1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 1
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►B ►M17 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des
espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
provenance des pays tiers
(72/462/CEE) ◄
(JO L 302 du 31.12.1972, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M2 Directive 74/387/CEE du Conseil du 15 juillet 1974 L 202 36 24.7.1974
►M3 Directive 75/379/CEE du Conseil du 24 juin 1975 L 172 17 3.7.1975
►M4 Directive 77/98/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 L 26 81 31.1.1977
►M5 Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M6 Directive 83/91/CEE du Conseil du 7 février 1983 L 59 34 5.3.1983
►M7 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M8 Directive 86/469/CEE du Conseil du 16 septembre 1986 L 275 36 26.9.1986
►M9 Directive 87/64/CEE du Conseil du 30 décembre 1986 L 34 52 5.2.1987
►M10 Directive 88/289/CEE du Conseil du 3 mai 1988 L 124 31 18.5.1988
►M11 Directive 88/657/CEE du Conseil du 14 décembre 1988 L 382 3 31.12.1988
►M12 Directive 89/227/CEE du Conseil du 21 mars 1989 L 93 25 6.4.1989
►M13 Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 L 395 13 30.12.1989
►M14 Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 L 224 13 18.8.1990
►M15 Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 L 224 29 18.8.1990
►M16 Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
►M17 Directive 91/69/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 37 19.2.1991
►M18 Directive 91/266/CEE du Conseil du 21 mai 1991 L 134 45 29.5.1991
►M19 Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 56 24.9.1991
►M20 Directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 L 268 69 24.9.1991
►M21 modifiée par la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 L 57 1 2.3.1992
►M22 Règlement(CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 L 356 1 24.12.1991
►M23 Directive 91/688/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 L 377 18 31.12.1991
►M24 Règlement(CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 L 173 13 27.6.1992
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 2
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 211 du 3.8.1983, p. 30 (83/91/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 189 du 20.7.1988, p. 28 (88/289/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1972
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en
provenance des pays tiers
(72/462/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracom-
munaut aires d'animaux des espèces bovine etporcine etde viandesfraîches en ce qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;
considérantqu'il convientde définir, comme il estprévu par la régle-
mentation précitée, un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers de ces animaux et de cesviandes;
considérant que ce régime suppose l'établissement d'une liste valable
pour l'ensemble de la Communauté, des pays tiers ou parties de paystiers en provenance desquels les animaux et les viandes fraîches, et
des établissements à partir desquels les viandes fraîches peuvent être
importées;
considérant que le choix de ces pays et établissements doit être fondé
sur des critères d'ordre général tels que l'état sanitaire du bétail, l'orga-nisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation
sanitaire en vigueur; que, en outre, il convient de prévoir que les
établissements doivent répondre à un certain nombre de normes parti-culières destinées à garantir que les viandes qui en proviennentsatisfont aux conditions sanitaires jugées nécessaires par la Commu-nauté;
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importa-
tions, tant d'animaux que de viandes fraîches, en provenance de pays
infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladiescontagieuses des animaux dont la Communauté est exempte et quiprésentent par conséquent un grave danger pour le cheptel de cettedernière; que ces mêmes considérations sont valables pour les importa-tions en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations
contre de telles maladies;
considérant que les conditions générales applicables aux importations
en provenance de tous les pays tiers doivent être complétées par desconditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire dechacun d'eux; que le caractère technique et la diversité des critères, sur
lesquels reposent ces conditions particulières, nécessitent, pour leur
définition, le recours à une procédure communautaire souple et rapideau cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les Étatsmembres;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'animaux, d'un
certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens effi-
caces pour vérifier l'application de la réglementation communautaire;
que cette réglementation peut comporter des dispositions particulièrespouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificatdoivent être établis en conséquence;
considérant que le contrôle à l'importation doit porter également sur
l'origine et l'état sanitaire des animaux;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 3
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considérant qu'il convient lors de l'arrivée des animaux sur le territoire
de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de desti-nation, dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux,
de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées,
y compris la mise à mort et la destruction;
considérantqu'il import e d'exiger que les viandes fraîches proviennent
d'établissements agréés et de préciser les conditions d'ordre sanitaire et
de contrôle auxquelles les viandes doivent avoir été soumises, notam-
ment lors de leur production, de l'entreposage et du transport;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres adoptent une
attitude commune en ce qui concerne les viandes fraîches dont l'intro-duction dans la Communauté est interdite pour des raisons de salubrité
et qu'il importe, en particulier, de prohiber l'importation de viandes
contenant des résidus de certaines substances nuisibles ou susceptiblesde rendre leur consommation dangereuse ou nocive pour la santéhumaine;
considérant que la présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat
de salubrité, établis par un vétérinaire officiel du pays tiers expéditeur,
constitue le moyen le plus approprié pour donner l'assurance qu'un lotde viandes fraîches peut être admis à l'importation;
considérant qu'il convient de soumettre les viandes fraîches, quel que
soitle régime douanier sous lequel elles sontdéclarées, à un cont rôle
sanitaire dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté et cela afin
d'empêcher l'acheminementde celles qui ne sontpas accompagnées descertificats requis, qui proviennent d'un pays tiers en provenance duquell'importation n'est pas autorisée, ou dont le certificat sanitaire n'est pasrégulier;
considérantqu'il estnécessaire, pour vérifier le respectdes disposit ions
de la présente directive par le pays tiers expéditeur, et pour empêcherl'importation de viandes dangereuses pour la santé humaine, quechaque lot de viandes fraîches importé soit soumis par les Étatsmembres à un contrôle de salubrité à l'importation ainsi qu'à un
contrôle de police sanitaire, qui doivent être effectués par un vétéri-
naire officiel; qu'il convient de prévoir que les modalités d'applicationvisant à assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'importationdoivent être arrêtées selon une procédure au cours de laquelle collabo-rent étroitement la Commission et les États membres;
considérantque les viandes fraîches de chaque lotadmises dans un Ét at
membre de la Communauté à la suite des contrôles effectués à l'impor-tation doivent, dans le cas de viandes acheminées vers un autre Étatmembre, à l'exception des viandes découpées après l'importation dansun atelier de découpe agréé, être accompagnées d'un certificat afin de
donner l'assurance officielle que les conditions d'importation prescrites
ontét é remplies;
considérant que les contrôles, tant des animaux que des viandes, sont
effectués dans l'intérêt général de la Communauté; qu'il convient parconséquentde prescrire qu'il y sera procédé dans des post es agréés
selon des critères et une procédure communautaires;
considérant que tout État membre doit disposer de la possibilité d'inter-
dire immédiatement les importations en provenance d'un pays tierslorsque celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé des hommesou des animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans préjudice des modi-
fications éventuelles de la liste des pays et établissements autorisés à
exporter vers la Communauté, d'assurer sans délai la coordination del'attitude des États membres à l'égard de ce pays tiers;
considérant qu'il convient de charger des experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si la directive
estrespect ée;
considérant que la mise en place du régime communautaire ainsi établi
doit être précédée au plan communautaire de l'élaboration desnombreux actes nécessaires à son fonctionnement, et dans les Étatsmembres d'aménagements importants à apporter à leurs législations;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 4
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qu'il convientdès lors d'échelonner en conséquence la mise en applica-
tion de ce régime,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive concerne les importations en provenance des
pays tiers:
— d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie des
espèces bovine etporcine,
— d'animaux domestiques de reproduction, d'élevage, d'engraissement
ou de boucherie des espèces ovine etcaprine,
— de viandes fraîches provenantd'animaux domest iques des espèces
bovine►M20 (y compris les espèces Bubalus bubalis etBison
bison )◄, porcine, ovine etcaprine, ainsi que de solipèdes domes-
tiques,
— pour les besoins de l'article 3, de viandes fraîches d'ongulidés et de
solipèdes sauvages, pour autant qu'il s'agisse des importationsadmissibles en provenance de certains pays tiers d'origine,
— de produits à base de viande provenant de viandes fraîches définies
au deuxième tiret, à l'exclusion de celles visées à l'article 5 de la
directive 64/433/CEE et aux dispositions correspondantes de
l'article 20 de la directive 72/462/CEE.
2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux animaux destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre
temporaire, à proximité de la frontière de la Communauté;
b) aux viandes et produits à base de viande autres que ceux visés au
pointe) cont enus dans les bagages personnels des voyageurs etdestinés à leur propre consommation, dans la mesure où la quantitétransportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne et sousréserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de paystiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 et à partir
duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à
l'article 28;
c) aux viandes et produits à base de viande autres que ceux visés au
point e) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas1 kilogramme etsous réserve qu'ils proviennentd'un pays t iers oud'une partie de pays tiers figurant sur la liste établie conformémentà l'article 3 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites,
conformémentà l'art icle 28;
d) aux viandes et produits à base de viande qui se trouvent, au titre de
ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens detransports effectuant des transports internationaux.
Lorsque ces viandes et produits à base de viande ou leurs déchets de
cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible
de ne pas recourir à la destruction lorsque les viandes ou les produits àbase de viande passent, directement ou après avoir été placés provisoi-rement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre;
e) dans la mesure où la quantité ne dépasse pas 1 kilogramme, aux
produits à base de viande ayant subi un traitement par la chaleur1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 5
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en récipienthermét ique dontla valeur Fo estsupérieure ou égale à
3,00:
i) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à
leur consommation personnelle;
ii) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2
des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 72/461/CEE du Conseil, du 12
décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (
1), modifiée en
dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), de la directive 77/99/CEE
du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires
en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de
viande (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et de
la directive 91/68/CEE (4), sontapplicables en t antque de besoin.
Toutefois, les définitions de viandes de volailles figurant à l'article 1er
de la directive 71/118/CEE ne sont pas d'application aux fins de la
présente directive.
En outre, on entend par:a) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente d'un État membre ou d'un pays tiers;
b) pays destinataire: l'État membre à destination duquel sont expédiés
des animaux, des viandes fraîches ou des produits à base de viande
provenantd'un pays t iers;
c) pays tiers: le pays dans lequel les directives 64/432/CEE, 64/433/
CEE, 77/99/CEE et91/68/CEE ne sontpas applicables;
d) importation: l'introduction sur le territoire de la Communauté d'ani-
maux, de viandes fraîches ou de produits à base de viande
provenantde pays t iers;
e) exploitation: l'entreprise agricole, industrielle ou commerciale offi-
ciellement contrôlée, située sur le territoire d'un pays tiers et danslaquelle des animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage, derente ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine ou caprinede reproduction, d'élevage, d'engraissement ou de boucherie sontdétenus ou sont élevés de façon habituelle;
f) zone indemne d'épizootie: zone dans laquelle les animaux n'ont,
d'après des constatations officielles, été atteints par aucune maladie
contagieuse de la liste établie selon la procédure prévue à l'article
29, depuis une période etdans un rayon définis selon la mêmeprocédure.
Article 3
1. Il est établi par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels les Étatsmembres autorisent l'importation:
— d'animaux domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie des
►
M17 espèces bovine, porcine, ovine etcaprine ◄,1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 6
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(4)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.▼M17
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— de viandes fraîches provenantd'animaux domest iques des espèces
bovine (y compris les buffles), porcine, ovine etcaprine, ou de soli-pèdes domestiques ainsi que de produits à base de viande fabriqués
à partir desdites viandes,
— de viandes fraîches d'ongulidés etsolipèdes sauvages,
compte tenu de la situation sanitaire de ces pays ou parties de pays.
Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue à
l'article 30, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la rubrique
relative aux produits à base de viande, avec mention éventuelle desespèces d'animaux et, dans le cas prévu à l'article 21 bisparagraphe 2,
du traitement requis.
2. Pour décider, tant pour les animaux des ►
M17 espèces bovine,
porcine, ovine etcaprine ◄que pour les viandes fraîches etles
produits à base de viande, si un pays ou une partie de pays peut figurersur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domesti-
ques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu égard en particulieraux maladies exotiques des animaux et, d'autre part, de la situationsanitaire de l'environnement de ce pays, susceptibles de compro-
mettre la santé de la population et du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce
pays et relatives à la présence sur son territoire de maladies conta-gieuses des animaux, notamment celles mentionnées dans les listesA et B de l'office international des épizooties;
c) des règlements de ce pays relatifs à la prévention et à la lutte contre
les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dontces services disposent ;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f) de la législation de ce pays concernant l'utilisation de substances, en
particulier celle relative à leur interdiction ou leur autorisation, leurdistribution, leur mise sur le marché et leurs règles d'administrationetde cont rôle.
3. Pour décider, pour les produits à base de viande, si un pays ou
une partie de pays peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, ilest notamment tenu compte des garanties offertes par les pays tiers enmatière sanitaire et de police sanitaire.
4. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sontapport ées sontpubliées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Article 4
1. Selon la procédure prévue à l'article 29, il est établi une ou
plusieurs listes des établissements en provenance desquels les Étatsmembres peuvent autoriser l'importation des viandes fraîches ou desproduits à base de viande. Selon des modalités d'application à établirpar la Commission, conformémentà la procédure prévue à l'art icle 30,cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complétées par la
Commission en fonction du résultat des contrôles prévus à l'article 5
dont elle a, au préalable, informé les États membres.
En cas de difficultés, le comité est saisi conformément à la procédure
prévue à l'article 29.
Le Conseil procède, avantle 1
erjanvier 1990, à un réexamen de ces
dispositions sur la base d'un rapport de la Commission.
2. Pour décider si un abattoir, un atelier de découpe, un établisse-
ment de fabrication de produits à base de viande ou un entrepôtfrigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe ou1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 7
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d'un établissement de fabrication peut figurer sur une des listes visées
au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui concerne le
respect des dispositions de la présente directive;
b) des dispositions réglementaires du pays tiers concernant l'adminis-
tration aux animaux de boucherie de toutes substances pouvant
affecter la salubrité des viandes et/ou des produits à base de viande;
c) en ce qui concerne les viandes fraîches, du respect, dans chaque cas
particulier, des dispositions de la présente directive et de l'annexe Ide la directive 64/433/CEE.
Toutefois, il peut être dérogé, selon la procédure prévue à l'article
29 de la présente directive, ►
M20 au point14 ◄sous c)
deuxième, troisième et quatrième tirets ainsi qu'au point
►M20 ◄►M20 42 A◄de l'annexe I de la direc-
tive 64/433/CEE, si le pays tiers intéressé fournit des garantiessimilaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au moins équiva-lentes à celles de ladite annexe sont fixées, cas par cas,conformémentà la même procédure.
Selon la même procédure, des garanties particulières peuvent être
exigées en ce qui concerne la qualité de l'eau potable utilisée par
un établissement et le suivi médical du personnel affecté au travail
età la manipulat ion des viandes fraîches;
d) en ce qui concerne les produits à base de viande, du respect, dans
chaque cas particulier, des dispositions de la présente directive etdes dispositions pertinentes des annexes A et B de la directive 77/99/CEE;
e) de l'organisation du ou des services d'inspection des viandes du pays
tiers ou d'une partie de ce pays, des pouvoirs dont ce ou ces services
disposentetde la surveillance dontils fontl'objet .
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut
intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe, l'établisse-
ment de fabrication de produits à base de viande ou l'entrepôtfrigorifique situé en dehors d'un abattoir, d'un atelier de découpe oud'un établissement de fabrication, qui en fait l'objet, est situé dans unpays tiers ou une partie de pays figurant sur la liste visée à l'article 3
paragraphe 1 et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour les
exportations vers la Communauté par les autorités compétentes dupays tiers. Cet agrément est subordonné au respect des conditionssuivantes:
a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'annexe I de la directive
64/433/CEE ou, respectivement, des annexes A et B de la directive77/99/CEE;
b) surveillance en permanence par un vétérinaire officiel du pays tiers.
4. La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes les modifications
qui y sontapport ées sontpubliées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 5
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des
États membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions de
la présente directive, et notamment celles de l'article 3 paragraphe 2 et
de l'article 4 paragraphes 2 et 3, sont effectivement appliquées.
Si, pendant le déroulement d'une inspection effectuée en application du
présent article, des faits graves sont relevés à l'encontre d'un établisse-
ment agréé, la Commission en informe immédiatement les Étatsmembres et arrête aussitôt une décision comportant la suspensionprovisoire de l'agrément. Une décision finale est prise à cet égard selonla procédure prévue à l'article 30.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 8
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Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon
la procédure prévue à l'article 29.
CHAPITRE II
Importation des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, les États membres
n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente directive
qu'en provenance de pays tiers:
a) indemnes de celles des maladies auxquelles les animaux sontrécep-
tifs:
— depuis douze mais, pour la peste bovine, la péripneumonie
contagieuse des bovins, la fièvre catarrhale ovine, la peste
porcine africaine, la paralysie contagieuse des porcs (maladiede Teschen), ►
M17 la peste des petits ruminants, la maladie
épizootique hémorragique, la clavelée, la variole caprine et lafièvre de la vallée du Rift, ◄
— depuis six mois pour la stomatite vésiculeuse contagieuse;
b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis douze mois à des vacci-
nations contre les maladies visées au point a) premier tiretauxquelles ces animaux sontrécept ifs.
2. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire
d'animaux appartenant à une espèce sensible à la fièvre aphteuse prove-nant du territoire d'un pays tiers que s'ils satisfont aux conditionssuivantes:
1) dans le cas où les animaux proviennentd'un pays t iers qui est
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui nepratique pas la vaccination depuis au moins douze mois et quin'autorise par l'entrée sur son territoire d'animaux vaccinés pendant
les douze mois précédents, une garantie attestant qu'ils n'ont pas été
vaccinés contre la fièvre aphteuse;
2) dans le cas où les animaux proviennentd'un pays t iers qui est
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui pratiquela vaccination et qui autorise l'entrée sur son territoire d'animauxvaccinés:
a) une garantie selon laquelle les animaux n'ont pas été vaccinés
contre la fièvre aphteuse;
b) une garantie selon laquelle les bovins ont présenté une réaction
négative à une épreuve de recherche du virus de la fièvre
aphteuse pratiquée selon la méthode du frottis laryngo-pharygien
(Probang-test);
c) une garantie selon laquelle les animaux ont présenté une réaction
négative à un test sérologique pratiqué pour détecter la présenced'anticorps de la fièvre aphteuse;
d) une garantie selon laquelle les animaux ont été isolés dans le
pays d'exportation dans un centre de mise en quarantaine pendantquatorze jours sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. À cet
égard, aucun animal placé dans le centre de mise en quarantaine
ne doit avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse au cours desvingt et un jours précédant l'exportation et aucun animal, autreque ceux appartenant au lot, ne doit avoir été introduit dans lecentre de mise en quarantaine pendant cette même période;
e) mise en quarantaine pendant une période de vingt et un jours.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 9
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La Suède peut, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, main-tenir leurs règles nationales en ce qui concerne l'importation
d'animaux provenantde pays qui vaccinentcont re la fièvre
aphteuse;
3) dans le cas où les animaux proviennentd'un pays t iers qui n'estpas
indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans:
a) les garanties visées au point 2);
b) des garanties supplémentaires à définir selon la procédure prévue
à l'article 30.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, un pays tiers peut
continuer à être considéré comme étant indemne de fièvre aphteusedepuis au moins deux ans, même si un nombre limité de foyers de la
maladie ont été constatés sur une partie limitée de son territoire, à
condition que ces foyers aient été éliminés dans un délai de moins detrois mois.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29:
a) sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, une liste des pays tiers qui
sont autorisés à exporter des animaux vers la Communauté et quisatisfont aux exigences du paragraphe 2;
b) une liste des centres de mise en quarantaine à partir desquels ces
pays peuvent exporter des animaux vers la Communauté
et
c) les garanties supplémentaires éventuelles exigibles de chacun de ces
pays.
4. Concernantla pest e porcine classique, les porcs doiventprovenir
du territoire d'un pays tiers:
— indemne de peste porcine classique depuis au moins douze mois,
— qui n'a pas autorisé la vaccination au cours des douze mois précé-
dents,
— qui n'autorise pas sur son territoire la présence de porcs vaccinés
depuis moins de douze mois.
5. Par dérogation au paragraphe 4, il peut être décidé, conformément
à la procédure prévue à l'article 29, d'autoriser l'importation de porcs enprovenance d'une partie du territoire d'un pays tiers, pour autant que lavaccination contre la peste porcine classique soit interdite sur tout le
territoire dudit pays et que la partie du territoire du pays tiers concerné
réponde aux conditions prévues au paragraphe 4.
6. Par dérogation au paragraphe 4, en cas d'apparition de la peste
porcine classique dans un pays tiers répondant aux conditions du para-graphe 4, il peutêt re décidé, conformémentà la procédure prévue à
l'article 29, que la période de douze mois visée au paragraphe 4
premier tiret soit ramenée à six mois:
a) si un foyer ou un certain nombre de foyers reliés sur le plan épizoo-
tique apparaissent dans une région limitée géographiquement,
et
b) si le ou les foyer(s) ont été totalement éliminés, dans une période de
trois mois et sans recours à la vaccination.
Article 7
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 6 sous a) ne s'appliquent qu'à une partie du
territoire d'un pays tiers.
Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article 6
sous b), l'importation d'animaux visés par la présente directive peut êtreadmise, à certaines conditions, en provenance de pays tiers ou de1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 10
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parties de ces pays où il est procédé à des vaccinations contre une ou
plusieurs des maladies visées à l'article 6 sous a) premier tiret.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, les États
membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente
directive en provenance d'un pays tiers que lorsque ceux-ci répondentaux conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 29 pour les importations en provenance de ce paystiers, selon l'espèce et la destination des animaux.
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, de
limiter les autorisations à des espèces particulières, à des animaux desespèces bovine etporcine de boucherie, d'élevage ou de rent e, à desanimaux des espèces ovine ou caprine de reproduction, d'élevage,d'engraissementou de boucherie ou à des animaux dest inés à des
usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après l'importation, toutes
mesures de police sanitaire nécessaires.
En ce qui concerne les animaux de reproduction, d'élevage, de rente ou
d'engraissement, les exigences prévues au titre du présent paragraphepeuvent être différentes selon les États membres, pour tenir comptedes dispositions particulières dont ils bénéficient dans le cadre des
échanges intracommunautaires.
3. En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire,
conformémentau paragraphe 1:
— les normes fixées à l'annexe A de la directive 64/432/CEE sont
applicables comme base de référence pour la tuberculose des
bovins, la brucellose des bovins etdes porcins;
— les normes fixées aux articles 4, 5 et 6, ou en application des arti-
cles 7 ou 8, ainsi que celles contenues dans l'annexe A de ladirective 91/68/CEE, sont applicables comme base de référencepour les maladies auxquelles sontsensibles les ovins etles caprins.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et cas par
cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des
garanties sanitaires similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au
moins équivalentes à celles des articles ou des annexes précités sontfixées conformément à ladite procédure, afin de permettre l'entrée desanimaux considérés dans les troupeaux de la Communauté.
Article 9
Lorsqu'un État membre estime que les vaccins antiaphteux utilisés dans
un pays tiers contre les types de virus A, O ou C présentent certaines
déficiences, il interdit l'introduction sur son territoire des animaux des►
M17 espèces bovine, porcine, ovine etcaprine ◄provenantdu
pays tiers intéressé. Il informe dans les meilleurs délais les autresÉtats membres et la Commission de la décision qu'il a prise et enprécise les motifs. Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les
plus brefs délais après cette notification. Une décision est prise selon
la procédure prévue à l'article 30.
Article 10
Les États membres n'autorisent l'importation d'animaux des
►
M17 espèces bovine, porcine, ovine etcaprine ◄que lorsque,
avantle jour de leur chargementen vue de l'expédit ion vers le paysdestinataire, ces animaux ont séjourné sans interruption sur le territoire
ou, partie du territoire d'un pays tiers figurant sur la liste établie
conformémentà l'art icle 3 paragraphe 1:
a) pour les animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage ou de
rente et pour les animaux des espèces ovine ou caprine de reproduc-tion, d'élevage ou d'engraissement depuis au moins six mois;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 11
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b) pour des animaux de boucherie, depuis au moins trois mois.
Lorsqu'il s'agitd'animaux âgés respect ivementde moins de 6 ou 3
mois, ce séjour estimposé à compt er de leur naissance.
Article 11
1. Les États membres n'autorisent l'importation des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine et caprine que sur présentation d'un
certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement des animaux en vue de l'expédi-
tion vers le pays destinataire;
b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles du pays desti-
nataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle àl'importation prévue à l'article 12;
c) accompagner les animaux dans son exemplaire original;
d) attester que les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine répondent aux conditions prévues par la présente directive
et à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation en
provenance de pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procé-
dure prévue à l'article 29.
Article 13
Dès leur arrivée dans le pays destinataire, les animaux de boucherie
doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformémentaux exigences de la police sanitaire, être abattus au plus tard dans les►
M15 cinq◄jours ouvrables suivant leur entrée dans cet abattoir.
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon
la procédure prévue à l'article 29, l'autorité compétente du pays desti-nataire peut, en raison d'exigences de là police sanitaire, désigner
l'abattoir vers lequel ces animaux doivent être acheminés.
CHAPITRE III
Importation des viandes fraîches
Article 14
1. Les viandes fraîches doiventprovenir d'animaux ayantséjourné
sur le territoire ou la partie de territoire d'un pays figurant sur la listeétablie en application de l'article 3 paragraphe 1 au moins pendant lestrois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agitd'animaux âgés de moins de 3 mois.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États
membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches qu'en prove-nance de pays tiers:
a) indemnes depuis 12 mois de celles des maladies suivantes
auxquelles les animaux dontproviennentces viandes sontrécept ifs:peste bovine, ►
M14 ◄peste porcine africaine, para-
lysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 12
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b) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis 12 mois à des vaccina-
tions contre les maladies visées sous a) auxquelles les animauxdontproviennentces viandes sontrécept ifs;
c) dans lesquels aucun cas de peste porcine n'a été constaté depuis au
moins douze mois, dans lesquels la vaccination contre la peste
porcine classique n'a pas été autorisée depuis douze mois au moinset dans lesquels aucun porc n'a été vacciné contre la peste porcineclassique au cours des douze mois précédents.
3. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1:
a) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans
lesquels:
— la fièvre aphteuse (souches A, O, C) est endémique,
— l'abattage systématique n'est pas pratiqué en cas d'apparition d'un
foyer de fièvre aphteuse,
— la vaccination est pratiquée
n'est autorisée que dans les conditions suivantes:
i) le pays tiers ou une région du pays tiers a fait l'objet d'une
approbation selon la procédure prévue à l'article 29;
ii) la viande a été soumise à la maturation, au contrôle de son pH,
au désossementetà l'enlèvementdes principales glandeslymphatiques.
L'importation d'abats destinés à la consommation humaine est
soumise à des restrictions, sur avis scientifique autorisé. Des condi-tions spéciales peuvent être appliquées aux abats destinés àl'industrie pharmaceutique et à la fabrication d'aliments pouranimaux de compagnie. Ces restrictions et conditions sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 29;
b) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans
lesquels la vaccination contre les souches SAT ou ASIA 1 de la
fièvre aphteuse est pratiquée n'est autorisée que dans les conditions
suivantes:
i) le pays tiers comprend des régions où la vaccination n'est pas
autorisée et où aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu
depuis douze mois; ces régions ferontl'objetd'une approbat ion
selon la procédure prévue à l'article 29;
ii) la viande a été soumise à la maturation, au désossement et à
l'enlèvementdes princiaples glandes lymphat iques etn'a pasété importée moins de trois semaines après l'abattage;
iii) l'importation d'abats en provenance de ces pays n'est pas auto-
risée;
c) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:
— dans lesquels la vaccination est pratiquée
et
— qui sontindemnes de fièvre apht euse depuis douze mois
est autorisée à des conditions fixées selon la procédure prévue à
l'article 29;
d) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:
— dans lesquels la vaccination de routine n'est pas pratiquée
et
— qui ont été reconnus indemnes de fièvre aphteuse
est autorisée, selon la procédure prévue à l'article 29, conformément
aux normes applicables aux échanges intracommunautaires.
Des normes complémentaires pouvant s'appliquer aux pays visés au
premier alinéa points a) et b) seront établies selon la procédure
prévue à l'article 29;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 13
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e) la Suède peut, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, main-tenir leurs règles nationales en ce qui concerne l'importation de
viandes fraîches provenantde pays qui vaccinentcont re la fièvre
aphteuse.
Article 15
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, que les
dispositions de l'article 14 paragraphe 2 sous a) ne s'appliquent qu'à
une partie du territoire d'un pays tiers.
Selon la même procédure, par dérogation aux dispositions de l'article
14 paragraphe 2 sous b), l'importation de viandes fraîches peut êtreadmise, à certaines conditions, en provenance d'un pays tiers ou d'unepartie du territoire de ce pays, où il est procédé à des vaccinations
contre une ou plusieurs des maladies visées à l'article 14 paragraphe 2
sous a).
Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé de déroger à
l'article 14 paragraphe 2 point c).
Article 16
►
M18 1.◄ Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15,
les États membres n'autorisent l'importation des viandes fraîches en
provenance d'un pays tiers que lorsque celles-ci répondent aux condi-tions sanitaires et de police sanitaire arrêtées conformément à laprocédure prévue à l'article 29 pour les importations de viandesfraîches en provenance de ce pays tiers, selon l'espèce animale.
2. Toutefois, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre
1996, autoriser l'importation de glandes et d'organes, y compris de
sang, comme matières premières destinées à l'industrie de transforma-
tion pharmaceutique, en provenance de pays tiers figurant sur la listeétablie en application de l'article 3 paragraphe 1 et ne faisant pas l'objetd'une interdiction.
Les conditions générales à respecter en vue desdites importations sont
établies selon la procédure prévue à l'article 30.
Selon la procédure prévue à l'article 29, les États membres peuvent être
autorisés à importer lesdites matières premières en provenance de pays
tiers ne figurant pas sur la liste visée au premier alinéa selon des condi-
tions tenant compte de la situation sanitaire spécifique des pays tiersconcernés.
Les conditions relatives auxdites importations, établies selon les procé-
dures visées aux deuxième ett roisième alinéas, ne doiventen aucun
cas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracom-munautaires.
Article 17
1. Les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
en carcasses, éventuellement divisées en demis pour les porcins, en
demis ou en quartiers pour les bovins et les solipèdes, que s'il est
possible de reconstituer la carcasse de chaque animal.
2. Cette importation est subordonnée aux conditions suivantes:
les viandes fraîches doivent:
a) avoir été obtenues dans un abattoir figurant sur la liste établie
conformémentà l'art icle 4 paragraphe 1;
b) provenir d'un animal de boucherie qui, conformémentà l'annexe I
►
M20 chapitre VI ◄de la directive 64/433/CEE, a fait l'objet
d'une inspection ante-mortem assurée par un vétérinaire officiel et1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 14
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a été considéré apte à l'abattage selon les dispositions de la présente
directive, en vue de l'exportation vers la Communauté.
Selon la procédure prévue à l'article 29, peuvent être décidées des
exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique depays nommément désignés au regard de certaines maladies suscepti-bles de compromettre la santé humaine;
c) avoir été traitées dans des conditions d'hygiène conformément à
l'annexe I ►
M20 chapitre VII ◄de la directive 64/433/CEE;
d) avoir été soumises, conformément à l'annexe I ►M20 chapitre
VIII◄de la directive 64/433/CEE, à une inspection post-mortem
sous la responsabilité et le contrôle direct d'un vétérinaire officielet n'avoir présenté aucune altération, à l'exception des lésions trau-matiques survenues peu avant l'abattage, de malformations oud'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par
des examens de laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent pas la
carcasse et les abats correspondants impropres à la consommationhumaine ou dangereux pour la santé humaine.
Selon la procédure prévue à l'article 29, peuvent être décidées des
exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique de
pays nommément désignés au regard de certaines maladies suscepti-bles de compromettre la santé humaine;
e) être munies d'une marque de salubrité à définir selon la procédure
prévue à l'article 29; ►
C1le marquage doit être effectué conformé-
mentà l'annexe I ►M20 chapitre XI ◄de la directive 64/433/
CEE;◄
f) avoir été entreposées, après l'inspection post-mortem effectuée
conformément aux dispositions prévues sous d), dans des conditionsd'hygiène satisfaisantes et conformément à l'annexe I►
M20 chapitre XIV ◄de la directive 64/433/CEE, dans des
établissements;
g) avoir été transportées conformément à l'annexe I ►M20 chapitre
XV◄de la directive 64/433/CEE et manipulées dans des condi-
tions d'hygiène satisfaisantes.
3. Pour procéder à l'inspection post-mortem visée au paragraphe 2
sous d), pour vérifier la conformité aux conditions d'hygiène visées auparagraphe 2 sous c) et pour contrôler le respect des prescriptions del'annexe I ►
M20 chapitre XIV ◄de la directive 64/433/CEE, le
vétérinaire officiel peut être aidé par des assistants placés sous sa
responsabilité.
Ces auxiliaires doivent:
a) être désignés par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur,
conformémentaux disposit ions en vigueur;
b) avoir une formation appropriée;
c) posséder un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis des
responsables des établissements;
d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat final de l'inspection
de salubrité.
Article 18
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1, les États membres
peuvent permettre les importations:
a) de demi-carcasses, de demi-carcasses découpées en un maximum de
trois morceaux de gros, de quartiers séparés ou d'abats satisfaisantaux conditions prévues à l'article 17 paragraphes 2 et 3 et provenantd'abattoirs désignés à cette fin selon la procédure prévue à l'article29;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 15
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►M10 b) de morceaux plus petits que les quartiers ou de viandes
désossées ou d'abats ou de foies de bovins découpés en tranchesprovenantd'at eliers de découpe ◄contrôlés conformément à
l'article 4 et agréés à cette fin selon la procédure prévue à l'article
29. Ces viandes doivent, outre les conditions prévues à l'article 17paragraphes 2 et 3, répondre au moins aux prescriptions suivantes:
i) avoir été découpées et obtenues, dans le respect des prescrip-
tions de l'annexe I ►
M20 chapitre IX ◄de la directive 64/
433/CEE;
ii) avoir été soumises au contrôle assuré par un vétérinaire officiel,
conformémentaux disposit ions de l'annexe I ►M20 chapitre
X◄de la directive 64/433/CEE;
iii) répondre, quantà leur emballage, aux prescript ions de l'annexe I
►M20 chapitre XII ◄de la directive 64/433/CEE;
iv) faire l'objet de tous contrôles, effectués par des vétérinaires de
la Communauté, permettant de s'assurer que les dispositionsprécitées ont été respectées;
v) en ce qui concerne les viandes fraîches de solipèdes, faire l'objet
de la part du pays destinataire de contrôles en vue de restrictions
éventuelles à apporter à leur utilisation.
2. Par dérogation à l'article 20 points j) et k), les États membres
peuvent permettre les importations sur leur territoire de viandes en
morceaux de moins de centgrammes au sens de l'art icle 2 point2
sous b) de la directive 88/657/CEE (
1), des muscles masséters et de
cervelle, à la condition qu'ils répondent aux exigences fixées à l'article17 paragraphe 2 etau paragraphe 1 point s b) sous iii), iv) etv) duprésent article et, en ce qui concerne les viandes en morceaux de moinsde centgrammes, aux exigences prévues par la direct ive 88/657/CEE.
3. Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être décidé que,
dans les établissements spécialement désignés pour cette tâche, la
découpe à chaud de la viande peut être admise dans des conditions
particulières autres que celles fixées à l'annexe I ►
M20 chapitre IX
point46 ◄de la directive 64/433/CEE.
4. L'admission de foies découpés en tranches d'animaux d'espèces
autres que l'espèce bovine peut être décidée par le Conseil statuant àla majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Article 19
Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas:a) aux viandes fraîches qui sont importées avec l'autorisation du pays
destinataire pour des usages autres que l'alimentation humaine;
b) aux viandes fraîches destinées à des expositions et à des études
particulières ou à des analyses, dans la mesure où le contrôle offi-ciel permetde s'assurer que ces viandes ne sontpas livrées àl'alimentation humaine et que, lorsque l'exposition est terminée ou
lorsque les études particulières ou l'analyse ont été effectuées, ces
viandes, à l'exception des quantités utilisées lors de l'analyse, sontretirées du territoire de la Communauté ou détruites.
Dans ce cas et dans le cas visé sous a), le pays destinataire veille à
ce que les viandes en question ne puissent être affectées à desusages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites surson territoire;
c) aux viandes fraîches destinées exclusivement à l'approvisionnement
des organisations internationales, sous réserve d'approbation selon laprocédure prévue à l'article 29 et pour autant que ces viandesproviennent de pays figurant sur la liste établie conformément à1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 16
(1)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.▼M11
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l'article 3 paragraphe 1 et que les dispositions de police sanitaire
soient respectées. Les États membres, sur le territoire desquels setrouvent les organisations internationales en cause, veillent à ce
que ces viandes ne soientpas mises en libre circulat ion.
Le premier alinéa, s'applique mutatis mutandis aux produits à base de
viande.
Article 20
Les États membres interdisent l'importation de:a) viandes fraîches provenant de verrats et de porcs cryptorchides;
►
M10 b) viandes fraîches:
i) provenant d'animaux auxquels ont été administrées des
substances interdites conformément aux directives 81/602/CEEet88/146/CEE (
1);
ii) contenant des résidus de substances hormonales autorisées
conformément aux exceptions prévues à l'article 4 de la directive81/602/CEE ►
C2etaux art icles 2 et7 de la direct ive 88/146/
CEE, des résidus ◄d'antibiotiques, de pesticides ou d'autres
substances ◄nuisibles ou susceptibles de rendre éventuellement
la consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pourla santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent leslimites de tolérance admises.
Les tolérances admises sont fixées par la Conseil, sur proposition
de la Commission, et peuvent être modifiées ultérieurementselon la procédure prévue à l'article 29;
c) viandes fraîches traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes
ainsi que les viandes fraîches provenantd'animaux auxquels ontét éadministrés des attendrisseurs ou d'autres produits susceptibles d'enaltérer la composition ou les caractères organoleptiques;
d) viandes fraîches auxquelles ont été ajoutées des substances autres
que celles prévues à l'annexe I ►
M20 chapitre XI point 58 ◄de
la directive 64/433/CEE, pour le marquage de salubrité;
e) viandes fraîches provenant d'animaux chez lesquels il a été constaté
une forme quelconque de tuberculose et les viandes fraîches d'ani-
maux chez lesquels ont été constatées, après abattage, une forme
quelconque de tuberculose ou la présence d'un ou de plusieurs cysti-
cercus bovis ou de cysticercus cellulosae, vivants ou morts, ou la
présence de trichines pour les animaux de l'espèce porcine;
f) viandes fraîches provenant d'animaux abattus trop jeunes;
g) parties de la carcasse ou abats présentant des lésions traumatiques
survenues peu avant l'abattage, ►C1des malformations, des conta-
minations ou des ◄altérations visées à l'article 17 paragraphe 2
sous d);
h) sang;
i) viandes hachées, viandes morcelées d'une manière analogue et
viandes séparées mécaniquement;
j) les viandes fraîches en morceaux de moins de 100 grammes;
k) les têtes de bœufs ainsi que les parties de la musculature et d'autres
tissus de la tête à l'exclusion de la langue ►C1 ◄.
Article 21
Sont établies par le Conseil, sur proposition de la Commission, une
méthode et les modalités nécessaires pour révéler la présence detrichines dans les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 17
(1)J O noL 70 du 16. 3. 1988, p. 16.▼M12
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CHAPITRE IV
Importations de produits à base de viande
Article 21 bis
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les produits à base de viande
doivent avoir été élaborés à partir ou avec des viandes fraîches:
— satisfaisant aux exigences des articles 14 et 15, ainsi qu'aux éven-
tuelles conditions spécifiques de police sanitaire arrêtées enapplication de l'article 16,
ou
— originaires d'un État membre, pour autant que ces viandes fraîches:
i) satisfassent aux exigences des articles 3 et 4 de la directive 80/
215/CEE etce sans préjudice des exigences des art icles 7 et10de ladite directive;
ii) aient été acheminées, sous contrôle vétérinaire, dans l'établisse-
ment de transformation, soit directement, soit après avoir été
stockées préalablement dans un entrepôt frigorifique agréé;
iii) aient fait, avant traitement, l'objet d'un contrôle par un vétéri-
naire officiel pour s'assurer qu'elles sont toujours aptes à fairel'objet d'un traitement conformément à la directive 77/99/CEE.
2. Toutefois, les États membres ne peuvent s'opposer, pour des
motifs de police sanitaire, aux importations de produits à base deviandes provenant d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figu-rant sous la rubrique «Produits à base de viande» liste élaboréeconformément à l'article 3, mais à partir desquels les importations deviandes fraîches ne sontpas ou ne sontplus aut orisées, pour aut ant
que ces produits satisfassent aux exigences suivantes:
i) ils doivent provenir d'un établissement qui, satisfaisant aux condi-
tions générales d'agrément, a fait l'objet d'un agrément spécial
pour ce type de production;
ii) ils doivent avoir été obtenus à partir ou avec des viandes fraîches
définies au paragraphe 1 ou de viandes provenantdu pays de fabri-cation qui doivent:
— satisfaire à certaines exigences de police sanitaire à établir, cas
par cas, en fonction de la situation sanitaire du pays de fabrica-tion, selon la procédure prévue à l'article 30,
— provenir d'un abattoir spécialement agréé pour la livraison de
viandes à l'établissement visé au point i),
— être munies d'une marque spéciale à déterminer selon la procé-
dure prévue à l'article 29;
iii) ils doivent avoir été soumis à un traitement par la chaleur en réci-
pienthermét iquementclos, dontla valeur Fo estsupérieure ouégale à 3,00.
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 30, d'autres traitements
peuvent être admis en fonction de la situation zoosanitaire prévalantdans le pays exportateur.
Article 21 ter
Outre les exigences de l'article 21 bis,les produits à base de viande en
provenance de pays tiers doivent, pour pouvoir être importés dans la
Communauté, satisfaire aux exigences suivantes:
1) avoir été obtenus dans un établissement figurant sous la rubrique
«Produits à base de viandes» de la liste établie conformément àl'article 4;
2) provenir d'un établissement répondant aux exigences pertinentes des
annexes A etB de la direct ive 77/99/CEE;
3) avoir été obtenus dans des conditions d'hygiène satisfaisant aux
exigences de l'annexe A chapitre II et chapitre III points 23 et 25de la directive 77/99/CEE;1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 18
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4) avoir été obtenus à partir de:
a) viandes fraîches:
i) provenant d'un établissement figurant sur une des listes
établies conformément à la directive 64/433/CEE ou à laprésente directive;
ii) satisfaisant aux exigences des articles 17 et 18 de la présente
directive et répondant en outre aux conditions fixées àl'annexe A chapitre III points 23 et 25 de la directive 77/99/CEE;
b) en cas d'application de l'article 21 bisparagraphe 2, de viandes
satisfaisant aux exigences spécifiques fixées pour le pays defabrication concerné;
c) produits à base de viande obtenus dans un établissement figurant
soit sur la liste établie conformément à l'article 4, soit sur unedes listes visées à l'article 7 de la directive 77/99/CEE;
5) répondre aux exigences générales établies par la directive 77/99/
CEE, eten part iculier:
a) avoir subi un des traitements définis à l'article 2 point d) de la
directive 77/99/CEE;
b) avoir été soumis à un contrôle effectué par un vétérinaire officiel
conformément à l'annexe A chapitre IV de la directive 77/99/
CEE et, s'il s'agit de contenant hermétiquement clos, effectué
selon les prescriptions à établir en conformité avec l'annexe Bchapitre II de la directive 77/99/CEE.
Pour procéder à ce contrôle, le vétérinaire officiel peut être aidé
par des assistants placés sous sa responsabilité. Ces assistantsdoivent:
i) être désignés par l'autorité centrale compétente du pays
exportateur, conformément aux dispositions en vigueur;
ii) avoir une formation appropriée;iii) posséder un statut juridique garantissant leur indépendance
vis-à-vis des responsables des établissements;
iv) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le résultat final du
contrôle;
c) lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, être conditionnés et
emballés conformément à l'annexe A chapitre V de la directive
77/99/CEE;
d) être munis d'une marque de salubrité qui réponde aux conditions
de marquage prévues à l'annexe A chapitre VI de la directive 77/
99/CEE, à l'exception des sigles et initiales prévus pour les États
membres au point39 sous a) qui sontà remplacer par la ment iondu pays tiers d'origine, accompagnée du numéro d'agrément vété-rinaire de l'établissement d'origine;
e) être entreposés et transportés vers la Communauté dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément à l'annexe Achapitre VIII de la directive 77/99/CEE, et manipulés dans desconditions d'hygiène satisfaisantes; pour les produits à base de
viande visés à l'article 4 de ladite directive, le producteur doit
faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisiblesur l'emballage du produit, la température à laquelle le produitdoit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle saconservation peut ainsi être assurée;
6) ne pas avoir été soumis à des radiations ionisantes.
CHAPITRE V
Exigencescommunesauxviandesfraîchesetauxproduitsàbasede
viandes
Article 22
1. les États membres n'autorisent l'importation de viandes fraîches
ou de produits à base de viande que sur présentation d'un certificat1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 19
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sanitaire et d'un certificat de salubrité établis par un vétérinaire officiel
du pays tiers exportateur.
Ces certificats doivent:
a) être rédigés au moins dans l'une des langues officielles du pays
destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectuent les
contrôles à l'importation prévus aux articles 23 et 24;
b) accompagner les viandes fraîches ou les produits à base de viande
dans leur exemplaire original;
c) comporter un seul feuillet;d) être prévus pour un seul destinataire.
Le certificat sanitaire doit attester que les viandes fraîches ou les
produits à base de viande répondent aux exigences sanitaires prévuespar la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci
pour l'importation des viandes fraîches ou des produits à base de viande
en provenance du pays tiers.
2. Le certificat sanitaire doit être conforme à un modèle établi selon
la procédure prévue à l'article 29.
Il peut être décidé, selon la même procédure, cas par cas, que le certi-
ficat sanitaire et le certificat de salubrité constituent un seul feuillet.
3. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation
etson cont enu, pour les viandes fraîches, au modèle figurantà l'annexeA et, pour les produits à base de viande, au modèle figurant à l'annexeC etêt re délivré le jour du changementdes viandes fraîches ou desproduits à base de viande en vue de l'expédition vers le pays destina-taire.
Article 24
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot de viandes
fraîches ou de produits à base de viande soit soumis à un contrôle de
salubrité avant la mise en consommation sur le territoire géographique
de la Communauté ainsi qu'à un contrôle sanitaire effectué par un vété-rinaire officiel.
Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus
d'aviser, au moins deux jours ouvrables à l'avance, le service local
chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches ouproduits à base de viande seront présentés au contrôle en précisant laquantité, la nature de la viande ou du produit à base de viande et lemoment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
2. Le contrôle de salubrité prévu au paragraphe 1 s'effectue par
échantillonnage aléatoire dans le cas des importations visées à l'article17 paragraphe 1, à l'article 18 paragraphes 1 et 2 et aux articles 21 bis
et21 ter. Il a notamment pour but de vérifier, conformément aux
dispositions du paragraphe 3:
a) le certificat de salubrité, la conformité des viandes fraîches ou des
produits à base de viande aux stipulations de ce certificat, lemarquage;
b) l'état de conservation, la présence de souillures et d'agents patho-
gènes;
c) la présence de résidus de substances visées à l'article 20;
d) si, en ce qui concerne les viandes fraîches, l'abattage et la découpe
ou, en ce qui concerne les produits à base de viande, la fabrication,
ont été effectués dans des établissements agréés à cette fin;
e) les conditions de transport.
3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29, les moda-
lités d'application nécessaires pour assurer l'exécution uniforme descontrôles visés au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'appli-1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 20
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cation des dispositions de l'article 20, et plus particulièrement les
méthodes d'analyse, la fréquence et les normes d'échantillonnage.
4. Les États membres interdisent la mise sur le marché de viandes
fraîches ou de produits à base de viande lorsqu'il est constaté, lors des
contrôles prévus au paragraphe 1, que:
— les viandes fraîches ou les produits à base de viande sont impropres
à la consommation humaine,
— les conditions prévues par la présente directive et l'annexe I de la
directive 64/433/CEE ou les annexes A et B de la directive 77/99/CEE ne sontpas remplies,
— un des certificats visés à l'article 22 accompagnant chacun des lots
ne satisfait pas aux conditions prévues audit article.
5. Lorsque les viandes fraîches ou les produits à base de viande ne
peuvent être importés, ils doivent être refoulés, lorsque des considéra-
tions de police sanitaire ou de salubrité ne s'y opposent pas.
Si le refoulement est impossible, ils doivent être détruits sur le terri-
toire de l'État membre où sont effectués les contrôles.
Par dérogation à cette disposition, et sur demande de l'importateur ou
de son mandataire, l'État membre effectuant les contrôles sanitaires etde salubrité peut autoriser leur introduction pour des usages autres que
la consommation humaine, pour autant qu'il n'existe aucun danger pour
les hommes ou les animaux etque les viandes ou les produit s à base deviande proviennent d'un pays figurant sur la liste établie conformémentà l'article 3 paragraphe 1 et dont les importations ne sont pas interditesconformément à l'article 28. Ces viandes ou produits à base de viandene peuvent quitter le territoire de cet État membre qui doit en contrôler
la destination.
6. Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés au paragraphe 1,
les certificats doivent être revêtus d'une mention faisant apparaître clai-rement la destination réservée aux viandes ou aux produits à base deviande.
Article 25
Les viandes fraîches ou les produits à base de viande de chaque lot,
dont la mise en circulation dans la Communauté a été autorisée parun État membre sur la base des contrôles visés à l'article 24 paragraphe
1, doivent, avant leur acheminement vers le pays destinataire, être
accompagnés d'un certificat correspondant, dans sa présentation et soncontenu, au modèle figurant à l'annexe B.
Ce certificat doit:a) être établi par le vétérinaire compétent du poste de contrôle ou du
lieu de stockage;
b) être délivré le jour du chargement pour l'expédition des viandes
fraîches ou des produits à base de viande vers le pays destinataire;
c) être rédigé au moins dans la langue de ce dernier pays;
d) accompagner le lotde viandes fraîches ou de produit s à base de
viande dans son exemplaire original.
Article 26
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 24 et 25, notam-
ment les frais de contrôle des viandes fraîches ou des produits à basede viande, les frais de stockage ainsi que d'éventuels frais de destruc-tion de ces viandes ou de ces produits à base viande sont à la charge del'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisationde l'État.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 21
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CHAPITRE ►M12 VI◄
Dispositions communes
Article 27
1. Les États membres établissent et communiquent à la Commission
les listes:
a) des postes de contrôle frontaliers pour l'importation des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine etcaprine;
b) des postes de contrôle pour l'importation des viandes fraîches ou des
produits à base de viande.
Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la procédure prévue à
l'article 29.
2. Pour que les postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1
sous a) puissent être agréés, leurs agents doivent notamment pouvoir
disposer des installations nécessaires à l'exécution du contrôle visé à
l'article 12 paragraphe 1, à la désinfection, à l'élimination des déchetsd'aliments et de litière ainsi que du fumier, de l'urine et de tout autredéchet.
3. Pour que les postes de contrôle visés au paragraphe 1 sous b)
puissent être agréés, leurs agents doivent pouvoir disposer au moins:
a) de locaux d'inspection de dimensions suffisantes pour permettre le
déroulementnormal des cont rôles;
b) de locaux suffisants de réfrigération et de congélation;
c) d'un local suffisantde décongélat ion;
d) d'un laboratoire.
4. La responsabilité des contrôles est assumée par un vétérinaire
officiel. Celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches pure-ment matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
Les modalités de cette assistance sont fixées selon la procédure prévue
à l'article 29.
5. Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes
de contrôle agréés répondent aux conditions de cet article et que les
contrôles sont effectués conformément à la présente directive.
Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que
celle de l'État membre dans lequel est situé le poste à contrôler.
Les conditions d'application du présent paragraphe, notamment la dési-
gnation des experts vétérinaires et les modalités de vérification, sontdéterminées selon la procédure prévue à l'article 29.
6. Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 5
premier alinéa sontpris en charge par la Communaut é.
Article 29
1. Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 21972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 22
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du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
►
A23.◄ La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.Si elles ne sontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absenced'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition rela-
tive aux mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 30
1. Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», estsaisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit àla demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas partau vot e.
►
A23.◄ La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.
Si elles ne sontpas conformes à l'avis du Comit é ou en l'absenced'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition rela-tive aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majoritéqualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.
Article 31 bis
Sans préjudice de l'article 17 de la directive 90/675/CEE (1)e td e
l'article 13 de la directive 91/496/CEE (2), la Commission peut, selon
la procédure prévue à l'article 29, déroger aux dispositions de laprésente directive en ce qui concerne les importations dans les départe-ments français d'outre-mer.
Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa précédent, les règles
applicables après l'importation sont fixées selon la même procédure.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 23
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.▼B
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Article 31 ter
Sans préjudice de l'application de l'article 17 de la directive 90/675/
CEE (1), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29,
déroger jusqu'au 31 décembre 1994 à certaines dispositions des articles4 et 17 en ce qui concerne les importations des viandes dans les îles
Canaries.
Lors de l'adoption des décisions visées au premier alinéa, les règles
applicables après l'importation sont fixées selon la même procédure.
Article 32
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformeraux dispositions de la présente directive et de ses annexes:
a) pour le 1
eroctobre 1973 en ce qui concerne les dispositions de
l'art icle 23 paragraphe 1 etparagraphe 3 sous a), b) etc);
b) pour le 1erjanvier 1976 en ce qui concerne toutes les autres disposi-
tions, à l'exception de celles prévoyant une procédurecommunautaire.
2. Ils se conformentaux disposit ions prévoyantune procédure
communautaire prévue par la directive pour le 1
erjanvier 1977.
Toutefois, un délai minimum de deux ans doit intervenir entre l'adop-
tion des mesures arrêtées sur la base de ces dispositions et la dateprécitée.
3. A la date fixée au paragraphe 2, les articles 4 et 11 de la directive
du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sani-taire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux desespèces bovine et porcine, et l'article 9 de la directive du Conseil, du
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches, sont abrogés.
Article 32 bis
1. La présente directive n'est applicable aux importations, en prove-
nance de pays tiers, de viandes fraîches visées à l'article 1
erparagraphe
1 troisième tiret ou de produits à base de ces viandes, qu'à partir del'entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 29 en vue d'apporter à la liste visée
à l'article 3 les adaptations nécessaires.
2. Les législations nationales en matière de santé publique restent
applicables aux importations, en provenance de pays tiers, des viandesfraîches ou des produits à base de viande visés au paragraphe 1, jusqu'àl'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire en la matière.
Article 33
Lors de l'application des articles 8 et 16, les conditions prévues selon la
procédure de l'article 29 pour les importations effectuées par certains
États membres doivent être au moins aussi sévères que celles que ces
mêmes États membres appliquent dans le cadre des échanges intracom-munautaires.
Article 34
La présente directive n'affecte pas les droits et obligations résultant de
conventions sanitaires conclues entre un ou plusieurs États membres etun ou plusieurs États tiers avant la date d'adoption de cette directive.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 24
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.▼B
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Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la
présente directive, le ou les États membres en cause recourent à tousles moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 25
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ANNEXE A
MODÈLE
►(1)C11972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 26
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►(1)C11972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 27
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ANNEXE B
MODÈLE
►(1)M131972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 28
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ANNEXE C
MODÈLE
1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 29
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1972L0462 — FR — 01.01.1995 — 023.001 — 30