1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20juillet 1998
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux
lave-vaisselle
[notifiée sous le numéro C(1998) 2102]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/483/CE)
(JO L 216 du 4.8.1998, p. 12)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 2001/397/CE dela Commission du 7 mai 2001 L 139 21 23.5.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20juillet 1998
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label éco-
logique communautaire aux lave-vaisselle
[notifiée sous le numéro C(1998) 2102]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/483/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concer-
nant un systèmecommunautaired'attribution delabe l écologique(1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
(CEE) no880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label éco-
logique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no880/
92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont éva-
luées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories deproduits;
considérant quela Commission a, par sa décision 93/431/CEE(
2), éta-
bli des critères écologiques pour l'attribution du label écologiquecommunautaire aux lave-vaisselle qui, en vertu de son article 3, expi-raient le 30 juin 1996;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant
pour cette catégorie de produits des critères écologiques qui serontvalables pour une nouvelle période de trois ans suivant l'expiration de
la validité des critères précédents, afin de permettre la participation
des fabricants et importateurs de lave-vaisselle au système d'attributionde label écologique communautaire;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision
93/431/CEE afin de présenter les méthodes d'essais et la classificationrelative à la consommation d'énergie et aux performances de lavage etde séchage d'une manière cohérente avec la directive 97/17/CE de la
Commission(
3), portant modalités d'application dela dire ctive92/75/
CEE du Conseil(4) en ce qui concerne l'indication de la consommation
d'énergie des lave-vaisselle domestiques, et, d'adapter les exigences enmatière de consommation d'énergie et d'eau à l'innovation technolo-giquee t à l'évolution du marché;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n
o
880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réu-
nis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement
(CEE) no880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «lave-vaisselle» (ci-après dénommée «la caté-
goriedeproduits») compre nd:1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.
(2) JO L 198 du 7. 8. 1993, p. 38.
(3) JO L 118 du 7. 5. 1997, p. 1.
(4) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.
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— les lave-vaisselle domestiques à brancher sur le secteur, vendus au
grand public; les appareils qui peuvent également être alimentéspar d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs,
ou ceux qui n'ont pas de source de chaleur interne sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie
de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques quifigurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour
cette catégorie sont valables du 1
eraoût 1998 au 31 janvier 2003.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie
deproduits e st «002».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 3
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ANNEXE
GÉNÉRALITÉS
Pour obtenir un label écologique, le lave-vaisselle doit respecter les critères
décrits dans la présente annexe, qui visent à promouvoir:
— une réduction des dommages causés à l'environnement ou des risques pour
ce dernier liés à la consommation d'énegie (effet de serre, acidification,
épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la diminution de la
consommation d'énergie,
— une réduction des dommages causés à l'environnement liés à l'utilisation de
ressources naturelles grâce à la diminution de la consommation d'eau,
— uneréduction dela pollution del'e au grâceà la diminution dela consom-
mation de détergent.
En outre, les critères encouragent la mise en œuvre de bonnes pratiques d'utili-
sation et sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement.
Par ailleurs, le marquage des composants en plastique encourage leur recy-
clage.
CRITÈRES ESSENTIELS
1.Économie d'énergie
Les lave-vaisselle d'une capacité de 10 couverts ou plus doivent avoir un
indice d'efficacité énergétique inférieur à 0,76, selon la définition de l'an-
nexe IV de la directive 97/17/CE de la Commission, en utilisant la même
méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/
CE.
L'appareil est alors classé dans la classe A ou B d'efficacité énergétique,
définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.
Les lave-vaisselle d'une capacité de moins de 10 couverts doivent avoir un
indice d'efficacité énergétique inférieur à 0,88, selon la définition de l'an-
nexe IV de la directive 97/17/CE, en utilisant la même méthode d'essai EN
50242 et le même cyle retenus pour la directive 97/17/CE.
L'appareil est alors classé dans la classe A, B ou C d'efficacité énergétique,
définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.
2.Économie d'eau
La consommation d'eau du lave-vaisselle [exprimée en W( mesuré)] doit être
inférieure ou égale au seuil posé par l'équation ci-dessous:
W(mesuré)≤0,6 s + 11,2
où:W(
mesuré) = la consommation d'eau du lave-vaisselle mesurée, exprimée en
litres par cycle, à la première décimale,
s = le nombre de couverts standards indiqué pour le lave-vaisselle.
La même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la direc-
tive 97/17/CE sont utilisés pour évaluer la consommation d'eau.
3.Prévention d'une utilisation excessive de détergent
L'appareil porte un marquage volumétrique clair placé sur le distributeur de
détergent, ce qui permet à l'utilisateur de doser la quantité de détergent
convenant au type et à la quantité de vaisselle et au degré de saleté des
objets (voir aussi critère 5.1.g).
CRITÈRES D'UTILISATION OPTIMALE
4.Conception de l'appareil
1. L'appareil doit permettre à l'utilisateur de sélectionner un programme de
lavage pour une charge standard, tout en utilisant des détergents d'uneefficacité maximale à des températures inférieures à 65 ºC, c'est-à-dire, à
55 ou 50 ºC.
2. L'appareil doit porter un marquage indiquant précisément les règlages
convenant aux programmes proposés (par exemple standard, basse tempé-
rature, demi-charge, degré de saleté faible ou élevé, etc.).1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 4
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3. Le cas échéant, l'appareil doit être doté d'un témoin de niveau du sel, qui
permet d'adapter le dosage du sel à la dureté de l'eau.
5.Mode d'emploi
L'appareil doit être vendu avec un manuel d'utilisation qui donne des
conseils pour un usage favorable à la protection de l'environnement, et en
particulier:
1. des recommandations pour une utilisation optimale de l'énergie, de l'eau
et des additifs (détergent, sel, etc.) lors du fonctionnement de l'appareil,
notamment:
a) des instructions pour installer correctement le lave-vaisselle et, si l'op-
tion de remplissage à l'eau chaude existe, des conseils sur la meilleure
source d'énergie à utiliser pour la production d'eau chaude domes-
tique;
b) des conseils pour adapter, le cas échéant, le dosage du sel à la dureté
del'e au;
c) la recommandation d'utiliser si possible l'appareil à pleine capacité;
d) la recommandation de ne pas rincer la vaisselle avant de la placer
dans le lave-vaisselle;
e) des conseils sur la meilleure façon d'utiliser l'option «rinçage d'at-
tente», si elle existe;
f) des conseils sur l'existence de détergents très efficaces à des tempéra-
tures inférieures à 65 ºC, permettant une économie d'énergie;
g) la recommandation d'adapter la dose de détergent au type et à la
quantité de vaisselle et au degré de saleté des objets (par exemple
une demi-charge nécessite moins de détergent). L'utilisateur doit se
référer au marquage sur le distributeur de détergent;
h) des informations sur la consommation d'énergie et d'eau du lave-vais-
selle pour les différents programmes, permettant à l'utilisateur de
sélectionner un programme approprié qui nécessite une quantité mini-
male d'eau et d'énergie;
i) la recommandation à l'utilisateur de ne pas laisser le lave-vaisselle sur
la position «marche» lorsque le cycle est terminé, en raison de pertes
possibles de réserve d'énergie. Le manuel d'utilisation doit préciser la
durée totale des programmes proposés;
j) des informations sur les performances de lavage et de séchage du
lave-vaisselle, en fonction des classes de consommation d'énergie;
k) des conseils sur l'entretien approprié du lave-vaisselle, et notamment
le nettoyage régulier des filtres et la suppression des dépôts;
l) l'avertissement qu'ignorer les conseils ci-dessus peut entraîner une
hausse de la consommation d'énergie, d'eau et/ou de détergent, aug-
mentant ainsi les coûts d'utilisation et donnant des résultats peu satis-
faisants;
2. des informations sur les parties et les matériaux du lave-vaisselle réutili-
sables et/ou recyclables;
3. la recommandation au consommateur, lorsqu'il met son lave-vaisselle au
rebut, de s'informer du système approprié de gestion des déchets et de
recourir à ce dernier.
6.Recyclage
Les éléments en plastique de plus de 50 grammes doivent porter un mar-
quage permanent indiquant la nature du matériau, conformément à la norme
ISO 1043.
Ce critère ne s'applique pas aux matières plastiques extrudées.
CRITÈRES DE PERFORMANCE
7.Performance de lavage
Le lave-vaisselle doit avoir un indice de performance de lavage supérieur à
0,88, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE, en utili-
sant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la
directive 97/17/CE.
Le lave-vaisselle est alors classé dans la classe A, B ou C de performance
de nettoyage, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 5
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8.Performance de séchage
Le lave-vaisselle doit avoir un indice de performance de séchage supérieur
à 0,78, selon la définition de l'annexe IV de la directive 97/17/CE, en utili-
sant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la
directive 97/17/CE.
Le lave-vaisselle est alors classé dans la classe A, B, ou C de performance
de séchage, définie à l'annexe IV de la directive 97/17/CE.
9.Émissions sonores
Le bruit aérien émis par l'appareil, exprimé en puissance acoustique, ne
doit pas dépasser 55 dB (A) en ce qui concerne les modèles indépendants
et 51 dB (A) pour ce qui est des modèles encastrables.
La mesure du niveau du bruit doit être conforme aux dispositions de la
directive 86/594/CEE du Conseil(1), sur la base des normes prévues par la
normeEN 50242.
10.Informations sur le bruit
Des informations sur le niveau du bruit de la machine doivent être mises à
la disposition du consommateur et apparaître de façon très claire sur l'éti-
quette de consommation d'énergie des lave-vaisselle.
Les informations concernant le bruit doivent être conformes aux disposi-
tions de la directive 86/594/CEE du Conseil, sur la base des normes pré-
vues par la norme EN 50242.
ESSAI
11.Laboratoires d'essai
Les essais doivent être réalisés aux frais du demandeur par des laboratoires
qui répondent aux exigences générales prévues par les normes EN 45001,
et qui ont une certaine expérience des essais sur les lave-vaisselle.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Le texte suivant doit être présenté sous une forme clairement visible par les
consommateurs (si possible à côté de l'étiquette):
—Le label écologique communautaire est attribué à ce produit pour ses
performances en matière de consommation d'eau et d'énergie.
—Des informations supplémentaires sur les moyens de réduire l'impact
sur l'environnement sont fournies dans le manuel d'utilisation.1998D0483 — FR — 23.05.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.