1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No218/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)
(JO L 24 du 1.2.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 L 128 1 15.5.2002
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No218/92 DU CONSEIL
du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative dans le domaine des
impôts indirects (TVA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'établissement du marché intérieur prévu à l'article 8 A
du traité exige la création d'un espace sans frontières intérieures danslequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services
et des capitaux est assurée; que le marché intérieur suppose des modi-
fications dans la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, comme leprévoit l'article 99 du traité;
considérant que, pour éviter des pertes de recettes fiscales pour les
États membres, les mesures d'harmonisation fiscale prises pour l'achè-
vement du marché intérieur, et pour la période transitoire doivent
comprendre la mise en place d'un système commun d'échange d'infor-mations sur les transactions intracommunautaires entre les autoritéscompétentes des États membres;
considérant que, pour permettre la suppression des contrôles à des fins
fiscales aux frontières intérieures, conformément aux objectifs fixés à
l'article 8 A du traité, il est nécessaire que le régime transitoire enmatière de taxe sur la valeur ajoutée, instauré par la directive 91/680/CEE (
4), modifiant la directive 77/388/CEE (5), puisse être effective-
ment mis en place sans risque de fraude pouvant entraîner des
distorsions de concurrence;
considérant que le présent règlement prévoit un système commun
d'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires, quicomplète les dispositions de la directive 77/799/CEE (
6), modifiée en
dernier lieu par la directive 79/1070/CEE (7), et dont l'objectif est
d'ordre fiscal;
considérant que la Commission devrait recevoir des États membres
toute information sur la taxe sur la valeur ajoutée susceptible deprésenter un intérêt au niveau communautaire;
considérant que la création d'un système commun de coopération admi-
nistrative peut affecter la situation juridique des personnes, notammenten raison de l'échange d'informations sur leur situation fiscale;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les dispositions relatives
au contrôle des impôts indirects ne soient pas disproportionnées par
rapport au besoin des administrations de disposer d'un moyen de
contrôle efficace ni par rapport aux charges administratives imposéesaux assujettis;
considérant que le fonctionnement d'un tel système requiert la création
d'un comité permanent de coopération administrative;1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 187 du 27. 7. 1990, p. 23.
JO noC 131 du 22. 5. 1991, p. 5.
(2)J O noC 328 du 24. 12. 1990, p. 265, et avis rendu le 17 janvier 1992 (non
encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990, p. 124.
(4)J O noL 376 du 31. 12. 1991, p. 1.
(5)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noL 336 du 27. 12. 1977, p. 15.
(7)J O noL 331 du 27. 12. 1979, p. 8.
▼B
considérant que les États membres et la Commission doivent instaurer
un système efficace de stockage et de transmission électroniques decertaines données en vue du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée;
considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux
des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informationstransmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguéesà des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf auto-risation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles
informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une
action en justice, en cas de violation de la législation fiscale des Étatsmembres concernés; qu'il importe également que l'autorité qui reçoitles informations leur assure le même caractère confidentiel que l'Étatmembre qui les a fournies, si ce dernier l'exige;
considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commis-
sion est nécessaire pour procéder à une analyse permanente desprocédures de coopération et à la mise en commun de l'expérienceacquise dans les domaines concernés, dans le but d'améliorer lesditesprocédures et d'élaborer des réglementations communautaires appro-
priées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les auto-
rités administratives chargées dans les États membres de l'application
de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée coopèrent entre
elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cettelégislation.
À cette fin, il définit des procédures pour l'échange par voie électro-
nique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portantsur les transactions intracommunautaires et les services fournis parvoie électronique en application du régime spécial prévu par l'article26quaterde la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ulté-
rieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit
régime spécial, pour le transfert de fonds entre les autorités compé-tentes des États membres.
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
— «autorité compétente»: l'autorité désignée comme correspondant au
sens du paragraphe 2,
— «autorité requérante»: l'autorité compétente d'un État membre qui
formule une demande d'assistance,
— «autorité requise»: l'autorité compétente d'un État membre à
laquelle une demande d'assistance est adressée,
— «personne»:
— une personne physique,
— une personne morale,— lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de
personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir desactes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique depersonne morale,
— «permettre l'accès»: donner l'autorisation d'accéder à la base de
données électronique correspondante et d'obtenir des données par
voie électronique,
— «numérod'identificatio n TVA»: le numéroprévu à l'article 22 para-
graphe 1 points c), d) et e) de la directive 77/388/CEE,
— «transactions intracommunautaires»: la livraison intracommunau-
taire de biens et la prestation intracommunautaire de services ausens du présent paragraphe,1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
— «livraison intracommunautaire de biens»: une livraison de biens qui
doit être mentionnée dans l'état récapitulatif prévu à l'article 22paragraphe 6 point b) de la directive 77/388/CEE,
— «prestations intracommunautaires de services»: une prestation de
services relevant de l'article 28 ter, points C), D), E) et F) de la
directive 77/388/CEE,
— «acquisition intracommunautaire de biens»: l'obtention du pouvoir
de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, ausens de l'article 28 bisparagraphe 3 de la directive 77/388/CEE.
2. Chaque État membre fait savoir aux autres États membres et à la
Commission quelles sont les autorités compétentes désignées comme
correspondants pour l'application du présent règlement. En outre,
chaque État membre désigne un bureau central comme responsableprincipal des contacts avec les autres États membres dans le domainede la coopération administrative.
3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes la liste des autorités compétentes et la met à jour, le cas
échéant.
TITRE I
Échange d'informations — Dispositions générales
Article 3
1. L'obligation d'assistance prévue par le présent règlement ne porte
pas sur la communication d'informations ou de documents obtenus par
les autorités administratives visées à l'article 1erlorsqu'elles agissent sur
demande de l'autorité judiciaire.
Toutefois, en cas de demande d'assistance, ces informations ou docu-
ments sont communiqués chaque fois que l'autorité judiciaire, qui doitêtre consultée à cet effet, y consent.
2. Le présent règlement ne limite pas l'application des dispositions
contenues dans d'autres accords ou instruments concernant la coopéra-
tion en matière fiscale.
3. Le présent règlement n'affecte pas l'application dans les États
membres des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
TITRE II
Échange d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
concernant les transactions intracommunautaires
Article 4
1. L'autorité compétente de chaque État membre dispose d'une base
de données électronique dans laquelle elle stocke et traite les informa-tions qu'elle recueille conformément à l'article 22 paragraphe 6 point b)de la directive 77/388/CEE. Afin de permettre l'utilisation de ces infor-
mations dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement,
les informations sont stockées pendant une période d'au moins cinq ansà compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il faut donneraccès aux informations. Les États membres veillent à ce que la base dedonnées soit à jour, complète et exacte. Des critères sont fixés confor-
mément à la procédure prévue à l'article 10 pour déterminer les
modifications qui ne sont pas pertinentes, essentielles ou utiles et quipeuvent donc ne pas être apportées.
2. Sur la base des informations recueillies conformément au para-
graphe 1, l'autorité compétente d'un État membre obtient de tout autreÉtat membre qu'il lui communique automatiquement et immédiatement1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 4
▼M1
▼B
▼B
les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement
accès:
— les numéros d'identification «TVA» délivrés par l'État membre
recevant les informations
ainsi que
— la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de
biens aux personnes titulaires de ces numéros par tous les opéra-teurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Étatmembre fournissant les informations; les valeurs sont expriméesdans la devise de l'État membre fournissant les informations etportent sur des trimestres civils.
3. Sur la base des informations recueillies conformément au para-
graphe 1 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autoritécompétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge néces-saire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens,
communication automatique et immédiate des informations suivantes,
auxquelles elle peut aussi avoir directement accès:
— les numéros d'identification «TVA» des personnes ayant effectué
les livraisons visées au paragraphe 2 second tiret
ainsi que
— la valeur totale de ces livraisons effectuées par chacune de ces
personnes pour chaque personne concernée à laquelle un numérod'identification «TVA» visé au paragraphe 2 premier tiret a été
attribué; les valeurs sont exprimées dans la devise de l'État membre
fournissant les informations et portent sur des trimestres civils.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre est obligée de
permettre l'accès à des informations en vertu du présent article, elle lefait, en ce qui concerne les informations visées aux paragraphes 2 et 3,
dans un délai de trois mois à compter de la fin du trimestre civil auquel
les informations se rapportent. Par dérogation à cette règle, au cas oùdes informations sont ajoutées dans la base de données dans lescirconstances prévues au paragraphe 1, il est donné accès à ces infor-mations le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les trois mois
suivant le trimestre au cours duquel les informations complémentaires
ont été recueillies; les conditions dans lesquelles les informations corri-gées sont accessibles sont définies selon la procédure prévue à l'article10.
5. Lorsque, aux fins de l'application du présent article, les autorités
compétentes des États membres enregistrent des informations dans des
bases de données électroniques et échangent ces informations par voieélectronique, elles prennent les mesures nécessaires pour assurer lerespect de l'article 9.
Article 5
1. Lorsque les informations fournies au titre de l'article 4 sont insuf-
fisantes, l'autorité compétente d'un État membre peut, à tout moment etpour des cas précis, demander un supplément d'informations. L'autoritérequise fournit les informations le plus rapidement possible et au plustard trois mois après réception de la demande.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'autorité requise fournit à
l'autorité requérante au moins les numéros, les dates et les montantsdes factures relatives à des opérations déterminées effectuées entrepersonnes dans les États membres concernés.
Article 6
1. L'autorité compétente de chaque État membre dispose d'une base
de données électronique contenant un registre des personnes auxquellesun numérod'identificatio n «TVA» a été délivré dans cet État membre.
2. À tout moment, l'autorité compétente d'un État membre peut
obtenir directement ou se faire transmettre, sur la base des donnéesrecueillies conformément à l'article 4 paragraphe 1, la confirmation dela validité d'un numéro d'identification «TVA» sous lequel unepersonne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 5
▼B
ou une prestation intracommunautaire de services. Sur demande parti-
culière, l'autorité requise communique également la date de délivranceet, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'iden-
tification «TVA».
3. Sur demande, l'autorité compétente fournit également, sans délai,
le nom et l'adresse de la personne à qui le numéro a été délivré, pour
autant que ces informations ne soient pas stockées par l'autorité requé-
rante en vue de les utiliser éventuellement par la suite.
4. L'autorité compétente de chaque État membre veille à ce que les
personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations deservices intracommunautaires et les personnes fournissant des servicesvisés à l'article 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret, de la directive
77/388/CEE soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du
numéro d'identification TVA d'une personne déterminée. Conformé-ment à la procédure visée à l'article 10, les États membres fournissent,notamment, cette confirmation par voie électronique.
5. Lorsque, aux fins de l'application du présent article, les autorités
compétentes des États membres enregistrent des informations dans des
bases de données électroniques et échangent ces informations par voie
électronique, elles prennent les mesures nécessaires pour assurer lerespect de l'article 9.
TITRE III
Conditions régissant l'échange d'informations
Article 7
1. L'autorité requise d'un État membre fournit à l'autorité requérante
d'un autre État membre les informations visées à l'article 5 paragraphe2, à condition que:
— le nombre et la nature des demandes d'information introduites par
cette autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose
pas de charges administratives disproportionnées à cette autorité
requise,
— cette autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'informa-
tion, qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenirles informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du
résultat recherché,
— cette autorité requérante ne demande assistance que si elle est en
mesure de prêter une assistance similaire à l'autorité requéranted'un autre État membre.
Conformément à la procédure prévue à l'article 10 et compte tenu des
enseignements tirés de la première année de fonctionnement dunouveau système de coopération administrative, la Commissionprésente, avant juillet 1994, des critères généraux pour définir la portéede ces engagements.
2. Si une autorité requérante n'est pas en mesure de se conformer
aux dispositions générales du paragraphe 1, elle le notifie immédiate-ment à l'autorité requise et lui en donne les raisons. Si une autorité
requise estime que les dispositions générales du paragraphe 1 ne sont
pas respectées et qu'elle n'est dès lors pas tenue de fournir les informa-tions demandées, elle le notifie immédiatement à l'autorité requéranteet lui en donne les raisons. L'autorité requérante et l'autorité requisetentent de parvenir à un accord. Faute d'y parvenir dans un délai d'unmois à partir de la notification, elles peuvent toutes deux demander que
la question soit examinée selon l'article 11.
3. Le présent article est applicable sans préjudice de l'application de
la directive 77/799/CEE en ce qui concerne l'échange d'informationsvisé à l'article 5 paragraphe 1.1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
Article 8
Lorsqu'il y a échange d'informations au sens de l'article 5 et que la
législation nationale en vigueur dans un État membre prévoit la notifi-cation de l'échange d'informations à la personne concernée, ces
dispositions peuvent continuer à s'appliquer, sauf si leur application
risque de nuire aux enquêtes de fraude fiscale dans un autre Étatmembre; dans ce dernier cas, à la demande expresse de l'autorité requé-rante, l'autorité requise s'abstient de procéder à cette notification.
Article 9
1. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit
en application du présent règlement ont un caractère confidentiel. Ellessont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protectionaccordée à des informations de même nature par la loi nationale del'État membre qui les a reçues ainsi que par les dispositions correspon-
dantes s'appliquant aux instances communautaires.
En tout état de cause, ces informations:
— ne peuvent être accessibles qu'aux personnes directement concer-
nées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif desimpôts afin d'en assurer l'établissement, ou aux personnesemployées par les institutions de la Communauté dont les fonctionsexigent qu'elles y aient accès,
— peuvent, par ailleurs, être utilisées à l'occasion de procédures judi-
ciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle desanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État
membre qui fournit les informations en permet l'utilisation à d'autres
fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation
de l'État membre de l'autorité requise en permettrait l'utilisation à desfins similaires.
3. Lorsque l'autorité requérante estime que les informations qu'elle a
reçues de l'autorité requise sont susceptibles d'être utiles à l'autoritécompétente d'un État membre tiers, elle peut les lui transmettre avecl'accord de l'autorité requise.
TITRE III A
Dispositions relatives au régime spécial prévu à l'article 26 quater
de la directive 77/388/CEE
Article 9 bis
Les dispositions mentionnées ci-après sont applicables au régime
spécial prévu à l'article 26 quaterde la directive 77/388/CEE. Les défi-
nitions qui figurent au point A de cet article sont également applicables
aux fins du présent titre.
Article 9 ter
1. Les informations qui figurent à l'article 26 quater, point B, para-
graphe 2, second alinéa, de la directive 77/388/CEE, et que l'assujetti
non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence
son activité doivent être présentées par voie électronique. Les moda-lités techniques, notamment un message électronique commun, sontdéterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.
2. L'État membre d'identification transmet ces informations par voie
électronique aux autorités compétentes des autres États membres dansles dix premiers jours du mois qui suit celui où les renseignements ont
été reçus de l'assujetti non établi. La même procédure s'applique pour
l'information des autorités compétentes des autres États membres quantau numéro d'identification attribué. Les modalités techniques, notam-ment un message électronique commun, qui régissent la transmissionde ces informations sont déterminées conformément à la procédureprévue à l'article 10.1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 7
▼M1
▼M1
3. Si l'assujetti non établi est radié du registre d'identification, l'État
membre d'identification en informe sans retard par voie électronique lesautorités compétentes des autres États membres.
Article 9 quater
1. La déclaration, dans laquelle figurent les éléments mentionnés à
l'article 26 quater, point B), paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE,
est présentée par voie électronique. Les modalités techniques, notam-ment un message électronique commun, sont déterminéesconformément à la procédure prévue à l'article 10.
2. L'État membre d'identification transmet ces informations par voie
électronique à l'autorité compétente de l'État membre concerné au plustard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réceptionde la déclaration. Les États membres qui ont demandé que la déclara-
tion fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l'euro
convertissent les montants en euros en appliquant le taux de changeen vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change esteffectué par application des taux de change publiés par la Banquecentrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publicationn'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Les moda-
lités techniques qui régissent la transmission de ces informations sont
déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.
3. L'État membre d'identification transmet par voie électronique à
l'État membre de consommation les informations nécessaires pour asso-
cier chaque montant versé à la déclaration fiscale trimestriellecorrespondante.
Article 9 quinquies
Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, sont également applicables
aux informations recueillies par l'État membre d'identification confor-mément à l'article 26 quater, point B), paragraphes 2 et 5, de la
directive 77/388/CEE.
Article 9 sexies
L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui
a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancairelibellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommationdestinataire de la taxe. Les États membres qui ont demandé que lespaiements soient effectués dans une monnaie nationale autre que l'euro
convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en
vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectuépar application des taux de change publiés par la Banque centrale euro-péenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faitece jour-là, pour le jour de publication suivant. Le montant est viré auplus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de récep-
tion du paiement.
Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due,
l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré
aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans
chaque État membre. L'État membre d'identification informe par voieélectronique les autorités compétentes des États membres de consom-mation concernés.
Article 9 septies
1. Chaque État membre notifie par voie électronique aux autorités
compétentes des autres États membres les numéros de compte bancaire
pouvant recevoir des paiements conformément à l'article 9 sexies.
2. Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux
autorités compétentes des autres États membres et à la Commission leschangements du taux d'imposition normal.1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 8
▼B
TITRE IV
Procédures de consultation et de coordination
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité permanent de la coopé-
ration administrative dans le domaine des impôts indirects, ci-après
dénommé «comité». Ce comité est composé des représentants desÉtats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Les mesures nécessaires pour appliquer l'article 4 et l'article 7
paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes3 et 4 du présent article.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se
prononce à la majorité, les voix des États membres étant affectées de la
pondération définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le présidentne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 11
Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonc-
tionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le
présent règlement, et la Commission centralise l'expérience des États
membres, notamment en ce qui concerne de nouveaux moyens d'éva-sion ou de fraude fiscales, en vue d'améliorer le fonctionnement de cedispositif. À cette fin, les États membres communiquent également à laCommission toute information relative à la taxe sur la valeur ajoutée
concernant les transactions intracommunautaires susceptible de
présenter un intérêt au niveau communautaire.
Article 12
1. Pour les questions d'intérêt bilatéral, les autorités compétentes des
États membres peuvent communiquer directement entre elles. Les auto-
rités compétentes des États membres peuvent, d'un commun accord,
permettre à des autorités désignées par elles de se contacter directe-ment dans des cas ou des catégories de cas déterminés.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres
prennent toutes les mesures nécessaires pour:
a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités compé-
tentes visées à l'article 1
er;
b) établir une coopération directe entre les autorités spécialement habi-
litées en vue de cette coordination;
c) prendre des dispositions appropriées pour garantir le bon fonction-
nement du système d'échange d'informations prévu au présentrèglement.
3. La Commission communique le plus rapidement possible à l'auto-
rité compétente de chaque État membre les informations qu'elle reçoitet qu'elle est en mesure de fournir.1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 9
▼B
TITRE V
Dispositions finales
Article 13
1. La Commission et les États membres veillent à ce que les
systèmes, actuels ou futurs, de communications et d'échange d'informa-
tions nécessaires aux échanges d'informations visés aux articles 9 teret
9quatersoient opérationnels pour la date prévue à l'article 3, para-
graphe 1, de la directive 2002/38/CE. La Commission procédera auxadaptations du réseau commun de communications/de l'interfacecommune des systèmes (RCC/CSI) qui s'avéreront nécessaires pourassurer l'échange de ces informations entre les États membres. Les
États membres seront chargés d'adapter leur système national dans la
mesure qui s'avérera nécessaire pour que les informations puissent êtreéchangées par le biais du RCC/CSI.
►
M12.◄Les États membres renoncent à toute demande de
remboursement des frais exposés pour l'application du présent règle-
ment, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées
à des experts.
Article 14
1. Tous les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen etau Conseil, un rapport sur les conditions d'application du présent règle-ment, notamment sur la base de la procédure de surveillancepermanente prévue à l'article 11.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
le présent règlement.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il n'est pas procédé à l'échange d'informations sur la base du présent
règlement avant le 1
erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0218 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 10
▼M1
▼B