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RÈGLEMENT (CEE) N û2670/81 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1981
établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
(JO n ûL 262 du 16. 9. 1981, p. 14)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û1760/84 de la Commission du 22 juin 1984 L 165 19 23. 6. 1984
Règlement (CEE) n û2561/85 de la Commission du 11 septembre 1985 L 244 23 12. 9. 1985
Règlement (CEE) n û1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 L 152 23 18. 6. 1988
Règlement (CEE) n û3892/88 de la Commission du 14 décembre 1988 L 346 29 15. 12. 1988
Règlement (CEE) n û56/91 de la Commission du 9 janvier 1991 L 7 25 10. 1. 1991
Règlement (CEE) n û3559/91 de la Commission du 6 décembre 1991 L 336 26 7. 12. 1991
Règlement (CEE) n û2177/92 de la Commission du 30 juillet 1992 L 217 71 31. 7. 1992
Règlement (CEE) n û67/93 de la Commission du 15 janvier 1993 L 10 8 16. 1. 1993
Règlement (CEE) n û1754/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 45 2. 7. 1993
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IRÈGLEMENT (CEE) N û2670/81 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1981
établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le règlement (CEE) n û1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre(1), et notamment son article 26 paragra-
phe 3,
considérant que l’article 26 du règlement (CEE)
nû1785/81 prévoit que le sucre C qui n’est pas reporté à
la campagne de commercialisation suivante en vertu de
l’article 27 dudit règlement et l’isoglucose C sont à expor-
ter en l’état sans restitution ni prélèvement avant le 1er
janvier suivant la campagne de commercialisation en cause;que, si ces quantités sont écoulées en tout ou en partie sur
le marché intérieur ou qu’elles ne sont pas exportées avant
la date prévue, il est perçu, pour les quantités en cause, un
montant à fixer selon la procédure prévue à l’article 41 du
règlement (CEE) n û1785/81; que les modalités d’applica-
tion dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement
(CEE) n û2645/70 de la Commission, du 28 décembre
1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de
sucre produite au-delà du quota maximal
(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n û1367/78(3),e tp a r
le règlement (CEE) n û1700/80 de la Commission, du 30
juin 1980, établissant les modalités d’application des quotas
à la production d’isoglucose effectuée pendant la période
du 1erjuillet 1980 au 30 juin 1981(4); que le règlement
(CEE) n û2645/70 a déjà été modifié à plusieurs reprises
et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires,
eu égard aux dispositions fondamentales du règlement
(CEE) n û1785/81 communes aux secteurs du sucre et de
l’isoglucose constituant un marché unique des édulcorants;
qu’il importe dès lors, notamment pour des raisons de clar-
té, de fondre dans un nouveau règlement adapté les moda-
lités d’application concernant le sucre C et l’isoglucose C;
considérant que, pour des raisons administratives, il
convient de préciser que, au sens de l’article 26 du règle-
ment (CEE) n û1785/81, la quantité de sucre C ou d’iso-
glucose C pour laquelle la preuve de son exportation en
temps utile n’a pas été apportée par le fabricant avant une
date limite est considérée comme écoulée sur le marché
intérieur; qu’il y a lieu, pour les mêmes raisons, d’utiliser
pour cette preuve les documents prévus pour l’exportation
au règlement (CEE) n û2630/81 de la Commission, du 10
septembre 1981, portant modalités particulières d’applica-
tion du régime des certificats d’importation et d’exporta-
tion dans le secteur du sucre(5), et au règlement (CEE)
nû3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, por-
tant modalités communes d’application du régime de certi-
ficats d’importation, d’exportation et de préfixation pour
(1)JO n ûL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)JO n ûL 283 du 29. 12. 1970, p. 48.
(3)JO n ûL 166 du 23. 6. 1978, p. 24.
(4)JO n ûL 166 du 1. 7. 1980, p. 90.
(5)JO n ûL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
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IIles produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le rè-
glement (CEE) n û2646/81(7);
considérant que, lors de la fixation du montant a percevoir
en cas d’écoulement sur le marché intérieur, il est indis-
pensable de placer le sucre C ou l’isoglucose C non expor-
té dans des conditions comparables à celles du sucre ou de
l’isoglucose importé des pays tiers; que, à cette fin, il y a
lieu de fixer ce montant en tenant compte, d’une part, du
niveau du prélèvement a l’importation pour le sucre ou de
l’élément mobile, visé à l’article 16 paragraphe 6 du règle-
ment (CEE) n û1785/81 pour l’isoglucose, le plus élevé ap-
plicable au cours d’une période comprenant la campagne
de commercialisation pendant laquelle le sucre ou l’isoglu-
cose considéré a été produit et les six mois suivant cette
campagne et, d’autre part, d’un montant forfaitaire fixé sur
la base des frais d’écoulement subis par un sucre importé
d e sp a y st i e r s ;
considérant qu’il convient d’exclure comme exportation les
destinations indiquées à l’article 5 du règlement (CEE)
nû2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, por-
tant modalités communes d’application du régime des resti-
tutions à l’exportation des produits agricoles(8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n û2646/81;
considérant qu’il est approprié de prévoir pour le fabricant
en cause la possibilité d’exporter un sucre ou un isoglucose
qui n’a pas été produit par le même fabricant; qu’il est
nécessaire de prévoir dans ce cas le paiement d’un mon-
tant forfaitaire qui peut être considéré (SIC! considéré
dans) tous les cas comme une compensation pour tout
avantage pouvant résulter d’une telle substitution;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir pour le sucre C
et pour l’isoglucose C certaines mesures pour les cas de
force majeure entraînant l’impossibilité de les exporter;
que, a cet égard, il est justifié de rendre ces mesures appli-
cables rétroactivement, de telle sorte que les rares cas de
cette nature intervenus dans le passé puissent trouver une
solution en faveur des intéressés, notamment par le non-
paiement du montant à acquitter lorsqu’il n’y a pas eu ex-
portation de ce fait du produit en cause;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(6)JO n ûL 338 du 13. 12. 1980, p. 1.
(7)JO n ûL 259 du 12. 9. 1981, p. 10.
(8)JO n ûL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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1Article premier
1. L ’exportation visée à l’article 26 paragraphe 1 du rè-
glement (CEE) n û1785/81 est considérée comme effectuée
si:
a) sans préjudice des autres dispositions du présent rè-
glement, la preuve visée à l’article 2 est en la posses-
sion de l’organisme compétent de l’État membre de
production, quel que soit l’État membre d’exportation
du sucre C ou de l’isoglucose C;
b) la déclaration d’exportation en cause est acceptée par
l’État membre d’exportation avant le 1erjanvier sui-
vant la fin de la campagne de commercialisation au
cours de laquelle le sucre C ou l’isoglucose C a été
produit;
c) le sucre C ou l’isoglucose C ou une quantité corres-
pondante au sens de l’article 2 paragraphe 3 a quitté
le territoire douanier de la Communauté au plus tarddans un délai de soixante jours à compter du 1
erjan-
vier visé au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution ni prélève-
ment comme sucre blanc ou sucre brut non dénaturés
ou comme sirops obtenus en amont du sucre à l’état
solide relevant des codes NC 1702 60 90 et 1702 90
90 ou comme isoglucose en l’état .
Sauf cas de force majeure, si l’ensemble des conditionsprévues au premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité
de sucre C ou d’isoglucose C en cause est considérée com-
me écoulée sur le marché intérieur.
En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État
membre sur le territoire duquel le sucre C ou l’isoglucose
C a été produit arrête les mesures nécessaires en raison
des circonstances invoquées par l’intéressé. Lorsque le
su-
cre C ou l’isoglucose C est exporté à partir du territoire
d’un État membre autre que celui où il a été produit, ces
mesures sont prises après avis, le cas échéant, des autorités
compétentes de cet État membre.
1bis.Sans préjudice du paragraphe 1 points a), b) et d),
lorsque du sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc
du code NC 1701 aux îles Canaries et à Madère ou sous
forme de sucre brut du code NC 1701 12 10 aux Açores,
en application du régime d’exonération des prélèvements à
l’importation prévus par l’article 3 du règlement (CEE)
nû1600/92 ou du règlement (CEE) n û1601/92, il est
considéré comme exporté vers les pays tiers au sens de
l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n û1785/81
et originaire de ces pays tiers aux fins de l’application du-dit régime.3892/88
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22. Les quantités de sucre exportées sous forme des si-
rops visés au paragraphe 1 premier alinéa point d) doivent
être établies en fonction de leur teneur en sucre extractible
constatée conformément aux dispositions de l’article 1er
paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE)nû1443/82.
Pour l’application du présent règlement, les dispositions de
l’article 34 du règlement (CEE) n û3665/87 de la Commis-
sion
(9)ne peuvent être invoquées.
Article 2
1. La preuve que les conditions visées à l’article 1erpa-
ragraphe 1 ont été remplies par le fabricant en cause est à
apporter à l’organisme compétent de l’État membre sur le
territoire duquel le sucre C ou l’isoglucose C a été produit
et avant le 1eravril suivant la fin de la campagne de com-
mercialisation au cours de laquelle il a été produit.
T outefois, dans des cas particuliers, l’organisme compétent
de l’État membre en cause peut admettre un délai plus
long.
2. La preuve est apportée par la présentation:
a) d’un certificat d’exportation délivré, conformément à
l’article 3 du règlement (CEE) n û2630/81, au fabri-
cant en cause par l’organisme compétent de l’État
membre visé au paragraphe 1;
T outefois, dans le cas du paragraphe 3 deuxième ali-néa, cette preuve est remplacée par une preuve équi-
valente à déterminer par ce même État membre;
b) des documents visés aux articles 30 et 31 du règle-
ment (CEE) n û3183/80 nécessaires à la libération de
la caution;
c) d’une déclaration du fabricant attestant que le sucre
C ou l’isoglucose C a été produit par lui;
d) et dans le cas visé au paragraphe 3, lorsque le déstoc-
kage intervient:
— avant l’acceptation de la déclaration d’exporta-
tion visée à l’article 1erparagraphe 1 point b),
d ’ u n ep r e u v ec o m p l é m e n t a i r eé t a b l i ep a rl e sa u -
torités compétentes de l’État membre où a eu
lieu le stockage
ou
(9)JO n ûL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.3892/88
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3— après l’acceptation de la déclaration d’exporta-
tion visée à l’article 1erparagraphe 1 point b),
d’une preuve complémentaire au sens de l’article
31 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
nû3183/80, établie par les autorités douanières
de l’État membre où a eu lieu le stockage.
La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, at-
tester du déstockage du produit en cause ou de la
quantité correspondante de substitution au sens du
paragraphe 3.
T outefois le fabricant en cause peut, à l’exportation, substi-tuer le sucre C par un autre sucre blanc
en l’état relevant du code NC 1701 ou substituer l’isoglu-
cose C par un autre isoglucose, qui ont été produits par un
autre fabricant établi sur le territoire du même État mem-
bre. Dans ce cas, le fabricant qui opère la substitution doit
payer, lorsqu’il s’agit de sucre, un montant de 1 écu par
100kilogrammes exprimés en sucre blanc et, lorsqu’il s’agit
d’isoglucose, un montant de 1 écu par 100 kilogrammes de
matière sèche.
En ce qui concerne le sucre C, la transformation d’un si-rop ou d’un sucre brut en sucre blanc dans le cadre d’un
contrat de travail à façon pour son exportation ultérieure
n’est pas considérée comme une substitution au sens de
l’alinéa précédent.
3. Lorsque le sucre C ou l’isoglucose C produit par unfabricant est stocké, en vue de son exportation, dans un
silo, magasin ou réservoir situé dans un lieu extérieur à
l’usine du fabricant dans l’État membre de production, voi-
re dans un autre État membre, et dans lequel sont stockés
d’autres sucres ou isoglucoses produits par d’autres fabri-
cants ou par le fabricant en cause, sans possibilité d’en dis-
tinguer l’identité physique, l’ensemble des sucres ou des
isoglucoses ainsi stockés doivent être placés sous un
contrôle administratif présentant des garanties équivalant à
celles du contrôle douanier jusqu’à l’acceptation de la dé-
claration d’exportation visée à l’article 1
erparagraphe 1
point b) et se trouver sous contrôle douanier à partir de
ladite acceptation. Dans ce cas, il est admis qu’une quanti-
té de sucre ou d’isoglucose produite dans la Communauté
correspondant à la quantité de sucre C ou d’isoglucose C
en cause, à détenir dans ce même silo, magasin ou réser-
voir jusqu’au moment de son déstockage, soit exportée en
substitution de ce sucre ou de cet isoglucose C hors du
territoire douanier de la communauté sans donner lieu au
paiement du montant concerné visé au paragraphe 2.3892/88
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4Lorsque du sucre blanc C relevant du code NC 1701 99 10
est conditionné en vue de son exportation
en emballages immédiats ne dépassant pas un kilogrammenet de produit et se trouve contenu dans un colis compor-
tant d’autres produits alimentaires pour être exporté pour
le compte de l’entreprise qui a produit ce sucre C par une
organisation caritative reconnue, cette opération n’est pas
considérée comme substitution au sens du paragraphe 2 et
ne donne pas lieu au paiement du montant prévu audit
(SIC! au dit) paragraphe.
Article 3
1. Pour les quantités qui, au sens de l’article 1erparagra-
p h e1 ,o n té t éé c o u l é e ss u rl em a r c h éi n t é r i e u r ,l ’ É t a t
membre concerné perçoit un montant qui est égal à la
somme:
a) en ce qui concerne le sucre C, par 100 kilogrammes
du sucre en cause:
— du prélèvement à l’importation le plus élevé, ap-
plicable par 100 kilogrammes de sucre blanc ou
brut selon le cas, au cours de la période compre-
nant la campagne de commercialisation pendant
laquelle le sucre en cause a été produit et les six
mois suivant cette campagne,
et
—d e 1 écu;
b) en ce qui concerne l’isoglucose C, par 100 kilogram-
mes de matière sèche:
— de l’élément mobile visé à l’article 16 paragraphe
6 du règlement (CEE) n û1785/81, le plus élevé,
applicable par 100 kilogrammes de matière sèche
au cours de la période comprenant la campagne
de commercialisation pendant laquelle l’isogluco-
se en cause a été produit et les six mois suivant
cette campagne,
et
—d e 1 écu.
2. L ’État membre concerné communique aux fabricants
qui sont soumis à l’obligation de payer le montant concer-
né visé au paragraphe 1, avant le 1ermai qui suit le 1er
janvier visé à l’article 1erparagraphe 1 point b), le mon-
tant total à payer.
Ce montant total est payé par les fabricants en cause avant
le 20 mai de la même année.
3. T outefois, lorsque l’organisme compétent a, en appli-
cation de l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, prorogé
le délai pour la présentation de la preuve, les dates du 1er
mai et du 20 mai visées au paragraphe 2 sont remplacées
par des dates qui seront déterminées par cet organisme en
fonction de la prorogation admise.56/91
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54. Pour les quantités de sucre C et d’isoglucose C qui,
avant leur exportation, ont été détruites ou avariées sans
avoir pu être récupérées, dans des circonstances reconnues
par l’organisme compétent de l’État membre concerné
comme cas de force majeure, le montant correspondant
visé au paragraphe 1 n’est pas perçu.
Article 4
1. L ’État membre concerné communique avant le 15
avril qui suit le 1erjanvier visé à l’article 1erparagraphe 1
point b), aux fabricants soumis à l’obligation de payer le
m o n t a n tc o n c e r n év i s éàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e2d e u x i è m e
alinéa, le montant total à payer.
2. Le montant total est payé par les fabricants en cause
avant le 1ermai de la même année.
Article 5
Le règlement (CEE) n û2645/70 est abrogé.
T outefois, il reste applicable au sucre produit au-delà du
quota maximal pendant la campagne sucrière 1980/1981.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Son article 3 paragraphe 4 est applicable à partir du 1er
juillet 1979.2670/81
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