1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1617/93 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1993
concernant l'application del'article 85paragraphe3dutraité àcertaines catégories d'accords, de
décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordinationdeshoraires,l'exploitationdeservicesencommun,lesconsultationstarifairespourletransportdepassagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans
les aéroports
(JO L 155 du 26.6.1993, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 L 190 11 31.7.1996
►M2Règlement (CE) no1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 L 131 27 27.5.1999
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1617/93 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1993
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à
certaines catégories d'accords, de décisions oude pratiques concer-tées ayant pour objet la planification conjointe et la coordinationdeshoraires,l'exploitationdeservicesencommun,lesconsultations
tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services
aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les
aéroports
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987,
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des
catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des
transports aériens(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2411/92(2), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement(3),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CEE) no3976/87, la Commission est
habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 para-graphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisionsou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indi-rectement à la prestation de services de transports aériens.
(2)Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objetla planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploi-tation de services en commun, les consultations tarifaires et la
répartition des créneaux horaires dans les aéroports sont suscep-
tibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerceentre États membres.
(3)La planification conjointe et la coordination des horaires d'un
service aérien peuvent contribuer à une certaine permanence
des services aux heures creuses de la journée, pendant lespériodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, ainsiqu'à l'établissement de correspondance et profiter ainsi à l'usager.Toutefois, les dispositions concernant les vols supplémentaires
ne doivent pas comporter de clauses exigeant l'approbation des
autres parties ou imposant des pénalités financières. Ces accordsdoivent également permettre à chaque partenaire de s'en retirer,moyennant un préavis raisonnablement court.
(4)Un arrangement, dans le cadre duquel une petite compagnieaérienne reçoit le soutien commercial et financier d'une autrecompagnie aérienne, peut aider la première à exploiter des servi-ces aériens sur des liaisons nouvelles ou moins fréquentées.Toutefois, afin d'éviter les restrictions qui ne sont pas indispen-
sables pour atteindre cet objectif, la durée de ces services
communs doit être limitée à la période nécessaire pour acquérirune position commerciale suffisante. L'exemption par catégoriene doit pas être accordée à l'exploitation en commun de servicesaériens que les parties pourraient normalement exploiter demanière indépendante. Ces conditions n'affectent pas la possibi-
lité, le cas échéant, d'adresser une demande d'exemption
individuelle à la Commission en vertu de l'article 5 du règlement(CEE) n
o3975/87 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 9.
(2)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 19.
(3)J O noC 253 du 30. 9. 1992, p. 5.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 1.
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règlement (CEE) no2410/92(1), lorsque les conditions ne sont
pas réunies ou que les parties doivent prolonger la durée del'exploitation en commun. Une exemption individuelle peut se
justifier notamment lorsque les parties souhaitent saisir, grâce à
l'exploitation d'un service en commun, les possibilités d'accès aumarché créées par le règlement (CEE) n
o2408/92 du Conseil(2)
sur des liaisons qui ne sont ni nouvelles ni moins fréquentéesmais qui remplissent, par ailleurs, les conditions prévues au
présent règlement.
(5)Les consultations tarifaires pour le transport des passagers et des
marchandises peuvent contribuer à l'acceptation générale desconditions d'interligne, ce dont bénéficient à la fois les transpor-teurs et les usagers. Ces consultations ne sauraient toutefoisavoir d'autre but que de faciliter l'interligne. Le règlement(CEE) n
o2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs
des services aériens(3) est fondé sur le principe de la libre fixa-
tion des prix et il accroît, par conséquent, les possibilités deconcurrence par les prix dans le secteur du transport aérien. Cesconsultations tarifaires pour le transport régulier de passagers etde fret ne peuvent donc pas avoir pour effet d'éliminer la concur-
rence. Elles peuvent, par conséquent, être autorisées pour le
moment, à condition qu'elles ne portent que sur les tarifs quifavorisent effectivement l'interligne, que la participation à cesconsultations soit facultative, que ces consultations ne conduisentpas à un accord sur les tarifs et conditions relatives, que, dans unsouci de transparence, la Commission et les États membres
concernés puissent y participer en qualité d'observateurs et que
les transporteurs aériens participant au mécanisme de consulta-tion soient contraints d'accepter l'interligne, avec tous les autrestransporteurs concernés, aux tarifs appliqués par la compagnieaérienne qui assure le transport pour la catégorie de tarifs en
discussion.
La Commission réévaluera les effets des consultations tarifaires
sur la concurrence par les prix à la lumière de l'incidence durèglement (CEE) n
o2409/92 et du développement du secteur
des transports aériens dans la Communauté et elle pourra
apporter les modifications nécessaires à cette exemption au coursde sa période de validité.
(6)Les accords portant sur la répartition des créneaux horaires dansles aéroports et l'établissement des horaires peuvent améliorerl'utilisation de la capacité aéroportuaire et de l'espace aérien,
faciliter le contrôle du trafic aérien et contribuer à l'étalement
des services de transport aérien fournis par les aéroports. Pourpréserver la concurrence, il convient, cependant, de garantirl'accès aux aéroports encombrés. De plus, afin de conférer ausystème un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, detels accords ne peuvent être acceptés que si tous les transporteurs
aériens concernés peuvent participer aux négociations et si la
répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transpa-rente.
(7)Il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement(CEE) n
o3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet
rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant
à sa date d'entrée en vigueur, pour autant qu'ils remplissent les
conditions d'exemption prévues par le présent règlement.
(8)Il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement(CEE) n
o3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut
retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégorie.
(9)Les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu duprésent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demandeconformément aux articles 3 ou 5 du règlement (CEE) n
o3975/1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 3
(1)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 18.
(2)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 8.
(3)J O noL 240 du 24. 8. 1992, p. 15.
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87. En cas de doute sérieux, il demeure cependant loisible aux
entreprises de demander à la Commission une déclaration sur lacompatibilité de leurs accords avec le présent règlement.
(10)Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application del'article 86 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
EXEMPTION PAR CATÉGORIE
Article premier
Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et sous réserve des
conditions prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 estdéclaré inapplicable aux accords entre entreprises de transports aériens,aux décisions d'associations d'entreprises de transports aériens et auxpratiques concertées entre entreprises de transports aériens qui visent à
réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants:
— l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers
avec leurs bagages, sur des services aériens réguliers entre aéroportsde la Communauté,
— la répartition des créneaux horaires et l'établissement des horaires
dans la mesure où ils concernent les services aériens entre aéroports
de la Communauté.
TITRE II
CONDITIONSPARTICULIÈRES
Article 4
Conditions particulières applicables aux consultations relatives aux
tarifs pour le transport de passagers
1.►M1L'exemption concernant l'organisation de consultations
relatives aux tarifs pour le transport de passagers ne s'applique que
pour autant: ◄
a) que les participants ne discutent que des tarifs pour le transport de
passagers payés par les usagers directement à un transporteur parti-
cipant ou à ses agents autorisés en contrepartie du transport de
passagers sur un service régulier, ainsi que des conditions dontsont assortis ces tarifs. Les consultations ne doivent pas s'étendreaux capacités pour lesquelles ces tarifs vaudront;
b) que ces consultations conduisent à l'interligne, en ce sens que les
usagers doivent être en mesure, pour chaque catégorie de tarifs etpour les saisons faisant l'objet des consultations:
i) de combiner, sur un même titre de transport, le service aérien,
qui faisait l'objet des consultations, avec des services sur lamême liaison ou sur des liaisons connexes exploitées par d'autrescompagnies aériennes, les tarifs et conditions applicables étantfixés par la ou les compagnies aériennes qui effectuent le trans-
port
et1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 4
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ii) dans la mesure où les conditions régissant la réservation initiale
le permettent, de remplacer une réservation sur un service quifaisait l'objet des consultations par une réservation sur un service
exploité par une autre compagnie aérienne sur la même liaison,
aux tarifs et conditions appliqués par cette autre compagnie;
un transporteur pouvant toutefois refuser d'autoriser de telles combi-
naisons et modifications de réservation pour des raisons objectiveset non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, enparticulier si le transporteur aérien qui effectue le transport a desinquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevraitle paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être
averti par écrit;
c) que les tarifs pour le transport de passagers qui font l'objet des
consultations soient appliqués par les transporteurs aériens partici-
pants sans discrimination pour les passagers, selon la nationalité oule lieu de résidence dans la Communauté;
d) que la participation à ces consultations soit facultative et ouverte à
tout transporteur aérien qui exploite ou a l'intention d'exploiter desservices directs ou indirects sur la liaison concernée;
e) que les consultations ne lient pas les participants, ce qui signifie que
les participants doivent conserver, après les consultations, le droit
d'agir de façon indépendante en ce qui concerne les tarifs pour le
transport de passagers;
f) que les consultations n'aboutissent pas à un accord sur les rémuné-
rations des agents ou les autres éléments des tarifs qui font l'objet dela discussion;
g) que, lorsque la notification des tarifs est requise, chaque participant
notifie individuellement tout tarif qui n'a pas fait l'objet de consulta-tions aux autorités compétentes des États membres concernés, soit
par ses propres soins, soit par un agent chargé du dépôt des tarifs,
soit par l'intermédiaire de son représentant commercial.
2. a) La Commission et les États membres concernés ont le droit
d'envoyer des observateurs aux consultations tarifaires. À cet
effet, les transporteurs aériens ont l'obligation de notifier auxÉtats membres concernés et à la Commission la date, le lieu etl'objet de ces consultations en même temps qu'ils les notifientaux participants, et cela au moins dix jours à l'avance.
b) Cette notification s'effectue:
i) aux États membres concernés, selon les modalités à déter-
miner par les autorités compétentes de ces États;
ii) à la Commission, conformément aux procédures qui seront
publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
c) Un rapport circonstancié sur ces consultations est soumis à la
Commission par les transporteurs aériens ou en leur nom en
même temps qu'il est soumis aux participants, et cela dans un
délai maximal de six semaines après ces consultations.
Article 5
Conditions particulières applicables à la répartition des créneaux
horaires et à l'établissement des horaires
1. L'exemption concernant la répartition des créneaux horaires et
l'établissement des horaires ne s'applique que pour autant:
a) que les consultations aboutissant à la répartition des créneaux
horaires dans les aéroports et à l'établissement des horaires soientouvertes à tout transporteur aérien qui a manifesté son intérêt pourles créneaux qui font l'objet des consultations;
b) que des règles de priorité soient établies et appliquées sans discrimi-
nation, en ce sens qu'elles ne doivent être liées ni directement ni1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 5
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indirectement à l'identité, à la nationalité ou à la catégorie de servi-
ces des transporteurs, qu'elles doivent tenir compte des contrainteset des règles de distribution définies par les autorités nationales ou
internationales ainsi que des besoins des usagers et de l'aéroport
concerné. Sous réserve du point d), ces règles de priorité peuventégalement tenir compte de droits acquis par les transporteurs aériensen raison de l'utilisation de certains créneaux au cours de la saisonprécédente correspondante;
c) que les règles de priorité soient mises à la disposition de tout inté-
ressé sur simple demande;
d) que les nouveaux arrivants au sens de l'article 2 point b) du règle-
ment (CEE) n
o95/93 du Conseil(1) aient droit à 50 % des créneaux
horaires nouvellement créés ou inutilisés et des créneaux auxquels
un transporteur a renoncé au cours ou à la fin de la saison ou quisont devenus disponibles d'une autre manière, dans la mesure oùces nouveaux arrivants ont introduit une demande de créneaux;
e) que, au plus tard au moment de ces consultations, les transporteurs y
participant aient accès aux informations suivantes:
— les créneaux horaires historiques, ventilés par compagnie
aérienne et classés dans l'ordre chronologique, pour tous lestransporteurs utilisant l'aéroport,
— les créneaux horaires demandés (à l'origine), ventilés par trans-
porteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous lestransporteurs,
— tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en
suspens, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chrono-logique, pour tous les transporteurs,
— les créneaux encore disponibles,— des informations complètes et détaillées sur les critères d'attribu-
tion.
Si une demande de créneau n'est pas satisfaite, le transporteur
concerné est informé des raisons de ce refus.
2. a) La Commission et les États membres concernés ont le droit
d'envoyer des observateurs aux consultations aboutissant à la
répartition des créneaux horaires et à l'établissement des horaires,
qui ont lieu en préparation de chaque saison dans le cadre d'uneréunion multilatérale. À cet effet, les transporteurs aériens ontl'obligation de notifier aux États membres concernés et à laCommission la date, le lieu et l'objet de ces consultations enmême temps qu'ils les notifient aux participants, et cela au moins
dix jours à l'avance.
b) Cette notification s'effectue:
i) aux États membres concernés, selon les modalités à déter-
miner par les autorités compétentes de ces États;
ii) à la Commission, conformément aux procédures qui seront
publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
TITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 6
Retrait de l'exemption par catégorie
Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no3976/87, la
Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie ausens du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé,un accord, une décision ou une pratique concertée, exempté en vertu duprésent règlement, a cependant certains effets qui sont incompatibles1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 6
(1)J O noL 14 du 22. 1. 1993, p. 1.
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avec les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits
par l'article 86 du traité et en particulier si:
i) il n'y a pas de concurrence effective par les prix sur une liaison ou
un groupe de liaisons ayant fait l'objet de consultations tarifaires.Dans ce cas, le bénéfice du présent règlement est retiré en ce quiconcerne la liaison ou le groupe de liaisons en question et auxtransporteurs aériens qui ont participé aux négociations tarifaires
concernant ces liaisons;
iii) la mise en œuvre de l'article 5 n'a pas permis à de nouveaux arri-
vants d'obtenir, sur un aéroport congestionné, le nombre decréneaux horaires nécessaire pour établir des horaires réguliersleurs permettant de concurrencer efficacement les transporteurs
établis sur une liaison quelconque au départ ou à destination de
cet aéroport, de sorte que la concurrence est considérablementaffaiblie sur cette liaison. Dans ce cas, le retrait du bénéfice duprésent règlement concerne la répartition des créneaux horairesdans l'aéroport en question.
Article 6 bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas
aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la
date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui,du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ilssont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le
présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux
accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion,relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1993.
Il s'applique jusqu'au ►M230 juin 2001 ◄.
Le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, déci-
sions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueuret ce, à partir du moment où les conditions d'application du présent
règlement étaient réunies.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R1617 — FR — 01.07.1998 — 003.001 — 7
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