1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes
(JOL297du21.11.1996,p.29)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2199/97duConseildu30octobre1997 L303 1 6.11.1997
►M2Règlement(CE)no2701/1999duConseildu14décembre1999 L327 5 21.12.1999
►M3Règlement(CE)no2699/2000duConseildu4décembre2000 L311 9 12.12.2000
►M4Règlement(CE)no1239/2001duConseildu19juin2001 L171 1 26.6.2001
►M5Règlement(CE)no453/2002delaCommissiondu13mars2002 L72 9 14.3.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL179du8.7.1997,p.10(2201/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles42et43,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
(1)considérant que le secteur des fruits et légumes en général est
soumisàdifférentsfacteursdechangementdontlaCommunautédoittenircompteparuneréorientationdesrèglesdebasedesesorganisations de marché; que, en ce qui concerne certains
produits transformés, il convient en outre de tenir compte de la
situation des marchés internationaux; que, du fait desnombreuses modifications dont l'organisation commune demarché des produits transformés à base de fruits et légumes aété l'objet depuis son introduction, il convient, pour des raisonsdeclarté,d'adopterunnouveaurèglement;
(2)considérant que certains produits transformés revêtent uneimportance particulière dans les régions méditerranéennes de laCommunautéoùlesprixàlaproductionsontsensiblementsupé-rieursàceuxdespaystiers;quelerégimed'aideàlaproduction
fondé sur la signature de contrats assurant l'approvisionnement
régulier de l'industrie contre paiement d'un prix minimal auxproducteurs, tel qu'appliqué dans le passé, a fait ses preuves etqu'ilestopportundelemaintenir; qu'ilconvienttoutefois,para-llèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des
organisations de producteurs afin d'assurer une plus grande
concentration de l'offre, de gérer cette dernière de façon plusrationnelle et, enfin, de faciliter le contrôle du respect du prixminimalauxproducteurs;
(3)considérant que, en raison du lien existant entre les prix desproduitsdestinésàlaconsommationàl'étatfraisetceuxdestinésàlatransformation,ilconvientdeprévoirqueleprixminimalauproducteur estdéterminé compte tenudel'évolution desprixdemarchédanslesecteurdesfruitsetlégumesetdelanécessitédemaintenirunéquilibreadéquatentrelesdifférentsdébouchésdu
produitfrais;
(4)considérantquelemontantdel'aidedoitcompenserladifférence
entrelesprixpayésauxproducteursdanslaCommunautéetlesprixpayésdanslespaystiers;qu'ilconvient,enconséquence,de
prévoir un calcul qui tienne compte notamment de cette diffé-
rence et de l'incidence de l'évolution du prix minimal, sanspréjudicedel'applicationdecertainsélémentstechniques;
(5)considérant que, en raison des disponibilités importantes enmatièrespremièresetdel'élasticitédelacapacitédetransforma-tion, l'octroi de l'aide à la production peut entraîner, danscertains cas, une extension considérable de la production; que,afin d'éviter les difficultés d'écoulement qui pourraient enrésulter, il convient de prévoir des limitations dans l'octroi de
l'aide sous la forme, selon les produits, soit d'un seuil de
garantie,soitd'unrégimedequotas;
(6)considérant que l'expérience acquise dans le cas des produitstransformés à base de tomates conduit à adopter un régime1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—2
(1)J OnoC52du21.2.1996,p.23.
(2)J OnoC96du1.4.1996,p.276.
(3)J OnoC82du19.3.1996,p.30.
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assoupli,destinéàaugmenterledynamismedesentreprisesetla
compétitivité de l'industrie communautaire; que les quotas pargroupe de produits et État membre doivent être fixés de façon
forfaitaire pour les deux premières années d'application du
nouveaurégime;quelemontantdel'aidepourlesconcentrésetleurs dérivés doit être diminué pour compenser l'augmentationdesdépensesquirésultedel'augmentationdesquotasdeconcen-trés de tomate et des autres produits par rapport à l'ancien
régime;
(7)considérantquelesecteurdesraisinssecsprésentedesparticula-rités qui ont conduit à l'application d'un système d'aide à la
superficie spécialisée cultivée; que ce système ainsi que lesystème de la superficie maximale garantie visant à éviter uneextension démesurée de la culture de raisins destinés à êtreséchés doivent être maintenus comme par le passé, dans lemêmerèglement;
(8)considérant que les actions de replantation en vue de combattrele phylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette
opération alors que des superficies importantes restent encore à
replanter, il convient de maintenir le système d'aide en faveurdes producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre lephylloxéra;
(9)considérant que, pour faciliter l'écoulement des produits trans-formés et pour mieux adapter leur qualité aux exigences dumarché, il convient de prévoir la possibilité de fixation denormes;
(10)considérant que, pour les secteurs des raisins secs et des figuessèches, le système de stockage en fin de campagne, limité à
une certaine quantité de raisins secs, doit être maintenu sans
préjudice de certains ajustements; qu'il y a lieu d'établir leniveau du prix d'achat pour chacun des deux produits comptetenudesparticularitésqu'ilprésente;
(11)considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de mettre enœuvre des mesures spécifiques en faveur de certains secteursconfrontésàlaconcurrenceinternationalealorsqueleurproduc-tion a une grande importance locale ou régionale; que ces
mesuresdoiventcomporterdesaméliorationsstructurellesvisant
à augmenter la compétitivité et promouvoir l'utilisation desproduits en question; qu'il convient de prévoir transitoirementuneaideforfaitaireenfaveurdessuperficiesactuellesdecultured'aspergesdestinéesàlatransformation,étantdonnélasituation
dusecteur;
(12)considérant que le règlement (CE) no3290/94(1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur
del'agriculture pourlamiseenœuvredesaccordsconclusdans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges aveclespaystiersdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes;quelesdispositionsdel'annexeXIVdurègle-
ment (CE) n
o3290/94 sont reprises dans le présent règlement;
que, toutefois, dans un souci de simplification, il convient des'en remettre à la compétence de la Commission pour la miseenœuvredecertainesdispositionstechniquesrelativesàd'éven-tuellespénuriesdesucre;
(13)considérant que le fonctionnement du marché unique seraitcompromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, ilconvientquelesdispositionsdutraitépermettant d'apprécierles
aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui
sontincompatiblesaveclemarchécommunsoientrenduesappli-cablesdanslesecteurviséparleprésentrèglement;1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—3
(1)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE)no1193/96(JOnoL161du29.6.1996,p.1).
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(14)considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règle-
ment (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisationdesmarchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1)
ausecteurdestransformésàbasedefruitsetlégumesafindenepasdupliquerlesnormesetlesorganismesdecontrôle;qu'ilestnécessaire de prévoir aussi des sanctions afin de garantir uneapplication uniforme du nouveau régime dans toute la Commu-
nauté;
(15)considérant que l'organisation commune des marchés dans le
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumesdoit
tenircompte,parallèlementetdemanièreappropriée,desobjec-
tifsprévusauxarticles39et110dutraité;
(16)considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsdu présent règlement, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommissionauseind'uncomitédegestion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits
etlégumes.
2. L'organisationcommunerégitlesproduitssuivants:
CodeNC Désignationdesmarchandises
a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
congelés, à l'exclusion dumaïs douxdela sous-position
07104000, des olives de la sous-position 07108010 et
despimentsdugenre Capsicumoudugenre Pimentade
lasous-position07108059
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autressubstances servant à assurer provisoirement leur
conservation,parexemple),maisimpropresàl'alimenta-
tionenl'état,àl'exclusiondesolivesdelasous-position
071120, des piments du genre Capsicumou du genre
Pimentadelasous-position07119010etdumaïsdoux
delasous-position07119030
ex 0712 Légumessecs,mêmecoupésenmorceauxouentranches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
préparés, à l'exclusion des pommes de terre relevant de
la sous-position ex 07129005, déshydratés par séchage
artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation
humaine, du maïs doux des sous-positions
ex 07129011et07129019etdesolivesrelevantdela
sous-positionex 07129090
08042090 Figuessèches
080620 Raisinssecs
ex 0811 Fruitsnoncuitsoucuitsàl'eauouàlavapeur,congelés,
sansaddition desucre oud'autresédulcorants, àl'exclu-
sion des bananes congelées relevant de la sous-position
ex 08119095
ex 0812 Fruitsconservésprovisoirement(aumoyendegazsulfu-
reuxoudansl'eausalée, soufréeouadditionnée d'autres
substances servant à assurer provisoirement leur conser-
vation,parexemple), maisimpropresàl'alimentation en
l'état, à l'exclusion des bananes conservées provisoire-
mentrelevantdelasous-positionex 08129099
ex 0813 Fruitsséchésautresqueceuxdesnos0801à0806inclus;1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—4
(1) Voirpage1duprésentJournalofficiel.▼M5
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CodeNC Désignationdesmarchandises
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du
présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués
exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802
relevantdessous-positions08135031et08135039
08140000 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastè-
ques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurerprovisoirementleurconservationoubienséchées
09042010 Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvé-
risés
b) ex 0811 Fruitsnoncuitsoucuitsàl'eauouàlavapeur,congelés,
additionnésdesucreoud'autresédulcorants
ex 130220 Matièrespectiquesetpectinates
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique,
àl'exclusionde:
— Fruits du genre Capsicumautres que les piments
douxoupoivronsdelasous-position20019020
— Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-
position20019030
— Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou
deféculeégaleousupérieureà5%delasous-posi-
tion20019040
— Cœurs de palmiers relevant de la sous-position
20019060
— Olivesrelevantdelasous-position20019065
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
ex 20019096
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigreouàl'acideacétique
2003 Champignonsettruffes,préparésouconservésautrement
qu'auvinaigreouàl'acideacétique
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du no2006, à l'exclusion du maïs doux ( Zea
mays var. saccharata ) de la sous-position
ex 20049010, des olives relevant de la sous-position
ex 20049030 et des pommes de terre préparées ou
conservées sous forme de farines, semoules ou flocons
delasous-position20041091
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du no2006, à l'exclusion des olives de la
sous-position 200570, du maïs doux ( Zea mays var.
saccharata)delasous-position20058000,desfruitsdu
genreCapsicumautresquelespimentsdouxoupoivrons
de la sous-position 20059010 et des pommes de terre,
préparéesouconservéessousformedefarines,semoules
oufloconsdelasous-position20052010
ex 200600 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à
l'exclusion des bananes confites au sucre relevant des
positionsex 20060038etex 20060099
ex 2007 Confitures,gelées, marmelades, puréesetpâtes defruits
obtenues par cuisson,avec ou sansaddition de sucre ou
d'autresédulcorants,àl'exclusionde:
— Préparations homogénéisées de bananes de la sous-
positionex 200710
— Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
bananes des sous-positions ex 20079939,
ex 20079990etex 20079998
ex 2008 Fruitsetautrespartiescomestiblesdeplantes,autrement1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—5
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CodeNC Désignationdesmarchandises
préparésouconservés,avecousansadditiondesucreou
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni
comprisailleurs,àl'exclusionde:
— Beurred'arachidedelasous-position20081110
— Cœursdepalmierdelasous-position20089100— Maïsdelasous-position20089985— Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou
deféculeégaleousupérieureà5%delasous-posi-
tion20089991
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
ex 20089999
— Mélangesdebananesautrementpréparéesouconser-
vées des sous-positions ex 20089259,
ex 20089278,ex 20089293etex 20089298
— Bananes autrement préparées ou conservées des
sous-positions ex 20089949, ex 20089968 et
ex 20089999
ex 2009 Jusdefruitsoudelégumes,nonfermentés,sansaddition
d'alcool,avecousansadditiondesucreoud'autresédul-
corants, à l'exclusion des jus et moûts de raisins des
sous-positions200961 et 200969 et des jus de bananes
delasous-position200980
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au para-
graphe2sontfixées,sinécessaire,selonlaprocédureprévueàl'article29.
TITREPREMIER
Du régime des aides
Article 2
Il est institué un régime communautaire d'aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches etdes poires récoltées dans la Communauté, pour la production desproduitstransformésfigurantàl'annexeI.
La liste des produits transformés figurant à l'annexe I pourra être
réviséeenfonctiondel'évolutiondumarché,selonlaprocédureprévueàl'article29.
Article 3
1. Lerégimeviséàl'article 2estfondésurdescontratsliant,d'une
part, des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au
titredurèglement(CE)n
o2200/96et,d'autrepart,destransformateurs
agréésparlesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres.
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier des transformateurs à des producteurs
individuels, pour une quantité maximale de 25 % de la quantitécontractéeparchaquetransformateur.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée à définir
selonlaprocédureprévueàl'article29.Ilsdoiventnotammentpréciserles quantités sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisonsau transformateur, le prix à payer aux organisations de producteursainsi que l'obligation, pour le transformateur, de transformer les
produitsquiontfaitl'objetdecontrats.
Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compé-
tentesdesÉtatsmembres.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—6
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▼M3
▼M3
3. Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des
dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés àaucune des structures collectives prévues par le règlement (CE) n
o
2200/96,quis'engagentàcommercialiserparleurintermédiairelatota-litédeleurproductiondetomates,depêchesetdepoiresdestinéesàlatransformation et qui s'acquittent d'une participation aux frais globauxdegestiondecerégimeparl'organisation.
Article 4
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités de matière première livrées à la transformation au titre descontratsvisésàl'article3.
2. Lesmontantsdel'aidesontde:34,50EUR/tonnepourlestomates,
47,70EUR/tonnepourlespêches,161,70EUR/tonnepourlespoires.
3. Sanspréjudice del'application del'article 5,l'aide estverséepar
lesÉtatsmembres auxorganisationsdeproducteurssurleurdemande,
dèsquelesautoritésdecontrôledel'Étatmembredanslequellatrans-
formationesteffectuéeontconstatéquelesproduitsquiontfaitl'objetdecontratsontétélivrésàl'industriedetransformation.Lemontantdel'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé à ses membreset,lorsqu'ilestfaitapplication del'article3,paragraphe3,auxexploi-tantsconcernés.
Article 5
1. Pourchacundesproduitsvisésàl'article2,desseuilscommunau-
taires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué àl'annexeII.
2. Lorsqu'un seuil communautaire de transformation est dépassé,
l'aide fixée pour le produit en cause conformément à l'article 4, para-
graphe 2, est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de
transformationcorrespondantaétédépassé.
Pour l'application du premier alinéa, le dépassement d'un seuil est
calculéencomparantàceseuillamoyennedesquantitéstransforméesavecaidedanslecadreduprésentrèglementaucoursdestroiscampa-gnesprécédantcellepourlaquellel'aidedoitêtrefixée.
Toutefois, pour le calcul dudépassement des seuils fixés pour chaque
Étatmembre,lesquantitésattribuéesàunÉtatmembreetnontransfor-mées sont ajoutées aux seuils fixés pour les autres États membres, auproratadeceux-ci.
La réduction de l'aide estproportionnelle audépassement constaté par
rapportauseuilencause.
3. En ce qui concerne les tomates, et par dérogation au paragraphe
2,deuxièmealinéa,lesdispositionssuivantess'appliquentpourlestrois
premièrescampagnesdemiseenœuvreduprésentrèglement:
a) pourlapremièrecampagne:
— ledépassementduseuildetransformationestcalculésurlabase
de la quantité livrée à la transformation avec aide lors de cettecampagne,et
— l'aidefixéeàl'article4,paragraphe2,estramenéeà31,36EUR/
tonne.Toutefois,danslesÉtatsmembresdontleseuiln'apasétédépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 10 % ainsique dans tous les États membres concernés dans le cas où le
seuilcommunautairen'apasétédépassé,unmontantsupplémen-
taireestverséaprèslacampagne.Cemontantsupplémentaireestfixésurlabasedudépassementeffectifduseuilconcerné;
b) pourladeuxièmecampagne,ledépassementduseuildetransforma-
tionestcalculé surlabasedelaquantité livréeàlatransformationavecaidelorsdelapremièrecampagne;1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—7
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c) pourlatroisièmecampagne,ledépassementduseuildetransforma-
tionestcalculésurlabasedelamoyennedesquantitéslivréesàlatransformationavecaidelorsdesdeuxpremièrescampagnes.
4. Les États membres peuvent diviser le seuil national prévu pour
lestomatesendeuxsous-seuils,àsavoirtomatespourlatransformationen tomates pelées entières, d'une part, et pour la transformation end'autresproduitsdetomates,d'autrepart.
Les États membres qui font usage de cette faculté, en informent la
Commission.
Encasdedépassement duseuilnational, laréduction del'aideprévue
auparagraphe2estappliquéeàl'aidepourlesdeuxsous-seuilspropor-tionnellement au dépassement constaté par rapport au sous-seuil encause.
Article 6
1. Lesmodalitésd'applicationdesarticles2à5,etnotammentcelles
concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contratsde transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle etles sanctions,lescampagnes de commercialisation, lescaractéristiquesminimales de la matière première livrée à la transformation, lesexigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences
financièresduesaudépassementdeseuilssontarrêtéesselonlaprocé-
dureprévuesàl'article29.
2. Sont arrêtés selon la même procédure les contrôles qualitatifs et
quantitatifs:
— des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs,et
— delatransformationeffective,parlestransformateurs,desproduits
livrésenproduitsfigurantàl'annexeI.
Article 6bis
1. Unrégimed'aideàlaproductionestappliqué:
a) auxfiguessèchesrelevantducodeNC08042090,et
b) aux pruneaux issus de prunes d'Ente séchées relevant du code NC
ex 08132000,
obtenusàpartirdefruitsrécoltésdanslaCommunauté.
2. L'aide à la production est accordée au transformateur qui a payé
au producteur pourla matière première unprixau moins égal au prixminimal en vertu des contrats liant, d'une part, les organisations deproducteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o
2200/96et,d'autrepart,lestransformateurs.
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier les transformateurs à des producteursindividuels, pour une quantité ne dépassant pas 25 % de la quantitédonnantdroitàl'aideàlaproduction.
Lesorganisationsdeproducteurssusviséesfontbénéficier desdisposi-
tionsduprésentarticlelesexploitantsquinesontaffiliésàaucunedes
structures collectives prévues par le règlement (CE) n
o2200/96, qui
s'engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leurproductiondestinéeàlafabrication deproduitsfigurantauparagraphe1 du présent article et qui s'acquittent d'une participation aux fraisglobauxdegestiondecerégimeparl'organisation.
Lescontratsdoiventêtresignésavantledébutdechaquecampagnede
commercialisation.
Article 6ter
1. Leprixminimalàpayerauproducteurestdéterminésurlabase:
a) duprixminimalapplicablependantlacampagnedecommercialisa-
tionprécédente;1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—8
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b) de l'évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et
légumes;
c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais de
baseverslesdifférentesdestinations,ycomprisl'approvisionnementdel'industriedetransformation.
2. Leprixminimalestfixéavantledébutdechaquecampagne.3. Le prix minimal ainsi que les modalités d'application du présent
articlesontarrêtésselonlaprocédureprévueàl'article29.
Article 6quater
1. L'aide à la production ne peut être supérieure à la différence
existantentreleprixminimalpayéauproducteurdanslaCommunauté
etleprixdelamatière première desprincipauxpaystiersproducteursetexportateurs.
2. Le montant de l'aide à la production est fixé de manière à
permettre l'écoulement du produit communautaire, dans la limite desdispositionsduparagraphe1.
Pourétablircemontant,ilesttenucomptenotamment:
a) deladifférence entrelecoûtdelamatière première retenudansla
Communauté et celui de la matière première des principaux paystiersconcurrents;
b) du montant de l'aide fixé pour la campagne de commercialisation
précédente,et
c) pourlesproduitspourlesquelslaproductioncommunautaire repré-
sente une partie substantielle du marché, de l'évolution du volumedes échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critèreconduitàunediminutiondumontantdel'aide.
3. L'aide à la production est fixée en fonction du poids net du
produittransformé.Lescoefficientsexprimantlerapportentrelepoids
delamatièrepremièremiseenœuvreetlepoidsnetduproduittrans-
formé sont établis de manière forfaitaire. Ils sont mis à jourrégulièrementsurlabasedel'expérienceacquise.
4. L'aide à la production n'est versée aux transformateurs que pour
lesproduitstransformésquisont:
a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans la Commu-
nauté, pour laquelle l'intéressé a payé au moins le prix minimalviséàl'article6 bis,paragraphe2;
b) conformesauxexigencesdequalitéminimale.
5. Le prix de la matière première desprincipaux paystiers concur-
rents est déterminé principalement sur la base des prix réellement
pratiquésaustadedelasortieexploitationagricoleencequiconcerne
lesproduitsfraisdequalitécomparableutiliséspourlatransformation,pondérés en fonction des quantités de produits finis exportés par cespaystiers.
6. En ce qui concerne les produits pour lesquels la production
communautairereprésenteaumoins50%dumarchédelaconsomma-tioncommunautaire,l'évolutiondesprixetduvolumedesimportations
et des exportations est appréciée sur la base des données de l'année
civile qui précède le début de la campagne par rapport aux donnéesdel'annéecivileantérieure.
7. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 29,
avant le début de chaque campagne, le montant de l'aide à la produc-tion. Selon la même procédure, elle arrête les coefficients visés auparagraphe 3, les exigences minimales de qualité ainsi que les autresmodalitésd'applicationduprésentarticle.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—9
▼B
Article 7
1. Une aide est accordée pour la culture de raisins destinés à la
production de raisins secs desvariétés de sultanines et Moscatel et deraisinssecsdeCorinthe.
Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficies spécialisées
récoltéesenfonctiondurendementmoyenàl'hectaredecesdernières.
Ilestfixé,enoutre,comptetenu:
a) de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnelle-
mentconsacréesauxditescultures;
b) despossibilitésd'écoulementdecesraisinssecs.
Le montant de l'aide peut être différencié en fonction des variétés de
raisinsainsiqued'autresfacteursquipeuventaffecterlesrendements.
2. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
superficie maximale garantie communautaire égale à la moyenne des
superficies consacrées aux cultures visées au paragraphe 1, pendantles campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Si les superficiesspécialisées consacrées à la production de raisins secs dépassent lasuperficie maximale garantie, le montant de l'aide est réduit pour la
campagne de commercialisation suivante en fonction du dépassement
constaté.
3. L'aideestpayéelorsquelessuperficiesontétérécoltéesetqueles
produitsontétéséchésenvuedelatransformation.
4. Les producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le
phylloxéra et qui ne bénéficient pas des aides prévues par les actionsstructurelles contre le phylloxéra prises en charge par le Fonds euro-péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«orientation», bénéficient, pendant trois campagnes, d'une aide fixée
compte tenu du montant de l'aide visée au paragraphe 1 ainsi que dumontant de l'aide accordée au titre desdites actions structurelles. Danscecas,leparagraphe3n'estpasapplicable.
5. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 29,
avant le début de chaque campagne de commercialisation, le montantdel'aide.Selonlamêmeprocédure,ellearrêtelesmodalitésd'applica-
tionduprésentarticleetconstate,lecaséchéant,ledépassementdela
superficie maximale garantie et détermine la réduction consécutive dumontantdel'aide.
Article 8
Desnormescommunespeuventêtrefixées,selonlaprocédureprévueà
l'article 29, pour les produits visés à l'article 7 paragraphe 1 et lesproduits figurant à l'annexe I, destinés à la consommation dans laCommunautéouexportésverslespaystiers.
Article 9
1. LesorganismesagréésparlesÉtatsmembresconcernés,ci-après
dénommés «organismes stockeurs», achètent, au cours des deux
derniers mois de la campagne de commercialisation, les quantités de
sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches produitesdans la Communauté pendant la campagne en cours, pour autant quelesproduitsrépondentàdesexigencesdequalitéàdéterminer.
Les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe achetées
conformémentauparagraphe2nepeuventpasdépasser27370tonnes.
2. Le prix d'achat auquel les organismes stockeurs achètent les
produitsvisésauparagraphe1,estégal:
a) pourlesfiguessèches,auprixminimalcorrespondantàlacatégorie
dequalitélaplusbasse,diminuéde5%;
b) pourlessultaninesetlesraisinssecsdeCorinthe,auniveauduprix
d'achat en vigueur pour la campagne 1994/1995, adapté chaqueannée en fonction de l'évolution du prix minimal à l'importationviséàl'article13ou,àpartirdel'an2000,desprixmondiaux.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—10
▼B
3. L'écoulement desproduitsachetésparlesorganismesstockeursa
lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pascompromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre et l'égalité de
traitementdesacheteurssoientassurées.
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions
normales,desmesuresparticulièrespeuventêtreprises.Danscecas,ilpeutêtreexigéunegarantieparticulièreafindefairerespecterl'exécu-tiondesengagementsprisnotammentencequiconcerneladestinationdu produit. Cette garantie reste acquise, en tout ou en partie, si les
engagementsnesontpasexécutésounelesontquepartiellement.
4. Uneaideaustockageestoctroyéeauxorganismesstockeurspour
lesquantitésdeproduitsqu'ilsontachetésetpourladuréeeffectivedustockage de ceux-ci. Toutefois, l'aide n'est plus versée au-delà de lapériode de dix-huit mois qui suit la fin de la campagne au cours delaquelleleproduitaétéacheté.
5. Une compensation financière égale à la différence entre le prix
d'achat payé par les organismes stockeurs et les prix de vente estoctroyéeàl'organismestockeur.Elleestdiminuée desbénéficeséven-tuelsrésultantdel'écartentreleprixd'achatetleprixdevente.
6. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres
agréent les organismes stockeurs qui présentent des garanties appro-
priées, d'une part, pour assurer un stockage dans des bonnes
conditions techniques et, d'autre part, pour effectuer une gestion satis-faisantedesproduitsachetés.
Cesorganismesontnotammentl'obligationd'effectuerunstockagedes
produitsachetésdansdeslocauxdistinctsetdetenirpourcesproduitsunecomptabilitéséparée.
7. La mise en vente des produits achetés conformément au para-
graphe1,esteffectuée soitparadjudication, soitpardesventesàprix
fixésàl'avance.
Les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution
d'unegarantie.
8. Le prix d'achat visé au paragraphe 2 ainsi que les modalités
d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'aide
au stockage, la compensation financière, ainsi que l'achat et la vente
des produits par les organismes stockeurs, sont arrêtés selon la procé-dureprévueàl'article29.
Article 10
1. Pourles produits de l'article 1
erparagraphe 2quiontunegrande
importance,économiqueouécologique,localeourégionaleetquisontnotamment confrontés à une forte concurrence internationale, desmesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et
sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
l'article29.
Cesmesurespeuventcomporternotamment:
a) des actions visant à améliorer l'aptitude à la transformation des
produitsrécoltésetl'adéquationdeleurscaractéristiquesauxbesoinsdesindustriesdetransformation;
b) des actions visant à la mise au point scientifique et technique de
nouveaux modesopératoires ouprocédésdanslebutd'améliorer laqualité et/ou de réduire les coûts de production des produits trans-formés;
c) desactionsportantsurledéveloppementdenouveauxproduitset/ou
denouvellesutilisationsdesproduitstransformés;
d) l'exécutiond'étudeséconomiquesetdemarché;
e) desactionsvisantàpromouvoirlaconsommationetl'utilisationdes
produitsenquestion.
2. Lesmesuresprévuesauparagraphe1sontmisesenœuvrepardes
organisationsdeproducteursouleursassociationsreconnuesautitredu1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—11
▼B
règlement(CE)no2200/96,enassociationavecdesorganisationsrepré-
sentantdesopérateursexerçantdesactivitésdetransformationet/oudecommercialisation duproduitoudesproduitsdusecteurconcerné.
3. Pourfaciliter, danslecasdesaspergesdestinéesàlatransforma-
tion, le lancement de mesures spécifiques tendant à améliorer lacompétitivité, telles que visées au paragraphe 1, une aide forfaitairede 500 écus par hectare pour un maximum de 9000 hectares estoctroyée,autitreduprésentarticle,pendantlestroispremièresannéessuivantlamiseenœuvredecesmesures.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles permettant d'assurer la complémentarité et la compatibilité desmesures prévues avec, d'une part, celles arrêtées en vertu de l'article17durèglement (CEE)n
o2200/96et,d'autrepart,celles financées au
titre des articles 2, 5 et 8 du règlement (CEE) no4256/88(1), sont
arrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article29.
TITREII
Échanges avec les pays tiers
Article 11
1. TouteimportationdanslaCommunautéoutouteexportationhors
de celle-ci des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 peut être
soumiseàlaprésentationd'uncertificatd'importationoud'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
desarticles15,16,17et18.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificatpeutêtresubordonnéeàlaconstitutiond'unegarantieassurantquel'importationoul'exportationauralieupendantladuréedevaliditéducertificat;saufencasdeforcemajeure,lagarantieresteacquiseen
toutouenpartie sil'opération n'estpasréalisée danscedélai oun'est
réaliséequepartiellement.
2. La période de validité des certificats d'importation et d'exporta-
tion et les autres modalités d'application du présent article sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article29.
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisés
àl'article1
erparagraphe2.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article29.
Article 13
1. En ce qui concerne les produits figurant à l'annexe II, un prix
minimal à l'importation est fixé pourles campagnes 1997/1998, 1998/1999et1999/2000.Ceprixestétablicomptetenunotamment:
— duprixfrancofrontièreàl'importationdanslaCommunauté,
— desprixpratiquéssurlesmarchésmondiaux,— delasituationsurlemarchéintérieurdelaCommission,
— del'évolutiondeséchangesaveclespaystiers.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—12
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositionsd'applicationdurèglement(CEE)no2052/88encequiconcerne
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,section«orientation»
(JOnoL 374 du 31. 12.1988, p.25). Règlement modifié par le règlement
(CEE)no2085/93(JOnoL193du31.7.1993,p.44).
▼B
Sileprixminimalàl'importationn'estpasrespecté,unetaxecompen-
satoire, calculée surla basedesprixpratiqués par lesprincipaux paystiersfournisseurs,estapplicableensusdudroitdedouane.
2. Le prix minimal à l'importation des raisins secsest fixé avant le
débutdelacampagne.
CeprixdoitêtrefixépourlesraisinssecsdeCorintheetpourlesautres
raisinssecs.Ilpeut,danslecasdechacundesdeuxgroupes,êtrefixépourlesproduitsenemballagesimmédiatsd'unpoidsnetàdétermineretpourlesproduitsenemballagesimmédiatsd'unpoidsnetsupérieurà
cepoids.
3. Le prix minimal à l'importation des cerises transformées est fixé
avant le début de la campagne de commercialisation. Il peut être fixépourlesproduitsenemballagesimmédiatsd'unpoidsnetdéterminé.
4. Le prix minimal à l'importation des raisins secs est celui appli-
cable le jour de l'importation. La taxe compensatoire à percevoir lecaséchéantestcellequiestapplicablelemêmejour.
5. Leprixminimalàl'importationdescerisestransforméesestcelui
applicable à la date d'acceptation de la déclaration de mise en librepratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par
rapport à une échelle de prix à l'importation. La différence entre leprixminimalàl'importationetchaqueéchelonestde:
— 1%duprixminimalpourlepremieréchelon,
— 3,6et9%duprixminimalrespectivementpourlesdeuxième,troi-
sièmeetquatrièmeéchelons.
Lecinquièmeécheloncouvretouslescasoùleprixàl'importationest
plusbasqueceluiquis'appliquepourlequatrièmeéchelon.
Lataxecompensatoiremaximalepourlesraisinssecsnedépassepasla
différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la base
desprixlesplusfavorables,pratiquéssurlemarché mondialpourdes
quantitéssignificativesparlespaystierslesplusreprésentatifs.
7. Lorsque le prix à l'importation des cerises transformées est infé-
rieur auprixminimal decesproduits, unetaxe compensatoire égale à
ladifférenceentrecesdeuxprixestperçue.
8. Leprixminimalàl'importation,lemontantdelataxecompensa-
toireetlesautresmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtés
selonlaprocédureprévueàl'article29.
Article 14
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2, l'importation, au
tauxdudroitprévuautarifdouaniercommun,d'unoudeplusieursdeces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture(
1), conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque lesimportationsnerisquentpasdeperturberlemarchécommunautaireouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif pour-suivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peutêtre imposé sontceuxcommuniqués parlaCommunautéàl'Organisationmondialeducommerceconformémentà son offre déposée dans le cadre des négociations multilatérales du
cycled'Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—13
(1)J OnoL336du23.12.1994,p.22.
▼B
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe1seprésententourisquentdeseprésenter.
3. Lesprixàl'importationàprendreenconsidérationpourl'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedesprixàl'importationcafdel'expéditionconsidérée.
Lesprixàl'importationcafsontvérifiésàcettefinsurlabasedesprix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarchéd'importationcommunautairepourleproduit.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article29.Ellesportentnotammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture visé
auparagraphe1duprésentarticle;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe1enconformitéavecl'article5duditaccord.
Article 15
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe2,découlantdesaccordsconclusdanslecadredesnégocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article29.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'unedesméthodessuivantesouparunecombinaisondecesméthodes:
a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes(selonleprincipedu«premiervenu,premierservi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
del'introductiondesdemandes(selonlaméthodeditede«l'examensimultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selonlaméthodedite«traditionnels/nouveauxarrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent
évitertoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.
3. Laméthodedegestionétablietientcompte,lorsquecelaserévèle
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-
gents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice desdroits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommercialesducycled'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tantdevérifierlesgarantiesviséesaupointa)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 16
1. Danslamesurenécessairepourpermettrel'exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans addi-
tiondesucrevisésàl'article1
erparagraphe2;1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—14
▼B
b) dessucresblancsetsucresbrutsrelevantducodeNC1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
17023051,17023059,17023091,17023099et17024090,
— de l'isoglucose relevant des codes NC 17023010, 17024010,
17026010et17029030
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
ex 17029099,
misenœuvredanslesproduitsénumérésàl'article1erparagraphe2
pointb),
surlabasedesprixdecesproduitsdanslecommerceinternational, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valablesdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exporta-tion.
2. Encequiconcernel'attributiondesquantitéspouvantêtreexpor-
téesavecunerestitution,ilestétablilaméthode:
a) laplusadaptéeàlanatureduproduitetàlasituationdumarchéen
question, permettant l'utilisation la plus efficace possible des res-
sources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerunediscriminationentrelespetitsetlesgrandsopérateurs;
b) administrativementlamoinslourdepourlesopérateurscomptetenu
desexigencesdegestion;
c) évitanttoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitutionpeut,pourunproduitdéterminé,êtredifférenciéesuivantladestinationdeceproduit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 29.
Cettefixationalieudefaçonpériodique.
Lesrestitutionsfixéesdefaçonpériodiquepeuvent,encasdenécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sur demande d'un
Étatmembreoudesapropreinitiative.
4. La restitution n'estaccordée quesurdemande etsurprésentation
ducertificatd'exportationyrelatif.
5. Lemontantdelarestitutionapplicableestceluivalablelejourde
la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée,applicablecemêmejour:
a) àladestinationindiquéesurlecertificat
ou
b) àladestinationréelle,sicelle-ciestdifférentedeladestinationindi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasserlemontantapplicableàladestinationindiquéesurlecerti-ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe,desmesuresappropriéespeuventêtreprises.
6. Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être dérogé aux
paragraphes 4 et 5 pour les produits bénéficiant des restitutions danslecadred'actionsd'aidealimentaire.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues,applicablespourlesproduitsconcernés.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—15
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Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée
parlafind'unepériodederéférence.
8. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article29.
Article 17
1. Le présent article s'applique à la restitution visée à l'article 16
paragraphe1pointa).
2. Lorsdelafixationdelarestitution,lesélémentssuivantssontpris
enconsidération:
a) lasituationetlesperspectivesd'évolution:
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et
légumessurlemarchédelaCommunautéetdesdisponibilités,
— desprixpratiquésdanslecommerceinternational;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport minimaux à
partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres
lieuxd'exportationdelaCommunauté,ainsiquelesfraisd'approchejusqu'auxpaysdedestination;
c) l'aspectéconomiquedesexportationsenvisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article228dutraité.
3. Les prix valables sur le marché de la Communauté pour les
produits visés à l'article 16 paragraphe 1 point a) sont établis comptetenudeceuxquiserévèlentlesplusfavorablesenvuedel'exportation.
Les prix valables dans le commerce international sont établis compte
tenu:
a) descoursconstatéssurlesmarchésdespaystiers;
b) desprixlesplusfavorables àl'importation enprovenance despays
tiers,pratiquésdanslespaystiersdedestination;
c) desprixàlaproductionconstatésdanslespaystiersexportateurs;
d) desprixd'offreàlafrontièredelaCommunauté.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ontétéexportéshorsdelaCommunauté,
— sontd'originecommunautaire
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquéesurlecertificatouuneautredestinationpourlaquelleunerestitution a été fixée, sans préjudice de l'article 16 paragraphe 5pointb).Toutefois, ilpeutêtre prévudesdérogations à cette règleselonlaprocédureprévueàl'article29,sousréservedeconditionsàdéterminer,denatureàoffrirdesgarantieséquivalentes.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article29.
Article 18
1. Le présent article s'applique à la restitution visée à l'article 16
paragraphe1pointb).1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—16
▼B
2. Lemontantdelarestitutionestégal:
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne, au montant de la restitution pour l'exportation de ces
produits en l'état, fixé conformément à l'article 17 du règlement(CEE)n
o1785/81duConseil,du30juin1981,portantorganisation
commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et aux disposi-
tionsprisespoursonapplication,
— pourl'isoglucose,aumontantdelarestitution,pourl'exportationde
ce produit en l'état, fixé conformément à l'article 17 du règlement(CEE)n
o1785/81etauxdispositionsprisespoursonapplication,
— pourleglucose etlesiropdeglucose,aumontant delarestitution
pourl'exportationdecesproduitsenl'état,fixépourchacundeces
produits conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92duConseil,du30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés dans le secteur des céréales(
2) et aux dispositions prises
poursonapplication.
3. Pourpouvoirbénéficierdelarestitution,lesproduitstransformés
doiventêtreaccompagnés,lorsdeleurexportation,d'unedéclarationdudemandeur indiquantlesquantités desucrebrut,desucreblancetdes
siropsdebetteraveetdecanne,d'isoglucose,deglucoseetdesiropde
glucosemisesenœuvredanslafabrication.
L'exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au
contrôledesautoritéscompétentesdel'Étatmembreconcerné.
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre
l'exportation des produits énumérés à l'article 1
erparagraphe 2 point
b),lesdispositionsprévuespourlarestitutionviséeàl'article16para-graphe 1 point a) s'appliquent à ces produits au lieu de celles dudit
paragraphe1pointb).
5. Larestitutionestaccordéelorsdel'exportationdesproduits:
a) quisontd'originecommunautaire;
b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation,lesdroitsàl'importationvisésàl'article12,àconditionquel'exportateurapportelapreuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l'importation lors de l'importation
deceproduit.
Danslecasviséaupremieralinéapointb),larestitutionestégale,pour
chaqueproduit,audroitperçulorsdel'importation,sicelui-ciestinfé-
rieur à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l'importation
estsupérieuràlarestitution,cettedernièreestappliquée.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— répondentàl'uneoul'autredesdeuxsituationsviséesauparagraphe
5,
— ontétéexportéshorsdelaCommunauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquéesurlecertificatouuneautredestinationpourlaquelleunerestitution a été fixée, sans préjudice de l'article 16 paragraphe 5pointb).Toutefois, ilpeutêtre prévudesdérogations à cette règleselonlaprocédureprévueàl'article29,sousréservedeconditionsàdéterminer,denatureàoffrirdesgarantieséquivalentes.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—17
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1599/96(JOnoL206du16.8.1996,p.43).
(2)J OnoL181du1.7.1992,p.21.Règlementmodifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no923/96delaCommission(JOnoL126du24.5.1996,p.
37).
▼B
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article29.
Article 19
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisa-
tions communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et
légumes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selonlaprocéduredevoteprévueàl'article 43paragraphe 2dutraité, peut,dansdescasparticuliers,excluretotalementoupartiellementlerecoursaurégimeduperfectionnementactifpour:
— lesproduitsvisésàl'article16paragraphe1pointb)
et
— les fruitset légumes quisont destinés à la fabrication des produits
énumérésàl'article1
erparagraphe2.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au para-
graphe 1 se révèle exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ourisque d'être perturbé par lerégime duperfectionnementactif,laCommission,àlademanded'unÉtatmembreou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont
communiquéesauConseiletauxÉtatsmembres,dontladuréedevali-
dité ne peut dépasser sixmoiset quisont immédiatement applicables.Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elledécidedansledélaid'unesemainesuivantlaréceptiondelademande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaid'unesemainesuivantlejourdesacommu-
nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,
modifier ou rapporter la décision de la Commission. Si le Conseil n'apas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommissionestréputéeabrogée.
Article 20
1. Si, en vertu de l'article 20 du règlement (CEE) n
o1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu à
l'exportation du sucre blanc, la perception d'une taxe à l'exportation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe2etcontenantauminimum
35%desucred'additionpeutêtredécidéeselonlaprocédureprévueàl'article29.
2. Lemontantdelataxeàl'exportationestfixécomptetenu:
— delanatureduproduittransforméàbasedefruitsetlégumesavec
additiondesucre,
— delateneurensucred'additionduproduitenquestion,— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui
pratiquésurlemarchémondial,
— duprélèvementàl'exportationapplicableausucreblanc,
— desaspectséconomiquesdel'applicationdecettetaxe.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article29.
Article 21
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementestreprisedansletarifdouaniercommun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci sont interdites, à l'importationenprovenancedespaystiers:
— laperceptiondetoutetaxed'effetéquivalantàundroitdedouane,
— l'applicationdetouterestrictionquantitativeoumesured'effetéqui-
valent.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—18
▼B
Article 22
1. Si,danslaCommunauté,lemarchéd'unoudeplusieursproduits
visés à l'article 1erparagraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait
desimportationsoudesexportations,desperturbationsgravessuscepti-
blesdemettreenpérillesobjectifsdel'article39dutraité,desmesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit les
casetleslimitesdanslesquelslesÉtatsmembrespeuventprendredes
mesuresconservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesuresnécessaires,quisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetquisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemanded'unÉtatmembre,ellestatuesurcettedemandedanslestrois
joursouvrablesquisuiventsaréception.
3. ToutÉtatmembre peutdéférer auConseillamesurepriseparla
Commissiondansledélaidetroisjoursouvrablessuivantlejourdesacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée,confirmer,modifierourapporterlamesureencause.
4. Lesdispositionsduprésentarticlesontappliquéesdanslerespect
desobligationsdécoulantdesaccordsinternationauxconclusenconfor-mitéavecl'article228paragraphe2dutraité.
TITREIII
Dispositions générales
Article 23
Lesarticles92,93et94dutraitésontapplicablesàlaproductionetau
commerce des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 du présent
règlement.
Article 24
Les dispositionsdutitre VIrelatif auxcontrôles nationaux et commu-
nautaires du règlement (CE) no2200/96 s'appliquent au contrôle du
respect de la réglementation communautaire relative au marché de
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes.
Article 25
Des sanctions administratives, financières ou non, sont arrêtées, selon
la procédure prévue à l'article 29, en fonction des nécessités propres
dusecteur.
Article 26
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l'ancien
régimeàceluiétabliparleprésentrèglement,cesmesuressontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article29.
Article 27
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires pour l'application du présentrèglement. Les données sur lesquelles doit porter la communicationsont établies selon la procédure prévue à l'article 29. Selon la mêmeprocédure sont arrêtées les modalités de la communication et de ladiffusiondesdonnées.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—19
▼B
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustard
un mois après leur adoption, les dispositions législatives, réglemen-taires et administratives prises pour l'application ou en application du
présentrèglement,ainsiquelesmodificationsdecesdispositions.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement etpréveniretréprimerlesfraudes.
Article 29
1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion
desproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes,ci-aprèsdénommé«le comité», composé de représentants des États membres et présidéparlereprésentantdelaCommission.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles4et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
3. Lapériodeprévueàl'article4,paragraphe3,deladécision1999/
468/CEestfixéeàunmois.
4. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 30
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtatmembre.
Article 31
Les dépenses effectuées en application des articles 2, 6 biset 7, de
l'article 9, paragraphes 4 et 5, et de l'article 10, paragraphe 3, sont
considérées comme des interventions destinées à la régularisation des
marchés agricoles au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financementdelapolitiqueagricolecommune(1).
Article 32
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusauxarticles39et110dutraité.
Article 33
1. Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au 1
erjanvier 1997. Toutefois, le titre Iern'est appli-
cable, pour chacun des produits concernés, qu'à partir du début de la
campagnedecommercialisation1997/1998.
2. Lesrèglementssuivantssontabrogésaveceffetàladatedemise
enapplicationdesdispositionscorrespondantesduprésentrèglement:
— règlement(CEE)no426/86duConseil,du24février1986,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produitstranformésàbasedefruitsetlégumes(
2),1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—20
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.
(2)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no2314/95delaCommission(JOnoL233du30.9.1995,
p.69).▼M3
▼B
▼M4
▼B
▼B
— règlement(CEE)no2245/88duConseil,du19juillet1988,instau-
rantdessystèmesdeseuildegarantiepourlespêchesetlespoires,ausiropet/ouaujusnaturel(
1),
— règlement (CEE) no1206/90 duConseil,du7mai 1990,fixant les
règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur
desfruitsetlégumestransformés(2),
— règlement (CEE) no668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à
l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de
produitstransformésàbasedetomates(3).
Lesréférences faitesauxrèglements abrogéss'entendentcomme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurantàl'annexeIV.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—21
(1)J OnoL198du27.7.1988,p.18.Règlementmodifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no1032/95delaCommission(JOnoL105du9.5.1995,p.
3).
(2)J OnoL 119 du 11. 5. 1990, p. 74. Règlement modifié par le règlement
(CEE)no2202/90(JOnoL201du31.7.1990,p.4).
(3)J OnoL72du25.3.1993,p.1.
▼M3
ANNEXE I
Produits transformés visés à l'article 2
CodeNC Désignationdesmarchandises
ex 07108070 Tomatespeléesentièresouenmorceaux,congelées
ex 07129030 Floconsdetomate
20021010 Tomatespeléesentièresouenmorceaux20021090 Tomatesnonpeléesentièresouenmorceaux
ex 200290 Autres( crushoupizza sauce)
ex 20029011
ex 20029019Jusdetomates(ycompris passata)
ex 20029031
ex 20029039
ex 20029091
ex 20029099Concentrésdetomates
ex 20084051
ex 20084059
ex 20084071
ex 20084079
ex 20084091
ex 20084099PoiresWilliamsetRochaausiropet/ouaujusnatureldefruits
ex 20087061
ex 20087069
ex 20087071
ex 20087079
ex 20087092
ex 20087094
ex 20087099Pêchesausiropet/ouaujusnatureldefruits
ex 200892
ex 200899Mélangesdefruitsentiersouenmorceaux,ausiropet/ouaujusnaturelde
fruitscontenantaumoins60%depêchesetdepoires
200950 Jusdetomates1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—22
▼B
ANNEXE II
Produits visés à l'article 13
CodeNC Désignationdesmarchandises
080620 Raisinssecs
ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de
sucreoud'autresédulcorants
ex 081190 —autres:
——additionnésdesucreoud'autresédulcorants:
———d'uneteneurensucressupérieureà13%,enpoids:
ex 08119019 ————autres:
————— Cerisesacides( Prunus cerasus ):
——————non dénoyautées
—————— autres
————— autrescerises:
——————non dénoyautées
—————— autres
ex 08119039 ————autres:
————— Cerisesacides( Prunus cerasus ):
——————non dénoyautées
—————— autres
————— autrescerises:
——————non dénoyautées
—————— autres
——autres:
———Cerises:
08119075 ————Cerisesacides( Prunus cerasus ):
—————non dénoyautées
————— autres
08119080 ————autres:
—————non dénoyautées
————— autres
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation,parexemple)maisimpropresàl'alimentationenl'état:
08121000 —Cerises:
ex 08121000 ——Cerisesacides( Prunus cerasus )
ex 08121000 ——autres
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou conservés,
avecousansadditiondesucreoud'autresédulcorantsoud'alcool,nondénommés
nicomprisailleurs:
200860 —Cerises:
——sansadditiond'alcool:
———avecadditiondesucre,enemballagesimmédiatsd'uncontenunetexcé-
dant1kg:
20086051 ————Cerisesacides( Prunus cerasus )
20086059 ————autres
— — — avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net
n'excédantpas1kg:
20086061 ————Cerisesacides( Prunus cerasus )
20086069 ————autres
———sansadditiondesucre,enemballagesimmédiatsd'uncontenunet:1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—23
▼B
CodeNC Désignationdesmarchandises
————de4,5kgou plus:
20086071 ————— Cerisesacides( Prunus cerasus )
20086079 ————— autres
————dem oinsde4,5kg:
20086091 ————— Cerisesacides( Prunus cerasus )
20086099 ————— autres1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—24
▼M3
ANNEXE III
Seuils de transformation visés à l'article 5
Matières premières fraîches
(poids net en tonnes)
Tomates Pêches Poires
Seuils communautaires 8251455 539006 104617SeuilsnationauxGrèce 1211241 300000 5155
Espagne 1238606 180794 35199France 401608 15685 17703Italie 4350000 42309 45708
Pays-Bas s.o. s.o. 243
Autriche s.o. s.o. 9Portugal 1050000 218 600
s.o.: sansobjet.1996R2201—FR—01.01.2002—005.001—25
▼B
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
Règlementsprécédents Présentréglement
(CEE)no426/86, article1erparagraphe1 Article1erparagraphe2
article2 paragraphe2 Article1erparagraphe3
(CEE)no426/86, article2 paragraphe1 Article2 paragraphe1
article2 paragraphe2 —article2 paragraphe3 —
(CEE)n
o426/86, article3 paragraphe1 Article2 paragraphe2
article3 paragraphe1 bis —
article3 paragraphe2 —
article3 paragraphe3 —
article3 paragraphe4 Article4 paragraphe9
(CEE)no426/86, article4 paragraphe1 Article3 paragraphe1
article4 paragraphe2 —article4 paragraphe3 Article3 paragraphe2article4 paragraphe4 Article3 paragraphe3
(CEE)n
o426/86, article5 paragraphe1 Article4 paragraphe2
article5 paragraphe2 Article4 paragraphe3
article5 paragraphe3 Article4 paragraphe4article5 paragraphe4 —article5 paragraphe5 Article4 paragraphe9
(CEE)n
o426/86, article6 paragraphe1 Article7 paragraphe1
article6 paragraphe2 Article7 paragraphe2
article6 paragraphe3 Article7 paragraphe3
article6 paragraphe4 Article7 paragraphe4article6 paragraphe5 —article6 paragraphe6 Article7 paragraphe5article6 paragraphe7 Article7 paragraphe5
(CEE)n
o426/86, article6 bis —
(CEE)no426/86, article7 paragraphe1 Article8
article7 paragraphe2 —
(CEE)no426/86, article8 paragraphe1 Article9 paragraphe1
article8 paragraphe2 Article9 paragraphe2
article8 paragraphe3 Article9 paragraphe3article8 paragraphe4 Article9 paragraphe4article8 paragraphe5 Article9 paragraphe5article8 paragraphe6 —
article8 paragraphe7 Article9 paragraphe8
(CEE)n
o426/86, article9 paragraphe1 Article11 paragraphe1
article9 paragraphe2 Article11 paragraphe2article9 paragraphe1 Article12 paragraphe1article9 paragraphe2 Article12 paragraphe21996R2201—FR—01.01.2002—005.001—26
▼B
Règlementsprécédents Présentréglement
(CEE)no426/86, article10 —
(CEE)no426/86, article10 bisparagraphe1 Article13 paragraphe1
article10 bisparagraphe2 Article13 paragraphe2
article10 bisparagraphe3 Article13 paragraphe3
article10 bisparagraphe4 Article13 paragraphe4
article10 bisparagraphe5 Article13 paragraphe5
article10 bisparagraphe6 Article13 paragraphe6
article10 bisparagraphe7 Article13 paragraphe7
article10 bisparagraphe8 Article13 paragraphe8
(CEE)no426/86, article11 paragraphe1 Article14 paragraphe1
article11 paragraphe2 Article14 paragraphe2article11 paragraphe3 Article14 paragraphe3article11 paragraphe4 Article14 paragraphe4
(CEE)n
o426/86, article12 paragraphe1 Article15 paragraphe1
article12 paragraphe2 Article15 paragraphe2
article12 paragraphe3 Article15 paragraphe3article12 paragraphe4 Article15 paragraphe4
(CEE)n
o426/86, article13 paragraphe1 Article16 paragraphe1
article13 paragraphe2 Article16 paragraphe2article13 paragraphe3 Article16 paragraphe3article13 paragraphe4 Article16 paragraphe4
article13 paragraphe5 Article16 paragraphe5
article13 paragraphe6 Article16 paragraphe6article13 paragraphe7 Article16 paragraphe7article13 paragraphe8 Article16 paragraphe8
(CEE)n
o426/86, article14 paragraphe1 Article17 paragraphe1
article14 paragraphe2 Article17 paragraphe2article14 paragraphe3 Article17 paragraphe3
article14 paragraphe4 Article17 paragraphe4
article14 paragraphe5 Article17 paragraphe5
(CEE)n
o426/86, article14 bisparagraphe1 Article18 paragraphe1
article14 bisparagraphe2 Article18 paragraphe2
article14 bisparagraphe3 Article18 paragraphe3
article14 bisparagraphe4 Article18 paragraphe4
article14 bisparagraphe5 Article18 paragraphe5
article14 bisparagraphe6 Article18 paragraphe6
article14 bisparagraphe7 Article18 paragraphe7
(CEE)no426/86, article15 paragraphe1 Article19 paragraphe1
article15 paragraphe2 Article19 paragraphe2article15 paragraphe3 Article19 paragraphe31996R2201—FR—01.01.2002—005.001—27
▼B
Règlementsprécédents Présentréglement
(CEE)no426/86, article16 paragraphe1 Article20 paragraphe1
article16 paragraphe2 Article20 paragraphe2
article16 paragraphe3 —
article16 paragraphe4 —
article16 paragraphe5 Article20 paragraphe3
(CEE)no426/86, article17 paragraphe1 Article21 paragraphe1
article17 paragraphe2 Article21 paragraphe2
(CEE)no426/86, article18 paragraphe1 Article22 paragraphe1
article18 paragraphe2 Article22 paragraphe2
article18 paragraphe3 Article22 paragraphe3
article18 paragraphe4 Article22 paragraphe4
(CEE)no426/86, article19 Article23
(CEE)no426/86, article20 Article24 paragraphe1
(CEE)no426/86, article21 paragraphe1 Article25
article21 paragraphe2 —
(CEE)no426/86, article22 paragraphe1 Article26 paragraphe1
article22 paragraphe2 Article26 paragraphe2
article22 paragraphe3 Article26 paragraphe3
(CEE)no426/86, article23 Article27
article24 Article29
article25 Article30
article26 Article31
(CEE)no426/86, annexeIA AnnexeI
annexeIB AnnexeII
annexeIII —
(CEE)no2245/88, article1erparagraphe1 Article5 paragraphe1
article1erparagraphe2 Article5 paragraphe1
article1erparagraphe3 Article5 paragraphe2
(CEE)no1206/90, article2 paragraphe1 Article4 paragraphe7
article2 paragraphe2 Article4 paragraphe8
article2 paragraphe3 Article4 paragraphe8
(CEE)no1206/90, article3 paragraphe2 Article4 paragraphe1
article3 paragraphe3 Article4 paragraphe5
article3 paragraphe4 Article4 paragraphe6
(CEE)no1206/90, article6 paragraphe1 Article9 paragraphe6
article6 paragraphe2 Article9 paragraphe8
article6 paragraphe4 Article9 paragraphe7
(CEE)no668/93, article1erparagraphe1 Article6 paragraphe1
article1erparagraphe2 Article6 paragraphe4
article1erparagraphe3 Article6 paragraphe5
article3 Article6 paragraphe11996R2201—FR—01.01.2002—005.001—28