2010D0231 — FR — 21.10.2014 — 007.001

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DÉCISION 2010/231/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2010

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 4 ), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 1916 (2010), qui a notamment prorogé le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) du Conseil de sécurité, et a décidé d’alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime des sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d’offrir des fournitures et de l’assistance technique et aux Nations unies de livrer, sans retard, l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.

Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/126/PESC modifiant la position commune 2009/138/PESC ( 3 ) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité qui demandait à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures.

Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC ( 2 ) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.

Article premier

1. Sont interdites la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2. Est interdite la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de conseils techniques, d’une aide financière ou autre, et d’une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1.

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3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM ou destinés à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 (ou de concepts stratégiques ultérieurs de l’UA), et en coopération et coordination avec l’AMISOM;

d) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), ou destinés à son usage;

e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, et à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre destinés exclusivement à l’usage des États membres ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à la demande du gouvernement fédéral somalien, laquelle a été notifiée au secrétaire général, et sous réserve que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

▼M6

f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d'une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, à assurer la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d'articles visés à l'annexe II, à condition de l'avoir notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 4 du présent article;

▼M5

h) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

i) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection à condition que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte en ait notifié le Comité des sanctions, pour son information seulement, cinq jours à l’avance;

j) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires par les États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales et destinés exclusivement à aider au développement des institutions somaliennes du secteur de la sécurité, à condition que le Comité n’en ait pas décidé autrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification concernant toute aide de la part de l’État membre, de l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui la fournit.

▼M6

4. Il incombe au premier chef au gouvernement fédéral de la Somalie de notifier à l'avance au comité des sanctions toutes livraisons d'armes, de munitions ou de matériel militaire, ou les activités de conseil, d'assistance ou de formation destinées aux forces de sécurité, ainsi qu'il est établi au paragraphe 3, point f). Les États membres fournissant une assistance peuvent, à défaut, procéder à cette notification au moins 5 jours à l'avance, en concertation avec le gouvernement fédéral de la Somalie, en application des paragraphes 3 et 4 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité. Lorsqu'un État membre choisit de procéder à cette notification au comité des sanctions, ladite notification comprend les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et des munitions, une description des armes et des munitions (dont le type, le calibre et la quantité), la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l'unité destinataire des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d'entreposage prévu. Un État membre fournissant des armes et munitions peut, en coopération avec le gouvernement fédéral de la Somalie, 30 jours au plus tard après la livraison de ces articles, confirmer par écrit au comité des sanctions que la livraison a été effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et munitions livrées, les données relatives à l'expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d'entreposage.

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4 bis. Il incombe au premier chef au gouvernement fédéral de la Somalie de demander l'accord préalable du comité des sanctions pour les fournitures d'articles visés à l'annexe II, conformément au paragraphe 3, point g). Les États membres peuvent, à défaut, demander l'accord préalable du comité des sanctions, en concertation avec le gouvernement fédéral de la Somalie, conformément au paragraphe 3 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité.

▼M4

5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité.

▼M2

Article premier bis

1. L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.

L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.

▼M4

Article premier ter

Les États membres font preuve de vigilance en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie d’articles ne faisant pas l’objet des mesures énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires ayant un lien avec lesdits articles.

▼M4

Article 2

Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:

— étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.

La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe I.

▼B

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une assistance technique ou d’une formation, d’une aide financière ou autre, notamment des investissements, du courtage ou d’autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou aux entités visées à l’article 2.

Article 4

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

2. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la Somalie sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.

3. Les États membres saisissent et détruisent ou rendent inutilisables les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 2.

2. Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le Comité des sanctions:

b) détermine au cas par cas qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie et contribuerait à la stabilité dans la région.

4. Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le Comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 6

1. Tous les fonds ou ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités visées à l’article 2, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de celles-ci ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, telles que désignées par le Comité des sanctions, sont gelés. Les personnes ou entités concernées sont répertoriées sur la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ .

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou des entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.

3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:

4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du Comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.

5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

▼M1

6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d’autres biens financiers ou ressources économiques devant permettre à l’Organisation des Nations unies, ses programmes et ses institutions spécialisées, ou aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d’exécution, dont les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, de livrer sans retard l’aide humanitaire dont la Somalie a un besoin urgent.

▼B

Article 7

Le Conseil établit la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

Article 8

1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne, l’entité ou l’organisme concerné sur la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ . Le Conseil communique à la personne, l’entité ou l’organisme concerné sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 9

►M4 L’annexe I ◄ contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. ►M4 L’annexe I ◄ mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 10

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité.

Article 11

La position commune 2009/138/PESC est abrogée.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1

►M4 ANNEXE I ◄

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2

I. Personnes

Yasin Ali Baynah est l’instigateur d’attentats contre le Gouvernement fédéral de transition et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Il a également mobilisé un soutien et des fonds au nom de l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie et de Hizbul Islam, deux entités qui se sont activement livrées à des actes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment en rejetant l’accord de Djibouti et en lançant des attaques contre le Gouvernement fédéral de transition et les forces de l’AMISOM à Mogadiscio.

Date de naissance: 24 décembre 1965. Nationalités somalienne et suédoise. Lieu de résidence: Rinkeby, Stockholm (Suède) et Mogadiscio (Somalie). Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010.

Hassan Dahir Aweys a été et reste un haut responsable politique et idéologique de divers groupes d’opposition armés auteurs de multiples violations de l’embargo général et complet sur les armes ou se livrant à des actes qui menacent l’accord de paix de Djibouti, le Gouvernement fédéral de transition et les forces de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). De juin 2006 à septembre 2007, il a présidé le comité central de l’Union des tribunaux islamiques; en juillet 2008, il s’est autoproclamé président de la faction d’Asmara de l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie; et, en mai 2009, il a été nommé président de Hizbul Islam, coalition de groupes opposés au Gouvernement fédéral de transition. Dans chacun de ces rôles, Hassan Dahir Aweys a manifesté - par ses déclarations et par ses actes - l’intention résolue et persistante d’abolir le Gouvernement fédéral de transition et d’expulser l’AMISOM de la Somalie par la force.

Fuad Mohamed Khalaf a contribué au financement d’Al-Shabaab; en mai 2008, il a organisé deux levées de fonds pour cette organisation dans des mosquées de Kismayo (Somalie). En avril 2008, il a dirigé avec d’autres personnes des attentats, au moyen d’engins explosifs improvisés placés dans des véhicules, contre des bases éthiopiennes et des éléments du Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio. En mai 2008, avec un groupe de combattants, il a pris d’assaut un poste de police à Mogadiscio, tuant et blessant plusieurs hommes.

7. Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’id Atom, c) Mohamed Siad Atom)

Date de naissance: vers 1966. Lieu de naissance: Galgala (Somalie). Lieu de résidence: Galgala (Somalie) ou Badhan (Somalie). Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010.

Mohammed Sa’id «Atom» s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. Il a directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré des armes en Somalie - avec le matériel et les conseils connexes–, assuré une formation ou une assistance (financement et aide financière notamment) liée à des activités militaires contrevenant au régime de l’embargo sur les armes. Il a été identifié comme l’un des principaux fournisseurs d’armes et de munitions pour les opérations d’Al-Shabaab au Puntland. Il dirigerait une milice apparue en 2006 dans l’est de la région de Sanaag dans la Somalie du nord. Forte de 250 combattants, cette milice a pris part à des enlèvements et des actes de piraterie et de terrorisme et importe ses propres armes en violation de l’embargo. «Atom» en a fait la présence militaire la plus importante dans la région, avec une base principale près de Galgala et une base secondaire près de Badhan. Selon certaines sources, il est lié à Al-Shabaab et pourrait recevoir des instructions de Fouad Mohamed Khalaf, le fondateur de cette organisation.

«Atom» participerait au trafic d’armes à destination de la Somalie. Plusieurs sources indiquent que ses forces reçoivent des armes et du matériel du Yémen et de l’Érythrée. En décembre 2008, un témoin a décrit six de ces livraisons étalées sur quatre semaines, au début de 2008, et suffisamment importantes pour remplir chacune deux camionnettes avec des armes légères, des munitions et des roquettes. D’après un négociant de Bossaso qui connaît bien le commerce des armes, on ne retrouve pas sur le marché local les armements que reçoit «Atom», ce qui laisse supposer qu’ils sont réservés à l’usage de sa milice ou transférés à d’autres parties dans la région sud de la Somalie, où Al-Shabaab mène ses opérations.

Les forces d’«Atom» sont impliquées dans l’enlèvement d’un Allemand travaillant pour un organisme humanitaire, l’enlèvement de deux Somaliens près de Bossaso, et un attentat à l’explosif contre des migrants éthiopiens qui a fait 20 morts et plus de 100 blessés à Bossaso le 5 février 2008. Sa milice pourrait avoir joué un rôle dans l’enlèvement d’un couple allemand capturé par des pirates en juin 2008.