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"B ACTION COMMUNE
du 17 décembre 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la contribution de
l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit
calibre
(1999/34/PESC)
(JO L 9 du 15.1.1999, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 93 du 8.4.1999, p. 27 (1999/34)1999X0034 — FR — 17.12.1998 — 000.001 — 1
ACTION COMMUNE
du 17 décembre 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union
européenne, relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte
contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et
de petit calibre
(1999/34/PESC)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article J.3,vu les lignes directrices générales adoptées par le Conseil européen réuni les
26 et 27 juin 1992, qui a cerné les domaines relevant de la dimension
«sécurité» qui pourraient, dès l’entrée en vigueur du traité sur l’Unioneuropéenne, faire l’objet d’actions communes,
considérant que l’accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées
d’armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «armes de petitcalibre») (
1) sont devenues un sujet de vive préoccupation pour la
communauté internationale et que ce phénomène constitue une menace pour
la paix et la sécurité et réduit les perspectives de développement durable dans
beaucoup de régions du monde;
considérant que l’Union européenne se félicite que les chefs d’État et de
gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de
l’Ouest (Cedeao) aient, lors de leur vingt-et-unième session, adopté et
proclamé un moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabricationd’armes légères dans les États membres de la Cedeao;
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à
l’unanimité, le 19 novembre 1998, la résolution 1209 (1998) sur la situationen Afrique, en ce qui concerne l’importance de l’endiguement desmouvements illicites d’armes en Afrique;
considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a évoqué, en
particulier dans la résolution 52/38J, intitulée «Armes légères et de petitcalibre», et dans la résolution 52/38G, intitulée «Consolidation de la paixgrâce à des mesures concrètes de désarmement», les problèmes causés par
l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes de petit calibre;
considérant que le groupe d’experts gouvernementaux sur les armes de petit
calibre a été rétabli par le secrétaire général conformément à la résolution
52/38J, afin de poursuivre les travaux déjà entamés par le panel d’experts
gouvernementaux sur les armes de petit calibre;
considérant que le Conseil économique et social des Nations unies a
recommandé que les États œuvrent à l’élaboration d’un instrument
international destiné à combattre la fabrication illicite et le trafic d’armes à
feu, de leurs pièces, de leurs composantes et de leurs munitions, dans lecontexte d’une convention des Nations unies sur la lutte contre la criminalitéorganisée transnationale;
considérant que l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
poursuit activement son action dans la lutte contre l’utilisation criminelle desarmes à feu;
considérant que, dans l’esprit de la conférence dite «Brussels Call for Action»
et dans le souci de voir les États assumer leurs responsabilités en ce quiconcerne la sécurité des citoyens dans le cadre d’une bonne gestion desaffaires publiques et d’une approche intégrée à l’égard de la sécurité et du
développement durable, il est nécessaire d’adopter des mesures globales pour
mettre un terme à la circulation incontrôlée d’armes de petit calibre;
considérant que la présente initiative s’inscrit dans le prolongement des
initiatives déjà adoptées par l’Union européenne et les complète, en
particulier le programme de l’Union européenne pour la prévention du traficillicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par leConseil le 26 juin 1997 et le code de conduite de l’Union européenne en
matière d’exportation d’armements, adopté par le Conseil le 8 juin 1998;!B
(1) V oir annexe.1999X0034 — FR — 17.12.1998 — 000.001 — 2
considérant que la Communauté européenne a soutenu des actions de
démobilisation et de réinsertion d’anciens combattants et de collecte d’armes,dans le cadre de sa politique de coopération en matière d’aide humanitaire, dereconstruction et de développement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
1. Les objectifs de la présente action commune sont les suivants:
— combattre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices d’armes de petit
calibre, ainsi qu’aider à y mettre un terme,
— aider à réduire les stocks existants de ces armes pour les ramener à des
niveaux conformes aux besoins légitimes des pays en matière de sécurité,
et
— aider à résoudre les problèmes posés par l’accumulation de ces stocks.
2. La présente action commune implique les éléments ci-après:
— recherche d’un consensus sur les principes et les mesures visés au titre I,— contribution multiforme conformément au titre II.
TITRE I
Principes concernant les aspects de prévention et de réaction
Article 2
L ’Union européenne accroît ses efforts pour rechercher un consensus, au sein
des instances régionales et internationales compétentes (par exemple, l’ONU
et l’OSCE) et entre les États concernés, sur les principes et mesures
"C1visés à l’article 3 ainsi que sur ceux exposés aux articles 4 et 5 3, sur
lesquels doivent être fondées les approches régionales et cumulatives à
l’égard du problème et, le cas échéant, les instruments internationaux
généraux concernant les armes de petit calibre.
Article 3
Dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1er, l’Union européenne
s’efforce de rechercher un consensus au sein des instances internationalescompétentes et, le cas échéant, au niveau régional, afin de concrétiser lesprincipes et mesures ci-après pour prévenir une nouvelle accumulation
déstabilisatrice d’armes de petit calibre:
a) engagement de tous les pays de n’importer et détenir d’armes de petit
calibre que pour répondre à leurs besoins légitimes de sécurité, à un
niveau conforme à leurs besoins légitimes d’autodéfense et de sécurité, ycompris pour assurer leur capacité de participer aux opérations demaintien de la paix des Nations unies;
b) engagement des pays exportateurs de ne fournir des armes de petit calibre
qu’aux gouvernements (directement ou par l’intermédiaire d’entités
dûment autorisées à acheter des armes pour leur compte), conformément
à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matièred’exportation d’armes, comme ceux que prévoit notamment le code deconduite de l’Union européenne, y compris des certificats d’utilisation
finale officiellement validés ou, le cas échéant, d’autres informations
pertinentes concernant l’utilisation finale;
c) engagement de tous les pays de ne produire des armes de petit calibre
qu’aux fins exposées au point a) ou pour les exportations visées au pointb);
d) à des fins de contrôle, création et tenue d’inventaires nationaux des armes
légalement détenues par les autorités nationales et élaboration d’unelégislation nationale restrictive, prévoyant notamment des sanctions
pénales et un contrôle administratif efficace, en ce qui concerne les armes
de petit calibre;
e) instauration de mesures de confiance, notamment de mesures visant à
promouvoir une plus grande transparence et ouverture, par la tenue de!B1999X0034 — FR — 17.12.1998 — 000.001 — 3
registres régionaux pour les armes de petit calibre et par l’échange
régulier des informations disponibles sur les exportations, les importa-tions, la production et la détention d’armes de petit calibre et sur lalégislation nationale en matière d’armes, ainsi que par des consultations
entre les parties concernées sur les informations échangées;
f) engagement de lutter contre le trafic d’armes de petit calibre par la mise
en œuvre de contrôles effectifs au niveau national, tels que des dispositifs
efficaces aux frontières et au niveau des douanes, par une coopération
régionale et internationale et par des échanges d’informations renforcés;
g) engagement de combattre et de faire reculer la «culture de la violence»,
par une participation accrue de la population grâce à des programmes
d’éducation et de sensibilisation du public.
Article 4
Dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1
er, l’Union européenne
s’efforce de rechercher un consensus au sein des instances internationalescompétentes et, le cas échéant, au niveau régional, afin de concrétiser les
principes et mesures ci-après pour réduire les stocks existants d’armes de petit
calibre:
a) octroi d’une assistance appropriée aux pays qui demandent à bénéficier
d’une aide en vue de limiter ou d’éliminer les armes de petit calibre
excédentaires sur leur territoire, notamment lorsque cela peut aider àprévenir des conflits armés ou dans des situations d’après-conflit;
b) promotion de mesures de confiance et de dispositions visant à encourager
la remise volontaire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues
illégalement, la démobilisation des combattants et leur réinsertion etréintégration consécutives, ces mesures devant englober le respect des
accords de paix et de maîtrise des armements sous supervision combinée
ou par un tiers, le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire,la sauvegarde de l’État de droit, notamment en ce qui concerne la sécuritépersonnelle des anciens combattants et l’amnistie pour détention d’armes
de petit calibre, ainsi que des projets de développement à l’échelon local
et d’autres mesures d’incitation économiques et sociales;
c) élimination effective des armes de petit calibre excédentaires, ce qui
recouvre leur stockage en toute sécurité et leur destruction rapide et
efficace, de préférence sous supervision internationale;
d) octroi d’une assistance par le biais des organisations, des programmes et
des organismes internationaux ainsi que des arrangements régionaux
appropriés.
Article 5
Les États membres s’emploieront à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre
du règlement des conflits armés:
a) l’inclusion, dans les accords de paix conclus entre les parties à un conflit,
dans les mandats d’opérations en faveur de la paix ou d’autres missions
destinées à contribuer à un règlement pacifique, de dispositions relativesà la démobilisation, à l’élimination des armes excédentaires et àl’intégration des anciens combattants;
b) l’examen de la possibilité de prévoir que l’élimination des armes de petit
calibre sera assurée par le Conseil de sécurité de l’ONU dans le cadred’opérations de démobilisation au cas où le pays ou les parties concernés
ne seraient pas en mesure de s’acquitter des obligations qui leur
incombent à cet égard.
TITRE II
Contribution de l’Union européenne à des actions spécifiques
Article 6
1. L ’Union apporte une assistance financière et technique aux programmes
et aux projets qui contribuent de manière directe et visible à l’application des
principes et mesures visés au titre I, y compris les programmes ou projetspertinents réalisés par les Nations unies, le Comité international de la!B1999X0034 — FR — 17.12.1998 — 000.001 — 4
Croix-Rouge, d’autres organisations internationales et arrangements régio-
naux et des organisations non gouvernementales. Ces projets peuventcomporter, entre autres, des programmes de collecte d’armes, de réformedu secteur de la sécurité et de démobilisation et de réinsertion, ainsi que des
programmes spécifiques d’assistance aux victimes.
2. Pour la fourniture de cette assistance, l’Union européenne tient compte en
particulier de l’engagement du destinataire de se conformer aux principes
visés à l’article 3, de son respect des droits de l’homme et du droithumanitaire international et de la sauvegarde de l’État de droit, ainsi que de
ses engagements internationaux, en particulier les traités de paix et les
accords internationaux existant en matière de maîtrise des armements.
Article 7
1. Le Conseil statue sur:
— la ventilation de la contribution financière et technique visée à l’article 6,
— les priorités concernant l’utilisation de ces fonds,— les conditions de la mise en œuvre des actions spécifiques de l’Union, y
compris la possibilité de désigner, dans certains cas, une personnechargée de la mise en œuvre.
2. Le Conseil statue sur le principe, les modalités et le financement de ces
projets, sur la base de propositions concrètes et dûment chiffrées, au cas par
cas, sans préjudice des contributions bilatérales des États membres et du
fonctionnement de la Communauté européenne.
3. Conformément à l’article J.5, paragraphe 3, du traité, la présidence:— assure la liaison avec l’Organisation des Nations unies et avec toute autre
organisation concernée,
— établit, avec les arrangements régionaux et les pays tiers, les contacts
nécessaires pour mettre en œuvre les actions spécifiques de l’Union.
Elle en informe le Conseil.
Article 8
Le Conseil note que la Commission a l’intention de diriger son action vers
l’achèvement des objectifs et priorités de la présente action commune, le cas
échéant par des mesures communautaires pertinentes.
Article 9
1. Le Conseil et la Commission sont chargés d’assurer la cohérence des
activités de l’Union dans le domaine des armes de petit calibre, eu égard enparticulier à ses politiques en matière de développement. À cette fin, les États
membres et la Commission communiquent toute information utile aux
organes compétents du Conseil. Le Conseil et la Commission assurent la miseen œuvre de leurs actions respectives, chacun selon ses compétences.
2. Les États membres s’efforcent également d’accroître l’efficacité de leurs
actions nationales concernant les armes de petit calibre. Les actions relevantde l’article 6 sont, autant que possible, menées en coordination avec les
actions des États membres et de la Communauté européenne.
Article 10
Le Conseil réexaminera chaque année les actions menées dans le cadre de la
présente action commune.
Article 11
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 12
La présente action commune est publiée au Journal officiel.!B1999X0034 — FR — 17.12.1998 — 000.001 — 5
ANNEXE
L ’action commune s’applique aux catégories d’armes ci-après, tout en ne préjugeant pas
la définition des armes légères et de petit calibre qui ferait l’objet d’un accordinternational. Ces catégories peuvent faire l’objet de nouvelles clarifications et pourontêtre révisées à la lumière de toute définition qui ferait à l’avenir l’objet d’un accordinternational.
a) Armes de petit calibre et accessoires spécialement conçus pour un usage militaire:
— mitrailleuses (y compris les mitrailleuses lourdes),
— mitraillettes, y compris les pistolets mitrailleurs,
— fusils automatiques,— fusils semi-automatiques, s’ils sont conçus et/ou mis sur le marché comme
modèle pour une force armée,
— modérateurs de son (silencieux).
b) Armes légères portables individuelles ou collectives:
— canons (y compris les canons automatiques), obusiers et mortiers d’un calibre
inférieur à 100 mm,
— lance-grenades,
— armes antichars légères, armes sans recul (roquettes tirées à l’épaule),
— missiles antichars et lanceurs,— missiles antiaériens/systèmes de défense aérienne portables (Manpads).!
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