2000D0690 — FR — 10.04.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 novembre 2000
instituant un groupe politique d'entreprise
[notifiée sous le numéro C(2000) 3089]
(2000/690/CE)
(JO L 285 du 10.11.2000, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2003/247/CE de la Commission du 9 avril 2003 L 93 27 10.4.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 8 novembre 2000
instituant un groupe politique d'entreprise
[notifiée sous le numéro C(2000) 3089]
(2000/690/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérantce qui suit :
(1) L'article 157 du traité instituant la Communauté européenne a
assigné à la Communauté et aux États membres la missiond'assurer que les conditions nécessaires à la compétitivité del'industrie de la Communauté existent.
(2) Dans un souci de rationalisation et en vue de faciliter l'intégra-tion des travaux de la Commission en matière de bonnespratiques, de même que la coordination avec les États membres,conformément à la communication de la Commission intitulée«La politique d'entreprise dans l'économie de la connais-
sance» (
1), la Commission a besoin d'un organe de réflexion, de
débat et de consultation, composé de spécialistes de haut niveau,issus du secteur des entreprises, et de représentants des Étatsmembres, dénommé «groupe politique d'entreprise» (GPE),chargé d'examiner des questions générales de politique d'entre-
prise etd'aider la Commission à ident ifier età diffuser les
bonnes pratiques.
(3) Pour accroître la transparence et l'efficacité de la politiqued'entreprise et faire évoluer celle-ci vers un rôle plus stratégiquelui permettant de relever les défis de l'économie de la connais-
sance, le GPE doit être constitué de deux formations, la
première se composant de représentants des États membres, etla deuxième, de personnalités éminentes choisies par la Commis-sion parmi un large spectre de candidats possédant toutes lesqualifications requises, exerçant leurs activités dans l'industrie,le secteur des services, le milieu des affaires ou des domaines
en rapportavec le développementde l'innovat ion etl'économie
de la connaissance.
(4) Afin d'assurer une représentation adéquate des directeurs géné-raux de l'industrie ainsi que des autorités nationalesresponsables des petites et moyennes entreprises (PME), il
convient que les États membres puissent chacun désigner jusqu'à
deux représentants pour la première formation.
(5) Il convient dès lors d'instituer le GPE, de préciser son mandat etde définir ses structures.
(6) Afin de garantir une représentation adéquate des PME, il y a lieude prévoir la possibilité d'une indemnité forfaitaire pour lesmembres du GPE employés par une PME.
(7) Le comité du commerce et de la distribution et le comité consul-tatif des coopératives, mutualités, associations et fondations
doiventêt re dissous,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe politique d'entre-
prise», ci-après dénommé «le groupe», dontles membres sontnomméspar la Commission. Sa mission consiste à conseiller la Commission enmatière de politique d'entreprise.2000D0690 — FR — 10.04.2003 — 001.001 — 2
(1) COM (2000) 256 final, y compris l'annexe décrivantla procédure Best .
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Article 2
1. Le groupe se compose de deux formations:
— la première («directeurs généraux») comprend jusqu'à deux repré-
sentants par État membre, désignés par celui-ci,
— la deuxième («chambre professionnelle») comprend un maximum
de►M1quarante-cinq ◄membres nommés par la Commission
et représentant un large éventail de compétences dans les domainesintéressant les entreprises.
2. Des groupes de travail peuvent être créés pour examiner des ques-
tions spécifiques sur la base d'un mandat.
3. La Commission peut inviter des experts ou des observateurs à
participer aux travaux du groupe, de ses formations ou des groupes de
travail.
4. Le groupe, ses formations et ses groupes de travail se réunissent
selon les modalités et le calendrier fixés par la Commission. LaCommission en assure la présidence. Des fonctionnaires de la Commis-sion peuventprendre partà ces réunions.
5. Le groupe et ses formations adoptent leur règlement interne sur la
base d'un projet présenté par la Commission. Le secrétariat est assuré
par les services de la Commission.
6. La Commission peut publier sur Internet, dans la langue d'origine
du document concerné, toute conclusion, résumé, partie de conclusionou document de travail du groupe ou de ses formations.
Article 3
Les dispositions suivantes s'appliquent à la deuxième formation:
— les membres sont nommés à titre personnel et conseillent la
Commission indépendamment de toute instruction extérieure,
— les informations obtenues dans le cadre des travaux du groupe, de
ses formations ou des groupes de travail ne peuvent être divulgéeslorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions
confidentielles,
— les membres sontnommés pour une période de deux ans renouve-
lable. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de
leur mandat,
— les membres qui ne sontplus en mesure de cont ribuer efficacement
aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui nerespectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxièmetiret du présent article ou à l'article 287 du traité instituant laCommunauté européenne, peuvent être remplacés pour la duréerestante de leur mandat,
— les noms des membres sontpubliés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Article 4
Les frais de voyage etde séjour support és par les membres, observa-
teurs et experts dans le cadre des activités du groupe sont remboursés
par la Commission conformémentaux disposit ions en vigueur au sein
de cette dernière. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Néanmoins,le membre de la Commission chargé de la politique d'entreprise peutdécider que les membres, observateurs ou experts qui travaillent pourune petite ou moyenne entreprise (
1) peuventégalementrecevoir, en
compensation des coûts occasionnés par les travaux préparatoires et
de leur absence du lieu de travail, une indemnité forfaitaire de 500euros par jour, avec un maximum de dix jours par an.2000D0690 — FR — 10.04.2003 — 001.001 — 3
(1) Selon la définition donnée par la recommandation de la Commission du 3
avril 1996 (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4), y compris les indépendants.
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Article 5
Les décisions 81/428/CEE (1) et98/215/CE (2) de la Commission sont
abrogées.
Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes . Elle estapplicable jusqu'au 31
décembre 2005. La Commission décide de son éventuelle prorogation
avant cette date.2000D0690 — FR — 10.04.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 165 du 23.6.1981, p. 24.
(2) JO L 80 du 18.3.1998, p. 51.