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►B RÈGLEMENT (CEE) No3759/92 DU CONSEIL
du 17décembre 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture
(JO L 388 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no697/93 du Conseil du 17 mars 1993 L76 12 30.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1891/93 du Conseil du 12 juillet 1993 L172 1 15.7.1993
►M3Règlement (CE) no3318/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L350 15 31.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No3759/92 DU CONSEIL
du 17décembre 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l’aquaculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisa-
tiondesmarchésdanslesecteurdelapêchedoiventêtreréviséespourtenircomptedel’évolutiondumarché,deschangementsintervenuscesdernièresannéesdanslesactivitésdepêcheetdesinsuffisancesconsta-tées dans l’application des règles de marché actuellement en vigueur;que, en raison du nombre et de la complexité des modifications àapporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues,manquerontdelaclartéquedoitprésentertouteréglementation;quelerèglement(CEE)n
o3687/91duConseil,du28novembre1991,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de lapêche(
3) avait, dans un souci de clarté et de rationalité, opéré la
codification des dispositions en vigueur sans affecter la substance destextescodifiés;qu’ilconvient,dèslorsdeprocéderauremplacementdurèglement (CEE) n
o3687/91;
considérant que la politique agricole commune doit, notamment,
comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvantprendre diverses formes suivant les produits;
considérantquelapêcheauneimportanceparticulièredansl’économie
agricole de certaines régions côtières de la Communauté; que cetteproductionreprésenteunepartieprépondérantedurevenudespêcheursde ces régions; qu’il convient, dès lors, de favoriser la stabilité dumarché par des mesures appropriées;
considérantquel’unedesmesuresàprendrepourlamiseenœuvrede
l’organisation commune des marchés est l’application de normescommunes de commercialisation aux produits en cause; que l’applica-tion de ces normes devrait avoir pour effet d’éliminer du marché lesproduitsdequaliténonsatisfaisanteetdefaciliterlesrelationscommer-ciales sur la base d’une concurrence loyale, contribuant ainsi àaméliorer la rentabilité de la production;
considérantquel’applicationdecesnormesrendnécessaireuncontrôle
des produits soumis à la normalisation; qu’il convient, dès lors, deprévoir des mesures assurant un tel contrôle;
considérant que, dans le cadre des règles relatives au fonctionnement
desmarchés,ilimportedeprévoirdesdispositionspermettantd’adapterl’offre aux exigences du marché et d’assurer, dans la mesure dupossible, un revenu équitable aux producteurs; que, compte tenu descaractéristiquesdumarchédesproduitsdelapêche,lacréationd’orga-nisationsdeproducteursquiprévoientl’obligationpourleursadhérentsdeseconformeràcertainesrègles,notammentenmatièredeproductionet de commercialisation, contribue à la réalisation de ces objectifs;
considérant que, afin de renforcer l’action de ces organisations au
niveaudelaproductionetdefaciliterainsiuneplusgrandestabilitédumarché, il convient de permettre aux États membres d’étendre, souscertaines conditions, à l’ensemble des non-adhérents qui commerciali-
(1)J OnoC 305 du 23. 11. 1992.
(2)J OnoC 313 du 30. 11. 1992, p. 22.
(3)J OnoL 354 du 23. 12. 1991, p. 1.
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sentdansunecertainerégionlesrèglesadoptéespoursesmembresparl’organisation de la région considérée à l’égard, notamment, de lagestion des quotas de capture autorisés et de la mise sur le marché;
considérant que l’application du régime décrit ci-dessus entraîne des
frais pour l’organisation dont les règles ont été étendues; qu’il est dèslors indiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais; qu’ilconvient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l’État membreconcerné d’octroyer à ces opérateurs une indemnité pour les produitsqui,toutenétantconformesauxnormesdecommercialisation,n’ontpuêtre commercialisés et qui ont été retirés du marché;
considérantqu’ilconvientdeprévoirdesdispositionspropresàfaciliter
la constitution et le fonctionnement de ces organisations ainsi que lesinvestissements entraînés par l’application de leurs règles communes;que, à cet effet, i l y a lieu de permettre aux États membres de leur
accorder des aides dont la Communauté assurera, pour une part, lefinancement;qu’ilimportetoutefoisdelimiterlemontantdecesaideset de leur conférer un caractère transitoire et dégressif afin d’accroîtreprogressivement la résponsabilité financière des producteurs;
considérantqu’ilconvientdeprévoir,danstouslescas,desdispositions
assurantquelesorganisationsdeproducteursn’occupentpasuneposi-tion dominante dans la Communauté;
considérantque,envuedefaireface,pourcertainsproduitsdelapêche
qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, àdessituationsdemarchésusceptiblesdeconduireàdesprixdenatureàprovoquerdesperturbationssurlemarchécommunautaire,ilestnéces-sairedefixer,pourchacundesproduits,unprixd’orientationreprésen-tatif des zones de production de la Communauté servant à déterminerles niveaux de prix pour les interventions sur le marché;
considérantque,envuedestabiliserlescours,ilestsouhaitablequeles
organisationsdeproducteurspuissentintervenirsurlemarché,enparti-culierenappliquantleprixderetraiten-dessousduquellesproduitsdeleurs membres sont retirés du marché;
considérant que, dans certains cas et sous certaines conditions, il est
opportun d’appuyer l’action des organisations de producteurs en leuraccordant les compensations financières pour les quantités retirées dumarché;
considérantquel’interventiondesorganisationsdeproducteursdoitêtre
circonscrite à des apports excessifs ponctuels, que le marché ne peutabsorber, et qui n’auront pu être évités par des mesures d’une autrenature;quelescompensationsfinancièresdoivent,enconséquence,êtrelimitées à un volume de production à déterminer;
considérantque,afind’inciterlespêcheursàmieuxadapterleursoffres
aux besoins du marché, il convient de prévoir une différenciation dumontant de la compensation financière en fonction du volume desretraits du marché;
considérant que, en raison, notamment, de la pénurie de certaines
espèces,ilestindiquéd’éviter,danslamesuredupossible,ladestruc-tiondepoissonsd’unehautevaleurcommercialequiontétéretirésdumarché; que, à cette fin, i l y a lieu d’accorder une aide pour la
transformation et le stockage en vue de la consommation humaine decertaines quantités de produits frais retirés; que toutes les espècessusceptibles d’être retirées du marché doivent pouvoir bénéficier decette mesure;
considérantque,pourcertainesespèces,lesécartsrégionauxdeprixne
permettent pas, dans l’immédiat, une intégration dans le régime decompensation financière accordée aux organisations de producteursqu’il y a toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilité du
marché des produits concernés, tout en tenant compte de leurs carac-téristiques,etdeleursconditionsdeproductionetdecommercialisationdiversifiées,deprévoirpourlesditsproduitsunrégimecommunautaireede soutien de prix adapté à leurs spécificités;
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considérantqu’untelrégime,fondésurl’applicationd’unprixderetraitfixé de manière autonome par les organisations de producteurs, a étéintroduit à titre provisoire; qu’il prévoit la possibilité d’octroyer, souscertaines conditions, une aide forfaitaire à ces organisations pour lesproduits ayant fait l’objet d’interventions autonomes, sous forme deretraitoudetransformationetdestockageenvuedelaconsommationhumainedequantitéslimitéesdecesproduits;qu’ilpermet,lorsquesonapplicationconduitàunrapprochementduprixàlasuitedel’évolutiondes conditions de production et de commercialisation des espècesconcernées,d’envisagerl’intégrationdecesespècesdanslerégimedela compensation financière;
considérant que l’observation du marché des espèces concernées fait
apparaître que les effets de l’application du régime provisoire sontconformesauxobjectifsrecherchés;qu’ilestopportun,dèslors,quecerégime soit institué à titre permanent, selon les mêmes principes, enprocédant à l’adaptation de la liste desdites espèces;
considérant que, en cas d’évolution sensible des prix de certains
produits congelés à bord vers la baisse, il est opportun de prévoir lapossibilité d’accorder aux organisations de producteurs des aides austockage privé de ces produits d’origine communautaire;
considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité du mécanisme
del’aideaustockageprivéentenantcompte,notamment,desparticula-rités de la production en cause; que l’évolution de cette productionrequiert, par ailleurs, l’adaptation de la liste des produits concernés;
considérant qu’une baisse des prix à l’importation de thons destinés à
l’industrie de la conserve peut menacer le niveau des revenus desproducteurscommunautairesdeceproduit;qu’ilconvient,dèslors,deprévoirquelesindemnitéscompensatoiresserontaccordéesauxproduc-teurs en tant que de besoin;
considérant que, pour ce qui concerne le marché du thon, en vue de
rationaliser la commercialisation d’une production homogène, ilconvient de réserver le bénéfice de l’indemnité compensatoire, souscertaines conditions, aux organisations de producteurs;
considérantque,pourappréciers’ilexistesurlemarchécommunautaire
unesituationliéeàl’évolutionduniveaudesprixsurlemarchémondialduthonjustifiantleversementdel’indemnitécompensatoire,i lyalieu
des’assurerquelabaissedesprixsurlemarchécommunautairerésulted’une baisse des prix à l’importation;
considérantque,afindenepasfavoriserundéveloppementanormalde
laproductiondethon,i lyalieudeprévoirleslimitesdanslesquelles
cette indemnité peut être accordée aux organismes producteurs, enfonction des conditions d’approvisionnement constatées sur le marchécommunautaire;
considérantqu’ilesttoutefoisdel’intérêtdelaCommunautéquel’ap-
plicationdesdroitsdutarifdouaniercommunsoitsuspendueentotalitépourcertainsproduits;que,enl’absenced’uneproductioncommunau-tairesuffisantedethons,ilconvientdemaintenirpourlesindustriesdetransformation alimentaires utilisatrices de ces produits des conditionsd’approvisionnement comparables à celles dont bénéficient les paystiersexportateurs,afindenepascontrarierleurdéveloppementdanslecadre des conditions internationales de concurrence; que les inconvé-nients pouvant résulter de ce régime pour les producteurs communau-taires de thons sont susceptibles d’être compensés par l’octroi desindemnités prévues à cette fin;
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du
présentrèglementfiguredansletarifdouaniercommun;qu’ilyalieude reprendre dans le présent règlement les modifications apportées autarif douanier commun;
considérantquel’expérienceamontréqu’ilpeuts’avérernécessairede
prendre très rapidement des mesures tarifaires pour assurer l’approvi-sionnementdumarchécommunautaireainsiquepourassurerlerespectdesengagementsinternationauxdelaCommunauté;que,pourpermettreà la Communauté de faire face à de telles situations avec toute la
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diligencenécessaire,ilconvientdeprévoiruneprocédurepermettantde
prendre rapidement les mesures qui s’imposent;
considérant que, pour certains produits, il convient de prendre des
mesuresàl’égarddesimportationsenprovenancedespaystierseffec-tuées à des prix anormalement bas, afin d’éviter des perturbations surles marchés de la Communauté; que pour assurer une plus grandeefficacitédecesmesures,ilconvient,d’unepart,d’améliorerlesystèmedeconstatationdesprixàl’importationet,d’autrepart,d’étendrelalistedes produits pouvant être soumis au régime des prix de référence;
considérantque,pourlaplupartdesproduits,lerégime,ainsiinstauré,
permet de renoncer à toute mesure de restriction quantitative à lafrontièreextérieuredelaCommunautéetden’appliquerqueledroitdedouane du tarif douanier commun effectivement perçu;
considérant toutefois que, pour certains produits, afin de permettre à
l’industriecommunautairedetransformationd’adaptersesconditionsdeproductionàl’effetd’améliorersacompétitivitéàl’égarddesimporta-tionsenprovenancedecertainspaystiers,ilestopportund’instaurer,àtitre provisoire, un régime communautaire à l’importation pour lesditsproduits,ayantpourobjectifdelimiterl’évolutiondesquantitésimpor-téesdesproduitsencauseselondescritèresàdéfinir,toutenrespectantles obligations internationales de la Communauté;
considérant que le mécanisme de sauvegarde peut, dans des circons-
tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser,dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre lesperturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à laCommunauté de prendre toutes les mesures nécessaires;
considérant que, dans le cadre du commerce intérieur de la Commu-
nauté,laperceptiondetoutdroitdedouaneoutaxed’effetéquivalentetl’applicationdetouterestrictionquantitativeoumesured’effetéquiva-lent sont interdites de plein droit en vertu des dispositions du traité;
considérant que la réalisation d’un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l’octroi de certainesaides;qu’ilconvient,dèslors,quelesdispositionsdutraitépermettantd’apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun soient renduesapplicables dans le secteur de la pêche;
considérantquel’organisationcommunedesmarchésdanslesecteurde
lapêchedoittenircompte,parallèlementetdemanièreappropriée,desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que la mise en œuvre de cette organisation commune doit
également tenir compte de l’intérêt pour la Communauté de préserverautantquepossiblelesfondsdepêche;qu’ilconvientdoncd’exclurelesfinancements des mesures portant sur les quantités dépassant celleséventuellement allouées aux États membres;
considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsenvisa-
gées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroiteentrelesÉtatsmembresetlaCommissionauseind’uncomitédegestion;
considérantquelesdépensesencouruesparlesÉtatsmembres,parsuite
desobligationsdécoulantdel’applicationduprésentrèglement,incom-bentàlaCommunauté,conformémentauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o729/70duConseil,du21avril1970,relatifaufinancementde
la politique agricole commune(1),
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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CodesNC DésignationdesmarchandisesA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestétabli,danslesecteurdesproduitsdelapêche,uneorganisation
commune des marchés qui comprend un régime des prix et deséchanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence.
Aux fins du présent règlement, l’expression «produits de la pêche»
comprend les produits des captures et les produits de l’aquaculture.
Cette organisation régit les produits suivants:
a)0301 Poissons vivants
0302 Poissonsfraisouréfrigérés,àl’exceptiondesfiletsdepois-
sons et autre chair de poissons du no0304
0303 Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et
autre chair de poissons du no0304
0304 Filetsdepoissonsetautrechairdepoissons(mêmehachés),frais, réfrigérés ou congelés
b)0305 Poissonsséchés,salésouensaumure;poissonsfumés,mêmecuitsavantoupendantlefumage,farinedepoissonpropreàl’alimentation humaine
c)
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
congelés,séchés,salésouensaumure;crustacésnondécorti-qués,cuitsàl’eauouàlavapeur,mêmeréfrigérés,congelés,séchés, salés ou en saumure
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais,réfrigérés,congelés,séchés,salésouensaumure;invertébrésaquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants,frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure
d)
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris
ailleurs; animaux morts des chapitres 1erou 3, impropres à
l’alimentation humaine;
— autres:
— — Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ouautresinvertébrésaquatiques;animauxmortsduchapitre3:
05119110 — — — Déchets de poissons
05119190 — — — autres
e)1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succé-
danés préparés à partir d’oeufs de poisson
f)1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,préparés ou conservés
g)
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d’autressubstances)oubienautrementpréparées,tellesquespaguetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,cannelloni; couscous, même préparé:
19022010 — contenant en poids plus de 20 % de poissons et crus-tacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
h)
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de
viandes,d’abats,depoissonsoudecrustacés,demollusquesou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimenta-tion humaine; cretons
23012000 —Farines,poudresetaggloméréssousformedepellets,depoissonsoudecrustacés,demollusquesoud’autresinverté-brés aquatiques
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TITRE I
NORMES DE COMMERCIALISATION
Article 2
1. Pour les produits visés à l’article 1erou pour des groupes de ces
produits, des normes communes de commercialisation ainsi que lechamp d’application de ces normes peuvent être déterminés; celles-cipeuvent, notamment, porter sur le classement par catégorie de qualité,detailleoudepoids,l’emballage,laprésentationainsiquel’étiquetage.
2. Lorsque des normes de commercialisation ont été arrêtées, les
produitsauxquelselless’appliquentnepeuventêtreexposésenvuedelavente,misenvente,vendusoucommercialisésdetouteautremanièreques’ilssontconformesauxditesnormes,sousréservedesprescriptionsparticulières qui peuvent être arrêtées pour les échanges avec les paystiers.
3. Les normes de commercialisation et les règles générales de leur
application, y compris les prescriptions particulières visées au para-graphe2,sontarrêtéesparleConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurproposition de la Commission.
4. Lesautresmodalitésd’application,etnotammentlesajustementsà
apporterauxnormescommunesdecommercialisationpourtenircomptede l’évolution des conditions de production et de vente, sont décidéesselon la procédure prévue à l’article 32.
Article 3
1. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produitspourlesquelsdesnormescommunesdecommercialisationsontdéterminées.
Cecontrôlepeutavoirlieuàtouslesstadesdecommercialisationainsi
qu’au cours du transport.
2. LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresappropriéesafinde
sanctionner les infractions aux dispositions prévues à l’article 2.
3. Les États membres notifient aux autres États membres et à la
Commission,auplustardunmoisaprèsl’entréeenvigueurdechaquenorme de commercialisation, le nom et l’adresse des organismeschargésducontrôlepourleproduitoulegroupedeproduitspourlequella norme a été arrêtée.
4. Lesmodalitésd’applicationduparagraphe1sont,entantquede
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 32, compte tenunotamment de la nécessité d’assurer la coordination des activités desorganismes de contrôle ainsi que l’interprétation et l’applicationuniforme des normes communes de commercialisation.
TITRE II
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Chapitre premier
Rôle des organisations de producteurs
Article 4
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute organisation ou association de telles organisationsreconnue,constituéeàl’initiativedesproducteursdanslebutdeprendrelesmesurespropresàassurerl’exercicerationneldelapêcheetl’amé-lioration des conditions de vente de leur production.
Cesmesures,quitendentnotammentàpromouvoirlamiseenoeuvrede
plansdecapture,laconcentrationdel’offreetlarégularisationdesprix,doivent comporter pour les adhérents l’obligation:
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— d’écouler, par l’intermédiaire de l’organisation, l’ensemble de la
productionduoudesproduitspourlequeloulesquelsilsontadhéré;l’organisation peut décider que l’obligation précitée ne s’appliquepas pour autant que l’écoulement est effectué suivant des règlescommunes préalablement établies,
— d’appliquer, en matière de production et de commercialisation, les
règlesadoptéesparl’organisationdeproducteurs,danslebutnotam-ment d’améliorer la qualité des produits, d’adapter le volume del’offre aux exigences du marché et d’assurer la bonne gestion desquotas de capture autorisés,
— d’appliquer,lorsquel’Étatmembreconcernéaprévuquelagestion
de certains ou de l’ensemble de son(ses) quota(s) de capture estassurée par des organisations de producteurs, dans la limite desquantitéséventuellementallouéesàl’Étatmembreenquestionsurlabase du volume global de captures autorisées pour le stock ougroupedestocksenquestion,lesmesuresnécessairespourassurerla bonne gestion des quotas de capture autorisés.
2. Lesorganisationsdeproducteursnedoiventpasdéteniruneposi-
tion dominante sur le marché commun à moins que celle-ci ne soitnécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,arrêtelesrèglesgénéralesd’applicationduprésentarticle.
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M3
Article 4 bis
Lareconnaissanced’uneorganisationdeproducteurspeutêtreaccordée
par les États membres à titre exclusif pour une zone d’activité déter-minée lorsque les conditions de représentativité visées à l’article 5paragraphe 1 sont réunies.
▼
B
Article 5
1. Dans le cas où une organisation de producteurs est considérée
commereprésentativedelaproductionetdelacommercialisationdansunouplusieurslieuxdedébarquementsituéssurunepartiedulittorald’unÉtatmembre,celui-cipeutrendreobligatoirespourlesnon-adhé-rentsdecetteorganisationquicommercialisentàl’intérieurdelazonede représentativité un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
er:
a) lesrèglesdecommercialisationoudeproductionviséesàl’article4
paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret;
b) les règles adoptées par l’organisation en matière de retrait et de
report pour les produits frais ou réfrigérés visés à l’article 1er
deuxième alinéa points a) et c).
Toutefois,cesrèglesnepeuventêtreétenduesauxnon-adhérents,pour
lesproduitsfigurantàl’annexeIlettresAetD,quepourautantqueleprixderetraitsoitégalauprixfixéenapplicationdel’article11et,pourlesproduitsdel’annexeIlettreE,quesileprixd’interventionestégalau prix fixé en application de l’article 13.
Ilpeutêtredécidéquelesrèglesviséesci-dessusnesontpasapplicables
à certaines catégories de ventes.
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M3
2. Avant l’entrée en vigueur de leur décision, les États membresnotifientàlaCommissionlesrèglesqu’ilsontdécidéderendreobliga-toires en vertu du paragraphe 1.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette
notificationparlaCommission,celle-cipeutdemanderàl’Étatmembreconcerné de suspendre totalement ou partiellement l’application de sadécision, si elle estime que sa validité ne peut être considérée commecertaine. En pareil cas et dans un délai de deux mois à compter de lamême date, la Commission:
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— confirmequelesrèglesnotifiéespeuventêtrerenduesobligatoires,
ou
— par une décision motivée, déclare nulle et non avenue l’extension
des règles décidée par l’État membre, lorsqu’elle constate leurincompatibilité avec le droit communautaire. Dans ce cas, la déci-siondelaCommissions’appliqueàcompterdeladateàlaquellelademande de suspension a été adressée à l’État membre.
LaCommissioninformerapidementlesautresÉtatsmembresdechaque
étape de la procédure prévue au présent paragraphe.
▼
B
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées:
— pour contrôler le respect des règles visées au paragraphe 1,
— pour sanctionner les infractions auxdites règles.
Ils communiquent immédiatement ces mesures à la Commission.4. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, l’État membre
concernépeutdéciderquelesnon-adhérentssontredevablesàl’organi-sation de tout ou partie des cotisations versées par les producteursadhérents, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les fraisadministratifsrésultantdel’applicationdurégimeviséauparagraphe1.
5. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, les États membres
assurent,lecaséchéant,parl’intermédiairedesorganisationsdeproduc-teurs, le retrait des produits qui ne sont pas conformes aux règles decommercialisationouquin’ontpuêtrevendusàunprixaumoinségalau prix de retrait.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,arrêtelesrèglesgénéralesd’applicationduprésentarticle.
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M3
Article 5 bis
1. Lesnon-adhérentsquicommercialisent,àl’intérieurdelazonede
représentativité d’une organisation de producteurs, un ou plusieursproduitspourlesquelsdesmesuresontétéarrêtéesenvertudesarticles22,23ou24duprésentrèglement,peuventêtresoumis,pendanttoutela durée d’application desdites mesures, au respect des règles visées àl’article5paragraphe1pointsa)etb)éventuellementappliquéespourles produits en cause par l’organisation de producteurs concernée.
Enpareilcas,lesÉtatsmembrespeuventappliquerl’article5paragra-
phes 4 et 5 et octroyer aux non-adhérents une indemnité dans lesconditions prévues à l’article 6.
2. LesÉtatsmembresétablissentetcommuniquentàlaCommission,
au début de chaque campagne de pêche, la liste mise à jour desorganisations de producteurs réunissant les conditions de représentati-vité et les zones de représentativité correspondantes.
Cette liste est publiée en annexe des mesures arrêtées par la Commis-
sion en vertu des articles 22, 23 ou 24.
▼
B
Article 6
1. Lorsqu’il est fait application de l’article 5 paragraphe 1, l’État
membrepeutoctroyeruneindemnitéauxnon-adhérentsàuneorganisa-tion qui sont établis dans la Communauté pour les produits:
— qui ne peuvent être commercialisés en vertu de l’article 5 para-
graphe 1 point a)
ou
— qui ont été retirés du marché en vertu de l’article 5 paragraphe 1
point b).
Cetteindemnitéestoctroyéesansdiscriminationliéeàlanationalitéou
aulieud’établissementdesbénéficiaires.Ellenepeutdépasser60 %dumontant qui résulte de l’application aux quantités retirées:
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— du prix de retrait fixé en vertu de l’article 11 pour les produits
énumérés à l’annexe I lettres A et D
ou
— du prix de vente fixé en vertu de l’article 13 pour les produits
énumérés à l’annexe I lettre E.
2. Lesfraisrésultantdel’octroidel’indemnitéviséeauparagraphe1
sont à la charge de l’État membre intéressé.
Chapitre 2
Aides aux organisations de producteurs
Article 7
1. LesÉtatsmembrespeuventaccorderauxorganisationsdeproduc-
teursconstituéesaprèsle1erjanvier1993desaidesdestinéesàencou-
rager leur constitution et à faciliter leur fonctionnement.
2. Cesaidesserapportentauxtroisannéesquisuiventladatedela
reconnaissance.Lemontantdecesaidesnepeutexcéder,autitredelapremière,deladeuxièmeetdelatroisièmeannée,respectivement3 %,2 %et1 %delavaleurdelaproductioncommercialiséedanslecadrede l’organisation de producteurs. Ces aides ne doivent, toutefois, pasexcéderaucoursdelapremièreannée60 %,aucoursdeladeuxièmeannée40 %etaucoursdelatroisièmeannée20 %desfraisdegestionde l’organisation de producteurs.
Leversementdumontantdecesaidesesteffectuédansundélaidecinq
ans à compter de la date de reconnaissance.
3. Lavaleurdesproduitscommercialisésestétablieforfaitairement,
pour chaque année, sur la base:
— delaproductionmoyennecommercialiséeparlesproducteursadhé-
rents au cours des trois années civiles précédant la période pourlaquelle des aides sont demandées,
— des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs au
cours de la même période.
4. Durant les cinq années suivant la constitution des fonds d’inter-
vention visés à l’article 8, les États membres peuvent accorder auxorganisations de producteurs, directement ou par l’intermédiaire d’éta-blissements de crédit, des aides sous forme de prêts à caractéristiquesspécialesdestinésàcouvrirunepartiedesfraisprévisiblesrelatifsauxinterventions sur le marché visées à l’article 8.
5. Lesaidesviséesauparagraphe2sontportéesàlaconnaissancede
laCommissionparunrapportquelesÉtatsmembresluifontparveniràla fin de chaque exercice.
Lesaidesviséesauparagraphe4sontcommuniquées,dèsleuroctroi,à
la Commission.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,arrêtelesrèglesgénéralesd’applicationduprésentarticle.
▼
M3
Chapitre 3
Mesures spécifiques pour l’amélioration de la qualité des produits
Article 7 bis
1. Les États membres peuvent accorder une reconnaissance spéci-
fiqueauxorganisationsdeproducteursviséesàl’article4paragraphe1qui commercialisent les produits pour lesquels des normes communesde commercialisation ont été énoncées par les règlements (CEE) n
o
103/76(1)et(CEE)no104/76(2)etquiontprésentéunpland’améliora-
(1)J OnoL 20 du 28. 1. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1935/93 (JO noL 176 du 20. 7. 1993, p. 2).
(2)J OnoL 20 du 28. 1. 1976, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3162/91 (JO noL 300 du 31. 10. 1991, p. 2).
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▼M3
tion de la qualité et de la commercialisation de ces produits approuvépar les autorités nationales compétentes.
2. L’objectif principal du plan visé au paragraphe 1 est de
comprendre toutes les étapes de la production et de la commercialisa-tion. Le plan prévoit notamment:
— une amélioration sensible de la qualité des produits à bord des
navires,
— une préservation optimale de la qualité lors des opérations de
déchargement, de transport et de commercialisation des produits,
— l’applicationd’améliorationsappropriéesprésentant,enprincipe,un
caractère novateur.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesplansque
lesorganisationsdeproducteursleursoumettent.Cesplansnepeuventêtreapprouvésparl’autoritécompétentedel’Étatmembrequ’aprèsleurcommunication à la Commission et au terme d’un délai de soixantejours pendant lequel cette dernière peut présenter des demandes demodification ou rejeter le plan.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
Article 7 ter
1. Nonobstant l’article 7, les États membres peuvent accorder aux
organisationsdeproducteursayantobtenulareconnaissancespécifiqueviséeàl’article7 bisparagraphe1uneaidedestinéeàfaciliterlamise
enoeuvredeleurpland’améliorationdelaqualitéetdelacommerciali-sation, à moins que l’amélioration ne soit nécessaire pour satisfaire àdes exigences législatives.
Ledroitàl’aideestouvertautitredestroisannéesquisuiventladate
de la reconnaissance spécifique.
2. Le montant de l’aide ne peut excéder, pour la première, la
deuxièmeetlatroisièmeannée,respectivement3 %,2 %et1 %delavaleurdeproductiondesproduitsconcernésparleplanetcommercia-lisésdanslecadredesorganisationsdeproducteurs.Cetteaidenepeutenoutreêtresupérieureaucoursdelapremièreannéeà60 %,aucoursdeladeuxièmeannéeà50 %etaucoursdelatroisièmeannéeà40 %desfraisd’étudeetdegestionconsacrésparl’organisationàl’exécutiondu plan.
Le versement du montant de l’aide est effectué dans l’année suivant
celle pour laquelle l’aide a été accordée.
LesaidesoctroyéessontrembourséesparleFondseuropéend’orienta-
tion et de garantie agricole, section «orientation», à concurrence de50 % de leur montant.
3. Les États membres assurent le contrôle de l’exécution des plans
d’amélioration de la qualité et de la commercialisation qu’ils ontapprouvés.
IlsadressentàlaCommissionchaqueannée,enannexeàleurdemande
de paiement de la part communautaire des aides, un rapport descriptiffaisantapparaître,pourchaqueorganisationdeproducteursbénéficiairede la reconnaissance spécifique prévue à l’article 7 bis, les résultats
obtenus sur le plan de l’amélioration de la qualité.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
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▼B
TITRE III
INTERVENTION
Chapitre premier
Régime des retraits
Article 8
1. Pourlesproduitsvisésàl’article1er,lesorganisationsdeproduc-
teurspeuventfixerunprixderetraitau-dessousduquelellesnevendentpas les produits apportés par leurs adhérents.
Enpareilcas,pourlesquantitésretiréesdumarchéencequiconcerne:
— lesproduitsénumérésàl’annexeIlettresAetDetàl’annexeVI,
qui répondent aux normes arrêtées conformément à l’article 2, lesorganisationsdeproducteursaccordentuneindemnitéàleursadhé-rents,
— les autres produits visés l’article 1
eret qui ne sont énumérés ni à
l’annexe I lettres A et D ni à l’annexe VI, les organisations deproducteurs peuvent accorder une indemnité à leurs adhérents.
Un niveau maximal du prix de retrait peut être fixé conformément au
paragraphe 5 pour chaque produit visé à l’article 1
er.
2. Ladestinationdesproduitsainsiretirésdoitêtrefixéeparl’organi-
sationdeproducteursdefaçonànepasentraverl’écoulementnormaldela production en cause.
3. Pourlefinancementdecesmesuresderetrait,lesorganisationsde
producteursconstituentdesfondsd’interventionquisontalimentéspardes cotisations calculées sur la base des quantités mises en vente ourecourent à un système de péréquation.
4. Lesorganisationsdeproducteursnotifientauxautoritésnationales,
qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants:
— la liste des produits pour lesquels elles entendent pratiquer le
système visé au paragraphe 1,
— la période pendant laquelle les prix de retrait sont d’application,— les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
Article 9
1. Pourchacundesproduitsfigurantàl’annexeIlettresA,DetEet
pourchacundesproduitsoudesgroupesdeproduitsénumérésàl’an-nexeII,unprixd’orientationestfixéavantledébutdelacampagnedepêche.
CesprixsontapplicablesdanstoutelaCommunautéetsontfixéspour
chaquecampagnedepêcheetpourchacunedespériodesdanslesquellescette campagne est subdivisée.
2. Le prix d’orientation est fixé:
— surlabasedelamoyennedesprixconstatéssurlesmarchésdegros
oudanslesportsreprésentatifsaucoursdestroisdernièrescampa-gnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé, pourunepartsignificativedelaproductioncommunautaireetunproduitaux caractéristiques commerciales bien définies,
— compte tenu des perspectives d’évolution de la production et de la
demande.
Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité:
— d’assurer la stabilisation des cours sur les marchés et d’éviter la
formation d’excédents dans la Communauté,
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— de contribuer au soutien du revenu des producteurs,
— de prendre en considération les intérêts des consommateurs.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,fixeleniveaudesprixd’orientationvisésauparagraphe1.
Article 10
1. Pendant toute la durée d’application du prix d’orientation, les
ÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlescoursconstatéssurles marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour les produitsayantlescaractéristiquesretenuespourlafixationduprixd’orientation.
2. Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 1
les marchés et les ports des États membres où, pour un produit déter-miné, une partie significative de la production communautaire estcommercialisée.
3. Les modalités d’application du présent article et la liste des
marchés et des ports représentatifs visés au paragraphe 2 sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 32.
Article 11
1. Pourchacundesproduitsfigurantàl’annexeIlettresAetD,un
prixderetraitcommunautaireestfixéenfonctiondelafraîcheur,delataille ou du poids et de la présentation du produit, dénommé ci-après«catégorie de produit», en appliquant à un montant au moins égal à70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation le coefficientd’adaptation de la catégorie de produit concernée. Ces coefficientsreflètent le rapport de prix entre la catégorie de produit considérée etcelle retenue pour la fixation du prix d’orientation. Le prix de retraitcommunautairenedoit,toutefois,enaucuncasdépasser90 %duprixd’orientation.
2. Afin d’assurer aux producteurs dans les zones de débarquement
très éloignées des principaux centres de consommation de la Commu-nauté l’accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, les prixvisés au paragraphe 1 peuvent être affectés pour ces zones de coeffi-cients d’ajustement.
3. Les modalités d’application du présent article, et notamment la
détermination du pourcentage du prix d’orientation servant commeélémentducalculdesprixderetraitcommunautairesetladéterminationdes zones de débarquement visées au paragraphe 2 ainsi que les prix,sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 32.
Article 12
1. Les États membres accordent une compensation financière aux
organisationsdeproducteursquieffectuent,danslecadredel’article8,desinterventionspourlesproduitsénumérésàl’annexeIlettresAetD,à condition que:
a) leprixderetraitappliquéparcesorganisationssoitleprixderetrait
communautaire fixé conformément à l’article 11, une marge detolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus de ce prix étanttoutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuationssaisonnières des prix de marché.
▼
M3
Lamargedetolérancede10 %au-dessousduprixcommunautaire
ne peut pas être appliquée aux produits dont l’importation estsoumiseauxconditionsprévuesàl’article22paragraphe4pointsb)et c);
▼
B
b) lesproduitsretiréssoientconformesauxnormesarrêtéesconformé-
ment à l’article 2;
c) l’indemnité accordée aux adhérents pour les quantités de produits
retiréesdumarchésoitaumoinségale,pourlesdifférentestranchesdequantitésretirées,aupourcentageduprixderetraitappliquépar
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cesorganisationspourlesquantitésviséesauparagraphe3,majoréde 10;
d) un prix de retrait au moins égal au prix visé à l’article 11 soit
appliquépourchaquecatégoriedeproduitconcernée;toutefois,uneorganisationdeproducteursquiapplique,danslecadredesmesuresviséesàl’article4paragraphe1,l’interdictiondemiseenventedecertainescatégoriesdeproduitsn’estpastenued’appliquerleprixderetrait communautaire se référant à ces catégories de produits.
2. La compensation financière n’est accordée que si les produits
retirés du marché sont écoulés à des fins autres que la consommationhumaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normaledes produits visée à l’article 11.
3. Le montant de la compensation financière est égal à:
— 87,5 %duprixderetraitappliquéparl’organisationdeproducteurs
concernéepourlesquantitésretiréesdumarchéparlesorganisationsde producteurs concernées qui ne dépassent pas 7 %,
— 75 % du prix de retrait appliqué par l’organisation de producteurs
concernéepourlesquantitésretiréesdumarchéparlesorganisationsde producteurs concernées supérieures à 7 % et ne dépassant pas14 %,
— 0 % du prix de retrait appliqué par l’organisation de producteurs
concernéepourlesquantitésretiréesdumarchéparlesorganisationsde producteurs concernées qui dépassent 14 %
des quantités annuelles du produit considéré qui sont mises en vente
conformément à l’article 4 paragraphe 1.
4. Laproductiondesadhérentsd’uneorganisation,quiestretiréedu
marché par celle-ci ou par une autre organisation en application del’article5,estpriseenconsidérationauxfinsducalculdumontantdelacompensationfinancièreàoctroyeràl’organisationàlaquelleappartien-nent les producteurs en cause.
5. Le montant de la compensation financière est diminué de la
valeur,fixéeforfaitairement,duproduitdestinéàdesfinsautresquelaconsommationhumaineoudesrecettesnettesréaliséesàl’occasiondel’écoulementdesproduitsauxfinsdelaconsommationhumaineviséauparagraphe2.Laditevaleurestfixéeaudébutdelacampagnedepêche.Sonniveauestcependantmodifiésidesvariationsdepriximportanteset durables sont constatées sur le marché de la Communauté.
6. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
▼
M3
Article 12 bis
1. Danslecasoù,pourunmoiscalendrier,lesretraitseffectuéspar
une organisation de producteurs, par suite de circonstances exception-nelles indépendantes de leur volonté, atteignent, pour un produit figu-rantàl’annexeIlettresAouD,10 %desquantitésdeceproduitmisesenventeaucoursdumêmemoisdanslerespectdesrèglesadoptéesparl’organisationdeproducteurs,conformémentàl’article4paragraphe1,l’Étatmembreaccordeàl’organisationdeproducteursconcernéequienafaitlademandeunecompensationfinancièrespéciale,égaleà93 %duprixderetraitappliquéparcetteorganisation,pourlesquantitésduproduitencauseretiréesdumarchéetquinedépassentpas14 %desquantités mises en vente au cours du mois considéré.
Le bénéfice de la compensation financière spéciale est accordé sous
réserve du respect des conditions et règles prévues à l’article 12 para-graphes 1, 2, 4 et 5, à l’exception de la majoration mentionnée àl’article 12 paragraphe 1 point c), qui est réduite à 5.
La compensation financière spéciale ne peut être accordée durant plus
dedeuxmoisdecalendriersuccessifset,surl’ensembledelacampagnede pêche, que pour une durée maximale de trois mois de calendrier.
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▼M3
Les quantités admises à la compensation financière spéciale sont
excluesdubénéficedelacompensationfinancièreprévueàl’article12et de l’aide au report prévue à l’article 14.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
▼
B
Article 13
Pourchacundesproduitsfigurantàl’annexeIlettreE,unprixdevente
communautaireestfixéselondesconditionsidentiquesàcellesprévuesà l’article 11 pour la fixation du prix de retrait.
Article 14
1. Bénéficient d’une aide au report:
— lesproduitsfigurantàl’annexeIlettresAetDetretirésdumarché
au prix de retrait visé à l’article 11,
— lesproduitsfigurantàl’annexeIlettreE,quiontfaitl’objetd’une
mise en vente, mais pour lesquels il a été établi qu’ils n’ont pastrouvé d’acheteur au prix de vente communautaire fixé conformé-ment à l’article 13.
Unemargedetolérancede10 %au-dessousà10 %au-dessusdeces
prixesttoutefoisadmisepourtenircomptenotammentdesfluctuationssaisonnières des prix du marché.
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M3
Lamargedetolérancede10 %au-dessousduprixcommunautairenepeutpasêtreappliquéeauxproduitsdontl’importationestsoumiseauxconditions prévues à l’article 22 paragraphe 4 points b) et c);
▼
B
2. Sont seules considérées comme quantités pouvant faire l’objetd’une aide au report celles qui:
— ont été apportées par un producteur adhérent,
— répondent à certaines exigences en matière de qualité, taille et
présentation,
— sont,soittransforméesenvuedeleurstabilisationetstockées,soit
conservéesdansdesconditionsetpendantunepériodeàdéterminer.
3. Pour chacun des produits concernés, l’aide n’est accordée que
pour les quantités ne dépassant pas 6 % de la quantité annuelle desproduitsencausemiseenventeconformémentàl’article4paragraphe1.
Le montant de cette aide ne peut dépasser le montant des frais tech-
niquesetfinanciersafférentsauxopérationsindispensablesàlastabili-sation et au stockage.
4. Les transformations visées au présent article sont:
a) — la congélation,
— le salage,— le séchage
et, le cas échéant,
— la cuisson;
b) le filetage ou le découpage et, le cas échéant, l’étêtage pour autant
qu’ils s’accompagnent d’une des transformations reprises au pointa).
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
Article 15
1. Pourlesproduitsfigurantàl’annexeVI,lesÉtatsmembresaccor-
dentuneaideforfaitaireauxorganisationsdeproducteursquieffectuent,dans le cadre de l’article 8, des interventions à condition que:
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▼B
a) ces organisations de producteurs déterminent avant le début de la
campagne un prix de retrait, ci-après dénommé «prix de retraitautonome»;ceprixestappliquéparlesorganisationsdeproducteurspendant toute la campagne, une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus étant admise; ce prix ne peut toutefoisdépasser80 %duprixmoyenpondéréconstatépourlescatégoriesde produit en cause dans la zone d’activité des organisations deproducteurs concernées au cours des trois campagnes de pêcheprécédentes;
b) lesproduitsretiréssoientconformesauxnormesarrêtéesconformé-
ment à l’article 2;
c) l’indemnitéaccordéeauxproducteursassociéspourlesquantitésde
produits retirées du marché soit égale au prix de retrait autonomeappliqué par les organisations de producteurs.
2. L’aide forfaitaire est accordée pour les quantités retirées du
marché, qui ont été mises en vente conformément à l’article 4 para-graphe 1 et sont écoulées de façon à ne pas entraver l’écoulementnormal de la production en cause.
3. Lemontantdel’aideforfaitaireestégalà75 %duprixderetrait
autonomeappliquépendantlacampagne,cemontantétantdiminuédela valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé comme indiqué auparagraphe 2.
4. L’aide forfaitaire est également accordée pour les quantités reti-
réesdumarchéquisontsoittransforméesenvuedeleurstabilisationetstockées,soitconservéesdansdesconditionsetpendantunepériodeàdéterminer. Le montant de l’aide forfaitaire, en pareil cas, ne peutdépasser le montant des frais techniques et financiers afférents auxopérations indispensables à la stabilisation et au stockage.
5. Lesquantitéséligiblesàl’aideforfaitaireautitredesparagraphes
2 et 4 ne peuvent dépasser, en s’additionnant, 10 % des quantitésannuelles des produits concernés mises en vente conformément à l’ar-ticle 4 paragraphe 1.
6. Les États membres concernés instaurent un régime de contrôle
permettantdes’assurerquelesproduits,pourlesquelsl’aideforfaitaireest demandée, ont le droit d’en bénéficier.
Auxfinsdecerégimedecontrôle,lesbénéficiairesdel’aideforfaitaire
tiennentunecomptabilitématièresrépondantàdescritèresàdéterminer.Les États membres font parvenir à des intervalles à déterminer à laCommission un tableau indiquant, par produit et par catégorie deproduit,lesprixmoyensconstatéssurlesmarchésdegrosoudanslesports représentatifs.
7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,décide,enfonctiondurapprochementdesprixdesespècesvisées au présent article, s’il convient de les inclure dans la liste desproduits figurant à l’annexe I lettre A.
8. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
Chapitre 2
Aide au stockage privé
Article 16
1. Pourlesproduitsfigurantàl’annexeII,uneaideaustockageprivé
peutêtreoctroyéeauxorganisationsdeproducteursappliquantpendantla campagne en cours, en matière de production et de commercialisa-tion, l’article 4 paragraphe 1.
2. L’aide au stockage privé est accordée lorsque les prix moyens
atteintsparunproduitmisenventeparlesorganisationsdeproducteurspendant une période significative à déterminer sont inférieurs à 85 %du prix d’orientation visé à l’article 9 paragraphe 1.
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3. Ne peuvent faire l’objet de l’aide au stockage privé que lesproduits:
— qui ont été pêchés, congelés à bord et débarqués dans la Commu-
nauté par un adhérent d’une organisation de producteurs,
— dontlesquantitésnedépassentpas15 %desquantitésmoyennesdu
produit considéré mises en vente dans la Communauté conformé-ment à l’article 4 au cours de la même période des trois dernièrescampagnes de pêche précédant celle pour laquelle l’aide estoctroyée.Toutefois,lesquantitéssusceptiblesdebénéficierdel’aidenepeuventpasdépasser15 %desquantitésmisesenventependantla période en cours,
— quisontstockéspendantuneduréeminimaleetremissurlemarché
communautaire.
4. Le montant de l’aide au stockage privé ne peut dépasser le
montantdesfraistechniquesetdesintérêtspouruneduréemaximaledetrois mois. Ce montant est fixé par mois de façon dégressive.
5. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
montantainsiquelesconditionsdel’octroidel’aideaustockageprivé,sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 32.
Chapitre 3
Thons destinés à l’industrie de la ►
M3 transformation ◄
▼M3
Article 17
1. Pour chacun des produits mentionnés à l’annexe III, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixeunprixàlaproductioncommunautaireavantledébutdelacampagnedepêche.Ceprixestdéterminéconformémentàl’article9paragraphe2premier et second tirets.
Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité:
— de prendre en considération les conditions d’approvisionnement de
l’industrie communautaire de la transformation,
— de contribuer au soutien du revenu des producteurs,— d’éviter la formation d’excédents dans la Communauté.
CesprixsontapplicablesdanstoutelaCommunautéetsontfixéspour
chaque campagne de pêche.
2. Les États membres communiquent à la Commission les cours
moyens mensuels constatés sur les marchés de gros ou dans les portsreprésentatifspourlesproduitsd’originecommunautairevisésaupara-graphe 1 et définis dans leurs caractéristiques commerciales.
3. Sontàconsidérercommereprésentatifs,auxfinsduparagraphe2,
lesmarchésetlesportsdesÉtatsmembresoùunepartsignificativedela production communautaire de thons est commercialisée.
4. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticle,notammentlafixa-
tion des coefficients d’adaptation applicables aux différentes espèces,taillesetformesdeprésentationdethon,ainsiquelalistedesmarchésetdesportsreprésentatifsvisésauparagraphe3,sontarrêtéesselonlaprocédure prévue à l’article 32.
Article 18
1. Une indemnité peut être accordée aux organisations de produc-
teurspourlesquantitésdeproduitsfigurantàl’annexeIII,pêchéesparleurs membres, puis vendues et livrées à l’industrie de transformationétablie sur le territoire douanier de la Communauté et destinées à lafabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604. Cetteindemnité est accordée lorsqu’il a été constaté, pour un trimestre decalendrier, que simultanément:
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▼M3
— le prix de vente moyen constaté sur le marché communautaire
et
— leprixfrancofrontièreviséàl’article22majoré,lecaséchéant,de
la taxe compensatoire dont il a été frappé
se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement égal à
91 % du prix à la production communautaire du produit considéré.
Avant le début de chaque campagne de pêche, les États membres
établissentoumettentàjouretcommuniquentàlaCommissionlalistedes industries visées au présent paragraphe.
2. Le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas dépasser:
— niladifférenceentreleseuildedéclenchementetleprixdevente
moyen du produit considéré sur le marché communautaire,
— ni un montant forfaitaire égal à 12 % de ce seuil.
3. Le volume des quantités de chacun des produits susceptibles de
bénéficierdel’indemnitéestplafonnéàunmontantégalàlamoyennedesquantitésvenduesetlivrées,auxconditionsviséesauparagraphe1,aucoursdumêmetrimestredestroiscampagnesdepêcheprécédantletrimestre pour lequel l’indemnité est versée.
4. Le montant de l’indemnité accordée à chaque organisation de
producteurs est égal:
— au plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du produit
considéré,écouléesconformémentauparagraphe1,quinesontpassupérieures à la moyenne des quantités vendues et livrées auxmêmesconditionsparsesadhérentsaucoursdumêmetrimestredestrois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l’in-demnité est versée,
— à 50 % du plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du
produitconsidérésupérieuresàcellesdéfiniesaupremiertiret,quisont égales au solde des quantités résultant d’une répartition desquantitéséligiblesautitreduparagraphe3entrelesorganisationsdeproducteurs.
Larépartitionestfaiteentrelesorganisationsdeproducteursconcernées
enproportiondelamoyennedeleursproductionsrespectivesaucoursdumêmetrimestredestroiscampagnesdepêcheprécédantletrimestrepour lequel l’indemnité est versée.
5. Lesorganisationsdeproducteursrépartissentl’indemnitéaccordée
à leurs adhérents au prorata des quantités produites par ceux-ci etvendues et livrées aux conditions visées au paragraphe 1.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
montant ainsi que les conditions d’octroi de l’indemnité, sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 32.
▼
B
TITRE IV
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Chapitre premier
Régime douanier
Article 19
1. Lanomenclaturetarifaireetstatistiquedutarifdouaniercommun
est modifiée conformément à l’annexe VII.
2. Les règles générales pour l’interprétation du tarif douanier
communetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespour la classification des produits relevant du présent règlement; lanomenclaturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprise dans le tarif douanier commun.
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▼B
3. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidéeparleConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurpropositiondela Commission, sont interdites:
— laperceptiondetoutetaxed’effetéquivalantàundroitdedouane,
— l’application de toute restriction quantitative.
Article 20
1. En cas d’urgence motivée:
— par les difficultés d’approvisionnement du marché communautaire
ou
— par la mise en oeuvre des engagements internationaux,
la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
pourlesproduitsvisésàl’article1
erpeutêtredécidéeselonlaprocédure
prévue à l’article 32.
2. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de
toute décision prise en vertu du paragraphe 1.
Chapitre 2
Dispositions particulières à certains produits
Article 21
1. Pourunepériodedequatreansàcompterdel’entréeenvigueur
du présent règlement, les importations annuelles dans la Communautédesproduitsconservésmentionnésàl’annexeIVsectionCsontlimitéesà un montant maximal égal au volume total d’importation desditsproduits constaté durant l’année 1991, ci-après dénommée «année deréférence», et affecté d’un taux annuel de progression.
Toutefois,pourlesproduitsfigurantàl’annexeIVsectionCpoint1,ne
sont visés par le présent article que les produits fabriqués à partir desardinesdel’espèce Sardina pilchardus etconformesauxnormesfixées
dans le règlement (CEE) n
o2136/89 du Conseil, du 21 juin 1989,
portant fixation de normes communes de commercialisation pour lesconserves de sardines(
1). Pour les produits figurant à l’annexe IV
section C point 2, le présent article ne s’applique qu’aux produitsfabriquésàpartirdesespècesénuméréesàl’annexedurèglement(CEE)n
o1536/92duConseil,du9juin1992,fixantlesnormescommunesde
commercialisation pour les conserves de thon et de bonite(2)e t
conformes aux normes fixées dans ledit règlement.
2. Letauxannueldeprogressionviséauparagraphe1résultedela
moyenne arithmétique des taux d’évolution de la consommation desproduits concernés dans la Communauté au cours de l’année de réfé-renceetdesdeuxannéesquil’ontprécédée,sanspouvoirêtreinférieurà un taux plancher fixé à 6 %.
3. Letauxannueldeprogressiondéfiniauparagraphe2estd’appli-
cation,pourlecalculdumontantmaximalannuelviséauparagraphe1,à compter de la première année suivant l’année de référence.
4. Le présent article s’applique conformément aux dispositions de
l’article11durèglement(CEE)n
o288/82duConseil,du5février1982,
relatif au régime commun applicable aux importations(3).
5. Lesautresmodalitésd’applicationsontarrêtéesselonlaprocédure
prévue à l’article 32.
(1)J OnoL 212 du 22. 7. 1989, p. 79.
(2)J OnoL 163 du 17. 6. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 35 du 9. 2. 1982, p. 1.). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no848/92 (JO noL 89 du 4. 4. 1992, p. 1).
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▼B
Chapitre 3
Prix de référence
Article 22
1. Afin d’éviter des perturbations dues à des offres en provenance
despaystiersfaitesàdesprixanormauxoudansdesconditionstellesqu’elles compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles11, 12, 13, 14, 16 ou 17, des prix de référence valables pour laCommunautésontfixésannuellementparcatégoriedeproduitpourlesproduitsfigurantauxannexesI,IIetIII,àl’annexeIVsectionBetàl’annexe V, sous réserve des procédures de consultation prévues pourcertainsproduitsparlesengagementsinternationauxdelaCommunautédans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT).
2. Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionsAetD,leprixde
référence est égal au prix de retrait fixé conformément à l’article 11paragraphe1.Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionC,leprixde référence est fixé sur la base du prix de référence des produitsfigurantàl’annexeIsectionA,comptetenudescoûtsdetransformationet de la nécessité d’assurer une relation de prix en conformité avec lasituation de marché.
Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionE,leprixderéférenceest
égalauprixdeventecommunautairefixéconformémentàl’article13.
Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionB,àl’annexeIVsection
Betàl’annexeV,leprixderéférenceestdéterminésurlabasedelamoyennedesprixderéférenceduproduitfraisetcomptetenudescoûtsde transformation et de la nécessité d’assurer une relation de prix enconformité avec la situation de marché. En l’absence de prix de réfé-rencepourunproduitfrais,ceprixestdéterminésurlabaseduprixderéférence s’appliquant à un produit frais commercialement analogue.
Pourlesproduitsfigurantàl’annexeII,leprixderéférenceestdérivé
du prix d’orientation visé à l’article 9 paragraphe 1 en fonction duniveaudeprixviséàl’article16paragraphe2permettantdedéclencherles mesures d’intervention qui y sont prévues et il est fixé en tenantcompte de la situation de marché de ces produits.
Pourlesthonsvisésàl’annexeIIIquisontdestinésàl’industriedela
conserve,leprixderéférenceestdéterminésurlabasedelamoyennepondérée des prix franco frontière constatés sur les marchés ou portsd’importationlesplusreprésentatifsdesÉtatsmembrespendantlestroisannéesprécédantladatedefixationduprixderéférence,diminuésd’unmontant égal aux droits de douane et taxes dont les produits ont étééventuellement frappés, ainsi que des frais de débarquement et detransportdespointsdepassagedelafrontièredelaCommunautéversces marchés ou ports.
Pour les différentes variétés de thons et les différentes formes de
présentation,ilestfaitapplicationdescoefficientsfixésselonlaprocé-dure prévue à l’article 17 paragraphe 5.
3. Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionsA,DetE,unprix
francofrontièreestétablisurlabasedescoursconstatéssurlesmarchésou dans les ports d’importation représentatifs par les États membrespourlesdifférentescatégoriesdeproduitsàunstadecommercialdéter-minépourleproduitimporté,diminuésd’unmontantcorrespondantauxdroitsdedouanedutarifdouaniercommuneffectivementperçusetdumontantdestaxesdontcesproduitsontétéfrappés,ainsiquedesfraisdedébarquementetdetransportdespointsdepassagedelafrontièredela Communauté vers ces marchés ou ports.
Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionsBetC,auxannexesIIet
III,àl’annexeIVsectionBetàl’annexeV,unprixfrancofrontièreestétabli sur la base du prix constaté par chaque État membre pour lesquantités commerciales usuelles qui sont importées dans la Commu-nauté, diminué d’un montant correspondant aux droits de douane dutarif douanier commun effectivement perçus et du montant des taxes
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▼B
dontcesproduitsontétéfrappés,ainsiquedesfraisdedébarquementetde transport.
Les États membres communiquent régulièrement à la Commission:
— les cours des produits visés au premier alinéa constatés sur les
marchés ou dans les ports représentatifs,
— les prix des produits visés au deuxième alinéa.
4. Dans le cas où le prix franco frontière d’un produit déterminé,
importé d’un pays tiers, est inférieur au prix de référence, et si desquantités importantes de ce produit sont importées:
a) lebénéficedelasuspensionautonomedesdroitsdedouanedutarif
douanier commun peut être supprimé pour les importations pourlesquellesilestconstatéqueleprixfrancofrontièreestinférieurauprix de référence;
b) pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionA(hormisleproduit
visé au point 3), à l’annexe I sections C, D et E, à l’annexe II, àl’annexeIVsectionBetàl’annexeV,lesimportationspeuventêtresoumises à la condition que le prix franco frontière déterminéconformément au paragraphe 3 soit au moins égal au prix de réfé-rence;
c) pourlesproduitsfigurantàl’annexeIsectionApoint3etsectionB,
ainsiqu’àl’annexeIII,lesimportationsdecesproduitspeuventêtresoumises à la perception d’une taxe compensatoire, dans le respectdesconditionsdelaconsolidationauseindel’Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT).Toutefois,sidesimporta-tions à des prix d’entrée inférieurs au prix de référence ne sonteffectuéesqu’enprovenancedecertainspaysouneconcernentquecertaines espèces, la taxe compensatoire n’affecte que les importa-tionsenprovenancedecespaysoulesimportationsdecesespèces.
Le montant de la taxe compensatoire est égal à la différence entre le
prix de référence et le prix franco frontière. Cette taxe, d’un mêmemontantpourtouslesÉtatsmembres,s’ajouteauxdroitsdedouaneenvigueur.
5. Toutefois,lesmesuresviséesauparagraphe4pointc)nesontpas
applicables à l’égard des pays tiers qui prennent l’engagement degarantir, dans des conditions déterminées, que leurs produits serontofferts à des prix, à déterminer conformément au paragraphe 3, aumoins égaux au prix de référence, et qui respectent effectivement ceprix dans leurs livraisons à destination de la Communauté.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
niveau du prix de référence, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article32.Sontdécidéesseloncettemêmeprocédurel’applicationoul’abrogation des mesures prévues au paragraphe 4.
Toutefois,dansl’intervalleentrelesréunionspériodiquesducomitéde
gestion,cesmesuressontarrêtéesparlaCommission.Danscecas,ellessont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures prisesselon la procédure prévue à l’article 32.
Article 23
1. Afin d’éviter des perturbations dues à des offres en provenance
despaystiersfaitesàdesprixanormalementbas,desprixderéférencepeuventêtrefixésavantledébutdechaquecampagnedecommerciali-sationpourlesproduitsvisésàl’annexeIVsectionA.Cesprixpeuventêtre différenciés par périodes à déterminer à l’intérieur de chaquecampagne de commercialisation en fonction de l’évolution saisonnièredes cours.
2. Lesprixderéférencevisésauparagraphe1sontfixéssurlabase
de la moyenne des prix à la production constatés dans les zones deproduction représentatives de la Communauté pendant les trois annéesqui précèdent la date de fixation du prix de référence pour un produitaux caractéristiques commerciales définies.
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3. Si le prix franco frontière valable pour un envoi d’une quantité
commerciale usuelle des produits visés au paragraphe 1 d’une prove-nancedéterminéeestinférieurauprixderéférence,lesimportationsdeces produits en provenance du pays tiers concerné peuvent êtresoumises,danslerespectdesconditionsdelaconsolidationauseinduGATT, à la perception d’une taxe compensatoire égale à la différenceentreleprixderéférenceetleprixfrancofrontière,augmentédesdroitsdedouanedutarifdouaniercommuneffectivementperçus.LaCommis-sionsuitrégulièrementl’évolutiondesprixfrancofrontièredesproduitspour chaque provenance.
4. Toutefois, la taxe compensatoire visée au paragraphe 3 n’est pas
perçueàl’égarddespaystiersquisontdisposésàgarantiretquisontenmesure de garantir que, à l’importation dans la Communauté desproduits visés au paragraphe 1 originaires et en provenance de leurterritoire, le prix pratiqué, augmenté des droits de douane du tarifdouaniercommuneffectivementperçus,neserapasinférieurauprixderéférence, et que tout détournement de trafic sera évité.
5. Les modalités d’application du présent article, notamment le
niveaudesprixderéférence,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl’article 32. L’institution, la modification ou l’abrogation de la taxecompensatoire ainsi que l’admission des pays tiers au bénéfice duparagraphe 4 sont décidées selon la même procédure.
Chapitre 4
Mesures d’urgence
Article 24
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
ersubit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers, jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les modalités d’application du présent paragraphe.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, arrête lesmesures nécessaires applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai decinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
3. ToutÉtatmembrepeutdéférerauConseillamesurepriseparla
Commissiondansundélaidecinqjoursouvrablessuivantlejourdesacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 25
1. Les aides accordées par les États membres conformément à l’ar-
ticle 7 paragraphes 1 et 2 sont remboursées par le Fonds européend’orientationetdegarantieagricole(FEOGA),section«orientation»,àraison de 50 % de leur montant.
2. Le financement des mesures d’intervention qui est prévu aux
articles 6, 12, 14, 15, 16 et 18 n’est accordé aux produits provenantd’un stock ou groupe de stocks que dans la limite des quantités éven-tuellementallouéesàl’Étatmembreenquestionsurlabaseduvolumeglobal de captures autorisées pour le stock ou groupe de stocks enquestion.
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3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 32.
Article 26
Sanspréjudiced’autresdispositionscommunautaires,lesÉtatsmembres
prennentlesmesuresnécessairesenvued’assurerentretouslesnaviresde pêche battant pavillon d’un des États membres l’égalité des condi-tions d’accès aux ports et aux installations de première mise sur lemarché, ainsi qu’à tous les équipements et à toutes les installationstechniques qui en dépendent.
Article 27
Sousréservedesdispositionscontrairesarrêtéesenvertudesarticles42
et 43 du traité, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à laproduction et au commerce des produits visés à l’article 1
er.
Article 28
Lorsqu’ilestconstatésurlemarchédelaCommunautéunehaussede
prix dépassant de plus d’un pourcentage à déterminer l’un des prixd’orientationvisésàl’article9paragraphe1ouleprixàlaproductioncommunautaire visé à l’article 17 paragraphe 1 et que cette situation,susceptibledepersister,perturbeoumenacedeperturberlemarché,lesmesures nécessaires peuvent être prises pour y remédier.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,arrêtelesrèglesgénéralesd’applicationduprésentarticle.
Article 29
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,peutmodifierlesannexesduprésentrèglementainsiqueles pourcentages visés aux articles 11 et 16.
Article 30
LesÉtatsmembresetlaCommissionsecommuniquentréciproquement
lesdonnéesnécessairesàl’applicationduprésentrèglement.Lesmoda-litésdelacommunicationetdeladiffusiondecesdonnéessontarrêtéesselon la procédure prévue à l’article 32.
Article 31
Il est institué un comité de gestion des produits de la pêche, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres etprésidé par le représentant de la Commission.
Article 32
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article,lecomitéestsaisiparsonprésident,soitàl’initiativedecelui-ci,soit à la demande du représentant d’un État membre.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause.L’avisestémisàlamajoritéprévueàl’article148paragraphe2du traité sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl’articleprécité.Leprésidentneprendpaspartau vote.
LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementapplicables.
Toutefois,siellesnesontpasconformesàl’avisémisparlecomité,cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d’une période d’un mois auplus, à compter de la date de cette communication, l’application desmesures décidées par elle.
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▼B
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
Article 33
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparsonprésident,
soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
Article 34
Leprésentrèglementestappliquédetellesortequ’ilsoittenucompte,
parallèlementetdemanièreappropriée,desobjectifsprévusauxarticles39 et 110 du traité.
Article 35
1. Lesrèglements(CEE)n
o3687/91,(CEE)no2202/82(1)et(CEE)
no2203/82(2) sont abrogés à partir de la date d’entrée en vigueur du
présent règlement.
2. Lesréférencesfaitesaurèglementabrogé(CEE)no3687/91s’en-
tendentcommefaitesauprésentrèglementetsontàlireselonletableaude correspondance figurant à l’annexe VIII.
Article 36
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 235 du 10. 8. 1982, p. 1.
(2)J OnoL 235 du 10. 8. 1982, p. 4.
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CodeNC Désignationdesmarchandises▼B
ANNEXE I
A.Produits frais ou réfrigérés des nos0302 et 0307:
1.03022200 Pliesoucarrelets (Pleuronectes platessa)
2.ex 03022990 Limandes (Limanda limanda)
3.03022910 Cardines (Lepidorhombus spp.)
4.ex 03022990 Filetscommuns (Platichthys flesus)
5.03023110et
03023190Thonsblancsougernons (Thummus alalunga)
6.ex 030240 Harengsdel’espèce Clupea harengus
7.03025010 Moruesdel’espèce Gadus morhua
8.03026110 Sardinesdel’espèce Sardina pilchardus
9.03026200 Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
10.03026300 Lieusnoirs (Pollachius virens)
11.ex 030264 Maquereauxdesespèces Scomber scombrus
etScomber japonicus
12.03026520et
03026550Aiguillatsetroussettes (Squalus acanthias et
Scyliorhinusspp.)
13.03026931et
03026933RascassesduNordousébastes (Sebastes
spp.)
14.03026941 Merlans (Merlangus merlangus)
15.03026945 Lingues (Molvaspp.)
16.03026955 Anchois (Engraulisspp.)
17.ex 03026965 Merlusdel’espèce Merluccius merluccius
18.03026975 Castagnoles (Bramaspp.)
19.03026981 Baudroies (Lophiusspp.)
20.ex 03074180 Seiches (Sepia officinalis etRossia macro-
soma)
B.Produits congelés des nos0303 et 0304:
ex 03035010 Harengsdel’espèce Clupea harengus
ex 03035090
ex 03049021et
ex 03049025
C. Filets et autre chair de poissons (même hachée) des espèces mentionnées
au point A ci-dessus, frais ou réfrigérés, relevant des codes ex 0304 10 31,ex 0304 10 39, ex 0304 10 92, ex 0304 10 93 ou ex 0304 10 98 de lanomenclature combinée.
▼
M3
D.Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l’eau ou à la vapeur:
ex 03062310
ex 03062331etex 03062339Crevettesdel’espèce Crangon crangon et
crevettesnordiques (Pandalus borealis)
▼
B
E.Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l’eau ou à la vapeur:
03022300 Soles( Soleaspp.)
ex 03062430 Crabestourteau (Cancer pagurus)
ex 03062930 Langoustines (Nephrops norvegicus)
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▼B
CodeNC DésignationdesmarchandisesANNEXE II
A.Produits congelés des nos0303 et 0304:
03033110 Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglossoides)
03037810et
03042057Merlusdugenre Merluccius
03037971 Doradesdemerdesespèces Dentex dentex et
Pagellusspp.
B.Produits congelés du no0306:
ex 03061390 Crevettesdelafamille Penaedae
C.Produits congelés du no0307:
1.03074919 Seiches (Sepia officinalis etRossia macro-
soma)etsépioles (Sepiola rondeletti)
2.03074931
0307493303074935et
03074938Calmarsetencornets (Loligospp.)
3.
03074951 Calmarsetencornets (Ommastrephes sagit-
tatus)
4.03075910 Poulpesoupieuvres (Octopusspp.)
5.03079911 Illexspp.
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▼B
CodeNC
Désignationdesmarchandises
fraisouréfrigéré congeléANNEXE III
Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et
autres espèces du genre Euthynnus, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la fabrication indus-
trielle des produits relevant du no1604 et classés dans l’un des codes de la nomenclature
combinée suivants:
Présentésdansuneformeautrequecelles
mentionnéessouslaposition0304:
I. Lesespècessuivantes:
a) Thonsblancsougermons (Thunnus
alalunga),àl’exceptiondesthonsfrais
ouréfrigérés:
1. pesantplusde10 kgpièce(*) 03034111,03034113et03034119
2. nepesantpasplusde10 kgpièce(*) 03034111,03034113et03034119
b) Thonsànageoiresjaunes (Thunnus
albacares):
1. pesantplusde10 kgpièce 03023210(*) 03034212,03034232et
03034252
2. nepesantpasplusde10 kgpièce 03023210(*) 03034218,03034238et
03034258
c) Listaosoubonitesàventrerayé
[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]03023310 03034311,03034313et
03034319
d) Thonsrouges (Thunnus thynnus), àl’ex-
ceptiondesthonsfraisouréfrigérésex03034911,ex03034913etex03034919
e) autresespècesdesgenres Thunnuset
Euthynnusex03023910et03026921ex03034911,ex03034913,
ex03034919,03037921,03037923et03037929
II. Présentésdansl’unedesformessuivantes:
a) entiers
b) vidésetsansbranchies
c) autres(parexempleétêtés)
(*) Les références de poids se rapportent à des produits entiers.
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▼B
codesNC Désignationdesmarchandises
relevantdescodesNCsuivants
LesespècessuivantesPoissons
congelés,à
l’exception
desfiletset
autrechairde
poissonsduno
0304Filetsdepois-
sonsetautre
chairdepois-
sons(même
hachée),
congelésPoissonssalés
(même
séchés)Préparations
etconserves
depoissons
duno1604Crustacés
congelésANNEXE IV
A.Produits vivants, frais, réfrigérés ou congelés:
1. 03019100,03021100,03032100,
03041011,ex 03041091,03042011etex 03049010Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo
clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae)
03019300,03026911,03037911,
ex 03041019,ex 03041091,ex 03042019etex 03049010Carpes
2. 03019911,03021200,03031000,
03032200,03041013,ex 03041091,03042013etex 03049010SaumonsduPacifique (Oncorhynchus spp.),
saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho)
030612et030622 Homards (Homarusspp.)
B.Produits congelés ou salés; crustacés congelés:
Lieusnoirs (Polla-
chius virens)03037300 03042031et03049041 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Moruesdel’espèceGadus morhua 03036011 ex03042029et03049097 ex03053019,ex03055190etex03056200ex16041991
Aiguillatsetrous-settes (Squalus
acanthiasetScylio-
rhinusspp.)03037520et
0303755003042061etex03049097 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Églefins (Melano-
grammus aegle-finus)03037200 03042033et03049045 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Merlusdel’espèceMerluccius merluc-cius ex03049047 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Harengsdel’espèceClupea harengus ex03035010etex03035090 ex03042075,ex03049021etex03049025ex03053090,ex03055930etex03056100ex16041210
Lingues (Molva
spp.)03037951 03042043etex03049097 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Maquereauxdesespèces Scomber
scombruset
Scomber japonicus03037411et03037419 ex03042053etex03049097 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041510
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 29
▼B
relevantdescodesNCsuivants
LesespècessuivantesPoissons
congelés,à
l’exception
desfiletset
autrechairde
poissonsduno
0304Filetsdepois-
sonsetautre
chairdepois-
sons(même
hachée),
congelésPoissonssalés
(même
séchés)Préparations
etconserves
depoissons
duno1604Crustacés
congelés
CodesNC DésignationdesmarchandisesCardines (Lepido-
rhombusspp.)03033920 03042079et
03049051ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Baudroies (Lophius
spp.)03037981 03042083et03049057 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Pliesoucarrelets(Pleuronectesplatessa) 03033200 03042071etex03049097 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Castagnoles (Brama
spp.)03037975 03042081et03049055 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
RascassesduNordouSébastes(Sebastesspp.)03037935et
0303793703042035,03042037et03049031 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Merlan (Merlangus
merlangus)03037945 03042041etex03049097 ex03053090,ex03055990etex03056990ex16041991
Crabestourteau(Cancer pagurus) 03061430
Langoustines
(Nephrops norve-gicus)03061930
Sardines (Sardina
pilchardus)03037110 ex03042097ex03049097 ex16042050ex16041311ex16041319
Thons(dugenreThunnus)etpois-
sonsdugenreEuthynnusex03042045ex03042045 ex16041419ex16042070
C.Produits conservés:
1. 16041311, ex 16041319, et ex 16042050 Sardines
2.ex 16041411, ex 16041419, ex 16041930
et ex 16042070Thons(dugenre Thunnus),listaosoubonitesà
ventrerayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
et autres espèces du genre Euthynnus
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 30
▼B
relevantdescodesNCsuivants
LesespècessuivantesPoissonscongelés,
àl’exceptiondes
filetsetautrechair
depoissonsduno
0304Filetsdepoissons
etautrechairde
poissons(même
hachée),congelésPoissonssalés
(mêmeséchés)Filetscrus,
simplement
enrobésdepâteou
dechapelure
(panés),même
précuitsdans
l’huileCrustacésANNEXE V
Produits congelés ou salés; crustacés congelés ou salés; crustacés décortiqués et simplement cuits
à l’eau ou à la vapeur:
Lieusd’Alaska
(Theragra chalco-gramma)ex 03037955 03042085et03049061ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041991
Poissonsdel’es-pèceBoreogadus
saida03037941ex 03042029etex 03049039 ex 03053019,ex 03055919etex 03056910ex 16041991
MoruesdesespècesGadus ogacet
Gadus macroce-phalus03036019et0303609003042021,ex 03042029,03049035etex 03049039ex 03053011,ex 03053019,ex 03055190etex 03056200ex 16041991
Fletscommuns(Platichthys flesus) 03033910 03042073et03049097ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041991
Merlus (Merluccius
spp.,àl’exceptiondel’espèce Merluc-
cius merluccius)ex 03049047 ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041991
Harengsdel’espèceClupea pallasii ex 03035010etex 03035090 ex 03042075,ex 03049021etex 03049025ex 03053090,ex 03055930etex 03056100ex 16041210
Poissonsdel’es-pèceOrcynopsis
unicolor03037961et03037963ex 03042053etex 03049097 ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041950
Lieusjaunes (Polla-
chius pollachius)ex 03037955 ex 03042098etex 03049097 ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041991
Espadons (Xiphias
gladius)03037987 0304208703049065ex 03053090,ex 03055990etex 03056990ex 16041991
Crevettes,autresquel’espèceCrangon crangon — congelées:
ex 030613
— salées:
ex 03062310,
ex 03062339etex 03062390
— décorti-
quéesetsimplementcuitesàl’eauouàlavapeur:
ex 16052000
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 31
▼B
Produitsfraisouréfrigérésdesespècessuivantes RelevantdescodesNCsuivantsANNEXE VI
1) Limandessoles (Microstomus kitt) ex 03022990
2) Thonsrouges (Thunnus thynnus) ex 03023910et
ex 03023990
3) Lieusjaunes (Pollachius pollachius) ex 03026951
4) Merlanspoutassous (Micromesistius poutassou ouGadus
poutassou)03026985
5) Tacauds (Trisopterus luscus) etcapelandeMéditerranée
(Trisopterus minutus)ex 03026997
6) Bogues (Boops boops) ex 03026997
7) Picarels (Maena smaris) ex 03026997
8) Congres (Conger conger) ex 03026997
9) Grondins (Triglaspp.) ex 03026997
10) Chinchards (Trachurusspp.) ex 03026997
11) Mulets (Mugilspp.) ex 03026997
12) Raies (Rajaspp.) ex 03026997et
ex 03041098
13) Sabres (Lepidopus caudatus etAphanopus carbo) ex 03026997
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 32
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5▼M1
ANNEXE VII
0301 Poissonsvivants:
030110 – Poissonsd’ornement:
03011010 – – d’eaudouce 10exemption —
03011090 ––d eme r 1515 —
– autrespoissonsvivants:
03019100 – – Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (1)1612 —
03019200 – – Anguilles (Anguillaspp.) 103—
03019300 – – Carpes 108—
030199 – – autres:
– – – d’eaudouce:
03019911 ––––SaumonsduPacifique (Oncorhynchus
spp.),saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho) (2)162—
03019919 ––––autres 108—
03019990 –––d eme r 1716 —
0302 Poissonsfraisouréfrigérés,àl’exceptiondes
filetsdepoissonsetautrechairdepoissonsduno
0304:
– Salmonidés,àl’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
03021100 – – Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (1)1612 —
03021200 – – SaumonsduPacifique (Oncorhynchus spp.),
saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsdeDanube (Hucho hucho) (2)162—
03021900 – – autres 168—
– Poissonsplats(Pleuronectidés,Bothidés,
Cynoglossidés,Soleidés,ScophthalmidésetCitharidés),àl’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
030221 – – Flétans (Reinhardtius hippoglossoides,
Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus steno-lepis):
03022110 – – – Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides)158—
03022130 – – – Flétansatlantiques (Hippoglossus hippo-
glossus)158—
03022190 – – – FlétansduPacifique (Hippoglossus
stenolepis)1515 —
03022200 – – Pliesoucarrelets (Pleuronectes platessa) 1515 —
03022300 – – Soles (Soleaspp.) 1515 —
030229 – – autres:
03022910 – – – Cardines (Lepidorhombus spp.) 1515 —
03022990 – – – autres 1515 —
– Thons(dugenre Thunnus),listaosoubonitesà
ventrerayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], à
l’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 33
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
030231 – – Thonsblancsougermons (Thunnus
alalunga):
03023110 – – – destinésàlafabricationindustrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3)25(4)(5)22(4)(6)—
03023190 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030232 – – Thonsànageoiresjaunes (Thunnus alba-
cares):
03023210 – – – destinésàlafabricationindustrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3)25(4)(5)22(4)(6)—
03023290 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030233 – – Listaosoubonitesàventrerayé:
03023310 – – – destinésàlafabricationindustrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3)25(4)(5)22(4)(6)—
03023390 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030239 – – autres:
03023910 – – – destinésàlafabricationindutrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3)25(4)(5)22(4)(6)—
03023990 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030240 – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à
l’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
03024010 – – du15févrierau15juin exemptionexemption —
03024090 – – du16juinau14février 20(4)15(4)(7)—
030250 – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
macrocephalus), àl’exclusiondesfoies,oeufset
laitances:
03025010 – – del’espèce Gadus morhua 1512 —
03025090 – – autres 1515 —
– autrespoissons,àl’exclusiondesfoies,oeufs
etlaitances:
030261 – – Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops
spp.),sardinelles (Sardinellaspp.),spratsou
esprots (Sprattus sprattus):
03026110 – – – Sardinesdel’espèce Sardina pilchardus 2523 —
03026130 – – – Sardinesdugenre Sardinops;sardinelles
(Sardinellaspp.)1515 —
– – – Spratsouesprots (Sprattus sprattus):
03026191 ––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03026199 ––––d u1 6 juinau14février 2013 —
03026200 – – Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 1515 —
03026300 – – Lieusnoirs (Pollachius virens) 1515 —
030264 – – Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber
australasicus, Scomber japonicus):
03026410 –––d u1 5févrierau15juin exemptionexemption —
03026490 –––d u1 6juinau14février 2020 —
030265 – – Squales:
03026520 – – – Aiguillats (Squalus acanthias) 158(8)—
03026550 – – – Roussettes (Scyliorhinusspp.) 158—
03026590 – – – autres 158—
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 34
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03026600 – – Anguilles (Anguillaspp.) 103—
030269 – – autres:
– – – d’eaudouce:
03026911 ––––Carpes 108—
03026919 ––––autres 108—
–––d eme r :
––––Poissonsdugenre Euthynnus,autres
queleslistaosoubonitesàventrerayé[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visésaun
o
030233ci-dessus:
03026921 –––––destinésàlafabricationindustrielle
desproduitsrelevantduno1604(3)25(4)(5)22(4)(6)—
03026925 –––––autres 25(4)22(4)(6)—
––––RascassesduNordousébastes
(Sebastesspp.):
03026931 –––––d e l’espèce Sebastes marinus 158—
03026933 –––––autres 1515 —
03026935 ––––Poissonsdel’espèce Boreogadus saida 1512 —
03026941 ––––Merlans (Merlangus merlangus) 1515 —
03026945 ––––Lingues (Molvaspp.) 1515 —
03026951 ––––Lieusdel’Alaska (Theragra chalco-
gramma)etlieusjaunes (Pollachius pollachius)1515 —
03026955 ––––Anchois (Engraulisspp.) 1515 —
03026961 ––––Doradesdemerdesespèces Dentex
dentexetPagellusspp.1515 —
03026965 ––––Merlus (Merlucciusspp.,Urophycis
spp.)1515(9)—
03026975 ––––Castagnoles (Bramaspp.) 1515 —
03026981 ––––Baudroies (Lophiusspp.) 1515 —
03026985 ––––Merlanspoutassous (Micromesistius
poutassououGadus poutassou)1515 —
03026987 ––––Espadons (Xiphias gladius) 1515 —
03026991 ––––Chinchards(saurels) (Charanx
trachurus, Trachurus trachurus)1515 —
03026997 ––––autres 1515 —
03027000 – Foies,oeufsetlaitances 1410 —
0303 Poissonscongelés,àl’exceptiondesfiletsde
poissonsetautrechairdepoissonsduno0304:
03031000 – SaumonsduPacifique (Oncorhynchus spp.),à
l’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances(10)162—
– autressalmonidés,àl’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
03032100 – – Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (1)1612 —
03032200 – – Saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho)162—
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 35
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03032900 – – autres 169—
– Poissonsplats(Pleuronectidés,Bothidés,
Cynoglossidés,Soleidés,ScophthalmidésetCitharidés),àl’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
030331 – – Flétans (Reinhardtius hippoglossoides,
Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus steno-lepis):
03033110 – – – Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides)158—
03033130 – – – Flétansatlantiques (Hippoglossus hippo-
glossus)158—
03033190 – – – FlétansduPacifique (Hippoglossus
stenolepis)1515 —
03033200 – – Pliesoucarrelets (Pleuronectes platessa) 1515 —
03033300 – – Soles (Soleaspp.) 1515 —
030339 – – autres:
03033910 – – – Fletscommuns (Platichthys flesus) 1515 —
03033920 – – – Cardines (Lepidorhombus spp.) 1515 —
03033990 – – – autres 1515 —
– Thons(dugenre Thunnus),listaosoubonitesà
ventrerayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], à
l’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
030341 – – Thonsblancsougermons (Thunnus
alalunga):
– – – destinésàlafabricationindutrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3):
03034111 ––––entiers 25(4)(5)22(4)(6)—
03034113 ––––vidés,sansbranchies 25(4)(5)22(4)(6)—
03034119 ––––autres(parexempleétêtés) 25(4)(5)22(4)(6)—
03034190 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030342 – – Thonsànageoiresjaunes (Thunnus alba-
cares):
– – – destinésàlafabricationindustrielledesproduitsrelevantdun
o1604(3):
––––entiers:
03034212 –––––pesantplusde10 kgpièce 25(4)(5)20(4)(6)—
03034218 –––––autres 25(4)(5)20(4)(6)—
––––vidés,sansbranchies:
03034232 –––––pesantplusde10 kgpièce 25(4)(5)22(4)(6)—
03034238 –––––autres 25(4)(5)22(4)(6)—
––––autres(parexempleétêtés):
03034252 –––––pesantplusde10 kgpièce 25(4)(5)22(4)(6)—
03034258 –––––autres 25(4)(5)22(4)(6)—
03034290 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030343 – – Listaosoubonitesàventrerayé:
– – – destinésàlafabricationindutrielledes
produitsrelevantduno1604(3):
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 36
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03034311 ––––entiers 25(4)(5)22(4)(6)—
03034313 ––––vidéssansbranchies 25(4)(5)22(4)(6)—
03034319 ––––autres(parexempleétêtés) 25(4)(5)22(4)(6)—
03034390 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030349 – – autres:
– – – destinésàlafabricationindustrielledes
produitsrelevantduno1604(3):
03034911 ––––entiers 25(4)(5)22(4)(6)—
03034913 ––––vidés,sansbranchies 25(4)(5)22(4)(6)—
03034919 ––––autres(parexempleétêtés) 25(4)(5)22(4)(6)—
03034990 – – – autres 25(4)22(4)(6)—
030350 – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à
l’exclusiondesfoies,oeufsetlaitances:
03035010 – – du15févrierau15juin exemptionexemption —
03035090 – – du16juinau14février 20(4)15(4)(11)—
030360 – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
macrocephalus), àl’exclusiondesfoies,oeufset
laitances:
03036011 – – del’espèce Gadus morhua 1512(12)—
03036019 – – del’espèce Gadus ogac 1515(12)—
03036090 – – del’espèce Gadus macrocephalus 1515 —
– autrespoissons,àl’exclusiondesfoies,oeufs
etlaitances:
030371 – – Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops
spp.),sardinelles (Sardinellaspp.),spratsou
esprots (Sprattus sprattus):
03037110 – – – Sardinesdel’espèce Sardina pilchardus 2523 —
03037130 – – – Sardinesdugenre Sardinops;sardinelles
(Sardinellaspp.)1515 —
– – – Spratsouesprots (Sprattus sprattus):
03037191 ––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03037199 ––––d u1 6 juinau14février 2013 —
03037200 – – Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 1515 —
03037300 – – Lieusnoirs (Pollachius virens) 1515 —
030374 – – Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber
australasicus, Scomber japonicus):
– – – desespèces Scomber scombrus et
Scomber japonicus:
03037411 ––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03037419 ––––d u1 6 juinau14février 2020 —
03037490 –––d el’espèce Scomber australasicus 1515 —
030375 – – Squales:
03037520 – – – Aiguillats (Squalus acanthias) 158(8)—
03037550 – – – Roussettes (Scyliorhinusspp.) 158—
03037590 – – – autres 158—
03037600 – – Anguilles (Anguillaspp.) 103—
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 37
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03037700 – – Bars(loups) (Dicentrarchus labrax, Dicen-
trarchus punctatus)1515 —
030378 – – Merlus (Merlucciusspp.,Urophycisspp.):
03037810 – – – Merlusdugenre Merluccius 1515(13)—
03037890 – – – Merlusdugenre Urophycis 1515 —
030379 – – autres:
– – – d’eaudouce:
03037911 ––––Carpes 108—
03037919 ––––autres 108—
–––d eme r :
––––Poissonsdugenre Euthynnus,autres
queleslistaosoubonitesàventrerayé[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visésaun
o
030343ci-dessus:
–––––destinésàlafabricationindustrielle
desproduitsrelevantduno1604(3):
03037921 –––––– entiers 25(4)(5)22(4)(6)—
03037923 –––––– vidés,sansbranchies 25(4)(5)22(4)(6)—
03037929 –––––– autres(parexempleétêtés) 25(4)(5)22(4)(6)—
03037931 –––––autres 25(4)22(4)(6)—
––––RascassesduNordousébastes
(Sebastesspp.):
03037935 –––––d e l’espèce Sebastes marinus 158—
03037937 –––––autres 1515 —
03037941 ––––Poissonsdel’espèce Boreogadus saida 1512(14)—
03037945 ––––Merlans (Merlangus merlangus) 1515 —
03037951 ––––Lingues (Molvaspp.) 1515 —
03037955 ––––Lieusdel’Alaska (Theragra chalco-
gramma)etlieusjaunes (Pollachius pollachius)1515 —
––––Poissonsdel’espèce Orcynopsis
unicolor:
03037961 –––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03037963 –––––d u1 6 juinau14février 2020 —
03037965 ––––Anchois (Engraulisspp.) 1515 —
03037971 ––––Doradesdemerdesespèces Dentex
dentexetPagellusspp.1515 —
03037975 ––––Castagnoles (Bramaspp.) 1515 —
03037981 ––––Baudroies (Lophiusspp.) 1515 —
03037983 ––––Merlanspoutassous (Micromesistius
poutassououGadus poutassou)1515 —
03037987 ––––Espadons (Xiphias gladius) 1515 —
03037991 ––––Chinchards(saurels) (Caranx
trachurus, Trachurus trachurus)1515 —
03037997 ––––autres 1515 —
03038000 – Foies,oeufsetlaitances 1410 —
0304 Filetsdepoissonsetautrechairdepoissons
(mêmehachée),frais,réfrigérésoucongelés:
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 38
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
030410 – fraisouréfrigérés:
– – Filets:
–––d epoissonsd’eaudouce:
03041011 ––––d etruites (Salmo trutta, Salmo gaird-
neri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmogilae)(
1)1612 —
03041013 ––––d esaumonsduPacifique (Oncorhyn-
chusspp.),saumonsdel’Atlantique (Salmo
salar)etsaumonsduDanube (Hucho hucho) (2)162—
03041019 ––––d’autrespoissonsd’eaudouce 139—
– – – autres:
03041031 ––––d em orues(Gadus morhua, Gadus
ogac, Gadus macrocephalus) etdespoissonsde
l’espèce Boreogadus saida1818 —
03041033 ––––d elieusnoirs (Pollachius virens) 1818 —
03041035 ––––d erascassesduNordousébastes
(Sebastesspp.)1818 —
03041038 ––––autres 1818 —
– – autrechairdepoissons(mêmehachée):
03041091 –––d epoissonsd’eaudouce 88—
– – – autres:
––––Flancsdeharengs:
03041092 –––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03041093 –––––d u1 6 juinau14février 2015(7)—
03041098 ––––autres 1815(7)—
030420 – Filetscongelés:
– – depoissonsd’eaudouce:
03042011 –––d etruites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (1)1612 —
03042013 –––d esaumonsduPacifique (Oncorhynchus
spp.),saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho) (2)162—
03042019 – – – d’autrespoissonsd’eaudouce 139—
– – demorues (Gadus morhua, Gadus ogac,
Gadus macrocephalus) etdespoissonsdel’es-
pèceBoreogadus saida:
03042021 –––d emoruesdel’espèce Gadus macroce-
phalus1815 —
03042029 – – – autres 1815(15)(14)—
03042031 – – delieusnoirs (Pollachius virens) 1815 —
03042033 – – d’églefins (Melanogrammus aeglefinus) 1815 —
– – derascassesduNordousébastes (Sebastes
spp.):
03042035 –––d el’espèce Sebastes marinus 1812 —
03042037 – – – autres 1815 —
03042041 – – demerlans (Merlangus merlangus) 1815 —
03042043 – – delingues (Molvaspp.) 1815 —
03042045 – – dethons(dugenre Thunnus),etpoissonsdu
genre Euthynnus1818 —
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 39
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
– – demaquereaux (Scomber scombrus,
Scomber australasicus, Scomber japonicus) et
poissonsdel’espèce Orcynopsis unicolor:
03042051 –––d el’espèce Scomber australasicus 1815 —
03042053 – – – autres 1815 —
– – demerlus (Merlucciusspp.,Urophycisspp.):
03042057 –––d emerlusdugenre Merluccius 1815(16)(17)—
03042059 –––d emerlusdugenre Urophycis 1815 —
– – desquales:
03042061 – – – d’aiguillatsetroussettes (Squalus acan-
thiasetScyliorhinusspp.)1815 —
03042069 – – – d’autressquales 1815 —
03042071 – – depliesoucarrelets (Pleuronectes platessa) 1815 —
03042073 – – defletscommuns (Platichthys flesus) 1815 —
03042075 – – deharengs (Clupea harengus, Clupea
pallasii)1815 —
03042079 – – decardines (Lepidorhombus spp.) 1815 —
03042081 – – decastagnoles (Bramaspp.) 1815 —
03042083 – – deboudroies (Lophiusspp.) 1815 —
03042085 – – delieusdel’Alaska (Theragra chalco-
gramma)1815 —
03042087 – – d’espadons (Xiphias gladius) 1815 —
03042097 – – autres 1815 —
030490 – autres:
03049005 – Surimi: 1515 —
– – autres
03049010 – – depoissonsd’eaudouce 88—
– – autres:
–––d eharengs (Clupea harengus, Clupea
pallasii):
03049021 ––––d u1 5 févrierau15juin exemptionexemption —
03049025 ––––d u1 6 juinau14février 20(4)15(4)(18)—
03049031 –––d erascassesduNordousébastes
(Sebastesspp.)158—
–––d emorues(Gadus morhua, Gadus ogac,
Gadus macrocephalus) etdepoissonsdel’espèce
Boreogadus saida:
03049035 ––––d em oruesdel’espèce Gadus macro-
cephalus1515 —
03049038 ––––d em oruesdel’espèce Gadus morhua 1512(14)—
03049039 ––––autres 1515(14)—
03049041 –––d elieusnoirs (Pollachius virens) 1515 —
03049045 – – – d’églefins (Melanogrammus aeglefinus) 1515 —
–––d emerlus(Merlucciusspp.,Urophycis
spp.):
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 40
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03049047 ––––d em erlusdugenre Merluccius 1515(19)—
03049049 ––––d em erlusdugenre Urophycis 1515 —
03049051 –––d ecardines (Lepidorhombus spp.) 1515 —
03049055 –––d ecastagnoles (Bramaspp.) 1515 —
03049057 –––d ebaudroies (Lophiusspp.) 1515 —
03049059 –––d emerlanspoutassous (Micromesistius
poutassououGadus poutassou)1515 —
03049061 –––d elieusdel’Alaska (Theragra chalco-
gramma)1515 —
03049065 – – – d’espadons (Xiphias gladius) 1515 —
03049097 – – – autres 1515 —
0305 Poissonsséchés,salésensaumure;poissons
fumés,mêmecuitsavantoupendantlefumage;farines,poudresetaggloméréssousformedepelletsdepoisson,propresàl’alimentationhumaine:
03051000 – Farines,poudresetaggloméréssousformedepelletsdepoisson,propresàl’alimentationhumaine 1513 —
03052000 – Foies,oeufsetlaitancesdepoisson,séchés,fumés,salésouensaumure 1511 —
030530 – Filetsdepoissons,séchés,salésouensaumure,maisnonfumés:
– – demorues (Gadus morhua, Gadus ogac,
Gadus macrocephalus) etdepoissonsdel’espèce
Boreogadus saida:
03053011 –––d emoruesdel’espèce Gadus macroce-
phalus1816 —
03053019 – – – autres 2020 —
03053030 – – desaumonsduPacifique (Oncorhynchus
spp.),saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho), salésouen
saumure(21)1815 —
03053050 – – deflétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides),salésouensaumure1815 —
03053090 – – autres 1816 —
– Poissonsfumés,ycomprislesfilets:
03054100 – – SaumonsduPacifique (Oncorhynchus spp.),
saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho) (21)1613 —
03054200 – – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 1610 —
030549 – – autres:
03054910 – – – Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides)1615 —
03054920 – – – Flétansatlantiques (Hippoglossus hippo-
glossus)1616 —
03054930 – – – Maquereaux (Scomber scombrus,
Scomber australasicus, Scomber japonicus)1614 —
03054940 – – – Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (1)1614 —
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 41
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03054950 – – – Anguilles (Anguillaspp.) 1614 —
03054990 – – – autres 1614 —
– Poissonsséchés,mêmesalésmaisnonfumés:
030551 – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac,
Gadus macrocephalus):
03055110 – – – séchées,nonsalées 1313(20)—
03055190 – – – séchéesetsalées 1313(20)—
030559 – – autres:
– – – Poissonsdel’espèce Boreogadus saida:
03055911 ––––séchés,nonsalés 1313(20)—
03055919 ––––séchésetsalés 1313(20)—
03055930 – – – Harengs (Clupea harengus, Clupea
pallasii)1212 —
03055950 – – – Anchois (Engraulisspp.) 1510 —
03055960 – – – Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides)etflétansduPacifique (Hippoglossus
stenolepis)1512 —
03055970 – – – Flétansatlantiques (Hippoglossus hippo-
glossus)15——
03055990 – – – autres 1512 —
– Poissonssalésmaisnonséchésnifumésetpoissonsensaumure:
03056100 – – Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 1212 —
03056200 – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac,
Gadus macrocephalus)1313(22)—
03056300 – – Anchois (Engraulisspp.) 1510 —
030569 – – autres:
03056910 – – – Poissonsdel’espèce Boreogadus saida 1313(22)—
03056920 – – – Flétansnoirs (Reinhardtius hippoglos-
soides)etflétansduPacifique (Hippoglossus
stenolepis)1512 —
03056930 – – – Flétansatlantiques (Hippoglossus hippo-
glossus)15——
03056950 – – – SaumonsduPacifique (Oncorhynchus
spp.),saumonsdel’Atlantique (Salmo salar)et
saumonsduDanube (Hucho hucho) (23)1511 —
03056990 – – – autres 1512 —
0306 Crustacés,mêmedécortiqués,vivants,frais,réfri-
gérés,congelés,séchés,salés,ouensaumure;crustacésnondécortiqués,cuitsàl’eauouàlavapeur,mêmeréfrigérés,congelés,séchés,salésouensaumure;farines,poudresetaggloméréssousformedepelletsdecrustacés,propresàl’alimentationhumaine:
– congelés:
03061100 – – Langoustes (Palinurusspp.,Palinurusspp.,
Jasusspp.)25(24)—
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 42
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
030612 – – Homards (Homarusspp.):
03061210 – – – entiers 258(14)—
03061290 – – – autres 2516 —
030613 – – Crevettes:
03061310 – – – Crevettesdelafamille Pandalidae 1812 —
03061330 – – – Crevettesgrisesdugenre Crangon 1818 —
03061390 – – – autres 1818 —
030614 – – Crabes:
03061410 – – – Crabesdesespèces Paralithodes camcha-
ticus, Chionoecetes spp.et Callinectes sapidus188—
03061430 – – – Crabestourteau (Cancer pagurus) 1815 —
03061490 – – – autres 1815 —
030619 – – autres,ycomprislesfarines,poudreset
aggloméréssousformedepelletsdecrustacés,propresàl’alimentationhumaine:
03061910 – – – Écrevisses 1815 —
03061930 – – – Langoustines (Nephrops norvegicus) 1412 —
03061990 – – – autres 1412 —
– noncongelés:
03062100 – – Langoustes (Palinurusspp.,Palinurusspp.,
Jasusspp.)25(24)—
030622 – – Homards (Homarusspp.):
03062210 – – – vivants 258(14)—
– – – autres:
03062291 ––––entiers 258(14)—
03062299 ––––autres 2520 —
030623 – – Crevettes:
03062310 – – – Crevettesdelafamille Pandalidae 1812 —
– – – Crevettesgrisesdugenre Crangon:
03062331 ––––fraîches,réfrigéréesoucuitesàl’eau
ouàlavapeur1818 —
03062339 ––––autres 1818 —
03062390 – – – autres 1818 —
030624 – – Crabes:
03062410 – – – Crabesdesespèces Paralithodes camcha-
ticus, Chionoecetes spp.et Callinectes sapidus188—
03062430 – – – Crabestourteau (Cancer pagurus) 1815 —
03062490 – – – autres 1815 —
030629 – – autres,ycomprislesfarines,poudreset
aggloméréssousformedepelletsdecrustacés,propresàl’alimentationhumaine:
1992R3759 —FR—01.01.1995 —001.001 —43
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03062910 – – – Écrevisses 1815 —
03062930 – – – Langoustines (Nephrops norvegicus) 1412 —
03062990 – – – autres 1412 —
0307 Mollusques,mêmeséparésdeleurcoquille,
vivants,frais,réfrigérés,congelés,séchés,salésouensaumure;invertébrésaquatiquesautresquelescrustacésetmollusques,vivants,frais,réfri-gérés,congelés,séchés,salés,ouensaumure;farines,poudresetaggloméréssousformedepelletsd’invertébrésaquatiquesautresquelescrustacés,propresàl’alimentationhumaine:
030710 – Huîtres:
03071010 – – Huîtresplates (Ostreaspp.),vivantes,ne
pesantpas,coquillecomprise,plusde40 gpièceexemptionexemption —
03071090 – – autres 1818 —
– CoquillesSaint-Jacquesoupeignes,pétonclesouvanneaux,autrescoquillagesdesgenresPecten, Chlamys ouPlacopecten:
03072100 – – vivants,fraisouréfrigérés 88—
030729 – – autres:
03072910 – – – CoquillesSaint-Jacques (Pecten
maximus),congelées88—
03072990 – – – autres 88—
– Moules (Mytilusspp.,Pernaspp.):
030731 – – vivantes,fraîchesouréfrigérées:
03073110 ––– Mytilusspp. 1010 —
03073190 ––– Pernaspp. 88—
030739 – – autres:
03073910 ––– Mytilusspp. 1010 —
03073990 ––– Pernaspp. 88—
– Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma)
etsépioles (Sepiolaspp.);calmarsetencornets
(Ommastrephes spp.,Loligospp.,Nototodarus
spp.,Sepioteuthisspp.):
030741 – – vivants,fraisouréfrigérés:
03074110 – – – Seiches (Sepia officinalis, Rossia macro-
soma)etsépioles (Sepiolaspp.)88—
– – – Calmarsetencornets (Ommastrephes
spp.,Loligospp.,Nototodarusspp.,Sepioteuthis
spp.):
03074191 –––– Loligospp.,Ommastrephes sagittatus 86—
03074199 ––––autres 88—
030749 – – autres:
– – – congelés:
––––Seiches (Sepia officinalis, Rossia
macrosoma)etsépioles (Sepiolaspp.):
03074911 –––––d u genre Sepiolaautresque Sepiola
rondeleti88—
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 44
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
03074919 –––––autres 88—
––––Calmarsetencornets (Ommastrephes
spp.,Loligospp.,Nototodarusspp.,Sepioteuthis
spp.):
––––– Loligospp.:
03074931 –––––– Loligo vulgaris 86—
03074933 –––––– Loligo pealei 86—
03074935 –––––– Loligo patagonica 86—
03074938 –––––– autres 86—
03074951 ––––– Ommastrephes sagittatus 86—
03074959 –––––autres 88—
– – – autres:
03074971 ––––Seiches (Sepia officinalis, Rossia
macrosoma)etsépioles (Sepiolaspp.)88—
––––Calmarsetencornets (Ommastre-
phesspp.,Loligospp.,Nototodarusspp.,Sepio-
teuthisspp.):
03074991 ––––– Loligospp.,Ommastrephes sagit-
tatus86—
03074999 –––––autres 88—
– Poulpesoupieuvres (Octopusspp.):
03075100 – – vivants,fraisouréfrigérés 88—
030759 – – autres:
03075910 – – – congelés 88—
03075990 – – – autres 88—
03076000 – Escargots,autresquedemer 6exemption —
– autres,ycomprislesfarines,poudresetagglo-
méréssousformedepelletsd’invertébrésaqua-tiquesautresquelescrustacés,propresàl’ali-mentationhumaine:
03079100 – – vivants,fraisouréfrigérés 1111 —
030799 – – autres:
– – – congelés:
03079911 –––– Illexspp. 88—
03079913 ––––Palourdesouclovissesetautres
espècesdelafamille Veneridae88—
03079919 ––––autresinvertébrésaquatiques 1411 —
03079990 – – – autres 1611 —
0511 Produitsd’origineanimale,nondénommésni
comprisailleurs;animauxmortsdeschapitres1ou3,impropresàl’alimentationhumaine:
051191 – – Produitsdepoissonsoudecrustacés,mollusquesouautresinvertébrésaquatiques;animauxmortsduchapitre3:
05119110 – – – Déchetsdepoissons exemptionexemption —
05119190 – – – autres exemption (25)—
1604 Preparationsetconservesdepoissons;caviaretsessuccédanéspréparésàpartird’oeufsdepoisson:
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 45
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
– Poissonsentiersouenmorceaux,àl’exclusion
despoissonshachés:
16041100 – – Saumons 205,5 —
160412 – – Harengs:
16041210 – – – Filetscrus,simplementenrobésdepâteoudechapelure(panés),mêmeprécuitsdansl’huile,congelés 1815 —
16041290 – – – autres 2320 —
160413 – – Sardines,sardinellesetspratsouesprots:
– – – Sardines:
16041311 ––––àl’huiled’olive 2525 —
16041319 – – – autres 2525 —
16041390 – – – autres 2520 —
160414 – – Thons,listaosetbonites (Sardaspp.):
– – – Thonsetlistaos:
16041411 –––àl’huilevégétale 2524 —
16041419 ––––autres 2524 —
16041490 – – – Bonites (Sardaspp.) 2525 —
160415 – – Maquereaux:
– – – desespèces Scomber scombrus et
Scomber japonicus:
16041511 ––––Filets 2525 —
16041519 ––––autres 2525 —
16041590 –––d el’espèce Scomber australasicus 2520 —
16041600 – – Anchois 25——
160419 – – autres:
16041910 – – – Salmonidés,autresquelessaumons 207—
16041930 – – – Poisssonsdugenre Euthynnus,autresque
leslistaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]2524 —
16041950 – – – Poissonsdel’espèce Orcynopsis unicolor 2525 —
– – – autres:
16041991 ––––Filetscrus,simplementenrobésde
pâteoudechapelure(panés),mêmeprécuitsdansl’huile,congelés1815 —
––––autres:
16041992 –––––Morues (Gadus morhua, Gadus
ogac, Gadus macrocephalus)2520 —
16041993 –––––Lieusnoirs (Pollachius virens) 2520 —
16041994 –––––Merlus (Merlucciusspp.,Urophy-
cisspp.)2520 —
16041995 –––––Lieusdel’Alaska (Theragra chalco-
gramma)etlieusjaunes (Pollachius pollachius)2520 —
16041998 –––––autres 2520 —
160420 – autrespréparationsetconservesdepoissons:
16042005 – Preparationsdesurimi: 2520 —
– – autres
16042010 – – desaumons 205,5 —
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 46
▼M1
Tauxdesdroits
CodeNC Désignationdesmarchandisesautonomes
(%)ou
prélèvement
(AGR)convention-
nels(%)Unité
supplémen-
taire
1 2 3 4 5
16042030 – – desalmonidés,autresquelessaumons 207—
16042040 – – d’anchois 25——
16042050 – – desardines,debonites,demaquereauxdes
espèces Scomber scombrus etScomber japonicus
etpoissonsdesespèces Orcynopsis unicolor2525 —
16042070 – – dethons,listaosetautrespoissonsdugenre
Euthynnus2524 —
16042090 – – d’autrespoissons 2520 —
160430 – Caviaretsessuccédanés:
16043010 – – Caviar(oeufsd’esturgon) 3030 —
16043090 – – Succédanésdecaviar 3030 —
1605 Crustacés,mollusquesetautresinvertébrésaqua-tiques,préparésouconservés:
16051000 – Crabes 2016 —
16052000 – Crevettes 2020 —
16053000 – Homards 2020 —
16054000 – autrescrustacés 2020 —
160590 – autres:
16059010 – – Mollusques 2020 —
16059090 – – autresinvertébrésaquatiques 2626 —
1902 Pâtesalimentaires,mêmecuitesoufarcies(deviandeoud’autressubstances)oubienautrementpréparées,tellesquespaghetti,macaroni,nouilles,lasagnes,gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,mêmepréparé:
– Pâtesalimentairesnoncuitesnifarciesniautrementpréparées:
190220 – Pâtesalimentairesfarcies(mêmecuitesouautrementpréparées):
19022010 – – contenantenpoidsplusde20 %depois-sonsetcrustacés,mollusquesetautresinverté-brésaquatiques 1717 —
2301 Farines,poudresetaggloméréssousformedepellets,deviande,d’abats,depoissonsoudecrustacés,demollusquesoud’autresinvertébrésaquatiques,impropresàl’alimentationhumaine;cretons:
23012000 – Farines,poudresetaggloméréssousformedepellets,depoissonsoudecrustacés,demollusquesoud’autresinvertébrésaquatiques 52—
(1) Changement du nom scientifique:
Noms scientifiques désuets remplacés par
Salmo gairdneri Oncorhynchus mykiss
Salmo clarki Oncorhynchus clarkiSalmo aguabonita Oncorhynchus aguabonitaSalmo gilae Oncorhynchus gilae
(2)Oncorhynchus spp.: à l’exception des espèces visées à la note 1.
(3) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communau-
taires édictées en la matière.
(4) Sousconditiondurespectduprixderéférence.Encasdenon-respectduprixderéférence,laperceptiond’une
taxe compensatoire est prévue.
(5) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée.
(6) Exemption pour les thons et pour les poissons du genre Euthynnusrelevant des nos0302 et 0303, destinés à
l’industriedelaconserve,danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde17250tonnesàoctroyerparlesautoritéscommunautairescompétentesetsousconditiondurespectduprixderéférence.Deplus,l’admission
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 47
▼M1
au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires
édictées en la matière.
(7) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 03024090, 03035090, 03041093, 03041098 et
03049025,danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde34000tonnesàoctroyerparlesautoritéscommunautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence.
(
8) Droitde6 %pourlesaiguillats (Squalus acanthias) relevantdessous-positions03026520et03037520,dans
la limite d’un contingent tarifaire annuel global de 5000 tonnes à octroyer par les autorités communautairescompétentes.
(
9) Droitde8 %pourlesmerlusargentés (Merluccius bilinearis) relevantdessous-positions03026965,03037810
et03049047danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde2000tonnesàoctroyerparlesautoritéscommunautaires compétentes.
(
10)Oncorhynchus spp.: à l’exception des espèces visées à la note 7.
(11) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 03024090, 03035090, 03041093, 03041098 et
03049025, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel global de 34000tonnes à octroyer par les autoritéscommunautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence.
(
12) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autoritées compétentes.
(13) Droitde8 %pourlesmerlusargentés (Merluccius bilinearis) relevantdessous-positions03026965,03037810
et03049047danslalimited’uncontingenttarifaireannualglobalde2000tonnesàoctroyerparlesautoritéscommunautaires compétentes.
(
14) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(15) Droitde8 %pourlesmoruesdel’espèce Gadus morhua danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde
10000 tonnes à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
(16) Sous condition du respect du prix de référence.
(17) Droit de 10 % sous condition du respect du prix de référence, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel
global de 5000 tonnes, pour les plaques industrielles avec arêtes (standard) congelées, dans la période du 1er
juillet au 31 décembre, à octroyer par les autorités communautaires compétentes.
(18) Exemption pour les harengs relevant des sous-positions 03024090, 03035090, 03041093, 03041098 et
03049025, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel global de 34000tonnes à octroyer par les autoritéscommunautaires compétentes et sous condition du respect du prix de référence
(
19) Droitde8 %pourlesmerlusargentés (Merluccius bilinearis) relevantdessous-positions03026965,03037810
et03049047,danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde2000tonnesàoctroyerparlesautoritéscommunautaires compétentes.
(
20) Exemption pour les morues des espèces Gadus morhua etGadus ogacrelevant des sous-positions 03055110,
03055190 et 03056200 et pour les poissons de l’espèce Boreogadus saida relevant des sous-positions
03055911,03055919et03056910,danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde25000tonnesàoctroyer par les autorités compétentes.
(
21)Oncorhynchus spp.: à l’exception des espèces visées à la note 3.
(22) Exemption pour les morues des espèces Gadus morhua etGadus ogacrelevant des sous-positions 03055110,
03055190 et 03056200 et pour les poissons de l’espèce Boreogadus saida relevant des sous-positions
03055911,03055919et03056910,danslalimited’uncontingenttarifaireannuelglobalde25000tonnesàoctroyer par les autorités compétentes
(
23)Oncorhynchus spp.: à l’exception des espèces visées ci-dessous:
—Oncorhynchus mykiss (nomscientifique désuet: Salmo gairdneri),
—Oncorhynchus clarki (nomscientifique désuet: Salmo clarki),
—Oncorhynchus aguabonita (nomscientifique désuet: Salmo aguabonita),
—Oncorhynchus gilae (nomscientifique désuet: Salmo gilae).
(24) Voir annexe du règlement (CEE) no2886/89 (concessions au GATT).
(25) Voir annexe.
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 48
Règlement(CEE)no3687/91 Présentrèglement▼B
ANNEXE VIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article1er Article1er
Article2 Article2
Article3 Article2paragraphe4
Article4 Article3
Article5 Article4
Article6 Article7
Article7 Article5
Article8 Article6
Article9 Article8
Article10 Article9
Article11 Article10
Article12 Articles11et13
Article13 Article12
Article14 Article14
Article15 —
Article16 Article15
Article17 Article9
Article18 Article16
Article19 Article17
Article20 Article18
Article21 —
Article22 Article19
Article23 Article20
Article24 Article22
Article25 Article23
Article26 —
Article27 Article24
Article28 —
Article29 Article25
Article30 Article26
Article31 Article27
Article32 Article28
Article33 Article29
Article34 Article30
Article35 Article31
1992R3759 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 49
▼B
Règlement(CEE)no3687/91 Présentrèglement
Article36 Article32
Article37 Article33
Article38 Article34
Article39 Article35
Article40 Article36
AnnexesIàVII AnnexesIàVII