1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1978
concernantl'interdictiondemisesurlemarchéetd'utilisationdesproduitsphytopharmaceutiques
contenant certaines substances actives
(79/117/CEE)
(JO L 33 du 8.2.1979, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 83/131/CEE de la Commission du 14 mars 1983 L 91 35 9.4.1983
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1978
concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des
produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances
actives
(79/117/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la production végétale tient une place très importante
dans la Communauté économique européenne;
considérant que le rendement de cette production est constamment
affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes etqu'il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre cesrisques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à
assurer la sécurité des approvisionnements;
considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue
un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et
produits végétaux et pour accroître la productivité de l'agriculture;
considérant que ces produits phytopharmaceutiques n'ont pas unique-
ment des répercussions favorables sur la production végétale; que leurutilisation peut entraîner des risques pour l'homme et l'environnement
étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de prépa-
rations à effets dangereux;
considérant que, pour certains produits phytopharmaceutiques, l'impor-
tance de ces risques est telle qu'elle impose de ne plus tolérer l'usage
total ou partiel de ces produits;
considérant que les États membres ont non seulement réglementé la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais aussi
imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdic-
tions d'emploi qui recouvrent également leur mise sur le marché;
considérant que les mesures prises à cet égard dans les États membres
présentent des différences constituant des obstacles aux échanges qui
affectent directement l'établissement et le fonctionnement du marchécommun;
considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces obstacles en
rapprochant les dispositions législatives, réglementaires ou administra-
tives fixées par les États membres;
considérant qu'il apparaît justifié d'admettre comme principe fonda-
mental l'interdiction de tous les produits phytopharmaceutiques
contenant des substances actives qui, même lors d'un usage approprié
pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effetsnuisibles pour la santé humaine ou animale, ou des effets défavorablesnon acceptables pour l'environnement;
considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations
peuvent néanmoins être accordées dans une certaine mesure à l'échelonnational pour des usages particuliers requis pour des raisons écologi-ques et lorsque les risques impliqués sont moindres que ceux qui sontassociés aux autres usages antérieurement permis;1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 2
(1)J O noC 200 du 26. 8. 1976, p. 10.
(2)J O noC 30 du 7. 2. 1977, p. 38.
(3)J O noC 114 du 11. 5. 1977, p. 16.
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considérant que ces dérogations devraient elles aussi être rapportées
dès que des traitements moins nocifs seront disponibles;
considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'accorder aux États
membres le droit limité de suspendre temporairement et sous leurpropre responsabilité des interdictions d'usage dans les cas où undanger imprévisible menacerait la production végétale et ne pourraitêtre maîtrisé par d'autres moyens;
considérant que la directive ne s'applique pas aux produits phytophar-
maceutiques destinés à la recherche ou à des fins d'analyse;
considérant en outre que, en raison de l'application dans les pays tiers
de mesures généralement différentes, il n'apparaît pas approprié d'appli-
quer les dispositions communautaires aux produits
phytopharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays tiers;
considérant que la mise en œuvre de la présente directive ainsi que
l'adaptation de son annexe à l'évolution des connaissances scientifiqueset techniques nécessitent une coopération étroite entre la Commission
et les États membres; que la procédure du comité phytosanitaire perma-
nent, même si celle-ci est provisoirement limitée dans le temps, ainsique l'intervention du comité scientifique des pesticides présentent àcet égard une base appropriée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne l'interdiction de mise sur le marché et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certainessubstances actives.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.Produits phytopharmaceutiques
Les substances actives et les préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont destinées à:
1.1. combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux
produits végétaux ou à prévenir leur action, pour autant que
ces substances ou préparations ne sont pas définies dans les
dispositions ci-après;
1.2. exercer une action sur les processus vitaux des végétaux pour
autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives;
1.3. assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que
ces substances ou produits ne font l'objet de dispositions parti-
culières du Conseil ou de la Commission concernant lesagents conservateurs;
1.4. détruire des végétaux indésirables, ou à
1.5. détruire des parties de végétaux ou prévenir une croissance
indésirable des végétaux.
2.Substances
Les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent
à l'état naturel ou qu'ils sont manufacturés.
3.Préparations
Les mélanges ou, solutions composés de deux ou de plusieurs
substances, ou de micro-organismes ou virus utilisés comme
produits phytopharmaceutiques.
4.Substances actives
Les substances, micro-organismes et virus exerçant une action
générale ou spécifique:
4.1. sur les organismes nuisibles, ou
4.2. sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 3
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5.Végétaux
Les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris
les fruits frais et les semences.
6.Produits végétaux
Les produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une
préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pourautant qu'il ne s'agit pas de végétaux tels qu'ils sont définis aupoint 5.
7.Organismes nuisibles
Les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant
aux règnes animal ou végétal ou se présentant sous forme de virus,
mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
8.Animaux
Les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et
détenues ou consommées par l'homme.
9.Mise sur le marché
Toute remise à titre onéreux ou gratuit.
10.Environnement
Le rapport entre eau, air, terre ainsi que toutes formes biologiques
et les êtres humains.
Article 3
Les États membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques
contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe nepuissent pas être mis sur le marché ni utilisés.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux impuretés négligeables dues au
procédé de fabrication pour autant que soient exclus des effets négatifspour les hommes, les animaux et l'environnement.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 3, les États membres sont autorisés
temporairement à permettre sur leur territoire la mise sur le marché
ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certainesdes substances actives énumérées à l'annexe, colonne 1, dans les casrepris à la colonne 2.
2. Les États membres informent les autres États membres et la
Commission de toute application du paragraphe 1 et, à la demande dela Commisson, communiquent à celle-ci des indications concernantl'importance de l'usage de chaque substance active concernée.
Article 5
La présente directive ne s'applique pas aux produits phytopharmaceuti-
ques destinés
a) à la recherche ou à des fins d'analyse, ou
b) à l'exportation vers des pays tiers.
Article 6
1. Après consultation par la Commission du Comité scientifique des
pesticides institué par la décision 78/436/CEE(
1), sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 8:
a) toutes les modifications à apporter à l'intérieur du groupe des
substances A (composés mercuriques) et B (composés organochloréspersistants) de la colonne 1 de l'annexe;
b) toutes les modifications à apporter à la colonne 2 de l'annexe. Dans
la mesure où une dérogation doit être annulée, une consultation1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 4
(1)J O noL 124 du 12. 5. 1978, p. 16.
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préalable du comité scientifique ne s'impose pas si tous les États
membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ontplus l'intention d'user de cette dérogation. Cette information peut
être fournie au comité phytosanitaire permanent institué par la déci-
sion 76/894/CEE(
1).
2. Le paragraphe 1 est applicable pendant une période de cinq ans à
compter du 1erjanvier 1981.
Le Conseil, se prononçant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut décider soit de proroger la durée d'application du paragraphe1 soit de supprimer toute limitation à son application.
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête toutes les
modifications à apporter à l'annexe qui ne sont pas prévues au para-graphe 1.
4. La Commission examine au moins tous les 2 ans si, et dans quelle
mesure, la colonne 2 de l'annexe doit être modifiée.
5. Toutes les modifications à apporter à l'annexe se fondent sur
l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
6. Une substance active est inscrite à l'annexe si son application —
même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi — présente ou
risque de présenter:
a) des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, ou
b) des effets défavorables non acceptables pour l'environnement.
Article 7
1. Si l'utilisation dans un État membre d'un produit phytopharmaceu-
tique contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à
l'annexe s'avère indispensable en raison d'un danger imprévisiblemenaçant la production végétale et ne pouvant être maîtrisé par d'autresmoyens, l'État membre concerné peut autoriser la mise sur le marché etl'utilisation du produit pendant une durée de 120 jours au maximum. Ilen informe sans délai les autres États membres et la Commission.
2. Selon la procédure prévue à l'article 8, il est décidé immédiate-
ment si et, le cas échéant, dans quelles conditions les mesures prisespar l'État membre conformément au paragraphe 1 peuvent être mainte-nues ou répétées.
Article 8
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénomméle «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àl'examen. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis du comité,la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 5
(1)J O noL 340 du 9. 12. 1976, p. 25.
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Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application.
Article 9
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1981. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 6
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ANNEXE
Dénomination des substances actives ou des groupes de
substances actives visés à l'article 3Cas de mise sur le marché ou d'utilisation autorisés
selon les dispositions de l'article 4
A.Composés mercuriques
1. Oxyde mercurique Traitement par badigeonnage de Nectria galli-
gena(chancre) des arbres fruitiers à pépins après
la récolte et jusqu'au débourrement
2. Chlorure mercureux (Calomel) a) contre Plasmodiophora surBrassicae
b) traitement des semences et plants d'oignons
contreSclerotium cepivorum
c) traitement de gazon ornemental et de gazon
pour terrains de sport, contre Sclerotinia et
Fusarium
3. Autres composés inorganiques du mercure
4. Composé de l'alkylmercure a) ►M1traitement par immersion des plants de
pommes de terre ◄
b) traitement de semences de base et pré-base de
céréales à l'exception du maïs et des
semences de betteraves sucrières
5. Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-
mercure►M1 ◄
►M1a)◄traitement automnal contre Nectria
galligena (chancre) des pommiers «Bramley»
si nécessaire dans l'Irlande du Nord après un
été exceptionnellement humide
►M1b)◄traitement par immersion des
bulbes à fleurs et des plants de pommes de
terre
►M1c)◄traitement des semences de
céréales, de betteraves, de lin et de colza
B.Composés organochlorés persistants
1. Aldrine a) ►M1traitement des sols contre Otiorrhyn-
chusdans les pépinières et les cultures de
plantes ornementales ◄
b) traitement des pommes de terre cultivées sur
anciennes pâtures contre Agriotes, en Irlande
et au Royaume-Uni
c) traitement des narcisses devant rester 2 ou 3
ans en terre, contre Merodon equestris,
Eumerus strigatus etEumerus tuberculatus
2. Chlordane
3. Dieldrine
4. DDT ►M1 ◄
d) traitement des betteraves sucrières, des
pommes de terre, des fraises, des carottes et
des plantes ornementales contre Agrotis et
Euxoa
►M1 ◄
5. Endrine a) traitement contre les acariens des cyclamens
et des plants de fraisiers
b) traitement contre Arvicola terrestris L. dans
les vergers sans sous-culture
6. HCH contenant moins de 99,0 %
d'isomère gamma
7. Heptachlore ►M1 ◄
8. Hexachlorobenzène
9. Camphéchlore (toxaphène)1979L0117 — FR — 15.03.1983 — 002.001 — 7
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