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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des
parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs
agricoles ou forestiers à roues
(75/322/CEE)
(JO L 147 du 9.6.1975, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la suppression des parasites radioélectriques produitspar les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agri-
coles ou forestiers à roues
(75/322/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, la suppressiondes parasites radioélectriques produits par cestracteurs;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit encomplémen t, soit aux lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseenœuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réceptiondes tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant les pertur-bations radioélectriques produites par le système d’allumage électriquede sonmoteur de propulsionsi ce tracteur est équipé d’undispositifd’antiparasitage répondant aux prescriptions figurant aux annexes.
(1)J OnoC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J OnoC 48 du 16. 4. 1969, p. 21.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage d’un tracteur pour des motifsconcernant les perturbations radioélectriques produites par le systèmed’allumage électrique de sonmoteur de propulsion , si ce tracteur estéquipé d’un dispositif d’antiparasitage répondant aux prescriptions figu-rant aux annexes.
Article 4
L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification d’un des éléments oud’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 2.2. Les autoritéscompétentes de cet État apprécient s’il doit être procédé sur le type detracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d’un nouveauprocès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de laprésente directive ne sont pas respectées, la modification n’est pasautorisée.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I (1)
DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, INSCRIPTIONS,
RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA
PRODUCTION
(1.)
2. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend:
(2.1.)2.2. par «type de tracteur en ce qui concerne l’antiparasitage», les tracteurs
ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différencespouvant porter, notamment, sur les points suivants:
2.2.1. formes ou matières de la partie dé la carrosserie constituant le comparti-
ment moteur et la partie de l’habitacle qui en est le plus proche,
2.2.2. type du moteur (deux ou quatre temps, nombre et volume des cylindres,
nombre de carburateurs, disposition des soupapes, puissance maximaleet régime de rotation correspondant, etc.),
2.2.3. emplacement ou modèle des dispositifs du circuit d’allumage (bobine,
allumeur, bougies, blindages, etc.),
2.2.4. emplacement des éléments métalliques situés dans le compartiment
moteur (par exemple, appareils de chauffage, roue de secours, filtre àair, etc.);
2.3. par «limitation des parasites radioélectriques», une diminution sensible
des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences de laradiodiffusion et de la télévision, à un niveau tel que le fonctionnementdes appareils de réception ne faisant pas partie du tracteur ne soit pasperturbé d’une manière sensible; cette condition est considérée commeétant satisfaite si le niveau perturbateur reste inférieur aux limites impo-sées par les prescriptions du point 6.2.2;
2.4. par «dispositif d’antiparasitage», un jeu complet d’éléments nécessaires
pour limiter les perturbations radioélectriques émises par le systèmed’allumage d’untracteur à moteur. Le dispositif d’an tiparasitagecomprend également les tresses de mise à la masse et les éléments deblindage installés spécialement pour l’antiparasitage;
2.5. par «dispositifs d’antiparasitage de types différents», des dispositifs
présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvantporter notamment sur les points suivants:
2.5.1. dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de
commerce différentes,
2.5.2. dispositifs pour lesquels les caractéristiques «à haute fréquence» d’un
élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une formeou une taille différente,
2.5.3. dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d’un élément
au moins sont différents,
2.5.4. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment;2.6. par «élément d’un dispositif d’antiparasitage», un des composants isolés
dont l’ensemble forme le dispositif d’antiparasitage.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
3.1. La deman de de réceptionCEE d’untype de tracteur ence qui con cern e
l’antiparasitage est présentée par le constructeur du tracteur ou sonmandataire.
3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemp-
laire, et des indications suivantes:
(1) Le texte des annexes est analogue à celui de la directive 72/245/CEE du Conseil, du
20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la suppressiondes parasites radioélectriques produits par les moteurs àallumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO n
oL 152 du 6. 7. 1972, p.
15).
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3.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les points mentionnés
au point 2.2, accompagnée d’une vue éclatée ou d’une photographie ducompartiment moteur. Les numéros et/ou les symboles caractérisant letype du moteur et celui du tracteur doivent être indiqués,
3.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif d’anti-
parasitage,
3.2.3. dessins détaillés relatifs à chaque élément afin de permettre facilement
leur repérage et leur identification,
3.2.4. indication de la valeur nominale des résistances mesurée en courant
continu et, en particulier, pour les câbles d’allumage résistifs, indicationde la résistance nominale par mètre.
3.3. Enoutre, la deman de de réceptionCEE est accompagn ée d’unéchan -
tillondu dispositif d’an tiparasitage.
3.4. Un tracteur, représentatif du type de tracteur à réceptionner, doit être
présenté au service technique chargé des essais de réception.
4. INSÇRIPTIONS
4.1. Les éléments du dispositif d’antiparasitage portent:4.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif et de
ses éléments,
4.1.2. la désignation commerciale donnée par le fabricant.4.2. Les incriptions doivent être répétées sur les câbles d’antiparasitage, au
moins tous les douze centimètres.
4.3. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.
5. RÉCEPTION CEE
(5.1.)(5.2.)5.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe IV est jointe à la
fiche de réceptionCEE.
(5.4.)(5.5.)(5.6.)
6. SPÉCIFICATIONS6.1.Spécifications générales
Les éléments du dispositif d’antiparasitage doivent être conçus, cons-
truits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d’utili-sation, le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions de la présentedirective.
6.2.Spécifications radioélectriques
6.2.1.Méthode de mesure
La mesure du rayonnement perturbateur produit par le type de tracteur
présenté à la réception est effectuée conformément à la méthode décriteà l’annexe II.
6.2.2.Limites de référence
6.2.2.1. Les limites de rayonnement basées sur des mesures de quasi-crête de 50
µV/m dans la bande de fréquence de 40 à 75 MHz et de 50 à 120 µV/m
dans la bande de fréquence de 75 à 250 MHz, cette limite croissantlinéairement avec la fréquence au-dessus de 75 MHz.
6.2.2.2. Lorsque les mesures son t effectuées au moyend’unappareil de mesure
de crête, les résultats lus, exprimés en µV/m, sont à diviser par 10.
6.2.3. Sur le type de tracteur présenté à la réception en ce qui concerne
l’antiparasitage les valeurs mesurées doivent être inférieures d’au moins20 % aux limites de référence
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7. ESSAIS
Le contrôle du respect des prescriptions du point 6 est effectué confor-
mément à la méthode indiquée à l’annexe II.
(8.)
9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
(9.1.)9.2. Lors de la vérificationde la con formité d’untracteur prélevé dan s la
série, oncon sidère que la productionest con forme aux dispositionde laprésente directive si les niveaux mesurés ne sont pas supérieurs de plusde 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2.
9.3. Si au moins un des niveaux mesurés sur le tracteur prélevé dans la série
est supérieur de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2, leconstructeur a la possibilité de demander qu’il soit effectué des mesuressur un échantillon d’au moins six tracteurs prélevés dans la série. Lesrésultats afférents à chaque bande de fréquence devront être interprétéssuivant la méthode statistique reproduite à l’annexe III.
(10.)(11.)
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ANNEXE II
MÉTHODE DE MESURE DES PARASITES RADIOÉLECTRIQUES
PRODUITS PAR LES SYSTÈMES D’ALLUMAGE À HAUTE TENSION
1. APPAREILS DE MESURE
L’équipement de mesure satisfait aux spécifications de la publication no2
(première édition 1961) du Comité international spécial des perturbationsradioélectriques (CISPR) ou aux spécifications applicables à l’appareil demesure du type «crête» comme indiqué dans la publication n
o5 (première
édition 1967) du CISPR.Note:Lorsque l’équipement dont on dispose nerépond pas complètement à toutes ces spécifications, les différences doiventêtre précisées.
2. EXPRESSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures doivent être exprimés en µV/m pour une largeur
de bande de 120 kHz. Pour les résultats statistiques, l’unité logarithmique endB (µV/m) doit être utilisée. Si, pour certaines fréquences, la largeur de
bande réelle B (exprimée en kHz) de l’appareil de mesure est légèrementdifférente de 120 kHz, les valeurs lues sont rapportées à la largeur de bandede 120 kHz enles multiplian t par le facteur 120B.
3. EMPLACEMENT DE MESURE
On doit prendre pour aire de mesure un terrain horizontal ne contenant pas,
à l’intérieur d’une ellipse ayant un grand axe de 20 m et un petit axe de 17,3m, de surfaces dont le pouvoir réfléchissant soit appréciable. L’antenne et lecentre du moteur sont placés sur le grand axe de l’ellipse, le plan desymétrie du tracteur étant parallèle au petit axe. L’antenne et l’intersectiondu côté du moteur proche de l’antenne avec le grand axe sont placés chacunà un foyer de l’ellipse. L’appareil de mesure, ou même une cabine ou untracteur le contenant, peut se trouver à l’intérieur de l’ellipse, à conditiond’être à une distance horizontale de l’antenne d’au moin s 3 m et, par rapport
à celle-ci, du côté opposé au tracteur soumis aux mesures. Ondoit, enoutre,s’assurer qu’il n’y a ni perturbation ni signal étrangers aux mesures capablesd’affecter celles-ci sensiblement; à cet effet, on procède à un contrôle avantet après la mesure, moteur arrêté. La mesure ne peut être considérée commesatisfaisante que si elle dépasse d’au moins 10 dB la plus grande valeur luelors de contrôles antérieur et postérieur.
4. TRACTEUR
4.1. Seuls les appareils électriques auxiliaires nécessaires à la marche du moteur
doivent être en fonctionnement.
4.2. Le moteur doit avoir sa température normale de fonctionnement. Au cours
de chaque mesure, le régime du moteur doit être le suivant:
Méthode de mesure
Nombre de cylindres
Crête Quasi-crête
Un Au-dessus du ralenti 2 500 tours/minute
Deux et plus Au-dessus du ralenti 1 500 tours/minute
4.3. Les mesures ne doivent pas être faites quand il pleut sur le tracteur et
pendant les 10 minutes qui suivent l’arrêt de la pluie.
5. ANTENNE5.1.Hauteur
Le centre du dipôle doit êtr eà3m au-dessus du sol.
5.2.Distance de mesure
La distance horizontale de l’antenne à la partie métallique la plus rappro-
chée du tracteur doit être de 10 m.
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5.3.Position de l’antenne par rapport au tracteur
L’antenne est placée successivement à gauche et à droite du tracteur, à deux
positions de mesure, l’antenne étant parallèle au plan de symétrie du tracteuret en regard du centre du moteur (voir appendice de la présente annexe).
5.4.Polarisation de l’antenne
Pour chaque point de mesure, les lectures doivent être faites avec le dipôle
dans une position horizontale et dans une position verticale (voir appendicede la présente annexe).
5.5.Lectures
Le maximum de quatre lectures doit être pris comme valeur caractéristique
de la fréquence à laquelle les mesures ont été faites.
6. FRÉQUENCES
Les mesures doivent être faites dans la gamme de 40 à 250 MHz. On estime
qu’un tracteur satisfait très probablement aux valeurs limites prescrites dansla gamme de fréquences s’il y satisfait pour les six valeurs de fréquencessuivantes: 45, 65, 90, 150, 180 et 220 MHz (± 5 MHz). (La tolérance de 5MHz applicable aux six valeurs de fréquence choisies doit permettre del’affranchir, le cas échéant, d’une perturbation provoquée par des émissionssur la valeur nominale de la fréquence.)
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Appendice
POLARISATION DE L’ANTENNE PAR RAPPORT AU TRACTEUR
Exemple
Plan
Antenne dipôle en place pour mesurer la composante horizontale de la radiation
Élévation
Antenne dipôle en place pour mesurer la composante verticale de la radiation
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ANNEXE III
MÉTHODE STATISTIQUE DE CONTRÔLE DE L’ANTIPARASITAGE
La condition qui suit doit être remplie pour permettre d’assurer, avec une
probabilité de 80 %, que 80 % des tracteurs construits sont conformes à la limitespécifiée L:
x–+k S
n≤L
où x–= moyenne arithmétique des résultats sur n tracteurs
k = facteur statistique dépendant de n extrait du tableau ci-dessous:
n=6 7 8 9 10 11 12
k = 1,42 1,35 1,30 1,27 1,24 1,21 1,20
Sn= écart moyendes résultats sur ntracteurs
Sn2= Σ(x − x–)2/(n− 1),
x = résultat individuel,L = limite spécifiée,
S
n,x ,x–et L sont exprimés en dB ( µV/m).
Si le premier échantillon de n tracteurs ne satisfait pas aux spécifications, un
deuxième échan tillonde ntracteurs doit être soumis à l’essai et tous les résultatsdoivent être considérés comme venant d’un lot de 2 n tracteurs.
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ANNEXE IV