1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 1
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►BQUATRIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de
certaines formes de sociétés
(78/660/CEE)
(JO L 222 du 14.8.1978, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Septième Directive du Conseil du 13 juin 1983 (83/349/CEE) L 193 1 18.7.1983
►M2Directive du Conseil du 27 novembre 1984 (84/569/CEE) L 314 28 4.12.1984
►M3Onzième Directive du Conseil du 21 décembre 1989 (89/666/CEE) L 395 36 30.12.1989
►M4Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/604/CEE) L 317 57 16.11.1990
►M5Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/605/CEE) L 317 60 16.11.1990
►M6Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 L 82 33 25.3.1994
►M7Directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 L 162 65 26.6.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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QUATRIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée surl'article 54 paragraphe3sousg)dutraité et concernant
les comptes annuels de certaines formes de sociétés
(78/660/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la coordination des dispositions nationales concernant
la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion,les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour cequi concerne notamment la société anonyme et la société à responsabi-lité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des
associés et des tiers;
considérant qu'une coordination simultanée s'impose dans ces domaines
pour lesdites formes de sociétés, en raison du fait que, d'une part, l'acti-vité de ces sociétés s'étend souvent au-delà des limites du territoirenational et que, d'autre part, elles n'offrent comme garantie aux tiersque leur patrimoine social; que, d'ailleurs, la nécessité et l'urgence
d'une telle coordination ont été reconnues et confirmées par l'article 2
paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE(
3);
considérant qu'il est en outre nécessaire que soient établies dans la
Communauté des conditions juridiques équivalentes minimales quant àl'étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance dupublic par des sociétés concurrentes;
considérant que les comptes annuels doivent donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la
société; que, à cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l'éta-blissement du bilan et du compte de profits et pertes doivent êtreprévus et que le contenu minimal de l'annexe ainsi que du rapport degestion doit être fixé; que, toutefois, des dérogations peuvent êtreaccordées à certaines sociétés en raison de leur faible importance
économique et sociale;
considérant que les différents modes d'évaluation doivent être coor-
donnés dans la mesure nécessaire de façon à assurer la comparabilitéet l'équivalence des informations contenues dans les comptes annuels;
considérant que les comptes annuels de toutes les sociétés auxquelles la
présente directive s'applique doivent faire l'objet d'une publicité confor-
mément à la directive 68/151/CEE; que, toutefois, également dans ce
domaine, certaines dérogations peuvent être accordées en faveur despetites et moyennes sociétés;
considérant que les comptes annuels doivent être contrôlés par des
personnes habilitées dont les qualifications minimales feront l'objetd'une coordination ultérieure et que seules les petites sociétés peuventêtre exemptées de cette obligation de contrôle;
considérant que, lorsqu'une société fait partie d'un groupe, il est souhai-
table que des comptes de groupe donnant une image fidèle des activitésde l'ensemble du groupe soient publiés; que, toutefois, jusqu'à l'entréeen vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes conso-lidés, des dérogations à certaines dispositions de la présente directives'imposent;1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noC 129 du 11. 12. 1972, p. 38.
(2)J O noC 39 du 7. 6. 1973, p. 31.
(3)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
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considérant que, pour répondre aux difficultés résultant de l'état actuel
des législations de certains États membres, le délai accordé pourl'application de certaines dispositions de la présente directive doit être
plus long que le délai prévu en général à cet égard,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administra-tives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:
— pour la république fédérale d'Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
— pour la Belgique:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en
commandite par actions/de commanditaire vennootschap op
aandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de perso-
nenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid;
— pour le Danemark:
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;
— pour la France:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée;
— pour l'Irlande:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
— pour l'Italie;
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società
a responsabilità limitata;
— pour le Luxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée;
— pour les Pays-Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
— pour le Royaume-Uni:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
— pour la Grèce;
η ανώνυµη εταιρία, η εταιρία περιωρισµένης ευθύνης, η
ετερόρρυθµη κατά µετοχές εταιρία;
— pour l'Espagne:
la sociedad aónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de responsabilidad limitada;
— pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em
comandita por acções, a sociedade por quotas de responsabilidadelimitada;
— pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 3
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— pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
— pour la Suède:
aktiebolag.
Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appli-
quent également aux dispositions législatives, réglementaires etadministratives des États membres relatives aux formes de sociétéssuivantes:
a) pour l'Allemagne:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
b) pour la Belgique:
la société en nom collectif/de vennotschap onder firma, la société
en commandite simple/de gewone commanditaire vennootschap;
c) pour le Danemark:
interessentskaber, kommanditselskaber;
d) pour la France:
la société en nom collectif, la société en commandite simple;
e) pour la Grèce:
η οµόρρυθµος εταιρία, η ετερόρρυθµος εταιρία;
f) pour l'Espagne:
sociedad colectiva, sociedad en comandita simple;
g) pour l'Irlande:
the partnership, the limited partnership, the unlimited company;
h) pour l'Italie:
la società in nome collettivo, la società in accomandita semplice;
i) pour le Luxembourg:
la société en nom collectif, la société en commandite simple;
j) pour les Pays-Bas:
de vennootschap onder firma, de commanditaire vennootschap;
k) pour le Portugal:
sociedade em nome colectivo, sociedade em comandita simples;
l) pour le Royaume-Uni:
the partnership, the limited partnership, the unlimited company;
m) pour l'Autriche:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
n) pour la Finlande:
avoin yhtiö/öppet bolag, kommandiittiyhtiö/kommanditbolag;
o) pour la Suède:
handelsbolag, kommanditbolag.
lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés
telles qu'indiquées au premier alinéa ou des sociétés qui ne relèvent pasdu droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique compa-rable à celles visées dans la directive 68/151/CEE.
La présente directive s'applique également aux formes de sociétés
visées au deuxième alinéa, lorsque tous leurs associés indéfinimentresponsables sont eux-mêmes organisés dans une des formes indiquéesà cet alinéa ou au premier alinéa.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 4
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2. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent ne pas
appliquer la présente directive aux banques et à d'autres établissementsfinanciers ainsi qu'aux sociétés d'assurances.
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales
Article 2
1. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et
pertes ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout.
2. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en confor-
mité avec la présente directive.
3. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patri-
moine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.
4. Lorsque l'application de la présente directive ne suffit pas pour
donner l'image fidèle visée au paragraphe 3, des informations complé-
mentaires doivent être fournies.
5. Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition de
la présente directive se révèle contraire à l'obligation prévue au para-graphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu'uneimage fidèle au sens du paragraphe 3 soit donnée. Une telle dérogation
doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec indication
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résul-tats. Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnels et fixerle régime dérogatoire correspondant.
6. Les États membres peuvent autoriser ou exiger la divulgation
dans les comptes annuels d'autres informations en plus de celles dont
la divulgation est exigée par la présente directive.
SECTION 2
Dispositionsgénérales concernantle bilanetle comptedeprofitset
pertes
Article 3
La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spéciale-
ment quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas
être modifiées d'un exercice à l'autre. Des dérogations à ce principesont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage detelles dérogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l'annexe etdûment motivées.
Article 4
1. Dans le bilan, ainsi que dans le compte de profits et pertes, les
postes prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 doivent apparaître séparé-ment dans l'ordre indiqué. Une subdivision plus détaillée des postesest autorisée à condition qu'elle respecte la structure des schémas. Denouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenun'est couvert par aucun des postes prévus dans les schémas. Une telle
subdivision ou un tel ajout peut être imposé par les États membres.
2. La structure, la nomenclature et la terminologie des postes du
bilan et du compte de profits et pertes qui sont précédés de chiffresarabes doivent être adaptées lorsque la nature particulière de l'entre-prise l'exige. Une telle adaptation peut être imposée par les États
membres aux entreprises faisant partie d'un secteur économique déter-
miné.
3. Les postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont
précédés de chiffres arabes peuvent être regroupés:
a) lorsqu'ils ne présentent qu'un montant négligeable au regard de
l'objectif de l'article 2 paragraphe 3;1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 5
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b) lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes
regroupés soient présentés d'une façon distincte dans l'annexe. Untel regroupement peut être imposé par les États membres.
4. Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit
comporter l'indication du chiffre relatif au poste correspondant del'exercice précédent. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque
ces chiffres ne sont pas comparables, le chiffre de l'exercice précédent
doit être adapté. En tout cas, l'absence de comparabilité et, le caséchéant, l'adaptation des chiffres doivent être signalées dans l'annexeet dûment commentées.
5. Sauf s'il existe un poste correspondant de l'exercice précédent
conformément au paragraphe 4, un poste du bilan ou du compte deprofits et pertes qui ne comporte aucun chiffre n'est pas indiqué.
Article 5
1. Par dérogation à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les États membres
peuvent prévoir des schémas particuliers pour les comptes annuels dessociétés d'investissement, ainsi que pour ceux des sociétés de participa-tion financière, à condition que ces schémas donnent de ces sociétés
une image équivalente à celle prévue à l'article 2 paragraphe 3.
2. Par sociétés d'investissement au sens de la présente directive, on
entend exclusivement:
a) les sociétés dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs
mobilières variées, en valeurs immobilières variées et en d'autresvaleurs dans le seul but de répartir les risques d'investissement etde faire bénéficier leurs actionnaires ou associés des résultats de lagestion de leurs avoirs;
b) les sociétés liées aux sociétés d'investissement à capital fixe si
l'objet unique de ces sociétés liées est d'acquérir des actions entière-
ment libérées émises par ces sociétés d'investissement, sans
préjudice de l'article 20 paragraphe 1 sous h) de la directive 77/91/CEE(
1).
3. Par sociétés de participation financière au sens de la présente
directive, on entend exclusivement les sociétés dont l'objet unique estla prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestionet la mise en valeur de ces participations sans que ces sociétés s'immis-cent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises,sans préjudice des droits que les sociétés de participation financière
détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés. Le respect des
limites imposées aux activités de ces sociétés doit pouvoir être contrôlépar une autorité judiciaire ou administrative.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser ou prescrire l'adaptation des
schémas du bilan et du compte de profits et pertes afin de faire appa-raître l'affectation des résultats.
Article 7
Toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des
postes de charges et de produits, est interdite.
SECTION 3
Structure du bilan
Article 8
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient l'un des
deux schémas ou les deux schémas contenus dans les articles 9 et 10.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 6
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, pag. 1.
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Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut laisser aux
sociétés le choix entre ces deux schémas.
Article 9
Actif
A.Capital souscrit non versé
dont appelé
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelée
mais non encore versée doit figurer soit au poste A à l'actif, soitau poste D II 5 à l'actif).
B.Frais d'établissement
tels qu'ils sont définis par la législation nationale et pour autant que
celle-ci autorise leur inscription à l'actif. La législation nationalepeut également prévoir l'inscription des frais d'établissement commepremier poste sous «Immobilisations incorporelles».
C.Actif immobilisé
I.Immobilisations incorporelles
1. Frais de recherche et de développement, pour autant que la
législation nationale autorise leur inscription à l'actif.
2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et
valeurs similaires, s'ils ont été:
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;
b) créés par l'entreprise elle-même, pour autant que la légis-
lation nationale autorise leur inscription à l'actif.
3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre
onéreux.
4. Acomptes versés.
II.Immobilisations corporelles
1. Terrains et constructions.
2. Installations techniques et machines.
3. Autres installations, outillage et mobilier.
4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.
III.Immobilisations financières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Créances sur des entreprises liées.3. Participations.4. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un
lien de participation.
5. Titres ayant le caractère d'immobilisations.6. Autres prêts.7. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur
pair comptable) dans la mesure où la législation nationaleautorise leur inscription au bilan.
D.Actif circulant
I.Stocks
1. Matières premières et consommables.
2. Produits en cours de fabrication.3. Produits finis et marchandises.4. Acomptes versés.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 7
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II.Créances
(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure
à un an doit être indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous.)
1. Créances résultant de ventes et prestations de services.
2. Créances sur des entreprises liées.3. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un
lien de participation.
4. Autres créances.5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la
législation nationale ne prévoie l'inscription du capitalappelé au poste A à l'actif).
6. Comptes de régularisation (à moins que la législation natio-
nale ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation auposte E à l'actif).
III.Valeurs mobilières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leurpair comptable) dans la mesure où la législation nationaleautorise leur inscription au bilan.
3. Autres valeurs mobilières.
IV.Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux,
chèques et encaisse
E.Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des
comptes de régularisation au poste D II 6 à l'actif).
F.Perte de l'exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au
poste A VI au passif).
Passif
A.Capitaux propres
I.Capital souscrit
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants ducapital souscrit et du capital versé doivent être mentionnésséparément).
II.Primes d'émission
III.Réserve de réévaluation
IV.Réserves
1. Réserve légale dans la mesure où la législation nationale
impose la constitution d'une telle réserve.
2. Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la
mesure où la législation nationale impose la constitutiond'une telle réserve, sans préjudice de l'article 22 paragraphe1 sous b) de la directive 77/91/CEE.
3. Réserves statutaires.4. Autres réserves.
V.Résultats reportés
VI.Résultat de l'exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription de
ce poste aux postes F à l'actif ou E au passif).1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 8
▼B
B.Provisions pour risques et charges
1. Provisions pour pensions et obligations similaires.
2. Provisions pour impôts.
3. Autres provisions.
C.Dettes
(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure
à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle est supé-
rieure à un an doivent être indiqués séparément pour chacun despostes ci-dessous ainsi que pour l'ensemble de ces postes.)
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts
convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.
3. Acomptes reçus sur commandes pour autant qu'ils ne sont pas
déduits des stocks de façon distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.
5. Dettes représentées par des effets de commerce.
6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien
de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale.
9. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale
ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au posteD au passif).
D.Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des
comptes de régularisation au poste C 9 au passif).
E.Bénéfice de l'exercice
(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au
poste A VI au passif).
Article 10
A.Capital souscrit non versé
dont appelé(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé au poste L. Dans ce cas, la partie du capital appelée
mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D
II 5).
B.Frais d'établissement
tels qu'ils sont définis par la législation nationale et pour autant que
celle-ci autorise leur inscription à l'actif. La législation nationalepeut également prévoir l'inscription des frais d'établissement commepremier poste sous «Immobilisations incorporelles».
C.Actif immobilisé
I.Immobilisations incorporelles
1. Frais de recherche et de développement, pour autant que la
législation nationale autorise leur inscription à l'actif.
2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et
valeurs similaires, s'ils ont été:
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;
b) créés par l'entreprise elle-même, pour autant que la légis-
lation nationale autorise leur inscription à l'actif.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 9
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3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre
onéreux.
4. Acomptes versés.
II.Immobilisations corporelles
1. Terrains et constructions.
2. Installations techniques et machines.3. Autres installations, outillage et mobilier.4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.
III.Immobilisations financières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Créances sur des entreprises liées.
3. Participations.4. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un
lien de participation.
5. Titres ayant le caractère d'immobilisations.6. Autres prêts.7. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leurpair comptable) dans la mesure où la législation nationaleautorise leur inscription au bilan.
D.Actif circulant
I.Stocks
1. Matières premières et consommables.
2. Produits en cours de fabrication.
3. Produits finis et marchandises.
4. Acomptes versés.
II.Créances
(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure
à un an doit être indiqué séparément pour chacun des postes ci-
dessous.)
1. Créances résultant de ventes et prestations de services.
2. Créances sur des entreprises liées.3. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un
lien de participation.
4. Autres créances.5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la
législation nationale ne prévoie l'inscription du capitalappelé au poste A).
6. Comptes de régularisation (à moins que la législation natio-
nale ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation auposte E).
III.Valeurs mobilières
1. Parts dans des entreprises liées.
2. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leurpair comptable) dans la mesure où la législation nationale
autorise leur inscription au bilan.
3. Autres valeurs mobilières.
IV.Avoirs en banques, avoir en compte de chèques postaux,
chèques et encaisse
E.Comptes de régularisation1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 10
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(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des
comptes de régularisation au poste D II 6).
F.Dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts
convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.
3. Acomptes reçus sur commandes, pour autant qu'ils ne sont pas
déduits des stocks de façon distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.
5. Dettes représentées par des effets de commerce.6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien
de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale.
9. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale
ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au posteK).
G.Actifcirculant (y compris les comptes de régularisation si indiqués
au poste E) supérieur aux dettes dont la durée résiduelle n'est
pas supérieure à un an (y compris les comptes de régularisation
si indiqués au poste K)
H.Montant total des éléments de l'actif après déduction des dettes
dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an
I.Dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts
convertibles.
2. Dettes envers des établissements de crédit.3. Acomptes reçus sur commandes, pour autant qu'ils ne sont pas
déduits des stocks de façon distincte.
4. Dettes sur achats et prestations de services.5. Dettes représentées par des effets de commerce.
6. Dettes envers des entreprises liées.
7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien
de participation.
8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale.
9. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale
ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au posteK).
J.Provisions pour risques et charges
1. Provisions pour pensions et obligations similaires.
2. Provisions pour impôts.
3. Autres provisions.
K.Comptes de régularisation
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des
comptes de régularisation aux postes F 9 ou I 9).
L.Capitaux propres
I.Capital souscrit
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du
capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants ducapital souscrit et du capital versé doivent être mentionnésséparément).1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 11
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II.Primes d'émission
III.Réserve de réévaluation
IV.Réserves
1. Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale
impose la constitution d'une telle réserve.
2. Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la
mesure où la législation nationale impose la constitution
d'une telle réserve, sans préjudice de l'article 22 paragraphe
1 sous b) de la directive 77/91/CEE.
3. Réserves statutaires.
4. Autres réserves.
V.Résultats reportés
VI.Résultat de l'exercice .
Article 11
Les États membres peuvent permettre que les sociétés qui, à la date de
clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois
critères suivants:
—►M7total du bilan: 3 125000 euros ◄,
—►M7montant net du chiffre d'affaires: 6 250 000 euros ◄,
— nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours
de l'exercice: 50,
établissent un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de
lettres et de chiffres romains prévus aux articles 9 et 10 avec mentionséparée des informations demandées entre parenthèses aux postes D IIde l'actif et C du passif à l'article 9 et au poste D II à l'article 10, maisd'une façon globale pour chaque poste concerné.
Les États membres peuvent permettre que l'article 15 paragraphe 3
point a) et paragraphe 4 ne s'applique pas au bilan abrégé.
Article 12
1. Lorsqu'une société, à la date de clôture du bilan, vient soit de
dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois
critères indiqués à l'article 11, cette circonstance ne produit des effets
pour l'application de la dérogation prévue audit article que si elle sereproduit pendant deux exercices consécutifs.
2. Les montants en unités de compte européennes figurant à l'article
11 pourront être augmentés dans la limite maximale de 10 % pour être
convertis en monnaie nationale.
3. Le total du bilan visé à l'article 11 se compose dans le schéma
prévu à l'article 9 des postes A à E de l'actif et dans le schéma prévuà l'article 10 des postes A à E.
Article 13
1. Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes
du schéma, son rapport avec d'autres postes doit être indiqué soit dansle poste où il figure, soit dans l'annexe, lorsque cette indication est
nécessaire à la compréhension des comptes annuels.
2. Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans
des entreprises liées ne peuvent figurer dans d'autres postes que ceuxprévus à cette fin.
Article 14
Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à l'annexe, s'il
n'existe pas d'obligation de les inscrire au passif, tous les engagements1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 12
▼M4
▼B
▼B
pris au titre d'une garantie quelconque, en distinguant selon les catégo-
ries de garanties prévues par la législation nationale et en mentionnantexpressément les sûretés réelles données. Si les engagements susvisés
existent à l'égard d'entreprises liées, il doit en être fait mention séparé-
ment.
SECTION 4
Dispositions particulières à certains postes du bilan
Article 15
1. L'inscription des éléments du patrimoine à l'actif immobilisé ou à
l'actif circulant est déterminée par la destination de ces éléments.
2. L'actif immobilisé comprend les éléments du patrimoine qui sont
destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise.
3. a) Les mouvements des divers postes de l'actif immobilisé doivent
être indiqués dans le bilan ou dans l'annexe. À cet effet, il y a
lieu, en partant du prix d'acquisition ou du coût de revient, defaire apparaître, pour chacun des postes de l'actif immobilisé,séparément, d'une part, les entrées et sorties ainsi que les trans-ferts de l'exercice et, d'autre part, les corrections de valeurcumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effec-
tuées pendant l'exercice sur corrections de valeur d'exercices
antérieurs. Les corrections de valeur sont indiquées soit dans lebilan, en les déduisant d'une façon distincte du poste concerné,soit dans l'annexe.
b) Lorsque, au moment de l'établissement des premiers comptes
annuels conformément à la présente directive, le prix d'acquisi-tion ou le coût de revient d'un élément de l'actif immobilisé nepeut pas être déterminé sans frais ou délai injustifiés, la valeurrésiduelle au début de l'exercice peut être considérée comme
prix d'acquisition ou coût de revient. L'application de la présente
lettre b) doit être mentionnée dans l'annexe.
c) En cas d'application de l'article 33, les mouvements des divers
postes de l'actif immobilisé visés au présent paragraphe sous a)
sont indiqués en partant du prix d'acquisition ou du coût derevient réévalué.
4. Le paragraphe 3 sous a) et b) s'applique à la présentation du poste
«Frais d'établissement».
Article 16
Au poste «Terrains et constructions» doivent figurer les droits immobi-
liers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis dans la législationnationale.
Article 17
Au sens de la présente directive, on entend par participations des droits
dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres,qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer
à l'activité de la société. La détention d'une partie du capital d'une autre
société est présumée être une participation lorsqu'elle excède un pour-centage fixé par les États membres à un niveau qui ne peut excéder20 %.
Article 18
Au poste «Comptes de régularisation» de l'actif doivent figurer les
charges comptabilisées pendant l'exercice mais concernant un exercice
ultérieur, ainsi que les produits se rapportant à l'exercice qui ne serontexigibles que postérieurement à la clôture de ce dernier. Les Étatsmembres peuvent cependant prévoir que lesdits produits figurent parmiles créances; lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doivent êtreexplicités dans l'annexe.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 13
▼B
Article 19
Les corrections de valeur comprennent toutes les corrections destinées
à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, des éléments du
patrimoine constatée à la date de clôture du bilan.
Article 20
1. Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir
des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur naturemais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines maisindéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur surve-nance.
2. Les États membres peuvent également autoriser la constitution de
provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leurorigine dans l'exercice ou un exercice antérieur et qui sont nettementcirconscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan,sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montantou quant à la date de leur survenance.
3. Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour
objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.
Article 21
Au poste «Comptes de régularisation» du passif doivent figurer les
produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables àun exercice ultérieur, ainsi que les charges qui, se rapportant à l'exer-cice, ne seront payées qu'au cours d'un exercice ultérieur. Les Étatsmembres peuvent cependant prévoir que lesdites charges figurent parmi
les dettes; lorsqu'elles sont d'une certaine importance, elles doivent être
explicitées dans l'annexe.
SECTION 5
Structure du compte de profits et pertes
Article 22
Pour la présentation du compte de profits et pertes, les États membres
prévoient un ou plusieurs des schémas figurant aux articles 23 à 26. Si
un État membre prévoit plusieurs schémas, il peut laisser aux sociétés
le choix entre ces schémas.
Article 23
1. Montant net du chiffre d'affaires.
2. Variation du stock de produits finis et en cours de fabrication.
3. Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif.
4. Autres produits d'exploitation.
5. a) Charges de matières premières et consommables.
b) Autres charges externes.
6. Frais de personnel:
a) salaires et traitements;
b) charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les
pensions.
7. a) Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immobili-
sations corporelles et incorporelles.
b) Corrections de valeur sur éléments de l'actif circulant, dans la
mesure où elles dépassent les corrections de valeur normalesau sein de l'entreprise.
8. Autres charges d'exploitation.
9. Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux
provenant d'entreprises liées.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 14
▼B
10. Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de
l'actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d'entre-prises liées.
11. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux
provenant d'entreprises liées.
12. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs
mobilières faisant partie de l'actif circulant.
13. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée de ceux
concernant des entreprises liées.
14. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.
15. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
16. Produits exceptionnels.17. Charges exceptionnelles.
18. Résultat exceptionnel.
19. Impôts sur le résultat exceptionnel.20. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.21. Résultat de l'exercice.
Article 24
A.Charges
1. Réduction du stock de produits finis et en cours de fabrication.
2. a) Charges de matières premières et consommables.
b) Autres charges externes.
3. Frais de personnel:
a) salaires et traitements;
b) charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les
pensions.
4. a) Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immo-
bilisations corporelles et incorporelles.
b) Corrections de valeur sur éléments de l'actif circulant, dans
la mesure où elles dépassent les corrections de valeur
normale au sein de l'entreprise.
5. Autres charges d'exploitation.6. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur
valeurs mobilières faisant partie de l'actif circulant.
7. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée de ceux
concernant des entreprises liées.
8. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.9. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
10. Charges exceptionnelles.
11. Impôts sur le résultat exceptionnel.12. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.
13. Résultat de l'exercice.
B.Produits
1. Montant net du chiffre d'affaires.
2. Augmentation du stock de produits finis et en cours de fabrica-
tion.
3. Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à
l'actif.
4. Autres produits d'exploitation.5. produits provenant de participations, avec mention séparée de
ceux provenant d'entreprises liées.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 15
▼B
6. Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de
l'actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenantd'entreprises liées.
7. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de
ceux provenant d'entreprises liées.
8. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
9. Produits exceptionnels.
10. Résultat de l'exercice.
Article 25
1. Montant net du chiffre d'affaires.
2. Coûts de production des prestations fournies pour la réalisation du
chiffre d'affaires (y compris les corrections de valeur).
3. Résultat brut provenant du chiffre d'affaires.4. Coûts de distribution (y compris les corrections de valeur).5. Frais généraux administratifs (y compris les corrections de valeur).6. Autres produits d'exploitation.7. Produits provenant de participations, avec mention séparée de ceux
provenant d'entreprises liées.
8. Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de
l'actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d'entre-prises liées.
9. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de ceux
provenant d'entreprises liées.
10. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs
mobilières faisant partie de l'actif circulant.
11. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée de ceux
concernant des entreprises liées.
12. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.13. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.
14. Produits exceptionnels.
15. Charges exceptionnelles.16. Résultat exceptionnel.17. Impôts sur le résultat exceptionnel.18. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.19. Résultat de l'exercice.
Article 26
A.Charges
1. Coûts de production des prestations fournies pour la réalisation
du chiffre d'affaires (y compris les corrections de valeur).
2. Coûts de distribution (y compris les corrections de valeur).3. Frais généraux administratifs (y compris les corrections de
valeur).
4. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur
valeurs mobilières faisant partie de l'actif circulant.
5. Intérêts et charges assimilées, avec mention séparée de ceux
concernant des entreprises liées.
6. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.7. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.8. Charges exceptionnelles.9. Impôts sur le résultat exceptionnel.
10. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.
11. Résultat de l'exercice.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 16
▼B
B.Produits
1. Montant net du chiffre d'affaires.
2. Autres produits d'exploitation.3. Produits provenant de participations, avec mention séparée de
ceux provenant d'entreprises liées.
4. Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de
l'actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenantd'entreprises liées.
5. Autres intérêts et produits assimilés, avec mention séparée de
ceux provenant d'entreprises liées.
6. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.7. Produits exceptionnels.8. Résultat de l'exercice.
Article 27
Les États membres peuvent autoriser les sociétés qui, à la date de
clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des troiscritères suivants:
—►
M7total du bilan: 12 500000 euros ◄,
—►M7montant net du chiffre d'affaires: 25 000000 d'euros ◄,
— nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de
l'exercice: 250,
à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26 dans les limites
suivantes:
a) à l'article 23: regroupement des postes 1 à 5 inclus sous un poste
unique appelé «Résultat brut»;
b) à l'article 24: regroupement des postes A 1, A 2 et B 1 à B 4 inclus
sous un poste unique appelé «Produits bruts» ou «Charges brutes»selon le cas;
c) à l'article 25: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste
unique appelé «Résultat brut»;
d) à l'article 26: regroupement des postes A 1, B 1 et B 2 sous un poste
unique appelé «Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas.
L'article 12 est applicable.
SECTION 6
Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et
pertes
Article 28
Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de
la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux
activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions surventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôtsdirectement liés au chiffre d'affaires.
Article 29
1. Aux postes «Produits exceptionnels» ou «Charges exception-
nelles» doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas desactivités ordinaires de la société.
2. Si les produits et charges visés au paragraphe 1 ne sont pas sans
importance pour l'appréciation des résultats, des explications sur leurmontant et leur nature doivent être données dans l'annexe. Il en est demême pour les produits et charges imputables à un autre exercice.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 17
▼B
Article 30
Les États membres peuvent permettre que les impôts sur le résultat
provenant des activités ordinaires et les impôts sur le résultat excep-tionnel soient groupés et inscrits au compte de profits et pertes sousun poste figurant avant le poste «Autres impôts ne figurant pas sousles postes ci-dessus». Dans ce cas, le poste «Résultat provenant des
activités ordinaires, après impôts» figurant dans les schémas des arti-
cles 23 à 26 est supprimé.
Lorsque cette dérogation est appliquée, les sociétés doivent donner des
indications dans l'annexe sur les proportions dans lesquelles les impôts
sur le résultat grèvent le résultat provenant des activités ordinaires et le
résultat exceptionnel.
SECTION 7
Règles d'évaluation
Article 31
1. Les États membres assurent que l'évaluation des postes figurant
dans les comptes annuels se fait suivant les principes générauxsuivants:
a) la société est présumée continuer ses activités;
b) les modes d'évaluation ne peuvent pas être modifiés d'un exercice à
l'autre;
c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment:
aa) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent
y être inscrits;
bb) il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes
éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un
exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connusqu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il estétabli;
cc) il doit être tenu compte des dépréciations, que l'exercice se
solde par une perte ou par un bénéfice;
d) il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice
auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date depaiement ou d'encaissement de ces charges ou produits;
e) les éléments des postes de l'actif et du passif doivent être évalués
séparément;
f) le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de
clôture de l'exercice précédent.
2. Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des
cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-cidoivent être signalées dans l'annexe et dûment motivées, avec indica-
tion de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les
résultats.
Article 32
L'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon
les dispositions des articles 34 à 42, fondées sur le principe du prixd'acquisition ou du coût de revient.
Article 33
1. Les États membres peuvent déclarer auprès de la Commission
qu'ils se réservent la possibilité, par dérogation à l'article 32 et jusqu'àcoordination ultérieure, d'autoriser ou d'imposer pour toutes les sociétés
ou certaines catégories de sociétés:
a) l'évaluation sur la base de la valeur de remplacement pour les
immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans letemps ainsi que pour les stocks;1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 18
▼B
b) l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels, y inclus
les capitaux propres, sur la base d'autres méthodes que celle prévuesous a), destinées à tenir compte de l'inflation;
c) la réévaluation des immobilisations corporelles ainsi que des immo-
bilisations financières.
Lorsque les législations nationales prévoient des méthodes d'évaluation
mentionnées sous a), b) ou c), elles doivent en déterminer le contenu,
les limites et les modalités d'application.
L'application d'une telle méthode est signalée dans l'annexe, avec indi-
cation des postes concernés du bilan et du compte de profits et pertes
ainsi que de la méthode adoptée pour le calcul des valeurs retenues.
2. a) En cas d'application du paragraphe 1, le montant des différences
entre l'évaluation faite sur la base de la méthode utilisée et l'éva-
luation faite selon la règle générale de l'article 32 doit être portéau passif au poste «Réserve de réévaluation». Le traitement fiscalde ce poste doit être expliqué soit dans le bilan, soit dansl'annexe.
Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 1, les sociétés
publient notamment, dans l'annexe, un tableau faisant ressortir,
chaque fois que la réserve a été modifiée pendant l'exercice:
— le montant de la réserve de réévaluation au début de l'exer-
cice,
— les écarts de réévaluation transférés à la réserve de réévalua-
tion au cours de l'exercice,
— les montants ayant été convertis en capital ou transférés d'une
autre manière de la réserve de réévaluation au cours de l'exer-
cice, avec l'indication de la nature d'un tel transfert,
— le montant de la réserve de réévaluation à la fin de l'exercice.
b) La réserve de réévaluation peut être convertie en capital pour
tout ou partie à tout moment.
c) La réserve de réévaluation doit être dissoute dans la mesure où
les montants y affectés ne sont plus nécessaires pour l'applicationde la méthode d'évaluation utilisée et la réalisation de ses objec-tifs.
Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisa-
tion de la réserve de réévaluation, à condition que des additions
au compte de profits et pertes en provenance de la réserve deréévaluation ne puissent être effectuées que dans la mesure oùles montants transférés ont été inscrits en tant que charges aucompte de profits et pertes ou représentent des plus-values effec-
tivement réalisées. Ces montants doivent être indiqués
séparément dans le compte de profits et pertes. Aucune partiede la réserve de réévaluation ne peut faire l'objet d'une distribu-tion, directe ou indirecte, à moins qu'elle ne corresponde à uneplus-value réalisée.
d) Sauf dans les cas prévus sous b) et c), la réserve de réévaluation
ne peut pas être dissoute.
3. Les corrections de valeur sont calculées chaque année sur la base
de la valeur retenue pour l'exercice considéré. Toutefois, par dérogation
aux articles 4 et 22, les États membres peuvent autoriser ou exiger que
seul le montant des corrections de valeur résultant de l'application de larègle générale prévue l'article 32 figure aux postes pertinents desschémas figurant aux articles 23 à 26 et que la différence résultant del'application de la méthode d'évaluation adoptée conformément auprésent article figure séparément dans les schémas. En outre, les arti-
cles 34 à 42 sont applicables par analogie.
4. En cas d'application du paragraphe 1, il y a lieu de mentionner
soit dans le bilan, soit dans l'annexe, séparément pour chacun des1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 19
▼B
postes du bilan prévus dans les schémas figurant aux articles 9 et 10,
sauf les stocks:
a) ou bien le montant de l'évaluation effectuée conformément à la
règle générale prévue à l'article 32 et le montant cumulé des correc-tions de valeur tels qu'ils se présentent à la date de clôture du bilan,
b) ou bien le montant, à la date de clôture du bilan, de la différence
entre l'évaluation effectuée conformément au présent article et cellequi résulterait de l'application de l'article 32 et, le cas échéant, lemontant cumulé des corrections de valeur complémentaires.
5. Sans préjudice de l'article 52, le Conseil, sur proposition de la
Commission, procède, dans un délai de sept ans à compter de la notifi-cation de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à lamodification du présent article en fonction de l'évolution économiqueet monétaire dans la Communauté.
Article 34
1. a) Dans le cas où la législation nationale autorise l'inscription à
l'actif des frais d'établissement, ceux-ci doivent être amortisdans un délai maximal de cinq ans.
b) Dans la mesure où les frais d'établissement n'ont pas été complè-
tement amortis, toute distribution des résultats est interdite àmoins que le montant des réserves disponibles à cet effet et desrésultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais nonamortis.
2. Les éléments inscrits au poste «Frais d'établissement» doivent être
commentés dans l'annexe.
Article 35
1. a) Les éléments de l'actif immobilisé doivent être évalués au prix
d'acquisition ou au coût de revient sans préjudice des lettres b)
et c).
b) Le prix d'acquisition ou le coût de revient des éléments de l'actif
immobilisé dont l'utilisation est limitée dans le temps doit être
diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortirsystématiquement la valeur de ces éléments pendant leur duréed'utilisation.
c) aa) Les immobilisations financières peuvent faire l'objet de
corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeurinférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture dubilan.
bb) Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les
éléments de l'actif immobilisé doivent faire l'objet de correc-tions de valeur afin de donner à ces éléments la valeur
inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du
bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable.
cc) Les corrections de valeur visées sous aa) et bb) doivent être
portées au compte de profits et pertes et indiquées séparé-
ment dans l'annexe si elles ne sont pas indiquéesséparément dans le compte de profits et pertes.
dd) L'évaluation à la valeur inférieure visée sous aa) et bb) ne
peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivéles corrections de valeur ont cessé d'exister.
d) Si les éléments de l'actif immobilisé font l'objet de corrections de
valeur exceptionnelles pour la seule application de la législationfiscale, il y a lieu d'indiquer dans l'annexe le montant dûmentmotivé de ces corrections.
2. Le prix d'acquisition s'obtient en ajoutant les frais accessoires au
prix d'achat.
3. a) Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des
matières premières et consommables les coûts directement impu-tables au produit considéré.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 20
▼B
b) Une fraction raisonnable des coûts qui ne sont qu'indirectement
imputables au produit considéré peut être ajoutée au coût derevient dans la mesure où ces coûts concernent la période de
fabrication.
4. L'inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux
empruntés pour financer la fabrication d'immobilisations est permisedans la mesure où ces intérêts concernent la période de fabrication.Dans ce cas, leur inscription à l'actif doit être signalée dans l'annexe.
Article 36
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 1 sous c) sous cc), les États
membres peuvent permettre aux sociétés d'investissement, au sens del'article 5 paragraphe 2, de compenser les corrections de valeur sur lesvaleurs mobilières directement avec les capitaux propres. Les montants
en question doivent figurer séparément au passif du bilan.
Article 37
1. L'article 34 est applicable au poste «Frais de recherche et de
développement». Toutefois, les États membres peuvent autoriser, pour
des cas exceptionnels, des dérogations à l'article 34 paragraphe 1 sous
a). Dans ce cas, ils peuvent également prévoir des dérogations àl'article 34 paragraphe 1 sous b). Ces dérogations doivent être signaléesdans l'annexe et dûment motivées.
2. L'article 34 paragraphe 1 sous a) est applicable au poste «Fonds
de commerce». Les États membres peuvent cependant autoriser dessociétés à amortir systématiquement leur fonds de commerce sur une
période limitée supérieure à cinq ans à condition que cette période
n'excède pas la durée d'utilisation de cet actif, qu'elle soit mentionnéedans l'annexe et qu'elle soit dûment motivée.
Article 38
Les immobilisations corporelles et les matières premières et consom-
mables qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale estd'importance secondaire pour l'entreprise peuvent être portées à l'actifpour une quantité et une valeur fixes, si leur quantité, leur valeur etleur composition ne varient pas sensiblement.
Article 39
1. a) Les éléments de l'actif circulant doivent être évalués au prix
d'acquisition ou au coût de revient, sans préjudice des lettres b)
et c).
b) Les éléments de l'actif circulant font l'objet de corrections de
valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure dumarché ou, dans des circonstances particulières, une autre valeurinférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
c) Les États membres peuvent autoriser des corrections de valeur
exceptionnelles, si celles-ci sont nécessaires sur la base d'uneappréciation commerciale raisonnable, pour éviter que, dans unproche avenir, l'évaluation de ces éléments ne doive être modi-fiée en raison de fluctuations de valeur. Le montant de ces
corrections de valeur doit être indiqué séparément dans le compte
de profits et pertes ou dans l'annexe.
d) L'évaluation à la valeur inférieure visée sous b) et c) ne peut pas
être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections devaleur ont cessé d'exister.
e) Si les éléments de l'actif circulant font l'objet de corrections de
valeur exceptionnelles pour la seule application de la législationfiscale, il y a lieu d'en indiquer dans l'annexe le montant dûmentmotivé.
2. La définition du prix d'acquisition ou du coût de revient, figurant
à l'article 35 paragraphes 2 et 3, s'applique. Les États membres peuvent1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 21
▼B
également appliquer l'article 35 paragraphe 4. Les frais de distribution
ne peuvent être incorporés dans le coût de revient.
Article 40
1. Les États membres peuvent permettre que le prix d'acquisition ou
le coût de revient des stocks d'objets de même catégorie ainsi que detous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, soit calculésoit sur la base des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes
«premier entré-premier sorti» (FIFO) ou «dernier entré-premier sorti»
(LIFO), ou une méthode analogue.
2. Lorsque l'évaluation effectuée dans le bilan, suite à l'application
des modes de calcul indiqués au paragraphe 1, diffère pour un montantimportant, à la date de clôture du bilan, d'une évaluation sur la base dudernier prix du marché connu avant la date de clôture du bilan, lemontant de cette différence doit être indiqué globalement par catégorie
dans l'annexe.
Article 41
1. Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au
montant reçu, la différence peut être portée à l'actif. Elle doit être indi-
quée séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
2. Cette différence doit être amortie par des montants annuels
raisonnables et au plus tard au moment du remboursement de la dette.
Article 42
Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépasser les
besoins.
Les provisions qui figurent au bilan sous le poste «Autres provisions»
doivent être précisées dans l'annexe, dans la mesure où celles-ci sont
d'une certaine importance.
SECTION 8
Contenu de l'annexe
Article 43
1. Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la
présente directive, l'annexe doit comporter au moins des indicationssur:
1) les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes
annuels, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur
utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes annuels qui
sont ou qui étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère, lesbases de conversion utilisées pour leur expression en monnaielocale doivent être indiquées;
2) le nom et le siège des entreprises dans lesquelles la société détient,
soit elle-même, soit par une personne agissant en son nom, mais
pour le compte de cette société, au moins un pourcentage ducapital que les États membres ne peuvent pas fixer à plus de20 %, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi quedu montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier
exercice de l'entreprise concernée pour lequel des comptes ont été
arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu'elles ne sontque d'un intérêt négligeable au regard de l'objectif de l'article 2paragraphe 3. L'indication des capitaux propres et du résultat peutégalement être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie passon bilan et si elle est détenue à moins de 50 %, directement ou
indirectement, par la société;
le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont la
société est l'associé indéfiniment responsable. Cette informationpeut être omise lorsqu'elle n'est que d'un intérêt négligeable auregard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 22
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3) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le
pair comptable des actions souscrites pendant l'exercice dans leslimite d'un capital autorisé, sans préjudice des dispositions concer-
nant le montant de ce capital prévues à l'article 2 paragraphe 1
sous e) de la directive 68/151/CEE ainsi qu'à l'article 2 sous c) dela directive 77/91/CEE;
4) lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, le nombre et la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de
chacune d'entre elles;
5) l'existence de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles et de
titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et del'étendue des droits qu'ils confèrent;
6) le montant des dettes de la société dont la durée résiduelle est su-
périeure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de lasociété couvertes par des sûretés réelles données par la société,avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indicationsdoivent être données séparément pour chacun des postes relatifs
aux dettes, conformément aux schémas figurant aux articles 9 et
10;
7) le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas
dans le bilan, dans la mesure où son indication est utile à l'appré-ciation de la situation financière. Les engagements existant en
matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entre-
prises liées doivent apparaître de façon distincte;
8) la ventilation du montant net du chiffre d'affaires au sens de
l'article 28 par catégorie d'activité, ainsi que par marché géogra-
phique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la
vente des produits et de la prestation des services correspondantaux activités ordinaires de la société, ces catégories et marchésdiffèrent entre eux de façon considérable;
9) le nombre des membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont
pas mentionnés séparément dans le compte de profits et pertes,les frais de personnel se rapportant à l'exercice et ventilés confor-mément à l'article 23 point 6;
10) la proportion dans laquelle le calcul du résultat de l'exercice a été
affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux prin-
cipes des articles 31 et 34 à 42, a été effectuée pendant l'exerciceou un exercice antérieur en vue d'obtenir des allégements fiscaux.Lorsqu'une telle évaluation influence d'une façon non négligeablela charge fiscale future, des indications doivent être données;
11) la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux
exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer autitre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d'unintérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montantpeut également figurer de façon cumulée dans le bilan sous un
poste particulier à intitulé correspondant;
12) le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux
membres des organes d'administration, de direction ou de surveil-lance à raison de leurs fonctions, ainsi que les engagements nés oucontractés en matière de pensions de retraite à l'égard des anciens
membres des organes précités. Ces informations doivent être
données de façon globale pour chaque catégorie;
13) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des
organes d'administration, de direction ou de surveillance, avecindication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des
montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements
pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque. Ces infor-mations doivent être données de façon globale pour chaquecatégorie.
2. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent ne pas
appliquer le paragraphe 1 point 2 aux sociétés de participation finan-cière au sens de l'article 5 paragraphe 3.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 23
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3. Les États membres peuvent permettre de ne pas donner les indi-
cations prévues au paragraphe 1 point 12 lorsque ces indicationspermettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces
organes.
Article 44
1. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à
l'article 11 établissent une annexe abrégée dépourvue des indicationsdemandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 12. Toutefois, l'annexe
doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les
informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6.
2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que les sociétés
visées au paragraphe 1 soient exemptées de l'obligation de fournirdans l'annexe les informations prévues à l'article 15 paragraphe 3 pointa) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 18 et 21, à l'article 29 para-graphe 2, à l'article 30 deuxième alinéa, à l'article 34 paragraphe 2, àl'article 40 paragraphe 2 et à l'article 42 deuxième alinéa.
3. L'article 12 est applicable.
Article 45
1. Les États membres peuvent permettre que les indications
prescrites à l'article 43 paragaphe (sic! paragraphe) 1 point 2:
a) prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3
paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE; il doit en être fait
mention dans l'annexe;
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préju-
dice à une des entreprises visées à l'article 43 paragraphe 1 point2. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l'autori-sation préalable d'une autorité administrative ou judiciaire.
L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe.
2. Le paragraphe 1 sous b) s'applique également aux indications
prescrites à l'article 43 paragraphe 1 point 8.
Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à
omettre les indications prescrites à l'article 43 paragraphe 1 point 8.
L'article 12 est applicable.
SECTION 9
Contenu du rapport de gestion
Article 46
1. Le rapport de gestion doit contenir au moins un exposé fidèle sur
l'évolution des affaires et la situation de la société.
2. Le rapport doit également comporter des indications sur:
a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
b) l'évolution prévisible de la société;
c) les activités en matière de recherche et de développement;
d) en ce qui concerne les acquisitions d'actions propres, les indications
visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE.
e) l'existence des succursales de la société.
3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à
l'article 11 ne soient pas tenues d'établir le rapport de gestion à condi-tion qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE et concernant l'acquisitiondes actions propres.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 24
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SECTION 10
Publicité
Article 47
1. Les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de
gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôledes comptes font l'objet d'une publicité effectuée selon les modesprévus par la législation de chaque État membre conformément à
l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre que le rapport
de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité visée ci-dessus. Dans ce
cas, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de
la société dans l'État membre concerné. ►
M1Une copie intégrale ou
partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande.Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coûtadministratif. ◄
1bis. L'État membre dont relève la société visée à l'article 1
erpara-
graphe 1 deuxième et troisième alinéas (société concernée) peutdispenser celle-ci de publier ses comptes conformément à l'article 3de la directive 68/151/CEE, à condition que ces comptes soient à la
disposition du public au siège de la société, lorsque:
a) tous les associés indéfiniment responsables de la société concernée
sont des sociétés visées à l'article 1
erparagraphe 1 premier alinéa,
régies par la législation d'États membres autres que l'État membre
dont relève cette société et qu'aucune de ces sociétés ne publie lescomptes de la société concernée conjointement avec ses proprescomptes,
ou lorsque
b) tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne
relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juri-
dique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE.
Copie des comptes doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le
prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif.
Des sanctions appropriées doivent être prévues en cas de non-respectde l'obligation de publicité imposée par le présent paragraphe.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
permettre que les sociétés visées à l'article 11 publient:
a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et
de chiffres romains prévus aux articles 9 et 10, avec mention
séparée des informations demandées entre parenthèses sous D II del'actif et C du passif à l'article 9 ainsi que sous D II à l'article 10,mais d'une façon globale pour tous les postes concernés;
b) une annexe abrégée conformément à l'article 44.
L'article 12 est applicable.
En outre, les États membres peuvent permettre à ces sociétés de ne pas
publier leur compte de profits et pertes, leur rapport de gestion ainsique le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à
l'article 27 publient:
a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et
de chiffres romains prévus aux articles 9 et 10 avec mentionséparée, soit dans le bilan, soit dans l'annexe:
— des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3, 4 et 7, D II 2, 3
et 6 et D III 1 et 2 de l'actif ainsi que C 1, 2, 6, 7 et 9 du passif,à l'article 9,1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 25
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— des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3, 4 et 7, D II 2, 3
et 6, D III 1 et 2, F 1, 2, 6, 7 et 9 ainsi que I 1, 2, 6, 7 et 9 àl'article 10,
— des informations demandées entre parenthèses aux postes D II de
l'actif et C du passif à l'article 9, mais d'une façon globale pour
tous les postes concernés et séparément pour les postes D II 2 et3 de l'actif ainsi que C 1, 2, 6, 7 et 9 du passif,
— des informations demandées entre parenthèses au poste D II à
l'article 10, mais d'une façon globale pour tous les postesconcernés et séparément pour les postes D II 2 et 3;
b) une annexe abrégée, dépourvue des indications demandées à l'article
43 paragraphe 1 points 5, 6, 8, 10 et 11. Toutefois, l'annexe doitindiquer les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point
6, d'une façon globale pour tous les postes concernés.
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au paragraphe 1 en ce qui
concerne le compte de profits et pertes, le rapport de gestion ainsi quele rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
L'article 12 est applicable.
Article 48
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de
gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la basedesquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi sonrapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l'attestation.Si la personne chargée du contrôle des comptes a émis des réserves ou
a refusé son attestation, ce fait doit être signalé et les raisons en être
données.
Article 49
Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement publiés, il doit
être précisé qu'il s'agit d'une version abrégée et il doit en être fait réfé-rence au registre auprès duquel les comptes ont été déposés en vertu del'article 47 paragraphe 1. Lorsque ce dépôt n'a pas encore eu lieu, cefait doit être mentionné. L'attestation de la personne chargée du
contrôle des comptes ne peut accompagner cette publication, mais il
doit être précisé si l'attestation a été donnée avec ou sans réserve ousi elle a été refusée.
Article 50
Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon
les mêmes modalités:
— la proposition d'affectation des résultats,— l'affectation des résultats,
dans le cas où ces éléments n'apparaissent pas dans les comptes
annuels.
Article 50 bis
Les comptes annuels peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie
dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant le tauxde conversion à la date de clôture du bilan. Ce taux est indiqué dansl'annexe.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 26
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SECTION 11
Contrôle
Article 51
1. a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes annuels par une
ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au
contrôle des comptes.
b) La ou les personnes chargées du contrôle des comptes doivent
également vérifier la concordance du rapport de gestion avec les
comptes annuels de l'exercice.
2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation prévue au
paragraphe 1 les sociétés visées à l'article 11.
L'article 12 est applicable.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, les États membres introduisent
dans leur législation des sanctions appropriées pour le cas où lescomptes annuels ou le rapport de gestion des sociétés en question nesont pas établis conformément à la présente directive.
SECTION 12
Dispositions finales
Article 52
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de contact
ayant pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une
application harmonisée de la présente directive par une concertation
régulière portant notamment sur les problèmes concrets de sonapplication;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des complé-
ments ou amendements à apporter à la présente directive.
2. Le comité de contact est composé de représentants des États
membres ainsi que de représentants de la Commission. La présidenceest assurée par un représentant de la Commission. Le secrétariat estassuré par les services de la Commission.
3. Le comité est convoqué par son président soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.
Article 53
1. L'écu au sens de la présente directive est celui défini par le règle-
ment (CEE) n
o3180/78(1), modifié par le règlement (CEE) no2626/
84(2), et par le règlement (CEE) no1971/89(3).
La contre-valeur en monnaie nationale est celle qui est applicable le 8
novembre 1990.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants dela présente directive exprimés en unités de compte européennes, enfonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 27
(1)J O noL 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2)J O noL 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
(3)J O noL 189 du 4. 7. 1989, p. 1.▼M4
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Article 55
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa noti-fication. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au
paragraphe 1 ne s'appliquent que dix-huit mois après l'expiration dudélai prévu audit paragraphe.
Toutefois, ces dix-huit mois peuvent être portés à cinq ans:
a) pour les unregistered companies au Royaume-Uni et en Irlande;
b) pour l'application des articles 9 et 10 ainsi que des articles 23 à 26
concernant les schémas du bilan et du compte de profits et pertes,dans la mesure où un État membre a mis en vigueur, pour ces docu-ments, d'autres schémas au maximum trois ans avant la notificationde la présente directive;
c) pour l'application des dispositions de la présente directive qui
concernent le calcul et la présentation dans le bilan d'amortisse-ments afférents à des éléments du patrimoine qui relèvent despostes d'actif mentionnés à l'article 9 postes C II 2 et 3 et à l'article
10 postes C II 2 et 3;
d) pour l'application de l'article 47 paragraphe 1, excepté en ce qui
concerne les sociétés déjà soumises à l'obligation de publicité envertu de l'article 2 paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE. Dans ce cas, l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa de la
présente directive s'applique aux comptes annuels et au rapport
établi par la personne chargée du contrôle des comptes;
e) pour l'application de l'article 51 paragraphe 1.
En outre, ce délai de dix-huit mois peut être porté à huit ans pour les
sociétés de navigation dont l'objet principal est la navigation et qui
existent déjà au moment de l'entrée en vigueur des dispositions visées
au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 56
1. L'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les postes prévus
aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent les entreprises liées au sens
de l'article 41 de la directive 83/349/CEE et l'obligation de donner des
informations concernant ces entreprises, conformément à l'article 13paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 43 paragraphe 1 point 7, entrenten vigueur à partir de la date indiquée à l'article 49 paragraphe 2 de ladirective ci-avant indiquée.
2. L'annexe doit en outre comporter:
a) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés
de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la société fait partie
en tant qu'entreprise filiale;
b) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés
de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dans l'ensembled'entreprises visé au point a) dont la société fait partie en tant qu'en-
treprise filiale;
c) le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b) peuvent
être obtenus doit être mentionné, à moins qu'ils ne soient indisponi-bles.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 28
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Article 57
Sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE, les États
membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droitnational qui sont des entreprises filiales au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de la présente directive relatives au contenu,
au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels si les conditions
suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;
b) tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale se sont
déclarés d'accord sur l'exemption indiquée ci-avant; cette déclaration
est requise pour chaque exercice;
c) l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris par
l'entreprise filiale;
d) les déclarations visées aux points b) et c) font l'objet d'une publicité
de la part de l'entreprise filiale selon les modes prévus par la légis-lation de l'État membre conformément à l'article 3 de la directive
68/151/CEE;
e) l'entreprise filiale est incluse dans les comptes consolidés établis par
l'entreprise mère conformément à la directive 83/349/CEE;
f) l'exemption indiquée ci-avant est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
g) les comptes consolidés visés au point e), le rapport consolidé de
gestion et le rapport de la personne chargée du contrôle de cescomptes font l'objet d'une publicité de la part de l'entreprise filiale
selon les modes prévus par la législation de l'État membre confor-
mément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
Article 57 bis
1. Les États membres peuvent exiger des sociétés visées à l'article
1
erparagraphe 1 premier alinéa, régies par leur législation, qui sont les
associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des sociétésvisées à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième et troisième alinéas (société
concernée), qu'elles établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs
propres comptes et en conformité avec les dispositions de la présentedirective, les comptes de la société concernée.
En pareil cas, les exigences de la présente directive ne sont pas appli-
cables à la société concernée.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les exigences de la
présente directive à la société concernée lorsque:
a) les comptes de cette société sont établis, contrôlés et publiés confor-
mément aux dispositions de la présente directive par une société
visée à l'article 1
erparagraphe 1 premier alinéa qui est l'associé indé-
finiment responsable de la société concernée et qui relève du droitd'un autre État membre;
b) la société concernée est comprise dans les comptes consolidés
établis, contrôlés et publiés, conformément à la directive 83/349/CEE, par un associé indéfiniment responsable ou lorsque la société
concernée est comprise dans les comptes consolidés d'un ensemble
plus grand d'entreprises, établis, contrôlés et publiés conformémentà la directive 83/349/CEE par une entreprise mère relevant du droitd'un État membre. Cette exemption doit être mentionnée dansl'annexe des comptes consolidés.
3. Dans ces cas, la société concernée est tenue d'indiquer à
quiconque le demande le nom de la société qui publie les comptes.
Article 58
Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de
leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de la direc-tive 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive relatives au1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 29
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contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si les
conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à la
directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes consolidés;
b) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes annuels de l'entreprise mère;
c) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
d) le résultat de l'exercice de l'entreprise mère, calculé conformément à
la présente directive, figure au bilan de l'entreprise mère.
Article 59
1. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les partici-
pations au sens de l'article 17 détenues dans le capital d'entreprises sur
la gestion et la politique financière desquelles est exercée une influencenotable soient inscrites au bilan conformément aux paragraphes 2 à 9suivants, comme sous-poste des postes «Parts dans des entreprisesliées» et «Participations», selon le cas. Il est présumé qu'une entrepriseexerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 %
ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entre-
prise. L'article 2 de la directive 83/349/CEE est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à une participa-
tion visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux articles 31 à
42. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la
fraction des capitaux propres représentée par cette participation estmentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette diffé-rence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pourla première fois;
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres
représentée par cette participation. La différence entre ce montant etla valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluationprévues aux articles 31 à 42 est mentionnée séparément dans le
bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à
laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou l'autre
des points a) et b). Le bilan ou l'annexe doit indiquer lequel des
points a) ou b) a été utilisé.
d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a)
et b), prescrire ou permettre que le calcul de la différence s'effectue
à la date d'acquisition de la participation visée au paragraphe 1 ou,lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelleles actions ou parts sont devenues une participation au sens du para-graphe 1.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans
laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été
évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par lasociété établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour lecalcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), êtreévalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société
établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette
nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe. Les Étatsmembres peuvent imposer cette nouvelle évaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le montant
correspondant à la fraction des capitaux propres visé au paragraphe 2point b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au
cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par
cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspon-dant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au para-
graphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une catégorie1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 30
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d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles
applicables au poste «fonds de commerce».
6. a) La fraction du résultat attribuable aux participations visées au
paragraphe 1 est inscrite au compte de profits et pertes sous un
poste distinct à intitulé correspondant.
b) Lorsque ce montant excède le montant des dividendes déjà reçus
ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de la diffé-rence doit être porté à une réserve qui ne peut être distribuée
aux actionnaires.
c) Les États membres peuvent permettre ou prescrire que la fraction
du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe 1ne figure au compte de profits et pertes que dans la mesure où
elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement
peut être réclamé.
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) de la
directive 83/349/CEE sont effectuées dans la mesure où les éléments ensont connus ou accessibles. L'article 26 paragraphes 2 et 3 de la direc-tive précitée s'applique.
8. Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens du
paragraphe 1 est détenue, établit des comptes consolidés, les disposi-
tions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux propresinscrits dans ces comptes consolidés.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les
participations visées au paragraphe 1 ne présentent qu'un intérêt négli-geable au regard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3.
Article 60
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent prévoir que
l'évaluation des valeurs dans lesquelles les sociétés d'investissement au
sens de l'article 5 paragraphe 2 ont placé leurs fonds se fait sur la base
de la valeur du marché.
Dans ce cas, les États membres peuvent également dispenser les
sociétés d'investissement à capital variable de faire figurer de façondistincte les montants de corrections de valeur mentionnés à l'article36.
Article 61
Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de
leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive
83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de laprésente directive relatives au montant des capitaux propres et à celuidu résultat des entreprises concernées:
a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes
consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes
consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7
paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE,
ou
b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par cette
entreprise mère dans ses comptes annuels conformément à l'article59, ou dans les comptes consolidés que cette entreprise mère établitconformément à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.
Article 62
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0660 — FR — 26.06.1999 — 002.001 — 31
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