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"B RÈGLEMENT (CE) No1608/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
fixant des mesures transitoires dans l’attente des mesures définitives d’application du règlement (CE) no
1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
(JO L 185 du 25.7.2000, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2237/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 18 10.10.2000
"M2 Règlement (CE) no2631/2000 de la Commission du 30 novembre
2000 L 302 36 1.12.2000
"M3 Règlement (CE) no491/2001 de la Commission du 12 mars 2001 L 71 3 13.3.2001
"M4 Règlement (CE) no731/2001 de la Commission du 11 avril 2001 L 102 33 12.4.20012000R1608 — FR — 01.04.2001 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1608/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
fixant des mesures transitoires dans l’attente des mesures définitives
d’application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article
80,
considérant ce qui suit:(1) L ’article 81 du règlement (CE) n
o1493/1999 abroge, avec effet au 1er
août 2000, notamment les règlements suivants: le règlement (CEE) no
1873/84 du Conseil du 28 juin 1984 autorisant l’offre et la livraison à
la consommation humaine directe de certains vins importés sus-
ceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques oenologiques non prévues parle règlement (CEE) n
o337/79 (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2839/98 (3), le règlement (CEE) no823/87 du
Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières
relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1426/96 (5), le
règlement (CEE) no4252/88 du Conseil du 21 décembre 1988 relatif à
l’élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produitsdans la Communauté (
6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1678/1999 (7), le règlement (CEE) no2048/89 du Conseil du 19 juin
1989 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur
vitivinicole (8), le règlement (CEE) no2390/89 du Conseil du 24 juillet
1989 établissant les règles générales pour l’importation des vins, desjus et des moûts de raisins (
9), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2838/98 (10), le règlement (CEE) no2391/89 du Conseil du 24
juillet 1989 définissant certains produits du secteur vitivinicolerelevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers (
11),
le règlement (CEE) no2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989
établissant les règles générales pour la désignation et la présentationdes vins et des moûts de raisins (
12), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1427/96 (13), le règlement (CEE) no3895/91 du
Conseil du 11 décembre 1991 établissant certaines règles pour la
désignation et la présentation de vins spéciaux (14), et le règlement
(CEE) no2333/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et
des vins mousseux gazéifiés (15), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1429/96 (16).
(2) Il convient néanmoins d’assurer aux opérateurs et aux administrations
concernées une transition souple entre les dispositions souventanciennes qui avaient été adoptées sur la base du règlement (CEE)
n
o337/79 du Conseil du 5 février 1979 portant organisation commune
du marché vitivinicole (17), abrogé par le règlement (CEE) no822/87
du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché
vitivinicole (18), abrogé par le règlement (CE) no1493/1999, et le!B
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 176 du 3.7.1984, p. 6.
(3) JO L 354 du 30.12.1998, p. 12.
(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.
(5) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.
(6) JO L 373 du 31.12.1988, p. 59.
(7) JO L 199 du 30.7.1999, p. 10.
(8) JO L 202 du 14.7.1989, p. 32.
(9) JO L 232 du 9.8.1989, p. 7.
(10) JO L 354 du 30.12.1998, p. 11.
(11) JO L 232 du 9.8.1989, p. 10.
(12) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13.
(13) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3.
(14) JO L 368 du 31.12.1991, p. 1.
(15) JO L 231 du 13.8.1992, p. 9.
(16) JO L 184 du 24.7.1996, p. 9.
(17) JO L 54 du 5.3.1979, p. 1.
(18) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.2000R1608 — FR — 01.04.2001 — 004.001 — 2
règlement (CEE) no823/87 et les modalités d’application du règlement
(CE) no1493/1999.
(3) Afin de permettre une transition souple et la continuité du régime
applicable, en attendant à courte échéance la finalisation et l’adoption
des mesures d’exécution, il y a lieu dès lors de permettre pendant unecourte période transitoire, la survie de certaines dispositions duConseil abrogées par ledit article 81. La survie temporaire de ces
dispositions implique que les règlements de la Commission adoptées
sur leur base restent en vigueur. Ces règlements de la Commissionseront d’ailleurs explicitement abrogés à l’issue de la période
transitoire.
(4) Les éléments principaux des matières visées dans les règlements cités
audit article 81 étant déjà réglés dans le règlement (CE) n
o1493/1999
ou dans les règlements d’application adoptés jusqu’à ce jour par la
Commission, la période transitoire en question ne met pas en cause lamise en œuvre à la date prévue par le Conseil de l’essentiel de laréforme de l’organisation commune du marché du vin.
(5) Par ailleurs, et dans le souci de ne pas perturber les opérateurs
économiques et les administrations nationales par des mesures quientreraient en vigueur à des dates distinctes, il convient de reporter
l’échéance de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n
o881/98 de la
Commission du 24 avril 1998 portant modalités d’application relativesà la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées
pour certains types de vqprd (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2253/1999 (2), afin que toutes les mesures découlant
de la réforme de l’organisation commune de marché soient adoptées enmême temps.
(6) Compte tenu de ce que le règlement (CE) n
o1493/1999 abroge les
règlements du Conseil précités avec effet au 1eraoût 2000, il est
impératif que la période transitoire commence dès cette date.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no1493/1999, les
dispositions figurant à l’annexe, partie A, demeurent seules applicables
jusqu’au 31 janvier 2001 et celles figurant à l’annexe, partie B, demeurent
seules applicables jusqu’au "M431 mai 2001 3."M3Les dispositions
figurant à la partie C de l’annexe demeurent seules applicables jusqu’àl’adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d’un règlement
du Conseil autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine
directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiquesœnologiques non prévues par le règlement (CE) n
o1493/1999 et au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2003. 3
Article 2
Dans les règlements cités en annexe, les références faites aux règlements
(CEE) no337/79, (CEE) no822/87, (CEE) no823/87 et (CEE) no2332/92
doivent d’entendre comme les références aux dispositions correspondantes du
règlement (CE) no1493/1999.
Article 3
Au deuxième alinéa de l’article 7 du règlement (CE) no881/98, la date du 1er
août 2000 est remplacée par la date du "M431 mai 2001 3.!B
(1) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.
(2) JO L 275 du 26.10.1999, p. 8.!M2
!B2000R1608 — FR — 01.04.2001 — 004.001 — 3
!M1
Article 3 bis
Les coûts liés aux distillations effectuées avant le 1eraoût 2000 sont pris en
charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section«garantie» selon les dispositions prévues à cette fin par le règlement (CEE)
n
o822/87.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1608 — FR — 01.04.2001 — 004.001 — 4
ANNEXE
PARTIE A
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au 31 janvier 2001:a) le règlement (CEE) n
o2390/89;
b) les articles 1eret 2 du règlement (CEE) no2391/89;
c) les articles 3, 31 et 71 du règlement (CEE) no822/87.
PARTIE B
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au "M431 mai 2001 3:
a) article 15, paragraphes 2 et 7, du règlement (CEE) no823/87;
b) le règlement (CEE) no2392/89;
c) l’article 2 du règlement (CEE) no3895/91;
d) les articles 8, 9 et 11 du règlement (CEE) no2333/92;
e) l’article 72 du règlement (CEE) no822/87.
PARTIE C
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu’au plus tard le 31 décembre 2003:
Articles 1eret 3 ainsi que l’annexe du règlement (CEE) no1873/84.!M32000R1608 — FR — 01.04.2001 — 004.001 — 5