1999D0501 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif
no1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1769]
(1999/501/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits
d'engagement au titre de l'objectif no1 des Fonds structurels pour
la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1769]
(1999/501/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 7, paragraphe 3, premier alinéa,
(1) considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1260/1999
établit, dans son premier alinéa, point 1, que l'objectif no1 des
Fonds structurels vise à promouvoir le développement et l'ajuste-ment structurel des régions en retard de développement;
(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que 69,7 % de la dotation
des Fonds structurels seront alloués à l'objectif no1, y compris
4,3 % au titre du soutien transitoire;
(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que la Commission établit
suivant des procédures transparentes, des répartitions indicativespar État membre des crédits d'engagement disponibles pour laprogrammation des années 2000 à 2006 en tenant pleinement
compte, pour les objectifs n
o1e tno2, d'un ou plusieurs des
critères objectifs analogues à ceux de la période précédentecouverte par le règlement (CEE) n
o2052/88 du Conseil du 24
juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur effica-cité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles etcelles de la Banque européenne d'investissement et des autres
instruments financiers existants (
2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3193/94 (3), à savoir, la population éligible,
la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité rela-tive des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage;
(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que dans les cas des objec-
tifs no1e tno2, ces répartitions distinguent les allocations de
crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien
transitoire; que ces allocations sont déterminées selon les critèresvisés au premier alinéa de ce même paragraphe et que la réparti-tion annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1
erjanvier
2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999; que le profil du
soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spéci-
fiques des différentes régions et que la Commission a pris enconsidération les demandes exprimées à cet égard par les Étatsmembres, compte tenu de la répartition annuelle des ressourcesdes Fonds structurels figurant à l'annexe du règlement (CE) n
o
1260/1999;
(5) considérant que l'article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que, au titre de l'objectif
no1, un progamme d'aide au processus de paix en Irlande du
Nord (PEACE) est mis en place pour les années 2000 à 2004au profit de l'Irlande du Nord et des régions frontalières d'Irlandeselon les mêmes modalités que celles du programme relatif à lapériode de 1994 à 1999;1999D0501 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(3) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
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(6) considérant que l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que, au titre de l'objectif
no1, un programme spécial d'assistance pour la période de 2000
à 2006 est mis en place pour les régions suédoises de niveauNUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, para-graphe 2, dudit règlement, et qui répondent aux critères prévus àl'article 2 du protocole n
o6 annexé à l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Suède et de la Finlande (1);
(7) considérant que la déclaration de la Commission annexée au
procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthodequ'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article
7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1260/
1999, de la répartition indicative entre États membres des créditsde l'objectif n
o1;
(8) considérant que, en tenant compte de cette méthode, le Conseileuropéen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le para-graphe 44, points a), b), c) e), f), h) i) et j) des conclusions de laprésidence, des montants relatifs à des situations particulièrespour la période de 2000 à 2006,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au
titre de l'objectif no1 pour la période de 2000 à 2006, y compris le
programme PEACE et le programme spécial pour les régions
suédoises, sont ceux indiqués à l'annexe I.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montantsindicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006.
Article 2
Les montants indicatifs par État membre et par année des crédits
d'engagement au titre du soutien transitoire pour l'objectif n
o1 pour la
période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués à l'annexe II.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0501 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 1 du 1.1.1995, p. 11.▼A1
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ANNEXE I
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif no1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
en millions d'euros (aux prix de 1999)
État membreMontants des crédits
Régions éligibles à
l'objectif no1Programme PEACEProgramme spécial
pour les zones
suédoises
Belgique — — —
Danemark — — —Allemagne 19 229 — —
Grèce 20 961 — —
Espagne 37 744 — —
France 3 254 — —
Irlande 1 215 100 —
Italie 21 935 — —
Luxembourg — — —
Pays-Bas — — —
Autriche 261 — —
Portugal 16 124 — —
Finlande 913 — —
Suède 372 — 350
Royaume-Uni 4 685 400 —
Totaux 126 693 500 350
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif n
o1 des Fonds structurels pour la République tchèque,
l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne,
la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006
(en millions d'euros — prix de 1999)
État membreMontant des crédits
Régions éligibles au titre de
l'objectif no1
République tchèque 1 286,4
Estonie 328,6Chypre —
Lettonie 554,2
Lettonie 792,1
Hongrie 1 765,4
Malte 55,9
Pologne 7 320,7
Slovénie 210,1
Slovaquie 920,9
Total 13 234,31999D0501 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre du soutien transitoire
de l'objectif no1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
en million d'euros (aux prix de 1999)
État membre 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total
Belgique 105 100 95 95 91 90 49 625
Danemark ——————— —
Allemagne 122 121 121 120 119 118 8 729
Grèce ——————— —
Espagne 78 67 56 45 37 37 32 352
France 83 81 79 79 78 76 75 551
Irlande 400 350 300 250 200 150 123 1 773
Italie 32 30 28 26 25 24 22 187
Luxembourg ——————— —
Pays-Bas 23 21 20 19 18 17 5 123
Autriche ——————— —
Portugal 650 640 610 350 300 271 84 2 905
Finlande ——————— —
Suède ——————— —
Royaume-Uni 216 204 193 181 166 133 73 1 166
Totaux 1 709 1 614 1 502 1 165 1 034 916 471 8 4111999D0501 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5