1987R3556 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No3556/87 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1987
portant modalités complémentaires d'application du régime des certificats de préfixation pour
certains produits du secteur des céréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant des
sous-positions19021100 et 190219 de la nomenclature combinée ◄
(JO L 337 du 27.11.1987, p. 57)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no4057/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 379 31 31.12.1987
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RÈGLEMENT (CEE) No3556/87 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1987
portant modalités complémentaires d'application du régime des
certificats de préfixation pour certains produits du secteur descéréales exportés sous forme de pâtes alimentaires, relevant des
sous-positions 19021100 et 190219 de la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1900/
87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,
considérantque le règlement(CEE) no3035/80 du Conseil (3), modifié
en dernier lieu par le règlement(CEE) no2223/86 (4), prévoiten son
article 5 paragraphe 2 qu'un régime de fixation à l'avance du taux dela restitution à l'exportation est appliqué, notamment pour les produitsrelevant du secteur des céréales incorporées dans la fabrication desmarchandises relevantduditrèglement ;
considérantque le règlement(CEE) n
o1760/83 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no349/86 (6), prévoit
des modalités particulières d'application du régime des certificats depréfixation; que la possibilité d'indiquer la désignation de plusieurs
marchandises dans la case 12 du certificat de préfixation existe aux
termes de l'article 3 point a) dudit règlement;
considérantque, dans le cadre de la polit ique commerciale commune, il
a été prévu que les exportations communautaires de pâtes alimentaires
relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun à destination
des États-Unis d'Amérique soient réalisées, pour partie, suite à uneopération de trafic de perfectionnement actif et, pour l'autre partie, enbénéficiant d'une restitution à l'exportation; que, à cette fin, il estnécessaire que le certificat de préfixation ne désigne au titre demarchandise à exporter que les seules pâtes alimentaires;
considérantqu'il import e que la Commission dispose, le plus rapide-
ment possible, de toutes les informations nécessaires pour pouvoirapprécier l'évolution prévisible des exportations communautairesdesdites pâtes alimentaires vers les États-Unis d'Amérique; que ces
informations doivent pouvoir servir à l'adoption de certaines décisions,
afin d'éviter une augmentation inappropriée des quantités de produitsde base relevant du secteur des céréales pour lesquelles des certificatsde préfixation sont délivrés pour l'exportation de pâtes alimentairesvers les États-Unis d'Amérique; qu'il convient dès lors de prévoir undélai pour l'acceptation des demandes desdits certificats;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En cas de recours au régime de fixation à l'avance de la restitution pour
un produit de base du secteur des céréales exporté sous forme de pâtes1987R3556 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 82 du 3. 7. 1987, p. 40.
(3)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(4)J O noL 194 du 17. 7. 1986, p. 1.
(5)J O noL 172 du 30. 6. 1983, p. 20.
(6)J O noL 42 du 19. 2. 1986, p. 5.▼M1
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alimentaires relevant des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la
nomenclature combinée;
a) la demande de certificat de préfixation et le certificat ne peuvent
comporter, dans la case 12, que l'indication des sous-positions
1902 11 00 et1902 19 de la nomenclat ure combinée;
b) la demande de certificat de préfixation et le certificat comportent,
dans la case 13, la mention «États-Unis d'Amérique» ou la mention«autre que les États-Unis d'Amérique». Le certificat oblige à
exporter vers la destination ainsi indiquée.
Article 2
Les certificats de préfixation demandés pour des produits de base rele-
vant du secteur des céréales destinés à être exportés vers les États-Unisd'Amérique sous forme de pâtes alimentaires relevant des sous-posi-tions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature combinée ne sonteffectivement délivrés que le cinquième jour ouvrable suivant le jourdu dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne
soientpas prises durantce délai.
Article 3
1. Les autorités compétentes des États membres communiquent à la
Commission chaque jour ouvrable les données statistiques concernant:
— les quantités de produits de base relevant du secteur des céréales,
pour lesquelles des certificats de préfixation ont été demandés lejour ouvrable précédent pour des exportations à destination des
États-Unis d'Amérique sous forme de pâtes alimentaires relevant
des sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclaturecombinée,
— les quantités de pâtes alimentaires relevant des sous-positions
1902 11 00 et1902 19 de la nomenclat ure combinée, pourlesquelles le taux de la restitution à l'exportation, octroyée le jourouvrable précédent au titre des céréales y incorporées, avait faitl'objet d'une fixation à l'avance, ainsi que la date à laquelle la décla-
ration d'exportation desdites pâtes alimentaires vers les États-Unis
d'Amérique a été acceptée par les autoristés douanières compé-tentes.
2. Les données statistiques visées au paragraphe précédent sont
communiquées à la Commission par sous-position de la nomenclaturecombinée dont relèvent lesdites pâtes alimentaires et à l'adresse
suivante:
Commission des Communautés européennes,
direction générale III, direction B/2rue de la Loi, 200B-1049 Bruxelles.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats demandés du 1
erdécembre 1987 au 30
avril 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R3556 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 3
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