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►B PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl’accèsàl’activitédel’assurancedirecte
sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, pour faciliter l’accès aux activités d’assurances sur la
vie et leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existantentre les législations nationales en matière de contrôle; que, pourréaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés etdes bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonnernotamment les dispositions relatives aux garanties financières exigéesdes entreprises d’assurances sur la vie;
considérant qu’une classification par branche est nécessaire pour déter-
miner, notamment, les activités qui font l’objet de l’agrément obliga-toire;
considérant qu’il convient d’exclure du champ d’application de la
présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régimejuridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garantiesfinancières spécifiques; qu’il convient, en outre, d’exclure certains orga-nismes dont l’activité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et setrouve statutairement limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des
usages différents au sujet du cumul de l’assurance sur la vie et del’assurance «dommages»; qu’i l y a lieu de ne plus permettre aux entre-
prises qui se constituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerneles entreprises existantes qui pratiquent ce cumul, i l y a lieu de laisser
aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à lepratiquer à condition d’adopter une gestion distincte pour chacune deleurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie etdes assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligationsfinancières minimales incombant à l’une des activités ne soient passupportées par l’autre activité; que, lorsque l’une de ces entreprisesdésire s’établir dans un État membre pour y exercer la branche «vie», ilconvient qu’elle crée à cette fin une filiale qui pourra bénéficier à titretransitoire de certaines facilités; que, en ce qui concerne ces mêmesentreprises existantes qui pratiquent le cumul, i lyaé galement lieu de
laisser aux États membres la possibilité d’exiger que ces entreprises,établies sur leur territoire, mettent fin à ce cumul; que, par ailleurs, il ya lieu de soumettre à une surveillance particulière les entreprises spécia-lisées lorsqu’une entreprise «dommages»appartient au même groupefinancier qu’une entreprise «vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l’assurance sur la vie est
soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu’il fautpréciser les conditions d’octroi ou de retrait de cet agrément; qu’il estindispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisionsde refus ou de retrait;
(1)J OnoC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J OnoC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J OnoC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.
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considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, ycompris les provisions mathématiques, on peut adopter les mêmesrègles que pour les assurances «dommages»: localisation dans le paysd’exploitation, réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul,la détermination des catégories de placement et l’évaluation des actifs;que, s’il paraît opportun de coordonner ces différentes matières, cela neparaît toutefois pas indispensable dans le cadre de la présente directiveet peut être réalisé ultérieurement;
considérant qu’il est nécessaire que les entreprises d’assurances dispo-
sent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathé-matiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d’uneréserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée par lepatrimoine libre et, avec l’accord de l’autorité de contrôle, par deséléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas de l’exploi-tation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées soientdéterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d’éga-lité de concurrence les entreprises de même importance, il convient deprévoir que cette marge soit en rapport avec l’ensemble des engage-ments de l’entreprise et avec la nature et la gravité des risques queprésentent les différentes activités qui tombent dans le champ d’applica-tion de la présente directive; que cette marge doit donc être différenteselon qu’il s’agit de risque de placement, de risque de mortalité ouuniquement de risque de gestion; qu’ainsi elle doit être déterminée,tantôt en fonction des provisions mathématiques et des capitaux sousrisque pris en charge par l’entreprise, tantôt en fonction des primes oucotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des réserves ettantôt en fonction des avoirs des associations tontinières;
considérant qu’il est nécessaire d’exiger un fonds de garantie dont le
montant et la composition sont tels qu’il donne l’assurance que lesentreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyensadéquats et qu’en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en coursd’activité, en dessous d’un minimum de sécurité; que ce fonds degarantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée,par des éléments de patrimoine explicites;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l’entreprise deviendrait telle qu’il lui serait diffi-cile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l’exercice des acti-
vités d’assurance directe à l’intérieur de la Communauté doivent, enprincipe, s’appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur lemarché, et donc également aux agences et succursales des entreprisesdont le siège social est situé hors de la Communauté; qu’il convientcependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que lepatrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de laCommunauté;
considérant qu’il convient de prévoir la conclusion d’accords de réci-
procité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l’assouplisse-ment de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que lesagences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir untraitement plus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s’imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des’adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les États membresen exécution de la présente directive, sous réserve de l’application del’article 53 du traité;
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considérant que l’article 52 du traité est directement applicable depuis la
fin de la période de transition et que, en conséquence, il n’y a plus lieudepuis ce moment d’arrêter des directives de suppression des restric-tions à la liberté d’établissement; que, toutefois, les dispositions rela-tives aux preuves d’honorabilité et d’absence de faillite figurant dans ladirective 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimeren matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie lesrestrictions à la liberté d’établissement(
1), d’une part, ne constituent pas
à proprement parler des restrictions et, d’autre part, sont égalementrequises en matière d’assurance sur la vie; que, en conséquence, ellesdoivent être insérées dans la présente directive de coordination;
considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre laCommission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assu-
rance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un Étatmembre ou qui désirent s’y établir, et son exercice pour les activitésdéfinies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu’elles découlent d’un contrat:
a) la branche «vie», c’est-à-dire celle qui comprend notamment
l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurancemixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance, l’assurance«nuptialité», l’assurance «natalité»;
b) l’assurance de rente;
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d’assurances sur la vie, c’est-à-dire notamment les assurances«atteintes corporelles y compris l’incapacité de travail profes-sionel», les assurances «décès à la suite d’accident», les assu-rances «invalidité à la suite d’accident et de maladie», lorsque cesdiverses assurances sont souscrites complémentairement auxassurances-vie;
d) l’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanent health insurance (assurance-maladie, à longterme,
non résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu’elles découlent d’un contrat, pour
autant qu’elles soient soumises au contrôle des autorités administra-tives compétentes pour la surveillance des assurances privées etqu’elles soient autorisées dans le pays d’activité:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d’associa-
tions réunissant des adhérents en vue de capitaliser en communleurs cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre lessurvivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique actua-
rielle comportant, en échange de versements uniques ou pério-diques fixés à l’avance, des engagements déterminés quant à leurdurée et à leur montant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c’est-à-
dire les opérations consistant, pour l’entreprise concernée, à gérerles placements et notamment les actifs représentatifs des réservesdes organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, encas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d’activités;
(1)J OnoL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.
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d) les opérations visées sous c) lorsqu’elles sont assorties d’une
garantie d’assurance portant soit sur la conservation du capital,soit sur le service d’un intérêt minimal;
e) les opérations effectuées par des sociétés d’assurances, telles que
celles visées par le Code français des assurances au livre IV titre
4 chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sontpratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Étatmembre par des entreprises d’assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l’application de l’article 1
erpoint 1 sous c) de la
présente directive, les branches définies à l’annexe de la premièredirective 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordi-nation des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assu-rance sur la vie, et son exercice(
1), ci-après dénommée «première
directive de coordination “dommages”»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accor-
dent des prestations variables selon les ressources disponibles etdéterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les entre-
prises visées à l’article 1
erqui ont pour objet de fournir aux travail-
leurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’ungroupement d’entreprises ou d’un secteur professionnel ou interpro-fessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas decessation ou de réduction d’activités, que les engagements résultantde ces opérations soient ou non couverts intégralement et à toutmoment par des provisions mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale
sous réserve de l’application de l’article 1
erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n’excède pas la valeurmoyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces presta-tions sont servies en nature;
2. les mutuelles d’assurance, dont, à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels
de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel auconcours d’autres personnes qui ont souscrit un engagement àcette fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n’excède pas 500 000 unitésde compte pendant trois années consécutives. Si ce montant estdépassé pendant trois années consécutives, la présente directives’applique à partir de la quatrième année.
Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts
quant à la compétence, en république fédérale d’Allemagne, le Versor-gungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxembourg,la Caisse d’épargne de l’État.
(1)J OnoL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
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Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte: l’unité de compte européenne (UCE) définie par
l’article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicableau budget général des Communautés européennes(
1); chaque fois
que la présente directive fait référence à l’unité de compte, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du moisd’octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeursde l’unité de compte européenne dans toutes les monnaies de laCommunauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette mêmemonnaie;
c) localisation des actifs: présence d’actifs mobiliers ou immobiliers à
l’intérieur d’un État membre, sans pour autant que les actifs mobi-liers doivent faire l’objet d’un dépôt et que les actifs immobiliersdoivent faire l’objet de mesures restrictives telles que l’inscriptiond’hypothèques; les actifs représentés par des créances sont consi-dérés comme localisés dans l’État membre où ils sont réalisables;
d) capital sous risque: celui qui est égal au capital-décès moins la
provision mathématique du risque principal.
TITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST A L’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Section A
Conditions d’accès
Article 6
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément administratif
l’accès aux activités visées par la présente directive sur son territoire.
2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l’autorité compétente de
l’État membre intéressé par:
a) l’entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;
b) l’entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre
et qui ouvre une agence ou une succursale sur le territoire de l’Étatmembre intéressé;
c) l’entreprise qui, après avoir reçu l’agrément visé sous a) ou b), étend
sur le territoire de cet État ses activités à d’autres branches;
d) l’entreprise qui, ayant obtenu, conformément à l’article 7 paragraphe
1, l’agrément pour une partie du territoire national, étend son activitéau-delà de cette partie.
3. Les États membres ne font pas dépendre l’agrément d’un dépôt ou
d’un cautionnement.
Article 7
1. L’agrément est valable pour l’ensemble du territoire national sauf
si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérantdemande l’autorisation d’exercer son activité seulement sur une partiedu territoire national.
2. L’agrément est donné par branche, la classification des branches
figurant à l’annexe. L’agrément couvre la branche entière sauf si lerequérant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cettebranche.
(1)J OnoL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
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Les autorités de contrôle peuvent limiter l’agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans les programmes visés auxarticles 9 et 11.
3. Chaque État membre peut accorder l’agrément pour plusieurs
branches, pour autant que la législation nationale admette la pratiquesimultanée de ces branches.
Article 8
1. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent
sur son territoire et sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique:
société anonyme — naamloze vennootschap, société en comman-
dite par actions — vennootschap b ĳwĳze van geldschieting op
aandelen, association d’assurance mutuelle — onderlinge verze-keringsmaatschapp ĳ, société coopérative — coöperatieve
vennootschap,
— en ce qui concerne le royaume du Danemark:
aktieselskaber, gensidige selskaber ,
— en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,
öffentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen ,
▼
A1
— en ce qui concerne la République hellénique:
Ανώνυµη Εταιρία ,
▼B
— en ce qui concerne la République française:
société anonyme, société à forme mutuelle à cotisations fixes,
société à forme tontinière,
— en ce qui concerne l’Irlande:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and ProvidentSocieties Acts etsocieties registered under the Friendly Societies
Acts,
— en ce qui concerne la République italienne:
società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione et
les organismes de droit public visés à l’article 1883 du codecivil,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions, association
d’assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:
naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschapp ĳ,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni:
incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited, societies registered under the Industrial and ProvidentSocieties Acts, societies registered under the Friendly SocietiesActs, l’association des souscripteurs dénommée Lloyd’s.
En outre, les États membres peuvent agréer, le cas échéant, des
entreprises ayant toute forme reconnue par le droit public ou sonéquivalent, dès lors que ces organismes auront pour objet de fairedes opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à cellesdes entreprises privées;
b) limitent leur objet social aux activités visées par la présente directive
et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion detoute autre activité commerciale;
c) présentent un programme d’activités conforme à l’article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l’article 20
paragraphe 2.
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2. L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses acti-
vités à d’autres branches ou, dans le cas visé à l’article 6 paragraphe 2sous d), à une autre partie du territoire doit présenter un programmed’activités conforme à l’article 9 en ce qui concerne ces autres branchesou cette autre partie du territoire.
En outre, elle doit donner la preuve qu’elle dispose du minimum de la
marge de solvabilité prévu à l’article 19 et qu’elle possède le fonds degarantie visé à l’article 20 paragraphes 1 et 2.
3. L’actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d’unequalification technique des dirigeants, ainsi que l’approbation desstatuts, des conditions générales et spéciales des contrats, des basestechniques, notamment pour le calcul des tarifs et des provisions viséesà l’article 17, et de tout autre document nécessaire à l’exercice normaldu contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d’agrément soit examinée en fonction des besoins économiques dumarché.
Article 9
Le programme d’activités visé à l’article 8 paragraphe 1 sous c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre; les
conditions générales et spéciales des contrats qu’elle se proposed’utiliser;
b) les bases techniques que l’entreprise envisage d’utiliser pour chaque
catégorie d’opérations, notamment les éléments nécessaires pour lecalcul des tarifs et des provisions visées à l’article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) les éléments constituant le minimum du fonds de garantie;
e) les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faire face;
et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices sociaux:
f) la situation probable de trésorerie;
g) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les accep-tations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couver-
ture des engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Chaque État membre exige que l’entreprise ayant son siège social
sur le territoire d’un autre État membre et qui sollicite l’agrément pourl’ouverture d’une agence ou succursale:
a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;
b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes de l’État
membre du siège social, attestant les branches que l’entreprise intér-essée est habilitée à pratiquer et qu’elle dispose du minimum dufonds de garantie ou, s’il est plus élevé, du minimum de la marge desolvabilité calculé conformément à l’article 19, et indiquant lesbranches qu’elle pratique effectivement ainsi que les moyens finan-ciers visés à l’article 11 paragraphe 1 sous e);
c) présente un programme d’activités conforme à l’article 11;
d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence
dans le pays d’accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engagerl’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis desautorités et des juridictions du pays d’accueil; si le mandataire estune personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans le paysd’accueil et désigner à son tour, pour la représenter, une personnephysique remplissant les conditions indiquées ci-dessus. Le manda-taire désigné ne peut être récusé par l’État membre que pour des
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raisons touchant à l’honorabilité ou à la qualification technique, dansles conditions applicables aux dirigeants des entreprises ayant leursiège social sur le territoire de l’État intéressé.
2. Chaque État membre exige, pour l’extension des activités de
l’agence ou succursale, soit à d’autres branches, soit à d’autres partiesdu territoire national dans le cas prévu à l’article 6 paragraphe 2 sous d),que le requérant de l’agrément présente un programme d’activitésconforme à l’article 11 et remplisse les conditions définies au para-graphe 1 sous b) du présent article.
3. L’actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes les entre-prises d’assurance la nécessité d’une approbation des conditions géné-rales et spéciales des contrats, des bases techniques, notamment pour lecalcul des tarifs et des provisions visées à l’article 17, et de tout autredocument nécessaire à l’exercice normal du contrôle.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d’agrément soit examinée en fonction des besoins économiques dumarché.
Article 11
1. Le programme d’activités de l’agence ou succursale visé à l’article
10 paragraphe 1 sous c) et paragraphe 2 doit contenir les indications oujustifications concernant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre
dans le pays d’accueil; les conditions générales et spéciales descontrats qu’elle se propose d’utiliser;
b) les bases techniques que l’entreprise envisage d’utiliser pour chaque
catégorie d’opérations, notamment les éléments nécessaires pour lecalcul des tarifs et des provisions visées à l’article 17;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) l’état de la marge de solvabilité et du fonds de garantie de l’entre-
prise, visés aux articles 18, 19 et 20;
e) les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du
réseau de production et les moyens financiers destinés à y faire face;
et il doit, en outre, comporter pour les trois premiers exercices sociaux:
f) la situation probable de trésorerie de l’agence ou succursale;
g) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les accep-tations en réassurance que pour les cessions en réassurance.
2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et
pertes de l’entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux.Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux,elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.
3. Le programme, accompagné des observations des autorités char-
gées de donner l’agrément, est transmis aux autorités compétentes del’État membre du siège social. Celles-ci font connaître leur avis auxpremières dans les trois mois suivant la réception des documents; en casde silence à l’expiration de ce délai, l’avis des autorités consultées estréputé favorable.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l’entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d’agrément à l’expirationd’un délai de six mois à partir de la date de réception.
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Article 13
1. Sous réserve du paragraphe 3, aucune entreprise ne peut cumuler
sur le territoire d’un État membre l’exercice des activités visées àl’annexe de la première directive de coordination «dommages» avecl’exercice de celles énumérées à l’article 1
erde la présente directive.
2. Lorsqu’une entreprise exerçant les activités visées à l’annexe de la
première directive de coordination «dommages» a des liens financiers,commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activitéscouvertes par la présente directive, les autorités de contrôle des Étatsmembres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de cesentreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées nesoient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises oupar tout arrangement susceptible d’influencer la répartition des frais etrevenus.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises qui, au moment de la
notification de la présente directive, pratiquent le cumul des deux acti-vités visées au paragraphe 1 sur le territoire d’un État membre peuventcontinuer à y pratiquer ce cumul, à condition d’adopter une gestiondistincte, conformément à l’article 14, pour chacune de ces activités.
4. Les entreprises visées au paragraphe 3 ne peuvent créer d’agence
ou de succursale dans les autres États membres que pour les branchesvisées à l’annexe de la première directive de coordination «dommages».
5. Les entreprises visées au paragraphe 3 peuvent, lors de la création
de filiales dans les autres États membres pour pratiquer les activitésmentionnées dans la présente directive, faire usage des conditions etfacilités fixées à l’article 35 pendant une période transitoire de dix ans àcompter de la notification de la présente directive, pour autant qu’ellesn’y aient pas déjà implanté d’agence ou de succursale exerçant desactivités dans d’autres branches que celles couvertes par la présentedirective.
6. a) Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège
social est établi sur son territoire l’obligation de mettre fin, dansdes délais qu’il détermine, au cumul des activités qu’elles prati-quaient au moment de la notification de la présente directive.
b) Tout État membre peut également imposer cette obligation, après
consultation des autorités de contrôle de l’État membre du siègesocial portant notamment sur le délai dans lequel devra intervenircette opération, aux agences et succursales établies sur son terri-toire et qui y pratiquent le cumul.
c) Les agences et succursales des entreprises visées au paragraphe 3
qui, au moment de la notification de la présente directive, prati-quent sur le territoire d’un État membre uniquement les activitésvisées par la présente directive peuvent y poursuivre leurs acti-vités. Lorsque l’entreprise souhaite exercer les activités visées parla première directive de coordination «dommages» sur ce terri-toire, elle ne peut plus exercer les activités visées par la présentedirective que par l’intermédiaire d’une filiale.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l’article 13 paragraphe 3 doit
être organisée de telle sorte que les activités visées par la présentedirective et celles visées par la première directive de coordination«dommages» soient séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie»
et «dommages» et notamment que les bénéfices provenant de l’assu-rance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si l’entreprisene pratiquait que l’assurance-vie,
— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l’une des activités aux termes soit de laprésente directive, soit de la première directive de coordination«dommages», ne soient pas supportées par l’autre activité.
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Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans
les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserved’en informer l’autorité compétente, l’entreprise peut utiliser pour l’uneou l’autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encoredisponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l’analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux activités«vie» et «dommages». À cet effet, l’ensemble des recettes(notamment primes, interventions des réassureurs, revenus finan-ciers) et des dépenses (notamment prestations d’assurance, verse-ments aux provisions techniques, primes de réassurance, dépensesde fonctionnement pour les opérations d’assurance) est ventilé enfonction de leur origine. Les éléments communs aux deux acti-vités sont imputés selon une clef de répartition qui doit êtreacceptée par l’autorité de contrôle compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures comp-
tables, un document faisant apparaître d’une manière distincte leséléments correspondant à chacune des marges de solvabilitéconformément à l’article 18 de la présente directive et à l’article16 paragraphe 1 de la première directive de coordination«dommages».
3. En cas d’insuffisance d’une des marges de solvabilité, les autorités
de contrôle appliquent à l’activité défaillante les mesures prévues par ladirective correspondante quels que soient les résultats obtenus dansl’autre activité. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa deuxièmetiret, ces mesures peuvent comporter l’autorisation d’un transfert d’uneactivité à l’autre.
Section B
Conditions d’exercice
Article 15
Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation finan-
cière des entreprises agréées.
Article 16
L’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé
le siège social de l’entreprise doit vérifier l’état de solvabilité de cetteentreprise pour l’ensemble de ses activités. Les autorités de contrôle desautres États membres sont tenues de lui fournir toute information néces-saire afin de lui permettre d’assurer cette vérification.
Article 17
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce
son activité impose à celle-ci de constituer des provisions techniquessuffisantes, y compris les provisions mathématiques.
Le montant des provisions techniques, y compris les provisions mathé-
matiques, est déterminé suivant les règles fixées par l’État membre ou, àdéfaut, suivant les pratiques établies dans cet État.
2. Les provisions techniques, y compris les provisions mathémati-
ques, doivent être représentées par des actifs équivalents, congruents etlocalisés dans chaque pays d’exploitation. Toutefois, des assouplisse-ments aux règles de la congruence et de la localisation des actifspeuvent être accordés par les États membres. Les assouplissements à larègle de la congruence tiennent compte des caractéristiques de l’assu-rance-vie qui est principalement une assurance de capitaux et à longterme.
Compte tenu de sa situation particulière, le Luxembourgpeut, jusqu’à la
coordination des législations sur la liquidation des entreprises, maintenirson régime de garanties relatif aux provisions techniques, y compris les
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provisions mathématiques, existant au moment de la notification de laprésente directive.
La réglementation du pays d’exploitation fixe la nature des actifs et, le
cas échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis enreprésentation des provisions techniques, y compris des provisionsmathématiques, ainsi que les règles d’évaluation de ces actifs.
Le respect de cette réglementation peut être réalisé par l’intervention
d’une personne ou d’un organisme extérieur à l’entreprise, chargé decontrôler sur place que les actifs représentant les provisions techniques,y compris les provisions mathématiques, sont conformes à la réglemen-tation. Tel est notamment le rôle du Treuhänder en Allemagne et du
tillidsmand au Danemark.
3. Si un État membre admet la représentation des provisions tech-
niques, y compris les provisions mathématiques, par des créances surles réassureurs, il fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas, pardérogation à ce qui est prévu au paragraphe 2, exiger la localisation deces créances.
4. L’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est
situé le siège social d’une entreprise veille à ce que le bilan de l’entre-prise présente, pour les provisions techniques, y compris les provisionsmathématiques, des actifs équivalents aux engagements contractés danstous les pays où elle exerce son activité.
Article 18
Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est
situé sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité suffisante,relative à l’ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité est constituée:
1. par le patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement prévisible,
déduction faite des élements incorporels; ce patrimoine comprendnotamment:
— le capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds social
versé,
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
social dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de cefonds,
— les réserves, légales et libres, ne correspondant pas aux engage-
ments,
— le report de bénéfices;
2. dans la mesure où la législation nationale l’autorise, par les réserves
de bénéfices, figurant dans le bilan, lorsqu’elles peuvent être utiliséespour couvrir des pertes éventuelles et qu’elles n’ont pas été affectéesà la participation des assurés;
3. sur demande et justification de l’entreprise auprès de l’autorité de
contrôle de l’État membre sur le territoire duquel est situé le siègesocial et avec l’accord de cette autorité:
a) par un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l’entre-
prise; le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant lebénéfice annuel estimé par le facteur qui représente la duréerésiduelle moyenne des contrats; ce facteur peut atteindre 10 aumaximum; le bénéfice annuel estimé est la moyenne arithmétiquedes bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernièresannées dans les activités énumérées à l’article 1
er.
Les bases de calcul du facteur multiplicateur du bénéfice annuel
estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d’uncommun accord par les autorités compétentes des États membresen collaboration avec la Commission. Jusqu’au moment où cetaccord est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément àla législation de l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise(siège, agence ou succursale) exerce son activité.
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Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de
bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions surl’harmonisation de cette notion dans le cadre d’une directivevisant à l’harmonisation des comptes annuels des entreprisesd’assurance et comportant la coordination prévue à l’article 1
er
paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE (1);
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d’une zillmérisation
qui n’atteint pas le chargement d’acquisition contenu dans laprime, par la différence entre la provision mathématique nonzillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathé-matique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargementd’acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefoisexcéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux«vie» et les provisions mathématiques, pour l’ensemble descontrats où la zillmérisation est possible; mais cette différence estéventuellement réduite du montant des frais d’acquisition nonamortis inscrits à l’actif;
c) en cas d’accord des autorités de contrôle des États membres
intéressés sur le territoire desquels l’entreprise exerce son acti-vité, par les plus-values latentes résultant de sous-estimationd’éléments d’actif et de surestimation d’éléments du passif autresque les provisions mathématiques dans la mesure où de tellesplus-values n’ont pas un caractère exceptionnel.
Article 19
Sous réserve de l’article 20, le minimum de la marge de solvabilité est
déterminé comme suit selon les branches exercées:
a) pour les assurances visées à l’article 1
erpoint 1 sous a) et b) autres
que les assurances liées à des fonds d’investissement et pour lesopérations visées à l’article 1
erpoint 3, il doit être égal à la somme
des deux résultats suivants:
— premier résultat:
le nombre représentant une fraction d e 4 % des provisions
mathématiques, relatives aux opérations directes sans déductiondes cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance,est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice,entre le montant des provisions mathématiques, déduction faitedes cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus,des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun casêtre inférieur à 85 %,
— second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas
négatifs, le nombre représentant une fraction de 0,3 % de cescapitaux pris en charge par l’entreprise est multiplié par lerapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant descapitaux sous risque demeurant à charge de l’entreprise aprèscession et rétrocession en réassurance et le montant des capitauxsous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peuten aucun cas être inférieur à 50 %;
pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée maxi-
male de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %;pour celles d’une durée supérieure à trois années et ne dépassant pascinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
b) pour les assurances complémentaires visées à l’article 1
erpoint 1
sous c), il doit être égal au résultat du calcul suivant:
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les
affaires directes au cours du dernier exercice, au titre de tous lesexercices, accessoires compris,
— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
(1)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
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— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annu-
lées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total desimpôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dansla masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s’étendant jusqu’à 10 millions d’unités de compte, laseconde comprenant le surplus, des fractions de 18 % et de 16 %sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour
le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à chargede l’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et lemontant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas êtreinférieur à 50 %.
Dans le cas de l’association des souscripteurs dénommée «Lloyd’s»,
le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partirdes primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentageforfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé parl’autorité de contrôle de l’État membre du siège social. Ce pourcen-tage forfaitaire doit être calculé à partir des éléments statistiques lesplus récents concernant notamment les commissions versées. Ceséléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux auto-rités de contrôle des pays sur le territoire desquels le Lloyd’s estétabli;
c) pour les assurances maladie à longterme, non résiliables, visées à
l’article 1
erpoint 1 sous d) et pour les opérations de capitalisation
visées à l’article 1erpoint 2 sous b), il doit être égal à une fraction de
4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditionsprévues sous a) premier résultat du présent article;
d) pour les opérations tontinières visées à l’article 1
erpoint 2 sous a), il
doit être égal à une fraction d e1%d e l’avoir des associations;
e) pour les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b), liées à
des fonds d’investissement, et pour les opérations visées à l’article1
erpoint 2 sous c), d) et e), il doit être égal à:
— une fraction d e 4 % des provisions mathématiques, calculée dans
les conditions prévues sous a) premier résultat du présent article,dans la mesure où l’entreprise assume un risque de placement, etune fraction d e 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure
où l’entreprise n’assume pas de risque de placement et à condi-tion que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que lemontant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans lecontrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
plus
— une fraction de 0,3 % des capitaux sous risque, calculée dans les
conditions prévues sous a) second résultat premier alinéa duprésent article, dans la mesure où l’entreprise assume un risquede mortalité.
Article 20
1. Les tiers du minimum de la marge de solvabilité, tel qu’il est
prévu à l’article 19, constitue le fonds de garantie. Sous réserve duparagraphe 2, il est constitué à concurrence de 50 % au moins par leséléments énumérés à l’article 18 points 1 et 2.
2. a) Toutefois, le fonds de garantie est au minimum de 800 000 unités
de compte.
b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600 000 unités
de compte du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles,les sociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.
c) Pour les mutuelles d’assurance visées à l’article 3 point 2
deuxième tiret deuxième phrase, dès qu’elles tombent dans lechamp d’application de la présente directive, et pour les sociétés àforme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitu-tion d’un minimum de fonds de garantie de 100 000 unités decompte porté progressivement au montant fixé sous b) par tran-
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ches successives de 100 000 unités de compte chaque fois que lemontant des cotisations augmente de 500 000 unités de compte.
d) Le minimum du fonds de garantie visé sous a), b) et c) doit être
constitué par les éléments énumérés à l’article 18 points 1 et 2.
3. Les mutuelles d’assurance qui souhaitent étendre leur activité au
sens de l’article 8 paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire quesi elles se conforment immédiatement aux exigences du paragraphe 2sous a) et b) du présent article.
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions visées à l’article17.
2. Sous réserve de l’article 17 paragraphe 2, de l’article 24 paragra-
phes 1 et 3 et de l’article 26 paragraphe 1 dernier alinéa, les Étatsmembres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ouimmobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées.
3. Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures que les États
membres, tout en respectant la réglementation des pays d’exploitationvisée à l’article 17 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêts desassurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés desentreprises en question.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l’obliga-
tion de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activitésénumérées à l’article 1
erà un ou à des organismes déterminés par la
réglementation nationale.
2. a) La République italienne peut, à titre exceptionnel, maintenir
l’obligation faite aux entreprises établies sur son territoire decéder une partie de leurs souscriptions à l’Istituto nazionale diassicurazioni, à condition que:
— l’étendue de cette obligation, telle qu’elle existe au moment
de la notification de la présente directive, ne soit en aucun casaugmentée,
— lorsque, pour définir le taux de la cession obligatoire, inter-
vient une condition d’ancienneté de l’agence ou de la succur-sale établie en Italie, il soit tenu compte également de tous lesexercices sociaux durant lesquels l’entreprise a pratiqué lesbranches visées à l’article 1
ersur le territoire de l’État membre
où est situé son siège social. L’autorité compétente de cet Étatdélivre alors un certificat conforme à celui visé à l’article 10paragraphe 1 sous b) couvrant toute la période d’activité del’entreprise dans les branches concernées.
b) Cette question fera l’objet d’un nouvel examen dans le cadre
d’une deuxième directive portant coordination des législationsconcernant l’assurance-vie et fixant les dispositions destinées àfaciliter l’exercice effectif de la libre prestation des services.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège
social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutesleurs opérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises qui exercent leur acti-
vité sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sontnécessaires à l’exercice du contrôle, ainsi que des documents statis-tiques. Les autorités de contrôle compétentes se communiquent lesdocuments et renseignements utiles à l’exercice du contrôle.
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Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l’article 17, l’autorité de contrôle de l’État membre sur le territoireduquel elle exerce son activité peut interdire, après avoir informé de sonintention les autorités de contrôle de l’État membre du siège social, lalibre disposition des actifs localisés dans cet État membre.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d’une entre-
prise dont la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit àl’article 19, l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social exigeun plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
3. Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini
à l’article 20 ou si ce fonds n’est plus constitué conformément auditarticle, l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social exige del’entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis àson approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l’entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur leterritoire desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, à sademande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de
contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.
5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire
desquels l’entreprise en question a également été agréée collaborentpour l’exécution des mesures visées aux paragraphes 1 à 4.
Article 25
1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède,compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d’agréer ce
transfert.
2. Une fois admis par l’autorité nationale compétente, ce transfert
devient opposable de plein droit aux souscripteurs intéressés.
Section C
Retrait de l’agrément
Article 26
1. L’agrément accordé par l’autorité compétente de l’État membre
sur le territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cetteautorité à l’entreprise, lorsque celle-ci:
a) ne satisfait plus aux conditions d’accès;
b) n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visés à l’article24;
c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation nationale.
En cas de retrait de l’agrément, l’autorité de contrôle de l’État membre
du siège social en informe les autorités de contrôle des autres Étatsmembres ayant agréé l’entreprise; ceux-ci doivent procéder égalementau retrait de leur agrément. Elle prend, avec le concours de ces auto-rités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés, etnotamment restreint la libre disposition des actifs de l’entreprise, si unetelle restriction n’a pas déjà été imposée en application de l’article 24paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. L’agrément accordé aux agences ou succursales d’entreprises
ayant leur siège social dans un autre État membre peut être retirélorsque l’agence ou la succursale:
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a) ne satisfait plus aux conditions d’accès;
b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation de l’État membre où elle exerce son activité, notam-ment en ce qui concerne la constitution des provisions visées àl’article 17.
Avant de procéder au retrait de l’agrément, les autorités de contrôle de
l’État membre d’exercice consultent l’autorité de contrôle de l’Étatmembre du siège social de l’entreprise. Si elles estiment devoirsuspendre l’activité de ces agences ou succursales avant l’issue de cetteconsultation, elles en informent immédiatement cette même autorité.
3. Toute décision de retrait de l’agrément ou de suspension d’activité
doit être motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
décision.
TITRE III
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES
ÉTABLIES À l’INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANTD’ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA
COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément administratif
l’accès sur son territoire aux activités visées à l’article 1erpour toute
entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L’État membre peut accorder l’agrément si l’entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l’article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une comptabi-
lité propre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir tous lesdocuments relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité
compétente;
e) disposer dans l’État membre d’exploitation d’actifs pour un montant
au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l’article 20 para-graphe 2 sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart de ceminimum à titre de cautionnement;
f) s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l’ar-
ticle 29;
g) présenter un programme d’activités conformément à l’article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions
suffisantes visées à l’article 17, correspondant aux engagementssouscrits sur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soientreprésentées par l’agence ou succursale, au moyen d’actifs équivalentset, dans la mesure fixée par l’État membre, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l’évaluationdes actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites danslesquelles les actifs peuvent être admis en représentation de ces provi-sions.
L’État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de
ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l’article 17paragraphe 3 est applicable.
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Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées
sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité constituée parles éléments énumérés à l’article 18. Le minimum de la marge estcalculé conformément à l’article 19. Les opérations réalisées parl’agence ou la succursale sont seules prises en considération pour cecalcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds
de garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l’article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnementinitial déposé conformément à l’article 27 paragraphe 2 sous e) y estimputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués confor-
mément à l’article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de
solvabilité doivent être localisés à l’intérieur de l’État membre d’exploi-tation jusqu’à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, àl’intérieur de la Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l’agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuventêtre accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l’article 29 est calculée en fonction de
l’ensemble de l’activité globale qu’elles exercent à l’intérieur de laCommunauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l’ensembledes agences ou succursales établies à l’intérieur de la Communautésont seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l’article 27 paragraphe 2 sous e) n’est
déposé que dans l’un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l’un quelconque des États membres où elles exercent leuractivité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes des États membresconcernés. Dans cette demande, i l y a lieu d’indiquer l’autorité chargée
de vérifier à l’avenir la solvabilité des agences ou succursales établiesau sein de la Communauté pour l’ensemble de leurs opérations. Lechoix de l’autorité fait par l’entreprise doit être motivé. Le cautionne-ment est déposé auprès de l’État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu’avec l’accord des autorités compétentes de tous les États membresauprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la dateà laquelle l’autorité de contrôle choisie s’est engagée, vis-à-vis desautres autorités de contrôle, a vérifier la solvabilité des agences ousuccursales établies dans la Communauté pour l’ensemble de leursopérations.
L’autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agenceset succursales établies sur leur territoire.
4. À l’initiative d’un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simulta-nément par l’ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d’un Étatmembre l’exercice des activités visées à l’annexe de la première
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directive de coordination «dommages» avec l’exercice de cellescouvertes par la présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir
que les agences et succursales visées au présent titre qui, aumoment de la notification de la présente directive, pratiquent lecumul de ces deux activités sur le territoire d’un État membre,peuvent continuer à y pratiquer ce cumul à condition d’adopterune gestion distincte, conformément à l’article 14, pour chacunede ces activités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l’article 13 paragraphe 6 sous
a) ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoirel’obligation de mettre fin au cumul des activités qu’elles prati-quaient au moment de la notification de la présente directive, doitégalement imposer cette obligation aux agences et succursalesvisées au présent titre établies sur son territoire et qui y pratiquentce cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales
visées au présent titre, dont le siège social pratique le cumul etqui, au moment de la notification de la présente directive, prati-quent sur le territoire d’un État membre uniquement les activitésvisées par la présente directive, peuvent y poursuivre leurs acti-vités. Lorsque l’entreprise souhaite exercer les activités visées parla première directive de coordination «dommages» sur ce terri-toire, elle ne peut plus exercer les activités visées par la présentedirective que par l’intermédiaire d’une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatis mutandis aux
agences et succursales visées au présent titre.
Pour l’application de l’article 24, l’autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales estassimilée à l’autorité de contrôle de l’État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l’agrément par l’autorité visée à l’article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autresÉtats membres où l’entreprise exerce son activité, lesquelles prennentles mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l’insuf-fisance de la marge de solvabilité calculée conformément à l’article 30paragraphe 1 sous a), les autorités de contrôle des autres États membresconcernés procèdent également au retrait de leur agrément.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositionsdifférentes de celles prévues au présent titre, en vue d’assurer, souscondition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des Étatsmembres.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui,
au moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de laprésente directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs desbranches visées à l’annexe, un délai de cinq ans, à compter de lanotification de la présente directive, pour se conformer aux articles 18,19 et 20.
2. En outre, les États membres peuvent:
a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l’expiration
du délai de cinq ans, n’ont pas constitué intégralement la marge desolvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deuxans, à condition que, conformément à l’article 24, elles aient soumisà l’approbation de l’autorité de contrôle les dispositions qu’elles seproposent de prendre pour y parvenir;
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b) dispenser, à l’exception des mutuelles d’assurance visées à l’article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées auparagraphe 1 du présent article et dont, à l’expiration du délai decinq ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertude l’article 19, sans déduction de la réassurance, n’atteint pas leminimum du fonds de garantie visé à l’article 20 paragraphe 2 sousa) et b) de l’obligation de constituer le fonds avant la fin de l’exer-cice pour lesquel le montant précité atteint ce minimum.
Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasser dix ans à compter de lanotification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l’article 8 paragraphe 2 ou de l’article 10 ne peuvent le faire que si ellesse conforment immédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l’article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de lanotification de la présente directive, leur activité actuelle sous la formejuridique qu’elles revêtent au moment de cette notification. Les entre-prises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act»ou «by special public Act» peuvent poursuivre leur activité sous leurforme actuelle sans limitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu’à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l’assurance sur la vie et effectuent des opérations d’épargne peuventpoursuivre ces activités à l’exclusion des opérations d’épargne quidoivent cesser dans un délai de trois ans à compter de la notification dela présente directive. Par exception, la Caisse générale d’épargne et deretraite (CGER) en Belgique, les sociétés «registered under the FriendlySocieties Acts» au Royaume-Uni et la Banca nazionale delle comunica-zioni en Italie peuvent poursuivre les activités qu’elles pratiquaient aumoment de la notification de la présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions prévues
à l’article 13 disposent d’un délai de cinq ans à compter de la notifica-tion de la présente directive pour se conformer à l’article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 17 à 20, les États membres suppriment les mesures restrictivestelles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu deleur réglementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre
III et qui, au moment de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution dela présente directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl’annexe et qui n’étendent pas leur activité au sens de l’article 10paragraphe 2, un délai maximal de cinq ans, à compter de la notificationde la présente directive, pour se conformer à l’article 29.
Article 35
Lorsqu’une filiale est créée conformément à l’article 13 paragraphe 5, le
minimum du fonds de garantie peut être représenté à concurrence demoitié par une garantie financière irrévocable accordée par la sociétémère dans les conditions suivantes:
a) 95 % au moins du capital social de la filiale doivent être détenus par
la société mère;
b) la fraction non versée du capital social ne peut être utilisée pour
constituer la moitié du minimum du fonds de garantie qui n’est pascouverte par la garantie financière irrévocable,
et
c) la société mère doit remplir les conditions financières prévues tant
par la première directive de coordination «dommages» que par laprésente directive, les fonds correspondant au montant de la garantie
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accordée n’étant pas considérés comme faisant partie du patrimoine
libre de cette société.
Le bénéfice de ce régime est valable pour une période de sept ans à
compter de son octroi. La filiale doit, au cours de cette période, et auplus tard à partir de la troisième année, remplacer progressivement lagarantie de la société mère par du patrimoine libre. La filiale soumet,pour accord, à l’autorité de contrôle compétente, en même temps que sademande d’agrément, un plan à cette fin.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d’un
accord conclu conformément à l’article 32 avec un pays tiers et au plustard à l’expiration d’un délai de quatre ans après la notification de laprésente directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur desentreprises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué àleur égard le 1
erjanvier 1979 en ce qui concerne la congruence et la
localisation des provisions techniques, y compris les provisions mathé-matiques, à condition d’en informer les autres États membres et laCommission et de ne pas excéder les limites des assouplissementsaccordés en vertu de l’article 17 paragraphe 2 aux entreprises d’Étatsmembres établies sur son territoire.
Article 37
1. Lorsqu’un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d’honorabilité et la preuve qu’ils n’ont pas été déclarés antérieurementen faillite, ou l’une de ces deux preuves seulement, il accepte commepreuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, laproduction d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un documentéquivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compé-tente de l’État membre d’origine ou de provenance, dont il résulte queces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n’est pas délivré par
l’État membre d’origine ou de provenance, il peut être remplacé par unedéclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n’existepas, par une déclaration solennelle — faite par l’intéressé devant uneautorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, unnotaire de l’État membre d’origine ou de provenance, qui délivre uneattestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.La déclaration d’absence de faillite peut se faire également devant unorganisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la présente directive, les autorités etorganismes compétents pour la délivrance des documents visés auxparagraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres
États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquelsdoivent être présentés les documents visés au présent article, à l’appuide la demande d’exercer, sur le territoire de cet État membre, lesactivités visées à l’article 1
er.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres collabo-
rent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l’assurance directe àl’intérieur de la Communauté et d’examiner les difficultés qui pour-raient surgir dans l’application de la présente directive.
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Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la présente directive, un rapport consacréaux incidences des exigences financières établies par la présente direc-tive sur la situation du marché des assurances des États membres. Sibesoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports intérimairesavant la fin de la période transitoire prévue à l’article 33 paragraphe 1.
2. À l’issue d’une période de dix ans à compter de la notification de
la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapportconsacré aux opérations des deux types d’entreprises tombant sous lechamp d’application de la présente directive, c’est-à-dire les entreprisesqui pratiquent le cumul de l’exercice des activités visées par la premièredirective de coordination «dommages» et de celles visées par laprésente directive, et les entreprises n’exerçant que les activités viséespar la présente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède
tous les deux ans à l’examen et, le cas échéant, à la révision desmontants libellés en unités de compte dans la présente directive, entenant compte de l’évolution de la situation économique et monétairedans la Communauté. La Commission soumet au Conseil sa premièreproposition à ce sujet en même temps qu’une proposition relative auxassurances «dommages», telle que prévue à l’article 3 de la directive76/580/CEE (
1), et au plus tard quatre ans après la notification de la
présente directive.
Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission. Les disposi-tions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 33 à 36, appliquéesdans un délai de trente mois à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres communi-
quent à la Commission le texte des dispositions essentielles d’ordrelégislatif, réglementaire ou administratif qu’ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.
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ANNEXE
Classification par branche
I. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles
reprises aux points II et III.
II. L’assurance «nuptialité», l’assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l’article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à des
fonds d’investissement.
IV. La permanent health insurance visée à l’article 1erpoint 1 sous d).
V. Les opérations tontinières visées à l’article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l’article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l’article 1er
point 2 sous c) et d).
VIII. Les opérations visées à l’article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l’article 1erpoint 3.