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►B RÈGLEMENT (CE) No1218/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
relatif à l’exonération partielle du droit à l’importation, pour certains produits du secteur céréa-
lier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, larépublique de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie
et la république de Roumanie
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 51)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no202/97 de la Commission du 31 janvier 1997 L31 64 1.2.1997
►M2Règlement (CE) no1356/97 de la Commission du 15 juillet 1997 L186 13 16.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No1218/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
relatif à l’exonération partielle du droit à l’importation, pour
certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entrela Communauté européenne et la république de Pologne, la répu-blique de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque,
la république de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautairespourcertainsproduitsagricolesetprévoyantuneadap-tationautonomeettransitoiredecertainesconcessionsagricolesprévuesparlesaccordseuropéensafindetenircomptedel’accordsurl’agricul-tureconcludanslecadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled’Uruguay(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1194/96(2), et notamment son article 8,
considérantqu’ilétaitenvisagéderemplacercesmesurespardesproto-
colesadditionnelsintérimairesauxaccordseuropéens;que,toutefois,enraison des délais trop courts, ces protocoles ne peuvent pas entrer envigueurle1
erjuillet1996;que,dèslors,lerèglement(CE)no3066/95a
été prolongé jusqu’au 31 décembre 1996;
considérantque,suiteàlaprolongationdelavaliditédurèglement(CE)
no3066/95parlerèglement(CE)no1194/96etdansunsoucideclarté,
il s’avère opportun de remplacer par un nouveau règlement (CE) no
121/94delaCommission,du25janvier1994,relatifàl’exonérationduprélèvementàl’importation,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévue par les accords entre la Communauté européenne et la répu-bliquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèqueetla République slovaque(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no286/96(4),etlerèglement(CE)no1606/94delaCommission,
du 1erjuillet 1994, relatif à l’exonération du prélèvement à l’importa-
tion,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparlesaccordsentre la Communauté européenne d’une part et la république deBulgarieetlaRoumanied’autrepart(
5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no2252/95(6),etabrogeantlerèglement(CE)no335/94
de la Commission(7);
considérantqu’ilyalieudeprévoirquelescertificatsrelatifsàl’impor-
tation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sontdélivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, lafixationd’unpourcentageuniquederéductiondesquantitésdemandées;que, en cas de l’application d’un pourcentage unique de réduction, lesopérateurs peuvent retirer leurs demandes;
considérantqu’ilconvientdeprévoirlesélémentsdevantfigurersurles
demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 durèglement(CEE)n
o3719/88delaCommission,du16novembre1988,
portant modalités communes d’application du régime des certificatsd’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agri-coles(
8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95(9);
(1)J OnoL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.
(3)J OnoL 21 du 26. 1. 1994, p. 3.
(4)J OnoL 36 du 14. 2. 1996, p. 6.
(5)J OnoL 168 du 2. 7. 1994, p. 13.
(6)J OnoL 230 du 27. 9. 1995, p. 12.
(7)J OnoL 43 du 16. 2. 1994, p. 4.
(8)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(9)J OnoL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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considérant qu’il est indiqué, pour tenir compte des conditions de
livraison, que les certificats d’importation soient valables à partir dujourdeleurdélivrancejusqu’àlafindutroisièmemoissuivantceluideladélivranceducertificat;quelavaliditédescertificatsdoitêtrelimitéeà la fin du mois de janvier 1997 pour ce qui concerne les certificatsdélivrésautitredelaquantitémaximalefixéepourlepremiersemestrede la campagne;
considérantque,envued’assurerunegestionefficacedecerégime,la
garantierelativeauxcertificatsd’importation,pardérogationàl’article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1029/96(2), est fixée à 25 écus
par tonne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesproduitsénumérésàl’annexeduprésentrèglementoriginairesdes
républiquesdePologne,deHongrie,deRépubliquetchèque,deRépu-bliqueslovaque,deBulgarieetdeRoumaniebénéficientdel’exonéra-tionpartielledudroitàl’importationdanslalimitedesquantitésetdestaux de réduction ou du montant repris en annexe.
Lesproduitssontaccompagnés,lorsdelamiseenlibrepratiquesurle
marchéintérieurdelaCommunauté,del’originalducertificatEUR.1àdélivrer par les autorités compétentes du pays exportateur.
Article 2
1. Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès
des autorités compétentes de tout État membre le deuxième lundi dechaque mois jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles.
Les demandes de certificats ne peuvent pas porter sur une quantité
supérieure à la quantité disponible pour l’importation du produit encause au titre de la campagne concernée.
2. LesÉtatsmembrestransmettentlesdemandesdecertificatsd’im-
portationàlaCommissionpartélexoupartélécopie,auplustardà18heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative
aux autres demandes de certificats d’importation des céréales.
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M2
3. Si les demandes de certificats d’importation dépassent les quan-tités du contingent prévues à l’annexe, la Commission fixe un coeffi-cient unique de réduction des quantités demandées au plus tard letroisièmejourouvrablesuivantledépôtdesdemandes.Unedemandenepeut pas être retirée.
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B
4. Sanspréjudicedel’applicationduparagraphe3,lescertificatssontdélivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de lademande.
5. Pardérogationàl’article21paragraphe1durèglement(CEE)n
o
3719/88,laduréedevaliditéducertificatestcalculéeàpartirdujourde
sa délivrance effective.
(1)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2)J OnoL 137 du 8. 6. 1996, p. 1.
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Article 3
Pardérogationàl’article6paragraphe1durèglement(CE)no1162/95,
les certificats d’importation sont valables à partir du jour de leur déli-vrancejusqu’àlafindutroisièmemoissuivantceluideladélivranceducertificat. Toutefois, la validité des certificats est limitée à la fin dumois de janvier.
Article 4
Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les droits
découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.
Article 5
Pardérogationàl’article8paragraphe4durèglement(CEE)no3719/
88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celleindiquéedanslescases17et18ducertificatd’importation.Lechiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 6
Pour le produit à importer avec le bénéfice de la réduction du droit à
l’importationprévuàl’article1
er,lademandedecertificatd’importation
et le certificat comportent:
a) dans la case 8, le nomdu pays dont le produit est originaire;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1218/96
— Forordning (EF) nr. 1218/96— Verordnung (EG) Nr. 1218/96—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1218/96
— Regulation (EC) No 1218/96— Règlement (CE) n
o1218/96
— Regolamento (CE) n. 1218/96— Verordening (EG) nr. 1218/96— Regulamento (CE) n.
o1218/96
— Asetus (EY) N:o 1218/96— Förordning (EG) nr 1218/96.
Le certificat oblige à importer dudit pays.Enoutre,lecertificatd’importationcomporte,danslacase24,letaux
de réduction du droit à l’importation applicable ou, le cas échéant, lemontant du taux applicable.
Article 7
Par dérogation à l’article 10 points a) et b) du règlement (CE) n
o
1162/95,lagarantierelativeauxcertificatsd’importationprévusparle
présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 8
Lesrèglements(CE)no121/94et(CE)no1606/94sontabrogés.Toute-
fois, les certificats délivrés dans le cadre de ces règlements restentvalables jusqu’à la fin de juillet 1996.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1996.
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ANNEXE
I.Produits originaires de république de Hongrie
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionoumontant
applicable(%)
10011000 Blé dur 116000 116000 80
10019099 Blé tendre
10082000 Millet 4500 450065écus/tonne
II.Produits originaires de République tchèque
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionapplicable
(%)
ex10030090 Orge, pour la production de
malt13700 13700 80
110100 Farine de blé 6750 6750 80
11071099 Malt, non torréfié, autre quede blé 18020 18020 80
III.Produits originaires de République slovaque
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionapplicable
(%)
ex10030090 Orge, pour la production de
malt6800 6800 80
110100 Farine de blé 6750 6750 80
11071099 Malt, non torréfié, autre quede blé 7230 7230 80
IV.Produits originaires de république de Pologne
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionapplicable
(%)
10081000 Sarrasin 2175 2175 80
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V.Produits originaires de république de Bulgarie
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionapplicable
(%)
10019099 Blé tendre 1256 1256 80
10082000 Millet 798 798 80
VI.Produits originaires de république de Roumanie
CodeNC DésignationdesmarchandisesQuantitéen
tonnesdu1er
janvierau30
juin1997Quantitéen
tonnesdu1er
juilletau31
décembre1997Tauxderéduc-
tionapplicable
(%)
10019099 Blé tendre 11420 11420 80