1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20novembre 1997
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à
l'article 20paragraphe 2 de la directive 89/10 6/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements
de sol
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/808/CE)
(JO L 331 du 3.12.1997, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 L 178 50 14.7.1999
►M2Décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier2001 L 209 33 2.8.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20novembre 1997
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de
construction, conformément à l'article 20paragraphe 2 de ladirective 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements
de sol
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/808/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires etadministratives des États membres concernant les produits de construc-tion (
1), modifiée parla dir ective 93/68/CEE (2), et notamment son article
13 paragraphe 4,
considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures
visées à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CE «laprocédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec lasécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de
produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la
production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est unecondition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité ou si,pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme decertification agréé;
considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la procédure ainsi
déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécificationstechniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définirle concept deproduit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats
et dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3
sont décrites en détail à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'ilconvient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de
produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être
appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernièreaccorde la préférence à certains systèmes;
considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a)
correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance
permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies àladite annexe III point 2 ii), et que la procédure visée à l'article 13paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexeIII point 2 i) et à la première possibilité avec surveillance permanente deladite annexe III point 2 ii);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'attestation de conformité des produits et familles de produits visés à
l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul
responsable d'un système de contrôle de la production en usine
garantissant que les produits sont conformes aux spécificationstechniques pertinentes.1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.
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Article 2
L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à
une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la
production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de
certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôlesde la production ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe
III, est précisée dans les mandats de normalisation.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 3
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ANNEXE I
Revêtements de sol
Produits de revêtement de sol rigides pour usages extérieurs et couches de finition
des routes (éléments de pavage, notamment pavés, dalles, bordures de trottoirs,
blocs, pavés de verre; éléments de sol en tôle à revêtement fini; carreaux de sol
rigides; ardoises; carrelages; mosaïques; carreaux de carrière; carreaux de
terrazzo; revêtement de sol en métal déployé ou en grille; caillebotis).
Produits de revêtement de sol rigides pour usages intérieurs — notamment dans
les locaux affectés aux services de transports publics, sous forme de composants
(éléments de pavage, carrelages, mosaïques, parquet, revêtement de treillis ou de
tôle, caillebotis, revêtements stratifiés rigides, produits à base de bois) et de
systèmes porteurs commercialisés en kits (faux planchers sur pieds et à cavité),
►M2autres que ceux qui sont précisés à l'annexe II ◄.
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages intérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ou
en rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastique
et de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum et
liège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés
résilients], ►M2autres que ceux qui sont précisés à l'annexe II ◄.
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages extérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ou
en rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastique
et de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum et
liège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés
résilients].
Produits de chape pour usages extérieurs
Produits de chape pour usages intérieurs, ►M2autres que ceux qui sont précisés
à l'annexe II ◄.1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 4
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ANNEXE II
Revêtements de sol
Produits rigides de revêtement de sol pour usages intérieurs — notamment dans
les locaux affectés aux services de transports publics, sous forme de composants
(éléments de pavage, carrelages, mosaïques, parquet, revêtement de treillis ou de
tôle, caillebotis, revêtements stratifiés rigides, produits à base de bois) et de
systèmes porteurs commercialisés en kits (faux planchers sur pieds ou à cavité)
►M2des classes de réaction au feu A1FL(1), A2FL(1), BFL(1), CFL(1)◄.
Revêtements de sol résilients et textiles pour usages intérieurs, sous forme de
revêtements résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ou
en rouleaux [revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastique
et de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum et
liège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements de sol stratifiés
résilients] ►M2des classes de réaction au feu A1FL(1), A2FL(1), BFL(1),
CFL(1)◄.
Produits de chape pour usages intérieurs, ►M2des classes de réaction au feu
A1FL(1), A2FL(1), BFL(1), CFL(1)◄.1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 5
(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de
production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple
l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques)▼M1
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ANNEXE III
FAMILLE DE PRODUITS
REVÊTEMENTS DE SOL (1/2)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenélec de spécifier les
systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévus Niveaux ou classesSystèmes
d'attestation de
conformité
Produits de revêtement de
sol rigides pour usages exté-
rieurs
Éléments de pavage à surface
lisse ou structurée, notam-
ment pavés, dalles, bordures
de trottoirs, blocs, pavés de
verre; éléments de sol en tôle
à revêtement fini; carreaux de
sol rigides; ardoises; carre-
lages; mosaïques; carreaux de
carrière; carreaux de terrazo;
revêtement de sol en métal
déployé ou en grille; caille-
botisPour usages extérieurs et
couches de finition des
routes, pour le revêtement
des zones de circulation des
piétons et des véhicules4(1)
(1) Système 4: voir l'annexe III partie 2 point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est
pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de
l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas,la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas
déclarer de performance du produit dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS
REVÊTEMENTS DE SOL (2/2)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenélec de spécifier les
systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévusNiveaux ou classes
réaction au feuSystèmes
d'attestation de
conformité
Produits de revêtement de
sol rigides
A)Composants
Éléments de pavage,
carrelages, mosaïques,
parquet, revêtement de
treillis ou de tôle, caille-
botis, revêtements
stratifiés rigides, produits
à base de bois
B)Systèmes porteurs
commercialisés en kits
Faux planchers sur pieds
ou à cavitéPour usages intérieurs,
notamment dans les locaux
affectés aux services de
transports publics►M2
A1FL(1), A2FL(1),
BFL(1), CFL(1)
◄1(2)
►M2
A1FL(3), A2FL(3),
BFL(3), CFL(3), DFL,
EFL◄3(4)
►M2
(A1FLàEFL)(5), FFL◄4(6)1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 6
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Produits Usages prévusNiveaux ou classes
réaction au feuSystèmes
d'attestation de
conformité
Revêtements de sol rési-
lients et textiles
Revêtements de sol résilients
homogènes et hétérogènes
fournis en dalles, en feuilles
ou en rouleaux [revêtements
de sol textiles, notamment
dalles; feuilles de plastique
et de caoutchouc (revête-
ments de sol aminoplastes
thermoappliqués); linoléum
et liège; feuilles anti-stati-
ques; dalles plombantes;
revêtements stratifiés rési-
lients]Pour usages intérieurs ►M2
A1FL(1), A2FL(1),
BFL(1), CFL(1)
◄1(2)
►M2
A1FL(3), A2FL(3),
BFL(3), CFL(3), DFL,
EFL◄
►M2
(A1FLàEFL)(5), FFL◄3(4)
Revêtements de sol rési-
lients et textiles
Revêtements de sol résilients
homogènes et hétérogènes
fournis en dalles, en feuilles
ou en rouleaux [revêtements
de sol textiles, notamment
dalles; feuilles de plastique
et de caoutchouc (revête-
ments de sol aminoplastes
thermoappliqués); linoléum
et liège; plaques anti-stati-
ques; dalles plombantes;
revêtements stratifiés rési-
lients]Pour usages extérieurs — 4 (6)
Produits pour chape Pour usages intérieurs ►M2
A1FL(1), A2FL(1),
BFL(1), CFL(1)
◄1(2)
►M2
A1FL(3), A2FL(3),
BFL(3), CFL(3), DFL,
EFL◄3(4)
►M2
(A1FLàEFL)(5), FFL◄3(4)
Pour usages extérieurs 4 (6)
(1)►M2Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une
amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation desmatériaux organiques) ◄.
(
2) Système 1: voir l'annexe III partie 2 point i) de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
(3)►M2Produits/matériaux non couverts par la note 1 de bas de page ◄.
(4) Système 3: voir l'annexe III partie 2 point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
(5)►M2Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des
classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission) ◄.
(6) Système 4: voir l'annexe III partie 2 point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est
pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de
l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas,
la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas
déclarer de performance du produit dans ce domaine.1997D0808 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 7
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