02018O0016 — FR — 02.10.2019 — 001.001

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Modifié par:









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ORIENTATION (UE) 2018/876 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er juin 2018

sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et finalité

1. La présente orientation définit les obligations des BCN en matière de déclaration des données de référence, de mise à jour et de gestion de la qualité des données de RIAD, ainsi que certaines obligations de la BCE s'agissant des dispositifs de mise à jour des données.

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2. RIAD est l'ensemble de données commun réunissant des données de référence du SEBC sur les entités individuelles et les relations qu'elles entretiennent entre elles. RIAD facilite l'intégration de la CSDB, de la SHSDB et d'AnaCredit, ainsi que des ensembles de données sur les institutions financières monétaires, les fonds d'investissement, les véhicules de titrisation, les sociétés d'assurance et les fonds de pension, fournis au SEBC conformément aux instruments juridiques pertinents de la BCE sur les obligations de déclarations statistiques de ces entités. Ainsi, RIAD soutiendra le SEBC en lui permettant d'obtenir, entre autres, les expositions bancaires consolidées et l'endettement des emprunteurs sur base consolidée.

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Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «entité» : i) une unité juridique; ii) une succursale d'une unité juridique; iii) un organisme de placement collectif; ou iv) toute unité institutionnelle qui ne relève pas des points i), ii) ou iii);

2) «unité juridique» : une personne morale dont le droit admet reconnaît l'existence indépendamment des personnes ou des institutions qui la détiennent ou qui la composent, et une personne physique exerçant une activité économique pour son propre compte;

3) «personne morale» : une «entité juridique» telle que définie à l'article 1er, point 5, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

4) «succursale» : un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une unité juridique constituée en société;

5) «siège social» : entité qui contrôle une ou plusieurs entités non résidentes non constituées en société;

6) «organisme de placement collectif» ou «OPC» : tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

7) «unité institutionnelle» : une unité institutionnelle telle que définie aux paragraphes 2.12 et 2.13 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

8) «entreprise» : une entreprise telle que définie à la section III A de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93 du Conseil ( 3 );

9) «groupe d'entreprises» : un groupe d'entreprises tel que défini à la section III C de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93 du Conseil;

10) «groupe bancaire» : un groupe d'entités financières qui fonctionnent comme une entité économique unique par l'intermédiaire d'une source commune de contrôle exercé par un établissement de crédit agréé ou une compagnie financière holding agréée conformément au règlement (UE) no 575/2013 et qui font l'objet d'une consolidation comptable conformément à la norme internationale d'information financière (International Financial Reporting Standard, IFRS) 10 ( 4 );

11) «contrôle» : le contrôle tel que défini l'article 4, paragraphe 1, point 37, du règlement (UE) no 575/2013;

12) «données de référence» : les données principales afférentes à chaque entité enregistrée dans RIAD et ses relations avec les autres entités;

13) «code RIAD» : un identifiant unique créé par la BCN compétente ou par la BCE aux fins d'identifier une entité enregistrée dans RIAD;

14) «code RIAD temporaire» : un identifiant, d'un format prédéfini différent du format du code RIAD, attribué soit par les BCN, soit par la BCE à une nouvelle entité au moment de son enregistrement dans RIAD dans l'attente de l'attribution de son code RIAD;

15) «BCN compétente» : la BCN responsable la gestion, dans RIAD, des entités qui sont résidentes dans son État membre;

16) «autorité compétente nationale» : une autorité compétente nationale telle que définie à l'article 2, point 2, du règlement du Conseil (UE) no 1024/2013 ( 5 );

17) «règle de calcul composé» : l'ordre de priorité de chaque attribut utilisé par une BCN en cas de sources de données contradictoires;

18) «unité de coordination de RIAD» : un centre d'activité lié à RIAD, au sein du SEBC, utilisé aux fins de l'article 3 de la présente orientation;

19) «entité résidente» : une entité qui est résidente au sens de l'article 1er, point 4, du règlement (CE) no 2533/98;

20) «jour ouvré» : toute journée autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés à la BCE ou dans l'État membre concerné;

21) «identifiant d'entité juridique» ou «LEI» (legal identity identifier) : un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442 ( 6 ) attribué à une entité juridique;

22) «institution financière monétaire» ou «IFM» : une institution financière monétaire telle que définie à l'article 1er, point a), du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) ( 7 );

23) «fonds d'investissement» ou «FI» : un fonds d'investissement tel que défini à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/38) ( 8 );

24) «véhicule de titrisation» : un véhicule de titrisation tel que défini à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) ( 9 );

25) «institutions pertinentes pour les statistiques relatives aux paiements» ou «IPSRP» : les prestataires de services de paiement, tels que définis à l'article 4 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ), et les opérateurs de systèmes de paiement, qui sont définis comme des entités juridiques juridiquement responsables de la gestion d'un système de paiement;

26) «société d'assurance» : une société d'assurance telle que définie à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) ( 11 );

27) «attributs» : les attributs à déclarer aux fins des ensembles de données figurant aux annexes I et II de la présente orientation;

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28) «fonds de pension»un fonds de pension tel que défini à l'article 1er, point 1), du règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/2) ( 12 );

29) «taux à court terme en euros»un taux à court terme en euros tel que défini à l'article 2, point 2), de l'orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/19) ( 13 );

30) «entreprise d'affiliation (sponsor)»une «entreprise d'affiliation» telle que définie à l'article 6, point 3), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ( 14 );

31) «gérant du système de pension»un gérant du système de pension tel que défini au point 5.185 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013;

32) «informations statistiques confidentielles»des informations statistiques confidentielles telles que définies à l'article 1er, point 12), du règlement (CE) no 2533/98.

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À RIAD ET À L'ENREGISTREMENT, LA MISE À JOUR, LA RÉVISION ET LA TRANSMISSION DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES ENTITÉS

Article 3

Établissement d'unités de coordination de RIAD

1. Chaque BCN établit une unité locale de coordination de RIAD, englobant des centres locaux d'expertise et de connaissances, et toutes les opérations techniques liées aux données de référence des entités et de leurs structures de groupe.

2. Les unités locales de coordination de RIAD exercent les fonctions suivantes: a) servir de point de contact unique pour toutes les questions liées aux données de références relatives à RIAD dans leur État membre respectif, b) coordonner les activités avec les autres autorités compétentes nationales au niveau national, avec l'unité centrale de coordination de RIAD et avec les autres systèmes centraux au sein du SEBC dans la mesure du possible, afin d'assurer l'exactitude, la ponctualité et la cohérence des données de référence sur toutes les entités résidentes enregistrées dans RIAD, et c) assurer, dans la mesure du possible, l'utilisation cohérente des identifiants des entités dans d'autres bases de données afin de permettre la mise en relation et la synchronisation des différents ensembles de données.

3. La BCE met en place une unité centrale de coordination de RIAD, qui remplit les fonctions suivantes: a) coordonner les activités des unités locales de coordination de RIAD, b) superviser et, si nécessaire, proposer pour examen par le comité des statistiques, des modifications concernant le cadre de gouvernance de RIAD en vertu de la présente orientation, c) vérifier la qualité des données et d) gérer les données de référence sur les entités résidentes dans des pays tiers.

Article 4

Enregistrement des données de référence dans RIAD

1. Les BCN prennent toutes les mesures possibles pour enregistrer avec exactitude toutes les entités pertinentes dans RIAD et se réfèrent systématiquement à ces entités, quel que soit leur pays de résidence, au moyen du code RIAD qui leur a été attribué.

2. Les BCN tiennent à jour les données de référence sur les entités qui résident dans leur État membre et veillent, dans la mesure du possible, à ce que leur enregistrement dans RIAD soit effectué de manière exacte et dans les délais impartis, que la BCE communique aux BCN. Les données de référence d'une entité comprennent notamment son nom, son identifiant d'entité juridique ou tout autre identifiant pertinent, le secteur institutionnel et le pays de résidence, ainsi que les autres attributs de données de référence obligatoires énumérés aux annexes I et II.

3. La BCE gère, les données de référence des entités qui résident dans des pays tiers. La BCE peut conclure des accords bilatéraux directement avec certaines BCN pour certaines zones situées en dehors de l'Union, notamment pour des raisons liées à l'expertise en matière d'activités économiques et aux compétences linguistiques.

4. Les BCN compétentes utilisent toutes les informations dont elles disposent au niveau national afin de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les données de référence sur toutes les entités résidentes enregistrées dans RIAD soient complètes, exactes et à jour. À cette fin, les BCN peuvent utiliser toutes les sources d'information disponibles qu'elles jugent appropriées, à condition que ces informations puissent être utilisées conformément aux fins et dans les limites définies dans le règlement (CE) no 2533/98, et, le cas échéant, sous réserve du respect de la confidentialité conformément à l'article 8 de ce règlement.

5. RIAD permet le traitement des informations sur les entités et sur chacun des attributs pertinents transmis par une ou plusieurs sources. S'il y a deux ou plusieurs sources contradictoires, une règle de calcul composé hiérarchise les sources des données concernées. La BCN compétente, soit accepte cette règle de calcul composé standard, soit détermine elle-même l'ordre de priorité des sources de données pertinentes. Si une BCN compétente adopte un ordre de priorité différent, elle l'enregistre dans RIAD et la BCE approuve le nouvel ordre de priorité. Pour chaque attribut, une règle de calcul composé différente peut être fixée par la BCN compétente, laquelle peut changer cette règle au fil du temps, si elle le juge approprié. Les BCN ont la possibilité de passer un accord avec la BCE, par l'intermédiaire de son unité centrale de coordination de RIAD, sur toute question relative à la classification, que la BCE ou les BCN considèrent potentiellement discutable, notamment s'agissant du secteur des IFM.

6. Sous réserve des exigences du règlement (CE) no 45/2001, en vertu duquel les données à caractère personnel contenues dans RIAD sont traitées, les BCN ne suppriment pas les entités enregistrées dans RIAD, afin de veiller à ce qu'il reste une trace de l'entité et de son cycle de vie. La BCE met en place une procédure permettant de corriger les erreurs factuelles et la met à la disposition des BCN.

7. Les BCN compétentes ne sont pas tenues pour responsables des erreurs commises, par d'autres banques centrales du SEBC, relativement aux données.

Article 5

Attribution et gestion du code et des identifiants RIAD

1. Les BCN compétentes attribuent un code RIAD à chaque entité résidente lors de son premier enregistrement dans RIAD. Une BCN ou la BCE peut attribuer un code RIAD temporaire aux entités non résidentes qui ne sont pas encore identifiées dans RIAD. Le code RIAD et le code RIAD temporaire doivent être conformes au format requis que la BCE met à la disposition des BCN.

2. Les BCN veillent à ce que chaque code RIAD qu'elles attribuent soit unique, afin que le code RIAD ne corresponde pas à plusieurs entités et ne varie pas au fil du temps. Les entités sont identifiées de manière unique dans RIAD par le code RIAD afin de permettre un fonctionnement fluide des systèmes d'échange et de communication des données entre RIAD et le SEBC et entre RIAD et le MSU.

3. S'agissant des entités enregistrées avec un code RIAD temporaire, les BCN compétentes évaluent l'existence possible de doublons et attribuent un code RIAD au plus tard le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la réception de la liste des doublons possibles générée automatiquement par RIAD.

4. La BCE attribue le code RIAD et traite les données de référence nécessaires pour les organisations internationales dans RIAD.

5. Les entités enregistrées dans RIAD peuvent avoir de multiples identifiants ou noms d'emprunt. En procédant à la déclaration d'informations sur un attribut, les BCN enregistrent le type d'identifiant (ou sa description, si cela est autorisé, lorsque le type d'identifiant ne figure pas sur la liste prédéfinie des types d'identifiant dans RIAD) et le code correspondant. Les BCN s'assurent également que ces informations sont déclarées dans RIAD dans le format requis, que la BCE met à la disposition des BCN.

Article 6

Enregistrement des événements démographiques, des évolutions des secteurs et des opérations sur le capital des sociétés dans RIAD

1. Les BCN compétentes s'efforcent, dans la mesure du possible, d'enregistrer tous les événements démographiques relatifs aux entités dont les données de référence sont enregistrées dans RIAD. Ces événements incluent:

a) date de naissance de l'entité;

b) date de fermeture de l'entité;

c) date à compter de laquelle l'entité devient inactive.

2. Les BCN compétentes s'efforcent, dans la mesure du possible, de déclarer la création d'attributs ou leurs mises à jour, ainsi que la plage de validité des valeurs.

3. Les BCN compétentes enregistrent les mises à jour se rapportant à la reclassification sectorielle d'une entité conformément à l'annexe I, soit dès qu'elles ont connaissance du changement soit quotidiennement si le changement concerne la reclassification d'une IFM, qu'il s'agisse d'une non-IFM qui devient IFM ou d'une IFM qui devient non-IFM.

Les BCN compétentes fournissent à la BCE une explication écrite de tout retard survenant entre la reclassification d'une IFM et son enregistrement dans RIAD.

4. Les BCN compétentes s'efforcent, dans la mesure du possible, de déclarer toutes les opérations sur le capital des sociétés qui ont une incidence sur le statut d'une entité, telles que sa naissance, sa modification (par exemple, lorsque l'entité devient inactive) ou sa fermeture.

Dès que les BCN compétentes en ont connaissance, conformément au délai fixé au chapitre VI, elles déclarent, eu égard aux entités résidentes énumérées à l'annexe I dans RIAD, les opérations sur le capital des sociétés suivantes:

a) fusion par constitution d'une nouvelle société, telle que définie à l'article 90 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil ( 15 );

b) fusion par absorption, telle que définie à l'article 89 de la directive (UE) 2017/1132;

c) scission par absorption, telle que définie à l'article 136 de la directive (UE) 2017/1132;

d) scission par constitution de nouvelles sociétés, telle que définie à l'article 155 de la directive (UE) 2017/1132;

e) cession d'une filiale.

Article 7

Politique en matière de mise à jour et de révision

Les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, de veiller à ce que tous les attributs soient tenus et mis à jour de manière continue. La mise à jour inclut la révision en temps utile et effective des attributs.

Article 8

Normes de transmission

1. Le processus de téléchargement des données dans RIAD est décrit dans les spécifications applicables en matière d'échange de données auxquelles les BCN ont accès. Les BCN téléchargent les informations via le dispositif standard du SEBC ou via des mises à jour en ligne.

2. Avant la transmission des données à RIAD, les BCN procèdent aux contrôles de validation afin de veiller à ce que les données pertinentes soient conformes aux spécifications applicables en matière d'échange de données. Les BCN assurent un ensemble approprié de contrôles afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l'exactitude et la cohérence des données enregistrées dans RIAD.

3. Lorsque les BCN ne peuvent pas avoir accès à RIAD en raison d'une défaillance technique, elles utilisent le dispositif supplétif prévu pour cette éventualité ou transmettent les données par courrier électronique à l'adresse suivante: RIAD-Support@ecb.europa.eu. Les BCN garantissent la confidentialité des données adressées par courrier électronique conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98.

4. Lors de la transmission de données, les BCN peuvent utiliser leur jeu de caractères national, à condition d'utiliser l'alphabet romain. Lorsqu'elles reçoivent les informations communiquées par la BCE par le biais de RIAD, les BCN utilisent «Unicode» (UTF-8) pour obtenir un affichage correct de tous les jeux de caractères spécifiques.

Article 9

Avis d'acquisition et avis d'erreur

Lors de l'enregistrement de nouvelles données dans RIAD, des vérifications sont automatiquement générées pour valider la qualité des informations communiquées sur la base des normes et des règles de validation convenues. La BCE fournit aux BCN un retour d'informations automatisé comprenant:

a) un avis d'acquisition contenant une synthèse des mises à jour qui ont été traitées et insérées avec succès dans l'ensemble de données concerné; et/ou

b) un avis d'erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour et les contrôles de validation qui ont échoué.

Lorsque les BCN reçoivent un avis d'erreur, elles prennent rapidement les mesures requises pour transmettre les informations corrigées.







CHAPITRE III

CONFIDENTIALITÉ

Article 10

Confidentialité des attributs

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1. Conformément au régime de confidentialité prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98, les données de référence confidentielles ne sont pas publiées. Les informations statistiques issues de sources accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles et les informations enregistrées dans RIAD sont généralement publiées par les entités juridiques sur lesquelles elles portent. Les données de référence qui ne sont pas collectées en vertu du cadre juridique des statistiques du SEBC seront soumises aux dispositions relatives à la confidentialité qui s'appliquent aux données, y compris, par exemple, des dispositions relatives à la confidentialité de cadres juridiques non statistiques en vertu desquels les données ont été collectées et de contrats avec l'entité pertinente ayant fourni les données.

2. Les BCN déclarent le statut de confidentialité de chaque attribut décrivant une entité en sélectionnant l'une des valeurs prédéfinies:

a) «F» signifie que la communication est libre, c'est-à-dire qu'elle n'est pas confidentielle et peut être rendue publique;

b) «N» signifie que la valeur d'un attribut peut être uniquement communiquée à l'usage du SEBC et des institutions pour lesquelles un protocole d'accord a été mis en place, c'est-à-dire qu'elle ne peut être communiquée à l'extérieur;

c) «C» signifie l'information statistique confidentielle ou l'information qui n'est pas collectée à l'origine en vertu du cadre juridique des statistiques du SEBC qui est soumise à des restrictions en matière de confidentialité; ou

d) «R» signifie que, outre les utilisations permises en vertu du paragraphe 2, point b), du présent article, une valeur d'attribut peut être communiquée à l'agent déclarant ayant fourni cette information et, sous réserve d'éventuelles restrictions applicables en matière de confidentialité, à d'autres agents déclarants, c'est-à-dire soumise à une stricte diffusion restreinte.

3. La BCE utilise les informations communiquées en veillant dûment à en protéger la confidentialité, de telle sorte que la BCE ne publie pas les données portant la mention «C», «N» ou «R». Toutefois, pour les mesures quantitatives portant la mention «C», «N» ou «R», la BCE peut publier ou diffuser une échelle des classes de taille.

4. Le LEI et tous les identifiants publiquement utilisés, y compris les identifiants administratifs, ont toujours la valeur «F».

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5. Les attributs suivants ont toujours la valeur «F» s'agissant des entités ayant un LEI:

a) nom;

b) adresse.

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6. Les attributs suivants ont toujours la valeur «F» pour les entités dont les attributs sont énumérés à l'annexe I, et la valeur «F», «R» ou «N» pour les entités dont les attributs sont énumérés à l'annexe II:

a) nom;

b) secteur institutionnel.

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CHAPITRE IV

GESTION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES

Article 11

Qualité et synchronisation des données

1. Sans préjudice des droits de vérification de la BCE prévus par le règlement (CE) no 2533/98 et le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les BCN contrôlent et s'assurent de la qualité de toutes les informations mises à la disposition de la BCE conformément aux principes applicables à la gouvernance en matière de statistiques et au cadre de référence sur la qualité des statistiques tel que publié sur le site internet de la BCE.

2. Compte tenu de l'intégration prévue des ensembles de données, les BCN veillent à ce que les données de référence soient adéquates, complètes et cohérentes. Notamment, les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, d'assurer la synchronisation des données de référence utilisées dans différents ensembles de données.

3. En cas de divergences de vues concernant, par exemple, l'identification ou la classification des entités ou d'autres questions ayant une incidence sur la gestion de la qualité des données, la BCE prend une décision après consultation du comité des statistiques du SEBC.

4. Dans l'année suivant l'adoption de la présente orientation, le comité des statistiques du SEBC met en place des procédures d'assurance qualité des données. Ces procédures incluent l'élaboration d'un rapport qualité RIAD. Par la suite, le comité vérifie les procédures à intervalles réguliers de trois ans.







CHAPITRE V

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS AUTRES QUE LES BCN

Article 12

Coopération avec les autorités autres que les BCN

1. Lorsque les sources de tout ou partie des données mentionnées aux chapitres II, VI et VII relèvent de la compétence d'autorités nationales autres que les BCN, les BCN s'efforcent de conclure des accords de coopération permanents avec ces autorités afin d'assurer la conformité de la transmission des données aux normes de la BCE, notamment en matière de qualité et de statut de confidentialité des données, et aux exigences énoncées dans la présente orientation, à moins que le même résultat n'ait été déjà atteint par le biais de la législation nationale en vigueur. Ces accords peuvent prendre, le cas échéant, la forme de protocoles d'accord avec les instituts de statistiques nationaux, les autorités compétentes nationales ou d'autres autorités nationales.

2. Si, dans le cadre de cette coopération, une BCN n'est pas en mesure de respecter les exigences énoncées aux chapitres II, VI et VII parce que l'autorité nationale ne lui transmet pas les données ou informations nécessaires, la BCE et la BCN examinent la question avec cette autorité nationale afin de s'assurer que les informations soient mises à disposition conformément aux normes de qualité applicables et en temps utile.

3. Si des autorités nationales autres que les BCN sont la source d'informations statistiques portant la mention «confidentiel», ces informations sont utilisées par la BCE conformément au règlement (CE) no 2533/98.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PROPRES À L'ENREGISTREMENT DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES ENTITÉS

Article 13

Publication de listes d'entités

La BCE publie des listes d'entités:

a) dans la mesure et de la manière autorisées par les règlements statistiques pertinents mentionnés au présent chapitre; et

b) conformément à la classification par secteur institutionnel définie à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Article 14

Enregistrement des données de référence des IFM

1. Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des IFM visée à l'article 4 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les BCN enregistrent dans RIAD, aux intervalles fixés, les attributs précisés à l'annexe I, première et deuxième parties, de la présente orientation.

2. La BCN enregistre dans RIAD si une institution figurant sur la liste des IFM est limitée dans ses activités d'intermédiation financière, par exemple ses activités d'acceptation de dépôts ou d'octroi de crédits, notamment avant sa liquidation et/ou sa sortie du secteur des IFM.

3. La BCE peut, à intervalles réguliers, demander des informations supplémentaires à la BCN concernée, que cette dernière doit fournir rapidement afin que la BCE puisse vérifier la cohérence des données de RIAD avec les classifications nationales pertinentes des IFM.

4. Lorsqu'une IMF est une succursale, sa relation avec son siège social non résident est enregistrée dans RIAD. À l'inverse, lorsqu'une IMF est un siège social, ses relations avec ses succursales résidentes dans d'autres États membres dont la monnaie est l'euro sont enregistrées dans RIAD.

5. Dans la mesure du possible, les BCN enregistrent dans RIAD les mises à jour des attributs des IFM indiqués dans les parties 1 et 2 de l'annexe I dès qu'intervient un changement dans le secteur des IFM ou une modification des attributs des IFM existantes. Si cela n'est pas possible, les BCN fournissent à la BCE une explication écrite concernant le laps de temps écoulé entre la survenance du changement et son enregistrement dans RIAD.

Article 15

Enregistrement des données de référence des FI

1. Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des FI visée à l'article 3 du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), les BCN enregistrent dans RIAD, aux intervalles fixés, les attributs précisés dans les première et deuxième parties de l'annexe I de la présente orientation.

2. Les relations entre les FI et les sociétés de gestion, et entre un compartiment et un fonds à compartiments, sont enregistrées dans RIAD, le cas échéant.

3. Les BCN déclarent toute mise à jour des attributs précisés pour les FI dans les première et deuxième parties de l'annexe I, en particulier lorsqu'un FI intègre ou quitte la population des FI, et les enregistre dans RIAD selon une périodicité au moins trimestrielle, dans les deux mois suivant la fin du trimestre. Cependant, l'attribut valeur d'actif net est mis à jour, pour tous les FI, selon une périodicité annuelle, dans les deux mois suivant la date de référence de fin d'année.

Article 16

Enregistrement des données de référence des véhicules de titrisation

1. Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des véhicules de titrisation énumérés à l'article 3 du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), les BCN enregistrent dans RIAD, les attributs précisés dans les première et deuxième parties de l'annexe I, aux intervalles fixés.

2. Les relations entre les véhicules de titrisation et les sociétés de gestion, ainsi qu'entre les véhicules de titrisation et les initiateurs, sont enregistrées dans RIAD, le cas échéant.

3. Les BCN déclarent toutes les mises à jour des attributs précisés pour les véhicules de titrisation dans les première et deuxième parties de l'annexe I, notamment lorsqu'un véhicule de titrisation intègre ou quitte la population des véhicules de titrisation, et les enregistre dans RIAD selon une périodicité au moins trimestrielle, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la fin du trimestre.

Article 17

Enregistrement des données de référence des IPSRP

Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des IPSRP visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) ( 16 ), les BCN enregistrent dans RIAD les attributs précisés dans la première partie de l'annexe I de la présente orientation, aux intervalles fixés. Les BCN déclarent toutes les mises à jour de ces attributs, notamment lorsqu'une IPSRP intègre ou quitte la population des IPSRP, et les enregistrent dans RIAD dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année.

Article 18

Enregistrement des données de référence des sociétés d'assurance

1. Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des sociétés d'assurances visée à l'article 3 du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), les BCN enregistrent dans RIAD les attributs précisés dans les première et deuxième parties de l'annexe I de la présente orientation, aux intervalles fixés. Les BCN déclarent toutes les mises à jour de ces attributs, notamment lorsqu'une société d'assurance intègre ou quitte la population des sociétés d'assurance, et les enregistrent dans RIAD selon une périodicité au moins trimestrielle, dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque trimestre.

2. Lorsqu'une société d'assurance est une succursale, ses relations avec son siège social non résident sont enregistrées dans RIAD. À l'inverse, lorsqu'une société d'assurance est le siège social, ses relations avec ses succursales résidentes dans d'autres États membres dont la monnaie est l'euro sont enregistrées dans RIAD.

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Article 18 bis

Enregistrement des données de référence des fonds de pension

1. Afin de permettre l'établissement et la mise à jour de la liste des fonds de pension visée à l'article 3 du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), les BCN enregistrent dans RIAD les attributs précisés dans les première et deuxième parties de l'annexe I de la présente orientation, aux intervalles fixés. Les BCN déclarent toutes les mises à jour de ces attributs, notamment lorsqu'un fonds de pension intègre ou quitte la population des fonds de pension et les enregistrent dans RIAD selon une périodicité trimestrielle, dans un délai de trois mois après la fin de chaque trimestre pour les attributs trimestriels et selon une périodicité annuelle, dans un délai de six mois suivant la fin de l'année, pour les attributs annuels.

2. Dans la première communication de la liste des fonds de pension, les BCN enregistrent dans RIAD des données de référence trimestrielles complètes tel qu'indiqué dans les première et deuxième parties de l'annexe I de la présente orientation au plus tard le 2 octobre 2019. Les BCN enregistrent les attributs annuels dans RIAD au plus tard le 31 mars 2020.

3. Lorsqu'un fonds de pension est une succursale, ses relations avec son siège social non résident sont enregistrées dans RIAD. Lorsqu'à l'inverse, un fonds de pension est le siège social, ses relations avec ses succursales résidentes dans d'autres États membres dont la monnaie est l'euro sont enregistrées dans RIAD.

4. Les relations entre les fonds de pension et les sociétés de gestion, ainsi qu'entre les fonds de pension et les entreprises d'affiliation sont enregistrées dans RIAD, le cas échéant. Aux fins de cet article, le terme «sociétés de gestion» fait référence aux gérants des systèmes de pension en ce qui concerne les données que ces entités déclarent en vertu du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2).

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Article 19

Publication régulière des ensembles de données

La BCE publie les ensembles de données énumérés ci-dessous comme suit.

1. Chaque jour ouvré au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les IFM sur son site internet.

2. Le quatrième jour ouvré suivant la date d'expiration du délai de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les FI sur son site internet.

3. Le deuxième jour ouvré suivant la date d'expiration du délai de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les véhicules de titrisation sur son site internet.

4. Le dernier jour ouvré du mois suivant le mois d'expiration du délai de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les IPSRP sur son site internet.

5. Le quatrième jour ouvré suivant le mois d'expiration du délai de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les sociétés d'assurance sur son site internet.

6. Le quatrième jour ouvré suivant le mois d'expiration du délai de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE publie une copie de l'ensemble de données concernant les fonds de pension sur son site internet.

Dans chaque cas, l'ensemble de données concerné est la liste des entités visées dans le règlement correspondant de la BCE concernant la déclaration statistique par type d'entité concernée.

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CHAPITRE VII

DONNÉES DE RÉFÉRENCE PERTINENTES SUR LES ENTITÉS CONCERNANT LES ENSEMBLES DE DONNÉES NON PUBLIÉS ET LES GROUPES

Article 20

Données de référence pertinentes sur les entités concernant les ensembles de données non publiés

Outre les données requises pour les listes d'entités publiées, des ensembles de données supplémentaires qui ne sont pas publiés utilisent également des données de référence sur les entités. Un aperçu des attributs pertinents pour ces ensembles de données figure à l'annexe II. Les articles 21 à 28 précisent les conditions de déclaration des attributs mentionnés à l'annexe II. En particulier, les BCN veillent à l'exhaustivité et la cohérence des données de référence des différents ensembles de données.

Article 21

Statistiques sur les postes de bilan considérés individuellement et les taux d'intérêt des IFM considérées individuellement

Les BCN compétentes veillent à ce que les informations concernant le groupe des établissements de crédit de la zone euro dont les données des postes de bilan considérés individuellement (iBSI) ou les données des taux d'intérêt des IFM considérées individuellement (iMIR) doivent être déclarées par les BCN à la BCE conformément à l'orientation BCE/2014/15, soient correctement enregistrées et mises à jour dans RIAD.

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Article 22

Données de référence pertinentes aux fins du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48)

1. Les BCN compétentes veillent à ce que les données de référence des entités auxquelles des LEI ont été attribués et qui sont pertinentes aux fins du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) soient enregistrées dans RIAD. Les BCN enregistrent toutes les données de référence manquantes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la notification par la BCE des données de référence manquantes qui relèvent du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Chaque semaine, la BCE communique aux BCN les données pertinentes aux fins du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Dès qu'elles ont connaissance d'une modification d'un ou de plusieurs attributs, les BCN compétentes mettent à jour les données de référence pour les entités pertinentes aux fins du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) enregistrées dans RIAD.

2. Le taux à court terme en euros est basé sur un sous-ensemble de données déclarées conformément au règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Lorsqu'une entité à laquelle un LEI a été attribué est pertinente pour la détermination du taux à court terme en euros, les BCN enregistrent dans RIAD la classification sectorielle du système européen des comptes 2010 («le SEC 2010») et les autres attributs énumérés à l'annexe II pour cette entité le même jour ouvré que celui de la notification par la BCE des entités pertinentes pour la détermination du taux à court terme en euros. La BCE communique chaque jour aux BCN les données qui sont pertinentes pour déterminer le taux à court terme en euros.

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Article 23

Données de référence pertinentes pour la gestion des garanties

Les BCN compétentes veillent à la qualité et à la fiabilité des données de référence des entités pertinentes pour la gestion des garanties et enregistrent dans RIAD tous les attributs qui sont énumérés à l'annexe II concernant de telles entités afin que les BCN compétentes puissent vérifier correctement que les contreparties aux opérations de politique monétaire respectent les dispositions régissant les liens étroits définis dans la quatrième partie, titre VIII, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Article 24

Données de référence pertinentes pour le système de gestion de trésorerie

Les BCN compétentes s'efforcent, dans la mesure du possible, d'enregistrer dans RIAD tous les attributs énumérés à l'annexe II concernant les entités pertinentes pour le système de gestion de trésorerie. La BCE est responsable de l'attribution de l'identifiant du système de gestion de trésorerie aux entités pertinentes pour ce système.

Article 25

Données de référence pertinentes pour la SHSDB

Les BCN compétentes enregistrent dans RIAD tous les attributs énumérés à l'annexe II concernant les contreparties pertinentes pour la SHSDB conformément au règlement (UE) 2016/1384 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/22) ( 17 ) et à l'orientation BCE/2013/7 ( 18 ) Les BCN veillent à ce que de telles entités soient reliées à celles correspondantes dans la SHSDB au moyen d'un identifiant de l'entité commun et stable, et qui englobe de telles entités dans tous les secteurs.

Article 26

Données de référence pertinentes pour la CSDB

Les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, d'enregistrer dans RIAD tous les attributs énumérés à l'annexe II concernant les émetteurs de titres résidant dans leur pays qui sont enregistrés dans la CSDB conformément à l'orientation BCE/2012/21 ( 19 ). Les BCN veillent à ce que les entités soient reliées à la CSDB au moyen d'un identifiant d'entité commun et stable, qui englobe toutes les entités dans tous les secteurs.

Article 27

Données de référence pertinentes pour AnaCredit

Les BCN veillent à ce que les données de référence concernant les contreparties pertinentes pour AnaCredit conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et à l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) soient enregistrées dans RIAD. L'annexe II fournit une vue d'ensemble des attributs pertinents qui sont exigés en vertu de ce règlement et de cette orientation, y compris l'identification unique de toutes les contreparties résidentes dans RIAD.

Article 28

Enregistrement des données de référence sur les groupes

1. Les BCN veillent à l'enregistrement des données de référence sur les relations nécessaires à la déclaration de données destinée à la SHSDB conformément au règlement (UE) 2016/1384 (BCE/2016/22), pour AnaCredit conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et à l'évaluation des liens étroits conformément à l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Ces informations relatives aux données de référence sur les relations permettront la création dynamique de structures de groupes par le système.

2. Les BCN déclarent les informations statistiques sur les groupes bancaires au niveau de l'unité juridique, y compris toutes les entités (la société mère directe ou la filiale directe) appartenant au groupe bancaire qui sont établies à l'extérieur de la zone euro.

3. Les BCN peuvent déclarer à la BCE les informations sur les entités non contrôlées.

4. Les BCN peuvent compléter les informations relatives aux groupes en enregistrant tout autre type de membres du groupe et des entités dépendantes et s'efforcent, dans la mesure du possible, de mettre à jour les informations.

5. En cas d'informations contradictoires sur les entités appartenant à une structure de groupe, les BCN compétentes tiennent compte des instructions de la BCN du pays de résidence de la société mère.







CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Procédure de modification simplifiée

Le directoire de la BCE peut apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et qu'elles n'aient pas de répercussions sur la charge déclarative des agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans les meilleurs délais.

Article 30

Prise d'effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN des États membres dont la monnaie est l'euro.

Article 31

Destinataires

La présente orientation s'adresse aux BCN des États membres dont la monnaie est l'euro.

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ANNEXE I

REGISTRE DES DONNÉES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET AUX FILIALES (RIAD) — LISTES DESTINÉES À LA PUBLICATION

PARTIE 1

Attributs à déclarer concernant les ensembles de données tenus à jour en vue de la publication







Nom de l'attribut () Pertinent dans le cadre de la liste des IFM FI Véhicules de titrisation IPSRP () Sociétés d'assurance Fonds de pension Type Périodicité de mise à jour Type Périodicité de mise à jour Type Périodicité de mise à jour Type Périodicité de mise à jour Type Périodicité de mise à jour Type Périodicité de mise à jour Identifiants — Code RIAD O q O t O t O a O t O t — Identifiant national — (selon disponibilité) O q F t O t O a O t O t — Code EGR F q F t — LEI (selon disponibilité) O q O t O t O a O t O t — Code d'identification bancaire (BIC) F q — ISIN (le cas échéant) F m O t O t F t F t Nom O q O t O t O a O t O t Pays de résidence O q O t O t O a O t O t Adresse (*1) O q F t F t O a O t O t Forme juridique (*1) O q F t F t F a F t F t Indicateur de cotation en bourse O q O t O t F a O t O t Type de surveillance O q O t O t O a O t O t Obligations de déclaration O q O t O t O a O t O t Type d'agrément bancaire O q F a Cadre juridique O t Indicateur de conformité à la directive OPCVM O t Indicateur Fonds à compartiments O t Nature de la titrisation O t Type de fonds d'investissement O t Politique d'investissement pour les FI O t Type de fonds de pension O t Indicateur «est sponsorisé» O t Indicateur Prestataire de services de paiement (PSP) O a Indicateur Opérateur de système de paiement (OSP) O a Indicateur Petit PSP O a Indicateur Dérogation octroyée au PSP O a Type de licence PSP O a Portée géographique du PSP O a Secteur institutionnel O q O t O t O a O t O t Précisions sur le secteur institutionnel O q O t O t O a O t O t Contrôle du secteur institutionnel O q O t O t O a O t O t Code NACE O q O t O t F a O t O t Implantation géographique (NUTS) (*1) O q F t F t O a O t O t Emploi national ((+)) F a F a F a F a F a F a Total du bilan (règlement BCE) national ((+)) O a F () a F a Actifs nets nationaux ((+)) F a O a Primes brutes souscrites nationales ((+)) O a Emploi total ((++)) F a F a F a F a F a F a Total du bilan ((++)) O a F a F a F () a F a Primes brutes souscrites ((++)) O a Date de naissance F q F t F t F a F t F t Date de fermeture O q O t O t O a O t O t Indicateur «Aucune activité» O q O t O t O a O t O t Indicateur «En liquidation» O q F t O t O a O t F t Contreparties obligatoires requises Initiateur de véhicule de titrisation O t Société de gestion (le cas échéant) O t O t O () t Siège social (le cas échéant) O q O t O t (+) Hors succursales non résidentes (ou siège social). (++) Dont succursales non résidentes (le cas échéant). (*1) Le cas échéant. (3) Il convient de noter que la liste des IPRSP et celle des IFM peuvent se recouper. (4) Il convient de déclarer ceci au moins pour l'une des variables en fonction du système de collecte des données. (5) Cet attribut fait référence aux gérants des systèmes de pension en ce qui concerne les données que ces entités déclarent en vertu du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2). Pertinence: O (obligatoire), F (facultatif), vide (non applicable). Périodicité: a (annuelle), t (trimestrielle), m (mensuelle), q (quotidienne/dès qu'un changement intervient). Délai: pour les données annuelles (si ce n'est pas précisé ailleurs), délai d'un mois après la date de référence.

PARTIE 2

Types de relations entre les entités







Type Périodicité de mise à jour 1. Relations au sein d'une entreprise Relation entre une/des unité(s) juridique(s) et une entreprise F — 2. Relations au sein d'un groupe d'entreprises Relation de contrôle entre unités juridiques O () t Relation de propriété (sans contrôle) entre unités juridiques F t 3. Autres relations Lien entre un initiateur et son véhicule de titrisation O t Lien entre une société de gestion et son véhicule de titrisation/Fonds d'investissement/Fonds de pension () (*1) O t Lien entre une succursale non résidente et son siège social résident O t () Lien entre une succursale résidente et son siège social non résident O t Lien entre un compartiment et un fonds à compartiments (*1) O t Lien entre une entité et son entreprise mère ultime () (*1) O m Lien entre un fonds de pension et son sponsor (*1) F t (1) Seulement pour les «groupes bancaires» ayant leur siège social dans la zone euro et pour les contreparties envisagées par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); facultatif sinon. (2) Au moins trimestrielle, en fonction du secteur. (3) Seulement pour les entités concernées par AnaCredit. (4) Hors entités autogérées. (*1) Le cas échéant.









ANNEXE II

REGISTRE DES DONNÉES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET AUX FILIALES (RIAD) — LISTES NON DESTINÉES À LA PUBLICATION

Attributs à déclarer pour les ensembles de données conformément à leur cadre juridique national mentionné au chapitre VII de la présente orientation







Nom de l'attribut Statistiques sur les postes de bilans et taux d'intérêt des IFM, pris individuellement (iBSI-iMIR) Règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) et le taux à court terme en euros Entités pertinentes pour la gestion des garanties Système de gestion de trésorerie (TMS) Base de données des statistiques sur les détentions de titres (SHSDB) (1) Base de données centralisée sur les titres (CSDB) Base de données granulairesanalytiques sur le crédit (AnaCredit) (2) Identifiants de l'entité — Code RIAD x x x x x x x — LEI ((*1)) x x x x x — Identifiants nationaux ((*1)) x x x x — Autres identifiants x x x x x Identifiants de l'instrument — ISIN x x Nom x x x x x x x Pays de résidence x x x x x x x Adresse x Forme juridique x Secteur institutionnel x x x x x x x Précisions sur le secteur institutionnel x x x x x x x Contrôle du secteur institutionnel x x x x x x x Groupe collatéral x Code NACE x x x Implantation géographique (NUTS) x Indicateur de contrepartie centrale (CCP) x Obligations de déclaration x Cadre comptable x Emploi total x Total du bilan x Taille de l'entreprise x Chiffre d'affaires annuel x Statut des procédures judiciaires x Date de naissance x x x x x x x Date de fermeture x x x x x x x Indicateur «Aucune activité» x x x x x x Relations — Relation de propriété x — Relation de succursale x Lien — avec le siège social x x — avec la société mère exerçant un contrôle direct x x — avec la société mère ultime exerçant un contrôle direct x x — avec la société de gestion x (1) La liste des attributs obligatoires pour les fonctions des contreparties pertinentes pour la SHSDB figure dans les instruments juridiques correspondants. (2) La liste des attributs obligatoires pour une contrepartie spécifique d'AnaCredit dépend de sa fonction (emprunteur, garant, etc.), de sa résidence (au sein de l'État membre déclarant ou en dehors) et de la date à laquelle le prêt a été accordé, tel qu'indiqué dans les instruments juridiques correspondants. (*1) Le «LEI» ou, à défaut, les «identifiants nationaux» devraient être transmis en tant qu'attributs obligatoires.