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►BRÈGLEMENT (CE) No1/2003 DU CONSEIL
du 16 décembre 2002
relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 1 du 4.1.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no411/2004 du Conseil du 26 février 2004 L 68 1 6.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1/2003 DU CONSEIL
du 16 décembre 2002
relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 83,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social européen (3),
considérant ce qui suit:
(1)Pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas
faussée dans le marché commun, il y a lieu de pourvoir à l'appli-cation efficace et uniforme des articles 81 et 82 du traité dans la
Communauté. Le règlement n
o17 du Conseil du 6 février 1962,
premier règlement d'application des articles 81 et 82 dutraité (*) (
4), a permis de développer une politique communau-
taire de la concurrence qui a contribué à la diffusion d'uneculture de la concurrence dans la Communauté. Il convienttoutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de
remplacer ledit règlement afin de prévoir des dispositions adap-
tées aux défis que posent le marché intégré et l'élargissementfutur de la Communauté.
(2)Il convient en particulier de repenser la manière dont est appli-quée l'exceptionà l'in terdictiondes accords restrictifs deconcurrence visée à l'article 81, paragraphe 3, du traité. À cet
égard, il y a lieu, aux termes de l'article 83, paragraphe 2, point
b), du traité, de tenir compte de la nécessité, d'une part, d'assurerune surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toutela mesure du possible le contrôle administratif.
(3)Le régime centralisé mis en place par le règlement no17 n'est
plus enmesure d'assurer l'équilibre en tre ces deux objectifs.
D'une part, il freine l'application des règles communautaires deconcurrence par les juridictions et les autorités de concurrencedes États membres, et le système de notification qu'il impliqueempêche la Commission de se concentrer sur la répression desinfractions les plus graves. D'autre part, il entraîne pour les
entreprises des coûts importants.
(4)Il convient dès lors de remplacer ce régime par un régime
d'exception légale, reconnaissant aux autorités de concurrence etaux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer nonseulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité,directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour
de justice des Communautés européennes, mais également
l'article 81, paragraphe 3, du traité.
(5)Afind'assurer le respect effectif des règles commun autaires deconcurrence et, dans le même temps, le respect des droits fonda-mentaux de la défense, le présent règlement doit régir la chargede la preuve pour l'applicationdes articles 81 et 82 du traité.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 284.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 305.
(3) JO C 155 du 29.5.2001, p. 73.
(*) Le titre du règlement no17 a été aménagé pour tenir compte de la renumé-
rotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité
d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention des articles 85 et 86 du
traité.
(4) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).
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C'est à la partie ou à l'autorité qui allègue une violation de
l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 qu'il doit incomberd'en apporter la preuve requise par la loi. Il appartient à l'entre-
prise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un
moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporterla preuve requise par la loi que les conditions d'application de cemoyen de défense sont remplies. Le présent règlement ne porteatteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni
à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridic-
tions des États membres d'établir les faits pertinents d'uneaffaire, pour autant que ces règles et obligations soient compati-bles avec les principes généraux du droit communautaire.
(6)Pour assurer l'applicationefficace des règles commun autaires de
concurrence, il y a lieu d'y associer davantage les autorités de
concurrence nationales. À cette fin, celles-ci doivent être habili-tées à appliquer le droit communautaire.
(7)Les juridictions nationales remplissent une fonction essentielledans l'application des règles communautaires de concurrence.
Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit commu-
nautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers,notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimesdes infractions. Le rôle des juridictions nationales est, à cetégard, complémentaire de celui des autorités de concurrence des
États membres. Il convient dès lors de leur permettre d'appliquer
pleinement les articles 81 et 82 du traité.
(8)Afinde garan tir la mise enœuvre effective des règles commu-nautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement desmécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il
est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence
et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales deconcurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptiblesd'affecter le commerce entre États membres. Afin de créer ausein du marché intérieur des conditions de concurrence homo-
gènes pour les accords entre entreprises, les décisions
d'associations d'entreprises et les pratiques concertées, il estégalement nécessaire de définir, sur la base de l'article 83, para-graphe 2, point e), du traité, les rapports entre les législationsnationales et le droit communautaire en matière de concurrence.
À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de
la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées ausens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraînerl'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertéess'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communau-taire de la concurrence. Les notions d'accords, de décisions et de
pratiques concertées sont des concepts propres au droit commu-
nautaire de la concurrence couvrant la coordination ducomportement des entreprises sur le marché au sens qu'en ontdonné les juridictions communautaires. Les États membres nesauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopteret de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus
strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent
les actes unilatéraux des entreprises. Ces règles nationales plusstrictes peuvent comprendre des dispositions qui interdisent ousanctionnent des comportements abusifs à l'égard d'entrepriseséconomiquement dépendantes. En outre, le présent règlement ne
s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions
pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctionsconstituent un moyen d'assurer l'application des règles deconcurrence applicables aux entreprises.
(9)Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la
concurrence sur le marché. Le présent règlement, qui est adopté
en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux Étatsmembres de mettre enœuvre sur leur territoire des disposition slégislatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légi-times, pour autant que ces dispositions soient compatibles avecles principes généraux et les autres dispositions du droit commu-2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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nautaire. Dans la mesure où les dispositions législatives natio-
nales en cause visent principalement un objectif autre que celuiconsistant à préserver la concurrence sur le marché, les autorités
de concurrence et les juridictions des États membres peuvent
appliquer lesdites dispositions sur leur territoire. Par voie deconséquence, les États membres peuvent, eu égard au présentrèglement, mettre en œuvre sur leur territoire des dispositionslégislatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés
à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère
unilatéral ou contractuel. Les dispositions de cette nature visentun objectif spécifique, indépendamment des répercussions effec-tives ou présumées de ces actes sur la concurrence sur lemarché. C'est particulièrement le cas des dispositions qui interdi-sent aux entreprises d'imposer à un partenaire commercial,
d'obtenir ou de tenter d'obtenir de lui des conditions commer-
ciales injustifiées, disproportionnées ou sans contrepartie.
(10)Les règlements du Conseil tels que les règlements no19/65/
CEE (1), (CEE) no2821/71(2), (CEE) no3976/87 (3), (CEE) no
1534/91(4) ou (CEE) no479/92 (5) confèrent à la Commission
compétence pour appliquer les dispositions de l'article 81, para-
graphe 3, du traité par voie de règlement à certaines catégoriesd'accords, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiquesconcertées. Dans les domaines définis par ces règlements, laCommission a adopté et peut continuer d'adopter des règlements
dits d'exemptionpar catégorie, par lesquels elle déclare l'article
81, paragraphe 1, du traité inapplicable à des catégoriesd'accords, de décisions et de pratiques concertées. Lorsque lesaccords, décisions et pratiques concertées auxquels s'appliquentces règlements ont néanmoins des effets incompatibles avecl'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commissionet les auto-
rités de concurrence des États membres devraient avoir le2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) Règlement no19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'applica-
tionde l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords et
de pratiques concertées (JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65). Règlement modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1215/1999 (JO L 148 du 15.6.1999,
p. 1). [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la
renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du
traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, para-
graphe 3, du traité.]
(2) Règlement (CEE) no2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant
l'applicationde l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories
d'accords, de décisions et de pratiques concertées (JO L 285 du
29.12.1971, p. 46). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la
renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du
traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, para-
graphe 3, du traité.]
(3) Règlement (CEE) no3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant
l'applicationde l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories
d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
(JO L 374 du 31.12.1987, p. 9). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir
compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à
l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de
l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(4) Règlement (CEE) no1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'appli-
cationde l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords,
de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO
L 143 du 7.6.1991, p. 1). [ (*) Le titre des règlements a été aménagé pour
tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à
l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de
l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(5) Règlement (CEE) no479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant
l'applicationde l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories
d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies mari-times de ligne («consortia») (JO L 55 du 29.2.1992, p. 3). Règlement
modifié par l'acte d'adhésionde 1994. [(*) Le titre des règlemen ts a été
aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE,
conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine
la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
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pouvoir de retirer dans des cas déterminés le bénéfice du règle-
ment d'exemption par catégorie.
(11)Pour assurer l'applicationdes disposition s du traité, la Commis-sion doit pouvoir adresser aux entreprises ou aux associations
d'entreprises des décisions destinées à faire cesser les infractions
aux articles 81 et 82 du traité. Dès lors qu'il existe unin térêtlégitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopterdes décisions constatant qu'une infraction a été commise dans lepassé, même sans imposer d'amende. Il convient, par ailleurs,
d'inscrire expressément dans le présent règlement que la
Commission a le pouvoir, reconnu par la Cour de justice,d'adopter des décisions ordonnant des mesures provisoires.
(12)Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commis-siona le pouvoir d'imposer des mesures correctives de n aturecomportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour fairecesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de
proportionnalité. Une mesure structurelle ne doit être imposée
que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussiefficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être pluscontraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structu-relle. Il ne serait proportionné de modifier la structure qu'avaitune entreprise avant la commission de l'infraction que si cette
structure même entraînait un risque important que l'infraction
ne perdure ou ne soit répétée.
(13)Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de débouchersur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprisesprésentent à la Commission des engagements de nature àrépondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, pardécision, rendre ces engagements obligatoires pour les entre-
prises concernées. Les décisions relatives aux engagements
devraient constater qu'il n'y a plus lieu que la Commissionagisse, sans établir s'il y a eu ou s'il y a toujours une infraction.Ces décisions sont sans préjudice de la faculté qu'ont les auto-rités de concurrence et les juridictions des États membres de
faire de telles constatations et de statuer sur l'affaire. De telles
décisions ne sont pas opportunes dans les cas où la Commissionentend imposer une amende.
(14)Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels etlorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que laCommission adopte une décision de nature déclaratoire consta-tant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou
82 du traité, et ce, afinde clarifier le droit et d'enassurer un e
application cohérente dans la Communauté, en particulier pource qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujetdesquels la jurisprudence et la pratique administrative existantesne se sont pas prononcées.
(15)Il convient que la Commission et les autorités de concurrencedes États membres forment ensemble un réseau d'autorités publi-
ques appliquant les règles communautaires de concurrence en
étroite coopération. À cette fin, il est nécessaire de mettre enplace des mécanismes d'information et de consultation. LaCommissionfixe et modifie, enétroite coopérationavec lesÉtats membres, les modalités détaillées de coopérationau sein
de ce réseau.
(16)Nonobstant toute disposition nationale contraire, il convient depermettre les échanges d'informations, même confidentielles,
entre les membres du réseau, ainsi que l'utilisation de ces infor-mations en tant qu'éléments de preuve. Ces informations peuventêtre utilisées aux fins de l'application des articles 81 et 82 dutraité, ainsi que pour l'application parallèle du droit national de
la concurrence, pour autant que, dans ce dernier cas, l'application
du droit porte sur la même affaire et n'aboutisse pas à un résultatdifférent. Lorsque les informations échangées sont utilisées parl'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entre-prises, la seule restrictionà leur utilisationdevrait êtrel'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entre-
prises sont du même type dans tous les systèmes. Les droits dela défense reconnus aux entreprises dans les différents systèmes
peuvent être considérés comme suffisamment équivalents. Par
contre, les personnes physiques sont passibles, selon le systèmeconsidéré, de sanctions qui peuvent être très différentes. Le caséchéant, il faut veiller à ce que les informations ne puissent êtreutilisées que si elles ont été recueillies selon des modalités qui
assurent le même niveau de protection des droits de la défense
des personnes physiques que celui qui est reconnu par les règlesnationales de l'autorité destinataire.
(17)Tant pour garantir l'application cohérente des règles de concur-
rence que pour assurer une gestion optimale du réseau, il est
indispensable de maintenir la règle selon laquelle les autoritésde concurrence des États membres sont automatiquement dessai-sies lorsque la Commission intente une procédure. Lorsqu'uneautorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire
et que la Commission a l'intention d'intenter une procédure, cette
dernière doit s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais.Avant d'intenter la procédure, la Commission doit consulterl'autorité nationale concernée.
(18)Afind'assurer un e attributionoptimale des affaires au seinduréseau, il convient de prévoir une disposition générale permettantà une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer uneaffaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la mêmeaffaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que parune seule autorité. Cette disposition ne doit pas faire obstacle à
la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de
la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêtcommunautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concur-rence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.
(19)Le fonctionnement du comité consultatif en matière d'ententes etde positions dominantes institué par le règlement n
o17 s'est
avéré très satisfaisant. Ce comité s'insère bien dans le nouveausystème de mise en œuvre décentralisée. Il y a donc lieu deprendre comme fondement les règles établies par le règlement
n
o17 tout en améliorant l'efficacité de l'organisation des travaux.
À cette fin, il est utile de permettre que les avis puissent êtrerendus en suivant une procédure écrite. En outre, le comitéconsultatif doit pouvoir servir d'enceinte pour examiner lesaffaires qui sont traitées par les autorités de concurrence desÉtats membres, contribuant ainsi au maintien d'une application
cohérente des règles communautaires de concurrence.
(20)Le comité consultatif doit être composé de représentants des
autorités de concurrence des États membres. Sans préjudice de
la possibilité qu'ont les membres du comité d'être assistés par
d'autres experts des États membres, les États membres doiventpouvoir désigner un représentant supplémentaire pour assisteraux réunions au cours desquelles des questions générales sontexaminées.
(21)L'application cohérente des règles de concurrence requiert égale-ment la mise en place de mécanismes de coopération entre lesjuridictions des États membres et la Commission. Cela vautpour toutes les juridictions des États membres qui appliquentles articles 81 et 82 du traité, qu'elles le fassent dans le cadre
de litiges entre particuliers, en tant qu'autorités agissant dans
l'intérêt public ou comme instances de recours. En particulier,les juridictions nationales doivent pouvoir s'adresser à laCommission pour obtenir des informations ou des avis au sujetde l'application du droit communautaire de la concurrence.
D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et
aux autorités de concurrence des États membres de formulerdes observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'ilest fait applicationde l'article 81 ou 82 du traité. Ces observa-tions doivent être communiquées conformément aux règles deprocédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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destinées à sauvegarder les droits des parties. À cette fin, il y a
lieu de s'assurer que la Commissionet les autorités de con cur-rence des États membres disposent d'informations suffisantes
sur les procédures intentées devant les juridictions nationales.
(22)Afin de garantir le respect des principes de la sécurité juridique
et l'application uniforme des règles de concurrence communau-taires dans un système de compétences parallèles, il faut éviterles conflits de décisions. Il convient donc de préciser, conformé-ment à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les
décisions et délibérations de la Commission comportent pour les
juridictions et les autorités de concurrence des États membres.Les décisions relatives aux engagements adoptées par laCommission n'affectent pas le pouvoir qu'ont les juridictions etles autorités de concurrence des États membres d'appliquer lesarticles 81 et 82 du traité.
(23)La Commission doit disposer dans toute la Communauté du
pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour
déceler les accords, décisions et pratiques concertées interditspar l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'uneposition dominante interdite par l'article 82 du traité. Lorsqu'ellesse conforment à une décision de la Commission, les entreprisesne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une
infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à
des questions factuelles et de produire des documents, même sices informations peuvent servir à établir à leur encontre ou àl'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.
(24)La Commissiondoit aussi être habilitée à procéder aux in spec-tions qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions etpratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que
l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par
l'article 82 du traité. Les autorités de concurrence des Étatsmembres doivent apporter leur collaboration active à l'exercicede cette compétence.
(25)La détection des infractions aux règles de concurrence devenantde plus enplus difficile, il est n écessaire, pour protéger efficace-
ment la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la
Commission. La Commission doit notamment pouvoir interrogertoute personne susceptible de disposer d'informations utiles etpouvoir enregistrer ses déclarations. En outre, au cours d'uneinspection, les agents mandatés par la Commission doiventpouvoir apposer des scellés pendant la durée nécessaire à l'ins-
pection. Les scellés ne doivent normalement pas être apposés
pendant plus de soixante-douze heures. Les agents mandatés parla Commission doivent aussi pouvoir demander toutes les infor-mations ayant un lien avec l'objet et le but de l'inspection.
(26)L'expérience a montré qu'il arrive que des documents profession-nels soient conservés au domicile des dirigeants et descollaborateurs des entreprises. Afin de préserver l'efficacité des
inspections, il convient donc de permettre aux agents et aux
autres personnes mandatées par la Commission d'accéder à tousles locaux où des documents professionnels sont susceptiblesd'être conservés, y compris les domiciles privés. L'exercice dece dernier pouvoir doit néanmoins être subordonné à l'autorisa-
tionde l'autorité judiciaire.
(27)Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il estutile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité
judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit nationalet à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordreafin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise oud'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des
locaux non professionnels. Il résulte de la jurisprudence que
l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à laCommission les informations complémentaires dont elle a besoinpour effectuer son contrôle et en l'absence desquelles elle pour-rait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme égalementla compétence des juridictions nationales pour contrôler l'appli-2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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cation des règles nationales concernant la mise en œuvre de
mesures coercitives.
(28)Pour aider les autorités de concurrence des États membres à
appliquer efficacement les articles 81 et 82 du traité, il est utile
de leur permettre de s'assister mutuellement par des inspectionset autres mesures d'enquête.
(29)Le respect des articles 81 et 82 du traité et l'exécutiondes obli-gations imposées aux entreprises et aux associations d'entreprisesen application du présent règlement doivent pouvoir être assurés
au moyen d'amendes et d'astreintes. À cette fin, il y a lieu de
prévoir également des amendes d'un montant approprié pour lesinfractions aux règles de procédure.
(30)Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée àune association d'entreprises pour une infraction qu'elle acommise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la
Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des
entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est passolvable. Ce faisant, la Commission devrait tenir compte de lataille relative des entreprises appartenant à l'association, etnotamment de la situation des petites et moyennes entreprises.Le paiement de l'amende par un ou plusieurs membres de l'asso-
ciation est sans préjudice des dispositions de droit national qui
prévoient le recouvrement du montant payé auprès des autresmembres de l'association.
(31)Les règles relatives à la prescription en ce qui concerne l'imposi-tion d'amendes et d'astreintes ont été établies par le règlement(CEE) n
o2988/74 du Conseil (1), qui vise également les sanc-
tions applicables en matière de transports. Dans un système de
compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombredes actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes deprocédure autonomes effectués par une autorité de concurrenced'un État membre. Pour clarifier le cadre législatif, il convient
dès lors de modifier le règlement (CEE) n
o2988/74 afin
d'exclure son application au domaine couvert par le présentrèglement et d'inclure dans le présent règlement des dispositionsrelatives à la prescription.
(32)Il convient de consacrer le droit des entreprises intéressées d'êtreentendues par la Commission, de donner aux tiers dont les
intérêts peuvent être affectés par une décision l'occasion de faire
valoir au préalable leurs observations, ainsi que d'assurer unelarge publicité des décisions prises. Tout en assurant les droitsde la défense des entreprises concernées, et notamment le droitd'accès au dossier, il est indispensable de protéger les secretsd'affaires. En outre, il convient d'assurer que la confidentialité
des informations échangées au sein du réseau soit protégée.
(33)Toutes les décisions prises par la Commission en application du
présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour dejustice dans les conditions définies par le traité, il convient deprévoir, enapplicationde l'article 229 du traité, l'attributionàcelle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui
concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des
amendes ou des astreintes.
(34)Les principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité, tels que misenœuvre par le règlemen t n
o17, confient aux organes de la
Communauté une place centrale qu'il convient de maintenir,tout en associant davantage les États membres à l'application
des règles communautaires de concurrence. Conformément aux
principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est néces-2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) Règlement (CEE) no2988/74 du Conseil du 26 novembre 1974 relatif à la
prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du
droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique
européenne (JO L 319 du 29.11.1974, p. 1).
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saire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application
efficace des règles communautaires de concurrence.
(35)Afind'assurer la mise enœuvre adéquate du droit commun au-taire en matière de concurrence, les États membres doivent
désigner des autorités habilitées à assurer l'application des arti-
cles 81 et 82 du traité dans l'intérêt public. Ils doivent être enmesure de désigner des autorités aussi bien administratives quejudiciaires chargées d'assurer les différentes fonctions conféréesaux autorités de concurrence au titre du présent règlement. Le
présent règlement reconnaît qu'il existe entre les États membres
de grandes différences quant aux systèmes de mise en œuvre desrègles dans l'intérêt public. Les effets de l'article 11, paragraphe6, du présent règlement doivent s'appliquer à l'ensemble desautorités de concurrence. À titre d'exception à cette règle géné-rale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire
devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6,
doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réservedes conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présentrèglement. Lorsque lesdites conditions ne sont pas remplies, larègle générale s'applique. En tout état de cause, l'article 11, para-
graphe 6, ne doit pas s'appliquer aux juridictions agissant en
qualité d'instances de recours.
(36)La jurisprudence ayant clarifié que les règles de concurrences'appliquent au secteur des transports, ce secteur doit être soumisaux dispositions de procédure du présent règlement. Il convient,par conséquent, d'abroger le règlement n
o141 du Conseil du 26
novembre 1962 portant non-application du règlement no17 au
secteur des transports(1) et de modifier les règlements (CEE) no
1017/68(2), (CEE) no4056/86 (3) et (CEE) no3975/87 (4) afinde
supprimer les dispositions de procédure spécifiques qu'ilscomportent.
(37)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et lesprincipes reconnus en particulier par la charte des droits fonda-mentaux de l'Union européenne. En conséquence, il doit être
interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes.
(38)Offrir une sécurité juridique aux entreprises dont l'activité est
soumise aux règles de concurrence communautaires contribue àpromouvoir l'innovation et l'investissement. Lorsqu'une situationcrée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'applica-tion de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, lesentreprises concernées pourraient souhaiter demander à la
Commission des orientations informelles. Le présent règlement
ne préjuge pas de la possibilité pour la Commission de fournirde telles orientations,2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) JO 124 du 28.11.1962, p. 2751/62. Règlement modifié par le règlement no
1002/67/CEE (JO 306 du 16.12.1967, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant applica-
tion de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer,
par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1). Règlement
modifié endern ier lieu par l'acte d'adhésionde 1994.
(3) Règlement (CEE) no4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant
les modalités d'applicationdes articles 81 et 82 du traité (*) aux tran sports
maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4). Règlement modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésionde 1994. [ (*) Le titre des règlemen ts a été
aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE,
conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine
la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(4) Règlement (CEE) no3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant
les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entre-
prises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2410/92 (JO L 240 du
24.8.1992, p. 18).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES
Article premier
Application des articles 81 et 82 du traité
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81,
paragraphe 1, du traité qui ne remplissent pas les conditions de l'article81, paragraphe 3, du traité sont interdits, sans qu'une décision préalablesoit nécessaire à cet effet.
2. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81,
paragraphe 1, du traité qui remplissent les conditions de l'article 81,paragraphe 3, du traité ne sont pas interdits, sans qu'une décision préa-
lable soit nécessaire à cet effet.
3. L'exploitation abusive d'une position dominante visée à l'article
82 du traité est interdite, sans qu'une décision préalable soit nécessaireà cet effet.
Article 2
Charge de la preuve
Dans toutes les procédures nationales et communautaires d'application
des articles 81 et 82 du traité, la charge de la preuve d'une violation de
l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 du traité incombe à la partieou à l'autorité qui l'allègue. En revanche, il incombe à l'entreprise ou àl'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions del'article 81, paragraphe 3, du traité d'apporter la preuve que les condi-tions de ce paragraphe sont remplies.
Article 3
Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux
de la concurrence
1. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les
juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à
des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques
concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité susceptiblesd'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposi-tion, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords,décisions ou pratiques concertées. Lorsque les autorités de concurrencedes États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit
national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article
82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.
2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas
entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entre-prises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter lecommerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet derestreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du
traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, para-
graphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pourobjet l'applicationde l'article 81, paragraphe 3, du traité. Le présen trèglement n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre enœuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisentou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise.
3. Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions
du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas
lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des Étatsmembres appliquent la législation nationale relative au contrôle desconcentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions dedroit national qui visent à titre principal un objectif différent de celuivisé par les articles 81 et 82 du traité.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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CHAPITRE II
COMPÉTENCES
Article 4
Compétences de la Commission
Pour l'applicationdes articles 81 et 82 du traité, la Commissiondispose
des compétences prévues par le présent règlement.
Article 5
Compétence des autorités de concurrence des États membres
Les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour
appliquer les articles 81 et 82 du traité dans des cas individuels. À cettefin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter les
décisions suivantes:
— ordonner la cessation d'une infraction,
— ordonner des mesures provisoires,
— accepter des engagements,
— infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par
leur droit national.
Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles dispo-
sent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, ellespeuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.
Article 6
Compétence des juridictions nationales
Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles
81 et 82 du traité.
CHAPITRE III
DÉCISIONSDE LA COMMISSION
Article 7
Constatation et cessation d'une infraction
1. Si la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, cons-
tate l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 dutraité, elle peut obliger par voie de décisionles en treprises et associa-tions d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. À
cette fin, elle peut leur imposer toute mesure corrective de nature struc-
turelle ou comportementale, qui soit proportionnée à l'infractioncommise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Unemesure structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas de mesurecomportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cettedernière s'avérait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la
mesure structurelle. Lorsque la Commissiony a unin térêt légitime, elle
peut également constater qu'une infraction a été commise dans le passé.
2. Sont habilités à déposer une plainte aux fins du paragraphe 1 les
personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime etles États membres.
Article 8
Mesures provisoires
1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et
irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agis-
sant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat
prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.
2. Une décision prise en application du paragraphe 1 est applicable
pour une durée déterminée et est renouvelable dans la mesure où celaest nécessaire et opportun.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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Article 9
Engagements
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant
la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrentdes engagements de nature à répondre aux préoccupations dont laCommission les a informées dans son évaluation préliminaire, laCommission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obliga-toires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une
durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission
agisse.
2. La Commissionpeut rouvrir la procédure, sur deman de ou de sa
propre initiative:
a) si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement
important;
b) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements, ou
c) si la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou
dénaturées fournies par les parties.
Article 10
Constatation d'inapplication
Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des
articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office,peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inappli-
cable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une
pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, para-graphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditionsde l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.
La Commission peut également faire une telle constatation en ce qui
concerne l'article 82 du traité.
CHAPITRE IV
COOPÉRATION
Article 11
Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence
des États membres
1. La Commission et les autorités de concurrence des États membres
appliquent les règles communautaires de concurrence en étroite colla-boration.
2. La Commission transmet aux autorités de concurrence des États
membres une copie des pièces les plus importantes qu'elle a recueilliesenvue de l'applicationdes articles 7, 8, 9 et 10 et de l'article 29, para-graphe 1. Si l'autorité de concurrence d'un État membre en fait lademande, la Commission lui fournit une copie des autres documents
existants qui sont nécessaires à l'appréciation de l'affaire.
3. Lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité, les
autorités de concurrence des États membres informent la Commission
par écrit avant ou sans délai après avoir initié la première mesureformelle d'enquête. Cette information peut également être mise à ladisposition des autorités de concurrence des autres États membres.
4. Au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision ordon-
nant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ouretirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les auto-rités de concurrence des États membres informent la Commission. À
cet effet, elles communiquent à la Commission un résumé de l'affaire,
la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre documentexposant l'orientation envisagée. Ces informations peuvent aussi êtremises à la disposition des autorités de concurrence des autres Étatsmembres. Sur demande de la Commission, l'autorité de concurrenceconcernée met à la disposition de la Commission d'autres documents2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
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en sa possession nécessaires à l'appréciation de l'affaire. Les informa-
tions fournies à la Commission peuvent être mises à la disposition desautorités de concurrence des autres États membres. Les autorités natio-
nales de concurrence peuvent également échanger entre elles les
informations nécessaires à l'appréciation d'une affaire qu'elles traitentenvertu de l'article 81 ou 82 du traité.
5. Les autorités de concurrence des États membres peuvent consulter
la Commissionsur tout cas impliquan t l'applicationdu droit commu-
nautaire.
6. L'ouverture par la Commissiond'un e procédure envue de l'adop-
tiond'un e décisionenapplicationdu chapitre III dessaisit les autorités
de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer
les articles 81 et 82 du traité. Si une autorité de concurrence d'un Étatmembre traite déjà une affaire, la Commission n'intente la procédurequ'après avoir consulté cette autorité nationale de concurrence.
Article 12
Échanges d'informations
1. Aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité, la
Commission et les autorités de concurrence des États membres ont le
pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve toutélément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.
2. Les informations échangées ne peuvent être utilisées comme
moyende preuve qu'aux fin s de l'applicationde l'article 81 ou 82 du
traité et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies par l'autoritéqui transmet l'information. Toutefois, lorsque le droit national de laconcurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droitcommunautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, lesinformations échangées en vertu du présent article peuvent également
être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concur-
rence.
3. Les informations transmises en vertu du paragraphe 1 ne peuvent
être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une
personne physique que lorsque:
— la loi de l'autorité qui transmet l'information prévoit des sanctions
similaires encas de violationde l'article 81 ou 82 du traité ou, sitel n'est pas le cas, lorsque
— les informations ont été recueillies d'une manière qui assure le
même niveau de protection des droits de la défense des personnesphysiques que celui qui est reconnu par les règles nationales de
l'autorité destinataire. Dans ce cas, cependant, les informations
échangées ne peuvent être utilisées par l'autorité destinataire pourinfliger des peines privatives de liberté.
Article 13
Suspensionou clôture de la procédure
1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres
sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou
82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision
d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traitel'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant poursuspendre leur procédure ou rejeter la plainte. La Commission peutégalement rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrenced'unÉtat membre la traite.
2. Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre ou la
Commission est saisie d'une plainte contre un accord, une décisiond'association ou une pratique qui a déjà été traitée par une autre auto-rité de concurrence, elle peut la rejeter.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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Article 14
Comité consultatif
1. La Commission consulte un comité consultatif en matière
d'ententes et de positions dominantes avant de prendre une décision en
applicationdes articles 7, 8, 9, 10 et 23, de l'article 24, paragraphe 2, etde l'article 29, paragraphe 1.
2. Pour l'examen des cas individuels, le comité consultatif est
composé de représentants des autorités de concurrence des États
membres. Pour les réunions au cours desquelles sont examinées
d'autres questions que les cas individuels, un représentant supplémen-taire de l'État membre, compétent en matière de concurrence, peutêtre désigné. Les représentants désignés peuvent, en cas d'empêche-ment, être remplacés par d'autres représentants.
3. La consultation peut avoir lieu au cours d'une réunion convoquée
et présidée par la Commission, qui se tient au plus tôt quatorze jours
après l'envoi de la convocation, accompagnée d'un exposé de l'affaire,d'une indication des pièces les plus importantes et d'un avant-projet dedécision. En ce qui concerne les décisions au titre de l'article 8, laréunion peut avoir lieu sept jours après la publication du dispositif
d'un projet de décision. Lorsque la Commission envoie l'avis de convo-
cation d'une réunion dans un délai inférieur à ceux qui sont indiquésplus haut, cette réunion peut avoir lieu à la date proposée si aucunÉtat membre ne soulève d'objection. Le comité consultatif émet unavis écrit sur l'avant-projet de décision de la Commission. Il peutémettre un avis même si des membres sont absents et ne sont pas
représentés. Sur demande d'un ou de plusieurs membres, les positions
exprimées dans l'avis sont motivées.
4. La consultation peut également avoir lieu en suivant une procé-
dure écrite. Toutefois, la Commission organise une réunion si un Étatmembre enfait la deman de. Encas de recours à la procédure écrite, laCommissionfixe undélai d'au moin s quatorze jours aux États membres
pour formuler leurs observations et les transmettre à tous les autres
États membres. Lorsque les décisions à prendre relèvent de l'article 8,le délai n'est plus de quatorze, mais de sept jours. Lorsque la Commis-sion fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sontindiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre
ne soulève d'objection.
5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité
consultatif. Elle informe ce dernier de la façon dont elle a tenu comptede sonavis.
6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au
projet de décision. Si le comité consultatif en recommande la publica-
tion, la Commission procède à cette publication en tenant compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires nesoient pas divulgués.
7. À la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre, la
Commission inscrit à l'ordre du jour du comité consultatif les affaires
qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au
titre de l'article 81 ou 82 du traité. La Commissionpeut égalemen tprocéder à une telle inscription en agissant de sa propre initiative.Dans les deux cas, la Commission informe l'autorité de concurrenceconcernée.
Une autorité de concurrence d'un État membre peut notamment
présenter une demande concernant une affaire dans laquelle la
Commission a l'intention d'intenter une procédure ayant l'effet visé àl'article 11, paragraphe 6.
Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires traitées par les
autorités de concurrence des États membres. Il peut aussi débattre dequestions générales relevant du droit communautaire de la concurrence.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
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Article 15
Coopération avec les juridictions nationales
1. Dans les procédures d'application de l'article 81 ou 82 du traité,
les juridictions des États membres peuvent demander à la Commissionde leur communiquer des informations en sa possession ou un avis ausujet de questions relatives à l'application des règles communautaires
de concurrence.
2. Les États membres transmettent à la Commission copie de tout
jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'appli-cation de l'article 81 ou 82 du traité. Cette copie est transmise sans
délai lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
3. Les autorités de concurrence des États membres, agissant d'office,
peuvent soumettre des observations écrites aux juridictions de leur Étatmembre respectif au sujet de l'applicationde l'article 81 ou 82 du traité.
Avec l'autorisation de la juridiction en question, elles peuvent aussi
présenter des observations orales. Lorsque l'application cohérente del'article 81 ou 82 du traité l'exige, la Commission, agissant d'office,peut soumettre des observations écrites aux juridictions des Étatsmembres. Avec l'autorisationde la juridictionenquestion , elle peutaussi présenter des observations orales.
Afinde leur permettre de préparer leurs observation s, et à cette fin
uniquement, les autorités de concurrence des États membres et laCommission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'Étatmembre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout docu-
ment nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
4. Le présent article est sans préjudice des pouvoirs plus étendus que
le droit national confère aux autorités de concurrence des Étatsmembres de présenter des observations aux juridictions.
Article 16
Application uniforme du droit communautaire de la concurrence
1. Lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des
décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui
font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent
prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée parla Commission. Elles doivent également éviter de prendre des décisionsqui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédureintentée par la Commission. À cette fin, la juridiction nationale peut
évaluer s'il est nécessaire de suspendre sa procédure. Cette obligation
est sans préjudice des droits et obligations découlant de l'article 234du traité.
2. Lorsque les autorités de concurrence des États membres statuent
sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81
ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission,elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la déci-sionadoptée par la Commission .
CHAPITRE V
POUVOIRS D'ENQUÊTE
Article 17
Enquêtes par secteur économique et par type d'accords
1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité
des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrencepeut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la
Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'éco-
nomie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs. Dans lecadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprisesou aux associations d'entreprises concernées les renseignements néces-saires à l'applicationdes articles 81 et 82 du traité et effectuer lesinspections nécessaires à cette fin.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
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La Commission peut notamment demander aux entreprises ou associa-
tions d'entreprises concernées de lui communiquer tous accords,décisions et pratiques concertées.
La Commissionpeut publier unrapport sur les résultats de sonen quête
portant sur des secteurs particuliers de l'économie ou des types particu-liers d'accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées àfaire part de leurs observations.
2. Les articles 14, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 s'appliquent mutatis
mutandis.
Article 18
Demandes de renseignements
1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou parvoie de décision, demander aux entreprises et associations d'entreprisesde fournir tous les renseignements nécessaires.
2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une
entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique labase juridique et le but de la demande, précise les renseignementsdemandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elleindique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un rensei-
gnement inexact ou dénaturé serait fourni.
3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et
associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indiquela base juridique et le but de la demande, précise les renseignementsdemandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle
indique également les sanctions prévues à l'article 23 et indique ou
inflige les sanctions prévues à l'article 24. Elle indique encore le droitde recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernées, les propriétaires
des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes
morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juri-dique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou lesstatuts. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseigne-ments demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent
pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé
des renseignements fournis.
5. La Commission transmet sans délai une copie de la simple
demande ou de la décision à l'autorité de concurrence de l'État membresur le territoire duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'associa-
tion d'entreprises et à l'autorité de concurrence de l'État membre dont le
territoire est concerné.
6. À la demande de la Commission, les gouvernements et les auto-
rités de concurrence des États membres fournissent à la Commissiontous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches qui
lui sont assignées par le présent règlement.
Article 19
Pouvoir de recueillir des déclarations
1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut interroger toute personne
physique ou morale qui accepte d'être interrogée aux fins de la collected'informations relatives à l'objet d'une enquête.
2. Lorsque l'entretien prévu au paragraphe 1 est réalisé dans les
locaux d'une entreprise, la Commission informe l'autorité de concur-
rence de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu. Lesagents de l'autorité de concurrence de l'État membre concerné peuvent,si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et aux autrespersonnes les accompagnant mandatés par la Commission pourconduire l'entretien.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
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Article 20
Pouvoirs de la Commission en matière d'inspection
1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspec-
tions nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises.
2. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par
la Commission pour procéder à une inspection sont investis des
pouvoirs suivants:
a) accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entre-
prises et associations d'entreprises;
b) contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel
qu'ensoit le support;
c) prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait
de ces livres ou documents;
d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou
documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure oùcela est nécessaire aux fins de celle-ci;
e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entre-
prise ou de l'association d'entreprises des explications sur des faits
ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et
enregistrer ses réponses.
3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par
la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs
sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'ins-
pection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livresou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentésde manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en appli-cation du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou
dénaturées. La Commission avise, en temps utile avant l'inspection,
l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'ins-pectiondoit être effectuée.
4. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se
soumettre aux inspections que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe ladate à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux arti-cles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justicecontre la décision. La Commission prend ces décisions après avoir
entendu l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire
duquel l'inspection doit être effectuée.
5. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre sur le
territoire duquel l'inspection doit être effectuée ainsi que les agents
mandatés ou désignés par celle-ci doivent, à la demande de cette auto-rité ou de la Commission, prêter activement assistance aux agents etaux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission.Ils disposent à cette fin des pouvoirs définis au paragraphe 2.
6. Lorsque les agents ou les autres personnes les accompagnant
mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose àune inspection ordonnée en vertu du présent article, l'État membre inté-ressé leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force
publique ou une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équiva-
lent, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.
7. Si, en vertu du droit national, l'assistance prévue au paragraphe 6
requiert l'autorisationd'un e autorité judiciaire, cette autorisationdoit
être sollicitée. L'autorisation peut également être demandée à titrepréventif.
8. Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 7 est demandée,
l'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commissionest authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont niarbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'ellecontrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciairenationale peut demander à la Commission, directement ou par l'inter-2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
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médiaire de l'autorité de concurrence de l'État membre, des explications
détaillées, notamment sur les motifs qui incitent la Commission àsuspecter une violation des articles 81 et 82 du traité, ainsi que sur la
gravité de la violationsuspectée et sur la n ature de l'implicationde
l'entreprise concernée. Cependant, l'autorité judiciaire nationale nepeut ni mettre en cause la nécessité de l'inspection ni exiger la commu-nication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Lecontrôle de la légalité de la décision de la Commission est réservé à la
Cour de justice.
Article 21
Inspection d'autres locaux
1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres docu-
ments professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection quipourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains etmoyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises,
des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et
associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonnerpar voie de décision qu'il soit procédé à une inspection dans ces autreslocaux, terrains et moyens de transport.
2. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à
laquelle elle commence et signale que la décision est susceptible de
recours devant la Cour de justice. Elle expose notamment les motifs
qui ont conduit la Commission à conclure qu'il existe un soupçon ausens du paragraphe 1. La Commission prend ces décisions après avoirconsulté l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoireduquel l'inspection doit être effectuée.
3. Une décision prise conformément au paragraphe 1 ne peut être
exécutée sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire nationale
de l'État membre concerné. L'autorité judiciaire nationale contrôle que
la décisionde la Commissionest authen tique et que les mesures coer-citives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égardnotamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance deséléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée
et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet
de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection estdemandée. L'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commis-sion, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence del'État membre, des explications détaillées sur les éléments qui lui sontnécessaires pour pouvoir contrôler la proportionnalité des mesures
coercitives envisagées.
Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne peut remettre en cause la
nécessité d'une inspection ni exiger la communication des informationsfigurant dans le dossier de la Commission. Le contrôle de la légalité dela décisionde la Commissionest réservé à la Cour de justice.
4. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par
la Commission pour procéder à une inspection ordonnée conformément
au paragraphe 1 disposent des pouvoirs définis à l'article 20, para-graphe 2, points a), b) et c). L'article 20, paragraphes 5 et 6, s'appliquemutatis mutandis.
Article 22
Enquêtes par les autorités de concurrence des États membres
1. Une autorité de concurrence d'un État membre peut exécuter sur
son territoire toute inspection ou autre mesure d'enquête en applicationde son droit national au nom et pour le compte de l'autorité de concur-
rence d'un autre État membre afin d'établir une infraction aux
dispositions de l'article 81 ou 82 du traité. Le cas échéant, les informa-tions recueillies sont communiquées et utilisées conformément àl'article 12.
2. Sur demande de la Commission, les autorités de concurrence des
États membres procèdent aux inspections que la Commission juge indi-2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
▼B
quées au titre de l'article 20, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par
voie de décisionprise enapplicationde l'article 20, paragraphe 4. Lesagents des autorités de concurrence des États membres chargés de
procéder aux inspections, ainsi que les agents mandatés ou désignés
par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformément à leur législationnationale.
Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la
Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité de
concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doitêtre effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité concernée.
CHAPITRE VI
SANCTIONS
Article 23
Amendes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entre-
prises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social
précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à
une demande faite en application de l'article 17 ou de l'article 18,paragraphe 2;
b) en réponse à une demande faite par voie de décision prise en appli-
cationde l'article 17 ou de l'article 18, paragraphe 3, elles
fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne
fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit;
c) elles présentent de façon incomplète, lors des inspections effectuées
au titre de l'article 20, les livres ou autres documents professionnelsrequis, ou ne se soumettent pas aux inspections ordonnées par voiede décisionprise enapplicationde l'article 20, paragraphe 4;
d) en réponse à une question posée conformément à l'article 20, para-
graphe 2, point e),
— elles fournissent une réponse incorrecte ou dénaturée, ou
— elles omettent de rectifier dans un délai fixé par la Commission
une réponse incorrecte, incomplète ou dénaturée donnée par unmembre du personnel, ou
— elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète sur
des faits en rapport avec l'objet et le but d'une inspectionordonnée par une décision prise conformément à l'article 20,paragraphe 4;
e) des scellés apposés enapplicationde l'article 20, paragraphe 2, poin t
d), par les agents ou les autres personnes les accompagnantmandatés de la Commission, ont été brisés.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes
aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéréou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou
82 du traité, ou
b) elles contreviennent à une décision ordonnant des mesures provi-
soires prises au titre de l'article 8, ou
c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision
envertu de l'article 9.
Pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infrac-
tion, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé
au cours de l'exercice social précédent.
Lorsque l'infraction d'une association porte sur les activités de ses
membres, l'amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffred'affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affectépar l'infraction de l'association.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en
considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.
4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en
tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'associationn'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à
contributions pour couvrir le montant de l'amende.
Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai
fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende
directement par toute entreprise dont les représentants étaient membresdes organes décisionnels concernés de l'association.
Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela
est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, laCommissionpeut exiger le paiemen t du solde par tout membre del'associationqui était actif sur le marché sur lequel l'in fractiona été
commise.
Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième
et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont
pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en igno-
raient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que laCommission n'entame son enquête.
La responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le
paiement de l'amende ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affairestotal réalisé au cours de l'exercice social précédent.
5. Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n'ont
pas uncaractère pén al.
Article 24
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entre-
prises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence
de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exer-cice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixedans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du
traité conformément à une décision prise en application de l'article7;
b) à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prises en
applicationde l'article 8;
c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu
de l'article 9;
d) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a
demandé par voie de décision prise en application de l'article 17 ou
de l'article 18, paragraphe 3;
e) à se soumettre à une inspection qu'elle a ordonnée par voie de déci-
sionprise enapplicationde l'article 20, paragraphe 4.
2. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satis-
fait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée,la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffreinférieur à celui qui résulte de la décision initiale. Les dispositions del'article 23, paragraphe 4, s'appliquent mutatis mutandis.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
CHAPITRE VII
PRESCRIPTION
Article 25
Prescription en matière d'imposition de sanctions
1. Le pouvoir conféré à la Commission en vertu des articles 23 et 24
est soumis aux délais de prescriptionsuivan ts:
a) trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives
aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections;
b) cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
2. La prescriptioncourt à compter du jour où l'in fractiona été
commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, laprescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.
3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes
est interrompue par tout acte de la Commission ou d'une autorité deconcurrence d'un État membre visant à l'instruction ou à la poursuitede l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour oùl'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises
ayant participé à l'infraction. Constituent notamment des actes inter-
rompant la prescription:
a) les demandes de renseignements écrites de la Commission ou de
l'autorité de concurrence d'un État membre;
b) les mandats écrits d'inspection délivrés à ses agents par la Commis-
sion ou par l'autorité de concurrence d'un État membre;
c) l'engagement d'une procédure par la Commission ou par une autorité
de concurrence d'un État membre;
d) la communication des griefs retenus par la Commission ou par une
autorité de concurrence d'un État membre.
4. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entre-
prises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.
5. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.
Toutefois, la prescriptionest acquise au plus tard le jour où undélai
égal au double du délai de prescriptionarrive à expirationsan s que laCommission ait prononcé une amende ou astreinte. Ce délai estprorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendueconformément au paragraphe 6.
6. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes
est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission faitl'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice.
Article 26
Prescription en matière d'exécution des sanctions
1. Le pouvoir de la Commissiond'exécuter les décision s prises en
applicationdes articles 23 et 24 est soumis à undélai de prescriptionde cinq ans.
2. La prescriptioncourt à compter du jour où la décisionest
devenue définitive.
3. La prescription en matière d'exécution des sanctions est inter-
rompue:
a) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de
l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir
une telle modification;
b) par tout acte de la Commissionou d'unÉtat membre, agissan t à la
demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de
l'amende ou de l'astreinte.
4. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
5. La prescription en matière d'exécution des sanctions est
suspendue:
a) aussi longtemps qu'un délai de paiement est accordé;
b) aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue
envertu d'un e décisionde la Cour de justice.
CHAPITRE VIII
AUDITIONSET SECRET PROFESSIONNEL
Article 27
Audition des parties, des plaignants et des autres tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à
l'article 24, paragraphe 2, la Commission donne aux entreprises et asso-ciations d'entreprises visées par la procédure menée par la Commissionl'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs
retenus par la Commission. La Commission ne fonde ses décisions
que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu fairevaloir leurs observations. Les plaignants sont étroitement associés à laprocédure.
2. Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement
assurés dans le déroulement de la procédure. Elles ont le droit d'avoiraccès au dossier de la Commissionsous réserve de l'in térêt légitime desentreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Ledroit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles
et aux documents internes de la Commission ou des autorités de
concurrence des États membres. En particulier, le droit d'accès nes'étend pas à la correspondance entre la Commission et les autoritésde concurrence des États membres ou entre ces dernières, y comprisles documents établis en application des articles 11 et 14. Aucunedisposition du présent paragraphe n'empêche la Commission de divul-
guer et d'utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve
d'une infraction.
3. Si la Commission le juge nécessaire, elle peut également entendre
d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques
ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues,
il doit être fait droit à leur demande. Les autorités de concurrence desÉtats membres peuvent également demander à la Commissiond'entendre d'autres personnes physiques ou morales.
4. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision en appli-
cationde l'article 9 ou 10, elle publie unrésumé succin ct de l'affaire etle principal contenu des engagements ou de l'orientation proposée. Lestierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans undélai qui est fixé par la Commission dans sa publication et qui ne peutpas être inférieur à un mois. La publication tient compte de l'intérêt
légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
Article 28
Secret professionnel
1. Sans préjudice des articles 12 et 15, les informations recueillies
en application des articles 17 à 22 ne peuvent être utilisées qu'auxfins auxquelles elles ont été recueillies.
2. Sans préjudice de l'échange et de l'utilisation des informations
prévus aux articles 11, 12, 14, 15 et 27, la Commissionet les autoritésde concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et lesautres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsique les agents et fonctionnaires d'autres autorités des États membres
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies
ou échangées en application du présent règlement et qui, par leurnature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligations'applique également à tous les représentants et experts des Étatsmembres assistant aux réunions du comité consultatif en applicationde l'article 14.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
CHAPITRE IX
RÈGLEMENTS D'EXEMPTION
Article 29
Retrait individuel
1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un
règlement du Conseil, tel que les règlements no19/65/CEE, (CEE) no
2821/71, (CEE) no3976/87, (CEE) no1534/91 ou (CEE) no479/92,
pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81,paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicableà certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entre-
prises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte
retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estimedans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratiqueconcertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins deseffets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'asso-
ciations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique
un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent deseffets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur leterritoire d'unÉtat membre, ou sur un e partie de ce territoire, quiprésente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct,l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice
de l'applicationdu règlemen t d'exemptionpar catégorie encause sur
ce territoire.
CHAPITRE X
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 30
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu'elle prend en vertu des
articles 7 à 10 et des articles 23 et 24.
2. La publication mentionne le nom des parties intéressées et l'essen-
tiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Elle doit tenircompte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secretsd'affaires ne soient pas divulgués.
Article 31
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les
recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé
une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorerl'amende ou l'astreinte infligée.
Article 32
Exclusions du champ d'application
Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux transports maritimes internationaux du type «services de tramp»
au sens de l'article 1
er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no
4056/86;
b) aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des
ports situés dans un même État membre, comme prévu à l'article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no4056/86.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼M1
Article 33
Dispositions d'application
1. La Commissionest autorisée à arrêter toute dispositionutile en
vue de l'application du présent règlement. Ces dispositions peuvent
notamment concerner:
a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en
applicationde l'article 7, ain si que la procédure applicable aux rejetsde plaintes;
b) les modalités de l'information et de la consultation prévues à l'article
11;
c) les modalités des auditions prévues à l'article 27.
2. Avant d'arrêter une disposition en vertu du paragraphe 1, la
Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéresséesà lui soumettre leurs observations dans un délai qu'elle fixe et qui nepeut être inférieur à un mois. Avant de publier un projet de dispositionet d'adopter celle-ci, la Commission consulte le comité consultatif en
matière d'ententes et de positions dominantes.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET
FINALES
Article 34
Dispositions transitoires
1. Les demandes présentées à la Commission en application de
l'article 2 du règlement no17 et les notifications faites en application
des articles 4 et 5 dudit règlement, ainsi que les demandes et notifica-
tions correspondantes faites en application des règlements (CEE) no
1017/68, (CEE) no4056/86 et (CEE) no3975/87, sont caduques à
compter de la date d'applicationdu présen t règlemen t.
2. Les actes de procédure accomplis enapplicationdu règlemen t no
17 et des règlements (CEE) no1017/68, (CEE) no4056/86 et (CEE) no
3975/87 conservent leurs effets pour l'application du présent règlement.
Article 35
Désignation des autorités de concurrence des États membres
1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concur-
rence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de tellesorte que les dispositions du présent règlement soient effectivementrespectées. Les mesures nécessaires pour doter ces autorités du pouvoir
d'appliquer lesdits articles sont prises avant le 1
ermai 2004. Des juri-
dictions peuvent figurer parmi les autorités désignées.
2. Lorsque l'applicationdu droit commun autaire enmatière de
concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciairesnationales, les États membres peuvent assigner différentes compétenceset fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient admi-nistratives ou judiciaires.
3. Les effets de l'article 11, paragraphe 6, s'appliquent aux autorités
désignées par les États membres, y compris aux juridictions qui exer-
cent des fonctions portant sur la préparation et l'adoption des types de
décisions prévus à l'article 5. Les effets de l'article 11, paragraphe 6 nes'appliquent pas aux juridictions lorsqu'elles statuent en qualité d'ins-tances de recours contre les types de décisions visés à l'article 5.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue
de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une auto-rité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
▼B
chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au
présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit
retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission
ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à laprocédure nationale.
Article 36
Modification du règlement (CEE) n
o1017/68
Le règlement (CEE) no1017/68 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est abrogé.
2) À l'article 3, paragraphe 1, les mots «L'interdiction édictée par
l'article 2» sont remplacés par les mots «L'interdiction de l'article81, paragraphe 1, du traité».
3) L'article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes «Les accords, décisions et pratiques
concertées visés à l'article 2» sont remplacés par «Les accords,décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe
1, du traité»;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Si la mise enœuvre d'accords, de décision s ou de prati-
ques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas
d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues àl'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associationsd'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets.»
4) Les articles 5 à 29 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 13,
paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées envertu de l'article 5 du règlement (CE) n
o1017/68 avant la date
d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites déci-sions.
5) À l'article 30, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.
Article 37
Modification du règlement (CEE) n
o2988/74
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no2988/74:
«Article 7 bis
Exclusion du champ d'application
Le présent règlement n'est pas applicable aux mesures prises en
vertu du règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre
2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévuesaux articles 81 et 82 du traité (*).
(*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.»
Article 38
Modification du règlement (CEE) n
o4056/86
Le règlement (CEE) no4056/86 est modifié comme suit:
1) L'article 7 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.Manquement à une obligation
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est
assortie, aux termes de l'article 5, l'exemptionprévue à
l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions etpeut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement(CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la
mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux arti-cles 81 et 82 du traité (*), adopter une décision qui, soit2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit
leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
(*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.»;
b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i) au point a), les mots «dans les conditions prévues par la
section II» sont remplacés par les mots «dans les conditions
prévues par le règlement (CE) no1/2003»;
ii) au point c) i), deuxième alinéa, la deuxième phrase est
remplacée par le texte suivant:
«Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des
engagements offerts par les entreprises concernées, en vue,entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagniesnon membres de la conférence, dans les conditions de l'article9 du règlement (CE) n
o1/2003.»
2) L'article 8 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est supprimé;
b) au paragraphe 2, les termes «enapplicationde l'article 10» son t
remplacés par les termes «enapplicationdu règlemen t (CE) no1/
2003»;
c) le paragraphe 3 est supprimé.
3) L'article 9 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les mots «comité consultatif visé à l'article 15»
sont remplacés par les mots «comité consultatif visé à l'article 14
du règlement (CE) no1/2003»;
b) au paragraphe 2, les mots «comité consultatif visé à l'article 15»
sont remplacés par les mots «comité consultatif visé à l'article 14
du règlement (CE) no1/2003».
4) Les articles 10 à 25 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 13,
paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées envertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'applica-tion du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.
5) À l'article 26, les mots «la forme, la teneur et les autres modalités
des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12,ainsi que les auditions prévues à l'article 23, paragraphes 1 et 2»
sont supprimés.
Article 39
Modification du règlement (CEE) n
o3975/87
Les articles 3 à 19 du règlement (CEE) no3975/87 sont abrogés, sauf
pour ce qui est de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliqueraux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traitéavant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration
desdites décisions.
Article 40
Modification des règlements n
o19/65/CEE, (CEE) no2821/71 et
(CEE) no1534/91
L'article 7 du règlement no19/65/CEE, l'article 7 du règlement (CEE)
no2821/71 et l'article 7 du règlement (CEE) no1534/91 sont abrogés.
Article 41
Modification du règlement (CEE) no3976/87
Le règlement (CEE) no3976/87 est modifié comme suit:
1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Avan t de publier unprojet de règlemen t et d'arrêter unrèglemen t, la
Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 du2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à
la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81et 82 du traité (*).
(*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.»
2) L'article 7 est abrogé.
Article 42
Modification du règlement (CEE) n
o479/92
Le règlement (CEE) no479/92 est modifié comme suit:
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Avan t de publier unprojet de règlemen t et d'arrêter unrèglemen t, la
Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 durèglement (CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif
à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles81 et 82 du traité (*).
(*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.»
2) L'article 6 est abrogé.
Article 43
Abrogations des règlements n
o17 et no141
1. Le règlement no17 est abrogé, sauf pour ce qui est de l'article 8,
paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées envertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'applicationdu présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.
2. Le règlement n
o141 est abrogé.
3. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme
faites au présent règlement.
Article 44
Rapport sur l'application du présent règlement
Cinq ans après la date d'application du présent règlement, la Commis-
sion fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur lefonctionnement du présent règlement, et notamment sur l'applicationde sonarticle 11, paragraphe 6, et de sonarticle 17.
Sur la base de ce rapport, la Commissionévalue s'il est opportunde
proposer au Conseil une révision du présent règlement.
Article 45
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
ermai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0001 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27