2002R0314 — FR — 16.10.2005 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 314/2002 DE LA COMMISSION

du 20 février 2002

établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 8, son article 16, paragraphe 5, son article 18, paragraphe 5, et son article 41, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Les modifications récentes de l'organisation commune de marché du sucre pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, introduites par le règlement (CE) no 1260/2001, nécessitent certaines adaptations des mesures d'application relatives au régime des quotas. Le règlement (CEE) no 1443/82 du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 392/94 ( 3 ), ayant en outre été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise de la notion de production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, ainsi que de la notion de consommation interne de la Communauté. Il y a lieu de considérer à cet effet comme production d'une entreprise la totalité des quantités de sucre blanc, de sucre brut, de sucre inverti et de sirops ou, selon le cas, d'isoglucose ou de sirop d'inuline produites effectivement par l'entreprise concernée. Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités d'allouer une partie de la production d'une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contrat de travail à façon. Il importe que ces cas soient déterminés, sans préjudice des cas de force majeure, de manière à éviter des conséquences financières pour le secteur du sucre. (3) Il y a lieu, afin de permettre une application harmonieuse et efficace du régime des quotas dans la Communauté, de fixer la méthode de constatation de la production tant pour les sirops de saccharose que pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline. (4) La production d'isoglucose est parfaitement accomplie dès que le glucose ou ses polymères ont subi le processus dit d'isomérisation. Ainsi et dans le souci d'écarter tout arbitraire dans le choix du moment de la constatation de la production, celle-ci doit intervenir immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange. Il est approprié, pour donner toute son efficacité à ce contrôle, de prévoir l'obligation pour tout fabricant d'isoglucose dans la Communauté de déclarer aux autorités compétentes de l'État membre concerné chaque installation lui servant à ladite isomérisation. (5) Le produit sirop d'inuline apparaît en général en tant que tel dès que l'inuline ou ses oligofructoses ont subi le processus dit d'hydrolyse et de première évaporation. Ainsi, la constatation de la production doit intervenir immédiatement après la sortie de l'hydrolyse et de la première évaporation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou avant toute opération de mélange. (6) Afin de permettre aux États membres de constater d'une façon correcte et univoque la production de sirop d'inuline, il y a lieu de préciser, sur la base notamment de l'expérience acquise, que cette opération est à effectuer par référence à un sirop d'inuline ayant une teneur en fructose de 80 % et en exprimant l'équivalent sucre/isoglucose par l'application d'un coefficient de 1,9. (7) Les cotisations à la production prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 ne peuvent être établies qu'après la fin de la campagne de commercialisation compte tenu du fait que les engagements à l'exportation de sucre se font pour une grande part au cours du second semestre de ladite campagne et que les données servant à établir les cotisations à la production sont donc seulement disponibles à ce moment. Dès lors, afin de mettre en œuvre le plus tôt possible la responsabilité financière des producteurs, il convient de prévoir le paiement, bien avant la fin de la campagne de commercialisation, d'acomptes sur cotisations calculés sur la base de prévisions. La majeure partie de la production d'isoglucose B n'étant effectuée en général que dans les derniers mois de la campagne, il est approprié de n'appliquer que la cotisation à la production de base en tant qu'acompte, en ce qui concerne la production d'isoglucose effectuée avant le 1er mars de la campagne de commercialisation en cause. La fixation des montants des cotisations et donc leur perception ne doivent pouvoir intervenir qu'une fois connues les données les plus exactes possibles, en particulier celles concernant la consommation. (8) Il est nécessaire de prévoir les modalités de paiement d'un supplément de prix pour la betterave lorsque les cotisations à la production sont inférieures aux montants maximaux de celles-ci, et de prévoir, en outre, un paiement supplémentaire, compte tenu notamment de la période comprise entre la date de paiement des betteraves et la date du paiement par le fabricant des cotisations à la production. (9) Il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour la constatation de la production et la communication des données y afférentes, pour permettre une bonne gestion du régime des quotas, et de prévoir, le cas échéant, des mesures de contrôle appropriées par les États membres. (10) La suppression du régime de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre à partir du 1er juillet 2001 a interrompu la disponibilité des statistiques relatives aux stocks et aux écoulements du sucre dans la Communauté. En raison de l'importance de ces statistiques pour la bonne gestion du régime des quotas, notamment pour la détermination de la consommation mensuelle du sucre et pour l'établissement des bilans d'approvisionnement, il convient de prévoir que les entreprises productrices et les raffineurs de sucre dans la Communauté continueront à mettre à la disposition des États membres des données mensuelles relatives aux stocks et aux écoulements du sucre. (11) L'une des caractéristiques de l'organisation du secteur du sucre réside dans le fait que les relations entre les fabricants de sucre et les producteurs de betteraves, en particulier pour les questions de livraison et de paiement des betteraves, sont régies en général par des accords interprofessionnels établis dans le cadre défini par la réglementation communautaire. Ces accords interprofessionnels peuvent prévoir des modalités qui tiennent compte de la situation propre à la région à laquelle ils s'appliquent. Il y a lieu, dès lors, s'agissant de la faculté donnée aux fabricants de faire participer les betteraviers au paiement de la cotisation complémentaire, de prévoir que les modalités de cette participation peuvent être établies par voie d'accords interprofessionnels dans le cadre défini par l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001. (12) Les entreprises productrices d'isoglucose, contrairement aux entreprises productrices de sucre qui sont tributaires de la production de betteraves ou de cannes à sucre, ne sont pas autorisées à recourir au procédé du report de production d'une campagne de commercialisation à la suivante. (13) La production d'isoglucose est permanente tout au long de la campagne de commercialisation pour pouvoir répondre rapidement et sans interruption à la fluctuation de la demande qui atteint son maximum en fin de campagne et en début de campagne. Toutefois, l'isoglucose produit est difficilement stockable en quantités suffisantes pour répondre à ces pointes de la demande car un stockage prolongé risque de mettre en péril la stérilité indispensable du produit. Dans ces conditions, les entreprises productrices d'isoglucose doivent interrompre leur production en fin de campagne sous peine de produire de l'isoglucose C non écoulable sur le marché intérieur de la Communauté. Cette situation préjudiciable aux entreprises productrices d'isoglucose nécessite de prévoir une certaine flexibilité en matière de constatation mensuelle de la production d'isoglucose, mais qui soit limitée de manière à éviter d'introduire, par un usage automatique de cette flexibilité, un système de report déguisé et ainsi un accroissement indirect des quotas de production des entreprises en cause. (14) Dans le cadre du fonctionnement du régime des quotas, des délais peuvent intervenir dans le recouvrement des montants des cotisations à la production. Afin d'assurer un recouvrement harmonieux et en temps utile, il convient de définir des règles à respecter pour l'établissement et la perception des montants des cotisations. (15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) no 1260/2001, on entend par production de sucre la quantité totale, exprimée en sucre blanc, de:

a) sucre blanc;

b) sucre brut;

c) sucre inverti;

d) sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après dénommés «sirops»: — sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 70 % et produits à partir de betteraves à sucre, — sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 75 % et produits à partir de cannes à sucres.

2. N'entrent pas dans le calcul de la quantité visée au paragraphe 1:

a) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc;

b) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation où ce sucre blanc a été fabriqué;

c) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre brut;

d) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation où ce sucre brut a été fabriqué;

e) les quantités de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;

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f) les quantités de sucre inverti et de sirops transformées en alcool ou en rhum ainsi que les quantités de sirops utilisées pour produire des levures vivantes;

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g) les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre inverti pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;

h) les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;

i) les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous régime de trafic de perfectionnement;

j) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre inverti;

k) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation où ce sucre inverti a été fabriqué.

3. La production est exprimée en sucre blanc de la façon suivante:

a) pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de qualité;

b) pour le sucre brut, en fonction de son rendement déterminé conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001;

c) pour le sucre inverti, en affectant la production de celui-ci du coefficient 1;

d) pour les sirops qui sont à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 5;

e) pour les sirops qui ne sont pas à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre, exprimée en saccharose conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission ( 4 ).

4. Le sucre balayé provenant d'une campagne de commercialisation antérieure est exprimé en sucre blanc en fonction de sa teneur en saccharose.

5. La pureté des sirops est calculée en divisant la teneur en sucres totaux par la teneur en matière sèche.

La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de polarisation du sirop en cause le produit de la multiplication du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degré de polarisation de ce sirop. La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode aréométrique.

Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops.

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Article 1er bis

1. Les quantités de produits visées à l'article 1er, paragraphe 2, points f) et h), sont utilisées par des entreprises agréées par les autorités compétentes des États membres.

Les autorités compétentes des États membres octroient l'agrément, sur leur demande, aux entreprises de production d'alcool, de rhum, de levure, de sirops à tartiner et de «Rinse appelstroop» qui notamment s'engagent à:

a) tenir une comptabilité matière journalière distincte pour les quantités de matières premières et de produits transformés visés à l'article 1er, paragraphe 2, points f) et h);

b) fournir, à la demande desdites autorités, toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle de l'origine et de l'utilisation des matières premières visées au point a);

c) permettre auxdites autorités les contrôles administratifs et physiques adéquats.

2. Aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 2, points f) et h), l'entreprise attributaire de quotas présente aux autorités compétentes de l'État membre concerné, des déclarations antérieures aux livraisons précisant notamment:

a) la nature et la quantité des produits à livrer, exprimée en poids net et en équivalent sucre blanc;

b) les références du transformateur agréé et le lieu de transformation des produits livrés;

c) le calendrier des livraisons au lieu de transformation.

3. Les autorités compétentes des États membres fixent, en tant que de besoin, les critères complémentaires d'octroi des agréments visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les déclarations visées au paragraphe 2 sont présentées, notamment en ce qui concerne les dates de dépôt des déclarations et leur durée de validité. Elles s'assurent, notamment par des contrôles administratifs et physiques, de l'origine et de la transformation des quantités concernées.

Sur la base d'une analyse de risque, les autorités compétentes effectuent pendant chaque campagne, des contrôles physiques et inopinés sur place.

L'analyse de risque prend en considération, entre autres:

a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années précédentes;

b) l'évolution en comparaison avec l'année précédente;

c) le rendement entre la matière première et le produit transformé.

Les contrôles représentent au moins 10 % des quantités de sucre inverti et de sirops. En cas de constatation d'irrégularités, les États membres augmentent le pourcentage du taux de contrôle en fonction de la gravité de la constatation.

4. Les États membres établissent à la fin de chaque campagne, pour chaque entreprise attributaire de quotas et chaque entreprise agréée, les quantités concernées de sirop et de sucre inverti ainsi que les productions correspondantes d'alcool, de rhum, de levure, de sirops à tartiner et de «Rinse appelstroop».

5. Si les conditions pour l'agrément ne sont pas respectées, l'agrément de l'entreprise est retiré pendant la campagne en cours et la campagne suivante. Après une période de retrait, l'entreprise doit introduire une nouvelle demande d'agrément.

6. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 5 septembre de chaque année pour la campagne précédente:

a) les quantités concernées, exprimées en équivalent sucre blanc, de sucre inverti et de sirops, ainsi que les productions correspondantes: — d'alcool, exprimées en alcool pur et ventilées en alcool-carburant, en rhum et en autres alcools, — de levures vivantes, exprimées en levures pressées, — de sirops à tartiner et de «Rinse appelstroop»;

b) le résultat des contrôles effectués au titre du paragraphe 3, avec l'indication du suivi réalisé;

c) les cas où l'agrément a été retiré au titre du paragraphe 5.

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Article 2

1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CEE) no 1260/2001, on entend par production d'isoglucose, la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe 2.

2. La production d'isoglucose est constatée immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange, par comptage physique du volume du produit tel quel et détermination de la teneur en matière sèche selon la méthode réfractométrique.

3. Tout fabricant d'isoglucose est tenu de déclarer sans délai toute installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses polymères.

Cette déclaration est présentée à l'État membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard.

Article 3

1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) no 1260/2001, on entend par production de sirop d'inuline, la quantité de produit obtenue après hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fructose en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, exprimée en matière sèche équivalent-sucre/isoglucose et constatée pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline conformément au paragraphe 2.

2. La production de sirop d'inuline est constatée par l'ensemble des opérations suivantes:

a) comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange;

b) détermination de la teneur en matière sèche par la méthode réfractométrique et mesure de la teneur en fructose en poids à l'état sec, sur la base d'un échantillonnage représentatif journalier;

c) conversion de la teneur en fructose à 80 % en poids à l'état sec, en affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficient représentant le rapport entre la teneur en fructose mesurée de ladite quantité du sirop et 80 %;

d) expression en équivalent-sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9.

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Article 4

1. Pour chaque campagne de commercialisation, sont établis un bilan communautaire d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline ainsi qu'un bilan par État membre d'approvisionnement de sucre. Ces bilans sont consolidés à la fin de la campagne suivante.

2. Les États membres établissent et communiquent à la Commission avant le 1er mars de chaque année, la production provisoire de sucre et de sirop d'inuline de la campagne en cours, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production de sucre est ventilée par mois.

Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir de canne, la production provisoire est établie et communiquée avant le 1er juillet de chaque année.

3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er juin de chaque année, les superficies et productions, d'une part, de betteraves destinées à la production, respectivement, de sucre, d'alcool ou d'autres produits, et d'autre part, de chicorées destinées à la production de sirop d'inuline, de la campagne en cours et, sur base prévisionnelle, de la campagne suivante.

4. Les États membres établissent et communiquent à la Commission avant le 5 septembre de chaque année, les productions définitives A, B et C respectivement, de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline de la campagne précédente, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production totale de sucre est ventilée par mois.

5. Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de sucre sur la base des informations communiquées visées au paragraphe 4, la différence qui en découle est prise en considération lors de l'établissement de la production définitive de la campagne pendant laquelle cette différence est constatée

6. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars de chaque année, la ventilation par entreprise, des attributions de quotas A et B de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, pour la campagne en cours.

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Article 4 bis

1. Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'État membre sur le territoire duquel sa production a été effectuée, avant le 15 de chaque mois, les quantités, exprimées en matière sèche, effectivement produites au cours du mois précédent.

Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production d'isoglucose de chaque entreprise concernée.

Les quantités produites sous régime de perfectionnement actif sont communiquées séparément. Les quantités d'isoglucose produites sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas prises en considération pour l'établissement de la production visée au deuxième alinéa.

2. Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, les autorités compétentes de l'État membre peuvent décider, pour une entreprise productrice d'isoglucose et sur demande écrite préalable dûment justifiée de l'entreprise:

a) soit de cumuler la production des mois de mai et juin de la campagne de commercialisation précédente pour imputation au compte de la campagne de commercialisation en cours;

b) soit de cumuler tout ou partie de la production du mois de juin d'une campagne avec celle du mois de juillet de la campagne de commercialisation suivante pour imputation au compte de cette dernière.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), la demande de cumul doit indiquer au moins la quantité de production du mois de juin à cumuler avec celle du mois de juillet. Cette quantité ne peut pas dépasser 7 % de la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause applicables à la campagne de commercialisation au cours de laquelle intervient la demande de cumul. La quantité ainsi cumulée est considérée comme première production des quotas de l'entreprise en cause.

Lors de sa décision, l'État membre prend en compte la situation de production de l'entreprise et de la demande du marché, en particulier vis-à-vis des quotas et des cotisations à la production. Une entreprise ne peut bénéficier, pendant une campagne donnée, que de l'un des deux cumuls visés au premier alinéa.

3. Après accord de l'État membre, l'entreprise productrice d'isoglucose en cause communique à celui-ci, avant le 15 juillet suivant dans le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, point a), et avant le 15 août suivant dans le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), les quantités, exprimées en matière sèche, effectivement produites au cours de la période de deux mois en cause, compte tenu, le cas échéant, de la quantité à cumuler visée au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. L'État membre établit et communique à la Commission, avant le 15 octobre, la production cumulée d'isoglucose de l'entreprise concernée au cours des deux mois en cause, à imputer au compte de la production de la campagne de commercialisation concernée, conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou point b), respectivement.

5. Les dispositions du paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, ne sont pas applicables à la dernière campagne de commercialisation visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001.

Article 4 ter

1. Chaque entreprise attributaire d'un quota de production de sucre et chaque raffineur, au sens de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, communique à l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production ou le raffinage, avant le 20 de chaque mois, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), du présent règlement:

— en propriété ou étant l'objet d'un warrant, et

— stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent.

Ces quantités sont ventilées, par État membre de stockage en:

— sucre produit par ladite entreprise sous quotas A et B,

— sucre reporté conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1260/2001,

— sucre C, et

— autres sucres.

2. L'organisme visé au paragraphe 1 peut exiger des entreprises concernées la communication de données supplémentaires, portant notamment, aux fins de contrôles administratifs et physiques, sur les lieux précis de stockage ainsi que sur les achats et ventes de sucre.

En cas de stockage dans des États membres différents de celui qui effectue la communication à la Commission, ce dernier informe les États membres concernés, avant la fin du mois suivant, sur les quantités stockées et les lieux de stockage sur leur territoire.

Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockée à la fin de chaque mois par les entreprises visées au paragraphe 1, ventilée par type de sucre visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Toutefois, la communication portant sur les stocks au 30 juin ventile chaque type de sucre stocké, par État membre où a lieu le stockage. Lorsque le type de sucre stocké en dehors de l'État membre de production n'est pas déterminé, ce sucre est réputé être du sucre sous quotas A et B.

Les États membres communiquent, avant le 31 août 2003, les stocks de sucre au 30 juin 2002 et au 30 juin 2003, établis et ventilés par État membre de stockage et type de sucre, conformément au paragraphe 1.

3. ►M2 Chaque entreprise attributaire d'un quota de production d'isoglucose ou de sirop d'inuline communique, avant le 1er août, à l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production, les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche ou, respectivement, de sirop d'inuline exprimées en équivalent sucre blanc, en propriété et stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin de la campagne précédente, ventilées en: ◄

— isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise sous quotas A et B,

— isoglucose C ou sirop d'inuline C, et

— autres.

Chaque État membre communique à la Commission, avant le 1er septembre, les quantités d'isoglucose et de sirop d'inuline stockées à la fin de la campagne précédente, ventilées conformément au premier alinéa.

Article 4 quater

1. Les entreprises productrices de sucre C communiquent aux autorités compétentes de l'État membre où ce sucre a été produit, avant la fin de chaque mois, leurs quantités de sucre C qui a été exporté au cours du mois précédent. Les quantités sont ventilées par État membre où a eu lieu l'exportation.

Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du deuxième mois suivant, la quantité mensuelle de sucre C exporté par les entreprises visées au premier alinéa, ventilée conformément audit alinéa.

Sur base des preuves d'exportation visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission ( 5 ), les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 mai, la quantité de sucre C exporté chaque mois de la campagne précédente par les entreprises visées au premier alinéa, ventilée conformément audit alinéa.

2. Les entreprises ayant produit du sucre C au cours de l'une, au moins, des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003 communiquent, avant le 1er août 2003, aux autorités compétentes de l'État membre où ce sucre a été produit, les quantités de sucre C exporté au cours de la campagne 2002/2003, ventilées par État membre où a eu lieu l'exportation.

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 5 septembre 2003, les quantités de sucre C exporté par les entreprises visées au premier alinéa, au cours de la campagne 2002/2003, ventilées conformément audit alinéa.

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Article 5

1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) no 1260/2001 et sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, on entend par production de sucre ou production d'isoglucose d'une entreprise, la quantité de sucre ou la quantité d'isoglucose fabriquée effectivement par cette entreprise.

2. La production totale de sucre d'une entreprise pour une campagne de commercialisation est la production visée au paragraphe 1, augmentée de la quantité de sucre reportée à cette campagne et diminuée de la quantité de sucre reportée à la campagne suivante.

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise productrice de sucre, ci-après dénommée «transformateur», pour le compte d'une autre entreprise productrice de sucre, ci-après dénommée «commettant», est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux fabricants en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son quota A;

b) la production totale de sucre du transformateur est supérieure à son quota A, mais inférieure à la somme de son quota A et de son quota B, à la condition que la production totale de sucre du commettant soit supérieure au quota A de ce dernier;

c) la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas A et B respectifs.

4. Si l'usine du commettant et celle du transformateur se trouvent dans des États membres différents, la demande visée au paragraphe 3 doit être adressée aux deux États membres concernés. Dans ce cas, les États membres en cause se concertent sur la réponse à fournir et prennent les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions prévues au paragraphe 3.

5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, comme production du commettant si un cas de force majeure nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant.

Article 6

1. Avant le 1er avril pour la campagne de commercialisation en cours, il est procédé à:

a) une estimation pour le sucre, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001, de la cotisation à la production de base et de la cotisation B;

b) la fixation, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, des montants unitaires, déterminés conformément à l'article 7 du présent règlement, à payer par le fabricant de sucre, le fabricant d'isoglucose, et le fabricant de sirop d'inuline en tant qu'acomptes de cotisation.

2. Les États membres établissent, pour chaque entreprise productrice de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours, les acomptes de cotisation à payer pour ladite campagne.

Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir de cannes, ces acomptes sont établis avant le 15 août de la campagne de commercialisation en cours.

En ce qui concerne le sucre et le sirop d'inuline, l'acompte à payer est déterminé:

a) en affectant la production provisoire de sucre A et de sirop d'inuline A et de sucre B et de sirop d'inuline B, établie conformément à l'article 4, paragraphe 1, du montant unitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation à la production de base;

b) en affectant la production provisoire de sucre B et de sirop d'inuline B, établie conformément à l'article 4, paragraphe 1, du montant unitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation B.

En ce qui concerne l'isoglucose, l'acompte à payer est déterminé en affectant la production effectuée du 1er juillet jusqu'à la fin du mois de février suivant, pour la campagne de commercialisation en cours, du montant unitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose.

3. Les États membres perçoivent ces acomptes avant le 1er juin de la campagne de commercialisation en cours.

Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir de cannes, ces acomptes sont perçus avant le 1er septembre de la campagne de commercialisation en cours.

▼M1

4. La quantité écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté à constater en application de l'article 15, paragraphe 1, point b), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1260/2001 est établie sur la base de la somme des quantités, exprimées en sucre blanc, de sucres et sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), du présent règlement, d'isoglucose et de sirop d'inuline:

a) stockées au début de la campagne;

b) produites sous quotas A et B;

c) importées en l'état;

d) contenues dans les produits transformés importés.

Il est déduit de la somme visée au premier alinéa les quantités, exprimées en sucre blanc, de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline:

a) exportées en l'état;

b) contenues dans les produits transformés exportés;

c) stockées à la fin de la campagne;

d) ayant fait l'objet d'un titre de restitutions à la production visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001.

▼M3

Les quantités visées au premier alinéa, points c) et d), et au deuxième alinéa, points a) et b), sont extraites des bases de données d’Eurostat ou de sources d’information alternatives et portent, en l’absence de données complètes pour une campagne, sur les douze derniers mois disponibles. Les quantités sous le régime du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif ne sont pas prises en considération.

▼M1

Le premier alinéa, point c), et le deuxième alinéa, point a), tiennent compte des quantités destinées aux îles Canaries, à Madère et aux Açores, visées à l'article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 2670/81.

Les quantités de sucre, isoglucose et sirop d'inuline contenues dans les produits visés au premier alinéa, point d), et deuxième alinéa, point b), sont établies sur base des teneurs moyennes en sucre constatées pour les produits concernés et des données d'Eurostat.

Les quantités visées au deuxième alinéa, point a), excluent le sucre C, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ainsi que l'aide alimentaire.

▼M3

Les quantités visées au premier alinéa, point a), et au deuxième alinéa, point c), incluent les quantités excédentaires fixées à l’article 1er du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission ( 6 ) et les stocks d’intervention constitués en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1260/2001.

▼B

5. Sont considérés comme engagements à l'exportation au titre de la campagne de commercialisation en cours, au sens de l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001:

a) toutes les quantités de sucre à exporter en l'état avec restitutions ou prélèvements à l'exportation fixés par voie d'adjudications ouvertes pour ladite campagne;

b) toutes les quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à exporter en l'état avec restitutions ou prélèvements à l'exportation fixés de façon périodique sur la base de certificats d'exportation délivrés pendant ladite campagne;

▼M2

c) toutes les exportations prévisibles de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sous forme de produits transformés avec restitutions ou prélèvements à l'exportation fixés à cette fin pendant ladite campagne;

▼M3

d) les quantités de produits de base exprimés en sucre blanc pour lesquelles des titres de restitution à la production ont été délivrés en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 au cours de ladite campagne;

e) l’aide alimentaire.

▼M3 —————

▼B

Article 7

1. Lorsque pour le sucre et le sirop d'inuline, l'estimation de la cotisation à la production de base conduit à un montant égal ou supérieur à 60 % du montant maximal concerné visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant unitaire de l'acompte est égal à 50 % dudit montant maximal.

Lorsque l'estimation conduit à un montant inférieur à 60 % dudit montant maximal, le montant unitaire de l'acompte est égal à 80 % du montant de l'estimation.

2. Le paragraphe 1 s'applique à la détermination du montant unitaire de l'acompte sur la cotisation B pour le sucre et pour le sirop d'inuline, compte tenu du montant maximal concerné visé à l'article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1260/2001.

3. Le montant unitaire de l'acompte sur la cotisation à la production de base à retenir pour l'isoglucose est égal à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

Article 8

1. Sont arrêtés pour le sucre, pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline, avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation précédente:

a) les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B;

b) le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2. Les États membres établissent, pour chaque entreprise productrice de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 1er novembre pour la campagne de commercialisation précédente, compte tenu des acomptes perçus en vertu de l'article 6, les décomptes pour le paiement des soldes des cotisations.

Les soldes dus par l'entreprise ou par l'État membre visés au premier alinéa sont payés avant le 15 décembre suivant la date limite de leur détermination.

3. Lorsqu'un coefficient est arrêté conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, les États membres établissent, conformément audit paragraphe 2, pour chaque entreprise productrice de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 1er novembre pour la campagne de commercialisation précédente, la cotisation complémentaire à payer par les fabricants en cause. Cette cotisation est perçue en même temps que le solde des cotisations à la production pour ladite campagne.

4. Lorsque le montant des cotisations dues par une entreprise productrice n'a pas été correctement établi, le montant correct à payer ou le solde dû par l'entreprise productrice en cause doivent être établis dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'État membre s'est aperçu de cette situation et est en mesure de calculer le montant légalement dû.

Les États membres perçoivent les montants visés au premier alinéa dans un délai de trente jours à compter de la date de l'établissement desdits montants.

Article 9

1. Les montants visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixés en même temps que les montants des cotisations visés à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement, et selon la même procédure.

2. Lorsque le fabricant de sucre a payé au vendeur de betteraves un prix inférieur au prix de base de la betterave, le fabricant est tenu de faire participer, dans la mesure de cette différence, le vendeur de betteraves au bénéfice de la valorisation du sucre au prix d'intervention.

Pour établir le montant correspondant à cette participation, le fabricant de sucre tient compte:

a) des périodes comprises entre les dates de paiement des betteraves et les dates de paiements prévus pour les acomptes et les soldes relatifs aux cotisations à la production et à la cotisation complémentaire;

b) du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne pour les périodes visées au point a); pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire le taux de référence est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale;

c) du pourcentage visé à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001;

d) du rendement de la betterave en cause, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001.

3. Le fabricant de sucre paye au vendeur de betteraves les montants visés au paragraphe 1 et le montant correspondant à la participation visée au paragraphe 2 dans les quatre semaines suivant la date de fixation des cotisations visées à l'article 8, paragraphe 1.

4. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 2 et 3.

Article 10

Les États membres prennent toutes les mesures requises en vue d'instaurer les contrôles nécessaires à la constatation de la production des produits visés par le présent règlement.

Article 11

Le remboursement visé à l'article 16, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 1260/2001 peut, sans préjudice de ces dispositions, être appliqué selon les modalités définies par accord interprofessionnel.

Article 12

Le règlement (CEE) no 1443/82 est abrogé.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.