02007R1234 — FR — 31.12.2013 — 015.005

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RÈGLEMENT (CE) No 1234/2007 DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)







TABLE DES MATIÈRES PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES PARTIE II MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉ CHAPITRE I Intervention publique et stockage privé Section I Dispositions générales Section II Intervention publique Sous-section I Dispositions générales Sous-section II Ouverture des achats Sous-section III Prix d'intervention Sous-section IV Écoulement des stocks d'intervention Section III Stockage privé Sous-section I Aide obligatoire Sous-section II Aide facultative Section IV Dispositions communes CHAPITRE II Mesures particulières d'intervention Section I Mesures exceptionnelles de soutien du marché Section II Mesures dans le secteur des céréales et du riz Section III Mesures dans le secteur du sucre Section IV Adaptation de l'offre CHAPITRE III Régimes de maîtrise de la production Section I Dispositions générales Section II Sucre Sous-section I Répartition et gestion des quotas Sous-section II Dépassement des quotas Section III Lait Sous-section I Dispositions générales Sous-section II Répartition et gestion des quotas Sous-section III Dépassement des quotas Section III bis Contingents de fécule de pomme de terre Section IV Règles de procédure concernant les quotas de sucre, les quotas laitiers et les quotas de fécule de pomme de terre Section IV bis Potentiel de production du secteur vitivinicole Sous-section I Plantations illégales Sous-section II Régime transitoire des droits de plantation Sous-section III Régime d’arrachage CHAPITRE IV Régimes d'aide Section I Aide à la transformation Sous-section I Fourrages séchés Sous-section II Lin et chanvre destinés à la production de fibres Subsection III Fécule de pomme de terre Section II Restitution à la production Section III Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers Section III bis Aides dans le secteur du houblon Section IV Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives Section IV bis Aides dans le secteur des fruits et légumes Sous-section I Groupements de producteurs Sous-section II Fonds opérationnels et programmes opérationnels Sous-section II bis Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école Sous-section III Dispositions de procédure Section IV ter Programmes d’aide dans le secteur vitivinicoles Sous-section I Dispositions préliminaires Sous-section II Soumission et contenu des programmes d’aide Sous-section III Mesures d’aide spécifiques Sous-section IV Dispositions de procédure Section V Fonds communautaire du tabac Section VI Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture Section VII Aides dans le secteur du ver à soie TITRE II RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION CHAPITRE I Règles relatives à la commercialisation et à la production Section I Règles de commercialisation Section I bis Appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole Sous-section I Appellations d’origine et indications géographiques Sous-section II Mentions traditionnelles Section I ter Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole Section II Conditions de production Section II bis Règles applicables à la production dans le secteur vitivinicole Sous-section I Variétés à raisins de cuve Sous-section II Pratiques œnologiques et restrictions Section III Règles de procédure CHAPITRE II Organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs Section I Principes généraux Section I bis Règles concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Sous-section I Statuts et reconnaissance des organisations de producteurs Sous-section II Association d’organisations de producteurs et groupements de producteurs Sous-section III Extension des règles aux producteurs d’une circonscription économique Sous-section IV Organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes Section I ter Règles applicables aux organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole Section II Règles relatives aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac Section II bis Règles relatives aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Section III Règles de procédure PARTIE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS CHAPITRE I Dispositions générales CHAPITRE II Importations Section I Certificats d'importation Section II Droits et prélèvements à l'importation Section III Gestion des contingents d'importation Section IV Dispositions particulières relatives à certains produits Sous-section I Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz Sous-section II Régimes préférentiels d'importation du sucre Sous-section III Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre Sous-section IV Dispositions particulières relatives aux importations de houblon Sous-section V Dispositions particulières relatives aux importations de vin Section V Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif CHAPITRE III Exportations Section I Certificats d'exportation Section II Restitutions à l'exportation Section III Gestion des contingents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Section IV Traitement spécial à l'importation par les pays tiers Section V Dispositions particulières relatives aux plantes vivantes Section VI Perfectionnement passif PARTIE IV RÈGLES DE CONCURRENCE CHAPITRE I Règles applicables aux entreprises CHAPITRE II Règles en matière d'aides d'État PARTIE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES PARTIE VII DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I Dispositions d'application CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales ANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 Partie I: Céréales Partie II: Riz Partie III: Sucre Partie IV: Fourrages séchés Partie V: Semences Partie VI: Houblon Partie VII: Huile d'olive et olives de table Partie VIII: Lin et chanvre destinés à la production de fibres Partie IX: Fruits et légumes Partie X: Produits transformés à base de fruits et légumes Partie XI: Bananes Partie XII: Vin Partie XIII: Plantes vivantes et produits de la floriculture Partie XIV: Tabac brut Partie XV: Viande bovine Partie XVI: Lait et produits laitiers Partie XVII: Viande de porc Partie XVIII: Viandes ovines et caprines Partie XIX: Œufs Partie XX: Viande de volaille Partie XXI: Autres produits ANNEXE II LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 Partie I: Alcool éthylique d'origine agricole Partie II: Produits de l'apiculture Partie III: Vers à soie ANNEXE III DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 Partie I: Définitions applicables au secteur du riz Partie II: Définitions applicables au secteur du sucre Partie III: Définitions applicables au secteur du houblon Partie III bis Définitions applicables au secteur vitivinicole Partie IV: Définitions applicables au secteur de la viande bovine Partie V: Définitions applicables au secteur du lait et des produits laitiers Partie VI: Définitions applicables au secteur des œufs Partie VII: Définitions applicables au secteur de la viande de volaille Partie VIII: Définitions applicables au secteur de l'apiculture ANNEXE IV QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE A. Qualité type du riz paddy B. Qualités types du sucre ANNEXE V GRILLES COMMUNAUTAIRES DE CLASSEMENT DES CARCASSES VISÉES À L'ARTICLE 42 A. Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins B. Grille communautaire de classement des carcasses de porcs C. Grille communautaire de classement des carcasses d'ovins ANNEXE VI QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX à partir de la campagne de commercialisation 2010/2011 ANNEXE VII QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES D'ISOGLUCOSE VISÉS À L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 ANNEXE VIÌ bis CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA ANNEXE VII ter CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA ANNEXE VII quater CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 bis, PARAGRAPHE 1 ANNEXE VIII MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 60 ANNEXE IX QUOTAS NATIONAUX ET QUANTITÉS DE LA RÉSERVE POUR RESTRUCTURATION VISÉS À L'ARTICLE 66 ANNEXE X TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE VISÉ À L'ARTICLE 70 ANNEXE X bis CONTINGENTS DE FÉCULE DE POMME DE TERRE PAR CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION TELS QUE VISÉS À L'ARTICLE 84 bis ANNEXE X ter DOTATION DES PROGRAMMES D’AIDE (ARTICLE 103 quindecies, PARAGRAPHE 1) ANNEXE X quater DOTATION BUDGÉTAIRE DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL (VISÉE À L’ARTICLE 190 bis, PARAGRAPHE 3) ANNEXE X quinquies DOTATION DU REGIME D’ARRACHAGE ANNEXE X sexies SUPERFICIES QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT DECLARER COMME INELIGIBLES AU REGIME D’ARRACHAGE (VISEES A L’ARTICLE 85 duovicies, PARAGRAPHES 1, 2 ET 5) ANNEXE XI A.I. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie pour les fibres longues de lin visée à l'article 94, paragraphe 1 A.II. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les fibres courtes de lin et pour les fibres de chanvre visée à l'article 94, paragraphe 1 bis A.III. Zones admissibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 94 bis B. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l'article 89 ANNEXE XI bis COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 ter I. Définition II. Classement des bovins âgés de douze mois au plus à l’abattoir III. Dénominations de vente IV. Informations obligatoires sur l’étiquette V. Informations facultatives sur l’étiquette VI. Enregistrement VII. Contrôles officiels VIII. Viandes importées de pays tiers IX. Sanctions ANNEXE XI ter CATEGORIES DE PRODUITS DE LA VIGNE 1. Vin 2. Vin nouveau encore en fermentation 3. Vin de liqueur 4. Vin mousseux 5. Vin mousseux de qualité 6. Vin mousseux de qualité de type aromatique 7. Vin mousseux gazéifié 8. Vin pétillant 9. Vin pétillant gazéifié 10. Moût de raisin 11. Moût de raisins partiellement fermenté 12. Moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés 13. Moût de raisins concentré 14. Moût de raisins concentré rectifié 15. Vin de raisins passerillés 16. Vin de raisins surmûris 17. Vinaigre de vin Appendice de l’Annexe XI ter Zones viticoles ANNEXE XII DÉFINITIONS ET DÉNOMINATIONS RELATIVES AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS VISÉES À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 1 ANNEXE XIII COMMERCIALISATION DU LAIT DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE VISÉE À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 2 ANNEXE XIV NORMES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES SECTEURS DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE VISÉES À L'ARTICLE 116 A. Normes de commercialisation des œufs de poule de l'espèce Gallus gallus B. Normes de commercialisation de la viande de volaille C. Normes de commercialisation applicables à la production et à la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ANNEXE XV NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX MATIÈRES GRASSES TARTINABLES VISÉES À L'ARTICLE 115 Appendice à l'annexe XV ANNEXE XV bis ENRICHISSEMENT, ACIDIFICATION ET DÉSACIDIFICATION DANS CERTAINES ZONES VITICOLES A. Limites d’enrichissement B. Opérations d’enrichissement C. Acidification et désacidification D. Opérations de traitements ANNEXE XV ter RESTRICTIONS A. Dispositions générales B. Raisins frais, moût de raisins et jus de raisin C. Coupage des vins D. Sous-produits ANNEXE XVI DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 118 ANNEXE XVI bis LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 septies ET 125 terdecies ANNEXE XVII DROIT D'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ VISÉ AUX ARTICLES 137 ET 139 ANNEXE XVIII VARIÉTÉS DE RIZ BASMATI VISÉES À L'ARTICLE 138 ANNEXE XIX ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 154, PARAGRAPHE 1, POINT b), AINSI QU'À LA PARTIE II, POINT 12, DE L'ANNEXE III ANNEXE XX LISTE DES MARCHANDISES DES SECTEURS DES CÉRÉALES, DU RIZ, DU SUCRE, DU LAIT ET DES ŒUFS AUX FINS DE L'ARTICLE 26, POINT a) ii), ET EN VUE DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II Partie I: Céréales Partie II: Riz Partie III: Sucre Partie IV: Lait Partie V: Œufs ANNEXE XXI LISTE DE CERTAINES MARCHANDISES CONTENANT DU SUCRE AUX FINS DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II ANNEXE XXII TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 202







PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:

a) les céréales, partie I de l'annexe I;

b) le riz, partie II de l'annexe I;

c) le sucre, partie III de l'annexe I;

d) les fourrages séchés, partie IV de l'annexe I;

e) les semences, partie V de l'annexe I;

f) le houblon, partie VI de l'annexe I;

g) l'huile d'olive et les olives de table, partie VII de l'annexe I;

h) le lin et le chanvre, partie VIII de l'annexe I;

i) les fruits et les légumes, partie IX de l'annexe I;

j) les fruits et les légumes transformés, partie X de l'annexe I;

k) les bananes, partie XI de l'annexe I;

l) le vin, partie XII de l'annexe I;

m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, partie XIII de l'annexe I (ci-après: «le secteur des plantes vivantes»);

n) le tabac brut, partie XIV de l'annexe I;

o) la viande bovine, partie XV de l'annexe I;

p) le lait et les produits laitiers, partie XVI de l'annexe I;

q) la viande de porc, partie XVII de l'annexe I;

r) les viandes ovine et caprine, partie XVIII de l'annexe I;

s) les œufs, partie XIX de l'annexe I;

t) la viande de volaille, partie XX de l'annexe I;

u) autres produits, partie XXI de l'annexe I.

▼M10 —————

▼B

3. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:

a) l'alcool éthylique d'origine agricole, partie I de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);

b) les produits de l'apiculture, partie II de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'apiculture»);

c) les vers à soie, partie III de l'annexe II.

▼M3

4. En ce qui concerne les pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701, les dispositions de la partie IV, chapitre II, s'appliquent.

▼B

Article 2

Définitions

1. Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur»: l'agriculteur tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 1782/2003;

b) «organisme payeur»: l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005;

c) «prix d'intervention»: le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique.

Article 3

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane;

b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:

i) le secteur des fourrages séchés;

ii) le secteur du ver à soie;

c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:

i) le secteur des céréales;

ii) le secteur des semences;

iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

iv) le secteur du lin et du chanvre;

v) le secteur du lait et des produits laitiers;

▼M10

c bis) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;

▼B

d) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

e) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

▼M3

Pour les produits appartenant aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les campagnes de commercialisation sont fixées, le cas échéant, par la Commission.

▼B

Article 4

Compétences de la Commission

Sauf disposition contraire du présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2.

Article 5

Modalités d'application

La Commission peut arrêter les modalités d'application de l'article 2.

La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l'annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l'annexe III, partie II, point 12).

La Commission peut également fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.







PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR







TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ







CHAPITRE I

Intervention publique et stockage privé







Section I

Dispositions générales

Article 6

Champ d'application

1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

a) céréales;

b) riz;

c) sucre;

d) huile d'olive et olives de table;

e) viande bovine;

f) lait et produits laitiers;

g) viande porcine;

h) viandes ovine et caprine.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «céréales»: les céréales récoltées dans la Communauté;

b) «lait»: le lait de vache produit dans la Communauté;

▼M3 —————

▼B

d) «crème»: la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.

Article 7

Origine communautaire

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.

Article 8

Prix de référence

1. Pour les produits soumis aux mesures d'intervention visées à l'article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

▼M7

a) en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne;

▼C1

b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;

▼B

c) en ce qui concerne le sucre:

i) pour le sucre blanc:

— 541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

— 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010;

ii) pour le sucre brut:

— 448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

— 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

Les prix de référence fixés aux points i) et ii) s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B;

d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, point a);

e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:

i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;

▼M3

ii) 169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

▼B

f) en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de porcs prévue à l'article 39, paragraphe 1, point b), comme suit:

i) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II;

ii) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II.

2. Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention communautaires désignés conformément à l'article 41.

3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article à la lumière de l'évolution de la production et des marchés.

Article 9

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.







Section II

Intervention publique







Sous-section I

Dispositions générales

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

1. L'intervention publique est applicable aux produits suivants, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40:

▼C1

a) le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho;

▼B

b) le riz paddy;

c) sucre blanc ou sucre brut à condition que le sucre concerné ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;

d) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 ;

e) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

▼M3

f) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, fabriqué à partir de lait dans une entreprise agréée de la Communauté, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.







▼M7

Sous-section II

Ouverture des achats

Article 11

Périodes d'intervention publique

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:

a) pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai;

b) pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;

c) pour le sucre, les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010;

d) pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation;

e) pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août.

Article 12

Ouverture de l'intervention publique

1. Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

a) est ouverte pour le blé tendre;

b) est ouverte pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho, le riz paddy, le sucre, le beurre et le lait écrémé en poudre dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1;

c) est ouverte pour la viande bovine par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché de la viande bovine dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses prévue à l'article 42, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne.

2. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, procède à la fermeture de l'intervention publique pour la viande bovine visée au paragraphe 1, point c), lorsque, au cours d'une période représentative, les conditions prévues audit point ne sont plus réunies.

Article 13

Limites de l'intervention

1. Les achats dans le cadre de l'intervention publique sont limités aux quantités suivantes:

a) pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho et le riz paddy, zéro tonne pour les périodes mentionnées à l'article 11, points a) et b), respectivement;

b) pour le sucre, 600 000 tonnes, exprimées en sucre blanc, par campagne de commercialisation;

c) pour le beurre, 30 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point e);

d) pour le lait écrémé en poudre, 109 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point e).

2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1, point b) du présent article, durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune des autres mesures de stockage prévues aux articles 32, 52 et 63.

3. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits mentionnés aux points a), c) et d) dudit paragraphe, la Commission peut décider de poursuivre l'intervention publique au-delà des montants indiqués dans ledit paragraphe si la situation du marché et en particulier l'évolution des prix du marché le justifie.







Sous-section III

Prix d'intervention

Article 18

Prix d'intervention

1. Le prix d'intervention est égal:

▼C4

a) pour le blé tendre, au prix de référence pour une quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

▼M7

b) pour le beurre, à 90 % du prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point c);

c) pour le lait écrémé en poudre, au prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point d).

2. Les prix d'intervention et les quantités à l'intervention en ce qui concerne les produits suivants sont déterminés par la Commission dans le cadre d'adjudications:

▼C4

a) blé tendre, pour des quantités dépassant la quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

▼M7

b) blé dur, orge, maïs, sorgho et riz paddy, en application de l'article 13, paragraphe 3;

c) viande bovine;

d) beurre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), en application de l'article 13, paragraphe 3; et

e) lait écrémé en poudre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point d), en application de l'article 13, paragraphe 3.

Dans des circonstances particulières, les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités à l'intervention peuvent être établis par État membre ou région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

3. Le prix d'achat maximal fixé conformément aux adjudications visées au paragraphe 2 n'excède pas:

a) pour les céréales et le riz paddy, leur prix de référence respectif;

b) pour la viande bovine, le prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre, majoré d'un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs;

c) pour le beurre, 90 % du prix de référence;

d) pour le lait écrémé en poudre, le prix de référence.

4. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont:

▼C5

a) pour les céréales, sans préjudice de bonifications ou de réfactions de prix pour des raisons de qualité; et

▼M7

b) pour le riz paddy, majorés ou diminués si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A. En outre, la Commission peut ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production.

5. Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite. Toutefois, si la qualité du sucre offert à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point B, pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d'intervention est ajusté en conséquence par l'application de bonifications ou de réfactions.

▼B







Sous-section IV

Écoulement des stocks d'intervention

Article 25

Principes généraux

L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

Article 26

Écoulement du sucre

En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

La Commission peut cependant décider que les organismes payeurs:

a) peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:

i) à l'alimentation des animaux, ou

▼M3

ii) à l’exportation en l’état ou après transformation en un des produits énumérés à l’annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l’annexe XX, partie III, du présent règlement, ou

▼M3

iii) à l’usage industriel visé à l’article 62;

▼B

b) doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.

▼M15

Article 27

Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies

1. Les produits des stocks d'intervention sont mis à la disposition de certains organismes désignés en vue de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément à un plan annuel.

La distribution est effectuée:

a) gratuitement, ou

b) à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismes désignés.

2. Un produit peut être mobilisé sur le marché communautaire dans le cas où:

a) ce produit est temporairement indisponible dans les stocks d'intervention dans la Communauté lors de la mise en œuvre du plan annuel visé au paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation dudit plan dans un ou plusieurs États membres, et à condition que les coûts restent dans les limites des dépenses prévues à cet effet dans le budget communautaire, ou

b) la réalisation du plan impliquerait de recourir à un transfert intracommunautaire, portant sur de petites quantités, de produits détenus à l'intervention dans un État membre autre que celui ou ceux où le produit est requis.

3. Les États membres concernés désignent les organisations visées au paragraphe 1 et informent la Commission en temps utile chaque année de leur souhait d'appliquer ou non ce régime.

4. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont remis gratuitement aux organismes désignés. Leur valeur comptable est égale au prix d'intervention, pondéré le cas échéant par des coefficients tenant compte des différences de qualité.

5. Sans préjudice de l'article 190, les produits fournis au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article sont financés par des crédits de la ligne budgétaire appropriée du FEAGA, à l'intérieur du budget des Communautés européennes. Des dispositions peuvent également être prises pour que ce financement contribue à couvrir les frais de transport des produits au départ des centres d'intervention ainsi que les frais administratifs à la charge des organismes désignés et occasionnés par la mise en œuvre du régime visé au présent article, à l'exclusion des frais éventuellement supportés par les bénéficiaires dans le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2.

▼B







Section III

Stockage privé







Sous-section I

Aide obligatoire

Article 28

Produits admissibles à l'aide

L'aide au stockage privée est octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40:

▼M3

(a) en ce qui concerne:

i) le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % et d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 %;

ii) le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 %, d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 % et d’une teneur maximale en poids de sel de 2 %;

▼M7 —————

▼M3

Article 29

Conditions et niveau de l’aide pour le beurre

Le montant de l’aide pour le beurre est fixé par la Commission en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d’une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l’aide peut être majoré.

▼M7 —————

▼B







Sous-section II

Aide facultative

Article 31

Produits admissibles à l'aide

1. L'aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 43:

a) le sucre blanc;

b) l'huile d'olive;

c) les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés selon la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1;

▼M3 —————

▼M7 —————

▼B

f) la viande de porc;

g) les viandes ovine et caprine.

La Commission peut modifier la liste des produits figurant au premier alinéa, point c), si la situation du marché l'exige.

▼M3

2. La Commission fixe l’aide au stockage privé prévue au paragraphe 1 à l’avance ou au moyen d’adjudications.

▼M7 —————

▼B

Article 32

Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc

1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.

2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 13, 52 et 63.

Article 33

Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive

La Commission peut décider d'autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l'agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:

a) 1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou

b) 1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou

c) 1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).

Article 34

Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine

Lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d'accorder une aide pour le stockage privé.

▼M3 —————

▼M7 —————

▼B

Article 37

Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc

Lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé.

Article 38

Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine

La Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé lorsqu'il existe une situation de marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de cotation suivantes:

a) la Grande-Bretagne;

b) l'Irlande du Nord;

c) chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément.







Section IV

Dispositions communes

Article 39

Règles relatives au stockage

1. Les organismes payeurs ne peuvent stocker les produits qu'ils ont achetés en dehors du territoire de l'État membre dont ils relèvent qu'après y avoir été préalablement autorisés par la Commission.

Pour l'application du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.

2. L'autorisation est accordée si le stockage est indispensable et en tenant compte:

a) des possibilités et des besoins de stockage de l'État membre dont relève l'organisme payeur et des autres États membres;

b) des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l'État membre dont relève l'organisme payeur, d'une part, et par le transport, d'autre part.

3. L'autorisation pour le stockage dans un pays tiers n'est accordée que si, compte tenu des critères visés au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présenterait des difficultés sensibles.

4. Les données visées au paragraphe 2, point a), sont établies après consultation de tous les États membres.

5. Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas applicables pour les produits:

a) transportés à la suite d'une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou

b) transférés d'un organisme payeur à un autre.

6. L'organisme payeur qui agit conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 reste responsable des produits stockés en dehors du territoire de l'État membre dont il relève.

7. Si des produits détenus par un organisme payeur, en dehors du territoire de l'État membre dont il relève, ne sont pas ramenés dans cet État membre, leur écoulement s'effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter pour le lieu de stockage.

Article 40

Règles relatives aux adjudications

Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés.

Le choix des adjudicataires s'effectue en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour la Communauté. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.

Article 41

Centres d'intervention

1. La Commission désigne les centres d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz et détermine les conditions qui y sont applicables.

En ce qui concerne les produits du secteur des céréales, la Commission désigne des centres d'intervention pour chaque céréale.

2. Lors de l'établissement de la liste des centres d'intervention, la Commission prend notamment en considération les facteurs suivants:

a) la localisation des centres dans des zones excédentaires pour les produits concernés;

b) la disponibilité de locaux et d'équipements techniques suffisants;

c) une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport.

Article 42

Classement des carcasses

1. Des grilles communautaires de classement des carcasses s'appliquent conformément aux règles établies à l'annexe V dans les secteurs suivants:

a) la viande bovine pour les carcasses de gros bovins;

▼C3

b) la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction;

▼B

Dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, les États membres peuvent appliquer une grille communautaire de classement des carcasses pour les carcasses d'ovins conformément aux règles établies à l'annexe V, point C.

2. Des vérifications sur place concernant le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins sont effectuées au nom de la Communauté par un comité de contrôle communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Ce comité fait rapport à la Commission et aux États membres sur les vérifications faites.

La Communauté prend en charge les coûts liés aux vérifications réalisées.

Article 43

Modalités d'application

Sans préjudice d'aucune des compétences spécifiques conférées à la Commission par les dispositions du présent chapitre, la Commission adopte les modalités d'application, qui peuvent notamment porter sur:

▼M7

a) les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé;

▼M7

a bis) le respect des quantités maximales et des limites quantitatives fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, point a); dans ce cadre, lesdites modalités d'application peuvent autoriser la Commission à clôturer les achats à prix fixe, à adopter des coefficients de répartition et, pour le blé tendre, à passer à la procédure d'adjudication visée à l'article 18, paragraphe 2, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1;

▼B

b) les modifications de l'annexe IV, partie B;

c) le cas échéant, le barème de bonifications et de réfactions applicables;

d) les procédures et conditions de prise en charge par les organismes payeurs dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi de l'aide au stockage privé, notamment:

i) en ce qui concerne la conclusion et le contenu des contrats;

ii) la durée du stockage privé et les conditions dans lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée;

iii) les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés;

iv) l'État membre dans lequel une demande de stockage privé peut être présentée;

e) l'adoption de la liste des marchés représentatifs visés aux articles 17 et 37;

f) les règles relatives aux conditions d'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, le cas échéant, l'utilisation ultérieure ou la destination des produits ainsi déstockés, les contrôles à effectuer et, selon le cas, un régime de garanties à appliquer;

g) l'établissement du plan annuel visé à l'article 27, paragraphe 1;

h) les conditions de mobilisation sur le marché communautaire visé à l'article 27, paragraphe 2;

i) les règles relatives à l'autorisation visée à l'article 39, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, les dérogations aux règles prévues en matière d'échanges;

j) les règles relatives aux procédures à suivre lors du recours aux adjudications;

k) les règles relatives à la désignation des centres d'intervention visés à l'article 41;

l) les conditions à respecter par les entrepôts dans lesquels les produits peuvent être stockés;

m) les grilles communautaires de classement des carcasses prévues à l'article 42, paragraphe 1, notamment pour ce qui concerne:

i) les définitions;

ii) la présentation des carcasses aux fins de la communication des prix pour ce qui est du classement des carcasses de gros bovins;

iii) s'agissant des mesures à prendre par les abattoirs conformément à l'annexe V, point A III:

— toute dérogation visée à l'article 5 de la directive 88/409/CEE pour les abattoirs voulant limiter leur production au seul marché local,

— toute dérogation pouvant être accordée aux États membres qui le demandent pour les abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu;

iv) l'autorisation accordée aux États membres de ne pas appliquer la grille de classement des carcasses de porcs et d'utiliser des critères d'évaluation complémentaires en plus du poids et de la teneur estimée en viande maigre;

v) les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres.







CHAPITRE II

Mesures particulières d'intervention







Section I

Mesures exceptionnelles de soutien du marché

Article 44

Maladies animales

1. La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.

Les mesures prévues au premier alinéa s'appliquent aux secteurs suivants:

a) viande bovine;

b) lait et produits laitiers;

c) viande porcine;

d) viandes ovine et caprine;

e) œufs;

f) viande de volaille.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

Article 45

Perte de confiance des consommateurs

En ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Article 46

Financement

1. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées aux articles 44 et 45 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, la Communauté participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

▼M7 —————

▼B







Section II

Mesures dans le secteur des céréales et du riz

Article 47

Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales

1. Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut prendre des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.

2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de ces mesures sont adoptées par la Commission.

Article 48

Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz

1. La Commission peut prendre des mesures particulières visant à:

a) éviter, dans le secteur du riz, le recours massif à l'intervention publique prévue au chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de la Communauté;

b) combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.

2. La Commission adopte les modalités d'application du présent article.







Section III

Mesures dans le secteur du sucre

Article 49

Prix minimal de la betterave

1. Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:

a) 27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

b) 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe IV, point B.

3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

Les bonifications et réfactions mentionnées dans le premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités qui seront arrêtées par la Commission.

4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 64, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 50

Accords interprofessionnels

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2. Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières de la Communauté.

3. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

a) du sucre sous quota;

b) du sucre hors quota.

4. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

a) les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;

b) le rendement correspondant prévu.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

▼M3

5. Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6. Sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.

▼B

7. En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.

Article 51

Taxe à la production

1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 56, paragraphe 2.

2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

▼M3

Article 52

Retrait de sucre du marché

1. Afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité, la Commission peut décider de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d’isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 du présent article est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient, qui est fixé par la Commission au plus tard le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l’évolution attendue des marchés. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, ce coefficient est appliqué au quota après abandons au titre du règlement (CE) no 320/2006 qui a été accordé, au plus tard, le 15 mars 2008.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut décider, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, soit d’ajuster, soit, au cas où une telle décision n’a pas été prise conformément au premier alinéa du présent paragraphe, de fixer un coefficient.

3. Chaque entreprise disposant d’un quota stocke à ses frais, jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre ou d’isoglucose retirées du marché au cours d’une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, en fonction de l’évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut décider de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre ou de l’isoglucose retiré du marché est:

a) du sucre excédentaire ou de l’isoglucose excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel ou de l’isoglucose industriel; ou

b) une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l’exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité.

4. Si l’approvisionnement en sucre dans la Communauté n’est pas adapté, la Commission peut décider qu’une certaine quantité du sucre retiré du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.

5. Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 49 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves.

▼M3

Article 52 bis

Retrait de sucre du marché au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010

1. Par dérogation à l’article 52, paragraphe 2, du présent règlement, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national pour le sucre a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le coefficient est fixé par la Commission pour les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010, par l’application de l’annexe VII quater du présent règlement.

2. Une entreprise qui, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 320/2006, renonce, avec effet à compter de la campagne de commercialisation suivante, au quota total qui lui a été assigné n’est pas soumise, à sa demande, à l’application des coefficients visés à l’article 52, paragraphe 2, du présent règlement. Cette demande doit être présentée avant la fin de la campagne de commercialisation à laquelle s’applique le retrait.

▼B

Article 53

Modalités d'application

La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment:

a) les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 50, paragraphe 4;

b) le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 52, paragraphe 1;

c) les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré est vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 52, paragraphe 4.







Section IV

Adaptation de l'offre

Article 54

Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la volaille:

a) les mesures tendant à améliorer la qualité;

b) les mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;

c) les mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché;

d) les mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.







CHAPITRE III

Régimes de maîtrise de la production







Section I

Dispositions générales

▼M10

Article 55

Régimes de quotas et potentiel de production

▼M7

1. Un régime de quotas ou de contingentement est applicable aux produits suivants:

a) lait et produits laitiers au sens de l'article 65, points a) et b);

b) sucre, isoglucose et sirop d'inuline;

c) fécule de pomme de terre admissible au bénéfice d'un soutien communautaire.

2. En ce qui concerne les régimes de quotas visés au paragraphe 1, points a) et b) du présent article, si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 61, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux sections II et III.

▼M10

2 bis. En ce qui concerne le secteur vitivinicole, les règles régissant le potentiel de production en ce qui concerne les plantations illégales, les droits de plantation transitoires ainsi que le régime d’arrachage s’appliquent conformément aux dispositions établies dans la section IV bis.

▼B







Section II

Sucre







Sous-section I

Répartition et gestion des quotas

Article 56

Répartition des quotas

1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe VI.

2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 57.

Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué dans le règlement (CE) no 318/2006 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.

Article 57

Entreprises agréées

1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 62, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

a) démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;

b) accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

c) ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

2. Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:

a) les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;

b) les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

c) les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

Article 58

Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, un quota d'isoglucose additionnel de 100 000 tonnes est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie et la Roumanie.

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, un quota d'isoglucose additionnel de 11 045 tonnes pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.

Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué conformément à l'article 56, paragraphe 2.

2. L'Italie, la Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota d'isoglucose supplémentaire pour les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. Les quotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres à l'annexe VII.

3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.

▼M3

Article 59

Gestion des quotas

1. La Commission ajuste les quotas fixés à l’annexe VI le 30 avril 2008 au plus tard pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les 28 février 2009 et 2010 au plus tard pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l’application du paragraphe 2 du présent article et de l’article 58 du présent règlement, ainsi que de l’article 3 et de l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006.

2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe, le 28 février 2010 au plus tard, le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre et l’isoglucose par État membre ou région, afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe le pourcentage par l’application de l’annexe VII bis du présent règlement. Ces États membres ajustent le pourcentage, conformément à l’annexe VII ter du présent règlement, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota.

Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

Article 60

Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas

1. Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d’isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire jusqu’à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006. Ce faisant, les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires.

▼B

2. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe VIII et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

▼M3

4. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, lorsque l’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 est appliqué, les États membres ajustent le quota de sucre attribué à l’entreprise concernée en appliquant la réduction définie au paragraphe 4 dudit article, dans la limite du pourcentage fixé au paragraphe 1 du présent article.

▼B







Sous-section II

Dépassement des quotas

Article 61

Champ d'application

Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 peut être:

a) utilisé pour l'élaboration de certains produits énumérés à l'article 62;

b) reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 63;

c) utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ( 1 ); ou

d) exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 64.

Article 62

Sucre industriel

1. Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits énumérés au paragraphe 2:

a) s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément conformément à l'article 57; et

b) s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

2. La Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

a) le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;

b) certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

c) certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.

Article 63

Report du sucre excédentaire

1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, cette décision est irrévocable.

2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

a) informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

— entre le 1er février et le 30 juin de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report,

— entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;

b) s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

3. Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4. Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

5. Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux 13, 32 ou 52.

Article 64

Prélèvement sur les excédents

1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités:

a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 63, ou des quantités visées à l'article 61, points c) et d);

b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission;

▼M3

c) de sucre et d’isoglucose retirées du marché conformément aux articles 52 et 52 bis et pour lesquelles les obligations prévues à l’article 52, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

▼B

2. Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.

3. Le prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.







Section III

Lait







Sous-section I

Dispositions générales

Article 65

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;

b) «autres produits laitiers»: tout produit laitier autre que le lait, notamment le lait écrémé, la crème de lait, le beurre, le yaourt et les fromages, qui seront traduits si nécessaire en «équivalents-lait» au moyen de coefficients à fixer par la Commission;

c) «producteur»: l'agriculteur dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai;

d) «exploitation»: l'exploitation telle qu'elle est définie à l'article 2 du règlement (CE) no 1782/2003;

e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:

— pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,

— pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.

Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement sur les excédents. Aux fins de l'application de la première phrase du présent alinéa, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d'acheteurs;

f) «livraison»: toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;

g) «vente directe»: toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers. La Commission peut, dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f), adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime de quotas;

h) «commercialisation»: la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers;

i) «quota individuel»: le quota du producteur à la date du 1er avril d'une période de douze mois;

j) «quota national»: le quota visé à l'article 66, fixé pour chaque État membre;

k) «quota disponible»: le quota à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le prélèvement sur les excédents est calculé, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois.







Sous-section II

Répartition et gestion des quotas

Article 66

Quotas nationaux

1. Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées «périodes de douze mois») sont fixés à l'annexe IX, point 1).

2. Les quotas mentionnés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 67, en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, conformément à la présente section et séparément pour les livraisons et les ventes directes.

3. Les quotas nationaux de l'annexe IX, point 1), sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

4. Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué à l'annexe IX, point 2). Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.

La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota «ventes directes» sera prise par la Commission sur la base d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier de chaque pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

▼A1

4 bis. Pour la Croatie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué à l'annexe IX, point 2). Cette réserve est libérée à compter du 1er avril de la première année contingentaire après l'adhésion dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations en Croatie a diminué au cours de la période 2008-2012.

La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota «ventes directes» est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, sur la base de l'évaluation d'un rapport à soumettre par la Croatie d'ici au 31 décembre 2013. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus effectif de restructuration du secteur laitier de la Croatie et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

▼B

5. Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quotas nationaux incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.

Article 67

Quotas individuels

1. Le ou les quotas individuels des producteurs à la date du 1er avril 2008 sont égaux à la ou aux quantités de référence individuelles attribuées à la date du 31 mars 2008, sans préjudice des transferts, cessions et conversions de quotas prenant effet à la date du 1er avril 2008.

2. Un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

3. Si un producteur dispose de deux quotas, le calcul de sa contribution au prélèvement sur les excédents éventuellement dû se fait séparément pour chacun d'eux.

4. La partie du quota national finlandais affecté aux livraisons visées à l'article 66 peut être augmentée par la Commission pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Cette réserve, à allouer conformément à la législation communautaire, est utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.

5. Les quotas individuels sont modifiés, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article 69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71.

Article 68

Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale

Les États membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale visée à l'article 68.

Article 69

Gestion des quotas

1. La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.

2. Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates et selon des modalités fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 192, paragraphe 2, les données nécessaires:

a) à l'adaptation visée au paragraphe 1 du présent article;

b) au calcul du prélèvement sur les excédents à payer par l'État membre.

Article 70

Matière grasse

1. À chaque producteur est attribué un taux de référence en matière grasse applicable au quota individuel pour les livraisons qui lui est alloué.

2. Pour les quotas attribués aux producteurs à la date du 31 mars 2008 conformément à l'article 67, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 est égal au taux de référence appliqué à ce quota à cette date.

3. Le taux de référence en matière grasse est modifié lors des conversions visées à l'article 67, paragraphe 2, et en cas d'acquisition, de transfert ou de cession temporaire de quotas conformément aux règles qui seront fixées par la Commission.

4. Pour les nouveaux producteurs ayant un quota individuel pour les livraisons en totalité issu de la réserve nationale, le taux est établi conformément aux règles qui seront fixées par la Commission.

5. Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de chaque période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe X.

Pour la Roumanie, le taux de référence visé à l'annexe X est réexaminé sur la base des chiffres pour l'ensemble de l'année 2004 et, le cas échéant, modifié par la Commission.

Article 71

Réserve nationale

1. Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe IX, en vue notamment des allocations prévues à l'article 68. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 72, par la retenue sur les transferts visée à l'article 76 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».

2. Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d'office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.

3. Les quotas en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.

Article 72

Cas d'inactivité

1. Si une personne physique ou morale détient des quotas individuels et ne remplit plus les conditions visées à l'article 65, point c), durant une période de douze mois, ces quotas retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 65, point c), avant cette date.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie du quota individuel qui lui avait été retiré lui est restitué, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.

2. Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à au moins ►M7 85 % ◄ de son quota individuel, l'État membre peut décider si tout ou partie du quota non utilisé est versé à la réserve nationale et à quelles conditions.

L'État membre fixe les conditions auxquelles un quota est réalloué au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente.

Article 73

Cessions temporaires

1. Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d'une partie des quotas individuels qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 72, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:

a) la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles;

b) des nécessités administratives impérieuses.

Article 74

Transferts de quotas avec terres

1. Les quotas individuels sont transférés avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. La partie du quota qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.

2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, que le quota n'est pas transféré avec l'exploitation.

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quotas individuels sont transférés en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Article 75

Mesures de transfert spécifiques

1. Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés;

b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;

c) centraliser et superviser des transferts de quotas sans terre;

d) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, du quota individuel;

e) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert de terres correspondant;

f) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

2. Le paragraphe 1 peut être mis en œuvre à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.

Article 76

Rétention de quotas

1. Lors des transferts visés aux articles 74 et 75, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie des quotas individuels, sur la base de critères objectifs.

2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément aux articles 74 et 75 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quotas sont versés à la réserve nationale et à quelles conditions.

Article 77

Aides à l'acquisition de quotas

La cession, le transfert ou l'allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.







Sous-section III

Dépassement des quotas

Article 78

Prélèvement sur les excédents

1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II.

Le prélèvement est fixé, pour 100 kilogrammes de lait, à 27,83 EUR.

▼M7

Toutefois, pour les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, le prélèvement sur les excédents pour les quantités de lait livrées dépassant 106 % des quotas nationaux pour les livraisons applicables à la période de douze mois commençant le 1er avril 2008 est fixé à 150 % du prélèvement visé au deuxième alinéa.

▼M12

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée.

▼B

2. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils versent 99 % de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.

▼M12

2 bis. La différence entre le montant du prélèvement sur les excédents résultant de l'application du paragraphe 1 bis et celui résultant de l'application du paragraphe 1, premier alinéa, est utilisée par l'État membre pour financer les mesures de restructuration dans le secteur laitier.

▼B

3. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l'État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d'une semaine. L'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 ( 2 ) du Conseil ne s'applique pas.

4. La Commission détermine les modalités d'application du présent article.

Article 79

Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû

Le prélèvement sur les excédents est entièrement réparti, conformément aux articles 80 et 83, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quotas nationaux visés à l'article 66, paragraphe 2.

Sans préjudice de l'article 80, paragraphe 3, et de l'article 83, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû, calculée conformément aux articles 69, 70 et 80, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quotas disponibles.

▼M12

Pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est intégralement distribué, conformément aux articles 80 et 83, entre les producteurs qui ont contribué au dépassement du quota national établi en application de l'article 78, paragraphe 1 bis.

▼B

Article 80

Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons

1. Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence, suivant des coefficients et aux conditions à fixer par la Commission.

▼M7

Au niveau national, le prélèvement sur les excédents est calculé sur la base de la somme des livraisons, ajustée conformément au premier alinéa.

▼M7 —————

▼B

3. Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux livraisons:

a) soit au niveau national en fonction du dépassement de quota de chacun des producteurs;

b) soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.

▼M7

Lorsque le troisième alinéa de l'article 78, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer.

▼B

Article 81

Rôle de l'acheteur

1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement sur les excédents et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer par la Commission, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2. Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quotas individuels dont disposent les producteurs sont pris en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.

3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent le quota dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède le quota dont il dispose pour la livraison. L'État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.

Article 82

Agrément

L'activité d'acheteur est soumise à un agrément préalable par l'État membre, suivant des critères à fixer par la Commission.

Les conditions à remplir et les données à fournir par un producteur en cas de vente directe sont établies par la Commission.

Article 83

Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes

1. En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

2. Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement sur les excédents dû sur la quantité totale de lait vendu, cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés par la Commission.

3. Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, aucune correction liée à la matière grasse n'est prise en considération.

4. La Commission détermine les modalités et la date de paiement du prélèvement sur les excédents à l'organisme compétent de l'État membre.

Article 84

Sommes excédentaires ou impayées

1. Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement sur les excédents est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:

a) affecter le trop perçu en partie ou en totalité au financement des mesures visées à l'article 75, paragraphe 1, point a), et/ou

b) le rembourser en partie ou en totalité aux producteurs qui:

— entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État membre sur la base de critères objectifs et dans des délais à fixer par la Commission, ou

— sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposition nationale n'ayant aucun lien avec le régime de quotas pour le lait et les autres produits laitiers établi dans le présent chapitre.

2. Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement sur les excédents n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.

3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents conformément à l'article 81, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

4. Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer par la Commission restent acquis à l'État membre.

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Section III bis

Contingents de fécule de pomme de terre

Article 84 bis

Contingents de fécule de pomme de terre

1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation durant lesquelles le régime de contingentement s'applique conformément à l'article 204, paragraphe 5, et à l'annexe X bis.

2. Chaque État membre producteur mentionné à l'annexe X bis répartit son contingent entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnes de commercialisation concernées, sur la base des sous-contingents alloués à chaque fabricant en 2007/2008.

3. Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de