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"B RÈGLEMENT (CE) No1598/95 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1995
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation
dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 151 du 1.7.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2931/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L 307 10 20.12.1995
"M2 Règlement (CE) no1756/96 de la Commission du 10 septembre 1996 L 230 6 11.9.1996
"M3 Règlement (CE) no2325/96 de la Commission du 4 décembre 1996 L 316 11 5.12.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1598/95 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1995
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des
droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1538/95 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no804/68 soumet, à partir du 1erjuillet
1995, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d’un oude plusieurs des produits relevant dudit règlement au paiement d’un droit
additionnel, si certaines conditions découlant de l’accord sur l’agriculture,
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled’Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas deperturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportion-
nés par rapport à l’objectif recherché; que ces droits à l’importation
additionnels peuvent notamment être imposés si les prix à l’importation sesituent en dessous des prix de déclenchement;
considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application de ce
régime pour les secteurs du lait et des produits laitiers et de publier les prix dedéclenchement;
considérant que les prix à l’importation à prendre en considération pour
l’imposition d’un droit à l’importation additionnel devraient être vérifiés sur
la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marchémondial ou sur le marché d’importation communautaire pour le produit; qu’ilest nécessaire de prévoir la transmission des prix aux divers stades de
commercialisation par les États membres à des intervalles réguliers afin de
permettre à la Commission de fixer les prix représentatifs et les droitsadditionnels correspondants;
considérant que l’importateur a la possibilité de choisir que le droit
additionnel soit calculé sur une base autre que le prix représentatif; que,toutefois, dans ce cas, il est opportun de prévoir la constitution d’une garantie
égale au montant des droits additionnels qu’il aurait payé si le calcul avait été
effectué sur base des prix représentatifs; que la garantie sera libérée s’il estapporté, dans certains délais, la preuve que les conditions d’écoulement de
l’expédition en question ont été respectées; que, dans le cadre des contrôles a
posteriori , il y a lieu de préciser qu’il est procédé au recouvrement des droits
dus conformément à l’article 220 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil,
du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (3); qu’il
est d’ailleurs équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les
droits dus sont majorés d’un intérêt;
considérant qu’il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles est
basée la vérification des prix à l’importation pour le lait et les produits laitiersqu’il s’impose de soumettre les importations de certains produits aux droitsadditionnels en tenant compte de variations des prix selon l’origine; qu’il
convient, dès lors, de publier les prix;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits additionnels à l’importation visés à l’article 15 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o804/68, dénommés ci-après «droits additionnels», sont
appliqués aux produits figurant à l’annexe.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 148 du 30. 6. 1995.
(3)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 2
2. Les prix de déclenchement visés à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no804/68 sont ceux figurant à l’annexe.
3. Au sens de ce règlement, on entend par «prix représentatif» le prix établi
conformément aux dispositions visées à l’article 2.
Article 2
1. Les prix représentatifs visés à l’article 15 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no804/68 sont établis en tenant compte notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix d’offre franco frontière de la Communauté,
— des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté des produits importés.
2. Les prix représentatifs sont fixés par la Commission. Ils restent en
vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés.
3. Les droits additionnels applicables conformément à l’article 4 paragraphe
3 sont fixés par la Commission en même temps que les prix représentatifs.
Article 3
Lorsque la différence entre le prix de déclenchement et le prix à l’importation
à prendre en considération pour l’établissement du droit additionnelconformément à l’article 4 paragraphes 1 ou 3, dénommé ci-après «prix à
l’importation»:
a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à zéro;
b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus des
10 %;
c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des40 % auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des60 % auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) etc);
e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est
égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auxquels sont ajoutés les droitsadditionnels visés aux points b), c) et d)
conformément au tableau figurant en annexe.
Article 4
1. L ’importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l’établissement
du droit additionnel le prix à l’importation caf de l’expédition considérée,
lorsque celui-ci est supérieur au prix représentatif applicable, visé à l’article 2
paragraphe 2.
L ’application du prix à l’importation caf de l’expédition considérée pour
l’établissement du droit additionnel est subordonnée à la présentation par
l’intéressé aux autorités compétentes de l’État membre d’importation d’au
moins les preuves suivantes:
— le contrat d’achat, ou toute autre preuve équivalente,— le contrat d’assurance,— la facture,
— le contrat de transport (le cas échéant),
— le certificat d’origine,— et, en cas de transport maritime, le connaissement.!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 3
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l’importateur doit constituer une
garantie égale aux montants des droits additionnels qu’il aurait payés si lecalcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicableau produit concerné.
L ’importateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente des produits
en cause, dans la limite d’un délai de quatre mois de la date d’acceptation de
la déclaration de mise en libre pratique pour prouver que l’expédition a été
écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visésau paragraphe 1. Le non-respect de l’un ou l’autre des délais susdits entraîne
la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de quatre mois peut être
prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demandedûment justifiée de l’importateur.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux
conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autoritésdouanières.
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits
additionnels. Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compétentes
constatent que les conditions du présent article n’ont pas été respectées, elles
procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l’article 220 durèglement (CEE) n
o2913/92. Pour l’établissement du montant des droits à
recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d’un intérêt courant à
partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu’à celle du
recouvrement. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour lesopérations de récupération en droit national.
3. En l’absence de la demande visée au paragraphe 1, le prix à l’importation
caf de l’expédition considérée à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit additionnel est le prix représentatif visé à l’article 2 paragraphe 2.
Dans ce cas, le droit additionnel est calculé sur la base du tableau figurant àl’annexe.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 4
ANNEXE
Droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0401 10 10 37,50 33,75 22,50 30 % de [(1) — prix à
l’importation]22,50 15,00 3,38+50 % de [(2) — prix
à l’importation]15,00 9,38 7,13+70 % de [(3) — prix
à l’importation]9,38 11,06+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 10 90 25,80 23,22 15,48 30 % de [(1) — prix à
l’importation]15,48 10,32 2,32+50 % de [(2) — prix
à l’importation]10,32 6,45 4,90+70 % de [(3) — prix
à l’importation]6,45 7,61+90 % de [(4) — prix à
l’importation]
0401 20 11 41,10 36,99 24,66 30 % de [(1) — prix à
l’importation]24,66 16,44 3,70+50 % de [(2) — prix
à l’importation]16,44 10,28 7,81+70 % de [(3) — prix
à l’importation]10,28 12,12+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 20 19 18,80 16,92 11,28 30 % de [(1) — prix à
l’importation]11,28 7,52 1,69+50 % de [(2) — prix
à l’importation]7,52 4,70 3,57+70 % de [(3) — prix
à l’importation]4,70 5,55+90 % de [(4) — prix à
l’importation]
0401 20 91 48,80 43,92 29,28 30 % de [(1) — prix à
l’importation]29,28 19,52 4,39+50 % de [(2) — prix
à l’importation]19,52 12,20 9,27+70 % de [(3) — prix
à l’importation]12,20 14,40+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 20 99 19,90 17,91 11,94 30 % de [(1) — prix à
l’importation]11,94 7,96 1,79+50 % de [(2) — prix
à l’importation]7,96 4,98 3,78+70 % de [(3) — prix
à l’importation]4,98 5,87+90 % de [(4) — prix à
l’importation]
0401 30 11 300,00 270,00 180,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]180,00 120,00 27,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]120,00 75,00 57,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]75,00 88,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 30 19 250,00 225,00 150,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]150,00 100,00 22,50+50 % de [(2) — prix
à l’importation]100,00 62,50 47,50+70 % de [(3) — prix
à l’importation]62,50 73,75+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 30 31 233,30 209,97 139,98 30 % de [(1) — prix à
l’importation]139,98 93,32 21,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]93,32 58,33 44,33+70 % de [(3) — prix
à l’importation]58,33 68,82+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 30 39 231,70 208,53 139,02 30 % de [(1) — prix à
l’importation]139,02 92,68 20,85+50 % de [(2) — prix
à l’importation]92,68 57,93 44,02+70 % de [(3) — prix
à l’importation]57,93 68,35+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0401 30 99 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 10 11 132,00 118,80 79,20 30 % de [(1) — prix à
l’importation]79,20 52,80 11,88+50 % de [(2) — prix
à l’importation]52,80 33,00 25,08+70 % de [(3) — prix
à l’importation]33,00 38,94+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 10 19 70,60 63,54 42,36 30 % de [(1) — prix à
l’importation]42,36 28,24 6,35+50 % de [(2) — prix
à l’importation]28,24 17,65 13,41+70 % de [(3) — prix
à l’importation]17,65 20,83+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 5
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0402 10 91 85,50 76,95 51,30 30 % de [(1) — prix à
l’importation]51,30 34,20 7,70+50 % de [(2) — prix
à l’importation]34,20 21,38 16,25+70 % de [(3) — prix
à l’importation]21,38 25,22+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 10 99 166,70 150,03 100,02 30 % de [(1) — prix à
l’importation]100,02 66,68 15,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]66,68 41,68 31,67+70 % de [(3) — prix
à l’importation]41,68 49,18+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 21 11 146,80 132,12 88,08 30 % de [(1) — prix à
l’importation]88,08 58,72 13,21+50 % de [(2) — prix
à l’importation]58,72 36,70 27,89+70 % de [(3) — prix
à l’importation]36,70 43,31+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 21 17 145,90 131,31 87,54 30 % de [(1) — prix à
l’importation]87,54 58,36 13,13+50 % de [(2) — prix
à l’importation]58,36 36,48 27,72+70 % de [(3) — prix
à l’importation]36,48 43,04+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 21 19 145,90 131,31 87,54 30 % de [(1) — prix à
l’importation]87,54 58,36 13,13+50 % de [(2) — prix
à l’importation]58,36 36,48 27,72+70 % de [(3) — prix
à l’importation]36,48 43,04+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 21 91 185,60 167,04 111,36 30 % de [(1) — prix à
l’importation]111,36 74,24 16,70+50 % de [(2) — prix
à l’importation]74,24 46,40 35,26+70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,40 54,75+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 21 99 148,40 133,56 89,04 30 % de [(1) — prix à
l’importation]89,04 59,36 13,36+50 % de [(2) — prix
à l’importation]59,36 37,10 28,20+70 % de [(3) — prix
à l’importation]37,10 43,78+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 29 11 400,40 360,36 240,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]240,24 160,16 36,04+50 % de [(2) — prix
à l’importation]160,16 100,10 76,08+70 % de [(3) — prix
à l’importation]100,10 118,12+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 29 15 85,00 76,50 51,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]51,00 34,00 7,65+50 % de [(2) — prix
à l’importation]34,00 21,25 16,15+70 % de [(3) — prix
à l’importation]21,25 25,08+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 11 83,40 75,06 50,04 30 % de [(1) — prix à
l’importation]50,04 33,36 7,51+50 % de [(2) — prix
à l’importation]33,36 20,85 15,85+70 % de [(3) — prix
à l’importation]20,85 24,60+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 19 83,40 75,06 50,04 30 % de [(1) — prix à
l’importation]50,04 33,36 7,51+50 % de [(2) — prix
à l’importation]33,36 20,85 15,85+70 % de [(3) — prix
à l’importation]20,85 24,60+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 31 76,60 68,94 45,96 30 % de [(1) — prix à
l’importation]45,96 30,64 6,89+50 % de [(2) — prix
à l’importation]30,64 19,15 14,55+70 % de [(3) — prix
à l’importation]19,15 22,60+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 39 76,60 68,94 45,96 30 % de [(1) — prix à
l’importation]45,96 30,64 6,89+50 % de [(2) — prix
à l’importation]30,64 19,15 14,55+70 % de [(3) — prix
à l’importation]19,15 22,60+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 59 141,20 127,08 84,72 30 % de [(1) — prix à
l’importation]84,72 56,48 12,71+50 % de [(2) — prix
à l’importation]56,48 35,30 26,83+70 % de [(3) — prix
à l’importation]35,30 41,65+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 6
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0402 91 91 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 91 99 75,00 67,50 45,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]45,00 30,00 6,75+50 % de [(2) — prix
à l’importation]30,00 18,75 14,25+70 % de [(3) — prix
à l’importation]18,75 22,13+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 99 11 83,20 74,88 49,92 30 % de [(1) — prix à
l’importation]49,92 33,28 7,49+50 % de [(2) — prix
à l’importation]33,28 20,80 15,81+70 % de [(3) — prix
à l’importation]20,80 24,54+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0402 99 31 400,00 360,00 240,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]240,00 160,00 36,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]160,00 100,00 76,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]100,00 118,00+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 11 116,90 105,21 70,14 30 % de [(1) — prix à
l’importation]70,14 46,76 10,52 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]46,76 29,23 22,21 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]29,23 34,49 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 13 170,00 153,00 102,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]102,00 68,00 15,30 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]68,00 42,50 32,30 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]42,50 50,15 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 19 174,50 157,05 104,70 30 % de [(1) — prix à
l’importation]104,70 69,80 15,71 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]69,80 43,63 33,16 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]43,63 51,48 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 31 93,30 83,97 55,98 30 % de [(1) — prix à
l’importation]55,98 37,32 8,40 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]37,32 23,33 17,73 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]23,33 27,52 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 33 90,90 81,81 54,54 30 % de [(1) — prix à
l’importation]54,54 36,36 8,18 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]36,36 22,73 17,27 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]22,73 26,82 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 10 39 90,90 81,81 54,54 30 % de [(1) — prix à
l’importation]54,54 36,36 8,18 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]36,36 22,73 17,27 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]22,73 26,82 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 11 62,50 56,25 37,50 30 % de [(1) — prix à
l’importation]37,50 25,00 5,63+50 % de [(2) — prix
à l’importation]25,00 15,63 11,88+70 % de [(3) — prix
à l’importation]15,63 18,44+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 13 184,50 166,05 110,70 30 % de [(1) — prix à
l’importation]110,70 73,80 16,61+50 % de [(2) — prix
à l’importation]73,80 46,13 35,06+70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,13 54,43+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 19 172,40 155,16 103,44 30 % de [(1) — prix à
l’importation]103,44 68,96 15,52+50 % de [(2) — prix
à l’importation]68,96 43,10 32,76+70 % de [(3) — prix
à l’importation]43,10 50,86+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 33 175,00 157,50 105,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]105,00 70,00 15,75+50 % de [(2) — prix
à l’importation]70,00 43,75 33,25+70 % de [(3) — prix
à l’importation]43,75 51,63+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B
!M1
!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 7
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0403 90 51 166,70 150,03 100,02 30 % de [(1) — prix à
l’importation]100,02 66,68 15,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]66,68 41,68 31,67+70 % de [(3) — prix
à l’importation]41,68 49,18+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 53 160,00 144,00 96,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]96,00 64,00 14,40+50 % de [(2) — prix
à l’importation]64,00 40,00 30,40+70 % de [(3) — prix
à l’importation]40,00 47,20+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 59 50,00 45,00 30,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]30,00 20,00 4,50+50 % de [(2) — prix
à l’importation]20,00 12,50 9,50+70 % de [(3) — prix
à l’importation]12,50 14,75+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 61 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 63 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0403 90 69 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00+70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0404 90 21 114,70 103,23 68,82 30 % de [(1) — prix à
l’importation]68,82 45,88 10,32 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]45,88 28,68 21,79 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]28,68 33,84 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0404 90 29 184,40 165,96 110,64 30 % de [(1) — prix à
l’importation]110,64 73,76 16,60 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]73,76 46,10 35,04 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,10 54,40 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0404 90 81 86,20 77,58 51,72 30 % de [(1) — prix à
l’importation]51,72 34,48 7,76 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]34,48 21,55 16,38 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]21,55 25,43 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0404 90 83 100,00 90,00 60,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]60,00 40,00 9,00 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]40,00 25,00 19,00 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]25,00 29,50 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0405 10 11 248,30 223,47 148,98 30 % de [(1) — prix à
l’importation]148,98 99,32 22,35 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]99,32 62,08 47,18 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]62,08 73,25 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0405 10 19 248,30 223,47 148,98 30 % de [(1) — prix à
l’importation]148,98 99,32 22,35 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]99,32 62,08 47,18 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]62,08 73,25 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0405 10 90 185,70 167,13 111,42 30 % de [(1) — prix à
l’importation]111,42 74,28 16,71 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]74,28 46,43 35,28 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,43 54,78 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0405 90 10 185,70 167,13 111,42 30 % de [(1) — prix à
l’importation]111,42 74,28 16,71 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]74,28 46,43 35,28 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,43 54,78 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B
!M11995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 8
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0405 90 90 185,70 167,13 111,42 30 % de [(1) — prix à
l’importation]111,42 74,28 16,71 + 50 % de [(2) — prix
à l’importation]74,28 46,43 35,28 + 70 % de [(3) — prix
à l’importation]46,43 54,78 + 90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 10 20 277,60 249,84 166,56 30 % de [(1) — prix à
l’importation]166,56 111,04 24,98+50 % de [(2) — prix
à l’importation]111,04 69,40 52,74+70 % de [(3) — prix
à l’importation]69,40 81,89+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 10 80 380,00 342,00 228,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]228,00 152,00 34,20+50 % de [(2) — prix
à l’importation]152,00 95,00 72,20+70 % de [(3) — prix
à l’importation]95,00 112,10+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 20 90 381,30 343,17 228,78 30 % de [(1) — prix à
l’importation]228,78 152,52 34,32+50 % de [(2) — prix
à l’importation]152,52 95,33 72,45+70 % de [(3) — prix
à l’importation]95,33 112,48+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 30 10 329,50 296,55 197,70 30 % de [(1) — prix à
l’importation]197,70 131,80 29,66+50 % de [(2) — prix
à l’importation]131,80 82,38 62,61+70 % de [(3) — prix
à l’importation]82,38 97,20+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 30 31 315,30 283,77 189,18 30 % de [(1) — prix à
l’importation]189,18 126,12 28,38+50 % de [(2) — prix
à l’importation]126,12 78,83 59,91+70 % de [(3) — prix
à l’importation]78,83 93,01+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 30 39 336,90 303,21 202,14 30 % de [(1) — prix à
l’importation]202,14 134,76 30,32+50 % de [(2) — prix
à l’importation]134,76 84,23 64,01+70 % de [(3) — prix
à l’importation]84,23 99,39+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 30 90 327,30 294,57 196,38 30 % de [(1) — prix à
l’importation]196,38 130,92 29,46+50 % de [(2) — prix
à l’importation]130,92 81,83 62,19+70 % de [(3) — prix
à l’importation]81,83 96,55+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 40 10 257,50 231,75 154,50 30 % de [(1) — prix à
l’importation]154,50 103,00 23,18+50 % de [(2) — prix
à l’importation]103,00 64,38 48,93+70 % de [(3) — prix
à l’importation]64,38 75,96+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 40 50 257,50 231,75 154,50 30 % de [(1) — prix à
l’importation]154,50 103,00 23,18+50 % de [(2) — prix
à l’importation]103,00 64,38 48,93+70 % de [(3) — prix
à l’importation]64,38 75,96+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 40 90 257,50 231,75 154,50 30 % de [(1) — prix à
l’importation]154,50 103,00 23,18+50 % de [(2) — prix
à l’importation]103,00 64,38 48,93+70 % de [(3) — prix
à l’importation]64,38 75,96+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 01 288,90 260,01 173,34 30 % de [(1) — prix à
l’importation]173,34 115,56 26,00+50 % de [(2) — prix
à l’importation]115,56 72,23 54,89+70 % de [(3) — prix
à l’importation]72,23 85,23+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
"M3
0406 90 13
3495,40 445,86 297,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]297,24 198,16 44,59+50 % de [(2) — prix
à l’importation]198,16 123,85 94,13+70 % de [(3) — prix
à l’importation]123,85 146,14+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!M1
!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 9
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
"M3
0406 90 15
3495,40 445,86 297,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]297,24 198,16 44,59+50 % de [(2) — prix
à l’importation]198,16 123,85 94,13+70 % de [(3) — prix
à l’importation]123,85 146,14+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
"M3
0406 90 17
3495,40 445,86 297,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]297,24 198,16 44,59+50 % de [(2) — prix
à l’importation]198,16 123,85 94,13+70 % de [(3) — prix
à l’importation]123,85 146,14+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 18 526,80 474,12 316,08 30 % de [(1) — prix à
l’importation]316,08 210,72 47,41+50 % de [(2) — prix
à l’importation]210,72 131,70 100,09+70 % de [(3) — prix
à l’importation]131,70 155,41+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 21 271,00 243,90 162,60 30 % de [(1) — prix à
l’importation]162,60 108,40 24,39+50 % de [(2) — prix
à l’importation]108,40 67,75 51,49+70 % de [(3) — prix
à l’importation]67,75 79,95+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 23 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 25 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 27 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 29 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 31 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 33 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 35 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 37 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B
!M3
!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 10
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0406 90 39 264,10 237,69 158,46 30 % de [(1) — prix à
l’importation]158,46 105,64 23,77+50 % de [(2) — prix
à l’importation]105,64 66,03 50,18+70 % de [(3) — prix
à l’importation]66,03 77,91+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 50 306,40 275,76 183,84 30 % de [(1) — prix à
l’importation]183,24 122,56 27,58+50 % de [(2) — prix
à l’importation]122,56 76,60 58,22+70 % de [(3) — prix
à l’importation]76,60 90,39+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 61 313,80 282,42 188,28 30 % de [(1) — prix à
l’importation]188,28 125,52 28,24+50 % de [(2) — prix
à l’importation]125,52 78,45 59,62+70 % de [(3) — prix
à l’importation]78,45 92,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 63 313,80 282,42 188,28 30 % de [(1) — prix à
l’importation]188,28 125,52 28,24+50 % de [(2) — prix
à l’importation]125,52 78,45 59,62+70 % de [(3) — prix
à l’importation]78,45 92,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 69 313,80 282,42 188,28 30 % de [(1) — prix à
l’importation]188,28 125,52 28,24+50 % de [(2) — prix
à l’importation]125,52 78,45 59,62+70 % de [(3) — prix
à l’importation]78,45 92,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 73 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 75 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 76 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 78 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 79 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 81 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 82 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 84 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 85 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 11
(en écus par 100 kg "M2 3)
Code NCPrix de dé-
clenche-
mentSi le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix à
l’importation est:
le droit additionnel est:Si le prix
à l’im-
portation
est infé-
rieur à:
(4)le droit additionnel est:
inférieur à:
(1)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(2)etsupérieur
ou égal à:inférieur à:
(3)etsupérieur
ou égal à:
0406 90 86 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 87 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 88 310,40 279,36 186,24 30 % de [(1) — prix à
l’importation]186,24 124,16 27,94+50 % de [(2) — prix
à l’importation]124,16 77,60 58,98+70 % de [(3) — prix
à l’importation]77,60 91,57+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0404 90 93 320,00 288,00 192,00 30 % de [(1) — prix à
l’importation]192,00 128,00 28,80+50 % de [(2) — prix
à l’importation]128,00 80,00 60,80+70 % de [(3) — prix
à l’importation]80,00 94,40+90 % de [(4) — prix
à l’importation]
0406 90 99 413,50 372,15 248,10 30 % de [(1) — prix à
l’importation]248,10 165,40 37,22+50 % de [(2) — prix
à l’importation]165,40 103,38 78,57+70 % de [(3) — prix
à l’importation]103,38 121,98+90 % de [(4) — prix
à l’importation]!B1995R1598 — FR — 01.01.1997 — 003.001 — 12