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►B RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2204/90 du Conseil
(JO L 264 du 27.9.1990, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no837/91 dela Commission du 4 avril 1991 L 85 15 5.4.1991
►M2Règlement (CEE) no2146/92 dela Commission du 29 juille t 1992 L 214 23 30.7.1992
►M3Règlement (CE) no1802/95 dela Commission du 25 juille t 1995 L 174 27 26.7.1995
►M4Règlement (CE) no78/96 dela Commission du 19 janvie r 1996 L 15 15 20.1.1996
►M5Règlement (CE) no265/2002 dela Commission du 13 févrie r 2002 L 43 13 14.2.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2204/90 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990,
établissant des règles générales complémentaires de l'organisationcommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersen ce qui concerne les fromages(
1), et notamment son article 1er
deuxième alinéa, son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et son
article5,
considérant quel'article1erpremier alinéa du règlement (CEE) no2204/
90 prévoit que l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication
de fromages est soumise à une autorisation préalable; qu'il y a lieu depréciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisations entenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises; qu'ilconvient notamment de prévoir une période de validité limitée desautorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner le non-
respect des dispositions communautaires;
considérant quel'article1
erdeuxième alinéa du règlement (CEE) no
2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d'incorporation de
caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur labase de critères objectifs établis compte tenu de ce qui esttechnologiquement nécessaire; qu'il y a lieu de fixer lesdits pourcentagesnotamment sur la base des éléments fournis par les États membres; que,
afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué
d'appliquer ces pourcentages d'une manière globale et non par produitindividualisé;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2204/90
oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratifet physique; qu'il y a lieu d'indiquer les conditions auxquelles cescontrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leurfréquence;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2204/90
prévoit que, en cas d'utilisation de caséines et caséinates sans
autorisation, une somme est due, égale à la différence entre la valeur
du lait écrémé résultant du prix d'intervention pour le lait écrémé enpoudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates,majoré de 10 %, d'autre part; qu'il y a lieu de déterminer ladite sommeen tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une périodede référence;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans ledélai imparti par son préside nt,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorisations visées à l'article 1erdu règlement (CEE) no2204/
90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés àcondition qu'ils s'engagent au préalable par écrit à respecter et à sesoumettre aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous points a) et b)d'une part et point c) d'autre part, dudit règlement.
2. Les autorisations sont données avec un numéro d'ordre par
entreprise pour celle-ci ou, le cas échéant, pour chaque atelier defabrication.1990R2742 — FR — 19.02.2002 — 006.001 — 2
(1)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.
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3. L'autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de
l'intéressé, un ou plusieurs types de fromages.
Article 2
1. Les pourcentages maximaux d'incorporation visés à l'article 1er
deuxième alinéa du règlement (CEE) no2204/90 figurent à l'annexe du
présent règlement. Ils s'appliquent au poids de la production des types de
fromages indiqués à l'annexe, réalisée par l'entreprise ou par l'atelier de
production en cause pendant une période de six mois.
2. La liste des produits figurant à l'annexe ainsi que les pourcentages
maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées,justifiant la nécessité technologique d'une adjonction de caséines oucaséinates.
Article 3
1. La comptabilité matièreviséeà l'article3 paragraphe1 point b) du
règlement (CEE) n
o2204/90 comporte les informations concernant
notamment l'origine, la composition et la quantité des matières
premières mises en œuvre dans la fabrication des fromages. Les États
membres peuvent exiger la prise d'échantillons afin de vérifier lesditesinformations. Les États membres veillent au respect de la confidentialitédes informations recueillies auprès des entreprises.
2. Les contrôles prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) du
règlement (CEE) n
o2204/90 doivent répondre aux conditions suivantes:
a) 30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont
contrôlées chaque trimestre;
b) chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une
fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes de fromagespar an étant contrôlées au minimum deux fois.
3. Les États membres notifient à la Commission les cas où des
caséines et/ou caséinates ont été utilisées, soit sans respecter lespourcentages autorisés, soit en l'absence d'autorisation, dans un délai
d'un mois à compte r dela constatation del'infraction.
Article 4
1. Compte tenu des prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une
part, et des caséines et caséinates, d'autre part, constatés sur les marchés
pendant le dernier trimestre de 2001, la somme due en application del'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2204/90 est égale à
65,00 euros par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates.
2. Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes ou
services payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses
financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de
garantieagricole .
Article 5
Outre les communications en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no2204/90, les États membres communiquent à la
Commission avant la fin de chaque trimestre les informations suivantesconcernant le trimestre précédent:
1) le nombre d'autorisations délivrées et/ou retirées;
2) les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces
autorisations, réparties selon les différents types de fromages.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 15 octobre 1990.1990R2742 — FR — 19.02.2002 — 006.001 — 3
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R2742 — FR — 19.02.2002 — 006.001 — 4
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ANNEXE
Pourcentages maximaux d'incorporation visés à l'article 2 paragraphe 1:
— fromages fondus relevant du code 0406 30: 5 %
— fromages fondus râpés relevant du code NC ex 0406 20: 5 %(1)
— fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1).1990R2742 — FR — 19.02.2002 — 006.001 — 5
(1) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement
fabriqués.▼M1