2004R0601 — FR — 29.09.2007 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 601/2004 DU CONSEIL

du 22 mars 2004

fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «la convention», a été approuvée par la Communauté par la décision 81/691/CEE du Conseil ( 2 ) et y est entrée en vigueur le 21 mai 1982. (2) La convention instaure un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ci-après dénommée «CCAMLR») chargée d'adopter des mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (3) La Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures de conservation adoptées par la CCAMLR s'appliquent aux navires de pêche de la Communauté. (4) Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispositions particulières complétant celles du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 3 ), au sens de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement. (5) Parmi ces dispositions particulières, certaines ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CEE) no 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ( 4 ), par le règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique ( 5 ), et par le règlement (CE) no 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ( 6 ). (6) En vue de la mise en œuvre des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, il convient d'abroger lesdits règlements et de les remplacer par un règlement unique réunissant les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations incombant à la Communauté en tant que partie contractante à la convention. (7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté:

a) des mesures de contrôle applicables aux navires de pêche battant pavillon des parties contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «la convention», opérant dans la zone de la convention dans les eaux situées au-delà des limites des juridictions nationales;

b) du système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes à la convention des mesures de conservation établies par la CCAMLR.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la convention et dans le but de promouvoir les objectifs et principes de celle-ci ainsi que les dispositions de l'acte final de la conférence qui l'a adoptée.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zone de la convention»: la zone d'application de la convention telle que définie à l'article I de celle-ci;

b) «convergence antarctique»: la ligne joignant les points suivants le long des parallèles et méridiens: 50° S, 0-50° S, 30° E-45° S, 30° E-45° S, 80° E-55° S, 80° E-55° S, 150° E-60° S, 150° E-60° S, 50° O-50° S, 50° O-50° S, 0°;

c) «navire de pêche communautaire»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté qui capture et conserve à bord des organismes marins provenant des ressources marines vivantes de la zone de la convention;

d) «système VMS»: le système de surveillance des navires par satellite installé à bord des navires de pêche communautaires conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2847/93;

e) «nouvelle pêche»: la pêche d'une espèce donnée selon une méthode particulière dans une sous-zone statistique FAO Antarctique, pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu: i) d'informations sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock, fournies par des enquêtes ou recherches approfondies ou relevées lors de campagnes de pêche exploratoires, ni ii) de données de capture ou d'effort, ni iii) de données de capture ou d'effort relatives aux deux dernières campagnes de pêches effectuées;

f) «pêche exploratoire»: la pêche qui n'est plus considérée comme une «nouvelle pêche» au sens du point e), et dont le caractère exploratoire demeure jusqu'à ce que la CCAMLR dispose d'informations suffisantes pour: i) évaluer la répartition, l'abondance et la démographie de l'espèce cible, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de la pêche; ii) mesurer l'incidence potentielle de la pêche sur les espèces dépendantes et apparentées, et iii) permettre au comité scientifique de la CCAMLR de calculer et de recommander des niveaux de capture et d'effort de pêche ainsi que, le cas échéant, des engins de pêche;

g) «inspecteur CCAMLR»: un inspecteur désigné par une partie contractante à la convention pour mettre en œuvre le système de contrôle visé à l'article 1er, paragraphe 1;

h) «système d'inspection CCAMLR»: le document portant ce nom, adopté par la CCAMLR, relatif au contrôle et à l'inspection en mer des navires battant pavillon d'une partie contractante à la convention;

i) «navire d'une partie non contractante»: un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la convention et qui a été repéré en activité dans la zone de la convention;

j) «partie contractante»: une partie contractante à la convention;

k) «navire d'une partie contractante»: un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie contractante à la convention;

l) «repérage»: toute observation d'un navire battant pavillon d'une partie non contractante faite par un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à la convention et qui opère dans la zone de la convention, par un avion immatriculé dans une partie contractante à la convention et qui survole la zone de la convention ou par un inspecteur CCAMLR;

m) «activités INN»: activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de la convention;

n) «navire INN»: tout navire pratiquant des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de la convention.







CHAPITRE II

ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION

Article 3

Permis de pêche spécial

1. Seuls les navires de pêche communautaires disposant d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre de leur pavillon conformément au règlement (CE) no 1627/94 ( 8 ) sont autorisés, dans les conditions énoncées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de la convention.

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2. Les États membres communiquent à la Commission, par voie informatique et dans un délai de trois jours à compter de l’octroi du permis visé au paragraphe 1, les informations suivantes concernant le navire visé par le permis:

a) le nom du navire concerné;

b) le type de navire;

c) la longueur;

d) le numéro IMO (le cas échéant);

e) le lieu et la date de construction;

f) le pavillon précédent (le cas échéant);

g) l’indicatif international d’appel radio;

h) les nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;

i) des photographies en couleur du navire, à savoir: i) une photographie d’au moins 12 × 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout ainsi que ses caractéristiques structurelles complètes; ii) une photographie d’au moins 12 × 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout ainsi que ses caractéristiques structurelles complètes; iii) une photographie d’au moins 12 × 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire;

j) la période pendant laquelle le navire est autorisé à pêcher dans la zone de la convention, avec mention de la date de début et de fin des activités;

k) la ou les zone(s) de pêche;

l) l’espèce ou les espèces ciblées;

m) les engins utilisés;

n) les mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

Les États membres communiquent aussi à la Commission, dans toute la mesure du possible, les informations ci-après concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

a) les nom et adresse de l’opérateur du navire, s'ils sont différents de ceux du ou des propriétaire(s);

b) le nom et la nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c) le ou les type(s) de méthodes de pêche;

d) la largeur (m);

e) la jauge brute;

f) le système de communication utilisé par le navire et les numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

g) l’effectif normal de l’équipage;

h) la puissance du ou des moteurs principaux (kW);

i) la capacité de charge (en tonnes), le nombre des cales à poisson et leur capacité (m3);

j) toute autre information (par exemple, la classification glace) jugée appropriée.

La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CCAMLR.

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3. Les informations transmises par les États membres à la Commission mentionnent également le numéro interne d'inscription au registre de la flotte conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche ( 9 ), ainsi que le port d'attache et le nom de l'armateur ou affréteur du navire et sont accompagnées de la notification établissant que le capitaine du navire a été informé des mesures en vigueur dans la ou les parties de la zone de la convention où le navire exercera son activité.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 5 à 8.

5. Les États membres ne délivrent pas de permis de pêche spécial aux navires ayant l'intention d'entreprendre une pêche à la palangre dans la zone de la convention, si ces derniers ne satisfont pas aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ( 10 ).

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 4

Règles générales de conduite

1. Le permis de pêche spécial mentionné à l'article 3, ou une copie authentifiée de ce permis, doit se trouver à bord du navire de pêche et pouvoir à tout moment être contrôlé par un inspecteur CCAMLR.

2. Chaque État membre veille à ce que tout navire de pêche communautaire battant son pavillon lui notifie sa sortie et son entrée dans tout port, son entrée et sa sortie de la zone de la convention et ses mouvements entre les sous-zones et divisions statistiques FAO.

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3. Chaque État membre vérifie les informations visées au paragraphe 2 par rapport aux données reçues au moyen des systèmes VMS utilisés à bord des navires de pêche communautaires battant son pavillon. Il transmet les données VMS par voie informatique au secrétariat de la CCAMLR dans un délai de deux jours à compter de leur réception, de manière confidentielle conformément aux règles de confidentialité établies par la CCAMLR.

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4. En cas de panne technique du système VMS utilisé à bord d'un navire communautaire, l'État membre du pavillon notifie dès que possible à la CCAMLR, avec copie à la Commission, le nom du navire ainsi que l'heure, la date et la position du navire lorsque le système VMS a cessé de fonctionner. L'État membre du pavillon informe sans délai la CCAMLR, avec copie à la Commission, de la remise en fonctionnement du système VMS dès que celle-ci intervient.

Article 5

Accès aux pêcheries de crabe

1. L'État membre du pavillon notifie à la Commission l'intention d'un navire de pêche communautaire de se livrer à la pêche de crabes dans la sous-zone statistique FAO 48.3. Cette notification est faite quatre mois avant la date prévue pour le début de la pêche et mentionne le numéro interne d'inscription au registre de la flotte ainsi que le plan des opérations de pêche et de recherche du navire en cause.

2. La Commission examine la notification, vérifie si elle est conforme aux règles applicables et informe l'État membre de ses conclusions. L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des conclusions. La Commission informe la CCAMLR en conséquence, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de la pêche.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

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Article 5 bis

Notifications de l’intention de participer à la pêche de krill antarctique

Toute partie contractante ayant l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention notifie au secrétariat son intention au minimum quatre mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle il prévoit de pêcher.

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Article 6

Accès aux nouvelles pêches

1. L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

2. Seuls les navires équipés et aménagés de façon à pouvoir satisfaire à toutes les mesures de conservation pertinentes adoptées par la CCAMLR sont autorisés à pendre part à une nouvelle pêche. Les navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR visée à l'article 29 ne sont pas autorisés à prendre part à une nouvelle pêche.

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3. L’État membre du pavillon notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle de la CCAMLR, l’intention d’un navire de pêche communautaire d’entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention. L’État membre n’entreprend pas de nouvelle pêche avant que la CCAMLR n’ait terminé la procédure d’examen de cette pêche.

La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l’État membre dispose concernant:

a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région proposée et le niveau minimal de capture nécessaire pour développer une pêche viable;

b) des informations biologiques provenant des campagnes d’évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l’abondance, les données concernant la population et l’identité du stock;

c) des détails sur les espèces dépendantes et associées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;

d) des informations provenant d’autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs et susceptibles de faciliter l’évaluation du rendement potentiel;

e) s’il est prévu que la pêche envisagée soit entreprise au moyen d’un chalut de fond, des informations concernant toutes les incidences connues et prévisibles de cet engin sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques.

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4. La Commission transmet à la CCAMLR, pour examen, les informations fournies en application du paragraphe 3, accompagnées de toutes les autres informations utiles dont elle dispose.

5. Lorsque la CCAMLR approuve une nouvelle pêche, celle-ci est autorisée:

a) par la Commission si la CCAMLR n'a pas adopté de mesures de conservation concernant la nouvelle pêche, ou

b) par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans tous les autres cas.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 7

Accès aux pêches exploratoires

1. L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de la convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux paragraphes 2 à 7.

2. Seuls les navires équipés et aménagés de façon à pouvoir satisfaire à toutes les mesures de conservation pertinentes adoptées par la CCAMLR sont autorisés à pendre part à une pêche exploratoire.

Les navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR visée à l'article 29 ne sont pas autorisés à prendre part à une pêche exploratoire.

3. Tout État membre qui prend part à une pêche exploratoire ou a l'intention d'autoriser un navire à y participer prépare un plan des activités de pêche et de recherche qu'il communique directement à la CCAMLR avant la date fixée par celle-ci, avec copie à la Commission.

Le plan comprend toutes les informations dont l'État membre dispose:

a) un exposé sur la conformité des activités de l'État membre au plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique de la CCAMLR;

b) la nature de la pêche exploratoire, y compris les espèces cibles, les méthodes de pêche, la région visée et les plafonds de capture envisagés pour la campagne à venir;

c) des informations biologiques provenant des campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la répartition, l'abondance, les données concernant la population et l'identité du stock;

d) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;

e) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs et susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel.

4. Tout État membre qui prend part à une pêche exploratoire communique chaque année à la CCAMLR, avec copie à la Commission, avant la fin du délai convenu au sein de la CCAMLR, les informations spécifiées dans le plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique de la CCAMLR pour la pêcherie en cause.

L'État membre qui n'a pas communiqué les informations spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu'il n'aura pas communiqué les informations en cause à la CCAMLR, avec copie à la Commission, et que le comité scientifique de la CCAMLR n'aura pas eu l'occasion de les examiner.

5. Avant qu'un État membre n'autorise ses navires à prendre part à une pêche exploratoire déjà en cours, il adresse une notification dans ce sens à la CCAMLR au moins trois mois avant la réunion annuelle suivante de la CCAMLR. L'État membre auteur de la notification attend la clôture de cette réunion pour autoriser les navires à participer à la pêche exploratoire.

6. Les nom, type, taille, numéro d'immatriculation et indicatif d'appel radio des navires qui participent à la pêche exploratoire sont communiqués directement par l'État membre au secrétariat de la CCAMLR, avec copie à la Commission, au moins trois mois avant la date prévue pour le début de chaque campagne de pêche.

7. La capacité et l'effort de pêche sont soumis à une limite de précaution dont le niveau ne dépasse pas celui nécessaire pour obtenir les informations spécifiées dans le plan de collecte des données et requises pour les évaluations visées à l'article 2, point f).

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

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Article 7 bis

Dispositions particulières applicables à la pêche exploratoire

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a) il est interdit aux navires concernés de rejeter: i) des huiles, des carburants ou des résidus huileux en mer, s’ils n’y sont autorisés en vertu de l’annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78); ii) des ordures; iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm; iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d’œufs incluses); v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds; ou vi) des cendres d’incinération;

b) il est interdit d’introduire des volailles vivantes, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d’y rejeter de la volaille préparée qui n’aurait pas été consommée;

c) toute pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 est interdite à moins de 10 milles nautiques des côtes des îles Balleny.

Article 7 ter

Programme de marquage

1. Tout navire de pêche participant aux pêches exploratoires met en œuvre un programme de marquage établi comme suit:

a) les individus de l’espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp. Les navires ne cessent le marquage qu’après avoir marqué cinq cents individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué Dissostichus spp. au taux spécifié;

b) le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire; seules les légines australes en bonne condition seront marquées. Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible; dans les régions où les deux espèces de Dissostichus se rencontrent, le taux de marquage est, dans la mesure du possible, proportionnel à l’espèce et à la taille de Dissostichus spp. présent dans les captures;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l’origine de la marque en cas de recapture d’un individu marqué; à compter du 1er septembre 2007, toutes les marques à utiliser dans le cadre de la pêche exploratoire proviennent du secrétariat;

d) tous les individus marqués capturés à nouveau (par exemple, captures de poissons qui portent déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e) tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l’objet d’échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique horodatée du poisson est prise, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f) toutes les données relatives au marquage et toutes les données enregistrant la recapture d’individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

g) toutes les données relatives au marquage et toutes données enregistrant la recapture d’individus marqués ainsi que les spécimens capturés de nouveau sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR et inscrits au registre régional des données de marquage pertinent, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

2. Les légines australes qui sont marquées et relâchées ne sont pas prises en compte pour les limites de capture.

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Article 8

Accès aux activités de recherche scientifique

1. L'État membre dont des navires ont l'intention d'entreprendre des recherches scientifiques, lorsque les espérances de capture sont inférieures à 50 tonnes de poissons à nageoires dont un maximum de 10 tonnes de Dissostichus spp., et moins de 0,1 % d'une certaine limite de captures pour le krill, le calmar et le crabe, communique directement à la CCAMLR, avec copie à la Commission, les informations suivantes:

a) le nom du navire concerné;

b) sa marque d'identification externe;

c) la division et la sous-zone dans lesquelles les recherches doivent être menées;

d) la date probable d'arrivée dans la zone de la convention et de départ de celle-ci;

e) la finalité des recherches;

f) l'équipement de pêche qui sera probablement utilisé.

2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.

3. L'État membre dont des navires ont l'intention de mener des recherches scientifiques, lorsque les espérances de capture sont supérieures à 50 tonnes, supérieures à 10 tonnes de Dissostichus spp. ou supérieures à 0,1 % d'une certaine limite de captures pour le krill, le calmar et le crabe, communique pour examen à la CCAMLR, avec copie à la Commission, un programme de recherche conforme aux orientations et formulaires standardisés adoptés par le comité scientifique de la CCAMLR au moins six mois avant la date prévue pour le début des recherches. La pêche prévue aux fins desdites recherches ne peut être entreprise avant que la CCAMLR ait achevé son examen et notifié sa décision.

4. L'État membre communique à la CCAMLR les données d'effort et de capture, trait par trait, de toute activité de recherche scientifique soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, et en adresse copie à la Commission. Il transmet un bilan succinct à la CCAMLR, avec copie à la Commission, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la fin de l'opération. Il dispose d'un délai de douze mois à compter de la fin de l'opération pour envoyer le bilan définitif de ses recherches à la CCAMLR, avec copie à la Commission.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.







CHAPITRE III

SYSTÈME DE DÉCLARATION DES DONNÉES







SECTION 1

DÉCLARATION DE CAPTURE ET D'EFFORT DE PÊCHE

Article 9

Déclaration de capture et d'effort de pêche

1. Les navires de pêche communautaires sont soumis aux trois systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche correspondant aux périodes de déclaration visés aux articles 10, 11 et 12 en fonction des espèces et des zones, sous-zones et divisions statistiques FAO concernées.

2. La déclaration de capture et d'effort de pêche doit contenir les informations suivantes pour la période considérée:

a) le nom du navire concerné;

b) la marque d'identification externe du navire concerné;

c) les captures totales de l'espèce visée;

d) le nombre total de jours et d'heures de pêche effective;

e) les captures de toutes espèces et prises accessoires conservées à bord au cours de la période de déclaration;

f) le nombre d'hameçons, en cas de pêche à la palangre.

3. Les capitaines de navires de pêche communautaires transmettent une déclaration de capture et d'effort de pêche aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon au plus tard dans un délai d'un jour à compter de la fin de la période de déclaration visée aux articles 10, 11 et 12.

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4. Les États membres notifient à la CCAMLR la déclaration de capture et d’effort de pêche transmise par chaque navire de pêche battant leur pavillon et enregistré dans la Communauté, par voie informatique et au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la fin de la période de déclaration; ils en adressent copie à la Commission. Chaque déclaration de capture et d’effort de pêche précise la période de déclaration considérée.

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6. Les systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche s'appliquent aux espèces capturées à des fins de recherche scientifique dès que les captures dépassent 5 tonnes au cours d'une période donnée, sauf si des règles plus spécifiques s'appliquent aux espèces particulières.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 10

Système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche

1. Aux fins de l'application du système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche, la période de déclaration est définie comme étant le mois civil.

2. Ce système s'applique à:

a) la pêche d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

b) la pêche d'Euphausia superba dans la zone statistique FAO 48 et dans les divisions statistiques FAO 58.4.2 et 58.4.1.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 11

Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours

1. Aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B et C, allant du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour et du 21e au dernier jour du mois.

2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours s'applique à:

a) la pêche de Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides et des autres espèces d'eau profonde dans la division statistique FAO 58.5.2;

b) la pêche exploratoire de calmar Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

c) la pêche du crabe Paralomis spp. (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia) dans la sous-zone statistique FAO 48.3, autre que celle effectuée pendant la première phase du régime CCAMLR de pêche exploratoire pour cette espèce et cette sous-zone.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 12

Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours

1. Aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F, allant du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour et du 26e au dernier jour du mois.

2. Ce système s'applique par saison de pêche à:

a) la pêche de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

b) la pêche au Dissostichus eleginoides dans les sous-zones statistiques FAO 48.3 et 48;

c) la pêche exploratoire au Dissostichus eleginoides dans toute la zone de la convention, par rectangle à échelle précise tel que défini à l'article 2, paragraphe d), du règlement (CE) no 600/2004.

3. À la suite de la notification par la CCAMLR de la fermeture d'une pêcherie par défaut de communication de la déclaration de capture et d'effort de pêche visée au présent article, le ou les navires concernés arrêtent sans délai leurs activités dans la pêcherie en cause. Lesdits navires ne sont autorisés à y reprendre leurs activités que lorsque la déclaration manquante ou, le cas échéant, une explication des difficultés techniques justifiant l'absence de déclaration ont été communiquées à la CCAMLR.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.







SECTION 2

SYSTÈMES DE DÉCLARATION MENSUELLE DES DONNÉES À ÉCHELLE PRÉCISE POUR LA PÊCHE AU CHALUT, À LA PALANGRE ET AU CASIER

Article 13

Système de déclaration mensuelle des données de captures et d'effort de pêche à échelle précise

1. Pour chaque saison de pêche, les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la pêche, les données de captures et d'effort à échelle précise correspondant au mois en cause, relatives, selon le cas, à la pêche au chalut, à la palangre ou au casier, en ce qui concerne les espèces et les zones suivantes:

a) Champsocephalus gunnari dans la division statistique FAO 58.5.2 et dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

b) Dissostichus eleginoides dans les sous-zones statistiques FAO 48.3 et 48.4;

c) Dissostichus eleginoides dans la division statistique FAO 58.5.2;

d) Electrona carlsbergi dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

e) Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique FAO 48.3;

f) Paralomis spp. (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia) dans la sous-zone statistique FAO 48.3, autre que la pêche effectuée pendant la première phase du régime CCAMLR de pêche exploratoire pour cette espèce et cette sous-zone.

2. Les données sont déclarées par pose en ce qui concerne les pêches visées au paragraphe 1, points b) et f), et par trait dans les autres cas.

3. Toutes les captures d'espèces cibles et d'espèces des captures accessoires doivent être déclarées par espèce. Ces données comprennent le nombre d'oiseaux de mer et de mammifères marins de chaque espèce capturés et relâchés ou tués.

▼M1

4. Les États membres transmettent les données visées aux paragraphes 1, 2 et 3 à la CCAMLR à la fin de chaque mois civil et en adressent copie à la Commission.

▼B

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 14

Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise

1. Les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les mêmes conditions et pour les mêmes pêcheries que celles visées à l'article 13, un échantillon représentatif des mesures de la composition en longueur des espèces cibles et des espèces accessoires capturées dans la pêcherie.

2. La mesure de la longueur d'un poisson est celle de sa longueur totale arrondie au centimètre inférieur, et les échantillons représentatifs pertinents doivent être prélevés sur un seul rectangle à échelle précise (0,5 ° de latitude sur 1 ° de longitude). Si un navire se déplace d'un rectangle à échelle précise à un autre dans le courant d'un même mois, il y a lieu de calculer la composition en longueurs pour chacun de ces rectangles.

3. En ce qui concerne les données relatives à la pêcherie visée à l'article 13, paragraphe 1, point d), l'échantillon représentatif est composé d'au moins 500 poissons.

▼M1

4. À la fin de chaque mois, les États membres transmettent la notification reçue à la CCAMLR.

▼B

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 15

Fermeture d'une pêcherie pour défaut de déclaration

Lorsque la CCAMLR notifie à un État membre la fermeture d'une pêcherie pour défaut de communication de l'une des déclarations visées aux articles 13 et 14, ledit État membre fait arrêter sans délai la participation de ses navires à la pêcherie en question.







SECTION 3

COMMUNICATION ANNUELLE DES CAPTURES

Article 16

Données des captures totales

▼M1

1. Sans préjudice de l’article 15 du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres notifient à la CCAMLR, pour le 31 juillet de chaque année, les captures totales correspondant à l’année précédente qui ont été effectuées par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon, ventilées par navire; ils en adressent copie à la Commission.

▼B

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 17

Données globales de capture pour les pêcheries de krill

1. Les navires de pêche communautaires ayant participé à des pêches de krill dans la zone de la convention communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon, pour le 1er janvier de chaque année, les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise correspondant à la saison précédente.

▼M1

2. Les États membres procèdent à l’agrégation des données de captures et d’effort de pêche à échelle précise par rectangle de 10 × 10 milles marins et par période de dix jours et communiquent ces données à la CCAMLR, avec copie à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année.

▼B

3. Pour les besoins des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration de dix jours désignés par les lettres A, B et C, allant respectivement du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour et du 21e au dernier jour du mois.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 18

Données des captures de crabe dans la sous-zone statistique FAO 48.3

▼M1

1. Les navires de pêche communautaires qui pêchent le crabe dans la sous-zone statistique FAO 48.3 communiquent à la CCAMLR, pour le 25 septembre de chaque année, les données concernant le déroulement des activités de pêche ainsi que les captures de crabe effectuées avant le 31 août de la même année; ils en adressent copie à la Commission.

2. Les données relatives aux captures réalisées à partir du 31 août de chaque année sont communiquées à la CCAMLR, avec copie à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la pêcherie.

▼B

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 19

Données de captures et d'effort de pêche à échelle précise pour la pêche exploratoire de calmar dans la sous-zone statistique FAO 48.3

▼M1

1. Les navires de pêche communautaires qui pêchent le calmar (Martialia hyadesi) dans la sous-zone statistique FAO 48.3 communiquent à la CCAMLR, pour le 25 septembre de chaque année, les données de captures et d’effort de pêche à échelle précise correspondant à cette pêcherie; ils en adressent copie à la Commission. Les données comprennent le nombre d’oiseaux de mer et de mammifères marins de chaque espèce qui sont capturés et relâchés ou tués.

▼B

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.







CHAPITRE IV

CONTRÔLE ET INSPECTION







SECTION 1

CONTRÔLE ET INSPECTION EN MER

Article 20

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires de pêche communautaires et aux navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante à la convention.

Article 21

Inspecteurs CCAMLR désignés par les États membres pour les inspections en mer

1. Les États membres peuvent désigner les inspecteurs CCAMLR pouvant être embarqués à bord de tout navire de pêche communautaire ou, en accord avec une autre partie contractante, à bord d'un navire de cette dernière, qui se livre ou est sur le point de se livrer à des opérations de capture de ressources marines vivantes ou de recherche scientifique en matière de ressources de pêche dans la zone de la convention.

2. Les inspecteurs CCAMLR contrôlent dans la zone de la convention les navires battant le pavillon d'une partie contractante autre que la Communauté ou le pavillon des États membres de la Communauté pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation en vigueur adoptées par la CCAMLR et, en ce qui concerne les navires de pêche communautaires, toute mesure communautaire de conservation ou de contrôle en matière de ressources de pêche qui s'applique à ces navires.

3. Les inspecteurs CCAMLR doivent être au fait des activités de pêche et de recherche scientifique à contrôler, ainsi que des dispositions de la convention et des mesures de conservation adoptées aux termes de cette dernière. Les États membres doivent certifier les qualifications de chaque inspecteur qu'ils désignent.

4. Les inspecteurs doivent être des ressortissants de l'État membre qui les désigne et, au cours de leurs activités de contrôle, ils sont soumis à la seule juridiction de cet État membre. Ils jouissent du statut d'officier à bord et doivent pouvoir communiquer dans la langue de l'État du pavillon des navires sur lesquels s'effectuent leurs activités.

5. Chaque inspecteur CCAMLR est porteur d'une pièce d'identité approuvée ou fournie par la CCAMLR et délivrée par l'État membre de désignation. Ce document indique que l'inspecteur est habilité à effectuer des contrôles conformément au système d'observation et de contrôle CCAMLR.

6. Les États membres communiquent le nom des inspecteurs qu'ils désignent au secrétariat de la CCAMLR, avec copie à la Commission, dans les quatorze jours qui suivent leur désignation.

7. Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission aux fins de l'application du système.

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 22

Détermination des activités pouvant être soumises à inspection

Les activités de recherche et d'exploitation sur les ressources marines vivantes menées dans la zone de la convention peuvent être soumises à inspection. De telles activités sont présumées lorsqu'un inspecteur CCAMLR constate que les activités d'un navire de pêche répondent à l'un, au moins, des quatre critères suivants et qu'aucun élément n'indique le contraire:

a) l'engin de pêche est en cours d'utilisation, vient d'être utilisé ou est prêt à l'être, sur la base, notamment, des constatations suivantes: i) les filets, les palangres ou les casiers sont dans l'eau; ii) les filets et panneaux de chaluts sont gréés; iii) les hameçons sont munis d'appâts, les casiers ou pièges sont appâtés ou l'appât est dégelé, prêt à être utilisé; iv) le carnet de pêche fait mention d'une pêche récente ou qui débute;

b) les poissons fréquentant la zone de la convention sont traités ou viennent de l'être sur la base, notamment, des constatations suivantes: i) des poissons frais ou des déchets de poissons sont stockés à bord; ii) des poissons sont en cours de congélation; iii) des informations sur les opérations ou sur les produits sont disponibles à cet égard;

c) l'engin de pêche du navire est dans l'eau, sur la base, notamment, des constatations suivantes: i) l'engin de pêche porte les références du navire; ii) l'engin de pêche correspond à celui qui se trouve à bord du navire; iii) le carnet de pêche indique que l'engin est dans l'eau;

d) des poissons (ou leurs produits) d'espèces présentes dans la zone de la convention sont stockés à bord du navire.

Article 23

Signalement des navires transportant les inspecteurs

1. Les navires transportant les inspecteurs CCAMLR doivent arborer un pavillon ou un guidon spécial approuvé par la CCAMLR pour indiquer que les inspecteurs à bord effectuent des activités de contrôle conformément au système de contrôle CCAMLR.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 24

Procédures d'inspection en mer

1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.

2. Le capitaine du navire permet à l'inspecteur, qui peut être accompagné d'assistants, de monter à bord du navire. L'inspecteur CCAMLR présente le document visé à l'article 21, paragraphe 5, lorsqu'il monte à bord. Le capitaine facilite la tâche des inspecteurs CCAMLR lors de l'exercice de leurs fonctions, y compris en ce qui concerne l'accès à l'appareillage de communication si cela se révèle nécessaire.

3. Le contrôle est effectué de manière à ce que le navire ne subisse qu'un minimum d'interférences ou de gêne. Les demandes de renseignements sont limitées à l'établissement des faits relatifs au respect des mesures de conservation de la CCAMLR applicables à l'État du pavillon concerné.

4. Les inspecteurs CCAMLR sont habilités à contrôler la capture, les filets et tout autre équipement de pêche ainsi que les activités de pêche et de recherche scientifique. Ils ont également accès aux relevés et aux rapports des données de capture et de position dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les inspecteurs peuvent réaliser des photographies et/ou des enregistrements vidéo, si nécessaire, pour étayer toute infraction présumée aux mesures de conservation en vigueur de la CCAMLR.

5. Les inspecteurs CCAMLR fixent une marque d'identification approuvée par la CCAMLR à tout filet ou à tout autre équipement de pêche qui aurait été utilisé en infraction aux mesures de conservation en vigueur de la CCAMLR. Ils consignent ce fait dans le rapport visé à l'article 25, paragraphes 3 et 4.

6. Si un navire refuse de s'arrêter ou de faciliter d'une autre manière le transfert d'un inspecteur, ou si le capitaine ou l'équipage d'un navire s'immisce dans les activités autorisées d'un inspecteur, l'inspecteur concerné prépare un rapport détaillé, comprenant une description complète de toutes les circonstances, et il adresse ce rapport à l'État de désignation pour qu'il soit transmis conformément aux dispositions pertinentes de l'article 25.

L'immixtion dans les activités d'un inspecteur ou la non-satisfaction de demandes raisonnables faites par un inspecteur dans l'accomplissement de sa mission sont traitées par l'État membre du pavillon comme si l'inspecteur relevait de cet État membre.

L'État membre du pavillon établit un rapport sur les mesures prises au titre du présent paragraphe, conformément à l'article 26.

7. Avant de quitter le navire venant d'être inspecté, l'inspecteur CCAMLR remet un exemplaire du rapport de contrôle visé à l'article 25, dûment rempli, au capitaine dudit navire.

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 25

Rapport de contrôle

1. Toute inspection en mer effectuée conformément à l'article 24 fait l'objet d'un rapport de contrôle établi conformément aux indications de la CCAMLR et aux dispositions visées ci-après:

a) l'inspecteur CCAMLR doit déclarer toute infraction présumée aux mesures de conservation en vigueur. L'inspecteur permet au capitaine du navire en cours de contrôle d'apporter ses commentaires, sur le même formulaire, quant à tout aspect du contrôle;

b) l'inspecteur appose sa signature sur le rapport de contrôle et le capitaine est invité à y apposer la sienne pour en accuser réception.

2. L'inspecteur CCAMLR fournit, dans un délai de quinze jours au maximum après son arrivée au port, une copie du rapport de contrôle accompagnée, le cas échéant, des photographies et du film vidéo à l'État membre de désignation.

3. L'État membre de désignation fait parvenir à la CCAMLR, dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa réception, une copie du rapport de contrôle accompagnée, le cas échéant, de deux exemplaires des photographies et du film vidéo.

L'État membre fait également parvenir à la Commission, dans un délai de sept jours au maximum à compter de sa réception, une copie du rapport de contrôle accompagnée, le cas échéant, de copies des photographies et du film vidéo ainsi que tout rapport ou information complémentaire transmis ultérieurement à la CCAMLR en ce qui concerne le rapport de contrôle.

4. Tout État membre ayant reçu un rapport de contrôle ou des rapports ou informations complémentaires (y compris les rapports visés à l'article 24, paragraphe 6) relatifs à un navire battant son pavillon en envoie sans attendre une copie à la CCAMLR ainsi qu'à la Commission, en y joignant une copie de tous les commentaires et/ou observations qu'il aurait transmis à la CCAMLR à la suite de la réception de ces rapports ou informations.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 26

Procédure d'infraction

1. Si, à la suite des activités d'inspection effectuées conformément au système de contrôle CCAMLR, il est établi que les mesures adoptées en vertu de la convention ont été violées, l'État membre du pavillon veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de l'infraction aux mesures adoptées dans le cadre de la convention conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 11 ).

2. L'État membre du pavillon doit, dans les quatorze jours à compter de l'assignation judiciaire ou du début des poursuites, prévenir la CCAMLR ainsi que la Commission, et les tenir informées de la procédure et de son issue.

3. Au moins une fois par an, l'État membre du pavillon informe la CCAMLR, par écrit, des résultats des poursuites visées au paragraphe 1 et des sanctions prises. Lorsque les poursuites n'ont pas encore abouti, un rapport sur leur état d'avancement est rédigé. Lorsqu'il n'a pas été engagé de poursuites, ou qu'elles ont été infructueuses, une explication doit figurer dans le rapport. L'État membre du pavillon adresse une copie de ce rapport à la Commission.

4. Les sanctions prévues par les États membres du pavillon pour les infractions aux mesures de conservation de la CCAMLR doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect de ces mesures, décourager de telles infractions et priver les contrevenants du bénéfice économique découlant de leurs activités illicites.

5. L'État membre du pavillon s'assure que tout navire ayant été pris en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR ne mène aucune opération de pêche dans la zone de la convention aussi longtemps que les peines et les sanctions qui lui ont été infligées n'ont pas été exécutées.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

▼M1

Article 26 bis

Rapport d’observation de navires

1. Dans le cas où le capitaine d’un navire de pêche détenteur d’une licence observe un navire de pêche dans la zone de réglementation de la convention, il réunit dans la mesure du possible autant d’informations que possible au sujet de chaque observation, et notamment les éléments suivants:

a) nom et description du navire;

b) indicatif d’appel radio du navire;

c) numéro d’immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire;

d) état du pavillon du navire;

e) photographies du navire à l’appui du rapport;

f) toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire.

2. Le capitaine transmet aussi vite que possible un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l’État de son pavillon. L’État du pavillon soumet au secrétariat de la CCAMLR tout rapport de ce type si le navire observé exerce des activités INN selon les normes de la CCAMLR.

▼B







SECTION 2

CONTRÔLE ET INSPECTION AU PORT

Article 27

Contrôle et inspection au port

1. Les États membres procèdent à l'inspection de tous les navires de pêche transportant du Dissostichus spp. qui entrent dans leurs ports.

Les inspections visent à établir que:

a) la capture à débarquer ou à transborder: i) est accompagnée du certificat de capture de Dissostichus exigé par le règlement (CE) no 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. ( 12 ), et ii) correspond aux informations déclarées sur le document;

b) si le navire a effectué des activités de capture dans la zone de la convention, que celles-ci étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR.

2. Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des navires concernés qu'ils notifient à l'avance leur entrée au port et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont mené aucune activité de pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans la zone de la convention et qu'ils n'ont pas prêté leur concours à de telles activités. L'entrée au port est refusée, sauf en cas d'urgence, aux navires qui n'auront pas déclaré ne pas avoir pris part à des activités de pêche illicite, non réglementée et non déclarée ou qui n'auront pas fait de déclaration.

Pour les navires autorisés à entrer au port, les autorités compétentes de l'État membre du port effectuent les inspections le plus rapidement possible et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent leur entrée.

Les inspections ne doivent pas imposer de charges indues au navire ou à son équipage et doivent s'inspirer des dispositions pertinentes du système de contrôle CCAMLR.

3. Au cas où il existerait des preuves attestant que le navire a pêché en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, les autorités compétentes de l'État membre du port n'autorisent ni le débarquement ni le transbordement de la capture.

L'État membre du port informe l'État du pavillon de ses conclusions et coopère avec lui pour lui permettre de procéder à une enquête sur l'infraction présumée et, si nécessaire, d'appliquer les sanctions prévues par sa législation nationale.

4. Les États membres signalent au plus tôt à la CCAMLR tout navire visé au paragraphe 1 auquel l'accès au port ou l'autorisation de débarquer ou de transborder le Dissostichus spp. aurait été refusé. Les États membres adressent simultanément une copie de cette information à la Commission.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.







CHAPITRE V

NAVIRES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ILLICITES, NON RÉGLEMENTÉES ET NON DÉCLARÉES (INN) DANS LA ZONE DE LA CONVENTION







SECTION 1

NAVIRES DE PARTIES CONTRACTANTES

Article 28

Activités INN exercées par les navires des parties contractantes

▼M1

1. Aux fins de la présente section, il peut être présumé qu’un navire d’une partie contractante s’est livré à des activités INN ayant compromis l’efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR dès lors que ce navire:

a) a exercé des activités de pêche dans la zone de la convention sans disposer du permis de pêche spécial visé à l’article 3 ou, s’il ne s’agit pas d’un navire de pêche communautaire, sans disposer de la licence délivrée conformément aux mesures de conservation pertinentes de la CCAMLR, ou en violation des conditions prévues par ledit permis ou ladite licence;

b) a omis d’enregistrer ou de déclarer les captures effectuées dans la zone de la convention conformément au système de déclaration s’appliquant aux activités de pêche auxquelles il s’est livré, ou a fait de fausses déclarations;

c) a pêché durant des périodes de fermeture ou dans des zones interdites, en violation des mesures de conservation de la CCAMLR;

d) a utilisé un engin interdit, en violation des mesures de conservation applicables de la CCAMLR;

e) a effectué un transbordement impliquant des navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR, a participé à des opérations conjointes avec de tels navires, leur a apporté un soutien ou les a réapprovisionnés;

f) n’a pas été en mesure de présenter un certificat de capture valable pour Dissostichus spp. lorsque cela a été demandé conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1035/2001;

g) a mené des activités de pêche contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d’une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la convention tels que fixés à l’article XXII de la convention; ou

h) a mené des activités de pêche, d’une manière qui compromet la réalisation des objectifs des mesures de conservation de la CCAMLR, dans des eaux adjacentes aux îles situées dans la zone couverte par la convention sur lesquelles la souveraineté des États est reconnue par toutes les parties contractantes.

▼B

2. En ce qui concerne les navires de pêche communautaires, les références aux mesures de conservation de la CCAMLR faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 600/2004, aux dispositions du règlement (CE) no 1035/2001 ou aux dispositions du règlement établissant chaque année les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, qui mettent en œuvre lesdites mesures.

Article 29

Identification des navires pratiquant des activités INN

1. Les États membres qui obtiennent des informations dûment étayées concernant des navires correspondant à l'un au moins des critères énumérés à l'article 28, sur la base, notamment, de l'application des dispositions des articles 19 à 26, communiquent lesdites informations à la Commission au plus tard le 20 avril de l'année suivant celle durant laquelle les activités concernées du navire ont eu lieu.

La Commission transmet immédiatement à la CCAMLR, et au plus tard le 30 avril, les informations reçues des États membres.

2. La Commission communique aux États membres, immédiatement après l'avoir reçu de la CCAMLR, le projet de liste des navires des parties contractantes présumés avoir exercé des activités INN.

L'État membre ou les États membres dont des navires figurent dans le projet de liste transmettent leurs observations à la Commission, au plus tard le 1er juin, ainsi que, le cas échéant, des données vérifiables fournies par le VSM et toute autre pièce justificative démontrant que les navires mentionnés n'ont pas exercé d'activité de pêche en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR ou n'ont pas eu la possibilité de mener des activités de pêche dans la zone de la convention. La Commission transmet lesdites observations et pièces justificatives à la CCAMLR au plus tard le 30 juin.

3. Dès réception du projet de liste visé au paragraphe 2, les États membres surveillent de près les navires mentionnés afin de suivre leurs activités et de détecter tout changement éventuel de nom, de pavillon ou de propriétaire.

4. La Commission communique aux États membres, immédiatement après l'avoir reçue de la CCAMLR, la liste des navires de parties contractantes figurant sur la liste provisoire des navires INN. Les États membres transmettent à la Commission toute observation ou information complémentaire relative aux navires mentionnés sur la liste, dans un délai d'au moins deux mois avant la réunion annuelle de la CCAMLR. La Commission transmet immédiatement ces observations et informations complémentaires à la CCAMLR.

5. La Commission communique chaque année aux États membres la liste des navires INN adoptée par la CCAMLR.

Article 30

Mesures concernant les navires des parties contractantes

▼M1

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, conformément aux législations nationale et communautaire, afin:

a) qu’aucun permis de pêche spécial visé à l’article 3 ne soit délivré à des navires de pêche communautaires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans la zone de la convention;

b) qu’aucune licence ni aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;

c) que leur pavillon ne soit pas accordé à des navires figurant sur la liste des navires INN;

d) que l’accès aux ports soit interdit aux navires figurant sur la liste INN, sauf aux fins de mesures répressives, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes qui sont à bord de ces navires, qui seraient en danger ou en détresse. Les navires autorisés à entrer au port doivent être inspectés conformément aux dispositions de l’article 27;

e) lorsque l’accès au port est accordé à ces navires: i) les documents et autres informations, y compris, le cas échéant, les certificats de capture de Dissostichus, sont examinés afin de vérifier la zone dans laquelle la capture a été effectuée; et lorsque l’origine ne peut être correctement vérifiée, la prise est retenue ou tout débarquement ou transbordement en est refusé; et ii) si possible: — dans le cas où une prise est trouvée en infraction avec les mesures de conservation de la CCAMLR, elle est confisquée; — tout soutien à ces navires, y compris le ravitaillement en combustible, le réapprovisionnement ou les réparations hors situation d’urgence, est interdit;

f) que les importateurs, les transporteurs et les autres secteurs concernés soient encouragés à ne réaliser ni transactions ni transbordements impliquant du poisson capturé par des navires figurant sur la liste des navires INN.

2. Il est interdit:

a) aux navires communautaires, qu’il s’agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer en aucune façon à des opérations de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) no 2847/93;

b) d’affréter des navires figurant sur la liste des navires INN;

c) d’importer, d’exporter ou de réexporter toute quantité de Dissostichus spp. issue de navires figurant sur la liste des navires INN.

▼B

3. Les États membres ne valident pas les documents d'exportation ou de réexportation accompagnant une cargaison de Dissostichus spp. conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1035/2001 lorsque la cargaison en question est déclarée avoir été capturée par un navire figurant sur la liste des navires INN.

4. La Commission collecte et échange avec les autres parties contractantes et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes toute information dûment étayée en vue de détecter, réprimer et prévenir l'utilisation de faux certificats d'importation/exportation concernant du poisson provenant de navires figurant sur la liste des navires INN.







SECTION 2

NAVIRES DE PARTIES NON CONTRACTANTES

▼M1

Article 31

Système visant à promouvoir le respect par les nationaux des mesures de conservation établies par la CCAMLR

1. Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l’État du pavillon, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, sous réserve de leurs lois et réglementations et en conformité avec elles, pour:

a) vérifier si des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction sont engagées dans des activités INN, telles que décrites à l’article 28;

b) prendre les mesures qui s’imposent si des activités visées au point a) sont constatées; et

c) coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures ou des actions visées au point a). À cette fin, les organismes compétents des États membres devraient coopérer à la mise en œuvre des mesures de conservation de la CCAMLR et ils s’attachent à obtenir la collaboration des secteurs d’activité relevant de leur juridiction.

2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps utile, au secrétariat de la CCAMLR, aux parties contractantes et aux parties non contractantes coopérant avec la CCAMLR, aux fins de la mise en œuvre du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp., des rapports sur les actions engagées et les mesures prises conformément au paragraphe 1, et en adressent une copie à la Commission.

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Article 32

Activités INN exercées par des navires des parties non contractantes

1. Tout navire d'une partie non contractante qui a été repéré en activité dans la zone de la convention ou à qui l'accès au port, le débarquement ou le transbordement a été refusé conformément à l'article 27, est présumé avoir exercé des activités INN compromettant l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.

2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.

Article 33

Inspection des navires des parties non contractantes

1. Les États membres veillent à ce que tout navire d'une partie non contractante visé à l'article 32 qui entre dans leurs ports soit inspecté par leurs autorités compétentes conformément à l'article 27.

2. Les navires inspectés conformément au paragraphe 1 ne sont pas autorisés à débarquer ou transborder des poissons d'espèces faisant l'objet de mesures de conservation de la CCAMLR qu'ils pourraient détenir à leur bord sauf si le navire démontre que les poissons ont été capturés dans le respect desdites mesures et des prescriptions prévues par la convention.

Article 34

Informations relatives aux navires des parties non contractantes

1. Tout État membre repérant un navire d'une partie non contractante ou lui refusant l'accès au port, le débarquement ou le transbordement conformément aux articles 32 et 33, s'efforce d'informer le navire en question qu'il est présumé compromettre l'objectif de la convention et que cette information sera diffusée auprès de toutes les parties contractantes, de la CCAMLR et de l'État du pavillon du navire.

2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les informations relatives au repérage et au refus d'accès au port, de débarquement ou de transbordement ainsi que tous les résultats des inspections menées dans leurs ports et toute action ultérieure qu'ils ont entreprise à l'égard du navire concerné. La Commission transmet immédiatement ces informations à la CCAMLR.

3. À tout moment, les États membres peuvent adresser à la Commission, pour transmission immédiate à la CCAMLR, toute information complémentaire qui pourrait être pertinente pour l'identification d'un navire d'une partie non contractante susceptible d'exercer des activités INN dans la zone de la convention.

4. La Commission notifie chaque année aux États membres les navires des parties non contractantes figurant sur la liste des navires INN adoptée par la CCAMLR.

Article 35

Mesures concernant les navires des parties non contractantes

L'article 30, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux navires des parties non contractantes figurant sur la liste des navires INN visée à l'article 34, paragraphe 4.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Mise en œuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 37

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 38

Abrogation

1. Les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 sont abrogés.

2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 39

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.