1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d'application du règlement (CE) no3072/95du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 L 285 6 7.11.1996
►M2Règlement (CE) no703/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 104 12 22.4.1997
►M3Règlement (CE) no2831/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 351 25 29.12.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d'application du règlement (CE) no3072/95du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son
article 11 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'article 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement
(CE) no3072/95 établit la méthode de calcul du pourcentage qui
majorera le prix d'intervention valable le jour de l'importation, en vue du
calcul des droits à l'importation du riz blanchi; que cette méthode tient
compte des taux de conversion, des frais d'usinage, de la valeur dessous-produits et du montant de protection de l'industrie; qu'il convient defixer, comme jour de l'importation, la date d'acceptation de ladéclaration par les autorités douanières prévue à l'article 67 du
règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant
le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que l'article 11 du règlement (CE) no3072/95 prévoit que,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1erdudit règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que toutefois,pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produitslors de l'importation majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit deriz décortiqué ou blanchi, de riz Indica ou de riz Japonica et diminué du
prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des
droits du tarif douanier commun;
considérant que, dans le secteur du riz, il existe des difficultés
particulières pour la vérification de la valeur des produits importés;
que, dès lors, un système de valeurs forfaitaires demeure le mieuxadapté à mettre en œuvre les résultats des négociations du cycled'Uruguay à partir du 1
erseptembre; que, par contre, des discussions
techniques sont encore en cours entre les partenaires intéressés; que, enattendant l'issue de ces discussions, il y a lieu de garder, à titre
conservatoire, le système appliqué en 1995/1996;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95 doivent
être subdivisés en plusieurs qualités; que, par conséquent, il y a lieu de
préciser les codes de la nomenclature combinée qui correspondent à ces
qualités;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation en utilisant la
valeur forfaitaire à l'importation, il y a lieu de prévoir que des prix
représentatifs à l'importation caf sont calculés pour chacune des qualités
définies; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cotations deprix pour les différentes qualités de riz doivent être spécifiées; que, dèslors, il est opportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de riz dans les publications du département del'agriculture des États-Unis d'Amérique constitue une base objective afind'établir des prix représentatifs à l'importation caf du riz en vrac; que lesprix représentatifs du marché des États-Unis d'Amérique, de la
Thaïlande ou d'autres origines peuvent être convertis en prix
représentatifs à l'importation caf, pour l'addition des frets maritimesentre les ports d'origine et un port communautaire sur le marché des1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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frets; que, compte tenu du volume de frets et de commerce des ports du
nord de l'Europe, ces ports constituent la destination communautairepour laquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues
publiquement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles;
que, par conséquent, les ports de destination à retenir pour laCommunauté sont ceux du nord de l'Europe (ARAG);
considérant que, afin de surveiller l'évolution des prix à l'importation caf
ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire deséléments faisant partie de leur calcul;
considérant que, pour la fixation du droit à l'importation du riz visé à
l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95, une période de
deux semaines de constatation des prix représentatifs à l'importation cafdu riz en vrac tient compte des tendances du marché sans introduire des
éléments d'incertitude; que, sur cette base, les droits à l'importation de ce
produit sont établis compte tenu de la moyenne des prix représentatifs àl'importation caf constatée au cours de ladite période, toutes les deuxsemaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable de chaque mois;
considérant que l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut
avoir lieu au cours d'une période de deux semaines sans affectersensiblement le prix d'importation, droits payés; que, toutefois, lorsquepour un produit déterminé aucune cotation n'est disponible au cours de
la période de calcul des prix représentatifs à l'importation caf ou lorsque,
suite à des changements soudains des éléments faisant partie de leurcalcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissent desfluctuations très importantes de ladite période, des mesures doiventêtre prises afin de maintenir la représentativité des prix à l'importation
caf du produit en cause;
considérant que le riz de variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan
est normalement à un niveau de prix sur le marché au-delà du prix
représentatif établi; que, pendant l'année 1993/1994, la différence était
de l'ordre de 250 écus par tonne pour le riz Basmati originaire d'Inde etde 50 écus par tonne pour le Basmati originaire du Pakistan; qu'il y alieu, dès lors, de diminuer le droit à l'importation pour ces variétés de rizpar les montants précités en vue de respecter le principe prévu à l'article
11 du règlement (CE) n
o3072/95 et afin de respecter les engagements
internationaux de la Communauté;
considérant que, dans le cas d'absence de cotation, il est approprié de
continuer à appliquer le montant du droit fixé pour la période précédente
et que, dans le cas des grandes fluctuations soit de la cotation, soit descoûts des frets maritimes ou du taux de change employé pour le calculdu prix représentatif à l'importation caf du produit en cause, il convientde rétablir la représentativité de ces prix au moyen d'un ajustement
correspondant à l'écart constaté par rapport à la fixation en vigueur pour
tenir compte des changements intervenus; que, même au cas où il y a cetype d'ajustement, la périodicité de la fixation suivante n'est pas affectée;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation visés à l'article 11 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CE) no3072/95 sont ceux d'application au moment prévu à
l'article 67 du règlement (CEE) no2913/92.
Article 2
Le droit à l'importation du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est
égal au prix d'intervention valable au moment de l'importation majoréde:
— 163 % dans le cas du riz Indica,
— 167 % dans le cas du riz Japonica,
et diminué du prix de l'importation.1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 3
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Toutefois, ce droit ne peut pas dépasser les taux des droits du tarif
douanier commun.
Article 3
1. Aux effets du présent règlement est considéré comme riz Indica
celui des codes NC 1006 20 17, 1006 20 98, 1006 30 27, 1006 30 48,1006 30 67, 1006 30 98.
2. Tous les autres produits des codes NC 1006 20 et 1006 30 sont
considérés comme du riz Japonica.
Article 4
1. Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont
calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le
mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et
août, par la Commission pour application respectivement à partir dupremier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant,conformément à la méthode prévue à l'article 5.
Toutefois, si, lors de la constatation de la semaine suivante à la fixation,
le droit à l'importation calculé s'écarte de 10 écus par tonne ou plus dudroit en vigueur, un ajustement correspondant est effectué par laCommission.
La fixation faite le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai et
juin est basée sur le prix d'intervention du mois suivant qui,conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/
95, fait l'objet de majorations mensuelles.
Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l'importation
n'est pas ouvrable pour la Commission, la fixation est effectuée lepremier jour ouvrable suivant.
2. Le prix valable sur le marché mondial à retenir pour calculer le
droit à l'importation est la moyenne des prix représentatifs à
l'importation caf en vrac hebdomadaires déterminés selon la méthode
prévue à l'article 5, établis au cours des deux semaines précédentes.
3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation
entre en vigueur.
Toutefois, lorsque, pour un produit déterminé, aucune cotation n'est
disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 au cours desdeux semaines précédant la prochaine fixation périodique, le droit àl'importation fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les droits à l'importation et des
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
Article 4 bis
1. Le riz Basmati originaire d'Inde et le riz Basmati des variétés
«Kernel Basmati» et «Super Basmati» du Pakistan relevant des codesNC ex 1006 20 17 et ex 1006 20 98 peuvent bénéficier d'une réduction
du droit à l'importation de 250 écus par tonne.
Ce montant peut être révisé en fonction du développement du marché,
notamment en ce qui concerne les quantités importées.
Toutefois, les dispositions des premier et deuxième alinéas ne
s'appliquent pas pour le riz importé au cours de la période d'essai par1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 4
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des importateurs SRC dans le cadre du système de recouvrement
cumulatif prévu au règlement (CE) no703/97 de la Commission(1).
2. La demande de certificat et les certificats d'importation de riz
Basmati comportent:
a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui»
marquée d'une croix;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Arroz aromático de la variedad Basmati del código NC
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatisk ris af sorten Basmati henhørende under KN-kode
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatischer Reis der Sorte Basmati des KN-Codes 1006 20 17/
1006 20 98
—Αρωµατικό ρύζι της ποικιλίας Basmati του κωδικού ΣΟ
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatic rice of the Basmati variety falling within CN code
1006 20 17/1006 20 98
— Riz aromatique de la variété Basmati du code NC 1006 20 17/
1006 20 98
— Riso aromatico della varietà Basmati del codice NC 1006 20 17/
1006 20 98
— Aromatische Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17/1006 20 98
— Arroz aromático da variedade Basmati do código NC 1006 20 17/
1006 20 98
— CN-koodiin 1006 20 17/1006 20 98 kuuluvan Basmati-lajikkeen
aromaattinen riisi
— Aromatiskt ris av sorten Basmati med KN-nummer 1006 20 17/
1006 20 98;
c) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana reducido de 250 Ecu/t [Reglamento (CE) no
2131/96]
— Told nedsat med 250 ECU/ton (Forordning (EF) nr. 2131/96)— Um 250 Ecu/t ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 2131/
96)
—Μειωµένος δασµός κατά 250 Ecuανά τόνο [κανονισµός (ΕΚ)
αριθ. 2131 /96]
— Reduced duty by 250 Ecu/t (Regulation (EC) No 2131/96)
— Droit réduit de 250 Ecu/t [Règlement (CE) n
o2131/96]
— Dazio ridotto di 250 Ecu/t [Regolamento (CE) n. 2131/96]— Douanerecht verminderd met 250 ecu/t (Verordening (EG) nr.
2131/96)
— Direito reduzido de 250 Ecu/t [Regulamento (CE) n.
o2131/96]
— Tulli alennettu 250 eculla tonnilta (Asetus (EY) N:o 2131/96)— Nedsättning av tull med 250 ecu/ton (Förordning (EG) nr 2131/
96).
3. La demande de certificat d'importation du riz Basmati est
accompagnée de:
— la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commercialedans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où lademande est présentée,
— un certificat d'authenticité du produit délivré par les organismes
compétents du pays exportateur, reconnus par la Commission et citésà l'annexe III.
4. Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure à l'annexe II.1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 5
(1)J O noL 104 du 22. 4. 1997, p. 12.▼M1
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Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres.
L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification parmoyens mécaniques ou chimiques.
Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la
main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie.
Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite
un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.
5. L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'ori-
ginal du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur.
Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jour à partir de sa
date de délivrance.
Il n'est valable que si les cases sont dûment remplies et s'il est visé,
conformément aux indications qui y figurent.
6. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(1), les droits découlants du certificat à l'importation du riz
Basmati ne sont pas transmissibles.
7. Les États membres communiquent aux services de la Commission
par télex ou par télécopie les informations suivantes:
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les
quantités pour lesquelles des certificats d'importation du riz Basmationt été délivrées avec indication de la date, du code NC, du paysd'origine ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;
b) en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles des
certificats ont été annulés ainsi que les noms et les adresses destitulaires des certificats annulés;
c) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en
libre pratique, les quantités ventilées par code NC et par pays
d'origine qui ont été effectivement mises en libre pratique.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans lesecteur du riz et selon les mêmes modalités.
8. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
montant de la garantie relatif aux certificats d'importation du riz Basmatioriginaire d'Inde et du Pakistan est de 275 écus par tonne.
Article 5
1. Pour la détermination des prix à l'importation du riz visés à l'article
11 paragraphe 4 du règlement (CE) n
o3072/95 sont retenus les éléments
suivants pour les différents types de riz en vracvisés à l'artic le 3:
a) le prix caf à Rotterdam;
b) le prix représentatif sur le marché thaïlandais;
c) le prix représentatif sur le marché des États-Unis d'Amérique;
d) le prix représentatif sur d'autres marchés;
e) le coût moyen du transport maritime entre le port d'origine d'un côté
et les ports d'Anvers, de Rotterdam, d'Amsterdam et de Gand del'autre côté.
Le prix à l'importation est normalement celui repris au point a), mais, en
cas d'absence, sera déterminé sur la base des éléments repris aux pointsb), c) et e); les prix cités au point d) ne seront utilisés qu'en l'absence desprix cités aux points a), b) et c).1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼B
▼B
En l'absence de cotations pour les frais maritimes du transport du riz,
ceux des céréales seront utilisés.
2. Ces éléments sont constatés et vérifiés chaque semaine sur la base
des qualités de référence reprises à l'annexe I du présent règlement. Les
frets maritimes sont constatés sur la base des informations publiquementdisponibles.
Si le prix constaté est exprimé comme C & F, il est majoré de 0,75 %.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erseptembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 7
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ANNEXE I
Riz Indica Riz Japonica
Décortiqué Blanchi Décortiqué Blanchi
Code NC 1006 20 17
1006 20 981006 30 27
1006 30 48
1006 30 67
1006 30 981006 20 autres
que
1006 20 17
1006 20 981006 30 autres que
1006 30 27
1006 30 48
1006 30 67
1006 30 98
Qualité de réfé-
renceUS long grain 2/
4/73 (2)
US long grain
Parboiled 1/4/
88 (2)Thai 100 % B US Gulf Medium Grain (3)
Origine USA Thaïlande USA USA
Stade (1) Caf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAG
(1) Caf ARAG: cotation relative aux ports de la mer du Nord (Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Gand).
(2) Les prix relatifs à ces deux qualités de référence sont majorés de 8 %.
(3) En l'absence de cette qualité, d'autres qualités de riz type Japonica peuvent être utilisées.1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 8
▼B
ANNEXE II
1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 9
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ANNEXE III
Organismes compétents pour la délivrance des certificats d'authenticité visés
à l'article 4 bis
INDE: — Export Inspection Council (Ministry of Commerce,
Government of India)
— Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of
Agriculture and Rural Development)
PAKISTAN: — Rice Export Corporation of Pakistan Ltd, Karachi.1996R1503 — FR — 01.01.1999 — 003.001 — 10