1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1988
relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs
(88/661/CEE)
(JO L 382 du 31.12.1988, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1988
relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de
l'espèce porcine reproducteurs
(88/661/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'élevage et la production d'animaux de l'espèce
porcine tiennent une place très importante dans l'agriculture de laCommunauté; qu'ils peuvent être une source de revenus pour une partie
de la populationagricole;
considérant qu'il y a lieu d'encourager la production d'animaux de
l'espèce porcine et que des résultats satisfaisants dans ce domainedépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux reproduc-teurs de race pure ou d'animaux reproducteurs hybrides;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale de l'élevage,
la plupart des États membres se sont efforcés jusqu'ici d'encourager laproduction d'animaux répondant à des normes zootechniques bien
déterminées; que l'existence de disparités dans la mise en œuvre de
ces politiques peut constituer une entrave aux échanges intracommu-nautaires;
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur consi-déré, il convient de libérer progressivement les échangesintracommunautaires de tous les reproducteurs; que la libéralisation
totale des échanges suppose une harmonisation complémentaire ulté-
rieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la reproduction etles critères d'inscription dans les livres généalogiques ou les registres;
considérant que les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger
la présentation de certificats établis selon une procédure communau-taire;
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application; que,
pour la mise enœuvre des mesures en visagées, il y a lieu de prévoir
une procédure instaurant une coopération étroite entre les États
membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanentinstitué par le Conseil par la décision 77/505/CEE(
4);
considérant que, en attendant des décisions communautaires complé-
mentaires, les États membres peuvent, dans le respect des règlesgénérales du traité, conserver leurs dispositions nationales;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations de porcins
reproducteurs en provenance des pays tiers ne peuvent être effectuéesà des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées dans la
Communauté;
considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en
Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémen-taire pour la mise enapplicationde la présen te directive,1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 44 du 21. 2. 1980, p. 12.
(2)J O noC 147 du 16. 6. 1980, p. 34.
(3)J O noC 182 du 21. 7. 1980, p. 5.
(4)J O noL 206 du 12. 8. 1977, p. 11.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Définitions
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)reproducteur porcin de race pure: tout animal de l'espèce porcine
dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrésdans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-mêmesoit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;
b)reproducteur porcin hybride: tout animal de l'espèce porcine qui
répond aux conditions suivantes:
1) il provient d'un croisement planifié:
— soit entre des reproducteurs porcins de race pure appartenant
à des races ou des lignées différentes,
— soit entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement
entre races ou lignées différentes,
— soit entre des animaux appartenant à une race pure et à l'une
ou l'autre des catégories précitées;
2) il doit être inscrit dans un registre;
c)livre généalogique: tout livre, fichier ou support informatique:
— qui est tenu soit par une association d'éleveurs agréée officielle-
ment par l'État membre dans lequel cette association est établie,
soit par unservice officiel de l'État membre enquestion .
Toutefois, les États membres peuvent également prévoir qu'il est
tenu par une organisation d'élevage agréée officiellement par
l'État membre dans lequel cette organisation est établie,
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins
de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascen-dants;
d)registre: tout livre, fichier ou support informatique:
— qui est tenu soit par une association d'éleveurs, une organisation
d'élevage ou une entreprise privée agréée officiellement parl'État membre dans lequel cette association, organisation ouentreprise est établie, soit par un service officiel de l'Étatmembre enquestion ,
— dans lequel sont inscrits des reproducteurs porcins hybrides avec
mention de leurs ascendants.
CHAPITRE II
Règles pour les échanges intracommunautaires de reproducteurs
porcins de race pure
Article 2
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver
pour des raisons zootechniques:
— les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins de race
pure ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons,
— la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent
aux conditions fixées en application de l'article 6,
— l'agrément officiel des associations d'éleveurs ou des organisations
d'élevage, telles que mentionnées à l'article 1erpoint c), tenant ou
créant des livres généalogiques conformément à l'article 6.
2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions
nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entrée envigueur des décisions communautaires y afférentes, telles que viséesaux articles 3, 5 et 6.1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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Article 3
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1990, les dispositionscommunautaires d'admission des reproducteurs porcins de race pure à
la reproduction.
Article 4
1. Les associations d'éleveurs et/ou les organisations d'élevage telles
que mentionnées à l'article 1
erpoint c), officiellement agréées par un
État membre et/ou le service officiel d'un État membre, ne peuvent
s'opposer à l'inscription dans leurs livres généalogiques de reproduc-teurs porcins de race pure en provenance d'un autre État membre pourautant qu'ils répondent aux normes fixées conformément à l'article 6.
2. Toutefois, les États membres peuvent prescrire ou admettre que
certains reproducteurs porcins de race pure, expédiés d'un autre Étatmembre et ayant des caractéristiques spécifiques qui les différencient
de la population de la même race se trouvant dans l'État membre de
destination, soient inscrits dans une section séparée du livre généalo-gique de la race à laquelle ils appartiennent.
Article 5
Les États membres peuvent exiger que les reproducteurs porcins de
race pure ainsi que leurs spermes, ovules et embryons soient accompa-
gnés, lors de leur commercialisation, de certificats établisconformément à l'article 6.
Article 6
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 11:
— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la
valeur génétique des reproducteurs porcins de race pure,
— les critères de créationdes livres gén éalogiques,
— les critères d'inscription dans les livres généalogiques,
— les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs
et/ou des organisations d'élevage telles que mentionnées à l'article1
erpoint c), tenant ou créant des livres généalogiques,
— le certificat mentionné à l'article 5.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe
1, les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiel-lement dans chaque État membre, ainsi que les livres généalogiques,
sont reconnus par les autres États membres.
CHAPITRE III
Règles pour les échanges intracommunautaires de reproducteurs
porcins hybrides
Article 7
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver
pour des raisons zootechniques:
— les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins
hybrides ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons,
— la création de registres dans la mesure où ils répondent aux condi-
tions fixées en application de l'article 10,
— l'agrément officiel des associations d'éleveurs et/ou des organisa-
tions d'élevage et/ou des entreprises privées, telles que
mentionnées à l'article 1erpoint d), tenant ou créant des registres
conformément à l'article 10.
2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions
nationales conformes aux règles générales du traité jusqu'à l'entrée envigueur des décisions communautaires y afférentes, telles que viséesaux articles 8, 9 et 10.1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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Article 8
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1990, les dispositionscommunautaires d'admission des reproducteurs porcins hybrides à lareproduction.
Article 9
Les États membres peuvent exiger que les reproducteurs porcins
hybrides ainsi que leurs spermes, ovules et embryons soient accompa-gnés, lors de leur commercialisation, de certificats établisconformément à l'article 10.
Article 10
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 11:
— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la
valeur génétique des reproducteurs porcins hybrides,
— les critères de créationdes registres,
— les critères d'inscription dans les registres,
— les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs
et des organisations d'élevage et/ou des entreprises privées, telles
que mentionnées à l'article 1
erpoint d), tenant ou créant des regis-
tres,
— le certificat mentionné à l'article 9.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe
1, les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiel-lement dans chaque État membre, ainsi que les registres, sont reconnus
par les autres États membres.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité zootechnique permanent institué par la déci-
sion 77/505/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai parson président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures en visagées et les
met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avisdu comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration
d'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, leConseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesuresproposées et les met immédiatement en application.1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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Article 12
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en
la matière, les conditions zootechniques applicables aux importations
de reproducteurs porcins de race pure et hybrides en provenance des
pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissentles échanges intracommunautaires.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1991. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéfi-
cient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la
présente directive sauf dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur propositionde la Commission , décide de proroger cettedérogation.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0661 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6