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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1996
portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les
importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire
de Chine, de Croatie et de Thaïlande
(96/252/CE)
(JO L 84 du 3.4.1996, p. 46)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/453/CE de la Commission du 11 juillet 2000 L 182 25 21.7.20001996D0252 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1ermars 1996
portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure
antidumping concernant les importations de certains accessoires de
tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire de
Chine, de Croatie et de Thaïlande
(96/252/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1251/95 (2), et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no522/94 (4), et
notamment son article 10,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a, par le règlement (CE) no2318/95 (5), institué un
droit antidumping provisoire sur les importations de certainsaccessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république
populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. Par le règlement (CE)
n
o149/96 (6), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux
mois.
(2) Lors de la suite de la procédure, il a été établi qu’il convenait
d’imposer des mesures antidumping définitives de manière à éliminerle dumping préjudiciable. Les constatations et conclusions concernant
tous les aspects de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n
o
584/96 du Conseil (7).
(3) Après avoir été informés de ces conclusions, l’exportateur croate et les
trois exportateurs thaïlandais ayant coopéré à l’enquête ont offert desengagements conformément à l’article 10 paragraphe 2 point b) durèglement (CEE) n
o2423/88.
(4) Après un examen minutieux et compte tenu des caractéristiques
particulières des importations considérées, la Commission a concluque les engagements offerts suffiraient à éliminer les effets
préjudiciables du dumping et constitueraient une solution appropriée
dans le cadre de la présente affaire. En outre, comme les exportateurscroate et thaïlandais concernés se sont engagés à présenter régulière-
ment à la Commission des rapports détaillés de leurs ventes et comme
les importations en provenance de ces pays sont effectuées parl’intermédiaire d’un nombre limité d’acheteurs dans la Communauté,la Commission a estimé qu’elle pouvait effectivement surveiller le
respect de ces engagements.
(5) Dans ces circonstances, la Commission a considéré que les
engagements offerts sont acceptables et que l’enquête peut donc être
clôturée, pour les exportateurs en question, sans institution de droits
antidumping définitifs.
(6) Les producteurs et exportateurs concernés ont été informés des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagéd’imposer des mesures antidumping définitives et ont eu la possibilité!B
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1.
(2)J O noL 122 du 2. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(4)J O noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10.
(5)J O noL 234 du 3. 10. 1995, p. 4.
(6)J O noL 23 du 30. 1. 1996, p. 1.
(7) V oir page 1 du présent Journal officiel.1996D0252 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 2
de présenter leurs observations sur tous les aspects de l’enquête. En
conséquence, si les engagements étaient dénoncés ou si la Commissionavait des raisons de croire qu’ils ont été violés, elle pourrait, dansl’intérêt de la Communauté et conformément à l’article 10 paragraphe
6 du règlement (CEE) n
o2423/88, appliquer sans délai des droits
provisoires sur la base des résultats et des conclusions de l’enquêteexposés dans le règlement (CE) n
o584/96. Par la suite, le Conseil
pourrait également instituer des droits définitifs sur la base des faits
établis dans le cadre de l’enquête.
(7) Lorsque le comité consultatif a été consulté au sujet de l’acceptation
des engagements offerts, certaines objections ont été soulevées. Enconséquence, conformément à l’article 9 et à l’article 10 paragraphe 1du règlement (CEE) n
o2423/88, la Commission a soumis au Conseil
un rapport sur le résultat des consultations, ainsi qu’une proposition de
clôture de l’enquête par acceptation des engagements offerts. Puisque,conformément auxdits articles, le Conseil n’en a pas décidé autrement,la Commission est autorisée à arrêter la présente décision.
(8) L ’industrie communautaire concernée a été informée des faits et
considérations essentiels sur la base desquels la Commission
envisageait d’accepter les engagements offerts et n’a formulé aucune
objection à cet égard,
DÉCIDE:
Article premier
Les engagements offerts par:
a) la Croatie:
— Zeljezara Sisak, Zagreb;
b) la Thaïlande:
— Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd, Samutprakarn,
— TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok,
dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de
certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les
brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acierinoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout,
originaires, notamment, de Croatie et de Thaïlande et relevant des codes NC
ex 7307 93 11, ex 730 79 319, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90, sont acceptés.
L ’acceptation des engagements prend effet à la date d’entrée en vigueur du
règlement (CE) n
o584/96.
Article 2
L ’enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l’article
1erest close pour les entreprises nommées dans ledit article.!B
!M1
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