02009D0908 — FR — 01.07.2017 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (2009/908/UE) (JO L 322 du 9.12.2009, p. 28)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2009

établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

(2009/908/UE)







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Article premier

L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2030, ainsi que la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres, sont fixés à l'annexe I de la présente décision.

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Article 2

1. Chaque membre d'un groupe visé à l'article 1er, deuxième alinéa, assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de dix-huit mois du Conseil.

2. Les membres d'un groupe visé à l'article 1er peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.

3. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les modalités pratiques régissant la collaboration des États membres au sein de chaque groupe sont définies d'un commun accord par les États membres concernés.

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Article 3

Le Conseil détermine, avant le 31 décembre 2029, l'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2031.

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Article 4

Les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères sont présidées selon les règles énoncées à l'annexe II.

Article 5

Les instances préparatoires du Conseil énumérées à l'annexe III sont présidées selon un système de présidence fixe qui figure dans ladite annexe.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I







Projet de tableau des présidences du Conseil (1) Pays-Bas (2) janvier-juin 2016 Slovaquie (2) juillet-décembre 2016 Malte (2) janvier-juin 2017 Estonie juillet-décembre 2017 Bulgarie janvier-juin 2018 Autriche juillet-décembre 2018 Roumanie janvier-juin 2019 Finlande juillet-décembre 2019 Croatie janvier-juin 2020 Allemagne juillet-décembre 2020 Portugal janvier-juin 2021 Slovénie juillet-décembre 2021 France janvier-juin 2022 République tchèque juillet-décembre 2022 Suède janvier-juin 2023 Espagne juillet-décembre 2023 Belgique janvier-juin 2024 Hongrie juillet-décembre 2024 Pologne janvier-juin 2025 Danemark juillet-décembre 2025 Chypre janvier-juin 2026 Irlande juillet-décembre 2026 Lituanie janvier-juin 2027 Grèce juillet-décembre 2027 Italie janvier-juin 2028 Lettonie juillet-décembre 2028 Luxembourg janvier-juin 2029 Pays-Bas juillet-décembre 2029 Slovaquie janvier-juin 2030 Malte juillet-décembre 2030 (1) Sans préjudice des droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu'État membre. (2) Le trio actuel est inséré dans la présente annexe à titre informatif.

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ANNEXE II

PRÉSIDENCE DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ( 1 )

La présidence des instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères visées dans les catégories 1 à 4 figurant dans le tableau ci-après est organisée comme suit:

1) Catégorie 1 (instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement)

Les instances préparatoires sont présidées par la présidence semestrielle.

2) Catégorie 2 (instances préparatoires géographiques)

Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant.

3) Catégorie 3 (instances préparatoires horizontales travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC)

Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant, à l'exception des instances préparatoires suivantes, qui sont présidées par la présidence semestrielle:

— groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX);

— groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER);

— groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP);

— groupe «Affaires consulaires» (COCON);

— groupe «Droit international public» (COJUR); et

— groupe «Droit de la mer» (COMAR).

4) Catégorie 4 (instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD)

Les instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD sont présidées par un représentant du haut représentant ( 2 ).

Le haut représentant et la présidence semestrielle coopèrent étroitement afin d'assurer la cohérence des travaux de toutes les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères.

En ce qui concerne les catégories 3 et 4, la présidence semestrielle continue de présider les instances préparatoires durant une période transitoire d'une durée maximale de six mois après l'adoption de la décision du Conseil relative à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). En ce qui concerne la catégorie 2, cette période transitoire a une durée maximale de douze mois.

Modalités de désignation des présidents

Lorsque la décision du Conseil européen ou la présente décision précise qu'une instance préparatoire (COPS et groupes concernés) est présidée par un représentant du haut représentant, le président est désigné par le haut représentant. Ces désignations sont fondées sur les compétences, tout en veillant à assurer une transparence et un équilibre géographique appropriés. Le haut représentant s'assure que la personne qu'il entend désigner au poste de président aura la confiance des États membres. Si la personne concernée n'est pas encore membre du SEAE, elle doit le devenir, conformément aux procédures de recrutement du SEAE, du moins pour la durée pendant laquelle elle occupe son poste. Le fonctionnement de cette disposition fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du rapport d'étape relatif au SEAE prévu pour 2012.







1. Instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement Comité de l'article 207 Groupe «ACP» Groupe «Coopération au développement» (DEVGEN) Groupe «AELE» Groupe «Biens à double usage» Groupe «Questions commerciales» Groupe «Produits de base» Groupe «Système de préférences généralisées» Groupe «Préparation des conférences internationales sur le développement»/UNCCD-désertification/CNUCED Groupe «Aide humanitaire et aide alimentaire» Groupe «Crédits à l'exportation» 2. Instances préparatoires géographiques Groupe «Mashreq/Maghreb» (COMAG/MaMa) Groupe «Europe orientale et Asie centrale» (COEST) Groupe «Région des Balkans occidentaux» (COWEB) Groupe «Moyen-Orient/Golfe» (COMEM/MOG) Groupe «Asie/Océanie» (COASI) Groupe «Amérique latine» (COLAT) Groupe «Relations transatlantiques» (COTRA) Groupe «Afrique» (COAFR) 3. Instances préparatoires horizontales (travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC) Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX) Groupe Nicolaïdis Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) Groupe «Non-prolifération» (CONOP) Groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) Groupe «Droits de l'homme» (COHOM) Groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER) (1) Groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP) (1) Groupe «OSCE et Conseil de l'Europe» (COSCE) Groupe «Nations unies» (CONUN) Groupe ad hoc «Processus de paix au Moyen-Orient» (COMEP) Groupe «Droit international public» (COJUR, COJUR-ICC) Groupe «Droit de la mer» (COMAR) Groupe «Affaires consulaires» (COCON) Groupe «Affaires administratives et protocole PESC» (COADM) 4. Instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD Comité militaire (CMUE) Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Groupe politico-militaire (PMG) Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM) Groupe «Politique européenne de l'armement» (1) La question du groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER) et du groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP) sera également traitée dans le cadre des travaux relatifs aux structures de travail dans le domaine de la JAI.









ANNEXE III

PRÉSIDENTS DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DISPOSANT D'UNE PRÉSIDENCE FIXE

Présidence élue

Comité économique et financier

Comité de l'emploi

Comité de la protection sociale

Comité militaire ( 3 )

Comité de politique économique

Comité des services financiers

Groupe de travail militaire (3)

Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»

Présidence assurée par le secrétariat général du Conseil

Comité de sécurité

Groupe «Information»

Groupe «Informatique juridique»

Groupe «Communications électroniques»

Groupe «Codification législative»

Groupe des juristes-linguistes

Groupe «Nouveaux immeubles»