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(8)

Le règlement (CE) no 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie ( 6 ) ayant été abrogé par la décision 2003/286/CE, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2809/2000 de la Commission portant modalités d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règlements (CE) no 2290/2000 et (CE) no 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie et de la République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) no 1218/96 ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 573/2003 ( 8 ).
(13)

Par souci de clarté, il convient d'adopter une seule décision: i) confirmant l'approbation des plans d'éradication de la poste porcine classique chez les porcs sauvages de Sarre et de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, présentés par l'Allemagne; ii) portant approbation des plans d'éradication de la peste classique porcine classique chez les porcs sauvages de Basse-Saxe et de Rhénanie-Palatinat récemment soumis; iii) confirmant l'approbation des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages de Rhénanie-du-Nord - Westphalie et de Sarre; iv) portant approbation des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages de Basse-Saxe et de Rhénanie-Palatinat soumis récemment; v) créant les conditions requises pour garantir, dans les zones frontières visées, la concordance entre les mesures appliquées par l'Allemagne et les mesures appliquées par la France, et vi) abrogeant les décisions 1999/39/CE, 1999/335/CE, 2000/281/CE et 2002/161/CE.
SUP IN NOTIFICACION

INS IN NOTIFICACION

SUP NOTIFICACION

7e et suivants

— Nomenclature combinée et codes TARIC
Le système de qualité doit garantir la conformité du constituant d'interopérabilité avec les exigences de la directive 96/48/CE et de la STI qui lui sont applicables. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des politiques et des procédures de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Les points suivants, en particulier, sont décrits d'une façon suffisante dans cette documentation:

— les objectifs et la structure organisationnelle de la qualité,

— les responsabilités et les pouvoirs dont dispose la direction pour assurer la qualité de la conception et de réalisation des produits,

— les spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes qui seront appliquées et, lorsque les spécifications européennes citées à l'article 10 de la directive 96/48/CE ne sont pas appliquées entièrement, les moyens qui seront utilisés pour que les exigences de la directive 96/48/CE et de la STI qui s'appliquent au constituant d'interopérabilité soient respectées,

— les techniques, les processus et les actions systématiques de maîtrise et de vérification de la conception, qui seront utilisés lors de la conception des constituants d'interopérabilité en ce qui concerne la catégorie de produits couverte,

— les techniques, les processus et les actions systématiques correspondants qui seront utilisés pour la fabrication, la maîtrise de la qualité et l'assurance de la qualité,

— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,

— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,

— des moyens permettant de vérifier l'atteinte du niveau voulu de la qualité de conception et de réalisation du produit ainsi que le bon fonctionnement du système de qualité.

Les politiques et les procédures de qualité doivent couvrir en particulier les phases d'évaluation, telles que revue de la conception, revue du procédé de fabrication et essais de type, spécifiées dans la STI pour les différentes caractéristiques et performances du constituant d'interopérabilité.
(9)

Le déséquilibre flagrant entre le nombre de pays potentiellement bénéficiaires des prêts en troisième phase de l'union économique et monétaire et le nombre de pays susceptibles de les financer rend le financement direct des prêts octroyés par l'ensemble des autres États membres difficile à maintenir. Il convient donc que ces prêts soient exclusivement financés au moyen d'un recours au marché des capitaux et aux institutions financières, ceux-ci ayant maintenant atteint un stade de développement et de maturité qui devrait leur permettre d'être disponibles pour ce financement.
(1)

Un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques a été établi conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil suivantes: directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ( 1 ), directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») ( 2 ), directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») ( 3 ) et directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») ( 4 ).
(3)

En vertu de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 4 ), il y a lieu de surveiller le processus de production des animaux et produits primaires d'origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson.
(2)

La Commission européenne, dans sa communication «Vers un marché unique pour les retraites complémentaires» du 11 mai 1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convoquer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an et sera composé de représentants des gouvernements, des partenaires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié, d'autres institutions actives dans ce domaine.
(70)

Un producteur-exportateur a réitéré sa demande d'ajustement de la valeur normale afin de tenir compte de différences de stade commercial, au motif que toutes ses exportations vers la Communauté étaient destinées à des détaillants tandis que, sur le marché intérieur, il vendait ses produits à des détaillants et à des utilisateurs finals. De nouvelles explications et de nouveaux éléments de preuve ont été fournis pour étayer l'argument selon lequel ce producteur-exportateur remplissait des fonctions différentes dans ces deux circuits de distribution. Les informations précitées ont été fournies à un stade très avancé de l'enquête et n'avaient jamais été mentionnées auparavant, même si des questions relatives aux différences de fonctions exercées à l'égard des utilisateurs finals et des détaillants opérant sur le marché intérieur avaient été posées après l'examen de la réponse au questionnaire et avaient de nouveau été soulevées sur place. D'après la réponse au questionnaire, la réponse à la demande d'informations complémentaires et les explications reçues sur place, la différence de prix s'explique uniquement par le fait que les détaillants ont dû revendre le produit et n'ont donc pas été en mesure d'accepter des prix au niveau de l'utilisateur. En outre, la Commission a une nouvelle fois vérifié s'il y avait une différence significative dans les prix en comparant les prix pratiqués à l'égard des utilisateurs finals et des détaillants pour le même type de câbles en acier et dans le même mois, compte tenu du niveau élevé de l'inflation en Turquie pendant la période d'enquête. Cette comparaison a révélé que les prix variaient fortement à l'intérieur d'une même catégorie de clients sur le marché intérieur et n'a pas apporté la preuve que les prix pratiqués à l'égard des utilisateurs finals ont toujours été plus élevés. Dans ces circonstances, la demande est rejetée et les conclusions provisoires énoncées au considérant 83 du règlement provisoire sont confirmées.
(1)

Le titre VI du règlement (CE) no 1493/1999 ainsi que plusieurs annexes de ce règlement établissent des règles générales relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.). Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par des modalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaient de cette question, à savoir les règlements (CEE) no 1698/70 de la Commission ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 986/89 ( 3 ), (CEE) no 2236/73 de la Commission ( 4 ), (CEE) no 2082/74 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités ( 6 ), et (CEE) no 2903/79 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 418/86 ( 8 ).
(2)

Dans un souci de rationalisation et en vue de faciliter l'intégration des travaux de la Commission en matière de bonnes pratiques, de même que la coordination avec les États membres, conformément à la communication de la Commission intitulée «La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance» ( 1 ), la Commission a besoin d'un organe de réflexion, de débat et de consultation, composé de spécialistes de haut niveau, issus du secteur des entreprises, et de représentants des États membres, dénommé «groupe politique d'entreprise» (GPE), chargé d'examiner des questions générales de politique d'entreprise et d'aider la Commission à identifier et à diffuser les bonnes pratiques.
Remarques: La classification est complétée par le suffixe «single» pour indiquer que l'élément convient pour une utilisation dans un compartiment unique. «HOT 400/30» (Haute température de service) indique que le volet peut être ouvert ou fermé durant une période de trente minutes dans des conditions de température inférieure à 400 °C (à utiliser uniquement avec la classification E600). «ved», «vew», «vedw» et/ou «hod», «how», «hodw» indiquent que l'élément convient pour une utilisation dans le sens vertical ou horizontal, ainsi que pour montage sur un conduit ou un mur ou les deux. «S» désigne un débit de fuite inférieur à 200 m3/hr/m2. Tous les volets dépourvus d'une classification «S» doivent posséder un débit de fuite inférieur à 360 m3/hr/m2. Tous les volets aux caractéristiques inférieures à 200 m3/hr/m2 adoptent cette valeur, tous les volets se situant entre 200 m3/hr/m2 et 360 m3/hr/m2 adoptent la valeur de 360 m3/hr/m2. Les débits de fuite sont mesurés à la fois à température ambiante et à température élevée. «500», «1 000», «1 500» indiquent que l'élément convient pour l'utilisation jusqu'à ces valeurs de pression, mesurées à température ambiante. «AA» ou «MA » désignent une activation automatique ou une intervention manuelle. «i→o», «i←o», «i↔o» indiquent que l'élément a été testé et remplit les critères de l'intérieur vers l'extérieur, de l'extérieur vers l'intérieur, ou des deux, respectivement. «C300», «C10 000», «Cmod» indiquent que le volet convient pour utilisation dans les systèmes de contrôle des fumées uniquement, dans les systèmes combinées de contrôle des fumées et de climatisation et ventilation, ou les volets à modulation utilisés à la fois dans les systèmes combinés de contrôle de fumées et de climatisation et ventilation.
2000D0510 — FR — 04.10.2000 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2000

relative à un concours financier de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste aviaire en Italie en 1999

[notifiée sous le numéro C(2000) 2282]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/510/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1258/1999 ( 2 ), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

(1) Des foyers de peste aviaire se sont déclarés en Italie en 1999. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.

(2) Dès que la présence de la peste aviaire a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont notifié avoir pris les mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

(3) Dans l'attente que soit achevée la vérification par la Commission que, d'une part, les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respectées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies, il y a lieu de permettre immédiatement le versement d'une première avance.

(4) Des tranches supplémentaires pourront être accordées ultérieurement en fonction de la vérification par la Commission des données communiquées par l'Italie et des disponibilités financières.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2.Vêtement unicolore, de bonneterie (100 % coton), léger et ample, de coupe droite, avec des motifs décoratifs et une inscription «Don't wake the sleepy lion» imprimés sur le devant et les manches, descendant jusqu'à mi-cuisses (longueur totale: 90 cm). Il présente une encolure arrondie sans ouverture comportant un bord en bonneterie appliqué et des manches courtes, avec un ourlet à l'extrémité des manches et à la base(robe)(Voir photographie no 604) (1)

6104 42 00
1999D0371 — FR — 01.04.2006 — 002.001

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concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101)

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

DÉCISION No 172

du 9 décembre 1998

concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101)

(1999/371/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires ( 3 ),

considérant qu'il y a lieu d'adapter ce modèle de formulaire pour prendre en compte la décision no 164;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de larecommandation no 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:
Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets qui ont été mis en œuvre dans la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il veillera à ce que les autorités compétentes soient associées à la définition et à la mise en œuvre d'un nouveau projet dans la région militaire 1 (Stung Treng). Si des fonds sont disponibles, il élaborera, dans les mêmes conditions, un projet dans une autre région militaire et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes.

À la suite de la mise en œuvre, en 2003, d'un projet pilote relatif à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour la police nationale, le directeur de projet assurera, si des fonds sont disponibles, en étroite coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en œuvre d'un nouveau projet en matière de tenue de registres, de gestion de stocks et de sécurité des armes. Si un tel projet est mis en œuvre, il veillera à ce que les autorités compétentes soient étroitement associées à la mise en œuvre de ce projet et à la poursuite de l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine, en se fondant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du projet pilote en 2003.
1998D0500 — FR — 01.07.2013 — 003.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 1998

concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen

[notifiée sous le numéro C(1998) 2334]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/500/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;

considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;

considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire ( 1 ) a été très favorablement accueillie par toutes les parties concernées;

considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 ( 2 ) sur ladite communication de la Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques;

considérant que, dans son avis du 29 janvier 1997 ( 3 ) sur ladite communication de la Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé;

considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum représentatif des intérêts socio-économiques concernés;

considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition et les activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions instituant lesdits comités,

DÉCIDE: