1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 novembre 1988
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
grandes installations de combustion
(88/609/CEE)
(JO L 336 du 7.12.1988, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 90/656/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 59 17.12.1990
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 novembre 1988
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combus-
tion
(88/609/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu les propositions de la Commission (1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'action des Communautés européen-
nes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5), 1983(6)e t
1987 (7)mettent en évidence l'importance de la prévention et de la
réduction de la pollution atmosphérique;
considérant que, dans leur résolution concernant le programme d'ac-
tion pour l'environnement 1987-1992, le Conseil et les représentantsdes gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil souli-gnent qu'il est important de concentrer l'action communautaire en prio-rité sur la réduction à la source de la pollution atmosphérique, entre
autres par l'adoption et la mise en œuvre de mesures concernant les
émissions en provenance des grandes installations de combustion;
considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE (
8), la Commu-
nauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance;
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984,
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance desinstallations industrielles (
9), prévoit la mise en œuvre de certaines pro-
cédures et de certaines mesures visant à prévenir ou à réduire la pollu-
tion atmosphérique en provenance d'installations industrielles, notam-ment de celles relevant des catégories énumérées et dont font partieles grandes installations de combustion;
considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le
Conseil, statuant à l'unanimité surpr oposition de la Commission, fixe,si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nou-velles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pasde coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quanti-tés et de la nocivité des émissions concernées; que son article 13 dis-
pose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies,
comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement àla meilleure technologie disponible les installations existantes relevantdes catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'élé-ments déterminés;
considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement
par la pollution atmosphérique, il est urgent de réduire et de surveillerles émissions en provenance des grandes installations de combustionnouvelles et existantes; qu'il est nécessaire à cette fin de fixer desobjectifs globaux en vue d'une réduction progressive et par étapes des1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 2
(1)J O noC 49 du 21. 2. 1984, p. 1 et JO noC 76 du 22. 3. 1985, p. 6.
(2)J O noC 337 du 17. 12. 1984, p. 446et JO noC 175 du 15. 7. 1985, p. 297.
(3)J O noC 25 du 28. 1. 1985, p. 3.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(7)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(8)J O noL 171 du 27. 6. 1981, p. 11.
(9)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
▼B
émissions annuelles totales de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote
en provenance des grandes installations de combustion existantes, etde fixer des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les
oxydes d'azote et les poussières dans le cas d'installations nouvelles,
conformément au principe énoncé à l'article 8 de la directive 84/360/CEE;
considérant que ces valeurs limites d'émission pour les installations
nouvelles devront être révisées en fonction des progrès technologiqueset de l'évolution des prescriptions en matière d'environnement, et quela Commission présentera des propositions à cet effet;
considérant que, en fixant les plafonds des émissions annuelles totales
pourles gr andes installations existantes, il a été dûment tenu compte
de la nécessité de veiller à ce que chaque État membre fournisse un
effort comparable, tout en prenant en considération la situation parti-culière de chacun d'entre eux; que, en établissant les prescriptionsvisant à réduire les émissions en provenance des installations nouvel-les, il a été dûment tenu compte des contraintes particulières de natu-
res technique et économique afin d'éviter les coûts excessifs; que l'Es-
pagne s'est vu accorder une dérogation temporaire et limitée à l'appli-cation intégrale de la valeur limite pour les émissions de dioxyde desoufre fixée pour les installations nouvelles étant donné que cet Étatmembre estime avoir besoin de nouvelles capacités de productiond'électricité particulièrement élevées pour pouvoir faire face au déve-
loppement de ses besoins énergétiques et assurer sa croissance indus-
trielle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux installations de combustion dont
la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 méga-watts et ce, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou
gazeux) utilisé.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «Émission», le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de
l'installation de combustion;
2) «Gaz résiduaires», des rejets gazeux contenant des émissions soli-
des, liquides ou gazeuses; leur débit volumétrique est exprimé en
mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées detempérature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la teneuren vapeurd'eau, ci-apr ès dénommé «Nm
3/
h» (newtons-mètres cubes par heure);
3) «Valeurlimite d'émission», la quantité admissible d'une substance
contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustionpouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période don-née; elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduairesexprimée en milligrammes par newton-mètre cube (mg/Nm
3), rap-
portée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 %
en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6
% dans le cas de combustibles solides;
4) «Taux de désulfuration», le rapport entre la quantité de soufre qui
est séparée sur le site de l'installation de combustion au coursd'une période donnée par des procédés spécialement conçus à cet
effet et la quantité de soufre contenue dans le combustible qui est
introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et uti-lisé au cours de la même période;
5) «Exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite
l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu délégueràl'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant;1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 3
▼B
6) «Combustible», toute matière combustible solide, liquide ou
gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception desordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux;
7) «Installation de combustion», tout dispositif technique dans lequel
des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleurainsi produite.
La présente directive ne s'applique qu'aux installations de combus-
tion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles quiutilisent de façon directe le produit de combustion dans des procé-dés de fabrication.
En particulier, la présente directive ne s'applique pas aux installa-
tions suivantes:
— les installations où les produits de combustion sont utilisés
pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traite-ment des objets ou matériaux, par exemple les fours deréchauffage et les fours pour traitement thermique,
— les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif
technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires parcombustion et qui n'est pas exploité comme installation de
combustion autonome,
— les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage
catalytique,
— les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre,
— les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,
— les fours à coke,— les cowpers des hauts fourneaux.
En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à
essence ou au gaz, ou bien pardes tur bines à gaz, indépendam-ment du combustible utilisé, ne sont pas soumises aux dispositionsde la présente directive.
Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont cons-
truites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selonles autorités compétentes et compte tenu des facteurs techniqueset économiques, être rejetés par une cheminée commune, l'en-semble formé par ces installations doit être considéré comme une
seule unité;
8) «Foyermixte», toute installation de combustion pouvant êtr e ali-
mentée simultanément ou tourà tourpardeux ou plusieur s
combustibles;
9) «Installation nouvelle», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée
à partir du ►
M11erjuillet 1990 ◄;
10) «Installation existante», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée
avant le►
M11erjuillet 1990 ◄.
Article 3
1. Les États membres établissent au plus tard pour le
►M11erjuillet 1992 ◄des programmes appropriés en vue de la
réduction progressive des émissions annuelles totales provenant desinstallations existantes. Les programmes comportent, outre les échéan-ciers, les modalités de leur mise en œuvre.
2. Les programmes sont à établir et à mettre en œuvre, avec pour
objectif de respecter, par une limitation appropriée des émissions, aumoins les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction corres-pondants fixés, pourle dioxyde de soufr e, à l'annexe I colonnes 1 à 6et, pourles oxydes d'azote, à l'annexe II colonnes 1 à 4, aux datesindiquées dans ces annexes.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 4
▼B
3. Au cours de l'exécution des programmes, les États membres
déterminent également les émissions annuelles totales, conformémentà l'annexe IX point C.
4. En 1994, la Commission, sur la base des rapports de synthèse
fournis par les États membres conformément à l'article 16, fera rapportau Conseil sur l'application des réductions visées au présent article etsoumettra, le cas échéant, des propositions en vue de la révision desobjectifs à atteindre dans la phase 3 et/ou de la date pour le dioxyde
de soufre et des objectifs à atteindre dans la phase 2 et/ou de la date
pour l'oxyde d'azote. Le Conseil statuera sur ces propositions à l'una-nimité.
5. Si une modification substantielle et imprévue de la demande
d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certai-nes installations de production crée des difficultés techniques graves
pour la mise en œuvre, par un État membre, de son programmé établi
conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demandede l'État membre concerné, et compte tenu des termes de la demande,une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds desémissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique
sa décision au Conseil et aux États membres.
Tout État membre peut, dans un délai de trois mois, saisir le Conseil
de la décision prise par la Commission. Le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délaide trois mois.
Article 4
1. Les États membres prennent des dispositions appropriées pour
que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procé-
dure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvellecomporte des conditions relatives au respect des valeurs limitesd'émission fixées aux annexes III à VII pourle dioxyde de soufr e, lesoxydes d'azote et les poussières.
2. Avant le 1
erjuillet 1995 et à la lumière de l'état de la technolo-
gie et des exigences de l'environnement, la Commission présente des
propositions de révision des valeurs limites applicables. Le Conseilstatue à l'unanimité surces pr opositions.
3. Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites
d'émission et de délais de mise en œuvre plus rigoureux que ceux
indiqués aux paragraphes 1 et 2, y inclure d'autres polluants ainsi
qu'imposerdes conditions supplémentair es ou une adaptation desinstallations au progrès technique.
Article 5
Pardér ogation à l'annexe III:1) les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale
égale ou supérieure à 400 mégawatts, dont l'utilisation annuelle
(moyenne mobile calculée surune pér iode de cinq ans) ne dépasse
pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm
3pourles émissions de dioxyde de soufr e;
2) les installations nouvelles qui brûlent des combustibles solides pro-
duits dans le pays peuvent dépasserles valeur s limites d'émissionfixées à l'annexe III, lorsque la valeur limite d'émission fixée pourle dioxyde de soufre en ce qui concerne ces installations ne peutêtre respectée sans recours à une technologie exagérément coûteuseen raison des caractéristiques particulières du combustible.
Ces installations devront au moins atteindre les taux de désulfura-
tion fixés à l'annexe VIII;
3) jusqu'au 31 décembre 1999, le royaume d'Espagne peut autoriser
de nouvelles centrales électriques d'une puissance thermique nomi-nale égale ou supérieure à 500 mégawatts brûlant des combustiblessolides produits dans le pays ou importés, mises en exploitationavant la fin de l'année 2005 et répondant aux exigences suivantes:1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 5
▼B
— dans le cas de combustibles solides importés, une valeur limite
d'émission de 800 mg/Nm3pourle dioxyde de soufr e,
— dans le cas de combustibles solides produits dans le pays, un
taux de désulfuration d'au moins 60 %,
à condition que la capacité totale autorisée de ces installations aux-
quelles s'applique la présente dérogation ne dépasse pas:
— 2 000 mégawatts électriques (MWe) dans le cas d'installations
brûlant des combustibles solides produits dans le pays,
— dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides
importés, soit 7 500 mégawatts électriques (MWe), soit 50 %de l'ensemble de la capacité nouvelle de toutes les installationsbrûlant des combustibles solides autorisées jusqu'au 31 décem-bre 1999, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser un dépassement des valeurs limi-
tes d'émission fixées conformément à l'article 4 dans le cas des instal-lations brûlant du lignite produit dans le pays si, en dépit du recours àla meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs,des difficultés majeures liées à la nature de ce combustible l'exigent et
si le lignite est une source essentielle de combustible pour ces installa-
tions.
Ces cas sont portés immédiatement à la connaissance de la Commis-
sion et font l'objet d'une consultation de celle-ci en ce qui concerne
les mesures appropriées à prévoir.
Article 7
Afin d'assurer le respect des valeurs limites d'émission fixées à l'an-
nexe VI pour les oxydes d'azote, les autorisations visées à l'article 4paragraphe 1 peuvent imposer, entre autres, des spécifications techni-
ques appropriées pour la conception.
Au cas où un contrôle fait apparaître que, pour des raisons imprévues,
la valeur limite d'émission n'est pas respectée, l'autorité compétente
demande à l'exploitant de prendre toutes les mesures primaires appro-
priées pour assurer le respect de ces valeurs limites d'émission dèsque possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un an. LaCommission est immédiatement informée de ces cas et des résultatsdes mesures prises pour y remédier.
Les dispositions du présent article seront réexaminées sur la base
d'une proposition de la Commission à soumettre au Conseil en mêmetemps que les propositions visées à l'article 4 paragraphe 2.
Article 8
1. Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à
l'article 4 paragraphe 1 prévoient des procédures concernant le mau-vais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction. Toutepanne doit être immédiatement signalée à l'autorité compétente, quidécide des mesures qui s'imposent. L'autorité compétente demande
notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations dès que
faisable et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse être rétabliou d'exploiterl'installation en utilisant des combustibles peu polluants,sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe unenécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité.Elle veille notamment à ce que l'exploitant prenne toutes les disposi-
tions nécessaires pour remettre le dispositif de réduction en exploita-
tion dès que possible.
2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une
durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurslimites d'émission prévues à l'article 4 pour l'émission de dioxyde desoufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement uncombustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas enmesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 6
▼B
l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant
d'une situation de pénurie grave.
3. L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation
de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans le
cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustiblegazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épura-tion des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pourune courte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'uneinterruption soudaine de l'approvisionnement en gaz. L'autorité compé-
tente est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il
se produit.
4. Les États membres informent immédiatement la Commission des
cas visés au présent article.
Article 9
1. Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1,
destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyermixte impli-quant l'utilisation simultanée de deux ou plusieurs combustibles, les
autorités compétentes fixent les valeurs limites d'émission comme suit:
— en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puis-sance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux
annexes III à VII,
— en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multi-
pliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustibleet en divisant le résultat de chaque multiplication par la sommedes puissances thermiques fournies par tous les combustibles,
— en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible.
2. Dans les installations de combustion équipées d'un foyermixte
qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du
pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consomma-tion propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeurlimite d'émission la plus élevée (combustible déterminant) sont d'ap-plication, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si, pendant lefonctionnement de l'installation, la proportion de chaleur fournie par
ce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puis-
sances thermiques fournies par tous les combustibles.
Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la
valeur limite d'émission est déterminée proportionnellement à la cha-leur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme despuissances thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit:
— en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puis-sance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée auxannexes III à VII,
— en deuxième lieu, en calculant la valeurlimite d'émission pourle
combustible déterminant (le combustible ayant la valeur limite
d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou,
dans le cas de deux combustibles ayant la même valeurlimited'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur);cette valeurest obtenue en multipliant pardeux la valeurlimited'émission fixée pource combustible aux annexes III à VII et en
soustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative au
combustible ayant la valeurlimite d'émission la moins élevée,
— en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multi-pliant la valeurlimite d'émission calculée du combustible déter mi-nant par la quantité de chaleur fournie par le combustible détermi-nant et en multipliant chacune des autres valeurs limites d'émissionparla quantité de chaleurfour nie parchaque combustible, et en1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 7
▼B
divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des
puissances thermiques fournies par tous les combustibles,
— en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible.
3. Au lieu des dispositions du paragraphe 2, une valeur limite
d'émission de 1 000 mg/Nm3peut être appliquée pour le dioxyde de
soufre, comme moyenne pour toutes les nouvelles installations de laraffinerie, indépendamment de la combinaison de combustibles utili-sée.
Les autorités compétentes s'assurent que l'application de cette disposi-
tion n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant desinstallations existantes.
4. Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1,
destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyermixte impli-
quant l'utilisation alternée de deux ou plusieurs combustibles, les
valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII correspondantà chaque combustible employé sont d'application.
Article 10
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être
effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
L'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1 fixe les conditions de
rejet. L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur dela cheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaineet l'environnement.
Article 11
Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée
d'au moins 50 mégawatts, la valeurlimite d'émission applicable à la
nouvelle partie de l'installation est déterminée en fonction de la puis-sance thermique de l'ensemble de l'installation. Cette disposition nes'applique pas aux cas visés à l'article 9 paragraphes 2 et 3.
Article 12
En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient
affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États
membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soientcommuniquées et à ce que toutes les consultations nécessaires aientlieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE duConseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement (
1).
Article 13
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance, conformément à l'annexe IX, des émissionsdes installations de combustion visées par la présente directive ainsique de toutes les autres valeurs requises pour la mise en œuvre de la
présente directive. Les États membres peuvent exiger que cette sur-
veillance s'effectue aux frais de l'exploitant.
2. Les méthodes et/ou appareils de mesure utilisés pour déterminer
les concentrations de dioxyde de soufre, de poussières, d'oxydesd'azote et d'oxygène ainsi que les autres valeurs nécessaires à la sur-veillance de la mise en œuvre de la présente directive, tout comme les
appareils utilisés pour l'évaluation des résultats, doivent correspondre
à la meilleure technologie industrielle de mesure et fournir des résul-tats reproductibles et comparables.
Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autori-
tés compétentes.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 8
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.
▼B
3. Les autorités compétentes fournissent des informations concer-
nant les critères de performance requis pour les appareils et méthodesde mesure, d'étalonnage et d'exploitation des données utilisés à cette
fin et transmettent ces informations à la Commission.
Article 14
Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que
l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raison-nables, des résultats des mesures continues, des résultats du contrôledes appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de tou-
tes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si
les dispositions de la présente directive sont respectées.
Article 15
1. Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission
fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées sil'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitationau cours d'une année civile:
a) qu'aucune valeurmoyenne au cour s d'un mois civil ne dépasse les
valeurs limites d'émission, et
b) que, pource qui concer ne:
— le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les
valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110% des valeurs limites d'émission,
— les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes rele-
vées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites
d'émission.
Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en mar-
che et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
2. Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou
d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites
d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme res-
pectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou de cesautres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtéesparles autor ités compétentes, ne dépassent pas la valeurlimite d'émis-sion.
3. Dans les cas visés à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les taux de
désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des
mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe IXpoint A. 2 indique que toutes les valeurs moyennes relevées sur unmois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'unmois atteignent les taux de désulfuration requis.
Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en mar-
che et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
Article 16
1. Les États membres informent la Commission au plus tard le 31
décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3paragraphe 1.
Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des
émissions provenant des installations existantes, les États membres
transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultatsde la mise en œuvre des programmes.
Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de
chaque phase.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue d'en-
semble:
— de toutes les installations de combustion couvertes par la présente
directive,1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 9
▼B
— des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote exprimées
en tonnes paran et en concentr ation de ces substances dans lesgaz résiduaires,
— des mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émis-
sions ainsi que des modifications dans le choix du combustible uti-
lisé,
— des modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le
mode d'exploitation,
— des mises hors services définitives réalisées ou envisagées pour les
installations de combustion,
— et, le cas échéant, des valeurs limites d'émission imposées dans les
programmes pour les installations existantes.
Pour la détermination des émissions annuelles et des concentrations
des polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennentcompte des dispositions des articles 13, 14 et 15.
3. La Commission organise régulièrement avec les États membres
une confrontation des programmes visés à l'article 3 paragraphe 1 afind'assurer leur mise en œuvre harmonisée au niveau communautaire.
Elle veille particulièrement à ce que l'application desdits programmes
conduise aux résultats escomptés de réduction globale des émissions
et fait, le cas échéant, des propositions appropriées.
4. Les États membres qui appliquent l'article 5 feront un rapport
annuel à la Commission surcette application.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer àla présente directive au plus tard le 30 juin 1990. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 10
ANNEXE I
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1)(2)
État membre0 123456789
Émissions de SO2des grandes
installations de combustion
de 1980 (kilotonnes)Plafond des émissions
(kilotonnes/an)% réduction par rapport aux émissions de 1980% réduction par rapport aux émissions corrigées de
1980
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3
1993 1998 2003 1993 1998 2003 1993 1998 2003
Belgique 530 318 212 159 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Danemark 323 213 141 106 − 34 − 56 − 67 − 40 − 60 − 70
Allemagne 5 000 3 000 (3) 2 000 1 500 − 40 (3)− 6 0 − 7 0 (3)——
Grèce 303 320 320 320 + 6 + 6 + 6 − 45 − 45 − 45
Espagne 2 290 2 290 1 730 1 440 0 − 24 − 37 − 21 − 40 − 50
France 1 910 1 146 764 573 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Irlande 99 124 124 124 + 25 + 25 + 25 − 29 − 29 − 29
Italie 2 450 1 800 1 500 900 − 27 − 39 − 63 − 40 − 50 − 70
Luxembourg 3 1,8 1,5 1,5 − 40 − 50 − 60 − 40 − 50 − 50
Pays-Bas 299 180 120 90 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Portugal 115 232 270 206 + 102 + 135 + 79 − 25 − 13 − 34
Royaume-Uni 3 883 3 106 2 330 1 553 − 20 − 40 − 60 − 20 − 40 − 60
(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1erjuillet 1987 ou postérieurement.
(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1erjuillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds
d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être pris es en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installa-
tions existantes, qui ne doivent pas dépasserles plafonds fixés dans la pr ésente annexe.
►M1(3) La valeur indiquée sous cette rubrique doit être respectée par l'Allemagne à partir du 1erjanvier1996. ◄▼B1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 11▼M1
▼B
ANNEXE II
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOx) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1)(2)
État membre0 123456
Émission de NOxdes grandes
installations de combustion
(sous forme de NO2) de 1980
(kilotonnes)Plafonds d'émission de NOx(kilotonnes/an)% réduction par rapport aux émissions de 1980% réduction par rapport aux émissions corrigées de
1980
Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2
1993 (3) 1998 1993 (3) 1998 1993 (3) 1998
Belgique 110 88 66 − 20 − 40 − 20 − 40
Danemark 124 121 81 − 3 − 35 − 10 − 40
Allemagne 1 090 872 (4) 654 − 20 − 40 — —
Grèce 36 70 70 + 94 + 94 0 0
Espagne 366 368 277 + 1 − 24 − 20 − 40
France 400 320 240 − 20 − 40 − 20 − 40
Irlande 28 50 50 + 79 + 79 0 0
Italie 580 570 428 − 2 − 26 − 20 − 40
Luxembourg 3 2,4 1,8 − 20 − 40 − 20 − 40
Pays-Bas 122 98 73 − 20 − 40 − 20 − 40
Portugal 23 59 64 + 157 + 178 − 8 0
Royaume-Uni 1 016 864 711 − 15 − 30 − 15 − 30
(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1erjuillet 1987 ou postérieurement.
(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1erjuillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds
d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être pris es en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installa-
tions existantes, qui ne doivent pas dépasserles plafonds fixés dans la pr ésente annexe.
(3) Les États membres peuvent, pour des raisons techniques, repousser de deux ans au maximum la date prévue pour la première phase de réduction des émissi ons de NOxen en informant la Commission dans un délai d'un mois
à compter de la notification de la présente directive.
►M1(4) La valeur indiquée sous cette rubrique doit être respectée par l'Allemagne à partir du 1erjanvier1996. ◄▼B1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 12▼M1
▼B
▼B
ANNEXE III
1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE IV
1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE V
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) DES INSTAL-
LATIONS NOUVELLES
Combustibles gazeux
Type de combustible Valeurs limites (mg/Nm3)
Combustibles gazeux en général 35
Gaz liquéfié 5
Gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification de
résidus de raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts four-
neaux800
Gaz provenant de la gazéification du charbon (1)
(1) Le Conseil fixera ultérieurement les valeurs limites d'émission applicables à ce type de gaz, sur la base des
propositions que la Commission fera à la lumière de l'expérience technique acquise.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE VI
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES OXYDES D'AZOTE (NOx) DES INSTALLA-
TIONS NOUVELLES
Type de combustible Valeurs limites (mg/Nm3)
Solide, en général 650
Solide, d'une teneur en éléments volatiles inférieure à 10 % 1 300
Liquide 450Gazeux 3501988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE VII
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES POUSSIÈRES DES INSTALLATIONS NOU-
VELLES
Type de combustiblePuissance thermique
[mégawatts thermiques
(MWth)]Valeurlimite (mg/Nm3)
Solide≥500 50
< 500 100
Liquide (1)Toutes les installa-
tions50
GazeuxToutes les installa-
tions5 en général
10 pourle gaz des hauts four neaux
50 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent
être utilisés ailleurs
(1) Une valeurlimite de 100 mg/Nm3peut être appliquée aux installations d'une puissance inférieure à 500 méga-
watts thermiques (MWth) qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendres est supérieure à 0,06%.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE VIII
1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE IX
MÉTHODES DE MESURE DES ÉMISSIONS
A.Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des instal-
lations nouvelles
1. La mesure des concentrations de dioxyde de soufre (SO2), de poussières,
d'oxydes d'azote (NOx) et d'oxygène s'effectue en continu pourles instal-
lations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à 300
mégawatts. Toutefois, la surveillance du SO2et des poussières peut être
limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermi-
nation appropriées dans le cas où ces mesures ou ces procédures, qui
doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent
être utilisées pour déterminer la concentration.
Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités
compétentes peuvent exigerque des mesur es soient effectuées en continu
pour ces trois polluants et pour l'oxygène, lorsqu'elles l'estiment néces-
saire. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures dis-
continues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées
par les autorités compétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer
la quantité de substances mentionnées ci-dessus contenues dans les émis-
sions.
2. Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration
fixés par l'article 5 paragraphes 2 et 3, les exigences relatives aux mesu-
res des émissions de SO2prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont applica-
bles. En outre, la teneur en soufre du combustible qui est introduit dans
l'installation de combustion doit être contrôlée régulièrement.
3. En cas de modifications substantielles concernant le type de combustible
utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation, les autorités compéten-
tes doivent en être informées. Elles décident si les dispositions en
matière de surveillance visées au paragraphe 1 restent adéquates ou
nécessitent une adaptation.
4. Les appareils de mesure fonctionnant en continu doivent être vérifiés à
intervalles réguliers, en concertation avec les autorités compétentes. Les
instruments de mesure des concentrations de SO2, de poussières, de NOxet d'oxygène doivent subirun étalonnage de base et un examen de leurfonctionnement à des intervalles réguliers appropriés. L'étalonnage des
appareils de mesure fonctionnant en continu doit être effectué selon une
méthode de mesure de référence approuvée par l'autorité compétente.
B.Détermination des émissions annuelles totales des installations nouvelles
La détermination des émissions annuelles totales de SO
2et de NOxest
communiquée aux autorités compétentes. Lorsque le contrôle en continu est
utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparément
pourchaque polluant la masse de polluant émis chaque joursurla base des
débits volumétriques des gaz résiduaires. Lorsque le contrôle en continu
n'est pas utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions
annuelles totales, sur la base des dispositions prévues sous A. 1, conformé-
ment aux exigences des autorités compétentes.
Les États membres communiquent à la Commission les émissions annuelles
totales de SO2et de NOxprovenant des nouvelles installations en même
temps que la communication requise au point C. 3 concernant les émissions
annuelles totales des installations existantes.
C.Détermination des émissions annuelles totales des installations existan-
tes
1. Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année sui-
vante, un inventaire complet des émissions de SO2et de NOxprovenant
des installations existantes:
— surune base installation parinstallation pourles installations d'une
puissance supérieure à 300 mégawatts thermiques et pour les raffine-
ries,
— surune base globale pourles autr es installations de combustion aux-
quelles s'applique la présente directive.
2. Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à cel-
les utilisées pourdéter minerles émissions de SO2et de NOxprovenant
des installations de combustion de 1980.
D'ici 1990, les États membres informent la Commission de tous les
détails des méthodes et des données de base utilisées pourévaluerles1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 19
▼B
émissions de SO2et de NOxprovenant des installations existantes, men-
tionnées respectivement aux annexes I et II, colonne O.
3. Les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission sous
une forme récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à
compterde la fin de l'année considér ée.
Les méthodes utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les
informations de base détaillées sont communiquées à la Commission à
sa demande.
4. La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires
nationaux et, le cas échéant, présente au Conseil des propositions visant
à harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une
application efficace de la présente directive.1988L0609 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 20