22)

Le point 6.8.7 suivant est ajouté:

«6.8.7. Informations anticipées sur les marchandises, avant chargement (PLACI)

6.8.7.1. En application de l’article 186 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, la PLACI doit être effectuée avant la sortie d’un pays tiers, après réception par l’autorité douanière du premier point d’entrée du jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée visée à l’article 106, paragraphes 2 et 2 bis), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 4 ).

6.8.7.2. Au cours de la PLACI et lorsqu’il existe des motifs raisonnables, pour le bureau de douane de première entrée, de soupçonner qu’un envoi entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne pourrait constituer une menace grave pour l’aviation civile, cet envoi doit être traité comme du fret ou du courrier à haut risque (FCHR) conformément au point 6.7.

6.8.7.3. Le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’appendice 6-F et que l’Islande doit, après réception d’une notification du bureau de douane de première entrée demandant qu’un envoi soit traité comme du fret ou du courrier à haut risque (FCHR) conformément au point 6.8.7.2:

a) mettre en œuvre, à l’égard de l’envoi en cause, les contrôles de sûreté énumérés aux points 6.7.3 et 6.7.4 de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005, dans le cas d’un ACC3 ou d’un RA3 agréé pour la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté;

b) veiller à ce qu’un ACC3 ou un RA3 agréé pour la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté se conforme aux dispositions énoncées au point a). Les informations reçues par le bureau de douane de première entrée doivent être fournies dans le cas où l’envoi doit être confié ou a été confié à un autre exploitant, entité ou autorité aux fins de l’application des contrôles de sûreté. Cet exploitant, entité ou autorité doit veiller à la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) et confirmer au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne dont l’envoi a été reçu, tant la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté que leurs résultats;

c) confirmer au bureau de douane de première entrée tant la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) que les résultats de ces contrôles.

Les points a) et b) du premier alinéa ne s’appliquent pas dans le cas où les contrôles de sûreté demandés ont déjà été mis en œuvre. Toutefois, si des informations spécifiques concernant des menaces ne sont mises à disposition qu’après la mise en œuvre des contrôles de sûreté précédents, il peut être demandé au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne de répéter les contrôles de sûreté en utilisant des moyens et des méthodes spécifiques et de fournir une confirmation comme énoncé au point c) du premier alinéa. Le transporteur aérien, l’exploitant ou la personne peut être informé de tout élément et information nécessaires pour atteindre efficacement l’objectif de sûreté.

6.8.7.4. ►C1 Les transporteurs aériens, les exploitants, les entités ou les personnes d’un des pays tiers énumérés à l’appendice 6-F ou d’Islande doivent, après réception d’une notification du bureau de douane de première entrée demandant qu’un envoi soit traité comme du fret ou du courrier à haut risque (FCHR) conformément au point 6.8.7.2: ◄

a) mettre en œuvre, eu égard à l’envoi spécifique, au moins les contrôles de sûreté prévus à l’annexe 17 de l’OACI pour le fret ou le courrier à haut risque ( 5 );

b) veiller à ce que les exigences du point a) soient remplies par un opérateur, une entité ou une autorité agréé par l’autorité compétente appropriée dans le pays tiers pour l’exécution de ces contrôles de sûreté. Les informations reçues par le bureau de douane de première entrée doivent être fournies dans le cas où l’envoi doit être confié ou a été confié à un autre exploitant, entité ou autorité aux fins de l’application des contrôles de sûreté. Cet opérateur, entité ou autorité doit veiller à la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) et confirmer au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne dont l’envoi a été reçu, tant la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté que leurs résultats;

c) confirmer au bureau de douane de première entrée tant la mise en œuvre des contrôles de sûreté visés au point a) que les résultats de ces contrôles.

Les points a) et b) du premier alinéa ne s’appliquent pas dans le cas où les contrôles de sûreté demandés ont déjà été mis en œuvre. Toutefois, si des informations spécifiques concernant des menaces ne sont mises à disposition qu’après la mise en œuvre des contrôles de sûreté précédents, il peut être demandé au transporteur aérien, à l’exploitant, à l’entité ou à la personne de répéter les contrôles de sûreté en utilisant des moyens et des méthodes spécifiques et de fournir une confirmation comme énoncé a point c) du premier paragraphe. Le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne peut être informé de tout élément et information nécessaires pour atteindre efficacement l’objectif de sûreté.

6.8.7.5. Au cours de la PLACI et lorsqu’il existe des motifs raisonnables, pour le bureau de douane de première entrée, de soupçonner qu’un envoi entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne pourrait constituer une menace grave pour la sûreté, qui l’amène à émettre une notification de «non-chargement», cet envoi ne doit pas être chargé à bord d’un aéronef, ou être déchargé, selon le cas.

6.8.7.6. Le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne d’un pays tiers qui reçoit une notification du bureau de douane de première entrée demandant le non-chargement à bord d’un aéronef, conformément au point 6.8.7.5, doit:

a) veiller à ce que l’envoi en sa possession ne soit pas chargé à bord d’un aéronef ou soit immédiatement déchargé s’il se trouve déjà à bord de l’aéronef;

b) donner confirmation qu’il a satisfait à la demande du bureau de douane de première entrée sur le territoire douanier de l’Union;

c) coopérer avec les administrations compétentes de l’État membre du bureau de douane de première entrée;

d) informer l’autorité compétente pour la sûreté de l’aviation civile de l’État où se situe le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne qui reçoit la notification, et de l’État tiers où se situe actuellement l’envoi, s’il est différent.

6.8.7.7. Si l’envoi se trouve déjà auprès d’un autre transporteur aérien, exploitant ou entité le long de la chaîne d’approvisionnement, le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne recevant la notification de non-chargement prévue au point 6.8.7.5 doit immédiatement informer cet autre transporteur aérien, exploitant, entité ou personne qu’il doit:

a) veiller à la conformité avec les dispositions des points 6.8.7.6 a), c) et d);

b) confirmer l’application du point 6.8.7.6 b) au transporteur aérien, à l’entité ou à la personne qui a reçu la notification prévue au point 6.8.7.5.

6.8.7.8. Si l’aéronef est déjà en vol avec un envoi à bord pour lequel le bureau de douane de première entrée avait notifié, en application du point 6.8.7.5, une injonction de non-chargement, le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne qui reçoit doit immédiatement informer:

a) les administrations compétentes de l’État membre visé au point 6.8.7.6 c) aux fins de l’information et de la liaison avec les administrations compétentes de l’État membre de premier survol dans l’Union;

b) l’autorité compétente pour la sûreté de l’aviation civile du pays tiers où se situe le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne qui reçoit la notification, et du pays tiers d’où est parti le vol, s’il est différent.

6.8.7.9. ►C1 Suite à la notification reçue du bureau de douane de première entrée qui a émis une notification telle que prévue au point 6.8.7.5, l’autorité compétente du même État membre doit, selon le cas, mettre en œuvre ou veiller à ce que soient mis en œuvre, les protocoles d’urgence pertinents en matière de sûreté conformément au programme national de l’État membre en matière de sûreté de l’aviation civile et aux pratiques recommandées régissant la gestion des crises et la riposte aux actes d’intervention illicite, ou coopérer dans le cadre de toute action ultérieure, notamment la coordination avec les autorités du pays tiers de départ et, le cas échéant, du ou des pays de transit et/ou de transfert. ◄

6.8.7.10. Le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne d’un pays tiers qui reçoit une notification émise par l’autorité douanière d’un pays tiers mettant en œuvre un système d’informations anticipées sur les marchandises, avant chargement, conformément aux principes énoncés dans le cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes doit veiller à la mise en œuvre des exigences énoncées aux points 6.8.7.3 et 6.8.7.4 ainsi qu’aux points 6.8.7.6, 6.8.7.7 et 6.8.7.8.

Le présent point s’applique uniquement aux envois de fret ou de courrier remplissant l’un des critères suivants:

a) ils sont acheminés pour transit ou transfert dans un aéroport de l’Union avant d’atteindre la destination finale à un aéroport situé dans le pays tiers de l’autorité douanière de notification;

b) ils sont acheminés pour transit ou transfert dans un aéroport de l’Union avant un autre transit ou transfert dans un aéroport situé dans le pays tiers de l’autorité douanière de notification.

Aux fins des exigences énoncées aux points 6.8.7.6 c) et 6.8.7.8 a), le transporteur aérien, l’exploitant, l’entité ou la personne recevant la notification dans un pays tiers doit immédiatement informer les administrations compétentes de l’État membre de premier atterrissage dans l’Union.

Si l’aéronef est déjà en vol, les informations doivent être fournies aux autorités compétentes de l’État membre de premier survol dans l’Union, qui doit veiller à la mise en œuvre des actions visées au point 6.8.7.9 en coordination avec les administrations compétentes de l’État membre de premier atterrissage dans l’Union.

Les administrations compétentes de l’État membre de premier survol dans l’Union et de l’État membre de premier atterrissage dans l’Union doivent en informer leurs autorités douanières respectives.