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►BRÈGLEMENT (CE) No3063/93 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique
(JO L 274 du 6.11.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no780/2002 de la Commission du 8 mai 2002 L 123 32 9.5.2002
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RÈGLEMENT (CE) No3063/93 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1993
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2019/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de
miel de qualité spécifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveurdes îles mineures de la mer Égée(
1), et notamment son article 12 para-
graphe 4,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
2), et notamment son article
6,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no2019/93 a instauré,
pour les îles mineures de la mer Égée, un régime d'aide aux ruchespour la production de miel de qualité spécifique contenant une largepart de miel de thym; qu'il convient de prévoir les modalités néces-saires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditionsarrêtées par le Conseil;
considérant que, afin d'encourager les producteurs de miel, groupés en
organisations conformément au règlement (CEE) n
o1360/78 du
Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurset leurs unions(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no746/93(4), à améliorer leurs systèmes de commercialisation pour
répondre aux exigences du marché et promouvoir des produits de
qualité, l'octroi de l'aide est subordonné à la réalisation d'un programmed'initiatives annuel soumis à l'approbation de l'autorité compétente dési-gnée par la Grèce; que, pour répondre à ces objectifs, ce programmedoit viser à réaliser, d'une part, l'amélioration génétique, la reconver-
sion des ruches, l'introduction de la mécanisation et la formation
permanente des apiculteurs professionnels aux nouvelles techniques deproduction et, d'autre part, des études de marchés, des recherches denouveaux modes de conditionnement et des promotions dans des mani-festations commerciales;
considérant que les modalités d'application doivent également porter
sur la détermination des périodes de dépôt des demandes d'aide, lesinformations minimales qui doivent figurer dans ces demandes, lespériodes de constatation et de paiement de l'aide par l'autorité compé-tente ainsi que sur la communication à la Commission des aidesversées; que ces dispositions doivent prévoir les contrôles nécessaires
pour garantir l'application correcte de ce régime d'aide ainsi que les
conséquences à tirer en cas de non-respect de ces règles;
considérant que, en vue de la mise en œuvre de ce régime d'aide, il
convient de prévoir des dérogations en ce qui concerne les dates dedemande et de paiement de l'aide pour la récolte de l'année 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs,1993R3063 — FR — 12.05.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(4)J O noL 77 du 31. 3. 1993, p. 14.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide pour la production de miel de qualité spécifique aux îles
mineures de la mer Égée contenant une large part de miel de thym estoctroyée aux associations d'apiculteurs reconnues par les autoritéscompétentes qui entreprennent des programmes d'initiatives annuelsvisant l'amélioration des conditions de la commercialisation et lapromotion du miel de qualité.
Article 2
1. Le programme d'initiatives poursuit les objectifs suivants:
— l'amélioration de la commercialisation par une introduction de tech-
nologie et le recours à la mécanisation pour l'extraction, l'épurationet la filtration, ainsi que par une formation des apiculteurs profes-sionnels,
— le maintien du rendement lié au cheptel par le remplacement des
reines vieillissantes, à une fréquence biannuelle, par des hybridesadaptés à la zone,
— la promotion de la vente du miel de qualité par des études de
marchés, la mise au point de nouveaux modes de conditionnement,l'organisation et la participation à des foires et autres manifestations
commerciales.
2.►
M1Les programmes sont soumis pour approbation par les
associations d'apiculteurs à l'autorité grecque. ◄Dans un délai de
deux mois à compter de leur présentation, l'autorité grecque prend une
décision d'approbation ou de rejet du programme après avoir demandé,
le cas échéant, les modifications nécessaires.
Article 3
1. La demande d'aide est introduite par l'intéressé auprès de l'auto-
rité grecque pendant la période déterminée par cette dernière et auplus tard le 30 septembre de chaque année, au titre de la productionde l'année en question. En cas de non-respect de ce délai, sauf cas deforce majeure, l'aide à verser est réduite de 20 %. Aucune aide n'estversée pour une demande présentée plus de vingt jours après la date
fixée par l'autorité grecque.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom et adresse des associations d'apiculteurs ou les nom et
adresse de l'apiculteur,
— le nombre de ruches fixes en production et le numéro d'enregistre-
ment par l'autorité grecque,
— la quantité de miel contenant une large part de miel de thym
produite pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.
3. Lorsque le total des ruches pour lesquelles l'aide est demandée
dépasse le nombre de ruches maximal visé à l'article 12 paragraphe 3du règlement (CEE) n
o2019/93, l'autorité grecque détermine un coeffi-
cient uniforme de réduction à appliquer à chaque demande.
Article 4
La Grèce paie l'aide au plus tard le 31 décembre de la période au titre
de laquelle l'aide est octroyée, en fonction du taux effectif de réalisa-tion du programme d'initiatives. Aucun paiement n'est opéré, toutefois,si ce taux est inférieur à 50 %.1993R3063 — FR — 12.05.2002 — 001.001 — 3
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Article 5
La Grèce communique à la Commission au plus tard le 31 janvier de
chaque année:
— le nombre d'associations d'apiculteurs et le nombre d'apiculteurs
individuels qui ont présenté une demande d'aide,
— le nombre de ruches pour lesquelles l'aide a été demandée et
octroyée, d'une part par les associations d'apiculteurs, d'autre partpar des apiculteurs,
— le coefficient de réduction éventuellement appliqué,
— les programmes d'initiatives approuvés,
— le nombre des irrégularités constatées et les ruches concernées.
Article 6
1. La Grèce s'assure, par des contrôles sur place, de l'exactitude des
informations fournies dans les demandes d'aide et du respect des condi-tions d'octroi de l'aide.
2. Les contrôles sur place portent sur au moins 10 % des demandes
d'aide présentées. ►
M1 ◄Au cas où un nombre signifi-
catif d'irrégularités est constaté, l'autorité grecque effectue descontrôles supplémentaires dans l'année en cours et augmente le pour-
centage des demandes à contrôler l'année suivante.
Les demandes faisant l'objet de contrôles sur place sont déterminées
par l'autorité grecque, notamment sur la base d'une analyse des risques,
la sélection d'un échantillon représentatif devant être assurée. les
contrôles sur place portent sur:
— le nombre des ruches déclarées dans la demande,
— la réalisation du programme d'initiatives.
Article 7
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, l'autorité grecque
procède à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt,courant à compter de la date du versement de l'aide jusqu'à son recou-
vrement effectif.
Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de
récupération analogues en droit national.
2. Dans le cas où une aide doit être récupérée à la suite d'une irré-
gularité imputable à l'intéressé, faite délibérément ou par négligencegrave, l'autorité grecque procède à la récupération des montants versés
majorés de 20 %, sans préjudice de l'application de la majoration pour
intérêts visée au paragraphe 1. L'intéressé n'est plus admis à bénéficierdu régime au titre de l'année suivante.
3. L'aide recouvrée et les intérêts sont versés aux organismes ou ser-
vices payeurs et déduite par ceux-ci des dépenses financées par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole au prorata dufinancement communautaire.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1993R3063 — FR — 12.05.2002 — 001.001 — 4
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R3063 — FR — 12.05.2002 — 001.001 — 5