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"B DÉCISION NO284/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non
alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de
l’Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la
procédure concernant les importations originaires d’Afrique du Sud
(JO L 31 du 5.2.2000, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre
2000 L 246 32 30.9.20002000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 1
DÉCISION NO284/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de
600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à
chaud, originaires de l’Inde et de Taïwan, portant acceptation des
engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la
procédure concernant les importations originaires d’Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier,vu la décision n
o1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998
relative à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions dela part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et del’acier (
1), et notamment ses articles 13, 14 et 15,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Ouverture
(1) Le 8 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
2) (ci-après dénommé
«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions
concernant les importations dans la Communauté de certains produits
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mmou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud,originaires de l’Inde, de Taïwan et d’Afrique du Sud.
(2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurofer
au nom de producteurs communautaires représentant une proportion
majeure de la production communautaire totale du produit concerné au
sens des articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 7, de la décision n
o
1889/98/CECA de la Commission, ci-après dénommée «décision debase». La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence des
subventions dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice
important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisantspour justifier l’ouverture d’une procédure.
2.Enquête
(3) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs
dans les pays d’exportation (ci-après dénommés les «producteurs-
exportateurs»), les importateurs et leurs associations représentatives
notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et lesproducteurs communautaires à l’origine de la plainte de l’ouverture dela procédure. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces
parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé
dans l’avis d’ouverture. Conformément à l’article 11, paragraphe 5, dela décision de base, la Commission a également donné aux partiesdirectement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue
par écrit et de demander à être entendues.
(4) Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs communautai-
res à l’origine de la plainte et certains importateurs ont présenté des
commentaires par écrit.
Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le
délai fixé et qui ont indiqué qu’elles étaient susceptibles d’être
affectées par le résultat de la procédure et qu’il y avait des raisonsparticulières de les entendre, ont été entendues.!B
(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.
(2) JO C 5 du 8.1.1999, p. 2.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 2
(5) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:
i) l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations
en provenance de l’Inde et de Taïwan,
ii) l’acceptation des engagements offerts par certains producteurs-
exportateurs indiens et
iii) la clôture de la procédure concernant les importations originaires
d’Afrique du Sud.
Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter
leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont
été examinés, et, s’il y avait lieu, les conclusions définitives ont étémodifiées en conséquence.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
nécessaires aux fins d’une détermination définitive.
Des visites de vérification sur place ont été effectuées auprès des
sociétés suivantes:
—Producteurs communautaires à l’origine de la plainte:
— Aceralia Corporacion Sid., Madrid, Espagne
— British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni— Cockerill Sambre SA, Bruxelles, Belgique— Hoogovens Steel BV , Ijmuiden, Pays-Bas— IL V A Spa, Gênes, Italie— Sidmar NV , Gand, Belgique— Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne— Stahlwerke Bremen GmbH, Brême, Allemagne— SOLLAC, Paris, France— Thyssen Krupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagne
—Producteurs-exportateurs:
a) Inde
Essar Steel Ltd, HaziraTata Iron & Steel Company Ltd, CalcuttaSteel Authority of India Ltd, New Delhi
b) Afrique du Sud
Iscor Ltd, PretoriaHighveld Steel & Vanadium Corp Ltd, Witbank
c) Taïwan
China Steel Corp, KaohsiungYieh Loong Enterprise Co., Ltd, Kaoshiung
—Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté:
Marcegaglia SpA, Gazoldo degli Ippoliti, Italie
—Importateurs liés aux producteurs-exportateurs:
Afrique du Sud: Macsteel International UK Ltd, Londres, Royaume-Uni
Macsteel International Belgium NV , Anvers, Belgique
Macsteel International Stahlhandel GmbH, Düsseldorf,
Allemagne!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 3
(8) L ’enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre
le 1erjanvier et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période
d’enquête»). L ’examen du préjudice a couvert la période allant du 1er
janvier 1995 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée
«période considérée»).
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(9) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou
en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués nirevêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés
«rouleaux laminés à chaud»). Les produits relèvent actuellement des
codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00,7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90 (
1), 7208 38 10, 7208 38 90,
7208 39 10, 7208 39 90.
(10) Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans les
aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques demi-finis
après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuitcontinu. Les rouleaux laminés à chaud sont enroulés en bobines.
Dans les aciéries qui fabriquent un large éventail de produits en aciers
plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés comme ébauches
d’autres produits sidérurgiques (les bandes larges et étroites, tous les
produits laminés à froid, les tubes, etc.). Les rouleaux laminés à chaudpeuvent présenter différentes nuances et dimensions. La grande
majorité des importations dans la Communauté en provenance de
pays tiers comprend les «aciers de construction» (tels que S235 etS275 selon l’Euronorm EN 10025) et les «aciers doux» (tels queDD11, DD12, DD13 selon l’Euronorm EN 10011 et la Deutsche
Industrie-Norm DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement
une épaisseur de 1,5 à 15 mm et une largeur de 600 à 2 050 mm.Chacun des codes NC mentionnés ci-dessus correspond à un type deproduit spécifique caractérisé par sa largeur et son épaisseur,
comprises dans les limites susmentionnées.
(11) Les produits concernés sont également classés en deux catégories en
fonction de leur finition: les rouleaux laminés à chaud noirs (ci-aprèsdénommés «rouleaux noirs») qui correspondent au produit de base etles rouleaux laminés à chaud décapés (ci-après dénommés «rouleaux
décapés») qui, après le laminage, subissent un traitement de surface
supplémentaire appelé décapage. La distinction entre les rouleauxnoirs et les rouleaux décapés apparaît également dans la structure de lanomenclature combinée, qui classe ces produits dans deux codes NC
spécifiques et distincts.
(12) Bien que les importations originaires des pays en question concernent
principalement des rouleaux noirs, l’enquête a montré qu’elles relèventde tous les codes NC et couvrent donc tous les produits mentionnésci-dessus. Nonobstant le fait que chaque code NC correspond à un type
particulier de rouleau laminé à chaud, il a été constaté qu’ils avaient
tous des caractéristiques physiques et techniques, des utilisations et desapplications identiques ou similaires. En conséquence, tous les types
de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et même produit
relevant des codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.
2.Produit similaire
(13) L ’enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés des pays
en question sont identiques ou comparables aux produits fabriqués
dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les nuances etl’éventail des dimensions disponibles.
(14) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produit
concerné qu’ils fabriquent et vendent n’est pas interchangeable ni
comparable en soi avec le produit fabriqué dans la Communauté. Ils
ont allégué que le processus de production communautaire était plusavancé et reposait même sur une technologie différente, ce quipermettait de fabriquer un produit de qualité supérieure. Ils ont indiqué
que les utilisateurs devaient parfois relaminer les produits importés!B
(1) V oir le rectificatif publié au JO C 107 du 16.4.1999, p. 6.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 4
avant de pouvoir les transformer. Ils ont donc fait valoir que leur
produit n’était pas un produit similaire à celui des producteurscommunautaires à l’origine de la plainte.
(15) Il est évident qu’une éventuelle différence de processus de production
qui donne lieu à des défauts en surface ou chimiques peut aboutir à une
valeur inférieure sur le marché. Toutefois, l’enquête a montré qu’en
général, le produit fabriqué dans la Communauté et le produit importéprésentent toujours les mêmes caractéristiques physiques et utilisationsde base, même s’ils ne sont pas identiques, en particulier en termes de
qualité, d’un fournisseur à l’autre et d’un envoi à l’autre. Cette
constatation ne permet toutefois pas de conclure que les rouleauxlaminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas des produitssimilaires à ceux fabriqués par l’industrie communautaire et vendus
dans la Communauté.
(16) L ’enquête a également montré que les nuances et les dimensions du
produit concerné importé des pays en question sont identiques oucomparables à celles des produits vendus sur le marché intérieur de ces
pays.
(17) Sur cette base, il a été conclu que les rouleaux laminés à chaud
produits dans les pays concernés, ceux exportés de ces pays vers la
Communauté et ceux produits et vendus par les producteurscommunautaires à l’origine de la plainte sur le marché de la
Communauté sont similaires au sens de l’article 1
er, paragraphe 5,
de la décision de base.
C. SUBVENTIONS
1. INDE
a)Introduction
(18) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses
à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les cinq régimessuivants dans le cadre desquels des subventions à l’exportation seraient
octroyées:
— «Passbook Scheme»;
— crédit de droits à l’importation;
— droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement;— zones franches industrielles pour l’exportation/unités axées sur
l’exportation;
— exonération de l’impôt sur les bénéfices.
(19) Les quatre premiers régimes reposent sur la loi relative au
développement et à la réglementation du commerce extérieur de 1992(entrée en vigueur le 7 août 1992), qui a abrogé la loi sur le contrôledes importations et des exportations de 1947. La loi sur le commerce
extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des
déclarations concernant la politique en matière d’importation etd’exportation. Ces déclarations sont résumées dans des documentsintitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés tous les
cinq ans et actualisés chaque année. La période d’enquête est couverte
par deux documents de politique d’importation et d’exportation, àsavoir les plans quinquennaux relatifs aux périodes comprises entre
1992 et 1997 et entre 1997 et 2002.
(20) Le dernier régime, qui concerne l’exonération de l’impôt sur les
bénéfices, repose sur la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961,
qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
b)«Passbook Scheme» (PBS)
(21) Un des instruments de la politique d’importation et d’exportation
comportant une aide liée aux exportations est le «Passbook Scheme»,qui est entré en vigueur le 30 mai 1995.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 5
Éligibilité
(22) Le «Passbook Scheme» est ouvert à certaines catégories d’exporta-
teurs, c’est-à dire aux fabricants indiens qui exportent (producteurs-
exportateurs) et aux exportateurs, qu’ils soient fabricants ou sim-
plement négociants titulaires d’un certificat «Export House/TradingHouse/Star Trading House/Superstar Trading House». Les exporta-
teurs de cette dernière catégorie, définie dans le document de politique
d’exportation et d’importation, doivent notamment fournir la preuvequ’ils ont déjà exporté.
Mise en œuvre pratique
(23) Aucun producteur-exportateur du produit concerné n’a introduit de
demande pour bénéficier du Passbook Scheme ni fait usage dudit
régime. La Commission n’a donc nul besoin d’évaluer la présentepartie du régime dans le cadre de l’enquête.
c)Crédit de droits à l’importation
(24) Un autre instrument de la politique d’importation et d’exportation
comportant une aide liée aux exportations est le régime des crédits dedroits à l’importation, qui est entré en vigueur le 7 avril 1997. Ilsuccède au Passbook Scheme supprimé le 31 mars 1997. Il se présente
sous deux formes:
— les crédits de droits à l’importation accordés préalablement à
l’exportation,
— les crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à
l’exportation.
i) Crédits de droits à l’importation accordés préa-
lablement à l’exportation
Éligibilité
(25) Ce régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c’est-à-dire à tout
fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c’est-
à-dire aux négociants) liés à des fabricants. Pour pouvoir en bénéficier,
la société doit avoir exporté pendant une période de trois ans avant deprésenter une demande de licence.
Mise en œuvre pratique
(26) Tout exportateur éligible peut demander une licence. La licence, qui
est automatiquement délivrée, permet de bénéficier d’un montant de
crédit à utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur desimportations futures de marchandises. La valeur de cette licence estcalculée sur la base d’un taux correspondant à 5 % de la valeur
moyenne annuelle de l’ensemble des exportations effectuées par le
demandeur pendant les trois années précédentes.
(27) La licence, qui n’est pas cessible, est valable douze mois à compter de
la date de sa délivrance. Lorsque le crédit de la licence est épuisé, uneredevance doit être payée aux autorités compétentes. La société peut
alors demander un nouveau crédit, toujours calculé sur la base d’un
taux correspondant à 5 % de la valeur moyenne des exportationseffectuées au cours des trois années précédentes.
(28) Le système de crédits de droits à l’importation préalables à
l’exportation permet d’importer en franchise les intrants nécessaires
à la fabrication des produits dans l’usine de la société concernée. La
détermination des produits pouvant être importés en franchise reposesur la liste des intrants figurant dans la Standard Input-Output Norm(SION) (
1) et diffère en fonction du produit à fabriquer. Ces intrants en
franchise ne peuvent en aucune manière être ensuite cédés, prêtés,
vendus, abandonnés ou éliminés par la société, sauf en tant quecomposants du produit fini.!B
(1) Le programme SION est expliqué dans le règlement (CE) no1156/98 de la
Commission, JO L 202 du 18.7.1998, p 40.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 6
(29) L ’ut ilisation du régime est également assortie d’une obligation
d’exportation. En utilisant la licence pour des importations enfranchise, le titulaire s’engage à affecter les intrants importés à lafabrication de produits finis destinés à l’exportation. L ’exportation
conférera un avantage en fonction du type et de la quantité de produit
fini. L ’avantage est calculé par rapport à la norme SION. Lorsque letitulaire de la licence a effectué des exportations pour une certainevaleur, qui lui permettra de bénéficier d’un crédit équivalent à celui
déjà obtenu dans le cadre du système de crédits de droits à
l’importation préalables à l’exportation, son obligation est remplie.
Conclusion sur les crédits de droits à l’importation accordés
préalablement à l’exportation
(30) Les pouvoirs publics indiens affirment que le régime des crédits de
droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation constitueun système de remise/ristourne ou de ristourne sur intrants deremplacement au sens du point i) de l’annexe I de la décision de
base et qu’à ce titre, il n’est pas passible de mesures compensatoires.
Les annexes II et III de la décision de base contiennent des orientationsrelatives à la détermination des régimes de subventions à l’exportation.
(31) Le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement
à l’exportation repose sur la valeur. Le programme SION fixe descoûts théoriques reposant sur la valeur estimée des intrants à importerpour la fabrication d’un produit spécifique. Une fois le taux SION fixé
pour un produit fini spécifique, les intrants peuvent être importés en
franchise sous le couvert du régime des crédits de droits àl’importation accordés préalablement à l’exportation. Il n’est pasobligatoire d’importer tous les intrants de la liste SION. Les seules
limites à la quantité d’un intrant spécifique pouvant être importée dans
le cadre du régime sont la valeur de la licence accordée etl’engagement correspondant d’exporter le produit fini.
(32) Une société qui peut se procurer ses intrants à un prix inférieur à celui
fixé dans le programme SION ou qui peut s’en procurer quelques-unssur le marché intérieur, pourrait importer plus d’intrants en franchise
que ceux utilisables dans sa production intérieure. Il semble qu’aucune
disposition ne soit prévue dans le cadre du programme SION pourempêcher de telles situations. On n’a trouvé aucune preuve d’un autresystème ou d’une autre procédure permettant de déterminer quels
intrants en franchise sont effectivement consommés dans le processus
de fabrication du produit fini exporté ou en quelles quantités.
(33) Le point 5) du paragraphe II de l’annexe II et le point 3) du paragraphe
II de l’annexe III de la décision de base disposent que, lorsqu’il est
établi que les pouvoirs publics du pays exportateur n’ont pas mis unsystème de vérification en place, le pays exportateur procèdenormalement à un nouvel examen fondé respectivement sur les
intrants effectifs en cause ou sur les transactions réelles, afin de
déterminer s’il y a eu versement excessif. Les pouvoirs publics indiensn’ont pas procédé à cet examen.
(34) Toutefois, dans le cadre de l’enquête, le seul exportateur indien
bénéficiant de ce régime a prouvé à la Commission qu’il n’en avait pasretiré un avantage excessif. La société a été en mesure d’établir que
tous les avantages retirés du régime des crédits de droits à
l’importation accordés préalablement à l’exportation au cours de lapériode d’enquête ont été compensés par les droits normalement dusuniquement sur les intrants consommés dans la production du produit
fini exporté. Aucune subvention n’a donc été octroyée à cette société.
ii) Crédits de droits à l’importation accordés pos-
térieurement à l’exportation
Éligibilité
(35) Le régime de crédits de droits à l’importation accordés postérieure-
ment à l’exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs (c’est-
à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-
exportateurs (c’est-à-dire aux négociants).!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 7
Mise en œuvre pratique des crédits de droits à l’importation accordés
postérieurement à l’exportation
(36) Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits
qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis
exportés. Les autorités indiennes ont fixé des pourcentages pour la
plupart des produits, y compris pour les produits concernés, sur la basedes normes SION. Une licence précisant le montant du crédit octroyéest délivrée automatiquement.
(37) Le régime prévoit l’utilisation de ces crédits pour toute importation
ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biensd’équipement) qui ne figure pas sur la «Negative List of Imports».
Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur
(ils sont alors soumis à l’impôt sur les ventes) ou être utilisésautrement.
(38) Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valable
pendant une période de douze mois à compter de la date de sadélivrance.
(39) Lorsque tous les crédits sont épuisés, la société doit acquitter une
redevance aux autorités compétentes.
Conclusion sur les crédits de droits à l’importation accordés
postérieurement à l’exportation
(40) Ce régime est ouvertement subordonné aux résultats à l’exportation.
Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux SION, que
les intrants aient été importés ou non, que les droits à l’importationaient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisésou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la
quantité utilisée. En effet, une société peut demander une licence
même si elle importe/achète des marchandises importées en prove-nance d’autres sources d’approvisionnement. Le régime ne peut donc
pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de
ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise desdroits de douane n’est pas limitée aux droits à acquitter sur les biensconsommés dans le processus de production et où il s’agit donc d’une
remise excessive des droits, conformément à l’article 2, paragraphe 1,
point a), sous ii). Ce régime est donc passible de mesurescompensatoires conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a),de la décision de base, dans la mesure où il implique un abandon de
recettes et qu’il est subordonné aux résultats à l’importation.
Calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à
l’importation accordés postérieurement à l’exportation
(41) Le bénéfice conféré aux exportateurs a été calculé de deux manières
distinctes selon l’utilisation faite des licences par la société.
(42) Lorsque la société a utilisé les licences pour effectuer des importations
en franchise, le bénéfice a été calculé sur la base du montant des droits
normalement dus sur les importations réalisées au cours de la période
d’enquête, mais qui n’a pas été acquitté au titre de ce régime.
(43) Lorsque la société a vendu ses licences, le bénéfice a été calculé sur la
base du montant du crédit octroyé, indépendamment du prix de vente.
Les trois producteurs-exportateurs et les pouvoirs publics indiens ont
fait valoir que le bénéfice devait être limité au prix de vente effectif dela licence, qui est généralement inférieur à la valeur nominale des
crédits octroyés. Toutefois, cet argument ne saurait être accepté,
puisque la vente d’une licence à un prix inférieur à sa valeur nominaleconstitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien lemontant de l’avantage conféré par le régime.
(44) Afin d’établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par
ce régime, ce montant a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant àla période d’enquête. Il est dans la pratique courante de refléter
l’avantage conféré au bénéficiaire par des dons uniques en ajoutant
l’intérêt commercial annuel au montant nominal du don, le don étantconsidéré comme versé le premier jour de la période d’enquête.Toutefois, dans le cas présent, il est clair que les dons peuvent être
versés à tout moment entre le premier et le dernier jour de la période
d’enquête. Par conséquent, au lieu d’ajouter l’intérêt annuel au!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 8
montant total, il est jugé approprié de supposer qu’un don moyen a été
reçu à la moitié de la période d’enquête; l’intérêt doit donc couvrir unepériode de six mois et être égal à la moitié du taux commercial envigueur en Inde au cours de la période d’enquête, à savoir 7 %. Ce
montant a été réparti sur le total des exportations effectuées au cours
de la période d’enquête.
(45) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que ce
régime n’avait pas été correctement évalué par la Commission en ce
qui concerne l’importance des subventions et le montant de l’avantagepassible de mesures compensatoires. En particulier, ils avancent quel’évaluation par la Commission des avantages conférés par ces régimes
est incorrecte dans la mesure où seule la ristourne excessive des droits
pouvait être considérée comme une subvention conformément àl’article 2 de la décision de base.
(46) L ’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), prévoit une exception pour,
entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants deremplacement qui respectent les règles strictes fixées à l’annexe I,
point i et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de
ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes deristourne sur intrants de remplacement).
(47) L ’examen de la Commission ayant révélé que le régime de crédits de
droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation neconstitue pas un système de ristourne ou un système de ristourne surintrants de remplacement en bonne et due forme, la question d’une
ristourne excessive ne se pose pas et l’avantage dans son ensemble est
passible de mesures compensatoires. Comme il est expliqué auconsidérant 40, la remise excessive des droits à l’importation estinhérente au régime.
(48) Trois sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période
d’enquête et ont obtenu des subventions s’échelonnant entre 4,1 % et12,3 %.
d)Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement
(EPCGS)
(49) Un autre instrument d’aide aux exportations dans le cadre de la
politique d’importation et d’exportation est le régime de promotion des
exportations prévoyant l’application de droits préférentiels à l’impor-tation de biens d’équipement en place depuis le 1
eravril 1990 et
modifié le 5 juin 1995.
Éligibilité
(50) Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c’est-à-dire à tout
fabricant indien qui exporte) ou aux marchands/exportateurs (c’est-à-dire aux négociants). Depuis le 1
eravril 1997, les fabricants liés à des
marchands/exportateurs peuvent également bénéficier du régime.
Mise en œuvre pratique
(51) Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux
autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur desbiens d’équipement importés. En fonction des engagements à
l’exportation qu’elle accepte de souscrire, la société pourra importer
les biens d’équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Unelicence autorisant l’importation à un taux préférentiel est délivréeautomatiquement.
(52) Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipe-
ment importés doivent être utilisés pour la fabrication des biensexportés.
(53) L ’obtention d’une licence entraîne des frais de dossier.
Conclusion sur le EPCGS
(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le
fait que l’exportateur bénéficie d’un taux nul ou réduit constitue une
contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a
abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 9
sens qu’il acquitte des droits moins élevés ou qu’il est exempté de
droits à l’importation.
(55) La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l’exportation au
sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base,puisqu’il faut s’engager à exporter pour l’obtenir; elle est doncconsidérée comme spécifique.
Calcul du montant de la subvention
(56) L ’avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base du
montant de droit de douane non acquitté dû sur les biens d’équipement
importés, réparti sur une période correspondant à la durée normaled’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur du produitconcerné. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne
pondérée (sur la base du volume de production des produits concernés)
des périodes d’amortissement des biens d’équipement effectivementimportés par chaque société dans le cadre du régime, ce qui a abouti à
une période d’amortissement normale de 15,5 ans. Le montant ainsi
calculé imputable à la période d’enquête a été ajusté en ajoutantl’intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeurtotale de l’avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Étant donné
la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le taux
d’intérêt commercial en vigueur en Inde au cours de la périoded’enquête, c’est-à-dire 14 %, a été jugé approprié. Le montant de lasubvention a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées
pendant la période d’enquête.
(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les
éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d’affaires total
des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre durégime devait servir tant à la production destinée à l’exportation qu’à
la production intérieure. Il est également avancé que le véritable
objectif du régime est d’aider les sociétés indiennes à moderniser leurtechnologie et à devenir plus compétitives sur le marché international(tout en prévenant des pertes de devises) et que le régime ne devait pas
être considéré comme une subvention à l’exportation. Toutefois, cet
argument a été rejeté. Comme il a été précédemment souligné, pourpouvoir bénéficier du régime, le demandeur doit s’engager à exporter.Ainsi, la subvention est réputée subordonnée aux résultats à
l’exportation et, conformément au point F b) i) des lignes directrices
relatives au calcul du montant des subventions (
1), l’avantage a été
réparti sur le chiffre d’affaires correspondant aux ventes à l’exporta-
tion pendant la période d’enquête.
(58) Deux sociétés ont eu recours à ce régime au cours de la période
d’enquête et ont obtenu des subventions s’échelonnant entre 0,0 % et
0,8 %.
e)Zones franches industrielles pour l’exportation/unités axées
sur l’exportation
(59) Un autre instrument de la politique d’importation et d’exportation
évoqué dans la plainte et qui comporterait une aide liée à l’exportation
est celui des zones franches industrielles pour l’exportation/unitésaxées sur l’exportation, qui existe depuis le 22 juin 1994.
(60) La Commission a constaté qu’aucun producteur des produits concernés
n’est établi dans une zone franche industrielle pour l’exportation ni
n’est une unité axée sur l’exportation. La Commission n’a donc nul
besoin d’évaluer ce régime dans le cadre de l’enquête.
f)Exonération de l’impôt sur les bénéfices
(61) Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices repose sur la loi
de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices. Cette loi, qui est modifiée
chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la
perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductionsqui peuvent être obtenues. Les exonérations auxquelles les entreprisespeuvent prétendre sont couvertes par les sections 10A, 10B et 80HHC
de la loi.!B
(1) V oir JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 10
(62) La Commission a établi qu’aucun producteur du produit concerné n’a
introduit de demande dans le cadre de ce régime pendant la périoded’enquête. La Commission n’a donc nul besoin d’évaluer ce régimedans le cadre de l’enquête.
g)Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
(63) Compte tenu de ce qui précède, le montant total des subventions
passibles de mesures compensatoires pour chacun des exportateursayant fait l’objet de l’enquête s’établit comme suit:
(en %)
DEPB
(Préalable-
ment à l’ex-
portation)DEPB
(Postérieure-
ment à l’ex-
portation)EPCGS Total
Essar Steel Ltd. 0,0 4,1 0,8 4,9
Steel Authority of India Ltd. 0,0 12,3 0,0 12,3Tata Iron and Steel Co. Ltd. 0,0 8,7 0,0 8,7
2. AFRIQUE DU SUD
a)Introduction
(64) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses
à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les régimes de
subventions suivants:
— exonération fiscale des investissements dans l’industrie manufac-
turière;
— prêts à taux d’intérêt préférentiels;— exonération des droits à l’importation;— aide à la promotion des exportations;
— tarifs de transport et d’électricité préférentiels;
— remises à l’exportation de produits sidérurgiques secondaires.
(65) Trois régimes, à savoir le programme régional de développement
industriel (PRDI), le programme régional simplifié de développement
industriel (PRSDI) et le régime général de promotion des exportations,n’ont pas été examinés. Au moment de l’ouverture de la procédure, lespouvoirs publics sud-africains avaient déjà fourni des éléments de
preuve attestant que ces régimes ont été suspendus entre novembre
1996 et juillet 1997. Par conséquent, la Commission a admis qu’ilsn’ont pu conférer aucun avantage aux exportateurs concernés au coursde la période d’enquête.
b)Clôture
(66) Pour les régimes dont il a été constaté qu’ils étaient utilisés par les
sociétés faisant l’objet de l’enquête, il a été établi que le niveau cumuléde l’avantage variait entre 0,10 et 0,48 %. Compte tenu du fait que ceniveau correspond à un niveau de subvention de minimis conformé-
ment à l’article 14, paragraphe 5, de la décision de base, la
Commission n’a pas eu besoin d’examiner davantage l’applicabilitéde mesures compensatoires pour chacun des régimes. Au lieu de cela,
la Commission a décidé de clore la procédure concernant l’Afrique du
Sud sans instituer de droits.
3. TAÏWAN
a)Introduction
(67) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses
à son questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les
régimes de subventions suivants:
— crédits et exonérations d’impôts;— amortissement accéléré;!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 11
— exonération des droits à l’importation;
— fonds complémentaires;
— crédit fiscal à l’investissement dans les régions pauvres en
ressources naturelles;
— prêts à taux d’intérêt préférentiels;— subventions aux sociétés établies dans des parcs industriels et des
zones franches industrielles pour l’exportation.
(68) Ces régimes sont décrits plus en détail ci-dessous.(69) Les six premiers régimes se fondent sur la loi sur l’amélioration des
industries. Le dernier régime se fonde sur la loi sur la création et
l’administration des parcs scientifiques et la loi sur la création et la
gestion des zones franches industrielles pour l’exportation.
b)Crédits d’impôts pour l’achat d’équipement d’automatisation
et de lutte contre la pollution
Base juridique
(70) Le principal instrument en matière de développement économique de
l’industrie taïwanaise est la loi sur l’amélioration des industries, qui estentrée en vigueur le 1
erjanvier 1991 et a été modifiée en dernier lieu le
27 janvier 1995. Cette loi est complétée par ses dispositions
d’application, modifiées en dernier lieu le 27 janvier 1995. Les
crédits d’impôts sont couverts par l’article 6 de la loi sur l’améliorationdes industries. En outre, la mise en œuvre pratique du régime est régiepar les mesures d’application des déductions fiscales adoptées le 15
avril 1991 par le Yuan exécutif et modifiées en dernier lieu le 27
février 1995.
Éligibilité
(71) Les crédits d’impôts sont à la disposition de toutes les entreprises
manufacturières. Il n’y a aucune obligation spécifique d’exportation ni
aucune condition liée aux types de produits, à la production minimale
ou au chiffre d’affaires.
(72) Toutefois, conformément à l’article 6 de la loi sur l’amélioration des
industries, les crédits d’impôts ne sont accordés que pour lesinvestissements suivants:
— investissements destinés à financer l’achat d’équipement d’auto-
matisation de la production;
— investissements destinés à financer l’achat d’équipement de lutte
contre la pollution.
(73) La loi sur l’amélioration des industries précise que les investissements
dans l’équipement doivent porter sur un montant de plus 600 000
nouveaux dollars taïwanais. Les crédits d’impôts pour les divers types
d’investissements peuvent être cumulés. Ils sont plafonnés à 50 % dumontant total des impôts dus au cours d’un exercice.
Montant du crédit d’impôt
(74) Toute société éligible qui achète les types d’équipements susmention-
nés peut déduire de 10 % à 20 % du montant investi de l’impôt sur les
bénéfices qu’elle doit payer au cours de l’exercice. Lorsque l’impôt dûest inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendantquatre ans.
(75) La calcul du crédit d’impôt est expliqué ci-dessous.
Pour l’achat d’équipement d’automatisation ou de lutte contre la
pollution de fabrication nationale, le taux est de 20 %. Pour l’achat
d’équipement d’automatisation ou de lutte contre la pollution de
fabrication étrangère, le taux est de 10 %. Pour l’achat de technologiesd’automatisation de la production, le taux est de 10 %.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 12
Mise en œuvre pratique
(76) Pour bénéficier du crédit d’impôt, une société doit demander un
certificat de déduction fiscale au bureau de développement industrieldu ministère des affaires économiques dans un délai de six mois àcompter de la date de livraison de l’équipement ou d’achèvement du
projet. Avant de délivrer ce certificat, l’administration fiscale locale
vérifiera si l’équipement remplit les critères fixés à l’article 6 de la loisur l’amélioration des industries et s’il a bien été installé. Dès que lecertificat a été délivré, le crédit d’impôt peut être déduit de la
déclaration (poste 95) de l’exercice en cours.
Applicabilité de mesures compensatoires
(77) Les crédits d’impôts prévus à l’article 6 de la loi sur l’amélioration des
industries constituent des subventions passibles de mesures compen-satoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point b), de la décision debase. Il s’agit de subventions subordonnées à l’utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés. Si le programme
prévoit un crédit d’impôt pour l’équipement de fabrication nationalecomme pour l’équipement importé, la subvention est doublée dans le
premier cas, ce qui incite directement à l’achat d’équipement de
fabrication taïwanaise. La vérification effectuée a révélé que lesautorités taïwanaises ont tendance à favoriser l’achat d’équipement defabrication nationale plutôt que des machines importées en appliquant
un taux distinct (20 % pour les produits nationaux contre 10 % pour les
produits importés).
(78) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière
des pouvoirs publics taïwanais, qui prend la forme de crédits d’impôts,
confère un avantage aux exportateurs. Il s’agit d’une subvention
subordonnée en droit à l’utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés, qui est donc considérée comme
spécifique, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point b), de la
décision de base.
(79) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d’impôts
constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.
Calcul de l’avantage conféré
(80) Le montant de la subvention équivaut à l’impôt non payé au cours de la
période d’enquête (cette dernière — du 1
erjanvier au 31 décembre
1998 — correspondant, dans le cadre de la présente procédure, à unexercice fiscal de Taïwan). Le montant global de la subvention doitêtre réparti sur les ventes totales, puisqu’elle est accordée tant pour les
ventes intérieures que pour les exportations.
(81) Les pouvoirs publics taïwanais et une société ont fait valoir que la
Commission aurait dû calculer l’avantage conféré par la subventioncomme étant la différence entre les deux taux, à savoir entre 20 % pour
l’équipement acheté sur le marché national et 10 % pour l’équipement
importé. La Commission a institué des droits compensatoires sur lemontant total des crédits d’impôt dans la mesure où le crédit d’impôtde 20 % appliqué aux achats d’équipement sur le marché national ne
peut pas être considéré comme une déviation par rapport à un taux de
crédit d’impôt normal de 10 %. Les deux taux de crédit d’impôtdoivent être considérés comme des régimes distincts qui sont tous les
deux spécifiques, respectivement pour l’équipement acheté sur le
marché national et pour l’équipement importé. En l’absence du créditd’impôt de 20 % appliqué aux équipements fabriqués sur le marchéintérieur, les sociétés n’auraient pas bénéficié de crédit d’impôt dans la
mesure où le taux de 10 % ne s’applique qu’à l’équipement importé; il
ne s’agit pas d’une règle générale. La Commission a donc conclu quele montant de la subvention correspond au total des recettesabandonnées par les pouvoirs publics taïwanais.
(82) Une société a eu recours à ce régime et s’est vu conférer un avantage
de 2,19 %.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 13
c)Crédit d’impôt à l’investissement dans certaines entreprises
Éligibilité
(83) Conformément à l’article 8 de la loi sur l’amélioration des industries,
le crédit d’impôt peut être obtenu par tout investisseur qui achète des
actions nominatives émises par une entreprise technologique impor-tante ou par une autre entreprise importante désignée par les pouvoirspublics. La société réalisant l’investissement doit conserver les actions
nominatives pendant au moins deux ans. Il n’y a pas de définition
précise de l’entreprise technologique importante. Une autre entrepriseimportante peut être toute entreprise dont le capital est d’au moins 2
milliards de nouveaux dollars taïwanais, pour autant qu’elle ait été
désignée comme telle par les pouvoirs publics.
Montant du crédit d’impôt
(84) Toute société éligible qui a investi dans les entreprises susmentionnées
peut déduire 20 % du prix d’acquisition de ces actions de l’impôt sur
les bénéfices.
Mise en œuvre pratique
(85) Pour bénéficier du crédit d’impôt, la société bénéficiant de l’inves-
tissement doit demander un certificat de déduction fiscale au bureau
de développement industriel. Avant de délivrer ce certificat, le bureauvérifiera si la société est une entreprise technologique importante ou sielle a été désignée comme autre société importante par les pouvoirs
publics. Dès que le certificat a été délivré, l’investisseur peut
demander le crédit d’impôt à déduire de la déclaration (poste 95) del’exercice en cours.
Applicabilité de mesures compensatoires
(86) Les crédits d’impôts prévus à l’article 8 de la loi sur l’amélioration des
industries constituent des subventions passibles de mesures compen-satoires au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision debase. Les pouvoirs publics taïwanais ont réservé les subventions aux
entreprises qui réalisent un investissement spécifique. La vérification
effectuée a révélé que les autorités taïwanaises favorisent réellementles investissements dans certains secteurs et dans certaines sociétés.
(87) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière
accordée par les pouvoirs publics sous la forme du crédit d’impôtconfère un avantage aux exportateurs. Il s’agit d’une subvention
spécifique à certaines entreprises taïwanaises, conformément à
l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.
(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue
pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant desinvestissements ne reçoivent pas de contribution financière. Cetteaffirmation est fausse. Comme il est expliqué précédemment, une
société qui investit dans certaines entreprises obtient un crédit d’impôt
pour 20 % du montant investi. Il ne fait aucun doute que ce créditd’impôt constitue une aide financière de la part des pouvoirs publicstaïwanais dans la mesure où il s’agit de recettes abandonnées au sens
de l’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base et
de ce fait, un avantage est conféré à la société qui investit.
(89) Les pouvoirs publics taïwanais ainsi qu’une société ont fait valoir que
ce régime est accessible à tous et n’est donc pas spécifique, toutes lessociétés investissant dans certaines entreprises étant susceptibles d’enbénéficier. Toutefois, la Commission a constaté que l’accès au régime
était explicitement limité aux sociétés qui investissent dans certaines
entreprises, dans la mesure où tous les investissements en actions nedonnent pas droit à des crédits d’impôt. Seuls les investissementseffectués dans un nombre limité d’entreprises, à savoir les entreprises
technologiques importantes ou d’autres sociétés importantes, pourront
bénéficier d’un crédit d’impôt. La Commission convient avec lespouvoirs publics taïwanais que la définition des entreprises éligiblesest claire et objective. Toutefois, elle n’est pas neutre ni d’application
horizontale, comme l’exige l’article 3, paragraphe 2, point b), de la
décision de base, dans la mesure où elle limite le nombre des!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 14
investissements susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt sur la
base de l’activité de la société concernée. Si l’entreprise qui investitsouhaite bénéficier de la subvention, sa liberté de choix est restreintesur une base sectorielle. L ’article 2 des Critères de détermination des
entreprises technologiques importantes en ce qui concerne l’industrie
manufacturière et l’industrie des services techniques limite le créditd’impôt à 11 types d’investissement spécifiques. En conséquence,l’accès à ce régime est subordonné à l’investissement dans certaines
entreprises; il n’est pas ouvert à tous et le régime est donc passible de
mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a),de la décision de base.
(90) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d’impôts
constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.
Calcul de l’avantage conféré
(91) L ’avantage conféré aux exportateurs correspond au crédit d’impôt dont
ils ont effectivement bénéficié au cours de la période d’enquête. Il doit
être réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé par la société au coursde cette période.
(92) Une société a eu recours à ce régime et s’est vu conférer un avantage
de 1,34 %.
d)Crédits d’impôts pour actions de R & D ou de formation du
personnel
Base juridique
(93) Les crédits d’impôts pour actions de R & D ou de formation du
personnel sont couverts par l’article 6 de la loi sur l’amélioration des
industries. En outre, leur mise en œuvre pratique est régie par les
dispositions d’application des déductions fiscales accordées en faveurdes investissements dans des actions de R & D, de formation du
personnel et de création d’une image de marque mondiale (ci-après
dénommées «dispositions»), adoptées par le Yuan exécutif le 15 avril1991 et modifiées en dernier lieu le 28 mai 1997.
Éligibilité
(94) Les crédits d’impôts peuvent être obtenus par toutes les entreprises
manufacturières ainsi que par les sociétés dans les secteurs de
l’agriculture et des services. Il n’y a aucune obligation spécifique
d’exportation ni aucune condition liée aux types de produits, à laproduction minimale ou au chiffre d’affaires.
Montant du crédit d’impôt
(95) En ce qui concerne les investissements de R & D, si leur montant total
atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanais ou 2 % des bénéfices
nets réalisés par l’entreprise au cours d’un même exercice, uneproportion de 15 % peut être déduite de l’impôt sur les bénéfices àpayer pour cet exercice. Si leur montant total atteint 2 millions de
nouveaux dollars taïwanais et dépasse 3 % des bénéfices nets réalisés
par l’entreprise, une proportion de 20 % de l’excédent peut êtredéduite de l’impôt sur les bénéfices.
(96) Conformément à l’article 6 des dispositions, si le montant total investi
par une société dans des actions de formation du personnel atteint
600 000 nouveaux dollars taïwanais au cours de l’exercice, une
proportion de 15 % de l’investissement peut être déduite de l’impôt surles bénéfices.
(97) Dans un cas comme dans l’autre, lorsque l’impôt dû pour un exercice
est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendantquatre ans.
Mise en œuvre pratique
(98) Pour bénéficier du crédit d’impôt, une société doit joindre une
demande spéciale à sa déclaration fiscale. L ’administration fiscalelocale vérifiera si les dépenses respectent les critères fixés à l’article 6!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 15
de la loi sur l’amélioration des industries ainsi que les articles 2 et 3
des dispositions et déterminera le montant déductible. Dès que celui-cia été approuvé par l’administration fiscale locale, le crédit d’impôtpeut être déduit de la déclaration pour l’exercice en cours.
Applicabilité de mesures compensatoires
(99) Les crédits d’impôts pour actions de R & D et de formation de
personnel prévus à l’article 6 de la loi sur l’amélioration des industries
ne constituent pas des subventions passibles de mesures compensatoi-
res. En effet, ils sont généralement disponibles pour toutes lesentreprises manufacturières, agricoles et du secteur tertiaire inves-tissant dans des actions de R & D et de formation du personnel. En
outre, les dépenses couvertes sont détaillées aux articles 2 (R & D) et 3
(formation du personnel) des dispositions, et les activités éligibles sonttelles qu’elles peuvent être mises en œuvre par des entreprises de tousles secteurs industriels. L ’administration fiscale ne dispose d’aucune
marge de discrétion pour déterminer si un investissement est éligible
ou non. Enfin, la vérification effectuée a révélé que ces créditsd’impôts ont en fait été utilisés dans tous les secteurs industriels.
e)Autres crédits d’impôts
(100) Il a été établi que les crédits et exonérations d’impôts suivants existent,
mais qu’ils n’ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs des
produits concernés:
— crédit d’impôt pour la création de marques internationalement
reconnues;
— exonération d’impôt de cinq ans pour certaines entreprises
désignées, conformément à l’article 8 de la loi sur l’amélioration
des industries;
— exonération de cinq ans de l’impôt sur les bénéfices, conformé-
m e n ta u xa r t i c l e s1 5e t1 7d el al o is u rl ac r é a t i o ne t
l’administration des parcs scientifiques.
(101) Comme il a été établi que ces programmes n’ont pas été utilisés,
l’applicabilité de mesures compensatoires n’a pas été examinée.
f)Amortissement accéléré
Éligibilité
(102) L ’article 5 de la loi sur l’amélioration des industries permet
l’amortissement accéléré, par une entreprise manufacturière, decertains actifs immobilisés. Les immobilisations éligibles sont leséquipements utilisés pour des activités de R & D, des inspections de
produits pilotes, des économies d’énergie ou des énergies de
substitution.
Mise en œuvre pratique
(103) Une société ayant investi dans des équipements éligibles doit adresser
au bureau de développement industriel ou à la commission énergétiqueune demande comprenant une description des machines et une copiedu catalogue correspondant. Le bureau ou la commission vérifie si les
machines sont éligibles et délivre un certificat. Lorsque la société
présente sa déclaration d’impôt sur les bénéfices à l’administrationfiscale, elle joint le ou les certificats ainsi qu’une liste de tous leséquipements dont l’amortissement accéléré a été autorisé. L ’adminis-
tration fiscale locale vérifiera à nouveau si les machines respectent les
critères fixés à l’article 5 de la loi sur l’amélioration des industries et sil’amortissement accéléré a été correctement appliqué.
Montant de l’avantage conféré
(104) Conformément à l’article 51 du code des impôts, une société peut
utiliser trois méthodes pour amortir ses actifs: la méthode d’amortis-
sement linéaire, la méthode d’amortissement dégressif à taux constant
ou la méthode du coût horaire d’amortissement. La vérificationeffectuée a révélé que tous les producteurs-exportateurs des produits!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 16
concernés ont utilisé la méthode d’amortissement linéaire, qui permet
l’amortissement d’un montant fixe pendant la durée de vie del’équipement. Conformément au tableau de la durée de vie des actifsimmobilisés, chaque type de machine a une durée de vie fixe comprise
entre 2 et 50 ans. Pour les machines utilisées dans l’industrie
sidérurgique, la durée d’amortissement est de 7 ans en moyenne.
(105) L ’avantage conféré par les dispositions relatives à l’amortissement
accéléré correspond à une réduction de deux ans par rapport à la durée
d’amortissement normale (soit 7 ans en moyenne dans l’industrie
sidérurgique) fixée dans le tableau de la durée de vie des actifsimmobilisés.
Applicabilité de mesures compensatoires
(106) L ’application des dispositions relatives à l’amortissement accéléré de
l’article 5 de la loi sur l’amélioration des industries constitue unesubvention passible de mesures compensatoires. La vérification
effectuée a révélé que, malgré les critères apparemment objectifs
fixés à l’article 5 de ladite loi, une société a eu recours à cesdispositions pour amortir toutes les machines et tous les équipements
d’une nouvelle chaîne de production, de même que les bâtiments. Ces
machines sont utilisées dans la fabrication de produits sidérurgiques etn’ont aucun effet direct sur des activités de R & D, des produits pilotesou des économies d’énergie. La commission énergétique et l’adminis-
tration fiscale locale ont accepté cette demande. Il apparaît que ces
investissements ne respectent pas les critères fixés à l’article 5 de la loisur l’amélioration des industries (économies d’énergie, produits pilotesou activités de R & D). Par conséquent, il y a lieu de conclure que les
autorités compétentes disposent d’une marge de discrétion lorsqu’il
s’agit de décider d’appliquer ou non les dispositions relatives àl’amortissement accéléré et sont en mesure de favoriser certaines
entreprises par rapport à d’autres.
(107) En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanais font
valoir que le certificat autorisant l’amortissement accéléré a étéaccordé par la commission énergétique et non par le bureau de
développement industriel. Après vérification, les services de la
Commission conviennent que le certificat a bien été délivré par lacommission énergétique pour l’achat d’équipement permettant deséconomies d’énergie. Toutefois, la Commission doit conclure que la
subvention en question est passible de mesures compensatoires au sens
de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base, dans lamesure où les critères semblent ne pas avoir été respectés par lesautorités compétentes dans tous les cas et où l’accès à la subvention se
trouve ainsi limité de fait, sur base discrétionnaire, à certaines
entreprises. La société qui a eu recours à ce régime a pu accélérerl’amortissement d’un grand nombre de biens qui ne peuventclairement pas être considérés comme des équipements permettant
les économies d’énergie, tels que des bâtiments. De ce fait, la
Commission conclut que ce régime confère un avantage au produitconcerné et est passible de mesures compensatoires.
(108) Une société fait valoir que, bien qu’elle ait appliqué la méthode de
l’amortissement accéléré, elle n’en a pas retiré d’avantage dans la
mesure où le montant global de l’amortissement dans ce cadre étaitinférieur, pendant la période d’enquête, à ce qu’il aurait été en utilisant
la méthode d’amortissement normale. Pour déterminer si un avantage
avait été conféré à cette société, la Commission, conformément à saméthode habituelle, a pris en compte uniquement les économiesfiscales réalisées sur tous les biens qui étaient encore amortis au cours
de la période d’enquête, en comparant les montants d’amortissement
dans le cadre du régime normal et dans celui du régime accéléré. Tousles biens qui, d’après les comptes de la société, étaient déjàentièrement amortis et n’avaient pas de valeur conformément aux
principes comptables courants, ont été exclus du calcul de l’avantage.
L ’argument de la société n’est donc pas fondé.
(109) Il est donc considéré que l’avantage conféré par l’application des
dispositions relatives à l’amortissement accéléré constitue une
subvention spécifique et donc passible de mesures compensatoires,
au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 17
Calcul de l’avantage conféré
(110) Comme il a été précédemment expliqué, l’avantage conféré aux
exportateurs correspond à la différence entre l’impôt qui aurait dû êtreacquitté au cours de la période d’enquête si la durée d’amortissement
normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en
application des dispositions relatives à l’amortissement accéléré. Lecalcul a été effectué sur la base de tous les actifs immobilisés(bâtiments et machines) qui étaient encore amortis au cours de la
période d’enquête. Le montant obtenu doit être réparti sur le chiffre
d’affaires total réalisé par la société.
(111) Une société a eu recours à ces dispositions et s’est vu conférer un
avantage de 0,60 %.
g)Exonération des droits à l’importation
Base juridique
(112) Chapitres 84, 85 et 90 du tarif douanier et de la nomenclature des
produits importés et exportés de la République de Chine (ci-après
dénommé «code douanier»).
Éligibilité
(113) Conformément aux dispositions susmentionnées du code douanier, une
entreprise manufacturière qui importe des machines non encore
fabriquées sur le marché intérieur et destinées à la mise au point de
nouveaux produits, à l’amélioration de la qualité, à l’augmentation dela production, à la réalisation d’économies d’énergie, à la promotiondu recyclage ou à l’amélioration des techniques de production est
exonérée des droits à l’importation.
Mise en œuvre pratique
(114) Une société qui entend importer des machines ou des équipements
introduit une demande auprès du bureau de développement industrielavant l’importation. Si le bureau estime que Taïwan ne fabrique pas de
machines similaires, il délivre un certificat, qui est envoyé au
demandeur et aux services douaniers. Ces derniers vérifieront ensuitesi les machines importées sont identiques à celles décrites dans le
certificat délivré par le bureau de développement industriel. Cette
vérification est effectuée par sondage.
Montant de l’exonération de droits
(115) La subvention équivaut au montant des droits à l’importation qui
auraient dû être acquittés en l’absence de cette exonération. Le droit
applicable aux machines est normalement compris entre 2 % et 20 %.
Conclusion
(116) L ’exonération des droits à l’importation conformément aux disposi-
tions du code douanier constitue une subvention passible de mesures
compensatoires. Compte tenu de la nature de la subvention, ce
programme est nécessairement davantage utilisé par certains secteursindustriels. En effet, ceux qui utilisent des machines fabriquées àTaïwan ne peuvent pas en bénéficier. Par conséquent, l’exonération des
droits à l’importation est limitée aux industries qui sont obligées
d’importer des machines qui ne sont pas disponibles sur le marchélocal. En revanche, celles qui importent des machines égalementfabriquées à Taïwan ne peuvent pas profiter de cet avantage.
(117) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l’exonération des droits
à l’importation de machines ne constitue pas une subvention au sens del’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision de base. Toutefois,
pour la Commission, il est clair qu’une exonération des droits à
l’importation constitue un abandon de recettes par les pouvoirs publicstaïwanais grâce auquel un avantage est conféré à l’importateur des
machines. Cette situation constitue une subvention au sens de l’article
2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base. Les pouvoirspublics taïwanais avancent également que si le programme constitue!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 18
une subvention, il n’est pas passible de mesures compensatoires au
titre de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base. LaCommission est d’avis que, par définition, l’exonération de droits àl’importation appliquée à certaines machines qui ne sont pas
fabriquées sur le marché intérieur confère un avantage à certaines
sociétés actives dans un secteur pour lequel Taïwan ne produit pas demachines. Si les pouvoirs publics taïwanais devaient décider desupprimer le droit à l’importation sur ces machines, la situation serait
différente. Toutefois, tant que le droit est dû «sauf indication
contraire» et que des sociétés en sont exonérées, il s’agit d’unesubvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la
décision de base.
(118) Une société a fait valoir que ce programme n’entrait pas dans le cadre
de l’enquête dans la mesure où il n’était pas spécifiquement mentionnédans la plainte à l’origine de l’ouverture de l’enquête. La Commission
note que le plaignant a cité l’exonération de droits à l’importation de
machines et d’équipement dans sa plainte (page 9, section B.2.2.2).Bien qu’il ait indiqué que ce programme était ouvert aux sociétésimplantées dans des zones franches, des parcs industriels scientifiques
ou des fabriques-entrepôts, la Commission considère que ces
informations constituent des éléments de preuve suffisants pour ouvrirune enquête relative à l’exonération des droits à l’importation demachines. En outre, c’est aux autorités chargées de l’enquête qu’il
incombe de déterminer la base juridique correcte et la mise en œuvre
pratique de tout programme évoqué dans la plainte. Pour ces raisons, laCommission a inclus ce programme dans l’enquête et la demande del’exportateur ne saurait être acceptée.
(119) En conséquence, il est considéré que l’exonération des droits à
l’importation de machines constitue une subvention passible demesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 2, pointa), de la décision de base.
Calcul de l’avantage conféré
(120) L ’avantage conféré aux exportateurs correspond au montant des droits
à l’importation qui auraient dû être acquittés en l’absence de
l’exonération accordée dans le cadre de ce régime. Il doit être réparti
sur la durée de vie normale des machines dans cette industrie, soit 7ans.
(121) Deux sociétés ont bénéficié de ce programme et se sont vu conférer un
avantage respectif de 0,27 % et de 0,32 %.
h)Autres subventions
(122) Le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs des produits
concernés ont bénéficié de plusieurs autres régimes de subventions. Il
ressort des réponses au questionnaire et des visites de vérificationeffectuées auprès des pouvoirs publics taïwanais et des exportateurs
que les programmes mentionnés ci-dessous n’ont pas été utilisés par
les producteurs-exportateurs.
(123) Prêts à taux d’intérêt préférentiels: lors des visites de vérification, il a
été établi que la Chiao Tung Bank et la Medium Business Bank ofTaiwan ont accordé des prêts à un exportateur, mais à des conditions
commerciales normales.
(124) Avantages accordés aux sociétés établies dans des zones franches
industrielles pour l’exportation et dans des parcs industriels: aucunedes sociétés ayant fait l’objet de l’enquête et aucune société liée n’est
établie dans une zone franche industrielle pour l’exportation ou dans
un parc industriel.
(125) Avantages accordés aux sociétés établies dans des régions en retard de
développement ou pauvres en ressources naturelles: la vérification
effectuée a révélé qu’aucune des sociétés concernées n’est établie dans
une région en retard de développement ou dans une région pauvre enressources naturelles.
(126) Les sociétés concernées n’ont pas reçu de «fonds complémentaires».
Exonération des droits à l’importation de matières premières: il a été
établi qu’aucun des exportateurs concernés n’a bénéficié d’unavantage dans le cadre de ce programme.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 19
i)Montant total de la subvention
(127) Le montant de la subvention a été calculé selon la méthode décrite
ci-dessus. En outre, pour calculer la totalité de l’avantage conféré aux
sociétés concernées, le montant ainsi obtenu a été majoré du tauxd’intérêt commercial moyen pratiqué à Taïwan au cours de la périoded’enquête, soit 8 %.
(128) Un exportateur fait valoir que l’ajout d’un intérêt entraîne une
surestimation du montant de la subvention. À cet égard, l’intérêt estajouté pour tenir compte de l’avantage conféré au bénéficiaire du fait
qu’il n’a pas dû se procurer une somme d’argent équivalente à des
conditions commerciales. En effet, l’article 6 de la décision de basedispose clairement que le calcul du montant de la subvention doit
reposer sur des coûts financiers équivalents à ceux du marché
commercial. Il convient également de faire remarquer que l’accord surles subventions et les mesures compensatoires ne fait pas obstacle àl’ajout d’un montant représentant l’intérêt aux fins du calcul du
montant total de l’avantage conféré à un bénéficiaire dans le cadre
d’un régime de subvention. Ainsi, la pratique constante de laCommunauté dans ce domaine depuis l’adoption de la législationrévisée suivant la conclusion de l’Uruguay Round a été d’ajouter un
montant représentant l’intérêt lors du calcul de l’avantage total en
pareil cas. Cette demande doit donc être rejetée.
(129) Les taux de subvention suivants ont été établis pour les sociétés ayant
coopéré:
(en %)
China Steel Corpora-
tionYieh Loong Enterprise
Co Ltd
Crédit d’impôt (équipement d’automatisation et de
lutte contre la pollution)2,19 0
Crédit d’impôt (investissements dans certaines
entreprises)1,34 0
Amortissement accéléré 0,60 0
Exonération des droits à l’importation 0,27 0,32
Montant total de la subvention 4,40 0,32
(130) À titre d’information, il convient de noter que la marge nationale de
subvention moyenne pondérée pour les deux producteurs-exportateurs
ayant fait l’objet de l’enquête (qui représentent environ la moitié des
exportations taïwanaises à destination de la Communauté), expriméeen pourcentage du prix caf frontière communautaire, est de 2,77 %, cequi est sensiblement supérieur au niveau de minimis pour Taïwan (soit
1 %). En outre, il est possible que la marge nationale ait été plus élevée
encore s’il avait été tenu compte des avantages potentiellementconférés aux sociétés n’ayant pas coopéré.
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
1.Détermination du marché de la Communauté concerné
(131) Afin d’établir si l’industrie communautaire a subi un préjudice et, dans
ce contexte, de déterminer la consommation et les divers indicateurs
économiques de la situation de cette industrie, il a fallu examiner si saproduction destinée au marché captif devait être exclue de la présenteanalyse ou si le préjudice et la consommation devaient être évalués par
rapport à l’ensemble de sa production.
(132) La Communauté compte seize producteurs de rouleaux laminés à
chaud. Environ 70 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués par ces
producteurs sont utilisés sur un marché captif, c’est-à-dire qu’ils sont
ensuite transformés par ces producteurs dans un processus intégré(ci-après dénommé le «marché captif»). Ces rouleaux laminés à chaudsont acheminés vers des unités de transformation en aval dans le cadre
d’un processus interne de transfert pour lequel aucune facture n’est
délivrée puisque le transfert s’effectue au sein de la même entité!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 20
juridique. Le reste de la production (ci-après dénommé le «marché
libre») est vendu tant aux parties liées qu’indépendantes.
(133) À cet égard, le plaignant a déclaré qu’il fallait distinguer deux marchés
distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à chaud destinés au
marché captif n’étaient pas en concurrence directe avec lesimportations faisant l’objet de subventions. En conséquence, lesimportations faisant l’objet de l’enquête ne peuvent pas avoir influencé
ce marché. Parallèlement, le plaignant a allégué que la production
restante a été vendue sur le marché libre où elle a concurrencé lesimportations faisant l’objet de subventions. Les principaux acheteurssur le marché libre sont les laminoirs à froid indépendants comme les
fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les
négociants-stockistes de produits sidérurgiques. La plainte ne porteque sur les rouleaux laminés à chaud vendus sur ce marché libre.
(134) Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleaux laminés à
chaud sur le marché de la Communauté ont fait valoir que la définitiondu produit concerné et du produit similaire couvrait tous les rouleauxlaminés à chaud. Ils ont plus particulièrement avancé qu’il n’existait
pas de séparation nette entre les marchés captif et libre et invoqué le
caractère arbitraire de la définition du marché libre donnée par leplaignant. Ils ont donc demandé que le marché captif et le marché libre
soient tous deux pris en compte dans l’évaluation du marché de la
Communauté.
(135) À l’appui de cette demande, ils ont fait référence à l’arrêt Gimelec de
la Cour de justice des Communautés européennes (
1) précisant que,
dans l’arrêt susmentionné, la Cour s’est appuyée sur les facteurs
suivants pour conclure à l’absence de deux marchés distincts:
— le produit concerné a été vendu sur le même marché et utilisé aux
mêmes fins;
— les producteurs communautaires ont vendu le produit concerné
tant aux clients liés qu’indépendants et ont pratiqué plus ou moins
les mêmes prix;
— les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement le
produit concerné non seulement à des fournisseurs communau-
taires liés mais également à des importateurs ou à d’autres
producteurs indépendants.
(136) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenu de
l’arrêt susvisé, les conditions légales n’étaient pas réunies pour séparer
les marchés dans ce cas particulier. Ils estiment que les producteurs
communautaires peuvent choisir, en fonction des conditions dumarché, de vendre soit sur le marché captif soit sur le marché libre
parce que la production communautaire des deux catégories de
rouleaux laminés à chaud est similaire. Il a été avancé que lesprétendus mouvements entre les deux segments du marché empêchentlégalement l’exclusion d’une partie de la production communautaire
aux fins de l’examen du préjudice et, plus particulièrement, de la
consommation communautaire.
(137) À cet égard, la Commission a constaté les éléments suivants:
a) Compte tenu du degré élevé d’intégration dans l’industrie
sidérurgique en général et dans la production du produit concernéen particulier, les producteurs communautaires ne font que
transférer physiquement, sans les facturer, les rouleaux laminés
à chaud destinés au marché captif. Aucune facture commercialen’est établie puisque les parties concernées n’ont pas d’identitéjuridique distincte. En conséquence, il n’existe, sur le marché
captif, aucun prix de transfert comparable à celui du marché libre.
b) L ’industrie communautaire ne constitue pas de stocks de rouleaux
laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la suite soit sur le
marché captif soit sur le marché libre car tous les utilisateurs de
rouleaux laminés à chaud, notamment dans le cadre des processusintégrés de l’industrie communautaire, doivent tenir compte decertaines contraintes techniques pesant sur la fabrication des
produits en aval. Par conséquent, pour peu qu’il y en aient, les!B
(1) Arrêt rendu le 27.11.1991 dans l’affaire C-315/90.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 21
mouvements de rouleaux laminés à chaud entre les deux marchés
sont négligeables.
c) L ’enquête a montré que les producteurs communautaires n’ache-
taient pas le produit concerné destiné au marché captif à des
parties indépendantes à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Communauté. Cela signifie que les rouleaux laminés à chauddestinés au marché captif n’ont pas concurrencé d’autres rouleauxlaminés à chaud disponibles dans la Communauté. En consé-
quence, le marché captif peut clairement être distingué du marché
libre.
(138) Sur cette base, la Commission estime que la séparation entre les
marchés libre et captif est parfaitement conforme aux dispositions de
la décision de base et à la pratique des institutions communautaires.
(139) Afin d’établir les indicateurs économiques pertinents dans le cadre de
l’analyse du préjudice, tels que l’évolution des ventes, la rentabilité,etc., la Commission a examiné si les ventes des producteurs
communautaires aux parties qui leur sont liées mais constituent des
entités juridiques distinctes devaient, en général, être incluses dans ladétermination du marché libre. Il a été constaté que ces ventes sonteffectuées à des prix plus ou moins identiques à ceux pratiqués à
l’égard des parties indépendantes. En outre, l’enquête a confirmé que
ces parties liées ont le choix de s’approvisionner auprès de fournis-seurs liés ou indépendants à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Communauté, conformément à ce qu’avaient affirmé certains
producteurs-exportateurs. Par conséquent, il a été conclu que lesventes des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées,mais constituent des entités juridiques distinctes, concurrencent les
ventes des fournisseurs indépendants tels que ceux qui sont établis
dans les pays concernés et doivent donc être prises en compte aux finsde la détermination des ventes sur le marché libre.
(140) Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses ventes aux
parties liées soient considérées comme relevant du marché captif. Il a
fait valoir que les prix facturés à ses parties liées ne correspondaientpas aux prix du marché et étaient sensiblement différents de ceuxpratiqués à l’égard de clients indépendants. Le producteur a ajouté que
la société mère n’a permis à aucune partie liée d’acheter des rouleaux
laminés à chaud à des parties indépendantes sur le marché libre. Enconséquence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liéesn’ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directe d’autres
rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclus de la
détermination du marché libre.
(141) L ’enquête a confirmé que ce groupe n’autorisait pas ses parties liées à
s’approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur le marché libre. En
outre, l’analyse des prix de vente a montré que les prix facturés à ces
parties liées étaient dans bien des cas sensiblement différents des prixdu marché pratiqués à l’égard de parties indépendantes. De plus, toutes
les ventes étaient effectuées à des utilisateurs liés qui utilisaient les
produits de manière captive, sans les revendre. Par conséquent, laCommission a conclu qu’il ne pouvait pas être considéré que cesventes avaient été effectuées sur le marché libre et qu’elles ne
pouvaient donc pas être prises en compte aux fins de la détermination
de ce marché.
(142) En conclusion, les rouleaux laminés à chaud u tilisés par les
producteurs communautaires comme ébauches destinées à être trans-
formées ultérieurement dans un processus intégré au sein d’une seule
entité juridique ont été considérés comme relevant du marché captif.Ceci s’applique aux ventes du producteur communautaire susmen-tionné qui a pu démontrer que ses ventes aux clients liés relevaient
bien du marché captif. Toutes les autres ventes des producteurs dans la
Communauté ont été considérées comme relevant du marché libre. Parconséquent, la situation de l’industrie communautaire, notammentpour ce qui est de l’évolution des divers indicateurs économiques que
sont la production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, a été
examinée par rapport au marché libre.
(143) Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à la
différenciation et à la détermination des marchés susmentionnés sont
confirmées par les données collectées dans le cadre du traité CECA,
notamment en vue de la surveillance des marchés de l’acier. En effet,!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 22
dans ces données, la différenciation entre les rouleaux laminés à chaud
selon leur utilisation repose fondamentalement sur les mêmesprincipes.
2.Définition de l’industrie communautaire
a)Production communautaire totale
(144) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’un certain nombre
de producteurs de la Communauté devaient être exclus de la définition
de la production communautaire, car ils avaient importé des rouleauxlaminés à chaud originaires des pays concernés.
(145) La Commission a constaté qu’aucun des producteurs ayant fait l’objet
d’une enquête n’avait importé de rouleaux laminés à chaud originairesdes pays concernés pendant la période considérée. Toutefois, certains
centres de service sidérurgique et des producteurs de tubes liés à ces
producteurs communautaires ont procédé à de telles importations aucours de cette période.
(146) Conformément aux conclusions concernant la définition des marchés
communautaires à prendre en considération établies aux considérants131 à 143, l’enquête a toutefois confirmé que ces parties liées
agissaient sur le marché libre indépendamment des producteurs liés.
Les achats effectués ne peuvent donc pas avoir affecté leur statut deproducteurs du produit concerné.
(147) En conséquence, il a été considéré qu’aucun motif ne justifiait
l’exclusion de certains producteurs de la définition de la productioncommunautaire de rouleaux laminés à chaud. Conformément à
l’article 9, paragraphe 1, de la décision de base, les seize producteurs
présents sur le marché communautaire représentent la totalité de laproduction de la Communauté.
b)Industrie communautaire
(148) La plainte a été déposée au nom de onze des seize producteurs
communautaires de rouleaux laminés à chaud tandis que les cinq
autres la soutenaient.
(149) La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la part des
producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Un seul petit
producteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à la Commission.
(150) Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu au
questionnaire de la Commission n’étaient pas en mesure de fournir
la totalité des données requises par l’enquête dans un formatpermettant de les agréger aux données disponibles pour les autresproducteurs communautaires.
(151) Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu’au moins un des
producteurs communautaires inclus dans l’industrie communautaire
telle qu’elle a été définie plus haut a bénéficié d’un traitement
préférentiel concernant les obligations imposées aux parties intéresséesdans le cadre des enquêtes antisubventions, faisant plus particulière-ment valoir que ce producteur communautaire n’a pas transmis sa
réponse au questionnaire à la Commission dans le délai réglementaire
fixé pour l’institution de droits provisoires. Ils estiment qu’il y adiscrimination et violation de l’article 11, paragraphe 2, de la décisionde base.
(152) Il convient de noter que tous les producteurs communautaires inclus
dans la définition de l’industrie communautaire ont répondu au
questionnaire de la Commission dans le délai fixé dans la décision de
base et donc dans le délai prévu pour l’institution de mesuresprovisoires. La Commission considère que toutes les parties intéres-sées par la présente procédure dans une situation similaire ont
bénéficié d’un traitement équitable. Par conséquent, aucune affirma-
tion suggérant une violation de l’article 11, paragraphe 2, de ladécision de base et un traitement discriminatoire de la part de la
Commission n’est fondée.
(153) En conclusion, les huit pr oducteurs communautaires qui ont
pleinement coopéré à l’enquête constituent l’industrie communautaire
aux fins de la présente procédure. Ils satisfont à la condition de
l’article 10, paragraphe 7, de la décision de base dans la mesure où ils!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 23
représentaient environ 65 % de la production communautaire totale du
produit concerné pendant la période d’enquête.
(154) Ces producteurs sont donc considérés comme l’industrie communau-
taire et sont ci-après dénommés «industrie communautaire» puisqu’ilsreprésentent une proportion majeure de la production communautaire
totale au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la décision de base.
E.PRÉJUDICE
1.Consommation apparente
(155) La consommation apparente de rouleaux laminés à chaud dans la
Communauté a été établie sur la base des ventes totales effectuées par
les seize producteurs communautaires sur le marché libre augmentées
des importations totales du produit concerné dans la Communautécalculées d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et les
réponses au questionnaire communiquées par les producteurs-expor-
tateurs.
(156) De 1995 à la période d’enquête, la consommation apparente dans la
Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1 millions detonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisé par des prix de vente
particulièrement élevés et une demande soutenue, notamment des
rouleaux laminés à chaud produits dans la Communauté. L ’annéesuivante, le volume du marché a toutefois diminué de 11 %.
(157) La consommation apparente a augmenté régulièrement entre 1996 et la
période d’enquête. La hausse principale s’est produite entre 1996 et
1997, le volume du marché ayant augmenté de 22 %. Entre 1997 et la
période d’enquête, il n’a augmenté que de 0,4 %.
2.Importations en provenance des pays concernés
a)Importations négligeables
(158) Sur la base des dispositions de l’article 10, paragraphe 10, de la
décision de base, il a été évalué si les importations étaient négligeables
ou non par rapport à la consommation apparente du produit concerné
sur le marché de la Communauté.
(159) Selon les statistiques d’Eurostat, les importations en provenance de
l’Inde se situaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévu à
l’article 10, paragraphe 10, de la décision de base. Les producteurs-
exportateurs indiens ont invoqué leurs importations négligeables pourêtre exclus de l’enquête. L ’Inde étant un pays en développement, laCommission a également examiné, conformément à l’article 14,
paragraphe 4, de la décision de base, si les importations indiennes
représentaient moins de 4 % du total des importations, le niveau de
minimis fixé pour les pays en développement. En fait, les importations
en provenance de l’Inde représentent 5,4 % des importations totales.
(160) À cet égard, il convient de noter que les éléments de preuve apportés
par les producteurs-exportateurs indiens ne permettaient pas de
considérer leurs importations dans la Communauté comme négligea-bles, surtout compte tenu de la méthode utilisée pour déterminer lemarché communautaire à prendre en considération exposé aux
considérants 131 à 143 ci-dessus. En effet, ni les données d’Eurostat
ni les réponses au questionnaire de la Commission n’indiquaient queles importations étaient inférieures au niveau de minimis .P a r
conséquent, il a été considéré que les importations en provenance de
l’Inde étaient supérieures au niveau de minimis fixé à l’article 10,
paragraphe 10, et à l’article 14, paragraphe 4, de la décision de base.
b)Évaluation cumulative des importations
(161) La Commission a examiné si les importations de rouleaux laminés à
chaud originaires de l’Inde et de Taïwan devaient faire l’objet d’uneévaluation cumulative conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la
décision de base.
(162) Il a donc été examiné si tous les critères de cumul des importations en
provenance des pays concernés étaient remplis. Les résultats del’examen ont montré que:!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 24
— la marge de subvention établie en relation avec chaque pays était,
comme indiqué ci-dessus, supérieure au niveau de minimis ;
— le volume des importations en provenance de chaque pays n’était
pas négligeable par rapport à la consommation communautaire;
— l’analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux laminés
à chaud importés, d’une part, et entre les rouleaux laminés à chaudimportés et le produit similaire communautaire, d’autre part,
indique qu’il convient de cumuler les importations en provenance
des pays concernés. En effet, les pays exportateurs concernés ontsurtout vendu les rouleaux laminés à chaud sur le marché libre dela Communauté directement à des clients indépendants, tels que
les laminoirs à froid, les fabricants de tubes, les centres de service
sidérurgique et les négociants de produits sidérurgiques. Lesrouleaux laminés à chaud ont également été importés parl’intermédiaire de sociétés de vente liées qui ont ensuite vendu
le produit concerné aux mêmes catégories de clients que ceux
mentionnés ci-dessus. L ’enquête a montré que l’industrie commu-nautaire vendait le produit similaire par les mêmes circuits de
vente et aux mêmes catégories de clients. Enfin, il a été constaté
qu’une politique des prix similaire était appliquée à toutes cesventes.
(163) Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exporta-
teurs avaient laissé entendre, la Commission a conclu que toutes lesconditions étaient réunies pour justifier le cumul des importations en
provenance des pays susmentionnés.
c)Volume et prix des importations concernées
(164) Sur la base des statistiques d’importation d’Eurostat, le volume des
importations dans la Communauté en provenance des pays concernés
est passé de 8 000 à 844 000 tonnes entre 1995 et la période d’enquête.
La hausse principale s’est produite entre 1997 et la période d’enquête(+ 797 000 tonnes).
(165) L ’analyse de l’évolution sur la période d’enquête a montré que les
importations en provenance de tous les pays concernés se sont
concentrées sur la première moitié de cette période (551 000 tonnes).
Bien qu’elles aient ensuite chuté de 47 % pendant la seconde moitié dela période d’enquête, elles sont restées nettement plus élevées quependant le second semestre de 1997.
(166) Comme précisé au considérant 11 ci-dessus, les divers types de
rouleaux laminés à chaud sont communément classés dans deux
catégories distinctes: les rouleaux noirs et les rouleaux décapés.
L ’enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ 90 %des rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés.
d)Part de marché des importations
(167) La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté, passant de 0,01 % à 4,2 %, entre 1995 et la périoded’enquête. La hausse du volume de leurs importations a ainsi permisaux pays concernés d’accroître leur part du marché de la Communauté
de 4,2 points.
(168) La principale augmentation s’est produite entre 1997 et la période
d’enquête, la part de marché des pays concernés ayant alors progressé
de 4 points.
e)Sous-cotation des prix
(169) Afin d’évaluer une éventuelle sous-cotation des prix, les prix des types
comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans la mesure du
possible comparés dans des conditions similaires de vente sur lemarché de la Communauté, dans le même État membre et aux mêmesclients. Les prix des producteurs-exportateurs franco frontière
communautaire ont été comparés aux prix départ usine de l’industrie
communautaire. Lorsque nécessaire, les prix de vente des paysexportateurs ont été ajustés à un niveau franco frontière communau-taire après dédouanement, coûts d’importation compris. Ces prix ont
également dû être ajustés pour pouvoir être comparés à ceux de
l’industrie communautaire au même stade commercial. Tous les!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 25
ajustements reposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés
par la Commission pendant l’enquête.
(170) Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exporta-
teurs ont laissé entendre que la qualité des rouleaux laminés à chaudqu’ils produisent et vendent sur le marché de la Communauté n’est pascomparable à celle des produits de l’industrie communautaire.
(171) La Commission a constaté qu’en général, il n’était pas justifié de
procéder à un ajustement des prix pour tenir compte de différences de
qualité, notamment parce que ces différences ne sont pas visibles pourles utilisateurs et qu’il est ressorti de l’enquête qu’elles n’affectent pasnécessairement l’utilisation du produit concerné.
(172) En conséquence, les résultats de la comparaison des prix, exprimés en
pourcentage des prix de l’industrie communautaire, sont les suivants:
— Inde: 6,7 %
— ESSAR: 6,1 %— Tata: 6,1 %— SAIL: 19,1 %
— Taïwan: 4,3 %
— Yieh Loong: 3,9 %— CSC: 7,5 %
3.Situation de l’industrie communautaire entre 1995 et la
période d’enquête
a)Production
(173) L ’enquête a montré que la production de l’industrie communautaire a
culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour le reste de lapériode considérée, cette production est restée stable aux alentours de
11,4 millions de tonnes, même si une diminution de la consommation a
été observée en 1996. Il y a lieu de noter que cette production a été soitvendue sur le marché libre soit exportée vers des pays tiers.
(174) La capacité de production de l’industrie communautaire étant utilisée
pour produire des rouleaux laminés à chaud destinés tant au marché
libre qu’au marché captif, il a été jugé nécessaire d’analyser également
les informations relatives à la production captive afin de vérifierqu’une diminution de la production destinée au marché libre ne cachepas une hausse des besoins du marché captif.
(175) Il a été constaté qu’entre 1995 et la période d’enquête, la production
captive a augmenté de 2 %, soit d’environ 0,6 million de tonnes, ce qui
témoigne d’une relative stabilité. Entre 1997 et la période d’enquête,
elle a suivi une tendance similaire à celle observée ci-dessus pour laproduction destinée au marché libre.
(176) En conséquence, la baisse de la production destinée au marché libre
n’est pas due à la nécessité d’affecter davantage de capacités à la
production captive.
b)Capacités et utilisation des capacités
(177) Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent être
utilisés pour la fabrication de produits destinés tant au marché librequ’au marché captif ainsi que d’autres produits non concernés par la
présente procédure (à savoir d’autres catégories d’acier et d’autres
produits sidérurgiques). La capacité utilisée pour fabriquer le produitconcerné a donc été établie sur la base des capacités officiellementdéclarées à la Commission dans le cadre du traité CECA. Ces
capacités sont établies selon des paramètres spécifiques et ne peuvent
pas être confondues avec la capacité brute. La capacité brute est lacapacité maximale pouvant être atteinte sans tenir compte des facteurstels que le personnel disponible, les périodes de vacances, le temps
d’installation, l’entretien, etc.
(178) Le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire était
de 87 % entre 1995 et la période d’enquête, avec une pointe à 93 % en1997 lorsque la production de l’industrie communautaire a atteint son!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 26
niveau le plus haut. À cette époque, la consommation de rouleaux
laminés à chaud était élevée, qu’ils soient destinés au marché libre ouau marché captif.
(179) Ce taux élevé d’utilisation a été jugé normal compte tenu du fait que,
dans l’industrie lourde, notamment dans l’industrie sidérurgique, les
producteurs doivent maintenir un taux élevé d’utilisation des capacités
pour réduire l’incidence des frais fixes élevés sur le coût deproduction.
c)Commandes reçues et volume des ventes
i) Commandes reçues
(180) L ’évolution des commandes reçues par l’industrie communautaire a été
examinée afin de compléter l’analyse des ventes. À cette fin,l’industrie communautaire a communiqué des informations qui sontégalement disponibles dans le cadre de la surveillance du marché
communautaire de l’acier au titre du traité CECA. Même si elles ne
reflètent pas exactement la situation du produit concerné puisqu’ellescouvrent une catégorie de produits légèrement plus vaste, il a étéconstaté que ces données peuvent être considérées comme représen-
tatives. Elles montrent que le niveau de commandes était plus élevé en
1997 que pendant la période d’enquête. À l’inverse de la consomma-tion apparente dont l’évolution a été stable entre 1997 et la période
d’enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l’industrie
communautaire ont diminué de 17 % entre 1997 et la périoded’enquête.
(181) Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l’activité écono-
mique de l’industrie communautaire était plus régulière et mieux
répartie sur l’année 1997, le volume des commandes reçues évoluant
plus en rapport avec le volume des ventes. En outre, compte tenu dudélai entre les commandes et les livraisons, la diminution des
commandes reçues indique une réduction du niveau de l’activité
économique qui sera examinée ci-dessous.
ii) Ventes
(182) Au cours de la période considérée, le volume des ventes est passé de
9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à une augmentation de
1% .
(183) Au cours de cette période, l’évolution du volume des ventes a
largement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre 1997 et la
période d’enquête, les ventes de l’industrie communautaire ont
diminué de 12 % alors que la consommation augmentait légèrement.
(184) L ’industrie communautaire a fait remarquer que l’indicateur de
préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base destransactions ayant fait l’objet d’une livraison et d’une facturation au
cours des périodes spécifiées. Dans ce contexte, il importe de
souligner que l’industrie communautaire a organisé son processus deproduction de telle manière que les produits commandés par les
utilisateurs à une date donnée sont livrés et facturés, et donc vendus,
avec un délai d’au moins trois mois. Par conséquent, pour se faire uneidée précise de l’évolution sur une période donnée, il faut nonseulement analyser les ventes effectives, mais aussi les commandes
reçues au cours de cette période. Il est considéré que toute évolution
observée pour les commandes se reflète inévitablement par la suitedans l’évolution des ventes.
iii) Différenciation des types de ventes
(185) L ’industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le préjudice
réel qu’elle subissait, il fallait analyser séparément l’évolution desventes des différents types de rouleaux laminés à chaud couverts par
l’enquête, à savoir les rouleaux noirs et les rouleaux décapés. Elle a
affirmé que, compte tenu de la proportion élevée de rouleaux noirsdans les importations totales faisant l’objet de subventions, l’évolutiondu volume de ses ventes et de ses prix de vente pour ce type de produit
indiquerait une situation particulièrement préjudiciable.
(186) L ’enquête sur ce point particulier a montré qu’entre 1995 et la période
d’enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendu par l’industrie!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 27
communautaire sur le marché libre a diminué de 13 %, tandis que le
volume des ventes de rouleaux décapés augmentait de 34 %. En termesabsolus, cela correspond à une baisse d’environ un million de tonnespour les ventes de rouleaux noirs et à une hausse de quelque 0,5
million de tonnes pour les ventes de rouleaux décapés.
(187) L ’analyse a aussi confirmé que les ventes de l’industrie communautaire
se répartissaient de manière plus équilibrée entre rouleaux noirs etrouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995
et 1997, les rouleaux noirs représentaient 70 % du volume des ventes
contre 30 % pour les rouleaux décapés. Ces chiffres sont passés àrespectivement 60 et 40 % pendant la période d’enquête. Cetteévolution des ventes prises dans leur ensemble montre clairement que
pendant la période d’enquête, les ventes ont été réorientées vers les
rouleaux décapés, c’est-à-dire vers une catégorie de produits importésen moindre quantité.
d)Évolution des prix
(188) Le prix de vente moyen pondéré de l’industrie communautaire a
diminué de 10 % sur la période considérée. En 1995, les prix de vente
étaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ont ensuite baisséde manière continue jusqu’en 1997 (- 17 % par rapport à 1995 et - 3 %par rapport à 1996), mais ont remonté de 1997 à la fin de la période
d’enquête (+ 9 %).
e)Part de marché
(189) De 1995 à la période d’enquête, la part de marché détenue par
l’industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de 52,0 %en 1995 à 48,3 % pendant la période d’enquête.
(190) Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marché détenue
par l’industrie communautaire a augmenté respectivement de 1,1 et 1,8
points.
(191) Entre 1997 et la période d’enquête, l’industrie communautaire a
toutefois perdu toute la part de marché qu’elle avait précédemment
acquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur à celui de 1995.
Les pertes s’élevaient à 6,6 points. Une analyse approfondie de cettesituation a montré que la perte de part de marché est due à unediminution des ventes tant aux clients liés qu’indépendants sur le
marché libre de la Communauté.
f)Rentabilité
(192) La rentabilité moyenne sur les ventes du produit concerné effectuées
par l’industrie communautaire a baissé de 39 % de 1995 à la périoded’enquête. Les bénéfices importants (20,7 %) réalisés en 1995 étaient
dus aux prix du marché qui étaient élevés à l’époque. En 1996, malgré
un rétrécissement du marché et une baisse des prix de vente (- 15 %),l’industrie communautaire est restée rentable. Toutefois, le redres-sement du volume des ventes en 1997 n’a pas permis à cette industrie
d’augmenter sa marge bénéficiaire, les prix de vente ayant encore
diminué de 3 %.
(193) Pendant la période d’enquête, la rentabilité s’est légèrement améliorée
par rapport à 1997. La hausse des prix de vente observée pour cette
période (9 % par rapport à 1997) a permis à l’industrie communautaire
d’atteindre une marge bénéficiaire de 12,9 %, ce qui, selon cetteindustrie, constitue un bénéfice raisonnable.
(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l’industrie
communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement
élevé pendant la période d’enquête et que l’évolution de ce seulindicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisantvaloir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la
Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures
concernant des produits sidérurgiques.
(195) À cet égard, il convient de noter que les dispositions de la décision de
base et de l’accord de l’OMC applicables en la matière disposent que
la détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des
éléments de preuve positifs tels que:!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 28
a) le volume des importations faisant l’objet de subventions et l’effet
de ces importations sur les prix des produits similaires sur lemarché de la Communauté et
b) l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire.
Elles précisent aussi qu’il convient d’examiner s’il y a eu
augmentation notable du volume des importations faisant l’objet
de subventions, soit en termes absolus, soit par rapport à laconsommation dans la Communauté et s’il y a eu, pour lesimportations faisant l’objet de subventions, sous-cotation notable
des prix ou si ces importations ont eu pour effet de déprimer
sensiblement les prix ou d’empêcher une hausse de ces prix. Unseul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent néces-
sairement une base de jugement déterminante. Enfin, ces
dispositions précisent que l’examen de l’incidence des importa-tions faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautairecomporte une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
industrie, y compris l’importance des marges de subventioneffectives, la diminution effective et potentielle des ventes, desbénéfices, de la production, de la part de marché, de la
productivité, de l’utilisation des capacités, les facteurs affectant
les prix, etc. Cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou plusieursde ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de
jugement déterminante.
(196) En l’espèce, l’enquête a montré que les importations faisant l’objet de
subventions ont fortement augmenté en termes absolus et en termesrelatifs. En outre, il a été constaté que les importations à bas prixfaisant l’objet de subventions entraînaient une forte sous-cotation des
prix de l’industrie communautaire et des marges de subvention
importantes ont été constatées pour la plupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes les conditions énoncées ci-dessus étantréunies, la Commission a évalué l’évolution effective et potentielle
d’un certain nombre de facteurs économiques pertinents avant d’établir
ses conclusions définitives. Par conséquent, il est considéré quel’allégation de certains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul
niveau de rentabilité aurait justifié la clôture de la procédure est
clairement contraire aux dispositions de la décision de base.
(197) De plus, l’analyse de la situation économique de l’industrie
communautaire pendant la période d’enquête, notamment en ce quiconcerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de la structure du
marché des rouleaux laminés à chaud et de l’évolution de cette
situation pendant la période d’enquête précisée au point 4 ci-dessous.
(198) Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur économique
donné pour l’industrie communautaire avec le même indicateuréconomique au niveau mondial dans le cadre d’une procédure
antisubventions.
g)Investissements et emploi
(199) L ’enquête a montré que les investissements ont été principalement
consacrés au remplacement des machines et des équipements. Pendant
la période d’enquête, le niveau des investissements était similaire àcelui de 1995. En 1997, en raison de la forte demande, lesinvestissements ont augmenté de 32 % par rapport à 1995.
(200) En ce qui concerne l’emploi, l’industrie communautaire fabrique
différents produits sur le même site et avec les mêmes machines,
notamment les rouleaux laminés à chaud. L ’enquête a montré que lepersonnel affecté à la fabrication du produit concerné a diminué de 4 %
sur la période considérée.
h)Résumé de la situation de l’industrie communautaire entre 1995
et la période d’enquête
(201) Les parties intéressées ont suggéré que le préjudice subi pendant la
période d’enquête ne pouvait pas être déterminé sur la base d’une
comparaison entre la situation de l’industrie communautaire en 1995 eten 1997, dans la mesure où les prix et la rentabilité de 1995 ainsi que laproduction, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part
de marché de 1997 n’étaient pas représentatifs de ce qu’ils auraient dû
être dans des conditions de concurrence loyale. Ils ont donc avancé!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 29
que, compte tenu des autres constations établies pour l’ensemble de la
période considérée, il ne pouvait pas être raisonnablement conclu quel’industrie communautaire avait subi un préjudice important.
(202) À cet égard, il convient de noter que les parties intéressées en question
n’ont pas précisé la raison pour laquelle certains indicateurs
économiques ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs
en 1995 et en 1997. Elles ont simplement déclaré que les prix et larentabilité pour 1995 et la production, l’utilisation des capacités, levolume des ventes et la part de marché pour 1997 n’étaient pas
représentatifs. En d’autres termes, ces producteurs-exportateurs ont
suggéré qu’une part importante des données établies pendant l’enquêtede la Commission devait être écartée sans pour autant fournir
d’élément prouvant ou expliquant que les conditions de concurrence
normale n’étaient pas réunies en 1995 et 1997. Étant donné quel’enquête n’a révélé aucun élément susceptible de corroborerl’allégation selon laquelle le marché communautaire ne satisfaisait
pas aux conditions de concurrence normale en 1995 et en 1997, la
Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’écarter lesdonnées en question.
(203) La Commission a donc examiné l’évolution de la situation économique
de l’industrie communautaire sur la période considérée et sa situation
économique générale entre 1995 et la période d’enquête sur une base
annuelle.
(204) L ’enquête a montré qu’entre 1997 et la période d’enquête, l’industrie
communautaire a augmenté ses prix de vente de 9 % à la suite d’une
légère hausse de la consommation apparente, mais sans pouvoir
maintenir son volume de ventes, qui a diminué de 12 %. Enconséquence, la part de marché de cette industrie a diminué de 6,6points ou de 14 %. En outre, la production de l’industrie
communautaire a baissé de 9 %, ce qui a également entraîné une
réduction de l’utilisation des capacités. En dépit de cette évolutionnégative, la rentabilité a augmenté, passant de 6,3 à 12,9 %.
(205) L ’enquête a aussi montré qu’entre 1997 et la période d’enquête, les
importations en provenance des pays concernés ont sensiblement
augmenté en termes de volume (+ 797 000 tonnes), ce qui a entraîné
une augmentation substantielle de leur part de marché (+ 4 points).Malgré une augmentation de plus de 10 %, les prix de vente des pays
concernés n’en ont pas moins entraîné une sous-cotation moyenne des
prix de l’industrie communautaire d’environ 6 % pendant la périoded’enquête.
4.Analyse de la situation de l’industrie communautaire pendant
la période d’enquête
a)Observations préliminaires
(206) L ’industrie communautaire a fait valoir que les prix, et donc les
bénéfices, sont restés élevés pendant la première moitié de la périoded’enquête parce que la consommation apparente et, par conséquent, lademande étaient exceptionnellement élevées, même si tel n’était pas le
cas pour la consommation réelle. Tout cela a entraîné la constitution de
stocks excédentaires fortement alimentés par les importationsconcernées pendant la première moitié de la période d’enquête et un
déstockage important au cours de la deuxième moitié de cette période.
(207) L ’industrie communautaire a aussi déclaré que, pour mesurer
pleinement l’ampleur du préjudice subi, il faudrait affiner l’analysedes ventes pour les types de produits et les circuits de vente pourlesquels la concurrence entre l’industrie communautaire et les
importations est la plus vive. Il faut pour cela procéder à une analyse
distincte des ventes de rouleaux noirs par rapport aux rouleaux décapéset des circuits de vente caractérisés par des contrats à long terme parrapport aux autres ventes.
(208) Enfin, l’industrie communautaire a affirmé qu’il fallait analyser plus
en détail les quatre trimestres constituant la période d’enquête compte
tenu du délai entre les commandes et les livraisons, faisant valoir queces délais retardaient effectivement les effets négatifs des importationsconcernées. L ’industrie communautaire a avancé qu’il était par
conséquent nécessaire d’approfondir l’examen de l’évolution des
commandes reçues pendant la période d’enquête.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 30
(209) Tous les opérateurs sur le marché de l’acier ont reconnu que leurs
transactions s’effectuent essentiellement sur une base trimestrielle. Laproduction est organisée sur la base de prix et de plans trimestriels, lescommandes et les livraisons étant négociées en conséquence. Par
conséquent, les allégations de certains producteurs-exportateurs selon
lesquelles la division de la période d’enquête en trimestres nepermettait pas d’évaluer objectivement l’éventuel préjudice subi parl’industrie communautaire n’étaient pas fondées. Les observations de
l’industrie communautaire exposées ci-dessus ont donc fait l’objet de
l’examen et de l’analyse décrits ci-après.
(210) Afin d’avoir un aperçu du caractère cyclique de l’activité de l’industrie
communautaire et de l’évolution trimestrielle de sa situationéconomique, la Commission a aussi collecté des données trimestriellespour la période comprise entre 1996 et le deuxième trimestre de 1999.
b)Caractère cyclique de l’industrie sidérurgique
(211) Selon le plaignant, les fluctuations saisonnières sur le marché de
l’acier sont telles que les premiers trimestres de chaque année civile
sont habituellement meilleurs que les deux derniers. Ces fluctuationssaisonnières s’observeraient surtout au niveau des ventes qui régres-
seraient généralement au cours du troisième trimestre en raison de la
période des vacances dans les industries utilisatrices pour redémarrerau quatrième trimestre. Comme certaines allégations de l’industriecommunautaire exposées plus haut nécessitaient une analyse trimes-
trielle, il importait de s’assurer que les évolutions observées ne
reflétaient pas simplement les fluctuations trimestrielles normales.Cette analyse était d’autant plus importante que le plaignant alléguaitque les tendances observées pendant la période d’enquête étaient
beaucoup plus marquées que celles d’un cycle normal.
(212) Pour l’évaluation du caractère cyclique de l’industrie des rouleaux
laminés à chaud, la Commission a constaté que la production et les
ventes de l’industrie communautaire ont suivi les tendances suivantes àpartir de 1996 jusqu’à la période d’enquête:
(en %)
1ertrimestre 2èmetrimestre 3èmetrimestre 4èmetrimestre
Production
— 1996 93 97 95 100
— 1997 97 100 97 97— PE (1998) 100 94 77 70
Volume des ventes
— 1996 87 90 91 100
— 1997 97 100 97 97— PE (1998) 100 87 68 61
Valeur des ventes
— 1996 100 96 89 94
— 1997 95 100 99 98— PE (1998) 100 88 63 51
(213) En ce qui concerne la production, il a été constaté que le troisième
trimestre n’a pas été spécialement caractérisé par le niveau d’activité leplus faible. En 1996 et 1997, la production a évolué de façon linéaire et
la plus grande différence constatée était de 7 % entre le premier et le
quatrième trimestre de 1996. Pendant la période d’enquête, toutefois,le niveau de la production était nettement plus bas pendant les
troisième et quatrième trimestres par rapport au premier, ce qui
indique que les fluctuations observées ont été beaucoup plus marquéesque les fluctuations saisonnières normales.
(214) La baisse du volume des ventes observée au cours des troisième et
quatrième trimestres a été encore plus prononcée pendant la période!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 31
d’enquête. Les ventes ont été exceptionnellement faibles au cours de la
deuxième moitié de la période d’enquête, bien plus que les fluctuationssaisonnières normales ne peuvent l’expliquer.
(215) L ’analyse trimestrielle de 1996, de 1997 et de la période d’enquête
exposée cidessus montre que les tendances observée au cours de cettepériode vont bien au-delà des fluctuations normales liées au caractèrecyclique du marché des rouleaux laminés à chaud.
c)Consommation apparente et stocks excédentaires
(216) Comme précisé au considérant 155 ci-dessus, la consommation
apparente annuelle a évolué de manière stable entre 1997 et la périoded’enquête. Il y a lieu de souligner que, par définition, la consommation
apparente ne correspond pas à la consommation réelle, c’est-à-dire à la
quantité de produit concerné réellement utilisée. La différence entre laconsommation apparente et la consommation réelle correspond auxstocks constitués aux divers niveaux de la chaîne de distribution,
c’est-à-dire en l’espèce, par les importateurs, les négociants, les
centres de service sidérurgique et les utilisateurs.
(217) Il est ressorti de l’examen de ce point particulier que la consommation
apparente a été nettement plus élevée pendant les deux premiers
trimestres de la période d’enquête que pendant les deux derniers. Enoutre, la consommation apparente a connu une évolution plutôtrégulière tout au long de 1997, ce qui n’a pas été le cas pendant la
période d’enquête. Ce changement se remarque tout particulièrement
lorsque l’on compare la fin de 1997 et le début de la périoded’enquête, la consommation apparente ayant considérablementaugmenté dans l’intervalle, ce qui suggère un accroissement des
stocks. On constate l’inverse si l’on compare le quatrième trimestre de
1997 au quatrième trimestre de la période d’enquête, ce qui témoigned’une forte diminution des stocks pendant les deux derniers trimestres
de la période d’enquête.
(218) Comme il a été avancé que ces stocks ont particulièrement influencé
l’évolution du marché pendant la période d’enquête, il a été jugénécessaire d’établir la consommation apparente trimestrielle non
seulement pour la période d’enquête, mais aussi pour 1997.
(219) Pour confirmer ces constatations, il aurait également fallu établir
l’évolution correspondante de la consommation réelle, ce qui n’a pas
été possible en raison de la coopération insuffisante de la part des
diverses parties intéressées de la chaîne de distribution et desutilisateurs. La Commission a néanmoins réussi à déterminer lesstocks au niveau des négociants sur la base des données d’Eurostat
collectées dans le cadre du traité CECA.
(220) Tout comme les constatations ci-dessus relatives à la consommation
apparente, ces données ont montré que des stocks considérables ont été
constitués au niveau des négociants entre la fin de 1997 et le début de
la période d’enquête: les stocks ont augmenté de 29 % entre lequatrième trimestre de 1997 et le premier trimestre de la périoded’enquête et de 11 % encore entre le premier et le deuxième trimestre
de cette période d’enquête.
(221) Ces données ont également confirmé que les stocks ont fortement
diminué vers la fin de la période d’enquête (- 22 %). L ’utilisation des
stocks ressort clairement de la comparaison de leur niveau à la fin des
premier et second semestres de la période d’enquête. Ces constatationssont également corroborées par la comparaison de l’évolution
trimestrielle des stocks en 1997 et pendant la période d’enquête.
(222) Cette tendance à accumuler les stocks pendant les deux premiers
trimestres de la période d’enquête a été confirmée par les observationsd’un producteur-exportateur soumis à l’enquête et par les informations
communiquées par l’un des principaux utilisateurs du produit concerné
sur le marché de la Communauté. Les stocks détenus par cet utilisateurvers le milieu de la période d’enquête avaient plus que doublé par
rapport au début de cette période, alors qu’aucun élément n’indiquait
une modification significative de son activité entre le début et la fin dela période d’enquête.
(223) L ’enquête a donc confirmé l’allégation de l’industrie communautaire
selon laquelle des stocks excédentaires importants ont été constitués au
début de la période d’enquête. La consommation apparente était!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 32
nettement plus élevée que la consommation réelle pendant les deux
premiers trimestres de la période d’enquête, la tendance s’inversantensuite au cours des troisième et quatrième trimestres.
(224) En termes absolus, il a été constaté que la consommation apparente du
premier semestre de la période d’enquête était supérieure de quelque1,5 million de tonnes à la consommation apparente du premier
semestre de 1997.
(225) Certaines parties intéressées ont avancé que l’industrie communautaire
avait largement contribué à la constitution des stocks excédentaires au
cours de la première moitié de la période d’enquête. À cet égard, il
convient de noter que, comme précisé ci-dessous, l’industriecommunautaire a vu ses ventes décliner dès le début de cette période,
ce qui laisse à penser qu’elle n’a guère alimenté les stocks
excédentaires observés.
d)Production et utilisation des capacités
(226) Pendant la période d’enquête, la production a diminué de respective-
ment 23 et 30 % au cours des troisième et quatrième trimestres parrapport au premier.
(227) Parallèlement à la baisse de la production, le taux d’utilisation des
capacités a lui aussi diminué de respectivement 12 et 17 % au coursdes troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête par
rapport au premier.
(228) Il a également été constaté que la production et l’utilisation des
capacités ont diminué par rapport au trimestre correspondant de 1997.
Au cours des troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête,la production a diminué de respectivement 20 et 11 % et l’utilisationdes capacités de 12 et 18 % par rapport aux troisième et quatrième
trimestres de 1997.
e)Volume des ventes, prix de vente et rentabilité
i) V olume des ventes
(229) Le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de
respectivement 32 et 39 % au cours des troisième et quatrièmetrimestres de la période d’enquête par rapport au premier.
(230) Comme déjà précisé dans l’analyse annuelle, l’industrie communau-
taire a affirmé qu’il fallait une analyse plus détaillée et différenciée des
différents types de produits et des divers circuits de vente, faisant
valoir que cette analyse montrerait que les ventes qui sont enconcurrence directe avec les importations concernées sont plusaffectées que les autres. L ’industrie communautaire a fait valoir
qu’au-delà de la différenciation entres ventes de rouleaux noirs et
ventes de rouleaux décapés, il fallait tenir compte du fait qu’unecertaine proportion de ses ventes découlaient de contrats de vente et delivraison à long terme conclus, par exemple, avec l’industrie
automobile. Ces contrats courent généralement sur une période
pouvant aller jusqu’à un an pour laquelle les quantités à livrer et lesprix sont fixés. En règle générale, les producteurs-exportateurs
concernés ne concluent pas de contrats de ce type avec leurs clients.
(231) Afin de procéder à une analyse détaillée, les ventes ont été regroupées
en ventes «à long terme» et en «autres» ventes. De plus, la
Commission a analysé l’évolution des ventes, des prix de vente et de
la rentabilité des rouleaux noirs et des rouleaux décapés pendant lapériode d’enquête.
(232) Le volume des ventes à long terme est resté beaucoup plus stable que
celui des autres ventes pendant toute la période d’enquête. En effet, lesventes à long terme ont diminué de respectivement 20 et 22 % au cours
des troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête par
rapport au premier. Les autres ventes ont enregistré un recul beaucoupplus prononcé de respectivement 35 et 43 % pendant les troisième et
quatrième trimestres de la période d’enquête par rapport au premier.
(233) L ’analyse du volume des ventes de rouleaux noirs et de rouleaux
décapés aboutit aux mêmes résultats. Au cours de la période
d’enquête, le volume des ventes de rouleaux décapés a connu une
évolution plus régulière que celui des rouleaux noirs. Le volume des!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 33
ventes de rouleaux noirs a accusé une baisse de respectivement 39 et
44 % pendant les troisième et quatrième trimestres de la périoded’enquête par rapport au premier contre un recul de seulement 21 et29 % respectivement pour les rouleaux décapés.
ii) Prix de vente de l’industrie communautaire
(234) Pendant les deux premiers trimestres de la période d’enquête, les prix
de vente des rouleaux laminés à chaud sont restés plus ou moins
stables et s’élevaient respectivement à 306 et à 308 écus/tonne. Ils ontensuite diminué pour atteindre 286 et 254 écus/tonne pendant lestroisième et quatrième trimestres de la période d’enquête. Dans
l’ensemble, ils ont diminué de 17 % sur la période d’enquête.
(235) L ’analyse des prix par type de ventes montre que les prix des ventes à
long terme sont restés plutôt stables pendant les trois premiers
trimestres de la période d’enquête, passant simplement de 320 à 312écus/tonne, ce qui correspond à une baisse de 2 %. Le recul n’est quede 10 % si l’on compare le premier et le quatrième trimestre de la
période d’enquête. En revanche, les prix des autres ventes ont diminué
de 10 % entre le premier et le troisième trimestre de la périoded’enquête et de 21 % entre le premier et le quatrième trimestre de cette
même période.
(236) La comparaison montre que les prix des rouleaux noirs ont diminué
bien plus fortement que ceux des rouleaux décapés. Il résulte de ces
tendances que la différence de prix entre les catégories était nettement
plus forte à la fin qu’au début de la période d’enquête. En effet, lesprix des rouleaux décapés sont passés de 328 à 316 écus/tonne, ce qui
correspond à une diminution de 4 % seulement. Le recul n’est que de
12 % si l’on compare le premier et le quatrième trimestre de la périoded’enquête. En revanche, les prix des rouleaux noirs ont diminué de10 % entre le premier et le troisième trimestre de la période d’enquête
et de 22 % entre le premier et le quatrième trimestre de cette même
période.
iii) Rentabilité
(237) Sur une base trimestrielle, il est ressorti que la rentabilité a été très
bonne pendant la première moitié de la période d’enquête. La chuteprécipitée des prix par la suite a eu pour conséquence une baisse
continue de la rentabilité qui est passée de 16,8 % au cours du premier
trimestre de la période d’enquête à - 2,6 % pendant le quatrièmetrimestre.
(238) L ’analyse différenciée des ventes montre que la rentabilité des ventes
de rouleaux noirs et des ventes autres que celles à long terme afortement baissé dès le tout début de la période d’enquête.
(239) Il est ressorti de l’enquête que la rentabilité des ventes à long terme a
été très bonne pendant la première moitié de la période d’enquête
(21 % environ) et qu’elle est restée positive pendant toute cette
période, à savoir qu’elle se situait aux alentours de 8 % pendant lequatrième trimestre de la période d’enquête. Les autres ventes étaientelles aussi rentables (16 % environ) au cours de la première moitié de
la période d’enquête, mais, suivant l’évolution de la demande de
rouleaux laminés à chaud, leur rentabilité s’est ensuite effondréependant les troisième et quatrième trimestres de la période d’enquêtejusqu’à devenir négative (- 7 %) pendant le quatrième trimestre.
(240) La même évolution a été observée en ce qui concerne la rentabilité des
rouleaux noirs, d’une part, et des rouleaux décapés, d’autre part, qui,
dans les deux cas, a été bonne au cours de la première moitié de la
période d’enquête. Par la suite, la rentabilité des rouleaux décapés estrestée positive (4,5 % pendant le quatrième trimestre) alors que celledes ventes de rouleaux noirs a fortement baissé au cours du troisième
trimestre de la période d’enquête jusqu’à atteindre un niveau de perte
de - 16,5 % pendant le quatrième trimestre.
(241) En conclusion, les ventes, les prix et la rentabilité ont, dans l’ensemble,
diminué pendant la période d’enquête. Cette tendance a été nettementmoins prononcée pour les ventes dans les segments du marché lesmoins touchés par les importations faisant l’objet de subventions. En
termes de prix et, donc, de rentabilité, la situation de l’industrie
communautaire est restée relativement stable, alors que la consom-!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 34
mation apparente était en pleine expansion. L ’enquête a aussi révélé
que le volume des ventes de l’industrie communautaire n’a pas suivi lahausse de la consommation apparente. En revanche, les niveaux deprix et la rentabilité sont restés élevés dans un contexte de demande
forte et en expansion.
(242) L ’enquête a aussi montré que les prix d’achat des principaux facteurs
de coût intervenant dans le coût de production ont diminué pendant la
période d’enquête. Le prix du minerai de fer a notamment diminué de12 % et celui des déchets de 40 %; quant au prix du pétrole, il estrevenu au niveau de 1 970. En conséquence, les coûts des matières
premières ont baissé, ce qui a limité le niveau des pertes encourues,
particulièrement pendant la période d’enquête.
(243) Pour compléter cette analyse du volume des ventes, des prix de vente
et de la rentabilité, l’enquête a montré que ces indicateurséconomiques ont enregistré un recul par rapport au trimestrecorrespondant de 1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres
de la période d’enquête, le volume des ventes a diminué de
respectivement 24 et 27 % et les prix de vente de 6 et 19 % parrapport aux troisième et quatrième trimestre de 1997. Quant à larentabilité, elle a reculé de 15 points entre le quatrième trimestre de
1997 et le quatrième trimestre de la période d’enquête.
(244) Comme le montre le chapitre ci-dessous, il importait, lors de l’analyse
de l’évolution du volume des ventes et des prix de vente, de tenir
compte du laps de temps entre la négociation des prix avec les clientset la facturation et la livraison par l’industrie communautaire. Ainsi,pour ce qui est, plus particulièrement, de l’évolution des ventes autres
que les ventes à long terme, les prix pratiqués pendant le premier
trimestre de la période d’enquête ont en réalité été négociés au coursdu quatrième trimestre de 1997, etc.
f)Décalage entre la situation de l’industrie communautaire et
l’évolution du marché
(245) Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de l’analyse annuelle
ci-dessus, l’industrie communautaire a fait valoir qu’il faut, lorsquel’on examine l’évolution de ses prix et de sa rentabilité, tenir comptedu laps de temps qui s’écoule entre la négociation du prix avec les
clients et la vente des marchandises. Dans la pratique, les négociations
précéderaient la vente d’au moins un trimestre.
(246) L ’enquête a montré qu’une planification de la production en vue d’une
utilisation rationnelle des capacités entraînait un délai entre lacommande et la vente, dont il a été constaté qu’il était bien d’aumoins un trimestre. En d’autres termes, les ventes réalisées au cours du
premier trimestre de la période d’enquête résultent de commandes
négociées et passées pendant le quatrième trimestre de 1997.
(247) Compte tenu de ce délai, la tendance trimestrielle établie pour les
commandes reçues par l’industrie communautaire témoigne d’uneforte diminution pendant la période d’enquête. Comme l’a affirmél’industrie communautaire, si on la compare à la tendance établie pour
la production et le volume des ventes, cette tendance négative se
marque nettement dès le premier trimestre de la période d’enquête. Aucours du deuxième trimestre de la période d’enquête, l’industriecommunautaire a reçu 17 % de commandes en moins que pendant le
premier trimestre. En outre, il est apparu que les commandes passées
au cours du quatrième trimestre de 1997, ce qui correspond auxventes/livraisons effectuées au cours du premier trimestre de la période
d’enquête, étaient relativement élevées.
(248) Ces constatations vont donc dans le sens des allégations de l’industrie
communautaire selon lesquelles sa situation économique relativement
positive pendant la première moitié de la période d’enquête reflétait
simplement le bon niveau de commandes du dernier trimestre de 1997et du premier trimestre de la période d’enquête lorsque la demande
était encore élevée.
g)Conclusion sur la situation de l’industrie communautaire
pendant la période d’enquête
(249) L ’analyse trimestrielle indique que la situation de l’i ndustrie
communautaire s’est fortement détériorée pendant la période!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 35
d’enquête, surtout au cours du second semestre et que cette
détérioration a été beaucoup plus forte que les fluctuationssaisonnières observées au cours des années précédentes sur une basetrimestrielle.
(250) Il s’est notamment avéré qu’au cours du troisième trimestre de la
période d’enquête, tous les indicateurs de préjudice ont suivi unetendance négative par rapport à l’activité moyenne pendant cette
période: la production a diminué de 10 %, l’utilisation des capacités de
6 %, le volume des ventes de 14 %, les prix de vente de 2,4 % et larentabilité de 2,1 points.
(251) En outre, l’évolution observée pendant le quatrième trimestre de la
période d’enquête a montré que la situation de l’industrie commu-nautaire s’était détériorée davantage par rapport à l’activité moyenneenregistrée pendant la période d’enquête: la production a baissé de
18 %, l’utilisation des capacités de 10 %, le volume des ventes de 22 %,
les prix de 13 % et la rentabilité est devenue négative (- 2,6 % sur lechiffre d’affaires net), reculant de 15,5 points.
5. Évolution après la période d’enquête
(252) Comme précisé ci-dessus, les stocks excédentaires constitués pendant
la première moitié de la période d’enquête sont à l’origine d’unesituation relativement positive sur le marché dont témoignent le bon
niveau des prix sur le marché communautaire et, par conséquent, la
bonne rentabilité de l’industrie communautaire à cette époque.Toutefois, comme cette situation ne coïncidait avec aucune évolutionpositive des marchés des utilisateurs et aboutirait probablement à une
détérioration de la situation après un certain laps de temps, il a été jugé
nécessaire de confirmer ce scénario en analysant l’évolution de lasituation après la fin de la période d’enquête.
(253) Comme certains producteurs-exportateurs l’ont fait remarquer, la
production et les ventes de l’industrie communautaire se sont quelquepeu redressées au début de 1999, mais il y a lieu de souligner que lesvolumes de production et de vente étaient nettement inférieurs à ce
qu’ils étaient au début de la période d’enquête et en 1997. À cet égard,
l’enquête a montré que la situation économique de l’industriecommunautaire a continué à se détériorer après la période d’enquête,
les prix de vente et la rentabilité, notamment, ayant diminué au cours
des deux premiers trimestres de 1999.
(254) Tout cela confirme l’effet néfaste des stocks excédentaires massifs
constitués au début de la période d’enquête et du déstockage qui a
commencé au cours du troisième trimestre de cette période et s’est
poursuivi, en dépit d’une diminution des importations réelles, tout aulong du premier semestre de 1999. Le décalage constaté dans
l’évolution négative de la situation de l’industrie communautaire n’est
pas dû aux seuls stocks excédentaires; il s’explique également par ledélai entre les commandes et la livraison. Cela ressort non seulementde l’évolution d’indicateurs de préjudice tels que la production, les
ventes, les prix et la rentabilité, mais aussi de l’évolution des
commandes reçues par l’industrie communautaire.
(255) Certaines parties ont avancé qu’il n’était pas nécessaire d’instituer des
mesures compensatoires dans le cadre de la présente procédure, car les
importations concernées avaient cessé après la période d’enquête.
(256) L ’enquête a montré que, selon des informations généralement
disponibles ou non vérifiées, les importations, surtout en provenance
des pays concernés par la présente procédure, ont diminué depuis ledébut de la période d’enquête. Toutefois, ce phénomène n’est pasinhabituel lors d’enquêtes antidumping et antisubventions, car les
acteurs du marché, notamment les importateurs, tiennent compte du
fait que les enquêtes exigent un examen minutieux du marché dans lamesure où elle peuvent aboutir à l’institution de mesures compensa-toires et antidumping. La réaction de ces acteurs peut être plus ou
moins prononcée. Quoi qu’il en soit, prendre en compte la diminution
des importations, qui peut être limitée dans le temps, pour justifier lanon-institution de mesures permettrait aux producteurs-exportateursd’adopter une politique alternée de freinage et d’accélération de leurs
exportations. Il est considéré qu’une telle politique perturberait
fortement le marché de la Communauté quel que soit le produit et,!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 36
dans ces circonstances, la diminution des importations ne peut servir à
justifier la non-institution de mesures antisubventions.
(257) Enfin, il a été avancé que la forte concentration des importations
pendant la période d’enquête a été de courte durée et que, depuis, les
prix sur le marché communautaire ont atteint des niveaux permettantun redressement rapide de la situation économique de l’industriecommunautaire.
(258) Il convient de préciser que l’analyse détaillée prouve que les prix de
l’industrie communautaire ont continué à se détériorer et ont atteintdes niveaux très bas pendant les deux premiers trimestres de 1999. À la
suite de cette baisse des prix, l’industrie communautaire a subi des
pertes financières considérables sur une longue période.
6. Conclusion concernant le préjudice
(259) D’une part, l’analyse annuelle de la situation de l’i ndustrie
communautaire de 1995 à la période d’enquête a mis en évidence
certaines tendances négatives. L ’analyse trimestrielle, quant à elle,indique que la situation économique de l’industrie communautaire
s’est fortement détériorée sur la période d’enquête. Contrairement à ce
que certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre et comptetenu des caractéristiques propres au marché communautaire telles queles stocks excédentaires et le délai entre les commandes et la livraison,
ces tendances sont représentatives de la situation économique de
l’industrie communautaire pendant toute la période d’enquête.
(260) L ’enquête a aussi montré que ces tendances négatives se sont
maintenues et même aggravées après la fin de la période d’enquête,
élément particulièrement révélateur du fonctionnement et de lasituation du marché communautaire. Il a été établi que cettedétérioration a été beaucoup plus forte que les fluctuations
saisonnières observées au cours des années précédentes sur une base
trimestrielle.
(261) En résumé, il a été constaté que, pendant les troisième et quatrième
trimestres de la période d’enquête, tous les indicateurs de préjudice ont
suivi une tendance négative par rapport à l’activité moyenne de lapériode d’enquête: la production a diminué de respectivement 10 et18 %, l’utilisation des capacités de 6 et 10 % et le volume des ventes
de 14 et 22 %; les prix de vente étaient inférieurs de respectivement
2,4 et 13 % au prix moyen de la période d’enquête et la rentabilité areculé de respectivement 2,1 et 15,5 points.
(262) Il a également été constaté que ces indicateurs économiques ont
enregistré un recul par rapport au trimestre correspondant de 1997. Aucours des troisième et quatrième trimestres de la période d’enquête parrapport aux trimestres correspondants de 1997: la production a
diminué de respectivement 20 et 11 %, l’utilisation des capacités de 12
et 18 % et les prix de vente de 6 et 19 %; la rentabilité est restéepositive en 1997 et pendant la période d’enquête, mais a perdu 15points entre le quatrième trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de
la période d’enquête. Toutes ces tendances se sont confirmées pendant
les deux trimestres qui ont suivi la période d’enquête.
(263) L ’enquête a ensuite révélé que ces tendances auraient été encore plus
négatives en l’absence de ventes spécifiques, telles que les contrats à
long terme ou les ventes de rouleaux décapés, qui ont été moinsaffectées par les importations concernées. Les commandes reçues par
l’industrie communautaire en vue d’une livraison au cours du
quatrième trimestre de la période d’enquête étaient inférieures de31 % aux commandes qui devaient être livrées pendant le premiertrimestre de cette même période.
(264) D’autre part, l’analyse annuelle a montré que le bénéfice moyen a
augmenté entre 1997 et la période d’enquête pour atteindre 12,9 %.Les bénéfices et les prix de vente sont restés stables pendant les
premiers trimestres de la période d’enquête.
(265) Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pourraient
infirmer l’existence d’un préjudice résultaient d’une consommationapparente élevée pendant le premier semestre de la période d’enquête
dont l’enquête a confirmé qu’elle ne correspondait pas à la
consommation réelle. En conséquence, les prix et les bénéfices de!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 37
l’industrie communautaire (dont les ventes n’ont pas évolué dans les
mêmes proportions que les stocks excédentaires) sont restés stables,mais ne pouvaient que se détériorer par la suite puisque laconsommation apparente élevée ne correspondait pas à une consom-
mation réelle élevée. En fait, pendant la seconde moitié de la période
d’enquête, la consommation apparente a basculé lorsque les stocks ontété écoulés, ce qui, à son tour, a provoqué la détérioration des prix etdes bénéfices.
(266) L ’analyse de la situation économique de l’industrie communautaire au
cours des deux premiers trimestres de 1999 a confirmé que ces
tendances négatives n’étaient pas limitées à la période d’enquête etqu’elles résultaient directement de l’évolution observée au cours de
cette période. Alors que la production et le volume des ventes se sont
légèrement améliorés par rapport à la deuxième moitié de la périoded’enquête, les prix de vente et la rentabilité ont continué à sedétériorer. Il y a lieu de noter que la décision de base permet, comme
l’a confirmé la jurisprudence de la Cour, de prendre en compte les
renseignements relatifs à une période postérieure à la périoded’enquête, notamment pour déterminer si les tendances observées aucours de cette période se poursuivent.
(267) Sur la base de l’évolution de la situation de l’industrie communautaire
entre 1995 et la période d’enquête et plus particulièrement pendant la
période d’enquête, la Commission a conclu que l’industrie commu-nautaire a subi un préjudice pendant la période d’enquête. Contrai-rement aux allégations selon lesquelles les indicateurs économiques
montrant l’existence d’un préjudice sont largement compensés par
d’autres indicateurs indiquant l’absence de préjudice, l’enquête décriteci-dessus a révélé que tous les indicateurs économiques ont évolué
négativement, notamment les bénéfices et les prix de vente avec un
décalage de quelques mois. L ’ampleur du préjudice subi permet de leconsidérer comme important au sens des dispositions de l’article 8,paragraphe 6, de la décision de base.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1. Introduction
(268) Pour la présente analyse, il convient de rappeler que le produit
concerné est très sensible à l’évolution des prix. En outre, comme
précisé plus haut, le marché de ce produit présente certaines
caractéristiques particulières: l’industrie communautaire conclut descontrats à long terme avec certains utilisateurs; la production estplanifiée et organisée de telle manière qu’il y a un certain laps de
temps entre la commande et la livraison et l’industrie communautaire
est plus présente dans certains segments du marché que lesproducteurs-exportateurs concernés. Toutefois, ces caractéristiquesn’enlèvent rien au fait que les produits fabriqués et vendus par
l’industrie communautaire et ceux importés des pays concernés sont
des produits similaires. Elles indiquent simplement que la concurrenceavec les importations concernées est plus forte sur certains circuits de
vente et pour certains types de produits.
(269) Aux fins de ses conclusions sur la cause du préjudice subi par
l’industrie communautaire, la Commission a examiné l’incidence desimportations faisant l’objet de subventions en provenance des paysconcernés. Dans le même temps, elle a également examiné d’autres
facteurs connus et leurs conséquences éventuelles sur la situation de
cette industrie. Ce genre d’analyse a permis d’identifier tout préjudicecausé par d’autres facteurs que les importations faisant l’objet desubventions et de ne pas l’attribuer à ces dernières.
(270) Les autres facteurs examinés sont les suivants: l’évolution de la
consommation, l’offre excédentaire sur le marché de la Communauté,
l’incidence des rouleaux laminés à chaud importés d’autres pays tiersdans la Communauté, le comportement d’autres producteurs commu-nautaires non inclus dans la définition de l’industrie communautaire,
les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire et la situation
mondiale de la sidérurgie.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 38
2. Incidence des importations faisant l’objet de subventions
a)Incidence du volume des importations faisant l’objet de
subventions et de la constitution de stocks
(271) L ’enquête a montré que les importations concernées ont fortement
augmenté, notamment entre 1997 et la période d’enquête. En 1995,8 000 tonnes seulement de rouleaux laminés à chaud ont pénétré sur lemarché de la Communauté en provenance des pays concernés. Ce
chiffre est passé à 47 000 tonnes en 1997.
(272) L ’enquête a également montré que les importations ont surtout
augmenté pendant la période comprise entre 1997 et la période
d’enquête (+ 797 000 tonnes) et, plus particulièrement, pendant lesdeux premiers trimestres de cette période. Plus de 550 000 tonnes ontété livrées sur le marché de la Communauté au cours de cette période,
ce qui représente plus de dix fois le volume des importations du
deuxième semestre de 1997. Entre 1997 et la période d’enquête, la partde marché détenue par les pays concernés a augmenté de 4 points.
(273) De 1995 à la période d’enquête, alors que la consommation
communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes del’industrie communautaire s’est accru de 1 % seulement, la part de
marché reculant de 3,7 points.
(274) La hausse subite des importations (de 1997 à la période d’enquête) a
coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie commu-
nautaire. La production a diminué de 9 % et le volume des ventes de12 %. La part de marché a diminué de 6,6 points et les commandes, de17 %.
(275) De plus, l’évolution du volume des importations, associée à celle de la
consommation apparente décrite plus haut, montre que les importa-
tions faisant l’objet de subventions concernées ont essentiellement
alimenté les stocks et ont donc contribué à la hausse de laconsommation apparente pendant les deux premiers trimestres de la
période d’enquête, tandis que les ventes de l’industrie communautaire
ont diminué dès le tout début de cette période d’enquête.
(276) L ’enquête a révélé que, contrairement aux producteurs-exportateurs
concernés, l’industrie communautaire n’est pas très présente sur le
circuit de vente des négociants. Il a été constaté que certains grandsopérateurs ont commandé peu, voire pas du tout, de rouleaux laminés à
chaud à l’industrie communautaire pendant les troisième et quatrième
trimestres de la période d’enquête. Cela s’est traduit par une fortebaisse des ventes pendant le troisième trimestre de la périoded’enquête (- 28 %) et pendant le quatrième trimestre (- 12 %). Les
retombées négatives sur les prix et la rentabilité de l’industrie
communautaire ont été importantes au cours de deux dernierstrimestres de la période d’enquête.
(277) Pour évaluer pleinement cette évolution, il ne faut pas oublier que
l’industrie communautaire a vu sa situation se détériorer fortement etimmédiatement sur les circuits de vente où les producteurs-exporta-
teurs sont les plus présents et pour les types de produits qu’ils vendent
le plus. Les producteurs-exportateurs ne sont pas très présents sur lescircuits de vente caractérisés par la conclusion de contrats de vente à
long terme et l’industrie communautaire s’est relativement mieux
comportée sur ces circuits de vente que sur d’autres où la concurrencedes importations est plus marquée. Il a également été démontréci-dessus que les ventes de rouleaux noirs de l’industrie communau-
taire, ces rouleaux constituant environ 90 % des importations en
question, ont connu une évolution très négative tout au long de lapériode d’enquête.
b)Effet des prix des importations et fonctionnement du marché de
l’acier
(278) L ’enquête a montré que les prix, et donc la rentabilité générale, de
l’industrie communautaire sont restés stables pendant les deux
premiers trimestres de la période d’enquête et ce, bien que les prixdes importations en provenance des pays concernés n’aient cessé dediminuer tout au long de la période d’enquête. À cet égard, l’enquête a
montré que l’évolution des prix et des bénéfices de l’industrie
communautaire est due, d’une part, à la structure générale et au!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 39
fonctionnement du marché et, plus précisément, au laps de temps entre
le passage des commandes et la livraison aux clients, et, d’autre part, àl’évolution des stocks et donc de la consommation apparente pendantla période d’enquête.
(279) En ce qui concerne le fonctionnement général du marché, il a été
constaté qu’en raison du laps de temps entre les commandes et les
livraisons (au moins un trimestre), la situation de l’industrie
communautaire pendant le premier trimestre de la période d’enquêtereflétait en gros les commandes passées pendant le quatrième trimestrede 1997 lorsque les importations ont commencé à augmenter.
(280) Pour ce qui est de l’évolution de la consommation apparente, il a été
constaté que la situation du marché communautaire en général et del’industrie communautaire en particulier observée pendant le premier
trimestre de la période d’enquête a été caractérisée par une
augmentation spectaculaire des stocks, et donc de la consommationapparente, qui a permis de maintenir des prix et des bénéfices élevés
en dépit de la hausse des importations. Les importations faisant l’objet
de subventions ont eu un effet maximal sur la situation de l’industriecommunautaire lorsqu’il est apparu clairement que l’accroissementdes stocks, et donc de la consommation apparente, ne coïncidait pas
avec une augmentation de la consommation réelle. En effet, à la suite
de la forte chute de la demande de rouleaux laminés à chaud à la fin dela période d’enquête, les prix de l’industrie communautaire ont reculéde 17 % et la rentabilité est devenue négative.
(281) L ’industrie communautaire a fait valoir que pendant toute la période
d’enquête, les producteurs-exportateurs ont adopté une politique de
diminution systématique de leurs prix qui ont été continuellement
inférieurs aux prix de l’industrie communautaire, précipitant etaccélérant la chute des prix de vente sur le marché de la Communautéau cours de cette période.
(282) L ’enquête a montré que les producteurs-exportateurs ont effectivement
baissé leurs prix au cours de la période d’enquête alors que l’industrie
communautaire a essayé de maintenir son niveau de prix jusqu’en juin
1998. En juillet 1998, l’industrie communautaire a diminué ses prix devente. Ceux-ci, qui s’élevaient à plus de 300 écus/tonne en janvier1998, sont tombés à environ 250 écus/tonne en décembre 1998.
(283) Cette chute spectaculaire des prix s’explique par le fait que les
producteurs-exportateurs ont continué à casser les prix de l’industrie
communautaire tout au long de la période d’enquête. Il y a lieu de
noter que la sous-cotation était plus faible au début de la périoded’enquête et qu’elle s’est accentuée tout au long de cette période.L ’industrie communautaire a dû baisser ses prix pour rester présente
sur le marché, surtout pendant la seconde moitié de la période
d’enquête.
(284) À cet égard, il est précisé que l’acier est un produit de base essentiel et
que le prix indicatif de base des rouleaux laminés à chaud est publié
chaque jour dans les journaux spécialisés et est bien connu de tous lesopérateurs sur le marché. Les produits fabriqués et vendus par
l’industrie communautaire et ceux importés par les pays concernés
sont très sensibles aux fluctuations de prix qui se répercutentrapidement sur le marché.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort des constatations de
l’enquête que les importations concernées ont entraîné une détériora-tion importante de la situation économique de l’industrie communau-
taire.
c)Conclusion sur l’incidence des importations faisant l’objet de
subventions
(285) Il est considéré que le volume des importations faisant l’objet de
subventions, qui se sont accumulées sur le marché de la Communautésur une période très courte, a provoqué une dépression des prix et unrétrécissement de la part de marché de l’industrie communautaire. Ces
importations ont permis aux négociants et à certains gros utilisateurs
communautaires d’accumuler des stocks, ce qui a eu une incidencenégative sur la négociation des prix avec l’industrie communautairedès le deuxième trimestre de la période d’enquête et a prolongé la
période de dépression des prix par ces importations. En outre, étant
donné la transparence générale du marché, les utilisateurs et les!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 40
acheteurs sur le marché de la Communauté ont été rapidement au
courant de la politique de prix bas pratiquée par les producteurs-exportateurs, ce qui a précipité et accéléré la chute du prix de vente surle marché, avec des conséquences négatives sur la part de marché et la
rentabilité de l’industrie communautaire.
(286) En conséquence, il est conclu que la présence d’importations faisant
l’objet de subventions à bas prix a joué un rôle important dans la
détérioration de la situation de l’industrie communautaire et a donc
causé un préjudice important à cette industrie pendant la périoded’enquête.
3.Effets d’autres facteurs
a)Évolution de la consommation
(287) Au cours de la période considérée, la consommation apparente sur le
marché de la Communauté a régulièrement augmenté de 9 %. De 1997à la période d’enquête, la consommation apparente a augmenté de0,4 %.
(288) En conséquence, étant donné son évolution positive continue en
volume depuis 1996, il est considéré que la consommation ne peut pasexpliquer la situation préjudiciable de l’industrie communautaire
pendant la période d’enquête.
b)Offre excédentaire sur le marché de la Communauté
(289) La Commission a également examiné l’allégation d’existence d’une
offre excédentaire sur le marché de la Communauté au début de la
période d’enquête. Certaines parties ont avancé que l’industrie
communautaire n’a cessé d’augmenter ses livraisons sur le marché eta ainsi principalement contribué à l’offre excédentaire. Par conséquent,ils prétendent qu’en raison du taux élevé d’utilisation des capacités des
producteurs communautaires dû à l’importance des livraisons, le
préjudice éventuel ne peut pas être attribué aux importations enprovenance des pays concernés.
(290) L ’analyse détaillée de l’évolution de la consommation apparente
pendant la période d’enquête par rapport à 1997 montre que, pendantles deux premiers trimestres de la période d’enquête, la consommationapparente avait augmenté de 1,4 million de tonnes par rapport aux
trimestres correspondants de 1997. Cette comparaison doit être
replacée dans le contexte des importations de rouleaux laminés àchaud faisant l’objet de subventions en provenance des pays concernésqui s’élevaient à 551 000 tonnes pendant les deux premiers trimestres
de la période d’enquête contre environ 4 000 tonnes pour la période
correspondante en 1997, ce qui représente une hausse de plus de 0,5million de tonnes au cours de la première moitié de la période
d’enquête.
(291) En outre, il est rappelé que les négociants ont fortement accru leurs
stocks au cours de la première moitié de la période d’enquête,contribuant à l’offre excédentaire sur le marché de la Communauté.
L ’enquête a révélé que l’industrie communautaire n’est pas très
présente sur le circuit de vente des négociants tandis que lesproducteurs-exportateurs vendent des quantités importantes par leur
intermédiaire. Par conséquent, l’industrie communautaire n’a pas
alimenté les stocks constitués par les négociants pendant la périoded’enquête.
(292) En conclusion, l’enquête a montré que les importations faisant l’objet
de subventions ont considérablement augmenté pendant la période
d’enquête, alors que l’industrie communautaire a perdu des ventes,enregistré une baisse de production et vu, par conséquent, sa part de
marché rétrécir. En conséquence, l’augmentation des importations à
bas prix faisant l’objet de subventions a en grande partie contribué àl’offre excédentaire.
c)Importations de rouleaux laminés à chaud en provenance
d’autres pays tiers
(293) Outre les pays concernés par la présente procédure antisubventions,
d’autres pays exportateurs, à savoir la Bulgarie, l’Iran et la République!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 41
fédérale de Y ougoslavie, ont été concernés par une procédure
antidumping.
(294) En outre, d’autres pays ont exporté des rouleaux laminés à chaud vers
le marché de la Communauté. Pendant la période d’enquête, les
principaux exportateurs étaient la Russie, la Slovaquie, la Roumanie, laHongrie, la Corée du Sud et l’Indonésie.
(295) Certains producteurs-exportateurs ont prétendu qu’ils avaient fait
l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres pays tiers
mentionnés ci-dessus qui ont été exclus de l’enquête.
(296) À cet égard, il est souligné qu’aucune plainte n’a été déposée à
l’encontre des pays tiers en question et que, par conséquent, aucun
élément attestant à première vue l’existence de subventions et d’unpréjudice justifiant l’ouverture d’une enquête n’a été communiqué.
Dans la mesure où, en plus, l’enquête n’a mis en lumière aucun
élément indiquant l’existence de pratiques de subventions préjudicia-bles de la part de ces pays, l’allégation de discrimination n’est pasfondée.
(297) Au cours de la période considérée, la part des autres pays tiers ne
faisant pas l’objet d’une procédure dans les importations totales duproduit concerné sur le marché de la Communauté, tout en restant
importante, a accusé une tendance à la baisse. Le volume des
importations est tombé de 3 millions de tonnes en 1995 à 2,4 millionsde tonnes pendant la période d’enquête, ce qui correspond à une baissede 20 % en termes de volume. Ces importations représentaient 99 % du
volume total des importations en 1995 pour 74 % seulement pendant la
période d’enquête. En conséquence, sur l’ensemble de la périodeconsidérée, la part du marché de la Communauté détenue par les autrespays tiers a diminué de 20 %.
(298) Les prix à l’importation de ces pays tiers ont suivi la tendance générale
à la baisse sur le marché de la Communauté et ont diminué de 9 %.
(299) Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a été établi que
les importations en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objetd’une procédure sont restées présentes en quantités importantes sur lemarché communautaire pendant la période considérée. Il a aussi été
constaté que les importations en provenance des autres pays tiers n’ont
que très légèrement augmenté au moment où la situation de l’industriecommunautaire s’est détériorée, surtout entre 1997 et la périoded’enquête, lorsque les importations faisant l’objet de subventions ont
augmenté massivement.
(300) Par conséquent, les allégations de certains producteurs-exportateurs
selon lesquelles les importations de rouleaux laminés à chaud en
provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure
sont la cause du préjudice subi par l’industrie communautaire nepeuvent pas être prises en considération.
d)Autres producteurs dans la Communauté
(301) Pendant la période d’enquête, les producteurs dans la Communauté
non inclus dans la définition de l’industrie communautaire représen-taient 35 % de la production communautaire totale.
(302) Sur la base des informations disponibles, au cours de la période
considérée, la situation économique des autres producteurs de rouleauxlaminés à chaud dans la Communauté était similaire à celle del’industrie communautaire. Pendant la période d’enquête, le volume de
leurs ventes a augmenté de 5 % soit moins que la consommation. En
conséquence, leur part du marché a diminué de 4 % en termes devolume. En outre, ces producteurs ont également subi une dépression
des prix comme le montre la baisse de la valeur des ventes de 6 % et
leurs prix de vente correspondaient à ceux de l’industrie communau-taire.
(303) En conséquence, l’incidence des autres producteurs dans la Commu-
nauté sur la détérioration de la situation économique de l’industriecommunautaire a été limitée.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 42
e)Exportations de l’industrie communautaire
(304) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation de
l’industrie communautaire s’est détériorée en raison de la baisse de ses
exportations au cours de la période considérée.
(305) L ’enquête a montré que le volume des ventes à l’exportation vers les
pays tiers a diminué de 536 000 tonnes entre 1995 et la périoded’enquête et de 299 000 tonnes entre 1997 et la période d’enquête.Cela représente respectivement une diminution de 4,8 % et de 2,9 %
des ventes totales de l’industrie communautaire. Sur cette base, la
Commission n’exclut pas que cette baisse des ventes à l’exportation aitpu affecter la situation économique générale de l’industrie commu-
nautaire. Toutefois, il convient de rappeler que la présente enquête a
exclusivement porté sur la situation économique de l’industriecommunautaire en ce qui concerne le marché libre de la Communauté.En conséquence, les prix et les bénéfices des ventes à l’exportation ont
été exclus de l’analyse du préjudice.
f)Préférence accordée par l’industrie communautaire à l’appro-
visionnement du marché captif
(306) Certains u tilisateurs du produit concerné sur le marché de la
Communauté ont affirmé que l’industrie communautaire avait
entrepris de renforcer l’intégration de ses activités au cours de la
période considérée. À la fin de 1997, cette industrie aurait donné la
priorité à l’approvisionnement de ses parties liées sur le marché captifavant d’approvisionner les parties indépendantes sur le marché libre,les utilisateurs ayant dès lors été obligés de se tourner vers des
fournisseurs extérieurs à la Communauté. Par conséquent, le préjudice
n’est pas imputable à l’évolution des importations.
(307) La Commission a constaté qu’entre 1997 et la période d’enquête, le
volume des ventes tant aux clients liés qu’indépendants a évolué à la
baisse. Le fait que l’approvisionnement du marché captif ait suivi une
tendance similaire montre qu’il restait des capacités de productiondisponibles. Ce recul du volume des ventes indique qu’il n’y avaitaucune pénurie du produit concerné susceptible d’entraîner une
diminution du volume des ventes aux parties indépendantes.
g)Situation mondiale de la sidérurgie
(308) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation de
l’industrie communautaire, notamment au cours de la deuxième moitiéde la période d’enquête, était en grande partie liée à la détérioration dela situation mondiale de la sidérurgie.
(309) Les informations disponibles ont montré un ralentissement sur le
marché mondial pendant la période d’enquête. Les prix de vente ont
diminué aux États-Unis, au Japon et en Corée du Sud. Il a toutefois étéconstaté qu’à la fin de la période d’enquête, les prix de vente dans ces
pays étaient supérieurs de respectivement 15, 24 et 7 % aux prix
pratiqués dans la Communauté.
(310) En conséquence, la situation mondiale de l’industrie sidérurgique,
notamment en Asie du Sud-Est, ne peut pas expliquer la détériorationde la situation économique de l’industrie communautaire au cours de
la période considérée.
4.Conclusion concernant le lien de causalité
(311) L ’analyse ci-dessus indique que des facteurs autres que les importa-
tions faisant l’objet de subventions en provenance des pays concernésont pu contribuer à la situation difficile de l’industrie communautaire.Toutefois, l’enquête a montré que l’augmentation soudaine du volume
des importations, la dépression des prix et leur sous-cotation par les
producteurs-exportateurs ont eu de sérieuses conséquences négativessur la situation de l’industrie communautaire. Par conséquent, il estconclu que les importations faisant l’objet de subventions, prises
isolément, ont causé un préjudice important à l’industrie communau-
taire.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 43
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Observations préliminaires
(312) Les mesures compensatoires ont pour but d’empêcher que des
pratiques commerciales déloyales puissent avoir un effet préjudiciablesur l’industrie communautaire et de contribuer à rétablir une situationde concurrence effective sur le marché de la Communauté. Outre les
subventions, le préjudice et la cause de ce préjudice, la Commission a
examiné si des raisons impérieuses existaient qui pouvaient conduire àla conclusion qu’il n’était pas de l’intérêt de la Communauté
d’instituer des mesures. À cet effet et conformément à l’article 31,
paragraphe 1, de la décision de base, elle a analysé l’impactd’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par laprocédure, de même que les conséquences de l’adoption ou de la
non-adoption de mesures, et ce sur la base des éléments de preuve
disponibles.
2.Intérêt de l’industrie communautaire
(313) En cas de préjudice causé par des importations faisant l’objet de
subventions à bas prix, l’industrie communautaire a intérêt à ce que
des conditions de concurrence effective soient rétablies.
(314) L ’enquête a montré que le marché communautaire des rouleaux
laminés à chaud était caractérisé par la présence de produits originaires
des pays concernés qui ont été vendus à des prix inférieurs à ceux de
l’industrie communautaire. La situation préjudiciable qui en a résulté apu être circonscrite aussi longtemps que le volume importé a été
limité. Toutefois, le volume élevé des importations faisant l’objet de
subventions qui ont brusquement inondé le marché de la Communautépendant un très court moment de la période d’enquête a causé unedépression des prix qui a eu une incidence importante sur la situation
financière de l’industrie communautaire. L ’industrie communautaire se
retrouve de ce fait sérieusement affaiblie et a intérêt à ce que sasituation se rétablisse.
(315) Au cours de la période considérée, l’industrie communautaire a, ainsi
que d’autres producteurs dans la Communauté, lancé d’importantsprojets de rationalisation et de restructuration qui sont toujours encours. La mondialisation du marché de l’acier explique l’importance
de la réalisation de ces projets. Cette initiative de l’industrie
communautaire au niveau mondial démontre sa capacité d’adaptation,sa compétitivité et sa viabilité.
(316) Si des mesures étaient appliquées, l’emploi, qui a augmenté au cours
de la période considérée, pourrait être maintenu et éventuellementrenforcé, en fonction de l’évolution de la consommation. Les résultatsde l’enquête ont montré que l’industrie communautaire a perdu
d’importants volumes de ventes et a vu ses prix diminuer, notamment à
la fin de la période d’enquête. Les droits compensateurs proposés, quis’élèvent à environ 6 % sur une base moyenne pondérée pour lesproducteurs-exportateurs ayant coopéré, devraient permettre à l’indus-
trie communautaire de se sortir de cette situation préjudiciable par une
augmentation de ses prix et/ou du volume de ses ventes.
(317) En raison de la rentabilité insuffisante en 1996 et 1997 et du préjudice
important subi pendant la période d’enquête, il est très probable que la
situation financière de l’industrie communautaire continuera de sedétériorer en l’absence de mesures visant à corriger les effets négatifsdes importations faisant l’objet de subventions. Ceci pourrait à terme
provoquer des arrêts de la production ou la fermeture de certaines
installations et donc menacer l’emploi dans la Communauté.
3.Intérêt des utilisateurs et des activités liées dans la Commu-
nauté
(318) Afin d’évaluer l’incidence sur les utilisateurs de l’adoption ou non de
mesures, la Commission a envoyé des questionnaires aux utilisateursconnus sur le marché de la Communauté. Une enquête sur place a étéeffectuée dans les locaux d’un gros utilisateur afin de vérifier les
informations qu’il avait communiquées. Les conclusions ci-dessous
sont fondées sur les réponses obtenues de ces utilisateurs.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 44
(319) Il a été constaté que les utilisateurs ont importé 40 % du total des
importations de rouleaux laminés à chaud originaires des paysconcernés. Ils emploient 4 000 personnes dans la Communauté.
(320) Les utilisateurs ont fait valoir que si des mesures étaient appliquées, ils
n’auraient plus le choix de leur source d’approvisionnement et ils ontexprimé la crainte de dépendre entièrement de la bonne volonté des
producteurs communautaires. Ils ont plus particulièrement allégué que
ces producteurs approvisionnaient un important marché captif et qu’ilsdétenaient déjà 75 % du marché libre de la Communauté. Ils ontrappelé que les ventes de ces producteurs sur le marché captif et une
grande partie de leurs ventes sur le marché libre étaient destinées à des
sociétés liées dont les produits en aval étaient en concurrence directeavec leurs propres produits. Les utilisateurs en question ont également
indiqué que l’industrie communautaire n’a approvisionné les utilisa-
teurs indépendants qu’une fois les besoins de ses sociétés liéesentièrement satisfaits. Ils ont aussi fait valoir que les sociétésutilisatrices liées ont déjà acheté le produit concerné à un prix
inférieur à celui du marché. Dans ces circonstances, les utilisateurs ont
estimé que l’institution de mesures compensatoires donnerait àl’industrie communautaire un avantage concurrentiel décisif et injus-tifié sur les marchés en aval qui ne serait pas dans l’intérêt de la
Communauté.
(321) Enfin, ces utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits
compensateurs risquait de causer une pénurie d’approvisionnement
pour les acheteurs indépendants, comme ce fut le cas sur le marché dela Communauté fin 1997. Cette situation constituerait une violation
évidente du traité CECA.
(322) Il convient de noter que l’institution de mesures compensatoires n’a
pas pour objectif d’empêcher les utilisateurs d’importer des rouleaux
laminés à chaud originaires des pays concernés, mais d’assurer que cesimportations sont effectuées à des prix non préjudiciables. Même encas d’institution de mesures compensatoires, ces produits seront
toujours présents sur le marché de la Communauté et garantiront le
maintien d’un choix d’approvisionnement pour les sociétés utilisa-trices.
(323) La Commission a estimé qu’un droit compensateur moyen pondéré de
6 % sur les rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés
pourrait induire une augmentation maximale d’environ 1,2 % du coût
global des matières premières des sociétés utilisatrices. Ce surcoûtprovoquerait une augmentation du coût total de production estimée àenviron 0,8 % compte tenu de la diversité de provenance des achats et
de la valeur moyenne ajoutée dans les produits en aval.
(324) Ce surcoût de production prévu à charge des sociétés utilisatrices, qui
sera répercuté ou non sur les acheteurs ultérieurs, n’est pas de nature à
mettre en danger la rentabilité des industries utilisatrices. En outre, ildoit être considéré à la lumière des développements positifs escomptéssur le marché des rouleaux laminés à chaud lorsqu’il sera régi par de
véritables règles commerciales.
(325) En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché libre, il est
rappelé qu’aucune différence significative n’a été constatée entre les
prix appliqués par l’industrie communautaire aux clients liés etindépendants. En outre, l’allégation selon laquelle l’industrie commu-
nautaire n’aurait pas approvisionné certains clients ou aurait fixé des
priorités d’approvisionnement en rouleaux laminés à chaud en fonctiondes liens avec l’acheteur au cours de la période considérée ne peut pasêtre prise en considération, aucun élément de preuve n’ayant été fourni
à cet égard. Au contraire, il a été constaté que certains contrats de
vente conclus avec l’industrie communautaire ont été annulés.
(326) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les éventuels effets
négatifs sur les utilisateurs de mesures prises à l’encontre desimportations faisant l’objet de subventions en provenance des paysconcernés ne peuvent l’emporter sur les effets positifs qui en
découleront pour tous les autres opérateurs actifs sur le marché de la
Communauté.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 45
4.Conséquences en matière de concurrence sur le marché
communautaire
(327) Certaines parties ont fait valoir que les mesures compensatoires
réduiraient la concurrence sur le marché de la Communauté en
favorisant la création de grands groupes sidérurgiques. Elles ont
allégué que, dans un passé récent, les principales industriessidérurgiques telles que British Steel et Sollac se sont agrandies en
achetant ou fusionnant avec d’autres aciéries. Dans le secteur des
produits en aval, ces groupes sont également en concurrence avec lesutilisateurs indépendants qui sont essentiellement des petites etmoyennes entreprises. Une telle concentration risque d’avoir pour
conséquence la disparition d’un grand nombre d’utilisateurs indépen-
dants et donc une diminution de l’emploi dans la Communauté.
(328) En ce qui concerne la prétendue concurrence restreinte, il est rappelé
qu’il existe plusieurs autres sources d’approvisionnement telles que la
Russie, l’Indonésie, la Hongrie, la Roumanie, la Corée du Sud, la
Slovaquie, le Brésil, etc., qui exportent des rouleaux laminés à chaudvers la Communauté. Il existe également plusieurs centaines de centresde service sidérurgique, de négociants et de stockistes de produits
sidérurgiques vendant le produit concerné principalement aux petites
et moyennes sociétés utilisatrices. Enfin, on compte plusieursproducteurs d’acier communautaires, outre l’industrie communautaire,situés en Finlande, en France, en Autriche et en Grèce.
(329) En outre, le niveau des mesures proposées n’étant pas de nature à
exclure, d’un point de vue économique, les pays concernés du marché
communautaire, il apparaît qu’il n’y a aucun risque de restriction de laconcurrence sur le marché de la Communauté.
5.Pénurie d’approvisionnement sur le marché de la Commu-
nauté
(330) Certains producteurs-exportateurs des pays concernés et des utilisa-
teurs dans la Communauté ont fait valoir que l’institution de mesures
compensatoires risquait de provoquer une pénurie d’approvisionne-ment, notamment pour les industries utilisatrices indépendantes. Cetteallégation repose sur le fait que l’industrie communautaire n’est pas
capable seule d’approvisionner tout le marché libre communautaire,
notamment parce qu’elle a toujours fonctionné à des taux élevésd’utilisation des capacités.
(331) D’autres parties intéressées ont fait valoir que l’industrie communau-
taire ne disposait pas d’une capacité suffisante pour approvisionner ses
propres sociétés liées sur le marché libre et n’est donc pas en mesurede compenser la baisse des importations résultant de l’institution demesures compensatoires.
(332) À cet égard, il convient de noter que, comme les producteurs de la
Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité du marché
libre, les importations en provenance des pays tiers resteront néces-saires et le marché communautaire leur sera toujours ouvert pour
autant qu’elles respectent les dispositions de la décision de base.
(333) Quoi qu’il en soit, l’industrie communautaire, les autres producteurs
dans la Communauté et les producteurs-exportateurs des autres payst i e r ss e r o n tàm ê m ed ec o n t i n u e ràa p p r o v i s i o n n e rl em a r c h écommunautaire. Les producteurs-exportateurs dans les pays concernés
resteront en mesure d’approvisionner le marché de la Communauté car
les mesures proposées ne sont pas de nature à leur fermer le marché.
(334) Sur la base des faits et des considérations ci-dessus, l’allégation selon
laquelle l’institution de mesures compensatoires entraînera une pénurie
d’approvisionnement n’est pas considérée comme fondée.
6.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté
(335) La Commission considère que l’institution de droits compensateurs est
nécessaire pour empêcher d’autres importations à bas prix faisant
l’objet de subventions et éviter que la situation de l’industriecommunautaire ne se détériore davantage. En outre, l’institution demesures compensatoires dans le présent cas rétablira de véritables
conditions de concurrence pour tous les opérateurs dans la Commu-
nauté. De plus, après examen des différents intérêts en cause dans la!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 46
présente procédure, il n’a été constaté aucune raison impérieuse de ne
pas instituer des mesures compensatoires définitives. L ’institution demesures compensatoires définitives n’est donc pas contraire à l’intérêtde la Communauté.
H. MESURES DÉFINITIVES
(336) Ayant établi que les importations faisant l’objet de subventions en
provenance de l’Inde et de Taïwan ont causé un préjudice important à
l’industrie communautaire et qu’il n’y a aucune raison impérieuse des’abstenir d’agir, il convient d’adopter des mesures compensatoires
définitives.
1.Niveau d’élimination du préjudice
(337) Pour l’établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des
marges de subventions établies et du niveau de droit nécessaire pour
éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire par lesimportations faisant l’objet de subventions. La majoration de prixnécessaire a été déterminée sur la base d’une comparaison entre le prix
à l’importation moyen pondéré, tel qu’établi pour la détermination de
la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des différents types derouleaux laminés à chaud vendus par l’industrie communautaire sur le
marché de la Communauté.
(338) Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pour éliminer les
effets des subventions préjudiciables devrait permettre à l’industrie
communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser sur ses
ventes un bénéfice raisonnable. À cet égard, il a été considéré que lamarge bénéficiaire avant impôt de 12,9 % sur le chiffre d’affairesdemandée par l’industrie communautaire pouvait être considérée
comme une base appropriée, compte tenu de la nécessité de réaliser
des investissements à long terme et, plus particulièrement, du taux derendement que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement
attendre en l’absence des subventions préjudiciables.
(339) En conséquence, compte tenu également de la marge bénéficiaire
réalisée par l’industrie communautaire pendant la période d’enquête,
les niveaux d’élimination du préjudice correspondant à la différence
entre le prix de vente net réel des produits de l’industriecommunautaire et le prix de vente net réel des produits importés
comparables ont été déterminés type par type. La différence a ensuite
été exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontièrecommunautaire avant dédouanement.
2.Niveau des droits définitifs
(340) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’un droit
compensateur définitif devrait être institué au niveau de la marge desubvention établie sans toutefois excéder la marge de préjudice
déterminée ci-dessus, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la
décision de base.
(341) Les taux de droit compensateur applicables au prix franco frontière
communautaire avant dédouanement sont fixés comme suit:
(en %)
Pays/société Marge de préjudiceMarge de subvention
totaleDroit compensateur
proposé
Inde 23,8 13,1 13,1
— Essar 6,4 4,9 4,9
— SAIL 23,8 12,3 12,3
— TISCO 6,4 8,7 6,4
Taïwan 29,3 4,4 4,4
— CSC 8,9 4,4 4,4
— Yieh Loong 3,9 0,3 0,0!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 47
(342) Les taux de droit compensateur individuels précisés dans la présente
décision ont été établis sur la base des conclusions de la présenteenquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprisesconcernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au
droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent
ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du paysconcerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiquesspécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société
dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans
le dispositif de la présente décision, y compris par les entités liées auxsociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et
seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(343) Toute demande d’application de ces taux individuels du droit
compensateur (par exemple, à la suite d’un changement de nom de
l’entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou devente) doit être immédiatement adressée à la Commission (
1) et doit
contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à
toute modification des activités de la société liées à la production et
aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation résultant, parexemple, de ce changement de nom ou de ce changement concernant
les entités de production et de vente. Après consultation du comité
consultatif, la Commission modifiera si nécessaire la décision enactualisant la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
(344) Dans le cas de l’Inde, afin d’éviter de récompenser le défaut de
coopération, il a été jugé approprié de fixer le droit applicable auxsociétés n’ayant pas coopéré au niveau de la somme des taux les plus
élevés établis par régime de subvention pour les sociétés ayant
coopéré, soit 13,1 %.
(345) Le degré de coopération limité des exportateurs taïwanais aurait
également permis de justifier un droit résiduel plus élevé. Toutefois,comme la marge résiduelle de dumping dans le cadre de la procédure
antidumping parallèle à l’encontre de Taïwan excède le seuil de
préjudice, il n’est pas nécessaire de procéder à ce calcul.
3.Engagements
(346) Les producteurs-exportateurs en Inde ont offert un engagement de prix
conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b), de la décision de
base.
(347) La Commission l’a jugé acceptable. L ’acceptation de l’engagement de
prix doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières
des États membres d’une facture conforme, en bonne et due forme,précisant clairement le producteur et contenant les informations
indiquées en annexe. En l’absence d’une telle facture, le droit
compensateur applicable sera dû.
(348) Il convient de noter qu’en cas de violation ou de retrait de
l’engagement, un droit compensateur pourra être institué, conformé-ment à l’article 13, paragraphes 9 et 10, de la décision de base.
I.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(349) Compte tenu des conclusions relatives au niveau des importations en
provenance d’Afrique du sud, il y a lieu de clôturer la procédure en cequi concerne ce pays,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à
chaud, originaires de l’Inde ou de Taïwan, relevant des codes NC 7208 10 00,
7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90,7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90.!B
(1) Commission européenne — Direction générale du commerce — Direction C DM
24-8/38 Rue de la Loi/Wetstraat 200 — B-1049 Bruxelles.2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 48
2. Les taux de droit applicables au prix franco frontière communautaire
avant dédouanement des produits fabriqués par les sociétés énumérées dans letableau ci-dessous sont fixés comme suit:
Pays SociétéTaux du droit
compensateur (%)Code additionnel
TARIC
Inde Essar Steel Ltd, 27th KM, Surat Hazira Road, Hazira 394270,
Dist: Surat, State: Gujarat4,9 A119
The Steel Authority of India Limited, Central Marketing
Organisation, Transport and Shipping Department, Ispat Bha-wan, 40, Jawaharal Nehru Road, Calcutta — 700 07112,3 A120
Tata Iron & Steel Company Limited, 43 Chowringhee Road,
Calcutta — 700 0716,4 A121
Toutes les autres sociétés 13,1 A999
Taïwan China Steel Corp., 1 Chung Kang Road, Hsiao Kang, Kaohsiung
812334,4 A071
Yieh Loong Enterprise Co., Ltd., 317 Yu Liao Road, Chiao Tou
Hsiang, Kaohsiung Hsien0,0 A072
Toutes les autres sociétés 4,4 A999
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit compensateur définitif ne
s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément auxdispositions de l’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
1. Les engagements offerts dans le cadre de la présente procédure par:
Société PaysCode additionnel
TARIC
Essar Steel Ltd, 27th KM, Surat Hazira Road, Hazira 394270,
Dist: Surat, State: GujaratInde A083
The Steel Authority of India Limited, Central Marketing
Organisation, Transport & Shipping Department, Ispat Bhawan
40, Jawaharlal Nehru Road, Calcutta — 700 071Inde A084
Tata Iron & Steel Company Limited, 43 Chowringhee Road,
Calcutta — 700 071Inde A075
sont acceptés.
2. Au moment de leur mise en libre pratique conformément à ces
engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur fixé àl’article 1
er, paragraphe 2, si les produits on été fabriqués et directement
exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l’une des
sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 et déclarés sous le codeadditionnel Taric adéquat.
L ’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l’État membre concerné d’une facture conforme,
en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les
principaux éléments figurant en annexe.!B
!M1
!B
!M1
!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 49
Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission conformément
à l’article 24, paragraphe 6, de la décision no1889/98/CECA, indiquent, pour
chaque mise en libre pratique, l’année et le mois d’importation, les codes NC,
les codes Taric et les codes additionnels Taric, le type de mesure, le paysd’origine, la quantité, la valeur, le droit compensateur, l’État membred’importation et, le cas échéant, la référence du certificat de production.
Article 4
La procédure antisubventions concernant les importations de certains produits
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus,
non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originairesd’Afrique du Sud est close.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000S0284 — FR — 05.02.2000 — 000.001 — 50
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l’article 2, paragraphe 2
1) Code des produits (figurant dans l’engagement offert par le producteur/exportateur
concerné), y compris le type et le code NC.
2) Désignation précise des marchandises, notamment:
— numéro de la facture,
— date de la facture,— code des produits de la société,
— code additionnel Taric sous lequel les marchandises figurant sur la facture
peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la
décision),
— quantité (en kilogrammes),
— prix minimum applicable.
3) Description des conditions de vente, notamment:
— prix au kilogramme,
— conditions de paiement,— conditions de livraison,
— montant total des remises et rabais.
4) Nom de l’importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.5) Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et
déclaration suivante signée par cette personne:
6)
« Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté
européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dansle cadre et selon les termes de l’engagement offert par … [nom de la société] etaccepté par la Commission européenne par la décision n
o284/2000/CECA. Je
déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes etcorrectes.»!
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