ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1998D0599 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures

[notifiée sous le numéro C(1998) 2924]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/599/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues à ladite décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1998R2042 — FR — 28.09.1998 — 001.001

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Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2042/98 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 1998

relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 ( 2 ), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,

considérant que des mesures d'intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau;

considérant que la situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant au-dessous du niveau cité; que cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l'évolution saisonnière et cyclique;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'intervention; que ces mesures peuvent être limitées à l'octroi d'aides au stockage privé;

considérant qu'il convient, vu la durée possible de la crise actuelle sur le marché de la viande de porc, d'obliger les opérateurs d'exporter les produits faisant l'objet d'un contrat de stockage afin d'éviter que ceux-ci reviennent sur le marché communautaire après leur déstockage; que ces exportations doivent se dérouler suivant certaines dispositions prévues au règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3533/93 ( 4 );

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil ( 5 ), la durée du stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il convient dès lors de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée;

considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;

considérant que la garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997D0176 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 1997

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/176/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13 paragraphe 4 de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure prévue à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III partie 2 point ii), et que la procédure visée audit article 13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexe III partie 2 point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III partie 2 point ii);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997D0085 — FR — 14.10.1997 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 janvier 1997

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Espagne est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1592/96 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

— de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) — et

— de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 3 décembre 1996;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 3 615 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1996R0341 — FR — 01.03.1996 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 341/96 DE LA COMMISSION

du 26 février 1996

modifiant le règlement (CE) no 1429/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2314/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8,

considérant que, afin d'éviter les demandes exagérées des certificats visés à l'article 3 du règlement (CE) no 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition ( 3 ), il y a lieu de limiter sous peine d'irrecevabilité la quantité totale qu'un opérateur peut demander pour chaque produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence, utilisée ou non, libellée comme suit:

«I, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in good faith, that I am established in the European Community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.

I undertake to return the licence to the competent issuing authority within 10 working days of its expiry.»
— Quartiers arrière, y compris pistolas, relevant des sous-positions ex 0201 1030 et ex 0202 1030 du tarif douanier finlandais

Prélèvement total ramené à 850,00 marks finlandais
1993R1793 — FR — 07.12.1997 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1793/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon
(JO L 163 du 6.7.1993, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2404/97 de la Commissiondu 3 décembre 1997 L 332 31 4.12.1997
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1793/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles
utilisés pour le secteur du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune(1), et notamment son article
6 paragraphe 2,
considérant que l'aide instaurée par l'article 12 du règlement (CEE) no
1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du houblon(2), modifié endern ier lieu par
le règlement (CEE) no3124/92(3), peut être octroyée pour le houblon
produit dans la Communauté;
considérant que, pour le houblon, il n'existe pas de campagne de
commercialisation; qu'il convient donc de déroger à l'article 11 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no1068/93 de la Commission, du 30
avril 1993, portant modalités de détermination et d'application destaux de conversion utilisés dans le secteur agricole(
4);
considérant que le règlement (CEE) no2540/75 de la Commission, du 6
octobre 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide aux produc-
teurs de houblon(5), détermine le fait générateur du taux de conversion
agricole à utiliser pour le paiement de l'aide à la date d'adoption par leConseil du règlement fixant l'aide aux producteurs pour la récolte del'année précédente; qu'il est indiqué de retenir le 1
erjuillet de l'année
d'entrée en vigueur du règlement du Conseil fixant l'aide ainsi que ladate du fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l'aide aux producteurs de houblon; qu'il est donc approprié d'abroger
le règlement (CEE) n
o2540/75;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de conversion agricole à appliquer pour l'aide prévue à l'article
12 du règlement (CEE) no1696/71 est celui valable le 1erjuillet de
l'année de récolte.
Article 2
Le règlement (CEE) no2540/75 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R1793 — FR — 07.12.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(3)J O noL 313 du 30. 10. 1992, p. 1.
(4)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5)J O noL 259 du 7. 10. 1975, p. 9.▼M1
▼B
1992R3515 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3515/92 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1992

portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1722/77 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 ( 3 ), fixe les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et pour des raisons de clarté et d'efficacité administrative, les règles en cause doivent faire l'objet d'une nouvelle formulation; que le règlement (CEE) no 1722/77 doit être abrogé;

considérant que les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes; qu'il est dès lors possible et souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme d'intervention à la présentation d'un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l'État membre de départ;

considérant que l'exportation de produits d'intervention vers un pays tiers pour y être stockés doit être considérée comme une exportation visée à l'article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire ( 4 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1992D0452 — FR — 24.06.2005 — 022.001

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Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1991
concernant les statistiques du charbon
(91/141/CECA)
(JO L 74 du 20.3.1991, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
▼B
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1991
concernant les statistiques du charbon
(91/141/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment son article 47,
considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter
des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA,
de disposer de statistiques sur le charbon;
considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour
l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolutiondu marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992;
considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en
plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables etcomplètes sur les importations, les exportations, les livraisons decombustibles solides,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Article 1
Les États membres sont tenus à partir du mois de janvier 1991, de
communiquer à la Commission les données statistiques définies dans
les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux condi-tions qui y sont énoncées.
Article 2
La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
ANNEXE
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
▼B
►(1) (2) (3) (4)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
▼B
►(1) (2) (3) (4)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
▼B
►(1) (2) (3) (4)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
▼B
►(1)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
▼B
►(1)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18
▼B
►(1)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19
▼B
►(1)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 20
▼B
►(1) (2)A11991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 21
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 22
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 23
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 24
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 25
▼B
1991H0141 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 26