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"B RÈGLEMENT (CE) No111/1999 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 1999
portant modalités générales d’application du règlement (CE) no2802/98 du Conseil relatif à un programme
d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie
(JO L 14 du 19.1.1999, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1125/1999 de la Commission du 28 mai 1999 L 135 41 29.5.19991999R0111 — FR — 30.05.1999 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No111/1999 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 1999
portant modalités générales d’application du règlement (CE) no2802/98
du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits
agricoles de la Fédération de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un
programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération deRussie (
1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant
le régime agromonétaire de l’euro (2),
considérant que le règlement (CE) no2802/98 prévoit des actions consistant
dans la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la Russie; qu’il est
nécessaire, en vue de l’exécution de cette action, d’en définir les modalitésgénérales d’application, et en particulier les modalités de participation aux
adjudications, d’attribution des fournitures, ainsi que les obligations des
adjudicataires;
considérant que les fournitures portent sur des produits agricoles livrés en
l’état à partir des stocks d’intervention mais aussi sous forme de produits non
disponibles à l’intervention appartenant au même groupe de produits; qu’il
convient également de prévoir les modalités spécifiques applicables pour lafourniture de produits transformés; qu’il convient de permettre que le
paiement de ces dernières soit effectué en matières premières provenant des
stocks d’intervention;
considérant que, afin d’aménager une concurrence satisfaisante entre les
différents opérateurs de la Communauté, il convient pour les fournitures de
produits transformés ainsi que pour les fournitures de produits non
disponibles à l’intervention qui doivent être mobilisés sur le marchécommunautaire, d’organiser ces fournitures en deux étapes et d’attribuer
séparément, selon le cas, la fabrication du produit transformé ou la
mobilisation du produit sur le marché, et postérieurement la livraison austade retenu pour la fourniture au pays bénéficiaire;
considérant que, en application de l’article 14 du règlement (CE) n
o2808/98
de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du
régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole (3), les montants des
offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée en vertu d’unacte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros; que
l’article 5, paragraphe 1, du même règlement dispose qu’en pareil cas le fait
générateur du taux de change agricole est le dernier jour de présentation desoffres; que les paragraphes 3 et 4 de l’article précité déterminent les faits
générateurs applicables pour les avances et les garanties;
considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs comporter,
avant la sortie du territoire de la Communauté ainsi qu’aux ports maritimes etaux points-frontière de destination des produits, un système de contrôles et la
constitution de garanties pour assurer la bonne exécution de la fourniture;
que, de plus, la preuve que les produits concernés ont été pris en charge parles autorités de la Russie doit être apportée par un certificat de prise en charge
spécial;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’accorder une certaine
tolérance en cas de pertes pour tenir compte de difficultés particulières;
considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et
destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n
o
3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalitéscommunes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits
provenant de l’intervention (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no770/96 (5);!B
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1.
(3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 36.
(4) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(5) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13.1999R0111 — FR — 30.05.1999 — 001.001 — 2
considérant qu’il y a lieu de spécifier que les dispositions du règlement (CEE)
no2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités
communes d’application du régime des garanties pour les produitsagricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3403/93 (2),
sont applicables dans le cadre des fournitures régies par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux
avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agricoles à la Russie, en
application du règlement (CE) no2802/98, les dispositions du présent
règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions complémentairesarrêtées dans les règlements portant ouverture des adjudications pour
l’attribution de fournitures particulières.
Article 2
1. Il est procédé, par voie d’adjudication, à la détermination des frais de la
fourniture, jusqu’aux ports maritimes et aux points-frontière de prise en
charge par le bénéficiaire fixés dans l’avis d’adjudication, de produits soit
retirés des magasins d’intervention soit mobilisés sur le marché de laCommunauté.
a) Les frais peuvent porter sur la fourniture des produits, départ magasin de
l’organisme d’intervention, au quai de chargement ou sur moyen de
transport, jusqu’au point de prise en charge au stade de livraison fixé;
b) Les frais peuvent porter sur la fourniture d’un produit, au départ d’un
magasin ou d’un port ou d’une gare communautaire, sur moyen detransport, jusqu’au point de prise en charge au stade de livraison fixé.
2. L ’adjudication peut porter sur la quantité de produits à enlever
physiquement dans les stocks d’intervention, en paiement de la fourniture
de produits transformés appartenant au même groupe de produits. Dans cecas, les frais portent notamment sur la transformation, le conditionnement etle marquage des produits à livrer au stade de livraison fixé dans l’avis
d’adjudication, conformément aux dispositions de l’adjudication particulière.
3. L ’adjudication peut porter sur la détermination des frais de la fourniture
de produits à mobiliser sur le marché communautaire. Pour une tellefourniture, les frais comportent notamment le prix du produit et les frais de
conditionnement et de marquage des produits à livrer au stade de livraison
fixé dans l’avis d’adjudication, conformément aux dispositions de l’adjudi-cation particulière.
Article 3
La participation aux adjudications est ouverte, à égalité de conditions, à toute
personne physique possédant la nationalité d’un État membre et établie dansla Communauté ainsi qu’à toute société constituée en conformité avec lalégislation d’un État membre et ayant établi son siège statutaire, son
administration centrale ou son principal établissement dans un État membre.
Article 4
1. Les offres sont présentées par écrit à l’organisme d’intervention et à
l’adresse mentionnés dans l’avis d’adjudication, au plus tard à la date et à
l’heure indiquées.
Les soumissions doivent être placées à l’intérieur de deux enveloppes
cachetées. Sur l’enveloppe intérieure, en plus de l’adresse mentionnée dansl’avis d’adjudication, doivent être indiqués le numéro du règlement portant
ouverture de l’adjudication et la mention suivante: «Soumission de (raison
sociale du soumissionnaire) — À n’ouvrir que par la Commission d’ouverturedes offres».!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.1999R0111 — FR — 30.05.1999 — 001.001 — 3
Les offres transmises par télécopieur, télex et courrier électronique ne sont
pas recevables.
2. L ’ouverture des offres est publique et l’organisme concerné donne
connaissance, pour chaque lot, des montants ou des quantités offertes, selon lecas.
3. Les organismes d’intervention s’assurent que les soumissionnaires et les
sous-traitants ainsi que les entreprises productrices de riz blanchi et les
abattoirs qui interviennent dans la mobilisation de viande porcine, mentionnés
dans les offres, disposent des capacités techniques et financières pour assumerles obligations des fournitures en cause.
Article 5
1. Pour être recevable, l’offre doit:
a) indiquer la référence précise du règlement ouvrant l’adjudication
particulière ainsi que le numéro du lot sur lequel elle porte;
b) indiquer le nom et l’adresse d’un soumissionnaire établi dans la
Communauté, ainsi que son numéro d’identification à la TV A et son
numéro de télex et/ou de télécopieur;
c) porter sur un seul lot et sur la totalité de ce lot (poids net);
d) exprimer les différents montants offerts en euros, dans le cas des
adjudications visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3;
e) comporter, en cas d’application de l’article 2, paragraphe 1, au point a)
ou b):
1) le montant par tonne, brute, offert pour chaque destination, compte
tenu de tous les différents points de départ possibles prévus dansl’avis d’adjudication;
2) indiquer le ou les noms et adresses de tous les transitaires et
sous-traitants utilisés pour l’exécution de la fourniture tant sur leterritoire communautaire que dans les pays tiers;
3) indiquer les moyens de transport qui seront utilisés en spécifiant leur
capacité;
4) précisez le parcours suivi, y compris les points de passage des
frontières en indiquant les points de transbordement d’un moyen detransport à un autre, en dehors du territoire douanier de laCommunauté; le soumissionnaire s’engage, par écrit, à communi-
quer les dates des transbordements ainsi que les dates probables des
principales opérations, notamment de chargement et d’arrivée àdestination, au moins trois jours à l’avance aux autorités et auxorganismes qui lui seront indiqués par la Commission;
5) indiquer la décomposition précise de l’offre selon les rubriques
indiquées à l’annexe II;
6) l’engagement du soumissionnaire de présenter, s’il devient adjudi-
cataire, l’original de la police d’assurance souscrite pour couvrir tousles risques afférents au transport.
f) comporter, en cas d’application de l’article 2, paragraphe 2, pour une
fourniture de riz:
1) la quantité de produit proposée, exprimée en tonnes (poids net), en
échange d’une tonne nette de produit fini à livrer dans les conditions
et au stade de livraison fixés dans l’avis d’adjudication;
2) l’adresse précise du (ou des) lieu(x) d’entreposage de la marchandise
avant l’expédition;!B
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3) les noms et adresses des entreprises qui produisent le riz blanchi ainsi
que de tous les sous-traitants et transitaires utilisés pour la fourniture.
g) comporter, en cas d’application de l’article 2, paragraphe 3, pour la
fourniture de viande porcine:
1) le montant offert par tonne (nette), compte tenu des frais de
transformation, de conditionnement, de transport et de stockage
jusqu’au stade de livraison prévu pour la fourniture;
2) l’adresse précise du ou des lieux d’entreposage de la marchandise
avant l’expédition;
3) les noms et adresses des abattoirs qui interviennent dans la
mobilisation des produits, ainsi que de tous les sous-traitants et
transitaires utilisés pour la fourniture.
h) être accompagnée de la preuve que le soumissionnaire a constitué, en
faveur de l’organisme d’intervention de présentation des offres désigné,
une garantie d’adjudication du montant unitaire fixé dans l’avisd’adjudication, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du titre III durèglement (CEE) n
o2220/85. La preuve est apportée par l’original du
document émis par l’organisme financier qui octroie la garantie et établi
conformément à l’annexe III;
i) être accompagnée de l’original de l’engagement écrit de l’organisme
financier concerné, de constituer la garantie de fourniture prévue àl’article 7, établi
"M1conformément à l’annexe IV 3.
Les garanties prévues au présent règlement doivent être constituées par les
établissements de crédit agréés par les États membres, qui figurent sur la listeétablie par la Commission (
1), conformément à l’article 3, paragraphe 7, et à
l’article 10, paragraphe 2, de la directive 77/780/CEE du Conseil (2). Une
garantie constituée par un établissement agréé et non repris dans cette liste estrecevable si l’établissement de crédit mentionne dans son acte de garantie laréférence de la décision nationale qui lui confère cet agrément. Les garanties
doivent être accompagnées de l’indication de la personne ou des personnes
habilitées à signer ces documents financiers, avec la mention de leur fonctionet le spécimen de leur signature.
2. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions du
présent article, et le cas échéant aux dispositions complémentaires durèglement d’ouverture d’une adjudication particulière, ou qui contient des
conditions autres que celles fixées n’est pas recevable.
3. Les offres ont une durée de validité de quinze jours à partir du dernier
jour de la période de présentation des offres.
4. Une offre présentée ne peut être ni modifiée ni retirée.
Article 6
1. L ’organisme ou les organismes d’intervention concernés transmettent à la
Commission par télécopieur ou télécommunication écrite, dans les 24 heures
qui suivent la fin de la période de présentation des offres, une communicationqui comporte, avec la référence du règlement portant ouverture de
l’adjudication, pour chaque lot:
a) le nom et l’adresse des soumissionnaires qui ont présenté des offres
recevables en application notamment des articles 3, 4 et 5;
b) et pour chaque offre recevable, selon le cas, le montant offert ou la
quantité offerte.
(1) JO C 237 du 28. 7. 1998, p. 1.
(2) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.!B
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Dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, l’organisme ou les organismes
d’intervention concernés transmettent à la Commission, pour chaque lot, la
copie intégrale des deux meilleures offres reçues, accompagnée d’une copiede la garantie et de l’engagement financier mentionnés à l’article 5,paragraphe 1, points h) et i) ainsi que les spécimens de signatures des
personnes habilitées à émettre ces documents.
2. Compte tenu des offres soumises, il peut être décidé, pour chaque lot:
— de ne pas attribuer la fourniture
ou
— d’attribuer la fourniture, selon le cas, sur la base du prix offert ou de la
quantité offerte.
3. La Commission notifie dans les meilleurs délais l’attribution de la
fourniture à l’adjudicataire et adresse une copie de cette décision à
l’organisme d’intervention ou aux organismes d’intervention qui ont reçules offres.
4. Les organismes d’intervention qui ont reçu des offres informent dans les
meilleurs délais, le cas échéant par télécopieur ou courrier électronique, lessoumissionnaires du résultat de leur participation à l’adjudication.
Article 7
1. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b),
l’adjudicataire constitue une garantie de fourniture dans les cinq joursouvrables qui suivent la notification de l’attribution de la fourniture. Cettegarantie est d’un montant égal aux quantités à enlever, pour chaque bateau ou
pour chaque destination, multipliées par le montant unitaire fixé dans l’avis
d’adjudication.
L ’enlèvement de la marchandise peut intervenir dès que l’organisme
d’intervention obtient la preuve que la garantie de fourniture a été constituée,conformément au paragraphe 4.
2. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 2, l’adjudicataire, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de l’attribution de la
fourniture constitue une garantie de fourniture d’un montant égal aux
quantités nettes à prendre en charge pour chaque lot, multiplié par le montantunitaire fixé dans l’avis d’adjudication.
3. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 3, l’adjudicataire, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent l’attribution de la fourniture, constitue unegarantie de fourniture d’un montant égal à 10 % de l’offre multiplié par les
quantités nettes à livrer.
4. La garantie de fourniture est constituée conformément à l’article 8,
paragraphe 1, du titre III du règlement (CEE) n
o2220/85, en faveur de
l’organisme d’intervention mentionné à l’article 4 chargé du paiement.
La preuve de la constitution de la garantie de fourniture est apportée par
l’original du document émis par l’organisme financier qui octroie la garantieet établi conformément à l’annexe III.
Article 7bis
1. Pour les fournitures relatives à la fabrication de riz blanchi et à la
mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire, l’adjudicataire
obtient le paiement d’un montant forfaitaire de 0,45 euro par tonne (nette) et
par jour pour le riz, de 0,90 euro par tonne (nette) et par jour pour la viandeporcine, pour la couverture de tous les frais (stationnement, assurance,
gardiennage, garanties, etc.) dans le cas où la prise en charge par le
transporteur ne peut pas intervenir dans les délais prévus, pour des raisons quine lui sont pas imputables.!B
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2. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, point a), le certificat
d’enlèvement est délivré par l’organisme d’intervention dans un délai de troisjours ouvrables à partir de la fin des opérations d’enlèvement de la totalité desquantités stockées dans un magasin indiqué dans le règlement relatif à la
fourniture particulière. L ’organisme d’intervention supporte les frais consé-
cutifs à une délivrance tardive du certificat, déterminés par application d’untaux d’intérêt égal au taux de référence mentionné à l’annexe VII, applicabledans l’État membre concerné le dernier jour de présentation des offres,
majoré d’un 1,5 point.
Article 8
1. Sauf cas de force majeure, l’adjudicataire supporte tous les risques que
peut courir la marchandise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu’austade fixé pour la fourniture.
2. L ’adjudicataire responsable du transport fait effectuer la livraison sur des
moyens de transport qui présentent les garanties, notamment sanitaires,
appropriées pour la bonne conservation et l’acheminement de la marchandise.Pour un transport maritime, les bateaux utilisés doivent être répertoriés dansla catégorie supérieure des registres internationaux de classement.
3. En cas de difficultés survenant au cours de l’exécution de la fourniture,
après la prise en charge des produits par les adjudicataires, et en dehors des
cas d’urgence, la Commission, seule, a le pouvoir de donner des instructionspour faciliter la poursuite de la fourniture.
4. La Commission peut, sur demande de l’organisme d’intervention
concerné, accorder une tolérance en ce qui concerne les pertes non
identifiables, pour tenir compte de difficultés particulières.
Article 9
1. L ’adjudicataire se soumet, avant la sortie du territoire de la Communauté,
à tout contrôle demandé et effectué par ou pour le compte de la Commission,lors de la production ou du conditionnement, ou de l’entreposage ou du
chargement. Ce contrôle porte sur la quantité, la qualité, l’état sanitaire, le
conditionnement et le marquage de la fourniture. Les résultats de cescontrôles sont opposables à toutes les parties intervenantes pour autant quecelles-ci ont eu la possibilité d’y assister.
Dans le cas de prise d’échantillons, l’organisme chargé du contrôle conserve
des échantillons supplémentaires pour le compte de la Commission, pour le
cas de contestations ultérieures.
Pour une fourniture relative à la fabrication de riz blanchi et à la mobilisation
de viande de porc sur le marché communautaire, le certificat d’enlèvement
établi conformément à l’annexe V et signé par l’organisme chargé du contrôleà l’issue de ce dernier atteste de la conformité du produit aux prescriptionsfixées pour la fourniture.
2. Si la qualité de la marchandise mise à disposition par l’organisme
d’intervention ou par les fournisseurs, pour les fournitures prévues à l’article
2, paragraphes 2 et 3, n’est pas conforme aux normes prescrites dans l’avisd’adjudication, l’organisme chargé du contrôle en informe immédiatement laCommission et le chargement est suspendu.
3. Dans le cas où la marchandise mise à disposition par l’organisme
d’intervention n’est pas conforme aux normes minimales prescrites pour
l’achat à l’intervention, et en ce qui concerne la viande bovine aux normesprescrites pour le stockage à l’intervention, l’organisme d’intervention met àdisposition immédiatement une marchandise qui satisfait aux prescriptions
fixées pour la fourniture.
Les frais supplémentaires supportés par les adjudicataires (frais de transport
supplémentaires, surestaries, etc.) sont à la charge de l’organisme d’inter-vention.
En cas d’application du présent paragraphe, les dispositions de l’article 2,
paragraphe 3, point c), du règlement (CEE) n
o3597/90 de la Commission (1)
s’appliquent.!M1
(1) JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 1.!B
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4. Dans le cas où la marchandise livrée par les fournisseurs, pour les
fournitures prévues à l’article 2, paragraphes 2 et 3 n’est pas conforme à laqualité prévue par l’avis d’adjudication, les frais supplémentaires occasionnésà l’adjudicataire du transport sont à la charge de ces fournisseurs, sans
préjudice de l’application de l’article 12, paragraphe 2.
5. Pour les fournitures de viande bovine et porcine, l’organisme d’inter-
vention détenteur du produit et l’adjudicataire, ou s’il y a lieu le stockeur pourle compte de l’adjudicataire, se soumettent aux contrôles demandés et
effectués par les agents désignés par le pays bénéficiaire, sur le territoire
douanier de la Communauté.
6. L ’organisme chargé du contrôle fait procéder au plombage des moyens de
transport qui quittent le territoire douanier de la Communauté, au moment du
chargement. En cas de transbordement en dehors du territoire douanier de la
Communauté, l’organisme désigné par la Commission procède à lavérification de l’intégrité des plombages des moyens de transport arrivés au
point de transbordement et procède au plombage des nouveaux moyens de
transport utilisés après transbordement.
7. L ’adjudicataire se soumet dans les ports maritimes ou aux points-frontière
de destination des produits indiqués dans l’avis d’adjudication à tout contrôle
demandé et effectué par ou pour le compte de la Commission.
Une attestation de conformité, ou de non-conformité, précisant le détail des
contrôles effectués et leurs résultats, est délivrée à l’adjudicataire à l’issue dece contrôle. L ’organisme chargé du contrôle transmet cette attestation à la
Commission.
8. Les frais afférents aux contrôles sont supportés par la Communauté, à
l’exclusion des frais afférents aux contrôles mentionnés au paragraphe 5.
Article 10
1. La demande de paiement de la fourniture est présentée à l’organisme
d’intervention mentionné à l’article 4, dans les deux mois qui suivent la fin de
la période fixée pour la fourniture dans l’avis d’adjudication. Sauf cas de
force majeure, en cas de non-respect de cette disposition, le montant dupaiement est réduit de 10 % pour le premier mois de retard. Une réduction de5 % pour chaque mois de retard supplémentaire est appliquée.
2. La demande de paiement est accompagnée des pièces justificatives
suivantes:
a) en cas d’application de l’article 2, paragraphe 1, point b):
— d’une copie des documents de transport,
— de l’original du certificat de prise en charge, émis par l’organisme de
contrôle désigné par la Commission et signé par le représentant dupays bénéficiaire indiqué à l’annexe du règlement portant ouverture
de l’adjudication pour la fourniture. Ce document est établi
conformément à l’annexe I,
— de l’attestation de conformité au stade de livraison, mentionnée à
l’article 9, paragraphe 7,
— selon le cas, d’une copie du certificat d’exportation ou de la
déclaration d’exportation, lorsqu’un certificat d’exportation n’est pasrequis en application de la réglementation de l’organisation
commune de marché.
b) en cas d’application de l’article 2, paragraphe 1, point a), en plus des
documents indiqués au point a), la demande est accompagnée dudocument de contrôle mentionné à l’article 14 paragraphe 2.
3. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, points a) ou b), le
paiement de l’offre est effectué à concurrence de la quantité figurant dans lecertificat de prise en charge émis par l’organisme de contrôle désigné par la
Commission et signé par le représentant du pays bénéficiaire indiqué à
l’annexe du règlement portant ouverture de l’adjudication pour la fourniture.Ce document est établi conformément à l’annexe I.!B
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4. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 2, la quantité du
produit d’intervention adjugée est mise à la disposition de l’adjudicataire surprésentation de la preuve de la constitution de la garantie effectuée enapplication de l’article 7, paragraphe 2.
5. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 3, le paiement de
l’offre de l’adjudicataire de la mobilisation du produit est effectué surprésentation du certificat d’enlèvement, établi conformément à l’annexe V ,émis par le transporteur et signé par l’organisme chargé du contrôle visé à
l’article 9, paragraphe 1, après le chargement total du lot.
6. Si la prise en charge du stade de livraison par le représentant du pays
bénéficiaire est retardée, en raison de circonstances non imputables à
l’adjudicataire, les frais supplémentaires supportés par ce dernier sont
remboursés par le pays bénéficiaire après examen des pièces justificatives.
7. Pour les transports par camions effectués sur le territoire de la Fédération
de Russie, en application de l’engagement résultant de son offre,
l’adjudicataire adresse aux autorités russes les factures des frais déterminés
conformément à l’appendix technique du Memorandum of Understanding
visé à l’article 15.
Article 11
1. Pour la garantie d’adjudication, les exigences principales, au sens de
l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 sont les suivantes:
a) ne pas retirer l’offre;
b) constituer la garantie de fourniture conformément à l’article 7;
c) en outre, pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 2, enlever
physiquement des stocks d’intervention les quantités adjugées. À
l’expiration du délai fixé pour l’enlèvement, la garantie reste acquise
pour les quantités non encore enlevées conformément à l’article 23,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85; de plus, la quantité à
enlever est diminuée de 10 % pour chaque mois de retard.
2. La garantie d’adjudication est libérée:
— si l’offre n’est pas retenue,— pour les fournitures visées à l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), et
à l’article 2, paragraphe 3, sur présentation de la preuve de la constitution
de la garantie de fourniture conformément à l’article 7,
— pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 2, sur présentation du
certificat d’enlèvement émis par l’organisme d’intervention pour latotalité des quantités adjugées.
Article 12
1. Pour la garantie de fourniture, l’exigence principale au sens de l’article
20 du règlement (CEE) n
o2220/85 est la fourniture de la totalité du produit,
avec une qualité sans déviation significative par rapport, selon le cas:
— à celle constatée au moment de l’enlèvement du magasin d’intervention,
dans le cas d’une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, au point a),
— à celle constatée lors de la prise en charge par le transporteur dans le cas
d’une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, au point b),
— à celle déterminée dans l’avis d’adjudication, dans le cas d’une fourniture
visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3.
2. La garantie de fourniture est libérée lorsque l’adjudicataire fournit la
preuve de l’exécution de la fourniture conformément aux conditions fixéespar le présent règlement et par le règlement ouvrant l’adjudicationparticulière.
Cette preuve est apportée:
a) pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), par
la production des documents mentionnés à l’article 10, paragraphe 2 au
point a) ou b), selon le cas.
La garantie reste acquise pour les quantités pour lesquelles la preuve n’a
pas été apportée;!M1
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b) pour les fournitures visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, par la
production du certificat d’enlèvement, établi conformément à l’annexe V ,
émis par le transporteur et signé par l’organisme chargé du contrôlementionné à l’article 9, paragraphe 1.
La garantie reste acquise:— pour les quantités non conformes aux conditions fixées pour la
fourniture,
— pour les quantités perdues notamment du fait d’un conditionnement
impropre au type de transport prévu,
— à concurrence d’un euro par tonne et par jour, multiplié par les quantités
non chargées, lorsqu’il est constaté que le taux de chargement exigé parl’avis d’adjudication n’a pas été respecté.
3. Lorsque des retards sont constatés au stade fixé pour la fourniture, la
garantie de fourniture reste acquise pour la partie correspondant aux quantités
non prises en charge ou livrées hors délais, à concurrence de 0,75 euro partonne et par jour de retard. À partir du onzième jour de retard, le montant àretenir est porté à un euro par tonne et par jour supplémentaire. Ces
dispositions s’appliquent lorsque l’origine du retard dans la prise en charge ou
dans la livraison est imputable à l’adjudicataire.
4. Pour une fourniture visée à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), la
garantie de fourniture est libérée dans les conditions prévues ci-dessus ou partranches de 20 %, au fur et à mesure de la présentation de la preuve que 20 %
des quantités d’un lot ont été livrées.
Article 13
Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b),
l’adjudicataire peut, sur sa demande, recevoir un acompte égal à 90 % dumontant obtenu en multipliant les quantités nettes prises en charge pour un
produit, une destination et pour une date de livraison, par les montants
unitaires indiqués dans son offre.
L ’acompte est payé sur présentation du certificat d’enlèvement, établi
conformément à l’annexe V ou VI et émis, selon le cas, par l’organismed’intervention de l’État membre détenteur du produit ou par l’adjudicataire dela fabrication du produit transformé ou de la mobilisation du produit sur le
marché communautaire ainsi que sur présentation de la preuve de la
constitution d’une garantie d’acompte d’un montant équivalent à l’acompte àpayer, en faveur de l’organisme d’intervention chargé du paiement. La
garantie est constituée conformément à l’annexe III.
La garantie d’acompte est libérée lorsque les conditions fixées pour le
paiement du solde de la fourniture, en application de l’article 10, sont réunies.
Article 14
1. Les certificats d’exportation demandés et délivrés pour l’exécution des
fournitures, en application lorsqu’il y a lieu de la réglementation del’organisation commune de marché, comportent dans la case n
o20, la
mention suivante:
«Règlement (CE) no2802/98 du Conseil. Non-application des restitu-
tions à l’exportation.»
2. La déclaration d’exportation et le document de contrôle délivré en
application de l’article 3 du règlement (CEE) no3002/92 portent les
mentions:
«Règlement (CE) no111/1999 de la Commission portant modalités
générales d’application du règlement (CE) no2802/98 du Conseil relatif à
un programme d’approvisionnement en produits agricoles de laFédération de Russie. Non-application des restitutions à l’exportation.»!B
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3. Lorsque l’exportation du produit est subordonnée à la présentation d’une
demande de certificat d’exportation, cette dernière est accompagnée de lapreuve que le demandeur est adjudicataire d’une fourniture en application durèglement (CE) n
o2802/98. Cette preuve est constituée par une copie de la
décision d’attribution de la fourniture visée à l’article 6, paragraphe 3.
Le certificat d’exportation n’est délivré que si la preuve est apportée que la
garantie de fourniture a été constituée conformément à l’article 7. La
constitution de cette garantie vaut constitution de la garantie relative aucertificat d’exportation. Par dérogation au titre III, section 4, du règlement
(CEE) n
o3719/88, cette garantie est libérée dans les conditions définies à
l’article 12, paragraphe 2.
Article 15
Sur sa demande l’opérateur obtient, auprès de l’organisme d’intervention visé
à l’article 4, la communication, en langue anglaise ou russe, des dispositionspertinentes du Memorandum of understanding conclu entre la Communautéeuropéenne et la Fédération de Russie, qui sont applicables aux adjudications
de fournitures particulières ouvertes pour l’application du règlement (CE) n
o
2802/98 du Conseil.
Article 16
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer sur tout litige résultant de l’exécution, de la non-exécution ou del’interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au
présent règlement.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
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ANNEXE I a)
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ANNEXE I b)
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ANNEXE II
Décomposition de l’offre en euros par tonne (1)
1) Frais de manutention et chargement
2) Frais d’approche
3) Frais de mise à fob
4) Fret maritime5) Frais de déchargement sur wagons
6) Frais de traction ferroviaire avant transbordement
7) Frais de transbordement sur wagons8) Frais de traction ferroviaire après transbordement jusqu’à la frontière russe
9) Frais de transport terrestre par camion avant la frontière russe
10) Frais d’assurance pour couvrir tous les risques afférents au transport11) Frais pour garanties bancaires
12) Frais administratifs (certificats, documents douaniers, etc.)
13) Frais divers
Total en euros par tonne…
(1) Sous peine d’irrecevabilité, en application de l’article 5, paragraphe 1, point e) 5,
l’offre doit indiquer un montant pour les rubriques pertinentes de la présente
annexe, compte tenu du type de fourniture.1999R0111 — FR — 30.05.1999 — 001.001 — 14
ANNEXE III
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ANNEXE IV
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ANNEXE V
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ANNEXE VI
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ANNEXE VII
Taux d’intérêt de référence visé à l’article 7 bis, paragraphe 2
— Belgique: taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois (Banque centrale
européenne)
— Danemark: taux d’intérêt interbank à trois mois (Banque centrale du Danemark)
— Allemagne: taux d’intérêt à trois mois (Banque centrale européenne)
— Grèce: Athibor à trois mois (Reuters)— Espagne: taux d’intérêt interbank à trois mois (Banque centrale d’Espagne)
— Finlande: Helibor à trois mois (Banque centrale européenne)
— France: Pibor à trois mois (Banque centrale européenne)— Irlande: taux d’intérêt interbank fixé à trois mois (Banque centrale européenne)
— Italie: taux d’intérêt interbank à trois mois (FT)
— Luxembourg: taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois (Banque centrale
européenne)
— Autriche: Vibor à trois mois (Banque centrale européenne)— Pays-Bas: taux d’intérêt interbank à trois mois (Banque centrale européenne)
— Portugal: taux d’intérêt interbank à trois mois (Banque centrale du Portugal)
— Suède: Stibor à trois mois (Banque centrale européenne)
— Royaume-Uni: taux d’intérêt interbank à trois mois.1999R0111 — FR — 30.05.1999 — 001.001 — 19