2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2419/2001 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2001
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil
(JO L 327 du 12.12.2001, p. 11)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 7 du 11.1.2002, p. 48 (2419/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2419/2001 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2001
portant modalités d'application du système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis
par le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires(1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no495/2001 de la Commission(2), et notamment
sonarticle 12,
considérant ce qui suit:
(1)Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE)n
o3508/92 (ci-après dénommé «le système intégré») s'est révélé
unmoyenefficace et efficien t de mettre enœuvre les régimes de
paiements directs introduits à la suite de la réforme de la poli-
tique agricole commune décidée en 1992 et développés plusavant dans le cadre de l'Agenda 2000. Le règlement (CEE) n
o
3887/92 de la Commissiondu 23 décembre 1992 portan t moda-lités d'application du système intégré de gestion et de contrôlerelatif à certains régimes d'aides communautaires(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2721/2000(4), a été modifié
à différentes occasions depuis son entrée en vigueur. De plus,l'expérience acquise, et notamment l'introduction d'outils électro-niques pour la gestion des régimes d'aides, a montré que diversesdispositions de ce règlement devraient être réexaminées. De
nouvelles modifications devant être introduites, il convient, dans
un souci de clarté et de rationalité, de remplacer le règlement(CEE) n
o3887/92 par le présent règlement.
(2)Envue d'uncon trôle efficace et afind'empêcher que plusieurs
demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes
payeurs dans un même État membre, les États membres doiventprévoir un système unique d'identification des exploitants agri-coles présentant des demandes d'aide relevant du systèmeintégré. Il convient cependant que les États membres disposent
d'une période transitoire pour mettre en place ce système.
(3)Compte tenu des différents systèmes d'identification existants
dans la Communauté, il est opportun d'autoriser les Étatsmembres à établir des systèmes d'identification de surfaces à
l'aide d'unités autres que les parcelles agricoles. Cette possibilité
doit toutefois être assortie de certaines obligations, afin d'assurerla fiabilité de l'identification. De plus, en vue d'un suivi efficace,il convient que chaque État membre détermine la taille minimaleque doit présenter une parcelle agricole pour être déclarée dans
une demande d'aide «surfaces».
(4)Les concepts de «parcelle agricole» et de «superficie fourragère»
doivent être clarifiés afin de garantir que les parcelles sontcorrectement déclarées et identifiées.
(5)Des dispositions doivent être prévues en ce qui concerne lecontenu des demandes d'aide «surfaces». Afin d'assurer uncontrôle efficace, tout type d'utilisation doit être déclaré dans la
demande. Cependant, lorsque les États membres ont introduit un
système d'administration et de contrôle pour d'autres régimescommunautaires relatifs aux surfaces qui est compatible avec le2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 8.
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système intégré conformément à l'article 9 bisdu règlement
(CEE) no3508/92, les États membres doivent avoir la possibilité
de déroger à cette exigence.
(6)Il convient d'établir des dispositions spéciales concernant la situ-ation particulière des groupements de producteurs de viandesovine et caprine définis à l'article 1
er, point 2, du règlement
(CEE) no3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant
les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice
des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2825/2000(2).
(7)Une demande d'aide «surfaces» introduite dans le seul but de
déclarer des prairies permanentes ne doit pas nécessairement
être introduite auprès des autorités compétentes dans les mêmesdélais que les demandes d'aide «surfaces» en général, notammentparce que la gestiondu programme de con trôle des prairiespermanentes n'a pas à être conduite dans les mêmes délais quele contrôle des surfaces de cultures arables. Les États membres
doivent donc pouvoir définir pour de telles demandes d'aide
«surfaces» une date de dépôt plus tardive que celle fixée confor-mément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3508/
92. Toutefois, la date à fixer par l'État membre ne doit pas êtrepostérieure au 1
erjuillet.
(8)Il convient d'autoriser les exploitants à modifier leurs demandesd'aide «surfaces» jusqu'à la date limite prévue pour l'ensemence-ment conformément au règlement (CE) n
o1251/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteursde certaines cultures arables(
3), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1308/2001(4), pour autant que l'ensemble des
dispositions particulières prévues par les règlementations secto-rielles applicables soient respectées et que l'autorité compétenten'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans lademande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui
révèle des erreurs dans la partie concernée par la modification.
(9)Les exploitants demandant uniquement une aide non liée à la
surface doivent être exemptés de l'obligation de soumettre unedemande d'aide «surfaces».
(10)Afinde faciliter la gestiondes différen ts régimes d'aides«animaux» concernés, il convient de prévoir des dispositionscommunes en ce qui concerne les détails à inclure dans lesdemandes d'aide correspondantes.
(11)Le règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du
Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identificationet d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de laviande bovine et des produits à base de viande bovine, et abro-geant le règlement (CE) n
o820/97 du Conseil(5), prévoit
l'obligation pour les détenteurs de bovins de communiquer des
informations concernant ces animaux en vue de leur enregistre-
ment dans une base de données informatisée. L'article 21 durèglement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1512/
2001(7), dispose que des aides ne peuvent être versées que pour
les animaux correctement identifiés et enregistrés conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o1760/2000. De plus, la
base de données informatisée a pris une importance considérabledans la gestion des régimes d'aides. Les exploitants présentantdes demandes au titre des régimes d'aides concernés doivent2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 3
(1) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 1.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(4) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.
(5) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(7) JO L 201 du 26.7.2001, p. 1.
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donc avoir accès en temps utile aux informations correspondan-
tes.
(12)Les États membres doivent être autorisés à utiliser les informa-
tions contenues dans la base de données informatisée en vue
d'introduire des procédures de demande simplifiées, à conditionque la base de données informatisée soit fiable. Il convientdonc de prévoir que les informations contenues dans la base dedonnées informatisée puissent faire partie de la demande d'aide.
(13)Conformément aux nouvelles formes de communication, il
convient de donner aux États membres la possibilité d'adopter
des dispositions nationales permettant aux exploitants d'effectuerpar voie électronique les communications requises dans le cadredu système intégré.
(14)Lorsque les demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes,elles doivent pouvoir être modifiées à tout moment.
(15)Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et de
modification des demandes d'aide «surfaces» est indispensable
pour que les administrations nationales puissent programmer eteffectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concernel'exactitude des demandes d'aide. Il convient donc de fixer lesdates limites au-delà desquelles les demandes tardives ne sont
plus recevables. De plus, une réduction doit être appliquée afin
d'inciter les exploitants à respecter les délais. Lorsqu'un exploi-tant n'a que des prairies permanentes à déclarer et, parconséquent, doit présenter une demande d'aide «surfaces», lescontrôles peuvent être programmés différemment. Dans ce cas,des réductions moins importantes peuvent être prévues et il
convient de prolonger le délai de présentation. Lorsque les États
membres font usage de la possibilité de définir une date de dépôtplus tardive pour les demandes d'aide «surfaces» ne concernantque des prairies permanentes, la présentation des demandes aprèsla date fixée par l'État membre ne doit cependant plus être rece-
vable.
(16)Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de
leurs demandes d'aide à tout moment, pour autant que l'autoritécompétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs conte-nues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle surplace qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le
retrait.
(17)Le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés
dans le cadre du système intégré doit être contrôlé de manièreefficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé decontrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définirprécisément les critères et les procédures techniques applicablesà la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles
sur place, tant pour les aides «surfaces» que pour les aides
«animaux». Le cas échéant, les États membres doivent s'attacherà combiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus parle présent règlement avec celle des contrôles requis en vertud'autres dispositions communautaires.
(18)Le nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un
contrôle sur place au titre des différents régimes d'aides doit
être déterminé. Pour ce qui concerne les exploitants présentantdes demandes d'aide au titre des différents régimes d'aides rela-tives aux bovins, une approche intégrée et axée sur l'exploitationdoit être prévue.
(19)L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur
place doit être constitué en partie sur la base d'une analyse des
risques et en partie de manière aléatoire. Les principaux facteursà prendre en considération pour l'analyse des risques doivent êtrespécifiés.
(20)La constatation d'irrégularités significatives doit entraîner uneaugmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 4
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en cours et l'année suivante afin d'obtenir des garanties satisfai-
santes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.
(21)Les contrôles sur place dont font l'objet les exploitants présen-tant des demandes d'aide ne doivent pas nécessairement portersur chaque animal ou chaque parcelle agricole. Des contrôlespar échantillonnage peuvent parfois suffire. Toutefois, lorsqueces contrôles sont autorisés, l'échantillon doit être élargi danstoute la mesure nécessaire pour garantir un niveau de contrôle
fiable et représentatif. Dans certains cas, il peut être nécessaire
de procéder à un contrôle complet. Les États membres doiventétablir les critères de sélection de l'échantillon à contrôler.
(22)Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est importantque le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons
pour lesquelles les exploitants en question ont été sélectionnés
pour un contrôle sur place. Les États membres doivent conserverces informations.
(23)Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute auto-rité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôles
sur place réalisés, les détails des contrôles doivent être consignés
dans un rapport de contrôle. L'exploitant ou son représentant doitavoir la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce quiconcerne les contrôles par télédétection, il convient de nepermettre aux États membres de prévoir cette possibilité que
dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus,
quel que soit le type de contrôle sur place effectué, l'exploitantdoit recevoir une copie du rapport lorsque des irrégularités sontconstatées.
(24)Enrègle gén érale, pour ce qui est des aides «surfaces», les
contrôles sur place comprennent deux parties: la première porte
sur des vérifications et des mesures concernant les parcelles agri-coles déclarées sur la base de matériels graphiques, dephotographies aériennes, etc.; la deuxième consiste en uneinspection physique des parcelles visant à contrôler les culturesdéclarées et leur qualité, ainsi que la superficie réelle des
parcelles agricoles. Le cas échéant, des mesures doivent être
effectuées. L'inspection physique sur le terrain peut être réaliséesur la base d'un échantillon.
(25)Il convient de fixer des règles détaillées concernant la détermina-tiondes superficies et les méthodes de mesure à utiliser. Ence
qui concerne la détermination de la superficie des parcelles agri-
coles éligibles, l'expérience montre qu'il est nécessaire de définirla largeur acceptable de certains éléments, notamment les haies,les fossés et les murs. Pour tenir compte d'exigences environne-mentales spécifiques, il y a lieu de prévoir une certaine
souplesse dans le cadre des limites prévues, lorsque les rende-
ments régionaux ont été fixés conformément au règlement (CE)n
o1251/1999.
(26)Les conditions d'utilisation de la télédétection pour les contrôlessur place doivent être établies et des dispositions prévues pour
que des contrôles physiques soient effectués lorsque la photo-
interprétation ne permet pas d'obtenir des résultats probants.
(27)Il y a lieu de prévoir le calendrier et les éléments que doiventcomprendre au minimum les contrôles sur place dont font l'objetles exploitants demandant des aides «animaux» afin d'assurer un
niveau de contrôle harmonisé dans tous les États membres. Afin
de vérifier efficacement l'exactitude des déclarations faites dansles demandes d'aide et les notifications à la base de donnéesinformatisée, il est essentiel d'effectuer la majeure partie de cescontrôles sur place lorsque les animaux sont détenus dansl'exploitation conformément à l'obligation de rétention.
(28)L'identification correcte et l'enregistrement des bovins sont unecondition d'éligibilité en vertu de l'article 21 du règlement (CE)n
o1254/1999. Il convient donc de veiller à ce que les aides
communautaires ne soient octroyées que pour les bovins identi-fiés et enregistrés conformément au règlement (CE) n
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2000. Ces contrôles doivent également être effectués en ce qui
concerne les bovins n'ayant pas encore fait l'objet d'une demanded'aide mais pouvant en faire l'objet dans le futur. En raison des
caractéristiques de plusieurs des régimes d'aides aux bovins, ces
bovins ne font souvent l'objet d'une demande d'aide qu'aprèsavoir quitté l'exploitation.
(29)Il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour que descontrôles soient réalisés dans les abattoirs afin de vérifier que les
animaux faisant l'objet d'une demande d'aide sont éligibles et que
l'information contenue dans la base de données informatisée estcorrecte. Les États membres doivent être autorisés à appliquerdeux bases différentes de sélection des abattoirs devant fairel'objet de ces contrôles.
(30)En ce qui concerne la prime à l'abattage accordée après l'expor-tation de bovins, des dispositions spéciales sont nécessaires, ainsique des dispositions de contrôle communautaires relatives auxexportations en général, en raison des différences d'objectifs descontrôles.
(31)Le cas échéant, les dispositions de contrôle prévues pour lesaides «animaux» doivent également s'appliquer aux paiementssupplémentaires en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
(32)Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la
Communauté, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour
lutter contre les irrégularités et les fraudes. Des dispositionsdistinctes doivent être établies pour les régimes d'aides«surfaces», d'une part, et les régimes d'aides «animaux», d'autrepart, compte tenu de la nature différente de ces deux régimes
d'aides.
(33)Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la
base du principe de proportionnalité, en tenant compte desproblèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi quedes circonstances exceptionnelles et naturelles. Ces réductions
et exclusions doivent être fonction de la gravité de l'irrégularité
commise et aller jusqu'à l'exclusiontotale d'unou de plusieursrégimes d'aides pour une période déterminée.
(34)Les dispositions relatives aux réductions et exclusions doiventtenir compte des particularités des différents régimes d'aide rele-
vant du système intégré. En ce qui concerne les demandes d'aide
«surfaces», les irrégularités affectent en général une partie dessurfaces et les surdéclarations concernant une parcelle peuventêtre compensées avec les sous-déclarations d'autres parcelles dumême groupe de culture. En ce qui concerne les demandes d'aide«animaux», les irrégularités entraînent l'inéligibilité de l'animal
concerné. En ce qui concerne les demandes d'aide «surfaces»,
lorsque des irrégularités sont mises en évidence, il doit êtreprévu que, dans les limites d'une certaine marge de tolérance,les demandes d'aide ne sont ajustées et les réductions ne s'appli-quent qu'à partir du moment où cette marge a été dépassée. En
ce qui concerne les demandes d'aide «animaux», des réductions
doivent être prévues dès le premier animal présentant des irrégu-larités mais, quel que soit le niveau de la réduction, il doit yavoir des sanctions moins sévères lorsque les irrégularités trou-vées concernent trois animaux ou moins. Dans tous les autrescas, la sévérité de la sanction doit dépendre du pourcentage
d'animaux présentant des irrégularités.
(35)Il est nécessaire d'établir des dispositions spéciales pour prendre
en compte le cas particulier des exploitants présentant desdemandes d'aide «animaux» et déclarant à cet effet des superfi-cies fourragères. Lorsqu'une surdéclaration de ces superficies ne
donne pas lieu au paiement d'un montant plus élevé pour les
animaux, aucune sanction ne doit être prévue.
(36)Les exploitants doivent être autorisés à remplacer des vachesallaitantes, des génisses et des vaches laitières dans les limitespermises par les réglementations sectorielles applicables.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 6
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(37)En ce qui concerne les régimes d'aides aux bovins et le respect
du système d'identification et d'enregistrement des bovins établi
par le règlement (CE) no1760/2000, il convient d'établir des
dispositions pour les bovins ayant déjà fait l'objet d'une demanded'aide, d'une part, et pour les bovins n'ayant pas encore faitl'objet d'une demande d'aide mais pouvant en faire l'objet dansle futur, d'autre part. Ces derniers représentent un risque finan-
cier potentiel pour le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA). En raison de la structure desrégimes d'aides, une fois que ces animaux font l'objet d'unedemande d'aide, il n'est en effet souvent plus possible de décelerles cas de non-respect du système. En outre, le respect des dispo-
sitions du système d'identification et d'enregistrement des bovins
est essentiel pour la mise en œuvre de procédures de demandessimplifiées fondées sur la base de données informatisée. Il estdonc indispensable que le système soit appliqué avant que lademande d'aide ne soit effectivement présentée pour assurer uneprotection efficace des intérêts financiers de la Communauté. Le
principe selon lequel les erreurs manifestes peuvent être corri-
gées à tout moment doit toutefois s'appliquer également auxnotifications erronées reçues par le système ou aux inscriptionserronées ajoutées à ses éléments.
(38)Lorsque, du fait de circonstances naturelles, un exploitant n'estpas en mesure de remplir les obligations de rétention prévuespar les réglementations sectorielles, il convient de ne pas appli-quer de réductions ou d'exclusions.
(39)En raison de l'importance des abattoirs pour le bon fonctionne-ment de certains régimes d'aides aux bovins, il y a lieu deprévoir des dispositions pour les cas où les abattoirs délivrentde faux certificats ou font de fausses déclarations par négligence
grave ou intentionnellement.
(40)En ce qui concerne les irrégularités portant sur les paiements
supplémentaires prévus par l'article 14 du règlement (CE) no
1254/1999, les États membres doivent prévoir des sanctions
équivalentes à celles applicables aux régimes d'aides «surfaces»
et «animaux», à moins que cela ne soit inopportun. Dans ce cas,les États membres doivent établir des sanctions équivalentesadaptées.
(41)D'une manière générale, aucune réduction ou exclusion nedevrait être appliquée lorsque l'exploitant a soumis des informa-tions exactes sur le plan des faits ou lorsqu'il peut démontrerqu'il n'est pas en faute.
(42)Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationalescompétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactesne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelleque soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant
n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de
procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informél'exploitant des irrégularités constatées dans la demande. Tel doitêtre également le cas pour les données inexactes contenues dansla base de données informatisée.
(43)Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'unmême exploitant, elles doivent l'être indépendamment les unesdes autres et individuellement. De plus, il convient que lesréductions et exclusions établies dans le présent règlement
s'appliquent sans préjudice des autres sanctions prévues par
d'autres dispositions communautaires ou par la législation natio-nale.
(44)La gestiondes petites sommes est de n ature à surcharger la tâchedes autorités compétentes des États membres. Il est doncopportund'autoriser les États membres à n e pas verser lesmontants inférieurs à un certain minimum et à ne pas demanderle remboursement des montants indûment versés lorsque lessommes en question sont minimes.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 7
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(45)Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les
obligations prévues dans les réglementations sectorielles, sondroit au paiement de l'aide doit lui rester acquis. Il y a lieu despécifier quelles circonstances peuvent notamment être recon-nues par les autorités compétentes comme des circonstancesexceptionnelles.
(46)Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin
d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi
dans l'ensemble de la Communauté, les conditions danslesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établiessans préjudice du traitement des dépenses concernées dans lecontexte de l'apurement des comptes selon le règlement (CE) n
o
1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de
la politique agricole commune(1).
(47)Des règles doivent être fixées afin d'établir qui est en droit derecevoir l'aide dans certains cas où les activités de l'exploitation
sont transférées.
(48)En règle générale, les États membres doivent prendre toutes lesmesures supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne miseen œuvre du présent règlement. Les États membres doivent seprêter mutuellement assistance si nécessaire.
(49)La Commission doit être informée, le cas échéant, de toutes lesmesures prises par les États membres pour apporter des modifi-
cations à leur mise en œuvre du système intégré. Afin de
permettre à la Commissiond'assurer uncon trôle efficace dusystème intégré, il convient que les États membres lui communi-quent certaines statistiques annuelles de contrôle.
(50)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les modalités d'application du système
intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le systèmeintégré») mis en place par le règlement (CEE) n
o3508/92, sans préju-
dice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements relatifsaux différents régimes d'aides.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «système d'identification et d'enregistrement des bovins»: le
système d'identification et d'enregistrement des bovins établi par lerèglement (CE) n
o1760/2000;
b) «marque auriculaire»: la marque auriculaire permettant d'identifier
les animaux individuellement, visée à l'article 3, point a), et àl'article 4 du règlement (CE) n
o1760/2000;
c) «base de données informatisée»: la base de données informatisée
visée à l'article 3, point b), et à l'article 5 du règlement (CE) no
1760/2000;2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
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d) «passeport pour animaux»: le passeport pour animaux visé à
l'article 3, point c), et à l'article 6 du règlement (CE) no1760/2000;
e) «registre»: le registre tenu par les détenteurs d'animaux conformé-
ment à l'article 4 de la directive 92/102/CEE du Conseil(1)o uà
l'article 3, point d), et à l'article 7 du règlement (CE) no1760/2000;
f) «éléments du système d'identification et d'enregistrement des
bovins»: les éléments visés à l'article 3 du règlement (CE) no
1760/2000;
g) «code d'identification»: le code d'identification visé à l'article 4,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1760/2000;
h) «irrégularités»: toute atteinte aux dispositions applicables à l'octroi
de l'aide enquestion ;
i) «demande d'aide “surfaces”»: toute demande de paiement d'une
aide au titre des régimes d'aides visés à l'article 1er, paragraphe 1,
point a) et point b) iii), du règlement (CEE) no3508/92, comportant
la déclaration de toute autre utilisation des superficies, notammentla déclaration des superficies fourragères aux fins des demandesd'aide «animaux»;
j) «demande d'aide “animaux”»: toute demande de paiement d'une
aide au titre des régimes visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points
b) i) et b) ii), du règlement (CEE) no3508/92;
k) «utilisation»: le type de culture ou de couverture végétale, ou
l'absence de culture;
l) «régimes d'aides aux bovins»: les régimes d'aides visés à l'article
1er, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no3508/92;
m) «régime d'aide aux ovins et caprins»: le régime d'aide visé à
l'article 1er, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CEE) no
3508/92;
n) «bovins objets de demandes d'aide»: les bovins faisant l'objet d'une
demande d'aide «animaux» au titre des régimes d'aides aux bovins;
o) «bovins non objets de demandes d'aide»: les bovins ne faisant pas
encore l'objet d'une demande d'aide «animaux», mais potentielle-
ment éligibles à une aide au titre des régimes d'aides aux bovins;
p) «période de rétention»: la période durant laquelle un animal faisant
l'objet d'une demande d'aide doit être détenu dans l'exploitation,conformément aux dispositions suivantes:
— article 5 et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2342/
1999 de la Commission(2) en ce qui concerne la prime spéciale
aux bovins mâles,
— article 16 du règlement (CE) no2342/1999 en ce qui concerne la
prime à la vache allaitante,
— article 37 du règlement (CE) no2342/1999 en ce qui concerne la
prime à l'abattage,
— article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no2700/93 de la
Commission(3) en ce qui concerne les aides versées pour les
ovins et les caprins;
q) «détenteur d'animaux»: toute personne physique ou morale respon-
sable d'animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant
le transport ou sur un marché;
r) «superficie déterminée»: la superficie pour laquelle l'ensemble des
conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies;
s) «animal déterminé»: un animal pour lequel l'ensemble des condi-
tions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies;
t) «période de référence des primes»: la période à laquelle les
demandes d'aide se réfèrent, quelle que soit la date de leur présen-tation.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 9
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.
(2) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.
(3) JO L 245 du 1.10.1993, p. 99.
▼B
Article 3
Identification dans le cadre du système intégré des exploitants
présentant une demande d'aide
Les États membres mettent en place un système unique afin d'enregis-
trer l'identité de tout exploitant présentant une demande d'aide relevantdu système intégré.
Article 4
Identification et superficie minimale des parcelles agricoles
1. Le système d'identification visé à l'article 4 du règlement (CEE)
n
o3508/92 est géré au niveau de la parcelle agricole. Les États
membres peuvent prévoir le recours à une unité autre que la parcelleagricole, comme la parcelle cadastrale ou l'îlot de culture. Dans cecas, les États membres garantissent la fiabilité de l'identification desparcelles agricoles et exigent notamment que les demandes d'aide
«surfaces» soient pourvues des éléments ou assorties des documents
prévus par l'autorité compétente afin de localiser et de mesurer chaqueparcelle agricole.
2. Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit
présenter une parcelle agricole pour faire l'objet d'une demande. Cettetaille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.
Article 5
Principes généraux applicables aux parcelles agricoles
1. Aux fins de l'application du présent règlement:
a) une parcelle portant à la fois des arbres et une culture prévue à
l'article 1
erdu règlement (CEE) no3508/92 est considérée comme
une parcelle agricole à condition que la culture susvisée puisse être
effectuée dans des conditions comparables à celles des parcelles nonarborées de la même région;
b) lorsque des superficies fourragères sont utilisées en commun, les
autorités compétentes procèdent à la répartition virtuelle de celles-ci entre les exploitants intéressés au prorata de leur utilisation ou
de leur droit d'utilisationde ces superficies;
c) chaque superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des
animaux pour une période minimale de sept mois commençant àune date à déterminer par l'État membre, entre le 1
erjanvier et le
31 mars.
2. Lorsqu'une superficie fourragère est située dans un État membre
autre que celui où se trouve le siège agricole de l'exploitant qui l'utilise,cette superficie est considérée sur demande de l'exploitant comme
faisant partie de l'exploitation dudit exploitant à condition:
a) qu'elle se trouve à proximité immédiate de l'exploitation, et
b) qu'une majeure partie de l'ensemble des superficies agricoles utili-
sées par ledit exploitant soit située dans l'État membre où se trouvesonsiège.
TITRE II
DEMANDES D'AIDE
CHAPITRE I
Demandes d'aide «surfaces»
Article 6
Conditions applicables aux demandes d'aide «surfaces»
1. Les demandes d'aide «surfaces» contiennent toutes les informa-
tions nécessaires pour décider de leur éligibilité à l'aide, notamment:
a) l'identité de l'exploitant;2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 10
▼B
b) les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles agri-
coles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avecdeux décimales, leur localisation, leur utilisation, le cas échéant s'il
s'agit d'une parcelle agricole irriguée, ainsi que le régime d'aide
concerné;
c) une déclaration de l'exploitant attestant qu'il a pris connaissance des
conditions applicables aux aides concernées.
2. Toute demande d'aide «surfaces» présentée par un exploitant
faisant partie d'un groupement de producteurs au sens de l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no3493/90 et qui, au titre de la
même année civile, demande, en sus de la prime aux brebis et aux
chèvres, le bénéfice d'un autre régime communautaire, précise toutesles parcelles agricoles utilisées par ce groupement de producteurs.Dans ce cas, la superficie fourragère est répartie virtuellement entreles exploitants concernés au prorata de leur limite individuelle, déter-
minée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n
o2467/98 du
Conseil(1), valable au 1erjanvier de l'année concernée.
3. Dans le cas où une demande d'aides «surfaces» ne concerne que
des prairies permanentes, l'État membre concerné peut prévoir qu'ellepuisse être introduite à une date postérieure à celle fixée conformément
à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3508/92, sans
dépasser le 1erjuillet.
L'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no3508/
92 s'applique mutatis mutandis.
Article 7
Déclarations concernant les utilisations particulières
1. Les utilisations de superficies agricoles mentionnées à l'annexe du
règlement (CEE) no3508/92 sont déclarées séparément.
2. Les utilisations de superficies agricoles non mentionnées à
l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'annexe du règlement (CEE) no3508/
92 sont déclarées sous une ou plusieurs rubriques «autres utilisations».
3. Les États membres peuvent prévoir que les paragraphes 1 et 2 ne
s'appliquent pas lorsque les informations correspondantes sont mises à
la disposition des autorités compétentes dans le cadre d'autres systèmesde gestion et de contrôle garantissant la compatibilité avec le systèmeintégré conformément à l'article 9 bisdu règlement (CEE) n
o3508/92.
Article 8
Modification des demandes d'aide «surfaces»
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, après l'expiration
du délai de présentation des demandes d'aide «surfaces», des parcellesagricoles non encore déclarées dans la demande d'aide peuvent être
ajoutées et des modifications concernant l'utilisation ou le régime
d'aide en question peuvent être apportées, pour autant que les exigencesprévues par les réglementations sectorielles applicables au régimed'aide concerné soient respectées.
2. L'ajout de parcelles agricoles et les modifications au sens du para-
graphe 1 sont communiquées par écrit à l'autorité compétente au plus
tard à la date prévue pour l'ensemencement ou fixée conformément aurèglement (CE) n
o1251/1999.
L'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no3508/
92 s'applique mutatis mutandis.
3. Lorsque l'autorité compétente a déjà informé l'exploitant des irré-
gularités que comporte la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti deson intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôlerévèle des irrégularités, les ajouts et les modifications effectués confor-2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 11
(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.
▼B
mément aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas autorisées pour les
parcelles agricoles concernées par ces irrégularités.
Article 9
Exemption des demandes d'aide «surfaces»
Les exploitants demandant une des aides «animaux» suivantes ne sont
pas soumis à l'obligation de présenter une demande d'aide «surfaces»:
a) prime à la désaisonnalisation prévue à l'article 5 du règlement (CE)
no1254/1999;
b) prime à l'abattage prévue à l'article 11 du règlement (CE) no1254/
1999;
c) prime spéciale aux bovins mâles et/ou prime à la vache allaitante,
lorsque l'exploitant n'est pas soumis à l'application du facteur de
densité en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1254/1999, pour autant que l'exploitant ne demande pas le paiementà l'extensification prévu à l'article 13 dudit règlement;
d) aide prévue au titre du régime applicable aux ovins et aux caprins.
CHAPITRE II
Demandes d'aide «animaux»
Article 10
Conditions applicables aux demandes d'aide «animaux»
1. Les demandes d'aide «animaux» contiennent toutes les informa-
tions nécessaires pour décider de leur éligibilité à l'aide, notamment:
a) l'identité de l'exploitant;
b) une référence à la demande d'aide «surfaces» si celle-ci a déjà été
présentée;
c) le nombre d'animaux de chaque espèce faisant l'objet d'une demande
d'aide et, en ce qui concerne les bovins, leur code d'identification;
d) le cas échéant, l'engagement de l'exploitant de maintenir les
animaux visés au point c) sur son exploitation pendant la périodede rétention et l'indication du ou des lieux où cette rétention auralieu, ainsi que la ou les périodes concernées;
e) le cas échéant, la limite individuelle ou le plafond individuel appli-
cable aux animaux concernés;
f) le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont
l'exploitant disposait au 31 mars ou bien, si l'État membre concerné
décide de recourir à la dérogationprévue à l'article 44 bisdu règle-
ment (CE) n
o2342/1999, au 1eravril de l'année civile concernée;
dans le cas où cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt dela demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès quepossible;
g) une déclaration de l'exploitant attestant qu'il a pris connaissance des
conditions relatives à l'aide en question.
L'exploitant informe l'autorité compétente par écrit et au préalable de
toute modification concernant le lieu de rétention des animaux.
2. Les États membres garantissent à chaque détenteur d'animaux le
droit d'obtenir de l'autorité compétente, sans contraintes particulières,
à intervalles raisonnables et sans délai excessif, des informations sur
les données le concernant et concernant ses animaux, enregistréesdans la base de données informatisée. Lorsqu'il introduit sa demande,l'exploitant déclare que ces données sont exactes et complètes ou, selonle cas, corrige les données erronées ou ajoute les données manquantes.
3. Les États membres peuvent décider qu'il n'est pas nécessaire de
reprendre certaines des informations visées au paragraphe 1 dans lademande d'aide lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'une communication àl'autorité compétente.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 12
▼B
Les États membres peuven t enparticulier mettre enplace des procé-
dures permettant d'utiliser les informations contenues dans la base dedonnées informatisée aux fins de la demande d'aide, pour autant que
la base de données informatisée offre le niveau de garantie et de mise
en œuvre nécessaire à la bonne gestion des régimes d'aides concernés.
4. Les États membres peuvent disposer que certaines des informa-
tions visées au paragraphe 1 peuvent ou doivent être transmises parl'intermédiaire d'un ou plusieurs organismes agréés par eux. L'exploi-tant reste toutefois responsable des données transmises.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 11
Transmission par voie électronique
1. Les États membres peuvent permettre à l'exploitant d'effectuer par
voie électronique les communications auxquelles il est tenu vis-à-visdes autorités compétentes en vertu du présent règlement. Dans ce cas,
des mesures adéquates sont prises afin de garantir que:
a) l'exploitant soit clairement identifié et réponde à toutes les
exigences;
b) tous les documents d'accompagnement nécessaires soient reçus par
les autorités compétentes dans les mêmes délais que dans le cas
des demandes transmises par des voies non électroniques;
c) il n'existe aucune discrimination entre les exploitants utilisant des
méthodes non électroniques et ceux qui optent pour la transmissionpar voie électronique.
2. Les notifications à la base de données informatisée ont l'effet
d'une transmission par voie électronique au sens du paragraphe 1,
pour autant que la base de données informatisée offre le niveau degarantie et de mise en œuvre nécessaire à la bonne gestion des régimesd'aides concernés.
Article 12
Correction des erreurs manifestes
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 à 11, une
demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introductionen cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Article 13
Dépôt tardif des demandes
1. Sauf dans les cas de force majeure et dans des circonstances
exceptionnelles au sens de l'article 48, l'introduction d'une demanded'aide «surfaces» ou «animaux» après la date limite fixée dans les
réglementations sectorielles entraîne une réduction de 1 % par jour
ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si lademande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Lorsque le retard est de plus de vingt-cinq jours civils, la demande est
considérée comme irrecevable.
L'introduction tardive d'une demande d'aide «surfaces» ne portant que
sur des prairies permanentes donne lieu à une réduction de 0,5 % par
jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit au titre
des régimes d'aides concernés. Lorsque ces demandes d'aide sontprésentées après le 1
erjuillet, elles sont considérées comme irreceva-
bles.
Toutefois, lorsque les États membres font usage de la possibilité offerte
par l'article 6, paragraphe 3, aucune réduction n'est appliquée auxdemandes d'aide introduites avant la date fixée par l'État membre. Les2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 13
▼B
demandes d'aide introduites par la suite sont considérées comme irrece-
vables.
2. L'introduction d'une modification relative à une demande d'aide
«surfaces» après la date limite d'ensemencement visée à l'article 8,paragraphe 2, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable desmontants liés à l'utilisation réelle des parcelles agricoles en question.
Les modifications relatives aux demandes d'aide «surfaces» ne sont
plus recevables après la dernière date possible pour l'introductiond'une demande d'aide «surfaces» visée au paragraphe 1. Toutefois,lorsque cette date est antérieure ou identique à la dernière date possiblepour l'ensemencement visée à l'article 8, paragraphe 2, les modifica-tions relatives à une demande d'aide «surfaces» sont considérées
comme irrecevables après cette dernière date possible pour l'ensemen-
cement.
3. Le dépôt tardif d'une demande d'aide «surfaces» n'entraîne ni
réduction ni exclusion du bénéfice des aides «animaux» visées à
l'article 9.
4. Pour ce qui est des superficies fourragères, la réductionqui
découle du dépôt tardif de la demande d'aide «surfaces» s'ajoute à touteautre réductionapplicable encas de dépôt tardif de deman des relativesaux aides mentionnées aux articles 12 et 13 du règlement (CE) n
o1254/
1999.
Article 14
Retrait des demandes d'aide
1. Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout
moment.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé l'exploitant des
irrégularités que comporte la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti deson intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle
révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties
de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.
2. Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le deman-
deur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demanded'aide ou une partie de la demande d'aide en question.
TITRE III
CONTRÔLES
Article 15
Principes généraux
Les contrôles administratifs et les contrôles sur place sont effectués de
façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions
d'octroi des aides.
CHAPITRE I
Contrôles administratifs
Article 16
Contrôles croisés
Les contrôles administratifs visés à l'article 8, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no3508/92 comportent notamment:
a) des contrôles croisés relatifs aux parcelles agricoles et aux animaux
déclarés, pour éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée
plusieurs fois au titre de la même année civile ou campagne decommercialisation, et pour prévenir tout cumul indu d'aides accor-dées au titre de régimes d'aides communautaires comportant desdéclarations de superficies;2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 14
▼B
b) des contrôles croisés utilisant la base de données informatisée pour
vérifier l'éligibilité des demandes d'aide.
CHAPITRE II
Contrôles sur place
Section I
Dispositions communes
Article 17
Principes généraux
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un
préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant
que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.
2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règle-
ment sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par lalégislationcommun autaire.
3. La demande ou les demandes concernées sont rejetées si l'exploi-
tant ou son représentant empêche la réalisation du contrôle sur place.
Article 18
Taux de contrôle
1. Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année
concerne au moins:
a) 5 % de l'ensemble des exploitants présentant des demandes d'aide
«surfaces»;
b) 5 % de l'ensemble des exploitants présentant des demandes d'aide
«animaux» au titre des régimes d'aides aux bovins, sauf lorsque labase de données informatisée n'offre pas le niveau de garantie etde mise en œuvre nécessaire à la bonne gestion des régimes d'aidesconcernés, le pourcentage étant dans ce cas porté à 10 %. Pour
chacun des régimes, les contrôles sur place portent également sur
5 % au moins de l'ensemble des animaux faisant l'objet d'unedemande d'aide;
c) 10 % de l'ensemble des exploitants présentant des demandes d'aide
«animaux» au titre du régime d'aide aux ovins et aux caprins.
2. Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégula-
rités importantes dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une
région ou partie de région, l'autorité compétente effectue les contrôles
supplémentaires qui s'imposent pendant l'année en cours et augmententen conséquence le pourcentage des exploitants devant faire l'objet d'uncontrôle sur place l'année suivante.
3. S'il est prévu que certains éléments du contrôle sur place peuvent
être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer unniveau de contrôle fiable et représentatif. Les États membres établissentles critères de sélection de l'échantillon. Si le contrôle de l'échantillon
révèle des irrégularités, la taille et la base de l'échantillon sont élargies
en conséquence.
Article 19
Sélection des demandes devant faire l'objet d'un contrôle sur place1. Les exploitants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés
par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi quede la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des
risques tient compte:
a) du montant des aides;2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 15
▼B
b) du nombre de parcelles agricoles et de la superficie ou du nombre
d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide;
c) de l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précé-
dentes;
e) des cas de non-respect du règlement (CE) no1760/2000;
f) des exploitants qui se situent immédiatement au-dessus ou au-
dessous des limites pertinentes pour l'octroi des aides;
g) des remplacements d'animaux effectués en vertu de l'article 37;
h) d'autres paramètres à définir par les États membres.
Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au
hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant être
soumis à uncon trôle sur place.
2. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles
l'exploitant a été choisi pour être soumis à un contrôle sur place. L'ins-pecteur chargé d'effectuer le contrôle sur place en est dûment informé
avant le début du contrôle.
Article 20
Rapport de contrôle
1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle
rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Cerapport indique notamment:
a) les régimes d'aides et les demandes contrôlées;
b) les personnes présentes;
c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et
les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que lestechniques de mesure utilisées;
d) le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les
numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre,les mentions de la base de données informatisée et les documentsjustificatifs soumis à contrôle, ainsi que le résultat des contrôles et,
le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux
et/ou leur code d'identification;
e) si l'exploitant a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était
le délai de préavis;
f) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.
2. L'exploitant ou son représentant bénéficie de la possibilité de
signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle etd'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, l'exploi-tant reçoit une copie du rapport de contrôle.
Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection conformé-
ment à l'article 23, les États membres peuvent décider de ne pasdonner à l'exploitant ou à son représentant la possibilité de signer lerapport de contrôle si le contrôle par télédétection n'a révélé aucuneirrégularité.
Section II
Contrôles sur place concernant les demandes d'aide
«surfaces»
Article 21
Éléments des contrôles sur place
Les contrôles sur place portent sur l'ensemble des parcelles agricoles
faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des régimes visés à l'article1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92. Toutefois, l'inspec-
tion effective sur le terrain réalisée dans le cadre du contrôle sur place2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 16
▼B
peut être limitée à un échantillon d'au moins la moitié des parcelles
agricoles pour lesquelles des demandes ont été présentées.
Article 22
Détermination des superficies
1. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait
par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantis-sant une exactitude de mesure au moins équivalente à celle requisepour les mesures officielles prévues par les dispositions nationales.L'autorité compétente établit une marge de tolérance, en tenant compte
de la technique de mesure utilisée, de l'exactitude des documents offi-
ciels disponibles, de la situation locale (par exemple, la pente ou laforme des parcelles) et des dispositions du paragraphe 2.
2. La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en
compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement suivant les normesusuelles de l'État membre ou de la région concernée. Dans les autrescas, la superficie réellement utilisée est prise en compte.
Dans les régions où certaines caractéristiques, en particulier les haies,
les fossés et les murs, font traditionnellement partie des bonnes prati-ques agricoles enmatière de culture ou d'utilisation , les États
membres peuvent considérer que la superficie correspondante fait partie
de la superficie totale utilisée, pour autant qu'elle ne dépasse pas unelargeur totale à déterminer par les États membres. Cette largeur doitcorrespondre à une largeur traditionnelle dans la région en question etne doit pas excéder deux mètres.
Les États membres peuvent, après notification préalable à la Commis-
sion, autoriser une largeur supérieure à deux mètres si ces superficies
ont été prises en compte pour la fixation des rendements des régions
concernées.
3. L'éligibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen
approprié. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, des preuvessupplémentaires.
Article 23
Télédétection
1. Lorsqu'unÉtat membre a recours à la télédétectionpour tout ou
partie de l'échantillon visé à l'article 18, paragraphe 1, point a), les
règles suivantes s'appliquent:
a) les zones à contrôler par télédétection sont sélectionnées dans la
mesure du possible sur la base de facteurs de risque appropriés, à
établir par l'État membre;
b) les dispositions de l'article 19 ne sont applicables que lorsque les
exploitants présentant des demandes d'aide et se trouvant dans lazone concernée ne font pas tous l'objet d'un contrôle sur place.
2. En ce qui concerne les contrôles par télédétection, l'État membre
procède:
a) à la photo-interprétation d'images satellites ou de photographies
aériennes de toutes les parcelles agricoles à contrôler, en vue de
reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les superficies;
b) au contrôle sur place de toutes les demandes pour lesquelles la
photo-interprétation ne permet pas de conclure, à la satisfaction del'autorité compétente, que la déclaration est exacte.
3. Lorsqu'un État membre a recours à la télédétection, les contrôles
supplémentaires visés à l'article 18, paragraphe 2, sont effectués selonles modalités des contrôles sur place traditionnels s'il n'est plus possiblede les réaliser par télédétection pendant l'année en cours.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 17
▼B
Section III
Contrôles sur place concernant les demandes d'aide
«animaux»
Article 24
Calendrier des contrôles sur place
1. Le nombre minimal de contrôles sur place prévu à l'article 18,
paragraphe 1, point b), pour les régimes d'aides autres que ceux prévusà l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (CE) n
o1254/
1999, est réalisé tout au long de la période de rétention pour au moins
un des régimes d'aides concernés.
2. Au moins 50 % du nombre minimal de contrôles sur place prévu
à l'article 18, paragraphe 1, point c), sont effectués tout au long de lapériode de rétention. Toutefois, dans les États membres où le systèmeétabli par la directive 92/102/CEE en ce qui concerne les ovins et les
caprins, et notamment l'identification des animaux et la tenue conve-
nable des registres, n'est pas totalement mis en place et appliqué, lenombre minimal de contrôles sur place doit être effectué en totalitétout au long de la période de rétention.
Article 25
Éléments des contrôles sur place
1. Les contrôles sur place portent sur tous les animaux pour lesquels
des demandes d'aide ont été introduites au titre des régimes à contrôler,
y compris, pour ce qui concerne les régimes d'aides aux bovins, sur lesbovins non objets de demandes d'aide.
2. Les contrôles sur place comportent notamment:
a) des vérifications visant à déterminer si le nombre d'animaux
présents dans l'exploitation, pour lesquels des demandes d'aide ont
été introduites, et le nombre de bovins non objets de demandesd'aide correspond au nombre d'animaux inscrits dans les registreset, dans le cas des bovins, au nombre d'animaux enregistrés dans labase de données informatisée;
b) en ce qui concerne les régimes d'aides aux bovins,
— des vérifications concernant l'exactitude des inscriptions du
registre et des notifications à la base de données informatisée,
effectuées par échantillonnage de documents justificatifs telsque les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage,les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports pouranimaux concernant les animaux ayant fait l'objet d'une demanded'aide au cours des douze mois précédant la date du contrôle sur
place,
— des vérifications effectuées par échantillonnage, visant à
s'assurer que les informations contenues dans la base de donnéesinformatisée correspondent à celles figurant dans le registre pourles animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours desdouze mois précédant la date du contrôle sur place,
— des vérifications visant à s'assurer que tous les animaux présents
dans l'exploitation et concernés par l'obligation de rétention
peuvent effectivement bénéficier de l'aide demandée,
— des vérifications visant à déterminer si tous les bovins présents
dans l'exploitation sont identifiés par des marques auriculaireset accompagnés, le cas échéant, par des passeports pour animauxet s'ils figurent dans le registre et ont été correctement inscritsdans la base de données informatisée. Ces vérifications sont
effectuées individuellement pour tous les bovins mâles qui sont
encore soumis à l'obligation de rétention et pour lesquels unedemande, à l'exception des demandes introduites au titre del'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1254/1999, a été
présentée en vue de l'octroi d'une prime spéciale. Dans tous lesautres cas, l'inscription correcte des informations sur les passe-2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 18
▼B
ports pour animaux, dans le registre et dans la base de données
informatisée peut être vérifiée par échantillonnage;
c) en ce qui concerne les régimes d'aides aux ovins et caprins, des
vérifications visant à déterminer à l'aide du registre si tous les
animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douzederniers mois précédant la date du contrôle sur place ont été détenusdans l'exploitation durant toute la période de rétention et des vérifi-cations concernant l'exactitude des inscriptions du registre,
effectuées par échantillonnage de documents justificatifs tels que
les factures d'achat et de vente et les certificats vétérinaires.
Article 26
Mesuresdecontrôleencequiconcernelescontrôlessurplacedans
les abattoirs
1. Des contrôles sur place sont effectués dans les abattoirs en ce qui
concerne la prime spéciale pour les bovins prévue par l'article 4, para-graphe 6, du règlement (CE) n
o1254/1999 et la prime à l'abattage
prévue par l'article 11 dudit règlement. Les États membres effectuent
des contrôles sur place:
a) soit dans au moins 30 % des abattoirs, sélectionnés sur la base d'une
analyse des risques, les contrôles portant dans ce cas sur un échan-tillon de 5 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dansl'abattoir concerné au cours des douze mois précédant le contrôlesur place;
b) soit dans au moins 20 % des abattoirs qui ont été préalablement
agréés selondes critères particuliers de fiabilité à défin ir par les
États membres et sont sélectionnés sur la base d'une analyse desrisques, les contrôles portant dans ce cas sur un échantillon de 2 %du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'abattoirconcerné au cours des douze mois précédant le contrôle sur place.
Ces contrôles sur place comportent une vérification a posteriori des
documents ainsi qu'une comparaison avec les mentions de la base dedonnées informatisée et portent également sur les récapitulatifs des
attestations d'abattage, ou des informations en tenant lieu, transmis
aux autres États membres, conformément à l'article 35, paragraphe 3,du règlement (CE) n
o2342/1999.
2. Les contrôles sur place dans les abattoirs incluent des contrôles
physiques, effectués par échantillonnage, portant sur les procéduresd'abattage mises en œuvre le jour du contrôle sur place. Si nécessaire,l'éligibilité à la prime des carcasses présentées à la pesée fait égalementl'objet d'une vérification.
Article 27
Mesures de contrôle en ce qui concerne la prime accordée après
exportation
1. En ce qui concerne la prime à l'abattage accordée pour les bovins
exportés vers des pays tiers conformément à l'article 11 du règlement(CE) n
o1254/1999, toutes les opérations de chargement sont soumises
à des contrôles sur place, qui sont effectués de la façon suivante:
a) au moment du chargement, il est vérifié que tous les bovins sont
identifiés par des marques auriculaires. De plus, au moins 10 %des bovins soumis à cette vérification sont contrôlés individuelle-
ment en vue de vérifier leur identification;
b) au moment de la sortie du territoire communautaire:
— lorsque le moyen de transport est pourvu d'un scellement doua-
nier officiel, il est vérifié que celui-ci n'est pas endommagé. Sile scellement n'est pas endommagé, un échantillonnage n'estréalisé qu'encas de doute sur la régularité de l'en voi,
— lorsque le moyen de transport n'est pas pourvu d'un scellement
douanier officiel ou que le scellement douanier est endommagé,au moins 50 % des bovins soumis à un contrôle individuel aumoment du chargement font de nouveau l'objet d'un tel contrôle.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 19
▼B
2. Les passeports des animaux sont remis à l'autorité compétente,
conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no1760/
2000.
3. L'organisme payeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1258/1999, responsable du paiement de la prime contrôle
les demandes d'aide sur la base des fichiers de paiement et de touteautre information disponible, en prêtant notamment attention aux docu-ments concernant l'exportation et aux observations des autorités decontrôle compétentes, et vérifie si les passeports pour animaux ont étéremis conformément au paragraphe 2.
Article 28
Dispositions spéciales concernant les paiements supplémentaires
En ce qui concerne les paiements supplémentaires prévus par l'article
15 du règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent,
autant que de besoin, les dispositions du présent titre. S'il n'est pasopportund'appliquer ces disposition s enraisonde la structure durégime de paiements supplémentaires, les États membres prévoient des
contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalent à celui établi
par le présent règlement.
Article 29
Dispositions spéciales concernant le rapport de contrôle
1. Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place
conformément au présent règlement en liaison avec des inspections au
titre du règlement (CE) n
o2630/97 de la Commission(1), le rapport de
contrôle prévu à l'article 20 est complété par les rapports prévus àl'article 2, paragraphe 5, dudit règlement.
2. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à
l'article 26, paragraphe 1, le rapport de contrôle prévu à l'article 20peut consister en une indication, dans la comptabilité de l'abattoir, desanimaux soumis à contrôle.
En ce qui concerne les contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2, le
rapport comporte, entre autres, le numéro d'identification, le poids de la
carcasse ainsi que la date d'abattage de tous les animaux abattus et
contrôlés le jour du contrôle sur place.
3. En ce qui concerne le contrôle prévu à l'article 27, le rapport de
contrôle peut consister simplement en une indication des animaux ainsicontrôlés.
4. Lorsque les contrôles sur place effectués conformément au
présent règlement révèlent des cas de non-respect des dispositions dutitre I du règlement (CE) n
o1760/2000, des copies du rapport de
contrôle prévu à l'article 20 sont immédiatement transmises aux auto-rités compétentes pour la mise en œuvre du règlement (CE) n
o2630/97.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 20
(1) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.
▼B
TITRE IV
BASE DE CALCUL DES AIDES, RÉDUCTIONS ET EXCLU-
SIONS
CHAPITRE I
Constatations relatives aux demandes d'aides «surfaces»
Article 30
Principes généraux
Aux fins du présent chapitre, on distingue les groupes de cultures
suivants:
a) superficies fourragères déclarées aux fins de l'article 12 du règle-
ment (CE) no1254/1999;
b) superficies fourragères déclarées aux fins de l'article 13 du règle-
ment (CE) no1254/1999, autres que les pâturages et les superficies
utilisées pour la productionde cultures arables au sen s de l'article13, paragraphe 3, point b), dudit règlement;
c) pâturages au sens de l'article 13, paragraphe 3, point c), du règle-
ment (CE) n
o1254/1999, déclarées aux fins de l'article 13 dudit
règlement;
d) pâturages permanents déclarés aux fins de l'article 19 du règlement
(CE) no1255/1999 du Conseil(1);
e) superficies dédiées à des cultures pour lesquelles le taux d'aide est
différent;
f) superficies gelées, y compris, le cas échéant, celles pour lesquelles
le taux d'aide est différent.
Article 31
Base de calcul
1. Lorsqu'il est établi que la superficie déterminée d'un groupe de
cultures est supérieure à celle qui est déclarée dans la demande d'aide,c'est la superficie déclarée qui est prise encompte pour le calcul dumontant de l'aide.
2. Sans préjudice des réductions ou exclusions visées aux articles 32
à 35, lorsque la superficie déclarée dans une demande d'aide est supé-rieure à la superficie déterminée pour le même groupe de cultures à lasuite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montantde l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée pour cegroupe de cultures.
3. Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements
enfaveur des producteurs de cultures arables est effectué sur la base dela superficie déterminée de terres gelées et au prorata des différentescultures. Toutefois, les paiements aux producteurs de cultures arables,
en relation avec la superficie déterminée de terres gelées, ne sont
réduits que jusqu'au niveau correspondant à la superficie qui seraitnécessaire à la production de 92 tonnes de céréales, conformément àl'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1251/1999.
4. Lorsqu'un exploitant n'a pas été en mesure de respecter ses enga-
gements en raison d'un cas de force majeure ou de circonstancesexceptionnelles au sens de l'article 48, le droit à l'aide lui reste acquispour la superficie éligible au moment où le cas de force majeure ou lescirconstances exceptionnelles sont apparus.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 21
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
▼B
Article 32
Réductions et exclusions en cas de surdéclarations
1. Lorsque, pour ungroupe de cultures, la superficie déclarée
dépasse la superficie déterminée conformément à l'article 31, para-graphe 2, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie
déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci
dépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficiedéterminée.
Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déter-
minée, aucune aide «surfaces» n'est octroyée pour le groupe decultures considéré.
2. Lorsque, par rapport à la superficie totale déterminée faisant
l'objet d'une demande d'aide au titre des régimes d'aide visés à l'article1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no3508/92, la super-
ficie déclarée dépasse la superficie déterminée conformément à
l'article 31, paragraphe 2, de plus de 30 %, l'aide à laquelle l'exploitantpouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, est refuséepour l'année civile concernée au titre de ces régimes d'aide.
Si la différence est supérieure à 50 %, l'exploitant est en outre pénalisé
à hauteur d'un montant équivalent à celui refusé en application du
premier alinéa. La somme correspondante est prélevée sur les paie-
ments à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visésà l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 auxquels
l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit aucours des trois années civiles suivant celle de la constatation.
Article 33
Non-conformité intentionnelle
Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie
déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, proviennentd'irrégularités commises intentionnellement, l'aide à laquelle l'exploi-tant pouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, n'est pas
octroyée pour l'année civile en question au titre du régime d'aide
concerné.
En outre, lorsque la différence constatée est supérieure à 20 % de la
superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à hauteurd'un montant équivalent à celui refusé en application du premier alinéa.La somme correspondante est prélevée sur les paiements à effectuer autitre de n'importe lequel des régimes d'aide visés à l'article 1
er, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3508/92 auxquels l'exploitant peut
prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des troisannées civiles suivant celle de la constatation.
Article 34
Calcul des superficies fourragères en vue de l'octroi des primes
visées à l'article 12 du règlement (CE) n
o1254/1999
1. L'article 31, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 33 s'appliquent
au calcul de la superficie fourragère envue de l'octroi des aides viséesà l'article 12 du règlement (CE) n
o1254/1999.
2. Si une différence supérieure à 50 % est constatée entre la super-
ficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31,paragraphe 2, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'une
superficie fourragère égale à la superficie pour laquelle l'aide est
refusée en vertu de l'article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lecadre des demandes d'aide qu'il dépose au cours des trois années civilessuivant celle de la constatation.
3. Les réductions et exclusions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont
appliquées que lorsque la superficie déclarée a entraîné, ou aurait puentraîner, l'octroi d'une aide plus élevée.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 22
▼B
Article 35
Calcul de la superficie fourragère aux fins d'octroi du paiement à
l'extensificationprévuàl'article13durèglement(CE)no1254/1999
1. Les paiements à l'extensification prévus à l'article 13 du règle-
ment (CE) no1254/1999 ne peuvent être accordés pour un nombre
d'animaux supérieur à celui pour lequel les primes visées à l'article 12dudit règlement peuvent être octroyées après application des disposi-
tions de l'article 34 du présent règlement.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la détermination de la superficie
fourragère considérée est effectuée conformément à l'article 31.
Si le plafond du facteur de densité relatif à la superficie fourragère
ainsi déterminée n'est pas dépassé, cette dernière sert de base au calcul
du paiement à l'extensification.
Si le plafond est dépassé, le montant total de l'aide à laquelle l'exploi-
tant peut prétendre à la suite des demandes d'aide introduites au cours
de l'année civile considérée au titre des régimes d'aide visés à l'article12 du règlement (CE) n
o1254/1999 est réduit d'un montant correspon-
dant à 50 % de la somme que l'exploitant a ou aurait reçue au titre despaiements à l'extensification.
3. Cependant, si la différence entre la superficie déclarée et la super-
ficie déterminée résulte d'irrégularités commises intentionnellement etsi le plafond du facteur de densité relatif à la superficie déterminée
est dépassé, la totalité de l'aide visée au paragraphe 2 est refusée.
Dans ce cas, l'article 33, deuxième alinéa, s'applique également mutatismutandis.
CHAPITRE II
Constatations relatives aux demandes d'aides «animaux»
Article 36
Base de calcul
1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel
est applicable, le nombre d'animaux indiqué dans les demandes d'aide
est réduit à la limite ou au plafond fixé pour l'exploitant concerné.
2. L'aide ne peut en aucun cas être octroyée pour un nombre d'ani-
maux supérieur à celui qui est indiqué dans la demande.
3. Si le nombre d'animaux déclaré dans une demande d'aide est su-
périeur au nombre d'animaux déterminés à la suite de contrôlesadministratifs ou de contrôles sur place, le montant de l'aide est calculésur la base du nombre d'animaux déterminés, sous réserve des disposi-tions des articles 38 et 39.
Cependant, lorsqu'un exploitant n'a pas été en mesure de respecter son
obligationde réten tionenraisond'uncas de force majeure ou decirconstances exceptionnelles au sens de l'article 48, le droit à l'aide
lui reste acquis pour le nombre d'animaux éligibles au moment où le
cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont apparus.
4. Lorsque des cas de non-conformité aux dispositions du système
d'identification et d'enregistrement des bovins sont constatés, les dispo-sitions suivantes s'appliquent:
a) un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est
considéré comme déterminé s'il peut être identifié clairement etindividuellement à l'aide des autres éléments du système d'identifi-cation et d'enregistrement des bovins;
b) lorsque les irrégularités constatées se rapportent à des inscriptions
inexactes dans le registre ou le passeport pour animaux, l'animal
concerné n'est considéré comme non déterminé que si de telleserreurs sont constatées lors de deux contrôles au moins sur unepériode de vingt-quatre mois. Dans tous les autres cas, les animauxconcernés sont considérés comme non déterminés dès la premièreconstatation.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 23
▼B
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux inscriptions et aux noti-
fications dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins.
Article 37
Remplacement
1. Les bovins présents dans l'exploitation ne sont considérés comme
déterminés que s'ils sont identifiés dans la demande d'aide. Toutefois,des vaches allaitantes ou des génisses faisant l'objet d'une demande
d'aide conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 10, para-
graphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999, ainsi que des vaches
laitières faisant l'objet d'une demande d'aide conformément à l'article13, paragraphe 4, dudit règlement, peuvent être remplacées au coursde la période de rétention dans les limites prévues par ces articles
sans perte du droit au paiement de l'aide demandée.
2. Les remplacements effectués au titre du paragraphe 1 ont lieu
dans un délai de vingt jours suivant l'évènement ayant nécessité leremplacement, et sont inscrits au registre dans les trois jours suivantle remplacement. L'autorité compétente saisie de la demande d'aide est
informée dans les dix jours ouvrables suivant le remplacement.
Article 38
Réductionsetexclusionsapplicablesauxbovinsobjetsdedemandes
d'aide
1. Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux
déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article36, paragraphe 3, en rapport avec une demande introduite dans le cadredes régimes d'aide aux bovins, le montant total de l'aide à laquellel'exploitant peut prétendre au titre de ces régimes pour la période deréférence des primes considérée est réduit d'un pourcentage à fixer
comme prévu au paragraphe 3, dès lors que les irrégularités ne concer-
nent pas plus de trois animaux.
2. Si les irrégularités concernent plus de trois animaux, le montant
total de l'aide à laquelle l'exploitant peut prétendre au titre de ces
régimes pour la période de référence des primes considérée est réduit:
a) du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s'il n'excède
pas 10 %, ou
b) de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3,
s'il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %,
l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 36,
paragraphe 3, est refusée au titre des régimes enquestionpour la
période de référence des primes concernée.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %,
l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant égal aumontant refusé au titre du premier alinéa. La somme correspondante est
prélevée sur les paiements auxquels le demandeur peut prétendre au
titre des régimes d'aide aux bovins en vertu des demandes qu'il intro-duit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.
3. Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le
nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période
de référence des primes concernée, tous régimes d'aide aux bovins
confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées,est divisé par le nombre total de bovins déterminés pour la période deréférence des primes concernée.
4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclarés et le
nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 36, paragraphe3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'aide àlaquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 36, para-graphe 3, est refusée pour la période de référence des primes enquestion au titre du ou des régimes d'aide aux bovins concernés.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 24
▼B
Lorsque la différence constatée conformément au paragraphe 3 est su-
périeure à 20 %, l'exploitant est également pénalisé à hauteur d'unmontant équivalent à celui refusé au titre du premier alinéa. La somme
correspondante est prélevée sur les paiements auxquels le demandeur
peut prétendre au titre des régimes d'aide aux bovins en vertu desdemandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant cellede la constatation.
Article 39
Non-conformité aux dispositions applicables à l'identification et à
l'enregistrement des bovins non objets de demandes d'aides
1. Lorsque des contrôles sur place révèlent, pour des bovins non
objets de demandes d'aides, des cas de non-conformité aux dispositionsdu système d'identification et d'enregistrement des bovins, le montanttotal des aides auxquelles peut prétendre l'exploitant pour la périodede référence des primes concernée en vertu de l'article 36, paragraphe
3, au titre des régimes d'aide aux bovins, après application, le cas
échéant, des réductions visées à l'article 38, est, sauf cas de forcemajeure ou circonstances exceptionnelles au sens de l'article 48, réduitd'un montant calculé au moyen de la formule établie au paragraphe 2.
Il en va de même lorsque le nombre de bovins inscrits ou notifiés dans
les éléments du système d'identification et d'enregistrement des bovinsest supérieur au nombre de bovins présents dans l'exploitation.
L'article 36, paragraphe 4, s'applique mutatis mutandis.
2. Le calcul visé au paragraphe 1 est effectué selonla formule
suivante:
Les symboles utilisés représentent respectivement:
a = le nombre de cas de non-conformité au système d'identification et
d'enregistrement des bovins;
b = le nombre de bovins présents dans l'exploitation au moment du
contrôle sur place;
c = le nombre moyen de bovins présents dans l'exploitation au cours
de l'année du contrôle sur place, calculé en appliquant mutatismutandis les méthodes utilisées aux fins de l'article 32 du règle-
ment (CE) n
o2342/1999;
d = le montant total des aides auxquelles l'exploitant peut prétendre
pour la période de référence des primes concernée en vertu de
l'article 36, paragraphe 3, et au titre des régimes d'aide auxbovins, après application, le cas échéant, des réductions prévuesà l'article 38.
3. Lorsque plusieurs contrôles sur place sont effectués chez un
exploitant donné au cours d'une même année, la réduction éventuelle-ment appliquée en vertu du paragraphe 1 est calculée sur la base de lamoyenne arithmétique des résultats établis pour chaque contrôle surplace.
4. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 est intentionnelle,
aucune aide n'est accordée au titre du ou des régimes d'aides concernéspour la période de référence des primes en question.
Article 40
Réductions et exclusions applicables aux ovins et caprins objets de
demandes d'aide
Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux déclarés
et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 36, para-graphe 3, en rapport avec des demandes introduites au titre desrégimes d'aide aux ovins et caprins, l'article 38, paragraphes 2, 3 et2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 25
▼B
4, s'applique mutatis mutandis dès le premier animal pour lequel des
irrégularités sont constatées.
Article 41
Circonstances naturelles
Les réductions et exclusions prévues aux articles 38 et 40 ne s'appli-
quent pas dans les cas où, du fait de l'impact de circonstances
naturelles sur le troupeau, l'exploitant ne peut honorer l'engagement deconserver les animaux faisant l'objet d'une demande d'aide tout au longde la période de rétention, à condition qu'il en ait informé par écritl'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant laconstatation de toute diminution du nombre d'animaux.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération
au cas par cas, les autorités compétentes peuvent reconnaître, notam-ment, les circonstances naturelles suivantes:
a) mort d'un animal à la suite d'une maladie;
b) mort d'un animal à la suite d'un accident dont l'exploitant ne peut
être tenu pour responsable.
Article 42
Établissement de faux certificats et de fausses déclarations par les
abattoirs
En ce qui concerne les déclarations faites ou les certificats délivrés par
les abattoirs aux fins de paiement de la prime à l'abattage conformé-ment à l'article 35 du règlement (CE) n
o2342/1999, s'il est constaté
qu'unabattoir a délivré unfaux certificat ou fait un e fausse déclaration
par négligence grave ou intentionnellement, l'État membre concerné
applique les sanctions nationales appropriées. Lorsque de telles irrégu-larités sont constatées une seconde fois, l'abattoir concerné est privépendant au moins un an du droit de faire des déclarations ou de déli-vrer des certificats aux fins de paiement d'une prime.
Article 43
Constatationsconcernant les paiements supplémentaires
En ce qui concerne les paiements supplémentaires prévus à l'article 14
du règlement (CE) n
o1254/1999, les États membres appliquent des
réductions et exclusions équivalentes, en substance, à celles prévuespar le présent titre.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 44
Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions
1. Les réductions et exclusions prévues par le présent titre ne
s'appliquent pas lorsque l'exploitant a soumis des données factuellescorrectes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en
faute.
2. Les réductions ou exclusions prévues par le présent titre ne
s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aideque l'exploitant a signalées par écrit aux autorités compétentes commeétant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de lademande, à condition que l'exploitant n'ait pas été prévenu que l'auto-
rité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas
été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées danssa demande.
Sur la base des informations données par l'exploitant comme indiqué au
premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléterl'état réel de la situation.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 26
▼B
Article 45
Corrections et compléments apportés aux donnéesde la base infor-
matisée
1. Pour les bovins faisant l'objet de demandes d'aide, l'article
44 s'applique à compter du dépôt de la demande en cas d'erreurs oud'omissions concernant les données de la base de données informatisée.
2. Pour les bovins non objets de demandes, les réductions ou exclu-
sions prévues à l'article 39 ne s'appliquent pas pour autant quel'exploitant ait communiqué à l'autorité compétente les corrections et
compléments à apporter à la base de données informatisée et qu'il
n'ait pas été informé que l'autorité compétente entendait effectuer uncontrôle sur place.
TITRE V
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 46
Paiements minimaux
Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le
montant par demande est inférieur ou égal à 50 euros.
Article 47
Cumul de sanctions
1. Les réductions et exclusions prévues par le présent règlement
s'appliquent individuellement, indépendamment les unes des autres.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no
2988/95 du Conseil(1), les réductions et exclusions prévues par le
présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémen-taires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droitcommunautaire ou des droits nationaux.
Article 48
Force majeure et circonstances exceptionnelles
1. Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
ainsi que les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l'autorité
compétente sont notifiées à cette dernière par écrit dans un délai de dixjours ouvrables à partir du jour où l'exploitant est en mesure de le faire.
2. Les cas susceptibles d'être reconnus comme circonstances excep-
tionnelles par l'autorité compétente sont par exemple:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l'exploitation;
d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage;
e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Article 49
Répétition de l'indu
1. En cas de paiement indu, l'exploitant rembourse les montants en
cause, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent décider que la répétition de l'indu doit
être effectuée par voie de déduction des avances ou paiements versés à2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 27
(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
▼B
l'exploitant dans le cadre des régimes d'aide visés à l'article 1er, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3508/92, après notification de la
décision de recouvrement. Toutefois, l'exploitant concerné reste libre
de rembourser les sommes dues sans attendre cette déduction.
3. Les intérêts courent de la notification de l'obligation de rembour-
sement à l'exploitant jusqu'à la date dudit remboursement ou de la
déductiondes sommes dues.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions
du droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s'applique encas de répétition de l'indu en vertu des dispositions nationales.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur del'autorité compétente elle-même ou d'une autre autorité et si l'erreur nepouvait raisonnablement être décelée par l'exploitant.
Toutefois, lorsque l'erreur a trait à des éléments de fait pertinents pour
le calcul du paiement en question, le premier alinéa ne s'applique quesi la décision de recouvrement n'a pas été communiquée dans les douze
mois suivant le paiement.
5. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas si plus de dix ans se sont écoulés entre la date du paie-
ment de l'aide et celui de la première notification au bénéficiaire, parl'autorité compétente, du caractère indu du paiement reçu.
Toutefois, la période visée au premier alinéa est limitée à quatre ans si
le bénéficiaire a agi de bonne foi.
6. Les montants à récupérer en vertu de l'application des réductions
et exclusions prévues à l'article 13 et au titre IV sont soumis à un délaide prescriptionde quatre an s.
7. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas dans le cas d'avances.8. Les États membres peuvent renoncer à demander le rembourse-
ment de montants inférieurs ou égaux à 100 euros, intérêts noncompris, par exploitant et par période de référence des primes, pourautant que leur droit national prévoie des règles analogues dans descas similaires.
Article 50
Transfert d'exploitation
1. Aux fins du présent article, on entend par:
a) «transfert d'une exploitation»: une opération de vente ou de location
ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de
productions concernées;
b) «cédant»: l'exploitant dont l'exploitation est transférée à un autre
exploitant;
c) «repreneur»: l'exploitant à qui l'exploitation est transférée.
2. Dans le cas où une exploitation est transférée en totalité par un
exploitant à un autre après l'introduction d'une demande d'aide et avantque toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, aucune
aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation transférée.
3. L'aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pourvu
que:
a) avant l'expiration d'un délai à déterminer par les États membres, le
repreneur informe l'autorité compétente du transfert et demande le
paiement de l'aide;
b) le repreneur fournisse toutes les pièces exigées par l'autorité compé-
tente;
c) toutes les conditions d'octroi de l'aide soient remplies en ce qui
concerne l'exploitation transférée.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 28
▼B
4. Une fois que le repreneur a informé l'autorité compétente du
transfert de l'exploitation et demandé le paiement de l'aide conformé-ment au paragraphe 3, point a):
a) tous les droits et obligations du cédant résultant du rapport de droit
généré par la demande d'aide entre le cédant et l'autorité compétentesont attribués au repreneur;
b) toutes les actions nécessaires pour l'octroi de l'aide et toutes les
déclarations faites par le cédant avant le transfert sont attribuées au
repreneur aux fins de l'application des règles communautairescorrespondantes;
c) l'exploitation transférée est considérée, le cas échéant, comme une
exploitation distincte pour ce qui concerne la campagne de commer-
cialisation ou la période de référence des primes en question.
5. Lorsqu'une demande d'aide est déposée après réalisation des
actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est trans-férée entotalité par unexploitan t à unautre après le début de cesactions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient
été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les
conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.Dans ce cas, le paragraphe 4, point b), est applicable.
6. L'État membre peut décider, le cas échéant, d'accorder l'aide au
cédant. Dans ce cas:
a) aucune aide n'est versée au repreneur;
b) l'État membre veille à l'applicationmutatis mutan dis des prescrip-
tions établies aux paragraphes 2 à 5.
Article 51
Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États
membres
1. Les États membres prennent toute mesure supplémentaire néces-
saire en vue de la bonne application du présent règlement et se
prêtent mutuellement assistance en vue de l'exécution des contrôlesprévus par le présent règlement. À cet égard, si les réductions ou exclu-sions appropriées ne sont pas prévues par le présent règlement, lesÉtats membres peuvent également appliquer des sanctions nationalesappropriées à l'encontre des producteurs ou autres opérateurs de la
filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associations interve-
nant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir le respectdes prescriptions de contrôle telles que la tenue de l'actuel registre dutroupeau des exploitations ou l'obligation de notification.
2. Autant que de besoin ou dans la mesure où la réglementation
l'exige, les États membres se prêtent mutuellement assistance pour
assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité
des documents présentés et/ou l'exactitude des données échangées.
Article 52
Notifications
1. Les États membres informent la Commission de toute modifica-
tionapportée à leur mise enœuvre du système in tégré.
2. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31
mars de chaque année pour les cultures arables et le 31 août de chaque
année pour les aides «animaux», un rapport relatif à l'année civile
précédente contenant en particulier des informations sur:
a) la mise enœuvre du système in tégré;
b) le nombre de demandes ainsi que la surface totale et le nombre total
d'animaux, ventilés par régime d'aide au sens de l'article 1
erdu
règlement (CEE) no3508/92;
c) le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et le nombre
total d'animaux ayant fait l'objet de contrôles;2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 29
▼B
d) le résultat des contrôles effectués, avec l'indication des réductions et
exclusions appliquées conformément au titre IV.
Lorsqu'ils envoient à la Commission les notifications visées au premier
alinéa en ce qui concerne les aides «animaux», les États membres indi-
quent également le nombre total de bénéficiaires ayant reçu des aidesau titre des régimes relevant du système intégré.
Dans des situations exceptionnelles, les États membres peuvent, en
accord avec la Commission, déroger aux dates mentionnées au premieralinéa.
3. Les États membres informent la Commission des mesures natio-
nales prises en application du présent règlement.
4. Les données informatisées établies dans le cadre du système
intégré servent de support à la communication des informations spéci-
fiées dans le cadre des règlementations sectorielles, que les Étatsmembres sont tenus de communiquer à la Commission.
TITRE VI
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 53
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no3887/92 est abrogé. Néanmoins, il reste
applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes decommercialisationou aux périodes de référen ce des primes
►
C1commençant ◄avant le 1erjanvier 2002.
2. Les références faites au règlement (CEE) no3887/92 s'entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau decorrespondance figurant à l'annexe.
Article 54
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
2. Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campa-
gnes de commercialisation ou des périodes de référence des primescommençant à compter du 1
erjanvier 2002.
L'article 3 et l'article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont applica-
bles à compter du 1erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no3887/92 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2 —Article 2, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 2Article 2, paragraphe 4 Article 46
Article 3 Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa Article 6, paragraphe 1Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 2, point k)Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa Article 7
Article 4, paragraphe 2, point a) Article 8
Article 4, paragraphe 2, point b) —Article 4, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 3Article 4, paragraphe 4 —
Article 4, paragraphe 5 Article 9
Article 4, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 2Article 4, paragraphe 7 Article 4, paragraphe 2Article 5 Article 10Article 5 bis Article 11
Article 5 ter Article 12
Article 6, paragraphe 1 Article 15Article 6, paragraphe 2 Article 16Article 6, paragraphe 3 Article 18, paragraphes 1 et 2
Article 6, paragraphe 3 bis —
Article 6, paragraphe 4 Article 19Article 6, paragraphe 5, premier alinéa Article 17, paragraphe 1Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa Article 21
Article 6, paragraphe 5, troisième alinéa Article 25, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 5, quatrième alinéa Article 17, paragraphe 2Article 6, paragraphe 6 Article 25, paragraphe 2Article 6, paragraphe 6 bis, premier, deuxième et troisième
alinéasArticle 26
Article 6, paragraphe 6 bis, quatrième alinéa Article 272001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 31
▼B
Règlement (CEE) no3887/92 Présent règlement
Article 6, paragraphe 6 bis, cinquième alinéa —
Article 6, paragraphe 6 ter —
Article 6, paragraphe 6 quater Article 18, paragraphe 3
Article 6, paragraphes 7 et 8 Article 22Article 6, paragraphe 9 Article 28Article 7, paragraphe 1 Article 23Article 7, paragraphe 2 —
Article 7 bis, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier et
deuxième alinéasArticle 20
Article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphes
3e t4Article 29
Article 7 ter Article 17, paragraphe 3
Article 8 Article 13Article 9, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase Article 31, paragraphe 2
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
et deuxième alinéaArticle 31, paragraphe 4, et article 32,
paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa —
Article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa Article 30Article 9, paragraphe 2, cinquième alinéa —Article 9, paragraphe 2, sixième alinéa Article 2, point r)Article 9, paragraphe 2, septième alinéa —Article 9, paragraphe 3 Article 33
Article 9, paragraphe 4, premier alinéa Article 34
Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 31, paragraphe 3Article 10, paragraphes 1 à 4 Article 36Article 10, paragraphe 5 Article 41Article 10 bis Article 37
Article 10 ter Articles 38 et 40
Article 10 quater Article 39
Article 10 quinquies Article 36, paragraphe 4
Article 10 sexies, paragraphe 1 Article 38, paragraphe 4, et article 40
Article 10 sexies, paragraphe 2 Article 42
Article 10 septies —2001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 32
▼B
Règlement (CEE) no3887/92 Présent règlement
Article 10 octies Article 43
Article 11, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 2Article 11, paragraphe 1 bis Article 44, paragraphe 2
Article 11, paragraphes 2 et 3 Article 48
Article 12 —Article 13 —Article 14 Article 49
Article 14 bis Article 50
Article 15 Article 51Article 16 —Article 17, paragraphes 1 et 2 —
Article 17, paragraphe 3 Article 52, paragraphe 2
Article 18 Article 52, paragraphes 3 et 4Article 19 Article 542001R2419 — FR — 13.12.2001 — 000.001 — 33