2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No445/2002 DE LA COMMISSION
du 26 février 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
(JOL74du15.3.2002,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no567/2003delaCommissiondu28mars2003 L82 11 29.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No445/2002 DE LA COMMISSION
du 26 février 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1257/1999duConseildu17mai1999concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientationetdegarantieagricole(FEOGA)etmodifiantetabrogeant
certainsrèglements(1),etnotammentsesarticles34,45et50,
considérantcequisuit:
(1)Lerèglement(CE)no1750/1999delaCommissiondu23juillet
1999portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)no1257/
1999 du Conseil concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA)(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1763/2001(3), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle. Par ailleurs, compte tenu de l'expérience acquise
au cours des deux premières années de programmation, il y a
lieud'apporterdenouvellesclarifications,notammentconcernantla procédure de modification des documents de programmationet le tableau financier général indicatif. Il convient donc, dansun souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte durèglement(CE)n
o1750/1999.
(2)Le règlement (CE) no1257/1999 institue un cadre juridique
unique pour le soutien au développement rural par le FEOGA
etdétermineenparticulier,danssontitreII,lesmesureséligiblesau soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité. Ce cadres'applique au soutien au développement rural dans l'ensembledelaCommunauté.
(3)Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter
ce cadre, en tenant compte de l'expérience acquise avec les
instruments mis en œuvre en vertu des différents règlements duConseilabrogésparl'article55,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1257/1999. Il importe que ces modalités d'application répon-
dent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et selimitentdèslorsàcequiestnécessairepouratteindrelesobjec-
tifspoursuivis.
(4)S'agissantdescritèresd'éligibilité,lesoutienauxinvestissements
dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de trans-formation, ainsi que le soutien en faveur des jeunesagriculteurs, est soumis à trois conditions de base fixées par lerèglement (CE) n
o1257/1999. Il importe de définir le moment
auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans
lecasd'unsoutienàl'investissement,cellerelativeàladémons-
tration de la viabilité économique d'une exploitation agricole,laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appro-priée des perspectives de cette exploitation. Par ailleurs, lesexploitationssituéesdansdeszonesruralesconnaissantdesdiffi-
cultésstructurellestrèsimportantes peuventavoirdesdifficultés
à respecter ces conditions. Il convient de permettre aux Étatsmembres d'accorder pour des petits investissements un délaipourlerespectdecesconditions.
(5)En ce qui concerne les investissements dans les exploitationsagricoles et dans les entreprises de transformation, le soutiencommunautaire est conditionné par l'existence de débouchés2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.80.
(2) JOL214du13.8.1999,p.31.
(3) JOL239du7.9.2001,p.10.
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commerciaux normaux pour les produits concernés. Il y a lieu
d'établirdesmodalitésd'applicationencequiconcernel'évalua-tiondesditsdébouchéscommerciaux.
(6)Iln'yapaslieud'étendreàl'enseignementagricoleousylvicolenormallesoutienaccordéàlaformationprofessionnelle.
(7)S'agissantdesconditionsenmatièredesoutienàlapréretraite,ilestnécessairederésoudrelesproblèmesspécifiquesrésultantdu
transfert d'une exploitation par plusieurs cédants et du transfert
d'uneexploitationparunagriculteurenfermage.
(8)Dansleszonesdéfavorisées,desindemnitéscompensatoiresrela-tives aux superficies utilisées en commun par plusieursagriculteursdoiventpouvoirêtreaccordéesàchacund'entreeuxproportionnellementàsondroitd'utilisation.
(9)L'article16durèglement(CE)no1257/1999prévoitquelesagri-
culteurs peuvent bénéficier d'un soutien visant à compenser lescoûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zonessoumises à des contraintes environnementales, de la mise en
œuvre de limitations fondées sur des dispositions communau-
taires en matière de protection de l'environnement. La directive91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates à partirde sources agricoles(
1) a pour objectif de réduire la pollution
existante des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et
d'en prévenir l'extension. Dans le respect du principe du
pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, ilconvient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenudécoulantdel'applicationdeslimitationsprévuesparcettedirec-tiveetdoncdel'exclureduchampd'applicationdel'article16du
règlement(CE)n
o1257/1999.
(10)S'agissantdusoutienagrœnvironnemental,ladéfinitiondecondi-
tionsminimalesàrespecterparlesagriculteursdanslecadredes
différents engagements agrœnvironnementaux doit assurer une
application équilibrée du soutien, compte tenu de ses objectifs,etcontribuerainsiaudéveloppementruraldurable.
(11)Il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux investisse-ments destinés à améliorer la transformation et lacommercialisationdesproduitsagricoles.Comptetenudel'expé-rienceacquise,ilconvientdefonderlesditscritèresdechoixsurdesprincipesgénérauxplutôtquesurdesrèglessectorielles.
(12)Ilyalieu,encequiconcernelesrégionsultrapériphériques, dedéroger sous certaines conditions à l'article 28, paragraphe 1,
deuxièmetiret,durèglement(CE)n
o1257/1999,selonlequelle
soutienestexclupourlesinvestissementsdestinésàlacommer-cialisation ouàlatransformation deproduitsprovenant depaystiers.
(13)Certaines forêts qui sont exclues du soutien accordé à la sylvi-cultureenvertudel'article29,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1257/1999doiventfairel'objetd'unedéfinitionplusprécise.
(14)Il convient de fixer dans le détail les conditions du soutien auboisement de terres agricoles et des paiements accordés pourles activités visant à préserver et à améliorer la stabilité écolo-
giquedesforêts.
(15)En vertu de l'article 33 du règlement (CE) no1257/1999, un
soutien est accordé à d'autres mesures liées aux activités agri-
coles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, pourautant qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de touteautre mesure de développement rural. Compte tenu de la diver-sité des mesures susceptibles de relever dudit article, il s'avèreopportun de laisser en premier lieu aux États membres le soin2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—3
(1) JOL375du31.12.1991,p.1.
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de déterminer les conditions du soutien dans le cadre de la
programmation.
(16)Il y a lieu d'établir des règles communes à plusieurs mesuresgarantissant, notamment, l'application des principes de bonnes
pratiques agricoles habituelles lorsque des mesures font réfé-
rence à un tel critère, et assurant la flexibilité nécessaire en cequiconcernelesengagementsdelongueduréepourtenircompted'événementsquipourraientlesaffecter,sanstoutefoismettreencausel'efficacitédelamiseenœuvredesdifférentesmesuresdesoutien.
(17)Ilyalieudedistinguerclairementlefinancementdusoutienenfaveurdudéveloppement ruraletcelui dusoutiendanslecadre
des organisations communes de marché. Toute exception au
principe selon lequel les mesures relevant du champ d'applica-tion des régimes de soutien dans le cadre des organisationscommunesdemarchénesontpaséligiblesausoutienenfaveurdudéveloppementruraldoitêtreproposéeparlesÉtatsmembres
danslecadre de leursprogrammes enfonction de leursbesoins
spécifiquesetconformémentàuneprocéduretransparente.
(18)Ilimportequelespaiementseffectuésdanslecadredudévelop-pementruralsoientversésintégralementauxbénéficiaires.
(19)Le règlement (CE) no1685/2000 de la Commission(1) fixe les
modalités d'exécution du règlement (CE) no1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur lesFonds structurels(
2), modifié par le règlement (CE) no1447/
2001(3), en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le
cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et
donc par le FEOGA, section «Orientation». Par souci de cohé-
rence, il y a lieu de rendre les dispositions du règlement (CE)n
o1685/2000 applicables aux mesures cofinancées par le
FEOGA, section «Garantie» sauf en cas de dispositionscontraires prévues par le règlement (CE) n
o1257/1999, par le
règlement(CE)no1258/1999duConseildu17mai1999relatif
au financement de la politique agricole commune(4) et par le
présentrèglement.
(20)La décision 1999/659/CE de la Commission du 8 septembre1999 portant fixation de l'attribution indicative aux Étatsmembres des dotations relatives aux mesures de développementruralautitreduFondseuropéend'orientationetdegarantieagri-cole,section«Garantie»,pourlapériode2000-2006(
5),modifiée
parladécision2000/426/CE(6),préciseletypededépensesqui
fontpartie intégrante dela dotation allouée aux États membres.Par ailleurs, le règlement (CE) n
o2603/1999 de la Commission
du9décembre1999fixantdesrèglestransitoirespourlesoutienau développement rural prévu par le règlement (CE) n
o1257/
1999 du Conseil(7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2055/2001(8), prévoit que des paiements liés à certains
engagements contractés avant le 1erjanvier 2000 pourront, sous
certaines conditions, être intégrés dans la programmation dedéveloppement rural pour la période 2000-2006. Il y a donclieu de définir ce que comprend le montant global du soutien
communautaire qui est déterminé pourchaque plan de dévelop-
pement rural dans le cadre du document de programmationapprouvéparlaCommission.
(21)L'article5durèglement(CE)no1259/1999duConseildu17mai
1999 établissant des règles communes pour les régimes de2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—4
(1) JOL193du29.7.2000,p.39.
(2) JOL161du26.6.1999,p.1.
(3) JOL198du21.7.2001,p.1.
(4) JOL160du26.6.1999,p.103.
(5) JOL259du6.10.1999,p.27.
(6) JOL165du6.7.2000,p.33.
(7) JOL316du10.12.1999,p.26.
(8) JOL277du20.10.2001,p.12.
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soutiendirectdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(1),
modifié par le règlement (CE) no1244/2001(2), précise que les
montantsrésultant, d'unepart,dessanctions pourlenon-respect
des exigences en matière de protection de l'environnement et,
d'autre part, de la modulation restent à la disposition des Étatsmembres à titre de soutien communautaire supplémentaire àcertainesmesuresdedéveloppement rural.Ilapparaît nécessairedeprécisersurquoiportel'approbationdelaCommissionence
quiconcernecesmesures.
(22)Il y a lieu d'établir des modalités d'application en matière de
présentationetderévisiondesplansdedéveloppementrural.
(23)Pour faciliter l'établissement des plans de développement ruralainsiqueleurexamenetleurapprobationparlaCommission,il
convient de fixer des règles communes en ce qui concerne leur
structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurantnotammentàl'article43durèglement(CE)n
o1257/1999.
(24)Ilyalieudefixerdesconditionsdemodificationdesdocumentsde programmation de développement rural pour permettre unexamenefficaceetrapidedesmodificationsparlaCommission.
(25)Il importe que seules les modifications substantielles des docu-ments de programmation de développement rural soientsoumises à la procédure du comité de gestion. Il convient queles autres modifications soient décidées par les États membresetnotifiéesàlaCommission.
(26)Afindecouvrirl'ensembledesmesuresnécessairesàlamiseenœuvre du programme d'initiative communautaire de développe-ment rural, il convient d'étendre le champ d'application des
mesureséligiblesauconcoursduFEOGA,section«Orientation»,
au-delàdecequiestprévuparlerèglement(CE)n
o1257/1999.
(27)Il y a lieu d'établir des dispositions détaillées en matière deplanification financière etdeparticipation aufinancement encequi concerne les mesures financées par le FEOGA, section«Garantie», conformément à l'article 35, paragraphes 1 et 2, durèglement(CE)n
o1257/1999.
(28)Il convient, à cet égard, que les États membres informent régu-lièrement la Commission de la situation du financement desmesuresdedéveloppementrural.
(29)Il y a lieu de prendre des mesures garantissant l'utilisation effi-cace des crédits affectés au soutien au développement rural, etnotammentdeprévoirl'octroiparlaCommissiond'unepremière
avance aux organismes payeurs ainsi que l'adaptation des dota-
tions en fonction des besoins et des résultats antérieurs. Pourfaciliterlamiseenœuvredesmesuresdesoutienauxinvestisse-ments,ilconvientégalementdeprévoirlapossibilitéd'octroyer,sous certaines conditions, des avances à certaines catégories debénéficiaires.
(30)Il y a lieu d'appliquer les règles générales concernant la disci-pline budgétaire, notamment celles relatives aux déclarations
incomplètesouincorrectesdesÉtatsmembres,enplusdesrègles
spécifiquesétabliesparleprésentrèglement.
(31)Ledétail del'administration financière desmesures dedévelop-
pement rural doit être régi par les règlements d'application du
règlement(CE)no1258/1999.
(32)Ilyalieud'établirlesprocéduresetlesexigencesenmatièredesuivi et d'évaluation sur la base des principes s'appliquant àd'autresmesuresdesoutiencommunautaire, notamment deceuxrésultantdurèglement(CE)n
o1260/1999.
(33)Les dispositions administratives doivent permettre d'améliorerl'administration, le suivi et le contrôle du soutien en faveur du2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—5
(1) JOL160du26.6.1999,p.113.
(2) JOL173du27.6.2001,p.1.
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développement rural. Dans un souci de simplicité, il convient
d'appliquer, dans la mesure du possible, le règlement (CEE)n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no495/2001 de la Commission(2), et ses
modalitésd'application tellesqueprévuesparlerèglement (CE)n
o2419/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement
(CE)no2550/2001(4).
(34)IlyalieudeprévoirunrégimedesanctionstantauniveaudelaCommunautéqu'àceluidesÉtatsmembres.
(35)Lecomitédesstructuresagricolesetdudéveloppementruraln'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITRE I
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article premier
1. Les conditions pour le soutien aux investissements fixées à
l'article 5 du règlement (CE) no1257/1999 doivent être remplies à la
date à laquelle la décision individuelle d'accorder un soutien est
adoptée.
2. Lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se
conformer à des normes minimales nouvellement requises dans ledomainedel'environnement, del'hygièneetdubien-êtredesanimaux,
le soutien peut être accordé en vue de se conformer à ces nouvelles
normes.Danscecas,undélai peutêtre prévupourlerespectdesditesnormes minimales si un tel délai s'avère nécessaire pour régler lesproblèmesparticuliers quiseposentpourseconformerauxnormesenquestionets'ilestconformeàlalégislationspécifiqueconcernée.
3. Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones
rurales dont les difficultés structurelles dues à la dimension écono-mique très réduite des exploitations rendent particulièrement difficilelerespectdesconditionsfixéesàl'article5durèglement(CE)n
o1257/
1999,lesÉtatsmembrespeuventprévoirunsoutienpourdesinvestis-
sements,dontlecoûttotalestinférieuràvingt-cinqmilleeuros,visant
àpermettrelerespectdecesconditionsdansundélainedépassantpastroisansàcompterdeladécisiond'octroidusoutien.
Lepremieralinéas'appliquejusqu'au31décembre2002,etsanspréju-
diceduparagraphe2duprésentarticle.
Article 2
1. Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) n
o1257/1999, l'exi-
stence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveauappropriéenfonctiondesélémentssuivants:
a) lesproduitsconcernés;
b) lestypesd'investissements;
c) lescapacitésexistantesetprévues.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—6
(1) JOL355du5.12.1992,p.1.
(2) JOL72du14.3.2001,p.6.
(3) JOL327du12.12.2001,p.11.
(4) JOL341du22.12.2001,p.105.
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2. Ilyalieudetenircomptedetouterestrictiondelaproductionet
detoutelimitationdusoutiencommunautairedanslecadredesorgani-sationscommunesdemarché.
3. Lorsque,danslecadred'uneorganisationcommunedemarché,il
existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien
communautaireauniveaudesagriculteursindividuels,desexploitations
ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant poureffet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limita-tionsnepeutfairel'objetd'unsoutien.
Article 3
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agricul-
teurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible
visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement
(CE)n
o1257/1999peuventêtreappliquéspendantunepériodepouvant
atteindrecinqansaprèsl'installation.
2. L'article 4, paragraphe 2, s'applique également aux investisse-
ments réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinqansaprèsl'installation.
SECTION2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 4
1. Les conditions pour l'aide destinée à faciliter l'installation des
jeunes agriculteurs, fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1257/1999, doivent être remplies à la date à laquelle la déci-
sion individuelle d'accorder un soutien est adoptée. En ce quiconcerne les demandes introduites au plus tard le 31 décembre 2001pourlesinstallationsmentionnéesàl'article5,paragraphe3,duprésent
règlement,laconditiond'âgeprévueàl'article8,paragraphe1,premier
tiret, durèglement (CE)n
o1257/1999doitêtreremplie aumoment de
l'installation.
2. En ce qui concerne les connaissances et les compétences profes-
sionnelles,laviabilitééconomiqueetlesnormesminimalesrequisesenmatière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, undélai ne dépassant pas trois ans après l'installation peut être prévupour le respect desdites conditions si une période d'adaptation s'avèrenécessaire pourfaciliter l'établissement dujeune agriculteur oul'adap-
tationdelastructuredesonexploitation.
Article 5
1. La décision individuelle concernant l'aide prévue à l'article 8 du
règlement (CE) n
o1257/1999 doit être prise dans un délai n'excédant
pas douze mois suivant le moment de l'installation tel que défini parlesdispositionsenvigueurdanslesÉtatsmembres.
2. Encequiconcernelesinstallationseffectuéesavantle1
erjanvier
2002pourlesquellesunsoutienpourraitêtreaccordédansundélaisu-périeur à douze mois suivant le moment de l'installation en vertu de
dispositions figurant dans le document de programmation approuvé
par la Commission, les Etats membres peuvent prendre la décisionindividuelled'accorderlesoutienauplustardle31décembre2002.
3. En ce qui concerne les installations effectuées en 1999, 2000 ou
2001 pour lesquelles un soutien n'a pu encore être accordé pour desraisons budgétaires ou administratives, les États membres peuventprendre la décision individuelle d'accorder un tel soutien au plus tardle31décembre2001oudansundélaimaximaldedouzemoissuivantlemomentdel'installation.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—7
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SECTION3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les
cours ou les stages qui font partie de programmes ou de régimes
normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricoleousylvicole.
SECTION4
Préretraite
Article 7
Lorsqu'une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien
globalestlimitéaumontantprévupouruncédantunique.
Article 8
L'activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non
commerciales,conformémentàl'article11,paragraphe1,premiertiret,durèglement(CE)n
o1257/1999,n'estpaséligibleauxsoutiensprévus
danslecadredelapolitiqueagricolecommune.
Article 9
Unfermierpeutcéderlesterreslibéréesaupropriétaireàconditionque
le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à
l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 soient
remplies.
Article 10
Lesterreslibéréespeuventêtreinclusesdansuneopérationderemem-
brementoudesimpleéchangedeparcelles.
Danscecas,lesconditionsapplicables auxterreslibéréesdoiventêtre
appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles des
terreslibérées.
Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libé-
rées par un organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement àun repreneur remplissant les conditions prévues en matière de prére-
traite.
SECTION5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en
communparplusieursagriculteurs àdesfinsdepâturagedesanimauxpeuventêtreaccordéesàchacund'entreeuxproportionnellement àsonutilisationouàsondroitd'utilisationdesditessurfaces.
Article 12
Lesoutienprévuàl'article16durèglement(CE)n
o1257/1999nepeut
compenserlescoûtsetlespertesderevenusquirésultentdelamiseenœuvredelimitationsfondéessurladirective91/676/CEE.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—8
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SECTION6
Agroenvironnement
Article 13
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion
différentedel'élevageremplitauminimumlesconditionssuivantes:
a) lagestiondesherbagesestmaintenue;
b) le cheptel est réparti sur l'exploitation de manière à entretenir la
totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et lasous-utilisation;
c) ladensitéducheptel estdéfinie entenantcomptedelatotalité des
animauxpâturantsurl'exploitationou,danslecasd'unengagementvisantàréduirelelessivaged'élémentsfertilisants,delatotalitédesanimaux gardés sur l'exploitation qui sont à prendre en considéra-tionpourl'engagementconcerné.
Article 14
1. Lesoutienpeutconcernerlesengagementssuivants:
a) élever des animaux domestiques de races locales originaires de la
zoneconcernéeetmenacéesd'abandon;
b) préserverdesressourcesgénétiquesvégétalesnaturellementadaptées
auxconditionslocalesetrégionalesetmenacéesparl'érosiongéné-tique.
2. Les races locales et les ressources génétiques végétales doivent
jouer un rôle dans le maintien de l'environnement sur les surfaces
auxquelless'appliquelamesureprévueauparagraphe1.
Les espèces d'animaux domestiques éligibles ainsi que les critères
déterminant le seuil d'abandon des races locales sont définis dans letableaufigurantàl'annexeI.
Article 15
Aux fins de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
(CE) n
o1257/1999, les investissements sont considérés comme non
productifslorsqu'ilsn'entraînentnormalement pasd'augmentation nettesignificativedelavaleuroudelarentabilitédel'exploitation.
Article 16
Lesengagementsagrœnvironnementauxsouscritspouruneduréesupé-
rieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l'article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent l'être pour
une durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire àla concrétisation de leurs effets sur l'environnement. Ils ne peuventnormalementdépasserdixans,saufs'ils'agitd'engagementsspécifiquespourlesquelsuneduréepluslongues'avèreindispensable.
Article 17
Plusieurs engagements agrœnvironnementaux peuvent être combinés à
conditiond'êtrecomplémentairesetcompatibles.
Lors d'une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertesderevenusetdescoûtsadditionnelsspécifiquesdécoulant delacombinaison.
Article 18
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels
résultant desengagements, leniveauderéférence estcelui desbonnespratiquesagricoleshabituellesdanslazoneoùlamesures'applique.
Lorsque les conditions agronomiques ou environnementales le justi-
fient, les conséquences économiques de l'abandon des terres ou de la2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—9
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cessation de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en
compte.
2. Lespaiementsnepeuventpasêtreeffectuésparunitédeproduc-
tion,saufceuxquiconcernentlesoutienaccordéàl'élevaged'animauxdomestiques de races menacées d'abandon, qui peuvent être effectués
parunitédebétail ouparanimal élevé. Lorsquelesengagements sont
normalementmesurésàl'aided'unitésautresquelasuperficie,lesÉtatsmembrespeuventcalculerlespaiementssurlabasedecesunités.
3. Dans les cas particuliers mentionnés au paragraphe 2, les États
membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligiblesautitredusoutiencommunautaire telsqueprévusàl'annexedurègle-ment(CE)n
o1257/1999soientrespectés.
Àceteffet,l'Étatmembreal'alternativesuivante:
a) fixer une limite au nombre d'unités par hectare de l'exploitation à
laquellel'engagementagrœnvironnementalserapporte;
b) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation
participante etveiller àcequelespaiements pourchaqueexploita-tionrespectentcettelimite.
4. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d'utilisa-
tion d'engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d'autres intrantsquesicelles-cisonttechniquementetéconomiquementmesurables.
Article 19
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la
nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue à
l'article 24,paragraphe 1,premier alinéa, troisième tiret, durèglement(CE)n
o1257/1999.
Cetélément nepeutdépasser20%despertesderevenusetdescoûts
additionnels résultant des engagements, sauf pour des engagementsspécifiquesoùuntauxplusélevés'avèreindispensablepouruneappli-cationefficacedelamesure.
Article 20
Tout agriculteur souscrivant un engagement agrœnvironnemental pour
une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum les
principes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l'ensemble del'exploitation.
Article 21
1. Latransformationd'unengagementenunautrepeutêtreautorisée
par les États membres au cours de la période d'exécution de l'engage-mentauxconditionssuivantes:
a) latransformationimpliquedesavantagesenvironnementauxindiscu-
tables;
b) l'engagementexistantestrenforcédemanièresignificative;
c) leprogrammeapprouvécomportelesengagementsenquestion.
Latransformationd'unengagementagrœnvironnementalenunengage-
ment de boisement de terres agricoles conformément à l'article 31 durèglement (CE) n
o1257/1999 peut être autorisée aux conditions
prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe.
L'engagementagrœnvironnementalprendfinsansqu'unremboursementsoitexigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d'adapter les
engagements agrœnvironnementaux au cours de la période de leurexécution, à condition que le programme approuvé prévoie une tellepossibilité et que l'adaptation soit dûment justifiée compte tenu desobjectifsdel'engagement.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—10
▼B
SECTION7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
Article 22
Lesdépenseséligiblespeuventconcerner:
a) laconstructionetl'acquisitiondebiensimmobiliers,àl'exceptionde
l'achatdeterrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels infor-
matiques;
c) lesfraisgénéraux,notammentlesfraisd'architectes,d'ingénieurs,de
consultants, d'études de faisabilité, d'acquisition de brevets et delicences.
Les frais visés au premier alinéa, point c), s'ajoutent aux coûts visés
aux points a) et b) et sont considérés comme dépenses éligibles dans
lalimitede12%desditscoûts.
Article 23
1. Auxfinsdel'article26,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1257/
1999,l'existencededébouchésnormauxsurlesmarchésestévaluéeauniveauappropriéenfonctiondesélémentssuivants:
a) lesproduitsconcernés;
b) lestypesd'investissements;
c) lescapacitésexistantesetprévues.
2. Ilyalieudetenircomptedetouterestrictiondelaproductionet
detoutelimitationdusoutiencommunautairedanslecadredesorgani-
sationscommunesdemarché.
Article 24
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux
investissements dans la transformation ou la commercialisation de
produits provenant de pays tiers à condition que les produits trans-
forméssoientdestinésaumarchédelarégionconcernée.
Auxfinsdurespectdelaconditionprévueaupremieralinéa,lesoutien
est limité aux capacités de transformation correspondant aux besoins
régionaux,pourautantquecescapacitésn'excèdentpascesbesoins.
SECTION8
Sylviculture
Article 25
Les forêts exclues du soutien à la sylviculture, conformément à
l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 sont les
suivantes:
a) lesforêtsetautressurfacesboiséesappartenantàl'État,àunerégion
ouàuneentreprisepublique;
b) lesforêtsetautressurfacesboiséesappartenantàlaCouronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est
détenu au moins à 50 % par une entité mentionnée aux points a)etb).
Article 26
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformé-
ment à l'article 31 du règlement (CE) n
o1257/1999 sont déterminées
par l'État membre et comprennent notamment les terres arables, lesherbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour descultures pérennes lorsque l'activité agricole est pratiquée de manièrerégulière.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—11
▼B
Article 27
1. Auxfinsdel'article31,paragraphe1,deuxièmealinéa,deuxième
tiret,durèglement(CE)no1257/1999,onentendpar«agriculteur»une
personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travailaux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu
suivantdescritèresprécisàdéterminerparl'Étatmembre.
2. Auxfinsdel'article31,paragraphe3,deuxièmealinéa,durègle-
ment (CE) n
o1257/1999, on entend par «plantations d'espèces à
croissance rapide exploitées à court terme» les espèces dont le tempsde rotation, c'est-à-dire l'intervalle séparant deux coupes principalessurlamêmeparcelle,estinférieuràquinzeans.
Article 28
1. Lesoutienprévuàl'article32durèglement(CE)n
o1257/1999ne
peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a été
accordéautitredel'article31duditrèglement.
2. Lespaiements effectués auxfinsdel'entretien descoupe-feu par
des mesures agricoles conformément à l'article 32, paragraphe 1,deuxième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent être
accordés pour des surfaces faisant l'objet d'un soutien agroenvironne-mental.
Ils doivent être cohérents avec toute restriction de la production et
toute limitation dusoutien communautaire dansle cadre desorganisa-tions communes de marché et tenir compte des paiements effectués
danslecadredecelles-ci.
SECTION9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 29
Auxfinsdel'article14,paragraphe2,troisièmetiret,etdel'article23,
paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no1257/1999, les
bonnespratiquesagricoleshabituellescorrespondentauxprincipesagri-coles qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans la régionconcernée.
LesÉtatsmembresdéfinissentdansleursplansdedéveloppementrural
des standards vérifiables. Ces standards comprennent au minimum le
respectdesexigencesenvironnementalesobligatoiresd'ordregénéral.
Article 30
Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit
commeconditiond'octroid'unsoutien,lebénéficiairetransfèretoutoupartiedesonexploitationàuneautrepersonne,celle-cipeutreprendrel'engagementpourlapérioderestantàcourir.Siunteltransfertn'apas
lieu,lebénéficiaireestobligéderembourserlessoutiensperçus.
Les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement si,
dans uncas de cessation définitive des activités agricoles d'unbénéfi-
ciaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement,une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réali-sable.
LesÉtatsmembrespeuventprendredesmesuresspécifiquespouréviter
que, dansle cas de changements mineurs de la situation de l'exploita-tion, l'application du premier alinéa n'aboutisse à des résultatsinappropriéseuégardàl'engagementsouscrit.
Article 31
1. Lorsque,pendantlapérioded'exécutiond'unengagementsouscrit
commeconditiond'octroid'unsoutien,lebénéficiaire accroîtlasuper-ficiedesonexploitation,lesÉtatsmembrespeuventprévoirl'extensionde l'engagement à la surface supplémentaire pour la période restant àcourir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l'enga-2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—12
▼B
gement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement, conformé-
mentauparagraphe3.
Ledit remplacement peut être prévu également dans les cas où la
surface sur laquelle porte un engagement est agrandie à l'intérieur de
l'exploitation.
2. L'extension visée au paragraphe 1 peut être octroyée seulement
auxconditionssuivantes:
a) elleimpliqueunbénéficeindiscutablepourlamesureconcernée;
b) elle est justifiée au regard de la nature de l'engagement, de la
périoderestantàcouriretdelatailledelasurfacesupplémentaire;
c) elle ne porte pas atteinte à l'efficacité du contrôle du respect des
conditionsd'octroidusoutien.
La surface supplémentaire visée au premier alinéa, point b), doit être
significativement moindre que la superficie initiale ou représentermoinsdedeuxhectares.
3. Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité
de la surface concernée et est au moins aussi strict que l'engagementinitial.
Article 32
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements
souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrementou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier,
les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir
l'adaptation des engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.Siunetelleadaptation s'avèreimpossible,l'engagement prendfinsansqu'unremboursementsoitexigépourlapérioded'engagementeffective.
Article 33
1. Sanspréjudicedecirconstancesconcrètesàprendreenconsidéra-
tion dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre,
notamment,lescatégoriesdeforcemajeuresuivantes:
a) ledécèsdel'exploitant;
b) l'incapacitéprofessionnelledelongueduréedel'exploitant;
c) l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette
expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription del'engagement;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surfaceagricoledel'exploitation;
e) ladestructionaccidentelle desbâtimentsdel'exploitation destinésà
l'élevage;
f) uneépizootietouchanttoutoupartieduchepteldel'exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu'ils
reconnaissentreleverdelaforcemajeure.
2. Lanotificationdescasdeforcemajeureetlespreuvesyrelatives,
apportéesàlasatisfactiondel'autoritécompétente,sonttransmisesparécrit à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables àpartirdumomentoùl'exploitantestenmesuredelefaire.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—13
▼B
CHAPITRE II
RÈGLES GÉNÉRALES, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINAN-
CIÈRES
SECTION1
Règles générales
Article 34
Auxfinsdel'applicationdel'article37,paragraphe3,deuxièmealinéa,
durèglement(CE)no1257/1999,lesdispositionsdesarticles35,36et
37duprésentrèglements'appliquent.
Article 35
1. Lesmesuresenvironnementalesmisesenœuvredanslecadredes
organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualitéagricole et à la santé ou de mesures de développement rural autresque le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutienagroenvironnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un
telsoutiensoitcomplémentaireets'accordeaveclesditesmesures.
2. Lors d'une combinaison telle que visée au paragraphe 1, les
dispositionssuivantess'appliquent:
a) desmesuresagroenvironnementalessurdesterresgeléesenvertude
l'article6durèglement(CE)n
o1251/1999duConseil(1)nepeuvent
faire l'objet d'un soutien que si les engagements vont au-delà des
mesures environnementales appropriées visées à l'article 6,
paragraphe2,duditrèglement;
b) en ce qui concerne l'extensification dans le secteur de la viande
bovine, le soutien tient compte de la prime d'extensification verséeen vertu de l'article 13 du règlement (CE) n
o1254/1999 du
Conseil(2);
c) en ce qui concerne le soutien des zones défavorisées et le soutien
deszonessoumisesàdescontraintesenvironnementales,lesengage-
ments agroenvironnementaux tiennent compte desconditions fixéespourlesoutiendansleszonesconcernées.
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, le niveau du
soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnelsspécifiquesdécoulantdelacombinaison.
Article 36
Enaucuncaslemêmeengagementnepeutfairel'objetdepaiementsà
la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadred'unautrerégimed'aidecommunautaire.
Article 37
Toute exception visée à l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 doit être proposée par
les États membres dans le cadre des plans de développement rural oudans le cadre des documents de programmation présentés au titre del'objectif n
o1 ou de l'objectif no2 tels que visés à l'article 18,
paragraphes1et2,ouàl'article19,paragraphes1,2et3,durèglement
(CE)no1260/1999.
Article 38
Les paiements au titre de mesuresde développement rural sont versés
intégralementauxbénéficiaires.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—14
(1) JOL160du26.6.1999,p.1.
(2) JOL160du26.6.1999,p.21.
▼B
Article 39
Lerèglement(CE)no1685/2000s'appliqueauxmesuresquirelèventde
laprogrammationviséeàl'article40,paragraphes2et3,durèglement
(CE) no1257/1999, sauf dispositions contraires prévues par les règle-
ments (CE) no1257/1999 et (CE) no1258/1999 et par le présent
règlement.
SECTION2
Programmation
Article 40
Les plans de développement rural prévus au titre III, chapitre II, du
règlement (CE) no1257/1999 sont présentés conformément à
l'annexeIIduprésentrèglement.
Article 41
1. L'approbation des documents de programmation visée à
l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 détermine
lemontantglobaldusoutiencommunautaire.
Cemontantcomprend:
a) lesdépensesrelativesauxmesuresprésentéesautitredelanouvelle
programmation de développement rural, y compris celles liées à
l'évaluation prévue à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1257/1999;
b) les dépenses encourues au titre des anciennes mesures d'accompa-
gnement relevant des règlements du Conseil (CEE) no2078/92(1),
(CEE)no2079/92(2)et(CEE)no2080/92(3)ainsiquelesdépenses
encourues au titre des mesures relevant des règlements antérieursabrogésparlesditsrèglements;
c) les dépenses encourues au titre des actions visées à l'article 4 du
règlement(CE)n
o2603/1999.
2. Outre ce qui est prévu au paragraphe 1, l'approbation couvre
égalementlarépartitionetl'utilisationdesmontantslaissésàladisposi-tion des États membres à titre de soutien communautaire
supplémentaire conformément àl'article 5durèglement (CE)n
o1259/
1999.
Toutefois, ces montants ne sont pas inclus dans le montant global du
soutiencommunautaireviséauparagraphe1.
3. L'approbation ne peut couvrir des aides d'État dont le but est de
fournir un financement additionnel aux mesures de développement
rural que si ces aides sont identifiées conformément au point 16 del'annexeII.
Article 42
LesÉtats membresmettent lesdocumentsdeprogrammation dedéve-
loppementruralàladispositiondupublic.
Article 43
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la
forme de dispositions-cadres d'ordre général, les plans de développe-mentruralcontiennentuneréférenceadéquateauxditesdispositions.
Lesarticles40,41et42s'appliquentaussidanslecasprévuaupremier
alinéa.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—15
(1) JOL215du30.7.1992,p.85.
(2) JOL215du30.7.1992,p.91.
(3) JOL215du30.7.1992,p.96.
▼B
Article 44
1. Toutemodificationdesdocumentsdeprogrammationdedévelop-
pementruraletdesdocumentsuniquesdeprogrammation del'objectifn
o2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural finan-
cées par le FEOGA, section «Garantie», est dûment justifiée,
notammentsurlabasedesinformationssuivantes:
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencon-
tréesjustifiantuneadaptationdudocumentdeprogrammation;
b) leseffetsattendusdesmodifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engage-
ments.
2. La Commission approuve, conformément aux procédures visées,
respectivement, à l'article 50, paragraphe 2, et à l'article 48,
paragraphe 3,durèglement (CE)no1260/1999,toutemodification des
documentsdeprogrammationdedéveloppementruraletdesdocumentsuniques de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie»,portantsur:
a) lespriorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à
l'annexeII,ycomprisletauxdecofinancementcommunautaire;
c) lemontanttotaldusoutiencommunautaire;
d) l'enveloppe financière accordée à l'une des mesures et la modifiant
d'un montant dépassant 10 % du montant prévu pour cette mesurepourl'ensembledelapériodedeprogrammation,enprenantcommebase de calcul le document de programmation approuvé par la
Commission;
e) le financement additionnel réalisé sous la forme d'aide d'État
accordé àl'unedesmesuresetlamodifiantd'unmontant dépassant10 % du montant prévu pour cette mesure pour l'ensemble de lapériode de programmation, en prenant comme base de calcul le
documentdeprogrammationapprouvéparlaCommission.
Le premier alinéa, pointsd) et e),ne s'applique pasaux mesuresdont
l'enveloppe financière est inférieure à 5 % du montant total du
programmepourl'ensembledelapériodedeprogrammation.
3. Les modifications sont soumises à la Commission sous la forme
d'uneseulepropositionparprogrammeetaumaximumunefoisparan.
4. Les modifications de nature financière qui ne sont pas couvertes
parleparagraphe2,premieralinéa,pointsd)ete),sonttransmisesentempsutilepourinformationàlaCommission.
5. Lesmodifications autresquecellesprévuesauxparagraphes2et
4sontnotifiéesàlaCommissionaumoinsdeuxmoisavantleurentréeenvigueur.
Article 45
Encasdemodification delaréglementation communautaire, lesdocu-
ments de programmation de développement rural et les documentsuniquesdeprogrammationdel'objectifn
o2sontréviséssinécessaire.
L'article44,paragraphe3,nes'appliquepasàcesrévisions.Silamodificationdesdocumentsdeprogrammationdedéveloppement
ruraloudesdocumentsuniquesdeprogrammationdel'objectifn
o2se
limite à une mise en conformité des documents par rapport à lanouvelleréglementationcommunautaire,cettemodificationestenvoyéepourinformationàlaCommission.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—16
▼B
SECTION3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 46
Lechampd'interventionduFEOGA,section«Orientation»,estétendu,
pourlesmesuresprévuesparl'initiative communautaire dedéveloppe-
ment rural, à l'ensemble de la Communauté, et son financement estétenduauxmesureséligiblesautitredesrèglementsduParlementeuro-péenetduConseil(CE)n
o1783/1999(1)et(CE)no1784/1999(2).
SECTION4
Dispositions financières
Article 47
1. LesÉtats membres transmettent à laCommission auplustard le
30septembredechaqueannée,pourchaquedocumentdeprogramma-
tion de développement rural et pour chaque document unique de
programmation de l'objectif no2 en ce qui concerne les mesures de
développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie», lesinformationssuivantes:
a) l'état des dépenses réalisées dans l'exercice en cours et à réaliser
jusqu'à la fin de cet exercice, couvertes par le soutien communau-tairetellesquedéfiniesàl'article41,paragraphe1;
b) les prévisions de ces dépenses révisées pour les exercices suivants
jusqu'à la fin de la période de programmation en cause dans lerespectdeladotationallouéeàchaqueÉtatmembre.
Ces informations sont transmises sous forme de tableau suivant un
modèleinformatiséfourniparlaCommission.
2. Sans préjudice des règles générales établies en matière de disci-
pline budgétaire, lorsque les informations que les États membres
transmettent à la Commission en application du paragraphe 1 sontincomplètes ou que le délai n'a pas été respecté, la Commissionprocède à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire desavancessurlapriseencomptedesdépensesagricoles.
Article 48
1. Les organismes payeurs peuvent inscrire dans les comptes,
comme dépense du mois pendant lequel la décision d'approbation dudocument de programmation de développement rural ou du document
unique de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie» est adoptée, une avance de 12,5 % au maximum d'uneannuité moyenne de la contribution du FEOGA prévue dans le docu-ment de programmation, couvrant les dépenses telles que définies à
l'article41,paragraphe1.
Cette avance constitue un fond de roulement qui, en principe, ne sera
récupéréqu'àlafindelapériodedeprogrammationpourchaquedocu-mentdeprogrammationoudèsqueletotaldesdépensespayéesparle
FEOGA,augmentédumontantdel'avanceatteintlemontanttotaldela
contributionduFEOGAprévudansledocumentdeprogrammation.
2. L'inscriptiondanslescomptesdel'avanceprévueauparagraphe1
se fait, pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, à la
date de l'inscription, en utilisant le taux de change de l'avant-dernier
jourouvrableàlaCommissiondumoisprécédantceluiaucoursduquelcetteavanceestcomptabiliséeparlesorganismespayeurs.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—17
(1) JOL213du13.8.1999,p.1.
(2) JOL213du13.8.1999,p.5.
▼B
Article 49
1. Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d'un
exercicenesontfinancéesqu'àconcurrencedesmontantscommuniqués
enapplicationdel'article47,paragraphe1,premieralinéa,pointb),etqui sont couverts par les crédits inscrits dans le budget de l'exerciceconcerné.
2. Danslecasoùlemontanttotal desprévisionscommuniquées en
application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b),dépasselemontanttotaldescréditsinscritsdanslebudgetdel'exerciceconcerné, le montant maximal des dépenses à financer pour chaqueÉtatmembreestlimitéenfonctiondelacléderépartition dumontantde l'allocation annuelle correspondante telle que définie dans la déci-
sion1999/659/CE.
Si, après cette réduction, des crédits restent disponibles suite à des
prévisions inférieures à leur allocation annuelle faites par certainsÉtatsmembres,lemontantexcédentaireestrépartiproportionnellement
aux montants de ladite allocation annuelle, tout en veillant à ce que,
pourchaqueÉtatmembre,lemontantdelaprévisionviséeaupremieralinéa ne soit pas dépassé. Dansle moisqui suit l'adoption dubudgetdel'exerciceconcerné,laCommissioncommuniqueauxÉtatsmembreslesprévisionsainsiajustées.
3. Danslecasoùlesdépenseseffectivesd'unÉtatmembrepourun
exercice excèdent les montants communiqués en application del'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montantsrésultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, lesdépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compteà concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement
desdépensesauxautresÉtatsmembresetauproratadesdépassements
constatés.
4. Danslecasoùlesdépenseseffectivesd'unÉtatmembrepourun
exercicedonnésontinférieuresàunseuilde75%desmontantsprévus
au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice
suivantsontréduitesd'untiersdel'écartconstatéentreceseuil,oulesmontantsrésultantdel'applicationduparagraphe2siceux-cisontinfé-rieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cetexercice.
Cetteréductionn'estpaspriseencomptepourleconstatdesdépenses
effectivespendantl'exercicequisuitceluidanslequellaréductionaétéeffectuée
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas à la première déclaration de
dépenses effectuées durant l'exercice financier 2000 dans le cadre du
document de programmation de développement rural ou du documentunique de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie».
Article 50
Lesarticles 47,48et49duprésent règlement nes'appliquent pasaux
dépenses résultant de l'application de l'article 5 du règlement (CE)n
o1259/1999.
Article 51
La participation au financement d'évaluations dans les États membres
en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à
l'évaluation auniveaucommunautaire dufaitdeleurchampd'applica-tion et, notamment, des réponses qu'elles contiennent à des questions
évaluativescommunesetdeleurqualité.
Laparticipationnepeutdépasser50%d'unplafondqui,saufdansdes
cas dûment justifiés, est égal à 1 % du coût total du programme dedéveloppementrural.Pourchaqueprogrammededéveloppementrural,aumoins40%ducofinancementconcernentl'évaluation ex post.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—18
▼B
Article 52
1. Lesbénéficiairesdesmesuresdesoutienauxinvestissementsrele-
vantdutitreII,chapitresI,VII,VIIIetIX,durèglement(CE)no1257/
1999 peuvent demander aux organismes payeurs compétents le verse-
ment d'une avance si cette possibilité est prévue dans le document deprogrammation. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cetteavance ne peut être accordée qu'aux communes et associations decommunesetauxorganismesdedroitpublic.
2. Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % du coût total de
l'investissementetsaliquidationdoitêtresubordonnéeàlaconstitution
d'unegarantiebancairecorrespondantà110%dumontantavancé.
Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une
garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions envigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage prévu aupremier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur, pour autant
que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie
aucasoùledroitaumontantavancén'apasétéétabli.
3. Lagarantieestlibéréelorsquel'organismecompétentconstateque
le montant des dépenses réelles découlant de l'investissement dépasselemontantdel'avance.
4. Les organismes payeurs peuvent déclarer au FEOGA, section
«Garantie»,lapartiecorrespondantaucofinancementcommunautaire:
a) del'avanceversée;
b) du montant des dépenses réelles liquidées versé ultérieurement aux
bénéficiaires,diminuédumontantdel'avance.
SECTION5
Suivi et évaluation
Article 53
1. Le rapport annuel d'exécution prévu à l'article 48, paragraphe 2,
durèglement(CE)no1257/1999estprésentéàlaCommissionauplus
tardle30avrildechaqueannéeetportesurl'annéecivileprécédente.
Toutrapportd'exécutioncontientlesélémentssuivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales,régionalesousectorielles;
b) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifsopérationnelsetspécifiques,enprocédantàunequantifica-tiondesindicateurs;
c) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de
suivi, lorsqu'un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité etl'efficacitédelamiseenœuvre,enparticulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y
comprislesmodalitésdecollectedesdonnées;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la
gestiondel'interventionetleséventuellesmesuresprises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires.
2. Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au
paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), suivent des indicateurs
communsdéfinisdansdeslignesdirectrices élaborées parlaCommis-sion. Lorsque des indicateurs supplémentaires s'avèrent nécessairespour suivre efficacement les progrès réalisés au regard des objectifsdes documents de programmation de développement rural, ils doiventêtreintroduits.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—19
▼B
Article 54
1. Lesévaluationssontréaliséespardesévaluateursindépendantset
sefondentsurdespratiquesreconnues.
2. Lesévaluations répondent,enparticulier, àdesquestionsévalua-
tives communes définies par la Commission en concertation avec les
États membres et sont,en règle générale, accompagnées de critères etd'indicateurstraduisantleniveauderéalisation.
3. L'autorité chargée de gérer le document de programmation de
développement rural se dote des moyens appropriés pour les évalua-tionsenutilisant lesrésultats dusuivi,complétés, sinécessaire, parlacollected'informationssupplémentaires.
Article 55
1. L'évaluation ex anteanalyse les disparités, les lacunes et les
potentialitésdelasituationactuelle,apprécielacohérenceentrelastra-
tégieproposéeetlasituationetlesobjectifs,etprendenconsidération
lessujetsabordésdanslesquestionsévaluativescommunes.Elleévaluel'effetattendudesprioritésd'actionretenuesetquantifieleursobjectifssileurnatures'yprête.Ellevérifieégalementlesmodalitésdemiseenœuvre proposées ainsi que la cohérence avec la politique agricole
communeetlesautrespolitiques.
2. L'évaluation ex anterelèvedelaresponsabilitédesautoritéschar-
gées de l'élaboration du plan de développement rural et fait partieintégranteduditplan.
Article 56
1. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex postportent sur les
questions spécifiques du document de programmation de développe-ment rural concerné et sur des questions évaluatives communespertinentes au niveau communautaire. Ces dernières portent sur les
conditionsdevieetlastructuredespopulationsrurales,l'emploietles
revenusretirésdesactivitéssurl'exploitationetàl'extérieurdecelle-ci,les structures agricoles, les produits agricoles de base, la qualité, lacompétitivité,lesressourcesforestièresetl'environnement.
Siunequestionévaluativecommunen'estpaspertinentepourundocu-
mentdeprogrammationdedéveloppementruraldonné,ilyalieudelejustifier.
2. L'évaluationàmi-parcoursrendcomptedesquestionsévaluatives
et examine enparticulier les premiers résultats, leur pertinence et leur
cohérenceavecledocumentdeprogrammationdedéveloppementruralainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisa-tion des ressources financières et le déroulement du suivi et de lamiseenœuvre.
L'évaluation ex postrépond aux questions évaluatives et examine en
particulier l'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience du
soutien accordé et son impact; elle tire des enseignements en matièrede politique de développement rural, ycompris en ce qui concerne sacontributionàlapolitiqueagricolecommune.
3. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex postsont exécutées
enconcertationaveclaCommissionsouslaresponsabilitédel'autoritéchargéedegérerlaprogrammationdedéveloppementrural.
4. Laqualité desévaluations individuelles estappréciée suivantdes
méthodes reconnues par l'autorité chargée de gérer le document de
programmation de développement rural, le comité de suivi là où ilexiste et la Commission. Les résultats de l'évaluation sont mis à ladispositiondupublic.
Article 57
1. Unrapport d'évaluation à mi-parcours estprésenté à laCommis-
sion au plus tard le 31 décembre 2003. L'autorité chargée de gérer ledocument de programmation de développement rural informe la2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—20
▼B
Commissiondusuividesrecommandationsdansleditrapportd'évalua-
tion. Sur la base des rapports d'évaluation individuels, la Commissionélaboreunesynthèseauniveaucommunautaire.Sinécessaire,l'évalua-
tionàmi-parcoursestmiseàjourauplustardle31décembre2005.
2. Unrapport d'évaluation ex postest présenté à la Commission au
plus tard deux ans après la fin de la période de programmation. Dans
lestroisansquisuiventlafindelapériodedeprogrammationetaprèsréception desrapportsd'évaluation individuels, laCommissionélaboreunesynthèseauniveaucommunautaire.
3. Les rapports d'évaluation exposent les méthodes appliquées, y
comprisleursconséquencessurlaqualitédesdonnéesetdesrésultats.Ils comprennent une description du contexte et du contenu du
programme, des informations financières, les réponses — y compris
les indicateurs utilisés — aux questions évaluatives communes et auxquestionsdéfiniesauniveaunationalourégional,ainsiquedesconclu-sions et des recommandations. Dans la mesure du possible, leurstructure répond à une structure commune pour les rapports d'évalua-tiondéfinisdansdeslignesdirectricesélaboréesparlaCommission.
SECTION6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 58
1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural
concernant dessurfacesoudesanimaux quisontdéposéesséparémentdes demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n
o2419/
2001indiquenttouteslessurfacesettouslesanimauxdel'exploitationpertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la
mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est
demandé.
2. Lorsqu'une mesure de soutien en faveur du développement rural
s'applique à des surfaces, les parcelles sont identifiées individuelle-ment. Pendant la période d'exécution d'un engagement, les parcellesauxquelleslesoutienseréfèrenepeuventêtreéchangées,àl'exceptiondecasspécifiquementprévusdansledocumentdeprogrammation.
3. Danslecasoùlademandedepaiementestjointeàunedemande
d'aide «surface» dans le cadre du système intégré de contrôle, l'Étatmembres'assurequelesparcellespourlesquellesunsoutienenfaveur
dudéveloppementruralestdemandésoientdéclaréesséparément.
4. L'identificationdessurfacesetdesanimauxsefaitconformément
auxarticles4et5durèglement(CEE)n
o3508/92.
5. Dansle cas d'unsoutien pluriannuel, les paiements consécutifs à
celuidelapremièreannéedudépôtdelademandesonteffectuéssurla
based'unedemandeannuelledepaiementdusoutiensaufsiuneprocé-dure permettant une vérification efficace annuelle telle que visée àl'article59,paragraphe1,estprévueparl'Étatmembre.
Article 59
1. Les contrôles des demandes initiales d'adhésion à un régime et
des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon àassurerla vérification efficace durespect desconditions requises pourl'octroidessoutiens.
Suivantlanaturedesmesuresdesoutien,lesÉtatsmembresdéfinissent
les méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi que lespersonnesàcontrôler.
Danstouslescasappropriés,lesÉtatsmembresontrecoursausystème
intégré de gestion et de contrôle instauré par le règlement (CEE)n
o3508/92.
2. Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs
etdecontrôlessurplace.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—21
▼B
Article 60
Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications
croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données
dusystème intégré de gestion et de contrôle. Ces vérifications portent
surlesparcelles etlesanimaux faisantl'objetd'unemesuredesoutienafind'évitertoutpaiementinjustifiédesoutiens.Lerespectdesengage-mentsdelongueduréedoitégalementêtrecontrôlé.
Article 61
Lescontrôlessurplaces'effectuentconformémentautitreIIIdurègle-
ment (CE) n
o2419/2001. Ils portent chaque année sur au moins 5 %
desbénéficiairesetcouvrentl'ensembledestypesdemesuresdedéve-loppementruralprévusdanslesdocumentsdeprogrammation.
Les contrôles sur place sont répartis sur l'année conformément à une
analyse des risques présentés par chaque mesure de développementrural.
Lecontrôleportesurlatotalitédesengagementsetdesobligationsd'un
bénéficiairequ'ilestpossibledecontrôleraumomentdelavisite.
Article 62
1. Lesarticles30,31et32durèglement(CE)n
o2419/2001s'appli-
quentausoutienaccordésurlabasedessurfaces.
Les articles 36, 38 et 40 dudit règlement s'appliquent au soutien
accordésurlabasedesanimaux.
2. L'article 44 du règlement (CE) no2419/2001 s'applique aux
soutiensvisésauparagraphe1duprésentarticle.
3. En casdepaiement indu,lebénéficiaire individuel d'unemesure
de développement rural concerné a l'obligation de rembourser cesmontants conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement(CE)n
o2419/2001.
Article 63
1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négli-
gence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civileconsidéréedetouteslesmesuresdedéveloppementruralprisesautitreduchapitreconcernédurèglement(CE)n
o1257/1999.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu égale-
mentpourl'annéequisuit.
2. Lessanctionsprévuesauparagraphe1s'appliquentsanspréjudice
desanctionssupplémentairesprévuesauniveaunational.
Article 64
LesÉtatsmembresdéterminentlerégimedessanctionsapplicablesaux
violations des dispositions du présent règlement, et prennent toutemesurenécessairepourassurerlamiseenœuvredecelles-ci.Lessanc-tions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et
dissuasives.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 65
1. Lerèglement(CE)no1750/1999estabrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondancefigurantàl'annexeIII.
2. Les règlements et décisions abrogés par le règlement (CE)
n
o1750/1999 continuent de s'appliquer aux actions approuvées par la2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—22
▼B
Commission avant le1erjanvier 2000,envertu desrèglements visésà
l'article55,paragraphe1,durèglement(CE)no1257/1999.
Article 66
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—23
▼B
ANNEXE I
(Article14)
Espècesd'animauxdomestiqueséligibles Seuilendessousduqueluneracelocaleest
considéréecommemenacéed'abandon
[nombredefemellesreproductrices](1)
Bovins 7500
Ovins 10000
Caprins 10000
Équidés 5000
Porcins 15000
Avicoles 25000
(1) Nombre, calculé dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, de
femelles reproductrices d'une même race se reproduisant en race pure, inscrites dans
unregistrereconnuparl'Étatmembre(livregénéalogiqueoulivrezootechnique).2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—24
▼B
ANNEXE II
PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1.Intitulé du plan de développement rural
2.État membre et région administrative (le cas échéant)
3.1.Zone géographique couverte par le plan
[Article41durèglement(CE)no1257/1999]
3.2.Zones relevant des objectifs nos1e t2
[Article40durèglement(CE)no1257/1999]
Identifier:
— lesrégions del'objectif no1et lesrégions del'objectif no1enrégime
transitoire. Ne s'applique qu'aux mesures d'accompagnement (prére-
traite, indemnités compensatoires, agroenvironnement et boisement de
terres agricoles en application de l'article 31 du règlement (CE)
no1257/1999),
— lesrégionsdel'objectifno2.S'appliqueaux:
1) mesuresd'accompagnement;
2) autresmesuresnerelevantpasdelaprogrammationdel'objectifno2.
4.Planification au niveau géographique pertinent
[Article41,paragraphe2,durèglement(CE)no1257/1999]
Si,exceptionnellement, plusd'unplandedéveloppement rurals'appliquera
àlarégion,indiquer:
— touslesplanspertinents,
— les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'intégrer les mesures
dansunseulplan,
— les rapports entre les mesures des différents plans et des précisions
tellesquelafaçondontlacompatibilitéetlacohérencedesplansseront
garantie.
5.Description quantifiée de la situation actuelle
[Article43,paragraphe1,premiertiret,durèglement(CE)no1257/1999]
1)Description de la situation actuelle
Décrireaumoyendedonnéesquantifiéeslasituationactuelledelazone
géographique en soulignant les atouts, les disparités, les lacunes et le
potentiel en matière de développement rural. Cette descriptionconcerne
lessecteursdel'agricultureetdelasylviculture(ycomprislanatureet
l'importance des handicaps à l'activité agricole supportés dans chaque
zone défavorisée), l'économie rurale, la situation démographique, lesressourceshumaines,l'emploietlasituationenvironnementale.
2)Effets de la période de programmation précédente
Décrire leseffetsdesressourcesfinancières allouées audéveloppement
rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmation
précédente et au titre des mesures d'accompagnement depuis 1992.
Présenterlesrésultatsdesévaluations.
3)Autres informations
Le cas échéant, décrire également les mesures qui s'ajoutaient aux
mesures communautaires de développement rural et d'accompagnement
etquionteuuneincidencesurlazonedeprogrammationconcernée.
6.Description de la stratégie proposée, de ses objectifs quantifiés, des
priorités retenues en matière de développement rural et de la zone
géographique couverte
[Article43,paragraphe1,deuxièmetiret,durèglement(CE)n
o1257/1999]2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—25
▼B
1)Stratégie proposée, objectifs quantifiés, priorités retenues
Auregarddesatouts,desdisparités,deslacunesetdupotentieldedéve-
loppementidentifiésdanslazoneconcernée,décrirenotamment:
— lesprioritésd'action,
— lastratégieappropriéepouratteindrelesobjectifs,
— les objectifs opérationnels et les effets escomptés, quantifiés lors-
qu'ils s'y prêtent, quantifiés également en termes de suivi et
d'estimationsutilisableslorsdel'évaluation,
— lamesuredanslaquellelastratégietientcomptedescaractéristiques
deszonesconcernées,
— lafaçondontl'approcheintégréeaétémiseenœuvre,
— lamesuredanslaquellelastratégietientcomptedel'intégrationdes
femmesetdeshommes,
— la mesure danslaquelle la stratégie tient compte de toutes les obli-
gations pertinentes liées aux politiques internationales,
communautaires et nationales en matière d'environnement, y
compriscellesquiconcernentledéveloppementdurable,enparticu-
lier la qualité et l'utilisation de l'eau, la conservation de la
biodiversité notamment par la conservation sur l'exploitation de
variétésculturales,etleréchauffementclimatique.
2)Description et effets des autres mesures
En outre, la description porte, le cas échéant, surles mesures adoptées
en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres
mesurescommunautairesoudemesuresnationales,tellesquedesrègles
obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une
aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoinsidentifiés.
3)Zones géographiques couvertes par des mesures localisées spécifiques
Pourtoutemesure,tellequedéfinie aupoint8,quines'appliquepasà
latotalitédelarégionindiquéeaupoint3,décrirelazoned'application.
Indiquerenparticulier:
— lalistedeszonesdéfavoriséesarrêtéespourlazoneconcernée,
— toute modification, dûment justifiée, de la liste des zones défavori-
sées[article55,paragraphe4,durèglement(CE)n
o1257/1999],
— les zones soumises à des contraintes environnementales, dûment
justifiées.
4)Calendrier et niveau de participation
Calendrierproposépourlamiseenœuvredesdiversesmesures,niveau
departicipationattenduetdurée(voiraussipoint8).
7.Évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environne-
mental et social
[Article43,paragraphe1,troisièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]
Description détaillée conformément à l'article 43 du règlement (CE)
no1257/1999.
8.Tableau financier général indicatif (année FEOGA)
[Article43,paragraphe1,quatrièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—26
Tableau de programmation financière: programmes de développement rural
(en millions d'euros)
Année1 Année7 Total
Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribution
privée(3)
Priorité A
Mesure A1 [par exemple:
agroenvironment
dont mesures approuvées au
titre du règlement (CEE)
no2078/1992]
MesureA2MesureAn
TotalA
Priorité B…
Mesure B1 [par exemple:
préretraite
dont mesures approuvées au
titre du règlement (CEE)
n
o2079/1992]
MesureB2MesureBn
TotalB▼B2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—27
(en millions d'euros)
Année1 Année7 Total
Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribution
privée(3)
…Priorité N
Mesure N1 [par exemple:
boisement
dont mesures approuvées au
titre du règlement (CEE)
no2080/1992]
MesureN2
MesureNn
TotalN
Autres actions
Évaluation
Anciennes mesures d'avant
1992
Mesuresàtitretransitoire(4)
Totalautresactions▼B2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—28
(en millions d'euros)
Année1 Année7 Total
Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribu-
tion
privée(3)Dépense
publique(1)Contribu-
tionde
l'Union
euro-
péenne(2)Contribution
privée(3)
TotalplanN
(1) Colonneréservéeauxdépensesprévues(entermesdedépensepublique),présentéesàtitreindicatif.
(2) Colonneréservéeàlacontributioncommunautaireprévuepourchaquemesure.Lacontributioncommunautaireafférenteauxdépensesàpayerestcalc uléeselonlestaux
etlesmodalités fixéesdansleprogrammepourchaquemesure.Lacontribution communautairepeutêtrecalculéeparrapportàladépensepubliqueélig ible(colonne 2/
colonne1)ouparrapportaucoûttotaléligible[colonne2/(colonne1+colonne3)].
(3) Colonneréservéeauxdépensesprévues(entermesdecontributionprivée),présentéesàtitreindicatif,lorsqu'unetellecontributionestprévue pourlamesure.
(4) Article4,paragraphe2,durèglement(CE)no2603/1999.LesÉtatsmembresdoiventdéfinirlescritèresidentifiantclairementlesdépensesàintégrerdanslaprogramma-
tion.
Application des crédits issus de la modulation
Année1 Année2 …Année7 Total
Dépense
publiqueContribution
del'Union
européenneDépense
publiqueContribution
del'Union
européenneDépense
publiqueContribution
del'Union
européenneDépense
publiqueContribution
del'Union
européenne
Préretraite
AgroenvironnementBoisementZonesdéfavorisées
Totalmodulation
NB: Lorsque la même mesure s'inscrit simultanément dans plus d'une priorité, l'État membre fournit, à des fins de gestion financière, un tableau addi tionnel consolidant
l'ensembledesdépensesliéesàlamesure.Cetableauadditionnelsuitlastructuredutableauci-dessusetl'ordredelalisteci-après.▼B2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—29
▼B
— Lesdifférentesmesuressontdéfiniesdelafaçonsuivante:
a) investissementdanslesexploitationsagricoles;
b) installationdejeunesagriculteurs;
c) formation;
d) préretraite;
e) zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales;
f) agroenvironnement;
g) amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produitsagricoles;
h) boisementdesterresagricoles;
i) autresmesuresforestières;j) améliorationdesterres;
k) remembrementdesterres;
l) instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de
servicesd'aideàlagestionagricole;
m) commercialisation deproduitsagricolesdequalité;
n) servicesessentielspourl'économieetlapopulationrurale;o) rénovationetdéveloppementdesvillagesetprotectionetconserva-
tiondupatrimoinerural;
p) diversification desactivités agricolesouprochesdel'agriculture en
vuedecréerdesactivitésmultiplesoudesalternativesderevenu;
q) gestiondesressourceseneaudestinéesàl'agriculture;
r) développementetaméliorationdesinfrastructuresliéesaudévelop-
pementdel'agriculture;
s) encouragementdesactivitéstouristiquesetartisanales;
t) protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la
sylvicultureetlagestiondel'espacenaturelainsiquel'amélioration
dubien-êtredesanimaux;
u) reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de
préventionappropriés;
v) ingénieriefinancière.
— Ressources du FEOGA-Garantie pour les mesures d'encouragement à
l'adaptationetaudéveloppementdeszonesruralesprisesenapplication
del'article33durèglement(CE)n
o1257/1999dansleszones(rurales)
del'objectifno2:…millionsd'euros(%dutotalprévupourl'article33).
9.Description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les plans
[Article43,paragraphe1,cinquièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]
Pourchacundespointsfigurantci-après,indiquer:
A. lescaractéristiquesprincipalesdesmesuresdesoutien;
B. lesautreséléments.
1)Exigences générales
A. Caractéristiquesprincipalesdesmesuresdesoutien:
— liste des mesures dans l'ordre adopté dans le règlement (CE)
no1257/1999,
— identification de l'unique article (et du paragraphe) dont relève
chaque mesure de paiement en faveur du développement rural.
Lorsqueplusieursarticlessontcités,lamesuredepaiementdoit
êtredécomposée.
B. Autreséléments:
néant.
2)Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d'entre elles (1)
A. Caractéristiquesprincipales:
— contribution communautaire fondée sur le coût total ou sur les
dépensespubliques,2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—30
▼B
— intensité et/ou montant des soutiens et différenciation appliquée
(chapitresIàVIII),
— exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3, second alinéa,
premiertiret,durèglement(CE)no1257/1999.
B. Autreséléments:
— détailsconcernantlesconditionsd'éligibilité,
— critères utilisés pour démontrer la viabilité économique
(chapitresI,II,IVetVII),
— bonnespratiquesagricoleshabituelles(chapitresVetVI),— normes minimales requises dans les domaines de l'environne-
ment, de l'hygiène et du bien-être des animaux (chapitres I, II
etVII),
— niveau des connaissances et des compétences professionnelles
requises(chapitresI,IIetIV),
— évaluationsuffisantedel'existencededébouchésnormauxsurles
marchés pourlesproduitsconcernés (chapitres IetVII)confor-
mémentauxarticles6et26durèglement(CE)n
o1257/1999,
— description de tous les contrats en cours (de la période précé-
dente),ycomprissousl'anglefinancier,etdesprocédures/règles
lesrégissant.
3)Informations requises pour des mesures spécifiques
Parailleurs,lesinformationsspécifiquessuivantessontrequisespourles
mesuresrelevantdechaquechapitre.
I. Investissementdanslesexploitationsagricoles
A. Caractéristiquesprincipales:
— secteursdeproductionprimaireettypesd'investissements.
B. Autreséléments:
— plafonds applicables au montant total des investissements
éligiblesausoutien,
— formesdusoutien,— le cas échéant, description des zones rurales connaissant
des difficultés structurelles mentionnées à l'article 1
er,
paragraphe3,duprésentrèglement.
II. Installationdejeunesagriculteurs
A. Caractéristiquesprincipales:
néant.
B. Autreséléments:
— délai accordé aux jeunes agriculteurs pour se conformer
aux critères d'éligibilité, dans la limite des trois ans auto-
risés au titre de l'article 4, paragraphe 2, du présent
règlement,
— limited'âge,
— conditionsapplicablesauxjeunesagriculteursquines'éta-
blissentpasenqualité dechefsd'exploitation exclusifsouquis'installentenqualitédemembresd'associationsoude
coopératives dont l'objet principal est la gestion d'une
exploitationagricole,
— formedusoutienàl'installation.
III. Formation
A. Caractéristiquesprincipales:
néant.
B. Autreséléments:
— actionséligiblesetbénéficiaires,
— assurance qu'aucun programme ou régime normal d'ensei-
gnementn'estproposépourlefinancement.
IV. Préretraite
A. Caractéristiquesprincipales:
néant.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—31
▼B
B. Autreséléments:
— description détaillée des conditions applicables au cédant,
au repreneur, au travailleur et aux terres libérées, notam-
ment en matière d'utilisation de terres conservées par le
cédant à des fins non commerciales et de délai accordé
pouraméliorerlaviabilité,
— formedusoutien,ycomprisunedescriptiondelaméthode
appliquée pour calculer le montant maximal éligible au
cofinancement par exploitation et une justification selon
letypedebénéficiaire,
— description des régimes nationaux de retraite et de prére-
traite,
— précisionssurladuréedusoutien.
V. Zonesdéfavoriséesetzonessoumisesàdescontraintesenvironne-
mentales
A. Caractéristiquesprincipales:
— montantdusoutien:
1) pour les paiements visés à l'article 13, point a), du
règlement(CE)no1257/1999:justificationdelamodu-
lation du montant du soutien sur la base des critères
énumérésàl'article15,paragraphe2,duditrèglement;
2) pourlesindemnitéscompensatoiresviséesàl'article13,
point a),durèglement (CE)no1257/1999:lesproposi-
tionsvisantàappliquerlesdispositionsdeflexibilitéen
ce qui concerne le plafond éligible au cofinancement
visé à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, dudit
règlement sont dûment justifiées. Préciser la façon
dont sera garanti, dans ce cas, le respect du montant
maximal des indemnités compensatoires et exposer la
procédure administrative par laquelle sera obtenu le
respectduplafondéligibleaucofinancement;
3) pourlesindemnitéscompensatoiresviséesàl'article13,
point b), et à l'article 16 du règlement (CE) no1257/
1999: des calculs agronomiques détaillés indiquant:
a) les coûts et les pertes de revenus qui résultent des
contraintes environnementales; b) les hypothèses agro-
nomiquesutiliséescommeréférence.
B. Autreséléments:
— description détaillée des conditions d'éligibilité, et notam-
ment:
1) définitiondelasuperficieminimale;
2) description d'un mécanisme approprié de conversion
appliquéauxpâturagescollectifs,
— modificationsparrapportauxlistesdeszonesdéfavorisées
arrêtéesoumodifiéesparlesdirectivesduConseiletdela
Commissionetleslistesdeszonesàcontraintesenvironne-
mentales
VI. Agroenvironnement
A. Caractéristiquesprincipales:
— justification de l'engagement fondée sur les effets
escomptés,
— listedesraceslocalesmenacéesd'abandonetindicationdu
nombre de femelles reproductrices pour les zones concer-
nées. Ce nombre doit être certifié par un organisme
technique — ou une organisation/association des éleveurs
— dûment reconnu, qui doit enregistrer et tenir à jour le
livre généalogique ou livre zootechnique de la race.
L'organisme concerné doit posséder les capacités et le
savoir-faire nécessaires pour identifier les animaux des
racesencause,
— pour ce qui concerne les ressources génétiques végétales
menacées par l'érosion génétique, preuve de la réalité de
l'érosiongénétiqueens'appuyantsurdesrésultatsscientifi-
ques et des indicateurs permettant d'estimer la rareté de
présence des variétés endémiques/originelles (locales), la
diversitédeleurpopulationetlespratiquesagricolesdomi-
nantesauniveaulocal,2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—32
▼B
— détail des obligations des agriculteurs et de toute autre
condition d'engagement, y compris le champ d'application
etlesprocéduresd'adaptationdescontratsencours,
— des calculs agronomiques détaillés indiquant: a) les coûts
et les pertes de revenu encourus par rapport aux bonnes
pratiques agricoles habituelles; b) les hypothèses agrono-
miques utilisées comme référence; c) le niveau de
l'incitation et la justification de celle-ci sur la base de
critèresobjectifs,
B. Autreséléments:
— unedescriptiondelacouverturedelamesureprécisantsa
portée par rapport aux besoins et sondegré de ciblage en
termesdecouverturegéographique,sectorielleouautre,
— pourl'ensembledesengagementsagroenvironnementaux,il
importe de mettre en évidence les possibilités de combi-
naison des engagements et d'assurer la cohérence des
engagementsentreeux.
VII. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produitsagricoles
A. Caractéristiquesprincipales:
— secteursdelaproductionagricoledebase.
B. Autreséléments:
— critères pour démontrer les avantages économiques que
retirentlesproducteursprimaires.
VIII. Sylviculture
A. Caractéristiquesprincipales:
définitionde:
— «terres agricoles», en liaison avec l'article 26 du présent
règlement,
— «agriculteur»,enliaisonavecl'article27duprésentrègle-
ment,
— dispositions garantissant que les actions envisagées sont
adaptées aux conditions locales, compatibles avec l'envi-
ronnement et, le cas échéant, maintiennent un équilibre
entrelasylvicultureetlegibier,
— dispositions contractuelles entre les régions et les bénéfi-
ciaires potentiels en ce qui concerne les actions visées à
l'article32durèglement(CE)no1257/1999.
B. Autreséléments:
— descriptiondesactionséligiblesetdesbénéficiaires,
— lien entre les actions proposées et les programmes sylvi-
coles nationaux et subnationaux ou les instruments
équivalents,
— attestation de l'existence de plans de protection des forêts
telsqueprévusparlaréglementation communautaire pour
les zones classées en zones de haut risque ou de moyen
risqued'incendie deforêt etdelaconformité desmesures
proposéesaveclesditsplansdeprotectiondesforêts.
IX. Encouragement à l'adaptation et au développement des zones
rurales
A. Caractéristiquesprincipales:
— description et justification de l'action proposée dans le
cadredechaquemesure.
B. Autreséléments:
— définitiondel'ingénieriefinancière,quidoitêtreconforme
auxcritèresgénérauxd'éligibilité.
10.Besoins en matière d'études, de projets de démonstration, d'actions de
formation et d'assistance technique (le cas échéant)
[Article43,paragraphe1,sixièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—33
▼B
11.Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
[Article43,paragraphe1,septièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]
12.Dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et
adéquatedesplans,ycomprisenmatière desuivietd'évaluation;défi-
nition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation; arrangements
relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité
[Article43,paragraphe1,huitièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]
1)Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 52à 57 du
présent règlement
Cesindicationscomprennentnotamment:
— la possibilité d'octroi d'avances à certains bénéficiaires de mesures
d'investissements,
— la description des circuits financiers utilisés pour le versement du
soutienauxbénéficiairesfinals,
— les dispositions prises en matière de suivi et d'évaluation du
programme, en particulier les systèmes et procédures utilisés pour
la collecte, l'organisation et la coordination des données relatives
auxindicateursfinanciersetphysiquesetauxindicateursd'impact,
— le rôle, la composition et les règles de procédure des comités de
suivi,
— la codification. Cette codification sera conforme au modèle fourni
parlaCommission.
2)Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 58 à 64 du
présent règlement
Ces indications incluent les mesures de contrôle précises prévues pour
vérifier la substance de la demande et le respect des conditions du
soutien,etlesrèglesdesanctionprécises.
3)Indications détaillées sur le respect des critères généraux d'éligibilité
établis par le règlement (CE) no1685/2000
Article39duprésentrèglement.
13.Résultats des consultations et désignation des autorités et organismes
associés ainsi que des partenaires socio-économiques
[Article43,paragraphe1,neuvièmetiret,durèglement(CE)no1257/1999]
1) Décrire:
— les partenaires socio-économiques et tout autre organisme national
pertinent à consulter conformément à la réglementation et à la
pratiquenationales,
— les autorités et organismes agricoles et environnementaux à asso-
cier, notamment, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à
l'évaluation et à la révision des mesures agroenvironnementales et
des autres mesures axées sur l'environnement, assurant l'équilibre
entrecesmesuresetlesautresmesuresdedéveloppementrural.
2) Résumer les résultats des consultations et indiquer la mesure dans
laquellelesavisetlesconseilsexprimésontétéprisenconsidération
14.Équilibre entre les différentes mesures de soutien
[Article43,paragraphe2,secondtiret,durèglement(CE)no1257/1999]
1) Décrire,enmentionnantlesatouts,lesbesoinsetlespotentialités:
— l'équilibreentrelesdifférentesmesuresdedéveloppementrural,
— la mesure dans laquelle les mesures agroenvironnementales sont
appliquéessurl'ensembleduterritoire.
2) Ladescriptionseréfère,selonlescas:
— aux mesures adoptées en dehors du cadre du règlement (CE)
no1257/1999,
— aux mesures adoptées ou prévues au titre des plans de développe-
mentruraldistincts.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—34
▼B
15.Compatibilité et cohérence
[Article37,paragraphe2,durèglement(CE)no1257/1999]
A. Caractéristiquesprincipales
1) Appréciationdelacompatibilitéetdelacohérenceavec:
— les autres politiques communautaires et les mesures prises en
vertudecelles-ci,notammentlapolitiquedeconcurrence,
— lesautresinstrumentsdelapolitiqueagricolecommune,notam-
ment lorsque des exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3,
durèglement(CE)no1257/1999sontprévues,
— lesautresmesuresdesoutienprévuesdanslecadredesplansde
développementrural,
— lescritèresgénérauxd'éligibilité.
2) En ce qui concerne les mesures visées à l'article 33 du règlement
(CE)no1257/1999,s'assureret,lecaséchéant,démontrerque:
— lesmesuresadoptéesautitredessixième,septièmeetneuvième
tirets ne font pas l'objet d'une aide financière accordée par le
FEDERauxzonesruralesfaisantpartiedel'objectifno2etdes
zonesentransition,
— les mesures ne relèvent pas du champ d'application de toute
autremesureviséeautitreIIdurèglement(CE)no1257/1999.
B. Autreséléments
En particulier, l'appréciation porte sur les dispositions destinées à
assurer la bonne coordination avec les différentes administrations
responsablespour:
— les mesures de développement prévues dans le cadre des organisa-
tionsdemarché,
— toutemesurededéveloppementruralprévueparlalégislationnatio-
nale.
16.Aides d'État complémentaires
[Article52durèglement(CE)no1257/1999]
A. Caractéristiquesprincipales
identifier les mesures pour lesquelles un financement additionnel
prenantlaformed'uneaided'Étatseraaccordé[article52durèglement
(CE) no1257/1999]. Un tableau indicatif mentionne le montant du
soutien additionnel accordé dansle cadre de chaque mesure concernée
pourchaqueannéecouverteparleplan.
B. Autreséléments:
néant.2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—35
▼B
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présentrèglement Règlement(CE)no1750/1999
Article1er
Article1erArticle2
Article2 Article3Article3 Article4
Article5 Article 5, premier, deuxième et
troisièmealinéas
Article4 Article 5, quatrième et cinquième
alinéas
Article6 Article6Article7 Article7Article8 Article8
Article9 Article9
Article10 Article10Article11 Article11Article12 Article11 bis
Article13 Article12
Article14 Article13Article15 Article14Article16 Article15
Article17 Article16
Article18,paragraphes1et2 Article 17, paragraphe 1, et para-
graphe2,premieralinéa
Article18,paragraphe3 Article 17, paragraphe 2, deuxième
alinéa
Article18,paragraphe4 Article17,paragraphe3
Article19 Article18
Article20 Article19Article21 Article20Article22 Article21Article23 Article22
Article24 Article23
Article25 Article24Article26 Article252002R0445—FR—22.03.2002—000.001—36
▼B
Présentrèglement Règlement(CE)no1750/1999
Article27 Article26
Article28 Article27
Article29 Article28
Article30 Article29,paragraphe1
Article31 Article29,paragraphe2
Article32 Article29,paragraphe3
Article33 Article30Article34 Article31,paragraphe1
Article35,paragraphe1 Article 31, paragraphe 2, premier
alinéa
Article35,paragraphe2 Article 31, paragraphe 2, deuxième
alinéa
Article35,paragraphe3 Article 31, paragraphe 2, troisième
alinéa
Article36 Article 31, paragraphe 2, quatrième
alinéa
Article37 Article31,paragraphe3
Article38 Article32
Article39 Article32 bis
Article40 Article33,paragraphe1
Article41,paragraphe1 Article33,paragraphe2
Article41,paragraphe2 Article33,paragraphe2 bis
Article41,paragraphe3 Article33,paragraphe3Article42 Article33,paragraphe4
Article43 Article34
Article44,paragraphe1 Article35,paragraphe1
Article44,paragraphe2 Article 35, paragraphe 2, premier et
deuxièmealinéas
Article44,paragraphe3 Article 35, paragraphe 2, troisième
alinéa
Article44,paragraphe5 Article 35, paragraphe 2, quatrième
alinéa
Article 45, premier et deuxième
alinéasArticle35,paragraphe3
Article46 Article36
Article47 Article37
Article48 Article382002R0445—FR—22.03.2002—000.001—37
▼B
Présentrèglement Règlement(CE)no1750/1999
Article49,paragraphe1 Article39,paragraphe1
Article49,paragraphe2 Article39,paragraphe1 bis
Article49,paragraphe3 Article39,paragraphe2
Article49,paragraphe4 Article39,paragraphe3
Article49,paragraphe5 Article39,paragraphe4Article50 Article39 bis
Article51 Article40
Article53 Article41
Article54 Article42Article55 Article43Article56 Article44
Article57 Article45
Article58 Article46Article59 Article47,paragraphes1et2Article60 Article47,paragraphe3Article61 Article47,paragraphe4
Article62 Article48,paragraphe1
Article64 Article48,paragraphe2Article63 Article48,paragraphe3— Article49,paragraphe1
Article65 Article49,paragraphe2
AnnexeI —AnnexeII AnnexeAnnexeIII —2002R0445—FR—22.03.2002—000.001—38