2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1784/2000 DU CONSEIL
du 11 août 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originairesdu Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la Répu-
blique de Corée et de Thaïlande
(JO L 208 du 18.8.2000, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 L 72 15 11.3.2004
►M2Règlement (CE) no824/2004 du Conseil du 26 avril 2004 L 127 10 29.4.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 53 du 28.2.2003, p. 64 (1784/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No1784/2000 DU CONSEIL
du 11 août 2000
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainsaccessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil,de la République tchèque, du Japon, de la République populaire
de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment ses articles 9 et 10, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no449/2000 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué des droits
antidumping provisoires sur les importations dans la Commu-nauté de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléableoriginaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de laRépublique populaire de Chine, de la République de Corée et deThaïlande. Aucun droit n'a été institué sur les importations en
provenance de Croatie et de la République fédérale de Yougo-
slavie, leurs parts de marché s'étant avérées de minimis austade provisoire.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures anti-
dumping provisoires sur les importations en provenance du
Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la Républiquepopulaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlandeet de ne pas adopter de mesures provisoires à l'encontre desimportations en provenance de Croatie et de la République fédé-
rale de Yougoslavie, les parties intéressées qui l'ont demandé ont
eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Elles ontégalement fait connaître par écrit leur point de vue sur lesconclusions provisoires.
(3)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-tives.
(4)Des visites de vérification supplémentaires ont été effectuéesauprès des importateurs/négociants suivants qui avaient répondu
au questionnaire:
— Jannone SA, Espagne,
— Nefit BV, Pays-Bas,— Thisa SA, Espagne.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommanderl'institution d'un droit antidumping définitif et la perception défi-nitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 3.
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leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs
observations à la suite de cette notification.
(6)Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ontété examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires ontété modifiées pour en tenir compte.
C.OUVERTUREDE LA PROCÉDURE
(7)Certaines parties intéressées ont de nouveau contesté le fait que
l'enquête ne couvre pas certains pays, à savoir la Bulgarie, laPologne, la Turquie et les États-Unis d'Amérique, faisant valoirqu'il s'agit là d'une pratique discriminatoire qui invalide l'ouver-ture de la procédure.
(8)À cet égard, l'impossibilité d'ouvrir une procédure concernant laBulgarie et la Pologne est confirmée dans la mesure où leséléments de preuve relatifs à la valeur normale et les informa-
tions concernant le prix à l'importation des produits bulgares et
polonais, communiqués, comme pour les pays concernés par laprésente enquête, par le plaignant, ne faisaient état d'aucundumping. Quant aux importations en provenance des États-Unisd'Amérique et de Turquie, les informations disponibles révélaient
des niveaux d'importation de minimis. Cette objection doit donc
être écartée.
D.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produitconsidéré
(9)Le règlement provisoire décrit le produit considéré comme étant
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés (ci-après
dénommés «accessoires en fonte malléable») assemblés par
vissage relevant du code NC ex 7307 19 10. Cette définition estconfirmée.
(10)À la suite de la notification des conclusions provisoires, une
partie intéressée a affirmé que l'enquête ne devait pas se limiter
au code NC 7307 1910, car le produit considéré était égalementimporté dans la Communauté sous d'autres codes. Elle a égale-ment fait valoir que l'enquête devrait être étendue auxaccessoires non filetés dans la mesure où, une fois importés
dans la Communauté, ils sont filetés avant d'être vendus.
(11)En ce qui concerne le premier point, les importations d'acces-
soires en fonte malléable ayant fait l'objet d'une vérificationdans le cadre de l'enquête ont toutes été effectuées sous le code
NC 7307 19 10 qui, comme le précise l'avis d'ouverture, corres-
pond au produit considéré. En conséquence, les données relativesaux importations utilisées aux fins de la présente enquête serapportent bien au produit considéré. Toute importation d'acces-soires en fonte malléable sous d'autres codes NC doit être
considérée comme une erreur de classement et portée à l'atten-
tion des fonctionnaires des douanes.
(12)En ce qui concerne le deuxième point, les accessoires non filetés
ne relèvent pas de la définition du produit considéré. Il s'agit en
réalité d'un produit intermédiaire nécessitant des transformationsultérieures qui confèrent au produit considéré l'une de ses carac-téristiques essentielles à savoir le système de jonction. Parconséquent, les accessoires non filetés ne sont pas en concur-rence avec le produit considéré et les deux ne sont pas
interchangeables. En outre, l'enquête a montré que le filetage
constitue une étape importante du processus de fabrication, carla forte intensité de main-d'œuvre de l'opération apporte uneforte valeur ajoutée au produit. Par conséquent, il ne peut êtreconsidéré que les accessoires filetés, c'est-à-dire le produit consi-déré, et les accessoires non filetés constituent un seul et même
produit.
(13)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
concernant le produit considéré sont confirmées.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 3
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2.Produitsimilaire
(14)Au considérant 13 du règlement provisoire, la Commission a
constaté que les accessoires en fonte malléable produits parl'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Commu-nauté et ceux produits dans les pays concernés et exportés vers
la Communauté sont des produits similaires, puisque les diffé-
rents types d'accessoires en fonte malléable ne présententaucune différence au niveau des caractéristiques physiques ettechniques essentielles et des utilisations.
(15)À la suite de la notification des conclusions provisoires,certaines parties intéressées ont fait valoir que les accessoiresen fonte malléable produits dans la Communauté ne sont pasdes produits similaires aux produits importés des pays concernés,
car la fonte utilisée dans la fabrication du produit communau-
taire est généralement de la fonte à cœur blanc tandis que celleutilisée pour les produits importés est à cœur noir.
(16)L'enquête a montré que les accessoires en fonte à cœur noir et àcœur blanc subissent un traitement de recuit différent. Dans lecas des accessoires en fonte à cœur blanc, le processus dureentre 80 et 120 heures à une température de 1 100 ºC. Dans lecas des accessoires en fonte à cœur noir, il dure entre 50 et 80
heures à une température de 900 ºC. Cette différence se marque
dans la teneur en carbone, les accessoires en fonte à cœur blancétant pratiquement décarburés, tandis que la teneur en carbonedes accessoires en fonte à cœur noir est réduite dans unemoindre mesure. Il en résulte que les accessoires en fonte àcœur blanc sont généralement un peu plus élastiques, résistants
et faciles à galvaniser que les accessoires en fonte à cœur noir
qui, eux, sont plus faciles à fileter et, d'une certaine façon, mieuxadaptés aux applications nécessitant une bonne étanchéité à pres-sion.
(17)L'enquête a néanmoins montré que le marché ne les perçoit pasdifféremment, car, à l'exception de la teneur en carbone, ilsprésentent des caractéristiques très proches et sont destinés auxmêmes utilisations finales, si bien qu'ils sont interchangeables.
Cet aspect est confirmé par le fait que les importateurs/négo-
ciants qui achètent aussi bien des accessoires en fonte malléableà cœur noir originaires des pays concernés que des accessoiresen fonte malléable à cœur blanc produits dans la Communautéles vendent aux utilisateurs sans faire la distinction entre les
deux types de matériau. Quant aux utilisateurs, l'enquête a
confirmé qu'ils ne font pas réellement de différence entre lesaccessoires en fonte malléable à cœur blanc ou noir.
(18)En outre, tant les accessoires en fonte à cœur blanc que lesaccessoires en fonte à cœur noir figurent dans la norme euro-péenne EN 10242 et dans la norme internationale ISO 49 quidéfinissent les critères de conception et de performance desaccessoires en fonte malléable. En ce qui concerne, notamment,
la qualité du matériau à utiliser, les deux qualités (cœur blanc et
cœur noir) sont admises.
(19)Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de nouveaux
éléments de preuve, les conclusions provisoires relatives au
produit similaire sont confirmées.
E.CONCLUSIONS CONCERNANT LA CROATIE ET LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
(20)En ce qui concerne la Croatie et la République fédérale de
Yougoslavie, il est confirmé que les volumes d'importation enprovenance de ces pays représentent respectivement 0,4 et 0,3 %
de la consommation communautaire totale. Ces volumes étant
jugés négligeables au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règle-ment (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à
la protection contre les importations qui font l'objet d'undumping de la part de pays non membres de la Communautéeuropéenne (ci-après dénommé «règlement de base»), il y a lieu2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 4
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de clore la procédure concernant les importations en provenance
de ces deux pays.
F.DUMPING
1.Paysàéconomie demarché
1.1.Valeur normale
1.1.1.Application de l'article 18 du règlement de base
(21)Comme précisé au point 3.4 du règlement provisoire, une société
japonaise seulement et son importateur lié ont répondu au ques-tionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Toutefois, lesinformations communiquées par cette société étaient incomplètesvoire, dans certains cas, inexactes et les conclusions ont dû être
établies conformément à l'article 18 du règlement de base. Ces
conclusions ont été réexaminées après l'adoption des mesuresprovisoires ce qui a donné lieu à une modification substantiellede la valeur normale établie au stade provisoire.
(22)Le producteur-exportateur thaïlandais dont la valeur normale aété déterminée conformément à l'article 18 du règlement de
base (voir le considérant 96 du règlement provisoire) a affirmé
que la Commission devait reconsidérer sa décision d'utiliser,comme données disponibles, la marge de dumping la plus élevéeconstatée pour ses transactions dans les cas où elle ne disposaitpas de la valeur normale d'autres sociétés thaïlandaises.
(23)Cet argument a été rejeté. L'application de l'article 18 du règle-ment de base dans ce cas particulier est jugée opportune etnécessaire pour éviter de récompenser le défaut de coopérationet assurer ainsi un traitement équitable par rapport à toutes lesautres parties qui ont pleinement coopéré à la procédure.
1.1.2.Valeur normale fondée sur les ventes intérieures
(24)Le producteur-exportateur brésilien a fait valoir que l'article 2,
paragraphe 2, du règlement de base impose à la Commissiond'examiner si les prix sur le marché intérieur des types de
produits dont le volume des ventes intérieures est inférieur à
5 % du volume exporté vers la Communauté sont représentatifsdu marché brésilien. Il a également affirmé que, la marge béné-ficiaire moyenne sur ces ventes étant raisonnablement élevée,leurs prix étaient représentatifs et devaient donc être utiliséspour établir la valeur normale.
(25)Lors de la détermination de la valeur normale, il est dans lapratique constante des institutions communautaires de ne pasutiliser les prix des produits ou types de produits qui ne sontpas vendus en quantités représentatives. Seules les ventes dontle volume atteint ou dépasse le seuil de 5 % sont jugées suffi-
samment représentatives par la Commission aux fins de
l'établissement de la valeur normale. L'enquête n'a révélé aucunélément susceptible de justifier qu'elle s'écarte de la pratiquehabituelle en utilisant un volume de vente inférieur à 5 %.
(26)Le producteur-exportateur brésilien a affirmé que la Commissiona utilisé des méthodes différentes et incompatibles pour déter-
miner le pourcentage des coûts de financement et des autres
frais généraux, frais de vente et dépenses administratives. Elleaurait utilisé le chiffre d'affaires du produit similaire dans uncas et le chiffre d'affaires total dans l'autre.
(27)Cet argument est irrecevable. L'enquête a révélé que ce produc-
teur-exportateur n'était pas en mesure de prouver l'exactitude et
la fiabilité des chiffres figurant dans sa réponse au questionnaire,si bien que la Commission n'a eu d'autre choix que d'utiliser lesdonnées disponibles, conformément à l'article 18 du règlementde base, pour établir le montant des coûts de financement etautres frais généraux, frais de vente et dépenses administratives.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 5
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De plus, aucun élément n'a été communiqué montrant que
l'approche adoptée par la Commission ne reflétait pas raisonna-blement les dépenses liées aux ventes du produit similaire.
(28)Le producteur-exportateur tchèque a contesté le fait que laCommission a considéré le producteur, qui vend également sur
le marché intérieur, et sa société de vente liée, qu'il contrôle
totalement, comme une seule et même entité économique. Il aaffirmé que la Commission n'aurait pas dû additionner les fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux desdeux sociétés afin d'établir le coût de production, faisant valoir
que les deux sociétés vendent le produit concerné à des stades
commerciaux différents.
(29)En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administrativeset autres frais généraux, il est dans la pratique normale des insti-tutions communautaires de prendre en compte tous les coûtsassociés à la production et à la vente du produit concerné qu'ilsaient été supportés par une seule société ou par deux sociétés ouplus constituant une seule et même entité. En outre, l'enquête a
révélé que les deux sociétés liées se caractérisaient entre autres
par l'absence de distinction nette entre les dépenses supportéespar les différentes entités juridiques. Tout cela a été clairementconfirmé lors de la vérification qui a établi que la société devente liée inscrivait dans sa comptabilité des dépenses en réalité
liées aux activités du producteur. L'approche adoptée au stade
provisoire est donc confirmée.
1.1.3.Valeur normale construite
(30)Le producteur-exportateur brésilien a contesté la méthode
utilisée pour établir la marge bénéficiaire lors de la constructionde la valeur normale. Il a fait valoir que seules les ventes inté-rieures effectuées en quantités représentatives par rapport auxexportations devraient être prises en considération. Il a aussi
affirmé que certains types de produits vendus uniquement sur le
marché intérieur ainsi que certains produits vendus sur le marchéintérieur avec un filetage différent de ceux exportés vers laCommunauté auraient dû être exclus et qu'il aurait au moinsfallu accorder un ajustement pour tenir compte de la marge
bénéficiaire, soi-disant plus élevée, de ces derniers types. Enfin,
il a fait valoir que les ventes à perte n'auraient pas dû êtreexclues du calcul de la marge bénéficiaire.
(31)La marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normalea été établie conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règle-ment de base, à savoir sur la base des données réelles concernantles ventes, au cours d'opérations commerciales normales, duproduit similaire, par le producteur-exportateur brésilien soumis
à l'enquête. Pour déterminer si les ventes avaient bien été réali-
sées au cours d'opérations commerciales normales, lesinstitutions communautaires ont agi conformément à leurpratique constante, décrite au considérant 23 du règlement provi-soire, selon laquelle les ventes à perte d'un type de produit donnésont incluses dans le calcul du bénéfice sauf lorsqu'elles repré-
sentent 20 % ou plus de la quantité totale de ce type vendue
sur le marché intérieur. Aucune information susceptible de justi-fier que la Commission déroge à la pratique habituelle n'ayantété communiquée, les résultats obtenus au stade provisoire sontconfirmés.
(32)La société coréenne ayant coopéré a contesté la méthode utiliséepar la Commission pour calculer la marge bénéficiaire intérieure,
faisant valoir que la valeur normale construite aboutissait à des
marges anormalement élevées.
(33)Conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de baseet à la pratique constante des institutions communautaires, lamarge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normalecorrespond au bénéfice réel, évalué avec précision, réalisé surtoutes les ventes effectuées au cours d'opérations commercialesnormales sur le marché intérieur.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 6
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(34)La même société coréenne a fait valoir que certains frais de
vente relatifs aux ventes intérieures devaient être déduits des
frais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxsupportés sur le marché intérieur inclus dans les valeursnormales construites.
(35)En fait, ces frais de ventes supportés sur le marché intérieur —frais d'emballage et de transport — ont déjà été déduits pourassurer une comparaison équitable entre la valeur normale et leprix à l'exportation. À cette fin, les ajustements demandés pour
ces frais ont été accordés sous la forme de corrections au titre
des dépenses intérieures. L'approche correcte adoptée dans lerèglement provisoire est donc confirmée.
(36)La société coréenne a fait valoir que, pour certains types deproduits, qui ont été exportés, mais pas vendus sur le marché in-térieur, la valeur normale aurait dû être calculée sur la base desprix intérieurs de types de produits leur ressemblant étroitement.
(37)Cet argument peut en principe être accepté. Cependant, certainsdes types de produits vendus sur le marché intérieur en quantitéssuffisantes et présentés comme comparables aux types deproduits uniquement vendus à l'exportation se sont avérés très
différents tant au niveau du coût de fabrication que des caracté-
ristiques physiques (poids, dimension de l'ouverture, etc.). Pourpouvoir utiliser ces prix aux fins de l'établissement de la valeurnormale, la Commission aurait dû procéder à des ajustementsaussi nombreux que conséquents. Il a donc été conclu, et cette
conclusion est confirmée, que, dans ce cas, la méthode la plus
précise et la plus appropriée consiste à construire la valeurnormale.
1.2.Prix à l'exportation
(38)Le producteur-exportateur brésilien a fait valoir que l'exclusion
des ventes à l'exportation effectuées par l'intermédiaire de sonimportateur lié dans la Communauté ne se justifie pas.
(39)Le considérant 41 du règlement provisoire précise que ces ventesreprésentent une proportion négligeable des exportations et nepeuvent donc pas avoir une incidence importante sur les résul-tats. En réalité, même si l'on exclut les quantités vendues par
l'intermédiaire de l'importateur, les calculs du dumping couvrent
plus de 97 % de la quantité totale exportée vers la Communauté,soit une quantité parfaitement représentative. Il est donc jugéjustifié d'exclure ces ventes.
1.3.Comparaison
(40)Le producteur-exportateur brésilien a contesté le fait que la
Commission n'a pas utilisé les numéros de contrôle de produit(NCP) identifiant les produits comme le propose le questionnaire
pour comparer les valeurs normales et les prix à l'exportation.
(41)Il est confirmé que les NCP proposés à l'origine n'ont pas été
retenus. En effet, la vérification sur place a révélé que certains
types de produits présentant des caractéristiques différentes et
correspondant donc à des coûts et à des valeurs marchandesdifférents étaient regroupés sous les mêmes NCP. Aux finsd'une comparaison équitable et précise entre la valeur normaleet le prix à l'exportation au sens de l'article 2, paragraphe 10,
du règlement de base, la Commission a utilisé la classification
interne de la société, ce qui lui a permis de comparer les valeursnormales et les prix à l'exportation de types de produits identi-ques.
a) Caractéristiques physiques
(42)Le producteur-exportateur brésilien a également demandé un
ajustement au titre de différences au niveau des caractéristiquesphysiques entre les types de produits vendus sur le marché inté-rieur et à l'exportation.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 7
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(43)Il convient de noter que, dans les cas où les institutions commu-
nautaires ont comparé les valeurs normales et les prix à
l'exportation de types de produits identiques, aucun ajustementau titre des caractéristiques physiques ne se justifiait. En ce quiconcerne les types de produits exportés qui n'ont pas été vendussur le marché intérieur en quantités représentatives au coursd'opérations commerciales normales, la valeur normale a été
construite sur la base de leur coût de fabrication, si bien que,
dans ces cas également, il ne pouvait y avoir de différencesphysiques et donc d'ajustement justifié.
(44)Un producteur-exportateur thaïlandais s'est opposé à la décisiondes institutions communautaires de rejeter un ajustement au titredu stade commercial (voir le considérant 105 du règlementprovisoire), faisant valoir que certains types de produits présen-taient des différences de prix en fonction de leurs
caractéristiques physiques.
(45)Bien que la société ait présenté sa demande comme un ajuste-
ment au titre du stade commercial, il s'agit en réalité d'une
demande d'ajustement au titre des caractéristiques physiques. À
la suite de la notification des conclusions provisoires de laCommission, la société a profondément modifié la demande quifigurait dans sa réponse au questionnaire, en se référant à descaractéristiques physiques autres que celles qui avaient été
évoquées à l'origine. À ce stade tardif de la procédure, les insti-
tutions communautaires n'étaient plus en mesure de vérifier lebien-fondé de ces nouvelles allégations concernant des diffé-rences de prix. À cet égard, il convient de noter que lequestionnaire envoyé à l'exportateur précisait clairement qu'ilétait essentiel de présenter les demandes clairement et en temps
utile afin de permettre à la Commission de les examiner. En
conséquence, la demande a été rejetée et les conclusions provi-soires sont confirmées.
b) Impositions à l'importation et impôts indirects
(«ristourne de droits»)
(46)Comme indiqué au considérant 47 du règlement provisoire, lademande d'ajustement de la valeur normale au titre du rembour-sement de certains impôts indirects présentée par le producteur-exportateur brésilien a été examinée de manière plus appro-
fondie. Il en est ressorti que la demande était excessive et
injustifiée. Le montant réellement remboursé pour les ventes àl'exportation vers la Communauté et supporté par le produitconcerné destiné à être consommé au Brésil ne correspondantqu'à une partie du montant demandé, l'ajustement accordé au
stade provisoire a été modifié en conséquence.
c) Stade commercial
(47)Les producteurs-exportateurs brésilien et tchèque ont tous deux
réitéré leur demande d'ajustement de la valeur normale au titre
de différences de stade commercial pour les ventes réalisées à
un client OEM dans la Communauté.
(48)Ces ajustements ont été opérés, sur la base des éclaircissementsfournis par les deux sociétés, au titre de l'article 2, paragraphe10, point d) ii), du règlement de base, car les sociétés ne vendentpas le produit concerné au même stade commercial sur leurmarché intérieur.
d) Coûts du crédit
(49)La société coréenne ayant coopéré a prétendu qu'elle ne suppor-
tait aucun coût du crédit sur les ventes à l'exportation et que lescalculs devaient être ajustés en conséquence.
(50)Cette allégation contredisait la réponse de la société au question-naire. La Commission a tenu compte des conditions de paiementconvenues avec les clients tant communautaires que coréens2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 8
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rapportées par la société elle-même dans sa réponse au question-
naire. En conséquence, la demande a été rejetée.
e) Conversion de monnaies
(51)Le producteur-exportateur brésilien a fait valoir que la Commis-
sion aurait dû utiliser les taux de change quotidiens au lieu destaux mensuels moyens.
(52)Compte tenu de la forte dévaluation du real brésilien en janvier1999 et de son incidence importante sur les calculs du dumping,l'argument a été accepté et, exceptionnellement, les taux dechange quotidiens ont été utilisés pour calculer le dumping austade définitif.
(53)Le même producteur-exportateur a affirmé que la Commissionaurait dû utiliser le taux de change à la date du paiement de lafacture plutôt qu'à la date de la facture.
(54)L'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base disposeque les conversions de monnaies doivent être effectuées en utili-
sant le taux de change en vigueur à la date de la vente qui est
normalement celle de la facture. La date du contrat, de lacommande ou de la confirmation de la commande peut aussiêtre utilisée, mais à condition qu'elle reflète de manière plusappropriée les conditions matérielles de la vente. Le taux de
change à la date du paiement ne peut cependant pas être utilisé.
En conséquence, la demande a dû être rejetée.
2.Paysn'ayantpasuneéconomie demarché
2.1.Traitement individuel
(55)Comme précisé dans le règlement provisoire, la Commission a
examiné de manière plus approfondie la demande de traitementindividuel introduite par l'un des producteurs chinois.
(56)Pendant la période d'enquête, la société a vendu la majeurepartie de sa production destinée à l'exportation à un négociantchinois contrôlé par l'État si bien qu'elle n'exerçait aucuncontrôle sur les prix, les quantités ou la destination de ses ventesà l'exportation qui dépendaient entièrement du négociant. De
plus, les informations communiquées sur les activités d'exporta-
tion étaient très lacunaires, notamment en ce qui concerne lesventes du négociant aux clients dans la Communauté, ce derniern'ayant pas coopéré.
(57)Un autre producteur chinois a affirmé être libre de toute interfé-
rence de l'État, ajoutant que son statut de société privée excluait
tout risque de contournement.
(58)Comme dans le premier cas, cette société a effectué la quasi-totalité de ses transactions à l'exportation par l'intermédiaired'un négociant contrôlé par l'État et ignorait le prix pratiqué parce négociant à l'égard du client dans la Communauté. Cette
interférence de l'État était suffisante pour entraîner un risque de
contournement du droit à l'échelle nationale si cette société sevoyait attribuer un taux de droit individuel. En conséquence, sademande n'a pas pu être acceptée.
(59)Enfin, une troisième société a allégué que la Commission avait
appliqué les règles en matière de traitement individuel de
manière discriminatoire en lui refusant ce traitement alors qu'ellel'avait accordé dans un autre cas identique. Elle a affirmé qu'ellen'avait pas obtenu le traitement individuel parce qu'elle étaitsoumise à certaines lois sur les investissements étrangers quiprévoient des abattements d'impôts et des règles en matière de
fixation des salaires alors que d'autres sociétés, bien que
soumises aux mêmes lois, ont bénéficié de ce traitement dans lecadre d'autres procédures.
(60)Cette société a été créée de manière à bénéficier des avantagesfiscaux. En effet, seules y ont droit les sociétés qui exportent2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 9
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70 % au moins de leur production, seuil parfaitement appliqué
dans la pratique, comme l'enquête l'a montré. Sur cette base, ila été décidé que la société ne pouvait pas bénéficier du traite-
ment individuel. Au sujet de la prétendue discrimination, il est
précisé qu'aucune société n'a obtenu le traitement individueldans des circonstances similaires.
(61)Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les troissociétés chinoises n'ont pas pu prouver qu'elles jouissaient par
rapport aux autorités d'un degré d'indépendance suffisant pour
écarter tout risque de contournement du droit à l'échelle natio-nale. Leurs demandes de traitement individuel sont donc rejetées.
3.Margededumpingdessociétés soumisesàl'enquête
(62)En l'absence de commentaires de la part des parties concernées,
il a été décidé d'appliquer les méthodes exposées dans le règle-ment provisoire pour les sociétés ayant coopéré et celles quin'ont pas coopéré.
(63)Les marges de dumping définitives exprimées en pourcentage duprix à l'importation caf frontière communautaire s'établissentcomme suit:
3.1.Brésil
Indústria de FundiçãoTupy Ltda: 34,8 %
Autres: 34,8 %
3.2.République tchèque
Moravské Zelezárny a.s.: 26,1 %
Autres: 26,1 %
3.3.Japon
Hitachi Metals Ltd: 47,3 %
Autres: 65,7 %
3.4.Corée du Sud
Yeong Hwa Metal Co. Ltd: 13,4 %
Autres: 23,4 %
3.5.Thaïlande
BIS Pipe Fitting Industry Company Ltd: 22,1 %
Siam Fittings Co. Ltd: 12,4 %
Thai Malleable Iron & Steel Co. Ltd: 6,3 %Autres: 22,1 %
3.6.Chine
Toutes les sociétés: 49,4 %
Croatie et République fédérale de Yougoslavie
(64)Puisqu'il a été conclu que les importations du produit concerné
originaire de Croatie et de la République fédérale de Yougo-slavie détiennent des parts de marché de minimis, il a étédécidé de ne pas calculer de marge de dumping pour les impor-tations du produit concerné originaire de ces pays.
G.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(65)Les parties intéressées ont de nouveau fait valoir qu'un produc-
teur communautaire devait être exclu de l'industriecommunautaire car il importait le produit considéré de certains2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 10
▼B
pays concernés, à savoir de Chine et de Thaïlande. En outre,
plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certains produc-teurs communautaires importaient des accessoires en fonte
malléable originaires d'autres pays tiers, à savoir de Bulgarie et
de Turquie, et devaient eux aussi être exclus de l'industriecommunautaire.
(66)En ce qui concerne le premier point, la Commission a appro-fondi la question, mais n'a trouvé aucun élément attestantl'existence de telles importations.
(67)Quant au deuxième point, l'enquête a confirmé que de tellesimportations ont bien eu lieu dans certains cas, mais en quantitésminimes par rapport aux ventes de produits fabriqués dans la
Communauté effectuées par les producteurs communautaires
concernés, si bien qu'elles n'enlèvent rien à leur statut de produc-teurs du produit similaire dans la Communauté.
(68)Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. Pour toutes cesraisons et en l'absence de toute nouvelle information, les conclu-sions relatives à la définition de l'industrie communautaireexposées aux considérants 133 et 134 du règlement provisoire
sont confirmées.
H.PRÉJUDICE
1.Importationsenprovenancedespaysconcernés
1.1.Évaluation cumulative des effets des importations
concernées
(69)Les parties intéressées concernées ont de nouveau affirmé queleurs importations ne devaient pas être évaluées cumulativement
avec les autres importations concernées. La question a été
analysée de manière plus approfondie à l'aune des conditionsénoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
1.1.1.Brésil
(70)Le producteur-exportateur brésilien a réaffirmé que les exporta-
tions d'accessoires en fonte malléable originaires du Brésil nedevaient pas être cumulées avec les exportations des autrespays concernés en raison de différences dans la structure des
échanges portant, notamment, sur le volume des importations et
les prix.
(71)Il convient de noter qu'une marge de dumping substantielle a étéétablie pour le Brésil. Quant au volume des importations, il étaitde 4 188 tonnes pendant la période d'enquête, ce qui correspondà une part de marché de 6,9 %. Il était donc loin d'être négli-geable.
(72)En ce qui concerne les conditions de concurrence entre lesproduits importés, d'une part, et entre les produits importés et le
produit communautaire similaire, d'autre part, une analyse plus
approfondie des facteurs pertinents montre que, si le volumedes importations brésiliennes n'a pas toujours suivi une tendanceidentique à celle du volume des importations en provenance desautres pays concernés sur la période d'examen du préjudice, ladifférence n'est pas de nature à justifier une évaluation non
cumulative. En effet, il a été constaté que l'évolution des impor-
tations brésiliennes a été marquée par la même instabilité quecelle des importations en provenance de certains autres paysconcernés, à savoir le Japon, la Corée du Sud et la Thaïlande.Cette instabilité vaut également pour les prix des importations
brésiliennes qui ont augmenté de quelque 13 % entre 1995 et
1996 avant de diminuer progressivement de 10 % environ autotal entre 1996 et 1998 pour ensuite regagner quelque 2 % entre1998 et la période d'enquête. La même instabilité a été constatéepour la plupart des autres pays concernés. Par conséquent, bienqu'elle ne soit pas restée constante tout au long de la période2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 11
▼B
d'examen du préjudice, la différence entre les prix n'est pas de
nature à justifier une évaluation non cumulative.
(73)Tous les pays concernés utilisent des circuits de distributionidentiques ou similaires, comme le confirme le fait que certainsnégociants importent de divers pays concernés et achètent le
produit concerné aux producteurs communautaires.
(74)Quant à la perception par le marché, l'enquête a confirmé que les
produits importés du Brésil et les produits communautaires ne
sont pas perçus différemment, comme le prouve d'ailleurs égale-
ment la similarité des circuits de distribution.
(75)Pour toutes ces raisons, il est conclu que les effets des importa-
tions brésiliennes et des importations en provenance des autres
pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative.
1.1.2.République tchèque
(76)Le producteur-exportateur tchèque a fait valoir que les exporta-
tions tchèques d'accessoires en fonte malléable ne devaient pas
être évaluées cumulativement avec celles des autres paysconcernés dans la mesure où elles ne sont en concurrence niavec les accessoires importés des autres pays concernés ni avecceux produits et vendus par la majeure partie de l'industriecommunautaire. Il a, à ce sujet, affirmé vendre essentiellement
ses accessoires dans une partie limitée du marché communau-
taire.
(77)L'enquête a toutefois montré qu'une proportion importante des
exportations tchèques était en fait destinée à plusieurs États
membres. En outre, même si l'on considère que le reste desexportations tchèques est concentré sur un seul État membre,cela ne peut justifier en soi une évaluation non cumulativecompte tenu de la taille du marché, de l'afflux des importationsen provenance des autres pays concernés et de l'importance des
ventes de l'industrie communautaire sur ce marché.
(78)Sur cette base, les conclusions provisoires concernant l'opportu-
nité d'une évaluation cumulative des importations en provenance
de la République tchèque sont confirmées.
1.1.3.République de Corée
(79)Le producteur-exportateur coréen a fait valoir que les exporta-
tions coréennes ne devaient pas être cumulées avec celles des
autres pays concernés en raison des caractéristiques techniques
spécifiques des produits coréens qui présentent un filetageconique extérieur et un filetage conique intérieur (accessoiresconique/conique) contrairement aux autres qui présentent généra-lement un filetage conique extérieur et un filetage cylindrique
intérieur (accessoires conique/cylindrique). II a avancé que les
importations coréennes, destinées au seul marché britannique,étaient uniquement en concurrence avec les accessoires du seulproducteur britannique qui lui aussi fabrique des accessoiresconique/conique. Il a aussi affirmé que, pendant la périoded'enquête, les accessoires conique/cylindrique ne représentaient
qu'une part négligeable du marché britannique. Par conséquent,
le dumping préjudiciable ne pourrait, le cas échéant, être évaluéque sur une base régionale.
(80)En ce qui concerne une éventuelle évaluation régionale dudumping préjudiciable, il convient de noter que les conditionsénoncées à ce sujet à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règle-ment de base n'étaient pas toutes réunies. En effet, pendant lapériode d'examen du préjudice, le produit concerné n'a pas été
vendu sur le marché du Royaume-Uni par le seul producteur
britannique, mais aussi par d'autres producteurs communautairesainsi que par des producteurs-exportateurs des pays concernés etd'autres pays tiers. L'enquête a également montré que, pendant lapériode d'enquête notamment, des quantités significativesd'accessoires conique/cylindrique ont été vendues sur le marché2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 12
▼B
britannique, représentant une part du marché local nettement su-
périeure à 20 %, ce qui ne peut pas être considéré commenégligeable.
(81)Sur cette base, l'opportunité de l'évaluation cumulative desimportations en provenance de Corée et des importations en
provenance des autres pays concernés est confirmée.
1.1.4.Thaïlande
(82)Le producteur-exportateur thaïlandais a réitéré ses allégations
selon lesquelles les exportations thaïlandaises d'accessoires en
fonte malléable ne devaient pas être cumulées avec celles des
autres pays concernés, car, exprimées en pourcentage des impor-tations totales dans la Communauté, c'est-à-dire du total desimportations en provenance des pays concernés et des autrespays tiers, elles ont diminué sur la période d'examen du préju-dice.
(83)Il convient premièrement de noter que, conformément à l'article3, paragraphe 3, du règlement de base, le volume des importa-tions faisant l'objet d'un dumping examiné doit, lorsqu'il est
exprimé en termes relatifs, être calculé par rapport à la produc-
tion ou à la consommation dans la Communauté. Dans le cadrede la présente enquête, les importations en provenance des paysconcernés ont été exprimées par rapport à la consommation dansla Communauté. Sur cette base, la part de marché détenue par la
Thaïlande pendant la période d'enquête était supérieure à 1 %,
soit une part non négligeable en vertu de la législation commu-nautaire. Deuxièmement, pendant la période d'enquête, lesimportations thaïlandaises représentaient plus de 3 % des impor-tations communautaires et étaient donc nettement au-dessus duseuil de minimis de l'OMC.
(84)Quant aux tendances observées sur la période d'examen du préju-dice, comme montré plus haut, les importations en provenancede Thaïlande et des autres pays concernés n'ont pas évolué diffé-
remment, ce qui justifie leur évaluation cumulative. Par
conséquent, si l'on tient compte, en plus, des constatations rela-tives au dumping, qui est très important, et aux circuits dedistribution utilisés, l'opportunité de l'évaluation cumulative desimportations en provenance de Thaïlande et des autres pays
concernés est confirmée.
1.1.5.Conclusion relative au cumul
(85)Compte tenu de ce qui précède, l'enquête a confirmé que les
conditions du cumul exposées à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement de base sont réunies dans la mesure où, pour tous les
pays concernés, les marges de dumping sont supérieures auniveau de minimis et le volume des importations n'est pas négli-geable. En outre, il a été constaté que les conditions deconcurrence entre les produits importés, d'une part, et entre lesproduits importés et le produit communautaire similaire, d'autre
part, étaient comparables. En effet, l'enquête a montré que, dans
tous les cas, les produits importés présentent les mêmes caracté-ristiques physiques et techniques que ceux de l'industriecommunautaire, que leurs prix ont accusé des tendances simi-laires, entraînant une forte sous-cotation des prix de l'industrie
communautaire et que tous les produits importés ainsi que les
produits fabriqués dans la Communauté sont écoulés par descircuits de distribution identiques ou similaires. Par conséquent,les conclusions provisoires concernant l'opportunité de l'évalua-tion cumulative des importations en provenance des paysconcernés sont confirmées.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 13
▼B
1.2.Sous-cotation des prix
1.2.1.Ajustements pour les accessoires en fonte à cœur noir et à cœur
blanc
(86)Certaines parties intéressées ont avancé qu'il fallait opérer des
ajustements aux fins de la comparaison des prix des produits
importés (fonte à cœur noir) et des produits communautaires(généralement fonte à cœur blanc), faisant valoir des différencesde perception par le marché et de processus de production (auniveau, notamment, du traitement de recuit, étant donné que, laconsommation d'énergie étant plus importante, le coût de
production des accessoires en fonte malléable à cœur blanc est
plus élevé) qui se reflètent sur les prix de vente.
a) Perception par le marché
(87)À ce sujet, comme précisé au point 2.2, aucune différence de
perception par le marché n'a été observée en termes de prixdans les cas où une même partie vendait à la fois des accessoiresen fonte malléable à cœur blanc et à cœur noir, cas pourtant
susceptibles de révéler une éventuelle différence en la matière.
Quant aux utilisateurs du produit concerné, l'enquête a confirméqu'ils ne faisaient aucune distinction entre les accessoires enfonte malléable à cœur blanc et à cœur noir. Compte tenu de cequi précède, il est donc impossible d'accorder des ajustements autitre de cette prétendue différence entre les accessoires à cœur
blanc et à cœur noir.
b) Coût de production et prix de vente
(88)De plus, en ce qui concerne les prétendues différences de coût
de production et leurs effets éventuels sur les prix de vente, lesdonnées disponibles ont permis une vérification détaillée de lastructure des coûts de fabrication des accessoires en fontemalléable à cœur noir et à cœur blanc. Si la décarburationcomplète des accessoires en fonte malléable à cœur blanc néces-
site plus d'énergie que la décarburation partielle des accessoires
en fonte malléable à cœur noir, l'enquête a non seulementmontré que le coût de l'énergie ne représente qu'une faibleproportion du coût de fabrication total, mais aussi que les deuxprocessus ne sont pas très différents en termes de consommation
et de coûts énergétiques, la différence s'expliquant essentielle-
ment par les installations spécifiques du producteur concerné etleur efficacité énergétique.
(89)De plus, en ce qui concerne les prix de vente, il a été constatéque, contrairement aux allégations de certaines parties intéres-sées, lorsque des accessoires en fonte à cœur noir et à cœurblanc produits dans la Communauté sont vendus sur les mêmesmarchés, il arrive que les prix des accessoires en fonte à cœur
noir soient plus élevés. De plus, les informations disponibles
montrent que les grossistes et les distributeurs qui importent desaccessoires en fonte à cœur noir des pays concernés et achètentdes accessoires en fonte à cœur blanc à l'industrie communau-taire les revendent souvent au même prix sans préciser ladifférence de fonte utilisée.
(90)Ces arguments sont donc rejetés.
1.2.2.Ajustements au titre des segments du marché
(91)Certaines parties intéressées ont affirmé que le marché des
accessoires en fonte malléable compte trois segments qui sont
fonction de la fourchette de prix et de la fiabilité du produit
fabriqué par certains producteurs communautaires et produc-teurs-exportateurs. Il a donc été avancé que la comparaison desprix devait tenir compte de ces trois segments (supérieur, moyenet inférieur) dans lesquels sont présents des producteurs commu-nautaires et des producteurs-exportateurs différents.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 14
▼B
(92)Bien qu'aucun élément permettant une division claire et objec-
tive du marché en trois segments distincts n'ait été
communiqué, il a été examiné si d'autres méthodes de compa-raison des prix fondées sur ces segments aboutissaient à unesous-cotation des prix différente. Cet examen n'a révélé aucunedifférence sensible par rapport à la méthode appliquée au stadeprovisoire, à savoir la comparaison entre les prix moyens
pondérés des producteurs communautaires au niveau départ usine
et les prix moyens pondérés à l'exportation de chaque produc-teur-exportateur concerné pour chaque type d'accessoires enfonte malléable.
(93)En conclusion, bien que l'enquête ait montré qu'il pouvait existercertaines différences entre les segments tels qu'ils sont perçus,aucun critère objectif apparent ne permet d'établir des catégories
correspondantes de producteurs communautaires et de produc-
teurs-exportateurs. Par conséquent, la méthode appliquée austade provisoire est confirmée.
1.2.3.Conclusion relative à la sous-cotation des prix
(94)Compte tenu de ce qui précède, les marges de sous-cotation des
prix ont été réexaminées à la lumière des éléments de preuveprésentés par les parties intéressées et, le cas échéant, modifiées.
En ce qui concerne le Japon, la marge moyenne pondérée de
sous-cotation, exprimée en pourcentage des prix de l'industriecommunautaire, a été ramenée à 16,2 %. En ce qui concerneles autres pays concernés, la sous-cotation moyenne pondéréeprovisoire des prix, exprimée en pourcentage des prix de l'indus-trie communautaire, est confirmée.
2.Situationdel'industriecommunautaire
2.1.Choix des indicateurs économiques
(95)En ce qui concerne l'évaluation du préjudice, une partie inté-
ressée a contesté la validité de la détermination des effets desimportations faisant l'objet d'un dumping, faisant valoir quecertains des facteurs de préjudice énumérés à l'article 3, para-graphe 4, de l'accord antidumping de l'OMC n'avaient pas été
examinés.
(96)À cet égard, il convient de noter que ni l'accord antidumping de
l'OMC ni le règlement de base n'exigent d'analyser chaquefacteur de la même manière. En outre, dans le cas d'espèce,tous les facteurs dont il est considéré qu'ils influencent la situ-ation de l'industrie communautaire ont été pris en considérationaux fins de l'évaluation du préjudice. L'argument est donc rejeté.
2.2.Analyse des tendances
(97)Le producteur-exportateur tchèque a aussi allégué que l'industrie
communautaire n'a pas subi de préjudice important au sens del'article 3 du règlement de base, car la Commission a, à plusieursreprises, utilisé 1995 comme point de départ de son analyse alorsque, si elle avait opté pour l'année 1996, plusieurs indicateurséconomiques auraient accusé une tendance positive.
(98)À ce sujet, il convient premièrement de noter que le dumping etle préjudice subi par l'industrie communautaire doivent être
constatés pendant la période d'enquête. Pour établir l'existence
de ce préjudice, il est simplement tenu compte des changementset des tendances constatés pour les années précédant la périoded'enquête de manière à mieux comprendre les conclusions rela-tives à cette période. Dans le cas d'espèce, la période d'enquête
commençant en avril 1998, il a été jugé approprié de tenir
compte d'au moins trois années civiles la précédant (1995-1997)de manière à obtenir une image fiable de l'évolution des indica-teurs de préjudice. Deuxièmement, le choix de 1996 commeannée de référence n'aurait en rien modifié les résultats de l'ana-lyse du préjudice. Au contraire, le préjudice subi par l'industrie2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 15
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communautaire serait ressorti plus clairement encore, en raison
de l'évolution de certains indicateurs tels que la rentabilité etles stocks. Les autres indicateurs de préjudice ont suivi la
même tendance négative à l'exception des investissements et du
volume de production dont la hausse a toutefois entraîné unaccroissement des stocks.
(99)Pour ces raisons, l'argument ci-dessus est rejeté.
2.3.Conclusion relative au préjudice
(100)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires rela-
tives au préjudice important subi par l'industrie communautaire
exposées au considérant 160 du règlement provisoire sont confir-mées.
I.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effet desimportationsconcernées
(101)Certaines parties intéressées ont avancé que l'évaluation du lien
de causalité était faussée parce que l'industrie communautaire aréussi à augmenter ses prix pendant la période d'examen dupréjudice, l'évolution de la production et de la capacité de
production ainsi que le recul de l'emploi et le manque de renta-
bilité étant imputables à des facteurs autres que les importationsfaisant l'objet d'un dumping, notamment à la décision de l'indus-trie communautaire de rationaliser la production et à l'obligationde se conformer aux normes européennes en matière d'environ-nement. De plus, une partie intéressée a contesté la fermeture
d'une usine de fabrication d'accessoires en fonte malléable située
en Allemagne, faisant valoir que cette usine avait en réalité étérelocalisée en Autriche, si bien que ce facteur ne pouvait pas êtreconsidéré comme un signe du préjudice subi par l'industriecommunautaire.
(102)À titre général, il convient de souligner que le préjudice subi parl'industrie communautaire doit être évalué par référence à lapériode d'enquête. Quant aux années antérieures et aux tendances
établies pour ces années, elles expliquent le contexte dans lequel
s'inscrit le préjudice établi. En ce qui concerne la présente procé-dure, l'enquête a établi que l'industrie communautaire a entreprisdes efforts de restructuration en 1995, qui se sont traduits,comme le montre la diminution de la production et de l'emploi,par un niveau élevé d'investissements et une faible rentabilité
cette année-là. Les résultats de ces efforts de restructuration ont
commencé à se faire sentir en 1996 comme l'attestent la haussede la production et l'amélioration des résultats financiers (larentabilité a gagné 3,6 points entre 1995 et 1996). Toutefois,ces résultats et les bénéfices supplémentaires que l'industrie
communautaire pouvait raisonnablement escompter ont été
compromis par l'évolution du marché. En effet, à partir de1996, le volume des importations en provenance des paysconcernés a commencé à augmenter et leurs prix à baisser,tandis que l'industrie communautaire voyait le volume de sesventes et sa part de marché diminuer, tendance qui s'est main-
tenue sur le reste de la période d'examen du préjudice. La
contraction des ventes de l'industrie communautaire a provoquéun accroissement des stocks et une baisse de rentabilité. Cettedernière, qui avait augmenté entre 1995 et 1996, a baissé de 2,3points entre 1996 et la période d'enquête (– 9 %).
(103)En ce qui concerne plus spécifiquement l'évolution des prix devente de l'industrie communautaire, l'enquête a montré que lahausse de 5 % enregistrée entre 1995 et la période d'enquête
s'est étalée sur deux phases: la première entre 1995 et 1996,
lorsque l'ensemble du marché a connu une hausse générale desprix, et la deuxième entre 1997 et 1998, lorsque seule l'industriecommunautaire et d'autres pays tiers ont augmenté leurs prix, lesprix des pays concernés diminuant alors de manière significative.À ce sujet, il faut tenir compte du fait que la pression sur les2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 16
▼B
prix exercée par les importations concernées a eu plus d'effets
sur le volume des ventes et sur la part du marché de l'industriecommunautaire que sur le niveau de ses prix. En effet,
confrontée aux importations à bas prix en provenance des pays
concernés, l'industrie communautaire pouvait maintenir ses prixau risque de perdre des parts de marché ou s'aligner sur les basprix des importations faisant l'objet d'un dumping de manière àpréserver le volume de ses ventes. Elle a décidé de maintenir
ses prix, mais les effets de cette décision sur le volume des
ventes se sont répercutés sur la rentabilité qui est devenue néga-tive après 1996.
(104)Deuxièmement, en ce qui concerne l'évolution des volumes deproduction de l'industrie communautaire et, plus particulière-ment, la fermeture de l'usine située en Allemagne, l'enquête aconfirmé que cette usine a bien fermé ses portes à la fin de1995 et que, contrairement à ce qui a été allégué par une partieintéressée, elle n'a pas été relocalisée en Autriche. En fait, seule
une petite partie des stocks y a été transférée.
(105)Sur la base de ce qui précède, les conclusions exposées au consi-
dérant 170 du règlement provisoire sont confirmées.
2.Importationsenprovenancedesautrespaystiers
(106)Certaines parties concernées ont contesté les conclusions provi-
soires de la Commission concernant l'effet des importations enprovenance d'autres pays tiers (Turquie, Bulgarie et Pologne)
sur la situation de l'industrie communautaire.
(107)Selon Eurostat, pendant la période d'examen du préjudice, le
volume des importations en provenance des autres pays tiers a
diminué d'environ 14 %, alors que leur part de marché reculait
d'un point de pourcentage environ. Quant aux prix, ils ontaugmenté de quelque 15 % en moyenne et dépassaient de 17 %les prix moyens des importations en provenance des paysconcernés.
2.1.Turquie
(108)En ce qui concerne plus spécifiquement la Turquie, pendant la
période d'enquête, le prix moyen pondéré des importations enprovenance de ce pays dépassait de quelque 10 % le prix moyenpondéré des importations concernées et leur part de marché, qui
correspondait à 1 % environ de la consommation communau-
taire, était stable.
2.2.Bulgarie
(109)En ce qui concerne la Bulgarie, bien que leur volume ait
augmenté sur la période d'examen du préjudice, passant de 43 à
1 109 tonnes, ces importations ne sont pas suffisantes en termesrelatifs pour modifier les conclusions concernant le lien decausalité entre le préjudice subi par l'industrie communautaireet les importations en provenance des pays concernés. En effet,pendant la période d'enquête, elles détenaient une part de marché
de 1,8 % contre 28,6 % pour les importations concernées. De
plus, leur prix a progressé de quelque 11 % sur la périoded'examen du préjudice et dépassait de 5 % le prix moyenpondéré des importations concernées pendant la périoded'enquête.
2.3.Pologne
(110)Quant à la Pologne, sa part de marché est restée relativement
stable sur la période d'examen du préjudice et le prix moyen deses exportations dépassait de quelque 27 % le prix moyen desexportations concernées.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 17
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2.4.Conclusion concernant les autres pays tiers
(111)En conclusion, compte tenu de ce qui précède, même si les
importations en provenance d'autres pays tiers peuvent avoircontribué au préjudice important subi par l'industrie communau-taire, il est confirmé qu'elles ne sont pas de nature à briser le liende causalité entre le dumping et le préjudice constatés.
3.Effet desubstitution
(112)Certaines parties concernées ont contesté les conclusions provi-
soires concernant le remplacement des accessoires en fontemalléable par des accessoires en d'autres matériaux tels que lecuivre et le plastique et les effets de ce remplacement sur la situ-ation de l'industrie communautaire.
(113)La question a été approfondie et il est confirmé que le remplace-ment de la fonte malléable par d'autres matériaux tels que lecuivre et le plastique a surtout eu lieu dans les années quatre-
vingt. Ce phénomène de substitution s'est ralenti par la suite et
l'utilisation d'accessoires en fonte malléable est restée stable,notamment dans les domaines où la durabilité physique et larésistance, notamment à la traction et à l'allongement, sontnécessaires. Par conséquent, aucun effet de substitution ne peutavoir contribué de manière significative au préjudice subi par
l'industrie communautaire, comme l'atteste la consommation
relativement stable constatée dans le cadre de la présenteenquête.
4.Conclusionrelative auliendecausalité
(114)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires
concernant le lien de causalité exposées aux considérants 155 à
170 du règlement provisoire sont confirmées.
J.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Intérêtdesutilisateurs
(115)Une seule partie intéressée a fait valoir qu'il n'avait pas été
dûment tenu compte des intérêts du secteur de la protectioncontre l'incendie.
(116)Il convient de noter qu'aucun utilisateur appartenant à cetteindustrie ne s'est fait connaître pendant l'enquête, ce qui, en soi,laisse à penser que le secteur n'est pas vraiment préoccupé parl'institution ou non de mesures antidumping. Cette conclusion
est renforcée par les conclusions établies pour les utilisateurs
ayant coopéré d'autres secteurs pour lesquels le produit considéréreprésente 1 % environ des coûts totaux.
2.Conclusionrelative àl'intérêt delaCommunauté
(117)En l'absence de nouvelles informations concernant l'intérêt de la
Communauté et compte tenu des données disponibles, les
conclusions exposées aux considérants 171 à 179 du règlement
provisoire sont confirmées.
K.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveaud'éliminationdupréjudice
(118)Pour établir le niveau des mesures à instituer au stade définitif, il
est confirmé que les prix des importations faisant l'objet d'undumping doivent être ramenés à un niveau non préjudiciable.
Le taux de droit a été établi sur la base de la marge de préjudice
établie ou des marges de dumping constatées selon la marge laplus basse, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règle-ment de base. En l'absence de toute nouvelle information, laméthode utilisée pour établir la marge de préjudice décrite auconsidérant 181 du règlement provisoire est confirmée.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 18
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2.CroatieetYougoslavie
(119)Leurs parts de marché étant de minimis, il est proposé de ne pas
instituer de droit antidumping sur les importations d'accessoiresen fonte malléable originaires de Croatie et de Yougoslavie etde clore la procédure en ce qui les concerne.
3.Droitsdéfinitifs
(120)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il y a lieu
d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations enprovenance des autres pays concernés.
(121)En ce qui concerne le droit résiduel à appliquer aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, en cas de degré élevé decoopération, le droit résiduel a été fixé au niveau du droit anti-dumping le plus élevé appliqué aux producteurs-exportateursayant coopéré. En cas de faible degré de coopération, le droitrésiduel a été fixé au niveau de la marge de dumping ou de
préjudice la plus élevée constatée pour un éventail représentatif
des types exportés par les producteurs-exportateurs ayantcoopéré, selon celle qui est la plus basse.
(122)Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs proposés,
exprimés en pourcentage du prix caf frontière communautaire,
avant dédouanement, s'établissent comme suit:
Pays SociétéDroit définitif
(%)
Brésil Indústria de FundiçãoTupy Ltda 34,8
Autres 34,8
République
tchèqueMoravské Zelezárny a.s. 26,1
Autres 26,1
Japon Hitachi Metals Ltd 26,9
Autres 33,6
République
de CoréeYeong Hwa Metal Co. Ltd 13,4
Autres 23,4
Thaïlande BIS Pipe Fitting Industry Company Ltd 22,1
Siam Fittings Co. Ltd 12,4Thai Malleable Iron & Steel Co. Ltd 6,3Autres 22,1
Chine Toutes les sociétés 49,4
(123)
Toute demande d'application des taux de droit individuels (par
exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entitéou de la création de nouvelles entités de production ou de vente)
doit être immédiatement adressée à la Commission (
1) et contenir
toutes les informations utiles, notamment toute modification desactivités de la société liées à la production, aux ventes inté-2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 19
(1) Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction C
DM 24 — 8/38
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.
▼B
rieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomi-
nation ou de la création de ces nouvelles entités de productionou de vente. Après consultation du comité consultatif, la
Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en consé-
quence par la mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant deces taux de droit individuels.
4.Engagements
(124)Il est rappelé que le producteur-exportateur en République
tchèque a offert un engagement de prix conformément à l'article8, paragraphe 1, du règlement de base. À la suite de l'institutiondes mesures antidumping provisoires, le producteur-exportateuren Corée et un des producteurs-exportateurs en Thaïlande ont
eux aussi proposé des engagements de prix conformément à
l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. La Commissionestime que les engagements offerts peuvent être acceptés dansla mesure où ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping. Enoutre, les rapports périodiques et détaillés que les sociétéss'engagent à fournir à la Commission permettront un contrôle
efficace. À cela s'ajoute le fait que la structure des ventes de
ces exportateurs est telle que la Commission estime que le risquede contournement de l'engagement offert est faible.
(125)Le producteur-exportateur japonais a également proposé d'offrirun engagement. Toutefois, compte tenu de son faible degré decoopération pendant la période d'enquête et du manque de préci-
sion et de fiabilité des données communiquées (voir le
considérant 21), la Commission ne pense pas qu'il soit possiblede contrôler efficacement un engagement offert par cette société.De plus, l'organisation des ventes à l'exportation de la société,qui compte plusieurs importateurs liés, accroît le risque decontournement. L'offre est donc rejetée.
(126)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements,lors de la présentation de la demande de mise en libre pratiqueconformément aux engagements, l'exonération du droit est subor-donnée à la présentation aux autorités douanières compétentesdes États membres d'une facture conforme à l'engagement, en
bonne et due forme, délivrée par les producteurs-exportateurs
dont les engagements ont été acceptés et contenant les informa-tions indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si ellene correspond pas au produit présenté aux services douaniers, ledroit antidumping applicable sera dû afin d'éviter le contourne-ment des engagements.
(127)En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit anti-dumping pourra être institué, conformément à l'article 8,paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés relevant du codeNC ex 730719 10 (code TARIC 7307 1910 10) et originaires duBrésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populairede Chine, de la République de Corée et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit commesuit pour les produits originaires des pays suivants:
PaysDroit définitif
(%)Code additionnel TARIC
Brésil ►M132,0◄ —
République tchèque 26,1 ►M2—◄2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 20
▼B
PaysDroit définitif
(%)Code additionnel TARIC
Japon 33,6 A999
République populaire de
Chine49,4 —
République de Corée 23,4 A999
Thaïlande 22,1 A999
3. Les taux susmentionnés ne s'appliquent pas aux produits fabriqués
par les sociétés énumérées ci-après, qui sont soumis aux taux de droit
antidumping suivants:
Pays SociétéDroit défi-
nitif
(%)Code addi-
tionnel
TARIC
Japon Hitachi Metals Ltd
Seavans North
2-1, Shibaura 1-Chome
Minato-Ku
Tokyo 105-8614
Japon26,9 A092
République
de CoréeYeong Hwa Metal Co. Ltd
363-6, Namyang-dong, Chinhae,
Kyongman
République de Corée13,4 A093
Thaïlande BIS Pipe Fitting Industry Co. Ltd
107 Moo 4, Petchkasem Rd.,
Omnoi, Kratumban
Samutsakorn 74130
Thaïlande22,1 A094
Siam Fittings Co. Ltd
100/1-100/2, Moo 2, Settakit 1
Road, Omnoi, Krathumban
Samutsakorn 74130
Thaïlande12,4 A095
Thai Malleable Iron & Steel Co. Ltd
469/19 Rama III Road, Yannawa
Bangkok 10120
Thaïlande6,3 A096
4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-tions de l'article 2.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les produits importés sont exonérés du droit antidumping s'ils
sont fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les
sociétés visées au paragraphe 3, s'ils sont déclarés sous le code addi-tionnel TARIC approprié et si les conditions énoncées au paragraphe2 sont réunies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonéra-
tion des droits est subordonnée à la présentation aux autoritésdouanières compétentes de l'État membre concerné d'une factureconforme à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'unedes sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant leséléments essentiels énumérés à l'annexe du présent règlement. L'exoné-2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 21
▼B
ration du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présen-
tation aux douanes de produits correspondant précisément à ladescription figurant sur la facture conforme à l'engagement.
3. Les importations accompagnées d'une facture conforme sont
déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
République de
CoréeYeong Hwa Metal Co. Ltd
363-6, Namyang-dong, ChinhaeKyongman
République de CoréeA093
Thaïlande BIS Pipe Fitting Industry Co. Ltd
107 Moo 4, Petchkasem Road,
Omnoi, Kratumban
Samutsakorn 74130ThaïlandeA094
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués par le règlement (CE) no449/2000 sont perçus au taux du droit
définitif institué. Les montants déposés au-delà du taux de droit défi-
nitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit
provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sontdéfinitivement perçus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 22
▼M2
▼B
▼B
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe
2:
1) code additionnel TARIC sous lequel les produits figurant sur la facture
peuvent être dédouanés à la frontière communautaire (tel que précisé dans
le présent règlement);
2) désignation précise des marchandises, notamment:
— code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur concerné), y compris le type, le diamètre, et le fini en
surface,
— code NC,— quantité (en unités);
3) description des conditions de vente, notamment:
— prix unitaire,
— conditions de paiement,— conditions de livraison,
— montant total des remises et rabais;
4) nom de l'importateur indépendant auquel la facture est délivrée directement
par la société;
5) nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et décla-
ration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nom de la société] et accepté par la Commission européenne par le règle-
ment (CE) n
o449/2000 ou par la décision C(2000)2452. Je déclare que les
informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»2000R1784 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 23
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