1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscrip-
tions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les
véhicules à moteur et leurs remorques
(76/114/CEE)
(JO L 24 du 30.1.1976, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/507/CEE de laCommission du 19 ma i 1978 L 155 31 13.6.1978
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 329 du 25.11.1982, p. 31 (76/114/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relativesauxplaquesetinscriptionsréglementaires, ainsiqu'àleursemplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhi-
cules à moteur et leurs remorques
(76/114/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les plaques et inscriptions réglementaires,leurs emplacements et modes d'apposition;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptéespar tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes; qu'un tel système implique, pour bien fonc-tionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États
membres à partir d'une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception desvéhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricolesou forestiers ainsi que des engins de travaux publics.
Article 2
Les Éta ts membres ne peuvent refuser laréception CEE, ni laréception
de portée nationale, d'un véhicule pour des motifs concernant les
plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplacements et leurs
modes d'apposition, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant àl'annexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifsconcernant les plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplace-1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 2
(1)J O noC 5 du 8. 1. 1975, p. 41.
(2)J O noC 47 du 27. 2. 1975, p. 4.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
▼B
ments et leurs modes d'apposition, si ceux-ci répondent aux prescrip-
tions figurant à l'annexe.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1erjanvier 1977,
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et
en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1eroctobre 1978.
2. Dès lanotifica tion de laprésente directive, les Éta ts membres
veillent en outre à informer laCommission, en temps utile pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent
d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Tout véhicule doit être pourvu d'une plaque et des inscriptions telles
qu'elles sont décrites dans les points suivants. Cette plaque et ces
inscriptions sont apposées par les soins du constructeur ou de son
mandataire.
2. PLAQUE DU CONSTRUCTEUR
2.1. Une plaque du constructeur, dont le modèle figure en appendice à la
présente annexe, doit être solidement fixée à un endroit bien apparentet facilement accessible sur une pièce qui, normalement, n'est pas
susceptible d'être remplacée en cours d'utilisation; elle doit être facile-
ment lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes,
énumérées dans l'ordre:
2.1.1. Nom du constructeur.
2.1.2. Numéro de réception CEE(
1).
Ce numéro est composé de lalettre «e» minuscule suivie, da ns l'ordre,
du nombre ou des lettres distinctifs du pays ayant octroyé la réception
CEE (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les
Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, ►C113◄
pour le Luxembourg, ►M118 pour le Danemark ◄, IRL pour
l'Irlande) et du numéro de réception correspondant au numéro de la
fiche de réception établie pour le type du véhicule. Un astérisque est
placé entre la lettre «e» et le nombre ou les lettres distinctifs du pays
ayant octroyé la réception CEE de même qu'entre ce nombre ou ces
lettres et le numéro de réception.
2.1.3. Numéro d'identification du véhicule.2.1.4.►
M1Masse◄maximale en charge autorisée du véhicule.
2.1.5.►M1Masse◄maximale en charge autorisée pour l'ensemble, dans
le cas où le véhicule est utilisé comme véhicule tracteur.
2.1.6.►M1Masse◄maximale autorisée pour chacun des essieux, les
données étant indiquées de l'avant vers l'arrière.
2.1.7. S'il s'agit d'une semi-remorque, la ►M1masse◄maximale autorisée
sur la sellette d'attelage.
2.1.8. Les points 2.1.4 à 2.1.7 n'entrent en vigueur que 12 mois après l'adop-
tion de ladirective du Conseil concerna nt les ►M1masses◄et
dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques. Toutefois,
jusqu'à ce moment, un État membre peut demander que les
►M1masses◄maximales autorisées prescrites dans sa législation
nationale soient indiquées sur la plaque de tout véhicule mis en circula-
tion sur son territoire.
Si les►M1masses◄techniquement admissibles sont supérieures
aux►M1masses◄maximales autorisées, cet État peut demander
qu'elles soient également indiquées. Dans ce cas, les ►M1masses◄
sont indiquées sur deux colonnes: dans la colonne de gauche sont
inscrites les ►M1masses◄maximales autorisées et dans la colonne
de droite les ►M1masses◄techniquement admissibles.
2.2. Le constructeur peut apposer des indications supplémentaires en
dessous ou à côté des inscriptions prescrites, à l'extérieur d'un rectangle
clairement marqué et ne comprenant que les indications prescrites aux
points 2.1.1 à 2.1.8 (voir appendice à la présente annexe).
3. NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Le numéro d'identification du véhicule est constitué par une combi-
naison structurée de caractères attribuée à chaque véhicule par le
constructeur. Il a pour but de permettre — sans qu'il soit nécessaire de
recourir à d'autres indications — l'identification univoque de tout véhi-1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 4
(1)►M1Si un type de véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception CEE et donc ne
possède pas de numéro de réception CEE, un État membre peut exiger que le numérode réception nationale soit indiqué. Si le numéro de réception nationale doit êtreindiqué, le constructeur peut l'apposer soit sur une plaquette séparée de la plaque du
constructeur, soit sur lapla que du constructeur elle-même. ◄
▼B
cule par l'intermédiaire du constructeur pendant une période d'une durée
de 30 ans.
Le numéro d'identification doit répondre aux prescriptions suivantes.
3.1. Il doit être marqué sur la plaque du constructeur, ainsi que sur le
châssis, ou le cadre ou toute autre structure analogue.
3.1.1. Il doit être composé de trois parties:
3.1.1.1. La première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhi-
cule pour permettre l'identification dudit constructeur. Ce code est
constitué de trois caractères (lettres ou chiffres), attribués par les auto-
rités compétentes du pays dans lequel le constructeur a son siège social
en accord avec l'agence internationale agissant par autorisation de
l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier carac-
tère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un
pays à l'intérieur d'une zone géographique, le troisième caractère
désigne un constructeur déterminé.
Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le
troisième caractère est toujours un 9. Pour l'identification de ce cons-
tructeur, l'autorité visée ci-dessus attribue également les troisième,
quatrième et cinquième caractères de la troisième partie.
3.1.1.2. La seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres)
ayant pour but d'indiquer les caractéristiques générales des véhicules.
Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les
espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabéti-
ques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au
constructeur.
3.1.1.3. La troisième partie, constituée de huit caractères dont les quatre
derniers sont obligatoirement numériques, doit permettre, en combi-
naison avec les deux autres parties, d'identifier sans équivoque un
véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par
un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigé.
3.1.2. Il doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne.
Exceptionnellement et pour des raisons techniques, il peut également
être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n'est toutefois pas autorisé
de pratiquer des séparations à l'intérieur de l'une quelconque des trois
parties. Le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par
un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule
et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. À cette
disposition, il peut être dérogé, dans le cas des plaques du constructeur,
lorsque le numéro est marqué sur une seule ligne. L'introduction du
symbole à l'intérieur d'une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est
également autorisée.
Il ne doit pas y avoir d'espace entre les caractères.
3.2. Le numéro d'identification doit en outre:
3.2.1. être marqué sur le châssis ou le cadre ou autre structure analogue, dans
lamoitié droite du véhicule;
3.2.2. être placé à un endroit bien visible et accessible, par un procédé tel que
le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu'il ne s'efface
ou ne s'altère.
4. CARACTÈRES
4.1. Pour toutes les inscriptions prévues aux points 2 et 3, des lettres latines
et des chiffres arabes doivent être employés. Toutefois, les lettres
latines utilisées pour les indications prévues aux points 2.1.1, 2.1.3 et
3 doivent être des majuscules.
4.2. Pour les indications du numéro d'identification du véhicule:
4.2.1. l'emploi des lettres I, O et Q ainsi que de tirets, astérisques ou autres
signes particuliers, autres que les symboles visés au point 3.1.2
quatrième alinéa, n'est pas admis;
4.2.2. les lettres et les chiffres doivent avoir les hauteurs minimales suivantes:
4.2.2.1. 7 mm pour les caractères marqués directement sur le châssis ou le cadre
ou autre structure analogue du véhicule;
4.2.2.2. 4 mm pour les caractères marqués sur la plaque du constructeur.1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 5
▼M1
▼B
▼M1
APPENDICE
EXEMPLES DE PLAQUES DE CONSTRUCTEUR
Les exemples ci-dessous ne préjugent pas les indications qui figureront réelle-
ment sur les plaques de constructeur; ils sont donnés uniquement à titre
indicatif.
Exemple no1
Exemple se référant à un véhicule de la catégorie M1.
Les informations supplémentaires visées au point 2.2 peuvent être apposées en-
dessous ou à côté des indications prescrites (voir rectangles en pointillés dans
l'exemple ci-dessus).
Exemple no2
Exemple se référant à un véhicule de la catégorie N3.
Les informations supplémentaires visées au point 2.2 peuvent être apposées en-
dessous ou à côté des indications prescrites (voir rectangles en pointillés dans
l'exemple ci-dessus).1976L0114 — FR — 29.05.1978 — 001.001 — 6