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►B RÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le
domaine des réseaux transeuropéens
(JO L 228 du 23.9.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19
juillet 1999 L 197 1 29.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2236/95 DU CONSEIL
du 18 septembre 1995
déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours finan-
cier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 129 D troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du
traité (4)
considérant que, conformément à l’article 3 point n) du traité, l’action
de la Communauté comporte l’encouragement à l’établissement et audéveloppement de réseaux transeuropéens;
considérant que l’article 129 B du traité précise que la Communauté
contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuro-péens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommu-nications et de l’énergie, et ce en vue de contribuer à la réalisation desobjectifs visés aux articles 7 A et 130 A du traité;
considérant que, aux termes de l’article 129 B paragraphe 2 du traité,
l’action de la Communauté vise à favoriser l’interconnexion et l’intero-pérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux et doit,en particulier, tenir compte de la nécessité de relier les régionsinsulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de laCommunauté;
considérant que l’article 129 C du traité prévoit que la Communauté
établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les prioritésainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine desréseaux transeuropéens et qu’elle peut appuyer les efforts financiers desÉtats membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens;
considérant qu’il y a lieu d’établir les règles générales pour l’octroi d’un
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeu-ropéens et permettre ainsi la mise en œuvre dudit article;
considérant que, conformément à l’article 129 C du traité, l’aide
communautaire peut être accordée aux projets d’intérêt commun identi-fiés dans le cadre des orientations;
considérant que les orientations visées à l’article 129 C paragraphe 1 du
traité, proposées par la Commission, sont en cours d’examen par leParlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisionsarrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au momentde l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, àtitre transitoire, la possibilité d’une contribution communautaire à desprojets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponiblespour l’exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu’au 31 décembre1995;
(1)J OnoC 89 du 26. 3. 1994, p. 8.
(2)J OnoC 195 du 18. 7. 1994, p. 74.
(3)J OnoC 217 du 6. 8. 1994, p. 36.
(4) Avis du Parlement européen du 30 novembre 1994 (JO noC 363 du 19.
12. 1994, p. 23), position commune du Conseil du 31 mars 1995 (JO noC
130 du 29. 5. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 juillet1995 (non encore parue au Journal officiel).
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considérant que la participation de capitaux privés au financement desréseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entresecteurs public et privé développé;
considérant que l’aide communautaire peut prendre, en particulier, la
forme d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonificationsd’intérêts; que ces bonifications et ces garanties concernent notammentl’appui financier de la Banque européenne d’investissement ou d’autresorganismes financiers publics ou privés; que, dans certains cas dûmentjustifiés, des subventions directes aux investissements peuvent être envi-sagées;
considérant que les garanties d’emprunt seront octroyées, sur une base
commerciale, par le Fonds européen d’investissement ou par d’autresorganismes financiers et qu’un concours financier communautaire pour-rait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiairesde ces garanties;
considérant que le concours communautaire est essentiellement destiné
à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase dedémarrage d’un projet;
considérant qu’i l y a lieu de fixer une limite au concours communau-
taire par rapport au coût total de l’investissement;
considérant que le concours communautaire est à accorder aux projets
en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l’article 129 Bdu traité ainsi qu’aux autres objectifs et priorités couverts par lesorientations visées à l’article 129 C; qu’il convient également de tenircompte d’autres aspects tels que l’effet de stimulation sur le finance-ment public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirectsdes projets, notamment sur l’emploi, ainsi que les conséquences surl’environnement;
considérant que la Commission doit soigneusement apprécier la viabilité
économique potentielle des projets à l’aide d’analyses coûts/bénéfices etd’autres critères appropriés, ainsi que leur rentabilité financière;
considérant que les interventions financières communautaires au titre de
l’article 129 C paragraphe 1 du traité doivent être compatibles avec lespolitiques communautaires, notamment en matière de réseaux et en cequi concerne la protection de l’environnement, la concurrence, la passa-tion des marchés publics; que la protection de l’environnement inclutune appréciation de l’impact sur l’environnement;
considérant qu’il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités
respectifs des États membres et de la Commission en matière decontrôle financier;
considérant que la Commission doit veiller à une coordination efficace
de l’ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur lesréseaux transeuropéens, notamment entre les financements au titre desréseaux transeuropéens et ceux des fonds structurels, du Fonds decohésion, du Fonds européen d’investissement et de la Banque euro-péenne d’investissement;
considérant qu’il convient de prévoir le recours à des méthodes effi-
caces d’évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventionscommunautaires;
considérant qu’il importe qu’une information, une publicité et une trans-
parence appropriées soient assurées à l’égard des activités financées;
considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2
de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-sion du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la miseen œuvre de celui-ci, sans que cela n’affecte les compétences de l’auto-rité bugdétaire définies par le traité;
considérant qu’il conviendra d’apprécier, avant la fin de la période des
perspectives financières 1994-1999, si et dans quelle mesure les actionsprévues par le présent règlement répondent aux besoins de la Commu-nauté,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et champ d’application
Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procé-
dures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur deprojets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéensd’infrastructure des transports, des télécommunications et de l’énergie,au titre de l’article 129 C paragraphe 1 du traité.
Article 2
Éligibilité
1. Seuls les projets d’intérêt commun, ci-après dénommés «projets»,
identifiés dans le cadre des orientations visées à l’article 129 C para-graphe 1 du traité peuvent bénéficier d’un concours communautaire.
Sont également éligibles des parties de projets au sens du premier alinéa
dans la mesure où elles forment des unités techniquement et financière-ment indépendantes.
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Article 4
Formes d’intervention
1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des
formes suivantes:
a) cofinancement d’études concernant les projets, y compris d’études
préparatoires, de faisabilité et d’évaluation, ainsi que d’autresmesures d’appui technique de ces études. La participation de laCommunauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût totald’une étude.
Dans des cas exceptionnels, dûment motivés, à l’initiative de la
Commission et avec l’accord des États membres concernés, la parti-cipation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de50 %;
b) bonifications d’intérêts sur les prêts accordés par la Banque euro-
péenne d’investissement ou d’autres organismes financiers publicsou privés. En règle générale, la durée de la bonification ne doit pasdépasser cinq ans;
c) contribution aux primes de garanties d’emprunt du Fonds européen
d’investissement ou d’autres établissements financiers;
d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justi-
fiés;
e) participation au capital à risque pour des fonds d’investissement ou
des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritaire-ment du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens,et comportant un investissement substantiel du secteur privé; cesparticipations au capital à risque ne dépassent pa s1%d e s
ressources budgétaires visées à l’article 18. Conformément à laprocédure définie à l’article 17, cette limite peut être portée jusqu’à2 % à partir de 2003 à la lumière d’un réexamen, à présenter par laCommission au Parlement européen et au Conseil, du fonctionne-ment de cet instrument.
Les modalités détaillées de la mise en œuvre de cette participation
au capital à risque sont fixées en annexe.
La participation peut être apportée directement dans le fonds ou
entreprise financière comparable, ou dans un montage approprié deco-investissement administré par les mêmes gestionnaires de fonds;
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f) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées
aux points a) à e), dans le but d’obtenir un effet de stimulationmaximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doiventêtre employées de la façon la plus économique possible.
2. Les formes d’intervention communautaire visées aux points a) à e)
sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiques spéci-fiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller à ce queles interventions n’entraînent pas de distorsions de concurrence entre lesentreprises du secteur.
3. Les crédits prévus pour les projets d’infrastructures de transport
pour toute la durée de la période visée à l’article 18 devraient êtreutilisés de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transportcombiné, bénéficient de 55 % au minimum et les projets routiers de 25% au maximum des crédits.
4. La Commission encourage spécifiquement le recours aux sources
de financement privées pour accompagner des projets financés au titredu présent règlement, dès lors qu’il est possible d’obtenir, dans le cadrede partenariats entre le secteur public et le secteur privé, un effetmultiplicateur maximal des instruments financiers communautaires,chaque cas faisant l’objet d’un examen particulier par la Commission,en regard, le cas échéant, d’une éventuelle solution de remplacementreposant exclusivement sur un financement public. Dans le cas dechaque projet, le soutien de chaque Etat membre concerné est requis,conformément au traité.
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Article 5
Conditions du concours communautaire
1. Le concours communautaire est, en principe, octroyé uniquement
si la réalisation d’un projet se heurte à des obstacles financiers.
2. Le concours communautaire ne peut dépasser le montant minimal
estimé nécessaire pour le lancement d’un projet.
3. Indépendamment de la forme d’intervention choisie, le montant
total du concours communautaire au titre du présent règlement ne peutpas dépasser 10 % du coût total des investissements.
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Exceptionnellement, dans le cas de projets concernant les systèmes depositionnement et de navigation par satellite prévus à l’article 17 de ladécision n
o1692/96/CE (1), le montant total du concours communautaire
au titre du présent règlement peut atteindre 20 % du coût total desinvestissements à compter du 1
erjanvier 2003, à la suite d’un réexamen.
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4. Les ressources financières prévues par le présent règlement nesont, en principe, pas destinées à des projets ou phases de projets quibénéficient d’autres sources de financement à la charge du budgetcommunautaire.
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Article 5 bis
Programme pluriannuel indicatif de la Communauté
1. Sans préjudice de l’application de l’article 6, et pour améliorer
l’efficacité des actions communautaires, la Commission peut, conformé-ment à la procédure fixée à l’article 17, établir, par secteur, unprogramme pluriannuel indicatif (ci-après dénommé «programme»), surla base des orientations visées à l’article 155 du traité. Le programmesera fondé sur les demandes d’aide financière au titre de l’article 8 et
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
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tiendra compte, entre autres, des informations fournies par les États
membres, notamment des informations visées à l’article 9.
2. Le programme couvre exclusivement des projets d’intérêt commun
et/ou des groupes cohérents de projets d’intérêt commun précédemmentidentifiés dans le cadre des orientations visées à l’article 155, para-graphe 1, du traité, menés dans des domaines particuliers et caractériséspar des besoins financiers importants à long terme.
3. Pour chaque projet ou groupe de projets visé au paragraphe 2, le
programme définira les montants indicatifs du concours, sous réservedes décisions annuelles de l’autorité budgétaire. Le montant totalpouvant être affecté aux programmes pluriannuels indicatifs ne dépassepas 75 % des ressources budgétaires visées à l’article 18.
4. Le programme sert de référence aux décisions annuelles concer-
nant l’attribution de concours communautaires à des projets, dans lalimite des crédits budgétaires annuels. La Commission informe réguliè-rement le comité visé à l’article 17 de l’état d’avancement desprogrammes et de toute décision prise par la Commission en matièred’attribution de concours communautaires à des projets. Les documentsjustificatifs accompagnant l’avant-projet de budget établi par laCommission comportent un rapport concernant les progrès réalisés dansla mise en œuvre de chaque programme pluriannuel indicatif, conformé-ment au règlement financier.
Le programme doit être réexaminé, au moins à mi-parcours ou à la
lumière des progrès effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets,et, au besoin, révisé conformément à la procédure prévue à l’article 17.
Le programme indique également d’autres sources de financement pour
les projets concernés, notamment d’autres instruments communautaireset de la Banque européenne d’investissement.
5. En cas de changement substantiel dans la mise en œuvre du (des)
projet(s) ou groupe(s) de projets, l’État membre concerné informe laCommission sans délai.
Les modifications des montants totaux indicatifs fixés par le programme
pour le(s) projet(s) ou groupe(s) de projets, qui pourraient s’avérernécessaires à la suite de ces changements, sont décidées conformémentà la procédure prévue à l’article 17.
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Article 6
Critères de sélection des projets
1. Les projets bénéficient d’un concours en fonction de leur degré de
contribution aux objectifs énoncés à l’article 129 B du traité ainsiqu’aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations visées àl’article 129 C paragraphe 1.
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1 bis. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commissionveille à la conformité de ses décisions d’octroi de concours communau-taires avec les priorités fixées dans les orientations définies pour lesdifférents secteurs conformément à l’article 155, paragraphe 1, du traité,y compris leur conformité avec toute exigence qui serait fixée en termesde pourcentage du total des concours communautaires.
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2. Le concours communautaire est destiné aux projets qui ont uneviabilité économique potentielle et dont la rentabilité financière, aumoment de la demande, est jugée insuffisante.
3. La décision d’octroi du concours communautaire devrait égale-
ment tenir compte:
— de la maturité des projets,— de l’effet de stimulation que l’intervention communautaire aura sur
les financements publics et privés,
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— de la solidité du montage financier des projets,
— des effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur
l’emploi,
— des conséquences sur l’environnement.
4. Il doit être tenu compte également, en particulier pour les projets
transfrontaliers, de la coordination dans le temps des différentes partiesde ces projets.
Article 7
Compatibilité
Les projets financés au titre du présent règlement doivent être
conformes au droit communautaire et aux politiques communautaires,notamment en matière de protection de l’environnement, de concurrenceet de passation de marchés publics.
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Article 8
Présentation des demandes de concours
Les demandes de concours sont présentées à la Commission par le ou
les États membres concernés ou, avec l’accord du ou des Étatsmembres, par les entreprises ou organismes publics ou privés directe-ment concernés. La Commission enregistre l’accord du ou des Étatsmembres concernés.
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Article 9
Éléments d’appréciation et d’identification des demandes
1. Chaque demande de concours doit comporter tous les éléments
nécessaires à l’examen du projet conformément aux articles 5, 6 et 7, etnotamment:
a) si la demande concerne un projet:
— le nom de l’organisme responsable de la mise en œuvre du
projet,
— la description du projet et la forme de concours communautaire
envisagée,
— les résultats des analyses coûts/bénéfices, y compris les résultats
des analyses de viabilité économique potentielle et de rentabilitéfinancière,
— le niveau dans lequel le projet s’inscrit, selon les orientations,
dans le domaine des transports, en matières d’axes et de nœuds,
— l’insertion dans l’aménagement régional,— une description synthétique des incidences sur l’environnement,
sur la base des évaluations effectuées conformément à la direc-tive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’éva-luation des incidences de certains projets publics et privés surl’environnement (
1),
— une déclaration précisant que d’autres possibilités de finance-
ment public et privé, y compris par le Fonds européen d’investis-sement et par la Banque européenne d’investissement, ont étéétudiées,
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— un plan financier, libellé en euros ou en monnaie nationale,
indiquant tous les éléments du montage financier, y compris lesconcours financiers demandés à la Communauté, dans leursdifférentes formes visées à l’article 4, et aux instances locales,régionales ou nationales, ainsi qu’aux sources privées, et ceuxdéjà octroyés;
(1)J OnoL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.
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b) si la demande concerne une étude, l’objet et la finalité de cette étude,
ainsi que les méthodologies et les techniques envisagées;
c) un calendrier prévisionnel des travaux;
d) la manière dont l’État membre concerné contrôlera l’utilisation des
fonds demandés.
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2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute informationcomplémentaire pertinente demandée par elle, tels que les paramètres,les lignes directrices et les hypothèses sur lesquels se fonde l’analysecoûts-avantages.
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3. La Commission peut demander tous les avis techniques néces-saires pour évaluer la demande, y compris celui de la Banque euro-péenne d’investissement.
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Article 10
Octroi du concours financier
Conformément à l’article 274 du traité, la Commission décide l’octroi
d’un concours financier au titre du présent règlement en fonction del’appréciation des demandes au regard des critères de sélection. Dans lecas des projets identifiés dans le programme pluriannuel indicatifcorrespondant, établi conformément à l’article 5 bis, la Commission
prend les décisions annuelles d’octroi dans les limites financières indi-catives des montants figurant dans le programme. Dans le cas des autresprojets, les mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article17. La Commission communique sa décision directement aux bénéfi-ciaires et aux États membres.
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Article 11
Dispositions financières
1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses
afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tierschargés de l’exécution de celui-ci.
2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à
laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.
3. Les décisions d’octroi d’un concours financier prises par la
Commission en vertu de l’article 10 valent engagement des dépensesautorisées par le budget.
4. En règle générale, les paiements sont effectués sous la forme
d’avance, de versements intermédiaires et d’un versement final.L’avance, qui ne doit pas normalement dépasser 50 % de la premièretranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a étéapprouvée. Les versements intermédiaires sont effectués sur la base desdemandes de paiement et en considération de l’état d’avancement duprojet ou de l’étude ainsi que, si nécessaire, compte tenu, d’une manièrerigoureuse et transparente, des plans financiers révisés.
5. Les modalités de paiement doivent tenir compte du fait que la
mise en œuvre des projets d’infrastructure s’échelonne sur plusieursannées et qu’il importe dès lors de prévoir un échelonnement analoguedu financement.
6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du
rapport final relatif au projet ou à l’étude, présenté par le bénéficiaire etexposant toutes les dépenses effectivement encourues.
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7. Selon la procédure prévue à l’article 17, la Commission arrête uncadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versementsdes bonifications d’intérêt, des subventions aux primes de garanties etune aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en cequi concerne les fonds d’investissement ou des institutions financières
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comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour
des projets de réseaux transeuropéens.
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Article 12
Contrôle financier
►M11. Afin de garantir que les projets financés au titre du présent
règlement seront menés à bonne fin, les États membres et la Commis-sion, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesuresnécessaires pour: ◄
— vérifier régulièrement que les projets et les études financés par la
Communauté ont été exécutés correctement,
— prévenir et sanctionner les irrégularités,
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— récupérer les fonds perdus à la suite d’une irrégularité, y compris les
intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément aux règlesadoptées par la Commission. Sauf si l’État membre et/ou l’autoritépublique chargée de la mise en œuvre apportent la preuve quel’irrégularité ne leur est pas imputable, l’État membre est subsidiai-rement responsable du remboursement des sommes indûmentversées.
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2. Les États membres informent la Commission des mesures prises à
cet effet et lui fournissent notamment une description des systèmes decontrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les étudessont menés à bonne fin.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission tout
rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle desprojets considérés.
4. Sans préjudice des mesures de contrôle, quelles qu’elles soient,
que les États membres appliquent conformément aux dispositions légis-latives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudicedes dispositions de l’article 188 A du traité et du contrôle effectué autitre de l’article 209 point c), les fonctionnaires ou agents de laCommission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, lesprojets financés au titre du présent règlement et étudier les systèmes etles mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquellesinforment la Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Avant d’effectuer un contrôle sur place, la Commission en
informe l’État membre concerné de manière à obtenir toute l’aidenécessaire. Le recours de la Commission à d’éventuels contrôles surplace sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec lesdispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents del’État membre peuvent participer à ces contrôles.
La Commission peut demander à l’État membre concerné d’effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement.Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à cescontrôles et doivent le faire si l’État membre concerné le demande.
La Commission veille à ce que les contrôles qu’elle effectue soient
menés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition decontrôles pour un même sujet et dans une même période. L’Étatmembre concerné et la Commission se transmettent immédiatementtoutes les informations appropriées concernant les résultats descontrôles effectués.
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6. Dans les cas où un concours communautaire est octroyé à desentreprises ou organismes publics ou privés directement concernés, lesmesures de contrôle sont mises en œuvre par la Commission en coopé-ration avec les États membres, le cas échéant.
7. Pour tout projet, les organismes et les autorités responsables, ainsi
que les entreprises ou organismes publics ou privés directement
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concernés, gardent à la disposition de la Commission, pendant les cinq
années qui suivent le dernier paiement relatif au projet, toutes les piècesjustificatives relatives aux dépenses y afférentes.
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Article 13
Réduction, suspension et suppression du concours
1. Si, pour la réalisation d’une opération, une partie ou la totalité du
concours financier qui lui a été alloué ne semble pas se justifier, laCommission procède à un examen approprié du dossier et, notamment,demande à l’État membre, ou aux autorités ou organismes désignés parcelui-ci pour la mise en œuvre de l’opération, de présenter leurs obser-vations dans un délai déterminé.
2. À la suite de l’examen visé au paragraphe 1, la Commission peut
réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l’opération en ques-tion si l’examen fait apparaître qu’une irrégularité a été commise ou quel’une des conditions dont a été assortie la décision d’octroi du concoursn’a pas été respectée, notamment qu’il a été apporté, sans que l’appro-bation de la Commission ait été demandée, une modification importanteaffectant la nature ou les modalités d’exécution du projet.
Tout cumul indu donne lieu au recouvrement des sommes indûment
versées.
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2 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission,les concours accordés pour les projets qui n’ont pas démarré dans lesdeux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dansla décision d’octroi des concours, sont supprimés par la Commission.
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3. Toute somme donnant lieu à répétition de l’indu doit être reverséeà la Commission.
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Article 14
Coordination
La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets et
des programmes visés à l’article 5 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans
le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributionsau titre du budget communautaire, d’interventions de la Banque euro-péenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement et d’au-tres instruments financiers communautaires.
Article 15
Appréciation, suivi et évaluation
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en
œuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l’objet d’unsuivi et d’une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés enfonction des résultats du suivi et de l’évaluation.
2. Afin d’assurer l’efficacité du concours communautaire, la
Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéanten coopération avec la Banque européenne d’investissement ou avecd’autres organismes appropriés, à une surveillance systématique del’état d’avancement des projets.
3. Dès qu’elle a reçu une demande de concours et avant de l’ap-
prouver, la Commission procède à une appréciation du projet afind’évaluer sa conformité avec les conditions et les critères fixés auxarticles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque européenne d’investisse-ment ou d’autres organismes appropriés à contribuer à cette apprécia-tion.
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4. La Commission et les États membres procèdent à une évaluationdes modalités de réalisation des projets et des programmes, ainsi que del’impact de leur mise en œuvre, afin d’apprécier si les objectifs initiale-ment prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte,entre autres, sur l’incidence des projets sur l’environnement, comptetenu des règles communautaires en vigueur. La Commission peut, aprèsconsultation de l’État membre concerné, également inviter le bénéfi-ciaire à présenter une évaluation spécifique des projets ou groupes deprojets fmancés dans le cadre du présent règlement ou à lui fournir lesinformations et l’assistance nécessaires pour procéder à l’évaluation deces projets.
5. Le suivi est assuré, le cas échéant, au moyen d’indicateurs
physiques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spéci-fique du projet et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière àindiquer:
— l’état d’avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs
opérationnels initialement établis,
— les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.
6. Dans l’instruction des demandes de concours individuelles, la
Commission prend en compte les résultats des appréciations et desévaluations effectuées selon le présent article.
7. Les modalités d’évaluation et de suivi, telles que prévues aux
paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbationdes projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives auconcours financier.
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Article 16
Information et publicité
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1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, auConseil, au Comité économique et social et au Comité des régions unrapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règle-ment, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent. Cerapport contient une évaluation des résultats atteints par l’interventioncommunautaire dans différents champs d’application, eu égard auxobjectifs initiaux, ainsi qu’un chapitre sur la substance et la mise enœuvre des programmes pluriannuels en cours, en particulier en ce quiconcerne les révisions prévues à l’article 5 bis.
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2. Les bénéficiaires veillent à ce qu’une publicité adéquate soitdonnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faireconnaître à l’opinion publique le rôle joué par la Communauté dans laréalisation des projets. Ils consultent la Commission sur la manière detraduire ce principe dans la pratique.
Article 17
Comité
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent
règlement.
2. Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission est
assistée par un comité qui se réunit dans la composition appropriée enfonction des secteurs traités:
— les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports,— les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications,— les réseaux transeuropéens dans le domaine de l’énergie.
Le comité est composé des représentants des États membres et présidé
par le représentant de la Commission.
La Banque européenne d’investissement désigne un représentant dans
ce comité, qui ne prend pas part au vote.
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3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet desmesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
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Article 18
Ressources budgétaires
Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent règlement pour la
période 2000-2006 est de 4 600 millions d’euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
Article 19
Clause de révision
Avant la fin de l’année 2006, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport général sur l’expérience acquise avecles mécanismes prévus par le présent règlement pour l’octroi deconcours communautaires, notamment avec les mécanismes et disposi-tions prévus à l’article 4. Le Parlement européen et le Conseil, statuantselon la procédure prévue à l’article 156, premier alinéa, du traité,décident si et dans quelles conditions les actions prévues par le présentrèglement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période visée àl’article 18.
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Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Modalités de mise en œuvre visées à l’article 4, paragraphe 1, point e)
1.Conditions relatives à une contribution communautaire au capital à risque
Les demandes de concours au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement contiennent les informations ci-après, satisfaisant le comité visé àl’article 17 du règlement, sur la base desquelles sont prises les décisionsd’octroyer un concours:
— une note d’information contenant les principales dispositions des statuts
du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle,
— ses principes directeurs détaillés en matière d’investissement, y compris
des informations sur les projets cibles,
— des informations sur la participation d’investisseurs privés,— des informations sur l’étendue géographique,— des informations sur la viabilité financière du fonds,— des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures
correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pashonorés par le fonds,
— des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les disposi-
tions prévues pour mettre fin au fonds
et
— les droits de représentation aux comités d’investisseurs.
Avant que ne soit prise la décision d’octroyer un concours, le fonds d’inves-
tissement intermédiaire ou autre dispositif financier comparable doit s’engagerà investir au moins une somme représentant deux fois et demi la contributioncommunautaire, dans des projets préalablement identifiés comme étant desprojets d’intérêt commun conformément à l’article 155, paragraphe 1, premieralinéa, premier tiret, du traité.
Le concours communautaire aux fonds d’investissement ou aux dispositifs
financiers comparables octroyé sous la forme d’une participation au capital àrisque n’est en principe accordé que si la contribution communautaire a unrang égal, en termes de risque, à celui des autres investisseurs du fonds.
Les fonds d’investissement ou dispositifs financiers comparables bénéficiaires
doivent appliquer des principes de saine gestion financière.
2.Limites de l’intervention et plafond de l’investissement
Les contributions visées à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement ne
dépassent pa s1%d u montant total pour la période visée à l’article 18.
Cependant, cette limite peut être augmentée, conformément audit article 4,paragraphe 1, point e).
Le concours communautaire au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du
règlement ne dépasse pas 20 % de l’ensemble du capital d’un fonds d’inves-tissements ou d’un dispositif financier comparable.
3.Gestion de la contribution communautaire
La gestion de la contribution communautaire est assurée par le Fonds euro-
péen d’investissement (FEI). Les modalités détaillées de mise en œuvre del’assistance communautaire prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), durèglement y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord decoopération entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositionsfixées dans la présente annexe.
4.Autres dispositions
Les dispositions relatives à l’appréciation, au suivi et à l’évaluation contenues
dans le règlement s’appliquent intégralement à l’article 4, paragraphe 1, pointe), du règlement y compris les dispositions relatives aux conditions d’octroidu concours communautaire, au contrôle financier et à la réduction, la suspen-sion et l’annulation de l’aide. Cela est notamment assuré par des dispositionsappropriées dans l’accord de coopération entre la Commission et le FEI et parla conclusion, avec les fonds d’investissements ou les dispositifs financierscomparables, d’accords appropriés stipulant les contrôles nécessaires pourchaque projet d’intérêt commun. Des dispositions appropriées seront prisespour permettre à la Cour des comptes d’exercer sa mission et, en particulier,de vérifier la régularité des paiements effectués.
Les paiements au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont
régis par l’article 11, paragraphe 7, du règlement, nonobstant l’article 11,paragraphe 6, du règlement. À la fin de la période d’investissement, ou, le cas
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échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du capital
investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout autreversement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.
Toutes les décisions d’étendre les participations au capital à risque visées à
l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont soumises au comitéprévu à l’article 17 du présent règlement.
La Commission fait régulièrement rapport audit comité sur la mise en œuvre
des participations au capital à risque visées à l’article 4, paragraphe 1, pointe), du règlement.
Avant la fin de l’année 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l’article
15 du règlement, une évaluation des actions menées au titre de l’article 4,paragraphe 1, point e), du règlement notamment une évaluation de son utilisa-tion, de ses effets sur la mise en œuvre des projets de réseaux transeuropéensbénéficiant d’un concours et de la participation des investisseurs privés dansles projets financés.