Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits
provenant de l’intervention
(JO L 301 du 17.10.1992, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no75/93 de la Commission du 18 janvier 1993 L 11 5 19.1.1993
"M2 Règlement (CEE) no1938/93 de la Commission du 19 juillet 1993 L 176 12 20.7.1993
"M3 Règlement (CE) no770/96 de la Commission du 26 avril 1996 L 104 13 27.4.1996
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 289 du 24.11.1993, p. 40 (3002/92)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3002/92 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou
de la destination de produits provenant de l’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement n
o136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2046/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son
article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des
autres règlements portant organisation commune des marchés pour les
produits agricoles,
considérant que la réglementation communautaire concernant certains
secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour les
produits agricoles prévoit l’application d’un régime d’intervention;
considérant que certains produits provenant de l’intervention peuvent
faire l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulières; qu’il
s’avère nécessaire d’instaurer un régime de contrôle garantissant que ces
produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destination;
considérant que le règlement (CEE) no569/88 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2919/92 (4), établit les
modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination
de produits provenant de l’intervention; que, dans le cadre de la
suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et
lors de modifications ultérieures dudit règlement, ainsi que pour des
raisons de clarté et d’efficacité administratives, il convient de reformuler
les modalités en question;
considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres assurent
ce contrôle, il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE)
no2823/87 de la Commission du 18 septembre 1987, relatif aux
documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautai-
res de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandi-
ses (5);
considérant qu’il y a lieu de désigner d’autres autorités ainsi que des
autorités douanières compétentes pour la délivrance de l’exemplaire de
contrôle T 5 et le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des
produits d’intervention;
considérant que, pour des raisons de simplification et d’efficacité, il
convient d’énoncer que, après la réalisation des contrôles nécessaires,
l’exemplaire de contrôle T 5 doit être envoyé directement à l’organisme
auprès duquel la garantie a été constituée, et que lorsque deux ou
plusieurs États membres sont concernés, lesdits exemplaires doivent être
envoyés directement par chacun d’entre eux à ce même organisme;
considérant qu’il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification
administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de
l’exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuées
conformément au régime prévu au titre X chapitre 1erdu règlement
(CEE) no1214/92 de la Commission (6), qui prévoit que, lorsqu’un
transport commence à l’intérieur de la Communauté et doit se terminer à
l’extérieur de cette dernière, aucune formalité ne doit être accomplie au
bureau de douane du poste frontière;!B
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 1.
(3)J O noL 55 du 1. 3. 1988, p. 1.
(4)J O noL 292 du 8. 10. 1992, p. 11.
(5)J O noL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.
(6)J O noL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 2
considérant que les modifications nombreuses à l’excès apportées à
l’annexe du règlement (CEE) no569/88 rendent nécessaire la sup-
pression de cette dernière et justifient la référence aux mentions prévues
dans les divers règlements;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions
dérogatoires particulières prévues dans la réglementation communautaire
relative à certains produits agricoles, les modalités communes de
contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant des
stocks d’intervention, conformément:
— à l’article 12 du règlement no136/66/CEE (matières grasses),
— aux articles 5 et 25 du règlement (CEE) no1418/76 du Conseil (1)
(riz),
— aux articles 6 à 9 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil (2) (lait
et produits laitiers),
— à l’article 7 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil (3) (bœuf et
veau),
— à l’article 7 du règlement (CEE) no727/70 du Conseil (4) (tabac
brut),
— aux articles 7, 8 et 28 du règlement (CEE) no2727/75 du Conseil (5)
(céréales),
— à l’article 6 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (6) (viande
porcine),
lorsque de tels produits font l’objet d’une utilisation et/ou d’une
destination particulières.
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «expédition»
le régime relatif à l’envoi de marchandises d’un État membre à
destination d’un autre État membre et par «exportation» le régime relatif
à l’envoi de marchandises d’un État membre hors du territoire douanier
de la Communauté.
3. Les dispositions du présent règlement sont applicables également:
— aux produits vendus conformément aux dispositions de l’article 21
du règlement (CEE) no1035/72 (fruits et légumes) (7),
— aux produits vendus en vertu de l’article 8 paragraphe 4 du
règlement (CEE) no426/86 (produits transformés à base de fruits et
légumes) (8),
— aux produits vendus en vertu des articles 37 et 40 du règlement
(CEE) no822/87 (vin/alcool) (9).!B
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(5)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(6)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(7)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(8)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(9)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 3
4. Aux fins du présent règlement, l’Union économique belgo-luxem-
bourgeoise (UEBL) est considérée comme un seul État membre.
Article 2
1. Depuis le moment de leur enlèvement des stocks d’intervention
jusqu’à celui où il a été constaté qu’ils ont reçu l’utilisation et/ou la
destination prévues, les produits visés à l’article 1ersont soumis à un
contrôle comprenant des vérifications physiques, l’examen des docu-
ments et le contrôle de la comptabilité, par les organismes de contrôle
désignés, ci-après dénommés «instance de contrôle compétente».
Afin de prévenir toute discrimination basée sur l’origine des produits,
chaque État membre désigne, pour chaque mesure spécifique ou volet de
mesure spécifique, une instance de contrôle unique pour la vérification
de l’utilisation et/ou de la destination des produits concernés, quelle
qu’en soit l’origine (communautaire ou nationale).
À titre transitoire, par dérogation à l’alinéa précédent, les États membres
peuvent, pendant une période de "M2dix mois 3à compter du 1er
janvier 1993, maintenir leur ancienne instance de contrôle pour chaque
mesure ou volet de mesure spécifique.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
garantir que:
— le contrôle prévu au paragraphe 1 est effectué,
— les produits d’intervention ne sont pas remplacés par d’autres
produits.
Ces mesures établissent notamment que:
— les entreprises qui s’occupent de produits d’intervention ou de
produits d’intervention transformés, par exemple lors d’opérations
d’achat, de vente, de stockage, de transport, de transbordement, de
réemballage, d’élaboration ou de transformation, sont tenues de se
soumettre à tout contrôle ou supervision jugé nécessaire et de tenir
une comptabilité qui permette aux instances compétentes d’effectuer
les contrôles qu’elles considèrent nécessaires,
— les produits visés au tiret précédent doivent être stockés et
transportés séparément des autres produits de façon à pouvoir être
identifiés.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
en application du présent paragraphe.
3. Le régime de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 1erdu
règlement (CEE) no2823/87 est applicable lorsque le contrôle visé au
paragraphe 1 doit être effectué en tout ou en partie:
— dans un État membre autre que celui où les produits sont retirés des
stocks d’intervention
ou
— dans un État membre autre que celui où la garantie a été constituée.
L ’exemplaire de contrôle T 5 est délivré et utilisé conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no2823/87, sauf disposition contraire
du présent règlement.
4. Lorsque, conformément à l’article 3 paragraphe 1 point a),
l’organisme d’intervention vendeur ne délivre pas l’exemplaire de
contrôle T 5, il doit fournir un ordre de retrait. Les États membres
peuvent autoriser la délivrance d’un extrait d’un ordre de retrait.
L ’ordre de retrait ou l’extrait doit être présenté par la personne concernée
à l’instance de contrôle compétente.!B
!M1
!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 4
Article 3
1. a) L ’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2 paragraphe 3 est
délivré par:
— l’organisme d’intervention vendeur lorsque les produits
d’intervention sont expédiés dans un autre État membre dans
l’état dans lequel ils ont été enlevés des stocks d’inter-
vention, ci-après dénommé «en l’état»
ou
— l’instance de contrôle compétente, lorsque les produits
d’intervention sont expédiés dans un autre État membre
après transformation
ou
— le bureau de douane de départ
— sur présentation d’un ordre de retrait délivré par
l’organisme d’intervention lorsque les produits d’inter-
vention sont exportés en l’état et doivent traverser le
territoire d’un ou plusieurs États membres,
— sur présentation d’un document de contrôle délivré par
l’instance de contrôle compétente et établissant que la
transformation a été effectuée sous contrôle, lorsque les
produits d’intervention sont exportés après transforma-
tion et doivent traverser le territoire d’un ou plusieurs
autres États membres.
Lorsque, conformément au règlement (CEE) no1055/77 du
Conseil (1), les produits sont stockés dans un État membre autre
que celui où est établi l’organisme d’intervention vendeur, ce
dernier établit ou fait établir sous sa responsabilité l’exemplaire
de contrôle T 5.
Les États membres peuvent:— autoriser qu’une instance désignée à cette fin délivre
l’exemplaire de contrôle T 5 à la place de l’organisme
d’intervention vendeur,
— décider de permettre aux détenteurs agréés de stocks de
produits d’intervention de délivrer un exemplaire de
contrôle T 5 sous la responsabilité de l’organisme d’inter-
vention. Cette autorisation doit être donnée dans le respect
des conditions énumérées aux articles 17 à 24 du règlement
(CEE) n
o2823/87 mutatis mutandis .
Dans ces cas, la délivrance doit être soumise à la présentation
d’un ordre de retrait.
b) L ’ordre de retrait et le document de contrôle visés au point a)
portent un numéro d’ordre et indiquent:
— la description des produits, telle qu’elle doit figurer dans la
case 31 de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 2
paragraphe 3 et, le cas échéant, toute autre indication
nécessaire pour effectuer le contrôle,
— le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis,
— la masse brute et la masse nette des produits,— la mention du règlement appliqué,
— les informations qui doivent figurer dans les cases 104 et
106 de l’exemplaire de contrôle T 5, et notamment le
numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme
d’intervention.
Le document de contrôle doit indiquer le numéro de l’exem-
plaire de contrôle T 5 ou de l’ordre de retrait précédent.!B
(1)J O noL 128 du 24. 5. 1977, p. 1.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 5
L ’ordre de retrait et le document de contrôle sont conservés par
le bureau de départ.
c) L ’intéressé remplit un original et deux copies de l’exemplaire de
contrôle T 5. L ’instance qui délivre l’exemplaire de contrôle T 5
envoie, pour information, une copie de ce document à
l’organisme auprès duquel la garantie est constituée, conformé-
ment à l’article 5, et en conserve une copie.
d) L ’original de l’exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé à la
personne concernée ou à son représentant, qui le présente à
l’instance de contrôle compétente de l’État membre d’utilisation
ou de destination.
2. Après avoir été dûment visé par l’instance de contrôle compétente de
l’État membre d’utilisation ou de destination, l’original de l’exemplaire
de contrôle T 5 est renvoyé directement à l’organisme dépositaire de la
garantie visée à l’article 5.
Le nom et l’adresse complets de l’organisme dépositaire de la garantie
doivent être indiqués par la personne concernée dans la case B de
l’exemplaire de contrôle T 5.
3. Lorsqu’une partie seulement des produits mentionnés dans l’exem-
plaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, l’instance
compétente indique dans la case de l’exemplaire de contrôle T 5 intitulée
«contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» la quantité de produits
qui a satisfait à ces conditions ainsi que la date ou les dates de
l’opération.
Article 4
La preuve que les conditions relatives au contrôle visé à l’article 2
paragraphe 1 ont été respectées est établie comme suit en ce qui
concerne:
a) les produits dont le retrait des stocks d’intervention et l’utilisation
et/ou la destination ont été contrôlés par l’instance d’un seul État
membre, par la présentation des documents déterminés par cet État
membre;
b) les produits dont l’utilisation et/ou la destination ont été contrôlées
par les instances d’un ou plusieurs États membres autre(s) que celui
où le retrait des stocks d’intervention a eu lieu, par tous les
exemplaires de contrôle T 5 établis pour le contrôle de l’utilisation
et/ou de la destination, dûment authentifiés et approuvés par les
instances de contrôle compétentes;
c) les produits dont l’utilisation et/ou la destination ont été contrôlées
par les instances de l’État membre de retrait des stocks d’inter-
vention et d’un ou plusieurs autres États membres, par les documents
cités aux points a) et b);
d) les produits dont les formalités d’exportation et la sortie du territoire
douanier de la Communauté ont eu lieu dans l’État membre de
transformation finale et de dépôt de la garantie, par le ou les
documents définis par cet État membre comme preuve d’exportation
et par les documents cités aux points a) et/ou b) s’ils portent sur la
transformation.
Article 5
1. Lorsqu’une garantie est exigée pour assurer le respect de l’utilisation
et/ou de la destination prévue des produits visés à l’article 1er, elle est
constituée avant la prise en charge de ces derniers:
— auprès de l’organisme d’intervention de l’État membre dans lequel la
transformation doit être entamée ou effectuée, lorsqu’il s’agit de
produits destinés à être transformés ou transformés et exportés,
— auprès de l’organisme d’intervention vendeur, dans tous les autres
cas.!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 6
2. Lorsqu’une garantie est constituée auprès de l’organisme d’inter-
vention d’un État membre autre que celui où est situé l’organisme
d’intervention vendeur, le premier cité transmet sans délai à l’organisme
d’intervention vendeur une note écrite indiquant:
— le numéro du règlement concerné,— la date et/ou le numéro de l’adjudication/la vente,
— le numéro du contrat,
— le nom de l’acheteur,— le montant de la garantie en écus,— le produit,— la quantité de produits,— la date de constitution de la garantie,
— l’utilisation et/ou la destination (si nécessaire).
L ’organisme d’intervention vendeur vérifie les éléments relatifs à la
garantie.
Article 5 bis
1. Lorsque après la libération totale ou partielle de la garantie visée à
l’article 5, il est constaté que l’utilisation et/ou la destination prescrites
n’ont pas été respectées pour tout ou partie des produits, l’autorité
compétente de l’État membre où la garantie a été libérée exige, de
l’opérateur concerné, conformément à l’article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o729/70, le paiement d’un montant égal à celui de la
garantie qui serait resté acquis si le manquement avait été pris en
considération avant la libération de la garantie, augmenté des intérêts et
calculé pour la période comprise entre le jour de la libération et le jour
précédant celui du paiement.
La perception par l’autorité compétente du montant visé à l’alinéa
précédent vaut recouvrement de l’avantage économique indûment
accordé.
2. Le paiement du montant visé au paragraphe 1 est effectué dans un
délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de
paiement.
À défaut de paiement dans le délai imparti, les États membres peuvent
décider, au lieu d’exiger le paiement, que le montant à percevoir sera
porté en déduction de paiements ultérieurs à l’opérateur concerné.
3. Le taux d’intérêt applicable est calculé conformément aux
dispositions du droit national; il ne peut toutefois pas être inférieur au
taux d’intérêt applicable en cas de récupération de montants nationaux.
En cas de libération de la garantie imputable à une erreur de l’autorité
compétente, aucun intérêt n’est perçu si ce n’est, tout au plus, un
montant, déterminé par l’État membre, correspondant au bénéfice
indûment réalisé.
4. Les États membres peuvent s’abstenir d’exiger le paiement visé au
paragraphe 1 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 60 écus, pour autant
que des règles analogues, en droit national, soient prévues dans des cas
similaires.
5. Les montants perçus conformément au paragraphe 1 sont versés aux
organismes payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses du Fonds
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sans
préjudice des dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no595/91 du
Conseil (1).!B
(1)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.!M31992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 7
Article 6
1. Dans les cas où les conditions prescrites pour l’utilisation et/ou la
destination n’ont pu être remplies pour des raisons de force majeure,
l’instance compétente de l’État membre dépositaire de la garantie ou,
lorsqu’aucune garantie n’a été déposée, l’instance de l’État membre de
déstockage décide, sur demande introduite par l’intéressé:
a) que le délai prescrit pour l’opération est prolongé de la durée jugée
nécessaire eu égard aux circonstances invoquées
ou
b) que le contrôle est considéré comme effectué si les produits ont été
définitivement perdus.
Toutefois, dans les cas de force majeure où les mesures visées aux points
a) et b) sont inappropriées, l’instance compétente en informe la
Commission, qui peut arrêter les mesures nécessaires selon la procédure
prévue à l’article 38 du règlement no136/66/CEE et aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation commune des
marchés.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être introduite dans un délai
de trente jours à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance des
circonstances laissant prévoir un cas de force majeure éventuel, et dans
le délai fixé par le règlement spécifique concernant la présentation de la
preuve nécessaire à la libération de la caution.
3. L ’intéressé fournit la preuve des circonstances invoquées comme cas
de force majeure.
TITRE II
Produits soumis à une utilisation déterminée ou à une destination
spécifique à l’intérieur de la Communauté
Article 7
1. Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions
relatives à l’utilisation et/ou la destination lorsqu’il est établi:
a) pour ceux destinés à être transformés et/ou à recevoir d’autres
produits par incorporation, opérations ci-après dénommées «trans-
formation», que l’opération a effectivement eu lieu;
b) pour ceux destinés à être vendus pour la consommation directe
comme produits concentrés, qu’ils ont été effectivement concentrés,
conditionnés pour la vente au détail et pris en charge par le
commerce de détail;
c) pour ceux destinés à être consommés par certaines institutions et
collectivités ou par les forces armées et similaires, qu’ils ont été
livrés effectivement à ces organismes et pris en charge par eux;
et, le cas échéant, que les opérations mentionnées aux points a), b) et c)
ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Les exigences mentionnées au paragraphe 1 points a), b) et c)
constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règlement
(CEE) no2220/85 de la Commission (1).
Article 8
1. Si un exemplaire de contrôle T 5 est utilisé, il y a lieu de remplir les
cases 103, 104, 106 et 107 de la partie «mentions spéciales».
Dans les cases 104 et 106 sont portées les mentions appropriées,
conformément aux dispositions du règlement concerné.!B
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 8
Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’inter-
vention,
et
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait.
Il y a lieu d’indiquer dans la case 107 le numéro du règlement concerné.2. Lorsque les produits sont expédiés dans un troisième État membre,
les dispositions de l’article 21 s’appliquent mutatis mutandis.
3. Lorsque deux opérations ou plus ont lieu successivement dans le
même État membre, les dispositions de l’article 22 s’appliquent mutatis
mutandis.
Article 9
La libération de la garantie est subordonnée à la présentation de la
preuve visée à l’article 4.
Article 10
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 n’est pas revenu à l’organisme visé à l’article
3 paragraphe 2 dans un délai de trois mois:
— après l’expiration du délai fixé pour l’accomplissement de
l’opération en cause
ou
— à compter de la date de son établissement, si aucun délai n’a été fixé
pour ladite opération,
l’intéressé peut demander aux autorités compétentes de reconnaître
l’équivalence d’autres documents; une telle demande doit être motivée et
accompagnée de pièces justificatives. Ces dernières doivent faire
mention de l’exemplaire de contrôle T 5 et porter une confirmation de
l’instance de contrôle compétente qui a établi ou fait établir que les
produits ont été utilisés aux fins prescrites, ainsi que la date à laquelle ils
ont reçu ladite utilisation et/ou destination.
TITRE III
Produits exportés en l’état de la Communauté
Article 11
1. Les produits sont réputés avoir reçu la destination prescrite lorsqu’il
est établi:
a) qu’ils ont quitté en l’état le territoire douanier de la Communauté; au
sens du présent règlement, les livraisons de produits destinés
exclusivement à être consommés à bord de plates-formes de forage
ou d’exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant les
prestations de soutien à de telles opérations, situées sur le plateau
continental européen ou sur le plateau continental de la partie non
européenne de la Communauté, mais au-delà d’une zone de trois
milles à compter de la ligne de base qui permet de mesurer l’étendue
des eaux territoriales d’un État membre, sont réputées avoir quitté le
territoire douanier de la Communauté
ou
b) qu’ils ont atteint leur destination dans le cas visé à l’article 34
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission (1)
ou!B
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 9
c) qu’ils ont été placés dans un entrepôt d’avitaillement agréé
conformément aux dispositions de l’article 38 du règlement (CEE)
no3665/87
ou
d) que, dans les cas où ils devaient être importés dans un "C1 pays
tiers déterminé 3, les formalités douanières de mise à la
consommation dans ce pays ont été accomplies,
et, le cas échéant, que les opérations mentionnées aux points a), b) c) et
d) ont été réalisées dans les délais prescrits.
2. Les exigences mentionnées au paragraphe 1 points a), b), c) et d)
constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règlement
(CEE) no2220/85, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 15
paragraphe 2 du présent règlement.
3. Lorsque les produits ont été placés dans un entrepôt d’avitaillement
conformément au paragraphe 1 point c), les dispositions des articles 38 à
41 du règlement (CEE) no3665/87 sont applicables, à l’exception de
celles de l’article 40 paragraphe 3, même si aucune restitution n’est
applicable.
4. Les dispositions de l’article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
règlement (CEE) no3665/87 sont applicables.
Article 12
1. Lorsque des produits d’intervention doivent être exportés en l’état, la
déclaration d’exportation doit être acceptée par les autorités douanières
de l’État membre où les produits sont déstockés.
2. La déclaration d’exportation et tout document d’accompagnement
requis par la réglementation communautaire portent, selon le cas, la
mention:
— «produits d’intervention bénéficiant d’une restitution — règlement
(CEE) no3002/92»
ou
— «produits d’intervention sans restitution — règlement (CEE) no
3002/92».
3. Même si l’exportation des produits ne donne pas lieu à restitution,
ces derniers sont, après acceptation de la déclaration d’exportation,
considérés comme ne relevant plus de l’article 9 paragraphe 2 du traité
CEE et circulant conformément aux dispositions de l’article 3
paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no2726/90 du Conseil (1).
4. Les conditions relatives au délai à respecter pour l’octroi de la
restitution et la preuve à produire à cet effet sont applicables en cas de
libération de la garantie.
Article 13
1. En cas d’utilisation de l’exemplaire de contrôle T 5, les cases 103,
104, 106, 107 et, le cas échéant, 105 de la partie intitulée «mentions
spéciales» doivent être remplies.
Les cases 104 et 106 doivent recevoir les mentions appropriées,
conformément aux dispositions du règlement concerné.
Il y a lieu d’indiquer également dans la case 106:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’inter-
vention
et
— le numéro de l’ordre de retrait.!B
(1)J O noL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.!M2
!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 10
Le numéro du règlement concerné doit être indiqué dans la case 107.
2. Lorsque l’exemplaire de contrôle T 5 prouvant l’exportation des
marchandises est exigé pour la libération de la garantie visée à l’article 5
et pour le paiement de la restitution, l’instance compétente dépositaire de
la garantie transmet immédiatement et directement une copie certifiée
conforme de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’instance compétente pour
le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôle T 5 la mention suivante: «Restitution devant être payée par …»
(en indiquant la désignation et l’adresse complète de l’instance
compétente pour le paiement de la restitution).
3. Lorsqu’il n’a pas été possible de respecter le délai de douze mois
prescrit pour la présentation de la preuve de l’exportation en vue du
paiement de la restitution conformément à l’article 47 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3665/87 en raison de retards administratifs dans la
transmission de l’exemplaire de contrôle T 5 par l’organisme dépositaire
de la caution à l’autorité compétente pour le paiement de la restitution, la
date de réception du formulaire par l’organisme dépositaire de la caution
est considérée comme étant également la date de réception par l’autorité
octroyant la restitution.
Article 14
1. Les produits qui, dès l’acceptation de la déclaration d’exportation
par le service des douanes, sont placés sous un des régimes prévus au
titre X chapitre Ierdu règlement (CEE) no1214/92 pour être acheminés
vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire établi à
l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, sont réputés
exportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime.
2. Pour l’application du paragraphe 1, le bureau de douane de départ,
qui accepte la déclaration d’exportation, garantit que l’une des mentions
indiquées, selon le cas, à l’article 7 paragraphe 4 ou paragraphe 5 du
règlement (CEE) no3665/87 est apposée sur le document délivré comme
preuve de l’exportation.
3. Le bureau de douane de départ ne peut autoriser de modification du
contrat de transport ayant pour effet de fixer la fin du transport à
l’intérieur de la Communauté, que s’il est établi:
— que, lorsqu’une garantie d’exportation a été constituée auprès d’un
organisme d’intervention, celle-ci n’a pas été libérée
ou
— qu’une nouvelle garantie a été constituée.Toutefois, si la garantie a été libérée en application du paragraphe 1 et
que le produit n’a pas quitté le territoire douanier de la Communauté
dans le délai prescrit, le bureau de douane de départ en informe
l’organisme chargé de la libération de la garantie et lui communique le
plus rapidement possible toutes les données nécessaires. Dans ce cas, la
garantie est considérée comme ayant été indûment libérée et un montant
égal à celle-ci doit être recouvré.
Article 15
1. La libération de la garantie est subordonnée à la production de la
preuve visée à l’article 4 et lorsque:
— le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé
ou
— en cas d’exportation du produit hors de la Communauté, des doutes
sérieux existent quant à sa destination réelle,
à la présentation des preuves prévues par les articles 17 et 18 du
règlement (CEE) n
o3665/87.!B
!M21992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 11
Les instances compétentes des États membres peuvent exiger des
preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des
instances compétentes que le produit a été effectivement mis à la
consommation sur le marché du pays tiers d’importation.
Lorsque de sérieux doutes existent quant à la destination réelle du
produit, la Commission peut inviter les États membres à appliquer les
dispositions du présent paragraphe.
2. Lorsque le produit doit être importé dans un pays tiers déterminé,
que le montant de la restitution se trouve déduit du prix de vente et que
les preuves y afférentes visées au paragraphe 1 ne sont pas apportées:
a) une partie de la garantie est libérée sur présentation de la preuve que
le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté; cette
partie correspond au taux le plus bas, au sens de l’article 20
paragraphe 2 du règlement (CEE) no3665/87, de la restitution
applicable le jour de l’acceptation de la déclaration d’exportation;
b) en sus de la partie visée au point a), la partie de la garantie
correspondant à la différence entre le taux le plus bas de la
restitution susvisée et le taux de la restitution, applicable le jour de
l’acceptation de la déclaration d’exportation au pays tiers d’impor-
tation effective, pour autant que ce taux n’excède pas le taux de la
restitution applicable à la destination obligatoire, est libérée lorsque:
— l’exportation vers le pays tiers prescrit n’a pu être réalisée à la
suite d’un cas de force majeure
et
— les preuves relatives à l’importation dans l’autre pays de
destination sont apportées conformément au paragraphe 1.
Article 16
1. Lorsque les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no754/76 du Conseil (1), sont applicables:
— la garantie visée à l’article 5 paragraphe 1 reste acquise si elle n’a
pas encore été libérée,
— un montant égal à la garantie doit être recouvré, si celle-ci a déjà été
libérée.
2. Lorsque des produits pour lesquels une garantie a été constituée
conformément à l’article 5 paragraphe 1 quittent le territoire douanier de
la Communauté et que les formalités requises pour l’obtention d’une
restitution n’ont pas été accomplies, ces formalités sont réputées
accomplies aux fins du règlement (CEE) no754/76, et les dispositions
du paragraphe 1 sont applicables.
3. Le montant de la garantie visé aux paragraphes 1 et 2 est considéré
comme une garantie acquise au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no
352/78 du Conseil (2).
4. L ’intéressé apporte la preuve à l’instance compétente, au moyen
d’une attestation délivrée par l’organisme d’intervention concerné, que
les dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu’aucune garantie
n’a été constituée.
Article 17
Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’intéressé, un
exemplaire de contrôle T 5 devant servir de preuve de l’exportation n’est
pas revenu à l’organisme visé à l’article 3 paragraphe 2 dans un délai de
trois mois à compter de son établissement, l’intéressé peut, conformé-!M2
(1)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(2)J O noL 50 du 22. 2. 1978, p. 1.!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 12
ment aux dispositions de l’article 47 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no3665/87, adresser une demande motivée à l’instance compétente pour
la prier de reconnaître l’équivalence d’autres documents.
TITRE IV
Produits exportés de la Communauté après transformation
Article 18
Les produits sont réputés avoir reçu l’utilisation et la destination
prescrites lorsqu’il est établi que les exigences des articles 7 et 11 ont été
observées.
Article 19
Lorsque des produits doivent être exportés après transformation, la
déclaration d’exportation doit être acceptée par les autorités douanières
de l’État membre où la transformation finale a lieu.
Article 20
1. Lorsque des produits doivent être expédiés en l’état pour trans-
formation suivie d’exportation, l’exemplaire de contrôle T 5 est délivré
par l’organisme d’intervention vendeur et les cases 103, 104, 106 et 107
de la partie «mentions spéciales» doivent être remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions spécifiées prévues par le
règlement concerné.
La case 106 comporte également:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme d’inter-
vention,
— le cas échéant, le numéro de l’ordre de retrait
et
— la mention «produits d’intervention à placer à l’exportation sous le
régime de transit communautaire externe».
La case 107 comporte le numéro du règlement concerné.2. a) Lorsque des produits doivent être expédiés après transformation
dans l’État membre de retrait des stocks d’intervention et faire
l’objet d’une nouvelle transformation suivie d’exportation,
l’exemplaire de contrôle T 5 est établi par l’instance qui a
contrôlé la transformation.
b) Les cases 103, 104, 106 et 107 de la partie de l’exemplaire de
contrôle T 5 intitulée «mentions spéciales» doivent être
remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions appropriées
indiquées dans le règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme
d’intervention,
— la mention «produits d’intervention à placer à l’exportation
sous le régime du transit communautaire externe».
Dans la case 107 doit figurer le numéro du règlement concerné.
3. a) Lorsque des produits doivent être exportés après transformation
et traverser le territoire d’un ou plusieurs autre(s) État(s)
membre(s), l’exemplaire de contrôle T 5 est établi par le bureau
de douane de départ, sur présentation d’un document délivré par
l’instance qui a contrôlé la transformation. Ce document est
conservé par le bureau de douane de départ.!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 13
Cependant, ce document n’est pas requis lorsque le bureau de
douane de départ a contrôlé la transformation en cause.
b) Les cases 103, 104, 106 et 107 et, le cas échéant, 105 de la partie
du formulaire de contrôle intitulée «mentions spéciales» doivent
être remplies.
Les cases 104 et 106 comportent les mentions spécifiées par le
règlement concerné.
Dans la case 106 doivent également figurer:
— le numéro du contrat de vente conclu avec l’organisme
d’intervention
et
— le cas échéant, le numéro du document visé au point a).
Dans la case 107 doit figurer le numéro du règlement concerné.
4. Lorsque l’exemplaire de contrôle T 5 prouvant l’exportation des
marchandises est exigé pour la libération de la garantie visée à l’article 5
et pour le paiement de la restitution, l’instance compétente dépositaire de
la garantie transmet immédiatement et directement une copie certifiée
conforme de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’instance compétente pour
le versement de la restitution.
Dans ce cas, l’intéressé inscrit dans la case 106 de l’exemplaire de
contrôle T 5 la mention suivante: «Restitution devant être payée par …»
(en indiquant l’État membre et la désignation et l’adresse complètes de
l’instance compétente pour le paiement de la restitution).
Article 21
1. Lorsque les produits ont été expédiés dans un autre État membre
pour y subir une transformation et que les produits transformés:
— sont expédiés au moins dans un troisième État membre ou un autre
État membre pour y subir une nouvelle transformation
ou
— traversent au moins le territoire d’un troisième État membre ou d’un
autre État membre pour être exportés,
l’instance compétente mentionnée à l’article 20 paragraphe 2 ou
paragraphe 3 délivre un ou plusieurs formulaires de contrôle T 5.
Le ou les exemplaires de contrôle T 5 sont remplis:— dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à
l’article 20 paragraphe 2 point b),
— dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, conformément à
l’article 20 paragraphe 3 point b),
compte tenu des renseignements portés sur l’exemplaire de contrôle T 5
original. En outre, le numéro d’ordre, la date de délivrance du document
original et la désignation de l’instance qui l’a établi doivent être
mentionnés dans la case 106 de ou des exemplaire(s) de contrôle T 5.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l’instance compétente qui a vérifié
l’opération inscrit la mention appropriée et renvoie immédiatement et
directement l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 à l’organisme visé
à l’article 3 paragraphe 2 après y avoir indiqué, dans la case intitulée
«contrôle de l’utilisation et/ou de la destination», que le produit a été
expédié dans un autre État membre aux fins de transformation
supplémentaire, de conditionnement, de prise en charge ou d’exporta-
tion. L ’original de l’exemplaire de contrôle T 5 mentionne le ou les
numéro(s) d’ordre du ou des exemplaire(s) de contrôle T 5 établis à cet
effet, ou une référence à cet ou à ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les mêmes
mentions que celles prévues au paragraphe 2.!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 14
Article 22
1. Lorsque deux opérations ou plus autres que l’exportation (telles que:
transformation, conditionnement, prise en charge) ont lieu successive-
ment dans le même État membre, celui-ci peut décider de considérer
lesdites opérations comme une opération. Dans ce cas, aucun exemplaire
de contrôle T 5 ne doit être délivré avant que toutes les opérations
prévues n’aient été effectuées.
L ’original de l’exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé à l’organisme
mentionné à l’article 3 paragraphe 2 après que les contrôles de toutes les
opérations prévues ont été effectués. Les États membres prennent toutes
les mesures appropriées pour garantir le fonctionnement d’un tel
système.
2. Lorsque des États membres décident de ne pas suivre la procédure
prévue au paragraphe 1, l’instance compétente délivre à la suite de
chaque opération un exemplaire de contrôle T 5. L ’instance compétente
qui contrôle l’opération indique dans la case intitulée «Contrôle
d’utilisation et/ou de destination» de l’exemplaire de contrôle T 5 que
le produit a été envoyé dans le même État membre aux fins de
transformation supplémentaire, de conditionnement, de prise en charge
ou d’exportation. L ’original de l’exemplaire de contrôle T 5 mentionne le
ou les numéro(s) d’ordre du ou des exemplaires de contrôle T 5 établis à
cet effet, ou une référence à cet ou ces exemplaire(s).
3. Les documents visés à l’article 4 point a) doivent contenir les mêmes
mentions que celles prévues au paragraphe 2.
Article 23
Les dispositions de l’article 10, de l’article 12 paragraphes 2, 3 et 4, ainsi
que celles de l’article 13 paragraphe 3 et des articles 14 à 17, sont
applicables au présent titre.
TITRE V
Dispositions finales
Article 24
1. Les États membres informent la Commission de la désignation et de
l’adresse complètes des instances de contrôle compétentes mentionnés à
l’article 2 paragraphe 1. La Commission informe les autres États
membres.
2. Les États membres informent trimestriellement la Commission des
cas dans lesquels ils ont appliqué l’article 6 paragraphe 1, en précisant
les circonstances invoquées, les quantités concernées et les mesures
prises.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le 1ermars et le
1erseptembre de chaque année, un relevé avec le nombre de demandes
faites en application des articles 10 ou 17, en précisant la cause, pour
autant qu’elle soit connue, du non-retour des exemplaires de contrôle T
5, les quantités concernées et la nature des documents admis comme
équivalents.
Article 25
1. Le règlement (CEE) no569/88 est abrogé. Toutefois, il reste
applicable aux opérations pour lesquelles le retrait des stocks d’inter-
vention a été effectué jusqu’au 31 décembre 1992.
L ’annexe du règlement (CEE) no569/88 reste en vigueur pendant une
période transitoire au cours de laquelle les actes communautaires
spécifiques conservent la référence à ladite annexe. Au cas où il est fait
référence, dans cette annexe, au «document administratif unique», ou du!B1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 15
document qui atteste le caractère communautaire des produits confor-
mément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no569/88, cette
référence vaut mention de l’exemplaire de contrôle T 5.
2. Pour des opérations relevant de l’article 2 paragraphe 3, pour
lesquelles le retrait des stocks d’intervention a lieu le 31 décembre 1992
au plus tard et pour lesquelles les conditions relatives à l’utilisation et/ou
à la destination prévues sont probablement remplies à partir du 1er
janvier 1993, les documents accompagnant les produits porteront une desmentions suivantes:
— Aplicación del procedimiento establecido en el Reglamento (CEE)
n
o569/88
— Anvendelsesprocedure forordning (EØF) nr. 569/88— Anwendung des Verfahrens gemäß der Verordnung (EWG) Nr.
569/88
—Εφαρµ/omikronγή της διαδικασίας τ/omikronυ καν/omikronνισµ/omikronύ (Ε/OmikronΚ) αριθ.
569/88
— Application of Procedure under Regulation (EEC) No 569/88— Application de la procédure du règlement (CEE) n
o569/88
— Applicazione del procedimento secondo il regolamento (CEE) n.
569/88
— Toepassing procedure Verordening (EEG) nr. 569/88— Aplicação do procedimento previsto no Regulamento (CEE) n
o
569/88.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux produits qui sont
retirés des stocks d’intervention à partir du 1erjanvier 1993. Toutefois,
les dispositions de l’article 25 paragraphe 2 s’appliquent à partir du 1er
novembre 1992.
Nonobstant les dispositions de l’article 25, tous les actes communau-
taires qui citent le règlement (CEE) no1687/76 de la Commission (1)e t
(CEE) no569/88 ou leurs articles sont réputés citer le présent règlement
ou ses articles correspondants.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.1992R3002 — FR — 04.05.1996 — 004.001 — 16