1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
(JO L 175 du 4.8.1971, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no1170/77 du Conseildu 17 mai 1977 L 137 7 3.6.1977
►M2 Règlement (CEE) no235/79 du Conseildu 5 février 1979 L 34 4 9.2.1979
►M3 Règlement (CEE) no3332/85 du Conseildu 26 novembre 1985 L 318 1 29.11.1985
►M4 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseildu 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5 Règlement (CEE) no3800/85 du Conseildu 20 décembre 1985 L 367 32 31.12.1985
►M6 Règlement (CEE) no3998/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 40 31.12.1987
►M7 Règlement (CEE) no3808/89 du Conseildu 12 décembre 1989 L 371 1 20.12.1989
►M8 Règlement (CEE) no2780/90 du Conseildu 24 septembre 1990 L 265 1 28.9.1990
►M9 Règlement (CEE) no3577/90 du Conseildu 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
►M10 Règlement (CEE) no3124/92 du Conseildu 26 octobre 1992 L 313 1 30.10.1992
►M11 Règlement (CE) no3290/94 du Conseildu 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M12 Règlement (CE) no1554/97 du Conseil du 22 juillet 1997 L 208 1 2.8.1997
►M13 Règlement (CE) no1257/1999 du Conseildu 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
►M14 Règlement (CE) no191/2000 du Conseildu 24 janvier 2000 L 23 4 28.1.2000
►M15 Règlement (CE) no1514/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 L 201 8 26.7.2001
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1 Rectificatif, JO L 230 du 21.8.1997, p. 19 (1554/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42, 43, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique
agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formessuivant les produits;
considérant que la production communautaire de houblon présente un
intérêt tout particulier dans l'économie de certaines régions de laCommunauté; que, pour certains producteurs de ces régions, cette
production représente une part prépondérante de leur revenu;
considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas
à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'applicationdes dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis;que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les
uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la
politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon; qu'il est,dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon,en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec lespays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisationarrêtées pour le houblon;
considérant que les échanges internationaux présentent traditionnelle-
ment une grande importance pour les producteurs et utilisateurs dehoublon dans la Communauté; que, pour l'essentiel, la valorisation de laproduction communautaire a été jusqu'ici obtenue sur la base de sacompétitivité sur le marché mondial et du libre ajustement qualitatif etquantitatif de la production aux débouchés; qu'il convient, dès lors, que
l'organisation commune des marchés n'apporte pas de modifications
essentielles à cette situation tout en contribuant, par des mesuresappropriées, à l'amélioration de la qualité des produits et en protégeantles producteurs contre une détérioration éventuelle de leur niveau de vieactuel;
considérant qu'ilconvient de poursuivre au pl an communautaire une
politique de qualité par l'application de dispositions relatives à lacertification d'indication de provenance accompagnées de règlesinterdisant en principe la commercialisation des produits pour lesquelsle certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui nerépondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes;
qu'il est en outre indiqué de prévoir la définition d'une qualité standard
constituant une base de référence dans les transactions commerciales etassurant une transparence satisfaisante du marché;
considérant qu'ilest nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur
la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la
Communauté; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la
production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolteet même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle dudéveloppement du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoirl'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblonproduit dans la Communauté; qu'il importe, toutefois, de couvrir ces1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 2
(1)J O noC 66 du 1. 7. 1971, p. 28.
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informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne
seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indicationsparfaitement objectives;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnablesdans les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir laconcentration de l'offre et l'adaptation en commun, par les agriculteurs,
de leurs productions aux exigences du marché;
considérant que, à cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein
d'organismes prévoyant l'obligation pour leurs adhérents de seconformer à des disciplines communes est de nature à favoriser la
réalisation des objectifs de l'article 39 du traité; que ces objectifs
peuvent notamment être poursuivis, non seulement par le regroupementdes agriculteurs au sein de groupements de producteurs, mais encore parla formation d'unions de ces groupements;
considérant que, afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs
et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de fixer
pour l'ensemble de la Communauté les conditions auxquelles lesgroupements de producteurs et leurs unions de groupements doiventrépondre pour être reconnus par les États membres; que, afin d'atteindreune concentration efficace de l'offre, il est notamment nécessaire que,
d'une part, les groupements et unions justifient d'une dimension
économique suffisante et, d'autre part, que l'ensemble de la productiondes producteurs ou des groupements membres soit mis en marché par legroupement ou par l'union, soit directement, soit par les producteursselon des règles communes;
considérant qu'ilconvient de prévoir des dispositions propres à facil iter
la constitution et le fonctionnement de ces groupements; que, à cet effet,il y a lieu de permettre aux États membres de leur accorder des aidesdont la Communauté assurera, pour une part, le financement; qu'ilimporte, toutefois, de limiter le montant de ces aides et de leur conférer
un caractère transitoire et dégressif afin qu'augmente progressivement la
responsabilité financière des producteurs;
considérant que les plantations de houblon de la Communauté
nécessitent dans certains cas une adaptation en ce qui concerne tant
les variétés produites que les possibilités de rationalisation des
opérations de culture et de récolte; qu'il convient de faciliter, pendantun certain nombre d'années, leur reconversion variétale et leurrestructuration par l'octroi d'aides spécifiques aux groupements deproducteurs engageant de telles actions;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable aux
producteurs, ilconvient de prévoir un régime d'aide; que, pour pouvoirconstater s'il y a lieu de fixer cette aide, la Commission doit présenterannuellement un rapport au Conseil après l'écoulement de la récolte; quel'aide peut être octroyée si l'examen de ce rapport révèle que la recette
moyenne à l'hectare a été insuffisante compte tenu de la situation et de la
tendance prévisible du marché;
considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un
régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'applica-tion du tarif douanier commun; que celui-ci s'applique de plein droit en
vertu du traité à compter du 1
erjanvier 1970;
considérant que l'ensemble de ces mesures permet de renoncer à
l'application de toute restriction quantitative aux frontières extérieuresde la Communauté; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnel-
lement mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquantd'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieu-rement auront été supprimés, ilconvient de permettre à l a Communautéde prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent etl'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effetéquivalent sont interdites de plein droit à partir du 1
erjanvier 1970, en
vertu des dispositions du traité; que, enfin, en l'absence de prix minima1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 3
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au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 du traité est exclu de plein
droit à compter du 1erjanvier 1970;
considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant
l'organisation commune du marché du houblon serait compromise parl'octroi de certaines aides de la part des États membres; qu'il convientque les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées
par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec
le marché commun soient rendues applicables dans le secteur duhoublon; qu'il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pourles aides nationales accordées pour des contrats pluriannuels avantl'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres parsuite des obligations découlant de l'application du présent règlement,conformément aux dispositions réglementaires relatives au financementde la politique agricole commune;
considérant que la passage du régime en vigueur dans les États membres
à celui qu'institue le présent règlement doit s'effectuer dans les meilleursconditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait, s'avérernécessaires;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi, dans le secteur du houblon, une organisation commune
des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1210 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés, moulus ou sous
forme de pellets; lupuline
2. Les règles relatives à la commercialisation et aux échanges avec
les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
1302 13 00 Sucs et extraits végétaux de houblon
3. Au sens du présent règlement, on entend par:
a)Houblon: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la
plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); cesinflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvuesd'un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2à 5 cm.
b)Poudre de houblon: le produit obtenu par mouture du houblon et qui
en contient touts les éléments naturels.
c)Poudre de houblon enrichie en lupuline: le produit obtenu par
mouture du houblon avec élimination mécanique d'une partie desfeuilles, des tiges, des bractées et des rachis.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 4
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d)Extrait de houblon: les produits concentrés obtenus par action d'un
solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon.
e)Produits mélangés de houblon: le mélange de deux ou plusieurs des
produits visés ci-dessus.
4. Au sens de l'article 12 paragraphe 5, on entend par
a) houblon au premier stade de préparation, le houblon qui a été soumis
uniquement au traitement de premier séchage et qui est emballé et
prêt à être mis en marché;
b) superficies en pleine production, les superficies plantées en houblon à
partir de leur troisième année de production.
TITRE I
Commercialisation
Article 2
1. Les produits visés à l'article 1er, récoltés dans la Communauté ou
élaborés à partir du houblon récolté dans la Communauté ou importé despays tiers, sont soumis à une procédure de certification.
2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant
des caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé
de la commercialisation. ►
M10 Dans le cas des produits visés à
l'article 1erparagraphe 3 points b) à e), le certificat ne peut être délivré
que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celledu houblon à partir duquel ils ont été élaborés. ◄
3. Le certificat doit mentionner au moins:
a) le ou les lieu(x) de production du houblon;
b) la ou les année(s) de récolte;
c) la ou les variété(s).
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête, pour chaque produit, les règles générales d'application
du présent article et la date de sa mise en application.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 20.
Article 3
1. Dans la mesure où les produits visés à l'article 1
ersont soumis à
une procédure de certification ►M1 ◄, ils ne peuvent
être commercialisés ou exportés que si le certificat a été délivré.
2. Des mesures dérogatoires à la disposition prévue au paragraphe 1
peuvent être décidées, selon la procédure prévue à l'article 20:
a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays
tiers, ou
b) pour des produits destinés à des utilisations particulières.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent:
— ne pas porter atteinte à l'écoulement normal des produits pour
lesquels le certificat ►M1 ◄a été délivré,
— et être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec
lesdits produits.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 5
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Article 5
1. Les produits visés à l'article 1eren provenance des pays tiers ne
peuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualita-
tives au moins équivalentes aux limites minimales de commercialisationarrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ouélaborés à partir de tels produits.
2. Les produits visés à l'article 1
er, accompagnés d'une attestation
délivrée par les autorités du pays d'origine et reconnue équivalente aucertificat prévu à l'article 2, sont considérés comme présentant lescaractéristiques visées au paragraphe 1. L'équivalence de ces attestationsest constatée ►
M2 ◄selon la procédure prévue à l'article
20.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 20.
TITRE II
Contrats de livraison
Article 6
1. Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la
Communauté, conclu entre, d'une part, un producteur ou des producteursassociés et, d'autre part, un acheteur, est enregistré par les organismesdésignés à cet effet par chaque État membre producteur.
2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des
prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes etconclus avant le 1
eraoût de l'année de la première récolte concernée sont
dénommés «contrats conclus à l'avance». Ils font l'objet d'un enregis-
trement séparé.
3. Les États membres communiquent périodiquement à la Commis-
sion les renseignements statistiques concernant l'enregistrement des
contrats.
4. Les données faisant l'objet de l'enregistrement ne peuvent être
utilisées qu'aux fins d'application du présent règlement.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 20.
TITRE III
Groupements de producteurs
Article 7
1. Au sens du présent règlement, on entend par «groupement de
producteurs» un groupement composé exclusivement, ou, lorsque lalégislation nationale le permet, essentiellement de producteurs de
houblon et constitué à l'initiative de ces derniers, dans le but notamment:
a) de réaliser la concentration de l'offre et de contribuer à la stabilisation
du marché en commercialisant la totalité de la production de sesmembres ou, le cas échéant, en rachetant le houblon à un prix plus
élevé tel que prévu à l'article 7 paragraphe 3 point b);
b) d'adapter en commun cette production aux exigences du marché et de
l'améliorer, notamment par la reconversion variétale, la restructura-tion des plantations, la promotion, la recherche dans le domaine de laproduction, de la commercialisation, ainsi que dans le domaine de laprotection intégrée;1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 6
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c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de
culture et de récolte afin d'améliorer la rentabilité de la production, etla protection de l'environnement;
d) de décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses
membres et d'adopter des règles communes de production;
e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en attribuant à chaque
producteur membre du groupement sa part d'aide au prorata des
superficies cultivées, sous réserve de l'application des dispositionsprévues au paragraphe 5 dudit article;
et qui a été reconnu par un État membre en vertu du paragraphe 3.
1bis.►
M12 Les groupements de producteurs peuvent utiliser
jusqu'à 20 % de l'aide pour prendre des mesures permettant de réaliser
les buts visés au paragraphe 1 points a) à d). ◄
2. Au sens du présent règlement, on entend par «union» une union de
groupements reconnus de producteurs qui poursuit les mêmes objectifsque ces groupements et qui a été reconnue par un État membre en vertudu paragraphe 3.
3. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs
et leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les conditionsgénérales suivantes:
a) appliquer des règles communes de production et de mise en marché
(premier stade de la commercialisation);
b) comporter dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs
membres des groupements et pour les groupements reconnus de
producteurs, membres de l'union:
— de se conformer aux règles communes de production et aux
décisions concernant les variétés à produire,
— d'effectuer la mise en marche de la totalité de leur production par
l'intermédiaire du groupement ou de l'union.
Cette obligation ne s'applique pas aux produits pour lesquels les
producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur adhésionpour autant que les groupements en aient été informés et les aient
approuvés.
Toutefois, si l'organisation de producteurs l'autorise et dans les
conditions qu'elle détermine, les producteurs associés peuvent:
— substituer l'obligation de commercialiser la totalité de la
production par le groupement de producteurs par une commer-
cialisation fondée sur des règles communes établies dans leursstatuts qui garantissent que le groupement de producteurs a undroit de regard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étantsoumis à l'approbation du groupement, la non-acceptation
obligeant le groupement à reprendre ce houblon à un prix plus
élevé,
— commercialiser, par l'intermédiaire d'une autre organisation de
producteurs déterminée par leur propre organisation, les produitsqui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori , des
activités commerciales de cette dernière;
c) justifier d'une activité économique suffisante;
d) exclure pour l'ensemble de leur champ d'activité toute discrimination
entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenantnotamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;
e) assurer sans discrimination à tout producteur qui s'engange à
respecter les statuts le droit d'adhérer au groupement;
f) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement ou de l'union qui veulent renoncer à leur1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 7
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qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois
ans et à condition d'en aviser le groupement ou l'union un an auminimum avant leur départ.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions
législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif deprotéger, dans des cas déterminés, le groupement ou l'union ou leurs
créanciers contre les conséquences financières qui pourraient
découler du départ d'un adhérent ou d'empêcher le départ d'unadhérent au cours de l'année budgétaire;
g) avait la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et
d'obligations;
h) comporter dans leurs statuts l'obligation de tenir une comptabilité
séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance;
i) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.
4. L'État membre sur le territoire duquel le groupement de
producteurs ou l'union a son siège statutaire est compétent pour lareconnaissance des groupements de producteurs et de leurs unions.
5. Les modalités d'application du présent article et notamment la
gestion du régime d'aide visée au paragraphe 1 sous e) ainsi que la
définition de la mise en marché au sens du paragraphe 3 sous a) et lesmodalités concernant les dispositions prévues au paragraphe 3 sous f)sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
TITRE IV
Aide aux producteurs
Article 12
1. Il est institué un régime d'aide pour le houblon produit dans la
Communauté.
2. Une aide peut être accordée aux producteurs, permettant la
réalisation d'un revenu équitable.
3. a) Dans les régions de la Communauté dans lesquelles les
groupements reconnus de producteurs sont en mesure d'assurer àleurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion
rationnelle de l'offre, l'aide est accordée à ces seuls groupements
de producteurs.
b) Dans le cas particulier où le producteur est établi dans un autre
État membre que celui du groupement dont il est membre,
l'intégralité de l'aide est payée directement à ce producteur par les
autorités compétentes de l'État membre où il est établi.
c) Dans les autres régions, l'aide est également accordée aux
producteurs individuels.
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission basée sur les
communications que les États membres lui font parvenir, arrête en tempsutile, à la majorité qualifiée, la liste des régions visées au paragraphe 3premier alinéa.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 8
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5.►M15 a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous
les groupes de variétés. Elle est fixée à 480 euros par hectare àpartir de la récolte 1996, pour une période de huit ans. ◄
b) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de
producteurs conformément au paragraphe 3 premier alinéa, celui-
ci a la faculté de décider s'il paie cette aide intégralement chaque
année à ses membres au prorata de leurs superficies cultivées ouseulement une fraction de celle-ci d'au moins 80 % — selon qu'il ya encore des demandes à satisfaire en matière de reconversionvariétale ou éventuellement d'autres buts à réaliser, conformémentà l'article 7 paragraphe 1 ►
C1points a) à d) ◄.
c) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de
producteurs et où cet organisme ne commercialise pas la totalité
de la production de ses membres, le groupement retient
obligatoirement chaque année 20 % de l'aide aux producteurspour la réalisation des buts mentionnés au point b).
d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée à
trois années; à la fin de cette période, toute l'aide retenue doitavoir été dépensée.
e) Dans le cas visé au paragraphe 3 point b) de cet article, le
producteur concerné doit verser au groupement de producteursdont ilest membre un montant égalà l a retenue faiteconformément aux points b) et c) ci-dessus.
6. Au cas où la situation du marché fait apparaître le risque de
création d'excédents structurels ou d'une perturbation dans la structurede l'approvisionnement du marché communautaire du houblon, le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
visée à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut ajuster le montant del'aide fixée au paragraphe 5:
a) soit en limitant l'octroi de l'aide à une partie de la superficie cultivée
enregistrée pour l'année concernée et, en cas de besoin, en la
modulant;
b) soit en excluant du bénéfice de l'aide les superficies qui se trouvent
dans la première et/ou la deuxième année de production.
8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 20.
Article 13
1. Sous réserve de l'article 12 paragraphe 6, l'aide est octroyée pour
les superficies enregistrées sur lesquelles la récolte a été réalisée.
Les États membres désignent les organismes qui sont habilités à
procéder, pour chaque producteur, à l'enregistrement des superficiesconsacrées à la culture du houblon et qui sont chargés du contrôle et dela tenue à jour dudit enregistrement.
2. Pour l'application des dispositions du présent article, les États
membres peuvent considérer comme un seulproducteur un groupementreconnu de producteurs.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 9
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3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent article.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 20.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article
1er.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 15 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 paragraphe 2 du traité.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 10
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TITRE VI
Dispositions générales
Article 16
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce
des produits visés à l'article 1erparagraphe 1.
Article 16 bis
Au cas où le risque de création d'excédents ou d'une perturbation dans la
structure de l'approvisionnement du marché se présente, le Conseil,statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peutprendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre dumarché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'action sur:
— le potentiel de production,
— le volume de l'offre,— les conditions de commercialisation.
Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, à partir de la date de mise en application des
dispositions qui y sont prévues.
3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 auxproducteurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne decommercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 18
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Lesmodalités de la communication, de l'évaluation et de la diffusion de cesdonnées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Sur la base de ces données, la Commission s'engage à établir une
évaluation du secteur, pour le Conseil de l'Union européenne, avant le►
M15 31 décembre 2003 ◄, cette évaluation pouvant être accompa-
gnée, si nécessaire, de propositions.
Article 20
1. La Commission est assistée par un «comité de gestion du houblon»
(ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 11
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Article 21
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'un État membre.
Article 22
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 23
Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter
le passage au régime tel que modifié par le règlement (CEE) no1170/77,
notamment dans le cas où la mise en application du régime modifié à ladate prévue se heurterait à des difficultés sensibles, ces mesures sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20. Elles demeurent
applicables jusqu'au 31 décembre 1980 au plus tard.
Jusqu'à cette date, le Royaume-Uni est autorisé à verser aux producteurs
le montant de l'aide à la production par l'intermédiaire de l'organismequ'ildésigne.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont applicables, pour la
première fois, à la récolte 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1971R1696 — FR — 01.01.2001 — 018.001 — 12
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