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►B DÉCISION No1786/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 septembre 2002
adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)
(JO L 271 du 9.10.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 7 30.4.2004
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DÉCISION No1786/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 23 septembre 2002
adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine
de la santé publique (2003-2008)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 152,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
au vu du projet commun approuvé le 15 mai 2002 par le comité de
conciliation,
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté est déterminée à promouvoir et à améliorer la
santé, à prévenir les maladies et à lutter contre les menaces
potentielles pour la santé, en vue de faire reculer la morbiditéévitable et la mortalité précoce et le handicap invalidant. Pourcontribuer au bien-être des citoyens européens, la Communautédoit répondre d'une manière coordonnée et cohérente aux préoc-
cupations de sa population quant aux risques sanitaires et à son
attente d'un niveau élevé de protection de la santé, ce quisignifie que toutes les actions de la Communauté liées à la santédoivent avoir un degré élevé de visibilité et de transparence etpermettre une consultation et une participation équilibrées detous les acteurs concernés, de manière à promouvoir de meilleurs
flux de connaissances et une meilleure communication et, dès
lors, permettre une plus large participation des personnes auxdécisions qui concernent leur santé. Dans ce cadre, il convientde tenir compte du droit des citoyens de la Communauté à rece-voir des informations simples, claires et scientifiquementvalables sur les mesures destinées à protéger la santé et à
prévenir les maladies, en vue d'améliorer la qualité de la vie.
(2) La santé constitue une priorité et un niveau élevé de protection
de la santé devrait être assuré dans la définition et la mise enœuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Envertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à
jouer un rôle actif dans ce secteur en prenant des mesures qui
ne peuvent pas être prises par des États membres, conformémentau principe de subsidiarité.
(3) Dans le contexte du cadre de santé publique présenté dans lacommunication de la Commission du 24 novembre 1993 concer-nant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique,
huit programmes d'action ont été adoptés, à savoir:
— la décision n
o645/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'actioncommunautaire de promotion, d'information, d'éducation et2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 168.
(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 75.
(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 43.
(4) Avis du Parlement européen du 4 avril 2001 (JO C 21 du 24.1.2002, p. 161),
position commune du Conseil du 31 juillet 2001 (JO C 307 du 31.10.2001,p. 27) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore
parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 3 juillet 2002
et décision du Conseil du 26 juin 2002.
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de formation en matière de santé dans le cadre de l'action
dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (1),
— la décision no646/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de luttecontre le cancer dans le cadre de l'action dans le domainede la santé publique (1996-2000) (
2),
— la décision no647/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action
communautaire concernant la prévention du sida et decertaines autres maladies transmissibles dans le cadre del'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (
3),
— la décision no102/97/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme
d'action communautaire concernant la prévention de la toxi-comanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de lasanté publique (1996-2000) (
4),
— la décision no1400/97/CE du Parlement européen et du
Conseil du 30 juin 1997 adoptant un programme d'action
communautaire en matière de surveillance de la santé dansle cadre de l'action dans le domaine de la santé publique(1997-2001) (
5),
— la décision no372/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action
communautaire relatif à la prévention des blessures dans lecadre de l'action dans le domaine de la santé publique(1999-2003) (
6),
— la décision no1295/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme
d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans lecadre de l'action dans le domaine de la santé publique(1999-2003) (
7),
— la décision no1296/1999/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme
d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollu-tion, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santépublique (1999-2001) (
8).
En outre, la décision no2119/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveil-lance épidémiologique et de contrôle des maladiestransmissibles dans la Communauté (
9) a été adoptée. Au titre
de cette décision, la Commission a adopté le 22 décembre 1999la décision 2000/57/CE concernant le système d'alerte précoce et
de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies trans-
missibles (
10).
(4) Les autres actions dans le contexte du cadre de santé publiquecomprenaient la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et deplasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la
Communauté européenne (
11) et la recommandation 1999/519/2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion no521/2001/CE (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1).
(2) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion no521/2001/CE.
(3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion no521/2001/CE.
(4) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25. Décision modifiée par la décision no521/2001/
CE.
(5) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1. Décision modifiée par la décision no521/2001/
CE.
(6) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.
(7) JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.
(8) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7. Décision modifiée par la décision no521/2001/
CE.
(9) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(10) JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.
(11) JO L 203 du 21.7.1998, p. 14.
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CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de
l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hzà 300 GHz (
1).
(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie dela communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évo-lution de la politique en matière de santé publique au sein de laCommunauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégieet un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine dela santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux
défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.
(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives
au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de lasanté publique (
2) et dans sa résolution du 8 juin 1999 (3), le
Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre1998 (
4), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre
1998 (5), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/
99 du 12 mars 1999 (6), se sont félicités de la communication
de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'ilconviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dansun programme global, à mener pendant une période d'au moins
cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir
améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapi-dement aux menaces pour la santé et agir sur les facteursdéterminants pour la santé à travers la promotion de la santé etla prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersecto-rielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus
par le traité.
(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la
conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, aestimé que les différences croissantes entre les États membres età l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et lesrésultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coor-
donnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de
l'engagement pris par la Commission de présenter une proposi-tion concernant un nouveau programme de santé publiquecomportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer auxfacteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé
et la prévention des maladies, étayé par une politique intersecto-
rielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre aupoint la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'unsystème efficace de surveillance de la santé devrait donc êtreinstauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stra-tégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui
s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants
spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, enparticulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool.Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer lacontinuité avec les actions déjà entreprises, mais également de
poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaite-
ment cohérente et systématique.
(8) Le Conseil réaffirme ses conclusions sur la lutte contre laconsommation de tabac, du 18 novembre 1999, dans lesquellesil soulignait la nécessité d'élaborer une stratégie globale et invi-tait entre autres la Commission à renforcer la coopération entre
la politique de santé et d'autres domaines, en vue d'assurer un
niveau élevé de protection de la santé dans ces domaines.
(9) Le Conseil a adopté à l'unanimité, le 18 novembre 1999, unerésolution sur la promotion de la santé mentale.2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.
(2) JO C 390 du 15.12.1998, p. 1.
(3) JO C 200 du 15.7.1999, p. 1.
(4) JO C 407 du 28.12.1998, p. 21.
(5) JO C 51 du 22.2.1999, p. 53.
(6) JO C 175 du 21.6.1999, p. 135.
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(10) Selon le rapport sur la santé mondiale 2000 de l'Organisation
mondiale de la santé (OMS), les cinq principales charges de
morbidité (en nombre d'années de vie corrigées du facteur inva-lidité) sont: 1) les troubles neuropsychiatriques; 2) les maladiescardio-vasculaires; 3) les tumeurs malignes; 4) les lésions trau-matiques non intentionnelles, et 5) les maladies respiratoires.Les maladies infectieuses, notamment les maladies sexuellement
transmissibles telles que le VIH/sida, et la résistance aux agents
antimicrobiens, constituent une nouvelle menace pour la santé dela population européenne. L'un des objectifs importants duprogramme serait de mieux déterminer quelles sont les chargesde morbidité principales dans la Communauté et, en particulier,
les principaux facteurs déterminants pour la santé.
(11) Le programme devrait contribuer à l'échange d'informations
concernant les normes de qualité dans le domaine de la santépublique.
(12) Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser lesdonnées au niveau communautaire pour pouvoir effectuer unsuivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire et
disposer d'informations objectives, fiables, compatibles, compa-
rables et susceptibles d'être échangées et qui permettent à laCommission et aux États membres d'améliorer l'information dupublic et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actionsappropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection dela santé humaine. Afin de compléter le programme, il y a égale-
ment lieu de prendre en considération les données provenant du
secteur privé. Toutes les statistiques pertinentes devraient êtreanalysées et ventilées par sexe.
(13) La Communauté et les États membres disposent de certainsmoyens et mécanismes pour l'information et le suivi du domainede la santé publique. Il est donc nécessaire d'assurer un niveau
élevé de coordination entre les actions et les initiatives entre-
prises par la Communauté et les États membres pour mettre enœuvre le programme, de soutenir la coopération entre les Étatsmembres et d'accroître l'efficacité des réseaux actuels et futursdans le domaine de la santé publique.
(14) Il est essentiel que la Commission garantisse l'efficacité et la
cohésion des mesures et des actions relevant du programme, à
tous les niveaux, du plus bas (micro) au plus élevé (macro), ainsique la promotion de la coopération entre les États membres. Il ya lieu que tous les arrangements structurels qui pourraient êtrecréés sous l'égide de la Commission à cette fin aient pour fonc-
tion la collecte, le suivi et l'évaluation des données, et
l'élaboration de méthodes de surveillance et d'une base pourl'organisation de réactions rapides et coordonnées face auxmenaces pour la santé. De tels arrangements structurels consiste-raient en un centre de ressources renforcé auquel les institutionscompétentes désignées par les États membres seraient étroite-
ment associées.
(15) Il est notamment nécessaire d'assurer, en s'appuyant sur les
compétences spécialisées en la matière, une coordination appro-priée et durable dans le domaine de l'information en matière desanté, des activités ayant trait à la définition des besoins d'infor-mation, à la mise au point d'indicateurs, à la collecte de données
et d'informations, aux questions de comparabilité, à l'échange de
données et d'informations avec et entre les États membres, à lapoursuite du développement de bases de données, aux analyseset à la diffusion plus vaste des informations, ainsi que, dans ledomaine de la réaction rapide aux menaces sur la santé, des acti-vités ayant trait à la surveillance épidémiologique, à la mise au
point de méthodes de surveillance, à l'échange d'informations sur
les orientations et les actions, les mécanismes et les procéduresde prévention et de contrôle.
(16) Il est essentiel que la Commission, grâce à des dispositionsstructurelles appropriées, assure l'efficacité et la cohésion desmesures et des actions relevant du programme ainsi que la2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 5
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promotion de la coopération entre les États membres. Le fonc-
tionnement harmonieux et efficace de tels arrangementsstructurels exige l'instauration d'une coopération permanente
avec les autorités sanitaires des États membres, dans le respect
des responsabilités incombant aux États membres.
(17) Le cas échéant, il importe que la Commission présente d'autres
propositions concernant le type d'arrangements structurels néces-
saire pour mettre en œuvre la stratégie en matière de santépublique, en particulier concernant la surveillance de la santé etla réaction rapide face aux menaces pour la santé.
(18) La finalité globale du programme de santé publique est decontribuer à la réalisation d'un niveau élevé de santé physiqueet mentale et de bien-être et à l'instauration d'une égalité plusgrande en matière de santé à l'échelon de la Communauté toutentière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santépublique, la prévention des maladies et des affections humaines
et des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la
morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte deconsidérations liées au sexe et à l'âge. Pour atteindre cet objectif,il convient que l'action soit guidée par la nécessité d'accroîtrel'espérance de vie sans handicap ou maladie, de promouvoir la
qualité de vie et de réduire au minimum les conséquences écono-
miques et sociales de la maladie, réduisant ainsi les inégalitésliées à la santé, tout en tenant compte, dans ce domaine, d'uneapproche régionale. Il y a lieu d'accorder la priorité aux actionsde promotion de la santé qui s'attaquent aux principales chargesde morbidité. Le programme devrait soutenir le développement
d'une stratégie intégrée et intersectorielle pour la santé destinée
à garantir que les politiques et actions communautaires contri-buent à la protection et à la promotion de la santé.
(19) Pour y parvenir, le programme devrait prendre en comptel'importance de l'éducation et de la formation ainsi que de laconstitution de réseaux.
(20) Le traité dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé
humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de
toutes les politiques et actions de la Communauté. Il convientd'établir un lien fort entre toutes les politiques communautairesayant une incidence sur la santé et la stratégie communautaireen matière de santé publique. Dans le cadre du programme desanté publique, une tâche prioritaire sera de définir des critères
et des méthodes pour évaluer les propositions d'action et les
modalités de leur mise en œuvre. Lors de l'élaboration demesures à prendre dans le cadre du programme ainsi qued'actions et stratégies conjointes en liaison avec d'autresprogrammes et actions communautaires dans ce domaine, il
convient de veiller à ce que ces autres politiques et actions
communautaires comportent un aspect «santé» et soient étayéespar une politique intersectorielle.
(21) La réalisation de l'objectif global et des objectifs généraux du
programme requiert la coopération effective des États membres,
leur plein engagement dans la mise en œuvre des actionscommunautaires et la participation des institutions, des associa-tions, des organisations et des organismes du secteur de lasanté, ainsi que de la population dans son ensemble. Afin degarantir la durabilité et l'efficacité des investissements et des
capacités existant dans la Communauté, il y a lieu d'utiliser les
réseaux établis sur le plan communautaire ou national pourréunir l'expertise et l'expérience des États membres en ce quiconcerne l'application de méthodes efficaces de mise en œuvredes activités de prévention et de promotion de la santé et des
critères de qualité. Il convient d'assurer un dialogue avec les
principaux partenaires qui travaillent à améliorer la santépublique et d'intégrer leurs compétences dans une base deconnaissances efficace et transparente au niveau communautaire.Il convient d'instaurer, par le biais de mécanismes appropriés telsque des forums sur la santé, une coopération avec les organes et2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 6
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les organisations non gouvernementales actifs dans le domaine
de la santé.
(22) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionna-lité énoncés à l'article 5 du traité, la Communauté n'intervient
dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclu-
sive, tels que la santé publique, que si et dans la mesure où, enraison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, sesobjectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire.Les objectifs du programme ne peuvent être réalisés de manièresuffisante par les États membres du fait de leur complexité, de
leur caractère transnational et de l'absence de maîtrise complète,
au niveau des États membres, des facteurs affectant la santé. Parconséquent, il convient que le programme soutienne et complèteles actions et les mesures des États membres. Le programmepeut apporter une importante valeur ajoutée à la promotion dela santé et des systèmes de santé dans la Communauté en soute-
nant les structures et les programmes qui renforcent les capacités
des individus, des institutions, des associations, des organisationset des organismes dans le domaine de la santé en facilitantl'échange des expériences et des pratiques éprouvées et enservant de base à l'analyse commune des facteurs affectant la
santé publique. Le programme peut aussi apporter une valeur
ajoutée en cas de menaces à caractère transnational pour la santépublique, telles que des maladies infectieuses, des pollutionsenvironnementales ou des contaminations alimentaires, dans lamesure où elles appellent la mise en œuvre de stratégies etd'actions communes. Le programme permettra à la Communauté
de contribuer à l'exécution des obligations que lui impose le
traité dans le domaine de la santé publique, tout en respectantpleinement les responsabilités des États membres en matièred'organisation et de fourniture de services de santé et de soinsmédicaux. La présente décision ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stra-tégie de la Communauté en matière de santé et produiront une
valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins décou-lant des conditions et des structures mises en place par l'actioncommunautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolu-tions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmesà l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de
protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises
dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveaunational et en les complétant de manière à obtenir des résultatspositifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contri-buant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la
Communauté. Il importe que la nouvelle stratégie en matière de
santé et le programme d'action dans le domaine de la santépublique fournissent l'occasion de renforcer la dimension«citoyenne» de la politique communautaire dans le domaine dela santé.
(24) Afin d'assurer l'efficacité des actions menées pour faire face auxgrands problèmes et menaces dans le domaine de la santé, enliaison avec d'autres politiques et actions communautaires, il y
a lieu que le programme, tout en veillant à éviter les doubles
emplois, prévoie la possibilité d'actions conjointes avec desprogrammes et des actions connexes de la Communauté. Lerecours proactif à d'autres politiques communautaires, telles queles Fonds structurels et la politique sociale, pourrait avoir une
incidence positive sur les facteurs déterminants pour la santé.
(25) Pour une mise en œuvre efficace des mesures et des actions etpour l'obtention de l'impact voulu pour le programme, il
convient d'assurer la comparabilité des données recueillies. Lacompatibilité et l'interopérabilité des systèmes et des réseauxd'échange d'informations et de données visant à promouvoir lasanté publique constitueraient également un apport précieux,des efforts supplémentaires devant être consentis en faveur de2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 7
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ces objectifs. L'échange d'informations sur la base de données
comparables et compatibles est d'une importance essentielle.
(26) En règle générale, il importe que les mesures et les actions rele-
vant du programme prennent en compte le développement des
nouvelles technologies et les applications de la télématique, enparticulier, une coordination étroite s'impose avec les projetsélaborés et mis en œuvre dans le domaine de la santé publiquedans le cadre du programme d'action intégré pour une Europe
électronique ( eEurope) et d'autres programmes pertinents, tout
en évitant les doubles emplois et en veillant tout particulièrementà garantir un accès égal aux informations concernant la santé.
(27) Le Conseil européen de Feira a fait sien, en juin 2000, le pland'action eEurope 2002 pour une société de l'information pour
tous, qui, au chapitre de la santé en ligne, invite instamment les
États membres à élaborer une infrastructure de systèmes convi-
viaux, validés et interopérables concernant l'éducation à lasanté, la prévention des maladies et les soins médicaux. Il estessentiel que les nouvelles technologies de l'information soientutilisées de manière à ce que les citoyens aient le meilleur accèspossible aux informations concernant la santé.
(28) Dans la mise en œuvre du programme, il convient de tirer plei-nement parti des résultats pertinents des programmescommunautaires de recherche qui soutiennent la recherche dansles domaines couverts par le programme.
(29) L'expérience acquise à partir des diverses chartes en vigueur
dans le domaine de la santé publique devrait être prise en consi-
dération.
(30) Lors de la mise en œuvre du programme communautaire, ilconvient de respecter toutes les dispositions juridiques applica-bles dans le domaine de la protection des données à caractèrepersonnel et d'instaurer des mécanismes assurant la confidentia-
lité et la sécurité de ces données.
(31) Le programme devrait durer six ans afin de donner un laps de
temps suffisant à la mise en œuvre de mesures permettantd'atteindre ses objectifs.
(32) Il est essentiel que la Commission assure la mise en œuvre duprogramme en étroite coopération avec les États membres. Pour
obtenir des informations et des avis scientifiques pour la mise en
œuvre du programme, il est souhaitable d'instaurer une coopéra-tion avec des scientifiques et des experts dotés d'un prestigeinternational.
(33) Il y a lieu d'assurer la cohérence et la complémentarité entre lesactions à mettre en œuvre dans le cadre du programme et celles
envisagées ou mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques et
actions, compte tenu, en particulier, de la nécessité d'assurer unniveau élevé de protection de la santé humaine dans la définitionet la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de laCommunauté.
(34) Il convient d'assurer une étroite coopération et une étroiteconsultation avec les organismes communautaires chargés del'évaluation des risques, du contrôle et de la recherche dans lesdomaines de l'alimentation et de la sécurité alimentaire, de laprotection de l'environnement et de la sécurité des produits.
(35) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du
programme, une enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de laprocédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle. L'enveloppe financière2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 8
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 3.
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devrait être conforme aux exigences et aux objectifs du
programme.
(36) Le financement par d'autres politiques communautaires d'actionscommunes relevant du programme s'ajoute au cadre financierfixé pour le programme.
(37) Il est essentiel de prévoir la possibilité de réaffecter les ressour-ces et d'adapter les actions dans le respect de la transparence
nécessaire et des critères de sélection et de classement des prio-
rités en fonction de l'ampleur du risque ou des retombéespotentielles, des résultats de l'évaluation, des préoccupations dupublic, de la disponibilité d'interventions ou de la possibilité deleur développement, de la subsidiarité, de la valeur ajoutée et desretombées sur d'autres secteurs. Il est cependant nécessaire de
maintenir un équilibre entre les trois objectifs du programme,
en respectant une allocation équitable de l'enveloppe financièreentre ces trois objectifs.
(38) Des actions pratiques revêtent une importance décisive afin deréaliser les objectifs du programme. Par conséquent, il convient
de souligner l'importance d'actions pratiques lors de la mise en
œuvre du programme et de l'affectation de ses ressources.
(39) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente décision en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (
1).
(40) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE)
prévoit une plus grande coopération dans le domaine de la santépublique entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-
échange qui participent à l'Espace économique européen (pays
AELE/EEE), d'autre part. Il conviendrait également de prévoirl'ouverture du programme à la participation des pays associésd'Europe centrale et orientale, conformément aux conditionsétablies dans les accords européens, dans leurs protocoles addi-
tionnels et dans les décisions des conseils d'association
respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémen-taires conformément aux modalités à convenir avec ce pays,ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de créditssupplémentaires, conformément aux dispositions du traité.
(41) Il convient d'associer activement les pays candidats à l'adhésion
à l'élaboration et à la mise en œuvre du présent programme et
d'examiner la question d'une approche stratégique pour la santédans ces pays, notamment en ce qui concerne les problèmesspécifiques qu'ils connaissent.
(42) Lors de l'adhésion de nouveaux États membres, il convient que
la Commission établisse un rapport sur les conséquences de ces
adhésions sur le programme.
(43) Il y a lieu de favoriser la coopération avec des pays tiers et avecles organisations internationales compétentes dans le domaine dela santé, telles que l'OMS, le Conseil de l'Europe et l'Organisa-
tion de coopération et de développement économiques (OCDE),
non seulement en matière de collecte et d'analyse des données (ycompris des indicateurs), mais également dans le domaine de lapromotion de la santé au niveau intersectoriel, de façon àgarantir la rentabilité, à éviter la duplication des activités et desprogrammes et à assurer la synergie et l'interaction, en tenant
compte notamment des modalités spécifiques de coopération
telles celles qui existent entre l'OMS et la Commission.
(44) Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il y a lieu queles mesures prises fassent l'objet d'un contrôle et d'évaluations àintervalles réguliers, y compris des évaluations confiées à des2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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organes extérieurs indépendants. Il importe qu'il soit possible
d'adapter ou de modifier le programme, compte tenu de cesévaluations et des évolutions susceptibles de se produire dans le
contexte général de l'action communautaire dans le domaine de
la santé et dans des domaines connexes. Il convient que le Parle-ment européen soit informé des programmes de travail annuelsélaborés par la Commission.
(45) Le programme d'action communautaire dans le domaine de lasanté publique s'appuie sur les activités et les huit programmesdu cadre précédent ainsi que sur le réseau de surveillance épidé-miologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la
Communauté et poursuit l'ensemble des objectifs et des mesures
définis dans le cadre de ces activités et programmes, sous formed'une stratégie globale et intégrée de santé. Les décisions concer-nant ces huit programmes étant couvertes par le nouveauprogramme, il y a lieu de les abroger à compter du 31 décembre2002,
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit un programme d'action communau-
taire dans le domaine de la santé publique, ci-après dénommé«programme».
2. Le programme est mis en œuvre dans la période allant du 1
er
janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 2
Finalité et objectifs généraux
1. Le programme, qui complète les politiques nationales, a pour
objet de protéger la santé humaine et d'améliorer la santé publique.
2. Le programme a pour objectifs généraux:
a) d'améliorer l'information et les connaissances en vue d'une meilleure
santé publique;
b) de renforcer la capacité à réagir rapidement et de manière coor-
donnée aux menaces pour la santé;
c) de promouvoir la santé et de prévenir les maladies en prenant en
compte les facteurs déterminants pour la santé à travers toutes les
politiques et activités.
3. Le programme contribue ainsi à:
a) garantir, lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les
politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protectionde la santé humaine, par la promotion d'une stratégie intégrée etintersectorielle en matière de santé;
b) remédier aux inégalités dans le domaine de la santé;
c) encourager la coopération entre les États membres dans les
domaines relevant de l'article 152 du traité.
Article 3
Actions et activités communautaires
1. La poursuite des objectifs généraux du programme énoncés à
l'article 2 s'effectue au moyen des actions énumérées à l'annexe.
2. Ces actions sont mises en œuvre en étroite coopération avec les
États membres, par le biais d'un soutien aux activités de nature trans-versale, auxquelles il peut être recouru pour mettre en œuvre lesdites2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 10
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actions en tout ou en partie et qui peuvent, au besoin, être associées.
Ces activités se présentent comme suit.
a) Activités liées aux systèmes de surveillance et de réaction rapide
i) activités des réseaux mises en œuvre par des structures dési-
gnées par les États membres et autres activités d'intérêt
communautaire visant à assurer une surveillance sanitaire et àfournir des informations nationales ainsi que des données auniveau communautaire, à l'appui des objectifs du programme;
ii) activités visant à écarter les menaces pour la santé, y compris
les grandes maladies, et à réagir à des situations imprévues, àpermettre des enquêtes et à coordonner les réponses;
iii) conception, mise en place et gestion d'arrangements structurels
appropriés assurant la coordination et l'intégration des réseauxde surveillance sanitaire et de réaction rapide face aux menacespour la santé;
iv) développement de liens appropriés entre les actions concernant
les systèmes de surveillance et les systèmes de réaction rapide.
b) Activités relatives aux facteurs déterminants pour la santé
Élaboration et mise en œuvre d'activités de promotion de la santé et
de prévention des maladies à travers toutes les politiques commu-nautaires et, éventuellement, avec la participation d'organisationsnon gouvernementales, de projets novateurs ou pilotes et de réseauxentre institutions et activités nationales.
c) Activités dans le domaine législatif
i) travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'instruments légis-
latifs communautaires dans le domaine de la santé publique;
ii) évaluation de l'incidence de la législation communautaire sur la
santé;
iii) coordination de la position de la Communauté et de ses États
membres dans les enceintes où les questions touchant à la santé
sont débattues.
d) Activités liées à la consultation, aux connaissances et à l'information
i) élaboration et diffusion auprès des autorités compétentes des
États membres, des professionnels de la santé et d'autres
secteurs, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs concernés et
du public, d'informations et de connaissances relatives à lasanté, y compris des statistiques, des rapports, des études, desanalyses et des avis sur des questions d'intérêt commun pourla Communauté et les États membres;
ii) information et consultation sur la santé et les questions touchant
à la santé au niveau de la Communauté, avec la participation detous les acteurs concernés, tels que les associations de patients,
les professionnels de la santé, le personnel soignant, les syndi-
cats, les partenaires sociaux et les organisations nongouvernementales actives dans le domaine de la santé publique;
iii) confrontation d'expériences et échange d'informations sur les
questions touchant à la santé entre la Communauté et les auto-rités et organisations compétentes des États membres;
iv) encouragement de l'enseignement et de la formation profession-
nelle dans le domaine de la santé publique pertinents pour lesobjectifs du programme;
v) mise en place et exploitation de réseaux en vue d'échanger des
informations sur les meilleures pratiques dans le domaine de la
santé publique et sur l'efficacité des politiques de santé;
vi) collecte d'informations et d'avis scientifiques auprès de scienti-
fiques et d'experts de haut niveau;
vii) soutien et promotion des activités menées par la Communauté
et les États membres concernant les bonnes pratiques et des
orientations correctes pour la santé publique, fondées sur des
données scientifiques.
e) Promotion de la coordination, au niveau européen, des organisations
non gouvernementales qui développent des activités définies commeétant prioritaires dans le cadre du programme. Ces organisations2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 11
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peuvent agir soit individuellement, soit avec plusieurs associations
coordonnées.
Article 4
Stratégies et actions conjointes
Afin d'assurer, lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les
politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protection dela santé humaine, la réalisation des objectifs du programme peut se
faire sous la forme de stratégies et d'actions conjointes par l'instaura-
tion de liens, d'une part, avec les programmes et les actionscommunautaires pertinents, notamment dans le domaine de la protec-tion des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de lasécurité sur le lieu de travail, de l'emploi, de la recherche et du déve-loppement technologique, du marché intérieur, de la société de
l'information et de la technologie de l'information, des statistiques, de
l'agriculture, de l'éducation, des transports, de l'industrie et de l'environ-nement, et, d'autre part, avec les actions entreprises par le Centrecommun de recherche et d'autres organisations communautaires concer-nées, avec lesquelles la coopération est encouragée.
Article 5
Mise en œuvre du programme
1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres,
veille à la mise en œuvre des actions décrites dans le programme,conformément à l'article 9 et en assurant le déroulement harmonieux
et équilibré du programme.
2. Pour faciliter cette mise en œuvre, la Commission assure, par des
arrangements structurels appropriés associant étroitement les Étatsmembres, la coordination et l'intégration de réseaux de surveillancesanitaire et de réaction rapide face aux menaces pour la santé.
3. La Commission et les États membres prennent les mesures appro-
priées, dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, pourassurer le déroulement efficace du programme et mettre en place, auniveau de la Communauté et des États membres, des mécanismespermettant d'atteindre les objectifs du programme. Ils veillent à ce que
les actions bénéficiant d'un soutien au titre du programme fassent
l'objet d'une information adéquate et à ce que la participation soit laplus large possible pour les actions devant être mises en œuvre pardes autorités locales ou régionales ou par des organisations non gouver-nementales.
4. La Commission, en étroite coopération avec les États membres,
s'efforce d'assurer la comparabilité des données et des informations et,si possible, la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes et desréseaux d'échange de données et d'informations concernant la santé.
5. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, en
collaboration avec les États membres, veille au respect de toutes les
dispositions légales applicables dans le domaine de la protection des
données à caractère personnel et, le cas échéant, à l'instauration demécanismes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.
6. La Commission, en étroite coopération avec les États membres,
assure la transition entre les actions qui sont menées dans le cadre des
programmes de santé publique adoptés au moyen des décisions visées à
l'article 13 et qui s'inscrivent dans les priorités du présent programmeet les actions à mettre en œuvre au titre de celui-ci.
Article 6
Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les
actions à mettre en œuvre au titre du programme et celles mises enœuvre dans le cadre d'autres politiques et activités de la Communauté,y compris les politiques visées à l'article 4. La Commission indiquenotamment les propositions qui sont particulièrement pertinentes par2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 12
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rapport aux objectifs et aux actions du présent programme et informe le
comité visé à l'article 9 de la manière dont les considérations sanitairessont prises en compte dans ces propositions et de l'incidence que
celles-ci devraient avoir sur la santé.
Article 7
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la
période visée à l'article 1
er, est établie à 353,77 millions d'euros, dont
227,51 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre2006.
Pour la période débutant le 1
erjanvier 2007, le montant proposé est
réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, auxperspectives financières en vigueur pour la même période.
Les dépenses occasionnées par l'aide technique et administrative en
rapport avec les arrangements structurels visés à l'article 3, paragraphe2, point a) iii), et les activités en découlant, sont financées par lebudget global alloué au programme.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 8
Modalités de mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
décision concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées enconformité avec la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe
2:
a) le calendrier annuel de mise en œuvre du programme, fixant les
priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répar-
tition des ressources;
b) les modalités, critères et procédures permettant de sélectionner et de
financer les actions du programme;
c) les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et les
actions conjointes visées à l'article 4;
d) les modalités permettant d'évaluer le programme conformément à
l'article 12;
e) les modalités permettant de concevoir tous les arrangements structu-
rels chargés de coordonner la surveillance sanitaire et la réaction
rapide face aux menaces pour la santé;
f) les modalités de la transmission, de l'échange et de la diffusion
d'informations et de réaction rapide face aux menaces pour la santédans le cadre du programme, sans préjudice des mesures de mise enœuvre appliquées au titre de la décision n
o2119/98/CE.
2. Pour tous les autres aspects, les mesures que nécessite la mise en
œuvre de la présente décision sont adoptées conformément à la procé-
dure de consultation visée à l'article 9, paragraphe 3.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à deux mois.2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 13
▼M1
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▼B
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe
centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie
Le programme est ouvert à la participation:
a) des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans
l'accord sur l'Espace économique européen;
b) des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux
conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles
additionnels et dans les décisions des conseils d'association respec-
tifs;
c) de Chypre, dont la participation est financée par des crédits supplé-
mentaires selon des procédures à convenir avec ce pays;
d) de Malte et de la Turquie, dont la participation est financée par des
crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.
Article 11
Coopération internationale
Lors de la mise en œuvre du programme, on encourage, conformément
à la procédure fixée à l'article 9, paragraphe 3, la coopération avec lespays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales compétentesdans le domaine de la santé publique, notamment l'Organisation
mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopé-
ration et de développement économiques, ou susceptibles d'avoir uneincidence sur la santé publique, comme l'Organisation mondiale ducommerce et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation etl'agriculture. Il y aura lieu notamment de coordonner le système
d'information sanitaire et les moyens de réaction aux menaces pour la
santé avec les activités de l'Organisation mondiale de la santé, chaquefois que cela est approprié et possible.
Article 12
Contrôle, évaluation et diffusion des résultats
1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres,
suit régulièrement, le cas échéant avec l'aide d'experts, la mise en
œuvre des actions du programme à la lumière des objectifs. Chaque
année, elle fait rapport à ce sujet au comité. La Commission transmetau Parlement européen et au Conseil une copie de ses constatationsprincipales.
2. À la demande de la Commission, les États membres transmettent
des informations sur la mise en œuvre et l'incidence du programme.
3. Au plus tard à la fin de la quatrième année du programme, la
Commission fait procéder par des experts compétents indépendants àune évaluation externe de la mise en œuvre du programme et des résul-
tats obtenus au cours des trois premières années de celui-ci. Elle évalue
également l'incidence qu'il a eue sur la santé et l'efficacité de l'utilisa-tion des ressources, ainsi que la cohérence et la complémentarité duprogramme avec d'autres programmes, actions et initiatives pertinentsmis en œuvre dans le cadre d'autres politiques et activités de la
Communauté. La Commission communique les conclusions de ces
évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, auConseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.Au plus tard à la fin de l'année suivant l'achèvement du programme,la Commission présente également aux mêmes institutions et organesun rapport final concernant la mise en œuvre du programme.2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 14
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4. La Commission met les résultats des actions entreprises et les
rapports d'évaluation à la disposition du public.
Article 13
Abrogation
Les décisions suivantes sont abrogées le 31 décembre 2002:décision n
o645/96/CE, décision no646/96/CE, décision no647/96/CE,
décision no102/97/CE, décision no1400/97/CE, décision no372/1999/
CE, décision no1295/1999/CE et décision no1296/1999/CE.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE
ACTIONS ET MESURES DE SOUTIEN
1. Améliorer l'information et les connaissances en matière de santé en vue d'une
meilleure santé publique:
1.1. en instituant et en exploitant un système durable de surveillance sani-
taire permettant de définir, au niveau communautaire, des indicateurs
quantitatifs et qualitatifs comparables sur la base des travaux existants
et des résultats obtenus et de collecter, analyser et diffuser au niveau
de la Communauté des informations en matière de santé humaine
comparables et compatibles, en termes de sexe et d'âge, concernant les
conditions générales de santé, les politiques de santé et les facteurs
déterminants pour la santé, en particulier la situation démographique,
géographique et socio-économique, les facteurs individuels et biologi-
ques, les comportements en matière de santé, tels que la consommation
excessive de certaines substances, l'alimentation, l'activité physique, le
comportement sexuel, les conditions de vie et de travail, ainsi que les
conditions environnementales, en attachant une attention particulière
aux inégalités sur le plan de la santé;
1.2. en mettant sur pied un système d'information pour la surveillance, la
détection et l'alerte précoces portant sur des menaces pour la santé, tant
pour les maladies transmissibles, eu égard également au danger de
propagation transfrontalière des maladies (y compris des agents patho-
gènes résistants), que pour les maladies non transmissibles;
1.3. en améliorant le système de transfert et d'échange d'informations et de
données sanitaires, y compris par un meilleur accès du public;
1.4. en instituant et en exploitant des mécanismes d'analyse, de conseil, de
rapports, d'information et de consultation avec les États membres et les
acteurs concernés sur les questions de santé au niveau communautaire;
1.5. en améliorant l'analyse et la connaissance du rôle que jouent l'évolution
de la politique de santé et les autres politiques et activités de la Commu-
nauté, telles que le marché intérieur dans la mesure où il a une
incidence sur les systèmes de santé, en contribuant à assurer un niveau
élevé de protection de la santé humaine, y compris en mettant au point
des critères et des méthodes d'évaluation des politiques quant à leur inci-
dence sur la santé et en établissant d'autres liens entre la santé publique
et les autres politiques;
1.6. en réexaminant, en analysant et en soutenant les confrontations d'expé-
riences dans le domaine des technologies de la santé, y compris des
nouvelles technologies de l'information;
1.7. en soutenant les échanges d'informations et d'expériences sur les bonnes
pratiques;
1.8. en élaborant et en menant une action commune avec les projets élaborés
dans le cadre de l'initiative eEurope afin d'améliorer l'accès du grand
public aux informations en matière de santé sur l'Internet, et en exami-
nant les possibilités de mettre en place un système de label
communautaire de qualité identifiable pour les sites Internet.
La Communauté, les utilisateurs habilités dans les États membres et, le cas
échéant, les organisations internationales accèdent aisément aux données
existantes et aux informations existantes obtenues grâce à ce système.
Le volet statistique du système sera élaboré en collaboration avec les États
membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction
des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois.
2. Renforcer la capacité à réagir rapidement et de manière coordonnée aux
menaces pour la santé:
2.1. en renforçant la capacité à lutter contre les maladies transmissibles par
un soutien à la poursuite de la mise en œuvre de la décision no2119/98/
CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle
des maladies transmissibles dans la Communauté;
2.2. en soutenant l'exploitation du réseau, dans les États membres et dans les
pays participant sur la base de l'article 10 de la présente décision,
notamment en ce qui concerne les enquêtes communes, la formation,
l'évaluation continue et l'assurance de la qualité et, le cas échéant, dansle cadre de sa contribution aux actions visées à l'annexe, points 1.2 et
1.3;
2.3. en définissant des stratégies et en mettant au point des mécanismes de
prévention, d'échange d'informations et de réaction face aux menaces2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 16
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que peuvent faire peser des maladies non transmissibles, y compris les
menaces pour la santé liées au sexe et les maladies rares;
2.4. en échangeant les informations relatives aux stratégies de prévention
contre les menaces sanitaires d'ordre physique, chimique ou biologique
dues à des situations d'urgence, y compris celles liées à des actes terro-
ristes, et en définissant ou en mettant en œuvre, le cas échéant, des
approches et des mécanismes communautaires;
2.5. en échangeant des informations relatives aux stratégies de vaccination et
d'immunisation;
2.6. en améliorant la sécurité et la qualité des organes et des substances
d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs,
par la définition de normes de qualité et de sécurité élevées pour le
prélèvement, le traitement, le stockage, la distribution et l'utilisation de
ces organes et substances;
2.7. en mettant en place des réseaux de vigilance pour les produits d'origine
humaine, tels que le sang, ses composants et ses précurseurs;
2.8. en encourageant la définition de stratégies et l'adoption de mesures en ce
qui concerne la protection de la santé humaine contre les effets négatifs
pouvant être causés par des agents environnementaux, tels que les
rayonnements ionisants et non ionisants et le bruit;
2.9. en élaborant des stratégies visant à réduire la résistance aux antibioti-
ques.
3. Promouvoir la santé et prévenir les maladies en agissant à la fois sur les
facteurs déterminants pour la santé et au niveau de toutes les politiques et
activités communautaires:
3.1. en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des mesures, y
compris celles relatives à des campagnes de sensibilisation aux facteurs
déterminants pour la santé liés au mode de vie, tels que l'alimentation,
l'activité physique, le tabac, l'alcool, les drogues et d'autres substances,
et concernant la santé mentale, y compris des mesures à adopter dans
toutes les politiques communautaires et des stratégies adaptées au sexe
et à l'âge;
3.2. en analysant la situation et en élaborant des stratégies concernant les
facteurs déterminants pour la santé d'ordre social et économique afin,
d'une part, de détecter et de combattre les inégalités sur le plan de la
santé et, d'autre part, d'évaluer l'incidence des facteurs sociaux et écono-
miques sur la santé;
3.3. en analysant la situation et en élaborant des stratégies concernant les
facteurs déterminants pour la santé liés à l'environnement ainsi qu'en
contribuant à l'identification et à l'évaluation des conséquences des
facteurs environnementaux sur la santé;
3.4. en analysant la situation et en échangeant des informations sur les
facteurs déterminants d'ordre génétique et le recours au dépistage géné-
tique;
3.5. en mettant au point des méthodes pour évaluer la qualité et l'efficacité
des stratégies et des mesures de promotion de la santé;
3.6. en encourageant des activités de formation pertinentes liées aux mesures
susmentionnées.
4. Mesures de soutien
4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux actions et aux activités
visées à l'article 3.
4.2. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission peut avoir
besoin de ressources supplémentaires, y compris sous la forme de
recours à des experts, par exemple pour le système de surveillance,
l'évaluation du programme ou l'élaboration d'une nouvelle législation.
Elle peut également solliciter la participation d'experts aux arrangements
structurels communautaires appelés à coordonner et à intégrer les
réseaux de surveillance sanitaire et de réaction rapide face aux menaces
pour la santé. Le rapport visé à l'article 12, paragraphe 1, est assorti, au
besoin, de toute proposition concernant l'adaptation des exigences.
4.3. La Commission peut également mener des actions d'information, de
publication et de diffusion. Elle peut en outre procéder à des études
d'évaluation et organiser des séminaires, des colloques ou d'autres
rencontres d'experts.2002D1786 — FR — 30.04.2004 — 001.001 — 17