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►B RÈGLEMENT (CEE) No1964/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole no4 annexé à l’acte
d’adhésion de la Grèce
(JO L 184 du 3.7.1987, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1357/90 du Conseil du 14 mai 1990 L 134 22 28.5.1990
►M2Règlement (CEE) no2052/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 10 30.7.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No1964/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le
protocole no4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du
protocole no4 concernant le coton y annexé, modifié par le protocole no
14 annexé à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les résultats de l’examen du fonctionnement du régime
instauré pour le coton par le protocole no4 font apparaître la nécessité
d’adapter ce régime;
considérant qu’il y a lieu de prévoir une diminution du montant de
l’aide à la production lorsque la production estimée dépasse la quantitémaximale garantie pour la campagne de commercialisation concernée;que, dans un souci de bonne gestion, il convient également de prévoirque, en cas de production effective différente de celle estimée, laquantité maximale garantie pour la campagne de commercialisationsuivante doit être ajustée en conséquence;
considérant que la culture de coton est pratiquée dans les zones les plus
défavorisées de la Communauté; qu’il convient d’établir une étude surl’impact de cette culture dans ces régions; qu’i l y a lieu dès lors de
prévoir la possibilité de modifier la quantité maximale garantie si lesrésultats de cette étude en font apparaître la nécessité;
considérant que l’expérience pourrait faire apparaître que d’autres adap-
tations au régime prévu par le protocole susvisé sont nécessaires; qu’ilconvient dès lors de prévoir la possibilité pour le Conseil d’adapter lerégime,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit des adaptations du régime d’aide à la
production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole no4 annexé à
l’acte d’adhésion de la Grèce.
Article 2
▼M2
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, fixe, pour une période déterminée, la quantité maximalegarantie. Cette quantité tient compte d’une période de référence ainsique de l’évolution prévisible de la demande.
Toutefois, pour chacune des campagnes 1992/1993 à 1995/1996, la
quantité maximale garantie est fixée à 701 000 tonnes de coton nonégrené.
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2. Lorsque la production de coton non égrené, estimée avant le débutde la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale
(1)J OnoC 89 du 3. 4. 1987, p. 39.
(2)J OnoC 156 du 15. 6. 1987.
(3)J OnoC 150 du 9. 6. 1987, p. 8.
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garantie pour la campagne concernée, le montant de l’aide est diminuéde l’incidence sur le prix d’objectif d’un coefficient qui augmente enfonction de l’importance du dépassement de la production estimée parrapport à la quantité maximale garantie.
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M2
Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution dumontant de l’aide est supérieure à 15 % du prix d’objectif, cette diminu-tion est limitée, au titre de la campagne de commercialisationconcernée, à 15 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportéesur le prix d’objectif de la campagne suivante dans la limite de 5 %.
En outre, le montant de l’aide pour la campagne concernée est ajusté
au-delà d’une franchise de 3 % sur la base de la relation entre, d’unepart, l’écart entre la production estimée et la production effective et,d’autre part, la quantité maximale garantie pour la campagne précé-dente.
Toutefois, pour la campagne 1992/1993, la diminution du prix d’ob-
jectif ne peut en aucun cas dépasser 15 %.
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3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, arrête les règles pour la détermination du coefficient viséau paragraphe 2.
Article 3
1. Avant la campagne 1988/1989, la Commission transmet au
Conseil un rapport sur le fonctionnement du système basé sur un prixd’objectif pour le coton non égréné ainsi que sur l’évolution de laculture du coton dans les zones plus défavorisées de la Communauté.
Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consulta-tion du Parlement européen, décide sur la modification de la quantitémaximale garantie fixée à l’article 2.
2. Au plus tard cinq ans après la mise en application du présent
règlement, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonc-tionnement du régime d’aide.
Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant selon la
procédure visée au paragraphe 1 deuxième alinéa, décide des éven-tuelles adaptations du régime.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1987/1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.