1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de betteraves
(66/400/CEE)
(JO P 125 du 11.7.1966, p. 2290)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 69/61/CEE du Conseil du 18 février 1969 L 48 4 26.2.1969
►M2Directive 71/162/CEE du Conseil du 30 mars 1971 L 87 24 17.4.1971
►M3Directive 72/274/CEE du Conseil du 20 juillet 1972 L 171 37 29.7.1972
►M4Directive 72/418/CEE du Conseil du 6 décembre 1972 L 287 22 26.12.1972
►M5Directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 L 356 79 27.12.1973
►M6Directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin 1975 L 196 6 26.7.1975
►M7Première directive 76/331/CEE de la Commission du 29 mars 1976 L 83 34 30.3.1976
►M8Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M9Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M10Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M11Directive 87/120/CEE de la Commision du 14 janvier 1987 L 49 39 18.2.1987
►M12Directive 88/95/CEE de la Commision du 8 janvier 1988 L 56 42 2.3.1988
►M13Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 151 82 17.6.1988
►M14Directive 88/380/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 187 31 16.7.1988
►M15Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
Modifiéepar:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acted'adhésion dela Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de betteraves
(66/400/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis del'Asse mblée(1),
vu l'avis du Comité économiquee t social,
considérant que la production de betteraves sucrières et fourragères, ci-
après dénommées «betteraves», tient une place importante dansl'agriculture de la Communauté économique européenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des betteraves
dépendent dans une large mesure de l'utilisation de semencesappropriées; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque
temps, limité la commercialisation des semences de betteraves à celle
des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat destravaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuisplusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de types etvariétés de betteraves suffisamment stables et homogènes dont lescaractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les
utilisations envisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des
betteraves dans la Communauté sera obtenue par l'application par les
États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce
qui concerne le choix des types et variétés admis à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certains types ou variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en
même temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivementdes semences de ces mêmes types ou variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle
officiel, l'identité et la pureté des types ou variétés;
considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international
pour les semences de maïs (Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture) et pour les semences de plantesfourragères (Organisation de coopération et de développement écono-miques);
considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises parl'application des systèmes précités;
considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux
échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale, les semences de betteraves ne doivent
pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles decertification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tantque semences de base ou semences certifiées; que le choix des termestechniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde
sur la terminologie internationale déjà existante;
considérant qu'il convient que les semences de betteraves non
commercialisées soient exclues du champ d'application des règlescommunautaires, étant donné leur peu d'importance économique; que ne1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 2
(1)J O no109 du 9. 7. 1964, p. 1744/64.
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doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des
prescriptions particulières;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires
aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportationvers des pays tiers;
considérant que, pour améliorer la qualité des semences de betteraves
dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui
concerne la polyploïdie, la monogermie ainsi que la segmentation, lapureté spécifique, la faculté germinative et la teneur en humidité; qu'ilconvient que les dispositions en la matière soient prises en tenantcompte des conditions déjà appliquées dans une large mesure aucommerce des semences de betteraves sucrières sur la base des
recommandations de l'Institut international de recherches betteravières;
considérant que, pour assurer l'identité des semences, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, leprélèvement d'échantillons, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet,
les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du
contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre enévidence le caractère communautaire de la certification;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des semences que des
dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir
des dispositions de contrôle appropriées;
considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être
soumise s, sans préjudicedel'application del'article36 du traité, qu'à de s
restrictions de commercialisation prévues par les règles communau-
taires;
considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à
l'établissement d'un catalogue commun des types ou variétés, cesrestrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de
limiter la commercialisation des semences à celle des types ou variétés
ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions,
l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de
semences de base certifiées dans un État membre et des semences
multipliées dans cet État membre;
considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de
betteraves récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialiséesdans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les
semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes
aux règles communautaires;
considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences
certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il
convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des
exigences réduites;
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilitésde comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la
Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir
dans les États membres des champs comparatifs communautaires pourpermettre un contrôle annuel a posteriori des semences de la catégorie«semences certifiées»;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise en oeuvre desmesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission, au seind'un Comité (SIC! comité) permanent des semences et plants agricoles,horticoles et forestiers,1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les semences de betteraves commercia-
lisées à l'intérieur de la Communauté.
Article 2
►M11.◄Au sens de la présente directive, on entend par:
A. Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta
vulgaris L .
B. Semences de base: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon
des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne►
M1 ◄la variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie
«semences certifiées»;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux
conditions prévues à l'annexe 1 pour les semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel, que les
conditions précitées ont été respectées.
C. Semences certifiées: les semences,
a) qui proviennent directement de semences base;
b) qui sont prévues pour la production de betteraves;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b),
aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences certifiées et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les
conditions précitées ont été respectées.
D. Semences monogermes: les semences génétiquement monogermes.
E. Semences de précision: les semences destinées aux semoirs de
précision et qui, conformément aux dispositions de l'annexe I partieB point 3 littera b) ►
M14sous aa) bis et bb) ◄, nedonne nt qu'une
seule plantule.
F. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
a) par des autorités d'un État ou,
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
G. Petits emballages CEE: les emballages contenant les semences
certifiées suivantes:
— semences monogermes ou de précision: à concurrence d'un
nombre de 100 000 glomérules ou graines ou à concurrence d'unpoids net de 2,5 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticidesgranulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;
— semences autres que des semences monogermes ou de précision:
à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le cas
échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou
d'autres additifs solides.
1bis. Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directive peuventêtre spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 21.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 4
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2. Les États membres peuvent pendant une période transitoire de
quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1
partie C, certifier en tant que semences certifiées des semencesprovenant directement de semences officiellement contrôlées dans unÉtat membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties quecelles données par les semences de base certifiées selon les principes de
la présente directive.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de betteraves ne
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si elles
répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie B.
2. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,dans la mesure où de telles méthodes existent.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux disposi-
tions du paragraphe1:
a) pour des semences de sélection de génération (SIC! générations)
antérieures aux semences de base;
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c) pour des travaux de sélection;
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionne-
ment, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.
Article 4
Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux
dispositions del'article3,
a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base
ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe I en ce quiconcerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative
déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette
spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la
certification officielle et la commercialisation jusqu'au premierdestinataire commercial de semences des catégories «semences de
base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé
l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévuesà l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative. La certificationn'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoiredes semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du
premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le
fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors del'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doitfigurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portantles nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne lamultiplication hors dela Communauté.
Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions
prévues à l'annexe I, des conditions supplémentaires ou plus rigoureusespour la certification de leur propre production.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 5
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Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise
des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue
confidentielle.
Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de
contrôlede s ►M1 ◄variétés et au cours de l'examen des
semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiel-
lement selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les
échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximumd'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe II.
Article 9
1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des
semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu'en
►M1lots◄suffisamment homogènes et dans des emballages fermés,
munis, conformément aux dispositions des articles ►M610, 11 ou 11
bis, selon le cas, ◄d'un système de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions
du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermetureainsi quelemarquage .
Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de
base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cettedernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages
CEE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils
ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soitdétérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 11paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'appositiond'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans
le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un
système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent
paragraphe.
2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de
fractionnement en petits emballages CEE, il ne peut être procédé àune ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ►
M9ou sous
contrôleofficie l ◄. Dans ce cas, il est également fait mention sur
l'étiquette prévue à l'article 11 paragraphe 1, de la dernière nouvelle
fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE sont
fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système defermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage nemontredetrace s demanipulation. Se lon la procédureprévueà l'article21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 6
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aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou
plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux para-
graphes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base.
Article 11
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de
base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cettedernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages
CEE,
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore
été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IIIpartie A et dont les indications sont rédigées dans une des langues
officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche
pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées.Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assuréedans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'article4 sous a), les semences de base ne répondent pas aux conditions
fixées à l'annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait
mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives estautorisé. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peutêtre autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage desindications prescrites de manière indélébile et selon le modèle del'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et
reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III partie A I
points 3, 4, 5, 10 et 11 pour l'étiquette; la notice est constituée defaçon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée à la lettrea). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sontapposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque,conformément à la lettre a), une étiquette adhésive ou une étiquette
d'un matériel indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages de semences de base, dans la mesure oùceux-ci portent la mention «Commercialisation admise exclusivement en
… (État membre concerné)».
Article 11 bis
1. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE
a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe III partie B, d'une
étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachetrédigé dans une des langues officielles de la Communauté; pour lesemballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur,à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage; la couleur del'étiquette est bleue;
b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé
soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur
prévue sous a); en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle,la couleur est bleue; les modalités d'apposition dudit numéro d'ordrepeuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.
2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits
emballages CEE conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'unevignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues àl'annexe III partie B sont en partie reprises; dans la mesure où lesindications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu auparagraphe 1 sous a) n'est pas requis.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 7
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Article 11 ter
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits
emballages CEE sont fermés et marqués officiellement ►M8ou sous
contrôleofficie l ◄selon l'article 10 paragraphe 1 et l'article 11.
Article 11 quater
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le
contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits
emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. Àcette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés surleur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
Article 12
►
M141.◄N'est pas affecté le droit des États membres de
prescrire que les emballages de semences de base ou de semences
certifiées de production nationale ou importées, sont, en vue de leurcommercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceuxprévus►
M6par la présente directive ◄, d'uneétique ttedu fournis-
seur.
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas
pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 11
paragraphe1.
Article 13
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base ou des semences certifiées est mentionné soit surl'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que surl'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
Article 13 bis
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certains
éléments du système de certification adopté par la présente directive, il
peut être décidé que des expérimentations temporaires soient organiséesà des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon laprocédureprévueà l'article21.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être
exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La
portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditionsauxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pasexcéder sept ans.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que:
— les semences de base et les semences certifiées, qui ont été
officiellement certifiées et dont l'emballage a été ►
M8marqué et
fermé officiellement ou sous contrôle officiel ◄, conformément à la
présente directive,
— les semences certifiées qui ont été officiellement certifiées et se
présentent sous forme de petits emballages CEE ayant été marqués et
fermés, conformément à la présente directive,
ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues
par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, lesdispositions d'examen, le marquage et la fermeture.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 8
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2. Les États membres peuvent:
a) Limiter la commercialisation des semences de betteraves aux
semences de ►M1 ◄variétés inscrits (SIC! inscrites)
sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale etd'utilisation pour leur territoire, jusqu'au moment où un cataloguecommun des ►
M1 ◄variétés pourra êtremis e n
application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le1
erjanvier 1970; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour
les►M1 ◄variétés provenant d'autres États
membres, les mêmes que pour les ►M1 ◄variétés
nationaux (SIC! nationales);
b) Prescrire que les semences de betteraves ne peuvent être commer-
cialisées que si elles sont conformes à des calibres définis;
c) Augmenter pour les semences de précision les minima fixés à l'égard
des glomérules ne donnant qu'une seule plantule dans l'annexe I
partieB point 3 litte ra b) ►M14sous aa) biset bb)◄.
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformément
aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sous a) veillent à ce que les
semences de sélection de générations antérieures aux semences de base
ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquageet la fermeture:
a) si elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent
pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la
certification des semences de base,
b) si elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions
de la présente directive, et
c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au
moins les indications suivantes:
— service de certification et État membre ou leur sigle,
— numéro deréfére ncedu lot,
— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vuedela ce rtification,
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa
dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée etsans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous lesdeux; indication précisant s'il s'agit de betteraves sucrières oufourragères,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention «semences pré-base»,
— nombre des générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées».
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet.
Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de betteraves:
— provenant directement de semences de base officiellement certifiées
dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel
l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe1 point b),
et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive
70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiées1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 9
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dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I lettreA pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen
officiel, que les conditions prévues à l'annexe I lettre B pour la même
catégorie ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieuresaux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi lacertification officielle comme semences de base si les conditionsprévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de betteraves, pour autant qu'elles ont été récoltées
dans un autre État membre et qu'elles sont destinées à la certificationconformément au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette officielle
répondant aux conditions fixées à l'annexe IV lettres A et B,
conformément à l'article 10 paragraphe 1,
et
— accompagnées d'un document officiel satisfaisant aux conditions
prévues à l'annexe IV lettre C.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de
betteraves:
— provenant directement de semences de base officiellement certifiées
dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquell'équivalence a été accordée conformément à l'article 16 paragraphe1 point b)
et
— récoltées dans un pays tiers,
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de base ontété soit produites, soit officiellement certifiées si ces semences ont étésoumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévuesdans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 16
paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été constaté,
lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe I partieB pour la même catégorie ont été respectées. Les autres États membrespeuvent également autoriser la certification officielle de telles semences.
Article 16
1. Sur proposition dela Commission, leConse il, statuant à la
majorité qualifiée, constate:
a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I partie A;
b) si des semences de betteraves, récoltées dans un pays tiers et offrant
les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux
dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour
leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes auxsemences de base ou aux semences certifiées récoltées à l'intérieur dela Communauté et conformes aux dispositions de la présentedirective.
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers,
procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pourautant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de laprésente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1
erjuillet 1975.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel
État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date àlaquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives,réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 10
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▼M5
▼M3
▼M15
4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de
l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la
procédureprévueà l'article21.
Article 17
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement
général en semences de base ou en semences certifiées, se présentant
dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de laCommunauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés,selon la procédure prévue à l'article 21, à admettre la commercialisation,pour une période déterminée, des semences d'une catégorie soumise à
des exigences réduites, ou des semences appartenant à des variétés ne
figurant ni au «Catalogue commun des variétés des espèces de plantesagricoles» ni à leurs catalogues nationaux des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences
►
M1 ◄d'une variété déterminé (SIC! déterminée),
l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondanteet, dans tous les autres cas, elle est ►
M1brune◄. L'étiquette indique
toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigencesréduites.
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées
conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 18
La présente directive ne s'applique pas aux semences de betteraves dont
il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Article 19
►
M41◄. Les États membres prennent toutes dispositions utiles
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moinspar sondages, le contrôle officiel des semences de betteraves quant aurespect des conditions prévues par la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin
que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisationde quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre Étatmembre ou d'un pays tiers:
a) espèce,
b) variété,
c) catégorie,
d) pays de production et service de contrôle officiel,
e) pays d'expédition,
f) importateur,
g) quantité de semences.
Selon la procédure prévue à l'article 21, les modalités selon lesquelles
ces indications doivent être fournies pourront être fixées.
Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons desemences certifiées de betteraves prélevés par sondages. L'examen desconditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 11
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▼M4
▼B
▼M2
▼M2
dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats
sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article21.
2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à
l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenirl'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examenscomparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confiden-tiellement aux États membres et à la Commission. La Commission
détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le
rapport est établi pour la première fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les
dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Dessemences de betteraves récoltées dans des pays tiers peuvent êtrecomprises dans les examens comparatifs.
Article 21
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles,
horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin1966(
1), ci-après dénommé le«Comité», e st saisie(SIC! saisi) par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévueà l'article148 paragraphe2 du traité. Lepréside nt ne
prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de ►
M10cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus,
à compter de cette communication, l'application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 21.
Article 22
La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de
protection de la propreté industrielle et commerciale.
Article 23
Les États membres mettent en vigueur, le 1
erjuillet 1968 au plus tard, les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessairespour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1
er
juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 12
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.▼B
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▼B
▼B
aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en
informent immédiatement la Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le
territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
— aux dispositions del'article3 paragraphe1, dans la me sureoù il
s'agit:
— soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification
allemande ou après cette unification, dans la mesure où leschamps de production des semences ont été emblavés avant cettedate,
— soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément
aux dispositions del'article2 paragraphe2,
— aux dispositions de l'article 16 dans les limites des courants
commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins deproduction des entreprises de l'ancienne République démocratique
allemande,
à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992
au plus tard, en ce qui concerne le deuxième tiret, et le 31 décembre1993 au plus tard, en ce qui concerne le premier tiret.
L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage
de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiretdeuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de laCommunauté autres que le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées
par la présente directive sont remplies.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 13
▼M15
▼B
▼B
ANNEXE I
Conditions pour la certification
A. CULTURE
01. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles
avec la production de semences de Beta vulgaris dela variété dela culture , e t
le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des
cultures précédentes.
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté
►M1 ◄dela variété.
2. Le producteur de semences soumet à l'examen du service de certification
toutes les multiplications de semences ►M1 ◄d'une
variété.
3. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied et pour les
semences de base à au moins deux inspections officielles sur pied, dont
l'une portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines.
4. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la
culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté
►M1 ◄dela variété.
5. Les distances minimales de sources polliniques voisines sont de:
CultureDistance
minimale
1. Pour la production de semences de base
— par rapport à toutesourcepolliniquedu ge nre Beta 1 000 m
2. Pour la production de semences certifiées
a) de betterave sucrière
— par rapport à toutesourcepolliniquedu ge nre Betanon incluseci-
dessous 1 000 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par
rapport aux sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde 600 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux
sources polliniques de betterave sucrière diploïde 600 m
— par rapport aux sources de pollen de betterave sucrière dont la
ploïdiee st inconnue 600 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par
rapport aux sources polliniques de betterave sucrière diploïde 300 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux
sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde 300 m
— entre deux champs de production de semences de betterave sucrière
dans lesquels la stérilité mâle n'est pas utilisée 300 m
b) de betterave fourragère
— par rapport à toutesourcepolliniquedu ge nre Betanon incluseci-
dessous 1 000 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par
rapport aux sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde 600 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux
sources polliniques de betterave fourragère diploïde 600 m
— par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère dont la
ploïdiee st inconnue 600 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants étant diploïde, par
rapport aux sources polliniques de betterave fourragère diploïde 300 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux
sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde 300 m
— entre deux champs de production de semences de betterave
fourragère dans lesquels la stérilité mâle n'est pas utilisée 300 m.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 14
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▼M11
Il est permis de s'affranchir des distances précitées s'il existe une
protection suffisante à l'égard de tout fécondant étranger indésirable.
Aucun isolement n'est requis entre les cultures de semences à même
fécondant.
Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et émetteurs de pollen
de cultures productrices de semences, il convient de se référer au
catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles établi en
vertu de la directive 70/457/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu
par la directive 90/654/CEE (4), ou aux catalogues nationaux des variétés
dressées (SIC! dressés) conformément à ladite directive. Si cette
information fait défaut pour une variété quelconque, la ploïdie est à
considérer comme inconnue et un isolement minimal de 600 (SIC! 600 m)
s'impose.
B. SEMENCES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté
►M1 ◄dela variété.
2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est
toléréequedans la limitela plus faiblepossible .
3. Les semences répondent en outre aux conditions suivantes:
a)
Pureté mini-
malespéci-
fique(1)
(% du poids)Faculté
germinative
minimale
(% des
glomérules
ou semences
pures)Taux
maximal
d'humidité (1)
(% du poids)
aa) Betteraves sucrières
— Semences monogermes 97 80 15
— Semences de précision 97 75 15
— Semences plurigermes de variétés dont
le pourcentage en diploïdes dépasse 8597 73 15
— Autres semences 97 68 15
bb) Betteraves fourragères
— Semences plurigermes de variétés dont
le pourcentage en diploïdes dépasse 85,
semences monogermes, semences de
précision97 73 15
— Autres semences 97 68 15
Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3.
(1) À l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage, ou d'autres additifs
solides.
b) Conditions supplémentaires requises pour les semences monogermes et
pour les semences de précision:
aa) Semences monogermes:
Au minimum 90% des glomérules germés ne donnent qu'une seule
plantule.
Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne
dépasse pas 5% calculés sur les glomérules germés.
aa)bisSemences de précision de betteraves sucrières:
Au minimum 70% des glomérules germés ne donne (SIC! donnent)
qu'une seule plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois
plantules ou plus ne dépasse pas 5% calculés sur les glomérulesgermés.
bb) Semences de précision de betteraves fourragères:1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 15
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▼M7
▼M1
Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85, au
moins 58% des glomérules germés ne donnent qu'une seule
plantule. Pour toutes les autres semences, au moins 63% des
glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule. Le pour-
centage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse
pas 5%, calculés sur les glomérules germés.
cc) Pour les semences de la catégorie «Semences de base», le
pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour
les semences de la catégorie «Semences certifiées», le pourcentage
en poids matières inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui concerne les
semences enrobées de ces deux catégories, le respect de ces
conditions est vérifié sur la base d'échantillons prélevés selon
l'article 7 paragraphe 1 sur des semences transformées qui ont été
partiellement décortiquées (polies ou broyées) mais qui n'ont pas
encore été enrobées, sans préjudice de l'examen officiel de la puretéanalytique minimale des semences enrobées.
c) Autres conditions supplémentaires
Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves ne soient
pas introduites dans des zones reconnues comme «indemnes de
rhizomanie» selon des procédures communautaires appropriées, à moins
que le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 16
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▼B
ANNEXE II
Poids maximum d'un lot: 20 tonnes,
Poids minimum d'un échantillon: ►M1500◄grammes.
Lepoids maximal d'un lot nepe ut êtredépassé deplus de5%.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 17
▼M11
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ANNEXE III
MARQUAGE
A.Étiquette officielle
I.Indications prescrites
1. «Règles et normes CEE»
2. Service de certification et État membre ou leur sigle3. Numéro deréfére ncedu lot
3bis.Mois et année de la fermeture, exprimés par la mention: «fermé …»
(mois et année)
oumois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné …»
(mois et année)
4. Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomina-
tion botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms
des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication
précisant s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères
5. Variété, indiquée ►
M14au moins en caractères latins ◄
6. Catégorie
7. Pays deproduction8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glomérules ou de
graines pures
9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
naturedel'additif ainsi quelerapport approximatif e ntrelepoids de
glomérules ou de graines pures et le poids total
10. Pour les semences monogermes: mention «monogermes»11. Pour les semences de précision: mention «précision»
12. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette
réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
II.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.
B.Etiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage
CEE)
Indications prescrites
1. «Petit emballage CEE»
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque
d'identification
3. Numéro d'ordre attribué officiellement4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur
sigle
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet
pas d'identifier le lot
6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins; indication précisant s'il
s'agit de betteraves sucrières ou fourragères
7. Variété, indiquée au moins en caractères latins1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 18
▼M9
▼M14
▼M6
▼M8
▼M6
▼M14
▼M6
8. «Semences certifiées»
9. Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature
del'additif ainsi quelerapport approximatif e ntrelepoids deglomérule s
ou de graines pures et le poids total
11. Pour les semences monogermes: mention «monogermes»12. Pour les semences de précision: mention «précision».1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 19
▼M14
ANNEXE IV
Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées
définitivement et récoltées dans un autre État membre
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.
— Numéro deréfére ncedu champ ou du lot.
— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant ledocume nt.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous son nom commun ou tous les deux; indication précisant
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.
— Catégorie.
— Numéro de référence des semences employées et nom du pays ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro deréfére ncedu champ ou du lot.— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.
— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.
— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennent ont été remplies.
— Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.1966L0400 — FR — 13.12.1990 — 001.001 — 20