2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1210/2003 DU CONSEIL
du 7 juillet 2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières
avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no2465/1996 du Conseil
(JOL169du8.7.2003,p.6)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1799/2003duConseildu13octobre2003 L264 12 15.10.2003
►M2Règlement(CE)no2119/2003delaCommissiondu2décembre2003 L318 9 3.12.2003
►M3Règlement(CE)no2204/2003delaCommissiondu17décembre2003 L330 7 18.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1210/2003 DU CONSEIL
du 7 juillet 2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux rela-
tions économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le
règlement (CE) no2465/1996 du Conseil
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles60et301,
vulapositioncommune2003/495/PESCconcernantl'Iraqetabrogeant
lespositionscommunes1996/741/PESCet2002/599/PESC(
1),
vulapropositiondelaCommission,
considérantcequisuit:
(1)Àlasuitedelarésolution661(1990)duConseildesécuritédes
Nationsuniesetdesrésolutionsultérieurespertinentes, enparti-
culierlarésolution986(1995),leConseilaimposéunembargo
total sur les échanges avec l'Iraq. Cet embargo est actuellementappliquésurlabasedurèglement(CE)n
o2465/96duConseildu
17décembre1996concernant l'interruption desrelations écono-miques et financières entre la Communauté européenne etl'Iraq(
2),
(2)Par sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, le Conseil desécurité a décidé que, hormis certaines exceptions, toutes lesinterdictionsfrappantlecommerce avecl'Iraqetl'apportderes-sourcesfinancièresouéconomiquesàcepaysdevaientcesserdes'appliquer.
(3)Àl'exception d'uneinterdictionfrappant l'exportation d'armeset
de matériel connexe vers l'Iraq, la résolution prévoit que les
restrictionsgénéralesportantsurlecommercedoiventêtreabro-gées et remplacées par des restrictions spécifiques s'appliquantaux produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, deproduits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, ainsi
qu'au commerce de biens appartenant au patrimoine culturel
iraquien, dans le but de faciliter la restitution, en bon état, detouscesbiens.
(4)Larésolutionindiqueégalementquecertainsfondsetressourceséconomiques,enparticulierceuxappartenantàl'ancienprésidentiraquien SaddamHussein et à des hauts responsables de son
régime,quiserontrecensésparleComitéduConseildesécurité
crééenapplicationduparagraphe6delarésolution661(1990),doiventêtregelésetquecesfondsdoiventensuiteêtretransférésauFondsdedéveloppementpourl'Iraq.
(5)AfindepermettreauxÉtatsmembresdefaireprocéderautrans-fertdesfonds,ressourceséconomiquesetproduitsdesressources
économiques gelés au Fonds de développement pour l'Iraq, il
convient de prévoir des dispositions permettant de lever le geldecesfondsetressourceséconomiques.
(6)Larésolutiondisposequelepétrole,lesproduitspétroliersetlegaznaturelexportésparl'Iraq,ainsiqueleproduitdeleurvente,ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire, saisie,
saisie-arrêtouautrevoied'exécutionengagéepardescréanciers
de l'État iraquien. Cette mesure temporaire s'impose pour faci-liter la reconstruction économique de l'Iraq et la restructurationdesadette,cequicontribueraàéliminerlamenacequelasitu-ation qui prévaut actuellement dans le pays constitue pour lapaix et la sécurité internationales, dans l'intérêt général de la2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—2
(1) Voirpage72duprésentJournalofficiel.
(2) JO L 337 du 27.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no208/2003delaCommission(JOL28du4.2.2003,p.26).
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communauté internationale, et en particulier de la Communauté
etdesesÉtatsmembres.
(7)La position commune 2003/495/PESC prévoit une modificationdu régime communautaire actuel afin de l'aligner sur la résolu-tion 1483 (2003) du Conseil de Sécurité des Nations unies(CSNU).
(8)Cesmesuressontcouvertesparletraitéetdecefait,notamment
pour éviter toute distorsion de concurrence, une législation
communautaireestnécessairepourmettreenœuvrelesdécisionsconcernéesduConseildesécuritépourcequiestduterritoiredela Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire dela Communauté est réputé englober les territoires des Étatsmembres auxquels s'applique le traité, et dans les conditions
fixéesparcelui-ci.
(9)PourassurerunmaximumdesécuritéjuridiquedanslaCommu-
nauté,lesnomsetautresdonnéesutilesconcernantlespersonnesphysiques ou morales, groupes ou entités désignés par les auto-rités des Nations unies dont les fonds et les ressources
économiques doivent être gelés devraient être rendus publics et
uneprocéduredemodificationdeceslistesdevraitêtreinstauréeauseindelaCommunauté.
(10)La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée àmodifier les annexes du présent règlement établissant la liste
des biens culturels, la liste des personnes, organes et entités
dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés,ainsiquelalistedesautoritéscompétentes.
(11)Les autorités compétentes des États membres devraient, en casdebesoin,êtrehabilitéesàassurerlerespectdesdispositionsduprésentrèglement.
(12)La Commission et les États membres devraient s'informer desmesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se trans-mettretouteautreinformationutiledontilsdisposentenrapportavecleprésentrèglementetcoopéreraveclecomitécrééparlarésolution 661 (1990) du CSNU, notamment en lui fournissant
desinformations.
(13)Les États membres devraient fixer des règles concernant les
sanctions pour violation des dispositions du présent règlementet veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctionsdoiventêtreefficaces,proportionnéesetdissuasives.
(14)Compte tenu du fait que les mesures commerciales généralesinstituées par le règlement (CE) n
o2465/1996 sont remplacées
par les restrictions spécifiques visées dans le présent règlementet que celui-ci impose des mesures de gel qui requièrent uneapplication immédiate de la part desopérateurs économiques, il
importe de veiller à ce que les sanctions pour violation du
présentrèglement puissentêtre imposéesdèsladate d'entrée envigueurdecedernier.
(15)Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no
2465/1996danssatotalité.
(16)Ilconvient quele règlement (CEE)no3541/92duConseildu7
décembre 1992 interdisant de faire droit aux demandesiraquiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécutionaétéaffectéeparlarésolution661(1990)duConseildesécuritédesNationsuniesetparlesrésolutionsconnexes(
1)rested'appli-
cation,2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—3
(1) JOL361du10.12.1992,p.1.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des
Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution661(1990)duCSNU;
2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelquenaturequecesoit,ycompris,maispasexclusivement:
a) lenuméraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites,
lesordresdepaiementetautresinstrumentsdepaiement;
b) lesdépôtsauprèsd'institutionsfinancièresoud'autresentités,les
soldesencomptes,lescréancesetlestitresdecréances;
c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les
actions et autres titres de participation, les certificats de titres,
les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres nongagésetlescontratssurproduitsdérivés;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-
valuesperçussurdesactifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de
bonneexécutionouautresengagementsfinanciers;
f) leslettresdecrédit,lesconnaissements,lescontratsdevente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de
ressourcesfinancières;
h) toutautreinstrumentdefinancementàl'exportation;
3) «ressourceséconomiques»,lesavoirsdequelquenaturequecesoit,
corporels ouincorporels, mobiliers ouimmobiliers, quine sontpasdes fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des
biensoudesservices;
4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui
aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de porte-feuille;
5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher
leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des servicesde quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement,parleurvente,leurlocationouleurhypothèque.
6) «Fonds de développement pour l'Iraq», le fonds de développement
pourl'IraqdétenuparlaBanquecentraled'Iraq.
Article 2
Àcompterdu22mai2003,l'ensembledesproduitsdetouteslesventes
à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en
provenanced'Iraq,quisonténumérésàl'annexe1,sontversésauFondsde développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 deladite résolution,jusqu'àcequ'ungouvernement iraquien représentatif,reconnuauniveauinternational,soitdûmentconstitué.
Article 3
1. Ilestinterdit:
a) d'importeroud'introduiresurleterritoiredelaCommunauté;
b) d'exporteroudefairesortirduterritoiredelaCommunauté,et
c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant
une importance archéologique, historique, culturelle, scientifiquerareoureligieuse,ycomprislesbiensdontlalistefigureàl'annexe2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—4
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II,lorsqu'ilsontétésortisillégalement desitesiraquiens,etnotam-
mentlorsque
i) cesbiensfontpartieintégrantedescollectionspubliquesfigurant
sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de
conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventairesdesinstitutionsreligieusesiraquiennes,ou
ii) ilexisteundouteraisonnableconcernantlefaitquecesbiensont
pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire
légitime ou en violation des lois et de la réglementationiraquiennes;
2. Cesinterdictionsnes'appliquentpaslorsqu'ilestdémontréque:
a) cesbiensculturelsontétéexportésd'Iraqavantle6août1990ou
b) cesbiensculturelssontrestituésauxinstitutionsiraquiennesconfor-
mémentàl'objectifderestitutionenbonétatdéfiniauparagraphe7
de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nationsunies.
Article 4
1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au
précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (ycomprislessociétésdedroitprivédanslesquelleslespouvoirspublicsdétiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution
de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés
dansl'annexeIIIsontgelésdèslorsqu'ilssetrouvaienthorsd'Iraqàladatedu22mai2003.
2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux
personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions eténumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenusparelles,sontgelés:
a) l'ancienprésidentSaddamHussein;
b) deshautsresponsablesdesonrégime;
c) desmembresdeleurfamilleproche,ou
d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou
contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aupointsa),b)etc)oupardespersonnesmoralesouphysiquesagis-
santenleurnomouselonleursinstructions.
3. Lesfondsnedoiventpasêtremis,directement ouindirectement,
à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, physiques ou
morales,organesouentitésénumérésàl'annexeIV.
4. Les ressources économiques ne doivent pas être mises, directe-
ment ou indirectement, à la disposition ni utilisées au bénéfice des
personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés àl'annexe IV, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissentobtenirdesfonds,desbiensoudesservices.
Article 5
1. Les opérations de crédit des comptes gelés sont autorisées, à
conditionquetoutnouveauversementsoitgelé.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États
membres, énumérées à l'annexe V, peuvent autoriser le déblocage des2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—5
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fonds ou ressources économiques gelés pour autant que toutes les
conditionssuivantessoientréunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou
d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le22mai2003;
b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés
pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure oudontlavalidité aétéétablie parunetelledécision,dansleslimitesfixéesparlesdispositionslégislativesetréglementairesrégissantlesdroitsdespersonnesadmisesàprésenterdetellesdemandes;
c) lefaitdefairedroitàlademanden'enfreintpaslerèglement(CEE)
n
o3541/92,et
d) lareconnaissancedelamesureoudeladécisionn'estpascontraire
àl'ordrepublicdel'Étatmembreconcerné.
2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et
produitsdesressourceséconomiques gelésenapplication del'article 4
nefontl'objetd'unelevéedugelqu'auxfinsdeleurtransfertauFonds
de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq,selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) duConseildesécuritédesNationsunies.
Article 7
1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant
directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner lesdispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées auxarticles2et3estinterdite.
2. Touteinformationindiquantquelesdispositionsduprésentrègle-
ment sont ou ont été contournées est communiquée aux autoritéscompétentes des États membres, énumérées dans l'annexe V, et à laCommission,directementouparl'intermédiairedecesautorités.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communica-
tiond'informations,deconfidentialitéetdesecretprofessionnel,nidesdispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques etmorales,lesentitésetlesorganes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favo-
riser le respect du présent règlement, telle que les comptes et
montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compé-tentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis,énumérées dans l'annexe V, et à la Commission, directement ouparl'intermédiairedecesautorités;
b) coopèrentaveclesautoritéscompétentesénuméréesdansl'annexeV
lorsdetoutevérificationdecetteinformation.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article est utilisée auxseules finspourlesquelles elle a été fournie ou
reçue.
3. Toute information supplémentaire reçue directement par la
Commission est communiquée aux autorités compétentes des Étatsmembresconcernés.
Article 9
Legeldesfondsetdesressourceséconomiques,pourautantquecette
actionsoitconformeauprésentrèglement,n'entraîne,pourlapersonnemorale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou sesemployés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, saufs'ilestétabliquecegelrésulted'unenégligence.2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—6
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Article 10
1. Lesélémentssuivantsnepeuventfairel'objetd'aucuneprocédure
judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécu-
tion:
a) lepétrole,lesproduitspétroliersetlegaznatureloriginairesd'Iraq,
jusqu'àcequeletitrelesconcernantsoittransmisàunacquéreur;
b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel
originairesd'Iraqetlesobligationsyafférentes,notammentleverse-
ment du montant acquitté pour ces biens dans le Fonds dedéveloppementpourl'IraqdétenuparlaBanquecentraled'Iraq;
c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article
4;
d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque
centraled'Iraq.
2. Pardérogationauparagraphe1,leproduitdelaventedepétrole,
produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq, et les obligations
afférentesàcesventes,ainsiqueleFondsdedéveloppementpourl'Iraqpeuventfairel'objetdeprocéduresjudiciairesintentéessurlabasedelaresponsabilité de l'Iraq dans des dommages liés à un accident écolo-giquesurvenantaprèsle22mai2003.
Article 11
LaCommissionesthabilitéeà:
a) modifierl'annexeIIentantquedebesoin;
b) modifieroucompléterlesannexesIIIetIVsurlabasededécisions
du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanc-tions,et
c) modifierl'annexeVsurlabased'informationsfourniesparlesÉtats
membres.
Article 12
SanspréjudicedesdroitsetobligationsdesÉtatsmembresautitredela
ChartedesNationsunies,laCommissionentretientavecleComitédessanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre duprésentrèglement.
Article 13
La Commission et les États membres s'informent sans délai des
mesures prises en application du présent règlement. Ils se communi-quent les informations utiles dont ils disposent en relation avec leprésentrèglement,notammentcellesobtenuesconformémentàl'article8,cellesconcernant lesviolationsduprésentrèglement, lesproblèmesrencontrésdanssamiseenœuvreetlesdécisionsrenduesparlestribu-
nauxnationaux.
Article 14
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits
conférés oud'obligations imposées par tout accord international signé,toutcontratconcluoutoutelicenceouautorisationaccordéeavantsonentréeenvigueur.
Article 15
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applica-
bles en cas de violation des dispositions du présent règlement et
prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre
de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportion-néesetdissuasives.
2. Dans l'attente de l'adoption de toute disposition législative qui
pourrait se révéler nécessaire à cette fin, les sanctions à imposer encas de violation des dispositions du présent règlement sont, s'il y a2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—7
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lieu, celles arrêtées par lesÉtatsmembres pourdonnereffet àl'article
7,paragraphe3,durèglement(CE)no2465/1996.
3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à
l'encontre de toute personne, physique ou morale, de tout groupe ou
de toute entité relevant de sa juridiction en cas de violation par cettepersonne, ce groupe ou cette entité de l'une quelconque des mesuresrestrictivesprévuesparleprésentrèglement.
Article 16
Leprésentrèglements'applique:
a) auterritoiredelaCommunauté,ycomprisàsonespaceaérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtatmembre;
c) àtoutepersonne,entoutautrelieu,quiestunressortissantd'unÉtat
membre;
d) àtoutepersonnemorale,touteentitéoutoutgroupequiestétabliou
constituéselonlalégislationd'unÉtatmembre;
e) et à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise
desopérationscommercialesdanslaCommunauté.
Article 17
Lerèglement(CE)n
o2465/1996estabrogé.
Article 18
1. Leprésentrèglement entreenvigueurlejoursuivantceluidesa
publicationau Journal officiel de l'Union européenne .
2. Ils'appliqueàpartirdu23mai2003,àl'exceptiondesesarticles
4et6.
3. L'article10s'appliquejusqu'au31décembre2007.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—8
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ANNEXE I
Liste des biens visés à l'article 2
CodeNC Désignationdesmarchandises
270900 Huilesbrutesdepétroleoudeminérauxbitumineux
2710 Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux,autresque
les huiles brutes; préparations non dénommées ni
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
ceshuilesconstituentl'élémentdebase
2711 Gazdepétroleetautreshydrocarburesgazeux
271210 Vaseline
27122000 Paraffinecontenantenpoidsmoinsde0,75%d'huile
ex 271290 «Slackwax»,«scalewax»
2713 Cokedepétrole,bitumedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux
2714 Bitumesetasphaltes,naturels;schistesetsablesbitumi-
neux;asphaltitesetrochesasphaltiques
27150000 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou
de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-
backs,parexemple)
2901 Hydrocarburesacycliques
29021100 Cyclohexane
29022000 Benzène
29023000 Toluène
29024100 o-Xylène
29024200 m-Xylène
29024300 p-Xylène
290244 Isomèresduxylèneenmélange
29025000 Styrène
29026000 Éthylbenzène
29027000 Cumène
29051100 Méthanol(alcoolméthylique)
34031910 Préparationslubrifiantes(ycomprisleshuilesdecoupe,
les préparations pour le dégrippage des écrous, les
préparations antirouille ou anticorrosion et les prépara-
tionspourledémoulage,àbasedelubrifiants)etprépa-
rations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles depétrole ou de minéraux bitumineux non considérés
commeconstituantsdebase
38112100 Additifspourhuileslubrifiantescontenantdeshuilesde
pétroleoudeminérauxbitumineux
38249010 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de
pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanola-
mines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumi-
neux,thiophénés,etleurssels2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—9
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ANNEXE II
Liste des biens visés à l'article 3
CodeNCex Désignationdesmarchandises
97050000
970600001. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et
provenantde:
— fouilles ou découvertes terrestres ou sous-
marines
— sitesarchéologiques
— collectionsarchéologiques
97050000
970600002. Éléments faisant partie intégrante de monuments
artistiques,historiquesoureligieuxetprovenantdu
démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans
d'âge
9701 3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la caté-
gorie3Aou4,faitsentièrementàlamain,surtout
supportetentoutesmatières, ayantplusde50ans
etn'appartenantpasàleurauteur
9701 3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à
la main, sur tout support, ayant plus de 50 ans et
n'appartenantpasàleurauteur
6914
97014. Mosaïques,autresquecellesclasséesdanslescaté-
gories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en
toutes matières, et dessins faits entièrement à la
main, sur tout support et en toutes matières, ayant
plusde50ansetn'appartenantpasàleurauteur
Chapitre49
97020000
844250995. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
originales et leurs matrices respectives, ainsi que
les affiches originales, ayant plus de 50 ans et
n'appartenantpasàleurauteur
97030000 6. Productions originales de l'art statuaire ou de la
sculpture et copies obtenues par le même procédé
que l'original, autres que celles qui entrent dans la
catégorie 1, ayant plus de 50 ans et n'appartenant
pasàleurauteur
3704
3705
3706
491191807. Photographies,filmsetleursnégatifs,ayantplusde
50ansetn'appartenantpasàleurauteur
97020000
97060000
49011000
49019900
49040000
49059100
49059900
490600008. Incunables et manuscrits, y compris les cartes
géographiques etlespartitions musicales, isolésou
encollections,ayantplusde50ansetn'appartenant
pasàleurauteur
97050000
970600009. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collec-
tion
97060000 10. Cartes géographiques imprimées ayant plusde 200
ans
3704
3705
3706
4901
4906
97050000
9706000011. Archives de toute nature comportant des éléments
deplusde50ans,quelsoitleursupport
97050000
9705000012. a) Collections définies par la Cour de justice dans
son arrêt 252/84(1), et spécimens provenant de
collections de zoologie, de botanique, de miné-
ralogieoud'anatomie
b) Collections définies par la Cour de justice dans
son arrêt 252/845, présentant un intérêt histo-
rique, paléontologique, ethnographique ou
numismatique2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—10
▼B
CodeNCex Désignationdesmarchandises
97050000
Chapitres86à8913. Moyensdetransportayantplusde75ans
14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les
catégories1à13
a) ayantentre50et100ans:
Chapitre95 — jouets,jeux
7013 — verrerie
7114 — articlesd'orfèvrerie
Chapitre94 — meublesetobjetsd'ameublement
Chapitre90 — instruments d'optique, de photographie ou
decinématographie
Chapitre92 — instrumentsdemusique
Chapitre91 — horlogerie
Chapitre44 — ouvragesenbois
Chapitre69 — poteries
58050000 — tapisseries
Chapitre57 — tapis
4814 — papierspeints
Chapitre93 — armes
97060000 b) ayantplusde100ans
(1) «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun
sontceuxquiprésentent lesqualités requisespourêtreadmisauseind'unecollection,c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisésconformémentàleurdestinationinitiale,fontl'objetdetransactionsspécialesendehors
ducommercehabitueldesobjetssimilairesutilisablesetontunevaleurélevée.»2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—11
▼M2
ANNEXE III
Liste des organes, entreprises et institutions publiques et des personnes
physiquesetmorales,desorganesetdesentitésduprécédentgouvernement
iraquien visés à l'article 4
1) Central Bank of Iraq, Rashid Street, Baghdad, Iraq. Informations complé-
mentaires: l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH;
succursalesàMossouletàBassorah.
2) IraqRe-insuranceCompany,AlKhalaniSquare,Bagdad,Iraq.
3) RasheedBank[ aliasa)Al-RashidBank;b)AlRashidBank;c)Al-Rasheed
Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street,
Bagdad,Iraq.
4) Rafidain Bank( aliasAl-Rafidain Bank), RashidStreet,Bagdad, Iraq.Infor-
mations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-
Uni, en Jordanie, dansles Émirats arabes unis,au Yémen, au Soudan et en
Égypte.
5) Iraqi AirwaysCompany [ aliasa)Iraq AirwaysCompany; b)Iraqi Airways;
c)IraqAirways;d)IAC;e)I.A.C.]2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—12
▼B
ANNEXE IV
Listedespersonnes,physiquesetmorales,desorganesetdesentitésassociés
aurégimedel'ancienprésidentSaddamHusseinvisésàl'article4,paragra-
phes 2, 3 et 4
1. NOM:Saddam Hussein Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):AbouAli
DATEETLIEUDENAISSANCE:28avril1937àal-Awja,prèsdeTikrit
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
figuredanslarésolution1483
2. NOM:Qoussaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1965ou1966àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
FilscadetdeSaddamHussein;
Supervisait la Garde républicaine spéciale, l'Organisation spéciale de sécu-
ritéetlaGarderépublicaine
3. NOM:Oudaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1964ou1967àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
FilsaînédeSaddamHussein;
Chefdel'organisationparamilitaire«FedayinsdeSaddam»
4. NOM:Abid Hamid Mahmoud Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):AbidHamidBidHamidMahmoud
ColonelAbdelHamidMahmoud
AbedMahmoudHammoud
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1957àal-Awja,prèsdeTikrit
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
SecrétairedelaprésidenceetprincipalconseillerdeSaddamHussein
5. NOM:Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):Al-Kimawi
DATEETLIEUDENAISSANCE:en1943àal-Awja,prèsTikrit
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Conseiller de la présidence et haut responsable du Conseil de commande-
mentdelaRévolution
6. NOM:Izzat Ibrahim al-Douri
AUTRE(S)NOM(S):AbuBrays
AbuAhmad
DATEETLIEUDENAISSANCE:1942àal-Dour
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—13
▼B
Commandantenchefadjointdesforcesmilitairesiraquiennes,
SecrétaireadjointducommandementrégionaldupartiBaasVice-présidentduConseildecommandementdelaRévolution
7. NOM:Hani Abdel-Latif Tilfah Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1962àal-Awja,prèsdeTikritNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:n
o2del'Organisationspécialedesécurité
8. NOM:Aziz Salih al-Nouman
DATEETLIEUDENAISSANCE:1941ou1945àNassiriyaNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:PrésidentducommandementrégionaldupartiBaas;AnciengouverneurdeKerbalaetdeNajaf;Ancienministredel'agricultureetdelaréformeagraire(1986-1987)
9. NOM:Mohammed Hamza Zoubaïdi
DATEETLIEUDENAISSANCE:1938àBabylone(Babil)NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Ancienpremierministre
10. NOM:Kamal Moustafa Abdallah
AUTRE(S)NOM(S):KamalMoustafaAbdallahSoultanal-TikritiDATEETLIEUDENAISSANCE:1952ou4mai1955àTikritNATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
SecrétairedelaGarderépublicaine;Était à la tête de la Garde républicaine spéciale et commandait les deux
corpsdelaGarderépublicaine
11. NOM:Barzan Abdel Ghafour Souleiman Majid Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):BarzanRazukiAbdelGhafourDATEETLIEUDENAISSANCE:1960àSalaheddineNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantdelaGarderépublicainespéciale
12. NOM:Muzahem Saab Hassan Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1946ou1949ou1960àSalahed-
dineouàal-Awja,prèsdeTikrit
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Commandantdesforcesdedéfenseaérienneiraquiennes;Directeurdel'Organisationdel'industrialisationmilitaire
13. NOM:Ibrahim Ahmed Abdel Sattar Mohammed Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1950àMossoulNATIONALITÉ:iraquienne2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—14
▼B
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Chefd'État-majordesforcesarméesiraquiennes
14. NOM:Saïf-al-Din Foulaï Hassan Taha Al-Raoui
AUTRE(S)NOM(S):AyadFoutaïAl-Raoui
DATEETLIEUDENAISSANCE:1953àRamadiNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Chefd'État-majordelaGarderépublicaine
15. NOM:Rafi Abdel Latif Tilfa Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1954àTikrit
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Directeurdelasécuritégénérale
16. NOM:Tahir Jalil Habbouch Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1950àTikritNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Directeurdesservicesderenseignementiraquiens;
Directeurdelasécuritégénéralede1997à1999
17. NOM:Hamid Raja Chala Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Hassan Al-Tikriti; Hamid Raja-Chala Hassoum Al-
Tikriti;
DATEETLIEUDENAISSANCE:1950àBayji,gouvernoratdeSalahed-
dine
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Commandantdel'arméedel'air
18. NOM:Latif Noussaïf Jassim Al-Doulaïmi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1941 à Rashidiya, banlieue de
Bagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Vice-présidentdubureaumilitairedupartiBaas;Ministredutravailetdesaffairessociales(de1993à1996)
19. NOM:Abdel-TaouabMoullah Houwaïch
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1957ou14mars1942,àMossoul
ouàBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Vice-premierministre;Directeurdel'Organisationdel'industrialisationmilitaire
20. NOM:Taha Yassine RamadanAl-Jizraoui
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1938àMossoulNATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—15
▼B
Vice-présidentdepuis1991
21. NOM:RoukanRazouki Abdel-Ghafar Souleiman Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):RoukanAbdel-GhaffarSouleimanal-Majid;RoukanRazoukiAbdel-GhafarAl-Majid;RoukanAbdel-Ghaffaral-MajidAl-TikritiAbouWalid;DATEETLIEUDENAISSANCE:1956àTikritNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Directeurdubureaudesaffairestribalesauprèsdelaprésidence
22. NOM:Jamal Moustafa Abdallah Soultan Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:4mai1955àal-Samnah,prèsdeTikritNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Directeuradjointdubureaudesaffairestribalesauprèsdelaprésidence
23. NOM:Mizban Khadr Hadi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 dans le district de Mandali,
gouvernoratdeDiyala
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Membre du commandement régional du parti Baas et du Conseil de
commandementdelaRévolutiondepuis1991
24. NOM:Taha Mouhi-al-Din Marouf
DATEETLIEUDENAISSANCE:1924àSouleimaniyahNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Vice-président,membreduConseildecommandementdelaRévolution
25. NOM:Tarek Aziz
AUTRE(S)NOM(S):TarekMikhailAzizDATEETLIEUDENAISSANCE:1
erjuillet1936àMossoulouàBagdad
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Vice-premierministre;PASSEPORT:(juillet1997)NO34409/129
26. NOM:Walid Hamid Tawfik Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):WalidHamidTawfikal-NasiriDATEETLIEUDENAISSANCE:1954àTikritNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:GouverneurdeBassora
27. NOM:Soultan Hachim Ahmed Al-Tai
DATEETLIEUDENAISSANCE:1944àMossoul
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Ministredeladéfense2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—16
▼B
28. NOM:Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzaoui
DATEETLIEUDENAISSANCE:1934àDiyala
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Vice-premierministreetministredesfinances
29. NOM:Mahmoud Dhiab Al-Ahmed
DATEETLIEUDENAISSANCE:1953àBagdadouàMossoul
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Ministredel'intérieur
30. NOM:Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi
DATEETLIEUDENAISSANCE:vers1942àRawa
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Chefdesforcesd'Al-Qods,2001-2003;
AnciengouverneurdeBagdadetdeTamim
31. NOM:Zouheir Taleb Abdel Sattar al-Nakib
DATEETLIEUDENAISSANCE:Circa1948
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Directeurdurenseignementmilitaire
32. NOM:Amir Hamoudi Hassan Al-Sadi
DATEETLIEUDENAISSANCE:5avril1938àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Conseillerscientifiquedelaprésidence;
Premierdirecteuradjointdel'Organisationdel'industrialisationmilitaire de
1988à1991;
Ancienprésidentducorpstechniquepourlesprojetsspéciaux;
PASSEPORTS:?NO33301/862
Dated'émission:17octobre1997
Dated'expiration:1eroctobre2005
?M0003264580
Dated'émission:inconnue
Dated'expiration:inconnue
?H0100009
Dated'émission:mai2001
Dated'expiration:inconnue
33. NOM:Amir Rachid Mohammed Al-Oubaïdi
DATEETLIEUDENAISSANCE:1939àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Ministredupétrolede1996à2003;
Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire au début des
années1990.2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—17
▼B
34. NOM:Houssam Mohammed Amin Al-Yassine
DATEETLIEUDENAISSANCE:1953ou1958àTikrit
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Directeurdelasurveillancenationale
35. NOM:Mohammed Mahdi Al-Saleh
DATEETLIEUDENAISSANCE:1947ou1949danslegouvernoratd'al-
Anbar
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Ministreducommercede1987à2003;
DirecteurduBureauduprésidentaumilieudesannées1980
36. NOM:Sabaoui Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1947àTikrit
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Conseillerdelaprésidence;
Directeurdelasécuritégénéraleaudébutdesannées1990;Directeurdesservicesderenseignementiraquiensde1990à1991;
Demi-frèredeSaddamHussein
37. NOM:Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti
AUTRE(S)NOM(S):WatabIbrahimal-HassanDATEETLIEUDENAISSANCE:1952àTikrit
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Conseillerdelaprésidence;
Ministredel'intérieuraudébutdesannées1990;Demi-frèredeSaddamHussein
38. NOM:Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1951àTikrit
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
Conseillerdelaprésidence;
Représentant permanent auprès des Nations-Unies (à Genève) de 1989 à
1998;
Directeur des services de renseignement iraquiens au début des années
1980;
Demi-frèredeSaddamHussein
39. NOM:Houda Sali Mahdi Ammach
DATEETLIEUDENAISSANCE:1953àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:MembreduCommandementrégionaldupartiBaas;
Directeurdeslaboratoiresbiologiquesdel'Organisationdel'industrialisation
militaireaumilieudesannées1990;
AnciendirecteurdubureaudesétudiantsetdelajeunessedupartiBaas;2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—18
▼B
Anciendirecteurdubureauprofessionneldesaffairesféminines
40. NOM:Abdel-Baki Abdel-Karim Abdalla Al-Sadoun
DATEETLIEUDENAISSANCE:1947NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeDiyala
CommandantadjointpourlarégionSudde1998à2000;
Ancienprésidentdel'Assembléenationale
41. NOM:Mohammed Zimam Abdel-Razzak Al-Sadoun
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 dans le district de Souq ach-
Chouyoukh,Zi-Qar
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratd'at-Tamin;Ministredel'intérieurde1995à2001
42. NOM:Samir Abdel-Aziz Al-Najim
DATEETLIEUDENAISSANCE:1937ou1938àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourBagdadest
43. NOM:Houmam Abdel-Khalik Abdel-Ghafour
AUTRE(S)NOM(S):HoumamAbdel-KhalikAbdel-Rahman;
HoumamAbdel-KhalilRachid
DATEETLIEUDENAISSANCE:1945àAr-RamadiNATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:Ministredel'éducation supérieure et delarecherche de1992à 1997etde
2001à2003;
Ministredelaculturede1997à2001;Directeur et directeur adjoint de l'Organisation de l'énergie atomique
iraquienne,danslesannées1980;
PASSEPORT:0018061/104;Dated'émission:12septembre1993
44. NOM:Yahia Abdalla Al-Oubaïdi
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeBassora
45. NOM:Nayif ShindakhThamir Ghalib
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeNajaf;Membredel'Assembléenationaleiraquienne;NOTE:décédéen2003
46. NOM:Saif-al-Din Al-Machhadani
DATEETLIEUDENAISSANCE:1956àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienne2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—19
▼B
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratd'Al-Muthanna
47. NOM:Fadil Mahmoud Gharib
AUTRE(S)NOM(S):GharibMohammedFazelal-Machaikhi
DATEETLIEUDENAISSANCE:1944àDujail
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeBabil;Présidentdelafédérationgénéraledessyndicatsiraquiens
48. NOM:MouhssinKhadr Al-Khafaji
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeKadissiya
49. NOM:Rachid Taan Kazim
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratd'al-Anbar
50. NOM:Ougla Abid Sakr Al-Koubaïssi
AUTRE(S)NOM(S):Saqral-KabisiAbdAqala
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Koubaïssi, gouvernorat d'al-
Anbar
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeMaysan
51. NOM:Ghazi Hammoud Al-Oubaïdi
DATEETLIEUDENAISSANCE:1944àBagdad
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeWasit
52. NOM:Adil Abdalla Mahdi
DATEETLIEUDENAISSANCE:1945àal-Dour
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeZi-Qar;
AncienprésidentdupartiBaaspourDiyalaetal-Anbar
53. NOM:Qaid Hussein Al-Aouadi
NATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeNinaoua;
AnciengouverneurdeNajaf,env.de1998à2002
54. NOM:Khamis Sirhan Al-Muhammad
AUTRE(S)NOM(S):DrFnuMnuKhamis
NATIONALITÉ:iraquienneBASERÉSOLUTION1483DUCSNU:2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—20
▼B
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeKerbala
55. NOM:Saad Abdul-Majid Al-Faissal Al-Tikriti
DATEETLIEUDENAISSANCE:1944àTikritNATIONALITÉ:iraquienne
BASERÉSOLUTION1483DUCSNU:
CommandantrégionaldupartiBaaspourlegouvernoratdeSalaheddine;Ancien sous-secrétaire chargé des questions de sécurité au ministère des
affairesétrangères2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—21
▼B
ANNEXE V
Liste des autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8
BELGIQUE
ServicePublicfédéralEconomie,PME,ClassesmoyennesetEnergie
Administrationdesrelationséconomiques
Politiqued'accèsauxmarchésService:Licences60,RueGénéralLemanB-1040Bruxelles
Tél.(32-2)2065811
Fax(32-2)2308322
FederaleOverheidsdienstEconomie,KMO,MiddenstandenEnergie
Bestuureconomischebetrekkingen
Marktordening
Dienst:vergunningen60,GeneraalLemanstraatB-1040BrusselTél.(32-2)2065811
Fax(32-2)2308322
ServicePublicfédéralFinances
AdministrationdelaTrésorerieAvenuedesArts,30
B-1040Bruxelles
Fax(32-2)2337518E-mail:quesfinvragen.tf@minfin.fed.bemailto:quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
FederaleOverheidsdienstFinanciën
AdministratievandeThesaurieKunstlaan,30B-1040BrusselFax(32-2)2337518
E-mail:quesfinvragen.tf@minfen.fed.be
mailto:quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
DANEMARK
Erhvervs-ogBoligstyrelsen
DahlerupsPakhusLangelinieAllé17DK-2100KøbenhavnØ
Tél.(45)35466000
Fax(45)35466001
ALLEMAGNE
Pourlesfondsetlesavoirsfinanciers:
DeutscheBundesbank
Postfach100602D-60006FrankfurtamMain
Tél.(49-69)95661
Fax(49-69)5601071
Pourlepatrimoinecultureliraquien:
Zollkriminalamt
BergischGladbacherStr.83751069KölnTél.(49-221)6720Fax(49-221)6724500
E-mail:poststelle@zka.bfinv.de
Internet:www.zollkriminalamt.de
GRÈCE
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας και Οικονοµικών
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών ΣχέσεωνΓενική ∆ιεύθυνση Πολιτικού Προγραµµατισµού και Εφαρµογής∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Θεµάτων
Tél.3012103286021,32860512003R1210—FR—19.12.2003—003.001—22
▼M1
▼B
▼B
Fax3012103286094,3286059
E-mail:e3c@dos.gr
MinistryofEconomyandEconomicsGeneralSecretariat ofInternational Rela-
tions
GeneralDirectorateforPolicyPlanningandImplementationDirectoryforInternationalEconomyIssuesTél.3012103286021,3286051Fax3012103286094,3286059E-mail:e3c@dos.gr
ESPAGNE
MinisteriodeEconomía
SecretaríageneraldecomercioexteriorP
odelaCastellana162
E-28046MADRIDTél.(34-91)3493860Fax(34-91)4572863
FRANCE
Ministèredel'économie,desfinancesetdel'industrie
DirectionduTrésorServicedesaffaireseuropéennesetinternationalesSous-directionE139,ruedeBercyF-75572ParisCedex12Tél.(33-1)44877285Fax(33-1)53189637
MinistèredesAffairesétrangères
DirectiondesNationsuniesetdesOrganisationsinternationalesSous-directiondesaffairespolitiques37,quaid'Orsay75700Paris07SPTél.(33-1)43174678/5968/5032Fax(33-1)43174691
IRLANDE
LicensingUnitDepartmentofEnterprise,TradeandEmployment
BlockCEarlsfortCentreHatchStreetDublin2IrelandTéléphone(353-1)6312534Télécopieur(353-1)6312562
CentralBankandFinancialServicesAuthorityofIreland,
FinancialMarketsDepartmentPOBox559DameStreetDublin2IrelandTéléphone(353-1)4344000Télécopieur(353-1)6716561
ITALIEMinisterodelleAttivitàProduttive
D.G.perlaPoliticaCommercialeeperlaGestionedelRegimedegliScambiDivisioneIV—UOPATVialeBoston,35I-00144Roma
Dirigente:
Téléphone(39)0659932439Télécopieur(39)0659647506
Collaboratori:
Téléphone(39)0659932418Télécopieur(39)065916958
Ministerodell'EconomiaedelleFinanze
DipartimentodelTesoro2003R1210—FR—19.12.2003—003.001—23
▼M3
▼B
▼M3
▼M3
ComitatodiSicurezzaFinanziaria
ViaXXSettembre,97I-00187Roma
Téléphone(39)0647613942
Télécopieur(39)0647613031
LUXEMBOURG
Ministèredesaffairesétrangères,ducommerceextérieur,dela
coopération,del'actionhumanitaireetdeladéfense
Directiondesrelationséconomiquesinternationales
BP1602L-1016Luxembourg
Tél.(352)478-1ou478-2350
Fax(352)222048
Officedeslicences
BP113
L-2011LuxembourgTél.(352)4782370
Fax(352)466138
Ministèredesfinances
3,ruedelaCongrégation
L-1352LuxembourgTél.(352)478-2712Fax(352)475241
PAYS-BAS
Coordinationgénéraledessanctionscontrel'Iraq
MinisterievanBuitenlandseZaken
DepartementPolitiekeZaken
Postbus20061
2500EBDenHaagNederland
Fax(31-70)3484638
Tél.(31-70)3486211E-mail:DPZ@minbuza.nl
Pourlessanctionsfinancières
MinisterievanFinanciën
DirectieFinanciëleMarkten/AfdelingIntegriteit
Postbus20201
2500EEDenHaagFax(31-70)3427918
Tél.(31-70)3428148
Pourlepatrimoinecultureliraquien
InspectieCultuurbezit
PrinsWillem-AlexanderHof282595BEDenHaag
Tél.(31-70)3028120
Fax(31-70)3651914
AUTRICHE
BundesministeriumfürWirtschaftundArbeit
AbteilungC2/2
Außenwirtschaftsadministration
Stubenring1A-1010Wien
Tél.(43-1)71100/8345
Fax(43-1)71100/8386
ÖsterreichischeNationalbank
Otto-Wagner-Platz3
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