1992R2251 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2251/92 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1992
concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais
(JO L 219 du 4.8.1992, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3720/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L378 32 23.12.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No2251/92 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1992
concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1035/72duConseil,du18mai1972,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1754/
92(2),etnotammentsonarticle3paragraphe5,sonarticle8,sonarticle
10 paragraphe 1 et son article 12 paragraphe 3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)no1035/72,ildoitêtre
constaté par un contrôle de conformité effectué par sondages, que lesfruitsetlégumespourlesquelsexistentdesnormesdequalité,répondenteffectivementàcesnormes;qu’ilapparaîtopportund’établirenunseulcorps de règles harmonisées l’ensemble des dispositions existantes enmatière de contrôle; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement80/63/CEEdelaCommission,du31juillet1963,concernantlecontrôlede qualité des fruits et légumes importés en provenance des paystiers(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no3078/89(4),
le règlement no93/67/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant
lespremièresdispositionssurlecontrôledequalitédesfruitsetlégumescommercialisés à l’intérieur de la Communauté(
5) modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2122/86(6), le règlement (CEE) no
2638/69delaCommission,du24décembre1969,portantdispositionscomplémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumescommercialisés à l’intérieur de la Communauté(
7), modifié en dernier
lieuparlerèglement(CEE)no3078/89etlerèglement(CEE)no496/70
delaCommission,du17mars1970,portantpremièresdispositionssurlecontrôledequalitédesfruitsetlégumesfaisantl’objetd’exportationsverslespaystiers(
8),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no
3078/89;
considérantque,quellequesoitlafilièresuivieparlesfruitsetlégumes
produitsdanslaCommunautéetsoumisaucontrôledeconformité,uneseuleméthodedecontrôledontlesélémentssontdéfinisdoitleurêtreapplicabletoutaulongdelafilière;quepotentiellementchaquelotdemarchandise concerné peut se voir contrôlé; qu’il convient de préciserles conditions dans lesquelles le refus de conformité est prononcé;
considérantquel’exécutionducontrôledeconformitéestplacéesousla
responsabilité du ou des organismes compétents désignés par l’Étatmembre, et que, en principe, ils doivent réaliser ledit contrôle; que,cependant,dansunsoucid’efficacité,etpourtenircomptedeladiver-sité des situations qui peuvent se présenter dans les différents Étatsmembres,ilconvientdeprévoir,àcertainesconditions,soituntransfertdecompétencesenfaveurd’organismesprivésagréés,soitl’utilisationdestructurescentraliséesditescentresdecontrôle,soitenfinlapossibi-litéd’accorderuneexemptionàdesopérateursdèslorsqu’ilsprésententles garanties nécessaires à cette fin;
considérantquelamiseenœuvredusystèmedecontrôle,encecompris
lesexemptionsàcecontrôle,nécessitequetouslesopérateursetimpor-tateursdelafilièresoientconnus;qu’ilconvientdèslorsdeprévoirunregistreàceteffet;quel’exécutiondesopérationsdecontrôlenécessitelanotificationdesditesopérationsauxautoritéscompétentes;quecepen-
(1)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J OnoL 180 du 1. 7. 1992, p. 23.
(3)J Ono121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.
(4)J OnoL 294 du 13. 10. 1989, p. 18.
(5)J Ono90 du 10. 5. 1967, p. 1765/67.
(6)J OnoL 185 du 8. 7. 1986, p. 11.
(7)J OnoL 327 du 30. 12. 1969, p. 33.
(8)J OnoL 62 du 18. 3. 1970, p. 11.
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dantlesexemptionsaucontrôledoivententraînerdefaçonautomatiqueune exemption à la notification;
considérant que les dispositions communautaires s’appliquent aux
importationsenprovenancedespaystiers;quecesimportationsdoiventdonc respecter les normes de qualité communautaires ou des normeséquivalentesetquelaméthodecommunautairedecontrôledoitleurêtreappliquée;quecertainspaystiers,s’ilsgarantissentdansdesconditionssatisfaisanteslerespectdelaconformitéauxnormes,peuventeffectuerlesopérationsdecontrôledesproduitsqu’ilsexportentverslaCommu-nauté,surplaceouàl’arrivée,parleurspropresservices;qu’ilapparaît,en conséquence, de bonne gestion administrative et commerciale deprévoir à leur demande l’agrément des autorités concernées des paystiers exportateurs dès lors qu’elles répondent à certaines exigences;
considérantqu’ilconvientdes’assurerquetantlesproduitscommunau-
tairesquelesproduitsimportésdèslorsqu’ilsnedoiventpasrépondreauxnormesetsontdestinésàlatransformationindustrielle,nesontpasécoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l’étatfrais;que,àceteffet,ilconvientdefaireaccompagnercesproduitsd’uncertificat de destination industrielle attestant une utilisation finale etpermettant le contrôle de celle-ci;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres effectuent les contrôles de conformité prévus aux
articles 8, 9, 11 et 12 du règlement (CEE) no1035/72, conformément
aux dispositions du présent règlement.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «contrôle de conformité»:
toutcontrôlephysiqueettouteformalitéadministrativeeffectuéspar
des agents spécialisés des organismes compétents désignés par lesÉtatsmembrespourvérifierlaconformitédesfruitsetlégumesaveclesnormescommunesdequalité,selonlaméthodeetlesprocéduresprévues au présent règlement;
b) «contrôle d’identité»:
toutevérificationdelaconcordanceentrelesdocumentsoucertifi-
cats qui accompagnent les produits et ceux-ci;
c) «organisme compétent»:
leoulesorganismesdésignésparunÉtatmembrepourlaréalisa-
tion des contrôles de conformité visés à l’article 1
er;
d) «contrôleur»:
agentdûmenthabilitéparl’organismecompétentpoureffectuerles
opérations de contrôle de conformité, et possédant la formationappropriée;
e) «marchandises»:
quantitédeproduitsdestinéeàêtrecommercialiséeparunopérateur
donné, qui est présente au moment du contrôle. Ces marchandisespeuvent être identifiées par un document, comprendre un ouplusieurs types de produits et contenir un ou plusieurs lots;
f) «lot»:
quantité de produits qui, au moment du contrôle, est présentée
comme ayant les mêmes caractéristiques en ce qui concerne:
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— l’identité de l’emballeur et/ou de l’expéditeur,
— l’origine,— la nature du produit,— la catégorie de qualité,— la variété ou le type commercial (le cas échéant),— le type de conditionnement et la présentation;— le calibre (le cas échéant);
g) «colis»
partie individualisée d’un lot par l’emballage et son contenu;
h) «opérateur»:
toute personne physique ou morale qui présente une marchandise
d’origine communautaire ou mise en libre pratique aux fins de sacommercialisation sur le territoire communautaire et/ou de sonexportation vers les pays tiers;
i) «importateur»:
toutepersonnephysiqueoumoralequiprésenteunemarchandiseen
provenancedepaystiersauxfinsd’uneintroductionsurleterritoiredouanier de la Communauté;
j) «lieu de conditionnement»:
tout endroit où les produits sont soumis aux opérations de triage,
calibrage,emballage,marquageetlecaséchéant,destockagefrigo-rifique;
k) «poste d’inspection frontalier»:
tout poste d’inspection du type port, aéroport, poste de contrôle
routierouposteferroviaire,quieffectuelescontrôlesàl’introduc-tionsurleterritoirdouanierdelaCommunauté.Ildoitêtreéquipéetconçupourpermettrelaréalisationdecescontrôlesetl’échanged’informations notamment avec les intéressés et les autres postesd’inspections frontaliers dans la Communauté, de la façon la plusefficace et la plus rapide;
l) «échantillonnage»:
prélèvement temporaire d’une certaine quantité de produit
(dénommé «échantillon») lors d’un contrôle de conformité;
m) «échantillon élémentaire»:
colisprélevésurlelotou,danslecasd’unproduitprésentéenvrac,
une quantité prélevée en un point du lot;
n) «échantillon global»:
plusieurs échantillons élémentaires représentatifs du lot et prélevés
enquantitésuffisantepourpermettrel’évaluationdulotenfonctionde tous les critères;
o) «échantillon réduit»:
quantitéreprésentativedeproduitprélevéesurl’échantillonglobal,
et d’un volume suffisant pour permettre l’évaluation en fonctiond’un certain nombre de critères. Plusieurs échantillons réduitspeuvent être prélevés sur un échantillon global.
CHAPITRE I
Méthode de contrôle
Article 3
1. Un contrôle de conformité s’effectue par évaluation d’un échan-
tillonglobalprélevéauhasard,endifférentspointssurlelotchoisipourle contrôle, et présumé être représentatif du lot.
2. Le contrôleur désigne le ou les lots et les colis du lot qu’il
souhaiteexaminerou,danslecasdesproduitsenvrac,lespointsdulotauxquelsleséchantillonsdoiventêtreprélevés.L’opérateurouimporta-teur responsable de la marchandise qui fait l’objet du contrôle ou sonreprésentant, est tenu de présenter les échantillons demandés et defournir tous les renseignements nécessaires à l’identification de la
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marchandise ou des lots qui la composent. Si des échantillons réduits
sont nécessaires à l’approfondissement de la vérification, le contrôleurles choisit à partir de l’échantillon global.
3. L’identification des lots s’effectue en fonction des mentions ou
marques établies conformément à la directive 89/396/CEE duConseil(
1).
Lorsqu’une marchandise est composée de plusieurs lots, le contrôleur
doitprocéderàuncontrôled’identitédechacundeslotsafindedéter-miner le degré de conformité avec les indications figurant dans lesdocuments d’accompagnement ou déclarations.
Toutefois, en cas de difficultés de différenciation de lots, tous les lots
quiprésententdescaractéristiquesuniformesencequiconcerneletypedeproduit,lesopérateursoulesimportateursconcernés,lepaysd’ori-gine,lacatégoriedequalitéet,lecaséchéant,lavariété,lecalibreouletype commercial, peuvent être considérés comme un lot unique.
4. La vérification d’un lot comporte notamment:
— une évaluation du conditionnement et de la présentation, à l’aide
d’échantillons élémentaires consistant à vérifier la conformité et lapropretéduconditionnement,ycompriscellesdesmatériauxutiliséspour l’emballage, ainsi que la conformité de la présentation,
— une vérification du respect du marquage, à l’aide d’échantillons,— lavérificationdelaconformitédesproduits:lecontrôleurdécidede
l’importance de l’échantillon global susceptible de lui permettred’évaluer les lots.
Si, à la suite d’une vérification, le contrôleur n’est pas en mesure de
prendre une décision, il peut effectuer un nouveau contrôle afin d’ex-primer globalement le résultat moyen en pourcentage des deuxcontrôles.
5. Le produit à contrôler doit être entièrement retiré de son embal-
lage. Dans le cas des produits préemballés, le contrôleur peut sedispenserdelefairesiletypeetlanatureduconditionnementpermet-tentd’envérifierlecontenusansdéballerleproduit.Lavérificationdel’homogénéité,descaractéristiquesminimales,descatégoriesdequalitéet du calibre doit se faire à l’aide de l’échantillon global. Lorsque leproduit présente des défauts, le contrôleur détermine le pourcentaged’après le nombre ou le poids de produits non conformes à la normecommune de qualité.
6. Lorsque les opérations de contrôle risquent de nuire à la qualité
des produits, le contrôleur doit vérifier la présence ou l’absence dedéfautsinternesàl’aided’échantillonsréduits,leurvolumeétantlimitéà la quantité minimale nécessaire pour l’évaluation du lot. Si de telsdéfautssontconstatésousoupçonnés,levolumedel’échantillonréduitnepeutpasdépasser10%duvolumedel’échantillonglobalquiaétéconstitué initialement pour le contrôle.
7. Pourcequiconcernel’évaluationdelamaturité,lecontrôleurpeut
utiliserlesinstrumentsetméthodesprévusàceteffetdanslecadredesnormes communes de qualité.
En ce qui concerne les pommes, l’organisme compétent peut faire
référenceàuneéchellecolorimétriqueet/ouàuntestderégressiondel’amidon(testàl’iode)envuedevérifiersilaconditionprévuedanslesnormes de qualité pour les pommes et les poires reprises au titre IIchapitre A premier tiret du dernier alinéa ►
M1de l’annexe III du
règlement (CEE) no920/89 de la Commission ◄(2) est remplie.
8. Lorsd’uncontrôleàunstadeautrequel’expédition,lecontrôleur
tientcomptedufaitqu’untransport,mêmeeffectuédanslesconditionsappropriées à la nature du produit, peut diminuer légèrement l’état de
(1)J OnoL 186 du 30. 6. 1989, p. 21.
(2)J OnoL 97 du 11. 4. 1989, p. 19.
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fraîcheuretlaturgescencequelesproduitsprésentaientaumomentde
leurexpéditionsaufpourlesproduitsclassésdanslacatégorie«Extra».
9. Àl’issueducontrôle,lecontrôleurprendunedécisionenfonction
des résultats de la vérification du lot selon les critères définis auparagraphe 4.
Ildélivrelecertificatdecontrôleprévuàl’annexe1lorsqu’ilconstatela
conformitédulotaveclesdispositionscommunautairesenvigueurpourle produit concerné. En cas de non-conformité, il signale par écrit lesdéfauts constatés à l’opérateur et/ou importateur ou son représentant.Danscecas,s’ilestdécidéderendreleproduitconforme,lecontrôleurdélivre le certificat de contrôle lorsqu’il constate la remise en confor-mité.
10. Dans le cas où une décision de non-conformité doit être
prononcée,unnouveléchantillonglobaldevraporter,auminimum,surles quantités suivantes(
1):
Produits conditionnés
Nombredecoliscomprisdansle
lotNombredecolisàprélever
(échantillonsélémentaires)
jusqu’à100 5
de101à300 7
de301à500 9
de501à1000 10
plusde1000 15(auminimum)
Produits en vrac
Massedulot,enkg,ounombre
d’unitéscomprisesdanscelotMasseenkgdeséchantillons
élémentairesounombred’unités
àprélever(1)
jusqu’à200 10
de201à500 20
de501à1000 30
de1001à5000 60
plusde5000 100(auminimum)
(1) Danslecasdefruitsetlégumesfraisvolumineux(plusde2kgparpièce)leséchantil-
lons élémentaires doivent être constitués par cinq pièces au minimum.
11. Si un État membre veut expérimenter une autre méthode
d’échantillonnage que celle prévue au paragraphe 10, la Commissionpeut décider d’en admettre l’application dans l’État membre concernéaux conditions qu’elle détermine. Dans ce cas, la Commission eninforme les autres États membres.
12. Dans le cas où la remise en conformité n’est pas réalisée, le
contrôleurétablitunconstatdenon-conformitéprécisantlescritèresquifontdéfautets’assurequelesmarchandisesnonconformesnesontpasmises sur le marché de consommation à l’état frais.
Àceteffet,lecontrôleurdélivreundocumentattestantquelesmarchan-
disesn’ontpasétémisesàlacommercialisationpourlaconsommationàl’étatfraisetpréciselesmesuresadoptéespourassurerlerespectdel’interdiction.
(1) Ces quantités ne sont pas applicables au stade du détail.
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13. Àl’issueducontrôle,l’échantillonglobalestmisàladispositionde l’opérateur et/ou importateur ou de son représentant.
L’organisme compétent n’est pas tenu de restituer les éléments de
l’échantillon global qui ont été détruits lors du contrôle.
CHAPITRE II
Mise en œuvre du contrôle de conformité pour les fruits et légumes
produits dans la Communauté
Article 4
1. Les fruits et légumes, produits dans la Communauté et destinés,
pourlaconsommationàl’étatfrais,aumarchéintérieurouàl’exporta-tionfontl’objetducontrôledeconformité,soitsurleslieuxdecondi-tionnement et de chargement, ou à la rigueur dans la filière d’expédi-tion, soit dans le centre de contrôle désigné et à la destination sur leslieux de vente en gros ou dans les centrales de distribution.
2. Envuedel’exécutiondesopérationsdecontrôleviséesauprésent
article,l’opérateurousonreprésentantnotifieàl’organismecompétenttoute les informations nécessaires. Ces informations comprennent lesrenseignements pour l’identification des produits ainsi que les indica-tionsprécisessurlelieuetlapérioded’expéditionainsiqueladestina-tion envisagée.
Sontdispensésdecetteobligationlesopérateursremplissantlescondi-
tions visées à l’article 6 paragraphe 1.
3. Pardérogationauxparagraphes1et2,lesÉtatsmembrespeuvent
exempterdesnotificationsetdescontrôleslesmarchandisesd’unpoidségal ou inférieur à 500 kilogrammes par produit.
4. Lecertificatdecontrôleviséàl’article3paragraphe9estdélivré
lorsque les fruits et légumes sont destinés à l’exportation.
Article 5
1. LesÉtatsmembresdésignentunouplusieursorganismescompé-
tents, responsables de l’exécution des contrôles de conformité.
Lesorganismespeuventtoutefoisdéléguerleurspouvoirsentotalitéou
enpartieàdesorganismesprivésagréésoumandaterdetelsorganismespour opérer les contrôles. L’agrément est octroyé pour une période detrois ans, suite à un appel d’offres effectué par l’État membre, à desorganismes privés qui réunissent les conditions suivantes:
a) disposerdecontrôleursayantsuiviuneformationagrééeparl’orga-
nisme compétent;
b) disposerdumatérieletdesinstallationsnécessairesauxvérifications
et analyses exigées par le contrôle;
c) disposer d’équipements adéquats pour la transmission des informa-
tions.
2. L’organisme compétent vérifie périodiquement l’exécution, le
nombreetl’efficacitédescontrôleseffectuésparlesorganismesagréés.
Ilretirel’agrémentlorsqu’ilconstatedesanomaliesoudesirrégularités
mettant en cause le déroulement normal des contrôles ou lorsque lesconditions requises ne sont plus remplies.
L’agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans.3. Les organismes agréés:
a) fournissent toute facilité en vue de l’exécution des contrôles ainsi
que toutes les informations demandées aux fins des vérificationsopérées par l’organisme compétent;
b) transmettent avant le 31 janvier de chaque année à l’organisme
compétent une liste des opérateurs soumis à leur contrôle au coursdel’annéeprécédente,accompagnéed’unrapportrelatifauxcondi-
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tions dans lesquelles ces contrôles ont été effectués ainsi que les
résultats obtenus.
Article 6
1. Lesopérateurspeuventêtreexemptésdesopérationsdecontrôleà
l’expéditionparl’organismecompétentdel’Étatmembreconcernéquileur délivre un certificat d’exemption lorsqu’ils offrent des garantiespermettant d’assurer une qualité constante de la production qu’ilscommercialisent et lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) disposerdepréposésaucontrôlequiontreçuuneformationagréée
par l’organisme compétent;
b) posséderdeséquipementsadéquatsàlapréparationetaucondition-
nement des produits;
c) posséder des équipements de préréfrigération lorsque les produits
qu’ils commercialisent exigent ce traitement frigorifique avant letransport;
d) posséder un registre contenant un relevé de toutes les opérations
effectuées.
L’exemption est conférée pour une période de un an renouvelable.2. L’organisme compétent vérifie régulièrement la qualité des
produits expédiés par l’opérateur exempté du contrôle.
Ilretirel’exemptionducontrôlelorsqu’ilconstatedesanomaliesoudes
irrégularitésmettantencauselaconformitédesproduitsoulorsquelesconditions énumérées au paragraphe 1 ne sont plus remplies.
L’opérateur exempté du contrôle accorde toutes les facilités requises
aux fins des vérifications effectuées par l’organisme compétent.
3. L’opérateurexemptéducontrôleapposesurchaquecolisexpédié
un papillon dont le modèle figure à l’annexe III mentionnant sonnuméro d’immatriculation au registre visé à l’article 11 paragraphe 3.
Article 7
Les centres de contrôle
Les États membres peuvent prévoir que le contrôle de conformité
pourra être effectué par l’organisme compétent dans des centres decontrôle désignés par les autorités compétentes.
Les centres de contrôle doivent disposer des structures d’accueil
adéquates pour pouvoir réaliser les opérations de contrôle.
Ces structures doivent comporter notamment:
— desquaisadaptésauxvéhiculespermettantlaprised’échantillonsà
plusieurs endroits du chargement,
— des halls réfrigérés pour le dépôt des colis qui sont déchargés des
véhicules,
— des équipements adéquats pour la transmission des informations,— le matériel ou les installations nécessaires aux vérifications et
analyses exigées par le contrôle.
Les opérations de contrôle doivent être réalisées dans les meilleurs
délais, conformément à la méthode prévue à l’article 3.
CHAPITRE III
Les contrôles de conformité des fruits et légumes à l’importation
dans la Communauté
Article 8
1. Avantl’introductionsurleterritoiredelaCommunauté,lesfruits
etlégumesenprovenancedespaystiers,destinésàêtreconsommésàl’étatfrais,etpourlesquelsilexistedesnormescommunesdequalité,sontsoumisàuncontrôledeconformitéayantpourobjetdeconstatersilesmarchandisesrépondentauxprescriptionsdesnormescommunesde
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qualitéoupourlespaystiersautresquelespaystierseuropéensetlespaystiersnoneuropéensdubassindelaMéditerrannéeàdesnormesaumoins équivalentes.
2. La Commission établit le tableau d’équivalence entre les indica-
tions concernant la catégorie de qualité prévues par les normes appli-quées dans les pays en cause et celles prévues par les normescommunes de qualité.
Article 9
1. Silesservicesofficielsdecontrôledespaystiersontaupréalable
étéagréés,lesmarchandisesfontl’objetducontrôledeconformitéavantleur exportation vers la Communauté.
La liste des services officiels qui seront agréés est arrêtée selon la
procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n
o1035/72. La
Commission complète ou modifie cette liste.
2. L’agrémentviséauparagraphe1estoctroyéauserviceofficieldu
paystiersquienfaitlademandeetsurleterritoireduquellesnormescommunesdequalitéoudesnormesaumoinséquivalentes,conformé-ment à l’article 8 paragraphe 1 sont respectées pour les produitsexportés vers la Communauté.
Leserviceofficieldoitêtreunorganismedecontrôledelaconformité
reconnu officiellement présentant des garanties suffisantes, et disposerdupersonnel,dumatérieletdesinstallationsnécessairesàlaréalisationde ces contrôles.
Les informations relatives à l’établissement et à la transmission de la
demanded’agrémentsontcellesportéesàlaconnaissancedesintéresséspar voie d’avis de la Commission, publié de façon périodique auJournal officiel des Communautés européennes , série «C».
3. L’agrément est accordé pour une période de trois ans, renouve-
lableaprèscontrôleapprofondietnotammentvérificationsurplacedesdispositions visées au paragraphe 2.
Cet agrément est retiré à tout moment par la Commission s’il est
constatéquelesmarchandisesenprovenancedupaystiersconcernénecorrespondent pas aux normes de qualité prévues.
4. Lesmarchandisesenprovenancedespaystiers,pourlesquellesle
service officiel de contrôle a fait l’objet de l’agrément prévu au para-graphe 3, sont accompagnées d’un certificat de contrôle prévu à l’an-nexeIdélivréparleditserviceétablissantlaconformitéàlanormedequalitédanslaquelleleproduitaétéclassé.Lecertificatvautprésomp-tion que lors de leur exportation les produits correspondaient à lanorme.
Les organismes compétents des États membres vérifient régulièrement
la conformité des produits en provenance des pays tiers.
La durée de validité du certificat de contrôle est fixée par le service
officieldecontrôleafind’assurerlaconformitéduproduitcomptetenude la nature de celui-ci.
Si le certificat de contrôle n’est plus valable, le paragraphe 5 est
d’application.
5. Pour les marchandises en provenance des pays tiers dont les
servicesofficielsdecontrôlen’ontpasfaitl’objetdel’agrémentoupourlesmarchandisesenprovenancedespaystiersdontlesservicesontfaitl’objetd’unagrémentmaisquinesontpasaccompagnésducertificatdecontrôle prévu à l’annexe I au moment de leur importation, l’autoritédouanièren’autoriselamiseenlibrepratiquesurleterritoiredouanierdelaCommunautéquesilamarchandiseaétécontrôléeconformémentà l’article 3.
Danslecasoùlesorganismescompétentsn’ontpaseffectuélecontrôle
de certaines marchandises, ils procèdent soit à l’apposition de leurcachet sur la notification visée au paragraphe 8 et remettent cette
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notification aux autorités douanières soit informent les autorités doua-nières de toute autre manière.
L’organisme compétent peut décider de ne pas effectuer les contrôles
précités lorsque les marchandises sont destinées à être exportées ulté-rieurement vers un pays tiers.
6. Lesdispositionsdesparagraphes4et5sontmisesenœuvresans
préjudice,d’unepartdescontrôlesponctuelsexécutésauxpostesd’ins-pection frontaliers et d’autre part des contrôles à la destination sur leslieux de vente en gros ou dans les centrales de distribution.
7. En cas de fractionnement du lot pour les marchandises stockées
quittantunentrepôtoulorsquelesmarchandisesnesontpasdestinéesàêtre mises en libre pratique sur le territoire de l’État membre ayanteffectué le contrôle défini à l’article 8 paragraphe 1, le contrôleurresponsable:
— conserve le ou les certificats originaux,
— fournitàl’importateurouaupremieracheteurlenombredecopies
authentifiéesducertificatoriginalcorrespondantaunombredefrac-tions en lesquelles les lots ont été scindés.
8. L’importateurousonreprésentantesttenudenotifier,àtemps,à
l’organismecompétentdel’Étatmembreconcerné,leposted’inspectionfrontalier où seront présentés les produits ainsi que leur nature et leurvolume, le nombre de lots ainsi que la date d’arrivée prévisible.
CHAPITRE IV
Contrôle des produits destinés à l’industrie
Article 10
1. Lesproduitscommunautairesdestinésàlatransformationhorsde
larégionoùilssontproduitssontaccompagnésd’undocument«certi-ficat de destination industrielle» prévu à l’annexe II délivré par leservice de contrôle qui envoie immédiatement une copie de ce docu-ment au service contrôle de la région dans laquelle la transformationdoit avoir lieu.
2. Les produits importés destinés à la transformation dans la
Communautésontaccompagnés,avantleurmiseenlibrepratique,d’undocument «certificat de destination industrielle» prévu à l’annexe IIdélivréparlesservicesdecontrôleàl’importationquienvoientimmé-diatementunecopiedecedocumentauservicedecontrôledelarégiondans laquelle la transformation doit avoir lieu.
3. L’entrepriserenvoie,aprèstransformation,lecertificatauservice
de contrôle de la région dans laquelle la transformation a eu lieu.
4. Le contrôle peut être effectué sur place et sur documents comp-
tables de l’entreprise concernée.
Encasdeconstatationdefraudes,lesbureauxcentrauxlesservicesde
contrôle qui ont délivré le certificat de destination industrielle sontavisés.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 11
1. Le service de contrôle de chaque État membre sur le territoire
duquel un lot de marchandises en provenance d’un autre État membreest jugé non conforme, pour des défauts ou altérations des produitspouvantdéjàêtreconstatéslorsduconditionnement,veilleàcequelecas de non-conformité constaté jusqu’au stade du marché de gros soitcommuniqué dans les vingt-quatre heures aux bureaux centraux desservices de contrôle des États membres susceptibles d’être concernés.
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2. Si,lorsdel’importationenprovenanced’unpaystiers,unlotdemarchandisesestjugénonconformepourdesdéfautsoualtérationsdesproduitsquipouvaientdéjàêtreconstatéslorsduconditionnement,lesservicesdecontrôledel’Étatmembreconcernéenavertissent,danslesvingt-quatreheures,laCommissionetlesbureauxcentrauxdesservicesde contrôle des États membres susceptibles d’être concernés qui enassurent la diffusion nécessaire sur leur territoire.
3. LesÉtatsmembresétablissentunregistredesopérateursetimpor-
tateursdefruitsetlégumesetleurattribuentunnumérod’immatricula-tion.
4. La Commission publie au Journal officiel, série «C», la liste:
— des bureaux centraux des services de contrôle,
— des centres de contrôle,— des organismes agréés,
de chaque État membreainsi que
— les services officiels de contrôles agréés des pays tiers.
La liste des opérateurs exemptés fait l’objet d’une publicité dans les
publications officielles et/ou spécialisées dans chaque État membre.
Article 12
Les règlements n
o80/63/CEE, no93/67/CEE, (CEE) no496/70, (CEE)
no2638/69 de la Commission sont abrogés avec effet au 1erjanvier
1993.
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

1992R2251 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 13
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ANNEXE II

1992R2251 — FR — 01.01.1993 — 001.001 — 14
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ANNEXE III