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RÈGLEMENT (CE) No3448/93 DU CONSEIL
du 6 décembre 1993
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles
(JO noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1097/98 du Conseil du 25 mai 1998 L 157 1 30. 5. 1998
Règlement (CE) nο2491/98 de la Commission du 18 novembre 1998 L 309 28 19. 11. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No3448/93 DU CONSEIL
du 6 décembre 1993
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les articles 38 à 47 du traité prévoient la
m i s ee np l a c ed ’ u n ep o l i t i q u ea g r i c o l ec o m m u n ec o n c e r -
nant les produits agricoles visés à l’annexe II du traité;
considérant que certains produits agricoles entrent dans la
composition de nombreuses marchandises non visées à
l’annexe II du traité;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures
liées à la politique agricole commune et à la politique
commerciale commune afin de prendre en compte, d’une
part, l’incidence des échanges de ces marchandises sur les
objectifs de l’article 39 du traité et, d’autre part, la maniè-
re dont les mesures arrêtées en application de l’article 43
du traité affectent l’économie de ces marchandises, vu les
différences entre les coûts d’approvisionnement en produits
agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci,
ainsi que les différences entre les prix des produits agrico-
les;
considérant que le traité prévoit que les politiques agrico-
les et commerciales sont des politiques communautaires,
qu’il est nécessaire d’établir, pour certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, des
règles générales et complètes, valables dans toute la Com-
munauté, relatives aux échanges de ces marchandises pour
l’accomplissement des objectifs du traité;
considérant que le règlement (CEE) no3033/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime
d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles (4), prévoit l’appli-
cation, lors de l’importation de certaines marchandises,
d’une imposition composée d’un élément fixe, destiné à as-
surer la protection de l’industrie de transformation, et d’un
élément mobile, destiné à compenser la différence éven-
tuelle entre les prix des produits agricoles considérés sur le
marché de la Communauté et sur le marché mondial;
(1)J O noC 126 du 7. 5. 1993, p. 13.
(2)J O noC 315 du 22. 11. 1993.
(3)J O noC 304 du 10. 11. 1993, p. 8.
(4)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1436/90 (JO noL
138 du 31. 5. 1990, p. 9).
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IIconsidérant que le régime établi par le règlement (CEE)
no3033/80 doit être maintenu dans sa conception d’ensem-
ble en lui apportant certains extensions et aménagements;
qu’il convient, en particulier, d’établir, d’une part, pour
certaines marchandises soumises actuellement à ce régime,
reprises au tableau 1 de l’annexe B, la liste des produits
agricoles pour lesquels une compensation des différences
entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le
marché de la Communauté peut être appliquée à l’impor-
tation et, d’autre part, de pouvoir identifier, parmi ces pro-
duits agricoles, les produits de base pour lesquels ces diffé-
rences sont effectivement constatées, les quantités des
autres produits agricoles, des produits qui leur sont assimi-
lés ou des produits issus de leur transformation étant
converties en quantités équivalentes de produits de base;
considérant que les règles applicables aux échanges de ces
marchandises nécessitent certaines adaptations afin de tenircompte de l’évolution des accords de la Communauté et de
la politique agricole commune;
considérant que certaines marchandises relevant des chapi-
tres 1 à 24 de la nomenclature combinée ne sont pas cou-
vertes par le règlement (CEE) n
o3033/80; que celles-ci
sont également obtenues en utilisant des produits agricoles
soumis à la politique agricole commune; que, dès lors,
l’imposition qui leur est applicable à l’importation doit
également, d’une part, couvrir la différence entre les prix
constatés sur le marché mondial et sur le marché de la
Communauté pour ces produits agricoles mis en œuvre et,
d’autre part, assurer la protection de l’industrie de la trans-
formation desdits produits agricoles; qu’il convient, dès
lors, de regrouper les règles applicables à toutes les mar-
chandises obtenues à partir de produits agricoles dans une
proportion significative;
considérant que, dans le cadre d’accords, la Communauté
prévoit le maintien d’une imposition limitée à la couvertu-
re, en tout ou en partie, des différences de prix des pro-
duits agricoles mis en œuvre; qu’il est donc nécessaire
d’établir pour ces marchandises la part de l’imposition to-
tale qui correspond à la compensation des différences avec
les prix des produits agricoles pris en compte;
considérant que la compensation des différences entre les
prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de
la Communauté est assurée, pour les produits de base pris
en compte, par des prélèvements agricoles; qu’il convient
de maintenir un lien étroit entre le calcul de l’élément
agricole de l’imposition applicable aux marchandises etl’imposition applicable aux produits de base importés en
l’état;
considérant qu’il convient, afin de ne pas alourdir les for-
malités administratives, de ne pas appliquer des montants
de faibles incidences et de permettre aux États membres
de ne pas procéder à des rectifications de montants affé-
rents à une même transaction lorsque le solde des mon-
tants concernés est lui-même de faible importance;
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IIIconsidérant qu’il convient que l’application d’accords préfé-
rentiels n’alourdisse pas les procédures applicables aux
échanges avec les pays tiers; qu’il convient, à cet effet, que
les modalités d’application veillent à empêcher la possibili-
té qu’une marchandise déclarée à l’exportation sous un ré-
gime préférentiel ne soit effectivement exportée sous le ré-
gime général et vice versa;
considérant qu’un régime de restitution à l’exportation de
certains produits agricoles mis en œuvre lors de la fabrica-
tion de marchandises non visées à l’annexe II du traité doit
être prévu afin de ne pas pénaliser des producteurs desdi-
tes marchandises pour les prix auxquels ils doivent s’appro-
visionner comme conséquence de la politique agricole com-
mune; que ces restitutions ne peuvent couvrir que la
différence entre le prix d’un produit agricole constaté res-
pectivement sur le marché de la Communauté et le marché
mondial; qu’il convient dès lors que ce régime soit établidans le cadre de chacune des organisations communes des
marchés concernées;
considérant que l’article 13 du règlement (CEE)
n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
ainsi que les articles correspondants de certains autres rè-
glements portant organisation commune des marchés dans
le secteur des produits agricoles, prévoient l’octroi de telles
restitutions; que les modalités d’application doivent être ar-
rêtées selon la procédure du comité de gestion visé à l’arti-
cle 23 du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles cor-
respondants des autres règlements concernés; qu’il convient
que, d’une part, les montants des restitutions soient fixés
selon la même procédure que la fixation des restitutions
pour les produits agricoles lorsqu’ils sont exportés en l’état
et que, par contre, les modalités d’application dudit régime
doivent être établies en tenant compte essentiellement des
processus de fabrication des marchandises concernées; que,
dès lors, celles-ci doivent être établies sur une même base;
considérant que le mécanisme de protection agricole prévu
par le présent règlement peut, dans des circonstances ex-
c e p t i o n n e l l e s ,ê t r em i se nd é f a u t ;q u ec er i s q u es ep r é s e n t e
également dans le cadre des accords préférentiels; que,
afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché de la
Communauté sans défense face aux perturbations risquant
d’en résulter, il convient de prévoir la possibilité de pren-
dre rapidement toutes les mesures nécessaires;
considérant que le règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des doua-nes communautaire (
2) doit être rendu applicable aux
échanges visés par le présent règlement;
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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IVconsidérant que la distinction faite entre produits agricoles
relevant de l’annexe II du traité et marchandises hors an-
nexe II est un critère propre à la Communauté basé sur la
situation de l’agriculture et de l’industrie alimentaire à l’in-
térieur de celle-ci; que la situation qui prévaut dans cer-
tains pays tiers avec lesquels la Communauté est amenée à
conclure des accords peut être sensiblement différente;
qu’il convient, dès lors, de prévoir que, dans le cadre de
ces accords, les règles générales applicables aux produits
agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe II du
traité puissent être étendues, mutatis mutandis, à certains
produits agricoles relevant de l’annexe II du traité;
considérant que le présent règlement nécessite des modali-
tés d’application; qu’il convient que ces modalités soient
établies après consultation d’un comité de gestion; que ces
modalités comprennent en particulier la fixation des quan-
tités de produits de base considérés comme étant entrésdans la fabrication des marchandises visées par le règle-
ment (CEE) n
o3033/80 et reprises au tableau 1 de l’an-
nexe B du présent règlement, lesquelles remplacent le rè-
glement (CEE) no3034/80 du Conseil, du 11
novembre 1980, fixant les quantités des produits de base
considérées comme étant entrées dans la fabrication de
marchandises relevant du règlement (CEE) no3033/80 (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 7. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no572/91 de la Com-
mission (JO noL6 3d u9 .3 .1 9 9 1 ,p .2 4 ) .
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1Article premier
1. Le présent règlement détermine le régime d’échange
applicable à certaines marchandises visées à l’annexe B.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «produits agricoles», les produits relevant de l’annexe
II du traité,
— «marchandises», les produits ne relevant pas de l’an-
nexe II du traité énumérés à l’annexe B.
2bis. Pour l’application de certains accords préférentiels,
on entend par:
— «élément agricole», la partie de l’imposition correspon-
dant aux droits du tarif douanier de la Communauté
applicables aux produits agricoles visés à l’annexe A,
ou le cas échéant aux droits applicables aux produits
agricoles originaires du pays concerné, pour les quanti-
tés de ces produits agricoles considérées comme mises
en œuvre et visées à l’article 13,
— «élément non agricole», la partie de l’imposition cor-
respondant au droit du tarif douanier commun réduit
de l’élément agricole défini au premier tiret,
— «produit de base», certains produits agricoles relevant
de l’annexe A ou assimilés à ces produits, ou issus de
leur transformation, dont les droits publiés au tarif
douanier commun servent à la détermination de l’élé-
ment agricole de l’imposition des marchandises.
3. Le présent règlement peut également s’appliquer, ence qui concerne les échanges préférentiels, à certains pro-
duits agricoles.
La liste desdits produits agricoles soumis aux règles régis-
sant les échanges de marchandises est, dans ce cas, établie
par l’accord préférentiel concerné.
TITRE PREMIER
RÉGIME DES ÉCHANGES
CHAPITRE I
Importation
Section I
Échanges avec les pays tiers
Article 2
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués
aux marchandises visées à l’annexe B.3448/93
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2En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1
de l’annexe B, l’imposition se compose d’un droit ad valo-
rem, dénommé «élément fixe», et d’un montant spécifique
fixé en écu, dénommé «élément agricole».
En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2
de l’annexe B, l’élément agricole de l’imposition est une
partie de l’imposition applicable à l’importation de ces
marchandises.
2. Sous réserve de l’article 10 et de l’article 10 bis,e s t
interdite la perception de tout droit de douane ou taxe
d’effet équivalent autre que l’imposition visée au paragra-
phe 1.
3. Les règles générales pour l’interprétation de la no-
menclature combinée et les règles particulières pour son
application sont applicables pour le classement des pro-
duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari-
faire résultant de l’application du présent règlement figuredans le tarif douanier commun.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure visée à l’article 16.
Article 3
(Supprimé)
Article 4
1. Lorsque le tarif douanier commun prévoit un maxi-
mum de perception, l’imposition visée à l’article 2 ne peutexcéder ce maximum.
Lorsque l’application du maximum de perception visé au
premier alinéa est subordonnée à la réalisation de condi-
tions particulières, ces conditions sont déterminées selon la
procédure visée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun (1).
2. Lorsque le maximum de perception est composé d’un
droit ad valorem augmenté d’un droit additionnel sur les
sucres divers calculés en saccharose (AD S/Z) ou sur la
farine (AD F/M), ce droit additionnel est celui du tarif
douanier commun.
Article 5
(Supprimé)
(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no2308/97 (JO L 321 du
22. 11. 1997, p. 1).1097/98
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3Section II
Échanges préférentiels
Article 6
1. L ’élément agricole applicable dans le contexte
d’échanges préférentiels est le montant spécifique fixé au
tarif douanier commun.
T outefois lorsque le ou les pays concernés respectent la
législation communautaire des produits transformés, adop-
tent les mêmes produits de base que la Communauté, cou-
vrent les mêmes marchandises et utilisent les mêmes coef-
ficients que la Communauté:
a) cet élément agricole peut être déterminé en fonction
des quantités de produits de base établies réellement
mises en œuvre si la Communauté a conclu un accord
de coopération douanière pour la constatation de ces
quantités;
b) le droit applicable à l’importation d’un produit de base
peut être remplacé par un montant établi en fonction
de l’écart entre le niveau des prix agricoles pratiqués
dans la Communauté et le niveau des prix agricoles
pratiqués dans le pays ou la zone concernée, soit par
une compensation par rapport à un niveau de prix éta-
bli en commun pour la zone concernée;
c) au cas où l’application du point b) conduit à des mon-
tants de faible incidence pour les marchandises qui y
sont soumises, ce régime peut être également remplacé
par un régime de montant ou de taux forfaitaires.
2. Les éléments agricoles, éventuellement réduits, appli-
cables aux importations réalisées dans le cadre d’un accordpréférentiel sont convertis en monnaie nationale en utili-
sant le même taux de change que celui applicable aux
échanges non préférentiels.
3. Les droits ad valorem correspondant à l’élément agri-
cole de l’imposition des marchandises visées au tableau 2
de l’annexe B peuvent être remplacés par un autre élément
agricole dans le cadre d’un accord préférentiel.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure visée à l’article 16.
Ces modalités comprennent notamment, si nécessaire:
— l’établissement et la circulation des documents néces-
saires pour l’octroi de ces régimes,
— les mesures nécessaires pour éviter les détournements
de trafic,
— la liste des produits de base.1097/98
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45. Au cas où des méthodes d’analyse des produits agri-
coles mis en œuvre sont nécessaires, il y a lieu d’utiliser
les méthodes prescrites en matière de restitutions à l’ex-
portation vers les pays tiers pour les mêmes produits agri-
coles.
6. La Commission publie les impositions résultant de
l’application des accords préférentiels visés aux paragra-
phes 2 et 3.
Article 7
1. Lorsqu’un accord préférentiel prévoit la réduction ou
l’élimination progressive de l’élément non agricole de l’im-
position, celui-ci est l’élément fixe en ce qui concerne les
marchandises visées au tableau 1 de l’annexe B.
2. Lorsqu’un accord préférentiel prévoit l’application
d’un élément agricole réduit, dans les limites ou non d’un
contingent tarifaire, les modalités d’application pour la dé-
termination et la gestion de ces éléments agricoles réduits
sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 16, pour
autant que l’accord détermine:
— les produits qui bénéficient de ces réductions,
— les quantités de marchandises ou la valeur des contin-
gents auxquels ces réductions s’appliquent ou le modede détermination de ces quantités ou valeurs,
— les éléments déterminant la réduction de l’élément
agricole.
3. Les modalités d’application nécessaires pour l’ouvertu-
re et la gestion de réductions des éléments non agricoles
de l’imposition sont arrêtées selon la procédure visée à
l’article 16.
4. La Commission publie les impositions résultant de
l’application des accords préférentiels visés aux paragra-
phes 1 et 2.
CHAPITRE 2
Exportation
Article 8
1. Lors de l’exportation de marchandises, les produits
agricoles mis en œuvre, qui répondent aux conditions de
l’article 9 paragraphe 2 du traité peuvent bénéficier de res-
titutions établies en application des règlements portant or-
ganisation commune de marché des secteurs concernés.
Aucune restitution ne peut être accordée à l’exportation de
produits agricoles, incorporés dans des marchandises, non
couverts par une organisation commune de marché pré-
voyant l’octroi de restitutions en cas d’exportation sous la
forme de ces marchandises.1097/98
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52. La liste des marchandises bénéficiant de restitutions
est établie en tenant compte:
— de l’incidence de l’écart entre les prix des produits
agricoles mis en œuvre respectivement sur le marché
de la Communauté et sur le marché mondial,
— de la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou
en partie, pour permettre l’exportation des produits
agricoles mis en œuvre dans les marchandises concer-
nées.
Elle est arrêtée en application des règlements portant or-
ganisation commune des marchés dans le secteur agricole.
3. Les modalités communes d’application du régime de
restitution visé au présent article sont arrêtées selon la
procédure visée à l’article 16.
Les montants des restitutions sont fixés selon la même
procédure que celle prévue pour l’octroi des restitutions
aux produits agricoles concernés, lorsqu’ils sont exportés enl’état.
4. Lorsque, dans le cadre d’un accord préférentiel, le ré-
gime de compensation directe visé à l’article 6 paragraphe
1 point b) est mis en place, les montants applicables aux
exportations destinées au(x) pays concerné(s) par l’accord
sont déterminés, selon les conditions définies par l’accord,
conjointement et sur la même base que l’élément agricole
de l’imposition.
Ces montants sont fixés selon la procédure visée à l’arti-
cle 16. Les modalités d’application qui seraient rendues né-
cessaires pour l’application du présent paragraphe, et no-
tamment les mesures qui garantissent que des
marchandises déclarées à l’exportation sous un régime pré-
férentiel ne soient exportées réellement sous un régime
non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même
procédure.
Au cas où des méthodes d’analyse des produits agricoles
mis en œuvre sont nécessaires, il y a lieu d’utiliser les mé-
thodes prescrites en matière de restitutions à l’exportation
vers les pays tiers pour les mêmes produits agricoles.
Article 9
Lorsque, en application d’un règlement portant organisa-
tion commune de marché dans un secteur déterminé, des
prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l’ex-
portation d’un produit agricole visé à l’annexe A, des me-
sures appropriées à l’égard de certaines marchandises dont
l’exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit
agricole et des usages qui peuvent en être faits, est suscep-
tible de nuire à la réalisation de l’objectif poursuivi dans le
secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la
procédure visée à l’article 16, en tenant dûment compte de
l’intérêt spécifique de l’industrie de transformation.3448/93
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6TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10
Lorsqu’une réduction de l’élément agricole applicable à
l’importation de marchandises dans le cadre d’un accord
préférentiel risque de perturber les marchés agricoles ou
les marchés des marchandises concernées, les clauses de
sauvegarde applicables à l’importation des produits agrico-
les concernés sont également applicables aux marchandises
visées à l’annexe B.
Pour l’appréciation des perturbations en cause, les caracté-
ristiques des marchandises effectivement importées sous le
régime préférentiel comparées aux caractéristiques des
marchandises traditionnellement importées avant la mise
en place dudit régime sont prises en compte.
Article 10 bis
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
s u rl em a r c h éd el aC o m m u n a u t ép o u v a n tr é s u l t e rd e si m -
portations de certaines marchandises provenant de la trans-
formation de produits agricoles, énumérées à l’annexe C,
l’importation au taux du droit prévu au tarif douanier com-
mun d’une ou de plusieurs de ces marchandises est soumi-
se au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les
conditions découlant de l’article 5 de l’accord sont rem-
plies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de per-
turber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un
droit à l’importation additionnel peut être imposé, sont
ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mon-
diale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour
l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont dé-
terminés, notamment, sur la base des importations dans la
Communauté au cours des trois années précédant celle
dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1
se présentent ou risque de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération
pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel
sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de
l’expédition considérée.
4. Les modalités d’application sont arrêtées selon la pro-
cédure prévue à l’article 16.
Ces modalités portent notamment sur:
a) les marchandises auxquelles des droits à l’importation
additionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 del’accord;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis
pour assurer l’application du paragraphe 1 en confor-
mité avec l’article 5 de l’accord.3448/93
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7Article 11
La quantité de produits agricoles faisant l’objet des règle-
ments portant organisation commune des marchés qui n’est
pas soumise aux prélèvements ou taxes d’effet équivalent à
des droits de douane en vue ou comme conséquence de
l’exportation de marchandises, est déterminée en applica-
tion du règlement (CEE) no2913/92.
La quantité de marchandises admises sous le régime du
perfectionnement actif et, par conséquent, non soumise à
l’imposition prévue à l’article 2 en vue ou comme consé-
quence de l’exportation d’autres marchandises, est celle ef-
fectivement mise en œuvre pour la fabrication de ces der-
nières.
Article 12
2. Le tableau 2 de l’annexe B peut être modifié selon la
procédure visée à l’article 16 afin de l’adapter aux accords
conclus par la Communauté.
3. La Commission apporte au présent règlement ou auxrèglements pris en application de celui-ci les modifications
consécutives aux changements apportés à la nomenclature
combinée.
Article 13
1. Le présent article est applicable à tous les échanges
préférentiels pour lesquels la détermination de l’élémentagricole de l’imposition, éventuellement réduit dans les
conditions de l’article 7, n’est pas fondé sur le contenu réel
visé à l’article 6, paragraphe 1, point a) et/ou pour lesquels
l e sm o n t a n t sd eb a s en es o n tp a sf o n d é ss u rl e sd i f f é r e n c e s
de prix visés à l’article 6, paragraphe 1, point b).
2. Les caractéristiques des produits de base et les quan-
tités des produits de base à prendre en compte sont celles
fixées par le règlement (CE) n
o1460/96 de la Commis-
sion (1).
Les modifications éventuelles à apporter à ce règlement
sont adoptées selon la procédure visée à l’article 16.
Article 14
1. Selon la procédure visée à l’article 16, le ou les seuilsen dessous desquels les éléments agricoles déterminés
conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent
être arrêtées. La non-application de ces éléments agricolespeut être soumise, selon la même procédure, à des condi-
tions particulières afin d’éviter la création de courants arti-
ficiels d’échanges.
(1) JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 18.3448/93
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82. Un seuil en dessous duquel les États membres peu-
vent ne pas appliquer des montants, résultant de l’applica-
tion du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à
une même opération économique peut être arrêté selon la
procédure visée à l’article 16, si le solde de ces montants
est inférieur audit seuil.
Article 15
La Commission est assistée par un comité de gestion des
«questions horizontales relatives aux échanges de produits
agricoles transformés hors annexe II», ci-après dénommé
«comité», composé des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission.
Article 16
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
au présent article, les dispositions suivantes sont d’applica-
tion. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
s u rc ep r o j e t ,d a n su nd é l a iq u el ep r é s i d e n tp e u tf i x e re n
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment applicables. T outefois, si elles ne sont pas conformes
à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d’un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l’application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d’un mois.
Article 17
Le comité peut examiner toute autre question évoqué par
son président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la deman-
de d’un État membre.
Article 18
Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement
aux modifications apportées aux règlements portant organi-
sation commune de marché dans le secteur agricole en vue
de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la pro-
cédure visée à l’article 16.3448/93
1097/98
3448/93 - - - I
9Article 19
Les méthodes d’analyse qualitative et quantitative des mar-
chandises et les autres dispositions de caractère technique
nécessaires pour leur identification ou la détermination de
leur composition sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 10 du règlement (CEE) no2658/87.
Article 20
Les États membres communiquent à la Commission les
données nécessaires à l’application du présent règlement et
ayant trait, d’une part, à l’importation, à l’exportation, voi-
re, le cas échéant, à la production des marchandises et,
d’autre part, aux mesures administratives d’exécution. Les
modalités de cette communication sont établies selon la
procédure visée à l’article 16.
Article 21
Le règlement (CEE) no3033/80 est abrogé le 1erjan-
vier 1994. Les références au règlement abrogé s’entendent
comme se rapportant au présent règlement.
Le règlement (CEE) no3034/80 est abrogé avec effet à la
date d’entrée en vigueur du règlement pris en application
de l’article 13.
Article 22
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1994.
2. L ’application du présent règlement aux caséines du
code NC 3501 10, ainsi qu’aux caséinates et autres dérivés
des caséines du code NC 3501 90 90, est reportée jusqu’à
une décision ultérieure du Conseil.3448/93
3448/93 - - - I
10ANNEXE A
Liste des produits agricoles pour lesquels une compensation des différences entre
l e sp r i xc o n s t a t é ss u rl em a r c h ém o n d i a le ts u rl em a r c h éd el aC o m m u n a u t ép e u t
être appliquée à l’importation (*)
Code NC Désignation des produits agricoles
0401 Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucreou d’autres édulcorants
0402 Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits
et crèmes fermentées ou acidifiées, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non aromatisés ni
additionnés de fruit ou de cacao
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’au-
tres édulcorants; produits consistant en composants naturels
du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants,
non dénommés ni compris ailleurs
0405 Beurre et autres matières grasses du lait
0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé ou bien broyé ou pulvé-
risé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement
Chapitre 10 Céréales (1)
1701 Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement
pur, à l’état solide
1703 Mélasse résultant de l’extraction ou de raffinage du sucre
(*)Produits agricoles pris en compte lorsqu’ils sont utilisés en l’état ou après transformation
ou considérés comme mis en œuvre pour la fabrication des marchandises visées au tableau
1 de l’annexe B
(1) À l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement du code NC 1001 90 10, du maïs
hybride de semence des codes NC 1005 10 11 à 1005 10 19, du riz destiné à l’ensemence-ment du code NC 1006 10 10 et du sorgho hybride destiné à l’ensemencement du code NC1007 00 10.3448/93
3448/93 - - - I
11ANNEXE B
TABLEAU 1
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits
et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou
additionnés de fruits ou de cacao:
0403 10 51 à0403 10 99— Y oghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de ca-
cao
0403 90 71 à0403 90 99— autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0405 20 10 à
0405 20 30Pâtes à tartiner laitières d’une teneur en poids de matières
grasses égale ou supérieure à 39 % mais n’excédant pas 75 %
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfu-
reux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres
substances servant à assurer provisoirement sa conservation,
par exemple), mais impropre à l’alimentation en l’état
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses
ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différen-
tes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les
g r a i s s e se th u i l e sa l i m e n t a i r e se tl e u rf r a c t i o n sd uno1516:
1517 10 10 — Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, d’une te-
n e u re np o i d sd em a t i è r e sg r a s s e sp r o v e n a n td ul a i te x c é -
dant 10 % mais n’excédant pas 15 %
1517 90 10 — Autres, d’une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %
1702 50 00 Fructose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l’excep-
tion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 %
de saccharose sans addition d’autres matières, du code
NC 1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du ca-
cao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semou-
les, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de
cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calcu-
lés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées nicomprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des
n
os0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant
moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entiè-rement dégraissée2491/98
3448/93 - - - I
12Code NC Désignation des marchandises
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, can-
nelloni, à l’exclusion des pâtes alimentaires farcies relevantdes codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même pré-
paré
1903 00 00 T apioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou for-
mes similaires
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
(corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en
grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés
( àl ’ e x c e p t i o nd el af a r i n ee td el as e m o u l e ) ,p r é c u i t e so uautrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuite-
rie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des ty-
pes utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits simi-laires
2001 90 30 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé au
vinaigre ou à l’acide acétique
2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale
ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou
àl ’ a c i d ea c é t i q u e
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,
préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’aci-
de acétique, congelées, autres que les produits du no2006
2004 90 10 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé, autre
que les produits du no2006
2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,
préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’aci-
de acétique, non congelées, autres que les produits du
no2006
2005 80 00 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé,
a u t r eq u el e sp r o d u i t sd uno2006
2008 99 85 Maïs, à l’exclusion du maïs doux ( Zea mays var. saccharata )
autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni
d’alcool
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale
ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées,
sans addition de sucre ni d’alcool
2101 12 98 Préparations à base de café
2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l’exclusion de la chicorée tor-
réfiée2491 /98
3448/93 - - - I
13Code NC Désignation des marchandises
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du
café, à l’exclusion de ceux de chicorée torréfiée
2102 10 31 et2102 10 39Levures de panification, séchées ou non
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail-
l e u r s ,a u t r e sq u ec e l l e sr e p r i s e sa u xc o d e sN C2 1 0 6 1 0 2 0 ,
2106 90 20 et 2106 90 92, et autres que les sirops de sucre,
aromatisés ou additionnés de colorants
2202 90 91 et2202 90 95 et
2202 90 99Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, ad-
ditionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées,
et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de
fruits ou de légumes du n
o2009, ne contenant pas de pro-
duits des nos0401 à 0404 ou des matières grasses provenant
des produits des nos0401 à 0404
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-Glucitol (sorbitol)
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris
les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces
substances, des types utilisés comme matières de base pour
l’industrie; autres préparations à base de substances odorifé-rantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
3302 10 29 Autres préparations, des types utilisés pour les industries des
boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractéri-
sent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis excé-
dant 0,5 % vol, autres que celles du code NC 3302 10 21
ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion
des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code
NC 3505 10 50
3505 20 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’au-
tres amidons ou fécules modifiés
3809 10 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou
de fixation de matières colorantes et autres produits et pré-
parations (parements préparés et préparations pour le mor-
dançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie tex-tile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries
similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni
compris ailleurs
3824 60 Sorbitol, autre que celui du no2905 442491 /98
3448/93 - - - I
14TABLEAU 2
Code NC Désignation des marchandises
ex 0505 Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou
de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées),
duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en
vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou departies de plumes:
0505 10 90 — Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
autres que bruts
0505 90 — Autres
0509 00 90 Éponges naturelles d’origine animale, autres que brutes
1212 20 00 Algues, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pul-
vérisées
ex 1302 Sucs et extraits de réglisse, de houblon, de pyrèthre ou de
racines de plantes à roténone
1302 19 30 Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de
boissons ou de préparations alimentaires
1302 19 91 Autres extraits végétaux mélangés entre eux: médicinaux
ex 1302 20 Pectates
1302 31 00 Agar -agar, même modifié
1302 32 10 Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de ca-
roubes, même modifiés
1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la
lanoline
1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
1515 60 Huile de jojoba et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
1516 20 10 Huiles de ricin hydrogénées, dite « opalwax »
1517 90 93 Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoula-
ge
ex 1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées
ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles
du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de
graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dé-
nommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des huiles des codesNC 1518 00 31 et 1518 00 39
1520 00 00 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles
ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
1522 00 10 Dégras
1702 90 10 Maltose chimiquement pur2491 /98
3448/93 - - - I
15Code NC Désignation des marchandises
1704 90 10 Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de sac-
charose, sans addition d’autres matières
1803 Pâte de cacao, même dégraissée
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao
1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulco-
rants
2001 90 60 Cœurs de palmier, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l’acide acétique
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pré-
parés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’au-
tres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ail-
leurs:
2008 11 10 — Beurre d’arachide
2008 91 00 — Cœurs de palmier
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
préparations à base de ces produits; chicorée torréfiée et ses
extraits, essences ou concentrés, à l’exclusion des préparations
des codes NC 2101 12 98, 2101 20 98, 2101 30 19 et2101 30 99
2102 10 Levures vivantes:
2102 10 10 —Levures mères sélectionnées (levures de culture)
2102 10 90 — Autres, à l’exclusion des levures de panification
2102 20 Levures mortes; autres micro -organismes monocellulaires
morts
2102 30 00 Poudres à lever préparées
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde
préparée
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, pota-
ges ou bouillons préparés; préparations alimentaires composi-
tes homogénéisées
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail-
leurs:
2106 10 — Concentrats de protéines et substances protéiques textu-
rées:
2106 10 20 — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait,
de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de
fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de ma-
tières grasses provenant du lait, moins de 5 % de sac-c h a r o s eo ud ’ i s o g l u c o s e ,m o i n sd e5 %d eg l u c o s eo u
d’amidon ou de fécule
2106 90 — autres:
2106 90 20 — — Préparations alcooliques composées, autres que celles à
base de substances odoriférantes, des types utilisés
pour la fabrication de boissons2491 /98
3448/93 - - - I
16Code NC Désignation des marchandises
2106 90 92 — — Autres préparations ne contenant pas de matières
grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose,
de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en
poids moins de 1,5 % de matières grasses provenantdu lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose,
moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
2201 10 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles
et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres
édulcorants ni aromatisées
2202 10 00 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, ad-
ditionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
2202 90 10 Autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de
fruits ou de légumes du no2009, ne contenant pas de pro-
duits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant
des produits des nos0401 à 0404
2203 00 Bières de malt
2205 V ermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de
plantes ou de substances aromatiques
ex 2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volu-
m i q u ed e8 0 %v o lo up l u s ;a l c o o lé t h y l i q u ee te a u x -de-vie
dénaturés de tous titres, autres que ceux obtenus à partir des
produits agricoles mentionnés à l’annexe II du traité CEE
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volu-
mique de moins de 80 % vol, non obtenu à partir des pro-
duits agricoles mentionnés à l’annexe II du traité CEE;
eaux -de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigaret-
tes, en tabac ou en succédanés de tabac
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «ho-
mogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac
3301 90 21 Oléorésines d’extraction de réglisse et de houblon
3301 90 29 Oléorésines d’extraction de pyrèthre ou de racines de plantes
à roténone; extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fa-
brication de boissons ou de préparations alimentaires
3301 90 31 Autres oléorésines d’extraction: médicinales
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris
les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces
substances, des types utilisés comme matières de base pour
l’industrie; autres préparations à base de substances odorifé-rantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:2491 /98
3448/93 - - - I
17Code NC Désignation des marchandises
3302 10 21 des types utilisés pour les industries alimentaires ou des bois-
sons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent
une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis excédant
0,5 % vol, ne contenant pas de matières grasses provenant dulait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de
fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose oud’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de
fécule
3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de
raffinage; alcools gras industriels2491 /98
3448/93 - - - I
18ANNEXE C
Code NC Description des marchandises
0403 10 51 à
0403 10 99Y o g h o u r t sa r o m a t i s é so ua d d i t i o n n é sd ef r u i t so ud ec a c a o
0403 10 71 à
0403 90 99Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crè-
mes fermentées ou acidifiées additionnés de fruits ou de ca-
cao
0710 40 Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfu-
reux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres sub-
stances servant à assurer provisoirement sa conservation, par
exemple), mais impropre à l’alimentation en l’état
1517 10 10 Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, d’une teneur
en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %
mais n’excédant pas 15 %
1517 90 10 Autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes
graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses
et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, d’une te-
neur en poids de matières grasses provenant du lait excédant
10 % mais n’excédant pas 15 %
1702 50 00 Fructose chimiquement pur
2005 80 00 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé
2905 43 00 Mannitol:
D-Glucitol (Sorbitol):
—e ns o l u t i o na q u e u s e :
2905 44 11 — — contenant du D -mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur
en D -glucitol
2905 44 19 — — autre
—a u t r e :
2905 44 91 — — contenant du D -mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur
en D -glucitol
2905 44 99 — — autre
3505 10 10 Dextrine
3505 10 92 Autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion des amidons
estérifiés et éthérifiés, des amilomères, cadexomères, crilano-
mères et eldexomères
Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrines ou d’au-
tres amidons ou fécules modifiés:
3505 20 10 — d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dex-
trine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, inférieure à
25 %1097 /98
3448/93 - - - I
19Code NC Description des marchandises
3505 20 30 — d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dex-
trine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, égale ou
supérieure à 25 % et inférieure à 55 %
3505 20 50 — d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dex-
trine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, égale ou
supérieure à 55 % et inférieure à 80 %
3505 20 90 — d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dex-
trine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, égale ou
supérieure à 80 %
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou
de fixation de matières colorantes et autres produits et pré-
parations (pour le mordançage, par exemple), des types utili-
sés dans l’industrie textile, dans l’industrie du papier, l’indus-trie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni
compris ailleurs à base de matières amylacées:
3809 10 10 — d’une teneur en poids de ces matières inférieure à 55 %
3809 10 30 — d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure
à 55 % et inférieure à 70 %
3809 10 50 — d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure
à 70 % et inférieure à 83 %
3809 10 90 — d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure
à8 3%
Sorbitol, autre que celui du no2905 44:
—e ns o l u t i o na q u e u s e :
3824 60 11 — — contenant du D -mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur
en D -glucitol
3824 60 19 — — autre
—a u t r e :
3824 60 91 — — contenant du D -mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur
en D -glucitol
3824 60 99 — — autre1097 /98