1992R2168 — FR — 01.04.1994 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui
concerne les pommes de terre
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no714/93 de la Commission du 26 mars 1993 L 74 42 27.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1774/93 de la Commission du 2 juillet 1993 L 162 21 3.7.1993
►M3Règlement (CE) no802/94 de la Commission du 11 avril 1994 L 93 1 12.4.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur
des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desîles Canaries (
1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article
20 paragraphe 3 et 21;
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1601/92, i l y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionne-
ment et le montant des aides relatives à l’approvisionnement des îlesCanaries en pommes de terre de semences en provenance du reste de laCommunauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considéra-tion notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marchémondial et les conditions résultant de la situation géographique des îlesCanaries;
considérant que l’article 20 du règlement (CEE) n
o1601/92 prévoit
l’octroi d’une aide à l’hectare pour la production de pommes de terresde consommation dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de12 000 hectares par année;
considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n
o1601/92 prévoit une
limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou dureste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendantcertaines périodes sensibles afin d’éviter des perturbations de lacommercialisation de la production canarienne; qu’il convient de déter-miner la période sensible de commercialisation en cause pour ledeuxième semestre de l’année 1992, ainsi que la quantité maximale deslivraisons de pommes de terre aux Canaries;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1601/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’i l y a lieu de prévoir une
application des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Régime spécifique d’approvisionnement
▼M2
Article premier
Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1601/92, la
quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en pommes de terrede semences relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l’exoné-ration du prélèvement à l’importation directe aux îles Canaries enprovenance des pays tiers ou de l’aide communautaire est fixée à 12 000tonnes pour la période du 1
erjuillet 1993 au 30 juin 1994.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
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Article 2
L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1601/92,
pour l’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre desemences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marchéde la Communauté est fixée à 3,50 écus par cent kilogrammes.
Article 3
L’Espagne désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’article 3 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o1695/92 (1);
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1695/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale disponible de
pommes de terre de semences publiée par l’Espagne;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué unegarantie de 1,75 écu par cent kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer par écrit sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrancedu certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée.
4. La quantité maximale disponible est publiée par l’autorité compé-
tente lors de la dernière semaine du mois précédant celui du dépôt desdemandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats
d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leurdélivrance.
TITRE II
Aide à la production de pommes de terre
Article 6
1. L’aide à la production de pommes de terre de consommation
relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 prévue àl’article 20 du règlement (CEE) n
o1601/92 est payée pour les superfi-
cies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux
de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l’objet d’une demande d’aide, conformément aux dispo-
sitions de l’article 7, cette demande valant déclaration de superficiescultivées.
2. Au cas où la culture n’est pas arrivée jusqu’à la phase de matura-
tion du produit, les autorités compétentes espagnoles peuvent admettreque les cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles qui
(1)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
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affectent de façon substantielle la superficie exploitée par le déclarant
justifient le maintien du droit à l’aide.
Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont
communiqués dans les cinq jours ouvrables à compter de leur surve-nance à l’autorité compétente espagnole. Le preuve en est apportée dansun délai d’un mois à compter de ladite communication.
L’Espagne informe la Commission sans délai des cas qu’il reconnaît
comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles susceptiblesde justifier le maintien du droit à l’aide.
Article 7
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d’aide auprès des
autorités compétentes avant une date à fixer par l’Espagne. Cette dateest fixée de manière à permettre de procéder aux contrôles sur placenécessaires.
2. La demande d’aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,— les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence
cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue commeéquivalente par l’organisme chargé du contrôle des superficies.
3. Lorsque les superficies pour lesquelles l’aide est demandée dépas-
sent les superficies maximales visées à l’article 20 du règlement (CEE)n
o1601/92, l’aide est attribuée aux producteurs demandeurs, au prorata
des superficies indiquées dans la demande d’aide.
Article 8
L’Espagne prend les mesures nécessaires de contrôle. Celles-ci compor-
tent le mesurage d’un nombre minimal de parcelles pour lesquelles uneaide est demandée. L’Espagne détermine le nombre minimal desparcelles à contrôler et les critères pour leur sélection, et en informe laCommission.
Article 9
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu’à 10 % et
d’un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle constatée,l’aide est calculée sur la base de la superficie constatée diminuée del’excédent constaté.
2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe
1, la demande pour l’année en cause est rejetée. En outre, le demandeurest exclu du bénéfice de l’aide pour l’année suivante.
3. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, le
paragraphe 2 s’applique, sauf cas de force majeure. Les éléments justi-fiant l’existence d’un cas de force majeure doivent être fournis parl’intéressé par écrit aux autorités compétentes dans un délai de dix joursà compter de la date prévue pour le contrôle.
TITRE III
Limitation des livraisons pendant les périodes sensibles
Article 10
▼M3
1. Pendant la période du 1eravril au 31 octobre 1994, la livraison aux
îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communauté depommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51,0701 90 59 et 0701 90 90 est limitée aux quantités figurant à l’annexe.
▼
B
Pendant cette période, la livraison desdits produits est soumise à laprésentation d’un «certificat de livraison de pommes de terre», ci-aprèsdénommé «certificat».
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2. Le certificat est établi sur la base du formulaire du certificat
d’importation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission (1).
L’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19 à 22, 24 à
31, 33 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis
mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.
3. La mention «certificat de livraison de pommes de terre» est
imprimée ou apposée au moyen d’un cachet dans la case supérieuregauche du certificat.
4. Le certificat est délivré sur demande des intéressés, par les auto-
rités compétentes désignées par l’Espagne, dans la limite de la quantitéindiquée au paragraphe 1. La délivrance du certificat est subordonnée àla constitution d’une garantie dont le montant est fixé par les autoritéscompétentes.
Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.5. La demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité
supérieure à la quantité disponible publiée périodiquement par les auto-rités compétentes.
6. Lorsque les quantités pour lesquelles les certificats sont demandés,
dépassent la quantité indiquée au paragraphe 1 les certificats sont déli-vrés aux demandeurs, au prorata des quantités disponibles.
7. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer par écrit sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrancedu certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée.
8. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
24, la mention «certificat à utiliser dans les îles Canaries».
9. La preuve de l’utilisation du certificat doit être apportée dans les
trente jours suivant l’expiration du délai de validité du certificat, saufcas de force majeure.
10. Les autorités compétentes gèrent le système de limitation de
livraisons de manière à permettre la livraison dans les îles Canaries dela quantité visée au paragraphe 1.
TITRE IV
Dispositions finales
▼M2
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du
montant de l’aide par hectare visée à l’article 6 est le taux de conversionagricole en vigueur à la date limite fixée pour le dépôt des demandesd’aide conformément à l’article 7 paragraphe 1.
▼
B
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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ANNEXE
Répartition des quantités visées à l’article 10:
(en tonnes)
Mois Quantité
Avril 4 100
Mai 600
Juin 160
Juillet 160
Août 160
Septembre 220
Octobre 4 500