
exposés en détail ci-dessous, car ils n’ont pas été jugés pertinents
aux fins de l’évaluation de la situation de l’industrie communau-
taire pendant la période d’enquête. Enfin, il convient de noter
qu’aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de
jugement déterminante.
Production, utilisation des capacités et stocks
(78) La production de balances électroniques tous segments confondus
a augmenté de 22 % sur la période examinée. En revanche, la
production des balances électroniques du segment inférieur n’a
progressé que de 5 % sur la même période. Le taux d’utilisation
des capacités de l’industrie communautaire a augmenté, passant
de 55 à 65 % au cours de cette période.
Industrie communautaire
Production et capacités
Indice: 1995 = 1001995 1996 1997 1998Période
d’enquête
V olume de balances
électroniques produites tous
segments confondus100 102 105 107 122
V olume de balances
électroniques du segment
inférieur produites100 123 114 100 105
Capacités (tous segments
confondus)100 100 100 100 105
Taux d’utilisation des capacités
(tous segments confondus)55 % 56 % 58 % 60 % 65 %
Il a été estimé que le niveau des stocks ne peut exercer aucun effet
sensible sur la situation de l’industrie communautaire, car cette
dernière produisant sur commande, les stocks sont pratiquement
inexistants.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 15
V olume des ventes
(79) Les ventes totales de balances électroniques réalisées par
l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont
progressé de 29 % en volume sur la période examinée, contre 10 %
seulement pour les balances du segment inférieur.
Chiffre d’affaires
(80) L ’évolution du chiffre d’affaires apparaît sous forme d’indices
dans le tableau ci-dessous. Le chiffre d’affaires pour l’ensemble
des balances électroniques vendues par l’industrie communautaire
sur le marché de la Communauté a augmenté de 27 % sur la
période examinée. En revanche, le chiffre d’affaires pour les
balances du segment inférieur a reculé de 11 % sur la même
période.
Chiffre d’affaires
Indice: 1995 = 1001995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Toutes balances électroniques
confondues100 96 97 111 127
Segment inférieur 100 95 94 90 89
Croissance et part de marché
(81) La part du marché de la Communauté détenue par l’industrie
communautaire (toutes balances confondues) a régressé de 26,1 %
en 1995 à 24,9 % pendant la période d’enquête, soit une baisse de
4,6 %. La part du marché des balances du segment inférieur
détenue par l’industrie communautaire est quant à elle passée de
21, 8 % en 1995 à 17,1 % pendant la période d’enquête, soit un
recul de 22 %.
(82) En conséquence, l’industrie communautaire n’a pas pu tirer
pleinement parti de la croissance du marché.
Part de marché de l’industrie
communautaire1995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Toutes balances électroniques
confondues26,1 % 25,1 % 26,0 % 23,6 % 24,9 %
Indice 100 96 100 91 96
Balances électroniques du
segment inférieur21,8 % 17,9 % 19,8 % 16,1 % 17,1 %
Indice 100 82 91 74 78
Prix de vente
(83) Sur la période examinée, les prix de vente des balances
électroniques à des clients indépendants ont diminué quelle que
soit leur gamme:
segment supérieur (– 11 %);
segment moyen (– 18 %); et
segment inférieur (– 17 %).
Un producteur-exportateur a fait remarquer que les prix de vente
moyens toutes balances électroniques confondues avaient aug-
menté sur la période examinée, ce qui, a-t-il avancé, indiquait que
l’industrie communautaire n’avait subi aucun préjudice. Toutefois,!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 16
cette hausse apparente est entièrement due à l’évolution de la
répartition des ventes (c’est-à-dire aux modifications substantiel-
les du volume des ventes dans les différents segments entre 1995
et la période d’enquête) et l’argument a été écarté. Tout cela
ressort clairement de la tendance suivie par les prix pour chaque
segment du marché.
Rentabilité
(84) Les bénéfices sur le chiffre d’affaires toutes balances électroni-
ques confondues ont augmenté, passant d’une valeur positive,
mais faible en 1995, à 10 % pendant la période d’enquête. En
revanche, les bénéfices sur les balances du segment inférieur du
marché, faibles, mais positifs, en 1995, ont laissé la place à des
pertes substantielles (quelque 20 %) pendant la période d’enquête.
(85) Les chiffres toutes balances confondues peuvent s’expliquer par la
hausse du volume des ventes et la progression du chiffre d’affaires
dues, comme expliqué au considérant 64, à l’effet euro. Il est à
noter que l’industrie communautaire n’est pas parvenue à réaliser
des bénéfices acceptables au cours des années qui ont précédé
l’apparition de l’effet euro et que sa rentabilité n’était suffisante
pour en assurer la viabilité pendant la période d’enquête que parce
que l’effet euro a gonflé le volume des ventes.
(86) L ’incidence de l’effet euro sur la rentabilité a été examinée afin
d’estimer la détérioration des bénéfices attendue une fois que
l’effet euro s’atténuera. Selon les prévisions, le chiffre d’affaires
de l’industrie communautaire devrait baisser de 27 % (ce qui
correspond, comme expliqué au considérant 80, à la hausse due à
l’effet euro).
(87) L ’effet euro est également attesté par le taux de rentabilité de
l’industrie communautaire en 1996 (avant qu’il n’exerce une
quelconque influence), qui était alors inférieur à 3 %.
(88) Il y a lieu de souligner que l’industrie communautaire n’a pas été
en mesure de tirer pleinement parti de l’effet euro, car le bénéfice
réalisé sur les ventes de balances du segment inférieur était
nettement en dessous du seuil de rentabilité pendant la période
d’enquête. Cet élément a son importance, car c’est dans ce
segment du marché que se concentrent les importations en
provenance des pays concernés. Les pertes enregistrées pour ce
segment du marché ont érodé la rentabilité générale de l’industrie
communautaire, l’empêchant de tirer pleinement parti de l’effet
euro et des mesures antidumping en vigueur pour les importations
en provenance du Japon et de Singapour. De plus, il est considéré
que la pression à la baisse exercée sur les prix par les importations
faisant l’objet d’un dumping a été ressentie dans les segments
moyen et supérieur du marché, car les prix d’une catégorie de
produits exercent un effet d’entraînement sur les autres segments.
(89) En conclusion, la dépression des prix provoquée par les
importations faisant l’objet d’un dumping a empêché l’industrie
communautaire d’atteindre le niveau général de rentabilité qu’elle
aurait pu espérer pendant la période d’enquête.
Autres indicateurs de résultats
(90) Certains éléments tels que les flux de liquidité, l’aptitude à
mobiliser les capitaux (les investissements) n’ont pas été analysés,
car cette analyse aurait reflété la situation de l’ensemble de la
société considérée. En effet, les autres activités des sociétés en
question représentent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, si
bien qu’une analyse globale n’aurait pas nécessairement été
représentative du produit concerné.
Pour ce qui est de l’effet du dumping sur l’industrie communau-
taire, compte tenu du volume et des prix des importations!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 17
concernées, cet effet ne peut pas être considéré comme
négligeable.
Productivité, emploi et salaires
(91) Il ressort du tableau ci-dessous que l’emploi a reculé de 11 % dans
l’industrie communautaire au cours de la période examinée.
Productivité par travailleur
Indice: 1995 = 1001995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Nombre d’unités produites 100 102 105 107 122
Nombre de travailleurs 100 91 82 90 89Productivité par travailleur 100 107 123 123 140
(92) La productivité par travailleur a augmenté de 40 % sur la période
examinée.
(93) Les salaires n’ont pas été analysés dans le détail, en raison de
l’importance des autres activités des entreprises. Cette analyse
aurait reflété la situation de l’entreprise dans son ensemble et
n’aurait pas nécessairement été représentative du produit
concerné.
5.Conclusion concernant le préjudice
(94) Les constatations ci-dessus montrent que, compte tenu de
l’évolution sur la période considérée, l’industrie communautaire
a vu ses prix moyens (dans les trois segments du marché) baisser
fortement et sa part de marché reculer pendant la période
d’enquête. Les constatations concernant les balances électroniques
du segment inférieur (volumes des ventes, prix moyens,
production, part de marché et rentabilité) attestent une situation
nettement plus grave que pour les balances électroniques dans leur
ensemble. En fait, les difficultés économiques rencontrées dans le
segment inférieur du marché ont empêché l’industrie communau-
taire d’atteindre le niveau de rentabilité qu’elle aurait pu
escompter compte tenu de l’effet euro et des mesures antidumping
en vigueur, surtout si l’on tient compte des efforts de restruc-
turation qu’elle a consentis.
(95) Il a donc été considéré que l’industrie communautaire a subi un
préjudice important pendant la période d’enquête.
(96) Il convient de préciser que le segment inférieur est important pour
l’industrie communautaire, car elle doit pouvoir offrir les trois
catégories de produits à ses clients et toute pression exercée sur les
prix des produits bas de gamme entraîne inévitablement une
dépression des prix des produits des autres segments du marché
qui sont, en grande partie, vendus aux mêmes clients.
(97) L ’effet euro est par essence temporaire tandis que rien ne laisse
présager que la concurrence exercée par les importations faisant
l’objet d’un dumping cessera un jour. Par conséquent, la situation
générale de l’industrie communautaire ne peut que continuer à se
dégrader, ce n’est qu’une question de temps. En effet, le tassement
de la demande devrait entraîner un recul de la production, des
ventes, de la part de marché et des prix. Autre élément laissant
présager l’évolution future de la situation, les prix moyens dans la
zone euro étaient bien plus élevés qu’en dehors de cette zone.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 18
E.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Introduction
(98) L ’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’indus-
trie communautaire a été examiné.
(99) De plus, l’effet de tous les autres facteurs connus sur l’industrie
communautaire a également été examiné. Cette analyse a permis
de s’assurer qu’un préjudice causé par des facteurs autres que les
importations faisant l’objet d’un dumping ne serait pas imputé à
tort à ces importations.
2.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
Effet sur le volume des ventes et la part de marché
(100) La consommation sur le marché communautaire a progressé de
35 % sur la période considérée. Les ventes de l’industrie
communautaire n’ont augmenté que de 29 % tandis que les
importations en provenance des pays concernés gagnaient 123 %.
(101) Comme précisé au considérant 81, l’industrie communautaire a vu
sa part de marché reculer de 4,6 % sur la période considérée. En
revanche, la part de marché détenue par les importations en
provenance des pays concernés a augmenté, passant de 9,2 à
15,1 % sur la même période.
(102) Comme précisé au considérant 82, l’industrie communautaire a
enregistré une baisse des prix sur la période considérée. Sur la
même période, comme le montre le considérant 75, ces prix
étaient sensiblement sous-cotés par les importations en prove-
nance des pays concernés. Tout cela a eu des conséquences
néfastes pour la rentabilité de l’industrie communautaire.
(103) L ’analyse ci-dessus montre que le recul de certains grands
indicateurs financiers et économiques enregistré par l’industrie
communautaire a clairement coïncidé avec la hausse des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des
pays concernés.
Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur le segment
inférieur du marché
(104) L ’effet négatif exercé par les importations faisant l’objet d’un
dumping sur la situation générale de l’industrie communautaire
ressort de l’analyse affinée du lien de causalité pour les divers
segments du marché des balances électroniques.
(105) Il y a lieu de rappeler que, pendant la période d’enquête, 97 %
(soit près de 15 000 unités) des exportations vers la Communauté
réalisées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré relevaient
du segment inférieur du marché. Les importations totales en
provenance des pays concernés ont représenté 33 063 unités
pendant la période d’enquête. Il a été supposé que 97 % du total
des importations concernaient des produits bas de gamme. Cette
hypothèse repose sur les faits disponibles. Il n’y a, en effet, aucune
raison de penser que le reste des importations présente une
configuration différente de celles des producteurs-exportateurs
ayant coopéré. Par conséquent, si, au début de la période
considérée, les ventes de produits bas de gamme réalisées par
l’industrie communautaire n’étaient que légèrement inférieures
aux importations en provenance des pays concernés, elles en
représentaient nettement moins de la moitié pendant la période
d’enquête. Le tableau ci-dessous montre l’évolution du volume
des ventes de produits bas de gamme de l’industrie communau-
taire par rapport à une estimation des ventes des mêmes produits
par les producteurs-exportateurs des pays concernés. Il en ressort
que, sur la période considérée, les producteurs-exportateurs ont
augmenté leur volume de ventes de 123 % dans ce segment du!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 19
marché tandis que l’industrie communautaire n’a pu enregistrer
qu’une hausse de 10 %.
V olume total des ventes de balances
électroniques du segment inférieur
sur le marché communautaire
Indice: 1995 = 1001995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Industrie communautaire 100 106 109 104 110
Pays concernés — chiffres
fondés sur 97 % du total desexportations14 407 31 849 25 629 33 430 32 071
Indice des pays concernés 100 221 178 232 223
(106) L ’évolution correspondante de la part de marché montre
également que les importations en provenance des pays concernés
ont augmenté sur la période considérée au détriment de l’industrie
communautaire. La part du segment inférieur du marché détenue
par les importations en provenance des pays concernés est passée
de 9,2 à 15,1 % (soit une progression de 65 %), tandis que la part
de l’industrie communautaire est retombée de 21,8 à 17,1 % (soit
un recul de 22 %).
(107) Le considérant 82 montre l’évolution des prix moyens de
l’industrie communautaire. Si les prix moyens de cette industrie
ont baissé pour les trois catégories de modèles, le recul a été
nettement plus marqué pour les produits bas de gamme que pour
l’ensemble des produits.
(108) Il y a lieu de rappeler que les bénéfices de l’industrie
communautaire ne sont pas également répartis entre les diverses
catégories de modèles. Les droits antidumping qui s’appliquent
aux importations en provenance du Japon et de Singapour (décrits
aux considérants 8 et 9) concernent essentiellement les produits
haut de gamme et de gamme moyenne et ont contribué à la
rentabilité de ces segments. En revanche, l’industrie communau-
taire a enregistré des pertes substantielles sur ses ventes de
produits bas de gamme et c’est précisément ce segment qui est la
cible des producteurs-exportateurs des pays concernés.
3.Importations en provenance d’autres pays tiers
(109) Comme le montre le tableau ci-dessous, la Communauté a importé
des balances électroniques de plusieurs autres pays dont le Japon
et Singapour, pendant la période d’enquête.
V olume des importations de
balances électroniques (à
l’exclusion des pays concernés)1995 1996 1997 1998Période
d’enquête
Japon 474 954 1 606 2 794 2 332
Japon — part de marché 0,3 % 0,6 % 1,0 % 1,6 % 1,2 %Singapour 3 776 863 987 1 332 427Singapour — part de marché 2,5 % 0,6 % 0,6 % 0,8 % 0,2 %Autres 7 079 6 663 8 357 9 514 7 897Autres — part de marché 4,4 % 3,9 % 4,7 % 4,7 % 3,6 %Importations totales (à
l’exclusion des pays concernés)11 329 8 480 10 950 13 640 10 656!
B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 20
(110) Les importations en provenance du Japon et de Singapour ont été
soumises à des droits antidumping s’échelonnant entre 15 et 32 %
tout au long de la période considérée et leur volume était faible.
Les prix aux consommateurs finals peuvent être considérés
comme non préjudiciables. Il est donc clair que les importations
en provenance de ces pays n’ont pas contribué à la dépression des
prix et n’ont probablement pas contribué de manière significative
au préjudice subi par l’industrie communautaire.
(111) Les importations en provenance des autres pays tiers (essentiel-
lement de Suisse, des États-Unis et d’Indonésie) représentaient de
faibles volumes. Les seules informations sur les prix dont la
Commission disposait étaient les données d’Eurostat qui ne
précisaient pas la gamme de produits concernée. Il était donc
difficile de tirer des conclusions sur le niveau des prix. Selon
l’industrie communautaire, parmi ces exportations, seules celles
en provenance d’Indonésie les préoccupaient. Toutefois, compte
tenu du volume de minimis (1 451 unités) des importations en
provenance de ce pays, il est clair qu’elles ne peuvent guère avoir
contribué de manière significative au préjudice subi par l’industrie
communautaire.
4.Effet de la concurrence au sein de la Communauté
(112) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la concurrence sur
le marché communautaire des balances électroniques due à la
modification de la structure du commerce de détail dans la
Communauté avait poussé les prix à la baisse. Il a donc été
examiné si ces changements étaient de nature à briser le lien de
causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le
préjudice subi par l’industrie communautaire.
(113) Dans toute la Communauté, la part de marché représentée par les
gros utilisateurs (à savoir les grandes chaînes de supermarché) a
fortement augmenté, tandis que le nombre de petits utilisateurs a
baissé. Cette évolution a renforcé la puissance d’achat de
l’industrie utilisatrice en général et il est probable qu’elle a
exercé une certaine pression à la baisse sur les prix moyens.
(114) Comme précisé au considérant 59, la structure de l’industrie
communautaire a elle aussi profondément changé sur la période
considérée. La diminution du nombre de sociétés et les gains de
productivité (voir le considérant 90) visaient à s’adapter à cette
évolution du marché. Il a été conclu que la concurrence sur le
marché intérieur due à l’évolution du secteur du commerce de
détail dans la Communauté n’a pas brisé le lien de causalité entre
les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi
par l’industrie communautaire.
5.Conclusion concernant le lien de causalité
(115) Compte tenu de la simultanéité entre, d’une part, la sous-cotation
des prix établie, la part de marché importante conquise par les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays
concernés et, d’autre part, le recul correspondant de la part de
marché de l’industrie communautaire ainsi que la baisse de ses
prix de vente, il est conclu que les importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance des pays concernés ont causé le préjudice
important subi par l’industrie communautaire.
(116) Il a donc été conclu que les importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice
important à l’industrie communautaire. Si d’autres facteurs
peuvent y avoir contribué, ils ne sont pas de nature à briser le
lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un
dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 21
F.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Considérations générales
(117) Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été
déterminé si l’institution de mesures antidumping serait contraire
à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermina-
tion de l’intérêt communautaire repose sur une appréciation de
tous les intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie communau-
taire, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné pour
autant que ces parties aient fourni les informations demandées à
cet égard.
(118) Afin d’évaluer l’incidence probable de l’institution ou non de
mesures, toutes les parties intéressées ont été invitées à fournir des
informations. Des questionnaires ont été envoyés à l’industrie
communautaire, aux importateurs/négociants et à deux associa-
tions d’utilisateurs du produit concerné.
(119) Sur cette base, il a été examiné si, malgré les conclusions
concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il
existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans
l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures dans ce cas
particulier.
2.Intérêt de l’industrie communautaire
(120) En l’absence de mesures à l’encontre du dumping préjudiciable, la
situation de l’industrie communautaire ne pourra que se détériorer
sur le plan de la part de marché, de la rentabilité et de l’emploi.
C’est d’autant plus vrai que l’effet euro, qui compense dans une
certaine mesure les effets des importations faisant l’objet d’un
dumping, ne se fera bientôt plus sentir. Les importations faisant
l’objet d’un dumping exercent un effet immédiat sur le segment
inférieur du marché auquel l’industrie communautaire ne pourra
faire face à long terme. Ce segment est important pour l’industrie
communautaire qui doit continuer à offrir les trois gammes de
produits aux grands utilisateurs du marché.
(121) La production communautaire s’est fortement concentrée sur la
période examinée. Cette consolidation résulte du processus de
fusions et d’acquisitions des années 90 qui a contribué au maintien
d’une production de balances électroniques dans la Communauté
et, plus généralement, de la technologique des appareils de pesage.
La non-institution de mesures aurait inévitablement des effets
boule de neige (pertes de rentabilité et d’emplois) à la fois sur les
fournisseurs de l’industrie et sur les secteurs de production liés au
sein même de l’industrie communautaire. En effet, les technolo-
gies des balances électroniques et de toute une série d’autres
produits sont liées. Toute perte de savoir-faire technologique dans
le secteur des balances électroniques pour le commerce de détail
se traduira par une perte de compétitivité dans l’ensemble des
secteurs liés. L ’industrie communautaire produit également des
balances électroniques à usage industriel et en assure l’entretien
courant. De plus, elle fabrique également toute une gamme
d’autres équipements destinés au commerce de détail, tels que des
trancheuses, qui sont vendus par les mêmes circuits de vente. Il est
clair que s’il n’est pas mis fin au dumping préjudiciable, l’emploi
dans ces secteurs sera menacé.
(122) De plus, l’industrie communautaire a mis tout en œuvre pour
résister à la concurrence de la Chine, de la Corée et de Taïwan.
Elle a, entre autres, pris les mesures suivantes:
— progression vers une plus grande concentration (moins de
sociétés),
— fermeture des capacités excédentaires,!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 22
— utilisation accrue des techniques modernes de production (par
exemple, production sur commande, mécanisation et infor-
matisation accrues),
— amélioration de la productivité,— réduction des coûts par un recours accru à la sous-traitance de
la fabrication de certaines composantes et modification des
circuits de distribution, et
— investissements dans de nouvelles catégories de modèles et de
nouvelles technologies.
Les producteurs communautaires ont donc montré combien ils
étaient déterminés à rester compétitifs sur le marché de la
Communauté et sont capables de tirer parti de toute mesure
antidumping instituée. Tout cela serait mis en péril par la
non-institution de mesures.
3.Intérêt d’autres parties
(123) Les représentants des intérêts des commerces de détail, y compris
des gros utilisateurs (supermarchés), ont été invités à coopérer,
afin d’identifier toute incidence significative sur les utilisateurs.
(124) Deux utilisateurs seulement ont coopéré à l’enquête. L ’un d’eux a
exprimé son soutien à l’industrie communautaire à l’origine de la
plainte, affirmant que les avantages à long terme que représen-
taient la qualité des produits et du service fournis par l’industrie
communautaire compensaient tout avantage temporaire découlant
de l’achat, à des prix de dumping, de balances électroniques en
provenance des pays
En revanche, l’autre utilisateur a insisté sur le fait que l’institution
de mesures entraînerait une hausse de ses coûts et une baisse de sa
compétitivité.
(125) L ’absence de coopération des utilisateurs est sans aucun doute due
au fait que les balances électroniques ne représentent qu’une
proportion très faible de leurs coûts. On peut donc supposer que,
sur un marché fortement concurrentiel, l’institution de mesures
aura des effets négligeables.
(126) L ’avis des importateurs dans la Communauté a également été
sollicité. Une seule réponse incomplète au questionnaire a été
communiquée. Il a été conclu que l’institution de mesures aurait
une incidence sur le chiffre d’affaires et les bénéfices des
importateurs, mais qu’elle serait probablement faible, car les
importateurs suivent également d’autres produits.
4.Conclusion
(127) Il est clair que le faible taux de coopération des utilisateurs et des
importateurs permet difficilement de tirer des conclusions sur les
effets de mesures antidumping. Il a néanmoins été conclu que ces
effets seraient négligeables, notamment dans le secteur du
commerce de détail où les balances électroniques ne représentent
qu’une très faible proportion des coûts.
(128) Il convient de rappeler que les importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice
important à l’industrie communautaire qui a consenti des efforts
considérables pour rester compétitive. L ’ampleur réelle de ce
préjudice est masquée par les effets positifs temporaires de
l’introduction de l’euro. Cependant, en l’absence de mesures,
l’effet euro allant en s’atténuant, il est probable que la situation de
l’industrie communautaire continuera à se détériorer et qu’elle
devra peut-être cesser la production de balances électroniques bas
de gamme, mettant en péril l’ensemble de ses activités.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 23
(129) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il
n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures
antidumping.
G. DROITS PROPOSÉS
1.Niveau d’élimination du préjudice
(130) Il est proposé d’adopter des mesures antidumping sous la forme de
droits définitifs pour éviter toute nouvelle aggravation du
préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.
Pour déterminer le niveau de ces droits, il a été tenu compte des
marges de dumping constatées, du montant de droit nécessaire
pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire et
de la position de l’industrie communautaire sur le marché.
(131) À cette fin, les coûts de production représentatifs des deux
modèles de base du segment inférieur du marché (à savoir des
balances «mono» et «à colonne») supportés par l’industrie
communautaire, ainsi qu’une marge bénéficiaire de 10 % ont été
utilisés. Les prix non préjudiciables calculés à partir de ces coûts
et de cette marge bénéficiaire correspondent aux prix de vente que
l’industrie communautaire pourrait escompter obtenir en l’ab-
sence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Les deux prix
non préjudiciables ont été comparés aux prix des importations
faisant l’objet d’un dumping utilisés pour établir la sous-cotation
des prix (considérants 72 à 75). Les différences résultant de cette
comparaison (sur une base moyenne pondérée et exprimées en
pourcentage du prix caf) correspondent aux marges de sous-
cotation des prix indicatifs pour chaque société.
(132) Ces marges, y compris pour les exportateurs n’ayant pas coopéré,
sont supérieures aux marges de dumping établies (sauf pour
Mettler-Toledo dont la marge de préjudice était nulle). En
application de la règle du droit moindre, conformément à l’article
9, paragraphe 4, du règlement de base, il est proposé de fixer le
droit au niveau des marges les plus basses.
2.Forme et niveau des mesures définitives
(133) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu
d’instituer des droits antidumping définitifs conformément à
l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Il est considéré
que la forme de droit la plus appropriée dans le cadre de la
présente procédure est un droit ad valorem.
(134) Pour chacun des pays concernés, le taux de droit résiduel a été fixé
à un niveau qui ne récompense pas le défaut de coopération.
Comme la coopération a été élevée en Corée, le droit résiduel a été
fixé au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée
pour les sociétés ayant coopéré. La coopération étant faible en
République populaire de Chine et à Taïwan, le droit résiduel a été
fixé au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée
pour un modèle vendu en quantités représentatives.
(135) Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent
règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente
enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête
pour les sociétés auxquelles ils s’appliquent. Ces taux de droit (par
opposition au droit à l’échelle nationale applicable à «toutes les
autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importa-
tions de produits originaires du pays concerné fabriqués par les
sociétés et, donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Les
produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et
adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif
du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et
seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres
sociétés».!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 24
(136) Toute demande d’application d’un taux de droit individuel (par
exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité
ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente)
doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir
toutes les informations pertinentes, notamment toute modification
des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de
dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de
production ou de vente. Après consultation du comité consultatif,
la Commission modifiera si nécessaire le règlement en actualisant
la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
balances électroniques d’une portée n’excédant pas 30 kg, destinées au
commerce de détail (ci-après dénommées «balances électroniques»),
avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer
(équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications),
relevant du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et
originaires de la République populaire de Chine, de la République de
Corée et de Taïwan.
2. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière
communautaire avant dédouanement s’élève à:
Pays Société Taux de droitCode additionnel
TARIC
République populaire de Chine Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd 12,8 % A207
Mettler-Toledo Changzhou Scale Ltd 0 % "C1A2153
Shanghai Y amato Scale Co. Ltd 9,0 % A209
Toutes les autres sociétés 30,7 % A999
République de Corée CAS Corporation 0 % A210
A & D Korea Co. Ltd 4,7 % A211
Toutes les autres sociétés 4,9 % A999
Taïwan UWE-Universal Weight Enterprise Co.
Ltd, Taipei5,5 % A213
Snowrex International Co. Ltd, Taipei 5,9 % A214
Toutes les autres sociétés 13,4 % A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2000R2605 — FR — 01.12.2000 — 000.001 — 25