1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
(JO L 175 du 4.8.1971, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1170/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 137 7 3.6.1977
►M2Règlement (CEE) no235/79 du Conseil du 5 février 1979 L 34 4 9.2.1979
►M3Règlement (CEE) no3332/85 du Conseil du 26 novembre 1985 L 318 1 29.11.1985
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5Règlement (CEE) no3800/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 32 31.12.1985
►M6Règlement (CEE) no3998/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 40 31.12.1987
►M7Règlement (CEE) no3808/89 du Conseil du 12 décembre 1989 L 371 1 20.12.1989
►M8Règlement (CEE) no2780/90 du Conseil du 24 septembre 1990 L 265 1 28.9.1990
►M9Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
►M10Règlement (CEE) no3124/92 du Conseil du 26 octobre 1992 L 313 1 30.10.1992
►M11Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M12Règlement (CE) no1554/97 du Conseil du 22 juillet 1997 L 208 1 2.8.1997
►M13Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
►M14Règlement (CE) no191/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 L 23 4 28.1.2000
►M15Règlement (CE) no1514/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 L 201 8 26.7.2001
►M16Règlement (CE) no2320/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 L 345 18 31.12.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 230 du 21.8.1997, p. 19 (1554/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42, 43, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agri-
cole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formessuivant les produits;
considérant que la production communautaire de houblon présente un
intérêt tout particulier dans l'économie de certaines régions de laCommunauté; que, pour certains producteurs de ces régions, cette
production représente une part prépondérante de leur revenu;
considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant
pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'appli-cation des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y estsoumis; que, cependant, les produits en cause étant largement substitua-
bles les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de
la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon; qu'ilest, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux dehoublon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échangesavec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commer-cialisation arrêtées pour le houblon;
considérant que les échanges internationaux présentent traditionnelle-
ment une grande importance pour les producteurs et utilisateurs dehoublon dans la Communauté; que, pour l'essentiel, la valorisation dela production communautaire a été jusqu'ici obtenue sur la base de sacompétitivité sur le marché mondial et du libre ajustement qualitatif etquantitatif de la production aux débouchés; qu'il convient, dès lors, que
l'organisation commune des marchés n'apporte pas de modifications
essentielles à cette situation tout en contribuant, par des mesures appro-priées, à l'amélioration de la qualité des produits et en protégeant lesproducteurs contre une détérioration éventuelle de leur niveau de vieactuel;
considérant qu'il convient de poursuivre au plan communautaire une
politique de qualité par l'application de dispositions relatives à la certi-fication d'indication de provenance accompagnées de règles interdisanten principe la commercialisation des produits pour lesquels le certificatn'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pasà des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes; qu'il est en
outre indiqué de prévoir la définition d'une qualité standard constituant
une base de référence dans les transactions commerciales et assurantune transparence satisfaisante du marché;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes
sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la
Communauté; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la
production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolteet même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle dudéveloppement du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'enregis-trement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dansla Communauté; qu'il importe, toutefois, de couvrir ces informations du1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 2
(1)J O noC 66 du 1. 7. 1971, p. 28.
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secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne seront pas utili-
sées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitementobjectives;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnablesdans les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir laconcentration de l'offre et l'adaptation en commun, par les agriculteurs,
de leurs productions aux exigences du marché;
considérant que, à cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein
d'organismes prévoyant l'obligation pour leurs adhérents de seconformer à des disciplines communes est de nature à favoriser la
réalisation des objectifs de l'article 39 du traité; que ces objectifs
peuvent notamment être poursuivis, non seulement par le regroupementdes agriculteurs au sein de groupements de producteurs, mais encorepar la formation d'unions de ces groupements;
considérant que, afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs
et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de
fixer pour l'ensemble de la Communauté les conditions auxquelles lesgroupements de producteurs et leurs unions de groupements doiventrépondre pour être reconnus par les États membres; que, afind'atteindre une concentration efficace de l'offre, il est notamment
nécessaire que, d'une part, les groupements et unions justifient d'une
dimension économique suffisante et, d'autre part, que l'ensemble de laproduction des producteurs ou des groupements membres soit mis enmarché par le groupement ou par l'union, soit directement, soit par lesproducteurs selon des règles communes;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions propres à faciliter
la constitution et le fonctionnement de ces groupements; que, à ceteffet, il y a lieu de permettre aux États membres de leur accorder desaides dont la Communauté assurera, pour une part, le financement; qu'ilimporte, toutefois, de limiter le montant de ces aides et de leur conférer
un caractère transitoire et dégressif afin qu'augmente progressivement
la responsabilité financière des producteurs;
considérant que les plantations de houblon de la Communauté nécessi-
tent dans certains cas une adaptation en ce qui concerne tant les
variétés produites que les possibilités de rationalisation des opérations
de culture et de récolte; qu'il convient de faciliter, pendant un certainnombre d'années, leur reconversion variétale et leur restructuration parl'octroi d'aides spécifiques aux groupements de producteurs engageantde telles actions;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable aux produc-
teurs, il convient de prévoir un régime d'aide; que, pour pouvoirconstater s'il y a lieu de fixer cette aide, la Commission doit présenterannuellement un rapport au Conseil après l'écoulement de la récolte;que l'aide peut être octroyée si l'examen de ce rapport révèle que la
recette moyenne à l'hectare a été insuffisante compte tenu de la situ-
ation et de la tendance prévisible du marché;
considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un
régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'applica-tion du tarif douanier commun; que celui-ci s'applique de plein droit en
vertu du traité à compter du 1
erjanvier 1970;
considérant que l'ensemble de ces mesures permet de renoncer à
l'application de toute restriction quantitative aux frontières extérieuresde la Communauté; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnel-
lement mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquantd'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieure-ment auront été supprimés, il convient de permettre à la Communautéde prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'appli-cation de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effetéquivalent sont interdites de plein droit à partir du 1
erjanvier 1970, en
vertu des dispositions du traité; que, enfin, en l'absence de prix minima1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 3
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au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 du traité est exclu de
plein droit à compter du 1erjanvier 1970;
considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'orga-
nisation commune du marché du houblon serait compromise par l'octroi
de certaines aides de la part des États membres; qu'il convient que lesdispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par lesÉtats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec lemarché commun soient rendues applicables dans le secteur du houblon;qu'il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pour les aides
nationales accordées pour des contrats pluriannuels avant l'entrée en
vigueur de l'organisation commune des marchés;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres parsuite des obligations découlant de l'application du présent règlement,conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement
de la politique agricole commune;
considérant que la passage du régime en vigueur dans les États
membres à celui qu'institue le présent règlement doit s'effectuer dansles meilleurs conditions; que des mesures transitoires peuvent, de cefait, s'avérer nécessaires;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitéde gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi, dans le secteur du houblon, une organisation
commune des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1210 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés, moulus ou sous
forme de pellets; lupuline
2. Les règles relatives à la commercialisation et aux échanges avec
les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1302 1300 Sucs et extraits végétaux de houblon
3. Au sens du présent règlement, on entend par:
a)Houblon: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de
la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); cesinflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pour-vues d'un pédoncule et leur plus grande dimension variegénéralement de 2 à 5 cm.
b)Poudre de houblon: le produit obtenu par mouture du houblon et
qui en contient touts les éléments naturels.
c)Poudre de houblon enrichie en lupuline: le produit obtenu par
mouture du houblon avec élimination mécanique d'une partie desfeuilles, des tiges, des bractées et des rachis.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 4
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d)Extrait de houblon: les produits concentrés obtenus par action d'un
solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon.
e)Produits mélangés de houblon: le mélange de deux ou plusieurs des
produits visés ci-dessus.
4. Au sens de l'article 12 paragraphe 5, on entend par
a) houblon au premier stade de préparation, le houblon qui a été
soumis uniquement au traitement de premier séchage et qui est
emballé et prêt à être mis en marché;
b) superficies en pleine production, les superficies plantées en houblon
à partir de leur troisième année de production.
TITRE I
Commercialisation
Article 2
1. Les produits visés à l'article 1er, récoltés dans la Communauté ou
élaborés à partir du houblon récolté dans la Communauté ou importédes pays tiers, sont soumis à une procédure de certification.
2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant
des caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déter-
miné de la commercialisation. ►
M10Dans le cas des produits visés
à l'article 1erparagraphe 3 points b) à e), le certificat ne peut être délivré
que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure àcelle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés. ◄
3. Le certificat doit mentionner au moins:
a) le ou les lieu(x) de production du houblon;
b) la ou les année(s) de récolte;
c) la ou les variété(s).
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majo-
rité qualifiée, arrête, pour chaque produit, les règles générales
d'application du présent article et la date de sa mise en application.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
Article 3
1. Dans la mesure où les produits visés à l'article 1
ersont soumis à
une procédure de certification ►M1 ◄, ils ne peuvent
être commercialisés ou exportés que si le certificat a été délivré.
2. Des mesures dérogatoires à la disposition prévue au paragraphe 1
peuvent être décidées, selon la procédure prévue à l'article 20:
a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays
tiers, ou
b) pour des produits destinés à des utilisations particulières.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent:
— ne pas porter atteinte à l'écoulement normal des produits pour
lesquels le certificat ►M1 ◄a été délivré,
— et être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec
lesdits produits.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 5
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Article 5
1. Les produits visés à l'article 1eren provenance des pays tiers ne
peuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualita-tives au moins équivalentes aux limites minimales decommercialisation arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans laCommunauté ou élaborés à partir de tels produits.
2. Les produits visés à l'article 1
er, accompagnés d'une attestation
délivrée par les autorités du pays d'origine et reconnue équivalente aucertificat prévu à l'article 2, sont considérés comme présentant lescaractéristiques visées au paragraphe 1. L'équivalence de ces attesta-
tions est constatée ►
M2 ◄selon la procédure prévue à
l'article 20.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE II
Contrats de livraison
Article 6
1. Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la Commu-
nauté, conclu entre, d'une part, un producteur ou des producteursassociés et, d'autre part, un acheteur, est enregistré par les organismes
désignés à cet effet par chaque État membre producteur.
2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à
des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieursrécoltes et conclus avant le 1
eraoût de l'année de la première récolte
concernée sont dénommés «contrats conclus à l'avance». Ils font l'objetd'un enregistrement séparé.
3. Les États membres communiquent périodiquement à la Commis-
sion les renseignements statistiques concernant l'enregistrement descontrats.
4. Les données faisant l'objet de l'enregistrement ne peuvent être
utilisées qu'aux fins d'application du présent règlement.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE III
Groupements de producteurs
Article 7
1. Au sens du présent règlement, on entend par «groupement de
producteurs» un groupement composé exclusivement, ou, lorsque la
législation nationale le permet, essentiellement de producteurs dehoublon et constitué à l'initiative de ces derniers, dans le but notam-ment:
a) de réaliser la concentration de l'offre et de contribuer à la stabilisa-
tion du marché en commercialisant la totalité de la production deses membres ou, le cas échéant, en rachetant le houblon à un prixplus élevé tel que prévu à l'article 7 paragraphe 3 point b);
b) d'adapter en commun cette production aux exigences du marché et
de l'améliorer, notamment par la reconversion variétale, la restructu-ration des plantations, la promotion, la recherche dans le domaine1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 6
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de la production, de la commercialisation, ainsi que dans le domaine
de la protection intégrée;
c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations
de culture et de récolte afin d'améliorer la rentabilité de la produc-tion, et la protection de l'environnement;
d) de décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses
membres et d'adopter des règles communes de production;
e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en attribuant à chaque
producteur membre du groupement sa part d'aide au prorata des
superficies cultivées, sous réserve de l'application des dispositions
prévues au paragraphe 5 dudit article;
et qui a été reconnu par un État membre en vertu du paragraphe 3.
1bis.►
M12Les groupements de producteurs peuvent utiliser
jusqu'à 20 % de l'aide pour prendre des mesures permettant de réaliserles buts visés au paragraphe 1 points a) à d). ◄
2. Au sens du présent règlement, on entend par «union» une union
de groupements reconnus de producteurs qui poursuit les mêmes objec-
tifs que ces groupements et qui a été reconnue par un État membre en
vertu du paragraphe 3.
3. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs
et leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les conditionsgénérales suivantes:
a) appliquer des règles communes de production et de mise en marché
(premier stade de la commercialisation);
b) comporter dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs
membres des groupements et pour les groupements reconnus de
producteurs, membres de l'union:
— de se conformer aux règles communes de production et aux
décisions concernant les variétés à produire,
— d'effectuer la mise en marche de la totalité de leur production
par l'intermédiaire du groupement ou de l'union.
Cette obligation ne s'applique pas aux produits pour lesquels les
producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur adhésionpour autant que les groupements en aient été informés et les aientapprouvés.
Toutefois, si l'organisation de producteurs l'autorise et dans les
conditions qu'elle détermine, les producteurs associés peuvent:
— substituer l'obligation de commercialiser la totalité de la produc-
tion par le groupement de producteurs par une commercialisation
fondée sur des règles communes établies dans leurs statuts qui
garantissent que le groupement de producteurs a un droit deregard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis àl'approbation du groupement, la non-acceptation obligeant legroupement à reprendre ce houblon à un prix plus élevé,
— commercialiser, par l'intermédiaire d'une autre organisation de
producteurs déterminée par leur propre organisation, les produitsqui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori,
des activités commerciales de cette dernière;
c) justifier d'une activité économique suffisante;
d) exclure pour l'ensemble de leur champ d'activité toute discrimina-
tion entre les producteurs ou groupements de la Communautétenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;
e) assurer sans discrimination à tout producteur qui s'engange à
respecter les statuts le droit d'adhérer au groupement;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement ou de l'union qui veulent renoncer à leur1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 7
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qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins
trois ans et à condition d'en aviser le groupement ou l'union un anau minimum avant leur départ.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions législa-
tives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger,dans des cas déterminés, le groupement ou l'union ou leurs créan-
ciers contre les conséquences financières qui pourraient découler
du départ d'un adhérent ou d'empêcher le départ d'un adhérent aucours de l'année budgétaire;
g) avait la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d'obliga-
tions;
h) comporter dans leurs statuts l'obligation de tenir une comptabilité
séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance;
i) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.
4. L'État membre sur le territoire duquel le groupement de produc-
teurs ou l'union a son siège statutaire est compétent pour lareconnaissance des groupements de producteurs et de leurs unions.
5. Les modalités d'application du présent article et notamment la
gestion du régime d'aide visée au paragraphe 1 sous e) ainsi que la
définition de la mise en marché au sens du paragraphe 3 sous a) et lesmodalités concernant les dispositions prévues au paragraphe 3 sous f)sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
TITRE IV
Aide aux producteurs
Article 12
1. Il est institué un régime d'aide pour le houblon produit dans la
Communauté.
2. Une aide peut être accordée aux producteurs, permettant la réali-
sation d'un revenu équitable.
3. a) Dans les régions de la Communauté dans lesquelles les groupe-
ments reconnus de producteurs sont en mesure d'assurer à leursmembres un revenu équitable et de réaliser une gestion ration-
nelle de l'offre, l'aide est accordée à ces seuls groupements de
producteurs.
b) Dans le cas particulier où le producteur est établi dans un autre
État membre que celui du groupement dont il est membre, l'inté-
gralité de l'aide est payée directement à ce producteur par les
autorités compétentes de l'État membre où il est établi.
c) Dans les autres régions, l'aide est également accordée aux
producteurs individuels.
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission basée sur les
communications que les États membres lui font parvenir, arrête entemps utile, à la majorité qualifiée, la liste des régions visées au para-graphe 3 premier alinéa.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 8
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5.
a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous les
groupes de variétés. Elle est fixée à 480 euros par hectare à partirde la récolte 1996, pour une période de neuf ans.
b) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de
producteurs conformément au paragraphe 3 premier alinéa,celui-ci a la faculté de décider s'il paie cette aide intégralementchaque année à ses membres au prorata de leurs superficies culti-vées ou seulement une fraction de celle-ci d'au moins 80 % —
selon qu'il y a encore des demandes à satisfaire en matière de
reconversion variétale ou éventuellement d'autres buts à réaliser,conformément à l'article 7 paragraphe 1 ►
C1points a) à d) ◄.
c) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de
producteurs et où cet organisme ne commercialise pas la totalitéde la production de ses membres, le groupement retient obligatoi-rement chaque année 20 % de l'aide aux producteurs pour laréalisation des buts mentionnés au point b).
d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée
à quatre années; à la fin de cette période, toute l'aide retenue doitavoir été dépensée.
e) Dans le cas visé au paragraphe 3 point b) de cet article, le
producteur concerné doit verser au groupement de producteurs
dont il est membre un montant égal à la retenue faite conformé-
ment aux points b) et c) ci-dessus.
6. Au cas où la situation du marché fait apparaître le risque de créa-
tion d'excédents structurels ou d'une perturbation dans la structure del'approvisionnement du marché communautaire du houblon, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission selon la procédure visée àl'article 37, paragraphe 2, du traité, peut ajuster le montant de l'aidefixée au paragraphe 5:
a) soit en limitant l'octroi de l'aide à une partie de la superficie cultivée
enregistrée pour l'année concernée et, en cas de besoin, en la modu-lant;
b) soit en excluant du bénéfice de l'aide les superficies qui se trouvent
dans la première et/ou la deuxième année de production.
8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 20.
Article 13
1. Sous réserve de l'article 12 paragraphe 6, l'aide est octroyée pour
les superficies enregistrées sur lesquelles la récolte a été réalisée.
Les États membres désignent les organismes qui sont habilités à
procéder, pour chaque producteur, à l'enregistrement des superficiesconsacrées à la culture du houblon et qui sont chargés du contrôle etde la tenue à jour dudit enregistrement.
2. Pour l'application des dispositions du présent article, les États
membres peuvent considérer comme un seul producteur un groupementreconnu de producteurs.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 9
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3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent article.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article
1er.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 15 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-
priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 10
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TITRE VI
Dispositions générales
Article 16
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1erparagraphe 1.
Article 16 bis
Au cas où le risque de création d'excédents ou d'une perturbation dans
la structure de l'approvisionnement du marché se présente, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut
prendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre du
marché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'action sur:
— le potentiel de production,
— le volume de l'offre,— les conditions de commercialisation.
Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, à partir de la date de mise en application
des dispositions qui y sont prévues.
3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux produc-teurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne decommercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 18
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les moda-lités de la communication, de l'évaluation et de la diffusion de cesdonnées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Sur la base de ces données, la Commission s'engage à établir une
évaluation du secteur, pour le Conseil de l'Union européenne, avant le
►
M1531 décembre 2003 ◄, cette évaluation pouvant être accompa-
gnée, si nécessaire, de propositions.
Article 20
1. La Commission est assistée par un «comité de gestion du
houblon» (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 11
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Article 21
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'un État membre.
Article 22
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité.
Article 23
Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faci-
liter le passage au régime tel que modifié par le règlement (CEE) no
1170/77, notamment dans le cas où la mise en application du régimemodifié à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, ces
mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20. Elles
demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1980 au plus tard.
Jusqu'à cette date, le Royaume-Uni est autorisé à verser aux produc-
teurs le montant de l'aide à la production par l'intermédiaire del'organisme qu'il désigne.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont applicables, pour la
première fois, à la récolte 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1971R1696 — FR — 07.01.2004 — 019.001 — 12
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