1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la
viande de porc
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2739/95 de la Commission du 28 novembre 1995 L 285 11 29.11.1995
►M2Règlement (CE) no1122/96 de la Commission du 21 juin 1996 L 149 17 22.6.1996
►M3Règlement (CE) no2439/97 de la Commission du 9 décembre 1997 L 339 9 10.12.1997
►M4Règlement (CE) no540/98 de la Commission du 9 mars 1998 L 70 6 10.3.1998
►M5Règlement (CE) no1719/98 de la Commission du 31 juillet 1998 L 215 58 1.8.1998
►M6Règlement (CE) no2399/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 L 290 18 12.11.1999
►M7Règlement (CE) no1342/2000 de la Commission du 26 juin 2000 L 154 14 27.6.2000
►M8Règlement (CE) no2898/2000 de la Commission du 22 décembre 2000 L 336 32 30.12.2000
►M9Règlement (CE) no505/2002 de la Commission du 21 mars 2002 L 79 9 22.3.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portantmodalitésd'applicationdurégime descertificats d'exporta-
tion dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94(2),
et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 12
et son article 22,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclusdans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n
o2759/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution
à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exporta-
tion comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a lieu, dèslors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pourle secteur de la viande de porc et de définir, en particulier, les moda-lités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n
o
3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95(4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation
dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au
régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonnerl'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises età prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation;
considérant que l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n
o2759/
75 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclusdans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay
concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats
d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatifau dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses
y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières
applicables notamment aux demandes en instance; que, dans l'intérêtdes opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificatpuisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande del'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu'en confor-
mité avec les mesures prises éventuellement par la Commission pourla période en question;1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévuesdans le règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d'informations précises concernant les demandes de certificatsintroduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans un
souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle
unique pour les communications entre les États membres et la Commis-sion;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au
moment où l'accord agricole du cycle d'Uruguay entre en vigueur, il
convient de permettre l'introduction des demandes de certificats et ladélivrance des certificats d'exportation avant l'entrée en vigueur de cetaccord mais leur utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o1700/84 de la
Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d'applica-tion du régime des certificats de préfixation de la restitution dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1022/95(2), sont remplacées par les dispositions du
présent règlement; qu'il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no
1700/84 à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord agricole ducycle d'Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
de la viande de porc pour laquelle une restitution à l'exportation estdemandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportationcomportant fixation à l'avance de la restitution.
Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produit
à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les resti-
tutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième
alinéa du règlement (CEE) no3719/88 ainsi que les montants de la
garantie relative aux certificats d'exportation, sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) no1370/95,
— Forordning (EF) nr. 1370/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1370/95,
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1370 /95,
— Regulation (EC) No 1370/95,— Règlement (CE) n
o1370/95,
— Regolamento (CE) n. 1370/95,
— Verordening (EG) nr. 1370/95,1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 3
(1)J O noL 161 du 19. 6. 1984, p. 7.
(2)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 22.▼M6
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— Regulamento(CE) no1370/95,
— Asetus (EY) N:o1370/95,— Förordning (EG) nr 1370/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaquesemaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur dela viande de porc depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillantou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut
pas introduire de demandes.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le ►
M2mercredi ◄
qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune desmesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-tempspar la Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les
quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article
13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n
o2759/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation
n'ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de lapossibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n
o
2759/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportation
introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelleune demande n'a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plustard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage
auJournal officiel des Communautés européennes . Dans les dix jours
ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour
normal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un
autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exporta-tion, lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une
quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 4
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soumises aux éventuelles mesures particulières visées à l'article 3, para-
graphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de vali-
dité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date
de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no3719/88, et les demandes et les certificats compor-
tent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificadoválidodurante cincodías hábiles y noutilizable para la
aplicación del artículo5 del Reglamento(CEE) no565/80.
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes
til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz.
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και
δεν χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 του
κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 565 /80.
— Licence valid for five working days and not useable for application
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'appli-
cation de l'article 5 du règlement (CEE) no565/80.
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80.
— Certificadode expo rtaçãoválidodurante cincodias úteis, não
utilizável para a aplicaçãodoartigo5
odoRegulamento(CEE) no
565/80.
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellet-
taessa asetuksen (ETY) N:o565/80 5 artiklaa.
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning
av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent
article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8 para-
graphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Dans la case 22, au moins une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado),
— Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører),
— Erstattung gültig für … Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστροφή ισχύουσα για […]τόνους (ποσότητα για την οποία
έχει έκδοθεί το πιστοποιητικό) ,
— Refund valid for … tonnes (quantity for which the licence is
issued),
— Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certi-
ficat est délivré),
— Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor … ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituiçãoválida para … to neladas (quantidade relativamente à
qual é emitidoocertificado ),1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 5
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— Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on
myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för […] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période précé-
dente:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1erdépo-
sées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant sielles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 6, au
cours de la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la desti-
nation,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité du certificat, la
quantité de certificats d'exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèlereproduit à l'annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d'exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995 peuvent être introduites à
partir du 19 juin 1995.
Article 9
Le règlement (CEE) no1700/84 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable pour les certificats de préfixation délivrés
avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés au titre du
présent règlement à partir du 19 juin 1995.
Les dispositions prévues aux articles 4 et 9 sont applicables à partir du
1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 6
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ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitu-
tions à l'exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en euros par 100 kg)
Poids net
0203 11109000
150203 21109000
0203 12119100
250203 12199100
0203 19119100
0203 19139100
0203 195591100203 22119100
0203 22199100
0203 29119100
0203 29139100
0203 29559110
0203 19159100
34 0203 19559310
0203 29159100
0210 11319110
41 50210 11319910
0210 12199100 5 5
0210 19819100 6 20
0210 19819300 7 151601 00919120 8 51601 00999110 9 5
1602 41109110 10 10
1602 42109110 11 101602 41109130 12 51602 42109130
1602 49199130
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), partie
6.1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 7
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ANNEXE II
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1995R1370 — FR — 22.03.2002 — 006.001 — 9