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►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 30 décembre 1983
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la
responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
(84/5/CEE)
(JO L 8 du 11.1.1984, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 30 décembre 1983
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
circulation des véhicules automoteurs
(84/5/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, par la directive 72/166/CEE(4), modifiée par la direc-
tive 72/430/CEE(5), le Conseil a procédé au rapprochement des
législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabi-lité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et aucontrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité;
considérant que la directive 72/166/CEE, dans son article 3, impose à
chaque État membre de prendre toutes mesures utiles pour que la
responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur
stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assu-rance; que les dommages couverts ainsi que les modalités de cetteassurance sont déterminés dans le cadre de ces mesures;
considérant toutefois que d'importantes divergences subsistent quant à
l'étendue de cette obligation d'assurance entre les législations des divers
États membres; que ces divergences ont une incidence directe sur l'éta-
blissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant qu'il se justifie notamment d'étendre l'obligation d'assu-
rance à la responsabilité engagée à l'occasion de dommages matériels;
considérant que les montants à concurrence desquels l'assurance est
obligatoire doivent permettre en tout état de cause de garantir auxvictimes une indemnisation suffisante quel que soit l'État membre où
le sinistre est survenu;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira
que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhi-cule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'ilest important, sans modifier les dispositions appliquées par les Étatsmembres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'inter-vention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de
subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser
directement à cet organisme comme premier point de contact; qu'ilconvient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d'appli-quer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l'intervention decet organisme et de prévoir dans le cas des dommages matériels causés
par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l'indemnisa-
tion de tels dommages peut être limitée ou exclue;
considérant qu'il est de l'intérêt des victimes que les effets de certaines
clauses d'exclusion soient limités aux relations entre l'assureur et leresponsable de l'accident; que, toutefois, dans le cas des véhicules volésou obtenus par la violence, les États membres peuvent prévoir quel'organisme précité interviendra pour indemniser la victime;1984L0005 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noC 214 du 21. 8. 1980, p. 9, et JO noC 78 du 30. 3. 1982, p. 17.
(2)J O noC 287 du 9. 11. 1981, p. 44.
(3)J O noC 138 du 9. 6. 1981, p. 15.
(4)J O noL 103 du 2. 5. 1972, p. 2.
(5)J O noL 291 du 28. 12. 1972, p. 162.
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considérant que, pour alléger la charge financière à supporter par cet
organisme, les États membres peuvent prévoir l'application de certainesfranchises lorsqu'il intervient pour l'indemnisation des dommages maté-
riels causés par des véhicules non assurés ou, le cas échéant, volés ou
obtenus par la violence;
considérant qu'il convient d'accorder aux membres de la famille du
preneur, du conducteur ou de toute autre personne responsable, une
protection comparable à celle des autres tiers victimes, en tout cas en
ce qui concerne leurs dommages corporels;
considérant que la suppression du contrôle de l'assurance est subor-
donnée à l'octroi, par le bureau national d'assurance du pays d'accueil,
d'une garantie d'indemnisation des dommages causés par les véhicules
ayant leur stationnement habituel dans un autre État membre; que, pourdéterminer si un véhicule a son stationnement habituel dans un Étatmembre donné, le critère le plus aisé demeure le port d'une plaqued'immatriculation de cet État; que, en conséquence, il convient de
modifier dans ce sens l'article 1
erparagraphe 4 premier tiret de la direc-
tive 72/166/CEE;
considérant que, compte tenu de la situation de départ de certains États
membres en ce qui concerne, d'une part, les montants minimaux et,
d'autre part, la couverture et les franchises applicables par l'organisme
précité en matière de dommages matériels, il convient de prévoir desmesures transitoires quant à la mise en application progressive dansces États membres des dispositions de la présente directive relativesaux montants minimaux et à l'indemnisation des dommages matérielspar cet organisme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. L'assurance visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/
CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommagescorporels.
2. Sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement
prescrits par les États membres, chaque État membre exige que les
montants pour lesquels cette assurance est obligatoire s'élèvent auminimum:
— pour les dommages corporels, à 350000 Écus lorsqu'il n'y a qu'une
victime; lorsqu'il y a plusieurs victimes lors d'un seul sinistre, cemontant est multiplié par le nombre des victimes,
— pour les dommages matériels, à 100000 Écus par sinistre quel que
soit le nombre de victimes.
Les États membres peuvent prévoir en lieu et place des montants mini-
maux précédents un montant minimal de 500000 Écus pour lesdommages corporels, lorsqu'il y a plusieurs victimes lors d'un seul et
même sinistre, ou, pour les dommages corporels et matériels, un
montant global minimal de 600000 Écus par sinistre quels que soientle nombre de victimes ou la nature des dommages.
3. Au sens de la présente directive, on entend par Écu l'unité de
compte définie à l'article 1
erdu règlement (CEE) no3180/78(1). La
contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération pourdes périodes successives de quatre ans, à compter du 1
erjanvier de la
première année de chaque période, est celle du dernier jour du mois deseptembre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs del'Écu dans toutes les monnaies de la Communauté. La première période
commence le 1
erjanvier 1984.
4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour
mission de réparer, au moins dans les limites de l'obligation d'assu-rance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule1984L0005 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
(1)J O noL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
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non identifié ou pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assu-
rance visée au paragraphe 1. Cette disposition ne porte pas atteinte audroit des États membres de donner ou non à l'intervention de cet orga-
nisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les
recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre etd'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniserla victime pour le même sinistre.
La victime peut en tout cas s'adresser directement à l'organisme qui,
sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est
tenu de lui donner une réponse motivée quant à son intervention.
Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de cet
organisme les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhi-cule qui a causé le dommage, lorsque l'organisme peut prouver qu'ellessavaient que le véhicule n'était pas assuré.
Les États membres peuvent limiter ou exclure l'intervention de cet
organisme en cas de dommages matériels causés par un véhicule nonidentifié.
Ils peuvent également autoriser, pour les dommages matériels causés
par un véhicule non assuré, une franchise, opposable à la victime, nedépassant pas 500 Écus.
Par ailleurs, chaque État membre applique à l'intervention de cet orga-
nisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives,sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes.
Article 2
1. Chaque État membre prend les mesures utiles pour que toute
disposition légale ou clause contractuelle qui est contenue dans unepolice d'assurance délivrée conformément à l'article 3 paragraphe 1 de
la directive 72/166/CEE, qui exclut de l'assurance l'utilisation ou la
conduite de véhicules par:
— des personnes n'y étant ni expressément ni implicitement autorisées,
ou
— des personnes non titulaires d'un permis leur permettant de conduire
le véhicule concerné,
ou
— des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales
d'ordre technique concernant l'état et la sécurité du véhicule
concerné,
soit, pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/
166/CEE, réputée sans effet en ce qui concerne le recours des tiersvictimes d'un sinistre.
Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier tiret peut être
opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhi-
cule qui a causé le dommage, lorsque l'assureur peut prouver qu'elles
savaient que le véhicule était volé.
Les États membres ont la faculté — pour les sinistres survenus sur leur
territoire — de ne pas appliquer la disposition du premier alinéa si etdans la mesure où la victime peut obtenir l'indemnisation de son préju-
dice d'un organisme de sécurité sociale.
2. Dans le cas de véhicules volés ou obtenus par la violence, les
États membres peuvent prévoir que l'organisme prévu à l'article 1
er
paragraphe 4 interviendra en lieu et place de l'assureur dans les condi-tions prévues au paragraphe 1 du présent article; lorsque le véhicule ason stationnement habituel dans un autre État membre, cet organisme
n'aura de possibilité de recours contre aucun organisme dans cet État
membre.
Les États membres qui, pour le cas de véhicules volés ou obtenus par
la violence, prévoient l'intervention de l'organisme visé à l'article l
er
paragraphe 4, peuvent fixer pour les dommages matériels une fran-chise, opposable à la victime, ne dépassant pas 250 Écus.1984L0005 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
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Article 3
Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre
personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et
couverte par l'assurance visée à l'article 1erparagraphe 1, ne peuvent
être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l'assurancepour leurs dommages corporels.
Article 4
A l'article 1
erparagraphe 4 de la directive 72/166/CEE, le premier tiret
est remplacé par le texte suivant:
«— territoire de l'État dont le véhicule est porteur d'une plaque
d'immatriculation, ou».
Article 5
1. Les États membres modifient leurs dispositions nationales pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ilsen informent immédiatement la Commission.
2. Les dispositions ainsi modifiées sont appliquées au plus tard le 31
décembre 1988.
3. Par dérogation au paragraphe 2:
a) le royaume d'Espagne, la République hellénique et la République
portugaise disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 1995
pour augmenter les montants de garantie jusqu'aux montants prévus
à l'article 1
erparagraphe 2. S'ils font usage de cette faculté, les
montants de garantie doivent, par rapport aux montants prévu dansledit article, atteindre:
— un pourcentage supérieur à 16 % au plus tard le 31 décembre
1988,
— un pourcentage de 31 % au plus tard le 31 décembre 1992;
b) les autres États membres disposent d'un délai allant jusqu'au 31
décembre 1990 pour augmenter les montants de garantie jusqu'auxmontants prévus à l'article 1
erparagraphe 2. Les États membres qui
font usage de cette faculté doivent, dans le délai visé au paragraphe
1, augmenter les garanties au moins de la moitié de la différenceentre les montants de garantie en vigueur au 1
erjanvier 1984 et les
montants prescrits par l'article 1erparagraphe 2.
4. Par dérogation au paragraphe 2:
a) la République italienne peut prévoir que la franchise prévue à
l'article 1erparagraphe 4 cinquième alinéa s'élève à 1 000 Écus
jusqu'au 31 décembre 1990;
b) le royaume d'Espagne, la République hellénique, l'Irlande et la
République portugaise peuvent prévoir que:
— l'intervention de l'organisme visé à l'article 1erparagraphe 4 pour
l'indemnisation des dommages matériels est exclue jusqu'au 31décembre 1992,
— la franchise visée à l'article 1
erparagraphe 4 cinquième alinéa et
la franchise visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéas'élèvent à1 500Écus jusqu'au 31 décembre 1995.
Article 6
1. La Commission présente au Conseil, au plus tard le 31 décembre
1989, un rapport sur la situation dans les États membres bénéficiant desmesures transitoires prévues à l'article 5 paragraphes 3 point a) et 4point b) et lui soumet, le cas échéant, des propositions pour la révisionde ces mesures, compte tenu de l'évolution de la situation.1984L0005 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
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2. La Commission présente au Conseil, dans un délai allant jusqu'au
31 décembre 1993, un rapport sur l'état d'application de la présentedirective et lui soumet, le cas échéant, des propositions, notamment en
ce qui concerne l'adaptation des montants prévus à l'article 1
erparagra-
phes 2 et 4.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1984L0005 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6