1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1498/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
portant modalités d'application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les
communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits
laitiers
(JO L 174 du 9.7.1999, p. 3)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1535/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 79 14.7.2000
►M2 Règlement (CE) no732/2001 de la Commission du 11 avril 2001 L 102 34 12.4.2001
►M3 Règlement (CE) no1681/2001 de la Commission du 22 août 2001 L 227 36 23.8.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 233 du 31.8.2001, p. 58 (1681/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1498/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
portant modalités d'application du règlement (CEE) no804/68 du
Conseil en ce qui concerne les communications entre les Étatsmembres et la Commission dans le secteur du lait et des produits
laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseildu 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96 (2), et notamment son article 28,
(1) considérant que le règlement (CEE) no210/69 de la Commission
du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les Étatsmembres et la Commission dans le secteur du lait et des produits
laitiers (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no427/
98 (4), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;
que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient pour desraisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement;
(2) considérant que l'appréciation de la situation de la production etdu marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rendindispensable la disponibilité d'informations régulières relativesau fonctionnement des mesures d'intervention prévues dans le
règlement (CEE) n
o804/68 et, notamment, à l'évolution des
stocks des produits concernés détenus par les organismesd'intervention ou par des particuliers;
(3) considérant que la fixation des aides pour le lait écrémétransformé en caséine, ainsi que des restitutions, n'est possibleque sur la base d'informations concernant l'évolution des prixpratiqués dans le commerce international;
(4) considérant qu'une observation précise et régulière des courantscommerciaux permettant d'apprécier l'effet des restitutionsnécessite des informations relatives aux exportations des produitspour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui
concerne les quantités faisant l'objet d'une adjudication dans le
cadre d'un appeld'offres;
(5) considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d'Uruguay (5) (ci-après dénommé «accord sur l'agricul-
ture») impose, afin d'assurer le respect des engagements del'accord, des informations supplémentaires et plus détaillées en cequi concerne les importations et les exportations et notamment ence qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation; que,
afin de permettre l'utilisation maximale desdits engagements, une
information rapide sur l'évolution des exportations est indispen-sable; que, selon le même accord, les exportations au titre del'aide alimentaire sont exclues des contraintes imposées sur lesexportations subventionnées; que, par conséquent, ilconvient de
préciser que les communications portant sur les demandes de
certificats d'exportation doivent distinguer celles relatives auxcertificats demandés pour réaliser les fournitures au titre de l'aidealimentaire;
(6) considérant que le règlement (CE) no174/1999 de la Commis-
sion (6) prévoit des modalités particulières pour les exportations1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 28 du 5.2.1969, p. 1.
(4) JO L 53 du 24.2.1998, p. 6.
(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
(6) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
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de fromages au Canada, en Suisse et aux États-Unis; qu'il
convient de prévoir la transmission des informations y afférentes;
(7) considérant que le règlement (CE) no174/1999 prévoit un régime
spécifique relatif à l'octroi des restitutions aux composants
d'origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le
régime du perfectionnement actif; qu'ilconvient de prévoir l atransmission des informations y afférentes;
(8) considérant que le règlement (CE) no174/1999 prévoit dans son
article 5 d'étendre dans certains cas la validité d'un certificatd'exportation à un autre code de produit que celui indiqué dans lacase 16 du certificat d'exportation; qu'ilconvient de prévoir l a
transmission des informations y afférentes;
(9) considérant que le règlement (CE) no1374/98 de la Commis-
sion (1), modifié par le règlement (CE) no1339/1999 (2), prévoit la
gestion de certains contingents à l'importation par l'émission descertificats IMA 1 par des organismes dans les pays tiers; que lesÉtats membres communiquent à la Commission les quantités deproduits pour lesquelles les certificats d'importations sont délivréssur base des certificats IMA 1; que l'expérience acquise a
démontré que ces communications ne permettent pas toujours un
suivi précis du déroulement, par étape, desdites importations; qu'ilconvient de prévoir la transmission des informations supplémen-taires;
(10) considérant que le mode de communication pour certainesdonnées mensuelles doit être modifié; que la communication deces données est indispensable pour vérifier le respect de certains
contingents à l'importation qui commencent le 1
erjuillet 1999 en
vertu de l'accord sur l'agriculture; que pour assurer la continuitédans la gestion du système il est dès lors nécessaire que lerèglement soit applicable à partir de cette date;
(11) considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Stocks et mesures d'intervention
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10
de chaque mois, pour le mois précédent:
1) en ce qui concerne les mesures d'intervention prises au titre de
l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no804/68:
a) les quantités de beurre en stock à la fin du mois en cause, ainsi
que les quantités entrées et sorties pendant ce mois, conformément
à l'annexe I, partie A;
b) la ventilation des quantités de beurre sorties du stock au cours du
mois en cause, d'après les règlements auxquels elles sont soumisesconformément à l'annexe I, partie B;
c) le classement par âge des quantités de beurre en stock à la fin du
mois en cause, conformément à l'annexe I, partie C.1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(2) JO L 159 du 25.6.1999, p. 22.
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2) en ce qui concerne les mesures d'intervention prises au titre de
l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no804/68, conformé-
ment à l'annexe II:
a) les quantités de beurre et les quantités de crème converties en
équivalents beurre pour lesquelles des contrats de stockage ont été
conclus au cours du mois en cause;
b) les quantités de beurre et les quantités de crème converties en
équivalents beurre pour lesquelles des contrats de stockage ontexpiré au cours du mois en cause;
c) la quantité totale de beurre et la quantité totale de crème
converties en équivalents beurre sous contrat à la fin du mois en
cause.
Article 2
Les États membres communiquent au plus tard le 10 de chaque mois
pour le mois précédant celui de la communication, en ce qui concerne
les mesures d'intervention prises au titre de l'article 7, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o804/68:
a) les quantités de lait écrémé en poudre en stock à la fin du mois en
cause, ainsi que les quantités entrées et sorties pendant ce mois,conformément à l'annexe III, partie A;
b) la ventilation des quantités de lait écrémé en poudre sorties du stock
au cours du mois en cause, d'après les règlements auxquels elles sont
soumises, conformément à l'annexe III, partie B;
c) le classement par âge des quantités de lait écrémé en poudre en stock
à la fin du mois en cause, conformément à l'annexe III, partie C.
Article 3
Les Etats membres communiquent au plus tard le 10 de chaque mois
pour le mois précédant celui de la communication, en ce qui concerne
les mesures d'intervention prises au titre de l'article 8, paragraphe 1, durèglement (CEE) n
o804/68:
a) les quantités de fromages:
— Grana Padano,
— Parmigiano Reggiano,
— Provolone,
sous contrat au début du mois en cause;
b) les quantités de fromages pour lesquelles des contrats de stockage ont
été conclus au cours du mois en cause, réparties selon les catégoriesvisées au point a);
c) les quantités de fromages pour lesquelles des contrats de stockage ont
expiré au cours du mois en cause, réparties selon les catégories viséesau point a);
d) les quantités de fromages sous contrat à la fin du mois en cause,
réparties selon les catégories visées au point a).
Article 4
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «quantités entrées»: les quantités physiquement entrées en stock,
prises en charge ou non, par l'organisme d'intervention;
b) «quantités sorties»: les quantités qui ont été enlevées ou, si la prise en
charge par l'acquéreur intervient avant l'enlèvement, les quantitésprises en charge.1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 4
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CHAPITRE II
Mesures d'aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission:
1) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l'article 10,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no804/68 pour le lait écrémé
utilisé pour l'alimentation des animaux:
a) au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédant celui de
la communication:
i) les quantités de lait écrémé produites et traitées en laiteries et
vendues à des exploitations agricoles, où le lait est utilisé pourl'alimentation des animaux et pour lesquelles des aides ont étédemandées au cours du mois en cause;
ii) les quantités de lait écrémé utilisées pour l'alimentation des
animaux et pour lesquelles des livraisons de crème ont étéeffectuées aux laiteries;
iii) les quantités de lait écrémé utilisées pour la fabrication des
aliments composés pour lesquelles des aides ont été
demandées au cours du mois en cause;
b) au plus tard le 30 janvier de chaque année pour l'année précédant
celle de la communication, les quantités de lait écrémé utiliséespour l'alimentation des animaux dans les exploitations agricolesoù il a été produit et pour lesquelles des aides ont été demandéesau titre de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o804/
68;
2) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l'article 10,
paragraphe l, du règlement (CEE) no804/68 pour le lait écrémé en
poudre utilisé pour l'alimentation des animaux, au plus tard le 20 dechaque mois pour le mois précédant celui de la communication:
a) les quantités de lait écrémé en poudre dénaturé pour lesquelles des
aides ont été demandées au cours du mois en cause à l'exclusion
des quantités visées au point c);
b) les quantités de lait écrémé en poudre utilisées dans la fabrication
des aliments composés pour lesquelles des aides ont étédemandées au cours du mois en cause à l'exclusion des quantitésvisées au point c);
c) les quantités de lait écrémé en poudre qui, conformément à
l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CEE) n
o
986/68 du Conseil(1), sont dénaturées ou transformées en aliments
composés sur le territoire d'un autre État membre, en indiquant
l'État membre de transformation;
3) en ce qui concerne les aides accordées au titre de l'article 11, du
règlement (CEE) no804/68 pour le lait écrémé transformé en caséine,
au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédant celui de lacommunication, les quantités de lait écrémé pour lesquelles une aidea été demandée au cours du mois en cause. Ces quantités sont
ventilées selon la qualité des caséines ou caséinates produits.
CHAPITRE III
Prix
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) par système «Interactive Data Entry System» (IDES): au plus tard le
jeudi de chaque semaine, les prix (hors taxes) pratiqués sur leurterritoire pour les produits prévus à l'annexe IV en précisant le stade1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 5
(1) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4.
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de commercialisation (prix départ usine, prix de gros, prix en détail)
et les caractéristiques du produit;
b) par télécopieur: au plus tard le 25 de chaque mois, les prix les plus
récents pour la caséine et les caséinates pratiqués sur le marchémondial et dans la Communauté, en précisant le stade decommercialisation.
2. En ce qui concerne les communications relatives aux prix pratiqués
dans la Communauté, les États membres prennent les mesuresnécessaires afin d'obtenir des informations aussi récentes, représenta-tives, véridiques et complètes que possible.
CHAPITRE IV
Échanges
SECTION 1
Importations
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission par le système
«IDES», ou, en cas d'impossibilité, par télécopieur:
1) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent,
les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importationont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o1374/98, chapitre
II, section 1 et 3, ventilées par code de la nomenclature combinée etpar code de pays d'origine (code informatique de communication
IDES: 6);
2) au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de délivrance, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ontété délivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o1374/98, chapitre II,
section 2, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code
de pays d'origine (code informatique de communication IDES: 7);
3) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent,
les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation
ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) no1374/98, chapitre
III, y compris les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à0406 90 06 visés à l'article 23 dudit règlement, par code de lanomenclature combinée et par code de pays d'origine (codeinformatique de communication IDES: 6);
4) au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de délivrance, les
quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ontété délivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o2508/97 de la
Commission (1), ventilées par code de la nomenclature combinée et
par code de pays d'origine (code informatique de communicationIDES: 5);
5) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent,
les quantités de produits ventilées par code de la nomenclature
combinée et par pays d'origine pour lesquels des certificatsd'importations, soumis à l'application des droit; non préférentielsvisés aux tarif douanier commun, ont été délivrés (code informatiquede communication IDES: 8);
6) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent,
les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation
ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n
o2414/98 de la
Commission (2), ventilées par code de la nomenclature combinée et
par code de pays d'origine (code informatique de communicationIDES: 6);
7) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent,
les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 6
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.▼M2
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ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) no2007/2000 du
Conseil(1), ventilées par code de la nomenclature combinée et par
code de pays d'origine (code informatique de communication IDES:
6).
Le cas échéant, les États membres communiquent à la Commission
l'absence de délivrance des certificats pour le mois précédent.
Article 7 bis
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31
mai 2001, ventilées par mois, les données visées à l'article 7, points 6 et7 pour les mois de janvier, février et mars 2001.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
eravril
pour l'année précédente, conformément au modèle visé à l'annexe V, par
code de la nomenclature combinée les données suivantes relatives auxcertificats d'importation délivrés sur présentation d'un certificat IMA 1,pour autant que ce certificat assure le respect d'un quota dans le cadre durèglement (CE) n
o1374/98, chapitre II, en précisant les numéros des
certificats IMA 1:
a) la quantité de produits pour laquelle le certificat a été délivré ainsi
que la date de délivrance du certificat d'importation;
b) la quantité de produits pour laquelle la garantie a été libérée.
SECTION 2
Exportations
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque jour ouvrable avant 18 heures, à l'exception des quantités
pour lesquelles ont été demandés des certificats d'exportation, soitdans le cadre des articles 18 et 19, paragraphe 5, du règlement (CE)n
o174/1999, soit pour réaliser des fournitures au titre de l'aide
alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord surl'agriculture convenu dans le cadre du cycle d'Uruguay:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code dedestination, pour lesquelles ont été demandés le jour même descertificats:
i) visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no174/1999, à
l'exception de ceux visés à l'article 17 dudit règlement (code
informatique de communication IDES: 1);
ii) visés à l'article 17 du règlement (CE) no174/1999 ►C1(code
informatique de communication IDES: 9); ◄
le cas échéant, l'absence de demande de certificats;
b) les quantités, ventilées par demande et par code de la
nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été
demandés le jour même des certificats provisoires visés à l'article
8 du règlement (CE) n
o174/1999, en indiquant la date limite pour
soumissionner à l'adjudication ainsi que la quantité de produits surlaquelle porte l'avis d'adjudication ou, dans le cas d'uneadjudication ouverte par des forces armées au sens du règlement1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 7
(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.▼B
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(CE) no800/1999 de la Commission (1), article 36, paragraphe 1,
point c), ne spécifiant pas cette quantité, la quantité approximativeventilée comme décrit ci-dessus (code informatique de commu-
nication IDES: 2);
c) les quantités, ventilées par demande et par code de la
nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont étédéfinitivement délivrés ou annulés le jour même, des certificatsprovisoires visés à l'article 8, du règlement (CE) n
o174/1999, en
indiquant l'organisme dont émane l'adjudication ainsi que la date
et la quantité du certificat provisoire;
d) le cas échéant la quantité révisée de produits sur laquelle porte
l'avis d'adjudication, visée au point b) ci-dessus;
2) avant le 16 de chaque mois pour le mois précédent:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles lesdemandes de certificats ont été annulées en vertu de l'article 10,
paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n
o174/
1999, en indiquant le taux de la restitution;
b) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles descertificats ont été rendus avant l'expiration du délai de validité, endistinguant les quantités rendues relatives aux certificats définitifsdélivrés en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n
o174/1999 et
les autres, et le taux de la restitution correspondant;
c) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation, non exportées aprèsl'expiration de la validité des certificats y relatifs, en distinguantles quantités non exportées relatives aux certificats définitifsdélivrés en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n
o174/1999 et
les autres, et le taux de la restitution correspondant;
d) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles les
certificats définitifs ont été délivrés en vertu de l'article 20 durèglement (CE) n
o174/ 1999;
e) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code dedestination, pour lesquelles ont été demandés des certificatsd'exportation pour réaliser des fournitures au titre de l'aide
alimentaire, au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur
l'agriculture convenu dans le cadre du cycle d'Uruguay;
f) les quantités de produits laitiers par code de la nomenclature
combinée et par code du pays de provenance ne se trouvant pasdans l'une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, dutraité, importées afin d'être utilisées pour la fabrication desproduits relevant du code NC 0406 30, conformément à l'article
11, paragraphe 6, troisième tiret, du règlement (CE) n
o800/1999,
et pour lesquelles l'autorisation mentionnée à l'article 17,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o174/1999 a été octroyée;
g) les quantités pour lesquelles l'application de l'article 5, paragraphe
3, du règlement (CE) no174/1999 a été acceptée, en indiquant le
code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl'exportation mentionné dans la case 16 du certificat d'exportation
délivré et celui du produit réellement exporté;
3) avant le 16 de chaque mois pour le mois n-4:
a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée et
par code de destination, pour lesquelles les formalités d'exporta-tion sans restitution ont été accomplies;1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 8
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.▼B
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b) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits
laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles lesdispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o
800/1999 ont été appliquées, pour autant que le taux de larestitution appliquée soit différent de celui indiqué sur lecertificat, ainsi que les différences entre la restitution pour ladestination indiquée dans le certificat et celle effectivementappliquée;
4) avant le 16 de chaque mois pour le mois précédent: les quantités
ventilées par code de la nomenclature combinée ou, le cas échéant,de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions àl'exportation, pour lesquelles ont été demandés des certificats, sans
demande de restitution, visés:
a) à l'article 18 du règlement (CE) n
o174/1999;
b) à l'article 19 du règlement (CE) no174/1999;
5) les données visées au point 1, a) et b) sont communiquées par
système IDES, ou, en cas d'impossibilité, par télécopieur; les autres
données par télécopieur ou télex.
SECTION 3
Trafic de perfectionnement
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 16 de
chaque mois pour le mois n-2, la quantité ventilée par code de lanomenclature combinée et par pays d'origine, de produits, visés àl'article 1
erdu règlement (CEE) no804/68 et destinés à la fabrication de
produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe dudit
règlement, mis sous le régime de perfectionnement actif tel que défini à
l'article 114 du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil(1), à l'exception
des données visées à l'article 9, paragraphe 2, point f).
CHAPITRE V
Dispositions générales et finales
Article 11
La Commission tient à la disposition des États membres les données que
ceux-ci lui ont transmises.
Article 12
Le règlement (CEE) no210/69 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CEE) no210/69 reste applicable aux communications
mensuelles des données relatives à la période précédant l'application du
présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 9
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
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ANNEXE I
A.Application de l'article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 10
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B.Application de l'article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 11
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C.Application de l'article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 12
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ANNEXE II
Application de l'article 1erdu règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 13
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ANNEXE III
A.Application de l'article 2 du règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 14
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B.Application de l'article 2 du règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 15
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C.Application de l'article 2 du règlement (CE) no1498/1999
1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 16
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ANNEXE IV
Liste des produits visés à l'article 6, paragraphe 1, point a)
1. Lactosérum en poudre
2. Lait écrémé en poudre
3. Lait entier en poudre4. Lait condensé non sucré
5. Lait condensé sucré
6. Beurre7.Butter oil
8. Emmental
9. Fromages à pâte persillée
10. Grana Padano11. Parmigiano Reggiano
12. Grana autres
13. Pecorino (Romano, Sardo)14. Pecorino (autres)15. Manchego
16. Cheddar
17. Provolone18. Asiago
19. Gouda
20. Edam21. Danbo, Samso, Svenbo22. Kasseri
23. Mozzarella
24. Havarti, Tilsit25. Butterkäse26. Esrom
27. Italico
28. Saint-Paulin29. Cantal
30. Ricotta salée
31. Feta32. Lactose
Note: selon le cas, indiquer pour le produit concerné:
— la composition du produit (teneur en matières grasses, teneur en matières
sèches, teneur en eau dans la matière non grasse),
— la classe de qualité,
— l'âge ou la période de maturation,
— la présentation et le conditionnement,— les autres caractéristiques essentielles,— les observations relatives à la représentativité des prix communiqués.1999R1498 — FR — 26.08.2001 — 003.001 — 17
▼B
ANNEXE V
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