2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecertainesencéphalopathiesspon-
giformes transmissibles
(JOL147du31.5.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1248/2001delaCommissiondu22juin2001 L173 12 27.6.2001
►M2Règlement(CE)no1326/2001delaCommissiondu29juin2001 L177 60 30.6.2001
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RÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article152,paragraphe4,pointb),
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
considérantcequisuit:
(1)Depuis un certain nombre d'années, l'apparition de plusieurs
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentesa été constatée séparément chez l'homme et chez les animaux.L'encéphalopathiespongiformebovine(ESB)ad'abordétéiden-tifiée chez les bovins en 1986, puis, au cours des années
suivantes,chezd'autresespècesanimales.Unenouvellevariante
delamaladiedeCreutzfeldt-Jakob(MCJ)aétédécriteen1996.Des preuves continuent à s'accumuler quant à la similitude del'agent de l'ESB avec celui responsable de la nouvelle variantedelamaladiedeCreutzfeldt-Jakob.
(2)Depuis 1990, la Communauté a adopté une série de mesuresvisant à protéger la santé humaine et animale du risque d'ESB.Lesdites mesures se fondent sur les dispositions de sauvegarde
desdirectives relatives auxmesuresdepolice sanitaire. Compte
tenudel'ampleurdurisquequeprésententcertainesESTpourlasantéhumaine etanimale, ilyalieu d'adopterdesrèglesspéci-fiquespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecelles-ci.
(3)Le présent règlement concerne directement la santé publique etserapporteaufonctionnementdumarchéintérieur.Ilcouvrelesproduits inclus dans l'annexe I du traité ainsi que des produitsnon inclus dans ladite annexe. Par conséquent, il est approprié
de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme
basejuridique.
(4)La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment ducomité scientifique directeur et du comité scientifique desmesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, surplusieurs aspects des EST. Certains de ces avis concernent lesmesuresvisant à réduire lerisque potentiel pourl'homme etles
animauxrésultantdel'expositionàdesproduitsprovenantd'ani-
mauxinfectés.
(5)Il convient que les présentes règles s'appliquent à la productionet à la mise sur le marché des animaux vivants et des produitsd'origine animale. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elless'appliquent aux produits cosmétiques, aux médicaments ouauxdispositifs médicaux, ou à leurs matériels de départ ou produitsintermédiaires, pourlesquels s'appliquent d'autresrègles spécifi-
ques concernant notamment la non-utilisation de matériels à
risquespécifiés. Elles nedevraient pasnonpluss'appliquer auxproduitsd'origineanimalequineprésententpasderisquepourla2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—2
(1) JOC45du19.2.1999,p.2et
JOC120Edu24.4.2001,p.89.
(2) JOC258du10.9.1999,p.19.
(3) AvisduParlementeuropéendu17mai2000(JOC59du23.2.2001,p.93),
positioncommuneduConseildu12février2001(JOC88du19.3.2001,p.
1)etdécisionduParlementeuropéendu3mai2001.
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santé humaine ou animale du fait qu'ils sont destinés à être
utilisésàd'autresfinsqu'àlafabricationdedenréesalimentaires,d'alimentspouranimauxoud'engrais.Ilestparcontrenécessaire
de garantir que les produits d'origine animale exclus du champ
d'application du présent règlement soient séparés de ceux enrelevant,àmoinsqu'ilssatisfassentaumoinsauxmêmesnormessanitaires.
(6)Il convient de prévoir que la Commission pourra prendre des
mesures de sauvegarde dans les cas où l'autorité compétente
d'un État membre ou d'un pays tiers n'a pas paré de manièreadéquateàunrisqued'EST.
(7)Il y a lieu d'établir une procédure de détermination du statutépidémiologique par rapport à l'ESB d'un État membre, d'un
pays tiers et d'une de leurs régions (ci-après dénommés «pays
ou régions») sur la base du risque d'introduction initiale (enanglais «incident risk»), de propagation et d'exposition humaineenutilisantlesinformationsdisponibles.IlconvientquelesÉtatsmembres et les pays tiers ayant choisi de ne pas demander la
détermination de leur statut soient classés dans une catégorie
par la Commission en fonction de l'ensemble des informationsdontelledispose.
(8)Il convient que les États membres mettent en place desprogrammesdeformationdestinésauxpersonneschargéesdela
préventionetdelaluttecontrelesESTainsiqu'auxvétérinaires,
aux agriculteurs et aux personnes chargées du transport, de lacommercialisationetdel'abattagedesanimauxd'élevage.
(9)IlestnécessairequelesÉtatsmembresmettentenœuvreannuel-lement un programme de surveillance de l'ESB et de la
tremblante et informent la Commission et les autres États
membres de ses résultats et de l'apparition de tout cas d'autreEST.
(10)Ilyalieudedésignercertainstissusderuminantscommematé-rielsàrisquespécifiéssurlabasedelapathogenèsedesESTet
du statut épidémiologique du pays ou de la région d'origine ou
derésidencedel'animalconcerné.Ilestnécessairequelesmaté-riels à risque spécifiés soient enlevés et détruits d'une façonexcluanttoutrisquepourlasantéhumaineouanimale.Enparti-culier,ilconvientqu'ilsnesoientpasmissurlemarchépourêtreutilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments
pour animaux ou d'engrais. Il convient toutefois de prévoir la
possibilité d'atteindre un niveau de protection sanitaire équiva-lent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur desanimauxindividuels,dèssavalidationcomplète.Ilconvientqueles techniques d'abattage présentant un risque que les matières
cérébrales contaminent d'autres tissus ne soient pas autorisées
danslespaysoulesrégionsautresqueceuxoùlerisqued'ESBestlemoinsélevé.
(11)Ilconvientdeprendredesmesurespourprévenirtoutetransmis-sion d'EST à l'homme ou aux animaux en interdisant
l'administration de certaines catégories de protéines animales à
certaines catégories d'animaux et l'utilisation de certains maté-riels provenant de ruminants dans l'alimentation humaine. Ilconvientquecesinterdictionssoientproportionnellesauxrisquesencourus.
(12)Il y a lieu de prévoir la notification de toute suspicion deprésence d'EST sur un animal à l'autorité compétente, qui doitimmédiatement prendre toutes les mesures appropriées, etnotamment soumettre l'animal suspect à des restrictions dedéplacement en attendant les résultats de l'examen ou bien lefaireabattresoussurveillanceofficielle. Sil'autoritécompétente
nepeutexclurelapossibilitéd'uneEST,ilconvientqu'ellefasse
procéder aux examens appropriés et conserve la carcasse soussurveillanceofficiellejusqu'àcequ'undiagnosticaitétéeffectué.
(13)En cas de confirmation officielle de la présence d'une EST, ilconvient que l'autorité compétente prenne toutes les mesures2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—3
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nécessaires,notammentenfaisantprocéderàladestructiondela
carcasse, en effectuant une enquête afin d'identifier tous lesanimauxàrisqueetensoumettantlesanimauxetproduitsd'ori-
gine animale identifiés comme tels à des restrictions de
déplacement. Il y a lieu d'indemniser dans les plus brefs délaisles propriétaires de la perte des animaux et produits d'origineanimaledétruitsenvertuduprésentrèglement.
(14)IlconvientquelesÉtatsmembresétablissentdesplansd'urgencespécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en casd'apparition d'un foyer d'ESB. Lesdits plans devraient êtreapprouvés par la Commission. Il y a lieu de prévoir l'extensiondecettedispositionauxESTautresquel'ESB.
(15)Ily a lieu de prévoir des dispositions concernant la mise surlemarché de certains animaux vivants et produits d'origineanimale. La réglementation communautaire actuelle en matièred'identificationetd'enregistrementdesbovinsprévoitunsystèmegarantissantlatraçabilitédesanimauxjusqu'àlamèreetautrou-
peau d'origine conformément aux normes internationales. Il
convient de prévoir des garanties équivalentes pour les bovinsimportés des pays tiers. Les animaux et produits d'origineanimale couverts par ladite réglementation et circulant dans lecadre des échanges intracommunautaires ou importés de paystiers devraient être accompagnés des certificats exigés par la
réglementationcommunautaire,lecaséchéantcomplétésconfor-
mémentauprésentrèglement.
(16)Ilya lieu d'interdire la mise surle marché decertains produitsd'origineanimaleprovenantdebovinsdesrégionsàhautrisque.Cette interdiction ne devrait toutefois pas s'appliquer à certains
produits d'origine animale fabriqués dans des conditions
contrôlées à partir d'animaux dont il peut être établi qu'ils neprésententpasderisqueélevéd'infectionparuneEST.
(17)Pour garantir le respect de la réglementation concernant la
prévention, le contrôle et l'éradication des EST, il convient de
préleverdeséchantillonsenvued'épreuvesdedétectionenlabo-ratoire sur la base d'un protocole préétabli qui permette dedonner une image épidémiologique complète de la situation enmatièred'EST.Afindegarantirlecaractèreuniformedesprocé-duresdedétectionetdesrésultats,ilyalieudemettreenplace
deslaboratoires de référence nationaux etcommunautaires ainsi
quedesméthodesscientifiquesfiables,parmilesquellesdestestsrapidesspécifiquesauxEST.Ilfaudrait,danstoutelamesuredupossible,recouriràdestestsrapides.
(18)Ilestnécessaired'effectuerdesinspectionscommunautairesdansles États membres afin d'assurer l'application uniforme desexigences en matière de prévention, de contrôle et d'éradicationdes EST et de prévoir également l'application de procéduresd'audit. Afin de faire en sorte que des garanties équivalentes àcelles en vigueur dans la Communauté soient fournies par les
pays tiers lors de l'importation dans la Communauté d'animaux
vivants et de produits d'origine animale, il convient que desinspectionsetdescontrôlescommunautaires soienteffectuéssurplace afin de vérifier que les conditions d'importation sontrempliesparlespaystiersd'exportation.
(19)Il convient que les mesures applicables aux échanges en ce quiconcernelesESTsoientbaséessurdesnormes,deslignesdirec-trices ou des recommandations internationales si elles existent.Toutefois, des mesures étayées scientifiquement garantissant unniveau de protection sanitaire plus élevé peuvent être adoptées
dans le cas où les mesures basées sur les normes, les lignes
directrices ou les recommandations internationales pertinentesnegarantiraientpasleniveaudeprotectionsanitaireapproprié.
(20)Ilconvientdeprévoirleréexamenduprésentrèglementenfonc-tiondesnouvellesinformationsscientifiquesdisponibles.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—4
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(21)Danslecontexteduprésentrèglement,ilyalieudeprévoirles
mesures transitoires nécessaires notamment pour la réglementa-
tiondel'utilisationdesmatérielsàrisquespécifiés.
(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(23)Auxfinsdela mise en œuvreduprésent règlement, il convient
d'établirdesprocéduresdecoopérationétroiteetefficaceentrela
Commission etles États membres au seinducomité vétérinairepermanent,ducomitépermanentdesalimentsdesanimauxetducomitépermanentdesdenréesalimentaires.
(24)Étant donné que les dispositions d'application du présent règle-ment sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2de la décision 1999/468/CE, il convient qu'elles soient arrêtées
selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de
laditedécision,
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles pour la prévention, le
contrôle etl'éradication desencéphalopathies spongiformestransmissi-bles(EST)chezlesanimaux.Ils'appliqueàlaproductionetàlamisesurlemarchédesanimauxvivantsetdesproduitsd'origineanimaleet
danscertainscasspécifiquesàleursexportations.
2. Leprésentrèglementnes'appliquepas:
a) auxproduitscosmétiques,auxmédicamentsouauxdispositifsmédi-
cauxouàleursmatérielsdedépartouproduitsintermédiaires;
b) aux produits ou à leurs matériels de départ ou produits intermé-
diaires, qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les denréesalimentaires,lesalimentspouranimauxoulesengrais;
c) aux produits d'origine animale destinés aux expositions, à l'ensei-
gnement, à la recherche scientifique, à des études spéciales ou àdes analyses, pour autant qu'ils ne puissent être finalementconsommés ouutilisés par deshumainsoudesanimaux autres queceuxutilisésauxfinsdesprojetsderechercheconcernés;
d) auxanimauxvivantsutilisésdanslarechercheoudestinésàcelle-ci.
Article 2
Séparation des animaux vivants et de produits d'origine animale
Afin d'éviter une contamination croisée ou une substitution entre les
animaux vivants ou les produits d'origine animale visés à l'article 1
er,
paragraphe1,etlesproduitsd'origineanimalevisésàl'article1er,para-
graphe2,pointsa),b)etc)oulesanimauxvivantsvisésàl'article1er,
paragraphe 2, point d), ils sont séparés en permanence sauf si cesanimaux vivants, ou produits d'origine animale sont produits dans des
conditions de protection sanitaire au moins égales en ce qui concerne
lesEST.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformé-
mentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—5
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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Article 3
Définitions
1. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «EST»: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à
l'exceptiondecellesaffectantleshumains;
b) «mise sur le marché»: toute opération visant à fournir à un tiers
danslaCommunautédesanimauxvivants,oudesproduitsd'origineanimale couverts par le présent règlement en vue de la vente outoute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ougratuitement,ouvisantàlesentreposerenvuedelafournitureulté-rieureàunteltiers;
c) «produits d'origine animale»: tout produit dérivé d'un produit
provenant d'un animal couvert par les dispositions de la directive89/662/CEE(
1) ou de la directive 90/425/CEE(2) ou contenant un
telproduit;
d) «matériels dedépart»: lesmatières premières outoutautreproduit
d'origine animale à partir desquels ou au moyen desquels les
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont
produits;
e) «autoritécompétente»:l'autoritécentraled'unÉtatmembrechargée
d'assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute
autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cettetâche, notamment pour le contrôle de l'alimentation animale; cettedéfinitioninclut,lecaséchéant,l'autoritécorrespondanted'unpaystiers;
f) «catégorie»:l'unedescatégoriesdeclassementviséesàl'annexeII,
chapitreC;
g) «matériels à risque spécifiés»: les tissus mentionnés à l'annexe V;
saufindication contraire, lesproduitsquicontiennent cestissusouquiensontdérivésnesontpasinclusdanscettedéfinition;
h) «animal suspect d'infection par une EST»: les animaux vivants,
abattus ou morts qui présentent ou qui ont présenté des troublesneurologiques ou comportementaux ou une détérioration progres-sive de l'état général liée à une atteinte du système nerveuxcentral et pour lesquels les informations recueillies sur la base
d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen
post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortemne permettent pas d'établir un autre diagnostic. Sont réputéssuspects d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB),lesbovinsquiontdonnéunrésultatpositifàuntestrapidespécifiqueàl'ESB;
i) «exploitation»:toutétablissementdanslequellesanimauxcouverts
par le présent règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ouprésentésaupublic;
j) «échantillonnage»: le prélèvement d'échantillons, assurant une
représentationstatistiquecorrecte,surdesanimauxouleurenviron-nement ousurdesproduitsd'origine animale, auxfinsd'établir un
diagnosticdemaladie,deretracerdesliensdeparenté,desurveiller
la santé ou de contrôler l'absence d'agents microbiologiques ou decertainesmatièresdansdesproduitsd'origineanimale;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—6
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du
30.12.1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/
118/CEEduConseil(JOL62du15.3.1993,p.49).
(2) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinairesetzootechniquesapplicablesdansleséchangesintracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). Directive
modifiéeendernierlieuparladirective92/118/CEEduConseil.
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k) «engrais»:toutesubstancecontenantdesproduitsd'origineanimale
utiliséesurlesolpourfavoriserlacroissancedelavégétation;ellepeutcontenirdesrésidusdedigestiondebiogazoudecompostage;
l) «tests rapides»: les procédures d'analyse visées à l'annexe X,
chapitre C, point 4, dont les résultats sont connus dans les 24heures;
m) «testsderemplacement»: lestestsvisésàl'article 8,paragraphe 2,
qui sont utilisés en remplacement du retrait des matériels à risque
spécifiés;
2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également
applicables.
3. Lorsque les termes du présent règlement ne sont pas définis au
paragraphe1ouàl'annexeI,ilconvientdesereporterauxdéfinitions
pertinentesdurèglement(CE)n
o1760/2000(1)etàcellesprévuesdans
les directives 64/432/CEE(2), 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/68/
CEE(3) ou à celles établies conformément à ces directives, qui sont
applicablesdanslamesureoùleprésenttexteyfaitréférence.
Article 4
Mesures de sauvegarde
1. Encequiconcernelamiseenœuvredesmesuresdesauvegarde,
les principes et dispositions de l'article 9 de la directive 89/662/CEE,
del'article10deladirective90/425/CEE,del'article18deladirective91/496/CEE(
4), ainsi que de l'article 22 de la directive 97/78/CE(5)
sontd'application.
2. Les mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à la
procédureviséeàl'article24,paragraphe2,etsontnotifiéessimultané-mentauParlementeuropéenavecleursmotivations.
CHAPITREII
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
Article 5
Classification
1. Lestatutauregarddel'ESBd'unÉtatmembre,d'unpaystiersou
de l'une de leurs régions, (ci-après dénommés «pays ou régions»), ne
peut être déterminé que surla base des critères énoncés à l'annexe II,chapitre A et des résultats d'une analyse de risque identifiant tous les2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—7
(1) Règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovinsetconcernantl'étiquetagedelaviandebovineetdesproduitsàbase
deviandebovine,etabrogeantlerèglement(CE)no820/97duConseil(JO
L204du11.8.2000,p.1).
(2) Directive64/432/CEEduConseildu26juin1964relative àdesproblèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
desespècesbovineetporcine(JO121du29.7.1964,p.1977/64).Directive
modifiéeendernierlieuparladirective2000/20/CEduParlementeuropéen
etduConseil(JOL163du4.7.2000,p.35).
(3) Directive91/68/CEEduConseildu28janvier1991relative auxconditions
depolicesanitairerégissantleséchangesintracommunautaires d'ovinsetde
caprins(JOL46du19.2.1991,p.19).Directivemodifiéeendernierlieupar
ladécision94/953/CEdelaCommission(JOL371du31.12.1994,p.14).
(4) Directive91/496/CEEduConseildu15juillet1991fixantlesprincipesrela-
tifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du
24.9.1991,p.56).Directive modifiéeendernierlieuparladirective 96/43/CEduConseil(JOL162du1.7.1996,p.1).
(
5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifsàl'organisationdescontrôlesvétérinairespourlesproduitsenprove-
nancedespaystiersintroduitsdanslaCommunauté(JOL24du30.1.1998,
p.9).
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facteurs potentiels de l'apparition de l'ESB, tels qu'ils sont définis à
l'annexeII,chapitreB,etleurévolutiondansletemps.
LesÉtatsmembres,etlespaystiersquiveulentpouvoirêtremaintenus
sur les listes des pays tiers agréés pour l'exportation des animauxvivantsoudesproduitsvisésparleprésentrèglementverslaCommu-
nauté, présentent à la Commission une demande en vue de la
détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée desinformations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexeII, chapitre A ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus àl'annexeII,chapitreBetàleurévolutiondansletemps.
2. Unedécisionvisantàstatuersurchaquedemandeafindeclasser
l'Étatmembreoulepaystiersoularégiondel'Étatmembreoudupaystiers qui a présenté la demande dans l'une des catégories prévues àl'annexe II, chapitre C est arrêtée en tenant compte des critères et
facteursderisquepotentielmentionnésauparagraphe1conformément
àlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Ladite décision est adoptée dans les six mois qui suivent la présenta-
tion de la demande et des informations pertinentes visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa. Si elle estime que les preuves necomportent pas les informations prévues à l'annexe II, chapitres A etB, la Commission demande que des informations complémentaires luisoient fournies dans un délai à déterminer. La décision finale est
ensuite prise dans les six mois qui suivent la production des informa-
tionscomplètes.
Après que l'Office international des épizooties (OIE) a établi une
procédure de classification des pays par catégories et s'il a placé le
pays demandeur dans l'une de ces catégories, une réévaluation de lacatégorisation communautaire, effectuée pourlepaysconcernéconfor-mément au premier alinéa du présent paragraphe peut être décidée, lecas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 24, para-graphe2.
3. SilaCommissionconstatequelesinformationstransmisesparun
État membre ou un pays tiers conformément aux dispositions de
l'annexe II,chapitres Aet Bsontinsuffisantes oumanquent de clarté,
elle peut déterminer conformément à la procédure visée à l'article 24,paragraphe 2, le statut de l'État membre ou du pays tiers concerné auregarddel'ESBàlalumièred'uneanalysecomplètedurisque.
Cette analyse suppose l'établissement d'un relevé statistique concluant
de la situation épidémiologique en matière d'EST dans l'État membreou le pays tiers demandeur, en recourant, par le biais d'une procédurede dépistage, aux tests rapides. La Commission tient compte descritèresdeclassificationretenusparl'OIE.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits sur la liste établie à l'annexe X,chapitreC,point4.
Cette procédurededépistagepeutégalement être utilisée parlesÉtats
membres ou les pays tiers qui souhaitent faire approuver par laCommission —selonlaprocédure prévueà l'article 24,paragraphe 2,
—leclassementauquelilsontprocédésurcettebase.
Les frais de cette procédure sont à la charge de l'État membre ou du
paystiersconcerné.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n'ont pas présenté de
demande conformément au paragraphe 1 dans un délai de six mois à
compterdu1
erjuillet2001sont,pourcequiestdel'expéditionàpartir
de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale,considéréscommedespaysrelevant delacatégorie 5viséeàl'annexeII,chapitreC,aussilongtempsqu'ilsn'ontpasprésentécettedemande.
5. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissiondanslesplus
brefsdélaistoutepreuveépidémiologiqueouautreinformationsuscep-tible d'entraîner un changement de statut au regard de l'ESB,notamment les résultats des programmes de surveillance prévus àl'article6.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—8
▼B
6. Le maintien d'un pays tiers sur l'une des listes prévues par la
réglementation communautaire aux fins de pouvoir exporter vers laCommunauté des animaux vivants et des produits d'origine animale
pour lesquels le présent règlement prévoit des règles spécifiques est
décidé selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2 et estsubordonné—compte tenudesinformations disponiblesouencasdeprésomption de présence d'une EST — à la fourniture des renseigne-ments prévus au paragraphe 1. En cas de refus de fourniture desdits
renseignements — dans un délai de trois mois à compter de la
demande de la Commission — les dispositions du paragraphe 4 duprésent article sont appliquées aussi longtemps qu'ils n'auront pasprésenté ces renseignements et que ces derniers n'auront pas pu êtreévaluésconformémentauparagraphe2ou3.
L'éligibilité des pays tiers à l'exportation vers la Communauté d'ani-
mauxvivantsoudeproduitsd'origineanimalepourlesquelsleprésent
règlement prévoit des règles spécifiques, dans des conditions fondéessur leur catégorie établie par la Commission, est subordonnée à leurengagementdecommuniquerparécritdanslesplusbrefsdélaisàcettedernière toute preuve épidémiologique ou autre susceptible d'entraînerunchangementdestatutauregarddel'ESB.
7. Une décision peut être adoptée, selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, pour modifier le classement au regard del'ESBd'unÉtatmembreoud'unpaystiers,oudel'unedeleursrégions,enfonctiondesrésultatsdescontrôlesprévusàl'article21.
8. Lesdécisionsviséesauxparagraphes2,3,4,6et7sontfondées
sur une évaluation du risque, compte tenu des critères recommandés
prévusàl'annexeII,chapitresAetB.
CHAPITREIII
PRÉVENTION DES EST
Article 6
Système de surveillance
1. Chaque État membre met en place un programme annuel de
surveillance de l'ESB et de la tremblante, conformément à l'annexe
III,chapitreA.Uneprocédurededépistagerecourantauxtestsrapidesfaitpartieintégrantedeceprogramme.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24,paragraphe 2, etinscrits dansla liste établie à l'annexe X,chapitreC,point4.
2. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de l'appari-tiondecasd'ESTautresquel'ESB.
3. Touteslesenquêtesofficielles ettouslesexamensdelaboratoire
sontconsignésconformémentàl'annexeIII,chapitreB.
4. Les États membres soumettent un rapport annuel à la Commis-
sion, comportant au moins les informations visées à l'annexe III,
chapitre B, partie I. Le rapport relatif à chaque année civile estprésenté au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Dans les troismois suivant la réception des rapports nationaux, la Commissionprésente au comité vétérinaire permanent un résumé desdits rapportscomportantaumoinslesinformationsviséesàl'annexeIII,chapitreB,
partieII.
Article 7
Interdictions en matière d'alimentation des animaux
1. L'utilisationdeprotéinesprovenantdemammifèresdansl'alimen-
tationdesruminantsestinterdite.
2. En outre, l'interdiction visée au paragraphe 1 est étendue aux
animaux et aux produits d'origine animale conformément à l'annexeIV,point1.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—9
▼B
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des disposi-
tionsdel'annexeIV,point2.
4. Les États membres ou régions d'États membres classés dans la
catégorie 5 ne sont pas autorisés à exporter ou à stocker des aliments
destinésauxanimauxd'élevageetcontenantdesprotéinesprovenantdemammifères, pas plus que des aliments destinés aux mammifères, àl'exception des chiens et des chats, et contenant des protéines traitéesprovenantdemammifères.
Les pays tiers ou régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 ne
sontpasautorisésàexporterverslaCommunautédesalimentsdestinésaux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères ni des aliments destinés aux mammifères, à l'exceptiondes chiens et des chats, et contenant des protéines traitées provenantdemammifères.
5. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règlessurlapréventiondelacontaminationcroiséeetsurlesméthodesdeprélèvementetd'analysed'échantillonsdestinéesàvérifierlerespectdu présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée àl'article24,paragraphe2.
Article 8
Matériels à risque spécifiés
1. Lesmatérielsàrisquespécifiéssontenlevésetdétruitsconformé-
mentàl'annexeV,points2,3,4et8.
Ces matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui sont
obtenus à partir de ceux-ci ne peuvent être mis sur le marché ou, lecas échéant, exportés qu'en vue de leur destruction finale conformé-
ment à l'annexe V, points 3 et 4 ou s'il y a lieu point 7, lettre c) ou
point8.IlsnepeuventêtreimportésdanslaCommunauté.Leurtransità travers le territoire de la Communauté doit se faire dans le respectdesexigencesdel'article3deladirective91/496/CEE.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont
été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et
inscrit dans la liste établie à l'annexe X, chapitre C, point 5, appliquédanslesconditionsénuméréesàl'annexeV,point5,etdontlesrésul-tatssontnégatifs.
Les États membres autorisant ce test de remplacement doivent en
informerlesautresÉtatsmembresetlaCommission.
3. Dans les États membres ou régions d'États membres qui sont
classésdanslescatégories2,3,4et5viséesàl'annexeII,chapitreC,la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, aumoyend'uninstrumentallongéenformedetigeintroduitdanslacavitécrâniennenedoitpasêtreappliquéeauxbovins,ovinsoucaprinsdont
laviandeestdestinéeàlaconsommationhumaineouanimale.
4. Lesdonnéesrelativesàl'âgeviséesàl'annexeVfontl'objetd'un
ajustement régulier. Cet ajustement s'effectue sur la base des connais-sances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilitéstatistique d'apparition d'uneEST ausein desgroupesd'âge concernés
ducheptelcommunautairebovin,ovinetcaprin.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, une décision peut être
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2,encequiconcerneladatedelamiseenœuvreeffectivedesdispo-sitions de l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les paystiers, la date de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de
mammifères dans l'alimentation des ruminants dans chaque pays ou
région classé(e) dans la catégorie 3 ou 4, afin de limiter l'applicationdu présent article aux animaux nés avant cette date dans ces pays ourégions.
De la même manière, par dérogation aux paragraphes 1 à 4, après
consultation du comité scientifique approprié et sur la base d'une2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—10
▼B
évaluation durisqued'introductioninitiale, depropagationetd'exposi-
tion humaine, une décision peut être adoptée conformément à laprocédure viséeàl'article 24,paragraphe 2,afindepermettre l'utilisa-
tion dans les denrées alimentaires, les aliments des animaux et les
engrais de la colonne vertébrale et des ganglions de la racine dorsaleissusde bovinsdansouprovenant dechaque paysourégion classé(e)danslacatégorie5.
6. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 9
Produitsd'origineanimaledérivésdematériels provenantderumi-
nants ou en contenant
1. Lesproduitsd'origineanimaleénumérésàl'annexeVInesontpas
élaborés à partir de matériels provenant de ruminants originaires de
pays oude régions classés dans la catégorie 5, sauf s'ilssont produitsselon les procédés de production approuvés conformément à la procé-dureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. Lesosdelatêteetlescolonnesvertébralesdebovins,d'ovinset
decaprinsoriginairesdepaysourégionsclassésdanslescatégories2,
3, 4 ou 5 ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes
séparéesmécaniquement.
3. Lesdispositionsdesparagraphes 1et2nes'appliquent pas,pour
cequiestdescritèresdel'annexeV,point5,auxruminantsquiontétésoumisàuntest deremplacement agréé conformément àlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2,etdontlesrésultatsontéténégatifs.
4. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 10
Programmes de formation
1. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité
compétente, deslaboratoires dediagnostic etdesinstituts d'agriculture
etdemédecinevétérinaire,lesvétérinairesofficiels,lesmédecinsvété-
rinaires, le personnel des abattoirs et les éleveurs, détenteurs etpersonneschargéesdelamanutention desanimauxsoientforméspourdéceler les signes cliniques, l'épidémiologie et, s'il s'agit du personnelchargédescontrôles,pourinterpréterlesrésultatsdesétudesdelabora-
toireconcernantlesEST.
2. Envued'assurerunemiseenœuvreefficace desprogrammes de
formationvisésauparagraphe1,uneaidefinancièrepeutêtreaccordéeparlaCommunauté.Lemontantdecetteaideestfixéconformémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
CHAPITREIV
CONTRÔLE ET ÉRADICATIONEN MATIÈRE D'EST
Article 11
Notification
Sans préjudice de la directive 82/894/CEE(1), les États membres font
ensortequetoutanimalsuspectéd'êtreinfectéparuneESTsoitimmé-
diatementnotifiéauxautoritéscompétentes.
Les États membres informent les autres États membres etla Commis-
sionrégulièrementdescasd'ESTnotifiés.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—11
(1) Directive82/894/CEEduConseildu21décembre1982concernant lanoti-
fication des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du
31.12.1982,p.58).Directivemodifiéeendernierlieuparladécision2000/
556/CEdelaCommission(JOL235du19.9.2000,p.27).
▼B
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures prévues à
l'article 12 du présent règlement, ainsi que toute autre mesure néces-saire.
Article 12
Mesures concernant les animaux suspects
1. Toutanimalsuspectéd'êtreinfectéparuneESTestsoumisàune
restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'une
enquête clinique et épidémiologique effectuée par l'autorité compé-
tente,outuéenvued'êtreexaminéenlaboratoiresouscontrôleofficiel.
Silaprésenced'ESBestsuspectéechezunbovindansuneexploitation
d'un État membre, tous les bovins de cette exploitation sont soumis àune restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de
l'examen.
Silaprésenced'ESBestsuspectéechezunovinouuncaprindansune
exploitationd'unÉtatmembresurbased'élémentsobjectifstelsquelesrésultatsdetestscapablesdedifférencierdemanièrepratiquelesdiffé-rentes EST, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont
soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les
résultatsdel'examen.
Sidesélémentsdepreuveindiquentquel'exploitationoùl'animalétait
présentaumomentdelasuspiciond'ESBnesemblepasêtrel'exploita-tion où l'animal aurait pu être exposé à l'ESB, l'autorité compétente
peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une
restriction officielle de déplacement. Si elle le juge nécessaire, l'auto-rité compétente peut également décider que d'autres exploitations ouuniquementl'exploitationexposéesoientplacéessoussurveillanceoffi-cielleenfonctiondesinformationsépidémiologiquesdisponibles.
Un État membre peut, selon la procédure prévue à l'article 24, para-
graphe 2, et par dérogation aux exigences des deuxième, troisième etquatrième alinéas du présent paragraphe être exempté de l'applicationde mesures de restriction officielle de déplacement des animaux s'ilappliquedesmesuresoffrantdesgarantieséquivalentes.
2. Si l'autorité compétente décide que la possibilité d'infection par
une EST ne peut être exclue, l'animal, s'il est toujours vivant, est tué;sa cervelle ainsi que les autres tissus déterminés par l'autorité compé-tente sont enlevés etenvoyés à unlaboratoire officiellement agréé, aulaboratoire de référence national prévu à l'article 19, paragraphe 1 oucommunautaire prévuà l'article 19,paragraphe 2,afind'yêtre soumis
àdesexamensaumoyendesméthodesviséesàl'article20.
3. Touteslespartiesducorpsdel'animalsuspect,ycomprislapeau,
sontconservéessoussurveillance officielle jusqu'àcequ'undiagnosticnégatifaitétéétablioubiensontdétruitesconformémentàl'annexeV,point3ou4.
4. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 13
Mesures suivant la constatation de la présence d'une EST
1. Quand la présence d'une EST est officiellement confirmée, les
mesuressuivantessontappliquéesdanslesplusbrefsdélais:
a) toutes les parties du corps de l'animal sont intégralement détruites
conformément à l'annexe V à l'exception des matériels conservéspourlesregistresconformémentàl'annexeIII,chapitreB,III,2;
b) uneenquêteesteffectuéeafind'identifiertouslesanimauxàrisque
conformémentàl'annexeVII,point1;
c) tous les animaux et les produits d'origine animale visés à l'annexe
VII,point2,quel'enquête viséeaupoint b)a définiscomme étantà risque, sont abattus et intégralement détruits conformément àl'annexeV,points3et4.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—12
▼B
UnÉtatmembrepeut,pardérogationauxdispositionsduprésentpara-
graphe, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protectionéquivalent,sicesmesuresontétéapprouvéesconformémentàlaprocé-
dureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. En attendant l'exécution des mesures visées au paragraphe 1,
pointsb)etc),l'exploitationoùsetrouvaitl'animallorsdelaconfirma-
tiondelaprésenced'ESTestplacéesoussurveillanceofficielleettousles mouvements des animaux sensibles aux EST et des produits d'ori-gineanimale quiensontissusversouenprovenance del'exploitationconcernée sontsoumisàuneautorisation de l'autorité compétente afin
depermettre l'identification etletraçage immédiat desanimauxetdes
produitsd'origineanimaleenquestion.
Sidesélémentsdepreuveindiquentquel'exploitationoùl'animalétait
présent au moment de la confirmation de l'EST ne semble pas être
l'exploitation où l'animal a été exposé à l'EST, l'autorité compétentepeutdéciderquelesdeuxexploitationsouuniquementcelleoùl'animalaétéexposésontsoumisesàunesurveillanceofficielle.
3. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitutionoffrant des garanties équivalentes tel que prévu à l'article 12, para-graphe 1, cinquième alinéa, peuvent, par dérogation aux exigences du
paragraphe 1,pointsb)etc),être exemptés de l'obligation d'appliquer
desmesuresofficiellesd'interdictiondedéplacementdesanimauxetdecelled'abattreetdedétruirelesanimaux.
4. Les propriétaires sont indemnisés sans délai pour la perte des
animaux tuésoudesproduitsd'origine animale détruits conformémentà l'article 12, paragraphe 2, et au paragraphe 1, points a) et c), duprésentarticle.
5. Sanspréjudicedeladirective82/894/CEE,touteconfirmationde
laprésenced'uneESTautrequel'ESBestnotifiéeàlaCommissionsurunebaseannuelle.
6. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 14
Plan d'urgence
1. LesÉtatsmembresélaborent—conformémentauxcritèresgéné-
raux de la réglementation communautaire en matière de contrôle des
maladies animales — des lignes directrices spécifiant les mesuresnationales à mettre en œuvre et précisant les compétences et lesresponsabilitéslorsquedescasd'ESTsontconfirmés.
2. Ces lignes directrices peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire
pour permettre une application uniforme de la législation communau-taire, faire l'objet d'une harmonisation selon la procédure visée àl'article24,paragraphe2.
CHAPITREV
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
Article 15
Animaux vivants, leur sperme, leurs embryons et ovules
1. Lamisesurlemarchéou,lecaséchéant,l'exportationdebovins,
d'ovinsoudecaprins,deleursperme,deleursembryonsetovulesest
soumiseauxconditionsprévuesàl'annexeVIIIou,lorsd'importations,aux conditions prévues à l'annexe IX. Les animaux vivants et leursembryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appro-priés prévus par la législation communautaire, conformément à
l'article17ou,lorsd'importations,àl'article18.
2. Lamisesurlemarchédedescendantsdelapremièregénération,
de sperme, d'embryons et d'ovules d'animaux chez lesquels l'EST est2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—13
▼B
suspectée ou confirmée est soumise aux conditions prévues à l'annexe
VIII,chapitreB.
3. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 16
Mise sur le marché de produits d'origine animale
1. Les produits d'origine animale suivants provenant de ruminants
sains ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché ou, lecas échéant, à l'exportation, conformément au présent article et auxdispositionsdel'annexeVIII,chapitresCetDetdel'annexeIX,chapi-
tresA,C,FetG:
a) les produits d'origine animale couverts par les dispositions de
l'article15,notammentlesperme,lesembryonsetlesovules;
b) i) laitcruausensdeladirective92/46/CEE(
1);
ii) lait destiné à la fabrication de produits laitiers au sens de la
directive92/46/CEE;
iii) laitdeconsommationtraitéthermiquementausensdeladirec-
tive92/46/CEE;
iv) phosphatedicalcique(sanstracedeprotéineoudegraisse);
v) cuirsetpeauxausensdeladirective92/118/CEE(2);
vi) gélatine au sens de la directive 92/118/CEE, dérivée des cuirs
etpeauxvisésaupointv);
vii) collagènedérivédescuirsetpeauxvisésaupointv).
2. Les produits d'origine animale originaires de pays tiers classés
dans les catégories 2, 3, 4 et 5 proviennent de bovins, d'ovins et de
caprinssainsn'ayantpassubidelacérationdestissusnerveuxcentraux
visée à l'article 8, paragraphe 3, ou n'ayant pas été tués par injectiond'ungazdanslacavitécrânienne.
3. Les produitsd'origine animale contenant des matériels provenant
debovinsoriginairesd'unÉtatmembre,d'unerégiond'unÉtatmembreou d'un pays tiers classés dans la catégorie 5 ne sont pas mis sur lemarchésaufs'ilsproviennent:
a) d'animauxnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'utili-
sation des protéines provenant de mammifères dans l'alimentationdesruminantsaétémiseenœuvredemanièreeffective;ou
b) d'animaux quisontnés,ontété élevés etquiontséjourné dansdes
troupeauxattestéshistoriquementindemnesdeESBdepuisaumoins
7ans.
Enoutre,lesproduitsd'origineanimale,nepeuventpasêtreexpédiésà
partird'unÉtatmembreoud'unerégiond'unÉtatmembreclassésdans
la catégorie 5 vers un autre État membre ni être importés d'un pays
tiers classé dans la catégorie 5. Cette interdiction ne s'applique pasauxproduitsd'origineanimalevisésàl'annexeVIII,chapitreCetsatis-faisant aux exigences de l'annexe VIII, chapitre C. Ils sontaccompagnés d'uncertificat sanitairedélivré parunvétérinaire officielattestantqu'ilsontétéproduitsconformémentauprésentrèglement.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—14
(1) Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
thermiquement etdeproduitsàbasedelait (JOL268du14.9.1992,p.1).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du
23.5.1996,p.10).
(2) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits nonsoumis,encequiconcernelesditesconditions,auxréglementationscommu-
nautairesspécifiquesviséesàl'annexeA,chapitre1
erdeladirective89/662/
CEEet,encequiconcernelespathogènes,deladirective90/425/CEE(JO
L62du15.3.1993,p.49).Directivemodifiéeendernierlieuparladécision
1999/724/CEdelaCommission(JOL290du12.11.1999,p.32).
▼B
4. Lorsqu'unanimalestdéplacéd'unpaysoud'unerégionversun(e)
autredecatégoriedifférente,ilestclassédanslaplusélevéedescaté-gories des pays ou régions dans lesquels il a séjourné plus de vingt-
quatre heures à moins que des garanties adéquates attestant que
l'animal n'a pas reçu d'aliments de ce pays ou cette région classé(e)danslaplusélevéedescatégoriespuissentêtrefournies.
5. Les produits d'origine animale pour lesquels des exigences parti-
culières sont fixées par le présent article sont accompagnés descertificatssanitairesoudesdocumentscommerciauxappropriésprévus
par la législation communautaire, conformément aux articles 17 et 18
ou,enl'absenced'unetelleexigencedanslalégislationcommunautaire,d'uncertificatsanitaireoud'undocumentcommercialdontlesmodèlessontétablisselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
6. PourleurimportationdanslaCommunauté,lesproduitsd'origine
animalesatisfontauxexigencesdel'annexeIX,chapitresA,C,FetG.
7. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
lesdispositionsdesparagraphes1à6peuventêtreétenduesàd'autres
produits d'origine animale. Les modalités d'application du présent
articlesontarrêtéesselonlamêmeprocédure.
Article 17
Selonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2,lescertificatssani-
tairesvisésàl'annexeFdeladirective 64/432/CEE etauxmodèlesIIetIIIdel'annexeEdeladirective91/68/CEE,ainsiquelescertificatssanitairesappropriésprévusparlaréglementationcommunautaire rela-tive aux échanges de sperme, d'ovules ou d'embryons de bovins,d'ovins ou de caprins sont complétés, pour autant que de besoin, par
la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'origine
précisantleclassementopéréconformémentàl'article5.
Les documents commerciaux appropriés relatifs aux échanges de
produits d'origine animale sont complétés, pour autant que de besoin,par lamention dela catégorie del'État membre oude larégiond'ori-gineattribuéeparlaCommissionconformémentàl'article5.
Article 18
Lescertificatssanitairesappropriésrelatifsauximportationsprévuspar
lalégislationcommunautairesontcomplétés,selonlaprocédureviséeà
l'article24,paragraphe2,pourlespaystiersclassésdansunecatégorie
conformément à l'article 5, par les exigences spécifiques prévues àl'annexeIX,dèsl'adoptiondecettedécisiondeclassement.
CHAPITREVI
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE, DÉTEC-
TION ET CONTRÔLES
Article 19
Laboratoires de référence
1. Les laboratoires nationaux de référence de chaque État membre,
leurs compétences et leurs tâches sont ceux indiqués à l'annexe X,chapitreA.
2. Le laboratoire de référence communautaire, ses compétences et
sestâchessontceuxindiquésàl'annexeX,chapitreB.
Article 20
Échantillonnage et méthodes d'analyse en laboratoire
1. Les prélèvements d'échantillons et les épreuves de détection en
laboratoire de la présence d'une EST sont effectués à l'aide desméthodesetprotocolesdéfinisàl'annexeX,chapitreC.
2. Lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre une application
uniforme des dispositions du présent article, des modalités d'applica-2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—15
▼B
tion, y compris la méthode pour confirmer la présence de l'ESB chez
lesovinsetlescaprins,sontarrêtéesselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 21
Contrôles communautaires
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuerdescontrôlessurplaceencollaboration aveclesautoritéscompétentesdesÉtats membres. L'État membre surleterritoire duquel esteffectuéuncontrôleapportetoutel'aidenécessaireauxexpertspourl'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente
durésultatdescontrôleseffectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales,sontarrêtéesselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. Lescontrôlescommunautaires àl'égarddespaystierssonteffec-
tuésconformémentauxarticles20et21deladirective97/78/CE.
CHAPITREVII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET DISPOSITIONSFINALES
Article 22
Mesures transitoires relatives aux matériels à risque spécifiés
1. Les dispositions de l'annexe XI, partie A, s'appliquent pendant
unepérioded'aumoins6moisàcompterdu1erjuillet 2001ets'ache-
vantdèsladatedel'adoptiond'unedécisionconformémentàl'article5,
paragraphe2ou4,dateàpartirdelaquellel'article8entreenapplica-
tion.
2. Les résultats d'un relevé statistique concluant réalisé conformé-
ment à l'article 5, paragraphe 3, durant la période transitoire, sontutilisés pour confirmer ou infirmer les conclusions de l'analyse desrisques visée à l'article 5, paragraphe 1, tout en tenant compte des
critèresdeclassificationdéfinisparl'OIE.
3. Les règles détaillées concernant ce relevé statistique sont, après
consultation du comité scientifique approprié, adoptées conformémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
4. Les critères minimaux auxquels répond ce relevé statistique sont
ceuxfixésàl'annexeXI,partieB.
Article 23
Modification des annexes et mesures transitoires
Après consultation ducomité scientifique approprié surtoute question
susceptible d'avoir un effet sur la santé publique, les annexes sont
modifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée est
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2.
Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adop-
tées pour une période maximale de deux ans afin de permettre lepassagedurégimeactuelaurégimeétabliparleprésentrèglement.
Article 24
Comités
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.
Cependant, pour les questions relevant exclusivement des aliments
pour animaux, la Commission est assistée par le comité permanentdesalimentsdesanimauxet,pourlesquestionsrelevantexclusivementdes denrées alimentaires, la Commission est assistée par le comitépermanentdesdenréesalimentaires.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—16
▼B
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CE s'appliquentdanslerespect del'article8decelle-ci.
Lapériodeviséeàl'article5,paragraphe6,deladécision1999/468/CE
estfixéeàtroismoiset,danslecasdesmesuresdesauvegardeviséesàl'article4,paragraphe2,duprésentrèglement,àquinzejours.
3. Chaquecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 25
Consultation des comités scientifiques
Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question
relevant du champ d'application du présent règlement susceptibled'avoiruneffetsurlasantépublique.
Article 26
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1
erjuillet2001.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—17
▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONSSPÉCIFIQUES
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «cas autochtone d'ESB»: un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dont
iln'apasétéclairementétabliqu'ilrésultaitdirectementd'uneinfectionanté-
rieureàl'importationd'animauxvivants,d'embryonsoud'ovules;
b) «tissus adipeux distincts»: les graisses internes et externes retirées lors de
l'abattage et de la découpe, notamment les graisses fraîches du cœur, de la
crépine, des reins et du mésentère des animaux de l'espèce bovine et les
graissesprovenantdesateliersdedécoupe;
c) «cohorte»: ensemble d'animaux comprenant tout bovin qui a vu le jour,
pendantlesdouzemoisayantprécédéouayantsuivilanaissanced'unbovin
malade,dansletroupeauoùcebovinmaladeestnéoubienquiaétéélevéà
un quelconque moment pendant les douze premiers mois de son existence
avecunbovinmaladeetquiapuconsommerlemêmealimentquelebovin
maladeaconsomméaucoursdesdouzepremiersmoisdesonexistence;
d) «décharge»: un site d'élimination tel que défini par la directive 1999/31/
CE(1).2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—18
(1) Directive1999/31/CEduConseildu26avril1999concernantlamiseendéchargedes
déchets(JOL182du16.7.1999,p.1).
▼B
ANNEXE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
CHAPITREA
Le statut d'unÉtat membre ou d'unpaystiers ou de l'une de leurs régions (ci-
après dénommés «pays ou régions») au regard de l'ESB est déterminé sur la
basedescritèressuivants:
a) lesrésultatsd'uneanalysederisqueidentifianttouslesfacteurspotentielsde
l'apparitiondel'ESBvisésauchapitreBainsiquedeleurévolution dansle
temps;
b) un programme de formation destiné aux vétérinaires, aux éleveurs et aux
professionnelsdutransport,ducommerce etdel'abattage desbovins,visant
àlesencourageràdéclarertouslescasdemanifestationsnerveuseschezles
bovinsadultes;
c) ladéclarationobligatoireetl'examendetouslesbovinsprésentantdessignes
cliniquesévoquantl'ESB;
d) unsystèmedesurveillanceetdesuivicontinudel'ESBvisantnotammentles
risquesdécritsauchapitreB,entenantcomptedeslignesdirectricesfigurant
dans le tableau de l'annexe III, chapitre A ou des normes internationales
appropriées; les rapports relatifs au nombre d'examens pratiqués et à leurs
résultatsdoiventêtreconservésseptansaumoins;
e) l'examendansunlaboratoireagréédesprélèvementsd'encéphalesoud'autres
tissuscollectésdanslecadredusystèmedesurveillanceviséaupointd).
CHAPITREB
L'analyse de risque visée au chapitre A, point a), est fondée sur les facteurs
suivants:
— la consommation par les bovins de farines de viande et d'os ou de cretons
provenantderuminants,
— l'importation de farines de viande et d'os ou de cretons potentiellement
contaminésparl'agentd'uneESToud'alimentspouranimauxencontenant,
— l'importation d'animaux ou d'ovules/embryons potentiellement infectés par
l'agentd'uneEST,
— le statut épidémiologique du pays ou de la région au regard des EST
animales,
— l'étenduedesconnaissancessurlastructuredelapopulationbovine,ovineet
caprinedanslepaysoularégion,
— l'originedesdéchets animaux,lesparamètres desprocédésdetraitement de
cesdéchetsetlesméthodesdeproductiondesalimentspouranimaux.
CHAPITREC
Définition des catégories
Ladétermination dustatutdesÉtatsmembresoudespaystiers,oudel'unede
leursrégions,auregarddel'ESBesteffectuéeparunclassementselonlescaté-
goriessuivantes:
A) CATÉGORIE1: Paysourégionsindemnesd'ESB
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisquefondéesurlesinforma-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
toutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelsaucuncasd'ESBn'aétéconstatéet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans,
ii) soitlescritèresénoncésauchapitreA,pointc),sontrespectésdepuis
aumoinsseptansetilaété démontré quedepuisaumoinshuit ans
lesruminantsn'ontpasreçudefarinesdeviandeetd'osoudecretons
provenantderuminantsoudemammifèresdansleuralimentation;
2) OUdanslesquelsilaétéétabliquetouslescasd'ESBontrésultédirec-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donnénaissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéou2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—19
▼B
durantlapériodeayantsuivil'apparitiondespremierssignescliniquesde
lamaladie,sicetanimalétaitencoreenviedanslepaysoularégionet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans,
ii) soitlescritèresénoncésauchapitreA,pointc),sontrespectésdepuis
aumoinsseptansetlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuit
ans les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de
cretonsdansleuralimentation;
3) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
plusde sept ans,les critères énoncés au chapitre A,points b)à e),sont
respectés depuis au moins sept ans et l'alimentation des ruminants avec
les farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants fait
l'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectéedepuisaumoins
huitans.
B) CATÉGORIE2: Paysourégionsprovisoirementindemnesd'ESBoùaucun
casautochtonen'aétésignalé
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisqueeffectuéeconformément
auchapitreBadémontréquelesmesuresappropriéesontétéprisessurune
périodedetempssuffisantepourgérertoutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelsaucuncasd'ESBn'aétéconstatéet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
maispasdepuisseptans,
ii) soitlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuitanslesruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentationmaislescritèresénoncésauchapitreA,pointc)nesont
pasrespectésdepuisseptans;
2) OUdanslesquelsilaétéétabliquetouslescasd'ESBontrésultédirec-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donnénaissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéou
durantlapériodeayantsuivil'apparitiondespremierssignescliniquesde
lamaladie,sicetanimalétaitencoreenviedanslepaysoularégionet:
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
maispasdepuisseptans,
ii) soitlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuitanslesruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c), ne
sontpasrespectésdepuisseptans.
C) CATÉGORIE 3: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où au
moinsuncasautochtoneaétésignalé
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisquefondéesurlesinforma-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
toutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelslederniercasautochtoned'ESBaétésignalédepuisplus
de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés et l'alimentation des ruminants avec des farines de viande et
d'os et des cretons provenant de ruminants fait l'objet d'une interdiction
quiesteffectivementrespectéemais:
i) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), ne sont pas
respectésdepuisseptans;ou
ii) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants n'a pas été respectée
depuishuitans;
2) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
moins de sept ans et le taux d'incidence de l'ESB, calculé d'après les
cas autochtones a été durant chacune des quatre dernières périodes de
12 mois écoulées inférieur à un cas par million dans la population de
bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la région (ou, s'agissant
d'unpaysoud'unerégion danslaquelle cette population estinférieure à
un million, un cas par rapport au nombre réel de cette population
calculéesurlabasedesstatistiquesEurostat)etdanslesquels
i) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec desfarines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants est effectivement
respectéedepuisaumoinshuitans;
ii) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—20
▼B
iii) lesbovinsmaladessonttuésettotalementdétruits,demêmeque:
— s'ils'agissaitdefemelles,ledernieranimalauquelellesontdonné
naissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéoudurant
la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques
delamaladie,
— touslesbovinsdelacohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région
concernée.
Par dérogation au point iii), il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage
desanimauxàrisquequioffrentunniveauéquivalentdeprotection.
D) CATÉGORIE4: Paysourégionsoùl'incidencedel'ESBestfaible
Touslespaysourégionsdanslesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dencedel'ESB,calculésurlesdouzederniersmois,estaumoinségalà
uncasautochtoneparmillionetaupluségalàcentcasparmilliondans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la
région,
2) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé conformément au point 1), a été inférieur à 1
cas autochtone par million durant moins de quatre périodes de douze
moisconsécutivesetdanslesquelleslesbovinsmaladessonttuésettota-
lementdétruits,demêmeque
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie,
— touslesbovinsdelacohorte
sicesanimauxsontencoreenviedanslepaysoularégionconcernée.
Par dérogation au présent point, il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage des
animauxàrisquequioffrentunniveauéquivalentdeprotection.
Les pays ou les régions où le taux d'incidence de l'ESB, calculé surles
douzederniersmois,aétéinférieuràuncasautochtoneparmilliondans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois mais où l'analyse de
risquedécrite au chapitre Aest conduite et démontre que l'unau moins
descritères permettant aupaysouàlarégiond'êtreclassédanslacaté-
gorie 2 ou la catégorie 3 n'est pas respecté doivent être considérés
commedespaysourégionsappartenantàlacatégorie4.
E) CATÉGORIE5: Paysourégionsoùl'incidencedel'ESBestélevée
Toutpaysourégiondanslesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a été supérieur à
cent cas par million dans la population des bovins âgés de plus de 24
moisdupaysoudelarégion,
2) soit le taux d'incidence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a
été au moins égal à un cas par million et au plus égal à cent cas par
million dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays
ou de la région et l'un au moins des critères énumérés au chapitre A
n'estpasrespecté.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—21
▼M1
ANNEXE III
SYSTÈME DE SURVEILLANCE
CHAPITREA
I. SURVEILLANCEDESBOVINS
1.Généralités
La surveillance des bovins est réalisée conformément aux méthodes
d'analyseenlaboratoiredécritesàl'annexeX,chapitreC,point3.1b).
2.Surveillance des animaux abattus aux fins de consommation
humaine
2.1. Toutbovinâgédeplusde24mois:
— faisant l'objet d'un «abattage spécial d'urgence» au sens de l'article
2,pointn),deladirective64/433/CEEduConseil(1),ou
— abattu conformément à l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la
directive64/433/CEE,
estsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
2.2. Toutbovinâgédeplusde30mois,abattudansdesconditionsnormales
etdestinéàlaconsommationhumaineestsoumisàuntestdedépistage
del'ESB.
2.3. Pardérogationaupoint2.2,s'agissantdesbovinsnés,élevésetabattus
sur leur territoire, l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent décider
d'examineruniquementunéchantillonaléatoire.Cetéchantilloncompte
aumoins10000animauxparan.
3.Surveillance des animaux n'ayant pas été abattus aux fins de
consommation humaine
Les bovinsâgés de plusde24 moisquisontmortsou ont été abattus,
maisquin'ontpasétéabattus:
— envuedeleurdestructionconformémentaurèglement(CE)no716/
96delaCommission(2),
— danslecadred'uneépidémietellequecelledefièvreaphteuse,
— auxfinsdeconsommationhumaine,
sont soumis à un test aléatoire de dépistage de l'ESB. La taille de
l'échantillon ne peut être inférieure à celle indiquée dans le tableau.
L'échantillon est représentatif de chaque région et ce de manière
continue.
Populationtotaleâgéedeplusde24
moisTailledel'échantillon(*)
100000 950
200000 1550
300000 1890
400000 2110
500000 2250
600000 2360
700000 2440
800000 2500
900000 2550
1000000 2590
1500000 3000
2000000 3500
2500000 40002001R0999—FR—01.07.2001—001.001—22
(1) JO121du29.7.1964,p.2012/64.
(2) JOL99du20.4.1996,p.14.
▼M1
Populationtotaleâgéedeplusde24
moisTailledel'échantillon(*)
3000000 4500
3500000 5000
4000000 5500
4500000 6000
5000000 65005500000 7000
6000000 7500
6500000 8000
7000000 8500
7500000 9000
8000000 9500
8500000 10000
9000000 10500
9500000 11000
10000000 11500
10500000 12000
11000000 12500
11500000 13000
12000000 13500
(*) Latailledel'échantillonaétécalculéepourdétecteruneprévalencede0,1%
avec un niveau de confiance de 95 % dans les sous-populations visées aupoint3,ensupposantquelapartdecessous-populationsdanslenombretotaldebovinsdeplusde24moiss'élève à1%.Lorsquelapopulation totale debovins de plus de 24 mois atteint 1500000 animaux ou plus, la taille del'échantillon est augmentée de 500 échantillons par tranche de 500000
animauxafinderétablirlaproportionnalité,pourtenircomptedelaplusforte
probabilitédevariationdurisquedeprésencedel'ESBdanscettepopulation.
4.Surveillance desanimauxachetésenvuedeleurdestructionconfor-
mément au règlement (CE) no716/96
4.1. Toutanimalsoumisàl'abattaged'urgenceoudéclarémaladelorsd'une
inspectionantemortemestsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
4.2. Toutanimalnéentrele1eraoût1996etle1eraoût1997faitl'objetd'un
testdedépistagedel'ESB.
4.3. Un échantillon aléatoire comprenant au moins 50000 animaux par an,
noncouvertsparlespoints4.1ou4.2,estsoumisàuntestdedépistage
del'ESB.
5.Surveillance d'autres animaux
Outrelestestsmentionnésauxpoints2à4,lesÉtatsmembrespeuvent,
sur une base volontaire, décider de pratiquer des tests sur d'autres
bovinsprésentssurleurterritoire,notammentsicesanimauxsontissus
depaysdanslesquels descasautochtones d'ESBontété recensés, s'ils
ontconsommédesalimentspotentiellementcontaminésous'ilssontnés
oudescendantsdefemellesinfectéesparl'ESB.
6.Mesures faisant suite au test
6.1. Lorsqu'unanimalabattuauxfinsdeconsommationhumaineestsoumis
au test de dépistage de l'ESB, le marquage de salubrité prévu au
chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE n'est pas apposé
sur la carcasse dudit animal avant l'obtention d'un résultat négatif au
testrapide.
6.2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.1 dès
lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'au-
cune partiedel'animal examiné portant lamarque desalubrité nepeut
quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat
négatif.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—23
▼M1
6.3. Touteslespartiesducorpsd'unanimalsoumisàuntestdedépistagede
l'ESB,ycomprislapeau,doiventrestersouscontrôleofficieljusqu'àce
qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont
détruitesconformémentàl'annexeV,point3ou4.
6.4. Toutes les parties du corps d'un animal déclaré positif après un test
rapide, y compris la peau, sont détruites conformément à l'annexe V,
point 3 ou 4, à l'exception des matériels conservés pour les registres
conformémentauchapitreB,partieIII.
6.5. Lorsqu'unanimalabattuauxfinsdeconsommationhumaineestdéclaré
positifaprèsuntestrapide,nonseulementlacarcassedéclaréepositive,
maiségalementaumoinslacarcassequiprécédaitimmédiatementetles
deuxcarcassesquisuivaient immédiatement surlachaîne d'abattage la
carcasse déclarée positive doivent être détruites, conformément aux
dispositionsdupoint6.4.
6.6. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.5
lorsque l'abattoir est doté d'un système empêchant la contamination
entrelescarcasses.
II. CONDITIONS MINIMALES APPLICABLES À UN PROGRAMME DE
SUIVIDELATREMBLANTECHEZLESOVINSETLESCAPRINS
1.Sélection des sous-populations
La sélection s'effectue par l'évaluation des risques de sous-populations
d'animauxoriginairesdupaysprésentantdessignescliniquescompatibles
aveclatremblante. Lasélections'effectuesurunebasealéatoire àl'inté-
rieurdechaquesous-populationetgrouped'âge.
Lescritèrespourlasélectionsontlessuivants:
— animaux présentant des troubles comportementaux ou neurologiques
pendantaumoins15joursetrésistantauxtraitements,
— animaux moribondsneprésentant aucunsignedemaladie infectieuse
outraumatique,
— animauxprésentantd'autressymptômesdepathologieprogressive.
Les ovins et les caprins doivent être examinés en vue de détecter la
présence de la tremblante et, lorsque des tests capables de différencier
en pratique les EST seront disponibles, en vue de détecter la présence
d'ESB.
2.Âge des animaux ciblés
Ilconvientquel'échantillonnages'appliqueauxanimauxlesplusâgésde
lasous-population.Touslesanimauxciblésdoiventtoutefoisêtreâgésde
plusde12mois.
3.Taille de l'échantillon
Le nombre minimal d'animaux à examiner annuellement doit corres-
pondre à la taille des échantillons visés au tableau. Les animaux
examinés conformément aux dispositions de l'article 12 peuvent être
inclusdansl'échantillondetailleminimale.
Tableau
Nombre minimal d'examens neurohistologiques annuels d'animaux
présentant des signes cliniques évoquant les EST
Populationtotaledeplusde12
mois(*)Tailledel'échantillon
100000 10
300000 30500000 50700000 69
1000000 99
2500000 1955000000 3002001R0999—FR—01.07.2001—001.001—24
▼B
▼B
Populationtotaledeplusde12
mois(*)Tailledel'échantillon
7000000 336
10000000 367
20000000 409
30000000 42540000000 433
(*) Lorsquelatailledelapopulationtotaledeplusde12moisn'estpasconnue,la
tailledel'échantillonestbaséesurlapopulationtotaledeplusde6mois.
CHAPITREB
I. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DES
ÉTATSMEMBRES
1. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à des restric-
tionsdedéplacementenapplicationdel'article12,paragraphe1.
2. Lenombredecassuspectésparespèceanimale soumiseàdesexamens
delaboratoireenapplicationdel'article12,paragraphe2,etlesrésultats
decesexamens.
3. Le nombre de troupeaux dans lesquels des cas suspectés d'ovins et de
caprins ont été signalés et examinés en application de l'article 12,para-
graphes1et2.
4. Latailleestiméedechaquesous-populationviséeauchapitreA,partieI,
points3et4.
5. Lenombredebovinssoumisàdestestsauseindechaquesous-popula-
tion en application du chapitre A, partie I, points 2 à 5, la méthode de
sélectiondeséchantillonsetlesrésultatsdestests.
6. La taille estimée des sous-populations visées au chapitre A, partie II,
points2à4,retenuespourl'échantillonnage.
7. Le nombre d'ovins et de caprins et de troupeaux soumis à des tests au
sein de chaque sous-population en application du chapitre A, partie II,
points 2 à 5, la méthode de sélection des échantillons et les résultats
destests.
8. Le nombre, laventilation par âgeetla répartition géographique descas
positifsd'ESBetdetremblante.Lepaysd'originedescaspositifsd'ESB
etdetremblante,s'ilnes'agitpasdupaysdenotification.Lenombrede
troupeaux touchés par la tremblante et leur répartition géographique.
L'année et, si possible, le mois de naissance devraient être indiqués
pourchaquecasd'ESB.
9. Les cas positifs d'EST, confirmés chez des animaux autres que les
bovins,ovinsetcaprins.
II. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE
SYNTHÈSEDELACOMMISSION
Ledocumentdesynthèseestprésentésousformedetableaux etcomporte,
pourchaqueÉtatmembre,aumoinslesinformationsviséesàlapartieI.
III. REGISTRES
1. L'autoritécompétenteconsignedansdesregistres,conservéspendantsept
ans,lesinformationssuivantes:
— lenombreetlestypesd'animauxsoumisàdesrestrictionsdedépla-
cementenapplicationdel'article12,paragraphe1,
— lenombreetlesrésultatsdesexamenscliniquesetépidémiologiques
visésàl'article12,paragraphe1,
— lenombreetlesrésultatsdesexamensdelaboratoirevisésàl'article
12,paragraphe2,2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—25
▼M1
▼M1
— lenombre,l'identitéetl'originedesanimauxfaisantpartiedeséchan-
tillons dans le cadre des programmes de surveillance visés au
chapitreAet,sipossible,l'âge,laraceetlesdonnéesanamnestiques,
— legénotypedelaprotéinepriondescaspositifsd'ESTchezlesovins,
— la méthode appliquée pour déterminer l'âge de l'animal et les
symptômes cliniques dechaque animal ayant fait l'objet d'unéchan-
tillonnage lorsque desovinset descaprins atteints de dépérissement
chroniqueontétésélectionnéspourl'échantillonnage.
2. Lelaboratoirechargédesexamensconserve,pendantseptans,toutesles
documents relatifs auxessais,notamment lesfichesdelaboratoire et,le
cas échéant, les clichés paraffinés et les photos des immuno-empreintes
(Western-Blots).2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—26
▼B
ANNEXE IV
ALIMENTATIONDES ANIMAUX
1. DanslesÉtatsmembresourégionsd'Étatsmembresclassésdanslacatégorie
5,l'interdictionénoncéeàl'article7,paragraphe1,estétendueà:
a) l'alimentation de tout animal d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères
b) l'alimentation de tout mammifère avec des protéines animales transfor-
mées provenant de mammifères; cette interdiction ne s'applique pas à
l'alimentationdeschiensetchatsniàlaproductiond'alimentspourchiens
etchatset
c) l'alimentationdetoutruminantavecdesgraissesfonduesderuminants.
2. L'interdictionénoncéeàl'article7,paragraphes1et2,nes'appliquepasaux
produitssuivantsprovenantd'animauxenbonnesanté:
a) laitetproduitslaitiers;
b) gélatinedérivéedecuirsetdepeaux;
c) protéineshydrolyséesd'unpoidsmoléculaireinférieurà10000Daltons
i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus
dansunabattoir etsoumisàuneinspectionantemortemréalisée par
un vétérinaire officiel conformément aux dispositions de l'annexe I,
chapitre VIde ladirective 64/433/CEE, àla suite delaquelle ilsont
étéjugésaptesàl'abattageauxfinsdeladitedirective,
et
ii) produits selon un procédé de fabrication mettant en œuvre des
mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et
despeaux,lapréparationdescuirsetdespeauxparsaumurage,chau-
lage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH
supérieur à 11 pendant plus de trois heures à une température de
plus de 80 ºC, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à plus
de140ºCpendant30minutesàplusde3,6barouselonunprocédé
defabricationéquivalentapprouvéparlaCommission,aprèsconsulta-
tion du comité scientifique compétent conformément à la procédure
prévueàl'article24,paragraphe2
et
iii) provenantd'établissementsayantmisenœuvreunprogrammed'auto-
contrôlefondésurlesystèmeHACCP;
d) phosphatedicalcique(sanstracesdeprotéinesoudegraisse);
e) plasma séché et autres produits sanguins, à l'exclusion des produits
sanguinsd'originebovinedestinésàl'alimentationdesruminants.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—27
▼B
ANNEXE V
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS
1. Doiventêtredésignéscommematérielsàrisquespécifiéssuivantlacatégorie
de l'État membre ou du pays tiers d'origine ou de résidence de l'animal
définieconformémentàl'article5,lestissussuivants:
CATÉGORIES1ET2Néant.
CATÉGORIES3ET4
a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle
épinière des bovins de plus de douze mois, ainsi que les intestins du
duodénumjusqu'aurectumdesbovinsdetousâges;
b) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins de plus de 12 mois ou qui présentent
une incisive permanente ayant percé la gencive et la rate des ovins et
descaprinsdetousâges.
CATÉGORIE5
a) latêteentière(àl'exceptiondelalangue),ycomprislacervelle,lesyeux,
lesganglionstrigéminésetlesamygdales,lethymus,larateetlamoelle
épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du
duodénumjusqu'aurectumdesbovinsdetousâges;
b) la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale, des
bovinsâgésdeplusde30mois;
c) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinièredesovinsetdescaprinsâgésdeplusde12moisouquiprésen-
tentuneincisivepermanenteayantpercélagenciveetlaratedesovinset
descaprinsdetousâges.
2. Lesmatérielsàrisquespécifiésdoiventêtreenlevés:
a) danslesabattoirs;
b) danslesateliersdedécoupe,lesusinesdetransformationàhautrisqueou
leslocauxvisésauxarticles3et7deladirective90/667/CEE(
1),sousla
surveillance d'un agent désigné par l'autorité compétente. Ces établisse-
mentsdoiventêtreagréésàcettefinparl'autoritécompétente.
Toutefois,lacolonnevertébralepeutêtreenlevéedanslespointsdeventeau
consommateursituéssurleterritoiredel'Étatmembreconcerné.
Lorsquelesmatérielsàrisquespécifiésnesontpasenlevésd'animauxmorts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seronttraitéescommedesmatérielsàrisquespécifiés.
3. Tous les matériels à risque spécifiés doivent être badigeonnés à l'aide d'une
teintureets'ilyalieu,marquésàl'aided'unmarqueurdèsleurenlèvementet
intégralementdétruits:
a) parincinérationsanstraitementpréalable;ou
b) pourautantquelateintureoulemarqueurrestedécelableaprèstraitement
préalable:
i) conformémentauxsystèmesdécritsdansleschapitresIàIV,VIetVII
del'annexeàladécision92/562/CEE(2):
— parincinération,
— parco-incinération;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—28
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur lemarchéetàlaprotectioncontrelesagentspathogènesdesalimentspouranimauxd'ori-
gineanimaleouàbasedepoisson,etmodifiantladirective90/245/CEE(JOL363du
27.12.1990,p.51).Directivemodifiéeendernierlieuparl'acted'adhésionde1994.
(
2) Décision92/562/CEEdelaCommissiondu17novembre1992relativeàl'agrémentde
systèmesdetraitement thermique deremplacementpourlatransformationdematièresà haut risque (JOL 359 du 9.12.1992, p. 23). Décision modifiée par l'acte d'adhésion
de1994.
▼B
ii) conformémentaumoinsauxnormesviséesàl'annexeIdeladécision
1999/534/CE(1),parenfouissementdansunsitededéchargeagréé.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points2et3pourpermettrel'incinérationoul'enfouissementdesmatérielsà
risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou, le
caséchéant,sansenlèvementdesmatérielsàrisquespécifiésdanslescondi-
tions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE et selon
une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST et autorisée et
supervisée par l'autorité compétente, en particulier lorsque les animaux sont
mortsouontététuésdanslecadredemesuresdeluttecontrelesmaladieset
cesanspréjudicedesarticles12et13.
5. L'exécutiond'untestderemplacementdel'enlèvementdesmatérielsàrisque
spécifiéspeutêtreautoriséedanslesconditionssuivantes:
a) lestestssontexécutésdansunabattoirsurtouslesanimauxsélectionnés
pourl'enlèvementdesmatérielsàrisquespécifiés;
b) aucunproduitd'originebovine,ovineoucaprine destinéàlaconsomma-
tion humaine ou à l'alimentation des animaux ne quitte l'abattoir avantquel'autoritécompétenten'aitreçuetacceptélesrésultatsdestestseffec-
tués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si
l'ESBétaitconfirméedansl'und'eux;
c) lorsqu'un test de remplacement donne un résultat positif, tout matériel
provenantdebovins,d'ovinsetdecaprinsquiaétépotentiellementconta-
minédansl'abattoirestdétruitconformémentaupoint3,saufsitoutesles
partiesducorpsdel'animalinfecté,ycomprislapeau,peuventêtreiden-
tifiéesetséparées.
6. LesÉtatsmembresprocèdentàdescontrôlesofficielsfréquentspourvérifier
l'applicationcorrectedelaprésenteannexeets'assurerquedesmesuressont
prises pour éviter la contamination, en particulier dans les abattoirs, les
ateliers de découpe, les usines de transformation de déchets animaux, lesusines de transformation à haut risque ou les locaux autorisés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente au consommateur, les décharges et autres installations de stockage
oud'incinération.
7. LesÉtatsmembresétablissentenparticulierunsystèmepourfaireensorteet
vérifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés lors de la production des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont utilisés exclusivement
pourl'usageautorisé;
b) que, lorsque des bovins, ovins ou caprins entrent dans un État membre
classédansunecatégoriedenuméroinférieur,indiquantunmeilleurstatut
au regard de l'ESB, que celui des animaux qui entrent, ces animaux
restentsouscontrôleofficieljusqu'àcequ'ilssoientabattusouqu'ilsquit-
tentsonterritoire;
c) quelesmatérielsàrisquespécifiés,notammentlorsquel'éliminationalieu
dansdesétablissementsouinstallationsautresquelesabattoirs,sonttota-
lementséparésdesautresdéchetsnondestinésàl'incinération,qu'ilssont
collectés séparément et éliminés conformément aux points 2,3 et 4.Les
États membres peuvent autoriser l'envoi des têtes ou carcasses contenant
des matériels à risque spécifiés vers un autre État membre, si celui-ci
accepte non seulement de recevoir les matériels, mais aussi d'appliquer
lesconditionsspécifiquesapplicablesàdesmouvementsdecetype.
8. Les États membres peuvent envoyer les matériels à risque spécifiés ou les
matérielsquiensontdérivésversd'autresÉtatsmembresenvuedeleurinci-
nération uniquement selon les modalités définies à l'article 4, paragraphe 2,
deladécision97/735/CE(2)danslamesureoùelleestapplicable.
Leprésentpointpeutêtremodifiéàlademanded'unÉtatmembrepourauto-
riser l'envoi de matériels à risque spécifiés ou des matériels qui en sont
dérivés vers des pays tiers en vue de leur incinération. Les conditions liées
àl'exportationsontadoptéesenmêmetempsetselonlamêmeprocédure.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—29
(1) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applica-
bles au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les
encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de
laCommission(JOL204du4.8.1999,p.37).
(2) Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux demammifères(JOL294 du 28.10.1997,p. 7). Décision modifiéepar la décision 1999/
534/CEduConseil(JOL204du4.8.1999,p.37).
▼B
ANNEXE VI
NORMES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE
ANIMALE DÉRIVÉS DE MATÉRIELS PROVENANT DE RUMINANTS
OU EN CONTENANT
Conformémentàl'article9,paragraphe1,l'utilisationdematérielsprovenantde
ruminants est interdite pour la production des produits d'origine animale
suivants:
a) viandesséparéesmécaniquement;
b) phosphatedicalciquedestinéàl'alimentationdesanimauxd'élevage;
c) gélatine,saufsielleestobtenueàpartirdepeauxderuminants;
d) dérivésdegraissesfonduesderuminants;
e) graissesfonduesderuminants,saufsiellessontobtenuesàpartirde:
i) tissusadipeuxdistinctsdéclaréspropresàlaconsommationhumaine;
ii) matièrespremièrestransforméesconformémentauxnormesviséesdansla
directive90/667/CEE.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—30
▼M2
ANNEXE VII
ÉRADICATION DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANS-
MISSIBLE
1. L'enquêteviséeàl'article13,paragraphe1,pointb),doitidentifier:
a) pourlesbovins:
— tous les autres ruminants présents sur l'exploitation à laquelle appar-
tientl'animalchezlequellamaladieaétéconfirmée,
— tous les embryons, ovules et les derniers descendants d'une femelle
chezlaquellelamaladieaétéconfirméeetdontlesembryonsontété
collectés ou dont les descendants sont nés après l'apparation clinique
delamaladiechezsamèreouaucoursdesdeuxannéeslaprécédant,
— tous les animaux de la cohorte à laquelle appartient l'animal chez
lequellamaladieaétéconfirmée,
— l'originepossibledelamaladie,— les autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux, des
embryons ou des ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent
del'EST,d'avoirreçulesmêmesalimentsoud'avoirétéexposésàla
mêmesourcedecontamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culé l'agent de l'EST vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci;
b) pourlesovinsetlescaprins:
— touslesruminants,autresqu'ovinsetcaprins,présentsdansl'exploita-
tion à laquelle appartient l'animal chez lequel la maladie a été
confirmée,
— danslamesureoùilssontidentifiables,lesparents,touslesembryons,
ovulesetlesderniersdescendantsdel'animalchezlequellamaladiea
étéconfirmée,
— tous les animaux de la cohorte à définir selon la procédure prévue à
l'article24,paragraphe2,àlaquelleappartientl'animalchezlequella
maladieaétéconfirmée,
— tous les autres ovins et caprins présents dans l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie aété confirmée enplusde
ceuxquisonténumérésauxdeuxièmeettroisièmetirets,
— l'origine possible de la maladie et l'identification des autres exploita-
tions dans lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des
ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent de l'EST, d'avoir
reçulesmêmes aliments oud'avoirété exposésàlamême sourcede
contamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culé l'agent de l'ESB vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci.
2. Les mesures prévues à l'article 13, paragraphe 1, point c), comprennent au
moins:
a) en cas de confirmation de l'ESB chez un bovin, la mise à mort et la
destruction complète des individus et la destruction des embryons et des
ovules de l'espèce bovine identifiés par l'enquête visée au point 1 a),
premier, deuxième et troisième tirets. L'État membre peut décider de ne
pas tuer ni détruire tous les bovins présents sur l'exploitation à laquelle
appartientl'animalchezlequellamaladieaétéconfirmée,visésaupoint
1a),premiertiret,selonlasituationépidémiologique etlatraçabilité des
animauxprésentssurcetteexploitation;
b) en cas de confirmation de l'ESB chez un ovin ou un caprin, la mise à
mortetladestructioncomplètedetouslesindividus,embryonsetovules
identifiésparl'enquêteviséeaupoint1b),deuxièmeàsixièmetirets.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—31
▼B
ANNEXE VIII
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
CHAPITREA
Conditions pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants,
d'embryons et d'ovules
I. CONDITIONSAPPLICABLESQUELLEQUESOITLACATÉGORIEDE
L'ÉTAT MEMBRE OU DU PAYS TIERS D'ORIGINE OU DE
RÉSIDENCEDEL'ANIMAL
1. Lesconditionsviséesàl'article15,paragraphe1,s'appliquentauxexpédi-
tionsversd'autresÉtatsmembres.
2. Lesconditionssuivantess'appliquentaumouvementd'embryonsetovules
debovins:
Les embryons et ovules de bovins doivent provenir de femelles qui, au
momentdelacollecte:
— n'étaientpassuspectesd'infectionparl'ESB,
— remplissaientlesconditionsviséesàlapartieII.
3. Lesconditionsci-aprèss'appliquentauxéchangesd'ovinsetdecaprins:
a) Lesovinsoucaprinsdereproductionetd'élevagedoivent:
i) provenird'uneexploitationremplissantlesconditionssuivantes:
— elleestsoumiseàdescontrôlesvétérinairesofficielsréguliers,
— lesanimauxysontidentifiés,
— aucuncasdetremblanten'yaétéconfirmédepuistroisansau
moins,
— uncontrôleparéchantillonnage yesteffectuésurlesfemelles
âgéesdestinéesàl'abattage.
— seules des femelles provenant d'une exploitation remplissant
lesmêmesconditionsysontintroduites;
ii) avoirétédétenusenpermanence, depuislanaissanceouaucours
destroisdernières années,dansuneoudesexploitations remplis-
santlesconditionsviséesaupointi);
iii) lorsqu'ilssontdestinésàunÉtatmembrebénéficiant,pourtoutou
partiedeleurterritoire, desdispositionsdupointb),présenterles
garantiesprévuesparlesprogrammesvisésauditpoint.
b) UnÉtatmembrequidispose,pourtoutoupartiedesonterritoire,d'un
programme national obligatoire ou volontaire de lutte contre la trem-
blante:
i) peutlesoumettreàlaCommissionenindiquantnotamment:
— lasituationdelamaladiedansl'Étatmembre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'impor-
tancedelamaladieetdurapportcoût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être
appliqué,
— les différents statuts applicables aux exploitations et les
normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi
quelesprocéduresdetestsàutiliser,
— lesprocéduresdecontrôleduprogramme,— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'exploita-
tionpourquelqueraisonquecesoit,
— lesmesuresàprendreencasderésultatspositifsconstatéslors
de contrôles effectués conformément aux dispositions du
programme.
ii) Lesprogrammesvisésaupointi)peuventêtreapprouvés,dansle
respectdescritèresindiquésauditpointetselonlaprocédurevisée
àl'article 24,paragraphe 2.Selonla même procédure, desgaran-
ties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées
dans les échanges intracommunautaires sont précisées en même
temps ou au plus tard trois mois après que les programmes ont
été approuvés. Ces garanties doivent être au maximum équiva-
lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre
national.
iii) LesprogrammessoumisparlesÉtatsmembrespeuventêtremodi-
fiés ou complétés selon la procédure visée à l'article 24,2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—32
▼B
paragraphe 2. Selon la même procédure, une modification ou un
complément à un programme antérieurement approuvé et aux
garantiesdéfiniesconformémentaupointii)peutêtreapprouvé.
c) UnÉtat membre quiestime qu'ilesttotalement ouenpartie indemne
detremblantedesovins:
i) ilsoumetàlaCommissionlesjustificationsappropriées,enpréci-
santenparticulier:
— l'historiquedel'apparitiondelamaladiesursonterritoire,
— lesrésultatsdestestsdesurveillancefondéssurunerecherche
sérologique, microbiologique, pathologique ou épidémiolo-
gique,
— laduréedelasurveillanceeffectuée,— lesrèglespermettantlecontrôledel'absencedelamaladie.
ii) Les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent
êtreexigéesdansleséchangesintracommunautairessontprécisées
selonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.Ellesdoivent
êtreaumaximum équivalentes àcellesquel'État membre meten
œuvredanslecadrenational.
iii) L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sontvisées au point i). À la lumière des informations communiquées,
les garanties définies conformément au point ii) peuvent être
modifiées ou supprimées selon la procédure visée à l'article 24,
paragraphe2.
II. CONDITIONS APPLICABLES SELON LA CATÉGORIE DE L'ÉTAT
MEMBRE D'ORIGINE OU DE RÉSIDENCE DE L'ANIMAL DÉTER-
MINÉECONFORMÉMENTÀL'ANNEXEII,CHAPITREC
1. Lesconditionsviséesàl'article15,paragraphe1,s'appliquentauxexpédi-
tionsversd'autresÉtatsmembres.
2. Le classement de l'État membre d'origine des bovins, des ovins et des
caprinsquantàl'ESBestcommuniquéàl'Étatmembrededestination.
3. Lesconditionsci-aprèss'appliquentauxmouvementsvisésaupoint1de
bovinslorsqueceux-ciontrésidésurleterritoireouproviennentdesÉtats
membresoudel'unedeleursrégionsclassésdans:
LESCATÉGORIES3ET4Lesanimauxdoivent
a) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins;
ou
b) êtrenésaprès ladate àpartir delaquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vementmiseenœuvre.
CATÉGORIE5
Lesanimauxdoivent
a) êtrenésaprès ladate àpartir delaquelle l'interdiction d'alimenter les
animauxd'élevageavecdesprotéinesprovenantdemammifères aété
effectivementmiseenœuvreet;
b) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins
etquinecomprennentquedesbovinsnésdansl'exploitationouprove-
nantd'untroupeaudestatutéquivalent.
CHAPITREB
Conditions relatives aux descendants d'animaux chez lesquels une infection
par uneEST est suspectée ouconfirmée, conformément àl'article 15,para-
graphe 2
Est interdite la mise sur le marché des derniers nés auxquels des femelles
bovines atteintes par une EST ou des ovins et des caprins atteints par un cas
d'ESB confirmé ont donné naissance au cours de la période de deux ans ayant
précédé ou durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes clini-
quesdelamaladie.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—33
▼B
CHAPITREC
Conditions pour les échanges intracommunautaires de certains produits
d'origine animale
I. Les produits d'origine animale suivants ne sont pas soumis à l'interdiction
visée à l'article 16, paragraphe 3, pour autant qu'ils proviennent d'animaux
del'espècebovinesatisfaisantauxexigencesdespartiesIIouIIIci-après:
— viandesfraîches,
— viandeshachées,
— préparationsdeviandes,
— produitsàbasedeviande,— aliments pour animaux de compagnie destinés aux carnivores domesti-
ques.
Régime fondé sur la date
II. Lesviandesfraîchesdésosséesdonttouslestissusadhérents,ycomprisles
tissuslymphoïdesetnerveuxapparents,ontétéretirésetlesproduitsd'ori-
gineanimale visésàlapartieIquiendériventetquisontissusd'animaux
éligibles en provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5
peuvent être commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3,
deuxième alinéa, lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux nés après la
date à partir de laquelle les normes relatives à l'alimentation des animaux
visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été effectivement mises en œuvre et
remplissent de manière attestée les conditions visées au point 1 et qu'ils
sontproduitsdansdesétablissementsremplissantlaconditionviséeaupoint
9. L'autorité compétente s'assure que les conditions relatives aux contrôles
visésauxpoints2à8etaupoint10sontremplies.
1. Un bovin est éligible au régime fondé sur la date s'il est né et a été
élevé dansl'État membreconcernéetsiaumomentdel'abattage ilest
démontréquelesconditionssuivantessontrespectées:
a) l'animalaétéclairementidentifiabletoutaulongdesavie,defaçon
àpermettredeletracerjusqu'àsamèreetautroupeaud'origine;son
numérodemarqueauriculaireunique,sadateetsonexploitationde
naissanceettouslesmouvementsaprèslanaissancesontenregistrés
soitdanslepasseportofficieldel'animal,soitdansunsystèmeoffi-
ciel de traçage et d'identification informatisé; l'identité de sa mère
estconnue;
b) l'animalestâgédeplusdesixmoismaisdemoinsde30mois,fait
établi par l'enregistrement informatique officiel de sa date de nais-
sanceouparsonpasseportofficiel;
c) l'autoritécompétenteaobtenuetvérifiélapreuveconcrèteattestant
que lamère del'animal avécu pendant aumoinssixmoisaprèsla
naissancedel'animaléligible;
d) la mère de l'animal n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée
d'avoircontractél'ESB.
Contrôles
2. Siunanimal présenté àl'abattage oul'unedesconditionsdel'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Siuneinformationdanscesensestdisponibleaprèsl'abattage,l'autorité
compétentedoitsuspendreimmédiatementladélivrancedecertificatset
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
3. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs non
utilisés pour l'abattage de bovins autres que ceux abattus au titre d'un
régimefondésurladateoud'unrégimedecertificationdestroupeaux.
4. L'autoritécompétente doits'assurerquelesprocéduresappliquéesdans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivantsontétéenlevés:
nœudslymphatiquespoplités,ischiatiques,inguinauxsuperficiels,ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
etcervicauxprofonds.
5. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir de
l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot au moyen d'un système officiel de traçage2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—34
▼B
appliqué jusqu'aumoment del'abattage. Aprèsl'abattage, lesétiquettes
doiventpermettredereconstituerl'historiquedesviandesfraîchesetdes
produitsvisésàlapartieIàpartirdel'animaléligiblepourpermettrele
rappeldulotconcerné.Danslecasd'alimentspouranimauxdecompa-
gnie, les documents d'accompagnement et les registres doivent
permettreletraçage.
6. Touteslescarcasseséligibles agrééesdoiventporterunnuméroindivi-
duelassociéaunumérodelamarqueauriculaire.
7. L'Étatmembredoitétablirdesprotocolesdétailléscouvrant:
a) letraçageetlescontrôleseffectuésavantl'abattage;
b) lescontrôleseffectuésdurantl'abattage;
c) lescontrôleseffectuésdurantlafabricationd'alimentspouranimaux
decompagnie;
d) touteslesexigencesenmatièred'étiquetageetdecertification après
l'abattagejusqu'aupointdevente.
8. L'autoritécompétentedoitmettreenplaceunsystèmed'enregistrement
descontrôlesdeconformitédemanièreàcequ'ilspuissentêtreattestés.
L'établissement
9. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir de l'animal
éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés apparte-
nant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral des
viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des opéra-
tions et les registres doivent être conservés pendant au moins deux
ans.Desinformationsdétailléesconcernantlesystèmeemployédoivent
être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction de l'éta-
blissement.
10. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système utilisé par l'établissement afin de veiller à ce qu'il
assure une séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et
enamont.
Régime de certification des troupeaux
III. Lesviandesfraîchesdésosséesdonttouslestissusadhérents,ycomprisles
tissuslymphoïdesetnerveuxapparents,ontétéretirésetlesproduitsd'ori-
gineanimalevisésàlapartieIquiendériventissusd'animauxéligiblesen
provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5 peuvent être
commercialisésconformémentàl'article16,paragraphe3,deuxièmealinéa,
lorsqu'ilssontobtenusàpartird'animauxremplissantdemanièreattestéeles
conditionsviséesaupoint2etprovenantdetroupeauxdanslesquels,d'une
part,aucuncasd'ESBn'aété enregistré aucoursdesseptdernières années
etqui,d'autrepart,remplissentdemanièreattestéelesconditionsviséesau
point1,etqu'ilssontproduitsdansdesétablissementsremplissantlacondi-
tion visée au point 11. L'autorité compétente s'assure que les conditions
visées aux points 3 à 10 et au point 12 en ce qui concerne le système de
traçageinformatiséetlescontrôlessontremplies.
Conditionsrelativesauxtroupeaux
1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et
distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus
séparément de tous les autres groupes d'animaux et identifiés au
moyen de numéros uniques d'identification des troupeaux et des
animaux.
b) Untroupeauestéligible quand,depuisaumoinsseptans,iln'aété
enregistré,parmitouslesanimauxencoreprésentsdansletroupeau,
y ayant séjourné ou l'ayant quitté, aucun cas confirmé d'ESB ni
aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'aurait pas
étéexclu.
c) Pardérogation aupoint b),untroupeau demoinsdeseptansd'âge
peut être considéré comme éligible après une enquête approfondie
effectuéeparl'autoritévétérinairecompétente,si:
i) touslesanimauxnésouintroduitsdansletroupeaunouvellement
établiremplissentlesconditionsviséesaupoint2a),d)ete);et
ii) letroupeauaremplilesconditionsviséesaupointb)aucoursde
toutesonexistence.
d) Danslecasd'untroupeaunouvellementétablidansuneexploitation
ayant enregistré un cas confirmé d'ESB chez un animal encore
présent dansun troupeau de l'exploitation ou l'ayant quitté, le trou-2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—35
▼B
peau nouvellement établi ne peut être éligible qu'après une enquête
approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant
que chacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction
deladiteautorité:
i) tous les animaux du troupeau concerné détenus antérieurement
danslamêmeexploitationontétéretirésoumisàmort;
ii) tous les aliments pour animaux ont été enlevés et détruits et
touteslesaugesontétésoigneusementnettoyées;
iii) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant
l'introductiondenouveauxanimaux;
iv) touteslesconditionsviséesaupointc)ontétéremplies.
Conditionsrelativesàl'animal
2. a) l'ensemble des documents concernant sa naissance, son identité et
sesmouvementssontenregistrésdansunsystèmeofficieldetraçage
informatisé;
b) ilestâgédeplusdesixmoismaisdemoinsde30mois,faitétabli
parl'enregistrementinformatiqueofficieldesadatedenaissance;
c) samèreavécupendantaumoinssixmoisaprèssanaissance;
d) sa mère n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée d'avoir
contractél'ESB;
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par
lesquelsilatransitésontéligibles.
Systèmedetraçageinformatisé
3. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 2 a) ne sera
agréé que s'il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir
toutes les informations concernant la vie et les mouvements des
animaux nécessaires pour la vérification du respect des exigences duprésent règlement et concerne uniquement les animaux nés après la
mise en service de ce système. Les données historiques informatisées
relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne
serontpasacceptées.
Contrôles
4. Siunanimal présenté àl'abattage oul'unedesconditionsdel'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Siuneinformationdanscesensestdisponibleaprèsl'abattage,l'autorité
compétentedoitsuspendreimmédiatementladélivrancedecertificatset
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
5. L'abattaged'animauxéligiblesdoitavoirlieudansdesabattoirsutilisés
exclusivement pourl'abattage d'animaux autitre d'unrégimefondésur
ladateoud'unrégimedecertificationdestroupeaux.
6. L'autoritécompétente doits'assurerquelesprocéduresappliquéesdans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivantsontétéenlevés:
nœudslymphatiquespoplités,ischiatiques,inguinauxsuperficiels,ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
etcervicauxprofonds.
7. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du
troupeaudel'animaléligibleou,aprèsladécoupe,àpartirdesanimaux
découpés appartenant au même lot au moyen du système de traçage
informatisé appliqué jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage,
les étiquettes doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes
fraîches et des produits visés à la partie I à partir du troupeau pour
permettre le rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour
animaux de compagnie, les documents d'accompagnement et les regis-
tresdoiventpermettreletraçage.
8. Touteslescarcasseséligibles agrééesdoiventporterunnuméroindivi-
duelassociéaunumérodelamarqueauriculaire.
9. L'Étatmembredoitétablirdesprotocolesdétailléscouvrant:
a) letraçageetlescontrôleseffectuésavantl'abattage;
b) lescontrôleseffectuésdurantl'abattage;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—36
▼B
c) lescontrôleseffectuésdurantlafabricationd'alimentspouranimaux
decompagnie;
d) touteslesexigencesenmatièred'étiquetageetdecertification après
l'abattagejusqu'aupointdevente.
10. L'autoritécompétentedoitmettreenplaceunsystèmed'enregistrement
descontrôlesdeconformitédemanièreàcequ'ilspuissentêtreattestés.
L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir des trou-
peaux d'origine ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenantaumêmelot.Lesystèmedoitpermettreletraçage intégral
des viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des
opérations et les registres doivent être conservés pendant au moins
deux ans. Des informations détaillées concernant le système employé
doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction
del'établissement.
12. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suividusystèmedel'établissementafindeveilleràcequ'ilassureune
séparationintégraledesproduitsetlatraçabilitéenavaletenamont.
CHAPITRED
Conditions applicables aux exportations
Les bovins vivants et les produits d'origine animale qui en proviennent sont
soumis—pourleursexportationsverslespaystiers—auxrèglesprévuespar
leprésentrèglementpourleséchangesintracommunautaires.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—37
▼B
ANNEXE IX
IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ D'ANIMAUX VIVANTS,
D'EMBRYONS, D'OVULES ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
CHAPITREA
Lors d'importations en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 1, l'autorité compétente tient compte, pour les bovins et toutes les
marchandises d'origine bovine pour lesquelles le présent règlement établit des
règles spécifiques, de la présentation d'un certificat zoosanitaire international
attestantquelepaysoularégionrépondentauxconditionsénoncéesàl'annexe
II,chapitreC,pourêtreclassédanscettecatégorie.
CHAPITREB
Importations de bovins
A. Lesimportationsdesbovinsdepaysouderégionsclassésdanslacatégorie
2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosanitaire interna-
tionalattestantque
a) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
b) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés à
l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver
leur mère et leur troupeau d'origine et ne sont pas nés de femelles
suspectes.
B. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie3sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) lesbovinsdestinésàl'exportationverslaCommunauté
— sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ilsne sontpas les descendants de femelles suspectes ou
atteintesd'ESBet
— sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans,ou
— sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
ruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifèresaétéeffecti-
vementrespectée.
C. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie4sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) lesanimauxdestinésàl'exportationverslaCommunauté
a) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintesd'ESBet
b) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans,ou
c) sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
ruminants avec desprotéines provenant de mammifères a été effecti-
vementrespectée.
D. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie5sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) lesbovinsmaladessontmisàmortettotalementdétruits,demêmeque:
a) s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—38
▼B
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) touslesbovinsappartenantàlamêmecohorte
sicesanimauxsontencoreenviedanslepaysoularégion;
3) lesanimauxdestinésàl'exportationverslaCommunauté
a) sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
animauxd'élevageavecdesfarinesdeprotéinesprovenantdemammi-
fèresaétéeffectivementrespectée;
b) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et ne
sontpasnésdefemellessuspectesouatteintesd'ESB;
ET
c) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'ajamaisétéconfirméetquinecomprenaientquedesbovins
nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux de même statut
sanitaire,ou
d) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'a été confirmé depuis au moins sept anset qui ne compren-
nentquedesbovinsnésdansl'exploitationouoriginairesdetroupeaux
demêmestatutsanitaire.
CHAPITREC
Importations de viandes fraîches et produits d'origine animale des espèces
bovines
A. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classésdanslacatégorie2sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificat
sanitaire international attestant que l'alimentation des ruminants avec des
protéines provenant de mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est
effectivementrespectée.
B. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classésdanslacatégorie3sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificat
sanitaireinternationalattestantque:
a) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
b) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sontpasdérivésdematériels àrisquespécifiésvisésàl'annexeVoude
viandesséparéesmécaniquementobtenusàpartird'osdelatêteoudela
colonnevertébrale.
C. Lesimportationsdeviandesfraîches(avecosoudésossées)etlesproduitsà
basedeviandedebovinsenprovenancedepaysouderégionsclassésdans
la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire
internationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V ou
de viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou
delacolonnevertébrale.
D. Les importations de viandes fraîches et de produits d'origine animale des
espèces bovines en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 5 sont interdits à l'exception de celles de produits d'origine animale
visésàl'annexeVIII,chapitreC,sectionI.Cesimportationssontsubordon-néesàlaprésentationd'uncertificatsanitaireinternationalattestant:
1) quelesconditionsprévuesàl'article 16,paragraphe 2,etcelles viséesà
l'annexeVIII,chapitreC,sectionsIIetIIIsontrespectées;
2) quelesproduitsàbasedeviandedestinésàl'exportationverslaCommu-
nauténecontiennent ounesontdérivésd'aucunproduitviséauchapitre
F,nidematérielsàrisquespécifiéstelsquedéfinisàl'annexeV;
3) qu'ilexisteunsystèmedetraçabilitépermettantderetrouverlesexploita-
tions d'origine des bovins dont proviennent les viandes fraîches et les
produitsàbasedeviandedestinésàl'exportationverslaCommunauté;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—39
▼B
4) que les bovins dont proviennent la viande ou les produits à base de
viandedestinésàl'exportationverslaCommunauté:
a) étaient identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettantderetrouverleurmèreetleurtroupeaud'origine;
b) nesontpasnésdefemellessuspectesouatteintesd'ESBetsoit:
— sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenter
les animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammi-
fèresaétéeffectivementrespectée,soit
— sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucun
casd'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans;
5) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement appli-
quée;
6) lesbovinsmaladessontabattusettotalementdétruits,demêmeque:
a) s'il s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné nais-
sance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) toutbovinappartenantàlamêmecohorte
pourautantqu'ilssoientencoreenviedanslepaysoularégion.
CHAPITRED
Importations d'ovules et d'embryons de bovins
A. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 2sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE(1).
B. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 3sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemellesqui:
a) étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachesatteintesd'ESB;
b) nesontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
c) n'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollectedes
embryons;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
C. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 4sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules et embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemelles
a) quiontétéidentifiéesàl'aided'unsystèmed'identificationpermanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
b) quinesontpasatteintesd'ESB;2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—40
(1) Directive89/556/CEEduConseildu25septembre1989fixantlesconditionsdepolice
sanitairerégissantleséchangesintracommunautairesetlesimportationsenprovenancedes pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du19.10.1989, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la
Commission(JOL53du24.2.1994,p.23).
▼B
c) quin'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollecte
desembryons;et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenterlesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammi-
fèresaétéeffectivementrespectée,
ii) soit qui sont nées, ont été élevées et sont restées dans des trou-
peaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept
ans;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
D. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 5sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) lesbovinsmaladessontabattusettotalement détruits,demême que,s'il
s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné naissance
durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la période ayant
suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie, si cet
animalestencoreenviedanslepaysoularégion;
3) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemelles:
a) quiétaientidentifiéesàl'aided'unsystèmed'identificationpermanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
b) quinesontpasatteintesd'ESB;
c) quin'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollecte
desembryonset
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenterlesanimauxd'élevageavecdesprotéinesprovenantde
mammifèresaétéeffectivementrespectée,
ii) soit qui n'ont jamais été alimentées avec des protéines provenant
de mammifères et sont nées, ont été élevées et sont restées dans
des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au
moinsseptansetquicomportentuniquementdesbovinsnésdans
l'exploitation ouprovenantd'untroupeauayantunesituationsani-
taireéquivalente;
4) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
CHAPITREE
Importations d'ovins et de caprins
LesovinsetlescaprinsimportésdanslaCommunautérépondentauxexigences
prévoyant des garanties sanitaires équivalentes à celles exigées par le présent
règlementouenvertuduprésentrèglement.
CHAPITREF
Les importations dans la Communauté en provenance de pays tiers ou de
régions de pays tiers classés dansla catégorie 5 desproduits d'origine animale
visésàl'annexeVIII,chapitreCconformémentàl'article16,paragraphe3,sont
interditslorsqu'ilscontiennent lesproduitsoumatériels provenantderuminants
suivantsouensontdérivés:
— viandesséparéesmécaniquement,
— phosphatebicalciquedestinéàl'alimentationdesanimauxd'élevage,— gélatine,saufsielleestobtenueàpartirdecuirsetpeaux,— graisses fondues de ruminants et leurs dérivés sauf s'ils ont été produits à
partir de tissus adipeux distincts qui ont eux-mêmes été déclarés propres à
la consommation humaine, ou à partir de matières premières qui ont été
transformées conformément aux normes visées dans la décision 1999/534/
CE.
CHAPITREG
En casd'importation deproduits d'origineanimale en provenance depaystiers
ouderégionsdepaystiersquinesontpasclassésdanslacatégorie1,lescerti-
ficatsappropriésexigésparlalégislationcommunautairedoiventêtrecomplétés2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—41
▼B
par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production et
libelléecommesuit:
«Le produit d'origine animale ne contient pas et n'est pas dérivé de maté-
rielsàrisquespécifiésdéfinisàl'annexeVdurèglement(CE)no999/2001
duParlementeuropéenetduConseildu22mai2001fixantlesrèglespour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ou de viandes séparées mécaniquement obte-
nues à partir des os de la tête ou de la colonne vertébrale de bovins. Ces
animaux n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz
dans la cavité crânienne, ni mis à mort instantanément selon la même
méthode et n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du
tissunerveuxcentral aumoyend'uninstrumentenformedetigeintroduite
danslacavitécrânienne.»2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—42
▼B
ANNEXE X
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE ET
MÉTHODES D'ANALYSEEN LABORATOIRE
CHAPITREA
Laboratoires de référence nationaux
1. Lelaboratoirederéférencenationaldésigné:
a) doit disposer d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permet-
tentdefaireapparaîtreàtoutmoment,etnotammentlorsdespremières
manifestations de la maladie concernée, le type et la souche de l'agent
des EST et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires de
diagnostic régionaux. S'il n'est pas en mesure d'identifier le type de
souchedel'agent,ildoitétabliruneprocéduregarantissantquel'identi-
fication de la souche est confiée au laboratoire de référence
communautaire;
b) doitvérifierlesméthodesdediagnosticutiliséesdansleslaboratoiresde
diagnosticrégionaux;
c) estresponsabledelacoordinationdesnormesetdesméthodesdediag-
nosticdansl'Étatmembre.Àcettefin,il:
— peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par
l'Étatmembre,
— contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'Étatmembre,
— organisepériodiquementdestestscomparatifs,— conserve des isolats des agents de la maladie en question, ou des
tissus correspondants en contenant, provenant de cas confirmés
dansl'Étatmembre,
— veilleàconfirmerlesrésultatsobtenusdansleslaboratoiresdediag-
nosticdésignésparl'Étatmembre;
d) coopèreaveclelaboratoirederéférencecommunautaire.
2. Toutefois, par dérogation au point 1, les États membres qui ne disposent
pasd'unlaboratoirederéférencenationaldoiventavoirrecoursauxservices
dulaboratoire deréférencecommunautaire oudelaboratoiresderéférence
nationauxdesautresÉtatsmembres.
3. Leslaboratoiresderéférencenationauxsontlessuivants:
Allemagne: BundesforschungsanstaltfürViruskrankheiten
derTiere
AnstaltsteilInselRiems
Boddenblick5A
D-17498InselRiems
Autriche: BundesanstaltfürTierseuchenbekämpfung,
Mödling
RobertKochGasse17
A-2340Mödling
Belgique: CERVA-CODA-VAR
Centred'étudeetderecherchesvétérinaireset
agrochimiques
CentrumvoorOnderzoekinDiergeneeskunde
enAgrochemie
VeterinaryandAgrochemicalResearchCentre
Groeselenberg99
B-1180Bruxelles
Danemark: DanishVeterinaryLaboratory
Bülowsvej27
DK-1790CopenhagenV2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—43
▼M1
▼M1
Espagne: VeterinarySchoolLaboratory
AnimalPathologyDepartment(anatomie
pathologique)
Zaragoza
Espagne
(ESBettremblante,méthodesautresqueles
testsrapides)
LaboratorioCentraldeVeterinariadeAlgete
Madrid
Espagne
(testsrapides)
CentrodeInvestigacionenSanidadAnimal
(CISA)
Crta,DeAlgetealCasardeTalamanca
28130Valdeolmos(Madrid)
Espagne
(ESTautresqueESBoutremblante)
Finlande: Eläinlääkintä-jaelintarviketutkimuslaitos
Hämeentie57
FIN-00550Helsinki
France: Agencefrançaisedesécuritésanitairedes
aliments
Laboratoiredepathologiebovine
31,avenueTonyGarnier
BP7033
F-69342LyonCedex
Grèce: LaboratoryofMicrobiologyandInfectious
Diseases
FacultyofVeterinaryMedicine
AristotelianUniversityofThessaloniki
UniversityCampus
GR-54006Thessaloniki
(testsrapidesetimmunologiques)
LaboratoryofGrossPathology(Morgue)
FacultyofVeterinaryMedicine
AristotelianUniversityofThessaloniki
Giannitson&VoutyraSt
GR-54627Thessaloniki
(histopathologie)
Irlande: TheCentralVeterinaryResearchLaboratory
Abbotstown
Castleknock
Dublin15
Irlande
Italie: IstitutoZooprofilatticoSperimentaledel
Piemonte
LiguriaeValled'Aosta
CEA
ViaBologna
I-148-10150Torino
Luxembourg: CERVA-CODA-VAR
Centred'étudeetderecherchesvétérinaireset
agrochimiques
CentrumvoorOnderzoekinDiergeneeskunde
enAgrochemie
VeterinaryandAgrochemicalResearchCentre
Groeselenberg99
B-1180Bruxelles
Pays-Bas: InstituutvoorDierhouderijenDiergezondheid,
IDLelystadEdelhertweg15
Postbus658200ABLelystad
Pays-Bas
Portugal: LaboratórioNacionaldeInvestigaçãoVete-
rinária
EstradadeBenfica,701
P-1500Lisboa2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—44
▼M1
Royaume-Uni: TheVeterinaryLaboratoriesAgency
WoodhamLane
NewHawAddlestone
SurreyKT153NB
Royaume-Uni
Suède: TheNationalVeterinaryInstitute
S-75189Uppsala
CHAPITREB
Laboratoire de référence communautaire
1. LelaboratoirederéférencecommunautairepourlesESTest:
TheVeterinaryLaboratoriesAgency
WoodhamLane
NewHaw
AddlestoneSurreyKT153NBRoyaume-Uni
2. Lelaboratoirederéférencecommunautaireapourcompétencesettâches:
a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de
diagnosticdesESBdanslesÉtatsmembres,notammentpar:
— la détention et la délivrance des tissus correspondants contenant
l'agentenvuedel'élaboration oudelaproductiondetestsdediag-
nosticpertinentsoudelaclassificationdessouchesdel'agent,
— la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de réfé-
rence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État
membre,
— l'établissement et la conservation d'une collection de tissus corres-
pondantscontenantlesagentsetlessouchesd'EST,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procéduresdediagnostic,
— lacollecteetleclassementdesdonnéesetdesinformationsconcer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectuésdanslaCommunauté,
— lacaractérisationdesisolatsdel'agentdesESTparlesméthodesles
plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épidémiologiedelamaladie,
— le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en
matièredesurveillance,d'épidémiologieetdepréventiondesEST,
— le maintien d'une expertise sur les maladies à prions afin de
permettrel'établissementd'undiagnosticdifférentielrapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie en matière de prépara-
tion et d'utilisation des méthodes de diagnostic utilisées pour le
contrôledesESTetleuréradication;
b) d'apporter une aide active à l'identification des foyers d'EST dans les
États membres par l'étude des échantillons d'animaux infectés par des
EST qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisa-
tionetétudesépidémiologiques;
c) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de
laboratoireenvuedel'harmonisationdestechniquesdediagnosticdans
l'ensembledelaCommunauté.
CHAPITREC
Échantillonnage et tests de laboratoire
1. Échantillonnage
Tout échantillon destiné à être examiné en vue de la détection d'une EST
doit être prélevé selon les méthodes et protocoles fixés dans la dernière
édition du manuel de réglementation pour les tests de diagnostic et les
vaccinations de l'Office international des épizooties (OIE) (ci-après
dénommé«lemanuel»).Àdéfautdetelsméthodesetprotocoles,leséchan-
tillonssontprélevésd'unemanièreadaptéeàlabonneapplicationdestests.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—45
▼B
▼M1
▼M1
Leséchantillons doiventfairel'objetd'unmarquage correctquantàl'iden-
titédel'animalsurlequelilssontprélevés.
2. Laboratoires
Tout examen de laboratoire concernant les EST doit être réalisé dans un
laboratoirehomologuéàceteffet.
3. Méthodes et protocoles
3.1.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence d'ESB chez les bovins
a) Cassuspects
Lestissusdérivésdebovins,transmisaulaboratoirepouryêtresoumis
àdestestsconformémentauxdispositionsdel'article12,paragraphe2,
font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu dans la
dernièreéditiondumanuel,sauflorsquelematérielasubiuneautolyse.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodesdediagnosticdécritesdanslemanuelci-dessus(immunocyto-
chimie, immunoblotting ou mise en évidence des fibrilles
caractéristiquesaumicroscopeélectronique).Toutefois,lestestsrapides
nepeuventpasêtreutilisésàcettefin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animalestconsidérécommeuncaspositifd'ESB.
b) Surveillancedel'ESB
Lestissusdérivésdebovins,transmisaulaboratoirepouryêtresoumis
à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III, chapitre A,
partieI(Surveillancedesbovins)sontsoumisàuntestrapide.
Lorsquelesrésultatsdutestrapidenesontpasprobantsousontpositifs,
les tissus sont immédiatement soumis à des examens de confirmation
dans un laboratoire officiel. L'examen de confirmation commence par
un examen histopathologique du tronc cérébral, conformément à la
dernièreéditiondumanuel,sauflorsquelematérielasubiuneautolyse
ouneseprêtepas,pouruneautreraison,àl'examenhistopathologique.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodesdediagnosticdécritesaupointa).
Unanimalestconsidérécommeuncaspositifd'ESBsilesrésultatsdu
testrapidesontpositifsounesontpasprobants,et:
— soit si les résultats de l'examen histopathologique pratiqué ultérieu-
rementsontpositifs,
— soit si les résultats obtenus à l'aide d'une autre des méthodes de
diagnosticmentionnéesaupointa)sontpositifs.
3.2.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence de la tremblante du
mouton chez les ovins et les caprins
a) Cassuspects
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe2,fontl'objetd'unexamenhistopathologique,commeprévu
dansla dernière édition du manuel, sauflorsque lematériel asubiune
autolyse. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont
pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse,
lestissussontsoumisàunexamenparimmunocytochimieouimmuno-
blotting conformément au manuel. Toutefois, les tests rapides ne
peuventpasêtreutilisésàcettefin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animalestconsidérécommeuncaspositifdetremblante.
b) Surveillancedelatremblante
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III,
chapitre A, partie II (Surveillance des ovinset descaprins) font l'objet
d'untestrapide.
Lorsquelesrésultatsdutestrapidenesontpasprobantsousontpositifs,
le tronc cérébral est immédiatement transmis à un laboratoire officiel
pour y subir des examens de confirmation par immunocytochimie ou
immunoblotting,commeprévuaupointa).2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—46
▼M1
Unanimalestconsidérécommeuncaspositifdetremblantesilesrésul-
tatsdel'examendeconfirmationsontpositifs.
3.3.Testsdelaboratoiredestinésàdétecter laprésenced'autresESTquecelles
visées aux points 3.1 et 3.2
Les tests effectués en vue de confirmer la présence suspectée d'une EST
autre que celles visées aux points 3.1 et 3.2 comprennent au moins
l'examen histopathologique des tissus cérébraux. L'autorité compétente
peutégalementexigerlerecoursàdestestsdelaboratoiretelsquelestests
immunocytochimiques, l'immunoblotting, la mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique ou d'autres méthodes permet-
tant de détecter la forme de la protéine prion associée à la maladie. Quoi
qu'il en soit, si l'examen histopathologique initial est négatif ou peu
probant, ilfautprocéder aumoinsàunautre examen delaboratoire. Sila
maladie se manifeste pourla première fois, au moins troisexamens diffé-
rentsdoiventêtremenés.
Enparticulier,lorsquedescasd'ESBsontsuspectéschezuneespèceautre
que les bovins, des échantillons doivent, si possible, être soumis à une
identificationdelasouche.
4. Tests rapides
Afin de procéder aux tests conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à
l'article 6, paragraphe 1, les procédures de test suivantes sont utilisées
pourlestestsdediagnosticrapideausensduprésentrèglement:
— test basé sur la technique du Western blot pour détecter la fraction
résistanteauxprotéases,PrPRes(testPrionics Check ),
— test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure
d'extractionetunetechniqueELISA,utilisantunréactifchimiolumines-
centrenforcé(test Enfer),
— immunodosage de la PrPRespar la méthode immunométrique à deux
sites, dite méthode «en sandwich», après dénaturation et concentration
(testBio-Rad Platelia ).
5. Autres tests
(Àdéfinir).2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—47
▼M2
ANNEXE XI
A.Concernant le retrait des matériels à risque spécifiés
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmatérielsàrisquespécifiésdésignés
ci-aprèssoientenlevésetdétruitsconformémentauxpoints7à11.
a) Sontdésignéscommematérielsàrisquespécifiéslestissussuivants:
i) lecrâne,ycomprisl'encéphaleetlesyeux,lesamygdales,lacolonne
vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses
transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions
rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de douze
mois,ainsiquelesintestins,duduodénumaurectum, desbovinsde
tousâges;
ii) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la
moelleépinièredesovinsetdescaprinsâgésdeplusdedouzemois
ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive
ainsiquelaratedesovinsetdescaprinsdetousâges.
Une décision peut être prise conformément à la procédure visée à
l'article24,paragraphe2,notammentenvued'ajusterl'âgeduretraitde
la colonne vertébrale des bovins, en tenant compte de la probabilité
statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes d'âge concernés de la
population bovine de la Communauté, sur la base des résultats de la
surveillancedel'ESB,enaccordantuneattentionparticulièreàlaréalisa-
tiondestestssurlesbovinsprévueàl'annexeIII.
b) Outrelesmatérielsàrisquespécifiésénumérésaupointa),sontdésignés
commematérielsàrisquespécifiésauRoyaume-UnideGrande-Bretagne
etd'IrlandeduNordainsiqu'auPortugal,àl'exceptiondelarégionauto-
nomedesAçores,lestissussuivants:
— la tête entière à l'exclusion de la langue, y compris l'encéphale, les
yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate
etlamoelleépinièredesbovinsâgésdeplusdesixmois.
2. Lesmatérielsàrisquespécifiésoulesmatérielstransformésquiendérivent
nepeuventfairel'objetd'uneexpéditionqu'envued'uneéventuelleincinéra-
tion,conformémentaupoint11ou,s'ilyalieu,aupoint7b).
3. LesÉtatsmembresveillentàcequelesosdebovins,d'ovinsetdecaprins
ne soient pas utilisés pour la production de viandes séparées mécanique-
ment.
4. LesÉtatsmembresfontensorteque,aprèsétourdissement,lalacérationdes
tissusnerveuxcentraux,aumoyend'uninstrumentallongéenformedetige
introduit dans la boîte crânienne, ne soit pas employée sur leur territoire
chez les bovins,ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consom-
mationhumaineouanimale.
5. Les matériels à risque spécifiés visés au point 1 a) ne sont pas importés
danslaCommunautéaprèsle31mars2001.
Les produits d'origine animale énumérés ci-après sont soumis aux restric-
tionsàl'importationdanslaCommunauté:
— viandesfraîches:lesviandesdéfiniesparladirective64/433/CEE,
— viandes hachées et préparations de viandes: les viandes hachées et les
préparationsdeviandesdéfiniesparladirective94/65/CE(1),
— produits à base de viande: les produits à base de viande définis par la
directive77/99/CEE(2),
— lesprotéinesanimalestransforméesviséesparladirective92/118/CEE,
— lesintestinsdebovinsvisésàl'article2,pointb)v),deladirective77/
99/CEE.
a) Lorsque des produits d'origine animale visés ci-dessus, contenant des
matériels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés
danslaCommunautédepuisdespaystiersoudesrégionsdeceux-ci,le
certificat sanitaire requis sera accompagné d'une déclaration signée par
l'autoritécompétentedupaysproducteur,rédigéecommesuit:2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—48
(1) Directive94/65/CEduConseildu14décembre1994établissantlesexigencesapplica-
blesàlaproductionetàlamisesurlemarchédeviandeshachéesetdepréparationsde
viandes(JOL368du31.12.1994,p.10).
(2) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE
(JOL10du16.1.1998,p.25).
▼M2
«Leproduitd'origineanimalenecontientpasdematérielsàrisquespéci-
fiés, tels que définis à l'annexe XI, chapitre A, du règlement (CE) no
999/2001fixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationde certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, produits
après le 31 mars 2001 ni de viandes séparées mécaniquement d'os de
bovins, d'ovins ou de caprins, produites après le 31 mars 2001, et n'en
est pas non plus dérivé. Les animaux n'ont pas été abattus à une date
postérieure au31mars2001,aprèsétourdissement, parinjectiondegaz
dans la boîte crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont
pas été abattus, après étourdissement, par la cération du tissu nerveux
central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit
danslaboîtecrânienne.
Les carcasses entières, les demi-carcasses et les quarts de carcasses
importéespeuventcontenirlacolonnevertébrale.»
b) Toute référence à des «produits d'origine animale» désigne les produits
d'origineanimale énumérésauprésentpointetneconcerne pasd'autres
produitsd'origineanimalecontenantoudérivésdecesproduitsd'origine
animale.
6. Le point 5 ne s'applique pas aux importations en provenance des pays
suivants:
Argentine
Australie
Botswana
BrésilChili
CostaRica
NamibieNouvelle-Zélande
Nicaragua
ParaguaySingapour
Swaziland
Uruguay.
7. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption
de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abat-
toirs, les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux,
lesusinesdetransformationàhautrisqueouleslocauxagréésparlesÉtats
membresconformément àl'article 7dela directive 90/667/CEE, lespoints
deventeauxconsommateurs,lessitesdedéchargeetautresinstallationsde
stockage ou d'incinération. Les États membres mettent en particulier en
placeunsystèmedestinéàgarantiretàvérifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés pour la fabrication des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont exclusivement utilisés
auxfinsautorisées;
b) que, surtout lorsque l'enlèvement s'effectue dans un autre établissement
oulocalquel'abattoir,lesmatérielsàrisquespécifiéssontintégralement
séparés des autres déchets non destinés à être incinérés, qu'ils sont
collectés séparément et détruits conformément aux points 1 et 8 à 11.
LesÉtatsmembrespeuventdéciderd'autoriserl'expéditionversunautre
État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à risque
spécifiés après que cet autre État membre ait accepté de lesrecevoir et
approuvélesconditionsspécifiquesàappliqueràcestransports.
8. Les États membres veillent à ce que les matériels à risque spécifiés soient
enlevés:
a) danslesabattoirs;
b) danslesateliers dedécoupe etdanslesusinesdetransformation àhaut
risqueouleslocauxvisésauxarticles3et7deladirective90/667/CEE,
souslasurveillanced'unagentpréposénomméparl'autoritécompétente.
Ces établissements doivent être agréés à cette fin par l'autorité compé-
tente.
Toutefois,lesÉtatsmembrespeuventprévoirquelacolonnevertébralesera
enlevéedanslespointsdeventeauxconsommateurs.
Lorsquelesmatérielsàrisquespécifiésnesontpasenlevésd'animauxmorts
n'ayantpasétéabattusàdesfinsdeconsommationhumaine,lespartiesdu2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—49
▼M2
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seronttraitéscommedesmatérielsàrisquespécifiés.
9. Les États membres veillent à ce que tous les matériels à risque spécifiés
soient badigeonnés à l'aide d'une teinture et, s'il y a lieu, pourvus d'un
marquagedèsleurenlèvementetàcequ'ilssoientintégralementdétruits:
a) parincinérationsanstraitementpréalable,ou
b) pourautantquelateintureoulemarquage restedécelable aprèsletrai-
tementpréalable:
i) selonlesprocédésdécritsauxchapitresIàIVetauxchapitresVIet
VIIdel'annexedeladécision92/562/CEE:
— parincinération,
— parco-incinération;
ii) conformémentaumoinsauxnormesviséesàl'annexeIdeladécision
1999/534/CE,parenfouissementdansunsitededéchargeagréé.
10. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points8et 9pourpermettre l'incinération ou l'enfouissement desmatériels
àrisquespécifiés oudescadavres entiers, sansbadigeonnage préalable ou,
le cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés, dans les
circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/
CEEetselonuneméthodeexcluanttoutrisquedetransmissiond'uneEST,
qui soit agréée et vérifiée par l'autorité compétente, en particulier lorsque
lesanimauxsontmortsouontétéabattusdanslecadredemesuresdelutte
contrelesmaladies.
11. LesÉtatsmembrespeuventexpédierdesmatérielsàrisquespécifiésoudes
matériels transformés qui en sont dérivés vers d'autres États membres en
vuedeleurincinération,danslesconditionsprévuesàl'article4,paragraphe
2,deladécision97/735/CE,s'ilyalieu.
Le présent point peut être modifié sur demande d'un État membre en vue
d'autoriserl'expéditionverslespaystiersdematérielsàrisquespécifiésou
de matériels transformés à partir de ceux-ci à des fins d'incinération, avec
l'adoptiondesconditionsrégissantcetteexportation.
12. Pardérogationauxdispositionsdupoint1a)i),unedécisionpeutêtreprise
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour auto-
riser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens
provenantdebovins:
a) nés,élevésetabattusdansdesÉtatsmembresoùuneévaluationscienti-
fiqueaétabliquelaprésencedel'ESBchezdesbovinsindigènesesttrès
peuprobable,oupeuprobablemaispasexclue,ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'ali-
menter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant
d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indi-
gènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la
présencedel'ESBchezdesbovinsindigènesestprobable.
Le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, la Suède et l'Autriche peuvent
bénéficier decette dérogation surlabase depreuvessoumisesetévaluées.
LesautresÉtatsmembrespeuventdemandercettedérogationensoumettant
àlaCommissiondespreuvesconcluantesconcernantlespointsa)oub).
LesÉtatsmembresbénéficiantdecettedérogation,enplusdesprescriptions
de l'annexe III, chapitre A, titre I, veillent à ce que l'un des tests rapides
agréésvisésàl'annexeX,chapitreC,point4,soitréalisésurtouslesbovins
âgésdeplusdetrentemois:
a) mortsàlafermeoupendantletransport,maisn'ayantpasétéabattusen
vuedelaconsommationhumaine,àl'exceptiondesanimauxmortsdans
desrégionsreculéesoùladensitédecesanimauxestfaibleetprovenant
d'Étatsmembresoùlaprésencedel'ESBestpeuprobable;
b) soumisàunabattagenormalenvuedelaconsommationhumaine.
Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et des
ganglionsrachidiensdebovinsâgésdeplusdetrentemoisquiproviennent
du Royaume-Uni et du Portugal, à l'exception de la région autonome des
Açores.
Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur place
pourvérifierlespreuvessoumisesconformémentàl'article21.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—50
▼M1
B.En ce qui concerne les études statistiques
1. L'étudestatistiquementionnéeàl'article22doitcouvrir:
— les animaux ayant fait l'objet d'un échantillonnage conformément aux
dispositionsdel'annexeIII,chapitreA,partieI,points2.1et4.1,
— touslesanimauxdelasous-populationviséeparl'annexeIII,chapitreA,
partieI,point3,aulieud'unéchantillonaléatoire.
Laprésentedisposition,applicable pendant unan,peutêtreréexaminée àla
lumièredel'expérienceacquiseaucoursdessixpremiersmois.
2. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent décider de déroger aux disposi-
tionsdu point 1,deuxième alinéa, dansles zonesreculées oùla densité des
animauxestfaible.
C.Concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux
Ladécision2000/766/CEconcernantcertainesmesuresd'urgenceenmatièrede
protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que
l'utilisationdeprotéinesanimalesdansl'alimentationdesanimauxetladécision
2001/9/CErelative auxmesuresdecontrôle requisespourlamiseenœuvrede
ladécision2000/766/CErestentenvigueurentantquemesuretransitoire.
Unedécisionpeutêtrepriseselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2,
pouradapterladécision2000/766/CEàlasituationdechaqueÉtatmembreàla
lumière des résultats des inspections de la Commission et de l'incidence de
l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB, en accordant une
attentionparticulièreàlaréalisationdetestssurlesbovinsprévueàl'annexeIII.
D.Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Lesdispositionssuivantesrestentenvigueurentantquemesurestransitoires:
Décision92/290/CEEdelaCommissiondu14mai1992relativeàcertaines
mesuresdeprotectioncontrel'encéphalopathiespongiformebovine(ESB)en
cequiconcernelesembryonsdebovinsdansleRoyaume-Uni.
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/
239/CE.
Décision98/351/CEdelaCommissiondu29mai1998fixantladateàpartir
delaquellelesexpéditionsd'IrlandeduNorddeproduitsprovenantdebovins
peuventdébuterdanslecadredurégimed'exportationdetroupeauxcertifiés
envertudel'article6,paragraphe5,deladécision98/256/CEduConseil.
Décision1999/514/CE delaCommissiondu23juillet 1999fixantladate à
laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le
cadredurégimed'exportationsurlabasedeladatepeutcommencerautitre
del'article6,paragraphe5,deladécision98/256/CEduConseil.
Décision 2000/345/CE de la Commission du 22 mai 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de
certainsproduitsàdesfinsd'incinération,conformément auxdispositionsde
l'article3,paragraphe6,deladécision98/653/CE.
Décision 2000/371/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
verslaFranceenvertudel'article3,paragraphe7,deladécision98/653/CE.
Décision 2000/372/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
versl'Espagneenvertudel'article3,paragraphe7,deladécision98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures
rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur
ladate.
4. Les points 2 et 3 ne s'appliquent pas aux importations en provenance des
payssuivants:
Argentine
AustralieBotswanaBrésilChili
CostaRica2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—51
▼M2
▼M2
Namibie
Nouvelle-ZélandeNicaraguaParaguay
Singapour
SwazilandUruguay.2001R0999—FR—01.07.2001—001.001—52