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aB RðGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalit/C2h.s d'application du r/C2h.gime sp/C2h.cifique pour les aides /C22V octroyer en faveur des
A/C2-hores et de Mad/Ch««re
(JO L 321 du 6.11.1992, p. 11)
ModifiDC2Tj par:
Journal officiel
nopage date
aM1RDCTqqglement (CEE) no3889/92 de la Comission du 28 dDC2Tjcembre 1992 L391 50 31.12.1992
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RðGLEMENT (CEE) No3233/92 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1992
portant modalit/C2h.s d'application du r/C2h.gime sp/C2h.cifique pour les
aides /C22V octroyer en faveur des A/C2-hores et de Mad/Ch««re
LA COMMISSION DES COMMUNAUTDC2UTS EUROPDC2UTENNES,
vu le traitDC2Tj instituant la CommunautDC2Tj DC2Tjconomique europDC2Tjenne,
vu le rDCTqqglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif
DC22v des mesures spDC2Tjcifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des ADC2PTores et de MadDCTqqre(1), et notamment son article 23 et son
article 29 paragraphe 3,
vu le rDCTqqglement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
DC22v la valeur de l'unitDC2Tj de compte et aux taux de conversion DC22v appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune(2), modifiDC2Tj en dernier
lieu par le rDCTqqglement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 2
paragraphe 4 et son article 12,
considDC2Tjrant que l'article 21 du rDCTqqglement (CEE) no1600/92 a instaurDC2Tj
un rDC2Tjgime d'aides pour soutenir la fabrication des vins de liqueur deMadDCTqqre dans la limite des besoins correspondant aux mDC2Tjthodes tradi-tionnelles de cette rDC2Tjgion; que ce rDC2Tjgime comporte, d'une part, une
aide pour l'achat de moDC22Pts concentrDC2Tjs rectifiDC2Tjs dans le reste de la
CommunautDC2Tj, d'autre part, une aide pour l'achat d'alcools viniquesissus de distillations communautaires d'un montant dDC2TjterminDC2Tj par voied'adjudication, enfin, une aide au vieillissement des vins de liqueurversDC2Tje pendant trois campagnes aux vins dont la durDC2Tje de vieillisse-
ment n'est pas infDC2Tjrieure DC22v cinq annDC2Tjes et versDC2Tje chaque annDC2Tje pour
une quantitDC2Tj maximale de 20 000 hectolitres; qu'il convient d'en arrÞ-ter, dans la mesure nDC2Tjcessaire, les modalitDC2Tjs d'application;
considDC2Tjrant que, pour l'approvisionnement de MadDCTqqre en alcool
vinique, il convient de dDC2Tjfinir les conditions de mise en adjudicationde la fourniture; que cette derniDCTqqre doit porter sur la dDC2Tjtermination duprix d'achat de l'alcool issu des distillations communautaires dans desconditions, notamment, qui ne perturbent pas les marchDC2Tjs des alcools
et des boissons spiritueuses, ainsi que sur la livraison rendue MadDCTqqre;
qu'il convient de s'assurer que le produit est bien utilisDC2Tj pour la fabri-cation des vins de liqueur DC22v destination;
considDC2Tjrant que, en vue d'une bonne et simple gestion du rDC2Tjgime
d'aide au vieillissement des vins de liqueur, il convient de prDC2Tjvoir laconclusion d'un contrat de vieillissement d'une durDC2Tje de cinq annDC2Tjesentre le producteur intDC2TjressDC2Tj et l'organisme compDC2Tjtent DC22v MadDCTqqre; quedans le mÞme esprit, le paiement de l'aide doit Þtre rDC2Tjparti de maniDCTqqreDC2TjquilibrDC2Tje sur la pDC2Tjriode d'exDC2Tjcution du contrat et subordonnDC2Tj DC22v la
constitution en une seule fois d'une garantie de bonne fin d'un mon-
tant raisonnable;
considDC2Tjrant que les articles 22 et 29 du rDCTqqglement (CEE) n
o1600/92
ont instaurDC2Tj par ailleurs DC22v MadDCTqqre et aux ADC2PTores un rDC2Tjgime d'aides DC22vl'hectare pour le maintien de la culture de vignes orientDC2Tjes vers laproduction de vins (v.q.p.r.d.) dans les zones de production tradition-nelle; qu'il convient de prDC2Tjvoir les modalitDC2Tjs nDC2Tjcessaires pour la ges-tion de ce rDC2Tjgime et pour le contrDC2vvle des conditions arrÞtDC2Tjes par le
Conseil;
considDC2Tjrant qu'il convient de dDC2Tjterminer les taux DC22v utiliser pour la
conversion en monnaie nationale des montants fixDC2Tjs en application
des rDC2Tjgimes d'aides prDC2TjcitDC2Tjs; que, pour certains de ces montants, pourDC2Tjviter des risques de distorsion d'origine monDC2Tjtaire, il convient d'utili-ser un taux plus proche de la rDC2TjalitDC2Tj DC2Tjconomique que le taux deconversion agricole tout en respectant l'application du facteur de cor-rection visDC2Tj DC22v l'article 2 paragraphe 2 du rDCTqqglement (CEE) n
o1676/85;
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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que l'article 3 bisdu rDCTqqglement (CEE) no3152/85 de la Commis-
sion(1), modifiDC2Tj en dernier lieu par le rDCTqqglement (CEE) no3237/90(2),
portant modalitDC2Tjs d'application du rDCTqqglement (CEE) no1676/85, prDC2Tj-
voit la publication d'un tel taux;
considDC2Tjrant que les mesures prDC2Tjvues par le rDCTqqglement (CEE) no1600/
92 sont applicables DC22v partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prDC2Tj-
voir l'application des modalitDC2Tjs du prDC2Tjsent rDCTqqglement partir de cette
mÞme date;
considDC2Tjrant que les mesures prDC2Tjvues au prDC2Tjsent rDCTqqglement sont confor-
mes DC22v l'avis du comitDC2Tj de gestion des vins,
A ARRDC2TqTDC2UT LE PRDC2UTSENT RðGLEMENT:
TITRE I
Aide /C22V l'achat de mo/C22-ts concentr/C2h.s rectifi/C2h.s pour Mad/Ch««re
Article premier
1. Les producteurs DC2Tjtablis dans l'archipel de MadDCTqqre qui souhaitent
bDC2TjnDC2Tjficier de l'aide DC22v l'achat de moDC22Pts concentrDC2Tjs rectifiDC2Tjs pour une
utilisation en vinification, DC22v des fins d'DC2Tjdulcoration des vins deliqueurs de MadDCTqqre, en application de l'article 21 paragraphe 2 durDCTqqglement (CEE) n
o1600/92, prDC2Tjsentent DC22v l'organisme compDC2Tjtent,
avant une date dDC2TjterminDC2Tje par ce dernier, et au plus tard le 31 octo-
bre, une demande qui comporte au minimum les DC2TjlDC2Tjments suivants:
— copie du contrat d'achat de moDC22Pts concentrDC2Tjs rectifiDC2Tjs dans le reste
de la CommunautDC2Tj,
— la quantitDC2Tj de moDC22Pts concentrDC2Tjs rectifiDC2Tjs pour laquelle l'aide est
demandDC2Tje, exprimDC2Tje en hectolitres et en % vol,
— la date de prise en charge des moDC22Pts,
— la date prDC2Tjvue pour le dDC2Tjbut des opDC2Tjrations d'DC2Tjlaboration des vins
de liqueur, ainsi que le lieu oDCTqj s'effectueront ces opDC2Tjrations.
2. Le montant de l'aide est fixDC2Tj DC22v 10 DC2Tjcus par hectolitre.
3. L'aide est versDC2Tje pour une quantitDC2Tj maximale de 3 600 hectoli-
tres, par campagne de commercialisation.
Article 2
1. L'organisme compDC2Tjtent prend toutes les mesures nDC2Tjcessaires
pour s'assurer de l'exactitude des demandes et contrDC2vvler l'utilisation
effective et conforme des moDC22Pts qui font l'objet des demandes d'aide.
2. L'organisme compDC2Tjtent paie l'aide au producteur avant la fin de
la campagne viti-vinicole en cause, sans prDC2Tjjudice des dDC2Tjlais occasion-
nDC2Tjs, le cas DC2TjchDC2Tjant, par des contrDC2vvles complDC2Tjmentaires.
TITRE II
Aide /C22V l'achat d'alcool vinique aupr/Ch««s des organismes d'interven-
tion
Article 3
1. Pour l'application de l'article 21 du paragraphe 3 du rDCTqqglement
(CEE) no1600/92, le montant de l'aide pour l'approvisionnement du
marchDC2Tj des vins de liqueur de la rDC2Tjgion de MadDCTqqre en alcool vinique
est dDC2TjterminDC2Tj pDC2Tjriodiquement par la mise en adjudication de la fourni-ture d'alcool neutre issu de distillations viniques communautaires dansla limite de 7 000 hectolitres par campagne viti-vinicole.
2. L'adjudication porte sur la dDC2Tjtermination du prix d'achat de l'al-
cool neutre dDC2Tjtenu par les organismes d'intervention DC22v la suite des dis-
(1)J O noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(2)J O noL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.
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tillations communautaires et sur la livraison du produit rendue MadDCTqqre
pour l'utilisation dans la fabrication des vins de liqueur, conformDC2Tj-ment aux mDC2Tjthodes traditionnelles pratiquDC2Tjes dans l'archipel.
3. En fonction des offres prDC2TjsentDC2Tjes, la Commission, selon la procDC2Tj-
dure visDC2Tje DC22v l'article 23 du rDCTqqglement (CEE) n
o1600/92, dDC2Tjcide:
— soit de donner suite aux offres,
— soit de ne pas donner suite aux offres.
4. Lorsqu'il est donnDC2Tj suite aux offres, la fourniture est attribuDC2Tje au
soumissionnaire qui a prDC2TjsentDC2Tj l'offre la plus DC2TjlevDC2Tje. En cas d'DC2TjgalitDC2Tjdu niveau d'offres, la fourniture est attribuDC2Tje par tirage au sort.
5. Pour prendre la dDC2Tjcision visDC2Tje au paragraphe 3, il est tenu
compte, notamment:
— des prix applicables DC22v l'achat par les organismes d'intervention de
l'alcool issu des distillations communautaires,
— des divers frais applicables DC22v la fourniture,— de la nDC2TjcessitDC2Tj de ne pas perturber les marchDC2Tjs des alcools et des
boissons spiritueuses dans la CommunautDC2Tj.
6. La Commission informe sans dDC2Tjlai par tDC2TjlDC2Tjcommunication DC2Tjcrite
les soumissionnaires de la suite rDC2TjservDC2Tje DC22v leur offre et notifie sa dDC2Tjci-sion aux DC2UTtats membres dDC2Tjtenteurs de l'alcool ainsi qu'DC22v l'adjudica-taire. En cas d'attribution de la fourniture, elle communique l'identitDC2Tjde l'adjudicataire DC22v l'organisme dDC2Tjtenteur de l'alcool ainsi qu'DC22v l'orga-nisme compDC2Tjtent pour le contrDC2vvle de l'exDC2Tjcution de la fourniture DC22v
MadDCTqqre.
7. L'adjudicataire, dans les vingt jours qui suivent la date de la
notification de l'attribution de la fourniture, apporte la preuve de laconstitution auprDCTqqs de l'organisme compDC2Tjtent de la garantie de bonneexDC2Tjcution de cette fourniture DC22v l'organisme dDC2Tjtenteur de l'alcool.
Article 4
L'annexe du rDCTqqglement portant ouverture de l'adjudication particuliDCTqqre
tient lieu d'avis d'adjudication et indique notamment:
— les modalitDC2Tjs de prDC2Tjsentation de l'offre et les DC2TjlDC2Tjments que doit
comporter l'offre,
— l'utilisation et la destination finales de l'alcool mis en vente,— le niveau de la garantie de participation DC22v l'adjudication,
— le niveau de la garantie de bonne exDC2Tjcution de la fourniture,
— le service de la Commission compDC2Tjtent pour recevoir les offres,— l'adresse de l'organisme dDC2Tjtenteur de l'alcool, au bDC2TjnDC2Tjfice de qui
doivent Þtre constituDC2Tjes les garanties prDC2TjcitDC2Tjes,
— l'adresse de l'entrepDC2vvt oDCTqj l'alcool est dDC2Tjtenu,— le dDC2Tjlai maximal d'enlDCTqqvement des alcools des entrepDC2vvts et la date
limite d'utilisation aux fins prDC2Tjvues,
— les formalitDC2Tjs d'obtention des DC2Tjchantillons aux fins d'analyse.
Article 5
1. L'enlDCTqqvement de l'alcool des entrepDC2vvts de stockage de l'orga-
nisme d'intervention doit Þtre intDC2Tjgralement opDC2TjrDC2Tj dans le dDC2TjlaiindiquDC2Tj dans l'avis d'adjudication.
2. L'enlDCTqqvement de l'alcool intervient sur prDC2Tjsentation d'un bon
d'enlDCTqqvement dDC2TjlivrDC2Tj par l'organisme dDC2Tjtenteur de l'alcool aprDCTqqs paie-ment de la quantitDC2Tj correspondant DC22v cet enlDCTqqvement. Cette quantitDC2Tj estdDC2TjterminDC2Tje DC22v l'hectolitre d'alcool DC22v 100 % vol prDCTqqs. Le bon d'enlDCTqqve-ment indique la date limite DC22v laquelle l'enlDCTqqvement des alcools desentrepDC2vvts de stockage de l'organisme d'intervention concernDC2Tj doit Þtre
effectuDC2Tj.
3. La propriDC2TjtDC2Tj de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon
d'enlDCTqqvement est transfDC2TjrDC2Tje DC22v la date de la dDC2Tjlivrance de ce dernier. DCTh2compter de cette date, l'acheteur supporte tous les risques, notammentde vol, de perte ou de destruction du produit; en outre, il supporte
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tous les frais de stockage et financiers relatifs aux quantitDC2Tjs non enle-
vDC2Tjes.
Article 6
1. La fourniture de l'alcool doit Þtre rDC2TjalisDC2Tje dans un dDC2Tjlai indiquDC2Tj
dans l'avis d'adjudication, sauf cas de force majeure.
2. La garantie de bonne exDC2Tjcution est libDC2TjrDC2Tje par l'organisme
compDC2Tjtent lorsque l'adjudicataire fournit, pour la quantitDC2Tj enlevDC2Tje, lespreuves exigDC2Tjes DC22v cette fin au titre V du rDCTqqglement (CEE) n
o2220/85
de la Commission(1).
3. La preuve de la bonne exDC2Tjcution de la fourniture est apportDC2Tje
apportDC2Tje par la production d'un contrat de vente ou de factures
commerciales de vente ou de dDC2Tjclarations d'utilisation de l'alcool en
cause DC22v un opDC2Tjrateur DC2Tjtabli DC22v MadDCTqqre et mentionnant que le produitdoit Þtre utilisDC2Tj pour la fabrication des vins de liqueur de MadDCTqqreconformDC2Tjment aux mDC2Tjthodes traditionnelles. Ce contrat ou ces facturesou dDC2Tjclarations doivent Þtre visDC2Tjs par l'organisme compDC2Tjtent chargDC2Tj
du contrDC2vvle qui s'assure du suivi de ce type d'opDC2Tjration.
TITRE III
Aide au vieillissement des vins de liqueur de Mad/Ch««re
Article 7
1. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de MadDCTqqre prDC2Tjvue DC22v
l'article 21 paragraphe 5 du rDCTqqglement (CEE) no1600/92 est versDC2Tje
pour les lots de vins de liqueur fabriquDC2Tjs conformDC2Tjment aux mDC2Tjthodestraditionnelles de la rDC2Tjgion dont la durDC2Tje de vieillissement n'est pas
infDC2Tjrieure DC22v cinq annDC2Tjes.
Par «lot», on entend une quantitDC2Tj de vins qui est mise en stock DC22v une
mÞme date en vue du vieillissement et dont la pDC2Tjriode de vieillisse-ment est ininterrompue pendant au moins cinq annDC2Tjes.
2. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de MadDCTqqre est
octroyDC2Tje aux producteurs de cette rDC2Tjgion qui en prDC2Tjsentent la demande
DC22v l'organisme compDC2Tjtent pendant les deux premiers mois de chaqueannDC2Tje.
Cette aide est versDC2Tje en prioritDC2Tj aux vins de la derniDCTqqre rDC2Tjcolte. Les
demandes concernant les vins produits au cours des campagnes antDC2Tj-rieures sont acceptDC2Tjes lorsque la limite des 20 000 hectolitres n'est
pas atteinte, en tenant compte en prioritDC2Tj des vins les plus jeunes.
Si la quantitDC2Tj globale qui fait l'objet de demandes est supDC2Tjrieure DC22v
20 000 hectolitres, un pourcentage de rDC2Tjduction est appliquDC2Tj. La quan-titDC2Tj totale de produit pour laquelle un producteur prDC2Tjsente unedemande d'aide ne peut pas Þtre supDC2Tjrieure DC22v celle qui a fait l'objetpour la campagne en cause de la dDC2Tjclaration de production, opDC2TjrDC2Tje
conformDC2Tjment au rDCTqqglement (CEE) n
o3929/87 de la Commission (2).
Les autoritDC2Tjs portugaises communiquent DC22v la Commission:
— les quantitDC2Tjs globales pour lesquelles chaque annDC2Tje des contrats
ont DC2TjtDC2Tj souscrits,
— les modalitDC2Tjs d'application du prDC2Tjsent paragraphe.
3. L'opDC2Tjrateur qui dDC2Tjsire bDC2TjnDC2Tjficier du rDC2Tjgime d'aide conclut avec
l'organisme compDC2Tjtent un contrat de vieillissement d'une durDC2Tje mini-male de cinq ans.
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(2)J O noL 369 du 29. 12. 1987, p. 59.bM1
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Le contrat est conclu sur la base d'une demande d'aide prDC2TjsentDC2Tje une
seule fois au dDC2Tjbut de la pDC2Tjriode prDC2TjcitDC2Tje. Cette demande comporte auminimum les DC2TjlDC2Tjments suivants:
a) le nom et l'adresse du producteur demandeur;
b) le nombre de lots faisant l'objet du contrat de vieillissement,
l'identification prDC2Tjcise de chaque lot (notamment numDC2Tjro de cuve,quantitDC2Tj stockDC2Tje, localisation prDC2Tjcise);
c) pour chaque lot, l'annDC2Tje de rDC2Tjcolte, les caractDC2Tjristiques techniques
du vin de liqueur en cause, et notamment le titre alcoomDC2Tjtrique
total, le titre alcoomDC2Tjtrique acquis, la teneur en sucres, l'aciditDC2Tj
totale et l'aciditDC2Tj volatile;
d) pour chaque lot, le mode de conditionnement;
e) pour chaque lot, l'indication du premier et du dernier jour de la
pDC2Tjriode de stockage.
4. L'exDC2Tjcution conforme du contrat de vieillissement confDCTqqre le
droit au paiement du montant global de l'aide dDC2TjterminDC2Tj au moment
de la signature du contrat. Le paiement de l'aide est opDC2TjrDC2Tj DC22v raisond'un tiers, la premiDCTqqre, la troisiDCTqqme et la cinquiDCTqqme annDC2Tje de stoc-kage.
5. L'acceptation du contrat est subordonnDC2Tje DC22v la constitution d'une
garantie de bonne fin pour la pDC2Tjriode d'exDC2Tjcution, d'un montant cor-respondant DC22v 40 % du montant de l'aide globale. Cette garantie est
constituDC2Tje conformDC2Tjment aux dispositions du rDCTqqglement (CEE) n
o2220/
85.
6. L'organisme compDC2Tjtent s'assure du respect des clauses du
contrat de vieillissement au moyen, notamment, de la vDC2Tjrification desregistres du producteur et de visites sur place.
La garantie de bonne fin est libDC2TjrDC2Tje aprDCTqqs la constatation de l'exDC2Tjcu-
tion conforme du contrat.
Dans le cas oDCTqj l'organisme compDC2Tjtent constate que le vin de liqueur
faisant l'objet du contrat n'est pas apte DC22v Þtre offert ou livrDC2Tj DC22v laconsommation humaine directe, il met fin au contrat.
Sauf cas de force majeure, cette dDC2Tjnonciation du contrat implique la
rDC2TjcupDC2Tjration des montants versDC2Tjs et l'acquisition de la garantie de
bonne fin.
Les cas de force majeure invoquDC2Tjs sont communiquDC2Tjs DC22v l'autoritDC2Tj
compDC2Tjtente dans les trois jours ouvrables DC22v compter de leur surve-
nance.
TITRE IV
Aide pour la production de vins «v.q.p.r.d.» /C22V Mad/Ch««re et aux A/C2-ho-
res
Article 8
L'aide forfaitaire DC22v l'hectare pour le maintien de la culture de vignes
orientDC2Tjes vers la production de vins «v.q.p.r.d.» prDC2Tjvue aux articles 22et 29 du rDCTqqglement (CEE) n
o1600/92 est octroyDC2Tje sur demande des
viticulteurs ou de groupements ou organisations de viticulteurs pourles superficies plantDC2Tjes en variDC2TjtDC2Tjs de vignes aptes DC22v la production desvins «v.q.p.r.d.» et qui remplissent les conditions suivantes:
a) avoir DC2TjtDC2Tj entiDCTqqrement cultivDC2Tjes et rDC2TjcoltDC2Tjes et pour lesquelles tous
les travaux normaux de culture sont effectuDC2Tjs;
b) avoir fait l'objet des dDC2Tjclarations de rDC2Tjcolte et de production prDC2Tj-
vues au rDCTqqglement (CEE) n
o3929/87;
c) respecter les rendements maximaux fixDC2Tjs par l'DC2UTtat membre et
visDC2Tjs DC22v l'article 22 du rDCTqqglement (CEE) no1600/92.
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Article 9
1. La demande d'aide DC22v l'hectare est introduite par l'intDC2TjressDC2Tj
auprDCTqqs de l'autoritDC2Tj compDC2Tjtente pendant la pDC2Tjriode dDC2TjterminDC2Tje par
cette derniDCTqqre, et au plus tard le 15 mai de chaque annDC2Tje, au titre dela campagne viti-vinicole suivante. Toutefois, pour la campagne viti-vinicole 1992/1993, la demande est prDC2TjsentDC2Tje au plus tard le 15 jan-vier 1993.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
a) les nom, prDC2Tjnom et adresse du viticulteur ou groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivDC2Tjes pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la rDC2TjfDC2Tjrence cadastrale de ces superficiesou une indication reconnue comme DC2Tjquivalente par l'organismechargDC2Tj du contrDC2vvle des superficies;
c) la variDC2TjtDC2Tj des raisins utilisDC2Tjs;
d) l'estimation de la production qui peut Þtre rDC2TjcoltDC2Tje.
Article 10
AprDCTqqs avoir constatDC2Tj la rDC2Tjcolte et les rendements effectifs pour les
superficies concernDC2Tjes, l'DC2UTtat membre paie l'aide avant le 1
eravril de
la campagne viti-vinicole au titre de laquelle l'aide est octroyDC2Tje.
Article 11
L'DC2UTtat membre en cause communique DC22v la Commission au plus tard le
30 avril les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et
pour lesquelles l'aide a DC2TjtDC2Tj effectivement payDC2Tje.
TITRE V
Dispositions g/C2h.n/C2h.rales
Article 12
Le taux DC22v utiliser pour la conversion en monnaie nationale:
a) du montant de l'aide DC22v l'achat de moDC22Pts concentrDC2Tjs rectifiDC2Tjs visDC2Tje
au titre I est le taux de conversion agricole applicable le jour deprDC2Tjsentation de la demande d'aide;
b) du montant de l'aide pour la fourniture d'alcool vinique dDC2Tjtenu par
les organismes d'intervention visDC2Tje au titre II est le taux reprDC2Tjsen-tatif de marchDC2Tj visDC2Tj DC22v l'article 3 bisdu rDCTqqglement (CEE) n
o3152/
85, valable le jour de l'expiration du dDC2Tjlai fixDC2Tj pour la prDC2Tjsentationdes offres dans l'adjudication particuliDCTqqre;
c) du montant de l'aide au vieillissement des vins de liqueur visDC2Tje au
titre III est, pour le paiement de chaque tranche, le taux reprDC2Tjsenta-tif de marchDC2Tj visDC2Tj DC22v l'article 3 bisdu rDCTqqglement (CEE) n
o3152/85,
valable le jour du paiement de la tranche d'aide; pour la constitu-
tion de la garantie de bonne fin prDC2Tjvue DC22v l'article 7, le taux DC22v utili-ser est le taux reprDC2Tjsentatif de marchDC2Tj valable le premier jour de lapDC2Tjriode annuelle de dDC2TjpDC2vvt des demandes d'aide;
d) du montant de l'aide forfaitaire DC22v l'hectare visDC2Tje au titre IV est le
taux de conversion agricole applicable le premier jour de la campa-gne viti-vinicole au titre de laquelle l'aide est versDC2Tje.
Article 13
1. Le Portugal s'assure, par des enquÞtes ainsi que par des contrDC2vv-
les sur place, de l'exactitude des informations fournies DC22v l'appui des
demandes d'aide.
2. Dans le cas oDCTqj une aide a DC2TjtDC2Tj indDC22Pment payDC2Tje, les services
compDC2Tjtents procDCTqqdent DC22v la rDC2TjcupDC2Tjration des montants versDC2Tjs, majorDC2Tjsd'un intDC2TjrÞt courant, DC22v compter de la date du versement de l'aide, jus-qu'DC22v son recouvrement effectif. Le taux d'intDC2TjrÞt appliquDC2Tj est celui en
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vigueur pour des opDC2Tjrations de rDC2TjcupDC2Tjration analogues en droit natio-
nal.
3. L'aide recouvrDC2Tje et, le cas DC2TjchDC2Tjant, les intDC2TjrÞts sont versDC2Tjs aux
organismes ou services payeurs et dDC2Tjduits par ceux-ci des dDC2Tjpenses
financDC2Tjes par le Fonds europDC2Tjen d'orientation et de garantie agricoleau prorata du financement communautaire.
Article 14
Le prDC2Tjsent rDCTqqglement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Il est applicable DC22v partir du 1
erjuillet 1992.
Le prDC2Tjsent rDCTqqglement est obligatoire dans tous ses DC2TjlDC2Tjments et directe-
ment applicable dans tout DC2UTtat membre.