2001E0154—FR—05.11.2001—001.001—1
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►BPOSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 26 février 2001
concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban et modifiant la
position commune 96/746/PESC
(2001/154/PESC)
(JOL57du27.2.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1PositioncommuneduConseildu5novembre2001(2001/771/PESC) L289 36 6.11.2001
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POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 26 février 2001
concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre
des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC
(2001/154/PESC)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitésurl'Unioneuropéenne,etnotammentsonarticle15,
considérantcequisuit:
(1)Le17décembre1996,leConseilaadoptélapositioncommune
96/746/PESCimposantunembargosurleslivraisonsd'armes,demunitionsetd'équipementsmilitairesàl'Afghanistan(
1).
(2)Le15novembre1999,leConseilaadoptélapositioncommune1999/727/PESCrelativeauxmesuresrestrictivesàl'encontredes
Taliban(
2).
(3)Le19décembre2000,leConseildesécuritédesNationsuniesa
adopté la résolution 1333 (2000), ci-après dénommée «CSNU1333(2000)»,énonçantdesmesuresàprendreàl'encontredelafaction afghane dénommée Taliban, qui se désigne égalementelle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan, ainsi
qu'àl'encontred'OussamaBenLadenetdespersonnesetentités
associéesàcelui-ci.
(4)La CSNU 1333 (2000) prévoit l'application de mesures auterritoiretenuparlesTaliban,telquel'aidentifiéleComitédessanctionsdesNationsunies.
(5)Le 22 janvier 2001, le Conseil a adopté une position commune
2001/56/PESCrelativeàl'Afghanistan(3).
(6)Ilconvientdemodifier lapositioncommune96/746/PESCpour
faireensortequel'embargosurlesarmesnes'appliquepasauxfournitures de matériel militaire non létal, conformément à laCSNU1333(2000).
(7)Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en
œuvrecertainesmesures,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEPOSITIONCOMMUNE:
Article premier
En sus des mesures prises en vertu de la position commune 96/746/
PESC et de la position commune 1999/727/PESC,
►M1 ◄lesmesuresénoncéesci-dessouss'appliquent.
Article 2
1. Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou
indirectsversleterritoiresouslecontrôledesTaliban enAfghanistan,tel que l'a identifié le Comité dessanctions desNations unies, par les
ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États
membres,d'armesetdematérielsmilitairesconnexesdetoutessortes,ycompris armes et munitions, véhicules et équipements militaires,matériels paramilitaires et pièces de rechange qui leur sont destinées,conformémentauxdispositionsdelaCSNU1333(2000).
2. Seront interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou
indirectsversleterritoiresouslecontrôledesTaliban enAfghanistan,tel que l'a identifié le Comité dessanctions desNations unies, par lesressortissants des États membres ou depuis le territoire des États2001E0154—FR—05.11.2001—001.001—2
(1) JOL342du31.12.1996,p.1.
(2) JOL294du16.11.1999,p.1.
(3) JOL21du23.1.2001,p.1.
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membres, de conseils techniques et de moyens d'assistance ou
d'entraînement liés aux activités militaires du personnel armé placésous le contrôle des Taliban, conformément aux dispositions de la
CSNU1333(2000).
3. Il est procédé au retrait de tous les fonctionnaires, agents,
conseillers et personnel militaire des États membres qui sont présents
en Afghanistan pour conseiller les Taliban au sujet de questions
militairesoudesécurité.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fournitures de
matérielmilitairenonlétaldestinéuniquementàdesfinshumanitaireset
de protection, ni à l'assistance technique ou à l'entraînement connexesque le Comité des sanctions aura approuvés au préalable, ni auxvêtementsdeprotection,ycomprisauxgiletspare-ballesetauxcasquesmilitaires, exportésenAfghanistanparlepersonneldesNationsunies,lesreprésentantsdesmédiasetlesagentshumanitairespourleurusage
personnel.
Article 3
IlseraprocédéàlafermeturedetouslesbureauxdesTalibanetdela
compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines situés sur le territoire del'Unioneuropéenne.
Article 4
Les fonds et autres actifs financiers d'Oussama ben Laden et des
personnes et entités associées à celui-ci, telles que les a identifiées leComitédessanctionsdesNationsunies,serontgelés,etaucunsfondsou
autres ressources financières ne seront mis à la disposition d'Oussama
benLaden,nidespersonnesetentitésassociéesàcelui-ci,tellesquelesaidentifiéesleComitédessanctionsdesNationsunies,conformémentauxdispositionsdelaCSNU1333(2000).
Article 5
Seront interdits la vente, la fourniture ou le transfert, par les
ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États
membres, d'anhydride acétique chimique à toute personne se trouvant
surleterritoiredel'AfghanistansouslecontrôledesTaliban,telquel'aidentifié le Comité des sanctions des Nations unies, ou à toute autrepersonne, aux fins d'une activité effectuée sur le territoire sous lecontrôledesTaliban,telquel'aidentifiéleditComité,ouàpartirdeceterritoire.
Article 6
L'autorisationdedécollerduterritoiredelaCommunautéetd'yatterrir,
ou de survoler le territoire des États membres, sera refusée,
conformémentauxdispositionsdelaCSNU1333(2000),àtoutaéronefayantdécolléd'unendroitsituésurleterritoiredel'Afghanistansouslecontrôle des Taliban, tel que l'a identifié le Comité des sanctions desNationsunies,ouétantenroutepouryatterrir.
Article 7
LesÉtatsmembresprennentdesmesurespourempêcherl'entréesurleur
territoireouletransitparleurterritoiredetousleshautsfonctionnaires
des Taliban ayant au moins le rang de vice-ministre ou un gradeéquivalentdanslesforcesarméesplacéessouslecontrôledesTaliban,ainsi que des conseillers principaux et des dignitaires des Taliban,conformémentauxdispositionsdelaCSNU1333(2000).
Article 8
Danslapositioncommune96/746/PESC,aprèsl'article1
er,ladisposition
mentionnéeci-aprèsestajoutée:2001E0154—FR—05.11.2001—001.001—3
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«Article premier bis
L'article 1erne s'applique pas aux fournitures de matériel militaire
non létal destiné uniquement à des fins humanitaires et deprotection,niàl'assistancetechnique ouàl'entraînement connexesque le Comité des sanctions des Nations unies aura approuvés aupréalable,niauxvêtementsdeprotection,ycomprisauxgiletspare-balles et aux casques militaires, exportés en Afghanistan par le
personnel des Nations unies, les représentants des médias et les
agentshumanitairespourleurusagepersonnel.»
Article 9
Laprésentepositioncommuneprendeffetlejourdesonadoption.
Article 10
LaprésentepositioncommuneestpubliéeauJournalofficiel.2001E0154—FR—05.11.2001—001.001—4