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(6)

Il convient donc d'adapter le niveau des différents ratios de la règle «vieux pour neuf» mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) no 718/1999 et fixés par l'article 4 du règlement (CE) no 805/1999, tels que modifiés par l'article 1er du règlement (CE) no 1532/2000, sans pour autant annihiler les effets de l'action d'assainissement structurel menée depuis 1990. Il convient d'adapter le ratio pour les bateaux à cargaison sèche en le ramenant à 0,60:1, car le secteur poursuit sa croissance, d'adapter le ratio moins fortement pour les bateaux-citernes à 0,90:1, car la situation du secteur reste préoccupante avec un marché sans progression, et d'adapter le ratio plus fortement pour les pousseurs à 0,25:1, car la surcapacité n'est pas prononcée dans ce secteur.
(6)

L'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE ( 3 ), dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.
(7)

Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2001 ( 4 ). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention.
(1)

La décision no 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certains restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision no 659/2000/CECA ( 2 ), met en œuvre en droit communautaire les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques ( 3 ), ci-après dénommé «accord sidérurgique». Cet accord s'inscrit dans le cadre plus général de l'accord de partenariat et de coopération (PCA) établisssant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ( 4 ), comme le stipule l'article 21 de ce dernier accord.
f) Crédit intrajournalier

1. Sous réserve des dispositions de la présente orientation, chaque BCN consent un crédit intrajournalier aux établissements de crédit soumis à surveillance, visés à l'article 3, point a), participants au système RBTR national de la BCN, à condition que les établissements de crédit soient contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et qu'ils aient accès à la facilité de prêt marginal. Pour autant qu'il soit clairement posé en condition que le crédit intrajournalier demeure limité au jour en question et qu'aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible, le crédit intrajournalier peut également être consenti:

3. Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie appropriée. La garantie éligible est constituée des mêmes actifs et instruments et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prescrites pour les garanties éligibles aux opérations de politique monétaire. À l'exception des cas des services du Trésor et des organismes du secteur public visés aux articles 3, points a) 1 i) et ii), une BCN n'accepte pas comme actifs sous-jacents les titres de créance émis ou garantis par le participant, ou par toute autre entité avec laquelle la contrepartie entretient des liens étroits, telle que cette notion est définie par l'article 1er, point 26, de la directive 2000/12/CE et appliquée dans le cadre des opérations de politique monétaire.

Chaque banque centrale nationale des États membres de l'Union européenne dont le système RBTR est connecté à ►C1 TARGET ◄ , en application de l'article 2, paragraphe 2, est autorisée à établir et à tenir à jour une liste d'actifs éligibles qui peuvent être utilisés par les établissements participants à leur système RBTR national connecté à ►C1 TARGET ◄ pour garantir les crédits en euros accordés par lesdites banques centrales nationales, à condition que les actifs inscrits sur cette liste soient conformes aux mêmes normes de qualité et soumis aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prescrites pour les garanties éligibles aux opérations de politique monétaire. La banque centrale nationale en question soumet à la BCE la liste d'actifs éligibles pour approbation préalable.
(6)

Cette dérogation vise à éviter l'usage indu de l'exonération octroyée à l'or d'investissement et a ainsi pour but d'éviter certaines fraudes et évasions fiscales. Elle répond dès lors aux conditions établies à l'article 27 de la sixième directive TVA.
(1)

Le règlement (CEE) no 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européenne et certains pays ( 1 ) établit les procédures nécessaires pour assurer l'application correcte des règles d'origine préférentielle en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers certains pays tiers.
(3)

Les autorités britanniques et belges ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et contiennent également les données et informations prévues à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité phytosanitaire permanent.
(11)

Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1315/2002 ( 4 ). Outre les articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
Définition

Ces copolymères sont obtenus par fermentation contrôlée d'Alcaligenes eutrophus à l'aide de mélanges de glucose et d'acide propanoïque en tant que sources de carbone. L'organisme utilisé n'est pas obtenu par génie génétique mais est dérivé d'une seule souche sauvage de l'organisme Alcaligenes eutrophus (souche H16 NCIMB 10442). Les stocks de base de l'organisme sont conservés en ampoules lyophilisées. Un stock de travail préparé à partir du stock de base est conservé dans de l'azote liquide et sert à préparer des inoculums pour le fermenteur. Quotidiennement, les échantillons dans le fermenteur sont soumis à un examen microscopique et à la recherche d'éventuelles modifications de la morphologie des colonies sur diverses géloses et à différentes températures. Les copolymères sont isolés des bactéries traitées thermiquement par digestion contrôlée des autres composants cellulaires, lavage et séchage. Ces copolymères se présentent normalement sous forme de granules formés par fusion et contenant des additifs tels que des agents de nucléation, des plastifiants, des charges, des stabilisants et des pigments qui sont tous conformes aux spécifications générales et individuelles
(2)

Ces contingents tarifaires doivent être gérés par les autorités communautaires et les États membres, conformément au dispositif de gestion des mesures tarifaires défini dans les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission ( 4 ).
2002D0840 — FR — 08.12.2007 — 002.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2002

portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 3994]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/840/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d'un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d'irradiation agréée par la Communauté.

(2) La Commission a reçu des demandes d'agrément de trois unités d'irradiation d'Afrique du Sud et d'une unité de Hongrie, transmises par leurs autorités compétentes. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive.

(3) Les unités d'Afrique du Sud et de Hongrie satisfaisaient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les insuffisances constatées par la Commission ont été suffisamment prises en compte par les autorités compétentes sud-africaines et hongroises. La liste qui doit être adoptée par la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi régulier.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
— farines d'herbes, de luzerne et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

Aliments complets pour bovins, ovins et caprins et aliments pour poissons, à l'exception:

— des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux et autres aliments complets

Aliments complémentaires pour bovins, ovins et caprins (à l'exception des aliments complémentaires pour bétail laitier, veaux et agneaux)

14. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou d'autres substances toxiques, isolément ou ensemble:

20. Chlordane (somme des isomères cis et trans et de l'oxychlordane, calculée sous forme de chlordane)

22. Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l'endosulfansulfate, calculée sous forme d'endosulfan)

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (6)

i) Argiles kaolinitiques, sulfate de calcium dihydraté, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

27 ter. Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (3) ]

e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (6)
(7)

Il convient également de modifier la législation précitée afin de substituer le COSS au comité institué par la directive 93/75/CEE ou, le cas échéant, au comité ad hoc institué en vertu de tout acte spécifique. Il convient en particulier que le présent règlement modifie les dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté ( 9 ), (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé ( 10 ), (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ( 11 ), et (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil ( 12 ), afin d'introduire une référence au COSS et de mettre en place la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
b) fournit des preuves concluantes du fait qu'elle a adopté des règles et réglementations qui obligent l'organisation à:

iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,
14.

VRACAR, Milenko Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 15 mai 1956 Passeport no: Passeport en cours de validité no 3965548 délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280 délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004) et no 0062130 délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (date d'expiration: 16 septembre 2003) Alias: Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
(5)

En application de l'article 15 de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'engagement juridique et financier; cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission.
(11)

Pour l'isoxaflutole, le comité scientifique a été invité à émettre des observations sur les effets toxicologiques et écotoxicologiques d'un produit de dégradation de la substance active (RPA 203328), sur les analyses statistiques de l'incidence des tumeurs dans l'étude qui a porté sur les rats pendant deux ans et sur l'observation de conséquences pour le développement des animaux de laboratoire. Dans son avis ( 10 ), le comité a indiqué que, dans les plus mauvaises conditions, le produit de dégradation RPA 203328 pourrait se retrouver dans les eaux souterraines à des concentrations estimées à un taux dépassant 0,1 ppb. Le comité n'a relevé aucune préoccupation toxicologique ou écotoxicologique en ce qui concerne ce produit de dégradation. Le comité n'a pas relevé non plus de préoccupation pour les humains en relation avec des conséquences éventuelles d'un point de vue cancérigène ou en matière de développement. Au cours d'une deuxième consultation concernant les mêmes substances, le comité scientifique a été invité à émettre des observations concernant la cinétique de la dégradation appropriée qu'il convient de supposer dans les modèles de calculs de la lixiviation. Le comité a considéré que certains des paramètres utilisés dans la modélisation n'étaient pas suffisamment justifiés et que la demi-vie de la dégradation pour le métabolite RPA 203328 a peut-être été sous-estimée ( 11 ). Les modèles de calcul de la lixiviation de l'isoxaflutole et de ses produits de dégradation ont ensuite été révisés conformément aux orientations données par le comité scientifique.
(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention ( 2 ), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.
(175)

Toutefois, LG Semicon Co., Ltd était une entité juridique distincte avant que Hyundai Electronics Industries Co., Ltd ne la rachète à LG Electronics Inc. et ses sociétés liées le 7 juillet 1999. Après son rachat, LG Semicon Co., Ltd a été rebaptisée Hyundai Micro Electronics Co., Ltd et a fusionné avec Hyundai Electronics Industries Co., Ltd le 13 octobre 1999. Le rachat de LG Semicon Co., Ltd constituait donc un nouvel investissement pour Hyundai Electronics Industries Co., Ltd sans aucun effet rétroactif sur sa position sur le marché. En d'autres mots, Hyundai Electronics Industries Co., Ltd, prédécesseur d'Hynix, la seule société qui s'est avérée avoir bénéficié de subventions, a augmenté ses capacités de production. En outre, aucune partie, dont Hynix, n'a signalé d'importation en provenance de LG Semicon Co., Ltd en 1998 et 1999 dans sa réponse au questionnaire ni aucune autre information transmise, ce qui n'a pas permis de vérification par la Commission. Les données se rapportant à LG Semicon Co., Ltd ne peuvent donc être incluses dans les importations faisant l'objet de subventions d'Hynix. Pour les raisons susmentionnées, la demande d'Hynix et des pouvoirs publics coréens est rejetée.
(2)

Conformément au règlement (CE) no 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe de ce règlement doivent être secrètes et non publiées.
(4)

La présente décision définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, et fait partie intégrante de la liste de normes publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). La version actuelle de la liste de normes, qui contient uniquement des dispositions facultatives, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002 ( 5 ). En raison de leurs différences sur le plan de la procédure et des effets juridiques, il convient d'établir une distinction entre les chapitres de la liste de normes qui comprennent les dispositions obligatoires prévues par la présente décision et les chapitres qui comprennent uniquement des dispositions facultatives.
(2)

Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission ( 3 ) établit les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne un certain nombre de substances actives.
(7)

Les produits chimiques parathion et parathion-méthyl relèvent également de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ( 8 ) et la décision 2003/166/CE de la Commission du 10 mars 2003 concernant la non-inscription du parathion-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ( 9 ), ces substances ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CE, et les autorisations relatives aux produits phytosanitaires contenant ces substances ont été retirées. Il en résulte que les décisions d'importation prises pour les préparations pesticides parathion et parathion-méthyl par la décision 2001/852/CE de la Commission du 19 novembre 2001 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE, et par la décision 2000/657/CE, respectivement, qui ont été présentées comme des décisions provisoires en attendant une décision de la Communauté, doivent être remplacées par des décisions finales.
(3)

Le droit nul a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV de cet accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex220290 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté.
(2)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.
(193)

Il est probable que les importations en provenance du Pakistan ont elles aussi porté préjudice à l'industrie communautaire, ce qui ne laisse toutefois pas entendre que le préjudice infligé par les importations en provenance de l'Inde perd toute importance. Les autres causes éventuelles de préjudice, à savoir les importations en provenance de pays autres que l'Inde et le Pakistan, la demande, les importations de l'industrie communautaire ainsi que les exportations et la productivité ont été analysées, mais il a été constaté qu'elles ne brisaient pas le lien de cause à effet entre les importations en provenance de l'Inde et le préjudice subi par l'industrie communautaire. En raison de leur volume substantiel et de la politique agressive des prix dont elles font l'objet, les exportations indiennes, prises isolément, sont une cause indépendante du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En conséquence, aucune autre source de préjudice potentielle n'est de nature à réfuter le fait qu'il existe une relation de cause à effet réelle et significative entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice important.