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►B RÈGLEMENT (CEE) No1116/92 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1992
relatif à la poursuite d’actions concernant la recherche de marchés à l’intérieur et à l’extérieur de
la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 117 du 1.5.1992, p. 79)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2387/92 de la Commission du 13 août 1992 L233 5 15.8.1992
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RÈGLEMENT (CEE) No1116/92 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1992
relatif à la poursuite d’actions concernant la recherche de marchés
à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté dans le secteur du
lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1079/77duConseil,du17mai1977,relatifà
unprélèvementdecoresponsabilitéetàdesmesuresdestinéesàélargirlesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CEE) no1632/91(2), et notamment son
article 4,
considérant que les actions de recherche de marchés à l’intérieur et à
l’extérieurdelaCommunauté,engagéesconformémentauxrèglements(CEE)n
o723/78(3),modifiéparlerèglement(CEE)no1223/78(4),et
(CEE) no1024/78 de la Commission(5), et poursuivies en dernier lieu
parlerèglement(CEE)no1001/90delaCommission(6),sesontrévé-
léesefficacespourélargirlesmarchésdesproduitslaitiersàl’intérieuret à l’extérieur de la Communauté; qu’il convient, dès lors, de lesproroger à moyen terme;
considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises
privées de la Communauté qui possèdent les qualifications et l’expé-riencenécessairesdoivent,dèslors,denouveauêtreinvitésàsoumettredesprogrammesderecherchedétaillés,nouveauxoucomplémentaires,dont l’exécution leur incombera;
considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises
auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certainesconditions;qu’ilconvient,notamment,queleursactivitésnesoientpassusceptiblesd’entrerenconflitaveclebutdepromouvoirl’écoulementdes produits laitiers destinés à la consommation directe; qu’il est, dèslors, indispensable d’exclure les propositions émanant d’instituts derecherche,d’entreprisesoud’organisationsdontlesactivitésconcernentégalementlaproduction,ladistributionoulapromotiondesventesdeproduits d’imitation du lait et des produits laitiers;
considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les disposi-
tions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel,compte tenu de l’expérience acquise en la matière;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Danslesconditionsprévuesauprésentrèglement,ilestprocédéà
l’encouragementdetravauxderecherchevisantàélargirlesdébouchésà l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté pour le lait et lesproduits laitiers d’origine communautaire.
(1)J OnoL 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(2)J OnoL 150 du 15. 6. 1991, p. 23.
(3)J OnoL 98 du 11. 4. 1978, p. 5.
(4)J OnoL 152 du 8. 6. 1978, p. 11.
(5)J OnoL 132 du 20. 5. 1978, p. 48.
(6)J OnoL 101 du 21. 4. 1990, p. 26.
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Parmi ces travaux peuvent figurer notamment:
a) la recherche de nouveaux marchés ou la possibilité d’un élargisse-
mentdesmarchésexistantspourlesproduitslaitiersàl’extérieurdela Communauté;
b) l’analyse des structures de marché et leurs conséquences sur la
demande des produits laitiers;
c) des études de marché relatives aux produits de remplacement de
produits laitiers ainsi qu’à leur composition et leur commercialisa-tion;
d) la mise au point de méthodes d’analyse et d’inspection visant à
permettrelecontrôledutauxdeprotéinesdulaitcruetdulaittraitéthermiquement;
e) la mise au point de techniques d’élevage permettant de modifier le
rapportentreprotéinesetmatièresgrassesdanslacompositionnatu-relle du lait;
f) desétudesrelativesaudépistagedulaitdevachedanslesfromages
de brebis, de chèvre et de bufflonne;
g) desétudesdestinéesàpermettrel’évaluationdutraitementthermique
du lait;
h) destravauxrelatifsàuncontrôleintégrédelaqualitédulaitetdes
produits laitiers;
i) des études relatives au dépistage de matières grasses non lactiques
dans le beurre et d’autres produits à base de matières grasseslaitières ainsi qu’au dosage de matières grasses lactiques dans lesmélanges de matières grasses.
2. Lesactionssusceptiblesdeporterpréjudiceaucommercecommu-
nautaire existant dans le secteur des produits laitiers avec les paysconcernés ne sont pas prises en considération.
3. Lesactionsviséesauparagraphe1sontexécutéesdansundélaide
deuxansaprèslasignatureducontratviséàl’article5paragraphe1et,en tout cas, avant le 1
erjanvier 1995.
4. Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas:
a) qu’ilsoitconvenuultérieurementd’uneprorogationdecelui-ci,sile
contractantprésenteunedemandeencesensàl’organismecompé-tentavantladated’expirationetfournitlapreuveque,parsuitedecirconstancesexceptionnellesquineluisontpasimputables,iln’estpasenmesurederespecterledélaiinitialementprévu.Cetteproro-gation ne peut excéder six mois;
b) quelesactionsviséesauparagraphe1pointh),exécutéesàpartirde
l’entréeenvigueurduprésentrèglement,puissentêtreéligiblespourla contribution communautaire.
Article 2
1. Les actions visées à l’article 1
erparagraphe 1 sont proposées et
exécutéespardesinstitutsderecherche,organismesouentreprisesquiont leur siège dans la Communauté et qui:
a) possèdentlesqualificationsetl’expériencenécessairesàl’exécution
de l’action proposée;
b) donnentdesgarantiesappropriéesassurantlabonnefindestravaux.
Nesontpasprisesenconsidérationlespropositionsémanantd’instituts
de recherche, organismes ou entreprises dont les activités, en tout oupartie, concernent la production, la distribution ou la promotion desventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers.
2. La contribution communautaire est limitée à 75 % des dépenses
afférentes aux actions visées à l’article 1
erparagraphe 1.
Pourdesmesuresviséesàl’article1erparagraphe1pointsc),d),f),g),
h)eti),lacontributionfinancièrepeutêtreportéeà100%silestravauxintéressent l’ensemble de la Communauté.
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3. Les frais généraux découlant des actions visées à l’article 1er
paragraphe 1 ne sont pris en charge que dans la limite d e2%d u
montant total approuvé, et jusqu’à concurrence de 10000 écus.
Article 3
1. Lesintéressésvisésàl’article2paragraphe1transmettentavantle
1erjuillet1992àl’autoritécompétentedésignéeparleurÉtatmembre,
ci-aprèsdénommée«organismecompétent»,despropositionsdétailléesrelatives aux actions visées à l’article 1
erparagraphe 1.
En cas de non-respect de cette date, la proposition est considérée
comme nulle et non avenue.
2. Lesautresmodalitésdelasoumissiondespropositionssontcelles
précisées à l’annexe.
Article 4
1. La proposition complète comprend:
a) le nomet l’adresse de l’intéressé;
b) touslesdétailsrelatifsauxrecherchesproposées,avecindicationdes
délais d’exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenantéventuellement dans l’exécution; les travaux de recherche prévusdoiventêtredécritsdefaçonexhaustiveetprécise,entenantcompteà cet égard des travaux existants;
c) le prix net hors taxes offert pour ces recherches, exprimé en écus
avecindicationdelarépartitiondecemontantparpostesetduplande financement correspondant; les divers postes distinguent notam-ment les frais de personnel, les investissements, les produits deconsommation, les matières premières, les coûts de matériel infor-matique et les frais de déplacement;
d) lesmodalitésdepaiementsouhaitéesdelacontributioncommunau-
taire conformément à l’article 7 paragraphe 1 point a) ou b);
e) ledernierrapportd’activitésdisponiblepourautantqu’ilnesoitdéjà
disponible auprès de l’organisme compétent.
2. Une proposition n’est valable que si:
a) elleestprésentéeparunintéresséremplissantlesconditionsdéfinies
à l’article 2 paragraphe 1;
b) elleestaccompagnéed’unengagementderespecterlesdispositions
duprésentrèglementetlescritèresdegestionétablisparlesservicesdelaCommissionetmisàdispositiondesintéressésparl’organismecompétent. Ces critères de gestion sont annexés au contrat et fontpartie intégrante de celui-ci.
Article 5
1. Avant le ►
M11eroctobre 1992. ◄, l’organisme compétent:
a) examine,dupointdevueformeletmatériel,lespropositionsreçues
et,lecaséchéant,lespiècesquilescomplètent.Ils’assurequelespropositions sont conformes aux dispositions de l’article 4 etdemande aux intéressés de les compléter si nécessaire;
b) établit une liste de toutes les propositions reçues et transmet à la
Commission cette liste ainsi qu’une copie de chaque propositionaccompagnéed’unavismotivéportantnotammentsurlaconformitéde celle-ci avec les dispositions réglementaires applicables.
Aprèsauditiondesmilieuxéconomiquesconcernésetaprèsexamendes
propositionsparlecomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiersenvertu de l’article 31 du règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil(1), la
Commission établit dans les meilleurs délais la liste des propositionsretenues pour un financement et fixe la date limite avant laquelle les
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
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organismescompétentsconcluentaveclesintéresséslescontratsrelatifsaux propositions retenues.
Ces contrats sont conclus en au moins autant d’exemplaires que de
signataires et signés par les intéressés et l’organisme compétent.
Les organismes compétents utilisent à cet effet le contrat type que la
Commission met à leur disposition.
2. Chaqueintéresséestinformédanslesplusbrefsdélaisparl’orga-
nisme compétent de la suite donnée à ses propositions.
Article 6
1. Lecontratviséàl’article5paragraphe1reprendlesdispositions
de l’article 4 ou y fait référence et complète ces dispositions, le caséchéant, par des conditions supplémentaires.
2. L’organisme compétent:
a) transmet sans délai une copie du contrat à la Commission;
b) veille au respect des dispositions du contrat, notamment par les
contrôles suivants:
— contrôlesadministratifsetcomptablesportantsurlavérification
des coûts supportés et le respect des dispositions en matière definancement,
— contrôlesportantsurlavérificationdelaconformitédel’exécu-
tion des actions aux dispositions du contrat,
— autres contrôles sur place, s’il y a lieu.
Chaque contractant doit faire l’objet d’au moins deux visites de
contrôle pendant la durée du contrat.
Article 7
1. Lepaiementesteffectuéselonlechoixexpriméparl’intéressé
dans sa proposition:
a) soit,dansundélaidesixsemainescalculéàpartirdujourdela
signature du contrat, un seul acompte s’élevant à 60 % de lacontribution communautaire convenue;
b) soit, à intervalles de quatre mois, quatre acomptes égaux s’éle-
vantchacunà20%delacontributioncommunautaireconvenue,le premier de ces acomptes étant payable dans un délai de sixsemaines calculé à partir du jour de la signature du contrat.
Toutefois,encoursd’exécutiond’uncontrat,l’organismecompétent
peut:
— différerlepaiementd’unacompteentoutouenpartielorsqu’il
constate,notammentàl’occasiondescontrôlesvisésàl’article6paragraphe2,desanomaliesdansl’exécutiondesactionsconcer-nées ou un décalage important entre la date prévue pour lepaiementdel’acompteetladateàlaquellel’intéresséprocéderaeffectivement aux dépenses prévues,
— dans des cas exceptionnels, avancer le paiement en tout ou en
partied’unacomptesurdemandemotivéedel’intéressé,lorsquecelui-ci doit effectuer une part importante des dépenses à unedate qui se révèle être sensiblement antérieure à celle prévuepour le paiement de la contribution communautaire à cesdépenses.
2. Leversementdechaqueacompteestsubordonnéàlaconstitu-
tion, auprès de l’organisme compétent d’une garantie égale aumontant de l’acompte majoré de 10 %.
3. Lalibérationdesgarantiesetleversementdusoldesontsubor-
donnés:
a) àlatransmissionàlaCommissionetàl’organismecompétentdu
rapport visé à l’article 8 paragraphe 1 et à la vérification desindications de ce rapport;
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b) à la constatation par l’organisme compétent que l’intéressé a
rempli ses obligations fixées dans le contrat;
c) àlaconstatationparl’organismecompétentquel’intéresséouun
tiers, nommément désigné dans le contrat, a versé sa proprecontribution aux fins prévues.
Toutefois, sur demande motivée de l’intéressé, le solde peut être
verséaprèsexécutiondelamesureettransmissiondurapportviséàl’article 8 et à condition que des garanties aient été constituées,couvrantlemontanttotaldelacontributioncommunautairemajoréede 10 %.
4. Dans la mesure où les conditions visées au paragraphe 3 ne
sont pas remplies, les garanties restent acquises. Dans ce cas, lemontant concerné est porté en déduction des dépenses du Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section«garantie», et plus particulièrement de celles résultant des mesuresvisées à l’article 4 du règlement (CEE) n
o1079/77.
Article 8
1. Toutintéresséchargédetravauxderecherchevisésàl’article
1erparagraphe1soumetàl’organismecompétent,dansundélaide
quatre mois à partir de la date finale fixée dans le contrat pourl’exécutiondestravaux,unrapportdétaillésurl’utilisationdesfondscommunautairesattribuésetsurlesrésultatsprévisiblesdestravauxen cause, notamment sur l’évolution des ventes du lait et desproduits laitiers. Si le rapport est présenté après le délai prévu dequatre mois, 10 % de la contribution communautaire sont retenuspour chaque mois commencé après l’expiration de ce délai.
2. L’organismecompétenttransmetàlaCommissionuncertificat
de bonne fin pour tout contrat exécuté ainsi qu’un exemplaire durapport final.
3. Lesrésultatsdestravauxnepeuventêtrepubliéssansl’autori-
sation de la Commission.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermai 1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirec-
tement applicable dans tout État membre.
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Étatmembre Autoritécompétente ModedetransmissionANNEXE
Conformément à l’article 3 paragraphe 3, les intéressés sont informés que les propositions sont à
adresser,danslesdélaisprescrits,auxautoritéscompétentessuivantes,selonlesmodalitéscomplémen-taires indiquées ci-dessous.
Belgique Officenationaldulaitetsesdérivés
rue Froissart 95-99B-1040 Bruxellesen un original et 2 copies par lettrerecommandée ou par porteur contreaccusé de réception
Danemark EF-DirektoratetFrederiksborggade 18DK-1360 København K en 3 exemplaires par lettre recom-mandée
République fédéraled’Allemagne Bundesanstalt für landwirtschaft-liche Marktordnung (BALM)Adickesallee 40D-6000 Frankfurt a. M.par écrit en 5 exemplaires
Grèce Direction for the management of enagricultural products (DIDAGEP)241, Acharnon Street104-46 Athens (Greece)3exemplairesparlettrerecommandée
France Officenationalinterprofessionneldulait et des produits laitiers (Onilait)2, rue St. CharlesF-75740 Paris Cedex 15parlettrerecommandéeouparporteurcontre accusé de réception
Irlande DepartmentofAgricultureandFoodMilk Policy DivisionFloor 1 EastAgriculture HouseKildare StreetIRL-Dublin 2en 3 exemplaires par lettre recom-mandée ou par porteur contre accuséde réception
Italie Azienda di Stato per gli interventisul mercato agricolo (AIMA)via Palestro 81I-00198 Romaen 1 original et 5 copies par lettrerecommandée ou par porteur contreaccusé de réception
Luxembourg Administration des services tech-niques de l’agriculture16, route d’EschL-1470 Luxembourgen 3 exemplaires par lettre recom-mandée ou par porteur contre accuséde réception
Pays-Bas Produktschap voor Zuivel,Sir Winston Churchilllaan 275NL-2288 EA Rijswijk (ZH) en 3 exemplaires par lettre recom-mandée ou par porteur contre accuséde réception
Royaume-Uni Interverntion Board for AgriculturalProduceLivestock Products DivisionFountain House2 Queen’s WalkGB-ReadingRG1 7QWen 3 exemplaires par lettre recom-mandée
Espagne Secretaria General de AlimentaciónMinisterio de Agricultura, Pesca yAlimentaciónPaseo Infanta Isabel 1E-28014 Madriden 3 exemplaires par lettre recom-mandée
Portugal Instituto Nacional de Intervenção eGarantia Agricola (INGA)Rua Camilo Castelo Branco, 45, 2
o
P-1000Lisboaen 3 exemplaires par lettre recom-mandée ou par porteur contre accuséde réception