1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No936/97 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1997
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
(JO L 137 du 28.5.1997, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L 287 10 21.10.1997
►M2Règlement (CE) no31/98 de la Commission du 8 janvier 1998 L 5 3 9.1.1998
►M3Règlement (CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M4Règlement (CE) no1299/98 de la Commission du 23 juin 1998 L 180 6 24.6.1998
►M5Règlement (CE) no1680/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 36 30.7.1998
►M6Règlement (CE) no134/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 L 17 22 22.1.1999
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RÈGLEMENT (CE) No936/97 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1997
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
congelées et pour la viande de buffle congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie
à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT(
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord
sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir des contingents tarifairespour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de bufflecongelée, dont les volumes annuels sont fixés respectivement à 58100tonnes et à 2 250 tonnes; qu'il est nécessaire d'ouvrir ces contingents, àtitre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1
er
juillet et d'arrêter les modalités d'application;
considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer
pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine;
qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir
les modalités de leur utilisation; que le certificat d'authenticité doit êtredélivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cetorganisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurerle bon fonctionnement du régime en cause;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notam-ment les modalités de présentation des demandes ainsi que les élémentsdevant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant pardérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation etde préfixation pour les produits agricoles(
2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2350/96(3), et du règlement (CE) no1445/95
de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de
la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no2377/80(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no266/97(5);
considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de
ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la déli-
vrance des certificats d'importation doit être subordonnée à unevérification, et notamment des indications figurant sur les certificatsd'authenticité;
considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas
toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificatsd'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importéesdans le cadre du contingent en question; que ces données sont impor-tantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché; qu'il
convient dès lors d'introduire une garantie relative au respect de cette
communication;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États
membres, des informations relatives aux importations en cause;1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
(4)J O noL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(5)J O noL 45 du 15. 2. 1997, p. 1.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel, pour des périodes allant du 1erjuillet d'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommée «année
d'importation», les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
— 58100 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que
pour les produits relevant des codes NC 020610 95 et 0206 2991.
Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4002,
— 2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du
code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée. Cecontingent porte le numéro d'ordre 09.4001.
Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non
désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée»
la viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier
de la Communauté, accuse une température interne égale ou inférieure
à − 12 ºC.
3. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de
douanead valorem est fixé à 20 %.
Article 2
Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou
congelées visé à l'article 1
erparagraphe 1 premier tiret est réparti
comme suit:
a) 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 et
0206 10 95 répondant à la définition suivante:
«découpes de viande bovine provenant d'animaux d'un âge compris
entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives perma-nentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattagen'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes,
dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special
boxed beef , dont les découpes sont autorisées à porter la marque
“sc” (special cuts) »;
b) 7 000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC
0201 20 90, 020130, 0202 20 90, 0202 30, 0206 1095 et
0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée
provenant de bovins n'ayant pas plus de quatre incisives perma-nentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327kilogrammes (720 livres), l'apparence compacte avec une viande de
bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi
qu'une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viandedoit être certifiée high quality beef EC »;
c) 6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30,
0202 30 90, 0206 1095 et 0206 29 91, répondant à la définition
suivante:
«découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement
élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kilo-grammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées“découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef .C e s
découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) »;
d) 5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30,
0202 30 90, 0206 1095 et 0206 29 91, répondant à la définitionsuivante:1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 3
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«découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou
de génisses (novilhas) , d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre
mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première
dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusive-
ment élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité etcorrespondant aux normes suivantes de classement des carcassesdes bovins:viandes provenant de carcasses classées en classe B ouR, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement
2 ou 3; ces découpes, portant la marque “sc” (special cuts) ou
munies d'une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute
qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention:“viandes de haute qualité”;»
e) 300 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC
0201 20 90, 020130, 0202 20 90, 0202 30, 0206 1095 et
0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant
exclusivement des animaux élevés en pâturage, n'ayant pas plus dequatre incisives permanentes in wear, dont les carcasses ont un
poids ne pouvant dépasser 325 kilogrammes, d'apparence compacteavec une viande de bonne présentation de couleur claire etuniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate, mais non exces-
sive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées
“viandes de haute qualité”»;
f) 11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201,
0202, 020610 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
«carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de
trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture
équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins
70 % de grains, d'un poids total minimal de 20 livres par jour. Laviande marquée choiceouprimeselon les normes du United States
Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans ladéfinition ci-dessus. Les viandes classées en Canada A, CanadaAA, Canada AAA, Canada Choice et Canada Prime, selon les
normes du ministère de l'agriculture du Canada, correspondent à
cette définition».
Article 3
1. L'importation des quantités visées à l'article 2 point f) est subor-
donnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation:
— d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions
des articles 4 et 5
et
— d'un certificat d'authenticité délivré conformément aux dispositions
de l'article 6.
2. Les certificats d'importation visés au paragraphe 1 sont attribués
sur une base mensuelle. La quantité disponible par mois de chaqueannée d'importation correspond à un douzième de la quantité totalevisée à l'article 2 point f), majorée de la quantité restante des mois
précédents visée à l'article 5 paragraphe 3.
Article 4
En vue de recevoir le certificat d'importation visé à l'article 3:
a) le demandeur de certificat doit être une personne physique ou
morale qui, au moment de la présentation de la demande, exercedepuis au moins douze mois une activité dans les échanges de
viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui
est inscrite dans un État membre dans le registre de TVA;
b) la demande de certificat déposée peut porter sur une quantité
globale correspondant au maximum à la quantité disponible pour lemois au cours duquel la demande de certificat est déposée;1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 4
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c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Carne de vacunode alta calidad [Reglamento(CE) n
o936/97]
— Oksekød af høj kvalitet (forordning (EF) nr. 936/97)— Qualitätsrindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 936/97)—Βόειο κρέας εκλεκτής ποιότητας [κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
936/97]
— High-quality beef/veal (Regulation (EC) No 936/97)— Viande bovine de haute qualité [règlement (CE) n
o936/97]
— Carni bovine di alta qualità [regolamento (CE) n. 936/97]— Rundvlees van hoge kwaliteit (Verordening (EG) nr. 936/97)— Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento (CE) n
o936/
97]
— Korkealaatuista naudanlihaa (asetus (EY) N:o 936/97)— Nötkött av hög kvalitet (förordning (EG) nr 936/97).
Article 5
1. La demande de certificat visée à l'article 4 ne peut être déposée
qu'au cours des cinq premiers jours de chaque mois de chaque annéed'importation auprès des autorités compétentes dans l'État membre où
le demandeur est inscrit dans un registre de TVA. En cas de présenta-
tion par le même intéressé de plus d'une demande, toutes les demandessont irrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le deuxième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, la quantité globale faisant l'objet des demandes. Cette
communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les pays
d'origine indiqués. Toutes les communications, y compris les communi-cations «néant», sont effectuées le jour indiqué avant 16 heures.
3. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont
été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe
un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si laquantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantitédisponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute àla quantité disponible du mois suivant de chaque année d'importation.
4. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés le onzième jour de chaquemois.
Article 6
1. Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.
Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres et le
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et
remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles
du pays d'exportation.
Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l'article 2
applicable aux viandes originaires du pays d'exportation.
3. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numérode
délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 7. Les
copies portent le même numéro de délivrance que leur original.
4. L'original et les copies de ce dernier sont soit tapés à la machine,
soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être écrits à l'encrenoire et en majuscules d'imprimerie.1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 5
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5. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli
et visé, conformément aux indications figurant aux annexes I et II, parun organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II.
6. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu
et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur
et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité
ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
Article 7
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II
doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats
d'authenticité;
c) s'engager à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout rensei-
gnement utile pour permettre la vérification des indications figurantsur les certificats d'authenticité.
2. La liste peut être révisée par la Commission lorsqu'un organisme
émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obliga-tions dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est
désigné.
Article 8
1. L'importation des quantités visées à l'article 1
erparagraphe 1
deuxième tiret et à l'article 2 points a), b), c), d) et e) est subordonnée,lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat
d'importation délivré conformément aux dispositions de l'article 4
points c) et d) et du paragraphe 2.
2. a) L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux
dispositions des articles 6 et 7 est présenté, avec une copie, àl'autorité compétente, en même temps que la demande de premiercertificat d'importation ayant un rapport avec le certificatd'authenticité. L'original du certificat d'authenticité est conservé
par l'autorité susmentionnée.
b) Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authen-
ticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificatsd'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificatd'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.
c) L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation
qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d'authenticité correspondent aux informations reçues dela Commission dans les communications hebdomadaires à cesujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.
3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2 point c),
en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par le demandeur,l'autorité compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base
du certificat d'authenticité y relatif avant que les informations de la
Commission soient reçues. Dans ce cas, la garantie relative aux certifi-cats d'importation visée à l'article 12 paragraphe 1 est fixée à 50 écuspar 100 kilogrammes poids net. Après avoir reçu l'information relativeau certificat, les États membres remplacent cette garantie par celle
visée à l'article 12 paragraphe 1.
Article 9
Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables
trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois,leur validité expire le 30 juin suivant la date de sa délivrance.1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 6
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Article 10
1. Les dispositions des règlements (CEE) no3719/88 et (CE) no
1445/95 sont applicables pourvu que soient également respectées celles
du présent règlement.
2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif douanier commun
(TDC) est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées surle certificat d'importation.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
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1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 9
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ANNEXE II
LISTEDESORGANISMESDES PAYSEXPORTATEURSHABILITÉSÀ
ÉMETTRE DES CERTIFICATSD'AUTHENTICITÉ
—►M1SECRETARÍA DE AGRICULTURA, GANADERÍA, PESCA Y
ALIMENTACIÓN ◄:
pour les viandes originaires d'Argentine répondant à la définition visée à
l'article 2 point a).
—►M6DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND
FORESTRY - AUSTRALIA ◄:
pour les viandes originaires d'Australie:
a) répondant à la définition visée à l'article 2 point b);
b) répondant à la définition visée à l'article 1erparagraphe 1 deuxième tiret.
— INSTITUTO NACIONAL DE CARNES (INAC):
pour les viandes originaires d'Uruguay répondant à la définition visée à
l'article 2 point c).
— DEPARTAMENTO NACIONAL DE INSPECÇÃO DE PRODUTOS DE
ORIGEM ANIMAL (DIPOA):
pour les viandes originaires du Brésil répondant à la définition visée à
l'article 2 point d).
—►M5NEW ZEALAND MEAT BOARD ◄:
pour les viandes originaires de Nouvelle-Zélande répondant à la définition
visée à l'article 2 point e).
— FOOD SAFETY AND INSPECTION SERVICE (FSIS) OF THE UNITED
STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE (USDA):
pour les viandes originaires des États-Unis d'Amérique répondant à la défini-
tion visée à l'article 2 point f).
— FOOD PRODUCTION AND INSPECTION BRANCH - AGRICULTURE
CANADA, DIRECTION GÉNÉRALE «PRODUCTION ET INSPECTION
DES ALIMENTS» - AGRICULTURE CANADA:
pour les viandes originaires du Canada répondant à la définition visée à
l'article 2 point f).1997R0936 — FR — 01.09.1998 — 001.001 — 10