02011R0543 — FR — 01.01.2021 — 027.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 543/2011 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2011

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés







TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007, en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

Toutefois, les titres II et III du présent règlement ne s'appliquent qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 et aux produits destinés uniquement à la transformation.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans le règlement (CE) n o 1234/2007 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

▼M29 —————

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TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS







CHAPITRE I

Règles générales

Article 3

Normes de commercialisation; détenteurs

1. Les exigences énoncées à l'article 113 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), ils sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation.

2. Les normes de commercialisation spécifiques visées à l'article 113, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 figurent à l'annexe I, partie B, du présent règlement pour les produits suivants: a) pommes; b) agrumes; c) kiwis; d) laitues, chicorées frisées et scaroles; e) pêches et nectarines; f) poires; g) fraises; h) poivrons doux; i) raisins de table; j) tomates.

3. Aux fins de l'article 113 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale détenant matériellement les produits concernés.

Article 4

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

1. Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation: a) dès lors qu'ils portent clairement la mention «destiné à la transformation», «destiné à l'alimentation animale» ou toute autre mention équivalente, les produits: i) destinés à la transformation industrielle, ou ii) destinés à l'alimentation animale ou à une autre utilisation non alimentaire; b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation, ▼M18 c) les produits reconnus sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 comme produits d’une région donnée vendus par le commerce de détail de cette région ou, à titre exceptionnel et des dans cas dûment justifiés, de cet État membre, pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoire; ▼B d) les produits ayant subi un parage ou une découpe les rendant «prêts à consommer» ou «prêts à cuisiner»; e) les produits commercialisés comme germes comestibles, à la suite de la germination de semences de plantes classées comme fruits et légumes à l'article 1er, paragraphe 1, point i), et à l'annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l'intérieur d'une région de production donnée: a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations, et b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de conditionnement et d’emballage.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques, les produits destinés à la transformation autres que ceux visés au paragraphe 1, point a) i), du présent article, qui sont mis en vente au détail au consommateur pour son usage personnel et qui portent la mention «produit destiné à la transformation» ou toute autre mention équivalente.

4. Par dérogation aux dispositions de l’article 113 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son usage personnel sur des marchés réservés uniquement aux producteurs dans une région de production définie par les États membres.

5. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007, en ce qui concerne les normes de commercialisation spécifiques, les fruits et légumes qui ne sont pas classés dans la catégorie «Extra», aux étapes suivant l'expédition, peuvent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence ainsi qu'une légère détérioration dus à leur développement et à leur caractère périssable.

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec la norme générale de commercialisation: a) les champignons non cultivés relevant du code NC 0709 59 ; b) les câpres relevant du code NC 0709 90 40 ; c) les amandes amères relevant du code NC 0802 11 10 ; d) les amandes sans coques relevant du code NC 0802 12 ; e) les noisettes sans coques relevant du code NC 0802 22 ; f) les noix sans coques relevant du code NC 0802 32 ; g) les graines de pignons doux relevant du code NC 0802 90 50 ; h) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00 ; i) les noix macadamia relevant du code NC 0802 60 00 ; j) les noix de Pécan relevant du code NC 0802 90 20 ; k) les autres fruits à coque relevant du code NC 0802 90 85 ; l) les bananes plantains séchées relevant du code NC 0803 00 90 ; m) les agrumes secs relevant du code NC 0805 ; n) les mélanges de fruits à coques tropicaux relevant du code NC 0813 50 31 ; o) les mélanges d'autres fruits à coques relevant du code NC 0813 50 39 ; p) le safran relevant du code NC 0910 20 .

7. La preuve est fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les produits visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination.

Article 5

Mentions prévues

1. Les mentions requises au titre du présent chapitre sont indiquées de manière lisible, visible et indélébile sur l'un des côtés de l'emballage, soit par impression directe, soit au moyen d'une étiquette intégrée ou fixée au colis.

2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant les marchandises ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

3. Dans le cas des contrats à distance au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), la conformité avec les normes de commercialisation impose que les mentions requises soient disponibles avant que l’achat ne soit conclu.

4. Les factures et documents d'accompagnement, à l'exception des reçus destinés au consommateur, indiquent la désignation et le pays d'origine des produits, ainsi que, le cas échéant, la catégorie, la variété ou le type commercial si cela est exigé dans une norme de commercialisation spécifique, ou le fait que le produit est destiné à la transformation.

Article 6

Mentions pour le stade de la vente au détail

1. Au stade de la vente au détail, les mentions prévues au présent chapitre sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.

2. Pour les produits préemballés au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.

▼M31

Article 7

Mélanges

1. La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différentes espèces de fruits, de légumes ou de fruits et légumes est autorisée sous réserve: a) que les produits soient d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation; b) qu'un étiquetage approprié figure sur les emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre, et c) que le mélange ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur.

2. er , paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Les exigences du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux produits présents dans un mélange qui ne relèvent pas du secteur des fruits et légumes visé à l'article 1, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

▼C5

3. Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient: a) ‘mélange de fruits originaires de l’UE’, ‘mélange de légumes originaires de l’UE’ ou ‘mélange de fruits et légumes originaires de l’UE’; b) ‘mélange de fruits originaires de pays tiers’, ‘mélange de légumes originaires de pays tiers’ ou ‘mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers’; c) ‘mélange de fruits originaires de l’UE et de pays tiers’, ‘mélange de légumes originaires de l’UE et de pays tiers’ ou ‘mélange de fruits et légumes originaires de l’UE et de pays tiers’.

▼B







CHAPITRE II

Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation







Section 1

Dispositions générales

Article 8

Champ d'application

Le présent chapitre fixe les règles relatives aux contrôles de conformité, c'est-à-dire aux contrôles effectués sur les fruits et légumes à tous les stades de la commercialisation, en vue de vérifier leur conformité avec les normes de commercialisation et avec les autres dispositions du présent titre ainsi que des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 9

Autorités de coordination et organismes de contrôle

1. Chaque État membre désigne: a) une autorité compétente unique responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre, ci-après dénommée «l’autorité de coordination», et b) un ou plusieurs organismes de contrôle chargés de l’application du présent chapitre, ci-après dénommés «les organismes de contrôle».

Les autorités de coordination et les organismes de contrôle visés au premier alinéa peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé. Ils relèvent cependant dans les deux cas de la responsabilité des États membres.

2. Les États membres notifient à la Commission: a) le nom et les adresses postale et électronique de l’autorité de coordination qu’ils ont désignée en application du paragraphe 1, point a); b) le nom et les adresses postale et électronique des organismes de contrôle qu’ils ont désignés en application du paragraphe 1, point b), et c) la définition précise des champs de compétence respectifs des organismes de contrôle désignés.

3. L’autorité de coordination peut être l’organisme de contrôle ou l’un des organismes de contrôle ou tout autre organisme désigné en application du paragraphe 1.

4. La Commission publie la liste des autorités de coordination désignées par les États membres de la manière qu’elle juge appropriée.

Article 10

Base de données concernant les opérateurs

1. Les États membres établissent une base de données concernant les opérateurs dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions fixées au présent article, les opérateurs participant à la commercialisation des fruits et légumes pour lesquels des normes ont été établies en application de l’article 113 du règlement (CE) n o 1234/2007.

À cet effet les États membres sont libres d'utiliser toute autre base de données déjà constituée à d'autres fins.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur», toute personne physique ou morale qui: a) détient des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisation en vue de: i) les exposer ou de les mettre en vente; ii) les vendre, ou iii) les commercialiser selon tout autre procédé, ou b) exerce effectivement une des activités visées au point a) en rapport avec des fruits et légumes faisant l’objet de normes de commercialisation.

Les activités visées au premier alinéa, point a), concernent:

a) la vente à distance, par internet ou un autre moyen;

b) les activités correspondantes menées par la personne physique ou morale concernée pour elle-même ou pour le compte d'une tierce partie, et

c) les activités correspondantes menées dans l'Union et/ou dans le cadre d'exportations à destination de pays tiers et/ou d'importations en provenance de pays tiers.

3. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données: a) les opérateurs dont l’activité est telle qu’elle les dispense, en application de l’article 4, de respecter l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, et b) les personnes physiques ou morales dont l'activité dans le secteur des fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises, soit à la vente au détail.

4. Lorsque la base de données concernant les opérateurs est composée de plusieurs éléments distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de la base et de ses différents éléments, ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

5. La base de données contient pour chaque opérateur: a) le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse; b) les informations nécessaires à son classement dans l'une des catégories de risque mentionnées à l'article 11, paragraphe 2, notamment sa position dans la chaîne de commercialisation et une indication relative à l'importance de l'entreprise; c) des informations relatives aux constatations faites lors des contrôles précédents réalisés auprès de chaque opérateur; d) toute autre information jugée nécessaire pour les contrôles, telle que les informations concernant l'existence d'un système d’assurance qualité ou d'un système d’autocontrôle portant sur la conformité avec les normes de commercialisation.

Les mises à jour de la base de données sont effectuées notamment sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

6. Les opérateurs fournissent les informations que les États membres jugent nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.







Section 2

Contrôles de conformité réalisés par les États membres

Article 11

Contrôles de conformité

1. Les États membres veillent à ce que les contrôles de conformité soient effectués de façon sélective, sur la base d'une analyse des risques et avec une périodicité appropriée, de manière à garantir le respect des normes de commercialisation, ainsi que des autres dispositions du présent titre et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) n o 1234/2007.

Les critères d'évaluation des risques comprennent l'existence du certificat de conformité visé à l'article 14, délivré par une autorité compétente d'un pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément aux dispositions de l'article 15. L'existence d'un certificat de ce type est considérée comme un facteur de réduction des risques de non-conformité.

Les critères d'évaluation des risques peuvent également porter sur:

a) la nature du produit, la période de production, le prix du produit, les conditions climatiques, les opérations de conditionnement et de manutention, les conditions d'entreposage, le pays d'origine, le moyen de transport ou le volume du lot;

b) la taille des opérateurs, leur position dans la chaîne de commercialisation, l'importance, en volume ou en valeur, de leurs opérations, la gamme des produits qu'ils commercialisent, la zone de livraison ou le type d'opération tel que entreposage, triage, conditionnement ou vente, par exemple;

c) les constatations faites lors des contrôles précédents, notamment en ce qui concerne le nombre et le type des défauts observés, la qualité habituelle des produits commercialisés et le niveau de l'équipement technique utilisé;

d) la fiabilité des systèmes d'assurance qualité des opérateurs ou de leurs systèmes d'autocontrôle, au regard de la conformité avec les normes de commercialisation;

e) le lieu où se déroule le contrôle, particulièrement s'il s'agit du point d'entrée dans l'Union ou du site de conditionnement ou de chargement des produits;

f) toute autre information susceptible d'indiquer un risque de non-conformité.

2. L'analyse des risques se fonde sur les informations contenues dans la base de données des opérateurs visée à l'article 10 et comporte un classement des opérateurs par catégories de risques.

Les États membres arrêtent à l'avance:

a) les critères d'évaluation des risques de non-conformité des lots;

b) sur la base d'une analyse des risques portant sur chaque catégorie de risques, le pourcentage minimal d'opérateurs ou de lots et/ou la proportion minimale des quantités qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle de conformité.

Les États membres peuvent décider de ne pas effectuer de contrôles sélectifs sur des produits ne relevant pas d'une norme de commercialisation spécifique sur la base d'une analyse des risques.

3. Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les États membres renforcent la fréquence des contrôles portant sur les opérateurs, produits, origines ou autres paramètres concernés.

4. Les opérateurs communiquent aux organismes de contrôle toutes les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à l'exécution des contrôles de conformité.

Article 12

Opérateurs agréés

1. Les opérateurs classés dans la catégorie correspondant aux risques les plus faibles et offrant des garanties particulières quant à la conformité avec les normes de commercialisation peuvent être autorisés par les États membres à apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le modèle figure à l'annexe II, et/ou à signer le certificat de conformité visé à l'article 14.

2. L'autorisation est accordée pour une durée minimale d'un an.

3. Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité: a) disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par les États membres; b) possèdent des équipements adéquats à la préparation et au conditionnement des produits; c) s'engagent à effectuer un contrôle de conformité des marchandises qu'ils expédient et à tenir un registre de tous les contrôles qu'ils ont réalisés.

4. Si un opérateur agréé ne remplit plus les conditions régissant l'agrément, ce dernier est retiré par l'État membre.

5. o 1580/2007 à la date du ►M18 ◄ . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs agréés peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les modèles répondant aux exigences du règlement (CE) n1580/2007 à la date du21 juin 2011

Les agréments accordés aux opérateurs avant le ►M18 22 juin 2011 ◄ demeurent valables jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été délivrés.

Article 13

Acceptation des déclarations par les douanes

1. Les douanes ne peuvent accepter les déclarations d'exportation et/ou les déclarations relatives à la mise en libre pratique de produits faisant l'objet de normes de commercialisation spécifiques que si: a) les produits sont accompagnés d'un certificat de conformité, ou que b) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'un certificat de conformité a été délivré pour les lots concernés, ou que c) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'il n'a pas délivré de certificat de conformité pour les lots concernés du fait qu'il n'y a pas lieu de les contrôler compte tenu des résultats de l'analyse des risques visée à l'article 11, paragraphe 1.

Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice de tout contrôle de conformité que l'État membre est libre d'effectuer en application de l'article 11.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux produits soumis à la norme générale de commercialisation établie à l'annexe I, partie A, ainsi qu'aux produits visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), si l'État membre concerné le juge nécessaire à la lumière de l'analyse des risques visée à l'article 11, paragraphe 1.

Article 14

Certificat de conformité

1. Des certificats de conformité peuvent être délivrés par une autorité compétente pour confirmer que les produits concernés sont conformes à la norme de commercialisation applicable (ci-après dénommés «certificats»). Le modèle du certificat à utiliser par les autorités compétentes dans l'Union figure à l'annexe III.

En lieu et place des certificats délivrés par les autorités compétentes dans l'Union, les pays tiers visés à l'article 15, paragraphe 4, peuvent utiliser leurs propres certificats, pour autant qu'ils contiennent des informations au moins équivalentes à celles du certificat de l'Union. La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les modèles desdits certificats de pays tiers.

2. Les certificats peuvent être délivrés soit sous forme papier (auquel cas ils sont revêtus d'une signature originale), soit sous forme électronique garantie par une signature électronique.

3. Chaque certificat est revêtu du cachet de l'autorité compétente et signé par la ou les personnes habilitées à cet effet.

4. Le certificat est émis dans au moins l'une des langues officielles de l'Union.

5. Chaque certificat porte un numéro de série destiné à l'individualiser. L'autorité de délivrance conserve une copie de chaque certificat qu'elle délivre.

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, les États membres peuvent continuer à utiliser, jusqu’à épuisement des stocks, les certificats répondant aux exigences du règlement (CE) n o 1580/2007 à la date du 30 juin 2009.







Section 3

Contrôles de conformité réalisés par les pays tiers

Article 15

Agrément des contrôles de conformité réalisés par les pays tiers avant l’importation dans l'Union

▼M18

1. À la demande d’un pays tiers, la Commission peut agréer, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement(CE) n o 1234/2007, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.

▼B

2. L’agrément visé au paragraphe 1 peut être octroyé aux pays tiers sur le territoire desquels les normes de commercialisation de l'Union, ou des normes au moins équivalentes, sont respectées pour les produits exportés vers l'Union. L’agrément indique l'autorité officielle dans le pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés. Cette autorité est responsable des contacts avec l'Union. L'agrément indique également les organismes de contrôle du pays tiers chargés de la réalisation des contrôles appropriés.

L’agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits.

3. Les organismes de contrôle du pays tiers sont officiels ou officiellement reconnus par l'autorité visée au paragraphe 2, présentent des garanties suffisantes et disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les méthodes visées à l’article 17, paragraphe 1, ou selon des méthodes équivalentes.

4. Les pays tiers dans lesquels les contrôles de conformité ont été agréés en vertu du présent article et les produits concernés sont mentionnés à l’annexe IV.

La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les coordonnées des instances officielles et des organismes de contrôle concernés.

Article 16

Suspension de l'agrément des contrôles de conformité

L'agrément des contrôles de conformité peut être suspendu par la Commission s'il est constaté, pour un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas aux données figurant sur les certificats de conformité délivrés par les organismes de contrôle des pays tiers.







Section 4

Méthodes de contrôle

Article 17

Méthodes de contrôle

1. Les contrôles de conformité prévus au présent chapitre, à l’exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consommateur final, s’effectuent selon les méthodes de contrôle figurant à l'annexe V, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.

2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises avec les normes de commercialisation, l’organisme de contrôle compétent peut délivrer le certificat de conformité prévu à l’annexe III.

3. En cas de non-conformité, l’organisme de contrôle émet un constat de non-conformité à l’attention de l’opérateur ou de ses représentants. Les marchandises ayant fait l’objet d’un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l’organisme de contrôle qui a émis ce constat. Cette autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par l’organisme de contrôle.

Les opérateurs peuvent décider de mettre tout ou partie des marchandises en conformité. Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. L'organisme de contrôle compétent ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l’annexe III, pour le lot ou une partie du lot, qu’une fois la mise en conformité effectuée.

Si un organisme de contrôle accède à la demande d’un opérateur de procéder à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où a été réalisé le contrôle concluant à leur non-conformité, l’opérateur notifie le lot non conforme à l’organisme de contrôle compétent de l’État membre de destination.

L’État membre ayant fait le constat de non-conformité adresse une copie du rapport correspondant aux autres États membres concernés, y compris à l’État membre de destination du lot non conforme.

Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés. Les opérateurs fournissent les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l’application du présent paragraphe.







Section 5

Notifications

Article 18

Notifications

1. Tout État membre sur le territoire duquel un envoi de marchandises en provenance d'un autre État membre est jugé non conforme aux normes de commercialisation en raison de défauts ou d'altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement en informe immédiatement la Commission et les autres États membres susceptibles d'être concernés.

2. Tout État membre sur le territoire duquel la mise en libre pratique a été refusée pour un envoi de marchandises en provenance d'un pays tiers en raison de leur non-conformité avec les normes de commercialisation en informe immédiatement la Commission, les autres États membres susceptibles d'être concernés, ainsi que le pays tiers concerné figurant sur la liste de l'annexe IV.

3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions régissant leurs régimes de contrôle et d’analyse des risques. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure desdits régimes.

4. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres une synthèse des résultats des contrôles effectués à tous les stades de la commercialisation au cours d'une année donnée, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

5. Les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par les moyens précisés par la Commission.







TITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS







CHAPITRE I

Exigences et reconnaissance

▼M29 —————

▼B







Section 4

Groupements de producteurs

Article 36

Présentation du plan de reconnaissance

1. Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 125 sexies , paragraphe 1, du règlement(CE) n o 1234/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.

2. Les États membres arrêtent: a) les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance; b) les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance; c) la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs, en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue; d) les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance, et ▼M8 e) les règles destinées à éviter qu’un producteur ne bénéficie de l’aide accordée par l’Union aux groupements de producteurs pendant plus de 5 ans. ▼B

Article 37

Contenu du plan de reconnaissance

Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:

a) une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure mise à la disposition du groupement de producteurs, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs;

b) la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et

c) les activités et les investissements à mettre en œuvre pour obtenir la reconnaissance.

▼M8

Les investissements visés au point c) du premier alinéa ne comprennent pas les investissements figurant à l’annexe V bis.

▼B

Article 38

Approbation des plans de reconnaissance

▼M8

1. L’autorité compétente de l’État membre prend l’une des décisions visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent la réception d’un projet de plan de reconnaissance accompagné de toutes les pièces justificatives. Les États membres peuvent prévoir un délai plus court.

▼B

2. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires concernant l'admissibilité des actions et des dépenses dans le cadre des plans de reconnaissance, et notamment des règles relatives à l'admissibilité des investissements, aux fins du respect par les groupements de producteurs des critères de reconnaissance des organisations de producteurs visés à l'article 125 ter , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007.

▼M8

3. À la suite des contrôles de conformité visés à l’article 111, l’autorité compétente de l’État membre, le cas échéant: a) accepte provisoirement le plan et accorde la préreconnaissance; b) demande que des modifications soient apportées au plan, y compris en ce qui concerne sa durée. En particulier, l’État membre examine si les étapes proposées ne sont pas exagérément longues et exige des modifications lorsqu’un groupement de producteurs peut satisfaire aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs avant la fin de la période de cinq ans visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007; c) rejette le plan, en particulier dans le cas où les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités demandant la préreconnaissance en tant que groupements de producteurs répondent déjà aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs. L’acceptation provisoire ne peut, le cas échéant, être donnée que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées en vertu du point b).

▼M8

4. L’autorité compétente de l’État membre notifie à la Commission, avant le 1 er juillet de chaque année, les décisions d’acceptation provisoire des plans de reconnaissance et les implications financières de ces plans, en utilisant les modèles établis à l’annexe V ter .

5. Une fois que les coefficients d’attribution visés à l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, ont été fixés, l’autorité compétente de l’État membre doit donner aux groupements de producteurs concernés la possibilité de modifier ou de retirer leur plan de reconnaissance. Lorsqu’un groupement de producteurs ne retire pas son plan, l’autorité compétente accepte définitivement ce plan sous réserve des modifications qu’elle peut juger nécessaires.

6. L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’entité juridique ou à la partie clairement définie de l’entité juridique les décisions visées aux paragraphes 3 et 5.

▼B

Article 39

Mise en œuvre des plans de reconnaissance

1. Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles à partir du 1 er janvier. Les États membres peuvent autoriser les groupements de producteurs à fractionner ces périodes annuelles en périodes semestrielles.

Pour la première année de mise en œuvre conformément à la date proposée visée à l’article 37, point b), le plan de reconnaissance commence à être mis en œuvre:

a) le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l'autorité compétente de l'État membre, ou

b) le premier jour civil suivant la date de son acceptation.

La première année de mise en œuvre du plan de reconnaissance s'achève en tout état de cause le 31 décembre de la même année.

▼M8

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander que des modifications soient apportées aux plans pendant leur mise en œuvre. Ces demandes sont accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les plans de reconnaissance peuvent être modifiés au cours d’une période annuelle ou semestrielle sans autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre. Pour être admissibles au bénéfice de l’aide, ces modifications doivent être communiquées dans les meilleurs délais à l’autorité compétente de l’État membre par le groupement de producteurs.

Les groupements de producteurs peuvent être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre, au cours d’un exercice donné et pour cet exercice-là, à augmenter le montant total des dépenses fixées dans un plan de reconnaissance de 5 % au maximum du montant initialement approuvé ou à le diminuer d’un pourcentage maximal à fixer par l’État membre, à condition dans les deux cas que les objectifs généraux du plan de reconnaissance soient maintenus et que le total des dépenses de l’Union au niveau de l’État membre concerné ne dépasse pas le montant de la participation de l’Union allouée à cet État membre, conformément à l’article 47, paragraphe 4.

En cas de fusion de groupements de producteurs, telle que visée à l’article 48, la limite de 5 % est appliquée au montant total des dépenses fixé dans les plans de reconnaissance de l’entité résultant de la fusion des groupements de producteurs.

▼B

3. Pour toute modification du plan, l’autorité compétente de l'État membre prend une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande de modification, après l’examen des justifications apportées. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée. Les États membres peuvent prévoir un délai plus court.

Article 40

Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs

1. Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) n o 1234/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 125 sexies , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007.

2. À compter de la date à laquelle une telle demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 63.

Article 41

Activités principales des groupements de producteurs

1. L’activité principale d’un groupement de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels il est préalablement reconnu.

2. Un groupement de producteurs peut vendre les produits de producteurs qui ne sont pas membres d'un groupement de producteurs lorsqu'il est reconnu pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de la production commercialisée des membres du groupement de producteurs et des membres des autres groupements de producteurs.

Article 42

Valeur de la production commercialisée

1. L’article 50, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 7, et la première phrase du paragraphe 6 dudit article s’appliquent mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

2. En cas de réduction de la valeur de la production commercialisée d'au moins 35 % pour des motifs dûment justifiés auprès de l’État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle du groupement de producteurs, la valeur totale de la production commercialisée est réputée représenter 65 % de la valeur totale déclarée dans la ou les demandes d’aide précédentes, vérifiées par l’État membre, pour la période annuelle la plus récente et, à défaut, de la valeur initialement déclarée dans le plan de reconnaissance approuvé.

3. La valeur de la production commercialisée est calculée en vertu de la législation applicable au cours de la période pour laquelle l'aide est demandée.

Article 43

Financement des plans de reconnaissance

1. Les taux d’aide visés à l’article 103 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007 sont réduits de moitié pour la partie de la production commercialisée qui dépasse 1 000 000 EUR.

2. L’aide visée à l’article 103 bis , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 1234/2007 est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond annuel de 100 000 EUR.

3. L’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est versée: a) en tranches annuelles ou semestrielles à la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles d’exécution du plan de reconnaissance, ou b) en tranches couvrant une partie d’une période annuelle si le plan démarre au cours d’une période annuelle ou, si la reconnaissance a été accordée au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007, avant la fin d’une période annuelle. Dans ce cas, le plafond visé au paragraphe 2 du présent article est réduit proportionnellement.

Pour le calcul du montant des tranches, les États membres peuvent se fonder sur la production commercialisée correspondant à une période différente de la période au titre de laquelle la tranche est versée, si cela est justifié par des raisons de contrôle. La différence entre ces périodes est inférieure à la période au titre de laquelle la tranche est versée.

4. Le taux de change applicable aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.

Article 44

Aides aux investissements requises pour la reconnaissance

Les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l'article 37, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues en application de l'article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 sont financés au prorata de leur utilisation pour les produits des membres d'un groupement de producteurs sur lesquels porte la préreconnaissance.

Les investissements susceptibles de créer des conditions de distorsion de concurrence pour les autres activités économiques du groupement concerné sont exclus de l'aide de l'Union.

▼M8

Les investissements peuvent être mis en œuvre dans les exploitations et/ou locaux de membres producteurs du groupement de producteurs, à condition qu’ils contribuent aux objectifs du plan de reconnaissance. Si le membre quitte le groupement de producteurs, les États membres s’assurent que les investissements ou leur valeur résiduelle, si leur durée d’amortissement n’a pas encore expiré, sont récupérés.

▼B

Article 45

Demande d’aide

1. Les groupements de producteurs présentent chacun une seule demande pour les aides visées à l’article 103 bis , paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n o 1234/2007 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles visées à l’article 43, paragraphe 3, du présent règlement. La demande comprend une déclaration de la valeur de la production commercialisée correspondant à la période pour laquelle l’aide est demandée.

2. Des demandes d’aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles, conformément à l’article 39, paragraphe 1. Toute demande d’aide est accompagnée d'une déclaration écrite du groupement de producteurs indiquant: a) qu’il respecte et respectera les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 et celles du présent règlement, et b) qu’il n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas, directement ou indirectement, d’un double financement de l'Union ou national pour les actions mises en œuvre dans le cadre de son plan de reconnaissance bénéficiant d’un financement de l'Union au titre du présent règlement.

3. Les États membres fixent le délai pour le paiement de l’aide, qui en tout état de cause doit intervenir dans les six mois à compter de la réception de la demande.

Article 46

Admissibilité au bénéfice de l’aide

Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs concernés, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

▼M8

Article 47

Participation de l’Union

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 est établie comme suit: a) 75 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et b) 50 % dans les autres régions.

L’État membre peut verser son aide nationale sous la forme d’un paiement forfaitaire. La demande d’aide ne doit pas nécessairement contenir des preuves relatives à l’utilisation de l’aide.

2. La participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne dépasse pas, par rapport aux coûts admissibles des investissements: a) 50 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et b) 30 % dans les autres régions.

Les États membres concernés s’engagent à participer au financement des frais d’investissements à concurrence d’au moins 5 % des coûts admissibles.

La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts admissibles des investissements est au moins de:

a) 25 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»; et

b) 45 % dans les autres régions.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 est déterminée pour chaque groupement de producteurs sur la base de la valeur de sa production commercialisée et est soumise aux règles suivantes: a) En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, aucun plafond ne s’applique au cours des deux premières années de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, et un plafond de 70 %, 50 % et 20 % de la valeur de la production commercialisée est applicable au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, respectivement; b) En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les régions ultrapériphériques de l’Union, visées à l’article 349 du traité ou dans les îles mineures de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) no 1405/2006 ( 4 ), la participation de l’Union est plafonnée à 25 %, 20 %, 15 %, 10 % et 5 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de mise en œuvre de leur plan de reconnaissance, respectivement.

4. Les dépenses totales pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) n o 1234/2007 ne doivent pas dépasser 10 000 000 EUR par année civile.

Sur la base des notifications visées à l’article 38, paragraphe 4, la Commission fixe des coefficients d’attribution et établit le montant total de la contribution de l’Union par État membre et par an sur la base de ces coefficients. Si, pour une année donnée, le montant total résultant des notifications visées à l’article 38, paragraphe 4, ne dépasse pas le montant maximal de la contribution de l’Union, le coefficient d’attribution est fixé à 100 %.

La participation de l’Union est accordée selon le coefficient d’attribution visé au deuxième alinéa. Aucune participation de l’Union n’est accordée pour des plans de reconnaissance qui n’ont pas été notifiés conformément à l’article 38, paragraphe 4.

Le taux de change applicable à la participation de l’Union par État membre est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant la date prévue à l’article 38, paragraphe 4.

▼B

Article 48

Fusions

1. Les aides prévues à l’article 103 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 peuvent être octroyées, ou peuvent continuer à être octroyées, aux groupements de producteurs auxquels a été accordée une préreconnaissance et qui résultent de la fusion de deux ou plusieurs groupements de producteurs préreconnus.

2. Pour le calcul du montant des aides visées au paragraphe 1, le groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue aux groupements ayant fusionné.

3. Lorsque deux ou plusieurs groupements de producteurs fusionnent, la nouvelle entité assume les droits et obligations du groupement de producteurs qui a été préreconnu le premier.

4. Lorsqu’un groupement de producteurs préreconnu fusionne avec une organisation de producteurs reconnue, l’entité qui en résulte ne peut plus bénéficier ni d’une préreconnaissance en tant que groupement de producteurs, ni des aides visées à l’article 103 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007. L’entité née de la fusion continue à être traitée en tant qu’organisation de producteurs reconnue, pour autant qu’elle respecte les exigences applicables. Si nécessaire, l’organisation de producteurs demande que son programme opérationnel soit modifié et à cette fin, l’article 29 s’applique mutatis mutandis .

Toutefois, les actions menées par les groupements de producteurs avant la fusion continuent à pouvoir bénéficier des aides dans les conditions prévues dans le plan de reconnaissance.

Article 49

Conséquences de la reconnaissance

1. Les aides prévues à l’article 103 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.

2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au présent règlement, l’État membre concerné s’assure qu’il n’y a pas de double financement des mesures décrites dans le plan de reconnaissance.

3. Les investissements bénéficiant de l’aide ou les coûts visés à l’article 103 bis , paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1234/2007 peuvent être repris dans les programmes opérationnels pour autant qu'ils soient conformes aux exigences du présent règlement.

4. Les États membres fixent le délai, commençant à courir après la mise en œuvre du plan de reconnaissance, dans lequel le groupement de producteurs est reconnu en tant qu’organisation de producteurs. Ce délai ne peut excéder quatre mois.

▼M29 —————

▼B







TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

▼M29 —————

▼B

Article 149

Abrogation

Le règlement (CE) no 1580/2007 est abrogé.

Toutefois, l'article 134 du règlement (CE) no 1580/2007 continue à s'appliquer jusqu'au 31 août 2011.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et, le cas échéant, sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe XIX.

Article 150

Dispositions transitoires

1. Les programmes opérationnels bénéficiant de l’application de l’article 203 bis , paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n o 1234/2007 peuvent continuer à être mis en œuvre jusqu’à leur expiration, pour autant qu’ils soient conformes aux règles applicables avant le 1 er janvier 2008.

2. Aux fins de l’article 203 bis , paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1234/2007, les règles concernant les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les exigences minimales de qualité des produits finis, qui restent applicables pour les matières premières récoltées sur le territoire des États membres ayant recours à la disposition transitoire visée dans ledit paragraphe sont, en sus des normes de commercialisation concernées, visées au titre II du présent règlement, celles figurant dans les règlements de la Commission énumérés à l’annexe XX.

3. o 2200/96 qui continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 203 bis , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1234/2007 pour les groupements de producteurs autres que ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 ou après cette date et autres que ceux des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité ou des îles mineures de la mer Égée visées à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1405/2006 du Conseil ( bis , paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n o 1234/2007. Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) n2200/96 qui continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 203, paragraphe 4, du règlement (CE) n1234/2007 pour les groupements de producteurs autres que ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1mai 2004 ou après cette date et autres que ceux des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité ou des îles mineures de la mer Égée visées à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n1405/2006 du Conseil ( 5 ), sont financés aux taux fixés à l'article 103, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n1234/2007.

Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 qui ont bénéficié de l'article 14, paragraphe 7, dudit règlement et continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 sont financés aux taux fixés à l'article 103 bis, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1234/2007.

4. Les États membres modifient, si nécessaire, leur stratégie nationale au plus tard le 15 septembre 2011, afin de: a) dûment justifier quelle distance est considérée comme importante au sens de l'article 50, paragraphe 7, point b); b) fixer un pourcentage maximum des dépenses annuelles au titre d'un programme opérationnel qui peuvent être effectuées pour les actions liées à la gestion des emballages respectueuse de l'environnement visée à l'article 60, paragraphe 4, deuxième alinéa.

5. Les programmes opérationnels qui ont été approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis en œuvre jusqu’à leur expiration sans remplir le pourcentage maximum prévu à l'article 60, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Article 151

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M31









ANNEXE I

NORMES DE COMMERCIALISATION VISÉES À L'ARTICLE 3

PARTIE A

Norme générale de commercialisation

La norme générale de commercialisation a pour objet de définir les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les fruits et légumes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

— une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

1. Exigences minimales

Dans la limite des tolérances admises, les produits sont:

— intacts,

— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

— propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

— pratiquement exempts de parasites,

— exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

— exempts d'humidité extérieure anormale,

— exempts de toute odeur ou de saveur étrangères.

Les produits doivent être dans un état leur permettant:

— de supporter le transport et la manutention,

— d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

2. Exigences minimales en matière de maturité

Les produits doivent être suffisamment développés, mais pas excessivement, et les fruits doivent présenter une maturité suffisante et ne doivent pas être trop mûrs.

Le développement et l'état de maturité des produits doivent permettre la poursuite du processus de maturation jusqu'à ce qu'ils atteignent un degré de maturité suffisant.

3. Tolérance

La présence dans chaque lot de produits ne satisfaisant pas aux exigences minimales de qualité est admise dans la limite d'une tolérance de 10 %, en nombre ou en poids. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

4. Marquage

Chaque colis ( 6 ) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A. Identification

Nom et adresse physique (par exemple: rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

— pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention «emballeur et/ou expéditeur» (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

— pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention «emballé pour:» ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B. Origine

Nom complet du pays d'origine ( 7 ). Dans le cas des produits originaires d'un État membre, cette mention est rédigée dans la langue du pays d'origine ou dans toute autre langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination. Dans le cas des autres produits, elle est rédigée dans une langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination.

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE B

Normes de commercialisation spécifiques

PARTIE 1: NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POMMES

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les pommes des variétés (cultivars) issues de Malus domestica Borkh., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pommes destinées à la transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pommes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A. Exigences minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pommes doivent être:

— intactes,

— saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

— propres, pratiquement exemptes de corps étrangers visibles,

— pratiquement exemptes de parasites,

— pratiquement exemptes d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

— exemptes de défauts importants dus à la maladie vitreuse prononcée, à l'exception des variétés marquées d'un «V» dans l'appendice de la présente norme,

— exemptes d'humidité extérieure anormale,

— exemptes de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des pommes doivent être de nature à leur permettre:

— de supporter le transport et la manutention, et

— d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B. Exigences en matière de maturité

Les pommes doivent être suffisamment développées et présenter une maturité suffisante.

Le développement et le stade de maturité des pommes doivent être tels qu'ils leur permettent de poursuivre le processus de maturation afin qu'elles soient en mesure d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales.

Pour s'assurer du respect des exigences minimales en matière de maturité, plusieurs paramètres peuvent être pris en considération (par exemple, l'aspect morphologique, le goût, la fermeté, l'indice réfractométrique).

C. Classification

Les pommes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i) Catégorie «Extra»

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété ( 8 ) et être pourvues d'un pédoncule intact.

Les pommes doivent présenter les caractéristiques minimales de coloration en surface de la variété suivantes:

— 3/4 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A,

— 1/2 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B,

— 1/3 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C,

— aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

— de très légers défauts de l'épiderme,

— de très légers roussissements ( 9 ) tels que: — des taches brunes qui ne doivent pas s'étendre au-delà de la cavité pédonculaire et ne pas présenter d'aspérités et/ou — de légères traces isolées de roussissement.

ii) Catégorie I

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété ( 10 ).

Les pommes doivent présenter les caractéristiques minimales de coloration en surface de la variété suivantes:

— 1/2 de la surface totale de coloration rouge dans le cas du groupe de coloration A,

— 1/3 de la surface totale de coloration mixte-rouge dans le cas du groupe de coloration B,

— 1/10 de la surface totale de coloration légèrement rouge, rougie ou striée dans le cas du groupe de coloration C,

— aucune exigence minimale en termes de coloration dans le cas du groupe de coloration D.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

— un léger défaut de forme,

— un léger défaut de développement,

— un léger défaut de coloration,

— une surface totale maximale de 1 cm 2 pour les meurtrissures légères, qui ne doivent pas être assorties d'une décoloration,

— de légers défauts de l'épiderme ne devant pas dépasser: — 2 cm de long pour les défauts de forme allongée, — une surface totale de 1 cm 2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure ( Venturia inaequalis ), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 0,25 cm 2 ,

— un léger roussissement ( 11 ), par exemple: — des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou — un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/5 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou — un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/20 de la surface totale du fruit; — la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/5 de la surface totale du fruit.

Le pédoncule peut faire défaut, à condition que la section soit nette et que l'épiderme adjacent ne soit pas détérioré.

iii) Catégorie II

Cette catégorie comprend les pommes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

Elles peuvent présenter les défauts énumérés ci-après, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

— des défauts de forme,

— des défauts de développement,

— des défauts de coloration,

— 1,5 cm 2 de surface au maximum pour des meurtrissures légères, qui peuvent être légèrement décolorées,

— des défauts de l'épiderme, qui ne doivent pas dépasser: — 4 cm de long pour les défauts de forme allongée, — une surface totale de 2,5 cm 2 pour les autres défauts, à l'exception de la tavelure ( Venturia inaequalis ), dont la surface cumulée ne doit pas dépasser 1 cm 2 ;

— un léger roussissement ( 12 ), par exemple: — des taches brunes s'étendant légèrement au-delà de la cavité de la tige ou du pistil mais ne présentant pas d'aspérités et/ou — un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/2 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci et/ou — un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/3 de la surface totale du fruit; — la somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/2 de la surface totale du fruit.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids.

Le calibre minimal est de 60 mm, s'il est mesuré selon le diamètre, ou de 90 g, s'il est mesuré selon le poids. Les fruits de plus petits calibres peuvent être acceptés si la valeur Brix ( 13 ) du produit est supérieure ou égale à 10,5 °Brix et que le calibre n'est pas inférieur à 50 mm ou à 70 g.

Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à:

a) pour les fruits calibrés selon le diamètre: — 5 mm pour les fruits de la catégorie «Extra» et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 10 mm, et — 10 mm pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage. Toutefois, pour les pommes des variétés Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) et Horneburger, la différence de diamètre peut atteindre 20 mm.

b) pour les fruits calibrés selon le poids: — pour les fruits de la catégorie «Extra» et les fruits des catégories I et II présentés en couches rangées:



Fourchette (g) Différence de poids (g) 70-90 15 g 91-135 20 g 136-200 30 g 201-300 40 g > 300 50 g — Pour les fruits de la catégorie I emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.



Fourchette (g) Homogénéité (g) 70-135 35 136-300 70 > 300 100

Il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de la catégorie II emballés dans l'emballage de vente ou présentés en vrac dans l'emballage.

Les variétés de pommes miniatures, marquées d'un «M» dans l'appendice, sont exemptées des dispositions relatives au calibrage. Ces variétés miniatures doivent avoir une valeur Brix minimale ( 14 ) de 12°.

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

▼C3

À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque lot pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

▼M31

A. Tolérances en matière de qualité

i) Catégorie «Extra»

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii) Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii) Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B. Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de pommes ne répondant pas aux exigences en matière de calibrage. Cette tolérance ne peut pas être étendue aux fruits ayant un calibre:

— inférieur de 5 mm ou plus au diamètre minimal,

— inférieur de 10 g ou plus au poids minimal.

V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pommes de même origine, variété, qualité et calibre (en cas de calibrage), et présentant le même état de maturité.

Pour la catégorie «Extra», l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Cependant, un mélange de pommes dont les variétés sont nettement différentes peuvent être emballées ensemble dans un emballage de vente, pour autant qu'elles soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque variété considérée, quant à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

B. Emballage

Les pommes doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées. En particulier, les emballages de vente dont le poids net est supérieur à 3 kg doivent être suffisamment rigides pour protéger convenablement le produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis ( 15 ) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A. Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

— pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention «emballeur et/ou expéditeur» (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine;

— pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention «emballé pour:» ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B. Nature du produit

— Mention «Pommes» si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

— Nom de la variété. Dans le cas d'un mélange de pommes de différentes variétés bien distinctes, noms des différentes variétés. Le nom de la variété peut être remplacé par un synonyme. Une dénomination commerciale ( 16 ) ne peut être donnée qu'en plus du nom de la variété ou d'un synonyme. Dans le cas de mutants bénéficiant d'une protection variétale, le nom de cette variété peut remplacer le nom de base de la variété. Dans le cas de mutants sans protection variétale, leur nom ne peut être indiqué qu'en sus du nom de base de la variété.

— «Variété miniature», le cas échéant.

C. Origine du produit

Pays d'origine ( 17 ) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

Dans le cas d'un mélange de différentes variétés de pommes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de la variété correspondante.

D. Caractéristiques commerciales

— Catégorie.

— Calibre ou, pour les fruits présentés en couches rangées, nombre de pièces.

Si l'identification se fait par le calibre, celui-ci est indiqué:

a) pour les produits soumis aux règles d'homogénéité, au moyen des diamètres minimal et maximal ou des poids minimal et maximal;

b) pour les produits non soumis aux règles d'homogénéité, éventuellement au moyen du diamètre ou du poids du fruit le plus petit du colis, suivi de l'expression «et plus» ou d'une expression équivalente, ou, le cas échéant, du diamètre ou du poids du fruit le plus gros du colis.

E. Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

Appendice

Liste non exhaustive des variétés de pommes

Les fruits de variétés qui ne font pas partie de la liste doivent être classés suivant leurs caractéristiques variétales.

Certaines des variétés énumérées dans le tableau ci-après peuvent être commercialisées sous des dénominations commerciales (marques) pour lesquelles une protection a été demandée ou obtenue dans un ou plusieurs pays. Les trois premières colonnes du tableau ci-dessous n'ont pas vocation à recenser lesdites marques. C'est uniquement à titre d'information que certaines marques connues ont été indiquées dans la quatrième colonne.

Légende:

M = variété miniature

R = variété de type Russet

V = maladie vitreuse

* = mutant sans protection variétale mais lié à une marque déposée/protégée; les mutants non marqués d'un astérisque sont des variétés protégées.







Variété Mutant Synonymes Marque commerciale Groupe de coloration Autres caractéristiques African Red African Carmine ™ B Akane Tohoku 3, Primerouge B Alkmene Early Windsor C Alwa B Amasya B Ambrosia Ambrosia ® B Annurca B Ariane Les Naturianes ® B Arlet Swiss Gourmet B R AW 106 Sapora ® C Belgica B Belle de Boskoop Schone van Boskoop, Goudreinette D R Boskoop rouge Red Boskoop, Roter Boskoop, Rode Boskoop B R Boskoop Valastrid B R Berlepsch Freiherr von Berlepsch C Berlepsch rouge Red Berlepsch, Roter Berlepsch B Braeburn B Hidala Hillwell ® A Joburn Aurora ™, Red Braeburn ™, Southern Rose ™ A Lochbuie Red Braeburn A Mahana Red Braeburn Redfield ® A Mariri Red Eve ™, Aporo ® A Royal Braeburn A Bramley's Seedling Bramley, Triomphe de Kiel D Cardinal B Caudle Cameo ®, Camela® B Cauflight Cameo ®, Camela® A CIV323 Isaaq ® B CIVG198 Modi ® A Civni Rubens ® B Collina C Coop 38 Goldrush ®, Delisdor ® D R Coop 39 Crimson Crisp ® A Coop 43 Juliet ® B Coromandel Red Corodel A Cortland B Cox's Orange Pippin Cox orange, Cox's O.P. C R Cripps Pink Pink Lady ®, Flavor Rose ® C Lady in Red Pink Lady ® B Rosy Glow Pink Lady ® B Ruby Pink B Cripps Red Sundowner ™, Joya ® B Dalinbel Antares ® B R Delblush Tentation ® D Delcorf Delbarestivale ® C Celeste B Bruggers Festivale Sissired ® A Dalili Ambassy ® A Wonik* Appache ® A Delcoros Autento ® A Delgollune Delbard Jubilé ® B Delicious ordinaire Ordinary Delicious B Discovery C Dykmanns Zoet C Egremont Russet D R Elise De Roblos, Red Delight A Elstar C Bel-El Red Elswout ® C Daliest Elista ® C Daliter Elton ™ C Elshof C Elstar Boerekamp Excellent Star ® C Elstar Palm Elstar PCP ® C Goedhof Elnica ® C Red Elstar C RNA9842 Red Flame ® C Valstar C Vermuel Elrosa ® C Empire A Fiesta Red Pippin C Fresco Wellant ® B R Fuji B V Aztec Fuji Zhen ® A V Brak Fuji Kiku ® 8 B V Fuji Fubrax Fuji Kiku ® Fubrax B V Fuji Supreme A V Heisei Fuji Beni Shogun ® A V Raku-Raku B V Gala C Baigent Brookfield ® A Bigigalaprim Early Red Gala ® B Fengal Gala Venus A Gala Schnico Schniga ® A Gala Schnico Red Schniga ® A Galaval A Galaxy Selekta ® B Gilmac Neon ® A Imperial Gala B Jugula B Mitchgla Mondial Gala ® B Natali Gala B Regal Prince Gala Must ® B Royal Beaut A Simmons Buckeye ® Gala A Gloster B Golden 972 D Golden Delicious Golden D CG10 Yellow Delicious Smothee ® D Golden Delicious Reinders Reinders ® D Golden Parsi Da Rosa ® D Leratess Pink Gold ® D Quemoni Rosagold ® D Goldstar Rezista Gold Granny ® D Gradigold Golden Supreme ™, Golden Extreme ™ D Gradiyel Goldkiss ® D Granny Smith D Dalivair Challenger ® D Gravensteiner Gravenstein D Hokuto C Holsteiner Cox Holstein C R Honeycrisp Honeycrunch ® C Horneburger D Idared B Idaredest B Najdared B Ingrid Marie B R James Grieve D Jonagold C Early Jonagold Milenga ® C Dalyrian C Decosta C Jonagold Boerekamp Early Queen ® C Jonagold Novajo Veulemanns C Jonagored Morren's Jonagored ® C Jonagored Supra Morren's Jonagored ® Supra ® C Red Jonaprince Wilton's ®, Red Prince ® C Rubinstar C Schneica Jonica C Vivista C Jonathan B Karmijn de Sonnaville C R La Flamboyante Mairac ® B Laxton's Superb C R Ligol B Lobo B Lurefresh Redlove ® Era ® A Lureprec Redlove ® Circe ® A Luregust Redlove ® Calypso ® A Luresweet Redlove ® Odysso ® A Maigold B Maribelle Lola ® B McIntosh B Melrose C Milwa Diwa ®, Junami ® B Moonglo C Morgenduft Imperatore B Mountain Cove Ginger Gold ™ D Mutsu Crispin D Newton C Nicogreen Greenstar ® D Nicoter Kanzi ® B Northern Spy C Ohrin Orin D Paula Red B Pinova Corail ® C RoHo 3615 Evelina ® B Piros C Plumac Koru ® B Prem A153 Lemonade ®, Honeymoon ® C Prem A17 Smitten ® C Prem A280 Sweetie™ B Prem A96 Rockit ™ B M Rafzubin Rubinette ® C Rafzubex Rubinette ® Rosso A Rajka Rezista Romelike ® B Red Delicious Rouge américaine A Campsur Red Chief ® A Erovan Early Red One ® A Evasni Scarlet Spur ® A Stark Delicious A Starking C Starkrimson A Starkspur A Topred A Trumdor Oregon Spur Delicious ® A Reine des Reinettes Gold Parmoné, Goldparmäne C V Reinette grise du Canada Graue Kanadarenette, Renetta Canada D R Rome Beauty Belle de Rome, Rome, Rome Sport B Rubin C Rubinola B Šampion Shampion, Champion, Szampion B Reno 2 A Šampion Arno Szampion Arno A Santana B Sciearly Pacific Beauty ™ A Scifresh Jazz ™ B Sciglo Southern Snap ™ A Scilate Envy ® B Sciray GS48 A Scired Pacific Queen ™ A R Sciros Pacific Rose ™ A Senshu C Spartan A Stayman B Summerred B Sunrise A Sunset D R Suntan D R Sweet Caroline C Topaz B Tydeman's Early Worcester Tydeman's Early B Tsugaru C UEB32642 Opal ® D Worcester Pearmain B York B Zari B

PARTIE 2: NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX AGRUMES

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les fruits des variétés (cultivars) classées sous la dénomination «agrumes», issues des espèces suivantes, destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des agrumes destinés à la transformation industrielle:

— citrons issus de l'espèce Citrus limon (L.) Burm. f., et de ses hybrides,

— mandarines issues de l'espèce Citrus reticulata Blanco, y compris les satsumas ( Citrus unshiu Marcow.), clémentines ( Citrus clementina hort. ex Tanaka.), mandarines communes ( Citrus deliciosa Ten.) et tangerines ( Citrus tangerina Tanaka) issues de ces espèces et de leurs hybrides,

— oranges issues de l'espèce Citrus sinensis (L.) Osbeck et de ses hybrides.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les agrumes après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A. Exigences minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les agrumes doivent être:

— intacts,

— exempts de meurtrissures et/ou de coupures cicatrisées étendues,

— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

— propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

— pratiquement exempts de parasites,

— exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

— exempts de signes de dessèchement et de déshydratation,

— exempts de dégâts dus au froid ou au gel,

— exempts d'humidité extérieure anormale,

— exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des agrumes doivent être de nature à leur permettre:

— de supporter le transport et la manutention, et

— d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B. Exigences en matière de maturité

Les agrumes doivent avoir atteint un développement et un état de maturité appropriés, compte tenu des critères de la variété, de la période de cueillette et de la zone de production.

La maturité des agrumes est définie pour chaque espèce par les paramètres suivants:

— teneur minimale en jus,

— ratio sucre-acide minimum ( 18 ),

— coloration.

Le degré de coloration doit être tel qu'au terme de leur développement normal, les agrumes atteignent la couleur typique de leur variété au point de destination.







Teneur minimale en jus (en %) Ratio sucre-acide minimum Coloration Citrons 20 La coloration doit être typique de la variété. Les fruits de coloration verte (à condition qu'elle ne soit pas foncée) sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus. Satsumas, clémentines, autres variétés de mandarines et leurs hybrides Satsumas 33 6,5:1 La coloration doit être typique de la variété sur au moins un tiers de la surface du fruit. Clémentines 40 7,0:1 Autres variétés de mandarines et leurs hybrides 33 7,5:1 (1) Oranges Oranges sanguines 30 6,5:1 La coloration doit être typique de la variété. Les fruits dont la coloration vert clair n'excède pas un cinquième de la surface totale du fruit sont admis, à condition qu'ils soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus. Les oranges produites dans des zones caractérisées par des températures atmosphériques élevées et une forte humidité relative pendant la période de développement présentant une couleur verte sur plus d'un cinquième de leur surface sont admises, à condition qu'elles soient conformes aux exigences minimales relatives à la teneur en jus. Groupe des navels 33 6,5:1 Autres variétés 35 6,5:1 Mosambi, Sathgudi et Pacitan dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale 33 Autres variétés dont la coloration verte excède un cinquième de la surface totale 45 ( 1 ) Pour les variétés Mandora et Minneola, le ratio sucre-acide minimum est de 6,0:1 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation débutant le 1er janvier 2023.

Les agrumes satisfaisant à ces exigences en matière de maturité peuvent être «déverdis». Ce traitement n'est permis que si les autres caractéristiques organoleptiques naturelles ne sont pas modifiées.

C. Classification

Les agrumes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i) Catégorie «Extra»

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii) Catégorie I

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

— un léger défaut de forme,

— de légers défauts de coloration, y compris de légères brûlures dues au soleil,

— de légers défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe,

— de légers défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, ou des attaques de parasites,

— de légers défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention,

— un décollement léger et partiel de la peau (écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines;

iii) Catégorie II

Cette catégorie comprend les agrumes qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais qui sont conformes aux exigences minimales définies ci-dessus.

Les fruits peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

— des défauts de forme,

— des défauts de coloration, y compris des brûlures dues au soleil,

— des défauts de l'épiderme de nature progressive, pour autant qu'il n'y ait pas d'altérations de la pulpe,

— des défauts de l'épiderme apparus au cours de la formation du fruit, tels que des incrustations argentées, un roussissement, une attaque de parasites,

— des défauts cicatrisés imputables à une cause mécanique telle que des impacts de grêlons, des frottements ou des chocs dus à la manutention,

— des altérations épidermiques superficielles cicatrisées,

— une écorce rugueuse,

— un décollement léger et partiel de la peau (ou écorce) pour les oranges et un décollement partiel de la peau (ou écorce) pour tous les fruits du groupe des mandarines.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale du fruit ou par le nombre.

A. Taille minimale

Les calibres minimaux suivants s'appliquent:







Fruit Diamètre (en mm) Citrons 45 Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides 45 Clémentines 35 Oranges 53

B. Homogénéité

Les agrumes peuvent être calibrés suivant l'une des options suivantes:

a) Afin de garantir un calibre homogène, la différence de calibre entre les produits d'un même colis est limitée à: — 10 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est < 60 mm, — 15 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 60 mm, mais < 80 mm, — 20 mm, si le diamètre du fruit le plus petit (indiqué sur le colis) est ≥ 80 mm, mais < 110 mm, — il n'est prévu aucune limitation de la différence de diamètre pour les fruits dont le calibre est ≥ 110 mm;

b) dans le cas où des codes du calibre sont appliqués, les codes et échelles figurant dans les tableaux suivants doivent être respectés:



Code du calibre Diamètre (en mm) Citrons 0 79 - 90 1 72 - 83 2 68 - 78 3 63 - 72 4 58 - 67 5 53 - 62 6 48 - 57 7 45 - 52 Satsumas, clémentines et autres variétés de mandarines et hybrides 1 - XXX 78 et plus 1 - XX 67 - 78 1 ou 1 - X 63 - 74 2 58 - 69 3 54 - 64 4 50 - 60 5 46 - 56 6 (1) 43 - 52 7 41 - 48 8 39 - 46 9 37 - 44 10 35 - 42 Oranges 0 92 - 110 1 87 - 100 2 84 - 96 3 81 - 92 4 77 - 88 5 73 - 84 6 70 - 80 7 67 - 76 8 64 - 73 9 62 - 70 10 60 - 68 11 58 - 66 12 56 - 63 13 53 - 60 ( 1 ) Les calibres inférieurs à 45 mm ne concernent que les clémentines. L'homogénéité du calibre est obtenue au moyen des échelles de calibre indiquées plus haut, sauf dans les cas suivants: pour les fruits présentés en vrac dans des caisses et les fruits présentés en emballages de vente d'un poids net maximum de 5 kg, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre;

c) pour les fruits calibrés par le nombre, la différence de calibre doit correspondre au point a).

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

▼C3

À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque lot pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

▼M31

A. Tolérances en matière de qualité

i) Catégorie «Extra»

Une tolérance totale de 5 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I, est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits répondant aux exigences de la catégorie II sont limités à 0,5 % au total.

ii) Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant pas aux exigences de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II, est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits ne répondant ni aux exigences de la catégorie II ni aux exigences minimales, ou les produits atteints de dégradation, sont limités à 1 % au total.

iii) Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes ne répondant ni aux exigences de la catégorie ni aux exigences minimales est admise. Dans le cadre de cette tolérance, les produits atteints de dégradation sont limités à 2 % au total.

B. Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux, dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.

Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur aux valeurs minimales suivantes:







Fruit Diamètre (en mm) Citrons 43 Satsumas, autres variétés de mandarines et hybrides 43 Clémentines 34 Oranges 50

V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des agrumes de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre, et présentant sensiblement le même état de maturité et de développement.

En outre, pour la catégorie «Extra», l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Cependant, un mélange d'agrumes de différentes espèces peuvent être emballés ensemble dans un emballage de vente, pour autant qu'ils soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque espèce considérée, quant à leur variété ou type commercial et à leur origine. Il n'y a pas d'exigence d'homogénéité en ce qui concerne le calibrage.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B. Emballage

Les agrumes doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme. Le marquage des fruits au laser ne doit pas provoquer de détérioration de la pulpe ni de l'épiderme.

Lorsque les fruits sont enveloppés, il y a lieu d'utiliser à cet effet un papier fin, sec, neuf et inodore ( 19 ).

Il est interdit d'employer une substance quelconque tendant à modifier les caractéristiques naturelles des agrumes et notamment leur odeur ou leur saveur ( 20 ).

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger. Toutefois, une présentation comportant un court rameau, non ligneux, muni de quelques feuilles vertes et adhérant au fruit est admise.

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis ( 21 ) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A. Identification

Nom et adresse physique (par exemple, rue/ville/région/code postal et, si différent du pays d'origine, le pays) de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

— pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code d'identification de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, associé à la mention «emballeur et/ou expéditeur» (ou à une abréviation équivalente), Le code d'identification est précédé du code ISO 3166 (alpha) pays/zone du pays de reconnaissance si ce n'est pas le pays d'origine,

— pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse d'un vendeur établi à l'intérieur de l'Union, associés à la mention «emballé pour:» ou à une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par l'organisme de contrôle sur la signification de ce code.

B. Nature du produit

— Mention «Citrons», «Mandarines» ou «Oranges», si le produit n'est pas visible de l'extérieur.

— Mention «Mélange d'agrumes» ou dénomination équivalente et nom commun des différentes espèces, dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes.

— Pour les oranges, le nom de la variété et/ou du groupe de variétés correspondant dans le cas des «Navels» et des «Valencia».

— Pour les «Satsumas» et les «Clémentines», le nom commun de l'espèce est requis et le nom de la variété est facultatif.

— Pour les autres mandarines et leurs hybrides, le nom de la variété est requis.

— Pour les citrons: le nom de la variété est facultatif.

— Mention «avec pépins» pour les clémentines contenant plus de 10 pépins.

— Mention «sans pépin» (indication facultative, les agrumes sans pépin peuvent occasionnellement contenir des pépins).

C. Origine du produit

— Pays d'origine ( 22 ) et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

— Dans le cas d'un mélange d'agrumes d'espèces bien distinctes d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom de l'espèce correspondante.

D. Caractéristiques commerciales

— Catégorie.

— Calibre exprimé: — par les calibres minimal et maximal (en mm) ou — le code du ou des calibres suivi, à titre facultatif, de l'indication d'un calibre minimal et d'un calibre maximal, ou — le nombre.

— Le cas échéant, indication des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte.

E. Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

PARTIE 3: NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX KIWIS

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme s'applique aux kiwis (également dénommés Actinidia) des variétés (cultivars) issues d'Actinidia chinensis Planch et d'Actinidia deliciosa (A. Chev.,) C. F. Liang et A. R. Ferguson, destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des kiwis destinés à la transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les kiwis après conditionnement et emballage.

Toutefois, aux stades qui suivent celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», une légère altération due à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

A. Exigences minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les kiwis doivent être:

— intacts (mais débarrassés de leur pédoncule),

— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

— propres, pratiquement exempts de corps étrangers visibles,

— pratiquement exempts de parasites,

— exempts d'altérations de la pulpe dues à des parasites,

— suffisamment fermes; ni mous, ni flétris, ni gorgés d'eau,

— bien formés, les fruits doubles ou multiples étant exclus,

— exempts d'humidité extérieure anormale,

— exempts de toute odeur ou saveur étrangères.

Le développement et l'état des kiwis doivent être de nature à leur permettre:

— de supporter le transport et la manutention, et

— d'arriver dans un état satisfaisant au lieu de destination.

B. Exigences minimales en matière de maturité

Les kiwis doivent être suffisamment développés et présenter une maturité suffisante.

Pour respecter cette exigence, au stade du conditionnement, les fruits doivent avoir atteint un degré de maturité d'au moins 6,2 °Brix ( 23 ) ou une teneur moyenne en matière sèche de 15 %, qui devrait atteindre 9,5 °Brix (23) au moment de l'entrée dans le circuit de distribution.

C. Classification

Les kiwis font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i) Catégorie «Extra»

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Ils doivent être fermes et leur pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Le rapport diamètre minimal/diamètre maximal du fruit mesuré à la section équatoriale doit être de 0,8 au minimum.

ii) Catégorie I

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Ils doivent être fermes et leur pulpe doit être indemn