2003R2125 — FR — 14.03.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2125/2003 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2003
dérogeant au règlement (CE) no1433/2003, en ce qui concerne la décision de l'autorité nationale
compétente sur les programmes et les fonds opérationnels
(JO L 319 du 4.12.2003, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no466/2004 de la Commissiondu 12 mars 2004 L 77 29 13.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2125/2003 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2003
dérogeant au règlement (CE) no1433/2003, en ce qui concerne la
décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et
les fonds opérationnels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no47/2003
de la Commission(2), notamment son article 48,
considérant ce qui suit:
(1)Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no1433/2003 de la
Commissiondu 11 août 2003 portan t modalités d'applicationdu
règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aidefinancière (
3), modifié par le règlement (CE) no1582/2003(4),
fixent la date butoir à laquelle l'autorité nationale prend unedécision sur les programmes et les fonds opérationnels présentés
par les organisations de producteurs ou sur les demandes de
modification des programmes opérationnels en cours à valoirsur les années suivantes. Cette date butoir est le 15 décembrede l'année de la présentation des programmes opérationnels oudes demandes de modifications des programmes opérationnelsencours.
(2)L'article 28 de ce règlement, portant dispositions transitoires, telque rectifié par le règlement (CE) n
o1582/2003, prévoit que les
organisations de producteurs demandent les modifications néces-saires aux programmes opérationnels pour les rendre conformes
à ce règlement le 15 octobre 2003 au plus tard, au lieu du 15
septembre comme initialement prévu. De ce fait, les autoritésnationales compétentes ont seulement deux mois pour réaliserles vérifications prévues à l'article 12 de ce règlement avant deprendre les décisions prévues aux articles 13 et 14 dudit règle-
ment.
(3)Afin de ne pas affaiblir d'une manière considérable l'efficacité
des vérifications mentionnées auparavant et dans le but depermettre aux autorités nationales compétentes de s'acquitter de
leur devoir d'instruction des programmes dans un délai raison-
nable, il convient, et ceci d'une manière limitée à l'année 2003,de déroger à la date butoir du 15 décembre et de permettre auxÉtats membres de prendre les décisions prévues aux articles 13et 14 dudit règlement au plus tard le 31 janvier 2004. Les Étatsmembres peuvent prendre des dispositions pour permettre l'éligi-
bilité des dépenses à partir du 1
erjanvier 2004.
(4)Compte tenu de la situation d'urgence, la mise en vigueur immé-
diate du présent règlement s'impose.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes fruits et légumes frais,2003R2125 — FR — 14.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.
(3) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.
(4) JO L 227 du 11.9.2003, p. 3.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. D'une manière limitée à l'année 2003 et par dérogation à l'article
13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1433/2003, les États membres peuvent prendre une décision sur lesprogrammes opérationnels et les fonds ou sur les demandes de modifi-cation d'un programme opérationnel au plus tard le 15 mars 2004.
2. La décision d'approbation peut prévoir que les dépenses sont
éligibles à partir du 1
erjanvier 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R2125 — FR — 14.03.2004 — 001.001 — 3
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