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►B DIRECTIVE 94/57/CE DUCONSEIL
du 22 novembre 1994
établissantdesrèglesetnormescommunesconcernantlesorganismeshabilitésàeffectuerl’inspec-
tion et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
(JO L 319 du 12.12.1994, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 L 274 8 7.10.1997
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DIRECTIVE 94/57/CE DUCONSEIL
du 22 novembre 1994
établissant des règles et normes communes concernant les orga-
nismeshabilitésàeffectuerl’inspectionetlavisitedesnaviresetles
activités pertinentes des administrations maritimes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du
traité(3),
considérant que, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
commune de la sécurité maritime(4), le Conseil a fixé comme objectif
d’écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et aconsidéré comme prioritaires les actions communautaires visant àassurer une application effective et uniforme des règles internationalesen élaborant des normes communes pour les sociétés de classification;
considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution
marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictementles conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisantl’objectif de la libre prestation des services;
considérant qu’il incombe à l’État du pavillon et à l’État du port de
contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationalesen matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine;
considérant qu’il incombe aux États membres de délivrer les certificats
internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par lesconventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973et son protocole de 1978, et d’assurer l’application des dispositionsdesdites conventions;
considérant que, en vertu de ces conventions, tous les États membres
peuvent habiliter, à des degrés divers, des organisations techniques àcertifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer ladélivrance des certificats de sécurité correspondants;
considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de
classification existantes n’assurent pas une mise en œuvre adéquate desrègles ni une fiabilité suffisante lorsqu’elles agissent pour le compte desadministrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas desstructures ni de l’expérience requises pour être fiables et pouvoiraccomplir leur mission de manière hautement professionnelle;
considérant que l’objectif consistant à soumettre les sociétés de classifi-
cation à des normes adéquates ne peut être réalisé de manière suffisantepar les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communau-taire;
considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du
Conseil établissant des critères minimaux pour l’agrément des orga-nismes, l’agrément proprement dit, les modalités d’application et la
(1)J OnoC 167 du 18. 6. 1993, p. 13.
(2)J OnoC 34 du 2. 2. 1994, p. 14.
(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO noC 91 du 28. 3. 1994,
p. 9), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO noC 301
du 27. 10. 1994, p. 75) et décision du Parlement européen du 16novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel).
(
4)J OnoC 271 du 7. 10. 1993, p. 1.
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mise en œuvre de la directive étant laissés à l’appréciation des Étatsmembres;
considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, combinées aux
normes de l’Association internationale des sociétés de classification(IACS), offrent une garantie suffisante en ce qui concerne la qualité desprestations des organismes concernés;
considérant que la délivrance du certificat de sécurité des radiocommu-
nications pour navires de charge peut être confiée à des organismesprivés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié;
considérant que les organismes souhaitant être agréés aux fins de la
présente directive soumettent aux États membres tout élément de preuveet d’information permettant d’établir qu’ils satisfont aux critères mini-maux et que les États membres notifient à la Commission et aux autresÉtats membres le nom des organismes qu’ils ont agréés;
considérant qu’un agrément de trois ans peut être octroyé par la
Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critères figu-rant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux des naviresclassés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs, mais quiremplissent tous les autres critères; que ces organismes devraient se voiroctroyer une prorogation au terme de la période de trois ans s’ilscontinuent à remplir les mêmes critères; que les effets de l’agrément detrois ans devraient être limités à l’État membre qui a présenté unedemande, uniquement pour la période en question;
considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre
circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à unensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme etleur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d’offrir leurs services àl’intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguerles tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet Étatmembre peut, néanmoins, restreindre le nombre d’organismes qu’ilautorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente etobjective, sous réserve d’un contrôle exercé par la Commission via lesprocédures de comité;
considérant que la mise en œuvre du principe de la libre prestation des
services d’inspection et de visite des navires pourrait être progressive,sans pour autant dépasser un délai fixé;
considérant que les administrations nationales doivent être associées
plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrancedes certificats correspondants afin d’assurer la pleine conformité avecles règles internationales de sécurité, même si les États membresconfient à des organismes extérieurs les tâches réglementairesauxquelles ils sont tenus par la loi; qu’il est, dès lors, approprié d’établirentre les administrations et les organismes une étroite relation de travailpouvant exiger que l’organisme concerné ait un représentant local sur leterritoire de l’État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;
considérant qu’il convient d’instituer un comité de réglementation afin
d’assister la Commission dans ses efforts pour garantir une applicationeffective des normes de sécurité maritime et d’environnementexistantes, en tenant compte des procédures nationales de ratification;
considérant que, pour tenir dûment compte des progrès réalisés dans les
enceintes internationales et mettre à jour les critères minimaux, laCommission agit conformément à la procédure définie à l’article 13;
considérant que, sur la base des informations relatives aux performances
des organismes agissant pour le compte des États membres que cesderniers fournissent conformément aux dispositions de l’article 11, laCommission décide si elle demandera aux États membres de retirerl’agrément des organismes qui ne satisfont plus à l’ensemble descritères minimaux communs, conformément à la procédure définie àl’article 13;
considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la
possibilité de suspendre l’autorisation accordée à un organisme lorsquela sécurité ou l’environnement sont gravement mis en péril; que la
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Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si
une suspension nationale doit éventuellement être annulée;
considérant que chaque État membre devrait évaluer périodiquement les
performances des organismes agissant en son nom et fournir à laCommission et à tous les autres États membres des informationsprécises concernant ces performances;
considérant que les États membres, en leur qualité d’autorités
portuaires, sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de lapollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité lesnavires dont les certificats ont été délivrés par des organismes neremplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les naviresbattant pavillon d’un État tiers ne bénéficient pas d’un traitement plusfavorable;
considérant que la procédure de décision du comité devrait être la
procédure III point a) définie à l’article 2 de la décision 87/373/CEE duConseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l’exercice descompétences d’exécution conférées à la Commission(
1);
considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à
jour et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmo-niser les règles de sécurité et à assurer une application uniforme desrègles internationales à l’intérieur de la Communauté:
considérant qu’il n’existe actuellement pas de normes internationales
uniformes concernant la coque, les machines, les installations élec-triques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les naviresdoivent se conformer au stade de la construction et pendant la duréeutile de leur exploitation; que ces normes peuvent être établies confor-mément aux règles des sociétés de classification agréées ou à desnormes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrationsnationales conformément à la procédure définie dans la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’in-formation dans le domaine des normes et réglementations techniques(
2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par
les États membres et par les organismes concernés par l’inspection, lavisite et la certification des navires en vue d’assurer la conformité avecles conventions internationales sur la sécurité maritime et la préventionde la pollution marine, tout en favorisant l’objectif de la libre prestationdes services. Ce processus couvre notamment l’élaboration et la mise enœuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines,aux installations électriques et aux dispositifs de commande des naviresrelevant du champ d’application des conventions internationales.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «navire»: un navire relevant du champ d’application des conven-
tions internationales;
b) «navire battant pavillon d’un État membre»,: un navire immatriculé
dans un État membre et battant pavillon de cet État membre confor-mément à sa législation, y compris tout navire inscrit dans le registreEuros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil. Lesnavires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés àdes navires battant pavillon d’un pays tiers;
(1)J OnoL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(2)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 94/10/CE (JO noL 100 du 19. 4. 1994, p. 30).
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c) «inspections et visites»: les inspections et les visites qui doivent être
obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales;
d) «conventions internationales»: la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention interna-tionale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internatio-nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et sonprotocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications deces conventions, et les codes connexes de caractère contraignantdans tous les États membres, en vigueur à la date d’adoption de laprésente directive;
e) «organisme»: une société de classification ou tout autre organisme
privé effectuant des travaux d’évaluation de la sécurité pour uneadministration;
f) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l’article 4;
g) «autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un
organisme agréé ou lui donne délégation;
h) «certificat»: un certificat délivré par un État membre ou au nom
d’un État membre conformément aux conventions internationales;
i) «certificat de classification»: un document délivré par une société de
classification certifiant l’aptitude d’un navire, quant à sa structure etson état mécanique, à un usage ou à un service particulier, confor-mément aux règles et réglementations fixées par cette société;
j) «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de
charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée desradiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l’OMI; cetteexpression recouvre également, pendant une période transitoire seterminant le 1
erfévrier 1999, le certificat de sécurité de la radiotélé-
graphie pour navires de charge et le certificat de sécurité de laradiotéléphonie pour navires de charge;
k) «lieu d’implantation»: le lieu où est situé le siège statutaire, l’admi-
nistration centrale ou le principal établissement d’un organisme.
Article 3
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incom-
bent aux termes des conventions internationales, les États membres fonten sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer uneapplication effective des dispositions desdites conventions, notammenten ce qui concerne l’inspection et la visite des navires et la délivrancedes certificats et des certificats d’exemption.
2. Lorsque aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour
les navires battant son pavillon:
i) d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les
inspections et visites afférentes à des certificats, y compris cellespermettant d’évaluer le respect de l’article 14, et, le cas échéant, àdélivrer ou renouveler les certificats y relatifs
ou
ii) de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie,
des inspections et des visites visées au point i),
il ne confie ces tâches qu’à des organismes agréés.
L’administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance
initiale des certificats d’exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunica-
tions pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à unorganisme privé agréé par une administration compétente et ayant descompétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour lecompte de l’administration compétente, des travaux spécifiques d’éva-luation de la sécurité en matière de radiocommunications.
3. Le présent article ne concerne pas la certification d’éléments
spécifiques de l’équipement des navires.
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Article 4
1. Les États membres ne peuvent agréer que les organismes remplis-
sant les critères fixés en annexe. Les organismes concernés communi-quent aux États membres dont ils ont demandé l’agrément des informa-tions complètes concernant ces critères, ainsi que tout élément depreuve permettant d’établir le respect de ces critères. Les États membresqui agréent un organisme l’informent de manière appropriée.
2. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres
États membres le nom des organismes qu’il agrée.
3. Les États membres peuvent soumettre à la Commission une
demande d’agrément d’une durée de trois ans pour les organismes quirépondent à tous les critères de l’annexe autres que ceux qui sont visésaux points 2 et 3 de la section «DISPOSITIONS GÉNÉRALES» deladite annexe.
Cet agrément est octroyé conformément à la procédure définie à l’ar-
ticle 13. Ses effets sont limités aux États membres qui ont présenté unedemande d’agrément de ce type.
4. Tous les organismes auxquels l’agrément est octroyé sont
surveillés de près par le comité institué conformément à l’article 7, envue notamment de la décision à prendre quant à la prorogation del’agrément des organismes visés au paragraphe 3. La décision portantsur la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critèresénoncés aux points 2 et 3 de la section «DISPOSITIONS GÉNÉ-RALES» de l’annexe. La limitation des effets de l’agrément prévue auparagraphe 3 n’est plus d’application.
5. La Commission établit et met à jour la liste des organismes
notifiés par les États membres conformément aux paragraphes 1, 3 et 4.La liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 5
1. En appliquant l’article 3 paragraphe 2 point i), les États membres
ne peuvent, en principe, pas refuser d’habiliter un organisme agréé situédans la Communauté à effectuer les tâches en question, sous réserve desarticles 6 et 11. Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombred’organismes qu’ils habilitent en fonction de leurs besoins, à conditionqu’ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. À lademande d’un État membre, la Commission adopte les mesures appro-priées conformément à la procédure définie à l’article 13.
2. À titre de dérogation, les États membres peuvent être temporaire-
ment exemptés par la Commission de la mise en œuvre du paragraphe1, jusqu’au 31 décembre 1997.
3. En vue d’autoriser un organisme situé dans un État tiers à
accomplir tout ou partie des tâches visées à l’article 3, un État membrepeut exiger de ce pays tiers qu’il agrée, sur la base de la réciprocité, lesorganismes agréés situés dans la Communauté.
Article 6
1. Les États membres qui optent pour la procédure visée à l’article 3
paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administrationcompétente et les organismes agissant en leur nom.
2. La relation de travail est régie par un accord écrit formel et non
discriminatoire ou par un dispositif juridique équivalent décrivant lestâches et fonctions spécifiques des organismes et prévoyant au moins:
— les dispositions énoncées à l’annexe II de la résolution A 739(18) de
l’OMI sur les directives en matière d’agrément des organismesagissant au nom de l’administration, telle qu’elle se présente à ladate d’adoption de la présente directive,
— une vérification périodique par l’administration ou par un organisme
tiers impartial désigné par celle-ci, des tâches que ces organismesaccomplissent en son nom,
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— la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléa-
toires des navires,
— la notification d’informations essentielles concernant la flotte de
navires inscrits dans son registre de classification, les modificationsde classe ou le retrait de la classe.
3. L’accord ou le dispositif juridique équivalent peut exiger que
l’organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l’Étatmembre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l’article3. Cette exigence peut être remplie par un représentant légal local dotéde la personnalité juridique au regard du droit de l’État membre et de lacompétence de ses tribunaux nationaux.
4. Chaque État membre fournit à la Commission des informations
précises concernant la relation de travail établie conformément auxdispositions du présent article. La Commission en informe ensuite lesautres États membres.
Article 7
La Commission est assistée par un comité, composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Il seréunit au moins une fois par an à l’invitation de la Commission etchaque fois, si nécessaire, lorsqu’un État membre suspend l’agrémentaccordé à un organisme conformément à l’article 10.
Le comité fixe ses règles de procédure.
Article 8
1. La présente directive peut être modifiée, conformément à la procé-
dure prévue à l’article 13, en vue:
— d’appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications
ultérieures apportées aux codes internationaux et à la résolutionmentionnés à l’article 2 point d) et à l’article 6, et qui sont entréesen vigueur,
— de mettre à jour les critères fixés en annexe compte tenu notamment
des décisions pertinentes de l’OMI.
2. À la suite de l’adoption de nouveaux instruments ou de protocoles
aux conventions visées à l’article 2 point d), le Conseil, statuant surproposition de la Commission et prenant en considération les procé-dures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes ausein de l’OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de cesnouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu’ils soientappliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les Étatsmembres.
Article 9
1. Chaque État membre peut être invité, conformément à la procé-
dure prévue à l’article 13, à retirer l’agrément des organismes visés àl’article 4 qui ne répondent plus aux critères fixés en annexe, le caséchéant.
2. En élaborant les projets de décisions relatives aux questions visées
au paragraphe 1, la Commission tient compte des rapports et informa-tions visés aux articles 11 et 12. Lorsqu’elle élabore ces projets demesures, la Commission accorde une attention particulière aux registresdans lesquels sont consignées les performances des organismes enmatière de sécurité et de prévention de la pollution. Des projets dedécisions concernant les questions visées au paragraphe 1 sont égale-ment soumis au comité par la Commission de sa propre initiative ou surdemande d’un État membre.
Article 10
Nonobstant les critères figurant en annexe, un État membre qui estime
qu’un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en sonnom, les tâches visées à l’article 3 peut suspendre l’agrément accordé.
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Dans ce cas, la procédure suivante s’applique:
a) l’État membre informe sans délai la Commission et les autres États
membres de sa décision et la motive;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée du fait de
raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l’environnement;
c) conformément à la procédure prévue à l’article 13, la Commission
fait savoir à l’État membre si sa décision de suspendre l’agrémentest ou non justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger lasécurité ou l’environnement et, si la décision n’est pas justifiée, elleinvite l’État membre à annuler la suspension.
Article 11
1. Chaque État membre doit s’assurer que les organismes agréés
agissant en son nom aux fins de l’article 3 paragraphe 2 accomplissenteffectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l’admi-nistration compétente et qu’ils satisfont aux critères énoncés en annexe.Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agrééspar son administration compétente soit, lorsque les organismes sontsitués dans un autre État membre, laisser l’administration de cet autreÉtat membre exercer ce contrôle.
2. Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisan-
nuelle et communique aux autres États membres et à la Commission unrapport concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31mars de l’année suivant les deux années pour lesquelles la conformité aété évaluée.
3. Lorsqu’un État membre choisit, pour effectuer cette tâche, de s’en
remettre à la surveillance effectuée par un autre État membre, le rapportvisé ci-dessus est communiqué au plus tard le 30 juin de l’année suivantles deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée.
4. Les États membres transmettent à la Commission et aux autres
États membres toute information utile aux fins de l’évaluation desperformances des organismes.
Article 12
1. Dans l’exercice de leurs droits et obligations d’inspection en
qualité d’État du port:
a) les États membres s’assurent que les navires battant pavillon d’un
pays tiers ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que lesnavires habilités à battre pavillon d’un État membre. À cette fin, lefait que les certificats du navire et le certificat de classification aientété notoirement délivrés par un organisme qui ne satisfait pas auxcritères de l’annexe, à l’exception des organismes agréés en vertu del’article 4 paragraphes 3 et 4, constitue l’un des critères essentiels desélection des navires à inspecter;
b) les États membres prennent les mesures appropriées lorsqu’un navire
ne satisfait pas aux normes internationales; ils informent la Commis-sion et le secrétariat du mémorandum d’entente sur le contrôle parl’État du port lorsqu’ils découvrent que des certificats valides ont étédélivrés, par des organismes agissant pour le compte d’un État dupavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentesdes conventions internationales ou lorsqu’ils constatent une insuffi-sance présentée par un navire porteur d’un certificat de classificationen cours de validité et concernant des éléments couverts par cecertificat.
2. Les performances des organismes agissant pour le compte des
États du pavillon sont consignées par les États membres dans unregistre. Ce registre est mis à jour annuellement et transmis aux autresÉtats membres ainsi qu’à la Commission.
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Article 13
La procédure suivante s’applique aux questions couvertes par l’article 4
paragraphes 3 et 4, l’article 5 paragraphe 1, les articles 8, 9 et 10 etl’article 14 paragraphe 2.
a) Le représentant de la Commission soumet au comité visé à l’article 7
un projet des mesures à prendre.
b) Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avisest émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traitépour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre surproposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la pondé-ration définie à l’article précité. Le président ne prend pas part auvote.
c) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
d) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de troismois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, lesmesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 14
1. Chaque État membre s’assure qu’un navire battant son pavillon est
construit et entretenu conformément aux exigences concernant la coque,les machines, les installations électriques et les dispositifs de commandeétablies par un organisme agréé.
2. Un État membre peut décider d’utiliser des règles qu’il considère
équivalentes à celles d’un organisme agréé uniquement à condition denotifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à laprocédure définie dans la directive 83/189/CEE, ainsi qu’aux autresÉtats membres, et à condition que ni un État membre ni la Commissionne s’y opposent ou ne constatent, par l’application de la procédureprévue à l’article 13, qu’elles ne sont pas équivalentes.
Article 15
1. Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de
maintenir l’équivalence de leurs normes techniques et de leur mise enœuvre. Ils fournissent à la Commission des rapports périodiques concer-nant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes.
2. Les organismes agréés doivent se montrer prêts à coopérer avec
les administrations chargées du contrôle par l’État du port lorsqu’unnavire de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la correc-tion des anomalies constatées ou d’autres insuffisances.
3. Les organismes agréés fournissent à l’administration toute infor-
mation pertinente concernant la modification de la classe ou le déclasse-ment des navires.
4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire
déclassé ou dont la classe a été modifiée pour des motifs de sécurité,sans consulter au préalable l’administration compétente de l’État dupavillon afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.
Article 16
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
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3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-sion le texte de toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptentdans le domaine régi par la présente directive. La Commission eninforme les autres États membres.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES VISÉS À
L’ARTICLE 3
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. L’organisme agréé doit être en mesure de justifier d’une expérience
étendue dans le domaine de l’évaluation de la conception et de laconstruction des navires de commerce.
2. L’organisme devrait classer au moins 1 000 navires océaniques [de plus de
100 tonneaux de jauge brute (TJB)] représentant au moins cinq millions deTJB au total.
3. L’organisme doit employer un effectif technique proportionné au nombre
de navires classés. Il faudrait au moins 100 inspecteurs exclusifs pourrépondre aux prescriptions du point 2.
4. L’organisme devrait avoir des règles et règlements exhaustifs sur la
conception, la construction et les visites périodiques des navires decommerce. Ces règles et règlements sont publiés, continuellement mis àjour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de développe-ment.
5. Le registre des navires de l’organisme devrait être publié annuellement.6. L’organisme ne devrait pas être sous le contrôle d’armateurs ou de cons-
tructeurs de navires, ou d’autres personnes exerçant des activités commer-ciales dans le domaine de la fabrication, de l’équipement, de la réparationou de l’exploitation des navires. Les recettes de l’organisme ne devraientpas dépendre de manière significative d’une seule entreprise commerciale.
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7. L’organisme agit conformément aux dispositions de l’annexe de la résolu-
tion A.789(19) de l’OMI concernant les spécifications définissant lesfonctions des organismes reconnus agissant au nom de l’administration enmatière de visites et de délivrance des certificats dans la mesure oùlesdites dispositions relèvent du champ d’application de la présente direc-tive.
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B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. L’organisme:
a) dispose d’un important personnel technique, de gestion, de soutien et
de recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires classés,veillant également au développement des capacités et au maintien desrègles et prescriptions;
b) assure, grâce à son personnel technique exclusif ou au personnel
technique exclusif d’autres organismes agréés, une couverturemondiale.
2. L’organisme est régi par un code de déontologie.3. L’organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité
des renseignements exigés par l’administration.
4. L’organisme est prêt à fournir toute information utile à l’administration.5. La direction de l’organisme a défini et documenté sa politique et ses
objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs ets’est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue àtous les niveaux de l’organisme.
6. L’organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de
qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualitéinternationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (orga-nismes de contrôle) et EN 29001, telles qu’interprétées par les QualitySystem Certification Scheme Requirements de l’IACS, qui garantit entreautres que:
a) les règles et règlements de l’organisme sont établis et maintenus de
manière systématique;
b) les règles et règlements de l’organisme sont respectés;
c) les normes du travail réglementaire pour lequel l’organisme est habilité
sont respectées;
1994L0057 — FR — 27.10.1997 — 001.001 — 12
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d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du
personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts parl’organisme sont définis et documentés;
e) tous les travaux sont effectués sous contrôle;
f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les
travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et admi-nistratif directement employés par l’organisme;
g) les normes des principaux travaux réglementaires pour lesquels l’orga-
nisme est habilité ne sont appliquées ou directement supervisées quepar ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d’autresorganismes agréés;
h) il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour
régulière de leurs connaissances;
i) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été
respectées dans les différents domaines où des services ont été fourniset que le système de qualité fonctionne efficacement;
j) il existe un système général de vérifications internes, planifié et docu-
menté, des activités liées à la qualité, où qu’elles aient été exercées.
7. L’organisme doit démontrer ses aptitudes à:
a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et
règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations élec-triques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualitééquivalent à celui des normes techniques internationalement reconnueset sur la base desquelles des certificats au titre de la conventionSOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour cequi est de la conformité de la structure du navire et des machinesprincipales) ainsi que des certificats au titre de la convention sur leslignes de charge (en ce qui concerne la conformité de la solidité dunavire) peuvent être délivrés;
b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions
internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris lespossibilités d’évaluation, par le recours à des professionnels qualifiés,de la mise en œuvre et du maintien du système de gestion de lasécurité tant à terre qu’à bord des navires aux fins de certification.
8. Le système de qualité de l’organisme est certifié par un corps indépendant
de vérificateurs reconnu par l’administration de l’État dans lequel il estimplanté.
9. Des représentants de l’administration et d’autres parties concernées
doivent pouvoir prendre part à l’élaboration des règles et règlements del’organisme.