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►B ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN  
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et le Royaume du Maroc, d'autre part  
(JO L 70 du 18.3.2000, p. 2)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
europénne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications 
des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  L 70  206  18.3.2000  
►M2 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de 
libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles 
de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc  L 345  119  31.12.2003  
►M3 Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une 
part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de 
l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la 
République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République 
de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de 
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, 
de la République de Slovénie et de la République slovaque  L 242  2  19.9.2005  
►M4 Décision n  o 2/2005 du Conseil d'association UE-Maroc du 18 
novembre 2005  L 336  1  21.12.2005  
►M5 Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une 
part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de 
l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de 
la Roumanie.  L 324  3  3.12.2008  
►M6 Décision n  o 1/2010 du Conseil d’association UE-Maroc du 23 août 2010  L 248  66  22.9.2010  
►M7 Décision n  o 1/2011 du Conseil d’association UE-Maroc du 30 mars 2011  L 141  66  27.5.2011  
►M8 Accord sous forme d'échange de lett res entre l'Union européenne et le 
Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en 
matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons 
et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n  os 1, 2 et 3 et 
de leurs annexes et aux modificatio ns de l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  L 241  4  7.9.2012  
►M9 Décision n  o 1/2014 du Conseil d'association UE-Maroc du 3 octobre 2014  L 347  45  3.12.2014  
►M10  Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le 
Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n  o 1 et n  o 4 de 
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le 
Royaume du Maroc, d'autre part  L 34  4  6.2.2019  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 233 du 15.9.2000, p. 50 (22000A0318(01))  
►C2 Rectificatif, JO L 17 du 26.1.2016, p. 23 (1/2011)  02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 1
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN  
établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre 
part  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénom ­
mées les «États membres», et  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  
ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et  
LE ROYAUME DU MAROC,  
ci-après dénommé «Maroc», d'autre part,  
CONSIDÉRANT la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, 
ses États membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et 
des valeurs communes;  
CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et le Maroc souhaitent 
renforcer ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la récipro ­
cité, la solidarité, le partenariat et le codéveloppement;  
CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes 
de la charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme 
et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de 
l'association;  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 2
 
CONSIDÉRANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées 
au cours de ces dernières années sur le continent européen et au Maroc et les 
responsabilités communes qui en découlent quant à la stabilité, la sécurité et la 
prospérité de l'ensemble euro-méditerranéen;  
CONSIDÉRANT les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la 
réalisation de leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à 
l'économie mondiale et de participation à la communauté des États démocra ­
tiques;  
CONSCIENTS, d'une part, de l'importance des relations se situant dans un cadre 
global euro-méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays 
du Maghreb;  
DÉSIREUX de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en 
œuvre des dispositions pertinentes du présent accord, au bénéfice d'un rappro ­
chement du niveau de développement économique et social de la Communauté et 
du Royaume du Maroc;  
CONSCIENTS de l'importance du présent accord, reposant sur la réciprocité des 
intérêts, les concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue;  
DÉSIREUX d'établir et d'approfondir la concertation politique sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun;  
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un 
soutien significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, 
ainsi que de développement social;  
CONSIDÉRANT l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc 
en faveur du libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il 
résulte du cycle d'Uruguay;  
DÉSIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans 
les domaines économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure 
compréhension réciproque;  
CONVAINCUS que le présent accord constitue un cadre propice à l'épanouisse ­
ment d'un partenariat qui se base sur l'initiative privée, choix historique partagé 
par la Communauté et le Royaume du Maroc et qu'il crée un climat favorable à 
l'essor de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investisse ­
ment, facteur indispensable au soutien de la restructuration économique et de la 
modernisation technologique,  
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article premier  
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États 
membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.  
2. Le présent accord a pour objectifs de:  
— fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin 
de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les 
domaines qu'elles estimeront pertinents au titre d'un tel dialogue,  
— fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de 
biens, de services et de capitaux,  
— développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques 
et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la 
coopération notamment, afin de favoriser le développement et la 
prospérité du Maroc et du peuple marocain,  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 3
 
— encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la 
coopération entre le Maroc et les pays de la région,  
— promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, 
culturel et financier.  
Article 2  
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de 
l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de 
l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Commu ­
nauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord.  
TITRE I  
DIALOGUE POLITIQUE  
Article 3  
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il 
permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité 
qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la 
région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension 
et de tolérance entre cultures.  
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment 
à: 
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une 
meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière 
sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;  
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et 
les intérêts de l'autre partie;  
c) œuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la 
région méditerranéenne et au Maghreb en particulier;  
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.  
Article 4  
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt 
commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions 
propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en 
appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble 
maghrébin.  
Article 5  
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois 
que nécessaire, notamment:  
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'as ­
sociation;  
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part, 
et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 4
 
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment 
les briefings  réguliers, les consultations à l'occasion de réunions 
internationales et les contacts entre représentants diplomatiques 
dans des pays tiers;  
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contri ­
buer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.  
TITRE II  
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES  
Article 6  
La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de 
libre- échange pendant une période de transition de douze années au 
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord 
selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispo ­
sitions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchan ­
dises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».  
CHAPITRE I  
PRODUITS INDUSTRIELS  
Article 7  
▼M8 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires 
de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les 
Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à 
l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.  
▼B 
Article 8  
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équiva ­
lent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.  
Article 9  
Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équiva ­
lent. 
▼M8 __________  
▼B 
Article 11  
1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à 
l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté 
autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3, 4, 5 et 6, sont 
supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 5
 
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'im ­
portation au Maroc aux produits originaires de la Communauté dont la 
liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calen ­
drier suivant:  
À l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 75 % du droit de base.  
Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 50 % du droit de base.  
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 25 % du droit de base.  
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont éliminés.  
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'im ­
portation au Maroc aux produits originaires de la Communauté, dont la 
liste figure à l'annexe 4 sont éliminés progressivement, selon le calen ­
drier suivant:  
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 90 % du droit de base.  
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit 
et chaque taxe est ramené à 80 % du droit de base.  
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 70 % du droit de base.  
Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 60 % du droit de base.  
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 50 % du droit de base.  
Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 40 % du droit de base.  
Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 30 % du droit de base.  
Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 20 % du droit de base.  
Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et 
chaque taxe est ramené à 10 % du droit de base.  
Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont éliminés.  
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier 
applicable à la liste figurant à l'annexe 4 peut être révisé d'un commun 
accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour 
lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit 
concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si 
le comité n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la noti ­
fication de la demande du Maroc de réviser le calendrier, celle-ci peut à 
titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas 
dépasser une année.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 6
 
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Commu ­
nauté, le 1  er janvier 1995.  
6. Si, après le 1  er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée  
erga omnes , le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 
5 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.  
7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.  
Article 12  
1. Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée 
en vigueur du présent accord, les prix de référence appliqués le 1  er 
juillet 1995 aux produits visés à l'annexe 5.  
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de 
référence sont appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une 
période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Le 
rythme d'élimination de ces prix de référence assure une préférence en 
faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25 % par 
rapport aux prix de référence que le Maroc applique  erga omnes . Au cas 
où cette préférence ne peut être maintenue, le Maroc applique une 
réduction tarifaire aux produits originaires de la Communauté. Cette 
réduction tarifaire ne peut être inférieure à 5 % des droits de douane 
et taxes d'effet équivalent en vigueur à la date à laquelle elle doit 
intervenir.  
Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient 
un délai plus court pour l'élimination des prix de référence à l'importa ­
tion, celui-ci est d'application.  
2. Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des 
listes 1 et 2 de l'annexe 6, sans préjudice des dispositions suivantes:  
a) pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19, para ­
graphe 2, ne seront applicables qu'à l'expiration de la période de 
transition. Toutefois, elles pourront être rendues applicables avant 
cette date par décision du Conseil d'association;  
b) le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 est réexaminé par 
le Conseil d'association trois ans après l'entrée en vigueur de l'ac ­
cord.  
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du 
démantèlement tarifaire pour les produits de l'annexe 6, à l'exception 
des produits relevant de la sous-position tarifaire 6309 00.  
Article 13  
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'im ­
portation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.  
Article 14  
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux 
dispositions de l'article 11 peuvent être prises par le Maroc sous 
forme de droits de douane majorés ou rétablis.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 7
 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficul ­
tés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux.  
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent 
excéder 25 %  ad valorem  et doivent maintenir un élément de préférence 
pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des 
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % 
des importations totales de la Communauté en produits industriels, au 
cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont 
disponibles.  
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, 
à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'as ­
sociation. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la 
période maximale de transition de douze ans.  
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restric ­
tions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant 
ledit produit.  
Le Maroc informe le comité d'association de toute mesure exception ­
nelle qu'il envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des 
consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs 
qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'il adopte de telles 
mesures, le Maroc présente au comité le calendrier pour la suppression 
des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier 
prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles 
égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après 
leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier 
différent.  
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, 
le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la 
création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser le Maroc 
à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une 
période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de 
douze ans.  
CHAPITRE II  
▼M8 
PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, 
POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE  
▼B 
Article 15  
▼M8 
Les expressions «produits agricoles», «produits agricoles transformés» 
et «poissons et produits de la pêche» se réfèrent aux produits énumérés 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux 
produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de 
l'OMC.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 8
 
Article 16  
La Communauté et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive 
une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits 
agricoles et de produits de la pêche.  
Article 17  
▼M8 
1. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons 
et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le 
protocole n  o 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne 
aux régimes prévus par ledit protocole.  
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par 
l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose 
(code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.  
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de 
l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en 
œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de 
tels produits en provenance des pays tiers.  
2. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons 
et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés 
dans le protocole n  o 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes 
prévus par ledit protocole.  
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation 
par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'im ­
portation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimen ­
taires) repris dans la liste 3 jointe au protocole n  o 2. 
▼B 
Article 18  
▼M8 
1. Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'en ­
trée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'amé ­
liorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte 
tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de 
chaque produit concerné.  
▼B 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en 
tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre 
les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la 
Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil d'association, 
produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'ac ­
corder des concessions de manière appropriée.  
CHAPITRE III  
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 19  
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure 
d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Commu ­
nauté et le Maroc.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 9
 
2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applica ­
bles à l'importation dans les échanges entre le Maroc et la Communauté 
sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.  
3. La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation 
ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives 
et mesures d'effet équivalent.  
Article 20  
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme 
conséquence de la mise en œuvre de leurs politiques agricoles ou de 
modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modifica ­
tion ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre 
de leurs politiques agricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modi ­
fier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par le présent 
accord.  
La partie procédant à cette modification en informe le comité d'associa ­
tion. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit 
pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.  
2. Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispo ­
sitions du paragraphe 1, modifient le régime prévu par le présent accord 
pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations origi ­
naires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le 
présent accord.  
3. La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, 
sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du 
Conseil d'association.  
Article 21  
Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation 
dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les 
États membres s'appliquent entre eux.  
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles 
prévues par le règlement (CEE) n  o 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux iles 
Canaries.  
Article 22  
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de 
nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits 
similaires originaires de l'autre partie.  
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent 
bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures 
aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou 
indirectement.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 10
 
Article 23  
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établis ­
sement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de 
trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de 
modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.  
2. Les parties se consultent au sein du comité d'association en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de 
zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes 
importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays 
tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la 
Communauté, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu 
compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc inscrits 
dans le présent accord.  
Article 24  
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre 
de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 27 du présent accord.  
Article 25  
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des 
quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer:  
— un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires 
ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties,  
ou 
— des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique 
ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale,  
la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées 
dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.  
Article 26  
Si le respect des dispositions de l'article 19, paragraphe 3, entraîne:  
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la 
partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à 
l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,  
ou 
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice,  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 11
 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être 
non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les condi ­
tions ne justifient plus leur maintien.  
Article 27  
1. Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de 
produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 
fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie.  
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3, point d), du présent article, la Communauté 
ou le Maroc, selon le cas, fournit au comité d'association toutes les 
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour 
les deux parties.  
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement 
du présent accord doivent être choisies par priorité.  
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité 
d'association par la partie concernée et font l'objet de consultations 
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circons ­
tances le permettent.  
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes 
sont applicables:  
a) en ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être 
informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie impor ­
tatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au 
sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée 
dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie 
importatrice peut adopter les mesures appropriées;  
b) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situa ­
tion visée audit article sont notifiées pour examen au comité d'asso ­
ciation qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.  
Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de 
décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de 
solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de 
l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées 
pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la 
portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont mani ­
festées;  
c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations 
visées audit article sont notifiées pour examen au comité d'associa ­
tion. ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 12
 
Le comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre 
fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente 
jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice 
peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit 
concerné;  
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, 
la Communauté ou le Maroc, selon le cas, peut dans les situations 
définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la 
situation et en informe immédiatement l'autre partie.  
Article 28  
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations rela ­
tives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne 
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les parties.  
Article 29  
La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispo ­
sitions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y 
relatives sont définies au protocole n  o 4. 
Article 30  
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le clas ­
sement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.  
TITRE III  
DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES  
Article 31  
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent 
accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une 
partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture 
de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de 
services dans une autre partie.  
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la 
mise en œuvre de l'objectif visé au paragraphe 1.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 13
 
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en 
compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du 
traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des 
parties conformément à l'accord général sur le commerce des services 
annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé «GATS», et 
notamment celles de son article V.  
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par 
le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur 
du présent accord.  
4. Sans préjudice du paragraphe 3, le Conseil d'association exami ­
nera, dès l'entrée en vigueur du présent accord, le secteur des transports 
maritimes internationaux en vue de recommander les mesures de libé ­
ralisation les plus appropriées. Le Conseil d'association prendra en 
compte les résultats des négociations menées dans le cadre du GATS 
dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay.  
Article 32  
1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations 
respectives en vertu du GATS, et notamment l'octroi mutuel du traite ­
ment de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts 
par cette obligation.  
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux:  
a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux 
dispositions d'un accord tel que défini à l'article V du GATS ou 
aux mesures prises sur la base d'un tel accord;  
b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la 
clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre 
partie au GATS.  
TITRE IV  
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES  
CHAPITRE I  
PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  
Article 33  
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à 
autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements 
courants relatifs à des transactions courantes.  
Article 34  
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des 
capitaux, la Communauté et le Maroc assurent, à partir de l'entrée en 
vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant 
les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés consti ­
tuées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation 
et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice 
en découlant.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 14
 
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des 
capitaux entre la Communauté et le Maroc et de la libéraliser intégra ­
lement lorsque les conditions nécessaires seront réunies.  
Article 35  
Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou le Maroc 
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière 
de balance des paiements, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, 
peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et 
aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, 
adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des trans ­
actions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indis ­
pensable pour remédier à la situation de la balance de paiements. La 
Communauté ou le Maroc, selon le cas, en informe immédiatement 
l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier 
en vue de la suppression de ces mesures.  
CHAPITRE II  
CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES  
Article 36  
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, 
dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la 
Communauté et le Maroc:  
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association 
d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui 
ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser 
le jeu de la concurrence;  
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou du 
Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci;  
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence 
en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf déro ­
gations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté euro ­
péenne du charbon et de l'acier.  
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base 
des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 
86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne (*) et, pour les 
produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que 
des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.  
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations 
nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 15  
(*) Renumérotés articles 81, 82 et 87 dans le version consolidée du traité CE (à 
la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
 Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de 
l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et 
XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'ap ­
pliquent à titre de réglementation pour la mise en œuvre du paragraphe 
1, point c), et des parties correspondantes du paragraphe 2.  
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, 
point c), les parties conviennent que pendant les cinq 
premières années suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est 
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone identique aux zones de la Communauté 
visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant 
la Communauté européenne.  
Pendant cette même période, le Maroc est exceptionnellement 
autorisé, en ce qui concerne les produits du secteur de l'acier 
couverts par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restruc ­
turation, à condition que:  
— cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéfi ­
ciaires dans des conditions normales de marché à la fin de 
la période de restructuration,  
— le montant et l'importance de cette aide soient limités aux 
niveaux strictement nécessaires pour établir cette viabilité 
et soient progressivement diminués,  
— le programme de restructuration soit lié à un plan global 
de rationalisation des capacités au Maroc.  
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situa ­
tion économique du Maroc, si cette période doit être prorogée 
de cinq ans en cinq ans.  
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre 
partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée 
et en fournissant, sur demande, des informations sur les 
régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie 
fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique.  
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:  
— le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas,  
— toute pratique contraire au paragraphe 1, point a), doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment de ceux fixés dans le règlement n  o 26/1962 du Conseil.  
6. Si la Communauté ou le Maroc estime qu'une pratique est incom ­
patible avec le paragraphe 1 du présent article, et:  
— n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application 
visées au paragraphe 3,  
ou ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 16
 
— en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace 
de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son 
industrie nationale, y compris à son industrie des services,  
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité 
d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité 
d'association.  
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point c), 
du présent article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est 
applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procé ­
dures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre 
instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les 
parties.  
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément 
au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations 
dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'af ­
faires.  
Article 37  
Les États membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice 
des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère 
commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discri ­
mination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de 
commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États 
membres et ceux du Maroc. Le comité d'association sera informé des 
mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.  
Article 38  
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises 
auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le 
Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année 
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure 
perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une 
mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, 
des tâches particulières assignées à ces entreprises.  
Article 39  
1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des 
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en confor ­
mité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens 
effectifs de faire valoir de tels droits.  
2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe 7 sera réguliè ­
rement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine 
de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les 
échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la 
demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions 
mutuellement satisfaisantes.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 17
 
Article 40  
1. Les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir 
l'utilisation par le Maroc des règles techniques de la Communauté et des 
normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et 
agroalimentaires, ainsi que les procédures de certification.  
2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties conclu ­
ront des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque 
les conditions nécessaires seront réalisées.  
Article 41  
1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque 
et progressive des marchés publics.  
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise 
en œuvre des dispositions du paragraphe 1.  
TITRE V  
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
Article 42  
Objectifs  
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, 
dans leur intérêt mutuel et dans l'esprit du partenariat qui inspire le 
présent accord.  
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du 
Maroc, en vue de son développement économique et social durable.  
Article 43  
Champ d'application  
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines 
d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés 
par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie marocaine 
et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et 
la Communauté.  
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs 
propres à faciliter le rapprochement des économies marocaine et 
communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.  
3. La coopération encouragera l'intégration économique intramaghré ­
bine par la mise en œuvre de toute mesure susceptible de concourir au 
développement de ces relations intramaghrébines.  
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le 
cadre de la mise en œuvre des différents domaines de la coopération 
économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écolo ­
giques.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 18
 
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, 
d'autres domaines de coopération économique.  
Article 44  
Moyens et modalités  
La coopération économique se réalise à travers, notamment:  
a) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre 
tous les domaines de la politique macroéconomique;  
b) des échanges d'information et des actions de communication;  
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;  
d) l'exécution d'actions conjointes;  
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.  
Article 45  
Coopération régionale  
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les 
parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou 
associant d'autres pays tiers et, portant notamment sur:  
a) le commerce intrarégional à l'échelle du Maghreb;  
b) le domaine de l'environnement;  
c) le développement des infrastructures économiques;  
d) la recherche scientifique et technologique;  
e) le domaine culturel;  
f) les questions douanières;  
g) les institutions régionales et la mise en œuvre de programmes et de 
politiques communs ou harmonisés.  
Article 46  
Éducation et formation  
La coopération vise à:  
a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de 
l'éducation et de la formation dont la formation professionnelle;  
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à 
l'éducation, y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la 
formation professionnelle;  
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécia ­
lisés des parties destinés à la mise en commun et aux échanges 
d'expériences et de moyens.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 19
 
Article 47  
Coopération scientifique, technique et technologique  
La coopération vise à:  
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés 
scientifiques des deux parties, à travers notamment:  
— l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche 
et de développement technologique en conformité avec les dispo ­
sitions communautaires relatives à la participation des pays tiers 
à ces programmes,  
— la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentra ­
lisée,  
— la promotion des synergies entre la formation et la recherche au 
Maroc;  
b) renforcer la capacité de recherche du Maroc;  
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies 
nouvelles et de savoir-faire;  
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact 
régional.  
Article 48  
Environnement  
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement 
et l'amélioration de sa qualité, la protection de la santé des personnes et 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un 
développement durable.  
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines:  
a) de la qualité des sols et des eaux;  
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité 
des installations, déchets en particulier);  
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine.  
Article 49  
Coopération industrielle  
La coopération vise à:  
a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des 
parties, y compris dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux 
communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux 
de coopération décentralisée;  
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'indus ­
trie y compris l'industrie agroalimentaire, entrepris par les secteurs 
public et privé du Maroc;  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 20
 
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'ini ­
tiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions 
destinées aux marchés locaux et d'exportation;  
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc 
à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de 
recherche et de développement technologique;  
e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.  
Article 50  
Promotion et protection des investissements  
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'inves ­
tissements et se réalise notamment à travers:  
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des méca ­
nismes de co-investissement (en particulier entre les petites et 
moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et 
d'information sur les opportunités d'investissements;  
b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas 
échéant, par la conclusion, entre le Maroc et les États membres, des 
accords de protection des investissements et d'accords destinés à 
éviter la double imposition.  
Article 51  
Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la 
conformité  
Les parties coopèrent en vue de développer:  
a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la norma ­
lisation, de la métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et 
de l'évaluation de la conformité;  
b) la mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à 
terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité;  
c) les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, de la normalisation et de la qualité.  
Article 52  
Rapprochement des législations  
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle 
de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.  
Article 53  
Services financiers  
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, 
entre autres pour:  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 21
 
a) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du 
Maroc;  
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification compta ­
ble, de surveillance, de réglementation des services financiers et de 
contrôle financier du Maroc.  
Article 54  
Agriculture et pêche  
La coopération vise à:  
a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et 
de la pêche, y compris à travers la modernisation des infrastructures 
et des équipements et le développement des techniques de condition ­
nement et stockage et l'amélioration des circuits de distribution et de 
commercialisation privés;  
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;  
c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques 
de culture.  
Article 55  
Transports  
La coopération vise à:  
a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, 
ferroviaires, portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation 
avec les grands axes de communication transeuropéens;  
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement compa ­
rables à ceux qui prévalent dans la Communauté;  
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards 
communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le trans ­
port multimodal, la conteneurisation et le transbordement;  
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier maritime 
et multimodal, de la gestion des ports et aéroports, du trafic mari ­
time, aérien et des chemins de fer.  
Article 56  
Télécommunications et technologies de l'information  
Les actions de coopération sont notamment orientées vers:  
a) le cadre général des télécommunications;  
b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en 
matière de technologies de l'information et de télécommunications;  
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particu ­
lier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions [les 
réseaux numériques à intégration des services (RNIS), l'échange 
des données informatisées (EDI)];  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 22
 
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles 
facilités de communication et de technologies de l'information visant 
à développer le marché des équipements, des services et des appli ­
cations liées aux technologies de l'information et aux communica ­
tions, services et installations.  
Article 57  
Énergie  
Les actions de coopération sont orientées notamment vers:  
a) les énergies renouvelables;  
b) la promotion des économies d'énergie;  
c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données 
entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties;  
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des 
réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la 
Communauté.  
Article 58  
Tourisme  
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notam ­
ment en matière de:  
a) gestion hôtelière et de qualité des prestations dans les différents 
métiers liés à l'hôtellerie;  
b) développement du  marketing ; 
c) essor du tourisme des jeunes.  
Article 59  
Coopération en matière douanière  
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial 
et la loyauté des échanges et porte en priorité sur:  
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;  
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les 
systèmes de transit de la Communauté et du Maroc.  
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le 
présent accord et, notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités 
administratives des parties contractantes se prêtent une assistance 
mutuelle selon les dispositions du protocole n  o 5. ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 23
 
Article 60  
Coopération dans le domaine statistique  
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par 
les parties et à l'exploitation des données statistiques relatives à tous les 
domaines couverts par le présent accord dès lors qu'ils se prêtent à 
l'établissement de statistiques.  
Article 61  
Blanchiment de l'argent  
1. Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer 
afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment 
de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic 
illicite de la drogue en particulier.  
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assis ­
tance administrative et technique en vue d'adopter des normes appro ­
priées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles 
adoptées en la matière par la Communauté et les instances internatio ­
nales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action 
financière internationale (GAFI).  
Article 62  
Lutte contre la drogue  
1. La coopération vise à:  
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour 
prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de 
stupéfiants et de substances psychotropes;  
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.  
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation 
respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées 
pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas 
conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.  
Peuvent participer aux actions, les institutions publiques et privées 
compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le 
gouvernement du Royaume du Maroc et les instances concernées de la 
Communauté et de ses États membres.  
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines 
suivants:  
a) la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres 
d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;  
b) la mise en œuvre de projets de prévention, d'information, de forma ­
tion et de recherche épidémiologique;  
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement 
des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la 
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui 
soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les 
instances internationales concernées, notamment par le groupe d'ac ­
tion sur les produits chimiques (GAPC);  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 24
 
d) la préparation et la mise en œuvre de programmes de développement 
alternatif des zones de production illicite de plantes narcotiques.  
Article 63  
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour 
la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.  
TITRE VI  
COOPÉRATION SOCIALE ET CULTURELLE  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS  
Article 64  
1. Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité maro ­
caine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de 
toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres 
ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémuné ­
ration et de licenciement.  
2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité profes ­
sionnelle salariée sur le territoire d'un État membre à titre temporaire, 
bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les condi ­
tions de travail et de rémunération.  
3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants 
des États membres occupés sur son territoire.  
Article 65  
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travail ­
leurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant 
avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime 
caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité 
par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels 
ils sont occupés.  
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui 
concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations 
d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de 
travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les pres ­
tations de chômage et les prestations familiales.  
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applica ­
bles les autres règles de coordination prévues par la réglementation 
communautaire basée sur l'article 51 du traité CE, autrement que dans 
les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.  
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assu ­
rance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents États 
membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, 
d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de 
maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes 
et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 25
 
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les 
membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.  
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux 
taux appliqués en vertu de la législation de l'État membre ou des États 
membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et 
d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invali ­
dité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'ex ­
ception des prestations spéciales à caractère non contributif.  
5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des États 
membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur 
famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.  
Article 66  
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressor ­
tissants de l'une des parties qui résident ou travaillent illégalement sur le 
territoire du pays d'accueil.  
Article 67  
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du 
présent accord, le Conseil d'association arrête les dispositions permettant 
d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 65.  
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération 
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle néces ­
saires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.  
Article 68  
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à 
l'article 67 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des 
accords bilatéraux liant le Maroc et les États membres, dans la mesure 
où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou des 
ressortissants des États membres un régime plus favorable.  
CHAPITRE II  
DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL  
Article 69  
1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout 
sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.  
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de 
progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traite ­
ment et l'intégration sociale des ressortissants marocains et communau ­
taires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.  
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:  
a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 26
 
b) aux migrations;  
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes 
en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et 
à l'établissement applicable dans le pays hôte;  
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les 
ressortissants marocains et communautaires, la connaissance 
mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolé ­
rance et l'abolition des discriminations.  
Article 70  
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon 
des modalités identiques à ceux prévus au titre I qui peut également lui 
servir de cadre.  
CHAPITRE III  
ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE  
Article 71  
1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les 
parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour 
elles seront mis en place.  
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire:  
a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélio ­
ration des conditions de vie, la création d'emplois et le développe ­
ment de la formation dans les zones d'émigration;  
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal 
de leur situation au regard de la législation de l'État considéré;  
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développe ­
ment économique et social, notamment à travers l'éducation et les 
médias, et ce dans le cadre de la politique marocaine en la matière;  
d) le développement et le renforcement des programmes marocains du 
planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant;  
e) l'amélioration du système de protection sociale;  
f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;  
g) la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de 
loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et 
marocaine, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la 
connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.  
Article 72  
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec 
les États membres et les organisations internationales compétentes.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 27
 
Article 73  
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de 
la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent 
accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la 
mise en œuvre des dispositions des chapitres I à III.  
CHAPITRE IV  
COOPÉRATION EN MATIÈRE CULTURELLE  
Article 74  
1. Afin d'améliorer leurs connaissance et compréhension réciproques 
et en tenant compte des actions déjà développées, les parties s'engagent, 
dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un 
dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle 
soutenue entre elles, sans exclure  a priori  aucun domaine d'activité.  
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes 
de coopération, de même que des activités conjointes, une attention 
particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de 
communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection 
du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.  
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération cultu ­
relle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États 
membres peuvent être étendus au Maroc.  
TITRE VII  
COOPÉRATION FINANCIÈRE  
Article 75  
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du 
présent accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur 
du Maroc selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.  
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au 
moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur 
du présent accord.  
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes rele ­
vant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement:  
— la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,  
— la mise à niveau des infrastructures économiques,  
— la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices 
d'emplois,  
— la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la 
mise en place progressive d'une zone de libreéchange, notamment 
sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie,  
— l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans les secteurs 
sociaux.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 28
 
Article 76  
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les 
programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en 
coordination étroite avec les autorités marocaines et les autres contribu ­
teurs, en particulier les institutions financières internationales, la 
Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques 
structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres 
financiers et à la création d'un environnement économique propice à 
l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être 
social de la population.  
Article 77  
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroécono ­
miques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en 
œuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accor ­
deront une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges 
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le 
Maroc dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en 
vertu du titre V.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES GÉNÉRALES ET 
FINALES  
Article 78  
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministé ­
riel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son 
président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.  
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord 
ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt 
commun.  
Article 79  
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du 
Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouverne ­
ment du Royaume du Maroc.  
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter 
dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.  
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.  
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle 
par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du 
gouvernement du Royaume du Maroc selon les modalités à prévoir dans 
le règlement intérieur.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 29
 
Article 80  
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les 
cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de 
décision.  
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'associa ­
tion peut également formuler toutes recommandations utiles.  
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun 
accord entre les deux parties.  
Article 81  
1. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion 
de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.  
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de 
ses compétences.  
Article 82  
1. Le comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, 
est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de 
l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes 
et, d'autre part, de représentants du gouvernement du Royaume du 
Maroc.  
2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.  
▼M3 
3. La présidence du Comité d’association est exercée à tour de rôle 
par un représentant de la Commission des Communautés européennes et 
un représentant du gouvernement du Royaume du Maroc.  
▼B 
En principe, le comité d'association se réunit alternativement dans la 
Communauté et au Maroc.  
Article 83  
Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion 
de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses 
compétences.  
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles 
sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures 
que nécessite leur exécution.  
Article 84  
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de 
travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 30
 
Article 85  
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la 
coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions 
parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi qu'entre le Comité écono ­
mique et social de la Communauté et l'institution homologue du 
Royaume du Maroc.  
Article 86  
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend 
relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.  
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de déci ­
sion.  
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.  
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément 
au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à 
l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans 
un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la 
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule 
partie au différend.  
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.  
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.  
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises 
pour l'application de la décision des arbitres.  
Article 87  
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante 
de prendre les mesures:  
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'infor ­
mations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;  
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou 
de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces 
mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;  
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de débou ­
cher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle 
a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité 
internationale.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 31
 
Article 88  
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de 
toute disposition particulière y figurant:  
— le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la 
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre 
les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,  
— le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du 
Maroc ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressor ­
tissants marocains ou ses sociétés.  
Article 89  
Aucune disposition du présent accord n'aura pour effet:  
— d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine 
fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est 
liée cette partie,  
— d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure 
destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale,  
— de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions 
pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant 
pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de 
résidence.  
Article 90  
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière néces ­
saire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent 
accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord 
soient atteints.  
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des 
obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des 
mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, 
fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes 
nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher 
une solution acceptable par les parties.  
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immé ­
diatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au 
sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.  
Article 91  
Les protocoles n  os 1 à 5 et les annexes 1 à 7 font partie intégrante du 
présent accord. Les déclarations et les accords sous forme d'échanges de 
lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante du présent accord.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 32
 
Article 92  
Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, la 
Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États 
membres, conformément à leurs compétences respectives, et le Maroc, 
d'autre part.  
Article 93  
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six 
mois après cette notification.  
Article 94  
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.  
Article 95  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle ­
mande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, 
italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces 
textes faisant également foi.  
Article 96  
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon 
les procédures qui leur sont propres.  
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement 
des procédures visées au premier alinéa.  
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de 
coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc 
ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté euro ­
péenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés à 
Rabat le 25 avril 1976.  
Hecho en Bruselas, el veintiséis de febrero de mil novecientos noventa 
y seis.  
Udfærdiget i Bruxelles, den seksogtyvende februar nitten hundrede og 
seksoghalvfems.  
Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Februar neunzehnhun ­
dertsechsundneunzig.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 33
 
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις είκοσι  έξι Φεβρουαρίου  χίλια  εννιακόσια  
ενενήντα  έξι. 
Done at Βrussels on the twenty-sixth day of February in the year one 
thousand nine hundred and ninety-six.  
Fait à Bruxelles, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.  
Fatto a Bruxelles, addì ventisei febbraio millenovecentonovantasei.  
Gedaan te Brussel, de zesentwintigste februari negentienhonderd zes ­
ennegentig.  
Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Fevereiro de mil novecentos e 
noventa e seis.  
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä helmi ­
kuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.  
Som skedde i Bryssel den tjugosjätte februari nittonhundranittiosex.
  
Pour le Royaume de Belgique  
Voor het Koninkrijk België  
Für das Königreich Belgien
  
Cette signature engage également la Communauté française, la Commu ­
nauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la 
Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de 
Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Ge ­
west, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.  
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemein ­
schaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, 
die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüs ­
sel-Hauptstadt.  
På Kongeriget Danmarks vegne
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 34
 
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Per la Repubblica italiana
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 35
 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
Suomen tasavallan puolesta
  
För Konungariket Sverige
  
Pela República Portuguesa
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  
Por las Comunidades Europeas  
For De Europæiske Fællesskaber  
Für die Europäischen Gemeinschaften  
Για τις Ευρωπαϊκές  Κοινότητες  
For the European Communities  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 36
 
Pour les Communautés européennes  
Per le Comunità europee  
Voor de Europese Gemeenschappen  
Pelas Comunidades Europeias  
Euroopan yhteisöjen puolesta  
På Europeiska gemenskapernas vägnar
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 37
 
LISTE DES ANNEXES  
Annexe 1  Produits visés à l'article 10, paragraphe 1  
Annexe 2  Produits visés à l'article 10, paragraphe 2  
Annexe 3  Produits visés à l'article 11, paragraphe 2  
Annexe 4  Produits visés à l'article 11, paragraphe 3  
Annexe 5  Produits visés à l'article 12, paragraphe 1  
Annexe 6  Produits visés à l'article 12, paragraphe 2  
Annexe 7  Relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 38
 
ANNEXE 1  
MARCHANDISES VISÉES À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1  
Code NC  Désignation des marchandises  
0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou 
de cacao:  
— Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:  
0403 10 51  — — — n'excédant pas 1,5 %  
0403 10 53  — — — excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  
0403 10 59  — — — excédant 27 %  
— — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:  
0403 10 91  — — — n'excédant pas 3 %  
0403 10 93  — — — excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  
0403 10 99  — — — excédant 6 %  
— autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:  
— — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait:  
0403 90 71  — — — n'excédant pas 1,5 %  
0403 90 73  — — — excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  
0403 90 79  — — — excédant 27 %  
— — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:  
0403 90 91  — — — n'excédant pas 3 %  
0403 90 93  — — — excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  
0403 90 99  — — — excédant 6 %  
0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
0711 90 30  Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation par exemple), mais 
impropre à l'alimentation en l'état  
1517  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de 
fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du code NC 1516:  
1517 10 10  — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses 
provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %  
1517 90 10  — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant 
pas 15 %  
1702 50 00  Fructose chimiquement pur  
1704  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant en 
poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10:  
— Gommes à mâcher  (chewing gum)  même enrobées de sucre:  
— — d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en 
saccharose):  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 39
 
Code NC  Désignation des marchandises  
1704 10 11  — — — en forme de bandes  
1704 10 19  — — — autres  
— — d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose):  
1704 10 91  — — — en forme de bande  
1704 10 99  — — — autres  
1704 90 30  — Préparation dite «chocolat blanc»  
— autres:  
1704 90 51  — — Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou 
supérieur à 1 kg  
1704 90 55  — Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux  
1704 90 61  — Dragées et sucreries similaires dragéifiées  
— autres:  
1704 90 65  — — Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de 
sucreries  
1704 90 71  — — Bonbons de sucre cuit, même fourrés  
1704 90 75  — — Caramels  
— — autres:  
1704 90 81  — — — obtenus par compression  
1704 90 99  — — — autres  
1806  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:  
1806 10 15  — — ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose  
1806 10 20  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 %  
1806 10 30  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %  
1806 10 90  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %  
— autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état 
liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:  
1806 20 10  — — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en 
poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %  
1806 20 30  — — d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale 
ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %  
— autres:  
1806 20 50  — — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %  
1806 20 70  — — Préparations dites «chocolate milk crumb»  
1806 20 80  — — Glaçage au cacao  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 40
 
Code NC  Désignation des marchandises  
1806 20 95  — — autres  
— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:  
1806 31 00  — — fourrés  
— — non fourrés:  
1806 32 10  — — — additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits  
1806 32 90  — — autres  
— autres:  
— — Chocolat et articles en chocolat:  
— — — Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:  
1806 90 11  — — — — contenant de l'alcool  
1806 90 19  — — — autres  
— — autres:  
1806 90 31  — — — fourrés  
1806 90 39  — — — non fourrés  
1806 90 50  — Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du 
cacao  
1806 90 60  — Pâtes à tartiner contenant du cacao  
1806 90 70  — Préparations pour boissons contenant du cacao  
1806 90 90  — autres  
1901  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, 
ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, 
non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des codes NC 0401 à 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en 
poids, non dénommées ni comprises ailleurs:  
1901 10  — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail  
1901 20  — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie du code NC 1905  
— Extraits de malt:  
1901 90 11  — — d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids  
1901 90 19  — — autres  
1901 90 99  — autres  
1902  Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; 
couscous même préparé:  
▼C1 
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:  
1902 11 00  — — contenant des œufs:  
— — autres:  
▼B 
1902 19 10  — — — ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 41
 
Code NC  Désignation des marchandises  
1902 19 90  — — — autres  
— Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):  
1902 20 91  — — — cuites  
1902 20 99  — — — autres  
— autres pâtes alimentaires:  
1902 30 10  — — séchées  
1902 30 90  — — autres  
— Couscous:  
1902 40 10  — — non préparé  
1902 40 90  — — autre  
1903 00 00  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires  
1904  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes , par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:  
— Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:  
1904 10 10  — — à base de maïs  
1904 10 30  — — à base de riz  
1904 10 90  — — autres  
— autres:  
1904 90 10  — — Riz  
1904 90 90  — — autres  
1905  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires:  
1905 10 00  — Pain croustillant dit «Knäckebrot»  
— Pain d'épices:  
1905 20 10  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
inférieure à 30 %  
1905 20 30  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale 
ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %  
1905 20 90  — — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale 
ou supérieure à 50 %  
— Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes:  
— — entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations conte ­
nant du cacao:  
1905 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g  
1905 30 19  — — — autres  
— — autres:  
— — — Biscuits additionnés d'édulcorants:  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 42
 
Code NC  Désignation des marchandises  
1905 30 30  — — — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 %  
— — — — autres:  
1905 30 51  — — — — — doubles biscuits fourrés  
1905 30 59  — — — — — autres  
— — Gaufres et gaufrettes:  
1905 30 91  — — — salées, fourrées ou non  
1905 30 99  — — — autres  
— Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés:  
1905 40 10  — — Biscottes  
1905 40 90  — — autres  
1905 90 10  — — Pain azyme (mazoth)  
1905 90 20  — — Hosties, cachets vides de types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires  
— — autres:  
1905 90 30  — — — Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et 
matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche  
1905 90 40  — — — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %  
1905 90 45  — — — Biscuits  
1905 90 55  — — — Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés  
— — autres:  
1905 90 60  — — — additionnés d'édulcorants  
1905 90 90  — — — autres  
2001 90 30  Maïs doux  (Zea Mays var. saccharata)  préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique  
2001 90 40  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon 
ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique  
2004 10 91  Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées  
2004 90 10  Maïs doux  (Zea Mays var. saccharata)  préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelé  
2005 20 10  Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées  
2005 80 00  Maïs doux  (Zea Mays var. saccharata)  préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelé  
2008 92 45  Préparation du type «müsli» à base de flocons de céréales non grillés  
2008 99 85  Maïs, à l'exclusion du maïs doux  (Zea mays var. saccharata)  autrement préparé ou conservé, sans 
addition de sucre ni d'alcool  
2008 99 91  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon 
ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées sans addition de sucre ni 
d'alcool  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 43
 
Code NC  Désignation des marchandises  
2101 10 98  — autres  
2101 20 98  — autres  
2101 30 19  Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée  
2101 30 99  Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée 
torréfiée  
2102 10 31  — Levures de panification  
2102 10 39  — autres  
2105  Glaces de consommation, même contenant du cacao:  
2105 00 10  — ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait  
— d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:  
2105 00 91  — — égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %  
2105 00 99  — — égale ou supérieure à 7 %  
2106  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  
2106 10 80  — autres  
2106 90 10  — Préparations dites «fondues»  
— Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:  
2106 90 98  — — autres  
2202 90 91  Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant 
des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 
0401 à 0404:  
— autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 
0404:  
2202 90 95  — — égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %  
2202 90 99  — — égale ou supérieure à 2 %  
2905 43 00  ►C1 Mannitol ◄ 
2905 44  D-Glucitol (sorbitol):  
— en solution aqueuse:  
2905 44 11  — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur 
sa teneur en D-glucitol  
2905 44 19  — — autre  
— autres:  
2905 44 91  — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa 
teneur en D-glucitol  
2905 44 99  — — autre  
3501  Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines  
3505  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou 
éthérifiés du code NC 3505 10 50:  
3505 10  — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 44
 
Code NC  Désignation des marchandises  
3505 10 10  — — Dextrine  
— — autres amidons et fécules modifiés:  
3505 10 90  — — — autres  
3505 20  Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés  
3809 10  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), 
des types utilisés dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, à base de 
matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs  
3823 60  Sorbitol autre que celui du code NC 2905 44:  
— en solution aqueuse:  
3823 60 11  — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % du poids calculée sur 
sa teneur en D-glucitol  
3823 60 19  — — autre  
— autre:  
3823 60 91  — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa 
teneur en D-glucitol  
3823 60 99  — — autre  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 45
 
ANNEXE 2  
PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2  
Liste 1  (*) 
Code NC  Désignation des marchandises  Quotas 
(en tonnes)  
1704 10 00  Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même enrobées de sucre  127  
1704 90 10  Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de sucre, sans addition 
d'autres matières  
1704 90 20  Préparation dite «chocolat blanc»  
1704 90 90  Autres  
1806 10 00  Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants  447  
1806 20 00  Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, 
en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg  
1806 31 00  Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: fourrés  
1806 32 00  Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: non fourrés  
1806 90  Autres  
1902 11 00  Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: contenant des 
œufs  3 050  
1902 19 00  Autres pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées  
1902 20 00  Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)  
1902 30 00  Autres pâtes alimentaires  
1902 40 11  Couscous non préparé en emballage inférieur ou égal à 5 kg  
1902 40 19  Couscous préparé en emballage inférieur ou égal à 5 kg  
1902 40 91  Autres: couscous non préparé  
1902 40 99  Autres: couscous préparé  
1905 10 00  Pain croustillant dit «knackebrot»  766  
1905 20 00  Pain d'épices  
1905 30 00  Biscuits additionnés d'édulcorant; gaufres et gaufrettes  
1905 40 10  Biscottes  
1905 40 90  Autres  
1905 90 10  Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires  
1905 90 21  Pain azyme  
1905 90 22  Pain au gluten pour diabétiques  
1905 90 29  Autres  
1905 90 90  Autres  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 46
 
Code NC  Désignation des marchandises  Quotas 
(en tonnes)  
2105 00 00  Glaces de consommation, même contenant du cacao  190  
2203  Bières de malt  1 339  
_____________ 
(*) Produits pour lesquels le Maroc accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 1  er janvier 1995, pour une 
période de quatre ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier al inéa. 
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, confo r­ 
mément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les  
contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1  er janvier 1995.  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 47
 
Liste 2  
Code NC  Désignation des marchandises  
0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
0711 90 94  Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufré ou 
additionné d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation par exemple), maïs 
impropre à l'alimentation en l'état  
3823 11 00  Acide stéarique  
3823 12 00  Acide oléique  
3823 13 00  Tall acides gras  
3823 19 00  Autres  
3823 70 10  Alcools gras industriels ayant le caractère de cires artificielles  
3823 70 90  Autres alcools gras industriels  
1520 00 00  Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses  
2905 45 00  Glycérol  
1702 50 00  Fructose chimiquement pur  
1702 90 21  Maltose chimiquement pur  
1901 10 10  Substituts de lait en poudre  
1901 10 21  Farines lactées et autres préparations à base de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt 
sans cacao  
1901 10 28  Farines lactées et autres préparations à base de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt 
contenant du cacao dans une proportion inférieure à 40 % en poids  
1901 10 90  Autres  
1901 20 12  Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie du n  o 1905 à base de farines, semoules, amidon, fécules ou extraits de malt même 
additionnés de cacao dans une proportion inférieure à 40 % en poids  
1901 20 90  Autres mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie du n  o 1905  
1901 90 10 90  Autres extraits de malt  
1901 90 21  Farines lactées et préparations pour usages diététiques sans cacao  
1901 90 28  Farines lactées et préparations pour usages diététiques contenant du cacao dans une proportion 
inférieure à 40 % en poids  
1901 90 30  Préparations pour usages culinaires  
1901 90 90  Autres  
1904 10 12  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage contenant du cacao  
1904 10 90  Autres produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage contenant du cacao  
1904 20 00  Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés et de flocons de 
céréales grillés ou de céréales soufflées  
1904 90 00  Autres  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 48
 
Code NC  Désignation des marchandises  
2001 90 30  Maïs doux en grains ou épis précuits ou autrement préparés  
2004 90 20  Maïs doux en grains ou épis, précuit ou autrement préparé, préparé ou conservé autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, congelé  
2005 20 20  Pommes de terre: préparations à base de farines, semoules ou flocons  
2005 80 00  Maïs doux préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 49
 
Liste 3  
Code NC  Désignation des marchandises  
0403 10  Yoghourt  
0403 90  Autres  
1506 00 10  Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées, non durcies ni solidifiées  
1506 00 91  Autres, en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kg  
1506 00 99  Autres  
1517 10 00  Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide  
1517 90 10  Huiles végétales fixes, simplement mélangées  
1517 90 91  Préparations utilisées pour le démoulage  
1517 90 92  Margarine liquide  
1517 90 99  Simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées  
1518 00 10  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, 
soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n  o 1516; 
mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de 
fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, 
linoxyne  
1518 00 20  Huiles animales ou végétales, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou 
autrement modifiées chimiquement  
1518 00 90  Autres graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, 
sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du 
n o 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou 
de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs  
ex 2008 11 90  Beurre d'arachide  
2008 91 00  Cœurs de palmiers  
ex 2008 99  Maïs à l'exclusion du maïs doux  
ex 2008 99  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon 
ou de fécule égale ou supérieure à 5 %  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 50
 
ANNEXE 3  
Code SH  
1212 20  
ex 1516 20  
1521  
1505  
1522  
1901 90 10 10  
1903  
ex 2001 90  
2004 10 91  
2101 20  
2103 10  
2106 90 10  
2208  
2502  
2504  
2505  
2506  
2507  
2508  
2509  
2510  
2511  
2512  
2513  
2514  
2516  
2517  
2518  
2519 10  
2519 90  
2521  
2523 21  
2523 30  
2523 90  
2524  
2525  
2526  
2527  
2528  
2529  
2530 10  
2530 40  
2530 90  
2701  
2702  2703  
2704  
2705  
2706  
2707  
2708  
2709  
2711 14  
2711 19  
2711 21  
2711 29  
2713 11  
2713 12  
2713 90  
2801 20  
2801 30  
2803  
2804 21  
2804 29  
2804 50  
2804 61  
2804 69  
2804 70  
2804 80  
2804 90  
2805  
2808  
2810 00  
2811 11  
2811 19  
2811 22  
2811 23  
2811 29  
2812  
2813  
2814  
2815 20  
2815 30  
2816  
2817 00 90  
2818  
2819  
2820  
2821  
2822  
2823  2824  
2825  
2826  
2827 10  
2827 20  
2827 31  
2827 32  
2827 34  
2827 35  
2827 36  
2827 38  
2827 39  
2827 41  
2827 49  
2827 51  
2827 59  
2827 60  
2829  
2830  
2831  
2832  
2833 11  
2833 19  
2833 23  
2833 24  
2833 27  
2833 29  
2833 40  
2834  
2835 10  
2835 24  
2835 29  
2835 39  
2836  
2837  
2838  
2840  
2841  
2842 10  
2843  
2844 10  
2844 20  
2844 30 10  
2844 30 29  
2844 30 30  
2844 30 90  2844 40  
2844 50  
2845  
2846  
2847  
2848  
2849  
2850  
2901  
2902  
2903  
2904  
2905  
2906  
2907  
2908  
2909  
2910  
2911  
2912  
2913  
2914  
2915  
2916  
2917  
2918  
2919  
2920  
2921  
2922  
2923  
2924  
2925  
2926  
2927  
2928  
2929  
2930  
2931  
2932  
2933  
2934  
2935  
2936  
2937 ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 51
 
Code SH  
2938  
2939  
2940  
2941  
2942  
3002 10  
3003 39 20  
3003 90 91  
3004 10 30  
3004 10 91  
3004 10 92  
3004 10 93  
3004 20 30  
3004 20 91  
3004 20 92  
3004 20 93  
3004 20 94  
3004 31 10  
3004 31 91  
3004 31 92  
3004 31 93  
3004 32 30  
3004 32 91  
3004 32 92  
3004 32 93  
3004 32 94  
3004 39 30  
3004 39 40  
3004 39 91  
3004 39 92  
3004 39 93  
3004 40 30  
3004 40 91  
3004 40 92  
3004 40 93  
3004 50 20  
3004 50 91  
3004 50 92  
3004 50 93  
3004 90 30  
3004 90 40  
3004 90 50  
3004 90 60  
3004 90 91  
3004 90 92  3004 90 93  
3004 90 94  
3005 10 10  
3006 20  
3006 30  
3006 60 11  
3006 60 12  
3101  
3102  
3103  
3104  
3105  
3201  
3202  
3203  
3204 11  
3204 13  
3204 14  
3204 15  
3204 16  
3204 17  
3204 19  
3204 20  
3204 90  
3206  
3207  
3208 90 10  
3209 90 10  
3210  
3402 11  
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3403  
3404 20  
3507 10  
3507 90  
3606 90  
3701 10  
3701 20 10  
3701 20 99  
3701 30 90  
3701 91  
3701 99  
3702 10  
3702 20 10  
3702 20 99  
3702 31  3702 32  
3702 39  
3702 41  
3702 42  
3702 43  
3702 44  
3702 51  
3702 52 90  
3702 53  
3702 54  
3702 55 90  
3702 56 90  
3702 91  
3702 92 90  
3702 93  
3702 94 90  
3702 95 90  
3703  
3706 10 93  
3706 90 93  
3801  
3802  
3803  
3805  
3806  
3807  
3810  
3811  
3812  
3813  
3814  
3815  
3817  
3818  
3821  
3822  
3823  
3824 10  
3824 20  
3824 30  
3824 60  
3824 71  
3824 79  
3824 90 10  
3824 90 20  
3824 90 70  
3824 90 80  
3824 90 91  
3824 90 92  3824 90 93  
3824 90 94  
3824 90 95  
3824 90 96  
3824 90 99  
3901 10 90  
3901 20 90  
3901 30 20  
3901 30 90  
3901 90 20  
3901 90 90  
3902 10 90  
3902 20 90  
3902 30 90  
3902 90 20  
3902 90 90  
3903 11 90  
3903 19 90  
3903 20 90  
3903 30 90  
3903 90 90  
3904 30 90  
3904 40 20  
3904 40 90  
3904 50 90  
3904 61 90  
3904 69 20  
3904 69 90  
3904 90 19  
3904 90 29  
3904 90 95  
3904 90 99  
3905 19 90  
3905 29 19  
3905 29 95  
3905 29 99  
3905 30 90  
3905 91 30  
3905 99 30  
3905 99 95  
3905 99 99  
3906 10 90  
3906 90 19  
3906 90 95  
3906 90 99  
3907 10  
3907 20  
3907 30 90  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 52
 
Code SH  
3907 40  
3907 99 99  
3908 10 90  
3908 90 90  
3909 10 11  
3909 20 90  
3909 30 90  
3909 40 90  
3909 50 90  
3910  
3911 10 11  
3911 10 13  
3911 10 19  
3911 10 91  
3911 10 93  
3911 10 99  
3911 90 10  
3911 90 93  
3911 90 99  
3912 11 00  
3912 20 10  
3912 31 10  
3912 39 10  
3912 90 21  
3913 10 00  
3914  
3920 41 10  
3921 19 16  
3921 90 20  
4001  
4002  
4003  
4004 00 10  
4004 00 21  
4004 00 22  
4004 00 40  
4004 00 90  
4005 10 10  
4005 20  
4005 91 91  
4005 99 90  
4006 90 11  
4007  
4009 40 10  
4011 30  
4012 90 21  
4014  
4015 11  4016 99 92  
4016 99 93  
4101  
4102  
4103  
4110  
4301  
4401  
4402  
4403  
4701 00 10  
4702 00 10  
4702 00 21  
4702 00 29  
4702 00 31  
4702 00 91  
4703 11  
4703 19 10  
4703 21 10  
4703 21 90  
4703 29 10  
4704 11  
4704 19 10  
4704 21 10  
4704 21 90  
4704 29 10  
4705 00 10  
4706  
4707 10  
4707 30  
4801 00 10  
4802 20  
4802 30  
4802 40  
4804 31 10  
4804 31 21  
4804 39 10  
4805 21 10  
4805 22 10  
4805 23 10  
4805 29 10  
4805 50 00  
4805 60 10  
4805 70 10  
4805 80 10  
4808 10 21  
4813  
4816 30  4823 20 11  
4823 90 13  
4901 10  
4901 91 90  
4901 99 99  
4902 10 90  
4902 90 90  
4904 00 90  
4905  
4906  
4907 00 10  
4907 00 20  
4907 00 91  
4 908 100 011  
4 908 100 091  
4908 90 00 11  
4908 90 00 91  
4911 10 10  
4911 10 91  
4911 99 10  
4911 99 91  
5004  
5005  
5006  
5007  
5111 11 10  
5111 11 91  
5111 19 10  
5111 19 91  
5111 20 10  
5111 20 91  
5111 30 10  
5111 30 91  
5111 90 10  
5111 90 91  
5112 11 10  
5112 11 91  
5112 19 10  
5112 19 91  
5112 20 10  
5112 20 91  
5112 30 10  
5112 30 91  
5112 90 10  
5112 90 91  
5203  
5601 30  
5603 11 10  5604 90 30  
5604 90 41  
5604 90 70  
5604 90 80  
5608 11 10  
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5902 20 10  
5902 90 10  
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5903 90 10  
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5908  
5909  
5910  
5911  
6115 91 91  
6115 92 91  
6115 93 91  
6115 99 91  
6214 10  
6215 10  
6310 10 11  
6310 10 19  
6310 90 11  
6310 90 12  
6310 90 19  
6310 90 20  
6601 91  
6601 99  
6602 00  
6603 10  
6603 20  
6603 90  
6701  
6702  
6703  
6704  
6806 20  
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8524 60 99  
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8528 12 99 91  
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8536 49  
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8539 90  
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8545 20  
8548  
8701 20 91  
8704 21 10  
8704 31 10  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 55
 
Code SH  
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8708 94  
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8710  
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9106 90  
9107  
9208  
9209  
9602  
9605  9606  
9612  
9613  
9614  
9617  
9618  
Pour les numéros de nomenclature marqués en gras, le démantèlement tarifaire ne 
sera opéré que sur:  
ex 1516 20: Graisses et huiles végétales et leurs fractions, huiles de ricin 
hydrogénées dites «Opalwax».  
ex 2001 90: Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécules égale 
ou supérieure à 5 %.  
ex 2001 90: Cœurs de palmier.  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 56
 
ANNEXE 4  
Code SH  
ex 0405 20  
1302 31  
ex 1302 32  
1803  
1804  
1805  
2101 11  
2101 12  
2101 30  
2102  
2103 20  
2103 30  
2103 90  
2104  
2106 10 00  
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2106 90 29  
2106 90 31  
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2106 90 50  
2106 90 60  
2106 90 71  
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2106 90 80  
2106 90 90  
2201 10  
2201 90  
2202 10  
2202 90  
2205  
2207  
2209  
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2403  
2501  
2515  
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2804 30  
2804 40  
2806  
2807  
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2815 12  
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2828  
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2833 22  
2833 25  
2833 26  
2833 30  
2835 22  
2835 23  
2835 25  
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2839  
2842 90  
2851  
3001  
3002 30 10  3002 30 91  
3002 30 99  
3002 90  
3003 10  
3003 20  
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3003 90 10  
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3004 20 10  
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3004 31 99  
3004 32 10  
3004 32 99  
3004 39 10  
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3004 40 10  
3004 40 40  
3004 40 50  
3004 40 99  
3004 50 10  
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3004 90 10  
3004 90 95  
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3005 90 10  
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3006 10  
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3006 60 99  
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3505  
3506  
3605  
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3701 30 10  
3702 20 91  
3704  
3705  
3804  
3808 ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 57
 
Code SH  
3809  
3816  
3819  
3820  
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3824 90 60  
3901 10 10  
3901 10 20  
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9405 99 29  
9405 99 31  9405 99 39  
9405 99 40  
9405 99 51  
9405 99 59  
9405 99 61  
9405 99 69  
9405 99 71  
9405 99 79  
9405 99 91  
9405 99 92  
9405 99 93  
9405 99 94  
9405 99 99  
9406  
9504 40  
9603  
9604  
9607  
9608  
9609  
9610  
9611  
9615  
9616  
Pour les numéros de nomenclature marqués par un astérisque, le démantèlement 
tarifaire sera opéré selon le rythme et le calendrier suivants:  
— trois années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 97 % du droit de base,  
— quatre années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 94 % du droit de base,  
— cinq années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 91 % du droit de base,  
— six années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 88 % du droit de base,  
— sept années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 73 % du droit de base,  
— huit années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 58 % du droit de base,  
— neuf années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 43 % du droit de base,  
— dix années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 28 % du droit de base,  
— onze années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est 
ramené à 13 % du droit de base,  
— douze années après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont 
éliminés.  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 64
 
Pour les numéros de nomenclature marqués en gras, le démantèlement tarifaire ne 
sera opéré que sur:  
ex 0405 20: Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matières grasses infé ­
rieure à 75 %.  
ex 1302 32: Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de 
caroubes même modifiés.  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 65
 
ANNEXE 5  
PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1  
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
4011 10  Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour les voitures de 
tourisme, pour autobus ou camions pour motocycles et pour bicyclettes, autres 
pneumatiques  36 DH/kg  
4011 20  
4011 40  
4011 50  
4011 91  
4011 99  
4013 10  Chambres à air des types utilisés pour les voitures de tourisme, camions ou 
autobus  36 DH/kg  
4013 20  Chambres à air des types utilisés pour bicyclettes et vélocipèdes avec moteur 
auxiliaire  44 DH/kg  
4013 90 00 10  
4013 90 00 20  
4013 90 00 90  Autres chambres à air  36 DH/kg  
5106  Fils de laine cardée non conditionnés pour la vente au détail  55 DH/kg  
5107  Fils de laine peignée non conditionnés pour la vente au détail  100 DH/kg  
ex 5111  Tissus de laine cardée contenant au moins 85 % de laine, d'un poids n'excédant 
pas 300 g/m  2 250 DH/kg  
ex 5111  Autres tissus de laine cardée contenant au moins 85 % de laine dont le poids 
excède 300 g/m  2 200 DH/kg  
ex 5112 11  Tissus de laine peignée contenant au moins 85 % de laine d'un poids n'excédant 
pas 200 g/m  2 300 DH/kg  
ex 5112 19  Autres tissus de laine peignée contenant au moins 85 % de laine d'un poids 
excédant 200 g/m  2 300 DH/kg  
ex 5112 20  Autres tissus de laine peignée contenant moins de 85 % de laine mélangée avec 
des filaments synthétiques ou artificiels  250 DH/kg  
ex 5112 30  Autres tissus de laine peignée contenant moins de 85 % de laine mélangée avec 
des fibres synthétiques ou artificielles discontinues, d'un poids supérieur à 200 g/ 
m 2 et n'excédant pas 375 g/m  2 250 DH/kg  
ex 5112 30  Tissus de laine peignée contenant moins de 85 % de laine mélangée avec des 
fibres synthétiques ou artificielles discontinues, d'un poids n'excédant pas 200 g/ 
m 2 250 DH/kg  
ex 5112 90  Tissus de laine peignée contenant moins de 85 % de laine autrement mélangée, 
d'un poids excédant 375 g/m  2 250 DH/kg  
ex 5112 90  Tissus de laine peignée contenant moins de 85 % de laine autrement mélangée 
d'un poids n'excédant pas 375 g/m  2 et supérieur à 200 g/m  2 300 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 66
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5205  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail  55 DH/kg  
5206  
5208 32 90 92  Tissus de coton contenant au moins 85 % de coton, teints ou imprimés, à armure 
toile, d'un poids supérieur à 130 g/m  2 et n'excédant pas 200 g/m  2 , d'une largeur 
de 115 cm exclus à 165 cm inclus  200 DH/kg  
5208 52 90 92  
5208 32 90 99  Tissus de coton contenant au moins 85 % de coton, teints ou imprimés, à armure 
toile, d'un poids supérieur à 130 g/m  2 et n'excédant pas 200 g/m  2 , d'une largeur 
supérieure à 165 cm  200 DH/kg  
5208 52 90 99  
ex 5208 32 90  Autres tissus de coton contenant au moins 85 % de coton de fils de diverses 
couleurs, d'un poids n'excédant pas 130 g/m  2 et supérieur à 100 g/m  2 et d'une 
largeur supérieure à 115 cm  200 DH/kg  
ex 5208 33 90  
ex 5208 39 30  
ex 5208 42 90  Autres tissus de coton contenant au moins 85 % de coton de fils de diverses 
couleurs, d'un poids n'excédant pas 165 g/m  2 et supérieur à 100 g/m  2 et d'une 
largeur supérieure à 85 cm  250 DH/kg  
ex 5208 43 90  
ex 5208 49 90  
ex 5208 51 90  Tissus contenant au moins 85 % de coton, imprimés, d'un poids inférieur à 
200 g/m  2 et d'une largeur excédant 115 cm  250 DH/kg  
ex 5208 52 90  
ex 5208 53 90  
ex 5208 59 90  
5209 31 90  Tissus contenant au moins 85 % de coton, teints ou imprimés, d'un poids 
excédant 200 g/m  2 200 DH/kg  
5209 32 90  
5209 39 90  
5209 51 90  
5209 52 90  
5209 59 90  
ex 5209 41 90  Tissus contenant au moins 85 % de coton, de fils de diverses couleurs, d'un 
poids excédant 200 g/m  2 et d'une largeur supérieure à 115 cm  200 DH/kg  
ex 5209 42 90  
ex 5209 43 90  
ex 5209 49 90  
5209 51 90 90  Tissus contenant au moins 85 % de coton, imprimés, d'un poids supérieur à 
200 g/m  2 , d'une largeur supérieure à 115 cm  200 DH/kg  
5209 52 90 90  
5209 59 90 90  
5210 11 90 91  Tissus écrus contenant moins de 85 % de coton mélangé principalement ou 
uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles d'un poids n'excédant 
pas 200 g/m  2 , d'une largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
5210 12 90 91  
5210 19 90 91  
ex 5210 31 90  Tissus contenant moins de 85 % de coton, teints ou en fils de diverses couleurs, 
d'un poids inférieur à 200 g/m  2 et d'une largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
ex 5210 32 90  
ex 5210 39 90  
ex 5210 41 90  
ex 5210 42 90  
ex 5210 49 90  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 67
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
ex 5210 51 90  Tissus contenant moins de 85 % de coton, imprimés, d'un poids excédant 200 g/ 
m 2 et d'une largeur supérieure à 115 cm  200 DH/kg  
ex 5210 52 90  
ex 5210 59 90  
ex 5211 31 90  Tissus contenant moins de 85 % de coton, teints ou de fils de diverses couleurs, 
d'un poids excédant 200 g/m  2 et d'une largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
ex 5211 32 90  
ex 5211 39 90  
ex 5211 41 90  
ex 5211 42 90  
ex 5211 43 90  
ex 5211 49 90  
ex 5211 51 90  Tissus contenant moins de 85 % de coton, imprimés, d'un poids excédant 200 g/ 
m 2 et d'une largeur supérieure à 115 cm  200 DH/kg  
ex 5211 52 90  
ex 5211 59 90  
5212 13 90 90  Autres tissus de coton, teints ou de fils de diverses couleurs, d'un poids n'ex ­
cédant pas 200 g/m  2 , d'une largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
5212 14 90 90  
5212 15 90 90  Autres tissus de coton, imprimés, d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 , d'une 
largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
5212 23 90 90  Autres tissus de coton d'un poids excédant 200 g/m  2 teints, imprimés ou de fils 
de diverses couleurs, d'une largeur supérieure ou égale à 85 cm  200 DH/kg  
5212 24 90 90  
5212 25 90 90  
5309 11 90 19  Tissus de lin contenant au moins 85 % de lin, écrus, d'une largeur égale ou 
supérieure à 160 cm, pesant 400 g/m  2 ou moins  200 DH/kg  
5309 29 90 10  Tissus de lin contenant moins de 85 % de lin d'une largeur n'excédant pas 
160 cm, autres que écrus ou blanchis  200 DH/kg  
5310 10 90  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n  o 5303  10 DH/kg  
5310 90 90  
5402 31  Fils texturés de nylon ou d'autres polyamides  55 DH/kg  
5402 32  
5402 33  Fils texturés de polyesters  40 DH/kg  
5406 10 91 21  
5402 39 00 20  Fils texturés de polyéthylène ou de polypropylène  40 DH/kg  
5406 10 91 40  
5403 20 00 90  Autres fils de filaments artificiels texturés, autres que d'acétate  40 DH/kg  
5406 20 91 90  
5407 41 99 91  Tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments de nylon ou d'autres 
polyamides, écrus, clairs pour vitrage  200 DH/kg  
5407 51 99 21  Tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyesters texturés, 
écrus ou blanchis, clairs pour vitrage  200 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 68
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5407 60 90 21  Tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyesters non 
texturés blanchis, écrus ou décrués clairs pour vitrage  200 DH/kg  
5407 71 99 91  Autres tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments synthétiques, écrus 
ou blanchis, clairs pour vitrages  200 DH/kg  
5407 42 99 20  Tissus contenant au moins 85 % de filaments de nylon ou d'autres polyamides, 
teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs, clairs pour vitrage  200 DH/kg  
5407 43 99 21  
5407 44 99 21  
5407 42 99 99  Autres tissus contenant au moins 85 % de filaments de nylon ou d'autres poly ­
amides, teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur excédant 
57 cm  200 DH/kg  
5407 43 99 99  
5407 44 99 99  
5407 52 99 99  Autres tissus contenant au moins 85 % de filaments de polyesters texturés, 
teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur excédant 57 cm  200 DH/kg  
5407 53 99 99  
5407 54 99 99  
5407 60 90 69  Autres tissus contenant au moins 85 % de filaments de polyesters non texturés, 
teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur excédant 57 cm  200 DH/kg  
5407 60 90 89  
5407 60 90 99  
5407 72 99 99  Autres tissus contenant au moins 85 % de filaments synthétiques, teints, 
imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur excédant 57 cm  200 DH/kg  
5407 73 99 99  
5407 74 99 99  
5407 43 99 30  Tissus jacquard, contenant au moins 85 % en poids de filaments synthétiques  200 DH/kg  
5407 53 99 30  
5407 60 90 70  
5407 73 99 30  
5407 82 99 90  Tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments synthétiques et mélangés 
principalement ou uniquement avec du coton, teints, imprimés ou de fils de 
diverses couleurs  200 DH/kg  
5407 83 99 99  
5407 84 99 90  
5407 83 99 91  Tissus jacquard, contenant moins de 85 % en poids de filaments synthétiques et 
mélangés principalement ou uniquement avec du coton, de fils de diverses 
couleurs  200 DH/kg  
5407 92 99 90  Autres tissus de fils de filaments synthétiques, teints, imprimés ou de fils de 
diverses couleurs  200 DH/kg  
5407 93 99 90  
5407 94 99 90  
5408 22 99 92  Tissus teints contenant au moins 85 % en poids de filaments ou de lames ou 
formes similaires, artificiels, d'une largeur supérieure à 57 cm  200 DH/kg  
5408 22 99 99  
5408 23 99 31  Tissus jacquard contenant au moins 85 % de filaments ou de lames ou formes 
similaires, artificiels, d'une largeur supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus, 
d'un poids de plus de 250 g/m  2 , de fils de diverses couleurs  200 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 69
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5408 23 99 39  Tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments ou de lames ou formes 
similaires, artificiels, fabriqués avec des fils de diverses couleurs, d'un titre de 
195 décitex ou plus et d'une largeur de 140 cm ou plus (coutils à matelas)  200 DH/kg  
5408 23 99 99  Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au moins 85 % en poids de 
filaments ou de lames ou formes similaires, artificiels, d'une largeur supérieure 
à 75 cm  200 DH/kg  
5408 24 99 99  Tissus imprimés contenant au moins 85 % en poids de filaments ou de lames ou 
formes similaires, artificiels, d'une largeur supérieure à 57 cm  200 DH/kg  
5408 32 99 90  Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints, imprimés ou en fils de 
diverses couleurs  200 DH/kg  
5408 33 99 99  
5408 34 99 90  
5408 33 99 91  Autres tissus de fils de filaments artificiels, jacquard, d'une largeur supérieure à 
115 cm jusqu'à 140 cm exclus, d'un poids de plus de 250 g/m  2 200 DH/kg  
5408 33 99 92  Autres tissus de fils de filaments artificiels, fabriqués avec des fils de diverses 
couleurs, d'un titre de 195 décitex ou plus et d'une largeur de 140 cm ou plus 
(coutils à matelas)  200 DH/kg  
5509  Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à 
coudre), non conditionnés pour la vente au détail  85 DH/kg  
5510  
5511  Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à 
coudre), conditionnés pour la vente au détail  55 DH/kg  
5512 19 90 91  Tissus imprimés contenant au moins 85 % en poids de fibres synthétiques 
discontinues  200 DH/kg  
5512 29 90 91  
5512 99 90 91  
5512 19 90 99  Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au moins 85 % en poids de fibres 
synthétiques discontinues  200 DH/kg  
5512 29 90 99  
5512 99 90 99  
5513 41 90 00  Tissus imprimés, de fibres synthétiques discontinues contenant moins de 85 % 
en poids de ces fibres, mélangées principalement ou uniquement avec du coton  200 DH/kg  
5513 43 90 00  
5513 49 90 00  
5514 41 90 90  
5514 42 90 90  
5514 43 90 90  
5514 49 90 90  
5515 11 90 94  Autres tissus imprimés, de fibres discontinues de polyesters  200 DH/kg  
5515 12 90 94  
5515 13 90 94  
5515 19 90 94  
5515 21 90 94  Autres tissus imprimés, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques  200 DH/kg  
5515 22 90 94  
5515 29 90 94  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 70
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5515 91 90 94  Autres tissus imprimés, d'autres fibres synthétiques discontinues  200 DH/kg  
5515 92 90 94  
5515 99 90 94  
5515 11 90 10  Autres tissus de fibres discontinues de polyesters, jacquard, d'une largeur supé ­
rieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus d'un poids de plus de 250 g/m  2 , ou 
autres, fabriqués avec des fils de diverses couleurs  200 DH/kg  
5515 11 90 99  
5515 12 90 10  
5515 12 90 99  
5515 13 90 10  
5515 13 90 99  
5515 19 90 10  
5515 19 90 99  
5515 21 90 10  Autres tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, jacquard, d'une 
largeur supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus d'un poids de plus de 250 g/ 
m 2 , ou autres, fabriqués avec des fils de diverses couleurs  200 DH/kg  
5515 21 90 99  
5515 22 90 10  
5515 22 90 99  
5515 29 90 10  
5515 29 90 99  
5515 91 90 10  Autres tissus d'autres fibres synthétiques discontinues, jacquard, d'une largeur 
supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus, d'un poids de plus de 250 g/m  2 , ou 
autres, fabriqués avec des fils de diverses couleurs  200 DH/kg  
5515 91 90 99  
5515 92 90 10  
5515 92 90 99  
5515 99 90 10  
5515 99 90 99  
5516 14 90 00  Tissus imprimés contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles discon ­
tinues  200 DH/kg  
5516 23 90 20  Tissus de fibres artificielles discontinues contenant moins de 85 % en poids de 
ces fibres, mélangées principalement ou uniquement de filaments synthétiques, 
jacquard, d'une largeur supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus, d'un poids 
de plus de 250 g/m  2 , de fils de diverses couleurs  200 DH/kg  
5516 23 90 30  Tissus de fibres artificielles discontinues, contenant moins de 85 % en poids de 
ces fibres, mélangées principalement ou uniquement de filaments synthétiques, 
jacquard, d'une largeur de 140 cm ou plus (coutils à matelas), de fils de diverses 
couleurs  200 DH/kg  
5516 24 90 00  Tissus imprimés de fibres artificielles discontinues contenant moins de 85 % en 
poids de ces fibres  200 DH/kg  
5516 34 90 00  
5516 44 90 00  
5516 94 90 00  
5605 (sauf 
5605 00 90 00)  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, 
des lames ou formes similaires des n  os 5404 ou 5405 constitués avec du métal 
sous forme de fils, de lame ou de poudres ou recouverts de métal  85 DH/kg  
5606 00 10 10  Fils de chenille, de soie, de shappe, de bourrette de soie, de filés ou de fils du 
n o 5605 ou de fils de métal  85 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 71
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5606 00 91 00  Fils, lames et formes similaires des n  os 5404 ou 5405 autres que ceux du n  o 5605 
et autres que les fils de crin, guipés de soie, de shappe ou de bourrette de soie  85 DH/kg  
5702 (sauf 
5702 10 et 
5702 20)  Tapis et moquettes  800 DH/m  2 
400 DH/m  2 
5703  
ex 5704  
5705  
ex 5801  Velours et peluches tissés et tissus de chenilles, autres que les articles du 
n o 5806, imprégnés, enduits, recouverts de matière plastique ou stratifiés avec 
de la matière plastique  40 DH/kg  
5801 21 19 00  Velours et peluches par la trame de coton, non coupés  200 DH/kg  
5801 21 90 00  
5801 22 90 10  Velours et peluches de coton pesant plus de 350 g/m  2 200 DH/kg  
5801 23 90 10  
5801 24 90 10  
5801 22 90 20  Autres velours et peluches de coton  200 DH/kg  
5801 22 90 90  
5801 23 90 20  
5801 23 90 90  
5801 24 90 20  
5801 24 90 90  
5801 25 90 20  
5801 25 90 90  
5801 31 19 00  Velours et peluches par la trame, de fibres synthétiques ou artificielles  200 DH/kg  
5801 31 90 00  
5801 32 19 00  
5801 32 90 00  
5801 33 19 00  
5801 33 90 00  
5801 90 35 00  Velours et peluches tissés et tissus de chenille, de jute ou d'autres fibres libé ­
riennes (autres que les articles du n  o 5806), visés à la note 2 du chapitre 58  10 DH/kg  
ex 5802  Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n  o 5806 et surfaces 
textiles toufetées, autres que les produits du n  o 5703, imprégnés, enduits, recou ­
verts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique  200 DH/kg  
5802 19 19 90  Tissus bouclés du genre éponge, en matières textiles non écrus  200 DH/kg  
ex 5802 20 90  
5803 90 30 00  Tissus à joint de gaze, autres que les articles du n  o 5806, de jute ou d'autres 
fibres libériennes du n  o 5303  10 DH/kg  
ex 5804  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, dentelles et pièces, et bandes 
ou en motifs, imprégnés, enduits, recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique  40 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 72
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
5811 00 41  Produits textiles en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières 
textiles associées à une matière de piqués, capit ou autrement cloisonnés, autres 
que les broderies du n  o 5810, imprégnés, enduits, recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière plastique  40 DH/kg  
5811 00 94 00  Produits textiles en pièces, constitués d'une ou de plusieurs couches de matières 
textiles, associées à une matière de rembourrage, piqués, ou autrement cloison ­
nés, autres que les broderies du n  o 5810, en tissus du n  o 5310  10 DH/kg  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec 
de la matière plastique, autres que ceux du n  o 5902  40 DH/kg  
5905 00 31  Revêtements muraux en tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique  40 DH/kg  
ex 5907 00 20  Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d'un enduit à base d'huile  40 DH/kg  
ex 6001 21  Velours, peluches et étoffes bouclées, en bonneterie, autres que les étoffes dites 
«à longs poils», non écrus  200 DH/kg  
ex 6001 22  
ex 6001 29  
ex 6001 91  
ex 6001 92  
ex 6001 99  
6002 41 99 00  Autres étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur les métiers à 
galonner)  200 DH/kg  
6002 42 99 00  
6002 43 99  
6002 49 99 00  
6002 91 99 00  Autres étoffes de bonneterie  200 DH/kg  
6002 92 99 00  
6002 93 99 21  
6002 93 99 22  
6002 93 99 29  
6002 93 99 90  
6002 99 99 00  
6104 11  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, en bonneterie, pour femmes ou fillettes  600 DH/kg  
6104 12  
6104 13  
6104 19  
6104 21  
6104 22  
6104 31  
6104 32  
6104 33  
6104 39 (sauf 
6104 39 00 10)  
6104 61  
6104 62  
6104 63  
6104 69  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 73
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
6104 41  Robes, jupes et jupes-culottes, en bonneterie  600 DH/kg  
6104 42  
6104 43  
6103 44  
6103 49  
6104 51  
6104 52  
6104 53  
6104 59  
6106 (sauf 
6106 90 00 10 
6106 90 00 20)  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie pour 
femmes ou fillettes  500 DH/kg  
ex 6107  Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre, 
en bonneterie pour hommes ou garçonnets  350 DH/kg  
ex 6108  Combinaisons ou fonds de robes, jupons déshabillés et bonneterie pour femmes 
ou fillettes  350 DH/kg  
6109  T-shirts et maillots de corps en bonneterie  350 DH/kg  
6108  Combinaisons ou fonds de robes, jupons, déshabillés en bonneterie pour femmes 
ou fillettes  350 DH/kg  
6109  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie  400 DH/kg  
6110 10  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires y compris les sous- 
pulls, en bonneterie  400 DH/kg  
6110 20  
6110 30  
6110 90 (sauf 
6110 90 00 91)  
6112 11  Survêtements de sport ( trainings ) 450 DH/kg  
6112 12  
6112 19  
6203 31  Vestons pour hommes et vestes pour femmes  1 250 DH/u  
6203 32  
6203 33  
6203 39  
6204 31  
6204 32  
6204 33  
6204 39  
6203 11  Costumes ou complets et ensembles pour hommes ou garçonnets: costumes 
tailleurs et ensembles pour femmes ou fillettes  1 750 DH/u  
6203 12  
6203 19  
6203 21  
6203 22  
6203 23  
6203 29  
6204 11  
6204 12  
6204 13  
6203 19  
6204 21  
6204 22  
6204 23  
6204 29  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 74
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
ex 6203 41  Pantalons et salopettes à bretelles pour femmes ou fillette, hommes ou garçon ­
nets 500 DH/u  
ex 6203 42  
ex 6203 43  
ex 6203 49  
ex 6204 61  
ex 6204 62  
ex 6204 63  
ex 6204 69  
ex 6204 41  Robes, sauf de soie de shappe ou de bourrette de soie  1 000 DH/u  
ex 6204 42  
ex 6204 43  
ex 6204 44  
ex 6204 49 (sauf 
6204 49 10)  
6205  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, chemisiers, blouses, 
blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes  200 DH/u  
6206 (sauf 
6206 10)  
6301 (sauf 
6301 10)  Couvertures électriques à l'exclusion des couvertures chauffantes  150 DH/kg  
6302  Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine  400 DH/kg  
ex 6305 10  Sacs et sachets d'emballage de coton, de jute ou d'autres fibres textiles libé ­
riennes du n  o 5303, importés vides  10 DH/kg  
ex 6305 20  
ex 6305 31  Sacs et sachets d'emballage de matières textiles synthétiques ou artificielles, 
importés vides  28 DH/kg  
ex 6305 39  
ex 6305 90  Sacs et sachets d'emballage d'autres matières textiles, importés vides  10 DH/kg  
6306 11  Bâches et stores d'extérieur  40 DH/kg  
6306 12  
6306 19  
6306 21  Tentes  40 DH/kg  
6306 22  
6306 29  
ex 6403 59 00 30  Chaussures de ville à semelles extérieures en cuir naturel, et dessus en cuir 
naturel (ne couvrant pas la cheville)  300 DH/paire  
ex 6403 59 00 41  
ex 6403 59 00 59  
ex 6403 59 00 91  
ex 6403 59 00 99  
ex 6403 99 00 30  Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel (ne couvrant pas la cheville)  300 DH/paire  
ex 6403 99 00 41  
ex 6403 99 00 49  
ex 6403 99 00 91  
ex 6403 99 00 99  
ex 6405 10 00 91  Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel ou reconstitué  300 DH/paire  
ex 6405 10 00 99  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 75
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
ex 6405 90 00 40  Autres chaussures de ville  300 DH/paire  
ex 6405 90 00 90  
6813  Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, 
plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour 
tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances miné ­
rales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières  120 DH/kg  
6907 (sauf 
6907 10 00 91 
6907 90 00 91)  Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement non vernissés ni émail ­
lés, en céramique, autre que le grès:  
— en biscuits destinés à l'industrie concernée  19 DH/m  2 
— autres  40 DH/m  2 
6907 10 00 91 
6907 90 00 91  Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement en grès non vernissés ni 
émaillés, dont le petit côté excède 5 cm:  
— importés par les industriels concernés  1,60 DH/kg  
— autres  3,50 DH/kg  
6908 (sauf 
6908 10 00 10)  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en 
céramique  3,50 DH/kg  
6908 10 00 10  Carreaux, dés, cubes pour mosaïque, vernissés ou émaillés en céramique, dont le 
plus grand côté n'excède pas 5 cm  60 DH/m  2 
6910  Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, 
réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usage sanitaire, 
en céramique  11 DH/kg  
7013 10 00 11 
7013 29 00 21  Verres sans pieds (gobelets) non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés en verre 
autre que le cristal ou le verre à faible coefficient de dilatation:  
— contenance inférieure à 250 ml  26 DH/kg  
— contenance supérieure ou égale à 250 ml  13 DH/kg  
7321 11 11 00  Cuisinières et appareils à gaz et cuisinières et appareils mixtes  60 DH/kg  
7321 11 13 00  
7321 11 91 00  
7321 11 93 00  
7321 81 10 00  
7321 81 20 00  
8201 30 00 11  Pioches et pics  20 DH/kg  
8201 30 00 19  
ex 8201 30 00 90  Houes  32 DH/kg  
8205 20 00 00  Masses et marteaux  32 DH/kg  
8301 30  Serrures et verrous  50 DH/kg  
8301 40  
ex 8407 31 10 00  Moteurs à explosion d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cc  1 800 DH/kg  
8409 91 21 00  Blocs-cylindres pour cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cc  200 DH/kg  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 76
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
8409 91 30 20  Pistons pour cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cc  300 DH/kg  
8418 21 00 10  Réfrigérateurs à usages domestiques, d'une capacité inférieure ou égale à 
500 litres  3 000 DH/m  3 
(extérieur)  8418 21 00 90  
8418 22 00 90  
8418 29 00 90  
8421 23 00 00  Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides et des gaz, pour moteurs  80 DH/kg 
(type cav) 
45 DH/kg 
(pour autres)  8421 29 10 00  
8421 31 00 00  
8421 39 10 00  
8450 11 10 00  Machines à laver le linge (4 à 6 kg)  4 000 DH/u  
8450 12 10 10  
8450 19 10 10  
8450 19 10 90  
8481 80 40  Robinetterie de bâtiments  85 DH/kg  
8506 19 10 10  Piles sèches dont la tension est inférieure à 10 volts  32 DH/kg  
8506 20 10 10  
8506 11 00 10  
8506 12 00 10  
8506 13 00 10  
ex 8516 60 00  Cuisinières électriques et mixtes  60 DH/kg  
8535 90 10  Barrettes pour la connexion des circuits électriques et leurs parties  80 DH/kg  
8536 90 10  
8538 90 20  
8636 50 11  Interrupteurs et commutateurs à usage domestique et leurs parties  80 DH/kg  
ex 8538 90 91 10  
8536 61 10  Douilles et leurs parties  120 DH/kg  
8538 90 10  
8536 69 10  Fiches et prises de courant à usage domestique et leurs parties  80 DH/kg  
ex 8538 90 91 10  
8539 22  Lampes à incandescence d'une puissance n'excédant pas 200 watt et d'une 
tension excédant 100 volts  45 DH/kg  
8708 31  Plaquettes et segments de freins montés pour véhicules automobiles  120 DH/kg  
8708 39  
8714 11 00 10  Selles de motocycles  70 DH/u  
8714 95 00  Selles de vélocipèdes sans moteurs  80 DH/u  
ex 8714 19 00 99  Moyeu  25 DH/paire  
ex 8714 93 00  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 77
 
Système harmonisé  Désignation des marchandises  Prix de référence  
ex 8714 19 00 99  Jeu de pédalier  9 DH/jeu  
ex 8714 96 00  
ex 8714 19 00 99  Jeu de direction  9 DH/jeu  
ex 8714 99 00 99  
9028 30 10 00  Compteurs d'électricité basse et moyenne tension:  
— monophasés  185 DH/u  
— triphasés  412 DH/u  
Pour les voitures neuves: 69 500 DH la voiture.  
Pour les voitures d'occasion: 65 000 DH la voiture.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 78
 
ANNEXE 6  (*) 
Liste 1  
Code NC  Désignation des produits  
4012 10  Pneumatiques rechapés  
4012 20 00  Pneumatiques usagés  
4012 90 29  Pneumatiques de véhicules aériens usagés  
4012 90 39  Autres, pour pneumatiques d'un poids unitaire de plus de 70 kg usagés  
4012 90 40 90  Autres, pour pneumatiques d'un poids unitaire de 15 kg exclus à 70 kg usagés  
4012 90 90 19  Autres, pour pneumatiques d'un poids unitaire de 15 kg ou moins usagés  
4012 90 90 90  Autres, pour pneumatiques d'un poids unitaire de 15 kg ou moins usagés  
6309 00  Friperie  
ex 8701 20 19  Tracteurs routiers y compris les tracteurs porteurs usagés; autres tracteurs routiers à roues, usagés  
8701 90 42 90  
8701 90 49 90  
8702 10 99 19  Véhicules automobiles de transport en commun des personnes, à moteur, à piston, à allumage par 
compression ou à autre allumage, etc., usagés  8702 10 99 99  
8702 10 92 90  
8702 90 22 90  
8702 90 29 19  
8702 90 29 99  
8704 21 90 39  Véhicules automobiles de transport en commun des marchandises, à moteur, à piston, à allumage 
par compression ou par étincelles, etc., usagés  8704 21 90 69  
8704 21 90 79  
8704 21 90 99  
8704 22 90 29  
8704 22 90 49  
8704 22 90 59  
8704 22 90 99  
8704 23 90 29  
8704 23 90 49  
8704 23 90 59  
8704 23 90 99  
8704 31 90 39  
8704 31 90 69  
8704 31 90 79  
8704 31 90 99  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 79  
(*) La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une période d'util isation 
desdits produits à déterminer par les parties six mois avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la réglementation technique en 
vigueur au Maroc.
 Code NC  Désignation des produits  
8704 32 90 29  
8704 32 90 49  
8704 32 90 59  
8704 32 90 99  
8705 10 00 90  Voitures automobiles à usages spéciaux autres que de transport, usagées  
8705 90 90 99  
8716 31 90 99  Autres remorques et semi-remorques citernes, autres remorques et semi-remorques; pour le trans ­
port des marchandises, etc., usagées  8716 39 90 90  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 80
 
Liste 2  
Code NC  Désignation des produits  
ex 7321 11 11  Cuisinières et appareils à gaz usagés  
ex 7321 11 21  
ex 8408 90 90  Moteurs pour l'irrigation usagés  
ex 8418 10 00  Réfrigérateurs et congélateurs usagés  
ex 8418 21 00  
ex 8418 22 00  
ex 8418 29 00  
ex 8450 11 10  Machines à laver le linge usagées  
ex 8450 12 10  
ex 8450 19 10  
ex 8516 60 00  Cuisinières électriques et mixtes usagées  
ex 8711 10 11  Cyclomoteurs usagés  
ex 8712 00 00  Bicyclettes usagées  ▼M1 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 81
 
ANNEXE 7  
RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE 
ET COMMERCIALE  
1. Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'accord, le 
Maroc adhérera aux conventions multilatérales sur la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale suivantes:  
— convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961),  
— traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets 
(1977, modifié en 1980),  
— traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et 
modifié en 1984),  
— convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte 
de Genève, 1991).  
2. Le Conseil d'association pourra décider que le point 1 de la présente annexe 
s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.  
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obliga ­
tions découlant des conventions multilatérales suivantes:  
— convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans 
l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris),  
— arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques dans l'acte de Stockholm de 1969 (Union de Madrid),  
— convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artis ­
tiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971,  
— protocole de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter ­
national des marques (1989),  
— arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques 
(Genève, 1977).  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 82
 
LISTE DES PROTOCOLES  
Protocole n  o 1 relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union 
européenne de produits agricoles, de produits agricoles trans ­ 
formés, de poissons et de produits de la pêche originaires du 
Royaume du Maroc  
Protocole n  o 2 relatif aux régimes applicables à l'importation dans le 
Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agri ­ 
coles transformés, de poissons et de produits de la pêche 
originaires de l'Union européenne  
Protocole n  o 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et 
aux méthodes de coopération administrative  
Protocole n  o 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les auto ­ 
rités administratives  
▼M5 
Protocole  à l'accord euro-méditerranéen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir 
compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République 
de Bulgarie et de la Roumanie  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 83
 
PROTOCOLE N  o 1 
relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union 
européenne de produits agricoles, de produits agricoles 
transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du 
Royaume du Maroc  
Les importations dans l'Union européenne des produits agricoles, 
produits agricoles transformés, de poissons et de la pêche originaires 
du Maroc sont soumises aux conditions fixées ci-dessous.  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
1. Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des 
échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transfor ­
més, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc 
et l'Union européenne, de nouvelles dispositions et concessions sont 
établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de 
Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des 
échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche.  
2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées 
dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges 
bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche des deux parties.  
TITRE II  
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  
Article 2  
Dispositions tarifaires  
1. À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de 
douane (ad valorem et spécifiques), applicables aux importations dans 
l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles trans ­
formés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Maroc sont 
éliminés, sauf dispositions contraires reprises aux paragraphes 2 et 3 
pour les produits agricoles et à l'article 5 pour les produits agricoles 
transformés.  
2. Pour les produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe de ce 
protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en 
colonne «a» dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne 
«b» pour chacun d'eux.  
Les droits de douane pour les quantités au-delà du contingent tarifaire 
sont réduits d'un pourcentage repris en colonne «c» pour chacun d'eux.  
3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2:  
a) Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'ar ­
ticle 140  bis du règlement du Conseil (CE) N  o 1234/2007 (  1 ), et 
pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un 
droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination 
du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 84  
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007 p. 1
 b) Pour les produits repris dans le tableau ci-après, les prix d'entrée 
conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits 
à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci- 
dessous, et les droits de douane ad-valorem sont éliminés dans la 
limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce protocole et 
pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des 
codes NC 0709 90 80, 0805 10 20, 0806 10 10, 0809 10 00 et 
0809 30.  
Code NC  Produits  Période  Prix d'entrée 
conventionnel 
(euros/100 kg)  
0702 00 00  Tomates, fraîches ou réfri ­
gérées  01/10 – 31/05  46,1  
0707 00 05  Concombres, frais ou réfri ­
gérés  01/11 – 31/05  44,9  
0709 90 70  Courgettes, fraîches ou réfri ­
gérées  01/10 – 31/01  42,4  
01/02 – 31/03  41,3  
01/04 – 20/04  42,4  
0709 90 80  Artichauts, frais ou réfri ­
gérés  01/11 – 31/12  57,1  
0805 10 20  Oranges douces fraîches  01/12 – 31/05  26,4  
0805 20 10  Clémentines fraîches  01/11 – fin février  48,4  
0806 10 10  Raisins de table frais  21/07 – 20/11  35,8  
0809 10 00  Abricots frais  01/06 – 31/07  64,5  
0809 30  Pêches fraîches y compris 
brugnons et nectarines  11/06 – 30/09  49,1  
Pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessus:  
Si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix 
d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est 
égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée 
conventionnel;  
Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée 
conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC 
s'applique;  
Les prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes propor ­
tions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le 
cadre de l'OMC.  
c) Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune 
concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des 
codes NC 1702 11 00, ex 1702 30 50, ex 1702 30 90 (lactose et 
glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et 
du produit relevant du code NC 1702 50 00 repris à l'annexe du 
présent protocole.  
4. Pour les produits relevant des codes NC 0707 00 05 et 0709 90 70, 
les volumes des contingents tarifaires sont augmentées en quatre 
tranches égales représentant chacune 3 % des montants repris en 
colonne «b» de l'annexe du présent protocole. La première augmentation 
aura lieu à la date de la deuxième ouverture de chaque contingent 
tarifaire après l'entrée en vigueur du présent protocole.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 85
 
5. Pour la première année d'application du présent protocole, le 
volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application 
du contingent a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte 
de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole.  
Article 3  
Dispositif tomates  
1. Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 
0702 00 00, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après 
dénommée «campagne», le traitement préférentiel repris dans l'annexe 
du présent protocole est appliqué dans le cadre des contingents tarifaires 
mensuels et du contingent tarifaire additionnel suivants:  
Contingents 
tarifaires mensuels 
de base  Campagne 
2011/2012  Campagne 
2012/2013  Campagne 
2013/2014  Campagne 
2014/2015  Campagne 
2015/2016 et 
suivantes  
Octobre  12 900  13 350  13 800  14 250  14 700  
Novembre  33 700  34 900  36 100  37 300  38 500  
Décembre  38 100  39 450  40 800  42 150  43 500  
Janvier  38 100  39 450  40 800  42 150  43 500  
Février  38 100  39 450  40 800  42 150  43 500  
Mars  38 100  39 450  40 800  42 150  43 500  
Avril  20 000  20 700  21 400  22 100  22 800  
Mai 6 000  6 250  6 500  6 750  7 000  
Total  225 000  233 000  241 000  249 000  257 000  
Contingent tari ­
faire additionnel 
(du 1  er novembre 
au 31 mai)  28 000  28 000  28 000  28 000  28 000  
2. Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent tarifaire 
additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent 
additionnel.  
3. Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1  er avril de 
chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de 
base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre 
et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable 
suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base 
seront déterminées par les services de la Commission et seront trans ­
férées au contingent additionnel de cette même campagne. À partir de 
ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents 
tarifaires mensuels de base arrêtés applicables pendant les mois de 
novembre, décembre et janvier à mars, et tout éventuel reversement 
des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires 
mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire 
additionnel de cette même campagne.  
4. Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations 
hebdomadaires réalisées vers l'Union européenne dans un délai permet ­
tant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas 
excéder quinze jours.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 86
 
Article 4  
Coopération  
1. Le régime spécifique convenu à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à 
l'article 3 a pour objectif de maintenir le niveau des exportations maro ­
caines traditionnelles vers l'Union européenne et d'éviter des perturba ­
tions des marchés communautaires.  
2. Afin d'assurer la pleine réalisation de cet objectif, et d'améliorer la 
stabilité du marché et la continuité des approvisionnements dans le 
secteur des fruits et légumes, les deux parties se consultent au moins 
une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et 
dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables.  
3. Les consultations portent sur les échanges de la campagne précé ­
dente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce 
qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les 
prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible 
des marchés, les modalités d'application des régimes spécifiques prévus 
à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3. Dans le cadre de ces consul ­
tations, les parties peuvent être assistées, le cas échéant, d'experts ou 
représentants de la filière.  
Article 5  
Produits agricoles transformés  
1. Les produits avec un contenu de saccharose ou d'isoglucose égal 
ou supérieur à 70 % repris ci-après sont soumis à un mécanisme spécial 
de surveillance:  
Code NC (  1 ) Description (  2 ) 
ex 1704 90 99  Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris 
le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 
70 %  
ex 1806 10 30  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur 
en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70 %, 
mais inférieure à 80 %  
1806 10 90  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur 
en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %  
ex 1806 20 95  Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs 
ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en 
poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immé ­
diats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y 
compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou 
supérieure à 70 %  
ex 1901 90 99  Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y 
compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou 
supérieure à 70 %  
ex 2101 12 98  Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris 
le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 
70 %  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 87
 
Code NC (  1 ) Description (  2 ) 
ex 2101 20 98  Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose 
(y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou 
supérieure à 70 %  
ex 2106 90 59  Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur 
en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %  
ex 2106 90 98  Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une 
teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccha ­
rose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %  
ex 3302 10 29  Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types 
utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y 
compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou 
supérieure à 70 %  
( 1 ) Codes NC correspondant au règlement (CE) n  o 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1) 
( 2 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, 
dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime 
préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.  
2. En cas d'augmentation cumulative des importations des produits 
originaires du Maroc repris au paragraphe 1, de plus de 20 % en 
quantité, pendant l'année civile en cours comparée à la moyenne des 
importations annuelles sur les trois années civiles précédentes, l'Union 
européenne suspendra la concession de traitement préférentiel pendant 
l'année civile en cours.  
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si la quantité totale importée 
depuis le début de l'année civile en cours pour l'ensemble des produits 
repris au paragraphe 1 est inférieure à 5 000 tonnes.  
4. Dans les cinq jours ouvrables, qui suivent la date de l'entrée en 
vigueur de la suspension du traitement préférentiel, les parties auront 
des consultations en vue d'évaluer conjointement la situation du marché, 
en termes quantitatifs et en termes de classification douanière des 
produits en cause, afin de parvenir à un accord sur les conditions de 
réintroduction du traitement préférentiel.  
5. Dès que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies, 
l'Union européenne adoptera dans un délai maximum de 15 jours ouvra ­
bles toutes les mesures visant à enlever la suspension avec une entrée en 
vigueur immédiate.  
Toutefois, le traitement préférentiel devra être rétabli au plus tard:  
— au début de l'année suivante, si la suspension prend effet avant le 30 
juin, 
— dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la 
suspension, si celle-ci prend effet après le 30 juin.  
6. Au plus tard dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur 
de ce protocole les parties conviennent d'examiner conjointement le 
fonctionnement de ce mécanisme de surveillance.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 88
 
Article 6  
Clause de rendez-vous  
Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en 
vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de 
façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la 
politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit 
concerné.  
Article 7  
Mesure de sauvegarde  
Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la 
sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quan ­
tités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l'objet 
de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des 
perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la 
branche de production, les parties entament immédiatement des consul ­
tations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette 
solution, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle 
juge nécessaires.  
La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut 
être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable 
une seule fois sur décision du comité d'association.  
Article 8  
Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations 
techniques et normes  
Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au 
commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre 
dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en 
matière de SPS et des réglementations techniques et des normes:  
1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).  
2. L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir 
compte des normes, procédures et recommandations des organisa ­
tions normatives internationales comprenant la commission du 
Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, 
l'Office international des épizooties, la Convention internationale 
pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes.  
3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations 
techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, sont régis par 
les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (accord OTC).  
4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points 
de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes 
liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 89
 
Article 9  
Indications géographiques  
Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de 
qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément 
aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les 
deux parties ont engagé des discussions à cet égard.  
Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour 
conclure un accord sur la protection des indications géographiques 
pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les pois ­
sons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont 
convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant 
la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
Article 10  
Vins d'appellation d'origine  
Les vins avec indications géographiques originaires du Maroc portant la 
mention «appellation d'origine contrôlée» conformément au droit maro ­
cain doivent être accompagnés par un document V I 1 ou V I 2 
conformément aux dispositions du règlement (CE) n  o 555/2008 de la 
Commission (  1 ) et en particulier à l'article 50 paragraphe 2, sur les 
certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins 
et moûts de raisins.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 90  
( 1 ) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.
 ANNEXE  
relative aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits 
agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc  
Code NC (  1 ) Description (  2 ) a b  c  
Réduction du droit de 
douane contingentaire 
NPF Contingent tarifaire 
annuel ou pour la 
période indiquée 
(tonnes en poids net)  Réduction des droits de 
douane NPF au-delà des 
contingents tarifaires 
existants  
0702 00 00  Tomates à l'état frais ou réfrigéré 
du 1  er octobre au 31 mai  100 %  Voir article 3  60 %  
0702 00 00  Tomates à l'état frais ou réfrigéré 
du 1  er juin au 30 septembre  60 %  illimité  
0703 20 00  Aulx, à l'état frais ou réfrigéré  100 %  1 500  —  
0707 00 05  Concombres, à l'état frais ou réfri ­
géré du 1  er novembre au 31 mai  100 %  15 000  —  
0707 00 05  Concombres, à l'état frais ou réfri ­
géré du 1  er juin au 31 octobre  100 %  illimité  
0709 90 70  Courgettes à l'état frais ou réfri ­
géré du 1  er octobre au 20 avril  100 %  50 000  —  
0709 90 70  Courgettes à l'état frais ou réfri ­
géré du 21 avril au 31 mai  60 %  illimité  
0805 20 10  Clémentines fraîches du 1  er 
novembre à fin février  100 %  175 000  80 %  
0805 20 10  Clémentines fraîches du 1  er mars 
au 31 octobre  100 %  illimité  
0810 10 00  Fraises fraîches du 1  er novembre 
au 31 mars  100 %  illimité  
0810 10 00  Fraises fraîches du 1  er avril au 30 
avril 100 %  3 600  —  
0810 10 00  Fraises fraîches du 1  er mai au 31 
mai 50 %  1 000  —  
0810 10 00  Fraises fraîches du 1  er juin au 31 
octobre  0 % —  
1702 50 00  Fructose chimiquement pur  100 %  600  100 % sur le droit ad 
valorem + 30 % sur 
EA (  3 ) sur 3 ans (10 % 
par an)  
( 1 ) Codes NC correspondant au règlement (CE) n  o 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1) 
( 2 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises es t 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la  portée 
du code NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et  par 
celle de la description correspondante. 
( 3 ) EA: élément agricole, tel que repris dans le règlement (CE) n  o 3448/93 du Conseil (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18).  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 91
 
PROTOCOLE N  o 2 
Relatif aux régimes applicables à l'importation dans le Royaume du 
Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union 
européenne  
Les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de 
produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche 
originaires de l'Union européenne sont soumises aux conditions fixées 
ci-dessous.  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
1. Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des 
échanges bilatéraux de produits agricoles, de produits agricoles trans ­
formés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du 
Maroc et l'Union européenne de nouvelles dispositions et concessions 
sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille 
de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des 
échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche.  
2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées 
dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges 
bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche des deux parties.  
TITRE II  
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  
Article 2  
Dispositions tarifaires  
1. À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les importations 
dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles 
transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de 
l'Union européenne sont soumis aux conditions fixées dans les listes 
(1), (2) et (3) jointes au présent protocole.  
2. Les produits énumérés dans la liste (1) jointe au présent protocole 
sont soumis à un processus de libéralisation sur la base d'un démantè ­
lement annuel linéaire (en tranches égales) des droits de douane confor ­
mément aux indications suivantes reprises en colonne «a» à partir de 
l'entrée en vigueur de l'accord:  
— G1, les droits de douane sont éliminés à partir de l'entrée en vigueur 
du présent protocole,  
— G2, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de 
l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro 
en 5 ans; pour les produits de ce groupe indiqués par un astérisque 
en colonne «a», la période de démantèlement est de deux ans à 
compter du 1  er mars 2010,  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 92
 
— G3, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de 
l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro 
en 10 ans.  
3. Pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à la 
liste (2) jointe au présent protocole et sous réserve de l'application du 
paragraphe 2, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris 
en colonne «a» dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne 
«b» pour chacun d'eux.  
Au-delà du contingent tarifaire, les droits de douane sont démantelés 
linéairement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord selon le schéma 
spécifié pour chacun des groupes G2 ou G3 cités au paragraphe 2.  
4. Pour les produits originaires de l'Union européenne non soumis à 
un processus de libéralisation, énumérés à la liste (3) jointe au présent 
protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en 
colonne «a» dans la limite d'un contingent tarifaire repris en «colonne 
b» pour chacun d'eux. Le traitement hors quota est le droit NPF en 
vigueur.  
5. Pour les produits relevant des codes SH 1701, aucune concession 
tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des produits relevant 
des codes SH 1701 99 10 11; 1701 99 10 19; 1701 99 20 00 et 
1701 99 99 00 repris à la liste (1) jointe au présent protocole.  
Article 3  
Dispositions céréales  
1. Pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10, la fixation du 
contingent tarifaire conformément à la note de bas de page 2 de la liste 
(3) du présent protocole se fait sur base de la production marocaine pour 
l'année en cours, telle qu'estimée et rendue publique par les autorités 
marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent est, le cas échéant, 
adapté fin juillet à la suite d'un communiqué des autorités marocaines 
fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de 
cette adaptation peut, toutefois, être ajusté de commun accord entre les 
parties, de 5 % vers le haut ou vers le bas, en fonction des résultats des 
consultations visées à l'article 4.  
2. Le contingent tarifaire ci-dessus ne s'applique pas pour les mois de 
juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au 
paragraphe ci-dessous d'examiner l'opportunité de l'extension de cette 
période aux vues des prévisions du marché marocain. Toutefois, cette 
extension ne peut dépasser le 31 août.  
3. En ce qui concerne les produits de la position 1001 90 90 10 
mentionnés à la liste (3) du présent protocole, le droit de douane 
indiqué à la colonne «a» est celui appliqué à la date du 1  er octobre 
2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction 
tarifaire.  
Si après cette date ce droit est réduit  erga omnes  le pourcentage indiqué 
à la colonne «a» est modifié suivant les règles suivantes:  
— en cas de réduction du droit  erga omnes  ce pourcentage est 
augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction,  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 93
 
— en cas de relèvement subséquent du droit  erga omnes  le pourcentage 
est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse,  
— en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le 
haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents 
est modifié suivant la formule pertinente.  
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent protocole, le Maroc 
octroie, pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10 une réduc ­
tion tarifaire plus importante à un pays tiers [dans le cadre d'un accord 
international], le Maroc s'engage à octroyer de façon autonome la même 
réduction tarifaire à l'Union européenne.  
Article 4  
Coopération  
1. En vue de permettre la gestion des dispositions prévues à l'article 3 
paragraphe 1, et afin d'assurer l'approvisionnement du marché marocain 
ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix 
du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d'échanges, le 
régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur: avant le 
début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours 
de la 1  ère quinzaine du mois de juin, un échange de vue a lieu entre les 
deux parties.  
2. Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation 
du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de 
blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à 
la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités 
d'adapter l'offre à la demande.  
Article 5  
Clause de rendez-vous  
Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en 
vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de 
façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la 
politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit 
concerné.  
Article 6  
Mesure de sauvegarde  
Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la 
sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quan ­
tités tellement accrues de produits originaires de l'Union européenne, 
qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, 
entraînent des perturbations sérieuses du marché et/ou un préjudice 
grave à la branche de production, les parties entament immédiatement 
des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'at ­
tente de cette solution la partie importatrice est autorisée à prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires.  
La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut 
être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable 
une seule fois sur décision du comité d'association.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 94
 
Article 7  
Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations 
techniques et normes  
Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au 
commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, pois ­
sons et produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le 
cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière 
de SPS, des réglementations techniques et des normes:  
1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).  
2. L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir 
compte des normes, procédures et recommandations des organisa ­
tions normatives internationales comprenant la Commission du 
Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, 
l'Office international des épizooties, la Convention internationale 
pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes.  
3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations 
techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par 
les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (accord OTC).  
4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points 
de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes 
liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.  
Article 8  
Indications géographiques  
Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de 
qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément 
aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les 
deux parties ont engagé des discussions à cet égard.  
Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour 
conclure un accord sur la protection des indications géographiques 
pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les pois ­
sons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont 
convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant 
la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  
Liste (1): Produits soumis à libéralisation  
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
0101 10 10 00  G1  0106 19 50 00  G1  0204 21 00 90  G1  0208 90 00 99  G3  
0101 10 20 00  G1  0106 19 61 00  G1  0204 22 00 90  G1  0209 00 00 11  G1  
0101 90 10 00  G1  0106 19 69 00  G1  0204 23 00 90  G1  0209 00 00 19  G1  
0101 90 20 00  G1  0106 19 90 00  G1  0204 30 00 90  G1  0209 00 00 30  G1  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 95
 
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
0101 90 30 10  G1  0106 20 10 00  G1  0204 41 00 90  G1  0209 00 00 90  G1  
0101 90 30 90  G1  0106 20 91 00  G1  0204 42 00 90  G1  0210 11 00 10  G1  
0101 90 90 10  G1  0106 20 92 00  G1  0204 43 00 90  G1  0210 11 00 90  G1  
0101 90 90 90  G1  0106 20 99 00  G1  0205 00 00 00  G1  0210 12 00 10  G1  
0102 10 00 10  G1  0106 31 10 00  G1  0206 10 10 00  G2  0210 12 00 90  G1  
0102 10 00 90  G1  0106 31 90 00  G1  0206 10 99 00  G1  0210 19 00 10  G1  
0102 90 22 00  G1  0106 32 10 00  G1  0206 21 00 10  G2  0210 19 00 90  G1  
0102 90 31 00  G1  0106 32 90 00  G1  0206 21 00 99  G1  0210 20 11 00  G3  
0102 90 90 00  G1  0106 39 11 00  G1  0206 22 00 10  G1  0210 20 15 00  G3  
0103 10 00 10  G1  0106 39 12 00  G1  0206 22 00 99  G1  0210 20 17 00  G3  
0103 10 00 90  G1  0106 39 19 00  G1  0206 29 10 00  G1  0210 20 90 00  G1  
0103 91 10 00  G1  0106 39 20 00  G1  0206 29 99 00  G1  0210 91 00 10  G1  
0103 91 90 00  G1  0106 39 30 00  G1  0206 30 00 10  G1  0210 91 00 90  G1  
0103 92 10 10  G1  0106 39 91 00  G1  0206 30 00 91  G1  0210 92 00 10  G1  
0103 92 10 90  G1  0106 39 99 00  G1  0206 30 00 99  G1  0210 92 00 90  G1  
0103 92 90 00  G1  0106 90 10 00  G1  0206 41 00 10  G1  0210 93 00 10  G1  
0104 10 10 10  G1  0106 90 21 00  G1  0206 41 00 91  G1  0210 93 00 90  G1  
0104 10 10 90  G1  0106 90 29 00  G1  0206 41 00 99  G1  0210 99 10 00  G3  
0104 10 90 90  G1  0106 90 30 00  G1  0206 49 00 10  G1  0210 99 90 11  G3  
0104 20 10 10  G1  0106 90 91 00  G1  0206 49 00 91  G1  0210 99 90 19  G3  
0104 20 10 90  G1  0106 90 92 00  G1  0206 49 00 99  G1  0210 99 90 20  G1  
0104 20 90 90  G1  0106 90 99 00  G1  0206 80 00 10  G1  0210 99 90 31  G1  
0105 11 10 00  G1  0201 10 00 90  G1  0206 80 00 91  G1  0210 99 90 32  G1  
0105 11 90 00  G2  0201 20 90 10  G1  0206 90 10 10  G1  0210 99 90 33  G1  
0105 12 00 10  G1  0201 20 90 90  G1  0206 90 10 91  G1  0210 99 90 34  G1  
0105 12 00 90  G1  0201 30 90 10  G1  0206 90 90 10  G1  0210 99 90 35  G1  
0105 19 00 11  G1  0201 30 90 90  G1  0206 90 90 91  G1  0210 99 90 36  G1  
0105 19 00 19  G1  0202 10 00 90  G1  0207 32 00 00  G3  0210 99 90 39  G1  
0105 19 00 23  G1  0202 20 90 10  G1  0207 33 00 10  G3  0210 99 90 40  G3  
0105 19 00 29  G1  0202 20 90 90  G1  0207 33 00 20  G3  0210 99 90 50  G3  
0105 19 00 93  G1  0202 30 11 00  G2  0207 33 00 90  G3  0210 99 90 90  G3  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 96
 
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
0105 19 00 99  G1  0202 30 90 00  G1  0207 34 10 00  G3  0301 10 00 10  G1  
0105 92 00 00  G1  0203 11 00 10  G1  0207 34 90 00  G3  0301 10 00 90  G2  
0105 93 00 00  G1  0203 11 00 90  G1  0207 36 10 00  G3  0301 91 10 00  G1  
0105 99 00 10  G1  0203 12 00 11  G1  0208 10 00 10  G1  0301 91 90 00  G1  
0105 99 00 20  G1  0203 12 00 19  G1  0208 10 00 91  G3  0301 92 10 00  G1  
0105 99 00 30  G2  0203 12 00 91  G1  0208 10 00 99  G3  0301 92 90 10  G1  
0105 99 00 90  G2  0203 12 00 99  G1  0208 20 00 00  G1  0301 92 90 90  G1  
0106 11 10 00  G1  0203 19 00 10  G1  0208 30 00 10  G1  0301 93 10 00  G1  
0106 11 90 00  G1  0203 19 00 90  G1  0208 30 00 90  G1  0301 93 90 00  G1  
0106 12 10 00  G1  0203 21 00 10  G1  0208 40 00 10  G1  0301 99 11 00  G1  
0106 12 90 00  G1  0203 21 00 90  G1  0208 40 00 20  G1  0301 99 19 10  G1  
0106 19 11 00  G1  0203 22 00 11  G1  0208 40 00 90  G1  0301 99 19 20  G1  
0106 19 19 00  G3  0203 22 00 19  G1  0208 50 00 10  G1  0301 99 19 90  G1  
0106 19 21 00  G1  0203 22 00 91  G1  0208 50 00 90  G1  0301 99 90 01  G2  
0106 19 29 00  G1  0203 22 00 99  G1  0208 90 00 10  G1  0301 99 90 11  G2  
0106 19 30 00  G1  0203 29 00 10  G1  0208 90 00 20  G1  0301 99 90 15  G2  
0106 19 41 00  G1  0203 29 00 90  G1  0208 90 00 91  G1  0301 99 90 21  G2  
0106 19 49 00  G1  0204 10 00 90  G1  0208 90 00 93  G1  0301 99 90 25  G2  
0301 99 90 31  G2  0303 41 00 00  G2  0304 10 00 37  G3  0305 49 00 90  G2  
0301 99 90 35  G2  0303 42 00 00  G1  0304 10 00 38  G3  0305 51 00 10  G2  
0301 99 90 41  G2  0303 43 00 00  G2  0304 10 00 39  G3  0305 51 00 90  G2  
0301 99 90 45  G2  0303 44 00 00  G2  0304 10 00 41  G3  0305 59 00 10  G2  
0301 99 90 51  G2  0303 45 00 00  G2  0304 10 00 42  G3  0305 59 00 21  G2  
0301 99 90 55  G2  0303 46 00 00  G2  0304 10 00 43  G3  0305 59 00 23  G2  
0301 99 90 90  G2  0303 49 00 00  G2  0304 10 00 44  G3  0305 59 00 29  G2  
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(a) Code marocain  Traitement 
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Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
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Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
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2208 50 00 29  G1  2306 20 00 00  G2  2905 44 00 10  G1  3302 10 89 00  G2*  
2208 50 00 91  G1  2306 30 00 10  G2  2905 44 00 90  G1  3501 10 00 10  G2*  
2208 50 00 99  G1  2306 30 00 90  G3  3301 11 00 10  G2*  3501 10 00 20  G2*  
2208 60 00 21  G1  2306 41 00 11  G3  3301 11 00 90  G2*  3501 10 00 90  G2*  
2208 60 00 29  G1  2306 41 00 19  G1  3301 12 00 10  G2*  3501 90 10 00  G2*  
2208 60 00 91  G1  2306 41 00 91  G3  3301 12 00 90  G2*  3501 90 90 00  G2*  
2208 60 00 99  G1  2306 41 00 92  G1  3301 13 00 10  G2*  3502 11 00 10  G2*  
2208 70 00 21  G1  2306 41 00 99  G1  3301 13 00 90  G2*  3502 11 00 90  G2*  
2208 70 00 29  G1  2306 49 00 11  G3  3301 14 00 10  G2*  3502 19 00 10  G2*  
2208 70 00 91  G1  2306 49 00 19  G1  3301 14 00 90  G2*  3502 19 00 90  G2*  
2208 70 00 99  G1  2306 49 00 91  G3  3301 19 00 11  G2*  3502 20 00 10  G2*  
2208 90 00 12  G1  2306 49 00 92  G1  3301 19 00 13  G2*  3502 20 00 91  G2*  
2208 90 00 18  G1  2306 49 00 99  G1  3301 19 00 19  G2*  3502 20 00 93  G2*  
2208 90 00 22  G1  2306 50 00 00  G2  3301 19 00 90  G2*  3502 20 00 99  G2*  
2208 90 00 28  G1  2306 60 00 00  G2  3301 21 00 11  G2*  3502 90 00 10  G2*  
2208 90 00 32  G1  2306 70 00 00  G2  3301 21 00 19  G2*  3502 90 00 20  G2*  
2208 90 00 38  G1  2306 90 10 00  G1  3301 21 00 90  G2*  3502 90 00 90  G2*  
2208 90 00 41  G1  2306 90 20 00  G2  3301 22 00 10  G2*  3503 00 00 10  G2*  
2208 90 00 49  G1  2306 90 31 00  G2  3301 22 00 90  G2*  3503 00 00 21  G2*  
2208 90 00 61  G1  2306 90 38 00  G1  3301 23 00 10  G2*  3503 00 00 29  G2*  
2208 90 00 68  G1  2306 90 80 00  G1  3301 23 00 90  G2*  3503 00 00 30  G2*  
2208 90 00 71  G1  2307 00 00 10  G1  3301 24 00 10  G2*  3503 00 00 90  G2*  
2208 90 00 79  G1  2307 00 00 90  G1  3301 24 00 90  G2*  3504 00 00 00  G2*  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 114
 
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
2208 90 00 91  G1  2308 00 10 00  G1  3301 25 11 00  G2*  3505 10 10 00  G2*  
2208 90 00 98  G1  2308 00 20 00  G1  3301 25 19 00  G2*  3505 10 20 00  G2*  
2209 00 00 10  G2*  2308 00 90 00  G1  3301 25 90 00  G2*  3505 10 30 00  G2*  
2209 00 00 90  G2*  2309 10 00 00  G1  3301 26 00 10  G2*  3505 10 90 00  G2*  
2301 10 00 00  G1  2309 90 10 00  G1  3301 26 00 90  G2*  3505 20 10 00  G2*  
2301 20 00 00  G3  2309 90 90 10  G1  3301 29 11 00  G2*  3505 20 20 00  G2*  
2302 10 00 10  G1  2309 90 90 20  G1  3301 29 13 00  G2*  3505 20 90 00  G2*  
2302 10 00 91  G1  2309 90 90 30  G1  3301 29 18 11  G2*  3809 10 10 10  G2*  
2302 10 00 99  G1  2309 90 90 40  G1  3301 29 18 12  G2*  3809 10 10 90  G2*  
2302 20 00 10  G1  2309 90 90 50  G1  3301 29 18 21  G2*  3809 10 91 00  G2*  
2302 20 00 91  G1  2309 90 90 60  G1  3301 29 18 29  G2*  3809 10 99 00  G2*  
2302 20 00 99  G1  2309 90 90 70  G1  3301 29 18 30  G2*  3823 11 00 00  G1  
2302 30 00 10  G1  2309 90 90 81  G1  3301 29 18 50  G2*  3823 12 00 00  G1  
2302 30 00 90  G1  2401 10 00 00  G2  3301 29 18 70  G2*  3823 13 00 00  G1  
2302 40 00 10  G1  2401 20 00 00  G2  3301 29 90 00  G2*  3823 19 00 10  G1  
2302 40 00 90  G1  2401 30 00 00  G2  3301 30 00 00  G2*  3823 19 00 90  G1  
2302 50 00 10  G1  2402 10 00 00  G2*  3301 90 10 00  G2*  3823 70 10 00  G1  
2302 50 00 90  G1  2402 20 00 00  G2*  3301 90 20 00  G2*  3823 70 90 90  G1  
2303 10 00 00  G3  2402 90 00 10  G2*  3301 90 30 10  G2*  3824 60 00 10  G1  
2303 20 00 10  G1  2402 90 00 90  G2*  3301 90 30 20  G2*  3824 60 00 90  G1  
2303 20 00 90  G1  2403 10 00 00  G2*  3301 90 30 30  G2*  4101 20 11 00  G2*  
2303 30 00 00  G1  2403 91 00 00  G2*  3301 90 30 40  G2*  4101 20 19 10  G1  
2304 00 00 10  G2  2403 99 10 00  G2*  3301 90 30 90  G2*  4101 20 19 21  G1  
4101 20 19 29  G1  4101 90 90 99  G1  5102 11 00 00  G1  
4101 20 19 31  G1  4102 10 00 11  G1  5102 19 00 10  G1  
4101 20 19 39  G1  4102 10 00 12  G1  5102 19 00 20  G1  
4101 20 19 41  G1  4102 10 00 19  G1  5102 19 00 90  G1  
4101 20 19 49  G1  4102 10 00 91  G1  5102 20 00 00  G1  
4101 20 19 51  G1  4102 10 00 92  G1  5103 10 00 00  G1  
4101 20 19 59  G1  4102 10 00 99  G1  5103 20 00 10  G1  
4101 20 19 91  G1  4102 21 10 00  G2*  5103 20 00 91  G1  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 115
 
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
4101 20 19 92  G1  4102 21 90 10  G1  5103 20 00 99  G1  
4101 20 19 99  G1  4102 21 90 90  G1  5103 30 00 10  G1  
4101 20 80 00  G1  4102 29 10 00  G2*  5103 30 00 91  G1  
4101 20 91 00  G1  4102 29 90 10  G1  5103 30 00 99  G1  
4101 20 93 00  G1  4102 29 90 90  G1  5201 00 00 10  G1  
4101 20 94 00  G1  4103 10 10 00  G2*  5201 00 00 91  G1  
4101 20 99 00  G1  4103 10 90 10  G1  5201 00 00 99  G1  
4101 50 10 00  G2*  4103 10 90 20  G1  5202 10 00 10  G1  
4101 50 90 11  G1  4103 10 90 30  G1  5202 10 00 90  G1  
4101 50 90 18  G1  4103 10 90 90  G1  5202 91 00 00  G1  
4101 50 90 19  G1  4103 20 10 00  G2*  5202 99 00 00  G1  
4101 50 90 21  G1  4103 20 90 10  G1  5203 00 10 10  G1  
4101 50 90 29  G1  4103 20 90 90  G1  5203 00 10 20  G1  
4101 50 90 31  G1  4103 30 10 00  G2*  5203 00 10 90  G1  
4101 50 90 39  G1  4103 30 90 10  G1  5203 00 90 00  G1  
4101 50 90 41  G1  4103 30 90 90  G1  5301 10 00 00  G1  
4101 50 90 49  G1  4103 90 10 00  G2*  5301 21 00 00  G1  
4101 50 90 51  G1  4103 90 90 11  G1  5301 29 00 10  G1  
4101 50 90 52  G1  4103 90 90 12  G1  5301 29 00 90  G1  
4101 50 90 59  G1  4103 90 90 19  G1  5301 30 00 10  G1  
4101 50 90 91  G1  4103 90 90 92  G1  5301 30 00 90  G1  
4101 50 90 92  G1  4103 90 90 99  G1  5302 10 00 00  G1  
4101 50 90 93  G1  4301 10 00 00  G1  5302 90 10 00  G1  
4101 50 90 99  G1  4301 30 00 00  G1  5302 90 20 00  G1  
4101 90 10 00  G2*  4301 60 00 00  G1  5302 90 30 00  G1  
4101 90 90 11  G1  4301 70 00 00  G1  5302 90 80 00  G1  
4101 90 90 12  G1  4301 80 10 00  G1  
4101 90 90 19  G1  4301 80 20 00  G1  
4101 90 90 21  G1  4301 80 30 00  G1  
4101 90 90 22  G1  4301 80 90 00  G1  
4101 90 90 29  G1  4301 90 00 00  G1  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 116
 
Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) Code marocain  Traitement 
(a) 
4101 90 90 31  G1  5001 00 00 00  G1  
4101 90 90 39  G1  5002 00 00 00  G1  
4101 90 90 41  G1  5003 10 00 00  G1  
4101 90 90 49  G1  5003 90 00 10  G1  
4101 90 90 51  G1  5003 90 00 90  G1  
4101 90 90 59  G1  5101 11 00 10  G1  
4101 90 90 61  G1  5101 11 00 90  G1  
4101 90 90 62  G1  5101 19 00 10  G1  
4101 90 90 69  G1  5101 19 00 90  G1  
4101 90 90 91  G1  5101 21 00 00  G1  
4101 90 90 92  G1  5101 29 00 00  G1  
4101 90 90 93  G1  5101 30 00 00  G1  
Liste (2): Produits soumis à libéralisation avec contingents  
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
0105 11 90 00  Coqs et poules d'un poids n'excé ­
dant pas 185 g  100 %  600  Article 2 § 3  
0401 30 00 11 
0401 30 00 19 
0401 30 00 20 
0401 30 00 30 
0401 30 00 40 
0401 30 00 99  Crème de lait d'une teneur en 
poids de matière grasse > 6 %  88,50 %  1 000  Article 2 § 3  
Ex 0402 10 11 10  Lait et crème de lait, en poudre, 
en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en 
poids de matières grasses n'excé ­
dant pas 1,5 %, sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants, en 
emballages immédiats d'un 
contenu net n'excédant pas 5 kg  50 %  7 000  Article 2 § 3  Ex 0402 10 11 90  
Ex 0402 10 18 00  
Ex 0402 10 20 10  
Ex 0402 10 20 91  
Ex 0402 10 20 99  
Ex 0402 10 12 00  Lait et crème de lait, en poudre, 
en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en 
poids de matières grasses n'excé ­
dant pas 1,5 %, sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants, en 
emballages immédiats d'un 
contenu net excédant 5 kg  50 %  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 117
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 0402 91 00 10  Lait et crème de lait, concentrés, 
sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants, d'une teneur en poids 
de matières grasses excédant 8 % 
(à l'exclusion des laits et crèmes 
de lait en poudre, en granulés ou 
sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières 
grasses excédant 1,5 %)  38,60 %  2 600  Article 2 § 3  Ex 0402 91 00 91  
Ex 0402 91 00 99  
0402 99 00 11 
0402 99 00 12 
0402 99 00 19 
0402 99 00 21 
0402 99 00 22 
0402 99 00 29 
0402 99 00 91 
0402 99 00 92 
0402 99 00 99  Lait et crème de lait, concentrés, 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  90,90 %  1 000  Article 2 § 3  
Ex 0403 90 40 00  
Babeurre, lait et crème caillés, 
képhir et autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, non 
aromatisés ni additionnés de 
fruits ou de cacao  79,80 %  300  Article 2 § 3  Ex 0403 90 51 00  
Ex 0403 90 59 00  
Ex 0403 90 60 00  
Ex 0403 90 70 00  
Ex 0403 90 81 00  
Ex 0403 90 89 00  
Ex 0403 90 91 00  
Ex 0403 90 99 00  
0405 10 00 10 
0405 10 00 90  Beurre  100 %  
16 000  Article 2 § 3  
0405 20 00 00  Pâtes à tartiner laitières  80 %  
0406 20 00 10 
0406 20 00 21 
0406 20 00 29 
0406 20 00 30 
0406 20 00 40 
0406 20 00 90 
0406 20 00 50  Fromages râpés ou en poudre, de 
tous types  65,30 %  100  Article 2 § 3  
0406 30 00 00  Fromages fondus, autres que râpés 
ou en poudre  65,30 %  350  Article 2 § 3  
0406 40 00 00  Fromages à pâte persillée  65,30 %  100  Article 2 § 3  
0406 90 19 19 
0406 90 19 99 
0406 90 90 10 
0406 90 90 91 
0406 90 90 99  Autres fromages sauf fromages 
destinés à la transformation du 
code NC 0406 90 01  100 %  1 000  Article 2 § 3  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 118
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
0406 90 19 11 
0406 90 19 91 
0406 90 19 93  Autres fromages destinés à la 
transformation  100 %  300  Article 2 § 3  
Ex 0407 00 10 00  Œufs de volailles de basse-cour, à 
couver (à l'exclusion des œufs de 
dindes ou d'oies)  100 %  200  Article 2 § 3  
0408 99 00 10  Œufs d'oiseaux, dépourvus de 
leurs coquilles, frais, cuits à l'eau 
ou à la vapeur, moulés, congelés 
ou autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, propres à des usages 
alimentaires (à l'exclusion des 
œufs séchés et des jaunes d'œufs)  50 %  90  Article 2 § 3  
0409 00 00 10 
0409 00 00 90  Miel naturel  30 %  500  Article 2 § 3  
Ex 0712 90 99 00  Carottes et autres légumes et 
mélanges de légumes, secs, 
même coupés en morceaux ou 
en tranches ou bien broyés ou 
pulvérisés, mais non autrement 
préparés  50 %  150  Article 2 § 3  
0713 10 99 10 
0713 10 99 20 
0713 10 99 90  Pois «pisum sativum», secs, écos ­
sés, même décortiqués ou cassés 
(à l'exclusion des pois destinés à 
l'ensemencement)  24 %  350  Article 2 § 3  
0713 33 90 10 
0713 33 90 90  Haricots communs (phaseolus 
vulgaris, secs, écossés, même 
décortiqués ou cassés (à l'exclu ­
sion des haricots destinés à l'ense ­
mencement)  50 %  150  Article 2 § 3  
0713 90 90 90  Autres légumes à cosse secs, 
écossés, même décortiqués ou 
cassés autres que de semence  42 %  3 600  Article 2 § 3  
0802 22 00 10 
0802 22 00 90  Noisettes «corylus spp.», fraîches 
ou sèches, sans coques, même 
décortiquées  100 %  100  Article 2 § 3  
0804 40 00 00  Avocats, frais ou secs  44,2 %  1 000  Article 2 § 3  
0806 20 00 10 
0806 20 00 90  Raisins, secs  44,2 %  100  Article 2 § 3  
0808 20 19 10  Poires fraîches, du 1er février au 
30 avril  100 %  300  Article 2 § 3  
0813 20 00 00  Pruneaux, séchés  100 %  200  Article 2 § 3  
1005 90 00 00  Maïs (autre que de semence)  100 %  9 000  Article 2 § 3  
1006 30 10 00 
1006 30 90 00  Riz semi-blanchi ou blanchi, 
même poli ou glacé  100 %  200  Article 2 § 3  
1108 12 00 00  Amidon de maïs  23,1 %  1 000  Article 2 § 3  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 119
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 1507 90 00 00  Huile de soja et ses fractions, 
même raffinées, conditionnée  100 %  100  Article 2 § 3  
Ex 1514 19 00 00  Huiles de navette ou de colza à 
faible teneur en acide érucique 
«huiles fixes dont la teneur en 
acide érucique est < 2 %» et 
leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées 
(à l'exclusion des huiles brutes et 
des huiles destinées à des usages 
techniques et industriels, autres 
que la fabrication de produits 
pour l'alimentation humaine), 
conditionnées  100 %  600  Article 2 § 3  
2003 10 10 00 
2003 10 90 10 
2003 10 90 90 
2003 90 10 00 
2003 90 90 10 
2003 90 90 90  Champignons, préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique  100 %  200  Article 2 § 3  
2004 10 20 00  Pommes de terre, simplement 
cuites, congelées  100 %  2 000  Article 2 § 3  
2005 40 10 00 
2005 40 20 00 
2005 40 90 11 
2005 40 90 19 
2005 40 90 91 
2005 40 90 99 
2005 51 00 10 
2005 51 00 90  Pois «pisum sativum» et haricots 
«vigna spp., phaseolus spp.», en 
grains, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelés  50 %  300  Article 2 § 3  
2005 70 00 11 
2005 70 00 12 
2005 70 00 13 
2005 70 00 19 
2005 70 00 91 
2005 70 00 92 
2005 70 00 93 
2005 70 00 99  Olives, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelées  30 %  100  Article 2 § 3  
Ex 2007 10 00 11  
Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, à l'excep ­
tion d'agrumes, de fraises et 
d'abricots  50 %  600  Article 2 § 3  Ex 2007 10 00 19  
Ex 2007 10 00 90  
Ex 2007 99 10 11  
Ex 2007 99 10 19  
Ex 2007 99 10 90  
Ex 2007 99 90 91  
Ex 2007 99 90 93  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 120
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 2008 19 21 10  Amandes et pistaches, grillées et 
fruits à coques et autres graines, 
y compris les mélanges, préparés 
ou conservés, en emballages 
immédiats d'un contenu net > 
1 kg  50 %  200  Article 2 § 3  Ex 2008 19 21 90  
Ex 2008 19 90 10  
Ex 2008 19 90 90  
2008 70 00 30  Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, préparées ou conser ­
vées, sans addition d'alcool, mais 
avec addition de sucre  50 %  300  Article 2 § 3  
Ex 2009 80 00 11  
Jus de fruits ou de légumes, non 
fermentés, concentrés  100 %  1 000  Article 2 § 3  Ex 2009 80 00 19  
Ex 2009 80 00 96  
Ex 2009 80 00 98  
Ex 2009 90 00 99  Mélanges de jus de fruits, y 
compris les moûts de raisin, et 
de jus de légumes (autres que 
pommes, poires, agrumes, ananas 
et fruits tropicaux, sans sucre)  100 %  300  Article 2 § 3  
2204 10 00 00  Vins mousseux  53,80 %  3 000 hl  Article 2 § 3  
2204 21 00 10 
2204 21 00 20 
2204 21 00 31 
2204 21 00 39 
2204 21 00 41 
2204 21 00 49 
2204 21 00 51 
2204 21 00 59 
2204 21 00 70 
2204 21 00 91 
2204 21 00 99  Autres vins de raisins frais, en 
récipients d'une contenance n'ex ­
cédant pas 2 l  53,80 %  6 000 hl  Article 2 § 3  
2204 29 00 10 
2204 29 00 20 
2204 29 00 31 
2204 29 00 39 
2204 29 00 41 
2204 29 00 49 
2204 29 00 51 
2204 29 00 59 
2204 29 00 70 
2204 29 00 91 
2204 29 00 99  Autres vins de raisins frais, en 
récipients d'une contenance excé ­
dant 2 l  53,80 %  12 000 hl  Article 2 § 3  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 121
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 2401 10 00 00  Tabacs «sun cured» du type orien ­
tal, non écotés 
Tabacs «dark air cured», non 
écotés 
Tabacs, partiellement ou totale ­
ment écotés, mais non autrement 
travaillés  100 %  600  Article 2 § 3  
Ex 2401 20 00 00  
( 1 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises es t 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la  portée 
du code SH ou marocain. Lorsqu'un «ex» figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par  la 
portée du code et par celle de la description correspondante.  
Liste (3): Produits non libéralisés  
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF (%)  Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 0102 90 10 00  Veaux à l'exception des veaux 
de lait, de poids inférieur à 
150 kg (*)  Taux 2,5 %  40 000 têtes  Article 2 § 4  
0102 90 39 00 
0102 90 41 00 
0102 90 49 00  Taureaux de l'espèce domestique, 
à l'exclusion des taurillons et à 
l'exclusion des taureaux de 
combat (*)  40 %  100  Article 2 § 4  
0104 10 90 10  Ovins de l'espèce domestiques 
autres que reproducteurs de race 
pure (*)  40 %  50  Article 2 § 4  
0104 20 90 10  Caprins de l'espèce domestique 
autres que reproducteurs de race 
pure (*)  40 %  50  Article 2 § 4  
0201 20 11 10 
0201 20 19 10 
0201 30 11 10 
0201 30 19 10 
0202 20 10 10 
0202 30 19 10  Viande bovine de haute qualité et 
destinée aux hôtels et restaurants 
classés  100 % en 5 
ans par 
tranches de 
20 %  4 000  Article 2 § 4  
0201 10 00 11 
0201 10 00 19 
0201 20 11 90 
0201 20 19 90 
0201 30 11 90 
0202 10 00 10 
0202 20 10 90 
0202 30 19 90  Viande bovine standard  100 % en 10 
ans par 
tranches de 
10 %  1 000 + 100 
tonnes/an 
pendant 5 
ans (  A ) Article 2 § 4  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 122
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF (%)  Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
0204 10 00 10 
0204 30 00 10  Viandes ovine et caprine, à l'ex ­
ception des viandes de brebis et 
de chèvre  30 %  illimité  
0207 11 00 00 
0207 12 00 00 
0207 24 00 00 
0207 25 00 00  Poulet, coqs et dinde, entiers, 
réfrigérés ou congelés (*)  50 % + 5 % 
annuellement 
durant 10 
ans (  B ) 400 Article 2 § 4  
0207 13 00 29 
0207 14 92 91  Cuisses et ailes de poulets et de 
coqs, en morceaux non désossés 
réfrigérés ou congelés (*)  50 % + 5 % 
annuellement 
durant 10 
ans (  B ) 400 Article 2 § 4  
0207 14 92 12  Viandes de cuisses de poulets 
entières sans peau, désossées 
mais non mécaniquement 
désossées congelées (*)  50 % + 5 % 
annuellement 
durant 10 
ans (  B ) 500 Article 2 § 4  
0207 14 92 19  Autres viandes de poulets et de 
coqs désossées mais non mécani ­
quement désossées, non broyées, 
congelées (*)  50 % + 5 % 
annuellement 
durant 10 
ans (  B ) 700 Article 2 § 4  
0207 14 10 00  Viande de poulets et de dinde 
désossées, broyées et conge ­
lées (*)  70 %  100  Article 2 § 4  
0207 27 10 00  Viande de dinde désossées, 
broyées et congelées (*)  50 %  1 400  Article 2 § 4  
0401 10 00 91 
0401 20 00 91 
0401 30 00 91  Laits conservés autrement condi ­
tionnés (UHT)  100 %  1 500  Article 2 § 4  
0402 21 11 00 
0402 21 19 00 
0402 21 90 10 
0402 21 90 91 
0402 21 90 99  Lait entier en poudre  20,20 %  3 200  Article 2 § 4  
0402 21 19 00 
0402 21 90 99  Laits en poudre entier, en embal ­
lages supérieurs à 5 kg, non 
conditionnés pour la vente au 
détail  70 %  200  Article 2 § 4  
0713 50 90 10 
0713 50 90 90  Fèves/féveroles sec en grains sauf 
de semence  50 %  2 000  Article 2 § 4  
0802 11 00 91 
0802 11 00 99 
0802 12 00 91 
0802 12 00 99  Amandes douces, fraîches ou 
sèches  100 %  200  Article 2 § 4  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 123
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF (%)  Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 0808 10 10 00  
Pommes fraîches, du 1er février 
au 31 mai (catégorie extra)  100 %  4 000  Article 2 § 4  Ex 0808 10 90 10  
Ex 0808 10 90 20  
Ex 0808 10 90 90  
1001 10 90 10 
1001 10 90 90  Blé dur (août à mai)  25 %  50 000  Article 2 § 4  
1001 90 90 10 
1001 90 90 90  Épeautre, froment [blé] tendre et 
méteil (à l'exclusion des produits 
destinés à l'ensemencement)  38 % Article 3 
§ 3 Article 3 § 1 et 
§ 2 (  2 ) Article 2 § 4  
1101 00 90 00 
1103 11 00 20 
1103 11 00 50  Dérivés de blé tendre: farines, 
semoules  38 %  100  Article 2 § 4  
1101 00 10 00 
1103 11 00 30 
1103 11 00 80 
1103 11 00 01 
1103 11 00 09 
1103 11 00 41 
1103 11 00 49  Dérivés de blé dur: farines, 
semoules…  100 % en 10 
tranches de 
10 %  100 Article 2 § 4  
Ex 1509 10 00 10/90  Huile d'olive extra vierge  100 %  1 500  Article 2 § 4  
Ex 1509 10 00 10/90  Huile d'olive vierge  100 %  500  Article 2 § 4  
1601 00 10 00 
1601 00 99 10 
1601 00 99 90 
1602 20 00 21 
1602 20 00 23 
1602 20 00 29 
1602 20 00 91 
1602 20 00 99 
1602 31 00 10 
1602 31 00 91 
1602 31 00 99 
1602 32 10 00 
1602 32 90 00 
1602 39 00 10 
1602 50 00 90 
1602 90 00 91 
1602 90 00 92 
1602 90 00 99  Produits de la charcuterie (*)  Taux: 10 %  1 000  Article 2 § 4  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 124
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF (%)  Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
1902 11 00 10 
1902 11 00 90 
1902 19 00 19 
1902 19 00 99 
1902 20 00 10 
1902 20 00 20 
1902 20 00 30 
1902 20 00 91 
1902 20 00 99 
1902 30 00 00 
1902 40 11 10 
1902 40 11 91 
1902 40 11 99 
1902 40 19 00 
1902 40 91 10 
1902 40 91 91 
1902 40 91 99 
1902 40 99 00  Pâtes alimentaires  28,6 % (100 % 
linéairement au 
bout de 6 ans)  1 500  Article 2 § 4  
1902 11 00 10 
1902 11 00 90 
1902 19 00 19 
1902 19 00 99 
1902 20 00 10 
1902 20 00 20 
1902 20 00 30 
1902 20 00 91 
1902 20 00 99 
1902 30 00 00 
1902 40 11 10 
1902 40 11 91 
1902 40 11 99 
1902 40 19 00 
1902 40 91 10 
1902 40 91 91 
1902 40 91 99 
1902 40 99 00  Pâtes alimentaires  28,60 %  3 050  Article 2 § 4  
1902 11 00 20  Vermicelles de Riz  100 %  100  Article 2 § 4  
1902 11 00 30 
1902 19 00 11 
1902 19 00 91  Pâtes de régime au gluten  100 %  200  Article 2 § 4  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 125
 
Code SH ou marocain  Description (  1 ) Réduction des 
droits de douane 
NPF (%)  Contingent 
tarifaire annuel ou 
pour la période 
indiquée (tonnes 
en poids net)  Droits de douane 
hors contingents  
a b  c  
Ex 2002 90 10 00  
Tomates, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique (à l'exclusion des 
tomates entières ou en morceaux) 
en emballages nets supérieurs à 
25 kg  100 %  1 000  Article 2 § 4  Ex 2002 90 90 11  
Ex 2002 90 90 19  
Ex 2002 90 90 91  
Ex 2002 90 90 99  
2309 90 90 89  Aliments composées pour 
animaux  50 % (100 % 
après 10 
ans) (  B ) 30 000  Article 2 § 4  
( 1 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises es t 
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la  
portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un «ex» figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la 
fois par la portée du code et par celle de la description correspondante. 
( 2 ) Au cas où la production marocaine de blé tendre (P) dépasserait 2,1 millions de tonnes, ce quota (Q) serait réduit selon la f ormule 
Q (Mio tonnes) = 2,59-0,73 ×P (Mio tonnes), jusqu'à 400 000 tonnes minimum pour une production marocaine égale ou supérieure 
à 3 000 000 tonnes. 
( A ) L'augmentation du quota est opérée à partir de la deuxième année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord 
( B ) Les droits de douane relatifs aux produits seront réduits de 50 % dès l'entrée en vigueur de l'accord. Le reste des droits de  douane 
sera démantelé linéairement en neuf tranches égales. (10e année 0 %) 
(*) Conformément au cahier de charge spécifique concernant les catégories de viandes et les dispositions zootechniques d'import ation 
agrées par les parties au moment de la signature de l'accord  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 126
 
ANNEXE  
Déclaration conjointe  
Les parties s'accordent que le mécanisme des prix d'entrée est maintenu dans les 
termes prévus par le présent accord. Si après l'entrée en vigueur du présent 
accord, l'Union européenne accorde des concessions plus favorables, en ce qui 
concerne les prix d'entrée, à un des pays méditerranéens partenaires, l'Union 
européenne s'engage à ouvrir des consultations immédiates en vue d'octroyer 
les mêmes conditions au Maroc.  
Pour les produits relevant des codes NC 0703 20 00 et 0805 20 10, les deux 
parties ouvriront des consultations en vue de l'amélioration des conditions 
d'accès de ces produits lorsque les niveaux des contingents fixés au niveau de 
la colonne «b» de l'annexe du protocole n  o 1 sont atteints.  ▼M8 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 127
 
PROTOCOLE 4  
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux 
méthodes de coopération administrative  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier Définitions  
TITRE II  
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2 Conditions générales  
Article 3 Cumul dans la Communauté  
Article 4 Cumul au Maroc  
Article 5 Produits entièrement obtenus  
Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
Article 8 Unité à prendre en considération  
Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages  
Article 10 Assortiments  
Article 11 Éléments neutres  
TITRE III  
CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 12 Principe de territorialité  
Article 13 Transport direct  
Article 14 Expositions  
TITRE IV  
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE  
Article 15 Interdiction des ristournes ou des exonérations des 
droits de douane  
TITRE V  
PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 16 Conditions générales  
Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED délivrés a posteriori  
Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 128
 
Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchan ­ 
dises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement  
Article 21 Séparation comptable  
Article 22 Conditions d'établissement d'une déclaration sur 
facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED  
Article 23 Exportateur agréé  
Article 24 Validité de la preuve de l'origine  
Article 25 Production de la preuve de l'origine  
Article 26 Importation par envois échelonnés  
Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine  
Article 27  bis Déclaration du fournisseur  
Article 28 Documents probants  
Article 29 Conservation des preuves de l'origine, des déclarations 
du fournisseur et des documents probants  
Article 30 Discordances et erreurs formelles  
Article 31 Montants exprimés en euros  
TITRE VI  
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 32 Assistance mutuelle  
Article 33 Contrôle de la preuve de l'origine  
Article 33  bis Contrôle des déclarations du fournisseur  
Article 34 Règlement des litiges  
Article 35 Sanctions  
Article 36 Zones franches  
TITRE VII  
CEUTA ET MELILLA  
Article 37 Application du protocole  
Article 38 Conditions particulières  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 39 Modifications du protocole  
Article 40 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en 
transit ou en entrepôt  
Liste des annexes  
Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II  
Annexe II: Liste des ouvraisons ou des transformations à appli ­ 
quer aux matières non originaires pour que le produit 
transformé puisse obtenir le caractère originaire  
Annexe III a: Modèles de certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 et de demande de certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 129
 
Annexe III b: Modèles de certificat de circulation des marchandises 
EUR-MED et de demande de certificat de circulation 
des marchandises EUR-MED  
Annexe IV a: Texte de la déclaration sur facture  
Annexe IV b: Texte de la déclaration sur facture EUR-MED  
Annexe V: Modèle de la déclaration du fournisseur  
Annexe VI: Modèle de la déclaration à long terme du fournisseur  
Déclarations communes  
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre  
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 130
 
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, on entend par:  
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assem ­
blage ou les opérations spécifiques;  
b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant 
ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;  
c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé 
ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;  
d) «marchandises», les matières et les produits;  
e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord 
de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en 
douane de l'OMC);  
f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la 
Communauté ou du Maroc dans l'entreprise duquel s'est effectuée la 
dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes 
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit 
obtenu est exporté;  
g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'impor ­
tation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est 
pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans la Communauté ou au Maroc;  
h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que 
définie au point g) appliqué mutatis mutandis;  
i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en 
douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des 
autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est 
applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut 
être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la 
Communauté ou au Maroc;  
j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, 
dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;  
k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou 
d'une matière dans une position déterminée;  
l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exporta ­
teur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un 
document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, 
en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;  
m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 131
 
TITRE II  
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2  
Conditions générales  
1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme 
produits originaires de la Communauté:  
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de 
l'article 5;  
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières 
qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces 
matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 6;  
c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) 
au sens du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen.  
2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme 
produits originaires du Maroc:  
a) les produits entièrement obtenus au Maroc au sens de l'article 5;  
b) les produits obtenus au Maroc et contenant des matières qui n'y ont 
pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait 
l'objet au Maroc d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au 
sens de l'article 6.  
3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il 
existe un accord de libre-échange entre le Maroc, d'une part, et les États 
de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), 
d'autre part.  
Article 3  
Cumul dans la Communauté  
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des 
produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils 
y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein) (  1 ), d'Islande, de Norvège, de 
Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces 
matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de 
transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des 
produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils 
y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé 
ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la 
déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerra ­
néenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la 
Turquie, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Commu ­
nauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations 
visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 132  
( 1 ) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est 
une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
 3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, 
le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté 
uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la 
valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux 
paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré 
comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières 
originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.  
4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 
1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la 
Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de 
ces pays.  
4 bis. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), 
les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en 
Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans la Commu ­
nauté si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transforma ­
tions ultérieures dans la Communauté. Lorsque, conformément aux 
présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux 
ou plusieurs des pays en question, ils ne sont considérés comme origi ­
naires de la Communauté que si les ouvraisons ou transformations vont 
au-delà des opérations visées à l'article 7.  
5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux 
conditions suivantes:  
a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire 
et le pays de destination;  
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'ap ­
plication de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le 
présent protocole;  
et 
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du 
cumul sont remplies ont été publiés au  Journal officiel de l'Union 
européenne  (série C) et au Maroc conformément à ses propres procé ­
dures.  
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée 
dans l'avis publié au  Journal officiel de l'Union européenne  (série C).  
La Communauté fournit au Maroc, par l'intermédiaire de la Commission 
des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur 
date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, 
appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.  
Article 4  
Cumul au Maroc  
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des 
produits sont considérés comme originaires du Maroc s'ils y sont 
obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse 
(y compris le Liechtenstein) (  1 ), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de 
Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 133  
( 1 ) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est 
une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
 l'objet, au Maroc, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des 
opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des 
produits sont considérés comme originaires du Maroc s'ils y sont 
obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un 
pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la décla ­
ration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne 
de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie, à 
condition que ces matières aient fait l'objet, au Maroc, d'ouvraisons ou 
de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes.  
3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du Maroc uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel 
n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du 
pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées 
lors de la fabrication au Maroc.  
4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 
1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation au Maroc, 
conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.  
4 bis. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, point b), 
les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, en 
Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au 
Maroc si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transfor ­
mations ultérieures au Maroc. Lorsque, conformément aux présentes 
dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou 
plusieurs des pays en question, ils ne sont considérés comme originaires 
du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des 
opérations visées à l'article 7.  
5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux 
conditions suivantes:  
a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire 
et le pays de destination;  
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'ap ­
plication de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le 
présent protocole;  
et 
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du 
cumul sont remplies ont été publiés au  Journal officiel de l'Union 
européenne  (série C) et au Maroc conformément à ses propres procé ­
dures.  
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée 
dans l'avis publié au  Journal officiel de l'Union européenne  (série C).  
Le Maroc fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commis ­
sion des Communautés européennes, les détails des accords, notamment 
leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, 
appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 134
 
Article 5  
Produits entièrement obtenus  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté 
ou au Maroc:  
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers 
ou d'océans;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un 
élevage;  
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en 
dehors des eaux territoriales de la Communauté ou du Maroc par 
leurs navires;  
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à 
partir de produits visés au point f);  
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières 
premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir 
qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effec ­
tuées;  
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs 
eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'ex ­
ploitation sur ce sol ou sous-sol;  
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de 
produits visés aux points a) à j).  
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au para ­
graphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et 
navires-usines:  
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la 
Communauté ou au Maroc;  
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou du 
Maroc;  
c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États 
membres de la Communauté ou du Maroc ou à une société dont le 
siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, 
le président du conseil d'administration ou de surveillance et la 
majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des 
États membres de la Communauté ou du Maroc et dont, en outre, 
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à 
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à 
ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants 
desdits États;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 135
 
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de 
la Communauté ou du Maroc;  
et 
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, 
de ressortissants des États membres de la Communauté ou du Maroc.  
Article 6  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement 
obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés 
lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont 
remplies.  
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits 
couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être 
effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabri ­
cation de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il 
s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplis ­
sant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en 
œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables 
au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il 
n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été 
mises en œuvre dans sa fabrication.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, 
conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour 
un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la 
fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:  
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;  
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du 
ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur 
maximale des matières non originaires.  
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapi ­
tres 50 à 63 du système harmonisé.  
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.  
Article 7  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont 
considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes 
pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de 
l'article 6 soient ou non remplies:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des 
produits pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, 
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 136
 
d) le repassage ou le pressage des textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le 
glaçage des céréales ou du riz;  
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou 
dans la formation de morceaux de sucre;  
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;  
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par 
classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchan ­
dises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération 
simple de conditionnement;  
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages 
de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs 
similaires;  
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;  
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet 
ou le démontage de produits en parties;  
o) le cumul de deux ou de plusieurs opérations visées aux points a) à 
n); 
p) l'abattage des animaux.  
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit au 
Maroc, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour 
déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit 
être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.  
Article 8  
Unité à prendre en considération  
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent 
protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermina ­
tion du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.  
Il s'ensuit que:  
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est 
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, 
l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;  
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits iden ­
tiques classés sous la même position du système harmonisé, les 
dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces 
produits considérés individuellement.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 137
 
2. Lorsque, par application de la règle générale n  o 5 du système 
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contien ­
nent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit 
aux fins de la détermination de l'origine.  
Article 9  
Accessoires, pièces de rechange et outillages  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, 
une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement 
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont 
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appa ­
reil ou le véhicule considéré.  
Article 10  
Assortiments  
Les assortiments au sens de la règle générale n  o 3 du système harmonisé 
sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles 
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment 
composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme 
originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non 
originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.  
Article 11  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de 
déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés 
dans sa fabrication:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans 
la composition finale du produit.  
TITRE III  
CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 12  
Principe de territorialité  
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition 
du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la 
Communauté ou au Maroc, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, 
point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.  
2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou 
du Maroc vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 
4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il 
puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 138
 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont 
été exportées;  
et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire 
pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans 
ce pays ou qu'elles étaient exportées.  
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées 
au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effec ­
tuée en dehors de la Communauté ou du Maroc sur les matières expor ­
tées de la Communauté ou du Maroc et ultérieurement réimportées, à 
condition que:  
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté 
ou au Maroc ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une 
ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à 
l'article 7;  
et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:  
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées;  
et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté 
ou du Maroc par l'application du présent article n'excède pas 
10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère 
originaire est allégué.  
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au 
titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent 
pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la 
Communauté ou du Maroc. Néanmoins, lorsque, dans la liste de 
l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières 
non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination 
du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières 
non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée 
et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou du 
Maroc par application du présent article ne doivent pas excéder le 
pourcentage indiqué.  
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur 
ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Commu ­
nauté ou du Maroc, y compris la valeur des matières qui y sont ajou ­
tées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne 
remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou 
qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou trans ­
formés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, para ­
graphe 2.  
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant 
des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 139
 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la 
Communauté ou du Maroc, dans les conditions prévues par le présent 
article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif 
ou de régimes similaires.  
Article 13  
Transport direct  
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable unique ­
ment aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui 
sont transportés directement entre la Communauté et le Maroc ou en 
empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec 
lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits 
constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres terri ­
toires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire 
dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveil ­
lance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et 
qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le 
rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conserva ­
tion en l'état.  
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en 
empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou du 
Maroc.  
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été 
réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays 
d'importation:  
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est 
effectuée la traversée du pays de transit;  
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de 
transit contenant:  
i) une description exacte des produits;  
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, 
le cas échéant, indication des navires ou des autres moyens de 
transport utilisés;  
et 
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont 
séjourné dans le pays de transit;  
c) soit, à défaut, de tous documents probants.  
Article 14  
Expositions  
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays 
autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est 
applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être 
importés dans la Communauté ou au Maroc bénéficient à l'importation 
des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satis ­
faction des autorités douanières:  
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du 
Maroc vers le pays de l'exposition et les y a exposés;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 140
 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destina ­
taire dans la Communauté ou au Maroc;  
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiate ­
ment après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;  
et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, 
les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation 
à cette exposition.  
2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux 
dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux 
autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse 
de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une 
preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des 
conditions dans lesquelles ils ont été exposés.  
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, 
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins 
privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour 
objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits 
restent sous contrôle de la douane.  
TITRE IV  
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE  
Article 15  
Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane  
1. a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrica ­
tion de produits originaires de la Communauté, du Maroc ou 
d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles 
une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément 
aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Commu ­
nauté ni au Maroc d'une ristourne ou d'une exonération des 
droits de douane sous quelque forme que ce soit.  
b) Les produits relevant du chapitre 3 et des n  os 1604 et 1605 du 
système harmonisé et originaires de la Communauté comme 
prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une 
preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux 
dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Commu ­
nauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de 
douane sous quelque forme que ce soit.  
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement 
en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou 
total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables 
dans la Communauté ou au Maroc aux matières mises en œuvre dans la 
fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), 
si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, 
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites 
matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 141
 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit 
pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, 
tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été 
obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabri ­
cation des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes 
d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement 
acquittés.  
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au 
sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, aux pièces de rechange 
et aux outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au 
sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.  
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières 
couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application 
d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, 
applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.  
6. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas si les 
produits sont considérés comme originaires de la Communauté ou du 
Maroc sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un des 
autres pays visés aux articles 3 et 4.  
▼M6 
7. Nonobstant le paragraphe 1, le Maroc peut appliquer, sauf pour les 
produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrange ­
ments en vue de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane 
ou des taxes d’effet équivalent applicables aux matières non originaires 
mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve 
des dispositions suivantes:  
a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne 
les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système 
harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur au Maroc;  
b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne 
les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un 
taux plus bas s’il est en vigueur au Maroc.  
▼M9 
Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être 
réexaminé d'un commun accord.  
▼M4 
TITRE V  
PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 16  
Conditions générales  
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispo ­
sitions de l'accord à l'importation au Maroc, de même que les produits 
originaires du Maroc à l'importation dans la Communauté, sur présen ­
tation d'une des preuves de l'origine suivantes:  
a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le 
modèle figure à l'annexe III a;  
b) d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le 
modèle figure à l'annexe III b;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 142
 
c) dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, 
ci-après dénommée «déclaration sur facture» ou «déclaration sur 
facture EUR-MED», établie par l'exportateur sur une facture, un 
bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les 
produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour 
pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur facture figurent 
aux annexes IV a et b.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les 
produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice 
de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de 
l'origine visées ci-dessus.  
Article 17  
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 
est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur 
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de 
celui-ci, par son représentant habilité.  
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le 
formulaire de demande dont les modèles figurent aux annexes III a et b. 
Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles 
l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du 
pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la 
case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas 
complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la 
dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé étant bâtonné.  
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout 
moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où 
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est 
délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire 
des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues 
par le présent protocole.  
4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un 
État membre de la Communauté ou du Maroc dans les cas suivants:  
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté ou du Maroc, sans applica ­
tion du cumul avec des matières originaires de l'un des autres pays 
visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues 
par le présent protocole,  
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 
4 avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul 
avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 
4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent proto ­
cole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises 
EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine,  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 143
 
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté ou du Maroc, avec applica ­
tion du cumul visé à l'article 3, paragraphe 4  bis,  et à l'article 4, 
paragraphe 4  bis, et remplissent les autres conditions prévues par le 
présent protocole.  
5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est 
délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté 
ou du Maroc si les produits concernés peuvent être considérés comme 
des produits originaires de la Communauté, du Maroc ou de l'un des 
autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applica ­
ble, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent proto ­
cole et:  
— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des 
autres pays visés aux articles 3 et 4,  
— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul 
comme matières dans la fabrication de produits destinés à être 
exportés dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou  
— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans 
l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4.  
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit 
comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:  
— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des 
matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés aux articles 
3 et 4:  
«CUMULATION APPLIED WITH …» (nom du/des pays),  
— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des 
matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés aux articles 
3 et 4:  
«NO CUMULATION APPLIED».  
7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le 
respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous 
les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles 
estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés 
au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si 
le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à 
exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.  
8. La date de délivrance du certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la 
case 11 du certificat.  
9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 
est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'ex ­
portateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 144
 
Article 18  
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 
délivrés a posteriori  
1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être 
délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:  
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, 
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières;  
ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 
a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des 
raisons techniques.  
2. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation 
des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des 
produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circu ­
lation des marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exporta ­
tion, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités doua ­
nières que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 5, sont 
remplies.  
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique 
dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels 
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se 
rapporte ainsi que les raisons de sa demande.  
4. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circu ­
lation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu'après 
avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exporta ­
teur sont conformes à celles du dossier correspondant.  
5. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante 
en anglais:  
«ISSUED RETROSPECTIVELY».  
Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés 
a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention 
suivante en anglais:  
«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 no …[lieu et date de 
délivrance]».  
6. La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.  
Article 19  
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circu ­
lation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l'exportateur peut 
réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la 
base des documents d'exportation qui sont en leur possession.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 145
 
2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante en 
anglais:  
«DUPLICATE».  
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du 
duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED.  
4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend 
effet à cette date.  
Article 20  
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie 
antérieurement  
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau 
de douane dans la Communauté ou au Maroc, il est possible de 
remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats 
de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de 
l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la 
Communauté ou au Maroc. Les certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés 
par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.  
Article 21  
Séparation comptable  
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non 
originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou 
des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières 
peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la 
méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la 
méthode») pour gérer de tels stocks.  
2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de réfé ­
rence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être consi ­
dérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il 
y avait eu séparation physique des stocks.  
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autori ­
sation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appro ­
priées.  
4. La méthode est appliquée et enregistrée conformément aux prin ­
cipes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le 
pays où le produit a été fabriqué.  
5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou 
demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui 
peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités 
douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la 
façon dont ces quantités ont été gérées.  
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisa ­
tion et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un 
usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des 
autres conditions fixées dans le présent protocole.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 146
 
Article 22  
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une 
déclaration sur facture EUR-MED  
1. La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED 
visée à l'article 16, paragraphe 1, point c), peut être établie:  
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23;  
ou 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs 
colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède 
pas 6 000 EUR.  
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut 
être établie dans les cas suivants:  
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté ou du Maroc, sans applica ­
tion du cumul avec des matières originaires de l'un des autres pays 
visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues 
par le présent protocole,  
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 
4 avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul 
avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 
4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent proto ­
cole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises 
EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine,  
— si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la Communauté ou du Maroc, avec applica ­
tion du cumul visé à l'article 3, paragraphe 4  bis,  et à l'article 4, 
paragraphe 4  bis, et remplissent les autres conditions prévues par le 
présent protocole.  
3. Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits origi ­
naires de la Communauté, du Maroc ou de l'un des autres pays visés 
aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent 
les autres conditions prévues par le présent protocole et:  
— si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des 
autres pays visés aux articles 3 et 4,  
— si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul 
comme matières dans la fabrication de produits destinés à être 
exportés dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou  
— si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans 
l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4.  
4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des 
déclarations suivantes en anglais:  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 147
 
— si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des 
matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés aux articles 
3 et 4:  
«CUMULATION APPLIED WITH …» (nom du/des pays),  
— si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des 
matières originaires d'un ou de plusieurs des pays visés aux articles 
3 et 4:  
«NO CUMULATION APPLIED».  
5. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une décla ­
ration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la 
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les docu ­
ments appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés 
ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent 
protocole.  
6. L'exportateur établit la déclaration sur facture ou la déclaration sur 
facture EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, 
le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration 
dont le texte figure aux annexes IV a et b, en utilisant l'une des versions 
linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit 
interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle 
doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.  
7. Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture 
EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. 
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu 
de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités doua ­
nières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la 
responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, 
comme si elle avait été signée de sa propre main.  
8. Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture 
EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où les produits 
auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant 
que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de 
deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.  
Article 23  
Exportateur agréé  
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser 
tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant 
fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et 
offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties 
pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de 
toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclara ­
tions sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED, quelle que 
soit la valeur des produits concernés.  
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut 
d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 148
 
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro 
d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou 
sur la déclaration sur facture EUR-MED.  
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autori ­
sation par l'exportateur agréé.  
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout 
moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus 
les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions 
visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autori ­
sation.  
Article 24  
Validité de la preuve de l'origine  
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter 
de la date de délivrance dans le pays d'exportation et est produite dans 
ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.  
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités doua ­
nières du pays d'importation après expiration du délai de présentation 
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application 
du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des 
circonstances exceptionnelles.  
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités doua ­
nières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine 
lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.  
Article 25  
Production de la preuve de l'origine  
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays 
d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. 
Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. 
Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit 
accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que 
les produits remplissent les conditions requises pour l'application de 
l'accord.  
Article 26  
Importation par envois échelonnés  
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les 
autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou 
non montés, au sens de la règle générale n  o 2 a) du système harmonisé, 
relevant des sections XVI et XVII ou des n  os 7308 et 9406 du système 
harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de 
l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du 
premier envoi.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 149
 
Article 27  
Exemptions de la preuve de l'origine  
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de 
produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits 
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès 
lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du 
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité 
d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration 
peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une 
feuille annexée à ce document.  
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial 
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent 
uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur 
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.  
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 
500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui 
concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.  
Article 27  bis 
Déclaration du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est 
délivré ou qu'une déclaration sur facture est établie, dans la Commu ­
nauté ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met 
en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie 
ou de la Communauté où elles ont subi des ouvraisons ou des trans ­
formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est 
tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchan ­
dises conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve 
de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en 
cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté en vue 
de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces 
marchandises peuvent être considérés comme originaires de la Commu ­
nauté ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues par le 
présent protocole.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte 
doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises 
sous la forme prévue à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, 
au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les 
marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des 
marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en 
Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté est censée rester 
constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, 
ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», afin de 
couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 150
 
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être 
valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'éta ­
blissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la 
déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes 
de validité plus longues sont admises.  
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme 
prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffi ­
samment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au 
client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre 
ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration 
à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.  
5. La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est 
dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles 
l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du 
pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite origi ­
nale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, 
elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à 
tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel 
la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que 
les informations qu'elle contient sont correctes.  
Article 28  
Documents probants  
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, à l'article 22, para ­
graphe 5, et à l'article 27  bis, paragraphe 6, destinés à établir que les 
produits couverts par un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture 
ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés 
comme des produits originaires de la Communauté, du Maroc ou de 
l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres 
conditions du présent protocole et que les informations fournies dans 
une déclaration du fournisseur sont correctes, peuvent notamment se 
présenter sous les formes suivantes:  
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le four ­
nisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par 
exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;  
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en 
œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Maroc où ces 
documents sont utilisés conformément au droit interne;  
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières 
subie dans la Communauté ou au Maroc, établis ou délivrés dans la 
Communauté ou au Maroc où ces documents sont utilisés confor ­
mément au droit interne;  
d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, 
déclarations sur facture ou déclarations sur facture EUR-MED 
établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, déli ­
vrés ou établis dans la Communauté ou au Maroc conformément au 
présent protocole ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 
4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du 
présent protocole;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 151
 
e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation 
subie en dehors de la Communauté ou du Maroc par application 
de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été 
satisfaites;  
f) déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation 
subie dans la Communauté, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par 
les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays.  
Article 29  
Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du 
fournisseur et des documents probants  
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans 
au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.  
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une décla ­
ration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins 
la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents 
visés à l'article 22, paragraphe 5.  
2 bis. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit 
conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la 
facture, des bons de livraison ou de tout autre document commercial 
auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à 
l'article 27  bis, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver 
pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de toutes les 
factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concer ­
nant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client 
concerné, de même que les documents visés à l'article 27  bis,  para­
graphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration 
de la validité de la déclaration à long terme.  
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED 
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de 
demande visé à l'article 17, paragraphe 2.  
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver 
pendant trois ans au moins les certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations sur 
facture et les déclarations sur facture EUR-MED qui leur sont présentés.  
Article 30  
Discordances et erreurs formelles  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées 
sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits 
au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'im ­
portation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la 
preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond 
au produit présenté.  
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe 
dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si 
ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des 
déclarations contenues dans ledit document.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 152
 
Article 31  
Montants exprimés en euros  
1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, 
point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont 
facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés 
dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, du 
Maroc ou des autres pays visés aux articles 3 et 4, équivalents aux 
montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concer ­
nés. 
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, 
point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans 
laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays 
concerné.  
3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale 
sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en 
euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre chaque année. Ces 
montants sont communiqués à la Commission des Communautés euro ­
péennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1  er janvier de l'année 
suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les 
montants considérés à tous les pays concernés.  
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant 
résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant 
exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 
5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir 
inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant 
exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au 
paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opéra ­
tion d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa 
contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie natio ­
nale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une 
diminution de cette contre-valeur.  
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le 
comité d'association sur demande de la Communauté ou du Maroc. Lors 
de ce réexamen, le comité d'association examine l'opportunité de 
préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, 
il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.  
TITRE VI  
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 32  
Assistance mutuelle  
1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et 
du Maroc se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la 
Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets 
utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circula ­
tion des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des 
autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, 
des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED et 
des déclarations du fournisseur.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 153
 
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la 
Communauté et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l'en ­
tremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle 
de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 
ou EUR-MED, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture 
EUR-MED ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des 
renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 33  
Contrôle de la preuve de l'origine  
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par 
sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'impor ­
tation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces 
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect 
des autres conditions prévues par le présent protocole.  
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du 
pays d'importation renvoient le certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été 
présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture 
EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières 
de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou 
de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de 
contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les 
renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la 
preuve de l'origine sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'ex ­
portation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et 
à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre 
contrôle qu'elles estiment utile.  
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir 
à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des 
résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des 
produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.  
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans 
les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les 
documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de la Communauté, du 
Maroc ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent 
les autres conditions prévues par le présent protocole.  
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration 
d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la 
réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer 
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les 
autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des 
préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.  
Article 33  bis 
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des 
déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par 
sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces 
déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur 
facture ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou 
l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 154
 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les autorités douanières 
du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et 
la (les) facture(s), le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document 
commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration 
aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en 
indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous 
les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que 
les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où 
a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habi ­
litées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des 
comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans 
les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les 
informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et 
permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du 
fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat 
de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration 
sur facture.  
Article 34  
Règlement des litiges  
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 
33 et 33  bis ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières 
ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa 
réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent proto ­
cole, ils sont soumis au comité d'association.  
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les 
autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à 
la législation de ce pays.  
Article 35  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir 
un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre 
un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 36  
Zones franches  
1. La Communauté et le Maroc prennent toutes les mesures néces ­
saires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert 
d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, 
dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de 
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles 
destinées à assurer leur conservation en l'état.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 155
 
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de 
la Communauté ou du Maroc importés dans une zone franche sous 
couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une trans ­
formation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la 
demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels 
il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.  
TITRE VII  
CEUTA ET MELILLA  
Article 37  
Application du protocole  
1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas 
Ceuta et Melilla.  
2. Les produits originaires du Maroc bénéficient à tous égards, lors 
de leur importation à Ceuta et à Melilla, du même régime douanier que 
celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de 
la Communauté en vertu du protocole n  o 2 de l'acte d'adhésion du 
Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés 
européennes. Le Maroc accorde aux importations de produits couverts 
par l'accord et originaires de Ceuta et de Melilla le même régime doua ­
nier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté 
et originaires de celle-ci.  
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits 
originaires de Ceuta et de Melilla, le présent protocole s'applique 
mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à 
l'article 38.  
Article 38  
Conditions particulières  
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément 
à l'article 13, sont considérés comme:  
1) produits originaires de Ceuta et de Melilla:  
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla;  
b) les produits obtenus à Ceuta et à Melilla dans la fabrication 
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au 
point a) à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma ­
tions suffisantes au sens de l'article 6;  
ou que  
ii) ces produits soient originaires du Maroc ou de la Commu ­
nauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou 
à des transformations allant au-delà des opérations visées à 
l'article 7;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 156
 
2) produits originaires du Maroc:  
a) les produits entièrement obtenus au Maroc;  
b) les produits obtenus au Maroc dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition 
que: 
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma ­
tions suffisantes au sens de l'article 6;  
ou que  
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et de Melilla ou de la 
Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvrai ­
sons ou à des transformations allant au-delà des opérations 
visées à l'article 7.  
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.  
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les 
mentions «Maroc» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration 
sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED. De plus, dans 
le cas de produits originaires de Ceuta et de Melilla, le caractère origi ­
naire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des mar ­
chandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans 
la déclaration sur facture EUR-MED.  
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à 
Ceuta et à Melilla l'application du présent protocole.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 39  
Modifications du protocole  
Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du 
présent protocole.  
Article 40  
Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en 
entrepôt  
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la 
date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se 
trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone 
franche dans la Communauté ou au Maroc peuvent être admises au 
bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la produc ­
tion, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités 
douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités 
douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du 
transport direct conformément à l'article 13.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 157
 
ANNEXE I  
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II  
Note 1  
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces 
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au 
sens de l'article 6 du protocole.  
Note 2  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La 
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant 
dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions 
portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les 
colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première 
colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans 
les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite 
dans la colonne 2.  
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans 
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle 
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les 
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont 
regroupées.  
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits 
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative 
à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les 
colonnes 3 ou 4.  
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, 
une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix 
d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 
4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée 
dans la colonne 3 doit être appliquée.  
Note 3  
3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont 
acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication 
d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où 
ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine dans une des 
parties contractantes.  
Exemple  
Un moteur du n  o 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des 
matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne peut pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n  o ex 7224.  
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un 
lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire 
en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du 
n o ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération 
comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle 
ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine 
de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être 
prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des 
matières non originaires utilisées.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 158
 
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de 
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transforma ­
tions allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à 
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne 
confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des 
matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé 
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de 
telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.  
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabri ­
cation à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) 
position(s) (même les matières de la même désignation et de la même 
position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des 
restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.  
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du 
n o …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris 
à partir des autres matières de la même position que le produit», les 
matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des 
matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans 
la colonne 2 de la liste.  
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir 
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières 
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces 
matières doivent être utilisées simultanément.  
Exemple  
La règle applicable aux tissus des n  os 5208 à 5212 prévoit que des fibres 
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, 
peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles 
et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est 
possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensem ­
ble. 
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir 
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres 
matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la 
règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières 
textiles).  
Exemple  
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n  o 1904 qui exclut 
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidem ­
ment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres 
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.  
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne 
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, 
peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur 
de fabrication.  
Exemple  
Dans le cas d'un vêtement de l'ex-chapitre 62 fabriqué à partir de non- 
tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à 
partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non 
tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être 
obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser 
est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, 
c'est-à-dire à l'état de fibres.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 159
 
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces 
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur 
maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais 
excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les 
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne 
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.  
Note 4  
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se 
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et 
doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver 
avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle 
couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour 
la filature mais non filées.  
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n  o 0503, la soie des n  os 
5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n  os 
5101 à 5105, les fibres de coton des n  os 5201 à 5203 et les autres fibres 
d'origine végétale des n  os 5301 à 5305.  
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières 
destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les 
matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées 
en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des 
fibres ou des fils de papier.  
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans 
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets 
de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n  os 5501 à 5507.  
Note 5  
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit 
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent 
pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utili ­
sées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles 
représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de 
base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).  
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être 
appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de 
plusieurs matières textiles de base.  
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
— le lin,  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 160
 
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  
— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  
— les filaments conducteurs électriques,  
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres artificielles discontinues,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly ­
éthers même guipés,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly ­
esters même guipés,  
— les produits du n  o 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une 
âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pelli ­
cule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, 
d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage 
entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle trans ­
parente ou colorée,  
— les autres produits du n  o 5605.  
Exemple  
Un fil du n  o 5205 obtenu a partir de fibres de coton du n  o 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du n  o 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des 
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux 
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou 
de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total 
n'excède pas 10 % du poids du fil.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 161
 
Exemple  
Un tissu de laine du n  o 5112 obtenu à partir de fils de laine du n  o 5107 et 
de fils de fibres synthétiques discontinues du n  o 5509 est un tissu mélangé. 
C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine 
(qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux 
types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède 
pas 10 % du poids du tissu.  
Exemple  
Une surface textile touffetée du n  o 5802 obtenue à partir de fils de coton du 
n o 5205 et d'un tissu de coton du n  o 5210 est considérée comme étant un 
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu 
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions 
différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.  
Exemple  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  o 
5205 et d'un tissu synthétique du n  o 5407, il est alors évident que les deux 
fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile 
touffetée est par conséquent un produit mélangé.  
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés 
avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est 
de 20 % en ce qui concerne les fils.  
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande 
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou 
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide 
d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui 
concerne cette âme.  
Note 6  
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une 
note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières 
textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent 
pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confec ­
tionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées 
dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède 
pas 8 % du prix départ usine du produit.  
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des 
produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.  
Exemple  
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile 
(tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas 
l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas 
l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent 
normalement des matières textiles.  
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne 
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération 
dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 162
 
Note 7  
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des n  os ex 2707, 2713 à 2715, 
ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement 
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, 
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la 
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation.  
7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des n  os 2710 à 2712, sont les 
suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement 
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, 
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la 
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
ij) l'isomérisation;  
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710, conduisant à une 
réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités 
(méthode ASTM D 1266-59 T);  
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique ­
ment en ce qui concerne les produits relevant du n  o 2710;  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 163
 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en 
ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710, dans lequel 
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une 
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C 
à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant du n  o ex 2710 ayant notamment comme 
but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou 
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traite ­
ments spécifiques;  
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel 
oils relevant du n  o ex 2710, à condition que ces produits distillent en 
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la 
méthode ASTM D 86;  
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en 
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils 
du n  o ex 2710;  
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui 
concerne les produits du n  o ex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, 
la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids 
moins de 0,75 % d'huile.  
7.3. Au sens des n  os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les 
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une 
teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre 
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations simi ­
laires ne confèrent pas l'origine.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 164
 
ANNEXE II  
LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS À 
APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE 
PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE  
Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est 
donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.  
Position SH  Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires 
conférant le caractère de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 
doivent être entièrement obtenus  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières des chapitres 1 et 
2 utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
Chapitre 3  Poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés 
aquatiques  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 3 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie, 
œufs d’oiseaux; miel naturel; 
produits comestibles d’origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à l’exclusion 
des: Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 4 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
0403  Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits 
et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d’autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés de 
fruits ou de cacao  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières du chapitre 
4 utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues 
– tous les jus de fruits (à l’ex ­
clusion des jus d’ananas, de 
limes, de limettes ou de 
pamplemousses) du n  o 2009 
utilisés doivent être déjà origi ­
naire 
– la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 5  Autres produits d’origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à l’exclusion 
des: Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 5 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, 
préparées  Nettoyage, désinfection, triage et 
redressage de soies de porc ou 
de sanglier  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de la 
floriculture  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières du chapitre 
6 utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues et 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 165
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 7 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
Chapitre 8  Fruits et noix comestibles, 
écorces d’agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
– tous les fruits utilisés sont 
entièrement obtenus, et 
– la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 9 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
0901  Café, même torréfié ou déca ­
féiné; coques et pellicules de 
café; succédanés du café conte ­
nant du café, quelles que soient 
les proportions du mélange  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
0902  Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
ex 0910  Mélanges d’épices  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 10 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt, 
amidons et fécules; l’inuline; 
gluten de froment; à l’exclusion 
des: Fabrication dans laquelle tous 
les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n  o 
0714 ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement obtenus  
ex 1106  Farines, semoules et poudres des 
légumes à cosse secs du n  o 0713, 
écossés  Séchage et mouture de légumes 
à cosse du n  o 0708  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; 
graines, semences et fruits 
divers; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et fourrages  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 12 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
1301  Gomme laque; gommes, résines, 
gommes-résines et oléorésines 
(baumes, par exemple), natu ­
relles  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
1302  Sucs et extraits végétaux; 
matières pectiques, pectinates et 
pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, même 
modifiés:  
– Mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, modifiés  Fabrication à partir de mucilages 
et d’épaississants non modifiés  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 166
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d’origine végétale, 
nondénommés ni compris 
ailleurs  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 14 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur disso ­
ciation; graisses alimentaires 
élaborées; cires d’origine 
animale ou végétale; à l’exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
1501  Graisses de porc (y compris le 
saindoux) et graisses de 
volailles, autres que celles du 
n o 0209 ou du n  o 1503:  
– Graisses d’os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 0203, 
0206 ou 0207 ou des os du n  o 
0506  
– Autres  Fabrication à partir des viandes 
ou des abats comestibles des 
animaux de l’espèce porcine 
des n  os 0203 ou 0206, ou des 
viandes ou des abats comestibles 
de volailles du n  o 0207  
1502  Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du n  o 
1503:  
– Graisses d’os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 0201, 
0202, 0204 ou 0206 ou des os 
du n  o 0506  
– Autres  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 2 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
1504  Graisses et huiles et leurs frac ­
tion, de poissons ou de mammi ­
fères marins, même raffinées, 
mais non chimiquement modi ­
fiées:  
– Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1504  
– Autres  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières des chapitres 2 et 
3 utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse de 
suint du n  o 1505 ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 167
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1506  Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimi ­
quement modifiées:  
– Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1506  
– Autres  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 2 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
1507 à 1515  Huiles végétales et leur frac ­
tions:  
– Huiles de soja, d’arachide, de 
palme, de coco (de coprah), 
de palmiste ou de babassu, 
de tung (d’abrasin), d’oléo ­
cocca et d’oïticica, cire de 
myrica, cire du Japon, frac ­
tions de l’huile de jojoba et 
huiles destinées à des usages 
techniques ou industriels 
autres que la fabrication de 
produits pour l’alimentation 
humaine  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
– Fractions solides, à l’exclu ­
sion de celles de l’huile de 
jojoba  Fabrication à partir des autres 
matières des n  os 1507 à 1515  
– Autres  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières végétales utilisées 
doivent être entièrement obte ­
nues 
1516  Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, 
même raffinées, mais non autre ­
ment préparées  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières du chapitre 
2 utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues et 
– toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues. Toutefois, des 
matières des n  os 1507, 1508, 
1511 et 1513 peuvent être 
utilisées  
1517  Margarine; mélanges ou prépara ­
tions alimentaires de graisses ou 
d’huiles animales ou végétales 
ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses 
et huiles alimentaires et leurs 
fractions du n  o 1516  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières des chapi ­
tres 2 et 4 utilisées doivent 
être entièrement obtenues, et 
– toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues. Toutefois, des 
matières des n  os 1507, 1508, 
1511 et 1513 peuvent être 
utilisées  
Chapitre 16  Préparations de viande, de pois ­
sons ou de crustacés, de 
mollusques ou d’autres inverté ­
brés aquatiques  Fabrication: 
– à partir des animaux du 
chapitre 1 et/ou 
– dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 3 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 168
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l’exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 1701  Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, 
à l’état solide, additionnés d’aro ­
matisants ou de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
1702  Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose 
et le fructose (lévulose) chimi ­
quement purs, à l’état solide; 
sirops de sucres sans addition 
d’aromatisants ou de colorants; 
succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel; 
sucres et mélasses caramélisés:  
– Maltose ou fructose chimique ­
ment purs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1702  
– Autres sucres, à l’état solide, 
additionnés d’aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières utilisées doivent 
être déjà originaires  
ex 1703  Mélasses résultant de l’extrac ­
tion ou du raffinage du sucre, 
additionnées d’aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
1704  Sucreries sans cacao (y compris 
le chocolat blanc)  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 169
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1901  Extrait de malt; préparations 
alimentaires de farines, gruaux, 
semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant 
pas de cacao ou contenant 
moins de 40 % en poids de 
cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimen ­
taires de produits des n  os 0401 
à 0404, ne contenant pas de 
cacao ou contenant moins de 
5 % en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement 
dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs:  
– Extraits de malt  Fabrication à partir des céréales 
du chapitre 10  
– Autres  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
1902  Pâtes alimentaires, même cuites 
ou farcies (de viande ou d’autres 
substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé:  
– contenant en poids 20 % ou 
moins de viandes, d’abats, de 
poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle tous 
les céréales et leurs dérivés 
utilisés (à l’exclusion du blé 
dur et de ses dérivés) doivent 
être entièrement obtenus  
– contenant en poids plus de 
20 % de viandes, d’abats, de 
poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les céréales et tous 
leurs dérivés utilisés (à l’ex ­
clusion du blé dur et de ses 
dérivés) sont entièrement 
obtenus, et 
– toutes les matières des chapi ­
tres 2 et 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
1903  Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, 
sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
de la fécule de pommes de 
terre du n  o 1108 ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 170
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1904  Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs) en 
grains ou sous forme de flocons 
ou d’autres grains travaillés (à 
l’exception de la farine, du 
gruau et de la semoule), 
précuites ou autrement prépa ­
rées, non dénommées ni 
comprises ailleurs  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières du n  o 1806, 
– dans laquelle les céréales et la 
farine (à l’exclusion du blé 
dur et du maïs de la variété  
Zea indurata , et leurs dérivés) 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
1905  Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains 
à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d’amidon ou de fécules 
en feuilles et produits similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du chapitre 11  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de 
fruits ou d’autres parties de 
plantes; à l’exclusion des:  Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement obtenus  
ex 2001  Ignames, patates douces et 
parties comestibles similaires de 
plantes d’une teneur en poids 
d’amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %, préparées ou 
conservées au vinaigre ou à 
l’acide acétique  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 2004 et 
ex 2005  Pommes de terre sous forme de 
farines, semoules ou flocons, 
préparées ou conservées autre ­
ment qu’au vinaigre ou à 
l’acide acétique  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
2006  Légumes, fruits, écorces de 
fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés 
ou cristallisés)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
2007  Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, obte ­
nues par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres 
édulcorants  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex 2008  – Fruits à coques, sans addition 
de sucre ou d’alcool  Fabrication dans laquelle la 
valeur de tous les fruits à 
coques et les graines oléagi ­
neuses originaires des n  os 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit 
excéder 60 % du prix départ 
usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 171
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Beurre d’arachide; mélanges à 
base de céréales; cœurs de 
palmier; maïs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
– Autres, à l’exclusion des fruits 
(y compris les fruits à 
coques), cuits autrement qu’à 
l’eau ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, congelés  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
2009  Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de légumes, 
non fermentés, sans addition 
d’alcool, avec ou sans addition 
de sucre ou d’autres édulcorants  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires 
diverses; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
2101  Extraits, essences et concentrés 
de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé 
ou maté; chicorée torréfiée et 
autres succédanés torréfiés du 
café et leurs extraits, essences 
et concentrés  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle toute la chicorée 
utilisée doit être entièrement 
obtenue  
2103  Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés; 
farine de moutarde et moutarde 
préparée:  
– Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements composés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent être 
utilisées  
– Farine de moutarde et 
moutarde préparée  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
ex 2104  Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons préparés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des légumes préparés ou 
conservés des n  os 2002 à 2005  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 172
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2106  Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres; à l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus  
2202  Eaux, y compris les eaux miné ­
rales et les eaux gazéifiées, addi ­
tionnées de sucre ou d’autres 
édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques, 
à l’exclusion des jus de fruits ou 
de légumes du n  o 2009  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit, et 
– dans laquelle tous les jus de 
fruits utilisés (à l’exclusion 
des jus d’ananas, de limelettes 
ou de pamplemousse) doivent 
déjà être originaires  
2207  Alcool éthylique non dénaturé 
d’un titre alcoométrique volu ­
mique de 80 % vol ou plus; 
alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tous titres  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières des n  os 2207, 2208, 
et 
– dans laquelle le raisin ou les 
matières dérivées du raisin 
utilisés sont entièrement 
obtenus ou dans laquelle, si 
toutes les autres matières utili ­
sées sont déjà originaires, de 
l’arak peut être utilisé dans 
une proportion n’excédant 
pas 5 % en volume  
2208  Alcool éthylique non dénaturé 
d’un titre alcoométrique volu ­
mique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses.  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières des n  os 2207, 2208, 
et 
– dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus ou dans 
laquelle, si toutes les autres 
matières utilisées sont déjà 
originaires, de l’arak peut 
être utilisé dans une propor ­
tion n’excédant pas 5 % en 
volume  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 173
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries 
alimentaires; aliments préparés 
pour animaux; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 2301  Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques 
ou d’autres invertébrés aqua ­
tiques, impropres à l’alimenta ­
tion humaine  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières des chapitres 2 et 
3 utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
ex 2303  Résidus de l’amidonnerie du 
maïs (à l’exclusion des eaux de 
trempe concentrées), d’une 
teneur en protéines, calculée sur 
la matière sèche, supérieure à 
40 % en poids  Fabrication dans laquelle tout le 
maïs utilisé doit être entièrement 
obtenu  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus 
solides de l’extraction de 
l’huile d’olive, contenant plus 
de 3 % d’huile d’olive  Fabrication dans laquelle toutes 
les olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
2309  Préparations des types utilisés 
pour l’alimentation des animaux  Fabrication dans laquelle: 
– toutes les céréales, tout le 
sucre, toutes les mélasses, 
toute la viande ou tout le lait 
utilisés doivent être déjà origi ­
naires, et 
– toutes les matières du chapitre 
3 utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l’exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes 
les matières du chapitre 24 utili ­
sées doivent être entièrement 
obtenues  
2402  Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes, 
en tabac ou en succédanés de 
tabac  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs 
non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n  o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs 
non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n  o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; 
plâtres, chaux et ciments; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 2504  Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié et 
broyé  Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et broyage 
du graphite brut cristallin  
ex 2515  Marbres, simplement débités, 
par sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de forme 
carrée ou rectangulaire, d’une 
épaisseur n’excédant pas 25 cm  Débitage, par sciage ou autre ­
ment, de marbres (même si 
déjà sciés) d’une épaisseur excé ­
dant 25 cm  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 174
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès 
et autres pierre de taille ou de 
construction simplement débités, 
par sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de forme 
carrée ou rectangulaire, d’une 
épaisseur n’excédant pas 25 cm  Débitage, par sciage ou autre ­
ment, de pierres (même si déjà 
sciées) d’une épaisseur excédant 
25 cm  
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non 
calcinée  
ex 2519  Carbonate de magnésium naturel 
(magnésite) broyé et mis en réci ­
pients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l’ex ­
clusion de la magnésie électro ­
fondue et de la magnésie 
calcinée à mort (frittée)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être 
utilisé  
ex 2520  Plâtres spécialement préparés 
pour l’art dentaire  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2524  Fibres d’amiante  Fabrication à partir de minerai 
d’amiante (concentré d’asbeste)  
ex 2525  Mica en poudre  Moulage de mica ou de déchets 
de mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou 
pulvérisées  Calcination ou moulage de terres 
colorantes  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumi ­
neuses; cires minérales; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les consti ­
tuants aromatiques prédominent 
en poids par rapport aux consti ­
tuants non aromatiques, simi ­
laires aux huiles minérales obte ­
nues par distillation de goudrons 
de houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu’à 250 °C (y 
compris les mélanges d’essence 
de pétrole et de benzol), 
destinées à être utilisées comme 
carburants ou comme combusti ­
bles Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2709  Huiles brutes de minéraux bitu ­
mineux  Distillation pyrogénée des miné ­
raux bitumineux  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 175
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2710  Huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d’huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumi ­
neux et dont ces huiles consti ­
tuent l’élément de base; déchets 
d’huiles  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
2711  Gaz de pétrole et autres hydro ­
carbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
2712  Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, slack 
wax, ozokérite, cire de lignite, 
cire de tourbe, autres cires miné ­
rales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par 
d’autres procédés, même colorés  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
2713  Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 176
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; 
asphaltites et roches asphaltiques  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
2715  Mélanges bitumineux à base 
d’asphalte ou de bitume naturels, 
de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de 
goudron minéral (mastics bitu ­
mineux, cut-backs, par exemple)  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorga ­
niques; composés inorganiques 
ou organiques de métaux 
précieux, d’éléments radioactifs, 
de métaux des terres rares ou 
d’isotopes; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2805  Mischmetall  Fabrication par traitement élec ­
trolytique ou thermique dans 
laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde 
de soufre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2833  Sulfate d’aluminium  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétrabo ­
rate de disodium pentahydrate  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 177
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2852  Composés de mercure d’éthers 
internes et leurs dérivés halogé ­
nés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières du 
n o 2909 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
Composés de mercure d’acides 
nucléiques et leurs sels, de 
constitution chimique définie ou 
non; autres composés hétérocy ­
cliques  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
des n  os 2852, 2932, 2933 et 
2934 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; 
à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2901  Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme carburants ou 
comme combustibles  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2902  Cyclanes et cyclènes (à l’exclu ­
sion des azulènes), benzène, 
toluène et xylènes, utilisés 
comme carburants ou comme 
combustibles  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2905  Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente position 
et de l’éthanol  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
2905. Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente posi ­
tion peuvent être utilisés, à 
condition que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 178
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2915  Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs anhy ­
drides, halogénures, peroxydes 
et peroxyacides; leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
des n  os 2915 et 2916 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2932  – Éthers internes et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières du 
n o 2909 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Acétals cycliques et hémi- 
acétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
2933  Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d’azote exclusi ­
vement  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
des n  os 2932 et 2933 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, 
de constitution chimique définie 
ou non; autres composés hétéro ­
cycliques  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
des n  os 2932, 2933 et 2934 utili ­
sées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2939  Concentrés de paille de pavot 
contenant au moins 50 % en 
poids d’alcaloïdes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
3002  Sang humain; sang animal 
préparé en vue d’usages théra ­
peutiques, prophylactiques ou 
de diagnostic; antisérums, 
autres fractions du sang, produits 
immunologiques modifiés, 
même obtenus par voie biotech ­
nologique; vaccins, toxines, 
cultures de micro-organismes (à 
l’exclusion des levures) et 
produits similaires:  
– Produits composés de deux ou 
plusieurs constituants qui ont 
été mélangés en vue d’usage 
thérapeutique ou prophylac ­
tique, ou non mélangés pour 
ces usages, présentés sous 
forme de dose ou condi ­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 179
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  
– – Sang humain  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
– – Sang animal préparé en vue 
d’usages thérapeutiques ou 
prophylactiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
– – Constituants du sang à l’ex ­
clusion des antisérums, de 
l’hémoglobine, globulines 
du sang et des sérum- 
globulines  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
– – Hémoglobine, globulines 
du sang et des sérum- 
globulines  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
– – Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  
3003 et 3004  Médicaments (à l’exclusion des 
produits des n  os 3002, 3005 ou 
3006):  
– Obtenus à partir d’amicacin 
du n  o 2941  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
de toutes les matières des n  os 
3003 et 3004 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 180
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit. Toutefois, de 
toutes les matières des n  os 
3003 et 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
ex 3006  – Déchets pharmaceutiques 
visés à la note 4 k) du 
présent chapitre  L’origine du produit dans son 
classement initial doit être 
retenue  
– Barrières anti-adhérence 
stériles pour la chirurgie ou 
l’art dentaire, résorbables ou 
non; 
– en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  3 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– en tissu  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture 
ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– Appareillages identifiables de 
stomie  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 31  Engrais; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 181
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3105  Engrais minéraux ou chimiques 
contenant deux ou trois des 
éléments fertilisants: azote, 
phosphore et potassium; autres 
engrais; produits du présent 
chapitre présentés soit en 
tablettes ou formes similaires, 
soit en emballages d’un poids 
brut n’excédant pas 10 kg, à 
l’exclusion de: 
– nitrate de sodium 
– cyanamide calcique 
– sulfate de potassium 
– sulfate de magnésium et de 
potassium  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; 
tanins et leurs dérivés; pigments 
et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; 
encres; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés  Fabrication à partir d’extraits 
tannants d’origine végétale  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3205  Laques colorantes; préparations 
visées à la note 3 du présent 
chapitre, à base de laques colo ­
rantes (  5 ) Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 3203, 
3204 et 3205. Toutefois, des 
matières du n  o 3205 peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; 
produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et préparations 
cosmétiques; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3301  Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites 
“concrètes” ou “absolues”; rési ­
noïdes; oléorésines d’extraction; 
solutions concentrées d’huiles 
essentielles dans les graisses, 
les huiles fixes, les cires ou 
matières analogues, obtenues 
par enfleurage ou macération; 
sous-produits terpéniques rési ­
duaires de la déterpénation des 
huiles essentielles; eaux distil ­
lées aromatiques et solutions 
aqueuses d’huiles essentielles  Fabrication à partir des matières 
de toute position, y compris à 
partir des matières reprises dans 
un autre “groupe” (  6 ) de la 
présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe que le 
produit peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 182
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface orga ­
niques, préparations pour 
lessives, préparations lubri ­
fiantes, cires artificielles, cires 
préparées, produits d’entretien, 
bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler, “cires pour 
l’art dentaire” et compositions 
pour l’art dentaire à base de 
plâtre; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3403  Préparations lubrifiantes conte ­
nant en poids moins de 70 % 
d’huiles de pétrole ou d’huiles 
obtenues à partir de minéraux 
bitumineux  Opérations de raffinage et/ou un 
ou plusieurs traitement(s) spéci ­
fique(s) (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utili ­ 
sées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
3404  Cires artificielles et cires prépa ­
rées:  
– à base de paraffines, de cires 
de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus paraf ­
fineux  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit  
– autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des: 
– huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du n  o 
1516, 
– acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant 
le caractère des cires du n  o 
3823, et 
– matières du n  o 3404 
Ces matières peuvent, toutefois, 
être utilisées à condition que 
leur valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits 
à base d’amidons ou de fécules 
modifiés; colles, colles, 
enzymes; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 183
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3505  Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés (les amidons 
et fécules prégélatinisés ou esté ­
rifiés, par exemple); colles à 
base d’amidons ou de fécules, 
de dextrine ou d’autres amidons 
ou fécules modifiés:  
– Amidons et fécules éthérifiés 
ou estérifiés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3505  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du n  o 1108  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3507  Enzymes préparées, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de 
pyrotechnie; allumettes; alliages 
pyrophoriques; matières inflam ­
mables  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou 
cinématographiques; à l’exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3701  Plaques et films plans, photogra ­
phiques, sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films 
photographiques plans à déve ­
loppement et tirage instantanés, 
sensibilisés, non impressionnés, 
même en chargeurs:  
– Films couleur pour appareils 
photographiques à développe ­
ment instantané, en chargeurs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 3701 et 
3702. Toutefois, des matières 
du n  o 3702 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
30 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 184
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 3701 et 
3702. Toutefois, de toutes les 
matières des n  os 3701 et 3702 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n’ex ­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3702  Pellicules photographiques 
sensibilisées, non impression ­
nées, en rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; pellicules 
photographiques à développe ­
ment et tirage instantanés en 
rouleaux, sensibilisées, non 
impressionnées  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 3701 et 3702  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3704  Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, impressionnés 
mais non développés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 3701 à 
3704  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3801  – Graphite colloïdal en suspen ­
sion dans l’huile et graphite 
semi-colloïdal; pâtes carbo ­
nées pour électrodes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
– Graphite en pâte consistant en 
un mélange de graphite dans 
une proportion de plus de 
30 % en poids, et d’huiles 
minérales  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 3403 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3803  Tall oil raffiné  Raffinage du tall oil brut  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3805  Essence de papeterie au sulfate, 
épurée  Épuration comportant la distilla ­
tion ou le raffinage d’essence de 
papeterie au sulfate, brute  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d’acides rési ­
niques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 185
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
3808  Insecticides, antirongeurs, fongi ­
cides, herbicides, inhibiteurs de 
germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits simi ­
laires, présentés dans des 
formes ou emballages de vente 
au détail ou à l’état de prépara ­
tions ou sous forme d’articles 
tels que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier tue- 
mouches  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
3809  Agents d’apprêt ou de finissage, 
accélérateurs de teinture ou de 
fixation de matières colorantes 
et autres produits et préparations 
(parements préparés et prépara ­
tions pour le mordançage, par 
exemple) des types utilisés dans 
l’industrie textile, l’industrie du 
papier, l’industrie du cuir ou 
les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
3810  Préparations pour le décapage 
des métaux; flux à souder ou à 
braser et autres préparations 
auxiliaires pour le soudage ou 
le brasage des métaux; pâtes et 
poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d’autres 
produits; préparations des types 
utilisés pour l’enrobage ou le 
fourrage des électrodes ou des 
baguettes de soudage  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
3811  Préparations antidétonantes, 
inhibiteurs d’oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de visco ­
sité, additifs anticorrosifs et 
autres additifs préparés, pour 
huiles minérales (y compris l’es ­
sence) ou pour autres liquides 
utilisés aux mêmes fins que les 
huiles minérales:  
– Additifs préparés pour lubri ­
fiants contenant des huiles de 
pétrole ou des huiles obtenues 
à partir de minéraux bitumi ­
neux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 3811 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 186
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3812  Préparations dites “accélérateurs 
de vulcanisation”; plastifiants 
composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non 
dénommés ni compris ailleurs; 
préparations antioxydantes et 
autres stabilisateurs composites 
pour caoutchouc ou matières 
plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3813  Compositions et charges pour 
appareils extincteurs; grenades 
et bombes extinctrices  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3814  Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations 
conçues pour enlever les pein ­
tures ou les vernis  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3818  Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en électro ­
nique, sous forme de disques, 
plaquettes ou formes analogues; 
composés chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en électro ­
nique  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3819  Liquides pour freins hydrau ­
liques et autres liquides préparés 
pour transmissions hydrauliques, 
ne contenant pas d’huiles de 
pétrole ni de minéraux bitumi ­
neux ou en contenant moins de 
70 % en poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3820  Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3821  Milieux de culture préparés pour 
le développement ou pour l’en ­
tretien des micro-organismes (y 
compris les virus et les orga ­
nismes similaires) ou des 
cellules végétales, humaines ou 
animales  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3822  Réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire préparés, même 
présentés sur un support, autres 
que ceux des n  os 3002 ou 3006; 
matériaux de référence certifiés  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3823  Acides gras monocarboxyliques 
industriels; huiles acides de 
raffinage; alcool gras industriels:  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 187
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Acides gras monocarboxy ­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
– Alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3823  
3824  Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des 
industries connexes (y compris 
celles consistant en mélanges 
de produits naturels), non 
dénommés ni compris ailleurs:  
– Les produits suivants de la 
présente position: 
– – Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits 
résineux naturels 
– – Acides naphténiques, leurs 
sels insolubles dans l’eau 
et leurs esters 
– – Sorbitol autre que celui du 
n o 2905 
– – Sulfonates de pétrole, à 
l’exclusion des sulfonates 
de pétrole de métaux alca ­
lins, d’ammonium ou 
d’éthanolamines; acides 
sulfoniques d’huiles de 
minéraux bitumineux, thio ­
phénés, et leurs sels 
– – Échangeurs d’ions 
– – Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans 
les tubes ou valves élec ­
triques 
– – Oxydes de fer alcalinisés 
pour l’épuration des gaz 
– – Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac provenant 
de l’épuration du gaz 
d’éclairage 
– – Acides sulfonaphténiques 
et leurs sels insolubles 
dans l’eau et leurs esters 
– – Huiles de fusel et huile de 
Dippel 
– – Mélanges de sels ayant 
différents anions  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 188
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – Pâtes à base de gélatine 
pour reproductions gra- 
phiques, même sur un 
support en papier ou en 
matières textiles  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
3901 à 3915  Matières plastiques sous formes 
primaires; déchets, rognures et 
débris de matières plastiques; à 
l’exclusion des produits des n  os 
ex3907 et 3912 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après:  
– Produits d’homopolymérisa ­
tion d’addition dans lesquels 
la part d’un monomère repré ­
sente plus de 99 % en poids 
de la teneur totale du poly ­
mère  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine 
du produit (  3 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  3 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3907  – Copolymères obtenus à partir 
de copolymères polycarbo ­
nates et copolymères acryloni ­
trile-butadiène-styrène (ABS)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit (  3 ) 
– Polyester  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit et/ou fabrica ­
tion à partir de polycarbonate 
de tétrabromo(bisphénol A)  
3912  Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés ni 
compris ailleurs, sous formes 
primaires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 189
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques, à l’exclusion 
des produits des n  os ex 3916, 
ex 3917, ex 3920 et ex 3921 
pour lesquels les règles applica ­
bles sont exposées ci-après:  
– Produits plats travaillés autre ­
ment qu’en surface ou 
découpés sous une forme 
autre que carrée ou rectangu ­
laire; autres produits travaillés 
autrement qu’en surface  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– autres:  
– – Produits d’homopolyméri ­
sation d’addition dans 
lesquels la part d’un mono ­
mère représente plus de 
99 % en poids de la 
teneur totale du polymère  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  3 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– – Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  3 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3916 et 
ex 3917  Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même posi ­
tion que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3920  – Feuilles ou pellicules d’iono ­
mères  Fabrication à partir d’un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d’éthylène et 
de l’acide métacrylique partielle ­
ment neutralisé avec des ions 
métalliques, principalement de 
zinc et de sodium  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– Feuilles en cellulose régéné ­
rée, en polyamides ou en 
polyéthylène  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 190
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3921  Bandes métallisées en matières 
plastiques  Fabrication à partir de bandes 
hautement transparentes en poly ­
ester d’une épaisseur inférieure à 
23 microns (  7 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4001  Plaques de crêpe de caoutchouc 
pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe de 
caoutchouc naturel  
4005  Caoutchouc mélangé, non vulca ­
nisé, sous formes primaires ou 
en plaques, feuilles ou bandes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées, à l’exclusion du caout ­
chouc naturel, ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
4012  Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc; bandages, 
bandes de roulement pour pneu ­
matiques et “flaps” en caout ­
chouc:  
– Pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés 
en caoutchouc  Rechapage de pneumatiques ou 
de bandages (pleins ou creux) 
usagés  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 4011 et 4012  
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caout ­
chouc durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) 
et cuirs; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4102  Peaux brutes d’ovins, délainées  Délainage des peaux d’ovins  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d’animaux dépourvus de poils, 
tannés ou en croûte, même 
refendus, mais non autrement 
préparés  Le retannage de peaux ou de 
cuirs tannés 
ou 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
4107, 4112 et 
4113  Cuirs préparés après tannage ou 
après dessèchement et cuirs et 
peaux parcheminés, épilés, et 
cuirs préparés après tannage et 
cuirs et peaux parcheminés, 
d’animaux dépourvus de poils, 
même refendus, autres que 
ceux du n  o 4114  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 4104 à 
4113 ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 191
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués; cuirs et peaux métal ­
lisés Fabrication à partir des cuirs ou 
des peaux des n  os 4104 à 4106, 
4107, 4112 ou 4113, à condition 
que leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; arti ­
cles de voyage, sacs à mains et 
contenants similaires; ouvrages 
en boyaux  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pellete ­
ries factices; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprêtées, 
assemblées:  
– Nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec 
coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées  
– Autres  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées  
4303  Vêtements, accessoires du vête ­
ment et autres articles en pelle ­
teries  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n  o 4302  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à l’exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois 
bruts, même écorcés ou simple ­
ment dégrossis  
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longitu ­
dinalement, tranchés ou dérou ­
lés, d’une épaisseur excédant 6 
mm, rabotés, poncés ou collés 
par assemblage en bout  Rabotage, ponçage ou collage 
par assemblage en bout  
ex 4408  Feuilles pour placage (y compris 
celles obtenues par tranchage de 
bois stratifié) et feuilles pour 
contreplaqués, d’une épaisseur 
n’excédant pas 6 mm, tranchées, 
et autres bois sciés longitudina ­
lement, tranchés ou déroulés, 
d’une épaisseur n’excédant pas 
6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout  Tranchage, rabotage, ponçage ou 
collage par assemblage en bout  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long 
d’une ou de plusieurs rives, 
faces ou bouts, même rabotés, 
poncés ou collés par assemblage 
en bout:  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 192
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Poncés ou collés par assem ­
blage en bout  Ponçage ou collage par assem ­
blage en bout  
– Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques 
et similaires  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages simi ­
laires, en bois  Fabrication à partir de planches 
non coupées à dimension  
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de tonnellerie 
et leurs parties, en bois  Fabrication à partir de merrains, 
même sciés sur les deux faces 
principales, mais non autrement 
travaillés  
ex 4418  – Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction, en bois  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux (shingles 
et shakes) peuvent être utilisés  
– Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaus ­
sures  Fabrication à partir de bois de 
toute position, à l’exclusion des 
bois filés du n  o 4409  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
4503  Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du 
n o 4501  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d’autres 
matières fibreuses cellulosiques; 
papier ou carton à recycler 
(déchets et rebuts)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou 
en carton; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4811  Papiers et cartons simplement 
réglés, lignés ou quadrillés  Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 193
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
4816  Papiers carbone, papiers dits 
“autocopiants” et autres papiers 
pour duplication ou reports 
(autres que ceux du n  o 4809), 
stencils complets et plaques 
offset, en papier, même condi ­
tionnés en boîte  Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
4817  Enveloppes, cartes-lettres, cartes 
postales non illustrées et cartes 
pour correspondance, en papier 
ou carton; boîtes, pochettes et 
présentations similaires, en 
papier ou carton, renfermant un 
assortiment d’articles de corres ­
pondance  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets 
et autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
ex 4820  Blocs de papier à lettre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate de 
cellulose et nappes de fibres de 
cellulose découpés à format  Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
ex Chapitre 49  Produits de l’édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits 
ou dactylographiés et plans; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
4909  Cartes postales imprimées ou 
illustrées; cartes imprimées 
comportant des vœux ou des 
messages personnels, même 
illustrées, avec ou sans enve ­
loppes, garnitures ou applica ­
tions  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 4909 et 4911  
4910  Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs 
de calendrier à effeuiller:  
– Calendriers dits “perpétuels” 
ou calendriers dont le bloc 
interchangeable est monté sur 
un support qui n’est pas en 
papier ou en carton  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 194
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 4909 et 4911  
ex Chapitre 50  Soie, à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés  Cardage ou peignage de déchets 
de soie  
5004 à 
ex 5006  Fils de soie et fils de déchets de 
soie Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
– d’autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5007  Tissus de soie ou de déchets de 
soie:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 195
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; 
fils et tissus de crin; à l’exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
ex Chapitre 52  Coton; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature,  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 196
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5208 à 5212  Tissus de coton:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; 
fils de papier et tissus de fils 
de papier; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5306 à 5308  Fils d’autres fibres textiles végé ­
tales; fils de papier  Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 197
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5309 à 5311  Tissus d’autres fibres textiles 
végétales; tissus de fils de 
papier:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fils de jute, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou artifi ­
ciels Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles,  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 198
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles, 
ou 
5508 à 5511  Fils et fils à coudre  Fabrication à partir (  4 ): 
– de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour 
la filature, 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de papier, 
ou ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 199
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; fils 
spéciaux; ficelles, cordes et 
cordages; articles de corderie; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5602  Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés:  
– Feutres aiguilletés  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
Toutefois: 
– des fils de filaments de poly ­ 
propylène du n  o 5402, 
– des fibres de polypropylène 
des n  os 5503 ou 5506 ou 
– des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous 
les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés pour autant 
que leur valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit.  
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres artificielles disconti ­ 
nues obtenues à partir de 
caséine, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes simi ­
laires des n  os 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, recouverts 
ou gainés de caoutchouc ou de 
matière plastique:  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 200
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles  Fabrication à partir de fils ou de 
cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles  
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5605  Filés métalliques et fils métalli ­
sés, même guipés, constitués par 
des fils textiles, des lames ou 
formes similaires des n  os 5404 
ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou recou ­
verts de métal  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
5606  Fils guipés, lames et formes 
similaires des n  os 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du n  o 
5605 et autres que les fils de 
crin guipés; fils de chenille; fils 
dits “de chaînette”  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
– de matières servant à la fabri ­ 
cation du papier  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles:  
– En feutre aiguilleté  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Toutefois: 
– des fils de filaments de poly ­ 
propylène du n  o 5402, 
– des fibres de polypropylène 
des n  os 5503 ou 5506 ou 
– des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous 
les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés pour autant 
que leur valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit.  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 201
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Le tissu de jute peut être utilisé 
en tant que support.  
– En autres feutres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco ou de jute, 
– de fils de filaments synthé ­ 
tiques ou artificiels, 
– de fibres naturelles, ou 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues, non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture. 
Le tissu de jute peut être utilisé 
en tant que support.  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces textiles 
touffetées; dentelles; tapisseries; 
passementeries; broderies; à 
l’exclusion des:  
– Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  4 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues, non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
5805  Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et simi ­
laires) et tapisseries à l’aiguille 
(au petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 202
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5810  Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
5901  Tissus enduits de colle ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le carton ­
nage, la gainerie ou usages simi ­
laires; toiles à calquer ou trans ­
parentes pour le dessin; toiles 
préparées pour la peinture; 
bougran et tissus similaires 
raidis des types utilisés pour la 
chapellerie  Fabrication à partir de fils  
5902  Nappes tramées pour pneuma ­
tiques obtenues à partir de fils 
à haute ténacité de nylon ou 
d’autres polyamides, de poly ­
esters ou de rayonne viscose:  
– Contenant 90 % ou moins en 
poids de matières textiles  Fabrication à partir de fils  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du 
n o 5902  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­
sement, fini permanent, décatis ­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5904  Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un recouvre ­
ment appliqué sur support de 
matières textiles, même 
découpés  Fabrication à partir de fils (  4 ) 
5905  Revêtements muraux en matières 
textiles:  
– Imprégnés, enduits ou recou ­
verts de caoutchouc, de 
matière plastique ou d’autres 
matières, ou stratifiés avec 
du caoutchouc, de la matière 
plastique ou d’autres matières  Fabrication à partir de fils  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 203
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n  o 5902:  
– En bonneterie  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– En tissus obtenus à partir de 
fils de filaments synthétiques, 
contenant plus de 90 % en 
poids de matières textiles  Fabrication à partir de matières 
chimiques  
– Autres  Fabrication à partir de fils  
5907  Autres tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts; toiles peintes 
pour décors de théâtres, fonds 
d’atelier ou usages analogues  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­
sement, fini permanent, décatis ­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 204
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5908  Mèches tissées, tressées ou trico ­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, briquets, 
bougies ou similaires; manchons 
à incandescence et étoffes tubu ­
laires tricotées servant à leur 
fabrication, même imprégnés:  
– Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d’étoffes 
tubulaires tricotées  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5909 à 5911  Produits et articles textiles pour 
usages techniques:  
– Disques et couronnes à polir, 
autres qu’en feutre, du n  o 
5911  Fabrication à partir de fils ou de 
déchets de tissus ou de chiffons 
du n  o 6310  
– Tissus feutrés ou non, des 
types communément utilisés 
sur les machines à papier ou 
pour d’autres usages tech ­
niques, même imprégnés ou 
enduits, tubulaires ou sans 
fin, à chaînes et/ou à trames 
simples ou multiples, ou 
tissés à plat, à chaînes et/ou 
à trames multiples du n  o 5911  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– des matières suivantes: 
– – fils de polytétrafluoroéthy ­ 
lène (  8 ) 
– – fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou 
couverts de résine phéno ­ 
lique, 
– – fils de polyamide aroma ­ 
tique obtenu par polycon ­ 
densation de méta-phénylè ­ 
nediamine et d’acide 
isophtalique, 
– – monofils en polytétrafluo ­ 
roéthylène (  8 ), 
– – fils de fibres textiles synthé ­ 
tiques en poly(p-phénylène ­ 
téréphtalamide), 
– – fils de fibres de verre, 
enduits de résine phéno ­ 
plaste et guipés de fils acry ­ 
liques (  8 ), 
– – monofilaments de copo ­ 
lyester d’un polyester, 
d’une résine d’acide téréph ­ 
talique, de 1,4-cyclohexane ­ 
diéthanol et d’acide isophta ­ 
lique, 
– – fibres naturelles, 
– – fibres synthétiques ou artifi ­ 
cielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 205
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fils de coco, 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:  
– Obtenus par assemblage par 
couture ou autrement de 
deux ou plusieurs pièces de 
bonneterie qui ont été décou ­
pées en forme ou obtenues 
directement en forme  Fabrication à partir de fils (  4 ) ( 9 ) 
– Autres  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu’en bonnete ­
rie; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de fils (  4 ) ( 9 ) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, ex 6209 
et ex 6211  Vêtements pour femmes, fillettes 
et bébés, et autres accessoires 
confectionnés du vêtement pour 
bébés, brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit (  9 ) 
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus 
recouverts d’une feuille de poly ­
ester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n’ex ­ 
cède pas 40 % du prix départ 
usine du produit (  9 ) ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 206
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires:  
– Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  4 ) ( 9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit (  9 ) 
– Autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  4 ) ( 9 ) 
ou 
Confection suivie par une 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de prépa ­ 
ration ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, merceri ­ 
sage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécis ­ 
sement, fini permanent, décatis ­ 
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur de toutes les marchan ­ 
dises non imprimées des posi ­ 
tions n  o 6213 et 6214 utilisées 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit  
6217  Autres accessoires confectionnés 
du vêtement; parties de vête ­
ments ou d’accessoires du vête ­
ment, autres que celles du n  o 
6212:  
– Brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit (  9 ) 
– Équipements antifeu en tissus 
recouverts d’une feuille de 
polyester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n’ex ­ 
cède pas 40 % du prix départ 
usine du produit (  9 ) 
– Triplures pour cols et 
poignets, découpées  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  
– Autres  Fabrication à partir de fils (  9 ) ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 207
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confec ­
tionnés; assortiments; friperie et 
chiffons; friperie et chiffons à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
vitrages, etc.; autres articles 
d’ameublement:  
– En feutre, en non-tissés  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– Autres  
– – Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus 910 (  9 ) ( 10 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
(autres qu’en bonneterie) non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit  
– – Autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  9 ) ( 10 ) 
6305  Sacs et sachets d’emballage  Fabrication à partir (  4 ): 
– de fibres naturelles, 
– de fibres synthétiques ou arti ­ 
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­ 
ment travaillées pour la fila ­ 
ture, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
6306  Bâches et stores d’extérieur; 
tentes; voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars à 
voile; articles de campement:  
– En non-tissés  Fabrication à partir (  9 ) ( 4 ): 
– de fibres naturelles, ou 
– de matières chimiques ou de 
pâtes textiles  
– Autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  9 ) ( 4 ) 
6307  Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vête ­
ments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 208
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6308  Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la 
confection de tapis, de tapisse ­
ries, de nappes de table ou de 
serviettes brodées, ou d’articles 
textiles similaires, en emballages 
pour la vente au détail  Chaque article qui constitue l’as ­
sortiment doit respecter la règle 
qui s’y appliquerait s’il n’était 
pas ainsi présenté en assorti ­
ment. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être 
incorporés, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 15 % 
du prix départ usine de l’assor ­
timent  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces objets; 
à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés aux 
semelles premières ou à d’autres 
parties inférieures du n  o 6406  
6406  Parties de chaussures (y compris 
les dessus même fixés à des 
semelles autres que les semelles 
extérieures); semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et articles 
similaires amovibles; guêtres, 
jambières et articles similaires, 
et leurs parties  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures; 
à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
6505  Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à 
l’aide de dentelles, de feutre ou 
d’autres produits textiles, en 
pièces (mais non en bandes), 
même garnis; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, 
même garnis  Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles (  9 ) 
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
6601  Parapluies, ombrelles et parasols 
(y compris les parapluies- 
cannes, les parasols de jardin et 
articles similaires)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et arti ­
cles en plumes ou en duvet; 
fleurs artificielles; ouvrages en 
cheveux  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou 
matières analogues; à l’exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle ou 
agglomérée (ardoisine)  Fabrication à partir d’ardoise 
travaillée  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 209
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 6812  Ouvrages en amiante, Ouvrages 
en mélanges à base d’amiante ou 
en mélanges à base d’amiante et 
de carbonate de magnésium  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris le 
mica aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, en 
carton ou en autres matières  Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué)  
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 7003, ex 7004 
et ex 7005  Verre à couches non réfléchis ­
santes  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7001  
7006  Verre des n  os 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, 
percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni 
associé à d’autres matières:  
– Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d’une couche de 
métal diélectrique, semi- 
conductrices selon les normes 
SEMII (  11 ) Fabrication à partir de plaques 
de verre non recouvertes (subs ­
trats) du n  o 7006  
– Autres  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7001  
7007  Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de 
feuilles contrecollées  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7001  
7008  Vitrages isolants à parois multi ­
ples Fabrication à partir des matières 
du n  o 7001  
7009  Miroirs en verre, même enca ­
drés, y compris les miroirs rétro ­
viseurs  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7001  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubu ­
laires, ampoules et autres réci ­
pients de transport ou d’embal ­
lage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, 
couvercles et autres dispositifs 
de fermeture, en verre  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou 
Taille d’objets en verre, à condi ­
tion que la valeur de l’objet en 
verre non taillé n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 210
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
7013  Objets en verre pour le service 
de la table, pour la cuisine, la 
toilette, le bureau, l’ornementa ­
tion des appartements ou 
usages similaires, autres que 
ceux des n  os 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou 
Taille d’objets en verre, à condi ­
tion que la valeur de l’objet en 
verre non taillé n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit ou 
ou 
Décoration à la main (à l’exclu ­
sion de l’impression sérigra ­
phique) d’objets en verre souf ­
flés à la bouche, à condition 
que la valeur de l’objet en 
verre soufflé n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 7019  Ouvrages (à l’exclusion des fils) 
en fibres de verre  Fabrication à partir: 
– mèches, stratifils (rovings) ou 
fils, non colorés, coupés ou 
non 
– laine de verre  
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières; bijou ­
terie de fantaisie; monnaies; à 
l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 7101  Perles fines ou de culture assor ­
ties et enfilées temporairement 
pour la facilité du transport  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 7102, ex 7103 
et ex 7104  Pierres gemmes (précieuses ou 
fines) et pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées  Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), 
ou pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes  
7106, 7108 et 
7110  Métaux précieux:  
– Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 7106, 7108 et 7110 
ou 
Séparation électrolytique, ther ­
mique ou chimique de métaux 
précieux des n  os 7106, 7108 ou 
7110 
ou 
Alliage des métaux précieux des 
n os 7106, 7108 ou 7110 entre 
eux ou avec des métaux 
communs  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 211
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Sous formes mi-ouvrées ou en 
poudre  Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes  
ex 7107, ex 7109 
et ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées  Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes  
7116  Ouvrages en perles fines ou de 
culture, en pierres gemmes ou 
en pierres synthétiques ou 
reconstituées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou 
Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à condition 
que la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l’exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
7207  Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés  Fabrication à partir des matières 
des n  os 7201, 7202, 7203, 7204 
ou 7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer 
ou en aciers non alliés  Fabrication à partir de fer et 
d’aciers non alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n  o 
7206  
7217  Fils en fer ou en aciers non 
alliés  Fabrication à partir des demi- 
produits en fer ou en aciers 
non alliés du n  o 7207  
ex 7218, 7219 à 
7222  Demi-produits, produits laminés 
plats, fil machine, barres et 
profilés en aciers inoxydables  Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou 
autres formes primaires du n  o 
7218  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des demi- 
produits en acier inoxydables 
du n  o 7218  
ex 7224, 7225 à 
7228  Demi-produits, produits laminés 
plats, barres et baguettes lami ­
nées à chaud, enroulé en 
couronnes irrégulières; Barres et 
profilés en autres aciers alliés; 
barres creuses pour le forage en 
aciers alliés ou non alliés  Fabrication à partir des aciers en 
lingots ou autres formes 
primaires des n  os 7206, 7218 
ou 7224  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des demi- 
produits en acier inoxydables 
du n  o 7224 ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 212
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; 
à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7206  
7302  Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, contre- 
rails et crémaillères, aiguilles, 
pointes de cœur, tringles d’ai ­
guillage et autres éléments de 
croisement ou changement de 
voies, traverses, éclisses, coussi ­
nets, coins, selles d’assise, 
plaques de serrage, plaques et 
barres d’écartement et autres 
pièces spécialement conçues 
pour la pose, le jointement ou 
la fixation des rails  Fabrication à partir des matières 
du n  o 7206  
7304, 7305 et 
7306  Tubes, tuyaux et profilés creux, 
en fer ou en acier  Fabrication à partir des matières 
des n  os 7206, 7207, 7218 ou 
7224  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO n  o 
X5CrNiMo 1712) consistant en 
plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, file ­
tage, ébavurage et sablage 
d’ébauches forgées dont la 
valeur ne doit pas excéder 
35 % du prix départ usine du 
produit  
7308  Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments 
de ponts, portes d’écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, char ­
pentes, toitures, portes et fenê ­
tres et leurs cadres, chambranles 
et seuils, rideaux de fermeture, 
balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l’exception 
des constructions préfabriquées 
du n  o 9406; tôles, barres, profi ­
lés, tubes et similaires, en fonte, 
fer ou acier, préparés en vue de 
leur utilisation dans la construc ­
tion Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les profilés obtenus par soudage 
du n  o 7301 ne peuvent pas être 
utilisés  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 7315 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 213
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
7401  Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de cuivre)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
7402  Cuivre non affiné; anodes en 
cuivre pour affinage électroly ­
tique  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
7403  Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute:  
– Cuivre affiné  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
– Alliages de cuivre et cuivre 
affiné contenant d’autres 
éléments  Fabrication à partir de cuivre 
affiné, sous forme brute, ou de 
déchets et débris de cuivre  
7404  Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
7405  Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à 
l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters 
d’oxydes de nickel et autres 
produits intermédiaires de la 
métallurgie du nickel; nickel 
sous forme brute; déchets et 
débris de nickel  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en 
aluminium; à l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 214
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement ther ­
mique ou électrolytique à partir 
d’aluminium non allié ou de 
déchets et débris d’aluminium  
7602  Déchets et débris d’aluminium  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y 
compris les toiles continues ou 
sans fin), grillages et treillis, en 
fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminium  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit. Toutefois, 
peuvent être utilisés des 
toiles métalliques (y compris 
les toiles continues ou sans 
fin), des grillages et treillis, 
en fils métalliques, des tôles 
ou bandes déployées, en 
aluminium, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation 
future éventuelle dans le 
système harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à 
l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
7801  Plomb sous forme brute:  
– Plomb affiné  Fabrication à partir de plomb 
d’œuvre  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n  o 
7802 ne peuvent pas être utilisés  
7802  Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 215
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
7901  Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n  o 
7902 ne peuvent pas être utilisés  
7902  Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à 
l’exclusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
8001  Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les déchets et débris du n  o 
8002 ne peuvent pas être utilisés  
8002 et 8007  Déchets et débris d’étain; autres 
ouvrages en étain  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
Chapitre 81  Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces 
matières:  
– Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en autres 
métaux communs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
– Autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, 
en métaux communs; parties de 
ces articles, en métaux 
communs; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 216
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8206  Outils d’au moins deux des n  os 
8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au 
détail  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  os 8202 à 
8205. Toutefois, des outils des 
n os 8202 à 8205 peuvent être 
utilisés dans la composition de 
l’assortiment, à condition que 
leur valeur totale n’excède pas 
15 % du prix départ usine de 
cet assortiment  
8207  Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques 
ou non, ou pour machines- 
outils (à emboutir, à estamper, 
à poinçonner, à tarauder, à file ­
ter, à percer, à aléser, à brocher, 
à fraiser, à tourner, à visser, par 
exemple), y compris les filières 
pour l’étirage ou le filage (extru ­
sion) des métaux, ainsi que les 
outils de forage ou de sondage  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  
8208  Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appareils 
mécaniques  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du n  o 
8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les serpettes 
fermantes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des lames de couteau et des 
manches en métaux communs 
peuvent être utilisés  
8214  Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, par 
exemple); outils et assortiments 
d’outils de manucures ou de 
pédicures (y compris les limes 
à ongles)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés  
8215  Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, 
couteaux spéciaux à poisson ou 
à beurre, pinces à sucre et arti ­
cles similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés  
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 217
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâti ­
ments, et ferme-portes automa ­
tiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les autres matières du n  o 8302 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n’ex ­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit  
ex 8306  Statuettes et autres objets d’or ­
nement, en métaux communs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les autres matières du n  o 8306 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n’ex ­
cède pas 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins 
mécaniques; parties de ces 
machines ou appareils; à l’exclu ­
sion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8401  Éléments de combustible 
nucléaire  ►C2 Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières de la 
même position que le 
produit (  12 ) ◄ Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8402  Chaudières à vapeur (généra ­
teurs de vapeur), autres que les 
chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à 
la fois de l’eau chaude et de la 
vapeur à basse pression; chau ­
dières dites “à eau surchauffée”  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8403 et 
ex 8404  Chaudières pour le chauffage 
central autres que celles du n  o 
8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le chauf ­
fage central  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des n  os 8403 et 8404  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8406  Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8407  Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles 
(moteurs à explosion)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 218
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8408  Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8409  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux moteurs 
des n  os 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs 
et autres turbines à gaz  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8412  Autres moteurs et machines 
motrices  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8413  Pompes volumétriques rotatives  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8414  Ventilateurs industriels et simi ­
laires  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8415  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l’air 
comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs 
propres à modifier la tempéra ­
ture et l’humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n’est pas réglable 
séparément  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 219
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8418  Réfrigérateurs, congélateurs- 
conservateurs et autres matériels, 
machines et appareils pour la 
production du froid, à équipe ­
ment électrique ou autre; 
pompes à chaleur autres que les 
machines et appareils pour le 
conditionnement de l’air du n  o 
8415  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8419  Machines pour les industries du 
bois, de la pâte à papier, du 
papier et du carton  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même posi ­
tion qui sont utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8420  Calandres et laminoirs, autres 
que pour les métaux ou le 
verre, et cylindres pour ces 
machines  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même posi ­
tion qui sont utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8423  Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules 
et balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l’exclusion des 
balances sensibles à un poids 
de 5 cg ou moins; poids pour 
toutes balances  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8425 à 8428  Machines et appareils de levage, 
de chargement, de déchargement 
ou de manutention  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 220
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  
8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs 
biais (angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, char ­
geuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux 
compresseurs, autopropulsés:  
– Rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8430  Autres machines et appareils de 
terrassement, nivellement, déca ­
page, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, 
des minéraux ou des minerais; 
sonnettes de battage et machines 
pour l’arrachage des pieux; 
chasse-neige  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8431  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux rouleaux 
compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8439  Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de 
matières fibreuses cellulosiques 
ou pour la fabrication ou le 
finissage du papier ou du carton  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 221
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même posi ­
tion qui sont utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit  
8441  Autres machines et appareils 
pour le travail de la pâte à 
papier, du papier ou du carton, 
y compris les coupeuses de tous 
types  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même posi ­
tion qui sont utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8443  Imprimantes pour machines et 
appareils de bureau (machines 
automatiques de traitement de 
l’information, machines de trai ­
tement de texte, etc.)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8444 à 8447  Machines de ces positions, utili ­
sées dans l’industrie textile  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8448  Machines et appareils auxiliaires 
pour les machines des n  os 8444 
et 8445  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8452  Machines à coudre, autres que 
les machines à coudre les feuil ­
lets du n  o 8440; meubles, 
embases et couvercles spéciale ­
ment conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour machines 
à coudre:  
– machines à coudre, piquant 
uniquement le point de 
navette, dont la tête pèse au 
plus 16 kg sans moteur ou 
17 kg avec moteur  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées dans l’assemblage de la 
tête (moteur exclu) ne doit 
pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires 
utilisées, et 
– les mécanismes de tension du 
fil, le mécanisme du crochet 
et le mécanisme zigzag 
doivent être originaires  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 222
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8456 à 8466  Machines, machines-outils et 
leurs parties et accessoires, des 
n os 8456 à 8466  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8469 à 8472  Machines et appareils de bureau 
(machines à écrire, machines à 
calculer, machines automatiques 
de traitement de l’information, 
duplicateurs, appareils à agrafer, 
par exemple)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8480  Châssis de fonderie; plaques de 
fond pour moules; modèles pour 
moules; moules pour les métaux 
(autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, 
les matières minérales, le caout ­
chouc ou les matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
8482  Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8484  Joints métalloplastiques; jeux ou 
assortiments de joints de compo ­
sition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou embal ­
lages analogues; joints d’étan ­
chéité mécaniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8486  – Machines-outils travaillant par 
enlèvement de toute matière 
et opérant par laser ou autre 
faisceau de lumière ou de 
photons, par ultra-sons, par 
électro-érosion, par procédés 
électrochimiques, par fais ­
ceaux d’électrons, par fais ­
ceaux ioniques ou par jet de 
plasma, leurs parties et acces ­
soires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Machines (y compris les 
presses) à rouler, cintrer, 
plier, dresser, planer les 
métaux, leurs parties et acces ­
soires  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 223
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Machines-outils pour le travail 
de la pierre, des produits céra ­
miques, du béton, de 
l’amiante-ciment ou de 
matières minérales similaires, 
ou pour le travail à froid du 
verre, leurs parties et acces ­
soires  
– Instruments de traçage utilisés 
comme masqueurs conçus 
pour la production de 
masques et réticules à partir 
de substrats recouverts d’une 
résine photosensible, leurs 
parties et accessoires  
– Moules, pour le moulage par 
injection ou par compression  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
– Machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de manuten ­
tion Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit,et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus la valeur de toutes les 
matières du n  o 8431 utilisées 
ne doit pas excéder 10 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8487  Parties de machines ou d’appa ­
reils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre, ne comportant 
pas de connexions électriques, 
de parties isolées électriquement, 
de bobinages, de contacts ni 
d’autres caractéristiques élec ­
triques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels 
électriques et leurs parties; appa ­
reils d’enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils 
d’enregistrement ou de repro ­
duction des images et du son 
en télévision, et parties et acces ­
soires de ces appareils; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8501  Moteurs et machines généra ­
trices, électriques, à l’exclusion 
des groupes électrogènes  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 224
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8503 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  
8502  Groupes électrogènes et conver ­
tisseurs rotatifs électriques  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  os 8501 et 
8503 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8504  Unités d’alimentation électrique 
du type utilisé avec les machines 
automatiques de traitement de 
l’information  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8517  Autres appareils pour la trans ­
mission ou la réception de la 
voix, d’images ou d’autres 
données, y compris les appareils 
pour la communication dans un 
réseau sans fil (tel qu’un réseau 
local ou étendu), autres que ceux 
des n  os 8443, 8525, 8527 ou 
8528  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8518  Microphones et leurs supports; 
haut-parleurs, même montés 
dans leurs enceintes; amplifica ­
teurs électriques d’audiofré ­
quence; appareils électriques 
d’amplification du son  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8519  Appareils d’enregistrement ou 
de reproduction du son  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 225
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8521  Appareils d’enregistrement ou 
de reproduction vidéophoniques, 
même incorporant un récepteur 
de signaux vidéophoniques  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8522  Parties et accessoires reconnais ­
sables comme étant exclusive ­
ment ou principalement destinés 
aux appareils des n  os 8519 à 
8521  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8523  – Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma ­
nent des données et autres 
supports pour l’enregistrement 
du son ou pour enregistre ­
ments analogues, vierges, 
mais à l’exclusion des 
produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma ­
nent des données et autres 
supports pour l’enregistrement 
du son ou pour enregistre ­
ments analogues, enregistrés, 
mais à l’exclusion des 
produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8523 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
– Matrices et moules galva ­
niques pour la fabrication des 
disques, à l’exclusion des 
produits du chapitre 37;  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8523 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
– Cartes à déclenchement par 
effet de proximité et cartes à 
puce comportant deux circuits 
électroniques intégrés ou 
davantage  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 226
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit,  
– Cartes à puce comportant un 
circuit électronique intégré  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  os 8541 et 
8542 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ 
usine du produit 
ou 
l’opération de diffusion dans 
laquelle les circuits intégrés 
sont formés sur un support 
semi-conducteur, grâce à l’intro ­
duction sélective d’un dopant 
adéquat, qu’ils soient ou non 
assemblés et/ou testés dans un 
pays autre que ceux visés aux 
articles 3 et 4  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8525  Appareils d’émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appareil 
d’enregistrement ou de repro ­
duction du son; les caméras de 
télévision, les appareils photo ­
graphiques numériques et les 
caméscopes  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8526  Appareils de radiodétection et de 
radiosondage (radar), appareils 
de radionavigation et appareils 
de radiotélécommande  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8527  Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à 
un appareil d’enregistrement ou 
de reproduction du son ou à un 
appareil d’horlogerie  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 227
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8528  – Moniteurs et projecteurs, n’in ­
corporant pas d’appareil de 
réception de télévision, des 
types exclusivement ou prin ­
cipalement destinés à un 
système automatique de traite ­
ment de l’information du n  o 
8471  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres moniteurs et projec ­
teurs, n’incorporant pas d’ap ­
pareil de réception de télévi ­
sion; Appareils récepteurs de 
télévision, même incorporant 
un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil 
d’enregistrement ou de repro ­
duction du son ou des images  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8529  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux appareils 
des n  os 8525 à 8528:  
– reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale ­
ment destinées aux appareils 
d’enregistrement ou de repro ­
duction vidéophoniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale ­
ment destinées aux moniteurs 
et projecteurs, n’incorporant 
pas d’appareil de réception 
de télévision, des types exclu ­
sivement ou principalement 
destinés à un système automa ­
tique de traitement de l’infor ­
mation du n  o 8471  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit,  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8535  Appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement 
ou la connexion des circuits 
électriques pour une tension 
excédant 1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 228
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  
8536  – Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protec ­
tion, le branchement, le 
raccordement ou la connexion 
des circuits électriques pour 
une tension n’excédant pas 
1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
– Connecteurs de fibres 
optiques, faisceaux ou câbles 
de fibres optiques  
– – en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
– – en céramique  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
– – en cuivre  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires et autres 
supports comportant plusieurs 
appareils des n  os 8535 ou 8536, 
pour la commande ou la distri ­
bution électrique, y compris 
ceux incorporant des instruments 
ou appareils du chapitre 90 ainsi 
que les appareils de commande 
numérique, autres que les appa ­
reils de commutation du n  o 8517  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8541  Diodes, transistors et dispositifs 
similaires à semi-conducteurs, à 
l’exclusion des disques (wafers) 
non encore découpés en micro ­
plaquettes  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 229
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  
ex 8542  Circuits intégrés électroniques  
– Circuits intégrés monoli ­
thiques  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  os 8541 et 
8542 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ 
usine du produit 
ou 
L’opération de diffusion (dans 
laquelle les circuits intégrés 
sont formés sur un support 
semi-conducteur, grâce à l’intro ­
duction sélective d’un dopant 
adéquat), qu’il soit ou non 
assemblée et/ou testée dans un 
pays autre que ceux visés aux 
articles 3 et 4  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– Puces multiples faisant partie 
de machines ou d’appareils, 
non dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  os 8541 et 
8542 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
8544  Fils, câbles (y compris les câbles 
coaxiaux) et autres conducteurs 
isolés pour l’électricité (même 
laqués ou oxydés anodique ­
ment), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres 
optiques, constitués de fibres 
gainées individuellement, même 
comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces 
de connexion  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8545  Électrodes en charbon, balais en 
charbon, charbons pour lampes 
ou pour piles et autres articles 
en graphite ou en autre carbone, 
avec ou sans métal, pour usages 
électriques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 230
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8546  Isolateurs en toutes matières 
pour l’électricité  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8547  Pièces isolantes, entièrement en 
matières isolantes ou comportant 
de simples pièces métalliques 
d’assemblage (douilles à pas de 
vis, par exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appareils 
ou installations électriques, 
autres que les isolateurs du n  o 
8546; tubes isolateurs et leurs 
pièces de raccordement, en 
métaux communs, isolés inté ­
rieurement  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8548  – Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d’accumu ­
lateurs électriques; piles et 
batteries de piles électriques 
hors d’usage et accumulateurs 
électriques hors d’usage; 
parties électriques de 
machines ou d’appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Microassemblages électro ­
niques  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  os 8541 et 
8542 utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies 
ferrées ou similaires et leurs 
parties; Matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires et leurs 
parties; appareils mécaniques (y 
compris électromécaniques) de 
signalisation pour voies de 
communications; à l’exclusion 
des: Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8608  Matériel fixe de voies ferrées ou 
similaires; appareils mécaniques 
(y compris électromécaniques) 
de signalisation, de sécurité, de 
contrôle ou de commande pour 
voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou 
parcs de stationnement, installa ­
tions portuaires ou aérodromes; 
leurs parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 231
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, 
cycles et autres véhicules terres ­
tres, leurs parties et accessoires; 
à l’exclusion des:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8709  Chariots automobiles non munis 
d’un dispositif de levage, des 
types utilisés dans les usines, 
les entrepôts, les ports ou les 
aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes 
distances; chariots-tracteurs des 
types utilisés dans les gares; 
leurs parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8710  Chars et automobiles blindées de 
combat, armés ou non; leurs 
parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8711  Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés 
d’un moteur auxiliaire, avec ou 
sans side-cars; side-cars:  
– À moteur à piston alternatif, 
d’une cylindrée:  
– – n’excédant pas 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit  
– – excédant 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 232
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  
ex 8712  Bicyclettes qui ne comportent 
pas de roulement à billes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du n  o 8714  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8715  Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
8716  Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules; autres véhi ­
cules non automobiles; leurs 
parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale; 
à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
8804  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
8805  Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens; 
appareils et dispositifs pour l’ap ­
pontage de véhicules aériens et 
appareils et dispositifs similaires; 
appareils au sol d’entraînement 
au vol; appareils au sol d’entraî ­
nement au vol; leurs parties  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les coques du n  o 8906 ne 
peuvent pas être utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 233
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d’op ­
tique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision; instru ­
ments et appareils médico- 
chirurgicaux; accessoires de ces 
instruments ou appareils; à l’ex ­
clusion des:  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9001  Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques; câbles de fibres 
optiques autres que ceux du n  o 
8544; matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques; lentilles 
(y compris les verres de 
contact), prismes, miroirs et 
autres éléments d’optique en 
toutes matières, non montés, 
autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d’optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, autres 
que ceux en verre non travaillé 
optiquement  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9004  Lunettes (correctrices, protec ­
trices ou autres) et articles simi ­
laires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 9005  Jumelles, longues-vues, téles ­
copes optiques, et leurs bâtis  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et de 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 9006  Appareils photographiques; 
appareils et dispositifs, y 
compris les lampes et tubes, 
pour la production de la 
lumière-éclair en photographie, 
à l’exclusion des lampes et 
tubes à allumage électrique  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit,  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 234
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées  
9007  Caméras et projecteurs cinéma ­
tographiques, même incorporant 
des appareils d’enregistrement 
ou de reproduction du son  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9011  Microscopes optiques, y compris 
les microscopes pour la photo ­
micrographie, la cinéphotomi ­
crographie ou la microprojection  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non origi ­
naires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utili ­
sées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
ex 9014  Autres instruments et appareils 
de navigation  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9015  Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, d’ar ­
pentage, de nivellement, de 
photogrammétrie, d’hydrogra ­
phie, d’océanographie, d’hydro ­
logie, de météorologie ou de 
géophysique, à l’exclusion des 
boussoles; télémètres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9016  Balances sensibles à un poids de 
5 cg ou moins, avec ou sans 
poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 235
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9017  Instruments de dessin, de traçage 
ou de calcul (machines à 
dessiner, pantographes, rappor ­
teurs, étuis de mathématiques, 
règles et cercles à calcul, par 
exemple); instruments de 
mesures de longueurs, pour 
emploi à la main (mètres, micro ­
mètres, pieds à coulisse et cali ­
bres, par exemple), non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9018  Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l’art 
dentaire ou l’art vétérinaire, y 
compris les appareils de scinti ­
graphie et autres appareils élec ­
tromédicaux ainsi que les appa ­
reils pour tests visuels:  
– Fauteuils de dentiste incorpo ­
rant des appareils pour l’art 
dentaire ou crachoirs fontaines  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
9018  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
9019  Appareils de mécanothérapie; 
appareils de massage; appareils 
de psychotechnie; appareils 
d’ozonothérapie, d’oxygénothé ­
rapie, d’aérosolthérapie, appa ­
reils respiratoires de réanimation 
et autres appareils de thérapie 
respiratoire  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  
9020  Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l’exclusion 
des masques de protection 
dépourvus de mécanisme et 
d’élément filtrant amovible  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 236
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9024  Machines et appareils d’essais 
de dureté, de traction, de 
compression, d’élasticité ou 
d’autres propriétés mécaniques 
des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plas ­
tiques, par exemple)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9025  Densimètres, aréomètres, pèse- 
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyro ­
mètres, baromètres, hygromètres 
et psychromètres, enregistreurs 
ou non, même combinés entre 
eux Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9026  Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, 
du niveau, de la pression ou 
d’autres caractéristiques varia ­
bles des liquides ou des gaz 
(débitmètres, indicateurs de 
niveau, manomètres, compteurs 
de chaleur, par exemple), à l’ex ­
clusion des instruments et appa ­
reils des n  os 9014, 9015, 9028 
ou 9032  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9027  Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, réfractomètres, 
spectromètres, analyseurs de 
gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour 
essais de viscosité, de porosité, 
de dilatation, de tension super ­
ficielle ou similaires ou pour 
mesures calorimétriques, acous ­
tiques ou photométriques (y 
compris les indicateurs de 
temps de pose); microtomes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9028  Compteurs de gaz, de liquides 
ou d’électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage:  
– Parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 237
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9029  Autres compteurs (compteurs de 
tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, podomètres, 
par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachymètres, autres 
que ceux des n  os 9014 ou 
9015; stroboscopes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9030  Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments et 
appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs élec ­
triques; instruments et appareils 
pour la mesure ou la détection 
des radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9031  Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent 
chapitre; projecteurs de profils  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9032  Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle auto ­
matiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9033  Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instruments 
ou articles du chapitre 90  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l’exclusion des:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9105  Réveils, pendules, horloges et 
appareils d’horlogerie similaires, 
à mouvement autre que de 
montre  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9109  Mouvements d’horlogerie, 
complets et assemblés,  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– la valeur de toutes les 
matières non originaires utili ­
sées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 238
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9110  Mouvements d’horlogerie 
complets, non assemblés ou 
partiellement assemblés (cha ­
blons); mouvements d’horlogerie 
incomplets, assemblés; ébauches 
de mouvements d’horlogerie  Fabrication dans laquelle: 
– la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit 
– dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 9114 utili ­
sées ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9111  Boîtes de montres et leurs 
parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9112  Cages et cabinets d’appareils 
d’horlogerie et leurs parties  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit  
9113  Bracelets de montres et leurs 
parties:  
– En métaux communs, même 
dorés ou argentés, ou en 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 92  Instruments de musique; parties 
et accessoires de ces instruments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties 
et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 239
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico- 
chirurgical; articles de literie et 
similaires; appareils d’éclairage 
non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et arti ­
cles similaires; constructions 
préfabriquées; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 9401 et 
ex 9403  Meubles en métaux communs, 
contenant des tissus non 
rembourrés de coton d’un poids 
maximal de 300 g/m  2 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes 
déjà prêtes à l’usage des n  os 
9401 ou 9403, à condition que: 
– leur valeur n’excède pas 25 % 
du prix départ usine du 
produit, et que 
– toutes les autres matières utili ­
sées soient déjà originaires et 
classées dans une position 
autre que les n  os 9401 ou 
9403  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit  
9405  Appareils d’éclairage (y compris 
les projecteurs) et leurs parties, 
non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et arti ­
cles similaires, possédant une 
source d’éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties non 
dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
9406  Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour diver ­
tissements ou pour sports; leurs 
parties et accessoires; à l’exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 9503  Autres jouets; modèles réduits et 
modèles similaires pour le diver ­
tissement, animés ou non; 
puzzles de tout genre  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 240
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9506  Clubs de golf et parties de clubs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des ébauches pour la fabrication 
de têtes de club de golf peuvent 
être utilisées  
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l’exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 9601 et 
ex 9602  Ouvrages en matières animales, 
végétales ou minérales à tailler  Fabrication à partir de matières à 
tailler travaillées de la même 
position que le produit  
ex 9603  Articles de brosserie (à l’exclu ­
sion des balais et balayettes en 
bottes liées, emmanchés ou non, 
et des pinceaux obtenus à partir 
de poils de martres ou d’écu ­
reuils), balais mécaniques pour 
emploi à la main, autres qu’à 
moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc 
ou en matières souples 
analogues  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit  
9605  Assortiments de voyage pour la 
toilette des personnes, la couture 
ou le nettoyage des chaussures 
ou des vêtements  Chaque article qui constitue l’as ­
sortiment doit respecter la règle 
qui s’y appliquerait s’il n’était 
pas ainsi présenté en assorti ­
ment. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être 
incorporés, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 15 % 
du prix départ usine de l’assor ­
timent  
9606  Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de 
boutons-pression; ébauches de 
boutons  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
9608  Stylos et crayons à billes; stylos 
et marqueurs à mèche feutre ou 
à autres pointes poreuses; stylos 
à plumes et autres stylos; stylets 
pour duplicateurs; porte-mine; 
porte-plume, porte-crayon et 
articles similaires; parties (y 
compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l’ex ­
clusion de celles du n  o 9609  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des plumes à écrire ou des 
pointes pour plumes de la 
même position peuvent être 
utilisées  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 241
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9612  Rubans encreurs pour machines 
à écrire et rubans encreurs simi ­
laires, encrés ou autrement 
préparés en vue de laisser des 
empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; 
tampons encreurs même impré ­
gnés, avec ou sans boîte  Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
– dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  
ex 9613  Briquets à système d’allumage 
piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 9613 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex 9614  Pipes et têtes de pipe  Fabrication à partir d’ébauchons  
Chapitre 97  Objets d’art, de collection ou 
d’antiquité  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
( 1 ) 1 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
( 3 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions n  os 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les 
positions n  os 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
( 4 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5. 
( 5 ) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute 
matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne so ient 
pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
( 6 ) On entend, par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
( 7 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 
1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %. 
( 8 ) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 9 ) Voir note introductive 6. 
( 10 ) 10 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage d e 
morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 
( 11 ) 11 SEMII – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. 
( 12 ) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.  ▼M7 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 242
 
ANNEXE IIIa  
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES 
MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE 
CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1  
Règles d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale 
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui 
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche 
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes 
au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur 
verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou 
chimiques.  
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'im ­
pression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur 
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque 
certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. 
Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individua ­
liser. ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 243
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 244
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 245
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 246
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 247
 
ANNEXE IIIb  
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES 
MARCHANDISES EUR-MED ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE 
CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED  
Règles d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale 
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui 
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche 
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes 
au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur 
verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou 
chimiques.  
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'im ­
pression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur 
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque 
certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. 
Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individua ­
liser. ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 248
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 249
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 250
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 251
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 252
 
ANNEXE IVa  
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE  
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte 
tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de 
reproduire ces notes.  
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización 
aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos 
productos gozan de un origen preferencial … (  2 ). 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo oprávn ění … (  1 )) proh­ 
lašuje, že krom ě zřetelně označených mají tyto výrobky preferen ční původ 
v … (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighe ­
dernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er 
angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der Waren, auf 
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht 
anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) Ursprungswaren sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. 
… (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud 
juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  [άδεια  
τελωνείου  υπ’ αριθ. … (  1 )] δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , 
τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation 
No … (  1 )) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products 
are of … (  2 ) preferential origin.  
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation doua ­
nière n  o … (  1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont 
l'origine préférentielle … (  2 ). 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione 
doganale n. … (  1 )] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di 
origine preferenziale … (  2 ). ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 253  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie.
 Version lettone  
Eksportētājs izstrādājumiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara 
Nr. … (  1 )), deklar ē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem izstr ādā­ 
jumiem ir priekšroc ību izcelsme no … (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardyt ų prekių eksportuotojas (muitin ės liudijimo Nr. … (  1 )) 
deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) preferencin ės kilmės 
prekės. 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: … (  1 )) 
kijelentem, hogy eltér ő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (  2 ) származá ­ 
súak.  
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana 
nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il- 
prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane ­
vergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende 
vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz celnych nr 
… (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyra źnie określone, produkty te 
mają … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização adua ­
neira n.  o … (  1 )), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes 
produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. 
… (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, ima to blago preferen ­ 
cialno … (  2 ) poreklo.  
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … (  1 )) vyhla­ 
suje, že okrem zrete ľne označených majú tieto výrobky preferen čný pôvod 
v … (  2 ). 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (  1 )) ilmoittaa, 
että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeu ­ 
tettuja … (  2 ) alkuperätuotteita.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 254  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie.
 Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tills ­
tånd nr … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har 
förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
Version arabe
  
............................................................................................................................... ........ (  3 ) 
(Lieu et date)  
............................................................................................................................... ........ (  4 ) 
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la 
déclaration)  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 255  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie. 
( 3 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre ­
ment dit. 
( 4 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage 
aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
 ANNEXE IVb  
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED  
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte 
tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de 
reproduire ces notes.  
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización 
aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos 
productos gozan de un origen preferencial … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo oprávn ění … (  1 )) proh­ 
lašuje, že krom ě zřetelně označených mají tyto výrobky preferen ční původ 
v … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighe ­
dernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er 
angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der Waren, auf 
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht 
anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) Ursprungswaren sind.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. 
… (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud 
juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 256  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie. 
( 3 ) À remplir et à supprimer selon le cas.
 Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  [άδεια  
τελωνείου  υπ’ αριθ. … (  1 )] δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , 
τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation 
No … (  1 )) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products 
are of … (  2 ) preferential origin.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation doua ­
nière n  o … (  1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont 
l'origine préférentielle … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione 
doganale n. … (  1 )] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di 
origine preferenziale … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lettone  
Eksportētājs izstrādājumiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara Nr. 
… (  1 )), deklar ē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem izstr ādāju­ 
miem ir priekšroc ību izcelsme no … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardyt ų prekių eksportuotojas (muitin ės liudijimo Nr. … (  1 )) 
deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) preferencin ės kilmės 
prekės. 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 257  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie. 
( 3 ) À remplir et à supprimer selon le cas.
 Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: … (  1 )) 
kijelentem, hogy eltér ő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (  2 ) származá ­ 
súak.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana 
nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il- 
prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane ­
vergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende 
vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz celnych nr 
… (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyra źnie określone, produkty te 
mają … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version portugaise  
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização adua ­
neira n.  o … (  1 )) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes 
produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. 
… (  1 )), izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, ima to blago preferen ­ 
cialno … (  2 ) poreklo.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 258  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie. 
( 3 ) À remplir et à supprimer selon le cas.
 Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … (  1 )) vyhla­ 
suje, že okrem zrete ľne označených majú tieto výrobky preferen čný pôvod 
v … (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (  1 )) ilmoittaa, 
että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeu ­ 
tettuja … (  2 ) alkuperätuotteita.  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tills ­
tånd nr … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har 
förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version arabe
  
— cumulation applied with … (nom du pays/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
............................................................................................................................... ........ (  4 ) 
(Lieu et date)  
............................................................................................................................... ........ (  5 ) 
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la 
déclaration)  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 259  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet 
exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un 
exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est 
laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 
la déclaration est établie. 
( 3 ) À remplir et à supprimer selon le cas. 
( 4 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre ­
ment dit. 
( 5 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage 
aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
 ANNEXE V  
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 260
 
▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 261
 
ANNEXE VI  
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
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DÉCLARATION COMMUNE  
concernant la Principauté d'Andorre  
1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du 
système harmonisé sont acceptés par le Maroc comme produits originaires 
de la Communauté au sens de l'accord.  
2. Le protocole 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère 
originaire des produits mentionnés ci-dessus.  
DÉCLARATION COMMUNE  
concernant la République de Saint-Marin  
1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par le Maroc comme 
produits originaires de la Communauté au sens de l'accord.  
2. Le protocole 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère 
originaire des produits mentionnés ci-dessus.  
▼M10  
Déclaration commune concernant l'application des protocoles n  o 1 et n  o 4 de 
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le 
Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»)  
1. Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des 
autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préfé ­
rences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux 
produits couverts par l'accord d'association.  
2. Le protocole n  o 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du 
caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui 
concerne les preuves de l'origine (  1 ). 
3. Les autorités douanières des États membres de l'Union européenne et du 
Royaume du Maroc sont chargées d'assurer l'application du protocole n  o 4 
à ces produits.  ▼M4 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 264  
( 1 ) Les autorités douanières du Royaume du Maroc sont responsables de l'application des 
dispositions du protocole n  o 4 pour les produits visés au paragraphe 1.
 PROTOCOLE N  o 5 
sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités 
administratives  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, ont entend par:  
a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire 
applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'im ­
portation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de 
restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;  
b) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a 
été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule un 
demande d'assistance en matière douanière;  
c) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une 
demande d'assistance en matière douanière;  
d) «données à caractère personnel», toutes les informations se rappor ­
tant à une personne physique identifiée ou identifiable.  
Article 2  
Portée  
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans 
les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans 
les conditions prévues par le présent protocole, en vue de prévenir, 
rechercher et constater les opérations contraires à la législation doua ­
nière.  
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes 
compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge 
pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. 
De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu 
de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord 
de ces autorités.  
Article 3  
Assistance sur demande  
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise commu ­
nique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que 
la législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui 
sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette législation.  
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe 
celle-ci sur le point des savoir si des marchandises exportées du terri ­
toire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées 
dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 265
 
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, 
dans le cadre de sa législation, une surveillance spéciale sur:  
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement 
de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations 
contraires à la législation douanière;  
b) les lieux où les dépôts de marchandises sont constitués dans des 
conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils 
ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation 
des autres parties contractantes;  
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire 
l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;  
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opéra ­
tions contraires à la législation douanière.  
Article 4  
Assistance spontanée  
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformé ­
ment à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles 
considérent que cela est nécessaire à l'application correcte de la légis ­
lation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseigne ­
ments se rapportant:  
— à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être 
contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres 
parties contractantes,  
— aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opéra ­
tions,  
— aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations 
contraires à la législation douanière,  
— aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement 
de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer 
des opérations contraires à la législation douanière.  
Article 5  
Communication/notification  
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, confor ­
mément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:  
— communiquer tout document,  
— notifier toute décision  
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destina ­
taire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, para ­
graphe 3, est applicable.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 266
 
Article 6  
Forme et substance des demandes d'assistance  
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont 
présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés 
utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation 
l'exige, les demandes verbales peuvent être confirmées par écrit.  
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 compor ­
tent les renseignements suivants:  
a) l'autorité requérante qui présente la demande;  
b) la mesure demandée;  
c) l'objet et le motif de la demande;  
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;  
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;  
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf 
dans les cas prévus à l'article 5.  
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.  
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est 
possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures 
conservatoires peuvent cependant être ordonnées.  
Article 7  
Exécution des demandes  
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise 
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, 
comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres 
autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseigne ­
ments dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux 
enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service 
administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise 
lorsque celle-ni ne peut pas agir seule.  
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la légis ­
lation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contrac ­
tante requise.  
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante 
peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans 
les conditions prévues par celle-ci, recueillir dans les bureaux de l'au ­
torité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable des 
renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être 
contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin 
aux fins du présent protocole.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 267
 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord 
de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par 
celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette 
dernière.  
Article 8  
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués  
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'auto ­
rité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées 
conformes de documents, de rapports et de textes similaires.  
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être 
remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que 
ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.  
Article 9  
Dérogation à l'obligation de prêter assistance  
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance 
au titre du présent protocole si une telle assistance:  
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Maroc ou d'un 
État membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du 
présent protocole  
b) ou est susceptibe de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou 
à d'autres intérêts esentiels  
c) ou fait intervenir une autre réglementation que la législation doua ­
nière  
d) ou implique une violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel.  
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce 
fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider 
de la manière dont elle doit répondre à cette demande.  
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent 
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.  
Article 10  
Obligation de respecter le secret  
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, 
en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée 
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a 
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 268
 
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être 
effectuée que si le niveau de protection des personnes prévu par les 
législations des parties contractantes est équivalent. Les parties contrac ­
tantes doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des 
principes des dispositions figurant à annexe du présent protocole.  
Article 11  
Utilisation des renseignements  
1. Les renseignements recueillis, y compris ceux relatifs aux données 
à caractère personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres 
fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a 
fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette 
autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseigne ­
ments recueillis aux fins du présent protocole pourraient également être 
utilisables aux fins de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communi ­
qués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte 
contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites de l'article 2.  
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseigne ­
ments dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par 
la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compé ­
tente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle 
utilisation.  
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans 
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des 
procédures et poursuites devant les tribunaux des renseignements 
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions 
du présent protocole.  
Article 12  
Experts et témoins  
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, 
dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme 
expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives 
engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juri ­
diction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, docu ­
ments ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être néces ­
saires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec 
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera 
interrogé.  
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, 
de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur.  
Article 13  
Frais d'assistance  
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation 
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du 
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indem ­
nités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne 
dépendent pas des services publics.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 269
 
Article 14  
Application  
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités doua ­
nières nationales du Maroc, d'une part, aux services compétents de la 
Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux 
autorités douanières des États membres, d'autre part. Ils décident de 
toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son appli ­
cation, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la 
protection des données. Ils peuvent, par l'intermédiaire du comité de 
coopéation douanière institué par l'article 40 du protocole n  o 4, proposer 
au Conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être 
apportées au présent protocole.  
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement 
des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispo ­
sitions du présent protocole.  
Article 15  
Complémentarité  
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle 
qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus par un ou plusieurs 
États membres de l'Union européenne et le Maroc et ne fait pas obstacle 
à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle 
plus importante soit fournie en vertu de ces accords.  
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte 
aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des 
États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière 
susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 270
 
ANNEXE  
PRINCIPES FONDAMENTAUX À APPLIQUER EN MATIÈRE DE 
PROTECTION DES DONNÉES  
1. Les données à caractére personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé 
doivent être:  
a) obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi;  
b) conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une 
manière incompatible avec ces fins;  
c) appropriées, pertinentes et raisonnables, compte tenu des fins pour 
lesquelles elles ont été conservées;  
d) précises et, le cas échéant, tenues à jour;  
e) conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incri ­
minée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la 
procédure pour laquelle les données sont conservées.  
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine 
raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi 
que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent 
pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale 
procure des garanties suffisantes. Ces dispositions s'appliquent également 
aux données à caractère personnel relatives aux condamnations infligées en 
matière pénale.  
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à 
caractère personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient proté ­
gées contre toute destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre 
tout accès, modification ou diffusion non autorisés.  
4. Toute personne doit être habilitée:  
a) à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font 
l'objet d'un fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont prin ­
cipalement utilisées, et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituel 
ou le lieu de travail de la personne qui est responsable de ce fichier;  
b) à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs 
confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfer ­
mant des données à caractère personnel la concernant, ainsi que commu ­
nication de ces données sous une forme intelligible;  
c) à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données 
si elles ont été traitées en violation des dispositions prévues par la 
législation nationale permettant l'application des principes fondamentaux 
qui figurent aux points 1 et 2 de la présente annexe;  
d) à disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une 
demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, 
la rectification ou la suppression dont il est question aux points b) et 
c) ci-dessus.  
5.1. Il ne peut être dérogé aux dispositions des points 1, 2 et 4 de la présente 
annexe, sauf dans les cas ci-après.  
5.2. Il peut être dérogé aux dispositions des points 1, 2 et 4 de la présente 
annexe lorsque la législation de la partie contractante le prévoit et lorsque 
cette dérogation constitue une mesure indispensable dans une société démo ­
cratique et qu'elle vise:  
a) à protéger la sécurité de l'État et l'ordre public ainsi que les intérêts 
monétairies de l'État ou à lutter contre les infractions pénales;  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 271
 
b) à protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent 
ou les droits et les libertés d'autrui.  
5.3. La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question au points 4, b), 
c) et d), de la présente annexe en ce qui concerne les fichiers informatisés 
contenant des données à caractère personnel utilisés à des fins statistiques 
ou pour la recherche scientifique lorsque cette utilisation ne risque mani ­
festement pas de porter atteinte à la vie privée des personnes auxquelles les 
données en cause se rapportent.  
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée 
comme limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une partie contrac ­
tante d'accorder aux personnes auxquelles les données en cause se rappor ­
tent une protection plus large que celle prévue par la présente annexe.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 272
 
PROTOCOLE  
à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le 
Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à 
l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie.  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,  
MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA ROUMANIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
ci-après dénommés «États membres de la CE», représentés par le Conseil de 
l'Union européenne,  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 273
 
et 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», 
représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,  
d'une part, et  
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc»,  
d'autre part,  
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:  
1. L'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, 
ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 
26 février 1996 et est entré en vigueur le 1  er mars 2000.  
2. Le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à 
l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à 
Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1  er janvier 2007.  
3. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des 
nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée 
par la conclusion d'un protocole à cet accord.  
4. Pour certains produits, le Maroc a décidé d'accélérer le démantèlement tari ­
faire prévu par l'accord. Il est donc nécessaire d'adapter l'accord pour prendre 
en compte le démantèlement déjà réalisé. Étant donné que le Maroc a indiqué 
qu'il pourrait, à l'avenir, procéder à de nouvelles accélérations du démantè ­
lement tarifaire, il convient de prévoir un mécanisme particulier d'agrément 
pour le démantèlement accéléré. Étant donné que cette accélération ne 
modifie pas la nature des dispositions de l'accord, mais permettrait au 
contraire d'atteindre plus rapidement que prévu les objectifs dudit accord, il 
est approprié d'autoriser le comité d'association à entériner cette modification.  
5. Les consultations prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord 
euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des 
intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contrac ­
tantes à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du 
Maroc, d'autre part, et prennent note et adoptent respectivement, de la 
même manière que les autres États membres de la Communauté, les 
textes de l'accord ainsi que les déclarations communes, déclarations et 
échanges de lettres.  
CHAPITRE I  
MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD 
EURO-MÉDITERRANÉEN ET NOTAMMENT À SES ANNEXES ET 
PROTOCOLES  
Article 2  
Règles d'origine  
Le protocole n  o 4 est modifié comme suit:  
1) À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence 
aux nouveaux États membres est supprimée.  
2) L'annexe IV a est modifiée comme suit:  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 274
 
«Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от този документ  (митническо  
разрешение  № … (  1 )) декларира , че освен  кьдето  е отбелязано  друго , 
тези продукти  са с … преференциален  произход  ( 2 ). 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [auto ­
rización aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido 
contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (  2 ). 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení … (  1 )) 
prohlašuje, že krom ě zřetelně označených mají tyto výrobky preferen ční 
původ v … (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (told ­
myndighedernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at varerne, medmindre 
andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der 
Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese 
Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) 
Ursprungswaren sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus 
nr. … (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, 
välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  
[άδεια  τελωνείου  υπάριθ . … (  1 )] δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  
σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs autho ­
rization No … (  1 )) declares that, except where otherwise clearly indi ­
cated, these products are of … (  2 ) preferential origin.  
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisa ­
tion douanière n  o … (  1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, 
ces produits ont l'origine préférentielle … (  2 ). 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autoriz ­
zazione doganale n … (  1 )] dichiara che, salvo indicazione contraria, le 
merci sono di origine preferenziale … (  2 ). ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 275
 
Version lettone  
To produktu eksport ētājs, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas at ļauja 
Nr. … (  1 )), deklar ē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem 
produktiem ir preferenci āla izcelsme no … (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardint ų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo 
Nr … (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) prefe­
rencinès kilmés prekés.  
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: 
… (  1 )) kijelentem, hogy eltér ő egyértelm ű jelzés hianyában az áruk 
preferenciális … (  2 ) származásúak.  
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni 
tad-dwana nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li 
mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is 
(douanevergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke 
andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële .. oorsprong 
zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz 
celnych nr … (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyra źnie 
określone, produkty te maj ą … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autori ­
zação aduaneira n  o . … (  1 )], declara que, salvo expressamente indicado 
em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autoriza ţia 
vamală nr. … (  1 )] declară că, exceptând cazul în care în mod expres 
este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferen ţială … (  2 ). 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih 
organov št … (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, 
ima to blago preferencialno … (  2 ) poreklo.  
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … (  1 )) 
vyhlasuje, že okrem zrete ľne označených, majú tieto výrobky preferen čný 
pôvod v … (  2 ). 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (  1 )) 
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuus ­
kohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (  2 ). ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 276
 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighe ­
tens tillstånd nr. … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt 
markerats, har förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
Version arabe  
…………….»  
3) L'annexe IV b est modifiée comme suit:  
«Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от този документ  
(митническо  разрешение  № … (  1 )) декларира , че освен  кьдето  
е отбелязано  друго , тези продукти  са с … преференциален  прои­  
зход  ( 2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [auto ­
rización aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido 
contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení … (  1 )) 
prohlašuje, že krom ě zřetelně označených mají tyto výrobky preferen ční 
původ v … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (told ­
myndighedernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at varerne, medmindre 
andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der 
Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese 
Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) 
Ursprungswaren sind.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 277
 
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus 
nr. … (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, 
välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  
[άδεια  τελωνείου  υπάριθ . … (  1 )] δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  
σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs autho ­
rization No … (  1 )) declares that, except where otherwise clearly indi ­
cated, these products are of … (  2 ) preferential origin.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisa ­
tion douanière n  o … (  1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, 
ces produits ont l'origine préférentielle … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autoriz ­
zazione doganale n … (  1 )] dichiara che, salvo indicazione contraria, le 
merci sono di origine preferenziale … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lettone  
To produktu eksport ētājs, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas at ļauja 
Nr. … (  1 )), deklar ē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem 
produktiem ir preferenci āla izcelsme no … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardint ų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo 
Nr … (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) prefe­
rencinès kilmés prekés.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 278
 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: 
… (  1 )) kijelentem, hogy eltér ő egyértelm ű jelzés hianyában az áruk 
preferenciális … (  2 ) származásúak.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni 
tad-dwana nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li 
mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is 
(douanevergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke 
andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oors ­
prong zijn (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz 
celnych nr … (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyra źnie 
określone, produkty te maj ą … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version portugaise  
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autori ­
zação aduaneira n  o . … (  1 )], declara que, salvo expressamente indicado 
em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autoriza ţia 
vamală nr. … (  1 )] declară că, exceptând cazul în care în mod expres 
este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferen ţială … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih 
organov št … (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, 
ima to blago preferencialno … (  2 ) poreklo.  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 279
 
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … 
( 1 )) vyhlasuje, že okrem zrete ľne označených, majú tieto výrobky prefe ­
renčný pôvod v … (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (  1 )) 
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuus ­
kohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighe ­
tens tillstånd nr. … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt 
markerats, har förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version arabe  
………………… ..  
— cumulation applied with Morocco  
— no cumulation applied (  3 )» 
Article 3  
Démantèlement accéléré  
Les produits originaires de la CE figurant dans les listes reprises aux 
annexes I et II sont retirés définitivement de l'annexe 4 de l'accord 
euro-méditerranéen.  
Les produits figurant à l'annexe I sont exemptés des droits de douane et 
taxes d'effet équivalent. Pour la liste des produits figurant à l'annexe II, 
les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importa ­
tion au Maroc aux produits originaires de la Communauté sont éliminés 
suivant le calendrier figurant dans ladite annexe et au plus tard le 
1 er mars 2010.  
Dans le cas d'autres démantèlements accélérés envisagés par le Maroc 
en dérogation de l'article 11 de l'accord euro-méditerranéen, les moda ­
lités de ceux-ci, et notamment la liste des produits et le calendrier de 
démantèlement, seront établis par le comité d'association.  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 280
 
CHAPITRE II  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Article 4  
Preuves de l'origine et coopération administrative  
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par le 
Maroc ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels 
ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les 
pays respectifs, à condition que:  
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préféren ­
tiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans 
l'accord euro-méditerranéen, soit dans le système communautaire des 
préférences généralisées;  
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au 
plus tard le jour précédant la date de l'adhésion;  
c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un 
délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.  
Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation au 
Maroc ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le 
cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le 
Maroc et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine 
qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou 
régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux 
autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date 
d'adhésion.  
2. Le Maroc et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir 
les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre 
d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à 
condition que:  
a) une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre le 
Maroc et la Communauté avant la date d'adhésion;  
b) l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de 
cet accord.  
Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont 
remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux 
conditions de l'accord.  
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine 
délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes 
appliqués entre le Maroc et un nouvel État membre peuvent être présen ­
tées par les autorités douanières compétentes du Maroc ou des nouveaux 
États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période 
de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.  
Article 5  
Marchandises en transit  
1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appli ­
quées aux marchandises, exportées du Maroc vers un des nouveaux 
États membres ou d'un de ces derniers vers le Maroc, qui sont 
conformes aux dispositions du protocole n  o 4 et qui, à la date de 
l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt 
douanier ou dans une zone franche au Maroc ou dans ce nouvel État 
membre.  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 281
 
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condi ­
tion qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités 
douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières 
du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date 
de l'adhésion.  
CHAPITRE III  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES  
Article 6  
Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, 
demande ou recours ne peut être présenté ni qu'aucune concession ne 
peut être modifiée ni retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et 
de l'article XXVIII du GATT 1994 en relation avec l'élargissement de la 
Communauté.  
Article 7  
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord 
euro-méditerranéen. Les annexes au présent protocole font partie inté ­
grante de celui-ci.  
Article 8  
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le 
Conseil de l'Union européenne au nom des États membres, et par le 
Royaume du Maroc, conformément à leurs propres procédures.  
2. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat 
général du Conseil de l'Union européenne.  
Article 9  
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier 
mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.  
2. Les dispositions du présent protocole s'appliquent à titre provisoire 
avec effet au 1  er janvier 2007.  
Article 10  
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des 
langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant 
également foi.  
Article 11  
Le texte de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et proto ­
coles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l'acte final et les 
déclarations y annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et 
font foi de la même manière que les textes originaux.  
Le Conseil d'association approuve les versions en langues bulgare et 
roumaine de ces textes.  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 282
 
Съставено  в Люксемб ypг на тpинаде ceти oктoмвpи двe xидяди  и 
ocмa гoдина . 
Hecho en Luxemburgo, el trece de octubre de dos mil ocho.  
V Lucemburku dne t řináctého října dva tisíce osm.  
Udfærdiget i Luxembourg den trettende oktober to tusind og otte.  
Geschehen zu Luxemburg am dreizehnten Oktober zweitausendacht.  
Kahe tuhande kaheksanda aasta oktoobrikuu kolmeteistkümnendal 
päeval Luxembourgis.  
Έγινε  στο Λουξευβούργο  στις δέκα  τρεις  Οκτωβρίου  δύο χιλιάδες  οκτώ . 
Done at Luxembourg on the thirteenth day of October in the year two 
thousand and eight.  
Fait à Luxembourg, le treize octobre deux mille huit.  
Fatto a Lussemburgo, addì tredici ottobre duemilaotto.  
Luksemburg ā, divtūkstoš astot ā gada trīspadsmitaj ā oktobrī. 
Priimta du t ūkstančiai aštuntų metų spalio trylikt ą dieną Liuksemburge.  
Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év október havának tizenhar ­
madik napján.  
Magħmul fil-Lussemburgu, fit-tlettax-il jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u 
tmienja.  
Gedaan te Luxemburg, de dertiende oktober tweeduizend acht.  
Sporządzono w Luksemburgu dnia trzynastego pa ździernika roku dwa 
tysiące ósmego.  
Feito no Luxemburg, em treze de Outubro de dois mil e oito.  
Încheiat la Luxemburg la treisprezece octombrie dou ă mii opt.  
V Luxemburgu trinásteho októbra dvetisícosem.  
V Luxembourgu, dne trinajstega oktobra leta dva tiso č osem.  
Tehty Luxemburgissa kolmantenatoista päivänä lokakuuta vuonna 
kaksituhattakahdeksan.  
Som skedde i Luxemburg den trettonde oktober tjugohundraåtta.
  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 283
 
Por los Estados miembros  
Za členské státy  
For medlemsstaterne  
Für die Mitgliedstaaten  
Liikmesriikide nimel  
Για τα κράτη  μέλη  
For the Member States  
Pour les États membres  
Per gli Stati membri  
Dalībvalstu v ārdā 
Valstybių narių vardu  
A tagállamok részér ől 
Għall-Istati Membri  
Voor de lidstaten  
W imieniu pa ństw członkowskich  
Pelos Estados-Membros  
Pentru statele membre  
Za členské štáty  
Za države članice  
Jäsenvaltioiden puolesta  
På medlemsstaternas vägnar
  За Европейската  общност  
Por la Comunidad Europea  
Za Evropské spole čenství  
For Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Euroopa Ühenduse nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Eiropas Kopienas v ārdā 
Europos bendrijos vardu  
Az Európai Közösség részér ől 
Għall-Komunità Ewropea  
Voor de Europese Gemeenschap  
W imieniu Wspólnoty Europejskiej  
Pela Comunidade Europeia  
Pentru Comunitatea European ă 
Za Európske spolo čenstvo  
Za Evropsko skupnost  
Euroopan yhteisön puolesta  
På Europeiska gemenskapens vägnar
  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 284
 
За Кралство  Мароко  
Por el Reino de Marruecos  
Za Marocké království  
For Kongeriget Marokko  
Für das Königreich Marokko  
Maroko Kuningriigi nimel  
Για το Βασίλειο  του Μαρόκου  
For the Kingdom of Morocco  
Pour le Royaume du Maroc  
Per il Regno del Marocco  
Marokas Karalistes v ārdā 
Maroko Karalyst ės vardu  
A Marokkói Királyság nevében  
Għar-Renju tal-Marokk  
Voor het Koninkrijk Marokko  
W imieniu Królestwa Maroka  
Pelo Reino de Marrocos  
Pentru Regatul Maroc  
Za Marocké král'ovstvo  
Za Kraljevino Maroko  
Marokon kuningaskunnan puolesta  
På Konungariket Marockos vägnar
  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 285
 
ANNEXE I  
Numéro SH  
2835250000 
2835260000 
4011100010 
4011100091 
4011100099 
4011201000 
4011209000 
4011611100 
4011611900 
4011612000 
4011619000 
4011621100 
4011621900 
4011622000 
4011629000 
4011631100 
4011631900 
4011632000 
4011639000 
4011691100 
4011691900 
4011692000 
4011699000 
4011921000 
4011922000 
4011929000 
4011931000 
4011932000 
4011939000 
4011941000 
4011942000 
4011949000 
4011991000 
4011992000 
4011999000  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 286
 
ANNEXE II  
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
3704001100  2,5  2,5  2,5  2,5  
3926200090  2,5  2,5  2,5  2,5  
3926903200  2,5  2,5  2,5  2,5  
4823903960  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100011  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100019  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100021  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100029  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100031  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100039  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100091  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106100099  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200011  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200019  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200021  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200029  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200031  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200039  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200091  2,5  2,5  2,5  2,5  
5106200099  2,5  2,5  2,5  2,5  
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2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5206440091  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5208133000  2,5  2,5  2,5  2,5  
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5208199042  2,5  2,5  2,5  2,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 300
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5208199049  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Jusqu'à fin 
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Numéro SH  Droit en %  
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février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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février 2007  MARS  
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Jusqu'à fin 
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2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5310109099  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5401109040  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5402590099  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5406109190  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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5407439910  10  10  10  7,5  
5407439921  10  10  10  7,5  
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5407449910  10  10  10  7,5  
5407449921  10  10  10  7,5  
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5407449991  10  10  10  7,5  
5407449999  10  10  10  7,5  
5407511000  10  10  10  7,5  
5407519100  10  10  10  7,5  
5407519910  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 324
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5407519921  10  10  10  7,5  
5407519929  10  10  10  7,5  
5407519991  10  10  10  7,5  
5407519999  10  10  10  7,5  
5407521000  10  10  10  7,5  
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5407529910  10  10  10  7,5  
5407529921  10  10  10  7,5  
5407529929  10  10  10  7,5  
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5407529999  10  10  10  7,5  
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5407539921  10  10  10  7,5  
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5407549999  10  10  10  7,5  
5407611000  10  10  10  7,5  
5407619100  10  10  10  7,5  
5407619910  10  10  10  7,5  
5407619921  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 325
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5407619922  10  10  10  7,5  
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5407619999  10  10  10  7,5  
5407691000  10  10  10  7,5  
5407699100  10  10  10  7,5  
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5407699921  10  10  10  7,5  
5407699922  10  10  10  7,5  
5407699929  10  10  10  7,5  
5407699930  10  10  10  7,5  
5407699940  10  10  10  7,5  
5407699951  10  10  10  7,5  
5407699952  10  10  10  7,5  
5407699959  10  10  10  7,5  
5407699961  10  10  10  7,5  
5407699969  10  10  10  7,5  
5407699970  10  10  10  7,5  
5407699981  10  10  10  7,5  
5407699989  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 326
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5407699991  10  10  10  7,5  
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5407739729  10  10  10  7,5  
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5407749710  10  10  10  7,5  
5407749721  10  10  10  7,5  
5407749729  10  10  10  7,5  
5407749791  10  10  10  7,5  
5407749799  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 327
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5407811000  10  10  10  7,5  
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5407829910  10  10  10  7,5  
5407829990  10  10  10  7,5  
5407831000  10  10  10  7,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5407949100  10  10  10  7,5  
5407949910  10  10  10  7,5  
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5408249100  10  10  10  7,5  
5408249910  10  10  10  7,5  
5408249991  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 329
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5408249999  10  10  10  7,5  
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5408329100  10  10  10  7,5  
5408329910  10  10  10  7,5  
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5408331000  10  10  10  7,5  
5408339100  10  10  10  7,5  
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5408339991  10  10  10  7,5  
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5508200090  2,5  2,5  2,5  2,5  
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5509110091  2,5  2,5  2,5  2,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 330
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5509110099  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509120011  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509120019  2,5  2,5  2,5  2,5  
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5509120031  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509120039  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509120091  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509120099  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210011  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210019  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210021  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210029  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210031  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210039  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210091  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509210099  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509220011  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509220019  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509220021  2,5  2,5  2,5  2,5  
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5509220039  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509220091  2,5  2,5  2,5  2,5  
5509220099  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5509510090  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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5510120031  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5510300090  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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5516319020  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 344
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5604902000  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5607410000  2,5  2,5  2,5  2,5  
5607490000  2,5  2,5  2,5  2,5  
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5702490010  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 350
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5702490090  20  15  10  5  
5702510000  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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5801109091  10  10  10  7,5  
5801109099  10  10  10  7,5  
5801211100  10  10  10  7,5  
5801211900  10  10  10  7,5  
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5801221900  10  10  10  7,5  
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5801259020  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 352
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5801259090  10  10  10  7,5  
5801261100  10  10  10  7,5  
5801261900  10  10  10  7,5  
5801269000  10  10  10  7,5  
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5801311900  10  10  10  7,5  
5801319000  10  10  10  7,5  
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5801332100  2,5  2,5  2,5  2,5  
5801332900  2,5  2,5  2,5  2,5  
5801338100  10  10  10  7,5  
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5801903500  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 353
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
5801903600  10  10  10  7,5  
5801903900  10  10  10  7,5  
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5801909020  10  10  10  7,5  
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5802111100  2,5  2,5  2,5  2,5  
5802111900  2,5  2,5  2,5  2,5  
5802119000  2,5  2,5  2,5  2,5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
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2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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6110900091  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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6111200020  20  15  10  5  
6111200030  20  15  10  5  
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6111300010  20  15  10  5  
6111300020  20  15  10  5  
6111300031  20  15  10  5  
6111300039  20  15  10  5  
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6112390090  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6112410090  20  15  10  5  
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6112490090  20  15  10  5  
6113000010  20  15  10  5  
6113000021  20  15  10  5  
6113000023  20  15  10  5  
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6114100090  20  15  10  5  
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6114300010  20  15  10  5  
6114300090  20  15  10  5  
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6115120090  20  15  10  5  
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6115200021  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6115200030  20  15  10  5  
6115200040  20  15  10  5  
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6117801019  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 372
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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6117809910  10  10  10  7,5  
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6201110000  20  15  10  5  
6201120010  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6203220000  20  15  10  5  
6203230000  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6204220000  20  15  10  5  
6204230000  20  15  10  5  
6204290010  20  15  10  5  
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6204320000  20  15  10  5  
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6204630090  20  15  10  5  
6204690011  20  15  10  5  
6204690019  20  15  10  5  
6204690091  20  15  10  5  
6204690099  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 375
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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6205200000  20  15  10  5  
6205300010  20  15  10  5  
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6208210000  20  15  10  5  
6208220010  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 376
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6208220090  20  15  10  5  
6208290000  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6209300050  20  15  10  5  
6209300091  2,5  2,5  2,5  2,5  
6209300099  2,5  2,5  2,5  2,5  
6209900010  20  15  10  5  
6209900020  20  15  10  5  
6209900031  20  15  10  5  
6209900039  2,5  2,5  2,5  2,5  
6209900040  2,5  2,5  2,5  2,5  
6209900050  20  15  10  5  
6209900091  2,5  2,5  2,5  2,5  
6209900099  2,5  2,5  2,5  2,5  
6210100011  20  15  10  5  
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6210100050  20  15  10  5  
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6210100069  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
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6210200099  20  15  10  5  
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6210300091  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6210509091  20  15  10  5  
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6211320012  20  15  10  5  
6211320019  20  15  10  5  
6211320021  20  15  10  5  
6211320029  20  15  10  5  
6211320030  20  15  10  5  
6211320090  20  15  10  5  
6211330011  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 380
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6211330012  20  15  10  5  
6211330019  20  15  10  5  
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6211330029  20  15  10  5  
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6211390019  20  15  10  5  
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6211390090  20  15  10  5  
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6211410021  20  15  10  5  
6211410029  20  15  10  5  
6211410030  20  15  10  5  
6211410090  20  15  10  5  
6211420011  20  15  10  5  
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6211420090  20  15  10  5  
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6211430012  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 381
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6211430019  20  15  10  5  
6211430020  20  15  10  5  
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6213200010  20  15  10  5  
6213200091  20  15  10  5  
6213200099  20  15  10  5  
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6213900019  20  15  10  5  
6213900091  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 382
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6213900099  20  15  10  5  
6214200010  20  15  10  5  
6214200090  20  15  10  5  
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Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6301909010  20  15  10  5  
6301909090  20  15  10  5  
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6302510019  20  15  10  5  
6302510091  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 384
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6302510092  20  15  10  5  
6302510099  20  15  10  5  
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6303910091  20  15  10  5  
6303910099  20  15  10  5  
6303920010  20  15  10  5  
6303920020  20  15  10  5  
6303920091  20  15  10  5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 385
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6303920099  20  15  10  5  
6303990010  20  15  10  5  
6303990020  20  15  10  5  
6303990091  20  15  10  5  
6303990099  20  15  10  5  
6304110010  20  15  10  5  
6304110020  20  15  10  5  
6304110090  20  15  10  5  
6304191000  10  10  10  7,5  
6304199010  20  15  10  5  
6304199090  20  15  10  5  
6304910010  20  15  10  5  
6304910020  20  15  10  5  
6304910090  20  15  10  5  
6304920010  20  15  10  5  
6304920090  20  15  10  5  
6304930010  20  15  10  5  
6304930021  20  15  10  5  
6304930029  20  15  10  5  
6304930090  20  15  10  5  
6304990011  20  15  10  5  
6304990019  20  15  10  5  
6304990091  20  15  10  5  
6304990092  20  15  10  5  
6304990093  20  15  10  5  
6304990099  20  15  10  5  
6305101000  10  10  10  7,5  
6305102990  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305103919  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305103929  2,5  2,5  2,5  2,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 386
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6305103999  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305104100  10  10  10  7,5  
6305104900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305109100  10  10  10  7,5  
6305109900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305201000  10  10  10  7,5  
6305202100  10  10  10  7,5  
6305202900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305209100  10  10  10  7,5  
6305209900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305321000  10  10  10  7,5  
6305322100  10  10  10  7,5  
6305322900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305329100  10  10  10  7,5  
6305329900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305331000  10  10  10  7,5  
6305332100  10  10  10  7,5  
6305332900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305339100  10  10  10  7,5  
6305339900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305391210  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305391290  10  10  10  7,5  
6305392200  10  10  10  7,5  
6305393300  10  10  10  7,5  
6305393700  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305399300  10  10  10  7,5  
6305399700  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305901010  10  10  10  7,5  
6305901090  10  10  10  7,5  
6305902100  10  10  10  7,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 387
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6305902900  10  10  10  7,5  
6305903010  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305903090  2,5  2,5  2,5  2,5  
6305909100  10  10  10  7,5  
6305909900  2,5  2,5  2,5  2,5  
6306110000  20  15  10  5  
6306120000  20  15  10  5  
6306190010  20  15  10  5  
6306190090  20  15  10  5  
6306210000  20  15  10  5  
6306220000  20  15  10  5  
6306290000  20  15  10  5  
6306310000  20  15  10  5  
6306390010  20  15  10  5  
6306390020  20  15  10  5  
6306390090  20  15  10  5  
6306410000  20  15  10  5  
6306491000  10  10  10  7,5  
6306499000  20  15  10  5  
6306910000  20  15  10  5  
6306991000  10  10  10  7,5  
6306999000  20  15  10  5  
6307101000  10  10  10  7,5  
6307102000  10  10  10  7,5  
6307109010  10  10  10  7,5  
6307109090  10  10  10  7,5  
6307901000  10  10  10  7,5  
6307902000  10  10  10  7,5  
6307903000  10  10  10  7,5  
6307909010  2,5  2,5  2,5  2,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 388
 
Numéro SH  Droit en %  
Jusqu'à fin 
février 2007  MARS  
2007  2008  2009  
6307909091  2,5  2,5  2,5  2,5  
6307909092  2,5  2,5  2,5  2,5  
6307909093  20  15  10  5  
6307909099  20  15  10  5  
6308000000  2,5  2,5  2,5  2,5  
6310109010  2,5  2,5  2,5  2,5  
6310109020  2,5  2,5  2,5  2,5  
6310109090  2,5  2,5  2,5  2,5  
6310909000  2,5  2,5  2,5  2,5  
9607110000  2,5  2,5  2,5  2,5  
9607190000  2,5  2,5  2,5  2,5  
9607200010  2,5  2,5  2,5  2,5  
9609900090  2,5  2,5  2,5  2,5  ▼M5 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 389
 
ACTE FINAL  
Les plénipotentiaires:  
DU ROYAUME DE BELGIQUE,  
DU ROYAUME DE DANEMARK,  
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
DU ROYAUME D'ESPAGNE,  
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
DE L'IRLANDE,  
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,  
DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
DU ROYAUME DE SUÈDE,  
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  
ci-après dénommés «États membres», et  
de la COMMUNAUTE EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EURO ­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  
ci-après dénommées «Communauté»,  
d'une part, et  
les plénipotentiaires du Royaume du Maroc, ci-après dénommé «Maroc»,  
d'autre part,  
réunis à Bruxelles, le vingt-six février mille neuf cent quatre-vingt-seize, pour la 
signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume 
du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont 
adopté les textes suivants:  
l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants: 
Protocole n  o 1 relatif aux régimes applicables à l'importation dans 
l'Union européenne de produits agricoles, de produits 
agricoles transformés, de poissons et de produits de la 
pêche originaires du Royaume du Maroc  
Protocole n  o 2 Relatif aux régimes applicables à l'importation dans le 
Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits 
agricoles transformés, de poissons et de produits de la 
pêche originaires de l'Union européenne  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 390
 
Protocole n  o 4 relatif à la définition de la notion de «produits origi ­
naires» et aux méthodes de coopération administrative  
Protocole n  o 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les 
autorités administratives.  
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipoten ­
tiaires du Maroc ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au 
présent acte final:  
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 43 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 51 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord  
Déclaration commune relative aux articles 34, 35, 76 et 77 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 90 de l'accord  
Déclaration commune relative à l'article 96 de l'accord  
Déclaration commune relative aux textiles  
Déclaration commune relative à la réadmission.  
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipoten ­
tiaires du Maroc ont également pris acte des accords sous forme d'échange de 
lettres joints au présent acte final:  
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 12, paragraphe 1, 
concernant l'élimination des prix de référence appliqués par le Maroc à l'im ­
portation de certains produits textiles et articles d'habillement.  
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 1  er du protocole n  o 1 
et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons 
de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier 
commun.  
Les plénipotentiaires du Maroc ont pris acte de la déclaration suivante de la 
Communauté européenne, jointe au présent acte final:  
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord.  
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté ont pris acte des 
déclarations suivantes du Maroc, jointes au présent acte final:  
1. Déclaration sur la coopération en matière d'énergie nucléaire  
2. Déclaration en matière d'investissements  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 391
 
3. Déclaration sur la sauvegarde des intérêts du Maroc.  
Hecho en Bruselas, el veintiseis de febrero de mil novecientos noventa 
y seis.  
Udfærdiget i Bruxelles, den seksogtyvende februar nitten hundrede og 
seks og halvfems.  
Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Februar neunzehnhun ­
dertsechsundneunzig.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις είκοσι  έξι Φεβρουαρίου  χίλια  εννιακόσια  
ενενήντα  έξι τέσσερα . 
Done at Brussels on the twenty-sixth day of February in the year one 
thousand nine hundred and ninety-six.  
Fait à Bruxelles, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.  
Fatto a Bruxelles, addì ventisei febbraio millenovecentonovantasei.  
Gedaan te Brussel, de zesentwintigste februari negentienhonderd zes ­
ennegentig.  
Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Fevereiro de mil novecentos e 
noventa e seis.  
Tehty Brysselissä kahdentenäkuudentena päivänä helmikuuta vuonna 
tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.  
Som skedde i Bryssel den tjugosjätte februari nittonhundranittiosex.
  
Pour le Royaume de Belgique  
Voor het Koninkrijk België  
Für das Königreich Belgien
  
Cette signature engage également la Communauté française, la Commu ­
nauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la 
Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de 
Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Ge ­
west, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 392
 
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemein ­
schaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, 
die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüs ­
sel-Hauptstadt.  
På Kongeriget Danmarks vegne
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 393
 
Per la Repubblica italiana
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
Suomen tasavallan puolesta
  
För Konungariket Sverige
  
Pela República Portuguesa
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 394
 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  
Por las Comunidades Europeas  
For De Europæiske Fællesskaber  
Für die Europäischen Gemeinschaften  
Για τις Ευρωπα ïκές Κοινότητες  
For the European Communities  
Pour les Communautés européennes  
Per le Comunità europee  
Voor de Europese Gemeenschappen  
Pelas Comunidades Europeias  
Euroopan yhteisöjen puolesta  
På Europeiska gemenskapernas vägnar
  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 395
 
DÉCLARATIONS COMMUNES  
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord  
1. Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministé ­
riel devrait avoir lieu au moins une fois par an.  
2. Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré 
entre le Parlement européen et les institutions parlementaires maro ­
caines.  
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord  
Les parties conviennent d'établir en commun la séparation par le Maroc 
d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des 
marchandises originaires de la Communauté avant l'entrée en vigueur 
de l'accord pour les produits de la liste n  o 2 de l'annexe 2 de l'accord.  
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste n  o 3 de 
l'annexe 2 de l'accord avant que soit entamé le démantèlement de l'élé ­
ment industriel.  
Au cas où le Maroc serait amené à relever les droits en vigueur au 1  er 
janvier 1995, du fait de l'élément agricole, pour les produits indiqués ci- 
dessus il accordera à la Communauté une réduction de 25 % sur l'aug ­
mentation des droits.  
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord  
1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les produits textiles 
et d'habillement, le calendrier d'élimination des prix de référence ainsi 
que la réduction tarifaire visés à l'article 12, paragraphe 1, seront 
convenus avant la signature de l'accord par un échange de lettres.  
2. Il est entendu que, pour les produits concernés par le démantèlement 
tarifaire visé à l'article 12, paragraphe 2, des contrôles techniques 
seront instaurés au Maroc avec l'assistance technique de la Commu ­
nauté. Le Maroc s'engage à mettre en place ces contrôles techniques 
avant le 31 décembre 1999.  
Déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord  
Il est entendu que la convertibilité des paiements courants est interprétée 
en accord avec l'article VIII des statuts du Fonds monétaire internatio ­
nal. 
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord  
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les 
droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'or ­
dinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les 
indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins 
et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topo ­
graphies) des circuits intégrés, la protection des renseignements non 
divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'ar ­
ticle 10  bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 396
 
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord  
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes 
de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour 
promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances 
dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et 
ses partenaires.  
Déclaration commune relative à l'article 43 de l'accord  
Les parties conviennent que, dans le cadre de la coopération écono ­
mique, une assistance technique sera prévue dans le domaine des 
clauses de sauvegarde et du contrôle antidumping.  
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord  
Les parties reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif 
marocain pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale 
et européenne.  
La Communauté veillera à apporter son soutien au Maroc pour la mise 
en œuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à 
bénéficier de leur restructuration et de leur mise à niveau en vue de 
faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation des 
échanges et en particulier au démantèlement tarifaire.  
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord  
Les parties contractantes attachent de l'importance à l'accroissement du 
flux des investissements directs au Maroc.  
Elles conviennent de développer l'accès du Maroc aux instruments 
communautaires de promotion de l'investissement en conformité avec 
les dispositions communautaires y relatives.  
Déclaration commune relative à l'article 51 de l'accord  
Les parties conviennent d'entreprendre les actions de coopération visées 
à l'article 51 dans les meilleurs délais et en leur accordant un caractère 
prioritaire.  
Déclarations communes relatives à l'article 64 de l'accord  
1. Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque 
État membre, les parties examineront la question de l'accès au marché 
de l'emploi d'un État membre, du conjoint et des enfants, légalement 
résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur marocain, 
légalement employé sur le territoire d'un État membre, à l'exception 
des travailleurs saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la 
durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.  
2. L'article 64, paragraphe 1, de l'accord, en ce qui concerne l'absence 
de discrimination en matière de licenciement, ne pourra pas être 
invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, 
le renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule 
législation de chaque État membre ainsi que par les accords et 
conventions bilatéraux en vigueur entre le Maroc et cet État membre.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 397
 
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord  
Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont définis 
selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.  
Déclaration commune relative aux articles 34, 35, 76 et 77 de 
l'accord  
Si, durant la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, le 
Maroc devait éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements, 
des consultations pourront avoir lieu entre le Maroc et la Communauté 
en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriés pour 
aider le Maroc à faire face à ces difficultés.  
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds moné ­
taire international.  
Déclaration commune relative à l'article 90 de l'accord  
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application 
pratique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 90 
de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par 
l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
dans:  
— le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit 
international,  
— la violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 2.  
2. Les parties conviennent que les «mesures visées» mentionnées à 
l'article 90 de l'accord constituent des mesures prises conformément 
au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'ur ­
gence spéciale en application de l'article 90, l'autre partie peut invo ­
quer la procédure relative au règlement des différends.  
Déclaration commune relative à l'article 96 de l'accord  
Les avantages résultant pour le Maroc des régimes accordés par la 
France au titre du protocole relatif aux marchandises originaires et en 
provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à 
l'importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la 
Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord. 
Ce régime particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé 
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.  
Déclaration commune relative aux textiles  
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera 
l'objet d'un protocole spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, 
en reprenant les dispositions de l'arrangement en vigueur en 1995.  
Déclaration commune relative à la réadmission  
Les parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les 
mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont 
quitté leur pays. À cet effet, pour les États membres de l'Union euro ­
péenne, seront considérés comme ressortissants, les nationaux des États 
membres tels que définis aux fins communautaires.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 398
 
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES  
entre la Communauté et le Royaume du Maroc relatif à l'article 12, 
paragraphe 1, concernant l'élimination des prix de référence 
appliqués par le Maroc à l'importation de certains produits 
textiles et articles d'habillement  
A. Lettre de la Communauté  
Monsieur,  
En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen 
d'association, et de la déclaration commune y relative, les deux parties 
conviennent, sans préjudice des autres dispositions de l'article 12, para ­
graphe 1, de ce qui suit:  
1) Le niveau des prix de référence applicable aux produits textiles et 
aux articles d'habillement originaires de la Communauté, classés sous 
les chapitres 51 à 63 inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'accord est, à 
la date de l'entrée en vigueur de l'accord, réduit à 75 % du niveau 
des prix de référence appliqués  erga omnes . 
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et de la 
troisième année sera établi par le Conseil d'association. Ce taux de 
réduction ne pourra pas être inférieur à celui appliqué pendant la 
première année, c'est-à-dire 25 %.  
Pour fixer le taux de réduction applicable, le Conseil d'association 
tiendra compte notamment de l'état d'avancement de la mise en place 
des mécanismes de contrôles et de vérifications que le Maroc déve ­
loppera avec l'assistance technique de la Communauté dans les 
domaines visés à la déclaration commune de l'article 43 de l'accord.  
2) Les prix de référence que le Maroc applique  erga omnes  sont 
éliminés pour les produits originaires de la Communauté selon le 
calendrier suivant:  
— dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont 
éliminés pour un quart des produits auxquels ils s'appliquent,  
— un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence 
sont éliminés pour la moitié des produits auxquels ils s'appli ­
quent,  
— deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de réfé ­
rence sont éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils 
s'appliquent,  
— trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces 
prix de référence est éliminée.  
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour 
lesquels le Maroc maintient un prix de référence  erga omnes  à la 
date où cette élimination doit intervenir.  
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.  
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considé ­
ration.  
Au nom du Conseil de l'Union européenne  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 399
 
B. Lettre du Royaume du Maroc  
Monsieur,  
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit:  
«En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerra ­
néen d'association, et de la déclaration commune y relative, les deux 
parties conviennent, sans préjudice des autres dispositions de l'ar ­
ticle 12, paragraphe 1, de ce qui suit:  
1) Le niveau des prix de référence applicable aux produits textiles 
et aux articles d'habillement originaires de la Communauté, 
classés sous les chapitres 51 à 63 inclus, et figurant à l'annexe 
5 de l'accord est, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, 
réduit à 75 % du niveau des prix de référence appliqués  erga 
omnes . 
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et de 
la troisième année sera établi par le Conseil d'association. Ce 
taux de réduction ne pourra pas être inférieur à celui appliqué 
pendant la première année, c'est-à-dire 25 %.  
Pour fixer le taux de réduction applicable, le Conseil d'associa ­
tion tiendra compte notamment de l'état d'avancement de la mise 
en place des mécanismes de contrôles et de vérifications que le 
Maroc développera avec l'assistance technique de la Commu ­
nauté dans les domaines visés à la déclaration commune de 
l'article 43 de l'accord.  
2) Les prix de référence que le Maroc applique  erga omnes  sont 
éliminés pour les produits originaires de la Communauté selon le 
calendrier suivant:  
— dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont 
éliminés pour un quart des produits auxquels ils s'appliquent,  
— un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de réfé ­
rence sont éliminés pour la moitié des produits auxquels ils 
s'appliquent,  
— deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de 
référence sont éliminés pour trois quarts des produits 
auxquels ils s'appliquent,  
— trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de 
ces prix de référence est éliminée.  
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour 
lesquels le Maroc maintient un prix de référence  erga omnes  à la 
date où cette élimination doit intervenir.  
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.»  
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre.  
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considé ­
ration.  
Pour le gouvernement du Royaume du Maroc  
▼M2 __________  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 400
 
DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord  
1. Si le Maroc conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords 
en vue d'établir le libre-échange, la Communauté est disposée à 
envisager le cumul de l'origine dans son commerce avec ces pays.  
2. La Communauté rappelle les conclusions du Conseil européen de 
Cannes de juin 1995, qui ont souligné le rôle important d'une 
progression par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les 
parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par la 
Communauté à l'égard des PECO, pour réaliser l'objectif de l'établis ­
sement d'un espace euro-méditerranéen de libre-échange.  
Dans cette perspective, la Communauté convient qu'une harmonisa ­
tion des dispositions sur les règles d'origine avec celles d'autres 
accords avec des pays méditerranéens, qui ont repris les règles 
PECO, sera proposée au Maroc dès que ces règles deviendront 
applicables pour un pays méditerranéen.  
DÉCLARATIONS DU MAROC  
1. Déclaration sur la coopération en matière d'énergie nucléaire  
Le Maroc signataire du traité de non-prolifération souhaite, dans le 
futur, développer avec la Communauté une coopération en matière 
d'énergie nucléaire.  
2. Déclaration en matière d'investissement  
Le Maroc souhaite que, dans le cadre de la coopération en matière 
d'investissements, soit étudiée la possibilité de créer un fonds de 
garantie des investissements européens.  
3. Déclaration sur la sauvegarde des intérêts du Maroc  
La partie marocaine demande que les intérêts du Maroc soient pris en 
compte en fonction des concessions et des avantages qui seraient 
accordés à d'autres pays tiers méditerranéens dans le cadre des futurs 
accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté euro ­
péenne.  ▼B 02000A0318(01) — FR — 19.07.2019 — 003.001 — 401