1993R1858 — FR — 02.04.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la
banane
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no705/94 de la Commission du 29 mars 1994 L 85 7 30.3.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/
93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire deperte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et
notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
2), et notamment son article 6
paragraphe 2,
considérant que, afin d’assurer le maintien de la production communau-
taire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moinsfavorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) n
o404/93 a
prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenussusceptible de découler de l’application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l’aide
compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité commu-nautaires; que, toutefois, dans l’attente de la mise en vigueur de cesnormes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées, condi-tionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de la vente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de réfé-
rence, il convient de prendre en compte les données relatives à l’année1991; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie hangar deconditionnement et doit correspondre à la moyenne des prix, au staderendu premier port de débarquement dans le reste de la Communautédes bananes produites dans les régions les plus représentatives de laCommunauté, diminuée des coûts moyens de transport et de mise enfob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée
pour chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement surla base des données à transmettre par les États membres;
considérant qu’il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par
région et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pourlesquelles l’aide est versée, dans l’hypothèse où les volumes indiquésdans les demandes dépassent les quantités fixées en application del’article 12 du règlement (CEE) n
o404/93; que ce mécanisme doit
permettre une compensation entre les diverses régions de productiondans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) n
o
404/93 et opérer au prorata des quantités commercialisées en ce quiconcerne tant les régions de production que les producteurs individuels;
considérant qu’il convient d’arrêter les modalités relatives à la présenta-
tion des demandes et au versement de l’aide compensatoire; que du faitque l’aide compensatoire pour une année donnée ne peut être déter-minée et versée qu’au début de l’année suivante, il s’avère nécessaired’accorder des avances afin de maintenir un écoulement normal desproduits communautaires et de remplir l’objectif de la mesure; que cesavances doivent toutefois être versées moyennant la constitution d’unegarantie pour le cas où l’aide définitive serait inférieure au total desavances versées;
(1)J OnoL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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considérant que le règlement (CEE) no404/93 dispose que l’aide
compensatoire est accordée aux producteurs membres d’une organisa-tion de producteurs reconnue au sens de l’article 5 dudit règlement; que,dans l’attente de la création de ces organisations et de leur reconnais-sance, il est nécessaire de prévoir que les demandes d’aide puissent êtreprésentées par des producteurs individuels;
considérant que le but économique de l’aide est atteint lors de la
commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte durégime de l’organisation de marché, il convient de retenir, pour laconversion de l’aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le tauxde conversion agricole en vigueur au début de chacune des périodesbimestrielles de commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no
404/93 est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches
relevant du code NC ex 0803, à l’exclusion des bananes plantains,conformes aux normes de qualité arrêtées en application du titre I duditrèglement.
Dans l’attente de la mise en vigueur des normes de qualité communau-
taires, l’aide est versée pour des produits destinés à être livrés à l’étatfrais au consommateur, classés et conditionnés et qui sont sortis duhangar de conditionnement en vue de la vente.
Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l’article 12 paragraphe 4
du règlement (CEE) n
o404/93 est déterminée sur la base des données
constatées durant l’année 1991. Elle est calculée pour le stade sortiehangar de conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 49,1 écus par 100
kilogrammes poids net de bananes vertes sortie hangar de conditionne-ment.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes de la
Communauté visée à l’article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o
404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement.
2. La recette à la production moyenne est déterminée pour chaque
année sur la base de la moyenne des prix au stade rendu premier port dedébarquement dans le reste de la Communauté des bananes des régionsproductrices les plus représentatives de la Communauté, déduction faitedes coûts moyens de transport et de mise en fob.
Article 4
1. Des demandes d’avances peuvent être présentées selon le calen-
drier prévu à l’article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le
volume des quantités commercialisées pendant la période considérée parle pourcentage de 70 % du montant de l’aide unitaire versée au titre del’année précédente.
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3. Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution d’unegarantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant del’avance.
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4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment verséede l’aide au cas où:
— le montant définitif de l’aide s’avère inférieur aux montants de
l’avance
et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances
ont été demandées dépassent le volume global de productionmentionné à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/
93.
5. La garantie est libérée au montant où l’aide définitive est payée
par les autorités compétentes.
Article 5
Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées par
l’entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l’ar-ticle 5 du règlement (CEE) n
o404/93. Elles portent sur les quantités
commercialisées par chaque producteur par l’intermédiaire de l’organi-sation de producteurs.
Toutefois, pour les quantités commercialisées jusqu’à la fin de l’année
1994, les demandes peuvent être présentées directement par des produc-teurs individuels.
Article 6
1. Pour les quantités commercialisées durant le second semestre de
l’année 1993, le montant des avances est égal au maximum à 13,4 écuspar 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie à constituer lors du dépôt de la demande
d’avance pour le second semestre 1993 s’élève à 6,7 écus par 100kilogrammes.
3. La quantité maximale de bananes communautaires commerciali-
sées pouvant donner droit à l’aide compensatoire pour la période dusecond semestre 1993 est fixée à 427 000tonnes par poids net et estrépartie par région productrice de la Communauté comme suit:
— 210 000 tonnes pour les îles Canaries,
— 75 000 tonnes pour la Guadeloupe,— 109 500 tonnes pour la Martinique,— 25 000 tonnes pour Madère, les Açores et l’Algarve,— 7 500 tonnes pour la Crète et la Laconie.
Article 7
1. Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées
aux services compétents désignés par chaque État membre dans lesquelles produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:
a) en ce qui concerne les avances, les dix premiers jours des mois de
mars, mai, juillet, septembre et novembre pour les bananes effective-ment commercialisées pendant la période de deux mois précédant lemois de la demande;
pour le second semestre 1993, une demande d’avance spéciale peut
être introduite avant le 15 juillet 1993. Cette demande est accompa-gnée de la constitution d’une garantie correspondant à 50 % dumontant de l’avance spéciale. Le montant de cette avance spécialeest établi sur la base des quantités dont il est apporté la preuvequ’elles ont été effectivement commercialisées au cours du mois dejuillet 1992. Le versement est effectué avant la fin du mois de juillet1993. La régularisation est effectuée dans le cadre du paiement del’avance pour les bananes commercialisées pendant la période juillet/août 1993;
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b) en ce qui concerne le paiement du solde de l’aide, les dix premiers
jours du mois de janvier de l’année suivant celle au titre de laquellel’aide est demandée. Le solde comporte:
— l’aide pour les bananes commercialisées pendant la période de
novembre à décembre,
— ainsi que, le cas échéant, l’ajustement des montants versés pour
les bananes commercialisées pendant les périodes mentionnéesau point a) sur la base du montant définitif de l’aide.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:
— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,
— les désignation et adresse de l’organisation de producteurs qui
présente la demande,
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la
période en cause. La demande du solde porte sur les quantitéstotales commercialisées pendant l’année en cause.
4. Les demandes sont accompagnées:
— des certificats de conformité,
— des factures de vente,— des documents relatifs au transport, pour les bananes commerciali-
sées en dehors de la région de production,
ou
— tous les autres documents justificatifs utiles prouvant la commercia-
lisation.
5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée
des documents justificatifs transmis pour les demandes d’avances.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, au
terme de chaque période de dépôt des demandes visée à l’article 7, lesquantités effectivement commercialisées qui font l’objet des demandesde paiement.
Pour ce qui est du second semestre 1993, ils communiquent lors des
demandes d’avance pour la période juillet/août les quantités de bananescommercialisées en 1992 qui ont fait l’objet du calcul du montant del’avance spéciale payée en juillet.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l’article
12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/93, l’aide est accordée pour
toutes les quantités demandées, dans la limite d’un volume global de854 000 tonnes par poids net et, pour le deuxième semestre 1993, dansla limite de 427 000 tonnes.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées
dépasse 854 000 tonnes et 427 000 tonnes pour le deuxième semestre1993, les quantités commercialisées donnant droit à l’aide sont réduitespour chaque région de production concernée proportionnellement audépassement de la quantité fixée pour cette région.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour
chaque région et les communique aux États membres.
En cas d’application du deuxième alinéa, les autorités compétentes
appliquent le pourcentage uniforme de réduction aux quantités surlesquelles porte chaque demande d’aide.
Article 10
Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes
d’aide et des pièces justificatives, versent, dans les deux mois quisuivent celui du dépôt de la demande, selon le cas, le montant del’avance ou celui de l’aide définitive.
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Article 11
Les taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale des
montants des avances et de l’aide est le taux de conversion agricole envigueur le premier jour de chacune des périodes de commercialisationdéfinie à l’article 7 paragraphe 2. Le taux à appliquer pour les bananescommercialisées pendant la période du 1
ernovembre au 31 décembre est
le taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de cettepériode.
Les taux à appliquer pour le conversion en monnaie nationale du
montant de l’avance spéciale est le taux de conversion agricole envigueur le 1
erjuillet 1993.
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes
qui n’ont pas été commercialisées conformément à l’article 1er, les
services compétents procèdent à la récupération des montants versés,majorés d’un intérêt, courant à compter de la date du versement del’aide jusqu’à son recouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué estcelui en vigueur pour des opérations de récupération analogues en droitnational. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux de référence visé àl’annexe, majoré d’un point de pourcentage, appliqué dans l’Étatmembre concerné le jour du paiement. Les États membres peuventrenoncer à la perception des intérêts si leur montant est inférieur ou égalà vingt écus.
2. L’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent chaque mois à la
Commission les informations suivantes:
— les quantités commercialisées le mois précédent en distinguant les
mises sur les marchés régionaux et les expéditions vers le reste de laCommunauté ainsi que les prévisions pour le mois en cours,
— l’évolution de la tendance de la production pour la campagne,— l’évolution des quantités disponibles dans les mûrisseries.
L’évolution des prix des bananes de la Communauté aux différents
stades de la filière jusqu’aux stades grossistes et détaillants et desbananes originaires des pays tiers depuis le stade cif jusqu’à celui ducommerce de détail est à transmettre chaque semaine à la Commissionpar les États membres précités.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
1.Belgique:
Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois
2.Danemark:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à douze mois
3.Allemagne:
Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois
4.Grèce:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois
5.France:
Paris interbank borrowing offered rate à trois mois
6.Espagne:
Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois
7.Irlande:
Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois
8.Italie:
Taux d’intérêt des bons du Trésor à trois mois
9.Luxembourg:
Taux interbancaire à trois mois
10.Pays-Bas:
Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois
11.Portugal:
Lisboa interbank borrowing offered rate à trois mois
12.Royaume-Uni:
London interbank borrowing offered rate à trois mois