1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 mars 1998
concernant certaines mesuresd'urgence enmatière deprotection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE
(98/256/CE)
(JO L 113 du 15.4.1998, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/564/CE de laCommission du 7 octobre 1998 L 273 37 9.10.1998
►M2Décision 98/692/CE de laCommission du 25 novembre 1998 L 328 28 4.12.1998
►M3Décision 2002/670/CE de laCommission du 20 a oût 2002 L 228 22 24.8.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 mars 1998
concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision
94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE
(98/256/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur(
1), et notamment son
article 10, paragraphe 4,
vu ladirective 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 rela tive
aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(
2),
et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu laproposition de laCommission,
(1)considérant que de nouvelles informations étayant l'hypothèse
selon laquelle l'exposition à l'agent de l'encéphalopathie spongi-forme bovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladiede Creutzfeldt-Jacob (MCJ) chez l'homme ont été publiées auRoyaume-Uni; que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif
de l'encéphalopathie spongiforme (SEAC) du Royaume-Uni a
conclu que des recherches récentes apportaient de nouvellespreuves indiscutables que l'agent responsable de l'ESB est iden-tique à l'agent qui est à l'origine de la nouvelle variante de laMCJ chez l'homme; que, le 18 septembre 1997, le comité
consultatif sur les agents pathogènes dangereux (ACDP) a
conclu que l'agent de l'ESB devait désormais être répertoriécomme agent pathogène humain;
(2)considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesured'urgence, il convient d'interdire temporairement l'expéditionvers les autres États membres de tous les animaux de l'espècebovine en provenance du Royaume-Uni et de tous les produitscomposés entièrement ou en partie de matériels provenant d'ani-
maux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, ou bien
contenant ces matériels, et qui sont susceptibles d'entrer dans lachaîne alimentaire humaine ou animale ou sont destinés à unusage médical, pharmaceutique ou cosmétique; que, afin d'empê-cher les distorsions commerciales, les mêmes mesures
d'interdiction devraient également s'appliquer aux exportations à
destination des pays tiers;
(3)considérant que, afin de protéger la santé animale et publiquedans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 94/474/CE du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures deprotection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abro-geant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE(
3), ladécision
92/290/CEE du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de
protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni(
4), ladécision 94/381/CE du 27 juin 1994 concerna nt1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).
(2) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE.
(3) JO L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 95/287/CE (JO L 181 du 1. 8. 1995, p. 40).
(4) JO L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie
spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines déri-vées de mammifères(
1), et ladécision 96/449/CE du 18 juillet
1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique
de remplacement pour la transformation des déchets de rumi-nants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathiespongiforme(
2);
(4)considérant que le Royaume-Uni a prix des mesures supplémen-taires à la suite de la publication de nouvelles informations
relatives à l'apparition de certains cas de la MCJ dans cet État
membre;
(5)considérant que le Royaume-Uni a interdit l'usage de farines deviande et d'os de mammifères, quelle qu'en soit l'origine, pourl'alimentation des animaux d'élevage; qu'il est nécessaire deprévoir que les farines de viande et d'os de mammifères ainsi
que la nourriture des animaux d'élevage et les engrais contenant
des farines de viande et d'os de mammifères, susceptibles de parleur nature d'entrer dans la chaîne alimentaire des animaux d'éle-vage, ne peuvent être expédiés du Royaume-Uni;
(6)considérant que le risque d'introduction des encéphalopathiesspongiformes transmissibles (EST) dans la chaîne alimentaire
humaine ou animale par la consommation de protéines dérivées
de carnivores domestiques est considéré comme faible; que cerisque peut encore être réduit en exigeant que les carnivoresdomestiques ne reçoivent pas de farine de viande et d'os demammifères provenant du Royaume-Uni; qu'il convient, parconséquent, de prévoir que lanourriture pour ca rnivores domes-
tiques, qui est produite au Royaume-Uni, mais ne contient
aucune farine de viande et d'os de mammifères originaire de cepays, peut être expédiée à partir de son territoire vers d'autresÉtats membres ou vers des pays tiers;
(7)considérant que le Royaume-Uni a pris des mesures pourdétruire certains tissus bovins;
(8)considéra nt que ladécision 96/239/CE de laCommission du 27
mars 1996 relative à certaines mesures d'urgence en matière de
protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(3), avant
d'être modifiée par la décision 96/362/CE(4), ainterdit l'expédi-
tion vers les autres États membres et les pays tiers à partir duRoyaume-Uni notamment de spermes bovins, et de certainsautres produits obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-
Uni qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire
humaine ou animale, et de produits destinés à un usage médical,cosmétique ou pharmaceutique;
(9)considérant que le comité scientifique vétérinaire a été consultéles 18 et 26 avril 1996; que, selon l'avis de ce comité, le spermede bovins est considéré comme sûr pour la santé animale en ce
qui concerne l'ESB;
(10)considérant que le comité scientifique de cosmétologie a été
consulté le 11 avril 1996 sur la sûreté de certains produitsbovins; que le comité de liaison des associations européennesde l'industrie de lapa rfumerie, des produits cosmétiques et detoilette (Colipa) a recommandé à ses membres de ne pas utiliser
de matériels sources provenant de bovins du Royaume-Uni; que
ce comité a déclaré que cette recommandation est suivie par sesmembres; que lavingtième directive 97/1/CE de laCommissiondu 10 janvier 1997 portant adaptation du progès technique desannexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des législations des États membres1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 3
(1) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. Décision modifiée par la décision 95/60/CE
(JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43).
(2) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.
(3) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
(4) JO L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.
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relatives aux produits cosmétiques(1) aprovisoirement interdit la
mise sur le marché de produits cosmétiques contenant certainstissus et fluides;
(11)considérant que le comité scientifique de l'alimentation humainea été consulté le 15 avril 1996 sur la sûreté de certains produitsbovins;
(12)considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été
consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source
des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduitesdans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceu-tique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédured'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitementde toute matière première est évalué; que, à la demande de
l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous
les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur lemarché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable ducomité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médi-caments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés necontiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;
(13)considérant que des informations supplémentaires ont ensuite étéfournies pour faciliter une évaluation plus complète du risque;que, sur cette base, le comité scientifique vétérinaire a conclu,le 26 avril 1996, qu'une combinaison de sources appropriéesdes matériels bovins utilisés et l'application de normes mini-
males de traitement dont il a été réellement démontré qu'elles
inactivaient l'agent de l'ESB, donnaient, ensemble, de bonnesassurances quant à la sûreté de ces matériels pour un usagealimentaire ou cosmétique; que, par conséquent, le comité scien-tifique vétérinaire a recommandé des paramètres de sécurité pour
laproduction de ces ma tériels, lesquels sont donc considérés
comme sûrs;
(14)considérant que, dès lors, la Commission a considéré quecertains produits, tels que la gélatine et le suif, étaient sûrs;
(15)considérant que, en 1988, le Royaume-Uni a introduit des
mesures prévoyant que les animaux touchés par l'ESB soient
totalement détruits; que, lors de sa réunion des 1er, 2 et 3 avril
1996, le Conseil aconclu que les bovins de plus de trente moisne devaient pas entrer dans les chaînes de l'alimentation humaineou animale ou être utilisés pour la production de produits cosmé-tiques ou pharmaceutiques; que de tels animaux ne doivent pas
être utilisés comme matière première pour certains produits
bovins;
(16)considérant, en outre, que certains tissus bovins ne doivent pasêtre utilisés comme matière première pour la fabrication desditsproduits;
(17)considéra nt que ladécision 96/362/CE amodifié ladécision 96/239/CE afin d'exempter certains produits, tels que la gélatine, lesuif et le sperme de bovins, de l'interdiction;
(18)considérant que le comité scientifique vétérinaire, lors de saréunion du 17 juillet 1996, a approuvé le rapport du sous-groupe
de l'ESB du 26 juin 1996, qui recommande que l'évaluation des
risques de la gélatine effectuée par le comité scientifique vétéri-naire le 26 avril 1996 soit réexaminée à la lumière desincertitudes concernant l'inactivation de l'agent de l'ESB, entenant compte strictement des exigences de la décision 96/362/CEE;
(19)considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditionspréalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir deson territoire, de gélatine fabriquée à partir de matièrespremières provenant de bovins; que lesdites conditions préala-bles n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 4
(1) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.
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autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans
l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, ilconvient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabri-
quée à partir de matières premières provenant de bovins abattus
au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animaleou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cettemesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidiscipli-naire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut
être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour
laproduction de géla tine est potentiellement infectieux;
(20)considérant que le Royaume-Uni doit être autorisé à expédier àpartir de son territoire, à des fins techniques, de la gélatine et duphosphate dicalcique obtenus à partir de matières premièresprovenant de bovins abattus au Royaume-Uni, sous réserve qu'ilssoient convenablement étiquetés;
(21)considérant que le Royaume-Uni doit également être autorisé àexpédier à partir de son territoire de la gélatine obtenue à partirde matières premières provenant de bovins qui n'ont pas été
abattus au Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a mis en place
un système de traçabilité pour ce type de gélatine afin degarantir la possibilité d'identifier l'origine des matièrespremières; que les règles communautaires doivent être complé-tées par l'introduction officielle d'un système de traçabilité;
qu'un tel système doit être mis en place pour d'autres produits
bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction générale; qu'ilconvient également d'introduire un système d'étiquetage;
(22)considérant qu'il importe de prévoir que les produits obtenus àpartir de bovins qui n'ont pas été abattus au Royaume-Unidoivent provenir d'établissements agréés, sous contrôle vétéri-naire officiel, qui ont mis en place un système garantissant latraçabilité des matières premières; que, néanmoins, lesdits
produits peuvent être expédiés immédiatement par le Royaume-
Uni, sans inspection préalable de la Commission;
(23)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des garanties appro-priées pour l'expédition à partir du Royaume-Uni de produitsobtenus à partir de bovins qui n'ont pas été abattus auRoyaume-Uni;
(24)considérant que la mise en place d'un système fiable de contrôlesdans l'ensemble de la Communauté constitue une condition préa-lable au bon fonctionnement du marché de la viande bovine; que
les enquêtes menées par l'Unité de coordination de la lutte anti-
fraude (UCLAF) et par l'Office alimentaire et vétérinaire de laCommission ont mis en évidence que le contrôle officiel de laproduction de viande bovine au Royaume-Uni destinée à êtreexpédiée vers d'autres États membres et des pays tiers présenteun certain nombre de carences; qu'il est par conséquent néces-
saire de renforcer le système de contrôles vétérinaires afin de
prévenir les fraudes;
(25)considérant que les contrôles renforcés doivent s'appliquer àl'ensemble des lots commerciaux de viandes fraîches d'animauxde l'espèce bovine introduits, traversant ou quittant le territoiredu Royaume-Uni; qu'il convient d'exiger que tous ces lots soientscellés et descellés par l'autorité compétente et accompagnés de
certificats vétérinaires et, dans le cas des échanges intracommu-
nautaires, d'exiger une notification officielle de l'expédition d'unlot par le biais du réseau Animo visé dans la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseauinformatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo)(
1), ou
par télécopieur;
(26)considérant qu'il convient de renforcer également la surveillancevétérinaire de la transformation de la viande provenant d'ani-1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 5
(1) JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
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maux de l'espèce bovine abattus dans d'autres pays que le
Royaume-Uni;
(27)considérant que le Royaume-Uni a présenté une première propo-sition de programme concernant les troupeaux autorisés àl'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vété-rinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cetteproposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présentéune proposition modifiée en date du 1
erjuillet 1997; que le
comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposi-
tion le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle àl'approbation du programme pour l'ensemble du territoire duRoyaume-Uni était l'absence de système global informatisé demouvement et de traçage et d'une base de données associée
pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système
adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, lecomité a conclu que de petites modifications pouvaient êtreapportées à des aspects mineurs du programme à la demandedes services compétents de la Commission afin de répondre auxexigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office
alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en
Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que leRoyaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplé-mentaires conformément aux recommandations formulées à lasuite de cette inspection; que, en conséquence, une levéepartielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir
de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(28)considérant que les inspections réalisées par la Commission ont
montré que le système de contrôles vétérinaires est plus efficaceen Irlande du Nord; qu'il convient, par conséquent, d'adopter uneapproche graduelle, commençant par la levée des interdictions
frappant l'expédition des produits issus de bovins abattus,
découpés, transformés et stockés dans des établissements utilisésexclusivement pour les produits destinés à l'expédition vers lesautres États membres et vers les pays tiers et situés en Irlandedu Nord; que les étapes suivantes prévoient la levée de l'interdic-tion relative à la transformation en Grande-Bretagne de viandes
éligibles originaires d'Irlande du Nord à des conditions qui seront
fixées à un stade ultérieur; que la Commission entamera immé-diatement des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni envue de déterminer les modalités et les conditions d'un assouplis-sement supplémentaire éventuel de ces restrictions;
(29)considérant que, en vue de la prévention des fraudes, les viandesobtenues à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus auRoyaume-Uni devraient porter, en plus de la marque de salubritéprévue par l'article 3, paragraphe 1, point A, e), de la directive64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
fraîches(
1), une autre marque ne pouvant être confondue avec la
marque de salubrité de la Communauté;
(30)considérant que la plupart des dispositions de la décision 94/474/CE ne sont plus conformes à l'avis du comité scientifique vétéri-naire du 17 septembre 1997; qu'elles devraient, par conséquent,
être supprimées;
(31)considérant que la décision 96/239/CE prévoit que le Royaume-
Uni présente toutes les deux semaines un rapport sur la situationde l'ESB; que cette période aété considérée comme trop brève;qu'il y alieu de laporter à un mois;
(32)considérant que la Commission devrait continuer à effectuer desinspections communautaires au Royaume-Uni afin de vérifierl'application des mesures prévues par la présente décision;1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 6
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/23/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7).
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(33)considérant que ce qui précède implique une révision fondamen-
tale de la décision 96/239/CE; qu'il y a lieu, dans un souci de
clarté, d'abroger ladite décision;
(34)considérant que la présente décision sera réexaminée à lalumière des nouvelles informations scientifiques disponibles;
(35)considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émisd'avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
Animaux vivants de l'espèce bovine, embryons d'animaux de
l'espèce bovine, farines de viande et d'os et produits dérivés
Article premier
Dans l'attente d'un examen global de la situation et nonobstant les
dispositions communautaires adoptées en matière de protection contrel'ESB, le Royaume-Uni veille à ce que ne soient pas expédiés à partir
de son territoire vers d'autres États membres ou des pays tiers:
a) des animaux vivants de l'espèce bovine;
b) des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande et
d'os provenant de mammifères;
c) des aliments pour animaux et des engrais contenant des matériels
mentionnés au point b).
Article 2
Par dérogation à l'article 1
er, les aliments destinés aux carnivores
domestiques contenant des matériels visés à l'article 1er, point b),
peuvent être expédiés vers les autres États membres ou vers des paystiers, à condition que ces matériels ne soient pas originaires duRoyaume-Uni et que les conditions prévues aux articles 9 et 10 soientremplies.
CHAPITRE II
Matériels provenant de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni
Article 3
Dans l'attente d'un examen global de la situation et nonobstant les
dispositions communautaires adoptées en matière de protection contrel'ESB, le Royaume-Uni veille à ce que ne soient pas expédiés à partir
de son territoire vers les autres États membres ou vers les pays tiers
quand ils sont obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni:
a) des viandes;
b) des produits susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire
humaine ou animale;
c) des matériels destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques
ou dans des produits médicaux ou pharmaceutiques.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 3, le Royaume-Uni peut autoriser la
production et l'expédition de son territoire vers les autres Étatsmembres ou vers les pays tiers:
a) d'aminoacides, de peptides et de suifs lorsque ces produits sont
fabriqués dans des établissements placés sous surveillance vétéri-naire officielle qui se sont avérés fonctionner conformément auxconditions prévues à l'annexe I;1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 7
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b) de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par sapo-
nification, transestérification ou hydrolyse, lorsque ces produits sontissus de suifs fabriqués conformément au présent article;
c) d'échantillons expédiés par la Veterinary Laboratory Agency,
Weybridge, à des laboratoires agréés, obtenus à partir d'animaux de
l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni et destinés à être utilisés
dans la recherche scientifique concernant l'ESB et les tests de diag-nostic de l'ESB.
2. Le Royaume-Uni veille à ce que les produits visés au paragraphe
1►
M1, points a) et b), ◄soient étiquetés ou autrement identifiés de
manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils
conviennent à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale et à lafabrication de produits cosmétiques ou de produits médicaux ou phar-maceutiques.
3. Le Royaume-Uni veille à ce que les produits visés au paragraphe
1, point a), qui sont expédiés vers d'autres États membres conformé-ment aux dispositions du présent article, soient accompagnés d'uncertificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils
répondent aux conditions fixées par la présente décision et attestant la
fréquence des contrôles officiels appliqués.
4. Avant qu'un établissement puisse procéder à nouveau ou pour la
première fois à l'expédition de produits en vertu des dispositions du
présent article, le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autresÉtats membres la liste des établissements visés au paragraphe 1, pointa), en précisant pour chacun d'entre eux à quel effet il a été agréé. Ilinforme immédiatement la Commission et les autres États membres detoute modification qui y est apportée.
5. Les inspections communautaires sont effectuées lors de l'exécu-
tion de contrôles officiels concernant chacun des produits visés au
paragraphe 1 avant que l'expédition desdits produits puisse commencer
ou reprendre.
6. La Commission, après consultation des États membres réunis au
sein du comité vétérinaire permanent, fixe la date à retenir pour que
les établissements puissent procéder à nouveau ou pour la premièrefois à l'expédition des produits visés au paragraphe 1, point a).
Article 5
Le Royaume-Uni veille à ce que la gélatine, le phosphate dicalcique, le
collagène, le suif, les produits de suif et les produits dérivés du suif par
saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont produits pour
des usages techniques obtenus à partir de matières premières provenantde bovins abattus au Royaume-Uni soient étiquetés ou autrement iden-tifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciserqu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentationanimale, ni à la fabrication de produits cosmétiques ou de produits
médicaux ou pharmaceutiques.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 3, le Royaume-Uni peut autoriser l'expé-
dition vers d'autres États membres ou des pays tiers des produitssuivants issus de bovins nés et élevés au Royaume-Uni et ayant étéabattus au Royaume-Uni dans les conditions prévues au paragraphe 4,à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II ou, le cas échéant, à
l'annexe III:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE
du Conseil(
1);1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 8
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.▼M1
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b) «viande hachée»et «préparations de viande», telles que définies par
ladirective 94/65/CE du Conseil(1);
c) «produits carnés», tels que définis par la directive 77/99/CE du
Conseil(2);
d) aliments destinés aux carnivores domestiques.
2. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1, point a), si elles
proviennent d'animaux âgés de plus de neuf mois, sont désossées ettous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveuxapparents, sont retirés.
3. Le découpage, l'entreposage et le transport des viandes fraîches
visées au paragraphe 1, point a), s'effectuent conformément aux condi-
tions fixées à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II ou, le caséchéant, à l'annexe III. Les viandes fraîches peuvent être utilisées pourlaproduction des produits visés a ux points b), c) et d), conformémentaux conditions fixées au présent article, à l'article 7, aux articles 9 à 12et à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe III.
4. Les animaux d'origine bovine visés au paragraphe 1 sont abattus à
différents moments parmi le bétail qui ne répond pas aux exigences
fixées à l'annexe II, ou le cas échéant, à l'annexe III. Avant l'abattage,il est effectué un tri et une séparation sécuritaires des animaux vivantsafin d'assurer que seuls les animaux éligibles accèdent à la ligne d'abat-tage dans les périodes de temps réservées à cet abattage. Avant le débutd'une période d'abattage d'animaux éligibles, la halle d'abattage doit
d'abord être nettoyée et désinfectée.
5. L'expédition de produits visés à l'annexe III peut commencer le
1
eraoût 1999.
Article 7
1. Les viandes et les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, sont
identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire distincte
ne pouvant être confondue avec la marque de salubrité communautaire.
2. Les viandes et les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, qui
sont destinés à être commercialisés au Royaume-Uni, ne portent pasla marque supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article. Sielles existent déjà, ces marques sont rayées, retirées des viandes ourayées des étiquettes au moment où ces viandes ou ces produits quittentl'établissement. La marque de salubrité communautaire ne doit pas être
retirée, sauf si cela se révèle inévitable lors du processus de découpe.
3. Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États
membres le modèle de la marque supplémentaire visée au paragraphe1 avant le début de l'expédition.
CHAPITRE III
Matériels provenant de bovins n'ayant pas été abattus au
Royaume-Uni
Article 8
Le Royaume-Uni veille à ce que les dispositions des articles 9 à 13
soient respectées lors de l'expédition de son territoire vers d'autresÉtats membres ou des pays tiers des produits suivants provenant debovins qui n'ont pas été abattus au Royaume-Uni:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE;
b) «viandes hachées» et «préparations de viande», telles que définies
par la directive 94/65/CE;
c) «produits à base de viande» et «autres produits d'origine animale»,
tels que définis par la directive 77/99/CEE;1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 9
(1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.▼B
▼B
d) aliments destinés aux carnivores domestiques;
e) gélatine et phosphate dicalcique, suif, produits de suif et produits
dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse,aminoacides, peptides et collagène qui sont susceptibles d'entrer
dans les chaînes alimentaires humaine ou animale ou qui sont
destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques ou dans desproduits médicaux ou pharmaceutiques.
Article 9
1. Les produits visés à l'article 8 proviennent d'établissements et, le
cas échéant, ont transité par des établissements du Royaume-Uni:
a) qui ont été agréés par l'autorité compétente;
b) qui ont été placés sous surveillance vétérinaire officielle ou, en ce
qui concerne les produits dérivés du suif par saponification, transes-térification ou hydrolyse, sous la surveillance de l'autoritécompétente;
c) qui ont mis en place un système de traçabilité de la matière
première qui garantit l'origine de la matière tout au long de lachaîne de production;
d) qui ont mis en place un système d'enregistrement des entrées et des
sorties de matériels permettant le contrôle croisé des lots entrants et
sortants;
e) dans lesquels les produits sont déchargés, transformés, entreposés,
manipulés, chargés et transportés séparément, dans le temps etdans l'espace, des produits ne remplissant pas les conditions prévuesau présent article et aux articles 10, 11 et 12.
2. Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États
membres laliste des éta blissements qui remplissent les conditionsvisées au paragraphe 1, en précisant pour chacun d'entre eux à queleffet il a été agréé. Il informe immédiatement la Commission et lesÉtats membres de toute modification qui y est apportée.
Article 10
1. Les produits visés à l'article 8, points a) à d), proviennent d'éta-
blissements et, le cas échéant, ont transité par des établissements du
Royaume-Uni dans lesquels:
a) toutes les opérations de déchargement, de transformation, de stoc-
kage ou autre manipulation et de chargement des produits sont
effectuées sous surveillance officielle;
b) i) les produits non conditionnés sont entreposés dans des chambres
frigorifiques qui ne sont pas utilisées dans le même temps pourle stockage de quelconques produits d'origine bovine qui nesatisfont pas aux conditions fixées dans le présent article, dans
les articles 6, 9, 11, 12 et 13 et qui portent les scellés de l'auto-
rité compétente lorsque cette dernière est absente;
ii) les produits conditionnés sont entreposés dans des chambres
frigorifiques de manière à être clairement et efficacement séparésdes produits d'origine bovine qui ne satisfont pas aux conditions
fixées dans le présent article et dans les articles 6, 9, 11, 12 et
13;
c) les produits, à l'exception des produits visés à l'article 8, point d),
sont identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire
distincte ne pouvant être confondue avec la marque de salubritécommunautaire;
d) les produits éligibles à l'expédition en provenance du Royaume-Uni
au titre du présent article et des articles 9, 11, 12 et 13, mais desti-nées à être commercialisées au Royaume-Uni, ne portent pas lamarque supplémentaire visée au point c). Si elles existent déjà, ces1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 10
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marques sont rayées ou retirées des viandes ou rayées des étiquettes
au moment où les viandes quittent l'établissement.
Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres
le modèle de la marque supplémentaire.
2. Aux fins du marquage de salubrité et de l'apposition de marques
supplémentaires prévus par la législation communautaire, l'autorité
compétente place et maintient sous son contrôle:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes et à
l'apposition de marques supplémentaires, qui peuvent être remis à
des auxiliaires uniquement lors du marquage et pour la durée
requise pour ces opérations;
b) toutes les étiquettes portant une marque de salubrité ou une marque
supplémentaire. Ces étiquettes portent des numéros de série et laquantité nécessaire est remise à des auxiliaires au moment de leurutilisation.
3. Les produits visés au paragraphe 1 sont transportés dans un
moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente.
Lorsque lesdits produits sont expédiés vers d'autres États membres, ils
sont accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire
officiel indiquant que les conditions visées au présent article et aux
articles 9, 11, 12 et 13 sont remplies et précisant tous les établisse-ments où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposésainsi que toutes les étiquettes et ►
M2les numéros pertinents du lot
garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle ◄.
Les viandes sont accompagnées du certificat sanitaire visé à l'annexe
IV de la directive 64/433/CEE, qui précise dans sa section «Identifica-tion des viandes» toutes les étiquettes et ►
M2les numéros pertinents
du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle ◄.
La mention suivante doit être ajoutée à tous les certificats:
«produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE».
Lorsque ces produits sont expédiés vers des pays tiers, ils sont
accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par un vétérinaire officiel,
attestant le respect des conditions prévues par la décision 98/256/CE.
4. Le Royaume-Uni informe l'autorité compétente du lieu de desti-
nation de chaque envoi par la voie du système Animo ou partélécopieur.
Article 11
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2 et de
l'article 10, paragraphe 1, point d), lorsque les produits visés à l'article8, point a), proviennent d'établissements et, le cas échéant, ont transitépar des établissements du Royaume-Uni, et les marques de salubritécommunautaires ne doivent pas être retirées, sauf si cela se révèle
inévitable lors du processus de découpe.
Article 12
Les produits visés à l'article 8, point e), expédiés vers les autres États
membres sont étiquetés de manière à identifier l'établissement de
production et à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux
dispositions de la présente décision et, le cas échéant, qu'ils convien-nent à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale et à lafabrication de produits cosmétiques ou de produits médicaux ou phar-maceutiques.
Article 13
1. Un État membre qui expédie des viandes visées à l'article 8, point
a), d'un établissement ou d'un poste d'inspection frontalier communau-taire agréé sur son territoire par le territoire du Royaume-Uni ou vers1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 11
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un établissement agréé conforme à l'article 9, veille à ce que cette
viande soit accompagnée d'un certificat vétérinaire délivré par un vété-rinaire officiel ou du certificat délivré par l'autorité compétente du
poste d'inspection frontalier.
Les originaux de tous les certificats accompagnent l'envoi jusqu'à l'éta-
blissement de destination.
2. Les viandes visées à l'article 8, point a), sont transportées dans un
véhicule scellé officiellement.
Les scellés ne peuvent être retirés qu'en vue d'un contrôle officiel.3. Un État membre, qui expédie vers un établissement agréé
conforme à l'article 9 des produits visés à l'article 8, point e), ou desmatières premières destinées à la production de ces produits, veille à
ce qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer
l'établissement et l'État membre dans lesquels ils ont été produits.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 14
La Commission effectue des inspections communautaires sur place au
Royaume-Uni pour vérifier l'application des dispositions de la présentedécision, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre descontrôles officiels.
Article 15
Tous les mois, le Royaume-Uni transmet à la Commission un rapport
sur l'application des mesures de protection prises contre l'ESB, confor-
mément aux dispositions nationales et communautaires.
Article 16
Laprésente décision est régulièrement révisée à lalumière des
nouvelles informations scientifiques disponibles. La présente décision
est modifiée, le cas échéant, après consultation du comité scientifiqueapproprié, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de ladirective 89/662/CEE.
Article 17
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer
à laprésente décision. Ils en informent immédia tement laCommission.
Article 18
Ladécision 94/474/CE est modifiée comme suit:1) l'article 1
erest supprimé;
2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
3) l'article 4 est supprimé.
Article 19
Ladécision 96/239/CE est a brogée.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 12
▼B
ANNEXE I
CHAPITRE 1
1. Les produits suivants peuvent être exportés du Royaume-Uni en application
des articles 4 à 7:
a) aminoacides et peptides produits à partir de peaux par un procédé qui
comprend une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par un
pH > 11, lui-même suivi par un traitement par la chaleur à 140 ºC
pendant trente minutes à 3 bars;
b) suifs et produits de suif obtenus à partir de matériels provenant d'animaux
propres à la consommation humaine, qui ont été soumis à l'un des
processus décrits au chapitre 2;
c) produits dérivés du suif par l'un des procédés décrits au chapitre 3.
2. Les produits visés au point 1 doivent être filtrés après production.3. Les bovins présentant des signes d'ESB et les animaux de plus de 30 mois ne
peuvent être utilisés comme matière première, comme prévu par le règlement
(CE) n
o716/96 de laCommission(1), pour laproduction des produits visés a u
point 1.
4. Les tissus suivants ne peuvent être utilisés pour la production des produits
visés au point 1: crâne, colonne vertébrale, cervelle, moelle épinière, yeux,
amygdales, thymus, intestins et rate.
CHAPITRE 2
A.Normes de production applicables au suif produit au Royaume-Uni à
partir de matériels provenant de bovins abattus au Royaume-Uni
1. Le suif est produit uniquement par application des systèmes décrits aux
chapitres I à IV, VI et VII de l'annexe de la décision 92/562/CEE de la
Commission(2), dans lesquels les conditions minimales suivantes sont
remplies:
CHAPITRE I (traitement discontinu/pression atmosphérique/graisse
naturelle)
Taille maximale des particules: 150 mm
Température > 100 ºC >110ºC > 120 ºC
Temps 125 min 120min 50 min
CHAPITRE II (traitement discontinu/sous pression/graisse naturelle)
Taille maximale des particules: 50 mm
Température > 100 ºC >133ºC
Temps 25 min 20 min
Pression (absolue) 3 bars
CHAPITRE III (traitement continu/pression atmosphérique/graisse natu-
relle)
Taille maximale des particules: 30 mm
Température > 100 ºC >110ºC > 120 ºC
Temps 95 min 55 min 13 min
CHAPITRES IV et VI (traitement continu/pression atmosphérique/graisse ajoutée
et traitement continu/sous pression/graisse ajoutée)
Taille maximale des particules: 30 mm
Température > 100 ºC >110ºC > 120 ºC >130ºC
Temps 16 min 13 min 8 min 3 min
CHAPITRE VII (traitement continu/sous pression atmosphérique/matières
dégraissées)
Taille maximale des particules: 20 mm
Température > 80 ºC >100ºC
Temps 120 min 60 min1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 13
(1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.
(2) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 23.
▼B
Les exigences de température et de temps qui précèdent peuvent être
appliquées simultanément.
2. Le Royaume-Uni n'agrée les usines que s'il est attesté par les méthodes
établies dans la section B qu'elles remplissent les conditions prévues au
point 1.
3. Les traitements discontinus qui sont conformes aux paramètres définis au
point 2 pour les systèmes continus dont l'application respecte les chapitres
III, IV, VI ou VII peuvent également être autorisés.
B.Procédures de validation des usines de transformation des déchets de
ruminants pour la production de suif au Royaume-Uni par application
des méthodes décrites dans l'annexe de la décision 92/562/CEE
1.Température — traitements continus et discontinus
Des appareils de contrôle de la température sont installés à différents
endroits, afin que la température puisse être enregistrée à différents stades
du traitement. Il y a lieu de conserver les enregistrements et d'effectuer
des étalonnages à intervalles réguliers.
2.Pression (chapitre II uniquement)
Des appareils de contrôle de la pression sont installés, afin que la pres-
sion puisse être enregistrée aux différents stades du traitement. Il y a
lieu de conserver les enregistrements et d'effectuer des étalonnages à
intervalles réguliers.
3.Taille des particules — tous systèmes
CHAPITRE 3
Alimentation humaine, alimentation animale, produits médicaux ou phar-
maceutiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition qu'ils soient produits suivant
une méthode appropriée, validée et strictement attestée telle que:
1. la transestérification ou l'hydrolyse à 200 ºC au minimum pendant au moins
20 minutes sous pression (production de glycérol, d'acides gras et d'esters
d'acides gras)
ou
2. la saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 ºC au minimum pendant au moins trois
heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 ºC au minimum et à 2 bars pendant au
moins 8 minutes, ou équivalent.
Produits cosmétiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés, à condition que les méthodes suivantes
aient été utilisées et strictement attestées par le producteur:
1. transestérification ou hydrolyse à 200 ºC au minimum et à 40 bars pendant
au moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters)
ou
2. saponification avec NaOH 12M (glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 ºC pendant trois heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 ºC et à 2 bars pendant 8 minutes, ou équi-
valent.1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 14
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ANNEXE II
RÉGIME DE CERTIFICATIONDES TROUPEAUXPOUR L'EXPORTA-
TION (ECHS)
1. Les viandes fraîches et les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, points
b), c) et d), provenant de viandes issues de bovins abattus en Irlande du
Nord peuvent être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des
dispositions de l'article 6 lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au
titre de l'ECHS originaires de troupeaux éligibles au titre de l'ECHS. Si
elles proviennent d'animaux de plus de neuf mois, elles sont désossées et
tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux appa-
rents, sont retirés.
Troupeaux éligibles au titre de l'ECHS
2. Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et distincte,
c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus séparément de tous
les autres groupes d'animaux, et identifiés au moyen de numéros uniques
d'identification des troupeaux et des animaux.
3. Un troupeau est éligible au titre de l'ECHS quand depuis au moins huit ans,
aucun cas confirmé d'ESB n'a été enregistré, ni aucun cas suspect pour
lequel le diagnostic de l'ESB n'a pas été exclu, concernant tous les animaux
encore présents dans le troupeau, y ayant séjourné ou l'ayant quitté.
4. Un troupeau de moins de huit ans d'âge peut être considéré comme éligible
au titre d'ECHS après une enquête épidémiologique approfondie effectuée
par l'autorité vétérinaire compétente, pour autant que:
a) tous les animaux nés ou introduits dans le nouveau troupeau remplissent
les conditions fixées au point 6 a), c), d) et e)
et que
b) le troupeau ait rempli les conditions visées au point 3 au cours de toute
son existence.
5. Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation ayant
enregistré un cas confirmé d'ESB chez un animal encore présent dans un
troupeau de l'exploitation, y ayant séjourné ou l'ayant quitté, le troupeau
nouvellement établi ne peut être éligible au titre de l'ECHS qu'après une
enquête épidémiologique approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire
compétente attestant que chacune des conditions suivantes est remplie à la
satisfaction de l'autorité vétérinaire compétente:
a) tous les animaux du troupeau concerné, précédemment établis dans la
même exploitation, ont été retirés ou mis à mort;
b) tous les aliments des animaux ont été enlevés et détruits et toutes les
auges ont été soigneusement nettoyées;
c) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant l'introduc-
tion de nouveaux animaux;
d) toutes les conditions du point 4 ont été remplies.
Animaux éligibles au titre de l'ECHS
6. Un bovin est éligible au titre de l'ECHS s'il est né et a été élevé en Irlande
du Nord et si, au moment de l'abattage:
a) l'animal a été clairement identifiable tout au long de son existence, ce
qui permet sa traçabilité jusqu'au troupeau d'origine et à la mère;
l'ensemble des documents concernant son identité et ses mouvements
sont enregistrés dans un système officiel de traçage informatisé;
b) il est âgé de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait établi par
l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance;
c) sa mère a vécu pendant au moins 6 mois après sa naissance;
d) sa mère n'a pas développé d'ESB et n'est pas suspectée d'avoir contracté
d'ESB;
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par lesquels il
a transité sont éligibles au titre de l'ECHS.
7. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 6 a) ne sera agréé
que s'il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir toutes les
informations concernant la vie et les mouvements des animaux nécessaires1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 15
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pour lavérifica tion du respect des exigences de laprésente décision, et
concerne uniquement les animaux nés après la mise en service de ce
système. Les donées historiques informatisées relatives à une période anté-
rieure à la mise en service du système ne seront pas acceptées.
Contrôles
8. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est
pas conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal
sera automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible
après l'abattage, l'autorité compétente suspendra immédiatement la déli-
vrance de certificats et annulera les certificats délivrés. Si l'exportation a
déjà eu lieu, l'autorité compétente informe l'autorité compétente du lieu de
destination. L'autorité compétente du lieu de destination prendra les mesures
appropriées.
9. L'abattage d'animaux éligibles au titre de l'ECHS doit être effectué dans des
abattoirs qui pratiquent un système de séparation temporelle tel qu'il est
décrit à l'article 6, paragraphe 4.
10. L'autorité compétente s'assurera que les procédures appliquées dans les
ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques suivants ont
été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux
profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires,
costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires et caudaux et cervicaux
profonds.
11. Il sera possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du troupeau
de l'animal éligible au titre de l'ECHS ou, après la découpe, à partir des
animaux découpés appartenant au même lot, au moyen du système de
traçage informatisé jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage, les
étiquettes permettront le traçage des viandes fraîches et des produits visés
à l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), jusqu'au troupeau en vue du
rappel éventuel du lot en cause. En ce qui concerne les aliments pour carni-
vores domestiques, les documents et rapports d'accompagnement doivent en
permettre le traçage.
12. Toutes les carcasses éligibles au titre de l'ECHS porteront des numéros indi-
viduels associés au numéro de la marque auriculaire.
13. Le Royaume-Uni établira des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;
c) les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores
domestiques;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
14. L'autorité compétente met en place un système d'enregistrement des
contrôles de conformité de manière à ce qu'ils puissent être attestés.
L'établissement
15. Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la
présente décision, élaborer et mettre en œuvre un système permettant d'iden-
tifier les viandes éligibles au titre de l'ECHS et/ou les produits éligibles au
titre de l'ECHS et de tracer toute la viande bovine jusqu'au troupeau d'ori-
gine, ou bien après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au
même lot. Le système doit permettre la traçabilité intégrale des viandes ou
des produits à tous les stades des opérations et les registres doivent être
conservés pendant au moins 2 ans. Des informations détaillées concernant
le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente
par la direction de l'établissement.
16. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du suivi
du système de l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation
intégrale des produits et la traçabilité en aval et en amont.1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 16
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ANNEXE III
RÉGIME D'EXPORTATION FONDÉ SUR LA DATE (DBES)
1. Les viandes fraîches et les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, points
b), c) et d), provenant de viandes issues de bovins abattus au Royaume-Uni
peuvent être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des disposi-
tions de l'article 6 lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au titre du
DBES nés après le 1eraoût 1996. Si elles proviennent d'animaux de plus
de neuf mois, elles sont désossées et tous les tissus adhérents, y compris
les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, sont retirés.
2. Avant l'expédition conformément au point 1, le Royaume-Uni doit avoir mis
en œuvre et effectivement exécuté un programme de mise à mort et d'inci-
nération de tous les descendants nés après le 1eraoût 1996 de mères chez
lesquelles l'ESB a été confirmée avant le 25 novembre 1998 et doit avoir
mis à mort et incinéré tous les bovins trouvés vivants qui ont été identifiés
dans le cadre de ce programme.
Si l'ESB est confirmée après le 25 novembre 1998, les descendants nés
après le 1eraoût 1996 de mères chez lesquelles l'ESB a été confirmée seront
identifiés, abattus et incinérés sans délai.
Animaux éligibles au titre du DBES
3. Un animal de l'espèce bovine est éligible au titre du DBES s'il est né et a
été élevé au Royaume-Uni et si, au moment de l'abattage, il apparaît que les
conditions suivantes sont réunies:
a) l'animal est clairement identifiable tout au long de sa vie pour permettre
de le tracer jusqu'à sa mère et au troupeau d'origine; son numéro de
marque auriculaire unique, sa date et son exploitation de naissance et
tous les mouvements après la naissance sont enregistrés soit dans le
passeport officiel de l'animal soit sur un système officiel de traçabilité
et d'identification informatisé; l'identité de sa mère est connue;
b) l'animal est âgé de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait établi
par l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance, et dans
le cas d'animaux originaires de Grande-Bretagne, le passeport officiel de
l'animal;
c) l'autorité compétente a obtenu et vérifié une preuve concrète officielle
attestant que la mère de l'animal a vécu pendant au moins 6 mois après
la naissance de l'animal éligible;
d) la mère de l'animal n'a pas développé l'ESB et n'est pas suspecte d'avoir
contracté l'ESB.
Contrôles
4. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est
pas conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal
doit être automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est dispo-
nible après l'abattage, l'autorité compétente doit suspendre immédiatement
la délivrance de certificats et annuler les certificats délivrés. Si l'exportation
a déjà eu lieu, l'autorité compétente doit informer l'autorité compétente du
lieu de destination. L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre
les mesures appropriées.
5. L'abattage d'animaux éligibles au DBES doit être effectué dans des abattoirs
qui pratiquent un système de séparation temporelle tel qu'il est décrit à
l'article 6, paragraphe 4. L'abattage d'animaux éligibles au titre du DBES
originaires de Grande-Bretagne en Irlande du Nord ou, inversement, origi-
naires d'Irlande du Nord en Grande-Bretagne n'est autorisé que si l'accès à
toutes les données requises est garanti.
6. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans les
ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques suivants ont
été enlevés:
Nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux et
cervicaux profonds.1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 17
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7. Les viandes doivent être traçables jusqu'à l'animal éligible au titre du
DBES, ou après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au
même lot, à l'aide d'un système officiel de traçabilité jusqu'au moment de
l'abattage. Après l'abattage, les étiquettes doivent permettre de tracer les
viandes fraîches et les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, points b)
et c), jusqu'à l'animal éligible pour permettre le rappel du lot concerné. En
ce qui concerne les aliments pour carnivores domestiques, les documents et
rapports d'accompagnement doivent en permettre le traçage.
8. Toutes les carcasses éligibles au titre du DBES doivent porter le numéro
individuel associé au numéro de la marque auriculaire.
9. Le Royaume-Uni doit établir des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;
c) les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores
domestiques;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
10. L'autorité compétente doit mettre en place un système d'enregistrement des
contrôles de conformité de manière qu'ils puissent être attestés.
L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la
présente décision, élaborer et mettre en œuvre un système permettant d'iden-
tifier les viandes éligibles au titre du DBES et/ou les produits éligibles au
titre du DBES et de tracer toutes les viandes jusqu'à l'animal éligible au titre
du DBES ou, après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au
même lot. Le système doit permettre la traçabilité intégrale des viandes ou
des produits à tous les stades des opérations et les registres doivent être
conservés pendant au moins 2 ans. Des informations détaillées concernant
le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente
par la direction de l'établissement.
12. L'autorité compétente doit évaluer, agréer et suivre le système appliqué par
l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation intégrale des
produits et la traçabilité à la fois en aval et en amont.1998D0256 — FR — 24.08.2002 — 003.001 — 18