02014R1394 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1394/2014 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes







Article premier

Objet

Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 et applicable à partir du 1er janvier 2015 dans les eaux occidentales australes, telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphe 2, point d), dudit règlement, dans les pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux captures d'anchois, de chinchard, de chinchard du large et de maquereau effectuées au moyen de sennes coulissantes dans les pêcheries artisanales. Toutes ces captures peuvent être relâchées pour autant que le filet ne soit pas entièrement remonté à bord.

Article 3

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

a) pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou): jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans la zone CIEM VIII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base;

b) pour le germon (Thunnus alalunga): jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone CIEM VIII;

c) jusqu'à 5 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 4 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans les pêcheries ciblant l'anchois (Engraulis encrasicolus), le maquereau (Scomber scombrus) et le chinchard (Trachurus spp.) dans la zone CIEM VIII;

d) dans les zones CIEM VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, pour la pêche à la senne coulissante ciblant les espèces suivantes: jusqu'à 5 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 4 % en 2017 du total des captures annuelles de chinchard (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus), et jusqu'à 2 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 1 % en 2017 du total annuel des captures d'anchois (Engraulis encrasicolus).

Article 4

Taille minimale de référence de conservation

La taille minimale de référence de conservation pour l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé dans la sous-zone CIEM IX et dans la zone Copace 34.1.2 est fixée à 9 cm.

▼M1

Par dérogation aux dispositions de l'annexe XII du règlement (CE) no 850/1998, la taille minimale de référence de conservation pour le chinchard (Trachurus spp.) capturé dans la division CIEM VIII c et la sous-zone CIEM IX est de 12 cm pour 5 % des quotas respectifs de l'Espagne et du Portugal dans ces zones. À l'intérieur de cette limite de 5 %, dans le cadre de la pêche artisanale à la senne de plage (xávega) dans la division CIEM IX a, 1 % du quota du Portugal peut être capturé à une taille inférieure à 12 cm.

▼B

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Pêcheries soumises aux dispositions du présent règlement mettant en œuvre l'obligation de débarquement

1. Pêcheries dans la zone CIEM VIII:







Code Engins de pêche de pélagiques Espèces soumises à quota ciblées PS Sennes coulissantes Chinchard, maquereau, sprat, anchois PTM Chaluts-bœufs pélagiques Chinchard, maquereau, anchois, germon OTM Chaluts pélagiques à panneaux Chinchard, maquereau, anchois, germon, merlan bleu LHM/LTL/BB Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées), thoniers à appât vivant, lignes de traîne Germon, maquereau

2. Pêcheries dans la zone CIEM IX:







Code Engins de pêche de pélagiques Espèces soumises à quota ciblées PS Sennes coulissantes Chinchard, maquereau, anchois LHM/LTL/BB Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées), thoniers à appât vivant, lignes de traîne Germon, maquereau LL Palangres Germon GND/SB Pêcheries artisanales Chinchard

3. Pêcheries dans la zone CIEM X:







Code Engins de pêche de pélagiques Espèces soumises à quota ciblées LHP/BB Thoniers à appât vivant Germon LLD Palangres Germon PS Pêche artisanale à la senne coulissante Chinchard du large

4. Pêcheries dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.2.0: