2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1148/2001 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2001
concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le
secteur des fruits et légumes frais
(JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2379/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 L 321 15 6.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1148/2001 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2001
concernant les contrôles de conformité avec les normes de
commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes
frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseildu 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001
de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2251/92 de la Commission du 29 juillet
1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes
frais (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no766/
97 (4), doit faire l'objet de nombreuses modifications afin de tenir
compte du développement et de la professionnalisation ducommerce de fruits et légumes frais et des modifications del'organisation commune des marchés dans ce secteur et afin de
clarifier certaines imprécisions dudit règlement. À des fins de
simplification et de clarté des nouveaux textes, il est opportun deprocéder à la refonte totale de cette réglementation ainsi qu'àl'abrogation du règlement (CEE) n
o2251/92.
(2) Les États membres doivent désigner les organismes de contrôlequi sont responsables de l'exécution des contrôles de conformité àchaque stade de commercialisation. Étant donné la diversité dessituations dans les États membres, il est opportun que, dans
chacun d'entre eux, l'un ou l'autre de ces organismes soit chargé
des contacts et de la coordination entre tous les organismesdésignés.
(3) Les contrôles de conformité doivent être effectués par sondages etse concentrer sur les opérateurs pour lesquels les risques detrouver des marchandises non conformes sont les plus élevés. Enfonction des caractéristiques de leur marché national, les Étatsmembres doivent établir les règles selon lesquelles ils orientent en
priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie d'opérateur. Il est
souhaitable, pour assurer une transparence des modalités decontrôles, que ces règles soient communiquées à la Commission.La connaissance des opérateurs et de leurs principales caracté-ristiques est un outil indispensable pour orienter l'analyse des
États membres, ce qui rend nécessaire, pour faire suite au registre
établi par le règlement (CEE) n
o2251/92, l'établissement dans
chaque État membre d'une base de données des opérateurs dusecteur des fruits et légumes frais.
(4) Les exportations de fruits et légumes vers les pays tiers doiventêtre conformes aux normes et les États membres doivent s'enassurer et le certifier, conformément à ce que prévoient leprotocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes
frais et des produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la
Commission économique pour l'Europe des Nations unies ainsique le «régime» de l'Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE) pour l'application denormes internationales pour les fruits et légumes. Les importa-tions de fruits et légumes frais en provenance de pays tiers
doivent être conformes aux normes de commercialisation ou à des
normes au moins équivalentes. Un contrôle de conformité doitdonc être effectué avant l'introduction de ces marchandises sur le2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.
(3) JO L 219 du 4.8.1992, p. 9.
(4) JO L 112 du 29.4.1997, p. 10.
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territoire douanier de la Communauté, sauf pour les lots de petite
taille pour lesquels les services de contrôle estiment qu'il y a peude risques de non-conformité. Dans le cas de certains pays tiers
qui garantissent dans des conditions satisfaisantes le respect de la
conformité aux normes, les opérations de contrôle peuvent êtreexécutées par les organismes de contrôle des pays tiers concernés.Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, il convient que lesÉtats membres vérifient régulièrement la validité des contrôles
effectués par les organismes de contrôle des pays tiers et
informent la Commission des résultats de ces vérifications.
(5) Il convient de s'assurer que les produits destinés à la transforma-tion industrielle, non soumis au respect des normes, ne sont pasécoulés sur le marché des produits destinés à être consommés àl'état frais. Outre un étiquetage approprié de ces produits, il
convient, dans certains cas, de faire accompagner ces produits
d'un certificat de destination industrielle attestant une utilisationfinale et permettant le contrôle de celle-ci.
(6) Les fruits et légumes soumis au contrôle de conformité auxnormes doivent être soumis au même type de contrôle quel quesoit le stade de commercialisation. Il convient à cet effet d'adopterles modalités de contrôle recommandées par la Commission
économique pour l'Europe des Nations unies, elles-mêmes
alignées sur les recommandations de l'OCDE en cette matière.Ilest cependant nécessaire de prévoir des modal ités spécifiquesconcernant les contrôles au stade de la vente au détail.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres effectuent, à tous les stades de commercialisation, les
contrôles de conformité aux normes de commercialisation, prévus auxarticles 7, 8 et 9 du règlement (CE) n
o2200/96 conformément aux
dispositions du présent règlement.
Article 2
Organismes compétents
1. Chaque État membre désigne une autorité unique responsable de la
coordination et des contacts dans les questions relevant du présentrèglement, ci-après dénommée «l'autorité de coordination».
2. Les États membres communiquent à la Commission:
— le nom et les adresses postale et électronique de l'autorité de
coordination qu'ils ont désignée en application du paragraphe 1,
— le nom et les adresses postale et électronique du ou des organismes
responsables du contrôle qu'ils ont désignés en application de l'article
7, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o2200/96, ci-après
dénommés «les organismes de contrôle» et
— la définition précise du champ de compétence des organismes de
contrôle désignés.
3. L'autorité de coordination peut être le ou l'un des organismes de
contrôle ou tout autre organisme désigné conformément au paragraphe1.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, la liste des autorités de coordination désignées par
les États membres.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 3
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Article 3
Base de données des opérateurs
1. Les États membres établissent une base de données des opérateurs
dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditionsdéfinies au présent article, les opérateurs participant à la commercialisa-tion des fruits et légumes frais pour lesquels des normes ont été établies
en application de l'article 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
Par «opérateur», on entend toute personne physique ou morale qui
détient des fruits et légumes frais faisant l'objet de normes de
commercialisation aux fins de leur exposition en vue de la vente, deleur mise en vente, de leur vente ou de leur commercialisation de touteautre manière, pour son compte ou pour le compte d'une tierce personne,sur le territoire communautaire et/ou de leur exportation vers les paystiers.
Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les
opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:
— les opérateurs dont l'activité est telle qu'elle les dispense, en
application de l'article 3 du règlement (CE) n
o2200/96, de respecter
l'obligation de conformité aux normes de commercialisation,
— les personnes physiques ou morales dont l'activité dans le secteur des
fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises, soit àla vente au détail de quantités modestes de fruits et légumes.
2. Lorsque la base de données est composée de plusieurs éléments
distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de la baseet de ses différents éléments ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises àjour sont notamment effectuées par les organismes de contrôle sur la
base des informations qu'ils collectent lors des contrôles réalisés à tous
les stades de commercialisation.
3. Cette base de données contient, pour chaque opérateur, le numéro
d'enregistrement, le nom, l'adresse, les informations nécessaires à saclassification dans l'une des catégories mentionnées à l'article 4 duprésent règlement, notamment sa localisation dans la chaîne commer-ciale, une indication relative à l'importance de l'opérateur et des
informations relatives aux constatations faites lors des contrôles
précédents réalisés auprès de cet opérateur, ainsi que toute autreinformation jugée nécessaire pour le contrôle.
4. Les opérateurs sont tenus de fournir les informations jugées
nécessaires par les États membres à la constitution et à la mise à jour dela base de données. Les États membres déterminent les conditions danslesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur
celui-ci doivent figurer dans leur base de données.
Article 4
Contrôles de conformité sur le marché intérieur
1. Les États membres mettent en place un régime de contrôles par
sondage de la conformité aux normes de commercialisation des produitsdétenus par les opérateurs à tous les stades de commercialisation.
Dans ce régime, les États membres fixent, en fonction d'une analyse des
risques qu'un opérateur commercialise des produits non conformes auxnormes de commercialisation, une fréquence de contrôles devant être
réalisés par les organismes de contrôle suffisante pour assurer le respect
de la réglementation communautaire, pour chacune des différentescatégories d'opérateurs qu'ils auront préalablement définies. L'analyse derisques en question sera fondée sur la taille des entreprises, leurlocalisation dans la chaîne commerciale, les constatations faites lors des
contrôles précédents ainsi que d'éventuels autres paramètres à définir par
les États membres. Dans ce cadre, les opérateurs qui procèdent auconditionnement et à l'emballage des fruits et légumes, en particulierdans la région de production, feront l'objet d'une fréquence de contrôleplus élevée que les autres catégories d'opérateurs. Les contrôles peuventégalement être effectués au cours du transport.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 4
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Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives,
les organismes de contrôle augmentent la fréquence de contrôle auprèsdes opérateurs concernés.
2. Les opérateurs sont tenus de communiquer aux organismes de
contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires àl'organisation et à l'exécution des contrôles.
3. Les États membres peuvent autoriser, pour une durée de trois ans
renouvelables, l'apposition, sur chaque colis expédié, de l'étiquette dont
le modèle figure à l'annexe III aux opérateurs du stade de l'expédition
offrant des garanties suffisantes d'un taux de conformité constant etélevé des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisa-tion qu'ils expédient.
Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité doivent en outre:
— disposer de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée
par l'État membre,
— posséder des équipements adéquats à la préparation et au
conditionnement des produits,
— s'engager à procéder à un contrôle de conformité des marchandises
qu'ils expédient et posséder un registre contenant un relevé de toutes
les opérations de contrôle qu'ils ont effectuées.
Lorsque l'opérateur n'offre plus de garanties suffisantes d'un taux de
conormité constant et élevé ou lorsqu'une des conditions susmentionnéesn'est plus remplie, l'État membre retire l'autorisation pour l'opérateur
d'apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le modèle figure à
l'annexe III.
4. Avant l'entrée en application du présent règlement, l'autorité de
coordination communique les dispositions du régime de contrôlementionné au paragraphe 1 à la Commission. Cette communication
précise en particulier les différentes catégories d'opérateurs qui ont été
identifiées et les fréquences de contrôle qui ont été fixées pour chacuned'entre elles, ainsi que, le cas échéant, les conditions détailléesd'application des dispositions du paragraphe 3, les conditions détailléesd'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et lesproportions minimales de contrôle associées aux différents opérateurs
concernés. Toute modification ultérieure du régime de contrôle est
communiquée à la Commission sans délai.
Article 5
Contrôle de conformité au stade de l'exportation
1. Avant que les produits destinés à l'exportation vers les pays tiers ne
quittent le territoire douanier de la Communauté, l'organisme de contrôle
compétent au stade de l'exportation s'assure par un contrôle de
conformité que ces produits sont conformes aux normes de commercia-lisation.
Les exportateurs sont tenus de communiquer aux organismes de contrôle
les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à
l'exécution des contrôles.
Pour les opérateurs remplissant les conditions d'application des
dispositions mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, les États membrespeuvent fixer, pour chaque catégorie d'opérateur concernée et selon uneanalyse de risques, une proportion minimale d'expéditions et de
quantités qui feront l'objet d'un contrôle de conformité de la part de
l'organisme de contrôle compétent au stade de l'exportation. Cetteproportion devra être suffisante pour assurer le respect de laréglementation communautaire. Au cas où les contrôles font apparaîtredes irrégularités significatives, les organismes de contrôles augmententla proportion d'expéditions contrôlées auprès des opérateurs concernés.
2. L'organisme de contrôle délivre le certificat de conformité prévu à
l'annexe I pour chaque lot destiné à être exporté qu'il juge être conformeaux normes à l'issue des opérations de contrôle mentionnées auparagraphe 1. Lorsqu'une exportation se compose de plusieurs lots, laconformité de ces lots peut être certifiée globalement sur un unique2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 5
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certificat, en énumérant distinctement les différents lots composant
l'exportation.
3. La déclaration douanière d'exportation ne peut être acceptée par
l'autorité douanière compétente que si:
— les marchandises sont accompagnées soit du certificat mentionné au
paragraphe 2, soit de celui mentionné à l'article 8, paragraphe 2, ou si
— l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière, par
tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l'objet de la
délivrance de l'un de ces deux certificats.
Article 6
Contrôles de conformité au stade de l'importation
1. Avant leur mise en libre pratique, les produits en provenance des
pays tiers sont soumis à un contrôle de conformité aux normes decommercialisation.
Les importateurs sont tenus de communiquer aux organismes de contrôle
les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à
l'exécution des contrôles mentionnés au paragraphe 2 du présent article
et à l'article 7, paragraphe 5.
2. Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7, l'organisme de
contrôle compétent au stade de l'importation procède pour chaque lotimporté à un contrôle de conformité et émet, en cas de conformité desproduits, le certificat de conformité prévu à l'annexe I. Lorsquel'importation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lotspeut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant
distinctement les différents lots composant l'importation.
3. L'autorité douanière n'autorise la mise en libre pratique que si:
— les marchandises sont accompagnées soit du certificat mentionné au
paragraphe 2, soit de celui mentionné à l'article 7, paragraphe 3, soitde celui mentionné à l'article 8, paragraphe 2, ou si
— l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière, par
tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l'objet de ladélivrance de l'un de ces certificats.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, dans le cas où
l'organisme de contrôle compétent au stade de l'importation estimeque les risques de non-conformité pour certains lots, d'un poids égal ouinférieur à 500 kilogrammes, sont faibles, il peut ne pas effectuer le
contrôle de ces lots. Il communique à l'autorité douanière une
déclaration à cet effet pourvue du cachet de l'organisme ou informede toute autre manière cette dernière, qui peut alors procéder audédouanement.
Article 7
Agrément des contrôles réalisés par les pays tiers avant l'importa-
tion dans la Communauté
1. À la demande d'un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la
procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les
opérations de contrôle de conformité effectuées par ces pays tiers avantl'importation dans la Communauté.
2. L'agrément mentionné au paragraphe 1 peut être octroyé pour les
pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels les normescommunautaires de commercialisation ou des normes au moins
équivalentes sont respectées pour les produits exportés vers la
Communauté.
L'agrément détermine le correspondant officiel dans le pays tiers sous la
responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe 1sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec laCommunauté. L'agrément détermine également les services de contrôlechargés de la réalisation desdits contrôles, ci-après dénommés «lesservices de contrôle».2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 6
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L'agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers
concerné et peut être limité à certains produits.
Aux fins de l'agrément mentionné au paragraphe 1, la Commission peut
avoir recours au corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruitset légumes institué par l'article 40 du règlement (CE) n
o2200/96, afin de
mener des visites sur place destinées à vérifier que les opérations de
contrôle réalisées dans le pays tiers concerné respectent les dispositionsdu présent article et, le cas échéant, à formuler des recommandationsvisant à améliorer le degré de conformité des marchandises exportéespar ledit pays tiers vers la Communauté.
3. Les services de contrôle doivent être officiels ou officiellement
reconnus par le correspondant mentionné au paragraphe 2 et présenter
des garanties suffisantes ainsi que disposer du personnel, du matériel et
des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon lesméthodes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou selon des méthodeséquivalentes.
Les services de contrôle établissent, pour chaque lot contrôlé avant
l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté, soit le
certificat de conformité prévu à l' annexe I, soit tout autre formulaireconvenu entre la Commission et le pays tiers concerné. Lorsqu'uneimportation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots peutêtre certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant
distinctement les différents lots composant l'importation.
Les modèles de formulaire sur lequel sont établis les certificats prévus
au deuxième alinéa du présent paragraphe sont déterminés dans le cadre
de l'agrément mentionné au paragraphe 1.
Les certificats ne peuvent comporter qu'un seulexempl aire identifié par
la mention «original». Si des exemplaires supplémentaires sontnécessaires, ils doivent être revêtus de la mention «copie». Les autorités
compétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que
l'original du certificat.
Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étantadmise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du
papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et
pesant au minimum 40 grammes par mètre carré.
Les formulaires doivent être imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté.
Les formulaires doivent être remplis par un procédé mécanographique
ou similaire.
Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffantles indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son
auteur et visée par les autorités de délivrance.
Chaque certificat doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non,
destiné à l'individualiser et doit porter le cachet de l'autorité de
délivrance ainsi que la signature de la personne ou des personnes
habilitées à le signer.
L'autorité de délivrance conserve une copie de chaque certificat qu'elle
délivre.
4. L'agrément peut être suspendu par la Commission s'il est constaté,
sur un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que lesmarchandises ne correspondent pas aux données inscrites sur lescertificats émis par les services de contrôle des pays tiers, ou lorsqu'iln'est pas répondu de manière satisfaisante aux demandes de contrôles aposteriori visées au paragraphe 5 bis.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 7
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5. Les États membres vérifient au stade de l'importation la conformité
aux normes des produits importés dans les conditions mentionnées auprésent article, en procédant, pour chaque pays tiers concerné, à des
contrôles de conformité sur une proportion significative des expéditions
et des quantités importées dans ces conditions. Cette proportion doit êtresuffisante pour s'assurer du respect de la réglementation communautairepar les services de contrôle. Les États membres s'assurent que lesmesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, sont appliquées aux lots ainsi
contrôlés, lorsque ces derniers ne sont pas conformes aux normes de
commercialisation.
Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives,
les États membres en informent sans délai la Commission et lesorganismes de contrôle augmentent la proportion des expéditions et desquantités contrôlées conformément aux dispositions du présent article.
5bis. Chaque fois qu'apparaissent des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité d'un certificat visé au paragraphe 3, deuxième
alinéa, ou l'exactitude des mentions qui y sont portées, un contrôle a
posteriori est effectué.
L'autorité compétente dans la Communauté renvoie le certificat ou sa
copie au correspondant officieldans l e pays tiers, visé au paragraphe 2,deuxième alinéa, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifientune enquête et tous les renseignements obtenus qui laissent présumerque le certificat n'est pas authentique ou que les mentions qui y sont
portées sont inexactes. Les demandes de contrôle a posteriori sont
portées dans les meilleurs délais à la connaissance de la Commission,ainsi que le résultat de chacune d'entre elles.
Lorsqu'un contrôle a posteriori est demandé, l'importateur des
marchandises concernées peut demander aux organismes de contrôlecompétents de procéder au contrôle de conformité prévu à l'article 6.
6. L'autorité de coordination communique à la Commission pour
chaque trimestre, au plus tard à la fin du trimestre qui suit le trimestre
concerné, par pays tiers et par produit concerné, le nombre de lots et les
quantités concernées ayant été importés dans les conditions prévues auparagraphe 1, le nombre de lots et les quantités concernées ayant faitl'objet du contrôle de conformité mentionné au paragraphe 5 et, parmices lots, ceux pour lesquels les organismes de contrôle ont conclu que
les marchandises n'étaient pas conformes aux données inscrites sur les
certificats de conformité émis par le service de contrôle du pays tiers, enprécisant pour chacun de ces lots la quantité concernée ainsi que lanature des défauts constatés.
7. Les autorités douanières transmettent à l'autorité de coordination
et/ou aux organismes de contrôle toute information nécessaire àl'application des dispositions du présent article.
8. L'application des dispositions du présent article est subordonnée à
la mise en place d'une procédure de coopération administrative entre la
Communauté et chaque pays tiers concerné.
À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission
toute information utile relative aux opérations de contrôle, et notammentles spécimens des empreintes de cachets utilisés par les services decontrôle, ainsi que, le cas échéant et sans délai, toute modification de cesinformations.
Ces informations, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont
transmises par la Commission aux autorités de coordination des États
membres, qui en informent les autorités douanières et les autres autorités
compétentes.
Dès que la coopération administrative a été mise en place, ainsi qu'à
l'issue de toute modification significative des informations communi-quées par un pays tiers concerné tant dans le cadre de cette coopérationadministrative qu'en ce qui concerne les noms et adresses ducorrespondant officiel et des services de contrôle, la Commission publie2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 8
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un avis y relatif au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes , série
C.
Article 8
Produits destinés à la transformation industrielle
1. Aux fins du présent règlement, les produits destinés à la
transformation industrielle sont les fruits et légumes faisant l'objet denormes de commercialisation qui sont acheminés vers les usines detransformation pour y être transformés en produits dont la position dansla nomenclature combinée est différente de celle du produit frais initial.
2. Les organismes de contrôle compétents délivrent le certificat de
destination industrielle prévu à l'annexe II pour les produits destinés àl'exportation vers les pays tiers et pour les produits importés dans laCommunauté, lorsque ces produits sont destinés à la transformationindustrielle et ne sont donc pas soumis, conformément aux dispositionsde l'article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n
o2200/96, à
l'obligation de conformité aux normes de commercialisation. Ils
s'assurent que les dispositions spécifiques d'étiquetage prévues auparagraphe 3 sont respectées.
3. Au stade de l'importation, après la délivrance de tout certificat visé
au paragraphe 2, l'organisme de contrôle compétent transmet sans délai àl'autorité de coordination de l'État membre où la transformation
industrielle sera réalisée une copie dudit certificat ainsi que toute
information nécessaire à un éventuelcontrôl e des opérations detransformation. L'entreprise de transformation renvoie, après transfor-mation, le certificat à l'organisme de contrôle compétent, qui s'assureque les produits ont effectivement fait l'objet d'une transformation
industrielle.
4. Les emballages de produits destinés à la transformation industrielle
doivent être visiblement étiquetés par l'emballeur avec la mention«destination industrielle» ou toute autre mention synonyme. Dans le casde marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyende transport, cette indication doit figurer sur une fiche accompagnant la
marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur du moyen
de transport.
5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils jugent
nécessaires, notamment en matière de collaboration avec les autres Étatsmembres concernés, afin d'éviter que des marchandises destinées aumarché du frais soient expédiées hors de la région de production sous la
forme de marchandises destinées à la transformation industrielle.
Article 9
Méthodes de contrôle
1. Les contrôles de conformité prévus par le présent règlement, à
l'exception de ceux menés au stade de la vente au détail auconsommateur final, s'effectuent, sauf dispositions contraires prévuespar le présent règlement, selon les méthodes figurant en annexe IV.
Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de
la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.
2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises aux
normes de commercialisation, l'organisme de contrôle compétent peutdélivrer le certificat de conformité prévu à l'annexe I. Ce certificat estdélivré en tout état de cause aux stades de l'importation et del'exportation.
3. En cas de non-conformité, l'organisme de contrôle émet un constat
de non-conformité à l'attention de l'opérateur ou de son représentant. Les
marchandises ayant fait l'objet d'un constat de non-conformité nepeuvent pas être déplacées sans autorisation de l'organisme de contrôlequi a émis le constat de non-conformité. Cette autorisation peut êtresubordonnée au respect des conditions fixées par ledit organisme decontrôle.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 9
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Les opérateurs peuvent décider de remettre tout ou partie des
marchandises en conformité. Les marchandises remises en conformiténe peuvent être commercialisées avant que l'organisme de contrôle
compétent ne s'assure par des moyens appropriés que la remise en
conformité a été effectuée. Il ne délivre, le cas échéant, le certificat deconformité prévu à l'annexe I, pour le lot ou une partie du lot, qu'une foisla remise en conformité effectuée.
Article 10
Dispositions finales
1. Les organismes de contrôle de chaque État membre sur le territoire
duquelun l ot de marchandises en provenance d'un autre État membre estjugé non conforme, pour des défauts ou altérations des produits pouvant
déjà être constatés lors du conditionnement, veille à ce que le cas de
non-conformité constaté jusqu'au stade du marché de gros, y compris lescentrales de distribution, soit communiqué sans délai aux autorités decoordination des États membres susceptibles d'être concernés.
2. Si, lors de l'importation en provenance d'un pays tiers, un lot de
marchandises est jugé non conforme, l'autorité de coordination de l'État
membre concerné en avertit, sans délai, la Commission et les autorités
de coordination des États membres susceptibles d'être concernés qui enassurent la diffusion nécessaire sur leur territoire. La notification à laCommission se fait par le système électronique indiqué par laCommission.
3. Pour l'application du présent règlement et pour les produits pour
lesquels existent des normes de commercialisation, les factures et
documents d'accompagnement doivent indiquer la catégorie de qualité,
le pays d'origine des produits et, le cas échéant, la destinationindustrielle du produit. Cette exigence ne s'impose pas au stade de lavente au détailau consommateur final .
Article 11
1. Le règlement (CEE) n
o2251/92 est abrogé.
2. Les opérateurs qui étaient exemptés du contrôle à l'expédition
conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no2251/92 peuvent
utiliser le matériel d'emballage pourvu de l'étiquette prévu à l'annexe III
du règlement (CEE) no2251/92 jusqu'au 31 décembre 2002.
3. Les certificats de contrôle émis conformément à l'article 3,
paragraphe 9, du règlement (CEE) no2251/92 restent valables jusqu'à
l'issue de la durée de validité figurant à la case 12 du certificat concerné.Les certificats de destination industrielle émis conformément à l'article10 du règlement (CEE) n
o2251/92 restent valables jusqu'au 31 janvier
2002.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 10
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ANNEXE I
2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 12
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ANNEXE III
2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 13
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ANNEXE IV
MÉTHODES DE CONTRÔLE VISÉESÀ L'ARTICLE9, PARAGRAPHE 1
Notabene: Les présentes méthodes de contrôles sont fondées sur les dispositions
du guide pour l'application du contrôle de la qualité des fruits et
légumes frais adopté par le groupe de travail de la normalisation des
denrées périssables et l'amélioration de la qualité de la CEE/ONU
(Commission économique pour l'Europe des Nations unies).
1.Définitions
a)Contrôle de conformité
Contrôle effectué pour vérifier la conformité des fruits et légumes avec les
normes de commercialisation instaurées par le règlement (CE) no2200/96.
b)Contrôleur
Agent dûment habilité par l'organisme de contrôle compétent, qui possède
une formation appropriée et permanente pour procéder à des opérations de
contrôle de conformité.
c)Expédition
Quantité de produit destinée à être commecialisée par un même opérateur,
présente au moment du contrôle et définie par un document. L'expédition
peut se composer d'un ou de plusieurs types de produits: elle peut contenir
un ou plusieurs lots de fruits et légumes frais.
d)Lot
Quantité de produits qui, au moment du contrôle, est présentée comme
ayant les mêmes caractéristiques en ce qui concerne:
— l'identité de l'emballeur et/ou de l'expéditeur,
— le pays d'origine,— la nature du produit,— la catégorie du produit,— le calibre (si le produit est classé en fonction de son calibre),— la variété ou le type commercial (selon les prescriptions correspon-
dantes de la norme),
— le type de conditionnement et la présentation.
Si, toutefois, lors du contrôle, il est difficile de différencier les lots et/ou s'il
n'est pas possible de présenter des lots distincts, tous les lots d'une
expédition pourront être considérés, dans ce cas particulier, comme
constituant un même lot s'ils présentent des caractéristiques uniformes en
ce qui concerne le type de produit, l'expéditeur, le pays d'origine, la
catégorie et, s'ils sont aussi prévus dans la norme, la variété ou le type
commercial.
e)Échantillonnage
Action d'effectuer un prélèvement temporaire d'une certaine quantité de
produit (dénommée échantillon) lors d'un contrôle de conformité.
f)Échantillon élémentaire
Colis prélevé sur le lot ou, dans le cas d'un produit présenté en vrac, d'une
quantité prélevée en un point du lot.
g)Échantillon global
Plusieurs échantillons élémentaires représentatifs du lot et prélevés en
quantité suffisante pour permettre l'évaluation du lot en fonction de tous les
critères.
h)Échantillon réduit
Quantité représentative de produit prélevée sur l'échantillon global, et d'un
volume suffisant pour permettre l'évaluation en fonction d'un certain
nombre de critères. Plusieurs échantillons réduits peuvent être prélevés sur
un échantillon global.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 14
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2.Mise en œuvre du contrôle de conformité
a)Remarques générales
Le contrôle de conformité s'effectue par l'évaluation de l'échantillon global
prélevé au hasard en différents points sur les lots à contrôler. En principe,
l'échantillon global est présumé représentatif du lot.
b)Présentation des produits
Le contrôleur désigne les colis qu'il souhaite examiner. Ceux-ci doivent lui
être ensuite présentés par la personne dûment habilitée à le faire ou par son
représentant. L'opération consiste ainsi à présenter l'échantillon global et à
fournir tous les renseignements nécessaires à l'identification de l'expédition
ou des lots.
Si des échantillons réduits sont nécessaires, le contrôleur les choisit à partir
de l'échantillon global.
c)Identification des lots et/ou impression d'ensemble concernant l'expédition
L'identification des lots s'effectue en fonction de leur marquage ou d'autres
critères tels que les mentions établies conformément à la directive 89/396/
CEE du Conseil(1). Dans le cas d'expéditions composées de plusieurs lots,
le contrôleur doit avoir une impression d'ensemble de l'expédition au
moyen des documents d'accompagnement ou des déclarations. Il détermine
alors sur la base de son contrôle le degré de conformité des lots avec les
indications figurant dans ces documents.
Si les produits doivent être ou ont été chargés sur un engin de transport, les
renseignements relatifs à celui-ci doivent servir à l'identification de
l'expédition.
d)Vérification du lot
— Évaluation du conditionnement et de la présentation à l'aide
d'échantillons élémentaires
La conformité et la propreté du conditionnement, y compris celle des
matériaux utilisés dans l'emballage, doivent être vérifiées en fonction
des perspectives relatives à la conformité aux normes. Si certains
modes de conditionnement seulement sont autorisés, le contrôleur
détermine si ce sont bien ceux-là qui ont été utilisés. Si la norme
applicable à une quantité déterminée comporte des prescriptions
relatives à la présentation, la conformité de la présentation doit aussi
être vérifiée.
— Vérification du marquage à l'aide d'échantillons élémentaires
Il convient, en premier lieu, de déterminer si le marquage des produits
est conforme aux normes de commercialisation. Au cours de
l'inspection, le contrôleur détermine si les caractéristiques de marquage
sont correctes et/ou s'ilfaut l es modifier.
— Vérification de la conformité des produits
Le contrôleur détermine l'importance de l'échantillon global susceptible
de lui permettre d'évaluer les lots. Il choisit au hasard les colis à
contrôler ou, dans le cas de produits en vrac, les points du lot auxquels
les échantillons élémentaires doivent être prélevés.
Les colis endommagés ne pourront être utilisés pour faire partie de
l'échantillon global. Ils devront être mis de côté et faire l'objet, si
nécessaire, d'un examen et d'un rapport séparé.
Dans le cas où une décision de non-conformité doit être prononcée,
l'échantillonnage devra porter, au minimum, sur les quantités énumérées ci-
dessous:
Produits conditionnés
Nombre de colis compris dans le lotNombre de colis à prélever (échantil-
lons élémentaires)
Jusqu'à 100 5
De 101 à 300 7
De 301 à 500 92001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 15
(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.
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Produits conditionnés
Nombre de colis compris dans le lotNombre de colis à prélever (échantil-
lons élémentaires)
De 501 à 1 000 10
Plus de 1 000 15 (au minimum)
Produits en vrac
Masse du lot, en kg ou en nombre
d'unités comprises dans ce lotMasse en kg des échantillons élémen-
taires ou nombre d'unités à relever
Jusqu'à 200 10
De 201 à 500 20
De 501 à 1 000 30
De 1 001 à 5 000 60
Plus de 5 000 100 (au minimum)
Dans le cas de fruits et légumes frais volumineux (plus de 2 kg par pièce)
en vrac, les échantillons élémentaires doivent être constitués par cinq
pièces au minimum.
Si, à la suite d'une vérification, le contrôleur convient qu'il n'est pas en
mesure de prendre une décision, ilpeut effectuer un nouveau contrôl e afin
d'exprimer globalement le résultat moyen en pourcentage des deux
contrôles.
La conformité à l'égard de certains critères impliquant la présence ou
l'absence de défauts internes peut être vérifiée à l'aide d'échantillons
réduits. C'est en particulier le cas lorsque les opérations de contrôle
entraînent la destruction du produit. Le volume de ces échantillons doit être
limité à la quantité minimale absolument nécessaire pour l'évaluation du
lot. Si de tels défauts sont constatés ou soupçonnés, le volume de
l'échantillon réduit ne peut pas dépasser 10 % du volume de l'échantillon
global qui a été constaté initialement pour l'inspection.
e)Contrôle du produit
Le produit à contrôler doit être entièrement retiré de son emballage. Le
contrôleur peut se dispenser de le faire si le type et la nature du
conditionnement permettent d'en vérifier le contenu sans déballer le
produit. La vérification de l'homogénéité, des caractéristiques minimales,
des catégories de qualité et du calibre, doit se faire à l'aide de l'échantillon
global. Lorsque le produit présente des défauts, le contrôleur détermine le
pourcentage d'après le nombre ou le poids de produit non conforme à la
norme.
f)Rapports sur les résultats du contrôle
Les documents prévus à l'article 9, paragraphes 2 et 3, sont délivrés le cas
échéant.
Dans le cas de non-conformité, l'opérateur ou son représentant doivent être
informés des raisons de la non-conformité. S'il est possible de rendre le
produit conforme à la norme en en modifiant le marquage, l'opérateur ou
son représentant doivent en être informés.
Si le produit présente des défauts, le pourcentage de produit jugé non
conforme à la norme peut être précisé, à moins qu'il ne soit possible de
rendre le produit conforme en en modifiant le marquage.
g)Diminution de la valeur du produit par suite d'un contrôle de conformité
À l'issue du contrôle, l'échantillon global est mis à la disposition de la
personne dûment habilitée ou de son représentant.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 16
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L'organisme de contrôle n'est pas tenu de restituer les éléments de
l'échantillon global qui ont été détruits lors du contrôle.
Lorsque le contrôle de conformité a été limité au minimum indispensable,
aucune compensation ne peut être demandée au service concernée en cas
de diminution de valeur commerciale du produit.2001R1148 — FR — 13.12.2001 — 001.001 — 17