1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation
de viandes fraîches de volaille en provenance de ►M2 ◄pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/984/CE)
(JO L 378 du 31.12.1994, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/302/CE de la Commission du 13 juillet 1995 L 185 50 4.8.1995
►M2Décision 96/298/CE de la Commission du 23 février 1996 L 114 33 8.5.1996
►M3Décision 96/456/CE de la Commission du 22 juillet 1996 L 188 52 27.7.1996
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en
provenance de ►M2 ◄pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/984/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de viandesfraîches de volaille(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/
121/CE(2), et notamment ses articles 11 et 12,
considérant que la décision 94/85/CE de la Commission(3), modifiée en
dernier lieu par la décision 94/453/CE(4), a établi la liste des pays tiers
à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sontautorisées;
considérant que la décision 94/428/CE de la Commission(
5) a établi les
critères généraux à retenir en vue de la classification des pays tiers auregard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce quiconcerne les importations de viandes fraîches de volaille;
considérant qu'il est approprié de restreindre la portée de la présente
décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEEdu Conseil(
6), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive
92/116/CEE(7), et d'établir les conditions de police sanitaire et la certi-
fication vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une
décision séparée;
considérant qu'il convient donc d'établir les conditions de police sani-
taire et la certification vétérinaire requises; qu'étant donné qu'il existe
dans les pays tiers différents groupes de situations sanitaires analogues,
il convient de prévoir des certificats sanitaires différents qui tiennentcompte de ces situations;
considérant que, à l'heure actuelle, conformément aux informations
reçues de la part des pays tiers concernés et aux résultats des inspec-
tions réalisées par les services de la Commission dans certains d'entreeux, il est possible d'établir deux catégories de certificats;
considérant que la situation des autres pays tiers, pour lesquels il n'est
pas encore possible d'établir un certificat, est étudiée très attentivement
afin de voir s'ils remplissent les critères communautaires ou non; que,dès lors, la présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 octobre1995, afin d'autoriser ou non les importations en provenance de cespays tiers;
considérant que la présente décision est applicable sans préjudice des
mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées àdes fins autres que la consommation humaine;
considérant que, s'agissant d'un nouveau régime de certification, il
convient de prévoir un délai de mise en œuvre,
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J O noL 340 du 31. 12. 1993, p. 39.
(3)J O noL 44 du 17. 2. 1994, p. 31.
(4)J O noL 187 du 22. 7. 1994, p. 11.
(5)J O noL 181 du 15. 7. 1994, p. 35.
(6)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(7)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de
volaille en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiersmentionnés dans l'annexe I, si ces viandes répondent aux exigences du
certificat de police sanitaire figurant dans l'annexe II et si elles sont
accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé. Le certificatcomprend la partie générale figurant dans la partie 1 de l'annexe II etl'un des certificats sanitaires spécifiques repris dans la partie 2 del'annexe II, établi suivant le modèle figurant dans l'annexe I.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1
ermai 1995.
Article 3
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 3
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ANNEXE I
Pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant dans l'annexe II en
vue de l'importation dans la Communauté de viandes fraîches de volaille
Note:les lettres A et B renvoient au modèle figurant dans la partie 2 de l'annexe II.
Code ISO Pays Pays Modèle à utiliser
AR Argentine B (2)
AU Australie A
BG Bulgarie A(2)
BR-1 Brésil Les États de RioGrande doSul, Santa
Catarina, Paraná, SãoPauloet Mato
Grosso do Sul(1)A
CA Canada A
CH Suisse ACL Chili A
CN Chine (RP) La municipalité de Shanghai, à l'exclusion
du comté de Chongming, et les districts de
Weifang, Linyi et Qingdaodans la
province de Shandong (
3)B(3)
CY Chypre A
CZ République
tchèqueA
HR Croatie Les provinces de Zagrebacka, Krapinsko-
Zagorska, Varazdinska, Koprivnicko-
Krizevacka, Bjelovarsko-Bilogorska, Pri-
morsko-Goranska, Viroviticko-Podravska,
Pozesko-Slavonska, Istarska, Medimurska,
Grad ZagrebA
HU Hongrie A
IL Israël A ►M3 ◄
LI Lituanie A(2)
MG Madagascar A(2)(4)
NZ Nouvelle-
ZélandeA
PL Pologne A
RO Roumanie A
SI Slovénie A(2)
SK République
slovaqueA
TH Thaïlande B
US États-Unis
d'AmériqueA
(1) Applicable à partir du 1erseptembre 1995.
(2) Applicable à partir du 1ermars 1996.
►M3(3) Importation suspendue à partir du 1eraoût 1996. ◄
►M3(4) Foies d'oies et de canards uniquement. ◄1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 4
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ANNEXE II
PARTIE I
1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 5
▼M1
1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 6
▼M1
1994D0984 — FR — 01.10.1996 — 004.001 — 7