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►B RÈGLEMENT (CE) No20/98 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
aides aux groupements de producteurs préreconnus
(JO L 4 du 8.1.1998, p. 40)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no243/1999 de la Commission du 1erfévrier 1999 L27 8 2.2.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No20/98 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1998
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de produc-
teurs préreconnus
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié par le règlement (CE) no2520/97 de la Commis-
sion(2), et notamment son article 48,
considérantquel’article14durèglement(CE)no2200/96prévoitque
lesgroupementsdeproducteursnouveaux,ounonreconnusautitredurèglement(CEE)n
o1035/72duConseil(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no1363/95delaCommission(4),peuventbénéficier
d’une période transitoire maximale de cinq ans pour répondre auxconditionsdereconnaissancefixéesàl’article11durèglement(CE)n
o
2200/96;quelerèglement(CE)no478/97delaCommission(5)aétabli
les conditions pour l’octroi de la préreconnaissance auxdits groupe-ments de producteurs;
considérant que, pour favoriser la constitution d’organisations de
producteurs,l’article14durèglement(CE)n
o2200/96prévoitaussique
les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurspréreconnus, au cours des cinq années qui suivent la date de la prére-connaissance, deux sortes d’aides, l’une destinée à faire face aux fraisdeconstitutionetdefonctionnementadministratif,l’autrepourcouvrirune partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figu-rant à ce titre dans leur plan de reconnaissance;
considérant que, pour faciliter l’application correcte du régime d’aide
pourcouvrirlesfraisdeconstitutionetdefonctionnementadministratif,ilconvientd’octroyercetteaidesousformed’uneaideforfaitaire;que,pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer unplafond à cette aide forfaitaire; que, pour tenir compte des différentsbesoins économiques de groupements de producteurs de taillesdifférentes,ilconvientd’adaptercetteaideforfaitaireenfonctiondelaproduction commercialisable du groupement de producteurs; que, lesrègles contenues dans le règlement (CEE) n
o2118/78 de la Commis-
sion(6) n’étant plus d’application, il convient dès lors d’abroger ledit
règlement;
considérant que, pour les investissements éligibles dans le cadre du
présent règlement, il convient d’appliquer les critères de choix établispar la Commission sur la base de l’article 8 du règlement (CE) n
o
951/97duConseildu20mai1997concernantl’améliorationdescondi-tions de transformation et de commercialisation des produits agri-coles(
7), afin d’assurer la cohérence entre les différentes mesures qui
font l’objet d’un financement communautaire pour tenir compte desnouvellesorientationsdelapolitiqueagricolecommuneintroduitesparle règlement (CE) n
o2200/96 dans le secteur des fruits et légumes;
considérantqu’i lyalieudemettrefinauxaidesprévuesdansleprésent
règlement lors de l’octroi de la reconnaissance à l’organisation deproducteurs par l’État membre; que, toutefois, pour tenir compte ducaractère pluriannuel du financement d’investissements, les investisse-mentsbénéficiantdel’aideàl’investissementautitreduprésentrègle-
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(4) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(5) JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 4.
(6) JO L 246 du 8. 9. 1978, p. 11.
(7) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
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ment pourront être repris dans le cadre des programmes opérationnels
visés à l’article 15 du règlement (CE) no2200/96;
considérant que, en cas de fusion, des aides peuvent continuer à être
octroyées aux groupements de producteurs résultant de la fusion;
considérant que, pour assurer l’application correcte des aides prévues
dans le présent règlement, il convient que l’État membre vérifie quel’octroi de l’aide est dûment justifié en tenant compte d’un éventueloctroi antérieur d’aide au démarrage au groupement de producteurs etdemouvementséventuelsdeproducteursentregroupementset/ouorga-nisationsdeproducteurs;quelesÉtatsmembresdoiventaussiveilleràéviter que les mesures et/ou actions bénéficiant d’un financementcommunautaireautitreduprésentrèglementnefassentpasl’objetd’undouble financement communautaire ou national;
considérant qu’i l y a lieu de déterminer des procédures de contrôle et
des sanctions;
considérantquel’article14,paragraphe7,durèglement(CE)n
o2200/
96 prévoit un régime particulier pour le Portugal; qu’il convient deprévoir des dispositions pour respecter ce régime particulier;
considérantquelecomitédegestiondesfruitsetlégumesfraisn’apas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprésentrèglementétablitlesmodalitésd’applicationdel’octroi
des aides visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no
2200/96 aux groupements de producteurs préreconnus.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «groupement de producteurs préreconnu»: un groupement de
producteursnouveauounonreconnuautitredurèglement(CEE)no
1035/72 avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no2200/96,
auquell’Étatmembreaoctroyélapréreconnaissanceconformémentau règlement (CE) n
o478/97;
b) «producteurs»:lesproducteursvisésàl’article1er,paragraphe2,du
règlement (CE) no412/97 de la Commission(1);
c) «plan de reconnaissance»: le plan de reconnaissance échelonné,
conformeauxdispositionsdurèglement(CE)no478/97,présentépar
le groupement de producteurs et dont l’acceptation fait courir ledélai maximal de cinq années visé à l’article 14, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o2200/96;
d) «productioncommercialisée»:laproductiondesmembresd’ungrou-
pementdeproducteurspourlacatégoriedeproduitspourlaquellelapréreconnaissance est octroyée:
— apportéeaugroupementdeproducteursencauseeteffectivement
vendue par son intermédiaire à l’état frais ou transformé,
— vendueenconformitéavecl’article11,paragraphe1,pointc)3,
deuxièmeettroisièmetirets,durèglement(CE)n
o2200/96,après
autorisation du groupement;
— venduedirectementparsesmembresdanslesconditionsprévues
par l’article 11, paragraphe 1, point c) 3, premier et quatrièmetirets, du règlement (CE) n
o2200/96.
La production commercialisée ne comprend pas la production des
membres d’autres organisations ou groupements de producteurscommercialiséeparlebiaisdugroupementdeproducteursencause,enconformitéavecl’article11,paragraphe1,pointc)3,deuxièmeettroisième tirets, du règlement (CE) n
o2200/96;
(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 16.
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e) «valeurdelaproductioncommercialisée»:lavaleurdelaproduction
commercialisée,considéréeaustade«sortiegroupementdeproduc-teurs»,lecaséchéant,«produitemballéoupréparénontransformé».
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M1
3. Encasdecalamiténaturelleconstatéeparlesautoritésnationalescompétentes, la production commercialisée visée au paragraphe 2 estconsidérée au moins égale à 70% d’une valeur moyenne théoriqueégale à:
— lasuperficiedugroupementdeproducteurspréreconnuconsacréeau
produit en cause pendant l’année de calamité, multipliée par
— lerendementmoyenetleprixmoyenobtenusparcegroupement
deproducteurspréreconnuousesmembrespourceproduit,aucours des trois années qui ont précédé l’année de calamité ou,surdécisiondel’Étatmembre,obtenusdanslamêmerégiondeproductionaucoursdestroisannéesprécédantcelledecalamité.
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B
Article 2
1. L’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement
(CE)no2200/96estoctroyéepourlesfraisdeconstitutionetdefonc-
tionnement administratif du groupement de producteurs, sous formed’une aide forfaitaire.
2. Le montant de l’aide prévue au paragraphe 1 est déterminé pour
chaquegroupementdeproducteurssurlabasedesaproductionannuellecommercialisée et est:
a) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquièmeannées,respectivementà5%,5%,4%,3%et2%delaproduction commercialisée dans la limite de 1000000 d’écus decette production
et
b) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième années, respectivement à 2,5%, 2,5%, 2,0%, 1,5% et1,5% de toute valeur dépassant 1000000 d’écus de productioncommercialisée;
c) plafonné à un maximum, par groupement de producteurs, de:
— 100000 écus la première année,
— 100000 écus la deuxième année,— 80000 écus la troisième année,— 60000 écus la quatrième année,— 50000 écus la cinquième année,
d) versé en tranches annuelles, au maximum pendant une période de
sept ans suivant la date de la préreconnaissance, les années étantcomptées à partir du 1
erjanvier de l’année après l’octroi de la
préreconnaissance.
Article 3
1. L’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement
(CE)no2200/96estoctroyée,directementouparl’intermédiaired’éta-
blissementsdecrédits,sousformedeprêtsàcaractéristiquesspéciales,pour couvrir une partie des frais relatifs aux investissements liés à lamise en œuvre des actions et mesures figurant dans le plan de recon-naissanceviséàl’article4,paragraphe1,durèglement(CE)n
o478/97.
Sontexcluslesinvestissementspouvantcréerdesconditionsdedistor-
sion de concurrence dans les autres activités économiques du groupe-mentdeproducteursetceuxquinerespectentpaslescritèresdechoixadoptésparlaCommissionsurlabasedel’article8,paragraphe3,durèglement (CE) n
o951/97.
2. Lesinvestissementsquiprofitentdirectementouindirectementaux
autres activités économiques du groupement de producteurs sontfinancés au prorata de leur utilisation par les secteurs ou produits surlesquels porte la préreconnaissance du groupement de producteurs.
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Article 4
1. L’octroidelareconnaissancemetfinàl’octroidesaidesprévues
aux articles 2 et3.
2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformé-
mentaurèglement(CE)no411/97delaCommission(1),l’Étatmembre
s’assurequ’iln’yapasdedoublefinancementdesactionsfinancéesparle plan de reconnaissance.
3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais
d’investissement visés à l’article 3 pourront être repris dans lesprogrammes opérationnels pour autant que leur nature soit conformeaux dispositions du règlement (CE) n
o411/97.
Article 5
1. Lesdemandesderemboursementrelativesauxaidesprévuespour
les frais visés aux articles 2 et 3, portant sur les dépenses versées parl’Étatmembredanslecourantdel’annéecivileàtouslesgroupementsconcernés,sontprésentéesàlaCommission,enunefois,auplustardle30 juin de l’année suivante.
2. Toutedemanded’aideestaccompagnéedeladéclarationécritede
l’organisation de producteurs:
— qu’ellerespecteetrespecteralesdispositionsdurèglement(CE)n
o
2200/96, du règlement (CE) no478/97 ainsi que du présent règle-
ment,
— qu’elle n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas,
directementouindirectement,d’undoublefinancementcommunau-taire ou national pour les mesures et/ou actions bénéficiant d’unfinancement communautaire au titre du présent règlement.
Article 6
1. Peuventbénéficieroucontinueràbénéficierdesaidesprévuesaux
articles 2 et 3 les groupements de producteurs préreconnus au titre durèglement(CE)n
o478/97,quirésultentdelafusiond’ungroupementde
producteurspréreconnuautitredurèglement(CE)no478/97etd’unou
de plusieurs:
a) groupementsdeproducteurspréreconnusautitredurèglement(CE)
no478/97;
b) organisationsdeproducteursreconnuesautitredurèglement(CEE)
no1035/72
et/ou
c) organisationsdeproducteursreconnuesconformémentàl’article11
du règlement (CE) no2200/96.
2. Pour le calcul du montant de l’aide visée au paragraphe 1, le
groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue à sesconstituants.
Article 7
Les États membres évaluent l’éligibilité des groupements de produc-
teurs aux aides au titre du présent règlement dans le but d’établir quel’octroid’uneaideestdûmentjustifié,comptetenudesconditionsetdeladated’unéventueloctroiantérieurd’uneaidepubliqueauxgroupe-mentsouorganisationsdeproducteursdontsontissuslesmembresdesgroupementsdeproducteursencause,ainsiquedemouvementséven-tuels de membres entre groupements et organisations de producteurs.
(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
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Article 8
Sont éligibles au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section «Orientation», les dépenses éligibles effec-tuéesparlesÉtatsmembrespourlesaidesprévuesauxarticles2et3.
Article 9
La participation communautaire accordée au titre du FEOGA-Orienta-
tion aux aides prévues à l’article 2 est de:
— 75%desdépensespubliqueséligiblesdanslesrégionsrelevantdes
objectifs n
o1e tno6
et
— 50% des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
Article 10
1. LeconcoursaccordéautitreduFEOGA-Orientation,expriméen
équivalent-subvention en capital, ne peut dépasser, par rapport auxcoûts éligibles des investissements visés à l’article 3:
— 50% dans les régions relevant des objectifs n
o1e tno6,
— 30% dans les autres régions.
2. Les États membres intéressés doivent s’engager à participer aux
fraisd’investissementsvisésàl’article3àconcurrenced’aumoins5%des coûts éligibles.
3. La participation des bénéficiaires de l’aide prévue pour les frais
d’investissements visés à l’article 3 est au moins de:
— 25%descoûtséligiblesdanslesrégionsdesobjectifsn
o1etno6
et
— 45% des coûts éligibles dans les autres régions.
Article 11
1. Les dépenses mentionnées à l’article 8 font partie des prévisions
prévuesàl’article31durèglement(CE)no950/97duConseil(1).Pour
lepaiementduconcourscommunautaire,lesdispositionsdel’article33dudit règlement sont à respecter.
2. La Commission arrête les modalités relatives aux demandes de
paiement et de remboursement après consultation du comité visé àl’article 29 du règlement (CEE) n
o4256/88 du Conseil(2).
3. Lescontrôlesdesaidesprévuespourlesfraisvisésauxarticles2
et 3 s’effectuent conformément à l’article 23 du règlement (CEE) no
4253/88 du Conseil(3).
Article 12
1. Lorsque,encasdecontrôleeffectuéconformémentautitreVIdu
règlement(CE)no2200/96ouselonl’article23durèglement(CEE)no
4253/88, il apparaît que:
— lavaleurdelaproductioncommercialiséeestinférieureaumontant
utilisé pour le calcul de l’aide financière communautaire
ou
— que les aides visées au présent règlement ont été utilisées d’une
façonnonconformeauxdispositionsréglementairesapplicablesouau plan de reconnaissance approuvé,
le bénéficiaire est obligé de rembourser le double des montants indû-
mentversés,augmentéd’unintérêtcalculéenfonctiondudélaiécouléentre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(2) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.
(3) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
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Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire euro-péen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes ,serie«C»,envigueuràladatedupaiementinduet
majoré de trois points de pourcentage.
2. Lorsque la différence entre l’aide effectivement versée et l’aide
due est supérieure à 20% de l’aide due, le bénéficiaire est obligé derembourser la totalité de l’aide versée augmentée des intérêts visés auparagraphe 1.
3. La partie FEOGA-Orientation des montants récupérés par l’État
membre ainsi que des intérêts sont soit à déduire de la prochainedemandedusoldeduremboursementadresséeauFEOGA-Orientation,soit à rembourser sur un compte de la Commission.
4. Encasdefaussedéclarationfaitedélibérémentouparnégligence
gravedanslecadreduprésentrèglement,legroupementdeproducteursconcerné est exclu du bénéfice de l’aide financière communautairependant toute la durée restante du plan de reconnaissance en cours.
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice d’autres sanc-
tionsàarrêterconformémentàl’article48durèglement(CE)n
o2200/
96.
Article 13
Danslecasoùlesautoritésportugaisesdémontrentque,pouruneannée
donnée, l’aide payable à un groupement de producteurs au Portugalconformément au présent règlement est inférieure à celle prévue àl’article14,paragraphe7,durèglement(CE)n
o2200/96,lesmontants
d’aide prévus à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement serontaugmentés de façon à satisfaire aux dispositions dudit article 14.
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M1
Dans le cas d’une calamité naturelle constatée par les autorités portu-gaises compétentes, l’article 1
er, paragraphe 3, du présent règlement
s’applique au calcul de la production commercialisée à retenir dans lecadre de l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o2200/96.
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Article 14
Le règlement (CEE) no2118/78 est abrogé.
Toutefois, il reste d’application pour les organisations de producteurs
ayant demandé des aides visées à l’article 14 du règlement (CE) no
1035/72avantl’entréeenvigueurdurèglement(CE)no2200/96etpour
le calcul à établir selon l’article 13 du présent règlement.
Article 15
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.