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►B RÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no858/1999 du Conseil du 22 avril 1999 L 108 8 27.4.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2202/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la situation actuelle dans le secteur des agrumes est
caractérisée par la persistance de difficultés graves d’écoulement de laproduction communautaire; que ces difficultés ont notamment pourorigine les caractéristiques variétales de la production, les excès decelle-ci et les conditions de commercialisation des agrumes frais ettransformés;
considérant, en effet, que l’offre communautaire de citrons, de pample-
mousses et de pomélos, d’oranges et de mandarines reste mieux adaptéeà la demande du marché des produits frais pour certaines variétés deproduits; que la production de clémentines s’est considérablement déve-loppée ces dernières années au point d’engendrer des excédents; que lessatsumas, enfin, auxquelles les clémentines se substituent sur le marchédes produits frais, se trouvent aussi en situation excédentaire; qu’unrégime de soutien aux producteurs doit dès lors pouvoir favoriserl’écoulement des agrumes en question en vue de leur transformation soiten jus, soit en segments;
considérant qu’il apparaît opportun de mettre en œuvre ce régime dans
le cadre de contrats conclus entre les transformateurs et les organisa-tions de producteurs afin d’assurer, d’une part, un approvisionnementrégulier des industries et, d’autre part, un contrôle efficace des produitsà livrer ainsi que leur transformation effective par l’industrie; que cerégime doit permettre d’assurer l’approvisionnement des consomma-teurs à des niveaux de qualité et de prix raisonnables;
considérant que ce nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le
début avec un nombre suffisant d’organisations de producteurs; que, àcet effet, il faut entendre par «organisations de producteurs prérecon-nues», aux fins du présent règlement, non seulement les organisationsde producteurs visées à l’article 14 du règlement (CE) n
o2200/96 du
Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes (
4) mais aussi celles visées
à l’article 13 du même règlement;
considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits à
la transformation plutôt qu’au retrait, il est opportun de prévoir l’octroid’une aide aux organisations de producteurs qui livrent des agrumes auxindustries de transformation; qu’il convient d’établir les montants del’aide pour une période transitoire de six années, à l’issue de laquelle ilsreprésenteront une somme fixe; que ces montants doivent être calculéssur la base du rapport existant, en 1995/1996, entre la compensationfinancière et le prix minimal et être affectés, pour répondre aux objectifsgénéraux poursuivis dans l’organisation commune des produits frais,d’une diminution progressive annuelle au cours de la période transitoire,sauf pour les clémentines et les satsumas; que, dans le cas des pample-mousses et des pomélos, l’aide applicable doit être celle fixée pour lescitrons;
(1)J OnoC 191 du 2. 7. 1996, p. 7.
(2)J OnoC 277 du 23. 9. 1996.
(3)J OnoC 212 du 22. 7. 1996, p. 88.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que la production d’agrumes est caractérisée par des défi-ciences structurelles au niveau de la commercialisation, lesquelles semanifestent par une trop grande dispersion de l’offre; qu’il convient dèslors de faire bénéficier du régime établi par le présent règlement lesproducteurs individuels qui livrent la totalité de leurs agrumes à latransformation par l’intermédiaire des organisations de producteurs;que, en conséquence, et pour assurer un parallélisme avec le secteur desproduits frais, il faut prévoir, dans ce cas, une diminution du montant del’aide; que, pour les mêmes raisons structurelles, il est justifié deprévoir une bonification du montant de l’aide à l’égard des organisa-tions de producteurs qui signent des contrats pour plusieurs années etpour des quantités minimales;
considérant que le règlement (CE) n
o2200/96 limite les quantités
susceptibles d’être retirées du marché; qu’il convient d’éviter dès lorsque les recours à la transformation en cas de variations de production àla hausse ne devienne, de façon systématique, un débouché alternatif;que la fixation d’un seuil de transformation dont le dépassement, calculésur la base de la moyenne de trois campagnes de commercialisation,conduirait, pour la campagne en cours, à une réduction de l’aide appa-raît une mesure adaptée à l’objectif; qu’il convient d’établir des seuilsfixes sur la base de la moyenne des quantités ayant bénéficié de lacompensation financière pendant une période de référence; qu’il estnécessaire de prévoir l’établissement d’un système d’avances étantdonné qu’une réduction de l’aide est possible à la fin de la campagne encas de dépassement du seuil de transformation;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement CE
n
o2200/96 au secteur des agrumes transformés afin de ne pas dupliquer
les règles et les organismes de contrôle; qu’i l y a lieu de prévoir aussi
des sanctions afin de garantir une application uniforme du nouveaurégime dans toute la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un régime communautaire d’aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltésdans la Communauté. Ce régime couvre:
a) les citrons, les pamplemousses et les pomélos, les oranges, les
mandarines et les clémentines transformés en jus;
b) les clémentines et les satsumas tranformées en segments.
Article 2
1. Le régime visé à l’article 1
erest fondé sur des contrats liant, d’une
part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues autitre du règlement (CE) n
o2200/96 et, d’autre part, les transformateurs
ou leurs associations ou unions légalement constituées.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée et pour une
durée minimale définies selon la procédure prévue à l’article 45 durèglement (CE) n
o2200/96. Ils doivent notamment préciser les quantités
sur lesquelles ils portent, l’échelonnement des livraisons au transforma-teur, le prix à payer aux organisations de producteurs, ainsi que l’obli-gation, pour le transformateur, de transformer les produits qui ont faitl’objet des contrats.
3. Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités
compétentes des États membres intéressés, qui sont chargées d’effectuerles contrôles qualitatifs et quantitatifs:
a) des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs;
b) de la transformation effective par les transformateurs des produits
livrés.
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Article 3
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités livrées à la transformation au titre des contrats visés à l’article2.
2. Les montants de l’aide sont indiqués en annexe, dans le tableau 1.Toutefois:
a) lorsque le contrat visé à l’article 2 paragraphe 1 porte sur plusieurs
campagnes de commercialisation et sur une quantité minimaled’agrumes, à déterminer selon la procédure prévue à l’article 45 durèglement (CE) n
o2200/96, les montants de l’aide sont ceux qui sont
indiqués en annexe, dans le tableau 2;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de l’article 4, les montants de
l’aide sont ceux qui sont indiqués en annexe, dans le tableau 3.
3. Sans préjudice de l’application de l’article 5, l’aide est versée par
les États membres aux organisations de producteurs, sur demande decelles-ci, dès que les autorités de contrôle de l’État membre dans lequella transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont étél’objet de contrats ont été livrés à l’industrie de transformation.
Le montant de l’aide reçue par l’organisation de producteurs est versé à
leurs membres.
4. Des mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 45
du règlement (CE) n
o2200/96, pour assurer le respect, par l’industrie de
la transformation, de l’obligation de transformer les produits qui ont étélivrés par les organisations de producteurs.
Article 4
1. Les organisations de producteurs font bénéficier du régime établi
par le présent règlement les producteurs individuels qui ne sontmembres d’aucune de ces organisations, qui s’engagent à commercia-liser par elles la totalité de leur production d’agrumes destinés à latransformation et qui s’acquittent d’une cotisation justifiée par les fraisde gestion supplémentaires supportés par les organisations pour la miseen œuvre du présent paragraphe.
2. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1:
a) le montant de l’aide reçue par l’organisation de producteurs est versé
au producteur individuel concerné;
b) les quantités apportées par les producteurs individuels ne peuvent
être incluses dans les contrats pluriannuels visés à l’article 3 para-graphe 2 point a).
Article 5
1. Il est établi des seuils de transformation, d’une part, pour chacun
des trois produits que sont les citrons, les pamplemousses et les poméloset les oranges et, d’autre part, pour le groupe de produits constitué parles mandarines, les clémentines et les satsumas, ces seuils étant fixésaux niveaux suivants:
— citrons:
444 000 tonnes,
— pamplemousses et pomélos:
6 000 tonnes,
— oranges:
1 189 000 tonnes,
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— mandarines, clémentines et satsumas:
320 000 tonnes.
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2. L’aide fixée conformément à l’article 3, paragraphe 2, pour unecampagne de commercialisation déterminée et pour les produits encause, est diminuée de 1 % par tranche de dépassement du seuil detransformation visé au paragraphe 1 du présent article, lorsque lamoyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campa-gnes précédant la campagne en cause, ou au cours d’une période équi-valente, dépasse ledit seuil.
Les tranches de dépassement sont égales à 1 % du niveau de chacun des
seuils indiqués au paragraphe 1.
Article 6
Les modalités d’application du présent règlement, et notamment celles
concernant le versement de l’aide, les mesures de contrôle et les sanc-tions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques mini-males de la matière première livrée à la transformation, la périodeéquivalente visée à l’article 5, paragraphe 2, et les conséquences finan-cières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 46 du règlement (CE) n
o2200/96.
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Article 7
Les dispositions du titre VI, relatif aux contrôles nationaux et commu-
nautaires, du règlement (CE) no2200/96 s’appliquent au contrôle du
respect du présent règlement.
Article 8
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien
régime à celui établi par le présent règlement ou pour l’application desmécanismes qui ne sont pas supprimés par le présent règlement, ellessont adoptées selon la procédure prévue à l’article 45 du règlement (CE)n
o2200/96.
Article 9
Après deux ans de fonctionnement du régime établi par le présent
règlement, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’applica-tion de ce régime, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.
Article 10
Les mesures prévues par le présent règlement sont considérées comme
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sensde l’article 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1). Elles
sont financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agri-cole (FEOGA), section «garantie».
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
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Article 11
Sont abrogés, avec effet à la date de mise en application du présent
règlement:
— le règlement (CEE) no1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977,
prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercia-lisation des produits transformés à base de citrons (
1),
— le règlement (CE) no3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993,
établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à latransformation de certains agrumes (
2).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 125 du 19. 5. 1977. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1199/90 (JO noL 119 du 11. 5. 1990, p. 61).
(2)J OnoL 279 du 12. 11. 1993, p. 17.
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ANNEXE
Montants de l’aide visée à l’article 3
TABLEAU 1 (en écus/100kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003 et
suivantes
Citrons 9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Pamplemousses et
pomélos9,36 9,31 9,25 9,21 9,15 9,10
Oranges 10,03 9,98 9,94 9,89 9,85 9,80
Mandarines 11,31 10,86 10,42 9,98 9,54 9,10
Clémentines 8,90 8,95 8,99 9,03 9,07 9,10
Satsumas 7,34 7,69 8,04 8,40 8,75 9,10
TABLEAU 2 (en écus/100kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003 et
suivantes
Citrons 10,76 10,70 10,64 10,59 10,52 10,47
Pamplemousses et
pomélos10,76 10,71 10,64 10,59 10,52 10,47
Oranges 11,54 11,48 11,43 11,37 11,33 11,27
Mandarines 13,00 12,49 11,99 11,48 10,97 10,47
Clémentines 10,26 10,30 10,34 10,38 10,42 10,47
Satsumas 8,44 8,85 9,25 9,66 10,06 10,47
TABLEAU 3 (en écus/100kg)
Campagne
1997/1998Campagne
1998/1999Campagne
1999/2000Campagne
2000/2001Campagne
2001/2002Campagne
2002/2003 et
suivantes
Citrons 8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Pamplemousses et
pomélos8,42 8,38 8,33 8,28 8,23 8,19
Oranges 9,03 8,98 8,95 8,90 8,86 8,82
Mandarines 10,17 9,78 9,38 8,98 8,59 8,19
Clémentines 8,03 8,06 8,09 8,13 8,16 8,19
Satsumas 6,61 6,92 7,24 7,56 7,88 8,19