2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2000
portant adoption de son règlement intérieur
(2000/396/CE, CECA, Euratom)
(JO L 149 du 23.6.2000, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2001/216/CE du Conseil du 19 mars 2001 L 81 30 21.3.2001
►M2 Décision 2001/840/CE du Conseil du 29 novembre 2001 L 313 40 30.11.2001
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 63 du 3.3.2001, p. 67 (2000/396/CE)
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2000
portant adoption de son règlement intérieur
(2000/396/CE, CECA, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 207, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment son article 30, paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et notamment son article 121, paragraphe 3,
DÉCIDE:
Article unique
Le règlement intérieur (1999/385/CE, CECA, Euratom) du Conseil du
31 mai1999 (1) est remplacé par les dispositions suivantes, qui entrent
en vigueur le 6 juin 2000.
«RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
Article premier
Convocation et lieux de travail
1. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission (2).
2. La présidence fait connaître, sept mois avant la date de sa prise de
fonctions, les dates qu'elle envisage pour les sessions que le Conseildevra tenir aux fins d'accomplir son travail législatif ou de prendre des
décisions opérationnelles.
Au plus tard une semaine avant la date de sa prise de fonctions, la
présidence arrête un programme semestriel sous la forme d'ordres du
jour provisoires des sessions du Conseil, mentionnant à titre indicatif les
travaux législatifs et les décisions opérationnelles envisagés. Ceprogramme peut, en fonction des nécessités, prévoir des sessionssupplémentaires par rapport à celles envisagées antérieurement. S'ils'avère, durant le déroulement de la présidence, que l'une des sessionsprévues dans le programme semestriel ne se justifie plus, la présidence
ne la convoque pas.
3. Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de
juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg (
3).
En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment
justifiées, le Conseil ou le Comité des représentants permanents(Coreper), statuant à l'unanimité, peut décider qu'une session du Conseilse tiendra dans un autre lieu.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 147 du 12.6.1999, p. 13.
(2) Ce paragraphe reproduit l'article 204 du traité CE.
(3) Ce paragraphe reproduit le point b) de l'article unique du protocole sur la
fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des
Communautés européennes ainsi que d'Europol annexé aux traités.
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Article 2
Formations du Conseil
1. Le Conseil peut siéger en formations différentes, en fonction des
matières traitées. Le Conseil, siégeant dans sa formation “Affairesgénérales”, décide de la liste de ces formations (
1).
Toute convocation du Conseil dans une formation qui ne figure pas sur
cette liste exige une décision du Conseil dans sa formation “Affairesgénérales”.
2. La formation “Affaires générales” du Conseil est responsable de la
coordination générale des politiques ainsi que des travaux préparatoires
en vue des réunions du Conseil européen.
Article 3 (
2)
Ordre du jour
1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session.
Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commissionau moins quatorze jours avant le début de la session.
2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la
demande d'inscription présentée par un membre du Conseil ou par la
Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sontparvenues au secrétariat général au moins seize jours avant le début decette session. L'ordre du jour provisoire indique également les points surlesquels la présidence, un membre du Conseil ou la Commission peuventdemander un vote.
3. Les points relatifs à l'adoption d'un acte ou d'une position
commune concernant une proposition législative ou une proposition demesure à adopter en application du titre VI du traité sur l'Unioneuropéenne ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'unedécision que si le délai de six semaines prévu par le point 3 du protocole
sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne est écoulé.
Le Conseil peut déroger à l'unanimité au délai de six semaines lorsque
l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgence prévue au point 3dudit protocole.
4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points
pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil età la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.
5. Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à Ia
Commission les demandes d'inscription, la documentation et les
indications relatives au vote y afférentes au sujet desquelles les délaisprescrits ci-dessus n'ont pas été respectés.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 3
(1) Voir la déclaration a mentionnée ci-dessous:
a)Ad article 2
«La liste des formations est actuellement prévue au JO C 174 du 23 juin
2000, p. 1.»
(2) Voir déclarations b) et c) mentionnées ci-dessous:
b)Ad article 3, paragraphes 1 et 2
«Le président s'efforce de faire en sorte que, comme principe, l'ordre du
jour provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en œuvre
des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE et du titre VI
du traité sur l'Union européenne ainsi que la documentation afférente aux
points qui y sont repris parviennent aux membres du Conseil au moins
vingt et un jours avant le début de cette session.»
c)Ad articles 1eret 3
«Sans préjudice de l'article 22, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne qui prévoit que, dans le cas exigeant une décision rapide, uneréunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève
échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant
de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière
rapide et efficace. Les dispositions visées à l'article 3 n'empêchent pas de
satisfaire à cette exigence.»
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6. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque
session. L'unanimité du Conseil est requise pour l'inscription à l'ordre dujour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour
provisoire. Les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote.
Sauf si l'urgence commande d'agir autrement et sans préjudice du
paragraphe 2, la présidence retire de l'ordre du jour provisoire les points
relatifs à des travaux législatifs au sens de l'article 7 dont le Coreper n'a
pas achevé l'examen au plus tard à la fin de la semaine antérieure à cellequi précède ladite session.
7. L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie
B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbationpar le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilitépour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimerleur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire
inscrire des déclarations au procès-verbal.
8. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est
susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou
la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si
le Conseil en décide autrement.
9. Toute demande d'inscription d'un point “divers” est, en principe,
accompagnée d'un document explicatif.
Article 4
Représentation d'un membre du Conseil
Sous réserve des dispositions concernant la délégation de vote visée à
l'article 11, un membre du Conseil empêché d'assister à une session peut
se faire représenter.
Article 5
Sessions
1. Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas
visés à l'article 8.
2. La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il
en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où
celle-ci exerce son droit d'initiative. Toutefois, le Conseil peut décider
de délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banque centraleeuropéenne.
3. Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire
accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Le nombre de cesfonctionnaires peut être déterminé par le Conseil. Leurs noms et qualitéssont communiqués au préalable au secrétaire général/haut représentantpour la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommé“secrétaire général”) ou au secrétaire général adjoint.
4. L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production
d'un laissez-passer.
Article 6
Secret professionnel et production en justice de documents
1. Sans préjudice des articles 8, 9 et d'autres dispositions applicables,
les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autantque le Conseil n'en décide pas autrement.
2. Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice
d'une copie ou d'un extrait des documents du Conseil qui n'ont pas déjàété rendus accessibles au public en application du présent règlement oudes règles du Conseil en matière d'accès du public à ses documents.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 4
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Article 7
Cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l'article 207,
paragraphe 3, second alinéa, du traité CE lorsqu'il adopte des normes
juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par des
règlements, des directives, des décisions-cadres ou des décisions sur labase des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion desdélibérations conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur,d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations
interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels
que conclusions, recommandations ou résolutions).
Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil
s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que desrésolutions ou des déclarations autres que celles visées à l'article 9.
Article 8
Débats publics
1. Le Conseil, dans ses formations “Affaires générales” et “Affaires
économiques et financières”, tient une fois par semestre un débat public
d'orientation sur le programme de travail de la présidence en cours et, le
cas échéant, sur le programme de travail annuel de la Commission.
2. Le Conseil tient au moins un débat public sur les nouvelles
propositions législatives importantes, sur décision du Conseil ou duCoreper, statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil ou le Coreper peut, cas par cas, décider à la majorité
qualifiée que d'autres débats publics auront lieu concernant des
questions importantes touchant aux intérêts de l'Union européenne.
Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission
de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels débats.
3. Les débats publics font l'objet d'une retransmission publique par
des moyens audiovisuels.
Article 9
Publicité des délibérations
1. Lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de
l'article 7, les résultats et les explications de vote des membres du
Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseilet les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'actes législatifs,sont rendus publics.
Les résultats des votes et les explications de vote sont également rendus
publics lorsque le Conseil adopte une position commune en application
des articles 251 ou 252 du traité CE. La même règle s'applique aux votes
et aux explications de vote des membres du Conseil ou de leursreprésentants au comité de conciliation institué par l'article 251 du traitéCE.
2. Les résultats des votes et les explications de vote sont également
rendus publics lorsque le Conseil établit une convention sur la base du
titre VI du traité sur l'Union européenne. Les déclarations inscrites au
procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs àl'adoption de ces conventions sont rendus publics par décision duConseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.
3. Les résultats des votes sont rendus publics:
a) lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du traité sur l'Union
européenne, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à
la demande d'un de leurs membres;
b) lorsque le Conseil adopte une position commune au sens du titre VI
du traité sur l'Union européenne, par décision unanime du Conseil oudu Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 5
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c) dans les autres cas, par décision du Conseil ou du Coreper prise à la
demande d'un de leurs membres.
Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics,
conformément aux points a), b) et c), les explications de vote qui ont
été faites lors du vote sont également, à la demande des membres duConseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présentrèglement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce
procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a), b) et c)
sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la
demande d'un de leurs membres.
4. Les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption
d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
Article 10
Accès du public aux documents du Conseil
Les dispositions particulières concernant l'accès du public aux
documents du Conseil figurent à l'annexe III.
Article 11
Modalités de vote et quorum
1. Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.Le président est, par ailleurs, tenu d'ouvrir une procédure de vote à
l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission, pour autantque la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce ence sens.
2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres
fixé conformément à l'article 203 du traité CE et aux articles
correspondants des deux autres traités communautaires, en commençantpar le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant laprésidence.
3. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir
délégation d'un seul des autres membres (
1).
4. La présence de la majorité des membres du Conseil qui, en
application des traités, peuvent participer au vote, est requise pour que leConseil puisse procéder à un vote. Au moment du vote, le président,assisté du secrétariat général, vérifie que le quorum est atteint.
Article 12 (
2)
Procédure écrite
1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être
adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreperdécide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure. Le président peut
également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à
cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tousles membres du Conseil acceptent cette procédure.
2. L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite
est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont laCommission a saisi le Conseil.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 6
(1) Ce paragraphe reproduit l'article 206 du traité CE.
(2) Voir la déclaration e) mentionnée ci-dessous:
e)Ad article 12
«Le Conseil convient d'examiner l'opportunité d'introduire dans le
règlement intérieur la possibilité de recourir à une procédure écrite
simplifiée lorsque le Conseil agit au titre des dispositions du titre VI du
traité sur l'Union européenne.»▼M2
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▼B
3. Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes
adoptés selon la procédure écrite.
4. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut également, aux fins
de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,
agir par procédure écrite simplifiée (COREU). Dans ce cas, laproposition est réputée adoptée à l'issue du délai fixé par la présidenceen fonction de l'urgence de l'affaire, sauf objection d'un membre duConseil (
1).
5. Le Conseil peut aussi, à l'initiative de la présidence et aux fins de
décider de consulter d'autres institutions ou organes, agir par une
procédure écrite allégée dans tous les cas où ladite consultation estrequise par le droit communautaire. Dans ces cas, la décision deconsultation est réputée adoptée à l'issue du délai fixé par la présidenceen fonction de l'urgence, sauf objection d'un membre du Conseil (
2).
6. Le secrétariat général constate l'achèvement des procédures écrites.
Article 13
Procès-verbal
1. Il est établiun procès-verbal de chaque sessi on, lequel, après
approbation, est signé par le président en exercice au moment del'approbation et par le secrétaire général ou par le secrétaire généraladjoint.
Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de
l'ordre du jour:
— la mention des documents soumis au Conseil,
— les décisions prises ou les conclusions auxquelles le Conseil a abouti,— les déclarations faites par le Conseil et celles dont un membre du
Conseil ou la Commission ont demandé l'inscription.
2. Le projet de procès-verbal est établipar le secrétari at général dans
un délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseil ou auCoreper.
3. Chaque membre du Conseil ou la Commission peut, avant
l'approbation du procès-verbal, demander l'élaboration plus détailléede celui-ci sur un point de l'ordre du jour. Ces demandes peuvent êtreformulées au Coreper.
Article 14
Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis
dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur
1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et
motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base
de documents et de projets établis dans les langues prévues par le régimelinguistique en vigueur.
2. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte
des amendements éventuels n'est pas établidans celles des languesvisées au paragraphe 1 qu'il désigne.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 7
(1) Voir la déclaration f) mentionnée ci-dessous:
f)Ad article 12, paragraphe 4
«Le Conseil rappelle que le réseau COREU doit être utilisé conformément
aux conclusions du Conseil du 12 juin 1995 relatives aux méthodes detravail du Conseil.»
(
2) Voir la déclaration g) mentionnée ci-dessous:
g)Ad article 12, paragraphe 5
«Conformément à la pratique constante du Conseil, le délai à fixer sera
normalement d'une semaine.»
▼B
Article 15
Signature des actes
Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la
signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du
secrétaire général ou du secrétaire général adjoint. Le secrétaire généralet le secrétaire général adjoint peuvent déléguer leur signature à desdirecteurs généraux du secrétariat général.
Article 16 (
1)
Absence de possibilité de participer au vote
Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu
compte, conformément à l'annexe I, des cas dans lesquels, en application
des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas
participer au vote.
Article 17
Publication des actes au Journal officiel
1. Sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général
ou du secrétaire général adjoint:
a) les actes visés à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE;
b) les actes visés à l'article 163, premier alinéa, du traité Euratom;
c) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures
visées aux articles 251 et 252 du traité CE, ainsi que leur exposé desmotifs;
d) les décisions-cadres et les décisions visées à l'article 34, paragraphe
2, du traité sur l'Union européenne;
e) les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
conventions;
f) les conventions signées entre États membres sur la base de l'article
293 du traité CE.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
conventions;
g) les accords internationaux conclus par la Communauté.
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
accords;
h) les accords internationaux conclus conformément à l'article 24 du
traité sur l'Union européenne, à moins que le Conseil n'en décideautrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) n
o1049/
2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseilet de la Commission (
2).2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 8
(1) Voir la déclaration h) mentionnée ci-dessous:
h)Ad article 16 et annexe I
«Le Conseil convient que les dispositions de l'article 16 et de l'annexe I
sont d'application pour les actes à l'adoption desquels certains membres du
Conseil, en application des traités, ne peuvent pas participer au vote.
Toutefois, le cas d'application de l'article 7 du traité sur l'Union
européenne n'est pas couvert par ces dispositions.À l'occasion du premier cas d'application des articles 43 et 44 du traité sur
l'Union européenne, le Conseil examinera, à la lumière de l'expérience
acquise dans d'autres domaines, les adaptations nécessaires à l'article 16 et
à l'annexe I du règlement intérieur.»
(
2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.▼M2
▼M2
Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces
accords.
2. Sauf décision contraire du Conseil ou du Coreper sont publiés au
Journal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du secrétaire
général adjoint:
a) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l'article 67, paragraphe 1, du traité CE;
b) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
c) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne;
d) les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et
2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254,paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis.
3. Le Conseil ou le Coreper décide, cas par cas et à l'unanimité, s'il y
a lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire généralou du secrétaire général adjoint, les stratégies communes, les actions
communes et les positions communes visées à l'article 12 du traité sur
l'Union européenne.
4. Le Conseil ou le Coreper décide, cas par cas et en tenant compte
de l'éventuelle publication de l'acte de base, s'il y a lieu de publier auJournal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du secrétairegénéral adjoint:
a) les mesures d'application des actions communes visées à l'article 12
du traité sur l'Union européenne;
b) les actions communes, les positions communes ou toute autre
décision adoptées sur la base d'une stratégie commune, ainsi qu'il est
prévu à l'article 23, paragraphe 2, premier tiret, du traité sur l'Union
européenne;
c) les éventuelles mesures de mise en œuvre des décisions visées à
l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ainsi que
les éventuelles mesures d'application des conventions établies par le
Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité surl'Union européenne.
5. Lorsqu'un accord conclu entre les Communautés et un ou plusieurs
États ou organisations internationales institue un organe compétent pourprendre des décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de
cet accord, s'il y a lieu de publier au Journal officiel les décisions que
prendra cet organe.
Article 18
Notification des actes
1. Les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1
et 2, du traité CE et les décisions autres que celles visées à l'article 254,paragraphe 1, du traité CE sont notifiées à leurs destinataires par lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général
agissant en leur nom.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les
actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général,le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leurnom:
a) les recommandations;2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 9
▼B
▼B
b) les stratégies communes, les actions communes et les positions
communes visées à l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
c) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne;
d) les mesures d'application des actes adoptés sur la base des articles 12
et 34 du traité sur l'Union européenne.
3. Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur
général agissant en leur nom, délivre aux gouvernements des Étatsmembres et à la Commission des expéditions des directives du Conseilautres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE,ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil.
Article 19 (
1)
Coreper, comités et groupes de travail
1. Le Coreper a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et
d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il veille, en toutétat de cause (
2), à la cohérence des politiques et actions de l'Union et au
respect des principes et règles suivants:
a) principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de
motivation des actes;
b) règles fixant les attributions des institutions et organes de l'Union
européenne;
c) dispositions budgétaires;
d) règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle.
2. Tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil
font l'objet d'un examen préalable du Coreper, sauf décision contraire dece dernier. Le Coreper s'efforce de trouver un accord à son niveau, qui
sera soumis à l'adoption du Conseil. Il assure une présentation adéquate
des dossiers au Conseil et, le cas échéant, lui présente des orientations,des options ou des propositions de solution. En cas d'urgence, le Conseilpeut décider à l'unanimité de délibérer sans que cet examen préalable aiteu lieu.
3. Des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le
Coreper, ou avec son aval, pour l'accomplissement de certaines tâches de
préparation ou d'étude préalablement définies.
Le secrétariat général met à jour et rend publique la liste des instances
préparatoires. Seuls les comités et groupes de travail figurant sur cetteliste peuvent se réunir en qualité d'instance préparatoire du Conseil.
4. Le Coreper est présidé, selon les sujets inscrits à son ordre du jour,
par le représentant permanent ou le représentant permanent adjoint de
l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Sont égalementprésidés par un délégué de cet État membre les différents comités prévuspar les traités, sauf décision contraire du Conseil. Il en est de même descomités et des groupes de travail visés au paragraphe 3, sauf décisioncontraire du Coreper. Pour la préparation des sessions des formations du
Conseil se réunissant une fois par semestre et lorsque ces sessions se
tiennent au cours de la première moitié du semestre, les réunions descomités autres que le Coreper, ainsi que celles des groupes de travail, setenant au cours du semestre précédent pourront être présidées par undélégué de l'État membre appelé à exercer la présidence desditessessions du Conseil.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 10
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et
financier tel qu'il résulte de l'article 114 du traité CE et des décisions
existantes du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L
5 du 1.1.1999, p. 71).
(2) Voir la déclaration i) mentionnée ci-dessous:
i)Ad article 19, paragraphe 1
«Le Coreper veille a la cohérence et au respect des principes énoncés au
paragraphe 1, en particulier pour les dossiers dont la matière est traitée
dans d'autres enceintes.»
▼B
5. Le Coreper peut adopter les décisions de procédure suivantes, à
condition que les points y relatifs aient été inscrits à son ordre du jourprovisoire au moins trois jours ouvrables avant la réunion. L'unanimité
du Coreper est requise pour déroger à ce délai (
1):
a) décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que
Bruxelles ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3);
b) autorisation de production en justice d'une copie ou d'un extrait d'un
document du Conseil (article 6, paragraphe 2);
c) décision de tenir un débat public du Conseil (article 8, paragraphe 2);
d) décision de rendre publics les résultats des votes dans les cas prévus à
l'article 9, paragraphes 2 et 3;
e) décision de recourir à la procédure écrite (article 12, paragraphe 1);
f) approbation ou amendement du procès-verbal du Conseil (article 13,
paragraphes 2 et 3);
g) décision de publier un texte ou un acte au Journal officiel (article 17,
paragraphes 2, 3 et 4);
h) décision de consulter une institution ou un organe;
i) décision de fixer ou de prolonger un délai pour la consultation d'une
institution ou d'un organe;
j) décision de prolonger les délais visés à l'article 251, paragraphe 7, du
traité CE;
k) approbation du texte d'une lettre adressée à une institution ou à un
organe.
Article 20
La présidence et le bon déroulement des travaux
1. La présidence assure l'application du présent règlement intérieur et
veille au bon déroulement des débats. À cet effet, elle peut, sauf décision
contraire, prendre toute mesure utile et notamment:
a) limiter, pour le traitement d'un point particulier, le nombre de
personnes par délégation présentes dans la salle de réunion durant la
session et décider d'autoriser ou non l'ouverture d'une salle d'écoute;
b) organiser l'ordre dans lequel les points seront traités et déterminer la
durée des débats quiy seront consacrés;
c) aménager le temps consacré à un point particulier.
2. Sans préjudice de ses compétences et de sa responsabilité politique
générale, la présidence est assistée par le représentant de l'État membrequi exercera la présidence suivante. Ce dernier, agissant à la demande de
la présidence et sur ses instructions, la remplace en tant que de besoin, la
décharge, s'il y a lieu, de certaines tâches administratives et assure lacontinuité des travaux du Conseil.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 11
(1) Voir déclaration j) mentionnée ci-dessous:
j)Ad article 19, paragraphe 5
«Si un membre du Conseil considère qu'un projet de décision de procédure
soumise pour adoption au Coreper conformément à l'article 19, paragraphe
5, soulève une question de fond, le projet de décision sera soumis au
Conseil.»
▼B
Article 21 (1)(2)
Rapports des comités et groupes de travail
Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la
présidence organise les réunions des différents comités et groupes detravail de façon que leurs rapports soient disponibles avant la réunion duCoreper quiles exami ne.
Sauf si l'urgence commande d'agir autrement, la présidence reporte à une
réunion suivante du Coreper les points relatifs à des travaux législatifsau sens de l'article 7 pour lesquels le comité ou le groupe de travail n'apas achevé ses travaux au moins cinq jours ouvrables avant la réuniondu Coreper.
Article 22
Qualité rédactionnelle (
3)
1. En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité
rédactionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique est
chargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle despropositions et projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordrerédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément àl'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998.
Tout au long du processus législatif, ceux qui soumettent des textes dans
le cadre des travaux du Conseil portent une attention particulière à leurqualité rédactionnelle.
Article 23
Le secrétaire général et le secrétariat général
1. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la
responsabilité d'un secrétaire général, assisté d'un secrétaire général
adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général
et le secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant àl'unanimité.
2. Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général (
4).2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 12
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et
financier tel qu'il résulte de l'article 114 du traité CE et des décisions
existantes du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L
5 du 1.1.1999, p. 71).
(2) Voir la déclaration k) mentionnée ci-dessous:
k)Ad article 21
«Les rapports des groupes de travail et les autres documents qui servent de
base aux délibérations du Coreper devraient être adressés aux délégations
dans les délais qui en permettent l'examen.»
(3) Voir déclaration l) mentionnée ci-dessous:
l)Ad article 22
«Le service juridique du Conseil est également chargé d'apporter son
assistance à l'État membre auteur d'une initiative au sens de l'article 67,
paragraphe 1, du traité CE ou de l'article 34, paragraphe 2, du traité sur
l'Union européenne aux fins notamment de vérifier la qualité rédaction-
nelle de ces initiatives, si une telle assistance est demandée par l'État
membre en cause.»
Voir déclaration m) mentionnée ci-dessous:
m)Ad article 22
«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les
propositions de codification officielle de textes législatifs dans les trente
jours ouvrables qui suivent la diffusion de ces propositions par le
secrétariat général.
Les membres du Conseil veillent à ce que l'examen de celles desdispositions d'une proposition de refonte de textes législatifs qui sont
reprises de l'acte précédent sans modification de fond s'effectue
conformément aux principes prévus pour l'examen des propositions de
codification.»
(
4) Les paragraphes 1 et 2 reproduisent l'article 207, paragraphe 2, du traité CE.
▼B
Sous son autorité, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionne-ment du secrétariat général.
3. Le secrétariat général est associé étroitement et en permanence à
l'organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence destravaux du Conseil. Sous la responsabilité et la direction de laprésidence, il assiste celle-ci dans la recherche de solutions.
Conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, le
secrétaire général assiste le Conseil et la présidence pour les questionsrelevant de la politique étrangère et de sécurité commune, y comprisdans la coordination des travaux des représentants spéciaux.
Le cas échéant, le secrétaire général peut inviter la présidence à
convoquer un comité ou groupe de travail, notamment dans le domaine
de la politique étrangère et de sécurité commune, ou à inscrire un point àl'ordre du jour d'un comité ou groupe de travail.
4. Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint soumet au
Conseil, en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par les
dispositions financières, le projet d'état prévisionnel des dépenses de
celui-ci.
5. Le secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint, est
pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II— Conseil — du budget et prend toutes les mesures nécessaires pour en
assurer une bonne gestion. Il exécute lesdits crédits conformément aux
dispositions du règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes.
Article 24
Sécurité
Les réglementations sur la sécurité sont adoptées par le Conseil statuant
à la majorité qualifiée.
Article 25
Fonctions de dépositaire d'accords et conventions
Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un
accord conclu conformément à l'article 24 du traité sur l'Unioneuropéenne ou conclu entre la Communauté et un ou plusieurs Étatsou organisations internationales, d'une convention conclue entre Étatsmembres ou d'une convention établie en vertu de l'article 34 du traité surl'Union européenne, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion de ces accords ou ces conventions sont déposés au siège du Conseil.
Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et
veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d'entréeen vigueur des accords ou des conventions en question.
Article 26
Représentation devant le Parlement européen
Sous réserve de procédures particulières, le Conseil peut être représenté
par la présidence ou par tout autre membre devant le Parlementeuropéen et ses commissions. Sur mandat de la présidence, le Conseil
peut également se faire représenter devant ces commissions par son
secrétaire général, son secrétaire général adjoint ou par de hautsfonctionnaires du secrétariat général.
Le Conseil peut, en outre, par la voie d'une communication écrite, porter
ses vues à la connaissance du Parlement européen.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 13
▼M1
▼B
▼B
Article 27
Dispositions relatives à la forme des actes
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe II.
Article 28
Correspondance destinée au Conseil
La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au
siège du Conseil, à l'adresse suivante:
Conseil de l'Union européenne
Rue de la Loi175
B-1048 Bruxelles.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE I
1. Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et
pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des
membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est
pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:
a) article 1er, paragraphe 3, second alinéa (tenue d'une session dans un autre
lieu que Bruxelles ou Luxembourg);
b) article 3, paragraphe 6 (inscription à l'ordre du jour d'un autre point que
ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire);
c) article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l'ordre du jour d'un
point A qui autrement aurait dû être retiré de l'ordre du jour);
d) article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne la présence de la seule Banque
centrale européenne (délibération hors de la présence de la Banque
centrale européenne);
e) article 9, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, points b) et c), et
deuxième et troisième alinéas (publicité des déclarations inscrites au
procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs à
l'adoption des conventions établies sur la base du titre VI du traité sur
l'Union européenne; publicité des résultats des votes, des explications de
vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de
ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'une position commune dans le cadre
du titre VI du traité sur l'Union européenne; publicité des résultats des
votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal
du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que
ceux visés au paragraphe 3);
f) article 11, paragraphe 1, second alinéa (ouverture d'une procédure de
vote);
g) article 12, paragraphe 1 (recours à la procédure écrite);
h) article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exception-
nellement, sur la base de documents et projets quine sont pas établi s dans
toutes les langues) (1);
i) article 17, paragraphe 2, points a) et b) (non-publication au Journal officiel
d'une initiative présentée par un État membre en vertu de l'article 67,
paragraphe 1, du traité CE ou de l'article 34, paragraphe 2, du traité surl'Union européenne);
j) article 17, paragraphe 2, points c) et d) (non-publication au Journal officiel
d'une position commune adoptée sur la base de l'article 34 du traité sur
l'Union européenne ou de certaines directives, décisions, recommandations
et avis);
k) article 17, paragraphe 4, point c) (publication au Journal officiel
d'éventuelles mesures de mise en œuvre ou d'application des décisions
ou conventions visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne);
l) article 17, paragraphe 5 (publication ou non au Journal officiel des
décisions prises par un organe institué par un accord international).
2. Un membre du Conseil ou du Coreper ne peut pas se prévaloir des dispositions
suivantes du présent règlement intérieur en liaison avec des décisions à l'égard
desquelles, conformément aux traités, il ne peut pas participer au vote:
a) article 3, paragraphe 8 (possibilité pour un membre du Conseil de
demander le retrait d'un point A de l'ordre du jour);
b) article 11, paragraphe 1, second alinéa (possibilité pour un membre du
Conseil de demander l'ouverture d'une procédure de vote);
c) article 11, paragraphe 3 (possibilité pour un membre du Conseil de
recevoir une délégation de vote);
d) article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de
s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi
dans la langue qu'il désigne).2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 15
(1) Voir la déclaration n) mentionnée ci-dessous:
n)Ad article 14 dans l'annexe I
«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de
base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application.»
▼B
ANNEXE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORME DES ACTES
A.Forme des règlements
1. Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le
Conseil ainsi que les règlements du Conseil comportent:
a) en tête le titre “règlement”, un numéro d'ordre, la date d'adoption et
l'indication de leur objet;
b) respectivement, la formule “Le Parlement européen et le Conseil de
l'Union européenne” ou la formule “Le Conseil de l'Union euro-
péenne”;
c) l'indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est
arrêté, précédées du mot “vu”;
d) le visa des propositions présentées et des avis recueillis;
e) la motivation du règlement précédée de la formule “considérant ce qui
suit:”, les considérants étant numérotés;
f) respectivement, la formule “ont arrêté le présent règlement”, ou la
formule “a arrêté le présent règlement”, suivie du dispositif du
règlement.
2. Les règlements sont divisés en articles, éventuellement regroupés en
chapitres et sections.
3. Le dernier article d'un règlement fixe la date de l'entrée en vigueur au cas
où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la
publication.
4. Le dernier article d'un règlement est suivi:
a) i) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre”
ou
ii) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres
conformément au traité instituant la Communauté européenne”
dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les
États membres (1);
b) de la formule “Fait à…, le…”, la date étant celle à laquelle le règlement
a été arrêté
et
c) s'il s'agit:
i) d'un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, de la formule:
“Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président”
suivie des noms du président du Parlement européen et du président
en exercice du Conseil au moment de l'adoption du règlement;
ii) d'un règlement du Conseil, de la formule:
“Par le Conseil
Le président”
suivie du nom du président du Conseil en exercice au moment de
l'adoption du règlement.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 16
(1) Voir la déclaration o) mentionnée ci-dessous:
o)Ad annexe II A
«Le Conseil rappelle que, dans les cas prévus dans les traités où un acte n'est pasapplicable à ou dans tous les États membres, il est nécessaire de faire ressortir avec
clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte.»▼C1
▼B
▼B
B.Forme des directives, des décisions, des recommandations et des avis
(traité CE)
1. Les directives et les décisions arrêtées conjointement par le Parlement
européen et le Conseil, ainsi que les directives et les décisions du Conseil
portent en tête le titre “directive” ou “décision”.
2. Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le
titre “recommandation” ou “avis”.
3. Les dispositions prévues au point A pour les règlements s'appliquent,
mutatis mutandis et sous réserve des dispositions du traité CE applicables
aux directives et aux décisions.
C.Forme des stratégies communes du Conseil européen, des actions
communes et des positions communes visées à l'article 12du traité sur
l'Union européenne
Les stratégies communes, les actions communes et les positions communes au
sens de l'article 12 du traité sur l'Union européenne portent en tête,
respectivement, les titres:
a) “Stratégie commune du Conseil européen”, un numéro d'ordre (année/
numéro/PESC), la date d'adoption et l'indication de son objet;
b) “Action commune du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/PESC),
la date d'adoption et l'indication de son objet;
c) “Position commune du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/
PESC), la date d'adoption et l'indication de son objet.
D.Forme des positions communes, des décisions-cadre, des décisions et des
conventions visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union
européenne
Les positions communes, les décisions-cadre, les décisions et les conventions
au sens de l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne portent
en tête, respectivement, les titres:
a) “Position commune du Conseil” un numéro d'ordre (année/numéro/JAI), la
date d'adoption et l'indication de son objet;
b) “Décision-cadre du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/JAI), la
date d'adoption et l'indication de son objet;
c) “Décision du Conseil”, un numéro d'ordre (année/numéro/JAI), la date
d'adoption et l'indication de son objet;
d) “Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur
l'Union européenne” et l'indication de son objet.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 17
▼M2
ANNEXE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ACCÈS DU
PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL
Article premier
Champ d'application
Toute personne physique ou morale a accès aux documents du Conseil,
sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement(CE) n
o1049/2001 et des dispositions particulières prévues dans la
présente annexe.
Article 2
Consultation en ce qui concerne les documents émanant de tiers
1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article
9, paragraphe 3, du règlement (CE) no1049/2001 et s'il ne résulte pas
clairement de l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes1, 2 et 3, du règlement (CE) n
o1049/2001 qu'il ne doit pas être divulgué,
le tiers concerné est consulté si:
a) le document est un document sensible au sens de l'article 9,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1049/2001;
b) le document provient d'un État membre et:
— a été soumis au Conseil avant le 3 décembre 2001, ou
— l'État membre concerné a demandé qu'il ne soit pas divulgué sans
son accord préalable.
2. Dans tous les autres cas, lorsque le Conseil est saisi d'une demande
relative à un document en sa possession émanant d'un tiers, le Secrétariat
général, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1049/2001 consulte le tiers concerné, à moins qu'il ne
résulte clairement de l'examen du document au regard de l'article 4,paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n
o1049/2001, qu'il doit ou qu'il
ne doit pas être divulgué.
3. Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique)
et un délaide réponse rai sonnable luiest accordé, compte tenu du délaifixé à l'article 7 du règlement (CE) n
o1049/2001. Dans les cas visés au
paragraphe 1, le tiers est invité à communiquer son avis par écrit.
4. Lorsque le document ne relève pas du paragraphe 1, point a) ou b),
et que, compte tenu de l'avis négatif du tiers, le Secrétariat général n'apas acquis la conviction que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement(CE) n
o1049/2001 est applicable, le Conseil est saisi du dossier.
Si le Conseil envisage de rendre le document accessible au public, le
tiers est immédiatement informé par écrit que le Conseil a l'intention derendre le document accessible au public après un délai d'au moins dixjours ouvrables. Simultanément, l'attention du tiers est attirée sur l'article243 du traité instituant la Communauté européenne.
Article 3
Demandes de consultation reçues par d'autres institutions ou par les
États membres
Les demandes de consultation du Conseil émises par une autre
institution ou par un État membre et portant sur une demande concernantun document du Conseil sont envoyées par courrier électronique àl'adresse access@consilium.eu.int ou par télécopieur au numéro suivant:+ 32(0)2 285 6361.
Le Secrétariat général rend son avis au nom du Conseil rapidement, en
tenant compte du délai nécessaire pour permettre une décision del'institution ou de l'État membre concerné, et au plus tard dans un délaide cinq jours ouvrables.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 18
▼M2
Article 4
Documents provenant d'États membres
Toute demande présentée par un État membre en vertu de l'article 4,
paragraphe 5, du règlement (CE) no1049/2001 est présentée par écrit au
Secrétariat général.
Article 5
Demandes soumises par les États membres
Lorsqu'un État membre soumet une demande au Conseil, elle est traitée
conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no1049/2001 et aux
dispositions pertinentes de la présente annexe. Lorsque l'accès esttotalement ou partiellement refusé, le demandeur est informé de ce quetoute demande confirmative doit être adressée directement au Conseil.
Article 6
Adresse pour les demandes
Les demandes d'accès à un document sont adressées par écrit au
Secrétaire général du Conseil/Haut représentant, rue de la Loi 175, B-
1048 Bruxelles, par courrier électronique à l'adresse access@consiliu-
m.eu.int ou par télécopieur au numéro suivant: + 32(0)2 285 6361.
Article 7
Traitement des demandes initiales
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o
1049/2001, toute demande d'accès à un document du Conseil est
examinée par le Secrétariat général.
Article 8
Traitement des demandes confirmatives
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no
1049/2001, toute demande confirmative fait l'objet d'une décision du
Conseil.
Article 9
Redevance
La redevance due pour la réalisation et l'envoi de copies de documents
du Conseil est fixée par le Secrétaire général.
Article 10
Registre public des documents du Conseil
1. Le Secrétariat général est chargé de fournir un accès public au
registre des documents du Conseil.
2. Outre les références aux documents, le registre indique les
documents qui, parmi ceux qui ont été établis après le 1erjuillet 2000,
ont déjà été rendus accessibles au public. Sous réserve du règlement(CE) n
o45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel par les institutions etorganes communautaires et à la libre circulation de ces données (
1), et de
l'article 16 du règlement (CE) no1049/2001, leur contenu est publié sur
Internet.2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 19
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
▼M2
Article 11
Documents directement accessibles au public
1. Le présent article s'applique à tous les documents du Conseil, pour
autant qu'ils ne soient pas classifiés, et sans préjudice de la possibilité deprésenter une demande écrite conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n
o1049/2001.
2. Aux fins du présent article, on entend par:
— “diffusion”, la distribution de la version finale d'un document aux
membres du Conseil, à leurs représentants ou délégués,
— “documents législatifs”, les documents établis ou reçus au cours des
procédures d'adoption d'actes législatifs au sens de l'article 7 du
règlement intérieur du Conseil.
3. Le Secrétariat général rend accessibles au public, dès leur
diffusion, les documents suivants:
a) les documents dont l'auteur n'est nile Consei l niun État membre, qui
ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord;
b) les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil dans ses
différentes formations;
c) tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal
officiel des Communautés européennes .
4. À condition qu'ils ne soient manifestement couverts par aucune des
exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no1049/2001, le
Secrétariat général peut également rendre accessibles au public, dès leur
diffusion, les documents suivants:
a) les ordres du jour provisoires des comités et des groupes;
b) d'autres documents tels que les notes d'information, les rapports, les
rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil oud'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions
individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des
contributions du Service juridique.
5. Outre les documents visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le
Secrétariat général du Conseil rend accessibles au public, dès leur
diffusion, les documents législatifs suivants:
a) les notes de transmission et les copies de lettres relatives à des actes
législatifs adressées au Conseil par d'autres institutions ou organes del'Union européenne ou, sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, du
règlement (CE) n
o1049/2001, par un État membre;
b) les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation
(notes point “I/A” et point “A”), ainsi que les projets d'actes
législatifs auxquels elles font référence;
c) les décisions adoptées par le Conseil au cours de la procédure visée à
l'article 251 du traité CE et les projets communs approuvés par lecomité de conciliation.
6. Après l'adoption d'une des décisions visées au paragraphe 5, point
c), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général rend
accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte quiont été établis avant l'une de ces décisions et ne sont couverts par aucunedes exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3,deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1049/2001, tels que les notes
d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état
des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires (“résultats
des travaux”), à l'exclusion des avis et des contributions du servicejuridique.
À la demande d'un État membre, les documents quisont couverts par le
premier alinéa et qui reflètent la position de la délégation de cet État
membre au sein du Conseil, ne sont pas rendus accessibles au public envertu de la présente décision.»2000D0396 — FR — 03.12.2001 — 002.001 — 20