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►B RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui concerne le
régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
(JO L 358 du 31.12.1998, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no731/1999 de la Commission du 7 avril 1999 L93 20 8.4.1999
►M2Règlement (CE) no2162/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 L265 13 13.10.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas deproduction et l’aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1636/98(2), et notam-
ment son article 7, son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14 bis,son article 17, paragraphe 5 et son article 27,
considérant que le règlement (CE) n
o1636/98 a mis en place une
réforme fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sasituation économique; que cette réforme consiste à moduler l’aidecommunautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliseret simplifier le régime de quotas, à permettre un renforcement descontrôlesetàaméliorerlerespectdesimpératifsdesantépubliqueetdeprotection de l’environnement;
considérant que, après cette réforme, des modalités d’application
doivent être arrêtées; qu’il convient, dans le cadre de la simplificationdes actes agricoles, de remplacer les règlements de la Commission(CEE) n
o3478/92(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1578/98(4), (CEE) no84/93(5), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no621/96(6), et (CE) no1066/95(7), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1578/98 par un seul règlement;
considérantque,enmatièredeconditionsdereconnaissancedesgroupe-
ments de producteurs, il convient de fixer la dimension minimalecomme pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapportau seuil de garantie de chaque État membre; qu’il convient aussi deprévoir aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs,la possibilité pour les États membres d’élever, dans leur territoire, lepourcentage des attestations des quotas et de fixer des conditions mini-males en ce qui concerne le nombre de producteurs;
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les
groupements de producteurs sont reconnus afin qu’ils puissent bénéfi-cier de cette aide spécifique;
considérant que, pour des raisons de respect de la structure du marché,
il y a lieu de préciser qu’un producteur ne peut appartenir qu’à un seulgroupement;qu’ilconvientdoncdeprévoiràtitretransitoirelapossibi-lité pour un producteur membre de plusieurs groupements de produc-teurs de renoncer à la qualité de membre au plus tard le 31 janvier1999;
considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règle-
ment (CEE) n
o2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de
concurrenceetdesdifficultésdecontrôle,ilconvientdepréciserquelegroupement des producteurs ne peut pas exercer l’activité de premièretransformation;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la
(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23.
(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.
(4) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19.
(5) JO L 12 du 20. 1. 1993, p. 5.
(6) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 8.
(7) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5.
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demande, l’octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la
reconnaissance;
considérantqu’ilconvientdemettreenplaceunmécanismed’agrément
desentreprisesdetransformationpouvantsignerdescontratsdeculture,de retirer l’agrément en cas de non-respect des règles et de préciser lesconditionsparticulièresrégissantlatransformationdetabacdansunÉtatmembre;
considérant qu’il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de
tabac,leszonesdeproductionreconnuesenvuedel’octroidelaprimesurlabasedeszonestraditionnellesdeproduction;que,comptetenudelasuperficierelativementpetitedescommunes,enFrance,i lyalieude
limiter ces zones aux cantons et non aux communes; que les Étatsmembres doivent cependant être autorisés à restreindre les zones deproduction, notamment dans le but d’améliorer la qualité de la produc-tion;
considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent
être précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin depouvoir tenir compte de l’évolution du marché à l’avenir; qu’ilconvient,enoutre,defixersuffisammenttôtlesdateslimitesdeconclu-sion et d’enregistrement de ces contrats pour permettre de garantir dèsle début de l’année de la récolte à la fois un débouché stable auxproducteurs pour leur future récolte et un approvisionnement régulierdes entreprises de transformation;
considérant que les données essentielles de chaque producteur indivi-
duel doivent être également communiquées, aux fins d’une bonnegestion et de contrôles, lorsque le contrat de culture est conclu avec ungroupement de producteurs;
considérantqu’ilestopportundemettreenplaceunsystèmed’enchères
aux contrats de culture à titre facultatif pour les États membres pourmieux permettre aux prix contractuels de suivre les conditions demarché;
considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité
saine, loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiquesempêchant une commercialisation normale;
considérant que la prime comprend une partie fixe, une partie variable
etuneaidespécifiqueetquelerapportentrelesdifférentespartiesdelaprimepeutvarierselonlesvariétésetlesÉtatsmembresdeproduction;que la partie fixe doit être versée pour la quantité de tabac en feuilleslivrée par le producteur à l’entreprise de première transformation indé-pendamment des différentes qualités, à condition que la qualité mini-male soit respectée; que pour encourager l’amélioration de la qualité etlavaleurdelaproductioncommunautaireilconvientquelepaiementdela partie variable soit effectué par le groupement de producteurs à sesmembres en comparant le prix de marché obtenu pour chaque lot livrépar le producteur individuel membre du groupement; qu’afin que lesystème soit efficace il convient de donner une prime variable égale àzéro aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix minimal et leprix minimal majoré de 50% pour chaque groupe de variétés;
considérantqu’ilconvientd’adapterlaprimelorsqueletauxd’humidité
du tabac livré s’écarte de 4% maximum du taux d’humidité fixé pourchaquegroupedevariétéssurlabased’exigencesqualitativesraisonna-blesetquepoursimplifierlecontrôlelorsdelalivraisonilconvientdefixer les niveaux, les fréquences de prélèvement d’échantillons et lemode de calcul du poids adapté prévus pour la détermination du tauxd’humidité;
considérantqu’ilimportedelimiterlapériodedelivraisondutabacaux
entreprisesdetransformationafindeprévenirlereportfrauduleuxd’unerécolte sur l’autre dans le respect des exigences des différents groupesde variétés;
considérantqu’ilconvientdepréciserlesconditionsdeversementdela
prime et du prix d’achat de manière à prévenir des fraudes; qu’ilincombe, cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de
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l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2075/92, de déter-
miner les modalités de gestion et de contrôle;
considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle
des livraisons afin de garantir la réalité des opérations et le respect durégime de quotas; qu’il convient, cependant, de prévoir le versementd’avancesauxproducteursàconcurrencede50%delaprimeàpayer,àconditionqu’unegarantiesuffisantesoitconstituée;que,pourdonnerlapossibilité du paiement des avances aussi aux groupements pourlesquelslescoûtsdesgarantiessontinsoutenables,ilconvientderendreces coûts éligibles à l’utilisation de l’aide spécifique;
considérant que le règlement (CEE) n
o2075/92 prévoit que les États
membres versent la prime directement aux producteurs et que, lesproducteurs ont la possibilité de reporter à la récolte suivante leurproduction excédentaire, dans la limite d’un maximum de 10% duquota qui leur a été attribué;
considérantquel’article9durèglement(CEE)n
o2075/92ainstauréun
régimedequotaspourlesdifférentsgroupesdesvariétésdetabac;qu’ilconvientdefixerlesdélaispourladistributiondesquotassuffisammenttôt pour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toute lamesure du possible, de ces données lors de la production du tabac;
considérant que l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/
92 prévoit la distribution des quotas de production aux producteursproportionnellementàlamoyennedesquantitéslivréespendantlestroisannées précédant l’année de la dernière récolte et que cette distributiondoit être valable pour une période de trois années; que l’attributiond’une certaine quantité donnant droit au paiement de la prime pour unerécoltedonnéen’impliquepasl’acquisitiond’undroitquelconque,encequi concerne les récoltes ultérieures;
considérantqu’ilconvientdecréeruneréservenationaledequotasdans
chaqueÉtatmembreafinderendreplusflexiblelesystèmededistribu-tiondesquotasainsiquedefavoriserlareconversiondesproducteursetla restructuration des exploitations agricoles dans les États membres;qu’il convient d’alimenter cette réserve nationale par une réductionlinéaire de l’ensemble des quotas attribués aux producteurs et par lapossibilitédonnéeauxÉtatsmembresd’appliqueruneréductionlinéairedes quantités inscrites sur les attestations de quotas de production quiont fait l’objet de cessions définitives ainsi que par les quotas nonutiliséspourlaconclusiondecontratsdeculturecomprenantégalementles quantités inscrites sur les attestations de quotas de production quiont fait l’objet de cessions temporaires;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer la procédure pour le
calculduquotaencequiconcernelesproducteursquiontcommencélaculture du tabac ou qui ont augmenté leur quota;
considérantqu’ilimportedeprévoirdesdispositionspermettantdetenir
compte de la transformation du tabac dans un État membre autre queceluidesaproduction;qu’ilconvient,danscecas,deprendreenchargela quantité de tabac brut en question dans l’État membre où elle a étéproduite au profit des producteurs de cet État membre;
considérant qu’il convient de prévoir des attestations de quota de
production à délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisons detabac lors des récoltes des années de référence; que les États membresdoiventpouvoiradapteràlahausselesquantitésàprendreenconsidéra-tion pour tenir compte de la situation particulière de certains produc-teurs;
considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte
peuvent être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente pourcertains groupes de variétés, mais inférieures pour d’autres; qu’ilconvient de répartir les quantités supplémentaires entre les intéressésselon des critères objectifs en tenant compte de certaines priorités àdéterminer par les États membres en fonction de leur situation;
considérant qu’il convient de permettre la transmissibilité et la cession
des quotas de production à l’intérieur d’un même groupe de variétés,soit à caractère annuel ou définitif et de fixer un droit de priorité entreproducteurs pour favoriser la cession des quotas entre producteurs du
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même groupement de producteurs; qu’il convient ne pas prendre en
considérationpourlecalculduquotadechaqueproducteurlesquantitéslivrées dans le cadre de la cession à caractère annuel;
considérant qu’il convient de tenir compte du fait qu’une unité de
production peut être exploitée en commun par les membres d’unefamille, notamment en ce qui concerne les quantités minimales parattestation de quota de production et la prévention de fraudes;
considérant que des échanges volontaires de quotas de production entre
producteursintéresséspeuventfaciliterunerationalisationdelaproduc-tion;
considérant qu’il convient de prévoir des dispositions permettant de
résoudre les litiges éventuels par des recours à des commissions pari-taires;
considérant qu’il convient d’établir un programme de rachat de quotas
avec réduction correspondante de seuils de garantie afin de faciliter lareconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle etvolontaire, de quitter le secteur; qu’il convient de fixer les montantsauxquels auront droit les producteurs dont les quotas seront rachetés,sanspréjudicedesmodificationsfutures;qu’ilconvientdefixerundroitde priorité entre producteurs pour l’achat des quotas offerts dans lecadre du programme de rachat afin de maintenir la production, pourautant que possible, dans la même filière productive;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion, de transparence et de
contrôle, le producteur non membre d’un groupement de producteursdoit livrer le tabac d’un groupe de variétés donné de la même récolte àune seule entreprise de transformation, les paiements aux groupementsde producteurs, ainsi que le prix d’achat versé au producteur par uneentreprise de première transformation doivent être effectués seulementpar virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte lié aupaiementdesproducteursindividuels,etlequotadeproductionattribuéà chaque producteur doit être rendu public;
considérant que l’article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
2075/92 prévoit qu’une aide spécifique qui ne peut dépasser 2% du
total de la prime est accordée au groupement de producteurs et qu’ilconvient de retenir le pourcentage maximal pour assurer l’accomplisse-ment correct des tâches assignées au groupement de producteurs, etnotammentlesactionsvisantàaméliorerlerespectdel’environnement;
considérant que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2075/92, il incombe aux États membres de déterminer les
mesuresnécessairespourassurerlerespectdesdispositionscommunau-taires dans le secteur du tabac brut; qu’il importe, toutefois, que lesmesuresdecontrôlerépondentàcertainesexigencesassurantuneappli-cation largement uniforme dans les États membres s’inspirant dusystèmeintégrédegestionetdecontrôleprévudanslerèglement(CEE)n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidescommunautaires(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
820/97(2) et dans le règlement (CEE) no3887/92 de la Commission du
23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégréde gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau-taires(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1678/98(4);
considérant que la pratique consiste, dans plusieurs États membres, à
fairedescontrôlesnonpassurlelieuoùletabacesttransformémaisaulieu où il est livré; que ces contrôles ne sont pas considérés commeétant suffisants; qu’il convient de définir les lieux où le tabac doit êtrelivré et de préciser les contrôles à effectuer;
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
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considérant que le respect des dispositions en matière d’aides commu-nautairesdoitêtrecontrôlédefaçonefficace;qu’i lyalieu,àcetégard,
de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniquespour l’exécution des contrôles administratifs et sur place; que, comptetenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il estapproprié d’assortir les taux minimaux de contrôle de l’instrument del’analysedesrisquesetdepréciserlesélémentsàprendreenconsidéra-tion;
considérantque,conformémentauxdispositionsdel’article5,pointsa)
et c), du règlement (CEE) n
o2075/92, l’octroi de la prime est soumis à
laconditionqueletabacenfeuillesprovienned’unezonedeproductiondéterminéeetqu’ilsoitlivrésurlabased’uncontratdeculture;quecesconditions peuvent être facilement contournées s’il n’y a pas uncontrôle visant à vérifier que les surfaces déclarées sur le contrat sonteffectivement cultivées avec la variété indiquée; qu’il convient donc dedéterminer un niveau minimal de contrôle des superficies cultivées àeffectuer par les États membres, ainsi que les conséquences résultantd’éventuelles constatations d’irrégularités; que celles-ci doivent êtresuffisamment dissuasives afin de prévenir toute fausse déclaration, touten respectant le principe de la proportionnalité;
considérantque,danslebutdeprévenirlesfraudeséventuelles,letabac
en feuilles doit être mis sous contrôle au moment où il est livré par leproducteur à l’entreprise de première transformation; qu’il doit restersoumis au contrôle jusqu’à ce que les stades de la transformation et duconditionnement aient été franchis; qu’il est aussi nécessaire decontrôler le tabac en feuilles importé des pays tiers qui est soumis auxopérations de première transformation et de conditionnement dans uneentreprise de transformation du tabac en feuilles d’origine communau-taire;
considérant qu’il convient de prévoir que les données et les documents
des entreprises de transformation et des producteurs soient accessibleset utilisables pour les contrôles à effectuer;
considérant qu’il convient de déterminer les conséquences résultant
d’éventuelles constatations d’irrégularités; que celles-ci doivent êtresuffisamment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illégale desaidescommunautaires,toutenrespectantleprincipedelaproportionna-lité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «livraison»: toute opération qui, ayant lieu dans le cours d’une
mêmejournée,comportelaremisedutabacbrutàuneentreprisedetransformation,delapartd’unproducteurdanslecadred’uncontratde culture,
— «groupements de producteurs»: groupements de producteurs qui est
reconnu par l’État membre au sens de l’article 4,
— «cession temporaire»: cession des quantités inscrites sur les attesta-
tions de quota de production pour une période maximale d’uneannée non renouvelable pendant la période triennale de la distribu-tion des quotas,
— «cession définitive»: cession des quantités inscrites sur les attesta-
tions de quota de production pour une période supérieure à uneannée pendant la période triennale de la distribution de quotas,
— «premier acheteur»: l’entreprise de première transformation qui est
la première signataire du contrat de culture,
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— «lot»: partie ou totalité de la production qui a fait l’objet d’une
livraison par chaque producteur, divisé de manière à former une ouplusieurs parties distinctes par grade qualitatif, effectivement sépa-rées ou non, au poids et au taux d’humidité bien définis, et numé-rotés de manière à pouvoir identifier le prix d’achat payé et leproducteur individuel,
— «attestation de contrôle»: document délivré par l’organisme de
contrôle compétent certifiant la prise en charge de la quantité detabac en cause par l’entreprise de première transformation, lalivraison de cette quantité dans le cadre des attestations de quotasattribuées aux producteurs et la conformité des opérations avec lesdispositions en vigueur.
TITRE II
Groupement de producteurs
CHAPITRE I
Reconnaissance
Article 2
1. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs,
sur leur demande.
2. Le groupement de producteurs ne peut pas exercer l’activité de la
première transformation de tabac.
3. Unproducteurdetabacnepeutpasapparteniràplusieursgroupe-
ments.
Article 3
1. Le groupement de producteurs doit répondre aux conditions
suivantes:
a) être constitué à l’initiative de ses membres;
b) être constitué dans le but d’adapter en commun la production des
producteurs membres aux exigences du marché;
c) déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes
de production et de mise en marché, notamment en matière dequalité de produits, d’utilisation de pratiques culturales, ainsi queprocéder éventuellement à l’achat des semences, des engrais et desautres moyens de production;
d) disposer d’un statut concernant le fonctionnement du groupement
qui limite ses finalités au secteur du seul tabac brut. Le statut doitcomporter au moins l’obligation pour les producteurs membres:
— d’effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production
destinée à la commercialisation par l’intermédiaire du groupe-ment,
— de se conformer aux règles communes de production;
e) avoiraumoinsdesattestationsdequotasd’unequantitéexpriméeen
tonneségaleousupérieureaupourcentagefixéàl’annexeIduseuilde garantie par l’État membre dans lequel le groupement est établi.
Les États membres peuvent fixer un pourcentage plus élevé et
prévoir des conditions minimales en ce qui concerne le nombre deproducteurs.
f) comporter dans son statut des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité demembre peuvent le faire:
— après avoir participé au groupement, après sa reconnaissance,
pendant au moins un an
et
— àconditiondelenotifierparécritaugroupementauplustardle
31 octobre avec effet pour la récolte suivante. Ces dispositionss’appliquentsanspréjudicedesdispositionslégislativesourégle-mentairesnationalesayantpourobjectifdeprotéger,dansdescas
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déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les consé-quencesfinancièresquipourraientdécoulerdudépartd’unadhé-rent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’annéebudgétaire;
g) exclure, pour sa constitution et pour l’ensemble de ses activités,
toutediscriminationallantàl’encontredufonctionnementdumarchécommun et de la réalisation des objectifs généraux du traité, etnotamment toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur lelieu d’établissement:
— des producteurs ou des groupements susceptibles de devenir
membres
ou
— de ses partenaires économiques;
h) avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pourêtre,selonlalégislationnationale,sujetdedroitsetobligations;
i) tenir une comptabilité qui doit permettre à l’autorité compétente de
procéder à un contrôle complet de l’utilisation de l’aide spécifiquefaite par le groupement;
j) nepasdétenirunepositiondominantedanslaCommunautéàmoins
que celle-ci soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés àl’article 39 du traité;
k) comporter en outre dans son statut l’obligation d’imposer à ses
membres le respect des conditions prévues aux points c) et d) auplus tard à partir de la date:
— à laquelle prend effet la reconnaissance
ou
— deleuradhésion,aucasoùcelle-ciestpostérieureàlareconnais-
sance.
2. Lamisesurlemarchédelaproductionparlegroupementausens
du paragraphe 1, point d), couvre au moins les opérations suivantes:
— conclusionparlegroupementensonproprenometpoursoncompte
descontratsdeculturepourlatotalitédelaproductiondesmembresdu groupement,
— apport de la totalité de la production des membres au groupement,
préparée selon des normes communes aux fins de sa livraison auxtransformateurs.
Article 4
1. L’État membre sur le territoire duquel le groupement des produc-
teurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance desgroupements de producteurs.
2. L’Étatmembreconcernédécidesurlademandedereconnaissance
dans un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de lademande sur la base du respect des conditions visées à l’article 3.
3. L’Étatmembredétermineladateàpartirdelaquellelareconnais-
sanceprendeffet.Celle-cinepeutpasêtreantérieureàladatedudébutde fonctionnement effectif du groupement.
Article 5
1. Chaque groupement de producteurs introduit annuellement avant
le15novembrelamiseàjourdesdonnéesrelativesàlareconnaissanceet communique à l’État membre les modifications éventuelles interve-nues par rapport à la période antérieure.
2. Legroupementdeproducteursrépondantauxconditionsderecon-
naissance à la date du 15 novembre pourra garder la reconnaissancepour la récolte de l’année suivante.
3. Le groupement de producteurs qui ne répond plus aux conditions
de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant ladatelimitepourlaconclusiondescontratsdeculturefixéàl’article10,paragraphe 1, une demande de reconnaissance, tel que prévu à l’article
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4, pour pouvoir garder la reconnaissance pour la récolte de la même
année.
CHAPITRE II
Retrait de la reconnaissance
Article 6
1. La reconnaissance du groupement de producteurs est retirée par
l’État membre concerné si:
a) l’aide spécifique est utilisée pour des fins autres que celles prévues
par l’article 40, paragraphe 2;
b) les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies;
c) la reconnaissance repose sur des indications erronées;
d) le groupement a obtenu sa reconnaissance de façon irrégulière;
e) la Commission constate que l’article 85, paragraphe 1, du traité est
applicable aux accords, décisions et pratiques concertées;
f) les cas prévus à l’article 51 sont appliqués.
2. La reconnaissance est retirée par l’État membre avec effet à la
date à partir de laquelle les conditions de reconnaissance ne sont plusremplies,sanspréjudicedesdispositionsdel’article5,paragraphes2et3.
Les aides versées depuis cette date sont récupérées, majorées d’un
intérêtcourantàcompterdeladateduversementdesaidesjusqu’àleurrecouvrement. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour desopérations de recouvrement analogue en droit national.
3. Dans le cas où la reconnaissance a été retirée pour fautes graves,
le montant des aides à récupérer est majoré de 30%.
Dans ce cas, ainsi que dans les cas prévus à l’article 51 la reconnais-
sancenepeutpasêtrerétablieavantdouzemoisàcompterdeladateduretrait.
4. Après que la reconnaissance est retirée, le groupement de produc-
teurs doit réintroduire une demande de reconnaissance.
TITRE III
Entreprise de première transformation
Article 7
1. L’État membre sur le territoire duquel l’entreprise de première
transformation a son siège est compétent pour l’agrément des entre-prises de première transformation autorisées à signer des contrats deculture.
2. L’État membre concerné décide sur la demande d’agrément dans
lerespectdel’article6,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2075/92et
d’autres conditions définies par lui-même dans un délai de soixantejours à compter de la date du dépôt de la demande, et fixe la date àpartir de laquelle l’agrément prend effet si la demande est acceptée.L’agrémentd’uneentreprisedepremièretransformationnepeutpasêtreantérieur à la date du dépôt de la demande.
3. L’agrément de l’entreprise de première transformation est retiré
par l’État membre avec effet à la récolte suivante à partir de la date àlaquelle une ou plusieurs des conditions d’agrément ne sont plusremplies, ou dans les cas prévus à l’article 53.
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TITRE IV
Régime de primes
CHAPITRE I
Zones de production
Article 8
Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à
l’article 5, point a), du règlement (CEE) no2075/92 sont fixées à
l’annexe II du présent règlement.
LesÉtatsmembresdéterminentdeszonesdeproductionplusrestreintes,
en tenant compte notamment de critères qualitatifs. Une zone deproduction restreinte ne peut pas avoir une surface supérieure à celled’une commune administrative ou, pour la France, d’un canton.
CHAPITRE II
Contrat de culture
Article 9
1. Le contrat de culture visé à l’article 5, point c), du règlement
(CEE) no2075/92 est conclu entre une entreprise de première transfor-
mation de tabac, d’une part, et un groupement de producteurs ou unproducteur individuel non membre d’un groupement, d’autre part.
2. Le contrat de culture est conclu par groupe de variétés. Il oblige
l’entreprise de première transformation à prendre livraison de la quan-tité de tabac en feuilles prévue au contrat, et le producteur individuelnonmembred’ungroupementoulegroupementdeproducteursàlivrerà l’entreprise de première transformation cette quantité, dans la limitede sa production effective.
3. Le contrat de culture doit comporter au moins les éléments
suivants:
a) les parties du contrat;
b) la référence à l’attestation de quota du producteur;
c) legroupedevariétésquifaitl’objetducontratet,lescaséchéantsla
variété de tabac;
d) la quantité maximale à livrer;
e) le lieu exact où le tabac est produit (zone de production visée à
l’article 8, province, commune, identification de la parcelle sur basedu système de contrôle intégré visé à l’article 43);
f) la superficie de la parcelle en cause, à l’exclusion des chemins de
service et des enclos;
g) le prix d’achat par grade qualitatif à l’exclusion du montant de la
prime, des services éventuels et des taxes;
h) les exigences qualitatives minimales convenues par grade qualitatif,
avec un nombre minimal de trois grades, ainsi que l’engagement duproducteur de livrer à l’entreprise de transformation le tabac brutrépondant au moins à ces exigences qualitatives;
i) l’engagementdel’entreprisedepremièretransformationdeverserau
producteur le prix d’achat par grade qualitatif;
j) le délai de paiement du prix d’achat. Celui-ci ne peut pas dépasser
trente jours à compter de la fin de chaque livraison.
k) la clause prévoyant l’enchère aux contrats en cas de décision de la
part de l’État membre d’appliquer l’article 12.
Lorsque l’État membre a décidé de procéder au versement des primes
enapplicationdel’article6,paragraphe4,deuxièmetiret,durèglement(CEE)n
o2075/92auxproducteursparl’intermédiairedesentreprisesde
première transformation, le contrat de culture doit aussi comporterl’engagement de l’entreprise de première transformation de verser au
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▼B
producteur,enplusduprix,unmontantégalàlaprimepourlaquantitéfaisant l’objet du contrat et effectivement livrée.
4. La durée du contrat ne peut pas dépasser une récolte.5. En application des dispositions prévues à l’article 10, paragraphe
2,durèglement(CEE)n
o2075/92,lespartiesconcernéesparuncontrat
de culture peuvent augmenter, par la voie d’un avenant écrit, les quan-tités spécifiées initialement dans ce contrat, lorsque les conditionssuivantes sont remplies:
a) l’avenant spécifie la production excédentaire pour chaque groupe de
variété réalisée par le producteur dans les lieux et pour la récoltecouverte par le contrat, dans la limite d’un maximum de 10% duquota attribué au producteur lors de cette récolte;
b) l’avenant est soumis pour enregistrement à l’autorité compétente au
plus tard le dixième jour suivant la date visée à l’article 16, para-graphe 1, du présent règlement.
L’avenant visé au premier alinéa est enregistré par l’autorité compé-
tente, après vérification que le producteur n’a pas bénéficié d’un reportdes excédents lors de la récolte précédente.
Article 10
1. Les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force
majeure, au plus tard le 30 mai de l’année de la récolte.
2. Sauf en cas de force majeure, les contrats de culture conclus
doiventêtreremispourenregistrementàl’organismecompétentauplustard dix jours après la date limite fixée pour leur conclusion.
3. Si le délai pour la signature du contrat prévu au paragraphe 1 ou
pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépasséde quinze jours au maximum, la prime à rembourser est réduite de20%.
4. L’organisme compétent est celui de l’État membre où la transfor-
mation a lieu. Lorsque la transformation a lieu dans un État membreautre que celui où le tabac est cultivé, l’organisme compétent de l’Étatmembre de transformation adresse immédiatement une copie du contratenregistré à l’organisme compétent de l’État membre de production.
Si cet organisme ne procède pas lui-même aux contrôles du régime des
primes, il adresse une copie des contrats enregistrés au service chargédu contrôle
Article 11
Lorsquelecontratdecultureestconcluentreuneentreprisedetransfor-
mation et un groupement de producteurs, le contrat est accompagnéd’une liste nominative des producteurs et de leurs superficies respec-tivesconformémentàl’article9,paragraphe3,pointse)etf),ainsiqued’un récapitulatif de leurs quotas.
Article 12
1. Les États membres décident avant le 31 janvier de l’année de la
récolte, s’ils appliquent un système d’enchère aux contrats de culturequi couvre l’ensemble de ces contrats signés dans leur territoire.
2. Le système d’enchère aux contrats de culture comporte la rédac-
tion d’une clause dans le contrat visé à l’article 9, paragraphe 1,prévoyant la possibilité pour le producteur de substituer le premieracheteur par une autre entreprise de première transformation avant lesvingt jours précédents la date de début de la livraison du tabac.
Lasubstitutionpeutavoirlieuencasd’uneouplusieursoffresformelles
de la part d’une entreprise de première transformation qui a déclaré ladisponibilitéàreleverlecontratconcernédanssatotalité.Lesnouveauxprixàl’exclusiondumontantdelaprime,desserviceséventuelsetdestaxesdoiventêtreaumoins10%plusélevésquelesprixindiquésdansle contrat.
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▼B
3. Le producteur qui a reçu des offres formelles communique par
lettrerecommandéeaupremieracheteurlesnouveauxprixàl’exclusiondu montant de la prime, des services éventuels et des taxes.
4. Le premier acheteur n’est pas substitué dans le contrat, lorsqu’il
communique au producteur dans les sept jours suivants la réception dela communication visée au paragraphe 3 l’acceptation des nouveauxprix qui découlent des enchères. Dans les cas de manque d’acceptationdes nouveaux prix ou de manque de réponse dans le délai prévu, lepremier acheteur est substitué dans le contrat par l’entreprise depremière transformation qui a avancé l’offre formelle la plus élevée auproducteur.
5. Le producteur informe du remplacement le premier acheteur et
l’État membre avant la date de début de la livraison du tabac enenvoyant à cette dernière copie mise à jour du contrat original contre-signé par les parties concernées.
6. LorsquedutabacproduitdansunÉtatmembreesttransformédans
unautreÉtatmembre,lesystèmed’enchèresauxcontratss’appliquesurla base des dispositions adoptées par l’État membre ou la production alieu.
CHAPITRE III
Exigences qualitatives minimales
Article 13
Letabaclivréàl’entreprisedetransformationdoitêtredequalitésaine,
loyale et marchande et exempt des caractéristiques figurant à l’annexeIII. Les parties contractantes peuvent convenir d’exigences qualitativesplus strictes.
Article 14
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la qualité
du tabac livré à l’entreprise de première transformation doivent êtresoumis à un organisme d’arbitrage. Les États membres déterminent lesrègles régissant la composition et les délibérations de ces organismes;ceux-ci doivent comprendre en nombre égal un ou plusieurs représen-tants de producteurs et de transformateurs.
CHAPITRE IV
Versement des primes et avances
Article 15
1. Les modalités de répartition de la prime visée à l’article 4 bis,
paragraphe1,durèglement(CE)no2075/92,lerapportminimalentrela
partie variable et la prime ainsi que les modalités de calcul de la partievariable de la prime sont fixés à l’annexe V du présent règlement. LesÉtats membres peuvent augmenter le rapport entre la partie variable etla prime jusqu’à 45%.
2. Lesmontantsdelapartiefixedelaprimeàpayersoitaugroupe-
ment de producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membredu groupement, soit à chaque producteur individuel non membre d’ungroupement,ainsiquelesquantitésàimputeràl’attestationdequotadeproduction de l’intéressé sont calculés sur la base du poids du tabac enfeuilles du groupe de variétés en cause, correspondant à la qualitéminimaleexigéeetpriseenchargeparl’entreprisedepremièretransfor-mation.
Si le taux d’humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l’annexe
IV pour la variété concernée, le poids est adapté pour chaque point dedifférence, dans la limite d’un maximum de 4% d’humidité.
3. Les méthodes pour la détermination du taux d’humidité, des
niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons ainsi que le modede calcul du poids adapté sont fixés à l’annexe VI.
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▼B
4. Le montant de la partie variable de la prime à payer au groupe-ment de producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membredu groupement est calculé par chaque lot livré en fonction du prixd’achat payé par l’entreprise de première transformation pour l’acquisi-tion de ce lot.
Article 16
1. Sauf en cas de force majeure, le producteur doit livrer la totalité
de sa production à l’entreprise de première transformation au plus tardle 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte pour les groupes devariétés VI, VII, VIII, et le 15 avril de l’année suivant l’année de larécolte pour les autres groupes de variétés sous peine de perdre sondroit au versement de la prime.
La livraison doit être effectuée soit directement au lieu même où le
tabac sera transformé, soit si l’État membre l’autorise, dans un centred’achat agréé. L’organisme de contrôle compétent agrée ces centresd’achatquidoiventàlafoisdisposerd’installationsetd’instrumentsdepesage ainsi que de locaux appropriés.
2. Chaque producteur indique à l’organisme de contrôle compétent,
par écrit et le 10 mai au plus tard pour les groupes de variétés VI, VII,VIII,le25avrilpourlesautresgroupesdevariétés,touteslesquantitésdetabacenfeuillesnonlivréesàuneentreprisedepremièretransforma-tion aux dates fixées au paragraphe l, ainsi que le lieu où ce tabac eststocké. L’organisme compétent prend les mesures nécessaires pouréviterqueletabacnonlivréàuneentreprisedepremièretransformationaux dates fixées au paragraphe 1 ne puisse être déclaré comme prove-nant de la récolte suivante.
Article 17
Chaque producteur non membre d’un groupement de producteurs ne
peut livrer du tabac d’un groupe de variétés donné de la même récoltequ’à une seule entreprise de transformation.
Article 18
1. Sur la base d’une attestation de contrôle délivrée par l’organisme
decontrôlecompétentcertifiantlalivraisondutabacetd’unepreuveduversement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3, point i), duprésent règlement, l’organisme compétent de l’État membre verse:
— la partie fixe de la prime au groupement de producteurs et aux
producteurs individuels non membres de groupement,
— la partie variable de la prime et l’aide spécifique au groupement de
producteurs.
2. Les montants de la partie fixe de la prime et de l’aide spécifique
doivent être versés par l’État membre au producteur dans un délai detrente jours suivant la date de présentation des documents prévus auparagraphe 1.
Le montant de la partie variable de la prime doit être versé au groupe-
ment de producteurs dans un délai de trente jours suivant la date deprésentationdesdocumentsprévusauparagraphe1etd’unedéclarationdélivrée par le groupement concerné attestant, pour chaque groupe devariétés, la fin des livraisons.
3. Le groupement de producteurs verse par virement bancaire ou
postal la partie fixe et la partie variable de la prime au producteurmembre du groupement dans un délai de trente jours suivant la date deréception dudit montant.
4. Lespaiementsauxgroupementsdeproducteursdesmontantsvisés
auxparagraphes1et2,ainsiqueleprixd’achatverséauproducteurparuneentreprisedepremièretransformationnepeuventêtreeffectuésquepar virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte qui, dansle cadre d’un groupement de producteurs doit être lié au paiement desproducteurs individuels membres du groupement.
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5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 en ce quiconcerne le versement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3,pointi),lapreuveduditversementn’estpasexigéelorsqu’ilestprouvéque l’entreprise de première transformation signataire du contrat estobjet d’une procédure ou d’un jugement déclaratif de faillite ou procé-dure équivalente.
Article 19
1. Les États membres appliquent un système d’avance sur la prime
en faveur des producteurs, conformément aux dispositions des paragra-p h e s2à8 .
2. L’avance visée au paragraphe 1 est versée; à la demande du
producteur, sur la base d’une attestation d’éligibilité à l’avance, établiepar l’organisme compétent de contrôle.
3. Lesdocumentssuivantsdoiventêtrejointsàlademanded’avance
surprime,saufdispositionscontrairesdel’Étatmembrepuisquecelui-ciles possède déjà:
a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son
nom;
b) copiedel’attestationdequotadélivréeauproducteuretcouvertepar
ce contrat de culture;
c) déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quantités de
tabac qu’il est en mesure de livrer sur la récolte en cours.
4. L’attestationviséeauparagraphe2estdélivréeparlesorganismes
decontrôleaprèsvérificationdesdocumentsvisésauparagraphe3etdubien-fondé de la déclaration écrite fournie par le producteur.
▼
M2
5. Le versement de l’avance, dont le montant maximal est égal à la
partie fixe de la prime à payer, est soumis à la condition que soitconstituée une garantie d’un montant égal au montant de cette avance,majoré de 15%.
L’avanceestpayéeàpartirdu16octobredel’annéedelarécolteetdoit
êtreverséeauplustardtrentejoursaprèslaprésentationdelademandeviséeauparagraphe2etdelapreuvedeconstitutiondelagarantie,sauflorsque ladite demande est présentée avant le 16 septembre, auquel casle délai est porté à soixante-dix-sept jours.
▼
B
6. Lorsque l’avance est octroyée à un groupement de producteurs etque, dans les trente jours à compter de sa réception, le montant del’avance n’a pas été versé aux membres ayant droit ou remboursé àl’État membre, le montant restant disponible donne lieu au versementd’intérêts dont le taux est fixé par l’État membre. Ces intérêts, calculésà partir de la date de réception de l’avance, sont portés au crédit duFonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
7. Lemontantdel’avanceverséestdéduitdumontantdelaprimeà
verser, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, àpartir de la première livraison effectuée.
La garantie constituée est libérée sur présentation de l’attestation de
contrôle de la quantité de tabac en cause et de la preuve du versementdu montant correspondant au titre de la prime aux producteurs ayantdroit. Les États membres déterminent les conditions complémentaires,et notamment les périodes de livraison de tabac ou les quantités mini-males pouvant donner lieu à l’établissement d’une attestation decontrôle.Unepartieégaleà50%delagarantieconstituéeestlibéréeaumoment où les 50% de la prime à verser ont été atteints.
La garantie constituée est libérée au moment où la totalité de l’avance
octroyée a été déduite du montant des primes à payer.
8. Sauf en cas de force majeure, lorsqu’un producteur n’a pas
effectué, dans le délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, des livraisonspermettant de déduire la totalité de l’avance octroyée du montant des
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primes à payer, la garantie constituée par ce producteur reste acquise
pour le montant de l’avance non récupéré.
9. Les États membres déterminent les conditions complémentaires
régissant l’octroi des avances, et notamment la date limite pour l’intro-duction des demandes. Aucune demande d’avance ne peut être intro-duite par un producteur après que celui-ci a commencé des livraisons.
Article 20
1. Pour les récoltes 1999 et 2000, les États membres peuvent
procéder au paiement des primes aux producteurs par l’intermédiairedes entreprises de première transformation. Dans ce cas, sur la base del’attestation de contrôle et d’une preuve du versement du prix d’achatviséàl’article9,paragraphe3,pointi),l’organismecompétentdel’Étatmembre verse au transformateur:
— le montant de la partie fixe de la prime concernant les groupements
de producteurs et les producteurs individuels non membres d’ungroupement;
— le montant de la partie variable de la prime et l’aide spécifique
concernant les groupements de producteurs.
2. L’État membre verse à l’entreprise de première transformation la
prime dans les délais suivants:
a) trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au
paragraphe 1, la partie fixe de la prime et l’aide spécifique;
b) trentejourssuivantladatedeprésentationd’unedéclarationdélivrée
parlegroupementdeproducteursconcernéetdesdocumentsprévusau paragraphe 1, la partie variable de la prime.
3. L’entreprise de première transformation verse la partie fixe de la
prime, et le cas échéant la partie variable de la prime ainsi que l’aidespécifique au producteur concerné dans un délai de dix jours suivant ladate de réception desdits montants.
4. Lespaiementsdesmontantsvisésauparagraphe1nepeuventêtre
effectués que par virement bancaire ou postal sur un seul et uniquecompte qui doit être lié, dans le cas de groupements de producteurs, aupaiement des producteurs individuels membres du groupement.
Article 21
1. Les primes sont versées ou avancées par l’État membre dans
lequel le tabac a été produit. Elles sont versées au producteur dans lamonnaie de l’État membre où le tabac a été produit.
2. Lorsque le tabac est transformé dans un État membre autre que
celuioùilaétéproduit,l’Étatmembredetransformationcommunique,aprèscontrôle,touslesélémentspermettantàl’Étatmembredeproduc-tion de procéder au versement des primes ou à la libération des garan-ties.
TITRE V
Régime de quotas de production
CHAPITRE I
Répartition de quotas
Article 22
1. Dans la limite des seuils de garantie établis conformément à
l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2075/92, les États
membres distribuent les quotas de production pour chaque groupe devariété pour trois récoltes consécutives aux producteurs individuels nonmembresdegroupementetauxgroupementsdeproducteursproportion-nellementàlamoyennedesquantitéslivréespourlatransformationparchaqueproducteurindividuelougroupementdeproducteurspendantlestrois années précédant l’année de la dernière récolte.
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2. LesÉtatsmembrespeuvent,soitrépartirdirectementlesquotasdeproductionentrelesproducteursindividuelsnonmembresd’ungroupe-mentetlesgroupementsdeproducteurs,soitexigerquelesproducteursindividuels non membres d’un groupement et les groupements deproducteurs leur adressent les demandes pour obtenir un quota deproduction.
3. Les États membres délivrent aux producteurs individuels non
membresd’ungroupementetauxgroupementsdeproducteurslesattes-tations de quota au plus tard le 31 janvier de l’année de la récolte.
▼
M1
4. Les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production
à la suite du transfert des quantités de seuil de garantie d’un groupe devariétés à l’autre en application de l’article 9, paragraphe 4, du règle-ment(CEE)n
o2075/92sontrépartiesparmilesproducteursindividuels
nonmembresd’ungroupementetlesgroupementsdeproducteursbéné-ficiaires des attestations de quotas de production par l’organismecompétent des États membres de manière équitable dans les quinzejours suivant le jour de la publication au Journal officiel des Commu-nautés européennes du règlement qui définit ce transfert. Cette réparti-tion est effectuée sur la base de critères objectifs et publiés qui devrontêtre établis par les États membres après avoir pris en compte l’avis desorganisations interprofessionnelles reconnues conformément aux dispo-sitions du règlement (CEE) n
o2077/92. L’organisme compétent des
États membres procède à la correction des quantités inscrites sur lesattestations de quota de production lorsque les producteurs individuelsnon membres d’un groupement et les groupements de producteursconcernés ont bénéficié de l’attribution d’une attestation de quota deproduction dans le délai visé au paragraphe 3.
▼
B
Article 23
L’attributiond’unquotadeproductionnepréjugepasdel’attributionde
quotas au titre des années suivantes.
Article 24
1. Lequotadechaqueproducteurestégalaupourcentagequerepré-
sente sa quantité moyenne par rapport à la somme des quantitésmoyennes calculées conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n
o
2075/92 ainsi qu’aux articles 22 et 25 du présent règlement, pourcen-tage appliqué au seuil de garantie spécifique de l’État membre pour legroupe de variétés en cause.
2. Dans le cas des groupements de producteur, chaque producteur
membre d’un groupement garde, lors de la sortie du groupement, ledroit à son propre quota qui est le résultat du calcul visé au paragraphe1.
3. Pourlesproducteursquiontcommencélaculturedutabacouqui
ont augmenté leur quota en application de l’article 29, paragraphe 3,leursquotasdeproductiondoiventêtrecalculésdelamanièresuivante:
— pour les récoltes suivant la répartition intervenue au titre dudit
article 29, paragraphe 3, et jusqu’à la distribution successive desquotas de production triennales, les quotas modifiés restentinchangés,
— lors de la distribution des quotas, le producteur obtient un quota de
production conformément aux dispositions du paragraphe 1.
4. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d’une
cession temporaire obtiennent, lors de la distribution des quotas, unquota de production proportionnel à la moyenne des quantités livrées àl’exclusion des quotas de production qui sont concernés par la cession.
5. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d’une
cessiondéfinitiveobtiennent,lorsdeladistributiondesquotas,unquotade production proportionnel à la moyenne des quantités livrées ycompris les quotas de production qui sont concernés par la cession.
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6. Le pourcentage du producteur est exprimé avec au moins quatre
décimales. Les quotas sont fixés en kilogrammes.
Article 25
1. Pourlecalculdelamoyennedesquantitéslivréespourlatransfor-
mation, tout le tabac d’une récolte est considéré comme livré au coursde l’année civile de la récolte en cause. Toutefois, les quantités livréespour la transformation sur la base des dispositions de l’article 9, para-graphe 5, sont considérées comme livrées pendant l’année de la récolteau cours de laquelle elles ont été admises à la prime. Seul le tabaceffectivement livré ayant donné droit à la prime est pris en compte.
2. Lesquantitésdetabaclivréespardesproducteursétablishorsdes
zones de production reconnues conformément à l’article 5, point a), durèglement(CEE)n
o2075/92nesontpasprisesencomptepourlecalcul
visé au paragraphe 1.
Article 26
1. Lorsque du tabac produit dans un État membre a été transformé
dansunautreÉtatmembre,larépartitiondesquotasesteffectuéeselonles dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.
2. L’Étatmembredetransformationcommuniqueàl’Étatmembrede
production concerné, pour chaque producteur et par groupe de variétés,les quantités de tabac brut en provenance de l’État membre de produc-tionlivréesàlatransformationpendantlesannéesderéférenceàutiliserpourlecalculdesquotasdeproduction,conformémentauxdispositionsde l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/92.
3. La communication est effectuée au plus tard le 15 novembre de
l’année précédant la récolte en cause.
4. L’État membre de production attribue la quantité correspondant à
sa quantité de seuil de garantie spécifique aux producteurs ayant livrédu tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lorsdes années de référence visées au paragraphe 2.
Pour l’attribution de leur quota de production, les producteurs ayant
livré du tabac à des transformateurs établis dans un autre État membrelors des années de référence sont assimilés aux producteurs ayant livréleur production à une entreprise établie dans leur État membre.
CHAPITRE II
Attestation des quotas
Article 27
1. Pour chaque groupe de variétés, l’État membre délivre, dans la
limite des quantités des seuils de garantie, des attestations de quotas deproduction aux producteurs établis dans une zone de productionreconnue conformément à l’article 5, point a), du règlement (CEE) n
o
2075/92.
Ces attestations de quotas de production indiquent notamment l’ayant
droit, le groupe de variétés et les quantités pour lesquelles elles sontvalables.
2. Les États membres déterminent la procédure de délivrance des
attestations des quotas de production ainsi que les mesures de préven-tion de fraudes conformément à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2075/92.
3. Les États membres peuvent prévoir des quantités minimales pour
la délivrance d’attestations de quotas de production. Celles-ci nepeuvent pas être supérieures à 500 kilogrammes.
4. Lorsqu’unproducteurapportelapreuveque,àlasuitedecircons-
tances exceptionnelles, sa production a été normalement basse lorsd’une récolte faisant partie de sa période de référence, l’État membredétermine,surdemandedel’intéressé,laquantitéàprendreenconsidé-rationautitredecetterécoltepourl’établissementdesonattestationde
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quota; cette quantité ne peut pas être supérieure aux quantités inscrites
danslesattestationsdequotaattribuéesauproducteurpourlarécolteenquestion.
CHAPITRE III
Modification de seuil de garantie
Article 28
1. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est supérieur au seuil degarantie applicable à la récolte précédante, la quantité dépassant cedernier seuil de garantie est répartie selon des critères objectifs etcohérents à arrêter et à publier par l’État membre.
Les États membres peuvent, notamment, prévoir que les quantités
supplémentaires sont attribuées en priorité aux producteurs:
a) subissantuneréductiondesquantitéscouvertesparleursattestations
de quota par rapport à la récolte précédente, en ce qui concerne unautre groupe de variétés;
b) pouvant rationaliser de manière significative, grâce à la quantité
supplémentaire, leur production de tabac du groupe de variétés encause.
2. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est inférieur au seuil degarantieapplicableàlarécolteprécédente,laréductionestrépartieentreles producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livréespourlatransformationdechaqueproducteurindividuelpendantlestroisannées précédant l’année de la dernière récolte, sans préjudice des casd’applicationduprogrammederachatdequotasprévusàl’article14durèglement (CEE) n
o2075/92.
CHAPITRE IV
Réserve nationale
Article 29
1. Envuedefavoriserlareconversiondesproducteursetlarestructu-
ration des exploitations agricoles, les États membres constituent pourchaque récolte une réserve nationale de quotas par groupe de variétés.
2. Cette réserve est alimentée des quotas libérés par une réduction
linéaire de l’ensemble des quotas attribués aux producteurs individuelset aux groupements de producteurs à fixer par l’État membre entre 0,5et 2% du seuil de garantie fixé chaque année dans le même groupe devariétés.
De plus, les États membres peuvent avoir recours aux voies suivantes:
— uneréductionlinéaireàfixerparchaqueÉtatmembredanslalimite
de 2% des quantités inscrites sur les attestations de quota deproduction qui ont été objet de cession définitive,
et/ou
— lesquotasdeproductionquin’ontpasétéutiliséspourlaconclusion
de contrats de culture à la date fixée pour leur conclusion.
3. La réserve nationale est répartie dans le respect des dispositions
prévues au chapitre I du présent titre et des zones de production recon-nues conformément à l’article 5, point a), du règlement (CEE) n
o
2075/92 entre producteurs, ou ceux qui souhaitent devenir producteurs,sur la base de critères objectifs déterminés par chaque État membre.
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CHAPITRE V
Transfert et cession des quotas
Article 30
Les quotas peuvent être transférés ou cédés de façon temporaire ou
définitive.
Article 31
1. Lorsqu’uneexploitationdeproductiondetabacesttransféréeàun
tiers, à quelque titre que ce soit, le nouvel exploitant obtient le droit àl’attestation de quota de production à partir de la date du transfert pourtoutelapériodederéférence,saufdispositionscontractuellescontraires.
2. Lorsque seulement une partie d’une exploitation de production de
tabac est transférée à un tiers, le nouvel exploitant obtient le droit àl’attestation de quota de production au prorata des surfaces agricolesacquises. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que cedroit reste acquis en totalité à l’ancien ou au nouvel ayant droit.
3. Sanspréjudiceduparagraphel,lesdroitsauquotaobtenusparun
producteur, locataire des surfaces exploitées, lui restent acquis lorsqu’ilest mis fin au bail.
4. Lorsque plusieurs membres d’une famille exploitent ou ont
exploité en commun une exploitation de tabac, ils doivent demanderqu’uneseuleattestationdequotadeproductionsoitdélivréesurlabasedes quantités cumulées auxquelles ils ont droit.
Article 32
1. Avec l’autorisation de l’État membre concerné, les producteurs
peuvent procéder entre eux à un échange de leurs droits à une attesta-tiondequotadeproductionpourungroupedevariétéscontreceluid’unautre groupe de variétés.
2. L’échange du droit à une attestation de quota de production,
conformément aux dispositions du paragraphe 1 vaut cession définitiveentre les producteurs concernés des quantités de référence ayant servi àl’établissement de l’attestation de quota de production.
Article 33
1. Au sein d’un même État membre, un producteur individuel peut
céder à un autre producteur individuel, soit d’une façon temporaire oudéfinitive,unepartieoulatotalitédesquantitésinscritessurlesattesta-tions de quota de production qui lui ont été attribuées, lorsque lesconditions suivantes sont remplies:
a) l’attestation de quota concernée n’est pas encore couverte par un
contrat de culture;
b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d’un quota de production
pour le groupe de variétés en cause;
c) lacessionafaitl’objetd’unaccordécritentrelespartiesconcernées,
cet accord comportant la référence à l’attestation de quota deproduction dont une partie ou la totalité des quantités inscrites fontl’objet de la cession;
d) l’accord écrit visé au point c) a été soumis pour enregistrement à
l’autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la datevisée à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement;
e) l’original de l’attestation de quota de production, dont une partie ou
latotalitédesquantitésinscritesfaitl’objetdelacession,estrenduàl’autorité compétente au moment de la soumission de l’accord decession;
f) si celui qui cède son attestation de quota est membre d’un groupe-
ment de producteurs, la cession doit être soumis à l’autorisation dugroupementquandlebénéficiairedelacessionn’estpasmembredumême groupement de producteurs. L’autorisation doit être accordéepar le groupement de producteurs quand aucun des membres du
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▼B
groupement n’a manifesté l’intérêt à utiliser les quantités objet decessionauxconditionsoffertes.Silacessionalieuentreproducteursdu même groupement de producteurs, le groupement doit avoir étéinformé de la cession;
g) la cession définitive s’applique exclusivement aux producteurs
apportant la preuve que des contrats de culture ont été conclus lorsdes trois dernières années pour les quotas concernés par la cession.
2. L’autoritécompétentedel’Étatmembreenregistrel’accordviséau
premier alinéa, point c), dans les vingt jours suivant sa soumission,aprèsavoirvérifiéquelesconditionsviséesaupremieralinéa,pointsa),b),d),e),f)etg),sontremplies.Àlamêmedate,l’autoritécompétentede l’État membre délivre:
— aubénéficiairedelacession,uneattestationdequotadeproduction
complémentaire,correspondantauxquantitésdequotadeproductionqui ont fait l’objet de la cession,
— au producteur ayant cédé seulement une partie des quantités
inscrites sur son attestation de quota, une attestation de quota deproduction substitutive, correspondant aux quantités qui n’ont pasfait l’objet de la cession.
3. Les cessions de quota de production visées au paragraphe 1 ne
peuvent pas porter sur des quantités inférieures à 100 kilogrammes.
CHAPITRE VI
Rachat de quotas
Article 34
1. En application des dispositions prévues à l’article 14, paragraphe
1,durèglement(CEE)no2075/92etàl’exclusiondeszonesdeproduc-
tion sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité définisconformémentauparagraphe2,unprogrammederachatdequotasavecréduction correspondante des seuils de garantie visés à l’article 8 durèglement (CEE) n
o2075/92 est mis en application pour faciliter la
reconversion des producteurs qui, sur une base individuelle et volon-taire, décident de quitter le secteur.
2. Sur la base des propositions des États membres à présenter avant
le30maidechaqueannéederécolte,etdanslalimitede25%duseuildegarantiedechaqueÉtatmembre,laCommissiondétermineleszonesdeproductionsensibleset/oudesgroupesdevariétésàhautequalitéquiseront exemptés de l’application du paragraphe précédent.
3. Leparagraphe1s’appliqueexclusivementauxproducteursportant
la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des troisdernièresannéespourlesquotasconcernésparleprogrammederachat.
Article 35
1. Le producteur qui décide de quitter le secteur en application de
l’article 34 doit le communiquer par écrit à l’autorité compétente del’Étatmembre,ainsiqu’augroupementdeproducteursconcernédanslecas de producteurs individuels membres d’un groupement, avant le 1
er
septembre de chaque récolte.
2. Du 1erseptembre au 31 décembre, l’État membre rend publique
l’intention de vente de manière à ce que d’autres producteurs puissentacheter le quota avant qu’il ne soit effectivement racheté.
Les producteurs individuels appartenant au même groupement que le
producteurquiadécidédequitterlesecteuretlemêmegroupementont,parcetordre,undroitdeprioritésurlesautresproducteurspourl’achatdes quotas offerts dans le cadre du programme de rachat.
3. Après l’écoulement de la période de quatre mois si les quotas
n’ont pas été achetés par des producteurs, ils sont définitivementrachetés.
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4. Àpartirdel’annéedelarécoltesuivantladatedecommunicationduproducteurquiadécidédequitterlesecteur,leseuildegarantiepourle groupe de variétés concerné est réduit de la quantité rachetée.
Article 36
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte
1999, auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes2000, 2001 et 2002 à recevoir chaque année les montants suivants:
— quotas du groupe I 0,67741 EUR/kg
— quotas du groupe II 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe III 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe IV 0,59591 EUR/kg— quotas du groupe V 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe VI 0,93854 EUR/kg— quotas du groupe VII 0,79635 EUR/kg— quotas du groupe VIII 0,56904 EUR/kg.
CHAPITRE VII
Autres dispositions
Article 37
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la distri-
bution ou le transfert de quotas de production doivent être soumis à unorganisme d’arbitrage. Les États membres déterminent les règles régis-sant la composition et les délibérations de ces organismes.
Article 38
1. Les États membres constituent une base de données informatisée
danslaquellesontenregistrés,pourchacunedesentreprisesdetransfor-mation, pour chacun des producteurs et pour les groupements deproducteurs,lesindicationspermettantl’identificationdeleursétablisse-ments ou exploitations, les quotas ou les quantités figurant sur lesattestations de quota de production qui leur sont attribuées, ainsi quetoute autre indication utile en vue du contrôle du régime de quotas.
2. Les États membres assurent:
— la conservation des données figurant dans la base de données infor-
matisées,
— l’utilisation de la base de données exclusivement pour l’application
du paragraphe 1,
— l’application des mesures garantissant la protection des données, en
particulier contre les vols et les manipulations,
— l’accès, sans délais ou frais excessifs, des assujettis aux dossiers les
concernant,
— auxassujettis,ledroitdefaireprendreencomptetoutemodification
justifiéedesrenseignementslesconcernant,etnotammentledroitdefaire effacer périodiquement les données ne présentant plus d’in-térêt.
3. Les entreprises de transformation et les producteurs:
— ne doivent apporter aucun obstacle à la réalisation de la base de
données informatisées effectuée par les agents qualifiés à cet effet,
— doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en
application du présent règlement.
4. Les États membres s’assurent que, sous réserve de leurs législa-
tions en matière de protection des données à caractère personnel, lequota de chaque producteur individuel utilisé pour la conclusion descontrats de culture ou, le cas échéant, le quota de chaque producteurmembre d’un groupement de producteurs soit rendu public, de manièreà être connu par tous les producteurs concernés d’une zone de produc-tion restreinte telle que définie à l’article 9 du présent règlement.
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Article 39
Lorsque les quotas de production sont établis en faveur d’un groupe-
ment de producteurs, ayant lui-même la qualité de producteur, l’Étatmembre veille à la répartition équitable de la quantité en cause entretous les membres du groupement. Les États membres doivent aussidisposer des données exactes relatives à la production de tous lesproducteurs individuels de manière à ce que, le cas échéant, les quotasde production puissent être attribués à ces derniers.
Danscecas,lesdispositionsduchapitreIs’appliquentmutatismutandis
à la répartition entre les membres du groupement; toutefois, en accordavec tous les membres du groupement, le groupement peut procéder àune répartition différente en vue d’une meilleure organisation de laproduction.
TITRE VI
Aide spécifique
Article 40
1. L’aide spécifique visée à l’article 4 bis, paragraphe 5, du règle-
ment (CEE) no2075/92 est égale à 2% de la prime.
2. L’aidespécifiquenepeutêtreutiliséeparlesgroupementsqu’aux
fins suivantes et au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de larécolte pour les groupes de variétés VI, VII, VIII, et le 15 juin del’année suivant celle de la récolte pour les autres groupes de variétés:
— emploidupersonneltechniqueassistantlesproducteurspourl’amé-
lioration qualitative de leur production et le respect de l’environne-ment,
— mise à la disposition des membres du groupement de semences ou
de plants certifiés ainsi que d’autres moyens de production visantl’amélioration de la qualité du produit,
— mesures de protection de l’environnement,— mise en application des mesures d’infrastructure permettant une
meilleure valorisation des produits apportés par les producteursmembres, notamment des installations de triage de tabacs,
— emploi du personnel administratif pour la gestion de la prime et
assurer le respect de la réglementation communautaire au sein dugroupement,
— remboursement des coûts pour les garanties constituées conformé-
ment à l’article 42.
▼
M2
3. Les dépenses visées au paragraphe 2, premier, deuxième et troi-
sièmetirets,doiventcorrespondreaumoinsà30%pourlarécolte1999,à 40% pour la récolte 2000, et à 50% du montant total de l’aidespécifique pour les récoltes suivantes.
▼
B
Article 41
Sil’aidespécifiqueestverséeparunÉtatmembreautrequeceluioùla
transformationaeulieu,cederniertransmetàl’Étatmembrechargéduversement de l’aide, sur sa demande, les preuves, documents et piècesjustificatives visés à l’article 18, paragraphe 1.
Article 42
1. Sur sa demande, les États membres versent au groupement de
producteurs une avance sur l’aide spécifique. Le montant de l’avanceest établi sur la base de la quantité de tabac que le groupement adélivréeàl’entreprisedetransformationaumomentdelademande.LesÉtats membres déterminent les conditions complémentaires pour leversement de l’avance.
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▼B
2. Le versement de l’avance sur l’aide spécifique est soumis à la
condition qu’une garantie soit constituée dont le montant est au moinségal au montant de cette avance, majoré de 15%.
3. La garantie est libérée sur présentation des éléments de preuve
visésàl’article18,paragraphe1,duprésentrèglementpourlepaiementde l’aide spécifique.
TITRE VII
Contrôles et sanctions
CHAPITRE I
Contrôles
Article 43
Enmatièredecontrôledurespectdesdispositionsduprésentrèglement,
sont d’application les articles du règlement (CEE) no3887/92 de la
Commission suivants:
— l’article6,paragraphe1,pourlavérificationefficacedurespectdes
conditions pour l’octroi des aides,
— l’article 11 relatif aux sanctions supplémentaires au niveau national
et les cas de force majeure,
— l’article 12 relatif au rapport de visite de contrôle,— l’article 13 relatif au contrôle sur place,— l’article 14 relatif aux paiements indus.
Article 44
1. Les États membres instaurent un système de contrôle de façon à
assurerlavérificationefficacedurespectdesdispositionsétabliesparleprésent règlement et par le règlement (CEE) n
o2075/92, et prennent
touteslesmesuressupplémentairesnécessairespourl’applicationdecesrèglements.
Les contrôles comportent les éléments suivants:
a) des contrôles administratifs;
b) des contrôles sur place;
c) des contrôles des livraisons du tabac en feuilles;
d) descontrôlesaustadedelapremièretransformationetducondition-
nement du tabac.
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance selon les
besoins aux fins de contrôles prévus par le présent règlement ainsi quedans le cas où du tabac en feuilles fait l’objet d’échanges entre eux.
Article 45
Les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés:
a) relatifs aux parcelles déclarées en tabac et aussi avec la base de
données prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n
o3508/92 afin
d’éviter tout double octroi injustifié d’aide au titre de la mêmerécolte. La totalité des parcelles déclarées en tabac doit être assu-jettie à ces contrôles;
b) pour vérifier le respect de l’article 2, paragraphe 3, du présent
règlement.
Ces contrôles pour la récolte 1999 pourront être effectués sur la base
d’un échantillon.
Article 46
1. Lescontrôlessurplacesonteffectuésaprèsuneanalysederisque.
Les États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin devérifier:
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▼B
a) les éléments figurant dans les contrats de culture, et notamment la
superficie, le groupe de variétés cultivées ainsi que les quantités detabac stockées visées à l’article 16, paragraphe 2.
La détermination de la superficie se fait par tout moyen approprié
défini par l’autorité compétente et garantissant une exactitude demesurage au moins équivalente à celle requise pour les mesuragesofficiels selon les dispositions nationales. Cette autorité détermineune marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique demesure utilisée, de la précision des documents officiels disponibles,de la situation locale (par exemple pente ou forme des parcelles).
Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au
moins 5% des producteurs individuels concernés par les contratsenregistrés par groupe de variétés; l’échantillon soumis au contrôledoit être déterminé par l’autorité compétente notamment sur la based’une analyse des risques ainsi que d’un élément de représentativitédes différents volumes de contrats. L’État membre peut décider decontrôler par télédétection tout ou partie dudit échantillon;
b) le respect de l’article 40, paragraphes 2 et 3, et de l’article 18,
paragraphes 3 et 4, du présent règlement.
Pour chaque État membre, ce contrôle porte chaque année sur au
moins 30% des groupements de producteurs. L’échantillon soumisau contrôle doit être déterminé par l’autorité compétente notammentsur la base d’un élément de représentativité des différentes dimen-sions de groupements de producteurs.
2. L’analyse des risques tient compte:
— des quantités de tabac brut contracté par rapport aux superficies
déclarées en tabac,
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,— d’autres paramètres à définir par les États membres.
3. Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significativesdansunezonedeproductionoupartiedezonedeproduc-tion, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentairesdans l’année en cours et augmentent le pourcentage des contrôlesl’année suivante pour cette zone de production ou partie de zone deproduction.
Article 47
1. Toute livraison doit être contrôlée par l’organisme de contrôle
compétent. Toute livraison doit être autorisée par l’organisme decontrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé demanière à pouvoir identifier la date de la livraison. Au cours de cecontrôle, il doit être vérifié notamment que l’organisme de contrôlecompétent a autorisé préalablement la livraison.
2. Lorsque la livraison s’effectue dans un centre d’achat agréé, tel
que visé à l’article 16, paragraphe 1, second alinéa, le tabac nontransformé,unefoiscontrôlé,nepeutquitterlecentred’achatquepourêtre transféré à l’usine de transformation. Après le contrôle, le tabacdoit être rassemblé en quantités distinctes. Le transfert de ces quantitésà l’usine de transformation doit être autorisé par écrit par l’organismede contrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé, demanière à pouvoir identifier de façon précise le moyen de transportutilisé, son trajet, son heure de départ et d’arrivée, ainsi que les quan-tités distinctes de tabac transportées.
3. À la réception de ce tabac dans l’usine de transformation, l’orga-
nisme de contrôle compétent vérifie, notamment en les pesant, que cesont bien les quantités distinctes contrôlées dans les centres d’achat quisont effectivement livrées.
L’organismedecontrôlecompétentdéterminelesconditionsspécifiques
qu’il estime nécessaires pour les contrôles des opérations.
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Article 48
1. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnement du tabac sont effectués après une analyse de risque. LesÉtats membres effectuent des contrôles inopinés afin de vérifier lerespectdel’article7,dudélaipourlepaiementduprixd’achatprévuàl’article 9, paragraphe 3, point j), ainsi que du délai pour le versementdu montant prévu à l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnementdutabacdoiventpermettreenoutredevérifier,pourchaqueentreprise qui fait l’objet de contrôle, les quantités de tabac en feuillesproduites dans la Communauté, ou originaires ou en provenance despays tiers, mises sous contrôle, et garantir que le tabac soumis à cecontrôle ne soit pas soustrait à celui-ci aussi longtemps que les opéra-tions de première transformation et de conditionnement ne sont pasterminées et qu’aucun tabac ne puisse être présenté à plusieurs reprisesau contrôle. Ces contrôles comportent:
a) un contrôle inopiné des stocks de l’entreprise de transformation;
b) un contrôle lors de la sortie du lieu de contrôle du tabac ayant subi
les opérations de première transformation et de conditionnement;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l’État membre
estimenécessaires,notammentafind’éviterqu’aucuneprimenesoitpayée pour le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers.
3. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnement du tabac portent sur au moins 5% des entreprises depremière transformation; l’échantillon soumis au contrôle doit êtredéterminé par l’autorité compétente notamment sur la base d’uneanalyse des risques ainsi que d’un élément de représentativité desdifférentes dimensions des entreprises.
4. L’analyse des risques tient compte:
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,
— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— d’autres paramètres à définir par les États membres.
Lescontrôlesvisésauparagraphe2doivents’effectuersurlelieumême
oùletabacenfeuillesesttransformé.Dansundélaidéfiniparl’État,lesentreprises intéressées indiquent par écrit aux organismes compétentsdont elles relèvent, les lieux où la transformation aura lieu. À cet effet,les États membres peuvent prévoir des renseignements à fournir par lesentreprises de première transformation aux organismes compétents.
CHAPITRE II
Sanctions
Article 49
Lesdispositionsduprésentchapitrenes’appliquentpasencasdeforce
majeure.
Article 50
1. Si le producteur individuel ne cultive pas de tabac, celui-ci perd
toutdroitàbénéficierdelaprimepourlarécolteencoursetàrecevoirun quota de production pour la récolte suivante.
2. Si la superficie effectivement cultivée est inférieure de plus de
10% par rapport à la superficie déclarée, la prime à verser au produc-teurconcernéparlarécolteencoursainsiquelequotaéventuellementàattribuer au même producteur pour la récolte suivante seront réduits dudouble de la différence constatée.
3. Silessanctionsviséesauxparagraphes1et2sontappliquées,etsi
le producteur individuel est membre d’un groupement de producteurs,les quotas de production indiqués sur l’attestation de quota sont réduitsdes quantités exactes visées par la sanction relatives au quota deproduction du producteur à sanctionner pour la récolte concernée, sans
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▼B
possibilitédeprocéderàunerépartitiondifférenteentrelesmembresdu
groupement de producteurs.
4. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du producteur, la
superficie est considérée comme non cultivée.
Lessanctionsviséesauxparagraphes1et2nes’appliquentpasdansle
cas où le producteur, ou le transformateur, a signalé par écrit auxorganismes compétents les divergences avant la réalisation descontrôles, et, si pour la détermination de la superficie, l’exploitantprouvequ’ils’estcorrectementbasésurdesinformationsreconnuesparl’autorité compétente pour déterminer la superficie de la parcelle encause, à l’exclusion des chemins de service et des enclos.
5. Sil’organismedecontrôlecompétentconstatelaprésencedetabac
n’ayantpasfaitl’objetdeladéclarationviséeàl’article16,paragraphe2,laquantitédevantfigurersurl’attestationdequotaauquelleproduc-teur a droit au titre de la récolte suivante est réduite du double de laquantité non déclarée.
Article 51
1. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles pour
l’octroi des primes visées à l’annexe V du présent règlement, celui-ciperdtoutdroitàbénéficierdel’aidespécifiquepourlarécolteencours.La reconnaissance est retirée au groupement de producteurs qui, lorsd’un deuxième contrôle, récidive.
Les erreurs matérielles comportent une réduction de l’aide spécifique
pour la récolte en cours. Ladite réduction, qui est fixée par l’Étatmembre, est de 1 à 20% sur base de la gravité de l’erreur. Le groupe-ment de producteurs doit corriger les conséquences des erreurs détec-tées.
2. Silegroupementdeproducteursnerespectepaslesrèglesviséesà
l’article 40, paragraphes 2 et 3, l’aide spécifique est réduite de 20 à50%surbasedelagravitédel’erreur.Lareconnaissanceestretiréeaugroupement de producteurs qui récidive.
Siledélaipourlepaiementauproducteurmembred’ungroupementde
producteursdumontanttotaldelapartiefixedelaprimeetdelapartievariable de la prime visée à l’article 18, paragraphe 3, du présentrèglement est dépassé de trente jours, l’aide spécifique est réduite de20%. Chaque période additionnelle de trente jours jusqu’à centcinquante jours au maximum, comporte une réduction de l’aide spéci-fique d’une tranche supplémentaire de 20%.
3. Les administrateurs d’un groupement de producteurs responsables
délibérémentouparnégligencegraveduretraitdelareconnaissanceenapplication des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas administrer d’autresgroupements de producteurs, ni présenter une demande de reconnais-sance pendant l’année d’application de la sanction.
4. Leretraitdelareconnaissanceestappliquésurlabasedesdisposi-
tions prévues à l’article 6.
Article 52
Si le tabac non transformé n’a pas été livré dans les lieux visés à
l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou si dans le cadre dutransfert des quantités distinctes de tabac visées à l’article 47, para-graphe 2, du centre d’achat à l’usine de transformation, le transporteurne possède pas d’autorisation de transport, l’entreprise de transforma-tion ayant pris en charge le tabac en infraction doit verser à l’Étatmembre une somme d’argent égale aux primes correspondant à laquantité de tabac en cause. Cette somme est portée au crédit du Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 53
1. Si le délai pour le paiement du prix d’achat prévu à l’article 9,
paragraphe 3, point j), ainsi que le délai pour le versement du montantprévu à l’article 20, paragraphe 3, sont dépassés de trente jours, l’agré-
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▼B
ment de l’entreprise de première transformation est retiré une année.
Chaque période additionnelle de trente jours comporte le retrait del’agrément pour une année supplémentaire jusqu’à trois années aumaximum.
2. Après une période de retrait, l’entreprise de première transforma-
tion doit introduire une nouvelle demande d’agrément.
3. Les administrateurs d’une entreprise de première transformation
responsables délibérément ou par négligence grave du retrait de l’agré-ment ne peuvent pas administrer d’autres entreprises de première trans-formation agréées, ni présenter des demandes d’agrément pendant lapremière année d’application de la sanction.
TITRE VIII
Communications à la Commission
Article 54
Chaque État membre concerné notifie à la Commission sans délai:
a) l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point e),
deuxième alinéa;
b) le refus ou le retrait de la reconnaissance d’un groupement de
producteurs en indiquant les motifs du refus ou du retrait;
c) les noms et adresses des organismes compétents pour l’enregistre-
ment des contrats de culture, ainsi que des entreprises de premièretransformation agréées par chaque État membre. La Commissionpublie la liste de ces organismes et des entreprises de premièretransformation agréées au Journal officiel des Communautés euro-péennes, série C;
d) l’application de l’article 12, paragraphe 1;
e) l’application de l’article 20, paragraphe 1;
f) les décisions qu’il envisage de prendre lors de l’application de
l’article 27, paragraphe 4;
g) les mesures prises conformément à l’article 28;h) les modalités d’alimentation de la réserve nationale et les critères
objectifs de répartition de la réserve nationale prises en applicationde l’article 29, paragraphes 2 et 3;
i) les quantités cédées de façon définitive par groupe de variétés en
application de l’article 33;
j) les quantités faisant l’objet d’une demande de rachat de quotas et
les quantités rachetées par groupe de variétés en application del’article 35;
k) les mesures nationales prises en application du présent règlement;
l) d’autres informations requises par la Commission pour la bonne
gestion du régime; ▼
M1
m) les critères objectifs établis par l’État membre pour la répartition
des quantités de seuil de garantie transféré vers un autre groupe devariétés en application de l’article 22, paragraphe 4.
▼
B
La base de données informatisées établie dans le cadre du système
intégré sert de support à la communication des informations spécifiéesdans le cadre du présent article.
TITRE IX
Dispositions transitoires et finales
Article 55
Pour la récolte 1999, par dérogation à ce qui est visé à l’article 3,
paragraphe 1, point f), deuxième tiret, le producteur membre deplusieurs groupements de producteurs pourra notifier la renonciation de
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▼B
saqualitédemembreparécritaugroupementauplustardle31janvier1999.
Article 56
Les règlements (CEE) n
o3478/92, (CEE) no84/93 et (CE) no1066/95
sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présentrèglement.
Article 57
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la récolte 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
Étatsmembresourégionsspécifiquesd’établissementdesgroupementsde
producteursPourcen-
tagesANNEXE I
POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU
RÉGIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RECONNAISSANCE DES GROU-
PEMENTS DE PRODUCTEURS
Allemagne, Espagne (sauf Castilla-León, Navarre et zone de
Campezo au Pays basque), France (sauf Nord-Pas-de-Calais etPicardie), Italie, Portugal (sauf région autonome des Açores),Belgique, Autriche.2%
Grèce (sauf Épire), région autonome des Açores (Portugal),Nord-Pas-de-Calais et Picardie (France). 1%
Castilla-León(Espagne),Navarre(Espagne),zonedeCampezoauPays basque (Espagne), Épire (Grèce) 0,4%
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▼B
Groupedevariétés
selonl’annexedu
règlement(CEE)no
2075/92Étatmembre ZonesdeproductionANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION RECONNUES
I.Flue cured Allemagne Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Bavière,
Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg,Hesse, Saarland, Brandebourg, Mecklem-bourg-Poméranie Occidentale, Saxe,Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoine
du Centre, Macédoine de l’Ouest, Thes-salie, Épire, Sterea Ellada de l’Est, StereaEllada de l’Ouest, Péloponèse
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne-
Limousin, Champagne-Ardenne, Alsace-Lorraine, Rhône-Alpes, Franche-Comté,Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays-de-Loire,Centre,Poitou-Charentes,Bretagne,Languedoc-Roussillon, Normandie, Bour-gogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie etÎle-de-France
Italie Frioul, Vénétie, Lombardie, Piémont,
Toscane, Marches, Ombrie, Latium,Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate,Pouilles et Calabre
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castilla-León,
Castilla-Mancha
Portugal Beira Interior, Ribatejo Oeste, Alentej,
région autonome des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberöster-reich, Steiermark
II.Light air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg,
Hesse, Saarland, Bavière, Brandebourg,Mecklembourg-Poméranie Occidentale,Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Macédoine de l’Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-
Roussillon, Auvergne-Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de-Loire,Centre, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace-Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie,Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Bour-gogne, île de la Réunion
Italie Vénétie, Lombardie, Piémont, Ombrie,
Émilie-Romagne, Latium, Abruzzes,Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles,Sicile, Frioul, Toscane, Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castilla-León,
Castilla-Mancha
Portugal Beiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e
Minho, Trás-os-Montes, région autonomedes Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberöster-reich, Steiermark
1998R2848 — FR — 01.01.1999 — 000.001 — 31
▼B
Groupedevariétés
selonl’annexedu
règlement(CEE)no
2075/92Étatmembre Zonesdeproduction
III.Dark air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg,
Hesse, Saarland, Bavière, Brandebourg,Mecklembourg-Poméranie Occidentale,Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-
Roussillon, Auvergne-Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de-Loire,Centre, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace-Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie,Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Bour-gogne, île de la Réunion
Italie Frioul, Trente, Vénétie, Toscane, Latium,
Molise, Campanie, Pouilles, Sicile
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castilla-León,
Castilla-Mancha, communauté valen-cienne, Navarre, Rioja, Catalogne,Madrid, Galice, Asturies, Cantabrie, zonede Campezo au Pays basque, La Palma(îles Canaries)
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberöster-reich, Steiermark
IV.Fire cured Italie Vénétie, Toscane, Ombrie, Latium,
Campanie, Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie
V.Sun cured Grèce Macédoine de l’Ouest, Thessalie, Épire,
Sterea Ellada de l’Est, Sterea Ellada del’Ouest, Péloponèse, Thrace et les îles
Italie Latium, Abruzzes, Molise, Campanie,Basilicate, Pouilles et Sicile
VI.Basmas Grèce Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoinedu Centre, Macédoine de l’Ouest, Thes-salie, Sterea Ellada de l’Ouest
▼M1
VII. Katérini etvariétés similaires Grèce Macédoine de l’Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie,Épire, Sterea Ellada de l’Est, StereaEllada de l’Ouest
Italie Latium, Abruzzes, Campanie, Basilicate,Pouilles
▼B
VIII.Kaba Koulakclassique, Elassona,Myrodata d’Agri-nion, Zichnomyro-dataGrèce Macédoine de l’Est, Macédoine duCentre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie,Épire, Sterea Ellada de l’Est, StereaEllada de l’Ouest, Péloponèse et les îles,Thrace
1998R2848 — FR — 01.01.1999 — 000.001 — 32
▼B
ANNEXE III
EXIGENCES QUALITATIVES MINIMALES
Est éligible à la prime prévue à l’article 3 du règlement (CEE) no2075/92 le
tabac de qualité saine, loyale et marchande, compte tenu des caractéristiquestypiques de la variété en cause, et exempt des caractéristiques suivantes.
a) Morceaux de feuilles.b) Feuilles très déchiquetées par la grêle.c) Feuillesprésentantdegravesdéfautsd’intégritéetdontlasurfaceestendom-
magée à plus d’un tiers.
d) Feuilles atteintes sur plus de 25% de leur surface par des maladies ou par
des dépréciations d’insectes.
e) Feuilles présentant des résidus de pesticides.f) Feuilles pas mûres ou de coloration franchement verte.g) Feuilles gelées.h) Feuilles moisies ou pourries.i) Feuilles ayant des nervures non séchées, humides ou affectées par la pourri-
ture ou à côtes grasses ou non réduites.
j) Feuilles issues de bourgeons.k) Feuilles ayant une odeur anormale pour la variété en question.l) Feuilles souillées avec de la terre adhérente.m) Feuillesdontletauxd’humiditédépassedeplusde4pointsletauxd’humi-
dité fixé à l’annexe IV.
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▼B
Groupedevariétés Taux(%)ANNEXE IV
TAUX D’HUMIDITÉ VISÉS À L’ARTICLE 15
I.Flue cured 16
II.Light air cured
Allemagne, France, Belgique, Autriche, Portugal — région auto-
nome des Açores22
Autres États membres et autres zones de production reconnues du
Portugal20
III.Dark air cured
Belgique, Allemagne, France, Autriche 26
Autres États membres 22
IV.Fire cured 22
V.Sun cured 16
VI.Basmas 16
VII.Katérini 16
VIII.Kaba Koulak classique, Elassona, Myrodata d’Agrinion,
Zichnomyrodata16
1998R2848 — FR — 01.01.1999 — 000.001 — 34
▼B
I
(Flue-II
(LightIII
(DarkIV
(Fire-V
(Sun-Autres
cured)air-
cured)air-
cured)cured)cured)VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
I
(Flue-II
(LightIII
(DarkIV
(Fire-V
(Sun-Autres
cured)air-
cured)air-
cured)cured)cured)VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
KoulakANNEXE V
A.Modalité de répartition de la prime
1. La prime comprend:
— Aide spécifique = 2% de la prime
— Partie variable de la prime = pourcentage de la prime adapté par
groupe variétal et par État membre comme fixé au point B suivant etdans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du présent règlement.
— Partiefixedelaprime=différenceentrelaprimeaunetdelaretenue
du fond et l’addition de l’aide spécifique à la partie variable de laprime.
2. Le montant supplémentaire fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o2075/92 est ajouté à la partie fixe de la prime.
▼M2
B.Rapport entre la partie variable et la prime
1999
Italie 20%20%20%20%25% 15%
Grèce 20%20% 25%15%15%15%
Espagne 20%20%20%20%
Portugal 20%20%
France 20%20%20%
Alle-
magne20%20%20%
Belgique 20%20%
Autriche 20%20%20%
2000
Italie 25%25%25%25%35% 20%
Grèce 25%25% 35%20%20%20%
Espagne 25%25%25%25%
Portugal 25%25%
France 25%25%25%
Alle-magne 25%25%25%
Belgique 25%25%
Autriche 25%25%25%
1998R2848 — FR — 01.01.1999 — 000.001 — 35
▼M2
I
(Flue-II
(LightIII
(DarkIV
(Fire-V
(Sun-Autres
cured)air-
cured)air-
cured)cured)cured)VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak2001 et récoltes suivantes
Italie 35%35%40%32%45% 30%
Grèce 35%35% 45%30%30%30%
Espagne 35%35%40%32%
Portugal 35%35%
France 35%35%40%
Alle-
magne35%35%40%
Belgique 35%40%
Autriche 35%35%40%
▼B
C.Partie variable de la prime
La partie variable de la prime est égale à: A/sommeQL × PP × QL × PP.Étant donné que A est le montant total de la prime variable à disposition du
groupement de producteur pour un groupe de variétés, QL la quantité livrépar lot et PP le prix d’achat pour chaque lot du membre du groupement deproducteurs pour le groupe concerné.
Pourchaquegroupedevariétés,legroupementdeproducteursdoitdiviserle
montant total de la prime variable à disposition pour le groupe de variétésconsidéré par la somme des quantités livrées par lot multiplié par le prixd’achat de chaque lot. Le résultat de cette division doit être multiplié par leproduitdelaquantitédechaquelotmultipliéparsonprixd’achat.Uneprimevariable égale à zéro revient aux lots qui ont reçu un prix compris entre leprix minimal et le prix minimal majoré de 40% pour chaque groupe devariétés du groupement de producteur.
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▼B
ANNEXE VI
MÉTHODES COMMUNAUTAIRES POUR LA DÉTERMINATION DU
TAUX D’HUMIDITÉ DU TABAC BRUT
I. PROCÉDÉS À UTILISER
A.Procédé Beaudesson
1. Appareillage
Étuve Beaudesson EM 10Sécheurélectriqueàairchauddanslequell’airtraversel’échantillon
à sécher par convection forcée à l’aide d’un ventilateur ad hoc. Letaux d’humidité est déterminé par pesée avant et après séchage, lepeson étant gradué de façon que l’indication donnée pour la massede 10 grammes sur laquelle on opère corresponde directement à lavaleur du taux d’humidité en % (pour cent).
2. Mode opératoire
Une dose de 10 grammes est pesée dans une coupelle à fond
perforé, puis engagée dans la colonne de séchage où elle est main-tenue par une virole. L’étuve est mise en marche pendant cinqminutes au cours desquelles l’air chaud provoque le séchage del’échantillon à une température voisine de 100 degrés Celsius. Auboutdecinqminutes,uneminuteriearrêteleprocessus.Onrelèvelatempératureatteinteparl’airàlafinduséchagegrâceàunthermo-mètre incorporé. L’échantillon est pesé: son humidité est relevéedirectement et corrigée, s’il y a lieu de quelques dixièmes de % enplus ou en moins selon la température relevée, suivant un barèmefixé à l’appareil.
B.Procédé Brabender
1. Appareillage
Étuve Brabender:Sécheur électrique constitué par une enceinte cylindrique thermoré-
gulée et ventilée par convection forcée, dans laquelle on placesimultanément dix coupelles métalliques garnies chacune de 10grammes de tabac. Ces coupelles sont placées sur un plateau rotatifà dix positions qui permet, grâce à un volant de manœuvre central,d’amenersuccessivement,aprèsleséchage,chacunedescoupellesàun poste de pesée inclus dans l’appareil: un système de levierspermet de placer successivement les coupelles sur le fléau d’unebalance incorporée sans avoir à sortir les échantillons de l’enceinte.La balance est à indicateur optique et donne une lecture directe dutaux d’humidité. Une seconde balance est adjointe à l’appareil,laquelle ne sert qu’à la préparation des doses initiales.
2. Mode opératoire
Réglage du thermomètre à 110 degrés Celsius.Mise de l’enceinte en préchauffage, au minimum 15 minutes.Préparation des 10 doses de 10 grammes par pesée.Garnissage de l’étuve.Séchage pendant 50 minutes.Lecture des poids pour la détermination des taux d’humidité bruts.
C.Autresméthodes
LesÉtatsmembrespeuventutiliserd’autresméthodesdemesure,basées
notamment sur la détermination de la résistance électrique ou lapropriété d’électrique du lot en cause, à condition de calibrer ces résul-tats sur la base de l’examen d’un échantillon représentatif en utilisantune des méthodes visées aux points A et B.
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▼B
II. ÉCHANTILLONNAGE
Il sera procédé de la façon suivante pour l’échantillonnage des tabacs en
feuilles en vue de la détermination de leur taux d’humidité selon une desméthodes visées aux point sIAe tB .
1. Stratification du lot
Préleverdanschacundescolisunnombredefeuillesproportionnelàleur
poidsrespectif.Lenombredefeuillesdoitêtresuffisantpourreprésenterle colis correctement.
Il y a lieu de prélever un nombre égal de feuilles de bordure, de feuilles
de cœur et de feuilles intermédiaires.
2. Homogénéisation
Onmélangetouteslesfeuillesprélevéesdansunsacenmatièreplastique
et l’on procède au hachage de quelques kilogrammes (largeur de coupede 0,4 à 2 millimètres).
3. Sous-échantillonnage
Après hachage, mélanger très soigneusement le tabac haché et prélever
un échantillon représentatif.
4. Mesures
Les mesures doivent être effectuées sur la totalité du prélèvement ainsi
réduit et des précautions doivent être prises pour que:
— il n’y ait pas de variations d’humidité (récipient ou sac étanche),
— il n’y ait pas destruction de l’homogénéité par décantation (débris).
III. NIVEAUETFRÉQUENCESDEL’ÉCHANTILLONNAGEETMODEDE
CALCUL DU POIDS ADAPTÉ
— Le nombre d’échantillons à prélever pour la détermination du taux
d’humiditédutabacbrutdoitêtrepourchaquelivraisonaumoinségalà3parproducteurparchaquegroupedevariétés.Leproducteurainsiquel’entreprise de première transformation peuvent demander lors de lalivraison du tabac d’augmenter le nombre d’échantillons à prélever.
— Lepoidsdutabaclivrédanslecoursd’unemêmejournéepargroupede
variétésestadaptésurlabasedelamoyennedutauxd’humiditémesuré.Il n’y a pas d’adaptation du poids primé si le taux moyen d’humiditémesuré est inférieur ou supérieur de moins de 1 point par rapport àl’humidité de référence.
— Le poids adapté est: poids total net du tabac livré dans un jour par
groupe de variétés × (100 − indice d’humidité moyen)/(100 − indiced’humidité de référence pour la variété en cause). L’indice d’humiditémoyen doit être une valeur entière, arrondie vers le nombre entierinférieur pour des décimales entre 0,01 et 0,49 ou vers le nombre entiersupérieur pour des décimales entre 0,50 et 0,99.