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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 792/2012 DE LA COMMISSION  
du 23 août 2012  
établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n  o 865/2006 de la 
Commission  
(JO L 242 du 7.9.2012, p. 13)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Règlement d'exécution (UE) 2015/57 de la Commission du 15 janvier 
2015  L 10  19  16.1.2015  2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 792/2012 DE LA 
COMMISSION  
du 23 août 2012  
établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats 
et autres documents prévus au règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil 
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) 
n
 o 865/2006 de la Commission  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à 
la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (
 1 ), et notamment son article 19, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le 
règlement (CE) n  o 338/97 et pour assurer le respect intégral des 
dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ci-après dénommée «la convention».
 
(2) Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) 
n o 338/97 et du règlement (CE) n  o 865/2006 de la Commission 
du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n
 o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune 
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (  2 ), il 
convient de définir des modèles auxquels les permis, certificats et autres documents prévus à ces règlements doivent correspondre.
 
(3) Lors de la 15  e session de la conférence des parties à la conven ­
tion, qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010, une série de résolutions ont été modifiées concernant notamment l’harmonisation des permis et des certificats et les modifications des codes d’origine. Il est donc nécessaire de prendre en consi ­
dération ces résolutions et de modifier les modèles en consé ­
quence. Des modifications sont également requises pour rendre ces documents plus clairs pour leurs utilisateurs et les adminis ­
trations nationales.
 
(4) Il y a donc lieu de définir des conditions uniformes d’utilisation 
de ces formulaires au moyen de modèles, d’instructions et d’explications, à utiliser en liaison avec le règlement (CE) n
 o 865/2006.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 2  
( 1 ) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. 
( 2 ) JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.
 (5) Il convient d’adopter ces conditions uniformes conformément à la 
procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n
 o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 
2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (
 1 ). Il est donc 
nécessaire de les inclure dans un règlement d’exécution distinct du règlement (CE) n
 o 865/2006.  
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n  o 865/2006 en 
conséquence.  
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis 
du comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages,
 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Dispositions générales  
La forme et les spécifications techniques des formulaires relatifs aux 
permis, certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n
 o 338/97 et au règlement (CE) n  o 865/2006 sont décrits dans le 
présent règlement. La forme et les spécifications techniques sont préci ­
sées pour les documents suivants:  
1) permis d’importation;  
2) permis d’exportation;  
3) certificats de réexportation;  
4) certificats de propriété;  
5) certificats pour collection d’échantillons;  
▼M1 
5 bis) certificats pour instruments de musique;  
▼B 
6) notifications d’importation;  
7) certificats pour exposition itinérante;  
▼M1 
8) les fiches de traçabilité pour les certificats de propriété, les certi ­
ficats pour exposition itinérante et les certificats pour instruments de musique;  ▼
B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 3  
( 1 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
 9) certificats prévus à l’article 5, paragraphe 2, point b), et para ­
graphes 3 et 4, du règlement (CE) n  o 338/97, ainsi qu’à 
l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, point b), de ce règlement;
 
10) étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) 
n o 338/97.  
Article 2  
Formulaires 
▼M1 
1. Les formulaires sur lesquels sont établis les permis d'importation, 
les permis d'exportation, les certificats de réexportation, les certificats de propriété, les certificats pour collection d'échantillons et les certificats 
pour instruments de musique ainsi que les demandes soumises en vue 
d'obtenir ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe I.  
▼
B 
2. Les formulaires sur lesquels sont établies les notifications d’impor ­
tation sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l’annexe II. Ils peuvent contenir un numéro de série.
 
3. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats pour expo ­
sition itinérante et les demandes introduites en vue d’obtenir ces docu ­
ments sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l’annexe III.
 
4. Les formulaires sur lesquels sont établies les fiches de traçabilité 
accompagnant les certificats de propriété et les certificats pour exposi ­
tion itinérante sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV.  
5. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats prévus à 
l’article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
 o 338/97 et les demandes introduites en vue d’obtenir ces certificats 
sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l’annexe V du présent règlement.
 
Les États membres peuvent toutefois prévoir que, au lieu du texte 
préimprimé, les cases 18 et 19 contiennent uniquement la certification ou l’autorisation pertinente, ou les deux.
 
6. La forme des étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n  o 338/97 est conforme au modèle figurant à l’annexe VI 
du présent règlement.  
Article 3  
Spécifications techniques concernant les formulaires  
1. Le papier à utiliser pour les formulaires visés à l’article 2 est un 
papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant au moins 55 grammes au mètre carré.  ▼
B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 4
 
2. Le format des formulaires visés à l’article 2, paragraphes 1 à 5, est 
de 210 × 297 millimètres (A4) avec une tolérance maximale en termes de longueur de 18 millimètres en deçà et de 8 millimètres au-delà.
 
3. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphe 1, doit être:  
a) de couleur blanche pour le formulaire n  o 1 (original), avec, au recto, 
une impression de fond guillochée de couleur grise à l’avant, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques;
 
b) de couleur jaune pour le formulaire n  o 2 (copie destinée au titulaire);  
c) de couleur vert pâle pour le formulaire n  o 3 (copie destinée au pays 
exportateur ou réexportateur dans le cas d’un permis d’importation, ou copie à renvoyer par la douane à l’autorité de délivrance dans le cas d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation);
 
d) de couleur rose pour le formulaire n  o 4 (copie destinée à l’autorité de 
délivrance);  
e) de couleur blanche pour le formulaire n  o 5 (demande).  
4. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphe 2, doit être:  
a) de couleur blanche pour le formulaire n  o 1 (original);  
b) de couleur jaune pour le formulaire n  o 2 (copie destinée à l’importateur).  
5. Le papier des formulaires visés à l’article 2, paragraphes 3 et 5, 
doit être:  
a) de couleur jaune pour le formulaire n  o 1 (original), avec, au recto, 
une impression de fond guillochée de couleur grise à l’avant, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques;
 
b) de couleur rose pour le formulaire n  o 2 (copie destinée à l’autorité de 
délivrance);  
c) de couleur blanche pour le formulaire n  o 3 (demande).  
6. Le papier des fiches de traçabilité et des étiquettes visées respec ­
tivement à l’article 2, paragraphes 4 et 6, doit être de couleur blanche.  
7. Les formulaires visés à l’article 2 sont imprimés et remplis dans 
l’une des langues officielles de l’Union désignée par les organes de gestion de chaque État membre. Ils comprennent, au besoin, une traduc ­
tion de leur contenu dans une des langues de travail officielles de la convention.
 
8. Les États membres sont responsables de l’impression des formu ­
laires visés à l’article 2 qui, dans le cas des formulaires visés à l’article 2, paragraphes 1 à 5, peuvent faire partie d’un procédé infor ­
matisé de délivrance des permis/certificats.  ▼
B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 5
 
Article 4  
Le règlement (CE) n  o 865/2006 est modifié comme suit:  
1) les articles 2 et 3 sont supprimés;  
2) les annexes I à VI sont supprimées.  
Article 5  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 27 septembre 2012.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 6
 
ANNEXE I
  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 7
 
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certificats pour instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la 
délivrance des autorisations.
 
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de 
réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'impor ­
tation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété et des certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus 
valides et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les 
copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré-)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après son 
dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est 
postérieure de plus de six mois à sa date de délivrance.
 
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.
 
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres que 
les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l’autorité 
de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront conservés en 
le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traite ­
ment vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite alors 
l’autorisation préalable de l’organe de gestion compétent.
 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) n
 o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un certificat 
pour instruments de musique, la description de l'instrument doit permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté, et cette description doit comprendre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série ou tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.
 
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 8
 
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre 
du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 
12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les 
parties et produits de ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, ména ­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées 
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
Z Parcs zoologiques  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 9  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.
 
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex ­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexportation à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant.
 
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de trans ­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduction dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexportation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire n
 o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’original (formulaire n
 o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 10
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 11
 
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certificats pour instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la 
délivrance des autorisations.
 
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de 
réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'impor ­
tation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété et des certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus 
valides et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les 
copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré-)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après son 
dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est 
postérieure de plus de six mois à sa date de délivrance.
 
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.
 
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres que 
les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l’autorité 
de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront conservés en 
le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traite ­
ment vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite alors 
l’autorisation préalable de l’organe de gestion compétent.
 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) n
 o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un certificat 
pour instruments de musique, la description de cet instrument doit permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté, et cette description doit comprendre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série ou tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.
 
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 12
 
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre 
du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 
12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les 
parties et produits de ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, ména ­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées 
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
Z Parcs zoologiques  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 13  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.
 
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex ­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexportation à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant.
 
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de trans ­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduction dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexportation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire n
 o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’original (formulaire n
 o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 14
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 15
 
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certificats pour instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la 
délivrance des autorisations.
 
2. La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de 
réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'impor ­
tation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété ou des certificats pour instruments de musique ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents ne sont plus 
valides et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les 
copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré-)exportateur a été utilisé à des fins de (ré-)exportation après son 
dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans l'Union est 
postérieure de plus de six mois à sa date de délivrance.
 
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.
 
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’annexe A autres que 
les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l’autorité 
de délivrance peut imposer l’emplacement auquel ils seront conservés en 
le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traite ­
ment vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite alors 
l’autorisation préalable de l’organe de gestion compétent.
 
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) n
 o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un certificat 
pour instruments de musique, la description de cet instrument doit permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté, et cette description doit comprendre 
des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série ou tout 
autre moyen d'identification, comme des photographies.
 
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 16
 
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre 
du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 
12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les 
parties et produits de ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, ména ­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées 
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
Z Parcs zoologiques  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 17  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits 
artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés hors 
d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.
 
18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex ­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas 
d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexportation à 
partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant.
 
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23 à 25. Réservé au service.  
26. L’importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas 
échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de trans ­
port aérien.  
27. À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d’introduction dans 
l’Union ou par le bureau de douane d’exportation ou de réexportation. 
Dans le cas de l’introduction, l’original (formulaire n  o 1) doit être 
renvoyé à l’organe de gestion de l’État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire n
 o 2) à l’importateur. Dans le cas de 
l’exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau 
de douane à l’autorité de délivrance (formulaire n  o 3) doit être 
renvoyée à l’organe de gestion de l’État membre concerné et l’original (formulaire n
 o 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire n  o 2) à 
l’exportateur/au réexportateur.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 18
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 19
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 20
 
Instructions et explications  
▼M1 
1. Nom, prénom et adresse du (ré-)exportateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Pour les certificats de propriété ou les certificats pour instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le 
demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, 
tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la 
délivrance des autorisations.
 
▼B 
2. Sans objet.  
▼M1 
3. Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un 
représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou d'un certificat pour instruments de musique.
 
5. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété ou 
d'un certificat pour instruments de musique.  
▼B 
6. Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le cas de 
spécimens vivants d’espèces inscrites à l’annexe A autres que les spéci ­
mens élevés en captivité ou reproduits artificiellement.  
▼M1 
8. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) 
n o 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 
n o 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce. Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, la description de cet instrument devrait 
permettre à l'autorité compétente de vérifier que le certificat correspond 
au spécimen importé ou exporté, et cette description doit comprendre des éléments tels que le nom du fabricant, le numéro de série ou tout autre moyen d'identification, comme des photographies.
 
▼B 
9/10. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
11. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l’espèce 
est inscrite à la date de demande du permis/certificat.  
12. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
13. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 21
 
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre 
du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au 
chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les 
parties et produits de ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  
▼B 
14. Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les 
spécimens doivent être (ré)exportés/importés:  
B Élevage en captivité ou reproduction artificielle  
E Éducation  
G Jardins botaniques  
H Trophées de chasse  
L Application de la loi/fins judiciaires/police scientifique  
M Fins médicales (y compris la recherche biomédicale)  
N (Ré)introduction dans la nature  
P Fins personnelles  
▼M1 
Q Expositions itinérantes (collection d'échantillons, cirque, ména ­
gerie, exposition de plantes, orchestre ou exposition de musées 
destinés à être présentés au public à des fins commerciales)  
▼B 
S Fins scientifiques  
T Fins commerciales  
Z Parcs zoologiques  
15 à 17. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, les cases 16 et 17 
doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des 
spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés hors d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit 
être mentionné à la case 15.
 ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 22  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 18 à 20. Dans le cas d’un certificat de réexportation, le pays de dernière réex ­
portation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens 
ont été importés avant d’être réexportés hors de l’Union. Dans le cas d’un permis d’importation, il s’agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent 
contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant.
 
21. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
23. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des 
informations requises plus haut.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 23
 
ANNEXE II
  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 24
 
Instructions et explications  
1. Indiquez le nom, le prénom et l’adresse de l’importateur ou de son 
mandataire.  
4. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans 
la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.  
5. S’applique uniquement lorsque le pays d’où les spécimens sont importés 
n’est pas le pays d’origine.  
6. La description doit être aussi précise que possible.  
9. Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l’annexe C ou D du 
règlement (CE) n  o 338/97.  
10. Indiquez III pour les espèces figurant à l’annexe III de la CITES.  
12. Indiquez la lettre (C ou D) de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 à 
laquelle l’espèce est inscrite.  
13. L’importateur présente au bureau de douane d’introduction dans l’Union 
l’original (formulaire n  o 1) et la «copie destinée à l’importateur» (formulaire 
n o 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annexe III 
du pays (ré)exportateur.  
14. Le bureau de douane transmet l’original estampillé (formulaire n  o 1) à 
l’organe de gestion de son pays et renvoie la «copie destinée à l’importateur» 
également estampillée (formulaire n  o 2) à l’importateur ou à son mandataire.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 25
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 26
 
Instructions et explications  
1. Indiquez le nom, le prénom et l’adresse de l’importateur ou de son 
mandataire.  
4. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans 
la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.  
5. S’applique uniquement lorsque le pays d’où les spécimens sont importés 
n’est pas le pays d’origine.  
6. La description doit être aussi précise que possible.  
9. Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l’annexe C ou D du 
règlement (CE) n  o 338/97.  
10. Indiquez III pour les espèces figurant à l’annexe III de la CITES.  
12. Indiquez la lettre (C ou D) de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 à 
laquelle l’espèce est inscrite.  
13. L’importateur présente au bureau de douane d’introduction dans l’Union 
l’original (formulaire n  o 1) et la «copie destinée à l’importateur» (formulaire 
n o 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annexe III 
du pays (ré)exportateur.  
14. Le bureau de douane transmet l’original estampillé (formulaire n  o 1) à 
l’organe de gestion de son pays et renvoie la «copie destinée à l’importateur» 
également estampillée (formulaire n  o 2) à l’importateur ou à son mandataire.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 27
 
ANNEXE III
  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 28
 
Instructions et explications  
1. L’organe de gestion délivrant le certificat doit attribuer un numéro unique 
au certificat.  
2. Le document ne doit pas arriver à expiration plus de trois ans après la 
date de délivrance. Lorsque l’exposition itinérante a son point de départ 
dans un pays tiers, la date d’expiration n’est pas postérieure à la date indiquée sur le certificat équivalent délivré par ce pays.
 
3. Indiquez le nom et le prénom, l’adresse permanente et le pays du proprié ­
taire du spécimen couvert par le certificat. L’absence de signature du propriétaire invalide le certificat.
 
4. Le nom, l’adresse et le pays de l’organe de gestion ayant délivré le 
certificat doivent être préimprimés.  
5. Cette case est préimprimée pour indiquer que le certificat est valable pour 
des passages transfrontaliers multiples du spécimen avec l’exposition dont il fait partie uniquement à des fins de présentation au public conformé ­
ment à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n
 o 338/97 et pour 
préciser que le certificat ne doit pas être repris, mais qu’il doit être laissé 
au propriétaire du spécimen ou accompagner le spécimen. Les raisons justifiant l’omission de certaines informations peuvent aussi être indiquées dans cette case.
 
6. Cette case est préimprimée pour indiquer que le passage transfrontalier est 
autorisé vers tout pays dont la législation nationale accepte ce certificat.  
7. Le code Q pour les cirques et les expositions itinérantes est préimprimé 
dans cette case.  
8. Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité apposé à la case 19.  
9. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la 
nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006 
portant modalités d’application du règlement (CE) n  o 338/97 du 
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
 
10. Donnez une description aussi précise que possible du spécimen couvert 
par le certificat en indiquant notamment les marques d’identification (étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du 
pays où entre l’exposition puissent vérifier que le certificat correspond 
au spécimen couvert. Le sexe et l’âge du spécimen au moment où le certificat est délivré doivent si possible être inscrits.
 
11. Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d’animaux vivants, ce 
nombre devrait normalement être un. S’il y a plus d’un spécimen, indi ­
quez «voir l’inventaire ci-joint».  
12. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date de délivrance du certificat.  
13. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du certificat.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 29
 
14. Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut 
pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou 
U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) 
n
 o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n  o 338/97 ne 
leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C repro ­
duites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
O Spécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre code).  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction d'un 
État 
▼B 
15/16. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers, la case 16 doit contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires 
d’un État membre de l’Union sont exportés hors d’un autre État membre, 
seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentionné à la case 15.
 
17. Dans cette case doit figurer le numéro d’enregistrement de l’exposition.  
18. N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acquis ou intro ­
duits dans l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces 
inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du 
règlement (CEE) n  o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règle ­
ment (CE) n  o 338/97 ne leur soient applicables.  
19. À compléter par le fonctionnaire qui délivre le certificat. Le certificat ne 
peut être délivré que par l’organe de gestion du pays où est basée l’expo ­
sition et seulement quand le propriétaire de l’exposition a fourni une 
description complète du spécimen à cet organe de gestion. Dans le cas d’une exposition basée dans un pays tiers, le certificat ne peut être délivré que par l’organe de gestion du pays de première destination. Le nom du 
fonctionnaire doit être inscrit en toutes lettres. Le cachet, la signature et, 
le cas échéant, le numéro du timbre de sécurité doivent être lisibles.
 ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 30
 
20. Cette case peut être utilisée pour se référer à la législation nationale ou 
indiquer les autres conditions spéciales établies par l’organe de gestion 
pour le passage transfrontalier.  
21. Cette case est préimprimée pour mentionner la fiche de traçabilité jointe, 
où doivent figurer tous les passages transfrontaliers.  
Sous réserve du point 5, à expiration, ce document doit être renvoyé à l’organe 
de gestion qui l’a délivré.  
Le titulaire ou son mandataire remet l’original de ce certificat (formulaire n  o 1) — et, 
le cas échéant, le certificat pour exposition itinérante délivré par un pays tiers — pour vérification et soumet la fiche de traçabilité ou (lorsque le certificat est délivré sur la base d’un certificat équivalent d’un pays tiers) les deux fiches de traçabilité et 
les copies de ces fiches à un bureau de douane désigné conformément à l’article 12, 
paragraphe 1, du règlement (CE) n
 o 338/97. Après avoir rempli la ou les fiches de 
traçabilité, le bureau de douane renvoie l’original de ce certificat (formulaire n  o 1), 
l’original du certificat délivré par un pays tiers (le cas échéant) — et la ou les fiches 
de traçabilité — au titulaire ou à son mandataire et envoie une copie visée de la fiche 
de traçabilité du certificat délivré par l’organe de gestion de l’État membre à l’organe de gestion compétent, conformément à l’article 23 du règlement (CE) n
 o 865/2006.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 31
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 32
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 33
 
Instructions et explications  
3. Indiquez le nom et le prénom, l’adresse permanente et le pays du proprié ­
taire (et non d’un représentant) du spécimen couvert par le certificat. L’absence de signature du propriétaire invalide le certificat.
 
8. Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité apposé à la 
case 19.  
9. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la 
nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006 
portant modalités d’application du règlement (CE) n  o 338/97 du 
Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages 
par le contrôle de leur commerce.  
10. Donnez une description aussi précise que possible du spécimen couvert 
par le certificat en indiquant notamment les marques d’identification 
(étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du 
pays où entre l’exposition puissent vérifier que le certificat correspond au spécimen couvert. Le sexe et l’âge du spécimen au moment où le certificat est délivré doivent si possible être inscrits.
 
11. Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d’animaux vivants, ce 
nombre devrait normalement être un. S’il y a plus d’un spécimen, indi ­
quez «voir l’inventaire ci-joint».  
12. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
13. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) à 
laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
14. Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut 
pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans 
l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux 
annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) n
 o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n  o 338/97 ne 
leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins 
non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satisfaits, 
ainsi que les parties et produits de ces animaux  
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
O Spécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre code).  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction d'un 
État ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 34
 
15/16. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers (c’est-à-dire un pays 
non membre de l’Union européenne), la case 16 doit contenir des 
détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de l’Union sont exportés hors d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentionné à 
la case 15.
 
17. Dans cette case doit figurer le numéro d’enregistrement de l’exposition.  
18. N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acquis ou intro ­
duits dans l’Union avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du 
règlement (CEE) n
 o 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règle ­
ment (CE) n  o 338/97 ne leur soient applicables.  
19. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des 
informations requises plus haut.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 35
 
ANNEXE IV
  
► (1) M1 ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 36
 
ANNEXE V
  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 37
 
Instructions et explications  
1. Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d’un repré ­
sentant.  
2. À compléter uniquement lorsque le permis d’importation délivré pour 
les spécimens concernés impose l’emplacement auquel ils doivent être 
conservés, ou lorsque des spécimens prélevés dans la nature dans un État membre doivent être conservés à une adresse autorisée.
 
Tout déplacement hors de l’emplacement indiqué — excepté pour un 
traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — est donc 
subordonné à l’autorisation préalable de l’organe de gestion compétent 
(voir case 19).
 
4. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l’annexe VII du règlement (CE) n
 o 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et 
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
5/6. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
7. Indiquez le numéro de l’annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l’espèce 
est inscrite à la date de délivrance du certificat.  
8. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date de délivrance du certificat.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de 
parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles  
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du 
secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artifi ­
ciellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII 
du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 38
 
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  
▼B 
10 à 12. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits 
artificiellement.  
13 à 15. L’État membre d’importation est, le cas échéant, l’État membre ayant 
délivré le permis d’importation pour les spécimens concernés.  
16. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 39  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 40
 
▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 41
 
Instructions et explications  
1. Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d’un représentant.  
2. Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le cas de 
spécimens vivants d’espèces inscrites à l’annexe A autres que les spéci ­
mens élevés en captivité ou reproduits artificiellement.  
4. La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à 
trois lettres conformément à l’annexe VII du règlement (CE) n
 o 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et 
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
5/6. Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles 
figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
7. Indiquez le numéro de l’annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle 
l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
8. Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) n  o 338/97 (A, B ou C) 
à laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande.  
9. Utilisez un des codes suivants pour indiquer l’origine:  
W Spécimens capturés dans la nature  
R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à 
l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles
 
D Animaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins 
commerciales dans des établissements inscrits dans le registre 
du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution Conf. 
12.10 (Rev. CoP15), et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les 
parties et produits de ces animaux ou plantes  
A Plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des 
fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C 
reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n
 o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces plantes  
C Animaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du 
règlement (CE) n  o 865/2006, ainsi que les parties et produits de 
ces animaux  
F Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du 
chapitre XIII du règlement (CE) n  o 865/2006 ne sont pas satis ­
faits, ainsi que les parties et produits de ces animaux  
I Spécimens confisqués ou saisis (  1 ) 
O Spécimens préconvention (  1 ) 
U Origine inconnue (doit être justifiée)  
▼M1 
X Spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction 
d'un État  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 42  
( 1 ) À utiliser en combinaison avec un autre code d’origine.
 10 à 12. Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés 
dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.
 
13 à 15. L’État membre d’importation est, le cas échéant, l’État membre ayant 
délivré le permis d’importation pour les spécimens concernés.  
16. Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour 
la nomenclature visées à l’annexe VIII du règlement (CE) n  o 865/2006.  
18. Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des 
informations requises plus haut.  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 43
 
ANNEXE VI
  ▼B 2012R0792 — FR — 05.02.2015 — 001.001 — 44