1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 mai 1986
relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs
agricoles et forestiers à roues, à voie étroite
(86/298/CEE)
(JO L 186 du 8.7.1986, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 89/682/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 29 30.12.1989
►M2 Directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 L 94 31 14.4.2000
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 mai 1986
relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de
renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie
étroite
(86/298/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede la procédure de réception CEE seront arrêtées pour chacun deséléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particu-lières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été
arrêtées par les directives 77/536/CEE (
5) et 79/622/CEE (6), modifiées
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; queces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre rela-tive aux essais statiques — le choix étant pour le moment laissé auxconstructeurs —, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux trac-
teurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie
fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus,la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs viséspar la directive «essais dynamiques» et supérieure ou égale à 800 kilo-grammes pour les tracteurs visés par la directive «essais statiques»;
considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une
garde au sol de 600 millimètres maximum, une voie minimale dedeux essieux de moins de 1 150 millimètres et une masse supérieure à
600 kilogrammes; que les dispositifs de protection en cas de renverse-
ment de ces tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques,peuvent être soumis à des prescriptions spécifiques ou alternatives decelles édictées par les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire ces tracteurs — dits à voie étroite — en vertu des législationsnationales concernent, entre autres, les dispositifs de protection en casde renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces prescrip-
tions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité
que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membressoit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelleen vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type deces tracteurs, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la
directive 74/150/CEE;
considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement,
visés par la présente directive, sont ceux du type arceau monté à
l'arrière, cadre ou cabine, dont le sommet de la zone de dégagement
est à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège, zoneou espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur; que1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 123 du 9. 5. 1983, p. 1.
(2)J O noC 307 du 14. 11. 1983, p. 103.
(3)J O noC 286 du 24. 10. 1983, p. 2.
(4)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(5)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
(6)J O noL 179 du 17. 7. 1979, p. 1.
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les dispositifs de protection en cas de renversement à deux montants
installés à l'avant du conducteur seront réglementés par une directiveparticulière;
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-tion sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essai, etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de
dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixationsur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE surtous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologuérend inutile un contrôle technique de ce dispositif dans les autres États
membres; que les prescriptions communes relatives à d'autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement,notamment en ce qui concerne la prévention contre les tonneauxsuccessifs du tracteur en cas de renversement et la protection des occu-pants, seront arrêtées ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en cequi concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
ces tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1erde la
directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le
plus bas des essieux avant ou arrière, compte tenu du différentiel,
— voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques
de plus larges dimensions, inférieure à 1 150 mm; l'essieu équipé de
pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie
d'au maximum 1 150 mm; la voie de l'autre essieu doit pouvoirêtre réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumati-ques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs despneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux essieux sontéquipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la
voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à
1 150 mm,
— masse supérieure à 600 kilogrammes, correspondant au poids à vide
du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/
CEE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement,
monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plusgrande dimension recommandée par le constructeur.
Article 2
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux
annexes I à IV.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
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boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette
surveillance se limite à des sondages.
Article 3
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leursmandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme aumodèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protec-tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils
homologuent en vertu de l'article 2.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusionsentre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article2, et d'autres dispositifs.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur les tracteurs auxquels ils sont destinés pour des motifs concernantleur construction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systé-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 5
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fichesd'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pourchaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 6
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation constate que
plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation
CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec letype homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'auretrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un
autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 7
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des
délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispo-sitifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les
prescriptions visées à l'annexe VIII ont éte respectées.
Article 9
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs
concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi
que leur fixation sur les tracteurs, si ceux-ci portent la marque d'homo-logation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont étérespectées.
Article 10
La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de
prescrire — dans le respect du traité — les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisa-tion des tracteurs en question pour autant que cela n'implique pas de
modifications des dispositifs de protection par rapport aux spécifica-
tions de la présente directive.
Article 11
1. Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 1
er
doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.2. Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif
de protection à deux montants à l'avant du siège du conducteur, doitrépondre aux prescriptions des annexes I à IV soit de la présente direc-tive, soit de la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/CEE.
Article 12
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la procé-
dure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 13
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la
présente directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-sion, sur la base des dispositions du traité, arrête une directivecomplétant la présente directive par des dispositions introduisant lesessais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.
Article 14
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatremois à compter de sa notification (
1). Ils en informent immédiatement
la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 juin 1986.
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LISTE DES ANNEXE
ANNEXE I: Conditions d'homologation CEE
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs de protec-
tion et de leur fixation sur le tracteur
ANNEXE III: Procédures d'essai:
A. Essais dynamiques
B. Essais statiques
ANNEXE IV: Figures
ANNEXE V: Modèle de procès-verbal concernant les essais d'homologa-
tion CEE pour un dispositif de protection en ce qui
concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation
sur le tracteur
ANNEXE VI: Marquage
ANNEXE VII: Modèle de fiche d'homologation CEEANNEXE VIII: Conditions de réception CEE
ANNEXE IX: Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un type de
tracteur en ce qui concerne la résistance des dispositifs de
protection et de leur fixation sur le tracteur1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE
1. Les dispositions du point 1 du code 7 de l'OCDE [décision C(87) 53
final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars
1999], à l'exception du point 1.1, sont appliquées.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le trac-
teur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but
essentiel indiqué au point 1.1.
2.2. Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des
annexes II et III sont respectées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance
des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur
est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du
dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indica-
tions suivantes:
— dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions,
de l'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit notam-
ment reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière montrant les détails de fixa-
tion,
— description succincte du dispositif de protection comprenant le
type de construction, les détails de la fixation sur le tracteur et,
si nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les
possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage in-
térieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux
successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage
et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositif de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le
dispositif de protection qui doit être homologué, est présenté au
service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doit
être muni de son dispositif de protection.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui
ont accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension
demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) de tracteur
pour le(s) quel(s) l'extension de l'homologation CEE initiale est
demandée répondent aux conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II,
ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée
pour les essais,
— l'empattement ou le moment d'inertie relatif à l'essieu arrière
n'est pas supérieur à l'empattement ou au moment d'inertie de
référence,
— le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection, ont la même résistance et
sont situés au même endroit par rapport au dispositif de protec-
tion,
— les dimensions critiques et la position du siège et du volant par
rapport au dispositif de protection, ainsi que la position, par
rapport au dispositif de protection, des points estimés rigides et
pris enconsidération pour vérifier que la zone de dégagement
est protégée, sont telles que la zone de dégagement continue à
être protégée par le dispositif après sa déformation consécutive
aux divers essais réalisés.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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4. INSCRIPTIONS
4.1. Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit
porter les inscriptions suivantes:
4.1.1. Marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. Marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3. Numéro de série du dispositif de protection,4.1.4. Marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le
dispositif de protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.
4.3. Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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ANNEXE II
EXIGENCES TECHNIQUES
Les exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de
protection en cas de renversement, monté à l'arrière des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 7 de
l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier
lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai,
aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par lesexigences techniques.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivi du numéro
distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5
pour la Suède, 6 pour la Belgique, ►A2 7 pour la Hongrie, 8 pour la Répu-
blique tchèque, ◄ 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour
l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Dane-
mark,►A2 20 pour la Pologne, ◄21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce,
24 pour l'Irlande, ►A2 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 29 pour
l'Estonie, 32 pour la Lettonie, 36 pour la Lituanie, CY pour Chypre, MT
pour Malte, ◄
— d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d'homologation CEE établie pour le type de dispositif de protection en ce
qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé
dans une position quelconque en dessous et à proximité du rectangle,
— des lettres V ou SV, selon que l'essai effectué a été dynamique (V) ou
statique (SV) suivies du chiffre 1, signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de
protection au sens de la présente directive.
Exemple de marque d'homologation CEE
Légende:
Le dispositif de protection portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est
un dispositif du type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, ayant subi un
essai dynamique et destiné à un tracteur à voie étroite (V1), pour lequel l'homo-
logation CEE a été délivrée en France (e2), sous le numéro 431.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
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ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
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ANNEXE VIII
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE
1. Le demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui
concerne la résistance du dispositif de protection et de sa fixation
sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son
mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception
un tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont
montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment
homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type
de dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le
type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie
notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à
celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le trac-
teur ont fait l'objet d'une homologation CEE;
5.2. le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de trac-
teur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à
celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la
fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de
réception accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite
en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de
dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur
pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont
sans objet.1986L0298 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
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ANNEXE IX
MODÈLE
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