2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1697/2002 DU CONSEIL
du 23 septembre 2002
instituantdesdroitsantidumpingdéfinitifssurlesimportationsdecertainstubesettuyauxsoudés,
en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de
Turquie et d'Ukraine
(JO L 259 du 27.9.2002, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 351 du 28.12.2002, p. 116 (1697/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1697/2002 DU CONSEIL
du 23 septembre 2002
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, origi-naires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de
Turquie et d'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après
dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a institué, par le règlement (CE) no540/2002 (2)
(ci-après dénommé «règlement provisoire») un droit antidumping
provisoire sur les importations de certains tubes et tuyauxsoudés, en fer ou en acier allié, relevant des codes NCex 7306 3051, ex 7306 30 59, ex 7306 3071 et ex 7306 30 78(codes TARIC 730630 51*10, 7306 3059*10, 7306 3071*10,
730630 71*20, 730630 78*10 et 7306 3078*20), originaires de
la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie etd'Ukraine.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de la publication des faits et des considérations essen-
tiels ayant servi de base à l'institution des mesures provisoires,plusieurs parties concernées ont présenté des observations écritesexposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties
qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues.
(3)Les services de la Commission ont continué à rechercher et à
vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins desconclusions définitives.
(4)Toutes les parties ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l'institution d'un droit antidumping définitif surles importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou enacier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne,
de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine, et la perception définitive
des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur aégalement été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs obser-vations à la suite de la publication de ces faits et considérationsessentiels.
(5)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par lesparties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, lesconclusions formulées ont été modifiées.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(6)En l'absence de toute observation reçue après publication des
constatations provisoires relatives au produit concerné et auproduit similaire, les conclusions établies dans les considérants12 à 15 du règlement provisoire sont confirmées.2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 83 du 27.3.2002, p. 3.
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D.DUMPING
Pologne et Ukraine
(7)En l'absence de tout nouvel argument avancé au sujet du
dumping, les conclusions établies dans les considérants 37 à 43pour la Pologne et 60 à 85 pour l'Ukraine dans le règlementprovisoire sont confirmées.
République tchèque
(8)Železárny Veselí, producteur-exportateur tchèque, a réagi aux
conclusions provisoires de la Commission, faisant valoir que les
types de tubes et tuyaux vendus sur le marché intérieur de laRépublique tchèque feraient l'objet de normes techniques d'essaiplus strictes que ceux exportés sur le marché de la Communauté.Il est observé que cet argument n'a été introduit qu'à un stade
très avancé de l'enquête et qu'il n'a donc pas pu être vérifié à
l'occasion des contrôles effectués dans les installations de cetexportateur. Ce dernier n'a en outre fourni aucun élément depreuve qui viendrait étayer ses allégations. Par ailleurs, dans saréponse au questionnaire de la Commission, cette société aindiqué, à l'inverse des affirmations présentées aujourd'hui, que
les normes tchèques et étrangères applicables au produit
concerné étaient comparables et qu'une comparaison des prixn'exigeait pas d'ajustement à cet égard. Aucune autre informationrecueillie, au cours de l'enquête, au sujet des ventes du produitconcerné sur le marché tchèque ne semblerait confirmer nonplus que de telles différences existeraient du point de vue des
normes techniques. Ces allégations ont donc été rejetées.
(9)Le niveau de dumping établi provisoirement pour ce producteur
est confirmé.
(10)Dans le cas de Jäkl Karvina, l'autre producteur-exportateurtchèque, une demande circonstanciée de prise en considérationde différences de caractéristiques physiques entre le type detubes retenu pour la valeur normale et le type de tubes vendu à
l'exportation dans la Communauté a été présentée.
(11)Cette demande a été considérée comme justifiée et, en consé-
quence, la marge de dumping définitive a été recalculée à28,3 %.
Turquie
(12)En ce qui concerne la Turquie, des corrections mineures concer-
nant les taux de change et les taux d'intérêt journaliers ont étésollicitées par trois sociétés et admises lorsqu'elles étaient justi-fiées.
(13)Après avoir reçu notification des calculs définitifs, un certainnombre de sociétés ont fait valoir que la marge de dumpingaurait dû être établie sur la base d'une comparaison entre lesvaleurs normales moyennes pondérées et une moyenne pondérée
de la totalité des opérations d'exportation effectuées vers la
Communauté, étant donné que ces exportations ne présententpas de différences significatives du point de vue des acheteurs,des régions ou des périodes. Selon elles, il n'y a pas eu de«dumping ciblé» au fil du temps mais une situation créée par la
dévaluation de la lire turque en février 2001, c'est-à-dire au
milieu de la période d'enquête. Les allégations de ces sociétésont été vérifiées et il a été constaté que, en fait, les différencesde prix n'étaient pas significatives. En conséquence, la base decalcul a été modifiée en fonction de la méthode proposée ci-dessus, ce qui a entraîné une réduction des marges de dumping
pour les sociétés en cause.
(14)Les marges de dumping définitives constatées pour les sociétés
ayant coopéré incluses dans l'échantillon s'établissent commesuit:2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 3
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— Noksel Celik Boru Sanayi A.S., Ankara 0 %
— Borusan Birlesik Boru Fabrikalari A.S., Istanbul
►C1et Mannesmann Boru Endüstrisi AS, ◄
Istanbul 5,0 %
— Cayirova Boru San Ve Tic A.S., Istanbul et Yücel
Boru Profil Endüstrisi A.S., Istanbul 0 %
— Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.,
Kayseri 6,0 %.
(15)Cet exercice a donné lieu à une révision à 5,2 % de la marge dedumping moyenne pondérée calculée pour les sociétés suivantes,qui ont coopéré mais ne sont pas incluses dans l'échantillon:
— Borutas Boru Sanayii ve Ticaret A.S., Adapazari
— Cinar Boru Profil San. Tic. Ltd STI, Eregli
— Guven Boru ve Profil Sanayi ve Ticaret Ltd Sti., Istanbul— Özdemir Boru Profil San.ve Ticaret A.S., Eregli
— Sevil Boru-Profil Sanayii ve Ticaret A.S., Istanbul
— Toscelik Profil ve Sac. Endüstrisi A.S., Iskenderun— Özborsan Boru San.ve Ticaret A.S., Istanbul.
(16)Le niveau de coopération observé en Turquie est élevé et la
marge résiduelle définitive de dumping a été fixée au même
niveau que celui de la marge la plus élevée retenue pour une
société ayant coopéré, à savoir 6,0 %.
Thaïlande
(17)Après la publication du règlement provisoire, des investigations
ont été menées dans les installations de Saha Thai Steel Pipe Co.Ltd, seul producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré. Ceproducteur thaïlandais a, dans un premier temps, répondu au
questionnaire mais n'a pas été en mesure d'accepter une vérifica-
tion sur place en temps utile.
Valeur normale
(18)Pour ce qui concerne la valeur normale, la méthode générale
exposée dans les considérants 17 à 24 du règlement provisoirepour l'ensemble des pays à économie de marché concernés a été
appliquée à cette seule société thaïlandaise ayant coopéré.
(19)Les éléments présentés ci-dessous ne s'appliquent qu'aux conclu-
sions se rapportant spécifiquement à cette société.
(20)La valeur normale a été établie sur la base des ventes intérieuresdes types du produit concerné directement comparables auxtypes de tubes exportés dans la Communauté. Ce n'est qu'enl'absence de ventes de types comparables de tubes sur le marchéintérieur que la valeur normale a été construite conformément àl'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Les coûts de
production, les frais de vente, frais généraux et dépenses admi-
nistratives ainsi que la marge bénéficiaire s'appliquantspécifiquement au producteur-exportateur ayant coopéré ont étéutilisés à cet effet.
Prix à l'exportation
(21)Les procédures et les méthodologies retenues pour déterminer le
prix à l'exportation des produits originaires de Thaïlande sont
identiques à celles décrites dans le considérant 25 du règlementprovisoire, à savoir que le prix des ventes à l'exportation effec-tuées directement à un client indépendant dans la Communauté aété établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlementde base.2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 4
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Comparaison
(22)Conformément à la méthodologie suivie dans le considérant 26
du règlement provisoire, des ajustements ont été opérés pour lesfrais de transport, les coûts auxiliaires (frais de banque), lescoûts d'assurance et les coûts du crédit ainsi que pour les diffé-
rences de caractéristiques physiques et la rétrocession de droits
de douane.
Marge de dumping
(23)Conformément à la méthodologie suivie dans le considérant 27
du règlement provisoire, la comparaison entre valeur normale et
prix à l'exportation a été établie sur la base de moyennes pondé-rées et cette méthode a fait apparaître l'existence d'un dumpingde la part du seul producteur-exportateur ayant coopéré.
(24)La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage duprix caf frontière communautaire à l'importation s'établit commesuit:
Saha Thai Steel Pipe Co. Ltd 21,7 %.
(25)En ce qui concerne la détermination du droit résiduel, le niveau
de coopération observé en Thaïlande ayant été très faible, la
méthode décrite dans les considérants 28 et 48 du règlement
provisoire est confirmée. La marge résiduelle de dumping,exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire àl'importation s'élève à 37,6 %.
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(26)En l'absence de tout nouvel argument concernant la production
communautaire et la définition d'industrie communautaire, lesconclusions provisoires établies dans les considérants 83 à 85du règlement de base sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Consommation communautaire
(27)En l'absence de toute observation reçue après publication des
constatations provisoires relatives à la consommation commu-nautaire, les conclusions établies dans les considérants 86 à 88
du règlement provisoire sont confirmées.
2.Évaluation cumulative des effets des importations concer-
nées
(28)Il a été allégué que, conformément à une pratique antérieure (1),
les importations effectuées de la République tchèque nedevraient pas être cumulées avec celles originaires des autrespays en cause, parce que l'évolution de ces importations et desprix pratiqués par la République tchèque au cours de la périodeconsidérée divergent des tendances observées pour ces autres
pays. L'argument a été avancé, en outre, que les importations
de produits tchèques ne s'effectueraient pas à des prix inférieursà ceux de l'industrie communautaire et ne seraient pas en concur-rence avec les importations opérées des autres pays faisantl'objet de l'enquête, puisqu'à la différence de ces dernières, elles
sont destinées à l'Allemagne.
(29)Il y a lieu d'observer que, dans les cas évoqués, les tendances
divergentes des importations et des prix n'ont pas été, en soi,2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 5
(1) Règlement (CE) no3319/94 du Conseil concernant les importations de
mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie
et de Pologne (JO L 350 du 31.12.1994, p. 20) et règlement (CE) no2022/95
du Conseil concernant le nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 198
du 23.8.1995, p. 1).
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décisives mais uniquement un des éléments qui ont été
examinés. Les conclusions relatives à l'opportunité du cumul ounon ont été établies sur la base d'un certain nombre d'autres
facteurs. Ce sont en fait les conditions énumérées à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement de base (marge de dumping supé-rieure à un niveau de minimis , volume d'importation non
négligeable, conditions comparables de concurrence entreproduits importés et conditions comparables de concurrence
entre produits importés et produit communautaire similaire) qui
importent.
(30)Il convient de faire remarquer, tout d'abord, que la marge dedumping des exportations tchèques se situait au-dessus du niveaude minimis .
(31)Ensuite, bien que les importations de produits originaires de la
République tchèque n'aient cessé de décroître depuis 1998, levolume de ces importations au cours de la période d'enquête n'a
pas été négligeable. Il y a lieu d'observer en outre que si, selon
Eurostat, le prix moyen des importations originaires de la Répu-blique tchèque a augmenté de façon constante en 1999, il estresté substantiellement inférieur aux prix de l'industrie commu-nautaire au cours de la période d'enquête, de la même façonque celui des produits importés des autres pays faisant l'objet
de l'enquête. Il convient de faire remarquer à cet égard que, étant
donné l'existence, pour le produit concerné, de différents typesassortis de prix distincts, les calculs ont été effectués pour destypes comparables, au même stade commercial, afin de traduireparfaitement la politique de prix pratiquée dans les pays consi-
dérés.
(32)En troisième lieu, contrairement aux allégations des exportateurstchèques, le cumul s'impose dans les conditions de concurrence
constatées. Il convient de faire observer, de ce point de vue,que les importations effectuées de la République tchèque sontinterchangeables par rapport à d'autres importations et aux ventesde l'industrie communautaire, et que les produits en question
sont commercialisés par des réseaux de vente comparables dans
la Communauté. Il a été constaté que tant l'industrie communau-taire que les exportateurs établis dans les différents pays faisantl'objet de l'enquête vendent tous en partie en Allemagne. Lesstatistiques Eurostat montrent aussi que les flux d'échanges entreÉtats membres sont importants, ce qui indique que le marché
s'étend à l'échelle de la Communauté. Aucun autre élément
n'atteste que les ventes de produits tchèques n'aient pas étéconcurrentes des ventes de produits originaires des autres paysfaisant l'objet de l'enquête et des ventes de l'industrie commu-nautaire. Il n'y a donc aucun indice d'une régionalisation du
marché.
(33)Les exportateurs tchèques se sont opposés aussi au cumul enfaisant valoir l'argument d'un cloisonnement du marché. Ce cloi-
sonnement du marché de la Communauté serait corroboré, seloneux, par l'atteinte portée au droit de la concurrence par deuxsociétés constituant l'industrie communautaire, qui avaientconclu, dans le passé, un accord illicite de partage de marché,
bien que portant sur un produit autre que le produit concerné.
(34)Le simple fait que deux sociétés aient commis, avant la période
d'enquête, une infraction au droit de la concurrence pour unproduit différent du produit concerné ne saurait toutefois êtreconsidéré, en l'absence de toute autre indication d'un tel compor-tement au cours de la période d'enquête et pour le produitconcerné, comme établissant la preuve d'un cloisonnement du
marché dans le dossier qui nous occupe. Aucun élément n'est
apparu, au cours de l'enquête, qui attesterait de l'existence d'untel accord, ni pour le produit concerné, ni pour aucune dessociétés constituant l'industrie communautaire. Cet argument estdonc rejeté.
(35)Un certain nombre d'exportateurs ont réitéré le souhait d'unedissociation des importations originaires de la République2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 6
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tchèque, arguant qu'elles ne causaient ni ne menaçaient de causer
un préjudice à l'industrie communautaire, parce que leur volumeétait inférieur au plafond du contingent institué par le règlement
(CEE) n
o1968/93 du Conseil (1). Ils ont aussi fait valoir, à
l'appui de cette dissociation, une progression des importationsde produits originaires de la Communauté dans la Républiquetchèque au cours de la période considérée. Il convient de faireremarquer que le contingent institué par le règlement (CEE) n
o
1968/93 n'est resté en vigueur que jusqu'à la fin de 1995 maisque la période prise en considération pour analyser le préjudice,dans la présente enquête, s'étend de 1997 à la période d'enquête.En outre, le niveau des exportations communautaires dans laRépublique tchèque ne fournit, en soi, aucun élément en faveurdu souhait d'une dissociation des exportations tchèques. Cette
allégation est donc rejetée.
(36)L'argument a été avancé que, étant donné que la République
tchèque était soumise à une surveillance de ses exportationsdans le cadre d'un système de double contrôle institué par lerèglement (CE) n
o87/98 du Conseil (2), elle devait être exclue
de la présente procédure antidumping. Toutefois, ce système de
surveillance n'a été mis en place que pour contrôler les importa-
tions effectuées de la République tchèque. Sa simple existencene fournit donc aucune indication, ni en faveur, ni en défaveurdu cumul. Il ne saurait donc être invoqué à l'appui d'unedemande de dissociation. Cet argument est donc rejeté.
(37)Certains exportateurs ont réitéré l'affirmation selon laquelle ils
opéraient dans des conditions de concurrence différentes, soit
que, contrairement aux ventes d'autres producteurs-exportateurs,leurs ventes dans la Communauté étaient effectuées par l'entre-mise d'une société liée, soit que, ne disposant pas d'un accèsimmédiat aux matières premières, leurs délais de livraison
étaient plus longs.
(38)L'enquête a révélé que les ventes du produit concerné effectuées
par ces exportateurs dans la Communauté étaient opérées princi-palement par des réseaux comparables à ceux utilisés tant par lesautres exportateurs que par ceux de l'industrie communautaire(négociants). En tout état de cause, l'examen des conditions de
concurrence au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement
de base est opéré à l'échelle du pays et non au niveau de chaqueexportateur individuel. Ces allégations sont donc rejetées.
(39)Il a aussi été allégué que les importations effectuées d'Ukrainene devaient pas être cumulées aux importations effectuées desautres pays concernés, en raison de leur faible volume.
(40)Il est souligné à cet égard que, bien que la part de marché del'Ukraine soit inférieure à celle détenue par les autres paysfaisant l'objet de l'enquête, elle ne saurait être considérée commenégligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement debase et de l'article 5, paragraphe 8, de l'accord sur la mise enœuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994. En outre, toutes les autres conditions
d'un cumul énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlementde base sont réunies.
(41)Compte tenu de ce qui précède, aucun fait nouveau n'ayantmontré que les conditions du cumul n'étaient pas réunies pourles pays concernés, les conclusions établies provisoirement au
sujet de l'évaluation cumulative des effets des importations
concernées dans les considérants 89 à 97 du règlement provisoiresont confirmées.2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 7
(1) JO L 180 du 23.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1005/95 (JO L 101 du 4.5.1995, p. 35).
(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no844/2002 (JO L 135 du 23.5.2002, p. 1).
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3.Importations originaires des pays concernés
i)Volume, part de marché, évolution des prix
(42)En l'absence de tout nouvel argument, les conclusions établies
provisoirement au sujet du volume, de la part de marché et de
l'évolution des prix des importations originaires des pays
concernés dans les considérants 98 à 104 du règlement provi-soire sont confirmées.
(43)Il convient de faire observer que, après la publication du règle-
ment provisoire, une absence de dumping a été constatée pour
deux autres sociétés turques. Toutefois, même si les produitsvendus par ces producteurs-exportateurs sont exclus, l'augmenta-tion du volume des importations effectuées en dumping restesignificative, à savoir 20 %, ainsi qu'il ressort du tableau figurantci-dessous. La part de marché du reste des importations faisant
l'objet d'un dumping augmente de 5,9 points de pourcentage au
cours de la période considérée. Les importations entachées dedumping représentent toujours plus de 24 % du marché commu-nautaire au cours de la période d'enquête.
Importations en dumping 1997 1998 1999 2000Période
d'enquête
Volume (tonnes) 161759 192 989 168406 222489 193 963
Indice: 1997 = 100 100 119 104 138 120
Part de marché 18,2 % 22,2 % 19,9 % 25,6 % 24,1 %
ii)Sous-cotation
(44)En ce qui concerne les produits originaires de Turquie, il est
confirmé que le niveau de sous-cotation constaté au cours de lapériode d'enquête s'est élevé à 14,0 % en moyenne. Il est apparuqu'il ne serait pas sensiblement différent si les importations des
producteurs-exportateurs pour lesquels une absence de dumping
a été constatée étaient exclues.
(45)En ce qui concerne les importations originaires de la Républiquetchèque, l'argument a été avancé qu'une comparaison opéréeentre les prix tchèques à l'exportation ressortant soit des statisti-
ques Eurostat, soit de certains cas individuels sélectionnés et les
prix de l'industrie communautaire ne ferait apparaître aucunesous-cotation. Il a été demandé, de ce fait, que le calcul desous-cotation soit revu en conséquence.
(46)Conformément à la pratique normalement suivie, pour calculer leniveau de sous-cotation, les prix moyens vérifiés de l'industriecommunautaire et des exportateurs ont été comparés, type deproduit par type de produit et au même stade commercial, pourl'ensemble de la période d'enquête. Cette comparaison a effecti-
vement fait apparaître une sous-cotation, si bien que l'argument
avancé a dû être rejeté.
(47)L'argument a été formulé que, étant donné que les statistiquesEurostat révèlent l'existence, en Allemagne, de prix inférieurs àceux des autres États membres, le calcul de sous-cotation devrait
être effectué par comparaison des prix des producteurs-exporta-
teurs et des prix pratiqués par l'industrie communautaire danschaque État membre.
(48)Il convient de faire observer à ce sujet que, au regard des
enquêtes antidumping, la Communauté est considérée comme
un marché unique et que, conformément à la pratique habituelle-ment suivie, pour faire apparaître intégralement le niveau desous-cotation, le calcul de ce niveau est opéré en comparant lesprix de chacun des producteurs-exportateurs avec les prixmoyens de l'industrie communautaire dans son ensemble. Il y a2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 8
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lieu de faire remarquer en outre que les ventes du produit
concerné sont généralement effectuées par l'entremise de négo-ciants qui vendent ensuite à des clients qui peuvent être établis
dans n'importe quelle partie du marché communautaire, ainsi
qu'en attestent les statistiques Eurostat, qui indiquent un fluximportant de commerce intracommunautaire.
(49)L'exportateur thaïlandais ayant coopéré a fait valoir que, pourcomparer le produit concerné à un stade commercial identique àcelui de l'industrie communautaire, un ajustement de 10 %devait être appliqué au prix caf des marchandises importées, de
façon à tenir compte des frais de vente, des frais généraux, des
dépenses administratives et des bénéfices des importateurs.
(50)Il y a lieu d'observer que les prix à l'importation du produitconcerné ont été relevés de 10 euros par tonne afin d'y inclureles coûts supportés par les importateurs après l'admission desmarchandises. Tant l'industrie communautaire que les exporta-teurs vendent généralement à des catégories identiques declients, à savoir des négociants/importateurs qui revendent
ensuite à des utilisateurs. En conséquence, si les prix pratiqués
par les exportateurs étaient augmentés comme le souhaite cetexportateur, ils se rapporteraient à un stade commercial différentde celui des prix de l'industrie communautaire. Aucun élémentjustificatif n'a en outre été fourni à l'appui de cette demande.
Elle est donc rejetée.
(51)Faute d'élément neuf concernant la méthodologie utilisée pourcalculer le niveau de sous-cotation, et compte tenu de la correc-
tion d'erreurs administratives, les produits concernés, originairesdes pays en cause, importés au cours de la période d'enquête, ontété vendus dans la Communauté à des prix, exprimés en pour-centage de ceux de l'industrie communautaire, inférieurs enmoyenne de 14,8 % dans le cas de la République tchèque, de
14,5 % dans le cas de la Pologne, de 21,4 % dans le cas de la
Thaïlande, de 14,0 % dans le cas de la Turquie et de 33,0 %dans le cas de l'Ukraine.
4.Situation de l'industrie communautaire
(52)En l'absence de toute information nouvelle affectant les constata-
tions faites au sujet de la situation de l'industrie communautaire,les conclusions établies dans les considérants 107 à 139 durèglement provisoire sont confirmées.
5.Conclusion concernant le préjudice
(53)En l'absence de toute nouvelle information sur la situation de
l'industrie communautaire, les conclusions établies au sujet du
préjudice subi par cette industrie dans les considérants 140 à142 du règlement provisoire sont confirmées, sous réserve decelles formulées dans le considérant 140 au sujet du niveaumoyen de sous-cotation, qui a été ramené à 16,6 %.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(54)Aucune partie intéressée n'a fourni d'argument ni d'élément neuf
au sujet du lien de causalité. Néanmoins, les effets produits sur
le préjudice subi par l'industrie communautaire du fait de l'insti-
tution de mesures commerciales protectrices par des pays tiersou des importations d'autres pays tiers ont fait l'objet d'investiga-tions plus approfondies.
(55)Au sujet des mesures de protection commerciale instituées parles pays tiers, il a été constaté que même si le volume total desexportations de l'industrie communautaire s'était stabilisé à son
niveau de 1997, le recul de la production et de l'utilisation de
capacité de l'industrie communautaire entre 1997 et la périoded'enquête n'en serait pas moins resté substantiel. Cette situations'explique par le rôle mineur joué par les exportations dans levolume total des ventes. En effet, si les exportations effectuéesdans les différents pays (c'est-à-dire non seulement dans ceux2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 9
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ayant institué des mesures de protection commerciale) ont baissé
entre 1997 et la période d'enquête, cette baisse n'a été qued'environ 9,5 % du total des ventes de la Communauté en 1997
à environ 8 % au cours de la période d'enquête. Un niveau stable
d'exportations n'aurait en outre pas modifié l'évolution négativede la rentabilité.
(56)En ce qui concerne les importations effectuées de Roumanie etde Hongrie et les exportations turques n'ayant pas fait l'objet dedumping, il a été constaté qu'elles ont baissé cumulativement, envolume, de 25 % entre 1997 et la période d'enquête. Cette
tendance négative est similaire à celle observée pour les ventes
effectuées par l'industrie communautaire à des clients non liés,qui ont diminué de 17 %. Elle est contraire, par ailleurs, à l'aug-mentation de 20 % des importations effectuées en dumping descinq pays ayant fait l'objet de l'enquête. En conclusion, la
tendance baissière du volume de ces importations et la modicité
des parts de marché correspondantes confirment que les importa-tions en question ne modifient pas les conclusions établies ausujet du lien de causalité.
(57)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions établies dans lesconsidérants 143 à 168 du règlement provisoire sont confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(58)Les seules observations reçues au sujet de l'intérêt de la Commu-
nauté à l'issue de l'institution des mesures provisoires ont étéfournies par cette industrie, qui soutient les conclusions établies
provisoirement par la Commission, à savoir que l'institution de
mesures antidumping ne risque pas de provoquer une forteaugmentation des coûts des utilisateurs, ni d'affecter sérieuse-ment leur situation. Il y a lieu d'observer que le principalutilisateur du produit concerné est l'industrie de la construction
et que, pour celle-ci, le coût de la pose, de la mise en place et
de l'entretien des conduites, qui relève des coûts de main-d'œuvre, est nettement plus important que celui des tubes propre-ment dits. En outre, le coût intrinsèque du réseau installé detubes et tuyaux représente une fraction très réduite du coût totalde la construction d'une habitation.
(59)Il y a aussi lieu de faire remarquer que, étant donné que leproduit concerné est généralement vendu par l'entremise de
négociants, les prix qui sont effectivement facturés aux utilisa-
teurs finals dépendent de la politique de prix de ces négociants.
(60)Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de toute informa-tion nouvelle sur l'analyse du volet «intérêt de la Communauté»du dossier et, en particulier, faute de coopération ou de réactionsde la part des utilisateurs, les conclusions provisoirement établiesdans les considérants 169 à 196 du règlement provisoire sont
confirmées.
(61)Il a été allégué que la présente procédure antidumping devraitêtre clôturée pour éviter l'introduction d'un niveau de protection
plus élevé que celui réputé nécessaire, le produit concerné étantvisé par l'enquête de sauvegarde instituée le 28 mars 2002(
1).
(62)Le produit concerné est certes couvert par l'enquête de sauve-garde mentionnée mais il convient toutefois d'observer qu'il nefait pas l'objet de mesures provisoires de sauvegarde. Si laCommission proposait l'adoption d'éventuelles mesures défini-
tives de sauvegarde à l'égard de ce produit, elle examinerait
aussi si la conjugaison de différentes catégories de mesures pour-rait conduire à la mise en place d'un niveau de protection plusélevé que nécessaire et s'il convient, en conséquence, de modi-fier le droit antidumping institué. L'occasion sera donnée auxparties intéressées de faire part de leurs observations à cet égard.2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 10
(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 39.
▼B
I.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(63)Certains exportateurs ont fait valoir que la méthodologie utilisée,
au stade provisoire, pour calculer le niveau des prix non préjudi-ciables donnait lieu à la fixation de prix artificiellement gonflés.Une révision de cette méthodologie a donc été sollicitée.
(64)La méthodologie utilisée, au stade provisoire, pour établir leniveau de prix non préjudiciable par modèle et par stadecommercial comporte les éléments suivants:
— pour établir le seuil de rentabilité, le prix de vente moyen
pondéré effectivement pratiqué par chacune des sociétésconstituant l'industrie communautaire a été ajusté à la hausseou à la baisse, en fonction de sa marge effective de pertes oude bénéfices,
— une marge bénéficiaire de 5 % a été ajoutée à ce seuil.
Au stade définitif, la méthodologie a été revue et le niveau de
prix non préjudiciable par modèle et par stade commercial a été
calculé comme suit:
— pour établir le seuil de rentabilité, le prix de vente moyen
pondéré effectivement pratiqué par chacune des sociétésconstituant l'industrie communautaire a été ajusté à la baisse
en fonction de la marge bénéficiaire moyenne effective de
cette industrie,
— une marge bénéficiaire de 5 % a été ajoutée à ce seuil.
(65)Il convient aussi de faire observer que, en utilisant la marge
moyenne pondérée des bénéfices réalisés par l'industrie commu-
nautaire, comme c'est le cas au stade définitif, la situation de
cette industrie du point de vue des prix, de la rentabilité et desquantités en cause se trouve parfaitement prise en considération.
(66)Il a aussi été allégué que, pour certains modèles, la méthode
révisée a donné lieu à des incohérences entre coûts de produc-
tion et prix non préjudiciables. Il convient d'observer à cetégard que, les prix non préjudiciables étant basés sur les prixeffectifs de l'industrie communautaire, ils sont le reflet de la situ-ation du marché pour chaque type de produits, ce qui rend
possible une comparaison équitable des prix.
(67)En outre, la correction des erreurs administratives opérée dans le
contexte des calculs de sous-cotation a aussi été appliquée dansle calcul des marges de préjudice.
(68)Compte tenu du fait qu'une coopération n'a été assurée que parune seule société thaïlandaise au stade définitif et que le niveaude coopération constaté pour la Thaïlande a été bas, et pour
éviter d'accorder une prime à la non-coopération, la marge rési-
duelle de préjudice pour la Thaïlande a été établie,conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement debase, à partir des informations d'Eurostat.
(69)Les marges révisées d'élimination du préjudice s'établissentcomme suit:
Pays SociétéMarge de
préjudice
Turquie Yücel Boru Profil Endüstrisi A.S. 27,8 %
Cayirova Boru San Ve Tic A.S. 27,8 %
Borusan Birlesik Boru Fabrikalari A.S. 20,3 %
►C1Mannesmann Boru Endüstrisi AS ◄ 20,3 %
Noksel Celik Boru Sanayi A.S. 17,2 %2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 11
▼B
Pays SociétéMarge de
préjudice
Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 10,9 %
Sociétés ayant coopéré, non retenues dans
l'échantillon:
— Borutas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 22,3 %— Cinar Boru Profil San. Tic. Ltd STI 22,3 %
— Guven Boru ve Profil Sanayi ve Ticaret Ltd
Sti.22,3 %
— Özdemir Boru Profil San.ve Ticaret A.S. 22,3 %
— Sevil Boru-Profil Sanayii ve Ticaret A.S. 22,3 %
— Toscelik Profil ve Sac. Endüstrisi A.S. 22,3 %— Özborsan San.ve Ticaret A.S. 22,3 %Autres sociétés 27,8 %
République tchèque Jäkl Karvina 17,9 %
Železárny Veselí a.s. 52,6 %
Autres sociétés 52,6 %
Pologne Huta Buczek 0,0 %
Autres sociétés 23,0 %
Ukraine OJSC Nizhnedeneprovsky Tube Rolling Plant 56,2 %
Autres sociétés 56,6 %
Thaïlande Saha Thai Steel Pipe Co. Ltd 33,8 %
Autres sociétés 35,2 %
2.Mesures antidumping définitives
(70)Il a été allégué qu'une mesure éventuelle ne devait pas être supé-
rieure à la différence entre la marge bénéficiaire escomptée par
l'industrie communautaire et la marge effectivement obtenue par
cette industrie au cours de la période d'enquête. La marge béné-ficiaire de 5 % du chiffre d'affaires que l'industriecommunautaire pouvait espérer réaliser en l'absence de dumpingpréjudiciable a été établie dans le considérant 199 du règlementprovisoire.
(71)Il convient de faire remarquer que les droits appliqués à chacunedes sociétés ayant coopéré et à chacun des pays faisant l'objet del'enquête sont calculés sur la base de la règle du droit moindre. Il
y a lieu de faire observer aussi que la méthode utilisée pour
déterminer le niveau de prix non préjudiciable pour l'industriecommunautaire tient compte de la marge de bénéfice visée de5 %, mais que c'est la différence entre le niveau effectif desprix pratiqués par les exportateurs et les prix non préjudiciablesde l'industrie communautaire qui détermine le niveau du préju-
dice constaté. Cette allégation est donc rejetée.
(72)Compte tenu de ce qui précède, il est admis qu'il convient,
conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,d'instituer, sur les importations originaires de la République2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 12
▼B
tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine, un
droit antidumping définitif se situant au niveau des marges dedumping constatées ou au niveau des marges de préjudice obser-
vées, si ces dernières sont moins élevées.
(73)Sur la base des éléments qui précèdent, les taux de droits défini-
tifs proposés, exprimés en pourcentage du prix caf frontièrecommunautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
Pays Société Niveau des droits
Turquie Yücel Boru Profil Endüstrisi A.S. 0,0 %
Cayirova Boru San Ve Tic A.S. 0,0 %Borusan Birlesik Boru Fabrikalari A.S. 5,0 %►
C1Mannesmann Boru Endüstrisi AS ◄ 5,0 %
Noksel Celik Boru Sanayi A.S. 0,0 %
Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 6,0 %Sociétés ayant coopéré, non retenues dans
l'échantillon:
— Borutas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 5,2 %— Cinar Boru Profil San. Tic. Ltd. STI 5,2 %— Guven Boru ve Profil Sanayi ve Ticaret Ltd
Sti.5,2 %
— Özdemir Boru Profil San.ve Ticaret A.S. 5,2 %
— Sevil Boru-Profil Sanayii ve Ticaret A.S. 5,2 %
— Toscelik Profil ve Sac. Endüstrisi A.S. 5,2 %
— Özborsan San.ve Ticaret A.S. 5,2 %Autres sociétés 6,0 %
République tchèque Jäkl Karvina 17,9 %
Autres sociétés 52,6 %
Pologne Huta Buczek 0,0 %
Autres sociétés 23,0 %
Ukraine OJSC Nizhnedeneprovsky Tube Rolling Plant 30,9 %
Autres sociétés 44,1 %
Thaïlande Saha Thai Steel Pipe Co. Ltd 21,7 %
Autres sociétés 35,2 %
(74)
Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement
ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête.
Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises
concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposi-tion au droit national applicable aux «autres sociétés»)s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produitsoriginaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et doncles entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 13
▼B
fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas
spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règle-ment, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et
seront soumis au droit applicable aux «autres sociétés».
(75)Toute demande d'application de ces taux individuels du droitantidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomde l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de produc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à laCommission (
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activités
de la société liées à la production et aux ventes sur le marchéintérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce change-ment de nom ou de ce changement concernant les entités deproduction et de vente. Après consultation du comité consultatif,la Commission modifiera si nécessaire la décision en actualisant
la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Engagements
(76)À la suite de l'institution de mesures provisoires, un certain
nombre de producteurs-exportateurs, notamment Jäkl Karvina et
Železárny Veselí en République tchèque, Saha Thai enThaïlande et ►
C1Borusan Birlesik Boru Fabrikalari AS/
Mannesmann Boru Endüstrisi AS ◄en Turquie, ont offert des
engagements de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1,
du règlement de base.
(77)La Commission fait valoir à cet égard que:
— le produit concerné est un produit de base, caractérisé par
une volatilité considérable des prix, même à très brèveéchéance, pour lequel un engagement portant sur un prixfixe ne convient pas,
— cette volatilité s'explique par les variations des prix des
matières premières, notamment des ébauches en rouleaux
laminées à chaud et du zinc, qui constituent des composantsessentiels mais fluctuants du coût de production. Elle est liéeaussi aux taux de change, stables dans la Communauté, saufau Royaume-Uni, en Suède et au Danemark, mais très varia-
bles par rapport au dollar américain, monnaie dans laquelle
s'effectuent les transactions, plus spécialement en Thaïlandeet en Turquie. Une révision mensuelle des prix serait néces-saire,
— si les prix minimaux à l'importation étaient indexés sur le
prix des ébauches en rouleaux et du zinc, différentes
formules d'indexation devraient être établies par groupe de
sous-produits, étant donné que la quantité d'énergie et demain-d'œuvre consommée par tonne varie en fonction desdimensions. C'est pourquoi, si une formule de révision étaitappliquée, de 3 à 4 sous-formules seraient nécessaires pourchaque catégorie de produits, en fonction de la gamme des
dimensions.
(78)En outre, certains des producteurs qui ont offert des engage-ments de prix exportent un large éventail de produits
sidérurgiques, tels que tubes soudés, tubes et tuyaux en acier aucarbone, tubes ou tuyaux carrés ou rectangulaires, etc., qui nesont que partiellement visés par l'enquête antidumping. Le risqued'une compensation entre prix des différents produits vendus auxmêmes clients est donc élevé. D'une façon générale, l'industrie
communautaire a fait valoir aussi, pour les mêmes motifs, que
des engagements, et donc des prix minimaux, ne constitueraientmanifestement pas une mesure adaptée, compte tenu de la nature2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 14
(1) Commission européenne
Direction générale du Commerce
Direction B
B-1049 Bruxelles.
▼B
du produit en cause. En raison des éléments précisés ci-dessus,
ces engagements de prix ont été rejetés.
4.Perception définitive des droits provisoires
(79)En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées et de
l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, ilest jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau dudroit définitif, les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire institué par le règlement provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, desection circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm,à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs,des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou
encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs
civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codesNC ex 7306 30 51, ex 7306 3059, ex 730630 71, et ex 7306 30 78(codes TARIC 7306 30 51*10, 7306 30 59*10, 7306 3071*91 et7306 30 78*91), originaires de la République tchèque, de Pologne, deThaïlande, de Turquie et d'Ukraine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par lessociétés suivantes:
Pays SociétéTaux du droit
(%)Code additionnel
TARIC
Turquie Yücel Boru Profil Endüstrisi A.S. 0,0 % A330
Cayirova Boru San Ve Tic A.S. 0,0 % A331
Borusan Birlesik Boru Fabrikalari A.S. 5,0 % A332
►C1Mannesmann Boru Endüstrisi
AS◄5,0 % A333
Noksel Celik Boru Sanayi A.S. 0,0 % ►C1A334◄
Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret
A.S.6,0 % A335
Sociétés ayant coopéré, non retenues dans
l'échantillon
— Borutas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 5,2 % A336— Cinar Boru Profil San. Tic. Ltd STI 5,2 % A337
— Guven Boru ve Profil Sanayi ve
Ticaret Ltd Sti.5,2 % A338
— Özdemir Boru Profil San.ve Ticaret
A.S.5,2 % A339
— Sevil Boru-Profil Sanayii ve Ticaret
A.S.5,2 % A340
— Toscelik Profil ve Sac. Endüstrisi A.S. 5,2 % A341
— Özborsan San.ve Ticaret A.S. 5,2 % A3422002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 15
▼B
Pays SociétéTaux du droit
(%)Code additionnel
TARIC
Autres sociétés 6,0 % A999
République tchèque Jäkl Karvina 17,9 % A343
Autres sociétés 52,6 % A999
Pologne Huta Buczek 0,0 % A344
Autres sociétés 23,0 % A999
Ukraine OJSC Nihnedeneprovsky Tube Rolling
Plant30,9 % A345
Autres sociétés 44,1 % A999
Thaïlande Saha Thai Steel Pipe Co. Ltd 21,7 % A405
Autres sociétés 35,2 % A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement provisoire sont définitivement perçus au taux desdroits précisés dans l'article 1
erou au taux du droit provisoire si ce
dernier est moins élevé. Les montants déposés au-delà du droit anti-
dumping définitif sont libérés.
Article 3
Lorsqu'une société turque fournit à la Commission des éléments de
preuve suffisants pour établir qu'elle n'a pas exporté vers la Commu-
nauté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la
période d'enquête, qu'elle n'est pas liée à un exportateur ni à un produc-teur soumis aux mesures antidumping instituées par le présentrèglement et qu'elle a exporté le produit concerné dans la Communautéaprès la période d'enquête ou qu'elle a souscrit une obligation contrac-
tuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de ce
produit dans la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simplesur proposition présentée par la Commission peut, après avoir consultéle comité consultatif, modifier l'article 1
er, paragraphe 2, afin d'attribuer
à cette société le taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs
ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon, c'est-à-dire 5,2 %.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1697 — FR — 28.09.2002 — 000.001 — 16