1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3444/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc
(JOL333du30.11.1990,p.22)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3533/93delaCommissiondu21décembre1993 L321 9 23.12.1993
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3444/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage
privé de viande de porc
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandede porc(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1249/
89(2), et notamment son article 5 paragraphe 4, son article 7 para-
graphe2etsonarticle22deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdansle cadre de lapolitique agricole commune(
3),modifié en dernier
lieu parlerèglement (CEE)no2205/90(4),etnotammentsonarticle 5
paragraphe3etsonarticle12,
considérant que les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage
privé de viande de porc, arrêtées par le règlement (CEE) no2763/75
duConseil(5),doiventêtrecomplétéespardesmodalitésd'application;
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi
desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnesphysiquesoumoralesétabliesdanslaCommunauté,quisontenmesuredegarantir,parleuractivitéetleurexpérienceprofessionnelles,quelestockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'inté-
rieurdelaCommunautéd'unecapacitéfrigorifiquesuffisante;
considérant que, dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des
aidesqu'austockagedeproduitsàl'étatcongelédequalitésaine,loyaleetmarchande,d'originecommunautaire telquedéfiniparlerèglement(CEE)n
o964/71delaCommission(6),etdontletauxderadioactivité
ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement
(CEE) no737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions
d'importation deproduits agricoles originaires despaystiersà la suitedel'accidentsurvenuàlacentralenucléairedeTchernobyl(
7);
considérant que la situation du marché et ses perspectives d'évolution
peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock àl'exportation dèslemoment delamiseenstocketqu'ilconvient danscettehypothèsededéterminerlesconditionsdanslesquelleslesviandes
faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément
placées sousle régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/
80duConseil,du4mars1980,relatifaupaiementàl'avancedesresti-tutions à l'exportation pour les produits agricoles(
8), modifié par le
règlement (CEE) no2026/83(9), afin de bénéficier du paiement à
l'avancedesrestitutionsàl'exportation;
considérant que, pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats
doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas
échéant,parproduitetlesobligationsducontractant doiventêtredéfi-nies, notamment celles permettant à l'organisme d'interventiond'effectueruncontrôleefficacedesconditionsdestockage;
considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la garantie,
destinéeàgarantirlerespectdesobligationscontractées,àunpourcen-tagedumontantdel'aide;1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—2
(1)J OnoL282du1.11.1975,p.1.
(2)J OnoL129du11.5.1989,p.12.
(3)J OnoL164du29.6.1985,p.1.
(4)J OnoL201du31.7.1990,p.9.
(5)J OnoL282du1.11.1975,p.19.
(6)J OnoL104du11.5.1971,p.12.
(7)J OnoL82du29.3.1990,p.1.
(8)J OnoL62du7.3.1980,p.5.
(9)J OnoL199du22.7.1983,p.12.
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considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du
22juillet1985,fixantlesmodalitéscommunesd'applicationdurégimedesgarantiespourlesproduitsagricoles(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CEE) no3745/89(2), prévoit la détermination des
exigences principales àrespecter pourlalibération d'unegarantie; quelestockagedelaquantitécontractuelle aucoursdelapériodedestoc-kage convenue constitue une des exigences principales pour l'octroid'aides au stockage privé dela viande de porc; quepourtenir compte
des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique, il
convientd'admettreunecertainetolérancequantàcettequantité;
considérantque,encasdenon-respectdecertainesobligationsconcer-
nant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalités'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et
auniveaudel'octroidesaides;
considérant que, en vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient
depermettreauxcontractantsdebénéficierd'uneavancesurlemontantde l'aide, soumise à une garantie et de prévoir des règles relatives audépôt desdemandes de paiement del'aide, auxdocuments justificatifsàfourniretaudélaidepaiement;
considérantque,envertudel'article5durèglement(CEE)n
o1676/85,
ilyalieudepréciserque,danslecasdustockageprivé,lefaitgéné-rateurpourdéterminerlemontantdelagarantieetdel'aideenmonnaienationale estlemoment delaconclusionducontrat destockageoulejour de l'expiration du délai pour la présentation des offres en cas
d'adjudication;
considérant que l'expérience acquise avec les différents régimes de
stockageprivédesproduitsagricolesdémontrequ'ilyalieudepréciserdans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71 du
Conseil(3) est applicable pour la détermination des délais, dates et
termesvisésparcesrégimesetdedéfinirdefaçonexactelesdatesdu
débutetdelafindustockagecontractuel;
considérant qu'en particulier l'article 3 paragraphe 4 du règlement
(CEE, Euratom) no1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour
estunjourférié,undimancheouunsamediprennentfinàl'expiration
deladernièreheuredujourouvrablesuivant;quel'applicationdecette
disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dansl'intérêt des stockeurs et que, au contraire, elle peut donner lieu à desinégalités de traitement entre eux; qu'il est, dès lors, opportun d'ydérogerpourladéterminationdudernierjourdustockagecontractuel;
considérant qu'il convient de prévoir une certaine proportionnalité au
niveau de l'octroi d'aides au cas où la période de stockage n'est pasentièrementrespectée;qu'ilconvient,enoutre,deprévoirlapossibilitéderéduirelapériodedestockagedanslecasoùlesviandesdéstockéessont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a étéexportéedoitêtreapportéecommeenmatièrederestitutionsconformé-
ment aux dispositions du règlement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communesd'applicationdurégimedesrestitutionsàl'exportationpourlesproduitsagricoles(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1615/
90(5);
considérantquel'article4paragraphe1durèglement(CEE)no2763/75
disposequelemontantdel'aideaustockageprivépeutêtreétablidansle cadre d'une procédure d'adjudication; que les articles 4 et 5 de cemême règlement énoncent certaines règles à respecter dans le cadred'une telle procédure; qu'il se révèle toutefois nécessaire d'en préciserlesmodalités;1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—3
(1)J OnoL205du3.8.1985,p.5.
(2)J OnoL364du14.12.1989,p.54.
(3)J OnoL124du8.6.1971,p.1.
(4)J OnoL351du14.12.1987,p.1.
(5)J OnoL152du16.6.1990,p.33.
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considérant quelemontant del'aide constitue l'objet del'adjudication;
quelechoixdesadjudicatairess'effectueenretenantlesoffreslesplusavantageuses pour la Communauté; que, à cette fin, un montant
maximal d'aide peut être fixé au niveau auquel ou au-dessous duquel
les offres seront retenues; que, dans le cas où aucune offre n'apparaîtavantageuse,ilpeutnepasêtredonnésuiteàl'adjudication;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures de contrôle afin
d'assurer que les aides ne soient pas indûment octroyées; que, à ceteffet, il convient de prévoir notamment que les États membres procè-dent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de
stockage;
considérantqu'ilyalieudepréveniret,lecaséchéant,desanctionner
lesirrégularitésetlesfraudes;que,àceteffet,ilestappropriéd'exclure
en cas de fausse déclaration le contractant de l'octroi d'aides au stoc-kage privé pour l'année civile suivant celle de la constatation d'unefaussedéclaration;
considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue
d'ensemble des effets de l'octroi d'aides au stockage privé, il s'imposedeprévoirquelesÉtatsmembresluicommuniquentlesdonnéesnéces-
saires;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o1092/80 de la
Commission,du2mai1980,portantmodalitésd'applicationdel'octroi
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3498/88(2), ont été
amendéesdefaçonsubstantielle;que,àl'occasiondenouvellesmodifi-cations, il convient de procéder à une refonte de la réglementation
applicable en la matière; que, toutefois, les nouvelles dispositions
seront applicables seulement pour les contrats conclus après l'entréeenvigueurduprésentrèglement;
considérantquelecomitédegestiondelaviandedeporcn'apasémis
d'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
L'octroi d'aides au stockage privé, prévu à l'article 3 du règlement
(CEE) no2759/75, est subordonné aux conditions fixées au présent
règlement.
TITREPREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 2
1. Lecontrat relatif austockageprivédeviandedeporcestconclu
entrelesorganismesd'interventiondesÉtatsmembresetdespersonnes
physiquesoumorales,ci-aprèsdénommées«contractant»,qui:
— exercentuneactivitédanslesecteurdubétailetdesviandesdepuis
aumoinsdouzemoisetsontinscritesdansundesregistrespublics
déterminésparlesÉtatsmembres
et
— disposent, en vue du stockage, d'installations appropriées à l'inté-
rieurdelaCommunauté.
2. Nepeuventfairel'objetd'aidesaustockageprivéquelesviandes
fraîches d'une qualité saine, loyale et marchande provenant d'animaux
élevésdanslaCommunautédepuisaumoinslesdeuxderniersmoiset
obtenues par abattage au plus dix jours avant la date de la mise enstockviséeàl'article4paragraphe2.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—4
(1)J OnoL114du3.5.1980,p.22.
(2)J OnoL306du11.11.1988,p.32.
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3. Lesviandesnepeuventfairel'objetd'uncontratdestockagelors-
qu'elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivitérendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux
applicables aux produits d'origine communautaire sont ceux fixés à
l'article 3 du règlement (CEE) n
o737/90. Le contrôle du niveau de
contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situationl'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée etla portée desmesures de contrôle sontdéterminées selonla procédure
prévueàl'article24durèglement(CEE)n
o2759/75.
4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supé-
rieuresàunminimumàdéterminerpourchaqueproduit.
5. Lesviandesdoiventêtremisesenstockàl'étatfraisetstockéesà
l'étatcongelé.
Article 3
1. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication et
le contrat portent surunseuldesproduits pourlesquels uneaide peutêtreoctroyée.
2. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication
n'est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe
3pointsa),b),d)ete)etsilapreuvedelaconstitutiond'unegarantieaétéapportée.
3. Lecontratcomportenotammentlesélémentssuivants:
a) une déclaration par laquelle le contractant s'engage à mettre en
stocketnestockerquelesproduitsremplissantlesconditionsviséesàl'article2paragraphes2et3;
b) ladésignationetlaquantitéduproduitàstocker;
c) ladatelimite pourlamiseenstockviséeàl'article 4paragraphe3
delatotalitédelaquantitéviséepointb);
d) lapériodedestockage;
e) lemontantdel'aideparunitédepoids;
f) lemontantdelagarantie;
g) lapossibilitéd'uneréductionoud'uneprolongationdelapériodede
stockagedanslesconditionsprévuesparlaréglementation commu-nautaire.
4. Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le
contractant:
a) mettreenstock,danslesdélaisprévusàl'article4etstocker,durant
lapériodecontractuelle,laquantitéconvenueduproduitencauseàsoncompte etàsesrisquespropresdansdesconditionsassurantle
maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 2 para-
graphe 2, et de ne modifier, substituer ou déplacer d'un entrepôt àun autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnelset sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peutautoriserundéplacementdesproduitsstockés;
b) prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en
tempsutileavantledébutdelamiseenstockdechaquelotindivi-duelausensdel'article4paragraphe1deuxièmealinéa,dujouret
dulieu delamiseen stockainsi quedelanature etde laquantité
duproduitàmettre enstock;l'organisme d'intervention peutexigerque cette information soit fournie au moins deux jours ouvrablesavantlamiseenstockdechaquelotindividuel;
c) faireparveniràl'organismed'interventionlesdocumentsrelatifsaux
opérationsdemiseenstockauplustardunmoisaprèsladateviséeàl'article4paragraphe3;
d) stocker les produits dans les conditions d'identification visées à
l'article13paragraphe4;
e) permettreàl'organismed'interventiondecontrôleràtoutmomentle
respectdetouteslesobligationsprévuesaucontrat.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—5
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Article 4
1. Les opérations de mise en stockdoivent être accomplies au plus
tardlevingt-huitièmejoursuivantladatedelaconclusionducontrat.
La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun
représentelaquantitémiseenstockenunjourdonnéparcontratetparentrepôt.
2. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot
individueldelaquantitécontractuelle, lejourauquelcelotestsoumis
aucontrôledel'organismed'intervention.
Cette date est le moment de la constatation du poids net du produit
fraisouréfrigéré,
— surlelieudustockageaucasoùlaviandeestcongeléesurplace,
— surlelieu delacongélation aucasoùlaviandeestcongelée dans
desinstallationsappropriéeshorsdulieudustockage.
Toutefois, pour les produits mis en stock à l'état désossé, la constata-
tiondupoidspeutsefaireégalementsurlelieududésossage.
La constatation du poids des produits à mettre en stock ne peut avoir
lieuavantlaconclusionducontrat.
3. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le
dernierlotdelaquantitécontractuelleestmisenstock.
Cettedateestlejouroùtouslesproduitssouscontratontétérendusà
l'entrepôtdéfinitifàl'étatfraisoucongelé,selonlecas.
4. Lorsquelesproduitsmisenstocksontplacéssouslerégimevisé
àl'article5paragraphe1durèglement(CEE)n
o565/80:
— par dérogation à l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no
3665/87,ledélaiprévuparcettedispositionestaugmentédefaçon
àcouvrirlapériodemaximaledestockagecontractuel,majoréed'un
mois,
— les États membres peuvent exiger que les opérations de mise en
stocketdeplacement souslerégimeprévuàl'article5paragraphe1 du règlement (CEE) n
o565/80 soient réalisées simultanément.
Dans ce cas, lorsqu'un contrat de stockage privé est conclu pourune quantité composée de plusieurs lots individuels qui sont misen stock à des dates différentes, chacun des lots individuels peut
faire l'objet d'une déclaration de paiement particulière. La déclara-
tion de paiement visée à l'article 25 du règlement (CEE) n
o3665/
87 est présentée pour chaque lot individuel le jour de son entréeenstock.
Article 5
1. Lemontantdelagarantieviséeàl'article3paragraphe2nepeut
êtresupérieurà30%dumontantdel'aidedemandée.
2. Lesexigencesprincipales ausensdel'article 20paragraphe2du
règlement(CEE)n
o2220/85sont:
— denepasretirerunedemandedeconclusiondecontratouuneoffre
d'adjudication,
— de maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle
durant la période de stockage contractuelle à ses risques propresauxconditionsprévuesàl'article3paragraphe4pointa)
et,
— lorsque l'article 9 paragraphe 4 s'applique, d'exporter la viande
conformémentàunedestroispossibilitésyvisées.
3. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 4 du présent règlement,
l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85 n'est pas
d'application.
4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclu-
siond'uncontratoul'offred'adjudicationn'estpasacceptée.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—6
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5. Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l'article 4
paragraphe1estdépassée,lagarantieresteacquiseconformémentauxdispositionsdel'article23durèglement(CEE)n
o2220/85.
Sousréservedesdispositionsdel'article6paragraphe3,siledépasse-
ment dudélai visé à l'article 4 paragraphe 1est supérieur à dixjours,l'aiden'estpaspayée.
Article 6
1. Le montant de l'aide est fixé par unité de poids et se réfère au
poidsconstatéconformémentàl'article4paragraphe2.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et de l'article 9
paragraphe4,lecontractantadroitàl'aidesilesexigencesprincipales
viséesàl'article5paragraphe2sontremplies.
3. L'aideestpayéeaumaximumpourlaquantitécontractuelle.
Silaquantitéeffectivementstockéeaucoursdelapériodedestockage
contractuelestinférieureàlaquantitécontractuelleet:
a) supérieure ou égale à 90% de cette quantité, l'aide est proportion-
nellementréduite;
b) inférieureà90%maissupérieureouégaleà80%decettequantité,
l'aidepourlaquantitéeffectivementstockéeestréduitedemoitié;
c) inférieureà80%decettequantité,l'aiden'estpaspayée.
4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur
demande du contractant, une seule avance sur le montant de l'aide, àcondition que le contractant constitue une garantie égale au montant
del'avance,majoréede20%.
Le montant del'avance ne dépassepascelui del'aide correspondant à
une période de stockage de trois mois. Lorsque des produits souscontrat sontexportésconformément à l'article 9paragraphe 4avant le
versementdel'avance,ilesttenucompte,pourlecalculdumontantde
l'avance,delapériodedestockageréellepourcesproduits.
Article 7
1. Lademandedepaiementdel'aide,ainsiquelesdocumentsjusti-
ficatifs doivent être déposés, auprès de l'autorité compétente, sauf casde force majeure, dans les six mois qui suivent la fin de la périodemaximale du stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifsn'ontpaspuêtreproduitsdanslesdélaisprescrits,bienquelecontrac-tant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais
supplémentaires nepouvantpasdépassersixmoisautotal peuventlui
êtreaccordéspourlaproductiondecesdocuments.Danslecasd'appli-cationdel'article9paragraphe4,lapreuveestapportéedanslesdélaisprévus à l'article 47 paragraphes 2, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) n
o
3665/87.
2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10 et des
casoùuneenquêteaétéouverteconcernantledroitauxaides,lepaie-ment des aides est effectué par les autorités compétentes dans lesmeilleursdélaisetaumaximumdansundélaidetroismoisàcompter
du jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiement
dûmentjustifiée.
Article 8
Letauxdeconversionàappliquer:
— auxmontants d'aides est letaux de conversion agricole en vigueur
lejourviséàl'article9paragraphe2,
— aux montants de garanties est le taux de conversion agricole en
vigueur le jour où la constitution de la garantie a été effectuéeauprèsdel'organismed'intervention.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—7
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Article 9
1. Lesdélais,datesettermesvisésauprésentrèglement sontdéter-
minés conformément au règlement (CEE, Euratom) no1182/71.
Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s'applique pas àla détermination de la période de stockage telle que visée à l'article 3paragraphe 3 point d) du présent règlement ou telle que modifiéeconformément àl'article 3paragraphe 3pointg)duprésentrèglement
ouauparagraphe4duprésentarticle.
2. Le premier jourdela période destockage contractuel est lejour
suivantceluidelafindesopérationsdemiseenstock.
3. Lesopérationsdedéstockagepeuventcommencer lejoursuivant
ledernierjourdelapériodedestockagecontractuel.
4. Àl'expirationd'unepériodedestockagededeuxmois,lecontrac-
tant peut retirer tout ou partie de la quantité de produits sous contrat,maisauminimum5tonnesparcontractantetparentrepôtou,àdéfaut,
la totalité des produits restant sous un contrat dans un entrepôt, à
condition que, dans les soixante jours suivant celui de sa sortie del'entrepôt,
— elleaitquittéenl'étatleterritoiredouanierdelaCommunauté,
— elleaitatteintenl'étatsadestinationdanslescasvisésàl'article34
paragraphe1durèglement(CEE)n
o3665/87
ou
— elle ait été placée en l'état dans un entrepôt d'avitaillement agréé
conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CEE)n
o3665/87.
La période de stockage contractuel prend fin, pour chaque lot indivi-
dueldestinéàl'exportation,laveille
— dujourdudéstockage
ou
— du jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation si les
produitsn'ontpasétédéplacés.
Lemontantdel'aideestréduitproportionnellement àladiminution de
la période de stockage selon les montants fixés conformément à
l'article3durèglement(CEE)no2763/75.
Pourl'applicationdesdispositionsdeceparagraphe,lapreuved'expor-
tation est apportée conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no
3665/87.
5. En cas d'application des dispositions des paragraphes 3 et 4, le
contractant prévient l'organisme d'intervention en temps utile avant ledébut prévu des opérations de déstockage; l'organisme d'interventionpeut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours
ouvrablesavantcettedate.
Lorsque l'obligation d'information préalable n'est pas respectée, mais
que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt despreuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autoritéscompétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités
concernées,
— le montant de l'aide est octroyé sans préjudice de l'article 6 para-
graphe3
et
— 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité
concernée.
Danstouslesautrescasdenon-respectdecetteexigence
— aucuneaiden'estpayéeautitreducontratconcerné
et
— latotalitédelagarantieresteacquisepourlecontratconcerné.
6. Lorsque,sousréservedescasdeforcemajeurevisésàl'article10,
la fin de la période de stockage contractuel ou le délai de deux mois1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—8
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viséauparagraphe 4n'estpasrespecté parlecontractant pourlatota-
lité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respectentraînelapertede10%del'aideduepourlecontratencause.
Article 10
Lorsqu'un cas de force majeure affecte l'exécution des obligations
contractuelles du contractant, l'autorité compétente de l'État membre
concerné détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de
la circonstance invoquée. Cette autorité informe la Commission dechaquecasdeforcemajeureetdesmesuresprisesenraisondecelui-ci.
TITREII
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
Article 11
Danslecasoùlemontantdel'aideestfixéforfaitairement àl'avance:
a) la demande de conclusion de contrat doit être introduite auprès de
l'organisme d'intervention compétent conformément à l'article 3paragraphes1et2;
b) Lesdécisionsrelativesauxdemandesdeconclusiondecontratsont
communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaquedemandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contreaccusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de
dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne
sontpasprisesentre-tempsparlaCommission.
Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la
situation permet de constater un recours excessif des intéressés aurégimeintroduitparleprésentrèglement,ousiuntelrecoursrisque
deseproduire:
— la suspension de l'application du présent règlement pendant au
maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes deconclusion de contrat introduites pendant la période de suspen-
sionsontirrecevables,
— la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités
faisant l'objet des demandes de conclusion de contrat, tout en
respectant,lecaséchéant,laquantitéminimaleducontrat,
— lerejetdesdemandesintroduitesantérieurement àlapériodede
suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû
êtreprisependantlapériodedesuspension.
Encasd'acceptationdelademande,lejourdelaconclusionducontrat
est lejourdudépart de ladécision visée sousb).L'organisme d'inter-ventionpréciseenconséquenceladateviséeàl'article3paragraphe3sousc).
Article 12
1. Danslecasoùl'aideestoctroyéeparvoied'adjudication:
a) laCommissionannonceau Journal officiel des Communautés euro-
péennesl'ouverture d'une procédure d'adjudication en précisant
notamment les produits à stocker, la date et l'heure limite pour ledépôtdesoffresainsiquelaquantitéminimalepouvantfairel'objet
d'uneoffre;
b) l'offre doit être déposée, en écus, auprès de l'organisme d'interven-
tioncompétentconformémentàl'article3paragraphes1et2;
c) ledépouillement desoffresesteffectué parlesservicescompétents
des États membres hors de la présence du public; les personnesadmisesaudépouillementsonttenuesd'engarderlesecret;
d) les offres déposées doivent parvenir à la Commission sous forme
anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—9
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deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de
dépôtdesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication;
e) en cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiprévusousd);
f) surbasedesoffresreçues,laCommissiondécide,selonlaprocédure
prévueàl'article24durèglement(CEE)no2759/75,soitdefixerun
montant maximal d'aide, en tenant compte notamment des condi-tions prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o2763/75,soitdenepasdonnersuiteàl'adjudication;
g) lorsqu'unmontantmaximald'aideestfixé,lesoffressesituantàun
niveauinférieurouégalàcemontantsontacceptées.
2. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les
soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contreaccusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudicationdans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notificationauxÉtatsmembresdeladécisiondelaCommission.
Encasd'acceptationdel'offre,lejourdelaconclusionducontratestle
jour du départ de la communication de l'organisme d'intervention au
soumissionnaire visée au premier alinéa. L'organisme d'intervention
préciseenconséquenceladateviséeàl'article3paragraphe3sousc).
TITREIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 13
1. LesÉtatsmembresveillent àcequelesconditionsdonnantdroit
au paiement de l'aide soient respectées. Ils déterminent à cet effetl'autoriténationaleresponsableducontrôledustockage.
2. Le contractant tient à la disposition de l'autorité chargée du
contrôle du stockage toute documentation, regroupée par contrat,permettantnotammentdes'assurer,concernantlesproduitsplacéssousstockageprivé,desélémentssuivants:
a) delapropriétéaumomentdelamiseenstock;
b) deladatedelamiseenstock;
c) dupoidsetdunombre descartons oudespièces autrement embal-
lées;
d) delaprésencedesproduitsenentrepôt;
e) de la date calculée de la fin de la période minimale de stockage
contractuel, complétée, en cas d'application des dispositions del'article9paragraphes4ou6,parladatedudéstockageeffectif.
3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l'exploitant de
l'entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l'entrepôt,
comportant,parnumérodecontrat:
a) l'identificationdesproduitsplacéssousstockageprivé;
b) ladatedelamiseenstocketladatecalculéedelafindelapériode
minimale destockagecontractuel, complétée parladatedudéstoc-kageeffectif;
c) lenombredesdemi-carcasses,descartonsoudesautrespiècesstoc-
kées individuellement, leur dénomination ainsi que le poids dechaquepaletteoudesautrespiècesstockéesindividuellement,enre-
gistréeslecaséchéantparlotsindividuels;
d) lalocalisationdesproduitsdansl'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être
individualisés par contrat. Chaque palette et, le cas échéant, chaquepiècestockéeindividuellement, doitêtremarquéedefaçonàcequ'ap-paraissentlenuméroducontrat,ladénominationduproduitetlepoids.Ladatedelamiseenstockdoitêtreindiquéesurchaquelotindividuelmisenstockenunjourdonné.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—10
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L'autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le
marquage visé au premier alinéa et peut procéder au scellement desproduitsmisenstock.
5. L'autoritéchargéeducontrôleprocède:
a) pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obliga-
tionsviséesàl'article3paragraphe4;
b) àuncontrôleobligatoiredelaprésencedesproduitsàl'entrepôtau
coursdeladernièresemainedelapériodedestockagecontractuel;
c) — soit au scellement de l'ensemble des produits stockés sous un
contrat,conformémentauparagraphe4deuxièmealinéa,
— soit à un contrôle par sondage, de manière inopinée, de la
présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit êtrereprésentatifetcorrespondreàunminimumde10%delaquan-titémiseenstockdanschaqueÉtatmembredanslecadred'une
mesure d'aide au stockage privé. Ce contrôle comporte, outre
l'examendelacomptabilitéviséeauparagraphe3,lavérificationphysiquedelanatureetdupoidsdesproduitsetleuridentifica-tion. Ces vérifications physiques doivent porter, sur 5 % aumoinsdelaquantitésoumiseaucontrôleinopiné.
Les coûts de scellement ou de manutention encourus lors des opéra-
tionsdecontrôlesontàlachargeducontractant.
6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire
l'objetd'unrapportprécisant:
— ladateducontrôle,
— laduréeducontrôle,
— lesopérationseffectuées.
Lerapportdecontrôledoitêtresignéparl'agentresponsableetcontre-
signéparlecontractantou,lecaséchéant,parl'exploitantdel'entrepôt
etdoitfigurerdansledossierdepaiement.
7. En cas d'irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des
quantitésdeproduitsd'unmêmecontratsoumisaucontrôle,lavérifica-tion est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autoritéresponsableducontrôle.
LesÉtatsmembresnotifientcescasàlaCommissiondansundélaide
quatresemaines.
Article 14
Lorsqu'ilestconstatéetvérifiéparl'autoritéresponsableducontrôledu
stockage queladéclaration viséeàl'article 3paragraphe 3sousa)estune fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, lecontractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privéjusqu'àlafindel'annéecivilesuivantcelledecetteconstatation.
TITREIV
DISPOSITIONSFINALES
Article 15
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les
dispositionsprisespourl'applicationduprésentrèglement.
2. Les États membres communiquent par télex ou télécopie à la
Commission:
a) le lundi et le jeudi de chaque semaine, les quantités des produits
pourlesquellesdesdemandesdeconclusiondecontratontétédépo-sées;
b) avant le jeudi de chaque semaine et ventilés par période de stoc-
kage,lesproduitsetlesquantitéspourlesquelsdescontratsontétéconclus au cours de la semaine précédente ainsi qu'un récapitulatifdesproduitsetquantitéspourlesquelsdescontratsontétéconclus;1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—11
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c) mensuellement,lesproduitsetlesquantitéstotalesmisenstock;
d) mensuellement,lesproduitsetlesquantitéstotalessetrouvanteffec-
tivementenstockainsiquelesproduitsetlesquantitéstotalespourlesquelslapériodedestockagecontractuelestterminée;
e) mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la
période de stockage conformément à l'article 3 paragraphe 3 point
g) ouencas de réduction de la période destockage conformément
à l'article 9paragraphe 4ou6,les produits et les quantités dont lapériodedestockageaétémodifiéeainsiquelesmoisdedéstockageprévusetmodifiés.
3. L'applicationdesmesuresprévuesauprésentrèglementfaitl'objet
d'unexamenpériodiqueselonlaprocéduredel'article25durèglement
(CEE)n
o2759/75.
Article 16
1. Lerèglement(CEE)no1092/80estabrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme
faitesauprésentrèglement.
Les références se rapportant aux articles du règlement abrogé sont à
lireselonletableaudecorrespondancefigurantàl'annexe.
Article 17
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableauxcontratsconclusàpartirdecettedate.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1990R3444—FR—01.01.1994—001.001—12
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ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement(CEE)no1092/80 Présentrèglement
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3 Article3paragraphes3et4
Article4 Article3paragraphes1et2
— Article4
Article5 Article5
Article6 Article6
— Article7
Article7 Article8
Article8 Article9
Article9 Article10
Article10 Article11Article11 Article12
— Article13
— Article14
Article12 Article15
Article13 Article16
Article14 Article171990R3444—FR—01.01.1994—001.001—13