1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1916/95 DE LA COMMISSION
du 2 août 1995
établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre
d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage
(JO L 184 du 3.8.1995, p. 18)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2664/98 de la Commission du 10 décembre 1998 L 336 18 11.12.1998
1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1916/95 DE LA COMMISSION
du 2 août 1995
établissant des modalités d'application pour l'importation sous
contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre
brut de canne destiné au raffinage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1101/95 (2), et notamment son
article 37 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa,
considérant que l'article 37 du règlement (CEE) no1785/81 dispose que
pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 etpour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il estperçu un droit spécialréduit à l 'importation de sucre brut de canne origi-naire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de four-niture à des conditions préférentielles; qu'il y a lieu, dès lors, d'arrêter
les modalités d'application en cas de conclusion de tels accords;
considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer
sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d'un bilan
communautaire annuel; que, dès lors, si un tel bilan fait apparaître lanécessité d'importer du sucre brut, ily a l ieu d'ouvrir pour toute ou par-tie de la campagne de commercialisation en cause un contingent tari-faire à droit réduit spécialpermettant de couvrir l es besoins des raffine-ries communautaires dans les limites fixées par ledit article 37 et les
conditions prévues par les accords précités;
considérant que, en raison des besoins maximaux de raffinage fixés par
État membre et de la nécessité qui en découle de permettre le meilleur
contrôle possible de la répartition des quantités de sucre brut à importer,
il est souhaitable de prévoir que les raffineurs soient les seuls ayantdroit à la délivrance des certificats d'importation en cause, assortis de lacessibilité entre eux; que la délivrance du certificat d'importation obligeà importer et à raffiner la quantité en cause dans les délais requis sous
peine de devoir acquitter la pénalité visée à l'article 37 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o1785/81;
considérant que, pour assurer une bonne gestion de ce régime d'importa-
tion et la bonne fin de celui-ci, il convient de prévoir certaines autres
dispositions particulières pour les certificats d'importation; qu'ilconvient en outre, lorsque le rendement du sucre brut en cause diffèrede celui de la qualité type telle que définie au règlement (CEE) n
o431/
68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul
des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CE)
no3290/94 (4), de prévoir que le droit réduit spécial est ajusté en fonc-
tion de cet écart selon les règles en usage pour les transactions de sucrebrut sur le marché mondial;
considérant que des délais imprévisibles peuvent se produire entre le
chargement d'une quantité de sucre brut préférentielspécialet sa l ivrai-son; que, dès lors, il convient d'admettre une certaine tolérance pour
tenir compte de tels délais; qu'il est également approprié de prévoir une
certaine tolérance en matière de délai de raffinage;
considérant que la preuve de l'origine des sucres bruts importés peut
être apportée par la présentation des documents prévus à cette fin par le
règlement (CEE) n
o2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976,
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 110 du 17. 5. 1995, p. 1.
(3)J O noL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(4)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 3
▼B
établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres pré-
férentiels (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1714/
88 (2);
considérant qu'il y a lieu, en raison de la spécificité des importations en
cause, de prévoir certaines dérogations au règlement (CE) no1464/95 de
la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'appli-cation du régime des certificats d'importation et d'exportation dans lesecteur du sucre (
3) qui par ailleurs s'applique à ces importations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période visée à l'article 36 du règlement (CEE) no1785/
81 sont fixées par campagne de commercialisation ou partie de campa-
gne, les quantités manquantes visées à l'article 37 paragraphe 3 deu-
xième alinéa dudit règlement sur la base d'un bilan communautaire pré-visionnel d'approvisionnement en sucre brut. Pour l'établissement de cebilan, la consommation directe constatée à prendre en compte ne peutpas dépasser la limite pour cette consommation visée à l'article 37 para-graphe 3 du règlement (CEE) n
o1785/81.
▼M1
1bis. Par dérogation à l'article 45 du règlement (CEE) no3719/88 de
la Commission (4), et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certifi-
cat d'origine visé à l'article 5, les quantités importées en vertu de la tolé-rance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE)n
o3719/88 sont considérées comme ayant été livrées au titre du contin-
gent visé à l'article 1er, paragraphe 2.
▼B
2. Ces quantités manquantes peuvent être importées en ouvrant des
contingents tarifaires à droit réduit spécialconvenus avec l es États visésà l'article 33 du règlement (CEE) n
o1785/81 et d'autres États. Elles peu-
vent être réparties par État membre en fonction de leurs besoins maxi-maux supposés respectifs.
Article 2
1. Les certificats relatifs à ces importations ne peuvent être délivrés
que dans la limite des contingents visés à l'article 1
erparagraphe 2. Ces
certificats sont délivrés par les États Membres visés à l'article 37 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o1785/81 aux seuls raffineurs qui impor-
tent pour les besoins de leurs raffineries, au sens de l'article 9 para-
graphe 4 dudit règlement.
Toutefois les certificats en question peuvent être cédés par un raffineur
à un autre raffineur au sens dudit article 9 paragraphe 4. Les obligationsd'importation et de raffinage ne sont pas transmissibles et les disposi-tions de l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (5)
restent applicables.
2. Les États membres concernés ne délivrent des certificats que dans
la limite des besoins d'importation de sucre préférentiel spécial fixés, lecas échéant, pour leurs raffineries.
(1)J O noL 318 du 18. 11. 1976, p. 13.
(2)J O noL 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
(3)J O noL 144 du 28. 6. 1995, p. 14.
(4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 4
▼B
Article 3
Le droit réduit spécialfixé par campagne de commercial isation s'ap-
plique au sucre brut de la qualité type telle que définie à l'article 1erdu
règlement (CEE) no431/68.
Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit
réduit spécial est selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % pardixième de degré d'écart constaté.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n
o
1464/95 et sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, le certificat d'im-
portation de sucre brut dans le cadre du régime prévu au présent règle-ment est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de lacampagne de la commercialisation au titre de laquelle il a été délivré.
2. La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être présentée
par le raffineur à l'organisme compétent de l'État membre d'importationconcerné et être accompagnée d'une déclaration par laquelle celui-cis'engage à raffiner la quantité de sucre brut en cause dans la campagnede commercialisation au titre de laquelle elle est importée.
Sans préjudice de l'article 6, si le sucre en cause n'est pas raffiné dans le
délai prescrit, le raffineur demandeur du certificat doit payer un montantégal ou droit plein applicable au sucre brut pendant la campagne decommercialisation en cause, majoré éventuellement du droit additionnelle plus élevé constaté pendant ladite campagne.
Le raffineur demandeur du certificat doit apporter la preuve du raffinage
à l'État membre qui a délivré le certificat et reconnue par celui-ci, dansles trois mois suivant la fin du délai prévu pour ce raffinage.
3. La demande du certificat d'importation et le certificat comportent
dans la case 12 la mention suivante:
«importation à droit réduit spécialde sucre brut originaire de …
(mention du ou des pays visés à l'article 1
erparagraphe 2) en appli-
cation de l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81».
4. Le taux de la garantie relative au certificat visé au paragraphe 1 et
fixé à 0,30 écu par 100 kilogrammes de sucre net.
5. Pour l'application de l'article 37 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no1785/81 on entend par dépassement des besoins maximaux supposés
les quantités de sucre brut préférentiel, de sucre préférentiel spécial, de
sucre brut obtenu dans les départements français d'outre-mer et le caséchéant de sucre brut de betteraves visé à l'article 36 paragraphe 5 durèglement (CEE) n
o1785/81, qui sont effectivement raffinées en raffine-
ries au-delà des besoins supposés fixés pour l'État membre en causedudit article 37 paragraphe 2.
Article 5
1. La preuve de l'origine du sucre importé des États visés à l'article
1
erparagraphe 2 est apportée par la présentation d'un certificat d'origine
prévu selon le cas à l'article 6 ou à l'article 7 du règlement (CEE) no
2782/76 de la Commission (1).
2. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 indique:
— la mention «sucre brut préférentiel spécial — Application du règle-
ment (CE) no1916/95»;
— la date d'embarquement du sucre et la campagne de commercialisa-
tion pour laquelle la livraison est effectuée;
— le code NC du produit en cause.
(1)J O noL 318 du 18. 11. 1976, p. 13.
1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 5
▼B
3. Les copies, fournies par les intéressés, des documents visés au
paragraphe 1 sont adressées par les États membres à la Commission.
Les autorités compétentes des États membres portent sur les copies des
attestations:
— la date, constatée à partir d'un document maritime approprié, à
laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exporta-
tion,
— les données concernant l'opération d'importation et les quantités tel-
les quelles effectivement importées.
Article 6
1. Sauf cas de force majeure, lorsqu'une quantité de sucre préférentiel
spécial n'a pas pu être livrée en temps utile pour permettre son raffinage
avant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle le
certificat visé à l'article 4 paragraphe 1 a été délivré, l'État membred'importation peut, sur demande du raffineur, proroger la durée de vali-dité de trente jours à compter du début de la campagne de commerciali-sation suivante.
Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans le délai visé au
paragraphe 2 et est imputé au compte et dans la limite des besoins
maximaux supposés de la campagne de commercialisation précédente.
2. Lorsqu'une quantité de sucre préférentielspécialn'a pas pu être
raffinée avant la fin de la campagne de commercialisation au titre delaquelle le certificat visé à l'article 4 paragraphe 1 a été délivré, l'Étatmembre en cause peut, sur demande du raffineur, accorder un délai deraffinage supplémentaire d'une durée maximale de quatre-vingt-dix
jours à compter du début de la campagne de commercialisation sui-
vante.
Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans ce délai et est
imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés dela campagne de commercialisation précédente.
Article 7
Lorsque le raffineur acquitte le droit réduit spécial visé à l'article 3
celui-ci est déduit du prix minimal prévu par l'accord visé à l'article 37paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1785/81.
Article 8
Les États membres concernés communiquent à la Commission:
a) chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités de sucre
brut, exprimées en poids «tel quel» pour lesquelles les certificats
d'importation visés à l'article 4 ont été délivrés:
b) chaque mois pour le mois précédent:
— les quantités de sucre brut, exprimées en poids «tel quel»,
importées effectivement avec utilisation des certificats visés à
l'article 4,
— les quantités de sucre brut en cause, en poids «tel quel»et expri-
mées en sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du mois pré-
cédant celui de la communication;
c) avant le 31 juillet de chaque campagne de commercialisation, les
quantités de sucre brut, exprimées en poids «telquel », destinées auraffinage, en stock auprès des raffineries le 1
erjuillet de ladite cam-
pagne.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
1995R1916 — FR — 18.12.1998 — 001.001 — 6
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.