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►B RÈGLEMENT (CE) No1826/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
modifiant le règlement (CE) no929/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs
provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce quiconcerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires surces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portantacceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventionsconcernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n
o772/1999 du Conseil instituant des
droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations
(JO L 223 du 24.8.1999, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2592/1999 de la Commission du 8 décembre 1999 L 315 17 9.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1826/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
modifiant le règlement (CE) no929/1999 instituant des droits anti-
dumping et compensateurs provisoires sur les importations desaumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce quiconcerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping etcompensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concernecertains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portantacceptation des engagements offerts dans le cadre des procéduresantidumping et antisubventions concernant ces importations etmodifiant le règlement (CE) n
o772/1999 du Conseil instituant des
droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98 (2), et notamment son
article 8,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
3), et notam-
ment son article 13,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis
distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro-péennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (
4) et d’une
procédure antisubventions (5) concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. À la suitede cet examen, il a été établi que des mesures antidumping etcompensatoires définitives devaient être adoptées afin d’éliminerles effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutesles parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquêteet ont eu la possibilité de les commenter.
(3)Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision97/634/CE (
6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no
929/1999 (7), portant acceptation des engagements offerts dans le
cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateursénumérés dans l’annexe à la décision et a clôturé les enquêtes ence qui les concerne.
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(4) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.
(5) JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) JO L 115 du 4.5.1999, p. 13.
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(4)Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) no1890/
97 (1) et (CE) no1891/97 (2), institué des droits antidumping et
compensateurs sur les importations de saumons atlantiques d’éle-vage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevageexportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ontété exemptés de ce droit conformément à l’article 1
er, paragraphe
2 de ces règlements.
(5)Les règlements susvisés exposent les déterminations et conclu-sions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes.La forme des droits ayant été revue, les règlements (CE) n
o
1890/97 et (CE) no1891/97 ont été remplacés par le règlement
(CE) no772/1999, modifié par le règlement (CE) no1003/
1999 (3).
B.MESURES PROVISOIRES INSTITUÉES PAR LE RÈGLE-
MENT (CE) no929/1999 (considérants 29 et suivants)
(6)Le texte des engagements prévoit que la non-présentation d’un
rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premierclient indépendant dans la Communauté dans le délai prescrit(sauf cas de force majeure) serait interprétée comme une viola-tion de l’engagement de même que le non-respect de l’obligationde vendre les différentes présentations du produit concerné (évis-cérés, avec tête, etc.) sur le marché de la Communauté à un prixégal ou supérieur aux prix minimaux prévus dans les engage-ments.
(7)Pour le troisième trimestre de 1998, une société norvégienne n’apas présenté de rapport dans le délai prescrit. Pour le mêmetrimestre, la Commission a des raisons de croire qu’un autreexportateur norvégien a vendu le produit concerné sur le marchéde la Communauté à un prix inférieur au prix prévu dans sonengagement. Il est également apparu que deux sociétés norvé-giennes ont présenté dans leurs rapports trimestriels à la Commis-sion des informations trompeuses concernant l’identité de l’ex-portateur ainsi que le caractère et la nature des ventes mention-nées.
(8)La Commission avait donc des raisons de croire que ces quatresociétés ont violé les termes de leurs engagements et a, parconséquent, institué, par le règlement (CE) n
o929/1999, des
droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importa-tions de saumons atlantiques d’élevage relevant des codes NCex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13originaires de Norvège et exportés par ces sociétés.
(9)Par le même règlement (ci-après dénommé «règlement provi-soire»), la Commission a supprimé les quatre sociétés concernéesde l’annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétésdont les engagements ont été acceptés.
C.PROCÉDURE FAISANT SUITE À L’INSTITUTION DES
DROITS PROVISOIRES
(10)Les quatre sociétés norvégiennes concernées par les droits provi-
soires ont été informées par écrit des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Ellesont également eu l’occasion de présenter des observations et dedemander à être entendues.
(11)Toutes ont présenté des observations écrites dans le délai fixédans le règlement provisoire. Après réception de ces observationsécrites, la Commission a recherché et vérifié toutes les informa-tions jugées nécessaires aux fins d’une détermination définitive
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
772/1999 (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1).
(2) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
772/1999 (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1).
(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 19.
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des violations apparentes. Sur les quatre sociétés soumises auxmesures provisoires, une seule a demandé (et obtenu) d’êtreentendue.
(12)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesintéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusionsdéfinitives ont été modifiées pour en tenir compte.
D.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — ABROGATION DES
DROITS PROVISOIRES POUR UNE SOCIÉTÉ
(13)L’exportateur norvégien dont la Commission a reçu le rapport
trimestriel après la date prescrite a fait valoir qu’il avait rencontrédes problèmes de courrier électronique échappant à son contrôleau moment où il aurait dû envoyer le rapport. Son fournisseurd’accès à l’Internet a fourni des éléments de preuve qui confir-ment cette allégation.
(14)Après avoir examiné les éléments de preuve complémentairesprésentés par la société en question à la suite de l’institution desmesures provisoires, la Commission reconnaît qu’elle n’a pas puenvoyer son rapport à temps pour des raisons échappant à soncontrôle. En conséquence, il est considéré qu’i l y a lieu d’abroger
le règlement (CE) n
o929/1999 en ce qui concerne cette société et
de libérer tous droits provisoires perçus.
E.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — VIOLATION DES ENGA-
GEMENTS PAR TROIS SOCIÉTÉS
(15)Le règlement (CE) no929/1999 avait institué des mesures provi-
soires à l’encontre d’une autre société, Myre Sjømat AS, enraison d’une violation apparente du prix minimal à l’importation.À la suite de l’institution des mesures provisoires, cette société afait valoir que certaines des transactions déclarées dans le rapporttrimestriel pour la période en question comme des ventes relevantde la «présentation g» (filets ou portions de filets), dont les prixétaient inférieurs au prix minimal à l’importation prévu pour cetype de présentation, concernaient en réalité des produits corres-pondant à la «présentation e» (déchets). Elle a avancé que lesprix de vente de ces déchets étaient supérieurs au prix minimalfixé pour la «présentation e» et que l’engagement n’avait doncpas été violé. Elle a ajouté qu’une autre vente déclarée à un prixinférieur au prix minimal à l’importation pour la «présentation g»n’était pas une transaction commerciale, mais correspondait à unéchantillon de filets de saumons vendu à bas prix.
(16)La Commission a invité la société en question à fournir deséléments de preuve à l’appui de ces allégations, ce qu’elle a fait.En ce qui concerne les ventes initialement déclarées commerelevant de la «présentation g» dont il a par la suite été reven-diqué qu’elles concernaient la «présentation e», la Commissionreconnaît que les envois en question étaient bien constitués dedéchets et que le prix minimal à l’importation a été respecté.
Quant à la vente d’un échantillon à bas prix, il convient de noter
que, si l’engagement est suffisamment souple pour autoriser cetype de ventes à un prix inférieur au prix minimal à l’importation,ses dispositions ne s’y appliquent pas moins. Par conséquent,cette vente aurait dû être prise en considération dans le prix devente trimestriel moyen de la société pour la présentation enquestion. Sur cette base, le prix trimestriel moyen des ventesrelevant de la «présentation g» pour le trimestre concerné estnettement inférieur au prix minimal à l’importation applicable.
Il y a également lieu de préciser que Myre Sjømat AS a non
seulement violé le prix minimal à l’importation pendant lepremier trimestre de 1998, mais aussi qu’elle a présenté sonrapport pour cette période après le délai prescrit. Les rapports desdeux trimestres suivants ont eux aussi été présentés en retard oun’ont pas été présentés du tout. La société n’a fourni aucune
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explication satisfaisante à ces nouvelles violations de ses obliga-
tions en matière de rapports.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’i l y a lieu
d’instituer des droits définitifs à l’encontre de cette société.
(17)Brødrene Eilertsen A/S, l’une des deux sociétés qui ont fournides informations trompeuses sur l’identité de l’exportateur ausens de l’engagement, ainsi que sur le caractère et la nature desventes mentionnées, a fait valoir qu’elle était bien «l’exportateur»et que la société norvégienne pour le compte de laquelle il estapparu qu’elle agissait (et qui ne possédait pas de licence d’ex-portation délivrée par les autorités norvégiennes et n’avait passouscrit d’engagement auprès de la Commission) était en réalitéson agent. Brødrene Eilertsen A/S a fait valoir qu’elle devait êtreconsidérée comme «l’exportateur» dans la mesure où elle traiteavec les autorités douanières et les transporteurs et où elleacquitte les droits de douane et s’occupe des facilités de crédit enNorvège et dans la Communauté.
(18)Elle a néanmoins confirmé que le flux monétaire ne correspon-dait pas au flux des factures d’achat/de revente et que, pour laplupart des transactions à l’exportation, l’autre société norvé-gienne prenait les commandes des clients dans la Communauté,organisait le financement des ventes et, plus important, recevaitdirectement les paiements effectués par les clients. BrødreneEilertsen A/S a fait valoir qu’il s’agissait là d’une pratiquecommerciale courante et que son but n’était pas de violer le prixminimal à l’importation fixé dans l’engagement.
(19)La Commission a examiné tous les arguments présentés, mais iln’en reste pas moins que la société a délivré des factures à desclients indépendants dans la Communauté sans jamais en enregis-trer le paiement. Il est considéré que ce type de pratique commer-ciale est incompatible avec les obligations découlant de l’engage-ment, car la société n’est pas en mesure de s’assurer que lemontant de la facture est réellement acquitté par le client et doncque le prix n’est pas inférieur au prix minimal à l’importation.Par conséquent, elle ne peut pas contrôler si les prix réellementpayés respectent ou non les termes de son engagement en ce quiconcerne les prix minimaux à l’importation. Pour ces raisons,Brødrene Eilertsen A/S ne peut pas être considérée comme unexportateur au sens de l’engagement.
(20)Il s’ensuit que, en présentant des rapports trimestriels de ses«ventes» à la Communauté, rapports qui doivent être considéréscomme non fiables (car ils ne reflètent que les montants facturéset pas nécessairement, comme l’exigent les engagements, lavaleur réelle des transactions financières), la société en question atrompé la Commission sur sa véritable fonction et sa capacité àrespecter l’engagement ainsi que sur la nature et le prix réel deses ventes. Si la Commission avait eu connaissance de ceséléments, elle n’aurait pas accepté l’engagement offert ou l’auraitretiré bien plus tôt.
(21)Pour qu’un engagement soit jugé acceptable, la Commission doitavoir la confirmation qu’il peut être efficacement contrôlé, ce quiest clairement impossible lorsqu’une société, comme c’est le caspour Brødrene Eilertsen A/S, n’exerce aucun contrôle sur le prixfinal que le client dans la Communauté paie directement aufournisseur en Norvège, si seulement elle en a connaissance. Parconséquent, i l y a lieu de dénoncer l’acceptation de l’engagement
offert par Brødrene Eilertsen A/S et d’instituer des droits défini-tifs.
(22)La deuxième société qui a fourni des informations trompeuses surl’identité de l’exportateur, Arne Mathisen A/S, a confirmé que,pour un de ses fournisseurs en Norvège, un exportateur pourlequel aucun engagement n’a été accepté, le flux monétaire nereflète pas le flux des factures d’achat et de revente. ArneMathisen A/S avait pris un arrangement commercial avec cefournisseur norvégien et son seul client dans la Communauté (liéau fournisseur norvégien) en vertu duquel l’importateur ne lui
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versait que la différence entre le coût des produits de la société
liée en Norvège et les prix de revente à l’importateur, ce quipermettait d’épargner sur les frais bancaires. Ces ventes représen-tent une part importante des exportations totales d’Arne MathisenA/S.
(23)Arne Mathisen A/S a fait valoir qu’elle agissait en tant qu’expor-tateur puisqu’elle est le propriétaire légal des marchandises,qu’elle accepte les risques commerciaux et qu’elle organise letransport vers la Communauté. Elle a avancé qu’il est dans lapratique commerciale courante de ne recevoir que la différenceentre les prix d’achat et les prix de revente, ajoutant que les prixde revente des produits qui lui ont été achetés par l’importateurcommunautaire en question ont été vérifiés à l’occasion d’unevisite sur place en novembre 1998 et qu’ils étaient supérieurs auprix minimal à l’importation, si bien que les ventes en questionn’ont causé aucun préjudice à l’industrie communautaire.
(24)Elle a également fait savoir qu’elle a cessé de s’approvisionneren saumons auprès de la société en Norvège liée à son client dansla Communauté lorsque l’engagement (et, de là, la législationnorvégienne) a été modifié à la fin de 1998 pour interdire, entreautres, l’approvisionnement auprès d’exportateurs norvégienspour lesquels aucun engagement n’avait été accepté.
(25)Quant aux arguments concernant la réception d’un montant «net»de la part du client communautaire, les considérations et conclu-sions de la Commission exposées aux considérants 19 et suivantss’appliquent également à Arne Mathisen A/S. Il est égalementconsidéré que les rapports qu’elle a présentés ne sont pas fiableset qu’elle a trompé la Commission sur sa véritable fonction et sacapacité réelle à respecter l’engagement.
(26)À cet égard, comme Arne Mathisen A/S n’exerçait aucuncontrôle sur les éléments constitutifs du prix, peu importe qu’elleait assumé les obligations accessoires liées à ses ventes. De plus,il convient de noter que, contrairement à ce qu’elle avait initiale-ment prétendu, Arne Mathisen A/S a reconnu avoir connaissancedu lien existant entre le fournisseur norvégien en question et sonseul client dans la Communauté. Elle devait donc savoir que lesprix et les flux monétaires entre ces deux sociétés étaient pure-ment fictifs et qu’il ne s’agissait, en réalité, que de prix detransfert entre parties liées.
(27)Quant à la visite de vérification effectuée par la Commissionauprès du client indépendant dans la Communauté, il est consi-déré que l’argument selon lequel les prix de revente de cettesociété sont supérieurs au prix minimal à l’importation et ne sontdonc pas préjudiciables n’a absolument rien à voir avec la ques-tion du respect ou non de son engagement par Arne MathisenA/S.
(28)Pour établir que ces prix de revente n’exerçaient aucun effetnégatif, comme l’a avancé Arne Mathisen A/S, il aurait falluétendre l’enquête aux parties liées de l’importateur en question enNorvège et dans la Communauté. De plus, l’article 8, paragraphe9, du règlement (CE) n
o384/96 n’exige pas ce type de conclusion
que ce soit pour établir qu’un engagement a été violé ou pourdénoncer son acceptation. Enfin, peu importe qu’Arne MathisenA/S ait cessé de se fournir en saumons auprès du fournisseurnorvégien lié à son client dans la Communauté une fois que cetype d’approvisionnement a été interdit en novembre 1998,comme précisé au considérant 24. À cette époque, elle avait déjàviolé son engagement pendant plus de cinq trimestres de réfé-rence consécutifs. Par conséquent, i l y a lieu de dénoncer l’accep-
tation de l’engagement offert par Arne Mathisen A/S et d’insti-tuer des droits définitifs.
(29)Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et consi-dérations essentiels sur la base desquels il était prévu, soitd’abroger les mesures provisoires instituées à leur encontre et deles faire à nouveau figurer sur la liste des sociétés dont lesengagements ont été acceptés, soit de confirmer la dénonciation,
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par la Commission, de l’acceptation de leurs engagements et de
recommander l’institution de droits antidumping et compensa-teurs définitifs, ainsi que la perception définitive des montantsdéposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a égalementété accordé pour leur permettre de formuler leurs observationssur les informations communiquées. Le cas échéant, les commen-taires présentés ont été pris en considération.
(30)Parallèlement au présent règlement, la Commission présente uneproposition de règlement du Conseil instituant des droits anti-dumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiquesd’élevage originaires de Norvège et exportés par les trois sociétésqui restent soumises aux droits provisoires institués par le règle-ment (CE) n
o929/1999, à savoir Myre Sjømat AS, Brødrene
Eilertsen A/S et Arne Mathisen A/S.
F.NOUVEAUX CAS DE VIOLATION
(31)Comme précisé plus haut, tous les exportateurs dont les engage-
ments ont été acceptés doivent, entre autres, présenter à laCommission des rapports trimestriels de leurs ventes dans laCommunauté et respecter les prix minimaux fixés pour lesdiverses présentations du produit concerné.
(32)Le contrôle des rapports concernant le quatrième trimestre de1998 a montré qu’un exportateur, Norfra Eksport AS, avaiteffectué des ventes sur le marché de la Communauté à un prixinférieur au prix minimal prévu dans l’engagement pour uneprésentation du produit concerné.
(33)La société a eu la possibilité de corriger toute erreur matérielleéventuelle commise lors de l’établissement de son rapport ou deprésenter des observations sur une éventuelle appréciation incor-recte de celui-ci de la part de la Commission.
(34)En réponse, la société a fait savoir qu’elle ne s’était pas renducompte qu’elle devait respecter le prix minimal pour chaqueprésentation prise séparément et qu’elle pouvait compenser desventes effectuées à des prix inférieurs au prix minimal pour uneprésentation par des ventes à des prix supérieurs au prix minimalpour une autre présentation. Elle a, en outre, déclaré avoir adoptéla même approche dans son rapport du premier trimestre de 1997et qu’à l’époque, la Commission ne lui avait fait part d’aucunproblème. Par conséquent, la société pensait que son interpréta-tion des termes de l’engagement était correcte et que ses prix devente y étaient conformes.
(35)La Commission ne peut pas accepter le premier argument, carelle estime que le texte de l’engagement signé par la société enquestion est tout à fait clair quant à l’obligation de respecter lesprix minimaux pour chaque présentation. En outre, des fichierspréformatés avaient été distribués aux exportateurs pour l’établis-sement des rapports. Ces fichiers sont clairement conçus pour queles prix y soient introduits (et vérifiés) par présentation et nonpour une moyenne de toutes les présentations.
(36)En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission n’apas informé, par le passé, la société en question qu’elle avait malinterprété l’engagement, il est précisé que la Commission aclarifié un certain nombre de problèmes techniques soulevés parle Conseil norvégien d’exportation des produits de la mer en mai1998 et qu’elle a, à cette occasion, insisté sur le fait que les prixminimaux seraient vérifiés pour chaque présentation de produit. Ila été confirmé que Norfra Eksport AS avait reçu une copie decette lettre.
(37)Il est ressorti du contrôle des rapports concernant le premiertrimestre de 1999 qu’un autre exportateur, Janas AS, avaiteffectué des ventes sur le marché de la Communauté à un prixinférieur au prix minimal prévu dans l’engagement pour uneprésentation du produit concerné. La société a eu la possibilité decorriger toute erreur matérielle éventuelle commise lors de l’éta-blissement de son rapport ou de présenter des observations sur
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une éventuelle appréciation incorrecte de celui-ci de la part de laCommission. La société n’a toutefois fourni dans le délai fixéaucune réponse satisfaisante susceptible d’amener la Commissionà revenir sur sa première évaluation.
(38)En ce qui concerne le premier trimestre de 1999, la société Viede France Norway AS n’a pas présenté de rapport dans les délaisprescrits, bien qu’un rappel lui ait été envoyé vingt-quatre heuresavant la date limite. La société a, par la suite, eu la possibilitéd’informer la Commission des raisons qui l’avaient empêchée deprésenter son rapport dans les délais, mais n’a fourni aucuneexplication.
(39)Il y a donc des raisons de croire que Norfra AS, Janas AS et Viede France Norway AS violent leurs engagements.
G.INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES À LA SUITE
DES CAS APPARENTS DE VIOLATION
(40)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que des droits
provisoires doivent être institués à l’encontre de ces troissociétés, dans l’attente d’une enquête plus approfondie sur cesviolations apparentes.
(41)Conformément à l’article 8, paragraphe 10, du règlement (CE) no
384/96 et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (CE) no
2067/97, le taux des droits antidumping et compensateurs doitêtre respectivement établi sur la base des meilleures informationsdisponibles.
(42)À cet égard et compte tenu du considérant 107 du règlement (CE)n
o1890/97 et du considérant 149 du règlement (CE) no1891/97,
il est jugé approprié que le niveau et la forme des droits anti-dumping et compensateurs provisoires soient identiques à ceuxinstitués par le règlement (CE) n
o772/1999.
H.CONSIDÉRATION FINALE CONCERNANT L’INSTITUTION
DES DROITS PROVISOIRES
(43)Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un
délai pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leurpoint de vue par écrit et de demander à être entendues.
I.NOUVEAUX EXPORTATEURS
(44)À la suite de l’institution des droits antidumping et compensa-
teurs définitifs, plusieurs sociétés norvégiennes se sont manifes-tées auprès de la Commission faisant valoir qu’elles étaient denouveaux exportateurs et ont offert des engagements.
(45)À cet égard, quatre de ces sociétés, F. Uhrenholt Seafood NorwayA/S, Mesan Seafood A/S, Polaris Seafood A/S et Scanfish A/S,ont prouvé qu’elles n’ont pas exporté le produit concerné vers laCommunauté pendant la période couverte par l’enquête qui aabouti aux droits antidumping et compensateurs actuels (ci-aprèsdénommée «période d’enquête initiale»). Elles ont égalementprouvé qu’elles n’étaient liées à aucune des sociétés en Norvègesoumises aux droits antidumping et compensateurs. Enfin, ellesont fourni des éléments de preuve montrant qu’elles ont exportéle produit concerné vers la Communauté après la période d’en-quête initiale ou qu’elles ont souscrit une obligation contractuelleirrévocable d’exportation d’une quantité importante du produitconcerné vers la Communauté.
(46)Les engagements offerts sont identiques dans leurs termes à ceuxprécédemment offerts par d’autres sociétés norvégiennes expor-tant des saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège etil est jugé que l’acceptation des engagements de ces exportateurssuffira à éliminer les effets du dumping et des subventions préju-diciables.
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(47)Les exportateurs ayant accepté de lui fournir des informations
régulières et détaillées sur leurs exportations vers la Commu-nauté, il est conclu que la Commission peut contrôler efficace-ment les engagements.
(48)Les engagements offerts par ces sociétés sont donc jugés accepta-bles. Les sociétés ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels leurs engagements ont étéacceptés. Le comité consultatif a été consulté et n’a formuléaucune objection. Conformément à l’article 2 du règlement (CE)n
o772/1999, l’annexe dudit règlement doit être modifiée pour
exempter ces sociétés du paiement des droits antidumping etcompensateurs.
J.CHANGEMENT DE NOM
(49)Enfin, deux autres exportateurs norvégiens, Herøy Filetfabrikk
AS et SL Fjordgruppen AS ont informé la Commission qu’ilsétaient désormais respectivement dénommés Atlantis FiletfabrikkAS et Fjord Seafood Leines AS. La Commission a donc vérifié etconfirmé que leur structure n’avait pas subi de modificationsexigeant un examen plus détaillé de l’opportunité de maintenirleurs engagements. En conséquence, le nom de ces sociétés doitêtre modifié à l’annexe de la décision 97/634/CE.
K.MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE
(50)L’annexe de la décision 97/634/CE portant acceptation des enga-
gements dans le cadre des présentes procédures antidumping etantisubventions doit être modifiée pour tenir compte du rétablis-sement de l’engagement offert par Atlantic Seafood A/S, avecpour conséquence l’abrogation des droits provisoires institués àson encontre, des engagements acceptés pour F.UhrenholtSeafood Norway AS, Mesan Seafood AS, Polaris Seafood AS etScanfish AS et des nouvelles dénominations de société, à savoirAtlantis Filetfabrikk AS et Fjord Seafood Leines AS.
(51)Pour plus de clarté, il convient de publier une version mise à jourde cette annexe, indiquant le nom des exportateurs dont lesengagements sont toujours en vigueur.
L.MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) no929/1999 DE LA
COMMISSION
(52)Comme précisé plus haut, le Conseil a, par le règlement (CE) no
772/1999, revu la forme du droit antidumping et institué un droit
variable fondé sur des prix minimaux à l’importation pourchacune des différentes présentations de saumons atlantiquesd’élevage originaires de Norvège. Des nouveaux codes TARICont été créés pour ces présentations.
(53)Le règlement (CE) no929/1999 a institué des mesures provisoires
à l’encontre des quatre sociétés énumérées dans le tableau de sonannexe II. Toutefois, son article 2, paragraphe 1, point a), faittoujours référence, à tort, aux codes TARIC qui ont été remplacéspar le règlement (CE) n
o772/1999. En outre, les références au
code additionnel TARIC 8900 figurant aux points a) et b) del’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o929/1999 sont
superflues. Il est donc nécessaire de modifier lesdits articles durèglement (CE) n
o929/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits antidumping et compensateurs provisoires institués à
l’encontre de Atlantic Seafood A/S (engagement no24, code additionnel
TARIC 8122) par le règlement (CE) no929/1999 sur les saumons
atlantiques d’élevage (autres que sauvages) relevant des codes NCex 0302 12 00 (codes TARIC: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22,0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes TARIC:
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 10
▼B
Présentation du saumonPrix minimal en
euros par kilo-
gramme net de
produitCode TARIC0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29),
ex 0304 10 13 (codes TARIC: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) etex 0304 20 13 (codes TARIC: 0304 20 13*21 et 0304 20 13*29) etoriginaires de Norvège sont abrogés.
2. L’annexe II du règlement (CE) n
o929/1999 est remplacée par
l’annexe I du présent règlement.
3. Les montants déposés par Atlantic Seafood A/S au titre des droits
antidumping et compensateurs provisoires institués par le règlement(CE) n
o929/1999 sont libérés.
Article 2
1. a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs provisoires
sur les saumons atlantiques d’élevage (autres que sauvages) rele-vant des codes NC ex 0302 12 00 (codes TARIC:0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes TARIC: 0303 22 00*21,0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29), ex 0304 10 13(codes TARIC: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) etex 0304 20 13 (codes TARIC: 0304 20 13*21 et 0304 20 13*29)originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées àl’annexe II du présent règlement.
b) Ces droits ne s’appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages
(codes TARIC: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par«saumons atlantiques sauvages» des saumons dont les autoritéscompétentes de l’État membre de débarquement sont satisfaites,sur la base de tous les documents douaniers et de transportfournis par les parties intéressées, qu’ils ont été capturés en mer.
2. a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.
b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco fron-
tière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro parkilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontièrecommunautaire, y compris les droits antidumping et compensa-teurs, est inférieur au prix minimal correspondant précisé auparagraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à ladifférence entre ce prix minimal et le prix franco frontièrecommunautaire, y compris le droit compensateur.
3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minimaux suivants s’appliquent
par kilogramme net de produit:
Poissons entiers, frais ou réfrigérés 2,925 0302 12 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou réfri-
gérés3,25 0302 12 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, frais ou réfrigérés 3,65 0302 12 00*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris les«steaks» 3,65 0302 12 00*29
Poissons entiers, congelés 2,925 0303 22 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, congelés 3,25 0303 22 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, congelés 3,65 0303 22 00*23
Autres, congelés, y compris les «steaks» 3,65 0303 22 00*29
Filets entiers de plus de 300 g, frais ou réfri-gérés 5,19 0304 10 13*21
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 11
▼B
Présentation du saumonPrix minimal en
euros par kilo-
gramme net de
produitCode TARIC
Numéro
d’engagementSociétéCode additionnel
TARICAutres filets ou portions de filets de 300 g ou
moins, frais ou réfrigérés6,55 0304 10 13*29
Filets entiers de plus de 300 g, congelés 5,19 0304 20 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g oumoins, congelés 6,55 0304 20 13*29
Article 3
Les sociétés suivantes sont ajoutées à l’annexe du règlement (CE) no
772/1999 qui énumère les sociétés exemptées des droits antidumping et
compensateurs définitifs:
193 F. Uhrenholt Seafood
Norway ASA033
194 Mesan Seafood AS A034
195 Polaris Seafood AS A035
196 Scanfish AS A036
Article 4
L’annexe de la décision 97/634/CE est remplacée par l’annexe III du
présent règlement.
Article 5
1. L’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no929/1999
est remplacé par le texte suivant:
«Il est institué des droits antidumping et compensateurs provisoires
sur les saumons atlantiques d’élevage (autres que sauvages) relevantdes codes NC ex 0302 12 00 (codes TARIC: 0302 12 00*21,0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00(codes TARIC: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et0303 22 00*29), ex 0304 10 13 (codes TARIC: 0304 10 13*21 et0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes TARIC: 0304 20 13*21 et0304 20 13*29) originaires de Norvège et exportés par les sociétésénumérées à l’annexe II du présent règlement.»
2. L’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n
o929/1999
est remplacé par le texte suivant:
«Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco fron-
tière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.»
3. L’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no929/1999
est remplacé par le texte suivant:
«Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilo-gramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière commu-nautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, estinférieur au prix minimal correspondant précisé au paragraphe 3, ledroit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 12
▼B
minimal et le prix franco frontière communautaire, y compris le droitcompensateur.»
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 13
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCode additionnel
TARICANNEXE I
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs provi-
soires institués par le règlement (CE) no929/1999
14 Arne Mathisen A/S 8112
28 Brødrene Eilertsen A/S 8126
99 Myre Sjømat AS 8203
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 14
Numéro
d’engagementNom de la sociétéCode additionnel
TARIC▼M1
ANNEXE II
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs provi-
soires institués par le règlement (CE) no1826/1999
187 Vie de France Norway AS 8321
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 15
Numéro
d’engagementSociétéCode additionnel
TARIC▼B
ANNEXE III
ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE
Liste des 112 sociétés dont les engagements sont acceptés, mise à jour le 25
août 1999
3 Agnefest Seafood 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 Artic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 8113
16 A/S Austevoll Fiskeindustri 8114
17 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 8119
22 Astor A/S 8120
23 Atlantic King Stranda A/S 8121
24 Atlantic Seafood A/S 8122
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124
27 Brødrene Aasjord A/S 8125
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/S 8130
33 Coast Seafood A/S 8131
35 Dafjord Laks A/S 8133
36 Delfa Norge A/S 8134
39 Domstein Salmon A/S 8136
41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Eurolaks AS 8140
44 Euronor AS 8141
46 Fiskeforsyningen AS 8143
47 Fjord Aqua Group AS 8144
48 Fjord Trading Ltd AS 8145
50 Fossen AS 8147
51 Fresh Atlantic AS 8148
52 Fresh Marine Company AS 8149
53 Fryseriet AS 8150
58 Grieg Seafood AS 8300
60 Haafa fisk AS 8302
61 Hallvard Lerøy AS 8303
62 Atlantis Filetfabrikk AS 8304
66 Hydro Seafood Norway AS 8159
67 Hydrotech-gruppen AS 8428
72 Inter Sea AS 8174
76 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 8179
79 Karsten J. Ellingsen AS 8181
80 Kr Kleiven & Co. AS 8182
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 16
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCode additionnel
TARIC
82 Labeyrie Norge AS 8184
83 Lafjord Group AS 8185
85 Leica Fiskeprodukter 8187
87 Lofoten Seafood Export AS 8188
92 Marine Seafood AS 8196
93 Marstein Seafood AS 8197
96 Memo Food AS 8200
98 Midsundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206
101 Namdal Salmon AS 8207
104 Nergård AS 8210
105 Nils Williksen AS 8211
107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214
111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks AS 8218
113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228
119 Norsk Akvakultur AS 8232
120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308
123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124 Norway Royal Salmon AS 8312
126 Norway Seafoods AS 8314
128 Norwell AS 8316
130 Nova Sea AS 8235
134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239
137 Pan Fish Sales AS 8242
140 Polar Seafood Norway AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248
142 Pundslett Fisk 8251
144 Rolf Olsen Seafood AS 8254
145 Ryfisk AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257
147 Saga Lax Norge AS 8258
148 Prima Nor AS 8259
151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264
154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267
157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 8269
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273
164 Sirena Norway AS 8275
165 Kinn Salmon AS 8276
1999R1826 — FR — 10.12.1999 — 001.001 — 17
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCode additionnel
TARIC
167 Fjord Seafood Leines AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279
172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286
176 Superior AS 8287
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294
182 Torris Products Ltd AS 8298
183 Troll Salmon AS 8317
188 Vikenco AS 8322
189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191 Nor-Fa Food AS 8102
192 Westmarine AS 8625
193 F. Uhrenholt Seafood Norway AS A033
194 Mesan Seafood AS A034
195 Polaris Seafood AS A035
196 Scanfish AS A036