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►BDIRECTIVE96/49/CE DU CONSEIL
du 23 juillet 1996
relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de
marchandises dangereuses par chemin de fer
(JO L 235 du 17.9.1996, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 L 335 45 24.12.1996
►M2Directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 L 169 58 5.7.1999
►M3Directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10
octobre 2000L 279 44 1.11.2000
►M4Directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 L 30 42 1.2.2001
►M5Annexes de la directive 96/49/CE du Conseil (1) telle qu'annoncée dans
la directive 86/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant
adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil rela-tive au rapprochement des législations des États membres concernant letransport de marchandises dangereuses par chemin de fer (
2) Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)L 294 1 31.10.1998
►M6Décision 2002/885/CE de la Commission du 7 novembre 2002 L 308 44 9.11.2002
►M7Directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 L 90 47 8.4.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 307 du 17.11.1998, p. 30 (96/49/CE)
(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.
(2) JO L 335 du 24.12.1996, p. 45.
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DIRECTIVE96/49/CE DU CONSEIL
du 23 juillet 1996
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin
de fer
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 75,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant que, au cours des dernières années, le transport demarchandises dangereuses par chemin de fer a considérablementaugmenté, ce qui accroît les risques en cas d'accident; que des
mesures doivent dès lors être prises pour que ce genre de trans-
port s'effectue dans les meilleures conditions de sécuritépossible;
(2)considérant que tous les États membres sont parties contractantesà la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
(Cotif), qui définit, en son appendice B, les règles uniformes
concernant le contrat de transport international ferroviaire demarchandises (CIM), dont l'annexe I constitue le règlementconcernant le transport international ferroviaire de marchandisesdangereuses (RID), et que le champ d'application géographique
de la convention s'étend au-delà de la Communauté;
(3)considérant que cette convention ne couvre pas le transport
national de marchandises dangereuses par chemin de fer; qu'ilest dès lors important d'assurer l'application uniforme de règlesde sécurité harmonisées dans l'ensemble de la Communauté;
que le moyen le plus approprié pour y parvenir est d'aligner sur
le RID les législations des États membres;
(4)considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, cerapprochement des législations doit être réalisé pour assurer auxtransports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécu-
rité, pour garantir l'élimination des distorsions de concurrence,
en facilitant la libre circulation des marchandises et des servicesdans l'ensemble de la Communauté, et pour assurer la cohérenceavec les autres dispositions communautaires;
(5)considérant que les dispositions de la présente directive ne
portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et
ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 duplan d'action 21 de la conférence de la CNUED (Conférence desNations unies sur l'environnement et le développement) de Riode Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir lessystèmes de classification des substances dangereuses;1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 389 du 31. 12. 1994, p. 15 et proposition modifiée transmise le 3
octobre 1995 (non encore parue au Journal officiel).
(2)J O noC 236 du 11. 9. 1995, p. 36.
(3) Avis du Parlement européen du 13 juillet 1995 (JO noC 249 du 25. 9. 1995,
p. 138), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO noC 356 du
30. 12. 1995, p. 34) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO
noC 141 du 13. 5. 1996, p. 51).
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(6)considérant qu'il n'existe pas encore de législation communau-
taire spécifique régissant les conditions de sécurité dans
lesquelles doivent être transportés les agents biologiques et lesmicro-organismes génétiquement modifiés, qui sont couverts parles directives 90/219/CEE (
1), 90/220/CEE (2) et 90/679/CEE (3);
(7)considérant que les dispositions de la présente directive s'appli-quent sans préjudice de l'application d'autres dispositionscommunautaires en ce qui concerne la sécurité des travailleurset la protection de l'environnement;
(8)considérant que les États membres doivent pouvoir appliquer desrègles de circulation spécifiques pour le transport, sur leur terri-toire, de marchandises dangereuses par chemin de fer;
(9)considérant que les États membres doivent, pour ce qui concerne
les transports intérieurs de marchandises dangereuses par chemin
de fer, conserver le droit d'appliquer provisoirement des règlesconformes aux recommandations des Nations unies sur le trans-port multimodal des marchandises dangereuses, dans la mesureoù le RID n'est pas encore harmonisé avec ces règles, lesquellesdoivent faciliter le transport intermodal de marchandises dange-
reuses;
(10)considérant que chaque État membre doit conserver le droit de
réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autresque la sécurité, le transport interne de certaines marchandises
dangereuses par chemin de fer;
(11)considérant qu'il convient de tenir compte des mesures de sécu-
rité plus strictes qui sont appliquées dans le tunnel sous laManche, en raison de ses caractéristiques spécifiques, et notam-
ment de son parcours et de son extension, et de prévoir
également la possibilité pour les États membres d'introduire desmesures du même type lorsque des situations analogues seprésentent; que certains États membres doivent pouvoir appli-quer des normes plus strictes en matière de matériel destiné au
transport en raison de leur température ambiante;
(12)considérant qu'il convient, pour tenir compte de l'importance des
investissements nécessaires dans ce secteur, de fixer une périodetransitoire destinée à permettre aux États membres de maintenir
temporairement certaines dispositions spécifiques nationales
concernant les exigences de construction ou d'utilisation deciternes, de récipients, d'emballages ou d'un code d'actiond'urgence;
(13)considérant que la mise en œuvre des nouveaux développementstechnologiques et industriels ne doit pas être entravée et que desdérogations temporaires doivent être prévues à cette fin;
(14)considérant que les dispositions du RID autorisent la conclusion
d'accords y dérogeant et que les nombreux accords conclus sur
une base bilatérale entre les États membres entravent la libreprestation des services de transport de marchandises dange-reuses; que l'introduction des dispositions nécessaires dansl'annexe de la présente directive doit permettre d'éviter de tellesdérogations; qu'il importe de prévoir une période de transition au
cours de laquelle les accords existants pourront encore être
appliqués entre les États membres;
(15)considérant que les transports ferroviaires de marchandisesdangereuses à destination ou en provenance d'un pays tiers sont
autorisés pour autant qu'ils s'effectuent conformément aux dispo-
sitions du RID; qu'il convient toutefois de prévoir que, dans lecas de transports à partir et à destination des républiques de1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 3
(1)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/
CE de la Commission (JO noL 297 du 18. 11. 1994, p. 29).
(2)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 94/15/
CE de la Commission (JO noL 103 du 22. 4. 1994, p. 20).
(3)J O noL 374 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/30/CE de la Commission (JO noL 155 du 6. 7. 1995, p. 41).
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l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes
à la Cotif, les États membres ont le droit d'adopter des mesuresappropriées pour ces transports et qu'ils garantissent un niveau
de sécurité équivalent à celui prévu dans le RID;
(16)considérant que la présente directive doit pouvoir être adaptée
rapidement au progrès technique, notamment par l'adoption des
nouvelles dispositions arrêtées dans le cadre du RID; qu'il
convient, à cette fin, de créer un comité et d'instaurer une procé-dure d'étroite collaboration entre les États membres et laCommission au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application
Article premier
1. La présente directive s'applique au transport de marchandises
dangereuses effectué par chemin de fer à l'intérieur d'États membresou entre des États membres. Les États membres peuvent toutefoisexclure de son champ d'application le transport de marchandises dange-reuses effectué avec des matériels de transport appartenant aux forces
armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien le
droit des États membres de fixer, dans le respect du droit communau-taire, des exigences spécifiques en matière de sécurité pour le transportnational ou international de marchandises dangereuses par chemin defer, dans la mesure où l'annexe de la présente directive ne couvre pas
ce domaine, notamment en ce qui concerne:
— la circulation des trains,
— l'ordonnancement des wagons de marchandises dans les trains en
trafic national,
— les règles d'exploitation relatives aux opérations annexes au trans-
port telles que le triage ou le stationnement,
— la formation des personnels et la gestion des informations relatives
aux marchandises dangereuses transportées,
— les règles spéciales relatives au transport de marchandises dange-
reuses dans des trains de voyageurs.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «RID»: le règlement concernant le transport international ferroviaire
des marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de l'appendice Bde la convention relative aux transports internationaux ferroviaires(Cotif), y compris ses modifications,
— «CIM»: les règles uniformes concernant le contrat de transport
international ferroviaire des marchandises, figurant à l'appendice B
de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
(Cotif), y compris ses modifications,
— «marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport
par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement danscertaines conditions par l'annexe de la présente directive,
— «transport»: toute opération de transport de marchandises dange-
reuses par chemin de fer, effectuée entièrement ou partiellementsur le territoire d'un État membre, y compris les activités de charge-ment et de déchargement ainsi que le transfert vers ou depuis un
autre mode de transport et les arrêts nécessités par les conditions
de transport, couverts par l'annexe de la présente directive, sanspréjudice du régime prévu par les législations des États membresen ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations;cette notion ne s'applique pas aux opérations de transport effectuéesentièrement dans le périmètre d'une entreprise.1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 4
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Article 3
1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le
transport est interdit par les dispositions de l'annexe ne peuvent pas êtretransportées par chemin de fer.
2. Sauf disposition contraire de la présente directive, et sans préju-
dice des réglementations relatives à l'accès des entreprises ferroviairesau marché, ou des réglementations applicables de façon générale autransport ferroviaire de marchandises, le transport de marchandisesdangereuses par chemin de fer est autorisé pour autant que soientrespectées les règles fixées dans l'annexe.
CHAPITRE II
Dérogations, restrictions et exemptions
Article 4
Un État membre peut, pour les opérations de transport intérieur effec-
tuées par chemin de fer sur son territoire, maintenir les dispositions de
sa législation nationale relatives au transport de marchandises dange-reuses par chemin de fer qui sont compatibles avec lesrecommandations des Nations unies sur le transport des marchandisesdangereuses jusqu'au moment où la révision de l'annexe de la présente
directive aura rendu celle-ci conforme auxdites recommandations. Dans
ce cas, il en informe la Commission.
Article 5
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États
membres conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquementpour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, liéesnotamment à la sûreté nationale ou à la protection de l'environnement,le transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.
2. a) Pour ce qui est des transports empruntant le tunnel sous la
Manche, la France et le Royaume-Uni peuvent imposer desdispositions plus strictes que celles qui sont prévues à l'annexe.Ces dispositions sont portées à la connaissance de la Commis-
sion, qui en informe les autres États membres.
b) Si un État membre estime que des dispositions plus strictes
devraient s'appliquer aux transports qui empruntent, sur son terri-
toire, des tunnels présentant des caractéristiques semblables autunnel sous la Manche, il en informe la Commission. Celle-ci,agissant selon la procédure prévue à l'article 9, décide si le tunnelen question présente des caractéristiques semblables. Les disposi-tions adoptées par un État membre sont notifiées à la
Commission, qui en informe les autres États membres.
c) Les États membres où la température ambiante est régulièrement
inférieure à 20 º C peuvent imposer des normes plus strictes enmatière►
M3de température d'utilisation des matériaux utilisés
pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipementsdestinés◄au transport national de marchandises dangereuses
par chemin de fer effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des
dispositions relatives aux températures de référence appropriées
pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dansl'annexe.
3. Lorsque, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre
estime que les dispositions applicables en matière de sécurité sontsusceptibles d'être améliorées afin de réduire les risques liés à l'opéra-tion de transport et que l'action envisagée répond à une nécessitéurgente, il notifie à la Commission, dès le stade de la planification,les mesures qu'il se propose d'adopter. La Commission décide, selon
la procédure prévue à l'article 9, si la mise en œuvre de ces mesures
peut être autorisée et en fixe la durée d'application.
4. Les États membres peuvent maintenir toutes les dispositions
nationales applicables au 31 décembre 1996 en ce qui concerne les1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 5
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transports et les emballages de matières contenant des dioxines ou des
furannes.
Article 6
1. Les États membres peuvent autoriser le transport par chemin de
fer, sur leur territoire, de marchandises dangereuses classées, emballéeset étiquetées conformément aux exigences internationales en matière detransport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte unepartie maritime ou aérienne.
Lorsqu'un parcours national ou international comporte une partie mari-
time, les États membres peuvent appliquer des dispositionscomplémentaires à celles prévues par l'annexe afin de tenir compte
des règles internationales relatives au transport maritime, y compris
les règles internationales relatives au transport par ferry.
2. Les dispositions de l'annexe relatives à la présentation des docu-
ments de transport et à l'emploi des langues, dans le marquage ou dansles documents de transport nécessaires, ne s'appliquent pas aux opéra-tions de transport limitées au territoire d'un seul État membre. LesÉtats membres sont libres d'autoriser l'emploi de documents et delangues autres que ceux visés à l'annexe pour les opérations de trans-
port limitées à leur territoire.
3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire,
des wagons construits avant le 1
erjanvier 1997 qui ne sont pas
conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux
dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réservequ'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Les citernes et les wagons construits à partir du 1
erjanvier 1997 qui ne
sont pas conformes à l'annexe, mais dont la fabrication répond auxexigences de la présente directive applicables à la date de leur cons-truction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport nationaljusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9.
4.►
M6Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales
en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication,l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de
nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la
classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'àce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation desciternes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées àl'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle
contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression,
cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1
erjuillet 2003 et les
autres récipients fabriqués avant le 1erjuillet 2001 et maintenus aux
niveaux de sécurité requis peuvent toujours être utilisés dans les condi-tions d'origine.
Les dates du 30 juin 2003 et du 1
erjuillet 2003 doivent être reportées
pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes pour lesquels iln'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels
suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont
pas été ajoutées à l'annexe. ◄
Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de
mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sont
déterminés selon la procédure prévue à l'article 9.
5. Un État membre peut maintenir des dispositions nationales autres
que celles de l'annexe en ce qui concerne la température de référence
pour le transport sur son territoire de gaz liquéfiés ou de mélanges degaz liquéfiés jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températuresde référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soientincorporées aux normes européennes et qu'il y soit fait référence dansl'annexe.1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 6
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6. Tout État membre peut permettre l'utilisation, pour le transport
sur son territoire, d'emballages fabriqués mais non certifiés conformé-ment au RID avant le 1
erjanvier 1997, à condition que ces emballages
portent la date de leur fabrication, qu'ils soient capables de subir avec
succès les essais prévus par les dispositions nationales en vigueur au 31décembre 1996 et qu'ils soient maintenus au niveau de sécurité néces-saire (ce qui inclut, le cas échéant, des essais et des inspections), selonle régime suivant: les grands récipients métalliques pour vrac et les fûts
en métal d'une capacité supérieure à 50 litres peuvent être utilisés
pendant une période de quinze ans au maximum à partir de la date deleur fabrication; les autres emballages en métal et tout emballage enplastique peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans aumaximum à partir de la date de leur fabrication, mais non au-delà du31 décembre 1998.
7. Un État membre peut, jusqu'au 31 décembre 1998, autoriser le
transport, sur son territoire, de certaines marchandises dangereusesemballées avant le 1
erjanvier 1997, à condition que celles-ci soient
classées, emballées et étiquetées conformément aux exigences fixées
par les dispositions nationales en vigueur avant le 1erjanvier 1997.
8. Pour les opérations nationales de transport par chemin de fer
effectuées sur son territoire, tout État membre peut maintenir les dispo-sitions de sa législation nationale en vigueur au 31 décembre 1996 en
ce qui concerne l'affichage d'un code d'action d'urgence au lieu du
numérod'identificatio n de danger prévu à l'annexe.
9. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tarddeux ans après la dernière date de mise en application des versionsmodifiées de l'annexe de la présente directive, établir des dispositionsmoins strictes que celles contenues dans l'annexe pour les transports
limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de
certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyen-nement et hautement radioactives.
Ces dérogations doivent être appliquées sans discrimination.
Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent, à condition de
le notifier au préalable à la Commission, adopter à tout moment desdispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membressur la base du présent paragraphe.
La Commission examine si les conditions requises au présent para-
graphe sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue àl'article 9, si les États membres concernés peuvent adopter lesditesdérogations.
10. Les États membres peuvent délivrer des autorisations valables
sur leur seul territoire pour réaliser des transports ad hoc de marchan-dises dangereuses qui sont soit interdits par l'annexe, soit effectués dansdes conditions différentes de celles prévues par ladite annexe, dans lamesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de
transport, clairement définies et limitées dans le temps.
11. Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États
membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à laCommission, des transports réguliers de marchandises dangereuses
faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par
les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions diffé-rentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent uncaractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions claire-ment définies.
La Commission examine si les exigences requises au premier alinéa
sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérationsde transport.
12. Les États membres peuvent accorder des dérogations tempo-
raires aux dispositions de l'annexe pour l'exécution, sur leur territoire,1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 7
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des essais nécessaires en vue d'amender ces dispositions afin de les
adapter aux progrès technologiques et industriels, sous réserve que lasécurité ne soit pas compromise. La Commission en est informée et
en informe à son tour les autres États membres.
Les dérogations temporaires, convenues entre les autorités compétentes
des États membres sur la base de l'annexe, doivent prendre la forme
d'un accord multilatéral proposé aux autorités compétentes de tous lesÉtats membres par l'autorité qui prend l'initiative de l'accord. LaCommission en est informée.
Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas sont accordées
sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établis-sement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire; elles sontvalables pour une durée maximale de cinq ans et ne sont pas renouve-
lables.
13. Un État membre peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998,
appliquer les accords conclus avec d'autres États membres, sans discri-
mination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement del'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire. Toutes les dérogationsaccordées à l'avenir doivent être conformes au paragraphe 12.
14. Les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier
au préalable à la Commission, des opérations de transport de marchan-dises dangereuses dans des conditions moins strictes que cellesénoncées à l'annexe, pour des transports locaux sur des courtes
distances se limitant à l'intérieur des zones portuaires, aéroportuaires
ou sur des sites industriels.
La Commission examine si les conditions requises au premier alinéa
sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérationsde transport.
Article 7
1. Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires rela-
tives à l'accès au marché, le transport ferroviaire de marchandises
dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiersest autorisé dans la mesure où il est conforme aux dispositions du RID.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres
d'arrêter, pour leur territoire, après information de la Commission, desréglementations concernant les transports ferroviaires de marchandisesdangereuses effectués à partir et à destination des républiques del'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes de la
Cotif. Ces réglementations ne sont applicables qu'aux transports ferro-
viaires de marchandises dangereuses (en colis, en vrac ou dans desciternes) par des wagons de chemin de fer autorisés dans un État quin'est pas partie contractante de la Cotif. Par des mesures et des obliga-tions appropriées, les États membres concernés garantissent le maintiend'un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la réglementation
du RID. Pour certains États membres, les dispositions visées au présent
paragraphe ne s'appliqueront qu'aux wagons-citernes.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 8
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter l'annexe au progrès
scientifique et technique dans les domaines couverts par la présentedirective et qui visent à l'aligner sur les nouvelles dispositions du RIDsont adoptées selon la procédure prévue à l'article 9.1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 8
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Article 9
1. La Commission est assistée par le «comité pour le transport de
marchandises dangereuses» institué à l'article 9 de la directive 94/55/
CE (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispo-sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1
erjanvier 1997. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 11
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 9
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 279 du
1.11.2000, p. 40).▼B
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ANNEXE
Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la COTIF, tel qu'ap-
plicable à partir du 1erjanvier 2003, étant entendu que les termes «partie
contractante» et «les États ou les chemins de fer» sont remplacés par le terme
«État membre».
Le texte des modifications de la version 2003 du RID sera publié dès qu'il sera
disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.1996L0049 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 10