1996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu
par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Is-
raël
(JO L 338 du 28.12.1996, p. 48)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
►M2 Règlement (CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande
de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord
intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996,
portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde origi-naire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'ac-
cord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (
1),
et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande de volaille (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2615/95 de la Commission (3), et notamment son article 15,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'as-
sociation, les dispositions de ce dernier concernant le commerce ont
été mises en application par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil
et de la Commission, du 22 décembre 1995, concernant la conclusionpar la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre laCommunauté européenne et la Communauté européenne du charbon etde l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerceet aux mesures d'accompagnement (
4), signé le 18 décembre 1995 et
entré en vigueur le 1erjanvier 1996;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, ily a l ieu de définir, en par-ticulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation àl'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime
des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2350/96 (6); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentaged'acceptation unique;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I;
considérant que, le régime ne pouvant s'appliquer qu'à partir du 1
er
janvier 1997, il convient de reporter sur le contingent prévu pour l'an-
née 1997 celui prévu pour l'année 1996;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il
convient de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de lagarantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrégime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le sec-teur de la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opéra-teurs audit régime au respect de conditions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits
qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueurdans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille,1996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 327 du 18. 12. 1996, p. 7.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 88.
(3)J O noL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J O noL 71 du 20. 3. 1996, p. 1.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par les protocoles no1 de l'accord d'association et de
l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël,de produits relevant du groupe I1 prévu à l'annexe I du présent règle-
ment est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de
droit de douane sont fixés à l'annexe I.
Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant
la période fixée à l'article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1
ersont répartis comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravrilau 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersont régis par les dis-
positions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes
de produits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant cha-
cune des deux années de calendrier qui précèdent l'année dedemande des certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateurqui vend ces produits au consommateur finalest excl u du bénéficedudit régime;
b) la demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant
de codes de la nomenclature combinée différents. Dans ce cas, tous
les codes de la nomenclature combinée et leur désignation doivent
être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et
au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupeconcerné et pendant la période définie à l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer dupays mentionné;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o2497/96
Forordning (EF) nr. 2497/96
Verordnung (EG) Nr. 2497/96Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2497 /96
Regulation (EC) No 2497/96Règlement (CE) n
o2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96
Verordening (EG) nr. 2497/96Regulamento (CE) n.
o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96Förordning (EG) nr 2497/96;
e) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:1996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 3
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Réduction du droit du tarif douanier commun (TDC) comme prévu
au:
Reglamento (CE) no2497/96
Forordning (EF) nr. 2497/96Verordnung (EG) Nr. 2497/96Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2497 /96
Regulation (EC) No 2497/96Règlement (CE) n
o2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96
Verordening (EG) nr. 2497/96
Regulamento (CE) n.o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96Förordning (EG) nr 2497/96.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l'ar-ticle 2.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou a établison siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare parécrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour lapériode en cours, d'autres demandes concernant les produits du mêmegroupe.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits
visés à l'article 1
ersont assorties de la constitution d'une garantie de
20 écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cin-
quième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt
des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits dugroupe en question. Cette communication comprend la liste desdemandeurs et un relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'aété introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III siles demandes ont été introduites.
5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans
la Communauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexeI, le volume total des importations effectuées pour chacun des groupesau titre du présent règlement pendant cette période.1996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 4
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Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.►
M2Toutefois, la validité des certificats ne peut pas dépasser la fin
de la dernière période de l'année visée à l'article 2 pour laquelle lecertificat a été délivré. ◄
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3719/88, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à ceteffet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par l'État d'Is-raël, conformément aux dispositions des protocoles n
o3 annexés à
l'accord d'association et à l'accord intérimaire en question.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
Numéro du
groupeCode NCDroit du TDC
applicable (en
écus par ton-
nes)Contingents tarifaires (en tonnes)
1. 1. 1997 —
31. 12. 1997Années suivan-
tes
I1 0207 25 10 170 2 800 1 400
0207 25 90 186
0207 27 30 134
0207 27 40 93
0207 27 50 339
0207 27 60 127
0207 27 70 2301996R2497 — FR — 01.06.2001 — 002.001 — 6
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ANNEXE II
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ANNEXE III
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ANNEXE IV
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