1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No4045/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de finance-
mentparle Fondseuropéen d'orientation et degarantie agricole, section «garantie», et abrogeant
la directive 77/435/CEE
(JO L 388 du 30.12.1989, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 L 328 1 20.12.1994
►M2Règlement (CE) no3235/94 du Conseil du 20 décembre 1994 L 338 16 28.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No4045/89 DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant
partie dusystème de financement par le Fondseuropéen d'orienta-tion et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la
directive 77/435/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
agricole commune(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2048/88(4), les États-membres prennent les mesures nécessaires
pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financéespar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les
sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;
considérant que le contrôle des documents commerciaux des entreprises
bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de
contrôle des opérations faisant partie du système de financement du
FEOGA, section «garantie»; que ce contrôle complète les autrescontrôles effectués par les États membres; que, en outre, le présentrèglement n'affecte pas les dispositions nationales en matière decontrôle qui sont plus étendues que celles prévues par le présent règle-ment;
considérant que les États membres doivent être encouragés à renforcer
les contrôles des documents commerciaux des entreprises bénéficiairesou redevables qu'ils ont effectués en application de la directive 77/435/CEE(
5);
considérant que la mise en œuvre par les États membres de la règle-
mentation résultant de la directive 77/435/CEE a permis de constaterla nécessité de modifier le système existant en fonction de l'expérienceacquise; qu'il convient d'incorporer ces modifications dans un règle-
ment compte tenu du caractère des dispositions impliquées;
considérant que les documents sur la base desquels le contrôle en ques-
tion est effectué doivent être déterminés de manière à permettre uncontrôle complet;
considérant qu'il est nécessaire que le choix des entreprises à contrôler
soit effectué compte tenu notamment du caractère des opérations ayantlieu sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition des entreprisesbénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière
dans le cadre du système de financement du FEOGA, section
«garantie»
considérant qu'il est, en outre, indiqué de prévoir un nombre minimal
de contrôles des documents commerciaux; que ce nombre doit être
déterminé par une méthode évitant des différences importantes entre
les États membres enraisonde la structure particulière de leursdépenses dans le cadre du FEOGA, section «garantie»; que cetteméthode peut être arrêtée en prenant comme référence le nombred'entreprises ayant une certaine importance dans le système de finance-ment du FEOGA, section «garantie»;1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 192 du 29. 7. 1989, p. 15.
(2)J O noC 291 du 20. 11. 1989, p. 105.
(3)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(4)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(5)J O noL 172 du 12. 7. 1977, p. 17.
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considérant qu'il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des
contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposi-tion, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et
de leur fournir les renseignements qu'ils demandent; qu'il convient, en
outre, de prévoir que les documents commerciaux puissent être saisisdans certains cas;
considérant que, compte tenu de la structure internationale du
commerce agricole et dans la perspective de l'achèvement du marchéintérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les Étatsmembres; qu'il est également nécessaire qu'une documentation centra-
lisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies
dans des pays tiers soit établie au niveau communautaire;
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États membres
d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire que cesprogrammes soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisseassumer sonrôle de supervisionet de coordin ationet que cesprogrammes soient arrêtés sur la base de critères appropriés; que lescontrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs ou des entre-
prises à haut risque de fraude;
considérant que les services effectuant les contrôles en application du
présent règlement doivent être organisés de manière indépendante des
services effectuant les contrôles avant paiement;
considérant qu'il est nécessaire que chaque État membre dispose d'un
service spécifique chargé du suivi de l'application du présent règlementet de la coordination des contrôles effectués en application de ce règle-ment; que les agents de ce service peuvent effectuer les contrôles desentreprises en application de ce règlement;
considérant qu'il est opportun de favoriser le renforcement des services
chargés de l'application du présent règlement au moyen d'une participa-
tion par la Communauté, à titre temporaire et dégressif, aux dépenses
encourues par les États membres pour l'engagement de personnelsupplémentaire et à certains autres frais pour la formation du personnelet l'équipement des services;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cetteaction; que ce montant s'inscrit dans les perspectives financières figu-rant au point II de l'accord interinstitutionnel sur la discipline
budgétaire et l'améliorationde la procédure budgétaire(
1), du 29 juin
1988; que les crédits effectivement disponibles seront déterminés dansla procédure budgétaire dans le respect dudit accord;
considérant que les informations recueillies dans le cadre des contrôles
des documents commerciaux doivent être couvertes par le secretprofessionnel;
considérant qu'il convient d'établir un échange d'informations au niveau
communautaire afin que les résultats de l'application du présent règle-ment puissent être exploités avec plus d'effets,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la
régularité des opérations faisant directement ou indirectement partiedu système de financement par le FEOGA, section «garantie», sur labase des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ci-après dénommés «entreprises».
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «documents
commerciaux» l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justifica-tives, la comptabilité, les dossiers de productionet de qualité et la1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 33.▼M1
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correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi
que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, ycompris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou
données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations
visées au paragraphe 1.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «tiers» toute
personne physique ou morale présentant un lien direct ou indirectavec les opérations effectuées dans le cadre du système de financementpar le FEOGA, section«garan tie».
4. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures couvertes par
le système intégré de gestion et de contrôle établi par le règlement(CEE) n
o3508/92(1). Conformément à l'article 19, la Commission
établit une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement nes'applique pas.
Article 2
1. Les États membres procèdent à des contrôles des documents
commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opéra-
tions à contrôler. Les États membres veillent à ce que le choix desentreprises à contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité desmesures de prévention et de détection des irrégularités dans le cadredu système de financement du FEOGA, section «garantie». La sélec-
tion tient notamment compte de l'importance financière des entreprises
dans ce domaine et d'autres facteurs de risque.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 portent, pendant chaque
période de contrôle visée au paragraphe 4, sur un nombre d'entreprises
qui ne peut être inférieur à la moitié du nombre des entreprises dont lesrecettes ou redevances ou la somme de celles-ci, dans le cadre dusystème du FEOGA, section «garantie», ont été supérieures à►
M1100000 écus ◄au titre de l' ►M1exercice financier du
FEOGA ◄précédant celle où commence la période de contrôle en
question.
Pour chaque période de contrôle, à partir de la période 1995/1996, et
sans préjudice de leurs obligations définies au paragraphe 1, les Étatsmembres sélectionnent les entreprises à contrôler en fonction des résul-
tats de l'analyse des risques appliquée au secteur des restitutions à
l'exportationet à toutes les autres mesures auxquelles elle est appli-cable. Les États membres soumettent à la Commission leurpropositionrelative à l'utilisationde l'an alyse des risques. Cette propo-sition contient toutes les informations utiles concernant la méthode à
suivre, les techniques, les critères et la méthode de mise en œuvre;
elle est présentée au plus tard le 1
erdécembre de l'année précédant le
début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer. LesÉtats membres tiennent compte des commentaires de la Commissionconcernant leur proposition, lesquels sont formulés dans les huitsemaines suivant la réception de la proposition.
Pour la période de contrôle 1995/1996, les propositions relatives à
l'analyse des risques sont envoyées à la Commission au plus tard le 1
er
février 1995.
En ce qui concerne les mesures pour lesquelles l'État membre estime
que l'analyse des risques n'est pas applicable, les entreprises dont la
somme des recettes ou redevances ou la somme de ces deux montants
dans le cadre du système de financement du FEOGA, section«garantie», s'est élevée à plus de 300000 écus et qui n'ont pas étécontrôlées conformément au présent règlement au cours d'une desdeux périodes de contrôle précédentes doivent obligatoirement fairel'objet d'uncon trôle.1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
(1)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.▼B
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Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances a été infé-
rieure à ►M130000 écus ◄sont uniquement contrôlées en
application du présent règlement en fonction de critères à indiquer parles Etats membres dans leur programme annuel visé à l'article 10 oupar la Commission dans toute modification demandée de ce
programme.
3. Dans les cas appropriés, les contrôles prévus au paragraphe 1 sont
étendus aux personnes physiques ou morales auxquelles les entreprises
sont associées, au sens de l'article 1
erainsi qu'à toute autre personne
physique ou morale susceptible de présenter un intérêt dans la pour-suite des objectifs énoncés à l'article 3.
4. La période de contrôle se situe entre le 1
erjuillet et le 30 juinde
l'année suivante.
Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au
cours de la période de contrôle précédente; il peut être étendu pour des
périodes, à déterminer par l'État membre, précédant ou suivant la
période de douze mois.
5. Les contrôles effectués en application du présent règlement ne
préjugent pas des contrôles effectués conformément à l' ►M1article
6 du règlement (CEE) no595/91(1)◄, ni de ceux effectués conformé-
ment à l'article 9 du règlement (CEE) no729/70.
Article 3
1. L'exactitude des principales données soumises au contrôle est
vérifiée par des recoupements, y compris, au besoin, les documentscommerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risqueprésenté, comprenant notamment:
— des comparaisons avec les documents commerciaux des fournis-
seurs, des clients, des transporteurs ou d'autres tiers,
— le cas échéant, des contrôles physiques de la quantité et de la nature
des stocks
et
— des comparaisons avec la comptabilité des mouvements financiers
en amont ou en aval des opérations effectuées dans le cadre dusystème de financement par le FEOGA, section «garantie».
2. Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir
une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositionscommunautaires ou nationales, le contrôle de cette comptabilitécomprend, dans les cas appropriés, la confrontation de celle-ci avecles documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en
stock de l'entreprise.
3. Pour la sélection des opérations à contrôler, il est pleinement tenu
compte du niveau de risque présenté.
Article 4
Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article
1
erparagraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à
compter de la fin de l'année de leur établissement.
Les États membres peuvent prévoir une période plus longue pour la
conservation de ces documents.1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
(1)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.▼B
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Article 5
1. Les responsables des entreprises ou un tiers s'assurent que tous les
documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont
fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées àcet effet. Les données stockées sous forme informatique sont fourniessur unsupport adéquat.
2. Les agents chargés du contrôle ou des personnes habilitées à cet
effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documentsvisés au paragraphe 1.
3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent règle-
ment, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont
jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise
d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'Étatmembre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations défi-nies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.
Les États membres fixent la date à partir de laquelle ces documents
doivent être établis.
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet
d'un contrôle dans le cadre du présent règlement se trouvent dans une
entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même sociétéou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée quel'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire communautaireou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces docu-
ments à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu
et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécutiondu contrôle.
Article 6
1. Les États membres s'assurent que les agents chargés des contrôles
ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents commerciaux. Cedroit s'exerce dans le respect des dispositions nationales en la matièreet n'affecte pas l'application de règles relatives à la procédure pénaleconcernant la saisie de documents.
2. Les États membres prennent les mesures adéquates pour sanc-
tionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas lesobligations prévues par le présent règlement.
Article 7
1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire
pour l'exécutiondes con trôles prévus aux articles 2 et 3
— dans les cas où une entreprise ou un tiers est établi dans un État
membre autre que celui où le paiement et/ou le versement dumontant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir,
— ou autre que celui où se trouvent les documents et informations
nécessaires au contrôle.
La Commission peut coordonner des actions communes comportant
une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres. Des
dispositions relatives à une telle coordination sont élaborées conformé-
ment à l'article 19.
2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice financier du
FEOGA au cours duquel le paiement et/ou le versement sont inter-
venus, les États membres communiquent une liste des entreprisesvisées au paragraphe 1 premier tiret à chaque État membre où une telleentreprise est établie. Cette liste comprend tous les détails nécessairespour permettre à l'État membre destinataire d'identifier ces entrepriseset d'assumer ses obligations de contrôle. L'État membre destinataire est1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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responsable du contrôle de ces entreprises conformément à l'article 2.
Une copie de chaque liste est adressée à la Commission.
L'État membre où le paiement ou le versement est intervenu peut
demander à l'État membre où l'entreprise est établie de contrôler quel-
ques-unes des entreprises de cette liste en vertu de l'article 2, enindiquant la nécessité de la demande et en particulier les risques yassociés.
L'État membre qui reçoit la demande tient dûment compte des risques
liés à l'entreprise, qui sont communiqués par l'État membre demandeur.
L'État membre requis informe l'État membre demandeur des suites
données à la demande. En cas de contrôle d'une entreprise de cetteliste, l'État membre requis qui a effectué le contrôle informe l'Étatmembre demandeur des résultats de ce contrôle au plus tard trois moisaprès la finde la période de con trôle.
Une copie de chaque demande de ce type est communiquée à la
Commission.
3. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEOGA au
cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communi-quent à la Commission une liste des entreprises établies dans un paystiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement du montant enquestion sont intervenus ou auraient dû intervenir dans cet Étatmembre.
4. Dans la mesure où le contrôle d'une entreprise effectué conformé-
ment à l'article 2 exige des compléments d'information, notamment lesrecoupements visés à l'article 3, dans un autre État membre, desdemandes de contrôle spécifiques dûment motivées peuvent êtreprésentées. Une copie de chaque demande spécifique est communiquéeà la Commission.
Il est donné suite à la demande de contrôle dans les six mois qui
suivent sa réception par l'État membre requis; les résultats du contrôlesont communiqués aussitôt que possible à l'État membre demandeur età la Commission.
5. Conformément à l'article 19, la Commission fixe des exigences
minimales pour le contenu des demandes visées aux paragraphes 2 et 4.
Article 8
1. Les informations recueillies dans le cadre des contrôles prévus
par le présent règlement sont couvertes par le secret professionnel.Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que cellesqui, de par leurs fonctions dans les Etats membres ou dans les institu-tions des Communautés, sont appelées à les connaître pour
l'accomplissement de ces fonctions.
2. Le présent article ne préjuge pas des dispositions nationales
concernant la procédure judiciaire.
Article 9
1. Avant le 1
erjanvier suivant la période de contrôle, les Etats
membres communiquent à la Commission un rapport détaillé surl'applicationdu présen t règlemen t.
2. Ce rapport doit faire état des difficultés éventuellement rencon-
trées ainsi que des mesures prises pour les surmonter et présenter, le
cas échéant, des suggestions d'amélioration.
3. Les États membres et la Commission procèdent régulièrement à
un échange de vues sur l'application du présent règlement.
4. La Commission évalue annuellement le progrès réalisé dans son
rapport annuel sur l'administration du Fonds, visé à l'article 10 durèglement (CEE) n
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5. La Commission présentera avant le 31 décembre ►M11996◄
un rapport sur l'application du présent règlement.►
M1 ◄
Article 10
1. Les États membres établissent le programme des contrôles qui
vont être effectués, conformément à l'article 2, au cours de la périodede contrôle suivante.
2. Chaque année, avant le 15 avril, les États membres communi-
quent à la Commission leur programme visé au paragraphe 1 enprécisant:
— le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur répartition par
secteur compte tenu des montants y relatifs,
— les critères qui ont été retenus pour l'élaboration du programme.
3. Les programmes établis par les États membres et communiqués à
la Commission sont mis en œuvre par les États membres si, dans undélai de►
M1huit◄semaines, la Commission n'a pas fait connaître
ses observations.
4. Les modifications apportées par les États membres aux
programmes sont régies par la même procédure.
5. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut, à n'importe quel
stade, demander que soit incluse dans le programme d'un ou deplusieurs États membres une catégorie particulière d'entreprises.
Article 11
1. Dans chaque État membre, au plus tard le 1erjanvier 1991, un
service spécifique est chargé du suivi de l'applicationdu présen t règle-
ment et
— soit de l'exécution des contrôles y prévus par des agents qui dépen-
dent directement de ce service spécifique,
— soit de la coordination des contrôles effectués par des agents qui
dépendent d'autres services.
Les États membres peuvent également prévoir que les contrôles à
effectuer en application du présent règlement sont répartis entre leservice spécifique et d'autres services nationaux, pour autant que le
premier en assure la coordination.
2. Le ou les services chargés de l'application du présent règlement
doivent être organisés de manière à être indépendants des services oubranches de services chargés des paiements et des contrôles effectuésavant ceux-ci.
3. En vue d'assurer l'application correcte du présent règlement, le
service spécifique visé au paragraphe 1 prend toutes les initiatives et
les dispositions nécessaires.
4. Le service spécifique veille enoutre:— à la formation des agents nationaux chargés des contrôles visés par
le présent règlement, destinée à leur permettre d'acquérir desconnaissances suffisantes en vue de l'accomplissement de leurs
tâches,
— à la gestion des rapports de contrôle et de toute la documentation
ayant trait aux contrôles effectués et prévus en application duprésent règlement,
— à la rédactionet à la commun icationdes rapports visés à l'article 9
paragraphe 1 ainsi que des programmes visés à l'article 10.
5. Le service spécifique est investi par l'État membre concerné de
tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées aux paragra-phes 3 et 4.1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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Il est composé d'agents dont le nombre et la formation sont appropriés
pour permettre la réalisationde ces tâches.
6. Le présent article ne s'applique pas lorsque le nombre minimal
d'entreprises à contrôler en vertu de l'article 2 paragraphe 2 est infé-
rieur à dix.
Article 12
Dans les conditions prévues ►M2aux articles 13, 14, 15 et 16 bis◄,
la Communauté participe au financement des dépenses supplémentaireseffectives engagées par les États membres et liées:
— à l'abaissement du seuil de calcul du nombre de contrôles à effec-
tuer,
— à la mobilisation de moyens destinés à améliorer la qualité des
contrôles.
Article 13
1. La Communauté participe aux dépenses effectives encourues par
les États membres pour la rémunération du personnel supplémentairedestiné exclusivement à partir du 1
erjanvier 1990:
— à l'effectif du service spécifique visé à l'article 11
ou
— à l'effectif d'autres services nationaux, pour autant qu'il s'agisse de
personnel exclusivement chargé des contrôles prévus par le présent
règlement.
2. La participation financière communautaire se fait à raison de 50 %
pour les trois premières années et de 25 % pour la quatrième et lacinquième année, pendant une période de cinq ans à compter du 1
er
janvier 1990, dans la limite d'un montant annuel global de:
— 500000 écus pour les trois premières années et 250000 écus pour
la quatrième et la cinquième année en ce qui concerne l'Allemagne,l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,
— 250000 écus pour les trois premières années et 125000 écus pour
la quatrième et la cinquième année en ce qui concerne la Belgique,le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Portugal
et
— 50000 écus pour les trois premières années et 25 000 écus pour la
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne le Luxem-
bourg.
23. (SIC! 3.) Aux fins du présent règlement, on entend par «rémunéra-
tion» les salaires, déduction faite des impôts et des prélèvementsfiscaux, des agents chargés de l'application de ce règlement et les fraisde déplacement nécessités par l'accomplissement de leurs tâches.
La participation communautaire aux dépenses de rémunération du
personnel est fixée de façon forfaitaire par État membre.
Article 14
La Communauté participe aux dépenses encourues par les États
membres pour la formation du personnel des services chargés del'application du présent règlement à raison de 50 % pour les troispremières années et de 25 % pour la quatrième et la cinquième année,pendant une période,de cinq ans à compter du 1
erjanvier 1990, dans la
limite d'un montant annuel global de:
— 100000 écus pour les trois premières années et 50 000 écus pour la
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne l'Allemagne,l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,
— 50000 écus pour les trois premières années et 25 000 écus pour la
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne la Belgique, leDanemark, la Grèce, l'Irlande et le Portugal
et1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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— 10000 écus pour les trois premières années et 5 000 écus pour la
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne le Luxem-bourg.
Article 15
La Communauté participe aux dépenses effectives encourues par les
Etats membres pour l'achat de matériel informatique et bureautique
nécessaire aux services chargés de l'application du présent règlement,à raison de 100 % dans la limite d'un montant de:
— 100000 écus pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les
Pays-Bas et le Royaume-Uni,
— 60000 écus pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le
Portugal
et
— 20000 écus pour le Luxembourg.
Article 16
1. Le montant maximal des dépenses communautaires, estimé néces-
saire pour la réalisation de l'action instaurée par le présent règlements'élève à 6,08 millions d'écus pour la première année, à 5,16 millionsd'écus pour la deuxième année et troisième année et à 2,58 millions
d'écus pour la quatrième et la cinquième année.
1bis.Pour la cinquième année d'application du présent règlement,
les montants correspondant à la contribution communautaire globalevisés aux articles 13 et 14 seront cumulés. Dans les limites de cecumul, la Communauté contribuera sans distinction, au taux de 25 %,aux dépenses supportées par les États membres dans les conditions
prévues aux articles 13, 14 et 15.
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour
chaque exercice.
Article 16 bis
La Communauté participe aux dépenses visées aux articles 13, 14 et 15
encourues par l'Autriche, la Finlande et la Suède pendant une période
de trois ans à compter du 1
erjanvier 1995, à raison de 50 %, sans
distinction par type de dépense, dans la limite d'un montant annuelglobal de 360000 écus pour chacunde ces États.
Article 17
Le montant annuel représentant les dépenses prises en charge par la
Communauté est fixé par la Commission sur la base des indications
fournies par les États membres.
Article 18
Les montants en écus figurant dans le présent règlement sont convertis
en monnaies nationales par application des taux de change en vigueur
le premier jour ouvrable de l'année où la période de contrôlecommence, et publiés dans la série C du Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Article 19
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement(CEE) n
o729/70.1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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Article 20
Pour le contrôle des dépenses spécifiques financées par la Communauté
au titre du présent règlement, l'article 9 du règlement (CEE) no729/70
s'applique.
Article 21
►M11.◄Conformément aux dispositions législatives nationales
applicables en la matière, les agents de la Commission ont accès à la
suite des contrôles organisés dans le cadre du présent règlement, ainsiqu'aux données recueillies, y compris celles qui sont mémorisées pardes systèmes informatiques. ►
M1Ces dernières sont présentées, sur
demande, sur un support adéquat. ◄
2. Les contrôles visés à l'article 2 sont effectués par les agents de
l'État membre.
Les agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles. Ils ne
peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues auxagents nationaux; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et auxmêmes documents que les agents de l'État membre.
3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à
l'article 7, des agents de l'État membre demandeur peuvent être
présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués
dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et auxmêmes documents que les agents de cet État membre.
Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles
effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment,justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circons-tances, effectués par des agents de l'État membre requis.
4. Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de
procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquementdésignés par la loi nationale, les agents de la Commission, ainsi queles agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne participent pasà ces actes. En tout état de cause, ils ne participent notamment pasaux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes
dans le cadre de la loi pénale de l'État membre. Ils ont toutefois accès
aux informations ainsi obtenues.
Article 22
1. La directive 77/435/CEE est abrogée avec effet au 1
erjanvier
1990. Les con trôles mis enœuvre à partir de cette date envertu deladite directive sont réputés exécutés dans le cadre du présent règle-ment.
2. Les références faites à la directive 77/435/CEE s'entendent
comme faites au présent règlement.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R4045 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
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