1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
(85/511/CEE)
(JOL315du26.11.1985,p.11)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive90/423/CEEduConseildu26juin1990 L224 13 18.8.1990
►M2Décision92/380/CEEdelaCommissiondu2juillet1992 L198 54 17.7.1992
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
Rectifiéepar:►
C1Rectificatif,JOL14du18.1.1986,p.19(85/511/CEE)
►C2Rectificatif,JOL296du27.10.1990,p.66(90/423/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
(85/511/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsesarticles43et100,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisdel'Assemblée(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vued'assurerunemeilleurerentabilitédel'élevage;
considérantquelafièvreaphteusepeut,dèssonapparition,prendreun
caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations
telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de
l'ensembledesélevagesderuminantsetdeporcins;
considérantquedesmesuresdoiventêtreprisesdèsquelaprésencede
la maladie est soupçonnée afin de permettre une lutte immédiate etefficace dès qu'elle est confirmée; que cette lutte doit être moduléepar les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu'un pays
recourt ou non à une politique de vaccination prophylactique sur
l'ensembleousurunepartiedesonterritoire;que,souscertainescondi-tions, les États membres qui pratiquent une telle politique peuventautoriser l'exemption de l'abattage des animaux ayant une protectionimmunitairesuffisantecontrelevirusaphteux;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie
dèssonapparitionetdeprévenircetteextensionparuncontrôleprécis
des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits suscepti-bles d'être contaminés ainsi que par un recours éventuel à lavaccination;
considérant que le diagnostic de la maladie et le typage du virus en
cause doivent être effectués sousl'égide des laboratoires responsables,
dont la coordination doit être assurée par un laboratoire de référence
désignéparlaCommunauté;
considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vaccination d'urgence
doit être contrôlé, tant surleplan desonefficacité quesurleplan deson innocuité, la coordination étant assurée par un institut spécialisédésigné parlaCommunauté; que,parailleurs, l'apparition detypesou
de variantes duvirusde lamaladie contre lequel les vaccins habituel-
lement utilisés dans la Communauté assurent une protectioninsuffisante doit faire l'objet de mesures particulières coordonnées;qu'il se révèle nécessaire, à cette fin, de prévoir l'élaboration, par lesÉtats membres qui vaccinent, de plans pluriannuels de vaccination,
lesquels feront l'objet d'un examen et, le cas échéant, d'une coordina-
tioncommunautaire;
considérantqu'ilestnécessairedeprévoiruneprocédureinstituantune
coopérationétroiteentrelesÉtatsmembresetlaCommission;
considérant que le régime institué par la présente directive revêt un
caractère expérimental et qu'il devra être réexaminé en fonction del'évolutiondelasituation,1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—2
(1)J OnoC248du22.9.1982,p.3.
(2)J OnoC242du12.9.1983,p.128.
(3)J OnoC77du21.3.1983,p.5.
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires de lutte à
appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type
devirusencause.
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,lesdéfinitionsfigurantàl'article2de
ladirective64/432/CEE(1)sontapplicablesentantquedebesoin.
Enoutre,onentendpar:
a) animal des espèces sensibles: tout ruminant ou porcin, domestique
ousauvage,présentdansuneexploitation;
b) animal réceptif: tout animal des espèces sensibles qui n'est pas
vacciné ouquiest vacciné mais chez lequel lacouverture immuni-
taireestjugéenonsatisfaisanteparl'autoritécompétente;
c) animalinfecté:toutanimaldesespècessensiblessurlequel:
— dessymptômescliniquesoudeslésions post mortemquipeuvent
seréféreràlafièvreaphteuseontétéconstatés
ou
— laprésencedefièvreaphteuseaétéofficiellementconstatéeàla
suited'unexamendelaboratoire;
d) animal suspect d'être infecté: tout animal des espèces sensibles
présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortemde
telle sorte qu'onpuisse valablement suspecter la présence de fièvreaphteuse;
e) animal suspect d'être contaminé: tout animal des espèces sensibles
pouvant, d'après des informations épizootiologiques recueillies,avoir été exposé directement ou indirectement au contact du virusaphteux.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de
fièvre aphteuse fassent l'objet d'une notification obligatoire et immé-diate à l'autorité compétente, conformément à la directive 82/894/CEE(
2).
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploita-
tion se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou
contaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou
àinfirmerlaprésencedeladitemaladiesoientmisenœuvreimmédia-tement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue oufasseeffectuerlesprélèvementsadéquatsenvuedesexamensdelabo-ratoire.
Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer
l'exploitationsoussurveillanceofficielleetordonnenotammentque:
— soiteffectué lerecensement detoutes lescatégories d'animaux des
espècessensiblesetquepourchacuned'ellessoitprécisélenombred'animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés oucontaminés;lerecensementdevraêtremisàjourpourtenircompte
des animaux nés ou morts pendant la période de suspicion; les
données de ce recensement devront être produites sur demande etpourrontêtrecontrôléesàchaquevisite,1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—3
(1)J Ono121du29.7.1964,p.1977/64.
(2)J OnoL378du31.12.1982,p.58.▼M1
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— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient
maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieuxpermettantleurisolement,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
mauxdesespècessensiblessoientinterdites,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
maux d'autres espèces soient interdites, sauf autorisation de
l'autoritécompétente,
— soitinterditetoutesortiedel'exploitationdeviandesoudecadavres
d'animaux desespèces sensibles,ainsiqued'aliments desanimaux,d'ustensiles,d'objets oud'autres matières, telles quelaines, déchetsou rejets, susceptibles de transmettre la fièvre aphteuse, sauf auto-
risationdel'autoritécompétente,
— soit interdite la sortie du lait de l'exploitation; en cas de difficulté
de stockage sur l'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser,sous contrôle vétérinaire, la sortie du lait de l'exploitation vers unétablissementdetraitementpouryfairel'objetd'untraitementther-
miqueassurantladestructionduvirusaphteux,
— le mouvement de personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compé-tente,
— l'entréedevéhiculesdansl'exploitationoulasortiedevéhiculesde
l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation de l'autoritécompétente, quidétermine lesconditionspropresàéviterlapropa-gationduvirusaphteux,
— desmoyensappropriésdedésinfectionsoientutilisésauxentréeset
aux sorties des bâtiments hébergeant des animaux des espèces
sensibles,ainsiqu'àcellesdel'exploitation,
— uneenquêteépizootiologiquesoiteffectuéeconformémentauxarti-
cles7et8.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe1auxexploitationsimmédiatement voisinesdanslecasoùleurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec lesanimaux de l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de
soupçonnerunecontaminationéventuelle.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que
lorsquelasuspiciondefièvreaphteuseestofficiellementinfirmée.
Article 5
Les États membres veillent à ce que, dès qu'il est confirmé qu'un ou
plusieurs des animaux définis à l'article 2 point c) se trouvent dansuneexploitation,l'autoritécompétenteprennelesmesuressuivantes:
1) le vétérinaire officiel procède ou fait procéder aux prélèvements
adéquats en vue desexamens à effectuer par le laboratoire indiquéà l'annexe, lorsque ces prélèvements et ces examens n'ont pas été
effectués au cours de la période de suspicion conformément à
l'article4paragraphe1premieralinéa;
2) outrelesmesuresénumérées àl'article 4paragraphe 1,lesmesures
suivantessontprisessansdélai:
— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont
mis à mort sur place sous contrôle officiel, d'une manière
permettantd'évitertoutrisquededispersionduvirusaphteux,
— les animaux précités sont, après leur mise à mort, détruits
sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'évitertoutrisquededispersionduvirusaphteux,
— les viandes des animaux des espèces sensibles provenant de
l'exploitation et abattus au cours de la période siuée entrel'introduction probable de la maladie dans l'exploitation etl'application des mesures officielles sont, dans toute lamesuredupossible,retrouvéesetdétruitessouscontrôleoffi-1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—4
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ciel,d'unemanièrequipermetted'évitertoutrisquededisper-
sionduvirusaphteux,
— les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans
l'exploitation sont détruits sous contrôle officiel, d'unemanière qui permette d'éviter tout risque de dispersion duvirusaphteux,
— toutematière,viséeàl'article4paragraphe1deuxièmealinéa
cinquièmetiret,estdétruiteousoumiseàuntraitementassu-rant la destruction du virus aphteux éventuellement présent;tout traitement doit avoir été effectué conformément auxinstructionsduvétérinaireofficiel,
— le lait et les produits laitiers sont détruits d'une manière qui
permetted'évitertoutrisquededispersionduvirusaphteux,
— après l'élimination des animaux des espèces sensibles et des
matières visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
cinquième tiret, les bâtiments d'hébergement, leurs abords,
ainsi que les véhicules utilisés pour leur transport et toutautre matériel susceptible d'être contaminé, doivent êtrenettoyésetdésinfectésconformémentàl'article10,
— la réintroduction d'animaux des espèces sensibles dans
l'exploitation ne peut intervenir, au plut tôt, que vingt et unjours après achèvement des opérations de nettoyage et dedésinfectioneffectuéesconformémentàl'article10,
— une enquête épizootiologique doit être effectuée conformé-
mentauxarticles7et8;
3) lesdispositionsdupoint1 ►M1peuventnepass'appliquer ◄en
cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement relié à
un foyer primaire pour lequel les prélèvements ont déjà été effec-tués;
4) l'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au point 1
aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec les
animaux de l'exploitation où la maladie a été constatée permettent
desoupçonnerunecontaminationéventuelle.
Article 6
1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités
de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger auxexigences énoncées à l' ►
M1article 5 point 2 premier et deuxième
tirets◄en ce qui concerne les unités de production saines d'une
exploitationinfectée,pourautantquelevétérinaireofficielaitconfirmé
que la structure et l'importance de ces unités de production, ainsi que
les opérations qui y sont effectuées, sont telles que ces unités sontcomplètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien etde l'alimentation, de telle sorte que le virus aphteux ne puisse sepropagerdel'uneàl'autre,
Les mêmes mesures, ainsi que la possibilité de déroger aux exigences
énoncées à l'article 5 point 2 ►
M1 ◄sixième tiret,
peuvent être étendues aux exploitations de production laitière sousréservequ'enoutrelesopérationsdetraitedechaqueunitésoienteffec-
tuéesdemanièretotalementdistincte.
2. Encasderecoursauparagraphe1,lesÉtatsmembresappliquent
les mesures spécifiées dans la décision 88/397/CEE de la Commis-sion(
1).1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—5
(1)J OnoL189du20.7.1988,p.25.▼M1
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3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, de
modifier les mesures prévues au paragraphe 2 en vue d'en assurer lacoordinationaveccellesarrêtéesparlesÉtatsmembres.
Aricle 7
L'enquêteépidémiologiqueportesur:
— laduréedelapériodependantlaquellelafièvreaphteusepeutavoir
existédansl'exploitationavantd'avoiréténotifiéeoususpectée,
— l'origine possible de la fièvre aphteuse dans l'exploitation et la
détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouventdesanimaux desespèces sensiblesayantpuêtre infectésouconta-minésàpartirdecettemêmeorigine,
— lesmouvementsdespersonnes,desvéhiculesetdesmatièresvisésà
l'article4paragraphe1deuxièmealinéacinquièmetiretsusceptiblesd'avoir transporté le virus aphteux à partir ou en direction desexploitationsencause.
Article 8
1. a) Lesexploitationsenprovenancedesquelleslevétérinaireofficiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée àl'article4àlasuitedesmouvementsdepersonnes,d'animauxoudevéhiculesoudetoutautremoyen,demêmequelesexploita-tionsdanslesquellesilconstateouestime,selondesinformations
confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même
manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placéessous surveillance officielle conformément à l'article 4, cettesurveillancen'étantlevéequelorsquelasuspiciondelaprésencedefièvreaphteuseconcernantl'exploitation viséeàl'article4est
officiellementinfirmée.
b) Lesexploitationsenprovenancedesquelleslevétérinaireofficiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aphteuse a pu être introduite dans l'exploitation visée àl'article5àlasuitedesmouvementsdepersonnes,d'animauxoude véhicules ou de tout autre moyen sont placées sous surveil-
lanceofficielleconformémentàl'article4.
c) Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate
ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvreaphteuse a pu être introduite à partir de l'exploitation visée àl'article 5 à la suite de mouvements de personnes, d'animaux oude véhicules oude tout autre moyen sont soumises aux disposi-
tionsdel'article4.
2. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du para-
graphe 1, l'autorité compétente interdit la sortie des animaux de
l'exploitation, si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence, pendant une périodequiestrespectivement dequinzejourspourlesexploitations viséesauparagraphe 1 points a) et b) et de vingt et un jours pour les exploita-tions visées au paragraphe 1 point c). Préalablement à l'octroi de
l'autorisation précitée, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un
examenducheptelpermettantd'exclurelaprésence,dansl'exploitation,d'animauxsuspectsd'êtreinfectés.
3. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité
compétentepeutlimiterlesmesuresprévuesauparagraphe1pointsa)et b) à une partie de l'exploitation et aux animaux qui se trouvaientdans cette partie, pour autant que les lots y aient été hébergés, entre-tenusetalimentésdefaçontotalementséparée.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de
fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente déli-mite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone deprotection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, unezone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. ►
M1La1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—6
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délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles, des
facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant deprévoir la dispersion possible du virus par air ou par toute autre voie
etdevraêtrerevue,sinécessaire,àlalumièredeceséléments. ◄
2. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protec-
tion:
— le recensement de toutes les exploitations comportant des
animauxdesespècessensiblesdoitêtreeffectué,
— ces exploitations recensées doivent être périodiquement
soumisesàuneinspectionvétérinaire,
— lacirculationdesanimauxdesespècessensiblessurlesvoies
publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte
desexploitations,estinterdite,
— les animaux des espèces sensibles ne peuvent sortir de
l'exploitation danslaquelle ilssetrouvent pendant lesquinzepremiers jours que pour être transportés directement souscontrôleofficielenvued'unabattaged'urgencedansunabat-toir situé dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pasd'abattoir sous contrôle vétérinaire, dans un abattoir désigné
par l'autorité compétente. Un tel mouvement ne peut être
autoriséparl'autoritécompétentequ'aprèsunexameneffectuépar le vétérinaire officiel sur tous les animaux des espècessensibles del'exploitation etpermettant d'exclure la présenced'animauxsuspectsd'êtreinfectés,
— lamonteitinéranteestinterdite,— les opérations d'insémination artificielle sont interdites
pendantlesquinzepremiersjours,saufsiellessontpratiquées
parl'exploitantavecdelasemencesetrouvantsurl'exploita-tionoulivréedirectementparuncentred'insémination,
— les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements
d'animauxsensibles,ycomprisleramassageetladistribution,sontinterdits,
— sans préjudice du cas prévu au troisième tiret deuxième
phrase, le transport d'animaux des espèces sensibles estinterdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiersouferroviaires.
b) Les mesures dans la zone de protection sont maintenues durant
quinze jours au moins après l'élimination de tous les animauxde l'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-cides opérations préliminaires de nettoyage et de désinfectionconformément à l'article 10. Toutefois, ces mesures définies au
paragraphe 3 pour la zone de surveillance restent applicables
dans la zone de protection pendant la période prévue au para-graphe3pointb).
3. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveil-
lance:
— toutes les exploitations comportant des animaux des espèces
sensiblessontrecensées,
— lacirculationdesanimauxdesespècessensiblessurlesvoies
publiquesestinterdite,saufpourlesmenerauxpâturages,
— letransportdesanimauxdesespècessensiblesàl'intérieurde
la zone de surveillance est subordonné à l'autorisation del'autoritécompétente,
— les animaux ne peuvent sortir de la zone de surveillance
pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et letrentième jour, les animaux ne peuvent sortir de ladite zone
quepourêtre transportés directement souscontrôle officiel à
unabattoirenvued'unabattaged'urgence.Untelmouvementne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après unexamen effectué par le vétérinaire officiel sur les animauxconcernés et permettant d'exclure la présence d'animauxsuspectsd'êtreinfectés,1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—7
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— lamonteitinéranteestinterdite,
— les foires, marchés, expositions et autres rassemblements
d'animauxsensiblessontinterdits.
b) Lesmesuresdanslazonedesurveillancesontmaintenuesdurant
trente joursau moins après l'élimination de tous les animaux del'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-ci desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection confor-mémentàl'article10.
Article 10
LesÉtatsmembresveillentàceque:
— lesdésinfectantsàutiliserainsiqueleursconcentrationssoientoffi-
ciellementapprouvésparl'autoritécompétente,
— lesopérationsdenettoyageetdedésinfectionsoienteffectuéessous
contrôleofficiel,conformémentauxinstructionsduvétérinaireoffi-ciel.
Article 11
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
— lesexamens delaboratoire effectués en vuededéceler la présence
defièvre aphteuse lesoientparunlaboratoire national indiqué àl'►
M1annexe B ◄, qui peut être modifiée ou complétée selon la
procédureprévueàl'article17.Cesexamensdelaboratoiredoiventpréciser, si nécessaire et notamment lors de la première apparitiondelamaladie,letype,lesous-typeetéventuellementlavariantedu
virus en cause, lesquels peuvent être confirmés, si nécessaire, par
unlaboratoirederéférencedésignéparlaCommunauté,
— la coordination des standards et des méthodes de diagnostic dans
chaqueÉtat membre soitassuréeparundeslaboratoires nationaux
indiquésàl' ►
M1annexeB ◄,
— laliaisonentreleslaboratoiresnationauxvisésaupremiertiretsoit
assurée avec un laboratoire de référence désigné par la Commu-nauté.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, désigne, avant le 1
erjanvier 1987,le laboratoire de réfé-
rence visé au paragraphe 1 et décide de ses attributions ainsi que des
modalitésd'applicationduparagraphe1deuxièmetiret.
Article 12
LesÉtatsmembresveillentàceque:
— les animaux des espèces sensibles qui sont transférés hors de
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent soient identifiés d'unemanière permettant de déterminer rapidement leur exploitationd'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Toute-fois, pour certaines catégories d'animaux et sans préjudice de
l'article 13 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier
1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre lapeste porcine(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/
CEE(2), l'autorité compétente peut, à certaines conditions tenant
comptedelasituationsanitaire,autoriserd'autresmoyensdedéter-miner rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le
mouvement des animaux. Les modalités de l'identification des
animaux ou de la détermination de l'exploitation d'origine ou deprovenancesontfixéesparl'autoritécompétente,
— lepropriétaire oudétenteur d'animauxsoittenudefourniràl'auto-
rité compétente, à sa demande, les renseignements concernant
l'entrée d'animaux dans son exploitation et la sortie d'animaux desonexploitation,1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—8
(1)J OnoL47du21.2.1980,p.11.
(2)J OnoL339du27.12.1984,p.33.
▼B
— toutepersonneselivrantautransportouaucommercedesanimaux
desespèces sensibles soiten mesure de fournir à l'autorité compé-tente les renseignements concernant les mouvements des animaux
qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter tout élément
serapportantàcesrenseignements.
Article 13
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
— l'utilisationdesvaccinsantiaphteuxsoitinterdite,
— la manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diag-
nostic et/ou de fabrication de vaccins ne s'effectue que dans des
établissementsetlaboratoiresagréésénuméréssurleslistesfigurant
auxannexesAetB,
— l'entreposage,lafourniture,ladistributionetlaventedesvaccinsà
l'intérieurduterritoiredelaCommunautés'effectuentsouscontrôle
officiel,
— les établissements et laboratoires visés au deuxième tiret ne soient
agréés ques'ilssatisfont auxnormes minimales recommandées parlaFood and Agriculture Organization (FAO) pour les laboratoires
travaillantsurdesvirusaphteux in vivoetin vitro.
2. DesexpertsvétérinairesdelaCommission,encollaborationavec
les autorités compétentes des États membres, effectuent des contrôlespar sondage pour vérifier si les systèmes de sécurité appliqués dans
les établissements et laboratoires visés aux annexes A et B sont
conformesauxnormesminimalesdelaFAO.
La Commission effectue ces contrôles au moins une fois par an, le
premierdecescontrôlesdevantavoirlieuavantle1
erjanvier1992,et
présente, également avant cette date, un premier rapport au comitévétérinaire permanent. La liste des établissements et laboratoiresénumérés aux annexes A et B pourra être revue à la lumière de cescontrôles par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 17,
au plus tard le 31 décembre 1991. La mise à jour régulière de cette
listeinterviendraselonlamêmeprocédure.
Selon cette même procédure, il peut être décidé d'adopter un code
uniforme de bonnes pratiques pour les systèmes de sécurité appliqués
danslesétablissementsetlaboratoiresénumérésauxannexesAetB.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 concernant l'utilisa-
tion du vaccin antiaphteux, il peut être décidé d'instaurer la
vaccination d'urgence selon des modalités techniques garantissant unetotaleimmunitéauxanimauxlorsquelaprésencedelafièvreaphteusea été confirmée et menace de prendre un caractère extensif. Lesmesures à prendre dans cette éventualité portent notamment sur lesélémentssuivants:
— limites de la zone géographique où la vaccination d'urgence doit
êtrepratiquée,
— espèceetâgedesanimauxàvacciner,
— duréedelacampagnedevaccination,
— régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux
vaccinésetàleursproduits,
— identificationetenregistrementparticuliersdesanimauxvaccinés,
— autresaspectsrelatifsàlasituationd'urgence.
Ladécisiond'instaurerlavaccinationd'urgenceestprise,encollabora-
tionavecl'Étatmembreconcerné,parlaCommission,statuantselonlaprocédureprévueàl'article16.Cettedécisiontientcomptenotammentdudegrédeconcentration desanimaux danscertaines régionsetdelanécessitédeprotégerdesracesparticulières.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la
vaccinationd'urgenceautourdufoyerpeutêtrepriseparl'Étatmembreconcerné, après notification à la Commission, pourvu qu'il ne soit pasporté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté. Cette1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—9
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décisionseraimmédiatementréexaminéedanslecadreducomitévété-
rinairepermanent,selonlaprocédureprévueàl'article16.
Article 14
1. Dans l'attente de la constitution de réserves communautaires de
vaccins antiaphteux, les États membres sont autorisés à conserver desréservesd'antigènesdansundesétablissementsfigurantauxannexes.
Auxfinsd'applicationdupremieralinéa,descontratsentrelaCommis-
sion et les responsables des établissements désignés par les Étatsmembres seront conclus; les contrats devront préciser notamment lesquantités de doses d'antigènes nécessaires, compte tenu des besoinsestimés dans le cadre des plans visés à l'article 5 paragraphe 1 de la
directive90/423/CEE(
1),pourunmaximumdedixsérotypes.
Après cette période de transition, les États membres sont autorisés,
sous la supervision de la Communauté, à désigner des établissementspour le conditionnement et le stockage de vaccins prêts à l'emploi
destinésàdesvaccinationsd'urgence.
2. Avantle1
eravril1991,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surpropositiondelaCommission,désigneuninstitutspécialiséchargéd'effectuer lescontrôlesdesvaccinsetdel'immunité croiséeetdécidedesesattributions.
3. Avant le 1
eravril 1991, la Commission soumet au Conseil un
rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relativesau conditionnement, à la production, à la distribution et à l'état desstocksdevaccinsantiaphteuxdanslaCommunauté,ainsiquedepropo-
sitions relatives à la constitution d'au moins deux réserves
communautairesdevaccinsantiaphteux.
Article 16
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présentarticle,lecomitévétérinairepermanent,instituéparladécision68/361/CEE(
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
sonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unÉtat
membre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesureàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaidedeuxjours.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148para-graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé àprendre surproposition delaCommission. Lorsdesvotesau
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprendpaspartauvote.
►
A13.◄LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédia-
tementenapplicationlorsqu'ellessontconformesàl'avisducomité.Siellesnesontpasconformesàl'avisducomitéouenl'absenced'avis,laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelleilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application, saufdanslecasoùleConseils'estprononcéàlamajoritésimplecontrelesditesmesures.1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—10
(1)J OnoL224du18.8.1990,p.13.
(2)J OnoL255du18.10.1968,p.23.▼B
▼A1
▼B
▼B
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à
l'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesureàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
►
A13.◄LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédia-
tementenapplicationlorsqu'ellessontconformesàl'avisducomité.Si
ellesnesontpasconformesàl'avisducomitéouenl'absenced'avis,laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdeladateàlaquelle
ilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommissionarrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesditesmesures.
Article 18
LeConseilréexaminelasituation,dansundélaidedeuxansàcompter
del'adoptiondeladirective90/423/CEE(
1),surlabased'unrapportde
laCommissionrendantcomptedel'applicationdelaprésentedirective,
éventuellement accompagnédepropositions.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésentedirectiveauplustardle1
erjanvier1987.
Article 20
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—11
(1)J OnoL224du18.8.1990,p.13.▼A1
▼B
▼M1
▼B
▼M2
ANNEXE A
LABORATOIRES COMMERCIAUX AUTORISÉS À MANIPULER LE VIRUS VIVANT DE
LA FIÈVRE APHTEUSE POUR LA PRODUCTIONDE VACCINS
Allemagne: BayerAG
Osteratherstraße1a
5000Köln60
France: Rhône-Mérieux,LaboratoireIFFA
rueMarcelMérieux
69007Lyon
Espagne: CooperZeltiaSA
36400Porriño(Pontevedra)
LaboratoriodeSanidadVeterinariaHipraSA
LesPrades
17170Amer(Girona)
LaboratoriosSobrinoSA
Apartado49
18080Olot(Girona)
Royaume-Uni: Rhône-Mérieux,PirbrightLaboratory
AshRoad
Pirbright,Woking,Surrey
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—12
▼A1
▼M2
ANNEXE B
LABORATOIRES NATIONAUX AUTORISÉS À MANIPULER LE VIRUS VIVANT DE LA
FIÈVRE APHTEUSE
BelgiqueetLuxembourg: Institutnationalderecherchesvétérinaires
Groeselenberg99
1180Bruxelles
Danemark: StatensVeterinæreInstitutforVirusforskning
Lindholm
Italie: Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e
dell'EmiliaRomagna
Brescia
Royaume-UnietIrlande: InstituteforAnimalHealth
Pirbright,Woking,Surrey
France: Laboratoirenationaldepathologiebovine
Lyon
Laboratoirecentralderecherchevétérinaire
Maisons-Alfort
Grèce: Institute for Foot and Mouth Disease and Exotic
Diseases
Attiki15310
Allemagne: BundesforschungsanstaltfürViruskrankheitenderTiere
— Anstaltsteil7400Tübingen
— AnstaltsteilFriedrichLoefflerInstitute
O-2201—InselRiems
Pays-Bas: CentraalDiergeneeskundigInstituut
Lelystad
Espagne: LaboratoriodeAltaSeguridadBiológica(INIA)
28130Madrid
Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei Haus-
tieren,Wien-Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning, Lind-
holm,Denmark
Animal Virus Research Institute, Pirbright, Woking,
Surrey,UnitedKingdom
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala1985L0511—FR—01.01.1995—003.001—13
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