1990L0547 — FR — 24.04.1995 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
(JO L 313 du 13.11.1990, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/559/CE de la Commission du 26 juillet 1994 L 214 14 19.8.1994
►M2Décision 95/162/CE de la Commission du 20 avril 1995 L 107 53 12.5.1995
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté parla décision 95/1/CE, Eur atom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 octobre 1990
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
(90/547/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le31 décembre 1992; que le Conseil européen a conclu, lors de ses
réunions successives, notamment à Rhodes, à la nécessité de réaliser un
marché intérieur unique dans le secteur de l'énergie, et que la réalisationdu marché intérieur plus particulièrement dans le secteur de l'électricitéfacilitera le développement ultérieur des objectifs énergétiques de laCommunauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que
le marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que l'énergie
électrique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de
la Communauté;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie,
notamment dans le secteurde l'électr icité, doit tenircompte de l'objectif
de cohésion économique et sociale, c'est-à-dire, d'une façon concrète,garantir un approvisionnement optimal en électricité à tous les citoyensde toutes les régions de la Communauté, en vue d'améliorer etd'harmoniser les conditions de vie et les bases de développement, en
particulier dans les régions les plus défavorisées;
considérant que la politique énergétique, plus encore que toutes les
autres mesures contribuant à l'achèvement du marché intérieur, ne doit
pas être mise en œuvre dans la seule perspective d'une réduction descoûts et de l'exercice de la concurrence, mais doit également tenircompte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et lacompatibilité des méthodes de production de l'énergie avec l'environne-ment;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte
des caractéristiques particulières du secteur de l'électricité;
considérant qu'il existe entre les grands réseaux électriques à haute
tension des pays européens des échanges d'énergie électrique dont
l'importance croît d'année en année; que l'exploitation des interconne-
xions permet tout à la fois d'accroître la sécurité de l'approvisionnementde la Communauté européenne en énergie électrique et d'en diminuer lecoût;
considérant que ces échanges d'électricité entre grands réseaux
électriques découlant de contrats d'une durée minimale d'un an ontune importance telle que les demandes de transactions et leur suitedevraient être systématiquement connues de la Commission;
considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à un
accroissement des échanges d'électricité entre les grands réseaux sans
méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de
l'approvisionnement en énergie électrique; que les études auxquelles ila été procédé montrent qu'un tel accroissement est de nature à minimiser1990L0547 — FR — 24.04.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 8 du 13. 1. 1990, p. 4.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 91 et décision du 10 octobre 1990 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1990, p. 23.
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les coûts d'investissement et de combustibles afférents à la production et
au transport d'électricité dans une perspective d'utilisation optimale desmoyens de production et des infrastructures;
considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement des
échanges en question; que le respect de l'obligation de transitd'électricité sur les grands réseaux et la mise en place d'un dispositifde contrôle du respect de cette obligation, adapté aux spécificités dusecteur de l'électricité, sont de nature à réduire les obstacles lorsqu'ils ne
résultent pas de l'état des techniques et des réseaux;
considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les transits effectués sur les grandsréseaux à haute tension;
considérant que les conditions des contrats de transit de l'électricité entre
grands réseaux doivent être négociées entre les entités responsables etque les conditions du transit doivent être équitables et ne pas comporter,
directement ou indirectement, de dispositions contraires aux règles de
concurrence communautaires;
considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la
Commission prévoit la création d'une procédure de conciliation àlaquelle la soumission, en cas de demande d'une partie, sera obligatoiresans que le résultat de cette procédure ait d'effet juridique contraignant;
considérant qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par
les États membres lorsqu'elles affectent le transit de l'électricité;
considérant qu'un processus dynamique de meilleure intégration des
réseaux nationaux d'électricité découlera de la réalisation du marchéintérieur de l'électricité et qu'il conviendra par conséquent, dans cecontexte, de mettre en œuvre des programmes et des actions spécifiques
en matière d'infrastructures afin d'accélérer l'établissement d'une liaison
efficace et socialement avantageuse des régions périphériques etinsulaires de la Communauté avec l'ensemble du réseau interconnecté;
considérant que l'interconnexion des grands réseaux européens s'inscrit
dans un cadre géographique qui ne coïncide pas avec les frontières de laCommunauté; qu'il est d'un intérêt évident de rechercher dans ce
domaine la coopération avec les pays tiers qui font partie du réseau
européen interconnecté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
sur leur territoire le transit d'électricité entre grands réseaux de transportà haute tension dans les conditions fixées par la présente directive.
Article 2
1. Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux, aux fins de
la présente directive et sans préjudice d'accords particuliers conclus
entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transport
d'électricité répondant aux conditions suivantes:
a) le transport est effectué par l'entité ou les entités qui sont
responsables dans chaque État membre d'un grand réseau électriqueà haute tension, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur leterritoire d'un État membre et qui participent au bon fonctionnement
des interconnexions européennes à haute tension;
b) le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de
la Communauté;
c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une
frontière intracommunautaire.
2. Relèvent des dispositions de la présente directive les grands
réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les Étatsmembres et les entités qui en sont responsables, dont la liste figure à1990L0547 — FR — 24.04.1995 — 003.001 — 3
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l'annexe. Cette liste sera mise à jour par la Commission, après
consultation avec l'État membre concerné, chaque fois que cela estnécessaire, dans le contexte des objectifs de la présente directive et
compte tenu notamment du paragraphe 1 point a).
Article 3
1. Les contrats portant sur des transits d'électricité entre grands
réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de cesréseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec lesentités responsables, dans les États membres, des importations etexportations d'électricité.
2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du
traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les parties
concernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictions
injustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité de l'approvisionnementet la qualité du service, notamment en tenant pleinement compte del'utilisation des capacités de réserve de production et de l'exploitation laplus efficace des systèmes existants.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans
délai, les entités relevant de leur juridiction et visées à l'annexe:
— communiquent à la Commission et aux autorités nationales
concernées toute demande de transit correspondant à un contrat devente d'électricité d'une durée minimale d'un an,
— ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit
d'électricité demandé,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées de la
conclusion d'un contrat de transit,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées des
raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compterde la communication de la demande, les négociations n'ont pas
abouti à la conclusion d'un contrat.
4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions
de transit soient soumises à la conciliation d'un organisme, créé etprésidé par la Commission, où les entités responsables des grandsréseaux de la Communauté sont représentées.
Article 4
Si les raisons de l'absence d'accord sur un transit demandé apparaissent
injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant surplainte dudemandeur ou de sa propre initiative, met en œuvre les procédures
prévues par le droit communautaire.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjuillet 1991. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0547 — FR — 24.04.1995 — 003.001 — 4
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ANNEXE
Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la
présente directive
État Entité
Belgique CPTE — Société pourla coor dination de la
production et du transport de l'énergie électrique
Danemark ELSAM
ELKRAFT
Allemagne Badenwerk AG
Bayernwerk AG
Berliner Kraft- und Licht (Bewag) AG
Energie-Versorgung Schwaben AG (EVS)
Hamburgische Electricitätswerke AG (HEW)
PreussenElektra Aktiengesellschaft
RWE Energie AG
Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen AG (VEW)
VEAG Vereinigte Energiewerke Aktiengesellschaft
Grèce Public Power Corporation (PPC)
Espagne Red Eléctrica de España, SA
France Électricité de France
Irlande Electricity Supply Board
Italie Edison
Edison Termoelettrica
Enel
Luxembourg Cegedel
Pays-Bas SEP
Autriche Österreichische Elektrizitätswirtschaft AG
Tiroler Wasserkraftwerke AG
Vorarlberger Kraftwerke AG
Vorarlberger Illwerke AG
Portugal EDP
Finlande Imatran Voima Oy / IVO Voimansiirto Oy
Teollisuuden Voimansiirto Oy
Suède Affärsverket svenska kraftnät
Royaume-Uni National Grid Company
Scottish Power
Scottish Hydro-Electric
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