1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—1
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►BDIRECTIVE97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supé-
rieure à 24 mètres
(JOL34du9.2.1998,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive1999/19/CEdelaCommissiondu18mars1999 L83 48 27.3.1999
►M2Directive2002/35/CEdelaCommissiondu25avril2002 L112 21 27.4.2002
►M3Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre2002L324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de
pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article84deuxièmealinéa,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que l'action de la Communauté dans le secteur destransports maritimes doit viser à l'amélioration de la sécurité
maritime;
(2)considérantqueleprotocoledeTorremolinosde1993relatifàlaconvention internationale de Torremolinos sur la sécurité des
naviresdepêche,de1977,aétéadoptéle2avril1993,ci-aprèsdénommé«protocoledeTorremolinos»;
(3)considérant que l'application dudit protocole au niveau commu-nautaire pour les navires de pêche battant pavillon d'un Étatmembreouenexploitationdansleseauxintérieuresoudanslesmers territoriales d'un État membre, ou qui débarquent leursprises dans un port d'un État membre, renforcera la sécurité de
ces navires, car les législations nationales actuelles n'exigent
pasleniveaudesécuritéétabliparleditprotocole;qu'unniveaudesécuritécommun,enharmonisantlesdifférentesprescriptionsnationalesdesécurité,permettradegarantirdesconditionséqui-tables de concurrence pour les navires de pêche en exploitationdansunemêmezone,sanscompromettrelesnormesdesécurité;
(4)considérant que, compte tenu notamment de la dimension dumarché intérieur, l'action au niveau communautaire constitue le
moyen le plus efficace pour instaurer un niveau de sécurité
commun pour les navires de pêche dans l'ensemble de laCommunauté;
(5)considérantqu'unedirectiveduConseilestl'instrumentjuridiqueapproprié dans la mesure où elle offre un cadre permettantl'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité parles États membres, tout en laissant à chaque État membre ledroitdedéciderdesmoyensdemiseenœuvrelesmieuxadaptés
àsonsystèmeinterne;
(6)considérant que plusieurs chapitres importants du protocole de
Torremolinos s'appliquent uniquement aux navires de pêche
d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; que le fait de
limiter à ces navires l'application dudit protocole au niveaucommunautaire créerait, en ce qui concerne les prescriptions desécurité, un écart entre ces navires et ceux d'une longueur infé-rieurecompriseentre24et45mètres,etfausseraitainsilejeude
laconcurrence;
(7)considérant que l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole prévoit
que chaque partie détermine lesquelles de ses règles pour
lesquelles la limite de longueur est supérieure à 24 mètres
devraient s'appliquer intégralement ou en partie aux navires depêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais infé-1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—2
(1) JOC292du4.10.1996,p.29.
(2) JOC66du3.3.1997,p.31.
(3) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19.5.1997, p.
30), position commune du Conseil du 30 juin 1997 (JO C 246 du
12.8.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997
(JOC358du24.11.1997).
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rieure à la longueur limite prescrite et habilités à battre le
pavillondecettepartie;quel'article3paragraphe5duditproto-cole prévoit que les parties s'efforcent d'instaurer des normes
uniformes pour les navires de pêche en exploitation dans la
mêmerégion;
(8)considérant que, pour améliorer la sécurité et éviter les distor-sionsdeconcurrence, il convient deviser à appliquer lesrèglesde sécurité de la présente directive à tous les navires de pêched'unelongueurégaleousupérieureà24mètresopérantdansleszones de pêche de la Communauté, quel que soit leur pavillon;
que,pourlesnaviresdepêchebattantpavillond'unÉtattierset
opérant dans les eaux intérieures ou dans les mers territorialesd'un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d'unÉtat membre, cet objectif doit être atteint dans le respect desrèglesgénéralesdudroitinternational;
(9)considérant que les dispositions pertinentes des directives duConseil adoptées dans le cadre de la politique sociale de la
Communautédoiventcontinueràs'appliquer;
(10)considérant que les États membres doivent, pour toutes ces
raisons, appliquer à tous les navires de pêche neufs et, danscertains cas, existants, d'une longueur égale ou supérieure à45mètres,lesdispositionsdel'annexeduprotocoledeTorremo-linosen tenant compte desdispositions pertinentes énumérées àl'annexe I de la présente directive; que les États membres
devraient également appliquer les dispositions des chapitres IV,
V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos, tellesqu'adaptées par l'annexe II de la présente directive, à tous lesnavires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,maisinférieureà45mètresetbattantleurpavillon;
(11)considérant que les prescriptions particulières énoncées àl'annexe III peuvent être motivées par des raisons liées à des
circonstances régionales spécifiques, telles que les conditions
géographiques etclimatiques; quedetelles prescriptionsontétéélaborées pour l'exploitation respectivement dans les zonesseptentrionalesetméridionales;
(12)considérantque,pouraccroîtreleniveaudesécurité,lesnaviresbattant pavillon d'unÉtat membre devraient être conformes auxexigencesspécifiquesénoncéesàl'annexeIV;
(13)considérant que les navires de pêche battant pavillon d'un Étattiersnedevraientpasêtreautorisésàpêcherdansleseauxinté-
rieures ou dans les mers territoriales d'un État membre, ou à
débarquer leurs prises dans le port d'un État membre, et ainsientrer en concurrence avec des navires battant pavillon d'unÉtatmembre,saufsil'Étatdupavillonacertifiéquecesnaviressont conformes aux prescriptions techniques prévues par laprésentedirective;
(14)considérantqueleséquipements conformesauxprescriptionsde
ladirective96/98/CEduConseil,du20décembre1996,relative
aux équipements marins(1), lorsqu'ils sont installés à bord de
navires de pêche, devraient être automatiquement reconnusconformes aux dispositions particulières imposées à ces équipe-ments par la présente directive, puisque les exigences de ladirective96/98/CEsontaumoinséquivalentesàcellesduproto-
coledeTorremolinosetdelaprésentedirective;
(15)considérantquelesÉtatsmembrespourraientrencontrerdessitu-
ations locales justifiant l'application de mesures de sécuritéparticulières pourtouslesnaviresdepêcheenexploitation danscertaines zones; qu'ilspeuvent également juger qu'il y a lieu deprévoir des dérogations, ou des prescriptions équivalentes, auxdispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos; qu'ils1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—3
(1) JOL46du17.2.1997,p.25.
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devraient pouvoir adopter de telles mesures moyennant un
contrôleselonlaprocéduredecomitologie;
(16)considérantqu'iln'existepas,actuellement,denormestechniquesinternationales uniformes pour les navires de pêche en ce quiconcerne la résistance de la coque, les machines principales et
auxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmes
automatiques; que de telles prescriptions peuvent être définiesconformément aux règles d'organisations reconnues ou d'admi-nistrationsnationales;
(17)considérantque,auxfinsducontrôledelamiseenœuvreetdel'application effectives de la présente directive, les Étatsmembres devraient effectuer des enquêtes et délivrer un certi-ficat de conformité aux navires de pêche qui satisfont auxprescriptionsparticulièresdecelle-ci;
(18)considérantque,pourassurerlapleineapplicationdelaprésentedirectiveetconformémentàlaprocéduredéfinieàl'article4duprotocole de Torremolinos, les navires de pêche devraient être
soumis à un contrôle de l'État du port; qu'un État membre peut
effectuerdescontrôlesàborddesnaviresdepêchedepaystiersquin'opèrentpasdansleseauxintérieuresoudanslesmersterri-toriales d'un État membre et qui ne débarquent pas leurs prisesdans les ports d'un État membre, lorsqu'ils se trouvent dans un
port dudit État membre, afin de vérifier leur conformité avec
leditprotocoledèsquecelui-ciestentréenvigueur;
(19)considérantqu'ilestnécessairequ'uncomitécomposédesrepré-
sentants des États membres assiste la Commission en vue
d'assurer l'application effective de la présente directive; que lecomité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE duConseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions mini-malesexigéespourlesnaviresàdestinationdesportsmaritimesde la Communauté ou en sortant et transportant des marchan-
disesdangereusesoupolluantes(
1)peutassumercettefonction;
(20)considérantque,pourassurerunemiseenœuvrecohérentedela
présente directive, certaines de ses dispositions peuvent être
adaptées par ce comité pour tenir compte des évolutions perti-
nentesintervenuesauniveauinternational;
(21)considérant que l'Organisation maritime internationale (OMI)
devrait être informée de la présente directive conformément au
protocoledeTorremolinos;
(22)considérantque,pourassurerlapleineapplicationdelaprésente
directive, les États membres devraient mettre en place un
système de sanctions pourinfraction aux dispositions nationalesadoptéesenapplicationdelaprésentedirective,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objet
1. Laprésentedirectiveapourobjetdefixerdesprescriptionsrela-
tives à la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou
supérieure à 24 mètres, neufs ou existants, pour autant, dans le casdes navires existants, qu'ils soient soumis à l'annexe du protocole deTorremolinos,et:
— battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Commu-
nauté
ou
— en exploitation dans des eaux intérieures ou mer territoriale d'un
Étatmembre1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—4
(1) JOL247du5.10.1993,p.19.Directivemodifiéeparladirective96/39/CE
(JOL196du7.8.1996,p.7).
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ou
— débarquantleursprisesdansunportd'unÉtatmembre.
Les navires de plaisance utilisés pour la pêche non commerciale sont
exclusduchampd'applicationdelaprésentedirective.
2. Laprésentedirectives'appliquesanspréjudicedeladirective89/
391/CEEduConseil,du12juin1989,concernantlamiseenœuvrede
mesuresvisantàpromouvoirl'améliorationdelasécuritéetdelasanté
des travailleurs au travail(1), et de ses directives particulières, et
notamment la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,concernantlesprescriptionsminimalesdesécuritéetdesantéautravailàborddesnaviresdepêche(treizièmedirectiveparticulièreausensde
l'article16paragraphe1deladirective89/391/CEE)(
2).
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:1) «navire de pêche» ou «navire»: tout navire équipé ou utilisé à des
finscommercialespourlacapturedepoissonoud'autresressourcesvivantesdelamer;
2) «naviredepêcheneuf»toutnaviredepêchedont:
a) le contrat de construction ou de transformation importante est
passéau1
erjanvier1999ouaprèscettedate
ou
b) le contrat de construction ou de transformation importante est
passé avant le 1erjanvier 1999 et qui est livré trois ans ou plus
aprèscettedate
ou
c) en l'absence de contrat de construction au 1erjanvier 1999 ou
aprèscettedate:
— laquilleestposée
ou
— une construction identifiable à un navire particulier
commence
ou
— le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou
1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure,selonlavaleurquiestlaplusfaible;
3) «navire de pêche existant» tout navire de pêche qui n'est pas un
naviredepêcheneuf;
4) «protocoledeTorremolinos»leprotocoledeTorremolinosde1993,
relatifàlaconventioninternationaledeTorremolinossurlasécuritédesnaviresdepêche,de1977,ainsiquesesmodifications;
5) «certificat»lecertificatdeconformitéviséàl'article6;
6. «longueur» saufdisposition contraire, 96%dela longueur totale à
laflottaisonsituéeàunedistancedelalignedequilleégaleà85%du creux minimal, ou la distance entre la face avant de l'étrave etl'axedel'étambotàcetteflottaison,sicettedernièrevaleurestsupé-rieure à la première. Dansle cas desnavires conçus pour naviguer
avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est
mesuréedoitêtreparallèleàlaflottaisonenchargeprévue;
7) «enexploitation»lacaptureoulacaptureetletraitementdupoisson
oud'autresressourcesvivantesdelamer,sanspréjudicedudroitde
passageinoffensifdanslamerterritorialeetdelalibertédenaviga-
tiondanslazoneéconomiqueexclusivedes200milles;1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—5
(1) JOL183du29.6.1989,p.1.
(2) JOL307du13.12.1993,p.1.
▼B
8. «organisme agréé» un organisme agréé conformément à l'article 4
deladirective94/57/CEduConseil,du22novembre1994,établis-sant des règles et normes communes concernant les organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les acti-
vitéspertinentesdesadministrationsmaritimes(
1).
Article 3
Prescriptions générales
1. LesÉtats membres fonten sorteque lesdispositions del'annexe
du protocole de Torremolinos soient appliquées aux navires de pêche
concernésbattantleurpavillon,saufdispositioncontrairedel'annexeI
delaprésentedirective.
Les navires de pêche existants doivent se conformer aux exigences
pertinentes de l'annexe du protocole de Torremolinos au plus tard le1
erjuillet1999,saufdispositioncontrairedelaprésentedirective.
2. LesÉtats membres font en sorte queles prescriptions deschapi-
tres IV, V, VII et IX de l'annexe du protocole de Torremolinos quis'appliquentauxnaviresd'unelongueurégaleousupérieureà45mètressoientégalementappliquéesauxnaviresdepêcheneufsd'unelongueur
égale ou supérieure à 24 mètres et battant leur pavillon, sauf disposi-
tioncontrairedel'annexeIIdelaprésentedirective.
3. Toutefois,lesÉtatsmembresveillentàcequelesnaviresbattant
leur pavillon et en exploitation dans des zones spécifiques soientconformesauxprescriptionsapplicablesdansceszones,tellesquedéfi-niesàl'annexeIII.
4. Les États membres veillent à ce que les navires battant leur
pavillon répondent aux exigences de sécurité particulières fixées àl'annexeIV.
5. Les États membres interdisent l'exploitation de navires de pêche
battant le pavillon d'un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mers
territoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par
ces navires, sauf s'il est certifié par l'administration de leur État depavillon qu'ils satisfont aux prescriptions visées aux paragraphes 1, 2,3et4etàl'article5.
6. Les équipements marins énumérés à l'annexe A point 1 de la
directive 96/98/CE, et conformes aux prescriptions de celle-ci, lors-qu'ils sont installés à bord d'un navire de pêche pour que celui-ci soit
conforme aux dispositions de la présente directive, sont automatique-
ment considérés comme conformes à ces dispositions, que celles-ciprévoient ounonquel'équipement enquestiondoitêtre homologué etsoumisà desessaisjugéssatisfaisants par l'administration de l'État dupavillon.
Article 4
Prescriptions particulières, exemptions et équivalences
1. Si un État membre ou un groupe d'États membres estime que
certaines situationsdécoulant deconditionslocales particulières oulescaractéristiques spécifiques du navire exigent d'appliquer des mesuresdesécuritéparticulièrespourlesnaviresdepêcheenexploitationdansune zone déterminée et si la nécessité en est démontrée, ces États
membres peuvent, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe
4, adopter ces mesures de sécurité particulières afin de tenir comptedes conditions locales, telles que la nature des eaux dans lesquellesces navires sont en exploitation et les conditions climatiques qui yprévalent, la durée de leurs sorties ou leurs caractéristiques comme le
matériaudeconstructiondesnaviresenquestion.
Lesmesuresadoptéessontajoutéesàl'annexeIII.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—6
(1) JOL319du12.12.1994,p.20.
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2. Pour l'adoption de mesures prévoyant des exemptions, les États
membres appliquent les dispositions de la règle 3 paragraphe 3 duchapitre 1del'annexe duprotocoledeTorremolinos, danslecadre de
laprocédureprévueauparagraphe4duprésentarticle.
3. Les États membres peuvent adopter des mesures autorisant des
équivalences, conformément à la règle 4 paragraphe 1 du chapitre 1de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procé-
dureprévueauparagraphe4duprésentarticle.
4. L'État membre qui invoque les dispositions des paragraphes 1, 2
ou3suitlaprocéduresuivante:
a) l'État membre notifie à la Commission les mesures qu'il entend
prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer queleniveaudesécuritéestmaintenudemanièreadéquate;
b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est
décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 9, que lesmesures proposées ne sont pas justifiées, il peut être demandé àl'Étatmembreconcernédemodifierlesditesmesuresouderenonceràlesprendre;
c) les mesures prises sont inscrites dans la législation nationale perti-
nente et sont communiquées à la Commission, qui informe les
autresÉtatsmembresdesdétailsdecesmesures;
d) chacune de ces mesures s'applique à tous les navires de pêche
exploités dans les mêmes conditions particulières, sans discrimina-
tionquantàleurpavillonouàlanationalitédeleurexploitant;
e) les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent que tant que le
naviredepêcheestexploitédanslesconditionsspécifiées.
Article 5
Normes de conception, de construction et de maintenance
Les normes de conception, de construction et de maintenance de la
coque,desmachinesprincipalesetauxiliaires, desinstallations électri-quesetdessystèmesautomatiquesd'unnaviredepêchesontlesrèglesdeclassification,envigueuràladatedesaconstruction,spécifiéesparunorganismeagrééouutiliséesparuneadministration.
Pourlesnaviresneufs,cesrèglesdoiventêtreconformesàlaprocédure
etauxconditionsdéfiniesàl'article14paragraphe2deladirective94/57/CE.
Article 6
Visites et certificats
1. Les États membres délivrent, pour les navires de pêche battant
leur pavillon et conformes aux articles 3 et 5, uncertificat de confor-
mité avec la présente directive, complété par un registre des
équipements, et, le cas échéant, des certificats d'exemption. Le certi-ficat de conformité, le registre des équipements et le certificatd'exemption doivent correspondre aux modèles figurant à l'annexe V.Les certificats sont délivrés par l'administration de l'État du pavillon,ou par un organisme agréé agissant pour le compte de l'État, à l'issue
d'unevisiteinitialeeffectuéeparlesinspecteursexclusifsdel'adminis-
trationdel'Étatdupavillon,d'unorganismeagrééoudel'Étatmembreautorisé par l'État du pavillon à effectuer des visites, conformément àlarègle6paragraphe1pointa)duchapitre1del'annexeduprotocoledeTorremolinos.
2. Les périodes de validité des certificats visés au paragraphe 1 ne
doivent pas excéder celles fixées par la règle 11 du chapitre 1 del'annexe du protocole de Torremolinos. Un nouveau certificat deconformité est délivré à l'issue des visites périodiques prévues par larègle6duchapitre1del'annexeduprotocoledeTorremolinos.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—7
▼B
Article 7
Contrôle
1. Lesnaviresdepêchequisontenexploitation dansleseauxinté-
rieuresoudanslamerterritorialed'unÉtatmembreouquidébarquentleursprisesdanssesportsetquinebattent paslepavillondecetÉtatmembre sont soumis au contrôle dudit État membre, conformément à
l'article 4duprotocoledeTorremolinos etsansdiscrimination concer-
nant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leurconformitéaveclaprésentedirective.
2. Lesnaviresdepêchequinesontpasenexploitationdansleseaux
intérieures ou dans les mers territoriales d'un État membre et qui nedébarquent pas leurs prises dans les ports d'un État membre et quibattent le pavillon d'un autre État membre sont soumis au contrôleduditÉtat membre lorsqu'ilssetrouvent danssesports,conformément
à l'article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination
concernant lepavillon oulanationalité del'exploitant, afindevérifierleurconformitéaveclaprésentedirective.
3. Les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui ne sont
pas en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territo-rialesd'unÉtatmembreouquinedébarquentpasleursprisesdanslesports d'un État membre sont soumis au contrôle dudit État membrelorsqu'ils se trouvent dans ses ports, conformément à l'article 4 du
protocole de Torremolinos, afin de vérifier leur conformité avec le
protocoledeTorremolinos,dèsquecelui-ciestentréenvigueur.
Article 8
Adaptations
Conformémentàlaprocédureprévueàl'article9:
a) des dispositions peuvent être adoptées et insérées en ce qui
concerne:
— l'interprétationharmoniséedesdispositionsdel'annexeduproto-
cole de Torremolinos laissées à l'appréciation des
administrations des parties contractantes dans la mesure néces-saire pour assurer leur mise en œuvre cohérente dans laCommunauté,
— la mise en œuvre de la présente directive, sans en élargir le
champd'application;
b) les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente directive peuvent être
adaptés et ses annexes peuvent êtremodifiées de manière à appli-quer, aux fins de la présente directive, les modifications du
protocoledeTorremolinosentréesenvigueuraprèsl'adoptiondela
présentedirective.
Les modifications de l'instrument international visé à l'article 2, point
4),peuventêtreexcluesduchampd'applicationdelaprésentedirectiveenapplication del'article 5durèglement (CE)n
o2099/2002duParle-
menteuropéenetduConseildu5novembre2002instituantuncomitépourlasécuritémaritimeetlapréventiondelapollutionparlesnavires
(COSS)(
1).
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituéparl'article3durèglement(CE)n
o2099/2002.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—8
(1) JOL324du29.11.2002,p.1.▼M3
▼M3
rées à la Commission(1) s'appliquent, dans le respect des dispositions
del'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàdeuxmois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 10
Notification à l'Organisation maritime internationale
LaprésidenceduConseiletlaCommissioninformentl'OMIdel'adop-
tion de la présente directive, en faisant référence à l'article 3paragraphe5duprotocoledeTorremolinos.
Article 11
Sanctions
Les États membres arrêtent un système de sanctions pour les infrac-
tions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présentedirective et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantirquecessanctionssontappliquées.Lessanctionsprévuessontefficaces,
proportionnéesetdissuasives.
Article 12
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
àlaprésentedirectiveavantle1
erjanvier1999.Ilseninformentimmé-
diatementlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission
touteslesdispositionsdedroit interne qu'ilsadoptent dansledomainerégi par la présente directive. La Commission en informe les autresÉtatsmembres.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—9
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.▼B
▼M2
ANNEXE I
Modification desdispositionsde l'annexe duprotocole de Torremolinos aux
fins de l'application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE
Auxfinsdelaprésenteannexe,onentendpar:
1) «naviredepêcheneufconstruitle1erjanvier2003ouaprèscette date»tout
naviredepêchedont:
a) lecontratdeconstructionoudetransformationimportanteestpasséau1er
janvier2003ouaprèscettedate,ou
b) lecontratdeconstructionoudetransformationimportanteestpasséavant
le1erjanvier2003etquiestlivrétroisansouplusaprèscettedate,ou
c) enl'absencedecontratdeconstruction:
— laquilleestposée,ou
— uneconstructionidentifiableàunnavireparticuliercommence,ou— lemontageacommencé,employantaumoins50tonnesou1%dela
masseestimée detouslesmatériaux destructure, selonla valeur qui
estlaplusfaible
le1
erjanvier2003ouaprèscettedate.
PARTIE A
Modifications applicables à tous les navires de pêche couverts par la direc-
tive, à l'exception des navires neufs construits le 1erjanvier 2003 ou après
cette date
CHAPITREI: DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Règle 2:Définitions
Auparagraphe 1,«navireneuf»estàremplacer parladéfinitiondu«navirede
pêcheneuf»énoncéeàl'article2delaprésentedirective.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTE L'INCENDIE
Règle 2:Définitions
Les valeurs de la courbe standard température-temps données au paragraphe 2
sur l'«essai au feu standard» ont été modifiées, de sorte que le paragraphe se
litcommesuit:
«…lacourbestandardtempérature-tempsestunecourberégulièrequipasse
parlespointssuivants,cespointsreprésentantdesélévationsdetempérature
parrapportàlatempératureinitialedufour:
—températureinitialedufour: 20ºC
—auboutdes5premièresminutes: 576ºC—auboutde10minutes: 679ºC
—auboutde15minutes: 738ºC
—auboutde30minutes: 841ºC—auboutde60minutes: 945ºC»
CHAPITREVII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 1:Application
Leparagraphe2estrédigécommesuit:«Lesrègles13et14s'appliquentégale-
ment aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
L'administration peut toutefois retarder l'application de ces règles jusqu'au 1
er
février1999.»
Règle 13:Engins de sauvetage radioélectriques
Leparagraphe2estrédigécommesuit:«Lesémetteurs-récepteursradiotélépho-
niques à ondes métriques installés à borddes navires existants qui ne sont pas
conformes aux normes de fonctionnement adoptées par l'organisation peuvent1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—10
▼M2
êtreacceptésparl'administrationjusqu'au1erfévrier1999,àconditionquecette
dernière les juge compatibles avec les émetteurs-récepteurs à ondes métriques
approuvés.»
CHAPITREIX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Application
Leparagraphe1,deuxièmephrase,estrédigécommesuit:
«Toutefois,l'administrationpeutretarderl'applicationdecesrèglesjusqu'au
1erfévrier1999.»
Règle 3:Exemptions
Leparagraphe2,pointc),estrédigécommesuit:
«si le navire doit être définitivement retiré du service avant le 1erfévrier
2001.»
PARTIE B
Modifications applicablesauxnaviresneufsconstruitsle 1erjanvier 2003ou
après cette date
Lesrèglessontrédigéescommesuit:
CHAPITREI: DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Règle 2:Définitions
Paragraphe22,pointa)ii)
Lacloisonestsituéeàunedistancedelaperpendiculaireavant:quiestaumoins
égale à0,05Lmaisquin'estpassupérieure à0,05Lplus1,35m,danslecas
desnaviresd'unelongueurinférieureà45m.
Règle 6:Visites
Paragraphe1,pointc)
Outrelesvisitespériodiquesprescritesaupoint b)i),desvisitesintermédiaires
portant surlastructure etlesmachines dunavire sontorganisées touslesdeux
ansplus/moinstroismoispourlesnaviresconstruitsenmatériauxautresquedu
bois et à des intervalles précisés par l'administration pour les navires en bois.
Les visites doivent également permettre de s'assurer qu'aucune transformation
susceptibledecompromettrelasécuritédunavireoudel'équipagen'aétéeffec-
tuée.
CHAPITREII: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPE-
MENT
Règle 1:Construction
Paragraphe1
La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures, des
roufs, des tambours des machines, des descentes et des autres structures ainsi
que de l'équipement doivent permettre au navire de résister à toutes les condi-
tions prévisibles du service auquel il est destiné et respecter les spécifications
d'unorganismereconnu.
Règle 2:Portes étanches à l'eau
Paragraphe1
Conformément aux dispositionsdela règle 1(3),le nombred'ouvertures prati-
quéesdanslescloisonsétanchesàl'eaudoitêtreréduitauminimumcompatible
avec les dispositions générales et les besoins d'exploitation du navire. Ces
ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture étanches à l'eau
conformes aux spécifications d'un organisme reconnu. Les portes étanches à
l'eau doivent avoir une résistance égale à celle de la cloison adjacente non
percée.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—11
▼M2
Règle 2:Portes étanches à l'eau
Paragraphe3,pointa)
Àborddesnaviresd'unelongueurégaleousupérieureà45m,lesportesétan-
chesàl'eaudoiventêtredutypeàglissièreslorsqu'ellessontsituées:
dansdeslocauxoùilestprévudelesouvrirenmeretàdesemplacements où
leurseuilsetrouveau-dessousdelaflottaisond'exploitationlaplusélevée,sauf
si l'administration estime que cela est impossible dans la pratique ou superflu,
comptetenudutypeetdel'exploitationdunavire.
LesexemptionsaccordéesenlamatièreparunÉtatmembresontsoumisesàla
procédureprévueàl'article4delaprésentedirective.
Règle 5:Écoutilles
Paragraphe3
Les dispositifs permettant de rendre les panneaux d'écoutille en bois étanches
aux intempéries doivent être conformes aux règles 14et 15figurant à l'annexe
Idelaconventioninternationalesurleslignesdechargeadoptéeen1966(1).
Règle 9:Manches à air
Paragraphe1
À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la hauteur
surpontdessurbauxdemanchesàairautresquelesmanchesàairquidesser-
ventleslocauxdemachinesdoitêtreaumoinsde900mmsurlepontdetravail
et de 760 mm sur le pont de superstructure. Cette hauteur est de 760 mm et
450 mm à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres. La hauteur
sur pont des surbaux des manches à air desservant les locaux de machines et
servant àlaventilation continue deslocauxdemachine et,lecaséchéant, àla
ventilation immédiate de la salle desgroupes électrogènes, doit respecter d'une
manièregénéralelarègleII/9(3).Cependant,lorsquelatailleetladispositiondu
navire ne permettent pas de se conformer à cette règle, une hauteur inférieure
est admise, celle-ci ne devant toutefois en aucun cas être inférieure à 900 mm
au-dessusdupontdetravailetdupontdesuperstructure,etpourautantquedes
dispositifs de fermeture étanches aux intempéries conformes à la règle II/9(2)
soient installés et que des dispositions soient prises pour garantir une aération
correcteetininterrompuedeslocaux.
Règle 12:Hublots
Paragraphe6
L'administration peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots
dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou
au-dessus de celui-ci si elle estime que la sécurité du navire n'en sera pas
amoindrie, en tenant compte des règles prescrites par des organismes reconnus
etfondéessurlesnormesISOcorrespondantes.
Règle 15:Apparaux de mouillage
Il convient de prévoir des apparaux de mouillage pouvant être mis en service
rapidement et en toute sécurité. Ceux-ci doivent comprendre du matériel de
mouillage,deschaînesd'ancresoudescâblesmétalliques,desbossesetunguin-
deauoutoutautredispositifpermettantdejeteretdeleverl'ancreetdetenirle
navire au mouillage dans toutes les conditions de service prévisibles. Les
navires doivent également être munis d'apparaux permettant de les amarrer en
toute sécurité danstoutes les conditions d'exploitation. Les apparaux demouil-
lage et d'amarrage doivent être conformes aux règles prescrites par un
organismereconnu.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—12
(1) Conventioninternationale surles lignes de charge, 1966,établie lorsde la conférence
internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et adoptée par la résolution
A.133(V)del'Organisationmaritimeinternationale,du25octobre1967.
▼M2
CHAPITREIII: STABILITÉET ÉTAT CORRESPONDANTDE NAVIGA-
BILITÉ
Règle 1:Dispositions générales
Les navires doivent être construits de manière à satisfaire aux prescriptions du
présent chapitre dansles conditions d'exploitation mentionnées dansla règle 7.
Lescalculsdescourbesdesbrasdelevierderedressementdoiventêtreeffectués
conformémentaurecueilderèglesapplicablesàlastabilitéàl'étatintactdetous
lestypesdenavires(1).
Règle 2:Critères de stabilité
Paragraphe1
Les critères minimaux de stabilité ci-après doivent être observés, à moins que
l'administrationn'estimequel'expérienceacquiseencoursd'exploitationjustifie
que l'on y déroge. Toute dérogation à l'application des critères minimaux de
stabilité autorisée par un État membre doit faire l'objet de la procédure prévue
àl'article4delaprésentedirective(2).
Paragraphe1,pointd)
ladistancemétacentriqueinitialeGMnedoitpasêtreinférieureà350mmpour
les navires à pont unique. La distance métacentrique peut être réduite de
manière jugée satisfaisante par l'administration, mais elle ne doit en aucun cas
être inférieure à 150 mm. La réduction de la distance métacentrique autorisée
par un État membre doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 4 de la
présentedirective.
Paragraphe3
Lorsque du ballast est prévu pour pouvoir satisfaire aux dispositions du para-
graphe 1, sa nature et sa disposition doivent être jugées satisfaisantes par
l'administration. Ce ballast doit être installé en permanence sur les bateaux
d'une longueur inférieure à 45 mètres. Le ballast permanent doit se présenter
sousformesolideetêtresolidement fixéaunavire.L'administration peutauto-
riser l'emploi de ballast liquide, à condition que celui-ci soit stocké dans des
réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage du navire.
Lorsque du ballast liquide est utilisé en vue de respecter les dispositions du
paragraphe 1, des indications détaillées doivent figurer dans le certificat de
conformitéetdanslemanueldestabilité.
Le ballast permanent ne doit pas être enlevé ou déplacé sans l'autorisation de
l'administration.
Règle 4:Méthodes spéciales de pêche
Les navires quipratiquent desméthodes spéciales depêche etquisubissentde
ce fait des forces extérieures complémentaires pendant la pêche doivent satis-
faire aux critères de stabilité définis dans la règle 2 (1). Ces critères doivent
êtrerenforcés,lecaséchéant,demanièrejugéesatisfaisanteparl'administration.
Les navires qui pratiquent la pêche au chalut à perche doivent respecter les
critèresdestabilitérenforcéssuivants:
a) le critère concernant l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de
redressement et les leviers de redressement défini dans la règle 2(1)(a) et
2(1)(b)estaugmentéde20%;
b) ladistancemétacentriquenedoitpasêtreinférieureà500mm;
c) le critère mentionné au point a) s'applique uniquement aux navires dont la
puissance de propulsion installée ne dépasse pas la valeur en kilowatts
donnéedanslesformulesci-après:
— N=0,6Ls2pourlesnaviresd'unelongueurégaleouinférieureà35m,
— N=0,7Ls2pourlesnaviresd'unelongueursupérieureouégaleà37m,1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—13
(1) Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires
couverts par les intruments adoptés par l'Organisation maritime internationale via larésolutionA.749(18)du4novembre1993,modifiéeparlarésolutionCSM75(69).
(
2) Les critères de stabilité des navires ravitailleurs mentionnés aux points 4.5.6.2.1 à
4.5.6.2.4 du recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les typesde navires peuvent être considérés comme équivalents aux critères de stabilité définisdanslarègle 2,paragraphe1,pointsa)àc).Cette équivalence nepeut être appliquéequ'aux navires de pêche ayant une coque similaire à celle des navires ravitailleurs et
uniquementavecleconsentementdel'administration.
▼M2
— lorsquelebateauaunelongueurintermédiaire,lecoefficientapplicableà
Lsestobtenueninterpolantunevaleurcompriseentre0,6et0,7,
—Lscorrespond à la longueur hors tout figurant sur le certificat de
jaugeage.
Lorsque la puissance de propulsion installée dépasse les valeurs standard indi-
quéesdanslesformulesci-dessus,lecritère mentionné aupointa)estrenforcé
demanièredirectementproportionnelleàlapuissancedepropulsion.
L'administrationdoitêtreconvaincuequelescritèresdestabilitérenforcésappli-
qués aux chalutiers à perche sont respectés dans les conditions d'exploitation
viséesdanslarègle7(1)duprésentchapitre.
Onsuppose,lorsducalculdelastabilité,quelapositiondesperchesformeun
anglede45degrésparrapportàl'horizontale.
Règle 5:Vents violents et roulis important
Les navires doivent pouvoir résister aux effets d'un vent violent et d'un roulis
important dans les conditions de mer correspondantes, compte tenu des condi-
tions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire
doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation.
Les calculs correspondants doivent être effectués conformément au recueil de
règlesapplicablesàlastabilitéàl'étatintactdetouslestypesdenavires.
Règle 8:Accumulation de glace
Cette règle s'applique, sauf lorsque la modification de l'accumulation de glace,
laissée à la discrétion de l'administration en vertu de la recommandation 2(1),
n'estpasautorisée.
Règle 9:Essai de stabilité
Paragraphe2
Lorsquedestransformationsapportéesàunnaviremodifientsonétatlègeet/ou
lapositiondesoncentredegravité,lenaviredoitsubirunnouvelessaidestabi-
lité, pour autant que l'administration juge cette mesure nécessaire compte tenu
des marges de stabilité du navire, et les informations relatives à la stabilité
doiventêtrerevues.Lenaviredevratoutefoissubirunnouvelessaidestabilité
si,aprèstransformation, l'état lège dépassede2%l'état lègeoriginel ets'ilne
peut être prouvé sur la base d'un calcul que le navire respecte toujours les
critèresdestabilité.
Règle 12:Hauteur d'érave
La hauteur d'étrave doit être suffisante pour empêcher un embarquement d'eau
excessif.
Lorsque le navire est exploité dans des zones ne se situant pas à plus de 10
millesdescôtes,lahauteurd'étravedoitêtredéterminéedemanièrejugéesatis-
faisante par l'administration, en tenant compte des conditions météorologiques
saisonnières,desétatsdelamerdanslesquelslenaviredoitêtreexploité,ainsi
quedutypedenavireetdesonmoded'exploitation.
Lesprescriptionssuivantess'appliquentpourlesnaviresexploitésdanslesautres
zones:
1) lorsque,lorsdesopérationsdepêche,leproduitdelapêchedoitêtrechargé
danslescalesàpoissonvialesécoutillesd'unpontdetravailexposésituéà
l'avant du rouf ou de la superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit
être calculée conformément à la méthode de calcul définie dans la recom-
mandation4,addenda3,del'actefinaldelaconférencedeTorremolinos,
2) lorsque le produit de la pêche doit être chargé dans les cales à poisson via
l'écoutilled'unpontdetravailexposémaisprotégéparunroufouunesuper-
structure, la hauteur minimale de l'étrave doit être conforme à la règle 39
figurantàl'annexeIdelaconventioninternationale surleslignesdecharge
adoptéeen1966,sanstoutefoisêtreinférieureà2000mm.Ilconvientdans
ce cas de tenir compte du tirant d'eau maximal d'exploitation admissible au
lieudufranc-bordd'étéassigné.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—14
(1) Encequiconcerneleszonesmaritimesdanslesquellesuneaccumulationdeglacepeut
se produire et pour lesquelles une modification est proposée, voir les orientationsconcernant l'accumulation de glace figurant dans la recommandation2, addenda 3, de
l'actefinaldelaconférencedeTorremolinos.
▼M2
Règle 14:Compartimentage et stabilité après avarie
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 mtransportant 100
personnesouplusdoiventpouvoirresteràflotavecunestabilitépositiveaprès
envahissement d'un compartiment quelconque ayant subi une avarie, compte
tenu du type de navire, du service et de la zone d'exploitation prévus(1). Les
calculs doivent être effectués conformément aux orientations mentionnées dans
lanotedebasdepage.
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle 3:Dispositions générales
Paragraphe1
L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de
vapeur,lescircuitsdecombustibleliquideetd'aircomprimé,lescircuitsélectri-
ques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et les autres
capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appa-
reils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la
transmission de la puissance doivent être conçus, construits, testés, installés et
entretenus conformément aux règles d'un organisme reconnu. Ces machines et
ceséquipements,ainsiquelesapparauxdelevage,lestreuilsetleséquipements
de manutention et de traitement du poisson doivent être protégés de façon à
réduire aumaximum lesrisquespourlespersonnesàbord.Uneattention toute
particulièredoitêtreaccordéeauxpiècesmobiles,auxsurfaceschaudesetautres
risques.
Paragraphe7
L'administrationdoitveilleràcequelesrègles16à18soientmisesenœuvreet
appliquées de manière uniforme et conformément aux règles d'un organisme
reconnu(2).
Paragraphe9
Ilconvientdeprendredesmesuresjugéessatisfaisantesparl'administrationafin
degarantir lebonfonctionnement dumatériel quellesquesoientlesconditions
d'exploitation, y compris pendant la manœuvre, et de prendre des dispositions
conformes aux règles d'un organisme reconnu afin de s'assurer par des inspec-
tionsetdesessaisderoutineréguliersquelematérielfonctionnecorrectement.
Paragraphe10
Les navires doivent être munis de documents conformes aux règles d'un orga-
nisme reconnu et attestant qu'ils peuvent être exploités sans présence
permanentedepersonneldansleslocauxdemachines.
Règle 6:Chaudières à vapeur, circuits d'alimentation et tuyautages de
vapeur
Paragraphe1
Leschaudièresàvapeuretlesgénérateursdevapeurnonsoumisàl'actiondela
flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit
approprié.Toutefois,l'administrationpeut,auvudurendementoudetouteautre
caractéristiquedelachaudièreàvapeuroudugénérateurdevapeurnonsoumis
àl'actiondelaflamme,autoriserqu'uneseulesoupapedesûretésoitinstalléesi
elle considère que cette protection contre le risque de surpression est satisfai-
santeetconformeauxrèglesd'unorganismereconnu.
Règle 8:Commande de l'appareil propulsif
Paragraphe1,pointb)
Lorsquel'appareilpropulsifestcommandéàdistanceàpartirdelatimonerie,les
dispositionssuivantessontapplicables:lacommandeàdistanceviséeaupointa)
doit s'effectuer au moyen d'un dispositif conforme aux règles d'un organisme1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—15
(1) Voirlesorientationsconcernantlecompartimentageetlastabilitéaprèsavariefigurant
danslarecommandation5,addenda3,del'actefinaldelaconférencedeTorremolinos.
(2) VoirégalementlarecommandationdelaCommissionélectrotechniqueinternationaleet
notammentlapublication92concernantlesinstallationsélectriquesàborddesnavires.
▼M2
reconnuet,sibesoinest,dedispositifsprotégeantl'appareilpropulsifcontreles
surcharges.
Règle 10:Dispositions relatives au combustible liquide, à l'huile de grais-
sage et aux autres huiles inflammables
Paragraphe4
Les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au
combustible de s'échapper d'une citerne de stockage, d'une citerne de décanta-
tion ou d'une citerne journalière située au-dessus des doubles-fonds, doivent
être munis d'un robinet ou d'une soupape fixé(e) sur la citerne et pouvant être
fermé(e)d'unendroitsûrsituéàl'extérieurdulocalconcernédanslecasoùun
incendiesedéclareraitdanslelocaloùsetrouvecetteciterne.Danslecasparti-
culier desdeep tankssituésdansun tunnel d'arbres, untunnel detuyautage ou
unespacesimilaire,dessoupapesdoiventêtreinstalléessurles deeptanks,mais
en cas d'incendie on doit pouvoir fermer les tuyautages qui y aboutissent au
moyen d'une soupape supplémentaire placée sur le ou les tuyaux à l'extérieur
dutunneloud'unespacesimilaire.Sicettesoupapesupplémentaireestinstallée
dansleslocauxdemachines,elledoitpouvoirêtrecommandéedel'extérieurde
ceslocaux.
Paragraphe7,pointa)
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires
doivent être en acier ou autre matériau équivalent, toutefois l'emploi restreint
detuyauxsouplespeutêtreautorisé.Cestuyauxsouplesetlesaccessoiresqu'ils
comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être cons-
truits en matériaux éprouvés résistant au feu ou revêtus d'enduits résistant au
feu, conformément aux règles d'un organisme reconnu. Le raccordement des
tuyaux flexibles doit être conforme aux orientations figurant dans la circulaire
OMI CSM647, qui visent à réduire au minimum les fuites en provenance des
systèmesliquidesinflammables.
Paragraphe10
Les mesures prises en matière de stockage, de distribution et d'utilisation de
l'huile employée dans les systèmes de graissage sous pression doivent être
conformes aux règles d'un organisme reconnu et les mesures prises dans les
locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres
locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragra-
phes 1, 3, 6 et 7 ainsi que, dans la mesure où les règles d'un organisme
reconnul'exigent,auxdispositionsdesparagraphes2et4.L'utilisationdejauges
d'écoulementenverredanslessystèmesdegraissagen'esttoutefoispasexclue,
àconditionqu'ilsoitétablipardesessaisqueleurdegréderésistanceaufeuest
satisfaisant.
Paragraphe11
Les mesures prises en matière de stockage, de distribution et d'utilisation
d'huiles inflammables autres que celles visées au paragraphe 10 et qui sont
destinées à être employées sous pression dans les systèmes de transmission de
l'énergie, ainsi que lessystèmes decommande, d'entraînement et dechauffage,
doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu. Dans les locaux
renfermant dessourcesd'inflammation, cesmesuresdoiventaumoinssatisfaire
auxdispositionsdesparagraphes2et6,ainsiqu'àcellesdesparagraphes3et7
pourcequiestdelasoliditéetdelaconstruction.
Règle 12:Protection contre le bruit
Des mesures doivent être prises afin de réduire les effets du bruit sur le
personnelquisetrouvedansleslocauxdemachinesàunniveauconformeaux
niveauxindiquésdanslecodesurlesniveauxdebruitàborddesnavires(1).
Règle 13:Appareil à gouverner
Paragraphe1
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un
moyen auxiliaire de commande du gouvernail conformes aux règles d'un orga-
nisme reconnu. L'appareil à gouverner principal et le moyen auxiliaire de
commande dugouvernail doivent être conçusdemanière qu'unedéfaillance de1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—16
(1) Code sur les niveaux de bruit à bord des navires adopté par l'Organisation maritime
internationalevialarésolutionA.468(XII)du19novembre1981.
▼M2
l'undesdeux nerende pasl'autre inutilisable, pourautant quececi soit raison-
nableetpossibledanslapratique.
Règle 16:Source principale d'énergie électrique
Paragraphe1,pointa)
Lorsquel'énergieélectrique constitueleseulmoyend'assurerlesservicesauxi-
liairesindispensablesàlapropulsionetàlasécuritéd'unnavire,ilconvientde
prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux
groupes de générateurs, dont l'un peut être entraîné par le moteur principal.
D'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente peuvent
êtreacceptés,pourautantqu'ilsrespectentlesrèglesd'unorganismereconnu.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle 1:Dispositions générales
Pointc)
Méthode IIIF: Installation d'un dispositif automatique de détection et d'alarme
dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en
règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur, sous
réservetoutefoisquelasuperficiedulocaloudel'ensembledelocauxd'habita-
tionlimitépardescloisonsdutype«A»oudutype«B»nesoit,enaucuncas,
supérieureà50m2.L'administrationpeuttoutefoisaugmentercettesuperficieet
lafairepasserà75m2pourleslocauxderéunion.
Règle 2:Définitions
Paragraphe1
Un«matériauincombustible»estunmatériauquinebrûlepasetquin'émetpas
suffisammentdevapeursinflammablespours'enflammerspontanémentlorsqu'il
est porté à une température d'environ 750 ºC, cette propriété étant déterminée
conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au
feudel'OMI(1).Toutautrematériauestconsidérécommematériaucombustible.
Leparagraphe2surl'«essaiaufeustandard»estrédigécommesuit:L'expression «essai au feu standard» désigne un essai au cours duquel des
échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans le four d'essai, à des
températurescorrespondantapproximativementàlacourbedetempératurestan-
dard.Lesméthodesd'essaidoiventêtreconformesaucodepourl'applicationdes
méthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Paragraphe3(dernièrephrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont
prototype afin de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions susmentionnées
quant à l'intégrité et à l'élévation de température, conformément au code inter-
nationalpourl'applicationdesméthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Paragraphe4(dernièrephrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin
de s'assurerqu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées enmatière d'inté-
grité et d'élévation de température, conformément au code international pour
l'applicationdesméthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Paragraphe6(dernièrephrase)
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype afin
de s'assurerqu'elle satisfait aux prescriptions susmentionnées quant àl'intégrité
etàl'élévationdetempérature,conformémentaucodeinternationalpourl'appli-
cationdesméthodesd'essaiaufeudel'OMI.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—17
(1) Codeinternationalpourl'applicationdesméthodesd'essaiaufeu(codeFTP)adoptépar
lecomitédelasécuritémaritimedel'Organisationmaritime internationale vialaréso-
lutionCSM61(67).
▼M2
Paragraphe9
L'expression «faible pouvoir propagateur de flamme» signifie que la surface
considéréeestenmesurederéduirelapropagationdesflammes,cettepropriété
devant être établie conformément au code international pour l'application des
méthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Règle 4:Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux
de service
Paragraphe4
MéthodeIIIF:Laconstructiondescloisonsqui,auxtermesdelaprésenterègle
oud'autresrèglesdelaprésentepartie,nesontpastenuesd'êtredutype«A»ou
dutype«B»,nefaitl'objetd'aucunerestriction.Lasuperficied'unlocald'habi-
tationoud'ungroupedelocauxd'habitationlimitéparuncloisonnementcontinu
dutype«A»oudutype«B»nedoitenaucuncasdépasser50m2,saufdansles
cas particuliers où des cloisons du type «C» sont exigées, conformément à la
table 1delarègle7.L'administration peuttoutefoisaugmenter cette superficieetlafairepasserà75m
2pourleslocauxderéunion.
Règle 7:Intégrité au feu des cloisons et des ponts
Dernièrenotedestables
(*) Lorsqu'un astérisque apparaît dans la table, le cloisonnement doit être en
acierouenmatériauéquivalent,sansdevoirêtredutype«A».
Lorsqu'un pont est percé pour laisser passer des câbles électriques, des
tuyaux et des conduits de ventilation, les points de passage doivent être
hermétiquesafind'empêcherlepassagedeflammesetdefumée.
Règle 8:Détails de construction
Paragraphe3,méthodesIF,IIFetIIIF
a) Sauf dansles espaces à cargaison et les chambres réfrigérées deslocaux de
service, les matériaux isolants doivent être incombustibles. Les revêtements
anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour isoler les systèmes de
distributiondefluidesfroids,ainsiquelesaccessoiresdestuyautagescorres-
pondants, ne doivent pas être en matériau incombustible, mais leur quantité
doit être aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un
faible pouvoirpropagateur deflamme, cette caractéristique étant déterminée
conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai
au feu de l'OMI. Dans les espaces où des produits d'hydrocarbures peuvent
pénétrer, la surface d'isolation doit être étanche aux hydrocarbures ou aux
vapeursd'hydrocarbures.
Règle 9:Dispositifs de ventilation
Paragraphe1,pointa)
Les conduits de ventilation doivent être en matériau incombustible. Toutefois,
lesconduitscourts,dontlalongueurestengénéralinférieureà2metlasection
inférieureà0,02m2,nedoiventpasêtreincombustibles,sousréservedescondi-
tionssuivantes:
i) ces conduits doivent être en matériau présentant un faible pouvoir propaga-
teurdeflamme,cettecaractéristiqueétantdéterminéeconformémentaucode
internationalpourl'applicationdesméthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Règle 11:Divers
Paragraphe2
Lespeintures,vernisetautresproduitsdefinitionutiliséssurdessurfacesinté-
rieuresapparentesnedoiventpasdégagerdetropgrandesquantitésdefuméeni
degazoudevapeurstoxiques,cescaractéristiquesétantdéterminéesconformé-
ment au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de
l'OMI.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—18
▼M2
Règle 12:Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereux
Paragraphe4
Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à
l'intérieurdescompartimentsservantàentreposerdesliquidesoudesgazliqué-
fiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du
serviceàl'intérieurdulocal.Lorsquedesappareilsélectriquessontinstallés,ils
doiventêtred'untypedesécuritécertifiéetrespecterlesdispositionscorrespon-
dantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques
utilisés en atmosphère gazeuse explosible. Les sources de chaleur doivent être
tenues éloignées de ces locaux et des panneaux portant les mentions «Défense
defumer»et«Feuxnusinterdits»doiventêtreinstallésdemanièrebienvisible.
Règle 13:Moyens d'évacuation
Paragraphe1
Dans tous les locaux d'habitation et dans les locaux autres que les locaux de
machinesdanslesquelsl'équipageestnormalementappeléàtravailler,lesesca-
liers etles échelles doivent être conçusdemanière àpermettre uneévacuation
rapideverslepontexposéet,delà,verslesembarcationsetradeauxdesauve-
tage.Ilconvientnotammentdenoter,àproposdeceslocauxque:
e) lacontinuitédesmoyensd'évacuationdoitêtrejugéesatisfaisanteparl'admi-
nistration.Lesescaliersetlescoursivesutiliséscommemoyensd'évacuation
ne doivent pas avoir une largeur utile inférieure à 700 mm et doivent être
munisd'unemaincouranteaumoinssuruncôté.Lalargeurutiledesportes
donnantaccèsàunescaliernedoitpasêtreinférieureà700mm.
Paragraphe2
Chaque local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens
d'évacuationconstitués:
a) soit de deux ensembles d'échelles en acier aussi éloignées que possible l'un
de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre,
situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont
exposé.Engénéral,l'unedeceséchellesdoitprocurerunabricontinucontre
lefeudepuislapartieinférieuredulocaljusqu'àunemplacementsûrsituéen
dehorsdulocal. Toutefois,l'administration peutnepasexigeruntelabrisi,
en raison de la disposition ou des dimensions particulières du local de
machines, il existe un moyen d'évacuation sûrdepuis la partie inférieure de
ce local. Cet abridoit être enacier, il doit être isoléconformément autype
«A-60»etêtreéquipéàl'extrémitéinférieured'uneporteenacieràfermeture
automatiqueconformeautype«A-60».
Règle14:Dispositifsautomatiquesd'extinctionpareaudiffusée,d'alarmeet
de détection d'incendie (méthode IIF)
Paragraphe11
Chaquesectiondoitêtreéquipéedetêtesdediffuseursderechange.
Lestêtesdediffuseursderechangedoiventcorrespondreauxtypesetauxcarac-
téristiques des modèles installés sur le navire. Leur nombre est calculé de la
manièresuivante:
— moinsde100têtesdediffuseurs:3têtesderechange,
— moinsde300têtesdediffuseurs:6têtesderechange,— entre300et1000têtesdediffuseurs:12têtesderechange.
Règle 15:Dispositif automatique d'alarme et de détection d'incendie
(méthode IIIF)
Paragraphe4
Lesystèmedoitsemettreenmarchesousl'effetd'uneélévationanormaledela
températuredel'air,d'uneconcentrationanormaledefuméeoud'autresfacteurs
indiquantundébutd'incendiedansundeslocauxàprotéger.Lesdispositifsqui
réagissentàlatempératuredel'airnedoiventpassedéclencheràunetempéra-
ture inférieure à 54 ºC et doivent entrer en action à une température ne
dépassant pas 78 ºC lorsque l'élévation de température à ces niveaux n'est pas
supérieure à 1 ºC par minute. L'administration peut augmenter la température
dedéclenchementdudispositifàconcurrencede30ºCau-dessusdelatempéra-
turemaximaleprévueàlapartiesupérieuredulocaldanslecasdesséchoirset
des locaux similaires où la température ambiante est normalement élevée. Les1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—19
▼M2
systèmessensiblesàuneconcentration defumée doivent sedéclencher lorsque
l'intensitéd'unrayonlumineuxdiminue.Ildoitêtrecertifiéquelesdétecteursde
fuméesedéclenchentavantqueladensitédefuméedépasse12,5%d'obscurcis-
sementparmètre,maispasavantqu'elleaitdépassé2%.L'administrationpeut
accepter d'autres modes de déclenchement présentant la même efficacité. Le
dispositifdedétection nedoitpasêtreutilisé àdesfinsautresqueladétection
d'incendie.
Règle 17:Pompes d'incendie
Paragraphe2
Siunincendiesedéclenchantdansuncompartimentrisquederendretoutesles
pompes inutilisables, il convient de disposer à bord d'autresmoyens de fournir
del'eaupourluttercontrel'incendie.Lesnaviresd'unelongueurégaleousupé-
rieure à 75 mdevront être équipés d'une pom pe de secours fixe indépendante.
Cette pompede secoursdevra être assez puissantepourfournirdeux jetsd'eau
àunepressionminimumde0,25N/mm2.
Règle 20:Extincteurs d'incendie
Paragraphe2
1. Ilconvientdeprévoir,pourchaquetyped'extincteurpouvantêtrerechargéà
bord,desrechargespour100%des10premiersextincteursetpour50%des
autresextincteurs,lenombrederechargesnedevantcependantpasdépasser
60.
2. Danslecasd'extincteursquinepeuventpasêtrerechargésàbord,ilconvient
deprévoiràlaplacedesrechargesaumoins50%d'extincteurssupplémen-
taires,d'untypeetd'unecapacitésimilaires.
3. Lesinstructionsrelativesauchargementdesextincteursdoiventsetrouverà
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teursenquestionpeuventêtreutilisées.
Paragraphe4
Lesextincteursdoiventêtreexaminéstouslesansparunepersonnecompétente
reconnueparl'administration.Chaqueextincteurdoitêtremunid'uneficheindi-
quant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression
hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz
propulseurdesextincteursàpressionnonpermanente.
Règle21:Extincteursportatifsdanslespostesdesécurité,leslocauxd'habi-
tation et les locaux de service
Paragraphe2
1. Pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, il convient de
prévoirdesrecharges pour100%des10premiers extincteurs etpour50%
des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas
dépasser60.
2. Danslecasd'extincteursquinepeuventpasêtrerechargésàbord,ilconvient
deprévoir,àlaplacedesrecharges,aumoins50%d'extincteurssupplémen-
tairesd'untypeetd'unecapacitésimilaires.
3. Lesinstructionsrelativesauchargementdesextincteursdoiventsetrouverà
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teursenquestionpeuventêtreutilisées.
Règle 24:Équipement de pompier
Paragraphe1
Aumoinsdeuxéquipementsdepompierdoiventsetrouveràbord.Ceséquipe-
mentsdoiventêtreconformesauxrègles2.1,2.1.1et2.1.2figurantauchapitre
III du recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre
l'incendieédictéesparl'OMI.Ilconvientdeprévoirdeuxbouteillesderechange
parappareilrespiratoire.
Règle 25:Plan de lutte contre l'incendie
Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence. Le contenu
de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI relative aux
symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—20
▼M2
A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de
luttecontrel'incendie.
Règle 28:Protection structurelle
Paragraphe2,pointa)
Àborddesnaviresdontlacoqueestenmatériauincombustible,lespontsetles
cloisons qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des locaux
d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du
type«A-60»lorsqueleslocauxdemachinesdelacatégorieAnesontpasmunis
d'undispositiffixed'extinctiond'incendieetdutype«A-30»lorsqu'unteldispo-
sitif est prévu. Les ponts et les cloisons qui séparent les autres locaux de
machinesdeslocauxd'habitation,deslocauxdeserviceetdespostesdesécurité
doiventêtredutype«A-0».
Lespontsetlescloisonsquiséparentlespostesdesécuritédeslocauxd'habita-
tionetdeslocauxdeservicedoiventêtredutype«A»,conformémentauxtables
1et2delarègle7duprésentchapitre.L'administrationpeuttoutefoisautoriser
l'installationdecloisonnementsdutype«B-15»afindeséparer,parexemple,la
cabine du capitaine de la timonerie lorsque ces locaux sont considérés comme
faisantpartiedelatimonerie.
Règle 31:Divers
Paragraphe1
Les surfaces apparentes à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de
service,despostesdesécurité,descoursivesetdesentouragesd'escaliers,ainsi
quelessurfacesdissimuléesderrièrelescloisons,lesplafonds,leslambrisetles
vaigragesdeslocauxd'habitation,deslocauxdeserviceetdespostesdesécurité
doivent avoirunfaiblepouvoirpropagateur deflamme, conformément aucode
pourl'applicationdesméthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Paragraphe3
Lespeintures,vernisetautresproduitsdefinitionutiliséssurdessurfacesinté-
rieuresapparentesnedoiventpasdégagerdetropgrandesquantitésdefuméeni
de gaz ou de vapeurs toxiques, conformément au code pour l'application des
méthodesd'essaiaufeudel'OMI.
Règle 32:Entreposage des bouteilles de gaz et autres produits dangereux
Paragraphe4
Il est interdit de poser des câblages et d'installer des appareils électriques à
l'intérieurdescompartimentsservantàentreposerdesliquidesoudesgazliqué-
fiés hautement inflammables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du
service à l'intérieur de ces compartiments. Lorsque des appareils électriques
sontinstallés,ilsdoiventêtred'untypecertifiédesécuritéetrespecterlesdispo-
sitions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux
appareillages électriquesutilisésenatmosphèregazeuseexplosible.Lessources
dechaleur doivent être tenues éloignées deceslocaux etdespanneauxportant
les mentions «Défense de fumer» et «Feux nus interdits» doivent être installés
demanièrebienvisible.
Règle 38:Extincteurs
Paragraphe2
1. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour
chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour
100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le
nombrederechargesnedevantcependantpasdépasser60.
2. Surlesnaviresd'unelongueurinférieureà45m,ilconvientdeprévoirpour
les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 %
d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la
placedesrecharges.
3. Lesinstructionsrelativesauchargementdesextincteursdoiventsetrouverà
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teursenquestionpeuventêtreutilisées.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—21
▼M2
Paragraphe4
Lesextincteursdoiventêtreexaminéstouslesansparunepersonnecompétente
reconnueparl'administration.Chaqueextincteurdoitêtremunid'uneficheindi-
quant qu'il a été vérifié. Il convient de vérifier tous les dix ans la pression
hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz
propulseurdesextincteursàpressionnonpermanente.
Règle39:Extincteursportatifsdanslespostesdesécurité,leslocauxd'habi-
tation et les locaux de service
Paragraphe2
1. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 2, il convient de prévoir, pour
chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour
100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le
nombrederechargesnedevantcependantpasdépasser60.
2. Surlesnaviresd'unelongueurinférieureà45m,ilconvientdeprévoirpour
les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, au moins 50 %
d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaires, à la
placedesrecharges.
3. Lesinstructionsrelativesauchargementdesextincteursdoiventsetrouverà
bord. Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extinc-
teursenquestionpeuventêtreutilisées.
Règle 41:Équipement de pompier
Surlesnaviresd'unelongueurdeplusde45m,ilconvientdeprévoiraumoins
deux équipements de pompier. Ces équipements doivent être entreposés dans
desendroitsaisémentaccessiblesetsuffisammentéloignéslesunsdesautreset
auxquels l'accès ne risque pas d'être coupé en cas d'incendie. Ils doivent être
conformesàlarègle2.1,paragraphes2.1.1et2.1.2,figurantauchapitreIIIdu
recueildesrèglesapplicablesauxdispositifsdeprotectioncontrel'incendieédic-
téesparl'OMI.
Ilconvientdeprévoiraumoinsdeuxbouteillesderechangeparappareilrespi-
ratoire.
Règle 42:Plan de lutte contre l'incendie
Unplandeluttecontrel'incendiedoitêtreaffichéenpermanence.
Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI
relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la
résolution A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre
auxplansdeluttecontrel'incendie.
L'administration peut dispenser de l'application de cette disposition dans le cas
denaviresd'unelongueurdemoinsde45m.
CHAPITREVI: PROTECTION DE L'ÉQUIPAGE
Règle 3:Pavois, mains courantes et garde-corps
Paragraphe2
La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus
élevéeetlepointleplusbasdudessusdupavois,ouleborddupontdetravail
si des garde-corps sont installés, doit être suffisante pour protéger l'équipage
contre l'embarquement d'eau sur le pont, compte tenu des états de la mer et
desconditionsmétéorologiquesdanslesquelleslenavirepeutêtreexploité, des
zonesd'exploitation,dutypedunavireetdumodedepêchepratiqué.Lefranc-
bordmesuré àmi-hauteur duborddupontdetravail àpartirduquellesopéra-
tionsdepêcheontlieunedoitpasêtreinférieurà300mmouinférieuraufranc-
bordcorrespondantautirantd'eaumaximaladmissible,lavaleurlaplusélevée
étant retenue. Surlesnavires équipésde pontsdetravail abrités etdisposésde
telle sorte que l'eau ne puisse pas pénétrer dans les espaces de travail abrités,
aucunfranc-bordminimalautrequeceluicorrespondantautirantd'eaumaximal
admissiblen'estexigé.
Règle 4:Escaliers et échelles
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des
échelles de dimension et de résistance suffisantes munis de mains courantes et
demarchesantidérapantes,conformémentauxnormesISOcorrespondantes.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—22
▼M2
CHAPITREVII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 3:Évaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des disposi-
tifs de sauvetage
Paragraphe2
Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'administration
doit vérifier qu'ilsontété soumisàdesessaisafinde confirmer qu'ilssatisfontaux prescriptions du présent chapitre, conformément aux dispositions de la
directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins et aux recom-
mandationsdel'OMIrelativesauxessaisapplicablesauxenginsdesauvetage(
1).
Paragraphe6
Lesenginsdesauvetage requisauxtermesduprésentchapitre pourlesquelsla
partie C ne prévoit pas de spécifications détaillées doivent être jugés satisfai-
sants par l'administration, en tenant compte des spécifications détaillées
contenues dansle chapitre III de la convention Solas de 1974, telle que modi-
fiée,etdurecueilderèglesapplicablesauxenginsdesauvetagedel'OMI.
Règle 6:Disponibilité et arrimage des embarcations et radeaux de sauve-
tage et des canots de secours
Paragraphe4,pointa)
Lesembarcationsetradeauxdesauvetagedoiventêtrearrimés:
— de manière que l'embarcation ou le radeau de sauvetage et les dispositifs
d'amarrage ne puissent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau
d'autresembarcationsetradeauxdesauvetage,
— leplusprèsdelasurfacedel'eauquelesconditionsdesécuritélepermettent
et,danslecasd'uneembarcationdesecoursautrequ'unradeaudestinéàêtre
larguépardessus-bord,placésdetelle manièrequ'ilsnesetrouventpas,en
positiond'embarquement,àmoinsde2mètresau-dessusdelalignedeflot-
taison lorsque le navire est à pleine charge, que l'assiette est défavorable
(jusqu'à 10º) et que la gîte atteint 20º d'un bord ou de l'autre ou jusqu'à
l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle
estinférieur,
— demanière àêtreimmédiatement prêtsàutiliser,desortequelesmembres
d'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau enmoinsde5minutes,
— complètementéquipés,conformémentauxprescriptionsduprésentchapitre.
Règle 23:Canots de secours
Paragraphe1,pointb)
Les canots de secours peuvent être rigides, gonflés ou combiner les deux. Ils
doivent:
i) nepasavoirmoinsde3,8metplusde8,5msaufdanslecasdesnaviresde
moins de 45 m sur lesquels, en raison des dimensions du navire ou pour
d'autresraisonsrendantl'emploidetelscanotsdéraisonnableouimpossible,
l'administration peut accepter l'emploi d'uncanot de secours d'unelongueur
moindre,quinedoittoutefoispasêtreinférieureà3,3m;
ii) pouvoirtransporteraumoinscinqpersonnesassisesetunepersonneallongée
ou,danslecasd'uncanotdemoinsde3,8msetrouvantàbordd'unnavire
de moins de 45 m, au moins quatre personnes assises et une personne
allongée.
Paragraphe1,pointc)
Lenombredepersonnesqu'uneembarcationdesecourspeutrecevoirestdéter-
miné par l'administration lors d'un essai d'occupation assise. La capacité
minimaleenpassagersdoitêtreconformeàlarègle23,paragraphe1,pointsb)
ii). Des places assises peuvent être prévues sur le fond du bateau, sauf pour
l'hommedebarre.Aucuneplace assisenedoitempiéter surleplat-bord,surle
tableauousurlesbouéesfixéessurlescôtésdel'embarcation.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—23
(1) JOL46du17.2.1997,p.25.
▼B
ANNEXE II
Adaptation des dispositions des chapitres IV, V, VII et IX de l'annexe du
protocole de Torremolinos, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de ce
dernier, pour leur application aux navires de pêche neufs d'une longueur
égale ou supérieure à 24 mètres
CHAPITREIV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle 1:Champ d'application
Letexteestlibellécommesuit:
«Saufdispositioncontraire,lesdispositionsduprésentchapitres'appliquent
auxnaviresd'unelongueurégaleousupérieureà24mètres.»
Règle 7:Communication entre la timonerie et les locaux de machines
Letexteestlibelléetcomplétécommesuit:
«Deuxmoyensdistinctsdecommunication …doivent êtreprévus.L'unde
ces moyens doit être un transmetteur d'ordre aux machines du type télé-
graphe,saufdanslecasdesnavires d'unelongueurinférieure à45mètres,
sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timo-
nerie, pour lesquels l'administration peut accepter des moyens de
communicationautresqu'untransmetteurd'ordreauxmachinesdutypetélé-
graphe.»
Règle 8:Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie
Auparagraphe1,lepointd)estlibelléetcomplétécommesuit:
«… ou de la salle de commande des machines. À bord des navires d'une
longueurinférieure à45mètres,l'administration peutaccepter queleposte
decontrôledulocaldemachinesnesoitqu'unpostedesecours,àcondition
quela surveillance et la commande àpartir dela timonerie soient satisfai-
santes.»
Règle 16:Source principale d'énergie électrique
Auparagraphe1,lepointb)estlibelléetcomplétécommesuit:
«…, en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes. Cependant, à bord des
naviresd'unelongueurinférieureà45mètres,ilsuffitd'assurerlesservices
essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d'arrêt de l'un
quelconquedesgroupes.»
Règle 17:Source d'énergie électrique de secours
Leparagraphe6estlibelléavecl'insertionsuivante:
«les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions de
laprésente règle, àl'exception desbatteries utilisées pourl'émetteur-récep-
teurradioélectriqueàborddesnaviresd'unelongueurinférieureà45mètres,
doiventêtreinstallées…»
Règle 22:Dispositif d'alarme
Auparagraphe2,lepointa)estlibelléetcomplétécommesuit:
«Ledispositif…ledéclenchementdechaquealarme.Toutefois,àborddes
naviresd'unelongueurinférieureà45mètres,l'administrationpeutaccepter
quechaquealarmenepuisseêtresignaléepardessignauxsonoresetlumi-
neuxqu'àlatimonerie.»
Auparagraphe2,lepointb)estlibelléetcomplétécommesuit:
«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, le
dispositifd'alarmedoitêtrerelié…»
Auparagraphe2,lepointc)estlibelléetcomplétécommesuit:
«À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une
alarmedoitsedéclencherpourprévenirlesmécaniciens…»1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—24
▼B
CHAPITREV: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle 2:Définitions
Auparagraphe14,lepointb)estlibellécommesuit:
«…d'aumoins375kilowatts».
PARTIE C
Letitreestremplacéparletitresuivant:
«PARTIEC—MESURESDEPROTECTIONCONTREL'INCENDIEAPPLI-
CABLESAUXNAVIRESD'UNELONGUEURÉGALEOUSUPÉRIEUREÀ
24MÈTRES,MAISINFÉRIEUREÀ60MÈTRES»
Règle 35:Pompes d'incendie
Leparagraphesuivantestinséré:
«Sanspréjudicedeladispositionduparagraphe1delarègle35duchapitre
V,deuxpompesd'incendieaumoinsdoiventtoujoursêtreprévues.»
Auparagraphe8,letextesuivantestajouté:
«maisnedoitenaucuncasêtreinférieurà25mètrescubesparheure.»
Règle 40:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Auparagraphe1,lepointa)estlibellécommesuit:
«…n'estpasinférieureà375kilowatts…»
CHAPITREVII: ENGINS ET DISPOSITIFSDE SAUVETAGE
Règle 1:Champ d'application
Leparagraphe1estlibellécommesuit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires
neufsd'unelongueurégaleousupérieureà24mètres.»
Règle 5:Nombre et types d'embarcations et radeaux de sauvetage et de
canots de secours
1) Auparagraphe3,laphrase in limineestlibelléecommesuit:
«Les navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supé-
rieureà45mètres,doiventsatisfaireauxprescriptionssuivantes:»
2) Leparagraphe3 bisnouveauestinséré:
«3bis. Lesnaviresd'unelongueurinférieureà45mètresdoiventavoir:
a) des embarcations et des radeaux de sauvetage d'une capacité globale
suffisantepourrecevoiraumoins200%dunombretotaldespersonnes
àbord.Cesembarcationsetcesradeauxdoiventpouvoirêtremisàl'eau
d'unbord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pourrecevoir au
moinslenombretotaldespersonnesàbord
et
b) uncanotdesecours,saufsil'administrationestimequecelui-cin'estpas
indispensable en raison des dimensions et de la manœuvrabilité du
navire, de la proximité de moyens de recherche et de sauvetage et de
systèmes de diffusion d'avertissement météorologique, du fait que le
navire est exploité dans des zones qui ne sont pas atteintes par le
mauvais temps, ou en raison des caractéristiques saisonnières de
l'exploitation.»
3. Ledébutduparagraphe4estlibelléetcomplétécommesuit:
«4.Aulieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 point a) ou du
paragraphe 3 point a) et du paragraphe 3 bispoint a), les navires peuvent
porter…»
Règle 10:Bouées de sauvetage
1) Auparagraphe1,lepointb)estlibellécommesuit:1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—25
▼B
«lessixbouéesdesauvetageàborddesnaviresd'unelongueurinférieureà
75mètresmaiségaleousupérieureà45mètres.»
2) Lenouveaupointc)suivantestajouté:
«c) quatre bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur infé-
rieureà45mètres.»
Règle 13:Engins radiophoniquesde sauvetage
Leparagraphe1 bisnouveauestinséré:
«1bis. Toutefois,pourlesnaviresd'unelongueurinférieureà45mètres,
lenombredecesenginspeutêtreréduitàdeuxsil'administrationconsidère
qu'il n'est pas indispensable que le navire soit pourvu de trois engins,
comptetenudesazoned'exploitationetdunombredepersonnesemployées
àbord.»
Règle 14:Transpondeursradar
Letexteestlibelléetcomplétécommesuit:
«… à bord de chaque embarcation ou radeau de sauvetage. Au moins un
transpondeurradarestembarquésurtoutnavired'unelongueurinférieureà
45mètres.»
CHAPITREIX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Champ d'application
Auparagraphe1,lapremièrephraseestlibelléecommesuit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires
neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux navires
existantsd'unelongueurégaleousupérieureà45mètres.»
Règle 7:Installations radioélectriques: zone maritime A1
Leparagraphe4suivantestinséré:
«Pardérogationauxdispositionsdelarègle4,pointa),l'administrationpeut
exempterlesnaviresdepêcheneufsd'unelongueurcompriseentre24et45
mètres et opérant exclusivement dans la zone maritime A1 des obligations
imposéesparlarègle6,paragraphe1,pointf)etparlarègle7,paragraphe
3 à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme
prescritparlarègle6,paragraphe1,pointa),complétéeparuneinstallation
radio VHFutilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la trans-
mission d'appels de détresse navire-terre comme prévu par la règle 7,
paragraphe1,pointa).»1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—26
▼M1
▼B
ANNEXE III
Dispositions d'application régionale ou locale (article 3 paragraphe 3 et
article 4 paragraphe 1)
A.Dispositions applicables dans les régions septentrionales
1.Zone d'application
Saufindicationexplicite,leseauxaunorddelafrontièreillustréesurla
cartejointeàlaprésenteannexe,àl'exclusiondelamerBaltique.Cette
frontièreestdéfinieparleparallèleallantde62ºdelatitudenorddepuis
la côte ouest de la Norvège jusqu'à 4º de longitude ouest, puis par le
méridienallantde4ºdelongitudeouestjusqu'à60º30 ′delatitudenord,
puisparleparallèleallantde60º30 ′delatitudenordjusqu'à5ºdelongi-
tude ouest, puis par le méridien allant de 5º de longitude ouest jusqu'à
60ºdelatitude nord,puisparle parallèle allant de60ºdelatitude nord
jusqu'à 15º de longitude ouest, puis par le méridien allant de 15º de
longitude ouest jusqu'à 62º de latitude nord, puis par le parallèle allant
de62ºdelatitudenordjusqu'à27ºdelongitudeouest,puisparleméri-
dienallantde27ºdelongitudeouestjusqu'à59ºdelatitudenord,etpuis
parleparallèleallantde59ºdelatitudenordversl'ouest.
2.Définitions
Onentendpar«forteconcentrationdeglaceflottante»,delaglaceflot-
tantecouvrantleshuitdixièmesouplusdelasurfacedelamer.
3.Ajout à la règle III/7 paragraphe 1 (conditions d'exploitation)
Outre les conditions d'exploitation particulières visées à la règle III/7
paragraphe 1, les conditions d'exploitation suivantes doivent également
êtreprisesencompte:
e) pour la condition d'exploitation visée aux points b), c) ou d), selon
laquelle destroisdonnelesvaleurslesplusfaiblespourlesparamè-
tres de stabilité énumérés à la règle 2, les calculs doivent tenir
comptedel'accumulationdeglace,conformémentàlarègleIII/8;
f) pour les senneurs: navire au départ des pêcheries avec apparaux de
pêche, pas de chargement de poisson et 30 % d'approvisionnement
et en matières consommables, en combustible, etc., compte tenu de
l'accumulation de glace conformément aux dispositions de la règle
III/8.
4.Ajout à la règle III/8 (accumulation de glace)
LesdispositionsparticulièresdelarègleIII/8etlesorientationsspécifi-
ques de la recommandation 2 de la conférence de Torremolinos sont
d'applicationdanslesrégionsconcernées,c'est-à-direégalementau-delà
deslimitesindiquéessurlacarteaccompagnantcetterecommandation.
SanspréjudicedesdispositionsdelarègleIII/8paragraphe1pointsa)et
b),pourlesnaviresenexploitationdanslazonesituéeaunorddu63ºde
latitude nord entre le 28eet le 11edegré de longitude ouest, il est tenu
compte del'accumulation deglace danslescalculs destabilité enutili-
santlesvaleurssuivantes:
a) 40 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempé-
riesetlespassavants;
b) 10 kilogrammes par mètre carré pour l'aire latérale projetée de
chaqueborddunavirehorsdel'eau.
5.Règle VII/5 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 point b) (nombre et
types d'embarcations ou radeaux de sauvetage et de canots de secours)
Sanspréjudice desdispositionsdelarègleVII/5paragraphe 2pointb),
paragraphe3pointb),etparagraphe3 bispourlesnaviresdepêchedont
la coque est construite conformément aux règles d'un organisme agréé,
pourl'exploitationdansdeseauxàforteconcentrationdeglaceflottante,
conformément à la règle II/1 paragraphe 2 de l'annexe du protocole de
Torremolinosde1993,lecanotdesecoursviséauparagraphe2pointb),
auparagraphe3pointb)etauparagraphe3 bispointb),doitêtrefermé
au moins partiellement (conformément à la règle VII/18) et avoir une
capacitésuffisantepourrecevoirtouteslespersonnesprésentesàbord.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—27
▼B
6.Règle VII/9 (combinaison d'immersion et moyens de protection ther-
mique)
Sanspréjudicedesdispositionsdelarègle9,unecombinaisond'immer-
sion agréée, d'une taille appropriée et conforme aux dispositions de la
règle VII/25, ainsi qu'aux prescriptions concernant cette règle et
mentionnéesdanslaprésenteannexesouslepoint1.8,doitêtredisponi-
blepourchaquepersonneprésenteàbord.
7.Règle VII/14 (transpondeurs radar)
En plus des dispositions du chapitre VII partie B, les embarcations de
sauvetage, les canots de sauvetage et les radeaux de sauvetage sont
touséquipésenpermanence d'untranspondeurradar agrééfonctionnant
danslabandedefréquencesdes9GHz.
8.Règle VII/25 (combinaisons d'immersion)
Sanspréjudice desdispositionsde larègle VII/25,toutes les combinai-
sonsd'immersionviséesaupoint1.6delaprésenteannexedoiventêtre
réalisées dans un matériau intrinsèquement isolant et satisfaire aux
exigencesdeflottabilitédéfiniesàlarègleVII/24paragraphe1pointc)
i)duchapitre VII.Touteslesautres dispositionspertinentes delarègle
VII/25sontd'application.
9.Règle X/3 (7) (installations radar)
SanspréjudicedesdispositionsdelarègleX/3paragraphe7,toutnavire
d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doit être muni d'une
installation radar jugée satisfaisante par l'administration. Cette installa-
tion radar doit pouvoir fonctionner dans la bande de fréquences des
9GHz.
10.Règle X/5 (équipement de signalisation)
Outre les dispositions de la règle X/5, tout navire doit, lorsqu'il est en
exploitationdansdeseauxpouvantdonnerlieuàuneforteconcentration
de glace, être muni d'au moins un projecteur d'une capacité d'éclaire-
mentd'aumoins1luxmesuréeàunedistancede750mètres.
B.Dispositions applicables dans les régions méridionales
1.Zones d'application
La mer Méditerranée et les zonescôtières, jusqu'à20 milles au large de
l'EspagneetduPortugal,delazoned'étédel'océanAtlantique,telleque
définiedansla«cartedeszonesetrégionssaisonnières»del'annexeIIde
laconventioninternationalede1966surleslignesdecharge(1),telleque
modifiée.
2.Règle VII/9 paragraphe 1 (combinaisons d'immersion)
ComptetenudesdispositionsdelarègleVII/9paragraphe4,ajouteràla
finduparagraphe1laphrasesuivante:
«Pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre
minimaldecombinaisonsd'immersionpeutêtrelimitéàdeux.»
3.Règle IX/1 (radiocommunications — application)
Lenouveauparagraphe1 bissuivantestajouté:
«1bis. Le présent chapitre s'applique également aux navires neufs
d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à condition que leur
zone d'exploitation soit couverte de manière appropriée par une station
côtièretravaillantconformémentauschémadirecteurdel'OMI.»1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—28
(1) Conventioninternationalede1966surleslignesdecharge,adoptéele5avril1966par
laConférenceintergouvernementalesurleslignesdecharge,tenueàLondresàl'invita-
tiondel'Organisationconsultativemaritimeintergouvernementale.
▼B
RÉGIONSEPTENTRIONALE
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—29
▼B
ANNEXE IV
Exigences de sécurité spécifiques (article 3 paragraphe 4)
CHAPITREII: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET ÉQUIPE-
MENT
Ajouterlesnouvellesrèglessuivantes:
«Règle 16:Ponts de service dansune superstructure fermée
1. Cespontssontéquipésd'unsystèmed'écoulementefficacedontlacapa-
cité permet l'évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de
poissons.
2. Touteslesouverturesnécessairesauxactivitésdepêchesontmuniesd'un
dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule
personne.
3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées
sontplacéesdansdescagesconformesàlarègle11duchapitreIII.Un
systèmed'écoulementefficaceestinstallé.Uneprotectionappropriéeest
prévuecontreunaffluxd'eauincontrôlésurlepontdeservice.
4. Cespontssontmunisd'aumoinsdeuxsorties.
5. Lahauteurlibrepourlastationdeboutdansleslocauxdetravailn'esten
aucunendroitinférieureàdeuxmètres.
6. Unsystèmefixedeventilationassurantaumoinssixrenouvellementsde
l'airparheureestprévu.
Règle 17:Marques de tirant d'eau
1. Touslesnaviresportentdesmarquesdetirantd'eauàl'échelle dudéci-
mètredechaquecôtédel'étraveetdelapoupe.
2. Cesmarquessontplacéesaussiprèsquepossibledesperpendiculaires.
Règle 18:Citernes d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer
glacée (CSW) pour poissons
1. Si des citernes RSW ou CSW ou des équipements analogues sont
utilisés,ilssontmunisd'undispositifséparéetpermanentderemplissage
etdevidanged'eaudemer.
2. Sicesciternesserventaussiautransportdecargaisonssèches,ellessont
équipées d'un système d'assèchement et de dispositifs adéquats permet-
tant d'éviter que de l'eau provenant du système d'assèchement n'entre
danslesciternes.»
CHAPITREIII: STABILITÉET ÉTAT CORRESPONDANTDE NAVIGA-
BILITÉ
Règle9:Essai de stabilité
Leparagraphe4suivantestajouté:
«4. L'essai de stabilité et la détermination des caractéristiques visés au
paragraphe 1 de la règle 9 du chapitre III ont lieu tous les dix ans au
moins.»
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-
NENTE DE PERSONNEL
Règle13:Appareil à gouverner
Leparagraphe10estcomplétécommesuit:
«Si cette source d'énergie est électrique, la source d'énergie électrique de
secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail
pendantdixminutesaumoins.»
Règle16:Source principale d'énergie électrique
Leparagraphe3suivantestajouté:
«3. S'ils sont uniquement électriques, les feux de navigation sont
alimentés par le biais de leur propre tableau indépendant, et des moyens
adéquatsdecontrôledecesfeuxsontprévus.»1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—30
▼B
Règle17:Source d'énergie électrique de secours
Nonobstantleparagraphe2,lasourced'énergieélectriquedesecoursdesnavires
d'unelongueurégaleousupérieureà45mètresdoitpouvoiractionnerlesinstal-
lationscitéesdanscetterèglependanthuitheuresaumoins.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L'INCENDIEET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Règle22:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Nonobstantlesdispositionsdelaprésenterègle,tousleslocauxdemachinesde
catégorieAsontéquipésd'undispositiffixed'extinctiondel'incendie.
Règle40:Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Nonobstantlesdispositionsdelaprésenterègle,tousleslocauxdemachinesde
catégorieAsontéquipésd'undispositiffixed'extinctiondel'incendie.1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—31
▼B
ANNEXE V
FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ, DU CERTIFICAT D'EXEMPTION
ET DE LA FICHE D'ÉQUIPEMENT
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—32
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—33
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—34
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—35
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—36
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—37
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—38
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—39
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—40
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—41
▼B
1997L0070—FR—29.11.2002—003.001—42