1990R1186 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1186/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses
de gros bovins
(JO L 119 du 11.5.1990, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1186/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant extension du champ d’application de la grille communau-
taire de classement des carcasses de gros bovins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1208/81 (4) a établi une grille
communautaire de classement des carcasses de gros bovins; que l’article6 dudit règlement a limité l’application de ladite grille à la constatationdes prix de marché et aux mesures d’intervention;
considérant que les progrès réalisés dans l’application de la grille ainsi
que l’expérience acquise permettent d’envisager à terme son extension àtoutes les carcasses mises sur le marché; que, à cet effet, il est appropriéde prévoir que le classement desdits produits sera effectué par lesabattoirs agréés qui sont seuls autorisés à commercialiser ceux-ci dansl’ensemble de la Communauté, conformément à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sani-taires en matière d’échanges intracommunautaires de viande fraîche (
5),
modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (6);
considérant qu’i l y a lieu d’informer la personne physique ou morale
qui fait procéder aux opérations d’abattage du résultat du classementdes animaux livrés à l’abattage; que, en effet, ce classement permet d’enjustifier le prix et il est, d’autre part, de nature à promouvoir l’améliora-tion de la qualité ainsi qu’une valorisation accrue de la production,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter du 1erjanvier 1991, les établissements agréés confor-
mément à l’article 8 de la directive 64/433/CEE sont tenus de mettre enœuvre les mesures nécessaires à assurer que, au plus tard le 1
erjanvier
1992, toutes les carcasses ou demi-carcasses provenant d’animauxabattus dans des établissements agréés conformément à l’article 8 de ladirective 64/433/CEE et portant la marque de salubrité prévue à l’article3 de ladite directive soient classées et identifiées conformément à lagrille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établiepar le règlement (CEE) n
o1208/81.
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En Finlande, les mesures prévues au premier alinéa sont mises en œuvrepour le 1
erjanvier 1996.
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2. Dès la mise en œuvre des dispositions prévues au paragraphe 1, lerésultat du classement effectué conformément à l’article 4 du règlement(CEE) n
o1208/81 devra être communiqué par écrit à la personne
physique ou morale qui fait procéder aux opérations d’abattage.
(1)J OnoC 49 du 28. 2. 1990, p. 55.
(2)J OnoC 96 du 17. 4. 1990.
(3)J OnoC 112 du 7. 5. 1990, p. 34.
(4)J OnoL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(5)J Ono121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(6)J OnoL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
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Article 2
Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) no805/
68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no571/89 (2), la
Commission arrête les modalités d’application du présent règlement etnotamment celles relatives:
a) au système d’identification visé à l’article 1
erparagraphe 1;
b) aux éventuelles dérogations:
— visées à l’article 5 de la directive 88/409/CEE (3)pour les abat-
toirs voulant limiter leur production au seul marché local,
— pouvant être accordées aux États membres qui le demandent
pour les abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins estabattu.
Article 3
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller
au respect de l’application des dispositions du présent règlement et poursanctionner les éventuelles infractions.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
(3)J OnoL 194 du 22. 7. 1988, p. 28.