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RÈGLEMENT (CEE) N û2261/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux
organisations de producteurs
(JO n ûL 208 du 3. 8. 1984, p. 3)
Modifié par:
Journal Officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û3788/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 1 31. 12. 1985
Règlement (CEE) n û3763/86 du Conseil du 8 décembre 1986 L 349 10 11. 12. 1986
Règlement (CEE) n û168/87 du Conseil du 19 janvier 1987 L 21 8 23. 1. 1987
Règlement (CEE) n û892/88 du Conseil du 29 mars 1988 L 89 1 6. 4. 1988
Règlement (CEE) n û1226/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 17 11. 5. 1989
Règlement (CEE) n û3500/90 du Conseil du 27 novembre 1990 L 338 3 5. 12. 1990
Règlement (CE) n û636/95 du Conseil du 20 février 1995 L 67 1 25. 3. 1995
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IRÈGLEMENT (CEE) N û2261/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux
organisations de producteurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement n û136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
bre 1966, portant établissement d’une organisation commu-
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû2260/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 5 du règlement n û136/66/CEE a
institué un régime d’aide à la production d’huile d’olive;
que cette aide, au titre des superficies existantes à une cer-taine date, est octroyée, en fonction de la quantité d’huile
effectivement produite, aux oléiculteurs qui sont membres
des organisations de producteurs visées à l’article 20 quater
paragraphe 1 du règlement n û136/66/CEE et dont la pro-
duction moyenne est d’au moins 100 kilogrammes d’huile
par campagne, alors que, pour les autres oléiculteurs, elle
est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de pro-
duction des oliviers ainsi que des rendements de ces der-
niers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives
produites aient été récoltées;
considérant que, dans l’attente de l’établissement du casier
oléicole, il y a lieu de calculer l’aide pour les oléiculteurs
concernés en fonction des rendements moyens des oliviers;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du
régime d’aide il y a lieu de déterminer les types d’huile
d’olive pour lesquels l’aide est octroyée;
considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du
régime d’aide, il convient de préciser les droits et les obli-
gations de toutes les personnes concernées par ce régime,
à savoir des oléiculteurs des organisations de producteurs
et des unions de ces organisations ainsi que des États
membres concernés;
considérant qu’il convient de se fonder, en premier lieu,
sur un système de déclaration de culture présentée par les
oléiculteurs;
(1)J O n û172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O n ûL 208 du 3. 8. 1984, p. 1.
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IIconsidérant que les organisations de producteurs d’huile
d’olive visées à l’article 20 quarter (sic! quater ) paragraphe
1d ur è g l e m e n tn û136/66/CEE doivent être constituées
par un nombre minimal de membres ou représenter un
pourcentage minimal d’oléiculteurs ou de la production
d’huile; que ces limites doivent être fixées à des niveaux
qui tiennent compte, d’une part, du besoin d’une action
efficace des organisations et, d’autre part, des possibilités
de contrôle des États membres producteurs; que, afin d’as-
surer aux organisations une gestion efficace, il y a lieu de
déterminer certaines conditions complémentaires que les
oléiculteurs membres doivent remplir;
considérant que les unions des organisations de produc-
teurs d’huile d’olive visées à l’article 20 quarter (sic! quater )
paragraphe 2 dudit règlement doivent être composées par
un nombre minimal d’organisations ou représenter un
pourcentage minimal de la production nationale; que ceslimites doivent être fixées à des niveaux tels que les tâches
particulières de coordination et de contrôle que ces unions
doivent exécuter puissent être accomplies d’une manière
efficace;
considérant que l’article 20 quarter (sic! quater )d u d i tr è g l e -
ment a prévu pour les organisations de producteurs et
leurs unions certaines tâches de vérification et de coordina-
tion ; qu’il convient dès lors de définir les opérations à
effectuer pour accomplir ces tâches;
considérant que, dans un souci de bonne gestion adminis-
trative, les organisations de producteurs ainsi que leurs
unions introduisent une demande de reconnaissance auprès
des autorités nationales compétentes, en temps utile avant
le début de campagne; que l’état membre statue sur cette
demande dans un délai raisonnable;
considérant que, conformément à l’article 20 quinquies pa-
ragraphe 1 du règlement n û136/66/CEE, un pourcentage
de l’aide peut être retenu afin de contribuer aux frais ré-
sultant des opérations de contrôle pour les organisations
de producteurs et leurs unions; qu’il convient de s’assurer
que les sommes retenues ne soient utilisées qu’au finance-
ment des tâches prévues à l’article 20 quater paragraphes 1
et 2 dudit règlement;
considérant que l’article 20 quinquies paragraphe 2 du rè-
glement précité a réservé aux unions le bénéfice de l’avan-
ce sur le montant de l’aide; que, pour des raisons de bon-
ne gestion administrative, il convient de prévoir que cette
avance ne dépasse pas un certain pourcentage du montant
de l’aide;
consididérant (sic! considérant) que, pour assurer un bon
fonctionnement du régime d’aide à la production à oc-
troyer aux oléiculteurs membres d’une organisation de pro-
ducteurs, il convient de prévoir que cette aide ne soit ver-
sée que pour les quantités d’huile obtenues auprès des
moulins agréés; que, aux fins de l’agrément, il convient que
les moulins intéressés respectent un certain nombre de
conditions;
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IIIconsidérant que l’aide en question présente un intérêt
considérable pour les producteurs d’huile et qu’elle consi-
t u e( s i c !c o n s t i t u e )u n ec h a r g ef i n a n c i è r ep o u rl aC o m m u -
nauté; que, pour garantir que cette aide soit accordée seu-
lement pour l’huile qui peut en bénéficier, il y a lieu de
prévoir un régime de contrôle administratif approprié;
considérant que, dans un souci de bonne gestion du régime
de l’aide, il y a lieu de prévoir que, en cas de doute
concernant la production effective d’un oléiculteur, l’État
membre détermine la quantité d’huile d’olive admissible à
l’aide;
considérant que l’expérience a montré que, compte tenu
du nombre d’oléiculteurs à contrôler et malgré la mise en
place sur le plan normatif d’un grand nombre de contrôles
spécifiques, des problèmes se posent pour l’exécution ponc-
tuelle et efficace des contrôles et vérifications; que, afin de
résoudre ces problèmes, il se révèle nécessaire de consti-tuer, dans chaque État membre producteur, un fichier in-
formatisé comprenant tous les éléments appropriés pour
faciliter les opérations de contrôle et la recherche rapide
des irrégularités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
À partir de la campagne de commercialisation 1984/1985,
les règles générales définies au présent règlement sont ap-
plicables pour l’octroi de l’aide à la production d’huile
d’olive visée à l’article 5 du règlement n û136/66/CEE. El-
les ne s’appliquent toutefois, pour l’Espagne et le Portugal,
qu’à partir de la campagne 1986/1987.
Article 2
1. L ’aide à la production est accordée à l’huile d’olivetelle qu’elle est définie aux points 1 et 4 de l’annexe du
règlement n û136/66/CEE.
2. L ’aide est octroyée aux oléiculteurs établis dans les
États membres. Au sens du présent règlement, on entend
par oléiculteur l’exploitant d’une oliveraie qui produit des
olives utilisées pour la production d’huile.
3. L ’aide est octroyée sur demande présentée par les
intéressés à l’État membre dans lequel l’huile a été produi-
te.
4. Dans le cas d’oléiculteurs dont la production moyen-ne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile d’olive par
campagne, l’aide est octroyée, conformément à l’article 5
paragraphe 2 premier tiret du règlement n û136/66/CEE,
pour la quantité d’huile effectivement produite dans unmoulin agréé.
Dans le cas des autres oléiculteurs, l’aide est octroyée
conformément à l’article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du
règlement n û136/66/CEE et est égale à celle résultant de
l’application de la moyenne des rendements en olives et en
huile, fixée forfaitairement au cours des quatre dernières
campagnes conformément à l’article 18 du présent règle-
ment, au nombre d’oliviers en production et à condition
que la transformation des olives en huile ait eu lieu dans
un moulin agréé.
5. Les États membres producteurs déterminent lesoléiculteurs dont la production est, selon l’article 5 para-
graphe 2 du règlement n û136/66/CEE, d’au moins de
500
kilogrammes d’huile, sur la base de la moyenne de la pro-
duction d’huile pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu
au cours des deux campagnes précédentes.2261/84
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2En cas d’absence ou d’indisponibilité des données nécessai-
res ou en cas de modification par l’oléiculteur de la décla-
ration de culture comportant une variation du potentiel de
production, la détermination en question est effectuée en
multipliant le nombre des oliviers en production par la
moyenne des rendements en olives et en huile, fixés
conformément à l’article 18, pour les deux campagnes pré-
cédentes.
CHAPITRE 2
Obligations des oléiculteurs
Article 3
1. Chaque oléiculteur présente aux autorités compéten-
t e sd el ’ É t a tm e m b r ec o n c e r n é ,a ud é b u td el ac a m p a g n e
et avant une date à déterminer, une déclaration de culture
comportant lors de sa première présentation:
— les informations relatives aux oliviers cultivés et à leur
localisation,
— une copie de la déclaration présentée aux fins de
l’établissement du casier oléicole.
2. Pour les campagnes suivantes, avant une date à dé-terminer, chaque oléiculteur présente une déclaration com-
plémentaire indiquant les modifications éventuellement in-
tervenues ou affirmant qu’il n’y a pas de changement par
rapport à sa précédente déclaration de culture.
3. Les oléiculteurs qui sont membres d’une organisa-
tion de producteurs présentent à leur organisation, avant
une date à déterminer, une demande d’aide individuelle,
contenant la preuve de la trituration des olives dans un
moulin agréé.
4. Les oléiculteurs visés au paragraphe 3 introduisentl ad é c l a r a t i o nd ec u l t u r ee tl ad e m a n d ed ’ a i d ep a rl ’ i n t e r -
médiaire de leur organisation.
5. Un oléiculteur ne peut être membre que d’une seule
organisation de producteurs pour les superficies situées
d a n su n em ê m ez o n ea d m i n i s t r a t i v ee tn ep e u tp r é s e n t e r
qu’une seule déclaration de culture et une seule demande
d’aide pour ces superficies.
Dans le cas où un de ces oléiculteurs ne fait plus partie de
son organisation avant l’expiration de la période prévue à
l’article 20 quater paragraphe 1 point g) premier tiret du
règlement n û136/66/CEE, il ne peut adhérer à une autre
organisation prévue par le présent règlement pendant la
période restant à couvrir jusqu’à l’expiration de cette pé-
riode.
L ’organisation de producteurs concernée communique à
l’État membre les noms des oléiculteurs visés au deuxième
alinéa.892/88
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36. Les oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une or-
ganisation de producteurs présentent aux autorités compé-
tentes de l’État membre concerné, avant une date à déter-
miner, une demande d’aide contenant la preuve de la
trituration des olives dans un moulin agréé.
7. Le non-respect de la part des oléiculteurs des obli-gations prévues au présent article a comme conséquence le
refus de l’aide.
CHAPITRE 3
Les organisations de producteurs
Article 4
1. Sans préjudice des autres conditions visées à l’article
20quater paragraphe 1 du règlement n û136/66/CEE, une
organisation de producteurs ne peut être reconnue en ver-
tu dudit règlement que si:
a) elle est composée d’au moins 700 oléiculteurs
lorsqu’elle agit en tant qu’organisation de production
et de valorisation d’olives et d’huile d’olive,
ou si
b) elle est, dans les autres cas, composée d’au moins
1 200 oléiculteurs; au cas ou une ou plusieurs organi-
sations de production ou de valorisation d’olives et
d’huile d’olive sont membres de l’organisation en cau-
se, les oléiculteurs ainsi groupés sont considérés indi-
viduellement pour le calcul du nombre minimal préci-té,
ou si
c) elle représente un pourcentage d’au moins 25 % des
oléiculteurs ou de la production d’huile d’olive de la
région économique dans laquelle elle est constituée.
2. Ne peuvent être membres d’une organisation de
producteurs que les oléiculteurs qui sont propriétaires
d’une oliveraie qu’ils exploitent ou les oléiculteurs qui ex-
ploitent une oliveraie pour une période d’au moins trois
ans.
À cette fin, les oléiculteurs présentent à l’organisation de
producteurs dont ils sont membres les informations néces-
saires pour établir leur condition d’exploitant ainsi que cel-
les relatives à tout changement intervenu depuis leur de-
mande d’adhésion.
3. Au sens du présent règlement, on entend par région
économique une région qui, selon des critères à fixer par
l’État membre concerné, compte tenu de la situation de
l’oléiculture, présente des conditions de production sembla-
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44. Les États membres prennent les mexures (sic! mesu-
res) nécessaires afin de stimuler la création de groupe-
m e n t sd ep r o d u c t e u r sa us e n sd ur è g l e m e n t( C E E )
nû1360/78 (1) ou d’autres organisations de production et
de valorisation d’olives et d’huile d’olive, susceptibles
d’êtres reconnues comme organisations de producteurs au
sens du présent règlement.
Article 5
1. Afin d’obtenir la reconnaissance à partir du début
d’une campagne, l’organisation de producteurs présente, au
plus tard le 30 juin de la campagne précédente, une de-
mande à l’autorité compétente de l’État membre concerné.
2. Au plus tard le 15 octobre suivant la réception de la
demande, l’autorité compétente, après avoir vérifié si les
conditions visées à l’article 20 quater paragraphe 1 du rè-
glement n û136/66/CEE ainsi qu’à l’article 4 sont remplies,
statue sur la demande et communique sans délai sa déci-
sion à l’organisation concernée ainsi qu’à la Commission.
La reconnaissance prend effet à partir du début de la cam-
pagne suivant celle au cours de laquelle la demande a été
introduite.
3. T oute organisation de producteurs reconnue déclare
à l’autorité compétente, au plus tard le 30 juin de chaque
année, les éventuelles modifications intervenues dans sa
structure depuis sa reconnaissance ou sa dernière déclara-
tion annuelle et les éventuelles demandes de retrait et
d’adhésion reçues.
Sur la base de cette déclaration et des résultats de ses
contrôles éventuels, l’autorité compétente s’assure que les
conditions requises pour la reconnaissance continuent
d’être respectées.
Dans le cas où ces conditions ne sont plus respectées ou
que la structure d’une organisation ne permet pas la vérifi-
cation de la production de ses membres, l’autorité compé-
tente doit procéder sans délai, et au plus tard avant le dé-
but de la campagne suivante, au retrait de la
reconnaissance et communique cette décision à la Commis-
sion.
Article 6
1. Les organisations de producteurs reconnues qui
n’adhèrent pas à une union visée à l’article 20 quater para-
graphe 2 du règlement n û136/66/CEE:
— déposent, conformément à l’article 3 paragraphe 1, les
déclarations de culture de tous leurs membres,
(1)J O n ûL 166 du 23. 6. 1978, p. 1.2261/84
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5— présentent, une fois par mois, les demandes d’aide des
membres sous une forme standardisée et appropriée
pour le traitement informatique prévu à l’article 16.
L ’aide est demandée pour la quantité produite par
ceux des membres qui ont achevé leur production
d’huile, si les vérifications visées à l’article 8 paragra-
phe 1 ont été effectuées et les obligations en résultant
accomplies.
T outes les demandes relatives à la production d’une
campagne doivent, sous peine de forclusion, être pré-
sentées avant une date à déterminer;
— reçoivent de l’État membre concerné les avances sur
l’aide à la production ainsi que le solde des aides et
procèdent sans délai à leur répartition entre les oléi-
culteurs membres.
2. Dans le cas où une organisation de producteurs ad-
hère à une union, les déclarations de culture et les deman-des d’aide des oléiculteurs membres doivent être présen-
tées par l’union.
Article
7
Article 8
1. Avant la présentation de la demande d’aide, chaque
organisation de producteurs vérifie:
— la conformité du dossier présenté par chacun de ses
membres avec les obligations visées à l’article 3, etnotamment l’existence de la preuve de la trituration
d e so l i v e sd a n su nm o u l i na g r é é ,
— en ce qui concerne les oléiculteurs dont la production
moyenne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile
d’olive par campagne, la correspondance entre les in-
dications fournies par chaque oléiculteur concernant,
d’une part, les quantités d’olives triturées et les quan-
tités d’huile obtenues et, d’autre part, les quantités
d’olives et d’huile indiquées dans la preuve de tritura-
tion.
2. L ’organisation de producteurs transmet aux autorités
compétentes de l’État membre concerné les dossiers de ses
membres lorsque la correspondance visée au paragraphe 1
deuxième tiret n’est pas établie.3500/90
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6CHAPITRE 4
L e su n i o n sd ’ o r g a n i s a t i o n sd ep r o d u c t e u r s
Article 9
1. Sans préjudice des conditions visées à l’article 20
quater paragraphe 2 du règlement n û136/66/CEE, une
union ne peut être reconnue que si elle est composée d’au
moins dix organisations de producteurs reconnues confor-
mément à l’article 5 ou d’un nombre d’organisations qui
représente au moins 5 % de la production d’huile d’olive
de l’État membre concerné.
T outefois, les organisations de producteurs qui composent
une union doivent provenir de plusieurs régions économi-
ques.
2. En ce qui concerne la reconnaissance et son retrait,
l’article 5 s’applique également aux unions.
Article 10
L e su n i o n sv i s é e sàl ’ a r t i c l e2 0 quater paragraphe 2 du rè-
glement n û136/66/CEE:
— coordonnent les activités des organisations qui les
composent et veillent à ce que ces activités soient
conformes au présent règlement, et notamment procè-
dent directement et selon un pourcentage à détermi-
ner à l’examen de la manière dont les vérifications
visées à l’article 8 paragraphe 1 sont effectuées,
— déposent auprès des autorités compétentes les décla-
rations de culture et les demandes d’aide qui leur
sont transmises par les organisations qui les compo-
sent,
— reçoivent de l’État membre concerné les avances sur
l’aide à la production visées à l’article 12 ainsi que le
solde des aides et procèdent sans délai à leur réparti-
tion entre les producteurs membres des organisations
qui les composent.
CHAPITRE 5
Règles communes aux organisations de producteurs
d’huile d’olive et à leurs unions
Article 11
1 . L em o n t a n td el ar e t e n u ev i s é eàl ’ a r t i c l e2 0 quin-
quies paragraphe 1 du règlement n û136/66/CEE est utilisé
de la façon suivante:
a) une somme à déterminer est versée à chaque union
en fonction du nombre des membres des organisa-
tions de producteurs dont chaque union est compo-
sée;
b) le solde est versé à toutes les organisations de pro-
ducteurs en fonction:2261/84
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7— d un o m b r ed ed e m a n d e sd ’ a i d ei n d i v i d u e l l e sq u i
sont présentées à chaque organisation par ses
membres,
— de la quantité d’huile d’olive pour laquelle l’aide
est octroyée par l’intermédiaire de chaque orga-
nisation.
2. Les États membres producteurs s’assurent que lessommes destinées aux unions et organisations de produc-
teurs en application du paragraphe 1 ne sont utilisées par
celles-ci qu’aux fins du financement des activités qui leur
incombent en vertu du présent règlement.
3. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en
partie conformément au paragraphe 2, elles doivent être
remboursées à l’État membre et sont portées en diminu-
tion des dépenses financées par le Fonds européen d’orien-
tation et de garantie agricole.
4. Afin de faciliter le fonctionnement des unions et des
organisations de producteurs, les États membres sont auto-
risés à leur verser, au début de chaque campagne, une
avance forfaitaire à déterminer en fonction du nombre
d’adhérents.
5. Les États membres producteurs déterminent les mo-
dalités d’attribution de l’aide et les délais de paiement aux
oléiculteurs.
Article 12
1. Chaque oléiculteur dont la production moyenne est
d’au moins 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne
peut recevoir une avance sur le montant de l’aide deman-
dée.
2. L ’avance:
a) est égale à la somme obtenue en multipliant le mon-
tant de l’aide unitaire fixé conformément à l’article 17
bisparagraphe 2 par la quantité d’huile indiquée dans
la demande d’aide;
b) ne peut être octroyée que si:
— les rendements en olives et en huile ont été fixés
pour la campagne en cours, conformément à l’ar-
ticle 18,
— les vérifications visées à l’article 8 paragraphe 1
et les contrôles visés à l’article 14 paragraphe 3
bisont été effectués.
Article 13
1. Ne sont agréés par les États membres que les mou-
lins dont les titulaires:2261/84
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8a) ont transmis à leur État membre, selon des critères à
déterminer, toutes les informations relatives à leur
équipement technique et à leur capacité réelle de tri-
turation, ainsi que tout changement qui les concerne;
b) ont pris l’engagement de se soumettre à tout contrôle
prévu dans le cadre de l’application du régime d’aide,
d’accepter dans leur établissement tous les moyens de
contrôle estimés nécessaires et de permettre le
c o n t r ô l eé v e n t u e ld el ac o m p t a b i l i t éf i n a n c i è r e ;
c) n’ont pas fait l’objet, au cours de la campagne précé-
dente, de poursuites pour irrégularités constatées lors
des contrôles effectués en application de l’article 14 et
en application du présent article; en ce qui concerne
l’agrément pour la campagne 1984/1985:
— n’ont pas fait l’objet de poursuites pour irrégula-
rités constatées lors des contrôles effectués pour
la campagne 1983/1984 en application des arti-cles 7 et 9 du règlement (CEE) n û2959/82 (
1),
et
— n’ont pas fait l’objet d’un retrait de l’agrément
pour une période allant au-delà du 31 octobre
1984 en vertu de ce même règlement;
d) s’engagent à tenir une comptabilité-matière standardi-
sée répondant à des critères à déterminer.
2. L ’État membre concerné, avant d’accorder un agré-
ment, vérifie si les conditions d’agrément sont remplies, et
plus particulièrement, par un contrôle sur place, vérifie
l’équipement technique et la capacité réelle de trituration
des moulins.
3. Un agrément provisoire peut être accordé à toutmoulin démarrant son activité dans le cadre du régime
d’aide à la production régionale prévu par le présent règle-
ment. L ’agrément est accordé dès la présentation d’une de-
mande et dans les conditions visées au paragraphe 1.
L ’agrément provisoire expire au plus tard à la fin de la
campagne pendant laquelle il a été accordé. T outefois,
l’agrément provisoire accordé pendant les campagnes
1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987 expire à la fin de la
campagne 1986/1987.
Cet agrément provisoire devient définitif dès que l’Étatmembre concerné a constaté que les conditions d’agrément
prévues au paragraphe 1 sont satisfaites.
Au cas où il est constaté que l’une des conditions visées au
paragraphe 1 n’est pas satisfaite, l’agrément provisoire est
retiré.
4. Si l’une des conditions d’agrément prévue au para-
graphe 1 n’est plus satisfaite, l’agrément est retiré pour
une période dont la durée est fonction de la gravité de
l’infraction.
(1)J O n ûL 309 du 5. 11. 1982, p. 30.2261/84
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95. En cas de retrait de l’agrément conformément aux
paragraphes 3 et 4, un nouvel agrément ne peut être oc-
troyé durant toute la période de retrait:
— à la même personne physique ou morale exploitant le
moulin en cause,
ou
— à toute personne physique ou morale qui veut exploi-
ter le moulin en cause, à moins qu’elle ne prouve, à
la satisfaction de l’État membre intéressé, que la de-
mande d’un nouvel agrément n’est pas destinée à dé-
tourner la sanction prévue.
6. Au cas où le retrait de l’agrément d’un moulin au-
rait des conséquences graves sur la capacité de trituration
dans une zone de production déterminée, il peut être déci-
dé d’agréer ce moulin sous un régime de contrôle spécial.
CHAPITRE 6
Le régime des contrôles
Article 14
1. Chaque État membre producteur applique un régi-
me de contrôles garantissant que le produit pour lequel
l’aide est octroyée a droit au bénéfice de celle-ci.
2. Les États membres producteurs contrôlent l’activitéde chaque organisation de producteurs et de chaque union,
et notamment les opérations effectuées par ces organismes
au sens de l’article 8 paragraphe 1 et de l’article 10 pre-mier tiret.
3. Au cours de chaque campagne, et notamment aucours de la période de trituration, les États membres pro-
ducteurs contrôlent sur place l’activité et la comptabilité-
matière d’un pourcentage à déterminer des moulins agrées.
Les moulins choisis doivent être représentatifs des capaci-
tés de trituration d’une zone de production.
3bis. Aux fins du paiement de l’aide aux oléiculteurs dont
la production moyenne est d’au moins 500 kilogrammes
d’huile d’olive par campagne, les États membres produc-
teurs contrôlent:
— l’exactitude des déclarations de culture sur base de
critères à déterminer,
— la correspondance entre la quantité d’huile indiquée
dans la demande d’aide et celle résultant de la comp-
tabilité-matière de moulins agréés,2261/84
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10— la compatibilité entre la production d’olives déclarée
par chaque oléiculteur comme ayant été triturée au-
près d’un moulin agréé et les données résultant de sa
déclaration de culture sur base de critères à détermi-
ner.
4. En ce qui concerne l’huile d’olive visée au point 1
de l’annexe du règlement n û136/66/CEE et produite par
les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure
à 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne, le contrô-
le doit permettre de vérifier:
— l’exactitude des déclarations de culture sur base de
critères à déterminer,
— l’existence de la preuve de trituration des olives dans
un moulin agréé.
5. Aux fins des contrôles et vérifications visés ci-avant,l’État membre utilise, entre autres, les fichiers informatisés
visés à l’article 16.
Ces fichiers sont utilisés pour orienter les contrôles à effec-
tuer en vertu des paragraphes 1 à 4.
Article 15
1. L ’État membre détermine la quantité d’huile admis-
sible à l’aide sur base des demandes présentées conformé-ment aux articles 3 et 6, en tenant compte de tous les élé-
ments appropriés, et notamment de l’ensemble des
contrôles et des vérifications prévus par le présent règle-
ment.
En ce qui concerne l’huile d’olive visée au point 4 de l’an-
nexe du règlement n û136/66/CEE, la quantité admissible
au bénéfice de l’aide est déterminée sur la base de la pro-
d u c t i o nd el ’ h u i l ev i s é ea up o i n t1d el a d i t ea n n e x e .
2. L ’État membre détermine la quantité d’huile d’olive
admissible à l’aide pour les producteurs associés dont les
dossiers lui ont été transmis par leurs organisations confor-
mément à l’article 8 paragraphe 2.
3. Lorsque les contrôles visés aux articles 13 et 14 nepermettent pas de confirmer les données figurant dans la
comptabilité-matière d’un moulin agréé, l’État membre
concerné, sans préjudice des sanctions éventuellement ap-
plicables au moulin en cause, détermine la quantité d’huile
admissible à l’aide pour chaque producteur dont la produc-
tion moyenne est d’au moins 500 kilogrammes d’huile
d’olive par campagne et qui a fait triturer sa production
d’olives dans ledit moulin.3500/90
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114. Aux fins de la détermination de la quantité admissi-
ble à l’aide, notamment dans les cas visés aux paragraphes
2 et 3, l’État membre tient compte notamment des rende-
ments en olives et en huile fixés forfaitairement conformé-
ment à l’article 18.
Article 16
1. Chaque État membre producteur constitue et tient à
jour des fichiers permanents informatisés de données oléi-
coles.
2. Ces fichiers doivent contenir au moins:
a) en ce qui concerne chaque oléiculteur et pour chaque
campagne pour laquelle il a introduit une demande
d’aide:
— les éléments contenus dans la déclaration de
c u l t u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e3 ,
— les quantités d’huile produites et ayant fait l’ob-
jet d’une demande d’aide à la production, et les
quantités pour lesquelles l’aide est payée,
— les éléments résultant des contrôles sur place
dont l’oléiculteur a été l’objet;
b) en ce qui concerne les organisations de producteurs et
leurs unions, tous les éléments permettant de vérifierleurs activités dans le cadre du présent régime ainsi
que les résultats des contrôles effectués par les États
membres;
c) en ce qui concerne les moulins et pour chaque cam-
pagne, les données figurant dans la comptabilité-ma-
tière, les éléments relatifs à l’équipement technique et
à la capacité de trituration, ainsi que les résultats des
contrôles effectués en vertu du présent règlement;
d) les rendements indicatifs annuels de chaque zone ho-
mogène de production.
Article 17
1. Les fichiers visés à l’article 16 sont confidentiels.
Ont accès à ces fichiers:
— les autorités nationales habilitées par l’État membre,
— les agents de la Commission, en collaboration avec les
fonctionnaires compétents des États membres et
conformément au règlement (CEE) n û729/70 (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû3509/80 (2), notamment en ce qui concerne les pro-
cédures prévues,
(1)J O n ûL 94 du 28. 4. 1970, p. 2.
(2)J O n ûL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.2261/84
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12— les organisations de producteurs et leurs unions, pour
l e sé l é m e n t sq u el e sÉ t a t sm e m b r e se s t i m e n tn é c e s s a i -
res en vue d’un contrôle efficace de leurs membres
actuels respectifs.
2. Les fichiers créés et le système de traitement utilisé
pour leur contrôle doivent être compatibles avec le systè-
me informatique utilisé par chaque État membre produc-
teur pour le casier oléicole.
CHAPITRE 7
Dispositions finales
Article 17 bis
1. Avant le 1ermars pour la campagne en cours, la
Commission détermine la moyenne des rendements en oli-
ves et en huile des quatre dernières campagnes.
2. Avant le 1erjuillet pour la campagne en cours, il est
établi, selon la procédure prévue à l’article 38 du règle-
ment n û136/66/CEE:
— la production estimée,
— le montant de l’aide unitaire à la production qui peut
être avancé. Ce montant doit être tel que, compte
tenu des prévisions de production de la campagne en
question, tout risque de paiement indu aux oléicul-
teurs soit évité.
3. Au plus tard huit mois après la fin de la campagne,
il est procédé, selon la procédure prévue au paragraphe 2,àl af i x a t i o n ,r e l a t i v e m e n tàc e t t ec a m p a g n e :
— de la production effective pour laquelle le droit à l’ai-
de a été reconnu,
— du montant de l’aide unitaire à la production prévue
par l’article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b)
du règlement n û136/66/CEE, à octroyer aux produc-
teurs dont la production moyenne est d’au moins 500
kilogrammes d’huile d’olive par campagne,
— de la quantité qui doit être reportée sur la campagne
suivante, si la production visée au premier tiret est
inférieure à la quantité maximale fixée.
4. Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 15
juin, les données relatives aux prévisions
de production en huile d’olive pour la campagne en cours.
La Commission peut avoir recours à d’autres sources d’in-
formation et faire effectuer, le cas échéant, des études ou
des enquêtes sur la production d’huile olive.2261/84
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13Article 18
L e sr e n d e m e n t se no l i v e se te nh u i l ev i s é sàl ’ a r t i c l e5p a -
ragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du règlement
nû136/66/CEE sont fixés par zones homogènes de produc-
tion au plus tard le 30 juin de chaque année, sur la base
des données fournies par les États membres producteurs
pour le 31 m a id ec h a q u ea n n é ea up l u st a r d .
Article 19
Les modalités d’application du présent règlement sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 38 du règle-
ment n û136/66/CEE.
Selon la même procédure, sont fixés:
— les rendements visés à l’article 18,
— la somme visée à l’article 11 paragraphe 1 .
Article 20
Afin d’assurer un passage harmonieux entre le régime ac-
tuellement en vigueur et celui instauré par le présent rè-
glement, pour la campagne 1984/1985, la Commission peut
décider, selon la procédure visée à l’article 38 du règle-
ment n û136/66/CEE, toutes les mesures nécessaires.
Dans le but d’assurer le respect des objectifs visés par le
présent règlement et compte tenu des problèmes spécifi-
ques qui peuvent se produire dans certains États membres
lors de l’application de ces dispositions, les États membres
concernés peuvent, après consultation de la Commission,en prenant en considération des critères supplémentaires,
octroyer, pour une période transitoire de trois campagnes
à partir de la campagne 1984/1985, une reconnaissance
provisoire aux organisations de producteurs et leurs unions
qui en font la demande.
Article 21
Avant le 1erjanvier 1995, la Commission présentera au
Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime de
l’aide à la production d’huile d’olive, assorti le cas échéant
d’une proposition de révision du régime.
Article 22
Les États membres communiquent à la Commission les
m e s u r e sp r i s e sd a n sl ec a d r ed up r é s e n tr è g l e m e n t .
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.2261/84
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