2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
relative aux véhicules hors d'usage
(JOL269du21.10.2000,p.34)
Modifiéepar:
Journalofficiel
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►M1Décision2002/525/CEdelaCommissiondu27juin2002 L170 81 29.6.2002
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DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 18 septembre 2000
relative aux véhicules hors d'usage
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article175,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,
au vu du projet commun approuvé le 23 mai 2000 par le comité deconciliation(
3),
considérantcequisuit:
(1)Il convient d'harmoniser les différentes mesures nationales
concernant les véhicules hors d'usage, en vue, en premier lieu,de minimiser l'incidence de ces véhicules sur l'environnement,
encontribuantainsiàlaprotection,àlapréservationetàl'amé-
lioration de la qualité de l'environnement et de la conservationde l'énergie, et, en second lieu, d'assurer le bon fonctionnementdu marché intérieur et d'éviter les distorsions de concurrencedanslaCommunauté.
(2)Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin degarantir une cohérence entre les approches nationales pourréaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à laconception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur
valorisation,auxexigencesrelativesauxinstallationsdecollecte
et de traitement et à la réalisation des objectifs de réutilisation,de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe desubsidiaritéetduprincipedupollueur-payeur.
(3)Les véhicules hors d'usage produisent chaque année dans laCommunauté entre 8 et 9 millions de tonnes de déchets, quidoiventêtregéréscorrectement.
(4)Afin d'appliquer les principes de précaution et de prévention eten conformité avec la stratégie communautaire en matière degestion des déchets, la production de déchets doit être évitéeautantquepossible.
(5)Il existe également un principe fondamental selon lequel lesdéchets devraient être réutilisés et valorisés, et la préférencedevraitêtredonnéeàlaréutilisationetaurecyclage.
(6)Les États membres devraient prendre des mesures pour que les
opérateurs économiques mettent en place des systèmes de
collecte, de traitement et de valorisation des véhicules horsd'usage.
(7)LesÉtatsmembresdevraientveilleràcequeledernierdétenteuret/oupropriétaire puisseremettre levéhicule horsd'usageàuneinstallationdetraitementautoriséesansfraisdufaitdel'absencede valeur marchande ou d'une valeur marchande négative duvéhicule. Les États membres devraient veiller à ce que lesproducteurs supportent la totalité ou une partie importante des2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—2
(1) JOC337du7.11.1997,p.3etJOC156du3.6.1999,p.5.
(2) JOC129du27.4.1998,p.44.
(3) AvisduParlementeuropéendu11février1999(JOC150du28.5.1999,p.
420), position commune du Conseil du 29 juillet 1999 (JO C 317 du
4.11.1999,p.19)etdécisionduParlementeuropéendu3février2000(non
encoreparueauJournalofficiel).DécisionduConseildu20juillet2000et
décisionduParlementeuropéendu7septembre2000.
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frais de mise en œuvre de ces mesures. Le fonctionnement
normaldumarchénedevraitpasêtreentravé.
(8)La présente directive devrait s'appliquer aux véhicules et auxvéhicules hors d'usage, y compris leurs composants et leursmatériaux, ainsi qu'aux pièces de rechange et aux équipementssupplémentaires, sans préjudice des normes en vigueur enmatière de sécurité, de pollution de l'air et de lutte contre le
bruit.
(9)Ilestentenduquelaprésentedirectiveaemprunté,lorsquecela
était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directivesexistantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dange-reuses(
1),ladirective 70/156/CEEduConseildu6février1970
concernantlerapprochement deslégislations desÉtatsmembresrelativesàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuretdeleursremor-
ques(
2)etladirective75/442/CEEduConseildu15juillet1975
relativeauxdéchets(3).
(10)Les véhicules d'époque, c'est-à-dire les véhicules historiques oulesvéhiculesàvaleurdecollection oudestinésauxmusées,quisont conservés de manière sensée et compatible avec la protec-
tion de l'environnement, soit en état de marche, soit démontés
enpièces,n'entrentpasdanslecadredeladéfinitiondesdéchetsau sens de la directive 75/442/CEE et ne sont donc pasconcernésparlaprésentedirective.
(11)Il importe d'appliquer des mesures préventives dès la phase de
conceptiondesvéhicules,enparticuliersousformederéduction
et de contrôle des substances dangereuses contenues dans lesvéhicules,afindeprévenirlerejetdecessubstancesdansl'envi-ronnement, de faciliter le recyclage et d'éviter la mise endécharge de déchets dangereux. En particulier, l'utilisation du
plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent
devraitêtreinterdite;cesmétauxlourdsnedevraientêtreutilisésquepourcertainesapplicationsconformémentàunelisteréguliè-rement révisée. On pourra ainsi veiller à ce que certainsmatériaux et composants ne se retrouvent pas dans les résidusde broyage et à ce qu'ils ne soient ni incinérés, ni mis en
décharge.
(12)Le recyclage de tous les plastiques des véhicules hors d'usage
devrait être constamment amélioré. La Commission examineactuellement les incidences du PVC sur l'environnement; elleprésentera,lecaséchéant,surlabasedesestravaux,despropo-
sitions concernant l'utilisation du PVC et comportant des
considérationssurlesvéhicules.
(13)Il convient d'intégrer les exigences relatives au démontage, à laréutilisation et au recyclage des véhicules hors d'usage et de
leurs composants dans la conception et la production des véhi-
culesneufs.
(14)Il y a lieu d'encourager le développement de marchés pour lesmatériauxrecyclés.
(15)Afin de garantir que les véhicules hors d'usage sont éliminéssansdangerpourl'environnement,ilconvientdemettreenplacedessystèmesdecollecteappropriés.
(16)Ilconvientd'institueruncertificatdedestructiondontlaprésen-tationconditionnel'annulationdel'immatriculationdesvéhicules2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—3
(1) JO196du16.8.1967,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective
98/98/CEdelaCommission(JOL355du30.12.1998,p.1).
(2) JOL42du23.2.1970,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive98/91/CEduParlementeuropéenetduConseil(JOL11du16.1.1999,
p.25).
(3) JOL194du25.7.1975,p.39.Directivemodifiéeendernierlieuparladéci-
sion96/350/CEdelaCommission(JOL135du6.6.1996,p.32).
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hors d'usage. Les États membres qui ne disposent pas d'un
système d'annulation de l'immatriculation mettent en place unsystème dans lequel un certificat de destruction est notifié à
l'autorité compétente concernée lorsquelevéhicule horsd'usage
esttransféréversuneinstallationdetraitement.
(17)La présente directive n'empêche pas les États membresd'accorder,lecaséchéant,desmiseshorscirculationprovisoires.
(18)Lesentreprisesdecollecteetdetraitementnedevraientpouvoir
exercer leurs activités que lorsqu'elles ont reçu une autorisation
ou, si une procédure d'enregistrement remplace l'autorisation,lorsquedesconditionsparticulièresontétéremplies.
(19)Ilconvientdepromouvoirlacapacité derecyclage etdevalori-sationdesvéhicules.
(20)Il importe de fixer les exigences applicables aux opérations destockage et de traitement, afin de prévenir les incidences néga-tives sur l'environnement et d'éviter des distorsions ducommerceetdelaconcurrence.
(21)Afinde parvenir à des résultats à court terme et de donner aux
opérateurs, aux consommateurs et aux pouvoirs publics les
perspectives à long terme nécessaires, il convient de fixer lesobjectifsquantitatifsderéutilisation,derecyclageetdevalorisa-tionquidoiventêtreatteintsparlesopérateurséconomiques.
(22)Les producteurs devraient veiller à ce que les véhicules soientconçusetfabriquésdemanièreàatteindrelesobjectifsquantifiés
pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation. À cette fin,
la Commission promouvra l'élaboration de normes européenneset prendra les autres mesures nécessaires afin de modifier lalégislation européenne pertinente en matière de réception desvéhicules.
(23)LesÉtatsmembresdevraientveiller,lorsdelamiseenœuvredela présente directive, à préserver la concurrence, notamment encequiconcernel'accèsdespetitesetmoyennesentreprisesauxmarchésdelacollecte, dudémontage, dutraitement etdurecy-clage.
(24)Afin de faciliter le démontage et le traitement, notamment le
recyclage des véhicules hors d'usage, il conviendrait que les
constructeurs fournissent aux installations de traitement autori-sées toutes les informations nécessaires pour le démontage, enparticulierencequiconcernelesmatériauxdangereux.
(25)Il convient de promouvoir l'élaboration de normes européennes,
danstouslescasoùcelaestnécessaire.Lesconstructeursetles
fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes concer-nant la codification des composants et des matériaux quiseraientfixéesparlaCommissionassistéeducomitécompétent.Dans le cadre de l'élaboration de ces normes, la Commissiontiendra compte, de manière appropriée, des travaux réalisés en
lamatièreauseindesinstancesinternationalescompétentes.
(26)Ilestnécessairededisposerdedonnéesconcernantlesvéhicules
hors d'usage dans l'ensemble de la Communauté afin decontrôlerlamiseenœuvredesobjectifsdelaprésentedirective.
(27)Lesconsommateursdoiventêtreinformésdemanièreappropriée
afind'adapterleurcomportementetleursattitudes.Desinforma-
tions devraient être fournies à cette fin par les opérateurséconomiquesconcernés.
(28)LesÉtatsmembrespeuventdéciderdemettreenœuvrecertainesdispositions par le biais d'accords avec le secteur économique
concerné,pourautantquecertainesconditionssoientremplies.
(29)L'adaptation au progrès scientifique et technique des exigences
applicables aux installations de traitement et à l'utilisation desubstances dangereuses ainsi que l'adoption de normes mini-males pour le certificat de destruction, le modèle de base dedonnéeset les mesuresd'application nécessairespourvérifier le2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—4
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respect des objectifs quantifiés devraient être assurées par la
Commissiondanslecadred'uneprocéduredecomité.
(30)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(31)Les États membres peuvent appliquer les dispositions de laprésente directive avant ladate qu'elle fixe,à condition quecesmesuressoientcompatiblesavecletraité,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive fixe des mesures visant en priorité la prévention
des déchets provenant des véhicules et, en outre, la réutilisation, lerecyclage etd'autresformesdevalorisationdesvéhicules horsd'usageetdeleurscomposantsafinderéduirelaquantitédedéchetsàéliminer,
ainsiqu'àaméliorerl'efficacité,auregarddelaprotectiondel'environ-
nement, de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cyclede vie desvéhicules, et en particulier deceux intervenantdirectementdansletraitementdesvéhiculeshorsd'usage.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «véhicule», tout véhicule des catégories M
1ou N1définies à
l'annexeII,partieA,deladirective70/156/CEEainsiquelesvéhi-cules à trois roues, tels que définis dans la directive 92/61/CEE,maisàl'exclusiondestricyclesàmoteur;
2) «véhicule hors d'usage», un véhicule qui constitue un déchet au
sensdel'article1
er,pointa),deladirective75/442/CEE;
3) «producteur»,leconstructeurd'unvéhiculeoul'importateurprofes-
sionneld'unvéhiculedansunÉtatmembre;
4) «prévention»,lesmesuresvisantàlaréductiondelaquantitéetde
la nocivité pour l'environnement des véhicules hors d'usage, de
leursmatériauxetdeleurssubstances;
5) «traitement», toute activité intervenant après que le véhicule hors
d'usage a été remis à une installation de dépollution, de démon-
tage, de découpage, de broyage, de valorisation oude préparationà l'élimination des déchets broyés ainsi que toute autre opérationeffectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du véhi-culehorsd'usageetdesescomposants;
6) «réutilisation», toute opération par laquelle les composants de
véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour
lequelilsontétéconçus;
7) «recyclage», leretraitement, dansunprocessusdeproduction,des
déchets,soitenvuedelamêmeutilisationquecelled'origine,soit
à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;par «valorisation énergétique», on entend l'utilisation de déchetscombustiblesentantquemoyendeproductiond'énergie,parinci-nération directe avec ou sans autres déchets, mais avecrécupérationdelachaleur;
8) «valorisation»,touteopérationénuméréeàl'annexeII,partieB,de
ladirective75/442/CEE;2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—5
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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9) «élimination»,touteopérationénuméréeàl'annexeII,partieA,de
ladirective75/442/CEE;
10) «opérateurs économiques», les producteurs, les distributeurs, les
collecteurs, les compagnies d'assurances automobiles, les démon-teurs, les broyeurs, les récupérateurs, les recycleurs de véhicules
et les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors
d'usage,ycomprisceluideleurscomposantsetmatériaux;
11) «substancedangereuse»,toutesubstancequiestconsidéréecomme
dangereuseausensdeladirective67/548/CEE;
12) «broyeur»,toutdispositifutilisépourcouperenmorceauxoufrag-
menter les véhicules horsd'usage, y compris en vue d'obtenir des
ferraillesdirectementréutilisables;
13) «informations concernant le démontage», toutes les informations
requisespourpermettreletraitementappropriéetcompatible avec
l'environnement des véhicules horsd'usage. Ces informations sontmisesàladispositiondesinstallationsdetraitementautoriséesparlesconstructeursdevéhiculesetparlesproducteursdecomposantssous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques
(CD-Romouservicesenligne,parexemple).
Article 3
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules
hors d'usage, y compris leurs composants et matériaux. Cette disposi-
tion s'applique, sans préjudice à l'article 5, paragraphe 4, troisièmealinéa,indépendammentdelamanièredontlevéhiculeaétéentretenuouréparépendantsonutilisationetindépendamment delaquestiondesavoirsilevéhiculeestéquipédecomposantsfournisparleproducteurou bien d'autres composants dont le montage en tant que pièces de
rechange ou équipements supplémentaires répond aux dispositions
communautairesounationalesapplicablesenlamatière.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de la législation
communautaire en vigueur et des législations nationales pertinentes,enparticulier encequiconcernelesnormesdesécurité,lesémissions
atmosphériques, lalutte contrelebruitainsiquelaprotection dessols
etdeseaux.
3. Lorsque des producteurs ne fabriquent ou n'importent que des
véhicules dispensés de l'application de la directive 70/156/CEE, en
vertu de son article 8, paragraphe 2, point a), les États membres
peuvent dispenser ces producteurs et ces véhicules de l'application del'article7,paragraphe4,etdesarticles8et9delaprésentedirective.
4. Lesvéhicules àusagesspéciaux visésà l'article 4,paragraphe 1,
point a), deuxième tiret, de la directive 70/156/CEE sont exclus du
champd'applicationdel'article7delaprésentedirective.
5. En ce qui concerne les véhicules à moteur à trois roues, seuls
l'article 5, paragraphes 1 et 2, et l'article 6 de la présente directivesontd'application.
Article 4
Prévention
1. Afindepromouvoirlapréventiondesdéchets,lesÉtatsmembres
encouragentenparticulier:
a) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de
matériaux et d'équipements, à limiter l'utilisation de substancesdangereuses dans les véhicules et à la réduire autant que possibledès la conception des véhicules, en particulier afin de prévenir lerejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recy-
clageetd'éviterd'avoiràéliminerdesdéchetsdangereux;
b) laconceptionetlaconstructiondenouveauxvéhiculesquiprennent
pleinement en considération et facilitent le démontage, la réutilisa-2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—6
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tionetlavalorisation,enparticulierlerecyclage,desvéhiculeshors
d'usage,deleurscomposantsetmatériaux;
c) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de
matériaux et d'équipements, à intégrer une partcroissante de maté-riaux recyclés dans les véhicules et autres produits afin dedévelopperlesmarchésdesmatériauxrecyclés.
2. a) LesÉtatsmembresveillentàcequelesmatériauxetlescompo-
santsdesvéhiculesmissurlemarchéaprèsle1
erjuillet2003ne
contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de
chrome hexavalent dans les cas autres que ceux énumérés à
l'annexeIIetdanslesconditionsquiysontprécisées.
b) Enapplication delaprocédureétablie àl'article 11,laCommis-
sionprocèderégulièrement,enfonctiondesprogrèstechniquesetscientifiques,àdesmodificationsdel'annexeII,afinde:
i) fixer,lecaséchéant,desvaleursmaximalesdeconcentration
indiquantlalimitejusqu'àlaquellelaprésencedessubstancesviséesaupointa)dansdesmatériaux etcomposantsspécifi-quesdevéhiculesesttolérée;
ii) exempter certains matériaux et composants de véhicules des
dispositionsdupointa)sil'utilisationdessubstancesenques-tionestinévitable;
iii) supprimer des matériaux et composants de véhicules dans
l'annexe II si l'utilisation des substances en question estévitable;
iv) désigner, en vertu des points i) et ii), ceux des matériaux et
composants de véhicules qui peuvent être retirés avant toutautre traitement; ils sont étiquetés ou rendus identifiables
pard'autresmoyensappropriés.
c) LaCommissionmodifiel'annexeIIpourlapremièrefoisauplus
tard le 21 octobre 2001. Aucune des exemptions figurant àl'annexeIInepeutêtresuppriméeavantle1
erjanvier2003.
Article 5
Collecte
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourque:
— les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de
collectedetouslesvéhiculeshorsd'usageainsique,danslamesure
où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui consti-
tuent des déchets et sont retirées des voitures de passagerslorsqu'ellessontréparées;
— des installations de collecte soient disponibles de manière appro-
priéesurleurterritoire.
2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires
pour que tous les véhicules hors d'usage soient transférés vers desinstallationsdetraitementautorisées.
3. Les États membres mettent en place un système selon lequel
l'annulation de l'immatriculation d'unvéhicule horsd'usage ne peut sefairequesurprésentationd'uncertificatdedestruction.Cecertificatest
délivré au détenteur et/ou au propriétaire au moment du transfert du
véhicule hors d'usage vers une installation de traitement. Les installa-tions de traitement ayant obtenu une autorisation conformément àl'article 6 sont habilitées à délivrer un certificat de destruction. LesÉtats membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et lescollecteursmandatésparuneinstallationdetraitementautoriséeàdéli-
vrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le
transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitementautorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autoritéspubliques.
La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs
oudescollecteursmandatésparuneinstallationdetraitementautorisée,d'uncertificatdedestructionneleurdonnepasledroitderéclamerun2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—7
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remboursementfinancier,saufdanslescasexpressémentprévusparles
Étatsmembres.
Les États membres qui ne disposent pas d'un système d'annulation de
l'immatriculation à la date d'entrée en vigueur de la présente directivemettentenplaceunsystèmedanslequeluncertificatdedestructionestnotifié à l'autorité compétente concernée lorsque le véhicule horsd'usage est transféré vers une installation de traitement et se confor-ment, par ailleurs, au présent paragraphe. Les États membres qui se
prévalentduprésentalinéainformentlaCommissiondesraisonsdece
choix.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pourque la
remiseduvéhiculeàuneinstallationdetraitementautorisée,conformé-ment au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier
détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande
duvéhiculeoud'unevaleurmarchandenégative.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
producteurs supportent la totalité ou une partie significative des coûtsde la mise en œuvre de cette mesure et/ou qu'ils reprennent les véhi-
cules horsd'usageaux mêmes conditions quecelles visées au premier
alinéa.
Les États membres peuvent prévoir que la remise des véhicules hors
d'usage n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule horsd'usagenecontientpaslescomposantsessentielsd'unvéhicule,notam-
mentlemoteuretlacarrosserie,ous'ilcontientdesdéchetsquiluiont
étéajoutés.
La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre du premier
alinéa afind'assurerqu'elle n'entraîne pasdedistorsionssurlemarchéet, si nécessaire, propose au Parlement européen et au Conseil une
modificationdecettedisposition.
5. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement lescertificats dedestruction délivrésdansd'autresÉtatsmembres,confor-mémentauparagraphe3.Àcettefin,laCommissionfixe,auplustardle21octobre2001,lesexigencesminimalesapplicablesaucertificatde
destruction.
Article 6
Traitement
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
tous les véhicules hors d'usage soient stockés (même temporairement)
ettraitésdanslerespectdesexigencesgénéralesfixéesàl'article4de
ladirective75/442/CEEetenconformitéaveclesexigencestechniquesminimales fixées à l'annexe I de la présente directive, sans préjudicedesréglementationsnationalesenmatièredesantéetd'environnement.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
toutétablissementouentrepriseeffectuantdesopérationsdetraitement
obtienneuneautorisationauprèsdesautoritéscompétentesousoitenre-gistré auprèsdecelles-ci, conformément auxarticles 9,10et11deladirective75/442/CEE.
Ladispensed'autorisationviséeàl'article11,paragraphe1,pointb),de
ladirective75/442/CEEpeuts'appliquerauxopérationsdevalorisation
desdéchetsdevéhiculeshorsd'usageaprèsqu'ilsontététraitésconfor-mément à l'annexe I, point 3, de la présente directive, si les autoritéscompétentes procèdent à une inspection avant l'enregistrement. Lorsdecetteinspection,sontvérifiés:
a) letypeetlesquantitésdesdéchetsàtraiter;
b) lesexigencestechniquesgénéralesàrespecter;
c) lesprécautionsdesécuritéàprendre
afin de réaliser les objectifs visés à l'article 4 de la directive 75/442/
CEE. Cette inspection a lieu une fois par an. Les États membres quiutilisentladérogationadressentlesrésultatsàlaCommission.2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—8
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3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
toutétablissementouentrepriseeffectuantdesopérationsdetraitementsatisfasseaumoinsauxobligationssuivantes,conformémentàl'annexe
I:
a) les véhicules hors d'usage sont déshabillés avant tout autre traite-
ment, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduiretoute incidence négative sur l'environnement. Les composants oumatériaux étiquetés ou rendus identifiables par un autre moyen
conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont également retirés
avanttoutautretraitement;
b) les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de
manière sélective afin qu'ils ne contaminent pas les déchets broyés
ultérieursdesvéhiculeshorsd'usage;
c) les opérations de déshabillage et de stockage sont effectuées de
manière à garantir que les composants pourront être réutilisés etvalorisés,etenparticulierrecyclés.
Letraitementenvuedeladépollutiondesvéhiculeshorsd'usageviséà
l'annexeI,point3,esteffectuédanslesmeilleursdélais.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
l'autorisation ou l'enregistrement visés au paragraphe 2 comprennetoutes les conditions nécessaires au respect des exigences visées auxparagraphes1,2et3.
5. Les États membres encouragent les entreprises ouétablissements
quieffectuentletraitementàintroduiredessystèmesagréésdegestion
environnementale.
Article 7
Réutilisation et valorisation
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourencou-
rager la réutilisation des composants qui s'y prêtent et la valorisation
descomposantsquinepeuventêtreréutilisés,endonnantlapréférenceau recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique, sanspréjudicedesexigencesenmatière desécuritédesvéhiculesetd'envi-ronnement,etnotammentdepollutiondel'airetdeluttecontrelebruit.
2. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
objectifssuivantssoientatteintsparlesopérateurséconomiques:
a) auplustardle1
erjanvier2006,pourtouslesvéhiculeshorsd'usage,
letauxderéutilisationetdevalorisationestportéàunminimumde85%enpoidsmoyenparvéhiculeetparan.Danslemêmedélai,le
tauxderéutilisationetderecyclageestportéàunminimumde80%
enpoidsmoyenparvéhiculeetparan.
Pour les véhicules produits avant le 1
erjanvier 1980, les États
membres peuvent prévoir des objectifs moindres, mais non infé-
rieurs à 75 % pour la réutilisation et la valorisation et noninférieurs à 70 % pour la réutilisation et le recyclage. Les Étatsmembres qui se prévalent du présent alinéa informent la Commis-sionetlesautresÉtatsmembresdeleursraisons;
b) auplustardle1
erjanvier2015,pourtouslesvéhiculeshorsd'usage,
letauxderéutilisationetdevalorisationestportéàunminimumde95%enpoidsmoyenparvéhiculeetparan.Danslemêmedélai,letauxderéutilisationetderecyclageestportéàunminimumde85%
enpoidsmoyenparvéhiculeetparan.
Auplustardle31décembre2005,leParlementeuropéenetleConseil
réexaminentlesobjectifsvisésaupointb)surlabased'unrapportdelaCommission, accompagné d'une proposition. Dans son rapport, laCommission tient compte de l'évolution de la composition des maté-
riaux des véhicules et de tout autre aspect environnemental pertinent
encequiconcernelesvéhicules.
Conformémentàlaprocédureviséeàl'article11,laCommissionétablit
lesmodalitésnécessairesaucontrôledurespectparlesÉtatsmembresdes objectifs fixés dans le présent paragraphe. Pour ce faire, la2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—9
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Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment
la disponibilité des données et la question des exportations et desimportations de véhicules hors d'usage. La Commission prend cette
mesureauplustardle21octobre2002.
3. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement
européen et le Conseil fixent des objectifs pour la réutilisation et lavalorisation ainsi que pour la réutilisation et le recyclage, pour les
annéesau-delàde2015.
4. Afindepréparerunemodification deladirective70/156/CEE,la
Commission devra promouvoir l'élaboration de normes européennesconcernantlespossibilitésdedémonter,devaloriseretderecyclerdes
véhicules. Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tousles
casauplustardavantlafindel'année2001,leParlementeuropéenetleConseil,surlabased'unepropositiondelaCommission,modifierontladirective 70/156/CEEafinquelesvéhiculesréceptionnésconformé-ment à ladite directive et mis surle marché plus de trois ans après lamodificationdeladirective70/156/CEEsoientréutilisableset/ourecy-
clablesauminimumà85%enpoidsparvéhiculeetsoientréutilisables
et/ouvalorisablesauminimumà95%enpoidsparvéhicule.
5. Enproposantlamodification deladirective 70/156/CEE relative
auxpossibilitésdedémonter,devaloriseretderecyclerdesvéhicules,
la Commission tient compte, selon les besoins, de la nécessité de
veiller à ce que la réutilisation des composants ne soit pas source dedangerpourlasécuritéoul'environnement.
Article 8
Normes concernant la codification — informations concernant le
démontage
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
producteurs, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipe-
ments, utilisent des normes concernant la codification des composants
et des matériaux, en particulier afin de faciliter l'identification descomposantsetdesmatériauxréutilisablesetvalorisables.
2. Au plus tard le 21 octobre 2001, la Commission établit, confor-
mément à la procédure prévue à l'article 11, les normes visées au
paragraphe 1 du présent article. Pour ce faire, la Commission prenden compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintesinternationalescompétentesetycontribue,lecaséchéant.
3. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
producteurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf mis sur lemarché, des informations concernant le démontage, dans un délai desix mois après cette mise sur le marché. Ces informations indiquent,dans la mesure des besoins des installations de traitement, eu égard àleursobligationsautitredelaprésentedirective,lesdifférentscompo-
santsetmatériaux desvéhicules ainsiquel'emplacement detoutesles
substances dangereuses dans les véhicules, en vue, notamment,d'atteindrelesobjectifsvisésàl'article7.
4. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle,
les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
producteurs de composants utilisés dans les véhicules fournissent auxinstallations de traitement autorisées, dans la mesure où ces installa-tions les demandent, les informations appropriées concernant ledémontage, le stockage et la vérification des composants pouvant êtreréutilisés.2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—10
▼B
Article 9
Établissement de rapports et information
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la
Commission unrapport surla mise en œuvre de la présente directive.Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schémaélaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de
la directive 91/692/CEE(
1) en vue de la constitution de bases de
données sur les véhicules hors d'usage et leur traitement. Le rapportcontient des informations pertinentes sur les éventuels changementsstructurelsobservésdansledomainedelaventedevéhiculesàmoteurainsiquedesindustriesdelacollecte,dudémontage,dubroyage,delavalorisationetdurecyclage,àl'originededistorsionsdelaconcurrence
entre les États membres ou à l'intérieur de ces derniers. Le question-
naire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant ledébut de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis àlaCommissiondanslesneufmoissuivantlafindelapériodedetroisansqu'ilcouvre.
Lepremierrapportcouvrelapériodetriennalecommençantle21avril
2002.
Surlabasedesinformationsviséesci-dessus,laCommissionpublieun
rapportsurlamiseenœuvredelaprésentedirectivedanslesneufmois
suivantlaréceptiondesrapportsdesÉtatsmembres.
2. Les États membres exigent, dans chaque cas, des opérateurs
économiquesconcernés,qu'ilspublientdesinformationssur:
— laconception desvéhiculesetdeleurscomposants,envuedeleur
capacitédevalorisationetderecyclage,
— letraitementdesvéhiculeshorsd'usage,respectueuxdel'environne-
ment,notammentencequiconcernel'extractiondetouslesfluidesetledémontage,
— le développement et l'optimalisation des méthodes de réutilisation,
de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage et deleurscomposants,
— les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recy-
clage en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer etd'augmenterletauxdevalorisationetderecyclage.
Leproducteurdoittenircesinformationsàladispositiondesacheteurs
potentiels des véhicules. Elles sont insérées dans la documentationpromotionnelle publiée lors de la mise sur le marché d'un nouveauvéhicule.
Article 10
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 21 avril 2002. Ils en informent
immédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomaineviséparlaprésentedirective.
3. Àconditionquelesobjectifsvisésparlaprésentedirectivesoient
atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions del'article4,paragraphe1,del'article5,paragraphe1,del'article7,para-graphe1,del'article8,paragraphes1et3,etdel'article9,paragraphe2, et préciser les modalités d'application de l'article 5, paragraphe 4,2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—11
(1) JOL377du31.12.1991,p.48.
▼B
moyennant des accords entre les autorités compétentes et les secteurs
économiques concernés. Ces accords doivent répondre aux exigencessuivantes:
a) lesaccordssontexécutoires;
b) les accords doivent préciser les objectifs et les délais correspon-
dants;
c) les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre
concerné ou dans un document officiel tout aussi accessible aupublicetsonttransmisàlaCommission;
d) les résultats atteints en application d'un accord font l'objet d'un
contrôle régulier,sontcommuniquésauxautoritéscompétentes età
laCommissionetmisàladispositiondupublicdanslesconditions
prévuesparl'accord;
e) les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des
résultatsatteintsdanslecadredel'accord;
f) en cas de non-respect de l'accord, les États membres sont tenus de
mettreenœuvrelesdispositionspertinentesdelaprésentedirectiveen adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administra-tives.
Article 11
Procédure de comité
1. LaCommissionestassistéeparlecomitéinstituéàl'article18de
ladirective75/442/CEE,ci-aprèsdénommé«lecomité».
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles5
et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdesdispo-
sitionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.4. Conformément à la procédure prévue au présent article, la
Commissionadopte:
a) les prescriptions minimales concernant le certificat de destruction
viséesàl'article5,paragraphe5;
b) lesmodalitésviséesàl'article7,paragraphe2,troisièmealinéa;
c) les formats en vue de la création du système de bases de données
viséàl'article9;
d) les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes de la
présentedirectiveauprogrèsscientifiqueettechnique.
Article 12
Entrée en vigueur
1. Laprésentedirectiveentreenvigueurlejourdesapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
2. L'article5,paragraphe4,s'applique:
— à partir du 1
erjuillet 2002 pour les véhicules mis sur le marché à
partirdecettedate,
— à partir du 1erjanvier 2007 pour les véhicules mis sur le marché
avantladateviséeaupremiertiret.
3. Les États membres peuvent appliquer l'article 5, paragraphe 4,
avantlesdatesfixéesauparagraphe2.
Article 13
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—12
▼B
ANNEXE I
Exigences techniques minimales en matière de traitement, conformément à
l'article 6, paragraphes 1 et 3
1. Sites de stockage (y compris temporaire) des véhicules hors d'usage, avant
traitement:
— surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de
collectedesfuites,décanteursetépurateurs-dégraisseurs,
— équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, confor-
mémentàlaréglementationenmatièredesantéetd'environnement.
2. Sitesdetraitement:
— surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de
collectedesfuites,décanteursetépurateurs-dégraisseurs,
— installations appropriées destockage despièces démontées, ycomprisle
stockageimperméablepourlespiècesgraisseuses,
— conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation
de l'électrolyte sur site ou hors site), des filtres et des condensateurs
contenantduPCB/PCT,
— réservoirsappropriéspourlestockageséparédesfluidesextraitsdesvéhi-
culeshorsd'usage:carburants,huilesdecarter,huilesdeboîtedevitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air
conditionnéettoutautrefluidecontenudanslesvéhiculeshorsd'usage,
— équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, confor-
mémentàlaréglementationenmatièredesantéetd'environnement,
— installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce
quiconcernelapréventiondesrisquesd'incendieetdestockageexcessif.
3. Traitementdedépollutiondesvéhiculeshorsd'usage:
— retraitdesbatteriesetdesréservoirsdegazliquéfié,
— retrait ou neutralisation des composants susceptibles d'exploser [par
exemple,coussinsgonflablesdesécurité (air-bags)],
— retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter,
des huiles de transmission, des huiles de boîte de vitesse, des huiles
hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l'antigel, des liquides
defreinetdesfluidesdecircuitsd'airconditionnéainsiquedetoutautre
fluide présent dans le véhicule hors d'usage, à moins qu'ils ne soient
nécessairespourlaréutilisationdespartiesconcernées,
— retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés
commecontenantdumercure.
4. Traitementvisantàpromouvoirlerecyclage:
— retraitdescatalyseurs,
— retraitdescomposantsmétalliquescontenantducuivre,del'aluminiumet
dumagnésiumsicesmétauxnesontpasséparésaucoursdubroyage,
— retrait despneumatiques et descomposants volumineux enmatière plas-
tique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.), si ces
matériauxnesontpasséparéslorsdubroyagedemanièreàpouvoirréel-
lementêtrerecyclésentantquematériaux,
— retraitduverre.
5. Lesopérationsdestockagesonteffectuéesenveillantànepasendommager
les composants contenant des fluides ni les composants valorisables et les
piècesderechange.2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—13
▼M1
ANNEXE II
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, point a)
MatériauxetcomposantsPortéeetdated'expirationde
l'exemptionÉtiquetéourenduidentifiable
conformémentàl'article4,
paragraphe2,pointb)iv)
Plomb comme élément d'alliage
1. Acier destiné à l'usinage et acier
galvanisé contenant jusqu'à 0,35 %
deplombenpoids
2.a) Aluminium destiné à l'usinage
contenant jusqu'à 2 % de plomb
enpoids1.7.2005(1)
b) Aluminium destiné à l'usinage
contenant jusqu'à 1 % de plomb
enpoids1.7.2008(2)
3. Alliage de cuivre contenant jusqu'à
4%deplombenpoids
4. Coussinets et bagues en plomb/
bronze
Plomb et composés de plomb dans des composants
5. Batteries X6. Amortisseurs X
7. Massesd'équilibragederoues Véhiculesréceptionnés
avantle1.7.2003et
massesd'équilibrage
destinéesàl'entretiende
cesvéhicules:
1.7.2005(
3)X
8. Agents de vulcanisation et stabili-
sants pour élastomères utilisés dans
les applications de transport des
fluidesetdetransmission1.7.2005(4)
9. Stabilisantdepeinturesprotectrices 1.7.2005
10. Balais à charbon pour les moteurs
électriquesVéhiculesréceptionnés
avantle1.7.2003et
balaisàcharbondestinés
àl'entretiendecesvéhi-
cules:1.1.2005
11. Souduredanslesplaquettesàcircuits
électroniques et autres applications
électriquesX(5)
12. Cuivre dans les garnitures de frein
contenant plus de 0,5 % de plomb
enpoidsVéhiculesréceptionnés
avantle1.7.2003et
entretiendecesvéhi-
cules:1.7.2004X
13. Siègesdesoupapes Typesdemoteursmisau
pointavantle1.7.2003:
1.7.2006
14. Composants électriques insérés dans
unematriceenverreouencéramique
contenant du plomb, sauf verre des
ampoulesetglaçuredesbougiesX(6)(pourdescompo-
santsautresquepiézoé-
lectriquesdansles
moteurs)2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—14
▼M1
MatériauxetcomposantsPortéeetdated'expirationde
l'exemptionÉtiquetéourenduidentifiable
conformémentàl'article4,
paragraphe2,pointb)iv)
15. Verre des ampoules et glaçure des
bougies1.1.2005
16. Initiateurspyrotechniques 1.7.2007
Chrome hexavalent
17. Revêtementsanticorrosion 1.7.2007
18. Réfrigérateurs à absorption dans les
autocaravanesX
Mercure
19. Lampes à décharge et écrans d'affi-
chageX
Cadmium
20. Pâtespourcouchesépaisses 1.7.2006
21. Batteries pour les véhicules électri-
ques31.12.2005
Aprèsle31.12.2005,les
batteriesNiCdnepour-
rontêtremisessurle
marchéqu'entantque
piècesderechangepour
desvéhiculescommer-
cialisésavantcettedateX
(1) D'iciau1erjanvier2005,laCommissiondevradéterminersiledélaid'éliminationprogressiveprévupourcette
rubrique doit être modifié en fonction de la disponibilité de substituts du plomb, compte tenu des objectifsénoncésàl'article4,paragraphe2,pointa).
(
2) Voirnote1debasdepage.
(3) D'iciau1erjanvier2005,laCommisisonévalueracetteexemptionsousl'angledelasécuritéroutière.
(4) Voirnote1debasdepage.
(5) Démontagerequissi,dufaitducumuldesquantités viséesàlarubrique14,leseuilde60grammes deplomb
parvéhiculeenmoyenneestdépassé.Pourl'applicationdecetteclause,iln'estpastenucomptedesdispositifs
électroniquesquinesontpasinstallésparleconstructeurdanslachaînedeproduction.
(6) Démontagerequissi,dufaitducumuldesquantités viséesàlarubrique11,leseuilde60grammes deplomb
parvéhiculeenmoyenneestdépassé.Pourl'applicationdecetteclause,iln'estpastenucomptedesdispositifsélectroniquesquinesontpasinstallésparleconstructeurdanslachaînedeproduction.
Notes
— Unevaleurmaximale deconcentration de0,1%enpoidsdeplomb,dechromehexavalent etde
mercure et de 0,01 % en poidsde cadmium est tolérée dans un matériau homogène, pourautant
quecessubstancesn'aientpasétéintroduitesintentionnellement(1).
— Une valeur maximale de concentration de 0,4 % de plomb en poids dans l'aluminium est égale-
menttolérée,pourautantquelasubstancen'aitpasétéintroduiteintentionnellement(2).
— Unevaleurmaximaledeconcentrationde0,4%deplombenpoidsdanslecuivreconstituantles
matériauxdefrottementpourlesgarnituresdefreinesttoléréejusqu'au1erjuillet2007,pourautant
quelasubstancen'aitpasétéintroduiteintentionnellement(3).
— Laréutilisation departiesdevéhiculesquiétaient déjàsurlemarchéàladated'expiration d'une
exemptionestautoriséesanslimitationpuisquecetteréutilisationn'estpascouverteparlesdispo-
sitionsdel'article4,paragraphe2,pointa).
— Jusqu'au1erjuillet2007,lesnouvellespiècesderechangedestinéesàlaréparation(4)despartiesde
véhicules exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), bénéficient également
decetteexemption.2000L0053—FR—01.01.2003—001.001—15
(1) Par«introduitintentionnellement»,ilfautentendre«utiliséintentionnellementdanslaformulationd'unmatériau
ou d'uncomposant lorsque sa présence continue dansle produit final estsouhaitée en vue de lui conférer unecaractéristique, un aspect ou une qualité spécifiques». L'utilisation de matériaux recyclés comme matièrespremières pour la fabrication de nouveaux produits, lorsque certaines parties des matières recyclées peuventcontenir des quantités de métaux faisant l'objet d'une réglementation, ne doit pas être considérée comme une
introductionintentionnelle.
(
2) Voirnote1.
(3) Voirnote1.
(4) Cette clause s'applique aux pièces de rechange et non aux composants destinés à l'entretien normal des véhi-
cules. Elle ne s'applique pas aux masses d'équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs
électriquesetauxgarnituresdefreincarcescomposantsfontl'objetderubriquesspécifiques.