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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur
(89/662/CEE)
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 L 268 41 24.9.1991
"M2 Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 L 373 1 31.12.1990
"M3 Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 L 46 1 19.2.1991
"M4 Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 L 268 35 24.9.1991
"M5 Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 1 24.9.1991
"M6 Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 L 268 15 24.9.1991
"M7 Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 L 268 56 24.9.1991
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 151 du 15.6.1990, p. 40 (89/662/CEE)1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1989
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché
intérieur
(89/662/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période
expirant le 31 décembre 1992;
considérant qu’un fonctionnement harmonieux des organisations com-
munes de marché pour les produits animaux et les produits d’origine
animale implique la disparition des obstacles vétérinaires au dévelop-
pement des échanges intracommunautaires des produits considérés; que,
à cet égard, la libre circulation des produits agricoles constitue un
élément fondamental des organisations communes de marché et doit
permettre un développement rationnel de la production agricole ainsi
qu’un emploi optimal des facteurs de production;
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les frontières sont
actuellement utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer la
protection de la santé publique et de la santé animale;
considérant que l’objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires au
lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une
harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la
santé publique et de la santé animale;
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
il convient, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, de mettre
l’accent sur les contrôles à effectuer au départ et à organiser les contrôles
pouvant avoir lieu à destination; que cette solution conduit à abandonner
la possibilité d’effectuer les contrôles vétérinaires aux frontières internes
de la Communauté;
considérant que cette solution implique une confiance renforcée dans les
contrôles vétérinaires effectués par l’État d’expédition; qu’il importe que
celui-ci veille à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière
appropriée;
considérant que, dans l’État de destination, les contrôles vétérinaires
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, toutefois,
en cas de présomption grave d’irrégularités, le contrôle vétérinaire peut
être effectué en cours d’acheminement de la marchandise;
considérant qu’il appartient aux États membres de préciser, dans un plan
à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôles et que
ces plans devront faire l’objet d’une approbation communautaire;
considérant qu’il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle
vétérinaire constatant que l’envoi est irrégulier; que, dans ce cadre, trois
hypothèses peuvent être distinguées: la première vise à prévoir la
régularisation de documents défectueux; la seconde a pour objet de!B
(1)J O noC 225 du 31. 8. 1988, p. 4.
(2)J O noC 326 du 19. 12. 1988, p. 28.
(3)J O noL 56 du 6. 3. 1989, p. 7.1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 2
prévenir tout danger lors de la constatation d’une maladie épizootique,
de toute nouvelle maladie grave et contagieuse, ou de toute autre cause
susceptible de constituer un danger pour les animaux ou la santé
humaine; la troisième concerne le cas où des marchandises ne répondent
pas aux conditions posées pour des raisons autres que celles
précédemment mentionnées;
considérant qu’il convient de prévoir une procédure de règlement des
conflits pouvant surgir au sujet des expéditions d’un établissement, d’un
centre de production ou d’une entreprise;
considérant qu’il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans
ce domaine, notamment pour des raisons d’efficacité, la responsabilité
doit appartenir en premier lieu à l’État d’expédition; que la Commission
doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant les
mesures appropriées à la situation;
considérant que, pour avoir un effet utile, les règles posées par la
présente directive doivent couvrir l’ensemble des marchandises soumises
dans les échanges intracommunautaires à des exigences vétérinaires;
considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États
membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes et
que, dans l’attente d’une approche communautaire sur les moyens de
lutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement la
question du contrôle des échanges intracommunautaires d’animaux
vivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport;
que, dans l’état actuel de l’harmonisation et dans l’attente de règles
communautaires, il convient, pour les marchandises n’ayant pas fait
l’objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l’État de
destination dans la mesure où elles sont conformes à l’article 36 du
traité;
considérant qu’il convient d’adapter les dispositions des directives
existantes aux nouvelles règles posées par la présente directive;
considérant qu’il convient de procéder au réexamen de ces règles avant
l’échéance de 1993;
considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d’application de la présente directive; que, à cette fin, il
convient de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et
efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité
vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effectuer
sur les produits d’origine animale, qui sont couverts par les directives
énumérées à l’annexe A ou par l’article 14 et qui sont destinés aux
échanges, ne soient plus, sans préjudice de l’article 6, effectués aux
frontières mais effectués conformément aux dispositions de la présente
directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité
administrative portant sur les produits mentionnés à l’article 1eret
visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la
santé publique ou animale;
2) échanges: échanges entre États membres de marchandises, au sens
de l’article 9 paragraphe 2 du traité;
3) établissement: toute entreprise qui procède à la production, au
stockage ou au travail des produits visés à l’article 1er;!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 3
4) autorité compétente: l’autorité centrale d’un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui
elle aura délégué cette compétence;
5) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l’autorité centrale
compétente de l’État membre.
CHAPITRE PREMIER
Contrôles à l’origine
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que soient seuls destinés aux
échanges les produits visés à l’article 1erqui ont été obtenus, contrôlés,
marqués et étiquetés, conformément à la réglementation communautaire
pour la destination concernée, et qui sont accompagnés jusqu’au
destinataire, y mentionné, du certificat sanitaire, du certificat de
salubrité ou de tout autre document, prévus par la réglementation
vétérinaire communautaire.
Les établissements d’origine veillent, par un autocontrôle permanent, à
ce que lesdits produits satisfassent aux exigences du premier alinéa.
Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel par
la réglementation communautaire, l’autorité compétente procède à un
contrôle régulier des établissements, afin de s’assurer que les produits
destinés aux échanges répondent aux exigences communautaires ou, dans
les cas visés au paragraphe 3 du présent article et à l’article 14, aux
exigences de l’État membre de destination.
Lorsqu’il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas
respectées, l’autorité compétente procède aux vérifications nécessaires
et, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures
appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément.
2. Lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les
produits doivent être regroupés en autant de lots qu’il y a de lieux de
destination. Chaque lot doit être accompagné du certificat ou du
document précité.
Lorsque les produits visés à l’article 1ersont destinés à être exportés vers
un pays tiers, le transport doit rester sous contrôle douanier jusqu’au lieu
de sortie du territoire de la Communauté.
3. Les États membres qui procèdent à des importations facultatives en
provenance de certains pays tiers informent la Commission et les autres
États membres de l’existence de telles importations.
Lorsque les produits sont introduits sur le territoire de la Communauté
par un État membre autre que ceux visés ci-dessus, celui-ci procède à un
contrôle documentaire de leur origine et de leur destination, conformé-
ment à l’article 6 paragraphe 1.
Les États membres destinataires interdisent la réexpédition à partir de
leur territoire des produits en question, si ce n’est à destination d’un
autre État membre recourant à la même faculté.
Article 4
1. Les États membres d’expédition prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les opérateurs respectent les exigences vétérinaires à
tous les stades de la production, du stockage, de la commercialisation et
du transport des produits visés à l’article 1er.
Ils veillent en particulier à ce que:— les produits obtenus conformément aux directives visées à l’annexe
A soient contrôlés de la même manière, d’un point de vue
vétérinaire, qu’ils soient destinés aux échanges intracommunautaires
ou au marché national,!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 4
— les produits couverts par l’annexe B ne soient pas expédiés vers le
territoire d’un autre État membre s’ils ne peuvent être commercia-
lisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l’article
36 du traité.
2. Les États membres d’expédition prennent les mesures adminis-
tratives, légales ou pénales appropriées pour sanctionner toute infraction
commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou
morales, en cas de constat d’infractions à la réglementation communau-
taire, et en particulier lorsqu’il est constaté que les certificats ou
documents établis ne correspondent pas à l’état réel des produits ou que
les marques de salubrité ont été apposées sur des produits non conformes
à cette réglementation.
CHAPITRE II
Contrôles à destination
Article 5
1. Les États membres de destination mettent en œuvre les mesures de
contrôle suivantes:
a) l’autorité compétente peut, sur les lieux de destination de la
marchandise, vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage et
de nature non discriminatoire le respect des exigences de l’article 3;
elle peut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d’échantil-
lons.
En outre, lorsque l’autorité compétente de l’État membre de transit
ou de l’État membre de destination dispose d’éléments d’informa-
tion lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent
également être effectués en cours de transport de la marchandise sur
son territoire, y compris le contrôle de conformité des moyens de
transport;
b) dans le cas où les produits visés à l’article 1eret originaires d’un
autre État membre sont destinés:
— à un établissement placé sous la responsabilité d’un vétérinaire
officiel, ce dernier doit s’assurer que cet établissement n’admet
ces produits que s’ils satisfont, pour ce qui est du marquage et
des documents d’accompagnement, aux exigences de l’article 3
paragraphe 1 ou, dans le cas de produits visés à l’annexe B, sont
munis du document prévu par la réglementation du pays de
destination,
— à un intermédiaire agréé qui procède à un fractionnement des
lots ou à une entreprise commerciale à succursale multiple ou à
tout établissement non soumis à un contrôle permanent, ces
derniers sont tenus avant tout fractionnement ou toute commer-
cialisation de vérifier la présence desdites marques, certificat ou
documents visés au premier tiret et de signaler tout manquement
ou toute anomalie à l’autorité compétente,
— à d’autres destinataires, notamment en cas de déchargement
partiel au cours du transport, le lot doit, conformément à l’article
3 paragraphe 1, être accompagné de l’original du certificat visé
au premier tiret.
Les garanties à fournir par les destinataires visés aux deuxième et
troisième tirets sont déterminées dans le cadre d’une convention à
signer avec l’autorité compétente lors de l’enregistrement préalable
prévu au paragraphe 3. Cette dernière vérifie par des contrôles par
sondage le respect de ces garanties.
2. Sans préjudice de l’article 4, dans le cas où les normes
communautaires prévues par la réglementation communautaire n’ont
pas été fixées et dans le cas prévu à l’article 14, l’État membre de
destination peut exiger, dans le respect des dispositions générales du!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 5
traité, l’application par l’établissement d’origine des normes en vigueur
dans la réglementation nationale dudit État membre. L ’État membre
d’origine s’assure de la conformité des produits en question avec ces
exigences.
3. Les opérateurs qui se font livrer des produits en provenance d’un
autre État membre ou qui procèdent au fractionnement complet d’un lot
de tels produits:
a) sont soumis, à la demande de l’autorité compétente, à un enregis-
trement préalable;
b) tiennent un registre sur lequel sont mentionnées ces livraisons;c) sont tenus, à la demande de l’autorité compétente, de signaler
l’arrivée de produits en provenance d’un autre État membre, dans la
mesure nécessaire à l’accomplissement des contrôles visés au
paragraphe 1;
d) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser
par l’autorité compétente, les certificats sanitaires ou documents
visés à l’article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l’autorité
compétente.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 18.
5. Le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission assorti
d’éventuelles propositions de modification, procède au réexamen du
présent article dans un délai de trois ans à compter de la mise en
application de la présente directive.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués aux
lieux où peuvent être introduits sur les territoires visés à l’annexe I de la
directive 90/675/CEE (
1) des produits provenant d’un pays tiers, tels que
les ports, les aéroports et les postes d’inspection frontaliers avec les pays
tiers, les mesures suivantes soient prises:
a) il doit être procédé à une vérification documentaire de l’origine des
produits;
b) les produits d’origine communautaire sont soumis aux règles de
contrôles prévues à l’article 5;
c) les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 90/675/CEE.
2. Toutefois, à partir du 1erjanvier 1993 et par dérogation au
paragraphe 1, tous les produits transportés par des moyens de transport
reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
Communauté sont soumis aux règles de contrôle prévues à l’article 5.
Article 7
1. Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou en
cours de transport, les autorités compétentes d’un État membre
constatent:
a) la présence d’agents responsables d’une maladie visée par la
directive 82/894/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision
89/162/CEE de la Commission (3), d’une zoonose ou maladie ou de
toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les
animaux ou pour l’homme, ou que les produits proviennent d’une
région contaminée par une maladie épizootique, elles ordonnent,
sauf pour ce qui est des aspects de police sanitaire, s’il s’agit de!B
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(3)J O noL 61 du 4. 3. 1989, p. 48.!M2
!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 6
produits soumis à l’un des traitements visés à l’article 4 de la
directive 80/215/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive
88/660/CEE (2), la destruction du lot ou toute autre utilisation prévue
par la réglementation communautaire.
Les frais afférents à la destruction du lot sont à la charge de
l’expéditeur ou de son mandataire.
Les autorités compétentes de l’État membre de destination
communiquent immédiatement par télex aux autorités compétentes
des autres États membres et à la Commission les constatations faites,
les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Les mesures de sauvegarde prévues à l’article 9 peuvent être
appliquées.
En outre, sur demande d’un État membre et selon la procédure
prévue à l’article 17, la Commission peut, pour faire face à des
situations non prévues par la réglementation communautaire, arrêter
toute mesure nécessaire pour parvenir à une approche concertée des
États membres;
b) que la marchandise ne répond pas aux conditions posées par les
directives communautaires ou, en l’absence de décisions sur les
normes communautaires prévues par les directives, par les normes
nationales, elles peuvent laisser à l’expéditeur ou à son mandataire,
si les conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, le
choix entre:
— la destruction des marchandises
ou
— leur utilisation à d’autres fins, y compris leur réexpédition avec
l’autorisation de l’autorité compétente du pays de l’établis-
sement d’origine.
Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le
certificat ou les documents, un délai de régularisation doit être
accordé à l’expéditeur avant de recourir à cette dernière possibilité.
2. Selon la procédure prévue à l’article 18, la Commission établit la
liste des agents ou maladies visés au paragraphe 1, ainsi que les
modalités d’application du présent article.
Article 8
1. Dans les cas prévus à l’article 7, l’autorité compétente d’un État
membre de destination entre sans délai en contact avec les autorités
compétentes de l’État membre d’expédition. Celles-ci prennent toutes les
mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente du premier
État membre la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les
motifs de ces décisions.
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle
recherche avec l’autorité compétente de l’État membre mis en cause les
voies et moyens dé remédier à la situation, le cas échéant par une visite
sur place.
Lorsque les contrôles prévus à l’article 7 permettent de constater un
manquement répété, l’autorité compétente de l’État membre de
destination informe la Commission et les services vétérinaires des
autres États membres.
Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature
des infractions relevées:
— envoyer sur place une mission d’inspection,!B
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(2)J O noL 382 du 31. 12. 1985, p. 35.1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 7
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste
à élaborer par cette institution sur suggestion des États membres, et
qui soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faits
dans l’établissement concerné,
— demander à l’autorité compétente d’intensifier les prélèvements
d’échantillons sur la production de l’établissement concerné.
Elle informe les États membres de ses conclusions.Lorsque ces mesures sont prises pour faire face à des manquements
répétés de la part d’un établissement, la Commission lui impute les frais
occasionnés par l’application des tirets de l’alinéa précédent audit
établissement.
Dans l’attente des conclusions de la Commission, l’État membre
expéditeur doit, sur demande de l’État membre destinataire, renforcer
les contrôles à l’égard des produits provenant de l’établissement en cause
et, s’il s’agit de motifs graves de santé animale ou de santé publique,
suspendre l’agrément.
L ’État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à
l’égard des produits en provenance du même établissement.
La Commission, à la demande d’un des deux États membres concernés
— si l’avis de l’expert confirme les manquements — doit, selon la
procédure prévue à l’article 17, prendre les mesures appropriées, pouvant
aller jusqu’à autoriser les États membres à refuser provisoirement
l’introduction sur leur territoire de produits provenant de cet établis-
sement. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans les
meilleurs délais selon la procédure prévue à l’article 17.
Les modalités générales d’application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 18.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les
décisions des autorités compétentes.
Les décisions prises par l’autorité compétente de l’État membre de
destination doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à
l’expéditeur ou à son mandataire ainsi qu’à l’autorité compétente de
l’État membre d’expédition.
Si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des
voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l’État
membre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels
ces recours doivent être introduits.
Toutefois, en cas de litige et — sans préjudice de ces voies de recours —
si les deux parties en cause en sont d’accord, elles peuvent, dans un délai
maximal d’un mois, soumettre le litige à l’appréciation d’un expert
figurant sur une liste d’experts de la Communauté à établir par la
Commission, les frais de cette expertise étant à la charge de la
Communauté.
L ’expert est chargé d’émettre son avis dans un délai maximal de
soixante-douze heures. Les parties se soumettent à l’avis de l’expert,
dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
3. Les frais afférents à la réexpédition de l’envoi, au stockage des
marchandises, à leur utilisation à d’autres usages ou à leur destruction
sont à la charge du destinataire.!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 8
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 9
1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États
membres et à la Commission, outre l’apparition sur son territoire des
maladies prévues par la directive 82/894/CEE, l’apparition de toute
zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave
pour les animaux ou la santé humaine.
L ’État membre d’origine met immédiatement en œuvre les mesures de
lutte ou de prévention prévues par la réglementation communautaire, et
notamment la détermination des zones de protection qui y sont prévues,
ou arrête toute autre mesure qu’il jugera appropriée.
L ’État membre de destination ou de transit qui, lors d’un contrôle visé à
l’article 5, a constaté l’une des maladies ou causes visées au premier
alinéa peut, si nécessaire, prendre des mesures de prévention prévues par
la réglementation communautaire.
Dans l’attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4,
l’État membre de destination peut, pour des motifs graves de protection
de la santé publique ou de santé animale, prendre des mesures
conservatoires à l’égard des établissements concernés ou, dans le cas
d’une épizootie, à l’égard de la zone de protection prévue par la
réglementation communautaire.
Les mesures prises par les États membres sont communiquées sans délai
à la Commission et aux autres États membres.
2. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à la
demande de l’État membre visé au paragraphe 1 premier alinéa ou à
l’initiative de cette institution, se rendre immédiatement sur place pour
examiner, en collaboration avec les autorités compétentes, les mesures
prises et émettent un avis sur ces mesures.
3. Si la Commission n’a pas été informée des mesures prises ou si elle
estime les mesures prises insuffisantes, elle peut, en collaboration avec
l’État membre concerné, dans l’attente de la réunion du comité
vétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l’égard
des produits provenant de la région touchée par l’épizootie ou d’un
établissement donné. Ces mesures sont soumises au comité vétérinaire
permanent, dans les délais les plus brefs, pour être confirmées, modifiées
ou infirmées selon la procédure prévue à l’article 17.
4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité
vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen de la
situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l’article 17, les mesures
nécessaires pour les produits visés à l’article 1eret, si la situation l’exige,
pour les produits d’origine ou les produits dérivés de ces produits. Elle
suit l’évolution de la situation et, selon la même procédure, modifie ou
abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises.
5. Les modalités d’application du présent article, et notamment la liste
des zoonoses ou causes susceptibles de constituer un danger grave pour
la santé humaine, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 18.
Article 10
Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services
compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer les
contrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôles
des autres États membres.!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 9
Article 11
Les États membres assurent également que les agents de leurs services
vétérinaires, le cas échéant en collaboration avec les agents d’autres
services habilités à cette fin, peuvent notamment:
— effectuer des inspections des locaux, bureaux, laboratoires, ins-
tallations, moyens de transport, équipements et matériels, des
produits de nettoyage et d’entretien, des procédés utilisés pour la
production ou le traitement des produits ainsi que le marquage et
l’étiquetage et la présentation de ces produits,
— procéder à des contrôles du respect par le personnel des exigences
prévues par les textes visés à l’annexe A,
— prélever des échantillons sur les produits détenus en vue du stockage
ou de la vente, mis en circulation ou transportés,
— examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux
contrôles résultant des mesures prises en vertu de l’article 3
paragraphe 1.
Ils doivent, à cette fin, obtenir de la part des établissements contrôlés la
collaboration nécessaire à l’exécution de leur tâche.
Article 12
1. L ’article 8 paragraphe 3 et les articles 10 et 11 de la directive
64/433/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2),
sont supprimés.
2. L ’article 5 paragraphes 3 et 4 et les articles 9, 10 et 11 de la directive
71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE,
sont supprimés.
3. Dans la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la
directive 87/489/CEE (5):
i) l’article 5 paragraphes 2, 3, 4 et 5 et les articles 6 et 8 sont
supprimés;
ii) à l’article 8 bis, les références à l’article 8 sont remplacées par la
référence à l’article 9 de la directive 89/662/CEE.
4. L ’article 7 paragraphe 3 et les articles 12 et 16 de la directive
77/99/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (7),
sont supprimés.
5. Dans la directive 80/215/CEE:
i) l’article 5 paragraphes 2, 3, 4 et 5 et les articles 6 et 7 sont
supprimés;
ii) à l’article 7 bis, les références à l’article 7 sont remplacées par la
référence à l’article 9 de la directive 89/662/CEE.
6. L ’article 5 paragraphes 3 et 4 et les articles 7, 8 et 12 de la directive
85/397/CEE (8), modifiée par le règlement (CEE) no3768/85 (9), sont
supprimés.
7. L ’article 10 paragraphes 1 et 3 de la directive 88/657/CEE est
supprimé.
8. Les articles 8 et 9 de la directive 89/437/CEE (10)sont supprimés.!B
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(2)J O noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
(3)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(5)J O noL 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
(6)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(7)J O noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
(8)J O noL 226 du 24. 8. 1985, p. 13.
(9)J O noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(10)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 10
9. À l’annexe B de la directive 72/462/CEE (1) la mention suivante est
ajoutée au certificat: «Nom et adresse du premier destinataire».
Article 13
1. Dans les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE, l’article suivant est
ajouté:
«Article 19
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l’État membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre.
(*)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
2. Dans les directives 72/461/CEE et 80/215/CEE, l’article suivant est
ajouté:
«Article 15
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l’État membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre.
(*)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
3. Dans la directive 77/99/CEE, l’article suivant est ajouté:
«Article 24
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l’État membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre.
(*)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
4. Dans les directives 85/397/CEE et 88/657/CEE, l’article suivant estajouté:
«Article 18
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (
*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l’État membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre.
(*)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»!B
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 11
5. Dans la directive 88/437/CEE, l’article suivant est ajouté:
«Article 17
Les règles prévues par la directive 89/662/CEE (*) relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-
nautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à
l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l’État membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre.
(*)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.»
Article 14
Jusqu’au 31 décembre 1992, les échanges de produits visés à l’annexe B
sont, dans l’attente d’une réglementation communautaire, soumis aux
règles de contrôles prévues par la présente directive, et en particulier à
celles prévues à l’article 5 paragraphe 2.
Les États membres communiquent avant la date prévue à l’article 19 les
conditions et modalités actuellement applicables aux échanges des
produits visés au premier alinéa.
Le Conseil, statuant sur propositions de la Commission, fixe avant le 31
décembre 1991 le régime définitif applicable aux échanges des produits
visés à l’annexe B.
Article 15
À l’article 9 de la directive 64/432/CEE (1), le point suivant est inséré:
«2bis. Un ou plusieurs représentants de la Commission peuvent, à
la demande d’un État membre ou à l’initiative de cette
institution, se rendre immédiatement sur place pour
examiner, en concertation avec les autorités compétentes,
les mesures prises et émettent un avis sur ces mesures.»
Article 16
1. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard trois
mois avant la date prévue à l’article 19 paragraphe 1, un programme
précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour
réaliser les objectifs prévus par la présente directive, en particulier la
fréquence des contrôles.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les États
membres conformément au paragraphe 1.
3. Chaque année et pour la première fois en 1991, la Commission
adresse aux États membres une recommandation relative à un
programme de contrôles pour l’année suivante, recommandation sur
laquelle le comité vétérinaire permanent aura au préalable exprimé un
avis. Cette recommandation peut faire l’objet d’adaptations ultérieures.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE (2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. "C1Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai de deux jours. 3L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article
148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil!B
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 12
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures proposées
sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s’est prononcé à la
majorité simple contre lesdites mesures.
Article 18
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le
cas où le Conseil s’est prononcé à la majorité simple contre lesdites
mesures.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 19
1. Avant le 31 décembre 1990, le Conseil statue à la majorité qualifiée
sur la proposition de la Commission relative aux contrôles vétérinaires
dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants.
Avant la date visée au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, décide des règles et
principes généraux applicables lors des contrôles à effectuer dans les
pays tiers et lors des contrôles des importations en provenance de ces
derniers des produits couverts par la présente directive. De même, les
postes de contrôle aux frontières externes, ainsi que les exigences
auxquelles ces postes devront satisfaire, seront fixés avant cette date.!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 13
2. Avant le "M731 décembre 1996 3, le Conseil procède, sur la base
d’un rapport de la Commission sur l’expérience acquise, assorti
d’éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à la majorité
qualifiée, au réexamen des dispositions de la présente directive.
Article 20
Jusqu’au 31 décembre 1992 et afin de permettre une mise en œuvre
progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, les
États membres peuvent, par dérogation à l’article 5 paragraphe 1:
— maintenir un contrôle documentaire en cours de transport sur les
viandes et les produits qui en dérivent, afin de s’assurer du respect
des exigences spécifiques prévues par la réglementation commu-
nautaire en matière de fièvre aphteuse et de peste porcine,
— opérer un contrôle documentaire en cours de transport sur les
produits importés en provenance des pays tiers dont ils sont
destinataires.
Article 21
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, détermine, avant le 1eroctobre 1992, le régime applicable à
l’expiration des dispositions transitoires prévues à l’article 20.
Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1erjuillet 1992.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B
!M7
!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 14
ANNEXE A
Législations vétérinaires
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches(JO n
o121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), modifiée en dernier lieu par la
directive 88/657/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive
88/657/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires deviandes fraîches (JO n
oL 302 du 31. 12. 1972, p. 24), modifiée en dernier
lieu par la directive 87/489/CEE (JO noL 280 du 3. 10. 1987, p. 28).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits
à base de viande (JO noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85), modifiée en dernier lieu
par la directive 89/227/CEE (JO noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires deproduits à base de viande (JO n
oL 47 du 21. 2. 1980, p. 4), modifiée en
dernier lieu par la directive 88/660/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 35).
— Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait
traité thermiquement (JO noL 226 du 24. 8. 1985, p. 13), modifiée en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3768/85 (JO noL 362 du 31. 12. 1985, p. 8).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, deviandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparation de viandes
(JO n
oL 382 du 31. 12. 1988, p. 3) (1).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes
d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le
marché des ovoproduits (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87) (1).
— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la misesur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (JO n
oL
268 du 24. 9. 1991, p. 41) (À l’exclusion des viandes de lapin et des viandes
de gibier d’élevage importées en provenance des pays tiers).
— Directive 90/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produitsd’aquaculture (JO n
oL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importa-
tions en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO noL 268
du 24. 9. 1991, p. 35).
— Directive no90/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.).
— Directive 90/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de lapêche (JO n
oL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).!B
(1) À compter du 1erjanvier 1992.!M1
!M3
!M4
!M5
!M61989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 15
ANNEXE B
Produits non soumis à harmonisation communautaire mais dont les échanges
seraient soumis aux contrôles prévus par la présente directive
Produits d’origine animale couverts par l’annexe II du traité:
— viandes de gibier sauvage,
— lait cru et produits à base de lait,
— produits à base de viandes de gibier et de lapin,
— sang,
— graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la fonte,— miel,— escargots destinés à la consommation humaine,
— cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine.!
B
!M1
!B
!M3
!M6
!M5
!B1989L0662 — FR — 19.08.1991 — 007.001 — 16