02019R0723 — FR — 30.11.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2019

portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

▼M1

Article 2

Formulaire type

Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l’annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Néanmoins, pour les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques visées à la partie II, section 9, dudit formulaire, ils utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).

Les États membres confirment ensuite dans la version électronique du formulaire type disponible dans le système IMSOC que la partie II, section 9, dudit formulaire a été soumise par l’intermédiaire d’OFIS.

▼B

Article 3

Abrogation

La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Rapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)

PARTIE I







1. Introduction 2. Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets 3. Modifications du plan de contrôle national pluriannuel 4. Redevances ou taxes

PARTIE II

1. Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires







1.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







1.2 Contrôles officiels des opérateurs/établissements Établissement agréés Nombre d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) Viandes d'ongulés domestiques Viandes de volailles et de lagomorphes Viandes de gibier d'élevage Viandes de gibier sauvage Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) Produits à base de viande Mollusques bivalves vivants Produits de la pêche Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum Œufs et produits à base d'œufs Cuisses de grenouille et escargots Graisses animales fondues et cretons Estomacs, vessies et boyaux traités Gélatine Collagène Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés Miel Germes Opérateurs/établissements enregistrés Nombre d'opérateurs/d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés Culture Production animale Culture et élevage associés Chasse Pêche Aquaculture Transformation et conservation de fruits et légumes Fabrication d'huiles et de graisses végétales Travail des grains; fabrication de produits amylacés Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires Fabrication d'autres produits alimentaires Fabrication de boissons Commerce de gros Commerce de détail Transports et entreposage Restauration Autres Nombre d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires







1.3 Contrôles officiels requérant la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur Types de locaux d'opérateurs Nombre d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes) Refus Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier







1.4 Contrôles officiels des produits/biens par règle horizontale et catégorie de denrées alimentaires Par règle horizontale Par catégorie de denrées alimentaires Critères microbiologiques Pesticides dans les denrées alimentaires Contaminants dans les denrées alimentaires Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentaires Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques) Irradiation Contamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériaux Autres 1. Produits laitiers 2. Substituts aux produits laitiers 3. Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles 4. Glaces de consommation 5. Fruits et légumes 6. Confiseries 7. Céréales et produits céréaliers 8. Produits de boulangerie 9. Viandes fraîches Ongulés domestiques* Volailles et lagomorphes* Gibier d'élevage* Gibier sauvage* 10. Viandes hachées, préparations de viandes et VSM Viandes hachées* Préparations de viandes* VSM* 11. Produits à base de viande Estomacs, vessies et boyaux traités* Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* 12. Poissons et produits de la pêche Mollusques bivalves vivants* Produits de la pêche* 13. Œufs et produits à base d'œufs 14. Sucres, sirops, miel et édulcorants de table 15. Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques 16. Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) 17. Boissons Boissons non alcoolisées* Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* 18. Amuse-gueules salés prêts à consommer 19. Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4 20. Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge 21. Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge 22. Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21 Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ( 1 ) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35). ( 2 ) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).







1.5 Champ réservé aux commentaires*







1.6 Manquements Actions/Mesures Manquements imputables aux opérateurs/aux établissements Administratives Judiciaires Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés* Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés* Établissement agréés Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) Viandes d'ongulés domestiques Viandes de volailles et de lagomorphes Viandes de gibier d'élevage Viandes de gibier sauvage Viandes hachées, préparations de viandes et VSM Produits à base de viande Mollusques bivalves vivants Produits de la pêche Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum Œufs et produits à base d'œufs Cuisses de grenouille et escargots Graisses animales fondues et cretons Estomacs, vessies et boyaux traités Gélatine Collagène Produits hautement raffinés Miel Germes Opérateurs/établissements enregistrés Culture Production animale Culture et élevage associés Chasse Pêche Aquaculture Transformation et conservation de fruits et légumes Fabrication d'huiles et de graisses végétales Travail des grains; fabrication de produits amylacés Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires Fabrication d'autres produits alimentaires Fabrication de boissons Commerce de gros Commerce de détail Transports et entreposage Restauration Autres Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Manquements concernant les denrées alimentaires Actions/Mesures Manquements détectés durant les contrôles officiels Administratives Judiciaires Critères microbiologiques Pesticides dans les denrées alimentaires Contaminants dans les denrées alimentaires Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques) Autres 1. Produits laitiers 2. Substituts aux produits laitiers 3. Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles 4. Glaces de consommation 5. Fruits et légumes 6. Confiseries 7. Céréales et produits céréaliers 8. Produits de boulangerie 9. Viandes fraîches Ongulés domestiques* Volailles et lagomorphes* Gibier d'élevage* Gibier sauvage* 10. Viandes hachées, préparations de viandes et VSM Viandes hachées* Préparations de viandes* VSM* 11. Produits à base de viande Estomacs, vessies et boyaux traités* Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* 12. Poissons et produits de la pêche Mollusques bivalves vivants* Produits de la pêche* 13. Œufs et produits à base d'œufs 14. Sucres, sirops, miel et édulcorants de table 15. Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques 16. Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 17. Boissons Boissons non alcoolisées* Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* 18. Amuse-gueules salés prêts à consommer 19. Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4 20. Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge 21. Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge 22. Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21 Manquements à des règles horizontales Actions/Mesures Manquements détectés durant les contrôles officiels Administratives Judiciaires OGM dans les denrées alimentaires: OGM non autorisés Étiquetage des OGM Irradiation Nouveaux aliments Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Pratiques frauduleuses et trompeuses







1.7 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

2. Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux







2.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







2.2 Contrôles officiels Nombre de contrôles officiels réalisés Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1)) Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE) Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux ( 1 ) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).







2.3 Champ réservé aux commentaires*







2.4 Manquements Actions/Mesures Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs contrôlés* Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires 1. Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux 2. Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux 3. Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux 3.1 OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative 3.2 Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative Pratiques frauduleuses et trompeuses







2.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

3. Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs







3.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







3.2 Contrôles officiels Par type d'établissements Nombre d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (1) Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux Par règle horizontale Nombre de contrôles officiels réalisés Étiquetage des aliments pour animaux Traçabilité des aliments pour animaux Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (2)] Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (3)) Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (4)] Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil (5)) Pesticides dans les aliments pour animaux OGM dans les aliments pour animaux ( 1 ) Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1). ( 2 ) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29). ( 3 ) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10). ( 4 ) Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1). ( 5 ) Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92 du 7.4.1990, p. 42).







3.3 Champ réservé aux commentaires*







3.4 Manquements Actions/Mesures Par type d'établissements Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'établissements contrôlés* Nombre d'établissements contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux Par règle horizontale Nombre de manquements détectés Administratives Judiciaires Manquement concernant le produit: Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché Manquement concernant le produit: Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003] Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE) Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009] Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil) Pesticides dans les aliments pour animaux OGM non autorisés dans les aliments pour animaux Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux Pratiques frauduleuses et trompeuses







3.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

4. Exigences en matière de santé animale







4.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







4.2 Contrôles officiels Nombre d'exploitations/d'établissements Nombre de contrôles officiels réalisés Nombre d'animaux enregistrés Nombre d'animaux contrôlés Identification et enregistrement des bovins (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) Identification et enregistrement des ovins et caprins (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (1)] Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil (2)) Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver Établissements de quarantaine pour oiseaux Établissements aquacoles agréés: Établissements aquacoles agréés pour les poissons* Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés Centres et stations de collecte de sperme: Bovins* Porcins* Ovins/Caprins* Équidés* Centres de stockage de sperme: Bovins* Ovins/Caprins* Équidés* Équipes de collecte/de production d'embryons: Bovins* Porcins* Ovins/Caprins* Équidés* ( 1 ) Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1). ( 2 ) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).







4.3 Champ réservé aux commentaires*







4.4 Manquements Actions/Mesures Nombre d'exploitations/d'établissements présentant des manquements Administratives Judiciaires Restriction de circulation d'animaux individuels Restriction de circulation de tous les animaux Destruction d'animaux Identification et enregistrement des bovins Animaux concernés Exploitations concernées Animaux concernés Exploitations concernées Animaux concernés Exploitations concernées Identification et enregistrement des ovins et caprins Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97] Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE) Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver Établissements de quarantaine pour oiseaux Établissements aquacoles agréés: Établissements aquacoles agréés pour les poissons* Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés Centres et stations de collecte de sperme: Bovins* Porcins* Ovins/Caprins* Équidés* Centres de stockage de sperme: Bovins* Ovins/Caprins* Équidés* Équipes de collecte/de production d'embryons: Bovins* Porcins* Ovins/Caprins* Équidés* Pratiques frauduleuses et trompeuses







4.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

5. Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés







5.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







5.2 Contrôles officiels Par type d'établissements/d'usines Nombre d'établissements/d'usines Nombre de contrôles officiels réalisés Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 Par règle horizontale Nombre de contrôles officiels réalisés Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés ( 1 ) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).







5.3 Champ réservé aux commentaires*







5.4 Manquements Actions/Mesures Par type d'établissements/d'usines Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'établissements/d'usines contrôlés* Nombre d'établissements/d'usines contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 Par règle horizontale Nombre de manquements détectés Administratives Judiciaires Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés: Catégories 1 et 2* Catégorie 3* Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés: Catégories 1 et 2* Catégorie 3* Pratiques frauduleuses et trompeuses







5.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

6. Exigences en matière de bien-être des animaux







6.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







6.2 Bien-être des animaux dans les exploitations agricoles (directive 98/58/CE du Conseil (1) ) Animaux détenus à des fins d'élevage (catégorie d'animaux) Nombre de sites de production Nombre de contrôles officiels réalisés Manquements Actions/Mesures Nombre total de sites de production contrôlés* ►C1 Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés ◄ Administratives Judiciaires Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil (2)) Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil (3)) Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil (4)) Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil (5)) Autres (veuillez préciser) ( 1 ) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23). ( 2 ) Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5). ( 3 ) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53). ( 4 ) Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19). ( 5 ) Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).







6.3 Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles







6.4 Bien-être des animaux pendant le transport [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (1) ] Protection des animaux pendant le transport (par espèce) Nombre de contrôles officiels réalisés Nombre de manquements et type de manquement Actions/Mesures 1. Aptitude des animaux 2. Pratiques de transport, espace disponible, hauteur 3. Moyen de transport 4. Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos 5. Documents 6. Autres Administratives Judiciaires Bovins Animaux de l'espèce porcine Ovins/Caprins Équidés Volailles Autres ( 1 ) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).







6.5 Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux pendant le transport







6.6 Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort [règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (1) ] ( 1 ) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).







6.7 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

7. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux







7.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







7.2 Contrôles officiels Nombre d'opérateurs Nombre de contrôles officiels réalisés Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)







7.3 Champ réservé aux commentaires*







7.4 Manquements Actions/Mesures Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs contrôlés* Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets) Pratiques frauduleuses et trompeuses







7.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

8. Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides







8.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







8.2 Contrôles officiels Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) Nombre d'opérateurs Nombre de contrôles officiels réalisés Points d'entrée Fabricants/formulateurs Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle Autres Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable Nombre d'opérateurs Nombre de contrôles officiels réalisés Utilisateurs agricoles Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* Autres utilisateurs professionnels Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* Opérateurs de traitement des semences* Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* Sylviculture* Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* Autres







8.3 Champ réservé aux commentaires*







8.4 Manquements Actions/Mesures Relatifs à la commercialisation des PPP Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs contrôlés* Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires Points d'entrée Fabricants/formulateurs Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle Autres Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs contrôlés* Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* Administratives Judiciaires Utilisateurs agricoles Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* Autres utilisateurs professionnels Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* Opérateurs de traitement des semences* Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* Sylviculture* Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* Autres Pratiques frauduleuses et trompeuses







8.5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

▼M1

9. Production biologique et étiquetage des produits biologiques

9.1. Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

9.2. Données biologiques







Identification de l’État membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel Données provenant de État membre Nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées (A) Nombre d’autorités compétentes Nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées (B) Nombre d’autorités de contrôle Nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées (C) Nombre d’organismes de contrôle Nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées (A) + (B) + (C) Nombre total d’autorités/d’organismes Période concernée par le rapport Année

Tableau 1

Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle [tous les articles font référence au règlement (UE) 2018/848]

1. Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport







Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle Nombre d’opérateurs Nombre de vérifications de la conformité (article 38, paragraphe 3) (physiques et non physiques) Nombre de contrôles officiels physiques effectués sur place Nombre d’échantillons prélevés [article 38, paragraphe 4, point c)] Contrôles annuels Article 38, paragraphe 3 Sur la base de risques supplémentaires [article 38, paragraphe 4, point b)] Nombre total de contrôles [article 38, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 4, point b)] Dont sans préavis [article 38, paragraphe 4, point a)] Nombre total d’échantillons Nombre d’échantillons ayant conduit à des détections 1.a. Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 1.b. Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 1.c. Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 … poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes Totaux pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle [somme de (1.a.+1.b.+1.c.+….]

2. Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport







Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/de l’autorité de contrôle/de l’organisme de contrôle Nombre de groupes Identification du groupe Nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs Nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes Nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs Inspections au cours desquelles au moins 1 échantillon a été prélevé 2. Totaux pour l’ensemble des groupes d’opérateurs et pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle 2.a. Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 2.a.1 Groupe d’opérateurs a.1 2.a.2 Groupe d’opérateurs a.2 2.a… Groupe d’opérateurs a... 2.b. Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 2.b.1 Groupe d’opérateurs b.1 2.b.2 Groupe d’opérateurs b.2 2.b… Groupe d’opérateurs b... 2.c poursuivre et dresser la liste de tous les groupes d’opérateurs par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle 2.c… Groupe d’opérateurs...

Tableau 2

MANQUEMENTS

Données par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle

1. Type et nombre de cas de manquement avérés majeurs et critiques







Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle Type de cas par type de manquement constaté lors des contrôles officiels effectués Règles générales de production Règles spécifiques de production Substances ou produits non autorisés Déroga- tions Documents et registres Règles applicables aux groupes d’opérateurs Étiquetage Autres 1. Cas de manquement avérés — TOTAL 1.a. Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 1.b. Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 1.c. Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 … poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes

2. Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques







Nombre de cas de manquement avérés Mesures prises concernant les cas de manquement avérés Amélioration de l’application des mesures de précaution et des contrôles mis en place par l’opérateur Absence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné Interdiction de commercialiser le ou les produits concernés en tant que produit biologique, pendant une période donnée Nouvelle période de conversion Limitation du champ d’application du certificat Suspension du certificat Retrait du certificat Mesure corrective restant à déterminer Autres (A) (B1) (B2) (B3) (B4) (B5) (B6) (B7) (B8) (B9)

Tableau 3

SUPERVISION ET AUDITS

Activités de l’autorité compétente liées:

— aux organismes de contrôle auxquels cette dernière a délégué certaines tâches,

— à la supervision desdits organismes de contrôle,

— au retrait de délégations octroyées auxdits organismes de contrôle,

— audit des autorités de contrôle.

1. Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée







Nombre d’organismes de contrôle Commentaires éventuels Nombre au début de l’année concernée par le rapport (1er janvier de l’année N) (A) Nouveaux organismes de contrôle au cours de l’année N (B) Organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée au cours de l’année N (C) Nombre à la fin de l’année concernée par le rapport (31 décembre de l’année N) (D)

2. Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente

2.a. Totaux relatifs à la supervision des organismes de contrôle







Nombre d’organismes de contrôle à la fin de l’année concernée par le rapport Nombre d’audits de supervision menés auprès d’organismes de contrôle par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport Couverture: proportion des organismes de contrôle vus lors d’audits de supervision menés par l’autorité compétente Commentaire le cas échéant (D) (E) F)= (E)/(D) Nombre d’organismes de contrôle — Nombre d’audits de supervision menés au cours de l’année concernée par le rapport — couverture

Le nombre total d’organismes de contrôle agréés (D) devrait correspondre au nombre indiqué à la section 1.

2.b. Détails relatifs à la supervision par organisme de contrôle







Liste de tous les organismes de contrôle faisant l’objet de la supervision de l’autorité compétente Nombre d’opérateurs Nombre de groupes d’opérateurs Audit effectué par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport oui = 1/Non = 0 Nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés lors de l’audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport Couverture: nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total d’opérateurs Nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés lors de l’audit au cours de l’année concernée par le rapport Couverture: nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total de groupes d’opérateurs Indiquer le numéro de référence du formulaire individuel complété pour l’organisme de contrôle (modèle «formulaire individuel pour l’organisme de contrôle» joint) Numéro de code (G) (H) (I) (J) (K) = (J)/(G) (L) (M)= (L)/(H) (N)

3. Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)







Nombre d’autorités de contrôle auxquelles l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle Nombre d’audits réalisés auprès d’autorités de contrôle par l’autorité compétente Couverture: proportion des autorités de contrôle auditées par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport Commentaires éventuels (K) (L) M) = (L)/(K) Au cours de l’année concernée par le rapport







Tableau 4 FORMULAIRE INDIVIDUEL RELATIF À LA SUPERVISION DE L’ORGANISME DE CONTRÔLE [Le formulaire peut être complété par l’autorité compétente pour chaque organisme de contrôle ayant fait l’objet d’un audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport (facultatif)] Numéro de référence du formulaire à copier dans le tableau de l’audit de supervision — champ de données K Année concernée par le rapport Autorité compétente chargée de la supervision Rapport d’audit de supervision Référence Date Identification de l’organisme de contrôle Numéro de code RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’AUDIT DE SUPERVISION 1. Conditions posées à l’agrément de l’organisme de contrôle et à la délégation des tâches de contrôle Veuillez insérer du texte 2. Constatations liées au respect des exigences minimales en matière de contrôle Veuillez insérer du texte 3. Constatations liées à l’évaluation des risques en ce qui concerne les opérateurs Veuillez insérer du texte 4. Constatations liées au respect du catalogue national des mesures Veuillez insérer du texte 5. Constatations liées à l’échange d’informations avec l’autorité compétente Veuillez insérer du texte 6. Autres constatations Veuillez insérer du texte 7. Conclusion générale Veuillez insérer le texte+A1:C24







Tableau 5 Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle Données provenant de État membre Période Année 1. Législation nationale Veuillez insérer du texte 2. Procédures de contrôle nouvelles, mises à jour ou révisées Veuillez insérer du texte 3. Formation Veuillez insérer du texte 4. Mise à disposition de ressources supplémentaires ou réaffectation de ressources existantes à la suite de la révision des priorités Veuillez insérer du texte 5. Actions de contrôle spéciales Veuillez insérer du texte 6. Modifications apportées à l’organisation ou à la gestion des autorités compétentes Veuillez insérer du texte 7. Autres Veuillez insérer du texte

▼B

10. Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties







10.1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint







10.2 Contrôles officiels Nombre de contrôles officiels réalisés Avant la mise sur le marché Marché conventionnel Commerce électronique







10.3 Champ réservé aux commentaires*







10.4 Manquements Actions/Mesures Détectés durant les contrôles officiels Nombre total d'opérateurs contrôlés Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés Administratives Judiciaires Avant la mise sur le marché Marché conventionnel Commerce électronique Pratiques frauduleuses et trompeuses







10.5 Champ réservé aux commentaires*