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"BRÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime d’importation
prévu par le règlement (CE) no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles
(JO L 156 du 23.6.1994, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1593/95 de la Commission du 30 juin 1995 L 150 94 1.7.1995
"M2 Règlement (CE) no2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 12 30.10.1996
"M3 Règlement (CE) no1377/2000 de la Commission du 28 juin 2000 L 156 30 29.6.2000
"M4 Règlement (CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1432/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de
porc du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no774/94
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et
certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires
communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande
porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons,
remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1249/89 (3), et notamment son article 22,
considérant que le règlement (CE) no774/94 a ouvert, à partir du 1er
janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains
produits du secteur de la viande porcine; que l’application desdits
contingents porte sur une période indéterminée;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article
8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du
régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation
pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3519/93 (5); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats
après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un
pourcentage d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après
la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que le règlement (CE) no774/94 a prévu la fixation du
"M1droit de douane 3à 0 % pour l’importation de certains produits
du secteur de la viande de porc, dans la limite d’une certaine quantité;
que, afin d’assurer la régularité des importations, il importe d’étaler
ladite quantité sur une année;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 30 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de
conditions précises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,!B
(1)J O noL 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 129 du 11. 5. 1989, p. 12.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du
contingent tarifaire ouvert à l’article 2 du règlement (CE) no774/94, des
produits visés à l’annexe I, est soumise à la présentation d’un certificat
d’importation.
La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du
"M1droit de douane 3sont repris à l’annexe I.
Article 2
La quantité fixée à l’annexe I est échelonnée durant l’année comme suit.
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Toutefois pour la période du 1erjanvier au 30 septembre 1994, la quantité
fixée à l’annexe I s’élève à 5 250 tonnes.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu’il exerce, depuis au moins les douze derniers mois, une
activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande
de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la restauration
vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du
bénéfice du régime;
b) la demande de certificat peut porter sur les deux codes de la
nomenclature combinée (NC) différents et originaires d’un seul
pays; dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent
être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15; la demande de
certificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum,
10 % de la quantité disponible pendant la période définie à l’article
2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,
Verordnung (EG) Nr. 1432/94,
Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1432/94 ,
Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) no1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,
Verordening (EG) nr. 1432/94,
Regulamento (CE) no1432/94;!B
!M2
!B1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 3
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
"M1droit de douane 3fixé à 0 % en application du:
Reglamento (CE) no1432/94,
Forordning (EF) nr. 1432/94,Verordnung (EG) Nr. 1432/94,Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1432/94 ,
Regulation (EC) No 1432/94,
Règlement (CE) n
o1432/94,
Regolamento (CE) n. 1432/94,Verordening (EG) nr. 1432/94,Regulamento (CE) n
o1432/94.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept
premiers jours du mois précédant chaque période définie à l’article 2.
2. La demande de certificat n’est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s’engager à ne pas introduire, pour la
période en cours, d’autre demande concernant les produits prévus à
l’annexe I dans l’État membre de dépôts de la demande ou dans un autre
État membre; si un demandeur introduit plus d’une demande pour les
produits prévus à l’annexe I, aucune de ses demandes n’est recevable;
toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de
certificats d’importation pour les produits prévus à l’annexe I, si ces
produits sont originaires de plusieurs pays différents. Les demandes
portant chacune sur un seul pays d’origine doivent être introduites en
même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre.
Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’article 3
point b) et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa précédent,
comme une seule demande.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôts des
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits en
question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et
un relevé des quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si des
demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce
pourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes et libérer les cautions.
L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d’acceptation au
Journal officiel des Communautés européennes si l’application de ce
pourcentage conduit à la fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes.
Les États membres en informent la Commission dans les cinq jours
suivants le retrait de la demande de certificat et libèrent la caution.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité
disponible de la période suivante d’une même année.!B
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!B1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 4
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les États membres notifient à la Commission, avant du fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l’annexe I, les
quantités effectivement importées au titre du présent règlement au cours
de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu’aucune
quantité n’a été importée, l’utilisation du modèle figurant à l’annexe IV
est obligatoire.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre de l’année de délivrance.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une caution de 20 euros par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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!B
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ANNEXE I
"M1 DROIT DE DOUANE 3FIXÉ À 0 %
(en tonnes)
Code NC Du 1erjanvier au 31 décembre
0203 19 13 7 000
0203 29 15!B1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 6
ANNEXE II
"(1)M1!B1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 7
ANNEXE III
"(1)M1!B1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 8
!M4
ANNEXE IV
1994R1432 — FR — 31.05.2001 — 003.001 — 9