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►B RÈGLEMENT (CE) No2320/97 DU CONSEIL
du 17 novembre 1997
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans
soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de laRépublique tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n
o
1189/93et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la république de
Croatie
(JO L 322 du 25.11.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no190/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 L 23 1 28.1.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2320/97 DU CONSEIL
du 17 novembre 1997
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la Républiquetchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant lerèglement (CEE) n
o1189/93et clôturant la procédure concernant
les importations en provenance de la république de Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
(1)Par le règlement (CEE) no1189/93 (2), le Conseil a institué des
droits antidumping définitifs sur les importations de certainstubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie.Le taux du droit s’élevait à 21,7 % pour la Hongrie, à 10,8 %pour la Pologne et à 17,4 % pour la république de Croatie. Enoutre, la Commission a accepté les engagements (
3) offerts par les
exportateurs hongrois, polonais et croates.
(2)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié auJournal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’un réexamen intermédiaire du règlement (CEE) no1189/93
concernant les importations de certains tubes et tuyaux sanssoudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, dePologne et de la république de Croatie et a entamé une enquêteconformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n
o
384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»).
(3)Cette enquête de réexamen intermédiaire a été effectuée parallè-lement à une enquête concernant les importations du mêmeproduit originaire de Russie, de la République tchèque, deRoumanie et de la République slovaque, ouverte à la mêmedate (
5) à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense
de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union euro-péenne.
(4)Par le règlement (CE) no981/97 (6) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté du produiten question originaire de Russie, de la République tchèque, deRoumanie et de la République slovaque.
(5)À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,certaines parties intéressées ont présenté des observations parécrit.
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 120 du 15. 5. 1993, p. 34.
(3) JO L 120 du 15. 5. 1993, p. 42.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 25.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 26.
(6) JO L 141 du 31. 5. 1997, p. 36.
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Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être enten-
dues par la Commission.
La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives.
(6)Le 22 mai 1997, les conseils d’association institués dans le cadredes accords entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d’une part, et la République tchèque, la Roumanie et laRépublique slovaque, respectivement, d’autre part, ont étéinformés par lettre de l’intention de la Commission d’instituerdes mesures provisoires.
Les autorités tchèques, roumaines et slovaques ont toutes fait
valoir que la Commission avait enfreint l’accord européen (etnotamment son article 34 paragraphe 2) en omettant d’engagerdes consultations avant ou immédiatement après l’ouverture de laprocédure ou avant l’institution des droits provisoires.
Il convient de rappeler que, lorsque la Commission est saisie
d’une plainte, elle doit étudier les allégations qui y sont conte-nues. Si la Commission estime que le plaignant a fourni deséléments de preuve suffisants pour justifier une enquête, elle doit,en vertu des dispositions de sa propre législation antidumping,ouvrir une procédure. En ce qui concerne les obligations légalesde la Communauté dans le cadre des accords européens, il estconsidéré qu’elles ont été entièrement respectées. Les accordsstipulent que les conseils d’association doivent être informés detout cas de dumping dès que les autorités du pays importateur ontentamé une enquête. Cette exigence a été satisfaite par laCommission.
En outre, les accords européens stipulent que, si aucune solution
satisfaisante n’a été trouvée dans les trente jours suivant la notifi-cation de l’affaire au conseil d’association, la partie importatricepeut adopter les mesures appropriées. Aucune solution n’ayantété trouvée dans le délai prévu, la Commission avait le droit, lecas échéant, de prendre des mesures, ce qu’elle a fait le 31 mai1997. En réalité, la décision d’instituer des droits provisoires n’apas été prise avant le 21 mai, soit peu avant l’expiration du délairéglementaire. Néanmoins, la Commission a immédiatementinformé le conseil d’association et lui a fourni les données sur labase desquelles la décision a été prise. Des consultations ont étéengagées en quelques jours d’abord avec les autorités des paysd’exportation, puis avec les exportateurs/producteurs eux-mêmes.Elles se sont poursuivies tout au long de l’enquête en vue d’at-teindre une solution mutuellement acceptable. La Communauté adonc entièrement respecté les dispositions des accords européenset, notamment, de leur article 34 paragraphe 2 et article 34paragraphe 3 point b).
(7)Au cours de l’enquête de réexamen intermédiaire, la Commissiona officiellement avisé les producteurs/exportateurs hongrois,polonais et croates et les importateurs notoirement concernés,ainsi que les représentants des pays d’exportation et le plaignant,et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faireconnaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être enten-dues par la Commission. Elles ont également fait connaître parécrit leur point de vue sur les conclusions.
(8)La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les partiesnotoirement concernées et a reçu des réponses des producteurscommunautaires à l’origine de la plainte, de cinq sociétés tchè-ques, de sept sociétés roumaines, d’une société slovaque, de sixsociétés russes, d’une société hongroise, de six sociétés polo-naises et d’une société croate. La Commission a également reçudes réponses de quatre importateurs indépendants dans laCommunauté, d’un importateur communautaire lié à une sociététchèque et de deux importateurs liés au producteur slovaque, dontl’un est établi dans la Communauté et l’autre en Suisse.
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Des visites de vérification se rapportant aux deux enquêtes ont
été effectuées auprès des sociétés suivantes:
Producteurs communautaires
— Voest Alpine, Kindberg, Autriche— Vallourec Industries, Boulogne-Billancourt, France— Benteler AG, Paderborn, Allemagne— Mannesmannröhren-Werke AG, Mülheim an der Ruhr, Alle-
magne
— Dalmine SpA., Dalmine, Italie— Productos Tubulares SA, Valle de Trapaga, Espagne— Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne— Ovako Steel AB Tube Division, Hofors, Suède— ESW Röhrenwerke GmbH, Eschweiler, Allemagne— Rohrwerk Neue Maxhütte GmbH, Sulzbach-Rosenberg, Alle-
magne.
Importateurs indépendants
— Jannone ARM SpA, Naples, Italie— Geminvest SRL, Limbiate, Italie— Starval, Marly La Ville, France— Voest Alpine Stahlhandel AG, Linz, Autriche.
Exportateurs et importateurs/distributeurs soumis à la
nouvelle enquête
Importateur lié aux deux producteurs tchèques
— Topham Eisen und Stahlhandelges GmbH, Vienne, Autriche.
Importateurs liés au producteur slovaque
— Pipex International AG, Nidau, Suisse— Pipex Italia SpA, Milan, Italie (filiale de la précédente).
Exportateurs tchèques
— Vítkovice a.s. et Vítkovice Export a.s., Ostrava— Nová Hut a.s., Ostrava— Válcovny trub Dioss et Dioss Trading, Chomutov— Ferromet Long Products Ltd, Prague (distributeur lié à Nová
Hut)
— Incos s.r.o., Prague (distributeur indépendant).
Exportateurs roumains
— Artrom SA— Silcotub SA— Petrotub SA— Republica SA— Intertube Ltd, Bucarest (négociant lié à SC Republica SA)— SC Metalexportimport SA, Bucarest (exportateur/négociant
indépendant)
— Sota Company, Bucarest (exportateur/négociant indépendant).
Exportateur slovaque
— Železiarne Podbrezová a.s., Podbrezová.
Exportateurs soumis à l’enquête de réexamenExportateur hongrois
— Csepel Tubes Co. Ltd Budapest.
Exportateurs polonais
— Huta Andrzej SA, Zawadzkie— Huta Batory SA, Chorzów— Stalexport SA (négociant lié), Katowice.
Exportateur croate
— Zeljezara Sisak, Sisak Steel Pipe Works, Sisak.
Au cours de l’enquête, l’exportateur croate a fait savoir à la
Commission que la société avait été rebaptisée Zeljezara Sisak —Sisak Tubemills Ltd. La Commission a conclu que ce change-
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ment n’affectait nullement les conclusions établies dans le cadrede l’enquête.
(9)Dans le cadre des deux enquêtes, les pratiques de dumping ontété examinées pendant la période du 1
erseptembre 1995 au 31
août 1996 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examendu préjudice et de la probabilité de sa continuation ou de saréapparition a couvert la période de janvier 1992 à la fin de lapériode d’enquête.
(10)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et desconsidérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution de mesures définitives ou la modifica-tion des mesures définitives existantes. Un délai leur a égalementété accordé pour présenter leurs observations sur les informationscommuniquées ou offrir des engagements.
B.PRODUIT SOUMIS AUX ENQUÊTES
1.Produit concerné
(11)Les produits soumis aux deux enquêtes sont les suivants:
a) les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type
utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d’un diamètre extérieurn’excédant pas 406,4 millimètres;
b) les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier
non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision;
c) les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non
allié, autres que filetés ou filetables, d’un diamètre extérieurn’excédant pas 406,4 millimètres,
relevant actuellement des codes NC 7304 10 10, 7304 10 30,
7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93.
Conformément à la position adoptée par le Conseil dans le règle-
ment (CEE) n
o1189/93, confirmée au considérant 10 du règle-
ment provisoire, tous les tubes et tuyaux sans soudure relevantdes codes NC susmentionnés doivent être considérés comme unseul et même produit (ci-après dénommé «produit concerné») auxfins de la nouvelle enquête et de l’enquête de réexamen.
2.Produits similaires
(12)Tous les tubes et tuyaux sans soudure soumis aux deux enquêtes
se sont avérés similaires dans leurs caractéristiques physiques ettechniques essentielles et dans leurs utilisations finales, qu’ilssoient fabriqués dans la Communauté ou dans les pays faisantl’objet des enquêtes.
Certains exportateurs ont fait valoir que leurs produits ne
devaient pas être considérés comme des produits similaires àceux des producteurs communautaires ou d’autres producteurs/exportateurs compte tenu de différences techniques, de qualité, demodes de distribution, d’utilisation et de perception sur lemarché.
Il s’est toutefois avéré que les produits concernés sont distribués
dans des circuits similaires. L’application de base et l’utilisationgénérale sont semblables. Tous les produits importés couverts parles deux enquêtes et ceux fabriqués par les producteurs commu-nautaires sont largement interchangeables et, par conséquent,concurrents. Il a également été établi que les caractéristiquestechniques et physiques essentielles de tous les produits importés,en dépit de différences mineures, sont identiques ou ressemblentétroitement à celles des produits fabriqués par les producteurscommunautaires.
En conclusion, les produits originaires des différents pays
couverts par l’enquête et ceux fabriqués et vendus dans laCommunauté sont considérés comme des produits similaires ausens de l’article 1
erparagraphe 4 du règlement de base.
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C.DUMPING
ENQUÊTE ANTIDUMPING
1.République tchèque
a)Coopération
(13)La société considérée comme n’ayant pas coopéré a écrit par la
suite à la Commission pour s’opposer à cette décision en faisantvaloir que les dispositions de l’article 18 du règlement de base nelui étaient pas applicables. Elle a souligné qu’elle n’avait euaucune intention malveillante et qu’elle avait agi du mieuxqu’elle le pouvait; même si elle admet que les listes des ventesintérieures et à l’exportation, les listes des notes de crédit, lesdonnées relatives aux chiffres d’affaires des clients et aux coûtsde production sont loin de constituer des informations idéales, laCommission n’aurait pas dû les écarter. Cette société a égalementcritiqué le fait que la Commission n’ait pas suffisamment tenucompte de ses difficultés liées à la privatisation et des problèmesparticuliers rencontrés en République tchèque dans le cadre de latransition vers l’économie de marché. Enfin, elle a fait valoir que,la société ayant changé de propriétaire en avril 1997 (ayantinterrompu sa production le mois précédent), il était injuste deprendre des sanctions à l’encontre du nouveau propriétaire.
Les raisons ayant conduit la Commission à considérer l’une des
sociétés tchèques comme n’ayant pas coopéré à l’enquête sontexposées au considérant 14 du règlement provisoire. Il convientde rappeler ici qu’il s’est avéré, lors de la vérification, que leslistes présentées à la Commission dans la réponse de la société auquestionnaire contenaient plusieurs centaines de transactionsintérieures et à l’exportation qui n’avaient jamais eu lieu. Cettefaçon de procéder est non seulement totalement trompeuse, maisimplique également que la Commission n’a pu établir, avec uncertain degré de certitude, ni une valeur normale ni un prix àl’exportation fiable. Quelles que soient les raisons de cette atti-tude (à cet égard, la Commission précise que l’explication initia-lement fournie par la société était tout à fait insatisfaisante etcomplètement différente de celle présentée plus tard par écrit),elle ne peut pas être considérée comme conforme aux principescomptables généralement admis. Dans ces conditions, laCommission n’a pas eu d’autre choix que de rejeter la réponse etd’appliquer l’article 18 du règlement de base, notamment parceque, en agissant autrement, elle aurait eu une attitude discrimina-toire à l’égard des autres sociétés ayant pleinement coopéré àl’enquête.
En ce qui concerne le changement de propriétaire, puisqu’il s’est
produit après la fin de la période d’enquête, il ne saurait êtreconsidéré comme un facteur déterminant dans le cadre de laprésente procédure (article 6 paragraphe 1 du règlement de base).
b)Valeur normale
(14)L’un des producteurs tchèques a contesté la méthode utilisée par
la Commission pour déterminer la valeur normale d’un groupe deproduits (considérant 16 du règlement provisoire); il a notammentfait valoir que rien dans le règlement de base ne justifiait que laCommission détermine la valeur normale sur la base de lamoyenne des seules ventes bénéficiaires et non de toutes lesventes du groupe. Le même producteur s’est opposé à l’utilisationpar la Commission, pour construire la valeur normale de certainsgroupes, d’une marge bénéficiaire réalisée sur les ventes intér-ieures bénéficiaires d’autres groupes de produits.
Cette demande n’a pu être acceptée, puisqu’elle est en contradic-
tion à la fois avec le règlement de base et la pratique constantedes institutions communautaires. En ce qui concerne le premierpoint, lorsque le volume des ventes intérieures à des prix infé-rieurs au coût unitaire représente plus de 20 % des ventes, la
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valeur normale est déterminée sur la base des seules ventes
bénéficiaires, conformément à l’article 2 paragraphe 4 troisièmealinéa du règlement de base. En ce qui concerne le deuxièmepoint, la Commission a agi conformément à l’article 2 paragraphe6 du règlement de base en appliquant la marge bénéficiaireréalisée sur les ventes «du produit similaire effectuées au coursd’opérations commerciales normales par l’exportateur ou leproducteur faisant l’objet de l’enquête».
Un producteur s’est également opposé au remplacement de ses
propres frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux par ceux de sa société liée considérant 16 du règlementprovisoire) en faisant valoir qu’ils devaient se fonder sur les«données réelles» relatives au producteur soumis à l’enquête,conformément à l’article 2 paragraphe 6 du règlement de base. LaCommission a considéré que les documents comptables perti-nents présentés par le producteur ne confirmaient pas suffisam-ment les chiffres fournis dans sa réponse au questionnaire.Informé des intentions de la Commission, il a transmis d’autresexplications et tableaux. Cependant, comme il s’agissait d’infor-mations complémentaires non vérifiables, ces données n’ont puêtre prises en considération.
Les deux producteurs ayant coopéré ont contesté l’élimination
des listes de transactions des ventes effectuées entre eux, parcequ’ils n’étaient pas liés et que, même s’ils l’avaient été, laCommission n’avait pas prouvé l’incidence de ce lien sur lesprix.
Ce point de vue n’a pas pu être accepté. Les deux sociétés ayant
un actionnaire commun (considérant 22 du règlement provisoireet considérant 17 ci-dessous), elles sont bel et bien liées. Enoutre, l’article 2 paragraphe 1 du règlement de base énonceclairement que les «prix pratiqués entre des parties paraissant êtreassociées [… ] ne peuvent être considérés comme des prix prati-qués au cours d’opérations commerciales normales [ … ] que s’ilest établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation».Comme tel n’a pas été le cas, les transactions contestées n’ontpas été prises en considération.
Aucune autre observation n’ayant été reçue en ce qui concerne la
valeur normale, le Conseil confirme les conclusions exposéesdans le règlement provisoire.
c)Prix à l’exportation
(15)Aucune observation n’a été reçue concernant la détermination du
prix à l’exportation. Néanmoins, il a été procédé à un légerajustement de la marge bénéficiaire déduite pour l’importateurautrichien lié (considérant 18) du règlement provisoire) aprèsréexamen des marges bénéficiaires réalisées par les importateursindépendants au cours de la période d’enquête.
d)Comparaison
(16)Aucune observation n’ayant été reçue à ce propos, les conclu-
sions de la Commission sont donc confirmées.
e)Marge de dumping
(17)Les sociétés ayant coopéré ont contesté la décision de la
Commission d’établir la marge de dumping sur la base d’unecomparaison entre les valeurs normales moyennes pondérées etles prix à l’exportation individuels (plutôt que les prix à l’expor-tation moyens pondérés), faisant valoir que la Commissionn’avait pas suffisamment motivé sa manière de procéder auconsidérant 21 du règlement provisoire.
Dans ce règlement, la Commission justifiait sa manière de
procéder par la nécessité de refléter l’ampleur réelle du dumpingpratiqué et par le fait que la configuration des prix à l’exportationdifférait sensiblement entre les États membres et entre les
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périodes. La Commission a revu ses calculs et a conclu que lesvariations des prix à l’exportation entre les pays ne présentaientpas une configuration suffisamment précise. Toutefois, laCommission s’en tient à sa conclusion que la configuration desprix à l’exportation entre les périodes a contribué à un renforce-ment du dumping (constituant dès lors une configuration précise)après l’expiration des restrictions quantitatives le 31 décembre1995 et confirme donc la manière de procéder adoptée dans lerèglement provisoire.
La décision de la Commission de traiter les deux producteurs
ayant coopéré comme des producteurs liés et donc d’établir unemarge de dumping unique a été fortement contestée par les deuxsociétés concernées qui ont fait valoir qu’elles étaient dirigéesindépendamment l’une de l’autre et que leurs structures de coûtset de prix étaient différentes. Il a, en outre, été allégué quel’actionnaire majoritaire (le National Property Fund) agissaitcomme simple administrateur et n’avait aucune influence sur lagestion commerciale des sociétés.
La Commission considère que, dans un pays à économie de
marché, il incombe à l’actionnaire majoritaire de décider de laforme juridique de son organisation commerciale dans le paysexportateur. Le contrôle, effectif ou potentiel, qu’il exerce surcette organisation commerciale est normalement identique, queles sociétés appartiennent à une seule entité juridique ou qu’ellessoient organisées en entités juridiques distinctes. Plus spécifique-ment, l’établissement de marges de dumping différentes pour dessociétés liées implique le risque d’un détournement des exporta-tions vers la société ayant la marge de dumping la moins élevée.Pour cette raison, il a été conclu que des producteurs distinctsdans le pays exportateur devaient néanmoins être traités commeune seule et même entité aux fins de la présente procédurelorsqu’ils sont tous contrôlés par le même actionnaire.
(18)Sur la base des conclusions provisoires de la Commission,décrites aux considérants 14 à 23 du règlement provisoire, etcompte tenu de l’ajustement visé au considérant 15 ci-dessus, lesmarges définitives de dumping, exprimées en pourcentage de lavaleur caf franco frontière communautaire des importations,établies pour les deux sociétés ayant coopéré sont les suivantes:
— Nová Hut a.s.: 5,1 %
— Vítkovice a.s.: 5,1 %.
La détermination de la marge résiduelle de dumping a été revue.
Au lieu des valeurs normales les plus élevées établies pour lesdeux producteurs tchèques, les valeurs normales moyennespondérées ont été utilisées pour la détermination finale. Sur cettebase, la marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentagede la valeur caf franco frontière communautaire des importations,établie pour les deux sociétés ayant coopéré s’élève désormais à28,6 %.
2.Roumanie
a)Valeur normale
(19)Une société a fait valoir que les provisions incluses dans les frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de lasociété ne devaient pas être prises en compte, les provisionsinutilisées étant annulées à la fin de l’année. Lorsque les provi-sions ont en effet été annulées et qu’elles n’ont été remplacéespar aucun autre coût, dans la mesure où les informations conte-nues dans la réponse au questionnaire ou fournies pendant lavérification sur place ont clairement démontré que ces provisionsne représentaient pas des coûts réels, la détermination des frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux a étéajustée.
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Une société a fait valoir que le coût de production devait être
ajusté pour refléter l’absence de certains frais, principalementd’emballage, pour les ventes effectuées sur le marché intérieur. Ila été allégué que, pour ces frais de vente inclus dans la détermi-nation de la valeur normale par la Commission, la société avaiten fait été remboursée par ses clients. La Commission a acceptécet argument et a dûment revu la détermination des coûts deproduction pour cette société.
Une société a fait valoir que la Commission devait, lors de
l’établissement de la valeur normale, utiliser toutes les ventes, ycompris celles n’ayant pas été effectuées au cours d’opérationscommerciales normales, c’est-à-dire les ventes à perte. LaCommission a, en vertu de l’article 2 paragraphe 4 du règlementde base, considéré que les ventes à perte doivent être exclues lorsde l’établissement de la valeur normale lorsqu’elles représententplus de 20 % de l’ensemble des ventes intérieures. La demandede cette société n’a donc pas pu être acceptée, compte tenu desdispositions du règlement de base et de la pratique constante desinstitutions dans l’établissement de la valeur normale.
Deux sociétés ont fait valoir que, en vertu de l’accord européen,
en l’occurrence son article 34 paragraphe 2, la Commissiondevait toujours, en établissant les valeurs normales, choisir laméthode la plus favorable aux sociétés. Cet argument a été rejeté,l’article 34 paragraphe 2 de l’accord ayant uniquement trait auchoix des mesures à instituer par la Commission après la détermi-nation du dumping, du préjudice, de la causalité et de l’intérêt dela Communauté et non aux méthodes de calcul effectivementutilisées pour cette détermination.
Une société a demandé à un stade très avancé de la procédure (au
moment des auditions après la communication des conclusionsprovisoires) que les ventes de produits en stocks soient excluesde la détermination de la valeur normale, car ceux-ci n’étaientpas munis de certificats de qualité et ne constituaient donc pasdes produits similaires, et que toutes les ventes utilisant unecompensation comme mode de paiement devaient être égalementexclues, puisqu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérationscommerciales normales. Ces demandes n’ont pas été présentéesen temps utile, ni dans la réponse au questionnaire, ni sur place,ni à un stade ultérieur de la procédure, lorsque la société a étéinvitée à émettre des observations. Dans aucun documentprésenté par la société, la Commission n’a été en mesure de faireune différence entre les ventes de produits en stocks ou autres nientre les ventes de produits munis ou non de certificats dequalité. En outre, au cours de l’enquête, il a été établi que lesventes par compensation avaient bel et bien été effectuées aucours d’opérations commerciales normales. En conséquence, lesdeux demandes ont été rejetées.
Aucune autre observation n’a été reçue. Compte tenu des modifi-
cations susmentionnées, les conclusions en ce qui concerne lavaleur normale figurant dans le règlement provisoire sont confir-mées.
b)Prix à l’exportation
(20)Aucune modification n’a été apportée à la méthode utilisée pour
calculer les prix à l’exportation. Les conclusions à cet égardfigurant dans le règlement provisoire sont donc confirmées.
c)Comparaison
(21)Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a rejeté
une demande, présentée par deux sociétés roumaines, d’ajuste-ment de la valeur normale pour les conditions de crédit. Les deuxsociétés ont réitéré leur demande. Néanmoins, il a été établipendant l’enquête que, en Roumanie, le règlement des transac-tions s’effectue rarement en liquide. En fait, le paiement s’ef-fectue habituellement par «compensation», à savoir sous formede troc ou par l’échange d’effets de commerce. L’article 2 para-
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graphe 10 point g) du règlement de base précise qu’un ajustement
est opéré au titre du crédit à condition que ce facteur soit pris enconsidération pour la détermination des prix pratiqués. L’enquêtea montré que ces coûts n’étaient pas un facteur pris en considéra-tion dans la détermination des prix pratiqués. En fait, en cas depaiement par compensation, il n’y a aucune circulation d’argentliquide et donc aucune incidence sur la situation financière dessociétés. En outre, l’enquête a montré que, pour tous les modesde paiement, les dates de règlement n’ont normalement pas étérespectées. Les demandes d’ajustement au titre du crédit ont doncune fois de plus été rejetées.
Une société a fait valoir que, pour les ventes à l’exportation
effectuées à certains clients dans la Communauté, aucunecommission n’avait été payée et qu’aucun ajustement des prix àl’exportation appliqués à ces clients ne se justifiait. La Commis-sion a revu ses calculs en conséquence.
Une société a demandé un ajustement de la valeur normale pour
des différences de stade commercial. Cette demande n’ayantjamais été formulée lors de l’enquête préalable aux observationsde la société sur les conclusions provisoires de la Commission,elle ne peut pas être considérée comme valable. Elle n’a, enoutre, pas été étayée par des éléments de preuve et était encontradiction avec les informations fournies par la société dans saréponse au questionnaire et pendant la vérification sur place.
Aucune autre observation n’a été reçue en ce qui concerne la
comparaison. Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
d)Marge de dumping
(22)Une société a fait valoir que la détermination de la marge de
dumping ne devait pas être effectuée sur la base d’une compa-raison entre les valeurs normales moyennes pondérées et le prix àl’exportation ajusté de chaque groupe correspondant sur une basede transaction par transaction, mais plutôt sur la base d’unecomparaison entre les valeurs normales moyennes pondérées etles prix à l’exportation moyens pondérés.
Cette demande a été rejetée après que la méthode utilisée pour
toutes les sociétés roumaines a été revue et qu’il s’est avéré que:
— pour une société, il n’y avait aucune différence dans la marge
de dumping obtenue par les deux méthodes, toutes les trans-actions d’exportation ayant été effectuées à des prix dedumping,
— pour trois sociétés, on a constaté une configuration des prix à
l’exportation différant sensiblement entre destinations oupériodes.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 2
paragraphe 11 du règlement de base, la méthode de comparaisonentre la valeur normale moyenne pondérée par période et lesdifférents prix à l’exportation ajustés sur une base de transactionpar transaction a été maintenue aux fins de la déterminationdéfinitive.
Tous les producteurs/exportateurs roumains ayant coopéré ont
contesté le fait que la Commission ait, parce qu’ils ont le mêmeactionnaire majoritaire, calculé une marge de dumping unique etont, en conséquence, demandé l’application du traitement indivi-duel. Pour les raisons exposées au considérant 17, cette demanden’a pu être acceptée.
Deux sociétés ont fait valoir que la Commission aurait dû les
informer de tous les éléments relatifs à la détermination dudumping pour toutes les sociétés, ceux-ci ayant été utilisés pourétablir la marge globale de dumping; en omettant de le faire, laCommission aurait porté atteinte aux droits de la défense.Conformément à l’article 20 paragraphe 1 du règlement de base,la Commission a expliqué en détail à chaque société les faits etconsidérations essentiels sur la base desquels elle avait calculé sa
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▼B marge individuelle de dumping ainsi que la méthode utilisée pour
établir la marge unique. Toutes les sociétés ayant le même action-naire majoritaire, elles peuvent facilement échanger toutes lesinformations par son intermédiaire et donc exercer pleinement lesdroits de la défense.
Aucune autre observation n’a été reçue. Les conclusions figurant
dans le règlement provisoire sont donc confirmées.
(23)Les marges moyennes pondérées de dumping définitivementétablies pour les quatre producteurs ayant coopéré, exprimées enpourcentage de la valeur caf franco frontière communautaire desimportations, s’élèvent à:
— SC Artrom SA: 9,8 %
— SC Petrotub SA: 9,8 %— SC Republica SA Trading Company: 9,8 %— SC Silcotub SA: 9,8 %.
La marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage de la
valeur caf franco frontière communautaire des importations, resteinchangée (38,2 %).
3.République slovaque
a)Valeur normale
(24)Le producteur slovaque a critiqué la méthode utilisée par la
Commission pour déterminer la valeur normale de deux groupesde produits (considérant 31 du règlement provisoire); il a notam-ment fait valoir que la Commission avait eu tort de déterminer lavaleur normale sur la base de la moyenne des seules ventesbénéficiaires et non de toutes les ventes du groupe. La raisoninvoquée est que les groupes étaient globalement rentables et quedonc tous les coûts ont été récupérés au cours de la périoded’enquête sur une base moyenne pondérée. En outre, il a faitvaloir, citant l’article 34 paragraphe 2 de l’accord européen, quela Commission aurait dû adopter une méthode qui «apporte lemoins de perturbation au fonctionnement de l’accord».
Ces deux arguments ont été rejetés pour les mêmes raisons que
celles exposées au considérant 19.
Aucune autre observation n’ayant été reçue en ce qui concerne la
valeur normale, les conclusions de la Commission figurant dansle règlement provisoire sont confirmées.
b)Prix à l’exportation
(25)La société a contesté la construction, par la Commission, du prix
à l’exportation considérant 32 du règlement provisoire) et, notam-ment, sa décision de déduire une marge bénéficiaire de 4 % desprix appliqués par la filiale italienne. Elle a fait valoir que cettemarge était excessive et que la Commission aurait dû utiliser lespropres chiffres de la société italienne. Elle a également alléguéque la Commission avait mal interprété les chiffres se rapportantaux frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-raux présentés par la société et qu’il en avait résulté une augmen-tation du taux correspondant et donc de la marge de dumping.Elle a estimé qu’il aurait été plus correct de consolider ces fraispour les deux sociétés et d’appliquer un taux unique.
La Commission a déterminé la marge de 4 % sur la base de la
moyenne des marges bénéficiaires réalisées par les quatre impor-tateurs indépendants mentionnés au considérant 6 point c) durèglement provisoire. Elle a toutefois revu les chiffres et aconclu, aux fins de la détermination définitive, qu’un chiffreajusté de 3,8 % devait être appliqué. Malgré l’objection selonlaquelle deux des quatre importateurs étaient en fait liés auxproducteurs communautaires, la Commission a considéré que la
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▼B
marge bénéficiaire enregistrée pour ces sociétés reflétait bien lesbénéfices réalisés sur leurs ventes à des clients indépendants dansla Communauté. En ce qui concerne le taux correspondant auxfrais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux,la Commission a revu les chiffres et a conclu non seulement queces frais avaient, en effet, été surestimés, mais également qu’ilaurait été plus opportun de consolider les chiffres des distribu-teurs suisse et italien, ceux-ci ayant des liens similaires avecl’exportateur slovaque et s’approvisionnant essentiellement aumême endroit. Un taux global correspondant aux frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux a, en consé-quence, été appliqué.
c)Comparaison
(26)La société avait demandé un ajustement au titre du «circuit de
distribution», dont la Commission n’avait, selon elle, pas tenucompte dans sa détermination provisoire. Elle a fait valoir qu’untel ajustement était justifié pour refléter le fait que la sociétévendait directement à des entreposeurs sur le marché intérieur,mais par l’intermédiaire de ses sociétés italienne et suisse liéessur le marché de la Communauté; elle a également allégué quel’ajustement était nécessaire pour assurer une comparaison équi-table avec le prix à l’exportation construit.
Cette demande est couverte par l’ajustement au titre des rabais et
des quantités déjà accordé à la société. L’article 2 paragraphe 10du règlement de base énonce explicitement qu’on «évitera derépéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit de diffé-rences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités et auxstades de commercialisation». La valeur normale ayant déjà étéajustée à la baisse pour refléter le fait que les ventes dans laCommunauté étaient principalement destinées à des clientsimportants, aucun autre ajustement ne se justifie.
Aucune autre observation n’ayant été reçue, les conclusions de la
Commission sont donc confirmées.
d)Marge de dumping
(27)La société a contesté la décision de la Commission d’établir la
marge de dumping sur la base d’une comparaison entre lesvaleurs normales moyennes pondérées ajustées et les prix à l’ex-portation individuels ajustés (plutôt que les prix à l’exportationmoyens pondérés), faisant valoir que la Commission n’avait passuffisamment justifié sa manière de procéder au considérant 34du règlement provisoire.
Même si la Commission s’en tient aux motifs exposés audit
considérant 34, les modifications qu’elle a, depuis lors, apportéesaux chiffres utilisés pour calculer la marge de dumping sont tellesque la différence entre les deux méthodes n’est plus suffisam-ment importante pour justifier la manière de procéder initiale-ment adoptée. Elle a donc décidé, aux fins de la déterminationdéfinitive, de revenir à une comparaison entre la valeur normalemoyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré. Lesconclusions provisoires ont été modifiées en conséquence.
(28)Sur la base des conclusions antérieures de la Commission, expo-sées aux considérants 31 à 35 du règlement provisoire, et comptetenu des changements susmentionnés, la marge de dumping,exprimée en pourcentage de la valeur caf franco frontièrecommunautaire des importations, établie pour le producteur ayantcoopéré s’élève à:
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— Zeleziarne Podbrezová a.s.: 7,5 %.
La marge résiduelle de dumping est fixée au même niveau.
4.Russie
a)Coopération
(29)Cinq des six sociétés russes ont écrit à la Commission pour
contester sa décision de les traiter comme des sociétés n’ayantpas coopéré. Les raisons de cette décision sont exposées auconsidérant 36 du règlement provisoire. Les sociétés ont faitvaloir que, malgré les éventuelles lacunes de leurs réponses, ellesétaient elles-mêmes désireuses de coopérer à l’enquête et prêtes àfournir toutes les informations supplémentaires éventuellementsouhaitées par la Commission. Certaines sociétés ont soit réclamél’application du traitement individuel, soit proposé des engage-ments individuels, soit demandé qu’il soit tenu compte de leursavantages comparatifs.
La Commission reste néanmoins d’avis que, en ne lui fournissant
pas des informations exactes, complètes et sous la formedemandée, les sociétés russes ont perdu le droit d’être considé-rées comme des parties ayant coopéré à l’enquête. Bien qu’il nesoit pas contesté que certaines réponses étaient plus détaillées qued’autres, elles présentaient toutes des lacunes sur un aspect essen-tiel: elles n’ont pas permis à la Commission de parvenir à unedétermination exacte de la valeur normale ou du prix à l’exporta-tion, en raison de la façon dont les différents produits et lesdifférentes transactions avaient été regroupés. Certaines sociétésont présenté d’autres informations après la notification, par laCommission, de sa décision d’appliquer l’article 18 du règlementde base. Certaines ont présenté de nouvelles informations ou desinformations revues même après la publication du règlementprovisoire. Il n’en reste pas moins que les informations dontdisposait la Commission à l’expiration du délai fixé pour laprésentation des réponses ont été jugées insuffisantes pourchacune des six sociétés. Il serait discriminatoire à l’égard d’au-tres parties intéressées ayant coopéré à l’enquête de prendre enconsidération des informations qui ont été présentées des jours,des semaines, voire des mois après l’expiration du délai.
Les conclusions provisoires de la Commission sont donc confir-
mées.
b)Marge de dumping
(30)La Commission a recalculé la marge de dumping russe en utili-
sant les mêmes valeurs normales que celles employées lors de larévision de la marge résiduelle tchèque (considérant 18). Surcette base, une marge de dumping, exprimée en pourcentage de lavaleur caf frontière communautaire des importations, a étéétablie. Elle s’élève à 26,8 %.
ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
1.Généralités
(31)Les producteurs/exportateurs polonais et hongrois n’ont pas
fourni des informations détaillées sur les produits individuelscomme l’avait demandé la Commission dans le tableau descriptifdes produits inclus dans tous les questionnaires envoyés, mais ontprésenté des données par groupes de produits couvrant desproduits regroupés en fonction de certains critères comme, parexemple, l’épaisseur de leur paroi. Par conséquent, dans certainscas, les groupes de produits contenaient des produits relevant decodes NC différents. Pour cette raison et du fait de l’impossibilitéde collecter des informations plus détaillées sur place, laCommission n’a pas eu d’autre choix que d’effectuer ses calculs
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sur la base des groupes de produits plutôt que sur les produitsindividuels.
2.Hongrie
a)Valeur normale
(32)Au cours de la période d’enquête, le seul producteur/exportateur
hongrois a vendu quatre groupes de produits dans la Commu-nauté. Les produits des groupes 1, 2 et 3 relevaient tous du codeNC 7304 39 91, alors que le groupe 4 comprenait un assortimentde modèles relevant partiellement du code NC 7304 39 91 etpartiellement du code NC 7304 39 93. Les informations tech-niques fournies et vérifiées n’étaient pas suffisamment détailléespour permettre à la Commission de répartir les produits dugroupe 4 entre les deux codes NC. Les statistiques d’Eurostatayant montré que des quantités considérables de produits relevantdu code NC 7304 39 93 avaient été importées pendant la périoded’enquête et qu’un seul producteur/exportateur hongrois avaitvendu le produit concerné dans la Communauté au cours de lamême période, la Commission a considéré les produits du groupe4 comme relevant entièrement du code NC 7304 39 93.
Il s’est avéré sur place que les chiffres d’exportation détaillés
fournis par la société n’étaient pas fiables, puisqu’un clientcommunautaire, représentant 7 % des ventes notifiées du produitconcerné dans la Communauté, avait été omis. Le fichier infor-matique contenant les transactions d’exportation s’est égalementavéré incorrect sur d’autres plans, et la société n’a pu y remédier.La représentativité globale de 5 % a ensuite été évaluée encomparant les quantités vendues sur le marché intérieur auxstatistiques d’importation d’Eurostat, choisies par la Commissioncomme source indépendante d’information, conformément à l’ar-ticle 18 paragraphe 5 du règlement de base. Sur cette base, il aété conclu que, dans tous les cas, les ventes intérieures pouvaientêtre considérées comme représentatives aux fins de l’établisse-ment de la valeur normale, tant globalement qu’au niveau desgroupes de produits, conformément à l’article 2 paragraphe 2 durèglement de base.
Pour chacun des quatre groupes susmentionnés, il a alors été
déterminé si les ventes intérieures pouvaient être considéréescomme ayant été effectuées au cours d’opérations commercialesnormales. Pour les groupes 2 et 3, les ventes bénéficiaires repré-sentaient moins de 10 % des ventes intérieures. Par conséquent,pour ceux-ci, la valeur normale a dû être constuite conformémentà l’article 2 paragraphe 3 du règlement de base. Ce calcul a étéeffectué sur la base des coûts de fabrication augmentés d’unmontant correspondant aux frais de vente, dépenses administra-tives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. À cet effet,les données réelles du producteur/exportateur concernant laproduction et les ventes au cours d’opérations commercialesnormales ont été prises en considération. En ce qui concerne lesgroupes de produits 1 et 4, entre 10 % et 80 % des ventesintérieures étaient rentables. En conséquence, pour ceux-ci, lesvaleurs normales ont été établies sur la base des seules ventesbénéficiaires, conformément à l’article 2 paragraphe 4 du règle-ment de base. Comme les quatre groupes de produits définis parla société correspondaient aux codes NC 7304 39 91 et7304 39 93, la Commission a décidé de déterminer une valeurnormale par code NC. Comme la liste des transactions à l’expor-tation ne s’est pas avérée fiable et n’a pas pu être utilisée pourpondérer les trois premiers groupes de produits, il a été impos-sible de déterminer la moyenne pondérée des valeurs normalesétablies pour ces trois groupes. Par conséquent, la moyenne arith-métique des valeurs normales déterminées pour les trois groupesde produits correspondants a été prise en considération afin d’éta-blir la valeur normale pour le code NC 7304 39 91. Commeexpliqué ci-dessus, la Commission a considéré le code NC7304 39 93 comme correspondant aux produits du groupe 4. En
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conséquence, la valeur normale pour le code NC 7304 39 93 étaitcelle déterminée pour les produits du groupe 4.
b)Prix à l’exportation
(33)Comme expliqué au considérant précédent, au cours de la visite
de vérification sur place auprès du seul exportateur hongroisconcerné, il est apparu clairement que les données fournies dansla réponse au questionnaire concernant les exportations diffé-raient sensiblement de celles contenues dans les livres de lasociété.
Après la visite de vérification, la société a été informée par écrit
que, en raison des importantes anomalies constatées sur place etde l’impossibilité de déterminer correctement les véritableschiffres des exportations, les informations présentées n’ont puêtre utilisées pour la détermination du prix à l’exportation vers laCommunauté et que les conclusions concernant le prix à l’expor-tation ont dû être déterminées sur la base des données disponi-bles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lasociété a également eu l’occasion de présenter des observations.Elle a alors fourni de toutes nouvelles données qui, selon elle,corrigeaient la liste des transactions d’exportation. Ces donnéesont été refusées par la Commission, les nouvelles informations nepouvant pas être vérifiées.
Afin d’établir les prix à l’exportation hongrois, la Commission a
choisi les statistiques officielles d’importation publiées parEurostat comme source indépendante d’information, conformé-ment à l’article 18 paragraphe 5 du règlement de base. Toutefois,seules les quantités mentionnées correspondant aux deux codesNC qui ont été exportées par ce producteur dans la Communautéeuropéenne ont été prises en considération.
c)Comparaison
(34)Aux fins d’une comparaison équitable de la valeur normale et du
prix à l’exportation au niveau départ usine, il a été dûment tenucompte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a étéallégué et démontré qu’elles affectaient la comparabilité des prix.Des ajustements ont été effectués, conformément à l’article 2paragraphe 10 du règlement de base, au titre des coûts de trans-port, d’assurance, de manutention, des coûts accessoires et ducrédit.
En ce qui concerne les demandes d’ajustement au titre:
— des impositions à l’importation et impôts indirects,— des remises, rabais et quantités,— des stades commerciaux,— de la conversion de monnaies,
il convient de tenir compte des éléments suivants.Impositions à l’importation et impôts indirectsLa société a demandé un ajustement de 8 % pour les droits de
douane supplémentaires acquittés sur les matières premièresimportées, conformément à l’article 2 paragraphe 10 point b) durèglement de base. Toutefois, au cours de la vérification surplace, les fonctionnaires de la Commission ont constaté qu’aucundroit n’avait été remboursé pour les produits exportés. Par consé-quent, la demande a été considérée comme non fondée.
Remises, rabais et quantitésLa société a demandé un ajustement de 4 % au titre des diffé-
rences entre les volumes achetés par les clients sur le marchéintérieur et ceux de la Communauté, conformément à l’article 2paragraphe 10 point c) du règlement de base, en faisant valoirqu’une remise de prix avait été accordée pour les grossescommandes. Aucun élément de preuve n’ayant été apporté àl’appui de cette demande, elle a été rejetée.
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▼B Stade commercial
La société a demandé un ajustement de 12 % au titre de diffé-
rences de circuits de distribution entre la Communauté et lemarché intérieur, conformément à l’article 2 paragraphe 10 pointd) du règlement de base. Il a été allégué que tous les clients de laCommunauté étaient des négociants indépendants, tandis que49 % des clients intérieurs étaient des utilisateurs finals. Cechiffre, mentionné dans le tableau décrivant les circuits de distri-bution dans le chapitre du questionnaire consacré aux ventesintérieures, ne correspondait pas aux données contenues dans laliste des clients sur le marché intérieur, tous ceux-ci y étantqualifiés de «négociants indépendants», ce qui correspond à lasituation prévalant sur le marché de la Communauté. L’exporta-teur a fait valoir que cette contradiction était due à une «erreurlinguistique». Il n’est pas utile d’épiloquer sur la question desavoir s’il s’agit ou non d’une «erreur linguistique». En effet,outre cette contradiction dans la réponse de la société, les fonc-tionnaires de la Commission ont également constaté que les prixintérieurs appliqués par la société étaient soumis à la mêmepolitique et à la même liste de prix, indépendamment du type declient. Cette demande n’a donc pas pu être prise en considération.
Conversion de monnaiesEn ce qui concerne la conversion du prix à l’exportation, l’expor-
tateur a fait valoir que des taux de change mensuels auraient dûêtre utilisés plutôt qu’un taux annuel. Néanmoins, il convient derappeler que la détermination du prix à l’exportation a été effec-tuée sur la base des données d’Eurostat, la liste des transactionsprésentée par l’exportateur n’ayant pas pu être utilisée. Lesdonnées d’Eurostat ne prenant pas en considération la date de lavente mais la date de la déclaration en douane de l’importateur,l’utilisation de données mensuelles n’aurait pas permis de mieuxrefléter les conditions de vente. La demande de l’exportateur n’adonc pas pu être acceptée.
d)Marge de dumping
(35)La comparaison, sur la base du code NC, entre la valeur normale
moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré amontré l’existence d’un dumping, la marge de dumping corres-pondant à la différence entre la valeur normale et le prix àl’exportation.
Exprimée en pourcentage de la valeur caf franco frontière
communautaire des importations, la marge de dumping du seulproducteur/exportateur hongrois s’élève à:
— Csepel Tubes Co. Ltd: 36,5 %.
Le seul producteur connu représentant la quasi-totalité des expor-
tations hongroises du produit concerné vers la Communauté, lamarge résiduelle de dumping a été fixée au même niveau.
3.Pologne
a)Coopération
(36)Des réponses au questionnaire de la Commission ont été reçues
de six sociétés, trois de ces réponses (présentées par deux produc-teurs-exportateurs et un distributeur lié) ayant été jugées insuffi-santes. Il a donc été conclu que ces trois sociétés n’avaient pasfourni, dans les délais fixés, les informations jugées nécessaires àl’enquête et, en conséquence, elles ont été informées de l’inten-tion de la Commission d’appliquer l’article 18 paragraphe 1 durèglement de base et d’établir ses conclusions sur la base desdonnées disponibles.
Les trois autres sociétés, dont les réponses ont été jugées suffi-
santes (deux producteurs-exportateurs et un distributeur lié à unproducteur-exportateur), ont, par la suite, fait l’objet d’une vérifi-
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▼B
cation sur place. L’un des deux producteurs-exportateurs a toute-fois refusé de fournir aux fonctionnaires de la Commission lescopies de documents essentiels tels que la liste des ventes intér-ieures, des clients et des prix, l’original des factures établies pourles ventes intérieures et la liste des clients/exportateurs corres-pondant aux codes de leur liste des ventes à l’exportation. Lavérification a également montré que la société n’avait pas signalédans sa réponse ses ventes dans la Communauté effectuées parl’intermédiaire d’une société liée au cours de la période d’en-quête. Compte tenu de ces lacunes et de l’impossibilité de vérifierdes éléments essentiels des informations fournies par la société,la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser ces informationspour déterminer la valeur normale et le prix à l’exportation versla Communauté. En conséquence, la société a été informée par lasuite que, en raison de son absence de coopération, la Commis-sion établirait ses conclusions sur la base des données disponi-bles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
b)Valeur normale
Parties ayant coopéré
(37)Comme mentionné au considérant 36, seul un producteur-expor-
tateur et un distributeur polonais ont pu être considérés commedes parties ayant coopéré à la présente enquête de réexamen. Ladétermination d’une marge de dumping individuelle n’ayantaucun sens dans le cas d’un distributeur, une valeur normale a étéétablie pour le seul producteur/exportateur ayant coopéré.
Au cours de la période d’enquête, l’unique producteur-exporta-
teur ayant coopéré a vendu six groupes de produits tant sur lemarché intérieur que dans la Communauté. L’évaluation de lareprésentativité globale a montré que, au cours de la mêmepériode, la quantité totale du produit concerné vendue sur lemarché intérieur était plus de deux fois supérieure à celleexportée vers la Communauté. Le test des 5 %, qui a ensuite étépratiqué par groupe de produits, a montré que les six groupesavaient été vendus en quantités suffisantes sur le marché intérieuret pouvaient donc être considérés comme représentatifs aux finsde la détermination de la valeur normale, conformément à l’ar-ticle 2 paragraphe 2 du règlement de base.
Le test de rentabilité a montré que, sur les six groupes de
produits, les prix intérieurs payés au cours d’opérations commer-ciales normales pouvaient être utilisés pour établir la valeurnormale pour cinq d’entre eux, conformément à l’article 2 para-graphe 4 du règlement de base. En ce qui concerne le derniergroupe de produits, les ventes bénéficiaires étaient insuffisantes,et la valeur normale a été construite sur la base des coûts defabrication augmentés d’un montant correspondant aux frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsiqu’aux bénéfices, conformément à l’article 2 paragraphe 3 durèglement de base. À cet effet, les données réelles du producteur-exportateur concernant la production et les ventes du produitsimilaire sur le marché intérieur effectuées au cours d’opérationscommerciales normales ont été prises en considération.
Parties n’ayant pas coopéréPour les quatre parties n’ayant pas coopéré, conformément à
l’article 18 paragraphe 6 du règlement de base, la valeur normalea été déterminée sur la base du groupe de produits du producteurayant coopéré correspondant à la valeur normale la plus élevée,car tout autre choix aurait récompensé l’absence de coopération.Cette manière de procéder est toutefois atténuée par le fait quetous les produits vendus par le producteur ayant coopéré sur sonmarché intérieur appartiennent aux groupes de produits d’undiamètre supérieur couverts par la présente enquête, qui sontrelativement moins chers que les groupes de produits d’un
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diamètre inférieur, exportés exclusivement par les parties n’ayantpas coopéré.
c)Prix à l’exportation
Parties ayant coopéré
(38)Au cours de la période d’enquête, le producteur ayant coopéré a
vendu le produit concerné dans la Communauté directement etvia un intermédiaire polonais lié. Le prix à l’exportation a étédéterminé en tenant compte des deux types de transactions. Pourcelles effectuées par l’intermédiaire du distributeur, le prix àl’exportation a été établi en se référant aux prix effectivementpayés ou à payer par ce dernier. La fonction de ce distributeur liépouvant être considérée comme similaire à celle d’un négocianttravaillant à la commission, celle-ci a été estimée sur la base de lamarge bénéficiaire vérifiée sur place. Cette marge bénéficiaire aété déduite des prix appliqués par la société liée aux clientsindépendants dans la Communauté.
Parties n’ayant pas coopéréConformément à l’article 18 paragraphe 5 du règlement de base,
la Commission a choisi comme source indépendante d’informa-tion les statistiques d’importation d’Eurostat se rapportant auxcodes NC concernés pour les trois producteurs-exportateursn’ayant pas coopéré. Le prix à l’exportation a ensuite été établisur cette base, après déduction de la quantité et de la valeur desmarchandises vendues dans la Communauté directement par leproducteur ayant coopéré ou par l’intermédiaire de son distribu-teur lié.
d)Comparaison
(39)Aux fins d’une comparaison équitable de la valeur normale et du
prix à l’exportation au niveau départ usine, il a été dûment tenucompte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a étéallégué et démontré qu’elles affectaient la comparabilité des prix.Des ajustements ont été effectués, conformément à l’article 2paragraphe 10 du règlement de base, au titre des différencesphysiques, des coûts de transport, d’assurance, de manutention,des coûts accessoires, des commissions et des coûts du crédit.
e)Marge de dumping
(40)La marge de dumping du producteur ayant coopéré a été établie,
par groupe de produits, en comparant la valeur normale moyennepondérée au prix à l’exportation moyen pondéré, conformément àl’article 2 paragraphe 11 du règlement de base. Exprimée enpourcentage de la valeur totale caf frontière communautaire desimportations, la marge de dumping du seul producteur ayantcoopéré est la suivante:
— Huta Batory SA: 7,1 %.
Pour les parties n’ayant pas coopéré, une marge résiduelle de
dumping a été calculée en comparant la valeur normale établie audernier alinéa du considérant 37 et le prix à l’exportation déter-miné au dernier alinéa du considérant 38. La marge résiduelle,exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communau-taire des importations, s’élève à 33,2 %.
4.République de Croatie
(41)Compte tenu des conclusions relatives au préjudice en ce qui
concerne la république de Croatie (considérants 51 et 69), il n’apas été jugé nécessaire de poursuivre l’enquête sur le dumping.
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D.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(42)Les mêmes producteurs communautaires ont coopéré aux deux
enquêtes (considérant 8). Ces sociétés représentaient plus de90 % de la production communautaire totale du produit soumis àl’enquête et constituaient donc une proportion majeure de laproduction communautaire totale du produit concerné.
(43)Un certain nombre d’exportateurs ont fait valoir que leursproduits ont été achetés et importés par certains producteurscommunautaires à l’origine de la plainte. Ils ont affirmé que cesproducteurs devaient être exclus de la détermination de l’indus-trie communautaire aux fins de l’évaluation du préjudice confor-mément à l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement de base.
Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cette
affirmation. En outre, l’enquête effectuée par la Commission amontré qu’aucun des producteurs communautaires n’a importéles produits en question et que certains importateurs, liés à cesproducteurs communautaires, ont importé de petites quantités duproduit concerné au cours de la période d’enquête. Ces importa-tions ont été revendues sur le marché de la Communauté exclusi-vement par ces importateurs liés, dont il s’est avéré qu’ils ont agide façon indépendante et qu’ils ont même concurrencé les dépar-tements de vente de leurs producteurs liés. En tout état de cause,l’examen des faits a montré que le volume de ces importationsreprésentait moins de 3 % du volume total des ventes de cesproduits sur le marché de la Communauté pour chacun desproducteurs communautaires.
Il est donc considéré que le faible niveau de ces importations
n’aurait pas pu causer de préjudice aux producteurs communau-taires et qu’il n’y a, par conséquent, aucune raison de les exclure.
En conséquence, les producteurs mentionnés au considérant 8
sont dénommés ci-après «industrie communautaire» au sens del’article 4 paragraphe 1 du règlement de base.
E.PRÉJUDICE
1.Remarque préliminaire
(44)Il convient de signaler que les mesures antidumping actuellement
en vigueur en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne et larépublique de Croatie sont des engagements, combinant desplafonds quantitatifs et des engagements de prix avec des droitsad valorem résiduels.
De plus, il faut souligner que les importations de tous les tubes et
tuyaux sans soudure (y compris donc du produit concerné) origi-naires de République tchèque et de République slovaque étaient,entre 1993 et 1995, soumis à un système de contingents tarifaires,ce qui signifie qu’ils étaient admis en franchise dans les limitesd’un plafond quantitatif; dès qu’il était atteint, un droit de 30 %était prélevé. Ce système a cessé de s’appliquer à la fin de 1995.
(45)Il convient également de rappeler que le présent règlementcombine les résultats de deux enquêtes, dont l’une a donné lieu àla publication d’un règlement provisoire. Toutes les conclusionsconcernant le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté doivent donc être examinées conjointement aveccelles figurant dans le règlement provisoire.
2.Consommation
(46)Au considérant 48 du règlement provisoire, il est indiqué que la
consommation communautaire s’élevait à 89 900 tonnes par moisen 1992 contre 69 700 en 1993, 84 070 en 1994, 92 730 en 1995et 92 130 au cours de la période d’enquête. Ces conclusions n’ontpas été contestées et sont donc confirmées.
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3.Importations faisant l’objet d’un dumping
a)Cumul
(47)Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance deRussie, de République tchèque, de Roumanie et de Républiqueslovaque devaient faire l’objet d’une analyse cumulative aux finsde la détermination du préjudice, les produits concernés ayant étéimportés en quantités substantielles par chaque pays exportateur,ayant détenu une part de marché importante et étant concurrentsentre eux et avec ceux fabriqués par l’industrie communautaire.
(48)Certains exportateurs ont fait valoir que, en raison des différencesde volume et de taux d’accroissement des importations ainsi quede conditions de concurrence, l’incidence de ces exportationsvers la Communauté devait être examinée sur une base indivi-duelle.
(49)À cet égard, la Commission rappelle que les conditions figurant àl’article 3 paragraphe 4 du règlement de base ont effectivementété remplies pour permettre une évaluation cumulative des impor-tations en provenance de chacun des quatre pays concernés, àsavoir:
— la marge de dumping établie en relation avec chaque pays
était supérieure au niveau de minimis (elle était comprise
entre 5,1 % et 38,2 %),
— le volume des importations en provenance de chaque pays
n’était pas négligeable: aucun des pays exportateurs ne déte-nait une part de marché inférieure à 1 %, celle-ci allant de3 % à 8,3 %,
— en ce qui concerne les conditions de concurrence entre les
produits importés et les conditions de concurrence entre lesproduits importés et les produits vendus par l’industriecommunautaire, les produits importés se sont avérés êtreinterchangeables, suivre des tendances de prix similaires,disposer de circuits de distribution semblables et être soumisà la même politique de prix bas contribuant à un niveau élevéde sous-cotation des prix (entre 17,5 % et 43,2 %), être simul-tanément présents dans les mêmes zones géographiques etêtre concurrents entre eux et avec ceux fabriqués par l’indus-trie communautaire.
Le fait que les importations du produit concerné originaire de
République tchèque et de République slovaque étaient soumises àun système de contingents tarifaires jusqu’au 31 décembre 1995ne modifie pas la conclusion selon laquelle ces importationsremplissent les conditions fixées à l’article 3 paragraphe 4 durèglement de base. Il convient de noter que, en tout état de cause,après l’abrogation de ce système, les parts de marché des impor-tations concernées sont passées de 6,7 % en 1995 à 9,6 % aucours des huit premiers mois de 1996 pour les importationstchèques et de 2,1 % à 3,4 % au cours de la même période pourles importations slovaques.
Pour toutes les raisons susmentionnées, il est conclu que les
conclusions figurant au considérant 49 du règlement provisoirerestent valables.
(50)Compte tenu de la simultanéité des deux enquêtes, il a égalementété examiné si les effets des importations en provenance deHongrie, de Pologne et de Croatie et ceux des importations enprovenance des pays soumis à la nouvelle enquête devaient fairel’objet d’une analyse cumulative.
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(51)En ce qui concerne les importations en provenance de Croatie, il
a été établi que leur part du marché communautaire est tombée de1,8 % en 1992 à 0,7 % au cours de la période d’enquête. Comptetenu du faible niveau et de la nette diminution de ces importa-tions, contrairement à l’évolution enregistrée pour les autres, iln’a pas été jugé approprié de procéder à leur analyse cumulative.Les importations en provenance de Croatie étant soumises à desmesures antidumping, cette conclusion est établie en prenantégalement en considération les conclusions du considérant 70,concernant l’absence de probabilité de réapparition du préjudice.
(52)En ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie etde Pologne, il a été constaté que, à l’instar des importationssoumises à la nouvelle enquête, les quantités importées et lesmarges de dumping étaient importantes.
Il a été allégué que les importations en provenance de Hongrie
étaient négligeables et devaient donc être écartées de l’analysecumulative, conformément à l’article 3 paragraphe 4 du règle-ment de base. Toutefois, l’enquête n’a pas montré que tel étaiteffectivement le cas.
En outre, pour les deux enquêtes, les conditions de concurrence
constatées entre les produits importés et entre les produitsimportés et les produits communautaires étaient semblables,notamment parce que tous les produits ont été considérés commedes produits similaires et ont été vendus à des prix largementinférieurs à ceux de l’industrie communautaire (de 17 % à 21,3 %pour la Pologne et de 25,4 % pour la Hongrie). Le fait que cesimportations faisaient l’objet d’engagements quantitatifs au coursde la période considérée n’a aucune incidence sur la conclusionselon laquelle elles peuvent être cumulées avec les autres impor-tations soumises à l’enquête pour l’examen du préjudice. Eneffet, même si les quantités exportées vers la Communautéétaient limitées et leur niveau de prix avait quelque peu augmentépar rapport à celui des exportateurs des pays soumis à la nouvelleenquête, les importations originaires de Hongrie et de Pologneont continué d’être effectuées à des prix de dumping largementinférieurs à ceux des producteurs communautaires.
(53)Les considérations susmentionnées concernant le cumul ont doncpermis de conclure qu’une évaluation cumulative de l’effet desimportations faisant l’objet d’un dumping en provenance despays soumis aux deux enquêtes (ci-après dénommés «pays expor-tateurs»), à l’exception de la Croatie, était justifiée.
b)Volume et part de marché cumulés des importations faisant
l’objet d’un dumping
(54)Les conclusions provisoires selon lesquelles, sur une basecumulée, les importations sont tombées de 201 920 tonnes en1992 à 96 080 tonnes en 1993 et sont ensuite passées à 195 220tonnes en 1994, 230 810 tonnes en 1995 et 268 670 tonnes aucours de la période d’enquête, n’ont pas été contestées et sontdonc confirmées.
Il en va de même pour les parts de marché correspondantes,
s’élevant à 18,7 % en 1992, 11,5 % en 1993, 19,4 % en 1994,20,7 % en 1995 et 24,3 % au cours de la période d’enquête.
c)Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(55)Pour la détermination de la sous-cotation des prix concernant les
pays exportateurs, les données analysées se rapportaient à lapériode d’enquête. À cet effet, une comparaison a été effectuéeentre les prix de vente moyens pondérés des pays exportateursconcernés et les prix de vente moyens pondérés des producteurscommunautaires pour les tubes et tuyaux sans soudure, en acier,des types concernés. Cette comparaison des prix a été opérée surla base des ventes au premier client indépendant dans la Commu-nauté. Afin d’assurer la comparabilité, les prix des producteurscommunautaires et ceux des produits importés ont été, le cas
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échéant, ajustés pour tenir compte des frais de transport au niveau
départ usine ou caf frontière communautaire. En outre, les prix àl’importation ont été ajustés à la marge de l’importateur, entenant compte des frais de dédouanement, de manutention, descommissions, des coûts de financement et des bénéfices, sur labase des informations disponibles.
La comparaison a révélé des marges de sous-cotation des prix
pour tous les pays et les exportateurs concernés. Les margesmoyennes pondérées de sous-cotation des prix, exprimées enpourcentage des prix des producteurs communautaires, s’élèventà:
— République tchèque: de 21,2 % à 43,2 %,
— Hongrie: 25,7 %,— Pologne: de 17 % à 21,3 %,— Roumanie: 25,8 %,— Russie: 41,5 %,— République slovaque: 17,5 %.
4.Situation de l’industrie communautaire
(56)Pour une question de facilité, les résultats figurant dans le règle-
ment provisoire sur la situation de l’industrie communautaire sontrépétés ci-dessous et confirmés aux fins de la déterminationdéfinitive, puisqu’ils n’ont pas été contestés par les parties.
a)Capacité, production et taux d’utilisation
(57)Entre 1992 et la période d’enquête, onze installations de produc-
tion ont cessé leurs activités, ce qui représente une réductiond’environ un quart des capacités de production totales de tubes ettuyaux sans soudure existant dans la Communauté au début de lapériode considérée.
La production de l’industrie communautaire a reculé, tombant de
1 136 640 tonnes en 1992 à 996 036 tonnes en 1995 et à 938 184tonnes au cours de la période d’enquête. Parallèlement à l’impor-tante réduction des capacités, les taux correspondants d’utilisationdes capacités ont augmenté, passant de 63,5 % à 75,9 % avant deretomber à 71,3 % au cours de la même période.
b)Volume des ventes et part de marché
(58)Les ventes des producteurs communautaires ont diminué,
tombant de 781 770 tonnes en 1992 à 775 721 tonnes en 1995 età 722 042 tonnes au cours de la période d’enquête.
La part de marché détenue par l’industrie communautaire est
tombée de 75,2 % en 1992 à 72,1 % en 1995 pour chuter ànouveau de 4,8 % et atteindre 67,3 % au cours de la périoded’enquête.
c)Prix de vente
(59)En moyenne, les prix unitaires du produit concerné vendu par les
producteurs communautaires sur le marché de la Communautés’élevaient à 576 écus par tonne en 1992 contre 578 en 1995 et593 au cours de la période d’enquête, ce qui correspond à uneaugmentation globale de 3 %.
d)Rentabilité
(60)L’industrie communautaire a subi des pertes financières sur ses
ventes du produit similaire au cours de la période considérée.Entre 1992 et 1994, ces pertes ont été de l’ordre de 8 %. Larentabilité des ventes s’est ensuite améliorée en 1995 (−2,1%) etau cours de la période d’enquête sans atteindre le seuil de renta-
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bilité. Les taux de rentabilité s’établissaient comme suit:
1992 1993 1994 1995Période
d’enquête
−7,0 −12,2 −7,9 −2,2 −0,7
Cette réduction des pertes s’explique en grande partie par les
mesures antidumping en vigueur dans ce secteur. En l’absence deces mesures, la réduction des pertes financières aurait étémoindre sinon nulle. En outre, l’amélioration limitée a eu lieu aucours d’une période d’intenses efforts de restructuration ayant,entre autres, abouti à la fermeture d’usines déjà mentionnée.Cette évolution n’a toutefois pas suffi à dégager les recettesnécessaires pour permettre à l’industrie communautaire decouvrir ses coûts de production croissants et les coûts élevés de larestructuration, de réaliser un bénéfice raisonnable, de se remettrede ses pertes des années précédentes et d’assurer sa viabilité àlong terme.
e)Emploi
(61)L’emploi dans l’industrie communautaire n’a cessé de reculer et
a diminué d’environ 35 % entre 1992 et la fin de la périoded’enquête, ce qui, en termes absolus, représente une perte d’en-viron 2 800 emplois.
5.Conclusion finale concernant le préjudice
(62)L’examen des résultats économiques enregistrés par l’industrie
communautaire au cours de la période considérée a montré que,entre 1992 et août 1996, il y avait eu une baisse de la production,du volume des ventes et de la part de marché ainsi que des pertesd’emplois, en dépit des efforts de restructuration considérablesvisant à réduire les coûts de production.
Ces efforts de restructuration et les mesures en vigueur ont
permis à l’industrie communautaire d’augmenter l’utilisation descapacités et d’améliorer ses résultats financiers, qui sont toutefoisrestés négatifs (−0,7%) au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire inférieurs au seuil de rentabilité et insuffisants pourpermettre à l’industrie communautaire d’assurer sa viabilité àlong terme.
Il est donc conclu que, au cours de la période considérée, l’indus-
trie communautaire a subi un préjudice important au sens del’article 3 du règlement de base, sous la forme d’une baisse desventes et de la part de marché, d’une diminution de l’emploi et depertes financières.
F.CAUSALITÉ
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
a)Effets cumulés des importations en provenance de la Répu-
blique tchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, deRussie et de la République slovaque
(63)Si la consommation dans la Communauté est restée relativementstable, les importations en provenance de la République tchèque,de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et de la Répu-blique slovaque ont augmenté leur part de marché globalementd’environ 5,6 %, passant de 18,7 % en 1992 à 24,3 % au cours dela période d’enquête. À l’inverse, l’industrie communautaire a vusa part de marché reculer d’environ 7,9 %, tombant de 75,2 % à67,3 % au cours de la même période. Étant donné qu’une fortesous-cotation des prix a été établie pour chaque pays exportateuret que l’augmentation de la part de marché détenue par lesimportations concernées faisant l’objet d’un dumping a coïncidé
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avec la détérioration de la situation de l’industrie communautaire,il est conclu que, prises dans leur ensemble, les importations enprovenance des six pays concernés ont eu une incidence négativesur la situation de l’industrie communautaire.
b)Effets des importations originaires de Croatie
Prises isolément, les importations en provenance de Croatie ne
sauraient, en raison de la baisse de leur volume et de leur part demarché, être considérées comme ayant largement contribué aupréjudice important causé à l’industrie communautaire.
2.Effet d’autres facteurs
a)Autres importations
(64)Certains exportateurs ont fait valoir que des importations en
provenance d’autres pays, comme l’Argentine, avaient été effec-tuées en quantités et à des prix préjudiciables pour l’industriecommunautaire. L’examen a montré que la part de marché desimportations en provenance des autres pays tiers, non couvertspar les deux enquêtes, avait augmenté, passant de 4,3 % en 1992à 6,5 % en 1995 et à 7,7 % au cours de la période d’enquête.Bien qu’elles aient augmenté en volume, ces importations se sontavérées, sur la base des données statistiques disponibles, avoir étéeffectuées à des prix nettement supérieurs à ceux des importa-tions faisant l’objet d’un dumping, et rien n’indique que lesimportations en provenance des pays tiers non soumis aux deuxenquêtes aient fait l’objet de pratiques de dumping. Il est doncconclu que les autres importations ont eu un effet négligeable,voire nul sur la situation de l’industrie communautaire.
b)Situation économique générale
(65)Comme indiqué dans le règlement provisoire, la consommation
communautaire a baissé en 1993 en raison de la crise écono-mique mondiale, qui a particulièrement touché les utilisateurs duproduit concerné (industrie automobile, construction, etc.). Cetteannée-là, le volume des importations en provenance des paysconcernés et leur part de marché ont également baissé, et l’indus-trie communautaire a enregistré ses plus mauvais résultats entermes de ventes sur le marché de la Communauté, de prix et derentabilité.
Sur cette base, il est évident que la détérioration du marché en
1993 a eu un effet négatif sur la situation de l’industrie commu-nautaire.
Toutefois, si l’on fait abstraction de la situation exceptionnelle de
1993, la consommation est restée généralement stable pendant lesautres années de la période considérée (1992 et de 1994 à lapériode d’enquête). Toutefois, cette stabilité a surtout profité auximportations faisant l’objet d’un dumping en provenance despays concernés, dont la part de marché a augmenté, alors quecelle détenue par l’industrie communautaire n’a cessé de baisser.La situation économique générale ne peut donc pas être consi-dérée comme un facteur permanent responsable de la situationprécaire à laquelle l’industrie communautaire est toujoursconfrontée. En effet, vu les efforts considérables de rationalisa-tion et de restructuration déployés par les producteurs commu-nautaires et les mesures de défense commerciale en vigueur àcette époque, l’industrie communautaire aurait dû se redresserdavantage et obtenir des résultats plus satisfaisants en 1995 et1996.
c)Restructuration de l’industrie communautaire
(66)Certains exportateurs ont prétendu que les résultats peu satisfai-
sants de l’industrie communautaire au cours de la période consi-dérée n’étaient pas imputables aux importations faisant l’objet
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d’un dumping, mais bien à la restructuration effectuée par l’in-
dustrie à cette époque.
Il est certain que le processus de restructuration entrepris par
l’industrie communautaire pour faire face aux capacités excéden-taires peut expliquer en partie la diminution de la production, desventes et de l’emploi. Toutefois, compte tenu du volume et de lapart de marché des importations faisant l’objet d’un dumping enprovenance des pays concernés et de la marge de sous-cotationétablie, il est clair que les importations faisant l’objet d’undumping ont, prises isolément, largement contribué au préjudiceimportant subi par l’industrie communautaire.
3.Conclusion
(67)Bien que la récession mondiale de 1993 et la restructuration de
l’industrie communautaire aient pu avoir eu une incidence néga-tive sur les résultats de l’industrie communautaire au cours de lapériode considérée, il doit être conclu, sur la base des considéra-tions exposées ci-dessus, que les effets cumulés des importationsfaisant l’objet d’un dumping en provenance de la Républiquetchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et dela République slovaque ont, pris isolément, causé un préjudiceimportant à l’industrie communautaire en raison de l’ampleur dela sous-cotation des prix et du volume des importations faisantl’objet d’un dumping et que les mesures antidumping en vigueurfaisant l’objet du réexamen n’ont pas pleinement atteint leurobjectif. Les importations originaires de Croatie, prises séparé-ment, ne sauraient être considérées comme ayant causé un préju-dice important à l’industrie communautaire.
Il est intéressant de souligner que le préjudice résultant du
dumping subi par l’industrie communautaire ne pourrait que s’ag-graver en cas d’abrogation des mesures applicables à certainesimportations cumulées. En effet, la Hongrie et la Pologne dispo-sent d’importantes capacités d’exportation vers la Communauté,la consommation intérieure et les exportations vers les pays tiersn’étant pas en mesure d’absorber un éventuel excédent deproduction. En outre, il convient de noter qu’en Pologne, lescapacités ont augmenté d’environ 15 % après la période d’en-quête.
G.PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAP-
PARITION DU PRÉJUDICE — CROATIE
(68)L’enquête relative à la Hongrie, à la Pologne et à la république de
Croatie s’inscrit dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, qui aété ouvert parallèlement à la nouvelle enquête, afin d’avoir unaperçu global de la situation concernant toutes les importationsde tubes et tuyaux sans soudure à destination de la Communauté.Un préjudice réel, causé par les importations faisant l’objet d’undumping soumises à une évaluation cumulative de leurs effets, aété établi. Il n’était donc pas nécessaire d’examiner si l’abroga-tion ou la modification des mesures antidumping en vigueurconcernant les importations en provenance de Hongrie et dePologne risque de favoriser la continuation ou la réapparitiond’un préjudice important.
Il convient, toutefois, de procéder à cet examen dans le cas des
importations d’origine croate, qui n’ont pas été cumulées avec lesautres importations concernées.
(69)À la suite de l’institution des mesures antidumping, les importa-tions en provenance de Croatie ont chuté de 19 201 tonnes en1992 à 8 077 tonnes au cours de la période d’enquête, ce quicorrespond à un recul de leur part de marché de 1,8 % à 0,7 %,comme mentionné au considérant 51.
Pendant la période considérée, les exportations du producteur
croate vers la Communauté sont restées largement inférieures auniveau des engagements quantitatifs acceptés en 1993. En raisonde la situation de guerre dans le pays au cours des dernières
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années, les installations de production de tubes et tuyaux sanssoudure ont été partiellement endommagées, et la main-d’œuvre aété considérablement réduite. En conséquence, un quart seule-ment des capacités théoriques de production, soit environ 35 000tonnes par an, étaient opérationnelles. La production du produitconcerné est tombée d’environ 34 000 tonnes en 1992 à 10 515tonnes au cours de la période d’enquête, l’utilisation des capa-cités chutant de 97 % à 37 %. Les ventes intérieures sont tombéesde 8 000 tonnes à 2 100 tonnes au cours de la même période,alors que les exportations vers les pays extra-communautairesétaient négligeables.
Aucune augmentation notable du volume des exportations vers la
Communauté n’est prévisible et toute sous-cotation ne devraitque faiblement influencer la dépression ou le blocage des prixdes producteurs communautaires. En outre, les activités crois-santes liées à la reconstruction de l’ancienne Yougoslaviedevraient contribuer à augmenter les ventes intérieures et àconcentrer les exportations croates sur les marchés de la région.
L’abrogation des mesures en vigueur à l’égard de la Croatie ne
devrait pas faire craindre une augmentation du volume desimportations en provenance de ce pays. Il n’y a donc aucuneprobabilité de réapparition d’un préjudice important.
Conclusion
(70)En ce qui concerne la Croatie, il est considéré que la réapparition
du préjudice est peu probable en cas d’abrogation des mesuresantidumping en vigueur et que celles-ci ne sont donc plus néces-saires dans les circonstances établies.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Introduction
(71)Étant donné que la nouvelle enquête antidumping et le réexamen
intermédiaire ont porté sur le même marché, en l’occurrence lemarché communautaire des tubes et tuyaux sans soudure, l’intérêtde la Communauté a été analysé conjointement pour ces deuxenquêtes. Le but de cette analyse était de déterminer l’incidenceéventuelle de l’institution ou non de mesures sur toutes les partiesconcernées par les deux procédures.
(72)Il convient de rappeler à cet égard que les considérants 68 etsuivants du règlement provisoire contenaient une évaluation desdivers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie communau-taire, des importateurs/négociants et des industries utilisatrices enaval. Sur la base des informations disponibles au moment del’adoption du règlement provisoire, la Commission a conclu qu’iln’y avait aucune raison impérieuse de ne pas éliminer les effetsde distorsion des échanges du dumping préjudiciable.
(73)Après la publication du règlement provisoire, aucune des partiesconcernées n’a présenté des observations concernant les conclu-sions provisoires de la Commission sur la question de l’intérêt dela Communauté.
Toutefois, bien qu’aucune industrie utilisatrice n’ait coopéré à
l’examen provisoire, la Commission a poursuivi son enquête afind’achever son analyse de l’effet éventuel des mesures sur cesindustries. Elle a ainsi pris contact avec le plaignant, des importa-teurs et une fédération de diverses industries de transformationutilisant entre autres le produit concerné. Sur la base de cessources, sept utilisateurs industriels ont été identifiés, et desquestionnaires adéquats leur ont été adressés. Des observationsou des réponses valables n’ont été reçues que de quatre d’entreeux.
Sur la base des informations supplémentaires obtenues grâce à
ces réponses et compte tenu de l’absence d’observations sur les
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conclusions contenues dans le règlement provisoire, on a pu
conclure ce qui suit.
2.Incidence sur l’industrie communautaire
a)Effet attendu de l’institution des mesures antidumping
(74)À la suite de l’adoption des mesures antidumping, on peut s’at-
tendre à ce que les prix du produit importé augmentent. Cettehausse des prix devrait entraîner un recul des volumes importéset une baisse de l’approvisionnement du marché, ce qui devraitpermettre à l’industrie communautaire d’augmenter sa productionet ses ventes.
On peut s’attendre à une légère hausse des prix de l’industrie
communautaire, mais certainement pas d’un montant équivalantau taux du droit, en raison de la surcapacité décrite ci-dessus etde la transparence du marché.
L’accroissement du volume de production de l’industrie commu-
nautaire devrait permettre d’augmenter le taux d’utilisation descapacités et donc de réduire les coûts unitaires du produitconcerné, ce qui permettrait à l’industrie communautaire deparvenir à une situation financière plus satisfaisante.
b)Effet attendu de la non-institution de mesures
(75)Même si la situation de l’industrie communautaire s’est quelque
peu améliorée au cours de la période considérée, elle resteinsatisfaisante. Dans ces circonstances, si les mesures anti-dumping ne sont pas adoptées ou prorogées, sa situation devraitse détériorer davantage en termes de baisse du niveau de produc-tion, du taux d’utilisation des capacités et de la part de marché,de pertes financières et de recul de l’emploi. Cela mettrait encoreplus en péril sa capacité de fabriquer tout l’éventail des produits àdes coûts compétitifs.
Comme indiqué au considérant 73 du règlement provisoire, le
secteur en question dépend d’un taux raisonnable d’utilisation descapacités. Cela n’est possible que si la production de tubes ettuyaux commerciaux standard ou de tubes et tuyaux pour letransport de pétrole, en concurrence directe avec les produitsfaisant l’objet d’un dumping, atteint un niveau satisfaisant. Unediminution de la production de ces tubes et tuyaux standardcompromettrait la production des catégories de produits dequalité supérieure et, par conséquent, la viabilité de tout lesecteur des tubes et tuyaux sans soudure.
3.Effet des mesures sur les importateurs/négociants
(76)Au considérant 74 du règlement provisoire, la Commission a
conclu que, du fait qu’il est reconnu que les importateurs font engénéral le commerce de tous les produits sidérurgiques et que lestubes et tuyaux sans soudure ne représentent qu’un faible pour-centage de leur chiffre d’affaires, on peut s’attendre à ce que lesmesures n’aient qu’un effet marginal sur leur situation générale,compte tenu de la grande diversité des produits qu’ils vendent.
En l’absence d’autres observations à ce sujet, il est raisonnable de
conclure que les mesures antidumping n’auront qu’un effetmarginal, voire nul sur la situation des importateurs/négociantsdu produit concerné.
4.Effet sur les utilisateurs industriels en aval
(77)Comme précisé au considérant 71 du règlement provisoire, il y a
plusieurs industries utilisatrices en aval du produit concerné: laconstruction mécanique, le transport de liquides (pétrole, gaz,eau, etc.), la chimie et la pétrochimie, les centrales électriques (ycompris les centrales nucléaires), l’industrie automobile et laconstruction.
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L’analyse des observations ou des réponses reçues visées ci-dessus (considérant 73) permet de conclure que l’incidence surles coûts des industries utilisatrices en aval d’une éventuellemajoration de prix résultant de l’adoption ou de la prorogationdes mesures antidumping devrait être négligeable.
En outre, il convient de noter qu’au moins 85 % des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays soumis à lanouvelle enquête et au réexamen intermédiaire sont vendus à desgrands négociants, qui semblent avoir profité des prix sous-cotéspour améliorer leurs marges bénéficiaires. Dans la mesure où lesnégociants ajustent leurs marges pour tenir compte de certainsvoire de tous les effets des mesures, celles-ci n’ont, en aucunefaçon, pu être répercutées sur leurs prix de vente.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que tout effet sur les
prix résultant des mesures antidumping sera négligeable pour lesutilisateurs industriels.
5.Conclusion
(78)Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune
raison impérieuse de ne pas éliminer les effets de distorsion deséchanges du dumping préjudiciable et qu’il est dans l’intérêt de laCommunauté d’adopter et de proroger respectivement lesmesures de défense.
I.DROIT DÉFINITIF
1.Pays faisant l’objet de la nouvelle enquête
(79)Il convient de rappeler qu’au considérant 78 et suivants du règle-
ment provisoire, la Commission a décidé, afin d’empêcher toutrenforcement du préjudice causé par les importations concernéesfaisant l’objet d’un dumping avant la fin de la procédure,d’adopter des mesures antidumping sous la forme de droits provi-soires.
a)Marges d’élimination du préjudice
(80)Afin de déterminer le niveau de droit suffisant pour éliminer le
préjudice causé à l’industrie communautaire par le dumping, il aété considéré qu’il fallait calculer un niveau de prix reposant surle coût de production des producteurs communautaires augmentéd’une marge bénéficiaire raisonnable. Une marge bénéficiaire de5 % a été considérée comme le minimum requis, compte tenu dela nécessité d’investir à long terme et du bénéfice que l’industriecommunautaire pourrait raisonnablement espérer en l’absence dudumping préjudiciable.
Le niveau d’élimination du préjudice a été calculé en comparant
les prix à l’importation caf moyens pondérés, dûment ajustéspour tenir compte de la marge d’un importateur indépendant, et leprix non préjudiciable des producteurs communautaires établi,comme indiqué ci-dessus, au même stade commercial. Lesmontants ainsi obtenus ont été exprimés en pourcentage de lavaleur moyenne pondérée franco frontière communautaire desmarchandises importées. Les marges d’élimination du préjudicecalculées sur cette base s’établissent comme suit:
— République tchèque: de 37,4 % à 97,9 %
— Roumanie: 48,3 %— Russie: 87,8 %— République slovaque: 31 %.
En l’absence d’autres observations à cet égard, les conclusions
exposées ci-dessus concernant le niveau d’élimination du préju-dice sont confirmées.
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b)Droit définitif
(81)Comme les marges d’élimination du préjudice susmentionnées
excèdent les marges de dumping établies, il convient, conformé-ment à l’article 9 paragraphe 4 du règlement de base, de fixer lesdroits antidumping définitifs sur la base de ces dernières. Cesdroits, exprimés en pourcentage des prix franco frontière commu-nautaire, s’établissent comme suit:
— République tchèque:
Vítkovice a.s.: 5,1 %Nová Hut a.s.: 5,1 %Autres importations: 28,6 %
— Roumanie:
SC Artrom SA: 9,8 %SC Silcotub SA: 9,8 %SC Petrotub SA: 9,8 %SC Republica SA Trade Company: 9,8 %Autres importations: 38,2 %
— République slovaque:
Železiarne Podbrezová a.s.: 7,5 %Autres importations: 7,5 %
— Russie:
Toutes les importations: 26,8 %.
2.Pays faisant l’objet de l’enquête de réexamen
a)Hongrie et Pologne
(82)À la suite des conclusions concernant la Hongrie et la Pologne,
confirmant que le dumping avait causé un préjudice en dépit desmesures en vigueur, et considérant qu’il est dans l’intérêt de laCommunauté que les mesures antidumping en vigueur soientprorogées en ce qui concerne ces deux pays, il a été procédé à ladétermination d’un nouveau droit.
Les marges d’élimination du préjudice causé par les importations
en provenance de Hongrie et de Pologne, calculées selon lamême méthode que celle utilisée pour les pays faisant l’objet dela nouvelle enquête, expliquée au considérant 80, sont lessuivantes:
— pour la Hongrie:
(Csepel Tubes Co. Ltd,
seul producteur hongrois): 45,9 %
— pour la Pologne:
Huta Batory SA: 37,2 %Autres: 30,1 %.
Conformément à l’article 9 paragraphe 4 du règlement de base,
les taux des droits doivent reposer sur la moins élevée des margesde dumping ou d’élimination du préjudice établies. Les margesde dumping du producteur polonais Huta Batory et du seulproducteur hongrois étant inférieures à la marge de préjudiceconstatée, le droit doit être fixé sur la base des marges dedumping. Pour les autres producteurs polonais, le droit est limitéà la marge de préjudice établie.
(83)Sur cette base, les droits antidumping en vigueur, qui s’élèvent à10,8 % pour la Pologne et à 21,7 % pour la Hongrie, doivent être
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▼B
remplacés par les droits suivants:
— Hongrie:
Csepel Tubes Co. Ltd: 36,5 %Autres: 36,5 %
— Pologne:
Huta Batory SA: 7,1 %Autres: 30,1 %.
b)République de Croatie
(84)Sur la base des conclusions établies au considérant 51 et étant
donné qu’il n’existe aucune menace clairement prévisible d’unaccroissement du volume des importations en provenance de larépublique de Croatie (considérant 69) et que, dans ces circons-tances, la réapparition d’un préjudice important n’est pas immi-nente, il n’a été procédé à aucune détermination d’un droit défi-nitif en ce qui concerne ce pays.
J.MESURES DÉFINITIVES
(85)Les conclusions établies ci-dessus concernant le dumping, le
préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communautéjustifient l’institution de mesures définitives, tant pour les paysfaisant l’objet de la nouvelle enquête que pour ceux couverts parl’enquête de réexamen, à l’exception de la Croatie, pour laquelleil convient de clôturer la procédure antidumping. Ces mesuresdoivent prendre la forme de droits ad valorem , dont les taux ont
été fixés individuellement pour les sociétés ayant coopéré. Enrevanche, les sociétés n’ayant pas coopéré doivent être soumisesaux droits résiduels.
(86)Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la Répu-blique tchèque, la Roumanie et la République slovaque, il a étéjugé approprié, compte tenu de la spécificité des procéduresantidumping antérieures concernant ce produit, dans le cadredesquelles ces pays ont été soumis à des restrictions quantitativesou à des contingents tarifaires, d’accepter les engagements deprix offerts dans les limites de certaines quantités fixées sociétépar société. En d’autres termes, l’élimination du préjudice estassurée de deux manières: des engagements de prix portant surun volume annuel en exonération de droits et des droits ad
valorem sur les importations résiduelles.
Pour veiller à ce que les volumes des importations effectuées en
exonération des droits ad valorem n’excèdent pas les quantités
pour lesquelles les engagements ont été offerts, cette exonérationest subordonnée à la présentation aux autorités douanières desÉtats membres d’un certificat de production, en bonne et dueforme, identifiant clairement le producteur et le produit concernéet précisant les éléments mentionnés dans l’annexe. En cas dedoute, la Commission doit se prononcer sur la validité du certi-ficat et prendre les mesures appropriées.
(87)Dans le cas de la Russie, la Commission a examiné une offreprésentée conjointement par trois des six sociétés qui se sont faitconnaître pendant l’enquête et a envisagé la possibilité de lesfaire bénéficier d’engagements similaires à ceux acceptés pourles producteurs des pays associés. Toutefois, cette offre n’a pasété jugée acceptable, car elle ne prévoyait pas les garanties néces-saires des autorités russes pour permettre une surveillanceadéquate, particulièrement en ce qui concerne le volume importéen exonération de droits. Dans ces circonstances, il convientd’instituer un droit ad valorem au niveau définitivement établi.
Le Conseil observe néanmoins que les mesures à l’égard de la
Russie pourraient être modifiées, pour autant que les circons-
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Pays FabricantTaux de droit
(%)Code addi-
tionnel
Tarictances changent de telle façon que les conditions d’une accepta-
tion des engagements soient réunies.
K.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES POUR LES PAYS
FAISANT L’OBJET DE LA NOUVELLE ENQUÊTE
(88)Compte tenu de la spécificité de la présente enquête (modifica-
tion de la forme et de la nature des mesures définitives parrapport aux droits ad valorem provisoires institués sur les impor-
tations en provenance de la République tchèque, de Roumanie etde la République slovaque et aux engagements existants pour lesimportations en provenance de Hongrie, de Pologne et de répu-blique de Croatie), le Conseil considère qu’il n’est pas appropriéde percevoir les droits antidumping provisoires. Il a donc décidé,conformément à l’article 10 paragraphe 2 du règlement de base,de libérer les montants déposés au titre des droits antidumpingprovisoires institués par le règlement (CE) n
o981/97 de la
Commission sur les importations du produit concerné originairede Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de laRépublique slovaque.
L.DISPOSITIONS FINALES
(89)La Commission a consulté le comité consultatif sur l’acceptation
de ces engagements et, comme certaines objections ont étéformulées, a présenté un rapport au Conseil. Ce dernier ne s’étantpas opposé à l’acceptation des engagements offerts, ils ont étéacceptés, conformément à l’article 8 paragraphe 5 du règlementde base, par la décision 97/790/CE de la Commission (
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations
suivantes originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de Républiquetchèque, de Roumanie et de République slovaque:
a) les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé
pour oléoducs ou gazoducs, d’un diamètre extérieur n’excédant pas406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304 10 10 et7304 10 30);
b) les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non
allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision (relevantactuellement du code NC 7304 31 99);
c) les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié,
autres que filetés ou filetables, d’un diamètre extérieur n’excédantpas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC7304 39 91 et 7304 39 93).
2. Les taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix
nets franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissentcomme suit:
Hongrie Csepel Tubes Co. Ltd
(en liquidation)36,5 % 8717
Autres 36,5 % 8900
Pologne Huta Batory SA 7,1 % 8476
Huta Andrzej SA 30,1 % 8719
Huta Czestochowa 30,1 % 8482
Huta Jednosc SA 30,1 % 8493
(1) Voir page 63 du présent Journal officiel.
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Pays FabricantTaux de droit
(%)Code addi-
tionnel
Taric
Autres 30,1 % 8900
▼M1
Russie Taganrog MetallurgicalWorks 26,8 % A039
Pervouralsky Novotrubny 26,8 % A040
Chelyabinsk Tube-RollingPlant 26,8 % A041
Autres 26,8 % A999
▼B
Républiquetchèque Vítkovice a.s. 5,1 % 8058
Nová Hut a.s. 5,1 % 8463
Vélcovny trub Chomutova.s. 28,6 % 8464
Autres 28,6 % 8900
Roumanie Artrom SA 9,8 % 8059
Silcotub SA 9,8 % 8467
Petrotub SA 9,8 % 8468
Republica SA 9,8 % 8469
Autres 38,2 % 8900
Républiqueslovaque Železiarne Podbrezováa.s. 7,5 % 8060
Autres 7,5 % 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les importations du produit concerné sont exonérées des droits
antidumping institués par l’article 1erparagraphe 1, pour autant qu’il ait
été fabriqué et exporté vers la Communauté par les sociétés visées auparagraphe 4, qui ont offert des engagements acceptés par la Commis-sion, et que les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soientréunies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l’exonéra-
tion des droits est subordonnée à la présentation aux autorités doua-nières compétentes des États membres d’un certificat de productionoriginal, en bonne et due forme, délivré par l’une des sociétés visées auparagraphe 4. Le certificat de production respecte les conditions prévuesdans les engagements acceptés par la Commission, dont les principauxéléments figurent dans l’annexe.
3. Le certificat de production visé au paragraphe 2 doit être présenté
dans les trois mois suivant la date de sa délivrance. Les quantitésprésentées aux autorités douanières des États membres en vue de leurimportation dans la Communauté en exonération des droits antidumpingne doivent pas excéder celles qui sont indiquées sur le certificat. En casde dépassement, l’excédent est soumis aux droits et déclaré sous le codeadditionnel Taric pertinent précisé à l’article 1
erparagraphe 2.
4. Les importations accompagnées d’un certificat de production sont
déclarées sous les codes additionnels Taric suivants:
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▼B
Pays FabricantCode addi-
tionnel
Taric
Hongrie Csepel Tubes Co. Ltd
(en liquidation)8521
Pologne Huta Batory SA 8517
Huta Andrzej SA 8518
Huta Czestochowa 8519
Huta Jednosc SA 8520
République
tchèqueVálcovny trub Chomutov a.s. 8507
Roumanie Artrom SA 8508
Silcotub SA 8509
Petrotub SA 8514
Republica SA 8515
Républiqueslovaque Železiarne Podbrezová a.s. 8516
▼M1
Russie Taganrog Metallurgical Works A042
Pervouralsky Novotrubny A043
Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A044
▼B
Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission confor-
mément à l’article 14 paragraphe 6 du règlement (CE) no384/96 indi-
quent, pour chaque mise en libre pratique, l’année et le mois d’importa-tion, les codes NC, les codes Taric et les codes additionnels Taric, letype de mesure, le pays d’origine, la quantité, la valeur, le droit anti-dumping, l’État membre d’importation et, le cas échéant, le numéro desérie du certificat de production.
Article 4
Le règlement (CEE) n
o1189/93 est abrogé.
Article 5
La procédure antidumping concernant les importations du produit
concerné originaire de Croatie est close.
Article 6
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués par le règlement (CE) no981/97 sur les importations du produit
concerné originaire de Russie, de la République tchèque, de Roumanieet de la République slovaque sont libérés.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
ANNEXE
Principaux éléments du certificat de production (1) visé à l’article 2 para-
graphe 2
a) Numéro du certificat
b) Marque d’identification attestant que le certificat est original
c) Date d’expiration du certificat
d) Texte suivant:
«Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à
l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no2320/97 du Conseil pour
l’exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel Taricxxxx de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier.»
e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d’identifica-
tion tel que le numéro national d’enregistrement pour les sociétés enregis-trées.
f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté impor-
tant les marchandises ou nom et adresse complète du négociant indépendanten dehors de la Communauté exportant les marchandises.
g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se
rapporte.
h) Désignation précise des marchandises, y compris:
— une description des produits suffisante pour permettre leur identification
et identique à celle figurant sur la facture,
— le code NC,— la quantité (en tonnes).
i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclara-
tion suivante, signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation vers la Communauté
européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s’effectuedans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de lasociété), dans les limites du volume des importations dans la Communauté enexonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagementsacceptés par la décision 97/790/CE de la Commission. Je déclare que lesinformations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes.»
j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.
(1) Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission,
chaque case du certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue dupays producteur, en allemand, en anglais et en français.