1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No95/93 DU CONSEIL
du 18 janvier 1993
fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéro-
ports de la Communauté
(JO L 14 du 22.1.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27
mai 2002L 142 3 31.5.2002
►M2 Règlement (CE) no1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 juillet 2003L 221 1 4.9.2003
►M3 Règlement (CE) no793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 50 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CEE) No95/93 DU CONSEIL
du 18 janvier 1993
fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il y a une disparité croissante entre l'expansion du
système des transports aériens en Europe et la capacité de l'infrastruc-ture aéroportuaire de faire face à cette demande; que, par conséquent,le nombre d'aéroports saturés est de plus en plus grand dans laCommunauté;
considérant que l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports
saturés devrait être fondée sur des règles neutres, transparentes et nondiscriminatoires;
considérant que le respect du principe de neutralité est assuré au mieux
lorsque la décision de coordonner un aéroport est prise par l'Étatmembre responsable de cet aéroport, sur la base de critères objectifs;
considérant que, dans certaines conditions, afin de faciliter les opéra-
tions, il est souhaitable qu'un État membre puisse qualifier un aéroport
d'aéroport coordonné pour autant que les principes de transparence, deneutralité et de non-discrimination soient respectés;
considérant qu'il appartient à l'État membre responsable de l'aéroport
coordonné de veiller à désigner un coordonnateur dont la neutralité
soit incontestée;
considérant que la transparence de l'information constitue un élément
essentiel en vue d'assurer une procédure objective d'attribution des
créneaux horaires;
considérant que les principes régissant le système d'attribution des
créneaux horaires en vigueur pourraient servir de base au présent règle-ment à condition que ce système suive l'évolution des nouveaux
développements en matière de transports dans la Communauté;
considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE) n
o2408/92 du
Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aérienscommunautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (
4), la poli-
tique communautaire vise notamment à faciliter la concurrence et à
encourager l'entrée sur le marché; que, pour atteindre ces objectifs, ilconvient de donner un soutien résolu aux transporteurs désireux decommencer à opérer sur des liaisons intracommunautaires;
considérant que le système en vigueur comporte des droits acquis;
considérant que de futures dispositions devraient également autoriser de
nouveaux arrivants sur le marché communautaire;
considérant qu'il est nécessaire, dans des conditions définies, de
prendre des dispositions spéciales pour le maintien de services aériensintérieurs adéquats desservant les régions de l'État membre concerné;
considérant qu'il faut également éviter des situations où, faute de
créneaux horaires disponibles, les avantages de la libéralisation sontinégalement partagés et la concurrence soumise à des distorsions;1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 43 du 19. 2. 1991, p. 3.
(2)J O noC 13 du 20. 1. 1992, p. 446.
(3)J O noC 339 du 31. 12. 1991, p. 41.
(4)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 8.
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considérant qu'il est souhaitable d'utiliser au mieux les créneaux
horaires existants afin de réaliser les objectifs exposés ci-dessus;
considérant qu'il est souhaitable que les pays tiers accordent aux trans-
porteurs communautaires un traitement équivalent;
considérant que l'application du présent règlement ne porte pas atteinte
aux règles en matière de concurrence fixées par le traité, notammentpar ses articles 85 et 86;
considérant que le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont
convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration
conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'unrégime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport deGibraltar; que ce régime n'est pas encore entré en application;
considérant que le présent règlement devrait être réexaminé à l'issue
d'une période d'application déterminée en vue d'évaluer son fonctionn-
nement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux aéroports de la Communauté.
2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar
s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaume
d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à lasouveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
3. L'application des dispositions du présent règlement à l'aéroport de
Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régimeprévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les
ministres des affaires étrangères du royaume d'Espagne et du
Royaume-Uni. Les gouvernements du royaume d'Espagne et duRoyaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en appli-cation.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «créneau horaire», l'autorisation accordée par un coordonnateur
conformément au présent règlement d'utiliser toutes les infrastruc-
tures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d'un
service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heureprécises, aux fins de l'atterrissage et du décollage, selon l'attributionfaite par un coordonnateur conformément au présent règlement;
b) «nouvel arrivant»:
i) un transporteur aérien demandant que lui soit attribué, dans le
cadre d'une série de créneaux horaires, un créneau horaire
dans un aéroport pour un jour quelconque, sachant que, si sa
demande était acceptée, il disposerait au total de moins decinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question; ou
ii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une
série de créneaux horaires en vue d'un service régulier depassagers sans escale entre deux aéroports communautaires,
lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le
même service régulier sans escale entre ces aéroports ousystèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sademande était acceptée, il disposerait de moins de cinqcréneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pource service sans escale; ou1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 3
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iii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une
série de créneaux horaires dans un aéroport pour un servicerégulier de passagers sans escale entre cet aéroport et un aéro-
port régional, lorsqu'aucun autre transporteur aérien n'exploite
un service régulier de passagers sans escale entre ces aéroportsou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que,sisa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinqcréneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour
ce service sans escale.
Un transporteur aérien qui détient plus de 5 % du nombre total de
créneaux horaires disponibles le jour en question dans un aéroport
déterminé, ou plus de 4 % du nombre total de créneaux horairesdisponibles le jour en question dans un système aéroportuaire dontcet aéroport fait partie, n'est pas considéré comme un nouvel arri-vant dans cet aéroport;
c) «service aérien direct», un service assuré entre deux aéroports,
escales comprises, avec le même aéronef et le même numéro devol;
d) «période de planification horaire», la saison d'été ou d'hiver, telle
qu'elle est établie dans les horaires des transporteurs aériens;
e) «transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien titu-
laire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État
membre conformément au règlement (CEE) n
o2407/92 du Conseil,
du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteursaériens (
1);
f) i) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire
d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent
au plus tard le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31août pour la saison d'hiver suivante. Aux fins des articles 4, 8, 8bis et 10, la définition de «transporteur aérien» englobe aussi lesexploitants d'aviation d'affaires, lorsque les services ainsi offerts
sont réguliers; aux fins des articles 7 et 14, la définition de
«transporteur aérien» englobe aussi tous les exploitants d'aéro-nefs civils;
ii) «groupe de transporteurs aériens», deux transporteurs aériens, ou
plus, qui réalisent ensemble des opérations communes ou en
franchise ou en partage de code aux fins de l'exploitation d'un
service aérien déterminé;
g) «aéroport coordonné», tout aéroport où, pour atterrir ou décoller, un
transporteur aérien ou tout autre exploitant d'aéronefs doit s'être vuattribuer un créneau horaire par un coordonnateur, à l'exception desvols d'État, des atterrissages d'urgence et des vols humanitaires;
h) «système aéroportuaire», deux aéroports ou plus regroupés et
desservant la même ville ou conurbation, comme indiqué à l'annexeII du règlement (CEE) n
o2408/92;
i) «aéroport à facilitation d'horaires», un aéroport susceptible d'être
saturé à certaines périodes de la journée, de la semaine ou del'année, ce problème de saturation pouvant être résolu par unecoopération volontaire entre transporteurs aériens, et dans lequelun facilitateur d'horaires a été désigné pour faciliter les activitésdes transporteurs aériens exploitant ou ayant l'intention d'exploiter
des services dans cet aéroport;
j) «entité gestionnaire d'un aéroport», l'entité qui, conjointement ou
non avec d'autres activités, a pour mission, aux termes de la légis-lation ou de la réglementation nationale, d'administrer et de gérerles infrastructures aéroportuaires ainsi que de coordonner et decontrôler les activités des différents opérateurs présents sur l'aéro-port ou dans le système aéroportuaire considéré;1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 4
(1)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 1.▼B
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k) «série de créneaux horaires», au moins cinq créneaux horaires
demandés pour une même période de planification horaire réguliè-rement à la même heure le même jour de la semaine et attribués de
cette manière ou, si cela n'est pas possible, attribués approximative-
ment à la même heure;
l) «aviation d'affaires», le secteur de l'aviation générale qui concerne
l'exploitation ou l'utilisation d'aéronefs par des entreprises pour letransport de passagers ou de marchandises afin de les aider àconduire leurs affaires, les vols ayant lieu à des fins généralementconsidérées comme non accessibles au public et étant effectués par
des pilotes titulaires, au minimum, d'une licence de pilote commer-
cial valable avec une qualification de vol aux instruments;
m) «paramètres de coordination», l'expression, en termes opérationnels,
de la capacité totale disponible pour l'attribution de créneauxhoraires dans un aéroport au cours de chaque période de coordina-tion, en reflétant l'ensemble des facteurs techniques, opérationnelset environnementaux qui influent sur les performances des infra-
structures aéroportuaires et de ses différents sous-systèmes.
Article 3
Conditions dans lesquelles s'opère la coordination d'un aéroport
1. a) Un État membre n'est pas tenu de désigner un aéroport comme à
facilitation d'horaires ou coordonné, sauf conformément auxdispositions du présent article.
b) Un État membre ne désigne pas un aéroport comme coordonné,
sauf conformément aux dispositions du paragraphe 3.
2. Un État membre peut toutefois prévoir qu'un aéroport, quel qu'il
soit, est qualifié ►
M3 d'aéroport à facilitation d'horaires ◄, pour
autant que soient respectés les principes de transparence, de neutralité
et de non-discrimination.
3. L'État membre responsable veille à ce qu'une étude approfondie
de la capacité soit effectuée dans un aéroport sans statut ou dans unaéroport à facilitation d'horaires, par l'entité gestionnaire de cet aéro-port ou par tout autre organisme compétent lorsque cet État membrele considère nécessaire ou dans un délai de six mois:
i) à la suite d'une demande écrite de transporteurs aériens représentant
plus de la moitié des mouvements dans un aéroport ou de l'entité
gestionnaire de l'aéroport, lorsqu'ils estiment que la capacité est
insuffisante pour les mouvements effectifs ou prévus à certainespériodes; ou
ii) sur demande de la Commission, en particulier lorsqu'un aéroport
n'est en réalité accessible qu'aux seuls transporteurs aériens auxquelsont été attribués des créneaux horaires ou lorsque les transporteurs
aériens, et en particulier les nouveaux arrivants, sont confrontés à
de graves problèmes pour s'assurer des possibilités d'atterrissage etde décollage à l'aéroport en question.
Cette étude, qui est basée sur des méthodes généralement reconnues,
détermine les insuffisances de capacité en tenant compte des
contraintes environnementales applicables dans l'aéroport considéré.L'étude examine les possibilités de remédier à ces insuffisances à l'aided'infrastructures nouvelles ou modifiées, de changements opérationnelsou de tout autre changement et le calendrier envisagé pour résoudre les
problèmes. Cette étude est actualisée si le paragraphe 5 est invoqué ou
lorsque interviennent dans l'aéroport des changements qui influencentsensiblement sa capacité et son utilisation. L'étude et la méthodeutilisée sont mises à la disposition des parties qui ont demandé l'étudeet, sur demande, à d'autres parties intéressées. En même temps, l'étudeest communiquée à la Commission.1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 5
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4. Sur la base de l'étude, l'État membre consulte, à propos de la situ-
ation de l'aéroport en termes de capacité, l'entité gestionnaire del'aéroport, les transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l'aéro-
port, les organisations qui les représentent, les représentants de
l'aviation générale qui utilisent régulièrement l'aéroport et les autoritésresponsables du contrôle du trafic aérien.
5. Lorsque des problèmes de capacité se posent pour une période de
planification ou plus, l'État membre veille à ce que l'aéroport soitdésigné comme coordonné pour les périodes concernées uniquement
lorsque:
a) les insuffisances de capacité sont tellement graves que des retards
importants ne peuvent être évités à l'aéroport, et
b) il n'y a aucune possibilité de résoudre ces problèmes à court terme.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent, dans
des situations exceptionnelles, désigner les aéroports touchés comme
coordonnés, pour la période concernée.
►
M3 7.◄ Lorsqu'une capacité suffisante pour répondre aux
mouvements effectifs ou prévus est atteinte dans un aéroport qualifié►
M3 d'aéroport coordonné ◄, il est mis fin à cette qualification.
Article 4
Facilitateur d'horaires et coordonnateur
1. L'État membre responsable d'un aéroport à facilitation d'horaires
ou coordonné veille à la nomination, à la fonction de facilitateur
d'horaires ou de coordonnateur d'une personne physique ou moralequalifiée, respectivement, après consultation des transporteurs aériensqui utilisent régulièrement l'aéroport, des organisations qui les repré-sentent et de l'entité gestionnaire de l'aéroport ainsi que du comité de
coordination, s'il existe. Le même facilitateur d'horaires ou coordonna-
teur peut être désigné pour plusieurs aéroports.
2. L'État membre responsable d'un aéroport à facilitation d'horaires
ou coordonné veille:
a) à ce que, dans le cas d'un aéroport à facilitation d'horaires, le facili-
tateur d'horaires agisse au titre du présent règlement d'une manièreindépendante, neutre, non discriminatoire et transparente;
b) dans le cas d'un aéroport coordonné, à l'indépendance du coordonna-
teur en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée. Lesystème de financement des activités des coordonnateurs est propreà garantir leur indépendance;
c) à ce que le coordonnateur agisse conformément au présent règle-
ment d'une manière neutre, non discriminatoire et transparente.
3. Le facilitateur d'horaires et le coordonnateur participent aux
conférences internationales de planification horaire réunissant les trans-porteurs aériens et autorisées par le droit communautaire.
4. Le facilitateur d'horaires conseille les transporteurs aériens et
recommande des heures d'arrivée et/ou de départ de rechange en cas
de risque de saturation.
5. Le coordonnateur est la seule personne responsable de l'attribu-
tion des créneaux horaires. Il attribue les créneaux horairesconformément aux dispositions du présent règlement et veille à ceque, en cas d'urgence, les créneaux puissent aussi être attribués endehors des heures de bureau.
6. Le facilitateur d'horaires s'assure que les activités des transpor-
teurs aériens sont conformes aux horaires qui leur sont recommandés.
Le coordonnateur s'assure que les activités des transporteurs aérienssont conformes aux créneaux horaires qui leur sont attribués. Cescontrôles de conformité sont menés en coopération avec l'entitégestionnaire de l'aéroport ainsi qu'avec les autorités de contrôle du1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 6
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trafic aérien et ils tiennent compte des paramètres de temps et d'autres
paramètres pertinents liés à l'aéroport concerné. Sur demande, le coor-donnateur soumet aux États membres concernés et à la Commission un
rapport d'activité annuel relatif, en particulier, à l'application des arti-
cles 8 bis et 14 ainsi qu'à toute réclamation concernant l'applicationdes articles 8 et 10 soumise au comité de coordination et les mesuresprises pour y donner suite.
7. Tous les facilitateurs d'horaires et tous les coordonnateurs coopè-
rent afin de détecter des incohérences dans les horaires.
►
M3 8.◄► M3 Sur demande et dans un délai raisonnable, le
coordonnateur communique aux parties intéressées, notamment auxmembres ou aux observateurs du comité de coordination, pour examen,les informations suivantes sous forme écrite ou toute autre forme aisé-ment accessible: ◄
a) les créneaux horaires historiques, ventilés par compagnie aérienne et
classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utili-
sant l'aéroport;
b) les créneaux horaires demandés (à l'origine), ventilés par transpor-
teur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous lestransporteurs;
c) tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en
suspens, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronolo-gique, pour tous les transporteurs;
d) les créneaux horaires encore disponibles;
e) des informations complètes et détaillées sur les critères d'attribution.
9. Les informations visées au paragraphe 8 sont communiquées au
plus tard au moment des conférences pertinentes de planificationhoraire ainsi que, selon le cas, au cours de celles-ci et ultérieurement.
Sur demande, le coordonnateur présente ces informations sous forme
résumée. Il peut demander pour la communication de ces informationssous forme résumée une rétribution déterminée en fonction du coût.
10. Si des normes pertinentes et généralement acceptées sont dispo-
nibles concernant l'information sur les horaires, le facilitateurd'horaires, le coordonnateur et les transporteurs aériens les appliquent,
à condition qu'elles soient conformes au droit communautaire.
Article 5
Comité de coordination
1. L'État membre responsable veille à ce qu'un comité de coordina-
tion soit créé dans un aéroport coordonné. Un même comité de
coordination peut être désigné pour plusieurs aéroports. La participa-tion à ce comité est ouverte au moins aux transporteurs aériens quiutilisent régulièrement le (ou les) aéroport(s) et aux organisations quiles représentent, à l'entité gestionnaire de l'aéroport concerné, aux auto-rités responsables du contrôle du trafic aérien concernées et aux
représentants de l'aviation générale qui utilisent régulièrement l'aéro-
port.
Les missions du comité de coordination sont:
a) de faire des propositions ou de donner des conseils au coordonna-
teur et/ou à l'État membre sur:
— les possibilités d'accroître la capacité de l'aéroport déterminée
conformément à l'article 3 ou d'en améliorer l'utilisation;
— les paramètres de coordination à déterminer conformément à
l'article 6;
— les méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux
horaires attribués;
— les lignes directrices locales en matière d'attribution des
créneaux horaires ou de surveillance de l'utilisation des créneaux1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 7
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attribués, compte tenu notamment d'éventuelles considérations
environnementales, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5;
— l'amélioration des conditions de trafic dans l'aéroport en ques-
tion;
— les problèmes graves rencontrés par les nouveaux arrivants,
comme prévu à l'article 10, paragraphe 9;
— toute question concernant la capacité de l'aéroport;
b) d'assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les
réclamations concernant l'attribution des créneaux horaires, commeprévu à l'article 11.
2. Les représentants de l'État membre et le coordonnateur sont
invités à participer aux réunions du comité de coordination en tantqu'observateurs.
3. Le comité de coordination établit par écrit un règlement intérieur
régissant, entre autres, la participation, les élections, la fréquence des
réunions et la ou les langues utilisées. Tout membre du comité de coor-dination peut proposer des lignes directrices locales, comme prévu àl'article 8, paragraphe 5. À la demande du coordonnateur, le comité decoordination examine les lignes directrices locales proposées pour
l'attribution de créneaux horaires et pour la surveillance de l'utilisation
des créneaux horaires attribués. Un rapport sur les travaux au sein ducomité de coordination est soumis à l'État membre concerné, avec indi-cation des différents points de vue exprimés au sein du comité.
Article 6
Paramètres de coordination
1. Dans un aéroport coordonné, l'État membre responsable assure la
détermination des paramètres d'attribution des créneaux horaires deuxfois par an, en tenant compte de toutes les contraintes techniques,
opérationnelles et environnementales pertinentes ainsi que de tout
changement intervenu au niveau de ces contraintes.
Cette opération est fondée sur une analyse objective des possibilités
d'accueil du trafic aérien, compte tenu des différents types de trafic à
l'aéroport, de la saturation de l'espace aérien susceptible de survenir
au cours de la période de coordination et de la situation en termes decapacité.
En vue des conférences de planification horaire, les paramètres sont
communiqués en temps utile au coordonnateur de l'aéroport, avant que
n'ait lieu l'attribution initiale de créneaux horaires.
2. Aux fins de l'opération visée au paragraphe 1, le coordonnateur
définit, si l'État membre ne l'a pas fait, les intervalles de coordinationpertinents après consultation du comité de coordination et conformé-
ment à la capacité établie.
3. La détermination des paramètres et la méthodologie utilisée ainsi
que tous les changements y afférents sont examinés en détail au sein ducomité de coordination en vue d'accroître la capacité et le nombre des
créneaux horaires pouvant être attribués, avant qu'une décision finale
sur les paramètres d'attribution des créneaux horaires soit prise. Tousles documents pertinents sont mis à la disposition des parties intéres-sées qui en font la demande.
Article 7
Information du facilitateur d'horaires et du coordonnateur
1. Les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter,
des services dans un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport
coordonné fournissent au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur,
respectivement, toutes les informations pertinentes qu'ils demandent.Toutes les informations pertinentes sont présentées sous la forme etdans le délai spécifiés par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur.En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, aumoment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 8
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nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), en ce qui concerne
les créneaux horaires demandés.
Pour tous les autres aéroports sans statut particulier, l'entité gestion-
naire de l'aéroport fournit, sur demande émanant d'un coordonnateur,toutes les informations en sa possession concernant les services prévusde transporteurs aériens.
2. Lorsqu'un transporteur aérien omet de fournir les informations
visées au paragraphe 1, à moins qu'il ne puisse démontrer d'unemanière satisfaisante l'existence de circonstances atténuantes, ou s'ilfournit des informations fausses ou trompeuses, le coordonnateur ne
prend pas en considération la ou les demandes de créneaux horaires
de ce transporteur aérien auxquelles se rapportent les informationsmanquantes, fausses ou trompeuses. Le coordonnateur donne à cetransporteur aérien la possibilité de soumettre ses observations.
3. Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, l'entité gestionnaire
de l'aéroport et les autorités responsables du contrôle du trafic aérienéchangent toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonc-tions respectives, notamment les données de vol et les créneauxhoraires.
Article 8
Processus d'attribution des créneaux horaires
1. Les séries de créneaux horaires sont attribuées, en puisant dans le
pool de créneaux horaires, aux transporteurs qui en font la demandesous forme d'autorisation d'utiliser les infrastructures aéroportuairesaux fins de l'atterrissage et du décollage pendant la période de planifi-
cation horaire pour laquelle la demande a été formulée; à l'expiration
de celle-ci, les créneaux sont remis dans le pool conformément auxdispositions de l'article 10.
2. Sans préjudice des articles 7, 8 bis et 9, de l'article 10, paragraphe
1, et de l'article 14, le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas
lorsque les conditions suivantes sont remplies:
— une série de créneaux horaires a été utilisée par un transporteur
aérien pour l'exploitation de services aériens réguliers et de servicesaériens non réguliers programmés, et
— ce transporteur aérien peut démontrer, à la satisfaction du coordon-
nateur, qu'il a exploité la série de créneaux horaires en question,
avec l'autorisation du coordonnateur, pendant au moins 80 % dutemps au cours de la période de planification horaire pour laquelleelle avait été attribuée.
En pareil cas, cette série de créneaux horaires donne au transporteur
aérien concerné droit à la même série lors de la période suivante deplanification horaire équivalente, si ledit transporteur aérien en fait lademande dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1.
3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, lorsque toutes les
demandes de créneaux horaires formulées par les transporteurs aériensconcernés ne peuvent pas être satisfaites, la préférence est donnée auxservices aériens commerciaux et, en particulier, aux services régulierset aux services aériens non réguliers programmés. En cas de demandes
concurrentes dans une même catégorie de services, la priorité est
donnée aux opérations ayant lieu toute l'année.
4. La reprogrammation de séries de créneaux horaires avant l'attribu-
tion aux autres transporteurs aériens demandeurs des créneaux restants
du pool visé à l'article 10 est acceptée uniquement pour des raisons
opérationnelles ou si la programmation des créneaux horaires des trans-porteurs aériens demandeurs se trouve améliorée par rapport à laprogrammation initialement demandée. Elle ne prend effet qu'aprèsconfirmation expresse par le coordonnateur.
5. Le coordonnateur tient également compte des règles et lignes
directrices complémentaires établies par le secteur des transportsaériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignesdirectrices locales proposées par le comité de coordination et approu-1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 9
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vées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable
de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directricesne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le
droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la
capacité des aéroports. Ces règles sont communiquées à la Commissionpar ledit État membre.
6. Lorsqu'une demande de créneau horaire ne peut pas être satisfaite,
le coordonnateur en communique les raisons au transporteur aériendemandeur et lui indique le plus proche créneau de remplacement
disponible.
7. Le coordonnateur s'efforce, en plus de l'attribution de créneaux
prévue pour la période de planification horaire, de donner suite aux
demandes isolées de créneaux introduites au dernier moment pour touttype d'aviation, y compris l'aviation générale. À cet effet peuvent êtreutilisés les créneaux horaires encore disponibles dans le pool visé àl'article 10 après l'attribution aux transporteurs demandeurs, ainsi que
les créneaux libérés au dernier moment.
Article 8 bis
Mobilité des créneaux horaires
1. Les créneaux horaires peuvent être:
a) transférés par un transporteur aérien d'une liaison ou d'un type de
service à une autre liaison ou à un autre type de service qu'il
exploite;
b) transférés:
i) entre une société mère et ses filiales et entre des filiales de la
même société mère,
ii) dans le cadre de l'acquisition du contrôle du capital d'un trans-
porteur aérien,
iii) dans le cas d'un rachat total ou partiel, lorsque les créneaux sont
directement liés au transporteur aérien racheté.
c) échangés, l'un pour l'autre, entre transporteurs aériens.
2. Les transferts ou échanges visés au paragraphe 1 sont notifiés au
coordonnateur et ne prennent effet qu'après la confirmation expresse de
ce dernier. Le coordonnateur refuse de confirmer les transferts ou leséchanges s'ils ne sont pas conformes aux exigences du présent règle-ment et s'il n'est pas convaincu que:
a) les opérations aéroportuaires ne subiront pas un préjudice, compte
tenu de l'ensemble des contraintes techniques, opérationnelles etenvironnementales;
b) les limitations imposées conformément à l'article 9 sont respectées;
c) un transfert de créneaux ne relève pas du paragraphe 3.
3. a) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que
défini à l'article 2, point b), ne peuvent pas, pendant deuxpériodes de planification horaire équivalentes, être transférés
comme le prévoit le paragraphe 1, point b), du présent article,
sauf en cas de rachat légalement autorisé des activités d'uneentreprise en faillite.
b) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que
défini à l'article 2, point b), ii) et iii), ne peuvent pas, pendant
deux périodes de planification horaire équivalentes, être trans-
férés à une autre liaison aérienne comme le prévoit leparagraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvelarrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité iden-tique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initiale.
c) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que
défini à l'article 2, point b), ne peuvent pas, pendant deuxpériodes de planification horaire équivalentes, être échangéscomme le prévoit le paragraphe 1, point c), du présent article,sauf afin d'améliorer la programmation des créneaux horaires1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 10
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pour les services en rapport avec la programmation initialement
demandée.
Article 8 ter
Exclusion de demandes d'indemnisation
Le droit à une série de créneaux horaires visé à l'article 8, paragraphe
2, ne peut donner lieu à aucune demande de compensation en relation
avec une limitation, une restriction ou une suppression quelconque de
ce droit imposée en vertu du droit communautaire, en particulier enapplication des règles du traité relatives au transport aérien. Le présentrèglement ne porte pas atteinte à la faculté des autorités publiquesd'exiger le transfert de créneaux horaires entre des transporteurs aériens
et de régir les modalités de leur attribution en application de leur légis-
lation nationale en matière de concurrence ou des articles 81 ou 82 dutraité ou du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil du 21 décembre
1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entre-prises (
1). Ces transferts peuvent uniquement être effectués sans
indemnisation financière.
Article 9
Obligations de service public
1. Lorsque des obligations de service public ont été imposées sur
une liaison conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no2408/92,
un État membre peut, dans un aéroport coordonné, réserver lescréneaux horaires nécessaires pour les opérations envisagées sur laliaison en question. Si les créneaux horaires réservés pour la liaisonconcernée ne sont pas utilisés, ils sont mis à la disposition de tout autretransporteur aérien souhaitant exploiter la liaison conformément aux
obligations de service public, sous réserve des dispositions du para-
graphe 2. Si aucun autre transporteur ne souhaite exploiter cetteliaison et si l'État concerné ne lance pas d'appel d'offres conformémentà l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n
o2408/92, les
créneaux horaires sont soit réservés pour une autre liaison soumise à
des obligations de service public, soit remis dans le pool.
2. La procédure d'appel d'offres prévue à l'article 4, paragraphe 1,
points d) à g) et i), du règlement (CEE) no2408/92 s'applique à l'utili-
sation des créneaux horaires visés au paragraphe 1 si plus d'untransporteur aérien de la Communauté souhaite exploiter la liaison etn'a pas pu obtenir de créneau horaire situé dans une plage horaire
comprise entre une heure avant et une heure après les heures deman-
dées au coordonnateur.
Article 10
Pool de créneaux horaires
1. Le coordonnateur constitue un pool regroupant tous les créneaux
horaires non attribués conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 4.Toute nouvelle capacité de créneaux horaires déterminée conformé-ment à l'article 3, paragraphe 3, est placée dans le pool.
2. Une série de créneaux horaires attribuée à un transporteur aérien
pour l'exploitation d'un service aérien régulier ou d'un service aérien
non régulier programmé n'ouvre pas à ce transporteur un droit à la
même série de créneaux lors de la période suivante de planificationhoraire équivalente, à moins qu'il puisse démontrer, à la satisfactiondu coordonnateur, qu'il a exploité ces créneaux, avec l'autorisation ducoordonnateur, pendant au moins 80 % du temps au cours de la période
de planification horaire pour laquelle ils ont été attribués.
3. Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien avant le
31 janvier pour la saison d'été suivante ou avant le 31 août pour lasaison d'hiver suivante, mais qui sont restitués au coordonnateur avant1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 11
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).
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ces dates, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'utilisa-
tion.
4. Si l'utilisation à 80 % de la série de créneaux horaires ne peut pas
être prouvée, tous les créneaux horaires constituant cette série sont
placés dans le pool de créneaux horaires, à moins que la non-utilisationpuisse être justifiée par l'une des raisons suivantes:
a) circonstances imprévisibles et irrésistibles sur lesquelles le transpor-
teur n'a aucune prise et qui entraînent:
— l'immobilisation au sol des aéronefs du type généralement
employé pour assurer le service aérien en question;
— la fermeture d'un aéroport ou d'un espace aérien;
— une grave perturbation des opérations dans les aéroports
concernés, y compris les séries de créneaux horaires dans
d'autres aéroports communautaires en ce qui concerne des liai-sons qui ont été touchées par cette perturbation, au cours d'unepartie importante de la période de planification horaire perti-nente;
b) interruption de services aériens en raison d'une action visant à
affecter ces services, qui fait qu'il devient impossible d'un point devue pratique et/ou technique pour le transporteur aérien d'effectuerles opérations comme prévu;
c) graves difficultés financières du transporteur aérien communautaire
concerné entraînant la délivrance, par les autorités compétentes enla matière, d'une licence temporaire pendant la restructuration finan-cière du transporteur, conformément à l'article 5, paragraphe 5, durèglement (CEE) n
o2407/92;
d) procédure judiciaire relative à l'application de l'article 9 en ce qui
concerne des liaisons pour lesquelles des obligations de servicepublic ont été imposées au titre de l'article 4 du règlement (CEE)n
o2408/92 avec pour conséquence la suspension temporaire de
l'exploitation de ces liaisons.
5. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la
Commission contrôle l'application du paragraphe 4 par le coordonna-teur d'un aéroport entrant dans le champ d'application du présentrèglement.
Elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande, conformément à la procédure visée à l'article 13, para-
graphe 2.
6. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement
et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2408/92, les créneaux horaires placés dans le pool sont distribués auxtransporteurs aériens demandeurs. 50 % de ces créneaux sont attribuésd'abord aux nouveaux arrivants, à moins que les demandes de ceux-ci
ne représentent moins de 50 %. Le coordonnateur traite équitablement
les demandes des nouveaux arrivants et d'autres transporteurs, confor-mément aux périodes de coordination de chaque jour de planificationhoraire.
Parmi les demandes des nouveaux arrivants, la préférence est donnée à
celles introduites par les transporteurs aériens pouvant prétendre au
statut de nouvel arrivant en vertu de l'article 2, point b) i) et ii), ou de
l'article 2, point b) i) et iii).
7. Un nouvel arrivant qui s'est vu offrir une série de créneaux dans
une plage horaire comprise entre une heure avant et une heure aprèsl'heure demandée, mais qui n'a pas accepté cette offre, ne conservepas son statut de nouvel arrivant pour cette période de planification
horaire.
8. En cas de services exploités par un groupe de transporteurs
aériens, seul un des transporteurs aériens participants peut demanderles créneaux horaires nécessaires. Le transporteur aérien qui exploiteun tel service assume la responsabilité de la conformité aux critèresd'exploitation requis pour conserver les droits acquis en raison d'uneutilisation préalable visée à l'article 8, paragraphe 2.1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 12
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Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien peuvent être
utilisés par un ou plusieurs autres transporteurs aériens participant àune exploitation en commun, à condition que le code d'identification
du transporteur aérien auquel les créneaux horaires ont été attribués
reste attaché au vol partagé, à des fins de coordination et de surveil-lance. Lorsque ces opérations prennent fin, le transporteur aérienauquel les créneaux utilisés de la sorte avaient été attribués initialementconserve ces créneaux. Les transporteurs aériens participant à une
exploitation en commun informent les coordonnateurs du détail de ces
opérations avant le début de celles-ci.
9. Si de graves problèmes continuent de se poser pour les nouveaux
arrivants, l'État membre veille à ce qu'une réunion du comité de coor-
dination de l'aéroport soit convoquée afin d'examiner les possibilités de
remédier à cette situation. La Commission est invitée à cette réunion.
Article 10 bis
Événements du 11 septembre 2001
Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que
les transporteurs aériens se voient attribuer pour la saison de planifica-
tion horaire de l'été 2002 et celle de l'hiver 2002/2003 les mêmes séries
de créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées à la datedu 11 septembre 2001 pour, respectivement, la saison de planificationhoraire de l'été 2001 et celle de l'hiver 2001/2002.
Article 10 ter
Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que
les transporteurs aériens aient droit, au cours de la saison de planifica-
tion horaire de l'été 2004, à la même série de créneaux horaires que
celle qui leur a été attribuée pour la saison de planification horaire del'été 2003.
Article 11
Réclamations et voies de recours
1. Sans préjudice des droits de recours prévus en vertu du droit
national, les réclamations relatives à l'application de l'article 7, para-graphe 2, des articles 8, 8 bis et 10 ainsi que de l'article 14,paragraphes 1 à 4 et 6, sont soumises au comité de coordination. Dansun délai d'un mois suivant le dépôt de la réclamation, le comitéexamine la question et formule autant que possible des propositions
au coordonnateur en vue de résoudre les problèmes. Si une solution
ne peut être trouvée, l'État membre responsable peut, dans un délaisupplémentaire de deux mois, assurer une médiation par une organisa-tion représentant les transporteurs aériens ou les aéroports ou par uneautre tierce partie.
Article 12
Relations avec les pays tiers
1. Lorsqu'il apparaît que, en matière d'attribution et d'utilisation de
créneaux horaires dans ses aéroports, un pays tiers:
a) n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires un traite-
ment comparable à celui accordé par le présent règlement auxtransporteurs aériens de ce pays, ou
b) n'accorde pas de facto aux transporteurs aériens communautaires le
traitement national, ou
c) accorde aux transporteurs aériens d'autres pays tiers un traitement
plus favorable que celui qu'il accorde aux transporteurs aérienscommunautaires,1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 13
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la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 13,
paragraphe 2, décider qu'un ou plusieurs États membres doiventprendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle de
l'application du présent règlement, à l'égard d'un ou de plusieurs trans-
porteurs aériens de ce pays tiers en vue de remédier à l'attitudediscriminatoire dudit pays tiers.
2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté
sérieuse rencontrée, en droit ou en fait, par les transporteurs aériens
communautaires pour obtenir des créneaux horaires dans les aéroportsdes pays tiers.
Article 13
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-rées à la Commission (
1) s'appliquent, dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité peut en outre être consulté par la Commission sur toute
autre question concernant l'application du présent règlement.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Mise en œuvre
1. Le plan de vol d'un transporteur aérien peut être refusé par les
autorités compétentes en matière de gestion du trafic aérien si ce trans-
porteur aérien a l'intention d'atterrir ou de décoller dans un aéroport
coordonné, pendant les périodes où l'aéroport est coordonné, sansdisposer d'un créneau horaire attribué par le coordonnateur.
2. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été
provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et
la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaireà cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ousi l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est
probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent
seront délivrés avant le début de la période de planification horaireconcernée.
3. Le coordonnateur retire et remet dans le pool la série de créneaux
horaires d'un transporteur aérien qu'il a reçue à la suite d'un échange enapplication de l'article 8 bis, paragraphe 1, point c), lorsque lescréneaux n'ont pas été utilisés comme prévu.
4. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intention-
nelle, exploitent des services aériens à une heure significativementdifférente du créneau horaire attribué comme partie d'une série decréneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativementdifférente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi
un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent le
droit visé à l'article 8, paragraphe 2. Le coordonnateur peut décider deretirer la série de créneaux en question à ce transporteur aérien pour lerestant de la période de planification horaire et de les placer dans lepool après avoir entendu le transporteur concerné et lui avoir adresséun avertissement unique.1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 14
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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6. a) Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, lorsqu'un transpor-
teur aérien ne peut pas atteindre le taux d'utilisation de 80 %défini à l'article 8, paragraphe 2, le coordonnateur peut décider
de retirer la série de créneaux horaires à ce transporteur aérien
pour le reste de la période de planification horaire et de lesplacer dans le pool, après avoir entendu le transporteur aérienconcerné.
b) Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, lorsque, à l'issue
d'une période correspondant à 20 % de la période de validité dela série, aucun créneau horaire de cette série n'a été utilisé, lecoordonnateur place ladite série de créneaux dans le pool pourle reste de la période de planification horaire, après avoir entendu
le transporteur aérien concerné.
Article 14 bis
Rapport et coopération
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur l'application du présent règlement au plus tard trois ans
après son entrée en vigueur. Ce rapport concerne en particulier l'appli-cation des articles 8, 8 bis et 10.
2. Les États membres et la Commission coopèrent pour l'application
du présent règlement, notamment en ce qui concerne la collecte d'infor-mations nécessaires pour l'établissement du rapport visé au paragraphe1.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0095 — FR — 30.07.2004 — 003.001 — 15
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