1997R1780 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1780/97 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1997
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no723/97 du Conseil portant sur la réalisation
de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du
FEOGA, section «garantie»
(JO L 252 du 16.9.1997, p. 20)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1890/98 de la Commission du 3 septembre 1998 L 245 28 4.9.1998
►M2 Règlement (CE) no2244/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 L 303 16 20.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1780/97 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1997
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no723/97 du
Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Étatsmembres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA,
section «garantie»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no723/97 du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur
la réalisation de programmes d'actions des États membres dans ledomaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (
1),
et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) no723/97 dispose en particulier que
la Communauté peut participer au financement de certains frais de
démarrage encourus par les États membres pour la création des services
de contrôle ou la réorganisation de ces services, ainsi qu'aux frais deformation, d'information et d'équipement du personneldes servicestravaillant aux mesures de renforcement; que les modalités d'applicationdevraient spécifier quelles dépenses sont éligibles au concours
communautaire en vue de garantir une application uniforme du régime;
considérant que la Commission répartit chaque année le montant du
concours communautaire entre les États membres qui en font lademande; que les conditions de présentation et d'envoi de cette demandedevraient être spécifiées;
considérant que la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n
o723/97
était trop tardive pour que les États membres puissent soumettre pour le
1erjuin 1997 leurs programmes d'action pour l'année 1998 comme l'exige
l'article 2 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les nouveaux programmes d'action visés à l'article 1erparagraphe 1
du règlement (CE) no723/97 sont limités aux mesures de contrôle
exigées par la législation communautaire entrant en vigueur après le 15
octobre 1996.
2. Les frais de démarrage visés à l'article 1erparagraphe 2 du même
règlement se limitent aux coûts des nouveaux programmes d'action quis'ajoutent aux coûts qui auraient été engagés en l'absence de la mise enœuvre du nouveau programme d'action, ne comprennent pas lesémoluments des inspecteurs et se limitent aux coûts encourus dans la
période de trois ans après l'entrée en vigueur des nouvelles obligations
de la Communauté.
3. Par «matériels et équipements» visés à l'article 1
erparagraphe 2 du
règlement (CE) no723/97, on entend le matériel informatique, y compris
les logiciels, l'équipement de télécommunications tel que les téléphones,télex et télécopieurs, ainsi que les coûts d'installation dudit matériel, à
l'exclusion de l'équipement et du mobilier de bureau habituels.
4. Les coûts de formation et d'information visés à l'article 1
er
paragraphe 2 du règlement (CE) no723/97 comprennent toutes les
dépenses réelles liées à l'organisation des cours de formation et desséminaires d'une durée minimale d'un jour, y compris les honoraires desformateurs, les frais de déplacement des agents participant aux cours et1997R1780 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6.
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de la documentation fournie ainsi que le coût de publication des
informations spéciales.
Article 2
1. Les États membres présentent leurs programmes d'action pour la
première et la seconde année d'application du règlement (CE) no723/97
avant la fin du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur duprésent règlement. Seules les dépenses engagées après le 1
erjanvier 1997
sont éligibles au cofinancement de la Communauté. Pour les annéessuivantes les programmes d'action sont présentés selon la procédureprévue à l'article 2, paragraphe 1 et 2, du règlement susmentionné.
Les estimations sont établies conformément au tableau visé en annexe.2. La Commission fixe, sur la base des informations fournies par
l'État membre, le montant maximal de la participation financière de la
Communauté, exprimé dans la monnaie de chaque État membre, aucours du mois qui suit l'adoption du budget général des Communautéseuropéennes pour l'exercice concerné.
La Commission informe les États membres en cause de toute dépense
dont le financement par la Communauté a été refusé, ainsi que des
raisons du refus.
2bis. Par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa, la Commission
fixe, sur la base des informations fournies par l'État membre, le montantmaximal de la contribution financière de la Communauté pour l'année2002, exprimé en euros, dans les trois mois qui suivent la date limitepour la présentation des programmes par les États membres.
Seules les dépenses payées après le 1
erjanvier 2002 sont éligibles au
cofinancement de la Communauté.
3. Au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque État membre
présente à la Commission un état des dépenses payées au cours del'année civile précédente. Le montant maximal de la participationfinancière de la Communauté fixé à l'article 4, paragraphe 2, du
règlement susmentionné s'applique à ces dépenses et se limite aux
montants inscrits dans les programmes d'action qui ne sont pasconsidérés inéligibles par la Commission. Toutefois pour l'année 1997la date limite d'exécution des dépenses est portée au 31 août 1998, etl'état des dépenses payées doit parvenir à la Commission pour le 31octobre 1998.
Cet état est établi conformément au tableau visé en annexe.
Article 3
Le montant maximal fixé conformément à l'article 4, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o723/97, réduit de tout montant non utilisé versé au
titre de l'avant dernière année, est considéré comme dépense visée àl'article 7 du règlement (CE) n
o296/96 au titre du mois au cours duquel
ilest fixé par l a Commission.
Article 3 bis
Pour les deux dernières années d'application de ce règlement le montant
non utilisé est versé au FEOGA, à la ligne budgétaire adéquate au titredes dépenses du mois de juin de l'exercice qui suit l'année d'exécution.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R1780 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 3
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ANNEXE
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