1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1991
fixant les règles sanitaires régissant la productionet la mise surle marché demollusquesbivalves
vivants
(91/492/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1991
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
marché de mollusques bivalves vivants
(91/492/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché intérieur
et d'assurer plus particulièrement le fonctionnement harmonieux del'organisation commune de marché dans le secteur des produits de lapêche, instituée par le règlement (CEE) n
o3796/81(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2886/89(5), il importe que la
mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ne soit plus
entravée par des disparités existant entre les États membres en matière
de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une meilleure harmonisa-tionde la productionet de la mise sur le marché et l'égalité desconditions de concurrence, tout en assurant au consommateur unproduit de qualité;
considérant que la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre
1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles(
6) prévoit
qu'il est nécessaire de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent
répondre des produits conchylicoles;
considérant que ces exigences doivent être fixées pour tous les stades
de la récolte, de la manipulation, de l'entreposage, du transport et dela distributionde mollusques bivalves vivan ts envue de la protectionde la santé publique des consommateurs; qu'elles s'appliquent égale-ment aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins;
considérant qu'il importe, si un problème sanitaire survient après la
mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, de pouvoir retro-
uver l'établissement expéditeur et la zone de récolte d'origine; qu'il y a
donc lieu d'instaurer un système d'enregistrement et de marquage quipermette d'identifier le trajet d'un lot après la récolte;
considérant qu'il est important que les normes de santé publique pour le
produit final soient déterminées; que, cependant, la connaissance scien-tifique et technique n'est pas encore suffisamment avancée pour quecertains problèmes sanitaires puissent recevoir des solutions définitives,et qu'il est donc nécessaire, en vue de garantir la protection optimale de
la santé publique, d'établir un système communautaire permettant
d'assurer une adoption rapide et, si nécessaire, un renforcement desnormes sanitaires visant à prévenir la contamination virale ou d'autresrisques pour la santé humaine;
considérant que les mollusques bivalves vivants issus de zones de
récolte qui ne permettent pas une consommation directe et sans dangerpeuvent être rendus salubres si on les soumet à un procédé de purifica-
tion ou par reparcage en eau propre pour une assez longue période;
qu'il est donc nécessaire de recenser les zones de production en prove-nance desquelles les mollusques peuvent être collectés pour la1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 84 du 2. 4. 1990, p. 29.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990, p. 1.
(4)J O noL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(5)J O noL 282 du 2. 10. 1989, p. 1.
(6)J O noL 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
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consommation humaine directe ainsi que celles en provenance
desquelles ils doivent être purifiés ou reparqués;
considérant qu'il appartient au producteur en premier lieu de s'assurer
que les mollusques bivalves sont produits et mis sur le marché confor-mément aux prescriptions sanitaires; qu'il revient aux autoritéscompétentes des États membres de veiller, par des contrôles et desinspections, à ce que le producteur respecte ces prescriptions; qu'ilrevient notamment aux autorités compétentes de soumettre les zones
de récolte à uncon trôle régulier pour s'assurer que les mollusques de
ces zones de récolte ne contiennent pas de micro-organismes ni desubstances toxiques en quantités considérées comme dangereuses pourla santé humaine;
considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de contrôle commu-
nautaire pour garantir l'application uniforme dans tous les États
membres des normes énoncées dans la présente directive;
considérant que les règles, principes et mesures de sauvegarde établis
par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixantles principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-
nauté(
1), doivent s'appliquer en l'espèce;
considérant, dans le contexte des échanges intracommunautaires, que
les règles fixées par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché in-
térieur(
2), modifiée par la directive 90/675/CEE, doivent également
s'appliquer;
considérant que les mollusques bivalves vivants produits dans un pays
tiers et destinés à la mise sur le marché sur le territoire de la Commu-
nauté ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui
pratiqué dans la Communauté; qu'il convient de prévoir une procédurecommunautaire d'inspection pour le contrôle des conditions de produc-tionet de mise sur le marché dan s les pays tiers, envue de permettredans la Communauté l'application d'un régime commun d'importationfondé sur des conditions d'équivalence;
considérant qu'il convient, pour tenir compte de situations particulières,
d'accorder des dérogations à certains établissements en fonction avantle 1
erjanvier 1993 afin de leur permettre de s'adapter à l'ensemble des
exigences énoncées dans la présente directive;
considérant que, dans le cas de animaux vivants consommables tant
qu'ils sont vivants, il convient de déroger, en ce qui concerne la date
de durabilité, aux règles de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Étatsmembres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen-taires ainsi que la publicité faite à leur égard(
3), modifiée endern ier
lieu par la directive 91/72/CEE(4);
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures
transitoires pour faire face à l'absence de certaines règles d'application;
considérant qu'il est opportun de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, à
cette fin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopéra-
tionétroite et efficace en tre la Commissionet les États membres ausein du comité vétérinaire permanent,1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(3)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(4)J O noL 42 du 16. 1. 1991, p. 27.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Prescriptions générales
Article premier
La présente directive fixe les règles sanitaires régissant la production et
la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants qui sont destinésà la consommation humaine directe ou à la transformation avantconsommation.
Hormis ses dispositions relatives à la purification, la présente directive
s'applique aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)mollusques bivalves: les mollusques lamellibranches filtreurs;
2)biotoxines marines: les substances toxiques accumulées par les
mollusques bivalves quand ils se nourrissent de plancton contenantces toxines;
3)eau de mer propre: l'eau de mer ou l'eau saumâtre, à utiliser dans
les conditions énoncées dans la présente directive, exempte decontamination microbiologique et de composés toxiques ou nocifsd'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, tels que ceuxmentionnés à l'annexe de la directive 79/923/CEE, en quantités
susceptibles d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire
des mollusques bivalves ou d'endétériorer le goût;
4)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à
qui elle aura délégué cette compétence;
5)finition: l'entreposage de mollusques bivalves vivants dont la
qualité indique qu'ils ne nécessitent pas un reparcage ou un traite-ment dans un établissement de purification, dans des bassins ou
dans toute autre installation contenant de l'eau de mer propre ou
des sites naturels pour les débarrasser du sable, de la vase ou dumucus;
6)producteur: toute personne physique ou morale qui collecte des
mollusques bivalves vivants par tous les moyens dans une zone
de récolte, en vue d'une manipulation et de la mise sur le marché;
7)zone de production: toute partie de territoire maritime, lagunaire
ou d'estuaire où se trouvent soit des bancs naturels de mollusques
bivalves, soit des sites employés pour la culture de mollusques
bivalves, à partir desquels les mollusques bivalves vivants sontrécoltés;
8)zone de reparcage: toute partie de territoire maritime, lagunaire ou
d'estuaire agréée par l'autorité compétente, clairement délimitée etsignalisée par des bouées, des piquets out tout autre matériel fixeet consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollus-ques bivalves vivants;
9)centre d'expédition: toute installation terrestre ou flottante agréée,
réservée à la réception, à la finition, au lavage, au nettoyage, aucalibrage et au conditionnement des mollusques bivalves vivantsaptes à la consommation humaine;
10)centre de purification: tout établissement agréé comportant des
bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou renduepropre par un traitement approprié, dans lesquels les mollusquesbivalves vivants sont placés pendant le temps nécessaire pour leurpermettre d'éliminer les contaminants microbiologiques afin de
devenir aptes à la consommation humaine;
11)reparcage: l'opération consistant à transférer des mollusques
bivalves vivants dans des zones maritimes ou lagunaires agrééesou des zones d'estuaires agréées, sous la surveillance de l'autorité1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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compétente, pendant le temps nécessaire à l'élimination des conta-
minants. Ceci n'inclut pas l'opération spécifique de transfert demollusques bivalves dans des zones mieux adaptées à une crois-
sance ou à un engraissement ultérieur;
12)moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les
véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéro-
nefs, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour letransport par terre, mer ou air;
13)conditionnement: l'opérationpar laquelle les mollusques bivalves
vivants sont placés dans des matériels d'emballage adaptés à cetusage;
14)envoi:quantité de mollusques bivalves vivants manipulés dans un
centre d'expédition ou traités dans un centre de purification,destinés à un ou plusieurs preneurs;
15)lot:quantité de mollusques bivalves vivants collectés dans une
zone de production et destinés à être envoyés dans un centred'expédition agréé, un centre de purification, une zone de repar-cage ou un établissement de transformation;
16)mise sur le marché: La détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autremanière de mise sur le marché de mollusques bivalves vivantspour la consommation humaine à l'état cru ou à des fins de trans-
formation dans la Communauté, à l'exclusion de la cession directe
sur le marché local enpetites quan tités par le pêcheur côtier audétaillant ou au consommateur qui doivent être soumises auxcontrôles sanitaires prescrits par les réglementations nationalespour le contrôle du commerce de détail;
17)importation: introduction dans le territoire de la Communauté de
mollusques bivalves vivants en provenance de pays tiers;
18)coliforme fécal: bactérie en bâtonnet, aérobie facultative, Gram
négative ne sporulant pas, cytochrome oxydase négative, quifermente le lactose avec production de gaz en présence de selsbiliaires ou d'autres agents tensio-actifs ayant des propriétés analo-
gues inhibant la croissance, à 44º ± 0,2 ºC en 24 heures au moins;
19)E. coli:coliforme fécal qui produit de l'indole à partir du trypto-
phane à 44º ± 0,2 ºC en 24 heures.
CHAPITRE II
Prescriptions pour la production communautaire
Article 3
1. La mise sur le marché des mollusques bivalves vivants pour la
consommation humaine directe est soumise aux conditions suivantes:
a) ils doivent provenir de zones de production qui satisfont aux
exigences fixées au chapitre I de l'annexe. Toutefois, en ce quiconcerne les pectinidés, cette disposition ne s'applique qu'aux
produits d'aquaculture tels que définis à l'article 2 point 2 de la
directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant lesrègles sanitaires régissant la production et la mise sur le marchédes produits de la pêche(
1);
b) ils doivent avoir été récoltés et transportés de la zone de production
à un centre d'expédition, un centre de purification, une zone dereparcage ou un établissement de transformation, dans les conditionsdéfinies au chapitre II de l'annexe;
c) dans les cas prévus par la présente directive, ils doivent avoir été
reparqués dans des zones agréées pour cet usage et remplissant lesconditions définies au chapitre III de l'annexe;1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
(1) Voir page 15 du présent Journal officiel.
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d) ils doivent avoir été manipulés hygiéniquement et, quand c'est
nécessaire, avoir été purifiés dans des établissements agréés pourcet usage et satisfaisant aux exigences du chapitre IV de l'annexe;
e) ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au chapitre V de
l'annexe;
f) un contrôle sanitaire doit avoir été effectué selon les exigences du
chapitre VI de l'annexe;
g) ils doivent avoir été conditionnés de manière appropriée, conformé-
ment au chapitre VII de l'annexe;
h) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des conditions
sanitaires satisfaisantes, conformément aux chapitres VIII et IX de
l'annexe;
i) ils doivent être munis d'une marque prévue au chapitre X de
l'annexe.
2. Les mollusques bivalves vivants destinés à une transformation
ultérieure doivent satisfaire aux exigences pertinentes du paragraphe 1et être traités conformément aux exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les personnes qui manipulent des
mollusques bivalves vivants pendant leur production et leur mise sur le
marché prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer auxprescriptions de la présente directive.
Les responsables des centres d'expédition et de purification doivent
notamment s'assurer que:
— des quantités représentatives d'échantillons destinés à des examens
de laboratoire sont régulièrement prélevées et analysées en vued'établir un état chronologique, en fonction des zones d'origine des
lots, de la qualité sanitaire des mollusques bivalves vivants avant et
après manipulation dans le centre d'expédition ou dans le centre depurification,
— un registre dans lequel sont enregistrés les résultats des contrôles
est tenu et conservé pour pouvoir être présenté à l'autorité compé-tente.
Article 5
1. a) L'autorité compétente procède à l'agrément des centres d'expédi-
tionet des cen tres de purificationaprès s'être assurée qu'ils
satisfont aux dispositions de la présente directive. L'autoritécompétente prend les mesures nécessaires si les conditionsd'agrément cessent d'être remplies. À cet effet, elle tient comptenotamment des conclusions d'un éventuel contrôle effectué
conformément à l'article 6 paragraphe 1.
Toutefois, à la condition expresse que les mollusques vivants
provenant de tels centres satisfassent aux normes d'hygiène fixées
par la présente directive, les États membres peuvent, pour les
exigences d'équipements et de structures prévues au chapitre IVde l'annexe, à préciser avant le 1
eroctobre 1991, selonla procé-
dure prévue à l'article 12, accorder aux centres d'expédition et depurification un délai supplémentaire expirant le 31 décembre1995►
A1, sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle
du 31 décembre 1997, ◄pour se conformer aux conditions
d'agrément énoncées au chapitre précité. Ne pourront obtenir detelles dérogations que les établissements qui, exerçant leur acti-vité à la date du 31 décembre 1991, auront soumis à l'autoriténationale compétente, avant le 1
erjuillet 1992, une demande
dûment justifiée à cet effet. Cette demande doit être assortie
d'unplanet d'unprogramme de travaux précisan t les délais dan slesquels les établissements pourront se conformer auxditesexigences. Dans le cas où un concours financier est sollicitéauprès de la Communauté, seuls les projets conformes auxexigences de la présente directive pourront être acceptés.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
▼B
L'autorité compétente établit une liste des centres d'expédition et
des centres de purification agréés, chacun d'eux possédant unnuméro officiel.
La liste des centres d'expédition et des centres de purification
agréés et toute modification ultérieure doivent être communi-quées par chaque États membre à la Commission. LaCommission communique ces informations aux autres Étatsmembres.
b) L'inspection et le contrôle de ces établissements sont effectués
régulièrement sous la responsabilité de l'autorité compétente qui
doit avoir libre accès à toutes les parties des établissements envue de s'assurer du respect des dispositions de la présente direc-tive.
Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences de
la présente directive ne sont pas respectées, l'autorité compétente
prend les mesures appropriées.
2. a) L'autorité compétente établit une liste des zones de production et
de reparcage, avec l'indication de leur emplacement et de leurs
limites, dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent
être pris conformément aux prescriptions de la présente directive,et notamment, celles du chapitre I de l'annexe.
Cette liste est communiquée aux professionnels concernés par la
présente directive, notamment aux producteurs et aux responsa-bles des centres de purification et des centres d'expédition.
b) La surveillance des zones de production et de reparcage est
effectuée sous la responsabilité de l'autorité compétente confor-
mément aux exigences de la présente directive.
Au cas où cette surveillance révèle que les exigences de la
présente directive ne sont plus satisfaites, l'autorité compétenteferme la zone de production ou de reparcage concernée jusqu'àce que la situation redevienne normale.
3. L'autorité compétente peut interdire toute production et toute
récolte de mollusques bivalves dans des zones considérées commeinaptes à cet usage pour des raisons sanitaires.
Article 6
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effec-tuer, encollaborationavec les autorités compéten tes des Étatsmembres, des contrôles sur place. Ils peuvent notamment vérifier siles centres et les zones de production et de reparcage observent effecti-
vement les dispositions de la présente directive. L'État membre sur le
territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaireaux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les modalités d'applicationdu paragraphe 1 son t arrêtées selonla
procédure prévue à l'article 12.
3. La Commission peut établir des recommandations assorties de
lignes directrices relatives à de bonnes pratiques de fabrication applica-bles aux divers stades de la productionet de la mise sur le marché.
Article 7
1. Les règles prévues par la directive 89/662/CEE pour les mollus-
ques bivalves, les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins
vivants destinés à la consommation humaine s'appliquent, notamment
en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles àeffectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegardeà mettre enœuvre.
2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit:
a) à l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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«— directive no90/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant
les règles sanitaires régissant la production et la mise sur lemarché de mollusques bivalves vivants (JO n
oL 268 du 24. 9.
1991, p. 1.)»;
b) à l'annexe B, le tiret suivant est supprimé:
«— mollusques bivalves vivants destinés à la consommation
humaine».
CHAPITRE III
Importations à partir des pays tiers
Article 8
Les dispositions appliquées aux importations de mollusques bivalves
vivants en provenance de pays tiers doivent être au moins équivalentesà celles concernant la production et la mise sur le marché des produitscommunautaires.
Article 9
En vue de s'assurer de l'application uniforme de l'exigence prévue à
l'article 8, la procédure suivante s'applique:
1) des contrôles sont effectués sur place par des experts de la Commis-
sion et des États membres pour vérifier si les conditions deproduction et de mise sur le marché peuvent être considérées
comme équivalentes à celles qui sont appliquées dans la Commu-
nauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont dési-
gnés par la Commission sur position des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées
selonla procédure prévue à l'article 12;
2) pour décider si les conditions de production et de mise sur le
marché des mollusques bivalves vivants dans un pays tiers peuvent
être considérées comme étant équivalentes à celles de la Commu-
nauté, il sera tenu compte notamment:
a) de la législationdu pays tiers;
b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses
services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de lasurveillance dont ils font l'objet, aussi bien que des possibilitésqu'ont ces services de vérifier de manière efficace l'applicationde leur législationenvigueur;
c) des conditions sanitaires appliquées en pratique pour la produc-
tionet la mise sur le marché des mollusques bivalves vivan ts,
et notamment pour la surveillance des zones de récolte en rela-
tion avec la contamination microbiologique et celle del'environnement, ainsi qu'avec la présence de biotoxines marines;
d) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par le
pays tiers sur la présence de plancton contenant des toxines dansles zones de récolte, et notamment d'espèces n'existant pas dansles eaux communautaires, ainsi que des risques que peut repré-senter cette présence pour la Communauté;
e) des assurances que peuvent donner les pays tiers quant au respect
des règles énoncées au chapitre V de l'annexe;
3) la Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 12:
a) la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence
visées au paragraphe 2;1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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b) pour chaque pays tiers, les conditions particulières d'importation
applicables aux mollusques bivalves vivants. Ces conditionsdoivent comprendre:
i) les modalités de certification sanitaire qui doivent accompa-
gner tout envoi destiné à la Communauté;
ii) une délimitation des zones de production dans lesquelles les
mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés et à partirdesquelles ils peuvent être importés;
iii) l'obligation d'une information de la Communauté sur tout
changement possible de l'agrément des zones de production;
iv) la purificationéven tuelle après l'arrivée sur le territoire de la
Communauté;
c) la liste des établissements en provenance desquels l'importation
de mollusques bivalves vivants est autorisée. Dans ce but, une
ou plusieurs listes de ces établissements doivent être établies.
Un établissement ne peut figurer sur une liste que s'il est agrééofficiellement par l'autorité compétente du pays tiers exportantdans la Communauté. Un tel agrément doit être soumis à l'obser-vation des conditions suivantes:
— respect d'exigences équivalentes à celles prévues par la
présente directive,
— surveillance par un service officiel de contrôle du pays tiers;
4) les décisions visées au point 3 peuvent être modifiées selon la
procédure prévue à l'article 12.
Ces décisions et les modifications s'y rapportant sont publiées au
Journal officiel des Communautés européennes, série L;
5) dans l'attente des décisions visées au point 3, les États membres
appliquent aux importations des mollusques bivalves vivants enprovenance des pays tiers des conditions qui sont au moins équiva-lentes à celles concernant la production et la mise sur le marché desproduits communautaires.
Article 10
Les règles et principes prévus par la directive 90/675/CEE s'appliquent
notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par les États membres et les mesures de sauve-
garde à mettre enœuvre.
Sans préjudice du respect des règles et principes visés au premier
alinéa du présent article et dans l'attente de la mise en œuvre des déci-sions prévues à l'article 8 point 3 et à l'article 30 de la directive 90/675/CEE, les modalités nationales pertinentes d'application de l'article 8
points 1 et 2 de ladite directive restent applicables.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Les chapitres de l'annexe peuvent être modifiés par le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée sur propositionde la Commission .
Avant le 1erjanvier 1994, la Commission soumet au Conseil, après avis
du comité vétérinaire scientifique, un rapport sur le contenu des chapi-
tres I et V de l'annexe, assorti d'éventuelles propositions demodifications de ces chapitres.
Article 12
1. En cas d'application de la procédure définie au présent article, le
comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé «comité», est saisi
sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question
encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas oùle Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
Article 13
Pour tenir compte d'une éventuelle absence de décision concernant les
modalités d'applicationde la présen te directive à la date du 1
erjanvier
1993, des mesures transitoires nécessaires peuvent être arrêtées, selonla procédure prévue à l'article 12, pour une période de deux ans.
Article 14
La Commission, après consultation des États membres, soumet au
Conseil, avant le 1
erjuillet 1992, un rapport concernant les exigences
minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par lespetits centres d'expédition ou les petits établissements assurant la distri-bution sur le marché local et situés dans des régions soumises à des
contraintes particulières quant à leur approvisionnement, assorti d'éven-
tuelles propositions sur lesquelles le Conseil, statuant selon laprocédure de vote prévue à l'article 43 du traité, se prononcera avantle 31 décembre 1992.
Les dispositions de la présente directive feront, avant le 1
erjanvier
1998, l'objet d'un réexamen par le Conseil, statuant sur des propositions
de la Commission fondées sur l'expérience acquise.
Article 15
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 1993. Ils en informent la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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ANNEXE
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONSPOUR LES ZONES DE PRODUCTION
1. L'emplacement et les limites des zones de production doivent être fixés par
l'autorité compétente en vue de l'identification des zones dans lesquelles les
mollusques bivalves vivants:
a) peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollus-
ques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux
exigences du chapitre V de la présente annexe;
b) peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre
de purification ou après avoir subi un traitement dans un centre de purifi-
cation ou après reparcage. Les mollusques bivalves vivants de ces zones
ne doivent pas dépasser les limites, basées sur un test MPN (NPP) à 5
tubes et 3 dilutions, de 6 000 coliformes fécaux pour 100 g de chair ou
4 600 E. coli pour 100 g de chair dans 90 % des échantillons.
Après purificationou reparcage toutes les exigen ces du chapitre V de la
présente annexe doivent être satisfaites;
c) peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un
reparcage portant sur une longue période (minimum deux mois), associé
ou non à une purification, ou après une purification intensive pendant
un e période et selondes modalités à fixer selonla procédure prévue à
l'article 12 de la présente directive en vue de satisfaire les mêmes
exigences que celles du point a). Les mollusques bivalves vivants de ces
zones ne doivent pas dépasser les limites, fondées sur un test MPN (NPP)
à 5 tubes et 3 dilutions, de 60000 coliformes fécaux pour 100 g de chair.
2. Tout changement dans la délimination des zones de production ainsi que la
fermeture temporaire ou définitive de celles-ci doivent être annoncés immé-
diatement par l'autorité compétente aux professionnels concernés par la
présente directive, notamment aux producteurs et aux responsables des
centres de purification et des centres d'expédition.
CHAPITRE II
NORMES POUR LA RÉCOLTE ET LE TRANSPORT DES LOTS VERS
UN CENTRE D'EXPÉDITION OU DE PURIFICATION, UNE ZONE DE
REPARCAGE OU UN ÉTABLISSEMENTDE TRANSFORMATION
1. Les techniques de récolte ne doivent pas causer de dommage excessif aux
coquilles ou aux tissus des mollusques bivalves vivants.
2. Les mollusques bivalves vivants doivent être protégés de manière appropriée
contre l'écrasement, l'abraison et les vibrations après leur récolte et ne
doivent pas être soumis à des températures extrêmes chaudes ou froides.
3. Les techniques pour la récolte, le transport, le débarquement et la manipula-
tion des mollusques bivalves vivants ne doivent pas entraîner une
contamination supplémentaire du produit, une baisse importante de sa qualité
ou un changement significatif affectant leur aptitude à être traités par purifi-
cation, transformation ou reparcage.
4. Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés dans une
eau susceptible de causer une contamination supplémentaire entre la récolte
et le débarquement à terre.
5. Les moyens utilisés pour le transport des mollusques bivalves vivants doivent
être employés dans des conditions qui les protègent contre toute contamina-
tion supplémentaire et contre l'écrasement des coquilles. Ils doivent permettre
un drainage et un nettoyage satisfaisants.
Dans le cas d'un transport en vrac, sur une longue distance, de mollusques
bivalves vivants vers un centre d'expédition, un centre de purification, une
zone de reparcage ou un établissement de transformation, les moyens de
transport doivent être équipés de façon à leur assurer les meilleures condi-
tions de survie et ils doivent, notamment, répondre aux prescriptions du
chapitre IX point 2 de la présente annexe.
6. Un document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques
bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone
de production à un centre d'expédition, un centre de purification, une zone de
reparcage ou un établissement de transformation. Le document est délivré par
l'autorité compétente à la demande du producteur. Pour chaque lot, le produc-
teur doit compléter, lisiblement et de manière indélébile, les parties1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11
▼B
concernées du document d'enregistrement, qui doivent comporter les informa-
tions suivantes:
— l'identité du producteur et sa signature,
— la date de la récolte,— la localisation de la zone de production, aussi détaillée que possible,— l'espèce de coquillages et leur quantité, indiquées de façon aussi précise
que possible,
— le numéro d'agrément et l'endroit de destination pour le conditionnement,
le reparcage, la purification ou la transformation.
Les documents d'enregistrement doivent être numérotés de façon continue et
séquentielle. L'autorité compétente tient un registre indiquant le nombre de
documents d'enregistrement ainsi que les noms des personnes collectant les
mollusques bivalves vivants et auxquelles ils ont été délivrés. Le document
d'enregistrement pour chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être
daté pour la livraison de chaque lot à un centre d'expédition, à un centre de
purification, à une zone de reparcage ou à un établissement de transformation
et il doit être conservé par les responsables de ces centres, zones ou établis-
sements au moins soixante jours.
Toutefois, si la récolte est effectuée par le personnel appartenant au centre
d'expédition, au centre de purification, à la zone de reparcage ou à l'établis-
sement de transformation de destination, le document d'enregistrement peut
être remplacé par une autorisation permanente de transport accordée par
l'autorité compétente.
7. Au cas où une zone de production et de reparcage est temporairement
fermée, l'autorité compétente ne délivre plus de documents d'enregistrement
pour cette zone et suspend immédiatement la validité de tous les documents
d'enregistrement déjà délivrés.
CHAPITRE III
CONDITIONS POUR LE REPARCAGE DE MOLLUSQUES BIVALVES
VIVANTS
Pour le reparcage de mollusques bivalves vivants, les conditions suivantes
doivent être réunies:
1) les mollusques bivalves vivants doivent avoir été récoltés et transportés selon
les prescriptions du chapitre II de la présente annexe;
2) les techniques pour la manipulation des mollusques bivalves vivants destinés
au reparcage doivent permettre la reprise de l'activité d'alimentation par
filtration après immersion dans les eaux naturelles;
3) les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être reparqués à une densité
ne permettant pas la purification;
4) les mollusques bivalves vivants doivent être immergés en eau de mer sur la
zone de reparcage pendant une durée appropriée qui doit dépasser le temps
mis par le taux de bactéries fécales pour être réduit aux niveaux admis par la
présente directive et compte tenu du fait que les normes du chapitre V de la
présente annexe doivent être respectées;
5) la température minimale de l'eau pour le reparcage effectif doit, quand cela
est nécessaire, être déterminée et annoncée par l'autorité compétente pour
chaque espèce de mollusques bivalves vivants et pour chaque zone de repar-
cage agréée;
6) les zones de reparcage des mollusques bivalves vivants doivent être agréées
par l'autorité compétente. Les limites de ces zones doivent être clairement
balisées par des bouées, des perches ou d'autres matériels fixes; une distanceminimale de 300 mètres doit séparer les zones de reparcage entre elles, ainsi
que les zones de reparcage des zones de production;
7) les emplacements dans une zone de reparcage doivent être bien séparés pour
éviter le mélange des lots; le système «tout dedans tout dehors» doit être
utilisé, de façon à ne pas permettre l'introduction d'un nouveau lot avant
que la totalité du lot précédant soit enlevée;
8) un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants,
des périodes de reparcage, emplacements de reparcage et destination ulté-
rieure de chaque lot après reparcage doit être tenu à la disposition de
l'autorité compétente par les responsables des zones de reparcage;
9) après la récolte sur la zone de reparcage, les lots doivent, pendant leur trans-
port de la zone de reparcage vers le centre d'expédition, le centre de
purification ou l'établissement de transformation agréés, être accompagnés
du document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6 de la présente
annexe, sauf dans le cas où le même personnel intervient aussi bien sur la
zone de reparcage que dans le centre d'expédition, le centre de purification
ou l'établissement de transformation.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
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CHAPITRE IV
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES D'EXPÉDITION OU DE
PURIFICATION
I.Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en
matériel
Les centres ne doivent pas être situés dans les endroits proches d'odeurs
désagréables, de fumées, de poussières et d'autres contaminants. Les empla-
cements ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par les marées
hautes ordinaires ou des écoulements provenant de zones environnantes.
Les centres doivent avoir au moins:
1) dans les locaux où les mollusques bivalves vivants sont manipulés ou
entreposés:
a) des bâtiments ou des installations de construction solide, conçus et
correctement entretenus en vue de prévenir la contamination des
mollusques bivalves vivants par tout type de déchet, eau usée, vapeur
ou souillure ou par le présence de rongeurs ou d'autres animaux;
b) un sol en matériaux facile à nettoyer et disposé de manière à faciliter
l'écoulement des liquides;
c) un espace de travail suffisant pour la bonne exécution de toutes les
opérations;
d) des murs résistants, faciles à nettoyer;
e) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel;
2) l'accès à un nombre approprié de vestiaires, de lavabos et de cabinets
d'aisance. Il doit y avoir un nombre suffisant de lavabos à proximité
des cabinets d'aisance;
3) du matériel approprié pour les opérations de nettoyage des matériels de
travail, des récipients et de l'équipement;
4) une installation permettant l'approvisionnement ou, si nécessaire, le stoc-
kage d'eau exclusivement potable, au sens de la directive 80/778/CEE du
Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine(1), ou une installation permettant l'approvision-
nement en eau de mer propre.
Une installation d'eau non potable peut être autorisée. L'eau en question
ne peut ni entrer en contact direct avec les mollusques bivalves vivants,
ni être utilisée pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des
installations et du matériel qui entrent en contact avec les mollusques
bivalves vivants. Les conduites d'eau non potable doivent être bien diffé-
renciées de celles destinées à l'eau potable;
5) un matériau résistant à la corrosion, facile à laver et à nettoyer de façon
répétitive pour l'équipement et les instruments ou leurs surfaces suscepti-
bles d'être en contact avec les mollusques bivalves vivants.
II.Conditions générales d'hygiène
Un haut niveau de propreté et d'hygiène doit être exigé pour le personnel,
les locaux, le matériel et les conditions de travail:
1) le personnel qui traite ou manipule des mollusques bivalves vivants doit
notamment porter des vêtements de travail propres et, en cas de besoin,
des gants adaptés au travail effectué;
2) il est interdit au personnel de cracher ou d'avoir tout autre comportement
personnel susceptible d'entraîner la contamination de mollusques
bivalves vivants; toute personne atteinte d'une maladie pouvant être
transmise par les mollusques bivalves vivants doit être provisoirement
écartée, jusqu'à sa guérison, du travail et de la manipulation de ces
produits;
3) les rongeurs, les insectes ou toute vermine doivent être détruits et toute
nouvelle infestation doit être évitée; les animaux domestiques ne doivent
pas pénétrer dans les installations;
4) les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation de
mollusques bivalves vivants doivent être maintenus en bon état d'entre-
tien et de propreté; le matériel et les instruments doivent être nettoyés à
fond à la fin de la journée de travail et aussi souvent que nécessaire;1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
(1)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 11. Directive modifiée endern ier lieu par l'acte d'adhé-
sionde 1985 (JO noL 302 du 15. 11. 1985, p. 218).
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5) les locaux, les instruments et le matériel ne doivent pas être utilisés à
d'autres fins que la manipulation des mollusques bivalves vivants, sans
autorisationpar l'autorité compéten te;
6) les déchets doivent être entreposés de manière hygiénique dans un
endroit séparé et, en cas de besoin, être placés dans des conteneurs
couverts adaptés à cet emploi. Ces déchets doivent être évacués du voisi-
nage de l'établissement avec une périodicité adéquate;
7) les produits finis doivent être entreposés à couvert et doivent être main-
tenus à l'écart des endroits où d'autres animaux que les mollusques
bivalves vivants, comme les crustacés, sont manipulés.
III.Conditions pour les centres de purification
Outre les conditions énoncées aux points I et II, les conditions suivantes
doivent être remplies:
1) le fond et les parois des bassins de purification et des réservoirs d'eau
doivent avoir une surface lisse, dure et imperméable, facile à nettoyer
par brossage ou utilisation d'eau sous pression. Le fond des bassins de
purification doit avoir une inclinaison suffisante et disposer d'écoule-
ments suffisants pour le volume de travail;
2) les mollusques bivalves vivants doivent être débarrassés de la vase par
lavage à l'eau de mer propre sous pressionou à l'eau potable avan t
purification. Il est également possible d'effectuer ce prélavage avant le
processus de purification dans les bassins de purification en maintenant
les écoulements ouverts durant tout le prélavage et en prévoyant suffi-
samment de temps entre les deux opérations pour que les bassins soient
propres au moment d'entamer le processus de purification;
3) les bassins de purification doivent recevoir un débit d'eau de mer suffi-
sant par heure et par tonne de mollusques bivalves vivants traités;
4) de l'eau de mer propre ou rendue propre par un traitement doit être
utilisée pour la purification des mollusques bivalves vivants; la distance
entre le point de prise d'eau de mer et les émissaires d'évacuation des
eaux résiduaires doit être suffisante pour éviter la contamination; le
procédé de traitement de l'eau de mer, s'il est nécessaire, est autorisé
après que l'autorité compétente en a vérifié l'efficacité; l'eau potable
employée pour préparer de l'eau de mer à partir de ses principaux
constituants chimiques doit être conforme aux prescriptions de la direc-
tive 80/778/CEE;
5) le fonctionnement du système de purification doit permettre que les
mollusques bivalves vivants retrouvent rapidement leur activité d'ali-
mentation par filtration, éliminent la contamination résiduaire, ne se
recontaminent pas et soient capables de rester en vie dans de bonnes
conditions après purification en vue du conditionnement, de l'entrepo-
sage et du transport avant d'être mis sur le marché;
6) la quantité de mollusques bivalves vivants à purifier ne doit pas
dépasser la capacité d'un centre de purification; les mollusques bivalves
vivants doivent être soumis à une purification continue pendant une
période suffisante pour respecter les normes microbiologiques du
chapitre V de la présente annexe. Cette période commence au moment
où les mollusques bivalves vivants entreposés dans le bassin sont
recouverts d'eau jusqu'au moment où ils en sont retirés.
Le centre de purification doit tenir compte des données relatives à la
matière première (type de mollusque bivalve, zone de provenance,
charge microbienne, etc.) pour le cas où il serait nécessaire d'augmenter
la période de purificationpour s'assurer que les mollusques bivalves
vivants sont conformes aux exigences bactériologiques du chapitre V
de la présente annexe;
7) au cas où un bassin de purification contient plusieurs lots de mollus-
ques, ceux-ci doivent être de la même espèce et provenir d'une même
zone de production ou de différentes zones ayant le même statut sani-
taire. Le traitement doit se prolonger en fonction de la période requise
par le lot exigeant la plus longue durée de purification;
8) les conteneurs employés pour maintenir les mollusques bivalves vivants
dans les systèmes de purification doivent être construits de manière à
permettre à l'eau de mer de les traverser; l'épaisseur des couches de
mollusques bivalves vivants ne doit pas empêcher l'ouverture des
coquilles durant la purification;
9) aucun crustacé, poisson ou autre animal marin ne doit être maintenu
dans un bassin de purification dans lequel des mollusques bivalves
vivants sont en cours de purification;1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
▼B
10) après purification, les coquilles des mollusques bivalves vivants doivent
être lavées minutieusement à grande eau avec de l'eau potable ou de
l'eau de mer propre, ce qui peut être fait, si nécessaire, dans le bassin
de purification; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée;
11) les centres de purification doivent disposer d'un laboratoire propre ou
s'assurer les services d'unlaboratoire pourvu du matériel n écessaire
pour contrôler l'efficacité de la purification en utilisant les spécifica-
tions microbiologiques. Les laboratoires extérieurs aux centres doivent
être reconnus par l'autorité compétente;
12) les centres de purification enregistrent régulièrement les données
suivantes:
— résultats des examens microbiologiques sur l'eau du système de
purification à l'entrée dans les bassins de purification,
— résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves
vivants avant purification,
— résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves
vivants après purification,
— dates et quantités de mollusques bivalves vivants reçus dans le
centre de purification ainsi que le nombre de documents d'enregis-
trement afférents,
— heures de remplissage et de vidange des systèmes de purification
(durées de purification),
— détail des expéditions après purification.
Les annotations doivent être complètes et exactes, lisibles et inscrites
sur un registre permanent qui doit être disponible pour l'inspection par
l'autorité compétente;
13) les centres de purification n'acceptent des lots de mollusques bivalves
vivants que s'ils sont accompagnés du document d'enregistrement prévu
au chapitre II de la présente annexe.
Les centres de purification envoyant des lots de mollusques bivalves
vivants vers des centres d'expédition doivent fournir le document
d'enregistrement prévu au chapitre II point 6;
14) tout emballage contenant des mollusques bivalves vivants purifiés doit
être muni d'une étiquette attestant leur purification.
IV.Conditions pour les centres d'expédition
1. Outre les conditions énoncées aux points I et II, les conditions suivantes
doivent être remplies:
a) la finition ne doit pas causer de contamination du produit; les instal-
lations de finition doivent être utilisées selon des modalités reconnues
par les autorités compétentes, tout particulièrement en ce qui
concerne la qualité bactériologique et chimique de l'eau de mer
utilisée dans ces installations;
b) le matériel et les conteneurs employés dans les installations de fini-
tion ne doivent pas constituer une source de contamination;
c) les procédés de calibration des mollusques bivalves vivants ne
doivent pas entraîner de contamination supplémentaire du produit ni
aucun changement affectant la capacité du produit à être transporté et
entreposé après conditionnement;
d) tout lavage ou nettoyage de mollusques bivalves vivants doit être
effectué au moyend'eau de mer propre ou d'eau potable sous pres-
sion; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée.
2. Les centres d'expédition ne doivent accepter que les lots de mollusques
bivalves vivants accompagnés du document d'enregistrement prévu au
chapitre II point 6 de la présente annexe et provenant d'une zone de
production , d'unsite de reparcage ou d'uncen tre de purificationagrées.
3. Les centres d'expédition doivent avoir leur propre laboratoire ou s'assurer
les services d'un laboratoire équipé du matériel nécessaire pour contrôler,
entre autres, que les mollusques satisfont aux normes microbiologiques
du chapitre V de la présente annexe. Les laboratoires extérieurs aux
centres doivent être reconnus par l'autorité compétente.
Toutefois, ces exigences ne concernent pas les centres d'expédition rece-
vant leurs mollusques exclusivement et directement d'un établissement
de purification dans lequel ils ont été examinés après la purification.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
4. Les centres d'expédition sont tenus de tenir à la disposition de l'autorité
compétente les données suivantes:
— résultats des examens microbiologiques des mollusques bivalves
vivants provenant d'une zone de production agréée ou d'une zone de
reparcage,
— dates et quantités de mollusques bivalves vivants reçus dans le centre
d'expédition ainsi que nombre de documents d'enregistrement y affé-
rents,
— détail des expéditions.
Ces données doivent être classées chronologiquement et archivées
pendant une période à préciser par l'autorité compétente, avec un
minimum de trois mois.
5. Les centres d'expédition situés sur des navires sont soumis aux condi-
tions énoncées aux points 1.b), 1.c) et 1.d) et aux points 3 et 4. Les
conditions énoncées aux points I et II s'appliquent mutatis mutandis à
ces centres d'expédition, mais des conditions spécifiques pourront être
fixées selonla procédure prévue à l'article 12 de la présen te directive.
CHAPITRE V
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MOLLUSQUES BIVALVES
VIVANTS
Les mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine immédiate
doivent remplir les conditions suivantes:
1) ils doivent posséder des caractéristiques visuelles associées à la fraîcheur et à
la viabilité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une réponse à la
percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire;
2) ils doivent contenir moins de 300 coliformes fécaux ou moins de 230 E. coli
pour 100 g de chair de mollusque et de liquide intervalvaire sur la base d'un
test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions ou de tout autre procédé bactériolo-
gique dont l'équivalence est démontrée en niveau de précision;
3) ils ne doivent pas contenir de salmonelles dans 25 g de chair de mollusque;
4) ils ne doivent pas contenir de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle
ou rejetés dans l'environnement, tels que ceux mentionnés à l'annexe de la
directive 79/923/CEE, à untaux tel que l'absorptionalimen taire calculée
dépasse les doses journalières admissibles (DJA) pour l'homme ou qu'ils
soient susceptibles de détériorer le goût des coquillages.
Selonla procédure prévue à l'article 12 de la présen te directive, la Commis-
sion définit les méthodes d'analyse applicables pour le contrôle des critères
chimiques, ainsi que les valeurs limites à respecter;
5) les limites supérieures du taux de radionucléides ne doivent pas dépasser
celles fixées par la Communauté pour les denrées alimentaires;
6) le taux de «Paralytic Shellfish Poison» (PSP) dans les parties comestibles des
mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne doit
pas dépasser 80 µg pour 100 g, d'après la méthode d'analyse biologique —
le cas échéant associée avec une méthode chimique de recherche de la saxi-
toxine — ou toute autre méthode reconnue selon la procédure prévue à
l'article 12 de la présente directive.
En cas de contestation sur les résultats, la méthode de référence doit être la
méthode biologique;
7) les méthodes d'analyse biologiques habituelles ne doivent pas donner de
réaction positive en ce qui concerne la présence de «Diarrhetic Shellfish
Poison» (DSP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou
toute partie consommable séparément);
8) en l'absence de techniques de routine pour la recherche de virus et de la fixa-
tion de normes virologiques, le contrôle sanitaire se fonde sur des comptages
de bactéries fécales.
Les examens visant à contrôler le respect des exigences du présent chapitre
doivent s'effectuer selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratique-
ment éprouvées.
Pour l'application uniforme de la présente directive, les plans d'échantillonnage
ainsi que les méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue du
contrôle du respect des exigences du présent chapitre sont établis selon la procé-
dure prévue à l'article 12 de la présente directive.
L'efficacité des bactéries en tant qu'indicateur fécal et leurs limités numériques,
ainsi que les autres paramètres indiqués dans le présent chapitre, sont constam-
ment suivis de près et, quand l'évidence scientifique en montre le besoin, ils sont
révisés selonla procédure prévue à l'article 12 de la présen te directive.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
▼B
Lorsque l'évidence scientifique montre le besoin d'introduire d'autres contrôles
sanitaires ou de modifier les paramètres indiqués dans le présent chapitre afin
de sauvegarder la santé publique, ces mesures sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 12.
CHAPITRE VI
CONTRÔLE DE SANTÉ PUBLIQUE ET SURVEILLANCE DE LA
PRODUCTION
Un système de contrôle de la santé publique est établi par l'autorité compétente
en vue de la vérification du respect des exigences à la présente directive. Ce
système doit comprendre:
1) une surveillance périodique des zones de production et de reparcage des
mollusques bivalves vivants, destinée à:
a) éviter tout abus sur l'origine et la destination de mollusques bivalves
vivants;
b) contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en
relationavec la zon e de productionet de reparcage;
c) contrôler la présence possible de plancton toxique dans les eaux de
production et de reparcage et de biotoxines dans les mollusques bivalves
vivants;
d) contrôler la présence possible de contaminants chimiques, dont les teneurs
maximales autorisées seront fixées, selon la procédure prévue à l'article
12 de la présente directive, le 31 décembre 1992.
Aux fins des points c) et d), des plans d'échantillonnage doivent être établis
par l'autorité compétente pour contrôler cette présence possible à des inter-
valles réguliers ou cas par cas si la récolte a lieu à des périodes irrégulières;
2) les plans d'échantillonnage tels que prévus au point 1, qui doivent notamment
tenir compte:
a) des variations probables dans la contamination fécale de chaque zone de
productionet de reparcage;
b) des variations possibles, dans les zones de production et de reparcage, de
la présence de plancton contenant des biotoxines marines. L'échantillon-
nage doit s'effectuer comme suit:
i) surveillance: échantillonnage périodique organisé visant à détecter les
changements de la composition du plancton contenant des toxines et
sa répartition géographique. Tout résultat entraînant une suspicion
d'accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi
par un échantillonnage intensif;
ii) échantillonnage intensif:
— contrôle du plancton dans les eaux d'élevage et de pêche, le
nombre de points de prélèvements et le nombre des échantillons
étant augmentés,
et
— tests de toxicité au moyendes mollusques de la zon e affectée qui
sont les plus sensibles à la contamination.
La mise sur le marché de mollusques de cette zone ne pourra de
nouveau être autorisée qu'après qu'un nouvel échantillonnage aura
donné des résultats de tests de toxicité satisfaisants;
c) de la contamination possible des mollusques dans la zone de production
et de reparcage.
Lorsque le résultat d'un plan d'échantillonnage montre que la mise sur le
marché de mollusques bivalves vivants peut constituer un risque pour la
sante humaine, l'autorité compétente doit fermer la zone de production, pour
ce qui est des mollusques concernés, jusqu'à ce que la situation soit rétablie;
3) des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des exigences du
chapitre V de la présente annexe pour le produit fini. Un système de contrôle
doit être mis en œuvre pour vérifier que le niveau de biotoxines marines ne
dépasse pas les limites de sécurité;
4) une inspection des établissements à intervalles réguliers. Cette inspection
inclut notamment des contrôles:
a) destinés à vérifier que les conditions d'agrément sont toujours respectées;
b) portant sur le nettoyage des locaux, des installations, du matériel, ainsi
que sur l'hygiène du personnel;
c) destinés à vérifier que les mollusques bivalves vivants sont manipulés et
traités correctement;1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
▼B
d) portant sur l'utilisation correcte et le bon fonctionnement des systèmes de
purification ou de finition;
e) portant sur le registre visé au chapitre IV point III. 12 de la présente
annexe;
f) portant sur l'emploi correct des marques sanitaires.
Ces contrôles peuvent comprendre la prise d'échantillons pour examens de
laboratoire; les résultats de ces examens sont communiqués aux responsables
des établissements;
5) des contrôles portant sur les conditions d'entreposage et de transport des
envois de mollusques bivalves vivants.
CHAPITRE VII
CONDITIONNEMENT
1. Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans
des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Les récipients ou les conteneurs doivent:
— ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques
bivalves vivants,
— ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des
substances nocives pour la santé humaine,
— être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollus-
ques bivalves vivants.
2. Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.
3. Tous les conditionnements de mollusques vivants doivent être fermés et
demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consom-
mateur ou au détaillant.
CHAPITRE VIII
CONSERVATIONET ENTREPOSAGE
1. Dans les chambres de conservation, les mollusques bivalves vivants sont
maintenus à une température qui ne doit pas avoir d'effet nocif sur leur
qualité et leur viabilité; les conditionnements ne doivent pas être en contact
avec le sol, mais être posés sur une surface propre et surélevée.
2. La réimmersionou l'aspersionà l'eau de mollusques bivalves vivan ts est
interdite après leur conditionnement et leur départ du centre d'expédition,
sauf pour les ventes au détail effectuées par l'expéditeur lui-même.
CHAPITRE IX
TRANSPORT DEPUIS LE CENTRE D'EXPÉDITION
1. Les envois de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation
humaine sont transportés conditionnés en colis fermé depuis les centres
d'expédition jusqu'à la présentation à la vente ou au détaillant.
2. Les moyens de transport utilisés pour les envois de mollusques bivalves
vivants doivent présenter les caractéristiques suivantes:
a) leurs parois intérieures ou toute autre partie susceptible d'entrer en contact
avec les mollusques bivalves vivants doivent être en matières résistant à
la corrosion; les parois doivent être lisses, faciles à nettoyer;
b) ils doivent être pourvus de dispositifs efficaces assurant la protection des
mollusques contre les températures extrêmes, chaudes ou froides, la pous-
sière ou les souillures, ainsi que contre les dégâts occasionnés aux
coquilles par les vibrations et l'abrasion;
c) les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés avec
d'autres produits susceptibles de les contaminer.
3. Pour le transport et la distribution des mollusques bivalves vivants, on utilise
des véhicules ou des conteneurs fermés qui maintiennent les produits à une
température n'ayant pas d'effet nocif sur leur qualité et leur viabilité.
Les colis contenant les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être trans-
portés à même le sol du véhicule ou du conteneur qui doit être pourvu de
caillebotis ou d'un autre dispositif évitant ce contact.
S'il est utilisé de la glace pour le transport d'envois de mollusques bivalves
vivants, celle-ci doit avoir été obtenue à partir d'eau potable ou d'eau de
mer propre.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 18
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CHAPITRE X
MARQUAGE DES ENVOIS
1. Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis
d'une marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le
transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leurcentre d'expédition. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil,
la marque doit comprendre les informations suivantes:
— le pays expéditeur,
— l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique),— l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré
par l'autorité compétente,
— la date du conditionnement, se composant au moins du jour et du mois.
Par dérogationà la directive 79/112/CEE, la date de durabilité peut être
remplacée par la mention «ces animaux doivent être vivants au moment de
l'achat».
2. La marque sanitaire peut être imprimée sur le récipient de conditionnement
ou sur une étiquette séparée fixée au récipient ou placée à l'intérieur. Elle
peut aussi être du type à fixationpar torsionou agrafe; les marques san itaires
auto-adhésives ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables.
Chaque modèle de marque sanitaire ne doit être employé qu'une seule fois et
ne doit pas pouvoir être transféré.
3. La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations
qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et en caractères aisément
déchiffrables.
4. Les marques sanitaires fixées aux envois de mollusques bivalves vivants qui
ne sont pas conditionnés en colis unitaires pour le consommateur doivent être
conservées au moins 60 jours par le détaillant après le fractionnement du
contenu de l'envoi.1991L0492 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 19