1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
volaille
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 136)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) nο997/97 dela Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4.6.1997
►M2Règlement (CE) no1211/97 dela Commission du 27 juin 1997 L 170 40 28.6.1997
►M3Règlement (CE) no1514/97 dela Commission du 30 juille t 1997 L 204 16 31.7.1997
►M4Règlement (CE) no1370/98 dela Commission du 29 juin 1998 L 185 15 30.6.1998
►M5Règlement (CE) no1327/1999 dela Commission du 23 juin 1999 L 157 37 24.6.1999
►M6Règlement (CE) no1357/2000 dela Commission du 27 juin 2000 L 155 38 28.6.2000
►M7Règlement (CE) no1043/2001 dela Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans
le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant
la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à lasuitedela conclusion de s négociations au titredel'articleXXIV:6 duGATT(
1),
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandedevolaille(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95
dela Commission(3), et notamment son article 15,
considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,
la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pourcertains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieudès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la
périodedu 1
erjuillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que certains contingents n'ont pas été ouverts pendant la
périodedu 1erjanvier au 30 juin 1996; qu'il convient dès lors de les
ajouter aux quantités prévues par le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation àl'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 dela Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2137/95(5); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentaged'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu deprévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation
du coefficient d'acceptation;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I du
présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes (poids du produit) le montant de
la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit
régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteurde la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs auditrégime au respect de conditions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits quisont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J O noL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts
annuellement pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1ersont répartis commesuit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Toutefois, pour le contingent du groupe P 3, il est ajouté une quantité de
60 tonnes à la quantité prévue pour la période du 1erjuillet au 30
septembre.
Article 3
Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents
visés à l'article1erest soumise à la présentation d'un certificat
d'importation.
Article 4
Les certificats d'importation visés à l'article 3 sont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres, avoir importé au moins 50 tonnes de produitsrelevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant chacune des deux
années calendaires qui précèdent l'année de dépôt des demandes decertificats; toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces
produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numéros de
groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter surplusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires d'unseul pays. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases n
o16 et no15;
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné etpendant la période définie à l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case n
o
20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1251 /96
— Regulation (EC) No 1251/96
— Règlement (CE) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) n
o1251/96
— Asetus (EY) N:o 1251/96
— Förordning (EG) nr 1251/96;1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 3
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e) le certificat contient, dans la case no24, l'une des mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au:— Reglamento (CE) n
o1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1251 /96
— Regulation (EC) No 1251/96
— Règlement (CE) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96
— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) no1251/96
— Asetus (EY) N:o 1251/96
— Förordning (EG) nr 1251/96.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l'article
2.
2.►M3La demande de certificat doit être déposée auprès de
l'autorité compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou aétabli son siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la
période en cours, d'autres demandes concernant les produits du mêmegroupe.◄
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable. Toutefois,chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificatsd'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si
ces produits sont originaires de pays différents.
Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être
introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un Étatmembre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à
l'article 4 point b) et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa
précédent, comme une seule demande.
3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits
visés à l'article1
ersont assortie s dela constitution d'unegarantiede20
écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrablesuivant ce lui dela fin dela périodededépôt de s
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du groupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs etun relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou télécopie, par le jour ouvrable stipulé,selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a étéintroduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si lesdemandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées. Dans le cas où cepourcentage est inférieur à 5%, la Commission peut ne pas donner suiteaux demandes et libérer les garanties.1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 4
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L'opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d'acceptation auJournal officiel des Communautés européennes si l'application dece
pourcentage conduit à la fixation d'une quantité inférieure à 20 tonnes.
Les États membres en informent la Commission dans les cinq jourssuivant le retrait de la demande et libèrent la garantie.
La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité
disponibledela périodesuivant la périodecontinge ntaireviséeà l'article1
er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexe I,
le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes au
titre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Aux fins del'application del'article21 paragraphe2 du règle me nt (CEE)
n
o3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à
partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puissedépasser la fin de la période définie à l'article 1
er.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle mentionnée dans les cases n
o17 et no18 du certificat
d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case no19
dudit certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 5
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ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du
groupeCodeNCDroit applicable
(en EUR par tonne)Contingents tarifaires à
partir du 1erjuillet 2000
P 1 0207 11 10 131 6 200
0207 11 30 149
0207 11 90 162
0207 12 10 149
0207 12 90 162
P 2 0207 13 10 512 4 000
0207 13 20 179
0207 13 30 134
0207 13 40 93
0207 13 50 301
0207 13 60 231
0207 13 70 504
0207 14 20 179
0207 14 30 134
0207 14 40 93
0207 14 60 231
P 3 0207 14 10 795 700P 4 0207 24 10 170 1 000
0207 24 90 186
0207 25 10 170
0207 25 90 186
0207 26 10 425
0207 26 20 205
0207 26 30 134
0207 26 40 93
0207 26 50 339
0207 26 60 127
0207 26 70 230
0207 26 80 415
0207 27 30 134
0207 27 40 93
0207 27 50 339
0207 27 60 127
0207 27 70 2301996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 6
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ANNEXE II
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ANNEXE III
1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 8
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ANNEXE IV
1996R1251 — FR — 01.06.2001 — 005.001 — 9