1983L0201 — FR — 15.11.1983 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 12 avril 1983
portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent
d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande
est minime
(83/201/CEE)
(JO L 112 du 28.4.1983, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 83/577/CEE de la Commission du 15 novembre 1983 L 334 21 29.11.1983
▼B
DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 12 avril 1983
portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour
certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires etdont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est
minime
(83/201/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires deproduits à base de viande(
1), et notamment son article 8,
considérant que, conformément à la procédure définie à l'article 18 de
la directive 77/99/CEE, il peut être décidé que certaines de ses disposi-
tions ne s'appliquent pas à certains produits qui contiennent d'autres
denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit àbase de viande est minime;
considérant que le pourcentage de viande fraîche ou de produit à base
de viande dans les produits qui contiennent d'autres denrées alimen-taires dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande
est minime doit être déterminé comme un rapport entre la viande
fraîche ou le produit à base de viande mis en œuvre et le produit final;que, pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimen-taires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viandeest minime qui sont déshydratés ou concentrés à la production et pourles produits présentés sous forme de plats préparés, le produit final à
retenir pour ce calcul est le produit prêt à utilisation après préparation
conformément au mode d'emploi du fabricant;
considérant que, après avoir pris en considération la nature et la
composition des produits, certaines dispositions peuvent être admisespour certains produits;
considérant que ces dérogations ne peuvent s'appliquer qu'aux condi-
tions d'agrément des établissements définis au chapitre premier de
l'annexe A, aux impératifs de contrôle décrits aux chapitres VI et Vde l'annexe A, et aux impératifs du marquage de salubrité et du certi-ficat de salubrité définis aux points 9 et 10 du paragraphe 1 de l'article3 de la directive 77/99/CEE; que, sans préjudice des dispositions deladite directive, les États membres doivent veiller à ce que les produits
qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de
viande ou de produit à base de viande est minime, destinés auxéchanges intracommunautaires, soient des produits propres à laconsommation préparés à partir de viandes fraîches ou de produits àbase de viande au sens de la directive 77/99/CEE;
considérant que les produits qui contiennent d'autres denrées alimen-
taires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande
est minime sont élaborés soit dans des établissements préparant unique-ment cette catégorie de produits, soit dans des établissements préparant,en plus de cette catégorie de produits, des produits à base de viande et/ou des denrées alimentaires ne contenant pas de viande ou de produits
à base de viande;
considérant que ces catégories de produits peuvent être préparées dans
des locaux séparés à l'intérieur d'un même établissement;
considérant que les établissements qui préparent des produits qui
contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage deviande ou de produits à base de viande est minime, et qui sontconformes aux dispositions de la directive 77/99/CEE, doivent avoir la1983L0201 — FR — 15.11.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
▼B
possibilité de bénéficier des dérogations prévues à l'article 8 paragraphe
1 sous c) de ladite directive;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive détermine les dispositions de la directive 77/99/
CEE qui, conformément à son article 8, ne sont pas applicables àcertains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dontle pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime.
Article 2
On entend par «produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires
et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande estminime», des produits ne contenant pas plus de 10 % p/p de viandeou de produits à base de viande mis en œuvre par rapport au produit
fini, prêt à utilisation après préparation conformément au mode
d'emploi du fabricant.
Article 3
En ce qui concerne l'agrément des établissements de transformation des
produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pour-
centage de viande ou de produit à base de viande est minime:
1. les conditions fixées à l'annexe A, chapitre premier, de la directive
77/99/CEE concernent uniquement la partie de l'établissement où lesviandes fraîches ou les produits à base de viande sont réceptionnés,
entreposés, manipulés et incorporés dans les produits à base de
viande et/ou les produits qui contiennent d'autres denrées alimen-taires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base deviande est minime, et où ces produits sont transformés ou entre-posés;
2. a) dans l'hypothèse où le producteur utilise, pour la préparation de
produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont lepourcentage de viande ou de produit à base de viande est
minime, des produits à traitement complet, l'autorité compétente
peut décider que les locaux pour l'entreposage sous régime dufroid prévus à l'annexe A, chapitre premier point 1 sous a) sousi) de la directive 77/99/CEE, ne sont pas requis;
b) dans la mesure où cela ne risque pas de présenter d'inconvénient
pour les viandes fraîches et les produits à base de viande, lesopérations qui doivent être effectuées dans les locaux séparésvisés à l'annexe A, chapitre premier point 2 sous a), b), c), d),
e), g) et h) de la directive 77/99/CEE, peuvent être effectuées
dans un local commun.
Les dérogations aux lettres a) et b) ne s'appliquent qu'à la partie de
l'établissement où les produits qui contiennent d'autres denréesalimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à basede viande est minime, sont préparés;
3. si l'établissement fabrique également d'autres produits alimentaires
ne contenant pas de viande ou de produit à base de viande, leslocaux visés à l'annexe A, chapitre premier, au point 1 sous c), e),i), l), n) et o), et les installations visées aux lettres f), g), h) et k) de
la directive 77/99/CEE, nécessaires pour les produits visés à l'article
1
er, peuvent être communs avec les locaux et installations destinés à
la fabrication des autres produits ne contenant pas de viande ou deproduit à base de viande. Toutefois, l'accès de l'autorité compétentedéfinie à l'article 3 paragraphe 1 point 6 de la directive 77/99/CEE àces locaux et installations doit être garanti;
4. les États membres veillent à ce que le numérod'agrément vétérinaire
des établissements ou les parties des établissements agréés confor-1983L0201 — FR — 15.11.1983 — 001.001 — 3
▼B
mément à la présente directive soit précédé du chiffre 8 suivi d'un
tiret, c'est-à-dire «8—»;
5. aux fins des échanges intracommunautaires des produits visés par la
présente directive, le numérod'agrément vétérinaire des établisse-ments qui sont conformes aux dispositions de la directive 77/99/CEE peut être complété par le chiffre 8 suivi d'un tiret (c'est-à-dire«8—»).
Article 4
En ce qui concerne les produits qui contiennent d'autres denrées
alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de
viande est minime, les dispositions de l'annexe A, chapitre IV, de la
directive 77/99/CEE seront applicables; toutefois, pour l'application dupoint 22, l'autorité compétente décide des périodes pendant lesquellesle contrôle sera effectué. À cet effet, l'autorité compétente tient comptedes périodes pendant lesquelles les viandes fraîches ou les produits à
base de viande et les produits qui contiennent d'autres denrées alimen-
taires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viandeest minime sont introduits, entreposés, manipulés et préparés dans lesétablissements, et le contrôle ne porte que sur la partie de l'établisse-ment faisant l'objet de l'agrément prévu par la présente directive.
Le producteur doit déclarer à l'autorité compétente les périodes au
cours desquelles de la viande fraîche ou des produits à base de viande
et des produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le
pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime sontintroduits, entreposés, manipulés et préparés dans son établissement.
Article 5
1. Pour les établissements produisant des produits qui contiennent
d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou deproduit à base de viande est minime, le certificat de salubrité prévuau paragraphe 1 point 10 de l'article 3 de la directive 77/99/CEE n'est
pas requis pour ces produits, à condition que la marque de salubrité soit
complétée par l'adjonction du chiffre 8 suivi d'un tiret (c'est-à-dire«8—») devant le numérod'agrément de l'établissement.
2. Les États membres portent à la connaissance des autres États
membres et de la Commission les établissements bénéficiant des dispo-sitions du paragraphe 1.
Article 6
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le ►
M11erjuin 1984 ◄et en infor-
ment immédiatement la Commission.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0201 — FR — 15.11.1983 — 001.001 — 4