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►B RÈGLEMENT (CE) No2111/1999 DU CONSEIL
du 4 octobre 1999
concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers
à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement (CE)
no900/1999
(JO L 258 du 5.10.1999, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2421/1999 du Conseil du 15 novembre 1999 L 294 7 16.11.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2111/1999 DU CONSEIL
du 4 octobre 1999
concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole
et de certains produits pétroliers à certaines parties de la Répu-blique fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement
(CE) n
o900/1999
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 301,
vu la position commune 1999/604/PESC du Conseil du 3 septembre
1999, modifiant la position commune 1999/273/PESC relative à uneinterdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de produitspétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la positioncommune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplé-mentaires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (
1),
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie
(RFY) a continué de violer les résolutions du Conseil de sécuritédes Nations Unies et de mener une politique extrême et irrespon-sable au point d’en être criminelle, notamment de répressioncontre ses propres citoyens, violant ainsi gravement les droits del’homme et le droit humanitaire international, et la positioncommune 1999/273/PESC (
2) a prévu l’interdiction de la fourni-
ture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la RFY; laposition commune 1999/604/PESC du Conseil, toutefois, prévoitque cette interdiction ne devrait pas s’appliquer à la vente et à lalivraison de ces produits à la province du Kosovo et à la Répu-blique du Monténégro;
(2)l’interdiction de vendre, de fournir ou d’exporter du pétrole et desproduits pétroliers à la RFY entre dans le champ d’application dutraité instituant la Communauté européenne;
(3)par conséquent, la mise en œuvre de cette interdiction requiert,notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l’adop-tion de dispositions communautaires en ce qui concerne le terri-toire de la Communauté; ce territoire est réputé désigner, aux finsdu présent règlement, les territoires des États membres auxquelsle traité instituant la Communauté européenne est applicable,dans les conditions fixées par ledit traité;
(4)à cet effet, le Conseil a adopté, le 29 avril 1999, le règlement(CE) n
o900/1999 concernant l’interdiction de la vente et de la
fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la Répu-blique fédérale de Yougoslavie (RFY) (
3);
(5)l’évolution de la situation en RFY autorise une levée partielle del’embargo pétrolier imposé par le règlement (CE) n
o900/1999;
(6)cette levée partielle ne doit pas faire obstacle au maintien envigueur du règlement (CE) n
o900/1999 à l’égard de la RFY;
(7)pour des raisons de transparence et de simplicité, les dispositionsdu règlement (CE) n
o900/1999 doivent être incorporées dans le
présent règlement et ce règlement doit être abrogé,
(1) JO L 236 du 7.9.1999, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 1.
(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 7.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est interdit, sciemment ou volontairement:
a) de vendre, fournir ou exporter, directement ou indirectement, du
pétrole et des produits pétroliers énumérés à l’annexe I, qu’ils soientou non originaires de la Communauté, à toute personne ou toutorganisme de la RFY ou à toute personne ou tout organisme en vued’opérations commerciales menées sur le territoire de la RFY oudirigées depuis ce dernier;
b) d’expédier les produits visés au point a) vers le territoire de la RFY;
c) de participer à des activités connexes ayant pour objet ou pour effet
de favoriser les transactions ou activités visées aux points a) et b).
Article 2
1. Nonobstant les dispositions de l’article 1
er, les autorités compé-
tentes peuvent autoriser:
a) la vente, la fourniture, l’exportation ou l’expédition des produits
énumérés à l’annexe I s’ils sont destinés à être utilisés par lesmissions diplomatiques et consulaires des États membres en RFYainsi que par une force militaire internationale de maintien de lapaix;
b) au cas par cas et sous réserve de la procédure de consultation prévue
au paragraphe 2, la vente, la fourniture ou l’exportation des produitsénumérés à l’annexe I, si ces autorités ont la preuve concluante quela vente, la fourniture ou l’exportation sert à des fins strictementhumanitaires.
2. Les autorités compétentes d’un État membre qui a l’intention
d’autoriser une vente, fourniture ou exportation conformément au para-graphe 1, point b), notifient aux autorités compétentes des autres Étatsmembres et à la Commission les raisons pour lesquelles elles ontl’intention d’autoriser la vente, la fourniture ou l’exportation concernée.
Si, dans le délai d’un jour ouvrable après réception de ladite notifica-
tion, un État membre ou la Commission a transmis aux autres Étatsmembres ou à la Commission une preuve concluante que la vente,fourniture ou exportation envisagée ne servira pas aux fins humanitairesindiquées, la Commission convoque, dans un délai d’un jour ouvrablesuivant ladite transmission, une réunion avec les États membres en vuede procéder à des consultations sur la preuve en question.
L’État membre qui a l’intention d’autoriser la vente, la fourniture ou
l’exportation ne prend une décision concernant cette autorisation que siaucune objection n’a été soulevée ou après que les consultations sur lapreuve concluante ont eu lieu lors de la réunion convoquée par laCommission. En cas d’autorisation, l’État membre concerné notifie auxautres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles il apris la décision d’accorder l’autorisation.
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Article 2 bis
1. Nonobstant l’article 1er, les autorités compétentes des États
membres peuvent accorder, cas par cas, des autorisations pour la vente,la fourniture ou l’exportation des produits énumérés à l’annexe I et lesactivités connexes, conformément au modèle figurant à l’annexe II, àcondition:
— qu’elles s’effectuent dans le cadre de l’initiative «L’énergie au
service de la démocratie» visée dans la position commune 1999/691/PESC du Conseil et
— que ces autorités disposent, conformément au paragraphe 2, d’élé-
ments prouvant de manière irréfutable que les utilisateurs finaux oules destinations finales des produits sont les municipalités énumé-rées à l’annexe V.
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2. La Commission établit des procédures et des mécanismes destinésà permettre aux autorités compétentes des États membres d’obtenir lespreuves irréfutables concernant les utilisateurs finaux ou les destinationsfinales visés au paragraphe 1. Ces procédures et mécanismes sontapplicables dès la date de leur notification auxdites autorités compé-tentes ou de leur publication au Journal officiel des Communautés
européennes si celle-ci est antérieure.
Tant que Ia Commission n’a pas établi, notifié ou publié ces procédures
et mécanismes, lesdites autorités compétentes n’accordent des autorisa-tions que si elles ont reçu des preuves irréfutables conformément aumodèle figurant à l’annexe IV.
3. Les autorités compétentes des États membres se notifient entre
elles les éventuelles autorisations accordées au titre du présent articleainsi que les preuves irréfutables qu’elles ont obtenues.
Article 2 ter
La Commission modifie la liste des municipalités ou des destinations
finales de la République de Serbie énumérées à l’annexe V conformé-ment aux décisions du Conseil arrêtées dans le cadre de la positioncommune 1999/691/PESC.
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Article 3
1. Nonobstant les dispositions de l’article 1er, les autorités compé-
tentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou l’exportation, directeou indirecte, du pétrole et des produits pétroliers énumérés à l’annexe I,à toute personne ou tout organisme en vue d’opérations commercialesmenées sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie oudirigées depuis ce dernier, ainsi que l’expédition de ces produits vers leterritoire de la République fédérale de Yougoslavie, si ces autorités ontla preuve concluante:
a) que le pétrole et les produits pétroliers vendus, fournis ou exportés
sont expédiés directement de la Communauté vers la République duMonténégro ou la province du Kosovo sans transiter par d’autresparties de la République de Serbie; et
b) que le pétrole et les produits pétroliers ne quitteront pas le territoire
de la République du Monténégro ou de la province du Kosovo pourune destination se trouvant dans la République de Serbie.
Toute autorisation doit être accordée conformément au modèle figurant
à l’annexe II.
2. Une déclaration des instances compétentes désignées par le Repré-
sentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la provincedu Kosovo ou par les autorités compétentes de la République du Monté-négro énumérées à l’annexe III, conformément au modèle visé à l’an-nexe IV, constitue une preuve concluante au sens du paragraphe 1.
3. En ce qui concerne chacun des territoires concernés et jusqu’à ce
que les noms et adresses de son instance ou autorité compétente figurantà l’annexe III aient été publiés au Journal officiel des Communautés
européennes , l’autorité compétente d’un État membre n’accorde pas
d’autorisation préalable avant d’avoir demandé aux autorités compé-tentes des autres États membres et à la Commission leurs observationsconcernant les preuves présentées. Ces observations sont, le cas échéant,présentées dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmissionde la demande. Au terme de ce délai de cinq jours et sur la base desobservations reçues ou de toute autre information obtenue dans l’inter-valle, l’autorité compétente concernée se prononce sur l’octroi éventueld’une autorisation et notifie à la Commission et aux autres Étatsmembres la décision prise.
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Article 4
L’article 1erne s’applique pas aux ventes, fournitures, exportations ou
expéditions destinées aux forces opérant en RFY auxquelles les Étatsmembres participent.
Article 5
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctionssont effectives, proportionnées et dissuasives.
En attendant que des dispositions soient adoptées à cette fin le cas
échéant, les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions duprésent règlement sont déterminées par les États membres conformé-ment à l’article 5 du règlement (CE) n
o926/98 du Conseil du 27 avril
1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec laRépublique fédérale de Yougoslavie (
1).
Article 6
La Commission et les États membres s’informent mutuellement des
mesures prises en application du présent règlement et se communiquentles autres informations pertinentes dont elles disposent à son sujet, tellesque les violations de celui-ci, les problèmes rencontrés dans sa mise enœuvre ou les décisions prononcées par des juridictions nationales.
Les États membres notifient aux autorités compétentes des autres États
membres et à la Commission les éventuelles autorisations de vente, delivraison, d’exportation ou d’expédition accordées conformément à l’ar-ticle 3, paragraphe 1.
Article 7
La Commission établit la liste des autorités compétentes visées à l’ar-
ticle 2 et à l’article 3, paragraphe 1, sur la base des informationspertinentes fournies par les États membres. La Commission publie auJournal officiel des Communautés européennes cette liste et les modifi-
cations qui lui sont éventuellement apportées.
La Commission établit et, au besoin, modifie la liste des autorités
compétentes de la République du Monténégro visées à l’article 3, para-graphe 2.
La Commission établit et, au besoin, modifie le texte des instances
compétentes désignées par le Représentant spécial du Secrétaire généraldes Nations Unies pour la province du Kosovo visées à l’article 3,paragraphe 2.
La Commission modifie, au besoin, les modèles d’autorisation préalable
et de déclaration préalable de destination finale visées à l’article 3,paragraphes 1 et 2. La Commission publie au Journal officiel des
Communautés européennes toute modification apportée à cette liste et à
ces modèles.
Article 8
Le règlement (CE) n
o900/1999 est abrogé et remplacé par les disposi-
tions du présent règlement. Toute référence aux articles de ce règlementest réputée faite aux articles correspondants du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté, y
compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navirerelevant de la juridiction d’un État membre, à toute personne, en tout
(1) JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.
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autre lieu, qui est un ressortissant d’un État membre, et à tout organismeenregistré ou constitué selon le droit d’un État membre.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Pétrole et produits pétroliers visés à l’article 1er
Code NC Désignation des marchandises
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux autres que les
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprisesailleurs contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétroleou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituentl’élément de base
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 10 Vaseline
2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile
ex 2712 90 «Slack wax», «scale wax»
2713 Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux;
asphaltites et roches asphaltiques
2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume natu-
rels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai degoudron minéral (mastics bitumineux «cut-backs», parexemple)
2901 Hydrocarbures acycliques
2902 11 00 Cyclohexane
2902 20 Benzène
2902 30 Toluène
2902 41 00 o-Xylène
2902 42 00 m-Xylène
2902 43 00 p-Xylène
2902 44 Isomères du xylène en mélange
2902 50 00 Styrène
2902 60 00 Ethylbenzène
2902 70 00 Cumène
2905 11 00 Méthanol (alcool méthylique)
3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les
préparations pour le dégrippage des écrous, les préparationsantirouille ou anticorrosion et les préparations pour ledémoulage à base de lubrifiants) et préparations de typesutilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou legraissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, conte-nant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de miné-raux bitumineux non considérés comme constituants de base
3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux
3824 90 10 Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole
de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines acidessulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, etleurs sels
ex 3824 90 95 Autres produits dérivés du pétrole et des produits pétroliers
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ANNEXE II
Modèle d'autorisation à délivrer par les autorités compétentes de la CE visées à l'article 1er, paragraphe 1
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTORISATION PRÉALABLE
1. DEMANDEUR (nom, adresse complète, pays)
ORIGINAL
2. No
Date
Période de validité
3. UTILISATEUR FINAL/DESTINATION FINALE (nom, adresse complète,
pays/territoire)4. PAYS D’EXPORTATION (Code) (1)
5. TERRITOIRE DE DESTINATION ET ITINÉRAIRE DU TRANSPORT
6. LIEU ET DATE DE L’EXPÉDITION — MODE DE TRANSPORT UTILISÉ 7. NUMÉRO DE LA DÉCLARATION D’UTILISATION/DESTINATION
FINALES
NOTE:La présente autorisation ne dispense pas l’exportateur du respect de touteautre condition imposée à l’exportation des marchandises concernées8. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9. MARQUES ET NUMÉRO — NOMBRE ET NATURE DES COLIS —
DESCRIPTION DES MARCHANDISES ET DE LEUR UTILISATION10. CODE NC 11. QUANTITÉ(2)12. VALEUR(3)
13. ATTESTATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
L’autorité compétente des Communautés européennes atteste que la vente, la fourniture, l’exportation ou l’expédition des produits décrits ci-des sus
vers la République fédérale de Yougoslavie a été autorisée.
Lieu et date
Signature
14. AUTORITÉ COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays) Sceau
(1) Tel que figurant dans le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22).
(2) Poids net en kg et quantité exprimée dans l’unité prescrite pour la catégorie à défaut de poids net.
(3) Exprimé dans la devise figurant dans le contrat de vente.
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ANNEXE III
Liste des instances compétentes de la province du Kosovo et des autorités
compétentes de la République du Monténégro visées à l’article 3, paragraphe 2
[...]
p.m.
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ANNEXE IV
Modèle de déclaration préalable de destination finale délivrée par les instances compétentes de la province du Kosovo ou les autorités
compétentes de la République du Monténégro visées à l'article 3, paragraphe 2
DÉCLARATION PRÉALABLE DE DESTINATION FINALE
1. DEMANDEUR (nom, adresse complète, pays)
ORIGINAL
2. No
Date
Période de validité
3. UTILISATEUR FINAL/DESTINATION FINALE(1) (nom, adresse
complète, pays/territoire)4. PAYS D’EXPORTATION (CODE)(2)
5. TERRITOIRE DE DESTINATION ET ITINÉRAIRE DE L’EXPÉDITION:
PROVINCE DU KOSOVO/RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO(3)
6. DÉTAILS COMPLÉMENTAIRES
7. MARQUES ET NUMÉRO — NOMBRE ET NATURE DES COLIS —
DESCRIPTION DES MARCHANDISES ET DE LEUR UTILISATION8. CODE NC 9. QUANTITÉ(4) 10. VALEUR(5)
11. ATTESTATION DE L’INSTANCE COMPÉTENTE DE LA PROVINCE DU KOSOVO OU DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA RÉPUBLIQUE DU
MONTÉNÉGRO(3)
L’attestation est délivrée sous réserve d’un contrôle officiel des marchandises en ce qui concerne leur utilisation/destination finales. Pour dem eurer
valable, l’attestation doit avoir été présentée aux autorités étrangères compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de sa délivrance. Le s
attestations qui n’ont pas été utilisées doivent être renvoyées à l’autorité compétente. La réorientation (réexportation) des marchandises vers u n
autre pays n’est possible qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation.
Le soussigné certifie que l’utilisation/la destination finales des marchandises décrites ci-dessus se situe dans le territoire de la province du
Kosovo/de la République du Monténégro(3).
Lieu et date
Signature
12. AUTORITÉ COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays) 13. Sceau
(1) S’il y a plus de 10 utilisateurs finaux ou destinations finales, le demandeur les indique dans une annexe à la présente déclaration.
(2) Tel que figurant dans le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22).
(3) Indique lequel des deux territoires/laquelle des deux autorités.
(4) Poids net en kg et quantité exprimées dans l’unité prescrite pour la catégorie à défaut de poids net.
(5) Exprimé dans la devise figurant dans le contrat de vente.
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ANNEXE V
Liste des municipalités ou des destinations finales de la République de
Serbie visées à l’article 2 bis, paragraphe 1
1. La ville de Nis2. La ville de Pirot.