1997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi-
naires de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2529/97 de laCommission du 16 décembre 1997 L 346 63 17.12.1997
►M2Règlement (CE) no651/98 de laCommission du 23 ma rs 1998 L 88 31 24.3.1998
►M3Règlement (CE) no1126/98 de laCommission du 29 ma i 1998 L 157 82 30.5.1998
►M4Règlement (CE) no1789/98 de laCommission du 14 a oût 1998 L 228 4 15.8.1998
►M5Décision 98/540/CE de laCommission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
►M6Règlement (CE) no2249/98 de laCommission du 19 octobre 1998 L 282 57 20.10.1998
►M7Règlement (CE) no82/1999 de laCommission du 13 ja nvier 1999 L 8 8 14.1.1999
►M8Règlement (CE) no131/1999 de laCommission du 21 ja nvier 1999 L 17 12 22.1.1999
►M9Règlement (CE) no929/1999 de laCommission du 29 a vril 1999 L 115 13 4.5.1999
►M10Règlement (CE) no1826/1999 de laCommission du 23 a oût 1999 L 223 3 24.8.1999
►M11Règlement (CE) no2592/1999 de laCommission du 8 décembre 1999 L 315 17 9.12.1999
►M12Décision 2000/522/CE de laCommission du 26 juillet 2000 L 208 47 18.8.2000
►M13Décision 2000/744/CE de laCommission du 30 octobre 2000 L 301 82 30.11.2000
►M14Décision 2001/544/CE de laCommission du 26 juin 2001 L 195 50 19.7.2001
►M15Décision 2001/644/CE de laCommission du 20 juillet 2001 L 227 49 23.8.2001
►M16Décision 2002/157/CE de laCommission du 5 février 2002 L 51 32 22.2.2002
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)
►C2Rectificatif, JO L 72 du 18.3.1999, p. 41 (131/1999)
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-nant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1),
modifié par le règlement (CE) no2331/96(2), et notamment son article
8 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subven-tions de la part de pays non membres de la Communautéeuropéenne(
3), et notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié
auJournal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture
d'une procédure antisubventions concernant les importations desaumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
(2)Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés euro-
péennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant
les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires deNorvège.
(3)Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à lasuitede plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scot-
tish Salmon Growers' Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers' Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totalede saumons atlantiques d'élevage. Les plaintes contenaient deséléments de preuve des pratiques de dumping et des subventionspréjudiciables dont font l'objet les importations concernées quiont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure
antidumping et d'une procédure antisubventions.
(4)LaCommission arecherché et vérifié toutes les informa tions
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. Àcette occasion, elle a conclu à la nécessité d'instituer des mesuresantidumping et des mesures compensatoires définitives afin d'éli-miner les effets préjudiciables des pratiques de dumping et dessubventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) n
o1890/97(6)
et (CE) no1891/97(7) du Conseil.
(5)Ayant été informés des conclusions de la Commission, lespouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l'article1
erde la présente décision ont fait une proposition d'engage-
ments, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no3284/
94. Les exportateurs norvégiens ont également fait une proposi-1997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(7) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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tion d'engagements, conformément à l'article 8 du règlement
(CE) no384/96.
(6)En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ontnotamment proposé de ne pas vendre les produits concernés àleur premier client indépendant dans la Communauté en deçàde certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont,
pour leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à
éliminer les effets préjudiciables des subventions. Tant lespouvoirs publics que les exportateurs norvégiens concernés ontconsenti à respecter leurs engagements à compter du 1
erjuillet
1997.
(7)LaCommission considère que l'effet combiné des enga gementssusmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les prati-ques de dumping et les subventions.
(8)En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer aveclaCommission pour surveiller l'évolution de ses exporta tions desaumons atlantiques d'élevage à destination de la Communautéet que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ontaccepté de fournir régulièrement à la Commission des informa-tions détaillées concernant leurs exportations vers la
Communauté, il est conclu que le respect des engagements peut
être efficacement contrôlé par la Commission.
(9)Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirspublics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à
leur égard.
(10)Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont étéinformés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des
enquêtes sans institution de mesures à l'égard des parties dontles engagements ont été acceptés; ces dernières ont égalementeu la possibilité de présenter leurs observations concernant tousles aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a
des raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensa-teur provisoire, conformément à l'article 8 paragraphe 10 durèglement (CE) n
o384/96 et à l'article 10 paragraphe 10 du
règlement (CE) no3284/94 respectivement. Elle pourraensuite
instituer un droit antidumping définitif et un droit compensateur
définitif si les conditions respectivement prévues à l'article 8
paragraphe 9 du règlement (CE) no384/96 et à l'article 10 para-
graphe 9 du règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11)Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objec-
tion à l'encontre de l'acceptation des engagements offerts.
(12)Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur
la base desquels la Commission envisageait d'accepter les enga-gements offerts, l'industrie communautaire a exprimé sa crainte
que, compte tenu de l'expérience passée en matière de prix mini-
maux, ils ne constituent pas un moyen de défense efficacepermettant d'éliminer le préjudice subi.
(13)Il convient de préciser que ces engagements prévoient des dispo-
sitions très strictes en matière de surveillance et, en outre, que,
contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sontcomplétés par des droits résiduels qui pourront être institués encas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisentà éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping etdes subventions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l'annexe de la présente décision dans le cadre de la1997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 3
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procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège sontacceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à
l'annexe de la présente décision dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté desaumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de
la procédure antisubventions visées à l'article 1
ersont closes à l'égard
des parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
Laprésente décision entre en vigueur le jour suiva nt celui de sapubli-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .1997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 4
▼M16
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ
ACCEPTÉS
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
3 Rosfjord Seafood AS 8325
7 AquaExport A/S 81008 AquaPa rtner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 Artic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 811316 Austevoll Eiendom AS 811417 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 811922 Astor A/S 812024 Atlantic Seafood A/S 8122
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124
27 Brødrene Aasjord A/S 812531 Christiansen Partner A/S 812932 Clipper Seafood A/S 8130
33 Coast Seafood A/S 8131
35 Dafjord Laks A/S 813339 Domstein Fish A/S 813641 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Fjord Seafood ASA 8140
44 Euronor AS 814146 Fiskeforsyningen AS 814347 Fjord AquaGroup AS 8144
48 Fjord Trading Ltd AS 8145
50 Fossen AS 814751 Fresh Atlantic AS 814852 Fresh Marine Company AS 8149
56 Gje-Vi AS 81531997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 5
▼M16
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
58 Grieg Seafood AS 8300
61 Hallvard Lerøy AS 8303
62 Fjord Seafood Måløy A/S 8304
66 Marine Harvest Norway AS 8159
67 Hydrotech-gruppen AS 8428
72 Inter SeaAS 8174
75 Janas A/S 8177
76 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 8179
79 Karsten J. Ellingsen AS 8181
80 Kr Kleiven & Co. AS 8182
82 Labeyrie Norge AS 8184
83 Lafjord Group AS 8185
85 LeicaFiskeprodukter 8187
87 Lofoten Seafood Export AS 8188
92 Marine Seafood AS 8196
96 Memo Food AS 8200
98 Misundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206
101 Fjord Seafood Midt-Norge A/S 8207
104 Nergård AS 8210
105 Nils Williksen AS 8211
107 NisjaTra ding AS 8213
108 Nor-Food AS 8214
111 Nordic Group ASA 8217
112 NordreisaLa ks AS 8218
113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228
116 NorfraEksport AS 8229
119 Norsk Akvakultur AS 8232
120 Norsk Sjømat AS 82331997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 6
▼M16
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308
123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124 Norway Royal Salmon AS 8312
126 Frionor AS 8314
128 Norwell AS 8316
137 Pan Fish Sales AS 8242
140 Polar Salmon AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248
142 Pundslett Fisk 8251
144 Olsen Seafood AS 8254
145 Marine Harvest Rogaland AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257
147 Saga Lax Norge AS 8258
148 PrimaNor AS 8259
151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264
154 SeaEa gle Group AS 8265155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267
157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 8269
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273
164 SirenaNorwa y AS 8275
165 Kinn Salmon AS 8276
167 Fjord Seafood Sales AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279
172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt SeaFa rm AS 8285
175 Storm Company AS 82861997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 7
▼M16
Numéro d'enga-
gementSociétéCode addi-
tionnel
TARIC
176 Superior AS 8287
178 TerraSea food AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294182 Torris Products Ltd AS 8298183 Troll Salmon AS 8317188 Vikenco AS 8322
189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324191 Nor-FaFish AS 8102193 F. Uhrenholt Seafood Norway AS A033
194 Mesan Holding AS A034
195 Polaris Seafood AS A035196 Scanfish AS A036197 Normarine AS A049
198 Oskar Einar Rydbeck A050
199 Emborg Foods Norge AS A157200 Helle Mat AS A158201 NorseaFood AS A159
202 Salmon Company Fjord Norway AS A160
203 StellaPola ris AS A161204 First Salmon AS A205205 Norlaks A/S A206206 Atlantis AS A257
207 Cape Fish AS A2581997D0634 — FR — 23.02.2002 — 016.001 — 8