ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
02012R1044 — FR — 01.07.2013 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1044/2012 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2012

portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne







Article premier

Par dérogation aux articles 72, 73 et 75 à 79 du règlement (CEE) no 2454/93, les filets de thon cuits, congelés et emballés sous vide, dénommés «longes», du code NC ex 1604 14 16 , produits au Guatemala à partir de thon non originaire relevant des positions SH 0302 et 0303 , sont considérés comme originaires du Guatemala conformément aux conditions énoncées aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

▼M1

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux longes de thon exportées depuis le Guatemala et déclarées pour la mise en libre pratique dans l’Union, jusqu’à concurrence des quantités figurant à l’annexe du présent règlement et pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ou jusqu’à la date d’une application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale par le Guatemala si cette date est antérieure.

▼B

Article 3

Les quantités fixées à l’annexe du présent règlement sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières du Guatemala prennent les mesures nécessaires pour assurer des contrôles quantitatifs sur les exportations des produits visés à l’article 1er.

Les certificats d’origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Guatemala en application du présent règlement doivent porter, dans la case numéro 4, l’une des mentions suivantes:

— «Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) No 1044/2012»;

— «Exceptión — Reglamento de Ejecución (UE) no 1044/2012 de la Comisión».

Les autorités compétentes du Guatemala communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats d’origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que les numéros de série de ces certificats.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE
(4)

Dans son avis du 13 octobre 2011 ( 2 ), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bisulfate de sodium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que son usage est considéré comme efficace en tant que correcteur d’acidité dans les aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et en tant que substance aromatisante dans les aliments pour animaux de compagnie. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(8)

Il convient en outre d’établir ou de préciser, par souci de clarté et de réduction des charges administratives, la teneur de certaines obligations prévues par le règlement (CE) no 436/2009 et de simplifier les procédures en ce qui concerne les attestations requises sur les documents d’accompagnement et les preuves et documents à fournir par les opérateurs aux autorités et instances compétentes des États membres et, le cas échéant des pays tiers, pour ce qui concerne notamment les attestations d’AOP et d’IGP et les certifications des vins et produits vitivinicoles commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve et de prendre en considération, pour une meilleure transparence et traçabilité, les références de ces appellations dans le «registre E-Bacchus» mis en place et tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ( 8 ).
02011D0891 — FR — 15.07.2021 — 002.001

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autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9532]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/891/UE)

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au coton génétiquement modifié (Gossypium hirsutum) 281-24-236x3006-210-23, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci;

les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre coton à l’exception de la culture.

c)

c)

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.
02011R0742 — FR — 24.08.2011 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 742/2011 DE LA COMMISSION

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 742/2011 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2011

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2011 par le règlement (CE) no 327/98

Article premier

1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2011, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2011 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98:

a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98:

(2) plus de quantité disponible pour cette sous-période

b) Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 327/98:

c) Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 327/98:
(2)

Le 19 octobre 2010, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de huit ans, une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Le 12 novembre, des renseignements complémentaires ont été fournis par Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande porte sur les quantités totales annuelles suivantes: 225 tonnes de homard (Homarus americanus) relevant des positions 0306 et 1605 du SH, 600 tonnes de maquereau et de hareng (Scomber scombrus, Clupea harengus) relevant des positions 0303, 0304, 0305 et 1604 du SH, et 250 tonnes de moules (Mytilus edulis) relevant des positions 0307 et 1605 du SH, originaires de pays tiers et transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de leur exportation vers l’Union européenne.
DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 30 novembre 2009 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (2010/417/CE) (JO L 207 du 6.8.2010, p. 30)
02010R0468 — FR — 11.12.2018 — 008.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 468/2010 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2010

établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «liste de l'UE des navires INN» une liste de navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens de l'article 27 du règlement (CE) no 1005/2008.

Article 2

La liste de l'UE des navires INN est établie en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste de l'UE des navires INN

PARTIE A

Navires recensés conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008

▼M4

PARTIE B
(4)

Il est estimé que certaines obligations de communication peuvent actuellement être remplies grâce à ce système conformément au règlement (CE) no 792/2009, en particulier les obligations prévues par les règlements (CE) no 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole ( 3 ), (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers ( 4 ), (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ( 5 ), et (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 6 ).
5.

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4, la Commission peut, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données, adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées au présent article. Lors de l’adoption de ces mesures, la Commission associe toutes les parties prenantes concernées, notamment pour être informée des meilleures solutions techniques et économiques disponibles pour assurer la mise en œuvre du présent article.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14 bis, paragraphe 2.»
Royaume-Uni

UK
RÈGLEMENT (CE) No 903/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009 concernant l’autorisation de la préparation de ►M1 Clostridium butyricum FERM-BP 2789 ◄ en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement ( ►M3 titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 26)
(2)

Conformément à l’article 144 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ) et en liaison avec l’article 4 dudit règlement, les contingents tarifaires d’importation applicables aux produits couverts par ledit règlement sont ouverts et administrés par la Commission selon des modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement,
(3)

L’Italie a présenté quatre demandes de contribution financière. La première a été introduite le 21 avril 2009 aux fins de la lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 et du 1er janvier au 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. L’analyse de cette demande par la Commission n’a pas permis d’établir de lien entre ce foyer de l’organisme nuisible et les foyers existants dans les provinces de Milan ou de Varese. La deuxième demande, introduite le 16 avril 2009, concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région du Latium, commune de Rome, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 25 novembre 2008 aux fins de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans la région de Lombardie, commune de Corbetta, et concerne des mesures mises en œuvre en 2007, en 2008 et entre le 1er janvier et le 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2007. La quatrième demande concernant des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Montichiari, a été rejetée au motif qu’elle a été présentée à la Commission plus de huit mois après la détection officielle du foyer, en violation des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, qui prévoient une notification immédiate.
(13)

L’évaluation de la conformité et les mesures des paramètres pertinents des produits devraient être réalisées à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment, le cas échéant, les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, tels que figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ( 3 ).
(6)

La durée de la dérogation varierait selon les régions. Pour les régions de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech, Pleven, Gabrovo, Veliko Tarnovo, Russe, Turgovishte, Razgrad, Shumen, Silistra, Dobrich et Varna (c’est-à-dire le nord de la Bulgarie), la dérogation serait valable jusqu’à la fin de 2009. Pour la région de la ville de Triavna et celles de Blagoevgrad, Pazardjik, Plovdiv, Smolyan, Kurdzhaly, Haskovo, Stara Zagora, Sliven, Yambol, Burgas, ainsi que la ville de Sofia et sa région (c’est-à-dire le sud de la Bulgarie), la dérogation se prolongerait jusqu’à la fin de 2010, mais la Bulgarie s’efforcerait de remplir ses obligations en 2009 pour ce qui concerne la ville de Sofia et la région de Sofia.
(9)

Dans son avis du 16 septembre 2008 ( 8 ) relatif à l’oxydéméton-méthyl, l’Autorité est parvenue à la conclusion qu’aux LMR actuelles il subsiste un risque de dépassement de la DJA et de la DAR pour un ou plusieurs groupes de consommateurs en ce qui concerne les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux-raves, les laitues et autres salades – y compris les brassicacées –, l’orge, l’avoine et la betterave sucrière. L’Autorité a aussi conclu qu’il était techniquement possible d’abaisser la limite de détection (LD) analytique la plus basse et d’améliorer ainsi le contrôle. Par conséquent, il convient d’abaisser les LMR fixées pour les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux-raves, les laitues et autres salades – y compris les brassicacées –, l’orge, l’avoine et la betterave sucrière, d’une part, et les LD pour tous les autres aliments, d’autre part.
«A.

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 2: en bulgare : „Регламент (ЕО) № … (ОВ L …, … г., стр. …), срок за подаване на заявления за участие в търг: …“ en espagnol : “Reglamento (CE) no … (DO L … de …, p. …), plazo para la presentación de ofertas: …” en tchèque : ‚Nařízení (ES) č. … (Úř. věst. L …, …, s. …), lhůta pro předkládání nabídek: …‘ en danois : »Forordning (EF) nr. … (EUT L … af …, s. …), tidsfrist for afgivelse af bud: …« en allemand : ‚Verordnung (EG) Nr. … (ABl. L … vom …, S. …), Frist für die Angebotsabgabe: …‘ en estonien : „Määrus (EÜ) nr … (ELT L …, …, lk …), pakkumiste esitamise tähtaeg: …” en grec : “Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. … (ΕΕ L … της …, σ. …), προθεσμία για την υποβολή προσφορών …” en anglais : “Regulation (EC) No … (OJ L …, …, p. …), time limit for submission of tenders: …” en français : “Règlement (CE) no … (JO L … du …, p. …), délai de présentation des offres: …” en italien : “Regolamento (CE) n. … (GU L … del …, pag. …), termine ultimo per la presentazione delle offerte: …” en letton : “Regula (EK) Nr. … (OV L …, …., …. lpp.), piedāvājumu iesniegšanas termiņš: …” en lituanien : „Reglamentas (EB) Nr. … (OL L …, …, p. …), pasiūlymų pateikimo terminas – …“ en hongrois : »…/…/EK rendelet (HL L …, …, …o.), a pályázatok benyújtásának határideje: …« en néerlandais : „Verordening (EG) nr. … (PB L … van …, blz. …), termijn voor het indienen van de aanbiedingen: …” en polonais : »Rozporządzenie (WE) nr … (Dz.U. L … z …, s. …), termin składania ofert: …« en portugais : “Regulamento (CE) n.o … (JO L … de …, p. …), prazo para apresentação de propostas: …” en roumain : «Regulamentul (CE) nr. … (JO L …, …, p. …), termen limită pentru depunerea ofertelor: …» en slovaque : ‚,Nariadenie (ES) č. … (Ú. v. EÚ L …, …, s. …), lehota na predkladanie ponúk: …‘ en slovène : ‚Uredba (ES) št. … (UL L …, …, str. …), rok za predložitev ponudb: …‘ en finnois : ’Asetus (EY) N:o … (EUVL L …, …, s. …), tarjousten tekemiselle asetettu määräaika päättyy: …’ en suédois : ’Förordning (EG) nr … (EUT L …, …, s. …), tidsfrist för inlämnande av anbud: …’»
(1)

Le règlement (CEE) no 4056/87 de la Commission du 22 décembre 1987 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant ( 2 ) a été modifié de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 2 ), le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 3 ), et le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ( 4 ) prévoient des modalités spécifiques d'application du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la production de chanvre.