Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 357 du 20.12.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no900/92 du Conseil du 31 mars 1992 L 96 1 10.4.1992
"M2 Règlement (CEE) no3769/92 de la Commission du 21 décembre
1992 L 383 17 29.12.1992
"M3 Règlement (CE) no260/2001 de la Commission du 8 février 2001 L 39 11 9.2.20011990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le 19 décembre 1988 a été adoptée à Vienne la
convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, ci-après dénommée «convention des Nations
unies»; qu’elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan
mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé à la
négociation de cette convention, montrant sa volonté politique d’agir,
dans la limite de ses compétences;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12
concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment
utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes; que la mise en œuvre de cet article constitue une
contribution des pays industrialisés à l’effort demandé par ailleurs aux
pays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres; que
les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la
réglementation communautaire en matière douanière; que, sur cette base,
la convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté
le 8 juin 1989; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le 22 octobre
1990, de conclure la convention des Nations unies; qu’il convient dès
lors, pour concrétiser cette volonté politique, d’arrêter une réglementa-
tion communautaire traitant du commerce entre la Communauté et les
pays tiers;
considérant que les dispositions de l’article 12 de la convention des
Nations unies sont fondées sur un système de surveillance du commerce
des substances en cause; que la plupart des échanges concernant ces
dernières font l’objet d’un commerce licite; que la documentation et le
marquage éventuel se rapportant aux envois de ces substances doivent
être suffisamment explicites; qu’il importe en outre, tout en donnant aux
autorités compétentes les moyens d’action nécessaires, de développer,
dans l’esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes fondés
sur une étroite coopération avec les opérateurs économiques concernés,
ainsi que sur le développement de la collecte de renseignements;
considérant qu’un système de notification préalable des envois de
certaines substances, assorti, dans certaines conditions, de l’interdiction
des opérations en cause, apparaît comme étant le plus adapté à la
situation; que plusieurs pays ont déjà obtenu des résultats très positifs en
privilégiant cette approche;
considérant qu’il convient de faire en sorte que les autorités compétentes
des États membres disposent de moyens d’action comparables; qu’il est
dès lors indispensable de fixer, au plan communautaire, des objectifs
communs en la matière; que cet aspect est fondamental dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur ainsi que pour garantir
une application homogène des règles établies; qu’il est également
important, dans ce contexte, que chaque État membre prévoie des
sanctions suffisamment dissuasives;
considérant qu’il importe de prévoir, tant à l’intérieur de la Communauté
que vis-à-vis des pays tiers qui sont également parties à la convention,
des mécanismes de coopération administrative; qu’il est opportun à cet
égard, en ce qui concerne les autorités compétentes dans la Commu-
nauté, de s’inspirer du règlement (CEE) no1468/81 du Conseil, du 19
mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités adminis-!B1990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 2
tratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations
douanière ou agricole (1), modifié par le règlement (CEE) no945/87 (2);
qu’une attention particulière doit être apportée à la confidentialité des
informations reçues ou échangées;
considérant que, dans l’esprit de la convention des Nations unies, il
importe que la Communauté contribue aux efforts accomplis pour lutter
contre le trafic de drogue par les pays producteurs; que, dans ce cadre, il
convient de prévoir des mécanismes particuliers pour assurer la
surveillance des produits figurant au tableau II de l’annexe lorsqu’ils
font l’objet d’échanges avec lesdits pays, même s’il est certain que, de
manière générale, ces produits donnent lieu à un commerce licite
important; que la collaboration des pays en question doit être recherchée
pour assurer une meilleure surveillance des échanges concernés;
considérant que, afin d’examiner les problèmes éventuels concernant
l’application du présent règlement et de favoriser la mise en place et le
développement de la collaboration administrative en la matière, il est
opportun de prévoir que la Commission organise des réunions
spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Le présent règlement fixe les mesures à prendre pour surveiller le
commerce entre la Communauté et les pays tiers de substances
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, afin d’éviter leur détournement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «substance classifiée»: toute substance figurant dans l’annexe, y
compris les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut les
préparations pharmaceutiques ou autres préparations contenant des
substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces
substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par
des moyens aisés à mettre en œuvre;
b) «importation»: l’introduction physique de substances classifiées sur
le territoire douanier de la Communauté;
c) «exportation»: la sortie physique de substances classifiées du
territoire douanier de la Communauté qui fait l’objet d’une
déclaration en douane d’exportation;
d) «transit»: le transport de substances classifiées entre des pays tiers à
travers le territoire douanier de la Communauté, ainsi que tout
transbordement sur ce territoire;
e) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la production, le commerce ou la distribution de
substances classifiées dans la Communauté ou exerçant d’autres
activités s’y rapportant telles que l’importation, l’exportation, le
transit, le courtage et le traitement des substances classifiées. Cette
définition inclut notamment les personnes exerçant, en tant
qu’activité non salariée, la profession consistant à faire des
déclarations en douane, soit à titre principal, soit à titre accessoire
à une autre activité;!B
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3.1990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 3
!M1
f) «destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle
les substances classifiées sont livrées dans le pays de destination.
Cette personne peut être différente de l’utilisateur final;
"M1g)3«organe international de contrôle des stupéfiants»:
l’organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961,
telle que modifiée par le protocole de 1972.
TITRE II
SURVEILLANCE DU COMMERCE
Article 2
Documentation, registres, marquages
L ’importation, l’exportation et le transit de substances classifiées sont
soumis au respect des obligations suivantes:
1) Toute opération d’importation, d’exportation et de transit fait l’objet
d’une documentation appropriée. En particulier, les documents
commerciaux tels que les factures, les manifestes, les documents
douaniers, les documents de transport et autres documents
d’expédition doivent contenir les informations suffisantes pour
identifier de manière certaine:
— la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure à
l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque
celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le poids du
mélange ainsi que la quantité et le poids ou le pourcentage de la
ou des substances mentionnées à l’annexe qui sont contenues
dans le mélange,
— les noms et adresses de l’exportateur, de l’importateur, du
distributeur et, conformément aux articles 4, 5 et 5 bis, du
destinataire final.
2) Lorsque les opérateurs procèdent à des marquages des substances
classifiées faisant l’objet d’importation, d’exportation ou de transit
pour ce qui concerne le type de produit ou son appellation
commerciale, les marques doivent comporter la désignation de ces
substances telle qu’elle figure à l’annexe.
3) Les opérateurs concernés par l’importation, l’exportation et le transit
de substances classifiées doivent conserver des registres détaillés de
ces activités.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être
conservés pendant une période de trois ans à partir de la fin de
l’année civile au cours de laquelle l’opération visée au point 1 a eu
lieu, et être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à
la demande des autorités compétentes.
Article 2 bis
Agrément et enregistrement des opérateurs
1. Les opérateurs, à l’exception des agents en douane, des entreposi-
taires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,
concernés par l’importation, l’exportation ou le transit de substances
classifiées figurant dans la catégorie 1 de l’annexe doivent faire l’objet
d’un agrément de la part des autorités compétentes de l’État membre
dans lequel ils sont établis, afin de pouvoir exercer cette activité. En
examinant s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente
prend en considération la compétence et l’intégrité du demandeur.!B
!M1
!B
!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 4
L ’agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes s’il
existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plus digne
de détenir l’agrément ou que les conditions pour son octroi ne sont plus
remplies.
2. Les opérateurs, à l’exception des agents en douane, des entreposi-
taires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,
concernés par l’importation, l’exportation ou le transit des substances
classifiées figurant dans la catégorie 2 ou l’exportation des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe sont tenus de déclarer
et d’actualiser auprès des autorités compétentes les adresses des locaux
dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir desquels ils en font
commerce.
Toutefois, cette obligation ne vaut pas à l’égard des opérateurs concernés
par l’exportation de petites quantités des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 ou de mélanges contenant des substances classifiées
figurant dans la catégorie 3 qui ont été identifiés à cet effet.
3. Les États membres déterminent les procédures de délivrance des
agréments, y compris la prescription éventuelle de conditions spécifiques
qui peuvent s’y attacher, telles que la fixation d’une durée de validité et
la perception d’une redevance liée à leur délivrance.
Article 3
Coopération
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une étroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et les
opérateurs, afin que ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les
éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles
portant sur des substances classifiées, qui donnent à penser que les
substances destinées à l’importation, à l’exportation ou au transit
peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou
de substances psychotropes,
— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurs
transactions à l’exportation sur des substances classifiées.
Article 4
Autorisation d’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l’annexe
1. L ’exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1
de l’annexe est subordonnée à une autorisation d’exportation délivrée
pour chaque opération par les autorités compétentes de l’État membre
dans lequel la déclaration d’exportation doit être déposée selon les
dispositions en vigueur.
2. Les demandes d’autorisation visées au paragraphe 1 doivent
comporter les informations suivantes:
— les noms et adresses de l’exportateur, de l’importateur dans le pays
tiers et de tout autre opérateur concerné par l’exportation ou l’envoi,
ainsi que du destinataire final,
— le nom de la substance classifiée tel qu’il figure dans la catégorie 1
de l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que
la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou des substances
mentionnées à l’annexe qui sont contenues dans le mélange,
— les éléments relatifs au transport, et notamment la date d’expédition
prévue, le mode de transport, la désignation du bureau de douane où!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 5
la déclaration en douane doit être déposée et, dans la mesure où ces
informations sont disponibles à ce stade, l’identification du moyen
de transport, l’itinéraire, le lieu prévu pour la sortie du territoire
douanier de la Communauté ainsi que celui d’entrée dans le pays
importateur.
Dans les cas visés au paragraphe 10, l’autorisation d’importation délivrée
par le pays de destination doit être jointe à la demande.
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables,
dès lors que le dossier est jugé complet par les autorités compétentes. Ce
délai est prorogé si, dans les cas visés au paragraphe 10, les autorités
compétentes doivent procéder à des enquêtes supplémentaires afin de
s’assurer que l’importation des substances a été dûment autorisée.
4. Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de mesures techniques
de caractère répressif, l’autorisation d’exportation visée au paragraphe 1
est refusée si:
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 2 sont fausses
ou incorrectes;
b) dans les cas visés au paragraphe 10, il est établi que l’importation
des substances classifiées n’a pas été dûment autorisée par les
autorités compétentes du pays de destination;
c) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en question
sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes.
5. Lorsque les détails sur l’itinéraire et le moyen de transport n’ont pas
été mentionnés dans la demande visée au paragraphe 2, l’autorisation
d’exportation doit indiquer que l’opérateur est tenu de fournir ces
éléments aux autorités douanières ou à toute autre autorité compétente au
point de sortie du territoire douanier de la Communauté avant le départ
physique de l’envoi. Dans ce cas, l’autorisation d’exportation doit être
annotée en conséquence lors de sa délivrance.
6. Dans tous les cas, l’autorisation d’exportation doit être présentée aux
autorités douanières pour être examinée lors du dépôt de la déclaration
en douane d’exportation.
Un exemplaire de cette autorisation doit en outre accompagner l’envoi
jusqu’au bureau de douane au point de sortie des substances classifiées
du territoire douanier de la Communauté. Ce bureau complète, le cas
échéant, l’autorisation en y ajoutant les éléments visés au paragraphe 5 et
tous autres éléments jugés nécessaires, et il y appose son cachet avant de
la retourner à l’autorité qui l’a délivrée.
7. La délivrance d’une autorisation d’exportation n’affecte pas la
responsabilité éventuelle, administrative ou autre, du titulaire de cette
autorisation.
8. L ’autorisation d’exportation peut être suspendue ou révoquée s’il y a
de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées risquent
d’être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes.
9. En ce qui concerne les demandes de notification préalable à
l’exportation adressées à la Communauté par un pays tiers conformé-
ment à l’article 12 paragraphe 10 de la convention des Nations unies:
a) la Commission communique immédiatement aux autorités compé-
tentes des États membres toute demande de ce genre qu’elle a reçue;
b) avant toute exportation de substances classifiées vers le pays
demandeur, les autorités compétentes de l’État membre concerné
fournissent les informations spécifiées au paragraphe 2 aux autorités
compétentes de ce pays. Une copie de cette réponse est
communiquée à la Commission en vue de sa diffusion aux autres
États membres;!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 6
c) l’autorité qui fournit de tels renseignements exige de l’autorité du
pays tiers qui les reçoit qu’elle préserve le caractère confidentiel de
tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou
de toute information concernant un procédé commercial qu’ils
peuvent contenir.
10. Chaque fois qu’il existe un accord entre la Communauté et un pays
tiers aux termes duquel les exportations ne sont pas autorisées à moins
qu’une autorisation d’importation ait été délivrée par les autorités
compétentes de ce pays pour les substances en question:
a) la Commission communique aux autorités compétentes des États
membres les nom et adresse de l’autorité compétente du pays tiers,
ainsi que toute information pratique obtenue de ce pays;
b) les autorités compétentes des États membres s’assurent que toute
importation a été dûment autorisée, en en demandant si nécessaire la
confirmation à l’autorité visée au point a).
Article 5
Obligations spécifiques à l’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 2 de l’annexe
1. L ’exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 2
de l’annexe est subordonnée à une autorisation délivrée en application
des paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l’État membre
dans lequel la déclaration en douane d’exportation doit être déposée
selon les dispositions en vigueur.
2. Les dispositions de l’article 4 sont applicables mutatis mutandis aux
exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas où il apparaît que
ces dernières sont destinées, directement ou indirectement, à tout pays
tiers qui a été identifié comme étant concerné par la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes à partir desdites substances
classifiées. Cette identification peut être faite notamment sur la base
d’une demande motivée adressée à la Commission par le pays tiers
concerné.
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent également dans tous les cas
où une autorisation générale individuelle ne peut pas être délivrée en
application du paragraphe 3.
3. Dans tous les autres cas, l’exportation de substances classifiées
figurant dans la catégorie 2 peut faire l’objet, sur demande des
opérateurs concernés, d’autorisations globales, par la délivrance d’une
autorisation générale individuelle. La décision de délivrer une telle
autorisation doit prendre en considération la compétence et l’intégrité du
demandeur ainsi que la nature et le volume des échanges concernés et les
courants d’échanges. En pareil cas, le titulaire doit mentionner sur les
déclarations en douane d’exportation une référence à cette autorisation.
Le titulaire d’une telle autorisation fournit, selon les normes fixées par
les autorités compétentes, toute information de caractère global
concernant les exportations effectuées en vertu de l’autorisation.
L ’autorisation générale individuelle peut être suspendue ou révoquée s’il
y a de bonnes raisons de croire que son titulaire n’est plus digne de la
détenir ou que les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
Article 5 bis
Obligations spécifiques à l’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe
1. Lorsque des exportations de substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 de l’annexe sont destinées, directement ou indirectement, à
tout pays tiers:
a) avec lequel la Communauté a conclu un accord aux termes duquel
aucune exportation de la Communauté à destination dudit pays n’est!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 7
autorisée à moins que les autorités compétentes de ce pays aient
délivré une autorisation d’importation pour l’envoi en question
ou
b) qui a été identifié comme un pays sur le territoire duquel se pose le
problème de la fabrication illicite d’héroïne ou de cocaïne ou comme
un pays sensible en ce qui concerne les possibilités de détournement
desdites substances,
il est exigé une autorisation d’exportation délivrée en application des
paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l’État membre dans
lequel la déclaration en douane d’exportation doit être déposée selon les
dispositions en vigueur.
2. Les dispositions de l’article 4 sont applicables mutatis mutandis aux
exportations des substances visées au paragraphe 1 dans tous les cas où
des accords spécifiques conclus avec les pays tiers concernés prévoient
la délivrance d’autorisations d’exportation pour chaque opération. Elles
s’appliquent également dans tous les cas où une autorisation générale
individuelle ne peut être délivrée en application du paragraphe 3.
3. Lorsque les circonstances le justifient, l’exportation de substances
classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe peut faire l’objet
d’autorisations globales, par la délivrance d’une autorisation générale
individuelle. La décision de délivrer, suspendre ou révoquer de telles
autorisations est prise par l’application mutatis mutandis de l’article 5
paragraphe 3.
En outre, la délivrance de telles autorisations est subordonnée à la
condition que, à des fins de contrôle, le titulaire tienne à la disposition
des autorités compétentes de l’État membre d’exportation, chaque fois
qu’il y a lieu et pour chaque exportation, l’autorisation d’importation
délivrée par les autorités du pays tiers. En cas de doute, les autorités
compétentes de l’État membre d’exportation peuvent prendre contact
avec les autorités qui ont délivré l’autorisation d’importation.
TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
1. En vue d’assurer l’application correcte des articles 2, 4, 5 et 5 bis,
chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les
mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération
portant sur des substances classifiées;
b) d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d’irrégularités.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 4, 5 et 5 bisainsi
qu’au présent article paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque
État membre peuvent interdire l’introduction de substances classifiées
sur le territoire douanier de la Communauté ou leur départ de ce dernier
si elles ont de bonnes raisons de soupçonner que ces substances sont
destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes.
3. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les
zones franches, ainsi que dans d’autres secteurs sensibles tels que les
entrepôts sous douane, les États membres veillent à ce que les contrôles
appliqués aux opérations effectuées dans ces secteurs soient effectifs à
chaque stade de ces opérations et ne soient pas moins rigoureux que ceux
exercés dans les autres parties du territoire douanier.!M1
!B
!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 8
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l’application du présent règlement et sans préjudice de
l’article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81, et
notamment celles relatives à la confidentialité des informations, sont
applicables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux
autres États membres et à la Commission le nom des autorités
compétentes désignées comme correspondants, conformément à l’article
2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1468/81.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d’infraction
aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être
suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.
Article 9
1. Afin de permettre d’adapter en tant que de besoin le dispositif de
surveillance du commerce des substances classifiées entre la Commu-
nauté et les pays tiers, les autorités compétentes de chaque État membre
communiquent annuellement à la Commission toutes informations
pertinentes sur l’application des mesures de surveillance prévues par le
présent règlement, notamment en ce qui concerne les substances utilisées
pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
ainsi que les méthodes de détournement et de fabrication illicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1,
la Commission établit, conformément à l’article 12 paragraphe 12 de la
convention des Nations unies et en consultation avec les États membres,
un rapport annuel qui sera soumis à l’organe international de contrôle
des stupéfiants.
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le comité examine toute question relative à l’application du présent
règlement que son président peut soulever, soit de sa propre initiative,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l’application des mesures décidées
par elle d’un délai de trois mois à compter de la date de la
communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.!B
!M11990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 9
3. La procédure définie au paragraphe 2 s’applique notamment pour:
a) la détermination des quantités des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 et l’identification des mélanges contenant des
substances classifiées figurant dans la catégorie 3, en application de
l’article 2 bisparagraphe 2 deuxième alinéa;
b) l’identification des pays et substances en application de l’article 5
paragraphe 2;
c) l’adoption des exigences relatives à l’autorisation d’exportation en
application de l’article 5 bisparagraphe 1 point b) dans les cas où il
n’existe aucun accord avec le pays tiers concerné;
d) l’adoption du modèle de formulaire d’autorisation d’exportation visé
à l’article 4 ainsi que les modalités d’utilisation dudit formulaire et
celles relatives à la mise en œuvre du système d’autorisations
générales individuelles visées aux articles 5 et 5 bis;
e) la modification de l’annexe du présent règlement dans les cas où les
tableaux de l’annexe de la convention des Nations unies se trouvent
eux-mêmes modifiés.
Article 11
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu’il prend
conformément au présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 11 bis
La Commission est autorisée à prendre position, au nom de la
Communauté, en faveur des modifications des tableaux I et II de
l’annexe de la convention des Nations unies qui sont conformes à
l’annexe du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M1
!B
!M1
!B1990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 10
ANNEXE
CATÉGORIE 1 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu’elle est différente)Code NC (2)
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 31 00
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 22 00Isosafrole (cis + trans) 2932 91 00
3,4-Méthylènedioxyphényle propane-2-one 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one 2932 92 00Pipéronal 2932 93 00
Safrole 2932 94 00
Éphédrine 2939 41 00
Pseudo-éphédrine 2939 42 00
Noréphédrine ex 2939 49 00
Ergométrine 2939 61 00
Ergotamine 2939 62 00
Acide lysergique 2939 63 00
(
1)Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
(2)JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 2 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu’elle est différente)Code NC (2)
Anhydride acétique 2915 24 00
Acide phénylacétique 2916 34 00
Acide anthranilique 2922 43 00
Pipéridine 2933 32 00
(1)Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
(2)JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 3
SubstanceDénomination NC
(lorsqu’elle est différente)Code NC (1)
Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 2806 10 00
Acide sulfurique 2807 00 10
Permanganate de potassium (*) 2841 61 00Toluène (*) 2902 30 10 (90)
Éther éthylique (*) Éther diéthylique 2909 11 00Acétone (*) 2914 11 00
Méthyléthylcétone (MEK) (*) Butanone 2914 12 00
(*)
Les sels de ces substances dans tous les cas où l’existence de ces sels est possible.
(1)JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.!M31990R3677 — FR — 01.03.2001 — 003.001 — 11