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"B RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de
primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le
secteur du tabac brut
(JO L 358 du 31.12.1998, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no731/1999 de la Commission du 7 avril 1999 L 93 20 8.4.1999
"M2 Règlement (CE) no2162/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 L 265 13 13.10.1999
"M3 Règlement (CE) no510/1999 de la Commission du 8 mars 1999 L 60 54 9.3.19991998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de productionet l’aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le
secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1636/98 (2), et notamment son article 7,
son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14 bis, son article 17, paragraphe 5
et son article 27,
considérant que le règlement (CE) no1636/98 a mis en place une réforme
fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sa situationéconomique; que cette réforme consiste à moduler l’aide communautaire enfonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime de
quotas, à permettre un renforcement des contrôles et à améliorer le respect des
impératifs de santé publique et de protection de l’environnement;
considérant que, après cette réforme, des modalités d’application doivent être
arrêtées; qu’il convient, dans le cadre de la simplification des actes agricoles,de remplacer les règlements de la Commission (CEE) n
o3478/92 (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1578/98 (4), (CEE) no84/93 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no621/96 (6), et (CE) no
1066/95 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1578/98 par un
seul règlement;
considérant que, en matière de conditions de reconnaissance des groupements
de producteurs, il convient de fixer la dimension minimale comme
pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapport au seuil de
garantie de chaque État membre; qu’il convient aussi de prévoir aux fins de lareconnaissance des groupements de producteurs, la possibilité pour les États
membres d’élever, dans leur territoire, le pourcentage des attestations des
quotas et de fixer des conditions minimales en ce qui concerne le nombre deproducteurs;
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les
groupements de producteurs sont reconnus afin qu’ils puissent bénéficier decette aide spécifique;
considérant que, pour des raisons de respect de la structure du marché, il y a
lieu de préciser qu’un producteur ne peut appartenir qu’à un seul groupement;
qu’il convient donc de prévoir à titre transitoire la possibilité pour un
producteur membre de plusieurs groupements de producteurs de renoncer à laqualité de membre au plus tard le 31 janvier 1999;
considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règlement
(CEE) n
o2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de concurrence et
des difficultés de contrôle, il convient de préciser que le groupement des
producteurs ne peut pas exercer l’activité de première transformation;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certaines modalités concernant lademande, l’octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la
reconnaissance;
considérant qu’il convient de mettre en place un mécanisme d’agrément des
entreprises de transformation pouvant signer des contrats de culture, de retirer
l’agrément en cas de non-respect des règles et de préciser les conditionsparticulières régissant la transformation de tabac dans un État membre;!B
(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23.
(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.
(4) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19.
(5) JO L 12 du 20. 1. 1993, p. 5.
(6) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 8.
(7) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5.1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 2
considérant qu’il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de tabac,
les zones de production reconnues en vue de l’octroi de la prime sur la basedes zones traditionnelles de production; que, compte tenu de la superficierelativement petite des communes, en France, il y a lieu de limiter ces zones
aux cantons et non aux communes; que les États membres doivent cependant
être autorisés à restreindre les zones de production, notamment dans le butd’améliorer la qualité de la production;
considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent être
précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin de pouvoirtenir compte de l’évolution du marché à l’avenir; qu’il convient, en outre, defixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d’enregistrement de
ces contrats pour permettre de garantir dès le début de l’année de la récolte à
la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et unapprovisionnement régulier des entreprises de transformation;
considérant que les données essentielles de chaque producteur individuel
doivent être également communiquées, aux fins d’une bonne gestion et decontrôles, lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupement deproducteurs;
considérant qu’il est opportun de mettre en place un système d’enchères aux
contrats de culture à titre facultatif pour les États membres pour mieuxpermettre aux prix contractuels de suivre les conditions de marché;
considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité saine,
loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiques empêchant unecommercialisation normale;
considérant que la prime comprend une partie fixe, une partie variable et une
aide spécifique et que le rapport entre les différentes parties de la prime peutvarier selon les variétés et les États membres de production; que la partie fixe
doit être versée pour la quantité de tabac en feuilles livrée par le producteur à
l’entreprise de première transformation indépendamment des différentesqualités, à condition que la qualité minimale soit respectée; que pourencourager l’amélioration de la qualité et la valeur de la production
communautaire il convient que le paiement de la partie variable soit effectué
par le groupement de producteurs à ses membres en comparant le prix demarché obtenu pour chaque lot livré par le producteur individuel membre dugroupement; qu’afin que le système soit efficace il convient de donner une
prime variable égale à zéro aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix
minimal et le prix minimal majoré de 50 % pour chaque groupe de variétés;
considérant qu’il convient d’adapter la prime lorsque le taux d’humidité du
tabac livré s’écarte de 4 % maximum du taux d’humidité fixé pour chaque
groupe de variétés sur la base d’exigences qualitatives raisonnables et quepour simplifier le contrôle lors de la livraison il convient de fixer les niveaux,
les fréquences de prélèvement d’échantillons et le mode de calcul du poids
adapté prévus pour la détermination du taux d’humidité;
considérant qu’il importe de limiter la période de livraison du tabac aux
entreprises de transformation afin de prévenir le report frauduleux d’une
récolte sur l’autre dans le respect des exigences des différents groupes de
variétés;
considérant qu’il convient de préciser les conditions de versement de la prime
et du prix d’achat de manière à prévenir des fraudes; qu’il incombe,
cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de l’article 17,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2075/92, de déterminer les modalités de
gestion et de contrôle;
considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle des
livraisons afin de garantir la réalité des opérations et le respect du régime dequotas; qu’il convient, cependant, de prévoir le versement d’avances aux
producteurs à concurrence de 50 % de la prime à payer, à condition qu’une
garantie suffisante soit constituée; que, pour donner la possibilité du paiementdes avances aussi aux groupements pour lesquels les coûts des garanties sont
insoutenables, il convient de rendre ces coûts éligibles à l’utilisation de l’aide
spécifique;
considérant que le règlement (CEE) n
o2075/92 prévoit que les États membres
versent la prime directement aux producteurs et que, les producteurs ont la
possibilité de reporter à la récolte suivante leur production excédentaire, dans
la limite d’un maximum de 10 % du quota qui leur a été attribué;!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 3
considérant que l’article 9 du règlement (CEE) no2075/92 a instauré un
régime de quotas pour les différents groupes des variétés de tabac; qu’ilconvient de fixer les délais pour la distribution des quotas suffisamment tôtpour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toute la mesure du
possible, de ces données lors de la production du tabac;
considérant que l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/92
prévoit la distribution des quotas de production aux producteurs proportion-
nellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années
précédant l’année de la dernière récolte et que cette distribution doit êtrevalable pour une période de trois années; que l’attribution d’une certainequantité donnant droit au paiement de la prime pour une récolte donnée
n’implique pas l’acquisition d’un droit quelconque, en ce qui concerne les
récoltes ultérieures;
considérant qu’il convient de créer une réserve nationale de quotas dans
chaque État membre afin de rendre plus flexible le système de distribution des
quotas ainsi que de favoriser la reconversion des producteurs et larestructuration des exploitations agricoles dans les États membres; qu’ilconvient d’alimenter cette réserve nationale par une réduction linéaire de
l’ensemble des quotas attribués aux producteurs et par la possibilité donnée
aux États membres d’appliquer une réduction linéaire des quantités inscritessur les attestations de quotas de production qui ont fait l’objet de cessions
définitives ainsi que par les quotas non utilisés pour la conclusion de contrats
de culture comprenant également les quantités inscrites sur les attestations dequotas de production qui ont fait l’objet de cessions temporaires;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer la procédure pour le calcul du
quota en ce qui concerne les producteurs qui ont commencé la culture du
tabac ou qui ont augmenté leur quota;
considérant qu’il importe de prévoir des dispositions permettant de tenir
compte de la transformation du tabac dans un État membre autre que celui de
sa production; qu’il convient, dans ce cas, de prendre en charge la quantité detabac brut en question dans l’État membre où elle a été produite au profit desproducteurs de cet État membre;
considérant qu’il convient de prévoir des attestations de quota de production à
délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisons de tabac lors desrécoltes des années de référence; que les États membres doivent pouvoir
adapter à la hausse les quantités à prendre en considération pour tenir compte
de la situation particulière de certains producteurs;
considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte peuvent
être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente pour certains
groupes de variétés, mais inférieures pour d’autres; qu’il convient de répartirles quantités supplémentaires entre les intéressés selon des critères objectifsen tenant compte de certaines priorités à déterminer par les États membres en
fonction de leur situation;
considérant qu’il convient de permettre la transmissibilité et la cession des
quotas de production à l’intérieur d’un même groupe de variétés, soit à
caractère annuel ou définitif et de fixer un droit de priorité entre producteurs
pour favoriser la cession des quotas entre producteurs du même groupementde producteurs; qu’il convient ne pas prendre en considération pour le calculdu quota de chaque producteur les quantités livrées dans le cadre de la cession
à caractère annuel;
considérant qu’il convient de tenir compte du fait qu’une unité de production
peut être exploitée en commun par les membres d’une famille, notamment en
ce qui concerne les quantités minimales par attestation de quota de production
et la prévention de fraudes;
considérant que des échanges volontaires de quotas de production entre
producteurs intéressés peuvent faciliter une rationalisation de la production;
considérant qu’il convient de prévoir des dispositions permettant de résoudre
les litiges éventuels par des recours à des commissions paritaires;
considérant qu’il convient d’établir un programme de rachat de quotas avec
réduction correspondante de seuils de garantie afin de faciliter la reconversiondes producteurs qui décident, sur une base individuelle et volontaire, dequitter le secteur; qu’il convient de fixer les montants auxquels auront droit
les producteurs dont les quotas seront rachetés, sans préjudice des
modifications futures; qu’il convient de fixer un droit de priorité entre!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 4
producteurs pour l’achat des quotas offerts dans le cadre du programme de
rachat afin de maintenir la production, pour autant que possible, dans la mêmefilière productive;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion, de transparence et de contrôle,
le producteur non membre d’un groupement de producteurs doit livrer le
tabac d’un groupe de variétés donné de la même récolte à une seule entreprise
de transformation, les paiements aux groupements de producteurs, ainsi que leprix d’achat versé au producteur par une entreprise de première trans-formation doivent être effectués seulement par virement bancaire ou postal
sur un seul et unique compte lié au paiement des producteurs individuels, et le
quota de production attribué à chaque producteur doit être rendu public;
considérant que l’article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o2075/92
prévoit qu’une aide spécifique qui ne peut dépasser 2 % du total de la primeest accordée au groupement de producteurs et qu’il convient de retenir le
pourcentage maximal pour assurer l’accomplissement correct des tâches
assignées au groupement de producteurs, et notamment les actions visant àaméliorer le respect de l’environnement;
considérant que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2075/92, il incombe aux États membres de déterminer les mesures nécessaires
pour assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du
tabac brut; qu’il importe, toutefois, que les mesures de contrôle répondent àcertaines exigences assurant une application largement uniforme dans lesÉtats membres s’inspirant du système intégré de gestion et de contrôle prévu
dans le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d’aides communautaires (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no820/97 (2) et dans le règlement (CEE) no3887/92 de la Commission
du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré degestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 (4);
considérant que la pratique consiste, dans plusieurs États membres, à faire des
contrôles non pas sur le lieu où le tabac est transformé mais au lieu où il est
livré; que ces contrôles ne sont pas considérés comme étant suffisants; qu’ilconvient de définir les lieux où le tabac doit être livré et de préciser lescontrôles à effectuer;
considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communau-
taires doit être contrôlé de façon efficace; qu’il y a lieu, à cet égard, de
déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pourl’exécution des contrôles administratifs et sur place; que, compte tenu desexpériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié
d’assortir les taux minimaux de contrôle de l’instrument de l’analyse des
risques et de préciser les éléments à prendre en considération;
considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5, points a) et c),
du règlement (CEE) n
o2075/92, l’octroi de la prime est soumis à la condition
que le tabac en feuilles provienne d’une zone de production déterminée et
qu’il soit livré sur la base d’un contrat de culture; que ces conditions peuvent
être facilement contournées s’il n’y a pas un contrôle visant à vérifier que lessurfaces déclarées sur le contrat sont effectivement cultivées avec la variétéindiquée; qu’il convient donc de déterminer un niveau minimal de contrôle
des superficies cultivées à effectuer par les États membres, ainsi que les
conséquences résultant d’éventuelles constatations d’irrégularités; quecelles-ci doivent être suffisamment dissuasives afin de prévenir toute fausse
déclaration, tout en respectant le principe de la proportionnalité;
considérant que, dans le but de prévenir les fraudes éventuelles, le tabac en
feuilles doit être mis sous contrôle au moment où il est livré par le producteur
à l’entreprise de première transformation; qu’il doit rester soumis au contrôlejusqu’à ce que les stades de la transformation et du conditionnement aient été
franchis; qu’il est aussi nécessaire de contrôler le tabac en feuilles importé
des pays tiers qui est soumis aux opérations de première transformation et deconditionnement dans une entreprise de transformation du tabac en feuillesd’origine communautaire;!B
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 5
considérant qu’il convient de prévoir que les données et les documents des
entreprises de transformation et des producteurs soient accessibles etutilisables pour les contrôles à effectuer;
considérant qu’il convient de déterminer les conséquences résultant
d’éventuelles constatations d’irrégularités; que celles-ci doivent être suffi-
samment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illégale des aidescommunautaires, tout en respectant le principe de la proportionnalité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «livraison»: toute opération qui, ayant lieu dans le cours d’une même
journée, comporte la remise du tabac brut à une entreprise de
transformation, de la part d’un producteur dans le cadre d’un contratde culture,
— «groupements de producteurs»: groupements de producteurs qui est
reconnu par l’État membre au sens de l’article 4,
— «cession temporaire»: cession des quantités inscrites sur les attestations
de quota de production pour une période maximale d’une année nonrenouvelable pendant la période triennale de la distribution des quotas,
— «cession définitive»: cession des quantités inscrites sur les attestations de
quota de production pour une période supérieure à une année pendant lapériode triennale de la distribution de quotas,
— «premier acheteur»: l’entreprise de première transformation qui est la
première signataire du contrat de culture,
— «lot»: partie ou totalité de la production qui a fait l’objet d’une livraison
par chaque producteur, divisé de manière à former une ou plusieursparties distinctes par grade qualitatif, effectivement séparées ou non, au
poids et au taux d’humidité bien définis, et numérotés de manière à
pouvoir identifier le prix d’achat payé et le producteur individuel,
— «attestation de contrôle»: document délivré par l’organisme de contrôle
compétent certifiant la prise en charge de la quantité de tabac en cause
par l’entreprise de première transformation, la livraison de cette quantité
dans le cadre des attestations de quotas attribuées aux producteurs et laconformité des opérations avec les dispositions en vigueur.
TITRE II
Groupement de producteurs
CHAPITRE I
Reconnaissance
Article 2
1. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs, sur
leur demande.
2. Le groupement de producteurs ne peut pas exercer l’activité de la
première transformation de tabac.
3. Un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs groupements.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 6
Article 3
1. Le groupement de producteurs doit répondre aux conditions suivantes:
a) être constitué à l’initiative de ses membres;
b) être constitué dans le but d’adapter en commun la production des
producteurs membres aux exigences du marché;
c) déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes de
production et de mise en marché, notamment en matière de qualité de
produits, d’utilisation de pratiques culturales, ainsi que procéder
éventuellement à l’achat des semences, des engrais et des autres moyensde production;
d) disposer d’un statut concernant le fonctionnement du groupement qui
limite ses finalités au secteur du seul tabac brut. Le statut doit comporterau moins l’obligation pour les producteurs membres:
— d’effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production
destinée à la commercialisation par l’intermédiaire du groupement,
— de se conformer aux règles communes de production;
e) avoir au moins des attestations de quotas d’une quantité exprimée en
tonnes égale ou supérieure au pourcentage fixé à l’annexe I du seuil de
garantie par l’État membre dans lequel le groupement est établi.
Les États membres peuvent fixer un pourcentage plus élevé et prévoir des
conditions minimales en ce qui concerne le nombre de producteurs.
f) comporter dans son statut des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membre
peuvent le faire:
— après avoir participé au groupement, après sa reconnaissance,
pendant au moins un an
et
— à condition de le notifier par écrit au groupement au plus tard le 31
octobre avec effet pour la récolte suivante. Ces dispositionss’appliquent sans préjudice des dispositions législatives ou régle-mentaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas
déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences
financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent oud’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
g) exclure, pour sa constitution et pour l’ensemble de ses activités, toute
discrimination allant à l’encontre du fonctionnement du marché communet de la réalisation des objectifs généraux du traité, et notamment toute
discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu d’établissement:
— des producteurs ou des groupements susceptibles de devenir
membres
ou
— de ses partenaires économiques;
h) avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour
être, selon la législation nationale, sujet de droits et obligations;
i) tenir une comptabilité qui doit permettre à l’autorité compétente de
procéder à un contrôle complet de l’utilisation de l’aide spécifique faitepar le groupement;
j) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté à moins que
celle-ci soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 dutraité;
k) comporter en outre dans son statut l’obligation d’imposer à ses membres
le respect des conditions prévues aux points c) et d) au plus tard à partir
de la date:
— à laquelle prend effet la reconnaissance
ou
— de leur adhésion, au cas où celle-ci est postérieure à la
reconnaissance.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 7
2. La mise sur le marché de la production par le groupement au sens du
paragraphe 1, point d), couvre au moins les opérations suivantes:
— conclusion par le groupement en son propre nom et pour son compte des
contrats de culture pour la totalité de la production des membres du
groupement,
— apport de la totalité de la production des membres au groupement,
préparée selon des normes communes aux fins de sa livraison auxtransformateurs.
Article 4
1. L ’État membre sur le territoire duquel le groupement des producteurs a
son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des groupements deproducteurs.
2. L ’État membre concerné décide sur la demande de reconnaissance dans
un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de la demande sur labase du respect des conditions visées à l’article 3.
3. L ’État membre détermine la date à partir de laquelle la reconnaissance
prend effet. Celle-ci ne peut pas être antérieure à la date du début defonctionnement effectif du groupement.
Article 5
1. Chaque groupement de producteurs introduit annuellement avant le 15
novembre la mise à jour des données relatives à la reconnaissance etcommunique à l’État membre les modifications éventuelles intervenues par
rapport à la période antérieure.
2. Le groupement de producteurs répondant aux conditions de reconnais-
sance à la date du 15 novembre pourra garder la reconnaissance pour la
récolte de l’année suivante.
3. Le groupement de producteurs qui ne répond plus aux conditions de
reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant la date limite
pour la conclusion des contrats de culture fixé à l’article 10, paragraphe 1,une demande de reconnaissance, tel que prévu à l’article 4, pour pouvoir
garder la reconnaissance pour la récolte de la même année.
CHAPITRE II
Retrait de la reconnaissance
Article 6
1. La reconnaissance du groupement de producteurs est retirée par l’État
membre concerné si:
a) l’aide spécifique est utilisée pour des fins autres que celles prévues par
l’article 40, paragraphe 2;
b) les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies;c) la reconnaissance repose sur des indications erronées;
d) le groupement a obtenu sa reconnaissance de façon irrégulière;
e) la Commission constate que l’article 85, paragraphe 1, du traité est
applicable aux accords, décisions et pratiques concertées;
f) les cas prévus à l’article 51 sont appliqués.
2. La reconnaissance est retirée par l’État membre avec effet à la date à
partir de laquelle les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies, sans
préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 et 3.
Les aides versées depuis cette date sont récupérées, majorées d’un intérêt
courant à compter de la date du versement des aides jusqu’à leur
recouvrement. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour desopérations de recouvrement analogue en droit national.
3. Dans le cas où la reconnaissance a été retirée pour fautes graves, le
montant des aides à récupérer est majoré de 30 %.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 8
Dans ce cas, ainsi que dans les cas prévus à l’article 51 la reconnaissance ne
peut pas être rétablie avant douze mois à compter de la date du retrait.
4. Après que la reconnaissance est retirée, le groupement de producteurs
doit réintroduire une demande de reconnaissance.
TITRE III
Entreprise de première transformation
Article 7
1. L ’État membre sur le territoire duquel l’entreprise de première trans-
formation a son siège est compétent pour l’agrément des entreprises de
première transformation autorisées à signer des contrats de culture.
2. L ’État membre concerné décide sur la demande d’agrément dans le
respect de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2075/92 et
d’autres conditions définies par lui-même dans un délai de soixante jours àcompter de la date du dépôt de la demande, et fixe la date à partir de laquelle
l’agrément prend effet si la demande est acceptée. L ’agrément d’une
entreprise de première transformation ne peut pas être antérieur à la datedu dépôt de la demande.
3. L ’agrément de l’entreprise de première transformation est retiré par l’État
membre avec effet à la récolte suivante à partir de la date à laquelle une ouplusieurs des conditions d’agrément ne sont plus remplies, ou dans les cas
prévus à l’article 53.
TITRE IV
Régime de primes
CHAPITRE I
Zones de production
Article 8
Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à l’article 5,
point a), du règlement (CEE) n
o2075/92 sont fixées à l’annexe II du présent
règlement.
Les États membres déterminent des zones de production plus restreintes, en
tenant compte notamment de critères qualitatifs. Une zone de productionrestreinte ne peut pas avoir une surface supérieure à celle d’une communeadministrative ou, pour la France, d’un canton.
CHAPITRE II
Contrat de culture
Article 9
1. Le contrat de culture visé à l’article 5, point c), du règlement (CEE) n
o
2075/92 est conclu entre une entreprise de première transformation de tabac,
d’une part, et un groupement de producteurs ou un producteur individuel nonmembre d’un groupement, d’autre part.
2. Le contrat de culture est conclu par groupe de variétés. Il oblige
l’entreprise de première transformation à prendre livraison de la quantité detabac en feuilles prévue au contrat, et le producteur individuel non membre
d’un groupement ou le groupement de producteurs à livrer à l’entreprise de
première transformation cette quantité, dans la limite de sa productioneffective.
3. Le contrat de culture doit comporter au moins les éléments suivants:
a) les parties du contrat;
b) la référence à l’attestation de quota du producteur;!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 9
c) le groupe de variétés qui fait l’objet du contrat et, les cas échéants la
variété de tabac;
d) la quantité maximale à livrer;
e) le lieu exact où le tabac est produit (zone de production visée à l’article 8,
province, commune, identification de la parcelle sur base du système decontrôle intégré visé à l’article 43);
f) la superficie de la parcelle en cause, à l’exclusion des chemins de service
et des enclos;
g) le prix d’achat par grade qualitatif à l’exclusion du montant de la prime,
des services éventuels et des taxes;
h) les exigences qualitatives minimales convenues par grade qualitatif, avec
un nombre minimal de trois grades, ainsi que l’engagement du producteurde livrer à l’entreprise de transformation le tabac brut répondant au moinsà ces exigences qualitatives;
i) l’engagement de l’entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d’achat par grade qualitatif;
j) le délai de paiement du prix d’achat. Celui-ci ne peut pas dépasser trente
jours à compter de la fin de chaque livraison.
k) la clause prévoyant l’enchère aux contrats en cas de décision de la part de
l’État membre d’appliquer l’article 12.
Lorsque l’État membre a décidé de procéder au versement des primes en
application de l’article 6, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CEE)n
o2075/92 aux producteurs par l’intermédiaire des entreprises de première
transformation, le contrat de culture doit aussi comporter l’engagement de
l’entreprise de première transformation de verser au producteur, en plus duprix, un montant égal à la prime pour la quantité faisant l’objet du contrat eteffectivement livrée.
4. La durée du contrat ne peut pas dépasser une récolte.
5. En application des dispositions prévues à l’article 10, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o2075/92, les parties concernées par un contrat de culture
peuvent augmenter, par la voie d’un avenant écrit, les quantités spécifiées
initialement dans ce contrat, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) l’avenant spécifie la production excédentaire pour chaque groupe de
variété réalisée par le producteur dans les lieux et pour la récolte couverte
par le contrat, dans la limite d’un maximum de 10 % du quota attribué au
producteur lors de cette récolte;
b) l’avenant est soumis pour enregistrement à l’autorité compétente au plus
tard le dixième jour suivant la date visée à l’article 16, paragraphe 1, du
présent règlement.
L ’avenant visé au premier alinéa est enregistré par l’autorité compétente, après
vérification que le producteur n’a pas bénéficié d’un report des excédents lors
de la récolte précédente.
Article 10
1. Les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure,
au plus tard le 30 mai de l’année de la récolte.
2. Sauf en cas de force majeure, les contrats de culture conclus doivent être
remis pour enregistrement à l’organisme compétent au plus tard dix jours
après la date limite fixée pour leur conclusion.
3. Si le délai pour la signature du contrat prévu au paragraphe 1 ou pour la
remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépassé de quinze jours
au maximum, la prime à rembourser est réduite de 20 %.
4. L ’organisme compétent est celui de l’État membre où la transformation a
lieu. Lorsque la transformation a lieu dans un État membre autre que celui où
le tabac est cultivé, l’organisme compétent de l’État membre de trans-
formation adresse immédiatement une copie du contrat enregistré àl’organisme compétent de l’État membre de production.
Si cet organisme ne procède pas lui-même aux contrôles du régime des
primes, il adresse une copie des contrats enregistrés au service chargé ducontrôle!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 10
Article 11
Lorsque le contrat de culture est conclu entre une entreprise de transformation
et un groupement de producteurs, le contrat est accompagné d’une liste
nominative des producteurs et de leurs superficies respectives conformément
à l’article 9, paragraphe 3, points e) et f), ainsi que d’un récapitulatif de leursquotas.
Article 12
1. Les États membres décident avant le 31 janvier de l’année de la récolte,
s’ils appliquent un système d’enchère aux contrats de culture qui couvre
l’ensemble de ces contrats signés dans leur territoire.
2. Le système d’enchère aux contrats de culture comporte la rédaction d’une
clause dans le contrat visé à l’article 9, paragraphe 1, prévoyant la possibilitépour le producteur de substituer le premier acheteur par une autre entreprisede première transformation avant les vingt jours précédents la date de début
de la livraison du tabac.
La substitution peut avoir lieu en cas d’une ou plusieurs offres formelles de la
part d’une entreprise de première transformation qui a déclaré la disponibilitéà relever le contrat concerné dans sa totalité. Les nouveaux prix à l’exclusiondu montant de la prime, des services éventuels et des taxes doivent être au
moins 10 % plus élevés que les prix indiqués dans le contrat.
3. Le producteur qui a reçu des offres formelles communique par lettre
recommandée au premier acheteur les nouveaux prix à l’exclusion du montant
de la prime, des services éventuels et des taxes.
4. Le premier acheteur n’est pas substitué dans le contrat, lorsqu’il
communique au producteur dans les sept jours suivants la réception de lacommunication visée au paragraphe 3 l’acceptation des nouveaux prix qui
découlent des enchères. Dans les cas de manque d’acceptation des nouveaux
prix ou de manque de réponse dans le délai prévu, le premier acheteur estsubstitué dans le contrat par l’entreprise de première transformation qui aavancé l’offre formelle la plus élevée au producteur.
5. Le producteur informe du remplacement le premier acheteur et l’État
membre avant la date de début de la livraison du tabac en envoyant à cette
dernière copie mise à jour du contrat original contresigné par les partiesconcernées.
6. Lorsque du tabac produit dans un État membre est transformé dans un
autre État membre, le système d’enchères aux contrats s’applique sur la base
des dispositions adoptées par l’État membre ou la production a lieu.
CHAPITRE III
Exigences qualitatives minimales
Article 13
Le tabac livré à l’entreprise de transformation doit être de qualité saine, loyale
et marchande et exempt des caractéristiques figurant à l’annexe III. Les
parties contractantes peuvent convenir d’exigences qualitatives plus strictes.
Article 14
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la qualité du
tabac livré à l’entreprise de première transformation doivent être soumis à unorganisme d’arbitrage. Les États membres déterminent les règles régissant lacomposition et les délibérations de ces organismes; ceux-ci doivent
comprendre en nombre égal un ou plusieurs représentants de producteurs et
de transformateurs.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 11
CHAPITRE IV
Versement des primes et avances
Article 15
1. Les modalités de répartition de la prime visée à l’article 4 bis, paragraphe
1, du règlement (CE) no2075/92, le rapport minimal entre la partie variable et
la prime ainsi que les modalités de calcul de la partie variable de la prime sont
fixés à l’annexe V du présent règlement. Les États membres peuventaugmenter le rapport entre la partie variable et la prime jusqu’à 45 %.
2. Les montants de la partie fixe de la prime à payer soit au groupement de
producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membre du groupe-ment, soit à chaque producteur individuel non membre d’un groupement, ainsi
que les quantités à imputer à l’attestation de quota de production de l’intéressé
sont calculés sur la base du poids du tabac en feuilles du groupe de variétés encause, correspondant à la qualité minimale exigée et prise en charge parl’entreprise de première transformation.
Si le taux d’humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l’annexe IV
pour la variété concernée, le poids est adapté pour chaque point de différence,dans la limite d’un maximum de 4 % d’humidité.
3. Les méthodes pour la détermination du taux d’humidité, des niveaux et
fréquences de prélèvement d’échantillons ainsi que le mode de calcul dupoids adapté sont fixés à l’annexe VI.
4. Le montant de la partie variable de la prime à payer au groupement de
producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membre du groupementest calculé par chaque lot livré en fonction du prix d’achat payé par
l’entreprise de première transformation pour l’acquisition de ce lot.
Article 16
1. Sauf en cas de force majeure, le producteur doit livrer la totalité de sa
production à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril del’année suivant l’année de la récolte pour les groupes de variétés VI, VII, VIII,
et le 15 avril de l’année suivant l’année de la récolte pour les autres groupes
de variétés sous peine de perdre son droit au versement de la prime.
La livraison doit être effectuée soit directement au lieu même où le tabac sera
transformé, soit si l’État membre l’autorise, dans un centre d’achat agréé.
L ’organisme de contrôle compétent agrée ces centres d’achat qui doivent à lafois disposer d’installations et d’instruments de pesage ainsi que de locauxappropriés.
2. Chaque producteur indique à l’organisme de contrôle compétent, par écrit
et le 10 mai au plus tard pour les groupes de variétés VI, VII, VIII, le 25 avrilpour les autres groupes de variétés, toutes les quantités de tabac en feuilles
non livrées à une entreprise de première transformation aux dates fixées au
paragraphe l, ainsi que le lieu où ce tabac est stocké. L ’organisme compétentprend les mesures nécessaires pour éviter que le tabac non livré à une
entreprise de première transformation aux dates fixées au paragraphe 1 ne
puisse être déclaré comme provenant de la récolte suivante.
Article 17
Chaque producteur non membre d’un groupement de producteurs ne peut
livrer du tabac d’un groupe de variétés donné de la même récolte qu’à une
seule entreprise de transformation.
Article 18
1. Sur la base d’une attestation de contrôle délivrée par l’organisme de
contrôle compétent certifiant la livraison du tabac et d’une preuve duversement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3, point i), du présent
règlement, l’organisme compétent de l’État membre verse:
— la partie fixe de la prime au groupement de producteurs et aux
producteurs individuels non membres de groupement,
— la partie variable de la prime et l’aide spécifique au groupement de
producteurs.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 12
2. Les montants de la partie fixe de la prime et de l’aide spécifique doivent
être versés par l’État membre au producteur dans un délai de trente jourssuivant la date de présentation des documents prévus au paragraphe 1.
Le montant de la partie variable de la prime doit être versé au groupement de
producteurs dans un délai de trente jours suivant la date de présentation des
documents prévus au paragraphe 1 et d’une déclaration délivrée par le
groupement concerné attestant, pour chaque groupe de variétés, la fin deslivraisons.
3. Le groupement de producteurs verse par virement bancaire ou postal la
partie fixe et la partie variable de la prime au producteur membre du
groupement dans un délai de trente jours suivant la date de réception dudit
montant.
4. Les paiements aux groupements de producteurs des montants visés aux
paragraphes 1 et 2, ainsi que le prix d’achat versé au producteur par uneentreprise de première transformation ne peuvent être effectués que par
virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte qui, dans le cadre
d’un groupement de producteurs doit être lié au paiement des producteursindividuels membres du groupement.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne le
versement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3, point i), la preuve
dudit versement n’est pas exigée lorsqu’il est prouvé que l’entreprise de
première transformation signataire du contrat est objet d’une procédure oud’un jugement déclaratif de faillite ou procédure équivalente.
Article 19
1. Les États membres appliquent un système d’avance sur la prime en faveur
des producteurs, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8.
2. L ’avance visée au paragraphe 1 est versée; à la demande du producteur,
sur la base d’une attestation d’éligibilité à l’avance, établie par l’organisme
compétent de contrôle.
3. Les documents suivants doivent être joints à la demande d’avance sur
prime, sauf dispositions contraires de l’État membre puisque celui-ci lespossède déjà:
a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son nom;b) copie de l’attestation de quota délivrée au producteur et couverte par ce
contrat de culture;
c) déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quantités de
tabac qu’il est en mesure de livrer sur la récolte en cours.
4. L ’attestation visée au paragraphe 2 est délivrée par les organismes de
contrôle après vérification des documents visés au paragraphe 3 et dubien-fondé de la déclaration écrite fournie par le producteur.
5. Le versement de l’avance, dont le montant maximal est égal à la partie
fixe de la prime à payer, est soumis à la condition que soit constituée une
garantie d’un montant égal au montant de cette avance, majoré de 15 %.
L ’avance est payée à partir du 16 octobre de l’année de la récolte et doit être
versée au plus tard trente jours après la présentation de la demande visée auparagraphe 2 et de la preuve de constitution de la garantie, sauf lorsque ladite
demande est présentée avant le 16 septembre, auquel cas le délai est porté à
soixante-dix-sept jours.
6. Lorsque l’avance est octroyée à un groupement de producteurs et que,
dans les trente jours à compter de sa réception, le montant de l’avance n’a pasété versé aux membres ayant droit ou remboursé à l’État membre, le montant
restant disponible donne lieu au versement d’intérêts dont le taux est fixé par
l’État membre. Ces intérêts, calculés à partir de la date de réception del’avance, sont portés au crédit du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA).
7. Le montant de l’avance versé est déduit du montant de la prime à verser,
conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, à partir de la
première livraison effectuée.!B
!M2
!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 13
La garantie constituée est libérée sur présentation de l’attestation de contrôle
de la quantité de tabac en cause et de la preuve du versement du montantcorrespondant au titre de la prime aux producteurs ayant droit. Les Étatsmembres déterminent les conditions complémentaires, et notamment les
périodes de livraison de tabac ou les quantités minimales pouvant donner lieu
à l’établissement d’une attestation de contrôle. Une partie égale à 50 % de lagarantie constituée est libérée au moment où les 50 % de la prime à verser ontété atteints.
La garantie constituée est libérée au moment où la totalité de l’avance
octroyée a été déduite du montant des primes à payer.
8. Sauf en cas de force majeure, lorsqu’un producteur n’a pas effectué, dans
le délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, des livraisons permettant dedéduire la totalité de l’avance octroyée du montant des primes à payer, la
garantie constituée par ce producteur reste acquise pour le montant de
l’avance non récupéré.
9. Les États membres déterminent les conditions complémentaires régissant
l’octroi des avances, et notamment la date limite pour l’introduction desdemandes. Aucune demande d’avance ne peut être introduite par un
producteur après que celui-ci a commencé des livraisons.
Article 20
1. Pour les récoltes 1999 et 2000, les États membres peuvent procéder au
paiement des primes aux producteurs par l’intermédiaire des entreprises depremière transformation. Dans ce cas, sur la base de l’attestation de contrôle
et d’une preuve du versement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3,
point i), l’organisme compétent de l’État membre verse au transformateur:
— le montant de la partie fixe de la prime concernant les groupements de
producteurs et les producteurs individuels non membres d’un groupe-ment;
— le montant de la partie variable de la prime et l’aide spécifique
concernant les groupements de producteurs.
2. L ’État membre verse à l’entreprise de première transformation la prime
dans les délais suivants:
a) trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au
paragraphe 1, la partie fixe de la prime et l’aide spécifique;
b) trente jours suivant la date de présentation d’une déclaration délivrée par
le groupement de producteurs concerné et des documents prévus au
paragraphe 1, la partie variable de la prime.
3. L ’entreprise de première transformation verse la partie fixe de la prime, et
le cas échéant la partie variable de la prime ainsi que l’aide spécifique auproducteur concerné dans un délai de dix jours suivant la date de réception
desdits montants.
4. Les paiements des montants visés au paragraphe 1 ne peuvent être
effectués que par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte quidoit être lié, dans le cas de groupements de producteurs, au paiement desproducteurs individuels membres du groupement.
Article 21
1. Les primes sont versées ou avancées par l’État membre dans lequel le
tabac a été produit. Elles sont versées au producteur dans la monnaie de l’Étatmembre où le tabac a été produit.
2. Lorsque le tabac est transformé dans un État membre autre que celui où il
a été produit, l’État membre de transformation communique, après contrôle,
tous les éléments permettant à l’État membre de production de procéder auversement des primes ou à la libération des garanties.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 14
TITRE V
Régime de quotas de production
CHAPITRE I
Répartition de quotas
Article 22
1. Dans la limite des seuils de garantie établis conformément à l’article 9,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no2075/92, les États membres distribuent
les quotas de production pour chaque groupe de variété pour trois récoltes
consécutives aux producteurs individuels non membres de groupement et auxgroupements de producteurs proportionnellement à la moyenne des quantitéslivrées pour la transformation par chaque producteur individuel ou
groupement de producteurs pendant les trois années précédant l’année de la
dernière récolte.
2. Les États membres peuvent, soit répartir directement les quotas de
production entre les producteurs individuels non membres d’un groupement etles groupements de producteurs, soit exiger que les producteurs individuels
non membres d’un groupement et les groupements de producteurs leur
adressent les demandes pour obtenir un quota de production.
3. Les États membres délivrent aux producteurs individuels non membres
d’un groupement et aux groupements de producteurs les attestations de quotaau plus tard le 31 janvier de l’année de la récolte.
4. Les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production à la
suite du transfert des quantités de seuil de garantie d’un groupe de variétés à
l’autre en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
2075/92 sont réparties parmi les producteurs individuels non membres d’un
groupement et les groupements de producteurs bénéficiaires des attestationsde quotas de production par l’organisme compétent des États membres de
manière équitable dans les quinze jours suivant le jour de la publication au
Journal officiel des Communautés européennes du règlement qui définit cetransfert. Cette répartition est effectuée sur la base de critères objectifs et
publiés qui devront être établis par les États membres après avoir pris en
compte l’avis des organisations interprofessionnelles reconnues conformé-ment aux dispositions du règlement (CEE) n
o2077/92. L ’organisme
compétent des États membres procède à la correction des quantités inscrites
sur les attestations de quota de production lorsque les producteurs individuels
non membres d’un groupement et les groupements de producteurs concernésont bénéficié de l’attribution d’une attestation de quota de production dans ledélai visé au paragraphe 3.
Article 23
L ’attribution d’un quota de production ne préjuge pas de l’attribution de
quotas au titre des années suivantes.
Article 24
1. Le quota de chaque producteur est égal au pourcentage que représente sa
quantité moyenne par rapport à la somme des quantités moyennes calculéesconformément à l’article 9 du règlement (CEE) n
o2075/92 ainsi qu’aux
articles 22 et 25 du présent règlement, pourcentage appliqué au seuil de
garantie spécifique de l’État membre pour le groupe de variétés en cause.
2. Dans le cas des groupements de producteur, chaque producteur membre
d’un groupement garde, lors de la sortie du groupement, le droit à son propre
quota qui est le résultat du calcul visé au paragraphe 1.!B
!M1
!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 15
3. Pour les producteurs qui ont commencé la culture du tabac ou qui ont
augmenté leur quota en application de l’article 29, paragraphe 3, leurs quotasde production doivent être calculés de la manière suivante:
— pour les récoltes suivant la répartition intervenue au titre dudit article 29,
paragraphe 3, et jusqu’à la distribution successive des quotas de
production triennales, les quotas modifiés restent inchangés,
— lors de la distribution des quotas, le producteur obtient un quota de
production conformément aux dispositions du paragraphe 1.
4. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d’une cession
temporaire obtiennent, lors de la distribution des quotas, un quota de
production proportionnel à la moyenne des quantités livrées à l’exclusion desquotas de production qui sont concernés par la cession.
5. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d’une cession
définitive obtiennent, lors de la distribution des quotas, un quota de
production proportionnel à la moyenne des quantités livrées y compris lesquotas de production qui sont concernés par la cession.
6. Le pourcentage du producteur est exprimé avec au moins quatre
décimales. Les quotas sont fixés en kilogrammes.
Article 25
1. Pour le calcul de la moyenne des quantités livrées pour la transformation,
tout le tabac d’une récolte est considéré comme livré au cours de l’année
civile de la récolte en cause. Toutefois, les quantités livrées pour la
transformation sur la base des dispositions de l’article 9, paragraphe 5, sontconsidérées comme livrées pendant l’année de la récolte au cours de laquelleelles ont été admises à la prime. Seul le tabac effectivement livré ayant donné
droit à la prime est pris en compte.
2. Les quantités de tabac livrées par des producteurs établis hors des zones
de production reconnues conformément à l’article 5, point a), du règlement(CEE) n
o2075/92 ne sont pas prises en compte pour le calcul visé au
paragraphe 1.
Article 26
1. Lorsque du tabac produit dans un État membre a été transformé dans un
autre État membre, la répartition des quotas est effectuée selon les
dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.
2. L ’État membre de transformation communique à l’État membre de
production concerné, pour chaque producteur et par groupe de variétés, lesquantités de tabac brut en provenance de l’État membre de production livrées
à la transformation pendant les années de référence à utiliser pour le calcul
des quotas de production, conformément aux dispositions de l’article 9,paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/92.
3. La communication est effectuée au plus tard le 15 novembre de l’année
précédant la récolte en cause.
4. L ’État membre de production attribue la quantité correspondant à sa
quantité de seuil de garantie spécifique aux producteurs ayant livré du tabac àdes transformateurs établis dans un autre État membre lors des années deréférence visées au paragraphe 2.
Pour l’attribution de leur quota de production, les producteurs ayant livré du
tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lors des annéesde référence sont assimilés aux producteurs ayant livré leur production à uneentreprise établie dans leur État membre.
CHAPITRE II
Attestation des quotas
Article 27
1. Pour chaque groupe de variétés, l’État membre délivre, dans la limite des
quantités des seuils de garantie, des attestations de quotas de production aux
producteurs établis dans une zone de production reconnue conformément à
l’article 5, point a), du règlement (CEE) n
o2075/92.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 16
Ces attestations de quotas de production indiquent notamment l’ayant droit, le
groupe de variétés et les quantités pour lesquelles elles sont valables.
2. Les États membres déterminent la procédure de délivrance des
attestations des quotas de production ainsi que les mesures de prévention
de fraudes conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no2075/92.
3. Les États membres peuvent prévoir des quantités minimales pour la
délivrance d’attestations de quotas de production. Celles-ci ne peuvent pasêtre supérieures à 500 kilogrammes.
4. Lorsqu’un producteur apporte la preuve que, à la suite de circonstances
exceptionnelles, sa production a été normalement basse lors d’une récoltefaisant partie de sa période de référence, l’État membre détermine, surdemande de l’intéressé, la quantité à prendre en considération au titre de cette
récolte pour l’établissement de son attestation de quota; cette quantité ne peut
pas être supérieure aux quantités inscrites dans les attestations de quotaattribuées au producteur pour la récolte en question.
CHAPITRE III
Modification de seuil de garantie
Article 28
1. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de garantie
fixé pour un groupe de variétés est supérieur au seuil de garantie applicable à
la récolte précédante, la quantité dépassant ce dernier seuil de garantie estrépartie selon des critères objectifs et cohérents à arrêter et à publier par l’Étatmembre.
Les États membres peuvent, notamment, prévoir que les quantités
supplémentaires sont attribuées en priorité aux producteurs:
a) subissant une réduction des quantités couvertes par leurs attestations de
quota par rapport à la récolte précédente, en ce qui concerne un autre
groupe de variétés;
b) pouvant rationaliser de manière significative, grâce à la quantité
supplémentaire, leur production de tabac du groupe de variétés en cause.
2. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de garantie
fixé pour un groupe de variétés est inférieur au seuil de garantie applicable à
la récolte précédente, la réduction est répartie entre les producteursproportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation
de chaque producteur individuel pendant les trois années précédant l’année de
la dernière récolte, sans préjudice des cas d’application du programme derachat de quotas prévus à l’article 14 du règlement (CEE) n
o2075/92.
CHAPITRE IV
Réserve nationale
Article 29
1. En vue de favoriser la reconversion des producteurs et la restructuration
des exploitations agricoles, les États membres constituent pour chaque récolte
une réserve nationale de quotas par groupe de variétés.
2. Cette réserve est alimentée des quotas libérés par une réduction linéaire
de l’ensemble des quotas attribués aux producteurs individuels et aux
groupements de producteurs à fixer par l’État membre entre 0,5 et 2 % du
seuil de garantie fixé chaque année dans le même groupe de variétés.
De plus, les États membres peuvent avoir recours aux voies suivantes:— une réduction linéaire à fixer par chaque État membre dans la limite de
2 % des quantités inscrites sur les attestations de quota de production qui
ont été objet de cession définitive,
et/ou
— les quotas de production qui n’ont pas été utilisés pour la conclusion de
contrats de culture à la date fixée pour leur conclusion.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 17
3. La réserve nationale est répartie dans le respect des dispositions prévues
au chapitre I du présent titre et des zones de production reconnuesconformément à l’article 5, point a), du règlement (CEE) n
o2075/92 entre
producteurs, ou ceux qui souhaitent devenir producteurs, sur la base de
critères objectifs déterminés par chaque État membre.
CHAPITRE V
Transfert et cession des quotas
Article 30
Les quotas peuvent être transférés ou cédés de façon temporaire ou définitive.
Article 31
1. Lorsqu’une exploitation de production de tabac est transférée à un tiers, à
quelque titre que ce soit, le nouvel exploitant obtient le droit à l’attestation dequota de production à partir de la date du transfert pour toute la période deréférence, sauf dispositions contractuelles contraires.
2. Lorsque seulement une partie d’une exploitation de production de tabac
est transférée à un tiers, le nouvel exploitant obtient le droit à l’attestation de
quota de production au prorata des surfaces agricoles acquises. Toutefois, les
parties concernées peuvent convenir que ce droit reste acquis en totalité àl’ancien ou au nouvel ayant droit.
3. Sans préjudice du paragraphe l, les droits au quota obtenus par un
producteur, locataire des surfaces exploitées, lui restent acquis lorsqu’il estmis fin au bail.
4. Lorsque plusieurs membres d’une famille exploitent ou ont exploité en
commun une exploitation de tabac, ils doivent demander qu’une seuleattestation de quota de production soit délivrée sur la base des quantités
cumulées auxquelles ils ont droit.
Article 32
1. Avec l’autorisation de l’État membre concerné, les producteurs peuvent
procéder entre eux à un échange de leurs droits à une attestation de quota de
production pour un groupe de variétés contre celui d’un autre groupe de
variétés.
2. L ’échange du droit à une attestation de quota de production, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 vaut cession définitive entre les
producteurs concernés des quantités de référence ayant servi à l’établissementde l’attestation de quota de production.
Article 33
1. Au sein d’un même État membre, un producteur individuel peut céder à
un autre producteur individuel, soit d’une façon temporaire ou définitive, unepartie ou la totalité des quantités inscrites sur les attestations de quota deproduction qui lui ont été attribuées, lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
a) l’attestation de quota concernée n’est pas encore couverte par un contrat
de culture;
b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d’un quota de production pour
le groupe de variétés en cause;
c) la cession a fait l’objet d’un accord écrit entre les parties concernées, cet
accord comportant la référence à l’attestation de quota de production dont
une partie ou la totalité des quantités inscrites font l’objet de la cession;
d) l’accord écrit visé au point c) a été soumis pour enregistrement à
l’autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la date visée à
l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement;
e) l’original de l’attestation de quota de production, dont une partie ou la
totalité des quantités inscrites fait l’objet de la cession, est rendu à
l’autorité compétente au moment de la soumission de l’accord decession;!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 18
f) si celui qui cède son attestation de quota est membre d’un groupement de
producteurs, la cession doit être soumis à l’autorisation du groupementquand le bénéficiaire de la cession n’est pas membre du mêmegroupement de producteurs. L ’autorisation doit être accordée par le
groupement de producteurs quand aucun des membres du groupement n’a
manifesté l’intérêt à utiliser les quantités objet de cession aux conditionsoffertes. Si la cession a lieu entre producteurs du même groupement deproducteurs, le groupement doit avoir été informé de la cession;
g) la cession définitive s’applique exclusivement aux producteurs apportant
la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des troisdernières années pour les quotas concernés par la cession.
2. L ’autorité compétente de l’État membre enregistre l’accord visé au
premier alinéa, point c), dans les vingt jours suivant sa soumission, après avoir
vérifié que les conditions visées au premier alinéa, points a), b), d), e), f) et g),sont remplies. À la même date, l’autorité compétente de l’État membredélivre:
— au bénéficiaire de la cession, une attestation de quota de production
complémentaire, correspondant aux quantités de quota de production quiont fait l’objet de la cession,
— au producteur ayant cédé seulement une partie des quantités inscrites sur
son attestation de quota, une attestation de quota de production
substitutive, correspondant aux quantités qui n’ont pas fait l’objet de lacession.
3. Les cessions de quota de production visées au paragraphe 1 ne peuvent
pas porter sur des quantités inférieures à 100 kilogrammes.
CHAPITRE VI
Rachat de quotas
Article 34
1. En application des dispositions prévues à l’article 14, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o2075/92 et à l’exclusion des zones de production
sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité définis conformémentau paragraphe 2, un programme de rachat de quotas avec réduction
correspondante des seuils de garantie visés à l’article 8 du règlement (CEE)
n
o2075/92 est mis en application pour faciliter la reconversion des
producteurs qui, sur une base individuelle et volontaire, décident de quitterle secteur.
2. Sur la base des propositions des États membres à présenter avant le 30
mai de chaque année de récolte, et dans la limite de 25 % du seuil de garantie
de chaque État membre, la Commission détermine les zones de productionsensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de
l’application du paragraphe précédent.
3. Le paragraphe 1 s’applique exclusivement aux producteurs portant la
preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des trois dernièresannées pour les quotas concernés par le programme de rachat.
Article 35
1. Le producteur qui décide de quitter le secteur en application de l’article
34 doit le communiquer par écrit à l’autorité compétente de l’État membre,ainsi qu’au groupement de producteurs concerné dans le cas de producteurs
individuels membres d’un groupement, avant le 1
erseptembre de chaque
récolte.
2. Du 1erseptembre au 31 décembre, l’État membre rend publique
l’intention de vente de manière à ce que d’autres producteurs puissent
acheter le quota avant qu’il ne soit effectivement racheté.
Les producteurs individuels appartenant au même groupement que le
producteur qui a décidé de quitter le secteur et le même groupement ont,par cet ordre, un droit de priorité sur les autres producteurs pour l’achat des
quotas offerts dans le cadre du programme de rachat.
3. Après l’écoulement de la période de quatre mois si les quotas n’ont pas
été achetés par des producteurs, ils sont définitivement rachetés.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 19
4. À partir de l’année de la récolte suivant la date de communication du
producteur qui a décidé de quitter le secteur, le seuil de garantie pour legroupe de variétés concerné est réduit de la quantité rachetée.
Article 36
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 1999,
auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes 2000, 2001et 2002 à recevoir chaque année les montants suivants:
— quotas du groupe I 0,67741 EUR/kg— quotas du groupe II 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe III 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe IV 0,59591 EUR/kg
— quotas du groupe V 0,54187 EUR/kg
— quotas du groupe VI 0,93854 EUR/kg— quotas du groupe VII 0,79635 EUR/kg— quotas du groupe VIII 0,56904 EUR/kg.
CHAPITRE VII
Autres dispositions
Article 37
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la distribution
ou le transfert de quotas de production doivent être soumis à un organisme
d’arbitrage. Les États membres déterminent les règles régissant lacomposition et les délibérations de ces organismes.
Article 38
1. Les États membres constituent une base de données informatisée dans
laquelle sont enregistrés, pour chacune des entreprises de transformation, pourchacun des producteurs et pour les groupements de producteurs, lesindications permettant l’identification de leurs établissements ou exploita-
tions, les quotas ou les quantités figurant sur les attestations de quota de
production qui leur sont attribuées, ainsi que toute autre indication utile envue du contrôle du régime de quotas.
2. Les États membres assurent:— la conservation des données figurant dans la base de données
informatisées,
— l’utilisation de la base de données exclusivement pour l’application du
paragraphe 1,
— l’application des mesures garantissant la protection des données, en
particulier contre les vols et les manipulations,
— l’accès, sans délais ou frais excessifs, des assujettis aux dossiers les
concernant,
— aux assujettis, le droit de faire prendre en compte toute modification
justifiée des renseignements les concernant, et notamment le droit defaire effacer périodiquement les données ne présentant plus d’intérêt.
3. Les entreprises de transformation et les producteurs:— ne doivent apporter aucun obstacle à la réalisation de la base de données
informatisées effectuée par les agents qualifiés à cet effet,
— doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en application
du présent règlement.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 20
4. Les États membres s’assurent que, sous réserve de leurs législations en
matière de protection des données à caractère personnel, le quota de chaqueproducteur individuel utilisé pour la conclusion des contrats de culture ou, lecas échéant, le quota de chaque producteur membre d’un groupement de
producteurs soit rendu public, de manière à être connu par tous les
producteurs concernés d’une zone de production restreinte telle que définieà l’article 9 du présent règlement.
Article 39
Lorsque les quotas de production sont établis en faveur d’un groupement de
producteurs, ayant lui-même la qualité de producteur, l’État membre veille à
la répartition équitable de la quantité en cause entre tous les membres dugroupement. Les États membres doivent aussi disposer des données exactesrelatives à la production de tous les producteurs individuels de manière à ce
que, le cas échéant, les quotas de production puissent être attribués à ces
derniers.
Dans ce cas, les dispositions du chapitre I s’appliquent mutatis mutandis àl a
répartition entre les membres du groupement; toutefois, en accord avec tousles membres du groupement, le groupement peut procéder à une répartition
différente en vue d’une meilleure organisation de la production.
TITRE VI
Aide spécifique
Article 40
1. L ’aide spécifique visée à l’article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE)
n
o2075/92 est égale à 2 % de la prime.
2. L ’aide spécifique ne peut être utilisée par les groupements qu’aux fins
suivantes et au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de la récolte pour
les groupes de variétés VI, VII, VIII, et le 15 juin de l’année suivant celle de
la récolte pour les autres groupes de variétés:
— emploi du personnel technique assistant les producteurs pour l’amélio-
ration qualitative de leur production et le respect de l’environnement,
— mise à la disposition des membres du groupement de semences ou de
plants certifiés ainsi que d’autres moyens de production visant
l’amélioration de la qualité du produit,
— mesures de protection de l’environnement,
— mise en application des mesures d’infrastructure permettant une
meilleure valorisation des produits apportés par les producteurs membres,
notamment des installations de triage de tabacs,
— emploi du personnel administratif pour la gestion de la prime et assurer le
respect de la réglementation communautaire au sein du groupement,
— remboursement des coûts pour les garanties constituées conformément à
l’article 42.
3. Les dépenses visées au paragraphe 2, premier, deuxième et troisième
tirets, doivent correspondre au moins à 30 % pour la récolte 1999, à 40 %
pour la récolte 2000, et à 50 % du montant total de l’aide spécifique pour lesrécoltes suivantes.
Article 41
Si l’aide spécifique est versée par un État membre autre que celui où la
transformation a eu lieu, ce dernier transmet à l’État membre chargé du
versement de l’aide, sur sa demande, les preuves, documents et piècesjustificatives visés à l’article 18, paragraphe 1.!B
!M2
!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 21
Article 42
1. Sur sa demande, les États membres versent au groupement de
producteurs une avance sur l’aide spécifique. Le montant de l’avance est
établi sur la base de la quantité de tabac que le groupement a délivrée àl’entreprise de transformation au moment de la demande. Les États membresdéterminent les conditions complémentaires pour le versement de l’avance.
2. Le versement de l’avance sur l’aide spécifique est soumis à la condition
qu’une garantie soit constituée dont le montant est au moins égal au montant
de cette avance, majoré de 15 %.
3. La garantie est libérée sur présentation des éléments de preuve visés à
l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement pour le paiement de l’aidespécifique.
TITRE VII
Contrôles et sanctions
CHAPITRE I
Contrôles
Article 43
En matière de contrôle du respect des dispositions du présent règlement, sont
d’application les articles du règlement (CEE) n
o3887/92 de la Commission
suivants:
— l’article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions pour l’octroi des aides,
— l’article 11 relatif aux sanctions supplémentaires au niveau national et les
cas de force majeure,
— l’article 12 relatif au rapport de visite de contrôle,— l’article 13 relatif au contrôle sur place,— l’article 14 relatif aux paiements indus.
Article 44
1. Les États membres instaurent un système de contrôle de façon à assurer
la vérification efficace du respect des dispositions établies par le présent
règlement et par le règlement (CEE) n
o2075/92, et prennent toutes les
mesures supplémentaires nécessaires pour l’application de ces règlements.
Les contrôles comportent les éléments suivants:a) des contrôles administratifs;b) des contrôles sur place;c) des contrôles des livraisons du tabac en feuilles;d) des contrôles au stade de la première transformation et du conditionne-
ment du tabac.
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance selon les besoins
aux fins de contrôles prévus par le présent règlement ainsi que dans le cas oùdu tabac en feuilles fait l’objet d’échanges entre eux.
Article 45
Les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés:
a) relatifs aux parcelles déclarées en tabac et aussi avec la base de données
prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n
o3508/92 afin d’éviter tout
double octroi injustifié d’aide au titre de la même récolte. La totalité desparcelles déclarées en tabac doit être assujettie à ces contrôles;
b) pour vérifier le respect de l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 22
Ces contrôles pour la récolte 1999 pourront être effectués sur la base d’un
échantillon.
Article 46
1. Les contrôles sur place sont effectués après une analyse de risque. Les
États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin de vérifier:
a) les éléments figurant dans les contrats de culture, et notamment la
superficie, le groupe de variétés cultivées ainsi que les quantités de tabacstockées visées à l’article 16, paragraphe 2.
La détermination de la superficie se fait par tout moyen approprié défini
par l’autorité compétente et garantissant une exactitude de mesurage au
moins équivalente à celle requise pour les mesurages officiels selon les
dispositions nationales. Cette autorité détermine une marge de tolérance,compte tenu notamment de la technique de mesure utilisée, de laprécision des documents officiels disponibles, de la situation locale (par
exemple pente ou forme des parcelles).
Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au moins
5 % des producteurs individuels concernés par les contrats enregistrés pargroupe de variétés; l’échantillon soumis au contrôle doit être déterminépar l’autorité compétente notamment sur la base d’une analyse des
risques ainsi que d’un élément de représentativité des différents volumes
de contrats. L ’État membre peut décider de contrôler par télédétectiontout ou partie dudit échantillon;
b) le respect de l’article 40, paragraphes 2 et 3, et de l’article 18,
paragraphes 3 et 4, du présent règlement.
Pour chaque État membre, ce contrôle porte chaque année sur au moins
30 % des groupements de producteurs. L ’échantillon soumis au contrôle
doit être déterminé par l’autorité compétente notamment sur la base d’un
élément de représentativité des différentes dimensions de groupements deproducteurs.
2. L ’analyse des risques tient compte:— des quantités de tabac brut contracté par rapport aux superficies déclarées
en tabac,
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,— d’autres paramètres à définir par les États membres.
3. Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significatives dans une zone de production ou partie de zone de production,
les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dansl’année en cours et augmentent le pourcentage des contrôles l’année suivantepour cette zone de production ou partie de zone de production.
Article 47
1. Toute livraison doit être contrôlée par l’organisme de contrôle compétent.
Toute livraison doit être autorisée par l’organisme de contrôle compétent qui
doit préalablement en avoir été informé de manière à pouvoir identifier la datede la livraison. Au cours de ce contrôle, il doit être vérifié notamment quel’organisme de contrôle compétent a autorisé préalablement la livraison.
2. Lorsque la livraison s’effectue dans un centre d’achat agréé, tel que visé à
l’article 16, paragraphe 1, second alinéa, le tabac non transformé, une fois
contrôlé, ne peut quitter le centre d’achat que pour être transféré à l’usine de
transformation. Après le contrôle, le tabac doit être rassemblé en quantitésdistinctes. Le transfert de ces quantités à l’usine de transformation doit être
autorisé par écrit par l’organisme de contrôle compétent qui doit
préalablement en avoir été informé, de manière à pouvoir identifier de façonprécise le moyen de transport utilisé, son trajet, son heure de départ etd’arrivée, ainsi que les quantités distinctes de tabac transportées.
3. À la réception de ce tabac dans l’usine de transformation, l’organisme de
contrôle compétent vérifie, notamment en les pesant, que ce sont bien les
quantités distinctes contrôlées dans les centres d’achat qui sont effectivement
livrées.
L ’organisme de contrôle compétent détermine les conditions spécifiques qu’il
estime nécessaires pour les contrôles des opérations.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 23
Article 48
1. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionne-
ment du tabac sont effectués après une analyse de risque. Les États membreseffectuent des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de l’article 7, dudélai pour le paiement du prix d’achat prévu à l’article 9, paragraphe 3, point
j), ainsi que du délai pour le versement du montant prévu à l’article 20,
paragraphe 3, du présent règlement.
2. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionne-
ment du tabac doivent permettre en outre de vérifier, pour chaque entreprise
qui fait l’objet de contrôle, les quantités de tabac en feuilles produites dans la
Communauté, ou originaires ou en provenance des pays tiers, mises souscontrôle, et garantir que le tabac soumis à ce contrôle ne soit pas soustrait à
celui-ci aussi longtemps que les opérations de première transformation et de
conditionnement ne sont pas terminées et qu’aucun tabac ne puisse êtreprésenté à plusieurs reprises au contrôle. Ces contrôles comportent:
a) un contrôle inopiné des stocks de l’entreprise de transformation;
b) un contrôle lors de la sortie du lieu de contrôle du tabac ayant subi les
opérations de première transformation et de conditionnement;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l’État membre estime
nécessaires, notamment afin d’éviter qu’aucune prime ne soit payée pour
le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers.
3. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionne-
ment du tabac portent sur au moins 5 % des entreprises de première
transformation; l’échantillon soumis au contrôle doit être déterminé par
l’autorité compétente notamment sur la base d’une analyse des risques ainsique d’un élément de représentativité des différentes dimensions desentreprises.
4. L ’analyse des risques tient compte:
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— d’autres paramètres à définir par les États membres.
Les contrôles visés au paragraphe 2 doivent s’effectuer sur le lieu même où le
tabac en feuilles est transformé. Dans un délai défini par l’État, les entreprisesintéressées indiquent par écrit aux organismes compétents dont elles relèvent,
les lieux où la transformation aura lieu. À cet effet, les États membres peuvent
prévoir des renseignements à fournir par les entreprises de premièretransformation aux organismes compétents.
CHAPITRE II
Sanctions
Article 49
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas en cas de force
majeure.
Article 50
1. Si le producteur individuel ne cultive pas de tabac, celui-ci perd tout droit
à bénéficier de la prime pour la récolte en cours et à recevoir un quota deproduction pour la récolte suivante.
2. Si la superficie effectivement cultivée est inférieure de plus de 10 % par
rapport à la superficie déclarée, la prime à verser au producteur concerné par
la récolte en cours ainsi que le quota éventuellement à attribuer au mêmeproducteur pour la récolte suivante seront réduits du double de la différenceconstatée.
3. Si les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, et si le
producteur individuel est membre d’un groupement de producteurs, les quotasde production indiqués sur l’attestation de quota sont réduits des quantités
exactes visées par la sanction relatives au quota de production du producteur à
sanctionner pour la récolte concernée, sans possibilité de procéder à unerépartition différente entre les membres du groupement de producteurs.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 24
4. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du producteur, la superficie est
considérée comme non cultivée.
Les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans le cas où
le producteur, ou le transformateur, a signalé par écrit aux organismescompétents les divergences avant la réalisation des contrôles, et, si pour la
détermination de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correctement
basé sur des informations reconnues par l’autorité compétente pourdéterminer la superficie de la parcelle en cause, à l’exclusion des cheminsde service et des enclos.
5. Si l’organisme de contrôle compétent constate la présence de tabac
n’ayant pas fait l’objet de la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 2, la
quantité devant figurer sur l’attestation de quota auquel le producteur a droitau titre de la récolte suivante est réduite du double de la quantité non déclarée.
Article 51
1. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles pour l’octroi
des primes visées à l’annexe V du présent règlement, celui-ci perd tout droit à
bénéficier de l’aide spécifique pour la récolte en cours. La reconnaissance est
retirée au groupement de producteurs qui, lors d’un deuxième contrôle,récidive.
Les erreurs matérielles comportent une réduction de l’aide spécifique pour la
récolte en cours. Ladite réduction, qui est fixée par l’État membre, est de 1 à
20 % sur base de la gravité de l’erreur. Le groupement de producteurs doit
corriger les conséquences des erreurs détectées.
2. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles visées à
l’article 40, paragraphes 2 et 3, l’aide spécifique est réduite de 20 à 50 % surbase de la gravité de l’erreur. La reconnaissance est retirée au groupement de
producteurs qui récidive.
Si le délai pour le paiement au producteur membre d’un groupement de
producteurs du montant total de la partie fixe de la prime et de la partievariable de la prime visée à l’article 18, paragraphe 3, du présent règlementest dépassé de trente jours, l’aide spécifique est réduite de 20 %. Chaque
période additionnelle de trente jours jusqu’à cent cinquante jours au
maximum, comporte une réduction de l’aide spécifique d’une tranchesupplémentaire de 20 %.
3. Les administrateurs d’un groupement de producteurs responsables
délibérément ou par négligence grave du retrait de la reconnaissance en
application des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas administrer d’autres
groupements de producteurs, ni présenter une demande de reconnaissancependant l’année d’application de la sanction.
4. Le retrait de la reconnaissance est appliqué sur la base des dispositions
prévues à l’article 6.
Article 52
Si le tabac non transformé n’a pas été livré dans les lieux visés à l’article 16,
paragraphe 1, deuxième alinéa, ou si dans le cadre du transfert des quantitésdistinctes de tabac visées à l’article 47, paragraphe 2, du centre d’achat àl’usine de transformation, le transporteur ne possède pas d’autorisation de
transport, l’entreprise de transformation ayant pris en charge le tabac en
infraction doit verser à l’État membre une somme d’argent égale aux primescorrespondant à la quantité de tabac en cause. Cette somme est portée aucrédit du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 53
1. Si le délai pour le paiement du prix d’achat prévu à l’article 9, paragraphe
3, point j), ainsi que le délai pour le versement du montant prévu à l’article 20,
paragraphe 3, sont dépassés de trente jours, l’agrément de l’entreprise depremière transformation est retiré une année. Chaque période additionnelle de
trente jours comporte le retrait de l’agrément pour une année supplémentaire
jusqu’à trois années au maximum.
2. Après une période de retrait, l’entreprise de première transformation doit
introduire une nouvelle demande d’agrément.!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 25
3. Les administrateurs d’une entreprise de première transformation res-
ponsables délibérément ou par négligence grave du retrait de l’agrément nepeuvent pas administrer d’autres entreprises de première transformationagréées, ni présenter des demandes d’agrément pendant la première année
d’application de la sanction.
TITRE VIII
Communications à la Commission
Article 54
Chaque État membre concerné notifie à la Commission sans délai:
a) l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point e),
deuxième alinéa;
b) le refus ou le retrait de la reconnaissance d’un groupement de producteurs
en indiquant les motifs du refus ou du retrait;
c) les noms et adresses des organismes compétents pour l’enregistrement
des contrats de culture, ainsi que des entreprises de première trans-
formation agréées par chaque État membre. La Commission publie laliste de ces organismes et des entreprises de première transformationagréées au Journal officiel des Communautés européennes , série C;
d) l’application de l’article 12, paragraphe 1;
e) l’application de l’article 20, paragraphe 1;
f) les décisions qu’il envisage de prendre lors de l’application de l’article
27, paragraphe 4;
g) les mesures prises conformément à l’article 28;
h) les modalités d’alimentation de la réserve nationale et les critères
objectifs de répartition de la réserve nationale prises en application de
l’article 29, paragraphes 2 et 3;
i) les quantités cédées de façon définitive par groupe de variétés en
application de l’article 33;
j) les quantités faisant l’objet d’une demande de rachat de quotas et les
quantités rachetées par groupe de variétés en application de l’article 35;
k) les mesures nationales prises en application du présent règlement;
l) d’autres informations requises par la Commission pour la bonne gestion
du régime;
m) les critères objectifs établis par l’État membre pour la répartition des
quantités de seuil de garantie transféré vers un autre groupe de variétés enapplication de l’article 22, paragraphe 4.
La base de données informatisées établie dans le cadre du système intégré sert
de support à la communication des informations spécifiées dans le cadre duprésent article.
TITRE IX
Dispositions transitoires et finales
Article 55
1. Pour la récolte 1999, par dérogation à ce qui est visé à l’article 3,
paragraphe 1, point f), deuxième tiret, le producteur membre de plusieurs
groupements de producteurs pourra notifier la renonciation de sa qualité de
membre par écrit au groupement au plus tard le 31 janvier 1999.
2. Pour la récolte 1999, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, les États
membres délivrent aux producteurs individuels non membres d’un groupe-
ment et aux groupements de producteurs les attestations de quotas au plus tardle 15 avril.!B
!M1
!B
!M31998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 26
3. Pour la récolte 1999, par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, les
contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, au plustard le 30 juin.
Article 56
Les règlements (CEE) n
o3478/92, (CEE) no84/93 et (CE) no1066/95 sont
abrogés avec effet à la date de mise en application du présent règlement.
Article 57
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M3
!B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 27
ANNEXE I
POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGIONS SPÉCIFIQUES POUR LA
RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
États membres ou régions spécifiques d’établissement des groupements de producteurs Pourcentages
Allemagne, Espagne (sauf Castilla-León, Navarre et zone de Campezo au Pays basque),France (sauf Nord-Pas-de-Calais et Picardie), Italie, Portugal (sauf région autonome desAçores), Belgique, Autriche.2%
Grèce (sauf Épire), région autonome des Açores (Portugal), Nord-Pas-de-Calais et Picardie
(France).1%
Castilla-León (Espagne), Navarre (Espagne), zone de Campezo au Pays basque (Espagne),
Épire (Grèce) 0,4 %!
B1998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 28
ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION RECONNUES
Groupe de variétés selon l’annexe du
règlement (CEE) no2075/92État membre Zones de production
I. Flue cured Allemagne Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Bavière, Rheinland-Pfalz, Bade-Wur-
temberg, Hesse, Saarland, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie,Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de
l’Ouest, Thessalie, Épire, Grèce du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest,Péloponnèse
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin, Champagne-Ardenne,
Alsace, Lorraine, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Pays-de-Loire, Centre, Poitou-Charentes, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Normandie, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France
Italie Frioul, Vénétie, Lombardie, Piémont, Toscane, Marches, Ombrie,
Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles et Calabre
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-La Manche
Portugal Beira Interior, Ribatejo Oeste, Alentejo, région autonome des AçoresAutriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark
II. Light air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland, Bavière, Brande-
bourg, Mecklembourg-Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest,
Thessalie
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Limousin,
Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes, Pro-vence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace, Lorraine, Champa-gne-Ardenne, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bourgogne, Réunion et Île-de-France
Italie Vénétie, Lombardie, Piémont, Ombrie, Émilie-Romagne, Latium,
Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles, Sicile, Frioul, Toscane,Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-La Manche
Portugal Beiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e Minho, Trás-os-Montes, région
autonome des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark
III. Dark air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland, Bavière, Brande-
bourg, Mecklembourg-Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Limousin,
Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes, Pro-vence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace, Lorraine, Champa-gne-Ardenne, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-
Normandie, Bourgogne, Réunion
Italie Frioul, Trente, Vénétie, Toscane, Latium, Molise, Campanie, Pouilles,
Sicile
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-la Manche, Commu-
nauté valencienne, Navarre, Rioja, Catalogne, Madrid, Galice, Asturies,
Cantabria, zone de Campezo au Pays basque, La Palma (îles Canaries)
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark
IV . Fire cured Italie Vénétie, Toscane, Ombrie, Latium, Campanie, Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie!
M31998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 29
Groupe de variétés selon l’annexe du
règlement (CEE) no2075/92État membre Zones de production
V . Sun cured Grèce Macédoine de l’Ouest, Thessalie, Épire, Grèce du Centre-Est, Grèce du
Centre-Ouest, Péloponnèse, Thrace et les îles
Italie Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles et Sicile
VI. Basmas Grèce Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de
l’Ouest, Thessalie, Grèce du Centre-Ouest
VII. Katérini et variétés similaires Grèce Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest,
Thessalie, Épire, Grèce du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest
VIII. Kaba Koulak classique, Elas-
sona, Myrodata d’Agrinion,
ZichnomyrodataGrèce Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest,
Thessalie, Épire, Grèce du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest,
Péloponnèse et les îles, Thrace!M31998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 30
ANNEXE III
EXIGENCES QUALITATIVES MINIMALES
Est éligible à la prime prévue à l’article 3 du règlement (CEE) no2075/92 le tabac de
qualité saine, loyale et marchande, compte tenu des caractéristiques typiques de lavariété en cause, et exempt des caractéristiques suivantes.
a) Morceaux de feuilles.
b) Feuilles très déchiquetées par la grêle.
c) Feuilles présentant de graves défauts d’intégrité et dont la surface est endommagée
à plus d’un tiers.
d) Feuilles atteintes sur plus de 25 % de leur surface par des maladies ou par des
dépréciations d’insectes.
e) Feuilles présentant des résidus de pesticides.
f) Feuilles pas mûres ou de coloration franchement verte.
g) Feuilles gelées.h) Feuilles moisies ou pourries.
i) Feuilles ayant des nervures non séchées, humides ou affectées par la pourriture ou
à côtes grasses ou non réduites.
j) Feuilles issues de bourgeons.k) Feuilles ayant une odeur anormale pour la variété en question.
l) Feuilles souillées avec de la terre adhérente.
m) Feuilles dont le taux d’humidité dépasse de plus de 4 points le taux d’humidité fixé
à l’annexe IV .!
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ANNEXE IV
TAUX D’HUMIDITÉ VISÉS À L ’ARTICLE 15
Groupe de variétés Taux (%)
I. Flue cured 16
II. Light air cured
Allemagne, France, Belgique, Autriche, Portugal — région autonome des Açores 22
Autres États membres et autres zones de production reconnues du Portugal 20
III. Dark air cured
Belgique, Allemagne, France, Autriche 26Autres États membres 22
IV . Fire cured 22
V . Sun cured 16
VI. Basmas 16
VII. Katérini 16
VIII. Kaba Koulak classique, Elassona, Myrodata d’Agrinion, Zichnomyrodata 16!
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ANNEXE V
A. Modalité de répartition de la prime
1. La prime comprend:
— Aide spécifique = 2 % de la prime
— Partie variable de la prime = pourcentage de la prime adapté par
groupe variétal et par État membre comme fixé au point B suivant
et dans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du présent
règlement.
— Partie fixe de la prime = différence entre la prime au net de la
retenue du fond et l’addition de l’aide spécifique à la partie
variable de la prime.
2. Le montant supplémentaire fixé à l’article 3, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no2075/92 est ajouté à la partie fixe de la prime.
B. Rapport entre la partie variable et la prime
1999
I
(Flue-
cured)II
(Light air-
cured)III
(Dark air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K. Koulak
Italie 20 % 20 % 20 % 20 % 25 % 15 %
Grèce 20 % 20 % 25 % 15 % 15 % 15 %Espagne 20 % 20 % 20 % 20 %Portugal 20 % 20 %France 20 % 20 % 20 %Allemagne 20 % 20 % 20 %Belgique 20 % 20 %Autriche 20 % 20 % 20 %
2000
I
(Flue-
cured)II
(Light air-
cured)III
(Dark air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K. Koulak
Italie 25 % 25 % 25 % 25 % 35 % 20 %
Grèce 25 % 25 % 35 % 20 % 20 % 20 %Espagne 25 % 25 % 25 % 25 %Portugal 25 % 25 %France 25 % 25 % 25 %Allemagne 25 % 25 % 25 %Belgique 25 % 25 %Autriche 25 % 25 % 25 %!
B
!M21998R2848 — FR — 09.03.1999 — 001.001 — 33
2001 et récoltes suivantes
I
(Flue-
cured)II
(Light air-
cured)III
(Dark air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K. Koulak
Italie 35 % 35 % 40 % 32 % 45 % 30 %
Grèce 35 % 35 % 45 % 30 % 30 % 30 %Espagne 35 % 35 % 40 % 32 %Portugal 35 % 35 %France 35 % 35 % 40 %Allemagne 35 % 35 % 40 %Belgique 35 % 40 %
Autriche 35 % 35 % 40 %
C. Partie variable de la prime
La partie variable de la prime est égale à:
A=somme QL /C2PP ðÞ ½/C138 /C2 QL /C2PP ðÞ .
Étant donné que A est le montant total de la prime variable à disposition du
groupement de producteur pour un groupe de variétés, QL la quantité livré parlot et PP le prix d’achat pour chaque lot du membre du groupement deproducteurs pour le groupe concerné.
Pour chaque groupe de variétés, le groupement de producteurs doit diviser le
montant total de la prime variable à disposition pour le groupe de variétés
considéré par la somme des quantités livrées par lot multiplié par le prix d’achatde chaque lot. Le résultat de cette division doit être multiplié par le produit de laquantité de chaque lot multiplié par son prix d’achat. Une prime variable égale àzéro revient aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix minimal et le prixminimal majoré de 40 % pour chaque groupe de variétés du groupement de
producteur.!
M2
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ANNEXE VI
MÉTHODES COMMUNAUTAIRES POUR LA DÉTERMINATION DU TAUX
D’HUMIDITÉ DU TABAC BRUT
I. PROCÉDÉS À UTILISER
A.Procédé Beaudesson
1. Appareillage
Étuve Beaudesson EM 10
Sécheur électrique à air chaud dans lequel l’air traverse l’échantillon à
sécher par convection forcée à l’aide d’un ventilateur ad hoc . Le taux
d’humidité est déterminé par pesée avant et après séchage, le pesonétant gradué de façon que l’indication donnée pour la masse de 10grammes sur laquelle on opère corresponde directement à la valeur dutaux d’humidité en % (pour cent).
2. Mode opératoire
Une dose de 10 grammes est pesée dans une coupelle à fond perforé,
puis engagée dans la colonne de séchage où elle est maintenue par unevirole. L ’étuve est mise en marche pendant cinq minutes au coursdesquelles l’air chaud provoque le séchage de l’échantillon à unetempérature voisine de 100 degrés Celsius. Au bout de cinq minutes,
une minuterie arrête le processus. On relève la température atteinte par
l’air à la fin du séchage grâce à un thermomètre incorporé. L ’échantillonest pesé: son humidité est relevée directement et corrigée, s’il y a lieude quelques dixièmes de % en plus ou en moins selon la températurerelevée, suivant un barème fixé à l’appareil.
B.Procédé Brabender
1. Appareillage
Étuve Brabender:
Sécheur électrique constitué par une enceinte cylindrique thermoré-
gulée et ventilée par convection forcée, dans laquelle on place
simultanément dix coupelles métalliques garnies chacune de 10
grammes de tabac. Ces coupelles sont placées sur un plateau rotatif àdix positions qui permet, grâce à un volant de manœuvre central,d’amener successivement, après le séchage, chacune des coupelles à unposte de pesée inclus dans l’appareil: un système de leviers permet deplacer successivement les coupelles sur le fléau d’une balanceincorporée sans avoir à sortir les échantillons de l’enceinte. La balance
est à indicateur optique et donne une lecture directe du taux d’humidité.
Une seconde balance est adjointe à l’appareil, laquelle ne sert qu’à lapréparation des doses initiales.
2. Mode opératoire
Réglage du thermomètre à 110 degrés Celsius.
Mise de l’enceinte en préchauffage, au minimum 15 minutes.Préparation des 10 doses de 10 grammes par pesée.
Garnissage de l’étuve.
Séchage pendant 50 minutes.Lecture des poids pour la détermination des taux d’humidité bruts.
C.Autres méthodes
Les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes de mesure, basées
notamment sur la détermination de la résistance électrique ou la propriétéd’électrique du lot en cause, à condition de calibrer ces résultats sur la base del’examen d’un échantillon représentatif en utilisant une des méthodes visées auxpoints A et B.!
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II. ÉCHANTILLONNAGE
Il sera procédé de la façon suivante pour l’échantillonnage des tabacs en feuilles
en vue de la détermination de leur taux d’humidité selon une des méthodesvisées aux points I A et B.
1. Stratification du lot
Prélever dans chacun des colis un nombre de feuilles proportionnel à leur
poids respectif. Le nombre de feuilles doit être suffisant pour représenter le
colis correctement.
Il y a lieu de prélever un nombre égal de feuilles de bordure, de feuilles de
cœur et de feuilles intermédiaires.
2. Homogénéisation
On mélange toutes les feuilles prélevées dans un sac en matière plastique
et l’on procède au hachage de quelques kilogrammes (largeur de coupe de0,4 à 2 millimètres).
3. Sous-échantillonnage
Après hachage, mélanger très soigneusement le tabac haché et prélever un
échantillon représentatif.
4. Mesures
Les mesures doivent être effectuées sur la totalité du prélèvement ainsi
réduit et des précautions doivent être prises pour que:
— il n’y ait pas de variations d’humidité (récipient ou sac étanche),
— il n’y ait pas destruction de l’homogénéité par décantation (débris).
III. NIVEAU ET FRÉQUENCES DE L ’ÉCHANTILLONNAGE ET MODE DE
CALCUL DU POIDS ADAPTÉ
— Le nombre d’échantillons à prélever pour la détermination du taux
d’humidité du tabac brut doit être pour chaque livraison au moins égal à 3par producteur par chaque groupe de variétés. Le producteur ainsi que
l’entreprise de première transformation peuvent demander lors de la
livraison du tabac d’augmenter le nombre d’échantillons à prélever.
— Le poids du tabac livré dans le cours d’une même journée par groupe de
variétés est adapté sur la base de la moyenne du taux d’humidité mesuré. Il
n’y a pas d’adaptation du poids primé si le taux moyen d’humidité mesuréest inférieur ou supérieur de moins de 1 point par rapport à l’humidité deréférence.
— Le poids adapté est: poids total net du tabac livré dans un jour par groupe
de variétés × (100 - indice d’humidité moyen)/(100 - indice d’humidité deréférence pour la variété en cause). L ’indice d’humidité moyen doit êtreune valeur entière, arrondie vers le nombre entier inférieur pour desdécimales entre 0,01 et 0,49 ou vers le nombre entier supérieur pour desdécimales entre 0,50 et 0,99.!
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