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►B RÈGLEMENT (CE) No708/98 DE LA COMMISSION
du 30mars 1998
relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants
correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer
(JO L 98 du 31.3.1998, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no691/1999 de la Commission du 30 mars 1999 L87 8 31.3.1999
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RÈGLEMENT (CE) No708/98 DE LA COMMISSION
du 30mars 1998
relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’inter-
vention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications
et les réfactions à appliquer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz(1), modifié par le
règlement (CE) no192/98(2), et notamment son article 8, point b),
considérant que le règlement (CE) no3072/95 dispose que le prix
d’interventionestfixépourunrizpaddyd’unequalitétypedéterminéeetque,silaqualitédurizoffertàl’interventiondiffèredecettequalitétype,leprixd’interventionestajustéparl’applicationdebonificationsou de réfactions;
considérant que le règlement (CE) n
o3073/95 du Conseil(3) a fixé la
qualitétypedurizpaddypourlaquelleestfixéleprixd’interventionenrenforçant les exigences arrêtées par le régime antérieur;
considérantque,pourassurerunegestionsatisfaisantedel’intervention,
il y a lieu de fixer une quantité minimale pour chaque offre; que,toutefois, il est indiqué de prévoir la possibilité de fixer une limitesupérieure pour permettre de tenir compte des conditions et usages ducommerce de gros existant dans certains États membres;
considérant qu’il convient de ne pas accepter à l’intervention du riz
paddy dont la qualité ne permet pas une utilisation ultérieure et unstockage adéquats; que, pour fixer la qualité minimale, il convientnotamment de prendre en considération les conditions climatiques desrégionsproductricesdelaCommunauté;que,afindeprendreenchargedes lots d’une certaine homogénéité, il convient de spécifier qu’un lotest composé de riz de la même variété;
considérant que, pour déterminer les bonifications et réfactions, il
convientdeprendreenconsidérationlescaractéristiquesessentiellesdurizpaddy,denatureàpermettreuneappréciationobjectivedelaqualité;quel’appréciationdutauxd’humidité,durendementàl’usinageetdesdéfautsdesgrains,quipeutêtreeffectuéepardesméthodessimplesetefficaces, répond de façon satisfaisante à cette exigence;
considérant que, pour permettre un fonctionnement aussi simple et
efficace que possible du régime d’intervention, il convient de prévoirqu’une offre est présentée pour le centre d’intervention le plus prochedu lieu de stockage de la marchandise et d’arrêter les dispositionsrelativesauxfraisdetransportjusqu’aumagasinoùs’effectuelapriseen charge par l’organisme d’intervention;
considérantqu’ilconvientdedétermineravecprécisionlescontrôlesà
opérer pour s’assurer du respect des exigences posées tant en ce quiconcerne le poids que la qualité des marchandises offertes; qu’ilconvient de distinguer, d’une part, l’acceptation de la marchandiseofferte après le contrôle de la quantité ainsi que du respect desexigencesrelativesàlaqualitéminimaleet,d’autrepart,lafixationduprixàpayeràl’offrantaprèslaréalisationdesanalysesnécessairespourdéterminer les caractéristiques précises de chaque lot sur la based’échantillons représentatifs;
considérantqu’ilyalieud’arrêterlesdispositionsspécifiquesadaptées
au cas de la prise en charge de la marchandise dans les magasins del’offrant; que, en pareil cas, notamment, il est indiqué de prendre en
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 33.
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Rizrond
CodeNC
10061092Rizmoyenet
longA
CodesNC
10061094et
10061096RizlongB
CodeNC
10061098considérationlesdonnéesdelacomptabilitématièresdel’offrantsous
réserve des résultats de vérifications complémentaires pour garantir lerespectdesexigencesposéespourlapriseenchargedelamarchandisepar l’organisme d’intervention;
considérantquelesdispositionsduprésentrèglementdoiventremplacer
cellesarrêtéesparlerèglement(CE)n
o1528/96delaCommission(1);
qu’il y a lieu en conséquence d’abroger ce dernier règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendantlapérioded’achatparlesorganismesd’interventionfixée
àl’article4,paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95,toutdétenteur
d’un lot d’un minimum de vingt tonnes de riz paddy récolté dans laCommunautépeutprésentercelotenvuedesonachatparl’organismed’intervention. Un lot est composé du riz de la même variété.
Les États membres peuvent fixer une quantité minimale supérieure.2. Lorsqu’un lot est livré en plusieurs parties (camion, péniche,
wagon,etc.)chacunedecesdernièresdoitrespecterlescaractéristiquesminimales requises, sans préjudice de l’article 8 paragraphe 1, dernieralinéa.
Article 2
1. Pourêtreacceptéàl’intervention,lerizpaddydoitêtresain,loyal
et marchand.
2. Le riz paddy est considéré comme sain, loyal et marchand lors-
qu’il est exempt de flair et d’insectes vivants, et lorsque:
— letauxd’humiditénedépassepaslepourcentageindiquéàl’annexe
I,
— lerendementàl’usinagen’estpasinférieur,parrapportauxrende-
ments de base énumérés à l’annexe II, de quatorze points,
— le pourcentage des grains qui ne sont pas de qualité irréprochable
telsquedéfinisàl’annexedurèglement(CE)n
o3073/95,lepour-
centaged’impuretésdiverses,lepourcentagedegrainsderizd’au-tres types et le pourcentage de grains de riz d’autres variétés nedépassent pas les valeurs maximales suivantes:
▼
M1
Grainscrayeux 6 4 4
Grainsstriésderouge 10 5 5
Grainstachésettachetés 4 2,75 2,75
Grainsambrés 1 0,50 0,50
Grainsjaunes 0,175 0,175 0,175
Impuretésdiverses 1 1 1
Grainsderizd’autres
variétés5 5 5
▼B
— letauxderadioactiviténedépassepaslesniveauxmaximauxadmis-
sibles fixés par la réglementation communautaire. Le contrôle duniveau de contamination radioactive du riz n’est effectué que si lasituationl’exigeetpendantlapériodenécessaire.Encasdebesoin,
(1) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25.
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laduréeetlaportéedesmesuresdecontrôlesontdéterminéesselonla procédure prévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95.
Article 3
1. Le riz paddy dont le pourcentage d’impuretés diverses dépasse
0,1%nepeutêtreachetéàl’interventionquemoyennantuneréfactionde 0,02% pour chaque écart supplémentaire de 0,01%.
Par«impuretésdiverses»,onentendlesmatièresétrangèresautresque
lerizconstituéespardessubstancesminéralesouvégétales,noncome-stibles, à condition qu’elles ne soient pas toxiques ainsi que par desgrainsétrangersoupartiesdegrainsétrangerscomestiblesainsiquelesinsectes morts et leurs fragments.
2. Lerizpaddydontlepourcentagedegrainsderizd’autresvariétés
dépasse 3% ne peut être acheté à l’intervention que moyennant uneréfaction de 0,1% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.
3. Lorsque le taux d’humidité du riz paddy offert à l’intervention
dépasseletauxretenupourlaqualitétypedurizpaddy,lesréfactionsàappliquer sont déterminées à l’annexe I.
4. Lorsque le rendement à l’usinage du riz offert à l’intervention
s’écarte du rendement de base à l’usinage pour la variété concernéeprévu à l’annexe II, partie B, les bonifications et les réfactions àappliquer sont déterminées à l’annexe II, partie A.
5. Lorsquelesdéfautsdesgrainsdurizpaddyoffertàl’intervention
dépassentlestolérancesadmisespourlaqualitétypedurizpaddy,lesréfactions à appliquer sont déterminées à l’annexe III.
6. Lesbonificationsetréfactionsviséesci-dessussontcalculéespar
application,auprixd’interventionvalableaudébutdelacampagne,despourcentages fixés aux annexes. Elles s’appliquent cumulativement.
Article 4
1. Touteoffredeventedoitfairel’objetd’unedemandeécriteauprès
d’unorganismed’intervention,présentéeconformémentàunformulaireétabliparcedernier.Souspeined’irrecevabilité,elledoitcomporterlesindications suivantes:
— nomde l’offrant,— lieu de stockage du riz offert,— quantité,variété,caractéristiquesprincipalesetannéederécoltedu
riz,
— centre d’intervention pour lequel l’offre est faite.
La demande doit comporter en outre la déclaration que le produit est
d’origine communautaire.
À titre d’information, la demande indique les éventuels traitements
phytosanitaires effectués, avec la précision des doses utilisées.
L’organismed’interventionpeutconsidérercommerecevableuneoffre
présentéesousformedetélécommunicationécrite,àconditionquecettedernière comporte toutes les indications mentionnées ci-dessus. Enpareilcas,l’organismepeuttoutefoisexigerquel’offresoitsuivied’unenvoioudelaremisedirected’unedemandeécrite.Cettedernièreestconsidéréecommeprésentéelejourdelaréceptiondelatélécommuni-cation.
2. L’acceptation de l’offre par l’organisme d’intervention est
communiquéeàl’offrantdansles10joursouvrablessuivantsaprésen-tation.
3. En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur concerné en est
informéparl’organismed’interventiondansles10joursouvrablesquisuivent la présentation de l’offre.
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Article 5
1. Toute offre doit être faite à un organisme d’intervention, pour le
centred’interventionleplusprochedulieuoùlerizpaddysetrouveaumoment de l’offre.
On entend par «centre d’intervention le plus proche» le centre vers
lequellerizpaddypeutêtreacheminéauxmoindresfrais.Cesfraissontdéterminés par l’organisme d’intervention.
2. Lesfraisdetransportdumagasindanslequellamarchandiseest
stockéelorsdelaprésentationdel’offrejusqu’aucentred’interventionle plus proche déterminé conformément au paragraphe 1 sont à lacharge de l’offrant.
3. Sil’organismed’interventionneprendpasenchargelerizpaddy
au centre d’intervention le plus proche déterminé conformément auparagraphe1,lesfraisdetransportsupplémentairessontàlachargedel’organisme d’intervention.
Article 6
1. La date et le centre d’intervention où s’effectue la livraison sont
fixés par l’organisme d’intervention et sont communiqués à l’offrantdanslesmeilleursdélais.Cesconditionspeuventêtrecontestéesdansundélaidedeuxjoursouvrablesàpartirdelaréceptiondelacommunica-tion.
La livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du deuxième mois
suivant le mois de réception de l’offre, sans pourtant se situer au-delàdu31aoûtdelacampagneencours.Encasdelivraisonfractionnée,ladernière partie du lot doit être livrée conformément au présent alinéa.
2. Laréceptiondelalivraisonesteffectuéeparl’organismed’inter-
vention en présence de l’offrant ou de son représentant dûmentmandaté.
3. La prise en charge par l’organisme d’intervention du riz offert
intervientlorsquelaquantitéetlescaractéristiquesminimalesexigiblesprévues aux articles 1
eret 2 ont été constatées par celui-ci ou par son
représentant, marchandise rendue magasin d’intervention, conformé-ment aux dispositions de l’article 8, paragraphe1.
Encasd’applicationdel’article7,ladatedepriseenchargecoïncide
avecladatedelaconstatationdescaractéristiquesminimalescitéedansle bulletin de prise en charge visé à l’article9.
4. Laquantitélivréeestconstatéeparpesageenprésencedel’offrant
et d’un représentant de l’organisme d’intervention qui doit être unepersonne indépendante vis-à-vis de l’offrant.
5. Le représentant de l’organisme d’intervention peut être le stoc-
keur.
Danscecas,l’organismed’interventionprocèdelui-mêmedansundélai
de30joursàpartirdelafindelalivraison,àuncontrôlecomprenantauminimumunevérificationdupoidsselonlaméthodeditedemesuragevolumétrique.
Si, après utilisation de cette méthode:
a) lepoidsobtenuestinférieurdemoinsde6%àlaquantitéenregis-
trée dans la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier supportetouslesfraisrelatifsauxquantitésmanquantesconstatéeslorsd’unpesageultérieurparrapportaupoidsenregistrédanslacomptabilité(lors de la prise en charge);
b) lepoidsobtenuestsupérieurdeplusde6%àlaquantitéenregistrée
danslacomptabilité-matièresdustockeur,ilestprocédésansdélaiàunpesagedelamarchandise;lesfraisdepesagesontàlachargedustockeursilepoidsconstatéestinférieuraupoidsenregistrédanslacomptabilité-matières;danslecasinverse,lesfraisdepesagesontàla charge de l’organisme d’intervention.
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Article 7
1. L’organisme d’intervention peut prendre en charge le riz paddy
non pas au centre d’intervention désigné par l’offrant mais à l’endroitoù la marchandise est entreposée lors de la présentation de l’offre.
2. En pareil cas, la quantité peut être constatée sur la base de la
comptabilité-matièresquidoitêtreétablieconformémentauxexigencesprofessionnellesainsiqu’àcellesprescritesparl’organismed’interven-tion et pour autant que:
— la comptabilité-matières fasse apparaître le poids constaté par
pesage, les caractéristiques qualitatives au moment du pesage, etnotammentledegréd’humidité,lestranssilageséventuels,ainsiquelestraitementseffectués,lepesagenepouvantdaterdeplusdedixmois,
— le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses
éléments aux indications reprises dans la comptabilité matières.
Dans ce cas:
— le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité-matières,
ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d’une différence entre letauxd’humiditéconstatéaumomentdupesageetceluiconstatésurl’échantillon représentatif,
— unevérificationvolumétriquedecontrôleesteffectuéedansundélai
de30joursàpartirdelapriseenchargeparl’organismed’interven-tion; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantitéestimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 6%.
Si, après utilisation de cette méthode:
— lepoidsobtenuestinférieurdemoinsde6%àlaquantitéenregis-
trée dans la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier supportetouslesfraisrelatifsauxquantitéséventuellementmanquantescons-tatéeslorsd’unpesageultérieurparrapportaupoidsretenudanslacomptabilité lors de la prise en charge,
— lepoidsobtenuestsupérieurdeplusde6%àlaquantitéenregistrée
dans la comptabilité-matières du stockeur, ce dernier procède sansdélaiàunpesage.LesfraisdepesagesontàlachargedustockeursilepoidsconstatéestinférieuraupoidsretenuouduFEOGAdanslecas contraire.
Article 8
1. Lavérificationdesexigencesqualitativesrequisespourl’accepta-
tionduproduitàl’interventionesteffectuéeconformémentauxdisposi-tions suivantes.
Desprélèvementsd’échantillonssonteffectuésparl’organismed’inter-
vention en présence de l’offrant ou de son représentant dûmentmandaté.Lorsdechaqueprise,troiséchantillonssontprélevés,destinésrespectivement à:
— l’offrant,— au magasin prévu pour la prise en charge,— l’organisme d’intervention.
a) Danslecasd’unelivraisonduproduit,lesprélèvementssonteffec-
tués pour chaque livraison partielle (camion, péniche, wagon) partranche de dix tonnes.
Lavérificationdesexigencesrequisesestpratiquéesurlabased’un
échantillonreprésentatifdechaquelivraisonpartielle.Cedernierestconstitué à partir des prélèvements destinés au magasin.
b) Encasd’applicationdel’article7,pourunepriseenchargedansle
magasin de l’offrant, la vérification est pratiquée sur la base d’unéchantillon représentatif du lot offert. Cet échantillon représentatifestconstituédelamoyennedesrésultatsdesprélèvementsdestinésau magasin. Le nombre de prélèvements à effectuer est obtenu endivisantlaquantitédulotoffertparvingt;toutefois,unéchantillon
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représentatifestconstituésurlabased’unmaximumdevingtprélè-
vements.
Lavérificationdoitétablirquelamarchandiserépondauxexigences
delaqualitéminimale.Danslecascontraire,lapriseenchargedulot est refusée.
Danslecasd’unelivraison,l’examendechaquelivraisonpartiellepeut
êtrelimité,avantl’entréeenmagasindel’intervention,àunevérifica-tiondutauxd’humidité,dutauxd’impuretésetdel’absenced’insectesvivants.Toutefois,sipostérieurementlerésultatfinaldelavérificationconduit à constater qu’une livraison partielle n’est pas conforme auxexigencesdelaqualitéminimale,lapriseenchargedulotestrefusée.La totalité du lot doit être retirée aux frais de l’offrant.
Si, dans un État membre, l’organisme d’intervention est en mesure
d’effectuer une vérification de toutes les exigences de la qualité mini-male pour chaque livraison partielle avant l’entrée en magasin, il doitrefuser la prise en charge d’une livraison partielle qui n’est pasconforme à ces exigences.
2. En cas d’acceptation de la marchandise, à l’issue de l’examen
effectué conformément au paragraphe 1, la détermination précise descaractéristiquesdelamarchandiseesteffectuéepourdéterminerleprixàpayeràl’offrant.Ceprixestdéterminé,pourlelotoffert,surlabasede la moyenne pondérée des résultats des analyses des échantillonsreprésentatifs définis au paragraphe1.
Lesrésultatsdel’analysesontcommuniquésàl’offrantparlaremisedu
bulletin de prise en charge prévu à l’article 9.
3. Danslecasoùl’offrantcontestelerésultatdel’analyseeffectuée
en application du paragraphe 2 pour la détermination du prix, unenouvelle analyse précise des caractéristiques de la marchandise esteffectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes sur labase de nouveaux échantillons représentatifs constitués à parts égalesd’échantillonsconservésparl’offrantetparl’organismed’intervention.Le résultat est obtenu par la moyenne pondérée des résultats desanalyses de ces échantillons représentatifs.
Le résultat de ces dernières analyses est déterminant pour le prix à
payeràl’offrant.Lesfraisoccasionnésparcesnouvellesanalysessontàla charge de la partie perdante.
Article 9
Unbulletindepriseenchargeestétabliparl’organismed’intervention
pourchaquelot.L’offrantousonreprésentantpeuventêtreprésentslorsde l’établissement de ce bulletin.
Le bulletin indique au minimum:
— ladatedelavérificationdelaquantitéetdescaractéristiquesmini-
males,
— la variété et le poids livré,— le nombre d’échantillons prélevés pour la constitution de l’échan-
tillon représentatif,
— les caractéristiques physiques ainsi que les caractéristiques qualita-
tives constatées.
Article 10
1. Leprixàpayeràl’offrantestleprixdéterminéenapplicationde
l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o3072/95, pour une
marchandise rendue magasin non déchargée, valable à la date fixéecommepremierjourdelivraisonetcomptetenudesbonificationsetdesréfactions prévues aux annexe s I à III ainsi que des dispositions de
l’article 5 relatives aux frais de transport.
Encasdepriseenchargedanslesmagasinsdel’offrant,enapplication
del’article7,leprixàpayerestdéterminéenfonctionduprixd’inter-vention valable le jour de l’acceptation de l’offre, ajusté des bonifica-tionsetréfactionsapplicables,etdiminuédesfraisdetransportlesplusfavorables du lieu où le riz paddy est pris en charge jusqu’au centre
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d’interventionleplusprochedéfiniàl’article5,paragraphe1,ainsique
des frais de sortie de stockage. Ces frais sont déterminés par l’orga-nisme d’intervention.
2. Le paiement est effectué entre le trente-deuxième et le trente-
septième jour suivant celui de la prise en charge visée à l’article 6,paragraphe3,duprésentrèglement.Encasd’applicationdel’article8,paragraphe3,lepaiementesteffectuédanslesmeilleursdélaisàpartirde la communication à l’offrant du résultat de la dernière analyse.
Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d’une
factureparl’offrant,etlorquecettedernièren’estpasprésentéedansledélai prévu à l’alinéa précédent, le paiement doit intervenir dans lescinq jours ouvrables qui suivent la présentation effective de cettefacture.
Article 11
Tout opérateur qui procède pour le compte de l’organisme d’interven-
tion au stockage des produits achetés surveille régulièrement leurprésence et leur état de conservation et informe sans délai ledit orga-nisme de tout problème apparu à cet égard.
L’organisme d’intervention s’assure au moins une fois par an de la
qualité du produit stocké. La prise d’échantillon à cette fin peut avoirlieu au moment de l’établissement de l’inventaire annuel prévu aurèglement (CE) n
o2148/96 de la Commission(1).
Article 12
Lesorganismesd’interventionarrêtententantquedebesoindesprocé-
dures et conditions de prise en charge complémentaires, compatiblesaveclesdispositionsduprésentrèglement,pourtenircomptedescondi-tions particulières existant dans l’État membre dont ils relèvent.
Article 13
Le règlement (CE) n
o1528/96 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 288 du 9. 11. 1996, p. 6.
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▼B
Taux RéfactionANNEXE I
RÉFACTIONS RELATIVES AU TAUX D’HUMIDITÉ
Campagne1997/1998
De13à15% Diminution d’un pourcentage égal au
pourcentage d’humidité dépassant13%
Àpartirdelacampagne1998/1999
De13à14,5% Diminution d’un pourcentage égal aupourcentage d’humidité dépassant13%
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▼B
Rendementdurizpaddyengrainsentiersde
rizblanchiBonificationsetréfactionsparpointderende-
ment
RendementglobalderizpaddyenrizblanchiBonificationsetréfactionsparpointderende-
ment
DésignationdelaqualitéRendementen
grainsentiers(en
%)Rendement
global(en%)ANNEXE II
A.Bonifications et réfactions relatives aux rendements à l’usinage
Supérieuraurendementdebase Bonificationde1%
Inférieuraurendementdebase Réfactionde1%
Supérieuraurendementdebase Bonificationde0,80%
Inférieuraurendementdebase Réfactionde0,80%
▼M1
B.Rendement de base à l’usine
Carillon 65 69
Argo,Selenio,Couachi 64 71
Alpe, Arco, Balilla, Balilla GG, Balilla
Sollana, Bomba, Bombon, Colina, Elio,Flipper,Frances,Lido,Liso,Matusaka,Monti-cili,Pegonil,Sara,Strella,Thainato,Thaiperla,Ticinese, Veta, Leda, Mareny, Clot, Albada,Guadiamar
63 71
IspanikiA,Makedonia 62 71
Bravo,Europa,Loto,Riva,RosaMarchetti,SavioVeneria
61 70
Tolima 61 69
Inca 61 68
Arôme 60 71
Alfa, Ariete, Bahia, Carola, Cigalon, Corallo,Cripto, Cristal, Drago, Eolo, Girona, Gladio,Graldo, Indio, Italico, Jucar, Koral, Lago,Lemont,Mercurio,Miara,Molo,Navile,Niva,Onda,Padano,Panda,Pierina,Marchetti,Ribe,Ringo,Rio,S.Andrea,Saturno,Senia,Sequial,Smeraldo, Star, Stirpe, Vela, Vitro, Calca,Dion, Zeus
60 70
Strymonas 60 69
Anseatico, Arlesienne, Baldo, Belgioioso,Betis, Euribe, Italpatna, Marathon, Redi,Ribello, Rizzotto, Rocca, Roma, Romanico,Romeo, Tebre, Volano
59 70
Bonnet Bell, Rita, Silla, Thaibonnet, L 202,Puntal
58 70
Evropi,Melas 58 68
Arborio, Arlatan, Blue Belle, Blue Belle «E»,Blue Bonnet, Calendal, Razza 82, Rea
56 70
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▼M1
DésignationdelaqualitéRendementen
grainsentiers(en
%)Rendement
global(en%)
Cesariot,Maratelli,PrecoceRossi 56 68
Carnaroli,Elba,VialoneNano 55 70
Delta 55 68
Axios 55 65
Roxani 55 64
Irat348,Mana 45 65
Pygmalion 50 69
Variétésnondénommées 63 71
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▼M1
Pourcentagedegrainsàdéfauts
DéfautsdesgrainsRizrond
CodeNC10061092RizmoyenetlongA
CodesNC10061094
et10061096RizlongB
CodeNC10061098Réfaction(1)ANNEXE III
RÉFACTIONS RELATIVES AUX DÉFAUTS DES GRAINS
Grainscrayeux de2à6% de2à4% de1,5à4% 1%pourchaque
écartd’1/2point
Grainsstriésderouge de1à10% de1à5% de1à5% 1%pourchaqueécartd’unpoint
Grainstachésettachetés de0,50à4% de0,50à2,75% de0,50à2,75% 0,8%pourchaqueécartd’1/4depoint
Grainsambrés de0,05à1% de0,05à0,50% de0,05à0,50% 1,25%pourchaqueécartd’1/4depoint
Grainsjaunes de0,02à0,175% de0,02à0,175% de0,02à0,175% 6%pourchaqueécartd’1/8depoint
(1) Chaque écart est décompté à partir de la deuxième décimale du pourcentage de grains à défauts.