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"BRÈGLEMENT (CE) No2157/1999 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 23 septembre 1999
concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
(BCE/1999/4)
(JO L 264 du 12.10.1999, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no985/2001 de la Banque centrale européenne du
10 mai 2001L 137 24 19.5.20011999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2157/1999 DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE
du 23 septembre 1999
concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en
matière de sanctions
(BCE/1999/4)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«traité»), et notamment l’article 110, paragraphe 3, les statuts du
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment l’article 34,
paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, ainsi que le règlement (CE)
no2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de
la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1) (ci-après
dénommé «règlement du Conseil»), et notamment l’article 6, paragraphe
2,
(1) considérant que le présent règlement, conformément à l’article 34,
paragraphe 3, des statuts, concurremment avec l’article 43,
paragraphe 1, des statuts, le paragraphe 8 du protocole (no25)
sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (no
26) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confèreaucun droit et n’impose aucune obligation à un État membre non
participant;
(2) considérant que le règlement du Conseil précise les limites et
conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE)
est habilitée à infliger à des entreprises des amendes et des
astreintes en cas de non-respect des obligations de ses règlements
et de ses décisions;
(3) considérant que l’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil
confère à la Banque centrale européenne le pouvoir d’adopter des
règlements afin de préciser les modalités d’application permettant
d’infliger des sanctions conformément au règlement du Conseil;
(4) considérant que d’autres règlements du Conseil et de la BCE
peuvent prévoir des sanctions spécifiques pour des domaines
particuliers et se référer au présent règlement pour les principes et
procédures relatifs à l’application de ces sanctions;
(5) considérant que lors de la mise en œuvre de la procédure de
détermination des sanctions applicables, la BCE doit assurer aux
tiers le respect le plus large possible de leurs droits de la défense,
conformément aux principes généraux du droit et de la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européen-
nes en la matière, notamment la jurisprudence existante
concernant les pouvoirs de la Commission européenne de mener
une enquête dans le domaine de la concurrence;
(6) considérant qu’il n’y a aucun obstacle juridique à l’échange
d’informations à l’intérieur du Système européen de banques
centrales (SEBC) concernant la détection des infractions aux
règlements ou décisions de la BCE;
(7) considérant que le principe non bis in idem doit être respecté en ce
qui concerne l’engagement de procédures d’infraction;
(8) considérant que le régime applicable à l’exercice des pouvoirs de
la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans le
cadre de la procédure d’infraction doit assurer la réalisation
efficace d’un examen approfondi de l’infraction présumée, tout en!B
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 2
prévoyant simultanément un haut degré de protection des droits de
la défense de l’entreprise concernée et la confidentialité de la
procédure d’infraction;
(9) considérant que l’assistance des autorités des États membres peut
être requise en vue d’assurer l’exercice efficace des pouvoirs de la
BCE et de la banque centrale nationale compétente dans la
procédure d’infraction;
(10) considérant que l’entreprise concernée a le droit d’être entendue
après achèvement de la phase d’investigation de la procédure
d’infraction et lorsque l’entreprise a reçu les résultats factuels de
l’enquête et la communication des griefs;
(11) considérant qu’une procédure d’infraction est menée dans le
respect des principes de confidentialité et de secret professionnel;
que la confidentialité ou le secret professionnel n’affectent pas les
droits de la défense de l’entreprise concernée;
(12) considérant qu’une décision en matière d’infraction peut faire
l’objet d’un réexamen par le Conseil des gouverneurs de la BCE;
qu’il y a lieu d’établir les conditions à appliquer à la procédure de
réexamen;
(13) considérant que, dans le but de renforcer la transparence et
l’efficacité de ses pouvoirs d’infliger des sanctions, la BCE peut
décider de publier ses décisions en matière de sanctions,
lorsqu’elles sont définitives, ou toute information y relative; que,
compte tenu des caractéristiques spécifiques des marchés
financiers, la publication de la décision d’infliger une sanction
est une mesure exceptionnelle, prise par la BCE seulement après
un examen approfondi des circonstances du cas d’espèce, des
effets probables d’une telle décision sur la réputation de
l’entreprise concernée et des intérêts commerciaux légitimes de
cette dernière; qu’une telle décision de publication doit respecter
le principe de non-discrimination et garantir des conditions
équitables; que, dans ce contexte, il est souhaitable de consulter
les autorités de surveillance compétentes avant de prendre la
décision de publier; que la publication de la décision d’infliger
une sanction ne divulgue en aucun cas d’information de nature
confidentielle;
(14) considérant qu’une décision d’imposer une obligation pécuniaire
doit être appliquée conformément à l’article 256 du traité; que les
banques centrales nationales peuvent être mandatées pour arrêter
toutes les mesures nécessaires à cet effet;
(15) considérant que, dans un souci de gestion saine et efficace, il
s’avère approprié de prévoir une procédure d’infraction simplifiée
pour pénaliser les infractions mineures;
(16) considérant que le présent règlement s’applique à tous les cas de
non-respect prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)
no2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant
l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale
européenne (1) (ci-après dénommé «règlement du Conseil sur les
réserves obligatoires») dans les limites et les conditions stipulées
par le même article 7, paragraphe 2; que les caractéristiques
particulières de cas de non-respect des obligations de constitution
de réserves obligatoires visés à l’article 7, paragraphe 1, du
règlement du Conseil sur les réserves obligatoires justifient
l’adoption d’un régime juridique spécifique qui prévoit une
procédure rapide d’application de sanctions tout en respectant,
dans le même temps, les droits de la défense de l’entreprise
concernée;
(17) considérant que la BCE exerce conformément au règlement du
Conseil et au présent règlement les pouvoirs qui lui sont conférés
en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no2533/98 du Conseil du!B
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 3
23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statisti-
ques par la Banque centrale européenne (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, le terme de «banque centrale nationale
compétente» signifie la banque centrale nationale de l’État membre dans
la juridiction duquel l’infraction présumée a été commise. Les autres
termes utilisés ont la même signification qu’à l’article 1erdu règlement
du Conseil.
Article 2
Engagement d’une procédure d’infraction
1. Il n’y a lieu d’engager qu’une seule procédure d’infraction contre
une même entreprise sur la base des mêmes faits. À cette fin, ni le
directoire de la BCE ni la banque centrale nationale compétente ne
prennent de décision relative à l’engagement d’une procédure d’infra-
ction sans s’être mutuellement informés et consultés.
2. Avant de prendre la décision d’engager une procédure d’infraction,
la BCE et/ou la banque centrale nationale compétente peut demander à
l’entreprise concernée toute information relative à l’infraction présumée.
3. Le directoire de la BCE ou la banque centrale nationale compétente,
selon le cas, sont autorisés, sur demande, à s’assister l’un l’autre et à
coopérer dans la mise en œuvre de la procédure d’infraction, notamment
en transmettant toute information qui serait jugée pertinente.
4. Sauf accord différent entre les parties concernées, toute communi-
cation entre la BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le
cas, et l’entreprise concernée est menée dans la langue officielle
communautaire (ou dans l’une des langues officielles communautaires)
de l’État membre dans la juridiction duquel l’infraction présumée a été
commise.
Article 3
Pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente
1. Les pouvoirs conférés par le règlement du Conseil à la BCE et à la
banque centrale nationale compétente, dans le cadre de l’enquête,
comprennent, aux fins d’obtention de toute information relative à
l’infraction présumée, la faculté de rechercher des éléments d’informa-
tion divers et la faculté de mener une enquête sans notification préalable
à l’entreprise concernée.
2. Les agents de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente,
selon le cas, qui sont autorisés, conformément à leurs règles internes
respectives, à rechercher des informations sur le site de l’entreprise
concernée, exercent leurs pouvoirs sur production d’une autorisation
formelle écrite émise conformément à leurs règles internes respectives.
3. Toute demande adressée à l’entreprise concernée sur la base des
p o u v o i r sc o n f é r é sàl aB C Eo uàl ab a n q u ec e n t r a l en a t i o n a l e
compétente, selon le cas, précise le sujet et l’objectif de l’enquête.
Article 4
Assistance des autorités des États membres
1. La BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas,
peut requérir l’assistance des autorités des États membres à titre de
mesure de précaution.!B
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 4
2. Aucune autorité d’un État membre ne saurait substituer sa propre
appréciation du caractère nécessaire de l’investigation à celle de la BCE
ou de la banque centrale nationale compétente selon le cas.
Article 5
Communication des griefs
1. La BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas,
notifie par écrit à l’entreprise concernée les résultats factuels de tout
examen effectué ainsi que les griefs formulés à son encontre avant de
prendre quelque décision que ce soit en matière d’application d’une
sanction.
2. Au moment de communiquer les griefs, la BCE ou la banque
centrale nationale compétente, selon le cas, fixe un délai avant
l’expiration duquel l’entreprise concernée peut communiquer par écrit
à la BCE ou à la banque centrale nationale compétente, selon le cas, ses
remarques sur les griefs formulés, sans préjudice de la possibilité
d’exposer ces remarques à l’occasion d’une audition orale, si elle le
demande dans ses commentaires écrits. Ce délai n’est pas inférieur à
trente jours ouvrables et commence à courir à partir de la réception de la
notification à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Après réception de la réponse de l’entreprise concernée, la BCE ou
la banque centrale nationale compétente, selon le cas, décide s’il y a lieu
de procéder à des recherches complémentaires afin de résoudre
d’éventuelles questions en suspens. Des griefs complémentaires,
conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne sont communiqués à
l’entreprise concernée que dans le cas où le résultat de nouvelles
recherches conduites par la BCE ou la banque centrale nationale
compétente, selon le cas, amènerait à mettre à la charge de l’entreprise
concernée des faits nouveaux ou à modifier les éléments de preuve des
infractions contestées.
4. En prenant la décision d’infliger une sanction, la BCE ne tient
compte que des griefs communiqués de la manière prévue au paragraphe
1 ci-dessus et à propos desquels l’entreprise concernée a été en mesure
de faire connaître ses remarques.
Article 6
Droits et obligations de l’entreprise concernée
1. L ’entreprise concernée coopère avec la BCE ou avec la banque
centrale nationale compétente, selon le cas, tout au long de la phase
d’instruction de ladite procédure d’infraction. L ’entreprise concernée a
notamment le droit de soumettre tous documents, livres ou archives,
toutes copies ou tous extraits de ceux-ci, et de fournir toutes explications
écrites ou verbales.
2. L ’obstruction, le non-respect ou la non-exécution par l’entreprise
concernée d’obligations imposées par la BCE ou la banque centrale
nationale compétente, selon le cas, dans l’exercice de leurs pouvoirs dans
le cadre de la procédure d’infraction, peut consituer un motif suffisant
pour engager une procédure d’infraction en vertu du présent règlement et
donner lieu à l’application d’astreintes.
3. L ’entreprise concernée a le droit de se faire assister par un conseil
juridique au cours de la procédure d’infraction.
4. Après avoir reçu la notification prévue à l’article 5, paragraphe 1
ci-dessus, l’entreprise concernée a le droit de consulter les documents et
autres pièces recueillis par la BCE ou par la banque centrale nationale
compétente, selon le cas, qui servent de preuve de l’infraction présumée.
5. Si l’entreprise concernée, dans ses commentaires écrits, demande à
être entendue également à l’oral, cette audition sera conduite, à la date
fixée, par les personnes désignées à cet effet par la BCE ou la banque
centrale nationale compétente, selon le cas. Les auditions auront lieu
dans les locaux de la BCE ou de la banque centrale nationale
compétente. Elles ne sont pas publiques. Les personnes sont entendues!B1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 5
séparément ou en présence d’autres personnes invitées à assister à
l’audition. L ’entreprise concernée peut proposer, dans des limites
raisonnables, que la BCE ou la banque centrale nationale compétente,
selon le cas, entende les personnes susceptibles de corroborer tout
élément de ses commentaires écrits.
6. L ’essentiel des déclarations de chaque personne entendue est
enregistré au procès-verbal qui est lu et approuvé par celle-ci seulement
pour les parties relatives à ses propres déclarations.
7. Tous les avis et convocations relatifs aux auditions émanant de la
BCE ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, sont
adressés à leurs destinataires par courrier recommandé avec accusé de
réception, ou remis par porteur contre décharge.
Article 7
Confidentialité de la procédure d’infraction
1. Toute procédure d’infraction est menée dans le respect des principes
de confidentialité et de secret professionnel.
2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, susmentionné, l’entre-
prise concernée n’a pas accès aux documents et autres pièces en
possession de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente, qui
sont censés rester confidentiels dans l’intérêt des tiers, de la BCE ou de
la banque centrale nationale compétente. Parmi ces documents figurent
notamment les documents ou autres pièces relatifs aux intérêts
commerciaux d’autres entreprises ou encore des documents internes de
la BCE, de la banque centrale nationale compétente, d’autres institutions
ou organes de la Communauté, ou d’autres banques centrales nationales,
tels que des notes, des projets ou autres documents de travail.
Article 8
Réexamen de la décision par le conseil des gouverneurs de la BCE
1. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut demander à l’entreprise
concernée, au directoire de la BCE et/ou à la banque centrale nationale
compétente de fournir des informations supplémentaires en vue de
réexaminer la décision du directoire de la BCE.
2. Le Conseil des gouverneurs fixe un délai obligatoire pour la
fourniture des informations; ce délai ne peut être inférieur à dix jours
ouvrables.
Article 9
Exécution de la décision
1. Une fois la décision sur l’application d’une sanction devenue
définitive, le Conseil des gouverneurs de la BCE, après avoir consulté les
autorités nationales de surveillance compétentes, peut décider de publier
la décision ou toute information la concernant au Journal officiel des
Communautés européennes . Pour décider s’il y a lieu de publier la
décision définitive, le Conseil des gouverneurs tient compte de l’intérêt
légitime qu’a l’entreprise concernée de protéger ses intérêts commer-
ciaux et de tout autre intérêt particulier.
2. La décision de la BCE établit le mode de paiement de la sanction.
3. La BCE peut demander à la banque centrale nationale de l’État
membre dans la juridiction duquel la sanction doit être appliquée de
prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
4. Les banques centrales nationales font rapport à la BCE sur
l’exécution de la sanction.!B1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 6
!M1
5. La banque centrale nationale concernée ou la BCE, selon le cas,
rassemble toutes les informations relatives à la détermination et à
l’exécution de la sanction dans un dossier qui est conservé au moins cinq
ans à dater du jour où la décision d’infliger la sanction est devenue
définitive. La banque centrale nationale compétente transmet à la BCE
des copies de tout document et pièce original en sa possession et portant
sur la procédure d’infraction.
Article 10
Procédure simplifiée pour les infractions mineures
1. Dans le cas d’infractions mineures, le directoire de la BCE peut
décider de mettre en œuvre une procédure d’infraction simplifiée. La
sanction qui doit être infligée aux termes de cette procédure ne peut pas
être supérieure à 25 000 euros.
2. La procédure simplifiée comprend les étapes suivantes:
a) le directoire de la BCE notifie à l’entreprise concernée l’infraction
présumée;
b) la notification contient tous les faits qui constituent la preuve de
l’infraction présumée et la sanction correspondante;
c) la notification précise à l’entreprise concernée que c’est la procédure
simplifiée qui est mise en œuvre et que l’entreprise a le droit de
contester cette procédure dans un délai de dix jours ouvrables à dater
de la réception de la notification, et
d) si une objection est présentée avant l’expiration du délai fixé au
point c) ci-dessus, la procédure d’infraction est considérée comme
engagée, et le délai de trente jours ouvrables au cours duquel il est
possible d’exercer le droit d’être entendu commence à courir à partir
de l’expiration du délai fixé au point c) ci-dessus. Si aucune
objection n’est présentée avant l’expiration du délai fixé au point c)
ci-dessus, la décision du directoire de la BCE quant à l’application
d’une sanction devient définitive.
3. Cet article s’entend sans préjudice de la procédure applicable dans le
cas de non-respect de l’obligation de constitution des réserves
obligatoires telle que prévue à l’article 11 du présent règlement.
Article 11
Procédure en cas de non-respect de l’obligation de constitution de
réserves obligatoires
1. Dans les cas de manquement prévus à l’article 7, paragraphe 1, du
règlement du Conseil sur les réserves obligatoires, l’article 2,
paragraphes 1 et 3, les articles 3, 4 et 5, et l’article 6, à l’exception du
paragraphe 3, du présent règlement ne sont pas applicables. Le délai
prévu à l’article 8, paragraphe 2, est réduit à cinq jours ouvrables.
2. Le directoire de la BCE peut préciser et publier les critères qu’il
utilise pour l’application de sanctions prévues à l’article 7, paragraphe 1,
du règlement du Conseil sur les réserves obligatoires. Ces critères
peuvent être publiés par voie d’avis au Journal officiel des Communautés
européennes .
3. Avant d’infliger une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du
règlement du Conseil sur les réserves obligatoires, le directoire de la
BCE ou, agissant en son nom, la banque centrale nationale compétente,
notifie à l’entreprise concernée le manquement présumé et la sanction
correspondante. La notification mentionne tous les faits relatifs au
manquement présumé et informe également l’entreprise concernée du
fait qu’en l’absence d’objection de sa part, la sanction sera considérée
comme infligée par décision du directoire de la BCE.!B1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 7
4. Dès réception de la notification, un délai de cinq jours ouvrables est
accordé à l’entreprise concernée:
— soit pour reconnaître le manquement présumé et accepter le
paiement de la sanction précisée, auquel cas la procédure
d’infraction est considérée comme terminée,
— soit pour présenter toutes informations, explications ou objections
écrites qui paraîtraient pertinentes à l’égard de la décision d’infliger
ou non la sanction. L ’entreprise concernée peut également joindre
tout document pertinent à titre de preuve des éléments contenus dans
sa réponse. La banque centrale nationale compétente transmet sans
retard le dossier au directoire de la BCE, qui décide alors d’infliger
ou non une sanction.
5. En l’absence d’objections écrites présentées par l’entreprise
concernée dans le délai fixé, la sanction est considérée comme infligée
par décision du directoire de la BCE. Dès que la décision est devenue
définitive conformément aux dispositions du règlement du Conseil, le
montant de la sanction précisé dans la notification est débité sur le
compte de l’entreprise concernée.
6. Dans les cas prévus au paragraphe 4, premier alinéa, et au
paragraphe 5 ci-dessus, la BCE ou la banque centrale nationale
compétente, agissant pour le compte de la BCE, selon le cas, informe
par écrit les autorités de surveillance compétentes.
Article 12
Délais
1. Sans préjudice de l’article 4 du règlement du Conseil, les délais
prévus dans le présent règlement courent à dater du jour suivant la
réception de leur notification ou de la remise de celle-ci par porteur.
Toute communication de l’entreprise concernée doit parvenir au
destinataire ou avoir été expédiée par courrier recommandé avant que
le délai en question n’ait expiré.
2. Au cas où ce délai viendrait à expirer un samedi, un dimanche ou un
jour férié, il est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
3. Aux fins du présent règlement, les jours chômés valables par la BCE
sont ceux précisés à l’annexe du présent règlement, alors que les jours
fériés valables pour les banques centrales nationales sont ceux prévus par
le droit de l’État membre dans lequel l’entreprise concernée a son siège.
Le terme de «jour ouvrable» est interprété en conséquence. La BCE met
à jour l’annexe du présent règlement chaque fois que nécessaire.!B1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 8
ANNEXE (indicative)
Liste des jours fériés (visés au paragraphe 3 de l’article 12)
Les jours fériés que respecte la BCE sont les suivants:
Nouvel An 1erjanvier
Mardi gras (1⁄2jour) date variable
Vendredi Saint date variable
Lundi de Pâques date variable
Fête du Travail 1ermai
Anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman 9 mai
Jour de l’Ascension date variable
Lundi de Pentecôte date variable
Fête-Dieu date variable
Jour de la Réunification de l’Allemagne 3 octobre
Toussaint 1ernovembre
Veille de Noël 24 décembre
Jour de Noël 25 décembre
26 décembre 26 décembre
Saint-Sylvestre 31 décembre!B1999R2157 — FR — 24.06.2001 — 001.001 — 9