2001R2228—FR—26.02.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2228/2001 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2001
fixantles pourcentagesderéductionpourl'année 2002àappliquerauxdemandesd'allocation des
opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes
(JOL301du17.11.2001,p.10)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no354/2002delaCommissiondu25février2002 L55 27 26.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2228/2001 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2001
fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer
aux demandesd'allocation des opérateurs nontraditionnels dansle
cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no216/2001(2),
vu le règlement (CE) no896/2001 de la Commission du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseilencequiconcernelerégimed'importationdebananesdanslaCommunauté(
3), modifié par le règlement (CE) no1613/2001(4), et
notammentsonarticle9,paragraphe2,
considérantcequisuit:
(1)Enapplicationdel'article9,paragraphe2,durèglement(CE)no
896/2001, la Commission, en fonction des quantités de contin-
gents tarifaires, et compte tenu des communications effectuéesparlesÉtatsmembresdutotaldesallocationsdemandées,déter-mine les quantités pourlesquelles les allocations des opérateurs
nontraditionnelssontoctroyées.
(2)Selon les communications effectuées par les États membres, enapplicationdel'article9,paragraphe1,lemontanttotaldesallo-
cations demandées s'élève à 11388324,983 tonnes pourl'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à389015,100tonnespourl'ensembledesopérateursnontradition-nelsC.
(3)Ilyalieudefixer,enconséquence,lespourcentagesàappliquerpour la détermination des allocations des opérateurs non tradi-
tionnelsdanslecadredescontingentstarifairesA/BetC.
(4)Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueurimmédiatement, avant le début de la période d'introduction des
demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année2002.
(5)Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas lesmesureséventuellesàadopterultérieurement,soitparleConseil,soit par la Commission, eu égard notamment à la modificationproposée du règlement (CEE) n
o404/93, et ne sauraient être
invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légi-
times,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
DanslecadredescontingentstarifairesA/BetC,prévusàl'article 18
durèglement(CEE)no404/93,enapplicationdel'article9,paragraphe
2, du règlement (CE) no896/2001, l'allocation à octroyer à chaque
opérateur non traditionnel est égale au pourcentage suivant de sa
demanded'allocation:
—pourchaqueopérateurnontraditionnelA/B: 3,96028%,—pourchaqueopérateurnontraditionnelC: 21,20740%.2001R2228—FR—26.02.2002—001.001—2
(1) JOL47du25.2.1993,p.1.
(2) JOL31du2.2.2001,p.2.
(3) JOL126du8.5.2001,p.6.
(4) JOL214du8.8.2001,p.19.▼M1
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Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs
concernés la quantité allouée en application du présent article au plustardle28février2002.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2228—FR—26.02.2002—001.001—3
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