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►B RÈGLEMENT (CE) No1074/96 DU CONSEIL
du 10juin 1996
modifiant le règlement (CEE) no3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur
les importations de fils de polyester originaires de T’ai-wan et de Turquie
(JO L 141 du 14.6.1996, p. 45)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 238 du 29.8.1997, p. 48 (1074/96)
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RÈGLEMENT (CE) No1074/96 DU CONSEIL
du 10juin 1996
modifiant le règlement (CEE) no3905/88 en ce qui concerne les
droits antidumping définitifs sur les importations de fils de poly-
ester originaires de T’ai-wan et de Turquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatifàladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingoudesubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne(
2), et notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)En décembre 1988, le Conseil, par le règlement (CEE) no3905/
88(3), a institué un droit antidumping définitif sur les importa-
tions de fils de polyester originaires de république de Corée, duMexique, de T’ai-wan et de Turquie.
(2)Le 1eroctobre 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) no
2899/91(4),modifiélerèglement(CEE)no3905/88etaabrogéle
droit antidumping définitif institué sur les importations dans laCommunauté de fils de polyester originaires du Mexique.
B.PROCÉDURE DE RÉEXAMEN
(3)À la suite de la publication, en juin 1993(5), d’un avis d’expira-
tion prochaine des mesures en vigueur, la Commission a étésaisie d’une demande de réexamen déposée par le Comité inter-national de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) quireprésenterait les producteurs de 85% de la production totale defils de polyester de la Communauté.
Un avis d’intention de réexamen des mesures antidumping en
vigueur en ce qui concerne les importations de fils de polyesteroriginaires de la république de Corée, de T’ai-wan et de Turquiea été publié en décembre 1993(
6).
(4)Le 16 juin 1994, la Commission a, dans un avis publié auJournal officiel des Communautés européennes (
7), annoncé le
réexamen du règlement (CEE) no3905/88 conformément à l’ar-
ticle 15 du règlement (CEE) no2423/88, règlement applicable au
présent réexamen en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no
384/96etdénomméci-après«règlementdebase».Enraisondelaquasi-absence d’importations coréennes sur le marché commu-nautaire, la Commission n’a pas estimé que l’expiration desmesures conduirait à une réapparition du préjudice. Elle a doncdécidé d’exclure du réexamen les mesures concernant les impor-
(1)J OnoL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3)J OnoL 347 du 16. 12. 1988, p. 10.
(4)J OnoL 275 du 2. 10. 1991, p. 21.
(5)J OnoC 175 du 26. 6. 1993, p. 9.
(6)J OnoC 340 du 17. 12. 1993, p. 15.
(7)J OnoC 164 du 16. 6. 1994, p. 4.
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tations originaires de république de Corée, qui ont, par consé-
quent, expiré(1).
(5)La Commission en a officiellement avisé les producteurs, expor-tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentantsdes pays exportateurs et le plaignant et a donné aux partiesdirectement concernées la possibilité de faire connaître leur pointde vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a égale-ment envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirementconcernées.
(6)Tous les producteurs à l’origine de la plainte et un autre produc-teur communautaire ont répondu au questionnaire et ont faitconnaître leur point de vue par écrit.
(7)Certains exportateurs de T’ai-wan et de Turquie ont répondu auquestionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit.Aucun importateur n’a répondu au questionnaire de la Commis-sion.
(8)La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins d’une détermination et a effectué uneenquête sur place auprès des entreprises suivantes:
a)Producteurs communautaires
— Rhône Poulenc, France— Hoechst AG, Allemagne— Nylstar, Allemagne— Unifi, Irlande— Montefibre Spa, Italie— Akzo Fibres and Polymers Division, Pays-Bas— La Seda de Barcelona SA, Espagne— Nurel SA, Espagne— Exsa, Royaume-Uni
b)Producteurs/exportateurs des pays d’origine
T’AI-WAN
— Chung Shing Textile Co. Ltd, Taipei— Far Eastern Textiles, Taipei— Hsin Pao Textile Co. Ltd, Taipei— Lanfa Textile Co., Taipei— Lea Lea Enterprise Co. Ltd, Taipei— Nan-Ya Plastics Corporation, Taipei— Shinkong Synthetic Fibres Corp., Taipei— Tuntex Distinct Corp., Taipei— Zig Sheng Ind Co. Ltd, Taipei
TURQUIE
— Korteks, Bursa— Nergis Tekstil Sanayi Ve Ticaret, Bursa— Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc., Adana— Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari AS, Bursa
(9)L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période
comprise entre le 1erjuillet 1993 et le 30 juin 1994 (période
d’enquête).
(10)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et consi-dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander la modification des mesures définitives existantes.Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettrede présenter leurs observations sur les informations communi-quées.
(1)J OnoC 165 du 17. 6. 1994, p. 12.
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(11)En raison du grand nombre de parties intéressées, du volume des
données recueillies et analysées et de la complexité de certainesquestions, notamment des difficultés inhérentes au fait que,comme précisé aux considérants 12 et 13, le fil dit «POY» est unproduit semi-fini destiné à la production de fil dit «PTY», l’en-quête a dépassé la période normale d’un an prévue à l’article 7paragraphe 9 du règlement de base.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
I.Description du produit concerné
(12)Les produits couverts par la plainte et pour lesquels l’enquête de
réexamen a été ouverte sont les fils de polyester partiellementorientés (POY) relevant du code NC 54024200 et les filscontinus texturisés de polyester (PTY) relevant des codes NC54023310 et 54023390. Ils sont identiques aux produits quifaisaient l’objet de l’enquête précédente.
Le POY est un fil d’alimentation principalement destiné à la
production de PTY, utilisé à son tour dans les secteurs du tissageet du tricotage pour fabriquer des tissus de polyester ou depolyester/coton.
Il existe différents types de POY et de PTY en fonction du
denier, du nombre de filaments et du lustre. Il en existe égale-mentdifférentesqualités,selonl’efficacitéduprocédédefabrica-tion.
(13)L’enquête initiale s’était conclue par des mesures distinctes pourlesPOYetlesPTYinstituéesparlerèglement(CEE)n
o3905/88.
À cet égard, l’enquête actuelle a confirmé que le principalprocédé permettant d’obtenir du PTY est la texturisation, quiconsiste essentiellement à tordre et à étirer du POY et qui donneau PTY ses caractéristiques essentielles. Toutefois, le fait qu’ilsoitnécessairedetransformerultérieurementlePOYetlecoûtdecette transformation indiquent qu’il n’appartient pas à la mêmecatégorie de produit que le PTY, puisque la production de PTY àpartir de POY exige une valeur ajoutée substantielle. En outre, lePOY et le PTY ont une utilisation finale différente et ne sont pasinterchangeables. En conséquence, il existe des marchés diffé-rents pour chaque produit.
Il mérite d’être noté que les processus de fabrication décrits
ci-dessuspeuventparfoisêtreintégrésauseind’uneentrepriseoud’ungroupeouêtreeffectuéspardeuxentreprisesindépendantes.Les deux situations (fabrication intégrée ou indépendante) co-existent à T’ai-wan, en Turquie et dans la Communauté euro-péenne. Une partie de la production communautaire de POY estvendue sur le marché de la Communauté à des texturiseursindépendants (considérant 22).
(14)Comptetenudecequiprécède,ilaétéconcluquelesPOYetlesPTY n’appartiennent pas à la même catégorie de produits etqu’ils doivent donc être considérés comme deux produitsdistincts. Ces conclusions n’ont été contestées par aucune partieintéressée. En conséquence, les deux produits ont été traitésséparément dans le cadre du réexamen actuel.
II.Produit similaire
POY
(15)L’enquête a montré que les POY vendus sur les marchés intér-
ieurs de Turquie et de T’ai-wan étaient similaires à ceux que cespays exportent vers la Communauté. De même, les POY fabri-qués par l’industrie communautaire et vendus sur le marché de laCommunauté et ceux qui sont exportés vers la Communauté parles pays en question sont similaires à tous les égards en ce quiconcerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et tech-niques et leurs utilisations finales.
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PTY
(16)L’enquête est parvenue aux mêmes conclusions en ce quiconcernelesPTYvendussurlesmarchésintérieursdeTurquieetde T’ai-wan, ceux qui sont produits et vendus dans la Commu-nauté et ceux qui sont exportés vers la Communauté par les paysen question.
(17)En conséquence, dans chaque cas, les produits vendus sur lemarchéintérieurdespaysexportateurs,ceuxexportésdecespaysvers la Communauté et ceux produits et vendus dans la Commu-nauté sont des produits similaires au sens de l’article 2 para-graphe 12 du règlement de base.
D.FILS DE POLYESTER PARTIELLEMENT ORIENTÉS (POY)
I.Portée du réexamen
(18)Dans le règlement (CEE) no3905/88, trois producteurs taïwanais,
FarEasternTextileLtd,NanYaPlasticsCorp.etTuntexDistinctCorp. n’étaient pas soumis au droit antidumping institué sur lesimportations de POY originaires de T’ai-wan.
Ces exportateurs taïwanais ont fait valoir que l’enquête de
réexamen actuelle ne pouvait pas porter sur des producteursexpressément exemptés des mesures antidumping, parcequ’aucun dumping n’avait été constaté dans leur cas et quel’absencedemesuresantidumpingantérieuresmenaitàlaconclu-sion qu’il n’y avait aucune raison de les inclure dans le champd’application du réexamen de mesures parvenant à expiration.
(19)Commelademandederéexamenaétéintroduiteconformémentàl’article 15 du règlement de base, il y a lieu d’examiner sil’expiration des mesures en vigueur entraînerait encore un préju-dice. Sur cette base, et comme les trois producteurs de T’ai-wanconcernésontétéexemptésdesmesuresparcequ’aucundumpingn’a été constaté dans leur cas, ils devraient être exclus du champd’application de l’enquête de réexamen actuelle.
(20)En conséquence, ce réexamen ne couvre pas les importations dePOY produits par Tuntex Distinct Corp., Far Eastern Textile Ltdet Nan Ya Plastics Corp.
II.Production de la Communauté
(21)Pour la définition de la production communautaire, les données
obtenues à partir des informations contenues dans les réponsesaux questionnaires ainsi que les chiffres d’Eurostat et du CIRFSconcernant la quantité de POY produite dans la Communauté ontété utilisés, puisque les producteurs actifs sur le marché commu-nautaire des POY n’ont pas tous coopéré à l’enquête.
(22)Il s’est avéré que les producteurs communautaires à l’origine dela plainte représentent 76% de la production communautairetotale de POY destinée à la vente, soit une proportion majeure decette production.
(23)Sur cette base, les producteurs communautaires à l’origine de laplainte représentent la production communautaire au sens del’article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
III.Situation de l’industrie communautaire
a)Consommation communautaire
(24)La consommation communautaire apparente qui était passée de
119000tonnesen1991à122000tonnesen1992estretombéeà119000 tonnes en 1993 avant de réaugmenter et d’atteindre125000 tonnes au cours de la période d’enquête.
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b)Production, capacités de production et utilisation des capa-
cités
(25)La production de l’industrie communautaire destinée à la vente aaugmenté, passant de 58000 tonnes en 1991 à 77000 tonnes en1992, avant de retomber à 72000 tonnes en 1993 pour ensuiterepasser à 76000 tonnes au cours de la période d’enquête.
(26)Les capacités de production n’ont pas changé et le taux d’utilisa-tion des capacités est resté stable (80%) au cours des troisdernières années.
c)Volume des ventes et parts de marché
(27)LaquantitédePOYvenduesurlemarchédelaCommunautépar
l’industrie communautaire a diminué, passant de 50000 tonnesen 1991 à 49000 tonnes en 1992, 47000 tonnes en 1993 et46000 tonnes au cours de la période d’enquête, alors que laconsommation a augmenté, passant de 119000 tonnes en 1991 à125000 tonnes au cours de la période d’enquête.
(28)La part de marché détenue par l’industrie communautaire aévolué de la manière suivante: 42% en 1991, 40% en 1992,39%en1993et36,5%aucoursdelapérioded’enquête.Globa-lement, la part de marché a diminué de 5,5 points alors que laconsommation apparente a augmenté d’environ 5 points.
d)Évolution des prix
(29)Les prix du POY pratiqués par l’industrie communautaire ont
suivi l’évolution des prix des matières premières: l’acide téréph-talique pur, le téréphtalate diméthyle et le glycol. La tendance àla hausse des prix des POY enregistrée à la fin de la périoded’enquête (premier semestre de 1994) est la conséquence de lapénurie mondiale de matières premières et de l’augmentation deleurprixquienadécoulé.Ceshaussesdeprixsontdoncinterve-nues en même temps pour tous les opérateurs du marché, maiscela ne devrait pas occulter le fait que les prix de l’industriecommunautaire ont constamment fait l’objet d’une sous-cotationen raison des prix pratiqués par les exportateurs au cours de lapériode d’enquête (considérant 38).
e)Rentabilité
(30)La Commission a constaté que, globalement et à partir de 1991,
l’industrie communautaire des POY a enregistré de mauvaisrésultatsfinanciers.Lasituations’estconsidérablementdétérioréeà partir de 1992 avec une perte moyenne de 22% du chiffred’affaires au cours de la période d’enquête. Tous les producteurscommunautaires à l’origine de la plainte ont enregistré de gravespertes.
f)Emploi et investissements
(31)Étant donné la nature intégrée de l’industrie des fils de polyester,
il n’a pas été possible d’isoler les données relatives à l’emploi etaux investissements pour la seule production de POY. Lesdonnées disponibles concernant l’industrie indiquent globalementune érosion régulière de l’emploi, d’environ 15%, depuis 1991,mêmesicetteindustrien’estpasuneindustrieàforteintensitédemain-d’œuvre. Les investissements des producteurs communau-tairesàl’originedelaplainteont,danscertainscas,étéréduitsendeçà du niveau nécessaire pour assurer une production optimale.
g)Conclusion
(32)Malgré les mesures en vigueur, l’évaluation globale des princi-
paux indicateurs économiques mène à la conclusion que l’indus-trie communautaire des POY continue à montrer des signes dedifficultés économiques. Sa situation s’est constamment dété-riorée depuis 1991, comme l’attestent notamment une diminutionde la part de marché atteignant 5,5% en quatre ans, en dépit
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d’uneaugmentationdelaconsommationcommunautaireaucours
de la même période, la réduction de l’emploi et des pertes finan-cières importantes.
IV.Réapparition du préjudice
(33)Conformément à l’article 15 du règlement de base, la Commis-
sion a examiné si l’expiration des mesures en vigueur causeraitun nouveau préjudice ou une menace de préjudice pour l’indus-trie communautaire.
T’AI-WAN
(34)Les importations de POY originaires de T’ai-wan ont régressé,
passant de 2812 tonnes en 1991 (soit une part de marché de2,4%), à 1117 tonnes en 1992 (soit une part de marché de0,9%), 551 tonnes en 1993 (soit une part de marché de 0,5%) et448 tonnes au cours de la période d’enquête (soit une part demarché de 0,4%). À cet égard, il convient de noter que les troisprincipaux producteurs de T’ai-wan n’étaient soumis à aucundroit antidumping. Si l’on exclut les importations de POY de cestrois producteurs, qui ne sont pas concernées par l’enquête deréexamen, la part du marché communautaire détenue par lesautres importations en provenance de T’ai-wan n’est que de0,1%. Les informations disponibles indiquent que les produc-teurs de T’ai-wan ont réorienté leurs exportations vers d’autrespays tiers géographiquement plus proches où l’on enregistre unenette croissance des POY. En outre, ces producteurs se sontapparemment davantage tournés vers le produit en aval, le PTY.En conséquence, il n’y a aucune raison valable de penser quel’expiration des mesures antidumping sur les importations dePOY originaires de T’ai-wan entraînerait une réapparition dupréjudice ou une menace de préjudice pour l’industrie commu-nautaire.
TURQUIEa)Volume et part du marché de la Communauté des importa-
tions en provenance de Turquie
(35)Il a été constaté que les importations de POY originaires deTurquie ont sensiblement augmenté entre 1991 et la périoded’enquête, passant de 7933 tonnes à 22436 tonnes. Cela corres-pond à une augmentation de 6,7% à 17,9% de la part de marchéau cours de la même période.
(36)Cette évolution doit être replacée dans le contexte de l’établisse-ment, dans la Communauté, d’une installation de production dePTY par le plus gros producteur et exportateur turc de POY etPTY.Toutefois, une part importante des exportations de POYeffectuées par ce producteur turc vers la Communauté étaientdestinées à des clients indépendants.
(37)Il a été allégué que les importations turques de POY n’ont faitque combler le vide laissé par la diminution des exportations dePOY originaires de T’ai-wan. C’est tout à fait faux, puisque lesimportations originaires de T’ai-wan n’ont cessé de diminuerdepuis 1991, où elles représentaient moins de 3000 tonnes,tandis que les importations turques sont passées d’environ 8000tonnesen1991à22400tonnesaucoursdelapérioded’enquête.
b)Prix des importations
(38)Sur la base des informations de prix disponibles, le prix de vente
moyenpondérédelaproductioncommunautaireetleprixmoyenpondéré des importations considérées ont été comparés au mêmestade commercial. Le prix de la production communautaire a étéconsidéré au niveau départ usine et celui des importations auniveau franco-frontière communautaire, après dédouanement. Ence qui concerne la Turquie, cette comparaison a montré unemarge de sous-cotation, qui a persisté pendant toute la période
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d’enquête, supérieure à celle qui avait été établie par l’enquêteinitiale.
c)Effet d’autres facteurs
(39)ParmitouteslesimportationsdanslaCommunautédePOYorigi-
naires d’autres pays tiers, seules les importations originaires desÉtats-Unis d’Amérique et de Suisse représentent un volumeimportant. Toutes les autres, prises dans leur ensemble, sontnégligeables.
Toutefois, le volume des ventes et la part du marché communau-
taire détenue par les importations américaines ont régulièrementdiminué entre 1991 (part de marché de 6,9%) et la périoded’enquête (part de marché de 1,9%). Les importations en prove-nance de Suisse sont restées relativement stables (part de marchéd’environ 13%) à des prix très élevés et le principal exportateursuisse concerné est une filiale d’un producteur communautaire àl’origine de la plainte.
(40)Il a été allégué que l’industrie communautaire n’a pas réalisé lesinvestissements nécessaires pour rester compétitive. À cet égard,plusieurs producteurs communautaires ont engagé i l y a quelques
années un processus de rationalisation industrielle. Ce processusexige, toutefois, des ressources financières qui ont été limitées enraison de l’existence des importations à bas prix faisant l’objetd’un dumping sur le marché de la Communauté.
(41)Il a également été avancé que, comme d’autres secteurs indus-triels de la Communauté, les producteurs de POY ont souffert delarécessionetnondesimportationsturquesetnotammentque,enraison de la récession, les producteurs communautaires n’étaientpasenmesurederefléterlecoûtcroissantdesmatièrespremièresdans le prix de leurs POY.
Àcetégard,ilconvientdenoterquel’évolutiondelaconsomma-
tion apparente de la Communauté décrite au considérant 24 nereflète aucune récession sur le marché des POY.
(42)Enfin, l’exportateur turc a fait valoir qu’un taux d’utilisation descapacités de 70% permet à toute «entreprise du secteur desfibres» d’atteindre une situation d’équilibre.
Cette affirmation n’a pas été étayée par les informations recueil-
lies à T’ai-wan et auprès des producteurs de l’industrie commu-nautaire. Selon ces informations, l’utilisation des capacitésdevrait normalement atteindre un taux de 90% pour que cetteindustrie soit rentable. En effet, la majorité des producteurs deT’ai-wan font état de taux d’utilisation supérieurs à 95%. Letaux d’utilisation de l’industrie communautaire s’est élevé àenviron 80% pendant toute la période considérée.
En tout état de cause, le facteur d’utilisation des capacités doit
être examiné conjointement à d’autres facteurs de préjudice, telsque les prix auxquels la production est vendue et le volume desventes, avant de pouvoir tirer toute conclusion décisive. Il estclair que, en l’espèce, même un taux d’utilisation de 90% pour-rait aboutir à une situation déficitaire si les importations à basprix concernées entraînaient une grave dépression des prix desproducteurs communautaires.
d)Conclusion
(43)Dans ces circonstances, il apparaît qu’aucun facteur autre que les
importations de POY originaires de Turquie ne puisse expliquerles difficultés que connaît l’industrie communautaire, malgré lesmesures antidumping en vigueur. Il est donc conclu que, en cequi concerne la Turquie, l’expiration de ces mesures ne pourraitqu’aggraver la situation de l’industrie communautaire en entraî-nant la réapparition du préjudice causé à cette industrie.
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V.Dumping
(44)La persistance du dumping a été vérifiée tout d’abord pour déter-
miner s’il y avait des raisons de maintenir les mesures contre lesPOY originaires de Turquie et, dans l’affirmative, si les mesuresexistantes devaient être adaptées pour tenir compte d’une modifi-cation des marges de dumping.
a)Valeur normale
(45)Il a tout d’abord été examiné si le volume des ventes effectuées
sur le marché intérieur par le seul producteur turc qui a exportéverslaCommunautéaucoursdelapérioded’enquêteaatteintaumoins 5% du volume des exportations du produit similaire versla Communauté, pourcentage qui a toujours été considéré commesuffisant pour permettre une comparaison appropriée. Les ventesintérieures de ce producteur ne représentaient que 2,6% de laquantité exportée vers la Communauté. En conséquence, cesventes ont été considérées comme insuffisantes pour l’établisse-ment d’un prix intérieur représentatif et la valeur normale a dûêtre construite conformément à l’article 2 paragraphe 3 point b)ii) du règlement de base.
(46)Pour tous les types de produit concernés vendus à l’exportationvers la Communauté par le producteur turc, une valeur normaleconstruite a été déterminée sur la base du coût de production destypes exportés, augmenté d’un montant raisonnable correspon-dant aux frais de vente, aux dépenses administratives et auxautres frais généraux ainsi qu’au bénéfice.
Comme les ventes de POY effectuées par le producteur concerné
sur le marché intérieur étaient insuffisantes et qu’il s’agissait duseul producteur/exportateur concerné par l’enquête qui a vendudu POY sur ce marché, le montant correspondant aux frais devente, aux dépenses administratives et aux autres frais générauxainsi qu’au bénéfice a été calculé sur la base des ventes effec-tuées par ce producteur dans le même secteur d’activité écono-mique en Turquie, c’est-à-dire dans le secteur des fils de poly-ester, conformément à l’article 2 paragraphe 3 point b) ii) durèglement de base.
b)Prix à l’exportation
(47)LeproducteurturcaexpédiéduPOYàdesimportateurscommu-
nautaires indépendants et à un importateur lié dans la Commu-nauté.
(48)Comme le POY importé par l’entreprise liée a été transformé enPTY par la même entreprise et vendu au premier acheteur indé-pendant en tant que tel, il aurait été nécessaire de construire unprixàl’exportationpourlePOYsurlabaseduprixdereventeduPTY. Étant donné les difficultés inhérentes à un tel exercice etcompte tenu des grandes quantités vendues par l’exportateur turcà des importateurs indépendants (plus de 60% de ses exporta-tionsverslaCommunauté),ilaétéconsidéréquelestransactionsentre parties liées ne devaient pas être prises en considération etles prix à l’exportation ont été déterminés exclusivement sur labase des prix pratiqués pour les transactions avec des importa-teurs indépendants.
c)Comparaison
(49)La valeur normale par type de produit a été comparée au prix à
l’exportation du type correspondant, sur une base transaction partransaction,aumêmestadecommercialetauniveaudépartusine.
(50)Aux fins d’une comparaison équitable, la valeur normale a étéajustée conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphes9 et 10 du règlement de base pour tenir compte des différencesaffectant directement la comparabilité des prix. Ces ajustementsont porté sur les impositions à l’importation et les impôts indi-rects ainsi que sur les frais de vente résultant des ventes effec-
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tuées dans des conditions de vente différentes, c’est-à-dire les
conditions de crédit et les frais de transport.
d)Marges de dumping
(51)La comparaison ci-dessus a montré l’existence d’un dumping, les
marges de dumping étant égales au montant par lequel la valeurnormale, telle qu’établie, dépasse le prix à l’exportation vers laCommunauté.
(52)La marge moyenne pondérée de dumping pour le producteur turcconcerné, exprimée en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
— Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc.: 3,3%.
(53)En ce qui concerne les entreprises turques qui ont coopéré à
l’enquête, mais dont il a été constaté qu’elles n’ont pas vendu dePOY sur le marché intérieur et qu’elles n’en ont pas exporté aucours de la période d’enquête, la marge moyenne pondérée dedumpingétabliepourlaseuleentreprisequiaexportéaucoursdela période d’enquête est considérée comme appropriée puis-qu’elle tient compte de la coopération des entreprises concernéesen les distinguant de celles qui n’ont pas coopéré à l’enquête. Enconséquence, la marge de dumping de 3,3% s’applique égale-ment aux entreprises suivantes: Korteks et Nergis Tekstil SanayiVe Ticaret.
(54)En ce qui concerne les producteurs turcs qui ne se sont pas faitconnaître ou qui n’ont pas répondu de façon satisfaisante auquestionnaire de la Commission, la marge de dumping a étédéterminée sur la base des données disponibles conformément àl’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Il a étéconsidéré que les faits établis pendant l’enquête étaient les plusraisonnables et que, pour éviter de récompenser la non-coopéra-tion et s’assurer que les mesures antidumping adoptées offrentune protection efficace contre les pratiques commercialesdéloyales, la marge de dumping applicable à ces producteursdevait être basée sur le type de POY présentant la marge dedumping la plus élevée établie pour le seul producteur turc ayantcoopéréquiaexportéverslaCommunautéaucoursdelapérioded’enquête.
Sur cette base, le type de POY retenu représentait environ 10%
de la totalité des exportations effectuées par le producteur turcconcerné vers la Communauté et la marge de dumping établiepour les entreprises turques n’ayant pas coopéré s’élève à 6,8%.
VI.Intérêt de la Communauté
(55)Pourdéterminersil’intérêtdelaCommunautéjustifieuneaction,
il convient de se fonder sur une évaluation de tous les intérêtspris dans leur ensemble, notamment des intérêts des producteurs,des utilisateurs et des consommateurs communautaires. Cefaisant, il y a lieu d’accorder une attention particulière à la
nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges provo-qués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrenceeffective.
(56)Il y a lieu de rappeler que, dans l’enquête précédente, il a étéconsidéré que l’adoption de mesures était dans l’intérêt de laCommunauté. Il a été précisé que les mesures exerceraient uneffet assez négligeable sur les coûts de production de l’industrieutilisatrice et n’auraient aucune conséquence grave pour lesconsommateurs.
(57)Ces considérations restent valables si l’on considère jusqu’à quelpoint il serait dans l’intérêt de la Communauté de maintenir lesmesures en vigueur. Les utilisateurs n’ont présenté aucun argu-ment concernant l’incidence du prix du POY sur le produit final,bien que des questionnaires aient été envoyés aux utilisateurs quise sont fait connaître de la Commission. Dans tous les cas, étantdonnél’éventaildesmesuresproposéesetleschiffresdisponibles
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relatifsaupoidsduPOYdanslafabricationduPTY,l’effetdela
mesure réexaminée sur le prix du produit final semble être négli-geable.
(58)Au contraire, l’expiration des mesures mettrait l’industriecommunautaire en danger, car elle souffrirait sans cesse davan-tage des importations turques à bas prix faisant l’objet d’undumping, ce qui la rendrait incapable de redresser sa situationfinancière précaire.
Il apparaît donc que les intérêts de l’industrie communautaire
l’emportent de loin sur les inconvénients possibles et, de toutefaçon, limités pour les utilisateurs et les consommateurs finals.
(59)Sur cette base, il est conclu qu’il est dans l’intérêt de la Commu-nauté de maintenir les mesures antidumping en vigueur, dûmentmodifiées,pouréliminerleseffetspréjudiciablesdesimportationsfaisant l’objet d’un dumping originaires de Turquie.
VII.Mesures
T’AI-WAN
(60)Sur la base des raisons exposées au considérant 34 au sujet des
importations taïwanaises, il conviendrait d’autoriser l’expirationdes mesures antidumping existantes sur ces importations.
TURQUIE
(61)Afin d’empêcher la réapparition du préjudice et d’offrir une
protection appropriée contre le dumping préjudiciable persistantdes importations turques, il est considéré que le droit anti-dumping devrait être établi de façon à permettre à l’industriecommunautaire de réaliser le bénéfice raisonnable dont elle a étéprivée du fait de l’effet négatif des importations faisant l’objetd’un dumping.
(62)Lors de la détermination du montant de droit approprié, leConseil a dû accorder une attention particulière à la situationprécaire de l’industrie communautaire qui s’est principalementtraduite par une baisse régulière de la part de marché et despertesfinancièresimportantesduesàladépressiondesprixrésul-tant de leur sous-cotation. Il est donc nécessaire que les mesuresprises permettent à l’industrie communautaire de réaliser unbénéfice raisonnable à l’avenir.
(63)À cet égard, le Conseil a calculé le niveau de prix considérécomme suffisant pour éliminer le préjudice, sur la base du coûtde production moyen pondéré de l’industrie communautaire,augmenté d’un bénéfice de 6% considéré comme raisonnablepour garantir à l’industrie des investissements productifs à longterme. Ce niveau de prix a ensuite été comparé aux prix moyensà l’importation sur une base franco frontière communautaire,après dédouanement. Comme cette comparaison révèle unemarge de préjudice supérieure à la marge de dumping établie, ledroit doit être basé sur la marge de dumping établie.
E.FILS CONTINUS TEXTURISÉS DE POLYESTER (PTY)
I.Portée du réexamen
(64)Dans le règlement (CEE) no3905/88, un producteur de T’ai-wan,
Tuntex Distinct Corp., a été exempté du droit antidumping de6,2% sur les importations de PTY originaires de T’ai-wan parceque la marge de dumping établie pour cette entreprise était négli-geable (0,31%).
(65)Pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au chapitreD titre I considérant 19, cette entreprises de T’ai-wan, TuntexDistinct Corp., doit être exclue du présent réexamen relatif auxPTY.
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II.Production de la Communauté
(66)La production de PTY des entreprises au nom desquelles la
plainte a été déposée s’est avérée représenter 50% de la produc-tion totale de PTY de la Communauté au cours de la périoded’enquête (du 1
erjuillet 1993 au 30 juin 1994) et donc une
proportionmajeuredecetteproduction.Parconséquent,lesentre-prises à l’origine de la plainte constituent l’industrie communau-taire au sens de l’article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
Ces entreprises à l’origine de la plainte ont produit du PTY à
partir de leur propre production de POY, à l’exception d’uneentreprise, qui a acheté du POY sur le marché.
(67)Il a été constaté qu’un producteur de la Communauté était unefiliale à part entière d’un exportateur turc de POY, le produit enamont. Bien qu’il n’ait pas été cité dans la plainte initiale, ceproducteur a coopéré à l’enquête. Il a été examiné si cette entre-prise, qui produit dans la Communauté, devait être exclue de ladéfinition de l’industrie communautaire au sens de l’article 4paragraphe 5 du règlement de base. À cet égard, il convient derappeler que les dispositions de cet article ne prévoient pasl’exclusionautomatiquedesproducteurscommunautairesliésauxexportateurs ou aux producteurs établis dans les pays exporta-teurs ou des producteurs qui importent le produit présumé fairel’objet d’un dumping, mais impose plutôt aux institutionscommunautairesl’obligationd’examineraucasparcassil’exclu-sion d’un producteur, quel qu’il soit, est justifiée.
(68)Conformément à la pratique antérieure des institutions commu-nautaires, il a été considéré que, par ses relations avec le produc-teur/exportateur turc intéressé, ce producteur communautaire aété protégé des effets préjudiciables des importations faisantl’objet d’un dumping. Conformément à cette pratique, il a égale-ment été considéré qu’inclure ce producteur dans la définition dela production communautaire entraînerait une distorsion de l’éva-luation de ces effets. En effet, le fait que le producteur commu-nautaire concerné produise du PTY à partir de POY acheté auprixdetransfertàl’exportateurturcliédontilaétéconstatéqu’ilavait pratiqué le dumping et causé un préjudice aux plaignantsrend inutilisables les informations relatives au coût de productiondu produit concerné. Pour ces raisons, il a été considéré que leproducteur communautaire concerné devait être exclu de la défi-nition de la production communautaire. Pour le reste du chapitreE, le terme «production communautaire» fait donc uniquementréférence aux producteurs communautaires de PTY à l’origine dela plainte.
III.Situation de l’industrie communautaire
a)Consommation communautaire
(69)La Commission a déterminé que la consommation apparente
totaledePTYdelaCommunautéaaugmenté,passantde230000tonnes en 1991 à 237000 tonnes en 1992 avant de diminuer à221000 tonnes en 1993 pour ensuite repasser à 241000 tonnesau cours de la période d’enquête. Cela représente une augmenta-tion globale de la consommation d’environ 5% au cours de lapériode considérée.
b)Production, capacités de production, taux d’utilisation
(70)La production de l’industrie communautaire de PTY a diminué
régulièrement, passant de 104000 tonnes en 1991 à 92000tonnes en 1993 avant de remonter à 95000 tonnes au cours de lapériode d’enquête. Cela représente une diminution globale de laproduction de l’industrie communautaire de 8,6%, alors que laconsommation communautaire a augmenté de 5% au cours de lamême période.
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(71)Les capacités de production de PTY de l’industrie communau-
taire ont augmenté d’environ 7% au cours des trois dernièresannées, passant de 114000 tonnes en 1991 à 122000 tonnes aucours de la période d’enquête. Cette augmentation des capacitésde production de PTY résulte spécifiquement d’investissementsimportants réalisés en 1992 et 1993 par une entreprise liée à unproducteur d’un pays tiers. Cette société a soudainement diminuéses importations de POY provenant de la société mère et a, encontrepartie, augmenté sa production de POY et donc sa capacitéde production de PTY dans la Communauté.
(72)Le taux d’utilisation des capacités de production de l’industriecommunautaire a globalement diminué, passant de 91% en 1991à78%aucoursdelapérioded’enquête.Comptetenudufaitquel’industrie des fils de polyester est une industrie à forte propen-sion de capitaux (un taux d’utilisation jusqu’à 90% étant consi-déré comme normal), la diminution du taux d’utilisation a eu uneincidence considérable sur l’imputation des coûts fixes.
c)Volume des ventes et part de marché
(73)La quantité de PTY vendue dans la Communauté par les produc-
teurs communautaires à l’origine de la plainte a baissé, passantd’environ 87000 tonnes en 1991 et 1992 à 83000 tonnes en1993, avant de remonter à 87000 tonnes au cours de la périoded’enquête, dans un contexte de demande croissante.
(74)La part du marché de la Communauté détenue par l’industriecommunautaire a évolué de la manière suivante: 37,7% en 1991,36,8% en 1992, 37,7% en 1993 et 36% au cours de la périoded’enquête. La stabilité générale relative des ventes a toutefoisentraîné une légère diminution de la part de marché en raison del’augmentation de la consommation communautaire.
d)Évolution des prix
(75)L’évolution des prix du PTY a suivi celle des prix des matières
premières utilisées pour fabriquer le produit en amont, le POY,c’est-à-dire l’acide téréphtalique pur, le téréphtalate diméthyle etle glycol. La tendance à la hausse des prix du PTY enregistrée àla fin de la période d’enquête (premier semestre de 1994) parrapport à 1993 (deuxième semestre) est le résultat de la pénuriemondiale de ces matières premières et de la hausse de leur prixqui en a découlé. Ces hausses de prix sont donc intervenues enmême temps pour tous les opérateurs du marché.
e)Rentabilité
(76)Il a été constaté que, en général et à partir de 1992, l’industrie
communautaire a enregistré de mauvais résultats financiers. Lasituationglobalementrentablede1991afaitplaceàdespertesets’est particulièrement aggravée au cours de la période d’enquêtepour atteindre des pertes moyennes d’environ 10% du chiffred’affaires. Tous les producteurs communautaires à l’origine de laplainte ont enregistré des pertes graves ou une baisse de rentabi-lité.
f)Emploi et investissements
(77)Il convient de noter que, bien que l’industrie des fils de polyester
ne soit pas une industrie à forte intensité de main-d’œuvre, l’in-dustriecommunautaireprocèderégulièrementàdeslicenciementsdepuis 1991.
Dans la plupart des cas, les investissements réalisés par l’indus-
trie communautaire ont été réduits à des niveaux ne permettantpas une production optimale.
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g)Conclusion
(78)Malgré les mesures en vigueur sur les importations de PTY
originaires de Turquie et de T’ai-wan, l’évaluation globale desprincipaux indicateurs économiques mène à la conclusion quel’industrie communautaire du PTY continue à montrer des signesclairs de difficultés économiques. Sa situation s’est constammentdétériorée depuis 1991, comme le montrent notamment la dimi-nution du taux d’utilisation des capacités de production et de lapart de marché, malgré une certaine augmentation de la consom-mation de PTY dans la Communauté, ainsi que l’accroissementdes pertes financières.
IV.Réapparition du préjudice
(79)Conformément à l’article 15 du règlement de base, il a été
examiné si l’expiration des mesures en vigueur causerait unnouveau préjudice ou une menace de préjudice pour l’industriecommunautaire.
a)Volume et part de marché des importations en provenance des
pays exportateurs concernés
(80)Les importations de PTY originaires de T’ai-wan sont restéesstables depuis 1991 à un niveau annuel d’environ 7000 tonnes.L’évaluation de ces importations à la lumière de l’évolution de laconsommation communautaire indique une part de marché de3%en1991,de2,9%en1992,de3,2%en1993etde2,9%aucours de la période d’enquête.
(81)Les importations de PTY originaires de Turquie ont diminué,passant de 4504 tonnes en 1991 (soit une part de marché de1,9%)à3406tonnesen1992(soitunepartdemarchéde1,4%)et à 1546 tonnes en 1993 (soit une part de marché de 0,7%),mais sont remontées à 2348 tonnes au cours de la périoded’enquête (soit une part de marché de 0,98%). L’évolution deces importations et parts de marché semble avoir été légèrementinfluencée par la création, dans la Communauté, d’une installa-tion de production de PTY par le plus gros producteur/exporta-teur turc de PTY.
b)Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(82)Afin de déterminer s’il y a eu sous-cotation des prix, tous les
types fabriqués par l’industrie communautaire et les types origi-naires des pays concernés importés dans la Communauté ont étédivisés en trois groupes en fonction de leur poids («denier»). Leprix de vente moyen pondéré pratiqué par l’industrie communau-taire pour chaque groupe a été comparé au prix moyen pondérépratiqué par chaque exportateur concerné pour le groupe compa-rable, au même stade commercial. Les marges de sous-cotationainsiobtenuespargroupeontensuiteétépondéréesafind’obtenirune marge par entreprise exportatrice. Les prix de l’industriecommunautaire ont été considérés au niveau départ usine et ceuxdes exportateurs au niveau franco frontière communautaire, aprèsdédouanement. En ce qui concerne la Turquie, cette comparaisona révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée globalede 33,7% pendant toute la période d’enquête.
En ce qui concerne T’ai-wan, une marge de sous-cotation
moyenne pondérée globale de 23,6% a été constatée pour latotalité de la période d’enquête, marge variant de 0,9% à 34,6%en fonction de l’exportateur concerné.
c)Effet d’autres facteurs sur la situation de l’industrie commu-
nautaire
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Autres importations
(83)Il a été allégué que les importations de PTY originaires d’autres
pays tiers, c’est-à-dire d’Indonésie, d’Inde, de Malaysia, de Thaï-lande, des États-Unis d’Amérique, d’Afrique du Sud et de Slova-quie ont influencé la situation de l’industrie communautaire.
(84)Les importations en provenance d’Inde, d’Indonésie, de Thaï-lande et de Malaysia font actuellement l’objet d’enquêtes anti-dumping. À l’exception des importations en provenance d’Inde,qui n’ont cessé de diminuer depuis 1992 pour atteindre unvolume considéré comme négligeable au cours de la périoded’enquête, la part du marché de la Communauté détenue par lestrois autres pays, pris dans leur ensemble, s’est sensiblementaccrue, passant de 1,7% en 1991 à 9,6% au cours de la périoded’enquête. Les prix de ces importations dans la Communautésemblent supérieurs aux prix turcs, mais inférieurs aux prix prati-qués par T’ai-wan. Toutefois, il n’est pas encore possible de tirerdes conclusions sur les prix et sur le dumping éventuel de cesimportations, puisque les enquêtes antidumping sont en cours.
(85)Bien qu’elles restent importantes (avec une part de marché de4,1%aucoursdelapérioded’enquête),lesimportationsdePTYoriginaires des États-Unis d’Amérique ont diminué de 16% envolume entre 1991 et la période d’enquête. Quant aux importa-tionsdePTYoriginairesd’AfriqueduSud,ellesontaugmentéentermesdepartdemarché,passantde1,07%en1991à1,47%aucours de la période d’enquête. Les chiffres d’Eurostat ne fournis-sent toutefois pas d’informations sur les types de PTY importéset,enconséquence,aucuneconclusionnepeutêtretiréeencequiconcerne les prix auxquels les importations de PTY originairesdes États-Unis d’Amérique et d’Afrique du Sud ont été effec-tuées.
(86)En ce qui concerne la Slovaquie, les importations dans laCommunautédePTYreprésentaientunepartdemarchéde3,1%au cours de la période d’enquête. Toutefois, il est apparu que,depuis 1993, une part importante des importations communau-tairesoriginairesdecepaysontétéeffectuéesauprixdetransfertentre des parties liées à la suite d’un investissement réalisé enSlovaquie par un producteur communautaire. Il peut être raison-nablement supposé que ce dernier n’a pas effectué ces importa-tionsdanslebutdecompromettresaproprerentabilité.Enconsé-quence, il est conclu que les importations originaires de Slova-quie ne peuvent pas avoir eu un effet significatif sur la situationde l’industrie communautaire.
(87)Il peut donc être conclu que les importations de PTY originairesde pays autres que T’ai-wan et la Turquie, pour lesquels ledumping préjudiciable est examiné à la suite de la présentationd’éléments de preuve par les plaignants, c’est-à-dire l’Indonésie,la Thaïlande et la Malaysia ont pu aggraver la situation déjàdéfavorable de l’industrie communautaire. Quant aux autres payssusmentionnés, qui ne font actuellement l’objet d’aucune enquêteantidumping, il est impossible d’établir leur contribution aupréjudice subi par l’industrie communautaire.
Autres producteurs communautaires
(88)Comme l’industrie communautaire représente 50% de la produc-
tioncommunautairetotaledePTY,ilaétéjugénécessaired’exa-miner le comportement des autres producteurs communautairesde PTY et leur incidence éventuelle sur la situation de l’industriecommunautaire.
Lescapacitésdeproductionestiméesdesproducteurscommunau-
taires non inclus dans l’industrie communautaire sont restéesstables au cours des quatre dernières années. Il en est de mêmepour leur production réelle qui a enregistré une légère augmenta-tioncorrespondantàcelledelaproductiondel’industriecommu-nautaire, au cours du premier semestre de 1994 uniquement.Quant à la part du marché de la Communauté détenue par ces
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autres producteurs communautaires, elle a légèrement diminué au
cours de la période d’enquête, dans la même mesure que celle del’industrie communautaire.
(89)Par conséquent, il n’apparaît pas que le comportement de cesproducteurs ait exercé des effets préjudiciables sur la situationprécaire de l’industrie communautaire, à l’exception des effetsrésultant d’une concurrence normale.
Taux d’investissement et récession
(90)L’exportateur turc a avancé, pour le PTY, les arguments qu’il
avait déjà présentés pour le POY, à savoir l’influence du manqued’investissement et de la récession sur la situation de l’industriecommunautaire.
Le raisonnement exposé pour le POY aux considérants 40 et 41
s’applique également au PTY. En effet, les investissements del’industrie communautaire ont été limités par le manque deressources financières nécessaires provoqué par les importationsà bas prix de PTY faisant l’objet d’un dumping et l’évolution dela consommation communautaire apparente de PTY ne reflèteaucune récession.
d)Conclusion
(91)Bien que les mesures antidumping en vigueur aient eu un effet
assezpositifsurlevolumedesimportationsdanslaCommunautéde PTY originaires de Turquie et de T’ai-wan, elles n’ont pasempêché la pression exercée sur les prix communautaires de sepoursuivre. Par conséquent, même si les importations en prove-nance d’autres pays tiers faisant l’objet d’enquêtes antidumpingpeuventavoirexercéuncertaineffetpréjudiciablesurlasituationde l’industrie communautaire, il reste que, prises isolément, lesimportations faisant l’objet d’un dumping en provenance deT’ai-wan et de Turquie ont continué, malgré l’existence desmesures de sauvegarde, à contribuer sensiblement à la situationprécaire de l’industrie communautaire.
(92)Dans ces circonstances, l’expiration des mesures risquerait d’af-faiblir davantage l’industrie communautaire en entraînant uneréapparition du préjudice causé à cette industrie.
V.Dumping
(93)La persistance du dumping a été vérifiée tout d’abord pour déter-
miner s’il y avait des raisons de maintenir les mesures contre lesPTY originaires de Turquie et de T’ai-wan et, dans l’affirmative,silesmesuresexistantesdevaientêtreadaptéespourtenircompted’une modification des marges de dumping.
a)Valeur normale
TURQUIE
(94)Encequiconcerneladéterminationdelavaleurnormalepourles
producteurs turcs, il a d’abord été établi, pour chaque producteur,si les ventes totales de PTY sur le marché intérieur ont étéeffectuées en quantités suffisantes pour permettre une compa-raison appropriée avec les exportations totales de PTY vers laCommunauté.
(95)Seulsdeuxdestroisproducteursturcsquiontcoopéréàl’enquêteont exporté des PTY vers la Communauté au cours de la périoded’enquête. Il s’est avéré que ces deux producteurs ont égalementvendu des PTY sur leur marché intérieur au cours de cettepériode. Pour chaque producteur, le volume total des ventes dePTYsurlemarchéintérieurétaitsupérieurà5%duvolumetotaldes ventes à l’exportation vers la Communauté. En conséquence,les ventes intérieures ont été considérées comme ayant été effec-tuées en quantités suffisantes.
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(96)Pour chacun des types de PTY vendus par les deux producteurs
turcs sur le marché intérieur qui sont identiques ou directementcomparables aux types vendus à l’exportation vers la Commu-nauté, la Commission a également examiné si les ventes intér-ieures par type de produit ont été effectuées en quantités suffi-santes.
(97)Il s’est avéré que les ventes intérieures de chaque type particulieront été effectuées en quantités suffisantes, puisque le volume dechaque type de PTY vendu en Turquie au cours de la périoded’enquête a représenté 5% ou plus du volume du type compa-rable vendu à l’exportation vers la Communauté.
(98)Il a, par la suite, été examiné si, pour les deux producteurs, ilpouvait être considéré que les ventes intérieures de chaque typede PTY ont été effectuées au cours d’opérations commercialesnormales, en déterminant la proportion des ventes bénéficiairesdu type en question.
(99)Étant donné le taux d’inflation élevé en Turquie, la méthodologieutilisée pour évaluer si les ventes intérieures ont été effectuéesdans des conditions commerciales normales a été appliquée surune base mensuelle, de la manière suivante:
— danslescasoùlevolumemensueld’untypedePTYvenduà
un prix de vente réel égal ou supérieur au coût de productionmensuel, calculé conformément à l’article 2 paragraphe 3point b) ii) du règlement de base, représentait plus de 80%du volume mensuel total des ventes de ce type de fil, lavaleur normale a été établie sur la base de la moyennemensuelle pondérée de l’ensemble des ventes du typeconcerné effectuées chaque mois sur le marché intérieur aucours de la période d’enquête, qu’elles soient rentables ounon,
— danslescasoùlevolumemensueld’untypedePTYvenduà
un prix de vente réel égal ou supérieur au coût de productionmensuel calculé représentait moins de 80%, mais plus de20%,duvolumemensueltotaldesventesdecetypedefil,lavaleur normale a été établie sur la base de la moyennemensuelle pondérée des seules ventes rentables effectuéeschaque mois pour le type considéré au cours de la périoded’enquête,
— danslescasoùlevolumemensueld’untypedePTYvenduà
un prix de vente réel égal ou supérieur au coût de productionmensuel calculé représentait moins de 20% du volumemensuel total des ventes de ce type de fil, il a été considéréque le type en question n’a pas été vendu au cours d’opéra-tions commerciales normales et qu’il fallait par conséquentconstruire la valeur normale mensuelle.
(100)Ilrésultedelaméthodologiesusmentionnéeque,pourunproduc-teur turc, la valeur normale mensuelle du type de PTY exportévers la Communauté a été basée sur le prix mensuel pratiqué surle marché intérieur pour le type comparable, après avoir déduitdu prix de vente tous les rabais et toutes les remises ayant unrapport direct avec les ventes considérées, conformément à l’ar-ticle2paragraphe3pointa)durèglementdebase.Pourlestypesexportés par l’autre producteur turc, la valeur normale mensuellea été basée, pour les sept premiers mois de la période d’enquête,sur une valeur normale mensuelle construite, car plus de 80%des ventes intérieures mensuelles ont été effectuées à perte et,pourlescinqderniersmoisdelapérioded’enquête,surleprixdevente mensuel pratiqué sur le marché intérieur pour les typescomparables, puisqu’il s’est avéré que ces ventes intérieures ontété effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
(101)La valeur normale construite a été déterminée sur la base du coûtde production des types de produit concernés, augmenté d’unmontant raisonnable correspondant aux frais de vente, auxdépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu’aubénéfice.
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(102)Pour le producteur turc concerné, ce montant a été établi sur la
base des dépenses supportées et du bénéfice réalisé par chaqueproducteur sur les ventes bénéficiaires du produit similaire effec-tuées sur le marché intérieur.
T’AI-WAN
(103)Lorsqu’elle a évalué si les ventes du produit concerné effectuées
sur le marché intérieur par les producteurs de T’ai-wan ayantcoopérél’ontétéaucoursd’opérationscommercialesnormaleseten quantités suffisantes pour permettre une comparaison appro-priée, la Commission a appliqué la même méthodologie que pourles producteurs turcs (considérants 94 à 98), mais pour toute lapériode d’enquête plutôt que sur une base mensuelle.
(104)Il a été constaté que, pour chacun des producteurs taïwanaisconcernés,tantlevolumetotaldesventesintérieuresdePTYquele volume des ventes intérieures de chaque type de PTY étaientsupérieursà5%desvolumescorrespondantsdeproduitsimilairevendus à l’exportation vers la Communauté. Par conséquent, lesventes intérieures totales et les ventes intérieures de chaque typede produit ont été considérées comme ayant été effectuées enquantités suffisantes pour permettre une comparaison appropriée.
(105)Il a également été constaté que, sur un total de trente-deux typesde PTY vendus à l’exportation vers la Communauté par lesproducteurs de T’ai-wan concernés, des produits similairescorrespondant à seize types seulement ont été vendus sur lemarché intérieur au cours d’opérations commerciales normales.Pourcestypes,lavaleurnormaleadoncétéétabliesurlabaseduprix intérieur des types comparables, déduction faite de tous lesrabais et de toutes les remises ayant un rapport direct avec lesventesconsidérées,conformémentàl’article2paragraphe3pointa) du règlement de base.
(106)Pour les seize autres types de PTY vendus à l’exportation vers laCommunauté, la valeur normale a dû être construite, puisqu’ils’est avéré qu’aucun type comparable n’a été vendu sur lemarché intérieur au cours d’opérations commerciales normales.
(107)Pour chacun des producteurs de T’ai-wan concernés, la valeurnormale construite a été déterminée sur la base du coût deproduction des types de produit en question, augmenté d’unmontant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux fraisadministratifs et aux autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice.Ce montant a été établi sur la base des dépenses supportées et dubénéfice réalisé par chaque producteur sur les ventes bénéfi-ciaires de produits similaires sur le marché intérieur.
b)Prix à l’exportation
(108)Comme toutes les importations dans la Communauté de PTY
originaires de T’ai-wan et de Turquie ont été effectuées directe-ment par des importateurs indépendants, les prix à l’exportationont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou àpayer pour le produit vendu à l’exportation vers la Communauté,conformément à l’article 2 paragraphe 8 du règlement de base.
(109)En ce qui concerne l’un des producteurs de T’ai-wan concernés,la Commission a été incapable d’utiliser sa réponse au question-naire pour établir les prix à l’exportation. La réponse a été jugéeinutilisable, parce que les informations fournies ne concernaientque des ventes qui ne pouvaient pas être vérifiées de façonsatisfaisante. Il a été donc considéré que cette entreprise n’a pasexporté le produit concerné vers la Communauté au cours de lapériode d’enquête.
c)Comparaison
(110)La valeur normale moyenne pondérée par type de produit a été
comparée au prix à l’exportation du type correspondant, sur une
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base «transaction par transaction», au même stade commercial et
au niveau départ usine.
(111)Aux fins d’une comparaison équitable, la valeur normale a étéajustée conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphes9 et 10 du règlement de base afin de tenir compte des différencesaffectant directement la comparabilité des prix. Ces ajustementsont porté sur les frais de vente résultant des ventes effectuéesdans des conditions de vente différentes. Les ajustementsdemandés pour les différences susmentionnées ont été limités àceux pour lesquels des éléments de preuve satisfaisants de leurlien direct avec les ventes considérées ont été avancés.
d)Marges de dumping
(112)La comparaison qui précède a montré l’existence d’un dumping,
les marges de dumping étant égales au montant par lequel lavaleur normale, telle qu’établie, dépasse le prix à l’exportationvers la Communauté. Les marges de dumping moyennes pondé-rées par producteur, exprimées en pourcentage des prix francofrontière communautaire, avant dédouanement, s’établissentcomme suit:
TURQUIE
— Korteks: 7,6%— Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc.: 8,7%
T’AI-WAN
— Chung Shing Textile Co. Ltd: 5,5%— Far Eastern Textiles: 6,6%— Hsin Pao: 0%— Nan-Ya Plastics Corporation: 10,6%— Lea Lea Enterprise Co. Ltd: 12,9%— Lanfa Textile Co.: 16,1%
(113)Pour les raisons exposées au considérant 53, dans le cas des
producteurs qui ont coopéré à l’enquête, mais dont il a étéconstaté qu’ils n’ont pas exporté au cours de la période d’en-quête, la marge de dumping moyenne pondérée établie pour lesproducteurs ayant coopéré qui ont exporté a été considéréecomme appropriée.
Dans le cas des producteurs turcs concernés, la marge s’élève à
8,3% et devrait s’appliquer à la société «Nergis-Tekstil SanayiVe Ticaret».
Dans le cas des producteurs de T’ai-wan concernés, la marge
s’élève à 7% et s’applique aux sociétés suivantes: ShingkongSynthetic Taiwanese Fibres Corp. et Zig Sheng Ind. Co. Ltd.
(114)En ce qui concerne les producteurs des pays exportateursconcernés qui n’ont pas répondu de façon satisfaisante au ques-tionnaire de la Commission et qui ne se sont pas autrement faitconnaître, la marge de dumping a été déterminée sur la base desdonnées disponibles conformément à l’article 7 paragraphe 7point b) du règlement de base.
À cet égard, il a été considéré que les données les plus raisonna-
blesdisponiblessontcellesquiontétéétabliespendantl’enquête.Pour éviter de récompenser la non-coopération et s’assurer queles mesures adoptées offrent à l’industrie communautaire uneprotectionefficacecontrelespratiquescommercialesdéloyales,ilest jugé approprié d’appliquer aux producteurs n’ayant pascoopéré de chacun des pays intéressés la marge de dumping laplus élevée établie pour les producteurs ayant coopéré de leurpays respectif.
Sur cette base, pour la Turquie, la marge de dumping la plus
élevée établie pour un producteur ayant coopéré s’élève à 8,7%.Toutefois, étant donné le faible taux de coopération des produc-teurs turcs, qu’atteste le fait que les importations des producteursn’ayantpascoopéréreprésentent40%desimportationstotalesen
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provenance de Turquie au cours de la période d’enquête, cette
marge de dumping constituerait, dans le cadre de la présenteprocédure, une récompense pour la non-coopération. Par consé-quent,ilestjugéappropriédecalculerlamargededumpingpourles producteurs turcs n’ayant pas coopéré sur la base du dumpingle plus élevé constaté pour un type de PTY vendu à l’exportationvers la Communauté par les producteurs turcs ayant coopéré.Cettemargededumpings’élèveà15,2%etcorrespondàuntypedePTYquiareprésentéplusde3%desexportationstotalesversla Communauté effectuées, au cours de la période d’enquête, parl’un des producteurs turcs ayant coopéré. En conséquence, lamarge de dumping applicable aux producteurs turcs n’ayant pascoopéré s’élève à 15,2%.
EncequiconcerneT’ai-wan,lamargededumpinglaplusélevée
établie pour un producteur ayant coopéré s’élève à 16,1%. Cettemarge de dumping est considérée comme appropriée vu le tauxélevé de coopération des producteurs de T’ai-wan. En effet, lesexportations de PTY effectuées par ces producteurs représentent90% des exportations totales de T’ai-wan vers la Communautéau cours de la période d’enquête. En conséquence, la marge dedumping pour les producteurs de T’ai-wan n’ayant pas coopérés’élève à 16,1%.
VI.Intérêt de la Communauté
(115)Pourdéterminersil’intérêtdelaCommunautéjustifieuneaction,
il convient de se fonder sur une évaluation de tous les intérêtspris dans leur ensemble, notamment des intérêts des producteurs,des utilisateurs et des consommateurs communautaires. Lors decet examen, i l y a lieu d’accorder une attention particulière à la
nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges provo-qués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrenceeffective.
(116)Il y a lieu de rappeler que, dans l’enquête précédente, il a étéconsidéré que l’adoption de mesures était dans l’intérêt de laCommunauté. Il a été précisé que les mesures exerceraient uneffet assez négligeable sur les coûts de production de l’industrieutilisatrice et n’auraient aucune conséquence grave pour lesconsommateurs.
(117)Ces considérations restent valables si l’on considère jusqu’à quelpoint il serait dans l’intérêt de la Communauté de maintenir lesmesures en vigueur. Les utilisateurs n’ont présenté aucun argu-ment concernant l’incidence du prix du PTY sur le produit final.Néanmoins, étant donné l’éventail des mesures proposées, l’effetdes mesures réexaminées sur le prix des produits finals, principa-lement des tissus et des tapis, a été jugé modéré.
(118)Au contraire, l’expiration des mesures mettrait l’industriecommunautaire en danger, car elle souffrirait sans cesse davan-tage des importations taïwanaises et turques à bas prix faisantl’objet d’un dumping, ce qui la rendrait incapable de redresser sasituation financière précaire. Il apparaît donc que les intérêts del’industrie communautaire l’emportent de loin sur les inconvé-nients possibles et, de toute façon, limités pour les utilisateurs etles consommateurs finals.
(119)Il est donc conclu qu’il est dans l’intérêt de la Communauté demaintenir les mesures antidumping en vigueur dûment modifiéespour éliminer les effets préjudiciables des importations faisantl’objet d’un dumping originaires de Turquie et de T’ai-wan etque ces mesures devraient encore prendre la forme de droitsantidumping.
VII.Mesures
(120)Afin d’offrir une protection appropriée contre le dumping préju-
diciablepersistantdontfontl’objetlesimportationsoriginairesdeT’ai-wan et de Turquie et d’empêcher la réapparition du préju-dice, il est considéré que des droits antidumping devraient être
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Pays Fabricant DroitCodeaddi-
tionnelTaricétablis de manière à permettre à l’industrie communautaire de
réaliser le bénéfice raisonnable dont elle a été privée du fait deseffets négatifs des importations faisant l’objet d’un dumping.
(121)Lors de la détermination du montant de droit approprié, uneattention particulière a été accordée à la situation précaire del’industrie communautaire qui s’est principalement traduite parune baisse de la part de marché et des pertes financières impor-tantes dues à la dépression des prix résultant de leur sous-cota-tion. Il est donc nécessaire que les mesures prises permettent àl’industrie communautaire de réaliser un bénéfice raisonnable àl’avenir.
(122)A cet égard, la Commission a calculé le niveau de prix considérécommesuffisantpouréliminerlepréjudicesurlabaseducoûtdeproduction moyen pondéré de l’industrie communautaire,augmenté d’un bénéfice de 6% considéré comme raisonnablepour garantir à l’industrie des investissements productifs à longterme. Ce niveau de prix a ensuite été comparé aux prix moyensà l’importation sur une base franco frontière communautaire,après dédouanement.
(123)Comme cette comparaison montre, pour tous les producteurs despays concernés, des marges de préjudice supérieures aux margesrespectives de dumping établies, les droits doivent être basés surles marges de dumping établies,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CEE) no
3905/88 sur les importations de fils partiellement orientés de polyester
(POY), relevant du code NC 54024200, originaires de T’ai-wan, sontabrogés.
Article 2
L’article 1
erdu règlement (CEE) no3905/88 est remplacé par le texte
suivant:
«Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importa-
tions de fils partiellement orientés de polyester (POY), relevant ducode NC 54024200, originaires de Turquie.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
Turquie
Sasa Artificial and Synthetic
Fibres Inc. Adana 3,3% 8895
Korteks-Mensucat Sanayi VeTicaret AS Bursa
3,3% 8895
Nergis-Tekstil Sanayi VeTicaret AS Bursa
3,3% 8895
Autres 6,8% 8536
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.»
Article 3
L’article 2 du règlement (CEE) no3905/88 est remplacé par le texte
suivant:
1996R1074 — FR — 15.06.1996 — 000.001 — 22
▼B
Pays Fabricant DroitCodeaddi-
tionnelTaric
Pays Fabricant DroitCodeaddi-
tionnelTaric«Article 2
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importa-
tions de fils continus texturisés de polyester (PTY), relevant descodes NC 54023310 et 54023390, originaires de T’ai-wan et deTurquie.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
T’ai-wan
Lea Lea Enterprise Co. Ltd
Taipei 12,9% 8893
Nan-ya Plastics CorporationTaipei
10,6% 8162
Shingkong Synthetic FibresCorp. Taipei
7% 8163
Zig Sheng Ind. Co. Ltd 7% 8163
Far Eastern Textiles LtdTaipei
6,6% 8894
Chung Shing Textile Co. LtdTaipei
5,5% 8161
Autres 16,1% 8164
Turquie
Sasa-Artificial And SyntheticFibres Inc. Adana
8,7% 8166
Nergis-Tekstil Sanayi VeTicaret AS Bursa
8,3% 8167
Korteks-Mensucat Sanayi VeTicaret AS Bursa
7,6% 8892
Autres 15,2% 8170
àl’exceptiondesproduitsfabriquésetvendusàl’exportationversla
Communauté par les entreprises de T’ai-wan suivantes, qui ne sontsoumises à aucun droit antidumping:
T’ai-wan
Tuntex Distinct Corp., Taipei 0% 8160
►C1Hsin Pao Textile Co.
Ltd, Taipei ◄ 0% 8160
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.