2004D9020 — FR — 31.05.2007 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2003

instituant une agence exécutive, dénommée « Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(2004/20/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne, dans le cadre de la stratégie de développement durable, a pris des mesures visant la promotion et le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin de contribuer de manière équilibrée à la réalisation des objectifs généraux suivants: sécurité de l'approvisionnement énergétique, compétitivité et protection de l'environnement. (2) Parmi ces mesures figure la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 adoptant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) ( 2 ), dont les domaines d'action sont le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, y compris dans le transport, ainsi que leur promotion dans les pays en développement. (3) Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d'agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d'un ou de plusieurs programmes communautaires. (4) La création d'une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. (5) La gestion du programme «Énergie intelligente — Europe» vise à l'exécution de projets à caractère technique, n'impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d'expertise technique et financière tout au long du cycle du projet. (6) La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive peut être effectuée selon une séparation claire entre la programmation, l'établissement des priorités et l'évaluation du programme qui relèveront des services de la Commission, et l'exécution des projets, qui sera confiée à l'agence exécutive. (7) Une analyse coûts/avantages réalisée à cet effet a montré que certaines tâches de gestion, telles que l'exécution budgétaire, le suivi technique et comptable des projets, la diffusion et la valorisation des résultats pourraient être réalisées par une agence exécutive avec plus d'efficacité tout en assurant la mise en œuvre par la Commission du programme «Énergie intelligente — Europe» dans le respect de la décision arrêtant le programme, ainsi que du programme de travail de celui-ci et les lignes directrices adoptées par la Commission assistée du comité de gestion prévu à l'article 8 de la décision. (8) Le recours à une agence exécutive permettrait de gérer d'une manière plus efficace le nouveau programme qui a été considérablement renforcé par rapport à son prédécesseur. (9) L'exécution par une agence exécutive des tâches identifiées permettrait aux services de la Commission de se centrer sur les questions stratégiques et réglementaires, tout en multipliant le support communautaire à des actions plurinationales réalisées dans les États membres. Ceci constitue la meilleure façon d'atteindre les objectifs énergétiques fixés dans les différents textes législatifs et autres mesures concernant les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, y compris dans le transport. (10) La mise en œuvre des priorités de la Commission et, notamment, la stratégie de développement durable, peuvent amener à l'adoption de mesures dans le contexte de la politique communautaire dans les domaines cités impliquant une action de la Commission de nature à être exécutée par l'agence. Il y a lieu de prévoir que des tâches de gestion et d'exécution supplémentaires pourront lui être attribuées. (11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives, considérant ce qui suit: DÉCIDE:

Article premier

Création de l'agence

1. Il est institué une agence exécutive (ci-après dénommée «l'agence») pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie, dont le statut est régi par le règlement (CE) no 58/2003.

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2. La dénomination de l’agence est «Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation».

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Article 2

Implantation

L'agence est implantée à Bruxelles.

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Article 3

Durée

L’agence exécute ses tâches du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2015.

Article 4

Objectifs et tâches

1. L’agence est chargée de l’exécution des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion des actions communautaires dans les domaines de l’énergie, de l’esprit d’entreprise et de l’innovation, y compris l’éco-innovation, et le transport durable de marchandises, dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi pour la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) (ci-après «le PIC»), et du deuxième programme Marco Polo 2007-2013 établi par le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ):

a) la gestion de toutes les phases du cycle de projets spécifiques dans le contexte du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise et du programme Énergie intelligente — Europe établis par la décision no 1639/2006/CE et du deuxième programme Marco Polo, ainsi que des contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

b) l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et de l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion des mesures de mise en œuvre et en particulier, de celles liées à l’attribution des marchés et subventions au titre du PIC et du deuxième programme Marco Polo;

c) la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer la mise en œuvre du PIC et du deuxième programme Marco Polo.

2. L’agence gère aussi toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre des programmes suivants:

a) Énergie intelligente — Europe (2003-2006) établi par la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 );

b) Marco Polo (2003-2006) établi par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).

Les droits et obligations de la Commission concernant les mesures de mise en œuvre visées au premier alinéa, point b), sont conférés à l’agence.

3. L’agence peut être chargée par la Commission, sur avis du comité prévu à l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003, d’exécuter des tâches de même nature au titre du PIC ou d’autres programmes communautaires, au sens de l’article 2 de ce règlement, dans les domaines visés au paragraphe 1.

4. La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence, et est adaptée en fonction des tâches additionnelles éventuellement confiées à l’agence. Elle est transmise, à titre d’information, au comité prévu à l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003.

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Article 5

Structure organisationnelle

1. L'agence est gérée par un comité de direction et par un directeur qui sont désignés par la Commission.

2. Les membres du comité de direction sont nommés pour trois ans.

3. Le directeur de l'agence est nommé pour cinq ans.

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Article 6

Subventions

L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes et prélevées sur la dotation financière du PIC et du deuxième programme Marco Polo et, le cas échéant, d’autres programmes ou actions communautaires dont l’exécution est confiée à l’agence en application de l’article 4, paragraphe 3.

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Article 7

Contrôle et compte rendu d'exécution

L'agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l'exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l'acte de délégation.

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Article 8

Exécution du budget de fonctionnement

L’agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission ( 7 ).

( 1 ) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

( 2 ) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

( 3 ) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

( 4 ) JO L 328 du 24.11.2006, p. 1.

( 5 ) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

( 6 ) JO L 196 du 2.8.2003, p. 1.

( 7 ) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.