1992R0684 — FR — 01.01.2007 — 004.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:





Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 684/92 DU CONSEIL

du 16 mars 1992

établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que, d'après l'article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route; considérant que de telles règles ont été établies par les règlements no 117/66/CEE ( 4 ), (CEE) no 516/72 ( 5 ) et (CEE) no 517/72 du Conseil ( 6 ) et que le présent règlement ne remet pas en cause le degré de libéralisation atteint au moyen de ces règlements; considérant que la libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et qu'elle exige que l'accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement; considérant qu'il convient de prévoir un régime souple sous certaines conditions pour les services de navette avec hébergement, les services réguliers spécialisés et certains services occasionnels afin de répondre aux exigences du marché; considérant que, tout en maintenant le régime d'autorisation pour les services réguliers et les services de navette sans hébergement, il y a lieu d'en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation; considérant qu'il importe de garantir le respect des règles de concurrence du traité; considérant qu'il y a lieu d'alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l'application correcte du présent règlement; considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement; considérant qu'il convient de suivre l'application du présent règlement sur la base d'un rapport à présenter par la Commission et d'envisager d'éventuelles actions futures dans ce domaine en fonction de ce rapport, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus qui sont effectués, sur le territoire de la Communauté, par des transporteurs pour compte d'autrui ou pour compte propre établis dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cet État membre, aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes — le conducteur compris — et destinés à cet effet, ainsi qu'aux déplacements à vide de véhicules en rapport avec ces transports.

La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement de véhicule n'affecte pas l'application du présent règlement.

2. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement s'applique, pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question.

3. En attendant la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers. Toutefois, les États membres s'efforcent d'adapter ces accords afin d'assurer le respect du principe de non-discrimination entre les transporteurs communautaires.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant ci-après s'appliquent.

1. Services réguliers

1.1. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. ▼M1 Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service. ▼B

1.2. Quel que soit l'organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au point 1.1. De tels services sont dénommés «services réguliers spécialisés». Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport «domicile-travail» des travailleurs; b) le transport «domicile-établissement» d'enseignement des scolaires et étudiants; c) le transport «État d'origine-lieu de casernement» des militaires et de leurs familles. ▼M1 ————— ▼B Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.

1.3. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, ►M1 ————— ◄ , la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d'arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que ces derniers.

▼M1 —————

▼B

3. Services occasionnels

▼M1

3.1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II.

▼M1 —————

▼B

3.3. Les services visés au présent point 3 ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence.

3.4. Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre, et les voyageurs peuvent prendre une correspondance en cours de route avec un autre transporteur du même groupe, sur le territoire d'un des États membres. Les noms de ces transporteurs ainsi que les points de correspondance en cours de route sont communiqués aux autorités compétentes des États membres concernés, selon des modalités à déterminer par la Commission ►M1 selon la procédure prévue à l'article 16 bis ◄ .

▼M1

4. Transports pour compte propre

Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que:

— l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour cette personne physique ou morale,

— les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.

▼B

Article 3

Liberté de prestation des services

1. Tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1er est admis à effectuer les services de transport définis à l'article 2 sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement, à condition:

▼M1

— d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,

▼B

— de satisfaire aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,

— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

2. Tout transporteur pour compte propre visé à l'article 1er est admis à effectuer les services de transport visés à l'article 13 sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, à condition:

— d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus d'après les conditions d'accès au marché fixées par la législation nationale,

— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

▼M1

Article 3 bis

Licence communautaire

1. En vue de l'exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe 1 doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement selon le modèle figurant en annexe.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

4. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

5. La licence communautaire remplace le document, délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement, qui atteste que le transporteur est admis au marché des transports internationaux de voyageurs par route.

6. Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions à l'article 3 paragraphe 1.

7. Dans le cas où les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire.

8. Les États membres garantissent que le demandeur ou le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement.

9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

10. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire sera également valable pour l'exécution de transports nationaux.

▼M1

Article 4

Accès au marché

1. Les services occasionnels définis à l'article 2 point 3.1 sont exemptés de toute autorisation.

2. Les services réguliers spécialisés définis à l'article 2 point 1.2 sont exemptés de toute autorisation, à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux points 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation.

4. Les services réguliers définis à l'article 2 point 1.1 premier alinéa, ainsi que les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur, sont soumis à autorisation conformément aux articles 5 à 10.

5. Le régime des transports pour compte propre est fixé à l'article 13.

▼B







SECTION II

▼M1

SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION

▼B

Article 5

Nature de l'autorisation

1. L'autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l'autorisation peut, avec le consentement de l'autorité visée à l'article 6 paragraphe 1, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 1.

►M1 Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. ◄ Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L'autorisation mentionne les noms de tous les exploitants.

2. La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans. ◄ Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris en charge ou déposés.

3. L'autorisation détermine:

a) le type de service;

b) l'itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de destination;

c) la durée de validité de l'autorisation;

▼M1

d) les arrêts et les horaires.

▼B

4. L'autorisation doit être conforme à un modèle établi par la Commission ►M1 selon la procédure prévue à l'article 16 bis ◄ .

▼M1

5. L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels passe l'itinéraire du service.

▼M1

6. L'exploitant d'un service régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles.

Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule:

— une copie de l'autorisation du service régulier,

— une copie du contrat conclu entre l'exploitant du service régulier et l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent,

— une copie certifiée conforme de la licence communautaire délivrée à l'exploitant du service régulier.

▼B

Article 6

Introduction des demandes d'autorisation

▼M1

1. Les demandes d'autorisations des services réguliers sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé «autorité délivrante». On entend par «point de départ», l'un des terminus du service.

▼B

2. Les demandes doivent être conformes à un modèle qui est établi par la Commission ►M1 selon la procédure prévue à l'article 16 bis ◄ .

▼M1

3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis.

Article 7

Procédure d'autorisation

1. L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L'autorité délivrante fournit à ces dernières — ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs — en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.

2. Les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis qui figure dans l'accusé de réception. Si l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante accorde l'autorisation.

Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

4. L'autorisation est accordée à moins que:

a) le demandeur ne soit pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;

b) le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

c) dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'aient pas été respectées;

d) il soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs;

e) il apparaisse que l'exploitation des services qui en font l'objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concernées;

f) un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toute décision prise en application de la présente disposition, ainsi que sa justification, sont notifiées aux transporteurs concernés. À partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement.

6. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinq mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

7. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés.

8. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les États membres concernés.

9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l'autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation; les autorités compétentes des États membres de transit peuvent renoncer à cette information.

▼B

Article 8

Délivrance et renouvellement de l'autorisation

1. Au terme de la procédure visée à l'article 7, l'autorité délivrante accorde l'autorisation ou rejette formellement la demande.

2. Le rejet d'une demande doit être motivé. Les États membres garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande.

3. L'article 7 s'applique, mutatis mutandis, aux demandes de renouvellement d'une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.

Dans le cas d'une modification de moindre importance des conditions d'exploitation, en particulier d'une adaptation ►M1 des fréquences, ◄ des tarifs et des horaires, il suffit que l'autorité délivrante communique ladite information aux autres États membres concernés.

Les États membres concernés peuvent en outre convenir que l'autorité délivrante décide seule des modifications des conditions d'exploitation d'un service.

Article 9

Caducité de l'autorisation

1. Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ( 7 ), l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service. Le préavis doit être motivé.

2. En cas de disparition de la demande de transport, le délai indiqué au paragraphe 1 est ramené à un mois.

3. L'autorité délivrante informe les autorités compétentes des autres États membres concernés du fait que l'autorisation est devenue caduque.

▼M1 —————

▼B

5. Le titulaire de l'autorisation doit informer les usagers, par une publicité adéquate et un mois à l'avance, de l'arrêt du service.

Article 10

Obligations des transporteurs

1. Sauf cas de force majeure, l'exploitant d'un service régulier est tenu de prendre, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux autres conditions fixées par l'autorité compétente conformément à l'article 5 paragraphe 3.

2. Le transporteur est tenu de publier l'itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d'exploitation, dans la mesure où celles-ci ne sont pas fixées par la loi, de façon que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers.

3. Sans préjudice du règlement (CEE) no 1191/69, les États membres concernés ont la faculté d'apporter, d'un commun accord et en accord avec le titulaire de l'autorisation, des modifications aux conditions d'exploitation d'un service régulier.







SECTION III

▼M1

SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D'AUTORISATION

Article 11

Feuille de route

1. Les services visés à l'article 4 paragraphe 1 sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route.

2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent remplir la feuille de route avant chaque voyage.

3. La feuille de route comporte au moins les éléments d'information suivants:

a) le type de service;

b) l'itinéraire principal;

c) le ou les transporteurs concernés.

4. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles.

5. La Commission arrête le modèle de la feuille de route ainsi que les modalités de son utilisation, selon la procédure prévue à l'article 16 bis.

▼B

Article 12

Excursions locales

Un transporteur peut effectuer, dans le cadre ►M1 ————— ◄ d'un service occasionnel international, des services occasionnels (excursions locales) dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.

Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur au moyen d'un des services internationaux mentionnés au premier alinéa et doivent être effectués avec le même véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.







SECTION IV

TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE

Article 13

1. Sont libérés de tout régime d'autorisation et sont soumis à un régime d'attestation les transports par route pour compte propre définis à l'article 2 point 4.

▼M1 —————

▼B

3. Les attestations prévues au paragraphe 1 sont délivrées par l'autorité compétente de l'État membre où le véhicule est immatriculé et sont valables pour l'ensemble du parcours, y compris le transit.

Elles sont conformes à un modèle fixé par la Commission ►M1 selon la procédure prévue à l'article 16 bis ◄ .







SECTION V

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 14

Titres de transport

1. Les voyageurs utilisant un service régulier, à l'exclusion des services réguliers spécialisés, ►M1 ————— ◄ doivent être munis, durant tout le voyage, d'un titre de transport, individuel ou collectif, indiquant:

— les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour,

— la durée de validité du titre de transport,

▼M1

— le prix du transport.

▼B

2. Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.

Article 15

Contrôles sur route et dans les entreprises

1. L'autorisation ou le document de contrôle doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.

Dans le cas des services visés à l'article 4 paragraphe 2, le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle.

2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Dans le cadre de l'application du présent règlement, les agents chargés du contrôle sont habilités à:

a) vérifier les registres et autres documents relatifs à l'exploitation de l'entreprise;

b) faire des copies ou prélever des extraits des registres et des documents dans les locaux;

c) accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l'entreprise;

d) se faire produire toute information contenue dans les registres, les documents et les banques de données.

▼M1

Article 16

Sanctions et assistance mutuelle

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur retirent la licence communautaire prévue à l'article 3 bis lorsque le titulaire:

— ne remplit plus les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1,

— a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire.

2. L'autorité délivrante retire l'autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertu du présent règlement, et notamment lorsque l'État membre où le transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2 point 1.3, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

4. Les autorités compétentes des États membres interdisent sur leur territoire toute exploitation de services internationaux de voyageurs relevant du présent règlement aux transporteurs qui ont commis des infractions graves et répétées aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Elles en avisent immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.

5. Sur demande, les États membres se communiquent tous les renseignements utiles en leur possession sur:

— les infractions au présent règlement, ainsi qu'aux autres règles communautaires applicables aux services de transport internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, qui sont commises sur leur territoire par un transporteur d'un autre État membre, ainsi que les sanctions appliquées,

— les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les infractions commises sur le territoire d'un autre État membre.

▼M1

Article 16 bis

Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par le comité consultatif institué par le règlement (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre ( 8 ), et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

▼B







SECTION VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 17

Disposition transitoire

Les autorisations des services existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur expiration, dans la mesure où les services en question continuent à être soumis à autorisation.

Article 18

Accords entre États membres

1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la dispense des documents de contrôle.

2. Les États membres informent la Commission de tout accord conclu en vertu du paragraphe 1.

Article 19

Exécution

Les États membres arrêtent, avant le 1er juin 1992 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission.

▼M1

Les États membres prennent des mesures portant notamment sur les instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les mesures prises à la Commission au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils garantissent que toutes ces mesures sont appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.

▼B

Article 20

Rapport et proposition de la Commission

1. La Commission fait rapport au Conseil, avant le 1er juillet 1995, sur l'application du présent règlement. Elle présente au Conseil, avant le 1er janvier 1996, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris — en fonction des conclusions du rapport — la suppression des autorisations.

2. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, avant le 1er janvier 1997, sur la base de la proposition de la Commission prévue au paragraphe 1.

Article 21

Abrogations

1. Les règlements no 117/66/CEE, (CEE) no 516/72 et (CEE) no 517/72 sont abrogés.

2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 22

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

►(2) A1

►(2) M2

Dispositions générales

1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98.

2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur pour compte d'autrui: — qui est habilité dans l'État membre d'établissement à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels, — qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, — qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

3. La présente licence permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d'autrui: — dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou de plusieurs États membres, ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les conditions établies par le règlement (CEE) no 684/92. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le règlement (CEE) no 684/92 est applicable, pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question.

4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.

5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur: — ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 684/92, — a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence, — a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2 point 1.3 du règlement (CEE) no 684/92. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

6. L'original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international.

7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation.

9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service. Les services réguliers sont soumis à autorisation. Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport «domicile-travail» des travailleurs; b) le transport «domicile-établissement d'enseignement» des scolaires et étudiants; c) le transport «domicile-lieu de casernement» des militaires et de leurs familles. Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs. Les services réguliers spécialisés sont exonérés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants est soumise à autorisation. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués par l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à l'autorisation selon la procédure établie à la section II du règlement (CEE) no 684/92. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence. Les services occasionnels sont exonérés d'autorisation.