1996R1325 — FR — 13.07.1997 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1325/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les
modalités d’ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté
(JO L 171 du 10.7.1996, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1324/97 de la Commission du 9 juillet 1997 L 182 13 10.7.1997
1996R1325 — FR — 13.07.1997 — 001.001 — 2
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RÈGLEMENT (CE) No1325/96 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1996
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en
produits du secteur du riz, et les modalités d’ajustement des aides
pour les produits en provenance de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agri-coles ont été établies par le règlement (CE) n
o2790/94 de la Commis-
sion (3), modifié par le règlement (CE) no2883/94 (4);
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1601/92, i l y a lieu d’établir le bilan prévisionnel
d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz;que ce bilan doit permettre la révision en cours d’exercice de la quantitéglobale fixée en fonction des besoins de cette région;
considérant que, pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) n
o1601/92, i l y a lieu de prévoir l’ajustement de l’aide
octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz en provenancedu marché communautaire afin d’éviter, notamment avant la récolte, desengagements de fournitures bénéficiant de l’aide pour la nouvellecampagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans lesecteur; qu’il convient d’opérer cet ajustement en fonction de la diffé-rence des prix d’achat à l’intervention valables respectivement le moisdu dépôt de la demande de certificat d’aide et le mois de l’imputationdu certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1601/92, les quan-
tités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient del’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers oude l’aide communautaire sont fixées en annexe.
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M1
▼B
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J OnoL 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(3)J OnoL 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J OnoL 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
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(en tonnes)
Produit (code NC) Îles Canaries▼M1
ANNEXE
BILAN D’APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ
POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 1ERJUILLET 1996
AU 30 JUIN 1997
Riz blanchi 1006 30 12 500
Riz en brisures 1006 40 2 600