Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No1608/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
fixant des mesures transitoires dans l’attente des mesures définitives d’application du règlement
(CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
(JO L 185 du 25.7.2000, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2237/2000 de la Commission du 9 octobre
2000L 256 18 10.10.2000
"M2 Règlement (CE) no2631/2000 de la Commission du 30 novembre
2000L 302 36 1.12.2000
"M3 Règlement (CE) no491/2001 de la Commission du 12 mars 2001 L 71 3 13.3.2001
"M4 Règlement (CE) no731/2001 de la Commission du 11 avril 2001 L 102 33 12.4.2001
"M5 Règlement (CE) no1099/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 38 6.6.20012000R1608 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1608/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
fixant des mesures transitoires dans l’attente des mesures définitives
d’application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son
article 80,
considérant ce qui suit:(1) L ’article 81 du règlement (CE) n
o1493/1999 abroge, avec effet au
1eraoût 2000, notamment les règlements suivants: le règlement
(CEE) no1873/84 du Conseil du 28 juin 1984 autorisant l’offre et
la livraison à la consommation humaine directe de certains vins
importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques oenologi-
ques non prévues par le règlement (CEE) no337/79 (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2839/98 (3), le règlement
(CEE) no823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits
dans des régions déterminées (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1426/96 (5), le règlement (CEE) no4252/88 du
Conseil du 21 décembre 1988 relatif à l’élaboration et à la
commercialisation des vins de liqueur produits dans la Commu-
nauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1678/1999 (7), le règlement (CEE) no2048/89 du Conseil du
19 juin 1989 portant règles générales relatives aux contrôles dans
le secteur vitivinicole (8), le règlement (CEE) no2390/89 du
Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour
l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (9), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2838/98 (10), le règlement
(CEE) no2391/89 du Conseil du 24 juillet 1989 définissant
certains produits du secteur vitivinicole relevant des codes NC
2009 et 2204 et originaires des pays tiers (11), le règlement (CEE)
no2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des
moûts de raisins (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1427/96 (13), le règlement (CEE) no3895/91 du Conseil du 11
décembre 1991 établissant certaines règles pour la désignation et
la présentation de vins spéciaux (14), et le règlement (CEE)
no2333/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux
et des vins mousseux gazéifiés (15), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1429/96 (16).!B
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 176 du 3.7.1984, p. 6.
(3) JO L 354 du 30.12.1998, p. 12.
(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.
(5) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.
(6) JO L 373 du 31.12.1988, p. 59.
(7) JO L 199 du 30.7.1999, p. 10.
(8) JO L 202 du 14.7.1989, p. 32.
(9) JO L 232 du 9.8.1989, p. 7.
(10) JO L 354 du 30.12.1998, p. 11.
(11) JO L 232 du 9.8.1989, p. 10.
(12) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13.
(13) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3.
(14) JO L 368 du 31.12.1991, p. 1.
(15) JO L 231 du 13.8.1992, p. 9.
(16) JO L 184 du 24.7.1996, p. 9.2000R1608 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 2
(2) Il convient néanmoins d’assurer aux opérateurs et aux adminis-
trations concernées une transition souple entre les dispositions
souvent anciennes qui avaient été adoptées sur la base du
règlement (CEE) no337/79 du Conseil du 5 février 1979 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), abrogé par le
règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant
organisation commune du marché vitivinicole (2), abrogé par le
règlement (CE) no1493/1999, et le règlement (CEE) no823/87 et
les modalités d’application du règlement (CE) no1493/1999.
(3) Afin de permettre une transition souple et la continuité du régime
applicable, en attendant à courte échéance la finalisation et
l’adoption des mesures d’exécution, il y a lieu dès lors de
permettre pendant une courte période transitoire, la survie de
certaines dispositions du Conseil abrogées par ledit article 81. La
survie temporaire de ces dispositions implique que les règlements
de la Commission adoptées sur leur base restent en vigueur. Ces
règlements de la Commission seront d’ailleurs explicitement
abrogés à l’issue de la période transitoire.
(4) Les éléments principaux des matières visées dans les règlements
cités audit article 81 étant déjà réglés dans le règlement (CE)
no1493/1999 ou dans les règlements d’application adoptés
jusqu’à ce jour par la Commission, la période transitoire en
question ne met pas en cause la mise en œuvre à la date prévue par
le Conseil de l’essentiel de la réforme de l’organisation commune
du marché du vin.
(5) Par ailleurs, et dans le souci de ne pas perturber les opérateurs
économiques et les administrations nationales par des mesures qui
entreraient en vigueur à des dates distinctes, il convient de reporter
l’échéance de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no881/98 de
la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d’application
relatives à la protection des mentions traditionnelles complémen-
taires utilisées pour certains types de vqprd (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2253/1999 (4), afin que toutes les
mesures découlant de la réforme de l’organisation commune de
marché soient adoptées en même temps.
(6) Compte tenu de ce que le règlement (CE) no1493/1999 abroge les
règlements du Conseil précités avec effet au 1eraoût 2000, il est
impératif que la période transitoire commence dès cette date.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis
du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no1493/1999,
les dispositions figurant à l’annexe, partie A, demeurent seules
applicables jusqu’au 31 janvier 2001 et celles figurant à l’annexe, partie
B, demeurent seules applicables jusqu’au "M530 septembre 2001 3.
"M3Les dispositions figurant à la partie C de l’annexe demeurent
seules applicables jusqu’à l’adoption par le Conseil de la proposition de
la Commission d’un règlement du Conseil autorisant l’offre et la
livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues
par le règlement (CE) no1493/1999 et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2003.3!B
(1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 1.
(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.
(4) JO L 275 du 26.10.1999, p. 8.!M22000R1608 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 3
Article 2
Dans les règlements cités en annexe, les références faites aux règlements
(CEE) no337/79, (CEE) no822/87, (CEE) no823/87 et (CEE) no2332/92
doivent d’entendre comme les références aux dispositions corres-
pondantes du règlement (CE) no1493/1999.
Article 3
Au deuxième alinéa de l’article 7 du règlement (CE) no881/98, la date
du 1eraoût 2000 est remplacée par la date du "M530 septembre 2001
3.
Article 3 bis
Les coûts liés aux distillations effectuées avant le 1eraoût 2000 sont pris
en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
section «garantie» selon les dispositions prévues à cette fin par le
règlement (CEE) no822/87.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B2000R1608 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 4
ANNEXE
PARTIE A
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au 31 janvier 2001:a) le règlement (CEE) n
o2390/89;
b) les articles 1eret 2 du règlement (CEE) no2391/89;
c) les articles 3, 31 et 71 du règlement (CEE) no822/87.
PARTIE B
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au "M530 septembre 2001
3:
a) article 15, paragraphes 2 et 7, du règlement (CEE) no823/87;
b) le règlement (CEE) no2392/89;
c) l’article 2 du règlement (CEE) no3895/91;
d) les articles 8, 9 et 11 du règlement (CEE) no2333/92;
e) l’article 72 du règlement (CEE) no822/87.
PARTIE C
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au plus tard le 31 décembre
2003:
Articles 1eret 3 ainsi que l’annexe du règlement (CEE) no1873/84.!M32000R1608 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 5