2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—1
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►BDÉCISIONNo20/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 8 décembre 2003
établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la
politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JOL5du9.1.2004,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Décision no786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril2004L138 7 30.4.2004
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DÉCISIONNo20/2004/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDU
CONSEIL
du 8 décembre 2003
établissant un cadre général pour financer les activités communau-
tairesàmeneràl'appuidelapolitiquedesconsommateurspendant
les années 2004 à 2007
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article153,
vulapropositiondelaCommission,
vul'avisduComitééconomiqueetsocialeuropéen(1),
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(2),
considérantcequisuit:
(1)Lapolitiquedesconsommateurscontribuedemanièreessentielle
à deux des objectifs stratégiques de la Commission qui sontdéveloppésdanssacommunication surlesobjectifs stratégiques2000-2005 «Donner forme à la Nouvelle Europe»(
3), à savoir
promouvoir un nouvel agenda économique et social afin demoderniser l'économie européenne et d'assurer une meilleure
qualitédevieauxcitoyenseuropéens.
(2)La stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006
définit trois objectifs clés. Ces objectifs seront réalisés par desactionsfigurant dansunprogramme glissantquiseraréexaminépériodiquementparlaCommission.
(3)Les objectifs et actions figurant dans la stratégie pour la poli-tique des consommateurs devraient orienter l'allocation desfondsauxactionsetactivitésmisesenœuvreautitreduprésent
cadre. En outre, les activités visant à intégrer les intérêts des
consommateurs dans d'autres domaines d'activité conformémentàl'article153dutraitédevraientêtreconsidéréescommehaute-mentprioritaires,ainsiquelestroisobjectifsclésdelastratégiepourlapolitiquedesconsommateurs.
(4)Conformément à la stratégie pour la politique des consomma-teurs,lesactivités depolitique desconsommateursmenées dans
le présent cadre devraient concerner la sécurité des services et
desproduitsnonalimentaires ainsiquelesintérêtséconomiquesdes consommateurs européens. Les activités liées à la sécuritéalimentairen'entrentpasdanscecadre.
(5)Undéveloppement équilibré etdurable constitue, auxtermes del'article2dutraitésurl'Unioneuropéenne,undesobjectifsgéné-raux de l'Union européenne. Dans l'esprit de la déclaration de
Johannesbourg sur le développement durable, du programme
d'applicationdusommetmondialpourledéveloppementdurableet du processus de Cardiff, des actions devraient être menéespourparveniràundéveloppementdurable.
(6)Leprésentcadredevrait,danslerespectduprincipedesubsidia-rité consacré à l'article 5 du traité, prévoir des actionscommunautaires visant à consolider et à développer les compé-
tences des organisations et organes qui œuvrent pour
promouvoir les intérêts des consommateurs, au niveau commu-nautaire,national,ourégional.2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—2
(1) JOC234du30.9.2003,p.86.
(2) Avis du Parlement européen du 24 septembre 2003 (non encore paru au
Journalofficiel).DécisionduConseildu1erdécembre2003.
(3) JOC81du21.3.2000,p.1.
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(7)Outre les actions prévues dans le présent cadre, la Commission
devrait veiller à ce que les organisations de consommateurs et
les autres organisations non gouvernementales concernées puis-sent contribuer, par leur participation aux travaux du groupeconsultatif européen des consommateurs créé par la décision2003/709/CE de la Commission(
1), à la mise en œuvre de la
stratégiepourlapolitiquedesconsommateurs.
(8)Leprésentcadredevrait prévoirdesactionsentreprisesconjoin-tementparlaCommissionetunouplusieursÉtatsmembresafindemettre en œuvre les objectifs de la politique desconsomma-
teurs.
(9)Il est dans l'intérêt général européen au sens de l'article 108,
paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no1605/
2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable aubudget général desCommunautéseuropéennes(2),
ci-après dénommé «le règlement financier», que la santé, lasécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsique les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration denormes pour les produits et les services soient représentés auniveaucommunautaire.
(10)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée de ceprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée,ausensdupoint33del'accordinterinstitutionneldu
6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de laprocédurebudgétaire(
3),pourl'autorité budgétaire danslecadre
delaprocédurebudgétaireannuelle.
(11)Afind'améliorerl'efficacitéetl'impactdesactivitésdesorganisa-tions de consommateurs européennes et des organisations deconsommateurs représentant les intérêts des consommateurs enmatièred'élaborationdenormespourlesproduitsetlesservicesauniveaucommunautaire,lescontributionsfinancièresoctroyées
aux organisations éligibles peuvent faire l'objet de conventions-
cadresdepartenariatpourladuréeduprésentcadre.
(12)Pouraméliorerl'efficacitéadministrativeainsiquel'efficienceetl'impactdeprojetsspécifiques,desappelsportantsurcesprojets
devraient être publiés au moins tous les deux ans et le soutien
apporté devrait pouvoir atteindre 75 % du coût des dépenseséligiblespourlamiseenœuvredesprojets.
(13)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé«accord EEE») prévoit que les pays membres de l'Associationeuropéenne de libre-échange qui font partie de l'Espace écono-mique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»)doivent,entre autres,renforcer etélargir leurcollaboration dansle cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le
domainedelaprotectiondesconsommateurs.
(14)Ce cadre général devrait être ouvert à la participation des pays
associés, conformément aux conditions énoncées dans lesaccords bilatéraux respectifs définissant les principes généraux
deleurparticipationauxprogrammescommunautaires.
(15)Pour accroître l'utilité et l'impact de ce cadre, il convient de
procéder à un suivi continu et à une évaluation régulière des
activités entreprises, en vue de procéder, le cas échéant, aux
ajustementsnécessaires.
(16)Ilyalieud'arrêterlesmesuresnécessairesàlamiseenœuvredelaprésentedécisionenconformitéavecladécision1999/468/CE2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—3
(1) JOL258du10.10.2003,p.35.
(2) JOL248du16.9.2002,p.1.
(3) JOC172du18.6.1999,p.1.Accordmodifié parla décision 2003/429/CE
duParlementeuropéenetduConseil(JOL147du14.6.2003,p.25).
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duConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercicedes
compétencesd'exécutionconféréesàlaCommission(1),
DÉCIDENT:
Article premier
Champ d'application
1. La présente décision établit un cadre général pour les actions
communautaires à mener à l'appui de lapolitique desconsommateurs,ci-après dénommé «cadre», pour la période visée à l'article 5, para-
graphe1.
2. Les actions à entreprendre au titre de ce cadre complètent celles
entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, lasécuritéetlesintérêtséconomiques desconsommateursetdepromou-voirleurdroitàl'informationetàl'éducationetleurdroitdes'organiser
envuedepréserverleursintérêts.
Article 2
Domaines d'action
Les actions à entreprendre au titre du présent cadre portent sur les
domainesspécifiquessuivants:
a) protectiondelasantéetdelasécuritédesconsommateursencequi
concernelesservicesetlesproduitsnonalimentaires;
b) protection des intérêts économiques et juridiques des consomma-
teurs;
c) promotiondesactivitésvisantàinformeretéduquerlesconsomma-
teurs;
d) promotion de la capacité des organisations de consommateurs à
apporterunecontributionauniveaueuropéen.
Article 3
Objectifs des actions
Les actions à entreprendre au titre du présent cadre contribuent à
atteindrelesobjectifsgénérauxsuivants:
a) unniveaucommunélevé deprotection desconsommateurs, notam-
ment par l'établissement de règles et de pratiques de protection
communeset par l'intégration des intérêts des consommateurs dans
lesautrespolitiquescommunautaires;
b) l'application effective des règles de protection des consommateurs,
notamment par la surveillance des marchés, la coopération au
niveau administratif et au niveau de l'application de la législation,l'accès des consommateurs à l'information sur les services etproduits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateursauxmécanismesderésolutiondesplaintesetdeslitiges,et
c) une participation appropriée des organisations de consommateurs à
l'élaborationdelapolitiquedesconsommateursetd'autrespolitiquescommunautairesconcernantlesintérêtsdesconsommateurs.
Article 4
Types d'action
1. Les actions à entreprendre au titre du présent cadre sont énumé-
réesenannexeparobjectif.
2. Lesactions1à8,11à15et19sontmisesenœuvredirectement
parlaCommission.2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—4
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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3. Lesactions9et10sontfinancées conjointementparlaCommu-
nauté etunouplusieurs États membres, oupar la Communauté etlesautorités compétentes des pays tiers participant conformément à
l'article9.
4. Les actions 16, 17 et 18 bénéficient de contributions financières
delaCommunauté.
Article 5
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision,
pour la période allant du 1
erjanvier 2004 au 31 décembre 2007, est
fixéeà81,8millionsd'euros,dont60,6millionsd'eurospourlapériode
allantjusqu'au31décembre2006.
2. Pour la période débutant le 1erjanvier 2007, le montant proposé
est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question,auxperspectivesfinancièresenvigueurpourlamêmepériode.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans
leslimitesdesperspectivesfinancières.
Article 6
Contribution financière
1. La contribution communautaire aux actions conjointes 9 et 10
telles que définies en annexe est en principe de 50 % et n'excède en
aucuncas70%ducoûttotaldel'action.LaCommissionindiqueclai-rement quelles actions conjointes sont éligibles à une contributionfinancièresupérieureà50%.
2. La contribution financière à l'action 16 n'excède pas 50 % des
dépensesd'exécutiondesactivitéséligibles.
3. La contribution financière à l'action 17 n'excède pas 95 % des
dépensesd'exécutiondesactivitéséligibles.
4. Lerenouvellementdelacontributionfinancièreauxactions16et
17 accordée aux organisations éligibles qui, l'année précédente, ontreprésenté activement et efficacement les intérêts des consommateursn'estpassoumiseàlarèglededégressivité.
5. Lacontributionfinancièreàl'action18estenprincipede50%et
n'excède enaucun cas75%desdépenseséligibles relatives àlamise
en œuvre du projet. La Commission indique clairement quels projets
spécifiques sont éligibles à une contribution financière supérieure à50%.
Article 7
Bénéficiaires
1. Lacontributionfinancièreauxactionsconjointes9et10peutêtre
octroyée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratifdésigné par l'État membre ou l'autorité compétente concerné etapprouvéparlaCommission.
2. La contribution financière à l'action 16 peut être octroyée aux
organisationseuropéennesdeconsommateursqui:
a) sont non gouvernementales à but non lucratif, libres de conflits
d'intérêtsurlesplansindustriel,commercial,professionnelouautre,et dont les activités et objectifs principaux sont la promotion et laprotection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiquesdesconsommateursdanslaCommunauté;
b) ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs
au niveau communautaire par des organisations nationales deconsommateurs d'au moins la moitié des États membres qui sontreprésentatives des consommateurs, conformément aux règles ou2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—5
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pratiques nationales, et qui sont actives au niveau régional ou
national,et
c) ontdonnédesexplicationssatisfaisantesàlaCommissionencequi
concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de
financement.
3. La contribution financière à l'action 17 peut être octroyée aux
organisationseuropéennesdeconsommateursqui:
a) sont des organisations non gouvernementales à but non lucratif,
libresdeconflitsd'intérêtsurleplanindustriel,commercial,profes-
sionnel ou autre, dont les activités et objectifs principaux sont lareprésentation desintérêts desconsommateurs dansleprocessusdenormalisationauniveaucommunautaire,et
b) ontétémandatéesdansdeuxtiersdesÉtatsmembresaumoinspour
représenterlesintérêtsdesconsommateursauniveaueuropéen:
— par des organes représentatifs, conformément aux règles ou
pratiquesnationales, desorganisationsnationales deconsomma-teursdesÉtatsmembres,ou
— enl'absencedetelsorganes,pardesorganisationsnationales de
consommateurs des États membres représentatives des consom-
mateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, etquisontactivesauniveaunational.
4. Lacontributionfinancièreàl'action18peutêtreoctroyéeàtoute
personne morale ou association de personnes morales, y compris lesorganismes publics indépendants appropriés et les organisations régio-nales de consommateurs, indépendante de l'industrie ou du commerceeteffectivementresponsabledel'exécutiondesprojets.
Article 8
Exclusions
Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont
renduscoupables defaussesdéclarations ouontétédéclarés endéfaut
graved'exécutionenraisondunonrespectdeleursobligationscontrac-
tuellessontexclusdel'octroid'autrescontrats,conformémentàl'article96durèglementfinancier.
Article 9
Participation de pays tiers
Lecadreestouvertàlaparticipation:
a) des pays AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans
l'accordEEE;
b) des pays associés, conformément aux conditions définies dans les
accords bilatéraux respectifs arrêtant les principes généraux de leurparticipationauxprogrammescommunautaires.
Article 10
Cohérence et complémentarité
1. LaCommissionveilleàcequelesactionsmisesenœuvredansle
présent cadre s'inscrivent dans la stratégie pour la politique des
consommateurs.
2. La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité
entrelesactionsmisesenœuvreautitreduprésentcadreetdesautres
programmesetinitiativescommunautaires.
Article 11
Programme de travail
LaCommissionadopteunprogrammedetravailannuelincluant:
a) lesprioritésd'actionautitredechaqueobjectif;2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—6
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b) la ventilation du budget annuel entre les types d'action identifiés à
l'article4;
c) lecalendrierprévupourlesappelsd'offres,lesactionsconjointeset
lesappelsàpropositions;
d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et
d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pourjustifier des contributions financières à l'action 18 supérieures à50%,ainsiquelemontant indicatif disponible pourchacun decesappelsàpropositions,conformémentauxdispositionspertinentesdu
règlement financier et compte tenu, dansla mesure dupossible, de
la nécessité de fixer des exigences administratives simples, notam-ment dans le cas de contributions financières modestes à desprojetsspécifiques.
Article 12
Publication et procédures
1. LaCommissionpublieau Journal officiel de l'Union européenne
etsurlesiteInternetdelaCommission:
a) unappelàpropositionspourlesactions16et17,et
b) un appel à propositions pour l'action 18, décrivant les priorités des
actionsàentreprendre,aumoinstouslesdeuxans.
2. Àunstadeprécocedelaprocédured'évaluationdesdemandesde
contribution financière, la Commission informe les candidats de leur
non éligibilité ou de l'absence d'éléments d'information nécessaires
pourvérifierlaconformitédeleurdemandeauxcritèresdesélection.
3. La Commission décide, trois mois au plus tard après l'expiration
dudélai d'introductiondesdemandes,del'attribution descontributionsfinancièresauxactions16,17et18.
4. Unelistedesbénéficiairesdecontributionsfinancièresetuneliste
des activités financées dans le présent cadre, avec indication dumontant des aides, sont publiées chaque année sur le site Internet delaCommission.
Article 13
Suivi et évaluation
1. LaCommissionassureunsuiviefficaceetpériodiquedesactions
entreprises dansle présent cadre et présente auParlement européen etau Conseil un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du cadre,d'ici le 31 décembre 2005. La Commission fait savoir chaque annéeau Parlement européen si la procédure de décision concernant les
demandes relevant des actions 16, 17 et 18 a dépassé la période de
troismoisviséeàl'article12,paragraphe3.
2. LaCommissionprésenteauParlementeuropéenetauConseilun
rapportd'évaluation surlesactivités réalisées autitre duprésentcadreavantdesoumettreunepropositionconcernantsonéventuelrenouvelle-
ment,etentoutcasd'icile31décembre2007auplustard.
Article 14
Mise en œuvre des mesures
1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en
œuvredelaprésentedécisionconformémentaurèglementfinancier.
2. Les mesures mentionnées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, et à
l'article11,sontadoptéesconformémentàlaprocédureviséeàl'article15,paragraphe2.
Article 15
Comité
1. LaCommissionestassistéed'uncomité.2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—7
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2. Lorsqu'ilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarticles3et
7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdesdisposi-tionsdel'article8decelle-ci.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 16
Entrée en vigueur
Laprésentedécisionentreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel de l'Union européenne .2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—8
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ANNEXE
Les actions mentionnées à l'article 4 énumérées par objectif
Objectif a): Un niveau commun élevé de protection des consommateurs
Action 1:Avisscientifiques,analysedesrisques,ycomprisévaluationcompa-
rative, et évaluation de modalités de réduction des risques
concernant l'incidence de produits non alimentaires et de services
surlasantéetlasécuritédesconsommateurs.
Action 2:Préparation d'initiatives législatives et d'autres initiatives réglemen-
taires et promotion d'initiatives d'autorégulation, incluant entre
autres:
2.1. uneanalysecomparativedesmarchésetdessystèmesréglemen-
taires;
2.2. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la
politiqueconcernantlasécuritédesservices;
2.3. l'expertise technique en vue de l'élaboration des mandats de
normalisationpourlesproduitsetlesservices;
2.4. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la
politique concernant les intérêts économiques des consomma-
teurs;
2.5. lesateliersréunissantpartiesprenantesetexperts.
Action 3:Suivi et évaluation de l'évolution des marchés ayant un impact sur
les intérêts économiques et autres intérêts des consommateurs, y
compris, entre autres, les enquêtes surles prix, l'inventaire et l'ana-
lyse des plaintes des consommateurs et les enquêtes sur les
changementsdestructuredesmarchés.
Action 4:Collecte et échange de données et d'informations fournissant une
base de connaissances pour élaborer une politique des consomma-
teurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres
politiques communautaires, y compris notamment des enquêtes sur
les attitudes des consommateurs et des entreprises, collecte et
analysededonnéesstatistiquesetd'autresdonnéesimportantes.
Objectif b): Application effective des règles de protection des consomma-
teurs
Action 5:Coordination des actions de suivi et d'application de la législation,
incluantentreautres:
5.1. ledéveloppementd'outilsdestechnologiesdel'information(TI)
(par exemple, bases de données, systèmes d'information et de
communication) envuedelacoopération enmatière d'applica-
tiondelalégislation;
5.2. des formations, séminaires et échanges de fonctionnaires
affectés à l'application de la législation en vue d'actions
conjointesdanscedomaine;
5.3. la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en
matièred'applicationdelalégislation;
5.4. des actions pilotes conjointes en matière d'application de la
législation.
Action 6:Miseaupoint de basesdedonnées publiques etfacilement accessi-
bles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant
delalégislationcommunautairerelativeàlaprotectiondesconsom-
mateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et
l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles
abusives.
Action 7:Suivietévaluationdelasécuritédesproduitsnonalimentairesetdes
services,comprenantnotamment:
7.1. renforcement et extension du champ d'application du système
d'alerte RAPEX, compte tenu des développements intervenus
dansl'échanged'informationssurlesuividumarché;
7.2. analysetechniquedesnotificationsd'alerte;7.3. collecteetévaluationdesdonnéessurlesrisquesqueprésentent
desproduitsetdesservicesspécifiquesutilisésparlesconsom-
mateurs;2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—9
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7.4. développement du réseau sur la sécurité des produits de
consommationtelqueprévudansladirective2001/95/CE(1).
Action 8:Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de
résolutiondeslitiges,enparticulierdessystèmesenligneetdeleur
efficacité dans la résolution des plaintes et des litiges transfronta-
liers,ainsi que l'assistance technique audéveloppement ultérieur du
réseauextrajudiciaireeuropéen.
Action 9:(Action conjointe) Contributionfinancièreàdesorganespublics
ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui
fournissent information et assistance aux consommateurs pour les
aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de
résolution des litiges (le réseau des centres européens des consom-
mateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau
extrajudiciaireeuropéen,danslesconditionsfixéesàl'article7,para-
graphe1).
Action 10:(Action conjointe) Contribution financière aux activités
communes spécifiques de suivi et d'exécution en vue d'améliorer la
coopérationadministrativeetrelativeàl'applicationdelalégislation
enmatièredeprotectiondesconsommateursdanslaCommunauté,y
compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et
autres actions dans le contexte de la coopération administrative,
danslesconditionsprévuesàl'article7,paragraphe1.
Objectif c): Participation appropriée des organisations de consommateurs
aux politiques communautaires
Action 11:Fournitured'expertisetechniqueetjuridiquespécifiqueauxorganisa-
tions de consommateurs pour soutenir leur participation et leur
collaborationauxprocessusdeconsultationconcernantlesinitiatives
communautaires de politique législative et non législative dans les
domaines politiques pertinents comme la politique du marché inté-rieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix
ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour
soutenirleurcontributionausuividumarché.
Action 12:Représentation des intérêts des consommateurs européens lors de
forums internationaux, y compris les organismes internationaux de
normalisationetlesorganisationscommercialesinternationales.
Action 13:Formation de membres du personnel d'organisations régionales,
nationales et européennes de consommateurs et autres activités
visant à renforcer leurs compétences, y compris des formations en
développement de projet et en procédures de mise en œuvre des
projets, forums de discussion sur l'Internet consacrés à des projets
spécifiques,ateliersetréunionsdepromotiondepartenariat.
Action 14:Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés
parlalégislationrelativeàlaprotectiondesconsommateursetautres
mesures communautaires de protection des consommateurs, notam-
ment dans les nouveaux États membres en coopération avec leurs
organisationsdeconsommateurs.
Action 15:Éducation des consommateurs, y compris des actions destinées aux
jeunes consommateurs et mise au point d'outils éducatifs interactifs
en ligne à l'intention des consommateurs, concernant les droits des
consommateursdanslemarchéintérieuretlestransactionstransfron-
talières.
Action 16:Contribution financière au fonctionnement des organisations euro-
péennes de consommateurs, dans les conditions prévues à l'article
7,paragraphe2.
Action 17:Contribution financière au fonctionnement des organisations de
consommateurs au niveau européen représentant les intérêts des
consommateursdansl'élaborationdenormespourlesproduitsetser-
vices au niveau communautaire, dans les conditions prévues à
l'article7,paragraphe3.
Objectifs a), b) et c):
Action 18:Contribution financière à des projets spécifiques réalisés au niveau
communautaire ou national, à l'appui des objectifs de la politique
desconsommateurstellequedéfinieàl'article3,danslesconditions2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—10
(1) Directive 2001/95/CE duParlement européen etduConseil du3décembre 2001rela-
tiveàlasécuritégénéraledesproduits(JOL11du15.1.2002,p.4).
▼B
prévuesàl'article7,paragraphe4,incluant,entreautres,unecontri-
butionfinancièreà:
— desprojetsspécifiquesentreprisparlesorganisationsdeconsom-
mateurs et destinés à accélérer la mise en œuvre effective de
l'acquiscommunautaireenmatièredeprotectiondesconsomma-
teursdanslesnouveauxÉtatsmembres,
— des projets spécifiques de promotion des échanges transfronta-
liers d'information et de meilleures pratiques en matière
d'intégration des droits des consommateurs dans d'autres politi-
ques.
Action 19:Évaluationdesactionsentreprisesautitreduprésentcadre.2004D0020—FR—30.04.2004—001.001—11