1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1227/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 154 du 19.6.1999, p. 75)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1227/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
relatif au format technique de transmission des statistiques des ser-
vices d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil du 20 décembre
1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no410/98 (2), et notam-
ment son article 12, point viii),
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no58/97 a établi un
cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautairessur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances dusecteur des assurances de la Communauté;
(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser le format techniquepour la transmission des statistiques des services d'assurance;
(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avisdu comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no
58/97 est défini à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives
aux années de référence 1996 et suivantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.
▼B
ANNEXE
FORMAT TECHNIQUE
1. Nature des données
Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart
des champs décrivent les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année,
l'activité économique, etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés
des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par
exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confiden-
tielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le
champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la
donnée.
Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distin-
guer parmi les données:
— les données égales à zéro (code «0»): valeurs réelles égales à zéro
uniquement,
— les données confidentielles (code «x»): désignent les données que
l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confi-
dentielles,
— les données manquantes (code «m»): ces données manquent actuelle-
ment mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,
— données non disponibles : les données ne sont pas collectées dans
l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas
envoyé.
Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un
code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspon-
dants n'existent pas, sauf ceux qui font défaut parce qu'ils font partie d'un
regroupement de codes NACE. C'est la raison pour laquelle il est impor-
tant de distinguer les données qui font réellement défaut, en fournissant un
enregistrement (un par élément manquant) dans lequel la valeur des
données est codée «m», et les données qui sont réellement égales à zéro
en fournissant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur
des données est fixée à 0.
2. Structure de l'enregistrement
Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable,
séparés par des points-virgules (;). Le tableau ci-dessous montre la taille
maximale des champs à titre indicatif. Dans l'ordre, de gauche à droite
(de 1 à 17), ces champs sont:
Champs TypeLongueur
maxi-
maleValeurs
1 Série A 2 5A, 5B, 5C, etc. Code alphanumérique de la
série (voir liste ci-dessous)
2 Année A 4 Année sur quatre caractères, par exemple:
1996
3 Unité territoriale A 6 Correspond au code du pays pour les séries
nationales. La NUTS 95 est la nouvelle
nomenclature mise en place en juin 1995
4 Secteur écono-
miqueA 4 Code NACE Rév. 1
5 Mesure A 3 Variable — type de mesure
6 Unité A 4 Unité
7 Variable A 5 Code variable. Les codes définis à l'annexe 5
du règlement relatif aux statistiques structu-
relles sur les entreprises ont 5 caractères
(voir liste ci-dessous)1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
▼B
Champs TypeLongueur
maxi-
maleValeurs
8 Type d'entreprise/
d'activité d'assu-
ranceA 1 Code du type d'entreprise ou d'activité
d'assurance (voir liste ci-dessous)
9 Classe de taille A 4 Code de la classe de taille (voir liste ci-
dessous)
Implantation de
l'entreprise mèreA 4 Code du pays d'implantation de l'entreprise
mère (voir liste ci-dessous)
10 Ventilation des
produitsA 6 Correspond au code de la nomenclature des
produits par activités — CPA — (voir liste
ci-dessous)
11 Statut juridique A 4 Code du statut juridique de l'entreprise (voir
liste ci-dessous)
Ventilation géogra-
phiqueA 4 Code de la ventilation géographique des pays
partenaires (voir liste ci-dessous)
12 Valeur de la
donnéeA 12 Valeur numérique des données (les valeurs
négatives sont précédées du signe moins)
exprimée sous la forme d'un nombre entier
sans décimales. On utilise un «X» si les
données ne sont pas envoyées à Eurostat
parce qu'elles sont confidentielles et un «M»
si les données ne sont pas envoyées parce
qu'elles font défaut
13 Drapeau de qualité A 1 R: données révisées, M: données mises à
jour, P: données provisoires
14 Drapeau de confi-
dentialitéA 1 A, B, C, D: indique que la donnée est confi-
dentielle et la raison de confidentialité (voir
tableau ci-dessous). Un blanc indique une
donnée non confidentielle
15 Taux de dominance N 3 Valeur numérique inférieure ou égale à 100.
Indique le pourcentage de dominance de
l'entreprise ou des deux entreprises qui
dominent le marché et qui rend la donnée
confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité
la plus proche: exemple: 90,3 devient 90,
94,5 devient 95. Ce champ reste blanc
lorsque les drapeaux de confidentialité B et
C sont utilisés dans le champ ci-dessus
16 Liste A 1 Code correspondant à la liste à laquelle la
variable — caractéristique — appartient
17 Note A 250 Toute note concernant les données
NB: A = Alphanumérique, N = Numérique.
Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la
taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs
à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.
3. Description des champs
3.1. Le type des séries
Type des sériesCodes des
séries
Statistiques annuelles sur les entreprises 5A
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
d'après le statut juridique de l'entreprise5B1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼B
Type des sériesCodes des
séries
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées
d'après le pays de résidence de l'entreprise mère5C
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par
classe de taille5D
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par
produit5E
Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation
géographique5F
3.2. Année
3.3. Unité territoriale
Ce code correspond au pays pour les séries nationales
Pays Code
Belgique BE
République tchèque CZ
Danemark DK
Allemagne DE
Estonie EE
Grèce GR
Espagne ES
France FR
Irlande IE
Italie IT
Chypre CY
Lettonie LV
Lituanie LT
Luxembourg LUHongrie HU
Malte MT
Pays-Bas NL
Autriche AT
Pologne PL
Portugal PT
Slovénie SI
Slovaquie SK
Finlande FI
Suède SE
Royaume-Uni UK
Islande IS
Liechtenstein LI
Norvège NO
Suisse CH1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
▼A1
▼B
3.4. Activité économique
Secteur économique — NACE Rév. 1 Code
Activités des assurances sur la vie 66.01
Activités des assurances, autres que sur la vie 66.03
Activités de réassurance 66.04
3.5. Mesure
Mesure Code
Monnaie nationale NC
Euro EUR
Nombre NBR
3.6. Unité
Unité Code
Unités UNIT
Milliers 1 000
Millions MIO
Milliards BIO
3.7. Variable
Variable Code
Nombre d'entreprises 11 11 0
Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique 11 11 1
Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille
des primes brutes émises11 11 2
Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille
des provisions techniques brutes11 11 3
Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de rési-
dence de l'entreprise-mère11 11 5
Nombre total et localisation des succursales implantées
à l'étranger11 41 0
Partie technique du compte de pertes et profits
Primes brutes émises 12 11 0
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe 12 11 1
Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée 12 11 2
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes individuelles12 11 3
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes émises pour les contrats de groupe12 11 4
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes périodiques12 11 5
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes uniques12 11 6
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes de contrats sans participation aux bénéfices12 11 7
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes de contrats avec participation aux bénéfices12 11 81999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
▼B
Variable Code
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe,
primes de contrats lorsque le risque de placement est
supporté par les souscripteurs12 11 9
Produits des placements 32 22 0
Plus-values non réalisées sur placements 32 23 0
Variation brute de la provision d'assurance vie 32 25 0
Charges des placements 32 27 0
Moins-values non réalisées sur placements 32 28 0
Produits des placements alloués, transférés au compte
non technique32 29 0
Variation brute de la provision pour primes non
acquises32 11 2
Primes brutes émises ventilées d'après le statut juri-
dique32 11 4
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe
ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise
mère32 11 5
Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée
ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise
mère32 11 6
Produits des placements alloués, transférés du compte
non technique32 12 0
Montants bruts payés pour les sinistres 32 13 1
Montants bruts payés pour les sinistres survenus
pendant l'exercice en cours32 13 2
Variation brute de la provision pour sinistres à régler 32 13 4
Frais d'exploitation bruts 32 14 0
Variation de la provision pour égalisation 32 15 0
Postes du compte technique non encore cités, montants
bruts32 16 0
Autres produits techniques, montants nets 32 16 1
Variation nette des autres provisions techniques non
encore enregistrée sous d'autres postes32 16 2
Participation aux bénéfices et ristournes, montant net 32 16 3
Autres charges techniques, montant net 32 16 4
Sous-total I (résultat brut du compte technique) 32 17 0
Solde de réassurance 32 18 0
Part des réassureurs dans le montant des primes brutes
émises32 18 1
Part des réassureurs dans le montant des primes brutes
émises ventilé d'après le pays de résidence de l'entre-
prise mère32 18 2
Part des réassureurs dans la variation brute de la provi-
sion pour primes non acquises32 18 3
Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour
les sinistres32 18 5
Part des réassureurs dans la variation brute de la provi-
sion pour sinistres32 18 6
Commissions reçues des réassureurs et participation aux
bénéfices32 18 7
Part des réassureurs dans le montant brut des postes du
compte technique non encore cités32 18 8
Part des réassureurs dans la variation brute de la provi-
sion d'assurance vie32 33 41999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
Variable Code
Sous-total II (résultat net du compte technique) 32 19 0
Partie non technique du compte de profits et pertes
Produits des placements 32 42 0
Produits des placements alloués, transférés du compte
technique de l'assurance vie32 43 0
Charges des placements 32 44 0
Produits des placements alloués, transférés au compte
technique de l'assurance non vie32 45 0
Autres produits 32 46 0
Autres charges, y compris les corrections de valeur 32 47 0
Résultat provenant des activités ordinaires 32 48 0Résultat exceptionnel 32 49 0Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant
des activités ordinaires, impôts sur le résultat excep-
tionnel, autres impôts)32 50 0
Résultat de l'exercice 32 51 0
Commissions 32 61 1
Commissions afférentes à l'assurance directe 32 61 2Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de
services32 61 4
Dépenses de personnel 13 31 0
Frais externes et internes de gestion des sinistres 32 61 5
Frais d'acquisition 32 61 6Frais d'administration 32 61 7Autres charges techniques brutes 32 61 8
Charges de gestion des placements 32 61 9
Produits des participations 32 71 1Produits provenant des terrains et constructions 32 71 3Produits provenant d'autres placements 32 71 4
Reprises de corrections de valeur sur placements 32 71 5
Profits provenant de la réalisation de placements 32 71 6Charges de gestion des placements, y compris les
charges d'intérêt32 72 1
Corrections de valeur sur placements 32 72 2
Pertes provenant de la réalisation des placements 32 72 3
Primes brutes émises au titre de l'assurance directe par
(sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)33 11 1
Part des réassureurs dans le montant des primes brutes
émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégo-
ries de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories
66.03.21 et 66.03.22)33 12 1
Charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe
par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)33 13 1
Frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe
par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)33 14 1
Solde de réassurance au titre de l'assurance directe par
(sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et
sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)33 15 11999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
▼B
Variable Code
Ventilation géographique — en général — des primes
brutes émises au titre de l'assurance directe34 11 0
Ventilation géographique — en général — des primes
brutes émises au titre de la réassurance acceptée34 12 0
Ventilation géographique — en général — de la part
des réassureurs dans le montant des primes brutes
émises (assurance directe et réassurance acceptée)34 13 0
Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en
vertu du régime d'établissement, par catégorie de laCPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre34 31 1
Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en
vertu du régime de libre prestation de services, par
catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État
membre34 32 1
Nombre de personnes occupées 16 11 0
Terrains et constructions 36 11 0
Terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assu-
rance dans le cadre de son activité propre36 11 1
Terrains et constructions (valeur actuelle) 36 11 2
Placements dans des entreprises liées et participations 36 12 0
Parts dans les entreprises liées et participations 36 12 1
Placements dans des entreprises liées et participations
(valeur actuelle)36 12 3
Bons et obligations émis par les entreprises liées et par
des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a
un lien de participation, et créances sur ces entreprises36 12 2
Autres placements financiers 36 13 0
Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des
fonds communs de placement36 13 1
Obligations et autres titres à revenu fixe 36 13 2
Part dans des pools d'investissement 36 13 3
Prêts hypothécaires 36 13 4
Autres prêts 36 13 5
Autres (y compris les dépôts auprès des établissements
de crédit)36 13 6
Autres placements financiers (valeur actuelle) 36 13 8
Dépôts auprès des entreprises cédantes 36 14 0
Placements pour le compte des preneurs d'une police
d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux36 20 0
Placements pour le compte des preneurs d'une police
d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux —
Terrains et constructions36 21 0
Placements pour le compte des preneurs d'une police
d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux —
Autres placements financiers36 22 0
Total du bilan 36 30 0
Total des capitaux propres 37 10 0
Total des capitaux propres ventilé d'après le statut juri-
dique37 10 1
Capital souscrit ou fonds équivalent 37 11 0
Primes d'émission, réserve de réévaluation, réserves 37 12 0
Passifs subordonnés 37 20 01999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
Variable Code
Total des provisions techniques nettes 37 30 1
Provision brute pour primes non acquises 37 31 0
Provision brute d'assurance vie 37 32 0
Provision brute pour sinistres 37 33 0
Provision brute pour sinistres à régler au titre de l'assu-
rance directe37 33 1
Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance
directe, par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5
chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)37 33 3
Provision brute pour participations aux bénéfices et
ristournes37 34 0
Provision pour égalisation 37 35 0
Autres provisions techniques brutes 37 36 0
Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie
lorsque le risque de placement est supporté par le
preneur d'assurance37 37 0
Emprunts obligataires 37 41 0
Dettes envers des établissements de crédit 37 42 0
Nombre de contrats existants à la fin de l'exercice
comptable au titre de l'assurance directe, pour tous les
contrats d'assurance vie individuels et pour les sous-
catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1,
66.03.4 et 66.03.539 10 0
Nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice
comptable au titre de l'assurance directe pour tous les
contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-caté-
gorie suivante de la CPA: 66.03.139 20 0
Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice
comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-
catégorie suivante de la CPA: 66.03.239 30 0
Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable
au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories
suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.439 40 0
Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice
comptable au titre de l'assurance directe, pour la sous-
catégorie suivante de la CPA: 66.03.239 50 0
3.8. Type d'entreprise ou d'activité d'assurance
Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Code
Entreprises d'assurance vie 1
Entreprises d'assurance non vie 2Entreprises d'assurance mixte 3
Entreprises de réassurance spécialisées 4
Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 5
Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y
compris les acceptations en réassurance)6
3.9. Classes de taille / implantation de l'entreprise mère
Classe de taille de primes brutes émises (millions d'euros) Code
< 5 SC11
5 - 50 SC12
51 - 250 SC131999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
Classe de taille de primes brutes émises (millions d'euros) Code
251 - 500 SC14
501 - 1 000 SC15
1 000 + SC16
Classe de taille des provisions techniques brutes (millions
d'euros)Code
< 50 SC21
50 - 500 SC22
501 - 2 500 SC23
2 501 - 5 000 SC24
5 001 - 10 000 SC25
10 000 + SC26
Pays d'implantation de l'entreprise mère Code
Entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine RE01Entreprise mère implantée dans un autre pays RE02
3.10. Ventilation des produits
Produits Code
Services des assurances sur la vie non liées à des fonds
d'investissement66.01.1
Services des assurances sur la vie liées à des fonds
d'investissement66.01.2
Tontines 66.01.3
Opérations de capitalisation 66.01.4
Autres services d'assurance sur la vie 66.01.5
Plans de retraite collectifs 66.02.1
Services d'assurance-accidents et d'assurance maladie 66.03.1
Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs 66.03.2
Services d'assurance R.C. de véhicules terrestres auto-
moteurs66.03.21
Services d'assurance de véhicules terrestres automo-
teurs, autres branches66.03.22
Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et
d'assurance-transport66.03.3
Services d'assurance-incendie et d'assurance des autres
dommages aux biens66.03.4
Services d'assurance R.C. générale 66.03.5
Services d'assurance-crédit et d'assurance-caution 66.03.6
Services d'assurance-assistance, d'assurance-protection
juridique et autres services d'assurance de pertes pécu-
niaires diverses66.03.7
Autres services d'assurance non vie 66.03.8
3.11. Statut juridique / ventilation géographique
Statut juridique Code
Sociétés anonymes LS01
Sociétés mutuelles LS021999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
Statut juridique Code
Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est
pas établi dans un État membre de l'Espace économique
européen (EEE)LS03
Autres LS04
Pays et groupements de pays Code
Belgique BEL
Česká republika CZE
Danemark DNK
Allemagne DEU
Eesti ESTGrèce GRC
Espagne ESP
France FRA
IrlandeIRL
Italie ITA
CYP
LatvijaLVA
Lietuva LTU
Luxembourg LUXMagyarország HUN
Malte MLT
Pays-Bas NLD
Autriche AUT
Polska POLPortugal PRTSlovenija SVN
Slovensko SVK
Finlande FIN
Suède SWE
Royaume-Uni GBR
Islande ISL
Liechtenstein LI
Norvège NOR
Suisse CHE
USA USA
Japon JPN
État membre du siège social MSHO
Autres États membres OMS
Autres pays de l'EEE OEEA
Autres pays tiers (reste du monde) THCO1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼BΚύπρος
▼B
3.12. Valeur de la donnée
Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires
nationales sauf pour:
— l'Italie: les données sont exprimées en milliards d'unités monétaires
nationales.
Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distin-
guer parmi les données:
— les données égales à zéro (code «0»): valeurs réelles égales à zéro
uniquement,
— les données confidentielles (code «x»): désignent les données que
l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confi-
dentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer
que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point
3.14 ci-dessous),
— les données manquantes (code «m»): ces données manquent actuelle-
ment mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,
— les données non disponibles : il s'agit de données qui ne sont pas
collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement corres-
pondant n'est pas envoyé.
Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un
code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspon-
dants n'existent pas, sauf pour les données qui manquent parce qu'elles
font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi, il est
important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant
un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la
donnée est codée «m».
3.13. Drapeau de qualité
Type de données Code
Donnée révisée R
Donnée mise à jour M
Donnée provisoire P
La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour la
deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précé-
demment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était
pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante
dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.12 ci-dessus) mais
qui depuis est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire
devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise
va probablement être révisée.
3.14. Confidentialité
Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en
utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.
Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour
l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un
drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.
Raison de la confidentialité Drapeau
Trop peu d'entreprises A
Une entreprise domine le marché B
Deux entreprises dominent le marché C
Position cachée pour des raisons de confidentialité
secondaireD
3.15. Dominance
Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique la «dominance»
en pourcentage d'une ou de deux entreprises qui «dominent» les données
et les rendent confidentielles. La valeur est arrondie au nombre entier le1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ
est blanc pour les données non confidentielles. Il est uniquement utilisé
lorsque le drapeau de confidentialité B ou C est utilisé dans le champ
précédent.
3.16. Liste
Les variables — charactéristiques — figurent à l'annexe du règlement
(CE) no410/98 du Conseil (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1) dans deux listes
distinctes: A et B. La distinction concerne la première année de référence
pour laquelle elles sont à fournir. Il existe trois variables optionnelles.
Liste Drapeau
Liste A A
Liste B B
Optionnelles O1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
4. Exemples d'enregistrements
Exemple 1
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5A 1996 BE 6603 NBR UNIT 11110 2 95 A
Dans la série 5A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Belgique déclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév .1: 95 entreprises d'assurance non vie. Cette
donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.
5A; 1996; BE; 6603; NBR; UNIT; 11110; 2;;;; 95;;;; A
Exemple 2
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5B 1996 DK 6601 NBR UNIT 11111 1 LS01 49 A
Dans la série 5B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 1996, le Danemark dé clare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 49
entreprises d'assurance vie, sociétés anonymes. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.
5B; 1996; DK; 6601; NBR; UNIT; 11111; 1;;; LS01; 49;;;; A▼B1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
Exemple 3
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5C 1996 PT 6601 NBR UNIT 11115 1 RE02 47 A
Dans la série 5C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 1996, le Portugal déclare dans la classe
66.01 de la NACE Rév.1: 47 entreprises d'assurance vie dont l'entreprise mère se situe à l'étranger. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.
5C; 1996; PT; 6601; NBR; UNIT; 11115; 1; RE02;;; 47;;;; A
Exemple 4
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5D 1996 FI 6603 NBR UNIT 11112 2 SC14 7 A
Dans la série 5D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après les classes de taille) et pour l'année de référence 1996, la Finlande d éclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév.1: 7
entreprises d'assurance non vie dont le chiffre d'affaires est compris entre 251 et 500 millions d'euros. Cette donnée, non confidentielle, figure d ans la liste A.
5D; 1996; FI; 6603; NBR; UNIT; 11112; 2; SC14;;; 7;;;; A▼B1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
Exemple 5
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
Série AnnéeUnité
territo-
rialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut
juridique,
ventila-
tion
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe Note
5E 1996 ES 6601 NC MIO 33111 1 66011 14106-
92AY
compris
activités
vie des
entre-
prises
mixtes
Dans la série 5E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 1996, l'Espagne déclare dans la clas se 66.01 de la NACE Rév.1: 1 410 692 millions de
pesetas espagnoles de primes brutes émises au titre de l'assurance directe en services d'assurances non liées par des entreprises d'assurance vie. C ette donnée, non confidentielle, figure dans la liste
A.
5E; 1996; ES; 6601; NC; MIO; 33111; 1;; 66011;; 1410692;;;; A
Exemple 6
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5F 1996 CH 6601 NC MIO 34311 1 66021 NLD 302 A
Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Suisse déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 302 millions de
francs suisses de primes brutes émises au titre de l'assurance directe par le biais de succursales. Ces primes sont émises aux Pays-Bas par des entrepr ises d'assurance vie pour le produit «Plans de
retraite collectifs». Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.
5F; 1996; CH; 6601; NC; MIO; 34311; 1;; 66032; NLD; 302;;;; A▼B1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6
Série AnnéeUnité
territorialeActivité
écono-
miqueMesure Unité VariableType
d'entre-
priseClasse de
taille,
implanta-
tionProduitsStatut juri-
dique,
ventilation
géogra-
phiqueValeur QualitéConfiden-
tialitéDomi-
nanceListe
5F 2000 ES 6604 NC MIO 34120 4 OMS M B
Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2000, l'Espagne déclare dan s la classe 66.04 de la NACE Rév.1: une donnée
manquante pour les primes brutes émises dans les autres États membres au titre de la réassurance acceptée par des entreprises de réassurance spéciali sées. Cette donnée, non confidentielle, figure
dans la liste B.
5F; 2000; ES; 6604; NC; MIO; 34120; 4;;; OMS; M;;;; B
5. Type de support magnétique
Afin de faciliter la lecture des données, celles-ci sont fournies sur une disquette 3,5 ″.
6. Autres méthodes
Les États membres sont invités à envoyer les données par Gesmes.
Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques du format Microsoft Excel. Il convient d' introduire la demande bien avant la date prévue
de livraison des données.▼B1999R1227 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18