Catégorie Description des caractéristiques principales

8. Billets et pièces en circulation La catégorie du passif «billets et pièces en circulation» est définie comme les «billets et pièces en circulation qui sont habituellement utilisés pour effectuer des paiements». Cette catégorie comprend les billets émis par la BCE et les BCN. Les pièces en circulation ne constituent pas un élément du passif des IFM dans les États membres participants mais un élément du passif de l'administration centrale. Cependant, leur montant est inclus dans les agrégats monétaires et, par convention, doit être comptabilisé dans la catégorie «billets et pièces en circulation». La contrepartie de cet élément du passif doit être incluse dans les «autres créances»

9. Dépôts ►M6 Montants (actions, dépôts ou autres) dus à leurs créanciers par les agents déclarants et qui sont conformes aux caractéristiques énoncées dans la première partie, section I, paragraphe 5, à l’exception de ceux provenant de l’émission de titres négociables ou de titres d’OPC monétaires. ◄ Les «dépôts» comprennent également les «crédits» figurant au passif des IFM. Sur le plan conceptuel, les crédits correspondent à des sommes reçues par les IFM qui ne se présentent pas sous forme de «dépôts». Le SEC 95 distingue les «crédits» et les «dépôts» en fonction de la partie qui prend l'initiative (si celle-ci émane de l'emprunteur, il s'agit d'un crédit, mais si elle émane du prêteur, il s'agit d'un dépôt), bien que, en pratique, la pertinence de cette distinction sera fonction de la structure financière nationale. Dans le cadre du dispositif de déclaration, les crédits ne sont pas reconnus comme une catégorie distincte au sein du passif du bilan. Au lieu de cela, les soldes qui sont considérés comme des crédits doivent être classés indistinctement dans le poste des «dépôts» figurant au passif, à moins qu'ils n'aient pour support des instruments négociables. Cela est conforme à la définition des «dépôts» retenue ci-dessus. Les crédits accordés aux IFM qui sont classés dans les «dépôts» doivent être ventilés conformément aux obligations prévues par le dispositif de déclaration (c'est-à-dire par secteur, instrument, devise et échéance) Les titres de créance non négociables émis par les agents déclarants doivent généralement être classés en tant que «dépôts». Des instruments peuvent être qualifiés de «non négociables» au sens où le transfert de la propriété de l'instrument est limité, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être négociés ou que, bien que négociables, ils ne peuvent pas faire l'objet de transactions du fait de l'absence d'un marché organisé. Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et qui peuvent faire l'objet de transactions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que «titres de créance» Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu'ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des IFM et lorsqu'ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat. Sur la base des pratiques actuelles du marché, il est également suggéré que les appels de marge reçus par les agents déclarants ne soient classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions. Lorsqu'une partie de l'appel de marge reçu par l'IFM doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés (par exemple, la chambre de compensation), seule la partie restant à la disposition de l'IFM devrait en principe être classée comme «dépôt» En raison de la complexité des pratiques actuelles du marché, il peut être difficile d'identifier les appels de marge qui sont réellement remboursables, parce que différents types d'appels de marge sont placés indistinctement dans le même compte, ou les appels de marge qui procurent aux IFM les ressources pour des opérations de rétrocessions. Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste «autres engagements» ou en tant que «dépôts», selon la pratique nationale Les «soldes affectés relatifs par exemple aux contrats de crédit-bail» sont classés en tant que dépôts dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction de la durée/des dispositions du contrat sous-jacent Les fonds (dépôts) reçus pour compte de tiers ne sont pas inscrits au bilan statistique de l'IFM (voir «prêts pour compte de tiers» à la catégorie 2) ►M6 Les actions émises par les IFM sont classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, lorsque: a) il existe une relation économique de débiteur à créancier entre l’IFM émettrice et le porteur (indépendamment de tout droit de propriété sur ces actions); et b) que les actions peuvent être converties en espèces ou remboursées sans pénalité ni restrictions significative. L’existence d’un délai de préavis n’est pas considérée comme une restriction significative. Ces actions doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: — la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’IFM émettrice le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions; — les actions ont une «valeur certaine», c’est-à-dire que dans des circonstances normales, elles sont remboursées à leur valeur nominale; et — en cas d’insolvabilité de l’IFM, les porteur d’actions de l’IFM ne sont pas légalement tenus à une obligation de couvrir le passif exigible au delà de la valeur nominale des actions (c’est-à-dire de la participation des actionnaires au capital souscrit) ni à aucune autre obligation lourde supplémentaire. La subordination des actions à d’autres instruments émis par l’IFM, quels qu’ils soient, ne peut être considérée comme une obligation lourde supplémentaire. Les délais de préavis applicables à conversion de ces actions en espèces sont utilisés pour classer ces actions par durée de préavis au sein de la catégorie d’instruments «dépôts». Ces délais de préavis s’appliquent également pour déterminer le taux de réserves en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). Les actions affectées relatives aux crédits accordés par l’IFM doivent être classées en tant que dépôts selon la même ventilation par échéance initiale que pour le crédit sous-jacent, c’est-à-dire dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction des dispositions du contrat de crédit sous-jacent relatives à la durée. Lorsque de telles actions, émises par des IFM et classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, sont détenues par des IFM, l’institution qui les détient doit les comptabiliser en tant que crédits à l’actif de son bilan. ◄

9.1. Dépôts à vue Dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres moyens similaires, sans délai, restriction ou pénalité significatifs. Les soldes correspondant à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique émise par les IFM, qui prennent soit la forme de monnaie électronique «ayant un support matériel» (par exemple, les cartes prépayées) soit la forme de monnaie électronique «ayant pour support un logiciel», sont inclus dans ce poste. Ce poste ne comprend pas les dépôts non transférables qui, techniquement, peuvent être retirés sur demande mais sont soumis à de lourdes pénalités — Soldes (rémunérés ou non) transférables par chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres, sans aucune pénalité ni restriction significative — Soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant l'opération de dépôt, sans aucune pénalité ni restriction significative, mais qui ne sont pas transférables — Soldes (rémunérés ou non) correspondant à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique «ayant un support matériel» ou «ayant pour support un logiciel» (par exemple, cartes prépayées) — Crédits à rembourser à la clôture des activités le jour suivant celui de l'octroi du crédit

9.2. Dépôts à terme Dépôts non transférables qui ne peuvent pas être convertis en espèces avant une échéance fixée à l'avance ou qui ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance sans pénalité pour le détenteur. Ce poste inclut également les dépôts d'épargne à taux réglementé pour lesquels le critère de l'échéance n'est pas pertinent (classés dans la catégorie d'échéance «durée supérieure à deux ans»). Les produits financiers automatiquement reconduits à défaut d'exercice du droit de retrait à échéance doivent être classés conformément à leur durée initiale. Bien que les dépôts à terme peuvent être assortis de la possibilité d'un remboursement anticipé après préavis ou peuvent être remboursables sur demande sous réserve de certaines pénalités, ces caractéristiques ne sont pas considérées pertinentes à des fins de classification

9.2a. Dépôts à terme d'une durée inférieure ou égale à un an — Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an (les dépôts d'une durée initiale d'un jour étant exclus), qui sont non transférables et ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance — Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas — Soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés sur demande moyennant certaines pénalités — Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devant se conclure dans un délai inférieur ou égal à un an, représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat — Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale inférieure ou égale à un an — Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale inférieure ou égale à un an — Dettes subordonnées émises par des IFM sous la forme de dépôts ou de crédits d'une durée initiale inférieure ou égale à un an

9.2b. Dépôts à terme d'une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables et ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés sur demande moyennant certaines pénalités — Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devant se conclure dans un délai supérieur à un an et inférieur à deux ans, représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat — Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans — Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans — Dettes subordonnées émises par les IFM sous la forme de dépôts ou de crédits d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans

9.2c. Dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui sont non transférables et ne peuvent pas être convertis en espèces avant cette échéance — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l'échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas — Soldes placés à terme pour une durée supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés sur demande moyennant certaines pénalités — Soldes (quelle que soit leur échéance) pour lesquels les taux d'intérêt et/ou les conditions générales sont précisées dans la législation nationale et qui sont détenus pour des besoins spécifiques (par exemple, financement immobilier) intervenant au-delà d'une période de deux ans (même si, techniquement, ils sont remboursables sur demande) — Appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devant se conclure dans un délai supérieur à deux ans, représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat — Crédits matérialisés par un titre unique d'une durée initiale supérieure à deux ans — Titres de créance non négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à deux ans — Dettes subordonnées émises par les IFM sous la forme de dépôts ou de crédits d'une durée initiale supérieure à deux ans

9.3. Dépôts remboursables avec préavis Dépôts non transférables sans terme convenu qui ne peuvent être convertis en espèces sans une période de préavis, avant l'expiration de laquelle la conversion en espèces n'est pas possible ou n'est possible que moyennant une pénalité. Ils comprennent les dépôts qui, bien qu'ils puissent légalement être retirés sur demande, seraient soumis à des pénalités et des restrictions en vertu de l'usage national (classés dans la catégorie de préavis «durée inférieure ou égale à trois mois»), et les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives (classés dans la catégorie de préavis «durée supérieure à trois mois»)

9.3.a. Dépôts remboursables avec un préavis d'une durée inférieure ou égale à trois mois — Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis inférieur ou égal à trois mois; si le remboursement est possible avant l'expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d'une pénalité — Dépôts d'épargne à vue non transférables et autres types de dépôts bancaires qui, bien qu'ils soient légalement remboursables sur demande, sont soumis à des pénalités significatives — Soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le remboursement anticipé est soumis à un préavis d'une durée inférieure à trois mois

9.3.b. Dépôts remboursables avec un préavis d'une durée supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans (le cas échéant) — Soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis supérieur à trois mois; si le remboursement est possible avant l'expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d'une pénalité — Comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu, mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives — Soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le remboursement anticipé est soumis à un préavis d'une durée supérieure à trois mois

9.4. Pensions Espèces reçues en échange de titres/d'or vendus par des agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de rachat desdits titres (ou de titres similaires)/d'or à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée. Les sommes reçues par les agents déclarants en échange de titres/d'or transférés à une tierce partie («acquéreur temporaire») doivent être classées dans le poste «pensions» lorsqu'il existe un engagement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une option en ce sens. Cela signifie que les agents déclarants conservent la propriété (économique) effective des titres/de l'or sous-jacents pendant la durée de l'opération. Ainsi, le transfert de propriété n'est pas la caractéristique pertinente pour déterminer le traitement des opérations de pensions et assimilées. Lorsque l'acquéreur temporaire vend les titres obtenus par le biais d'une opération de pension, cette vente doit être comptabilisée en tant que transaction en titres ferme/or et inscrite au bilan de l'acquéreur temporaire en tant que position négative dans le portefeuille de titres/d'or Les trois variantes ci-dessous d'opérations similaires à des opérations de pensions sont toutes structurées de manière à satisfaire les conditions requises pour être traitées en tant que prêts garantis. En conséquence, les sommes reçues par les agents déclarants (en échange de titres/d'or temporairement transférés à un tiers) sont classées dans le poste «pensions»: — Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés à un tiers aux termes d'un contrat de mise en pension — Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés à un tiers sous la forme de prêts d'obligations (contre un nantissement en espèces) — Sommes reçues en échange de titres/d'or temporairement transférés à un tiers aux termes d'un accord de vente/rachat

10. Titres d'OPC monétaires Titres émis par des OPC monétaires. Les OPC monétaires sont des organismes de placement collectif dont les titres sont, en termes de liquidité, de proches substituts des dépôts et qui investissent essentiellement dans des instruments du marché monétaire et/ou des titres d'OPC monétaires et/ou d'autres titres de créance négociables ayant une échéance résiduelle d'une durée inférieure ou égale à un an, et/ou des dépôts bancaires, et/ou dont l'objectif est d'offrir un rendement proche du taux d'intérêt des instruments du marché monétaire

11. Titres de créance émis Titres autres que les actions émises par les agents déclarants et qui sont des instruments habituellement négociables et font l'objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l'institution émettrice. Ce poste comprend les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d'un montant fixe ou d'un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d'une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date fixée à l'émission. Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables doivent être reclassés en tant que «titres de créance» (voir également catégorie 9) Les dettes subordonnées émises par les IFM doivent être traitées de la même manière que les autres dettes contractées par les IFM pour les besoins des statistiques monétaires et bancaires. En conséquence, les dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées parmi les «titres de créance émis», tandis que les dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de dépôts ou crédits doivent être classées parmi les «dépôts». Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créance émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits». Les dettes subordonnées ne doivent pas être classées dans le poste de passif «capital et réserves»

11a. Titres de créance d'une durée initiale inférieure ou égale à un an — Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale inférieure ou égale à un an — Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de créance d'une durée initiale inférieure ou égale à un an

11b. Titres de créance d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans — Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans — Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de créance d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans

11c. Titres de créance d'une durée initiale supérieure à deux ans — Titres de créance négociables émis par les IFM (matérialisés ou non par des titres) d'une durée initiale supérieure à deux ans — Dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de créance d'une durée initiale supérieure à deux ans

12. Capital et réserves Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les montants provenant de l'émission de capital social par les agents déclarants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur titulaire des droits de propriété sur l'IFM, et généralement un droit à une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liquidation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par les agents déclarants en prévision de paiements et obligations futurs probables. Cela comprend: — le capital social — les bénéfices ou fonds non distribués — les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d'actifs (elles peuvent être comptabilisées conformément aux règles comptables)