02008E0851 — FR — 22.12.2020 — 010.001

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Modifié par:

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ACTION COMMUNE 2008/851/PESC DU CONSEIL

du 10 novembre 2008

concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

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Article premier

Mission

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Par ailleurs, Atalanta surveille, à titre de tâche annexe non exécutive, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et le commerce illicite de charbon de bois au large des côtes de la Somalie, conformément aux résolutions 2498 (2019) et 2500 (2019) du CSNU et conformément à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.

Atalanta peut contribuer, à titre de tâche annexe non exécutive, dans le cadre des capacités et des moyens et sur demande, à l’approche intégrée adoptée par l’UE à l’égard de la Somalie et aux activités pertinentes de la communauté internationale, et participer ainsi à la lutte contre les causes profondes de la piraterie et de ses réseaux.

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Article 2

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Lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie et protection des navires vulnérables

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Atalanta, dans les conditions fixées par le droit international applicable, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et par les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008) et 1838 (2008) du CSNU, et dans la limite de ses capacités disponibles:

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en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;

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collecte, conformément au droit applicable, des données à caractère personnel concernant les personnes visées au point e) ayant trait à des caractéristiques susceptibles de faciliter leur identification, en ce compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion d'autres données à caractère personnel: les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe; le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport;

aux fins de la diffusion de données par l'intermédiaire des canaux de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de leur vérification par rapport aux bases de données d'Interpol, et dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, transmet au Bureau central national (BCN) d'Interpol des États membres, selon les accords à conclure entre le commandant de l'opération de l'UE et le chef des BCN concernés, les données suivantes:

contribue, dans le cadre des capacités et des moyens existants, à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie et appuie le système de certification élaboré pour la pêche artisanale et industrielle dans les eaux relevant de la juridiction somalienne par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), lorsqu'il sera en place, à l'exclusion des éventuelles mesures d'application;

établit une liaison, en étroite coordination avec le service européen pour l'action extérieure, avec les entités et les entreprises privées somaliennes agissant pour leur compte, qui exercent leurs activités au large des côtes de la Somalie dans le domaine plus large de la sécurité maritime, en vue de mieux comprendre leurs activités et leurs capacités et de concilier les opérations menées en mer;

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aide les missions EUCAP Nestor, EUTM Somalia, le représentant spécial de l'Union pour la Corne de l'Afrique, la délégation de l'Union en Somalie en ce qui concerne leurs mandats et la zone d'opérations d'Atalanta, en leur fournissant un soutien logistique, des connaissances spécialisées ou une formation en mer, à leur demande et dans le cadre des capacités et des moyens existants, et contribue à la mise en œuvre des programmes pertinents de l'Union, en particulier le programme pour la sécurité maritime régionale (MASE) dans le cadre du 10e FED et le programme CRIMARIO;

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Article 2 bis

Transfert des personnes appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires

Article 2 ter

Contribution à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie et à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie

Aux fins de contribuer à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie conformément aux résolutions pertinentes du CSNU, en particulier la résolution 2182 (2014), Atalanta procède, comme indiqué dans les documents de planification et dans la zone d’opérations en haute mer au large des côtes de la Somalie qui a été définie d’un commun accord, à des inspections de navires à destination ou en provenance de la Somalie, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes imposé à la Somalie, ou de personnes ou d’entités désignées par le comité institué en vertu des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du CSNU. Atalanta saisit ces articles, les enregistre et les élimine, et peut dérouter ces navires et leurs équipages vers un port approprié afin de faciliter cette élimination, conformément aux résolutions pertinentes du CSNU, dont la résolution 2182 (2014), et aux modalités figurant dans le plan d’opération.

en ce qui concerne les navires ne battant pas pavillon national, Atalanta n’intervient, y compris en arraisonnant ces navires et en les fouillant, conformément au droit national applicable au navire intervenant et au droit international, qu’en recourant aux moyens mis à disposition par les États membres qui ont indiqué être en mesure d’intervenir de la sorte. Toute autre action, telle que la saisie de stupéfiants et le déroutement d’un tel navire, ainsi que le fait d’appréhender, de retenir et de transférer vers un État tiers des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants, et l’exercice de poursuites judiciaires à leur encontre, peuvent être entreprise par les États membres qui le souhaitent, à titre national et sur le fondement de leur droit interne.

en ce qui concerne les navires battant pavillon national, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un tel navire est utilisé pour le trafic de stupéfiants, Atalanta, si l’État du pavillon l’y autorise expressément, arraisonne ledit navire, recherche des stupéfiants et, si des preuves de trafic sont trouvées, prend des mesures appropriées à l’égard dudit navire et de sa cargaison. Les États membres qui le souhaitent peuvent, à titre national et sur le fondement de leur droit interne, appréhender, retenir et transférer vers un État tiers les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants, ou exercer des poursuites judiciaires à leur encontre;

4.

Les preuves trouvées en rapport avec le transport d’articles interdits au titre de l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ou de stupéfiants, notamment au cours des inspections effectuées conformément aux paragraphes 1 et 2, peuvent être conservées par Atalanta en ce qui concerne le transport d’armes et par les États membres qui le souhaitent et sont en mesure de le faire en ce qui concerne le transport de stupéfiants. Peuvent en particulier être recueillies et conservées, dans le respect du droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes impliquées dans le transport desdites armes ou desdits stupéfiants pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport. Ces données, ainsi que les données relatives aux navires et embarcations et aux ressources utilisées par ces personnes, et les informations pertinentes obtenues lors de la réalisation des tâches prévues par le présent article, peuvent être communiquées aux services répressifs concernés des États membres. Elles peuvent également être communiquées par Atalanta en ce qui concerne le transport d’armes, et par les États membres qui le souhaitent en ce qui concerne le transport de stupéfiants, aux États tiers qui souhaitent exercer leur juridiction sur ces personnes et ces biens, ainsi qu’aux organes compétents de l’Union, dans le respect du droit applicable.