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►BDÉCISIONNo118
du 20 avril 1983
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
no574/72 du Conseil du 21 mars 1972
(JO C 306 du 12.11.1983, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DÉCISIONNo118
du 20 avril 1983
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1
pointb)durèglement (CEE)no574/72 duConseildu21mars1972
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du
14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute ques-tion administrative découlant des dispositions du règlement (CEE)
n
o1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 81 point d) du règlement (CEE) no1408/71, aux termes
duquel elle estchargée de promouvoir etde développer la collaborat ionentre États membres en vue d'accélérer la liquidation des prestationsdues en application des dispositions de ce règlement,
vu l'article 50 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil
du 21 mars 1972, aux termes duquel elle fixe les modalités d'applica-tion de l'article 50 paragraphe 1 dudit règlement,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o574/72, aux termes
duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations,
demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règle-ments,
considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'application de
l'article 50 paragraphe 1 point b) du règlement n
o574/72 etd'ét ablir
des modèles de formulaires pour la mise en œuvre de cetart icle,
considérantqu'il y a lieu d'apport er à la décision no104 du 29 mai
1975 un certain nombre de modifications pour la compléter et l'actua-liser,
DÉCIDE:
Les institutions visées à l'article 50 paragraphe 1 point b) du règlement
(CEE) no574/72 procèdent à la reconstitution de la carrière des travail-
leurs qui ont été assujettis à la législation de deux ou plusieurs Étatsmembres selon les dispositions ci-après.
1. Les institutions en cause procèdent à la reconstitution de la carrière
du travailleur, au plus tard à partir de la date précédant d'une annéecelle à laquelle il atteindra l'âge d'admission à la pension:
a) soit à la suite d'une requête du travailleur adressée à l'une de ces
institutions,
b) soit à l'initiative de toute institution en cause.
2. L'institution qui procède à la reconstitution de la carrière du
travailleur remplit un formulaire E 503 et le transmet à l'organismedésigné par l'autorité compétente de son État.
2.1 Si le travailleur est ressortissant de cet État:
l'organisme désigné adresse un formulaire E 503 à chaque orga-
nisme désigné des pays d'emploi connus. En réponse auformulaire E 503, les organismes désignés des pays d'emploi adres-sent à l'organisme désigné du pays de nationalité un formulaire E
505 présentant la reconstitution de la carrière du travailleur.
2.2 Si le travailleur n'est pas ressortissant de cet État:
l'organisme désigné du pays d'emploi reconstituant la carrière du
travailleur adresse dans un premier temps un formulaire E 503 à
l'organisme désigné du pays de nationalité. Celui-ci transmet enretour:
— un formulaire E 504 comportant tous les matricules connus en
application de la décision n
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— un formulaire E 505 comportant les informations retraçant la
carrière du travailleur dans cet État membre de nationalité.
L'organisme désigné du pays d'emploi reconstituant la carrière
adresse dans un second temps, dès réception du formulaire E 504,un formulaire E 503 à chaque organisme désigné des pays d'emploimentionnés sur ce formulaire. En réponse, ces derniers communi-
quent un formulaire E 505 comportant les informations retraçant
la carrière du travailleur dans chaque État.
2.3 Les institutions en cause doivent reconstituer les carrières d'assu-
rance etcommuniquer les formulaires E 505 à l'organisme désigné
par l'autorité compétente de leur État.
2.4►
A1Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Office national des pensions (ONP), Rijksdienst
voor pensioenen (RVP), Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand (Direc-
tion nationale de sécurité et d'assistance sociale),København.
Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger —
Datenstelle (centre informatique des organismesallemands d'assurance-pension), Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut
national de sécurité sociale), Madrid.
France Caisse nationale d'assurance vieillesse — Centre
informatique national — travailleurs migrantsSCOM, Tours.
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut de
sécurité sociale), Athènes.
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécurité sociale), Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
(Institut national de prévoyance sociale), Roma.
Luxembourg Centre d'informatique, d'affiliation et de percep-
tion des cotisations, commun aux institutions desécurité sociale, Luxembourg.
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance
sociale), Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (Association générale des organismesautrichiens d'assurance sociale), Wien.
Portugal Centro Nacional de Pensões (Centre national des
pensions), Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen
(Institut central des pensions), Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket(Office nat ional d'assurance
sociale), Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division desdossiers), Newcastle-upon-Tyne. ◄
3. Les formulaires E 503, E 504 etE 505, dontle modèle estrepro-
duit ci-après, peuvent être remplacés, avec l'accord des institutionsintéressées, par tout autre moyen d'information transmettant lesmêmes indications.
4. L'institution détentrice des informations obtenues dans le cadre de
l'application de l'article 2 de la présente décision peut communi-quer celles-ci à toutes les institutions en cause.1983Y1112 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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5. Si la législation d'un État membre prévoit des conditions d'âge pour
l'admission à la pension de survie, les institutions en cause procé-deront de façon analogue à la reconstitution de la carrière d'un
travailleur décédé, au plus tard à partir de la date précédant d'une
année celle à laquelle un de ses survivants atteindra l'âge d'admis-sion à la pension de survie.
6. L'acceptation par le Danemark d'envoi de formulaires E 503 résul-
tant de reconstitution systématique de carrière d'assurance estsujette à un protocole d'accord préalable entre organismes désignés.
7. La présente décision, qui remplace la décision n
o104 du 29 mai
1975, sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes . Elle estapplicable à part ir du 1erjanvier 1984.
Le président de la commission
administrative
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