1960R0011 — FR — 01.07.1986 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT No11
concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport,pris en
exécution de l’article 79,paragraphe 3,du traité instituant la Communauté économique euro-
péenne
(JO P 52 du 16.8.1960, p. 1121)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3626/84 du Conseil du 19 décembre 1984 L335 4 22.12.1984
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT No11
concernant la suppression de discriminations en matière de prix et
conditions de transport,pris en exécution de l’article 79,para-graphe 3,du traité instituant la Communauté économique euro-
péenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 79,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social,considérant qu’en vertu de l’article 79, paragraphe 3, le Conseil doit
établir une réglementation assurant dans le trafic à l’intérieur de laCommunauté la suppression des discriminations visées à l’article 79,paragraphe premier;
considérantque,pourassurercettesuppression,ilestnécessaired’inter-
dire ces discriminations, y compris l’établissement de tarifs ou la fixa-tion sous quelque forme que ce soit de prix et conditions de transportdont l’application constituerait une discrimination;
considérant que, pour permettre de vérifier les prix et conditions de
transport pratiqués et de déceler les discriminations éventuelles, lestransporteursetintermédiairesdoiventêtretenusdefournirlesinforma-tionsnécessairesetd’établirundocumentdetransportpermettantdelesvérifier, ainsi que de se soumettre à contrôle;
considérant enfin qu’un mécanisme de sanctions doit, sous le contrôle
de pleine juridiction de la Cour de justice prévu par l’article 172 dutraité, assurer le respect de ces prescriptions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux transports de
toutes les marchandises par chemin de fer, par route et par voie navi-gable, à l’intérieur de la Communauté, à l’exclusion des transports desmarchandises désignées aux annexes I et III du traité instituant laCommunauté européenne du charbon et de l’acier.
Article 2
1. Lesdispositionsdecerèglements’appliquentàtouslestransports
dont le lieu de départ ou de destination du produit transporté est situésur le territoire d’un État membre, y compris les transports entre lesÉtats membres et des pays tiers ou associés.
2. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent qu’aux
parties de parcours situées à l’intérieur de la Communauté.
3. Elles s’appliquent également aux parcours par chemin de fer, par
route ou par voie navigable dans le cas où les marchandises, surd’autres parties du parcours, sont transportées par d’autres modes detransport.
Article 3
Lorsqu’un transport régi par un contrat unique est effectué par des
transporteurssuccessifs,chaquetransporteurestsoumis,surleparcoursqu’il effectue, aux dispositions du présent règlement.
Article 4
1. Sont interdites, dans le trafic à l’intérieur de la Communauté, les
discriminations qui consistent en l’application par un transporteur, pourles mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et
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conditions de transport différents en raison du pays d’origine ou de
destination des produits transportés.
Cette interdiction n’affecte pas la validité des contrats de droit privé.2. Estégalementinterditl’établissementdetarifs,oulafixation,sous
quelque forme que ce soit, de prix et conditions de transport dontl’application constituerait une discrimination au sens du paragraphepremier.
3. Lesinterdictionsénoncéesdansleprésentarticleprennenteffetle
1
erjuillet 1961.
Article 5
1. Les gouvernements signalent à la Commission, avant le 1erjuillet
1961, les tarifs, les conventions, les accords de prix et conditions detransport,envigueurdansleurpaysrespectif,quiprévoientàl’intérieurdelaCommunauté,surlesmêmesrelationsdetraficetpourlesmêmesmarchandises,desprixetconditionsdetransportdifférentsselonlepaysd’origine ou de destination de ces marchandises. Sera également portéesansdélaiàlaconnaissancedelaCommissiontoutemesuredecegenrequi pourrait être adoptée ultérieurement.
2. Lesentreprisesquieffectuentdestransportssonttenuesdefournir
à leur gouvernement respectif, avant le 1
erjanvier 1961, les renseigne-
ments utiles relatifs aux tarifs, conventions, accords de prix et condi-tions de transport visés au paragraphe premier et de leur signaler sansdélaitoutemesuredecegenrequipourraitêtreadoptéeultérieurement.
3. Lesdispositionsduprésentarticles’appliquentauxtransportsdont
lelieudedépartoud’arrivéeestsituésurleterritoired’unÉtatmembre.
Article 6
1. Chaque transport à l’intérieur de la Communauté fait l’objet d’un
document de transport comportant les indications suivantes:
— le nom et l’adresse de l’expéditeur,— la nature et le poids de la marchandise,— la localité et la date d’acceptation des marchandises au transport,— la localité prévue pour la livraison de la marchandise,— l’itinéraire d’acheminement ou la distance, dans la mesure ou ces
éléments justifient un prix différent du prix de transport normale-ment applicable,
— le cas échéant, les points de passage aux frontières.
2. Ledocumentdetransportestétabliendoubleexemplaireetnumé-
roté. Un exemplaire accompagne la marchandise; l’autre est conservéparletransporteurpendantdeuxansàcompterdeladatedutransportetclasséparordrenumérique.Cedernierexemplairecomportelesprixdetransportdéfinitifssousquelqueformequecesoit,lesautresfraiset,lecaséchéant,lesristournesettouteslesautresconditionsinfluençantlesprix et conditions de transport.
3. Lorsque les documents existants comportent toutes les indications
viséesauparagraphepremieretrendentpossible,conjointementaveclesystème d’enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une véri-fication complète des prix et conditions de transport permettant desupprimer ou d’éviter les discriminations visées à l’article 79, para-graphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre enservice de nouveaux documents.
4. Le transporteur est responsable de l’établissement régulier des
documents de transport.
Article 7
1. Lesdispositionsdel’article6entrentenvigueurle1
erjuillet1961.
2. Toutefois, pour certaines catégories de transports à déterminer, la
Commissionpeut,avantladateprécitée,différercetteentréeenvigueur
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jusqu’au 1erjanvier 1964 au plus tard, par un règlement pris après
consultation du Conseil.
Article 8
Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas:
a) Aux transports de marchandises adressées par un expéditeur à un
mêmedestinataire,lorsquelepoidstotalnedépassepascinqtonnes;
b) Aux transports de marchandises à l’intérieur d’un État membre,
effectués sur un parcours total ne dépassant pas cent kilomètres;
c) Aux transports de marchandises entre les États membres, effectués
sur un parcours total ne dépassant pas trente kilomètres.
Article 9
Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux transports de
marchandises effectués par une entreprise pour ses propres besoins,dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
▼
M1
— les transports doivent être effectués avec des moyens de transport
quiluiappartiennent,qu’elleaachetésàcréditouqu’ellealoués,àcondition que dans ce dernier cas ils remplissent les conditionsprévues à l’article 2 de la directive 84/647/CEE(
1).
▼B
— le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le
cadre de l’ensemble de l’activité de l’entreprise,
— les marchandises transportées doivent appartenir à cette entreprise
ou avoir été vendues, achetées, prêtées, empruntées, données ouprises en location, produites, transformées ou réparées par elle,
— letransportdoitserviràamenerlesmarchandisesversl’entreprise,à
les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur del’entreprise soit, pour ses propres besoins, à l’extérieur de l’entre-prise.
Article 10
Si la publicité des prix et conditions de transport n’a pas fait l’objet,
avant le 1
erjuillet 1963, d’une réglementation prise dans le cadre de
l’article 74 et en application de l’article 75 du traité, des décisionsrelatives à la nature, à la forme et à l’étendue de cette publicité, ainsique toutes autres dispositions utiles, seront prises dans les limites etconditionsdel’article79,paragraphes1et3,dutraité,entenantcomptedecequ’ellesdevrontentoutcass’encadrerdanslapolitiquecommunedes transports.
Article 11
1. Sanspréjudicedel’applicationdel’article5duprésentrèglement,
les gouvernements et les entreprises fournissent, sur la demande de laCommission, toutes les informations supplémentaires nécessaires rela-tives aux tarifs, conventions, accords de prix et conditions de transport.
2. La Commission peut fixer un délai minimum d’un mois pour la
communication de ces informations.
3. Si la Commission demande à une entreprise de lui fournir des
renseignements, elle en informe aussitôt le gouvernement de l’Étatmembre dans lequel se trouve le siège de l’entreprise, en lui adressantcopie de la demande de renseignements.
4. Un renseignement peut être refusé si celui-ci entraîne la divulga-
tion de faits dont la communication est, de l’avis d’un État membre,contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
(1)J OnoL 335 du 22. 12. 1984, p. 72.
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Article 12
1. Les transporteurs qui appliquent pour les mêmes marchandises et
sur les mêmes relations de trafic, des prix et conditions de transportdifférents selon le pays d’origine ou de destination des produits trans-portés,sonttenus,surlademandedelaCommission,dejustifierquecetagissement ne constitue pas une violation des dispositions du présentrèglement.
2. Ne constitue pas une violation des dispositions du présent règle-
ment l’application de prix et conditions de transport différents résultantexclusivement de la situation de concurrence entre transporteurs ou decaractéristiques techniques ou économiques d’exploitation propres auxtransports effectués sur la relation de trafic considérée.
Article 13
1. Les commissionnaires et intermédiaires de transport sont tenus de
communiquer, sur la demande de leur gouvernement ou de la Commis-sion, toutes les informations relatives aux prestations fournies ainsiqu’aux prix et conditions appliqués.
2. Cetteobligationestégalementapplicableauxentreprisesquifour-
nissentdirectementdesprestationsaccessoiresdetransport,pourvuqueleur rémunération et la rémunération des transporteurs soient contenuesdans un prix global.
3. Les dispositions de l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, sont égale-
ment applicables aux demandes de communications faites en vertu duprésent article.
Article 14
1. Les États membres assurent le contrôle de l’exécution des obliga-
tions imposées aux transporteurs à l’article 5, paragraphe 2, et auxarticles 6 et 11 du présent règlement, ainsi que de l’obligation decommunication prévue à l’article 13.
Aceteffet,ilsprennentlesmesuresnécessairesavantle1
erjuillet1961,
après consultation de la Commission.
2. La Commission peut, dans la mesure ou l’exécution du présent
règlement le rend nécessaire, charger ses agents ou des experts demissions de contrôle en vue de vérifier et de surveiller l’exécution desobligationsincombantauxentreprisesenvertudesarticles5,6,11et13de ce règlement.
A cet effet, les mandataires de la Commission disposent des droits et
pouvoirs suivants:
a) Vérifierleslivresetautresdocumentsprofessionnelsdesentreprises,
b) Prendre sur place des copies ou extraits de ces livres et documents,
c) Avoiraccèsàl’ensembledeslocaux,terrainsetvéhiculesdesentre-
prises,
d) Exiger toutes explications sur les livres et documents.
Les mandataires de la Commission exercent ces droits sur présentation
d’unlaissez-passerindiquantqu’ilssontchargésdeprocéder,danstoutela mesure nécessaire, à des contrôles en vertu du présent article. Ilsdoivent être porteurs d’un ordre de mission désignant l’entreprise àcontrôler et l’objet du contrôle. L’ordre de mission et la qualité despersonneschargéesdesonexécutionsontdûmentnotifiésaupréalableàl’État membre intéressé.
Des agents de cet État peuvent, sur la demande de celui-ci ou de la
Commission, assister les mandataires de la Commission dans l’accom-plissement de leur mission.
Lorsqu’une entreprise s’oppose à un contrôle prévu dans le présent
règlement, l’État membre intéressé est tenu de fournir l’aide et l’appuinécessaires aux mandataires de la Commission pour leur permettred’effectuer les missions de contrôle dont ils sont chargés. A cet effet,
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les États membres prennent les mesures nécessaires avant le 1erjuillet
1961, après consultation de la Commission.
3. Toutes les personnes participant aux opérations de contrôle
prévuesauprésentarticlesonttenuesausecretprofessionnel,conformé-ment à l’article 214 du traité.
Article 15
1. Sans préjudice de l’application de l’article 79, paragraphe 4, du
traité, la Commission et les États membres veillent à ce que tous lesfaits dont ils ont pris connaissance en vertu des articles 5, 11, 13 et 14conservent leur caractère confidentiel.
2. Sauf décision contraire unanime du Conseil, les renseignements
ainsi obtenus ne peuvent être utilisés qu’en vue de l’exécution duprésent règlement.
Article 16
LesÉtatsmembresdéterminent,aprèsconsultationdelaCommissionet
dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 1, les sanctions appro-priées, applicables:
a) Aux transporteurs qui se sont soustraits aux mesures de contrôle
prévues à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6;
b) Aux entrepreneurs qui, après en avoir été requis, n’ont pas fourni à
leur gouvernement, dans le délai imparti, les renseignements prévusaux articles 11 et 13;
c) Aux entrepreneurs qui ont fourni sciemment des informations
fausses à leur gouvernement.
Article 17
1. Si l’entrepreneur ne fournit pas dans le délai imparti les informa-
tions demandées par la Commission en application des articles 11 ou13,ous’illuifournitsciemmentdesinformationsfausses,celle-cipeut,conformémentàl’article79,paragraphe3,alinéa2,dutraité,prendreàson encontre une décision prononçant une sanction dont le maximumest de cinq cents unités de compte, et fixer un nouveau délai pour lacommunication des informations demandées. Si l’entrepreneur n’a pasfourni ces informations à l’expiration de ce nouveau délai, la décisionpeut être renouvelée.
2. Toutefois, ces sanctions ne peuvent être prononcées que si la
demande d’informations a été présentée sous forme de décision seréférant expressément aux sanctions prévues au présent article.
Article 18
1. LaCommission,aprèsavoirconstatél’existenced’unediscrimina-
tion au sens de l’article 79, paragraphe 1, du traité, peut, pour chaquecas de discrimination et dans le cadre des décisions prévues à l’article79, paragraphe 4, prononcer à l’encontre du transporteur responsableune sanction dont le maximum est de vingt fois le prix du transportperçu ou demandé.
2. Si une discrimination au sens de l’article 79, paragraphe 1, du
traité subsiste malgré une décision de la Commission enjoignant d’ymettre fin, la Commission peut prononcer, à l’encontre du transporteurresponsable, pour chaque cas de discrimination et conformément àl’article79,paragraphe4,dutraité,unesanctiondontlemaximumserade dix mille unités de compte.
3. Avant de prendre une sanction dans le cadre de l’article 17, la
Commission consulte tout État membre intéressé auquel elle commu-niquesousformedecopietouslesdocumentsetélémentsd’informationréunisdanslecadredel’examenauquelelleaprocédéenapplicationdel’article 79, paragraphe 4, du traité. Chaque État membre consulté peutdemander l’avis d’une autorité nationale indépendante et répond dansun délai de deux mois.
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Article 19
Lesdécisionsprisesenvertudesarticles17et18n’ontpasuncaractère
pénal.
Article 20
La décision à prendre en application des articles 17 et 18 est précédée
d’une notification, à l’entrepreneur intéressé, de la mesure envisagée.
La Commission transmet pour information aux États membres intér-
essés copie des décisions prises sur la base des articles 17 et 18.
Article 21
Pour l’application des articles précédents, l’unité de compte est celle
retenuepourl’établissementdubudgetdelaCommunauté,envertudesarticles 207 et 209 du traité.
Article 22
Les entreprises, que leur statut juridique soit public ou privé, sont
responsables du fait de leurs agents en ce qui concerne l’exécution desdispositionsduprésentrèglement.Cettedispositionestégalementappli-cable aux sanctions prévues dans ce règlement.
Article 23
LessanctionsprononcéesparlaCommissionenapplicationdesarticles
17 et 18 sont exécutées dans les conditions prévues à l’article 192 dutraité. Les sommes perçues en exécution des décisions prononçant cessanctions sont versées à la Communauté économique européenne etfigurent en recette à son budget.
Article 24
L’État membre qui, au titre de l’article 79, paragraphe 4, du traité,
demandel’examend’uncasqu’ilestimediscriminatoire,doitmotiversademande.
Article 25
1. Avant de prendre une décision ou de prononcer une sanction au
titre de l’article 18 du présent règlement, la Commission entend lesexplications de l’intéressé ou de son mandataire; elle peut déléguer unde ses agents pour recevoir ces explications.
2. Enapplicationdel’article172dutraité,unecompétencedepleine
juridiction est attribuée à la Cour de justice en ce qui concerne toutesanction prise en vertu des articles 17 et 18. La Commission ne peutpoursuivre l’exécution de la sanction qu’après l’expiration du délai derecours.
Article 26
LaCommissionestchargéedeprendrelesmesuresd’applicationnéces-
saires à l’exécution du présent règlement.
Leprésentrèglementestobligatoireentoussesélémentsetdirectement
applicable dans tous les États membres.