1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 mai 1991
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
(91/250/CEE)
(JO L 122 du 17.5.1991, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 L 290 9 24.11.1993
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 mai 1991
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
(91/250/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les programmes d'ordinateur ne sont actuellement pas
clairement protégés dans tous les États membres par la législation en
vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des carac-
tères différents;
considérant que la création de programmes d'ordinateur exige la mise
en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considéra-bles alors qu'il est possible de les copier à uncoût très in férieur à celuiqu'entraîne une conception autonome;
considérant que les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en
plus important dans de nombreux secteurs industriels et que la techno-
logie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée commefondamentale pour le développement industriel de la Communauté;
considérant que certaines différences qui caractérisent la protection
juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations desÉtats membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du
marché commun en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et que
ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membresadopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine;
considérant qu'il convient de supprimer les différences existantes ayant
de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître tandis qu'il n'y apas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne porte-ront pas notablement atteinte au fonctionnement du marché commun;
considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protec-
tion des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, selimiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protectiondu droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté-raires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, lesdroits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer
pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la
protection;
considérant que, aux fins de la présente directive, le terme «programme
d'ordinateur» vise les programmes sous quelque forme que ce soit, ycompris ceux qui sont incorporés au matériel; que ce terme comprendégalement les travaux préparatoires de conception aboutissant au déve-
loppement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à
permettre la réalisationd'unprogramme d'ordin ateur à unstade ulté-rieur;
considérant que les critères appliqués pour déterminer si un programme
d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraientcomprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétiquedu programme;1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 2
(1)J O noC 91 du 12. 4. 1989, p. 4;
JO noC 320 du 20. 12. 1990, p. 22.
(2)J O noC 231 du 17. 9. 1990, p. 78 et décision du 17 avril 1991 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 329 du 30. 12. 1989, p. 4.
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considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir la normalisa-
tion internationale;
considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et
à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des
utilisateurs; que, à cet effet, unlienlogique et, le cas échéan t, physiqued'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettrele plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matérielavec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs;
considérant que les parties du programme qui assurent cette interconne-
xion et cette interaction entre les éléments des logiciels et des matériels
sont communément appelées «interfaces»;
considérant que cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont
communément appelées «interopérabilité»; que cette interopérabilitépeut être définie comme étant la capacité d'échanger des informationset d'utiliser mutuellement les informations échangées;
considérant que, pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que
seule l'expressiond'unprogramme d'ordin ateur est protégée et que lesidées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'unprogramme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, nesont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive;
considérant que, en accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées
et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des
langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présentedirective;
considérant que, conformément à la législation et à la jurisprudence des
États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droitd'auteur, l'expressionde ces idées et prin cipes doit être protégée par le
droit d'auteur;
considérant que, aux fins de la présente directive, on entend par «loca-
tion» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copiede celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et àdes fins lucratives; que ce terme n'inclut pas le prêt au public qui ne
relève donc pas du champ d'application de la présente directive;
considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduc-
tion non autorisée de son œuvre doivent être soumis à une exceptionlimitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre lareproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programmepar son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de charge-
ment et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un
programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs,ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clausescontractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie duprogramme, toute autre opérationn écessaire à l'utilisationde la copied'unprogramme peut être effectuée, encon formité avec sonbut prévu,
par unacquéreur légal de cette copie;
considérant qu'une personne jouissant du droit d'utiliser un programme
d'ordinateur ne peut être empêchée d'accomplir les actes nécessairespour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, àcondition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur duprogramme;
considérant que la reproduction, la traduction, l'adaptation ou la trans-
formation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie deprogramme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droitsexclusifs de l'auteur;
considérant, toutefois, que dans certaines circonstances une reproduc-
tion du code d'un programme d'ordinateur ou d'une traduction de sa
forme au sens de l'article 4 points a) et b) peut s'avérer indispensable
pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'unprogramme créé de façon indépendante avec d'autres programmes;
considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien
précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et detraduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 3
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copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne
doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur;
considérant que l'un des objectifs de cette exception est de permettre
l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y
compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionnerensemble;
considérant qu'une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne
doit pas être appliquée de façonà causer unpréjudice aux in térêts légi-times du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitationnormale du programme;
considérant que, afin de rester en conformité avec les dispositions de la
convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artisti-
ques, la durée de protectiondoit être égale à la durée de vie de l'auteurplus cinquante ans à compter du 1
erjanvier de l'année suivant celle de
son décès ou, dans le cas d'une œuvre anonyme ou publiée sous unpseudonyme, cinquante ans à compter du 1
erjanvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois;
considérant que la protection des programmes d'ordinateur par les
législations en matière de droit d'auteur ne doit pas faire obstacle, lecas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection; quetoute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptionsprévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 doit toutefois être nulle et nonavenue;
considérant que les dispositions de la présente directive sont sans préju-
dice de l'application des règles de concurrence des articles 85 et 86 du
traité CEE si un fournisseur occupant une position dominante refuse demettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telleque définie dans la présente directive;
considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient
pas préjuger des dispositions particulières du droit communautaire
déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des
télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normali-sation dans le domaine des technologies de l'information et destélécommunications;
considérant que la présente directive n'affecte pas les dérogations
prévues par les législations nationales, en application de la conventionde Berne, sur les points non couverts par la directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet de la protection
1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États
membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en
tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la
protectiondes œuvres littéraires et artistiques. Le terme «programmed'ordinateur», aux fins de la présente directive, comprend le matérielde conception préparatoire.
2. La protectionprévue par la présen te directive s'applique à toute
forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes
qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme
d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, nesont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.
3. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens
qu'il est la créationin tellectuelle propre à sonauteur. Aucunautrecritère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protec-tion.1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 4
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Article 2
Qualité d'auteur du programme
1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou
le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque
la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale
considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'unÉtat membre, la personne considérée par la législation de l'État membreconcerné comme ayant créé l'œuvre est réputée en être l'auteur.
2. Lorsqu'unprogramme d'ordin ateur est créé encommunpar
plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus encommun par ces personnes.
3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans
l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur,seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux affé-rents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions
contractuelles contraires.
Article 3
Bénéficiaires de la protection
La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise
à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière dedroit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.
Article 4
Actes soumis à restrictions
Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens
de l'article 2 comportent le droit de faire et d'autoriser:
a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordina-
teur, entout ou enpartie, par quelque moyenet sous quelque formeque ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la trans-mission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent unetelle reproductiondu programme, ces actes de reproductionseron t
soumis à l'autorisationdu titulaire du droit;
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transforma-
tiond'unprogramme d'ordin ateur et la reproductiondu programmeen résultant sans préjudice des droits de la personne qui transformele programme d'ordinateur;
c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'ori-
ginal ou de copies d'un programme d'ordinateur. La première vented'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par
le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de
distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception dudroit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordina-teur ou d'une copie de celui-ci.
Article 5
Exceptions aux actes soumis à restrictions
1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à
l'autorisationdu titulaire les actes prévus à l'article 4 poin ts a) et b)lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitimed'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa desti-nation, y compris pour corriger des erreurs.
2. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur
ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegardedans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordi-
nateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier outester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idéeset les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 5
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programme, lorsqu'elle effectue toute opérationde chargemen t, d'affi-
chage, de passage, de transmission ou de stockage du programmed'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
Article 6
Décompilation
1. L'autorisationdu titulaire des droits n 'est pas requise lorsque la
reproductiondu code ou la traductionde la forme de ce code au sen s
de l'article 4 points a) et b) est indispensable pour obtenir les informa-tions nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur crééde façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve queles conditions suivantes soient réunies:
a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne
jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leurcompte par une personne habilitée à cette fin;
b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été
facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au pointa)
et
c) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine néces-
saires à cette interopérabilité.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les
informations obtenues en vertu de son application:
a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabi-
lité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;
b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à
l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépen-dante
ou
c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commer-
cialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est
fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinteau droit d'auteur.
3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut
être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui
cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droitou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordina-teur.
Article 7
Mesures spéciales de protection
1. Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les États membres prennent,
conformément à leurs législations nationales, des mesures appropriées àl'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes mentionnés
aux points a), b) et c) figurant ci-dessous:
a) mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en
sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
b) détenir à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordina-
teur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de lecroire;
c) mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen
ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou laneutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis enplace pour protéger unprogramme d'ordin ateur.
2. Toute copie illicite d'unprogramme d'ordin ateur est susceptible
de saisie conformément à la législation de l'État membre concerné.
3. Les États membres peuvent prévoir la saisie des moyens visés au
paragraphe 1 point c).1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 6
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Article 9
Maintien d'autres dispositions légales
1. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres
dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la
concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats. Toute disposition contractuellecontraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5 paragra-phes 2 et 3 sera nulle et non avenue.
2. Les dispositions de la présente directive sont également applica-
bles aux programmes d'ordinateur créés avant le 1
erjanvier 1993, sans
préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.
Article 10
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0250 — FR — 19.11.1993 — 001.001 — 7
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