1985L0203 — FR — 19.07.2001 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 7mars 1985
concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote
(85/203/CEE)
(JO L 87 du 27.3.1985, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 20 décembre 1985 (85/580/CEE) L 372 36 31.12.1985
►M2Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
►M3Directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 L 163 41 29.6.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté parla décision 95/1/CE, Eur atom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 7mars 1985
concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote
(85/203/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement de 1973 (4), de 1977 (5) et de 1982 (6)
prévoient une action prioritaire contre le dioxyde d'azote en raison de sa
nocivité et eu égard à l'état des connaissances concernant ses effets sur la
santé de l'homme et surl'envir onnement;
considérant que les informations techniques et scientifiques disponibles
sont insuffisantes pour permettre au Conseil d'arrêter des normesspécifiques pour l'environnement en général et que l'adoption de valeurslimites pour la protection de la santé humaine contribuera également à laprotection de l'environnement;
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en
cours de préparation dans les différents États membres en ce qui
concerne le dioxyde d'azote contenu dans l'air peut créer des conditionsde concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur lefonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéderdans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100du traite CEE;
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de
promouvoir un développement harmonieux des activités économiques
dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue etéquilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre lespollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et dela protection de l'environnement; que les pouvoirs d'action requis à cet
effet n'ayant pas été prévus par le traité CEE, il convient de recourir à
son article 235;
considérant qu'il convient, en vue de protéger notamment la santé de
l'homme et l'environnement, de fixer pour le dioxyde d'azote une valeurlimite à ne pas dépasser sur le territoire des États membres pendant despériodes déterminées et que cette valeur doit être fondée sur les résultatsdes travaux réalisés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS), notamment surles r elations doses-effets établies pource
polluant;
considérant que cette valeur limite risque, en dépit des mesures prises,
de ne pas pouvoir être respectée dans certaines zones; que les Étatsmembres peuvent bénéficier de dérogations limitées dans le temps, àcondition de présenter à la Commision (SIC! Commission) des plansd'amélioration progressive de la qualité de l'air dans ces zones;
considérant que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil
adopte prochainement un nouvel acte juridique permettant aux États
membres d'imposer des valeurs limites sensiblement moins élevées pourles gaz d'échappement des véhicules à moteur;1985L0203 — FR — 19.07.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noC 258 du 27. 9. 1983, p. 3.
(2)J O noC 337 du 17. 12. 1984, p. 434.
(3)J O noC 206 du 6. 8. 1984, p. 1.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
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considérant que les mesures prises en vertu de la présente directive
doivent être économiquement réalisables et compatibles avec undéveloppement équilibré;
considérant que le dioxyde d'azote intervient également comme
précurseur pour la formation des oxydants photochimiques qui peuvent
avoirdes effets nocifs pourl'homme et l'envir onnement et qu'une actionpréventive peut contribuer à en réduire la formation;
considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des stations de mesure
destinées à contrôler le respect de la valeur limite pour le dioxyded'azote et qu'il est souhaitable que ces stations mesurent également lemonoxyde d'azote qui constitue une étape intermédiaire dans la
formation du dioxyde d'azote;
considérant qu'il convient, compte tenu de l'existence dans les États
membres de méthodes d'analyse différentes, de permettre, sous certaines
conditions, l'utilisation de méthodes d'analyse autres que la méthode deréférence prévue par la directive;
considérant que, outre la valeur limite, il y a lieu de prévoir des valeurs
guides destinées à améliorer la protection de la santé de l'homme et àcontribuer à la protection à long terme de l'environnement;
considérant que le développement ultérieur de la méthode de référence
d'analyse figurant dans la présente directive peut être souhaitable à lalumière du progrès technique et scientifique réalisé en la matière; qu'il
convient, pour faciliter la mise en oeuvre des travaux nécessaires à cet
effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entreles États membres et la Commission au sein d'un comité pourl'adaptation au progrès technique et scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive a pour objet:
— de fixerune valeurlimite (annexe I) pourle dioxyde d'azote contenu
dans l'atmosphère, en vue de contribuer spécifiquement à laprotection des êtres humains contre les effets du dioxyde d'azote
dans l'environnement.
2. La présente directive ne s'applique ni à l'exposition professionnelleni à l'intérieur des bâtiments.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «valeur limite»: la concentration de dioxyde d'azote, conformément
au tableau de l'annexe I, à ne pas dépasser sur l'ensemble du territoiredes États membres pendant des périodes déterminées et dans lesconditions précisées aux articles suivants.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à
partir du 1erjuillet 1987, les concentrations de dioxyde d'azote dans
l'atmosphère, mesurées conformément à l'annexe III, ne soient passupérieures à la valeur limite figurant à l'annexe I.1985L0203 — FR — 19.07.2001 — 003.001 — 3
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Article 5
Les États membres peuvent, à tout moment, fixer des valeurs plus
sévères que celles prévues par la présente directive.
Article 9
L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne doit
pas avoir pour effet de conduire à une détérioration notable de la qualité
de l'air dans les zones situées en dehors des agglomérations urbaines oùle niveau de pollution parle dioxyde d'azote, constaté au moment de lamise en application de la présente directive, est faible par rapport à lavaleurlimite figur ant à l'annexe I.
Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier1987 et en infor ment
immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les
textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0203 — FR — 19.07.2001 — 003.001 — 4
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ANNEXE I
VALEUR LIMITE POUR LE DIOXYDE D'AZOTE
(La valeurlimite est expr imée en µg/m3. L'expression du volume doit être
ramenée aux conditions de température et de pression suivantes: 293 ºKelvin et
101,3 kPa)
Période de référence (1) Valeurlimite pourle dioxyde d'azote
Année200
98 percentile calculé à partir des
valeurs moyennes par heure ou par
périodes inférieures à l'heure, prises
surtoute l'année (2)
(1) La période annuelle de référence commence au 1erjanvierd'une année civile pourse
terminer au 31 décembre.
(2) Pour que la validité du calcul du 98 percentile soit reconnue, il est nécessaire que 75 %
des valeurs possibles soient disponibles et autant que possible uniformément réparties surl'ensemble de l'année considérée pour le site de mesure pris en considération.Au cas où, pour certains sites, les valeurs mesurées ne seraient pas disponibles pour unepériode supérieure à dix jours, le percentile calculé devra mentionner ce fait.
Le calcul du 98 percentile à partir des valeurs prises sur toute l'année sera effectué
comme suit: le 98 percentile doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées.Les valeurs mesurées sont arrondies au µg/m
3le plus proche. Toutes les valeurs seront
portées dans une liste établie par ordre croissant pour chaque site:X
1≤X2≤X3≤…≤Xk≤…≤XN-1≤XNLe 98 percentile est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen
de la formule suivante:k=( q*N )q étant égal à 0,98 pour le 98 percentile et à 0,50 pour le 50 percentile. N étant le nombrede valeurs effectivement mesurées. La valeur de (q * N) est arrondie au nombre entier le
plus proche.
Au cas où les équipements de mesure ne permettent pas encore de fournir des valeursdiscrètes mais fournissent uniquement des classes de valeurs supérieures à 1 µg/m
3, l'État
membre concerné pourra, pour le calcul du percentile, utiliser une interpolation, àcondition que la formule d'interpolation soit acceptée par la Commission et que les
classes de valeurs ne soient pas supérieuses (SIC! supérieures) à 10 µg/m
3. Cette
dérogation temporaire n'est valable que pour des équipements actuellement installés,pour une durée n'excédant pas la durée de vie des équipements concernés et de toutefaçon limitée à 10 ans à partir de la mise en application de la présente directive.1985L0203 — FR — 19.07.2001 — 003.001 — 5
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