1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
(JO L 251 du 29.8.1992, p. 13)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no41/94 de la Commission du 11 janvier 1994 L 8 1 12.1.1994
►M2 Règlement (CE) no3135/94 du Conseildu 15 décembre 1994 L 332 1 22.12.1994
►M3 Règlement (CE) no1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 L 189 19 30.7.1996
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 189 du 18.7.1997, p. 23 (1492/96)
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RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits
chimiques dangereux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1734/88 (4) concerne les
exportations et importations communautaires de certains produitschimiques dangereux;
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n
o1734/
88 pour mettre en œuvre la procédure du «consentement informépréalable» (CIP);
considérant que, à cette occasion, il convient de remplacer le règlement
(CEE) n
o1734/88 par le présent règlement;
considérant que certaines dispositions de la réglementation communau-
taire, et notamment les directives 76/769/CEE (5) et 79/117/CEE (6)
limitent la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances etpréparations dangereuses et interdisent la mise sur le marché etl'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certainessubstances actives dans les États membres; que ces dispositions ne
s'appliquent pas à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés
vers les pays tiers;
considérant que la directive 67/548/CEE (
7) fixe des exigences en
matière d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques dangereux
dans les États membres; que ces dispositions ne s'appliquent pas à ces
produits chimiques lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers les paystiers; qu'il est nécessaire de veiller à ce que les règles applicables dans laCommunauté en matière d'emballage et d'étiquetage des produitschimiques dangereux s'appliquent à ces produits chimiques lorsqu'ils
sont destinés à l'exportation;
considérant que le commerce international de certains produits
chimiques interdits ou strictement réglementés dans divers paysd'exportation a suscité des préoccupations sur le plan international
pour des raisons tenant à la protection de l'homme et de l'environnement;
considérant qu'ilest nécessaire de prendre des mesures pour assurer cette
protection, tant dans la Communauté que dans les pays tiers;
considérant que des projets de notification, d'information et de CIP
concernant le commerce international de ces substances ont été mis aupoint dans le cadre d'organisations internationales, notamment l'Orga-nisation de coopération et de développement économique (OCDE), le
programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture(FAO);1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 2
(1)J O noC 17 du 25. 1. 1991, p. 16.
(2)J O noC 305 du 25. 11. 1991, p. 112.
(3)J O noC 191 du 22. 7. 1991, p. 17.
(4)J O noL 155 du 22. 6. 1988, p. 2.
(5)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/339/CEE (JO noL 186 du 12. 7. 1991, p. 64).
(6)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/188/CEE (JO noL 92 du 13. 4. 1991, p. 42).
(7)J O no196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée endernier lieu par la
directive 79/831/CEE (JO noL 259 du15. 10. 1979, p. 10).
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considérant que la Communauté et ses États membres ont participé
activement aux travaux effectués par ces organisations et d'autresorganisations internationales en ce qui concerne les substances interdites
ou strictement réglementées; qu'il convient que la Communauté prenne
des mesures sur la base de ces travaux, conformément à des procédurescommunautaires uniformes;
considérant que l'exportation de produits chimiques auxquels le présent
règlement s'applique devrait faire l'objet d'une procédure de notification
commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations auxpays tiers;
considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États membres des
notifications reçues des pays tiers au sujet des importations dans la
Communauté de substances interdites ou strictement réglementées par lalégislation de ces pays;
considérant que les procédures de notification communes devraient
également servir de base à un échange approprié d'informations dans la
Communauté, y compris des informations sur la mise en œuvre du projetinternationalde notification;
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport au Parlement
européen et au Conseil à intervalles réguliers, notamment sur
d'éventuelles réactions du pays de destination;
considérant que la résolution 88/C 170/01 (
1) invite la Commission à
présenter des propositions d'adaptation du règlement (CEE) no 1734/88en vue d'introduire un système CIP semblable à celui qui a été établi par
le PNUE et la FAO;
considérant qu'ilconvient d'assurer aux ressortissants des États membres
une protection équivalente à celle qui est offerte aux citoyens des autrespays importateurs participant au système internationalCIP;
considérant qu'ilest souhaitabl e de disposer d'un seulpoint de contact
pour l'interaction entre la Communauté et le système international CIPafin de coordonner et de diffuser l'information;
considérant qu'il est souhaitable d'établir des conditions communes pour
l'importation et l'exportation de substances relevant du système CIP;
considérant que l'annexe I énumère les produits chimiques interdits ou
strictement réglementés dans la Communauté; que la liste de ces
produits doit être réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la base de propositionsde la Commission et faire l'objet d'une décision du Conseil, statuant à lamajorité qualifiée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement vise à établir un système commun de
notification et d'information pour les importations en provenance despays tiers et les exportations à destination de ceux-ci, en ce qui concernecertains produits chimiques interdits ou strictement réglementés enraison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur l'environnement, et àappliquer la procédure de notification internationale et de «consente-
ment informé préalable» (CIP) établie par le programme des Nations
unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations uniespour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (
2).1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 3
(1)J O noC 170 du 29. 6. 1988, p. 1.
(2) Directives de Londres applicables à l'échange de données sur les produits
chimiques qui font l'objet du commerce international; décision 14/27 du
conseild'administration du PNUE du 17 juin 1987, modifiée en mai 1989;
code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des
pesticides de la FAO, Rome 1986, modifié en novembre 1989.
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2. Le présent règlement a également pour but d'assurer que les
dispositions de la directive 67/548/CEE concernant la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme ou
l'environnement lorsqu'elles sont mises sur le marché dans les États
membres s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sontexportées des États membres vers des pays tiers.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits ou
préparations importés ou exportés à des fins d'analyse ou de recherche
et de développement scientifiques, tels que définis à l'article 2, si lesquantités en question sont si peu importantes qu'elles ne risquent pasd'avoir des effets indésirables sur la santé de l'homme et surl'environnement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)produit chimique soumis à notification: tout produit chimique
figurant à l'annexe I ainsi que toute préparation contenant l'un
quelconque de ces produits et pour laquelle il existe, conformémentà la législation communautaire, une obligation d'étiquetage enraison de la présence dans la préparation d'un produit chimiquefigurant à l'annexe I;
2)produitchimiquesoumisàlaprocédureCIP: tout produit chimique
figurant à l'annexe II, qu'il soit isolé ou contenu dans unepréparation, fabriqué ou naturel, à moins que sa concentrationdans une préparation soit trop faible pour nécessiter son étiquetage
conformément à la législation communautaire;
3)produit chimique interdit: tout produit chimique dont toutes les
utilisations ont été définitivement interdites, pour des raisons de
protection de la santé ou de l'environnement, par des mesuresréglementaires gouvernementales;
4)produit chimique strictement réglementé: tout produit chimique
dont pratiquement toutes les utilisations ont été définitivementinterdites, pour des raisons de protection de la santé et del'environnement, par des mesures réglementaires gouvernementales,mais dont certaines utilisations spécifiques restent néanmoinsautorisées;
5)exportation:
a) l'exportation définitive ou temporaire de produits remplissant les
conditions fixées à l'article 9 paragraphe 2 du traité;
b) la réexportation de produits qui ne remplissent pas les conditions
visées au point a) et qui sont placés sous un régime douanierautre que le régime de transit;
6)importation: toute introduction physique sur le territoire douanier
de la Communauté de produits qui sont placés sous un régimedouanier autre que le régime de transit;
7)consentementinformépréalable(CIP)«priorinformedconsent—
PIC»: le principe selon lequel le transport international d'un produit
chimique interdit ou strictement réglementé en vue de la protectionde la santé humaine ou de l'environnement ne peut se faire sans
l'autorisation correspondante dans les cas où celle-ci est requise, ni
contrairement à la décision de l'autorité nationale désignée du paysd'importation;
8)numéro de référence: le numéro attribué par la Commission à
chaque produit chimique soumis à notification lors de sa premièreexportation vers un pays tiers. Ce numéro demeure inchangé lors dechaque nouvelle exportation du même produit chimique à partir dela Communauté vers le même pays tiers;
9)étiquetage: l'indication, sur une étiquette, de données concernant le
risque potentiel que présente l'utilisation du produit chimique pourla santé, la sécurité ou l'environnement. Il ne s'agit pas de1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 4
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prescriptions en matière d'étiquetage pour le transport de produits
dangereux;
10)rechercheetdéveloppementscientifique: l'expérimentation scienti-
fique, l'analyse ou la recherche chimique faite sous conditionscontrôlées; la détermination des propriétés intrinsèques, des
performances et de l'efficacité, de même que les recherches
scientifiques relatives au développement du produit sont inclusesdans cette définition.
Article 3
Désignation des autorités
1. Chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités, ci-après
dénommée(s) «autorité(s) désignée(s)», compétente(s) pour les procé-dures de notification et d'information prévues par le présent règlement. Il
informe la Commission de cette désignation.
2. En ce qui concerne la participation de la Communauté à la
procédure internationale du CIP, la Commission fait fonction d'autoritédésignée commune. Elle reçoit les informations des organismescompétents qui s'occupent de la procédure internationale CIP et informe
ces organismes des décisions communes qui ont été prises en
coopération étroite et en consultation avec les États membresconformément à l'article 5.
Article 4
Exportations vers les pays tiers
1. Lorsqu'un produit chimique soumis à notification est destiné à être
exporté par la Communauté vers un pays tiers pour la première foisaprès la date à partir de laquelle il est régi par les dispositions du présentrèglement, l'exportateur fournit à l'autorité désignée de l'État membre où
il est établi au plus tard trente jours avant la date à laquelle les
exportations doivent être effectuées les informations visées à l'annexe IIIqui sont nécessaires pour permettre à l'autorité désignée de procéder àune notification. L'autorité désignée prend les mesures nécessaires pourassurer que les autorités appropriées du pays de destination reçoivent
notification de l'exportation envisagée. Cette notification qui doit être
faite, dans la mesure du possible, au moins quinze jours avantl'exportation, doit être conforme aux prescriptions fixées à l'annexe III.
Toutefois, lorsque l'exportation de produits chimiques répond à une
situation d'urgence où tout retard peut mettre en danger la santé publique
ou l'environnement dans le pays importateur, l'autorité désignée de l'État
membre exportateur peut décider de déroger totalement ou partiellementau premier alinéa.
L'autorité désignée envoie copie de cette notification à la Commission,
qui la transmet aux autorités désignées des autres États membres et au
registre international des substances chimiques potentiellement toxiques(RISCPT).
La Commission attribue un numéro de référence à chaque notification
reçue et le communique immédiatement aux autorités désignée des États
membres. Elle publie périodiquement au JournalofficieldesCommu-
nautéseuropéennes une liste de ces numéros de référence en précisant le
produit chimique concerné et le pays tiers de destination. Tant que lenuméro de référence pertinent n'est pas publié au Journalofficieldes
Communautés européennes , l'exportateur doit supposer qu'une telle
exportation n'a encore jamais eu lieu, à moins qu'il ne reçoive de
l'autorité désignée de l'État membre où il est établi le numéro deréférence pertinent qui a été attribué précédemment par la Commission.
2. L'autorité désignée de l'État membre concerné informe, dans les
meilleurs délais, la Commission de toute réaction significative du pays
de destination. La Commission veille à ce que les autres États membres
soient informés, le plus rapidement possible, de la réaction de ce pays.
3. Pour toute exportation ultérieure du produit chimique concerné à
partir de la Communauté vers le même pays tiers, l'exportateur doit faire1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 5
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en sorte que l'exportation soit accompagnée d'une référence au numéro
de la notification publié au Journal officiel des Communautés
européennes ou au numéro qu'il a reçu de l'autorité désignée de l'État
membre où ilest établ i, conformément au paragraphe 1 quatrième
alinéa.
4. Une nouvelle notification doit être faite conformément au
paragraphe 1 pour des exportations intervenant après que desmodifications importantes ont été apportées à la législation communau-taire concernant la mise sur le marché et l'utilisation ou l'étiquetage desproduits en question ou à chaque fois que la composition de la
préparation en question est modifiée de telle manière que l'étiquetage de
cette préparation est modifié. La nouvelle notification doit être conformeaux prescriptions fixées à l'annexe III et doit comporter une indicationprécisant qu'ils'agit d'une révision d'une notification antérieure. L'avisrelatif à la nécessité d'une nouvelle notification est publié au Journal
officieldesCommunautéseuropéennes .
La Commission adresse de nouvelles notifications aux autorités
désignées des pays qui ont reçu notification de l'exportation par la
Communauté de la substance ou de la préparation en question dans lessix mois précédant lesdites modifications apportées à la législationcommunautaire.
5. En ce qui concerne la transmission des informations visées au
paragraphe 1, les États membres et la Commission tiennent compte de lanécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsi que ledroit de propriété, tant dans les États membres que dans les pays de
destination.
Ne peuvent être considérés comme confidentiels:
— les noms de la substance,
— les noms de la préparation,
— les noms des substances figurant à l'annexe I contenues dans la
préparation et leur pourcentage dans la préparation,
— les noms des impuretés principales des substances figurant à l'annexe
I,
— le nom du fabricant ou de l'exportateur,
— toute information sur les précautions à prendre, y compris la
catégorie de danger, les indications sur la nature du danger et lesconseils de prudence correspondants,
— les données physico-chimiques concernant la substance,— le résumé des résultats des essais toxicologiques ou écotoxicologi-
ques,
— les possibilités de rendre la substance inoffensive,
— les informations contenues dans les fiches de données de sécurité,
— le pays de destination.
Article 5
Participation à la procédure de notification internationale et de
«consentement informé préalable» (CIP)
1. La Commission informe les organismes compétents qui s'occupent
de la procédure internationale CIP des produits chimiques qui sont
interdits ou strictement réglementés dans la Communauté (annexe I).
Elle fournit toutes les informations appropriées, notamment en ce quiconcerne l'identité de ces produits chimiques, leurs propriétés dange-reuses, les exigences communautaires en matières d'étiquetage et lesmesures de précaution à prendre. Elle doit également communiquer les
mesures de contrôle pertinentes et les raisons de leur existence.
2. La Commission envoie immédiatement aux États membres
l'information qu'elle reçoit sur les produits chimiques soumis à la
procédure CIP et les décisions des pays tiers d'interdire ou de restreindrel'importation desdits produits. La Commission évalue, en coopérationétroite avec les États membres, les risques inhérents à ces produitschimiques. La Commission prend sa décision, y compris les décisionsprovisoires, conformément à la procédure fixée à l'article 21 de la1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 6
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directive 67/548/CEE. Elle fait ensuite savoir au RISCPT si l'importa-
tion dans la Communauté de ces produits chimiques est autorisée,interdite ou réglementée.
Lor de l'adoption d'une telle décision, il convient d'observer les principes
suivants:
a) dans le cas d'une substance ou d'une préparation interdites par la
législation communautaire, le permis d'importation pour l'usageinterdit est refusé;
b) dans le cas d'une substance ou d'une préparation strictement
réglementée par la législation communautaire, le permis d'importa-tion est assorti de conditions précises. Les conditions appropriéesdoivent être décidées cas par cas;
c) dans le cas d'une substance ou d'une préparation qui ne sont ni
interdites ni strictement réglementées par la législation communau-
taire, le permis d'importation ne devrait normalement pas être refusé.Toutefois, si la Commission, en consultation avec les États membres,considère qu'ilfaut présenter une proposition au Conseilen vued'interdire ou de soumettre à une réglementation stricte une substance
ou une préparation qui ne sont pas produites dans la Communauté,
elle peut assortir l'importation de conditions provisoires, décidées caspar cas, en attendant que le Conseil statue sur la réglementationstricte ou sur l'interdiction permanente proposées.
Dans le cas d'une substance ou d'une préparation interdites ou
strictement réglementées par la législation d'un ou plusieurs États
membres, la Commission, sur demande écrite de l'État membre
concerné, tient compte, dans l'élaboration de la décision relative à laréponse à donner au RISCPT, des interdictions ou des réglementationsstrictes imposées par cet État membre.
La Commission recourt, chaque fois si possible, aux procédures
communautaires existantes et veille à ce que les mesures prises nesoient pas contraires à la législation communautaire en vigueur.
3. L'annexe II comprend ce qui suit:
a) la liste internationale des produits chimiques interdits ou strictement
réglementés soumis à la procédure CIP établie par le PNUE et laFAO;
b) une liste des pays participant à la procédure CIP;
c) les décisions de ces pays (y compris les États membres) relatives à
l'importation des produits chimiques figurant sur la liste visée aupoint a).
La Commission communique immédiatement aux États membres les
informations qu'elle reçoit au sujet des modifications apportées auxindications visées aux points a), b) et c). Elle publie régulièrement ces
modifications au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
4. L'exportateur et tenu de se conformer aux décisions du pays de
destination participant à la procédure CIP.
5. Si un pays importateur participant à la procédure de notification
internationale ne réagit pas ou s'il prend une décision provisoire neconcernant pas l'importation, le statu quo relatif à l'importation de
produits chimiques devrait être maintenu. Cela signifie que les produits
chimiques ne devraient pas être exportés sans le consentement explicite
du pays importateur, sauf s'ils'agit d'un pesticide qui est enregistré dansle pays importateur ou d'un produit chimique dont l'utilisation oul'importation ont été autorisées par d'autres mesures prises par le paysimportateur.
Article 6
Infractions
Les États membres prennent les mesures juridiques ou administratives
appropriées en cas de non-respect des dispostions du présent règlement.1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 7
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Article 7
Conditionnement et étiquetage
1. Les produits chimiques dangereux qui sont destinés à l'exportation
sont soumis aux mesures concernant le conditionnement et l'étiquetageétablies en application de la directive 67/548/CEE, ou, le cas échéant, en
application d'autres directives concernant les préparations dange-
reuses (
1), et applicables dans l'État membre à partir duquel les
marchandises doivent être exportées ou dans lequel elles ont étéproduites. Cette obligation n'affecte en rien les prescriptions spécifiquesdu pays tiers importateur. L'étiquette peut ne répondre qu'aux exigences
du pays tiers importateur si ces exigences couvrent toutes les
informations relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement quisont requises pour l'utilisation dans la Communauté.
2. Les informations figurant sur l'étiquette doivent être présentées,
dans la mesure du possible, dans la ou les langue(s) officielle(s) ou dans
l'une ou plusieurs des langues principales du pays de destination ou de larégion où le produit sera utilisé.
Article 8
Notification par les pays tiers
1. Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit une notifica-
tion de l'autorité compétente d'un pays tiers au sujet de l'exportation versla Communauté d'un produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la
manipulation, la consommation, le transport et/ou la vente sont interdits
ou strictement réglementés par la législation de ces pays, elle envoie,sans tarder, à la Commission, une copie de cette notification,accompagnée de toute information utile.
2. La Commission transmet, sans délai, aux autres États membres
toute notification reçue directement ou indirectement, assortie de toutesles informations disponibles en la matière.
3. La Commission procède périodiquement à une évaluation des
informations reçues par l'intermédiaire des États membres ou directe-
ment des pays tiers et soumet, le cas échéant, des propositionsappropriées au Conseil.
Article 9
Échange d'informations et contrôle
1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission
des informations au sujet du fonctionnement du système de notification
prévu par le présent règlement.
2. La Commission établit régulièrement un rapport sur la base des
informations fournies par les États membres et le transmet au Parlementeuropéen et au Conseil. Ce rapport comporte, entre autres, des
informations sur la participation aux procédures de notification
internationale et de CIP, sur la couverture qu'elles offrent et sur leurrespect par les pays tiers.
3. En ce qui concerne les informations fournies en application des
paragraphes 1 et 2, les États membres et la Commission tiennent compte
de la nécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsique le droit de propriété.1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 8
(1) — Directive 78/631/CEE (JO noL 206 du 29. 7. 1978, p. 13), modifiée en
dernier lieu par la directive 84/291/CEE (JO noL 144 du 30. 5. 1984, p.
1).
— Directive 88/379/CEE (JO noL 187 du 16. 7. 1988, p. 14), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/492/CEE (JO noL 275 du 5. 10. 1990, p.
35).
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Article 10
Si, pour des substances autres que celles énumérées à l'annexe I, un État
membre applique un système national prévoyant à l'égard des pays tiers
des procédures d'information semblables à celles qui sont fixées par le
présent règlement, il en informe la Commission en spécifiant lessubstances dont ils'agit.
La Commission communique cette information aux autres États
membres.
Article 11
Mise à jour des annexes
1. La liste des produits chimiques énumérés à l'annexe I est révisée
périodiquement par la Commission, notamment à la lumière del'expérience acquise dans l'application du présent règlement, et plusparticulièrement des informations reçues en application de l'article 10, et
compte tenu de l'évolution tant de la législation communautaire
concernant la mise sur le marché et l'utilisation que des dispositionsprises dans le cadre de l'OCDE, du PNUE et de la FAO. La liste estmodifiée, au besoin, par des décisions du Conseilprises à l a majoritéqualifiée sur proposition de la Commission.
Pour déterminer si une mesure réglementaire équivaut à une interdiction
ou à une réglementation stricte, il y a lieu d'examiner l'effet de cette
mesure sur l'une quelconque des trois principales catégories d'utilisation,à savoir:
a) les produits phytosanitaires;
b) les produits chimiques industriels;
c) les produits chimiques destinés aux consommateurs.
Si la mesure de contrôle interdit ou restreint strictement, en raison de
son effet sur la santé ou sur l'environnement, l'usage d'un produitchimique de l'une de ces trois catégories d'utilisation, il est inséré dansl'annexe I.
2. Les modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à
la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP
et aux décisions CIP des pays importateurs (annexe II) sont adoptéesselon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE.
3. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe III au progrès
scientifique et technique sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 21 de la directive 67/548/CEE.
Article 12
1. Le règlement (CEE) n
o1734/88 est abrogé.
2. Les références au règlement (CEE) no1734/88 doivent s'entendre
comme faites au présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après le jour de sa
publication auJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 9
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ANNEXEI
Produit chimiqueNuméro
CAS (a)Numéro
Einecs (b)Catégorie
d'utilisa-
tion (c)Limitation
de l'usage (d)
1. Oxyde mercurique 21908-53-2 244-654-7 p b
2. Chlorure mercureux (calomel) 10112-91-1 233-307-5 p b
3. Autres composés inorganiques du mercure p b4. Composés de l'alkylmercure p b
5. Composés de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-
mercurepb
6. Aldrine 309-00-2 206-215-8 p b
7. Chlordane 57-74-9 200-349-0 p b
8. Dieldrine 60-57-1 200-484-5 p b9. DDT 50-29-3 200-024-3 p b
10. Endrine 72-20-8 200-775-7 p b
11. HCH contenant moins de 99,0 %
d'isomère gamma608-73-1 210-168-9 p b
12. Heptachlore 76-44-8 200-962-3 p b
13. Hexachlorobenzène 118-74-1 204-273-9 p b
14. Camphéchlore (toxaphène) 8001-35-2 232-283-3 p b
15. Polychlorobiphényles (PCB), αave;
l'exception des monochlorobiphényles et
dichlorobiphényles1336-36-3 215-648-1 i b
16. Polychloroterphényles (PCT) 61788-33-8 262-968-2 i b
17. Préparations d'une teneur en PCB ou PCT
supérieure à 0,005 % en poidsib
18. Tris (2,3-Dibromopropyle) phosphate 126-72-7 204-799-9 i sr
19. Tris-aziridinyl-phosphinoxide 545-55-1 208-892-5 i sr20. Polybromobiphényle (PBB) i sr
21. Fibres d'amiante:
crocidolite 12001-28-4 i bamosite 12172-73-5 i b
anthophyllite 77536-67-5 i b
actinolite 77536-66-4 i btrémolite 77536-68-6 i b
22. Nitrofène 1836-75-5 217-406-0 p b
23. 1,2-Dibromoéthane 106-93-4 203-444-5 p b24. 1,2-Dichloroéthane 107-06-2 203-458-1 p b
25. Pentachlorophénol et ses sels et ses esters 87-86-5 201-778-6 i sr
26. Ugilec 121 i b27. Ugilec 141 76253-60-6 278-404-3 i sr
28. DBBT 99688-47-8 i b
29. Oxyde d'éthylène 75-21-8 200-849-9 p b30. Dinoseb, son acétate et ses sels 88-85-7 201-861-7 p b
31. Binapacryl485-31-4 207-612-9 p b
32. Captafol2425-06-1 219-363-3 p b33. Dicofolcontenant < 78 %, p ′-dicofolou>
1 g/kg de DDT et de composés de DDT115-32-2 204-082-0 p b1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 10
▼M2
Produit chimiqueNuméro
CAS (a)Numéro
Einecs (b)Catégorie
d'utilisa-
tion (c)Limitation
de l'usage (d)
34. a) Hydrazide maléique et ses sels autres
que ses sels de choline, de potassium
et de sodium;
b) Sels de choline, de potassium et de
sodium de l'hydrazide maléique
contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine
libre, exprimé sur la base de l'équiva-
lent-acide123-33-1 204-619-9 p b
35. Quintozène contenant plus de 1 g/kg
d'hexachlorobenzène ou> 10 g/kg de penta-
chlorobenzène82-68-8 201-435-0 p b
36. 2-Naphthylamine 91-59-8 202-080-4 i sr
37. Benzidine 92-87-5 202-199-1 i sr
38. 4-Nitrobiphenyl92-93-3 202-204-7 i sr
39.4-Aminobiphényle 92-67-1 202-177-1 i sr
(a) CAS = ChemicalAbstracts Service.
(b) Einecs = European Inventory of Existing CommercialChemicalSubstances.
(c) Catégorie d'utilisation:
p = produit phytosanitairei = produit chimique industriel.
(
d) Limitation de l'usage:
sr = strictement réglementéb = interdit.1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 11
▼M3
ANNEXEII
Les informations contenues dans la présente annexe ont pour base la Vème
circulaire CIP de juillet 1995 et sa mise à jour de janvier 1996
1.Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIP
Les produits chimiques ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de
mesures de contrôle communiquées par les pays participants. Pour l'aldrine, la
dieldrine, le DDT, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, le fluoroacétamide, l'HCH,
le chlordane, le chlordiméforme, le cyhéxatin, le DBE, l'heptachlore et les
composés du mercure, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une
utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le
crocidolite, les PBB, les PCB, les PCT et le tris(2,3 dibromopropyle)phosphate,
les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle.
Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et
le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation
concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source
d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi
les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent pas
nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD.
Aldrine noCAS 309-00-2 noCE 206-215-8
Dieldrine noCAS 60-57-1 noCE 200-484-5
DDT noCAS 50-29-3 noCE 200-024-3
Dinosèbe et sels de
dinosèbenoCAS 88-85-7 noCE 201-861-7
Fluoroacétamide noCAS 640-19-7 noCE 211-363-1
HCH (mélange
d'isomères)noCAS 608-73-1 noCE 210-168-9
Chlordane noCAS 57-74-9 noCE 200-349-0
Chlordiméforme noCAS
6164[hyphen]98-3noCE 228-200-5
Cyhéxatin (1)noCAS
13121[hyphen]70-5noCE 236-049-1
DBE (1,2 dibrométhane) noCAS 106-93-4 noCE 203-444-5
Heptachlore noCAS 76-44-8 noCE 200-962-3
Composés du mercure
tels que:
— oxyde de mercure noCAS
21908[hyphen]53-2noCE 244-654-7
— chlorure de mercure I
(calomel)noCAS
10112[hyphen]91-1noCE 233-307-5
— autres composés
inorganiques du mercure
— alkyls mercure et
leurs composés
— alcoxy-alkyls et aryls
mercure et leurs
composés
Crocidolite noCAS
12001[hyphen]28-4noCE 310-127-6
Polybromobiphényles
(PBB)nosCAS
36355[hyphen]01-8,
27858[hyphen]07-7,
13654[hyphen]09-6nosEG 252-994-2,
248-696-7, 237-137-2
Polychlorobiphényles
(PCB), (exceptés les
mono et dichlorobiphé-
nyles)noCAS
1336[hyphen]36-3noCE 215-648-1
Polychloroterphényles
(PCT)noCAS
61788[hyphen]33-8noCE 262-968-21992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 12
▼M3
Tris (2,3-dibromopro-
pyle) phosphatenoCAS 126-72-7 noCE 204-799-9
(1) À partir du 1erseptembre 1996, le cyhéxatin ne sera plus considéré comme étant soumis
à la procédure PIC.
2.Listes des pays participant à la procédure CIP
Afghanistan (*)
Afrique du Sud (*)AlbanieAlgérie
Andorre (*)
AngolaAntigua et BarbudaArabie saoudite
Argentine
Arménie (*)AustralieAzerbaïdjan (*)
Bahamas
BahreïnBangladeshBarbade
Belize
BéninBhoutanBélarus (*)
Bolivie
Bosnie-Herzégovine (*)BotswanaBrésilBrunéi Darussalam (*)
Bulgarie
Burkina FasoBurundiCambodge (*)
Cameroun
CanadaCap-Vertcentrafricaine (République)
Chili
ChineChypreColombie
Comores
CongoCook (îles)Corée (république de)
Corée (république populaire démocratique de (*)
Costa RicaCôte-d'Ivoire1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 13
(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).
▼M3
Croatie
Cuba
Djibouti (*)dominicaine (République)DominiqueÉgypte
ElSal vador
Émirats arabes unisÉquateurÉrythrée (*)EstonieÉtats-Unis d'Amérique
Éthiopie
FidjiGabon (*)GambieGéorgie (*)
Ghana
GrenadeGuatemalaGuinéeGuinée équatoriale (*)
Guinée-Bissau (*)
Guyana (*)HaïtiHondurasHongrie
Inde
IndonésieIranIrakIsraël
Jamaïque
JaponJordanieKazakhstanKenya
Kirghizistan (*)
Kiribati (*)KoweïtLaos (république démocratique populaire du) (*)Lesotho
Lettonie
LibanLiberiaJamahiriya arabe libyenneLituanie
Macédoine (*)
MadagascarMalaysiaMalawi1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 14
(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).
▼M3
Maldives (*)
Mali (*)
MalteMarocMarshall (îles) (*)Maurice
Mauritanie
MexiqueMicronésie (Fédération des États de)MoldovaMonaco (*)Mongolie
Mozambique
MyanmarNamibie (*)Nauru (*)Népal
Nicaragua
NigerNigeriaNouvelle-ZélandeOman
Ouganda
OuzbékistanPakistanPanamaPapouasi-Nouvelle-Guinée
Paraguay
PérouPhilippinesPologne (*)Qatar
Roumanie
Russie (Fédération de)RwandaSaint-Kitts-et-NevisSainte-Lucie
Saint-Martin (*)
Saint-Siège (*)Saint-Vincent-et-les-GrenadinesSalomon (îles)Samoa
Sao Tomé et Prince
SénégalSeychelles (*)Sierra LeoneSingapour (*)
Slovaquie
Slovénie (*)Somalie (*)Soudan1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 15
(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).
▼M3
Sri Lanka
SuisseSurinamSwaziland (*)
Syrienne (république arabe)
TadjikistanTanzanie (république-unie de)
Tchad
République tchèque (
1)
ThaïlandeTogo
Tonga
Trinité et TobagoTunisie
Turkménistan (*)
TurquieTuvalu (*)Ukraine (*)
Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (
2)
UruguayVanuatu
Venezuela
Viêt-namYémen (*)Yougoslavie (*)
Zaïre
ZambieZimbabwe
3.Décision des pays participants
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Aldrine
(NoCE 206-215-8)
(NoCAS 309-00-2)Angola Interdiction
Australie Interdiction
Bangladesh InterdictionBarbade Interdiction
Belize Interdiction
Bénin Interdiction
Bhoutan Interdiction
Bolivie Interdiction
Bulgarie Interdiction
Cameroun Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chili Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 16
(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).
(1) Point de contact uniquement.
(2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark,
Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,Royaume-Uni, Suède.
Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne.
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Cook (îles) Interdiction
Costa Rica InterdictionCuba InterdictionRépublique dominicaine InterdictionDominique InterdictionElSal vador InterdictionÉmirats arabes unis InterdictionÉquateur InterdictionFidji InterdictionGambie InterdictionGuatemala InterdictionHonduras InterdictionHongrie InterdictionInde InterdictionIndonésie InterdictionJapon InterdictionJordanie InterdictionKenya InterdictionKoweït InterdictionLiban InterdictionMalte InterdictionMaroc InterdictionMaurice InterdictionMexique InterdictionMongolie InterdictionMozambique InterdictionNicaragua InterdictionNiger InterdictionNouvelle-Zélande InterdictionOuganda InterdictionPakistan InterdictionParaguay InterdictionPérou InterdictionPhilippines InterdictionQatar InterdictionRwanda InterdictionSainte-Lucie InterdictionSamoa InterdictionSoudan Autorisation (comme termicide)Sri Lanka Autorisation (accord écrit du direc-
teur du registre nécessaire)
Suisse InterdictionSurinam InterdictionSyrie InterdictionTanzanie Permis (en cas d'urgence en quan-
tités limitées)
Tchad InterdictionThaïlande Autorisation (comme termicide et1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 17
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
pour usage domestique uniquement)
Togo InterdictionTurquie Interdiction
Union européenne
— États membres: Interdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne)
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein Interdiction
Norvège InterdictionVanuatu Interdiction
Venezuela Autorisation (permis du ministère de
la santé ou de l'agriculture néces-
saire)
Viêt-nam InterdictionZaïre Interdiction
Dieldrine
(N
oCE 200-484-5)
(NoCAS 60-57-1)Angola Interdiction
Australie InterdictionBarbade Interdiction
Belize Interdiction
Bénin InterdictionBhoutan Interdiction
Bolivie Interdiction
Bulgarie InterdictionCameroun Interdiction
Cap-Vert Interdiction
République centrafricaine InterdictionChili Interdiction
Chine Interdiction
Chypre InterdictionCook (îles) Interdiction
Costa Rica Interdiction
Cuba InterdictionRépublique dominicaine Interdiction
Dominique Interdiction
ElSal vador InterdictionÉmirats arabes unis Interdiction
Équateur Interdiction
Fidji InterdictionGambie Interdiction
Guatemala Interdiction
Honduras InterdictionHongrie Interdiction
Inde Autorisation (pour la lutte anti acri-
dienne uniquement)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 18
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Indonésie Interdiction
Japon InterdictionJordanie InterdictionKenya InterdictionKoweït InterdictionLiban InterdictionMalte InterdictionMaroc InterdictionMaurice InterdictionMexique InterdictionMongolie InterdictionMozambique InterdictionNicaragua InterdictionNiger InterdictionNouvelle-Zélande InterdictionPakistan InterdictionParaguay InterdictionPérou InterdictionPhilippines InterdictionQatar InterdictionRwanda InterdictionSainte-Lucie InterdictionSamoa InterdictionSri Lanka Autorisation (accord écrit du direc-
teur du registre nécessaire)
Soudan Autorisation (comme termicide)Suisse InterdictionSurinam InterdictionSyrie InterdictionTanzanie Autorisation (en cas d'urgence pour
des quantités limitées)
Thaïlande InterdictionTogo InterdictionTurquie InterdictionUnion européenne
— États membres: Interdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux finsd'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne)
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein InterdictionNorvège InterdictionVanuatu InterdictionVenezuela Autorisation (permis du ministère de
la santé ou de l'agriculture néces-
saire)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 19
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Viêt-nam Interdiction
Zaïre Interdiction
DDT
(NoCE 200-024-3)
(NoCAS 50-29-3)Angola Interdiction
Australie InterdictionBarbade InterdictionBelize InterdictionBénin InterdictionBolivie Autorisation uniquement si le
ministère de la santé en certifie
l'usage aux fins de santé publique
(lutte contre les vecteurs de la
malaria)
Interdiction pour usage agricole
Bulgarie InterdictionCameroun InterdictionCap-Vert InterdictionRépublique centrafricaine InterdictionChili InterdictionChine InterdictionChypre InterdictionCongo InterdictionCook (îles) InterdictionCosta Rica Interdiction
Cuba Interdiction
Dominique InterdictionElSal vador InterdictionÉmirats arabes unis InterdictionÉquateur InterdictionFidji InterdictionGambie InterdictionGuatemala InterdictionHonduras InterdictionHongrie InterdictionIndonésie InterdictionJapon InterdictionJordanie InterdictionKoweït InterdictionLiban InterdictionMalte InterdictionMaroc Interdiction
Maurice Autorisation (usage restreint par le
service de santé publique unique-
ment)
Mongolie InterdictionMozambique InterdictionNicaragua InterdictionNiger InterdictionNouvelle-Zélande InterdictionOuganda InterdictionPakistan Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 20
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Paraguay Interdiction
Pérou InterdictionPhilippines Autorisation (autorisation spéciale
nécessaire pour la lutte contre les
vecteurs de la malaria délivrée par le
département de la santé)
Qatar Interdiction
Rwanda InterdictionSamoa InterdictionSainte-Lucie InterdictionSoudan Autorisation (aux fins de santé
publique uniquement)
Sri Lanka Autorisation (autorisation spéciale
nécessaire pour la lutte contre les
vecteurs de la malaria; tous les
usages agricoles sont interdits)
Suisse Autorisation (importation autorisée
pour la formulation et la réexporta-
tion uniquement)
Surinam InterdictionSyrie InterdictionTanzanie Autorisation (en cas d'urgence en
quantités limitées)
Tchad InterdictionThaïlande AutorisationTogo InterdictionTurquie InterdictionUnion européenne
— États membres:
Belgique, Danemark, Espagne,
France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-UniInterdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne)
Allemagne, Autriche, Finlande,
SuèdeInterdiction
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein Interdiction
Norvège Interdiction
Vanuatu InterdictionVenezuela Autorisation (permis du ministère de
la santé ou de l'agriculture néces-
saire)
Viêt-nam Autorisation (importé par le minis-
tère de la santé aux fins de santé
publique)
Zaïre Interdiction
Dinosèbe et sels de
Dinosèbe
(N
oCE 201-861-7)
(NoCAS 88-85-7)Australie Interdiction
Barbade Interdiction
Belize InterdictionBénin Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 21
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Bhoutan Interdiction
Bolivie InterdictionBulgarie InterdictionBurundi InterdictionCameroun InterdictionCap-Vert InterdictionChine InterdictionChypre InterdictionCook (îles) InterdictionCosta Rica InterdictionCuba InterdictionDominique InterdictionÉquateur InterdictionÉmirats arabes unis InterdictionFidji InterdictionGambie InterdictionGuatemala InterdictionHonduras InterdictionHongrie InterdictionIndonésie InterdictionJapon InterdictionKenya InterdictionKoweït InterdictionMalaysia InterdictionMalte InterdictionMaroc Autorisation (contre les mauvaises
herbes dans les légumineuses; quan-
tité limitée 500-1 000 kg/an
Maurice InterdictionMexique InterdictionMongolie InterdictionMozambique InterdictionNépalInterdictionNiger InterdictionNouvelle-Zélande InterdictionOuganda InterdictionPakistan InterdictionPanama InterdictionParaguay InterdictionPérou InterdictionPhilippines InterdictionQatar InterdictionSamoa InterdictionSainte-Lucie InterdictionSoudan InterdictionSri Lanka InterdictionSuisse AutorisationSurinam Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 22
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Syrie Interdiction
Tanzanie InterdictionTchad Interdiction
Thaïlande Interdiction
Turquie InterdictionUnion européenne
— États membres:
Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-UniInterdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne)
Finlande, Suède Interdiction
— États parties à l'accord EEE:Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein InterdictionNorvège Interdiction
Vanuatu Interdiction
Venezuela Autorisation (propriétés, données
toxicologiques, attestation de
contrôle de qualité doivent êtremises à disposition)
Viêt-nam InterdictionZaïre InterdictionZimbabwe Interdiction
Fluoroacétamide
(N
oCE 211-363-1)
(NoCAS 640-19-7)Angola Interdiction
Australie InterdictionBelize Interdiction
Bénin Interdiction
Bhoutan InterdictionBolivie Interdiction
Bulgarie Interdiction
Burundi InterdictionCameroun Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chine InterdictionChypre Interdiction
Cook (îles) Interdiction
Costa Rica InterdictionCuba Interdiction
Dominique Interdiction
ElSal vador InterdictionÉquateur Interdiction
Fidji Interdiction
Gambie InterdictionGuatemala Interdiction
Honduras Interdiction
Hongrie Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 23
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Inde Interdiction
Indonésie Interdiction
Japon InterdictionKenya Interdiction
Liban Interdiction
Malaysia InterdictionMalte InterdictionMaroc Interdiction
Maurice Interdiction
Mexique InterdictionMongolie Interdiction
Mozambique Interdiction
NépalInterdictionNicaragua InterdictionNiger Interdiction
Nouvelle-Zélande Interdiction
Ouganda InterdictionPakistan Interdiction
Panama Interdiction
Paraguay InterdictionPérou InterdictionPhilippines Interdiction
Qatar Interdiction
Sainte-Lucie InterdictionSamoa Interdiction
Soudan Interdiction
Sri Lanka InterdictionSuisse InterdictionSurinam Interdiction
Syrie Interdiction
Tanzanie InterdictionTchad Interdiction
Thaïlande Interdiction
Turquie InterdictionUnion européenne— États membres:
Allemagne Interdiction pour usage phytosani-
taire
Autriche Interdiction pour usage phytosani-
taire. Autorisation écrite nécessaire
pour autres usages.
Belgique, Danemark Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Espagne Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Finlande Autorisation (accord préalable
nécessaire)
France Autorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 24
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Grèce Autorisation (autorisation écrite
nécessaire si utilisé comme ingré-
dient de rodenticides)
Irlande Autorisation (autorisation préalable
nécessaire)
Italie InterdictionLuxembourg
Pays-Bas Interdiction
PortugalInterdiction pour usage phytosani-
taire
Royaume-Uni Autorisation (autorisation préalable
nécessaire)
Suède Autorisation (accord préalable
nécessaire)
— États parties à l'accord EEE:
Islande Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Liechtenstein
Norvège InterdictionVanuatu Interdiction
Venezuela Autorisation (propriétés, données
toxicologiques, attestation de
contrôle de qualité doivent être
mises à disposition)
Viêt-nam Interdiction
Zaïre InterdictionZimbabwe Interdiction
HCH (mélange
d'isomères)(N
oCE 210-168-9)
(NoCAS 608-73-1)Angola Interdiction
Australie Interdiction
Barbade InterdictionBénin Interdiction
Bolivie Interdiction
Bulgarie InterdictionCameroun Interdiction
Cap-Vert Interdiction
Chili InterdictionChine Interdiction
Chypre Interdiction
Cook (îles) InterdictionCosta Rica Interdiction
Cuba Interdiction
Dominique InterdictionElSal vador Interdiction
Émirats arabes unis Interdiction
Équateur InterdictionFidji Interdiction
Gambie Interdiction
Guatemala InterdictionHonduras Interdiction
Hongrie Interdiction
Indonésie Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 25
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Japon Interdiction
Jordanie Interdiction
Kenya Interdiction
Koweït Interdiction
Liban InterdictionMalaysia Interdiction
Malte Interdiction
Maroc Interdiction
Maurice Interdiction
Mexique Interdiction
Mongolie Interdiction
Mozambique Interdiction
Nicaragua Interdiction
Nouvelle-Zélande Interdiction
Pakistan Interdiction
Paraguay Interdiction
Pérou Interdiction
Philippines Interdiction
Qatar Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction
Soudan Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Suisse Interdiction
Surinam InterdictionSyrie Interdiction
Tanzanie Autorisation
Tchad Interdiction
Thaïlande Interdiction
Togo Interdiction
Turquie Interdiction
Union européenne
— États membres:
Allemagne, Belgique, Danemark,
Espagne, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-UnisInterdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne).
Autriche, Finlande, Suède Interdiction
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytophar-
maceutique
Liechtenstein Interdiction
Norvège Interdiction
Vanuatu Interdiction
Venezuela Autorisation (permis nécessaire du
ministère de la santé ou de l'agri-
culture)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 26
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Viêt-nam Interdiction
Zaïre Interdiction
Chlordane
(NoCE 200-349-0)
(NoCAS 57-74-9)Australie Autorisation (chaque expédition doit
être approuvée par l'AND respon-
sable des pesticides; usage autorisé
jusqu'au 30 juin 1997)
Barbade Interdiction
Belize Interdiction
Bolivie InterdictionBulgarie Interdiction
Cameroun Interdiction
Chili Interdiction
Chine Interdiction
Congo Interdiction
Cook (îles) Interdiction
Costa Rica Interdiction
Cuba Autorisation (petites quantités infé-
rieures à 1 MT par an de PH 75 % ou
d'un autre matérieltechnique néces-
saire pour la formulation, sur place,
de produits pour la lutte contre les
fourmis contenant moins de 0,75 %
d'ingrédient actif)
République dominicaine Interdiction
Dominique Interdiction
ElSal vador Interdiction
Émirats arabes unis Interdiction
Équateur Interdiction
Fidji Interdiction
Gambie Interdiction
Guatemala Interdiction
Honduras Interdiction
Hongrie Interdiction
Indonésie Interdiction
Jordanie Interdiction
Liban InterdictionMalte Interdiction
Maroc Interdiction
Maurice Interdiction
Mongolie Interdiction
Mozambique Interdiction
NépalInterdiction
Nicaragua Interdiction
Niger Interdiction
Nouvelle-Zélande Interdiction
Pakistan Interdiction
Paraguay Interdiction
Philippines Autorisation
Qatar Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 27
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Soudan Autorisation
Sri Lanka Autorisation (accord écrit du direc-
teur du registre nécessaire)
Suisse InterdictionSyrie InterdictionTchad InterdictionThaïlande Autorisation (comme termicide dans
la production de canne à sucre,
d'ananas, de caoutchouc de Para et
d'huile de palme)
Togo InterdictionTurquie InterdictionUnion européenne— États membres:Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-UniInterdiction pour usage phytosani-
taire, (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne).
Finlande, Suède Interdiction— États parties à l'accord EEE:Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein InterdictionNorvège InterdictionViêt-nam InterdictionZaïre Interdiction
Chlordiméforme
(N
oCE 228-200-5)
(NoCAS
6164[hyphen]98-3)Australie Interdiction
Barbade InterdictionBolivie InterdictionBulgarie InterdictionChine InterdictionCongo InterdictionCook (îles) InterdictionCosta Rica InterdictionCuba InterdictionRépublique dominicaine InterdictionDominique InterdictionElSal vador InterdictionÉmirats arabes unis InterdictionÉquateur InterdictionFidji InterdictionGambie InterdictionGuatemala InterdictionHonduras InterdictionHongrie InterdictionInde InterdictionIndonésie InterdictionJordanie Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 28
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Liban Interdiction
Malaysia Interdiction
Malte Interdiction
Maroc Interdiction
Maurice InterdictionMexique Interdiction
Mongolie Interdiction
Mozambique Interdiction
NépalInterdiction
Nicaragua Interdiction
Niger Interdiction
Nouvelle-Zélande Interdiction
Oman, (sultanat d') Interdiction
Pakistan Interdiction
Paraguay Interdiction
Philippines Interdiction
Qatar Interdiction
Rwanda Autorisation
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction
Soudan Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Suisse Interdiction
Syrie Interdiction
Tchad Interdiction
Thaïlande InterdictionTurquie Interdiction
Union européenne
— États membres:
Allemagne Interdiction pour usage phytosani-
taire
Autriche Interdiction pour usage phytosani-
taire
Belgique Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Danemark
Espagne Autorisation
Finlande Autorisation (accord préalable
nécessaire)
France Autorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)
Grèce Interdiction
Irlande Autorisation (autorisation préalable
nécessaire)
Italie Interdiction
Luxembourg
Pays-Bas Interdiction
PortugalAutorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 29
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Royaume-Uni Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Suède Autorisation (accord préalable
nécessaire)
— États parties à l'accord EEE:Islande Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Liechtenstein InterdictionNorvège InterdictionZaïre Interdiction
Cyhéxatin (
1)
(NoCE 236-049-1)
(NoCAS
13121[hyphen]70-5)Australie Interdiction
Barbade InterdictionBelize InterdictionBolivie InterdictionBulgarie InterdictionCameroun InterdictionChine InterdictionCongo InterdictionCook (îles) InterdictionCosta Rica InterdictionCuba Interdiction
Dominique Interdiction
ElSal vador InterdictionÉmirats arabes unis InterdictionÉquateur InterdictionÉthiopie Autorisation (accord préalable
nécessaire)
Fidji InterdictionGambie InterdictionGuatemala InterdictionHonduras Interdiction
Hongrie Autorisation
Inde InterdictionJordanie InterdictionKoweït InterdictionMalaysia Interdiction (sauf pour de petites
quantités destinées à la recherche et/
ou à l'enseignement, importées sous
licence)
Malte InterdictionMaurice InterdictionMexique Interdiction
Mongolie Interdiction
Mozambique InterdictionNépalInterdictionNicaragua InterdictionNouvelle-Zélande InterdictionOman, (sultanat d') InterdictionPakistan InterdictionPhilippines Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 30
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Qatar Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction
Soudan Interdiction
Sri Lanka InterdictionSuisse Autorisation
Syrie Interdiction
Tchad Interdiction
Thaïlande Interdiction
Turquie Interdiction
Union européenne
— États membres:
Allemagne Autorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)
Autriche Interdiction pour usage phytosani-
taire. Pour autres usages, autorisation
écrite nécessaire
Belgique, Danemark Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Espagne Autorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)
Finlande Autorisation (accord préalable
nécessaire)
France Autorisation
Grèce Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Irlande Autorisation (autorisation préalable
nécessaire)
Italie Autorisation (autorisation écrite
nécessaire pour usage phytosani-
taire)
Luxembourg
Pays-Bas Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
PortugalAutorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Royaume-Uni Interdiction pour usage phytosani-
taire
Suède Interdiction
— États parties à l'accord EEE:
Islande Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Liechtenstein Autorisation (autorisation écrite
nécessaire)
Norvège Interdiction
Viêt-nam Interdiction
Zaïre Interdiction
DBE (1,2-dibromoé-
thane)
(N
oCE 203-444-5)
(NoCAS 106-93-4)Australie Autorisation
Belize Interdiction
Bolivie Interdiction
Bulgarie Interdiction
Chili Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 31
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Chine Interdiction
Congo InterdictionCosta Rica Interdiction
Cuba Interdiction
Dominique InterdictionElSal vador Interdiction
Émirats arabes unis Interdiction
Fidji InterdictionGambie Interdiction
Guatemala Interdiction
Honduras InterdictionHongrie Interdiction
Inde Autorisation (usage limité à la
fumigation de céréales alimentaires
par des organismes publics et des
opérateurs responsables de la lutte
antiparasitaire dont la compétence
est reconnue par le Conseil chargé
des questions phytopharmaceutiques
auprès du gouvernement indien)
Indonésie Interdiction
Jordanie Interdiction
Koweït Interdiction
Liban Interdiction
Malaysia Interdiction (sauf pour de petites
quantités destinées à la recherche et/
ou à l'enseignement, importées sous
licence)
Malte Interdiction
Maroc InterdictionMaurice Interdiction
Mexique Interdiction
Mongolie InterdictionMozambique Interdiction
NépalInterdiction
Nicaragua InterdictionNiger Interdiction
Nouvelle-Zélande Autorisation (aux fins de fumigation
par les fonctionnaires responsables
des quarantaines)
Oman, (sultanat d') InterdictionPakistan Interdiction
Paraguay Interdiction
Philippines InterdictionQatar Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction
Soudan InterdictionSri Lanka Interdiction
Suisse Autorisation (quand iln'est pas
destiné à un usage pesticide)1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 32
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Syrie Interdiction
Tanzanie Interdiction
Tchad Interdiction
Thaïlande Interdiction
Togo InterdictionTurquie Interdiction
Union européenne
— États membres:
Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-UniInterdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-
Bas et en Espagne).
Suède Interdiction
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytophar-
maceutique
Liechtenstein Interdiction
Norvège Interdiction
Viêt-nam Interdiction
Zaïre Interdiction
Heptachlore
(N
oCE 200-962-3)
(NoCAS 76-44-8)Australie Autorisation
Barbade Interdiction
Belize Interdiction
Bolivie Interdiction
Bulgarie Interdiction
Cameroun Interdiction
Chine Interdiction
Congo Interdiction
Cook (îles) Interdiction
Costa Rica Autorisation (limitée aux usages
professionnels sur les plantes
d'ornement et les pins)
Cuba InterdictionRépublique dominicaine Interdiction
Dominique Interdiction
ElSal vador Interdiction
Émirats arabes unis Interdiction
Équateur Interdiction
Fidji Interdiction
Gambie Interdiction
Guatemala Interdiction
Honduras Interdiction
Hongrie Interdiction
Indonésie Interdiction
Jordanie Interdiction
Koweït Interdiction
Liban Interdiction
Malaysia Interdiction (sauf pour de petites1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 33
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
quantités destinées à la recherche et/
ou à l'enseignement, importées sous
licence)
Malte InterdictionMaroc Interdiction
Maurice Interdiction
Mexique InterdictionMongolie Interdiction
Mozambique Interdiction
NépalInterdictionNicaragua Autorisation
Niger Interdiction
Nouvelle-Zélande Interdiction
Pakistan Autorisation (comme termicide dans
le sol et le bois uniquement)
Paraguay Interdiction
Philippines Interdiction
Qatar Interdiction
Samoa Interdiction
Sainte-Lucie InterdictionSoudan Autorisation (usage termicide
uniquement)
Sri Lanka InterdictionSuisse Interdiction
Syrie Interdiction
Tchad Interdiction
Thaïlande Autorisation (comme termicide et
pour usage domestique uniquement)
Turquie Interdiction
Union européenne
— États membres:
Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-UniInterdiction pour usage phytosani-
taire (pour des usages autres que
phytosanitaires, une autorisation
écrite est nécessaire aux fins
d'importation en Belgique, au Dane-
mark, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne). Pour les autres
usages une autorisation écrite est
nécessaire pour l'importation dans
les Pays-Bas.
Suède Interdiction
— États parties à l'accord EEE:
Islande Interdiction pour usage phytosani-
taire
Liechtenstein InterdictionNorvège Interdiction
Viêt-nam Interdiction
Zaïre Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 34
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Composés du mercure
tels que
— oxyde de mercure
noCAS
21908[hyphen]53-2
noCE 244-654-7
— chlorure de mercure
I (calomel)
noCAS
10112[hyphen]91-1
noCE 233-307-5
— autres composés
inorganiques du
mercure
— alkyls mercure et
leurs composés
— alcoxy-alkyls et
aryls mercure et leurs
composésAustralie Autorisation (à partir du 31
décembre 1994, usages limités à la
canne à sucre)
Barbade Interdiction
Belize Interdiction
Bolivie InterdictionBulgarie Interdiction
Burkina Faso Interdiction
Chili Interdiction
Chine Interdiction
Congo InterdictionCook (îles) Interdiction
Costa Rica Interdiction
Cuba Interdiction
ElSal vador Interdiction
Équateur Interdiction
Gambie Interdiction
Guatemala Interdiction (concerne uniquement le
chlorure de méthoxyéthyl mercure)
Honduras Interdiction
Hongrie Interdiction (concerne uniquement
l'utilisation agricole)
Inde Interdiction (acétate de phénylmer-
cure)
Autorisation (chlorure méthoxyé-
thylmercurique)
Indonésie Interdiction
Jordanie Interdiction
Koweït InterdictionLiban Interdiction
Malaysia Interdiction (sauf pour de petites
quantités destinées à la recherche et/
ou à l'enseignement, importées sous
licence)
Malte Interdiction
Maurice Interdiction
Mexique Interdiction
Mongolie InterdictionMaroc Interdiction
Mozambique Interdiction
NépalInterdiction
Nicaragua Interdiction
Niger Autorisation (concerne uniquement
l'utilisation dans les produits phyto-
pharmaceutiques)
Nouvelle-Zélande Interdiction (s'applique uniquement
aux usages pesticides)
Oman (sultanat d') Interdiction
Pakistan Interdiction
Paraguay Interdiction
Philippines Interdiction
Qatar Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 35
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Sainte-Lucie Interdiction
Samoa Interdiction
Soudan InterdictionSri Lanka Interdiction (oxyde mercurique)
Interdiction (acétate de phénylmer-
cure)
Autorisation (succincte de dodécé-
nylphényl-mercure utilisé comme
biocide de la peinture; accord écrit
du directeur du registre nécessaire)
Suisse Autorisation (interdit en tant que
pesticide et pour la plupart des autres
usages)
Syrie InterdictionTanzanie Interdiction (concerne uniquement
l'usage phytosanitaire)
Thaïlande Interdiction (concerne le chlorure de
méthoxyéthylmercure)
Togo InterdictionTurquie InterdictionUnion européenne— États membres: Interdiction pour usage phytosani-
taire, comme produits anti-salissures,
produits de protection du bois et des
textiles, produits antimoisissures.
Pour les autres usages, une auto-
risation écrite est nécessaire aux
Pays-Bas.
— États parties à l'accord EEE: Interdiction pour usage phytosani-
taire, comme produits anti-salissures,produits de protection du bois et des
textiles, produits antimoisissures
Viêt-nam InterdictionZaïre Interdiction
Crocidolite
(N
oCE 310-127-6)
(NoCAS
12001[hyphen]28-4)Bahreïn Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Autorisation (permis du ministère du
travail et de la protection sociale,
dans des cas exceptionnels pour des
usages spéciaux)
Cuba Autorisation
Hongrie Interdiction
Inde Autorisation (licence sur recomman-
dation du ministère des produits
chimiques et pétro-chimiques)
Malaysia Autorisation (usage interdit dans
l'industrie manufacturière. Importa-
tion autorisée pour d'autres usages)
Samoa InterdictionSuisse Autorisation (si l'usage destiné est
toujours autorisé en vertu des dispo-
sitions de l'annexe 3.3 de
l'ordonnance relative aux substances
dangereuses pour l'environnement)
Thaïlande Interdiction
Union européenne
— États membres: Interdiction— États parties à l'accord EEE: Interdiction1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 36
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
Polybromobiphényles
(PBB)
(NoCE 252-994-2, 248-
696-7, 237-137-2)
(NoCAS
36355[hyphen]01-8,
27858[hyphen]07-7,
13654[hyphen]09-6)Chine Autorisation (permis nécessaire de
l'Agence nationale pour la protection
de l'environnement)
Cuba Autorisation (importations soumises
à l'autorisation de l'AND. Importa-
tions interdites si la substance est
destinée à être utilisée dans la
production textile).
Inde Autorisation (licence sur recomman-
dation du ministère des produits
chimiques et pétro-chimiques)
Malaysia Autorisation
Samoa Interdiction
Suisse Interdiction
Union européenne— États membres: Autorisation (sauf dans les articles
textiles destinés à entrer en contact
avec la peau: vêtements, sous-
vêtements, linge, par exemple
— États parties à l'accord EEE: Autorisation (sauf dans les articles
textiles destinés à entrer en contact
avec la peau: vêtements, sous-
vêtements, linge, par exemple)
Polychlorobiphényles
(PCB)
(N
oCE 215-648-1)
(NoCAS
1336[hyphen]36-3)Australie Autorisation (permis nécessaire du
ministère du Commerce)
Bahreïn Interdiction
Chine Autorisation (permis nécessaire de
l'Agence nationale pour la protection
de l'environnement)
Cuba Interdiction
Inde Autorisation (licence sur recomman-
dation du ministère des produits
chimiques et pétrochimiques)
Japon Autorisation (permis nécessaire du
ministère du commerce international
et de l'industrie)
Malaysia Autorisation
Samoa Interdiction
Suisse Interdiction
Thaïlande Interdiction
Union européenne
— États membres: Interdiction (à titre exceptionnel, une
dérogation peut être accordée cas par
cas pour les produits primaires et
intermédiaires.
Outre l'interdiction générale des
PCB, l'importation de toute prépara-
tion d'une teneur en PCB supérieure
à 0,005 % est interdite)
— États parties à l'accord EEE: Interdiction (à titre exceptionnel, une
dérogation peut être accordée cas par
cas pour les produits primaires et
intermédiaires.
Outre l'interdiction générale des
PCB, l'importation de toute prépara-
tion d'une teneur en PCB supérieure
à 0,005 % est interdite)
Polychloroterphényles
(PCT)
(NoCE 262-968-2)
(NoCAS
61788[hyphen]33-8)Australie Autorisation (permis nécessaire du
ministère du Commerce)
Chine Autorisation (permis nécessaire de
l'Agence nationale pour la protection1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 37
▼M3
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les importa-
tions
de l'environnement)
Cuba Interdiction
Inde Autorisation (licence sur recomman-
dation du ministère des produits
chimiques et pétrochimiques)
Malaysia Autorisation
Samoa Interdiction
Suisse Interdiction
Union européenne— États membres: Interdiction (A titre exceptionnel,
une dérogation peut être accordée
cas par cas pour les produits
primaires et intermédiaires.
Outre l'interdiction générale des
PCT, l'importation de toute prépara-
tion d'une teneur en PCT supérieure
à 0,005 % est interdite)
— États parties à l'accord EEE: Interdiction (A titre exceptionnel,
une dérogation peut être accordée
cas par cas pour les produits
primaires et intermédiaires.
Outre l'interdiction générale des
PCT, l'importation de toute prépara-
tion d'une teneur en PCT supérieure
à 0,005 % est interdite)
Tris (2,3 dibromopro-
pyle) phosphate
(N
oCE 204-799-9)
(NoCAS 126-72-7)Chine Autorisation (permis nécessaire de
l'Agence nationale pour la protection
de l'environnement)
Cuba Autorisation (importé uniquement
avec l'autorisation de l'AND. Impor-
tation interdite si la substance est
destinée à être utilisée dans la
production textile)
Inde Autorisation (licence sur recomman-
dation du ministère des produits
chimiques et pétrochimiques)
Malaysia Autorisation
Samoa Interdiction
Union européenne
— États membres: Autorisation (sauf dans les articles
textiles destinés à entrer en contact
avec la peau: vêtements, sous-
vêtements, linge par exemple)
— États parties à l'accord EEE: Autorisation (sauf dans les articles
textiles destinés à entrer en contact
avec la peau: vêtements, sous-
vêtements, linge par exemple)
(1) À partir du 1erseptembre 1996, le cyhéxatin ne sera plus considéré comme soumis à la procédure CIP.1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 38
▼M3
ANNEXEIII
Informations à fournir au titre de l'article 4
Numéro de référence
1. Identité de la substance à exporter
— Nom dans la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et
appliquée
— Autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale,
abréviation)
— Numéro CE et numéro CAS— Numéro CUS et code de la nomenclature combinée— Principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision
s'impose
2. Identité de la préparation à exporter
— Dénomination commerciale ou désignation de la préparation
— Pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et détails prévus
au point 1
3. Informations concernant l'exportation
— Pays de destination
— Pays d'origine
— Date présumée de la première exportation
— Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de
destination au cours de l'année suivant la première exportation
— Utilisation prévue dans le pays de destination, si elle est connue— Coordonnées de l'importateur ou de la société importatrice
4. Autorités nationales désignées
Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou de télécopieur, ou adresse
électronique, de l'autorité désignée dans l'Union européenne auprès de laquelle
il est possible d'obtenir de plus amples renseignements
Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou télécopieur, ou adresse
électronique, de l'autorité désignée dans le pays d'importation
5. Information sur les précautions à prendre, y compris la ou les catégorie(s) de
danger ou les phrases de risque, ainsi que les conseils de prudence
6. Utilisation du produit chimique dans l'Union européenne
— Catégorie(s) d'utilisation soumise(s) à mesures de contrôle (interdiction ou
réglementation stricte)
— Catégorie(s) d'utilisation pour lesquelles le produit n'est pas interdit ou
strictement réglementé
(Catégories d'utilisation telles que définies à l'annexe I du règlement)
7. Résumé des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions
8. Renseignements complémentaires
9. Accusé de réception
Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de
notification à l'exportation dont le modèle figure ci-après.
[Les exportateurs sont tenus de fournir des informations sur les points 1, 2, 3,
5, 6 et (le cas échéant) sur le point 8].1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 39
▼M3
1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 40
▼M3
1992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 41
▼M3
►(1)C11992R2455 — FR — 30.08.1996 — 003.001 — 42