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►B RÈGLEMENT (CE) No1164/94 DU CONSEIL
du 16mai 1994
instituant le Fonds de cohésion
(JO L 130 du 25.5.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 L161 57 26.6.1999
►M2Règlement (CE) no1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 L161 62 26.6.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1164/94 DU CONSEIL
du 16mai 1994
instituant le Fonds de cohésion
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 D deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis conforme du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
vu l’avis du Comité des régions(4),
considérant que l’article 2 du traité comporte la mission de promouvoir
la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Étatsmembres,quiconstituentdesobjectifsessentielsàl’essoretàlaréussitede la Communauté; que le renforcement de cette cohésion est visé àl’article 3 point j) du traité comme l’une des activités de la Commu-nauté aux fins visées à l’article 2 du traité;
considérant que l’article 130 A du traité dispose que la Communauté
développeetpoursuitsonactiontendantaurenforcementdesacohésionéconomique et sociale et qu’elle vise, en particulier, à réduire l’écartentrelesniveauxdedéveloppementdesdiversesrégionsetleretarddesrégions les moins favorisées; que l’action de la Communauté assuréeparlebiaisduFondsdecohésiondevraitcontribueràlaréalisationdesobjectifs visés audit article 130 A;
considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne,
des 26 et 27 juin 1992, et d’Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992,relatives à l’instauration du Fonds de cohésion, en précisent les prin-cipes;
considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale
nécessite une action du Fonds de cohésion, complémentaire à celle desFonds structurels, de la Banque européenne d’investissement et desautres instruments financiers dans le domaine de l’environnement etdans celui des infrastructures de transport d’intérêt commun;
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale
annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme lamission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique etsociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu’un Fondsdecohésionattribueradescontributionsfinancièresàdesprojetsrelatifsà l’environnement et aux réseaux transeuropéens dans les Étatsmembres à deux conditions: d’une part, que leur produit national brutpar habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et,d’autre part, qu’ils aient mis en place un programme visant à satisfaireaux conditions de convergence économique visées à l’article 104 C dutraité;quelameilleurebasedecalculdelaprospéritérelativedesÉtatsmembres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités depouvoir d’achat;
considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une
condition préalable du passage à la troisième phase de l’union écono-mique et monétaire exige un effort résolu des États membres bénéfi-ciaires; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet auConseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter lesdéficits publics excessifs;
(1)J OnoC 39 du 9. 2. 1994, p. 6.
(2) Avis conforme rendu le 5 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J OnoC 133 du 16. 5. 1994.
(4) Avis rendu le 5 avril 1994 (non encore paru au Journal officiel).
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considérant que, eu égard au critère de convergence économique, lesdispositions de conditionnalité macroéconomiques actuelles continue-rontàs’appliquer;que,enconséquence,aucunnouveauprojetouaucunnouveau stade de projet ne sera financé par le Fonds dans un Étatmembre au cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surrecommandationdelaCommission,constatequel’Étatmembren’apasrespecté le pacte de stabilité et de croissance;
considérant que les dispositions pour accélérer et clarifier la procédure
de déficit excessif ayant pour objet de décourager les déficits excessifsdes administrations publiques et, s’ils se produisent, de favoriser unecorrection rapide ont été fixées dans le règlement (CE) n
o1467/97(1);
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considérantquel’article130DdeuxièmealinéadutraitéprécisequeleConseildevaitcréer,avantle31décembre1993,unFondsdecohésionquicontribuefinancièrementàlaréalisationdesprojetsdansledomainedel’environnementetdansceluidesréseauxtranseuropéensenmatièred’infrastructure de transport;
considérant que l’article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la
Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres,de projets spécifiques en matière d’infrastructure de transport par lebiaisduFondsdecohésionentenantcomptedelaviabilitééconomiquepotentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivents’inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens quiont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s’inscrivant dans leschéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseilavant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne; que, toute-fois,d’autresprojetsd’infrastructuresdetransportcontribuantàlaréali-sation des objectifs de l’article 129 B du traité peuvent être financésjusqu’àcequeleslignesdirectricesappropriéesaientétéadoptéesparleConseil;
considérant que l’article 130 Rdu traité définit les objectifs et les
principes de la Communauté dans le domaine de l’environnement; quelaCommunautépeutcontribuer,parlebiaisduFondsdecohésion,auxactions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à l’ar-ticle 130 S paragraphe 5 du traité, sans préjudice du principe dupollueur-payeur, le Conseil peut décider, lorsqu’une mesure fondée surle paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnéspour les pouvoirs publics d’un État membre, d’un soutien financier duFonds de cohésion;
considérant que les principes et les objectifs d’un développement
durable sont établis dans le programme communautaire de politique etd’action en relation avec l’environnement et le développement durable,tel que prévu par la résolution du Conseil du 1
erfévrier 1993(2);
considérant qu’un équilibre approprié doit être établi entre le finance-
ment de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui deprojets relatifs à l’environnement;
considérantquele«Livrevert»delaCommissionrelatifàl’impactdes
transports sur l’environnement rappelle la nécessité de développer unréseau de transport plus respectueux de l’environnement, compte tenudes besoins de développement durable des États membres;
considérant que le calcul du coût des projets relatifs aux infrastructures
de transport doit englober les coûts environnementaux;
considérant que, vu l’engagement pris par les États membres concernés
denepasréduireleurseffortsd’investissementdanslesdomainesdelaprotectiondel’environnementetdesinfrastructuresdetransport,l’addi-tionnalité au sens de l’article 9 du règlement (CEE) n
o4253/88 du
Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application durèglement(CEE)n
o2052/88encequiconcernelacoordinationentreles
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
(2)J OnoC 138 du 17. 5. 1993, p. 1.
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interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre
celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et desautres instruments financiers existants, d’autre part(
1), ne s’appliquera
pas au Fonds de cohésion;
considérant que, en application de l’article 198 E du traité, la Banque
européenne d’investissement facilitera le financement des investisse-mentsenliaisonaveclesinterventionsdesautresinstrumentsfinanciersde la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de coordonner les actions dans le
domaine de l’environnement et des réseaux transeuropéens en matièred’infrastructure de transport entreprises par le Fonds de cohésion, lesFonds structurels, la Banque européenne d’investissement et les autresinstruments financiers de manière à accroître l’efficacité des interven-tions communautaires;
considérant que, en vue, notamment, d’aider les États membres dans
l’élaboration de leurs projets, la Commission devrait être en mesure deveilleràcequ’ilsdisposentdel’appuitechniquenécessaire,notammentenvuedecontribueràlapréparationetàl’exécution,ycomprislesuiviet l’évaluation de projets;
considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de
procéder à une évaluation approfondie avant d’engager des ressourcescommunautaires afin de garantir qu’elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées;
considérant que les interventions du Fonds de cohésion doivent être
compatiblesaveclespolitiquescommunautaires,ycomprislaprotectionde l’environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, laconcurrence et la passation des marchés publics; que la protection del’environnement inclut une appréciation de l’impact sur l’environne-ment;
considérant qu’une répartition indicative des ressources globales dispo-
niblespourl’engagemententrelesÉtatsmembresdevraitêtreprévueenvue de faciliter la préparation des projets;
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considérant que le total des versements annuels effectués à un Étatmembre au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du présent règle-ment — combinés avec l’aide fournie au titre des Fonds structurels —devrait être limité à un plafond général en fonction de la capacitéd’absorption nationale;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à
l’octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions deconvergence économique visées à l’article 104 du traité et avec lanécessitéd’unegestionsainedudéficitpublic;que,danscecontexte,lerespect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi entenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution duConseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et decroissance(
2) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la
lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, ilconvient d’apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenudes responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l’euro;
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B
considérantque,comptetenudesexigencesdecohésionéconomiqueetsociale, il est nécessaire de prévoir des taux d’aide élevés;
considérant que, afin de faciliter la gestion du concours du Fonds de
cohésion, il convient de prévoir la possibilité d’identifier des stades deprojets ayant une autonomie technique et financière ainsi que deprocéder, si nécessaire, au regroupement des projets;
(1)J OnoL 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2082/93 (JO noL 193 du 31. 7. 1993, p. 20).
(2) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.
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considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de choisir entre
l’engagement du concours du Fonds de cohésion soit par tranchesannuelles, soit pour l’ensemble du projet et que, conformément auprincipedégagéparleConseileuropéen,réuniàÉdimbourgles11et12décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avanceinitiale devraient être liées de manière étroite et transparente auxprogrès obtenus dans l’achèvement des projets;
considérantqu’ilconvientdepréciserlespouvoirsetlesresponsabilités
respectifs des États membres et de la Commission en matière decontrôle financier lié aux opérations du Fonds;
considérant que, dans l’intérêt d’une bonne gestion du Fonds de cohé-
sion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficacesd’évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventionscommunautaires, en précisant les principes de l’évaluation, la nature etles modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en casd’irrégularité ou de non-satisfaction d’une des conditions prévues lorsde l’approbation du concours dudit Fonds;
considérant qu’il importe qu’une information appropriée soit fournie,
entre autres moyens, par un rapport annuel;
considérant qu’il convient de prévoir une publicité appropriée à l’égard
de l’aide communautaire fournie par le Fonds de cohésion;
considérant que la publication au Journal officiel des Communautés
européennes d’avis de marchés publics concernant les projets bénéfi-
ciant d’un concours du Fonds devra comporter une mention de ceconcours;
considérant que, afin de faciliter l’application du présent règlement, il
convientdedéfinirdesdispositionsdemiseenœuvreàl’annexeII;que,pour assurer la nécessaire flexibilité dans leur application, il convientque le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de laCommission,puissemodifier,sinécessaire,àlalumièredel’expérienceacquise, ces dispositions;
considérant que le présent règlement doit se substituer sans disconti-
nuité au règlement (CEE) n
o792/93 du Conseil, du 30 mars 1993,
instituant l’instrument financier de cohésion(1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et objectif
1. Un Fonds de cohésion, ci-après dénommé «Fonds», est institué.2. LeFondscontribueaurenforcementdelacohésionéconomiqueet
sociale de la Communauté et est régi par les dispositions du présentrèglement.
3. Le Fonds peut contribuer au financement:
— de projets
ou
— de stades de projet qui sont techniquement et financièrement indé-
pendants
ou
— de groupes de projets liés à une stratégie visible qui forment un
ensemble cohérent.
(1)J OnoL 79 du 1. 4. 1993, p. 74.
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Article 2
Champ d’application
1. Le Fonds fournit une contribution financière à des projets qui
contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité sur l’Unioneuropéenne, dans le domaine de l’environnement et dans celui desréseaux transeuropéens d’infrastructures de transport dans les Étatsmembresdontleproduitnationalbrutparhabitantestinférieurà90 %de la moyenne communautaire, mesurée sur la base des parités dupouvoir d’achat, et qui ont mis en place un programme visant à satis-faireauxconditionsdeconvergenceéconomiqueviséesàl’article104Cdu traité.
2. Jusqu’à la fin de 1999, seuls les quatre États membres qui répon-
dent actuellement au critère relatif au produit national brut visé auparagraphe1sontéligiblesauFonds.CesÉtatsmembressontlaGrèce,l’Espagne, l’Irlande et le Portugal.
3. En ce qui concerne le critère relatif au produit national brut visé
au paragraphe 1, les États membres visés au paragraphe 2 continuerontàpouvoirbénéficierdusoutienautitreduFonds,àconditionque,aprèsune révision à mi-parcours effectuée en 1996, le niveau de leur produitnational brut reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.Tout État membre éligible dont le niveau dépasse, à ce moment-là, leseuil des 90 % perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour denouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieursstadestechniquementetfinancièrementindépendants,pourdenouveauxstades d’un projet.
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M1
4. Pour être éligibles au Fonds à partir du 1erjanvier 2000, les États
membresbénéficiairesdoiventavoirmisenplaceunprogrammetelqueprévu aux articles 3 et 7 du règlement (CE) n
o1466/97 du Conseil(1).
Les quatre États membres qui répondent au critère relatif au PNB visé
au paragraphe 1 sont la Grèce, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal.
Une révision à mi-parcours telle que prévue au paragraphe 3 est effec-
tuée avant la fin de l’année 2003 sur la base du PNB par habitantcalculéd’aprèslesdonnéescommunautairespourlapériode2000-2002.
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B
Article 3
Actions éligibles
1. Le Fonds peut fournir une aide pour les projets suivants:
— desprojetsenvironnementauxcontribuantàlaréalisationdesobjec-
tifs de l’article 130 Rdu traité, y compris les projets résultant desmesures arrêtées conformément à l’article 130 S du traité et notam-ment des projets s’inscrivant dans le cadre des priorités attribuées àla politique communautaire de protection de l’environnement envertu du ►
M1 ◄programme de politique et d’action
en matière d’environnement et de développement durable,
▼M1
— des projets d’intérêt commun en matière d’infrastructures de trans-
port, soutenus par les États membres et identifiés dans le cadre desorientations adoptées par la décision n
o1692/96/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientationscommunautaires pour le développement du réseau transeuropéen detransport(
2).
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
(2) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
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2. Le Fonds peut également fournir une aide pour:
— des études préparatoires liées aux projets éligibles, y compris celles
nécessaires à leur mise en œuvre,
—►M1des mesures d’appui technique, y compris des actions d’in-
formation et de publicité, et notamment: ◄
a) les mesures horizontales, telles que des études comparatives
visant à évaluer l’impact de l’aide communautaire;
b) les mesures et études qui peuvent contribuer à l’appréciation, au
suivi►M1, au contrôle ◄ou à l’évaluation ainsi qu’à
renforceretàassurerlacoordinationetlacohérencedesprojets,notamment leur cohérence avec les autres politiques communau-taires;
c) les mesures et études qui peuvent contribuer aux ajustements
nécessaires dans la mise en œuvre des projets.
Article 4
Ressources financières
Pour le Fonds, au titre du présent règlement et du règlement (CEE) n
o
792/93, le total des ressources disponibles pour engagement, tel que
repris dans l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, s’élève à15,15 milliards d’écus aux prix de 1992, pour la période de 1993 à1999.
Les perspectives financières établies en ce qui concerne les crédits
d’engagement pour chaque année de ladite période, au titre des règle-ments visés au premier alinéa, s’élèvent pour:
— 1993 à 1,5 milliard d’écus,— 1994 à 1,75 milliard d’écus,— 1995 à 2 milliards d’écus,— 1996 à 2,25 milliards d’écus,— 1997 à 2,5 milliards d’écus,— 1998 à 2,55 milliards d’écus.— 1999 à 2,6 milliards d’écus.
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M1
À partir du 1erjanvier 2000, le total des ressources disponibles pour
engagementdurantlapériode2000-2006devraits’éleverà18milliardsd’euros aux prix de 1999.
Pourchaqueannéedeladitepériode,lescréditsd’engagementdevraient
s’élever aux montants suivants:
— 2000: 2,615 milliards d’euros,— 2001: 2,615 milliards d’euros,— 2002: 2,615 milliards d’euros,— 2003: 2,615 milliards d’euros,— 2004: 2,515 milliards d’euros,— 2005: 2,515 milliards d’euros,— 2006: 2,510 milliards d’euros.
AucasoùunÉtatmembreneseraitpluséligible,lesressourcesallouées
au Fonds de cohésion seront diminuées en conséquence.
Article 5
Répartition indicative
La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur
des critères précis et objectifs, essentiellement sur la population, leproduitnationalbrutparhabitant,tenantcomptedel’améliorationdelaprospérité nationale réalisée au cours de la période précédente, et la
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superficie;elletientégalementcompted’autresfacteurssocio-économi-
ques, comme l’insuffisance des infrastructures de transport.
L’application de ces critères conduit à la répartition indicative des
ressources globales figurant à l’annexe I.
Le total des versements annuels au titre du Fonds de cohésion dans le
cadreduprésentrèglement—combinésavecl’aidefournieautitredesFonds structurels — ne devrait pas dépasser 4 % du PIB.
Article 6
Assistance conditionnelle
1. Aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants,
aucunnouveaustadedeprojetn’estfinancéparleFondsdanslecasoùle Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de laCommission, constate que, dans l’application du présent règlement,l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre le programme visé àl’article 2, paragraphe 4, de façon à éviter tout déficit public excessif.
LasuspensiondufinancementcesselorsqueleConseil,statuantdansles
mêmes conditions, constate que l’État membre concerné a pris lesmesures nécessaires pour mettre en œuvre le programme de façon àéviter tout déficit public excessif.
2. À titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus
d’unÉtatmembre,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurrecom-mandationdelaCommission,peutdéciderderetarderlasuspensiondufinancement.
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B
Article 7
Taux de l’aide
1. Le taux de l’aide communautaire accordée par le Fonds est
compris entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou assimilables, ycompris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprisesdans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables auxorganismes publics.
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M1
Toutefois, à partir du 1erjanvier 2000, ce taux peut être diminué pour
tenir compte, en coopération avec l’État membre concerné, du montantestimédesrecettesgénéréesparlesprojetsainsique,lecaséchéant,del’application du principe du «pollueur-payeur».
À cet effet, la Commission soutient les efforts faits par les États
membres bénéficiaires pour maximiser l’effet de levier des ressourcesdu Fonds en promouvant le recours accru à des sources privées definancement.
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B
2. Si l’aide est accordée à un projet générateur de recettes, lemontant►
M1 ◄seraétabliparlaCommissionentenant
compte des recettes, à condition qu’il s’agisse de recettes substantiellesnettespourlespromoteursetenconcertationétroiteavecl’Étatmembrebénéficiaire.
Par projet générateur de recettes, on entend:
— les infrastructures dont l’utilisation implique des charges directe-
ment supportées par les utilisateurs,
— les investissements productifs dans le secteur de l’environnement.
3. Les États membres bénéficiaires peuvent présenter des proposi-
tions pour des études préparatoires et des mesures d’appui technique.
4. Lesétudespréparatoiresetlesmesuresd’appuitechniquepeuvent
être financées à 100 % du coût total, à titre exceptionnel, y comprislorsqu’elles sont entreprises à l’initiative de la Commission.
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Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peutdépasser 0,5 % de la dotation totale du Fonds.
Article 8
Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires1. Les projets financés par le Fonds doivent être conformes aux
dispositions des traités, aux actes adoptés en vertu de ceux-ci et auxpolitiques communautaires, y compris celles qui concernent la protec-tion de l’environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, laconcurrence et la passation de marchés publics.
2. LaCommissionveilleàlacoordinationetàlacohérenceentreles
projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les actionsentreprises grâce aux contributions du budget communautaire, de laBanque européenne d’investissement et des autres instruments finan-ciers de la Communauté.
Article 9
Cumul et chevauchement
1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier en même temps d’une
aide du Fonds et d’une aide du Fonds européen d’orientation et degarantie agricole, du Fonds social européen, du Fonds européen dedéveloppement régional ou de l’instrument financier de l’orientation dela pêche.
2. L’ensembledusoutienaccordéàunprojetparleFondsetpardes
autresaidesdelaCommunauténedoitpasdépasser90 %desdépensestotales relatives à ce projet.
Article 10
Approbation des projets
1. Les projets à financer au titre du Fonds sont arrêtés par la
Commission en accord avec l’État membre bénéficiaire.
2. Un équilibre approprié est assuré entre les projets relevant du
domainedel’environnementetceuxquirelèventdudomainedesinfra-structures de transport. Cet équilibre tient compte des dispositions del’article 130 S paragraphe 5 du traité.
3. Les demandes d’aide pour des projets au titre de l’article 3 para-
graphe 1 sont présentées par l’État membre bénéficiaire. Les projets, ycompris les groupes de projets connexes, doivent être de dimensionsuffisante pour avoir un impact significatif dans les domaines de laprotectiondel’environnementoudel’améliorationdesréseauxtranseu-ropéensd’infrastructuresdetransport.Entoutétatdecause,lecoûttotald’un projet ou d’un groupe de projets ne peut pas, en principe, êtreinférieur à 10 millions ►
M1d’euros◄. Dans des cas dûment justi-
fiés, des projets ou des groupes de projets inférieurs à ce seuil peuventêtre approuvés.
4. Lesdemandescontiennentlesinformationssuivantes:l’organisme
responsable de la mise en œuvre, la nature de l’investissement et sadescription, ses coûts et sa localisation, y compris, dans les cas appro-priés, l’indication des projets d’intérêt commun situés sur le même axede transport, le calendrier d’exécution des travaux, l’analyse des coûtset des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l’emploi,les éléments permettant d’apprécier l’impact ►
M1 ◄sur
l’environnement,lesélémentsrelatifsauxmarchéspublics,ycomprisleplan de financement, dans la mesure du possible, des indications sur laviabilité économique du projet, et le montant total des moyens finan-ciers demandés par l’État membre au Fonds et à toute autre sourcecommunautaire.
Ellescontiennentégalementtouteslesinformationsutilespourapporter
la nécessaire démonstration que les projets sont conformes au présentrèglement et aux critères fixés au paragraphe 5, notamment en ce qui
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concernelesavantagessocio-économiquesàentirer,àmoyenterme,euégard aux ressources mobilisées.
5. Lescritèresci-aprèssontretenuspourgarantirlahautequalitédes
projets:
— leursavantageséconomiquesetsociauxàmoyenterme,quidoivent
être en rapport avec les ressources mobilisées; une évaluation serafaite à la lumière d’une analyse des coûts et des avantages,
— les priorités fixées par les États membres bénéficiaires,— la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en œuvre
despolitiquescommunautairesenmatièred’environnement ►
M1y
comprisduprincipedu«pollueur-payeur» ◄etderéseauxtranseu-
ropéens,
— la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et
leur cohérence avec d’autres mesures structurelles de la Commu-nauté,
— l’établissement d’un équilibre approprié entre le domaine de l’envi-
ronnement et celui des infrastructures de transport.
6. Sousréservedel’article6etdeladisponibilitédecréditsd’enga-
gement, la Commission décide de l’octroi d’une aide au titre du Fonds,pour autant que les conditions requises par le présent article soientréunies, dans un délai de trois mois, en règle générale, à compter de laréception de la demande. Les décisions de la Commission portantapprobation des projets, stades de projets ou groupes de projetsconnexes fixent le montant de l’aide financière, le plan de financementainsiquetouteslesdispositionsetconditionsnécessairesàlaréalisationdes projets.
7. Les éléments essentiels des décisions de la Commission sont
publiés au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Dispositions financières
1. Les crédits d’engagement inscrits au budget sont octroyés sur la
base des décisions portant approbation des actions concernées, confor-mément à l’article 10.
2. En ce qui concerne les projets visés à l’article 3 paragraphe 1, les
engagements se font, en règle générale, par tranches annuelles. Toute-fois, dans des cas appropriés, la Commission peut procéder à l’engage-ment du montant total de l’aide octroyée lorsqu’elle adopte la décisionoctroyant l’aide.
3. Une dépense au sens de l’article 7 paragraphe 1 n’est pas consi-
dérée comme éligible au concours du Fonds si elle a été encourue parl’État membre bénéficiaire, avant la date de réception par la Commis-sion de la demande y afférente.
4. Les paiements effectués après l’avance initiale doivent être liés
étroitement et de manière transparente aux progrès accomplis lors de laréalisation des projets.
5. Les paiements sont effectués en ►
M1euros◄et sont soumis
aux dispositions particulières figurant à l’annexe II.
Article 12
Contrôle financier
▼M1
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l’exé-cution du budget général des Communautés européennes, les Étatsmembres assument en premier ressort la responsabilité du contrôlefinancier des projets. À cette fin, les États membres prennent notam-ment les mesures suivantes:
a) ilsvérifientquedessystèmesdegestionetdecontrôleontétémisen
place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisationefficace et régulière des fonds communautaires;
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▼M1
b) ilscommuniquentàlaCommissionunedescriptiondecessystèmes;
c) ils s’assurent que les projets sont gérés conformément à l’ensemble
de la réglementation communautaire applicable et que les fonds misà leur disposition sont utilisés conformément aux principes de labonne gestion financière;
d) ils certifient que les déclarations de dépenses présentées à la
Commission sont exactes et s’assurent qu’elles procèdent desystèmesdecomptabilitébaséssurdespiècesjustificativessuscepti-bles d’être vérifiées;
e) ils préviennent et détectent les irrégularités; conformément à la
réglementation en vigueur, ils les communiquent à la Commission,qu’ilstiennentinforméedel’évolutiondespoursuitesadministrativesetjudiciaires.Danscecontexte,lesÉtatsmembresetlaCommissionprennentlesmesuresnécessairespourgarantirlecaractèreconfiden-tiel des informations échangées;
f) ils présentent à la Commission, lors de la clôture de chaque projet,
stade de projet ou groupe de projets, une déclaration établie par unepersonne ou un service fonctionnellement indépendant de l’autoritédésignée. Cette déclaration fait la synthèse des conclusions descontrôles effectués les années précédentes et se prononce sur lavaliditédelademandedepaiementdusoldeainsiquesurlalégalitéet la régularité des dépenses concernées par le certificat final. LesÉtats membres accompagnent cette déclaration de leur avis s’ils lejugent nécessaire;
g) ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des
fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestionfinancière;
h) ils récupèrent les montants perdus à la suite d’une irrégularité cons-
tatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard.
2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécu-
tion du budget général des Communautés européennes, s’assure del’existence et du bon fonctionnement dans les États membres desystèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fondscommunautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
Àcettefin,sanspréjudicedescontrôleseffectuésparlesÉtatsmembres
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commissionpeuvent, conformément aux arrangements convenus avec les Étatsmembres dans le cadre de la coopération décrite à l’article G, para-graphe 1, de l’annexe II, effectuer des contrôles sur place, notammentpar sondage, des projets financés par le Fonds et des systèmes degestionetdecontrôle,avecunpréavisd’unjourouvrableauminimum.La Commission en informe l’État membre concerné, de manière àobtenir toute l’aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l’Étatmembre peuvent participer à ces contrôles.
LaCommissionpeutdemanderàl’Étatmembreconcernéd’effectuerun
contrôle sur place pour vérifier la régularité d’une ou de plusieursopérations. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuventparticiper à ces contrôles.
▼
M2
Avant d’effectuer un contrôle sur place, la Commission en informel’Étatmembreconcernédemanièreàobtenirtoutel’aidenécessaire.LerecoursdelaCommissionàd’éventuelscontrôlessurplacesanspréavisest régi par des accords passés en conformité avec les dispositions durèglement financier. Des fonctionnaires ou agents de l’État membrepeuvent participer aux contrôles.
LaCommissionpeutdemanderàl’Étatmembreconcernéd’effectuerun
contrôlesurplacepourvérifierlarégularitédelademandedepaiement.DesfonctionnairesouagentsdelaCommissionpeuventparticiperàcescontrôles et doivent le faire si l’État membre concerné le demande.
La Commission veille à ce que les contrôles qu’elle effectue soient
réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition descontrôles pour le même sujet et dans la même période. L’État membre
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▼M2
concerné et la Commission se transmettent, sans délai, toutes informa-
tions appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.
▼B
3. LesÉtatsmembresmettentàladispositiondelaCommissiontousles rapports nationaux appropriés concernant le contrôle des projetsconsidérés.
▼
M1
▼B
►M14◄. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la
Commissionarrêtelesmodalitésdétailléesdemiseenœuvreduprésentarticle et les communique pour information au Parlement européen.
Article 13
Appréciation, suivi et évaluation
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en
œuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivementl’objet des mesures de suivi et d’évaluation. Les projets doivent êtreadaptés en fonction des résultats du suivi et de l’évaluation.
2. Afin d’assurer l’efficacité de l’aide communautaire, la Commis-
sionetlesÉtatsmembresbénéficiairesprocèdentencoopération,lecaséchéant,aveclaBanqueeuropéenned’investissementàuneappréciationet à une évaluation systématiques des projets.
3. Dès la réception d’une demande d’aide et avant d’approuver un
projet,laCommissionprocèdeàuneappréciationapprofondieduprojetafin d’évaluer sa conformité avec les critères visés à l’article 10 para-graphe 5. La Commission invite, au besoin, la Banque européenned’investissement à contribuer à l’évaluation des projets.
4. Lors de la mise en œuvre des projets et après leur réalisation, la
CommissionetlesÉtatsmembresbénéficiairesprocèdentàuneévalua-tion des modalités de réalisation des projets ainsi que de l’impactpotentiel et réel de leur mise en œuvre afin d’apprécier si les objectifsinitialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluationporte,entreautres,surl’incidencedesprojetssurl’environnement,dansle respect des règles communautaires en vigueur.
5. Dans l’instruction des demandes de concours individuelles, la
Commission prend en compte les résultats des appréciations et desévaluations effectuées selon les dispositions du présent article.
6. Les modalités de suivi et d’évaluation, telles que prévues au
paragraphe 4, sont précisées dans les décisions portant approbation desprojets.
Article 14
Information et publicité
1. La Commission présente, pour examen et avis, un rapport annuel
surlesactivitésduFondsauParlementeuropéen,auConseil,auComitééconomique et social, ainsi qu’au Comité des régions.
Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus brefs
délais.LaCommissionrendcomptedelafaçondontelleaappliquélesobservations contenues dans l’avis du Parlement européen.
La Commission veille à l’information des États membres sur les acti-
vités du Fonds.
2. LesÉtatsmembresresponsablesdelamiseenœuvred’uneaction
bénéficiant d’un concours financier du Fonds veillent à ce que celle-cifasse l’objet d’une publicité adéquate afin de:
— sensibiliser l’opinion publique au rôle joué par la Communauté en
relation avec l’action,
— sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations profes-
sionnelles aux possibilités offertes par l’action.
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▼B
LesÉtatsmembresveillent,notamment,àlamiseenplacedepanneauxdirectement visibles précisant le pourcentage du coût total d’un projetparticulier financé par la Communauté, en incluant l’emblème commu-nautaireetàcequedesreprésentantsdesinstitutionseuropéennessoientdûmentassociésauxactivitéspubliqueslesplusimportantesintéressantle Fonds.
Ils informent la Commission des initiatives prises au sens du présent
paragraphe.
3. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission
arrête les dispositions détaillées en matière d’information et de publi-cité, les communique pour information au Parlement européen et lespublie auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Mise en application
Les dispositions de mise en application du présent règlement figurent à
l’annexe II.
Article 16
Dispositions finales et transitoires
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 130 D du traité, réexamine leprésent règlement ►
M1au plus tard le 31 décembre 2006 ◄.
2. Le présent règlement remplace, dès son entrée en vigueur, le
règlement (CEE) no792/93.
3. Leprésentrèglementn’affectepaslapoursuitedesactionsapprou-
véesparlaCommissionsurlabasedesdispositionsdurèglement(CEE)n
o792/93applicableavantl’entréeenvigueurduprésentrèglementqui
s’applique dès lors, à partir de cette date, à ces actions.
4. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CEE) no
792/93avantl’entréeenvigueurduprésentrèglementrestentvalables,à
condition que ces demandes soient complétées, si nécessaire, pour seconformer aux exigences du présent règlement et ce dans un délaimaximal de deux mois à partir de l’entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼M1
ANNEXE I
RépartitionindicativedesressourcestotalesduFondsdecohésionentrelesÉtats
membres bénéficiaires:
— Espagne: 61-63,5 % du total,— Grèce: 16-18 % du total,— Irlande: 2-6 % du total,— Portugal: 16-18 % du total.
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▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONS DE MISE EN APPLICATION
▼M2
Article A
Identification de projets, de stades de projet ou de groupes de projets
1. LaCommissionpeut,enaccordavecl’Étatmembrebénéficiaire,regrouper
des projets et délimiter, dans un projet, des stades techniquement et financière-ment indépendants aux fins de l’octroi du concours.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «projet», un ensemble de travaux, économiquement indivisibles, qui remplis-
sent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairementidentifiéspermettantd’appréciersiceprojetremplitlecritèreprévuàl’article10, paragraphe 5, premier tiret;
b) «stade techniquement et financièrement indépendant», un stade dont l’auto-
nomie opérationnelle peut être établie.
3. Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité
et techniques nécessaires à la réalisation d’un projet.
4. Afinderépondreaucritèrefixéàl’article1
er,paragraphe3,troisièmetiret,
pourront être regroupés les projets qui répondent aux trois conditions suivantes:
a) être localisés dans une même zone ou situés sur un même axe de transport;
b) être exécutés en application d’un plan d’ensemble établi pour cette zone ou
cetaxedetransportetavoirdesobjectifsclairementdéfinis,conformémentàl’article 1
er, paragraphe 3;
c) êtresupervisés parun organechargédecoordonner etdecontrôlerlegroupe
de projets, dans l’hypothèse où les projets sont exécutés par des autoritésresponsables différentes.
▼
B
Article B
Évaluation
1. La Commission examine les demandes de concours afin notamment de
vérifierquelesmécanismesadministratifsetfinanciersconviennentpourassurerla mise en œuvre efficace du projet.
2. La Commission procède, en application des dispositions de l’article 13
paragraphe 3, à l’appréciation des projets afin d’établir leur impact attendu parrapport aux objectifs du Fonds quantifiés par des indicateurs appropriés.►
M2LesÉtatsmembresbénéficiairesfournissenttouslesélémentsnécessaires
tels que visés à l’article 10, paragraphe 4, y compris les résultats des études defaisabilité et des évaluations ex ante. Pour que cette évaluation puisse êtreréalisée de manière aussi efficace que possible, les États membres fournissentégalement les résultats de l’évaluation de l’impact sur l’environnement confor-mément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégiegénéraledansledomainedel’environnementoudestransportsauniveauterrito-rial ou sectoriel, ainsi que, le cas échéant:
— l’indication des éventuelles alternatives qui n’ont pas été retenues et— l’articulation entre des projets d’intérêt commun situés sur un même axe de
transport. ◄
Article C
Engagements
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la
Commission, approuvant les actions concernées (projet, stade de projet, groupede projets, étude ou mesure d’appui technique). Ils sont valables pour unepériode dont la durée dépend de la nature et des conditions spécifiques de miseen œuvre de l’action.
2. Lesengagementsbudgétairesrelatifsauxconcoursoctroyésàdesprojets,à
desstadesdeprojetouàdesgroupesdeprojetssonteffectuésselonunedesdeuxmodalités suivantes.
a) Lesengagementspourlesprojetsvisésàl’article3paragraphe1d’unedurée
égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale et sous réserve desdispositions visées au point b), réalisés par tranches annuelles.
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▼B
Les engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu lorsque la
décision octroyant le concours communautaire est adoptée par la Commis-sion.►
M2Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont
fondéssurleplandefinancementinitialouréviséduprojetetsontréalisésenprincipeaudébutdechaqueexercicebudgétaireet,enrèglegénérale,auplustard le 30 avril de chaque année, en fonction des prévisions de dépensesrelatives au projet pour l’année en cours. ◄
▼
M2
b) Pour les projets qui ont une durée inférieure à deux ans ou pour lesquels le
concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d’euros, un premierengagement pouvant atteindre 80 % du concours peut avoir lieu lorsque laCommission adopte la décision octroyant le concours communautaire.
La partie restante du concours fera l’objet d’un engagement au vu de l’état
d’exécution du projet.
▼
B
3. Pour les études et les mesures d’appui technique visées à l’article 3 para-
graphe 2, l’engagement du concours a lieu lorsque la Commission approuvel’action en question.
4. Les modalités d’engagement sont spécifiées dans les décisions de la
Commission approuvant les actions concernées.
▼
M2
5. Sauf cas dûment justifiés, les concours octroyés à un projet, groupe deprojets ou stade de projet dont les travaux n’ont pas démarré dans les deux ansqui suivent la date de début des travaux telle que prévue dans la décisionoctroyant le concours ou la date de l’approbation si elle est ultérieure sontannulés.
En tout état de cause, la Commission informe en temps utile les États membres
et l’autorité désignée à chaque fois qu’i lyau nrisque d’annulation.
▼
B
Article D
Paiements
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engage-
mentsbudgétairesetestadresséàl’autoritéouàl’organismedésignésàceteffetdans la demande soumise par l’État membre bénéficiaire concerné. ►
M2Les
paiements peuvent revêtir la forme d’acomptes, de paiements intermédiaires oudepaiementsdusolde.Lespaiementsintermédiairesetlespaiementsdusoldeseréfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent être justifiées par desfactures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. ◄
▼
M2
2. Les paiements sont réalisés selon les modalités suivantes:
a) un seul acompte de 20 % du concours du Fonds tel qu’octroyé initialement
estversésuiteàladécisionoctroyantleconcourscommunautaireet,saufcasdûment justifiés, après la signature des contrats relatifs aux marchés publics.
Tout ou partie de l’acompte est remboursé par l’autorité ou l’organisme
désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu’aucune demande de paiement n’a étéadressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date dupaiement de l’acompte;
b) des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet
progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et sont effectuésen remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées, sousréserve du respect des conditions suivantes:
— laprésentationparl’Étatmembred’unedemandefaisantétatdel’avance-
ment du projet mesuré en termes d’indicateurs physiques et financiers etdesaconformitéavecladécisionoctroyantleconcours,ycompris,lecaséchéant, les conditions spécifiques incluses dans ladite décision,
— les suites données aux observations et recommandations des autorités de
contrôle nationales et/ou communautaires, en particulier la correction desirrégularités présumées ou constatées,
— l’indication des principaux problèmes techniques, financiers et juridiques
survenus et des mesures prises pour y remédier,
— l’analyse de toute divergence par rapport au plan de financement initial,— l’indication des mesures prises pour assurer la publicité du projet.
Les États membres sont informés sans délai par la Commission si l’une des
conditions précitées n’est pas remplie;
c) le montant cumulé des paiements visés aux points a) et b) ne peut pas
dépasser80%duconcourstotaloctroyé.Pourdesprojetsimportantsengagés
1994R1164 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 17
▼M2
par tranches annuelles et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être
augmenté jusqu’à 90 %;
d) le paiement du solde du concours communautaire, calculé sur la base des
dépenses certifiées et effectivement payées, est effectué si:
— leprojet,lestadedeprojetoulegroupedeprojetsaétéréaliséconformé-
ment à ses objectifs,
— l’autorité ou l’organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la
Commission une demande de paiement dans les six mois suivant la datelimite indiquée dans la décision octroyant le concours pour l’achèvementdestravauxetdespaiementsenfaveurduprojet,dustadedeprojetoudugroupe de projets,
— le rapport final visé à l’article F, paragraphe 4, est soumis à la Commis-
sion,
— l’État membre envoie à la Commission une attestation confirmant les
informations fournies dans la demande de paiement et dans le rapport,
— l’ÉtatmembreenvoieàlaCommissionladéclarationviséeàl’article12,
paragraphe 1,
— toutes les mesures d’information et de publicité arrêtées par la Commis-
sion en application de l’article 14, paragraphe 3, ont été mises en œuvre.
3. Si le rapport final visé au paragraphe 2 n’est pas soumis à la Commission
dans les dix-huit mois suivant la date limite indiquée dans la décision octroyantleconcourspourl’achèvementdestravauxetdespaiements,lapartduconcourscorrespondant au solde du projet est annulée.
▼
B
4. Les États membres désignent les autorités habilitées à délivrer les attesta-tions visées au paragraphe 2 point d) ►
M2 ◄.
▼M2
4bis. Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement soient
présentéesàlaCommissionenrèglegénéraletroisfoisparanauplustardle1er
mars, le 1erjuillet et le 1ernovembre.
▼B
5. Lespaiementssonteffectuésauprèsdel’autoritéoudel’organismedésignépar l’État membre et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois aprèsréceptiond’unedemandedepaiementrecevable ►
M2sousréservedesdisponi-
bilités budgétaires ◄.
6. Pour les études et les autres mesures visées à l’article 3 paragraphe 2, la
Commission fixe les procédures de paiements appropriées.
▼M2
7. La Commission établit des règles communes d’éligibilité des dépenses.
▼B
Article E
Utilisation de l’ ►M2 euro ◄
1. Les demandes de concours, y compris leur plan de financement, sont
présentées à la Commission en ►M2euros◄►M2 ◄.
2. Les montants des concours ainsi que les plans de financement approuvés
par la Commission sont exprimés en ►M2euros◄.
3. Les déclarations de dépenses à l’appui des demandes de paiement corres-
pondantes sont faites en ►M2euros◄►M2 ◄.
4. Les paiements du concours financier effectués par la Commission sont
versés en ►M2euros◄à l’autorité désignée par l’État membre pour recevoir
les paiements.
▼M2
5. Pour les États membres ne participant pas à l’euro, le taux de conversionretenu est le taux comptable de la Commission.
▼
B
Article F
Suivi
1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de la mise
en œuvre des projets communautaires cofinancés par le Fonds. Ce suivi estassuré au moyen de rapports établis selon les procédures arrêtées d’un communaccord, de contrôles par sondage ainsi que des comités mis en place à cet effet.
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▼B
2. Le suivi est assuré au moyen d’indicateurs physiques et financiers. Ces
indicateurs se réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Cesindicateurs sont structurés de manière à indiquer:
— l’étatd’avancementduprojetparrapportauplanetauxobjectifsinitialement
établis,
— les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.
3. Des comités de suivi sont créés en vertu d’un accord entre l’État membre
concerné et la Commission.
Lesautoritésoulesorganismesdésignésparl’Étatmembre,laCommissionet,le
cas échéant, la Banque européenne d’investissement sont représentés au sein deces comités.
Lorsque des autorités régionales et locales sont compétentes pour l’exécution
d’un projet et, le cas échéant, lorsqu’elles sont directement concernées par unprojet, elles y seront également représentées.
4. Pour tout projet, l’autorité ou l’organisme désigné à cet effet par l’État
membre envoie à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaqueannée entière de mise en œuvre, un rapport sur les progrès réalisés. Un rapportfinal est envoyé à la Commission dans les six mois suivant l’achèvement duprojet ou du stade du projet.
▼
M2
Ce rapport comprend les éléments suivants:
a) une description des travaux réalisés, accompagnée des indicateurs physiques,
la quantification des dépenses par catégorie de travaux et les mesures éven-tuelles prises en application de clauses spécifiques incluses dans la décisionoctroyant le concours;
b) des informations relatives à toutes les mesures de publicité;
c) la certification de la conformité des travaux avec la décision octroyant le
concours;
d) une première appréciation des probabilités d’obtenir les résultats escomptés,
tels qu’indiqués à l’article 13, paragraphe 4, incluant notamment:
— la date effective de la mise en service du projet,— l’indication sur la façon dont le projet sera géré une fois terminé,— laconfirmation,siapproprié,desprévisionsdel’analysefinancière,parti-
culièrement quant aux coûts opérationnels et aux recettes attendues,
— laconfirmationdesprévisionsdel’analysesocio-économique,notamment
les coûts et les avantages attendus,
— l’indication des mesures prises pour assurer la protection de l’environne-
ment et de leur coût, y compris le respect du principe du «pollueur-payeur».
▼
B
5. Sur la base des indications du suivi et en tenant compte des remarques ducomité de suivi, la Commission adapte, le cas échéant sur proposition de l’Étatmembre, le volume et les conditions d’octroi de concours financiers approuvésinitialement, ainsi que le plan de financement envisagé.
▼
M2
La décision octroyant le concours contient des modalités appropriées pourprocéder aux modifications en les différenciant selon leur nature et leur impor-tance.
▼
B
6. Afin d’accroître l’efficacité du Fonds, la Commission s’assure que, dansl’administrationduditFonds,uneattentionparticulièreestaccordéeàlatranspa-rence de la gestion.
7. LesmodalitésdusuivisontspécifiéesdanslesdécisionsdelaCommission
approuvant les projets.
Article G
Contrôle
▼
M2
1. LaCommissionetlesÉtatsmembrescoopèrent,surlabased’arrangements
administratifsbilatéraux,pourcoordonnerlesprogrammes,laméthodologieetlamise en œuvre des contrôles afin de maximiser l’utilité des contrôles effectués.Ilssetransmettentsansdélailesrésultatsdescontrôleseffectués.Ilsexaminentetévaluent au moins annuellement:
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▼M2
a) les résultats des contrôles effectués par l’État membre et la Commission;
b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de contrôle
nationaux ou communautaires;
c) l’impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou
encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications dessystèmes de gestion et de contrôle.
À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice des mesures à
prendre sans délai par l’État membre au titre de l’article H, la Commission peutformuler des observations, notamment sur l’impact financier des irrégularitéséventuellement détectées. Ces observations sont adressées à l’État membre et àl’autorité désignée du projet concerné. Les observations sont assorties, le caséchéant,dedemandesdemesurescorrectivesvisantàremédierauxinsuffisancesde gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n’auraient pas déjà étécorrigées. L’État membre a la possibilité de commenter ces observations.
Lorsque,àlasuiteouenl’absenced’observationsdel’Étatmembre,laCommis-
sion adopte des conclusions, l’État membre prend, dans le délai imparti, lesmesuresrequisespourdonnersuiteàlademandedelaCommissionetinformelaCommission des dispositions qu’il prend.
2. Sans préjudice des dispositions du présent article, la Commission peut
suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire si elle constate que lesdépenses en cause sont entachées d’une grave irrégularité. Elle informe l’Étatmembre concerné des mesures prises et de leur motivation.
3. Sauf disposition contraire figurant dans les arrangements administratifs
bilatéraux, au cours des trois années suivant le paiement par la Commission dusolde relatif à un projet, l’organe et les autorités responsables tiennent à ladisposition de la Commission (soit les originaux, soit des copies certifiéesconformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés)touteslespiècesjustificativesrelativesauxdépensesetauxcontrôlesafférentsauprojet concerné.
Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires soit à la demande
dûment motivée de la Commission.
▼
B
Article H
▼M2
Corrections financières
1. Si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, la Commission
conclut:
a) que la mise en œuvre d’un projet ne justifie ni une partie ni la totalité du
concours octroyé, y compris en cas de non-respect d’une des conditionsfixées dans la décision d’octroi du concours, et notamment de modificationimportante affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre du projetpour laquelle l’approbation de la Commission n’a pas été demandée ou
b) qu’il existe une irrégularité en ce qui concerne le concours du Fonds et que
l’État membre concerné n’a pas pris les mesures correctives nécessaires,
la Commission suspend le concours alloué au projet concerné et demande, en
indiquant ses motifs, que l’État membre présente ses observations dans un délaidéterminé.
Si l’État membre conteste les observations formulées par la Commission, l’État
membre est invité à une audition par la Commission, au cours de laquelle lesdeux parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les observations et lesconclusions qu’il convient d’en tirer.
2. À l’expiration d’un délai fixé par la Commission, dans le respect de la
procédure applicable, en l’absence d’accord et compte tenu des observationséventuellesdel’Étatmembre,laCommissiondécide,dansundélaidetroismois:
a) de réduire l’acompte visé à l’article D, paragraphe 2 ou
b) de procéder aux corrections financières requises, c’est-à-dire supprimer tota-
lement ou partiellement le concours octroyé au projet.
Ces décisions doivent respecter le principe de proportionnalité. La Commission,
enétablissantlemontantdelacorrection,tientcomptedelanaturedel’irrégula-rité ou de la modification et de l’étendue de l’impact financier potentiel desdéfaillances éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. Toute réductionou suppression de concours donne lieu à répétition de l’indu.
1994R1164 — FR — 01.01.2000 — 001.001 — 20
▼B
3.►M2Toutesommedonnantlieuàrépétitiondel’indudoitêtrereverséeà
la Commission. Les sommes non reversées sont majorées d’intérêts de retard,selon les modalités à arrêter par la Commission. ◄
▼
M2
4. La Commission arrête les modalités détaillées de mise en œuvre desparagraphes1,2et3etlescommuniquepourinformationauxÉtatsmembresetau Parlement européen.
▼
B
Article I
Marchés publics
Dans le cadre de l’application des règles communautaires sur les marchés
publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des
Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels un
concours communautaire a été demandé ou décidé.
Article J
Information
Les informations que doit contenir le rapport annuel prévu à l’article 14 sont
énumérées à l’annexe de la présente annexe.
IlreviendraàlaCommissiond’organiser,touslessixmois,uneréuniond’infor-
mation avec les États membres. ►M2Lors de cette réunion, la Commission
informe les États membres notamment des questions pertinentes concernant lerapport annuel, ses actions et les décisions prises. La Commission transmet lesdocuments appropriés aux États membres en temps voulu avant la réunion. ◄
Article K
Révision
Si nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise, le Conseil statuant à la
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation duParlement européen, peut modifier les dispositions de la présente annexe.
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▼B
Annexe à l’annexe II
Le rapport annuel contient des informations concernant les points suivants:
1) l’aide financière engagée et payée par le Fonds, avec une ventilation
annuelle par État membre et par catégorie de projets (environnement ettransports);
▼
M2
2) l’impact économique et social du Fonds dans les États membres et sur la
cohésion économique et sociale dans l’Union européenne, y compris l’im-pact sur l’emploi;
▼
B
3) des informations résumées sur les programmes mis en œuvre dans les États
membres bénéficiaires pour remplir les conditions de convergence écono-miquementionnéesàl’article104Cdutraitéetsurl’applicationdel’article6 du règlement;
4) desinformationssurlesconséquencesquelaCommissiontire,auregardde
la suspension du financement, des décisions prises par le Conseil telles quementionnées à l’article 6 ►
M2 ◄;
5) la contribution que le Fonds a apportée aux efforts des États membres
bénéficiaires pour mettre en œuvre la politique communautaire en matièred’environnement et renforcer les réseaux transeuropéens d’infrastructure detransport; l’équilibre entre les projets en matière d’environnement et ceuxqui concernent les infrastructures de transport;
6) l’évaluation de la compatibilité des interventions du Fonds avec les politi-
ques communautaires, y compris celles qui concernent la protection del’environnement, les transports, la concurrence et la passation des marchéspublics;
7) des informations sur les mesures destinées à assurer la coordination et la
cohérence entre les projets financés par le Fonds et les mesures financées àl’aide de crédits provenant du budget communautaire, de la Banque euro-péenne d’investissement et des autres instruments financiers de la Commu-nauté;
8) des informations sur les efforts d’investissement réalisés par les États
membres bénéficiaires dans le domaine de la protection de l’environnementet celui des infrastructures de transport;
9) des informations sur les études préparatoires réalisées et sur les mesures
d’appui technique financées, comprenant des indications précises quant auxtypes d’études et de mesures concernées;
10) des informations sur les résultats de l’appréciation, du suivi et de l’évalua-
tion des projets, y compris des précisions concernant tout ajustement desprojets visant à les faire concorder avec ces résultats;
11) des informations sur la contribution de la Banque européenne d’investisse-
ment à l’évaluation des projets;
12) des informations résumées sur les résultats des contrôles effectués, les
irrégularités constatées et les procédures administratives et judiciaires encours.