2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 mars 2003
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les
règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision
2001/783/CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 864]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/218/CE)
(JO L 82 du 29.3.2003, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2003/535/CE de la Commissiondu 22 juillet 2003 L 184 40 23.7.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 mars 2003
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre
catarrhale dumoutonet les règles applicables auxmouvementsdesanimaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/
CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 864]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/218/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant
des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradica-tionde la fièvre catarrhale du moutonou blueton gue (
1), et notamment
sonarticle 8, paragraphe 2, poin t d), et paragraphe 3, sonarticle 9,
paragraphe 1, point c), et son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)À la lumière de l'évolutionde la situationde la fièvre catarrhale
du moutondan s quatre États membres en2001, la décision2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant leszones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhaledu moutonet les règles applicables aux mouvemen ts desanimaux à partir desdites zones (
2), modifiée endern ier lieu par
la décision2003/14/CE (3), a été adoptée. Ladite décisionin stitue
trois zones géographiques correspondant à trois situations épidé-miologiques spécifiques. Ladite décisionprévoit égalemen t lesconditions dans lesquelles des dérogations aux restrictions appli-cables aux mouvements des animaux fixées par la directive
peuvent être mises en œuvre.
(2)En ce qui concerne la Grèce, le programme de surveillance
réalisé par les autorités grecques n'a démontré aucune sérocon-version sur les animaux sentinelles au cours de l'année 2002.
(3)C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir,sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouve-ments d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du
territoire grec, à l'exception des zones menacées par une
nouvelle contamination à partir de pays tiers.
(4)En ce qui concerne l'Italie et la France, les programmes desurveillance réalisés ont démontré que, dans les zones où lavaccination a été effectuée correctement, la circulation du virusa été réduite à un niveau négligeable avant l'hiver.
(5)C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir,sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouve-ments d'animaux vivants vaccinés à partir de ces zones.
(6)Toutefois, la condition principale requise pour la mise en œuvrede telles mesures d'assouplissement devrait être que leprogramme de surveillance en place n'indique pas que l'activité
du virus de la fièvre catarrhale du mouton a repris dans la zone
concernée. De plus, il reste pertinent de distinguer les zones àrisque épidémiologique élevé des zones à faible risque épidémio-logique.
(7)Il convient également d'introduire des modifications techniquespour faciliter les mouvements d'animaux vivants à l'intérieur du2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
(2) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.
(3) JO L 7 du 11.1.2003, p. 87.
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territoire du même État membre, enparticulier aux fin s de l'abat-
tage immédiat.
(8)Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2001/783/CE et de la remplacer par la présente décision.
(9)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'objet de la présente décision est d'instituer des zones réglementées
pour prévenir l'extension de la fièvre catarrhale du mouton, comprenantdes zones de protection et de surveillance conformément à l'article 8 dela directive 2000/75/CE, et de fixer les règles applicables aux mouve-ments d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du moutonà l'intérieur et à partir desdites zones.
Article 2
Restrictions de mouvement
L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la
fièvre catarrhale du moutonain si que de leurs sperme, ovules et
embryons sont interdits:
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I A,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I B,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I C, partie 1,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I C, partie 2.
Article 3
Dérogations relatives aux échanges
1. Par dérogationà l'article 2:
a) les expéditions d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton
ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont autorisées àpartir des zones réglementées définies à l'annexe I lorsqu'elles
remplissent les conditions fixées à l'annexe II;
b) les expéditions d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton
peuvent être autorisées à partir des zones à faible risque énumérées
à la partie 1 des annexes I A, I B et I C, sous réserve de l'approba-tion de l'État membre de destination en ce qui concerne leséchanges intracommunautaires, à condition que le programme desurveillance en place n'indique pas que l'activité du virus de lafièvre catarrhale du mouton a repris dans une zone d'origine impor-
tante du point de vue épidémiologique, et
i) en ce qui concerne l'Italie et la France, pour autant que les
animaux aient été vaccinés depuis plus de trente jours et moins
de six mois,
ou
ii) en ce qui concerne la Grèce, pour autant que les animaux aient
été soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve sérologique— méthode immuno-enzymatique (test ELISA BT) ou épreuve
d'immunodiffusion en gélose (test AGID) — dans les soixante-
douze heures précédant leur départ et aspergés, au moment duprélèvement pour l'épreuve, d'insectifuge à effet rémanent deplus de quatre jours.2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 3
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2. Dans les échanges intracommunautaires, l'État membre d'origine
qui invoque les dérogations prévues au paragraphe 1 s'assure que lescertificats correspondants prévus par les directives 64/432/CEE (
1), 88/
407/CEE (2), 89/556/CEE (3), 91/68/CEE (4) et 92/65/CEE (5)d u
Conseil sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:
«Animaux/spermes/ovules/embryons (*) conformes à la décision
2003/218/CE.
(*) Biffer la mention inutile.»
Article 4
Dérogations relatives aux mouvements intérieurs
Par dérogation à l'article 2, les mouvements à l'intérieur du territoire
d'un même État membre d'animaux vivants des espèces sensibles à lafièvre catarrhale du moutonpeuven t être autorisés par les autoritésnationales compétentes à partir des zones à risque élevé énumérées àla partie 2 des annexes I A, I B et I C:
a) en ce qui concerne l'Italie et la France, à condition que:
— le programme de surveillance et de suivi appliqué dans une zone
d'origine importante du point de vue épidémiologique ait
démontré la fin de la transmission du virus de la fièvre catar-
rhale du moutondepuis plus de cen t jours, et/ou
— le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone
de destination importante du point de vue épidémiologique aitdémontré la fin de l'activité des Culicoïdes adultes;
b) en ce qui concerne la Grèce, à condition que:
— les animaux aient été soumis, avec un résultat négatif, à une
épreuve sérologique — méthode immuno-enzymatique (ELISABT) ou épreuve d'immunodiffusion en gélose (AGID) — dansles soixante-douze heures précédant leur départ et aspergés, aumoment du prélèvement pour l'épreuve, d'insectifuge à effet
rémanent de plus de quatre jours, pour autant que le programme
de surveillance en place ne démontre pas que l'activité du virusde la fièvre catarrhale du mouton a repris dans une zone d'ori-gine importante du point de vue épidémiologique.
Lorsqu'ils invoquent cette dérogation, les États membres instaurent,
sous le contrôle des autorités compétentes d'origine et de destination,
une procédure canalisée visant à prévenir tout mouvement ultérieurvers un autre État membre des animaux transportés dans les conditionsdéfinies dans le présent article.
Article 5
Dérogations relatives à l'abattage
Par dérogation à l'article 2, les mouvements d'animaux des espèces
sensibles à la fièvre catarrhale du mouton destinés à l'abattage immé-diat à l'intérieur du territoire d'un même État membre peuvent êtreautorisés par les autorités nationales compétentes à partir des zones à
faible risque énumérées à la partie 1 des annexes I A et I B, à condi-
tionque:
a) l'on procède à une évaluation des risques cas par cas quant au
contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le trans-
port vers l'abattoir, en tenant compte:
i) des données sur l'activité du vecteur fournies par le programme
de surveillance;2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 4
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
(3) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.
(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
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ii) de la distance entre le point d'entrée dans la zone non régle-
mentée et l'abattoir, et des données entomologiques sur leparcours;
iii) du moment de la journée où se fait le transport par rapport aux
heures d'activité des vecteurs;
iv) de l'utilisation possible d'insecticides en conformité avec la
directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux
mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines
substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leursproduits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEEet les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (
1);
b) les animaux à transporter n'aient montré aucun signe de fièvre catar-
rhale du moutonle jour de leur tran sport;
c) les animaux soient transportés sans délai et directement à l'abattoir
dans des véhicules scellés par l'autorité compétente en vue d'y être
abattus sous contrôle officiel;
d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir soit informée de
l'intention d'y envoyer des animaux et notifie leur arrivée à l'autoritécompétente d'expédition.
Article 6
Le transit d'animaux expédiés d'une zone de la Communauté située en
dehors des zones réglementées énumérées à l'annexe I à travers l'une deces zones réglementées est autorisé à condition que:
a) les animaux et les moyens de transports soient soumis à un traite-
ment insecticide sur le lieu de chargement ou, en tout état decause, avant l'entrée dans la zone réglementée. Lorsqu'une périodede repos est prévue à un point d'arrêt pendant le transit à traversune zone réglementée, les animaux sont soumis à un traitementinsecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs;
b) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, le transit est
soumis à l'autorisationdes autorités compéten tes des États membresde transit et de destination et les certificats correspondants visés auxdirectives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la
mention supplémentaire suivante:
«Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à
(heure), conformément à la décision 2003/218/CE».
Article 7
Les États membres veillent à ce que les mesures qu'ils appliquent aux
échanges soient conformes à la présente décision et en informent laCommission.
Article 8
La décision2001/783/CE est abrogée. Les référen ces faites à la déci-
sion abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 9
La présente décision s'applique à partir du 18 avril 2003.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
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ANNEXE I
(zones de protection et de surveillance)
ANNEXE I A
Partie 1
Sicilia: Catania, Enna, Messina.
Basilicata: Matera, Potenza.Puglia: Brindisi, Foggia.
Partie 2
Sicilia: Agrigento, Caltanisetta, Palermo, Ragusa, Siracusa, Trapani.
Calabria: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo Valentia.Puglia: Bari, Lecce, Taranto.
Campania: Avellino, Benevento, Caserta, Napoli, Salerno.
ANNEXE I B
Partie 1
France:
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Italie:
Sardegna: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano.
Lazio: Viterbo, Roma.Toscana: Grosseto, Livorno, Pisa, Massa-Carrara.
Molise: Isernia, Campobasso.
Abruzzo: l'Aquila, Chieti.
Partie 2
Lazio: Latina, Frosinone.
ANNEXE I C
Partie 1: la totalité du territoire grec à l'exceptiondes préfectures én umérées à la
partie 2.
Partie 2: préfectures de Dodekanisi, Samos, Chios et Lesvos.2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
A. Les animaux vivants doivent avoir été:
1) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les 100 jours ayant
précédé leur chargement;
2) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les 28 jours ayant
précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période, avec
un résultat négatif, à deux épreuves sérologiques de recherche des anti-
corps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton,
telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test ELISA)
ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), effectuées à au
moins 7 jours d'intervalle, la première épreuve ayant été réalisée au
moins 21 jours après leur introduction dans la station de quarantaine, ou
3) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les 14 jours ayant
précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période, avec
un résultat négatif, à deux épreuves d'isolement du virus ou d'amplifica-
tion en chaîne par polymérase, effectuées sur des prélèvements de sang à
au moins 7 jours d'intervalle, la première épreuve ayant été réalisée au
moins 7 jours après leur introduction dans la station de quarantaine,
et
4) protégés des attaques de Culicoïdes au cours de leur transport jusqu'au
lieu de chargement.
B. Le sperme doit provenir de donneurs qui ont été:
1) protégé des attaques des Culicoïdes au moins durant les 100 jours ayant
précédé le début des opérations de prélèvement du sperme ainsi que
pendant le déroulement de celles-ci, ou
2) soumis, avec unrésultat n égatif, à des épreuves sérologiques de recherche
des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du
mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test
ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), au moins
tous les 60 jours pendant la période de prélèvement du sperme, et entre
28 et 60 jours après le dernier prélèvement de sperme pour l'expédition
considérée, ou
3) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplificationenchaîn e par polymérase (PCR), effectuées sur des prélè-
vements de sang collectés au début et à la fin de la période de
prélèvement du sperme, et au moins tous les 7 jours (épreuve d'isolement
du virus) ou au moins tous les 28 jours (PCR) pendant la période de
prélèvement du sperme pour l'expédition considérée.
C. Les ovules et embryons doivent provenir de donneuses qui ont été:
1) protégées des attaques des Culicoïdes au moins durant les 100 jours qui
ont précédé le début des opérations de collecte des ovules et/ou des
embryons ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, ou
2) soumises, avec unrésultat n égatif, à des épreuves sérologiques de
recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catar-
rhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de
compétition(test ELISA) ou l'épreuve d'immun odiffusionengélose (test
AGID), entre 28 et 60 jours après la collecte des ovules et/ou des
embryons, ou
3) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), sur un prélèvement de
sang effectué le jour de la collecte des ovules et ou des embryons.2003D0218 — FR — 12.08.2003 — 001.001 — 7