1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17janvier 1995
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne le
prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi quedu règlement (CE) n
o1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la
production de fécule de pomme de terre
(JO L 16 du 24.1.1995, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1949/95 de la Commissiondu 7 août 1995 L 187 6 8.8.1995
►M2Règlement (CE) no206/96 de la Commissiondu 2 février 1996 L 27 7 3.2.1996
►M3Règlement (CE) no1125/96 de la Commissiondu 24 juin1996 L 150 1 25.6.1996
►M4Règlement (CE) no2305/98 de la Commissiondu 26 octobre 1998 L 288 5 27.10.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17janvier 1995
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiementcompensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsique durèglement (CE)n
o1868/94 duConseil instituantunrégime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94(2), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le
montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de
terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996(
3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994,
instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de
pomme de terre(4), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no1868/94 institue un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terrepouvant bénéficier d'une aide communautaire; que ces contingents sont à
attribuer par les États membres sur la base de la quantité produite
pendant une période de référence et des investissements effectués par lesféculeries avant le 31 janvier 1994 et n'ayant pas donné lieu à uneproductionau cours de la période de référen ce; que les deux critèresrevêtent une importance égale; qu'il est nécessaire d'arrêter desdispositions prévoyant un ajustement proportionnel des attributions eu
égard au contingent pour garantir que ces dernières n'excèdent pas le
contingent d'un État membre;
considérant qu'il convient d'établir des conditions pour faire en sorte que
seuls les investissements réels ayant donné lieu à un accroissement autre
que négligeable de la production avant le 31 janvier 1994 soient pris en
considération par les États membres pour l'attribution du contingent;
considérant qu'il convient d'établir des conditions pour faire en sorte que
la réserve de 110000 tonnes, créée pour couvrir la production en
Allemagne au cours de la campagne 1996/1997, soit exclusivement
destinée aux cas où la production est issue d'investissements effectués àtitre irréversible avant le 31 janvier 1994 et uniquement aprèsépuisement de tout contingent constitué à la suite de la cessation desactivités commerciales des féculeries;
considérant qu'il est nécessaire de spécifier l'objet de contrats de culture
passés entre une féculerie et un producteur afin de prévenir la conclusionde contrats dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie; qu'ildevrait être interdit aux féculeries d'accepter la livraison de pommes deterre ne relevant pas d'un contrat de culture, cela pouvant mettre en
danger l'efficacité du régime de contingentement et le respect de la
condition prévoyant que le prix minimal visé à l'article 8 paragraphe 1du règlement (CEE) n
o1766/92 doit être payé pour toutes les pommes de
terre destinées à la production de fécule; que, toutefois, lorsque, pour desraisons climatiques, la production des pommes de terre soumises à uncontrat de culture dépasse la quantité initialement prévue ou présente
une teneur en fécule supérieure aux prévisions, les féculeries devraient
avoir la possibilité d'accepter ces pommes de terre à la conditiond'acquitter, pour cet achat, le prix minimal susmentionné;1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
(4)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 4.
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considérant que les pommes de terre ayant une teneur en fécule
inférieure à 13 % ne peuvent pas être considérées comme des pommesde terre féculières au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n
o1766/92;
que les pommes de terre présentant une teneur en fécule inférieure à
13 % ne devraient pas être acceptées par les féculeries; que, lorsqu'unefaible teneur en fécule est imputable aux conditions climatiques, laCommissiondevrait pouvoir autoriser, à la deman de d'unÉtat membre,l'acceptation de pommes de terre présentant une teneur en fécule d'au
moins 12,8 %;
considérant que, dans un souci de clarté, certaines des dispositions du
règlement (CEE) n
o1543/93 nécessaires à l'application du régime de
contingentement et compatibles avec celui-ci devraient être incorporéesdans le présent règlement;
considérant qu'il est nécessaire de définir des méthodes acceptables pour
la détermination du poids sous l'eau des pommes de terre et d'établir untableau indiquant la teneur en fécule correspondant à l'aide payable;
considérant qu'il convient d'introduire des mesures de contrôle
garantissant que seule la fécule produite en conformité avec lesdispositions du présent règlement donne lieu au versement de paiementscompensatoires ainsi qu'au paiement de la prime;
considérant que, afin de protéger les producteurs de pommes de terre
féculières il est indispensable que le prix minimal visé à l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92 soit acquitté pour toutes
les pommes de terre; qu'il est donc nécessaire de prévoir des sanctionspour les cas dans lesquels le prix minimal n'a pas été payé ou danslesquels les féculeries ont accepté des pommes de terre ne relevant pasd'uncon trat de culture;
considérant que des règles sont nécessaires pour garantir que la fécule
produite au-delà du sous-contingent attribué à une féculerie soit exportéesans restitution, comme le prévoit l'article 6 paragraphe 1 du règlement(CE) n
o1868/94; que des sanctions devraient être appliquées en cas
d'infraction;
considérant qu'il est nécessaire de préciser le sort à réserver aux sous-
contingents des féculeries qui fusionnent, changent de propriétaire oucessent leur activité commerciale;
considérant que, pour permettre aux États membres et à la Commission
de maîtriser le fonctionnement du régime de contingentement, ilconvient de spécifier le type d'informations que les féculeries doiventcommuniquer à l'État membre et que les États membres doiventcommuniquer à la Commission;
considérant que, le règlement (CEE) n
o1543/93 étant abrogé avec effet à
compter du 1erjuillet 1995, date à laquelle le régime de contingentement
entre en vigueur, il convient d'abroger le règlement (CEE) no1711/93 de
la Commission(1), modifié par le règlement (CE) no1993/94(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis émis par le comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre premier
DÉFINITIONS — RÉGIME DES CONTINGENTS
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «contingent»: le contingent par État membre prévu à l'article 2
paragraphe 1 du règlement (CE) no1868/94;1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 3
(1)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 84.
(2)J O noL 200 du 3. 8. 1994, p. 13.
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b) «sous-contingent»: la partie du contingent attribuée par l'État
membre à une féculerie;
c) «féculerie»:
— toute personne physique ou morale établie sur le territoire de
l'État membre concerné qui a touché la prime visée à l'article 1er
du règlement (CEE) no1543/93 pendant les campagnes 1990/
1991 à 1992/1993 ou pendant la campagne 1992/1993,
— par dérogationau premier tiret, dan s le cas spécifique des
investissements prévu à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéadu règlement (CE) n
o1868/94 pour l'Allemagne, toute personne
physique ou morale qui commence sa production au cours de lacampagne 1996/1997 dans les conditions de l'article 3 paragraphe
2 du présent règlement;
d) «producteur»: toute personne physique ou morale ou un groupement
de ces personnes, qui livre à une féculerie des pommes de terreproduites par elle-même ou par ses membres, ensonn om et pour soncompte, dans le cadre d'un contrat de culture conclu par elle ou ensonn om;
e) «contrat de culture»: tout contrat conclu entre un producteur ou un
groupement de producteurs, d'une part, et la féculerie, d'autre part;
f) «pommes de terre»: pommes de terre destinées à la fabrication de
fécule de pommes de terre visée à l'article 8 du règlement (CEE) n
o
1766/92 dont la teneur en fécule est d'au moins 13 %, saufapplication de l'article 6 paragraphe 2 second alinéa;
g) «fécule native»: la fécule produite du code NC 1108 1300 qui n'a
subi aucune transformation;
h) «fusion de féculeries»: la réunion en une féculerie unique de deux ou
de plusieurs féculeries;
i) «aliénation (changement de propriété) d'une féculerie»: le transfert
ou l'absorption du patrimoine d'une féculerie pourvue de sous-contingent au bénéfice d'une ou de plusieurs féculeries;
j) «aliénation (changement de propriété) d'une usine féculière»: le
transfert de propriété d'une unité technique comportant toutel'installation nécessaire à la fabrication de la fécule à une ouplusieurs féculeries, entraînant l'absorption partielle ou totale de la
productionde la féculerie qui tran sfère la propriété;
k) «location d'une usine»: le contrat de location d'une unité technique
comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication de la fécule,
en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins troiscampagnes de commercialisation consécutives avec une féculerieétablie dans le même État membre que celui où est implantée l'usineen cause si, après la prise d'effet de la location, la féculerie qui prend
en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production
comme une seule féculerie.
Article 2
Lorsqu'il est fait applicationde l'article 6, paragraphe 2, du règlemen t
(CE) n
o1868/94, les sous-contingents attribués sont adaptés en
conséquence au début de la campagne suivant le dépassement.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 4
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Titre II
RÉGIME DES PRIX ET DES PRIMES
Article 4
1. Un contrat de culture est conclu pour chaque campagne. Ce contrat
porte un numéro d'identification et comprend au minimum les éléments
suivants:
— le nom et l'adresse du producteur ou du groupement de producteurs,
— le nom et l'adresse de la féculerie,— les superficies cultivées, enhectares et enares,
— l'indication de la quantité de pommes de terre en tonnes, qui devrait
y être récoltée et livrée à la féculerie,
— l'indication de la teneur en fécule des pommes de terre, sur la base de
la teneur moyenne en fécule des pommes de terre livrées par ce
producteur à la féculerie pour les trois dernières campagnes ou, en
l'absence de cette dernière, sur la base de la teneur moyenne de lazone d'approvisionnement,
— l'engagement de la féculerie de verser au producteur le prix minimal
visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92.
2. Chaque féculerie doit transmettre à l'autorité compétente, au plus
tard le 31 mai précédant la campagne en cause, un bordereaurécapitulatif des contrats, mentionnant pour chaque contrat, outre lenuméro d'identification, le nom du producteur et le tonnage souscrit
exprimé enéquivalen t-fécule.
3. La somme exprimée en équivalent-fécule des quantités prévues
aux contrats de culture ne doit pas dépasser le sous-contingent établi
pour ladite féculerie.
4. Lorsque la quantité effectivement produite dans le cadre du contrat
de culture exprimée en équivalent-fécule dépasse la quantité prévue aucontrat, celle-ci peut être livrée, au choix de la féculerie, à condition quele prix minimal visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1766/92 soit payé pour cette quantité.
5. Il est interdit à une féculerie de prendre livraison de pommes de
terre non couvertes par un contrat de culture.
Article 5
La réceptiondes pommes de terre livrées aux féculeries est effectuée
dans les féculeries mêmes ou dans les centres de réception de celles-ci.
Les opérations décrites aux articles 6 et 8 sont effectuées au moment dela livraisonet sous l'autorité d'uncon trôleur agréé par l'État membre.
Article 6
1. Dans le cas où l'application de l'une des méthodes visées à l'annexe
I rend cette opération nécessaire, le poids brut des pommes de terre estdéterminé, pour chaque chargement, au moment de la livraison, parpesées comparatives du moyende tran sport encharge et à vide.
2. Les lots acceptés doivent avoir une teneur en fécule non inférieure
à1 3% .
Toutefois, les féculeries peuvent accepter des lots de pommes de terre
d'une teneur en fécule inférieure à 13 % pourvu que la quantité de fécule
qui pourrait être fabriquée de ces pommes de terre n'excède pas 1 % deleur sous-contingent. Dans ce cas, le prix minimal à payer sera celuivalable pour une teneur en fécule égale à 13 %.
3. Le poids net des pommes de terre est déterminé selon l'une des
méthodes décrites à l'annexe I.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 5
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Article 7
1. La prime aux féculeries est octroyée pourla fécule produite à partir
de pommes de terre de qualité saine, loyale et marchande, sur la base de
la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre utilisées,conformément aux taux fixés à l'annexe II, dans la limite de la quantitéde fécule correspondant à leur sous-contingent. ►
M3Aucune prime
n'est octroyée pour la fécule produite à partir de pommes de terre qui ne
sont pas de qualité saine, loyale et marchande ni pour la fécule produite
à partir de pommes de terre d'une teneur en fécule inférieure à 13 %,sauf application de l'article 6 paragraphe 2 second alinéa. ◄
Dans le cas où la teneur en fécule de pomme de terre est calculée par la
balance de Reimann ou la balance de Parow et où elle correspond à un
chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de
l'annexe II, les barèmes applicables sont ceux correspondant à ladeuxième ou à la troisième ligne.
2. Lorsque les lots livrés contiennent 25 % ou plus de pommes de
terre pouvant passer au travers d'un tamis à mailles carrées de 28
millimètres de côté, ci-après dénommées «grenaille», le poids net pris en
considération pour la détermination du prix minimal à payer par laféculerie est diminué comme suit.
Pourcentage de grenaille Pourcentage de diminution
de 25 à 30 % 10 %
de 31 à 40 % 15 %de 41 à 50 % 20 %
Si les lots contiennent plus de 50 % de grenaille, ils sont traités de gré à
gré et ne donnent lieu à aucune prime.
Le pourcentage de grenaille est déterminé en même temps que le poids
net.
3. Le respect du non-dépassement du sous-contingent par les
féculeries est effectué sur la base de la quantité et de la teneur enfécule des pommes de terre utilisées, conformément aux taux fixés àl'annexe II.
Article 7 bis
Le paiement compensatoire est octroyé aux producteurs pour les
pommes de terre qui sont de qualité saine, loyale et marchande, sur la
base de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre livrées,
conformément aux taux fixés à l'annexe II. Aucun paiement compensa-toire n'est octroyé pour les pommes de terre qui ne sont pas de qualitésaine, loyale et marchande ni pour les pommes de terre d'une teneur enfécule inférieure à 13 %, sauf application de l'article 6 paragraphe 2
second alinéa.
Article 8
La détermination de la teneur en fécule de pomme de terre est effectuée
à partir d'unpoids sous l'eau valable pour 5 050 grammes de pommes deterre fournies.
L'eau utilisée doit être propre, sans addition d'aucun élément, et sa
température doit être inférieure à 18 ºC.
Article 9
1. Un bulletin de réception est établi sous la responsabilité conjointe
de la féculerie, du contrôleur agréé et du fournisseur; la féculerie délivreun duplicata au producteur et conserve l'original en vue de laprésentation éventuelle à l'organisme chargé du contrôle des primes.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 6
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2. Le bulletin de réception comporte au minimum les éléments
suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent des opérations effectuéesconformément aux articles 5 à 8:
— date de la livraison,
— numéro de la livraison,— numéro du contrat de culture,
— nom et adresse du producteur,
— poids du moyen de transport à son arrivée à la féculerie ou au centre
de réceptionde celle-ci,
— poids du moyen de transport après déchargement et après évacuation
du fond de terre,
— poids brut de la livraison,— réductionexprimée enpourcen tage, appliquée sur le poids brut de la
livraisonenfon ctiondes impuretés et du poids de l'eau absorbéependant les opérations de lavage,
— réduction, exprimée en poids, appliquée sur le poids brut de la
livraisonenfon ctiondes impuretés,
— pourcentage de grenaille,— poids total net de la livraison (poids brut moins la réduction, y
compris la correctionpour la gren aille),
— teneur en fécule, exprimée en pourcentage ou poids sous l'eau,— prix unitaire à payer.
Article 10
La féculerie établit pour chaque producteur unbordereau de règlemen t
récapitulatif où sont consignées notamment les données suivantes:
— raisonsociale de la féculerie,
— nom et adresse du producteur,— numéro du contrat de culture,— date et numéro des bulletins de réception,— poids net de chaque livraison après réductions éventuelles visées à
l'article 9 paragraphe 2,
— prix unitaire par livraison,— somme totale due au producteur,
— sommes versées au producteur et date des versements,
— signature et cachet du féculier.
Titre III
PAIEMENTS — SANCTIONS
Article 11
1. Les versements suivants sont subordonnés:
a) dans le cas du paiement compensatoire prévu à l'article 8 paragraphe
2 du règlement (CEE) no1766/92, à la condition qu'il soit prouvé que
toute quantité pour laquelle ce paiement compensatoire est demandéa été payée à un prix non inférieur à celui visé à l'article 8 paragraphe1 dudit règlement au stade rendu usine, conformément aux taux fixésà l'annexe II;
b) dans le cas de la prime prévue à l'article 5 du règlement (CE) n
o1868/
94, à la condition:
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
par elle durant la campagne concernée,
— que la féculerie prouve qu'elle a payé un prix non inférieur à celui
visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1766/92 au
stade rendu usine aux producteurs de pommes de terre pour toutela quantité de pommes de terre produites dans la Communauté,utilisée dans la fabrication de la fécule,1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 7
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— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
à partir de pommes de terre couvertes par des contrats de culture,prévus à l'article 4.
2. Les preuves prévues au paragraphe 1 sont apportées par la
présentation du bordereau récapitulatif prévu à l'article 10, complété soit
de l'attestation du paiement par le producteur, soit d'un documentémanant de l'organisme financier ayant effectué le paiement sur ordre dela féculerie et attestant de la réalité de ce paiement.
Article 12
La prime et le paiement compensatoire sont versés par l'État membre sur
le territoire duquel la fécule de pomme de terre a été produite dans lesquatre mois suivant la date à laquelle les preuves prévues à l'article 11ont été apportées.
Dans un délai d'un mois après ces paiements, l'État membre concerné
notifie à la Commission les quantités de fécule de pomme de terre pourlesquelles la prime et le paiement compensatoire ont été payés.
Article 13
1. L'État membre instaure un régime de contrôle qui vise à vérifier,
sur place, outre la réalité des opérations constituant le droit à la prime etau paiement compensatoire, le non-dépassement du sous-contingentattribué à chaque féculerie. À cette fin, les contrôleurs ont accès à la
comptabilité matières et à la comptabilité financière des féculeries ainsi
qu'aux lieux de productionet de stockage.
Les contrôles portent, pendant chaque période de transformation, sur
l'ensemble des opérations réalisées durant le processus de fabrication, à
partir d'au moins 10 % de la quantité de pommes de terre fournie à la
féculerie.
2. L'État membre notifie à chaque féculerie, le cas échéant, les
quantités de fécule en dépassement de son sous-contingent.
3. Dans le cas où l'organisme compétent établit que les obligations
visées à l'article 11 paragraphe 1 point b) second tiret n'ont pas étérespectées par la féculerie et sous réserve des cas de force majeure, cettedernière est exclue totalement ou partiellement du bénéfice de la prime
selonles règles suivan tes:
— si le non-respect concerne une quantité de fécule inférieure à 20 %
de la quantité totale de fécule produite par cette féculerie, le montant
de la prime octroyée est réduit de cinq fois le pourcentage constaté,
— si le pourcentage en question est égal ou supérieur à 20 %, aucune
prime n'est octroyée.
4. Dans le cas où il serait constaté que l'interdiction prévue à l'article
4 paragraphe 5 n'est pas respectée, la prime octroyée pour le sous-contingent est réduite selon les modalités suivantes:
— si le contrôle indique une quantité en équivalent-fécule acceptée par
la féculerie inférieure à 10 % de son sous-contingent, le montanttotal des primes à verser à la féculerie pour la campagne en questionest réduit de 10 fois le ►
M3pourcentage constaté ◄,
— si ladite quantité non couverte par des contrats de culture est
supérieure à la limite prévue au premier tiret, aucune prime n'est
octroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie est excluedu bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
4bis. Si, contrairement aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2, la
fécule qui pourrait être fabriquée à partir des lots acceptés ayant uneteneur en fécule inférieure à 13 %:
— excède 1 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n'est
octroyée pour la quantité en dépassement. En outre, la prime1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 8
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octroyée pour le sous-contingent est réduite de dix fois le
pourcentage du dépassement constaté,
— excède 11 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n'est
octroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie est excluedu bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
5. Les vérifications effectuées en vertu du présent article ne font pas
obstacle à l'exercice éventuel d'autres contrôles par les autoritéscompétentes.
Article 14
1. L'exportationvisée à l'article 6 du règlemen t (CE) n
o1868/94 est
considérée comme effectuée lorsque:
a) la preuve visée à l'article 15 paragraphe 2 est enla possessionde
l'organisme compétent de l'État membre de production, quel que soitl'État membre d'exportationde la fécule;
b) la déclarationd'exportationencause est acceptée par l'État membre
d'exportationavan t le 1
erjanvier suivant la fin de la campagne de
commercialisationau cours de laquelle la fécule a été produite;
c) la fécule en cause a quitté le territoire douanier de la Communauté au
plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1erjanvier visé
au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution.
Sauf cas de force majeure, si l'ensemble des conditions prévues au
premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de fécule en cause en
dépassement du sous-contingent est considérée comme écoulée sur le
marché intérieur.
2. En cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre
sur le territoire duquel la fécule a été produite arrête les mesuresnécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.
Lorsque la fécule est exportée à partir du territoire d'unÉtat membre
autre que celui où elle a été produite, ces mesures sont prises après avisdes autorités compétentes de cet État membre.
3. Pour l'application du présent règlement, les dispositions de l'article
34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission(1) ne peuvent être
invoquées.
Article 15
1. Par dérogationà l'article 12 du règlemen t (CEE) no891/89 de la
Commission(2), la garantie de certificat est égale à 23 écus par tonne.
2. La preuve que les conditions visées à l'article 14 paragraphe 1
premier alinéa ont été remplies par la féculerie en cause est à apporter àl'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel la féculea été produite avant le 1
eravril suivant la fin de la campagne de
commercialisationau cours de laquelle la fécule a été produite.
3. La preuve est apportée par la présentation:
a) d'uncertificat d'exportationdélivré, à la féculerie encause, par
l'organisme compétent de l'État membre visé au paragraphe 2 et
comportant l'une des mentions suivantes, par dérogation à l'article 5du règlement (CEE) n
o1620/93 de la Commission(3):
— Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo 6
del Reglamento (CE) no1868/94,
— Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr.
1868/94,1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 9
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(3)J O noL 155 du 26. 6. 1993, p. 29.▼B
▼B
— Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG)
Nr. 1868/94,
—Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύµφωνα µε το άρθρο 6 του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1868 /94,
— For export without refund under Article 6 of Regulation No (EC)
(SIC! (EC) No) 1868/94,
— À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du
règlement (CE) no1868/94,
— Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del
regolamento (CE) n. 1868/94,
— Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94
zonder restitutie uit te voeren,
— A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6odo
Regulamento (CE) no1868/94,
— Viedääntuetta asetuksen(EY) N:o 1868/94 6 artiklanmukaisesti,— För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr
1868/94.
b) de documents visés aux articles 30 et 31 du règlement (CEE) n
o3719/
88 de la Commission(1) nécessaires à la libération de la garantie;
c) d'une déclaration de la féculerie attestant que la fécule a été produite
par elle;
d) et, dans le cas visé au paragraphe 4, lorsque le déstockage intervient:
— avant l'acceptation de la déclaration d'exportation visée à l'article
14 paragraphe 1 point b), d'une preuve complémentaire établiepar les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu le
stockage
ou
— après l'acceptationde la déclarationd'exportationvisée à l'article
14 paragraphe 1 point b), d'une preuve complémentaire, au sensde l'article 31 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o3719/
88, établie par les autorités douanières de l'État membre où a eu
lieu le stockage.
La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, attester du
déstockage du produit en cause ou de la quantité correspondante desubstitutionau sen s du paragraphe 4.
4. Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en
vue de son exportation, dans un silo, magasin ou réservoir situé dans unlieu extérieur à l'usine du fabricant dans l'État membre de production,
voire dans un autre État membre, et dans lequel sont stockées d'autres
fécules enl'état produites par d'autres féculeries ou par la féculerie encause, sans possibilité d'en distinguer l'identité physique, l'ensemble desproduits ainsi stockés doivent être placés sous un contrôle administratifprésentant des garanties équivalant à celles du contrôle douanier jusqu'à
l'acceptationde la déclarationd'exportationvisée à l'article 14 para-
graphe 1 point b) et se trouver sous contrôle douanier à partir de laditeacceptation.
Article 15 bis
Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vrac
sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche prévue pour
l'avance de la restitution tel que défini par le règlement (CEE) n
o565/80
du Conseil(2), cette fécule peut, en sus des manipulations visées à
l'article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3665/87, être mélangée
dans le même lieu de stockage avec d'autres fécules relevant de la même
sous-position de la nomenclature utilisée pour les restitutions, présentant
les mêmes caractéristiques techniques et répondant aux conditionsrequises pour l'octroi des restitutions à l'exportation et se trouvant1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 10
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M2
▼M2
également placées sous le régime du règlement (CEE) no3665/87 ou du
règlement (CEE) no565/80.
Article 16
1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 14 paragraphe 1 second
alinéa, sont considérées comme ayant été écoulées sur le marchéintérieur, l'État membre concerné perçoit, pour la fécule native ou tout
produit dérivé de l'annexe du règlement (CE) n
o1518/95 de la
Commission(1), ou entrant dans le champ du règlement (CE) no1222/
94 de la Commission(2), un montant forfaitaire calculé par tonne de
fécule native et égal au droit du tarif douanier commun applicable partonne de fécule du code NC 110813 00 au cours de la campagne decommercialisation pendant laquelle la fécule ou le produit dérivé ont été
produits, augmenté de 10 %.
2. L'État membre concerné communique le montant total à payer aux
féculeries encause, avan t le 1
ermai qui suit le 1erjanvier visé à l'article
14 paragraphe 1 point b).
Ce montant total est à payer par les féculeries en cause au plus tard le 20
mai de la même année.
Article 17
1. En cas de fusion ou d'aliénation de féculeries et en cas d'aliénation
d'usines féculières, les sous-contingents visés à l'article 2 paragraphe 2du règlement (CE) n
o1868/94 sont modifiés comme suit:
a) encas de fusionde féculeries, l'État membre attribue à l'en treprise
résultant de la fusion un sous-contingent égal à la somme des sous-
contingents attribués, avant la fusion, aux féculeries fusionnées;
b) en cas d'aliénation (changement de propriété) d'une féculerie, l'État
membre attribue, pour la productionde fécule, à la féculerie
aliénataire le sous-contingent de la féculerie aliénée; s'il y a plusieurs
féculeries aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantitésde productionde fécule absorbées par chacun e d'elles;
c) en cas d'aliénation (changement de propriété) de l'usine, l'État
membre diminue le sous-contingent de la féculerie qui transfère lapropriété de l'usine et augmente le sous-contingent de la féculerie oudes féculeries qui acquièrent l'usine en cause de la quantitéretranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
2. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles
visées au paragraphe 1:
a) d'une féculerie;
b) d'une ou de plusieurs usines d'une féculerie,
l'État membre peut attribuer les sous-contingents concernés par la
cessationà un e ou plusieurs féculeries.
3. En cas de location d'une usine appartenant à une féculerie, l'État
membre doit réduire le sous-contingent de la féculerie qui donne enlocation cette usine et attribuer la partie du sous-contingent retranché àla féculerie qui prend en location l'usine pour y produire de la fécule.
S'il est mis fin à la location avant l'échéance visée à l'article 1
erpoint k),
l'adaptation du sous-contingent effectuée en vertu du premier alinéa est
rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle lalocationa pris effet.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 11
(1)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(2)J O noL 136 de 31. 5. 1994, p. 5.▼B
▼M2
▼B
▼M2
4. Si, à la suite de l'applicationdu paragraphe 1 poin t a), la
production cesse dans les usines d'une ou de plusieurs féculeries ayantfusionné, menaçant ainsi gravement la production continue de pommes
de terre pour la fabrication de fécule dans la zone ayant préalablement
approvisionné cette ou ces féculeries:
— l'État membre peut enjoindre à l'entreprise fusionnée de transférer à
l'État membre le sous-contingent initialement alloué à l'entreprisedont les usines ont entre-temps cessé de produireet
— tout contingent transféré conformément au premier tiret peut être
réalloué par l'État membre à toute féculerie existante qui entreprendde fabriquer de la fécule dans la zone concernée.
Article 18
Les mesures visées à l'article 17 produisent leurs effets lorsque la
cessation d'activité de la féculerie ou de l'usine, la fusion ou l'aliénation
interviennent:
a) entre le 1
erjuillet et le 31 mars suivant, pour la campagne de
commercialisation en cours pendant cette période;
b) entre le 1eravril et le 30 juin d'une même année, pour la campagne de
commercialisationsuivan t cette période.
Titre IV
COMMUNICATIONS
Article 19
1. Les féculeries communiquent aux autorités compétentes au plus
tard le 30 avril de chaque campagne:
— les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)n
o1766/92,
— les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l'article 5
du règlement (CE) no1868/94.
2. Lorsqu'il est fait applicationde l'article 17, les États membres
fournissent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaquecampagne, toutes les données détaillées y relatives accompagnées desjustificatifs montrant que les conditions prévues sont remplies.
Article 20
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 30
juinde chaque campagn e:
a) les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)
n
o1766/92;
b) les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l'article 5
du règlement (CE) no1868/94;
c) les quantités et les sous-contingents pour les féculeries affectées par
l'applicationde l'article 6, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no1868/
94 pendant la campagne ainsi que les sous-contingents disponiblespour la campagne suivante;
d) les quantités à exporter sans restitution conformément à l'article 6 du
règlement (CE) n
o1868/94;
e) les quantités visées à l'article 13, paragraphes 3 et 4, du présent
règlement;
f) les quantités visées à l'article 16 du présent règlement.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 12
▼B
▼M4
▼B
Titre V
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer les montants respectifs
du prix minimal, de la prime et du paiement compensatoire en monnaie
nationale, correspond à celui valable le jour de la réception des pommesde terre par la féculerie.
Article 22
Le règlement (CEE) n
o1711/93 est abrogé à partir du 1erjuillet 1995.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995, sauf les articles 1er, 2 et 3 qui
sont applicables immédiatement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 13
▼B
ANNEXE I
Méthode A
Le poids net des pommes de terre est déterminé par prélèvement d'échantillons.
Le prélèvement est effectué en plusieurs endroits du moyen de transport et à trois
niveaux différents: supérieur, moyen, inférieur.
Le fond de terre est évacué avant la pesée à vide du moyen de transport.Le prélèvement dont le poids est vérifié est au minimum de 20 kilogrammes.
Les tubercules sont lavés, débarrassés de leurs impuretés et pesés à nouveau.
Le poids constaté est diminué de 2 % pour tenir compte de la quantité d'eau
absorbée durant les opérations de lavage. Le résultat constitue la diminution totale
à opérer sur 1 000 kilogrammes de pommes de terre.
Méthode B
Les pommes de terre constituant un lot appartenant à un seul producteur sont
rassemblées dans les silos.
Les pommes de terre sont lavées, les impuretés sont éliminées et le poids réel
total des pommes de terre rassemblées dans les silos est déterminé en tenant
compte de 2 % d'eau absorbée.
Méthode C
1. Cette méthode qui vise à la détermination du poids réel des pommes de terre
est applicable lorsque plusieurs lots appartenant à des producteurs différents
sont rassemblés dans un même silo à condition que les producteurs se soient
préalablement mis d'accord sur l'utilisation de cette méthode.
Avant de déterminer le poids réel de l'ensemble des lots, le poids net de
chaque lot est déterminé par application de la méthode A.
2. Les pommes de terre rassemblées dans le silo sont ensuite lavées, leurs
impuretés éliminées et leur poids réel total est déterminé en tenant compte de
2 % d'eau absorbée.
3. Si la pesée de l'ensemble des lots des pommes de terre lavées donne des
résultats différents de la somme des résultats obtenus par application de la
méthode A, la correction suivante est apportée: le poids total visé au point 2
est multiplié successivement par le poids net de chaque lot tel qu'il résulte de
la méthode A.
Chaque résultat est divisé par le total du poids net des différents lots
déterminés par application de la méthode A.1995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 14
▼M1
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II —
ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Peso bajo agua
de 5 050 g de
patatas (en
gramos)Tenor en fécula
de patatas (en
porcentaje)Cantidad de
patatas necesa-
rias para la
fabricaciónde
1 000 kg de
fécula (enkilo-
gramos)Precio mínimo a
percibir por los
productores para
1000 kg de
patatas (enecus)Prima a percibir
por el fabricante
de fécula para
1 000 kg de
patatas (enecus)Pago compensa-
torio que debe
percibir el
productor por
1000 kg de
patatas (enecus)
Vægt under
vand af 5 050 g
kartofler (g)Kartoflernes
stivelsesindhold
(vægtprocent)Kartoffel-
mængde, der
medgår til
fremstilling af
1 000 kg stivelse
(kg)Producentens
mindstepris pr.
1 000 kg karto-
fler (ECU)Præmie at betale
kartoffelstivel-
sesfabrikanten
pr. 1 000 kg
kartofler (ECU)Udlignings-
beløb, som
producenten
modtager for
1 000 kg karto-
fler (i ECU)
Unterwasserge-
wicht von
5 050 g Kartof-
feln(inGramm)Stärkegehalt der
Kartoffeln(in
Prozent)Zur Erzeugung
von1 000 kg
Kartoffelstärke
nötige Kartof-
felmenge (in
Kilogramm)Dem Erzeuger
für 1 000 kg
Kartoffelnzu
zahlender
Mindestpreis (in
ECU)Dem Stärkeer-
zeuger für
1 000 kg
Kartoffelnzu
zahlende Prämie
(inECU)Dem Erzeuger
für 1 000 kg
Kartoffelnzu
zahlende
Ausgleichszah-
lung (in ECU)
Βάρος υπό το
ύδωρ5 050 g
πατατών (σε
γραµµάρια)Περιεκτι-
κότητα σε
άµυλο των
πατατών ( %)Ποσότητα
πατατών
απαραίτητη
για παραγωγή
1 000 kg
αµύλου (σε
χιλιόγραµµα)Ελάχιστη τιµή
προς είσπραξη
από τον παρα-
γωγό για
1 000 kg
πατατών (σε
Ecu)Πριµοδότηση
προς πληρωµή
στον παραγωγό
για1 000 kg
πατατών (σε
Ecu)Eξισωτική
πληρωµή που
καταβάλλεται
στον παραγωγό
για1000 kg
πατατών (σε
Ecu)
Underwater
weight of
5050 g of pota-
toes (grams)Starch content
of potatoes (%)Quantity of
potatoes for the
manufacture of
1 000 kg of
starch (kg)Minimum price
to be paid to the
potato producer
per 1 000 kg of
potatoes (ECU)Premium to be
paid to the
starch producer
per 1 000 kg of
potatoes (ECU)Compensatory
payment to be
paid to the
producer per
1 000 kg pota-
toes (ECU)
Poids sous l'eau
de 5 050 g de
pommes de terre
(engrammes)Teneur en fécule
de la pomme de
terre (enpour-
centage)Quantité de
pommes de terre
nécessaire à la
fabricationde
1 000 kg de
fécule (enkilo-
grammes)Prix minimal à
percevoir par le
producteur pour
1000 kg de
pommes de terre
(enécus)Prime à perce-
voir par le
féculier pour
1 000 kg de
pommes de terre
(enécus)Paiement
compensatoire à
percevoir par le
producteur pour
1000 kg de
pommes de terre
(enécus)
Peso sotto
l'acqua di
5 050 g di patate
(ingrammi)Tenore in fecola
delle patate (in
%)Quantità di
patate neces-
saria alla
fabbricazione di
1 000 kg di
fecola (inkg)Prezzo minimo
da percepire dal
produttore per
1000 kg di
patate (inecu)Premio da
percepire dal
fabbricante di
fecola per
1 000 kg di
patate (inecu)Pagamento
compensativo al
produttore per
1000 kg di
patate (inecu)
Onderwaterge-
wicht van
5 050 g aardap-
pelen(ing)Zetmeelgehalte
vande aardap-
pelen(in%)Hoeveelheid
aardappelen
benodigd voor
de vervaardiging
van1000 kg
zetmeel (inkg)Minimaal door
de producent te
ontvangen prijs
per 1 000 kg
aardappelen(in
ecu)Door de
zetmeelprodu-
cent te
ontvangen
premie per
1 000 kg
aardappelen(in
ecu)Aande teler
verschuldigd
compensatiebe-
drag voor
1 000 kg
aardappelen(in
ecu)
Peso debaixo de
água de 5 050 g
de batata (em
gramas)Teor de fécula
de batata (em
percentagem)Quantidade de
batata de
1 000 kg de
fécula (em
quilogramas)Preço mínimo a
cobrar 1 000 kg
de batata (em
ecus)Subsídio a
cobrar pelo
1 000 kg de
batata (em ecus)Pagamento
compensatório
relativamente a
1000 kg de
batata (em ecus)
5 050 g
perunoita vede-
nalainen paino
(grammoina)Perunoiden
tärkkelyspitoi-
suus (prosent-
teina)1 000 tärkkelys-
kilonvalmistuk-
seentarvittava
perunamäärä
(kilogram-
moina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita
maksettava
vähimmäishinta
(ecuina)Tärkkelyksen-
tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita
maksettava
palkkio (ecuina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita
maksettava
tasausmaksu
(ecuina)
Vikt under
vattenav5 050g
potatis (g)Potatisens
stärkelseinnehåll
(%)Potatiskvantitet
för framställning
av 1000 kg
stärkelse (kg)Minimipris att
betala till pota-
tisproducenten
för 1 000 kg
potatis (ecu)Bidrag att betala
till stärkelsepro-
ducenten för
1 000 kg potatis
(ecu)Kompensations-
betalning till
producenten för
1000 kg potatis
(ecu)
1234561995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 15
▼M1
123456
352 13,0 6 533 32,11 3,405 13,31
353 13,1 6 509 32,23 3,417 13,36354 13,1 6 486 32,34 3,429 13,40355 13,2 6 463 32,46 3,441 13,45356 13,2 6 439 32,58 3,453 13,50357 13,3 6 416 32,70 3,466 13,55
358 13,3 6 393 32,81 3,478 13,60
359 13,4 6 369 32,94 3,490 13,65360 13,4 6 346 33,06 3,502 13,70361 13,5 6 322 33,18 3,526 13,75362 13,5 6 299 33,30 3,528 13,80363 13,6 6 276 33,43 3,550 13,85364 13,6 6 252 33,55 3,562 13,91365 13,7 6 229 33,68 3,574 13,96366 13,7 6 206 33,80 3,586 14,01367 13,8 6 182 33,93 3,598 14,06368 13,8 6 159 34,06 3,610 14,12
369 13,9 6 136 34,19 3,623 14,17
370 13,9 6 112 34,32 3,647 14,22371 14,0 6 089 34,35 3,659 14,28372 14,0 6 065 34,59 3,671 14,33373 14,1 6 047 34,69 3,683 14,38374 14,1 6 028 34,80 3,695 14,42375 14,2 6 005 34,93 3,707 14,48376 14,2 5 981 35,07 3,719 14,54377 14,3 5 963 35,18 3,731 14,58378 14,3 5 944 35,29 3,743 14,63379 14,4 5 921 35,43 3,755 14,68380 14,4 5 897 35,57 3,780 14,74
381 14,5 5 879 35,68 3,780 14,79
382 14,5 5 860 35,80 3,804 14,84383 14,6 5 841 35,92 3,816 14,88384 14,6 5 822 36,03 3,828 14,93385 14,7 5 799 36,18 3,840 14,99386 14,7 5 776 36,32 3,852 15,05387 14,8 5 757 36,44 3,864 15,10388 14,8 5 738 36,56 3,876 15,15389 14,9 5 720 36,67 3,888 15,20390 14,9 5 701 36,80 3,900 15,25391 15,0 5 682 36,92 3,912 15,30392 15,0 5 664 37,04 3,924 15,35
393 15,1 5 626 37,29 3,961 15,45
394 15,2 5 607 37,41 3,973 15,51395 15,2 5 589 37,53 3,985 15,56396 15,3 5 570 37,66 3,997 15,61397 15,3 5 551 37,79 4,009 15,66398 15,4 5 542 37,85 4,021 15,69399 15,4 5 533 37,91 4,021 15,711995R0097 — FR — 03.11.1998 — 002.001 — 16
▼M1
123456
400 15,4 5 523 37,98 4,033 15,74
401 15,5 5 486 38,24 4,057 15,85402 15,6 5 467 38,37 4,069 15,90403 15,6 5 449 38,50 4,081 15,96404 15,7 5 430 38,63 4,093 16,01405 15,7 5 411 38,77 4,118 16,07406 15,8 5 393 38,90 4,130 16,12407 15,8 5 374 39,04 4,142 16,18408 15,9 5 364 39,11 4,154 16,21409 15,9 5 355 39,17 4,154 16,24410 15,9 5 346 39,24 4,166 16,26411 16,0 5 327 39,38 4,178 16,32412 16,0 5 308 39,52 4,190 16,38413 16,1 5 280 39,73 4,214 16,47414 16,2 5 266 39,84 4,226 16,51415 16,2 5 252 39,94 4,238 16,55416 16,3 5 234 40,08 4,250 16,61417 16,3 5 215 40,23 4,263 16,67418 16,4 5 206 40,30 4,275 16,70
419 16,4 5 196 40,37 4,287 16,73
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