1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
fixantlesconditionsdestinéesàrendre et àmaintenir le territoire delaCommunautéindemnede
peste porcine classique
(80/1095/CEE)
(JO L 325 du 1.12.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M2Directive 85/586/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 44 31.12.1985
►M3Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4Décision87/230/CEE du Con seil du 7 avril 1987 L 99 16 11.4.1987
►M5Directive 87/487/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 L 280 24 3.10.1987
►M6Décision91/686/CEE du Con seil du 11 décembre 1991 L 377 15 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire
de la Communauté indemne de peste porcine classique
(80/1095/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel, afin d'assurerainsi une meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant que cette amélioration doit amener et maintenir l'état sani-
taire du cheptel au niveau le plus satisfaisant pour l'ensemble de la
Communauté;
considérant que l'action à entreprendre dans le cadre d'un plan d'éradi-
cation accélérée doit être progressive et basée sur les situations existantdans les États membres ou dans certaines parties de leurs territoires etque ce plan national peut faire, sous certaines conditions, l'objet d'une
applicationrégion alisée;
considérant que, en cas de réapparition accidentelle de la maladie dans
un territoire ou une partie de territoire déjà assaini, il convient deprévoir des mesures appropriées tendant à l'élimination immédiate dela maladie afinde permettre le rétablissemen t à bref délai de la quali-ficationan térieure;
considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une
action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui
subsistent dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants etqui sont dues aux différences de la situation sanitaire des Étatsmembres;
considérant que l'établissement et le maintien de territoires d'États
membres ou de parties de tels territoires indemnes de peste porcine
classique sont de nature à contribuer à la libre circulation de porcs
vivants entre ces territoires ou parties de territoire;
considérant qu'il convient, à cette fin, de prévoir une procédure insti-
tuant une coopération étroite entre les États membres et laCommission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les mesures que les États membres doivent
appliquer aux fins d'éradication de la peste porcine de leur territoire,
pour parvenir à atteindre et à conserver le statut d'officiellementindemne de peste porcine.
Article 2
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les défini-
tions prévues à l'article 2 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 2
(1)J O noC 187 du 25. 7. 1979, p. 2.
(2)J O noC 72 du 24. 3. 1980, p. 6.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 17.
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contre la peste porcine classique(1), et à l'article 2 de la directive 64/
432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes depolice sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine(
2), modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 80/219/CEE(3).
En outre, au sens de la présente directive, on entend par:1. exploitation officiellement indemne de peste porcine, une exploita-
tions dans laquelle:
— la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des
douze derniers mois au moins,
— ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste
porcine►
M5au cours des douze derniers mois ◄,
— la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins
les douze derniers mois,
l'exploitation devant en outre se trouver au centre d'une zone d'un
rayon de 2 kilomètres dans laquelle la peste porcine n'a pas étéconstatée au cours des douze derniers mois au moins;
2. État membre officiellement indemne de peste porcine, un État
membre dans lequel:
— la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des
douze derniers mois au moins,
— la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins
les douze derniers mois,
et dans les exploitations duquel ne se trouvent pas de porcs ayant été
vaccinés contre la peste porcine ►
M5au cours des douze derniers
mois◄et qui a été reconnu comme tel conformément à l'article 3
paragraphe 2 ou à l'article 7 paragraphe 1;
3. région officiellement indemne de peste porcine, une région dans
laquelle:
— la présence de la peste porcine n'a pas été constatée au cours des
douze derniers mois au moins,
— la vaccination antipestique n'a pas été autorisée depuis au moins
les douze derniers mois,
et dans les exploitations de laquelle ne se trouvent pas de porcs
ayant été vaccinés contre la peste porcine ►M5au cours des douze
derniers mois ◄et qui a été reconnue comme telle conformément à
l'article 7 paragraphe 2;
4. État membre ou région indemne de peste porcine, l'État membre ou
la région dans lesquels la peste porcine n'a pas été constatée aucours des douze derniers mois au moins.
Article 3
1. Tout État membre qui n'est pas officiellement indemne de peste
porcine élabore un plan d'éradication accélérée de ladite maladie.
2. Au plus tard six mois après la date de notification de la présente
directive, le statut des États membres sera précisé selonla procédureprévue à l'article 9, afin de déterminer ceux qui devront présenter un
plan conformément au paragraphe 1.
Le statut de l'Espagne et du Portugal sera précisé selon la même procé-
dure avant le 1
erjuillet 1986 enprévisiondes mesures de lutte qui se
révéleraient appropriées à leut situation.
3. Ce plan, qui doit être réalisé dans un délai maximal de ►M4six
ans◄, doit répondre aux dispositions de l'article 4 de la présente1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 3
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(2)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(3)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 25.▼M2
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directive et être approuvé conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la
décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurantune action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la
peste porcine classique(
1).
Article 3 bis
1. Tout État membre qui, au terme de l'actionprévue à l'article 3, n 'a
pas atteint le statut d'officiellement indemne de peste porcine élabore
unn ouveau planpour compléter l'éradicationde ladite maladie.
2. Le nouveau plan doit être réalisé dans un délai permettant de
porter à dix ans la durée de l'ensemble de l'action prévue par l'article3 et le présent article. Il doit répondre aux dispositions de l'article 4
bis et être approuvé conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la déci-
sion80/1096/CEE(
2).
Article 4
1. Le planvisé à l'article 3 doit être con çu de façonà ce que, au
terme d'undélai maximal de ►M4six ans◄, le territoire de l'État
membre concerné soit officiellement indemne de peste porcine.
2. Ce plandoit préciser:
— selonle cas,
— la date d'interdiction de la vaccination antipestique des porcs
d'élevage,
— la date d'interdiction ou, au cours des deux premières années
d'exécution du plan, celle de la limitation de la vaccination anti-pestique des porcs d'engraissement,
— la date de mise enœuvre des opération s de dépistage de la peste
porcine dans les cas où cela s'avère nécessaire;
— les mesures, les moyens et le calendrier envisagés par l'État
membre concerné pour parvenir à l'objectif fixé au paragraphe 1.
3. Ce plan peut faire l'objet d'une application régionalisée si un État
membre est en mesure de garantir la protection et le maintien du statutdes régions concernées.
Dans ce cas, les précisions visées au paragraphe 2 doivent concerner
chacune des régions définies dans ce plan.
4. Les États membres font connaître à la Commission:
a) pour les trois dernières années, les dépenses annuelles consécutives
à la peste porcine et la ventilation de ces dépenses;
b) les prévisions de dépenses annuelles pour l'exécution du plan de
►
M4six ans◄.
Article 4 bis
1. Le nouveau plan visé à l'article 3 bisdoit être conçu de façon
que, au terme du délai prévu, le territoire de l'État membre concernésoit officiellement indemne de peste porcine classique.
2. Le nouveau plan doit préciser selon le cas:
a) dans les régions où la vaccination a été pratiquée pendant plus d'un
an:
— le nombre d'élevages choisis pour pratiquer un échantillonnage
représentatif de la région et le nombre de porcs dans chacun
d'eux,1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 4
(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
(2)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 5.▼M5
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— le nombre de porcelets issus de truies vaccinées dans ces
élevages qui seront soustraits à la vaccination,
— le nombre et la nature des examens auxquels seront soumis ces
porcelets pendant une période de six mois en vue de détecter laprésence éventuelle du virus de la peste porcine classique,
— dans l'hypothèse où les examens visés au troisième tiret démon-
trent l'absence de virus de la peste porcine classique, l'obligationd'arrêt de la vaccination et la date prévisible de cet arrêt;
b) dans les régions où la vaccination a été pratiquée depuis moins d'un
an:
— la date à laquelle les opérations de vaccination ont débuté,
— la date prévue pour la mise en œuvre des actions visées au point
a);
c) dans les États membres ou les parties de territoire dans lesquels la
vaccination a été suspendue mais qui ne sont pas encore officielle-ment indemnes de peste porcine:
— le nombre de cheptels (élevages de reproducteurs, élevages de
multiplicateurs, élevages mixtes et élevages d'engraissement)
dans lesquels des contrôles par sondage seront réalisés,
— le nombre total et la nature des contrôles qui seront effectués
annuellement pour ces cheptels,
— le nombre de contrôles sérologiques par sondage qui seront
effectués annuellement sur les porcs de boucherie à l'abattage.
3. Les États membres concernés font connaître à la Commission les
prévisions des dépenses annuelles pour l'exécution du nouveau planpendant la période restant à courir à compter du 1
erjanvier 1988.
Article 5
La Commissionprocède à des con trôles réguliers sur place pour
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
ces contrôles et notamment pour garantir que les experts disposent,sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessairespour juger de la réalisationdes plan s.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment
en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au premier alinéa et les dispositions d'application en ce
qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la procé-
dure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixéesselonla procédure prévue à l'article 9.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission les plans
prévus à l'article 3, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la déci-sion80/1096/CEE ►
M5ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis,
conformément à l'article 5 paragraphe 1 bisde la décision80/1096/
CEE◄.
2. Ces plans sont approuvés conformément à la procédure prévue à
l'article 5 paragraphe 3 de ladite décision. ►M5Les nouveaux plans
sont approuvés conformément à la procédure prévue à l'article 5 para-graphe 3 de la décision80/1096/CEE. ◄
3. Les États membres peuvent, en cours d'exécution d'un plan
approuvé conformément au paragraphe 2, prendre, en cas d'évolutionalarmante de la peste porcine sur leur territoire ►
M5ou toute autre
partie du territoire de la Communauté ◄et après avoir dressé unbilan
de la situation, les mesures conservatoires qu'ils jugent appropriées, ces
mesures pouvant aller jusqu'à la réintroduction de la vaccination
préventive organisée.
Ils en informent la Commission.1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 5
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4. Les plans approuvés conformément au paragraphe 2 peuvent être
modifiés ou complétés selonla même procédure pour ten ir compte del'évolution de la situation de la peste porcine dans l'État membre ou la
région concernés, et notamment d'une application éventuelle des
mesures prévues au paragraphe 3.
Article 7
1. Selonla procédure prévue à l'article 9, tout État membre visé à
l'article 3 paragraphe 1 sera reconnu officiellement indemne de pesteporcine dès que dans cet État membre, depuis douze mois au moins,
a) la présence de peste porcine n'aura pas été constatée,
b) la vaccination antipestique n'aura plus été pratiquée.
2. Selonla procédure prévue à l'article 9, un e partie du territoire
d'unÉtat membre auquel s'applique l'article 4 paragraphe 3 pourra, auplus tôt trois mois après avoir rempli les conditions prévues au para-graphe 1 du présent article, être reconnue comme officiellementindemne de peste porcine si cet État membre est en mesure de fournir
des garanties suffisantes pour assurer le maintien du statut de cette
partie du territoire, notamment en justifiant l'existence de mesuresvisant:
i) soit à interdire l'admission dans la partie du territoire concernée de
porcs en provenance d'exploitations non officiellement indemnes;
ii) soit à interdire la sortie de porcs vaccinés d'une exploitation située
dans une partie du territoire non officiellement indemne ou nonindemne de peste porcine, si ce n'est pour l'abattage immédiat oupour l'admission dans une autre exploitation de statut similaire.
Article 8
1. Un État membre qui, pendant la durée d'action prévue à l'article 2
paragraphe 1 de la décision80/1096/CEE, a perdu la qualification
d'officiellement indemne de peste porcine peut faire usage de l'article3 paragraphe 1, pour autant que la réalisation de son plan soit limitéeà la durée d'actionprécitée. ►
M5De même, unÉtat membre qui,
pendant la durée totale de l'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 dela décision80/1096/CEE, a perdu la qualificationd'officiellemen t
indemne de peste porcine peut faire usage de l'article 3 bisparagraphe
1 pour autant que la réalisation de son plan soit limitée à la durée del'actioncomplémen taire. ◄
2. Toutefois, en cas d'apparition dans un État membre officiellement
indemne de peste porcine d'un ou de plusieurs foyers épizootiologique-ment reliés entre eux et répartis dans une aire géographique limitée, laqualification de cet État membre n'est pas retirée pendant un délai dequinze jours si cet État membre est en mesure d'isoler ladite aire
géographique.
Selonla procédure prévue à l'article 9, il peut toutefois être décidé,
pendant ce délai de quinze jours, de retirer cette qualification ou, si
les mesures prises par l'État membre sont jugées satisfaisantes, de la
maintenir pour un délai maximal de trois mois.
3. Le paragraphe 2 peut être appliqué par analogie à une région offi-
ciellement indemne de peste porcine.
Article 9
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 6
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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2. Au seindu comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M3cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commissionarrête les mesures et les met immédiatemen t en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 11
Après consultation des États membres au sein du comité, la Commis-
sion soumet au Conseil, avant le 1erjuillet 1983, unrapport
concernant l'application par les États membres de la présente directive
et la situation régnant dans la Communauté en ce qui concerne la pesteporcine, assorti éventuellement de propositions en la matière.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les plansnationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 5paragraphe 2 de la décision80/1096/CEE, à la date fixée par la
Commission dans sa décision d'approbation et, s'agissant des plans
approuvés au cours de l'année 1981, au plus tard le 31 décembre 1981.
2. La durée de réalisationde ►
M4six ans◄prévue à l'article 2
paragraphe 1 de la décision80/1096/CEE commen ce à courir, pourchaque État membre, à la date fixée par la Commissionenapplicationdu paragraphe 1, étant entendu que le financement communautaire est
en tout cas limité aux abattages intervenus ►
M4avant le 1erjanvier
1988◄►M2et pour l'Espagne et le Portugal ►M4avant le
►M61erjuillet 1992 ◄◄.◄
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut, dans le cas où la mise en œuvre du plan à la date prévue seheurterait dans certains États membres à des difficultés sensibles,reporter pour ces États d'unanau maximum les dates visées aux para-
graphes 1 et 2.
Article 12 bis
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les nouveauxplans d'éradiction visés à l'article 3 biset approuvés conformément à
l'article 5 paragraphe 3 de la décision80/1096/CEE, à la date fixéepar la Commission dans sa décision d'approbation.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L1095 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 7
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