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"BRÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits
céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
(JO L 335 du 23.12.1994, p. 54)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1961/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 18 10.8.1995
"M2 Règlement (CE) no2949/95 de la Commission du 20 décembre
1995L 308 37 21.12.1995
"M3 Règlement (CE) no2416/96 de la Commission du 18 décembre
1996L 329 27 19.12.1996
"M4 Règlement (CE) no2234/97 de la Commission du 10 novembre
1997L 306 9 11.11.1997
"M5 Règlement (CE) no2498/97 de la Commission du 15 décembre
1997L 345 13 16.12.1997
"M6 Règlement (CE) no1960/98 de la Commission du 15 septembre
1998L 254 13 16.9.19981994R3175 — FR — 01.01.1998 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No3175/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’ap-
provisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer
Égée et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant
mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles
mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en
certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no
2958/93 de la Commission (3);
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales
spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE)
no2958/93;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no2019/93, il y a lieu d’établir le bilan d’approvision-
nement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la
mer Égée pour l’année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de
campagne en fonction de l’évolution des besoins des îles mineures;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement,
il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats
ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d’aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE) no2019/93, les
quantités du bilan d’approvisionnement prévisionnel des îles mineures de
la mer Égée en produits céréaliers d’origine communautaire sont fixées à
l’annexe.
Article 2
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 2 bis
1. L ’aide forfaitaire fixée à l’article 1erparagraphe 1 premier tiret du
règlement (CEE) no2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à
concurrence d’un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture
d’orge récoltée dans l’île de Limnos, vers les autres îles mineures de la
mer Égée.
2. Aucune aide n’est octroyée pour la fourniture d’orge relevant du
code NC 1003 sur l’île de Limnos.!B
(1)J O noL 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2)J O noL 95 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)J O noL 267 du 28. 10. 1993, p. 4.!M11994R3175 — FR — 01.01.1998 — 005.001 — 2
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1994R3175 — FR — 01.01.1998 — 005.001 — 3
ANNEXE
Bilan d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l’année 1998
(en tonnes)
Quantité 1998
Produits céréaliers
originaires de la Communauté européenneCodes NC Îles du groupe A Îles du groupe B
Céréales en grain 1001, 1002, 1003,
1004 et 10058 000 50 000
Orge originaire de Limnos 1003 5 000
Farine de froment 1101 et 1102 11 000 40 000
Résidus et déchets des industries alimentaires 2302 à 2308 5 000 35 000Préparation des types utilisés pour l’alimentation des
animaux2309 90 2 500 18 000
Total du groupe 26 500 143 000
Total 174 500
La composition des groupes d’îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n
o2958/93.!M61994R3175 — FR — 01.01.1998 — 005.001 — 4