1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
d'équidés en provenance des pays tiers
(90/426/CEE)
(JO L 224 du 18.8.1990, p. 42)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 296 du 27.10.1990, p. 66 (90/426/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
relative auxconditionsdepolice sanitairerégissantlesmouvements
d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays
tiers
(90/426/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont compris
dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement rationnel de
la production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur,de fixer au niveau communautaire des règles régissant les mouvements
des équidés entre États membres;
considérant que l'élevage des équidés, en particulier des chevaux,
s'intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il
constitue une source de revenus pour une partie de la population agri-
cole;
considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant entre les
États membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser leséchanges intracommunautaires d'équidés;
considérant que, pour permettre un développement harmonieux des
échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime commu-nautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les équidés enregistrés
munis d'un document d'identification, de régler également les condi-tions de leurs mouvements sur le territoire national;
considérant que, pour participer aux échanges, les équidés doivent
répondre à certaines exigences de police sanitaire visant à éviter lapropagation de maladies contagieuses; qu'il apparaît en particulieropportun de prévoir une possible régionalisation des mesures restric-
tives;
considérant que, dans le même but, il convient également de fixer les
conditions relatives au transport;
considérant que, pour garantir le respect des exigences prévues, il
apparaît nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel
d'un certificat sanitaire destiné à accompagner les équidés jusqu'au
lieu de destination;
considérant que l'organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde
à mettre en œuvre doivent être fixées dans le cadre de la réglementa-tion à arrêter pour les contrôles vétérinaires dans les échangesintracommunautaires d'animaux vivants dans la perspective de la réali-sation du marché intérieur;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles de la
Commission; que ces contrôles doivent être effectués en collaborationavec les autorités nationales compétentes;1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 61.
(2)J O noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J O noC 62 du 12. 3. 1990, p. 46.
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considérant que la définition d'un régime communautaire applicable
aux importations en provenance des pays tiers suppose l'établissementd'une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des
équidés peuvent être importés;
considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères
d'ordre général, tels que l'état sanitaire du bétail, l'organisation et lespouvoirs des services vétérinaires et la réglementation sanitaire envigueur;
considérant, par ailleurs, qu'il importe de ne pas autoriser les importa-
tions d'équidés en provenance de pays infectés ou indemnes, depuis unlaps de temps trop court, de maladies contagieuses des animaux qui
présentent un danger pour le cheptel de la Communauté; qu'il en est
de même pour les importations en provenance de pays tiers où il estprocédé à des vaccinations contre de telles maladies;
considérant que les conditions générales applicables aux importations
en provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditionsparticulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacund'eux; que le caractère technique et la diversité des critères sur lesquels
doivent reposer ces conditions particulières nécessitent pour leur défini-
tion le recours à une procédure communautaire souple et rapide aucours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les Étatsmembres;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'équidés, d'un
certificat conforme à un modèle commun constitue l'un des moyensefficaces pour vérifier l'application de la réglementation communau-
taire; que cette réglementation peut comporter des dispositions
particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les modèles ducertificat doivent être établis en conséquence;
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si lesexigences de la présente directive sont respectées;
considérant que le contrôle à l'importation doit porter sur l'origine et
l'état sanitaire des équidés;
considérant que les règles générales applicables aux contrôles à effec-
tuer lors de l'importation doivent être définies dans un cadre global;
considérant que tout État membre doit avoir la possibilité d'interdire
immédiatement les importations en provenance d'un pays tiers lorsque
celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé des animaux; qu'il
importe, dans un tel cas, sans préjudice des modifications éventuellesde la liste des pays autorisés à exporter vers la Communauté, d'assurersans délai la coordination de l'attitude des États membres à l'égard dece pays tiers;
considérant que les dispositions de la présente directive doivent être
revues dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commis-
sion au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les mouvements d'équidés entre États membres et les importationsd'équidés en provenance des pays tiers.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 3
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Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) exploitation: l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie ou,
d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels
des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle quesoit leur utilisation;
b) équidés: les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine
— y compris les zèbres —, asine ou les animaux issus de leurs croi-sements;
c) équidé enregistré: tout équidé enregistré, tel que défini par la direc-
tive 90/427/CEE(
1), identifié au moyen d'un document
d'identification qui est délivré par l'autorité d'élevage ou toute autreautorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livregénéalogique ou le registre de la race de cet équidé ou toute asso-ciation ou organisation internationale gérant des chevaux en vue dela compétition ou des courses;
d) équidés de boucherie: les équidés destinés à être menés à l'abattoir,
soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de
rassemblement agréé, pour y être abattus;
e) équidés d'élevage et de rente: les équidés autres que ceux
mentionnés aux points c) et d);
f) État membre ou pays tiers indemne de peste équine: tout État
membre ou pays tiers sur le territoire duquel aucune évidenceclinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémio-
logique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours
des deux dernières années et dans lequel la vaccination contre cettemaladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;
g) maladies à déclaration obligatoire: les maladies énumérées à
l'annexe A;
h) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre ou d'un pays tiers;
i) admission temporaire: le statut d'un équidé enregistré provenant d'un
pays tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour un délai
inférieur à quatre-vingt-dix jours, à fixer par la Commission selon laprocédure prévue à l'article 24 en fonction de la situation sanitairedu pays d'origine.
CHAPITRE II
Règles pour les mouvements d'équidés
Article 3
Un État membre n'autorise le mouvement d'équidés enregistrés sur son
territoire et n'expédie vers le territoire d'un autre État membre deséquidés que s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres de destination
peuvent accorder des dérogations générales ou limitées pour lesmouvements d'équidés:
— qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des
routes se trouvant à proximité des frontières internes de la Commu-nauté,
— qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à
des activités organisées par des organismes locaux habilités, situésà proximité des frontières internes de la Communauté,
— destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à
proximité des frontières internes de la Communauté.
Les États membres faisant usage de cette autorisation informent la
Commission du contenu des dérogations octroyées.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 4
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Article 4
1. Les équidés ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie
lors de l'inspection. L'inspection doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures précédant l'embarquement ou le chargement pour leséquidés. Toutefois, pour les équidés enregistrés, cette inspection est,sans préjudice de l'article 6, exigée seulement pour les échanges intra-
communautaires.
2. Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 5 pour les
maladies à déclaration obligatoire, le vétérinaire officiel doit, lors de
l'inspection, s'assurer qu'aucun fait — y compris sur la base des décla-
rations du propriétaire ou de l'éleveur — ne permet de conclure que leséquidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection oud'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédantl'inspection.
3. Les équidés ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un
programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué dans unÉtat membre.
4. Les équidés doivent faire l'objet d'une identification qui devra
intervenir:
i) pour les chevaux enregistrés, au moyen d'un document d'identifica-
tion prévu par la directive 90/427/CEE(
1), ce document devant
attester notamment le respect des paragraphes 5 et 6 et de l'article
5. La validité de ce document devra être suspendu par le vétérinaireofficiel pendant la durée des interdictions prévues au paragraphe 5ou à l'article 5. Il devra être restitué après abattage du cheval enre-gistré à l'autorité qui l'a délivré. Les modalités d'application duprésent point seront arrêtées par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 24;
ii) pour les équidés d'élevage et de rente selon une méthode d'identifi-
cation à déterminer par la Commission selon la procédure prévue àl'article 24.
Jusqu'à la mise en œuvre de cette méthode, les méthodes d'identifi-
cation nationales officiellement agréées restent applicables, pourautant qu'elles soient notifiées à la Commission et aux autres Étatsmembres dans un délai de trois mois à compter de la date d'adop-
tion de la présente directive.
5. Outre l'exigence prévue à l'article 5, les équidés ne doivent pas
provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures d'inter-
diction suivantes:
a) si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur
l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction
frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale:
— dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six
mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilitéde contact avec un équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'unétalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration,
— en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, à six mois à
compter de la date à laquelle les équidés atteints ont étééliminés,
— dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour
que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été
éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux
tests de Coggins effectués à un intervalle de 3 mois,
— à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse,
— à un mois à compter du dernier cas de rage constatée,
— à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien
constaté;
b) si tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation
ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, la durée de l'inter-1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 5
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 55.
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diction est de trente jours à compter de la date à laquelle les
animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le casdu charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de
quinze jours.
Les autorités compétentes peuvent déroger à ces mesures d'interdiction
pour les hippodromes et les champs de courses et informent la
Commission de la nature des dérogations accordées.
6. Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme
facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les
équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commis-sion dans les six mois à compter de la notification de la présentedirective, en indiquant notamment:
— la situation de la maladie sur son territoire,
— la justification du programme en prenant en compte l'importance de
la maladie et ses avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,
— les différents status applicables aux établissements, les normes qui
doivent être atteintes pour chaque espèce et les procédures de test,
— les procédures de contrôle du programme,
— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'exploitation
pour quelque raison que ce soit,
— le mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément au programme,
— le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire
de l'État membre concerné et les échanges intracommunautaires.
La Commission examine les programmes communiqués par les États
membres. Le cas échéant, elle les approuve en respectant les critères
énoncés au premier alinéa selon la procédure prévue à l'article 24.Selon la même procédure, des garanties complémentaires générales oulimitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautairespeuvent être précisées. Ces garanties doivent être au maximum équiva-lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
Les programmes soumis par les États membres peuvent être modifiés
ou complétés selon la procédure prévue par l'article 25. Selon lamême procédure, une modification ou un complément à un programme
antérieurement approuvé et aux garanties définies conformément au
second alinéa peut être approuvé.
Article 5
1. Les États membres non indemnes de peste équine, au sens de
l'article 2 point f), ne peuvent expédier d'équidés en provenance de lapartie de territoire considérée comme infectée, au sens du paragraphe 2
du présent article, qu'aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent
article.
2. a) Une partie du territoire d'un État membre est considérée comme
infectée de peste équine si:
— soit, au cours des deux dernières années, une évidence
clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés) et/ouépidémiologique a permis de constater la peste équine,
— soit, au cours des douze derniers mois, la vaccination contre
la peste équine a été pratiquée.
b) La partie du territoire considérée comme infectée de peste équine
doit se composer au minimum:
— d'une zone de protection d'un rayon d'au moins 100 km
autour de tout foyer,
— d'une zone de surveillance d'une profondeur d'au moins 50 km
s'étendant au-delà des limites de la zone de protection et danslaquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours desdouze derniers mois.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 6
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c) Les zones visées au point b) doivent être clairement délimitées,
compte tenu des facteurs d'ordre géographique, écologique etépizootiologique liés à cette épizootie.
d) Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit
être enregistré et identifié au moment de la vaccination par unemarque claire et permanente à reconnaître selon la procédureprévue à l'article 24.
La mention de cette vaccination doit être clairement portée dans
le document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.
e) Un contrôle vétérinaire effectif — sous la responsabilité de
l'autorité centrale compétente — doit être effectué sur les équidéset leurs mouvements dans les zones visées au point b). Seuls leséquidés satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 3
peuvent quitter les zones visées au point b).
3. Un État membre ne peut expédier du territoire visé au paragraphe
2 point b) que des équidés satisfaisant aux exigences suivantes:
a) n'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction
de l'activité des insectes vecteurs, à fixer selon la procédure prévue
à l'article 25;
b) ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de l'inspec-
tion visée à l'article 4 paragraphe 1;
c) — s'ils n'ont pas été vaccinés contre la peste équine, avoir été
soumis avec une réaction négative à un test de fixation du
complément pour la peste équine tel que décrit à l'annexe D, à
deux reprises, avec un intervalle compris entre vingt et un ettrente jours, le second test devant être effectué dans les dix joursavant l'expédition,
— s'ils ont été vaccinés, ne pas l'avoir été au cours des deux
derniers mois et avoir été soumis au test de fixation décrit àl'annexe D, aux intervalles précités, sans qu'il ait été constatéd'accroissement des anticorps. Selon la procédure prévue àl'article 24, la Commission peut, après avis du comité scienti-
fique vétérinaire, reconnaître d'autres méthodes de contrôle;
d) avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une
période minimale de quarante jours avant l'expédition;
e) avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de
quarantaine et au cours de transport de la station de quarantaine au
lieu d'expédition.
4. À titre transitoire, et dans l'attente des mesures communautaires
d'harmonisation des règles de contrôle et de mesures de lutte contre la
peste équine à fixer par le Conseil, statuant avant le 1
erjuillet 1991 à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la Commissiondétermine, selon la procédure prévue à l'article 25, avant le 1
er
novembre 1990, les limites du territoire infecté, en conformité avec le►
C1paragraphe 2 point b). ◄
5. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 25,
peut, en fonction des circonstances épidémiologiques, modifier la déci-
sion prise conformément au paragraphe 4.
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission se fondant sur un rapport relatif à l'expérience acquise,
procède, si nécessaire, dans un délai de deux ans, au réexamen duprésent article.
Article 6
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de
contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l'article 4
paragraphe 5 pour les mouvements, sur leur territoire, des équidés etdes équidés enregistrés, notamment par le biais du document d'identifi-cation, peuvent s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation àl'article 4 paragraphe 1 deuxième phrase et à l'article 8 paragraphe 1deuxième tiret.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 7
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Ils en informent la Commission.
Article 7
1. Les équidés doivent être acheminés, dans les délais les plus brefs,
de l'exploitation de provenance, soit directement, soit après passagedans un marché, ou un centre de rassemblement agréés, tels que définisà l'article 3 paragraphe 6 de la directive 64/432/CEE, vers le lieu de
destination, à l'aide de moyens de transport et de contention régulière-
ment nettoyés et désinfectés avec un désinfectant et selon unefréquence à fixer par l'État membre d'expédition. Les véhicules detransport doivent être aménagés de telle sorte que les fèces, la litièreou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors duvéhicule pendant le transport. Le transport doit être effectué d'une
manière permettant d'assurer une protection sanitaire efficace et le
bien-être des équidés.
2. L'État membre de destination peut, de manière générale ou
limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article
4 pargraphe 5, pour autant que l'animal soit pourvu d'une marque parti-
culière précisant qu'il est destiné à la boucherie et que mention de cettedérogation soit portée sur le certificat sanitaire.
En cas d'octroi d'une telle dérogation, les équidés de boucherie doivent
être directement acheminés vers l'abattoir désigné pour y être abattus
dans un délai n'excédant pas cinq jours après l'arrivée à l'abattoir.
3. Le vétérinaire officiel doit relever dans un registre le numéro
d'identification ou le numéro du document d'identification de l'équidé
abattu et transmettre à l'autorité compétente du lieu d'expédition, à sa
demande, une attestation certifiant l'abattage des équidés.
Article 8
1. Les États membres veillent à ce que:
— les équidés enregistrés soient accompagnés, s'ils quittent leur
exploitation, du document d'identification prévu à l'article 4 para-
graphe 4 et, s'ils sont destinés aux échanges intracommunautaires,
de ce passeport, complété par l'attestation prévue à l'annexe B,
— les équidés d'élevage, de rente et de boucherie soient accompagnés,
au cours de leur transport, d'un certificat sanitaire conforme àl'annexe C.
Le certificat ou, dans le cas d'un document d'identification, le feuillet
contenant les renseignements sanitaires, doivent, sans préjudice del'article 6, être établis au cours des quarante-huit heures ou au plustard le dernier jour ouvrable précédant l'embarquement, dans la ou leslangues officielles de l'État membre d'expédition et de destination. La
durée de validité du certificat est de dix jours. Le certificat doit
comporter un seul feuillet.
2. Les importations d'équidés, autres que les équidés enregistrés,
peuvent se faire sous le couvert d'un seul certificat sanitaire par lot,
au lieu du certificat individuel visé au paragraphe 1 deuxième tiret.
Article 9
Les règles de contrôle et les mesures de sauvegarde applicables aux
échanges intracommunautaires d'équidés seront arrêtées par le Conseil
dans le cadre de sa décision sur les contrôles vétérinaires applicablesdans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants dans laperspective de la réalisation du marché intérieur.
Article 10
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive eten collaboration avec les autorités nationales compétentes, effectuerdes contrôles sur place. La Commission informe les États membres durésultat des contrôles effectués.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 8
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L'État membre sur le territoire duquel est effectué un tel contrôle
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement deleur mission.
Les modalités d'application du présent article sont fixes selon la procé-
dure prévue à l'article 24.
CHAPITRE III
Règles pour les importations en provenance des pays tiers
Article 11
1. Les équidés importés dans la Communauté doivent remplir les
conditions énoncées aux articles 12 à 16.
2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions y afférentes
arrêtées en application des articles 12 à 16, les États membres appli-
quent aux importations d'équidés en provenance des pays tiers des
conditions au moins équivalentes à celles qui résultent de l'applicationdu chapitre II.
Article 12
1. Pour pouvoir être importés, les équidés doivent provenir de pays
tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste à reprendre dans
une colonne spéciale à insérer dans la liste établie conformément à
l'article 3 de la directive 72/462/CEE.
2. Les procédures et critères d'élaboration, de modification et de
publication de la liste des pays tiers ou parties de pays tiers prévues à
l'article 3 de la directive 72/462/CEE sont applicables pour la listevalable pour les importations d'équidés.
Article 13
1. Les équidés doivent provenir d'un pays tiers:
a) indemne de peste équine;
b) indemne depuis deux ans d'encéphalomyélite équine vénézuélienne
(VEE);
c) indemne depuis six mois de dourine et de morve.
2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 24,
peut:
a) décider que le paragraphe 1 ne s'applique qu'à une partie du terri-
toire d'un pays tiers.
En cas de régionalisation des exigences pour la peste équine, les
mesures prévues à l'article 5, paragraphe 2 et 3, doivent être au
minimum respectées;
b) exiger des garanties additionnelles pour des maladies exotiques à la
Communauté.
Article 14
Les équidés doivent, avant le jour de leur chargement en vue de leur
expédition vers l'État membre de destination, avoir séjourné sans inter-
ruption sur le territoire ou sur une partie du territoire d'un pays tiers ou,
en cas de régionalisation, sur la partie du territoire définie en applica-tion de l'article 13 paragraphe 2 point a) depuis une période à fixer lorsde l'adoption des décisions à arrêter en application de l'article 15.
Ils doivent provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire.
Article 15
L'importation d'équidés du territoire d'un pays tiers ou d'une partie du
territoire d'un pays tiers définie en application de l'article 13 para-graphe 2 point a) figurant sur la liste établie conformément à l'article1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 9
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12 paragraphe 1 n'est autorisée que si, outre les exigences prévues à
l'article 13:
a) ils répondent aux conditions sanitaires arrêtées, selon la procédure
prévue à l'article 24, pour les importations d'équidés du pays consi-déré en fonction de l'espèce concernée et des catégories d'équidés.
Pour fixer les conditions de police sanitaire conformément au
premier alinéa, la base de référence à utiliser est celle des normesprévues aux articles 4 et 5; et
b) lorsqu'il s'agit des pays tiers non indemnes de vésiculeuse stomatite
ou d'artérite virale pendant au moins six mois, les équidés satisfont
aux exigences suivantes:
i) les équidés doivent provenir d'une exploitation indemne de vési-
culeuse stomatite depuis au moins six mois et avoir réagi
négativement à un test sérologique avant leur expédition;
ii) pour l'artérite virale, les équidés mâles doivent, sans préjudice de
l'article 19 point ii), avoir réagi négativement à un test sérolo-gique ou à un virus d'isolation ou à tout autre test reconnu
selon la procédure de l'article 24 et garantissant que l'animal est
indemne de cette maladie.
La Commission agissant selon la procédure prévue à l'article 24
et après avis du comité vétérinaire scientifique, peut délimiter lescatégories d'équidés mâles auxquels cette exigence sera appli-cable.
Article 16
1. Les équidés doivent être identifiés conformément à l'article 4
paragraphe 4 et être accompagnés d'un certificat établi par un vétéri-
naire officiel du pays tier exportateur. Le certificat doit:
a) être délivré le jour du chargement des équidés en vue de l'expédi-
tion vers l'État membre de destination ou, lorsqu'il s'agit dechevaux enregistrés, le dernier jour ouvrable avant l'embarquement;
b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'État
membre de destination et dans l'une de celles de l'État membre où
s'effectue le contrôle à l'importation;
c) accompagner les équidés dans son exemplaire original;
d) attester que les équidés répondent aux conditions prévues par la
présente directive et à celles fixées en application de celle-ci pour
l'importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire ou, dans le cas d'équidés de
boucherie, pour un lot dûment marqué et identifié.
Les États membres informent la Commission s'ils font usage de
cette possibilité.
2. Ce certificat doit être rédigé sur un formulaire conforme à un
modèle établi selon la procedure prévue à l'article 24.
Article 17
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des
États membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions dela présente directive, et notamment celles de l'article 12 paragraphe 2,sont effectivement appliquées.
Si, pendant le déroulement d'une inspection effectuée en application du
présent article, des faits graves sont relevés à l'encontre d'une exploita-tion, la Commission en informe immédiatement les États membres etarrête aussitôt une décision comportant la suspension provisoire de
l'agrément. Une décision finale est prise à cet égard selon la procédure
prévue à l'article 25.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par
la Commission sur proposition des États membres.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 10
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Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités des contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 24.
Article 18
1. De leur arrivée dans l'État membre de destination, les équidés de
boucherie doivent être conduits dans un abattoir soit directement, soitaprès passage dans un marché ou un centre de rassemblement, et,
conformément aux exigences de police sanitaire, être abattus dans un
délai à fixer lors de l'adoption des décisions à arrêter en applicationde l'article 15.
2. Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées
selon la procédure prévue à l'article 24, l'autorité compétente de l'Étatmembre de destination peut, en raison d'exigences de police sanitaire,désigner l'abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés.
Article 19
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 24:
i) peut limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une
partie d'un pays tiers à des espèces ou catégories particulières
d'équidés;
ii) établit, par dérogation à l'article 15, les conditions particulières
auxquelles peut s'effectuer l'admission temporaire sur le territoire
de la Communauté ou la réintroduction sur ledit territoire aprèsexportation temporaire d'équidés enregistrés ou d'équidés destinésà des utilisations particulières;
iii) détermine les conditions permettant de convertir une admission
temporaire en admission définitive.
Article 20
1. Les modalités générales applicables lors des contrôles à effectuer
dans les pays tiers et lors des contrôles des importations d'équidés enprovenance de ces derniers sont fixés par le Conseil au plus tard le 31décembre 1990.
Dans l'attente de la mise en œuvre de la décision visée au premier
alinéa, les règles nationales restent en vigueur, dans le respect desdispositions générales du traité.
2. L'importation d'équidés est interdite lorsqu'il est constaté, lors du
contrôle d'importation visé au paragraphe 1, que:
— les équidés ne proviennent pas du territoire, ou d'une partie du terri-
toire définie en application de l'article 13 paragraphe 2 point a),d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à l'article12 paragraphe 1,
— les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par
une maladie contagieuse,
— les conditions fixées par la présente directive n'ont pas été respec-
tées par le pays tiers exportateur,
— le certificat qui accompagne les équidés ne répond pas aux condi-
tions énoncées à l'article 17,
— les équidés ont été traités avec des substances interdites par la
réglementation communautaire.
3. Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées
selon la procédure prévue à l'article 24, l'autorité compétente de l'Étatmembre de destination peut, en raison d'exigences de police sanitaireou lorsqu'est refusée la réexpédition des animaux dont l'importationest refusée en application du paragraphe 1, désigner l'abattoir verslequel ces équidés doivent être acheminés.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 11
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Article 21
1. Sans préjudice de l'article 13, si une maladie contagieuse des
animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel del'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers ou si
toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné
interdit l'importation des animaux des espèces visées par la présentedirective en provenance directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'unautre État membre, soit du territoire du pays tiers, soit d'une partie duterritoire de celui-ci.
2. Les mesures prises par les États membres sur la base du para-
graphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans
délai aux autres États membres et à la Commission avec indication
des motifs.
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais
après la communication visée au premier alinéa et décide, selon laprocédure prévue à l'article 25, si ces mesures doivent être modifiées,notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées parles autres États membres ou si elles doivent être supprimées.
Si la situation visée au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît néces-
saire que d'autres États membres appliquent également les mesures
prises en vertu de ce paragraphe, éventuellement modifiées conformé-ment à l'alinea précédent, les dispositions appropriées sont arrêtéesselon la procédure définie à l'article 25.
3. La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné
est autorisée selon la même procédure.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 22
Les dispositions de la présente directive, et notamment celles de
l'article 4 paragraphe 1 deuxième phrase et des articles 6, 8 et 21,feront l'objet d'un réexamen avant le 1
erjanvier 1993 dans le cadre
des propositions visant à assurer l'achèvement du marché intérieur, sur
lesquelles le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée.
Article 23
Les annexes de la présente directive sont modifiées par la Commission,
selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 24
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE(1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-tant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaià fixer par le président en fonction de l'urgence. L'avis est émis à lamajorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-tants des États membres sont affectées de la pondération définie auditarticle. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 12
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 25
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par le président, soit à l'ini-tiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaide deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie audit article. Le président ne prendpas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposéessont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 26
L'article 34 de la directive 72/462/CEE est applicable aux exigences
prévues par le chapitre III de la présente directive.
Article 27
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1992. Ils en informent la
Commission.
Article 28
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 13
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ANNEXE A
MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE
Sont soumises à déclaration obligatoire, les maladies suivantes:
— dourine,
— morve,— encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes, y compris la VEE),— anémie infectieuse,— rage,
— charbon bactéridien,
— peste équine,— stomatite vésiculeuse.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 14
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ANNEXE B
RENSEIGNEMENTSSANITAIRES (a)
Je, soussigné, certifie(b) que les équidés désignés ci-dessus répondent aux condi-
tions suivantes:
a) ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de
maladie;
b) ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une
maladie contagieuse appliqué dans l'État membre;
c) ils ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un État
membre/pays tiers faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la
peste équine;
d) ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdic-
tion pour des motifs de police sanitaire ou n'ont pas été en contact avec les
équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de
police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 6 de la
directive 90/426/CEE;
e) ils n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de
maladie ou d'infection contagieuse durant le délai précédant l'embarquement
prévu à l'article 4 paragraphe 2.
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(a) Ne sont pas exigés en cas d'accord bilatéral conformément à l'article 6.
(b) Attestation valable dix jours.
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ANNEXE C
MODÈLE
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ANNEXE D
PESTE ÉQUINE
DIAGNOSTIC
Fixation du complément
L'antigène est préparé à partir de cerveaux de souris d'un mois ayant reçu l'ino-
culation intracérébrale d'une souche neurotrope du virus. Cela peut être effectué
par la méthode suivante de Bourdin. Les cerveaux sont congelés puis broyés
dans un tampon véronal à raison de 10 cerveaux pour 12 ml de tampon. La
suspension qui en résulte est centrifugée pendant une heure à 10000 t/min à
4ºC. Le surnageant constitue l'antigène. Il est utilisé de préférence sans autre
modification mais peut être inactivé par la β-propiolactone. L'inactivation peut
être effectuée en ajoutant 0,1 ml d'une solution à 3 % de β-propiolactone dans
l'eau distillée à chaque fraction de 0,9 ml d'antigène et en agitant le mélange
pendant 3 heures à la température du laboratoire sous une hotte ventilée, puis
pendant 18 heures à 4ºC. On peut également utiliser la méthode de Casals
[(Casals J. (1949)].
En l'absence de sérum standard international, l'antigène sera titré vis-à-vis d'un
sérum témoin positif préparé localement.
Les sérums seront chauffés pendant 30 minutes à 60ºC. Pour éviter les effets
anticomplémentaires, les sérums doivent être, dès que possible, séparés du
sang, en particulier les sérums d'ânes. Des sérums témoins positifs et négatifs
seront utilisés dans le test.
On peut employer soit une macrotechnique, soit une microtechnique. Dans les
deux cas, le point final est représenté par 50 % d'hémolyse.
À un volume de dilutions de deux en deux du sérum, ajouter un volume d'anti-
gène comme indiqué par le titrage de manière qu'il y ait deux unités. Mélanger
et laisser reposer 15 minutes à la température du laboratoire. Ajouter deux
volumes de complément 5 unités, mélanger, couvrir les plaques et laisser
pendant 18 heures à 4ºC. Le complément sera titré en présence d'antigène pour
tenir compte de tous effets anticomplémentaires. Après avoir laissé reposer les
plaques pendant 15 minutes de plus à la temperature du laboratoire, ajouter un
volume de dilution à 3 % d'érythrocytes de mouton sensibilisés. Mélanger et
laisser incuber à 37ºC pendant 30 minutes, en mélangeant à nouveau après 15
minutes d'incubation. Si on utilise des plaques, centrifuger les plaques pendant
5 minutes à 1 500 t/min à 4ºC.1990L0426 — FR — 04.07.1990 — 000.001 — 18