1992R2342 — FR — 16.04.1998 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation
pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no
1544/79
(JO L 227 du 11.8.1992, p. 12)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3224/92 de la Commission du 4 novembre 1992 L 320 30 5.11.1992
►M2 Règlement (CEE) no3661/92 de la Commission du 18 décembre 1992 L 370 16 19.12.1992
►M3 Règlement (CEE) no286/93 de la Commission du 9 février 1993 L 34 7 10.2.1993
►M4 Règlement (CE) no774/98 de la Commission du 8 avril 1998 L 111 65 9.4.1998
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi
de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovinereproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) n
o
1544/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2066/92 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 6,
considérant que, lors de leur importation dans la Communauté, les
animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure relevantdu code NC 0102 10 00 ne sont pas soumis au paiement du prélèvementà l'importation; que, lors de leur exportation, les animaux femellesjusqu'à l'âge de 60 mois bénéficient d'un taux de restitution plus élevéque les animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC
0102 90 31 et 0102 90 33;
considérant que, afin de permettre l'application correcte de la
réglementation communautaire en la matière, il convient de préciser la
notion d'animalreproducteur de race pure; que l a définition donnée par
l'article 1
erde la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977,
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (3),
modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (4), doit être
appliquée à cette fin;
considérant que, en vue de s'assurer que ces animaux importés sont
vraiment destinés à la reproduction, il est nécessaire qu'ils soientaccompagnés du certificat généalogique et zootechnique ainsi que ducertificat de police sanitaire normalement exigés pour ces reproducteurset que, en outre, l'importateur s'engage à garder les animaux en vie
pendant une certaine période;
considérant que, en l'absence de caution pour garantir le maintien en vie
de ces animaux durant une certaine période, ily a l ieu de prévoir que, en
cas de non-respect de ce délai, les dispositions du règlement (CEE) n
o
1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a
posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont
pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour unrégime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (
5),
doivent être appliquées;
considérant que la Communauté a conclu des accords bilatéraux de
libre-échange avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); que, en vertu de ces accords, ilconvient de dispenserces pays tiers de certaines dispositions ou obligations tout en exigeant la
présentation, lors de la mise en libre pratique dans la Communauté, du
certificat généalogique et zootechnique ainsi que du certificat de policesanitaire applicable aux reproducteurs de race pure;
considérant que, à l'exportation, il y a lieu de préciser pour les animaux
reproducteurs de race pure femelles, afin de s'assurer que ces animauxsont également vraiment destinés à la reproduction, les documents depolice sanitaire qui doivent accompagner ces animaux ainsi que lesrésultats de l'appréciation de la valeur génétique qui doivent soit figurersur le certificat généalogique soit accompagner celui-ci;1992R2342 — FR — 16.04.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
(3)J O noL 206 du 12. 8. 1977, p. 8.
(4)J O noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37.
(5)J O noL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
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considérant que, lors de l'importation dans la Communauté, il est
nécessaire de vérifier que les animaux reproducteurs de race pure n'ontpas été au préalable exportés de la Communauté en bénéficiant d'une
restitution à l'exportation; que, en ce qui concerne les animaux qui ont
bénéficié d'une restitution à l'exportation, il convient que les montantscorrespondants soient restitués avant que les animaux soient réimportésdans la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) n
o1544/79 de la Commission (1),
modifié par le règlement (CEE) no3988/87 (2), vise uniquement les
conditions d'octroi des restitutions à l'exportation pour les reproducteurs
de race pure; que, dans un souci de clarification, il convient d'inclure les
dispositions du règlement précité dans le dispositif du présent règlementet qu'il y a lieu par conséquent d'abroger le règlement (CEE) n
o1544/79;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de la perception de ►M4droits à l'importation ◄et de
l'octroi de restitutions à l'exportation, des animaux vivants de l'espècebovine sont considérés comme reproducteurs de race pure relevant ducode►
M2NC 0102 10 ◄s'ils sont conformes à la définition donnée à
l'article 1erde la directive 77/504/CEE. En outre ne sont considérés
comme reproducteurs de race pure femelles que les animaux ne
dépassant pas l'âge de six ans.
Article 2
1. Lors de la mise en libre pratique des animaux reproducteurs de
race pure de l'espèce bovine relevant du code ►M2NC 0102 10 ◄,
l'importateur présente aux autorités douanières de l'État membre pourchaque animal:
a) le certificat généalogique, établi conformément à la décision 96/510/
CE de la Commission (
3), et le certificat zootechnique;
b) le certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs
de race pure, ou une copie authentifiée de ce dernier, et le certificat
délivré par le vétérinaire du poste d'inspection frontalier, établiconformément à la décision 92/527/CEE de la Commission (
4).
2. En outre, l'importateur présente aux autorités douanières une
déclaration écrite attestant que, sauf en cas de force majeure, l'animal ne
sera pas abattu dans un délai de ►M4vingt-quatre mois ◄à compter
du jour de son importation.
3. Au plus tard à la fin du ►M4vingt-septième mois ◄suivant
celui de la mise en libre pratique, l'importateur apporte la preuve auxautorités douanières de l'État membre d'importation que l'animal:
a) n'a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2
►
M3 ◄
ou
b) a été abattu avant l'expiration de ce même délai pour des raisons
sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d'accident.1992R2342 — FR — 16.04.1998 — 003.001 — 3
(1)J O noL 187 du 25. 7. 1979, p. 8.
(2)J O noL 376 du 31. 12. 1987, p. 31.
(3) JO L 210 du 20. 8. 1996, p. 53.
(4) JO L 332 du 18. 11. 1992, p. 22.▼M4
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La preuve visée au point a) est apportée à l'aide d'une attestation établie
par l'association, l'organisation ou l'organisme officiel de l'État membrequi tient le livre généalogique ou par un vétérinaire officiel. La preuve
visée au point b) est apportée à l'aide d'une attestation établie par un
organisme officiel désigné par l'État membre. Ces preuves font l'objetd'une vérification dans la base de données informatique prévue à l'article5 du règlement (CE) n
o820/97 du Conseil(1), dès que cette base de
données est opérationnelle.
4. Le non-respect du délai de ►M4vingt-quatre mois ◄, sauf
application du paragraphe 3 point b), entraîne le classement de l'animalen question sous le code NC 0102 90 et donne lieu à l'engagement d'uneaction en recouvrement des droits à l'importation non perçus,conformément au ►
M4règlement (CEE) no2913/92 ◄.
5. Les dispositions relatives:
— à la limite d'âge visée à l'article 1er,
— aux obligations spécifiées aux paragraphes 2, 3 et 4
ne sont pas applicables aux importations d'animaux reproducteurs de
race pure originaires et provenant d'Islande, de Norvège et de Suisse.
6. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 7 second
alinéa de la directive 77/504/CEE.
Article 3
L'octroi de la restitution pour les reproducteurs de race pure femelles est
subordonné pour chaque animal à la présentation, lors de l'accom-
plissement des formalités douanières d'exportation, de l'original et d'unecopie:
a) du certificat généalogique établi conformément à la décision 86/404/
CEE de la Commission (
2) et délivré par l'association, l'organisation
ou l'organisme officiel de l'État membre qui tient le livre
généalogique, sur lequel figurent notamment les résultats des testsde performance et les résultats (avec mention de l'origine) del'appréciation de la valeur génétique de l'animal proprement dit et deses parents et grands-parents. Ces résultats peuvent également
accompagner le certificat;
b) du certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs
de race pure exigé par le pays tiers de destination.
Toutefois, par dérogation au point b), les États membres peuvent
autoriser la présentation d'un seul certificat pour un lot d'animaux.
L'original de ces deux certificats est restitué à l'exportateur et la copie de
ces deux documents, certifiée conforme par les autorités douanières, estjointe à la demande du paiement de la restitution.
Article 4
1. Lorsque des animaux reproducteurs de race pure sont réimportés
dans la Communauté, avant leur mise en libre pratique, la restitution àl'exportation octroyée doit être restituée ou des mesures appropriéesdoivent être prises par les autorités compétentes pour que les montants
prévus soient retenus s'ils n'ont pas déjà été versés.
2. Si, au moment de l'accomplissement des formalités douanières
d'importation en ce qui concerne les animaux relevant du code NC►
M40102 10 ◄, il apparaît sur le certificat généalogique que le1992R2342 — FR — 16.04.1998 — 003.001 — 4
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO L 233 du 20. 8. 1986, p. 19.▼B
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naisseur est établi dans la Communauté, l'importateur doit prouver en
outre qu'aucune restitution n'a été octroyée ou que le montant octroyé aété remboursé. Si une telle preuve ne peut être fournie, les animaux sont
considérés comme ayant bénéficié d'une restitution à l'exportation égale
au►
M4droit à l'importation ◄le plus élevé applicable le jour de la
réimportation dans la Communauté des animaux de l'espèce bovinerelevant du code NC 0102 90.
Article 5
Le règlement (CEE) n
o1544/79 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2342 — FR — 16.04.1998 — 003.001 — 5