2003R1304 — FR — 13.08.2003 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1304/2003 DE LA COMMISSION

du ►C1 23 juillet 2003 ◄

sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 29, paragraphe 6, point a),

après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

(1) Il convient de préciser les conditions d'application de l'article 29 du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne les demandes d'avis scientifique à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») ainsi que dans les cas d'autosaisine.

(2) Les législations communautaires régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés soumis à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive prévoient des procédures spécifiques pour saisir l'Autorité pour avis sur les dossiers d'autorisation. Il est important de préciser que les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice à ces procédures spécifiques.

(3) Dans un souci de bonne gestion, il est opportun d'établir un registre des avis et autosaisines, accessible au public et permettant le suivi des demandes d'avis et des autosaisines.

(4) Il est essentiel que l'Autorité tienne compte du fait que dans les cas où la législation communautaire prévoit la consultation de l'Autorité par la Commission, l'efficacité du processus législatif communautaire implique que la Commission dispose d'un avis scientifique de l'Autorité dans tous les cas, sauf lorsque l'Autorité a déjà émis un avis scientifique sur la question et qu'elle considère qu'il n'y a pas d'éléments scientifiques nouveaux.

(5) De façon générale, les procédures relatives aux demandes d'avis scientifiques doivent assurer l'objectivité, la transparence et le bon déroulement du processus d'avis scientifique et l'Autorité doit pouvoir proposer des modifications des demandes dans les cas prévus à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002 en en expliquant les motifs.

(6) Dans le cadre de toutes les demandes d'avis, il est essentiel que le demandeur d'un avis scientifique reste responsable du contenu de la question qu'il pose et qu'il donne son accord sur une demande modifiée avant sa transmission au comité scientifique ou à un groupe scientifique permanent de l'Autorité.

(7) Pour éviter que la procédure de modification des demandes, dans le cas de demandes différentes ayant le même objet, n'aboutisse à des modifications répétées du mandat donné au comité scientifique ou à un groupe scientifique permanent, il importe de prévoir que seules les demandes reçues au cours d'une même période soient prises en compte pour l'élaboration d'une demande commune modifiée.

(8) Il convient aussi de veiller à ce que les éléments scientifiques nouveaux qui pourraient être apportés par des demandes postérieures ayant le même objet qu'une demande déjà transmise au comité scientifique ou à un groupe scientifique permanent puissent être pris en compte par ledit comité scientifique ou groupe scientifique permanent.

(9) Dans le cas où il y a plusieurs demandes ayant totalement ou partiellement le même objet, et où les demandeurs ne sont pas d'accord sur le contenu d'une demande commune, il importe à la fois de préserver le principe de la responsabilité du demandeur sur le contenu de sa question et de ne pas bloquer le système.

(10) Le droit de l'Autorité à s'autosaisir est un élément essentiel de l'indépendance de l'Autorité; il importe que l'Autorité veille, dans le cadre de son organisation interne, à ce que ce droit soit exercé conformément aux dispositions prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 178/2002 et au présent règlement.

(11) Les avis demandés à l'Autorité doivent être délivrés dans des délais assurant à la fois la fiabilité du processus de délivrance des avis et un ordre efficace de priorité conforme à l'intérêt communautaire. Il est donc nécessaire de fixer des modalités en matière de délais et les modalités à suivre en cas de situation d'urgence.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: