02020R0123 — FR — 30.01.2020 — 000.002

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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2020/123 DU CONSEIL

du 27 janvier 2020

établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limites de capture pour l’année 2020 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2021;

b) les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2020, à l’exception des limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II, qui s’appliqueront du 1er février 2020 au 31 janvier 2021;

c) les possibilités de pêche applicables du 1erdécembre 2019 au 30 novembre 2020 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR;

d) les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l’article 30, pour les périodes en 2019 et 2020 prévues dans cet article.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires suivants:

a) les navires de pêche de l’Union;

b) navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque ses dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a) «navire de pays tiers», un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b) «pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives;

c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

d) «total admissible des captures» (TAC): i) dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

e) «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) «évaluation analytique», l’appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

g) «maillage», le maillage des filets de pêche défini à l’article 6, point 34) du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

h) «fichier de la flotte de pêche de l’Union», le fichier établi par la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

i) «journal de pêche», le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

b) «Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 53° 30’ N 15° 00’ O; — 53° 30’ N 11° 00’ O; — 51° 30’ N 11° 00’ O; — 51° 30’ N 13° 00’ O; — 51° 00’ N 13° 00’ O; — 51° 00′ N 15° 00′ O;

e) «unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 00′ N 9° 00′ O; — 43° 00′ N 10° 00′ O; — 43° 30′ N 10° 00′ O; — 43° 30′ N 9° 00′ O; — 44° 00′ N 9° 00′ O; — 44° 00′ N 8° 00′ O; — 43° 30′ N 8° 00′ O;

f) «unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 00’ N 8° 00’ O; — 43° 00’ N 10° 00’ O; — 42° 00’ N 10° 00’ O; — 42° 00′ N 8° 00′ O;

g) «unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 42° 00’ N 8° 00’ O; — 42° 00’ N 10° 00’ O; — 38° 30’ N 10° 00’ O; — 38° 30’ N 9° 00’ O; — 40° 00’ N 9° 00’ O; — 40° 00′ N 8° 00′ O;

h) «unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a», la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;

i) «unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 30′ N 6° 00′ O; — 44° 00′ N 6° 00′ O; — 44° 00′ N 2° 00′ O; — 43° 30′ N 2° 00′ O;

j) «golfe de Cadix», la zone géographique de la division CIEM 9a située à l’est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

k) «zone de la convention CCAMLR», la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil ( 3 );

l) «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

m) «zone de la convention CITT», la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica ( 5 );

n) «zone de la convention CICTA», la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ( 6 );

o) «zone de compétence CTOI», la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien ( 7 );

p) «zones OPANO», les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 17/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

q) «zone de la convention OPASE», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est ( 9 );

r) «zone de l’accord SIOFA», la zone géographique définie dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien ( 10 );

s) «zone de la convention ORGPPS», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud ( 11 );

t) «zone de la convention WCPFC», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central ( 12 );

u) «zone de haute mer de la mer de Béring», la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

v) «zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC», la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes: — la longitude 150° O; — longitude 130° O; — latitude 4° S; — latitude 50° S.







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION







CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l’annexe I.

2. Les navires de pêche de l’Union sont autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l’article 18 et à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) et dans ses dispositions d’application.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l’annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre:

a) respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et

b) permettent d’assurer: i) si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2020, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou ii) si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2020 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par l’État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’a pas été épuisé; ou

b) consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.

2. Les stocks d’espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l’annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.

Article 8

Mécanisme d’échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables concernant l’obligation de débarquement

1. Afin de tenir compte de l’instauration de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 du présent article s’applique aux TAC recensés à l’annexe I A.

2. Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC de cabillaud de la mer Celtique, de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, de merlan de la mer d’Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l’ouest de l’Écosse, attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas ouverte à partir du 1er janvier 2020. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune de quotas jusqu’au 31 mars 2020.

3. Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Les quantités inutilisées sont rendues, après le 31 mars 2020, aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune pour les échanges de quotas.

4. Les quotas restitués sont de préférence prélevés sur une liste de TAC indiqués par chacun des États membres qui contribuent à la réserve commune et énumérés à l’appendice de l’annexe I A.

5. Ces quotas ont une valeur commerciale équivalente correspondant à un cours de marché ou à d’autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, il est fait usage de la valeur économique équivalente, communiquée par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, selon les prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente.

6. Lorsque le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 du présent article ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s’efforcent de s’entendre sur des échanges de quotas au titre de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d’une valeur commerciale équivalente.

Article 9

Limitations de l’effort de pêche dans la division CIEM 7e

1. Pour les périodes visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations liés à l’annexe II pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l’annexe II.

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre de son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé, sur la base de la demande précitée formulée par ledit État membre, conformément à l’annexe II, point 7.4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.

3. La Commission peut, par voie d’actes délégués, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques, comme prévu à l’annexe II, point 8.1. Cette attribution s’effectue sur la base de la description communiquée par l’État membre conformément à l’annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.

Article 10

Mesures relatives à la pêche du bar européen

1. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, ainsi qu’à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2. Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2020 et du 1er avril au 31 décembre 2020, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h et dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM 7a et 7g peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:

a) en utilisant des chaluts de fond ( 14 ), pour des prises accessoires inévitables, d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;

b) en utilisant des sennes ( 15 ), pour des prises accessoires inévitables, d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;

c) en utilisant des hameçons et des lignes ( 16 ), un maximum de 5,7 tonnes par navire et par an;

d) en utilisant des filets maillants fixes ( 17 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 1,4 tonne par navire et par an.

Les dérogations énoncées au premier alinéa s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.

3. Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d’un mois à l’autre lorsqu’une limite mensuelle est d’application. Pour les navires de pêche de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d’un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 pour tout type d’engin.

Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d’engin, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois.

4. La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes.

5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:

a) du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre 2020, seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée. Durant ces périodes, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;

b) du 1er mars au 30 novembre 2020, seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm.

Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen pendant la période visée audit point.

▼M1

6. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

▼B

7. Les paragraphes 5 et 6 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 11

Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM

Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l’anguille d’Europe est interdite dans les eaux de l’Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2020.

Article 12

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des échanges réalisés en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) no 2017/2403;

d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

f) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;

g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l’article 19 du présent règlement.

2. Les stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique sont recensés à l’annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.

3. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.

4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 13

Mesures correctives applicables au cabillaud et au merlan de la mer Celtique

1. Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f, 7g, la partie de la zone 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la zone 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O:

▼C1

a) il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants: — un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm; — un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm; — un cul de chalut d’un maillage de 120 mm; — un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm, jusqu’au 31 mai 2020;

▼B

b) à compter du 1er juin 2020, outre les mesures visées au point a), les navires de l’Union utilisent: i) un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet, ou ii) tout moyen s’étant avéré au moins aussi sélectif pour éviter le cabillaud, conformément à l'évaluation du CIEM ou du CSTEP;

c) il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des sennes de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants: — un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm, — un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm, — un cul de chalut d’un maillage de 120 mm.

▼C1

2. Exception faite des navires relevant de l’article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission ( 18 ), il est interdit de pêcher aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, ou aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond dans la zone visée au paragraphe 1, dont les captures sont constituées de moins de 20 % d’églefin, à moins qu’ils n’utilisent un cul de chalut d’un maillage minimal de 100 mm. Cette exigence de maillage minimal du cul de chalut ne s’applique pas aux navires dont les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’évaluées par le CSTEP.

▼B

3. Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241, les pourcentages de capture sont calculés en proportion du poids vif de l’ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche.

4. Les navires de l’Union peuvent déployer un engin hautement sélectif autre que ceux énumérés au paragraphe 1, points a) et b), dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1 %.

Article 14

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.

Article 15

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat

1. À compter du 31 mai 2020, les navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX et PTB) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants:

a) une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;

b) une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds;

c) un panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées);

d) un engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu’il s’agisse de l’unique engin transporté à bord du navire.

2. D’ici au 31 mars 2020, les États membres peuvent recenser les navires de l’Union qui seront dotés, dans le cadre du projet d’un État membre concerné, au plus tard le 31 décembre 2020, des équipements permettant des pêches complètement documentées. Ces navires de l’Union peuvent utiliser un engin conformément au règlement (UE) 2019/1241. Les États membres concernés communiquent la liste de ces navires à la Commission.

Article 16

Espèces dont la pêche est interdite

1. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b) le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

c) le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

d) le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

e) le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

f) le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

g) le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

h) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

i) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;

j) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;

k) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6 et 10;

l) le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

m) la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;

n) l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l’exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l’annexe I A.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 17

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l’effort de pêche, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.







CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 18

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers est fixé à l’annexe V, partie A.

2. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre ("échange de quotas") pour les zones de pêche indiquées à l’annexe V, partie A, du présent règlement, sur la base de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé.







CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches







Section 1

Dispositions générales

Article 19

Transferts et échanges de quotas

1. Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l’ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l’ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé.

2. Dès la notification par l’État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l’échange envisagé dont l’État membre a discuté avec la partie contractante à l’ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l’ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.

3. La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.

4. Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l’ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l’État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas prend effet conformément aux termes de l’accord dégagé avec la partie contractante à l’ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l’ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

5. Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2021 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d’une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres.







Section 2

Zone de la convention CICTA

Article 20

Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, est limité conformément à l’annexe VI, point 4.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 5.

6. La capacité totale d’élevage du thon rouge, ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l’annexe VI, point 6.

7. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil ( 19 ) est limité conformément à l’annexe VI, point 7, du présent règlement.

8. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l’annexe VI, point 8.

Article 21

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l’annexe I D.

Article 22

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias.

3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.







Section 3

Zone de la convention CCAMLR

Article 23

Notifications relatives à la pêche exploratoire

Si un État membre a l’intention de participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2020, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004 au plus tard le 1er juin 2020.

Article 24

Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines

1. Au cours de la campagne de pêche 2019-2020, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l’annexe VII, tableau A, pour ce qui est des espèces, des TAC et des limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B.

2. La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.

3. Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, lorsqu’elle est autorisée conformément au paragraphe 1, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.

Article 25

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2020-2021

1. Si un État membre a l’intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2020-2021, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2020, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2020.

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique.

3. Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

4. Les États membres ont le droit d’autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004;

b) un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.







Section 4

Zone de Compétence CTOI

Article 26

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 2.

3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert.

5. Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 27

DCP dérivants et navires d’appui

1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 300 DCP dérivants actifs à tout moment.

2. Le nombre de navires d’appui correspond au plus à deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.

3. Un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé, au plus, que par un seul navire d’appui du même État membre de pavillon à tout moment.

4. L’Union n’enregistre aucun navire d’appui, nouveau ou supplémentaire, dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Article 28

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.

3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

▼M1

Article 28 bis

Raies Mobulidae

1. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (les poissons pêchés étant consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula).

Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface, à savoir: sennes coulissantes, pêche à la canne ou à la ligne, pêche au filet maillant, lignes à main et lignes traînantes, et inscrite dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.

2. Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés.

▼B







Section 5

Zone de la convention ORGPPS

Article 29

Pêcheries pélagiques

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2020 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut.

3. Les possibilités de pêche définies à l’annexe IH ne peuvent être utilisées qu’à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l’ORGPPS.

▼M1 —————

▼B

Article 31

Pêcheries de fond

1. Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2020 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n’excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l’effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l’historique uniquement si l’ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l’historique.

2. Les États membres qui ne disposent pas d’un historique de captures ou d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l’ORGPPS n’approuve leur plan de pêche sans historique.

Article 32

Pêche exploratoire

1. Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de la convention ORGPPS en 2020 uniquement si l’ORGPPS a approuvé leur demande pour ce type de pêche qui comprend notamment un plan opérationnel de pêche et l’engagement de mettre en œuvre un plan de collecte des données.

2. La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche spécifiés par l’ORGPPS. La pêche est interdite à des profondeurs inférieures à 750 mètres et supérieures à 2 000 mètres.

3. Les TAC sont indiqués à l’annexe IH. La pêche se limite à une sortie en mer d’une durée maximale de vingt-et-un jours consécutifs et à un nombre maximal de cinq mille hameçons par ligne, pour un maximum de vingt lignes par bloc de recherche. La pêche cesse soit lorsque le TAC est atteint, soit lorsque cent lignes ont été posées et relevées, la première des deux dates étant retenue.







Section 6

Zone de la convention CITT

Article 33

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche de l’albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) soit du 29 juillet 2020 à 00 h 00 au 8 octobre 2020 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2020 à 00 h 00 au 19 janvier 2021 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — les côtes pacifiques des Amériques; — la longitude 150° O; — la latitude 40° N; — la latitude 40° S;

b) du 9 octobre 2020 à 00 h 00 au 8 novembre 2020 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — la longitude 96° O; — la longitude 110° O; — la latitude 4° N; — la latitude 3° S.

2. Pour chacun de leurs senneurs à senne coulissante, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2020 la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d’albacore, de thon obèse et de listao.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

b) durant la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 34

DCP dérivants

1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 450 DCP dérivants actifs à tout moment dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n’est activé qu’à bord d’un senneur à senne coulissante.

2. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, visée à l’article 33, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les quinze jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

3. Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l’exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de soixante jours et maximal de soixante-quinze jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.

Article 35

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT sont établies à l’annexe IL.

Article 36

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1. Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3. Les opérateurs du navire:

a) enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts);

b) communiquent les informations spécifiées au point a) à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 37

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l’Union s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent, dans toute la mesure du possible et rapidement, vivantes et indemnes.







Section 7

Zone de la convention OPASE

Article 38

Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde

La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

a) le holbiche fantôme (Apristurus manis);

b) le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

c) le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);

d) le sagre rude (Etmopterus princeps);

e) le sagre nain (Etmopterus pusillus);

f) les raies (Rajidae);

g) le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

h) les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;

i) l’aiguillat commun (Squalus acanthias).







Section 8

Zone de la convention WCPFC

Article 39

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1. Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2. Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3. Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2020.

Article 40

Gestion de la pêche à l’aide de DCP

1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2020 à 00 h 00 au 30 septembre 2020 à 24 h 00.

2. Outre l’interdiction visée au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2020 à 00 h 00 au 31 mai 2020 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2020 à 00 h 00 au 31 décembre 2020 à 24 h 00.

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a) durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.

4. Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d’un navire.

5. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils ont capturés.

Article 41

Limitation du nombre de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe IX.

Article 42

Limites de capture d’espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d’espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas en 2020 la limite fixée à l’annexe IG. Les États membres veillent également à ce que l’effort de pêche concernant l’espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.

Article 43

Requins soyeux et requins océaniques

1. La détention à bord, le transbordement, le débarquement ou le stockage de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits:

a) requins soyeux (Carcharhinus falciformis);

b) requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 44

Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC

1. Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu’elle est définie à l’article 4, point v).

2. Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l’article 33, paragraphe 1, point a), paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu’aux articles 34, 35 et 36 lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu’elle est définie à l’article 4, point v).







Section 9

Mer de Béring

Article 45

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l’Alaska (Gadus chalcogrammus) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.







Section 10

Zone de l’accord SIOFA/APSOI

Article 46

Mesures provisoires relatives à la pêche de fond

1. Les États membres dont les navires ont pêché, jusqu’en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d’une année donnée dans la zone de l’accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et/ou leur niveau annuel de capture pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen et à ce que les activités de pêche soient pratiquées dans la zone soumise à l’analyse d’impact qu’ils ont présentée à l’organisation SIOFA/APSOI.

2. Les États membres dont les navires n’ont pas pêché, jusqu’en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d’une année donnée dans la zone de l’accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau de leur effort de pêche et/ou leur niveau de capture pour la pêche de fond, ainsi que leur répartition géographique, en fonction de leurs historiques de captures.







TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION

Article 47

Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu’au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 48

Navires de pêche battant pavillon du Venezuela

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 49

Autorisations de pêche

Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe V, partie B.

Article 50

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les conditions précisées à l’article 7 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 49.

Article 51

Périodes d’interdiction de la pêche

Les navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 ne peuvent pêcher le lançon dans cette zone au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm du 1er janvier au 31 mars 2020 et du 1er août au 31 décembre 2020.

Article 52

Espèces dont la pêche est interdite

1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu’elles se trouvent dans les eaux de l’Union:

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b) le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

c) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

d) le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14;

e) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l’Union;

f) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;

g) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10;

h) la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;

i) le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

j) l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.







TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 53

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 54

Dispositions transitoires

L’article 10, l’article 12, paragraphe 2, et les articles 16, 22, 23, 28, 36, 37, 38, 43, 45 et 52 continuent de s’appliquer mutatis mutandis en 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2021.

Article 55

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l’article 9 est applicable à partir du 1er février 2020. Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 23, 24 et 25 et à l’annexe VII pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I: TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l’Union de la zone Copace et eaux de la Guyane ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest – Zone de la convention OPANO ANNEXE I D: Zone de la convention CICTA ANNEXE I E: Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE ANNEXE I F: Thon rouge du Sud – Aires de répartition ANNEXE I G: Zone de la convention WCPFC ANNEXE I H: Zone de la convention ORGPPS ANNEXE I J: Zone de compétence CTOI ANNEXE I K: Zone de l’accord SIOFA/APSOI ANNEXE I L: Zone de la convention CITT ANNEXE II: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e ANNEXE III: Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 ANNEXE IV: Fermetures saisonnières destinées à protéger les frayères de cabillaud ANNEXE V: Autorisations de pêche ANNEXE VI: Zone de la convention CICTA ANNEXE VII: Zone de la convention CCAMLR ANNEXE VIII: Zone de compétence CTOI ANNEXE IX: Zone de la convention WCPFC









ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans les articles 33 et 34 dudit règlement.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d’identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Amblyraja radiata RJR Raie radiée Ammodytes spp. SAN Lançons Argentina silus ARU Grande argentine Beryx spp. ALF Béryx Brosme brosme USK Brosme Caproidae BOR Sangliers Centrophorus squamosus GUQ Squale-chagrin de l’Atlantique Centroscymnus coelolepis CYO Pailona commun Chaceon spp. GER Crabes Chaceon Chaenocephalus aceratus SSI Grande-gueule antarctique Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces Channichthys rhinoceratus LIC Grande-gueule à long nez Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges Clupea harengus HER Hareng commun Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche Dalatias licha SCK Squale liche Deania calcea DCA Squale savate Dicentrarchus labrax BSS Bar européen Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) RJB Complexe d’espèces de pocheteau gris Dissostichus eleginoides TOP Légine australe Dissostichus mawsoni TOA Légine antarctique Dissostichus spp. TOT Légines Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun Etmopterus princeps ETR Sagre rude Etmopterus pusillus ETP Sagre nain Euphausia superba KRI Krill antarctique Gadus morhua COD Cabillaud Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie cynoglosse Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète rouge Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique Lamna nasus POR Requin-taupe commun Lepidorhombus spp. LEZ Cardines Leucoraja naevus RJN Raie fleurie Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune Lophiidae ANF Baudroies Macrourus spp. GRV Grenadiers Makaira nigricans BUM Makaire bleu Mallotus villosus CAP Capelan Manta birostris RMB Mante géante Martialia hyadesi SQS Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin Merlangius merlangus WHG Merlan Merluccius merluccius HKE Merlu commun Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu Microstomus kitt LEM Limande-sole commune Molva dypterygia BLI Lingue bleue Molva molva LIN Lingue franche Nephrops norvegicus NEP Langoustine Notothenia gibberifrons NOG Bocasse bossue Notothenia rossii NOR Bocasse marbrée Notothenia squamifrons NOS Bocasse grise Pandalus borealis PRA Crevette nordique Paralomis spp. PAI Crabes Paralomis Penaeus spp. PEN Crevettes Penaeus Pleuronectes platessa PLE Plie commune Pleuronectiformes FLX Poissons plats Pollachius pollachius POL Lieu jaune Pollachius virens POK Lieu noir Psetta maxima TUR Turbot Pseudochaenichthys georgianus SGI Crocodile de Géorgie Pseudopentaceros spp. EDW Têtes casquées pélagiques Raja alba RJA Raie blanche Raja brachyura RJH Raie lisse Raja circularis RJI Raie circulaire Raja clavata RJC Raie bouclée Raja fullonica RJF Raie chardon Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège Raja microocellata RJE Raie mêlée Raja montagui RJM Raie douce Raja undulata RJU Raie brunette Rajiformes SRX Raies Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir commun Sardina pilchardus PIL Sardine commune Scomber scombrus MAC Maquereau commun Scophthalmus rhombus BLL Barbue Sebastes spp. RED Sébastes de l’Atlantique Solea solea SOL Sole commune Solea spp. SOO Soles Sprattus sprattus SPR Sprat Squalus acanthias DGS Aiguillat commun Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud Thunnus obesus BET Thon obèse Thunnus thynnus BFT Thon rouge de l’Atlantique Trachurus murphyi CJM Chinchard du Chili Trachurus spp. JAX Chinchards Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien Urophycis tenuis HKW Merluche blanche Xiphias gladius SWO Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:







Nom commun Code alpha-3 Nom scientifique Aiguillat commun DGS Squalus acanthias Anchois commun ANE Engraulis encrasicolus Bar européen BSS Dicentrarchus labrax Barbue BLL Scophthalmus rhombus Baudroies ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse bossue NOG Notothenia gibberifrons Bocasse grise NOS Notothenia squamifrons Bocasse marbrée NOR Notothenia rossii Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Capelan CAP Mallotus villosus Cardines LEZ Lepidorhombus spp. Chinchard du Chili CJM Trachurus murphyi Chinchards JAX Trachurus spp. Complexe d’espèces de pocheteau gris RJB Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) Crabes Chaceon GER Chaceon spp. Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp. Crabes Paralomis PAI Paralomis spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevettes Penaeus PEN Penaeus spp. Crocodile de Géorgie SGI Pseudochaenichthys georgianus Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Encornet étoile SQS Martialia hyadesi Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus Espadon SWO Xiphias gladius Flétan noir commun GHL Reinhardtius hippoglossoides Grande argentine ARU Argentina silus Grande-gueule à long nez LIC Channichthys rhinoceratus Grande-gueule antarctique SSI Chaenocephalus aceratus Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Grenadiers GRV Macrourus spp. Hareng commun HER Clupea harengus Hoplostète rouge ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lançons SAN Ammodytes spp. Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine antarctique TOA Dissostichus mawsoni Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Légines TOT Dissostichus spp. Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande-sole commune LEM Microstomus kitt Lingue bleue BLI Molva dypterygia Lingue franche LIN Molva molva Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus Makaire bleu BUM Makaira nigricans Mante géante RMB Manta birostris Maquereau commun MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou Merlu commun HKE Merluccius merluccius Merluche blanche HKW Urophycis tenuis Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie commune PLE Pleuronectes platessa Plie cynoglosse WIT Glyptocephalus cynoglossus Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis Poisson des glaces ANI Champsocephalus gunnari Poissons plats FLX Pleuronectiformes Raie blanche RJA Raja alba Raie bouclée RJC Raja clavata Raie brunette RJU Raja undulata Raie chardon RJF Raja fullonica Raie circulaire RJI Raja circularis Raie douce RJM Raja montagui Raie fleurie RJN Leucoraja naevus Raie lisse RJH Raja brachyura Raie mêlée RJE Raja microocellata Raie radiée RJR Amblyraja radiata Raies SRX Rajiformes Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus Requin-taupe commun POR Lamna nasus Sagre nain ETP Etmopterus pusillus Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sangliers BOR Caproidae Sardine commune PIL Sardina pilchardus Sébastes de l’Atlantique RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Soles SOO Solea spp. Sprat SPR Sprattus sprattus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania calcea Squale-chagrin de l’Atlantique GUQ Centrophorus squamosus Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii Têtes casquées pélagiques EDW Pseudopentaceros spp. Thon obèse BET Thunnus obesus Thon rouge de l’Atlantique BFT Thunnus thynnus Thon rouge du Sud SBF Thunnus maccoyii Turbot TUR Psetta maxima









ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE

▼M1







Espèce: Lançons et prises accessoires associées Ammodytes spp. Zone: Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4 (1) Danemark 215 863 (2) TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas Royaume-Uni 4 719 (2) Allemagne 329 (2) Suède 7 926 (2) Union 228 837 TAC 228 837 (1) À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2) Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe III, aux quantités indiquées ci-dessous:



Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon 1r 2r 3r 4 5r 6 7r (SAN/234_1R) (SAN/234_2R) (SAN/234_3R) (SAN/234_4) (SAN/234_5R) (SAN/234_6) (SAN/234_7R) Danemark 107 525 59 106 11 702 37 365 0 165 0 Royaume-Uni 2 350 1 292 256 817 0 4 0 Allemagne 164 90 18 57 0 0 0 Suède 3 948 2 170 430 1 372 0 6 0 Union 113 987 62 658 12 406 39 611 0 175 0 Total 113 987 62 658 12 406 39 611 0 175 0

▼B







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2 (ARU/1/2.) Allemagne 24 TAC de précaution France 8 Pays-Bas 19 Royaume-Uni 39 Union 90 TAC 90







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'Union des zones 3a et 4 (ARU/3A4-C) Danemark 1 093 TAC de précaution Allemagne 11 France 8 Irlande 8 Pays-Bas 51 Suède 43 Royaume-Uni 20 Union 1 234 TAC 1 234







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7 (ARU/567.) Allemagne 284 TAC de précaution France 6 Irlande 263 Pays-Bas 2 968 Royaume-Uni 208 Union 3 729 TAC 3 729







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14 (USK/1214EI) Allemagne 6 (1) TAC de précaution France 6 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Royaume-Uni 6 (1) Autres 3 (1) Union 21 (1) TAC 21 (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Zone 3a (USK/03A.) Danemark 15 TAC de précaution Suède 8 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 8 Union 31 TAC 31







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux de l'Union de la zone 4 (USK/04-C.) Danemark 68 TAC de précaution Allemagne 20 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 47 Suède 7 Royaume-Uni 102 Autres 7 (1) Union 251 TAC 251 (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7 (USK/567EI.) Allemagne 17 TAC de précaution Espagne 60 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 705 Irlande 68 Royaume-Uni 340 Autres 17 (1) Union 1 207 Norvège 2 923 (2) (3) (4) (5) TAC 4 130 (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C). (3) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes (OTH/*5B67-). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %. (4) Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7:

Lingue franche (LIN/*5B67-)

Brosme (USK/*5B67-) (5) Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes:







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone: Eaux norvégiennes de la zone 4 (USK/04-N.) Belgique 0 TAC de précaution Danemark 165 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Allemagne 1 L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas France 0 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 4 Union 170 TAC Sans objet







Espèce: Sangliers Caproidae Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8 (BOR/678-) Danemark 4 700 TAC de précaution Irlande 13 235 Royaume-Uni 1 217 Union 19 152 TAC 19 152







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone: Zone 3a (HER/03A.) Danemark 10 309 (2) TAC analytique Allemagne 165 (2) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Suède 10 783 (2) Union 21 257 (2) Norvège 3 271 TAC 24 528 (1) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Condition particulière: jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/*04-C.).







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone: Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N (HER/4AB.) Danemark 59 468 TAC analytique Allemagne 39 404 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 20 670 Pays-Bas 51 717 Suède 3 913 Royaume-Uni 55 583 Union 230 755 Îles Féroé 250 Norvège 111 652 (2) TAC 385 008 (1) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous dans les eaux de l'Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C). Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:



Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) (1) Union 50 000 (1) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N.) Suède 948 (1) TAC analytique Union 948 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas TAC 385 008 L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone: Zone 3a (HER/03A-BC) Danemark 5 692 TAC analytique Allemagne 51 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Suède 916 Union 6 659 TAC 6 659 (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone: Zones 4, 7d et eaux de l'Union de la zone 2a (HER/2A47DX) Belgique 44 TAC analytique Danemark 8 573 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 44 France 44 Pays-Bas 44 Suède 42 Royaume-Uni 163 Union 8 954 TAC 8 954 (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone: Zones 4c, 7d (2) (HER/4CXB7D) Belgique 8 632 (3) TAC analytique Danemark 800 (3) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 530 (3) France 10 277 (3) Pays-Bas 18 162 (3) Royaume-Uni 3 950 (3) Union 42 351 (3) TAC 385 008 (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19.1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3) Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (1) (HER/5B6ANB) Allemagne 389 (2) TAC de précaution France 74 (2) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Irlande 526 (2) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Pays-Bas 389 (2) Royaume-Uni 2 102 (2) Union 3 480 (2) TAC 3 480 (1) Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde. (2) Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Zones 6aS (1), 7b, 7c (HER/6AS7BC) Irlande 1 236 TAC de précaution Pays-Bas 124 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Union 1 360 L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas TAC 1 360 (1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Zone 6 Clyde (1) (HER/06ACL.) Royaume-Uni À fixer TAC de précaution Union À fixer (2) L'article 6 du présent règlement s'applique TAC À fixer (2) ( 1 ) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la zone maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre: — Mull of Kintyre (55° 17.9'N, 05° 47.8' O); — un point situé à la position 55°04′ N, 05°23′ O; et — Corsewall Point (55° 00.5′ N, 05° 09.4′ O). (2) La quantité fixée est égale au quota du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Zone 7a (1) (HER/07A/MM) Irlande 2 099 TAC analytique Royaume-Uni 5 965 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Union 8 064 TAC 8 064 ( 1 ) Cette zone est amputée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Zones 7e et 7f (HER/7EF.) France 465 TAC de précaution Royaume-Uni 465 Union 930 TAC 930







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Zones 7g (1), 7h (1), 7j (1) et 7k (1) (HER/7G-K.) Allemagne 10 (2) TAC analytique France 54 (2) Irlande 750 (2) Pays-Bas 54 (2) Royaume-Uni 1 (2) Union 869 (2) TAC 869 (2) ( 1 ) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni. (2) Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les États membres concernés communiquent le nom du ou des navires à la Commission avant d'autoriser les captures.







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone: Zone 8 (ANE/08.) Espagne 28 703 TAC analytique France 3 189 Union 31 892 TAC 31 892







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone: Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 0 (1) TAC de précaution Portugal 0 (1) Union 0 (1) TAC 0 (1) (1) Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les TAC et quotas des Etats membres seront modifiés après publication de l'avis scientifique pour ce stock. Les TAC et quotas pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ont été établis dans le règlement (UE) 2019/1601 du Conseil du 26 septembre 2019 modifiant les règlements (UE) 2018/2025 et (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 250 du 30.9.2019, p. 1).







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Skagerrak (COD/03AN.) Belgique 5 TAC analytique Danemark 1 683 Allemagne 42 Pays-Bas 11 Suède 294 Union 2 035 TAC 2 103







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Kattegat (COD/03AS.) Danemark 80 (1) TAC de précaution Allemagne 2 (1) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Suède 48 (1) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Union 130 (1) TAC 130 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/2A3AX4) Belgique 435 (1) TAC analytique Danemark 2 499 Allemagne 1 584 France 537 (1) Pays-Bas 1 412 (1) Suède 17 Royaume-Uni 5 732 (1) Union 12 216 Norvège 2 502 (2) TAC 14 718 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 7d (COD/*07D.). (2) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:



Eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/*04N-) Union 10 618







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (COD/04-N.) Suède 382 (1) TAC analytique Union 382 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas TAC Sans objet L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas (1) Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14 (COD/5W6-14) Belgique 0 TAC de précaution Allemagne 1 France 12 Irlande 16 Royaume-Uni 45 Union 74 TAC 74







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zone 6a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O (COD/5BE6A) Belgique 2 (1) TAC analytique Allemagne 19 (1) L'article 8 du présent règlement s'applique France 203 (1) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Irlande 284 (1) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Royaume-Uni 771 (1) Union 1 279 (1) TAC 1 279 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zone 7a (COD/07A.) Belgique 3 (1) TAC de précaution France 9 (1) Irlande 170 (1) Pays-Bas 1 (1) Royaume-Uni 74 (1) Union 257 (1) TAC 257 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zones 7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) Belgique 18 (1) TAC analytique France 294 (1) L'article 8 du présent règlement s'applique Irlande 461 (1) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Pays-Bas 0 (1) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Royaume-Uni 32 (1) Union 805 (1) TAC 805 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zone 7d (COD/07D.) Belgique 37 (1) TAC analytique France 721 (1) Pays-Bas 21 (1) Royaume-Uni 79 (1) Union 858 (1) TAC 858 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/*2A3X4).







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/2AC4-C) Belgique 9 TAC analytique Danemark 8 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 8 France 48 Pays-Bas 38 Royaume-Uni 2 811 Union 2 922 TAC 2 922







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14 (LEZ/56-14) Espagne 671 TAC analytique France 2 615 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Irlande 764 Royaume-Uni 1 851 (1) Union 5 901 TAC 5 901 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Zone 7 (LEZ/07.) Belgique 506 (1) TAC analytique Espagne 5 620 (2) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 6 820 (2) Irlande 3 101 (2) Royaume-Uni 2 685 (2) Union 18 732 TAC 18 732 (1) 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole. (2) 35 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/8ABDE.) Espagne 993 TAC analytique France 801 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Union 1 794 TAC 1 794







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) Espagne 2 144 TAC analytique France 107 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Portugal 71 Union 2 322 TAC 2 322







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/2AC4-C) Belgique 498 (1) TAC de précaution Danemark 1 098 (1) Allemagne 536 (1) France 102 (1) Pays-Bas 377 (1) Suède 13 (1) Royaume-Uni 11 461 (1) Union 14 085 (1) TAC 14 085 (1) Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Eaux norvégiennes de la zone 4 (ANF/04-N.) Belgique 51 TAC de précaution Danemark 1 305 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Allemagne 21 L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Pays-Bas 18 Royaume-Uni 305 Union 1 700 TAC Sans objet







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/56-14) Belgique 286 (1) TAC de précaution Allemagne 327 (1) Espagne 307 France 3 525 (1) Irlande 797 Pays-Bas 276 (1) Royaume-Uni 2 453 (1) Union 7 971 TAC 7 971 (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Zone 7 (ANF/07.) Belgique 3 262 (1) TAC analytique Allemagne 364 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Espagne 1 296 (1) France 20 932 (1) Irlande 2 675 (1) Pays-Bas 422 (1) Royaume-Uni 6 348 (1) Union 35 299 (1) TAC 35 299 (1) Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/8ABDE.) Espagne 1 372 TAC analytique France 7 636 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Union 9 008 TAC 9 008







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) Espagne 3 353 TAC analytique France 3 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Portugal 667 Union 4 023 TAC 4 023







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Zone 3a (HAD/03A.) Belgique 10 TAC analytique Danemark 1 768 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 112 Pays-Bas 2 Suède 209 Union 2 101 TAC 2 193







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a (HAD/2AC4.) Belgique 206 TAC analytique Danemark 1 416 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 901 France 1 571 Pays-Bas 155 Suède 143 Royaume-Uni 23 361 Union 27 753 Norvège 7 900 TAC 35 653 Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:



Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-) Union 20 644







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HAD/04-N.) Suède 707 (1) TAC analytique Union 707 L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas TAC Sans objet L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas (1) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14 (HAD/6B1214) Belgique 23 TAC analytique Allemagne 28 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 1 155 Irlande 824 Royaume-Uni 8 442 Union 10 472 TAC 10 472







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a (HAD/5BC6A.) Belgique 4 (1) TAC analytique Allemagne 5 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 219 (1) Irlande 651 (1) Royaume-Uni 3 094 (1) Union 3 973 TAC 3 973 (1) 10 % maximum de ce quota peuvent être utilisés dans la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a (HAD/*2AC4.).







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HAD/7X7A34) Belgique 121 TAC analytique France 7 239 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Irlande 2 413 Royaume-Uni 1 086 Union 10 859 TAC 10 859







Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Zone 7a (HAD/07 A.) Belgique 50 TAC analytique France 228 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Irlande 1 366 Royaume-Uni 1 512 Union 3 156 TAC 3 156







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone 3a (WHG/03A.) Danemark 1 166 TAC de précaution Pays-Bas 4 Suède 125 Union 1 295 TAC 1 660







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a (WHG/2AC4.) Belgique 329 TAC analytique Danemark 1 424 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 370 France 2 140 Pays-Bas 823 Suède 3 Royaume-Uni 10 293 Union 15 382 Norvège 1 216 (1) TAC 17 158 (1) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:



Eaux norvégiennes de la zone 4 (WHG/*04N-) Union 10 801







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (WHG/56-14) Allemagne 3 (1) TAC analytique France 57 (1) L'article 8 du présent règlement s'applique Irlande 273 (1) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Royaume-Uni 604 (1) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Union 937 (1) TAC 937 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone 7a (WHG/07 A.) Belgique 2 (1) TAC analytique France 25 (1) L'article 8 du présent règlement s'applique Irlande 415 (1) L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Pays-Bas 0 (1) L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Royaume-Uni 279 (1) Union 721 (1) TAC 721 (1) (1) Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k (WHG/7X7A-C) Belgique 92 TAC analytique France 5 644 Irlande 4 072 Pays-Bas 46 Royaume-Uni 1 009 Union 10 863 TAC 10 863







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: Zone 8 (WHG/08.) Espagne 1 016 TAC de précaution France 1 524 Union 2 540 TAC 2 540







Espèce: Merlan et lieu jaune Merlangius merlangus et Pollachius pollachius Zone: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (W/P/04-N.) Suède 190 (1) TAC de précaution Union 190 TAC Sans objet (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Zone 3a (HKE/03A.) Danemark 3 136 (1) TAC analytique Suède 267 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Union 3 403 TAC 3 403 (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Eaux de l'Union des zones 2a et 4 (HKE/2AC4-C) Belgique 56 (1) TAC analytique Danemark 2 278 (1) L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 261 (1) France 504 (1) Pays-Bas 131 (1) Royaume-Uni 710 (1) Union 3 940 (1) TAC 3 940 (1) Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone 3a (HKE/*03A.).







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/571214) Belgique 582 (1) TAC analytique Espagne 18 667 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 28 827 (1) Irlande 3 493 Pays-Bas 376 (1) Royaume-Uni 11 380 (1) Union 63 325 TAC 63 325 (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:



Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/*8ABDE) Belgique 75 Espagne 3 012 France 3 012 Irlande 376 Pays-Bas 38 Royaume-Uni 1 694 Union 8 206







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/8ABDE.) Belgique 19 (1) TAC analytique Espagne 12 995 L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 29 183 Pays-Bas 38 (1) Union 42 235 TAC 42 235 (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:



Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/*57-14) Belgique 4 Espagne 3 764 France 6 776 Pays-Bas 11 Union 10 555







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone: Zone