1996R0347 — FR — 13.07.1999 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 347/96 DE LA COMMISSION

du 27 février 1996

établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 ( 2 ), et notamment son article 30, considérant que depuis octobre 1995 le prix du saumon mis en libre pratique dans la Communauté connaît une très forte baisse entraînant des perturbations du marché susceptibles de mettre en cause les objectifs de l'article 39 du traité; que le règlement (CE) no 2907/95 de la Commission ( 3 ), subordonnant la mise en libre pratique du saumon originaire de l'Espace économique européen au respect d'un prix plancher, qui a pour objet de restabiliser le marché du saumon de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 16 décembre 1995; considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller les effets du règlement (CE) no 2907/95 et de prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires sans délai, il est nécessaire d'introduire un système rapide de communication des conditions d'importation de saumon; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres notifient à la Commission le poids et la valeur en douane déclarée dans la monnaie de l'État membre intéressé des produits énumérés à l'annexe mis en libre pratique. Ces données sont ventilées par code NC et par jour d'admission de la déclaration d'importation ainsi que par pays d'origine et par pays de provenance. ►M1 Dans le cas de la liste des sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements, conformément au règlement (CE) no 772/1999 ( 4 ), les informations supplémentaires concernant les marchandises mises en libre pratique doivent être modifiées sous la forme d'un code TARIC et d'un code TARIC supplémentaire, tels que décrits dans l'annexe, et les importations doivent être ventilées par présentation pour chaque société ayant proposé un engagement. ◄

2. Pour les produits mis en libre pratique entre le premier et le quinzième jour du mois, la notification est envoyée le 25 du mois ou le premier jour ouvrable qui suit et pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois, elle est envoyée le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit. ►M1 La notification est transmise à la Commission par messagerie électronique selon le modèle présenté à l'annexe II. ◄ Les informations à transmettre peuvent être communiquées à la Commission sur support magnétique destiné au traitement informatisé dans un format à convenir avec la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

ANNEXE I



Code NC et description Code NC Description 0302 12 00 Saumons du Pacifique, de l'Atlantique ou du Danube, frais ou réfrigérés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304 0303 22 00 Saumons de l'Atlantique ou du Danube, congelés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304 0303 10 00 Saumons du Pacifique, congelés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304 0304 10 13 Filets de saumon du Pacifique, de l'Atlantique ou du Danube, frais ou réfrigérés 0304 20 13 Filets de saumon du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube, congelés

ANNEXE II

Format du tableau de notification

1) Format des données



Numéro d'enregistrement Données concernées Identification du type de données Format Taille Code 1 Identification du message <TTL> Caractère 4 0347 2 État membre <RMS> Caractère 3 Tableau 1 3 Date du premier jour de la période concernée <RPP> Date JJMMAAAA 8 4 et suivants — Date d'importation <DAT> Date JJMMAAAA 8 — Pays de provenance (facultatif) Numérique 3 (1) — Pays d'origine Numérique 3 (1) — Codes nomenclature combinée et TARIC Caractère 14 (2) — Valeur Nombre réel (4) 15 (3) — Code de la monnaie Caractère 3 Tableau 4 — Quantité (kg) Nombre réel (4) 10 (1) Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres [règlement (CE) no 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21.5.1997, p. 1)]. (2) Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 252 et C 252A du 11.8.1998): Nomenclature combinée (NC): 8 positions (s'il s'agit d'une société norvégienne bénéficiant d'un engagement, voir annexe III), sous-code TARIC: 2 positions, code supplémentaire: 4 positions, total: 14 positions. (3) Valeur en euros ou en monnaie nationale. (4) Dix chiffres indiquant les quantités en kilogrammes.

2) Format du message

Le fichier est un fichier texte composé de quatre types d'enregistrements:

— chaque donnée est séparée de la suivante par un point-virgule.

— chaque ligne du message est suivie d'un retour à la ligne.

Il se présente comme suit:

<TTL>0347

<RMS>C(3)

<RPP>JJMMAAAA

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

……

3) Codes «États membres»



Code État membre AUT Autriche BEL Belgique DEU Allemagne DNK Danemark ESP Espagne FIN Finlande FRA France GBR Royaume-Uni GRC Grèce IRL Irlande ITA Italie LUX Luxembourg NLD Pays-Bas PRT Portugal SWE Suède

4) Codes «monnaie»



Code Monnaie BEF Franc belge DKK Couronne danoise DEM Mark allemand GRD Drachme grecque EUR Euros PTE Escudo portugais FRF Franc français FIM Mark finlandais NLG Florin néerlandais IEP Livre irlandaise ITL Lire italienne ATS Schilling autrichien ESP Peseta espagnole SEK Couronne suédoise GBP Livre sterling LUF Franc luxembourgeois

ANNEXE III

Informations supplémentaires pour les sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements

1) Codes NC et sous-codes TARIC selon les présentations du saumon [conformément au règlement (CE) no 772/1999 du Conseil]



Présentation du saumon Code Taric Entier, frais ou réfrigéré 03021200*21 Vidé, non étêté, frais ou réfrigéré 03021200*22 Vidé, étêté, frais ou réfrigéré 03021200*23 Autre présentation, frais ou réfrigéré, y compris en tranches 03021200*29 Entier, congelé 03022200*21 Vidé, non étêté, congelé 03032200*22 Vidé, étêté, congelé 03032200*23 Autre présentation, congelé, y compris en tranches 03032200*29 Filets entiers de plus de 300 grammes, frais ou réfrigérés 03041013*21 Autres filets ou portions de filets de 300 grammes ou moins, frais ou réfrigérés 03041013*29 Filets entiers de plus de 300 grammes, congelés 03042013*21 Autres filets ou portions de filets de 300 grammes ou moins, congelés 03042013*29

2) Liste des sociétés bénéficiant d'engagements et leurs codes TARIC supplémentaires [conformément au règlement (CE) no 1003/1999 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 772/1999]



Numéro d'engagement Société Code additionnel TARIC 3 Agnefest Seafood 8325 7 Aqua Export A/S 8100 8 Aqua Partner A/S 8101 11 Arctic Group International 8109 13 Artic Superior A/S 8111 14 Arne Mathiesen A/S 8112 15 A/S Aalesundfisk 8113 16 A/S Austevoll Fiskeindustri 8114 17 A/S Keco 8115 20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118 21 A/S West Fish Ltd 8119 22 Astor A/S 8120 23 Atlantic King Stranda A/S 8121 24 Atlantic Seafood A/S 8122 26 Borkowski & Rosnes A/S 8124 27 Brødrene Aasjord A/S 8125 28 Brødrene Eilertsen A/S 8126 31 Christiansen Partner A/S 8129 32 Clipper Seafood A/S 8130 33 Coast Seafood A/S 8131 35 Dafjord Laks A/S 8133 36 Delfa Norge A/S 8134 39 Domstein Salmon A/S 8136 41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138 42 Edvard Johnsen A/S 8139 43 Eurolaks AS 8140 44 Euronor AS 8141 46 Fiskeforsyningen AS 8143 47 Fjord Aqua Group AS 8144 48 Fjord Trading Ltd AS 8145 50 Fossen AS 8147 51 Fresh Atlantic AS 8148 52 Fresh Marine Company AS 8149 53 Fryseriet AS 8150 58 Grieg Seafood AS 8300 60 Haafa fisk AS 8302 61 Hallvard Lerøy AS 8303 62 Herøy Filetfabrikk AS 8304 66 Hydro Seafood Norway AS 8159 67 Hydrotech-gruppen AS 8428 72 Inter Sea AS 8174 75 Janas AS 8177 76 Joh. H. Pettersen AS 8178 77 Johan J. Helland AS 8179 79 Karsten J. Ellingsen AS 8181 80 Kr. Kleiven & Co. AS 8182 82 Labeyrie Norge AS 8184 83 Lafjord Group AS 8185 85 Leica Fiskeprodukter 8187 87 Lofoten Seafood Export AS 8188 92 Marine Seafood AS 8196 93 Marstein Seafood AS 8197 96 Memo Food AS 8200 98 Midsundfisk AS 8202 99 Myre Sjømat AS 8203 100 Naco Trading AS 8206 101 Namdal Salmon AS 8207 104 Nergård AS 8210 105 Nils Williksen AS 8211 107 Nisja Trading AS 8213 108 Nor-Food AS 8214 111 Nordic Group ASA 8217 112 Nordreisa Laks AS 8218 113 Norexport AS 8223 114 Norfi Produkter AS 8227 115 Norfood Group AS 8228 116 Norfra Eksport AS 8229 119 Norsk Akvakultur AS 8232 120 Norsk Sjømat AS 8233 121 Northern Seafood AS 8307 122 Nortrade AS 8308 123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309 124 Norway Royal Salmon AS 8312 126 Norway Seafoods ASA 8314 128 Norwell AS 8316 130 Nova Sea AS 8235 134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239 137 Pan Fish Sales AS 8242 140 Polar Seafood Norway AS 8247 141 Prilam Norvège AS 8248 142 Pundslett Fisk 8251 144 Rolf Olsen Seafood AS 8254 145 Ryfisk AS 8256 146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257 147 Saga Lax Norge AS 8258 148 Prima Nor AS 8259 151 Sangoltgruppa AS 8262 153 Scanfood AS 8264 154 Sea Eagle Group AS 8265 155 Sea Star International AS 8266 156 Sea-Bell AS 8267 157 Seaco AS 8268 158 Seacom AS 8269 160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271 161 Seanor AS 8272 162 Sekkingstad AS 8273 164 Sirena Norway AS 8275 165 Kinn Salmon AS 8276 167 SL Fjordgruppen AS 8278 168 SMP Marine Produkter AS 8279 172 Stjernelaks AS 8283 174 Stolt Sea Farm AS 8285 175 Storm Company AS 8286 176 Superior AS 8287 178 Terra Seafood AS 8289 180 Timar Seafood AS 8294 182 Torris Products Ltd AS 8298 183 Troll Salmon AS 8317 187 Vie de France Norway AS 8321 188 Vikenco AS 8322 189 Wannebo International AS 8323 190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324 191 Nor-Fa Food AS 8102 192 Westmarine AS 8625

( 1 ) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

( 2 ) JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

( 3 ) JO no L 304 du 16. 12. 1995, p. 38.

( 4 ) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.