02018R1240 — FR — 11.06.2019 — 001.002

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1240 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 septembre 2018

portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement crée un «système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages» (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après dénommée «obligation de visa»), afin d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. À cette fin, une autorisation de voyage est instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus sont définies.

2. Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent consulter les données conservées dans le système central ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves relevant de leur compétence, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

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3. En stockant des données d'identité et des données du document de voyage dans le répertoire commun de données d'identité (CIR) établi par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), l'ETIAS contribue à faciliter l'identification correcte des personnes enregistrées dans ETIAS et à aider à cette identification aux conditions et pour les finalités prévues à l'article 20 dudit règlement.

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Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux catégories de ressortissants de pays tiers suivantes:

a) les ressortissants des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil ( 2 ) qui sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

b) les personnes qui, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 539/2001, sont exemptées de l’obligation de visa pour des séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

c) les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l’obligation de visa et qui satisfont aux conditions suivantes: i) être des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part; et ii) ne pas être titulaire d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002.

2. Le présent règlement ne s’applique pas:

a) aux réfugiés, aux apatrides ou aux autres personnes n’ayant la nationalité d’aucun pays, qui résident dans un État membre et sont titulaires d’un document de voyage délivré par cet État membre;

b) aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de ladite directive;

c) aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002;

d) aux titulaires d’un titre de séjour visé à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399;

e) aux titulaires d’un visa uniforme;

f) aux titulaires d’un visa national de long séjour;

g) aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican ou le Saint-Siège;

h) aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier;

i) aux personnes ou catégories de personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 539/2001;

j) aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un passeport diplomatique ou de service qui sont exemptés de l’obligation de visa en vertu d’un accord international conclu par l’Union et un pays tiers;

k) aux personnes soumises à l’obligation de visa en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001;

l) aux ressortissants de pays tiers qui exercent leur droit à la mobilité conformément à la directive 2014/66/UE ( 4 ) ou (UE) 2016/801 ( 5 ) du Parlement européen et du Conseil.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399;

2. «fins répressives», des fins qui ont trait à la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux enquêtes en la matière;

3. «vérification de deuxième ligne», une vérification de deuxième ligne au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2016/399;

4. «autorité frontalière», le garde-frontière chargé, conformément au droit national, d’effectuer des vérifications aux frontières au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2016/399;

5. «autorisation de voyage», une décision prise conformément au présent règlement, qui constitue, pour les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement, une obligation afin de satisfaire à la condition d’entrée prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399 et qui indique ce qui suit: a) qu’il n’a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé; b) qu’il n’a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé, bien qu’il subsiste des doutes quant à l’existence de raisons suffisantes pour refuser une autorisation de voyage conformément à l’article 36, paragraphe 2; c) lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé, que la validité territoriale de l’autorisation a été limitée conformément à l’article 44; ou d) lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité, que le voyageur fait l’objet d’un signalement dans le SIS concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques ou d’un signalement dans le SIS concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchées en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, en vue d’apporter un soutien à la réalisation des objectifs du SIS visés à l’article 4, point e);

6. «risque en matière de sécurité», un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l’un des États membres;

7. «risque en matière d’immigration illégale», le risque qu’un ressortissant de pays tiers ne remplisse pas les conditions d’entrée et de séjour énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399;

8. «risque épidémique élevé», toute maladie à potentiel épidémique au sens de la définition qu’en donne le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), et d’autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, pour autant qu’elles fassent l’objet de dispositions de protection applicables aux ressortissants des États membres;

9. «demandeur», tout ressortissant de pays tiers visé à l’article 2 ayant introduit une demande d’autorisation de voyage;

10. «document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et sur lequel peut être apposé un visa;

11. «court séjour», un séjour sur le territoire des États membres au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399;

12. «personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé», tout ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres;

13. «application pour appareils mobiles», une application logicielle conçue pour être utilisée sur des appareils mobiles tels que des smartphones ou des tablettes;

14. «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie en comparant les données à caractère personnel enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33 ou aux données à caractère personnel figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le système central ETIAS, dans un autre système d’information ou une autre base de données de l’Union européenne énumérés à l’article 20, paragraphe 2, (ci-après dénommés «systèmes d’information de l’Union européenne»), dans les données d’Europol ou dans une base de données d’Interpol interrogés par le système central ETIAS;

15. «infraction terroriste», une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541;

16. «infraction pénale grave», une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans;

17. «données d’Europol», les données à caractère personnel traitées par Europol aux fins visées à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794;

18. «signé par voie électronique», la confirmation de l’accord en cochant une case appropriée dans le formulaire de demande ou la demande de consentement;

19. «mineur», un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans;

20. «consulat», une mission diplomatique, ou un poste consulaire d’un État membre tel qu’il est défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;

21. «autorité désignée», une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 50 pour être chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière;

22. «autorité chargée de l’immigration», l’autorité compétente chargée, conformément au droit national, d’effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes: a) vérifier, sur le territoire des États membres, si les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres sont remplies; b) examiner les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et prendre des décisions à ce sujet, dans la mesure où cette autorité n’est pas une «autorité responsable de la détermination» au sens de l’article 2, point f), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) et, le cas échéant, fournir des conseils conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil ( 7 ); c) assurer le retour de ressortissants de pays tiers vers un pays tiers d’origine ou de transit;

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23. «CIR», le répertoire commun de données d'identité établi par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817;

24. «ESP», le portail de recherche européen créé par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817;

25. «système central ETIAS», le système central visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), ainsi que le CIR dans la mesure où le CIR contient les données visées à l'article 6, paragraphe 2 bis;

26. «données d'identité», les données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), b) et c);

27. «données du document de voyage», les données visées à l'article 17, paragraphe 2, points d) et e), et le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage visé à l'article 19, paragraphe 3, point c).

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2. Les termes définis à l’article 2 du règlement (CE) no 45/2001 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA.

3. Les termes définis à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l’article 4, points a) à e), du présent règlement.

4. Les termes définis à l’article 3 de la directive (UE) 2016/680 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l’article 4, point f), du présent règlement.

Article 4

Objectifs d’ETIAS

En assistant les autorités compétentes des États membres, ETIAS:

a) contribue à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables fondés sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité;

b) contribue à prévenir l’immigration illégale en permettant une évaluation des risques que les demandeurs présentent en matière d’immigration illégale, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

c) contribue à protéger la santé publique en permettant d’évaluer si les demandeurs présentent un risque épidémique élevé au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 8), avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

d) améliore l’efficacité des vérifications aux frontières;

e) apporte un soutien à la réalisation des objectifs du SIS relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour, aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, aux signalements concernant des personnes disparues, aux signalements concernant des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et aux signalements concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques;

f) contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;

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g) contribuer à l'identification correcte des personnes.

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Article 5

Structure générale d’ETIAS

ETIAS est composé:

a) du système d’information ETIAS visé à l’article 6;

b) de l’unité centrale ETIAS visée à l’article 7;

c) des unités nationales ETIAS visées à l’article 8.

Article 6

Création et architecture technique du système d’information ETIAS

1. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «eu-LISA») assure le développement du système d’information ETIAS ainsi que sa gestion technique.

2. Le système d’information ETIAS est composé des éléments suivants:

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a) un système central, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l'article 34;

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a bis ) le CIR;

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b) une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identiques pour tous les États membres, qui permet au système central ETIAS de se connecter de manière sécurisée aux infrastructures frontalières nationales et aux points d’accès centraux des États membres visés à l’article 50, paragraphe 2;

c) une infrastructure de communication entre le système central ETIAS et les IUN, qui est sécurisée et cryptée;

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d) une infrastructure de communication sécurisée entre le système central et les infrastructures centrales de l'ESP et le CIR;

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e) un site internet public et une application pour appareils mobiles;

f) une messagerie électronique;

g) un service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis;

h) un outil de vérification destiné aux demandeurs;

i) un outil permettant aux demandeurs de donner ou retirer leur consentement à la prolongation de la durée de conservation de leur dossier de demande;

j) un outil permettant à Europol et aux États membres d’évaluer l’incidence potentielle de l’introduction de nouvelles données dans la liste de surveillance ETIAS sur la proportion de demandes qui sont traitées manuellement;

k) un portail pour les transporteurs;

l) un service internet sécurisé permettant au système central ETIAS de communiquer avec le site internet public, l’application pour appareils mobiles, la messagerie électronique, le service de comptes sécurisés, le portail pour les transporteurs, l’outil de vérification destiné aux demandeurs, l’outil de consentement destiné aux demandeurs, l’intermédiaire de paiement et les bases de données d’Interpol;

m) un logiciel permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes et de gérer les consultations menées avec d’autres unités nationales ETIAS conformément à l’article 28, et les consultations menées avec Europol conformément à l’article 29;

n) un répertoire central des données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques.

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2 bis. Le CIR contient les données d'identité et les données du document de voyage. Les autres données sont stockées dans le système central.

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3. Le système central ETIAS, les IUN, le service internet, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication d’ETIAS partagent et réutilisent, dans la mesure des possibilités techniques, les composants matériels et logiciels appartenant au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au service internet de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES visés dans le règlement (UE) 2017/2226.

4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de définir les exigences du service de comptes sécurisés visé au paragraphe 2, point g), du présent article.

Article 7

Unité centrale ETIAS

1. Une unité centrale ETIAS est créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

2. L’unité centrale ETIAS est opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est chargée de ce qui suit:

a) dans les cas où le traitement automatisé de la demande aboutit à une réponse positive, vérifier conformément à l’article 22 si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel de la personne ayant déclenché cette réponse positive dans le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34, dans l’un des systèmes d’information de l’Union européenne qui sont consultés, dans les données d’Europol, dans l’une des bases de données d’Interpol visées à l’article 12, ou aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33 et, lorsqu’une correspondance est confirmée ou lorsque des doutes subsistent, engager le traitement manuel de la demande, conformément à l’article 26;

b) veiller à ce que les données qu’elle introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64;

c) définir, établir, évaluer ex ante, appliquer, évaluer ex post, réviser et supprimer les indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33, après consultation du comité d’examen ETIAS;

d) veiller à ce que les vérifications conformément à l’article 22 et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande;

e) réaliser des audits réguliers concernant le traitement des demandes et l’application de l’article 33, y compris évaluer régulièrement leurs incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

f) indiquer, au besoin, l’État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l’article 25, paragraphe 2;

g) en cas de problèmes techniques ou des circonstances imprévues, faciliter, si nécessaire, les consultations entre les États membres visées à l’article 28 et les consultations entre l’État membre responsable et Europol visées à l’article 29;

h) informer les transporteurs de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS conformément à l’article 46, paragraphe 1;

i) informer les unités nationales ETIAS des États membres de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS conformément à l’article 48, paragraphe 1;

j) traiter les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS présentées par Europol conformément à l’article 53;

k) fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d’autorisation de voyage conformément à l’article 71;

l) coopérer avec la Commission en ce qui concerne la campagne d’information visée à l’article 72;

m) fournir un soutien écrit aux voyageurs qui ont rencontré des problèmes en remplissant le formulaire de demande et qui ont demandé une aide au moyen d’un formulaire de contact standard; mettre à disposition en ligne une liste de questions fréquentes et les réponses à celles-ci;

n) assurer le suivi de tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux qui a été signalé et faire régulièrement rapport à la Commission, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 5.

3. L’unité centrale ETIAS publie un rapport annuel d’activité. Ce rapport inclut:

a) des statistiques sur: i) le nombre d’autorisations de voyage accordées automatiquement par le système central ETIAS; ii) le nombre de demandes vérifiées par l’unité centrale ETIAS; iii) le nombre de demandes traitées manuellement par État membre; iv) le nombre de demandes refusées par pays tiers et les motifs du refus; v) la mesure dans laquelle les délais visés à l’article 22, paragraphe 6, et aux articles 27, 30 et 32 ont été respectés;

b) des informations générales sur le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS, sur ses activités telles qu’elles sont énoncées au présent article et sur les tendances et défis actuels qui influent sur l’accomplissement de ses missions.

Le rapport annuel d’activité est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Article 8

Unités nationales ETIAS

1. Chaque État membre désigne une autorité compétente comme unité nationale ETIAS.

2. Les unités nationales ETIAS sont chargées de ce qui suit:

a) examiner les demandes d’autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l’unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prendre une décision à leur sujet;

b) veiller à ce que les missions accomplies conformément au point a) et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande;

c) veiller à ce que les données qu’elles introduisent dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64;

d) prendre une décision au sujet de la délivrance d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l’article 44;

e) assurer la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29;

f) fournir aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l’éventualité d’un recours au titre de l’article 37, paragraphe 3;

g) annuler et révoquer une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41.

3. Les États membres dotent les unités nationales ETIAS des ressources nécessaires pour qu’elles accomplissent leurs missions conformément aux délais fixés dans le présent règlement.

Article 9

Comité d’examen ETIAS

1. Il est institué, au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un comité d’examen ETIAS, investi d’un rôle consultatif. Il est composé d’un représentant de chaque unité nationale ETIAS, d’un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’un représentant d’Europol.

2. Le comité d’examen ETIAS est consulté:

a) par l’unité centrale ETIAS, au sujet de la définition, de l’établissement, de l’évaluation ex ante, de l’application, de l’évaluation ex post, de la révision et de la suppression des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33;

b) par les États membres, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34;

c) par Europol, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34.

3. Le comité d’examen ETIAS émet des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins visées au paragraphe 2. Lorsqu’il émet des recommandations, le comité d’examen ETIAS tient compte des recommandations émises par le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux.

4. Le comité d’examen ETIAS se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

5. Le comité d’examen ETIAS peut consulter le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.

6. Le comité d’examen ETIAS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

Article 10

Comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux

1. Il est institué un comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux, indépendant et investi d’un rôle de conseil et d’évaluation. Sans préjudice de leurs compétences respectives et de leur indépendance, il est composé de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Forum consultatif sur les droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Contrôleur européen de la protection des données, d’un représentant du comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679, et d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux procède à des évaluations périodiques et émet des recommandations à l’intention du comité d’examen ETIAS sur l’incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et de l’application de l’article 33, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.

En outre, le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux apporte son soutien au comité d’examen ETIAS dans l’exercice de ses missions lorsque ce dernier le consulte sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.

Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux a accès aux audits visés à l’article 7, paragraphe 2, point e).

3. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ses réunions ont lieu dans les locaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat de ses réunions est assuré par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

4. Un représentant du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux est invité à assister aux réunions du comité d’examen ETIAS dans son rôle consultatif. Les membres du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux ont accès aux informations et aux dossiers du comité d’examen ETIAS.

5. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux élabore un rapport annuel. Le rapport est mis à la disposition du public.

Article 11

Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information de l’Union européenne

1. L’interopérabilité entre le système d’information ETIAS, les autres systèmes d’information de l’Union européenne et les données d’Europol est assurée pour permettre les vérifications mentionnées à l’article 20.

2. Les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux actes juridiques instituant les systèmes d’information de l’Union européenne pour assurer l’interopérabilité avec ETIAS, ainsi que l’ajout de dispositions correspondantes dans le présent règlement, font l’objet d’un instrument juridique séparé.

Article 12

Interrogation des bases de données d’Interpol

Le système central ETIAS interroge la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toute interrogation et vérification est menée de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

Article 13

Accès aux données conservées dans ETIAS

1. L’accès au système d’information ETIAS est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS.

2. L’accès des autorités frontalières au système central ETIAS conformément à l’article 47 est limité aux recherches effectuées dans le système central ETIAS en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent à un point de passage des frontières extérieures et aux données visées à l’article 47, paragraphe 2, points a), c) et d). En outre, les autorités frontalières sont informées automatiquement des mentions visées à l’article 36, paragraphes 2 et 3, et des motifs justifiant ces mentions.

Lorsque, à titre exceptionnel, une mention recommande de procéder à une vérification de deuxième ligne à la frontière ou lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires aux fins d’une vérification de deuxième ligne, les autorités frontalières ont accès au système central ETIAS pour obtenir les informations supplémentaires visées à l’article 39, paragraphe 1, point e), ou à l’article 44, paragraphe 6, point f).

3. L’accès des transporteurs au système d’information ETIAS conformément à l’article 45 est limité à l’interrogation de ce système en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur.

4. L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 49 est limité à l’obtention du statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à certaines données visées audit article.

L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 65, paragraphe 3, est limité aux données visées audit article.

▼M1

4 bis. L'accès aux données d'identité et aux données du document de voyage d'ETIAS stockées dans le CIR est également exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et au personnel dûment autorisé des agences de l'Union qui sont compétentes pour les finalités prévues aux articles 20 et 21 du règlement (UE) 2019/817. Cet accès est limité en fonction de la mesure dans laquelle les données sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches pour ces finalités, et est proportionné aux objectifs poursuivis.

▼M1

5. Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes visées aux paragraphes 1, 2, 4 et 4 bis du présent article et communique sans retard la liste de ces autorités à l'eu-LISA, conformément à l'article 87, paragraphe 2. Cette liste précise à quelles fins le personnel dûment autorisé de chaque autorité a accès aux données figurant dans le système d'information ETIAS conformément aux paragraphes 1, 2, 4 et 4 bis du présent article.

▼B

Article 14

Non-discrimination et droits fondamentaux

Le traitement de données à caractère personnel au sein du système d’information ETIAS par tout utilisateur ne donne lieu à aucune discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l’intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale.







CHAPITRE II

DEMANDE

Article 15

Modalités pratiques de l’introduction d’une demande

1. Les demandeurs introduisent une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles, dans un délai suffisant avant tout voyage envisagé ou, lorsqu’ils se trouvent déjà sur le territoire des États membres, avant l’expiration de l’autorisation de voyage dont ils sont munis.

2. Les titulaires d’une autorisation de voyage peuvent introduire une demande en vue d’une nouvelle autorisation de voyage à partir de 120 jours avant l’expiration de l’autorisation de voyage.

Le système central ETIAS informe automatiquement le titulaire de cette autorisation de voyage, 120 jours avant l’expiration de l’autorisation de voyage, via la messagerie électronique, de ce qui suit:

a) la date d’expiration de l’autorisation de voyage;

b) la possibilité d’introduire une demande en vue d’une nouvelle autorisation de voyage;

c) l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité pendant toute la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres.

3. Toutes les notifications à l’intention du demandeur aux fins de sa demande d’autorisation de voyage sont envoyées à l’adresse électronique communiquée par le demandeur dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point g).

4. Les demandes peuvent être introduites par le demandeur ou par une personne ou un intermédiaire commercial autorisé par le demandeur à soumettre la demande en son nom.

5. La Commission établit, par la voie d’un acte d’exécution, un formulaire permettant de signaler tout abus de la part des intermédiaires commerciaux visés au paragraphe 4 du présent article. Ce formulaire est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles visés au paragraphe 1 du présent article. Ces formulaires complétés sont transmis à l’unité centrale ETIAS qui prend les mesures appropriées, y compris en faisant régulièrement rapport à la Commission. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Article 16

Site internet public et application pour appareils mobiles

1. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage d’introduire une demande d’autorisation de voyage, de fournir les données exigées dans le formulaire de demande conformément à l’article 17 et de s’acquitter des droits d’autorisation de voyage.

2. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder de manière large, facilement et gratuitement, au formulaire de demande. Une attention particulière est accordée à l’accessibilité du site internet public et de l’application pour appareils mobiles pour les personnes handicapées.

3. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles sont disponibles dans toutes les langues officielles des États membres.

4. Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, l’eu-LISA publie, sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles, des fiches comportant des informations explicatives sur ETIAS, la procédure de demande et l’utilisation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi qu’un guide décrivant chacune des étapes de la demande, dans au moins une des langues officielles des pays en question. Lorsque l’un de ces pays compte plus d’une langue officielle, ces fiches ne sont nécessaires que si aucune de ces langues ne correspond aux langues visées au paragraphe 3.

5. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles indiquent au demandeur les langues qu’il peut utiliser pour remplir le formulaire de demande.

6. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles offrent au demandeur un service de comptes lui permettant de fournir, si nécessaire, des informations ou des documents supplémentaires.

7. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles informent les demandeurs de leur droit de recours en vertu du présent règlement en cas de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage. À cet effet, ils contiennent des informations sur le droit national applicable, l’autorité compétente, les modalités de l’exercice du droit de recours, les délais pour introduire un recours ainsi que sur toute assistance que peut apporter l’autorité nationale chargée de la protection des données.

8. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’indiquer que la finalité du séjour envisagé a trait à des motifs humanitaires ou à des obligations internationales.

9. Le site internet public contient les informations visées à l’article 71.

10. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles. Ces règles détaillées sont fondées sur la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et sur les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Article 17

Formulaire de demande et données à caractère personnel du demandeur

1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d’entrée visées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 et qu’il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.

2. Le demandeur indique dans le formulaire de demande les données à caractère personnel suivantes:

▼M1

a) le nom (nom de famille), le ou les prénoms (le ou les surnoms), le nom à la naissance; la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle;

▼M1

a bis ) le pays de naissance, le ou les prénom(s) des parents du demandeur;

▼B

b) les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage), le cas échéant;

c) les autres nationalités, le cas échéant;

d) le type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document;

e) la date de délivrance du document de voyage et la date d’expiration de sa validité;

f) l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;

g) l’adresse électronique et, s’ils sont disponibles, les numéros de téléphone;

h) les études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);

i) la profession actuelle (groupe d’emplois); lorsque la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l’article 26, l’État membre responsable peut, conformément à l’article 27, inviter le demandeur à fournir des informations supplémentaires concernant l’intitulé exact de sa fonction et son employeur ou, pour les étudiants, le nom de l’établissement d’enseignement;

j) l’État membre du premier séjour envisagé et, à titre facultatif, l’adresse du premier séjour envisagé;

k) pour les mineurs, le nom et le ou les prénoms, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur;

l) lorsqu’il fait valoir la qualité de membre de la famille visée à l’article 2, paragraphe 1, point c): i) sa qualité de membre de la famille; ii) le nom de famille, le ou les prénoms, la date, le lieu et le pays de naissance, la nationalité actuelle, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone du membre de la famille avec lequel le demandeur a des liens familiaux; iii) les liens familiaux qu’il a avec ce membre de la famille conformément à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE;

m) dans le cas d’une demande complétée par une personne autre que le demandeur, le nom, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l’organisation le cas échéant, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone de cette personne s’il est disponible; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation signée.

3. Le demandeur sélectionne sa profession actuelle (groupe d’emplois) dans une liste préétablie. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin d’élaborer cette liste préétablie.

4. Le demandeur répond, en outre, aux questions ci-après, en indiquant:

a) s’il a été condamné pour une infraction pénale figurant à l’annexe au cours des dix années précédentes ou, dans le cas d’une infraction terroriste, au cours des vingt années précédentes et, dans l’affirmative, à quel moment et dans quel pays;

b) s’il a séjourné dans une zone de guerre ou de conflit particulière au cours des dix années précédentes, en précisant les raisons de ce séjour;

c) s’il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou de tout pays tiers énuméré à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 ou s’il a fait l’objet d’une décision de retour au cours des dix années précédentes.

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de préciser le contenu et la forme des questions visées au paragraphe 4 du présent article. Le contenu et le format de ces questions permettent aux demandeurs de fournir des réponses claires et précises.

6. Lorsqu’il répond par l’affirmative à l’une des questions visées au paragraphe 4, le demandeur est tenu de fournir des réponses à un autre ensemble préétabli de questions du formulaire de demande en effectuant un choix dans une liste préétablie de réponses. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de définir le contenu et la forme de ces questions supplémentaires et de la liste préétablie de réponses à ces questions.

7. Le demandeur indique les données visées aux paragraphes 2 et 4 en lettres de l’alphabet latin.

8. Lors de la soumission du formulaire de demande, le système d’information ETIAS relève l’adresse IP à partir de laquelle le formulaire de demande a été soumis.

9. La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives au format des données à caractère personnel visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article à indiquer dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en œuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Article 18

Droits d’autorisation de voyage

1. Pour chaque demande, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 7 EUR.

2. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans au moment de l’introduction de la demande sont exemptés des droits d’autorisation de voyage.

3. Les droits d’autorisation de voyage sont perçus en euros.

4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage et de modifier le montant de ces droits. Les modifications apportées au montant tiennent compte d’une augmentation éventuelle des coûts visés à l’article 85.







CHAPITRE III

CRÉATION DU DOSSIER DE DEMANDE ET EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LE SYSTÈME CENTRAL ETIAS

Article 19

Recevabilité et création du dossier de demande

1. Le système d’information ETIAS vérifie automatiquement si, après l’introduction d’une demande:

a) tous les champs du formulaire de demande ont été remplis et contiennent tous les éléments visés à l’article 17, paragraphes 2 et 4;

b) les droits d’autorisation de voyage ont été perçus.

2. Si les conditions énumérées au paragraphe 1, points a) et b), sont réunies, la demande est jugée recevable. Le système central ETIAS crée ensuite de manière automatique et sans retard un dossier de demande, auquel est attribué un numéro de demande.

3. Lors de la création du dossier de demande, le système central ETIAS enregistre et conserve les données suivantes:

a) le numéro de la demande;

b) des informations sur le statut de la procédure, indiquant qu’une autorisation de voyage a été demandée;

c) les données à caractère personnel visées à l’article 17, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 17, paragraphes 4 et 6, y compris le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage;

d) les données visées à l’article 17, paragraphe 8;

e) la date et l’heure de la soumission du formulaire de demande, ainsi qu’une mention indiquant que le paiement des droits d’autorisation de voyage a bien été effectué et le numéro de référence unique du paiement.

4. Lors de la création du dossier de demande, le système central ETIAS vérifie si le système contient déjà un autre dossier de demande relatif au demandeur, en comparant les données visées à ►M1 l'article 17, paragraphe 2, points a) et a bis) ◄ , aux données à caractère personnel des dossiers de demande conservés dans le système central ETIAS. En pareil cas, le système central ETIAS relie le nouveau dossier de demande à tout dossier de demande précédemment créé pour ce demandeur.

5. Lors de la création du dossier de demande, le demandeur reçoit immédiatement une notification via la messagerie électronique indiquant que, durant le traitement de la demande, il peut être invité à fournir des informations ou documents supplémentaires ou, dans des circonstances exceptionnelles, à passer un entretien. Cette notification contient:

a) des informations sur le statut de la procédure, accusant réception de la demande d’autorisation de voyage; et

b) le numéro de la demande.

La notification permet au demandeur d’utiliser l’outil de vérification prévu à l’article 6, paragraphe 2, point h).

Article 20

Traitement automatisé

1. Le système central ETIAS traite automatiquement les dossiers de demande à la recherche de réponses positives. Le système central ETIAS examine individuellement chaque dossier de demande.

▼M1

2. Le système central ETIAS lance une recherche en utilisant l'ESP pour comparer les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), a bis), b), c), d), f), g), j), k), et m), et à l'article 17, paragraphe 8, aux données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans un dossier de demande stocké dans le système central ETIAS, le SIS, l'EES, le VIS, Eurodac, les données d'Europol et dans les bases de données SLTD et TDAWN d'Interpol.

▼B

En particulier, le système central ETIAS vérifie:

a) si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;

b) si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans SLTD comme perdu, volé ou invalidé;

c) si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit dans le SIS;

d) si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

e) si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS;

f) si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage correspondent à une autre demande d’autorisation de voyage associée à d’autres données d’identité visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), dans le système central ETIAS;

g) si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES;

h) si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES;

i) si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;

j) si les données fournies dans la demande correspondent à des données enregistrées dans les données d’Europol;

k) si le demandeur est enregistré dans Eurodac;

l) si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage enregistré dans un dossier de TDAWN;

m) lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal: i) fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition; ii) fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit dans le SIS.

3. Le système central ETIAS vérifie si le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions énumérées à l’article 17, paragraphe 4, et s’il n’a pas fourni l’adresse de son domicile mais uniquement sa ville et son pays de résidence, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point f).

4. Le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à ►M1 l'article 17, paragraphe 2, points a), a bis), b), c), d), f), g), j), k),et m) ◄ , et à l’article 17, paragraphe 8, aux données figurant dans la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34.

5. Le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à ►M1 l'article 17, paragraphe 2, points a), a bis), c), f), h) et i) ◄ , aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33.

6. Le système central ETIAS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 à 5.

7. Lorsque les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données qui ont déclenché une réponse positive conformément aux paragraphes 2 et 4, le système central ETIAS identifie, le cas échéant, le ou les États membres ayant introduit ou fourni les données ayant déclenché la réponse positive et enregistre cette information dans le dossier de demande.

8. Lorsqu’une réponse positive est obtenue conformément au paragraphe 2, point j), et au paragraphe 4, et qu’aucun État membre n’a fourni les données qui ont déclenché cette réponse positive, le système central ETIAS vérifie si ces données ont été introduites par Europol et enregistre cette information dans le dossier de demande.

Article 21

Résultats du traitement automatisé

1. Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5, n’aboutit à aucune réponse positive, le système central ETIAS délivre automatiquement une autorisation de voyage conformément à l’article 36 et en informe le demandeur conformément à l’article 38.

2. Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l’article 22.

3. Lorsqu’une vérification effectuée conformément à l’article 22 permet de confirmer que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données qui ont déclenché une réponse positive pendant le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphes 2 à 5, ou lorsque des doutes subsistent quant à l’identité du demandeur à l’issue d’une telle vérification, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l’article 26.

4. Lorsqu’il ressort du traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 3, que le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions énumérées à l’article 17, paragraphe 4, et qu’il n’y a pas d’autre réponse positive, la demande est transmise à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, aux fins du traitement manuel conformément à l’article 26.

Article 22

Vérification par l’unité centrale ETIAS

1. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le système central ETIAS consulte automatiquement l’unité centrale ETIAS.

2. Lorsqu’elle est consultée, l’unité centrale ETIAS a accès au dossier de demande et à tous les dossiers de demande éventuels qui y sont liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphes 2 à 5, et aux informations recensées par le système central ETIAS conformément à l’article 20, paragraphes 7 et 8.

3. L’unité centrale ETIAS vérifie si les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à l’un ou plusieurs des éléments suivants:

a) aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33;

b) aux données figurant dans le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34;

c) aux données figurant dans l’un des systèmes d’information de l’Union européenne qui sont consultés;

d) aux données d’Europol;

e) aux données figurant dans les bases de données d’Interpol SLTD ou TDAWN.

4. Lorsque les données ne correspondent pas et qu’aucune autre réponse positive n’a été obtenue pendant le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphes 2 à 5, l’unité centrale ETIAS supprime la fausse réponse positive du dossier de demande et le système central ETIAS délivre automatiquement une autorisation de voyage conformément à l’article 36.

5. Lorsque les données correspondent aux données du demandeur ou lorsque des doutes subsistent quant à l’identité du demandeur, la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l’article 26.

6. L’unité centrale ETIAS procède au traitement manuel dans un délai maximum de douze heures à compter de la réception du dossier de demande.

Article 23

Soutien aux objectifs du SIS

▼M1

1. Le système central ETIAS lance une recherche en utilisant l'ESP pour comparer les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), a bis), b) et d) aux données figurant dans le SIS en vue de déterminer si le demandeur fait l'objet de l'un des signalements suivants:

a) un signalement concernant des personnes disparues;

b) un signalement concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire;

c) un signalement concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques.

▼B

2. Lorsque la comparaison visée au paragraphe 1 aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le système central ETIAS envoie une notification automatisée à l’unité centrale ETIAS. L’unité centrale ETIAS vérifie si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel figurant dans le signalement ayant déclenché cette réponse positive et, si une correspondance est confirmée, le système central ETIAS envoie une notification automatisée au bureau SIRENE de l’État membre qui a introduit le signalement. Le bureau SIRENE concerné vérifie plus précisément si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel figurant dans le signalement ayant déclenché la réponse positive et veille à assurer un suivi approprié.

Le système central ETIAS envoie également une notification automatisée au bureau SIRENE de l’État membre qui a introduit le signalement ayant déclenché une réponse positive après consultation du SIS au cours du traitement automatisé en application de l’article 20 lorsque, à la suite de la vérification par l’unité centrale ETIAS conformément à l’article 22, ce signalement a donné lieu au traitement manuel de la demande conformément à l’article 26.

3. La notification envoyée au bureau SIRENE de l’État membre qui a introduit le signalement contient les données suivantes:

a) le ou les noms, le ou les prénoms et, le cas échéant, le ou les pseudonymes;

b) le lieu et la date de naissance;

c) le sexe;

d) la nationalité et, le cas échéant, d’autres nationalités;

e) l’État membre du premier séjour envisagé et, si elle est disponible, l’adresse du premier séjour envisagé;

f) l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;

g) des informations sur le statut de l’autorisation de voyage, indiquant si une autorisation de voyage a été délivrée ou refusée, ou si la demande fait l’objet d’un traitement manuel conformément à l’article 26;

h) une mention de la ou des réponses positives obtenues conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la date et l’heure auxquelles la réponse positive a été obtenue.

4. Le système central ETIAS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 1.

Article 24

Règles spécifiques applicables aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union

1. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), l’autorisation de voyage définie à l’article 3, paragraphe 1, point 5), doit être comprise comme étant une décision prise conformément au présent règlement indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité ou un risque épidémique élevé conformément à la directive 2004/38/CE.

2. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), introduit une demande d’autorisation de voyage, les règles spécifiques ci-après s’appliquent:

a) le demandeur ne répond pas à la question visée à l’article 17, paragraphe 4, point c);

b) le demandeur est exempté des droits visés à l’article 18.

3. Lors du traitement d’une demande d’autorisation de voyage relative à un ressortissant de pays tiers visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), le système central ETIAS ne vérifie pas:

a) si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé, par la consultation de l’EES, conformément à l’article 20, paragraphe 2, point g);

b) si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans Eurodac conformément à l’article 20, paragraphe 2, point k).

Les indicateurs de risques spécifiques fondés sur les risques en matière d’immigration illégale et définis en application de l’article 33 ne s’appliquent pas.

4. Une demande d’autorisation de voyage ne peut être refusée au motif d’un risque en matière d’immigration illégale conformément à l’article 37, paragraphe 1, point c).

5. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20 aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour visé à l’article 24 du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), l’unité nationale ETIAS vérifie les éléments sur lesquels se fonde la décision à la suite de laquelle ledit signalement a été introduit dans le SIS. Si ces éléments sont liés à un risque en matière d’immigration illégale, le signalement n’est pas pris en considération pour l’évaluation de la demande. L’unité nationale ETIAS procède conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.

6. Les règles ci-après s’appliquent également:

a) dans la notification prévue à l’article 38, paragraphe 1, le demandeur est informé du fait qu’il doit pouvoir prouver, lors du franchissement de la frontière extérieure, sa qualité de membre de la famille visée à l’article 2, paragraphe 1, point c); il lui est également rappelé que le membre de la famille d’un citoyen exerçant son droit à la libre circulation qui est en possession d’une autorisation de voyage n’a le droit d’entrer que si ce membre de la famille est accompagné par le citoyen de l’Union ou un autre ressortissant de pays tiers exerçant son droit à la libre circulation ou s’il rejoint celui-ci;

b) le recours visé à l’article 37, paragraphe 3, est introduit conformément à la directive 2004/38/CE;

c) le délai de conservation du dossier de demande visé à l’article 54, paragraphe 1: i) correspond à la durée de validité de l’autorisation de voyage; ii) est de cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d’annulation ou de révocation de l’autorisation de voyage conformément aux articles 37, 40 et 41. Si les données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans l’un des systèmes d’information de l’Union européenne, dans les données d’Europol, dans les bases de données d’Interpol SLTD ou TDAWN, dans la liste de surveillance ETIAS ou dans les règles d’examen ETIAS, qui sont à l’origine de cette décision, sont effacées avant l’expiration de ce délai de cinq ans, le dossier de demande est effacé dans un délai de sept jours à compter de la date d’effacement des données dans ce relevé, ce dossier ou ce signalement. À cet effet, le système central ETIAS vérifie régulièrement et automatiquement si les conditions de conservation d’un dossier de demande visées au présent point sont toujours remplies. Si ces conditions ne sont plus remplies, il efface le dossier de demande en question de façon automatisée.

Afin de faciliter une nouvelle demande après l’expiration de la période de validité d’une autorisation de voyage ETIAS, le dossier de demande peut être conservé dans le système central ETIAS pour une période supplémentaire de trois ans maximum après la fin de la période de validité de l’autorisation de voyage et uniquement si le demandeur, à la suite d’une demande de consentement, a donné librement et de manière explicite son consentement au moyen d’une déclaration signée par voie électronique. Les demandes de consentement sont présentées sous une forme qui les distingue clairement des autres questions, qui est compréhensible et aisément accessible, et sont formulées en des termes clairs et simples, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679.

Le consentement est demandé à la suite de la transmission automatisée d’informations en vertu de l’article 15, paragraphe 2. La transmission automatisée d’informations rappelle au demandeur la finalité de la conservation des données conformément aux informations visées à l’article 71, point o).







CHAPITRE IV

EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LES UNITÉS NATIONALES ETIAS

Article 25

État membre responsable

1. Le système central ETIAS détermine l’État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l’article 26 (ci-après dénommé «État membre responsable») de la manière suivante:

a) lorsqu’il apparaît qu’un seul État membre a introduit ou fourni les données qui ont déclenché la réponse positive en vertu de l’article 20, l’État membre responsable est cet État membre;

b) lorsqu’il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives en vertu de l’article 20, l’État membre responsable est: i) l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point d); ou ii) si aucune de ces données ne correspond à un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point d), l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point c); ou iii) si aucune de ces données ne correspond à l’article 20, paragraphe 2, point c) ou d), l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point a);

c) lorsqu’il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives en vertu de l’article 20, mais qu’aucune de ces données ne correspond aux signalements visés à l’article 20, paragraphe 2, point a), c) ou d), l’État membre responsable est celui qui a introduit ou fourni les données les plus récentes.

Aux fins des points a) et c) du premier alinéa, les réponses positives déclenchées par des données qui n’ont pas été introduites ou fournies par un État membre ne sont pas prises en considération pour déterminer l’État membre responsable. Lorsque le traitement manuel d’une demande n’est pas déclenché par des données introduites ou fournies par un État membre, l’État membre responsable est l’État membre du premier séjour envisagé.

2. Le système central ETIAS indique l’État membre responsable dans le dossier de demande. Lorsque le système central ETIAS n’est pas en mesure de déterminer l’État membre responsable conformément au paragraphe 1, cette tâche incombe à l’unité centrale ETIAS.

Article 26

Traitement manuel des demandes par les unités nationales ETIAS

1. Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est traitée manuellement par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable. Cette unité nationale ETIAS a accès au dossier de demande et à tous les dossiers de demande éventuels qui y sont liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5. L’unité centrale ETIAS indique à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable s’il apparaît qu’un ou plusieurs autres États membres ou Europol ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché la réponse positive conformément à l’article 20, paragraphe 2 ou 4. Lorsqu’il apparaît qu’un ou plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché ladite réponse positive, l’unité centrale ETIAS mentionne également les États membres concernés.

2. À l’issue du traitement manuel de la demande, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable:

a) délivre l’autorisation de voyage; ou

b) refuse l’autorisation de voyage.

3. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 2, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable:

a) refuse une autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à une ou plusieurs des vérifications visées à l’article 20, paragraphe 2, points a) et c);

b) évalue le risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à l’une des vérifications visées à l’article 20, paragraphe 2, point b) et points d) à m).

4. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 3, indique que le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions visées à l’article 17, paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.

5. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 4, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière de sécurité et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.

6. Lorsque le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 5, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage. En aucun cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ne peut prendre une décision automatiquement sur la base d’une réponse positive fondée sur des indicateurs de risques spécifiques. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable procède dans tous les cas à une évaluation individuelle du risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou du risque épidémique élevé.

7. Le système d’information ETIAS établit des relevés de toutes les opérations de traitement de données effectuées pour les évaluations réalisées au titre du présent article par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ou par les unités nationales ETIAS des États membres consultés conformément à l’article 28. Ces relevés sont créés et introduits automatiquement dans le dossier de demande. Ils indiquent la date et l’heure de chaque opération, les données utilisées pour consulter d’autres systèmes d’information de l’Union européenne, les données liées à la réponse positive obtenue et l’agent ayant réalisé l’évaluation des risques.

Les résultats de l’évaluation du risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou du risque épidémique élevé et les motifs sous-tendant la décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage sont enregistrés dans le dossier de demande par l’agent ayant réalisé l’évaluation des risques.

Article 27

Demande d’informations ou de documents supplémentaires adressée au demandeur

1. Lorsque l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable estime que les informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande ne sont pas suffisantes pour lui permettre de décider de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage, elle peut demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable demande des informations ou documents supplémentaires lorsqu’un État membre consulté conformément à l’article 28 en fait la demande.

2. La demande d’informations ou de documents supplémentaires est notifiée via la messagerie électronique visée à l’article 6, paragraphe 2, point f), à l’adresse électronique de contact enregistrée dans le dossier de demande. La demande d’informations ou de documents supplémentaires mentionne clairement les informations ou documents que le demandeur est invité à fournir, ainsi qu’une liste des langues dans lesquelles ces informations ou documents peuvent être présentés. Cette liste comprend au moins l’anglais, le français ou l’allemand, sauf si elle comprend une langue officielle du pays tiers dont le demandeur a déclaré être un ressortissant. Lorsque des documents supplémentaires sont demandés, une version électronique du ou des documents originaux est également demandée. Le demandeur transmet les informations ou documents supplémentaires directement à l’unité nationale ETIAS au moyen du service de comptes sécurisés visé à l’article 6, paragraphe 2, point g), dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande. Le demandeur fournit ces informations ou documents dans l’une des langues indiquées dans la demande. Le demandeur n’est pas tenu de fournir une traduction officielle. Seuls les informations ou documents supplémentaires nécessaires pour l’évaluation de la demande ETIAS peuvent faire l’objet d’une demande.

3. Aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires visée au paragraphe 1, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable utilise une liste préétablie d’options. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de définir le contenu et la forme de cette liste préétablie d’options.

4. Dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours après traitement des informations ou documents supplémentaires, lorsque des doutes sérieux subsistent quant aux informations ou aux documents fournis par le demandeur, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peut inviter le demandeur à passer un entretien dans son pays de résidence, au consulat le plus proche de son lieu de résidence. À titre exceptionnel et lorsque cela est dans l’intérêt du demandeur, l’entretien peut avoir lieu dans un consulat situé dans un pays autre que le pays de résidence du demandeur.

Si le consulat le plus proche du lieu de résidence du demandeur est distant de plus de 500 kilomètres, le demandeur se voit offrir la possibilité de procéder à l’entretien à l’aide de moyens de communication audiovisuels à distance. Si la distance est inférieure à 500 kilomètres, le demandeur et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peuvent décider d’un commun accord d’utiliser de tels moyens de communication audiovisuels. Lorsque de tels moyens de communication audiovisuels sont utilisés, l’entretien est conduit par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ou, à titre exceptionnel, par l’un des consulats de cet État membre. Les moyens de communication audiovisuels à distance garantissent un niveau approprié de sécurité et de confidentialité.

Les raisons pour lesquelles un entretien a été demandé sont enregistrées dans le dossier de demande.

5. La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels visés au paragraphe 4, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité, et adopte des règles relatives à l’essai et à la sélection des outils appropriés et à leur fonctionnement.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

6. L’invitation à l’entretien est envoyée au demandeur par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable via la messagerie électronique visée à l’article 6, paragraphe 2, point f), à l’adresse électronique de contact enregistrée dans le dossier de demande. L’invitation à l’entretien est envoyée dans les 72 heures à compter de la présentation d’informations ou de documents supplémentaires par le demandeur en vertu du paragraphe 2 du présent article. L’invitation à l’entretien indique l’État membre qui la délivre, les options visées au paragraphe 4 du présent article et les coordonnées de contact pertinentes. Le demandeur contacte l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ou le consulat dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours après l’envoi de l’invitation à l’entretien, pour fixer une date et une heure qui conviennent aux deux parties pour l’entretien et pour décider si l’entretien a lieu à distance. L’entretien a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de l’invitation.

L’invitation à l’entretien est enregistrée dans le dossier de demande par le système central ETIAS.

7. Lorsque, à la suite d’une invitation, le demandeur ne se présente pas à l’entretien conformément au paragraphe 6 du présent article, la demande est refusée conformément à l’article 37, paragraphe 1, point g), et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable en informe sans retard le demandeur.

8. Aux fins de l’entretien visé au paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable indique les éléments qui doivent être abordés par la personne qui conduit l’entretien. Ces éléments sont liés aux raisons pour lesquelles un entretien a été demandé.

L’entretien effectué à l’aide de moyens de communication audiovisuels à distance est conduit dans la langue de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui demande l’entretien ou dans la langue qu’elle a choisie pour la présentation d’informations ou de documents supplémentaires.

L’entretien qui a lieu dans un consulat est conduit dans une langue officielle du pays tiers dans lequel est situé ledit consulat ou dans toute autre langue choisie d’un commun accord par le demandeur et le consulat.

À l’issue de l’entretien, la personne qui l’a conduit rend un avis dans lequel il motive ses recommandations.

Les éléments abordés et l’avis sont consignés dans un formulaire à enregistrer dans le dossier de demande le jour même de l’entretien.

9. Dès que le demandeur a transmis des informations ou documents supplémentaires conformément au paragraphe 2, le système central ETIAS les enregistre et les conserve dans le dossier de demande. Les informations ou documents supplémentaires communiqués durant l’entretien conformément au paragraphe 6 sont joints au dossier de demande par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

Le formulaire utilisé pour l’entretien et les informations ou documents supplémentaires enregistrés dans le dossier de demande sont consultés uniquement aux fins d’évaluer la demande et de prendre une décision au sujet de la demande, de gérer une procédure de recours et de traiter une nouvelle demande émanant du même demandeur.

10. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable reprend l’examen de la demande dès que le demandeur a fourni les informations ou documents supplémentaires ou, le cas échéant, à compter de la date de l’entretien.

Article 28

Consultation d’autres États membres

1. Lorsqu’il apparaît qu’un ou plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché une réponse positive conformément à l’article 20, paragraphe 7, à la suite d’une vérification effectuée conformément à l’article 22, l’unité centrale ETIAS en informe l’unité nationale ETIAS du ou des États membres impliqués, engageant ainsi un processus de consultation entre ceux-ci et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

2. Les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont accès au dossier de demande aux fins de la consultation.

3. Les unités nationales ETIAS des États membres consultés rendent:

a) un avis positif motivé sur la demande; ou

b) un avis négatif motivé sur la demande.

L’avis positif ou négatif est consigné dans le dossier de demande par l’unité nationale ETIAS de l’État membre consulté.

4. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peut aussi consulter les unités nationales ETIAS d’un ou de plusieurs États membres à la suite de la réponse apportée par le demandeur à une demande d’informations supplémentaires. Lorsque, en application de l’article 27, paragraphe 1, ces informations supplémentaires ont été demandées au nom d’un État membre consulté, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte l’unité nationale ETIAS de l’État membre consulté à la suite de la réponse apportée par le demandeur à cette demande d’informations supplémentaires. En pareils cas, les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont également accès aux informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur à la demande de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable en ce qui concerne la question à propos de laquelle elles sont consultées. Lorsque plusieurs États membres sont consultés, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable assure la coordination.

5. Les unités nationales ETIAS des États membres consultés transmettent une réponse dans les 60 heures à compter de la notification de la consultation. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un avis positif sur la demande.

6. Pendant le processus de consultation, la demande de consultation et les réponses à celle-ci sont transmises au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), et sont mises à la disposition de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

7. Lorsque l’unité nationale ETIAS d’au moins un État membre consulté rend un avis négatif sur la demande, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable refuse l’autorisation de voyage conformément à l’article 37. Le présent paragraphe s’entend sans préjudice de l’article 44.

8. Si nécessaire, en cas de problèmes techniques ou de circonstances imprévues, l’unité centrale ETIAS détermine l’État membre responsable ainsi que les États membres à consulter et facilite les consultations entre les États membres visées au présent article.

Article 29

Consultation d’Europol

1. Lorsqu’il apparaît qu’Europol a fourni les données qui ont déclenché une réponse positive conformément à l’article 20, paragraphe 8, du présent règlement, l’unité centrale ETIAS l’en informe, engageant ainsi un processus de consultation entre Europol et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable. Cette consultation a lieu conformément au règlement (UE) 2016/794, et en particulier à son chapitre IV.

2. Lorsqu’Europol est consultée, l’unité centrale ETIAS lui transmet les données pertinentes du dossier de demande et les réponses positives nécessaires aux fins de la consultation.

3. En tout état de cause, Europol n’a pas accès aux données à caractère personnel relatives aux études du demandeur visées à l’article 17, paragraphe 2, point h).

4. Lorsqu’elle est consultée conformément au paragraphe 1, Europol rend un avis motivé sur la demande. Cet avis est mis à la disposition de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, qui le consigne dans le dossier de demande.

5. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peut consulter Europol à la suite de la réponse apportée par le demandeur à une demande d’informations supplémentaires. En pareils cas, l’unité nationale ETIAS transmet à Europol les informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur en ce qui concerne la demande d’autorisation de voyage faisant l’objet de la consultation d’Europol.

6. Europol transmet une réponse dans les 60 heures à compter de la notification de la consultation. L’absence de réponse d’Europol dans ce délai est considérée comme un avis positif sur la demande.

7. Pendant le processus de consultation, la demande de consultation et les réponses à celle-ci sont transmises au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), et sont mises à la disposition de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

8. Lorsqu’Europol rend un avis négatif sur la demande et que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable décide de délivrer l’autorisation de voyage, elle motive sa décision et consigne les motifs dans le dossier de demande.

9. En cas de problèmes techniques ou de circonstances imprévues, si nécessaire, l’unité centrale ETIAS détermine l’État membre responsable et facilite les consultations entre l’État membre responsable et Europol visées au présent article.

Article 30

Délais de notification au demandeur

Dans les 96 heures à compter de l’introduction d’une demande recevable conformément à l’article 19, le demandeur reçoit une notification indiquant:

a) si son autorisation de voyage a été délivrée ou refusée; ou

b) que des informations ou documents supplémentaires sont requis et qu’il peut être invité à passer un entretien, en précisant les délais maximaux de traitement applicables en vertu de l’article 32, paragraphe 2.

Article 31

Outil de vérification

La Commission élabore un outil de vérification pour permettre aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage (valide, refusée, annulée ou révoquée). Cet outil est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles visés à l’article 16.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 pour définir plus précisément cet outil de vérification.

Article 32

Décision sur la demande

1. La décision sur la demande intervient au plus tard 96 heures après l’introduction d’une demande recevable conformément à l’article 19.

2. À titre exceptionnel, lorsqu’une demande d’informations ou de documents supplémentaires est notifiée, et lorsque le demandeur est invité à passer un entretien, le délai fixé au paragraphe 1 du présent article est prolongé. Les décisions sur ces demandes interviennent au plus tard 96 heures après la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur. Lorsque le demandeur est invité à passer un entretien conformément à l’article 27, paragraphe 4, la décision sur la demande intervient au plus tard 48 heures après que l’entretien a eu lieu.

3. Avant l’expiration des délais visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une décision est prise en vue:

a) de délivrer une autorisation de voyage conformément à l’article 36; ou

b) de refuser une autorisation de voyage conformément à l’article 37.







CHAPITRE V

RÈGLES D’EXAMEN ETIAS ET LISTE DE SURVEILLANCE ETIAS

Article 33

Règles d’examen ETIAS

1. Les règles d’examen ETIAS prennent la forme d’un algorithme permettant un profilage au sens de l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 par la comparaison, conformément à l’article 20 du présent règlement, entre les données enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS et les indicateurs de risques spécifiques établis par l’unité centrale ETIAS au titre du paragraphe 4 du présent article, indiquant un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. L’unité centrale ETIAS enregistre les règles d’examen ETIAS dans le système central ETIAS.

2. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 89 afin de préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé sur la base:

a) de statistiques générées par l’EES indiquant des taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d’entrée pour un groupe spécifique de voyageurs;

b) de statistiques générées par ETIAS conformément à l’article 84 indiquant des taux anormaux de refus d’autorisation de voyage motivés par un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou par un risque épidémique élevé associé à un groupe spécifique de voyageurs;

c) de statistiques générées par ETIAS conformément à l’article 84 et par l’EES indiquant des corrélations entre les informations collectées dans le formulaire de demande et les dépassements de la durée du séjour autorisé par certains voyageurs ou les refus d’entrée;

d) d’informations, attestées par des éléments factuels et concrets, fournies par les États membres concernant des indicateurs de risques spécifiques en matière de sécurité ou des menaces détectées par l’État membre concerné;

e) d’informations, attestées par des éléments factuels et concrets, fournies par les États membres au sujet de taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d’entrée pour un groupe spécifique de voyageurs pour l’État membre concerné;

f) d’informations fournies par les États membres au sujet de risques épidémiques élevés spécifiques, ainsi que d’informations en matière de surveillance épidémiologique et d’évaluations des risques fournies par l’ECDC, de même que de foyers de maladie signalés par l’OMS.

3. La Commission précise, par la voie d’un acte d’exécution, les risques, au sens du présent règlement et de l’acte délégué visé au paragraphe 2 du présent article, sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques visés au paragraphe 4 du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Les risques spécifiques font l’objet d’un réexamen au moins tous les six mois et, si nécessaire, la Commission adopte un nouvel acte d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

4. Sur la base des risques spécifiques déterminés conformément au paragraphe 3, l’unité centrale ETIAS établit un ensemble d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données comprenant un ou plusieurs des éléments suivants:

a) la tranche d’âge, le sexe, la nationalité;

b) le pays et la ville de résidence;

c) le niveau d’études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);

d) la profession actuelle (groupe d’emplois).

5. Les indicateurs de risques spécifiques sont ciblés et proportionnés. Ils ne sont en aucun cas fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne sont en aucun cas fondés sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle d’une personne.

6. Les indicateurs de risques spécifiques sont définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l’unité centrale ETIAS après consultation du comité d’examen ETIAS.

Article 34

Liste de surveillance ETIAS

1. La liste de surveillance ETIAS se compose de données relatives à des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé, ou à des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d’une évaluation globale de la personne, qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance ETIAS fait partie du système central ETIAS.

2. La liste de surveillance ETIAS est établie sur la base d’informations relatives à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont introduites dans la liste de surveillance ETIAS par Europol, sans préjudice du règlement (UE) 2016/794, ou par les États membres. Europol ou l’État membre concerné est chacun responsable de l’ensemble des données qu’il introduit. La liste de surveillance ETIAS indique, pour chaque élément des données, la date et l’heure auxquelles les données ont été introduites par Europol ou par l’État membre qui les a introduites.

4. Sur la base des informations visées au paragraphe 2, la liste de surveillance ETIAS se compose de données constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants:

a) le nom;

b) le nom de naissance;

c) la date de naissance;

d) les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage);

e) le ou les documents de voyage (type, numéro et pays de délivrance);

f) l’adresse du domicile;

g) l’adresse électronique;

h) le numéro de téléphone;

i) le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone d’une société ou organisation;

j) l’adresse IP.

S’ils sont disponibles, les éléments de données ci-après sont ajoutés aux éléments qui y sont liés constitués d’au moins un des éléments de données énumérés ci-dessus: le ou les prénoms, le lieu de naissance, le pays de naissance, le sexe et la nationalité.

Article 35

Responsabilités et missions relatives à la liste de surveillance ETIAS

1. Avant d’introduire des données dans la liste de surveillance ETIAS, Europol ou l’État membre concerné:

a) détermine si les informations sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être incluses dans la liste de surveillance ETIAS;

b) évalue l’incidence potentielle des données sur la proportion de demandes traitées manuellement.

c) vérifie si les données correspondent à un signalement introduit dans le SIS.

2. L’eu-LISA met en œuvre un outil spécifique aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, point b).

3. Lorsqu’il ressort de la vérification effectuée conformément au paragraphe 1, point c), que les données correspondent à un signalement introduit dans le SIS, elles ne sont pas introduites dans la liste de surveillance ETIAS. Lorsque les conditions d’utilisation des données aux fins de l’introduction d’un signalement dans le SIS sont remplies, la priorité est accordée à l’introduction d’un signalement dans le SIS.

4. Les États membres et Europol sont responsables chacun de l’exactitude des données visées à l’article 34, paragraphe 2, qu’ils introduisent dans la liste de surveillance ETIAS, ainsi que de leur mise à jour.

5. Europol réexamine et vérifie régulièrement, et au moins une fois par an, l’exactitude constante des données qu’elle a introduites dans la liste de surveillance ETIAS. De la même manière, les États membres réexaminent et vérifient régulièrement, et au moins une fois par an, l’exactitude constante des données qu’ils ont introduites dans la liste de surveillance ETIAS. Europol et les États membres mettent au point et appliquent une procédure conjointe en vue de garantir le respect des obligations qui leur incombent au titre du présent paragraphe.

6. À la suite d’un réexamen, les États membres et Europol retirent de la liste de surveillance ETIAS les données s’il s’avère que les raisons pour lesquelles elles ont été introduites ne sont plus valables ou s’il s’avère que les données sont obsolètes ou ne sont pas à jour.

7. La liste de surveillance ETIAS et l’outil d’évaluation visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont mis au point sur le plan technique et hébergés par l’eu-LISA. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de cet outil d’évaluation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.







CHAPITRE VI

DÉLIVRANCE, REFUS, ANNULATION OU RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE

Article 36

Délivrance d’une autorisation de voyage

1. Lorsque l’examen d’une demande conformément aux procédures établies aux chapitres III, IV et V indique qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé, une autorisation de voyage est délivrée par le système central ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

2. En cas de doute quant à l’existence de raisons suffisantes pour refuser l’autorisation de voyage, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable a la possibilité, y compris à l’issue d’un entretien, de délivrer une autorisation de voyage assortie d’une mention recommandant aux autorités frontalières de procéder à une vérification de deuxième ligne.

L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peut aussi ajouter une telle mention à la demande d’un État membre consulté. Cette mention n’est visible que par les autorités frontalières.

La mention est effacée automatiquement une fois que les autorités frontalières ont procédé à la vérification et introduit la fiche d’entrée dans l’EES.

3. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable a la possibilité d’ajouter une mention indiquant aux autorités frontalières et aux autres autorités ayant accès aux données du système central ETIAS qu’une réponse positive spécifique déclenchée pendant le traitement de la demande a été évaluée et qu’il a été vérifié qu’il s’agissait d’une fausse réponse positive, ou que le traitement manuel a démontré qu’il n’existait aucun motif de refus de l’autorisation de voyage.

4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 pour mettre en place des garanties adéquates au moyen de règles et procédures destinées à éviter les conflits avec des signalements figurant dans d’autres systèmes d’information et pour définir les conditions, les critères et la durée de l’ajout d’une mention en application du présent règlement.

5. Une autorisation de voyage est valable trois ans ou jusqu’à la fin de validité du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l’hypothèse qui se réalise en premier; elle est valable sur le territoire des États membres.

6. Une autorisation de voyage ne confère pas un droit d’entrée ou de séjour automatique.

Article 37

Refus d’une autorisation de voyage

1. Une autorisation de voyage est refusée si le demandeur:

a) a utilisé un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;

b) présente un risque en matière de sécurité;

c) présente un risque en matière d’immigration illégale;

d) présente un risque épidémique élevé;

e) fait l’objet d’un signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour;

f) ne répond pas à une demande d’informations ou de documents supplémentaires dans les délais prévus à l’article 27;

g) ne se présente pas à l’entretien, comme prévu à l’article 27, paragraphe 4.

2. Une autorisation de voyage est également refusée si, au moment de la demande, il e