1977L0504 — FR — 24.12.1985 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1977
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
(77/504/CEE)
(JO L 206 du 12.8.1977, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 79/268/CEE du Conseil du 5 mars 1979 L 62 5 13.3.1979
►M2 Directive 85/586/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 44 31.12.1985
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 259 du 12.10.1977, p. 16 (77/504/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1977
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race
pure
(77/504/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la production d'animaux de l'espèce bovine tient une
place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que desrésultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une largemesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de race pure;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale de l'élevage,
la plupart des États membres se sont efforcés jusqu'ici d'encourager la
production d'animaux appartenant à un nombre limité de races etrépondant à des normes zootechniques bien déterminées; que les raceset les normes varient d'un État membre à l'autre; que l'existence detelles disparités constitue une entrave aux échanges intracommunau-taires;
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur consi-déré, il convientde libérer progressivementles échangesintracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure; que lalibération totale des échanges suppose une harmonisation complémen-
taire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la
reproduction;
considérant que les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger
la présentation de certificats généalogiques établis conformément à uneprocédure communautaire;
considérantqu'il convientde prendre des mesures d'applicat ion dans
certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en œuvredes mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurantune coopération étroite entre les États membres et la Commission ausein du comité zootechnique permanent; que, en attendant ces mesures
d'application, les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans les
domaines considérés doiventdemeurer inchangées;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations de bovins
reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne peuventêtre effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appli-
quées dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) bovin reproducteur de race pure: tout animal de l'espèce bovine dont
les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un
livre généalogique de la même race etqui y estlui-même soitinscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;1977L0504 — FR — 24.12.1985 — 003.001 — 2
(1)J O noC 76 du 3. 7. 1974, p. 52.
(2)J O noC 116 du 30. 9. 1974, p. 33.
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b) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou support informa-
tique
— qui est tenu soit par une organisation ou une association d'éle-
veurs reconnue officiellementpar un Ét atmembre dans lequell'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, soit par
un service officiel de l'État membre en cause
et
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés les bovins reproducteurs
de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascen-dants.
Article 2
Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints
ou entravés pour des raisons zootechniques:
— les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race
pure,
— les échanges intracommunautaires de sperme et d'ovules fécondés
provenantde bovins reproduct eurs de race pure,
— la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent
aux conditions fixées en application de l'article 6,
— la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des
livres généalogiques, conformémentà l'art icle 6,
et
— sous réserve de l'article 3, les échanges intracommunautaires des
taureaux destinés à l'insémination artificielle.
Toutefois, le Portugal est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre
1990 au plus tard, les restrictions à l'importation des bovins visés à
l'alinéa précédent premier tiret, au cas où les races en question ne figu-rent pas sur la liste des races autorisées au Portugal. Le Portugalcommunique à la Commission et aux États membres la liste des racesautorisées.
Article 3
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête avant le
1
erjuillet 1980 les dispositions communautaires d'admission des bovins
reproducteurs de race pure ►C1à la reproduction ◄.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'admission des bovins
reproducteurs de race pure à la reproduction ainsi que l'admission detaureaux destinés à l'insémination artificielle et l'utilisation de sperme
ainsi que d'ovules fécondés restent soumises aux législations nationales,
étant entendu que celles-ci ne peuvent pas être plus restrictives quecelles qui sontapplicables aux bovins reproduct eurs de race pure, ausperme et aux ovules fécondés, dans l'État membre destinataire.
Article 4
Les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement
par un État membre ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurs
livres généalogiques de bovins reproducteurs de race pure en prove-
nance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normesfixées conformémentà l'art icle 6.
Article 5
Les États membres peuvent exiger que les bovins reproducteurs de race
pure ainsi que le sperme ou les ovules fécondés qui en proviennent,soient accompagnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un certi-ficatgénéalogique conforme à un modèle ét abli selon la procédure1977L0504 — FR — 24.12.1985 — 003.001 — 3
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prévue à l'article 8, notamment en ce qui concerne les performances
zootechniques.
Article 6
1. Sont déterminés suivant la procédure prévue à l'article 8:
— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la
valeur génétique des animaux de l'espèce bovine,
— les critères de reconnaissance des organisations et associations
d'éleveurs,
— les critères de création des livres généalogiques,
— les critères d'inscription dans les livres généalogiques,
— les indications devant figurer dans le certificat généalogique.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe
1 premier, deuxième et troisième tirets:
a) les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret effectués officielle-
mentdans chaque Ét atmembre ainsi que les livres généalogiquesexistant actuellement sont reconnus par les autres États membres;
b) la reconnaissance des organisations ou associations d'éleveurs reste
soumise à la réglementation actuellement en vigueur dans les Étatsmembres;
c) la création de nouveaux livres généalogiques devra continuer à
répondre aux conditions actuellement en vigueur dans les Étatsmembres.
Article 7
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en
la matière, les conditions applicables aux importations de bovins repro-ducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne doivent pas êtreplus favorables que celles qui régissentles échanges int racommunau-taires.
Les États membres n'autorisent l'importation de bovins reproducteurs
de race pure en provenance des pays tiers que s'ils sont accompagnésd'un certificat généalogique attestant qu'ils sont inscrits ou enregistrésdans le livre généalogique du pays tiers expéditeur. La preuve que cesanimaux sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscritsdans un livre généalogique dans la Communauté doit être fournie.
Article 8
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité zootechnique permanent institué par la déci-sion 77/505/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai parson président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentne prend pas partau vot e.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesontpas conformes à l'avis du comit é, ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf1977L0504 — FR — 24.12.1985 — 003.001 — 4
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dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
lesdites mesures.
Article 9
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires:
a) pour se conformer à la présent directive, à l'exception de l'article 7,
au plus tard le 1erjanvier 1979;
b) pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des
domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles ils
se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les
échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisionsarrêtées au fur et à mesure en application de l'article 6.
Ils en informentimmédiat ementla Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0504 — FR — 24.12.1985 — 003.001 — 5
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