2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2065/2001 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/2000 du Conseil en ce qui concerne
l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JOL278du23.10.2001,p.6)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JOL10du12.1.2002,p.82(2065/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2065/2001 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/
2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur
dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitsdelapêcheetdel'aquaculture(
1),modifiéparlerèglement(CE)no939/
2001delaCommission(2),etnotamment sonarticle 4,paragraphe 4,
considérant cequisuit:
(1)L'article4durèglement(CE)no104/2000subordonnelaventeau
détail de certains produits de la pêche au respect d'un certainnombre de conditions visant à informer le consommateur. Ilconvientdepréciser lechampd'application decette obligation.
(2)Lalistedesdénominationscommercialesadmisessurleterritoiredes États membres doit pouvoir être adaptée en fonction desbesoinsdumarché.
(3)Il est nécessaire de préciser les modalités de l'information du
consommateur,enparticulierencequiconcerneladénomination
commerciale del'espèce,laméthodedeproductionetlazonedecapture.
(4)Les petites quantités de produits ne peuvent être dispensées del'obligationd'affichage oud'étiquetage quemoyennant lerespectd'uncertain nombred'exigences qu'ilyalieu dedéfinir.
(5)Ilconvientdepréciserl'étenduedesinformationsquidoiventêtretransmisestoutaulongdelachaîne decommercialisation.
(6)Il est nécessaire de prévoir la mise en place, par les États
membres, d'un régime de contrôle de la traçabilité des produits
visésparleprésent règlement.
(7)Lesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisducomité degestiondesproduitsdelapêche,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
Champ d'application
Article premier
Sanspréjudicedesdispositionsapplicablesenvertudeladirective2000/
13/CE du Parlement européen et du Conseil(3), le présent règlement
s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur leslistes et sous les présentations des codes du chapitre 3 de lanomenclature combinée, commercialisés sur le territoire communau-taire, quelle que soit leur origine, même lorsque ces produits sontpréemballés.2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—2
(1) JOL17du21.1.2000,p.22.
(2) JOL132du15.5.2001,p.10.
(3) JOL109du6.5.2000,p.29.
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CHAPITREII
Modification de la liste de dénominations commerciales et modalités
de l'information du consommateur
Article 2
1. Toute espèce non comprise dans la liste des dénominations
commerciales admises par un État membre peut être commercialiséesous une dénomination commerciale à caractère provisoire, établie parl'autoritécompétentedel'Étatmembre.Unedénominationcommercialedéfinitivereprisedanslalistedesdénominationsadmisesestétablieparl'État membre dans les cinq mois suivant la date d'attribution de la
dénomination commerciale provisoiredel'espèce concernée.
2. Toute modification de la liste des dénominations commerciales
admisesparunÉtatmembreestnotifiéesansdélaiàlaCommission,quieninforme lesautresÉtatsmembres.
Article 3
Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du
règlement(CE)n
o104/2000,ladénominationcommercialed'uneespèce
est celle établie dans chaque État membre conformément à l'article 4,
paragraphe 2,duditrèglement.
Un opérateur peut aussi faire mention du nom scientifique de l'espèce
concernée àlaventeauconsommateur final.
Article 4
1. L'indicationdelaméthodedeproduction,conformémentàl'article
4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no104/2000, comporte
l'indication d'une des mentions suivantes selon qu'il s'agit de pêche en
mer,depêche eneauxintérieures oud'aquaculture:
— enlangue espagnole:
«… pescado …», «… pescado en aguas dulces …» ou «… criado
…»,
— enlangue danoise:
«…fanget…»,«…fangetiferskvand…»ou«…opdrættet …»,
— enlangue allemande:
«…gefangen…»,«…ausBinnenfischerei…»,«…ausAquakultur
…»ou«gezüchtet …»,
— enlangue grecque:
«… αλιευµένο…», «… αλιευµένο σε γλυκά νερά …» ou «…
υδατοκαλλιέργειας …»,
— enlangue anglaise:
«… caught …», «… caught in freshwater …», «… farmed …» ou
«…cultivated …»,
— enlangue française:
«…pêché …»,«…pêché eneauxdouces…»ou«…élevé …»,
— enlangue italienne:
►C1«…pescato…»,«…pescatoinacquedolci…»,«…allevato
…»◄,
— enlangue néerlandaise:
«… gevangen», «… gevangen in zoet water …» ou «…
aquacultuurproduct …»,
— enlangue portugaise:
«… capturado …», «… capturado em água doce …» ou «… de
aquicultura …»,
— enlangue finnoise:
«…pyydetty…»,«…pyydettymakeastavedestä…»ou«…viljelty
…»,2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—3
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— enlangue suédoise:
«…fiskad…»,«…fiskadisötvatten…»ou«…odlad…».
2. Pour les espèces pêchées en mer, l'État membre peut autoriser
l'omission de la méthode de production à la vente au consommateurfinal, à condition qu'il ressorte clairement de la dénominationcommerciale ainsi que de la zone de capture qu'il s'agit d'une espècepêchée en mer. Cette autorisation ne peut pas être octroyée en cas de
doutesurlaméthode deproduction.
3. Auxfinsdel'indicationdelaméthodedeproduction,lesproduits
d'élevagesontceuxrésultantdel'aquaculturetellequedécriteàl'annexe
III,point2.2a),durèglement (CE)n
o2792/1999duConseil(1).
Article 5
1. L'indication de la zone de capture, conformément à l'article 4,
paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no104/2000, comporte les
mentions suivantes:
a) pourlesproduitspêchésenmer,lamentiond'unedeszonesfigurant
àl'annexe;
b) pourlesproduitspêchéseneauxdouces,lamentiondel'Étatmembre
oudupaystiersd'origineduproduit;
c) pourlesproduitsd'élevage,lamentiondel'Étatmembreoudupays
tiers d'élevage dans lequel la phase de développement final duproduit s'est déroulée. Lorsque l'élevage a lieu dans plusieurs États
membres ou pays tiers, l'État membre où a lieu la vente au
consommateur final peut autoriser, lors de cette vente, l'indicationdesdifférents États membres oupaystiersd'élevage.
2. Les opérateurs peuvent faire mention d'une zone de capture plus
précise.
Article 6
1. Encasdepropositiondevented'unmélanged'espècesdifférentes,
les indications visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
104/2000doiventêtre apportées pourchaqueespèce.
2. Encasdepropositiondevented'unmélanged'espècesidentiques
dont la méthode de production est différente, il est nécessaire que la
méthode afférente àchaque lot soit indiquée. Encas de proposition devente d'un mélange d'espèces identiques dont la zone de capture ou lepaysd'élevageestdifférent,ilestnécessairequesoitaumoinsindiquéela zone du lot le plus représentatif en quantité, accompagnée de lamention que le produit provient également, lorsqu'il s'agit d'un produit
delapêche,dedifférenteszonesdecaptureetlorsqu'ils'agitdeproduits
d'élevage, dedifférents pays.
Article 7
Auxfinsdel'applicationdel'article4,paragraphe1,durèglement(CE)
n
o104/2000, les États membres fixent les petites quantités de produits
écoulées directement aux consommateurs, à condition qu'elles n'excè-
dent en aucun cas une valeur égale à 20 euros par achat. Ces petitesquantitésnepeuventprovenirquedelapropreexploitationduvendeur.
CHAPITREIII
Traçabilité et contrôle
Article 8
Les informations exigées en ce qui concerne la dénomination
commerciale, la méthode de production et la zone de capture doiventêtre disponibles à chaque stade de la commercialisation de l'espèce2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—4
(1) JOL337du30.12.1999,p.10.
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concernée. Ces informations ainsi que le nom scientifique de l'espèce
concernée sont fournis par le biais d'un étiquetage ou emballage duproduit ou par tout document commercial d'accompagnement de la
marchandise, ycomprislafacture.
Article 9
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle de l'applica-
tiondel'article 8.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès leur
adoption et au plus tard le 31 mars 2002, les mesures prises enapplication du paragraphe 1. Les États membres communiquent à laCommission, au plus tard le 31 mars 2002, les mesures existantes quirépondent auxexigences del'article 8.
CHAPITREIV
Dispositions finales
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier2002.Toutefois,lesproduitsmis
surlemarchéouétiquetésavantcettedateainsiquelesemballagesnonconformes aux dispositions du présent règlement peuvent êtrecommercialisés jusqu'àépuisement desstocks.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstoutÉtat membre.2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—5
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ANNEXE
Zonesdecapture Définition de lazone(1)
Atlantique Nord-Ouest ZoneFAOno21
Atlantique Nord-Est(2) ZoneFAOno27
MerBaltique ZoneFAOno27.IIId
Atlantique Centre-Ouest ZoneFAOno31
Atlantique Centre-Est ZoneFAOno34
Atlantique Sud-Ouest ZoneFAOno41
Atlantique Sud-Est ZoneFAOno47
MerMediterranée ZonesFAOnos37.1,37.2et37.3
MerNoire ZoneFAOno37.4
OcéanIndien ZonesFAOnos51et57
OcéanPacifique ZonesFAOnos61,67,71,77,81et87
Antarctique ZonesFAOnos48,58et 88
(1) AnnuaireFAO.Statistique despêches. Captures.Vol.86/1.2000.
(2) SaufMerBaltique.2001R2065—FR—30.10.2001—000.001—6