2009R1272 — FR — 16.11.2015 — 007.001

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RÈGLEMENT (UE) No 1272/2009 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2009

portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 43, points a), a bis), c), d), f), j), k), et l), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 10 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que l'intervention publique est applicable aux produits suivants: froment tendre, froment dur, orge, maïs, sorgho, riz paddy, sucre blanc ou sucre brut produit sous quota, viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, beurre et lait écrémé en poudre. (2) Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil ( 2 ), pour le sucre, le régime d'intervention publique ne portera que sur les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. Pour préserver l'efficacité de ce régime pour le secteur du sucre et réduire la charge administrative pour les opérateurs et les administrations nationales, il ne semble pas approprié d'inclure les modalités d'application existantes pour le secteur du sucre dans les modalités actuelles pour la campagne de commercialisation 2009/2010. (3) Un régime d'intervention publique pour les produits mentionnés à l'article 10 du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique lorsque les conditions mentionnées dans ledit règlement sont remplies. (4) Afin de simplifier et d'améliorer l'efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle liés au régime d'intervention publique, il y a lieu de fixer des règles communes pour tous les produits énumérés à l'article 10 du règlement (CE) no 1234/2007, sauf pour le sucre. (5) L'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009, limite l'intervention publique à prix fixe pour le blé dur, l'orge, le maïs et le sorgho à zéro tonne pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mai, et pour le riz paddy à zéro tonne pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 juillet. (6) L'article 13, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009, limite l'intervention publique à prix fixe pour le beurre à 30 000 tonnes, pour le lait écrémé en poudre à 109 000 tonnes pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 août, et pour le blé tendre à 3 millions de tonnes, pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mai. (7) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009, la Commission peut décider de poursuivre l'intervention publique au moyen d'une procédure d'adjudication au-delà des limites mentionnées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009, si l'évolution des prix du marché le justifie. (8) Il est nécessaire de fixer des règles en ce qui concerne les autorités chargées de l'intervention publique dans les États membres, conformément au règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres ( 3 ). Il convient de dénommer ces autorités «organismes d'intervention» aux fins du présent règlement. (9) Pour assurer un fonctionnement aussi simple et efficace que possible du régime de l'intervention publique dans l'ensemble de la Communauté européenne, il convient, en ce qui concerne l'achat à l'intervention des produits admissibles, d'une part, et la revente des produits pris en charge par les organismes d'intervention, d'autre part, de définir les conditions que doivent remplir les lieux de stockage. En particulier, pour les céréales et le riz, aux fins du respect des dispositions prévues à l'article 41 du règlement (CE) no 1234/2007, il y a lieu d'adopter les règles relatives à l'agrément préalable des centres d'intervention par les États membres avant leur désignation par la Commission. Pour rationaliser le mode de fonctionnement de l'intervention, en mettant fin à l'utilisation de petites installations de stockage qui peuvent être réparties dans l'ensemble d'une région, il convient de fixer la capacité minimale de stockage pour le centre d'intervention et les lieux de stockage qui constituent le centre d'intervention, mais qu'elle ne soit pas applicable lorsqu'un lieu de stockage a un accès aisé à une connexion fluviale, maritime ou ferroviaire. (10) En règle générale, afin de faciliter la gestion et le contrôle, il convient que la participation au régime d'intervention publique soit autorisée uniquement aux opérateurs établis et immatriculés aux fins de la TVA dans un État membre. (11) Aux fins de l'achat des céréales et du riz, si dans certains États membres certains opérateurs qui pourraient participer au régime n'ont pas de numéro d'immatriculation à la TVA, il convient que la participation au régime d'intervention publique soit autorisée également pour les opérateurs inscrits au registre des exploitations agricoles. (12) Comme les produits couverts par les mesures d'intervention ont une nature différente en ce qui concerne la production ou le moment de la récolte et les exigences de stockage, il y a lieu de prévoir des conditions spécifiques. (13) Afin de prévoir un contrôle efficace de la production dans le secteur de la viande bovine, en particulier en ce qui concerne les conditions de désossage et les installations de stockage, il importe que les opérateurs pouvant participer au régime d'intervention publique dans le cadre d'une procédure d'adjudication remplissent des conditions supplémentaires. (14) Il convient de ne pas accepter à l'intervention des céréales et du riz paddy dont la qualité ne permet pas une utilisation ultérieure et un stockage adéquats. Il convient donc de définir les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité des céréales et du riz. (15) Les risques liés à un dépassement des seuils maximaux de contaminants admissibles sont identifiables par les organismes payeurs ou les organismes d'intervention sur la base des informations reçues de la part des offrants ou des soumissionnaires et de leurs propres critères d'analyse. En vue de limiter les coûts financiers, il est par conséquent justifié de n'exiger des analyses, sous la responsabilité des organismes préalablement à la prise en charge des produits, que sur la base d'une analyse de risque permettant de garantir la qualité des produits lors de l'entrée sous le régime de l'intervention. (16) Dans le cas des produits issus du secteur de la viande bovine, les conditions d'admissibilité doivent exclure, d'une part, les produits qui ne sont pas représentatifs de la production nationale de l'État membre et qui ne respectent pas les règles sanitaires et vétérinaires en vigueur et, d'autre part, ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché par le marché. (17) Pour pouvoir bénéficier du régime d'intervention, il convient que le beurre remplisse les conditions fixées dans le règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les conditions de qualité et de présentation, qui doivent être définies. Il y a lieu, en outre, de préciser les méthodes d'analyse et les modalités régissant le contrôle de qualité du beurre et du lait écrémé en poudre et, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles sur la radioactivité présente dans le beurre et le lait écrémé en poudre dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la législation communautaire. Toutefois, il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres d'autoriser un système d'autocontrôle sous certaines conditions. (18) Dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre, afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il est nécessaire de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le beurre et le lait écrémé en poudre peuvent être achetés à l'intervention par un organisme compétent relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils ont été produits, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant audit organisme acheteur compétent de s'assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées. (19) Pour une bonne gestion du régime, il est nécessaire de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l'organisme d'intervention ne peut accepter une offre ou une soumission, à la fois pour les achats et les ventes. Toutefois, si les conditions et usages du commerce de gros ou les règles environnementales en vigueur dans un État membre justifient l'application de quantités minimales supérieures aux quantités fixées, il convient que l'État membre concerné puisse exiger ces quantités minimales plus importantes aux fins de l'achat à prix fixe. (20) Il convient que les offres et les soumissions contiennent toutes les informations nécessaires à leur évaluation et que les communications entre États membres et la Commission soient définies. (21) Dans le cas du blé tendre, du beurre et du lait écrémé en poudre, pour se conformer aux limites respectives de 3 000 000 , 30 000 et 109 000 tonnes, il est opportun de prévoir une période de réflexion pendant laquelle, avant qu'une décision ne soit prise sur les offres, des mesures spéciales s'appliquant en particulier aux offres en cours peuvent être prises. Ces mesures peuvent consister à mettre fin à l'intervention, à appliquer un coefficient de réduction ou à refuser les offres en cours. Elles exigent une action rapide et il y a lieu d'habiliter la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. (22) Sur la base des offres reçues, un montant maximal du prix peut être fixé. Toutefois, certaines situations de caractère économique ou autre de nature à justifier qu'aucune des soumissions ne soit acceptée peuvent survenir sur le marché. (23) À la fois dans le cas de l'intervention à prix fixe et dans le cas d'une procédure d'adjudication pour l'intervention publique, une garantie est nécessaire afin de s'assurer du sérieux de l'offre ou de la soumission et de faire en sorte que la mesure ait l'effet souhaité sur le marché. Par conséquent, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant la libération et l'acquisition de la garantie constituée conformément au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 4 ). (24) Pour garantir un fonctionnement clair et efficace du régime d'intervention publique, il est nécessaire de fixer les règles générales concernant la livraison des produits au lieu de stockage désigné par l'organisme d'intervention. En outre, pour les céréales et le riz ainsi que pour les produits laitiers, étant donné les spécificités de ces secteurs, des règles particulières sont nécessaires pour compléter les règles générales. (25) En vue d'une bonne gestion des quantités stockées, il importe de préciser les obligations des États membres, en ce qui concerne la distance maximale jusqu'au lieu de stockage et les frais à supporter au-delà de cette distance. Toutefois, compte tenu de la nature différente des produits, il est justifié de fixer des distances maximales de niveaux distincts pour les céréales et le riz par rapport aux produits laitiers (26) Aux fins de la mise en place de règles communes, il y a lieu de prévoir que le contrôle des produits pendant le stockage doit être réalisé conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 884/2006. (27) En vue d'harmoniser les règles actuelles applicables dans les différents secteurs, il y a lieu de prévoir qu'après la livraison des produits aux lieux de stockage leur prise en charge par l'organisme d'intervention doit dépendre du résultat des contrôles et analyses appropriés pour établir leur conformité avec les exigences applicables à l'achat. Il convient de délivrer un bulletin de prise en charge sur la base de ces contrôles et analyses, mais au plus tard 60 jours après le délai final fixé pour la livraison. Si les produits ne remplissent pas les conditions applicables, il convient que l'offrant ou le soumissionnaire reprenne les produits et supporte tous les coûts liés à la prise en charge conditionnelle au cours de la période pendant laquelle les produits ont été stockés dans les lieux de stockage d'intervention. (28) Afin d'éviter toute spéculation, compte tenu de la très grande volatilité des prix dans les secteurs des céréales et du riz, il convient que les produits devant être proposés à l'intervention soient détenus effectivement par l'offrant ou le soumissionnaire lors du dépôt de l'offre ou de la soumission; ce devrait être l'une des principales exigences pour bénéficier du régime d'intervention publique. Il convient que les organismes d'intervention obtiennent une assurance suffisante du fait que les quantités offertes sont effectivement présentes dans le lieu de stockage indiqué dans l'offre ou la soumission; à cet égard, il convient d'exiger de l'offrant ou du soumissionnaire une déclaration en ce sens accompagnant l'offre ou la soumission. (29) Afin de garantir une gestion simple et efficace de l'intervention, il est nécessaire d'établir qu'un lot de céréales présenté à l'intervention doit être homogène et qu'un lot de riz doit être composé de la même variété. (30) Pour les céréales et le riz, il est opportun de ne pas accepter à l'intervention les produits qui ne pourront pas être utilisés par la suite ou ne permettent pas un stockage adéquat. À cet effet, les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité des céréales et du riz doivent être définies. (31) L'article 18, paragraphe 2, et paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009, dispose que le prix d'intervention pour les céréales est déterminé par la Commission dans le cadre d'une adjudication, sans préjudice d'augmentations ou de baisses de prix pour des raisons de qualité. Il est opportun de mentionner la variation des prix basée sur les principaux critères de qualité pour les céréales. (32) Conformément à l'article 18, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, le prix d'intervention pour le riz est fixé pour une qualité type et, si la qualité du riz offert à l'intervention diffère de cette qualité type, le prix d'intervention est adapté sur la base de coefficients de bonification ou de réfaction. Il convient que l'application de ces coefficients reflète les différences de prix sur le marché du riz pour des raisons de qualité. À cet effet, il est opportun de prendre en considération les principales caractéristiques du riz qui permettent une évaluation objective de la qualité. (33) Les produits achetés par les organismes d'intervention en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1234/2007 doivent être écoulés à des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux produits et l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées; la procédure d'adjudication permet d'atteindre cet objectif. (34) Il importe que les avis d'adjudications soient établis et publiés par les organismes d'intervention détenant des stocks d'intervention disponibles pour la vente, afin de donner les informations nécessaires sur les caractéristiques des produits et sur le site où ils sont stockés. À cet effet, il convient de prévoir qu'un délai raisonnable doit être respecté entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des soumissions. (35) Une bonne gestion des stocks d'intervention exige que la revente des produits soit faite dès que des possibilités d'écoulement se présentent. Pour assurer l'égalité d'accès au produit offert à la vente, il y a lieu de permettre à toutes les parties intéressées d'examiner à leurs frais des échantillons des produits mis en vente. (36) Pour permettre la comparaison des offres, pour les céréales ou le riz, il convient que les soumissions concernent une qualité définie. Il convient de prévoir la possibilité d'adapter le prix de vente lorsque les céréales et le riz ne correspondent pas à cette qualité. (37) Pour garantir un fonctionnement efficace du régime d'intervention publique, il est nécessaire de fixer les règles générales concernant la sortie des produits des stocks. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, étant donné les spécificités de ces produits, des règles particulières sont nécessaires pour compléter les règles générales. (38) La procédure d'adjudication n'est possible que si les intéressés présentent des soumissions sérieuses. Cet objectif peut être atteint par la constitution d'une garantie qui est libérée lors du paiement du prix de vente dans le délai imparti. (39) Les soumissions recevables sont notifiées à la Commission par les organismes d'intervention. Sur la base des offres et de la situation sur le marché communautaire, il convient que la Commission décide de fixer ou non un prix de vente minimal. Selon cette décision, les organismes d'intervention acceptent ou rejettent les soumissions concernant les produits disponibles pour la vente. (40) Afin de faciliter la vente des petites quantités restant dans les lieux de stockage dans un État membre et assurer une bonne gestion financière du système, il y a lieu de prévoir que l'organisme d'intervention, sous sa propre responsabilité, est habilité à ouvrir la procédure d'adjudication pour la revente, en appliquant les règles fixées en ce qui concerne les procédures d'adjudication ouvertes par la Communauté mutatis mutandis, en vue d'assurer l'égalité d'accès à toutes les parties concernées. Pour les mêmes raisons, il convient d'autoriser l'organisme d'intervention à mettre en vente directe les quantités qui, après vérification par examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors de l'inspection suivant la prise en charge à l'intervention ne peuvent plus être réemballées ou sont détériorées. (41) Pour une gestion efficace du régime, il est nécessaire de prévoir que les États membres doivent informer la Commission périodiquement sur la situation des stocks, et sur les produits entrant dans les lieux de stockage et sortant de ceux-ci. Il convient que ces informations soient transmises à la Commission par les autorités compétentes des États membres par voie électronique en utilisant le formulaire mis à leur disposition par la Commission. (42) Le présent règlement intègre certaines dispositions relatives aux mesures d'intervention figurant dans le règlement (CE) no 562/2005 de la Commission du 5 avril 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 5 ). Il convient de modifier en conséquence ledit règlement. (43) Étant donné que le but du présent règlement est d'harmoniser les dispositions applicables aux produits couverts par l'intervention publique, il convient qu'il remplace les dispositions figurant dans le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission du 11 janvier 1991 fixant les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d'intervention ( 6 ), le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre ( 7 ), le règlement (CE) no 1669/2006 de la Commission du 8 novembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine ( 8 ), le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre ( 9 ), le règlement (CE) no 687/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes payeurs ou les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité ( 10 ), le règlement (CE) no 127/2009 de la Commission du 12 février 2009 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes payeurs ou les organismes d'intervention ( 11 ) et le règlement (CE) no 670/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique par voie d'adjudication pour l'achat de blé dur ou de riz paddy, et modifiant les règlements (CE) no 428/2008 et (CE) no 687/2008 ( 12 ). Il convient donc d'abroger ces règlements. (44) Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

RÈGLES ET CONDITIONS COMMUNES RELATIVES À L'INTERVENTION PUBLIQUE







CHAPITRE I

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Champ d'application, définition et agrément des lieux de stockage d'intervention

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Article premier

Champ d'application et définition

1. Le présent règlement établit les modalités communes d'application relatives aux achats à l'intervention et à la vente des produits provenant de l'intervention pour les produits visés à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), du règlement (CE) no 1234/2007.

Il s'applique sans préjudice des dispositions particulières établies dans les règlements de la Commission portant ouverture d'une adjudication concernant l'achat de produits ou dans les règlements de la Commission relatifs à la vente de produits provenant de l'intervention.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisme d'intervention» l'organisme payeur ou l'organisme délégué par l'organisme payeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 884/2006.

▼M7

Article 2

Lieux de stockage d'intervention

1. Les lieux de stockage d'intervention (ci-après les «lieux de stockage») où sont entreposés les produits achetés relèvent de la responsabilité des organismes d'intervention conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 884/2006, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la responsabilité et aux contrôles, comme prévu à l'article 2 dudit règlement.

2. Les organismes d'intervention veillent à ce que les lieux de stockage remplissent au moins les conditions établies à l'article 3 du présent règlement. Les lieux de stockage pour les céréales et le riz sont soumis à l'agrément des organismes d'intervention.

3. Les informations relatives aux lieux de stockage pour les céréales et le riz sont actualisées et mises à la disposition des États membres et du public, conformément à l'article 55 du présent règlement.

▼B

Article 3

▼M7

Exigences applicables aux lieux de stockage

▼B

1. Pour les céréales et le riz:

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b) chaque lieu de stockage: i) dispose d'une capacité minimale de stockage de 5 000 tonnes en ce qui concerne les achats à partir de la période d'intervention commençant en 2012/2013; ii) est construit ou convient pour le stockage et la conservation en bon état des céréales et du riz, comme mentionné au paragraphe 3; iii) dispose de l'équipement technique nécessaire pour prendre en charge des céréales et du riz; iv) est en mesure de déstocker les quantités afin de se conformer à la période de déstockage déterminée à l'article 51, paragraphe 2.

▼M7

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «capacité minimale de stockage», une capacité minimale qui peut ne pas être disponible en permanence, mais qui peut aisément être obtenue au cours de la période où l'achat à l'intervention pourrait avoir lieu. La capacité minimale de stockage s'applique à toutes les céréales et variétés de riz achetées à l'intervention.

▼B

Lorsque les lieux de stockage ont un accès aisé à une connexion fluviale, maritime ou ferroviaire, la capacité minimale de stockage fixée au premier alinéa, point b) i), ne s'applique pas.

2. Pour le beurre ou pour le lait écrémé en poudre, chaque lieu de stockage dispose d'une capacité minimale de stockage de 400 tonnes. L'exigence relative à la capacité minimale de stockage ne s'applique pas lorsque le lieu de stockage a un accès aisé à une connexion fluviale, maritime ou ferroviaire.

3. Dans le cas du lait écrémé en poudre, du beurre, des céréales et du riz, les lieux de stockage doivent:

a) être secs, bien entretenus et exempts de vermine;

b) ne présenter aucune odeur étrangère;

c) permettre une bonne ventilation, sauf dans le cas des entrepôts frigorifiques.

4. Dans le cas du beurre, les organismes d'intervention établissent des normes techniques, en prévoyant notamment une température de stockage égale ou inférieure à – 15 oC, et prennent toute autre mesure nécessaire pour garantir la bonne conservation du beurre.

5. Dans le cas des produits issus du secteur de la viande bovine, ci-après dénommés «viande bovine», les lieux de stockage sont sélectionnés par les États membres de manière à garantir l'efficacité des mesures d'intervention. Les installations de ces lieux de stockage doivent permettre:

a) la prise en charge de la viande non désossée;

b) la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état;

c) le stockage de ces viandes pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.

Ne peuvent être retenus pour la viande non désossée destinée au désossage que les lieux de stockage dont les ateliers de découpe et les installations frigorifiques ne sont pas ceux de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire, et dont le fonctionnement, la direction et le personnel sont indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire. Toutefois, en cas de difficulté matérielle pour satisfaire à ces exigences dans le cadre de la chaîne de transformation, les États membres peuvent déroger à ces exigences, pour autant qu'ils procèdent, conformément aux conditions prévues à l'annexe III, partie III, point 5, à un renforcement des contrôles au moment de l'acceptation.

Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les entrepôts frigorifiques situés sur le territoire de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention doivent permettre l'entreposage de toute la viande bovine désossée attribuée par l'organisme d'intervention pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.







CHAPITRE II

Accès à l'intervention publique

Article 4

Admissibilité des opérateurs

1. Tout opérateur établi et immatriculé aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté peut présenter une offre ou soumissionner dans le cadre d'un régime d'intervention publique.

Toutefois, en ce qui concerne les achats de céréales et de riz, l'inscription à un registre des exploitations agricoles suffit si l'opérateur ne dispose pas d'une immatriculation à la TVA.

2. Dans le cas des achats de viande bovine, seuls les opérateurs mentionnés ci-dessous peuvent soumissionner:

a) les établissements d'abattage du secteur bovin enregistrés ou agréés conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), quel que soit leur statut juridique, et

b) les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage pour leur propre compte.

3. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, les entreprises agréées visées à l'article 10, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (CE) no 1234/2007 ne sont admissibles que dans la mesure où elles satisfont aux conditions visées à l'annexe IV, partie III, et à l'annexe V, partie III.

Article 5

Procédure de présentation des offres ou des soumissions

1. Il convient, dans le cadre de la présentation des offres ou des soumissions intervenant conformément au présent règlement, d'utiliser la méthode mise à la disposition des opérateurs par l'État membre concerné.

2. Les organismes d'intervention peuvent exiger que les offres ou soumissions électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) ou d'une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature, du fait de l'application des mêmes règles et conditions que celles qui sont appliquées par la Commission conformément aux dispositions concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom ( 15 ), et dans ses modalités d'application.







TITRE II

PROCÉDURE D'ACHAT

Article 6

Type de procédure d'achat

1. Les achats de produits énumérés à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), du règlement (CE) no 1234/2007 sont effectués soit dans le cadre d'un achat à un prix fixe, soit dans le cadre d'une procédure d'adjudication conformément aux articles 12, 13 et 18 dudit règlement.

2. Les offres ou soumissions relatives au blé tendre, au beurre et au lait écrémé en poudre peuvent être présentées conformément aux dispositions du présent titre pendant les périodes d'intervention établies à l'article 11 du règlement (CE) no 1234/2007.







CHAPITRE I

Règles générales







Section I

Conditions communes d'achat

Article 7

Admissibilité des produits

1. Pour être admissibles à l'intervention publique, outre les exigences établies par le règlement (CE) no 1234/2007, les produits doivent être de qualité saine, loyale et marchande.

En particulier, ils doivent satisfaire aux exigences fixées dans le présent règlement:

— pour les céréales: à l'annexe I, parties I, II et III,

— pour le riz: à l'annexe II, parties I et III,

— pour la viande bovine: à l'annexe III, parties I, III, V et VI,

— pour le beurre: à l'article 28 et à l'annexe IV, parties I et IV,

— pour le lait écrémé en poudre: à l'article 28 et à l'annexe V, parties I, IV et V.

2. Pour établir l'admissibilité des produits, des tests sont réalisés conformément aux méthodes prévues:

▼M2

— pour les céréales: à l’annexe I, parties III, IV, V, VII et XII,

▼B

— pour le riz: à l'annexe II, partie VI,

— pour la viande bovine: à l'annexe III, partie III,

— pour le beurre: à l'annexe IV, partie IV,

— pour le lait écrémé en poudre: à l'annexe V, partie IV.

▼M2

3. Pour déterminer la qualité des céréales offertes ou soumises à l’intervention, les méthodes à utiliser sont celles décrites à l'annexe I établies, le cas échéant dans le cadre des normes européennes ou/et internationales, dans leur dernière version en vigueur le premier jour de chaque campagne de commercialisation.

▼B

Article 8

Quantités minimales de produits offertes

1. La quantité minimale offerte à l'achat d'intervention ou faisant l'objet d'une soumission est fixée comme suit:

▼M7

a) pour le froment (blé) tendre, l'orge et le maïs: 80 tonnes;

▼B

b) pour le blé dur: 10 tonnes;

c) pour le riz: 20 tonnes;

d) pour la viande bovine: 10 tonnes;

e) pour le beurre: 20 tonnes;

f) pour le lait écrémé en poudre: 20 tonnes.

2. Pour l'achat de produits à prix fixe, un État membre peut exiger des quantités minimales supérieures aux quantités fixées au paragraphe 1 si les conditions et usages du commerce de gros ou les règles environnementales en vigueur dans l'État membre le justifient.

Article 9

Garantie

Lors du dépôt d'une offre ou d'une soumission pour un achat à l'intervention, la garantie suivante est constituée en faveur de l'organisme d'intervention auquel l'offre ou la soumission est présentée, conformément au règlement (CEE) no 2220/85:

a) pour les céréales: 20 EUR/tonne;

b) pour le riz paddy: 30 EUR/tonne;

c) pour la viande bovine: 300 EUR/tonne;

d) pour le beurre: 50 EUR/tonne;

e) pour le lait écrémé en poudre: 50 EUR/tonne.

Article 10

Conditions de dépôt et de recevabilité des offres et soumissions

1. Pour être acceptée par l'organisme d'intervention, l'offre ou la soumission est établie dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'offre ou la soumission est présentée, et elle comporte les éléments mentionnés ci-dessous:

a) un formulaire mis à disposition par les États membres reprenant, au moins, les informations suivantes: i) le nom de l'offrant ou du soumissionnaire, son adresse et son numéro d'immatriculation à la TVA dans l'État membre où l'offrant ou le soumissionnaire exerce son activité principale ou, à défaut, son numéro au registre des exploitations agricoles; ii) le produit offert et, pour les céréales et le riz, son code NC et, pour le riz, une indication du type et de la variété; iii) sauf pour la viande bovine, le lieu de stockage du produit au moment du dépôt de l'offre ou de la soumission; ▼M7 iv) pour les céréales et le riz, le lieu de stockage agréé pour lequel l'offre ou la soumission est déposée, au coût le plus faible compte tenu de l'article 29; ce lieu de stockage n'est pas celui où le produit est détenu au moment de la présentation de l'offre ou de la soumission; ▼B v) l'année de récolte et la ou les zones de production dans la Communauté, pour les céréales et le riz; vi) la date de production pour le beurre et le lait écrémé en poudre; vii) la quantité offerte ou soumissionnée dans les limites fixées à l'article 8; viii) pour les céréales et le riz, les caractéristiques principales du produit offert; ix) pour le beurre et le lait écrémé en poudre, le nom et le numéro d'agrément des entreprises;

b) les documents annexes suivants: i) une preuve de la constitution, par l'offrant ou le soumissionnaire, de la garantie visée à l'article 9; ii) pour les céréales et le riz, une déclaration de l'offrant ou du soumissionnaire attestant que les quantités offertes sont effectivement présentes dans le lieu de stockage désigné au point a) iii) du présent paragraphe; iii) pour les céréales et le riz, une déclaration de l'offrant ou du soumissionnaire attestant que les produits sont d'origine communautaire et que l'offre ou la soumission porte sur un lot homogène, qui, pour le riz, doit être composé de riz paddy de la même variété, et iv) pour les céréales et le riz, une déclaration précisant, le cas échéant, les traitements effectués après la récolte, le nom du produit utilisé, qui a été appliqué conformément aux conditions d'utilisation et précisant que le produit est autorisé en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 16 ).

2. Nonobstant le paragraphe 1, point a) iv), du présent article, un offrant ou un soumissionnaire peut demander sur le formulaire visé au paragraphe 1, point a), que le produit soit pris en charge au lieu de stockage où il est détenu au moment du dépôt de l'offre ou de la soumission, pour autant que le lieu de stockage remplisse les conditions fixées à l'article 3 et, en ce qui concerne les céréales et le riz, ait été agréé conformément à ►M7 l'article 2, paragraphe 2 ◄ .

3. Lorsque le délai de dépôt des offres ou des soumissions est un jour férié, les offres ou les soumissions doivent être déposées au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour férié.

4. Les offres ou les soumissions déposées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont réputées reçues par l'organisme d'intervention le premier jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.

5. Les offres ou les soumissions présentées ne peuvent être ni retirées ni modifiées.

6. L'organisme d'intervention enregistre les offres ou les soumissions recevables le jour de leur réception, ainsi que les quantités concernées.

7. Les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre ou de la soumission ne sont pas transmissibles.

Article 11

Vérification des offres ou des soumissions par l'organisme d'intervention

1. Les organismes d'intervention vérifient la recevabilité des offres ou des soumissions sur la base des éléments requis, conformément à l'article 10, paragraphe 1.

En cas d'irrecevabilité de l'offre ou de la soumission, l'opérateur concerné en est informé dans un délai de trois jours ouvrables par l'organisme d'intervention. Pour les offres, si l'opérateur ne reçoit pas ces informations, l'offre est considérée comme recevable.

2. La vérification de la conformité des documents visés à l'article 10, paragraphe 1, point b) ii), iii) et iv), peut être effectuée après constatation de la recevabilité des offres ou des soumissions par l'organisme d'intervention, le cas échéant, avec l'assistance de l'organisme d'intervention compétent pour le lieu de stockage désigné par l'offrant ou le soumissionnaire, conformément à l'article 32, paragraphe 3.







Section II

Conditions spécifiques des achats à prix fixe

Article 12

Procédure d'achat de produits à prix fixe

1. L'achat à prix fixe de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre, visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est effectué conformément aux dispositions de la section I et de la présente section.

2. Les offres peuvent être présentées à l'organisme d'intervention dès le début des périodes fixées à l'article 11 du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 13

Communications à la Commission

1. Les organismes d'intervention communiquent à la Commission les quantités de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet d'une offre au cours de la semaine précédente, ainsi que les informations appropriées.

2. Les communications sont envoyées:

a) pour le beurre et le lait écrémé en poudre: chaque lundi au plus tard à 14 heures (heure de Bruxelles);

b) pour le blé tendre: chaque mercredi au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), dans le cadre de la communication visée à l'article 56, paragraphe 1.

3. Lorsque, pour le blé tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre, les quantités offertes sont proches des limites fixées à l'article 13, paragraphe 1, points a), c) ou d), ou à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission informe les États membres de la date à compter de laquelle il convient qu'ils lui communiquent les quantités visées au paragraphe 1 du présent article, chaque jour ouvrable avant 14 heures (heure de Bruxelles) pour les quantités de blé tendre, de beurre et de lait écrémé en poudre offertes à l'intervention le jour ouvrable précédent.

4. Les communications ne contiennent pas les données visées à l'article 10, paragraphe 1, point a) i), et à l'article 10, paragraphe 1, point a) ix).

5. Ces communications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

Article 14

Mesures visant au respect des limites de l'intervention

1. Afin de respecter les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, points a), c) et d), et à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission décide, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, dudit règlement:

a) de clôturer les achats à l'intervention à prix fixe;

b) lorsque l'acceptation de la quantité totale offerte un jour donné entraîne le dépassement de la quantité maximale, de fixer un coefficient de répartition applicable à la quantité totale des offres reçues ce jour-là de chaque offrant et communiquées à la Commission;

c) le cas échéant, de refuser les offres en attente présentées aux organismes d'intervention des États membres.

La Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3.

2. Pour le blé tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre, un offrant auquel un coefficient de répartition s'applique conformément au paragraphe 1, point b), peut retirer son offre dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le coefficient de répartition.







Section III

Conditions spécifiques des achats par procédure d'adjudication

Article 15

Procédure d'achat de produits par procédure d'adjudication

L'achat des produits visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 est effectué conformément aux dispositions de la section I et de la présente section.

Article 16

Procédure d'adjudication

1. Une procédure d'adjudication pour l'achat de produits peut être ouverte selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 par la voie d'un règlement ci-après dénommé «règlement portant ouverture de l'adjudication».

2. La Commission ouvre sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007:

▼M7

a) la procédure d'adjudication applicable aux achats de blé tendre, de beurre ou du lait écrémé en poudre, pour des quantités dépassant la quantité maximale offerte de 3 millions de tonnes, 50 000 tonnes et 109 000 tonnes respectivement;

▼M7 —————

▼M7

2 bis. La Commission peut ouvrir, sans l'assistance du comité visé à l'article 229, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 17 ), la procédure d'adjudication applicable aux achats de viande bovine, par catégorie et par État membre ou par région d'État membre, sur la base des deux prix du marché hebdomadaires les plus récents constatés, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013. Il revient à la Commission de clore ladite procédure d'adjudication en suivant la même procédure, par catégorie et par État membre ou par région d'État membre, sur la base des prix du marché hebdomadaires les plus récents constatés.

▼B

3. Le règlement portant ouverture de l'adjudication contient notamment les informations suivantes:

a) les produits concernés et leur code NC, pour les céréales et le riz, avec indication, pour le riz, du type et de la variété;

b) la période couverte (période d'adjudication) et, si nécessaire, les différentes sous-périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être déposées.

4. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, une procédure d'adjudication restreinte peut être ouverte dans des circonstances particulières conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. En pareil cas, le règlement fait référence à l'État membre ou à la région spécifique d'un État membre couverts par la procédure d'adjudication.

▼M7

5. Pour le riz, la procédure d'adjudication peut être limitée à certaines variétés spécifiques ou à un ou à plusieurs types de riz paddy tels que définis à l'annexe II, partie I, point I.2, du règlement (UE) no 1308/2013 («riz à grains ronds», «riz à grains moyens», «riz à grains longs de la catégorie A» ou «riz à grains longs de la catégorie B»).

▼B

6. ►M1 Aux fins de l’article 12, paragraphe 1, point c), de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les règles suivantes s’appliquent: ◄

a) le prix moyen de marché par catégorie admissible dans un État membre ou dans une région d'un État membre prend en considération les prix des qualités U, R et O, exprimés en qualité R3 suivant les coefficients prévus à l'annexe III, partie II, du présent règlement dans l'État membre ou la région d'intervention concernés;

b) la constatation des prix moyens du marché est effectuée dans les conditions et pour les qualités prévues par le règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission ( 18 );

c) le prix moyen du marché par catégorie admissible dans un État membre ou une région d'État membre correspond à la moyenne des prix du marché de l'ensemble des qualités visées au point b) pondérées entre elles sur la base de leur importance relative dans les abattages de cet État membre ou de cette région.

Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention ainsi définies:

— région I: Grande-Bretagne,

— région II: Irlande du Nord.

7. Aux fins des paragraphes 2 et 6 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre communique à la Commission les prix moyens du marché conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1249/2008 et à l'article 58 du présent règlement.

Article 17

Dépôt et recevabilité des soumissions

1. Sans préjudice des conditions générales prévues à l'article 10, une soumission est recevable dans la mesure où elle mentionne un prix proposé en euros par unité de mesure, arrondi au maximum à deux décimales près, hors TVA.

Dans le cas des céréales et du riz, le prix proposé par tonne pour les produits est un prix correspondant à la qualité minimale pour les céréales ou à la qualité standard pour le riz, les produits étant livrés au lieu de stockage indiqué par le soumissionnaire, non déchargés.

Dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre, le prix proposé est le prix par 100 kg de produits livrés au quai de chargement du lieu de stockage qui doit être désigné par l'organisme d'intervention conformément à l'article 25 et à l'article 30, paragraphe 1.

▼C1

Dans le cas de la viande bovine, les soumissionnaires établissent le prix proposé conformément à l’article 16, paragraphe 6, point a), et à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, exprimé par 100 kg de produits de qualité R3.

▼B

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement, pour les céréales, le riz, la viande bovine et le lait écrémé en poudre, le prix soumissionné est au maximum égal au prix de référence fixé à l'article 8 du règlement (CE) no 1234/2007 ou, pour le beurre à 90 % du prix de référence visé à l'article 18, paragraphe 3, dudit règlement.

Article 18

Notification des soumissions à la Commission

1. Toutes les soumissions recevables sont notifiées à la Commission par les organismes d'intervention, dans les délais établis dans le règlement portant ouverture de la procédure d'adjudication, comportant les informations y afférentes.

2. Les notifications ne contiennent pas les données visées à l'article 10, paragraphe 1, point a) i), et à l'article 10, paragraphe 1, point a) ix).

3. Les organismes d'intervention notifient les communications «néant» à la Commission dans les délais visés au paragraphe 1.

4. Ces notifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

Article 19

Décisions sur la base des soumissions

1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 18, la Commission fixe, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, un prix d'achat maximal ou décide de ne pas fixer un prix d'achat maximal.

2. Dans le cas de la viande bovine:

a) le prix d'achat maximal de la qualité R3 est fixé par catégorie;

b) un prix d'achat différent peut être établi par État membre ou par région d'État membre afin de refléter les prix moyens du marché constatés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

Au cas où la prise en charge porte sur d'autres qualités que la qualité R3, le prix à payer aux adjudicataires est corrigé au moyen du coefficient applicable à la qualité achetée et qui figure à l'annexe III, partie II.

3. Les décisions relatives à l'intervention publique visées aux paragraphes 1 et 2 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Décisions individuelles relatives aux soumissions

1. Lorsqu'un prix d'achat maximal a été fixé conformément à l'article 19, paragraphe 1, les organismes d'intervention acceptent les soumissions qui sont inférieures ou égales au montant maximal. Toutes les autres soumissions sont rejetées.

2. Lorsque aucun montant d'achat maximal n'a été fixé, toutes les soumissions sont rejetées.

Les organismes d'intervention n'acceptent pas les soumissions qui n'ont pas été notifiées conformément à l'article 18.

3. Les organismes d'intervention adoptent les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article après la publication de la décision de la Commission sur l'intervention publique visée à l'article 19, paragraphe 3, et informent les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication dans les trois jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur.

Article 21

Critères spécifiques applicables au secteur de la viande bovine

▼M7

1. Pour la viande bovine, ne sont pas prises en considération les soumissions dépassant le prix moyen du marché, constaté dans un État membre ou une région d'État membre, par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients prévus à l'annexe III, partie II.

▼B

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la soumission est refusée si le prix proposé est supérieur au prix d'achat maximum visé à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, valable pour la sous-période d'adjudication concernée.

3. Lorsque le prix d'achat adjugé à un soumissionnaire est supérieur au prix moyen du marché visé au paragraphe 1, ce prix adjugé est corrigé en le multipliant par le coefficient résultant de l'application de la formule A figurant à l'annexe III, partie VII. Toutefois, ce coefficient ne peut:

a) être supérieur à l'unité;

b) conduire à une diminution du prix adjugé d'un montant supérieur à la différence entre ce prix et le prix moyen du marché.

Dans la mesure où l'État membre dispose de données fiables et des moyens de contrôle appropriés, il peut décider de calculer le coefficient par soumissionnaire selon la formule B figurant à l'annexe III, partie VII.

Article 22

Limitation des achats de viande bovine

▼C1

Les organismes d'intervention qui, du fait d'apports massifs de viande bovine à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge sur leur territoire ou dans une de leurs régions d'intervention, conformément à l’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa.

▼B

Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation ne compromette pas l'égalité d'accès de tous les intéressés.







CHAPITRE II

Exigences principales et libération ou acquisition de la garantie

Article 23

Exigences principales

Les obligations suivantes constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85:

a) maintien de l'offre ou de la soumission;

b) livraison des produits au lieu de stockage indiqué par les organismes d'intervention dans le délai porté sur le bon de livraison, conformément à l'article 25;

c) respect des exigences visées à l'article 7;

d) pour les céréales et le riz, présence des produits dans le lieu de stockage indiqué au moment du dépôt de l'offre ou de la soumission.

Article 24

Libération et acquisition de la garantie

1. La garantie visée à l'article 9 est libérée dès que l'offrant ou le soumissionnaire a effectué la livraison de la quantité indiquée sur le bon de livraison conformément à l'article 25, dans le délai porté sur ce bon, et que la conformité avec les exigences visées à l'article 7 a été établie.

2. Lorsque les produits ne sont pas conformes aux exigences visées à l'article 7, ils sont refusés et le montant de la garantie correspondant aux quantités refusées est acquis.

3. Sauf cas de force majeure, si l'offrant ou le soumissionnaire n'a pas livré les produits dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie reste acquise au prorata des quantités non livrées et l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.

4. Lorsque l'offre ou la soumission n'est pas recevable ou est refusée, la garantie est libérée.

5. Pour les céréales et le riz, lorsque l'organisme d'intervention n'a pas reçu la preuve évidente que les quantités offertes ou soumissionnées sont présentes dans le lieu de stockage, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b) ii), la garantie reste acquise.

Pour l'application du premier alinéa, l'organisme d'intervention effectue le contrôle des quantités présentes sur les lieux de stockage en appliquant mutatis mutandis les règles et les conditions prévues par le règlement (CE) no 884/2006 pour le contrôle de la présence physique des produits stockés dans le cadre des opérations de stockage public, et plus particulièrement celles prévues à l'annexe I, partie B, point III, dudit règlement. Ces contrôles portent sur au moins 5 % des soumissions et 5 % des quantités offertes, sur la base d'une analyse des risques.

6. Dans le cas des céréales et du riz, si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la quantité adjugée, la garantie est entièrement libérée lorsque la différence ne dépasse pas 5 %.

7. Dans le cas de la viande bovine, si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la quantité adjugée, la garantie:

a) est libérée entièrement si la différence ne dépasse pas 5 % ou 175 kilogrammes;

b) sauf cas de force majeure, est acquise: i) en partie, au prorata des quantités non livrées ou non acceptées, lorsque la différence ne dépasse pas 15 %; ii) en totalité dans les autres cas, en application de l'article 29 du règlement (CEE) no 2220/85.

8. La garantie est libérée en cas d'application de l'article 14, paragraphe 2.







CHAPITRE III

Règles communes en matière de livraisons







Section I

Livraisons

Article 25

Livraisons et bons de livraison

▼M1

Après la vérification de la recevabilité de l’offre ou de la soumission visée à l’article 11, paragraphe 1, et après la notification prévue à l’article 20, paragraphe 3, l’organisme d’intervention émet un bon de livraison, sans préjudice des mesures adoptées conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1. Le bon de livraison est daté et numéroté et indique:

a) la quantité à livrer;

b) la date limite de livraison des produits;

c) le lieu de stockage où les produits doivent être livrés;

d) le prix auquel l’offre ou la soumission est acceptée.

▼B

Les bons de livraison ne sont pas délivrés pour des quantités qui n'ont pas été communiquées à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1.

Article 26

Dispositions spécifiques relatives à la livraison des céréales et du riz

▼M7

1. Si les céréales ou le riz ne peuvent être livrés au lieu de stockage indiqué par l'offrant ou le soumissionnaire, visé à l'article 10, paragraphe 1, point a) iv), l'organisme d'intervention désigne un autre lieu de stockage auquel les produits doivent être livrés, aux moindres frais.

▼B

2. La livraison au lieu de stockage intervient au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date d'émission du bon de livraison visée à l'article 25 et, dans tous les cas, au plus tard le 30 juin pour les céréales et le 31 août pour le riz.

Toutefois, dans les cas visés à l'article 35, paragraphe 2, la livraison a lieu au plus tard le 31 août, en ce qui concerne les céréales, et le 31 octobre, en ce qui concerne le riz.

3. La quantité livrée est constatée par pesage en présence de l'offrant ou du soumissionnaire et d'un représentant de l'organisme d'intervention, qui doit être une personne indépendante de l'offrant ou du soumissionnaire.

Toutefois, le représentant de l'organisme d'intervention peut également être le stockeur. Dans ce cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date de prise en charge conditionnelle visée à l'article 31, paragraphe 1, l'organisme d'intervention procède lui-même à un contrôle comprenant au moins une vérification volumétrique; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut être supérieure à 5 %.

Dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs à toute différence constatée lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge des céréales ou du riz.

Dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage des céréales ou du riz. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou de l'État membre s'il est supérieur.

Article 27

Dispositions particulières applicables à la livraison de viande bovine

1. Les frais de déchargement sont à la charge de l'adjudicataire.

2. Les adjudicataires procèdent à la livraison des produits dans un délai de 17 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la date de publication du règlement fixant le prix maximal d'achat.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut, en fonction de l'importance des quantités adjugées, prolonger ce délai d'une semaine. La livraison peut être fractionnée en plusieurs lots.

3. Des exigences spécifiques applicables à la livraison de viande bovine sont fixées à l'annexe III, partie III.

Article 28

Dispositions spécifiques relatives à la livraison de beurre et de lait écrémé en poudre

1. ►C1 Le beurre est conditionné et livré en blocs de 25 kilogrammes net au moins. ◄ Les emballages de beurre sont neufs, en matériaux résistants et conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long des opérations de transport, d'entrée en stock, de stockage et de déstockage. Ils portent au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:

a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

b) la date de production;

c) la date d'entrée en stock;

d) le numéro du lot de fabrication et le numéro du colis, ce dernier pouvant être remplacé par un numéro de palette porté sur celle-ci;

e) la mention «beurre de crème douce» lorsque le pH (potentiel d'hydrogène) de la phase aqueuse du beurre y correspond.

Les États membres peuvent renoncer à l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications visées au premier alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.

2. ►C1 Le lait écrémé en poudre est emballé en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes, répondant aux conditions prévues à l'annexe V, partie V, et portant les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code: ◄

a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

b) la date de fabrication ou, le cas échéant, la semaine de fabrication;

c) le numéro du lot de fabrication;

d) la dénomination «lait écrémé en poudre spray».

3. L'offrant retenu ou l'adjudicataire livre le beurre ou le lait écrémé en poudre au quai de chargement du lieu de stockage dans les 28 jours suivant la date d'émission du bon de livraison. La livraison peut être fractionnée.

Le lait écrémé en poudre et le beurre sont livrés sur des palettes d'une qualité convenant pour l'entreposage à long terme, à échanger contre des palettes équivalentes.

▼M4

Les frais de déchargement du beurre ou du lait écrémé en poudre au quai de chargement du lieu de stockage sont à la charge de l'organisme payeur.

▼B







Section II

Frais de transport

Article 29

Frais de transport pour les céréales et le riz

1. Les frais de transport des céréales ou du riz jusqu'au lieu de stockage indiqué par l'offrant ou le soumissionnaire étant au coût le plus faible, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a) iv), sont à la charge de l'offrant ou du soumissionnaire lorsque la distance est inférieure ou égale à 100 km. En cas de dépassement de cette distance, les frais de transport au-delà de 100 km sont à la charge de l'organisme d'intervention.

▼M1

2. Lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l’organisme d’intervention, conformément à l’article 26, paragraphe 1, les frais de transport supplémentaires, avec une franchise correspondant à 20 km, sont à la charge de l’organisme d’intervention. Toutefois, les frais de transport au-delà de 100 km sont toujours en totalité à la charge de l’organisme d’intervention. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas d’application de l’article 31, paragraphe 2.

▼B

3. Les frais à la charge de l'organisme d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 sont remboursés par la Commission, sur une base non forfaitaire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 884/2006.

4. Les frais de transport liés au remplacement de produits visé à l'article 35, paragraphe 2, sont à la charge du seul offrant ou soumissionnaire.

Article 30

Frais de transport pour le beurre et le lait écrémé en poudre

1. L'organisme d'intervention choisit le lieu de stockage disponible le plus proche du lieu où le beurre ou le lait écrémé en poudre est entreposé.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut choisir un autre lieu de stockage dans un rayon de 350 km, pour autant que ce choix n'entraîne pas de frais de stockage supplémentaires.

L'organisme d'intervention peut choisir un lieu de stockage situé au-delà de cette distance lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.

2. Dans le cas où l'organisme d'intervention qui achète le beurre ou le lait écrémé en poudre relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le beurre ou le lait écrémé en poudre proposé est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au paragraphe 1, de la distance entre l'entrepôt de stockage de l'offrant ou du soumissionnaire et la frontière de l'État membre de l'organisme compétent acheteur.

3. Au-delà de la distance maximale visée au paragraphe 1, les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l'organisme d'intervention, à concurrence, par tonne et par kilomètre, de 0,05 EUR pour le lait écrémé en poudre et de 0,065 EUR pour le beurre. Les frais supplémentaires ne sont supportés par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas supérieure à 6 °C à l'arrivée à l'entrepôt frigorifique.







CHAPITRE IV

Prise en charge, contrôles initiaux et échantillonnage

Article 31

Prise en charge conditionnelle

1. La date de la prise en charge conditionnelle est:

a) pour les céréales, le riz, le beurre et le lait écrémé en poudre, le jour d'entrée dans le lieu de stockage désigné de la quantité totale, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison;

b) pour chaque lot de viande bovine visé à l'article 27, le jour de l'entrée au point de pesée de l'atelier de découpe du lieu de stockage d'intervention.

2. L'organisme d'intervention peut décider que la prise en charge des céréales, du riz, du beurre ou du lait écrémé en poudre peut intervenir au lieu de stockage où les produits sont détenus au moment où l'offre ou la soumission est présentée, pour autant que le lieu de stockage remplisse les conditions fixées à l'article 3 et, en ce qui concerne les céréales et le riz, ait été agréé conformément à ►M7 l'article 2, paragraphe 2 ◄ . Dans ce cas, la prise en charge conditionnelle intervient le jour suivant l'émission du bon de livraison.

3. Les produits sont pris en charge par l'organisme d'intervention ou son représentant, lequel doit être une personne indépendante de l'offrant ou du soumissionnaire.

Article 32

Mesures de contrôle

1. Sans préjudice des contrôles requis au titre du présent règlement pour la prise en charge des produits, les contrôles des stocks d'intervention sont effectués dans les conditions définies à l'article 2 du règlement (CE) no 884/2006.

2. Pour les céréales, lorsque les contrôles prévus doivent être effectués sur la base de l'analyse de risque visée à l'annexe I, partie I, troisième alinéa, du présent règlement, les conséquences financières résultant du non-respect du niveau maximal admissible de contaminants relèvent de la responsabilité des États membres conformément aux règles fixées à l'article 2 du règlement (CE) no 884/2006.

Toutefois, dans le cas de l'ochratoxine A et de l'aflatoxine, si l'État membre concerné peut apporter, à la satisfaction de la Commission, la preuve du respect des normes à l'entrée, du respect des conditions normales de stockage, ainsi que du respect des autres obligations du stockeur, la responsabilité financière est portée à charge du budget communautaire.

3. Pour les céréales et le riz, lorsque le lieu de stockage désigné conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a) iii), est situé dans un État membre autre que celui où l'offre ou la soumission est déposée, et qu'un contrôle sur place de la présence effective des produits est décidé par l'organisme d'intervention ayant reçu l'offre ou la soumission, ce dernier adresse à l'organisme d'intervention compétent pour ce lieu de stockage une demande de contrôle accompagnée d'une copie de l'offre ou de la soumission. Le contrôle sur place est effectué dans le délai fixé par l'organisme d'intervention ayant reçu l'offre ou la soumission.

4. Les dispositions relatives aux contrôles figurant aux annexes du présent règlement peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, en particulier dans le cas où la situation du marché est gravement perturbée par des contaminants ou lorsque le contrôle du niveau de contamination radioactive des produits exige un suivi spécifique.

5. Le soumissionnaire ou l'offrant supporte les coûts liés aux analyses effectuées pour les céréales conformément à la méthodologie visée à l'annexe I, partie XII, comme suit:

▼M7 —————

▼B

ii) test d'activité amylasique (Hagberg);

iii) dosage de la teneur en matière protéique en ce qui concerne le blé dur et le blé tendre;

iv) test de Zélény;

v) test de machinabilité;

vi) analyses des contaminants.

6. En cas de litige concernant les résultats, le soumissionnaire ou l'offrant ne supporte les coûts liés aux analyses nécessaires qui sont répétées que s'il est la partie perdante.

Article 33

Dispositions spécifiques applicables à la prise en charge sur le lieu de stockage du stockeur pour les céréales et le riz

1. Si la prise en charge des céréales ou du riz intervient au lieu de stockage où les produits sont détenus au moment du dépôt de l'offre ou de la soumission, la quantité prise en charge est déterminée sur la base de la comptabilité matière, qui satisfait à des normes professionnelles permettant de garantir la conformité avec la législation communautaire, et notamment l'annexe II du règlement (CE) no 884/2006, et à condition que:

a) la comptabilité matière indique: i) le poids constaté par pesage, le pesage ne pouvant dater de plus de 10 mois avant la prise en charge; ii) les caractéristiques qualitatives physiques au moment du pesage, et notamment le degré d'humidité; iii) les transsilages, le cas échéant, et les traitements réalisés;

b) le stockeur déclare que le lot proposé correspond dans tous ses éléments aux indications reprises dans la comptabilité matière;

c) les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles de l'échantillon représentatif constitué à partir des échantillons prélevés par l'organisme d'intervention ou son représentant à concurrence d'un prélèvement par 60 tonnes.

2. Si le paragraphe 1 s'applique, le poids à retenir, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 884/2006, est celui inscrit dans la comptabilité matière, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité et/ou le taux d'impuretés diverses (Schwarzbesatz), constatés au moment du pesage et ceux constatés sur la base de l'échantillon représentatif. Une différence de taux d'impuretés diverses ne peut être prise en compte que pour ajuster à la baisse le poids inscrit dans la comptabilité matière.

Une vérification volumétrique de contrôle est effectuée dans un délai de 45 jours à partir de la prise en charge par l'organisme d'intervention; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %.

Dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs à toute différence constatée lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge.

Dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage des céréales ou du riz. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du Fonds européen agricole de garantie dans le cas contraire, les tolérances prévues à l'annexe XI, point 1, du règlement (CE) no 884/2006 étant prises en considération.

Article 34

Bulletin de prise en charge

1. Le bulletin de prise en charge est délivré par l'organisme d'intervention après la constatation par les contrôles et les analyses que les exigences fixées à l'article 7 ont été remplies, au plus tard 60 jours après le délai final de livraison des produits visé à l'article 25, point b). Il indique:

a) la date de la vérification de la quantité et des caractéristiques minimales;

b) le poids livré et, pour le riz, la variété;

c) le nombre d'échantillons prélevés pour la constitution de l'échantillon représentatif, pour les céréales et le riz;

d) les caractéristiques des produits résultant des analyses;

e) l'entité responsable des analyses et des résultats;

f) la date de prise en charge conditionnelle visée à l'article 31, paragraphe 1;

g) s'il y a lieu, pour les céréales et le riz, les quantités qui n'ont pas été prises en charge; dans ce cas, l'offrant ou le soumissionnaire en est informé en conséquence.

2. Le bulletin est daté et envoyé à l'offrant ou au soumissionnaire et au stockeur.

Toutefois, ce bulletin peut être enregistré dans le système comptable de l'organisme d'intervention et être envoyé par voie électronique.

Article 35

Obligations de l'offrant ou du soumissionnaire

1. Lorsque les contrôles révèlent que les produits ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'article 7, l'offrant ou le soumissionnaire:

a) reprend à ses frais les produits concernés;

b) paie les frais associés à compter de la date d'entrée des produits dans le lieu de stockage jusqu'à la date de sortie des stocks.

Les frais à payer par l'offrant ou le soumissionnaire sont établis sur la base de montants forfaitaires correspondant aux frais d'entrée, de sortie et de stockage, en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 884/2006.

2. Dans les cas où les analyses et les contrôles ne permettent pas que les céréales ou le riz proposés soient acceptés à l'intervention, l'offrant ou le soumissionnaire peut remplacer la quantité qui ne satisfait pas aux exigences. Dans ce cas, l'organisme d'intervention peut modifier la date de livraison, sans préjudice sans préjudice de la date limite de livraison prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 36

Conditions spécifiques applicables à la viande bovine — Obligation de désossage

L'organisme d'intervention fait en sorte que toute la viande bovine achetée soit désossée conformément à l'annexe III, partie IV.







CHAPITRE V

Prix d'intervention, prix d'achat et paiements

Article 37

Prix d'achat de la viande bovine

Le prix d'achat de la viande bovine s'entend franco au point de pesée à l'atelier de découpe du lieu de stockage.

Article 38

Prix d'intervention et prix d'achat pour les céréales et le riz

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne le secteur des céréales, le prix d'intervention à prendre en considération pour déterminer le prix d'achat fixe est le prix de référence établi à l'article 8, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

2. Pour les céréales et le riz, le prix à payer:

a) à l'offrant, dans le cas d'un achat à prix fixe, est le prix visé au paragraphe 1;

b) à l'adjudicataire, dans le cas d'une procédure d'adjudication, est le prix calculé par l'organisme d'intervention sur la base du prix soumissionné.

Dans les deux cas le prix est ajusté pour prendre en considération la qualité des produits, conformément à l'annexe I, parties IX, X et XI, en ce qui concerne les céréales, et à l'annexe II, parties II et III, en ce qui concerne le riz.

3. Pour les céréales et le riz, si l'organisme d'intervention, conformément à l'article 31, paragraphe 2, prend en charge et stocke les produits dans le lieu de stockage où ils se trouvent au moment où l'offre ou la soumission est présentée, une réduction est opérée sur le prix d'achat à payer. Cette réduction se compose des éléments suivants:

▼M1

a) les frais de transport entre le lieu réel de prise en charge désigné par l’organisme d’intervention et le lieu de stockage visé à l’article 10, paragraphe 1, point a) iv), lorsque les produits auraient dû être livrés au coût le plus faible, dans la limite de 100 km visée à l’article 29, paragraphe 1; et

▼B

b) les frais de déstockage du lieu de stockage de l'organisme d'intervention.

Les frais visés au premier alinéa, points a) et b), sont évalués sur la base des taux effectivement enregistrés dans l'État membre concerné.

Article 39

Paiements

1. Les paiements relatifs aux quantités prises en charge conformément à l'article 34 sont effectués au plus tard le 65e jour suivant la date de prise en charge conditionnelle visée à l'article 31.

2. Le prix n'est payé que pour la quantité effectivement livrée et acceptée. Toutefois, si la quantité effectivement livrée et acceptée est supérieure à la quantité adjugée, le prix n'est payé que jusqu'à concurrence de la quantité adjugée.







TITRE III

PROCÉDURE DE VENTE DES PRODUITS PROVENANT DE L'INTERVENTION







CHAPITRE I

Procédure d'adjudication

Article 40

Ouverture de la procédure d'adjudication

1. Les produits pris en charge et disponibles à la vente sont vendus par voie d'adjudication.

2. La procédure d'adjudication est ouverte selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, par un règlement, ci-après dénommé «règlement portant ouverture de la vente».

La date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des soumissions est fixée au plus tôt six jours après la publication du règlement portant ouverture de la vente.

3. Les procédures d'adjudication peuvent être ouvertes pour revendre des produits stockés dans une ou plusieurs régions de la Communauté ou de l'État membre.

4. Le règlement portant ouverture de la vente contient notamment les informations suivantes:

a) les produits concernés et, pour les céréales et le riz, leur code NC; pour le riz, une indication du type et de la variété, et pour la viande bovine, la désignation appropriée;

b) la période couverte (période d'adjudication) et les différentes sous-périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être déposées.

En outre, le règlement peut contenir les informations suivantes:

a) les quantités globales couvertes par la procédure d'adjudication;

b) les dispositions concernant les frais de transport pour les céréales et le riz, s'il y a lieu.

5. Les procédures d'adjudication peuvent être restreintes à des utilisations et/ou destinations déterminées, notamment pour la transformation des céréales en alcool éthylique (bioéthanol) devant être utilisé pour produire des combustibles dans la Communauté.

Article 41

Avis d'adjudication et dispositions relatives à l'adjudication

1. Tout organisme d'intervention disposant de stocks d'intervention prêts à être vendus établit un avis d'adjudication et le publie au plus tard quatre jours avant la première date de dépôt des soumissions.

2. Cet avis indique notamment:

a) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention publiant l'avis d'adjudication;

b) la référence au règlement portant ouverture de la vente;

c) le délai de dépôt des soumissions pour chaque adjudication partielle;

d) les lieux de stockage, les noms et adresses des stockeurs, les quantités disponibles, et i) pour les céréales et le riz, la présentation en lots de vente de manière à assurer l'égalité d'accès aux soumissionnaires, ainsi que la qualité pour chaque lot de vente; ii) pour la viande bovine, par produit et entrepôt frigorifique, la date à laquelle la viande bovine a été achetée;

e) le stade de la livraison visé à l'article 42, paragraphe 1, point e), et, le cas échéant, le type de conditionnement;

f) toute installation, au lieu de stockage, en vue du chargement dans un moyen de transport;

g) en cas d'adjudication pour l'exportation de céréales et de riz, le port ou le lieu de sortie qui peut être atteint moyennant les frais de transport les plus bas et qui dispose des équipements techniques appropriés pour exporter les produits mis en adjudication;

h) pour le beurre, l'avis d'adjudication indique également, le cas échéant, le type de beurre visé à l'article 28, paragraphe 1, point e), pour lequel la soumission est déposée.

3. L'organisme d'intervention assure une publicité adéquate aux avis d'adjudication, notamment par affichage au siège de l'organisme et par diffusion sur son site web ou sur le site web du ministère compétent.

4. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés:

a) d'inspecter et, sauf pour la viande bovine, de prélever et d'examiner à leurs frais, avant le dépôt d'une soumission, des échantillons du produit mis en vente;

b) de consulter les résultats des analyses visées à l'annexe I, partie XII, à l'annexe II, partie VI, à l'annexe IV, partie V, et à l'annexe V, partie VI.

▼M5 —————

▼B

Article 42

Dépôt et recevabilité des soumissions

1. Une soumission est recevable si les conditions suivantes sont réunies:

a) elle comporte une référence au règlement portant ouverture de la vente et la date d'expiration de la sous-période de dépôt des soumissions;

b) elle fournit les données d'identification du soumissionnaire: nom, adresse et numéro d'immatriculation à la TVA;

c) elle indique les produits couverts ainsi que leur code NC, s'il y a lieu, pour les céréales et le riz, et comporte la désignation appropriée pour la viande bovine;

d) elle indique la quantité soumissionnée et, pour les céréales et le riz, le lot de vente;

▼M4

e) elle indique le prix en euros soumissionné par unité de mesure, arrondi à un maximum de deux décimales, hors TVA: i) dans le cas des céréales et du riz, pour le produit chargé dans le moyen de transport; ii) dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre, pour le produit livré sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage, ou le cas échéant, livré sur palettes chargé sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer; or iii) dans le cas des autres produits, pour le produit livré au quai de chargement du lieu de stockage;

▼B

f) elle porte au moins sur la quantité minimale visée à l'article 43, paragraphe 2, pour la viande bovine, le beurre et le lait écrémé en poudre;

g) elle indique le lieu de stockage où le produit est détenu et, pour les produits laitiers, le cas échéant, un lieu de stockage de remplacement;

h) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie visée à l'article 44;

i) elle ne mentionne aucune autre condition introduite par le soumissionnaire que celles fixées par le présent règlement et par le règlement portant ouverture de la vente;

j) elle est présentée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où elle est déposée.

2. Pour les céréales et le riz, le prix soumissionné fait référence à la qualité minimale ou à la qualité type définies respectivement à l'annexe I, partie II, du présent règlement et à l'annexe IV, section A, du règlement (CE) no 1234/2007.

En cas de procédure d'adjudication pour les exportations de céréales visées à l'annexe II, partie II, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 19 ), les soumissions ne sont recevables que si elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'exportation.

Il peut être prévu que les soumissions présentées en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008 ne sont pas recevables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les certificats d'exportation délivrés en application du présent règlement sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai de présentation des soumissions.

3. Pour la viande bovine, le beurre et le lait écrémé en poudre, le prix soumissionné s'applique au poids net. Pour la viande bovine, est considéré comme poids net la différence entre le poids brut constaté au quai de chargement de l'entrepôt frigorifique et le poids moyen des emballages, déterminé avant leur utilisation.

Pour le beurre, les soumissions comportent, le cas échéant, la mention, comme prévu à l'article 41, paragraphe 2, point h), du type de beurre faisant l'objet de la soumission.

4. Les soumissions déposées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont réputées reçues par l'organisme compétent le premier jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.

5. Lorsque le délai de dépôt des soumissions est un jour férié, les soumissions sont déposées au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour férié.

6. Les soumissions présentées ne peuvent être ni retirées ni modifiées.

Article 43

Quantité par soumission

1. Pour les céréales et le riz, la soumission est présentée pour la quantité totale d'un lot de vente, comme indiqué dans l'adjudication.

2. La soumission est présentée pour une quantité minimale de:

a) 2 tonnes pour la viande bovine;

b) 10 tonnes pour le beurre ou le lait écrémé en poudre.

Lorsque la quantité disponible dans le lieu de stockage est inférieure à la quantité minimale, la quantité disponible constitue la quantité minimale.

Article 44

Garanties

Lors du dépôt d'une soumission pour la vente de produits, la garantie suivante est constituée en faveur de l'organisme d'intervention auquel la soumission est présentée, conformément au règlement (CEE) no 2220/85:

a) pour le riz et les céréales: 10 EUR/tonne;

b) pour la viande bovine, le beurre et le lait écrémé en poudre: 60 EUR/tonne.

Article 45

Notification des soumissions à la Commission

1. Toutes les soumissions recevables sont notifiées à la Commission par les organismes d'intervention, dans les délais établis dans le règlement portant ouverture de la vente.

2. Les notifications ne contiennent pas les données visées à l'article 42, paragraphe 1, point b).

3. Les organismes d'intervention notifient les communications «néant» à la Commission dans les délais visés au paragraphe 1.

4. Ces notifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

Article 46

Décision sur la base des soumissions

1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 45, paragraphe 1, la Commission fixe, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.

En ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre, le prix de vente minimal peut varier en fonction du lieu où se trouvent les produits offerts à la vente.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 47

Décisions individuelles relatives aux soumissions

1. Si aucun prix de vente minimal n'a été fixé, toutes les soumissions sont rejetées.

2. Lorsqu'un prix de vente minimal a été fixé, les organismes d'intervention rejettent toutes les soumissions inférieures au prix de vente minimal.

Les organismes d'intervention n'acceptent pas les soumissions qui n'ont pas été notifiées conformément à l'article 45.

3. Les organismes d'intervention prennent la décision visée aux paragraphes 1 et 2 après publication de la décision de la Commission visée à l'article 46, paragraphe 2. Ils communiquent aux soumissionnaires le résultat de leur participation à la procédure d'adjudication dans les trois jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la décision de la Commission. Ils informent les adjudicataires des quantités acceptées et du prix à payer, corrigé, pour les céréales et le riz, par les bonifications ou réfactions déterminées ►M7 conformément aux parties IX et XI de l'annexe I ◄ , et à l'annexe II, partie II, et partie III, point 2, lorsque la qualité du produit est différente respectivement de la qualité minimale ou de la qualité type.

4. En cas d'exportation de céréales, lorsque la demande de certificat d'exportation présentée par l'adjudicataire conformément à l'article 42, paragraphe 2, est fondée sur l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, l'organisme d'intervention résilie la vente à concurrence des quantités pour lesquelles le certificat n'est pas délivré conformément aux dispositions dudit article.

5. Les droits et les obligations de l'adjudicataire ne sont pas transmissibles.

Article 48

Règles spécifiques applicables à l'attribution des produits laitiers et de la viande bovine

1. En ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre, est désigné comme adjudicataire le soumissionnaire ayant offert le prix le plus élevé. Si la quantité totale disponible n'est pas épuisée, la quantité restante est adjugée aux autres soumissionnaires en fonction des prix soumissionnés, en commençant par le prix le plus élevé.

2. Dans le cas où l'acceptation d'une soumission conduirait, pour un lieu de stockage particulier, à dépasser la quantité encore disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire concerné que pour la quantité disponible. Toutefois, l'organisme d'intervention peut désigner, en accord avec le soumissionnaire, d'autres lieux de stockage pour atteindre la quantité figurant dans la soumission.

3. Dans le cas où l'acceptation de deux ou plusieurs soumissions offrant le même prix pour un produit d'un lieu de stockage déterminé conduirait à dépasser la quantité disponible, l'attribution s'effectue en répartissant la quantité disponible au prorata des quantités indiquées dans les soumissions concernées. Toutefois, dans le cas où une telle répartition impliquerait l'attribution de quantités inférieures à la quantité visée à l'article 43, paragraphe 2, l'attribution s'effectue par tirage au sort.

4. Lorsqu'à la suite de l'acceptation de toutes les soumissions retenues, la quantité restant dans le lieu de stockage est inférieure à la quantité visée à l'article 43, paragraphe 2, cette quantité restante est proposée par l'organisme d'intervention aux adjudicataires, en commençant par celui dont l'offre était la plus élevée. La possibilité est offerte à l'adjudicataire d'acheter la quantité restante au prix de vente minimal.

5. L'organisme d'intervention attribue le beurre ou le lait écrémé en poudre en fonction de sa date d'entrée en stock, en commençant par le produit le plus ancien de la quantité totale disponible dans le lieu de stockage désigné par le soumissionnaire ou, selon le cas, par le produit le plus ancien de la quantité de beurre de crème douce ou de beurre de crème acidifiée disponible dans l'entrepôt frigorifique désigné par le soumissionnaire.

6. Les organismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes bovines dont la durée de stockage est la plus longue.

Article 49

Paiements

Avant l'enlèvement du produit et dans le délai prévu à l'article 51, paragraphe 2, les adjudicataires versent à l'organisme d'intervention le montant correspondant à leur soumission pour chaque quantité qu'ils retirent, tel que ce montant a été fixé et communiqué par l'organisme d'intervention conformément l'article 47, paragraphe 3.

Article 50

Ventes par les États membres

1. Dans le cas où aucune procédure d'adjudication n'est ouverte conformément à l'article 40, un État membre peut lui-même ouvrir une procédure d'adjudication en vue d'une vente lorsque la quantité totale restante encore disponible dans ses lieux de stockage est inférieure à:

a) pour chaque céréale: 5 000 tonnes;

b) pour le riz: 1 000 tonnes;

c) pour la viande bovine, le beurre ou le lait écrémé en poudre: 100 tonnes.

2. Aux fins de la procédure d'adjudication ouverte par un État membre conformément au paragraphe 1, le présent titre, à l'exception de l'article 40, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphe 2, point b), de l'article 42, paragraphe 1, points a) et f), de l'article 43, de l'article 45, de l'article 46, paragraphe 2, et le titre IV s'appliquent. L'article 46, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis moyennant une décision de l'État membre.

3. Les États membres peuvent mettre en vente directe les produits qui, après examen visuel réalisé par les organismes d'intervention dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors de l'inspection, ne peuvent plus être réemballés ou sont détériorés au sens de l'article 5, paragraphe 1, points d) et f), du règlement (CE) no 884/2006.

Le présent paragraphe s'applique dans les limites des quantités fixées au paragraphe 1 du présent article.

4. Les organismes d'intervention assurent l'égalité d'accès de toutes les parties intéressées.







CHAPITRE II

Déstockage

Article 51

Bon d'enlèvement

1. Une fois payé le montant visé à l'article 49, l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement indiquant:

a) la quantité pour laquelle le montant correspondant a été payé;

b) le lieu de stockage dans lequel le produit est stocké;

c) la date limite d'enlèvement du produit.

2. L'adjudicataire procède à l'enlèvement du produit qui lui a été attribué dans un délai de 30 jours suivant la notification visée à l'article 47, paragraphe 3.

3. À la demande de l'adjudicataire, l'organisme d'intervention peut prévoir un délai plus long pour l'enlèvement des produits du lieu de stockage. Toutefois, sauf en cas de force majeure, si l'enlèvement du produit n'a pas lieu dans le délai visé au paragraphe 2, les coûts d'entreposage sont à la charge de l'adjudicataire à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai d'enlèvement du produit. De plus, l'adjudicataire supporte les risques d'entreposage.

Article 52

Enlèvement du beurre et du lait écrémé en poudre

▼M4

1. Lors du déstockage, en cas de livraison à l'extérieur du lieu de stockage, l'organisme d'intervention met le beurre et le lait écrémé en poudre à disposition au quai de l'entrepôt sur palettes et chargé sur moyen de transport, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais y afférents sont à la charge de l'organisme payeurs.

▼B

2. Des palettes de qualité équivalente sont retournées à l'organisme d'intervention par l'acheteur lors du déstockage.

3. ►M4 Les éventuels frais d'arrimage et de dépalettisage sont à la charge de l'acheteur du beurre ou du lait écrémé en poudre. ◄ Ces frais sont fixés par les États membres sur une base forfaitaire et sont communiqués à la demande des parties concernées.







CHAPITRE III

Exigences principales et libération ou acquisition de la garantie

Article 53

Exigences principales

Le maintien des soumissions après le délai visé à l'article 40, paragraphe 4, point b), et le paiement du prix conformément à l'article 49 constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 54

Libération et acquisition de la garantie

1. En ce qui concerne les soumissionnaires non retenus, la garantie prévue à l'article 44 est libérée immédiatement après la décision visée à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 50, paragraphe 2.

2. En ce qui concerne les adjudicataires, la garantie est libérée à concurrence des quantités pour lesquelles le prix de vente a été payé conformément à l'article 49.

3. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise à concurrence des quantités pour lesquelles le paiement n'est pas intervenu conformément à l'article 49 et la vente est annulée pour les quantités non payées.







TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

Article 55

▼M7

Organismes d'intervention et lieux de stockage pour les céréales et le riz

▼B

1. Pour les céréales et le riz, les États membres communiquent à la Commission:

a) les organismes d'intervention agréés;

▼M7 —————

▼M7

c) les lieux de stockage agréés; et

▼B

d) la quantité minimale exigée pour acheter les produits à un prix fixe si elle diffère des quantités spécifiées à l'article 8, paragraphe 1.

2. Ces communications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

▼M7

3. La liste des organismes d'intervention, la liste des lieux de stockage, ainsi que leur actualisation, sont mises à la disposition des États membres et du public par tout moyen approprié, par l'intermédiaire des systèmes d'information mis en place par la Commission, y compris par une publication sur l'internet.

▼B

Article 56

Communication hebdomadaire pour les céréales et le riz

1. Lorsque l'intervention est ouverte et jusqu'à la fin des achats, pour chaque céréale figurant à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et pour le riz, les États membres concernés communiquent à la Commission, chaque mercredi au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour la semaine précédente:

a) les quantités de blé tendre offertes conformément à l'article 13;

b) les quantités soumissionnées acceptées en vertu de l'article 20, paragraphe 1;

c) les quantités auxquelles les dispositions de l'article 24, paragraphe 5, s'appliquent;

d) les quantités faisant l'objet d'une prise en charge conditionnelle conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a).

2. Pour chaque céréale figurant à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et pour le riz, les États membres concernés communiquent l'état des stocks à la Commission, chaque mercredi au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour la semaine précédente en précisant:

a) les quantités stockées au début de la campagne de commercialisation;

b) les quantités cumulées prises en charge depuis le début de la campagne de commercialisation;

c) les quantités cumulées qui ont été déstockées depuis le début de la campagne de commercialisation, déterminées par type d'utilisation ou de destination, et les quantités cumulées perdues;

d) les quantités cumulées affectées (sous contrat), déterminées par type d'utilisation ou de destination;

e) les quantités faisant l'objet d'une offre à la fin de la période de communication hebdomadaire.

3. Pour chaque céréale et qualité de céréale considérées comme appropriées pour le marché communautaire, les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour la semaine précédente, les prix représentatifs du marché, exprimés en devise nationale par tonne. Ces prix sont calculés périodiquement, sur une base indépendante et transparente, et se réfèrent notamment aux caractéristiques qualitatives, au lieu de cotation de chaque produit et au stade de commercialisation.

4. Pour chaque variété de riz considérée comme appropriée pour le marché communautaire, les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour la semaine précédente, les prix représentatifs du marché, exprimés en devise nationale, par tonne. Ces prix sont calculés périodiquement, sur une base indépendante et transparente, et se réfèrent notamment au stade de transformation, au lieu de cotation de chaque produit et au stade de commercialisation.

5. Ces communications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

Article 57

Communications mensuelles

1. Les organismes d'intervention détenant des stocks d'intervention communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, pour le mois précédent:

a) pour les céréales, les résultats moyens pondérés relatifs au poids spécifique, aux taux d'humidité, au pourcentage de grains brisés et à la teneur en matières protéiques pour les lots de chaque céréale pris en charge, aux niveaux régionaux définis à l'annexe III du règlement (CEE) no 837/90 du Conseil ( 20 );

b) pour le beurre et le lait écrémé en poudre: i) les quantités de chaque produit en stock à la fin du mois considéré et les quantités entrées dans les lieux de stockage et sorties de ceux-ci pendant ce mois; ii) une ventilation des quantités de chaque produit sorties des lieux de stockage pendant le mois considéré, conformément aux règlements les régissant; iii) une ventilation par ancienneté des quantités en stock à la fin du mois considéré;

c) pour la viande bovine: i) les quantités de chaque produit en stock à la fin du mois considéré et les quantités entrées dans les lieux de stockage et sorties de ceux-ci pendant ce mois; ii) une ventilation des quantités de chaque produit sorties des lieux de stockage pendant le mois considéré, conformément aux règlements les régissant; iii) les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un contrat de vente a été conclu pendant le mois considéré; iv) les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un bon d'enlèvement ou document similaire a été délivré pendant le mois considéré; v) les quantités de chaque produit désossé obtenues à partir de viande bovine non désossée achetée durant le mois considéré; vi) les stocks hors contrat et physiques de chaque produit désossé à la fin du mois considéré, avec indication de la durée de stockage des stocks hors contrat;

d) pour tous les produits, l'ouverture d'une procédure d'adjudication, les quantités attribuées et les prix minimaux de vente fixés en cas d'application de l'article 50.

2. Aux fins du paragraphe l, point b), on entend par:

a) «quantités entrées»: les quantités physiquement entrées en stock, prises en charge ou non par l'organisme d'intervention;

b) «quantités sorties»: les quantités qui ont été enlevées ou, si la prise en charge par l'acquéreur intervient avant l'enlèvement, les quantités prises en charge.

3. Aux fins du paragraphe l, point c), on entend par:

a) «stocks hors contrat»: les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat de vente;

b) «stocks physiques»: le total des stocks hors contrat et des stocks ayant fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.

4. Aux fins des communications au titre du présent article, les organismes d'intervention notifient les communications «néant» à la Commission.

5. Ces communications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 58.

▼M8

Article 58

Méthode applicable aux obligations de communication

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 21 ).

▼B







TITRE V

MODIFICATIONS, ABROGATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

Article 59

Modification du règlement (CE) no 562/2005

Le chapitre I du règlement (CE) no 562/2005 est supprimé.

Article 60

Abrogations

Les règlements suivants sont abrogés:

a) le règlement (CE) no 1669/2006 avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) les règleme