1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE94/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 juin 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives aux bateaux de plaisance
(JO L 164 du 30.6.1994, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin
2003L 214 18 26.8.2003
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 127 du 10.6.1995, p. 27 (94/25/CE)
►C2Rectificatif, JO L 41 du 15.2.2000, p. 20 (94/25/CE)
▼B
DIRECTIVE 94/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 16 juin 1994
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives aux
bateaux de plaisance
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives en vigueur dans les différents États membres en ce quiconcerne les caractéristiques de sécurité des bateaux de plaisance ontun contenu et un champ d'application différents; que de telles disparitéssont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de
concurrence inégales dans le marché intérieur;
considérant que l'harmonisation des législations nationales est la seule
manière de supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif nepeut être atteint de manière satisfaisante par les États membres indivi-duels; que la présente directive n'établit que les exigencesindispensables à la libre circulation des bateaux de plaisance;
considérant que la présente directive ne s'applique qu'aux bateaux de
plaisance d'une longueur minimale de 2,5 mètres et d'une longueur
maximale de 24 mètres, cette dernière étant dérivée des normes ISO;
considérant que, dans la mesure où elle ne peut être réalisée par la
reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres,l'élimination des entraves techniques dans le domaine des bateaux deplaisance et de leurs éléments ou pièces d'équipement doit suivre la
nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai
1985 (
4), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant
la sécurité et d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que l'article 100 A paragraphe 3 du traité prévoit que laCommission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, deprotection de l'environnement et de protection des consommateurs,
prend pour base un niveau de protection élevé; que les exigences essen-
tielles constituent les critères auxquels les bateaux de plaisance, lesbateaux partiellement achevés ainsi que les éléments ou pièces d'équi-pement, avant et après leur installation, doivent répondre;
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des
exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité
aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes
harmonisées sur le plan européen pour les bateaux de plaisance ainsique les éléments ou pièces d'équipement; que ces normes harmoniséessur le plan européen sont élaborées par des organismes privés etdoivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, àcette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 123 du 15. 5. 1992, p. 7.
(2)J O noC 313 du 30. 11. 1992, p. 38.
(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO noC 337 du 21. 12.
1992, p. 17). Position commune du Conseil du 16 novembre 1993 (JO noC
137 du 19. 5. 1994, p. 1). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994
(JO noC 91 du 28. 3. 1994).
(4)J O noC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
▼B
européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus
comme étant les organismes compétents pour adopter les normesharmonisées conformément aux orientations générales pour la coopéra-
tion entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13
novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une normeharmonisée est une spécification technique (norme européenne oudocument d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces orga-nismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à
la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementationstechniques (
1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation des
bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement, ilest nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de laconformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procé-dures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent
présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs éléments et pièces
d'équipement; que, par conséquent, chaque catégorie de conformitédoit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entreplusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues corres-pondent à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993,
concernant les modules relatifs aux différentes phases de procédures
d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisationdu marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans lesdirectives d'harmonisation technique (
2);
considérant que le Conseil a prévu l'apposition du marquage «CE» soit
par le fabricant, soit par son mandataire établi dans la Communauté;que ce marquage signifie la conformité du bateau de plaisance ainsique des éléments et pièces d'équipement avec toutes les exigences
essentielles et procédures d'évaluation prévues par le droit communau-
taire d'application pour le produit;
considérant qu'il est approprié que les États membres puissent, ainsi
qu'il est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre desmesures provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur lemarché et l'utilisation des bateaux de plaisance ou des éléments oupièces d'équipement, au cas où ils présentent un risque particulierpour la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domesti-
ques ou des biens, pour autant que ces mesures soient soumises à une
procédure communautaire de contrôle;
considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre
de la présente directive doivent connaître les motivations de cette déci-sion et les moyens de recours qui leur sont ouverts;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permet-
tant la mise sur le marché et la mise en service des bateaux deplaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement fabriqués confor-mément aux réglementations nationales en vigueur à la date d'adoptionde la présente directive;
considérant que cette directive ne contient pas de dispositions visant à
limiter l'emploi du bateau de plaisance après sa mise en service;
considérant que la construction de bateaux de plaisance peut avoir des
incidences sur l'environnement dans la mesure où les bateaux peuvent
émettre des substances polluantes; qu'il est donc nécessaire de prévoir,
dans le cadre de la présente directive, des dispositions relatives à laprotection de l'environnement, pour autant que ces dispositions concer-nent la construction des bateaux de plaisance du point de vue de sonimpact direct sur l'environnement;
considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient
pas affecter le droit des États membres d'arrêter, dans le respect dutraité, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navi-1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/182/CEE (JO noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75).
(2)J O noL 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
▼B
gation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la confi-
guration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci,sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux de plaisance
d'une manière qui n'est pas spécifiée dans la présente directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Article premier
Champ d'application et définitions
1. La présente directive s'applique:
a) en matière de conception et de construction, aux:
i) bateaux de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement
achevés;
ii) véhicules nautiques à moteur;
iii) éléments ou pièces d'équipement visés à l'annexe II lorsqu'ils
ont été mis sur le marché communautaire séparément et lors-
qu'ils sont destinés à être installés;
b) en matière d'émissions gazeuses, aux:
i) moteurs de propulsion qui sont installés ou sont spécialement
conçus pour être installés sur ou dans des bateaux de plaisance
et des véhicules nautiques à moteur;
ii) moteurs de propulsion installés sur ou dans ces bateaux qui sont
soumis à une «modification importante du moteur»;
c) en matière d'émissions sonores, aux:
i) bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappe-
ment intégré ou d'un moteur de propulsion in-bord;
ii) bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappe-
ment intégré ou d'un moteur de propulsion in-bord qui sont
soumis à une transformation importante du bateau et mis par la
suite sur le marché communautaire dans les cinq ans qui suiventcette transformation;
iii) véhicules nautiques à moteur;
iv) moteurs hors-bord et moteurs mixtes équipés d'un échappement
intégré destinés à être installés sur des bateaux de plaisance;
d) pour les produits relevant du point a) ii) et des points b) et c), la
présente directive ne s'applique qu'à compter de la première mise
sur le marché et/ou de la première mise en service après la dated'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
a) concernant le paragraphe 1, point a):
i) les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y
compris les embarcations à rames et les embarcations destinéesà l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leurconstructeur;
ii) les canoës et les kayaks, les gondoles et les pédalos;
iii) les planches à voile;
iv) les planches de surf, y compris les planches à moteur;
v) les originaux, et leurs copies individuelles, de bateaux anciens
conçus avant 1950, reconstruits essentiellement avec les maté-riaux d'origine et désignés comme tels par leur constructeur;
vi) les bateaux expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas, par
la suite, mis sur le marché communautaire;
vii) les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condi-
tion qu'ils ne soient pas par la suite mis sur le marchécommunautaire pendant une période de cinq ans;1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
▼M1
▼M1
viii) les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à
transporter des personnes à des fins commerciales, sans préju-dice du paragraphe 3, point a), notamment ceux définis dans la
directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant
les prescriptions techniques des bateaux de la navigation inté-rieure (
1), indépendamment du nombre de passagers;
ix) les submersibles;
x) les aéroglisseurs;
xi) les hydroptères;
xii) les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au
charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz;
b) concernant le paragraphe 1, point b):
i) les moteurs de propulsion installés ou spécialement destinés à
être installés sur les bateaux suivants:
— les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et
désignés comme tels par leur constructeur,
— les bateaux expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas,
par la suite, mis sur le marché communautaire,
— les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage
et à transporter des personnes à des fins commerciales, sanspréjudice du paragraphe 3, point a), notamment ceux définis
dans la directive 82/714/CEE, indépendamment du nombre
de passagers;
— les submersibles,— les aéroglisseurs,— les hydroptères;
ii) les originaux, et leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de
propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sontpas produits en série et qui sont montés sur les bateaux définisau paragraphe 2, point a), v) et vii);
iii) les moteurs de propulsion construits pour une utilisation person-
nelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur lemarché communautaire pendant une période de cinq ans;
c) concernant le paragraphe 1, point c):
— l'ensemble des bateaux mentionnés au point b) du présent para-
graphe,
— les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condi-
tion qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marchécommunautaire pendant une période de cinq ans.
3. Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «bateau de plaisance», tout bateau de tout type destiné à être utilisé
à des fins sportives et de loisir, dont la coque, mesurée conformé-
ment à la norme harmonisée, a une longueur comprise entre 2,5
mètres et 24 mètres indépendamment du moyen de propulsion; lefait que le même bateau puisse être utilisé pour l'affrètement oupour la formation à la navigation de plaisance ne l'empêche pasd'être couvert par la présente directive lorsqu'il est mis sur le
marché communautaire à des fins de loisir;
b) «véhicule nautique à moteur», une embarcation de moins de 4
mètres de long, équipée d'un moteur à combustion interne quientraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion,
et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personne(s)
assise(s), debout ou agenouillée(s) sur la coque plutôt qu'à l'intérieurde celle-ci;
c) «moteur de propulsion», tout moteur à explosion, à allumage par
compression ou à combustion interne utilisé à des fins de propul-sion, y compris les moteurs in-bord, les moteurs mixtes avec ou1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
(1) JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
▼M1
sans échappement intégré et les moteurs hors-bord à deux et quatre
temps;
d) «modification importante du moteur», la modification d'un moteur
qui:
— pourrait éventuellement amener le moteur à dépasser les limites
des émissions précisées dans l'annexe I.B, à l'exclusion duremplacement ordinaire des éléments et pièces du moteur quine modifient pas les caractéristiques des émissions, ou
— augmente la puissance nominale du moteur de plus de 15 %;
e) «transformation importante du bateau», la transformation d'un
bateau qui:
— modifie le mode de propulsion du bateau,
— suppose une modification importante du moteur,— modifie le bateau à un tel point que celui-ci est considéré
comme un nouveau bateau;
f) «mode de propulsion», le moyen mécanique par lequel le bateau est
mis en mouvement, notamment les hélices marines ou les systèmeshydropropulseurs;
g) «famille de moteurs», une classification retenue par le constructeur
selon laquelle les moteurs, de par leur conception, doivent tousavoir les mêmes caractéristiques d'émission et satisfont auxexigences de la présente directive en matière d'émissions gazeuses;
h) «constructeur ou fabricant», toute personne physique ou morale qui
conçoit et/ou fait concevoir, réalise et/ou fait réaliser, en vue de lemettre sur le marché communautaire en son nom, un produit couvertpar la présente directive;
i) «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans la
Communauté ayant reçu mandat écrit du fabricant/constructeurpour agir en son nom afin de s'acquitter des obligations de cedernier prévues par la présente directive.
Article 2
Mise sur le marché et mise en service
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires
pour que les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 ne puissent être
mis sur le marché ou mis en service pour une utilisation conforme àleur destination que s'ils ne mettent pas en danger la sécurité et la santé
des personnes, les biens et l'environnement lorsqu'ils sont construits et
entretenus correctement.
2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États
membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concer-nant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnementet la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur
celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux qui
sont conformes à la présente directive.
Article 3
Exigences essentielles
Les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 doivent satisfaire aux
exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environ-nement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I.
Article 4
Libre circulation des produits visés à l'article premier, paragraphe
1
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire deproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, et comportant le marquage1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
▼B
▼M1
▼M1
«CE» visé à l'annexe IV, qui indique leur conformité à l'ensemble des
dispositions de la présente directive, y compris les procédures deconformité visées au chapitre II.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché de bateaux partiellement achevés lorsque le cons-
tructeur ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personneresponsable de la mise sur le marché déclare, conformément à l'annexeIII, point a), qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et/ou la mise en service des éléments et piècesd'équipement visés à l'annexe II et comportant le marquage «CE» visé
à l'annexe IV qui indique leur conformité aux exigences essentielles
pertinentes, lorsque ces éléments et pièces d'équipement sont accompa-gnés d'une déclaration écrite de conformité prévue à l'annexe XV etsont destinés à être incorporés dans le bateau de plaisance, conformé-ment à la déclaration visée à l'annexe III, point b), du constructeur, de
son mandataire établi dans la Communauté ou, en cas d'importation
d'un pays tiers, de toute personne qui met ces éléments et pièces d'équi-pement sur le marché communautaire.
4. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et/ou la mise en service:
— des moteurs in-bord et des moteurs mixtes de propulsion sans
échappement intégré,
— des moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE (
1) qui sont
conformes à la phase II prévue à l'annexe I, point 4.2.3 de ladite
directive et
— des moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE (2),
lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté
déclare, conformément à l'annexe XV, point 3, que le moteur sera
conforme aux exigences en matière d'émissions gazeuses de la présente
directive lorsqu'il sera installé dans un bateau de plaisance ou un véhi-cule nautique à moteur conformément aux instructions fournies par leconstructeur.
5. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de
salons, d'expositions et de démonstrations, à la présentation de produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, qui ne sont pas conformes à la
présente directive pour autant qu'un panneau visible indique clairement
que ces produits ne peuvent être mis sur le marché ni mis en serviceavant leur mise en conformité.
6. Lorsque les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, relèvent
d'autres directives couvrant d'autres aspects et que ces directivesprévoient que soit apposé le marquage «CE», celui-ci indique que cesproduits sont également conformes aux dispositions de ces autres direc-
tives. Le marquage «CE» indique la conformité aux directives
applicables ou aux parties pertinentes de celles-ci. Dans ce cas, leséléments desdites directives appliqués par le constructeur, tels qu'ilssont publiés au Journal officiel de l'Union européenne , doivent figurer
dans les documents, déclaration de conformité ou instructions requis
par les directives et accompagnant ces produits.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
(1) Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO
L 59 du 27.2.1998, p. 1). Directive modifiée par la directive 2001/63/CE de
la Commission (JO L 227 du 23.8.2001, p. 41).
(2) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre
contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant
des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhi-cules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage
commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et
destiné à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO
L 107 du 18.4.2001, p. 10).
▼B
Article 5
Les États membres présument conformes aux exigences essentielles
visées à l'article 3 les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 qui
satisfont aux normes nationales correspondantes adoptées conformé-
ment aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont étépubliés au Journal officiel des Communautés européennes ; les États
membres publient les numéros de référence de ces normes nationales.
Article 6
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement auxexigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Étatmembre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en expo-
sant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Compte tenu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États
membres si les normes concernées doivent être retirées ou non despublications visées à l'article 5.
2. La Commission peut arrêter toute mesure appropriée en vue
d'assurer l'application pratique et uniforme de la présente directiveselon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. La Commission est assistée par un comité permanent, ci-après
dénommé «comité».
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Le comité permanent peut en outre examiner toute question rela-
tive à l'application de la présente directive et évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
Article 6 bis
Procédure de comité
1. Les modifications que, au vu de l'évolution des connaissances
techniques et des nouvelles observations scientifiques, il convientd'apporter aux exigences de l'annexe I, partie B, point 2 et de l'annexe
I, partie C, point 1, à l'exclusion des modifications directes ou indi-
rectes des valeurs d'émissions gazeuses ou sonores et des valeurs dunombre de Froude et du rapport puissance/développement, sont adop-tées par la Commission, assistée par le comité permanent établiconformément à l'article 6, paragraphe 3, et agissant en tant que comitéde réglementation conformément à la procédure visée au paragraphe 2.
Les questions à traiter seront entre autres les carburants de référence et
les normes applicables au contrôle des émissions gazeuses et sonores.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M2
▼B
▼M1
▼B
Article 7
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate que des produits visés à l'article
1eret portant le marquage «CE» prévu à l'annexe IV, lorsqu'ils sont
correctement conçus, construits, installés le cas échéant, entretenus etutilisés conformément à leur destination, risquent de mettre en dangerla sécurité et la santé des personnes, les biens ou l'environnement, ilprend toutes les mesures provisoires utiles pour retirer ces produits dumarché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché et/ou leur
mise en service.
L'État membre informe immédiatement la Commission de ces mesures
et indique les raisons de sa décision si, en particulier, la non-confor-
mité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 pour
autant que l'application de ces normes soit invoquée;
c) d'une lacune dans les normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs
délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation:
— que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement
l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États
membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivéepar une lacune des normes, la Commission, après consultation desparties concernées, saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris la décision
entend la maintenir et elle entame la procédure prévue à l'article 6
paragraphe 1,
— que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement
l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un produit visé à l'article 1
erporte, sans être conforme, le
marquage «CE», les mesures appropriées sont prises par l'État membreayant autorité sur celui qui a apposé le marquage; cet État membre en
informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
CHAPITRE II
Évaluation de la conformité
Article 8
Procédures applicables
1. Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service les
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, le fabricant ou son manda-
taire établi dans la Communauté applique les procédures visées auxparagraphes 2, 3 et 4 du présent article.
En cas d'évaluation de bateaux de plaisance après construction, lorsque
ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n'assu-ment les responsabilités relatives à la conformité du produit à laprésente directive, celles-ci peuvent être assumées par toute personne
physique ou morale établie dans la Communauté qui met le produit
sur le marché et/ou le met en service sous sa propre responsabilité.Dans ce cas, la personne qui met le produit sur le marché ou le meten service doit adresser une demande de compte rendu d'examen aprèsconstruction auprès d'un organisme notifié. La personne qui met leproduit sur le marché et/ou le met en service doit fournir à l'organisme1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
notifié tout document et dossier technique disponibles se rapportant à la
première mise sur le marché du produit dans le pays d'origine. L'orga-nisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs et
autres évaluations en vue de s'assurer que le produit est conforme de
manière équivalente aux exigences pertinentes de la directive. Dans cecas, la plaque du constructeur visée à l'annexe I, point 2.2 comportel'inscription «Certificat après construction». L'organisme notifié établitun rapport de conformité sur l'évaluation réalisée et informe la
personne qui met le produit sur le marché et/ou le met en service des
obligations qui lui incombent. Cette dernière établit une déclaration deconformité (voir annexe XV) et appose ou fait apposer sur le produit lemarquage «CE» accompagné du numéro distinctif de l'organismenotifié compétent.
2. En ce qui concerne la conception et la construction des produits
visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a), le fabricant de bateaux ou
son mandataire établi dans la Communauté applique, pour les catégo-ries de conception des bateaux A, B, C et D, visées à l'annexe I,partie A, point 1, les procédures indiquées ci-dessous:
a) pour les catégories A et B:
i) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5
et 12 mètres: le contrôle interne de la fabrication complété par
des essais (module A bis) visés à l'annexe VI, ou un examen
«CE de type» (module B) tel que décrit à l'annexe VII, complétépar la conformité au type (module C) visée à l'annexe VIII, oul'un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G,
ouH ;
ii) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12
et 24 mètres: l'examen «CE de type» (module B) visé à l'annexeVII, complété par la conformité au type (module C) visée àl'annexe VIII, ou l'un des modules suivants: B + D, ou B + E,ouB+F ,ouG ,ouH ;
b) pour la catégorie C:
i) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5
et 12 mètres:
— en cas de respect des normes harmonisées relatives aux
points 3.2 et 3.3 de l'annexe I, partie A: le contrôle internede la fabrication (module A) visé à l'annexe V, ou le contrôleinterne de la fabrication complété par des essais (module A
bis) visés à l'annexe VI, ou un examen «CE de type»
(module B) tel que décrit à l'annexe VII, complété par laconformité au type (module C) visée à l'annexe VIII, ou l'undes modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ouH,
— en cas de non-respect des normes harmonisées relatives aux
points 3.2 et 3.3 de l'annexe I, partie A: le contrôle interne
de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés
à l'annexe VI, ou l'examen «CE de type» (module B) tel quedécrit à l'annexe VII, complété par la conformité au type(module C) visée à l'annexe VIII, ou l'un des modulessuivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
ii) pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12
et 24 mètres: l'examen «CE de type» (module B) visé à l'annexeVII, complété par la conformité au type (module C) visée àl'annexe VIII, ou l'un des modules suivants: B + D, ou B + E,ouB+F ,ouG ,ouH ;
c) pour la catégorie D:
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et
24 mètres: le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à
l'annexe V, ou le contrôle interne de la fabrication complété pardes essais (module A bis) visés à l'annexe VI, ou l'examen «CE de
type» (module B) tel que décrit à l'annexe VII, complété par laconformité au type (module C) visée à l'annexe VIII, ou l'un desmodules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
▼M1
d) pour les véhicules nautiques à moteur:
le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l'annexe V,
ou le contrôle interne de la fabrication complété par des essais
(module A bis) visé à l'annexe VI, ou l'examen «CE de type»
(module B) visé à l'annexe VII, complété par la conformité au type(module C) visée à l'annexe VIII, ou l'un des modules suivants:B+D ,ouB+E ,ouB+F ,ouG ,ouH ;
e) pour les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II: l'un des
modules suivants: B + C, ou B + D, ou B + F, ou G, ou H.
3. En ce qui concerne les émissions gazeuses:pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point b), le fabricant
de moteurs ou son mandataire établi dans la Communauté applique
l'examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l'annexe VII,complété par la conformité au type (module C) visée à l'annexe VIII,ou l'un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H.
4. En ce qui concerne les émissions sonores:
a) pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point c) i) et ii),
le fabricant de bateaux ou son mandataire établi dans la Commu-nauté applique:
i) lorsque des essais sont effectués à l'aide de la norme harmo-
nisée (
1) pour la mesure du niveau sonore: soit le contrôle
interne de la fabrication complété par des essais (module Abis) visé à l'annexe VI, soit la vérification à l'unité (module G)
visée à l'annexe XI, soit l'assurance qualité complète (module H)visée à l'annexe XII;
ii) lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du
rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation:
soit le contrôle interne de la fabrication (module A) visé àl'annexe V, soit le contrôle interne de la fabrication complétépar des essais (module A bis) visés à l'annexe VI, soit la vérifi-
cation à l'unité (module G) visée à l'annexe XI, soit l'assurancequalité complète (module H) visée à l'annexe XII;
iii) lorsque des données sur le bateau de référence certifié, établies
conformément au point i), sont utilisées pour l'évaluation: soit le
contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l'annexe V,soit le contrôle interne de la fabrication complété par des essais(module A bis) visés à l'annexe VI, soit la vérification à l'unité
(module G) visée à l'annexe XI, soit l'assurance qualité complète(module H) visée à l'annexe XII.
b) pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point c) iii) et
iv), le fabricant de véhicules nautiques à moteur ou de moteurs, ouson mandataire établi dans la Communauté applique: le contrôle
interne de la production complété par des essais (module A bis)
visés à l'annexe VI, ou le module G ou H.
Article 9
Organismes notifiés
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches serapportant aux procédures d'évaluation de la conformité visées àl'article 8 ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces orga-nismes ont été désignés et les numéros d'identification que laCommission leur a au préalable attribués.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés comprenant les numéros
d'identification qu'elle leur a attribués ainsi que les tâches pourlesquelles ils ont été notifiés. La Commission assure la mise à jour decette liste.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
(1) EN ISO 14509.▼B
▼B
2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe XIV
pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satis-font aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées
pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre retire l'agrément qu'il a donné à un tel organisme
s'il constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères prévus àl'annexe XIV. Il en informe immédiatement la Commission et lesautres États membres.
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 10
1. Lorsque les produits suivants sont mis sur le marché, ils portent le
marquage «CE» de conformité:
a) les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur ainsi que
les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II qui sontréputés satisfaire aux exigences essentielles correspondantes viséesà l'annexe I;
b) les moteurs hors-bord qui sont réputés satisfaire aux exigences
essentielles visées à l'annexe I, parties B et C;
c) les moteurs mixtes équipés d'un échappement intégré qui sont
réputés satisfaire aux exigences essentielles visées à l'annexe I,
parties B et C.
2. Le marquage «CE» de conformité, tel que reproduit à l'annexe
IV, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur lesbateaux et sur les véhicules nautiques à moteur comme indiqué aupoint 2.2 de l'annexe I, point A, sur les éléments et pièces d'équipementvisés à l'annexe II et/ou sur leur emballage ainsi que sur les moteurs
hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comme
indiqué au point 1.1 de l'annexe I, partie B.
Le marquage «CE» doit être accompagné du numéro d'identification de
l'organisme chargé de la mise en œuvre des procédures visées auxannexes IX, X, XI, XII et XVI.
3. Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions sur les
produits couverts par la présente directive pouvant induire des tiers en
erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage «CE».
D'autres marques peuvent être apposées sur les produits couverts parla présente directive et/ou sur leur emballage, à condition qu'elles neréduisent pas la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
4. Sans préjudice de l'article 7:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté l'obligation de faire cesser l'infraction dans les condi-
tions fixées par l'État membre;
b) en cas de persistance de l'infraction, l'État membre prend toutes
mesures utiles pour restreindre ou interdire la mise sur le marché
du produit en question et pour veiller à ce qu'il soit retiré du
marché, conformément à la procédure prévue à l'article 7.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive qui conduit
à restreindre la mise sur le marché et la mise en service des produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 1 est motivée de façon précise. Elle est
notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec indication des1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
▼M1
▼B
▼B
voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État
membre concerné et les délais dans lesquels ces recours doivent êtreintroduits.
Article 12
La Commission prend les mesures nécessaires pour garantir que les
données relatives à toute décision pertinente concernant la gestion de
la présente directive soient disponibles.
Article 13
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformeraux dispositions de la présente directive au plus tard le 16 décembre1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 1996.Le comité permanent visé à l'article 6 paragraphe 3 peut assumer ses
fonctions dès la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Les États membres peuvent prendre les mesures visées à l'article 9 dès
cette date.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ousont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
3. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en
service des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 qui sont conformes
aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoptionde la présente directive pour une période de quatre ans à compter de
cette date.
Article 14
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13
▼M1
ANNEXE I
EXIGENCESESSENTIELLES
REMARQUE PRÉLIMINAIRE
Aux fins de la présente annexe, le terme «bateau» recouvre les bateaux de plai-
sance et les véhicules nautiques à moteur.
A.Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de cons-
truction des bateaux
1.CATÉGORIE DE CONCEPTION
Catégorie de conceptionForce du vent
(échelle de Beaufort)Hauteur significative de vague à
considérer
(H 1/3, en mètres)
Bateaux conçus pour la
navigation:
A — «En haute mer» plus de 8 plus de 4
B — «Au large» jusqu'à 8 compris jusqu'à 4 compris
C — «À proximité de la
côte»jusqu'à 6 compris jusqu'à 2 compris
D — «En eaux protégées» jusqu'à 4 compris jusqu'à 0,3 compris
Définitions
A. «EN HAUTE MER »: conçu pour de grands voyages au cours
desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beau-
fort) et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de
4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles, et
pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffi-
sants.
B. «AU LARGE »: conçu pour des voyages au large des côtes au
cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise
et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4
mètres compris.
C. «À PROXIMITÉ DE LA CÔTE »: conçu pour des voyages à
proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires,
lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la
force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur signi-
ficative jusqu'à 2 mètres compris.
D. «EN EAUX PROTÉGÉES »: conçu pour des voyages dans des
eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits
lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut aller jusqu'à
la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur
significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasion-
nelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une
hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits
pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flotta-
bilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées à
l'annexe I et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.
2.EXIGENCES GÉNÉRALES
Les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), doivent être
conformes aux exigences essentielles dans la mesure où celles-ci leur
sont applicables.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 14
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
2.1.►M1 Identification du bateau ◄
Tout bateau doit être marqué d'un numéro d'identification qui
comporte les indications suivantes:
— le code du constructeur,
— le pays de fabrication,
— le numérode série particulier,
— l'année de fabrication,— l'année du modèle.
La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions
sur ces exigences.
2.2.Plaque du constructeur
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du
numéro d'identification de la coque, comportant les indications
suivantes:
— nom du constructeur,
— marquage « CE» (annexe IV),
— catégorie de conception du bateau au sens du point 1,
— charge maximale recommandée par le constructeur au sens du
point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes
lorsqu'ils sont pleins,
— nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le trans-
port desquelles le bateau a été conçu.
2.3.Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de
remonter à bord
En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu
de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faci-
liter la remontée à bord.
2.4.Visibilité à partir du poste de barre principal
Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à
l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse
et chargement), une bonne visibilité sur 360º.
2.5.Manuel du propriétaire
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire
rédigé dans la (les) langue(s) communautaire(s) officielle(s) qui peut
(peuvent) être déterminée(s) en conformité avec le traité par l'État
membre où il est mis sur le marché. Ce manuel doit attirer particuliè-
rement l'attention sur les risques d'incendie et d'envahissement et
contenir les informations énumérées aux points 2.2, 3.6 et 4, ainsi
que le poids à vide du bateau exprimé en kilogrammes.
3.EXIGENCES RELATIVES À L'INTÉGRITÉ ET AUX CARACTÉRISTI-
QUES DE CONSTRUCTION
3.1.Structures
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristi-
ques de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante
à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à la caté-
gorie de conception au sens du point 1 et à la charge maximale
recommandée par le constructeur au sens du point 3.6.
3.2.Stabilité et franc-bord
Le bateau doit avoir une stabilité et un franc-bord suffisants compte
tenu de sa catégorie de conception au sens du point 1 et de la charge
maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6.
3.3.Flottabilité
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des
caractéristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de concep-
tion au sens du point 1 et à la charge maximale recommandée par le
constructeur au sens du point 3.6. Tous les bateaux multicoques habi-
tables doivent être conçus de manière à avoir une flottabilité
suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 15
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼C2
Les bateaux de moins de 6 mètres qui sont susceptibles d'envahisse-
ment lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception doivent
être munis de moyens de flottabilité appropriés dans l'état envahi.
3.4.Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des
ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structu-
relle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à
la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils
sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être
appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque
ou en provenance de la coque sous la ligne de flottaison correspon-
dant à la charge maximale recommandée par le constructeur au sens
du point 3.6 doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement acces-
sibles.
3.5.Envahissement
Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque
de naufrage.
Une attention particulière devrait être accordée, le cas échéant:
—►C2auxcockpitset puits qui devraient être autovideurs ◄ou
être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'inté-
rieur du bateau,
— aux dispositifs de ventilation,— à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres
moyens.
3.6.Charge maximale recommandée par le constructeur
La charge maximale recommandée par le constructeur [carburant, eau,
provisions, équipements divers et personnes (exprimée en kilo-
grammes)] pour laquelle le bateau a été conçu
►
M1 ◄est déterminée selon la catégorie de concep-
tion (point 1), la stabilité et le franc-bord (point 3.2) et la flottabilité
(point 3.3).
3.7.Emplacement du radeau de sauvetage
Tous les bateaux des catégories A et B, ainsi que les bateaux des caté-
gories C et D d'une longueur de plus de 6 mètres doivent disposer
d'un ou plusieurs emplacement(s) pour un (des) radeau(x) de sauve-
tage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre de personnes
recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau a
été conçu. Cet (Ces) emplacement(s) doit (doivent) être facilement
accessible(s) à tout moment.
3.8.Évacuation
Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long
doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de
retournement.
Tous les bateaux habitables doivent être pourvus de moyens d'évacua-
tion efficaces en cas d'incendie.
3.9.Ancrage, amarrage et remorquage
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de
leurs caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points
d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des
charges d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.
4.CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LES MANŒUVRES
Le constructeur veille à ce que les caractéristiques du bateau concer-
nant les manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur
le plus puissant pour lequel il est conçu et construit. Pour tous les
moteurs de bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale
doit être déclarée dans le manuel du propriétaire conformément à la
norme harmonisée.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 16
▼B
▼C2
▼B
▼B
5.EXIGENCES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET À LEUR
INSTALLATION
5.1.Moteurs et compartiments moteurs
5.1.1.Moteurs in-bord
Tout moteur in-bord doit être installé dans un lieu fermé et isolé du
local d'habitation et de manière à réduire au minimum les risques
d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus
aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations
dans le local d'habitation.
Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ou
un entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs
doivent être incombustibles.
5.1.2.Ventilation
Le compartiment moteur doit être ventilé. Il convient d'empêcher que
l'eau ne pénètre dans le compartiment moteur par toutes les prises
d'air.
5.1.3.Parties exposées
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son
confinement, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à
ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer
des accidents corporels.
5.1.4.Démarrage du moteur hors-bord
Tous les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus
d'un dispositif empêchant le démarrage en prise du moteur, excepté:
a) lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est infé-
rieure à 500 newtons (N);
b) lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant
la poussée à 500 N au moment du démarrage du moteur.
5.1.5.Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote
Les véhicules nautiques à moteur doivent être équipés d'un dispositif
d'arrêt automatique du moteur ou d'un dispositif automatique permet-
tant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à
vitesse réduite lorsque le pilote quitte volontairement l'embarcation ou
qu'il tombe par-dessus bord.
5.2.Circuit d'alimentation
5.2.1.Généralités
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de venti-
lation et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de
manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
5.2.2.Réservoirs de carburant
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et
éloignés de toute source de chaleur importante ou en être protégés. Le
choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication des
réservoirs est fonction de la contenance du réservoir et du type de
carburant. Tous les emplacements de réservoirs doivent être ventilés.
Les carburants essence doivent être gardés dans des réservoirs qui ne
constituent pas une partie de la coque et qui sont:
a) isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflam-
mation;
b) isolés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants diesel peuvent être contenus dans des réservoirs inté-
grés à la coque.
5.3.Circuits électriques
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à
assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisa-1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 17
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
tion normales et à réduire au minimum les risques d'incendie et
d'électrocution.
Tous les circuits alimentés par les batteries, sauf le circuit de démar-
rage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les
courts-circuits.
Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation de
gaz que les batteries pourraient dégager. Les batteries doivent être
fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
5.4.Direction
5.4.1.Généralités
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de
manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les
commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement
prévisibles.
5.4.2.Dispositifs de secours
Les voiliers et les bateaux à moteur in-bord unique équipés d'un
système de commande du gouvernail à distance doivent être pourvus
d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse
réduite.
5.5.Appareils à gaz
Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacua-
tion des vapeurs et doivent être conçus et installés de manière à
prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifi-
cations d'étanchéité. Les matériaux et les composants doivent
convenir au gaz particulier qui est utilisé et doivent être conçus pour
résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allu-
mage et à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à
gaz doit être alimenté par un branchement particulier du système de
distribution, et chaque appareil doit être pourvu d'un dispositif de
fermeture propre. Une ventilation adéquate doit être prévue pour
prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'appareils à gaz installé à demeure doit être équipé
d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz.
L'enceinte doit être isolée des espaces réservés à la vie à bord, acces-
sible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière
à assurer l'évacuation des gaz. Tout appareil à gaz fixe doit être
essayé après son installation.
5.6.Protection contre l'incendie
5.6.1.Généralités
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau
sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propa-
gation du feu. Une attention particulière doit être accordée à
l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou
aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de
carburant et aux tuyaux d'huile et de carburant non couverts; il faut
aussi éviter d'installer des câbles électriques au-dessus des zones
chaudes des machines.
5.6.2.Équipement de lutte contre l'incendie
Les bateaux doivent être pourvus d'équipements de lutte contre le feu
appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de
ces équipements appropriés aux risques d'incendie doivent être indi-
qués. Le bateau ne doit pas être mis en service avant que
l'équipement approprié de lutte contre l'incendie n'ait été mis en place.
Les enceintes des moteurs à essence doivent être protégées par un
système d'extinction d'incendie évitant que l'on doive les ouvrir en
cas d'incendie. Les extincteurs portables doivent être fixés à des
endroits facilement accessibles; l'un d'entre eux doit être placé de
manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal
du bateau.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 18
▼M1
▼B
5.7.Feux de navigation
Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être
conformes aux réglementations COL REG 1972, telles que modifiées
ultérieurement, ou CEVNI, selon le cas.
5.8.Prévention de décharges et installations permettant de transférer
les déchets à terre
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute
décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis:
a) soit de réservoirs;
b) soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs.
Les bateaux ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés
d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux
des installations de réception au tuyau de vidange du bateau.
De plus, tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la
coque doit être équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispo-
sitif de sécurité en position fermée.
B.Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des
moteurs de propulsion
Les moteurs de propulsion doivent répondre aux exigences essentielles
suivantes en matière d'émissions gazeuses.
1.DESCRIPTION DU MOTEUR
1.1. Tout moteur doit porter clairement les renseignements suivants:
— marque ou nom du constructeur du moteur,
— type et, le cas échéant, famille de moteurs,— numéro d'identification individuel du moteur,— marquage «CE», si requis en vertu de l'article 10.
1.2. Les marquages doivent durer toute la vie utile du moteur et être claire-
ment lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de
plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que, en outre,
leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les
plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire
au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant normalement pas
être remplacée au cours de la vie du moteur.
1.4. Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles
par un utilisateur moyen après installation complète du moteur avec
toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
2.EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS GAZEUSES
Les moteurs de propulsion doivent être conçus, construits et montés de
telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation
normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues à
partir du tableau suivant:
Tableau 1
(g/kWh)
TypeMonoxyde de carbone
CO = A + B/PNnHydrocarbures
HC = A + B/PNn Oxydes
d'azote
NOxParticules
PT
ABnABn
Deux temps à
explosion150,0 600,0 1,0 30,0 100,0 0,75 10,0 Sans objet
Quatre temps
à explosion150,0 600,0 1,0 6,0 50,0 0,75 15,0 Sans objet
Allumage par
compression5,0 0 0 1,5 2,0 0,5 9,8 1,01994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 19
▼M1
▼M1
Soit A, B et n des constantes conformément au tableau, et PNla puis-
sance nominale du moteur en kW; les émissions gazeuses sont mesurées
conformément à la norme harmonisée (1).
Pour les moteurs de plus de 130 kW, les cycles d'essai E3 (OMI) ou E5
(marine de plaisance) peuvent être utilisés.
Les carburants de référence à utiliser pour les essais d'émissions des
moteurs à essence et au diesel sont spécifiés dans la directive 98/69/
CE (annexe IX, tableaux 1 et 2) et pour les moteurs au gaz de pétrole
liquéfié dans la directive 98/77/CE.
3.DURABILITÉ
Le constructeur du moteur doit fournir des instructions sur l'installation
et l'entretien du moteur dont l'application doit permettre le respect des
limites indiquées ci-dessus tout au long de la vie utile du moteur et
dans des conditions normales d'utilisation.
Le constructeur du moteur doit obtenir ces informations par des essais
préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal,
et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de
façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier
avec l'ensemble des nouveaux moteurs lors de leur première mise sur
le marché.
On entend par vie utile du moteur:
a) pour les moteurs in-bord ou mixtes avec ou sans échappement
intégré: 480 heures ou dix ans, suivant le premier de ces événements
qui survient;
b) pour les moteurs des véhicules nautiques: 350 heures ou cinq ans,
suivant le premier de ces événements qui survient;
c) pour les moteurs hors-bord: 350 heures ou dix ans, suivant le
premier de ces événements qui survient.
4.MANUEL DU PROPRIÉTAIRE
Chaque moteur doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé
dans la (les) langue(s) communautaire(s) qui peut (peuvent) être déter-
minée(s) par l'État membre où il est mis sur le marché. Ce manuel doit:
a) fournir des instructions en vue de l'installation et de l'entretien
nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du moteur et
satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité);
b) préciser la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformé-
ment à la norme harmonisée.
C.Exigences essentielles en matière d'émissions sonores
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte sans échappe-
ment intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les
moteurs mixtes avec échappement intégré doivent être conformes aux
exigences essentielles suivantes en matière d'émissions sonores.
1.NIVEAUX DES ÉMISSIONS SONORES
1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte sans
échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs
hors-bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus,
construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées
conformément aux essais définis dans la norme harmonisée (2)n e
dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant:
Tableau 2
Puissance d'un seul moteur
en kWNiveau de pression acoustique
maximal = LpASmaxen dB
PN≤10 67
10 < PN≤40 721994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 20
(1) EN ISO 8178-1: 1996.
(2) EN ISO 14509.
▼M1
Puissance d'un seul moteur
en kWNiveau de pression acoustique
maximal = LpASmaxen dB
PN>4 0 7 5
oùPNdésigne la puissance nominale du moteur en kW au régime
nominal et LpASmaxle niveau de pression acoustique maximal en dB.
Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une
tolérance de 3dB peut être appliquée, et ce quel que soit le type de
moteur.
1.2. Outre le recours aux essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de
plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte, sans échappement
intégré, sont réputés conformes à ces exigences sonores si leur nombre
de Froude est ≤1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤40 et
si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément
aux spécifications du fabricant du moteur.
1.3. On calcule le nombre de Froude en divisant la vitesse maximale du
bateau V (m/s) par la racine carrée de la longueur de la ligne de flot-
taison lwl (m) multipliée par une constante gravitationnelle donnée
(g = 9,8m/s2)
Fn¼Vﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃ
g:LwlðÞp
:
On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance du
moteur P (kW) par le déplacement du bateau. D ðtÞ¼P
D
1.4. Au lieu des essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance
munis d'un moteur in-bord ou mixte sans échappement intégré sont
réputés conformes à ces exigences sonores si leurs paramètres concep-
tuels de base sont identiques à ceux d'un bateau de référence certifié ou
se rapprochent de ces paramètres dans la limite des tolérances spécifiées
dans la norme harmonisée.
1.5. On entend par «bateau de référence certifié» un ensemble spécifique
constitué d'une coque et d'un moteur in-bord ou d'un moteur mixte
sans échappement intégré dont la conformité aux exigences en matière
d'émissions sonores, lorsque mesurées conformément au point 1.1, a été
établie, et dont l'ensemble des paramètres conceptuels de base et des
mesures du niveau sonore ont été inclus ultérieurement dans la liste
publiée des bateaux de référence certifiés.
2.MANUEL DU PROPRIÉTAIRE
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou d'un
moteur mixte avec ou sans échappement intégré et les véhicules nauti-
ques à moteur, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A,
point 2.5, doit inclure les informations nécessaires au maintien du
bateau et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du
possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite
sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs hors-bord, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe
I, partie B, point 4, doit fournir les instructions nécessaires au maintien
du moteur hors-bord dans un état qui, dans la mesure du possible, assu-
rera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une
utilisation normale.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 21
▼B
ANNEXE II
ÉLÉMENTS ET PIÈCES D'ÉQUIPEMENT
1.►C2Équipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et
moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de transmission ◄.
2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque
le levier de vitesse est engagé.
3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de
carburant.
5.►C2Panneaux et hublots préfabriqués ◄.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 22
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE III
DÉCLARATION DU CONSTRUCTEUR OU DE SON MANDATAIRE
ÉTABLI DANS LA COMMUNAUTÉ OU DE LA PERSONNE RESPON-
SABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ
(article 4 paragraphes 2 et 3)
a) La déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la Commu-
nauté visée à l'article 4 paragraphe 2 (bateaux partiellement achevés) doit
comprendre les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du constructeur,
— le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Commu-
nauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur lemarché,
— une description du bateau partiellement achevé,
— une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à
être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles appli-
cables à ce stade de la construction.
b) La déclaration du constructeur, de son mandataire établi dans la Commu-
nauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché, visée à
l'article 4 paragraphe 3 (éléments ou pièces d'équipement) doit comprendre
les éléments suivants:
— le nom et l'adresse du constructeur,
— le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Commu-
nauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le
marché,
— une description des éléments ou pièces d'équipement,— une déclaration indiquant que les éléments ou pièces d'équipement sont
conformes aux exigences essentielles pertinentes.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 23
▼B
ANNEXE IV
MARQUAGE «CE»
Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respec-
tées.
Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même
dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié
lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production
►C1 ◄.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 24
▼B
ANNEXE V
CONTRÔLE INTERNEDE LA FABRICATION
(module A)
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les
obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question
satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur
chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité (annexe
XV).
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabri-
cant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cettedocumentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabri-
cation du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produit aux exigences de la directive. Elle devra couvrir, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionne-
ment du produit (annexe XIII).
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique,
une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documenta-
tion technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur
sont applicables.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 25
▼M1
ANNEXE VI
CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION COMPLÉTÉ PAR DES
ESSAIS(MODULE A BIS, OPTION 1)
Ce module correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les
dispositions supplémentaires suivantes:
A.Conception et construction
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il
est effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents ou
des contrôles par le fabricant ou pour le compte de celui-ci:
a) essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles
(annexe I, partie A);
b) essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des
exigences essentielles (annexe I, partie A).
Dispositions communes aux deux variantes:
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un
organisme notifié choisi par le fabricant.
B.Émissions sonores
Pour les bateaux de plaisance équipés d'un moteur in-bord ou mixte sans
échappement intégré et pour les véhicules nautiques à moteur:
sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant de
bateaux, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie
C, sont effectués par le fabricant de bateaux ou pour le compte de celui-ci,
sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré:
sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de
la production du fabricant de moteurs, les essais relatifs aux émissions
sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de
moteurs ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme
notifié choisi par le fabricant.
Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode
statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée pour garantir la conformité
de l'échantillon.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 26
▼B
ANNEXE VII
EXAMEN «CE DE TYPE»
(module B)
1. Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la
production considérée satisfait aux dispositions de la directive qui s'y appli-
quent.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant ou par
son mandataire établi dans la Communauté auprès d'un organisme notifié
de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du manda-
taire si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au paragraphe 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production en question, ci-après dénommé «type» (*).
L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme
d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produit aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionne-
ment du produit (annexe XIII).
4. L'organisme notifié:4.1. examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus confor-
mément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi
que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions
appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5
n'ont pas été appliquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes
entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais néces-
saires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
délivre une attestation d'examen «CE de type» au demandeur. L'attestation
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les
conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identifica-
tion du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est
annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer une attestation de type au fabricant, l'organisme
notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications
au produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque
ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences
essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette
nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attesta-
tion initiale d'examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» et
les compléments délivrés et retirés.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 27
(*) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences
entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de
performance du produit.
▼B
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attes-
tations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique
une copie des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 28
▼B
ANNEXE VIII
CONFORMITÉ AU TYPE
(module C)
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare
que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur
sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une déclaration écrite
de conformité (annexe XV).
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits fabriqués au type décrit dansl'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui leur
sont applicables.
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché
communautaire (annexe XIII).
4. Concernant l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière
d'émissions gazeuses de la présente directive et lorsque le fabricant ne met
pas en œuvre un système de qualité adéquat tel que décrit à l'annexe XII,
un organisme notifié choisi par le fabricant peut effectuer ou faire effectuer
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Lorsque le niveau de
qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la
validité des données présentées par le fabricant, la procédure suivante est
utilisée:
un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à l'annexe I, partie
B. Les moteurs soumis aux essais doivent être rodés, partiellement ou
complètement, selon les spécifications du fabricant. Si les émissions gazeuses
spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites
prévues par l'annexe I, partie B, le fabricant peut demander que des mesures
soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la
série et comprenant le moteur choisi initialement. Afin de garantir la confor-
mité de l'échantillon de moteurs défini ci-dessus avec les exigences de la
directive, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 29
▼M1
▼B
ANNEXE IX
ASSURANCEDE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
(module D)
1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare
que les produits visés sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et répondent aux exigences de la directive qui
leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une
déclaration écrite de conformité (annexe XV). Le marquage «CE» est
accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la produc-
tion, effectuer une inspection et des essais de produits finis prévus au
point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié de son choix pour les produits concernés.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envi-
sagés,
— la documentation relative au système de qualité,
— le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé
(annexe XIII) et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des produits (au type
décrit dans l'attestation d'examen «CE de type») et aux exigences de la
directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une docu-
mentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instruction écrites.
Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits,
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance
de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appli-
quées,
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système
de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satis-
fait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme
harmonisée correspondante.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évalua-
tion comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé
le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 30
▼B
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au
point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement
les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, et notamment:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport
d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y
a eu essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier
alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées et retirées.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 31
▼B
ANNEXE X
VÉRIFICATIONSUR PRODUITS
(module F)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté assure et déclare que les produits qui ont été
soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont conformes au type décrit
dans l'attestation d'examen «CE de type» et remplissent les exigences de
la directive qui s'y appliquent.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans l'attesta-
tion d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui s'y
appliquent. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit une déclaration
de conformité (annexe XV).
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de véri-
fier la conformité du produit aux exigences de la directive, soit par
contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 4, soit par
contrôle et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au
point 5, au choix du fabricant.
3bis. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication du produit.
4.Vérification par contrôle et essai de chaque produit
4.1. Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit
dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences applicables de
la directive.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité
relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande
les attestations de conformité de l'organisme notifié.
5.Vérification statistique
5.1. Le fabricant présente ses produits sous la forme de lots homogènes et
prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication
assure l'homogénéité de chaque lot produit.
5.2. Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la forme
de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot.
Les produits constituant un échantillon sont examinés individuellement,
et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées
à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur
conformité aux exigences applicables de la directive et pour déterminer
l'acceptation ou le rejet du lot.
5.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants:
— la méthode statistique à appliquer,
— le plan d'échantillon avec ses caractéristiques opérationnelles.
Pour l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière d'émis-
sions gazeuses, la procédure définie à l'annexe XVII est appliquée.
5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son
numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation écrite
de conformité relative aux essais effectués. Tous les produits du lot
peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon
dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures appro-
priées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet
fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statis-
tique.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 32
▼M1
▼B
▼B
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le
numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur
demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 33
▼B
ANNEXE XI
VÉRIFICATIONÀ L'UNITÉ
(module G)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que
le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au paragraphe 2 est
conforme aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur le
produit et établit une déclaration de conformité (annexe XV).
2. L'organisme notifié examine le produit et effectue les essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la direc-tive.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le
produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais
effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la
conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit (annexe XIII).1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 34
▼B
ANNEXE XII
ASSURANCEQUALITÉ COMPLÈTE
(module H)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obli-
gations du point 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur
chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité (annexe XV).
Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la concep-
tion, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais, comme
spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme notifié.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envi-
sagée,
— la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences
de la directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation
uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes,
plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la
qualité des produits,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui
seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5 ne sont pas
appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les
exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux produits
soient respectées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits
couverts,
— des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité
et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui
seront utilisés,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
— des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en
matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement effi-
cace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond
aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences
pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante (EN 29001).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure d'éva-
luation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 35
▼B
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de
qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stoc-
kage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier:
— la documentation sur le système de qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs,
des essais, etc.,
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consa-
crée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
rapport d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer
ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il
y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier
alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées et retirées.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 36
▼M1
ANNEXE XIII
DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE PAR LE CONSTRUC-
TEUR OU LE FABRICANT
La documentation technique visée aux annexes V, VII, VIII, IX, XI et XVI doit
indiquer quels sont les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour
garantir que les éléments ou les bateaux satisfont aux exigences essentielles qui
leur sont applicables, ou comporter toutes les données utiles à cet égard.
La documentation technique permet de comprendre la conception, la fabrication
et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences de
la présente directive.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
a) une description générale du produit;
b) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.;
c) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et
schémas ainsi que le fonctionnement du produit;
d) une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie,
et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essen-
tielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été
appliquées;
e) les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.;
f) les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité selon le
point 3.2 des exigences essentielles, et de flottabilité selon le point 3.3 de
celles-ci (annexe I, partie A);
g) les procès-verbaux d'essais sur les émissions gazeuses démontrant que le
point 2 de l'annexe I, partie B, est respecté;
h) les procès-verbaux d'essais sur les émissions sonores ou les données sur le
bateau de référence démontrant que le point 1 de l'annexe I, partie C, est
respecté.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 37
▼B
ANNEXE XIV
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION
PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGA-
NISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations
de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le
fournisseur, ni l'installateur des produits visés à l'article 1erqu'ils
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas
intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la
construction, la commercialisation ou l'entretien desdits produits. Ceci
n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le
constructeur et l'organisme.
1bis. L'organisme notifié doit être indépendant et ne pas être sous la dépen-
dance des fabricants ou des fournisseurs.
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les
opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et
la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les
pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer
leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles
émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par
les résultats des vérifications.
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens néces-
saires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et
administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également
avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et
rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
rémunération de chaque agent ne peut être fonction ni du nombre des
contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins
que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit
national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État
membre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce
qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités
administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le
cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui
donnant effet.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 38
▼M1
▼B
▼M1
ANNEXE XV
DÉCLARATIONÉCRITE DE CONFORMITÉ
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit
toujours accompagner:
a) le bateau de plaisance et le véhicule nautique à moteur et être jointe au
manuel du propriétaire (annexe I, partie A, point 2.5);
b) les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II;
c) les moteurs de propulsion et être jointe au manuel du propriétaire (annexe
I, partie B, point 4).
2. La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants (1):
a) nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Commu-
nauté (2);
b) description du produit défini au point 1 ci-dessus(3);
c) références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux
spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
d) le cas échéant, références aux autres directives communautaires d'applica-
tion;
e) le cas échéant, référence de l'attestation «CE de type» délivrée par un
organisme notifié;
f) le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié;
g) identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté.
3. En ce qui concerne:
— les moteurs in-bord et les moteurs mixtes de propulsion sans échappe-
ment intégré,
— les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui sont conformes à
la phase II, visée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive,
et
— les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE,
la déclaration de conformité inclut en plus des informations mentionnées au
point 2 une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfera aux
exigences en matière d'émissions gazeuses de la présente directive lors de
son installation dans un bateau de plaisance, conformément aux instructions
fournies par le fabricant, et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant
que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré
conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente de la présente direc-
tive.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 39
(1) Et être rédigée dans la ou les langues prévues à l'annexe I, partie A, point 2.5.
(2) Dénomination sociale, adresse complète; le mandataire doit aussi indiquer la dénomina-
tion sociale et l'adresse du fabricant.
(3) Description du produit en cause: marque, type, numéro de série, le cas échéant.
▼M1
ANNEXE XVI
ASSURANCEQUALITÉ PRODUITS (MODULE E)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obli-
gations du point 2 assure et déclare que les produits considérés sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et satis-
font aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté doit apposer le marquage «CE»
sur chaque produit et établir une déclaration écrite de conformité. Lemarquage «CE» doit être accompagné du symbole d'identification de l'orga-
nisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant doit mettre en œuvre un système de qualité approuvé pour
l'inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et
doit être soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité3.1. Le fabricant doit soumettre une demande d'évaluation de son système de
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les produits en
question.
La demande doit comprendre:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envi-
sagée,
— la documentation sur le système de qualité,— le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et
une copie de l'attestation d'examen «CE de type».
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque produit doit être examiné et
des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à
l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa confor-
mité aux exigences correspondantes de la directive. Tous les éléments,
exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme
de protocoles, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation
sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des
programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle doit comprendre en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,
— des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,— des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du
système de qualité,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
3.3. L'organisme notifié doit évaluer le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui
mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
L'équipe d'auditeurs doit comprendre au moins un membre ayant acquis, en
tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit en question. La
procédure d'évaluation doit comprendre une visite dans les locaux du fabri-
cant.
La décision doit être notifiée au fabricant. Elle doit contenir les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant doit s'engager à remplir les obligations découlant du système
de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de manière adéquate et
efficace.
Le fabricant ou son mandataire doit informer l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de
qualité.
L'organisme notifié doit évaluer les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification doit contenir les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 40
▼M1
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant doit autoriser l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutel'information nécessaire et notamment:
— la documentation sur le système de qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié doit procéder périodiquement à des audits afin de
s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et
doit fournir un rapport d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabri-
cant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité si nécessaire; il doit fournir au fabricant un rapport de visite et,
s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, troisième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié doit communiquer aux autres organismes notifiés
les informations pertinentes concernant les approbations de système de
qualité délivrées et retirées.1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 41
▼M1
ANNEXE XVII
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE PRODUCTION POUR LES
ÉMISSIONSGAZEUSES ET SONORES
1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de
moteurs est choisi dans la série. Le fabricant fixe la dimension n de l'échan-
tillon en accord avec l'organisme notifié.
2. La moyenne arithmétique X des résultats obtenus à partir de l'échantillon est
calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et
sonores. La production de la série est jugée conforme aux exigences («déci-
sion positive») si la condition suivante est satisfaite:
X + k. S ≤L
S est l'écart-type où:
S2=∑(x - X)2/(n - 1)
X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus
x = l'un des résultats obtenus avec l'échantillonL = la valeur limite adéquaten = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon
k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau)
n 234567891 0
k 0,973 0,613 0,489 0,421 0,376 0,342 0,317 0,296 0,279n 1 11 21 31 41 51 61 71 8 1 9
k 0,265 0,253 0,242 0,233 0,224 0,216 0,210 0,203 0,198
Si n≥20, k ¼0;860 =ﬃﬃﬃnp1994L0025 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 42