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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No3295/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la
réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de
propriété intellectuelle ◄
(JO L 341 du 30.12.1994, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 L27 1 2.2.1999
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RÈGLEMENT (CE) No3295/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Commu-
nauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communautéde marchandises portant atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle
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B
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, depuis le 1erjanvier 1988, est en vigueur le règlement
(CEE)no3842/86duConseil,du1erdécembre1986,fixantdesmesures
envued’interdirelamiseenlibrepratiquedesmarchandisesdecontre-
façon(4); qu’il convient de tirer les conclusions de l’expérience des
premières années de son application en vue d’améliorer le fonctionne-ment du système institué par ledit règlement;
considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon
de même que la commercialisation de marchandises pirates porte unpréjudiceconsidérableauxfabricantsetnégociantsrespectueuxdesloisainsi qu’aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins et trompe lesconsommateurs; qu’il convient d’empêcher, dans toute la mesure dupossible, la mise sur le marché de telles marchandises et d’adopter àcette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cetteactivité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légi-time; que cet objectif rejoint d’ailleurs les efforts entrepris dans lemême sens au plan international;
considérantque,danslamesureoùlesmarchandisesdecontrefaçon,les
marchandises pirates et les marchandises assimilées sont importées despays tiers, il importe d’interdire leur mise en libre pratique dans laCommunauté ou leur placement sous un régime suspensif et de mettreen place une procédure appropriée permettant l’intervention des auto-rités douanières afin d’assurer dans les meilleures conditions le respectde cette interdiction;
considérant que l’intervention des autorités douanières en vue d’inter-
dire la mise en libre pratique ou le placement sous un régime suspensifdes marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates doit s’ap-pliquer également à celles qui sont exportées ou réexportées de laCommunauté;
considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs et la
réexportation moyennant notification, l’intervention des autorités doua-nières n’a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d’être desmarchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont décou-vertes à l’occasion d’un contrôle;
considérant que la Communauté prend en considération les termes de
l’accord négocié au GATT relatif aux aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce desmarchandises de contrefaçon, notamment les mesures à prendre à lafrontière;
(1)J OnoC 238 du 2. 9. 1993, p. 9.
(2)J OnoC 61 du 28. 2. 1994.
(3)J OnoC 52 du 19. 2. 1994, p. 37.
(4)J OnoL 357 du 18. 12. 1986, p. 1.
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considérant qu’il convient de prévoir que les autorités douanières sont
compétentes pour recevoir et traiter la demande d’intervention qui leurest adressée;
considérant que l’intervention des autorités douanières doit consister
soitàsuspendrel’octroidelamainlevéepourlamiseenlibrepratique,l’exportation et la réexportation des marchandises soupçonnées d’êtredes marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, soit àretenir ces marchandises lorsqu’elles sont placées sous un régimesuspensif ou réexportées moyennant notification pendant le tempsnécessaire pour permettre de déterminer s’il s’agit effectivement detelles marchandises;
considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à retenir,
pendant une période déterminée, les marchandises en question avantmême qu’une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agrééeafin de permettre à celui-ci de déposer une demande d’interventionauprès des autorités douanières;
considérant qu’il convient que l’autorité compétente statue sur les cas
qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pourdéterminer si des marchandises produites dans l’État membre concernéviolent les droits de propriété intellectuelle; que les dispositions desÉtats membres relatives à la compétence des instances et aux procé-dures judiciaires ne sont pas affectées par le présent règlement;
considérantqu’ilconvientdedéfinirlesmesuresauxquellesdoiventêtre
soumises les marchandises en question lorsqu’il est établi qu’elles sontdes marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates; que cesmesuresdoiventnonseulementpriverlesresponsablesducommercedeces marchandises du profit économique de l’opération et les sanc-tionner, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieuresde même nature;
considérant que, afin d’éviter de perturber gravement le dédouanement
desmarchandisescontenuesdanslesbagagespersonnelsdesvoyageurs,il y a lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement lesmarchandises susceptibles de constituer des marchandises de contre-façonoudesmarchandisespiratesquisontimportéesdepaystiersdansles limites prévues par la réglementation communautaire pour l’octroid’une franchise douanière;
considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des règles
communesprévuesparleprésentrèglementetdeprévoiràcettefinuneprocédure communautaire permettant d’arrêter les modalités d’applica-tiondecesrèglesdansdesdélaisappropriésetderenforcerl’assistancemutuelleentrelesÉtatsmembres,d’unepart,etentrelesÉtatsmembresetlaCommission,d’autrepart,afind’enassurerlameilleureefficacité;
considérant qu’il conviendra, à la lumière notamment de l’expérience
acquise lors de l’application du présent règlement, d’examiner la possi-bilité d’élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts parle présent règlement;
considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n
o3842/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Généralités
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Article premier
1. Le présent règlement détermine:
a) les conditions d’intervention des autorités douanières lorsque des
marchandises soupçonnées d’être des marchandises visées au para-graphe 2, point a), sont:
— déclarées pour la mise en libre pratique, l’exportation ou la
réexportationconformémentàl’article61durèglement(CEE)n
o
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2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire(1),
— découvertesàl’occasiond’uncontrôleeffectuésurdesmarchan-
dises,soussurveillancedouanièreconformémentàl’article37durèglement (CEE) n
o2913/92, placées sous un régime suspensif
au sens de l’article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement,réexportées moyennant notification ou placées en zone francheou entrepôt franc au sens de l’article 166 dudit règlement
et
b) les mesures à prendre par les autorités compétentes à l’égard de ces
mêmes marchandises lorsqu’il est établi qu’elles sont effectivementdes marchandises visées au paragraphe 2, point a).
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «marchandisesportantatteinteàundroitdepropriétéintellectuelle»:
— «les marchandises de contrefaçon», à savoir:
— les marchandises, y compris leur conditionnement, sur
lesquelles a été apposée sans autorisation une marque defabrique ou de commerce qui est identique à la marque defabriqueoudecommercedûmentenregistréepourlesmêmestypes de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dansses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou decommerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits dutitulairedelamarqueenquestionselonlalégislationcommu-nautaireoucelledel’Étatmembreoùlademanded’interven-tion des autorités douanières est faite,
— toutsignedemarque(logo,étiquette,autocollant,prospectus,
notice d’utilisation, document de garantie), même présentéséparément,danslesmêmesconditionsquelesmarchandisesvisées au premier point,
— les emballages revêtus des marques des marchandises de
contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes condi-tions que les marchandises visées au premier point;
— les «marchandises pirates», à savoir: les marchandises qui sont,
ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentementdutitulairedudroitd’auteuroudesdroitsvoisinsoudutitulaired’un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droitnational,oud’unepersonnedûmentautoriséeparletitulairedanslepaysdeproductiondanslescasoùlaréalisationdecescopiesporteatteinteaudroitenquestionselonlalégislationcommunau-taireoucelledel’Étatmembreoùlademanded’interventiondesautorités douanières est faite,
— les marchandises portant atteinte, dans l’État membre où la
demande d’intervention des autorités douanières est faite, à unbrevet selon la législation de cet État membre ou à un certificatcomplémentaire de protection, tel que prévu par le règlement(CEE) n
o1768/92 du Conseil(2) ou par le règlement (CE) no
1610/96 du Parlement européen et du Conseil(3);
b) «titulaire du droit»: le titulaire d’une marque de fabrique ou de
commerce, d’un brevet ou d’un certificat et/ou d’un des droits visésau point a) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cettemarque,cebrevet,cecertificatet/oucesdroits,ouleurreprésentant;
c) «marque communautaire»: celle définie à l’article 1
erdu règlement
(CE) no40/94(4);
d) «certificat»: le certificat complémentaire de protection prévu par le
règlement (CEE) no1768/92 ou par le règlement (CE) no1610/96.
3. Est assimilé à des marchandises visées au paragraphe 2, point a),
tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à lafabrication d’une marque contrefaite ou d’une marchandise portant une
(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2) JO L 182 du 2. 7. 1992, p. 1.
(3) JO L 198 du 8. 8. 1996, p. 30.
(4) JO L 11 du 4. 1. 1994, p. 1.
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telle marque, à la fabrication d’une marchandise portant atteinte à un
brevet ou à un certificat ou à la fabrication d’une marchandise pirate, àcondition que l’utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte auxdroits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou cellede l’État membre dans lequel la demande d’intervention des autoritésdouanières est faite.
4. Le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises qui ont
étérevêtuesd’unemarquedefabriqueoudecommerceavecleconsen-tement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevetouuncertificat,parundroitd’auteurouundroitvoisinouparundroitrelatifàundessinoumodèleetquiontétéfabriquéesavecleconsente-mentdutitulairedudroit,maisquisetrouvent,sansleconsentementdece dernier, dans l’une des situations visées au paragraphe 1, point a).
Ilenvademêmedesmarchandisesviséesaupremieralinéaquiontété
fabriquéesousontrevêtuesdelamarquedansdesconditionsautresquecelles convenues avec le titulaire des droits en question.
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B
CHAPITRE II
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Interdiction de l’introduction, de la mise en libre pratique, del’exportation, de la réexportation et du placement sous un régimesuspensif, en zone franche ou en entrepôt franc des marchandises
portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Article 2
Sont interdits l’introduction dans la Communauté, la mise en libre
pratique, l’exportation, la réexportation, le placement sous un régimesuspensifainsiqueleplacementenzonefrancheouenentrepôtfrancdemarchandises reconnues comme des marchandises visées à l’article 1
er,
paragraphe 2, point a), au terme de la procédure prévue à l’article 6.
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CHAPITRE III
Demande d’intervention des autorités douanières
Article 3
1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut présenter
auprès du service relevant de l’autorité douanière une demande écritevisant à obtenir l’intervention des autorités douanières lorsque desmarchandises se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1
er
paragraphe 1 point a).
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Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, cettedemande peut viser à obtenir outre l’intervention des autorités doua-nièresdel’Étatmembredanslequelelleestprésentée,l’interventiondesautorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres.
Lorsqu’il existe des systèmes électroniques d’échanges de données, les
États membres peuvent prévoir que la demande d’intervention doua-nière soit faite au moyen d’un procédé informatique.
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B
2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir:
— une description des marchandises suffisamment précise pour
permettre aux autorités douanières de les reconnaître,
— une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit
pour les marchandises en question.
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En outre, le titulaire du droit doit fournir toutes les autres informations
utiles dont il dispose pour permettre au service douanier compétent dedéciderentouteconnaissancedecause,sanstoutefoisquecesinforma-tions constituent une condition à la recevabilité de la demande.
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M1
À titre indicatif, en ce qui concerne les marchandises pirates ou celles
portant atteinte à des brevets ou des certificats, et dans la mesure dupossible, ces informations portent sur:
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B
— l’endroit où les marchandises sont situées ou le lieu de destination
prévu,
— l’identification de l’envoi ou des colis,— la date d’arrivée ou de départ prévue des marchandises,— le moyen de transport utilisé,— l’identité de l’importateur, de l’exportateur ou du détenteur.
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M1
3. Sauf en cas de demande visée au paragraphe 1, deuxième alinéa,lademandedoitindiquerladuréedelapériodependantlaquellel’inter-vention des autorités douanières est sollicitée.
Lademandeviséeauparagraphe1,deuxièmealinéa,doitindiquerleou
les États membres dans lesquels l’intervention des autorités douanièresest sollicitée.
4. Il peut être exigé du demandeur une redevance destinée à couvrir
les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.
En outre, il peut être exigé du demandeur ou de son représentant, dans
chacun des États membres où la décision faisant droit à la demande estd’application,uneredevancedestinéeàcouvrirlesfraisoccasionnésparla mise en œuvre de ladite décision.
Le montant de cette redevance ne doit pas être disproportionné au
service rendu.
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B
5. Leservicedouaniercompétentsaisid’unedemandeétablieconfor-mément au paragraphe 2 traite cette demande et informe sans délai etpar écrit le demandeur de sa décision.
Lorsqu’il fait droit à la demande, il fixe la période pendant laquelle les
autorités douanières interviennent. Cette période peut être prorogée, surdemande du titulaire du droit, par le service qui a pris la décisioninitiale.
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M1
Lorsque la demande est effectuée conformément au paragraphe 1,deuxième alinéa, cette période est fixée à un an et peut être prorogéed’un an, sur demande du titulaire du droit, par le service qui a pris ladécision initiale.
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B
Le refus de faire droit à la demande doit être dûment motivé et peutfaire l’objet d’un recours.
6. LesÉtatsmembrespeuventexigerdutitulairedudroit,lorsquesa
demande a été agréée ou lorsque des mesures d’intervention visées àl’article 1
erparagraphe 1 point a) ont été prises en application de
l’article 6 paragraphe 1, la constitution d’une garantie destinée à:
— couvrirsaresponsabilitééventuelleenverslespersonnesconcernées
par une opération visée à l’article 1erparagraphe 1 point a) dans le
cas où la procédure ouverte en application de l’article 6 paragraphe1 ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission dutitulairedudroitoudanslecasoùilseraitétabliparlasuitequelesmarchandisesencausenesontpasdes ►
M1marchandisesviséesà
l’article 1er, paragraphe 2, point a), ◄,
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— assurer le paiement du montant des frais engagés conformément au
présent règlement du fait du maintien des marchandises souscontrôle douanier en application de l’article 6.
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M1
Lorsque la demande est effectuée conformément au paragraphe 1,deuxième alinéa, la garantie est constituée dans chacun des Étatsmembres où elle est exigée et où la décision faisant droit à la demandeest d’application.
7. Le titulaire du droit est tenu d’informer le service visé au para-
graphe 1 et, le cas échéant, le ou les services visés à l’article 5,paragraphe 2, deuxième alinéa, dans le cas où son droit ne serait plusvalablement enregistré ou serait arrivé à expiration.
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B
8. Les États membres désignent le service relevant de l’autoritédouanière, compétent pour recevoir et traiter la demande visée par leprésent article.
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M1
9. Lesparagraphes1à8s’appliquent mutatis mutandis àlaproroga-
tion de la décision sur la demande initiale.
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Article 4
Lorsque,aucoursd’uncontrôleeffectuédanslecadred’unedesprocé-
dures douanières visées à l’article 1erparagraphe 1 point a) et avant
qu’une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée, ilapparaît de manière évidente au bureau de douane que la marchandiseest une►
M1marchandise visée à l’article 1er, paragraphe 2, point
a),◄l’autorité douanière peut, selon les règles en vigueur dans l’État
membre concerné, informer le titulaire du droit, pour autant qu’il soitconnu, du risque d’infraction. Dans ce cas, l’autorité douanière estautorisée à suspendre la mainlevée ou à procéder à la retenue de lamarchandiseencausependantundélaidetroisjoursouvrables,afindepermettre au titulaire du droit de déposer une demande d’interventionconformément à l’article 3.
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M1
Article 5
1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est
communiquéeimmédiatementauxbureauxdedouanedel’Étatmembresusceptiblesd’êtreconcernéspardesmarchandisesviséesàl’article1
er,
paragraphe 2, point a), soupçonnées dans ladite demande.
2. Lorsque la demande est effectuée conformément à l’article 3,
paragraphe1,deuxièmealinéa,l’article250,premiertiret,durèglement(CEE)n
o2913/92s’applique mutatis mutandis àladécisionfaisantdroit
à ladite demande ainsi qu’aux décisions la prorogeant ou l’abrogeant.
Lorsque la décision faisant droit à ladite demande est accordée, il
appartientaudemandeurdetransmettreladitedécision,accompagnée,lecaséchéant,detouteautreinformationutileainsiquedetraductionsauservice relevant de l’autorité douanière visé à l’article 3, paragraphe 1,premier alinéa, du ou des États membres dans lesquels le demandeur asollicitél’interventiondesautoritésdouanières.Toutefois,avecl’accorddu demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par leservice relevant de l’autorité douanière qui a pris la décision. À lademande des autorités douanières des États membres concernés, ledemandeur fournit les informations supplémentaires qui s’avèrentnécessaires pour l’exécution de ladite décision.
La période visée à l’article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, court à
compter de la date de l’adoption de la décision faisant droit à lademande. Ladite décision n’entrera en vigueur dans le ou les Étatsmembres qui en sont destinataires, qu’à compter de la transmissionvisée au deuxième alinéa et, le cas échéant, que lorsque la redevanceviséeàl’article3,paragraphe4,deuxièmealinéa,aétéacquittéeetquela garantie visée à l’article 3, paragraphe 6, a été constituée. Toutefois,
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laduréedevaliditédeladitedécisionnepeut,enaucuncas,dépasserledélai d’un an à compter de la date de l’adoption de la décision faisantdroit à la demande initiale.
Ladite décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux
dedouanenationauxsusceptiblesd’êtreconcernéspardesmarchandisessoupçonnées de contrefaire des marchandises visées par celle-ci.
Le présent paragraphe s’applique mutatis mutandis à la décision de
prolongation de la décision initiale.
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CHAPITRE IV
Conditions d’intervention des autorités douanières et de l’autorité
compétente pour statuer au fond
Article 6
1. Lorsqu’unbureaudedouane,auquelladécisiondonnantdroitàla
demande du titulaire du droit a été transmise en application de l’article5, constate, le cas échéant après consultation du demandeur, que desmarchandises se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 1
er
paragraphe 1 point a) correspondent à la description ►M1des
marchandisesviséesàl’article1er,paragraphe2,pointa), ◄contenues
dansladitedécision,ilsuspendl’octroidelamainlevéeouprocèdeàlaretenue desdites marchandises.
Le bureau de douane informe immédiatement le service qui a traité la
demandeconformémentàl’article3.Ceserviceoulebureaudedouaneinforme immédiatement le déclarant et le demandeur de l’intervention.Conformément aux dispositions nationales relatives à la protection desdonnées à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsique du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou leservice qui a traité la demande informe le titulaire du droit, à sademande,desnometadressedudéclarantet,s’ilestconnu,dudestina-taire afin de lui permettre de saisir les autorités compétentes pourstatuer au fond. Le bureau de douane accorde au demandeur et auxpersonnesconcernéesparuneopérationviséeàl’article1
erparagraphe1
point a) la possibilité d’inspecter les marchandises pour lesquelles l’oc-troi de la mainlevée est suspendue ou qui ont été retenues.
Lorsdel’examendesmarchandises,lebureaudedouanepeutprocéder
à des prélèvements d’échantillons en vue de faciliter la poursuite de laprocédure.
2. Les dispositions en vigueur dans l’État membre sur le territoire
duquel les marchandises se trouvent dans l’une des situations visées àl’article 1
erparagraphe 1 point a) sont applicables pour:
a) la saisine de l’autorité compétente pour statuer au fond et pour
l’information immédiate du service ou du bureau de douane visé auparagraphe 1 de la réalisation de cette saisine, à moins que celle-cine soit effectuée par ledit service ou bureau;
b) l’établissement de la décision à prendre par cette autorité. En l’ab-
senced’uneréglementationcommunautaireenlamatière,lescritèresà retenir pour l’établissement de cette décision sont les mêmes queceux qui servent à déterminer si des marchandises produites dansl’État membre concerné violent les droits du titulaire. Les décisionsarrêtées par l’autorité compétente doivent être motivées.
Article 7
1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notifica-
tion de la suspension de l’octroi de la mainlevée ou de la retenue, lebureaudedouaneviséàl’article6paragraphe1n’apasétéinformédelasaisinedel’autoritécompétentepourstatueraufondconformémentàl’article 6 paragraphe 2 ou n’a pas eu communication de la prise demesures conservatoires par l’autorité habilitée à cet effet, la mainlevéeest octroyée sous réserve que toutes les formalités douanières aient étéaccomplies et la mesure de retenue est levée.
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Dans des cas appropriés, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvra-bles au maximum.
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M1
2. S’agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte auxbrevets, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles, lepropriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a lafaculté d’obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchan-dises en question moyennant le dépôt d’une garantie, à condition que:
a) leserviceoulebureaudedouaneviséàl’article6,paragraphe1ait
étéinformé,dansledélaiviséauparagraphe1duprésentarticle,dela saisine de l’autorité compétente pour statuer au fond, visée auditparagraphe 1;
b) à l’expiration de ce délai, l’autorité habilitée à cet effet n’ait pas
accordé de mesures conservatoires;
c) toutes les formalités douanières aient été accomplies.
La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du
droit. La constitution de cette garantie n’affecte pas les autres possibi-lités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas oùl’autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu’àl’initiativedutitulairedubrevet,dutitulaireducertificatoudutitulairedu droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée sicelui-ci ne fait pas valoir son droit d’ester en justice dans un délai devingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de lasuspension de la mainlevée ou de la retenue. Dans le cas où il est faitapplicationduparagraphe1,deuxièmealinéa,cedélaipeutêtreportéàtrente jours ouvrables au maximum.
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B
3. Les conditions de stockage des marchandises pendant la durée dela suspension de la mainlevée ou de la retenue sont déterminées parchaque État membre.
CHAPITRE V
▼M1
Dispositions applicables aux marchandises reconnues comme desmarchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Article 8
1. Sanspréjudicedesautresvoiesderecoursauxquellespeutrecourir
letitulairedudroit,lesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespour permettre aux autorités compétentes:
a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législa-
tion nationale, de détruire les marchandises reconnues comme desmarchandises visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point a), ou de les
placer hors des circuits commerciaux de la manière à éviter decauser un préjudice au titulaire du droit, et ce sans indemnisationd’aucune sorte, et sans aucun frais pour le Trésor public;
b) de prendre à l’égard de ces marchandises toute autre mesure ayant
poureffetdeprivereffectivementlespersonnesconcernéesduprofitéconomique de l’opération.
Saufcasexceptionnel,n’estpasconsidéréecommeayantunteleffetla
simple élimination des marques dont sont revêtues indûment lesmarchandises de contrefaçon.
2. Les marchandises visées à l’article 1
er, paragraphe 2, point a),
peuvent faire l’objet d’un abandon au Trésor public. Dans ce cas, leparagraphe 1, point a), s’applique.
3. Outre les informations communiquées en vertu de l’article 6,
paragraphe 1, deuxième alinéa, et dans les conditions qui y sontprévues, le bureau de douane ou le service compétent informe, à sademande, le titulaire du droit des noms et adresses de l’expéditeur, del’importateur ou de l’exportateur et du fabricant des marchandises
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reconnues comme des marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 2,
point a), ainsi que de la quantité des marchandises en question.
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CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 9
▼M1
1. L’acceptation d’une demande établie conformément à l’article 3,paragraphe 2, ne confère au titulaire du droit un droit à indemnisation,dans le cas où des marchandises visées à l’article 1
er, paragraphe 2,
point a), échapperaient au contrôle d’un bureau de douane par l’octroide la mainlevée ou par l’absence d’une mesure de retenue conformé-ment à l’article 6, paragraphe 1, que dans les conditions prévues par ledroit de l’État membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsquecette demande a été faite conformément à l’article 3, paragraphe 1,deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l’Étatmembredanslequellesditesmarchandisesontéchappéaucontrôled’unbureau de douane.
2. L’exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité
habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matièredeluttecontrelesmarchandisesviséesàl’article1
er,paragraphe2,point
a),n’engageleurresponsabilitéenverslespersonnesconcernéesparlesopérationsviséesàl’article1
er,paragraphe1,pointa),etàl’article4,en
casdedommagesubiparcelles-cidufaitdeleurintervention,quedansles conditions prévues par le droit de l’État membre dans lequel lademandeaétéfaiteou,lorsquecettedemandeaétéfaiteconformémentàl’article3,paragraphe1,deuxièmealinéa,danslesconditionsprévuespar le droit de l’État membre dans lequel a eu lieu le dommage.
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B
3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régiepar le droit de l’État membre dans lequel les marchandises en questionse trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1
erparagraphe 1
point a).
Article 10
Sontexcluesduchampd’applicationduprésentrèglementlesmarchan-
dises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnelsdes voyageurs dans les limites fixées pour l’octroi d’une franchisedouanière.
Article 11
Chaque État membre établit des sanctions à appliquer en cas d’infrac-
tion aux dispositions de l’article 2. ►
M1Ces sanctions doivent avoir
un caractère effectif, proportionné et dissuasif. ◄
Article 12
Les dispositions nécessaires à l’application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure définie à l’article 13, paragraphe 3 et 4.
Article 13
1. LaCommissionestassistéeparlecomitéinstituéparl’article247
du règlement (CEE) no2913/92.
2. Le comité examine toute question relative à l’application du
présent règlement que son président peut soulever, soit de sa propreinitiative, soit à la demande du représentant d’un État membre.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
1994R3295 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 11
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prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
4. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas:
— la Commission diffère l’application des mesures décidées par elle
d’undélaidetroismoisauplusàcompterdeladatedelacommuni-cation,
— leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutprendreunedécision
différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission toutes les informa-
tions utiles relatives à l’application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Aux fins de l’application du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Étatsmembres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vued’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agri-cole(
1), sont applicables mutatis mutandis .
Les modalités relatives à la procédure d’échange d’informations sont
établies dans le cadre des dispositions d’application conformément àl’article 13 paragraphes 2, 3 et 4.
Article 15
La Commission, sur la base des informations visées à l’article 14, rend
compterégulièrementauParlementeuropéenetauConseildufonction-nement du système, notamment en ce qui concerne les conséquenceséconomiques et sociales de la contrefaçon, et propose dans un délai dedeux ans à compter de la mise en application du présent règlement, lesmodifications et compléments éventuels qu’il requiert.
Article 16
Lerèglement(CEE)n
o3842/86duConseilestabrogéaumomentdela
mise en application du présent règlement.
Article 17
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).