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"BRÈGLEMENT (CE) No449/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(JO L 64 du 6.3.2001, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1343/2001 de la Commission du 3 juillet 2001 L 181 16 4.7.20012001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No449/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2699/2000 (2), et notamment son article 1er,
paragraphe 3, son article 3, paragraphe 2, son article 6, son article 6 ter,
paragraphe 3, son article 6 quater , paragraphe 7, ses articles 25, 26 et son
article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit
(1) Le règlement (CE) no2201/96 a institué, d’une part, une aide aux
organisations de producteurs qui livrent à la transformation des
tomates, des pêches ou des poires en produits figurant à l’annexe I
dudit règlement, et, d’autre part, une aide aux transformateurs de
pruneaux ou de figues. Ces produits doivent être obtenus à partir
de fruits et légumes récoltés dans la Communauté.
(2) Il convient de définir les produits visés à l’article 6 bis, paragraphe
1, et à l’annexe I du règlement (CE) no2201/96, leurs campagnes
de commercialisation et les périodes de livraison de la matière
première, en vue d’assurer une application uniforme du régime.
(3) Le nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le début avec un
nombre suffisant d’organisations de producteurs et, par cohérence
et analogie avec les dispositions du règlement (CE) no2202/96 du
Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux
producteurs de certains agrumes (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2699/2000, le terme «organisations de
producteurs préreconnues» visé à l’article 3, paragraphe 1,
premier alinéa, et à l’article 6 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
du règlement (CE) no2201/96 doit comprendre les groupements
de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14 du règlement
(CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2826/2000 (5), et les organisations de producteurs visées à l’article
13 dudit règlement.
(4) Le régime d’aide à la production est fondé sur des contrats liant,
d’une part, les organisations de producteurs reconnues ou
préreconnues au titre du règlement (CE) no2200/96 ou des
producteurs individuels pendant la campagne 2001/2002 et,
d’autre part, les transformateurs; les producteurs ou organisations
de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme
transformateurs. Il convient de spécifier les types de contrats et les
éléments à inclure dans ces contrats en vue de l’application du
régime d’aide.
(5) Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient
que chaque organisation de producteurs qui commercialise la
production de ses membres, des membres d’autres organisations
de producteurs et de producteurs individuels souhaitant bénéficier!B
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(5) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 2
du régime d’aide soit connue des autorités; il convient également
que les transformateurs qui signent des contrats avec ces
organisations de producteurs soient connus des autorités et leur
communiquent les éléments nécessaires pour assurer le fonction-
nement correct du régime. Dans le cas des tomates, des pêches et
des poires, les transformateurs doivent être agréés pour pouvoir
conclure des contrats.
(6) Les contrats doivent être conclus avant une date déterminée pour
les tomates, les pêches et les poires et avant le début de chaque
campagne pour les autres produits. Il convient néanmoins
d’autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant
et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues par
le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d’efficacité.
(7) Le nombre de demandes d’aide à présenter par les organisations
de producteurs ou par les transformateurs doit être déterminé en
fonction du processus de transformation; les demandes d’aide
doivent comporter tous les éléments nécessaires pour permettre
d’en vérifier le bien-fondé. En contrepartie des obligations mises à
la charge des organisations de producteurs, il convient de prévoir
un paiement anticipé de l’aide, subordonné à la constitution d’une
garantie assurant le remboursement dans les cas où les conditions
d’obtention de l’aide anticipée à la production n’ont pas été
respectées.
(8) En vue d’assurer une application correcte du régime d’aide, les
organisations de producteurs et les transformateurs doivent
communiquer des informations adéquates et tenir à jour une
documentation appropriée, et notamment préciser les superficies
en tomates, pêches et poires sur la base du règlement (CEE) no
3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d’aides (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1593/2000 (2), et du règlement (CEE) no3887/92 de la
Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’applica-
tion du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d’aides (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2721/2000 (4), aux fins de toutes mesures d’inspection ou de
contrôle jugées nécessaires.
(9) La gestion du régime d’aide rend nécessaire, d’une part, de
déterminer des procédures de contrôle physique et documentaire
pour les opérations de livraison et de transformation, d’imposer
que les vérifications opérées portent sur un nombre suffisamment
représentatif de demandes d’aides et, d’autre part, d’établir
certaines sanctions à l’encontre des organisations de producteurs
et des transformateurs en cas de manquement à la réglementation,
notamment en cas de fausses déclarations ou de non trans-
formation des produits livrés.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles du
règlement (CE) no504/97 de la Commission du 19 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1607/1999 (6). Il
y a lieu, en conséquence, d’abroger ce règlement.
(11) Le règlement (CE) no2699/2000 a supprimé le régime des quotas
et du prix minimal, notamment dans le cas des tomates. Il convient
en conséquence d’abroger le règlement (CEE) no1709/84 de la
Commission du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer
aux producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 182 du 21.7.2000, p. 4.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 8.
(5) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.
(6) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 3
pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
pouvant bénéficier de l’aide (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1573/1999 (2), le règlement (CE) no2022/92 de
la Commission du 20 juillet 1992 portant modalités d’application
du prix minimal à payer au producteur pour certaines tomates
livrées à l’industrie et abrogeant le règlement (CEE) no
2036/91 (3), et le règlement (CE) no661/97 de la Commission
du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement
(CE) no2201/96 en ce qui concerne le régime de quotas des
produits transformés à base de tomates (4), modifié par le
règlement (CE) no2807/98 de la Commission (5).
(12) Afin de faciliter le passage entre l’ancien régime et le nouveau
régime, il convient de prendre des mesures transitoires notamment
dans le cas où le transformateur signe des contrats avec des
producteurs individuels lors de la campagne 2001/2002 ainsi que
pour la date limite de signature des contrats pour les tomates et
l’application du système intégré de gestion des surfaces.
(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis
du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et
légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visés aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les
groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14
dudit règlement;
b) «association d’organisations de producteurs»: les associations visées
à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no2200/96;
c) «producteurs individuels»: toute personne physique ou morale qui
cultive sur son exploitation la matière première destinée à être
transformée et qui n’est affiliée à aucune organisation de
producteurs;
d) «transformateur»: une entreprise de transformation exploitant à des
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs
usines disposant d’installations pour la fabrication d’un ou de
plusieurs produits figurant au paragraphe 2, points a) à o), et agréée,
le cas échéant, conformément à l’article 3, paragraphe 1;
e) «quantité»: la quantité exprimée en poids net, sauf indication
contraire.
2. On entend par «produits visés à l’annexe I du règlement (CE) no
2201/96», les produits suivants:a) pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des pêches entières ou
en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique, condition-
nées en récipients hermétiquement fermés contenant comme liquide
de couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et relevant
des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71,
ex 2008 70 92, ex 2008 70 92, ex 2008 70 94 et ex 2008 70 99;!B
(1) JO L 162 du 20.6.1984, p. 8.
(2) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.
(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 9.
(4) JO L 100 du 17.4.1997, p. 41.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 34.2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 4
b) poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des poires de la variété
Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayant subi un
traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement
fermés contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre ou
du jus naturel de fruit et relevant des codes NC ex 2008 40 51,
ex 2008 40 59, 2008 40 71, ex 2008 40 79, ex 2008 40 91 et
ex 2008 40 99;
c) mélanges de fruits: des mélanges de fruits pelés, entiers ou en
morceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnés en
récipients hermétiquement fermés, contenant comme liquide de
couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit, dans lesquels
le poids net égoutté de pêches et de poires Williams et Rocha
représente au moins 60 % du poids net égoutté total et relevant des
codes NC ex 2008 92 et ex 2008 99, élaborés pendant les périodes
définies à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), directement à
partir de pêches et/ou de poires Williams et Rocha fraîches;
d) pruneaux: des pruneaux issus des prunes d’Ente séchées, ayant subi
un traitement ou une transformation appropriés, conditionnés dans
un emballage adéquat, relevant du code NC ex 0813 20 00 et aptes à
la consommation humaine;
e) figues sèches: les figues séchées, y compris les pâtes de figues, ayant
subi un traitement ou une transformation appropriés, conditionnées
dans un emballage adéquat, relevant du code NC ex 0804 20 90 et
aptes à la consommation humaine;
f) tomates pelées surgelées entières: des tomates pelées des variétés
allongées, à l’état congelé, conditionnées dans un emballage adéquat
et relevant du code NC ex 0710 80 70, dont 90 % au moins du poids
net des tomates est constitué par des tomates entières qui ne
présentent pas de lésions qui en modifient substantiellement l’aspect.
Ce pourcentage est déterminé après décongélation du produit;
g) tomates pelées surgelées non entières: des tomates pelées en
morceaux, des variétés allongées et des variétés rondes, dont la
facilité de pelage n’est pas inférieure à celle des variétés
précédentes, à l’état congelé, conditionnées dans un emballage
adéquat et relevant du code NC ex 0710 80 70;
h) tomates pelées conservées entières: des tomates pelées, des variétés
allongées, ayant subi un traitement thermique, conditionnées en
récipients hermétiquement fermés, relevant du code NC
ex 2002 10 10, et dont 65 % au moins du poids des tomates
égouttées sont constitués par des tomates entières qui ne présentent
pas de lésions qui en modifient substantiellement l’aspect;
i) tomates pelées conservées non entières : des tomates pelées en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et des
variétés rondes, dont la facilité de pelage n’est pas inférieure à celle
des variétés précédentes, ayant subi un traitement thermique,
conditionnées en récipients hermétiquement fermés et relevant du
code NC ex 2002 10 10. Les produits susmentionnés destinés à la
fabrication des produits visés au point o) seront conditionnés dans un
emballage adéquat;
j) flocons de tomates: des flocons obtenus par le séchage de tomates,
préalablement coupées en rondelles ou en petits cubes, conditionnés
dans un emballage adéquat, et relevant du code NC ex 0712 90 30;
k) jus de tomate: du jus obtenu directement à partir de tomates fraîches,
débarrassé par égouttage des peaux, pépins et autres parties
grossières, présentant, après concentration éventuelle, une teneur
en matière sèche inférieure à 12 %, conditionné en récipients
hermétiquement fermés et relevant des codes NC ex 2002 90 11,
ex 2002 90 19, 2009 50 10 et 2009 50 90. Les préparations de jus
ayant une teneur de matière sèche égale ou supérieure à 7 % peuvent
présenter des peaux et des pépins dans la mesure maximale de 4 %
en poids du produit. Les produits susmentionnés destinés à la
fabrication des produits visés au point o) seront conditionnés dans un
emballage adéquat;!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 5
l) concentré de tomate: le produit obtenu par la concentration du jus de
tomate, conditionné dans un emballage adéquat, dont la teneur en
matière sèche est égale ou supérieure à 12 % et relevant des codes
NC ex 2002 90 31, ex 2002 90 39, ex 2002 90 91 et ex 2002 90 99.
Les préparations de concentré ayant une teneur en matière sèche ne
dépassant pas 18 % ou compris entre 18 et 24 % peuvent présenter
des peaux et pépins dans la mesure maximale de, respectivement, 4 %
ou 7 % en poids du produit;
m) tomates non pelées conservées entières: des tomates non pelées
entières des variétés allongées et des variétés rondes ayant subi un
traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement
fermés, additionnées soit d’une saumure légère (préparation au
naturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée de tomates
ou en jus), dont 65 % au moins du poids des tomates égouttées sont
constitués par des tomates entières qui ne présentent pas de lésions
qui en modifient substantiellement l’aspect, et relevant du code NC
ex 2002 10 90. Les produits susmentionnés destinés à la fabrication
des produits visés au point o) seront conditionnés dans un emballage
adéquat;
n) tomates non pelées conservées non entières: des tomates en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et des
variétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement
concentrées ou non, et conditionnées dans un récipient hermétique-
ment fermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre 4,5 et
14 % et relevant du code NC ex 2002 10 90. Les pr oduits
susmentionnés destinés à la fabrication des produits visés au point
o) seront conditionnés dans un emballage adéquat;
o) sauces préparées: les préparations spéciales à base de tomates
obtenues par mélange de l’un des produits visés aux points i), k), l),
m) ou n) avec d’autres produits d’origine végétale ou animale, à
l’exception des tomates fraîches, ayant subi un traitement thermique,
conditionnées en récipients hermétiquement fermés, dans lesquels le
poids net des produits visés aux points i), k), l), m) ou n) représente
au moins 60 % du poids net total de la sauce préparée. Ces produits
doivent être fabriqués pendant la période visée à l’article 2,
paragraphe 2, dans le même établissement que les produits visés
aux points i), k), l), m) ou n) mis en œuvre;
p) sirop de sucre: un liquide où l’eau est combinée aux sucres et dont la
teneur totale en sucres, déterminée après homogénéisation, est au
moins égale à 14 % en ce qui concerne les fruits au sirop;
q) jus naturel de fruits: un liquide de couverture ayant au moins 10,5°
Brix, composé uniquement de jus obtenus à partir de fruits par des
procédés mécaniques, fermentescibles mais non fermentés, ou de jus
obtenus à partir de jus de fruits concentrés par restitution de la
proportion d’eau extraite lors de la concentration telle que définie
dans la directive 93/77/CEE du Conseil (1), sans addition de sucres.
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CE) no2201/96, des produits visés à
l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, s’étendent:
a) du 15 juin au 14 juin pour les produits transformés à base de tomates
et les produits transformés à base de pêches;
b) du 15 juillet au 14 juillet pour les produits transformées à base de
poires;
c) du 1eraoût au 31 juillet pour les figues sèches;
d) du 15 août au 14 août pour les pruneaux.!B
(1) JO L 244 du 30.9.1993, p. 23.2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 6
2. L ’aide n’est octroyée que pour les produits livrés à l’industrie de
transformation au cours des périodes de livraison suivantes:
a) tomates: entre le 15 juin et le 15 novembre;
b) pêches: entre le 15 juin et le 25 octobre;
c) poires: entre le 15 juillet et le 15 décembre;d) prunes séchées issues de prunes d’Ente: entre le 15 août et le 15
janvier;
e) figues sèches: entre le 1
eraoût et le 15 juin.
3. Avant chaque campagne, la Commission publie le montant des aides
fixé conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2201/96, au plus tard:
a) le 31 janvier pour les tomates;
b) le 31 mai pour les pêches et les poires.
TITRE II
Contrats
Article 3
1. Les contrats visés aux articles 3 et 6 bisdu règlement (CE) no
2201/96 sont conclus par écrit. Les contrats portent un numéro
d’identification.
Les transformateurs de tomates, de pêches ou de poires souhaitant
participer au régime d’aide présentent une demande d’agrément à
l’organisme désigné par l’État membre avant une date déterminée par ce
dernier. Les États membres publient chaque année la liste des
transformateurs agréés, au moins un mois avant la date limite de
signature des contrats.
Les États membres établissent les conditions d’agrément et les
communiquent à la Commission.
2. Les contrats peuvent prendre l’une des formes suivantes:a) contrat liant, d’une part, une organisation de producteurs ou une
association d’organisations de producteurs et, d’autre part, un
transformateur;
b) engagement d’apports, quand l’organisation de producteurs est
également transformateur.
Un seul contrat peut être signé entre une organisation des producteurs et
un transformateur.
Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les contrats ne peuvent
être conclus que par des transformateurs agréés.
3. Les contrats sont signés chaque année, au plus tard:a) pour les tomates, le 15 février;b) pour les pêches, le 15 juillet et sept jours ouvrables avant le début
des livraisons;
c) pour les poires, le 31 juillet et sept jours ouvrables avant le début des
livraisons;
d) pour les autres produits, avant le début de la campagne de
commercialisation.
Les États membres peuvent retarder jusqu’au 10 mars la date fixée au
point a).!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 7
Au cas où le montant de l’aide des tomates n’aurait pas été publié au
Journal officiel des Communautés européennes à la date prévue à
l’article 2, paragraphe 3, la date visée au point a) est reportée au
quinzième jour suivant celui de cette publication.
Au cas où le prix minimal payable au producteur pour les prunes ou les
figues séchées n’aurait pas été publié au Journal officiel des
Communautés européennes quinze jours avant la date prévue au point
d), ladite date est reportée au quinzième jour suivant celui de cette
publication.
4. Les contrats comportent notamment:a) les nom et adresse de l’organisation de producteurs;b) les nom et adresse du transformateur;c) les quantités de matières premières à livrer en vue de leur
transformation;
d) l’obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause en l’un des produits visés à
l’annexe I du règlement (CE) n
o2201/96 et respectant les normes
fixées conformément à l’article 8 dudit règlement;
e) le prix à payer pour la matière première, éventuellement différencié
par variété et/ou par qualité et/ou par période de livraison.
Pour les tomates, les pêches et les poires, le contrat indique
également le stade de livraison auquel ce prix s’applique ainsi que
les conditions de paiement. Un éventuel délai de paiement ne peut
être supérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison
de chaque lot;
f) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des
deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notam-
ment en ce qui concerne les délais de paiement et l’obligation de
livrer et de réceptionner les quantités contractées.
5. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires
en matière de contrats, notamment en ce qui concerne les indemnités à
verser par le transformateur ou l’organisation de producteurs en cas de
non-respect des obligations contractuelles.
6. Les contractants peuvent convenir d’augmenter les quantités
spécifiées initialement dans le contrat de transformation, par la voie
d’un avenant écrit.
De tels avenants portent le numéro d’identification du contrat auquel ils
se rapportent et sont conclus au plus tard:
— le 15 août pour les pêches,— le 15 septembre pour les tomates et les poires,— le 15 novembre pour les prunes séchées issues de prunes d’Ente et
les figues sèches.
Ces avenants portent au maximum sur 30 % de la quantité initialement
prévue au contrat. Toutefois, jusqu’à la campagne 2003/2004 et pour les
contrats portant sur des figues sèches non transformées destinées à la
production de pâtes de figues, les avenants pourront être conclus au plus
tard le 31 mai et porter au maximum sur 100 % des quantités initialement
prévues aux contrats.
Le prix de la quantité supplémentaire fixée par avenant peut être
différent du prix visé au paragraphe 4, point e).
7. Dans le cas des pruneaux et des figues, le prix visé au paragraphe 4,
point e), et au paragraphe 6 ne comprend pas, notamment, les dépenses
inhérentes à l’emballage, au chargement, au transport, au déchargement
et au paiement des charges fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées
séparément. Le prix ne peut être inférieur au prix minimal fixé
conformément à l’article 6 terdu règlement (CE) n
o2201/96.!B
!M1
!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 8
Article 4
En cas d’engagement d’apports au sens de l’article 3, paragraphe 2, point
b), le contrat relatif à la production des membres de l’organisation de
producteurs concernée est considéré comme conclu après transmission à
l’autorité compétente, des données suivantes:
a) les nom et adresse de chaque producteur ainsi que les références et
superficies des parcelles sur lesquelles chaque producteur cultive la
matière première;
b) l’estimation de la récolte totale;c) la quantité destinée à la transformation;d) l’engagement de l’organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Cette transmission est réalisée avant le 20 mai dans le cas des tomates et
dans le délai fixé à l’article 5, paragraphe 3, dans le cas des autres
produits.
Article 5
1. L ’organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire des contrats transmet un exemplaire de chaque contrat et, le
cas échéant, des avenants à l’organisme désigné par l’État membre dans
lequel se trouve son siège social.
Le total des quantités figurant dans l’ensemble des contrats souscrits par
une organisation de producteurs déterminée ne peut être supérieur, par
produit, à la quantité de la production destinée à la transformation
indiquée par cette organisation de producteur dans le cadre du
paragraphe 5 et de l’article 4.
2. Le transformateur de pruneaux ou de figues sèches transmet un
exemplaire de chaque contrat et, le cas échéant, des avenants à
l’organisme désigné par l’État membre où la transformation a lieu.
3. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes au plus
tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat ou de l’avenant et
au plus tard cinq jours ouvrables avant le début des livraisons.
4. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles
dûment justifiées, accepter des contrats et des avenants parvenus à leurs
autorités après le délai prévu au paragraphe 3, à condition que cette
transmission tardive ne compromette pas les possibilités de contrôle.
5. L ’organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire de contrats communique à l’organisme visée au paragraphe 1,
les informations suivantes, ventilées par produit:
a) les noms et adresses des producteurs couverts par les contrats ainsi
que les références et superficies des parcelles sur lesquelles chaque
producteur cultive la matière première;
b) l’estimation de la récolte totale;c) la quantité destinée à la transformation;d) dans le cas des tomates, les rendements moyens par hectare de
l’organisation des producteurs, des tomates rondes et/ou des tomates
allongées durant les deux campagnes précédentes.
Ces informations sont communiquées avant le 20 mai dans le cas des
tomates et jointes à la transmission visée au paragraphe 1 dans le cas des
pêches et des poires.
6. Lorsqu’une organisation de producteurs visée au paragraphe 5:a) commercialise la production destinée à la transformation des
membres d’autres organisations de producteurs, conformément à
l’article 11, paragraphe 1, point c), 3, deuxième et troisième tiret, du
règlement (CE) n
o2200/96
et/ou!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 9
b) fait bénéficier les producteurs individuels du régime d’aide,
conformément à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 6 bis,
paragraphe 2, du règlement (CE) no2201/96,
les informations prévues au paragraphe 5 sont fournies par les
organisations de producteurs visées au point a) et par les producteurs
individuels visés au point b) à l’organisation de producteurs signataire du
contrat.
7. Les organisations de producteurs et les producteurs individuels visés
au paragraphe 6, points a) et b), respectivement, signent des accords avec
l’organisation de producteurs visée au paragraphe 5.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production du produit en
cause livrée à la transformation par lesdites organisations de producteurs
et les producteurs individuels en cause, et doivent comprendre au moins
les éléments suivants:
a) le nombre de campagnes couvertes par l’accord;
b) les quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteur et
par produit;
c) les conséquences du non-respect de l’accord.Une copie des accords est également transmise avec les contrats.
Article 6
Pour l’application de l’article 4 dans le cas des tomates, des pêches et des
poires, et de l’article 5, paragraphe 5, le système d’identification des
parcelles est celui retenu pour le système intégré visé à l’article 4 du
règlement (CEE) n
o3508/92. Les superficies sont à déclarer en hectares
avec deux décimales. Les dispositions de l’article 6, paragraphe 7, du
règlement (CEE) no3887/92 sont applicables pour ce qui concerne la
détermination de la superficie des parcelles lors des contrôles sur place
prévus à l’article 18.
Article 7
1. Sans préjudice du cas visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), où il
peut se faire par accréditation, tout versement au titre du paiement de la
matière première:
a) du transformateur à l’organisation de producteurs;
b) de l’organisation de producteurs à ses membres et aux producteurs
visés à l’article 5, paragraphe 6;
c) lorsque des membres d’une organisation de producteurs sont des
personnes morales composées de producteurs, de ces personnes
morales aux producteurs;
est effectué par virement bancaire ou postal.
2. Les versements visés aux points b) et c) du paragraphe 1 sont réalisés
dans un délai de quinze jours ouvrables et, dans le cas des pruneaux et
des figues, portent sur l’intégralité du versement visé au point a).
TITRE III
Renseignements à communiquer
Article 8
1. Les transformateurs et les organisations de producteurs souhaitant
participer au régime d’aide en informent les autorités compétentes des
États membres à une date déterminée par celles-ci. Ils communiquent à
cette occasion les informations requises par l’État membre pour la!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 10
gestion et le contrôle de l’aide. Les États membres peuvent décider que
ces communications:
a) ne sont faites que par les nouveaux participants si les informations
nécessaires pour les autres leur sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
2. Pour chaque campagne, les bénéficiaires de l’aide, organisations de
producteurs ou transformateurs communiquent aux autorités compéten-
tes la semaine où les livraisons ou la transformation commencent, au
minimum cinq jours ouvrables avant le début des livraisons ou de la
transformation. Les organisations de producteurs et les transformateurs
sont réputés avoir satisfait à cette obligation s’ils apportent la preuve
qu’ils ont expédié la communication au moins huit jours ouvrables avant
le terme précité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications des organisations de producteurs
et des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2.
Toutefois, dans de tels cas, aucune aide n’est octroyée aux organisations
de producteurs ou aux transformateurs pour les quantités déjà livrées ou
en cours de livraison et pour lesquelles le contrôle nécessaire des
conditions d’octroi de l’aide ne peut pas être effectué à la satisfaction des
autorités compétentes.
4. Le transformateur souhaitant fabriquer des mélanges de fruits et de
sauces préparées visés respectivement à l’article 1er, paragraphe 2, points
c) et o), communique aux autorités compétentes des États membres,
avant le début de chaque campagne, la composition desdits produits à
élaborer, en spécifiant le poids net de chaque composant. Cette
composition ne peut être modifiée après le début de la campagne en
cause.
Article 9
Les transformateurs communiquent chaque année à l’organisme désigné
par l’État membre:
1) pour les tomates, les pêches et les poires, au plus tard le 1erfévrier;
i) la quantité de matière première transformée en produits finis
visés à l’article 1er, paragraphe 2, ventilée en:
— quantité reçue dans le cadre des contrats,
— quantité reçue hors contrats;
ii) la quantité de produits finis obtenus à partir de chacune des
quantités visées au point i).
En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité de
produits finis à communiquer, pour chacune des catégories de
matière première visées au point i), est ventilée en:
— concentré de tomate d’une teneur en extrait sec égale ou
supérieure à 28 %, mais inférieure à 30 %,
— tomates pelées conservées entières des variétés allongées,
— chacun des autres produits à base de tomates.Les quantités de jus et de concentré de tomate ajoutées à des
tomates conservées sont incluses dans les quantités de tomates
pelées ou non pelées;
iii) la quantité de produits finis en stock à la fin de la campagne
précédente et, dans le cas des produits à base de tomates,
ventilés en produits vendus et en produits non vendus, d’une
part, et conformément au point ii) d’autre part.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 11
Ces communications mentionnent séparément les quantités des
produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a), b), i), k), l), m)
et n), utilisées pour la fabrication des produits visés aux points c) et
o) dudit article. Les communications visées au point ii) mentionnent
séparément les quantités obtenues des produits visés aux points c) et
o) dudit article, ventilées en fonction des produits visés audits points
a), b), i) k), l), m) et n), mis en œuvre;
2) pour les pruneaux et les figues, au plus tard le 15 mai:
a) la quantité de matière première utilisée au 1ermai;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de la matière
première visée au point a), ventilée en produits avec aide et
produits sans aide et selon les catégories de qualité;
c) la quantité de produits visés aux points a) et b) en stock au 1er
mai.
TITRE IV
Matières premières
Article 10
1. Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon
la procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) no2200/96, les
matières premières livrées au transformateur dans le cadre des contrats
de transformation, doivent être d’une qualité saine, loyale et marchande
et être propres à la transformation.
2. En l’absence de critères minimaux de qualité fixés selon la
procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) no2200/96, les États
membres peuvent fixer des critères minimaux de qualité de la matière
première, le cas échéant dans le cadre de l’extension d’un accord
interprofessionnel en application de l’article 21 du règlement précité.
Article 11
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, lors de la réception à
l’usine de transformation de chaque lot livré au titre des contrats et admis
à la transformation, il est établi un certificat de livraison, précisant:
a) la date et l’heure du déchargement;b) l’identification précise du moyen de transport utilisé;c) le numéro d’identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) le poids brut et le poids net;
e) le cas échéant, le taux de réfaction calculé en application des critères
minimaux de qualité fixés conformément à l’article 10.
Le certificat de livraison est signé par le transformateur, ou par son
représentant, et par l’organisation de producteurs, ou par son représen-
tant. Chaque certificat porte un numéro d’identification.
Le transformateur et l’organisation de producteurs conservent chacun un
exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmis, au plus
tard le deuxième jour ouvrable suivant la semaine de livraison, par
l’organisation de producteurs à l’organisme désigné par l’État membre
où l’organisation des producteurs à son siège social et, s’il y a lieu, à
l’organisme désigné par l’État membre où la transformation est réalisée,
aux fins de contrôle.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 12
Les documents imposés par les législations nationales peuvent être
utilisés pour l’application du présent article, pour autant qu’ils
contiennent les informations visées au présent paragraphe.
2. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à des
producteurs visés à l’article 5, paragraphe 6, point a) ou b),
l’organisation de producteurs transmet une copie du certificat prévu au
paragraphe 1 à chacun des organisations de producteurs ou des
producteurs individuels en cause.
TITRE V
Demandes d’aide
Article 12
1. Les organisations de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
présentent leur demande d’aide à l’organisme désigné par l’État membre
dans lequel se trouve leur siège social.
Les transformateurs de pruneaux ou de figues présentent leurs demandes
d’aide à l’organisme désigné par l’État membre dans lequel la
transformation a eu lieu.
2. Pour les tomates, les pêches et les poires, il ne peut être présenté
qu’une seule demande d’aide par campagne. Cette demande doit
parvenir aux autorités compétentes, au plus tard, pour chaque campagne:
— le 20 novembre pour les tomates,
— le 31 janvier pour les pêches ou les poires.
3. L ’État membre peut décider qu’une demande d’aide anticipée peut
être présentée, jusqu’au 30 septembre, portant sur la quantité totale de
tomates, de pêches ou de poires, livrée à la transformation jusqu’au 15
septembre.
4. Pour les pruneaux, le transformateur soumet trois demandes d’aide
par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu’au 15 janvier;
b) la deuxième pour les produits transformés du 16 janvier au 30 avril;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l’expiration de la période de transformation et celle
visée au point c) au plus tard le 30 novembre de la campagne suivante.
5. Pour les figues séchées, le transformateur soumet trois demandes
d’aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu’au 30 novembre;
b) la deuxième pour les produits transformés du 1erdécembre à la fin
du mois de février;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d’aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l’expiration des périodes de transformation et celle
visée au point c) au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.
6. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des demandes d’aide après les dates limites fixées dans
le présent article, à condition que cela n’entraîne pas d’incidences
négatives sur le contrôle du régime d’aide à la production.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 13
7. Si les demandes d’aide sont présentées au-delà des dates limites
prévues aux paragraphes 2, 4 et 5, l’aide est réduite de 1 % par jour de
retard. Aucune aide n’est octroyée si le retard est supérieur à quinze
jours. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’application du
paragraphe 6.
Article 13
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, la demande d’aide par
produit comporte au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse de l’organisation de producteurs;
b) la quantité sur laquelle porte la demande d’aide; cette quantité,
ventilée par contrat, ne peut être supérieure à la quantité admise à la
transformation, après déduction des taux de réfaction appliqués;
c) le prix moyen de vente pour la quantité livrée dans le cadre de
contrats;
d) la quantité livrée hors contrat pendant la même période et son prix
moyen de vente.
2. Pour les pruneaux et les figues, les demandes d’aide par produit
comportent au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse du transformateur;
b) la quantité de produits sur laquelle porte la demande d’aide, ventilée
par niveau d’aide distinct applicable ainsi que la quantité de produits
obtenus hors régime d’aide durant la même période;
c) la quantité de matières premières utilisées, par contrat, pour
l’obtention de chacune des catégories de produits visées au point b);
d) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes fixées conformément à l’article 8 du
règlement (CE) no2201/96;
e) les copies des virements visés à l’article 7, paragraphe 1, point a). En
cas d’engagement d’apport, ces copies peuvent être remplacées par
une déclaration du producteur attestant que le transformateur l’a
crédité d’un prix au moins égal au prix minimal. Ces copies ou
déclarations précisent les références des contrats auxquels elles se
rapportent.
La demande d’aide n’est recevable que si le prix minimal a été
intégralement payé pour la totalité de la matière première utilisée dans le
produit fini faisant l’objet de la demande d’aide.
3. La demande d’aide anticipée visée à l’article 12, paragraphe 3,
comporte les informations visées au paragraphe 1, points a) et b).
L ’organisme compétent de l’État membre, après vérification de la
demande sur la base, notamment, des certificats de livraisons visés à
l’article 11, verse le montant dû, entre le 16 et le 31 octobre.
Le paiement de l’aide anticipée est subordonné à la constitution d’une
garantie égale à 110 % de cette aide.
S’il est constaté que l’aide anticipée demandée est supérieure au montant
dû, la garantie reste acquise au prorata du double de l’écart.
La garantie est libérée lorsque l’aide fondée sur la demande visée à
l’article 12, paragraphe 2, est payée par les autorités compétentes, sans
préjudice des dispositions du quatrième alinéa.
Lorsqu’une demande d’aide anticipée a été présentée, la demande d’aide
visée à l’article 12, paragraphe 2, porte sur la totalité de la campagne et
les quantités visées au paragraphe 1, points b) et d), sont ventilées, en
outre, selon deux périodes, à savoir jusqu’au 15 septembre et à partir du
16 septembre.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 14
Article 14
1. L ’aide pour les tomates, les pêches et les poires, est versée par
l’organisme compétent de l’État membre dans lequel l’organisation de
producteurs signataire du contrat a son siège social dès que cet
organisme a vérifié la demande et constaté que les produits qui font
l’objet de la demande d’aide ont été livrés et admis à la transformation
sur la base, notamment, des contrôles prévus à l’article 18, paragraphe 1,
point i).
Lorsque la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État
membre fournit à l’État membre dans lequel l’organisation de
producteurs signataire du contrat a son siège social la preuve que le
produit a été effectivement livré et admis à la transformation.
Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’aide,
l’organisation de producteurs verse intégralement, par virement bancaire
ou postal, les montants reçus à ses membres et, le cas échéant, aux
producteurs visés à l’article 5, paragraphe 6. Dans le cas visé à l’article
3, paragraphe 2, point b), ce versement peut se faire par accréditation.
Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en totalité
ou en partie de membres qui, à leur tour, sont des personnes morales
composées de producteurs, le versement visé au troisième alinéa est
reversé par ces personnes morales aux producteurs dans les quinze jours
ouvrables.
2. L ’aide pour les pruneaux et les figues est versée par l’organisme
compétent de l’État membre dans lequel le produit à été transformé, dès
que cet organisme a constaté que les conditions d’octroi de l’aide sont
respectées.
Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le
produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant
l’aide, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.
3. Aucune aide n’est octroyée pour les quantités pour lesquelles les
contrôles nécessaires des conditions d’octroi de l’aide n’ont pu être
effectués.
4. L ’aide est versée aux organisations de producteurs ou aux trans-
formateurs, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la
date d’introduction de la demande.
TITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 15
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) no
2200/96, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a) s’assurer du respect des dispositions du présent règlement;b) prévenir et poursuivre les irrégularités et appliquer les sanctions
prévues par le présent règlement;
c) récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de
négligences;
d) vérifier les registres prévus aux articles 16 et 17 et leur concordance
avec la comptabilité imposée par la législation nationale aux
organisations de producteurs et aux transformateurs;
e) effectuer les contrôles visés aux articles 18 et 19 de façon inopinée
pendant les périodes adéquates;!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 15
f) effectuer les contrôles de superficies de tomates visés à l’article 18,
paragraphe 1, après plantation et avant récolte.
2. Les États membres doivent programmer leurs contrôles de
concordance en tenant compte d’une analyse de risque qui prend en
considération, entre autres:
a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années
précédentes;
b) l’évolution en comparaison avec l’année précédente;c) le rendement de la matière première par zone de production
homogène;
d) le rapport entre les quantités livrées et l’estimation de la récolte
totale;
e) le rendement entre la matière première et le produit fini.
Les critères d’analyse de risque sont mis au jour périodiquement.3. Les États membres augmentent la fréquence et le pourcentage des
contrôles visés aux articles 18 et 19 en cas de constatation d’irrégularités
ou d’anomalies en rapport avec la gravité de la constatation.
Article 16
1. L ’organisation de producteurs tient un registre pour chacun des
produits livrés à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n
o
2201/96, où figurent au minimum les renseignements suivants:
a) pour les quantités livrées dans le cadre des contrats:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que le numéro d’identification du
contrat auquel ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot livré ainsi que, pour les tomates, les
pêches et les poires, la quantité admise à la transformation,
déduction faite le cas échéant de la réfaction, et le numéro
d’identification du certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées hors contrat:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que l’identification de
l’industrie;
ii) la quantité de chaque lot livré et admis à la transformation.
2. L ’organisation de producteurs tient à la disposition des autorités
nationales de contrôle toute information nécessaire au contrôle du
respect des dispositions du présent règlement.
Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, ces informations
doivent permettre d’établir, pour chaque producteur couvert par les
contrats, le lien entre les superficies, les quantités livrées, les certificats
de livraison et les versements d’aides et de prix.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les registres ou documents comptables imposés par les législations
nationales peuvent être utilisés pour l’application du présent article, pour
autant qu’ils contiennent les informations visées au paragraphe 1.
L ’organisation de producteurs est soumise à toute mesure d’inspection ou
de contrôle jugée nécessaire par l’État membre et tient tous les registres
supplémentaires prescrits par l’État membre pour les contrôles jugés
nécessaires.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 16
Article 17
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) pour les quantités achetées dans le cadre de contrats:
i) les lots achetés et admis à la transformation chaque jour dans
l’entreprise ainsi que le numéro d’identification du contrat
auquel ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation et le numéro
d’identification du certificat dé livraison correspondant;
b) pour les quantités achetées hors contrat:
i) les lots reçus chaque jour ainsi que les nom et adresse du
vendeur;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation;
c) les quantités de chaque produit fini visé à l’article 1er, paragraphe 2,
obtenues chaque jour avec les quantités correspondantes de matières
premières, en distinguant les quantités obtenues à partir de lots
admis dans le cadre de contrats;
d) les quantités et le prix de chaque produit fini acheté par le
transformateur chaque jour, avec l’indication des nom et adresse du
vendeur. Ces indications peuvent figurer dans les registres par
référence aux pièces justificatives pour autant qu’elles contiennent
les informations précitées;
e) les quantités et le prix de chaque produit fini quittant l’établissement
du transformateur chaque jour, avec l’indication des nom et adresse
du destinataire. Ces indications peuvent figurer dans les registres par
référence aux pièces justificatives pour autant qu’elles contiennent
les informations précitées.
Dans le cas des pruneaux et des figues, l’information visée au point c)
doit spécifier séparément la quantité de produit fini susceptible de
bénéficier de l’aide.
2. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1er, paragraphe 2,
points a), b), i), k), l), m) et n), utilisés pour la fabrication des mélanges
de fruits et des sauces préparées visés audit paragraphes points c) et o), le
transformateur tient un registre spécifique dans lequel figurent, outre les
renseignements prévus au paragraphe 1, points a) à d), les données
suivantes:
a) les quantités de mélanges de fruits et de sauces préparées obtenues
chaque jour, ventilées selon la composition desdits produits au sens
de l’article 8, paragraphe 4;
b) les quantités et les prix des mélanges de fruits et des sauces
préparées quittant l’établissement du transformateur, lot par lot, avec
indication du destinataire;
c) les quantités et les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe
2, points a), b), i), k), l), m) et n), achetés et entrés chaque jour dans
l’entreprise, avec indication du vendeur.
3. Le transformateur tient à jour quotidiennement l’état de ses stocks de
produits visés au paragraphe 1, points c), d) et e), ainsi qu’au paragraphe
2, points a), b) et c), pour chaque usine.
4. Le transformateur conserve pendant cinq ans à compter de la fin de
la campagne de transformation en cause la preuve du paiement de toute
matière première achetée dans le cadre d’un contrat ainsi que la preuve
du paiement pour toute vente ou achat de produit fini.
5. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de
contrôle jugée nécessaire par l’État membre et tient tous les registres
supplémentaires prescrits par celui-ci pour les contrôles jugés nécessai-
res.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 17
6. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
7. Les registres ou documents comptables imposés par les législations
nationales peuvent être utilisés pour l’application du présent article, pour
autant qu’ils contiennent les informations visées aux paragraphes 1, 2
et 3.
Article 18
1. Pour chaque organisation de producteurs, qui livre à la trans-
formation des tomates, des pêches ou des poires, pour chaque produit et
pour chaque campagne:
i) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 5 % des superficies visées aux articles 4 et 5, paragraphe 5,— 5 % des quantités livrées à la transformation dans le cadre de
chaque contrat afin de vérifier la concordance avec les
certificats visés à l’article 11 et le respect des exigences
minimales de qualité;
ii) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
producteurs couverts par les contrats afin de vérifier notamment les
concordances, par producteur, entre les superficies, la récolte totale,
la quantité commercialisée par l’organisation de producteur, la
quantité livrée à la transformation, la quantité indiquée dans les
certificats de livraison, d’une part, et les versements de prix prévus à
l’article 7, paragraphe 1, et d’aides prévus à l’article 14, paragraphe
1, d’autre part;
iii) des contrôles administratifs et comptables afin de vérifier les
concordances entre les quantités livrées à l’organisation de
producteurs par les producteurs visés à l’article 5, paragraphes 5 et
6, les quantités livrées à la transformation, les certificats de livraison
visés à l’article 11, les quantités reprises dans la demande d’aide,
d’une part, et les versements de prix prévus à l’article 7, paragraphe
1, et d’aides prévus à l’article 14, paragraphe 1, d’autre part;
iv) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
accords visés à l’article 5, paragraphe 7;
v) des vérifications portant sur la totalité des demandes d’aide et des
pièces justificatives.
2. Pour les transformateurs de tomates, de pêches et de poires, pour
chaque usine, pour chaque produit et pour chaque campagne:
i) des contrôles sont effectués sur au moins 5 % des produits finis, afin
de vérifier la réalité de la transformation et le respect des exigences
minimales de qualité applicables;
ii) des contrôles administratifs et comptables sont effectués sur au
moins 5 % des produits finis, afin de vérifier le rendement entre la
matière première transformée et le produit fini obtenu dans le cadre
des contrats et hors contrats;
iii) des contrôles physiques et comptables sur la réalité des stocks
doivent être effectués et porter, au moins deux fois par an, sur la
totalité des stocks de produits finis afin de vérifier leur concordance
avec les produits finis élaborés, les produits finis achetés et les
produits finis vendus.
Article 19
1. Pour chaque organisation de producteurs livrant des prunes ou des
figues séchées, des contrôles administratifs et comptables sont réalisés
sur au moins 5 % des producteurs couverts par les contrats afin de
vérifier la concordance entre:
— la matière première livrée à la transformation par producteur et— les versements prévus à l’article 7.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 18
2. Pour chaque usine, pour chaque produit fini et pour chaque
campagne:
a) des contrôles physiques et inopinés sont effectués sur au moins 5 %
des produits finis qui peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à la
production, afin de vérifier le respect des exigences minimales de
qualité applicables. Si, en définitive, l’analyse des échantillons
officiellement prélevés donne des résultats qui diffèrent des résultats
consignés dans le registre du transformateur et permet de conclure
que les exigences minimales de qualité communautaires n’ont pas
été respectées, aucune aide n’est versée pour la transformation en
cause;
b) des contrôles administratifs et comptables sont réalisés afin de
vérifier:
i) si les quantités de matières premières utilisées pendant la
transformation correspondent à celles indiquées dans la
demande d’aide;
ii) si le prix payé pour les matières premières utilisées pour
transformer les produits visés au point a) est au moins égal au
prix minimal fixé;
iii) les virements visés à l’article 7.
Article 20
1. S’il est constaté que, pour un produit, l’aide demandée au titre d’une
campagne est supérieure au montant dû, ce dernier fait l’objet d’une
réduction sauf si cet écart résulte d’une erreur manifeste. Cette réduction
est égale à l’écart. Si l’aide a déjà été payée, le bénéficiaire rembourse le
double de l’écart, majoré d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé
entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement, publié au
Journal officiel des Communautés européennes , série C, en vigueur à la
date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Si l’écart visé au paragraphe 1 dépasse 20 %, le bénéficiaire perd
sont droit à l’aide et, si l’aide a déjà été payée, en rembourse la totalité,
majorée d’un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si cet écart dépasse 30 %, l’organisation de producteurs ou le
transformateur est en outre exclu du régime d’aide pour les trois
campagnes suivantes pour le produit en cause.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à
l’organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dispositions concernant les versements de prix ou d’aides
dans les conditions prévues respectivement aux articles 7 et 14. Ils
prévoient notamment des sanctions à l’égard des responsables de
l’organisation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
5. Si, lors des contrôles des superficies visés à l’article 18, paragraphe
1, point i), un écart est constaté entre la superficie déclarée et la
superficie effectivement déterminée, au niveau du total des superficies
contrôlées, l’aide due à l’organisation de producteurs est réduite, sauf si
cet écart résulte d’une erreur manifeste:
— du pourcentage de l’écart constaté, si cet écart est supérieur à 5 %
mais égal ou inférieur à 20 % de la superficie déterminée,
— de 30 % si l’écart constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée.
6. En cas de récidive de la part d’une organisation de producteurs,
l’État membre procède au retrait de la reconnaissance de l’organisation
de producteurs ou de la préreconnaissance dans le cas de groupement de
producteurs préreconnu.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 19
Article 21
1. Sauf en cas de force majeure, s’il est constaté que la quantité de
tomates, de pêches ou de poires, admise à la transformation dans le cadre
des contrats n’a pas été totalement transformée en l’un des produits visés
à l’article 1er, paragraphe 2, le transformateur verse un montant égal à
deux fois le montant unitaire de l’aide multiplié par la quantité de
matière première non transformée en cause majoré d’un intérêt calculé
conformément à l’article 20, paragraphe 1.
De plus, l’agrément du transformateur prévu à l’article 3, paragraphe 1,
est suspendu:
— pour la campagne suivant la constatation si l’écart visé au premier
alinéa est égal ou inférieur à 10 %,
— pour les deux campagnes suivant la constatation si l’écart est
supérieur à 10 % mais égal ou inférieur à 20 %,
— pour les trois campagnes suivant la constatation si l’écart est
supérieur à 20 %.
Pour l’application des premier et deuxième alinéas, les quantités de
produits finis ne respectant pas les exigences minimales de qualité,
au-delà d’une franchise de 5 %, sont assimilées à des quantités non
transformées.
2. En outre, les États membres prévoient le retrait de l’agrément des
transformateurs, prévu à l’article 3, paragraphe 1, lorsque:
— de fausses déclarations sont faites par l’organisation de producteurs
avec la participation de ce transformateur,
— le transformateur ne paye pas le prix visé à l’article 3, paragraphe 4,
point e),
— le transformateur ne s’acquitte pas des sanctions visées au
paragraphe 1.
L ’État membre décide, en fonction de la gravité du cas, de la durée
pendant laquelle le transformateur ne peut introduire une nouvelle
demande d’agrément.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à
l’organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
Article 22
1. L ’examen du respect des seuils communautaires et nationaux est
établi sur la base des quantités ayant fait l’objet d’une demande d’aide
pour les tomates et des quantités aidées pour les pêches et les poires,
dans chaque État membre en cause.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir la
coopération administrative entre eux, afin d’assurer l’application des
dispositions du présent règlement.
TITRE VII
Communications à la Commission
Article 23
Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
1) avant le début de chaque campagne, le cas échéant, le recours
aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2201/96 et les quantités des deux sous-seuils en cause.
2) au plus tard le 10 décembre, les données suivantes:
a) la quantité totale de tomates sur laquelle portent les demandes
d’aide, ventilée, le cas échéant, selon les sous-seuils en vigueur;!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 20
b) la quantité estimée de prunes séchées, de figues sèches non
transformées, de pêches et de poires destinées à la trans-
formation en l’un des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2;
3) au plus tard le 1ermars pour les tomates, le 15 avril pour les pêches
et les poires et le 1erjuin pour les pruneaux et les figues sèches, les
données suivantes ventilées en quantités avec aide et en quantités
sans aide:
a) la quantité de produits finis visés à l’article 1er, paragraphe 2,
points a) à o);
b) la quantité de matière première ayant servi à la fabrication de
chacun des produits visés au point a);
c) la quantité de produits visés au point a) en stock à la fin de la
campagne précédente pour les produits à base de tomates, de
pêches ou de poires, ventilée en produits vendus et en produits
non vendus dans le cas des tomates et la quantité en stock au 1er
mai pour les pruneaux et les figues sèches;
d) en ce qui concerne les tomates:
— la superficie totale en hectares plantée pendant la campagne,— le rendement moyen pour la campagne, exprimé en tonnes
par hectare,
— la superficie et le rendement, ventilés en variétés allongées
et variétés rondes,
— l’extrait sec soluble moyen des tomates destinées à
l’élaboration des tomates concentrées;
e) les informations correspondantes des points a) à c) doivent
inclure les quantités des produits visés aux points a), b), i), k), l),
m) et n) de l’article 1
er, paragraphe 2, mis en œuvre pour la
fabrication de produits visés aux points c) et o) dudit l’article 1er,
paragraphe 2;
f) la quantité totale fabriquée des produits visés aux points c) et o)
de l’article 1er, paragraphe 2, ventilée en fonction des produits
visés aux points a), b), i), k), l), m) ou n) dudit paragraphe,
utilisés dans leurs fabrications;
4) au plus tard le 1erjuin, un rapport sur le bilan des contrôles effectués
durant la campagne en cours, précisant le nombre de contrôles et les
résultats ventilés par catégories de constatations;
5) dans le cas des tomates, les quantités contractées au plus tard
soixante jours après la date limite de signature des contrats.
TITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 24
1. Lorsque les contrats sont conclus entre producteurs individuels et
transformateurs en application de l’article 3, paragraphe 1, second alinéa
et de l’article 6 bis, paragraphe 2, second alinéa du règlement (CE) no
2201/96, les articles 3 à 7, 10 à 15, 18 à 20 et 22 sont d’application
mutatis mutandis pour la campagne 2001/2002.
2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires afin de
vérifier le respect des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième
alinéa, et de l’article 6 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no2201/96.
3. Pour la campagne 2001/2002 et dans le cas des tomates:— les transformateurs ayant bénéficié du régime d’aide durant la
campagne 2000/2001 ainsi que les nouvelles industries qui!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 21
commencent leur activité sont réputés agréés, sauf décision contraire
de l’État membre,
— par dérogation à l’article 6, les références des parcelles sont les
références cadastrales ou toute autre indication reconnue équivalente
par l’organisme de contrôle,
— par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, la date limite de signature
des contrats est fixée au 31 mars 2001.
4. Dans le cas des pêches et des poires et par dérogation à l’article 6, les
références des parcelles sont, jusqu’au 1erjanvier 2003, les références
cadastrales ou toute autre indication reconnue équivalente par l’orga-
nisme de contrôle.
Article 25
Les règlements (CEE) no1709/84, (CE) no504/97 et (CE) no661/97 sont
abrogés avec effet, pour chacun des produits concernés, à la fin de la
campagne de commercialisation 2000/2001.
Le règlement (CEE) no2022/92 est abrogé.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2001R0449 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 22