2000Q3614 — FR — 16.11.2011 — 012.001

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►B RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION [C(2000) 3614] (JO L 308, 8.12.2000, p.26)

Modifié par:









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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION

[C(2000) 3614]







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:







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CHAPITRE I

LA COMMISSION

Article premier

La collégialité

La Commission agit en collège conformément aux dispositions du présent règlement intérieur, et dans le respect des priorités qu’elle a fixées dans le cadre des orientations politiques définies par le président, conformément à l’article 17, § 6, TUE.

Article 2

Les orientations politiques, les priorités, le programme de travail et le budget

Dans le respect des orientations politiques définies par le président, la Commission fixe ses priorités et les traduit dans le programme de travail et le projet de budget qu’elle adopte annuellement.

Article 3

Le président

1. Le président définit les orientations politiques dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission ( 1 ). Il conduit les travaux de la Commission afin d’assurer leur réalisation.

2. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action ( 2 ).

Sans préjudice de l’article 18, § 4, TUE, le président attribue aux membres de la Commission des domaines d’activité particuliers pour lesquels ils sont spécifiquement responsables de la préparation des travaux de la Commission et de l’exécution de ses décisions ( 3 ).

Le président peut demander aux membres de la Commission de mener des actions spécifiques en vue d’assurer la mise en œuvre des orientations politiques qu’il a définies et des priorités fixées par la Commission.

Il peut, à tout moment, modifier les attributions décidées ( 4 ).

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l’autorité de celui-ci (4) .

3. Le président nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission ( 5 ), et arrête l’ordre de préséance au sein de la Commission.

4. Le président peut constituer, parmi les membres de la Commission, des groupes dont il désigne le président, fixe le mandat et les modalités de fonctionnement, et dont il détermine la composition et la durée.

5. Le président assure la représentation de la Commission. Il désigne les membres de la Commission chargés de l’assister dans cette fonction.

6. Sans préjudice de l’article 18, § 1, TUE, un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande ( 6 ).

Article 4

Les procédures de décision

Les décisions de la Commission sont acquises:

a) en réunion de la Commission par procédure orale suivant les dispositions de l’article 8 du présent règlement intérieur; ou

b) par procédure écrite suivant les dispositions de l’article 12 du présent règlement intérieur; ou

c) par procédure d’habilitation suivant les dispositions de l’article 13 du présent règlement intérieur; ou

d) par procédure de délégation suivant les dispositions de l’article 14 du présent règlement intérieur.







SECTION 1

Les réunions de la Commission

Article 5

La convocation

1. La Commission est convoquée en réunion par le président.

2. En règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine. Elle se réunit en outre chaque fois que cela est nécessaire.

3. Les membres de la Commission sont tenus d’assister à la totalité des réunions. En cas d’empêchement, ils informent, en temps utile, le président des raisons de leur absence. Le président juge de toute situation qui pourrait les conduire à ne pas respecter ces obligations.

Article 6

L’ordre du jour des réunions de la Commission

1. Le président arrête l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission.

2. Sans préjudice du pouvoir du président d’arrêter l’ordre du jour, toute proposition impliquant des dépenses significatives doit être présentée en accord avec le membre de la Commission chargé du budget.

3. Toute question dont un membre de la Commission propose l’inscription à l’ordre du jour doit être communiquée au président dans les conditions fixées par la Commission, conformément aux modalités d’application prévues à l’article 28 du présent règlement intérieur, ci-après dénommées «modalités d’application».

4. L’ordre du jour et les documents nécessaires sont communiqués aux membres de la Commission dans les conditions fixées conformément aux modalités d’application.

5. La Commission peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents nécessaires ont été distribués tardivement.

Article 7

Le quorum

Le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.

Article 8

La prise de décision

1. La Commission décide sur proposition d’un ou de plusieurs de ses membres.

2. La Commission procède à un vote sur demande d’un de ses membres. Ce vote porte sur le projet initial ou sur un projet modifié par le (ou les) membre(s) responsable(s) de l’initiative en cause ou par le président.

3. Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.

4. Le président constate le résultat des délibérations, lequel est repris dans le procès-verbal de la réunion tel que prévu à l’article 11 du présent règlement intérieur.

Article 9

La confidentialité

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.

Article 10

La présence des fonctionnaires et autres personnes

1. Sauf décision contraire de la Commission, le secrétaire général et le chef de cabinet du président assistent aux réunions. Les modalités d’application déterminent les conditions dans lesquelles d’autres personnes sont autorisées à assister aux réunions.

2. En cas d’absence d’un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l’invitation du président, exposer l’opinion du membre absent.

3. La Commission peut décider d’entendre toute autre personne.

Article 11

Les procès-verbaux

1. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de la Commission.

2. Les projets de procès-verbaux sont soumis à l’approbation de la Commission au cours d’une réunion ultérieure. Les procès-verbaux approuvés sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général.







SECTION 2

Les autres procédures décisionnelles

Article 12

Les décisions par procédure écrite

1. L’accord des membres de la Commission sur un projet émanant de l’un ou de plusieurs d’entre eux peut être constaté par voie de procédure écrite, sous réserve qu’il ait préalablement reçu l’avis favorable du service juridique ainsi que l’accord des services dûment consultés conformément aux conditions fixées à l’article 23 du présent règlement intérieur.

Cet avis favorable et/ou ces accords peut/peuvent être remplacé(s) par un accord entre les membres de la Commission, lorsque le lancement d’une procédure écrite de finalisation telle que définie conformément aux modalités d’application est décidé en réunion par le collège, sur proposition du président.

2. À cet effet, le texte du projet est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les conditions fixées par celle-ci conformément aux modalités d’application, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par le projet.

3. Tout membre de la Commission peut demander, au cours de la procédure écrite, que le projet fasse l’objet d’un débat. Il adresse au président une demande motivée en ce sens.

4. Un projet sur lequel aucun membre de la Commission n’a formulé ou maintenu une demande de suspension à l’issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputé adopté par la Commission.

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5. Tout membre de la Commission souhaitant suspendre une procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des Etats membres, en particulier dans la zone euro, adresse au président une demande motivée en ce sens, qui indique explicitement les éléments du projet de décision qu'elle concerne, sur une évaluation impartiale et objective du moment, de la structure, du raisonnement ou du résultat de la décision proposée.

Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le président peut également inclure le point, aux fins de son adoption, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.

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Article 13

Les décisions par procédure d’habilitation

1. La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en son nom des mesures de gestion ou d’administration, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.

2. La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres d’adopter, en accord avec le président, le texte définitif d’un acte, ou d’une proposition à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.

3. Les compétences ainsi attribuées peuvent faire l’objet d’une subdélégation aux directeurs généraux et chefs de service, sauf interdiction expresse figurant dans la décision d’habilitation.

4. Les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes s’appliquent sans préjudice des règles relatives aux délégations en matière financière et aux pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Article 14

Les décisions par procédure de délégation

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, déléguer l’adoption, en son nom, de mesures de gestion ou d’administration aux directeurs généraux et chefs de service, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.

Article 15

La subdélégation pour les décisions d’octroi de subventions et d’attribution de marchés

Le directeur général ou chef de service ayant obtenu des compétences subdéléguées ou déléguées, conformément aux articles 13 et 14 pour l’adoption de décisions de financement, peut décider de subdéléguer la prise de certaines décisions de sélection de projets et de certaines décisions individuelles d’octroi de subventions et de marchés publics au directeur compétent ou, en accord avec le membre de la Commission responsable, au chef d’unité compétent, dans les limites et conditions fixées par les modalités d’application.

Article 16

L’information sur les décisions prises

Il est pris acte des décisions adoptées par procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation dans une note journalière ou hebdomadaire dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.







SECTION 3

Dispositions communes aux procédures décisionnelles

Article 17

L’authentification des actes adoptés par la Commission

1. Les actes adoptés en réunion sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à une note récapitulative établie lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative.

2. Les actes non législatifs de la Commission visés à l’article 297, § 2, TFUE et adoptés par procédure écrite sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative visée au paragraphe précédent, à moins que ces actes ne nécessitent une publication et une date d’entrée en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de la Commission. Aux fins de cette authentification, une copie des notes journalières mentionnées à l’article 16 du présent règlement intérieur est jointe de façon indissociable à la note récapitulative visée au paragraphe précédent.

Les autres actes adoptés par procédure écrite et les actes adoptés par procédure d’habilitation conformément à l'article 12 et à l'article 13, § 1 et 2, du présent règlement intérieur sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l’article 16 du présent règlement intérieur. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposée sur la dernière page de la note journalière.

3. Les actes adoptés par procédure de délégation ou par subdélégation sont joints de façon indissociable, au moyen de l’application informatique prévue à cet effet, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l’article 16 du présent règlement intérieur. Ces actes sont authentifiés par une déclaration d’autocertification signée par le fonctionnaire subdélégué ou délégué conformément à l'article 13, § 3, à l'article 14 et à l'article 15 du présent règlement intérieur.

4. Au sens du présent règlement intérieur, on entend par «actes» les actes revêtant une des formes prévues à l’article 288 TFUE.

5. Au sens du présent règlement intérieur, on entend par «langues faisant foi» toutes les langues officielles de l’Union européenne, sans préjudice de l’application du règlement (CE) no 920/2005 du Conseil ( 7 ) lorsqu’il s’agit d’actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires.







SECTION 4

Préparation et exécution des décisions de la Commission

Article 18

Les groupes de membres de la Commission

Les groupes de membres de la Commission contribuent à la coordination et à la préparation des travaux de la Commission selon les orientations politiques et le mandat définis par le président.

Article 19

Les cabinets et relations avec les services

1. Les membres de la Commission disposent d’un cabinet chargé de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions de la Commission. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cabinets sont arrêtées par le président.

2. Dans le respect des principes arrêtés par le président, le membre de la Commission approuve les modalités de travail avec les services placés sous sa responsabilité. Ces modalités précisent notamment la façon dont le membre de la Commission donne ses instructions aux services concernés, desquels il reçoit régulièrement toute information relative à son domaine d’activité et nécessaire à l’exercice de sa responsabilité.

Article 20

Le secrétaire général

1. Le secrétaire général assiste le président pour que, dans le cadre des orientations politiques qu’il a définies, la Commission réalise les priorités qu’elle a fixées.

2. Le secrétaire général contribue à assurer la cohérence politique en organisant la coordination nécessaire entre les services dès le début des travaux préparatoires, conformément, entre autres, aux dispositions de l’article 23 du présent règlement intérieur.

Il veille à la qualité de fond et à l’observation des règles de forme des documents soumis à la Commission et contribue, dans ce contexte, à leur conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, aux obligations extérieures, aux considérations interinstitutionnelles et à la stratégie de communication de la Commission.

3. Le secrétaire général assiste le président dans la préparation des travaux et la tenue des réunions de la Commission.

Il assiste également les présidents des groupes de membres créés conformément à l’article 3, quatrième paragraphe, du présent règlement intérieur dans la préparation et la tenue de leurs réunions. Il assure le secrétariat de ces groupes.

4. Le secrétaire général assure la mise en œuvre des procédures décisionnelles et veille à l’exécution des décisions visées à l’article 4 du présent règlement intérieur.

En particulier, et sauf cas spécifique, il prend les mesures nécessaires pour assurer la notification et la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes de la Commission, ainsi que la transmission aux autres institutions de l’Union européenne et aux parlements nationaux des documents de la Commission et de ses services.

Il se charge de la diffusion des informations écrites que les membres de la Commission souhaitent faire circuler en leur sein.

5. Le secrétaire général assure les relations officielles avec les autres institutions de l’Union européenne, sous réserve des compétences que la Commission décide d’exercer elle-même ou d’attribuer à ses membres ou à ses services.

Dans ce contexte, il veille à assurer la cohérence générale par une coordination entre services lors des travaux des autres institutions.

6. Le secrétaire général assure une information appropriée de la Commission sur l’état d’avancement des procédures internes et interinstitutionnelles.







CHAPITRE II

LES SERVICES DE LA COMMISSION

Article 21

La structure des services

La Commission crée, pour préparer et mettre en œuvre son action et réaliser ainsi ses priorités et les orientations politiques définies par le président, un ensemble de services, structurés en directions générales et services assimilés.

En principe, les directions générales et services assimilés sont articulés en directions, les directions en unités.

Article 22

La constitution de fonctions et de structures spécifiques

Pour répondre à des besoins particuliers, le président peut créer des fonctions et structures spécifiques chargées de missions précises et dont il détermine les attributions et les modalités de fonctionnement.

Article 23

La coopération et la coordination entre les services

1. Pour assurer l’efficacité de l’action de la Commission, les services travaillent en coopération étroite et de façon coordonnée dès le début de l’élaboration ou de la mise en œuvre des décisions.

2. Le service responsable pour la préparation d’une initiative veille, dès le début des travaux préparatoires, à assurer une coordination effective entre tous les services ayant un intérêt légitime pour cette initiative en vertu des domaines de compétence et des attributions ou en raison de la nature des affaires.

3. Avant qu’un document ne soit soumis à la Commission, le service responsable procède en temps utile à la consultation des services ayant un intérêt légitime pour le projet, conformément aux modalités d’application.

4. La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d’actes et de propositions d’actes juridiques ainsi que sur tous les documents pouvant avoir une incidence juridique.

Elle est toujours requise aux fins de l’engagement des procédures décisionnelles prévues aux articles 12, 13 et 14 du présent règlement intérieur, sauf pour les décisions relatives à des actes standard ayant obtenu préalablement son accord (actes répétitifs). Elle n’est pas requise pour les actes visés à l’article 15 du présent règlement intérieur.

5. La consultation du secrétariat général est obligatoire pour toutes les initiatives:

— qui sont soumises à approbation par voie de procédure orale, sans préjudice des questions de personnel à portée individuelle, ou

— qui revêtent une importance politique, ou

— qui figurent dans le programme de travail annuel de la Commission ainsi que dans l’instrument de programmation en vigueur, ou

— qui concernent les aspects institutionnels, ou

— qui sont soumises à l’analyse d’impact ou à une consultation publique,

ainsi que pour toute prise de position ou initiative conjointe susceptible d’engager la Commission devant d’autres institutions ou entités.

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5bis. La consultation de la direction générale chargée des affaires économiques et financières est obligatoire pour toutes les initiatives concernant ou ayant un impact potentiel sur la croissance, la compétitivité ou la stabilité économique dans l'Union européenne ou dans la zone euro.

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6. À l’exception des actes visés à l’article 15 du présent règlement intérieur, la consultation de la direction générale chargée du budget et de la direction générale chargée des ressources humaines et de la sécurité est obligatoire sur tous les documents ayant une incidence éventuelle respectivement sur le budget, les finances, le personnel et l’administration. Il en est de même, en tant que de besoin, pour le service chargé de la lutte contre la fraude.

7. Le service responsable s’efforce d’établir une proposition recueillant l’accord des services consultés. Sans préjudice des dispositions de l’article 12 du présent règlement intérieur, il doit faire accompagner sa proposition, en cas de désaccord, des avis divergents de ces services.







CHAPITRE III

LES SUPPLÉANCES

Article 24

La continuité du service

Les membres de la Commission et les services veillent à prendre toute disposition utile pour assurer la continuité du service, dans le respect des dispositions arrêtées à cet effet par la Commission ou le président.

Article 25

La suppléance du président

Les fonctions du président sont exercées, en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président ou un membre suivant l’ordre arrêté par le président.

Article 26

La suppléance du secrétaire général

Les fonctions du secrétaire général sont exercées, en cas d’empêchement de celui-ci ou de vacance du poste, par le secrétaire général adjoint présent ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé, ou par un fonctionnaire désigné par la Commission.

À défaut d’un secrétaire général adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par la Commission, la suppléance est exercée par le fonctionnaire subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

Article 27

La suppléance des supérieurs hiérarchiques

1. Le directeur général empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par le directeur général adjoint présent ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé, ou par un fonctionnaire désigné par la Commission.

À défaut d’un directeur général adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par la Commission, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

2. Le chef d’unité empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par le chef d’unité adjoint ou par un fonctionnaire désigné par le directeur général.

À défaut d’un chef d’unité adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par le directeur général, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

3. Tout autre supérieur hiérarchique empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par un fonctionnaire désigné par le directeur général, en accord avec le membre de la Commission responsable. À défaut d’une telle désignation, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

La Commission détermine, dans la mesure nécessaire, les modalités d’application du présent règlement intérieur.

La Commission peut adopter des mesures supplémentaires concernant le fonctionnement de la Commission et de ses services, en tenant compte des développements technologiques et informatiques.

Article 29

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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ANNEXE

CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE POUR LE PERSONNEL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS SES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

Service de qualité

Il est du devoir de la Commission et de son personnel de servir l'intérêt communautaire et, partant, l'intérêt public.

Le public est en droit d'attendre un service de qualité et une administration ouverte, accessible et gérée correctement.

Un service de qualité implique que la Commission et son personnel fassent preuve de courtoisie, d'objectivité et d'impartialité.

Objet

Afin de permettre à la Commission de remplir ses obligations de bonne conduite administrative, en particulier dans ses relations avec le public, la Commission s'engage à respecter les critères de bonne conduite administrative énoncés dans le présent code et à être guidée par ceux-ci dans son travail quotidien.

Champ d'application

Le présent code lie tout membre du personnel couvert par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommés «le statut») et les autres dispositions concernant les relations entre la Commission et son personnel qui sont applicables aux fonctionnaires et autres agents. Toutefois, le personnel sous contrat de droit privé, les experts nationaux détachés, les stagiaires et autres personnes travaillant pour la Commission devraient également s'y référer dans leur travail quotidien.

Les relations entre la Commission et son personnel sont exclusivement régies par le statut.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE BONNE ADMINISTRATION

La Commission respecte, dans ses relations avec le public, les principes généraux suivants:

Légalité La Commission agit conformément au droit et applique les règles et procédures établies par la législation communautaire.

Non-discrimination et égalité de traitement La Commission respecte le principe de non-discrimination et, en particulier, garantit au public l'égalité de traitement sans distinction fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En conséquence, toute différence de traitement dans des cas semblables doit être expressément justifiée par la nature particulière de chaque cas.

Proportionnalité La Commission veille à ce que les mesures prises soient proportionnées à l'objectif visé. En particulier, la Commission veillera à ce que l'application du présent code n'impose en aucun cas des charges administratives et budgétaires disproportionnées par rapport au bénéfice attendu.

Cohérence La Commission est cohérente dans sa conduite administrative et se conforme à sa pratique habituelle. Toute exception à ce principe doit être dûment justifiée.

2. LIGNES DIRECTRICES POUR UNE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE

Objectivité et impartialité

Le personnel agit en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l'intérêt de la Communauté et du bien public. Son action s'effectue en toute indépendance dans le cadre d'une politique déterminée par la Commission, et sa conduite n'est en aucun cas guidée par des intérêts personnels ou nationaux ni par des pressions politiques.

Renseignements sur les procédures administratives

En présence d'une demande de renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le personnel veille à ce que ces renseignements soient communiqués au demandeur dans le délai fixé pour ladite procédure.

3. INFORMATIONS SUR LES DROITS DES PARTIES CONCERNÉES

Audition de toutes les parties directement intéressées

Lorsque le droit communautaire prévoit l'audition des parties intéressées, le membre du personnel responsable veille à leur donner l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Obligation de motiver les décisions

Toute décision de la Commission devrait indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

En règle générale, une motivation complète doit être fournie. Toutefois, des réponses types peuvent être données lorsqu'il ne s'avère pas possible de communiquer de manière détaillée les motifs d'une décision individuelle, par exemple en raison du grand nombre de personnes concernées par des décisions similaires. Les réponses types doivent inclure les principaux éléments justifiant la décision prise. En outre, une partie intéressée qui en fait expressément la demande doit obtenir une motivation détaillée.

Obligation d'indiquer les voies de recours

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les décisions notifiées indiquent clairement la possibilité d'un recours ainsi que les moyens de le présenter (nom et adresse administrative de la personne ou du service auprès desquels il doit être introduit et délai à respecter).

Le cas échéant, les décisions doivent mentionner la possibilité de former un recours juridictionnel et/ou de déposer une plainte auprès du médiateur européen, conformément aux dispositions de l'article 230 ou de l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne.

4. TRAITEMENT DES DEMANDES

La Commission s'engage à répondre aux demandes du public de la façon la plus appropriée et dans les meilleurs délais.

Demandes de documents

Si le document demandé est déjà publié, le demandeur est orienté vers les points de vente de l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou vers les centres de documentation ou d'information qui permettent un accès gratuit aux documents, tels que les Info-points, les centres de documentation européenne, etc. En outre, de nombreux documents sont aisément accessibles sous forme électronique.

Les règles relatives à l'accès aux documents font l'objet d'une mesure spécifique.

Correspondance

Conformément à l'article 21 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission répond aux lettres qu'elle reçoit dans la langue de la correspondance initiale, à condition qu'il s'agisse de l'une des langues officielles de la Communauté.

La réponse à une lettre adressée à la Commission est envoyée dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre par le service compétent de la Commission. La réponse mentionne le nom de la personne responsable du dossier et indique comment la joindre.

Si la réponse ne peut être envoyée dans les quinze jours ouvrables et dans tous les cas où une réponse nécessite des travaux complémentaires, tels qu'une consultation interservices ou une traduction, le membre du personnel chargé du dossier envoie une réponse d'attente, qui indique une date à laquelle le destinataire peut escompter obtenir une réponse en fonction des travaux complémentaires nécessaires et compte tenu de l'urgence relative et de la complexité de la question.

Si la réponse doit être établie par un service autre que le service destinataire de la correspondance initiale, le demandeur doit être informé du nom et de l'adresse administrative de la personne à qui sa lettre a été transmise.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la correspondance qui peut raisonnablement être considérée comme abusive parce que répétitive, outrageuse et/ou sans objet. La Commission se réserve alors le droit de cesser tout échange de correspondance.

Communications téléphoniques

Tout membre du personnel est tenu de s'identifier ou d'identifier son service au téléphone et de répondre aux appels le plus rapidement possible.

Le membre du personnel sollicité fournit lui-même des renseignements sur les sujets qui relèvent directement de sa compétence et oriente son interlocuteur vers la source spécifique qui convient dans les autres cas. Si nécessaire, il adresse son interlocuteur à son supérieur hiérarchique ou consulte celui-ci avant de fournir l'information.

Pour un sujet qui relève directement de sa compétence, le membre du personnel s'enquiert de l'identité de son interlocuteur et vérifie si l'information a déjà été rendue publique avant de la divulguer. Dans la négative, le membre du personnel peut estimer qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de la divulguer. Il explique alors pourquoi il n'est pas en mesure de la révéler et se réfère, si les circonstances le justifient, à l'obligation de discrétion énoncée à l'article 17 du statut.

S'il y a lieu, le membre du personnel demande une confirmation écrite des questions posées par téléphone.

Courrier électronique

Le personnel répond rapidement aux messages électroniques, selon les lignes directrices de la section relative aux communications téléphoniques.

Toutefois, dans les cas où un message électronique, de par sa nature, peut être assimilé à une lettre, il doit être traité selon les lignes directrices concernant la correspondance et dans les mêmes délais.

Demandes émanant des médias

Le service «presse et communication» est responsable des relations avec les médias. Toutefois, lorsqu'une demande d'information porte sur des sujets techniques découlant de sa responsabilité particulière, le membre du personnel sollicité peut y répondre.

5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La Commission et son personnel veillent au respect, notamment:

— des règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel,

— des obligations prévues à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment celles qui concernent le secret professionnel,

— des règles relatives au secret des enquêtes pénales,

— de la confidentialité des sujets relevant des divers comités et instances visés à l'article 9 et aux annexes II et III du statut.

6. PLAINTES

La Commission européenne

En cas de non-respect des principes énoncés dans le présent code, une plainte peut être déposée directement auprès du secrétariat général ( 8 ) de la Commission européenne, qui la transmet au service compétent.

Le directeur général ou chef de service répond au plaignant par écrit dans un délai de deux mois. Le plaignant dispose alors d'un délai d'un mois pour solliciter auprès du secrétaire général de la Commission le réexamen de sa plainte. Le secrétaire général répond à cette demande de réexamen dans un délai d'un mois.

Le Médiateur européen

Une plainte peut également être déposée auprès du Médiateur européen, conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne et au statut du Médiateur européen.

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DISPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Considérant ce qui suit:

(1) Afin de développer les activités de la Commission dans des domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de mettre en place un système de sécurité global applicable à la Commission, aux autres institutions, aux instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base du traité CE ou du traité sur l'Union européenne, aux États membres ainsi qu'à tout autre destinataire d'informations classifiées de l'Union européenne, ci-après dénommées «informations classifiées de l'UE».

(2) Afin d'assurer l'efficacité du système de sécurité ainsi créé, la Commission limitera la communication d'informations classifiées de l'UE aux seuls organismes extérieurs qui offrent des garanties démontrant qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application de règles strictement équivalentes à celles des présentes dispositions.

(3) Les présentes dispositions sont arrêtées sans préjudice du règlement no 3 du Conseil de la CEEA du 31 juillet 1958 portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 9 ), du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret ( 10 ) ni de la décision C(95) 1510 final de la Commission du 23 novembre 1995 relative à la protection des systèmes d'information.

(4) Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l'Union, la Commission élabore son système de sécurité sur la base des principes énoncés dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 11 ).

(5) La Commission souligne combien il est important d'associer, le cas échéant, les autres institutions à la réglementation et aux normes de confidentialité qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses États membres.

(6) La Commission reconnaît la nécessité de créer son propre concept de sécurité, en tenant compte de tous les éléments relatifs à la sécurité et du caractère spécifique de la Commission en tant qu'institution.

(7) Les présentes dispositions sont arrêtées sans préjudice de l'article 255 du traité, ni du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 12 ),

▼

(8) Les présentes dispositions sont sans préjudice de l'article 286 du traité, ni du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

▼M1







Article premier

Les règles en matière de sécurité figurent à l'annexe.

Article 2

1. Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er soient respectées au sein de la Commission par ses fonctionnaires et autres agents comme par le personnel détaché auprès de la Commission, ainsi que dans tous les lieux de travail de la Commission, y compris ses représentations et bureaux dans l'Union et ses délégations dans les pays tiers, et également par les contractants extérieurs de la Commission.

▼

Lorsqu'un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et un contractant extérieur ou un bénéficiaire implique le traitement d'informations classifiées de l'UE dans les locaux du contractant ou du bénéficiaire, les mesures appropriées devant être prises par ledit contractant extérieur ou par ledit bénéficiaire afin de veiller au respect, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er font partie intégrante du contrat ou de la convention de subvention.

▼M1

2. Les États membres, les autres institutions ainsi que les instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base des traités pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu'ils veillent à ce que des règles strictement équivalentes à celles visées à l'article 1er soient appliquées, dans leurs services et leurs locaux, au traitement de telles informations, notamment par:

a) les membres des représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne ainsi que par les membres des délégations nationales assistant à des réunions de la Commission ou de ses instances, ou participant à d'autres activités de la Commission;

b) les autres membres des administrations nationales des États membres qui traitent des informations classifiées de l'UE, qu'ils soient affectés sur le territoire des États membres ou à l'étranger;

c) les contractants extérieurs et le personnel détaché qui traitent des informations classifiées de l'UE.

Article 3

Les pays tiers, organisations internationales et autres organismes pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu'ils assurent, dans le traitement de ces informations, le respect de règles strictement équivalentes à celles visées à l'article 1er.

Article 4

Dans le respect des principes de base et des normes minimales de sécurité figurant dans la partie I de l'annexe, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut prendre des mesures conformément à la partie II de l'annexe.

Article 5

À compter de leur date d'application, les présentes dispositions remplacent:

a) la décision C(94) 3282 de la Commission du 30 novembre 1994 relative aux mesures de sécurité applicables aux informations classifiées produites ou transmises dans le cadre des activités de l'Union européenne;

b) la décision C(1999) 423 de la Commission du 25 février 1999 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents de la Commission européenne peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par la Commission.

Article 6

À compter de la date d'application des présentes dispositions, toutes les informations classifiées détenues par la Commission jusqu'à cette date, à l'exception des informations classées Euratom sont:

a) lorsqu'elles ont été créées par la Commission, considérées comme reclassifiées par défaut dans la catégorie «RESTREINT UE», à moins que leur auteur ne décide de leur attribuer une autre classification au plus tard le 31 janvier 2002. Dans ce dernier cas, l'auteur informe tous les destinataires du document concerné;

b) lorsqu'elles ont été créées par des personnes extérieures à la Commission, maintenues dans leur classification originelle et donc traitées comme des informations classifiées de l'UE du même niveau, à moins que l'auteur n'accepte de les déclassifier ou de les déclasser.









ANNEXE

RÈGLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Sommaire PARTIE I: PRINCIPES DE BASE ET NORMES MINIMALES DE SÉCURITÉ 1. INTRODUCTION 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX 3. FONDEMENTS D'UNE BONNE SÉCURITÉ 4. PRINCIPES RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES 4.1. Objectifs 4.2. Définitions 4.3. Classification 4.4. Objectifs des mesures de sécurité 5. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ 5.1. Normes minimales communes 5.2. Organisation 6. MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU PERSONNEL 6.1. Habilitations de sécurité 6.2. Registres des habilitations de sécurité du personnel 6.3. Formation du personnel dans le domaine de la sécurité 6.4. Responsabilités du personnel d'encadrement 6.5. Statut du personnel en matière de sécurité 7. SÉCURITÉ PHYSIQUE 7.1. Exigences en matière de protection 7.2. Contrôles 7.3. Sécurité des bâtiments 7.4. Plans d'urgence 8. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS 9. PROTECTION CONTRE LE SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACTE INTENTIONNEL DE DÉTÉRIORATION 10. COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES À DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PARTIE II: ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ AU SEIN DE LA COMMISSION 11. LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉ DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ 12. LE GROUPE CONSULTATIF DE LA COMMISSION SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ 13. LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DE LA COMMISSION 14. LE ► DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE LA COMMISSION ◄ 15. INSPECTIONS DE SÉCURITÉ 16. CLASSIFICATIONS; TIMBRES ET IDENTIFIANTS DE SÉCURITÉ 16.1. Degrés de classification 16.2. Identifiants de sécurité 16.3. Timbres 16.4. Apposition de la classification 16.5. Apposition des identifiants de sécurité 17. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION 17.1. Généralités 17.2. Détermination de la classification 17.3. Déclassement et déclassification 18. SÉCURITÉ PHYSIQUE 18.1. Généralités 18.2. Exigences de sécurité 18.3. Mesures physiques de sécurité 18.3.1. Zones de sécurité 18.3.2. Zone administrative 18.3.3. Contrôle des entrées et des sorties 18.3.4. Rondes 18.3.5. Meubles de sécurité et chambres fortes 18.3.6. Serrures 18.3.7. Contrôle des clés et combinaisons 18.3.8. Dispositifs de détection des intrusions 18.3.9. Matériels agréés 18.3.10. Protection physique des photocopieuses et des télécopieurs 18.4. Protection contre la néglicence et les écoutes clandestines 18.4.1. Protection contre les regards 18.4.2. Protection contre les écoutes 18.4.3. Introduction d'appareils électroniques et de matériel d'enregistrement 18.5. Zones protégées sur le plan technique 19. RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU BESOIN D'EN CONNAÎTRE ET AUX HABILITATIONS DE SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L'UE 19.1. Généralités 19.2. Règles spécifiques concernant l'accès aux informations classifiées ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ 19.3. Règles spécifiques concernant l'accès aux informations classifiées ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ et CONFIDENTIEL UE 19.4. Règles spécifiques concernant l'accès aux informations classifiées RESTREINT UE 19.5. Mutations 19.6. Instructions spéciales 20. PROCÉDURE D'HABILITATION DE SÉCURITÉ POUR LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMISSION 21. PRÉPARATION, RÉPARTITION, TRANSMISSION, MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX COURRIERS, EXEMPLAIRES SUPPLÉMENTAIRES, TRADUCTIONS ET EXTRAITS DE DOCUMENTS CLASSIFIÉS DE L'UE 21.1. Préparation 21.2. Diffusion 21.3. Transmission/transport de documents classifiés de l'UE 21.3.1. Emballages et récépissés 21.3.2. Transmission au sein d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments 21.3.3. Transmission à l'intérieur d'un même pays 21.3.4. Transmission d'un État à un autre 21.3.5. Transmission/transport de documents classifiés de l'UE 21.4. Mesures de sécurité relatives aux courriers 21.5. Transmission par voie électronique ou d'autres moyens techniques 21.6. Exemplaires supplémentaires et traductions et extraits de documents classifiés de l'UE 22. BUREAUX D'ORDRE, REGROUPEMENTS, CONTRÔLES, ARCHIVAGE ET DESTRUCTION DE DOCUMENTS CLASSIFIÉS DE L'UE 22.1. Bureaux d'ordre locaux chargés des documents classifiés de l'UE 22.2. Le bureau d'ordre ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ 22.2.1. Généralités 22.2.2. Le bureau d'ordre central ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ 22.2.3. Bureaux d'ordre ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ subordonnés 22.3. Inventaires, regroupements et contrôles de documents classifiés de l'UE 22.4. Archivage d'informations classifiées de l'UE 22.5. Destruction des documents classifiés de l'UE 22.6. Destruction en cas d'urgence 23. MESURES DE SÉCURITÉ À APPLIQUER À L'OCCASION DES RÉUNIONS SPÉCIFIQUES TENUES EN DEHORS DES LOCAUX DE LA COMMISSION ET METTANT EN JEU DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'UE 23.1. Généralités 23.2. Les responsabilités 23.2.1. Le ► Direction de la sécurité de la Commission ◄ 23.2.2. Le responsable de la sécurité de la réunion 23.3 Mesures de sécurité 23.3.1. Zones de sécurité 23.3.2. Laissez-passer 23.3.3. Contrôle des appareils photographiques et des appareils d'enregistrement 23.3.4. Contrôle des porte-documents, ordinateurs portatifs et paquets 23.3.5. Sécurité technique 23.3.6. Documents des délégations 23.3.7. Conservation des documents en lieu sûr 23.3.8. Vérification des bureaux 23.3.9. Élimination des rebuts classifiés de l'UE 24. INFRACTIONS À LA SÉCURITÉ ET COMPROMISSION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'UE 24.1. Définitions 24.2. Dénonciation des infractions à la sécurité 24.3. Actions en justice 25. PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'UE TRANSITANT PAR DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION 25.1. Introduction 25.1.1. Généralités 25.1.2. Vulnérabilité des systèmes et menaces éventuelles 25.1.3. But principal des mesures de sécurité 25.1.4. Énoncé des impératifs de sécurité propres à un système (SSRS) 25.1.5. Modes d'exploitation de sécurité 25.2. Définitions 25.3. Responsabilités en matière de sécurité 25.3.1. Généralités 25.3.2. L'autorité d'homologation de sécurité (SAA) 25.3.3. L'autorité INFOSEC (IA) 25.3.4. Le propriétaire des systèmes techniques (TSO) 25.3.5. Le propriétaire de l'information (IO) 25.3.6. Utilisateurs 25.3.7. Formation INFOSEC 25.4. Mesures de sécurité non techniques 25.4.1. Sécurité du personnel 25.4.2. Sécurité physique 25.4.3. Contrôle des accès à un système 25.5. Mesures de sécurité techniques 25.5.1. Sécurité des informations 25.5.2. Contrôle et comptabilisation des informations 25.5.3. Manipulation et contrôle des supports amovibles 25.5.4. Déclassification et destruction des supports informatiques 25.5.5. Sécurité des communications 25.5.6. Mesures de sécurité concernant l'installation et le rayonnement 25.6. Sécurité pendant le traitement 25.6.1. Procédures d'exploitation de sécurité (SecOP) 25.6.2. Protection et gestion de la configuration des logiciels 25.6.3. Détection de la présence de logiciels malveillants ou de virus informatiques 25.6.4. Maintenance 25.7. Acquisition 25.7.1. Généralités 25.7.2. Homologation 25.7.3. Évaluation et certification 25.7.4. Contrôle systématique des dispositifs de sécurité pour la prorogation de l'homologation 25.8. Utilisation temporaire ou occasionnelle 25.8.1. Sécurité des micro-ordinateurs et ordinateurs individuels 25.8.2. Utilisation de matériel TI personnel pour un travail officiel dans le cadre de la Commission 25.8.3. Utilisation de matériel TI appartenant à un contractant ou fourni par un pays pour un travail officiel dans le cadre de la Commission 26. COMMUNICATION D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'UE À DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 26.1.1. Principes régissant la communication d'informations classifiées de l'UE 26.1.2. Les niveaux 26.1.3. Accords de sécurité Appendice 1: Tableau comparatif des classifications de sécurité nationales Appendice 2: Guide pratique de la classification Appendice 3: Lignes directrices concernant la communication d'informations classifiées de l'UE à des États tiers ou à des organisations internationales Niveau 1 de coopération Appendice 4: Lignes directrices concernant la communication d'informations classifiées de l'UE à des États tiers ou à des organisations internationales Niveau 2 de coopération Appendice 5: Lignes directrices concernant la communication d'informations classifiées de l'UE à des États tiers ou à des organisations internationales Niveau 3 de coopération Appendice 6: Liste des abréviations

PARTIE I: PRINCIPES DE BASE ET NORMES MINIMALES DE SÉCURITÉ

1. INTRODUCTION

Les présentes règles définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité à observer comme il convient par la Commission dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées de l'UE, de manière à assurer la sécurité et de sorte que chacun puisse avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

La politique de sécurité de la Commission fait partie intégrante de sa politique de gestion interne générale et est par conséquent basée sur les principes régissant sa politique générale.

Ces principes comprennent la légalité, la transparence, la responsabilité et la subsidiarité (proportionnalité).

Par légalité on entend la nécessité de maintenir strictement dans le cadre juridique l'exécution des fonctions de sécurité, ainsi que la nécessité de se conformer aux exigences légales. Les dispositions du statut des fonctionnaires et autres agents s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de discrétion à l'égard des informations de la Commission et son titre VI concernant les mesures disciplinaires. Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.

Par «transparence» on entend la nécessité d'établir des règles et dispositions de sécurité universellement caractérisées par leur clarté et d'assurer l'équilibre entre les différents services et les différents domaines (sécurité physique par opposition à protection des données, etc.) ainsi que la nécessité d'une politique cohérente et structurée de sensibilisation à la sécurité. Ce concept implique également la nécessité de disposer d'orientations écrites claires pour la mise en œuvre des mesures de sécurité.

Par responsabilité, on entend la nécessité non seulement de définir clairement les responsabilités dans le domaine de la sécurité, mais également de contrôler régulièrement si ces responsabilités ont été correctement exécutées.

Par subsidiarité, ou proportionnalité, on entend que la sécurité doit être organisée dès le plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services de la Commission. Ce concept implique également la nécessité de limiter les actions de sécurité aux éléments pour lesquelles elles se justifient véritablement. Il signifie enfin que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

3. FONDEMENTS D'UNE BONNE SÉCURITÉ

Un système de sécurité fiable a pour fondements:

a) au sein de chaque État membre, une organisation nationale de sécurité qui assure: 1) la collecte et l'enregistrement des données de renseignement concernant l'espionnage, le sabotage, le terrorisme ou d'autres activités subversives, et 2) la communication au gouvernement et, par l'intermédiaire de ce dernier, à la Commission, d'informations sur la nature des menaces qui pèsent sur la sécurité et de conseils sur les moyens de s'en protéger;

b) au sein de chaque État membre et au sein de la Commission, une autorité technique INFOSEC (IA) chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée pour fournir des informations sur les menaces d'ordre technique pesant sur la sécurité et des conseils sur les moyens de s'en protéger;

c) une collaboration régulière entre les services gouvernementaux et les services compétents de la Commission, pour déterminer et recommander, selon ce qui convient: 1) les personnes, informations les ressources à protéger; 2) les normes communes de protection.

d) une étroite collaboration entre, d'une part, le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ et, d'autre part, les services de sécurité des autres institutions européennes et le bureau de sécurité de l'OTAN (NOS).

4. PRINCIPES RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

4.1. Objectifs

La sécurité des données a pour objectifs principaux:

a) la sauvegarde des informations classifiées de l'UE contre l'espionnage, la compromission ou la divulgation non autorisée;

b) la sauvegarde des informations de l'UE faisant l'objet de communications et transitant par des systèmes et réseaux d'information contre les menaces pesant sur leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité;

c) la sauvegarde des locaux de la Commission abritant des informations de l'UE contre les tentatives de sabotage et les actes intentionnels de détérioration;

d) en cas d'échec, l'évaluation du dommage causé, la limitation de ses conséquences et l'adoption des mesures correctives nécessaires.

4.2. Définitions

Aux fins des présentes règles, on entend par:

a) «informations classifiées de l'UE», tout matériel et toute information dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'UE, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'UE ou dans les États membres, des États tiers ou des organisations internationales;

b) «document», toute lettre, note, compte rendu, rapport, mémorandum, signal/message, croquis, photographie, diapositive, film, carte, graphique, plan, cahier ou carnet, stencil, papier carbone, ruban de machine à écrire ou d'imprimante, bande magnétique, cassette, disque informatique, CD-ROM, ou autre support physique sur lequel des informations sont enregistrées;

c) «matériel», les «documents» définis au point b) ci-dessus et tout élément d'équipement déjà fabriqué ou en cours de fabrication.

d) «besoin d'en connaître» la nécessité, pour un employé, d'accéder à des informations classifiées de l'UE pour pouvoir s'acquitter d'une fonction ou d'une tâche donnée;

e) «autorisation» une décision par laquelle le ► directeur de la direction de la sécurité de la Commission ◄ permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (procédure d'habilitation) effectuée par une autorité nationale de sécurité conforme au droit national;

f) «classification» l'attribution d'un niveau de sécurité approprié à une information dont la divulgation non autorisée serait susceptible de causer un certain préjudice aux intérêts de la Commission ou de ses États membres;

g) «déclassement» («downgrading»), une diminution du degré de la classification;

h) «déclassification» («declassification») la suppression de toute mention de classification;

i) «autorité d'origine» l'auteur, dûment autorisé, d'un document classifié; à la Commission, les chefs de service peuvent autoriser leur personnel à délivrer une classification.

j) «services de la Commission» les unités et services de la Commission, dont les cabinets, dans tous les lieux de travail, y compris le Centre commun de recherche, les représentations et bureaux de la Commission dans l'Union et les délégations dans les pays tiers.

4.3. Classification

a) En matière de confidentialité, prudence et expérience sont nécessaires pour choisir les informations et matériels à protéger et évaluer le degré de protection à assurer. Celui-ci — et il s'agit là d'un aspect fondamental — doit être en rapport avec l'importance que revêtent, du point de vue de la sécurité, les informations et matériels à protéger. Afin d'assurer la bonne circulation des informations, des mesures doivent être prises pour éviter tant la surclassification que la sous-classification.

b) Le système de classification constitue l'instrument qui permet de mettre en œuvre ces principes; il convient d'adopter un système similaire pour la planification et l'organisation des mesures de lutte contre l'espionnage, le sabotage, le terrorisme et d'autres menaces de façon à protéger au mieux les installations les plus importantes contenant des informations classifiées et, à l'intérieur de ces installations, les éléments les plus sensibles.

c) L'autorité d'origine de l'information est seule responsable de sa classification.

d) La détermination du degré de classification se fonde exclusivement sur le contenu de l'information concernée.

e) Lorsqu'un certain nombre de renseignements sont regroupés, le degré de classification appliqué à l'ensemble est au moins égal au degré le plus élevé de classification des parties. On peut néanmoins attribuer à un groupement d'informations une classification plus élevée que celle de ses composantes.

f) Les classifications sont attribuées uniquement en cas de nécessité et maintenues aussi longtemps que nécessaire.

4.4. Objectifs des mesures de sécurité

Les mesures de sécurité doivent:

a) s'appliquer à toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées, aux moyens de transmission des informations classifiées, à tous les locaux contenant de telles informations et aux installations importantes;

b) être conçues de façon à permettre de repérer les personnes dont l'emploi pourrait nuire à la sécurité des informations classifiées et des installations importantes contenant de telles informations, et de les exclure ou de les changer de poste;

c) empêcher toute personne non autorisée à avoir accès à des informations classifiées et aux installations qui en contiennent;

d) permettre de veiller à ce que la diffusion des informations classifiées repose exclusivement sur le principe du besoin d'en connaître, fondamental pour tous les aspects de la sécurité;

e) permettre d'assurer l'intégrité (c'est-à-dire empêcher l'altération, ou la modification ou la destruction non autorisées) et la disponibilité (c'est-à-dire que l'accès ne soit pas refusé aux personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) de toutes les informations, classifiées ou non, et en particulier des informations stockées, traitées ou transmises par voie électromagnétique.

5. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ

5.1. Normes minimales communes

La Commission veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, interne et relevant de sa compétence, comme par exemple les services et les contractants de la Commission, de sorte que l'on ait la certitude que toute information classifiée de l'UE sera traitée par tous avec les mêmes précautions. Ces normes minimales doivent comprendre les critères applicables à l'habilitation du personnel et les mesures à prendre pour la protection des informations classifiées de l'UE.

L'accès à des informations classifiées de l'UE ne peut être autorisé par la Commission à des organismes extérieurs que pour autant qu'ils observent, dans la manipulation de telles informations, des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales.

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Ces normes minimales sont également appliquées lorsque la Commission confie, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section 27.

▼M1

5.2. Organisation

Au sein de la Commission, la sécurité est organisée à deux niveaux:

a) à l'échelle de la Commission dans son ensemble, il existe un ► Direction de la Sécurité de la Commission ◄ associé à une autorité d'homologation de sécurité (SAA) qui joue également le rôle d'autorité Crypto (CrA) et d'autorité TEMPEST, à une autorité INFOSEC (IA) ainsi qu'à un ou plusieurs bureaux d'ordre centraux pour les informations classifiées de l'UE comptant chacun un ou plusieurs agents contrôleurs (RCO).

b) au niveau des services de la Commission, la sécurité est confiée à un ou plusieurs responsables locaux de sécurité (LSO), un ou plusieurs responsables centraux de la sécurité informatique (CISO), des responsables locaux de la sécurité informatique et des bureaux d'ordre locaux pour les informations classifiées de l'UE comptant chacun un ou plusieurs agents contrôleurs.

c) Les organes centraux de sécurité fournissent aux organes locaux des instructions opérationnelles.

6. MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU PERSONNEL

6.1. Habilitations de sécurité

Toute personne devant avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-dessus, doit au préalable justifier d'une habilitation de sécurité appropriée. Une habilitation similaire est exigée pour les personnes dont les fonctions consistent à assurer l'exploitation et la maintenance technique de systèmes de communication et d'information contenant des informations classifiées. Cette habilitation devra permettre d'établir si:

a) la personne concernée est d'une loyauté à toute épreuve;

b) sa personnalité et sa discrétion sont telles que son intégrité ne puisse être mise en doute dès lors qu'elle aura accès à des informations classifiées;

c) elle est susceptible de céder aux pressions que pourraient exercer des sources étrangères ou autres.

Une attention toute particulière devra être accordée au processus d'habilitation de personnes qui:

d) doivent avoir accès à des informations TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET;

e) occupent des postes nécessitant l'accès régulier à de nombreuses informations ► SECRET UE ◄ ;

f) auxquelles leurs fonctions confèrent un accès spécial aux systèmes de communication ou d'information protégés et qui ont donc la possibilité d'accéder sans autorisation à un grand nombre d'informations classifiées de l'UE ou de compromettre gravement la mission par des actes de sabotage technique.

Dans les cas visés aux points d), e) et f), il faut faire appel au maximum aux méthodes d'enquête sur les antécédents.

Lorsqu'une personne n'ayant pas nécessairement le «besoin d'en connaître» doit être employée dans une fonction susceptible de lui donner accès à des informations classifiées de l'UE (par exemple, messager, agent de sécurité, personnel de maintenance ou de nettoyage), elle doit, au préalable, posséder l'habilitation appropriée.

6.2. Registres des habilitations de sécurité du personnel

Tout service de la Commission ayant à traiter des informations classifiées de l'UE ou hébergeant des systèmes de communication ou d'information protégés doit tenir un registre des habilitations accordées à cet effet à son personnel. Chaque habilitation doit être vérifiée, en fonction des circonstances, afin de s'assurer qu'elle est conforme aux niveaux de classification des informations et matériels que son bénéficiaire aura à traiter; une nouvelle vérification devient prioritaire chaque fois qu'une information nouvelle laisse à penser que le maintien de la personne concernée dans un poste donnant accès à des informations classifiées n'est plus compatible avec la sécurité. Le responsable local de sécurité du service de la Commission tient le registre des habilitations du domaine placé sous son contrôle.

6.3. Formation du personnel dans le domaine de la sécurité

Toute personne occupant un poste qui peut lui donner accès à des informations classifiées doit recevoir, lors de son entrée en fonction puis à intervalles réguliers, un exposé très complet des mesures de sécurité nécessaires et des procédures en vigueur à cet égard. Il est obligatoire que tous ces membres du personnel certifient par écrit avoir pleinement compris les règles de sécurité applicables à leur poste.

6.4. Responsabilités du personnel d'encadrement

Il incombe au personnel d'encadrement de savoir quels sont les membres du personnel qui traitent des informations classifiées ou qui ont accès à des systèmes de communication ou d'information protégés, de prendre note des incidents ou vulnérabilités manifestes pouvant avoir des répercussions sur le plan de la sécurité, et de les signaler.

6.5. Statut du personnel en matière de sécurité

Il convient d'établir des procédures permettant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'une personne donnée, de déterminer si cette personne occupe une fonction nécessitant l'accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information protégés, et d'informer le ► Direction de la Sécurité de la Commission ◄ . S'il s'avère que cette personne présente un risque pour la sécurité, elle doit être renvoyée ou écartée des fonctions dans lesquelles elle risquerait de nuire à la sécurité.

7. SÉCURITÉ PHYSIQUE

7.1. Exigences en matière de protection

Le degré de sécurité physique à mettre en œuvre pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE doit être proportionnel à la classification des informations et matériels détenus et à leur volume, ainsi qu'à la menace à laquelle ils sont exposés. Tous les détenteurs d'informations classifiées de l'UE doivent se conformer à des règles normalisées de classification et respecter des critères de protection communs concernant la garde, la transmission et la destruction d'informations et matériels devant être protégés.

7.2. Contrôles

Avant de laisser sans surveillance un secteur contenant des informations classifiées de l'UE, les personnes en ayant la garde doivent s'assurer qu'elles sont en sécurité et que tous les dispositifs de sécurité (fermetures, alarmes, etc.) sont enclenchés. Des contrôles supplémentaires doivent être effectués par d'autres agents en dehors des heures de bureau.

7.3. Sécurité des bâtiments

Les bâtiments contenant des informations classifiées de l'UE ou des systèmes de communication et d'information protégés doivent être défendus contre l'accès des personnes non autorisées. La nature de cette défense (par exemple fenêtres à barreaux, portes verrouillables, présence de gardes aux entrées, systèmes de contrôle d'entrée automatiques, inspections et patrouilles de sécurité, systèmes d'alarme, systèmes de détection des intrusions et chiens de garde) est fonction des paramètres suivants:

a) classification, volume et localisation dans le bâtiment concerné des informations et matériels à protéger;

b) qualité des meubles de sécurité contenant ces informations et matériels;

c) caractéristiques techniques et situation du bâtiment.

De même, la nature de la protection accordée aux systèmes de communication et d'information est fonction de l'évaluation de la valeur des informations et matériels en jeu et des dommages potentiels en cas de compromission de la sécurité, des caractéristiques techniques et de la situation du bâtiment qui héberge le système concerné, ainsi que de la localisation du système dans le bâtiment.

7.4. Plans d'urgence

Il faut établir à l'avance des plans détaillés, destinés à protéger les informations classifiées en cas d'urgence liée à la situation locale ou nationale.

8. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

La sécurité des informations (INFOSEC) a trait à la détermination et à l'application des mesures de sécurité permettant de protéger les informations classifiées de l'UE traitées, stockées ou transmises par des systèmes de communication, d'information et autres systèmes électroniques contre les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité de ces informations, que celles-ci soient accidentelles ou intentionnelles. Il convient de prendre des mesures préventives appropriées afin d'empêcher que des utilisateurs non autorisés accèdent à des informations classifiées de l'UE et que des utilisateurs autorisés se voient refuser l'accès à ces informations, et afin d'en empêcher l'altération, la modification ou la destruction non autorisées.

9. PROTECTION CONTRE LE SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACTE INTENTIONNEL DE DÉTÉRIORATION

Les précautions physiques sont le moyen le plus efficace d'assurer la sécurité et la protection des installations importantes qui contiennent des informations classifiées contre le sabotage ou tout autre acte intentionnel de détérioration; la seule habilitation du personnel ne saurait s'y substituer efficacement. C'est à l'organisme national responsable de la sécurité qu'il incombe de fournir les renseignements ayant trait à des activités d'espionnage, de sabotage, de terrorisme et à d'autres activités subversives.

10. COMMUNICATION D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES À DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Il appartient au collège des membres de la Commission d'autoriser la communication à un État tiers ou à une organisation internationale d'informations classifiées de l'UE émanant de la Commission. Si l'autorité d'origine des informations à communiquer n'est pas la Commission, celle-ci doit au préalable lui demander son consentement. Au cas où l'autorité d'origine ne peut être identifié, la Commission en assume la responsabilité.

Si la Commission reçoit des informations classifiées de pays tiers, d'organisations internationales ou d'autres tiers, celles-ci reçoivent une protection conforme à leur classification et correspondant aux normes établies dans les présentes dispositions relatives aux informations classifiées de l'UE, ou correspondant aux normes plus strictes qui pourraient être exigées par le tiers qui communique ces informations. Des contrôles réciproques peuvent être prévus.

Les principes susmentionnés sont appliqués conformément aux dispositions détaillées figurant dans la partie II, section 26, et dans les appendices 3, 4 et 5.

PARTIE II: ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ AU SEIN DE LA COMMISSION

11. LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉ DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ

Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité:

a) applique la politique de sécurité de la Commission;

b) examine les problèmes de sécurité qui lui sont soumis par la Commission ou ses instances compétentes;

c) examine les questions impliquant des changements dans la politique de sécurité de la Commission, en étroite liaison avec les autorités nationales de sécurité (ou autres autorités appropriées) des États membres (ci-après dénommées «ANS»).

Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité est notamment responsable:

a) de coordonner toutes les questions de sécurité liées aux activités de la Commission;

b) de demander aux ANS des États membres de fournir les habilitations de sécurité intéressant le personnel employé au SGC conformément à la section 20;

c) d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant les informations classifiées de l'UE qui, d'après les premiers indices, se serait produite à partir de la Commission;

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité;

e) de procéder périodiquement à l'inspection des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des informations classifiées de l'UE;

f) de rester en liaison étroite avec toutes les autorités de sécurité concernées dans l'intérêt d'une coordination globale de la sécurité;

g) de réexaminer constamment l'organisation et les procédures de sécurité de la Commission et, le cas échéant, de préparer les recommandations qui s'imposent. À cet égard, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité présente à la Commission le plan annuel d'inspection préparé par le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ .

12. LE GROUPE CONSULTATIF DE LA COMMISSION SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Un groupe consultatif sur la politique de sécurité est établi au sein de la Commission. Celui-ci est constitué des représentants des autorités nationales de sécurité de chaque État membre et présidé par le membre de la Commission chargé des questions de sécurité ou son adjoint. Les représentants d'autres institutions européennes peuvent être également invités. Des représentants des organismes décentralisés de la CE et de l'UE peuvent également être invités à assister à ses réunions lorsque les questions traitées les concernent.

Le groupe consultatif sur la politique de sécurité se réunit à la demande de son président ou de n'importe lequel de ses membres. Il a pour tâche d'examiner et d'évaluer toutes les questions pertinentes en matière de sécurité et de présenter le cas échéant des recommandations à la Commission.

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13. LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DE LA COMMISSION

Un comité de sécurité est établi au sein de la Commission. Présidé par le directeur général de la direction générale Personnel et administration, il réunit un membre du cabinet du commissaire chargé des questions de sécurité, un membre du cabinet du président, le secrétaire général adjoint, qui préside le groupe de gestion des crises de la Commission, les directeurs généraux du service juridique, de la direction générale Relations extérieures, de la direction générale Justice, liberté et sécurité, du Centre commun de recherche, de la direction générale Informatique et du service d'audit interne, ainsi que le directeur de la direction de la sécurité de la Commission, ou leurs représentants. D'autres fonctionnaires de la Commission peuvent être invités. Ce comité a pour mandat d'évaluer les mesures de sécurité au sein de la Commission et d'adresser des recommandations en la matière au membre de la Commission chargé des questions de sécurité.

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14. LE ► DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE LA COMMISSION ◄

Pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la section 11, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité est assisté du ► direction de la sécurité de la Commission ◄ pour ce qui concerne la coordination, la supervision et l'application des mesures de sécurité.

Le ► directeur de la direction de la sécurité de la Commission ◄ est le conseiller principal, en matière de sécurité, du membre de la Commission chargé des questions de sécurité. Il est également secrétaire du groupe consultatif sur la politique de sécurité. À ce titre, il dirige les travaux d'actualisation de la réglementation de sécurité et assure la coordination des mesures de sécurité avec les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, avec les organisations internationales liées à la Commission par des accords de sécurité. À cette fin, il joue le rôle d'officier de liaison.

Le ► directeur de la direction de la sécurité de la Commission ◄ est responsable de l'homologation des systèmes et réseaux TI au sein de la commission. Il prend, en accord avec l'ANS compétente, les décisions relatives à l'homologation des systèmes et réseaux TI impliquant d'une part la Commission et d'autre part tout autre destinataire d'informations classifiées de l'UE.

15. INSPECTIONS DE SÉCURITÉ

Le ► direction de la décurité de la Commission ◄ mène périodiquement des inspections relatives aux dispositions de sécurité prises pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE.

Il peut être assisté dans cette tâche par les services de sécurité d'autres institutions détentrices d'informations classifiées de l'UE ou par les autorités de sécurité nationales des États membres ( 13 ).

Tout État membre peut, sur demande, faire réaliser par son ANS une inspection des dispositions de protection des informations classifiées de l'UE au sein de la Commission; cette inspection est réalisée conjointement et en commun accord avec les ► direction de la sécurité de la Commission ◄ .

16. CLASSIFICATIONS; TIMBRES ET IDENTIFIANTS DE SÉCURITÉ

16.1. Degrés de classification ( 14 )

Les informations sont classifiées selon les degrés dont la liste suit (cf. appendice 2):

► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ : s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres.

SECRET UE: s'applique uniquement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres.

CONFIDENTIEL UE: s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

RESTREINT UE: s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres.

Aucune autre classification n'est permise.

16.2. Identifiants de sécurité

Pour fixer des limites à la validité d'une classification (c'est-à-dire le moment où l'information classifiée est automatiquement déclassée ou déclassifiée), il est possible d'utiliser un identifiant de sécurité convenu. Cet identifiant peut être «JUSQU'À/AU … (heure/date» ou «JUSQU'À/AU … (événement)».

Des identifiants complémentaires tels que CRYPTO ou tout autre identifiant reconnu par l'UE sont utilisés lorsqu'un document doit faire l'objet d'une diffusion limitée et d'un traitement spécial qui s'ajoute à celui qu'exige la classification de sécurité.

Les identifiants de sécurité ne sont utilisés qu'en association avec une classification.

16.3. Timbres

Un timbre peut être utilisé pour préciser le domaine couvert par le document, pour indiquer une diffusion particulière fondée sur le besoin d'en connaître, ou (dans le cas d'une information non classifiée) pour indiquer la fin d'une interdiction.

Un timbre n'est pas une classification et ne saurait être utilisé en lieu et place d'une classification.

Le timbre PESD est apposé sur les documents et copies relatifs à la sécurité et à la défense de l'Union ou de l'un ou de plusieurs de ses États membres, ou relatifs à la gestion militaire et non militaire des crises.

16.4. Apposition de la classification

La classification est apposée de la manière suivante:

a) sur les documents RESTREINT UE, par un procédé mécanique ou électronique;

b) sur les documents CONFIDENTIEL UE, par un procédé mécanique, à la main ou par impression sur du papier enregistré revêtu d'un cachet pré-imprimé;

c) sur les documents SECRET UE et ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ , par un procédé mécanique ou à la main.

16.5. Apposition des identifiants de sécurité

Les identifiants de sécurité sont apposés juste sous la classification, par les mêmes moyens que pour l'apposition des classifications.

17. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION

17.1. Généralités

Les informations ne sont classifiées que si cela est nécessaire. La classification est clairement et correctement indiquée; elle est limitée à la durée pendant laquelle les informations doivent être protégées.

La classification des informations ainsi que tout déclassement ou déclassification ultérieurs incombe à la seule autorité d'origine.

Les fonctionnaires et autres agents de la Commission classifient, déclassent ou déclassifient les informations sur instruction de leur chef de service ou en accord avec celui-ci.

Les procédures détaillées régissant le traitement des documents classifiés ont été conçues de façon à assurer à ces documents une protection adaptée aux informations qu'ils contiennent.

Le nombre de personnes autorisées à émettre des documents ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ est limité au strict minimum. La liste nominative de ces personnes est conservée par le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ .

17.2. Détermination de la classification

La classification d'un document est déterminée par le degré de sensibilité de son contenu, conformément aux définitions données à la section 16. Il importe que la classification soit utilisée à bon escient et avec modération. Cela s'applique particulièrement à la classification ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ .

En déterminant la classification à attribuer à un document, l'autorité d'origine doit tenir compte des diverses règles susmentionnées et se garder de toute tendance à la surclassification comme à la sous-classification.

Un guide pratique de la classification figure à l'appendice 2.

Des pages, paragraphes, sections, annexes, appendices et pièces jointes d'un document donné peuvent nécessiter une classification différente et doivent alors porter la mention correspondante. La classification du document lui-même est celle de sa partie portant la classification la plus élevée.

Les lettres ou notes d'envoi accompagnant des pièces jointes portent le plus haut degré de classification apparaissant dans ces dernières. L'autorité d'origine indique clairement leur degré de classification lorsqu'elles sont séparées de leurs pièces jointes.

L'accès public demeure régi par le règlement (CE) no 1049/2001.

17.3. Déclassement et déclassification

Un document classifié UE ne peut être déclassé ou déclassifié qu'avec l'autorisation de l'autorité d'origine et, si nécessaire, après consultation des autres parties intéressées. Le déclassement ou la déclassification fait l'objet d'une confirmation écrite. Il incombe à l'autorité d'origine d'informer ses destinataires du changement de classification, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

Dans la mesure du possible, l'autorité d'origine indique sur le document classifié la date ou un délai à partir duquel les informations qu'il contient pourront être déclassées ou déclassifiées. Sinon, elle réexamine la question tous les cinq ans au plus pour s'assurer que la classification initiale demeure nécessaire.

18. SÉCURITÉ PHYSIQUE

18.1. Généralités

Les objectifs principaux des mesures physiques de sécurité est d'empêcher qu'une personne non autorisée ait accès aux informations et/ou aux matériels classifiés de l'UE, de faire obstacle au vol ou à la dégradation des équipements ou d'autres biens et de prévenir tout harcèlement ou autre type d'agression à l'encontre du personnel, d'autres employés ou des visiteurs.

18.2. Exigences de sécurité

Il convient de protéger, par des mesures physiques de sécurité appropriées, tout local, zone, bâtiment, pièce, système de communication et d'information, etc., où des informations et du matériel classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités.

Pour déterminer le degré de sécurité physique à assurer, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment:

a) de la classification des informations et/ou du matériel;

b) du volume et de la forme (par exemple support papier ou support de données informatiques) des informations détenues;

c) de l'évaluation locale de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE, les États membres et/ou les autres institutions ou tiers détenant des informations classifiées de l'UE, à savoir les actes de sabotage, le terrorisme et les autres activités subversives et/ou criminelles.

Les mesures physiques de sécurité appliquées doivent être conçues pour:

a) empêcher toute intrusion par la ruse ou par la force;

b) décourager, empêcher et détecter les actes commis par du personnel déloyal;

c) empêcher à toute personne non motivée par le besoin d'en connaître d'accéder aux informations classifiées de l'UE.

18.3. Mesures physiques de sécurité

18.3.1. Zones de sécurité

Les zones où sont traitées et conservées des informations CONFIDENTIEL UE ou d'un niveau de classification plus élevé doivent être traitées et conservées de façon à correspondre à l'une des catégories suivantes:

a) zone de sécurité de catégorie I: zone dans laquelle des informations CONFIDENTIEL UE ou d'un niveau de classification plus élevé sont traitées et conservées de telle façon que le fait de pénétrer dans la zone équivaut en pratique à avoir accès à ces informations. Pour une telle zone, il faut: i) établir de façon précise un périmètre protégé dont toutes les entrées et sorties sont contrôlées; ii) mettre en place un système de contrôle des entrées ne laissant pénétrer que les personnes dûment habilitées et spécialement autorisées; iii) spécifier la classification des informations qui y sont conservées habituellement, c'est-à-dire auxquelles le fait de pénétrer dans la zone donne accès;

b) zone de sécurité de catégorie II: zone dans laquelle des informations CONFIDENTIEL UE ou d'un niveau de classification plus élevé sont traitées et conservées de telle façon qu'elles peuvent être protégées par des contrôles internes empêchant toute personne non autorisée d'y avoir accès; il s'agit, par exemple, des locaux abritant des services où sont traitées et conservées habituellement des informations CONFIDENTIEL UE ou d'un niveau de classification plus élevé. Pour une telle zone, il faut: i) établir de façon précise un périmètre protégé dont toutes les entrées et sorties sont contrôlées; ii) mettre en place un système de contrôle des entrées ne laissant pénétrer sans escorte que les personnes dûment habilitées et spécialement autorisées. Pour toutes les autres personnes, il convient de prévoir une escorte ou des contrôles équivalents les empêchant d'avoir accès aux informations classifiées de l'UE et de pénétrer dans des zones soumises à des inspections techniques de sécurité. Les zones qui ne sont pas occupées 24 heures sur 24 par le personnel de service doivent être inspectées immédiatement après les heures normales de travail, en vue de s'assurer que les informations classifiées de l'UE sont protégées comme il convient.

18.3.2. Zone administrative

Une zone de sécurité de catégorie I ou II peut être entourée ou précédée d'une zone administrative moins protégée, pour laquelle il faut établir de façon visible un périmètre permettant de contrôler les personnes et les véhicules. Seules des informations RESTREINT UE peuvent être traitées et conservées dans ces zones administratives.

18.3.3. Contrôle des entrées et des sorties

À l'entrée et la sortie des zones de sécurité de catégorie I et II, toute personne travaillant ordinairement dans ces zones est contrôlée au moyen d'un système de laissez-passer ou d'identification individuelle. Il faut également mettre sur pied un système de contrôle des visiteurs pour empêcher tout accès non autorisé à des informations classifiées de l'UE. Au système de laissez-passer peut s'ajouter un système d'identification automatique, qui doit alors être considéré comme un complément et non comme un substitut absolu des gardes. Une modification de l'évaluation de la menace peut entraîner un renforcement des mesures de contrôle des entrées et des sorties, par exemple à l'occasion de visites de personnalités de haut rang.

18.3.4. Rondes

En dehors des heures normales de travail, des rondes de surveillance doivent être effectuées dans les zones de sécurité des catégories I et II pour protéger les informations et les matériels de l'UE contre toute compromission, détérioration ou perte. La fréquence de ces rondes est déterminée en fonction des conditions locales, mais elles doivent avoir lieu toutes les deux heures environ.

18.3.5. Meubles de sécurité et chambres fortes

Les meubles de sécurité destinés à la conservation d'informations classifiées de l'UE se répartissent en trois catégories:

— catégorie A: meubles agréés selon les normes nationales pour la conservation d'informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ dans une zone de sécurité de catégorie I ou II,

— catégorie B: meubles agréés selon les normes nationales pour la conservation d'informations SECRET UE et CONFIDENTIEL UE dans une zone de sécurité de catégorie I ou II,

— catégorie C: meubles de bureau agréés pour la conservation d'informations RESTREINT UE uniquement.

Pour les chambres fortes installées dans une zone de sécurité de catégorie I ou II et pour toutes les zones de sécurité de catégorie I où des informations CONFIDENTIEL UE et d'un niveau de classification plus élevé sont conservées en rayonnage ou figurent sur des diagrammes, des cartes, etc., les murs, les planchers, les plafonds, les portes et les serrures doivent être homologués par une SAA comme offrant une protection équivalant à celle d'un meuble de sécurité de la catégorie agréée pour la conservation d'informations de la même classification.

18.3.6. Serrures

Les serrures des meubles de sécurité et des chambres fortes abritant des informations classifiées de l'UE doivent satisfaire aux normes suivantes:

— groupe A: agréées selon les normes nationales pour les meubles de catégorie A,

— groupe B: agréées selon les normes nationales pour les meubles de catégorie B,

— groupe C: adaptées aux meubles de bureau de catégorie C uniquement.

18.3.7. Contrôle des clés et combinaisons

Les clés des meubles de sécurité ne doivent pas être emportées hors du bâtiment. Les combinaisons doivent être mémorisées par les personnes qui ont besoin de les connaître. Pour un usage en cas d'urgence, le responsable local de la sécurité du service de la Commission concerné conserve les clés de rechange et le relevé de chaque combinaison, placé individuellement dans une enveloppe opaque scellée. Les clés, leurs doubles et les enveloppes renfermant les combinaisons sont conservés dans des meubles de sécurité séparés. Ces clés et ces combinaisons font l'objet d'une protection aussi rigoureuse que le matériel auquel elles donnent accès.

Le nombre des personnes ayant connaissance des combinaisons des meubles de sécurité doit être aussi limité que possible. Les combinaisons sont modifiées:

a) à la réception d'un nouveau meuble;

b) lors de tout changement de personnel;

c) en cas de compromission, effective ou suspectée;

d) de préférence tous les six mois et au minimum tous les douze mois.

18.3.8. Dispositifs de détection des intrusions

Lorsque des systèmes d'alarme, des circuits fermés de télévision et d'autres dispositifs électriques sont utilisés pour protéger des informations classifiées de l'UE, des systèmes de secours doivent être prévus pour permettre leur fonctionnement permanent en cas de rupture de l'alimentation électrique principale. Il est, en outre, fondamental que tout défaut de fonctionnement ou toute tentative de neutralisation des systèmes précités déclenche une alarme ou soit signalé par tout autre moyen fiable au personnel de surveillance.

18.3.9. Matériels agréés

Le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ tient à jour, par type et par modèle, les listes des matériels de sécurité qu'il a agréés pour la protection directe ou indirecte des informations classifiées dans diverses circonstances et conditions qui auront été spécifiées. Pour l'établissement de ces listes, le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ se fonde, entre autres, sur les informations fournies par les ANS.

18.3.10. Protection physique des photocopieuses et des télécopieurs

Les photocopieuses et les télécopieurs doivent faire l'objet de mesures de protection physiques suffisantes pour que seules les personnes autorisées puissent les utiliser aux fins de traitement des informations classifiées et que tous les tirages classifiés soient dûment contrôlés.

18.4. Protection contre la négligence et les écoutes clandestines

18.4.1. Protection contre les regards

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises, de jour comme de nuit, pour s'assurer que les informations classifiées de l'UE ne puissent être vues, même accidentellement, par des personnes non autorisées.

18.4.2. Protection contre les écoutes

Les services ou les zones dans lesquels on discute régulièrement d'informations classifiées du niveau SECRET UE et au-delà doivent être protégés contre les tentatives d'écoute passive et active lorsque le risque le justifie. L'évaluation du risque de telles tentatives incombe à l'autorité de sécurité compétente après consultation, au besoin, des ANS.

18.4.3. Introduction d'appareils électroniques et de matériel d'enregistrement

L'introduction de téléphones mobiles, d'ordinateurs privés, de dispositifs d'enregistrement, de caméras et d'autres dispositifs électroniques ou matériels d'enregistrements dans les secteurs de sécurité ou les zones protégées sur le plan technique n'est pas autorisée sans autorisation préalable du ► directeur de la direction de la sécurité de la Commission ◄ .

Pour déterminer les mesures de protection à prendre dans les locaux sensibles contre les écoutes passives (par exemple, insonorisation des murs, portes, planchers et plafonds, mesure des rayonnements compromettants) et contre les écoutes actives (par exemple, recherche de micros), le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ peut demander l'aide des spécialistes des ANS.

De même, lorsque les circonstances l'exigent, les équipements de télécommunications et le matériel de bureau électrique ou électronique de toute nature utilisés lors des réunions de niveau SECRET UE et au-dessus peuvent être vérifiés, sur demande du ► directeur de la direction de la sécurité de la Commission ◄ , par des spécialistes de la sécurité technique des ANS.

18.5. Zones protégées sur le plan technique

Certaines zones peuvent être désignées comme zones protégées sur le plan technique. Un contrôle spécial doit être effectué à l'entrée. Ces zones doivent être verrouillées selon une méthode agréée lorsqu'elles ne sont pas occupées et toutes les clés doivent être considérées comme clés de sécurité. Ces zones doivent faire l'objet d'inspections physiques à intervalles réguliers, ainsi qu'après l'entrée, effective ou présumée, de personnel non autorisé.

Un inventaire détaillé des équipements et du mobilier doit être tenu, afin d'en suivre les mouvements. Aucun meuble ou matériel ne doit être introduit dans ce type de zone avant d'avoir subi une inspection minutieuse, effectuée par du personnel de sécurité formé à cet effet et destinée à détecter d'éventuels dispositifs d'écoute. En règle générale, l'installation des lignes de communication dans les zones protégées sur le plan technique n'est pas permise sans autorisation préalable de l'autorité compétente.

19. RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU BESOIN D'EN CONNAÎTRE ET AUX HABILITATIONS DE SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE l'UE

19.1. Généralités

L'accès aux informations classifiées de l'UE n'est autorisé qu'aux personnes ayant le besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission. L'accès aux informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ et CONFIDENTIEL UE n'est autorisé qu'aux personnes en possession de l'habilitation de sécurité correspondante.

La détermination du besoin d'en connaître incombe au service dans lequel la personne concernée est appelée à travailler.

Chaque service est responsable des demandes d'habilitation pour son personnel.

La procédure se concrétise par la délivrance d'un «certificat personnel d'habilitation de sécurité» précisant le degré de classification des informations auxquelles la personne habilitée peut avoir accès et la date de péremption de l'habilitation.

Un certificat d'habilitation d'un niveau donné peut donner accès aux informations classifiées d'un niveau moindre.

Les personnes autres que les fonctionnaires ou autres agents, tels que les contractants externes, experts ou consultants, avec lesquelles il peut être nécessaire d'examiner ou de consulter des informations classifiées de l'UE, doivent être en possession d'une habilitation de sécurité leur permettant d'accéder aux informations classifiées de l'UE et être informées de leurs responsabilités en matière de sécurité.

L'accès public demeure régi par le règlement (CE) no 1049/2001.

19.2. Règles spécifiques concernant l'accès aux informations classifiées ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄

Toute personne ayant à connaître des informations classifiées ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une procédure d'habilitation permettant l'accès à ces informations.

Toute personne qui doit avoir accès aux informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ doit être nommément désignée par le membre de la Commission chargé des questions de sécurité et son nom doit être conservé dans le bureau d'ordre ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ approprié. Ce bureau d'ordre est créé et tenu par le ► direction de la sécurité de la Commission ◄ .

Toute personne autorisée à accéder à des informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.

En ce qui concerne les personnes ayant accès à des informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ lors de réunions, etc., l'agent contrôleur compétent du service ou de l'organisme dans lesquels elles sont employées doit informer le service organisateur de la réunion qu'elles sont autorisées à accéder aux informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ .

Les noms de toutes les personnes qui ne sont plus employées à des fonctions nécessitant l'accès aux informations ► TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ◄ sont être rayés de la liste correspon