1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No339/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en
matière de sécurité des produits
(JOL40du17.2.1993,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No339/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays
tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission(
1),
considérantqu'unproduitnepeutêtremissurlemarchédelaCommu-
nauté s'il n'est pas en conformité avec la réglementation qui lui estapplicable et que les États membres ont donc la responsabilité decontrôlerlaconformitédesproduits;
considérantque,comptetenudelasuppressiondescontrôlesauxfron-
tières intérieures de la Communauté, conformément à l'article 8 A dutraité,ilconvientdes'assurerquechaqueÉtatmembreagit,dansl'exer-cice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités
comparables afin d'éviter toute distorsion qui serait préjudiciable à la
sécuritéetàlasanté;
considérantque,danslerespectdescompétencesetdesmoyensrespec-
tifs des administrations nationales concernées, les autorités douanièresdoivent être étroitement associées aux opérations de surveillance dumarchéetauxsystèmesd'informationprévusparlesrèglescommunau-taires et nationales, dès lors qu'il s'agit de produits en provenance despaystiers;
considérantnotammentque,lorsquelesautoritésdouanièresconstatent,
en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits
présentent des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux
faisantcroireàl'existenced'undangergraveetimmédiatpourlasantéet la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l'octroi de lamainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matièrede surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre lesmesuresappropriées;
considérantqu'ildoitenêtredemêmelorsque,danslesmêmescircons-
tances, les autorités douanières constatent l'absence d'un document
devant accompagner des produits et/ou l'absence d'un marquage pour-
tantprévusparlesrèglescommunautaires ounationalesenmatière desécuritédesproduitsquisontenvigueurdansl'Étatmembreoùlamiseenlibrepratiqueestsollicitée;
considérant que, dans un souci d'efficacité et de coordination, il
s'imposequelesÉtatsmembresdésignentlaoulesautoritésnationalescompétentes en matière de surveillance du marché comme autoritésdevantêtreinforméesparlesautoritésdouanièresdanslescassusvisés;
considérant que, lorsqu'elles sont ainsi informées, les autorités compé-
tentes doivent pouvoir s'assurer que les produits visés respectent les
règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des
produits;
considérantcependantquecesautoritésdoiventintervenirdansundélai
suffisammentcourt,comptetenududoutesérieuxsusmentionnéetdes
engagementsinternationauxdelaCommunauté,notammentenmatièredecontrôledeconformitéauxnormestechniques;
considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures
conservatoires, prisesdanscedélai parlesautoritésnationalescompé-tentes en matière de surveillance dumarché, la mise en libre pratiquedesproduitsvisésdoitêtreautorisée,sousréservedel'accomplissementdel'ensembledesautresformalitésd'importation;1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—2
(1)J OnoC329du15.12.1992,p.3.
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considérant cependant que, dans un souci de cohérence, le présent
règlement ne doit s'appliquer que pour autant qu'il n'existe pas, dansle cadre des réglementations communautaires en matière de santé et
de sécurité, des dispositions spécifiques relatives à l'organisation de
contrôlesdeproduitsparticuliersauxfrontières;
considérantquel'exercicedecescontrôlesdoitrespecter,d'unepart,le
principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins
et,d'autrepart,lesobligationsétabliesparlaconventioninternationale
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n
o
1262/84duConseil(1);
considérantque,pourassurerunhautniveaudesécuritéauxopérations
d'importation, il appartient à la Commission et à chaque État membre
deveilleràlatransparencedesmesuresd'applicationduprésentrègle-ment et à l'ensemble des États membres de se prêter mutuellementtoutel'assistancenécessaire;
considérant, notamment, que les autorités douanières doivent pouvoir
disposerd'uneinformationadaptéeàl'exercicedeleurmissiongrâceàlaconnaissance,d'unepart,desproduitsoucatégoriesdeproduitsplusparticulièrement visés et, d'autre part, des marquages et documentsd'accompagnementdesproduitsenquestion;
considérantquel'applicationduprésentrèglementdoitfairel'objetd'un
suivipourpermettrelesajustementsnécessairesàsonefficacité;
considérant que le présent règlement fait partie intégrante de la poli-
tique commerciale commune; qu'il se limite à ce qui est nécessaire àl'exercice harmonieux des contrôles de conformité des produits
importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité
desproduitssurlemarchécommunautaire;
considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations
incombant à la Communauté au seinde l'Accord général surles tarifs
douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développe-
ment des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titreducodeduGATTrelatif auxentraves techniques auxéchanges, selonlequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen decréerdesobstaclesauxéchangesinternationaux,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
— «autorités nationales compétentes en matière de surveillance du
marché», l'autorité ou les autorités nationales qui sont désignéesparlesÉtatsmembresetchargéespareuxd'effectuerdescontrôlespermettantdevérifierlaconformitédesproduitsmissurlemarché
communautaireounationalàlalégislationcommunautaireounatio-
nalequileurestapplicable,
— «documentd'accompagnement»,toutdocumentquidoitobligatoire-
ment accompagner physiquement un produit lors de la mise sur lemarché,conformémentàlalégislationcommunautaire ounationaleenvigueur,
— «marquage», tout marquage ou étiquetage devant obligatoirement
être apposé sur un produit, conformément à la législation commu-nautaire ou nationale en vigueur, et attestant la conformité duproduitàcettelégislation,
— «autoritésdouanières»,lesautoritéscompétentes,entreautres,pour
l'applicationdelaréglementationdouanière.1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—3
(1)J OnoL126du12.5.1984,p.1.
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Article 2
Lorsque, dans le cadre des contrôles qu'elles effectuent sur les
marchandises déclarées pour être mises en libre pratique, les autorités
douanièresconstatent:
— laprésenced'unproduit—oud'unlotdeproduits—présentantdes
caractéristiquesdenatureàsusciterundoutesérieuxfaisantcroireà
l'existenced'undangergraveetimmédiat pourlasantéoulasécu-rité si ce produit était utilisé dans des conditions normales etprévisibles
et/ou
— l'absence d'un document devant accompagner un produit — ou un
lot de produits — ou l'absence d'un marquage pourtant prévus par
les règles communautaires ou nationales applicables en matière de
sécurité des produits et en vigueur dans l'État membre où la miseenlibrepratiqueestsollicitée,
elles suspendent la mainlevée pourle produit — oule lot de produits
—encauseetinformentsansdélailesautoritésnationalescompétentes
enmatièredesurveillancedumarché.
Article 3
Chaque État membre indique à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les autorités nationales compétentes en matièredesurveillance dumarché, qu'iladésignées comme devant être infor-méesdanslescasd'applicationdel'article2.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes en matière de surveillance
dumarché doivent êtreenmesure d'intervenir ausujetdetoutproduitdont les autorités douanières ont suspendu la mainlevée en vertu del'article2.Àdéfautd'intervention,l'article5secondalinéas'applique.
2. Dans le cas de marchandises périssables, les autorités nationales
compétentes en matière de surveillance du marché et les autoritésdouanièresveillent,autantquepossible,àcequelesconditionsd'entre-posagedesmarchandisesoudestationnementdesmoyensdetransportqu'ellespourraientéventuellement imposernesoientpasincompatibles
aveclaconservationdesmarchandises.
Article 5
Lorsquelesautoritésnationalescompétentesenmatièredesurveillance
dumarché estiment, aprèsêtre intervenues conformément àl'article 4,que le produit en cause ne présente pas un danger grave et immédiatpour la santé et la sécurité et/ou ne peut pas être considéré comme
nonconformeauxrèglescommunautaires ounationales applicables en
matière de sécurité des produits, ce produit est mis en libre pratique,sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise enlibrepratiqueaientétéaccomplies.
Ilenvademême si,dansundélai detroisjoursouvrables à compter
de la suspension de la mainlevée, les autorités douanières ayant fait
application de l'article 2 n'ont pas eu communication de mesuresd'intervention,ycomprisdemesuresconservatoires,prisesparlesauto-ritésnationalescompétentesenmatièredesurveillancedumarché.
Article 6
1. Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de
surveillance dumarché constatent quele produit en cause présente undanger grave et immédiat, elles prennent les mesures d'interdiction demisesurlemarchéconformémentauxrèglescommunautairesounatio-nales applicables et demandent aux autorités douanières d'apposer surla facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—4
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autre document d'accompagnement approprié, l'une des mentions
suivantes:
— Productopeligroso—noseautorizasudespachoalibrepráctica—
Reglamento(CEE)no339/93;
— Farligt produkt — overgang til fri omsætning ikke tilladt —
forordning(EØF)nr.339/93;
— Gefährliches Erzeugnis — Überführung in den zollrechtlich freien
Verkehrnichtgestattet—Verordnung(EWG)Nr.339/93;
—Επικίνδυνο προϊόν —δεν επιτρέπεται η ελεύθερη κυκλο-
φορία—Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 339 /93;
— Dangerousproduct—releaseforfreecirculationnotauthorized—
Regulation(EEC)No339/93;
— Produit dangereux — mise en libre pratique non autorisée —
Règlement(CEE)no339/93;
— Prodottopericoloso—immissioneinliberapraticanonautorizzata
—regolamento(CEE)n.339/93;
— evaarlijk produkt — het in het vrije verkeer brengen ervan niet
toegestaan—Verordening(EEG)nr.339/93;
— Produto perigoso — colocação emlivre prática não perm itida —
Regulamento(CEE)no339/93;
— Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Asetus
(ETY)N:o339/93;
— Farligprodukt-ejgodkändförfriomsättning.Förordning(EEG)nr
339/93.
2. Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de
surveillance du marché constatent que le produit en cause ne respecte
pasles règles communautaires ounationales en vigueur en matière desécurité des produits, elles prennent les mesures appropriées, pouvantaller,sinécessaire,jusqu'àl'interdiction demisesurlemarchéconfor-mément auxdites règles; en cas d'interdiction de mise sur le marché,elles demandent aux autorités douanières d'apposer sur la facture
commerciale quiaccompagneleproduit,ainsiquesurtoutautredocu-
mentd'accompagnementapproprié,l'unedesmentionssuivantes:
— Producto no conforme — no se autoriza su despacho a libre
práctica—Reglamento(CEE)n
o339/93;
— Ikkeoverensstemmendeprodukt—overgangtilfriomsætningikke
tilladt—forordning(EØF)nr.339/93;
— Nichtkonformes Erzeugnis — Überführung in den zollrechtlich
freienVerkehrnichtgestattet—Verordnung(EWG)Nr.339/93;
—Ακατάλληλο προϊόν —δεν επιτρέπεται η ελεύθερη κυκλο-
φορία—Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 339 /93;
— Productnotinconformity—releaseforfreecirculationnotautho-
rized—Regulation(EEC)No339/93;
— Produit non conforme — mise en libre pratique non autorisée —
Règlement(CEE)no339/93;
— Prodottononconforme—immissioneinliberapraticanonautoriz-
zata—regolamento(CEE)n.339/93;
— Niet-conformprodukt—hetinhetvrijeverkeerbrengenervanniet
toegestaan—Verordening(EEG)nr.339/93;
— Produtonãoconforme—colocação emlivrepráticanãopermitida
—Regulamento(CEE)no339/93;
— Tuote ei vaatimusten mukainen - ei saa laskea vapaaseen liikkee-
seen.Asetus(ETY)N:o339/93;
— Icke överensstämmande produkt - ej godkänd för fri omsättning.
Förordning(EEG)nr339/93.
3. Auxfinsdel'applicationduprésentrèglement,lesdispositionsdu
règlement (CEE) no1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Étatsmembres etàlacollaboration entre celles-ci etlaCommissionenvue1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—5
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d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agri-
cole(1),sontapplicables mutatis mutandis .
4. Si le produit en cause est ensuite déclaré pour une destination
douanière autre que la mise en libre pratique, et pour autant que les
autorités nationales compétentes enmatière desurveillance dumarché
ne s'y opposent pas, les mentions visées aux paragraphes 1 et 2 sontégalement apposées, dans les mêmes conditions, sur les documentsrelatifsàcettedestination.
Article 7
Le présent règlement s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le
cadre de réglementations communautaires, de dispositions spécifiquesrelativesàl'organisationdecontrôlesdeproduitsparticuliersauxfron-
tières.
En tout état de cause, le présent règlement ne s'applique pas dans les
cas couverts par les réglementations communautaires relatives auxcontrôles phytosanitaires, vétérinaires, zootechniques et relatifs à laprotectiondesanimaux.
Article 8
Dansundélaidetroismoisàcompterdel'entréeenvigueurduprésent
règlement, et aux fins de l'application de celui-ci, est établie selon laprocédure visée à l'article 9 la liste des produits ou catégories deproduitsquisontplusparticulièrementvisésparl'article2secondtiret,
dans les limites de la réglementation communautaire; cette liste est
établie sur la base de l'expérience et/ou des règles applicables enmatière de sécurité des produits. Selon la même procédure, cette listeest révisée en tant que de besoin pour être ajustée aux situationsnouvelles qui résultent de l'expérience et de l'évolution des règles
applicablesenmatièredesécuritédesproduits.
Article 9
1. LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédesreprésen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Lereprésentant delaCommissionsoumetaucomité leprojet de
mesuresétablissant—oumodifiant—lalistedesproduitsoucatégo-ries de produits plus particulièrement visés par l'article 2 deuxièmetiret.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaiqueleprési-dent peut fixer en fonction de l'urgence des mesures à prendre. L'avis
estémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2dutraitépour
l'adoptiondesmesuresqueleConseilestappeléàprendresurproposi-tiondelaCommission.Lorsdesvotesauseinducomité,lesvoixdesreprésentants des États membres sont affectées de la pondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
b) Toutefois,lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformes
à l'avis du comité, elles sont aussitôt communiquées par laCommissionauConseil.Danscecas:
— laCommissiondiffère l'application desmesuresdécidées par
elle d'undélai de troismoisauplusà compter dela date decettecommunication,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décisiondifférentedansledélaiprévuaupremiertiret.1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—6
(1)J OnoL144du2.6.1981,p.1.Règlementmodifiéparlerèglement(CEE)
no945/87(JOnoL90du2.4.1987,p.3).
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Article 10
ChaqueÉtatmembrecommuniqueàlaCommissionlescaractéristiques
des marquages et des documents d'accompagnement des produits
définis à l'article 1erqui sont requis par la réglementation communau-
taire ou la réglementation nationale, ainsi que la motivation desinstructions données aux autorités douanières en vue de l'applicationde l'article 2 deuxième tiret. La Commission transmet aussitôt auxautresÉtatsmembreslescommunicationsqu'elleareçues.Lapremièrecommunication intervient dans un délai de deux mois à compter de
l'entréeenvigueurduprésentrèglement.
Article 11
1. Si,auxfinsdel'applicationduprésentrèglement,unÉtatmembre
considère nécessaire de désigner des points de dédouanement spécia-
lisés pour le contrôle de certaines marchandises, il en informe laCommission et les autres États membres; la Commission tient à jourunelistedespointsdedédouanementspécialisés,qu'ellerendpublique.
2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un
pointdedédouanementspécialisé,envertuduparagraphe1,nedoivent
pasêtredisproportionnéespourlesopérateurséconomiquesparrapport
à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuventjustifiercetteobligation.
Article 12
Dansundélaidedeuxmoisàcompterdel'entréeenvigueurduprésent
règlement, chaque État membre communique à la Commission lesdispositions prises en application de celui-ci. La Commission commu-niquecesdispositionsauxautresÉtatsmembres.
Article 13
Dansundélaidedeuxansàcompterdel'entréeenvigueurduprésent
règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au
Conseilsursesmodalitésdemiseenapplicationetproposetoutemodi-
fication qui lui semble appropriée. Pour l'établissement de ce rapport,les États membres communiquent à la Commission toute informationutile sur la façon dont ils appliquent le règlement, et notamment surlesstatistiquesrelativesàl'applicationdel'article6.
Article 14
Leprésentrèglemententreenvigueurunmoisaprèssapublicationau
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R0339—FR—01.01.1995—001.001—7