1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernantl'harmonisationdesdispositionslégislatives,réglementaires etadministrativesrelatives
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
(JO L 133 du 4.6.1969, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Deuxième directive 72/230/CEE du Conseil du 12 juin 1972 L 139 28 17.6.1972
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives aux franchises des taxes sur lechiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui
comporte la suppression des droits de douane et de la plupart des taxesd'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il est
nécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, de
maintenir les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportationpour lesdits échanges;
considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisa-
tion la population des États membres prenne plus fortement consciencede la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soientprises pour libéraliser davantage le régime de taxation des importationsdans le trafic de voyageurs entre les États membres; que la nécessité de
ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de
l'Assemblée;
considérant que les allégements de ce genre dans le trafic de voyageurs
constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque desmarchés des États membres et de la création de conditions analoguesà celles d'un marché intérieur;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations
non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs;qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dansle pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte
que la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la
perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importa-tion évite une double imposition sans aboutir à une absenced'imposition;
considérant qu'un régime communautaire d'allégements des taxations à
l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic devoyageurs entre pays tiers et la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voya-geurs entre pays tiers et la Communauté, aux marchandises contenuesdans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agissed'importations dépourvues de tout caractère commercial et que lavaleur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne,
vingt-cinq unités de compte.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à dix unités de
compte.
3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par
personne, respectivement le montant de vingt-cinq unités de compte oucelui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'àconcurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui,importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étantentendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 2
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Article 2
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voya-
geurs entre des États membres, aux marchandises remplissant les
conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et contenues dans lesbagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importa-tions dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globalede ces marchandises ne dépasse pas, par personne, ►
M1cent vingt-
cinq unités de compte ◄. Cette franchise est également accordée
dans les cas où le trafic susmentionné s'effectue en transit ailleurs que
sur le territoire d'un État membre.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à ►M1trente
unités de compte ◄.
3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par
personne, respectivement le montant de ►M1cent vingt-cinq unités
de compte ◄ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est
accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de cesmarchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier deladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise nepeut être fractionnée.
Article 3
Aux fins de l'application de la présente directive:1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la fran-
chise visée aux articles 1
eret 2, la valeur des effets personnels qui
sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur expor-
tation temporaire.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
les importations qui:
a) présentent un caractère occasionnel et
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertescomme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leurnature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer-cial.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la
matière aux voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, chaque État
membre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise destaxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumé-rées ci-après, les limites quantitatives suivantes:
I
Trafic entre pays
tiers et la Commu-
nautéII
Trafic entre États
membres
a) produits de tabac
cigarettes 200 pièces 300 piècesoucigarillos (cigares d'un poids maximum
de 3 grammes par pièce) 100 pièces 150 pièces
oucigares 50 pièces 75 piècesoutabac à fumer 250 grammes 400 grammes1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 3
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I
Trafic entre pays
tiers et la Commu-
nautéII
Trafic entre États
membres
b) boissons alcooliques
— boissons distillées et boissons spiri-
tueuses, d'un degré alcooliquesupérieur à 22º1 bouteille stan-
dard (de 0,70 litreà 1 litre)au total 1,5 litre
ou
boissons distillées et boissons spiri-
tueuses, apéritifs à base de vin oud'alcool, d'un degré alcoolique égalou inférieur à 22º; vins mousseux,vins de liqueur au total 2 litres au total 3 litres
et
— vins tranquilles au total 2 litres au total 3 litres
c) parfums 50 grammes 75 grammes
eteaux de toilette ¼ litre ⅜litre
d) café 500 grammes 750 grammes
ouextraits et essences de café 200 grammes 300 grammes
e) thé 100 grammes 150 grammes
ouextraits et essences de thé 40 grammes 60 grammes
2. Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient
d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sousa), b) et d).
3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte
tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchan-dises énumérées au paragraphe 1 n'est pas prise en considération pour
la détermination de la franchise visée aux articles 1
eret 2.
Article 5
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au1/10des
valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 para-graphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'unautre État membre par des personnes ayant leur résidence dans lazone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle del'État membre voisin, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel
des moyens de transport utilisés en trafic international.
Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être
réduites jusqu'aux limites suivantes:
a) produits de tabac
cigarettes 40 pièces
oucigarillos (cigares d'un poids maximum de
3 grammes par pièce) 20 pièces
ou1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 4
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cigarettes 40 pièces
cigares 10 piècesoutabac à fumer 50 grammes
b) boissons alcooliques
— boissons distillées et boissons spiritu-
euses, d'un degré alcoolique supérieur à22º 0,25 litre
ouboissons distillées et boissons spiritu-
euses, apéritifs à base de vin ou
d'alcool, d'un degré alcoolique égal ouinférieur à 22º; vins mousseux, vins deliqueur 0,50 litre
et
— vins tranquilles 0,50 litre
2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont
importées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dans
la zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personneldes moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et laCommunauté.
3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées d'un autre État membre par les membres des forces armées
d'un État membre, y compris le personnel civil, ainsi que les conjoints
et les enfants à leur charge, stationnés dans un autre État membre.
4. Les restrictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applica-
bles lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles serendent hors de la zone frontalière ou qu'elles ne reviennent pas de lazone frontalière de l'État membre voisin ou du pays tiers voisin.
Toutefois, ces restrictions restent applicables aux travailleurs frontaliers
et au personnel des moyens de transport utilisés en trafic internationallorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacement
effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
5. Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et
4, il faut entendre par:
— zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur
à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toute-fois, chaque État membre doit englober dans la zone frontalière les
communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans
celle-ci;
— travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habi-
tuelle, à se rendre les jours de travail de l'autre côté de la frontière.
►
M16.◄Les États membres ont la faculté d'exclure de la fran-
chise les marchandises relevant des positions 71.07 et 71.08 du tarifdouanier commun.
►
M17.◄Les États membres ont la faculté de réduire les quan-
tités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d),pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un Étatmembre.1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 5
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Article 6
►M11.◄Les États membres prennent des mesures appropriées
pour éviter que des détaxations ne soient accordées pour des livraisonsà des voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le centrede l'activité professionnelle est situé dans un État membre et qui béné-ficient du régime prévu par la présente directive.
2. Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans
les comptoirs de vente sous douane des aéroports et aux ventes à bord
des avions, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne lesventes au stade du commerce de détail, d'autoriser, dans les cas et auxconditions précisés par les paragraphes 3 et 4, la détaxation des taxessur le chiffre d'affaires pour les marchandises à emporter dans lesbagages personnels des voyageurs qui sortent d'un État membre.
Aucune détaxation ne peut être accordée en ce qui concerne les accises.
3. Pour les voyageurs dont le domicile ou la résidence habituelle est
situé hors de la Communauté, chaque État membre a la faculté d'établirles limites et conditions d'application de la détaxation.
Pour les voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le
centre de l'activité professionnelle est situé dans un État membre, ladétaxation n'est admise que pour les objets dont la valeur unitaire, taxescomprises, s'élève à un montant supérieur à celui fixé à l'article 2 para-
graphe 1.
Les États membres ont la faculté de fixer ce montant à un niveau plus
élevé. En outre, ils ont la faculté d'exclure de la détaxation leurs rési-dents.
4. La détaxation est subordonnée:
a) pour les cas visés au paragraphe 3 premier alinéa, à la présentation
d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant
lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre de l'exportation
certifiant la sortie de la marchandise;
b) pour les cas visés au paragraphe 3 deuxième alinéa, à la présenta-
tion d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative entenant lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre del'importation définitive ou d'une autre autorité de cet État membrecompétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
5. Pour l'application du présent article, il faut entendre par:
— domicile ou résidence habituelle, le lieu mentionné à ce titre sur le
passeport, la carte d'identité ou à défaut toute autre pièce d'identitéreconnue comme valable par l'État membre de l'exportation;
— objet, un bien ou un groupe de biens constituant normalement un
ensemble.
Article 7
Les États membres ont la faculté d'arrondir le montant en monnaie
nationale qui résulte de la conversion des montants en unités de compteprévus aux articles 1
eret 2.
Article 7 bis
Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres pren-
nent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs la
possibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbale
qu'ils respectent les limites et conditions de franchises autorisées.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier
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2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions
qu'il prend pour l'application de la présente directive.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1969L0169 — FR — 14.06.1972 — 001.001 — 7