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"B RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
(JO L 214 du 13.8.1999, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2075/2000 de la Commission du 29 septembre
2000L 246 46 30.9.2000
"M2 Règlement (CE) no672/2001 de la Commission du 2 avril 2001 L 93 28 3.4.2001
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 30.12.1999, p. 75 (1750/1999)1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant
certains règlements (1), et notamment ses articles 34 et 50,
(1) considérant que le règlement (CE) no1257/1999 institue un cadre
juridique unique pour le soutien au développement rural par le
FEOGA et détermine en particulier, dans son titre II, les mesures
éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d’égalité; que
ledit cadre s’applique au soutien au développement rural dans
l’ensemble de la Communauté;
(2) considérant qu’il y a lieu d’adopter des modalités d’application
pour compléter ce cadre; qu’il importe que lesdites modalités
d’application répondent au principe de subsidiarité et se limitent
dès lors à celles qu’il est nécessaire d’adopter au niveau
communautaire;
(3) considérant qu’il convient que les modalités d’application fixant
les critères d’éligibilité pour les différentes mesures de dévelop-
pement rural prennent en considération l’expérience acquise avec
les instruments existants mis en œuvre en vertu des différents
règlements du Conseil abrogés par l’article 55, paragraphe 1, du
règlement (CE) no1257/1999;
(4) considérant que, en ce qui concerne le soutien aux investissements
dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de
transformation ainsi que le soutien en faveur des jeunes
agriculteurs, le règlement (CE) no1257/1999 fixe trois conditions
de base; qu’il importe de définir le moment auquel lesdites
conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d’un soutien
à l’investissement, celle relative à la démonstration de la viabilité
économique d’une exploitation agricole, laquelle démonstration
doit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de
cette exploitation;
(5) considérant que, en ce qui concerne les investissements dans les
exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation, le
soutien communautaire est conditionné par l’existence de
débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés;
qu’il y a lieu d’établir des modalités d’application en ce qui
concerne l’évaluation desdits débouchés commerciaux;
(6) considérant qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enseignement
agricole ou sylvicole normal le soutien accordé à la formation
professionnelle;
(7) considérant qu’il n’y a lieu de fonder les conditions en matière de
soutien à la préretraite sur l’expérience acquise dans le cadre du
régime de soutien institué par le règlement (CEE) no2079/92 du
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2773/95 de la Commission (3);
(8) considérant qu’il est nécessaire de résoudre les problèmes
spécifiques résultant du transfert d’une exploitation par plusieurs!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91.
(3) JO L 288 du 1.12.1995, p. 37.1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 2
cédants et du transfert d’une exploitation par un agriculteur en
fermage;
(9) considérant que, dans les zones défavorisées, des indemnités
compensatoires relatives aux superficies utilisées en commun par
plusieurs agriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacun
d’entre eux proportionnellement à son droit d’utilisation;
(10) considérant qu’il y a lieu de fonder les modalités d’application en
matière de soutien agroenvironnemental sur l’expérience acquise
dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CEE)
no2078/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2772/95 de la Commission (2), et de prendre notamment
en considération les règles existantes du règlement (CE) no746/96
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no435/97 (4);
(11) considérant que la définition de conditions minimales à respecter
par les agriculteurs dans le cadre des différents engagements
agroenvironnementaux doit assurer une application équilibrée du
soutien, compte tenu des ses objectifs, et contribuera ainsi au
développement rural durable;
(12) considérant qu’il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux
investissements destinés à améliorer la transformation et la
commercialisation des produits agricoles; que, compte tenu de
l’expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué
par le règlement (CE) no951/97 du Conseil (5), il convient de
fonder lesdits critères de choix sur des principes généreux plutôt
que sur des règles sectorielles;
(13) considérant qu’il y a lieu, en ce qui concerne les régions
ultrapériphériques, de déroger sous certaines conditions à la
disposition de l’article 28, paragraphe 1, deuxième tiret, du
règlement (CE) no1257/1999, selon lequel le soutien est exclu
pour les investissements dans la transformation ou la commercia-
lisation de produits provenant de pays tiers;
(14) considérant que certaines forêts qui sont exclues du soutien
accordé à la sylviculture en vertu de l’article 29, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1257/1999, doivent faire l’objet d’une
définition plus précise;
(15) considérant qu’il convient de fixer dans le détail les conditions du
soutien au boisement de terres agricoles et des paiements accordés
pour les activités visant à préserver et à améliorer la stabilité
écologique des forêts;
(16) considérant que, en vertu de l’article 33 du règlement (CE)
no1257/1999, un soutien est accordé à d’autres mesures liées aux
activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activités
rurales, pour autant qu’elles ne relèvent pas du champ d’ap-
plication de toute autre mesure de développement rural; que,
compte tenu de la diversité des mesures susceptibles de relever
dudit article, il s’avère opportun de laisser en premier lieu aux
États membres le soin de déterminer les conditions du soutien
dans le cadre des programmes;
(17) considérant qu’il y a lieu d’établir des règles communes à
plusieurs mesures, garantissant, notamment, l’application des
principes de bonnes pratiques agricoles habituelles lorsque des
mesures font référence à un tel critère et assurant la flexibilité
nécessaire en ce qui concerne les engagements de longue durée
pour tenir compte d’événements qui pourraient les affecter, sans
toutefois mettre en cause l’efficacité de la mise en œuvre des
différentes mesures de soutien;!B
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
(2) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.
(3) JO L 102 du 25.4.1996, p. 19.
(4) JO L 67 du 7.3.1997, p. 2.
(5) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 3
(18) considérant qu’il y a lieu de distinguer clairement le financement
du soutien en faveur du développement rural et celui du soutien
dans le cadre des organisations communes de marché; que toute
exception au principe selon lequel les mesures relevant du champ
d’application des régimes de soutien dans le cadre des
organisations communes de marché ne sont pas éligibles au
soutien en faveur du développement rural doit être proposée par
les États membres dans le cadre de leurs programmes de
développement rural en fonction de leurs besoins spécifiques et
conformément à une procédure transparente;
(19) considérant qu’il importe que les paiements effectués dans le
cadre du développement rural soient versés intégralement aux
bénéficiaires;
(20) considérant qu’il y a lieu d’établir des modalités d’application en
matière de présentation et de révision des plans de développement
rural;
(21) considérant que, pour faciliter l’établissement des plans de
développement rural ainsi que leur examen et leur approbation
par la Commission, il convient de fixer des règles communes en
ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des
dispositions figurant notamment à l’article 43 du règlement (CE)
no1257/1999;
(22) considérant qu’il y a lieu de fixer des conditions de modification
des documents de programmation de développement rural pour
permettre un examen efficace et rapide des modifications par la
Commission;
(23) considérant qu’il importe que seules les modifications subs-
tantielles des documents de programmation de développement
rural soient soumises à la procédure du comité de gestion; qu’il
convient que les autres modifications soient décidées par les États
membres et notifiées à la Commission;
(24) considérant qu’il y a lieu d’établir des dispositions détaillées en
matière de planification financière et de participation au
financement en ce qui concerne les mesures financées par le
FEOGA, section «Garantie», conformément à l’article 35,
paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1257/1999;
(25) considérant qu’il convient, à cet égard, que les États membres
informent régulièrement la Commission de la situation du
financement des mesures de développement rural;
(26) considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures garantissant
l’utilisation efficace des crédits affectés au soutien au dévelop-
pement rural, et notamment de prévoir l’octroi d’une première
avance ainsi que l’adaptation des dotations en fonction des besoins
et des résultats antérieurs;
(27) considérant qu’il y a lieu d’appliquer les règles générales
concernant la discipline budgétaire, notamment celles relatives
aux déclarations incomplètes ou incorrectes des États membres,
en plus des règles spécifiques établies par le présent règlement;
(28) considérant que le détail de l’administration financière des
mesures de développement rural sera régi par les règles adoptées
pour la mise en œuvre du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole
commune (1);
(29) considérant qu’il y a lieu d’établir les procédures et exigences en
matière de suivi et d’évaluation sur la base des principes
s’appliquant à d’autres mesures de soutien communautaire,
notamment de ceux résultant du règlement (CE) no1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (2);!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 4
(30) considérant que les dispositions administratives doivent permettre
d’améliorer l’administration, le suivi et le contrôle du soutien en
faveur du développement rural; que, dans un souci de simplicité,
les mesures doivent, dans la mesure du possible, faire appel à des
règles existantes, telles que le système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CEE) no3508/92 du Conseil (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1036/1999 (2), et
par le règlement (CE) no3887/92 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 (4),
(31) considérant qu’il y a lieu de prévoir un régime de sanctions tant au
niveau de la Communauté qu’à celui des États membres;
(32) considérant qu’il convient d’abroger les règlements de la
Commission (CEE) no2084/80 (5), (CEE) no220/91 (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1183/98 (7), (CE)
no860/94 (8), (CE) no1025/95 (9), (CE) no1054/94 (10), (CE)
no1282/94 (11), (CE) no1404/94 (12), (CE) no1682/94 (13), (CE)
no1844/94 (14) et (CE) no746/96 ainsi que les décisions de la
Commission 92/522/CEE (15) et 94/173/CE (16), dont les disposi-
tions sont devenues obsolètes ou seront remplacées par les
dispositions du présent règlement;
(33) considérant que le Comité des structures agricoles et du
développement rural n’a pas émis d’avis dans le délai imparti
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET
Article premier
Le présent règlement fixe certaines modalités d’application du règlement
(CE) no1257/1999.
CHAPITRE II
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION 1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article 2
Les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no1257/1999
doivent être remplies à la date à laquelle de la décision individuelle
d’accorder un soutien est adoptée.!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30.7.1998, p. 23.
(5) JO L 203 du 5.6.1980, p. 9.
(6) JO L 26 du 31.1.1991, p. 15.
(7) JO L 164 du 9.6.1998, p. 5.
(8) JO L 99 du 19.4.1994, p. 7.
(9) JO L 112 du 3.5.1994, p. 27.
(10) JO L 115 du 6.5.1994, p. 6.
(11) JO L 140 du 3.6.1994, p. 14.
(12) JO L 154 du 21.6.1994, p. 8.
(13) JO L 178 du 12.7.1994, p. 42.
(14) JO L 192 du 28.7.1994, p. 9.
(15) JO L 329 du 16.11.1992, p. 1.
(16) JO L 79 du 23.3.1994, p. 29.1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 5
Toutefois, lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se
conformer à des normes minimales nouvellement requises dans le
domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux;
le soutien peut être accordé en vue de remplir ces nouvelles normes.
Dans ce cas, un délai peut être prévu pour le respect desdites normes
minimales si un tel délai s’avère nécessaire pour régler les problèmes
particuliers qui se posent pour remplir les normes en question et s’il est
conforme à la législation spécifique concernée.
Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones rurales dont
les difficultés structurelles dues à la dimension économique très réduite
des exploitations rendent particulièrement difficile le respect des
conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no1257/1999, les
États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2002, et sans préjudice de
l’article 37, paragraphe 1, dudit règlement et du deuxième point du
présent article, prévoir un soutien pour des investissements, dont le coût
total est inférieur à 25 000 euros, visant à permettre le respect de ces
conditions dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la
décision d’octroi du soutien.
Article 3
1. Aux fins de l’article 6 du règlement (CE) no1257/1999, l’existence
de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveau approprié
en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d’investissements;
c) les capacités existantes et prévues.2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de
toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisa-
tions communes de marché.
3. Lorsque, dans le cadre d’une organisation commune de marché, il
existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien
communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations
ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour
effet d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations
ne peut faire l’objet d’un soutien.
Article 4
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agriculteurs,
les pourcentages maximaux du volume d’investissement éligible visés à
l’article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE)
n
o1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant
atteindre cinq ans après l’installation.
2. L ’article 5, deuxième alinéa 2, s’applique également aux investis-
sements réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinq
ans après l’installation.
SECTION 2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 5
Les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1257/1999 doivent être remplies à la date à laquelle la décision
individuelle d’accorder un soutien est adoptée. "M1Toutefois, en ce
qui concerne les demandes introduites pour la première fois au cours de!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 6
l’année 2000, la condition visée à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret,
du règlement (CE) no1257/1999 doit être remplie lors de la présentation
de la demande. 3
Toutefois, en ce qui concerne les connaissances et les compétences
professionnelles, la viabilité économique et les normes minimales
requises en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des
animaux, un délai ne dépassant pas trois ans après l’installation peut être
prévu pour le respect desdites conditions si une période d’adaptation
s’avère nécessaire pour faciliter l’établissement du jeune agriculteur ou
l’adaptation de la structure de son exploitation.
SECTION 3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les cours
ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux du degré
secondaire ou supérieur de l’enseignement agricole ou sylvicole.
SECTION 4
Préretraite
Article 7
Lorsqu’une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien global
est limité au montant prévu pour un cédant unique.
Article 8
L ’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non
commerciales conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier tiret,
du règlement (CE) no1257/1999 n’est pas éligible aux soutiens prévus
dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 9
Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que
le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à
l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 soient
remplies.
Article 10
Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de
remembrement ou de simple échange de parcelles.
Dans ce cas, les conditions applicables aux terres libérées doivent être
appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles des
terres libérées.
Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées
par un organisme qui s’engage à les rétrocéder ultérieurement à un
repreneur remplissant les conditions prévues en matière de préretraite.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 7
SECTION 5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en
commun par plusieurs agriculteurs à des fins de pâturage des animaux
peuvent être accordées à chacun d’entre eux proportionnellement à son
utilisation ou à son droit d’utilisation desdites surfaces.
SECTION 6
Agroenvironnement
Article 12
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion
différente de l’élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
a) la gestion des herbages est maintenue;
b) le cheptel est réparti sur l’exploitation de manière à entretenir la
totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et la
sous-utilisation;
et
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des
animaux pâturant sur l’exploitation ou; dans le cas d’un engagement
visant à réduire le lessivage d’éléments fertilisants, de la totalité des
animaux gardés sur l’exploitation qui sont à prendre en considération
pour l’engagement concerné.
Article 13
Le soutien peut concerner l’engagement:
a) d’élever des animaux domestiques de races locales originaires de la
zone concernée et menacées de disparition
et
b) de préserver des ressources génétiques végétales naturellement
adaptées aux conditions locales et régionales et menacées par
l’érosion génétique.
Les races locales et les ressources génétiques végétales doivent jouer un
rôle dans le maintien de l’environnement sur les surfaces auxquelles la
mesure s’applique.
Article 14
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE)
no1257/1999, les investissements sont considérés comme non productifs
lorsqu’ils n’entraînent normalement pas d’augmentation nette significa-
tive de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation.
Article 15
Les engagements agroenvironnementaux souscrits pour une durée
supérieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l’article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1257/1999 ne peuvent l’être pour
une durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire à la
concrétisation de leurs effets sur l’environnement. Ils ne peuvent
normalement dépasser dix ans, sauf s’il s’agit d’engagements spécifiques
pour lesquels une durée plus longue s’avère indispensable.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 8
Article 16
Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être combinés à
condition d’être complémentaires et compatibles.
Lors d’une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la
combinaison.
Article 17
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels
résultant des engagements, le niveau de référence est celui des bonnes
pratiques agricoles habituelles dans la zone où la mesure s’applique.
Lorsque les conditions agronomiques ou environnementales le justifient,
les conséquences économiques de l’abandon des terres ou de la cessation
de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en compte.
2. Les paiements ne peuvent pas être effectués par unité de production,
sauf ceux qui concernent le soutien accordé à l’élevage d’animaux
domestiques de races menacées de disparition, qui peuvent être effectués
par unité de bétail ou par animal élevé. Lorsque les engagements sont
normalement mesurés à l’aide d’unités autres que la superficie, les États
membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces unités.
Les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux
éligibles au titre du soutien communautaire tels que prévus à l’annexe du
règlement (CE) no1257/1999 soient respectés. À cet effet, l’État membre
peut:
a) fixer une limite au nombre d’unités par hectare de l’exploitation à
laquelle l’engagement agroenvironnemental se rapporte
ou
b) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation
participante et veiller à ce que les paiements pour chaque
exploitation respectent cette limite
3. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d’utilisation
d’engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d’autres intrants que si
celles-ci sont techniquement et économiquement mesurables.
Article 18
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la
nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue à
l’article 24, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE)
no1257/1999.
Cet élément ne peut dépasser 20 % des pertes de revenus et des coûts
additionnels résultant des engagements, sauf pour engagements spéci-
fiques où un taux plus élevé s’avère indispensable pour une application
efficace de la mesure.
Article 19
Tout agriculteur souscrivant un engagement agroenvironnemental pour
une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum les
principes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l’ensemble de
l’exploitation.
Article 20
1. La transformation d’un engagement en un autre peut être autorisée
par les États membres au cours de la période d’exécution de
l’engagement à condition que:
a) la transformation implique des avantages environnementaux indis-
cutables;!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 9
b) l’engagement existant soit renforcé de manière significative;
et
c) le programme approuvé comporte les engagements en question.La transformation d’un engagement agroenvironnemental en un
engagement de boisement de terres agricoles conformément à
l’article 31 du règlement (CE) n
o1257/1999 peut être autorisée aux
conditions visées au premier alinéa, points a) et b). L ’engagement
agroenvironnemental prend fin sans qu’un remboursement soit exigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d’adapter les
engagements agroenvironnementaux au cours de la période de leur
exécution à condition que:
a) le programme approuvé prévoie une telle possibilité
et
b) l’adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de
l’engagement.
SECTION 7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
Article 21
Les dépenses éligibles peuvent concerner:
a) la construction et l’acquisition de biens immobiliers, à l’exception de
l’achat de terrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels
informatiques;
c) les frais généraux, notamment les frais d’architectes, d’ingénieurs,
de consultants, d’études de faisabilité, d’acquisition de brevets et de
licences, s’ajoutant aux coûts visés aux points a) et b) et dans la
limite de 12 % desdits coûts.
Article 22
1. Aux fins de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1257/1999, l’existence de débouchés normaux sur les marchés est
évaluée au niveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;b) les types d’investissements;c) les capacités existantes et prévues.2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et de
toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisa-
tions communes de marché.
Article 23
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux
investissements dans la transformation ou la commercialisation de
produits provenant de pays tiers à condition que les produits transformés
soient destinés au marché de la région concernée. Aux fins du respect de
la condition susvisée, le soutien est limité aux capacités de trans-
formation correspondant aux besoins régionaux, pour autant que ces
capacités n’excèdent pas ces besoins.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 10
SECTION 8
Sylviculture
Article 24
Les forêts exclues du soutien conformément à l’article 29, paragraphe 3,
du règlement (CE) no1257/1999 sont les suivantes:
a) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à l’État, à une région
ou à une entreprise publique;
b) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est
détenu au moins à 50 % par une entité mentionnée aux points a) et
b).
Article 25
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformément
à l’article 31 du règlement (CE) no1257/1999 sont déterminées par
l’État membre et comprennent notamment les terres arables, les
herbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour des
cultures pérennes lorsque l’activité agricole est pratiquée de manière
régulière.
Article 26
1. Aux fins de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) no1257/1999, on entend par «agriculteur» une
personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux
activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu suivant
des critères précis à déterminer par l’État membre.
2. Aux fins de l’article 31, paragraphe 3, second alinéa, du règlement
(CE) no1257/1999, on entend par «plantations d’espèces à croissance
rapide exploitées à court terme» les espèces dont le temps de rotation
(c’est-à-dire l’intervalle séparant deux coupes principales sur la même
parcelle) est inférieur à quinze ans.
Article 27
1. Le soutien prévu à l’article 32 du règlement (CE) no1257/1999 ne
peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a été
accordé au titre de l’article 31 dudit règlement.
2. Les paiements effectués aux fins de l’entretien des coupe-feu par des
mesures agricoles conformément à l’article 32, paragraphe 1, second
tiret, du règlement (CE) no1257/1999 ne peuvent être accordés pour des
surfaces faisant l’objet d’un soutien agroenvironnemental.
Ils doivent être cohérents avec toute restriction de la production et toute
limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisations
communes de marché et tenir compte des paiements effectués dans le
cadre de celles-ci.
SECTION 9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 28
Aux fins du règlement (CE) no1257/1999 et du présent règlement, les
bonnes pratiques agricoles habituelles correspondent aux principes
agricoles qu’un agriculteur raisonnable appliquerait dans la région
concernée.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 11
Les États membres définissent dans leurs plans de développement rural
des standards vérifiables. En tout état de cause, lesdits standards
comprennent le respect des exigences environnementales obligatoires
d’ordre général.
Article 29
1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit
comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire transfère tout ou
partie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendre
l’engagement pour la période restant à courir. Si un tel transfert n’a pas
lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.
Les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement si, dans
un cas de cessation définitive des activités agricoles d’un bénéficiaire
qui a déjà accompli une partie importante de son engagement, une
reprise de cet engagement par un successeur ne s’avère pas réalisable.
Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter
que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l’exploitation,
l’application du premier alinéa n’aboutisse à des résultats inappropriés
eu égard à l’engagement souscrit.
2. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit
comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la
superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir:
a) l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la
période restant à courir, à la condition qu’une telle extension:
i) implique un bénéfice indiscutable pour la mesure concernée;ii) soit justifiée au regard de la nature de l’engagement, de la
période restant à courir et de la taille de la surface
supplémentaire, qui doit être significativement moindre que la
superficie initiale ou représenter moins de deux hectares,
et
iii) ne porte pas atteinte à l’efficacité du contrôle du respect des
conditions d’octroi du soutien
ou
b) le remplacement de l’engagement initial du bénéficiaire par un
nouvel engagement portant sur la totalité de la surface concernée et
qui soit au moins aussi strict que l’engagement initial.
Les dispositions du point b) s’appliquent également aux cas où la surface
sur laquelle porte un engagement est agrandie à l’intérieur de
l’exploitation.
3. Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements
souscrits du fait que son exploitation fait l’objet d’un remembrement ou
d’autres interventions publiques similaires d’aménagement foncier, les
États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir l’adapta-
tion des engagements à la nouvelle situation de l’exploitation. Si une
telle adaptation s’avère impossible, l’engagement prend fin sans qu’un
remboursement soit exigé pour la période d’engagement effective.
Article 30
1. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération
dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre,
notamment, les catégories de force majeure suivantes:
a) le décès de l’exploitant;
b) l’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant;c) l’expropriation d’une partie importante de l’exploitation, si cette
expropriation n’était pas prévisible le jour de la souscription de
l’engagement;!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 12
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l’exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à
l’élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu’ils
reconnaissent relever de la force majeure.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l’autorité compétente, doivent être fournies
par écrit à l’autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à
partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire.
CHAPITRE III
PRINCIPES GÉNÉRAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIÈRES
SECTION 1
Principes généraux
Article 31
(1) Aux fins de l’application de l’article 37, paragraphe 3, second alinéa,
du règlement (CE) no1257/1999, les critères fixés aux paragraphes 2 et 3
du présent article sont applicables.
(2) Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des
organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité
agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le
soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroen-
vionnemental pour les mêmes productions, à condition qu’un tel soutien
soit complémentaire et s’accorde avec lesdites mesures.
À cet égard, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) des mesures agroenvironnementales sur des terres gelées en vertu de
l’article 6 du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil (1) ne peuvent
faire l’objet d’un soutien que si les engagements vont au-delà des
mesures environnementales appropriées visées à l’article 6, para-
graphe 2, dudit règlement;
b) en ce qui concerne l’extensification dans le secteur de la viande
bovine, le soutien tient compte de la prime d’extensification versée
en vertu de l’article 13 du règlement (CE) no1254/1999 du
Conseil (2);
c) en ce qui concerne le soutien des zones défavorisées et le soutien des
zones soumises à des contraintes environnementales, les engage-
ments agroenvironnementaux tiennent compte des conditions fixées
pour le soutien dans les zones concernées.
Lors d’une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la
combinaison.
En aucun cas, le même engagement ne peut faire l’objet de paiements à
la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadre
d’un autre régime d’aide communautaire.!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 13
!M1
3. Toute exception visée à l’article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999 doit être proposée par les
États membres dans le cadre des plans de développement rural ou dans le
cadre des documents de programmation présentés au titre de l’objectif no
1 ou de l’objectif no2 tels que visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18
ou aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 19 du règlement (CE) no
1260/1999.
Article 32
Les paiements au titre de mesures de développement rural sont versés
intégralement aux bénéficiaires.
Article 32 bis
Le règlement (CE) no1685/2000 de la Commission (1) portant modalités
d’exécution du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil en ce qui
concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations
cofinancées par les Fonds structurels s’applique aux mesures qui
relèvent de la programmation visée aux paragraphes 2 et 3 de l’article
40 du règlement (CE) no1257/1999 sauf dispositions contraires prévues
par les règlements (CE) nos1257/1999, 1258/1999 et le présent
règlement.
SECTION 2
Programmation
Article 33
(1) Les plans de développement rural sont présentés conformément à
l’article 43 du règlement (CE) no1257/1999 et aux conditions précises
figurant à l’annexe du présent règlement.
(2) L ’approbation visée à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1257/1999 détermine le montant global du soutien communautaire.
Ce montant comprend:
a) les dépenses relatives aux mesures présentées au titre de la nouvelle
programmation de développement rural y compris celles liées à
l’évaluation telle que prévue à l’article 49, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1257/1999;
b) les dépenses encourues au titre des anciennes mesures d’accompa-
gnement relevant des règlements (CEE) nos2078/92, 2079/92 et
2080/92;
c) les dépenses encourues au titre des actions visées à l’article 4 du
règlement (CE) no2603/1999 de la Commission (2) fixant les règles
transitoires pour le soutien au développement rural.
2bis. L ’approbation couvre également la répartition et l’utilisation des
montants laissés à la disposition des Etats membres à titre de soutien
communautaire supplémentaire conformément à l’article 5 du règlement
(CE) no1259/1999.
Toutefois, ces montants ne sont pas inclus dans le montant global du
soutien communautaire visé au paragraphe 2.
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.!B
!M1
!B
!M11999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 14
(3) L ’approbation ne peut couvrir des aides d’État dont le but est de
fournir un financement additionnel aux mesures de développement rural
que si ces aides sont identifiées conformément au point 16 de l’annexe.
(4) Les États membres mettent les documents de programmation de
développement rural à la disposition du public.
Article 34
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la
forme de dispositions-cadres d’ordre général, les plans de développe-
ment rural contiennent une référence adéquate auxdites dispositions.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 33 sont pleinement respectées.
Article 35
(1)"M1Toute modification des documents de programmation de
développement rural et des documents uniques de programmation de
l’objectif no2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural
financées par le FEOGA, section «garantie» est dûment justifiée,
notamment sur la base des informations suivantes: 3
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées
justifiant une adaptation du document de programmation;
b) les effets attendus des modifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des
engagements.
(2)"M1La Commission approuve, conformément aux procédures
prévues respectivement aux articles 48 et 50, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1260/1999, toute modification des documents de programmation
de développement rural et des documents uniques de programmation de
l’objectif no2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural
financées par le FEOGA, section «garantie» portant sur: 3
a) les priorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à
l’annexe, y compris le taux de cofinancement communautaire;
c) le montant total du soutien communautaire;
d) l’enveloppe financière accordée à l’une des mesures et la modifiant
d’un montant dépassant 10 % du montant prévu pour cette mesure
pour l’ensemble de la période de programmation, en prenant comme
base de calcul le document de programmation approuvé par la
Commission;
e) le financement additionnel réalisé sous la forme d’aide d’État
accordé à l’une des mesures et le modifiant d’un montant dépassant
10 % du montant prévu pour cette mesure pour l’ensemble de la
période de programmation, en prenant comme base de calcul le
document de programmation approuvé par la Commission.
Les points d) et e) du premier alinéa ne s’appliquent pas aux mesures
dont l’enveloppe financière est inférieure à 5 % du montant total du
programme pour l’ensemble de la période de programmation.
Les modifications sont soumises à la Commission sous la forme d’une
seule proposition par programme et au maximum une fois par an.
Toute autre modification est notifiée à la Commission au moins deux
mois avant son entrée en vigueur.
(3) En cas de modification ultérieure de la réglementation communau-
taire, les documents de programmation de développement rural sont
révisés si nécessaire. Le paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
ne s’applique pas à ces révisions.!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 15
SECTION 3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 36
Conformément à l’article 45 du règlement (CE) no1257/1999, le champ
d’intervention du FEOGA, section «Orientation», est étendu, pour les
mesures prévues par l’initiative communautaire de développement rural,
à l’ensemble de la Communauté, et son financement est étendu aux
mesures éligibles au titre des règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) no"C11783/1999 (1)3et (CE) no"C11784/1999 (2)
3.
SECTION 4
Dispositions financières
Article 37
1. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour chaque document de programmation de
développement rural, et pour chaque document unique de programma-
tion de l’objectif no2 en ce qui concerne les mesures de développement
rural financées par le FEOGA, section «garantie»:
a) l’état des dépenses réalisées dans l’exercice en cours et à réaliser
jusqu’à la fin de cet exercice couvertes par le soutien communautaire
telles que définies à l’article 33, paragraphe 2, du présent règlement
et
b) les prévisions de ces dépenses révisées pour les exercices suivants
jusqu’à la fin de la période de programmation en cause dans le
respect de la dotation allouée à chaque État membre.
Ces informations sont transmises sous forme de tableau suivant un
modèle informatisé fourni par la Commission.
(2) Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent
à la Commission en application du paragraphe 1 sont incomplètes ou que
le délai n’a pas été respecté, la Commission procède à une réduction sur
base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des
dépenses agricoles.
Article 38
Les services payeurs peuvent inscrire dans les comptes, comme dépense
du mois qui suit la décision d’approbation du document de program-
mation de développement rural, une avance de 12,5 % au maximum
d’une annuité moyenne du total des ressources communautaires prévu
dans le document de programmation.
Cette avance constitue un fonds de roulement qui, en principe, ne sera
récupéré qu’à la fin de la période de programmation pour chaque
document de programmation de développement rural.
Article 39
(1) Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d’un
exercice ne sont financées qu’à concurrence des montants communiqués
en application de l’article 37, paragraphe 1, point b), et qui sont couverts
par les crédits inscrits dans le budget de l’exercice concerné.!B
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 16
(2) Dans le cas où les dépenses effectives d’un État membre pour un
exercice excèdent les montants communiqués en application de
l’article 37, paragraphe 1, point b), les dépenses excédentaires de
l’exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits
restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États
membres et au prorata des dépassements constatés.
(3) Dans le cas où les dépenses effectives d’un État membre pour un
exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus
au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l’exercice suivant
sont réduites d’un tiers de l’écart constaté entre ce seuil et les dépenses
effectives constatées au cours de cet exercice.
Cette réduction n’est pas prise en compte pour le constat des dépenses
effectives pendant l’exercice qui suit celui dans lequel la réduction a été
effectuée.
4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas à la première déclaration de
dépenses réalisées dans le cadre du document de programmation de
développement rural ou du document unique de programmation de
l’objectif no2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural,
financées par le FEOGA, section «garantie».
Article 39 bis
Les articles 37 à 39 ne s’appliquent pas aux dépenses résultant de
l’application de l’article 5 du règlement (CE) no1259/1999.
Article 40
La participation au financement d’évaluations dans les États membres en
application de l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement àl’évaluation au niveau communautaire du fait de leur champ d’ap-
plication, et notamment des réponses qu’elles contiennent à des
questions évaluatives communes, et de leur qualité.
La participation ne peut dépasser 50 % d’un plafond qui, sauf dans des
cas dûment justifiés, est égal à 1 % du coût total du programme de
développement rural. Pour chaque programme de développement rural,
au moins 40 % du cofinancement concernent l’évaluation ex post .
SECTION 5
Suivi et évaluation
Article 41
Le rapport annuel d’exécution prévu à l’article 48, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1257/1999 est présenté à la Commission au plus tard
le 30 avril de chaque année et porte sur l’année civile précédente. Tout
rapport d’exécution contient les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l’exécution de l’intervention, notamment les évolutions
socio-économiques significatives, les modifications des politiques
nationales, régionales ou sectorielles;
b) l’état d’avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantifi-
cation des indicateurs;
c) les dispositions prises par l’autorité de gestion et par le comité de
suivi, lorsqu’un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité et
l’efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d’évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 17
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la
gestion de l’intervention et les éventuelles mesures prises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires.
Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au premier
alinéa, point b), suivent des indicateurs communs à définir dans une
recommandation de la Commission. Lorsque des indicateurs supplé-
mentaires s’avèrent nécessaires pour suivre efficacement les progrès
réalisés au regard des objectifs des documents de programmation de
développement rural, ils doivent être introduits.
Article 42
(1) Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs indépendants et se
fondent sur des pratiques reconnues.
(2) Les évaluations répondent, en particulier, à des questions évaluatives
communes définies par la Commission en concertation avec les États
membres et sont, en règle générale, accompagnées de critères et
d’indicateurs traduisant le niveau de réalisation.
(3) L ’autorité chargée de gérer le document de programmation de
développement rural se dote des moyens appropriés pour les évaluations
en utilisant les résultats du suivi complétés, si nécessaire, par la collecte
d’informations supplémentaires.
Article 43
(1) L ’évaluation ex ante analyse les disparités, les lacunes et les
potentialités de la situation actuelle, apprécie la cohérence entre la
stratégie proposée et la situation et les objectifs et prend en considération
les sujets abordés dans les questions évaluatives communes. Elle évalue
l’effet attendu des priorités d’action retenues et quantifie leurs objectifs
si leur nature s’y prête. Elle vérifie également les modalités de mise en
œuvre proposées ainsi que la cohérence avec la politique agricole
commune et les autres politiques.
(2) L ’évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités chargées
de l’élaboration du plan de développement rural et fait partie intégrante
dudit plan.
Article 44
(1) L ’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex post portent sur les
questions spécifiques du document de programmation de développement
rural concerné et sur des questions évaluatives communes pertinentes au
niveau communautaire. Ces dernières portent sur les conditions de vie et
la structure des populations rurales, l’emploi et les revenus retirés des
activités sur l’exploitation et à l’extérieur de celle-ci, les structures
agricoles, les produits agricoles de base, la qualité, la compétitivité, les
ressources forestières et l’environnement. Si une question évaluative
commune n’est pas pertinente pour un document de programmation de
développement rural donné, il y a lieu de le justifier.
(2) L ’évaluation à mi-parcours rend compte des questions évaluatives et
examine en particulier les premiers résultats, leur pertinence et leur
cohérence avec le document de programmation de développement rural
ainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l’utilisation
des ressources financières et le déroulement du suivi et de la mise en
œuvre.
L ’évaluation ex post répond aux questions évaluatives et examine en
particulier l’utilisation des ressources, l’efficacité et l’efficience du
soutien accordé et son impact; elle tire des enseignements en matière de
politique de développement rural, y compris en ce qui concerne sa
contribution à la politique agricole commune.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 18
(3) L ’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex post sont exécutées en
concertation avec la Commission sous la responsabilité de l’autorité
chargée de gérer la programmation de développement rural.
(4) La qualité des évaluations individuelles est appréciée suivant des
méthodes reconnues par l’autorité chargée de gérer le document de
programmation de développement rural, le comité de suivi là où il existe
et la Commission. Les résultats de l’évaluation sont mis à la disposition
du public.
Article 45
(1) Un rapport d’évaluation à mi-parcours est présenté à la Commission
au plus tard le 31 décembre 2003. L ’autorité chargée de gérer le
document de programmation de développement rural informe la
Commission du suivi des recommandations dans ledit rapport d’évalua-
tion. Sur la base des rapports d’évaluation individuels, la Commission
élabore une synthèse au niveau communautaire. Si nécessaire, l’évalua-
tion à mi-parcours est mise à jour au plus tard le 31 décembre 2005.
(2) Un rapport d’évaluation ex post est présenté à la Commission au plus
tard deux ans après la fin de la période de programmation. Dans les trois
ans qui suivent la fin de la période de programmation et après réception
des rapports d’évaluation individuels, la Commission élabore une
synthèse au niveau communautaire.
(3) Les rapports d’évaluation exposent les méthodes appliquées, y
compris leurs conséquences sur la qualité des données et des résultats. Ils
comprennent une description du contexte et du contenu du programme,
des informations financières, les réponses — y compris les indicateurs
utilisés — aux questions évaluatives communes et aux questions définies
au niveau national ou régional, ainsi que des conclusions et des
recommandations. Dans la mesure du possible, leur structure répond à
une structure commune pour les rapports d’évaluation à définir dans une
recommandation de la Commission.
SECTION 6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 46
(1) Les demandes de soutien en faveur du développement rural
concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément
des demandes d’aide visées à l’article 4 du règlement (CEE) no3887/92
indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l’exploitation
concernés par le contrôle de l’application de la mesure en question, y
compris ceux pour lesquels aucun soutien n’est demandé.
(2) Lorsqu’une mesure de soutien en faveur du développement rural
s’applique à des surfaces, les parcelles sont identifiées individuellement.
"M1Pendant la période d’exécution d’un engagement, les parcelles
auxquelles le soutien se réfère ne peuvent être échangées, à l’exception
de cas spécifiquement prévus dans le document de programmation. 3
(3) Dans le cas où la demande de paiement est jointe à une demande
d’aide «surface» dans le cadre du système intégré de contrôle, l’État
membre s’assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveur
du développement rural est demandé soient déclarées séparément.
(4) L ’identification des surfaces et des animaux se fait conformément
aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no3508/92.
Article 47
(1) Les contrôles des demandes initiales d’adhésion à un régime et des
demandes consécutives de paiement sont effectués de façon à assurer la
vérification efficace du respect des conditions requises pour l’octroi des
soutiens. Suivant la nature des mesures de soutien, les États membres!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 19
définissent les méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi
que les personnes à contrôler. Dans tous les cas appropriés, les États
membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle
instauré par le règlement (CEE) no3508/92.
(2) Les contrôles s’effectuent par le biais de contrôles administratifs et
de contrôles sur place.
(3) Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications
croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du
système intégré de gestion et de contrôle. "C1Ces vérifications portent
sur les parcelles et les animaux faisant l’objet d’une mesure de soutien
afin d’éviter tout paiement injustifié de soutiens. 3Le respect des
engagements de longue durée doit également être contrôlé.
(4)"M1Les contrôles sur place s’effectuent conformément aux
articles 6, 7, 7 biset 7terdu règlement (CEE) no3887/92. 3"C1Ils
portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires et couvrent
l’ensemble des types de mesures de développement rural prévus dans les
documents de programmation. 3
Les contrôles sur place sont répartis sur l’année conformément à une
analyse des risques présentés par chaque mesure de développement rural.
Le contrôle porte sur la totalité des engagements et des obligations d’un
bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.
Article 48
1. L ’article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no
3887/92 s’applique au soutien accordé sur la base des surfaces et
l’article 10, paragraphes 2 à 5, l’article 10 teret l’article 10 septies dudit
règlement s’appliquent au soutien accordé sur la base des animaux.
En outre, l’article 11, paragraphe 1 biset l’article 14 du règlement (CEE)
no3887/92 s’appliquent auxdits soutiens.
(2) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables
aux violations des obligations souscrites et des dispositions applicables
en la matière et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise
en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives,
proportionnées et dissuasives.
(3) En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence
grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l’année civile considérée de
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
concerné du règlement (CE) no1257/1999. En cas de fausse déclaration
faite délibérément, il en est exclu également pour l’année qui suit. Cette
sanction s’applique sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues
au niveau national.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 49
1. Les règlements (CEE) no2084/80, (CEE) no220/91, (CE) no860/94,
(CE) no1025/94, (CE) no1054/94, (CE) no1282/94, (CE) no1404/94,
(CE) no1682/94, (CE) no1844/94 et (CE) no746/96 ainsi que les
décisions 92/522/CEE et 94/173/CE sont abrogés.
2. Les règlements et les décisions abrogés au paragraphe 1 continuent
de s’appliquer aux actions approuvées par la Commission en vertu des
règlements visés à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1257/1999 avant le 1erjanvier 2000.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 20
Il s’applique au soutien communautaire à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 21
ANNEXE
PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1. Intitulé du plan de développement rural
2. État membre et région administrative (le cas échéant)
3. 1. Zone géographique couverte par le plan
Article 41 du règlement (CE) no1257/1999
2. Zones relevant des objectifs nos1e t2
Article 40 du règlement (CE) no1257/1999
identifier:
— les régions de l’objectif no1 et les régions de l’objectif no1e n
régime transitoire. Ne s’applique qu’aux mesures d’accompa-gnement (préretraite, indemnités compensatoires, agri-environ-nement et boisement de terres agricoles en application de
l’article 31 du règlement (CE) n
o1257/1999);
— les régions de l’objectif no2. S’applique aux:
1) mesures d’accompagnement,2) autres mesures ne relevant pas de la programmation de
l’objectif n
o2.
4. Planification au niveau géographique pertinent
Article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999
Si, exceptionnellement, plus d’un plan de développement rural s’appliquera
à la région, indiquer:
— tous les plans pertinents;
— les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’intégrer les mesures
dans un seul plan;
— les rapports entre les mesures des différents plans et des précisions
telles que la façon dont la comptabilité et la cohérence des plans sera
garantie.
5. Description quantifiée de la situation actuelle
Article 43, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1. Description de la situation actuelle
Décrire au moyen de données quantifiées la situation actuelle de la
zone géographique en soulignant les atouts, les disparités, les lacuneset le potentiel en matière de développement rural. Cette description
concerne les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture (y compris
la nature et l’importance des handicaps à l’activité agricole supportésdans chaque zone défavorisée), l’économie rurale, la situationdémographique, les ressources humaines, l’emploi et la situation
environnementale.
2. Effets de la période de programmation précédente
Décrire les effets des ressources financières allouées au développe-
ment rural dans le cadre du FEOGA lors de la période deprogrammation précédente et au titre des mesures d’accompagnementdepuis 1992. Présenter les résultats des évaluations.
3. Autres informations
Le cas échéant, décrire également les mesures qui s’ajoutaient aux
mesures communautaires de développement rural et d’accompagne-
ment et qui ont eu une incidence sur la zone de programmationconcernée.!
B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 22
6. Description de la stratégie proposée, de ses objectifs quantifiés, des
priorités retenues en matière de développement rural et de la zone
géographique couverte
Article 43, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1. Stratégie proposée, objectifs quantifiés, priorités retenues
Au regard des atouts, des disparités, des lacunes et du potentiel de
développement identifiés dans la zone concernée, décrire notamment:
— les priorités d’action;— la stratégie appropriée pour atteindre les objectifs;— les objectifs opérationnels et les effets escomptés, quantifiés
lorsqu’ils s’y prêtent, quantifiés également en termes de suivi etd’estimations utilisables lors de l’évaluation;
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte des carac-
téristiques des zones concernées;
— la façon dont l’approche intégrée a été mise en œuvre;— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de l’intégration
des femmes et des hommes;
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de toutes les
obligations pertinentes liées aux politiques internationales,communautaires et nationales en matière d’environnement, ycompris celles qui concernent le développement durable, en
particulier la qualité et l’utilisation de l’eau, la conservation de la
biodiversité notamment par la conservation sur l’exploitation devariétés culturales, et le réchauffement climatique.
2. Description et effets des autres mesures
En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées
en dehors du plan de développement rural (qu’il s’agisse d’autres
mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des
règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisantl’objet d’une aide d’État) et précise dans quelle mesure ellesrépondent aux besoins identifiés.
3. Zones géographiques couvertes par des mesures localisées spécifi-
ques
Pour toute mesure, telle que définie au point 8, qui ne s’applique pas
à la totalité de la région indiquée au point 3, décrire la zoned’application.
Indiquer en particulier:
— la liste des zones défavorisées arrêtées pour la zone concernée;— toute modification, dûment justifiée, de la liste des zones
défavorisées (article 55, paragraphe 4, du règlement (CE)n
o1257/1999);
— les zones soumises à des contraintes environnementales, dûment
justifiées.
4. Calendrier et niveau de participation
Calendrier proposé pour la mise en œuvre des diverses mesures,
niveau de participation attendu et durée (voir aussi point 8).
7. Évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environne-
mental et social
Article 43, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
Description détaillée conformément à l’article 43 [du règlement (CE)
no1257/1999].!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 23
!M1
8. Tableau financier général indicatif (année FEOGA)
Article 43, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
— Tableau de programmation financière: programmes de développement
rural (en millions d’euros)
1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 24
— Les différentes mesures sont définies de la façon suivante:
a) investissement dans les exploitations agricoles;b) installation de jeunes agriculteurs;
c) formation;
d) préretraite;e) zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales;
f) agroenvironnement;g) amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles;
h) boisement des terres agricoles;
i) autres mesures forestières;j) amélioration des terres;
k) remembrement des terres;
l) instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de
services d’aide à la gestion agricole;
m) commercialisation de produits agricoles de qualité;
n) services essentiels pour l’économie et la population rurale;
o) rénovation et développement des villages et protection et
conservation du patrimoine rural;
p) diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture
en vue de créer des activités multiples ou des alternatives derevenu;
q) gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture;
r) développement et amélioration des infrastructures liées au
développement de l’agriculture;
s) encouragement des activités touristiques et artisanales;
t) protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la
sylviculture et la gestion de l’espace naturel ainsi que l’améliora-tion du bien-être des animaux;!
M11999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 25
u) reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de
prévention appropriés;
v) ingénierie financière.
— Ressources du FEOGA — Garantie pour les mesures d’encouragement
à l’adaptation et au développement des zones rurales prises en
application de l’article 33 du règlement (CE) no1257/1999 dans les
zones (rurales) de l’objectif no2:… millions d’euros (% du total prévu
pour l’article 33).
9. Description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les plans
Article 43, paragraphe 1, cinquième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
Pour chacun des points figurant ci-après, indiquer:
A. les caractéristiques principales des mesures de soutien;B. les autres éléments.
1. Exigences générales
A. Caractéristiques principales des mesures de soutien:
— liste des mesures dans l’ordre adopté dans le règlement
(CE) n
o1257/1999,
— identification de l’unique article (et du paragraphe) dont
relève chaque mesure de paiement en faveur du dévelop-pement rural. Lorsque plusieurs articles sont cités, lamesure de paiement doit être décomposée.
B. Autres éléments:
néant.
2. Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d’entre
elles (
1)
A. Caractéristiques principales:
— contribution communautaire fondée sur le coût total ou sur
les dépenses publiques,
— intensité et/ou montant des soutiens et différenciation
appliquée (chapitres I à VIII),
— exceptions visées à l’article 37, paragraphe 3, second
alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments:
— détails concernant les conditions d’éligibilité,
— critères utilisés pour démontrer la viabilité économique
(chapitres I, II, IV et VII),
— bonnes pratiques agricoles habituelles (chapitres V et VI),
— normes minimales requises dans les domaines de l’envi-
ronnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux
(chapitres I, II et VII),
— niveau des connaissances et des compétences profession-
nelles requises (chapitres I, II et IV),
— évaluation suffisante de l’existence de débouchés normaux
sur les marchés pour les produits concernés (chapitres I etVII) conformément aux articles 6 et 26 du règlement (CE)n
o1257/1999,
— description de tous les contrats en cours (de la période
précédente), y compris sous l’angle financier, et desprocédures/règles les régissant.!
M1
(1) Les références faites à des chapitres visent les chapitres du règlement (CE)
no1257/1999.!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 26
3. Informations requises pour des mesures spécifiques
Par ailleurs, les informations spécifiques suivantes sont requises pour
les mesures relevant de chaque chapitre.
I . Investissement dans les exploitations agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de production primaire et types d’investis-
sements.
B. Autres éléments:
— plafonds applicables au montant total des investis-
sements éligibles au soutien,
— formes du soutien,
— le cas échéant, description des zones rurales
connaissant des difficultés structurelles mentionnéesà l’article 2 du présent règlement.
I I . Installation de jeunes agriculteurs
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— délai accordé aux jeunes agriculteurs pour se
conformer aux critères d’éligibilité, dans la limitedes trois ans autorisés au titre de l’article 5 durèglement (CE) n
o1257/1999,
— limite d’âge,— conditions applicables aux jeunes agriculteurs qui ne
s’établissent pas en qualité de chefs d’exploitationexclusifs ou qui s’installent en qualité de membresd’associations ou de coopératives dont l’objet
principal est la gestion d’une exploitation agricole,
— forme du soutien à l’installation.
III. Fo r m a t i o n
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— actions éligibles et bénéficiaires,
— assurance qu’aucun programme ou régime normal
d’enseignement n’est proposé pour le financement.
I V . Préretraite
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions applicables au
cédant, au repreneur, au travailleur et aux terreslibérées, notamment en matière d’utilisation de
terres conservées par le cédant à des fins non
commerciales et de délai accordé pour améliorer laviabilité,
— forme du soutien, y compris une description de la
méthode appliquée pour calculer le montant maxi-mal éligible au cofinancement par exploitation et
une justification selon le type de bénéficiaire,
— description des régimes nationaux de retraite et de
préretraite,
— précisions sur la durée du soutien.!
B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 27
V . Zones défavorisées et zones soumises à des
contraintes environnementales
A. Caractéristiques principales:
— montant du soutien:
1) pour les paiements visés à l’article 13, point a),
du règlement (CE) no1257/1999: justification
de la modulation du montant du soutien sur labase des critères énumérés à l’article 15,paragraphe 2, dudit règlement;
2) pour les indemnités compensatoires visées à
l’article 13, point a), du règlement (CE) n
o1257/
1999: les propositions visant à appliquer lesdispositions de flexibilité en ce qui concerne le
plafond éligible au cofinancement visé à
l’article 15, paragraphe 3, second alinéa, duditrèglement sont dûment justifiées. Préciser lafaçon dont sera garanti, dans ce cas, le respect
du montant maximal des indemnités compen-
satoires et exposer la procédure administrativepar laquelle sera obtenu le respect du plafondéligible au cofinancement;
3) pour les indemnités compensatoires visées à
l’article 13, point b), et à l’article 16 durèglement (CE) n
o1257/1999: des calculs
agronomiques détaillés indiquant a) les coûts
et les pertes de revenus qui résultent des
contraintes environnementales, b) les hypo-thèses agronomiques utilisées commeréférence.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions d’éligibilité, et
notamment:
1) définition de la superficie minimale;2) description d’un mécanisme approprié de
conversion appliqué aux pâturages collectifs.
V I . Agroenvironnement
A. Caractéristiques principales:
— justification de l’engagement fondée sur les effets
escomptés,
— pour ce qui concerne les animaux domestiques de
races menacées de disparition, preuve que les races
en cause sont en péril en s’appuyant sur des données
scientifiques admises par des organismes interna-tionaux faisant autorité en la matière. "
M2Les
États membres peuvent souscrire jusqu’au 31
décembre 2001 de nouveaux engagements au titre
du présent régime de soutien au développementrural pour les races soutenues dans le cadre desrégimes précédents, 3
— pour ce qui concerne les ressources génétiques
végétales menacées par l’érosion génétique, preuve
de la réalité de l’érosion génétique en s’appuyant surdes résultats scientifiques et des indicateurs per-mettant d’estimer la rareté de présence des variétés
endémiques/originelles (locales), la diversité de leur
population et les pratiques agricoles dominantes auniveau local,
— détail des obligations des agriculteurs et de toute
autre condition d’engagement, y compris le champ
d’application et les procédures d’adaptation descontrats en cours,
— une description de la couverture de la mesure
précisant sa portée par rapport aux besoins et son
degré de ciblage en termes de couverture géogra-phique, sectorielle ou autre,!
B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 28
— des calculs agronomiques détaillés indiquant: a) les
coûts et les pertes de revenu encourus par rapport
aux bonnes pratiques agricoles habituelles; b) les
hypothèses agronomiques utilisées commeréférence; c) le niveau de l’incitation et la justifica-tion de celle-ci sur la base de critères objectifs,
— pour l’ensemble des engagements agroenvironne-
mentaux, il importe de mettre en évidence lespossibilités de combinaison des engagements etd’assurer la cohérence des engagements entre eux.
B. Autres éléments:
néant.
VII. A m é l i o r a t i o n d e l a t r a n s f o r m a t i o n e t d e l a
commercialisation des produits agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de la production agricole de base.
B. Autres éléments:
— critères utilisés pour démontrer les avantages
économiques que retirent les producteurs primaires.
VIII. S y l v i c u l t u r e
A. Caractéristiques principales:
— définition de:
— «terres agricoles», en liaison avec l’article 25
du règlement (CE) n
o1257/1999,
— «agriculteur», en liaison avec l’article 26 du
règlement (CE) no1257/1999,
— dispositions garantissant que les actions envisagées
sont adaptées aux conditions locales, compatibles
avec l’environnement et, le cas échéant, maintien-
nent un équilibre entre la sylviculture et le gibier,
— dispositions contractuelles entre les régions et les
bénéficiaires potentiels en ce qui concerne les
actions visées à l’article 32 du règlement (CE)n
o1257/1999.
B. Autres éléments:
— description des actions éligibles et des bénéficiaires,— lien entre les actions proposées et les programmes
sylvicoles nationaux et subnationaux ou les ins-
truments équivalents,
— attestation de l’existence de plans de protection des
forêts tels que prévus par la réglementation
communautaire pour les zones classées en zonesde haut risque ou de moyen risque d’incendie deforêt et de la conformité des mesures proposées avec
lesdits plans de protection des forêts.
I X . Encouragement à l’adaptation et au développe-
ment des zones rurales
A. Caractéristiques principales:
— description et justification de l’action proposée dans
le cadre de chaque mesure.
B. Autres éléments:
— définition de l’ingénierie financière, qui doit être
conforme aux critères généraux d’éligibilité.
10. Besoins en matière d’études, de projets de démonstration, d’actions de
formation et d’assistance technique (le cas échéant)
Article 43, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999
11. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
Article 43, paragraphe 1, septième tiret, du règlement (CE) no1257/1999!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 29
12. Dispositions prises en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et
adéquate des plans, y compris en matière de suivi et d’évaluation;définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation; arrange-ments relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité
Article 43, paragraphe 1, huitième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999
1. Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 41 à 45 du
présent règlement
Ces indications comprennent notamment:
— la description des circuits financiers utilisés pour le versement du
soutien aux bénéficiaires finals,
— les dispositions prises en matière de suivi et d’évaluation du
programme, en particulier les systèmes et procédures utilisés
pour la collecte, l’organisation et la coordination des données
relatives aux indicateurs financiers et physiques et auxindicateurs d’impact,
— le rôle, la composition et les règles de procédure des comités de
suivi,
— la codification. Cette codification sera conforme au modèle
fourni par la Commission.
2. Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 46, 47 et 48 du
présent règlement
Ces indications incluent les mesures de contrôle précises prévues
pour vérifier la substance de la demande et le respect des conditions
du soutien et les règles de sanction précises.
3. Indications détaillées sur le respect des critères généraux d’éligibilité
établis par le règlement (CE) n
o1685/2000
Article 32 bisdu présent règlement
13. Résultats des consultations et désignation des autorités et organismes
associés ainsi que des partenaires socio-économiques
Article 43, paragraphe 1, neuvième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1. Décrire:
— les partenaires socio-économiques et tout autre organisme
national pertinent à consulter conformément à la réglementation
et à la pratique nationales,
— les autorités et organismes agricoles et environnementaux à
associer, notamment, à l’élaboration, à la mise en œuvre, au
suivi, à l’évaluation et à la révision des mesures agroenvironne-
mentales et des autres mesures axées sur l’environnement,assurant l’équilibre entre ces mesures et les autres mesures dedéveloppement rural.
2. Résumer les résultats des consultations et indiquer la mesure dans
laquelle les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération
14. Équilibre entre les différentes mesures de soutien
Article 43, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999
1. Décrire, en mentionnant les atouts, besoins et potentialités:
— l’équilibre entre les différentes mesures de développement rural,
— la mesure dans laquelle les mesures agro-environnementales sont
appliquées sur l’ensemble du territoire.
2. La description se réfère, selon les cas:
— aux mesures adoptées en dehors du cadre du règlement (CE)
no1257/1999,
— aux mesures adoptées ou prévues au titre de plans de
développement rural distincts.!B
!M1
!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 30
15. Compatibilité et cohérence
Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999
A. Caractéristiques principales
1. Appréciation de la compatibilité et de la cohérence avec:
— les autres politiques communautaires et les mesures prises en
vertu de celles-ci, notamment la politique de concurrence,
— les autres instruments de la politique agricole commune,
notamment lorsque des exceptions visées à l’article 37,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1257/1999 sont prévues,
— les autres mesures de soutien prévues dans le cadre des plans
de développement rural,
— les critères généraux d’éligibilité.
2. En ce qui concerne les mesures visées à l’article 33 du
règlement (CE) no1257/1999, s’assurer et, le cas échéant,
démontrer que:
— les mesures adoptées au titre des sixième, septième et
neuvième tirets en font pas l’objet d’une aide financière
accordée par le FEDER aux zones rurales faisant partie de
l’objectif no2 et des zones en transition,
— les mesures ne relèvent pas du champ d’application de toute
autre mesure visée au titre II du règlement (CE) no1257/
1999.
B. Autres éléments
3. En particulier, l’appréciation porte sur les dispositions destinées à
assurer la bonne coordination avec les différentes administrationsresponsables pour:
— les mesures de développement prévues dans le cadre des
organisations de marché,
— toute mesure de développement rural prévue par la législation
nationale.
16. Aides d’État complémentaires
Article 52 du règlement (CE) n
o1257/1999
A. Caractéristiques principales
identifier les mesures pour lesquelles un financement additionnel
prenant la forme d’une aide d’État sera accordé [article 52 durèglement (CE) n
o1257/1999]. Un tableau indicatif mentionne le
montant du soutien additionnel accordé dans le cadre de chaque mesure
concernée pour chaque année couverte par le plan.
B. Autres éléments
néant.!B1999R1750 — FR — 01.01.2000 — 001.002 — 31