1990D0424 — FR — 01.09.2008 — 017.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (90/424/CEE) (JO L 224, 18.8.1990, p.19)

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 1990

relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(90/424/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine animale constituent une source de revenus pour une partie importante de la population agricole; considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'amélioration de la productivité passe par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté; considérant que la poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises ou à entreprendre; considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer par une participation financière de la Communauté à l'éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladies contagieuses graves; considérant qu'il convient également de prévenir et de réduire par des mesures de contrôles appropriées l'apparition de zoonoses mettant en péril la santé humaine; considérant que la nouvelle stratégie en matière de contrôle postule la suppression des contrôles aux frontières internes et l'harmonisation du régime de contrôle pour les produits en provenance des pays tiers; qu'il apparaît approprié de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une participation financière de la Communauté à la mise en place et au développement du nouveau régime; considérant que l'harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé publique, de la santé animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la désignation de laboratoires communautaires de liaison et de référence et à entreprendre des actions de nature technique et scientifique; qu'il paraît opportun de prévoir une aide financière de la Communauté; que, en particulier dans le secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une base de données rassemblant les informations nécessaires et susceptibles d'être diffusées; considérant que des actions communautaires d'éradication de certaines maladies animales bénéficient déjà d'une aide financière de la Communauté; que, à cet égard, il convient de mentionner la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ( 4 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 ( 5 ), la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ( 6 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, la décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal ( 7 ), la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 9 ), la décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal ( 10 ), modifiée par la décision 89/577/CEE ( 11 ); la décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne ( 12 ), la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ( 13 ); qu'il convient que la participation financière de la Communauté à l'éradication de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par la décision correspondante; que toutefois, en ce qui concerne l'action complémentaire en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins prévue par la décision 87/58/CEE ( 14 ), il paraît justifié, dans un souci de cohérence, de prévoir la possibilité d'augmenter le niveau de la contribution financière de la Communauté jusqu'à concurrence de 50 % des coûts occasionnés aux États membres pour l'abattage des animaux; considérant qu'il importe de prévoir une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales; qu'il convient de rassembler dans un seul titre toutes les actions financières de la Communauté relatives à l'éradication et à la surveillance des maladies animales et impliquant des dépenses obligatoires pour le budget de la Communauté; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d'application nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

La présente décision établit les modalités de la participation financière de la Communauté à:

— des actions vétérinaires ponctuelles,

— des actions de contrôles dans le domaine vétérinaire,

▼M18

— des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

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La présente décision n'affecte pas la possibilité pour certains États membres de bénéficier d'une contribution financière de la Communauté supérieure à 50 % au titre du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants. ( 15 )







TITRE PREMIER

ACTIONS VÉTÉRINAIRES PONCTUELLES

Article 2

Les actions vétérinaires ponctuelles comprennent:

— les interventions d'urgence,

— la lutte contre la fièvre aphteuse,

— les actions en faveur de la protection des animaux,

— la participation à des actions nationales d'éradication de certaines maladies,

— les actions techniques ou scientifiques.







Chapitre 1

Interventions d'urgence

Article 3

1. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'apparition sur le territoire d'un État membre des maladies suivantes:

— peste bovine,

— peste des petits ruminants,

— maladie vésiculeuse des porcs,

— fièvre catarrhale du mouton,

— maladie de Teschen,

▼M15 —————

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— clavelée et variole caprine,

— fièvre de la vallée du Rift,

— dermatose nodulaire contagieuse,

— peste équine,

— stomatite vésiculeuse,

— encéphalomyélite équine virale vénézuélienne,

▼M6

— maladie hémorragique épizootique des cerfs,

▼M7

— peste porcine classique,

▼M9

— peste porcine africaine,

— péripneumonie bovine contagieuse,

▼M16

— nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons,

— syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons,

— infection à Bonamia exitiosa,

— infection à Perkinsus marinus,

— infection à Microcytos mackini,

— syndrome de Taura chez les crustacés,

— maladie de la tête jaune chez les crustacés.

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2. L'État membre concerné doit bénéficier de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de la maladie, à condition que les mesures immédiatement appliquées comportent au moins la mise sous séquestre de l'exploitation dès la suspicion et, dès la confirmation officielle de la maladie:

▼M15

— l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction,

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— la destruction des aliments contaminés ou des matériaux contaminés dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés conformément au troisième tiret,

— le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l'exploitation et du matériel présent sur l'exploitation,

— la création de zones de protection,

— l'application de dispositions propres à prévenir le risque de dissémination des infections,

— la fixation d'un délai à observer avant le repeuplement de l'exploitation après abattage,

— l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs.

▼M6

2 bis. L'État membre concerné bénéficie également de la participation financière de la Communauté lorsque, lors de l'apparition d'un foyer d'une des maladies énumérées au paragraphe 1, deux ou plusieurs États membres collaborent étroitement à la réalisation du contrôle de cette épidémie, notamment lors de la mise en œuvre de l'enquête épidémiologique et des mesures de surveillance de la maladie. La participation financière spécifique de la Communauté est, sans préjudice des mesures prévues dans le cadre des organisations communes de marchés concernées, décidée selon la procédure prévue à l'article 41.

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3. L'État membre concerné informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation communautaire en matière de notification et d'éradication, ainsi que de leurs résultats. Dès que possible, un examen de la situation est effectué au sein du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE ( 16 ), ci-après dénommé «comité». La participation financière spécifique de la Communauté est, sans préjudice des mesures prévues dans le cadre des organisations communes de marchés concernées, décidée selon la procédure prévue à l'article 41.

▼M15

4. Si, en raison de l'évolution de la situation dans la Communauté, il se révèle opportun de poursuivre l'action prévue au paragraphe 2 et à l'article 3 bis, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 50 % prévus au paragraphe 5, premier tiret, peut être adoptée selon la procédure prévue à l'article 41. Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures à mettre en œuvre par l'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.

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5. Sans préjudice des mesures de soutien de marchés à prendre dans le cadre des organisations communes de marchés, la participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, doit être de:

— 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux et, le cas échéant, de leurs produits, le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l'exploitation et du matériel et la destruction des aliments et matériaux contaminés visés au paragraphe 2 deuxième tiret,

— dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au paragraphe 4, 100 % des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.

▼M15

Article 3 bis

1. Le présent article et l'article 3, paragraphes 3 et 4, s'appliquent en cas d'apparition d'influenza aviaire sur le territoire d'un État membre.

2. L'État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures minimales de lutte établies par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 17 ) ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort d'animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont bénéficié d'une indemnisation rapide et adéquate.

3. La participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, représente:

▼M18

— 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des volailles ou d'autres oiseaux captifs et la valeur des œufs détruits,

▼M15

— 50 % des frais engagés par l'État membre pour la destruction des animaux, la destruction des produits animaux, le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et du matériel, la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,

— dans le cas où la vaccination d'urgence a été décidée conformément à l'article 54 de la directive 2005/94/CE, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.

▼M16

Article 3 ter

Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( 18 ) pour l'éradication des maladies exotiques chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux procédures établies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente décision, pour autant que les mesures minimales de lutte et d'éradication énoncées au chapitre V, section 3, de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ( 19 ) soient respectées.

▼B

Article 4

▼M9

1. Les dispositions de l'article 3 sont aussi applicables lorsqu'il s'agit de maîtriser des situations sanitaires graves pour l'Union et causées par des maladies visées au paragraphe 1 dudit article, même si le territoire où la maladie se développe est soumis à un programme d'éradication conformément à l'article 24.

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2. Les dispositions de l'article 3 sont applicables en cas d'apparition de la maladie de Newcastle sur le territoire d'un État membre.

Toutefois, sauf décision de la Commission prise selon la procédure prévue à l'article 41 et autorisant à certaines conditions, et pour une période et une région limitées, les recours à la vaccination, aucune participation financière de la Communauté ne sera accordée pour la fourniture du vaccin ou pour l'exécution de la vaccination.

▼M5

3. Les dispositions de l'article 3, à l'exception de celles du paragraphe 2 quatrième tiret et du paragraphe 5 deuxième tiret, sont applicables en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive 92/117/CEE, à condition que cette apparition constitue un risque immédiat pour la santé publique. Le respect de cette condition est constaté lors de l'adoption de la décision prévue à l'article 3 paragraphe 3.

▼B

Article 5

1. Selon la procédure prévue à l'article 41, la Commission, à la demande d'un État membre, ajoute à la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 une maladie exotique à déclaration obligatoire susceptible de constituer un danger pour la Communauté.

▼M16

2. Conformément à la procédure prévue à l'article 41, la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, peut être complétée, en fonction de l'évolution de la situation, par l'inclusion de maladies à notifier conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté ( 20 ) et de maladies transmissibles aux animaux d'aquaculture. La liste peut également être modifiée ou réduite pour tenir compte des progrès réalisés dans le cadre des mesures de lutte contre certaines maladies, arrêtées au niveau communautaire.

▼B

3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 peuvent être complétées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article 41, notamment pour tenir compte de l'inclusion de nouvelles maladies sur la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1, de l'expérience acquise ou de l'adoption de dispositions communautaires relatives aux mesures de lutte.

Article 6

▼M18

1. Dans le cas où un État membre est directement menacé par l'apparition ou le développement sur le territoire d'un pays tiers ou d'un État membre de l'une des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3 bis, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'annexe, il informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il entend prendre pour se protéger.

▼B

2. Dès que possible, un examen de la situation est effectué au sein du comité visé à l'article 41. Selon la procédure prévue à ce même article, il peut être décidé d'arrêter toutes les mesures adaptées à la situation, notamment la création d'une zone tampon vaccinale, et d'accorder une participation financière de la Communauté aux mesures particulières estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise.

3. La décision visée au paragraphe 2 définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de la Communauté.

Article 7

1. La Communauté peut décider, sur demande d'un État membre, de faire constituer par les États membres des stocks de produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, ►M15 à l'article 3 bis, paragraphe 1, ◄ à l'article 4 paragraphe 1 (vaccins, souches virales adaptées, sérums de diagnostic) et, sans préjudice de la décision prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE, à l'article 11 paragraphe 1.

2. L'action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d'exécution relatives notamment au choix, à la production, à l'entreposage, au transport et à l'utilisation de ces stocks et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 8

1. Si l'apparition ou le développement dans un pays tiers de l'une des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, ►M15 à l'article 3 bis, paragraphe 1, ◄ à l'article 4 paragraphe 1, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 11 paragraphe 1 est susceptible de représenter un danger pour la Communauté, celle-ci peut apporter son soutien à la lutte entreprise par ce pays tiers contre cette maladie en fournissant du vaccin ou en finançant l'acquisition de celui-ci.

2. L'action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d'exécution, les conditions auxquelles elle peut être subordonnée et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 9

1. La Commission procède, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, à des contrôles sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des mesures prévues.

2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter ces contrôles et, notamment, pour garantir que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires pour juger de la réalisation des actions.

3. Les dispositions générales d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution des contrôles visés au paragraphe 1, la désignation des experts vétérinaires et la procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 10

Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

▼M9

Article 10 bis

La participation financière de la Communauté n'est pas accordée lorsque le montant total de l'action est inférieur à 10 000 écus.

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Chapitre 2

Lutte contre la fièvre aphteuse

Article 11

1. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'apparition de la fièvre aphteuse sur le territoire d'un État membre.

2. L'État membre concerné doit bénéficier de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse, à condition que les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 2 et les dispositions appropriées de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ( 21 ), modifiée par la directive 90/423/CEE ( 22 ), soient immédiatement appliquées.

3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sont applicables.

4. Sans préjudice des mesures de soutien à prendre dans le cadre des organisations communes des marchés afin de soutenir le marché, la participation financière spécifique au titre de la présente décision est égale à 60 % des frais engagés par l'État membre au titre:

a) de l'indemnisation des éleveurs pour: i) l'abattage et la destruction des animaux; ii) la destruction du lait; iii) le nettoyage et la désinfection de l'exploitation; iv) la destruction des aliments contaminés et, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés, des matériaux contaminés; v) les pertes encourues par les éleveurs du fait de restrictions à la commercialisation d'animaux d'élevage et d'embouche par suite de la réintroduction de la vaccination d'urgence, conformément à l'article 13 paragraphe 3 avant-dernier alinéa de la directive 85/511/CEE;

b) du transport éventuel des carcasses vers les usines de traitement;

c) de toute autre mesure indispensable à l'éradication de la maladie dans le foyer.

La Commission définit, selon la procédure prévue à l'article 41, la nature de ces autres mesures prévues au point c) susceptibles de bénéficier de la même participation financière de la Communauté, ainsi que les cas d'application au point a) sous v).

5. Pour la première fois au plus tard 45 jours après la confirmation officielle du premier foyer de fièvre aphteuse et ultérieurement en fonction de l'évolution de la situation, un nouvel examen de la situation est effectué au sein du comité visé à l'article 42. Cet examen porte tant sur la situation vétérinaire que sur l'estimation des dépenses déjà engagées ou à engager. À la suite de cet examen, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 60 % prévus au paragraphe 4, peut être adoptée selon la procédure prévue à l'article 42. Cette décision définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de la Communauté. En outre, lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.

6. Cependant, par dérogation au paragraphe 4, la participation financière spécifique de la Communauté aux mesures visées audit paragraphe s'élève à 70 % jusqu'au ►M9 1er janvier 1998 ◄ .

Article 12

Toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté, en particulier celles prises en application des articles 6 et 8, peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté.

Article 13

Les actions et modalités d'exécution des actions visées à l'article 12, les conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 42.

Article 14

La constitution d'une réserve communautaire de vaccins antiaphteux prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/511/CEE peut bénéficier d'une aide communautaire.

Le niveau de la participation communautaire et les conditions auxquelles cette dernière peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 42.

Article 15

Pour les actions prévues aux articles 12, 13 et 14, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Dans le cas où une grave épidémie de fièvre aphteuse entraîne, au titre du présent chapitre, des dépenses supérieures aux montants fixés conformément au premier alinéa, la Commission prendra, dans le cadre de ses compétences existantes, les mesures nécessaires ou fera à l'autorité budgétaire les propositions nécessaires pour garantir le respect des engagements financiers prévus à l'article 11.

▼M10 —————

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Chapitre 3

▼M18

Politique d'information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire

Article 16

La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en fournissant une contribution financière pour:

a) la mise en place et le développement d'outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés: i) à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale; ii) à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales;

b) la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.

▼B

Article 17

Les actions visées à l'article 16, ainsi que leurs modalités d'exécution et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 18

Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.







Chapitre 4

Actions techniques et scientifiques

▼M18

Article 19

La Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l'enseignement ou de la formation dans ce domaine.

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Article 20

►C1 Les actions visées à l'article 19, ainsi que ◄ leurs modalités d'exécution et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 21

Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.







TITRE II

▼M18

Programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses

▼B

Article 22

1. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins est, sans préjudice des dispositions de l'article 25 paragraphe 1, fixée par:

— la directive 77/391/CEE,

— la directive 82/400/CEE,

— la décision 87/58/CEE.

2. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins est fixée par la décision 89/145/CEE.

Article 23

1. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la peste porcine classique est fixée par la décision 80/1096/CEE.

2. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la peste porcine africaine est fixée par:

— la décision 86/649/CEE,

— la décision 86/650/CEE,

— la décision 90/217/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, relative à une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne ( 23 ).

3. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la brucellose ovine est fixée par la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins ( 24 ).

4. La participation financière de la Communauté à l'éradication de la nécrose hématopoiétique infectieuse sera fixée, avant le 31 décembre 1990, dans le cadre d'une décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoiétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté.

▼M18

Article 24

1. Il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe («programmes»).

La liste figurant à l'annexe peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 41, notamment dans le cas des maladies animales émergentes qui posent un risque pour la santé animale, et, indirectement, pour la santé publique, ou en fonction de nouvelles données épidémiologiques ou scientifiques.

2. Chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

Les programmes soumis après le 30 avril ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement au cours de l'exercice suivant.

Les programmes soumis par les États membres doivent comprendre au moins les éléments suivants:

a) une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date de début du programme;

b) la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme doit être appliqué;

c) la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, ainsi que l'objectif à atteindre à son échéance;

d) l'analyse des coûts prévisionnels, ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme.

Les critères détaillés, y compris dans le cas où plusieurs États membres sont concernés, sont adoptés conformément à la procédure établie à l'article 41.

Dans chaque programme pluriannuel soumis par l'État membre, les informations requises conformément aux critères visés au présent paragraphe sont fournies pour chacune des années couvertes par le programme.

3. La Commission peut inviter un État membre à soumettre un programme pluriannuel ou, le cas échéant, à prolonger la durée d'un programme annuel qu'il a soumis lorsqu'elle estime qu'une programmation pluriannuelle est nécessaire pour assurer de manière plus efficace et plus efficiente la lutte contre une maladie donnée, son éradication et sa surveillance, particulièrement lorsque cela se justifie par les risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique.

La Commission peut coordonner les programmes régionaux auxquels participent plusieurs États membres en coopération avec les États membres concernés.

4. La Commission évalue les programmes soumis par les États membres tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier.

Les États membres communiquent à la Commission les informations complémentaires nécessaires qu'elle leur demande pour mener à bien son évaluation du programme.

La phase de collecte de toutes les informations concernant les programmes s'achève le 15 septembre de chaque année.

5. Pour le 30 novembre, au plus tard, de chaque année, sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 42:

a) les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l'évaluation prévue au paragraphe 4;

b) le niveau de la contribution financière de la Communauté;

c) le plafond de la contribution financière de la Communauté;

d) les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté.

Aucun programme n'est approuvé pour une durée supérieure à six ans.

6. L'approbation des modifications à apporter aux programmes s'effectue selon la procédure visée à l'article 42.

7. Pour chaque programme approuvé, l'État membre fournit à la Commission les rapports suivants:

a) des rapports intermédiaires techniques et financiers;

b) au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus, ainsi qu'un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l'exercice précédent.

8. Les demandes de paiement se rapportant aux dépenses effectuées par un État membre pour un programme donné au titre de l'exercice précédent sont présentées à la Commission le 30 avril au plus tard.

En cas de retard dans l'introduction des demandes de paiement, la contribution financière de la Communauté est réduite de 25 % au 1er juin, de 50 % au 1er août, de 75 % au 1er septembre et de 100 % au 1er octobre de la même année.

Le 30 octobre de chaque année au plus tard, la Commission arrête sa décision relative au paiement communautaire en tenant compte des rapports techniques et financiers présentés par l'État membre en application du paragraphe 7.

9. Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l'autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d'assurer une application homogène de la présente décision, conformément à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 25 ).

Dans l'exécution de ces contrôles, les experts de la Commission peuvent être assistés d'un groupe d'experts constitué selon la procédure visée à l'article 41.

10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 41.

11. Les États membres peuvent allouer des fonds destinés à l'éradication des maladies chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe, dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 ( 26 ).

Les fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:

a) le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006;

b) le paragraphe 8 du présent article ne s'applique pas.

L'éradication est effectuée conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ( 27 ), ou dans le cadre d'un programme d'éradication.

▼M17

13. Pour les programmes concernant la Bulgarie et la Roumanie en 2007, les dates du 1er juin (visée au paragraphe 3), du 15 juillet et du 1er septembre (visées au paragraphe 4) et du 15 octobre (visée au paragraphe 5) ne s'appliquent pas.

▼M16

13. Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 pour l'éradication des maladies chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe.

Les fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:

a) le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006;

b) les paragraphes 8 et 9 du présent article ne s'appliquent pas.

L'éradication est effectuée conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, ou dans le cadre d'un programme d'éradication établi, approuvé et exécuté conformément à l'article 44, paragraphe 2, de ladite directive.

▼B

Article 25

1. Nonobstant les articles 22, 23 et 24, le niveau de la participation financière de la Communauté à des programmes concernant des maladies visées à ces articles est fixé par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 41, à 50 % des coûts encourus dans l'État membre, au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage des animaux pour la maladie concernée.

2. Sur demande d'un État membre, la Commission procède, au sein du comité vétérinaire permanent, au réexamen de la situation, au regard des maladies couvertes par les articles 22, 23 et 24. Ce réexamen porte tant sur la situation vétérinaire que sur l'estimation des dépenses déjà engagées ou à engager. À la suite de cet examen, toute nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure à 50 % des coûts occasionnés aux États membres au titre de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des animaux pour la maladie concernée, est adoptée selon la procédure prévue à l'article 42.

Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concerné, afin d'assurer la réussite de l'action.

▼M9

3. Toutefois, pour les programmes à financer dont l'approbation intervient en 1994, la participation financière communautaire peut être inférieure à 50 %.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, procède au réexamen du présent article au plus tard le 31 décembre 1995, à la lumière de l'expérience acquise et des objectifs de réalisation du marché intérieur.

▼M18

Article 26

Les engagements budgétaires de la Communauté au titre du cofinancement des programmes sont effectués annuellement. Les engagements relatifs aux dépenses au titre des programmes pluriannuels sont adoptés conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 28 ). Dans le cas des programmes pluriannuels, le premier engagement budgétaire est effectué au moment de l'approbation. Chacun des engagements suivants est effectué par la Commission sur la base d'une décision d'octroi de contribution telle que visée à l'article 24, paragraphe 5.

▼B







TITRE III

CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES

Article 27

La Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires:

— en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence,

— en participant financièrement à la mise en œuvre des contrôles visant à la prévention des zoonoses,

— en participant financièrement à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de contrôle découlant de la réalisation du marché intérieur.







Chapitre premier

Laboratoires de liaison ou de référence

Article 28

1. Tout laboratoire de liaison ou de référence désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire communautaire et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d'une aide communautaire.

2. Les modalités d'octroi des aides prévues au paragraphe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées, ainsi que leur niveau, sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

3. Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.







Chapitre 2

Contrôles visant à la prévention des zoonoses

▼M18 —————

▼M9 —————

▼M18 —————

▼B







Chapitre 3

Nouvelle stratégie en matière de contrôles

Article 34

1. Chaque État membre établit un programme d'échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire.

2. La Commission procède avec les États membres, ►C1 au sein du comité vétérinaire permanent, à une coordination ◄ des programmes d'échanges.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des programmes d'échanges coordonnés.

4. Chaque année, il est procédé au sein du comité, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation des programmes d'échanges.

5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.

6. Une aide financière de la Communauté peut être accordée en vue d'une réalisation efficace des programmes d'échanges, notamment par le biais de stages de formation complémentaire tels que visés à l'article 36 paragraphe 1. Le niveau de la participation financière de la Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles elle peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 41.

7. Aux fins du présent article, les articles 20 et 21 sont applicables.

Article 35

L'article 34 paragraphes 6 et 7 est applicable aux programmes à établir dans le cadre de la décision prévue à l'article 19 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 29 ), en vue d'organiser les contrôles vétérinaires aux frontières extérieures pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Article 36

1. La Commission peut, soit directement, soit par l'entremise des autorités nationales compétentes, organiser des stages ou séances de perfectionnement destinés à des personnels nationaux, notamment à ceux chargés des contrôles visés à l'article 35.

▼M9

Ces stages ou séances de perfectionnement peuvent, en fonction des disponibilités, être ouverts, sur demande des autorités compétentes et après accord de la Commission, au personnel des pays tiers qui ont conclu avec l'Union des accords de coopération dans le domaine des contrôles vétérinaires, ainsi qu'à des diplômés en sciences vétérinaires désireux de compléter leur formation dans le domaine de la réglementation communautaire.

▼B

2. Les modalités d'organisation des actions prévues au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 37

1. La mise en place des systèmes d'identification des animaux et de notification des maladies dans le cadre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté.

2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés par la Commission, après consultation du comité.

▼M4

Article 37 bis

▼M18

1. Une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l'informatisation des procédures vétérinaires concernant:

a) les échanges intracommunautaires et les importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale;

b) l'hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales.

▼M4

2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés selon la procédure prévue à l'article 41.

▼B

Article 38

1. Si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou géographique, des difficultés de personnel ou d'infrastructure dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôles impliquée par la réalisation du marché intérieur pour les animaux vivants et les produits d'origine animale, il peut, de manière transitoire, bénéficier d'une assistance financière dégressive de la Communauté.

2. L'État membre concerné soumet à la Commission un programme national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné de toutes les informations financières appropriées.

▼M9

3. Aux fins du présent article, les dispositions de l'article 24 paragraphes 3 à 11 sont applicables.

▼B

Article 39

Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.







TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

▼M10 —————

▼M11

Article 40 bis

Les dépenses financées au titre de la présente décision sont gérées directement par la Commission conformément à l'article 98, deuxième alinéa, du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 30 ).

▼M13

Article 41

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 ( 31 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 32 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 42

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

▼B

Article 43

1. La décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence ( 33 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, est abrogée avec effet à la date de notification de la présente décision.

Selon la procédure prévue à l'article 41, la Commission détermine les modalités de prise en charge des actions de vaccination contre la peste équine effectuées à partir du 1er septembre 1989.

2. Toutefois, les décisions d'application adoptées sur la base de la décision 77/97/CEE restent valides.

▼M18

Article 43 bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l'aspect coût-efficacité de l'application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.

▼B

Article 44

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M19









ANNEXE

Maladies animales et zoonoses

— Tuberculose bovine

— Brucellose bovine

— Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

— Fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque

— Peste porcine africaine

— Maladie vésiculeuse du porc

— Peste porcine classique

— Fièvre charbonneuse

— Péripneumonie contagieuse bovine

— Influenza aviaire

— Rage

— Échinococcose

— Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

— Campylobactériose

— Listériose

— Salmonellose (salmonelles zoonotiques)

— Trichinellose

— E. coli vérotoxiques (VTEC)

— Septicémie hémorragique virale (SHV)

— Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

— Herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

— Anémie infectieuse du saumon (AIS)

— Infection à Marteilia refringens

— Infection à Bonamia ostreae

— Maladie des points blancs chez les crustacés