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"BRÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui
concerne les pommes de terre
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no714/93 de la Commission du 26 mars 1993 L 74 42 27.3.1993
"M2 Règlement (CEE) no1774/93 de la Commission du 2 juillet 1993 L 162 21 3.7.1993
"M3 Règlement (CE) no802/94 de la Commission du 11 avril 1994 L 93 1 12.4.1994
"M4 Règlement (CE) no1760/94 de la Commission du 18 juillet 1994 L 183 17 19.7.1994
"M5 Règlement (CE) no3099/94 de la Commission du 19 décembre
1994L 328 13 20.12.1994
"M6 Règlement (CE) no1481/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 42 29.6.1995
"M7 Règlement (CE) no1967/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 29 10.8.1995
"M8 Règlement (CE) no984/96 de la Commission du 31 mai 1996 L 131 51 1.6.1996
"M9 Règlement (CE) no1909/96 de la Commission du 2 octobre 1996 L 251 17 3.10.1996
"M10 Règlement (CE) no1166/97 de la Commission du 26 juin 1997 L 169 11 27.6.1997
"M11 Règlement (CE) no1494/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L 202 33 30.7.1997
"M12 Règlement (CE) no1372/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 19 30.6.1998
"M13 Règlement (CE) no1414/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 67 30.6.1999
"M14 Règlement (CE) no1388/2000 de la Commission du 29 juin 2000 L 158 9 29.6.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur
des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article
20 paragraphe 3 et 21;
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement et
le montant des aides relatives à l’approvisionnement des îles Canaries en
pommes de terre de semences en provenance du reste de la
Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en
considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du
marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique
des îles Canaries;
considérant que l’article 20 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit
l’octroi d’une aide à l’hectare pour la production de pommes de terres de
consommation dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de
12 000 hectares par année;
considérant que l’article 21 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit une
limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du
reste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendant
certaines périodes sensibles afin d’éviter des perturbations de la
commercialisation de la production canarienne; qu’il convient de
déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour le
deuxième semestre de l’année 1992, ainsi que la quantité maximale des
livraisons de pommes de terre aux Canaries;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) no1601/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir une
application des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Régime spécifique d’approvisionnement
Article premier
Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1601/92, la
quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en pommes de terre
de semence relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de
l’exonération du droit de douane à l’importation aux îles Canaries ou
de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la
Communauté est fixée en annexe.!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.!M141992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 2
!M14
Article 2
L ’aide prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1601/92
pour l’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de
semence, conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de
la Communauté, est fixée en annexe.
TITRE II
Aide à la production de pommes de terre
Article 6
1. L ’aide à la production de pommes de terre de consommation relevant
des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 prévue à l’article
20 du règlement (CEE) no1601/92 est payée pour les superficies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux
de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l’objet d’une demande d’aide, conformément aux
dispositions de l’article 7, cette demande valant déclaration de
superficies cultivées.
2. Au cas où la culture n’est pas arrivée jusqu’à la phase de maturation
du produit, les autorités compétentes espagnoles peuvent admettre que
les cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles qui affectent
de façon substantielle la superficie exploitée par le déclarant justifient le
maintien du droit à l’aide.
Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont
communiqués dans les cinq jours ouvrables à compter de leur survenance
à l’autorité compétente espagnole. Le preuve en est apportée dans un
délai d’un mois à compter de ladite communication.
L ’Espagne informe la Commission sans délai des cas qu’il reconnaît
comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles susceptibles
de justifier le maintien du droit à l’aide.
Article 7
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d’aide auprès des
autorités compétentes avant une date à fixer par l’Espagne. Cette date est
fixée de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place
nécessaires.
2. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,— les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence
cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue comme
équivalente par l’organisme chargé du contrôle des superficies.
3. Lorsque les superficies pour lesquelles l’aide est demandée dépas-
sent les superficies maximales visées à l’article 20 du règlement (CEE)
n
o1601/92, l’aide est attribuée aux producteurs demandeurs, au prorata
des superficies indiquées dans la demande d’aide.
Article 8
L ’Espagne prend les mesures nécessaires de contrôle. Celles-ci
comportent le mesurage d’un nombre minimal de parcelles pour
lesquelles une aide est demandée. L ’Espagne détermine le nombre
minimal des parcelles à contrôler et les critères pour leur sélection, et en
informe la Commission.!M5
!B1992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 3
Article 9
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu’à 10 % et d’un
hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle constatée, l’aide
est calculée sur la base de la superficie constatée diminuée de l’excédent
constaté.
2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe 1,
la demande pour l’année en cause est rejetée. En outre, le demandeur est
exclu du bénéfice de l’aide pour l’année suivante.
3. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, le
paragraphe 2 s’applique, sauf cas de force majeure. Les éléments
justifiant l’existence d’un cas de force majeure doivent être fournis par
l’intéressé par écrit aux autorités compétentes dans un délai de dix jours
à compter de la date prévue pour le contrôle.
TITRE III
Limitation des livraisons pendant les périodes sensibles
Article 10
"M71.3"M8La livraison aux îles Canaries, à partir de pays
tiers et du reste de la Communauté, de pommes de terre de
consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59, et
0701 90 90 est limitée pour les années 1996, 1997 et 1998 aux quantités
et aux périodes sensibles figurant en annexe. 3Pendant cette période, la
livraison desdits produits est soumise à la présentation d’un «certificat
de livraison de pommes de terre», ci-après dénommé «certificat».
2. Le certificat est établi sur la base du formulaire de certificat
d’importation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission (1).
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 10, 13 à 16, 19 à 22, 24 à 31, 33
à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis mutandis
sous réserve des dispositions du présent règlement.
Les droits découlant du certificat ne sont pas transmissibles durant leur
période de validité.
Les titulaires des certificats délivrés avant le 30 juillet 1997, qui n’ont
pas été totalement utilisés avant leur échéance de validité, peuvent, pour
les quantités résiduelles, en demander le remplacement par des
certificats dont les droits ne peuvent pas faire l’objet de cession, ou
bien demander leur annulation avec libération de la garantie éventuelle.
3. La mention «certificat de livraison de pommes de terre» est
imprimée ou apposée au moyen d’un cachet dans la case supérieure
gauche du certificat.
4. Le certificat est délivré sur demande des intéressés, par les autorités
compétentes désignées par l’Espagne, dans la limite de la quantité
indiquée au paragraphe 1. La délivrance du certificat est subordonnée à
la constitution d’une garantie dont le montant est fixé par les autorités
compétentes.
Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.
5. La demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité
supérieure à la quantité disponible publiée périodiquement par les
autorités compétentes.
6. Lorsque les quantités pour lesquelles les certificats sont demandés,
dépassent la quantité indiquée au paragraphe 1 les certificats sont
délivrés aux demandeurs, au prorata des quantités disponibles.!B
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.!M11
!B1992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 4
7. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer par écrit sa
demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée.
8. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 24,
la mention «certificat à utiliser dans les îles Canaries».
9. La preuve de l’utilisation du certificat doit être apportée dans les
trente jours suivant l’expiration du délai de validité du certificat, sauf cas
de force majeure.
10. Les autorités compétentes gèrent le système de limitation de
livraisons de manière à permettre la livraison dans les îles Canaries de
la quantité visée au paragraphe 1.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du montant
de l’aide par hectare visée à l’article 6 est le taux de conversion agricole
en vigueur à la date limite fixée pour le dépôt des demandes d’aide
conformément à l’article 7 paragraphe 1.
Article 11 bis
La durée de validité des certificats pour la livraison, aux îles Canaries à
partir des pays tiers et du reste de la Communauté, de pommes de terre
de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et
0701 90 90 est limitée au dernier jour du mois de leur délivrance.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M2
!M11
!B1992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 5
ANNEXE
Répartition des quantités visées à l’article 10
(en tonnes)
Périodes
sensibles (mois)1996 1997 1998
Avril — 4 765 5 240
Mai — 3 219 3 540Juin 274 301 332Juillet 194 213 235Août 194 213 235Septembre 266 293 322Octobre 3 795 4 174 4 592Total 4 723 13 178 14 496!
M81992R2168 — FR — 01.07.2000 — 014.001 — 6