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"B RÈGLEMENT (CE) NO2793/1999 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la
Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud
(JO L 337 du 30.12.1999, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1747/2000 du Conseil du 7 août 2000 L 200 25 8.8.20001999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO2793/1999 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l’accord de commerce,
de développement et de coopération entre la Communauté européenne et
la République d’Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:(1) le Conseil a conclu un accord de commerce, de développement et de
coopération entre la Communauté européenne et la République
d’Afrique du Sud, ci-après dénommé «accord»; il a décidé par la
décision 1999/753/CE (
1) que l’accord entrerait en vigueur à titre
provisoire le 1erjanvier 2000;
(2) les préférences tarifaires prévues par l’accord sont applicables aux
produits originaires de la République d’Afrique du Sud conformément
au protocole 1 de l’accord;
(3) il est nécessaire de définir les modalités d’application de certaines
dispositions de l’accord;
(4) les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de
l’accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droitconventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés;
ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome
lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n’estindiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit
conventionnel; il n’est pas nécessaire d’inclure dans le champ
d’application du présent règlement les produits pour lesquels le droitdu tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas êtrefondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires
conventionnels ou autonomes;
(5) l’accord stipule que certains produits originaires de la République
d’Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires,être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane
réduits ou nuls; l’accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces
mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode laplus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif auxproduits relevant du code NC ex0406 est fondée sur les certificats
d’importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il
convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale,sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles
308 bisà3 0 8 quater du règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’applica-tion du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire (2);
(6) les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric et
les adaptations résultant de la conclusion d’accords, de protocoles oud’échanges de lettres entre la Communauté et la République d’Afriquedu Sud n’entraînent pas de changements sur le fond; pour des raisons
de simplicité, il convient de permettre à la Commission, assistée par le
comité du code des douanes, d’arrêter les mesures nécessaires pour lamise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (
3);
(7) il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions
afin de surveiller les importations préférentielles dans la Communauté,!B
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.1999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l’application des droits préférentiels prévus par l’accord,
l’expression «droit effectivement appliqué» est réputée signifier le taux leplus bas entre:
— le taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4,
compte tenu des périodes d’application mentionnées ou visées dans cettecolonne, de la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n
o
2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire etstatistique et au tarif douanier commun (
1) et,
— le taux SPG selon l’article 2 du règlement (CE) no2820/98 du Conseil du
21 décembre 1998 portant application d’un schéma pluriannuel depréférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1
erjuillet
1999 au 31 décembre 2001 (2).
Toutefois, l’expression «droit effectivement appliqué» n’est pas réputée
signifier le droit applicable en vertu d’un contingent tarifaire ouvert dans lecadre de l’article 26 du traité ou de l’annexe 7 du règlement (CEE) n
o
2658/87.
2. Aux fins de l’annexe du présent règlement, le terme «NPF» est pris dans
le sens du taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4,
compte tenu des périodes d’application mentionnées ou visées dans cette
colonne, de la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) no2658/87.
3. Sous réserve du paragraphe 4, le taux final des droits préférentiels calculé
conformément au présent règlement est arrondi à la première décimaleinférieure.
4. Lorsque le calcul des taux des droits préférentiels conformément au
paragraphe 3 aboutit à un des taux suivants, les droits préférentiels enquestion sont assimilés à l’exemption des droits:
— s’agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins,
— s’agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant
calculé en euros.
Article 2
1. Les droits de douane applicables aux produits énumérés à l’annexe,
originaires de la République d’Afrique du Sud, sont réduits aux niveauxprévus à l’annexe et dans les limites des contingents tarifaires précisés dans
cette annexe, sans préjudice de l’article 8.
2. Ces contingents tarifaires sont gérés conformément aux articles 308 bisà
308quater du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission.
3. Les réductions de droit contingentaire visées à l’annexe sont exprimées
en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchan-dises sud-africaines, tels que définis à l’article 1
er, paragraphe 1, le jour
d’entrée en vigueur provisoire de l’accord.
Article 3
La Commission ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul pour les
fromages et la caillebotte des codes NC 0406 10 20, 0406 10 80,0406 20 90, 0406 30 10, 0406 30 31, 0406 30 39, 0406 30 90, 0406 40 90,
0406 90 01, 0406 90 21, 0406 90 50, 0406 90 69, 0406 90 78, 0406 90 86,
0406 90 87, 0406 90 88, 0406 90 93 et 0406 90 99 originaires de la
République d’Afrique du Sud. Le volume annuel initial de ce contingent
s’élève à 5 000 tonnes. Le facteur d’augmentation annuelle de 5 % s’applique
à ce volume. Le montant en résultant est arrondi à la plus proche unité entière.!B
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2261/98 (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1).
(2) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.1999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 3
Article 4
Après la première année, les contingents tarifaires visés à l’article 2 sont
majorés du pourcentage précisé à l’annexe comme facteur d’augmentation
annuelle. Le montant en résultant est arrondi à la plus proche unité entière.
Article 5
Sans préjudice des articles 2, 3 et 4, les modifications et les adaptations
techniques du présent règlement rendues nécessaires par des modifications
apportées à la nomenclature combinée et aux codes Taric ou par la conclusiond’accords, de protocoles ou d’échanges de lettres entre la Communauté et la
République d’Afrique du Sud sont arrêtées par la Commission, conformément
à la procédure de gestion prévue à l’article 6, paragraphe 2.
Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à 3 mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels
prévus par l’accord, autres que ceux visés à l’article 2, sont soumis à une
surveillance. La Commission en consultation avec les États membres, décide
à quels produits la surveillance s’applique.
2. L ’article 308 quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 s’applique.
3. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer
le respect de la présente mesure.
Article 8
Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1825 de l’annexe est ouvert
pour la première fois à partir de l’entrée en vigueur de l’accord entre laCommunauté européenne et la République d’Afrique du Sud sur les vins etspiritueux.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord (
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des
Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.1999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 4
ANNEXE
relative aux produits visés à l’article 2
Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est
considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par laportée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du codeNC et par celle de la description correspondante.
Numéro
d’ordreCode NCCode
TARICDésignation des marchandisesVolume
contingentaire
annuel, et facteur
d’augmentation
annuelle (
1)(2)Droit
contingentaire
(% de réduction)
09.1803 0603 10 30 Orchidées, fraîches, du 1erjuin au 31 octobre 500 tonnes
(faa 3 %)50 NPF ou 20
SPG (3)
0603 10 10 Roses fraîches, du 1erjanvier au 31 mai, et du
1ernovembre au 31 décembre
0603 10 50 Chrysanthèmes, frais, du 1erjanvier au 31 mai,
et du 1ernovembre au 31 décembre
09.1805 0603 10 80 Autres fleurs, fraîches, du 1erjuin au 31
octobre600 tonnes
(faa 3 %)50 NPF ou 20
SPG (3)
09.1807 ex 0603 10 80 30 Protées, du 1erjanvier au 31 mai, et du 1er
novembre au 31 décembre900 tonnes
(faa 5 %)100
09.1809 0603 90 00 Fleurs autres que fraîches 500 tonnes
(faa 3 %)75 NPF
09.1811 0811 10 90 Fraises, congelées 250 tonnes
(faa 3 %)100
09.1813 2008 40 51
2008 40 59
2008 40 712008 40 792008 40 91
2008 40 99Poires, sans addition d’alcool 40 000 tonnes
poids brut
(faa 3 %)50 NPF
2008 50 61
2008 50 69
2008 50 712008 50 792008 50 92
2008 50 94
2008 50 99Abricots, sans addition d’alcool
2008 70 61
2008 70 692008 70 712008 70 79
2008 70 92
2008 70 942008 70 99Pêches, sans addition d’alcool
09.1815 2008 92 59
2008 92 74
2008 92 78
2008 92 98Mélanges de fruits, autres que les fruits
tropicaux18 000 tonnes
poids brut
(faa 3 %)50 NPF
09.1817 2008 92 72 Mélanges de fruits tropicaux 2 000 tonnes poids
brut
(faa 3 %)50 NPF
09.1819 2009 11 99 Jus d’orange, congelés 700 tonnes
(faa 3 %)50 NPF!
M11999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 5
Numéro
d’ordreCode NCCode
TARICDésignation des marchandisesVolume
contingentaire
annuel, et facteur
d’augmentation
annuelle (1)(2)Droit
contingentaire
(% de réduction)
09.1821 2009 40 30 Jus d’ananas 5 000 tonnes
(faa 3 %)50 NPF
2009 70 11
2009 70 192009 70 302009 70 91
2009 70 93
2009 70 99Jus de pommes
09.1823 ex 2204 10 19 91, 99 Vins mousseux 450 000 litres
(faa 5 %)100
ex 2204 10 99 91, 99
09.1825 2204 21 79
2204 21 80
2204 21 832204 21 84Autres vins 32 000 000 litres
(faa 3 %)100
09.1827 7202 41 10
7202 41 91
7202 41 99Ferrochrome, contenant en poids plus de 4 %
de carbone515 000 tonnes 100
(
1) Facteur d’augmentation annuelle (faa) = % du volume de base annuel.
(2) Poids net, à moins qu’il ne soit autrement indiqué.
(3) Celui qui donne comme résultat le droit le plus bas.!M11999R2793 — FR — 09.08.2000 — 001.001 — 6