2010D0109 — FR — 11.08.2010 — 001.001

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DÉCISION 2010/109/PESC DU CONSEIL

du 22 février 2010

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 20 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/121/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Peter SEMNEBY en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud. (2) Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l'action commune 2009/133/PESC ( 2 ) modifiant et prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2010. (3) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu'au 31 août 2010. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure. (4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Peter SEMNEBY en tant que RSUE pour le Caucase du Sud est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat.

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Article 2

Objectifs politiques

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (UE) pour le Caucase du Sud. Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté;

b) dans le cadre des mécanismes existants, prévenir les conflits dans la région, contribuer au règlement pacifique des conflits, y compris en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

c) établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

d) encourager et continuer à soutenir la coopération entre les États de la région, en particulier entre ceux du Caucase du Sud, notamment sur des questions relatives à l'économie, à l'énergie et aux transports;

e) améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région.

2. Le RSUE appuie l'action du HR dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b) d'encourager l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

c) de contribuer à la prévention des conflits et de concourir à la création des conditions requises pour progresser dans le règlement des conflits, y compris au moyen de recommandations d'actions relatives à la société civile et à la réhabilitation des territoires, sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

d) de contribuer au règlement des conflits et à la mise en œuvre des solutions arrêtées, en étroite coordination avec le secrétaire général des Nations unies et l'équipe mobile des Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et son groupe de Minsk;

e) de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la Mission de surveillance de l'UE en Géorgie (MSUE Géorgie);

f) d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l'Union et les principales parties intéressées;

g) d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique d'ensemble à l'égard du Caucase du Sud;

h) par l'intermédiaire d'une équipe de soutien: — de fournir à l'Union des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière, — de contribuer à l'instauration d'une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l'existence de contacts avec tous les acteurs concernés, — d'établir les contacts utiles dans les régions en conflit, afin de permettre à l'équipe de soutien de contribuer à restaurer la confiance et d'examiner les questions liées aux frontières dans ces régions, lorsque le mandat aura été fixé d'un commun accord avec le gouvernement géorgien et que des consultations auront eu lieu avec toutes les parties concernées (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud), — d'aider la police géorgienne des frontières et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à mettre en œuvre la stratégie globale de gestion intégrée des frontières, — d'œuvrer avec les autorités géorgiennes à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le tutorat. Cette action sera menée en liaison et en étroite collaboration avec tous les niveaux de la chaîne de commandement entre Tbilissi et la frontière (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud);

i) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier celles sur les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant et en prenant en compte les évolutions en la matière.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

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Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2010 au 31 août 2010 est de 1 855 000 EUR.

2. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2010 au 28 février 2011 est de 1 410 000 EUR.

3. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

4. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

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Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union sont respectivement prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 3 ), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'Union. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région et, en particulier, du RSUE pour la crise en Géorgie, dans le respect des objectifs spécifiques du mandat de ce dernier. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la MSUE Géorgie. Le RSUE et le commandant d'opération civil se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. À la fin de son mandat, le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2010.

Article 15

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.