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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
réglementant l’utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies
spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE
[notifiée sous le numéro C(2000) 1735]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/418/CE)
(JO L 158 du 30.6.2000, p. 76)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/2/CE de la Commission du 27 décembre 2000 L 1 21 4.1.2001
"M2 Décision 2001/233/CE de la Commission du 14 mars 2001 L 84 59 23.3.2001
"M3 Décision 2001/270/CE de la Commission du 29 mars 2001 L 94 29 4.4.20012000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
réglementant l’utilisation des matériels présentant des risques au regard
des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision
94/474/CE
[notifiée sous le numéro C(2000) 1735]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/418/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9,
paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (
3), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits enprovenance des pays tiers introduits dans la Communauté (
4), et notamment
son article 22,
considérant ce qui suit:(1) Depuis plusieurs années, l’apparition de plusieurs encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) différentes a été constatée à la fois
chez l’homme et chez les animaux. L ’encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB) a d’abord été identifiée chez les bovins en 1986, puis aucours des années suivantes chez d’autres espèces animales. Unenouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (nv-MCJ) a été
décrite en 1996. Les preuves que l’agent causal de l’ESB est identique
à celui de la nv-MCJ s’accumulent.
(2) Dans son avis du 21 octobre 1996, le comité scientifique vétérinaire a
recommandé, sur la base de son évaluation des risques, que lesmatériels à risques spécifiés, à savoir l’encéphale, la moelle épinière etles yeux provenant de bovins, d’ovins et de caprins de plus d’un an et
la rate provenant d’ovins et de caprins de plus de six mois soient retirés
de toutes les chaînes de l’alimentation humaine et animale dans lespays ou régions où un risque potentiel a été identifié. Il a également
recommandé que, dans le cas de bovins, d’ovins ou de caprins trouvés
morts, les matériels à risques spécifiés soient enlevés pour qu’ilsn’entrent pas dans la chaîne de l’alimentation humaine ou animale oubien que toute la carcasse soit détruite.
(3) Le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis le 9 décembre
1997. Il a suggéré une nouvelle liste étendue de matériels à risques
spécifiés et proposé que ces matériels soient exclus temporairement de
la consommation humaine et animale en fonction de leur provenancegéographique. À la liste mentionnée ci-dessus, recommandée dansl’avis du comité scientifique vétérinaire du 21 octobre 1996, i1 a
ajouté la dure-mère, l’hypophyse, les ganglions rachidiens, la colonne
vertébrale, les intestins et les poumons lorsque les animaux sontabattus selon certaines techniques d’abattage. Le CSD a adopté le 14
avril 2000 un avis sur la décision du Royaume-Uni de lever
l’interdiction frappant la consommation de viande non désossée. Ilconcluait que le risque que présente la viande non désossée estnégligeable si les os ne proviennent pas de la colonne vertébrale ou du!B
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 2
crâne et que, en outre, l’ensemble des mesures de protection prises au
Royaume-Uni entraîne pour les humains un risque d’exposition trèsfaible à l’ESB lié à la colonne vertébrale et aux ganglions rachidiens.Ce comité a adopté à la même date un avis sur les matériels à risques
spécifiés de petits ruminants, indiquant que le crâne (tête à l’exclusion
de la peau et de la langue) et la moelle épinière des petits ruminantsâgés de plus de douze mois ainsi que la rate des petits ruminants detout âge présentent le risque le plus élevé. Il a également affirmé que
certains produits carnés non traités, tels que les viandes séparées
mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de petits ruminants,constituent un risque potentiel important.
(4) La Commission a adopté le 18 novembre 1998 une proposition, basée
sur l’article 152, paragraphe 4, du traité, de règlement du Parlementeuropéen et du Conseil établissant les règles de prévention et de luttecontre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
1)
[COM(1998) 623 final]. Cette proposition a été soumise au Parlement
européen et au Conseil le 7 janvier 1999: elle comporte des règlesconcernant l’enlèvement et la destruction des matériels à risquesspécifiés. Les dispositions de la présente décision seront abrogées
après l’adoption et l’entrée en vigueur de ce règlement.
(5) Il convient d’établir des règles applicables à la production et à la mise
sur le marché des produits d’origine animale en ce qui concernel’enlèvement ou l’absence de matériels à risques spécifiés. En
particulier, ils ne doivent pas être mis sur le marché pour être utilisés
dans la fabrication de denrées alimentaires, d’aliments pour animauxou d’engrais. Toutefois, ces règles ne doivent pas s’appliquer aux
produits cosmétiques, aux médicaments ou aux dispositifs médicaux,
ou à leurs matériels de départ ou leurs produits intermédiaires, pourlesquels d’autres règles spécifiques s’appliquent. Elles ne doivent pasnon plus s’appliquer aux produits d’origine animale qui ne présentent
pas de risque pour la santé animale ou publique du fait qu’ils sont
destinés à être utilisés à d’autres fins que la fabrication de denréesalimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais. Il y a lieu degarantir que les produits d’origine animale exclus du champ
d’application de la présente décision soient séparés de ceux en
relevant à moins qu’ils ne satisfassent au moins aux mêmes normessanitaires.
(6) Les directives communautaires existantes prévoient la protection de la
santé publique concernant l’utilisation de matériels à risques spécifiés
dans les produits cosmétiques ou les médicaments et les dispositifsmédicaux mis sur le marché dans la Communauté. Ces produits
peuvent, par conséquent, être exclus du champ d’application de la
présente décision.
(7) La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la
surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes
transmissibles (
2) établit les règles relatives aux mesures à prendre
par les États membres en cas de suspicion de présence d’encéphalopa-thie spongiforme transmissible (EST) sur un animal, les exigencesminimales concernant le suivi de l’encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB) et de la tremblante ainsi que les règles relatives à
l’échantillonnage et aux tests de laboratoire visant à déceler l’existenced’une EST. La Commission s’est engagée à modifier la décision98/272/CE dans le but d’améliorer l’efficacité du suivi de l’ESB sur
les bovins à l’aide de tests ciblant particulièrement les animaux morts
sur l’exploitation ou ceux qui ont été abattus d’urgence. Ces mesuressont censées donner un meilleur aperçu de la situation épidémiologi-
que régionale.
(8) Il y a lieu de désigner certains tissus de ruminants comme matériels à
risques spécifiés sur la base de la pathogenèse des EST et du statutépidémiologique du pays ou de la région d’origine ou de résidence de
l’animal concerné. Les matériels à risques spécifiés doivent être
enlevés et détruits d’une façon excluant tout risque pour la santéhumaine ou animale. Il convient, pour des raisons pratiques et à titre deprécaution, d’exclure l’utilisation des rates provenant d’ovins et de
caprins, quel que soit leur âge, ainsi que des viandes séparées
mécaniquement à partir de la colonne vertébrale et du crâne provenantde bovins, d’ovins et de caprins.!B
(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 2.
(2) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 3
(9) Le CSD et le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport
avec la santé publique, dans leurs avis adoptés respectivement le 9décembre 1997 et le 25 juin 1999, et le 17 février 1998, ont formulédes recommandations concernant la sécurité de certains procédés
d’abattage. Ils en concluaient que certains d’entre eux, en particulier
l’étourdissement par injection de gaz et la lacération du tissu nerveuxcentral au moyen d’un instrument allongé en forme de tige introduitdans la cavité crânienne («énuquage»), peuvent provoquer la
dissémination dans tout le corps, au moment de l’abattage, de tissus
nerveux centraux susceptibles d’être contaminés. La directive93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des
animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (
1) interdit
l’utilisation de ces procédés pour l’étourdissement et la mise à mortdes animaux. Par conséquent, l’utilisation de ces procédés ne doit pasêtre autorisée à d’autres fins dans la Communauté ni dans le contexte
des importations en provenance de pays ou régions présentant un
risque d’ESB.
(10) La Commission procédera, dans les plus brefs délais, à une révision
des dispositions pour tenir compte de l’efficacité de l’interdictiond’utilisation dans l’alimentation et de la nécessité de retirer la colonne
vertébrale de certaines sous-populations bovines, à la lumière des
nouvelles informations et évaluations scientifiques ainsi que del’évolution des recommandations de l’Office international des épizoo-
ties ou de toute autre information pertinente dont la Commission
dispose en la matière. Selon cette révision visant à tenir compte de lamise en œuvre effective de l’interdiction d’utiliser la farine de viandeosseuse et les cretons provenant de ruminants pour l’alimentation des
ruminants, il est envisagé de limiter les dispositions de la présente
décision aux animaux nés avant la date de la mise en œuvre effectivede cette interdiction.
(11) Dans son avis du 23 janvier 1998, le CSD a établi la liste des facteurs
déterminant le risque géographique dans une zone géographique
donnée et, dans son avis des 19 et 20 février 1998, il a défini le
contenu d’un dossier complet relatif au statut épidémiologiqueconcernant les EST. Sur la base de ces avis, la Commission a formulé
la recommandation 98/477/CE du 22 juillet 1998 concernant les
informations requises à l’appui des demandes d’évaluation du statutépidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongifor-mes transmissibles (
2) et invitant les États membres et les pays tiers à
présenter un dossier conformément à cette recommandation en vue de
la reconnaissance de leur statut épidémiologique. La Commissionprocédera à une révision des dispositions en matière d’importation deproduits d’origine animale dans les plus brefs délais à la lumière des
évaluations scientifiques fondées sur les renseignements fournis
conformément à la recommandation 98/477/CE ainsi que del’évolution des recommandations de l’Office international des épizoo-
ties. Par conséquent, la Commission invite une nouvelle fois les pays
qui ne l’ont pas encore fait à présenter un dossier conformément à larecommandation susmentionnée et mettra tout en œuvre pour obtenirune évaluation scientifique dans un délai de douze mois à compter de
la présentation du dossier.
(12) La décision 94/474/CE de la Commission du 27 juillet 1994
concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathiespongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et90/200/CEE (
3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/272/CEE,
doit être modifiée en conséquence.
(13) Sur la base de l’avis du comité scientifique vétérinaire du 21 octobre
1996, établi en conformité avec l’évaluation des risques effectuée parce même comité, la Commission a adopté la décision 97/534/CE du 30
juillet 1997 relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels
présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformestransmissibles (
4), modifiée en dernier lieu par la décision
1999/881/CE du Conseil (5). Étant donné les nouveaux avis scientifi-
ques, l’évolution des normes internationales et les progrès accomplis
dans le cadre du processus législatif sur l’adoption de la législation!B
(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
(2) JO L 212 du 30.7.1998, p. 58.
(3) JO L 194 du 29.7.1994, p. 96.
(4) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.
(5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 78.2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 4
primaire dans ce domaine, les dispositions et définitions des matériels
à risques spécifiés établies par la décision 97/534/CE ne sont plusadéquates. Il convient par conséquent d’abroger cette décision.
(14) Des règles distinctes concernant le traitement et la destruction de
sous-produits d’origine animale peuvent être adoptées.
(15) Le comité vétérinaire permanent n’a pas émis d’avis. La Commission a
en conséquence proposé au Conseil, le 16 juin 2000, les mesures à
prendre, conformément à l’article 17 de la directive 89/662/CEE, le
Conseil étant tenu de statuer dans les quinze jours.
(16) Le Conseil n’a pas statué dans le délai imparti. Le Conseil ne s’est pas
prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées, dans ce
même délai. La Commission doit arrêter maintenant ces mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d’application
1. La présente décision réglemente l’utilisation des matériels présentant des
risques au regard de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST). Elle s’applique à la production et à la mise sur le marché des produits
d’origine animale issus de matériels d’animaux des espèces bovine, ovine oucaprine ou contenant ces matériels.
2. Les articles 3 à 8 ne s’appliquent pas:
a) aux produits cosmétiques, aux médicaments ou aux dispositifs médicaux,
ou à leurs matériels de départ ou produits intermédiaires;
b) aux produits, ou à leurs matériels de départ ou produits intermédiaires,
qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires, les
aliments pour animaux ou les engrais;
c) aux produits d’origine animale destinés aux expositions, à l’enseigne-
ment, à la recherche, à des études spéciales ou à des analyses, pour autant
que ces produits ne soient pas consommés en définitive par des personnesou par des animaux autres que ceux qui sont élevés aux fins des projetsde recherche en cause.
3. Afin d’éviter une contamination croisée ou une substitution, les produits
d’origine animale visés à l’article 1
er, paragraphe 1, sont maintenus séparés à
tout moment de ceux visés à l’article 1er, paragraphe 2, sauf si ces derniers
sont manipulés ou produits au moins dans les mêmes conditions de protection
sanitaire en ce qui concerne les EST.
Article 2
Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente décision:
1) «encéphalopathies spongiformes transmissibles ou EST»: toutes les EST
à l’exception de celles qui atteignent les humains;
2) «mise sur le marché»: toute opération visant à vendre des produits
d’origine animale couverts par la présente décision à un tiers, ou en vuede toute autre forme de fourniture à un tiers, contre paiement ou
gratuitement, ou l’entreposage en vue de la fourniture à un tiers;
3) «produits d’origine animale»: tout produit dérivé de tout animal ou en
contenant;
4) «matériels de départ»: les matières premières ou tout autre produit
d’origine animale à partir desquels ou au moyen desquels les produits
visés à l’article 1
er, paragraphe 2, points a) et b), sont produits;
5) «engrais»: toute substance contenant des produits d’origine animale
épandue sur le sol pour favoriser la croissance de la végétation, pouvant
englober des résidus de fermentation de la production de biométhane oude compostage;!B2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 5
6) «autorité compétente»: l’autorité centrale d’un État membre chargée
d’assurer le respect des exigences de la présente décision ou touteautorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche;
7) «matériels à risques spécifiés»: les tissus visés à l’annexe I; sauf
indication contraire, cette définition n’inclut pas les produits dérivés de
ces tissus ou en contenant;
8) «site de décharge»: un site de décharge au sens défini par la directive
1999/31/CE du Conseil (
1).
Article 3
Matériels à risques spécifiés
1. Les États membres veillent à ce que, après le 1eroctobre 2000, les
matériels à risques spécifiés visés à l’annexe I, point 1 a) et, s’il y a lieu, point1 b), soient enlevés et détruits conformément à l’annexe I, points 2 à 5.
2. Les matériels à risques spécifiés ou les matériels transformés qui en sont
issus ne peuvent faire l’objet d’une expédition qu’en vue d’une incinération à
terme, conformément à l’annexe I, point 5, ou, s’il y a lieu, à l’article 7, point
b).
Article 4
Viandes séparées mécaniquement
Les États membres veillent à ce que les os
"M2 3de bovins,
d’ovins et de caprins ne soient pas utilisés pour la production de viandesséparées mécaniquement après le 1
eroctobre 2000.
Article 5
Techniques d’abattage
Les États membres font en sorte que la lacération des tissus nerveux centraux,
après étourdissement, au moyen d’un instrument allongé, en forme de tige,introduit dans la cavité crânienne ne soit pas employée après le 31 décembre2000 sur leur territoire chez les bovins, ovins ou caprins dont la viande est
destinée à la consommation humaine ou animale.
Article 6
Importation dans la Communauté
1. Les matériels à risques spécifiés visés à l’annexe I, point 1 a), ne sont pas
importés dans la Communauté après le 31 mars 2001.
2. a) Lorsque des produits d’origine animale figurant à l’annexe II,
contenant des matériels issus de bovins, d’ovins ou de caprins, sont
importés dans la Communauté après le 31 mars 2001 en provenance
de pays tiers ou de régions de ceux-ci, le certificat de salubrité requissera accompagné d’une déclaration signée par l’autorité compétentedu pays producteur, rédigée comme suit:
«Le produit d’origine animale ne contient pas ni n’est issu de
matériels à risques spécifiés définis à l’annexe I, point 1 a), de la
décision 2000/418/CE, produits après le 31 mars 2001, ni de viandes
séparées mécaniquement à partir des os de bovins, d’ovins ou decaprins, produites après le 31 mars 2001. Les animaux n’ont pas étéabattus à une date postérieure au 31 mars 2001, après étourdis-
sement, par injection de gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort
selon la même méthode et n’ont pas été abattus, après étourdis-sement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d’uninstrument allongé, en forme de tige, introduit dans la cavité
crânienne.»
b) Toute référence faite dans le présent article à des «produits d’origine
animale» désigne les produits d’origine animale énumérés à l’annexeII et ne concerne pas d’autres produits d’origine animale contenant
ou issus des produits d’origine animale en cause.!B
(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.!M32000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 6
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
a) aux pays tiers énumérés à l’annexe III;
b) sans préjudice des dispositions nationales en vigueur avant le 31 mars
2001, aux produits qui ont quitté les pays tiers avant l’entrée en vigueur
de la présente décision et qui sont présentés au poste d’inspection de la
Communauté, pour importation, avant le 15 avril 2001.
Article 7
Contrôles officiels
Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l’application correcte de la présente décision et veillent à l’adoption
de mesures afin d’éviter toute contamination, en particulier dans les abattoirs,
les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux, les usinesde traitement à haut risque ou les locaux agréés par les États membresconformément à l’article 7 de la directive 90/667/CEE du Conseil (
1), les
points de vente aux consommateurs, les sites de décharge et autres
installations de stockage ou d’incinération. Les États membres mettent enparticulier en place un système destiné à garantir et à vérifier:
a) que les matériels à risques spécifiés utilisés pour la fabrication des
produits visés à l’article 1
er, paragraphe 2, sont exclusivement utilisés aux
fins autorisées;
b) que, surtout lorsque l’enlèvement s’effectue dans un autre établissement
ou local que l’abattoir, les matériels à risques spécifiés sont intégralement
séparés des autres déchets non destinés à être incinérés, qu’ils sontcollectés séparément et détruits conformément à l’article 3 et à l’annexeI. Les États membres peuvent décider d’autoriser l’expédition vers un
autre État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à
risques spécifiés après que cet autre État membre aura accepté de lesrecevoir et approuvé les conditions spécifiques à appliquer à cestransports.
Néanmoins, les carcasses ne contenant pas de matériels à risques
spécifiés autres que la colonne vertébrale, y compris les ganglionsrachidiens, peuvent être importées dans un État membre ou envoyéesdans un autre État membre sans l’accord préalable de ce dernier.
Article 8
Révision
1. La présente décision est régulièrement révisée à la lumière des nouvelles
informations scientifiques relatives au risque d’exposition aux EST.
2. La présente décision est modifiée, suivant la procédure appropriée:
a) pour tenir compte des dates de la mise en œuvre effective, dans chaque
pays ou région de celui-ci, de l’interdiction d’utilisation dans l’alimen-
tation des ruminants de protéines provenant de mammifères ou, s’il y alieu, de ruminants;
b) pour autoriser l’utilisation des colonnes vertébrales et des ganglions
rachidiens de bovins détenus au Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd’Irlande du Nord ou au Portugal, ou dans des régions de ces pays, ou qui
en proviennent;
c) pour exonérer certains pays tiers des dispositions de l’article 6,
paragraphes 1 et 2.
Article 9
Modifications
L ’article 3, paragraphe 3, de la décision 94/474/CEE est modifié comme suit:
a) le point a) est supprimé;!M3
(1) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.!B
!M3
!B2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 7
b) au point c), les termes «la mise en œuvre des dispositions des points a) et
b)» sont remplacés par les termes «la mise en œuvre des dispositions dupoint b)».
Article 10
Abrogation
1. La décision 97/534/CE est abrogée à compter du 30 juin 2000.
2. Toute référence à la décision 97/534/CE est à interpréter comme une
référence à la présente décision.
Article 11
Application
La présente décision est applicable à partir du 30 juin 2000.
Article 12
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 8
ANNEXE I
Matériels à risques spécifiés
1. a) Sont désignés comme matériels à risques spécifiés dans tous les États
membres et leurs régions les tissus suivants:
i) le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales, la colonne
vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales mais y compris les
ganglions rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de
12 mois ainsi que les intestins, du duodenum au rectum, des bovins detous âges;
ii) le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle
épinière des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois ou quiprésentent une incisive permanente ayant percé la gencive ainsi que larate des ovins et des caprins de tous âges.
b) Outre les matériels à risques spécifiés énumérés au point a), sont désignés
comme matériels à risques spécifiés au Royaume-Uni ainsi qu’au Portugal,
à l’exception de la région autonome des Açores, les tissus suivants:
— la tête entière à l’exclusion de la langue, y compris l’encéphale, les
yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales; le thymus; la rate etla moelle épinière des bovins âgés de plus de 6 mois.
2. Les États membres veillent à ce que les matériels à risques spécifiés soient
enlevés:
a) dans les abattoirs;b) dans les ateliers de découpe et les ateliers ou locaux à haut risque visés aux
articles 3 et 7 de la directive 90/667/CEE, sous la surveillance d’un agentpréposé nommé par l’autorité compétente. Ces établissements doivent êtreagréés à cette fin par l’autorité compétente.
Lorsque les matériels à risques spécifiés ne sont pas enlevés d’animaux morts
n’ayant pas été abattus aux fins de consommation humaine, les parties de lacarcasse contenant les matériels à risques spécifiés ou la totalité de la carcasseseront traitées comme des matériels à risques spécifiés.
Toutefois, la colonne vertébrale peut être enlevée dans les points de vente aux
consommateurs "
M2 3.
3. Les États membres veillent à ce que tous les matériels à risques spécifiés soient
badigeonnés à l’aide d’une teinture et, s’il y a lieu, pourvus d’un marquage dèsl’enlèvement et à ce qu’ils soient intégralement détruits:
a) par incinération sans traitement préalable
ou
b) pour autant que la teinture ou le marquage reste décelable après le
traitement préalable:
i) selon les procédés décrits aux chapitres I à IV , VI et VII de l’annexe
de la décision 92/562/CEE de la Commission (
1):
— par incinération,— par coïncinération;
ii) conformément au moins aux normes visées à l’annexe I de la décision
1999/534/CE du Conseil (
2), par enfouissement dans un site de
décharge agréé.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des points
2 et 3 pour permettre l’incinération ou l’enfouissement des matériels à risquesspécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable, ou, le caséchéant, sans enlèvement des matériels à risques spécifiés, dans les
circonstances définies à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE
et selon une méthode excluant tout risque de transmission d’une EST, qui soitagréée et vérifiée par l’autorité compétente, en particulier lorsque les animauxsont morts ou ont été abattus dans le cadre de mesures de lutte contre lesmaladies.
5. Les États membres peuvent expédier des matériels à risques spécifiés ou des
matériels transformés qui en sont issus vers d’autres États membres en vue de!
B
(1) JO L 359 du 9.12.1992, p. 23.
(2) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.!M2
!B2000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 9
leur incinération, dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la
décision 97/735/CE de la Commission (1), s’il y a lieu.
La présente décision peut être modifiée sur demande d’un État membre en vue
d’autoriser l’expédition vers les pays tiers de matériels à risques spécifiés ou dematériels transformés à partir de ceux-ci à des fins d’incinération. En mêmetemps, la Commission arrête les conditions régissant l’exportation.
6. Par dérogation aux dispositions du point 1 a) i), une décision peut être prise
conformément à la procédure visée à l’article 17 de la directive 89/662/CEEpour autoriser l’utilisation de la colonne vertébrale et des glanglions rachidiensprovenant de bovins:
a) nés, élevés et abattus dans des États membres où une évaluation
scientifique a établi que la présence de l’ESB chez des bovins indigènesest très peu probable, ou peu probable mais pas exclue, ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l’interdiction d’alimenter
les ruminants avec des protéines de mammifères, et provenant d’Étatsmembres qui ont déclaré des cas d’ESB chez des animaux indigènes oupour lesquels une évaluation scientifique a établi que la présence de l’ESBchez des bovins indigènes est probable.
Le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, la Suède et l’Autriche peuvent
bénéficier de cette dérogation sur la base de preuves soumises et évaluées. Lesautres États membres peuvent demander cette dérogation en soumettant à laCommission des preuves concluantes concernant le point 6 a) ou le point 6 b).
Les États membres bénéficiant de cette dérogation, en plus des prescriptions des
décisions 98/272/CE et 2000/764/CE, veillent à ce que l’un des tests rapides
mentionnés à l’annexe IV , titre A, de la décision 98/272/CE soit réalisé sur tous
les bovins âgés de plus de 30 mois:
a) morts à la ferme ou pendant le transport, mais n’ayant pas été abattus en
vue de la consommation humaine, à l’exception des animaux morts dans
des régions reculées où la densité de ces animaux est faible et provenantd’États membres où la présence de l’ESB est peu probable;
b) soumis à un abattage normal en vue de la consommation humaine;
c) nés pendant la première année qui a suivi la date de la mise en œuvre
effective de l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des protéines demammifères, et achetés en vue de leur destruction conformément aux
règlements de la Commission arrêtant des mesures de soutien exception-
nelles en faveur du marché de la viande bovine.
Cette dérogation n’autorise pas l’utilisation de la colonne vertébrale et des
ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de 30 mois qui proviennent duRoyaume-Uni et du Portugal, à l’exception de la région autonome des Açores.
Des experts de la Commission effectuent des inspections sur place pour vérifier
les preuves soumises.!
B
(1) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.!M22000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 10
ANNEXE II
Les produits d’origine animale énumérés ci-après sont soumis aux restrictions à
l’importation dans la Communauté établies à l’article 6, paragraphe 1:
a) «viandes fraîches»: les viandes définies par la directive 64/433/CEE du Conseil
relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires deviandes fraîches (
1);
b) «viandes hachées et préparations de viandes»: les viandes hachées et les
préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE du Conseil (2);
c) «produits à base de viande»: les produits à base de viande définis par la directive
77/99/CEE du Conseil (3);
d) les «protéines animales transformées» visées à la directive 92/118/CEE;
e) les «boyaux» de bovins visés à l’article 2, point b) v), de la directive 77/99/CEE.!B
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.!M12000D0418 — FR — 31.03.2001 — 002.001 — 11
ANNEXE III
Pays tiers visés à l’article 6, paragraphe 3
Argentine
AustralieBotswanaChiliNamibie
Nicaragua
Nouvelle-ZélandeParaguaySwazilandUruguay!
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