1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedevolailledurégimeprévupar
l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
(JO L 338 du 28.12.1996, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet1997 L 204 16 31.7.1997
►M2 Règlement(CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
►M3 Règlement(CE) no361/2004 de la Commission du 27 février 2004 L 63 15 28.2.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2497/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande
de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord
intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996,
portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaireeten provenance d'Israël prévu par l'accord d'associat ion etl'accordintérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (
1), et
notamment son article 2,
vu le règlement(CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (2), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2615/95
de la Commission (3), et notamment son article 15,
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'asso-
ciation, les dispositions de ce dernier concernant le commerce ont étémises en application par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et
de la Commission, du 22 décembre 1995, concernantla conclusion
par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre laCommunauté européenne et la Communauté européenne du charbon etde l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerceetaux mesures d'accompagnement (
4), signé le 18 décembre 1995 et
entré en vigueur le 1erjanvier 1996;
considérantqu'il y a lieu d'assurer la gest ion du régime par le biais de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en parti-culier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation àl'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime
des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
5), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no
2350/96 (6); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentaged'acceptation unique;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I;
considérantque, le régime ne pouvants'appliquer qu'à part ir du 1
er
janvier 1997, il convient de reporter sur le contingent prévu pour
l'année 1997 celui prévu pour l'année 1996;
considérantque, pour assurer une gest ion efficace du régime, il
convientde fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le mont antde la
garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrégime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteurde la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opérateursauditrégime au respectde condit ions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits
qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueurdans la Communauté;1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noL 327 du 18. 12. 1996, p. 7.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 88.
(3)J O noL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J O noL 71 du 20. 3. 1996, p. 1.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
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considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par le protocole 1 de l'accord d'association entre laCommunauté et Israël, de produits des groupes IL1 et IL2 prévus àl'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certi-ficat d'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de
droitde douane sontfixés à l'annexe I.
Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la
période fixée à l'article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1
ersont répartis comme suit:
— 25 % pendantla période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendantla période du 1eravril au 30 juin,
— 25 % pendantla période du 1erjuilletau 30 sept embre,
— 25 % pendantla période du 1eroctobre au 31 décembre.
Toutefois, au cours de l'année 2004, les contingents visés à l'article 1er
sontéchelonnés comme suit :
— 33 % pendantla période allantdu 1erjanvier au 30 avril,
— 17 % pendantla période allantdu 1ermai au 30 juin,
— 25 % pendantla période allantdu 1erjuilletau 30 sept embre,
— 25 % pendantla période allantdu 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersontrégis par les dispo-
sitions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnesde produits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant
chacune des deux années de calendrier qui précèdentl'année de
demande des certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur
qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéficeduditrégime;
b) la demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant
de codes de la nomenclature combinée différents. Dans ce cas, tousles codes de la nomenclature combinée et leur désignation doiventêtre inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et
au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupeconcerné etpendantla période définie à l'art icle 2;
c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) n
o2497/961996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 3
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Forordning (EF) nr. 2497/96
Verordnung (EG) Nr. 2497/96
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2497 /96
Regulation (EC) No 2497/96
Règlement(CE) no2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96
Verordening (EG) nr. 2497/96
Regulamento (CE) n.o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96
Förordning (EG) nr 2497/96;
e) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun (TDC) comme prévu
au:
Reglamento (CE) no2497/96
Forordning (EF) nr. 2497/96
Verordnung (EG) Nr. 2497/96
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2497 /96
Regulation (EC) No 2497/96
Règlement(CE) no2497/96
Regolamento (CE) n. 2497/96
Verordening (EG) nr. 2497/96
Regulamento (CE) n.o2497/96
Asetus (EY) N:o 2497/96
Förordning (EG) nr 2497/96.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
septpremiers jours du mois qui précède chaque période définie àl'article 2.
Toutefois, pour la période allant du 1
erjanvier au 30 avril 2004 etdu 1er
mai au 30 juin 2004, les demandes de certificats sont soumises, respec-
tivement, au cours des sept premiers jours de mars et de mai 2004.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou a établi
son siège social. Elle n'estrecevable que si le demandeur déclare par
écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour lapériode en cours, d'autres demandes concernant les produits du mêmegroupe.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
même groupe, aucune de ses demandes n'estrecevable.
3. Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits
visés à l'article 1
ersont assorties de la constitution d'une garantie de
20 écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdes
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits du
groupe en question. Cette communication comprend la liste des deman-deurs et un relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 4
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été introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si
les demandes ont été introduites.
5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dansla Communauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexe I,le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes autitre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.►
M2Toutefois, la validité des certificats ne peut pas dépasser la fin
de la dernière période de l'année visée à l'article 2 pour laquelle lecertificat a été délivré. ◄
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sontpas t ransmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 sontapplicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no3719/88, la quantité importée sous le couvert du présent règlement
ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 ducertificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans lacase 19 dudit certificat.
Article 7
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par l'État
d'Israël, conformément aux dispositions des protocoles n
o3 annexés à
l'accord d'association et à l'accord intérimaire en question.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 5
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ANNEXE I
Libellé du
groupe
NuméroNuméro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de
réduction des
droits de
douane
NPF (2)
(en %)Contingents tarifaires
(en tonnes)
1.1-31.12.
20041.1-31.12.
20051.1-31.12.
20061.1-31.12.
2007etannées
suivantes
IL1 09.4092 0207 25 Dindes etdindons, non découpés en
morceaux, congelés100 1 442,0 1 484,0 1 526,0 1 568,0 1 568,0
0207 27 10 Morceaux de dindes etdindons désossés,
congelés
0207 27 30/40/50/60/70 Morceaux de dindes etdindons non
désossés, congelés
IL2 09.4091 ex 0207 32 Viandes de canards etd'oies, non décou-
pées en morceaux, fraîches ou réfrigérées100 515,0 530,0 545,0 560,0 560,0
ex 0207 33 Viandes de canards etd'oies, non décou-
pées en morceaux, congelées
ex 0207 35 Autres viandes et abats comestibles de
canards etd'oies, frais ou réfrigérés
ex 0207 36 Autres viandes et abats comestibles de
canards etd'oies, congelés
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ay ant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préf érentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
correspondante, considérés conjointement.
(2) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem et dans le cas des produits correspondant aux codes NC 0207, ainsi qu'à des droits de do uane spécifiques.▼M31996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 7
▼B
ANNEXE III
1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 8
▼M2
ANNEXE IV
1996R2497 — FR — 01.03.2004 — 003.001 — 9