1995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portantouverture et modedegestiondecontingentstarifaires communautairespourcertains vins
originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
(JO L 96 du 28.4.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no685/98 du Conseil du 16 mars 1998 L 96 1 28.3.1998
►M2Règlement (CE) no813/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 116 1 18.4.1998
►M3Règlement (CE) no1481/1999 du Conseil du 14 juin 1999 L 172 1 8.7.1999
►M4Règlement (CE) no1482/1999 du Conseil du 14 juin 1999 L 172 7 8.7.1999
►M5Règlement (CE) no1774/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 L 212 1 12.8.1999
►M6Règlement (CE) no388/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 L 49 4 22.2.2000
►M7Règlement (CE) no678/2001 du Conseil du 26 février 2001 L 94 1 4.4.2001
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RÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de
Hongrie et de Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la propositionde la Commission ,considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres,
conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la républiquede Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part,approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE (
1), la
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits
réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à cescontingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attesta-tion émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiantque les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinentet originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une
base annuelle s'étendant du 1
erjanvier au 31 décembre;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu
de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans
interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations
ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement descontingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture
de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internatio-nales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurerl'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États
membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les
quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entreles États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoirsuivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informerles États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contin-
gents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues
dans le règlement (CE) n
o1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994,
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu-nautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, deHongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la Républiquetchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents(1994-1997) (
2),1995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 2
(1)J O noL 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173.
(2)J O noL 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no2485/94 (JO noL 265 du 15. 10. 1994, p. 5).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter du 1erjanvier 2001, sans préjudice du paragraphe 2, les
droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de
Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendusaux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pourchacund'eux.
a) Vins originaires de Bulgarie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation (2)Volume
annuel
(hl)Droit contin-
gentaire
09.7001 ex 2204 10 Vins mousseux, en récipients d'une conte-
nance n'excédant pas 2 litres1 800 Franchise
09.7003 ex 2204 21 Vins de raisins frais 485000 Franchise
09.7005 ex 2204 29 Vins de raisins frais 195000 Franchise
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime
préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes
NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déter-
minée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.
b) Vins originaires de Hongrie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation (2)Quantité
annuelle à
partir du
1.1.2001
(hl)Augmenta-
tion annuelle
à partir du
1.1.2002
(hl)Droit appli-
cable
09.7010 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité,
en récipients d'une conte-
nance n'excédant pas 2 litres300000 15000 Franchise
ex 2204 21 Vins de raisins frais
09.7007 ex 2204 29 Vins de raisins frais 115000 0 Franchise
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime
préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes
NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déter-
minée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.
c) Vins originaires de Roumanie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation (2)Volume
annuel
(hl)Droit contin-
gentaire
09.7013 ex 2204 10
ex 2204 21
ex 2204 29Vins de raisins frais 300000 Franchise
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régimepréférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1
er, paragraphe 1, par la portée des codes
NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déter-
minée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.1995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 3
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2. L'admission au régime des contingents tarifaires visés au para-
graphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 oud'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n
o3590/
85 (1).
Article 2
Les articles 2 à 7 du règlement (CE) no1798/94 sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 4
(1) Règlement (CEE) no3590/85 de la Commissiondu 18 décembre 1985 relatif
à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et
moûts de raisins (JO L 343 du 20.12.1985, p. 20). Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no960/98 (JO L 135 du 8.5.1998, p. 4).▼B
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ANNEXE
Codes TARIC
Numéro d'ordre Code NC Code TARIC
09.7001 ex 2204 10 2204101991
2204109991
09.7003 ex 2204 21 2204217979
22042179802204218079220421808022042183102204218379220421838022042184102204218479
2204218480
22042194102204219430220421981022042198302204219910
09.7005 ex 2204 29 2204296500
2204297510220429831022042983802204298410220429843022042994102204299430220429981022042998302204299910
09.7007 ex 2204 29 2204296500
22042975102204298310
2204298380
22042984102204298430220429941022042994302204299810220429983022042999101995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 5
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Numéro d'ordre Code NC Code TARIC
09.7010 ex 2204 10 2204101991
2204109991
ex 2204 21 2204217979
2204217980
2204218079
22042180802204218310
2204218379
2204218380
2204218410
22042184792204218480
2204219410
2204219430
2204219810
22042198302204219910
09.7013 ex 2204 10 2204101991
2204101999
22041099912204109999
ex 2204 21 2204217979
2204217980
2204218079
22042180802204218310
2204218379
2204218380
2204218410
22042184792204218480
2204219410
2204219430
2204219810
22042198302204219910
ex 2204 29 2204296500
2204297510
2204298310
22042983802204298410
2204298430
2204299410
2204299430
22042998102204299830
22042999101995R0933 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 6