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"B RÈGLEMENT (CE) No1522/2000 DU CONSEIL
du 10 juillet 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters
originaires d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 175 du 14.7.2000, p. 10)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 278 du 31.10.2000, p. 39 (1522/2000)2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1522/2000 DU CONSEIL
du 10 juillet 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres
synthétiques discontinues de polyesters originaires d’Australie, d’Indo-
nésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son
article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1.PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires et droits compensateurs définitifs
(1) Le règlement (CE) no124/2000 de la Commission (2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire») a institué des droits antidumpingprovisoires sur les importations dans la Communauté de fibresdiscontinues de polyesters relevant du code NC 5503 20 00 originaires
d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande.
(2) À l’issue d’une enquête antisubventions parallèle, le règlement (CE) n
o
123/2000 de la Commission (3) a institué des droits compensateurs
provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres
discontinues de polyesters originaires d’Australie et de Taïwan.
(3) Dans le cadre de l’enquête antisubventions susmentionnée, le
règlement (CE) no978/2000 du Conseil (4) a institué des droits
compensateurs définitifs sur les importations en provenance d’Aus-tralie, de Taïwan et d’Indonésie.
1.2. Suite de la procédure
(4) À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires, plusieurs
parties ont présenté des commentaires par écrit. Conformément auxdispositions de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o384/96
(ci-après dénommé «règlement de base»), toutes les parties qui en ont
fait la demande ont eu l’occasion d’être entendues. Les parties ont étéinformées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping
définitif et la perception définitive, au niveau de ce droit, des montantsdéposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également étéaccordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de
cette notification.
(5) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties
intéressées dans le délai fixé à cette fin ont été examinés et, le caséchéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives.
1.3. Défaut de coopération
(6) À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-
exportateur indonésien considéré comme n’ayant pas coopéré ademandé à la Commission de revoir sa position en la matière, faisantvaloir qu’en dépit des problèmes de délai, il avait répondu au
questionnaire de la Commission ce qui témoignait de son intention de
coopérer.!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 3.
(3) JO L 16 du 21.1.2000, p. 30.
(4) JO L 113 du 12.5.2000, p. 1.2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 2
(7) Comme expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, ce
producteur-exportateur n’a pas fourni de réponse complète auquestionnaire dans le délai qui avait pourtant été prolongé à plusieursreprises pour lui permettre d’envoyer une réponse valable. Il y a donc
lieu de confirmer le défaut de coopération établi au stade provisoire.
2.PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
(8) Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de
polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la
filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Elles sont
communément dénommées «fibres discontinues de polyesters».
(9) Les autorités thaïlandaises et indonésiennes, certains producteurs-
exportateurs et une association d’utilisateurs («Eurofibrefill») ont fait
valoir que l’avis d’ouverture de la présente procédure ne couvrait pasles fibres discontinues de polyesters destinées à d’autres fins que lafilature qui devaient donc être exclues de la procédure.
(10) Il a également été avancé qu’en raison de différences au niveau des
caractéristiques physiques, techniques et chimiques et des utilisations,il fallait de toute manière établir une distinction entre les types de
fibres discontinues de polyesters destinés à la filature et les types
utilisés à d’autres fins (fibres non tissées ou fibres de rembourrage). Ila aussi été affirmé que ces deux catégories de fibres ne seraientinterchangeables que dans une proportion très faible, seuls certains
types de fibres au départ destinés à la filature pouvant également être
utilisés à d’autres fins. Selon certaines parties concernées, les typesdestinés à la filature et les autres se différencieraient par leur finesseexprimée en «deniers». Selon elles, les fibres discontinues de
polyesters de moins de trois deniers sont utilisées en filature tandis
que celles de plus de trois deniers sont destinées à des applicationsautres que la filature.
(11) Ces parties ont, en outre, avancé que l’industrie communautaire
produit essentiellement des fibres discontinues de polyesters pour lafilature si bien que la majeure partie des autres fibres discontinues depolyesters doit être importée.
(12) De même, un producteur-exportateur en Indonésie a prétendu que les
fibres discontinues de polyesters produites à partir de matièrespremières recyclées ne relevaient pas de la même catégorie que les
fibres produites à partir de matières premières vierges, car elles sont
produites selon des procédés de fabrication distincts à partir dematières premières différentes et sont destinées à d’autres utilisationsfinales. Il a donc affirmé que les fibres discontinues de polyesters
recyclées devaient être exclues de la présente procédure.
(13) À cet égard, il convient de noter que l’avis d’ouverture, tout comme la
plainte, reproduit clairement la description du code NC qui couvre tous
les types de fibres discontinues de polyesters. Malgré cela, après
l’ouverture de la présente enquête, certains producteurs-exportateursont mal interprété cette description. Il a par la suite été précisé que laplainte et l’avis d’ouverture couvraient tous les types de fibres
discontinues de polyesters exportés par les pays concernés et produits
par l’industrie communautaire indépendamment de leur utilisation.
(14) L ’industrie communautaire produit tous les types de fibres disconti-
nues de polyesters, notamment ceux qui ne sont pas destinés à la
filature. Contrairement aux allégations selon lesquelles l’industriecommunautaire produirait très peu de fibres utilisées à d’autres fins
que la filature, l’enquête a montré que, pendant la période d’enquête
(du 1
eravril 1998 au 31 mars 1999), les ventes de ces types de fibres
représentaient environ 75 % des ventes de l’industrie communautairecontre environ 25 % pour les fibres destinées à la filature.
(15) Il a aussi été constaté que les fibres discontinues de polyesters pour la
filature et celles destinées à d’autres applications représentaientrespectivement la moitié environ des importations de fibres dis-
continues de polyesters en provenance d’Australie, d’Indonésie et de
Thaïlande.
(16) En ce qui concerne les prétendues différences de caractéristiques
physiques, techniques et chimiques, il convient de rappeler qu’il existe
un large éventail de fibres discontinues de polyesters. Tous les types
présentent généralement la même composition chimique et sont!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 3
produits dans les mêmes usines voire sur les mêmes chaînes de
production. L ’enquête a montré que chaque société, que ce soit dans lespays concernés ou dans la Communauté, produit entre 15 et 80 typesde fibres discontinues de polyesters qui se distinguent essentiellement
par leur finesse (denier), leur longueur, leur ténacité, leur défrois-
sabilité et leur retrait à chaud. Il est clair que les caractéristiquestechniques des produits de qualité supérieure et des produits bas degamme sont différentes, mais des types de fibres de même finesse
peuvent aussi présenter des différences physiques dans la mesure où la
production est généralement adaptée aux exigences particulières desclients.
(17) L ’enquête, et plus particulièrement l’analyse des données réelles
communiquées par les producteurs-exportateurs et l’industrie commu-nautaire, n’a pas confirmé que le seuil de trois deniers permettait dedifférencier nettement les types de fibres discontinues de polyesters.
En effet, il a été établi que les différents types de produits se
chevauchaient largement. L ’enquête a montré que les fibres dis-continues de polyesters de moins de trois deniers destinées à des fins
autres que la filature et les fibres de plus de trois deniers pour la
filature représentaient quelque 20 % des importations en provenancedes trois pays concernés et des ventes de l’industrie communautaire.De plus, 7 % des fibres ont une finesse de précisément trois deniers et
sont vendues indistinctement pour la filature ou à d’autres fins.
L ’enquête a donc montré qu’il n’existait pas de démarcation nette entreles différents types, car ils se chevauchent, si bien qu’il y aconcurrence entre types «voisins».
(18) Le fait que les mêmes fibres discontinues de polyesters sont utilisées à
la fois en filature et à d’autres fins a aussi été confirmé par l’existence,pour certains types, d’une «interchangeabilité à sens unique». En effet,
les fibres destinées à la filature peuvent être vendues pour d’autres
applications si elles ne sont pas de qualité suffisante pour être filées.En conséquence, selon la pratique de la Communauté, il doit êtreconsidéré que les différents types de fibres discontinues de polyesters
en question constituent un seul et même produit.
(19) Quant à la prétendue différence de coûts de production entre les fibres
selon qu’elles sont ou non destinées à la filature, elle est négligeable,
comme le montre d’ailleurs la faible différence de prix de vente entre
les fibres discontinues de polyesters standards, par exemple, qu’ellessoient ou non destinées à la filature.
(20) Comme précisé ci-dessus, tous les types de fibres discontinues de
polyesters sont produits sur les mêmes machines. De plus, le passaged’un type de fibres discontinues de polyesters à l’autre ne nécessiteaucun investissement autre que les coûts d’ajustement et de calibrage.
Bien que cet élément ne soit pas pertinent aux fins de la définition du
produit concerné et du produit similaire, il s’ensuit que l’industriecommunautaire peut produire n’importe quel type de fibres dis-continues de polyesters. En conséquence, même si, comme certaines
parties l’ont prétendu, l’industrie communautaire n’était pas en mesure
de fournir immédiatement certains types de produits, cette indis-ponibilité ne serait pas imputable à des raisons techniques, mais aufaible niveau de prix dû aux importations faisant l’objet d’un dumping
que les clients mentionnent dans leurs demandes d’offre de prix. Ainsi,
l’argument selon lequel l’industrie ne peut fournir certains types defibres discontinues de polyesters n’a pas été confirmé.
(21) Enfin, il convient de rappeler que l’existence de différents types de
produits ainsi que les différences de qualité des matières premières, deprocédé de fabrication et d’utilisation ne signifient pas pour autant queles caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles
diffèrent fortement. Par conséquent, les fibres discontinues de
polyesters recyclées ou non relèvent de la définition du produitconcerné aux fins de la présente procédure.
(22) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les commentaires
formulés au sujet de la définition du produit concerné et du produitsimilaire ne sont pas de nature à invalider les conclusions exposées auxconsidérants 10 à 12 du règlement provisoire. En conséquence, ces
conclusions, qui vont dans le sens des conclusions établies pour le
même produit dans le cadre d’enquêtes antérieures, sont confirmées.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 4
3.DUMPING
3.1. Australie
3.1.1. V aleur normale
(23) À la suite de l’adoption des mesures provisoires, le seul producteur-
exportateur australien a avancé que la Commission avait, à tort,assimilé un utilisateur sur le marché intérieur à une société liée et que
ses ventes à cet utilisateur, qui, selon lui, était un client indépendant,
n’auraient pas dû être exclues de la détermination de la valeur normale.
(24) Cette allégation a été écartée, car, selon les informations collectées sur
place, l’utilisateur en question et le producteur-exportateur australienappartiennent à des trusts contrôlés par la même famille. De plus, la
société elle-même a admis avoir une partie de sa direction et de son
actionnariat en commun avec l’utilisateur en question. Il en a étéconclu que les deux sociétés sont associées au sens de l’article 2,paragraphe 1, du règlement de base. De plus, elle n’a pas prouvé que
les prix pratiqués entre les deux parties n’étaient pas affectés par cette
relation. En outre, la Commission a établi que les transactions n’ontpas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales,puisque les ventes étaient réalisées à perte.
(25) Le producteur-exportateur australien a aussi déclaré que les montants
réellement payés plutôt que les prix facturés auraient dû être utilisés
pour déterminer le coût des matières premières.
(26) Cette demande a été acceptée et le coût de production utilisé pour
établir si les ventes ont été effectuées au cours d’opérationscommerciales normales et pour construire la valeur normale a été
modifié en conséquence.
3.1.2. Prix à l’exportation
(27) Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de la détermination du
prix à l’exportation. Les conclusions exposées dans le règlementprovisoire sont confirmées.
3.1.3. Comparaison
(28) À la suite de l’institution des mesures provisoires, le producteur-
exportateur australien a réitéré sa demande d’ajustement au titre desservices techniques sur le marché intérieur.
(29) Comme précisé au considérant 40 du règlement provisoire, la société
n’a pas fourni d’explication satisfaisante sur la nature de ses demandes
ni d’éléments de preuve justifiant le montant de l’ajustement demandé.En outre, elle n’a pas été en mesure de démontrer que ce facteur aentraîné des différences entre les prix pratiqués à l’égard des clients
sur le marché intérieur et à l’exportation.
(30) La demande a donc été rejetée et les conclusions exposées dans le
règlement provisoire sont confirmées.
3.1.4. Marge de dumping
(31) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée après
modification et le prix à l’exportation moyen pondéré par types de
produit au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La
marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix àl’importation caf avant dédouanement, s’élève à 18 %.
3.2. Indonésie
3.2.1. Échantillonnage
(32) Comme expliqué dans le règlement provisoire, les techniques
d’échantillonnage ont été utilisées pour l’Indonésie. À la suite de
l’institution des mesures provisoires, les autorités indonésiennes ont
déclaré qu’elles n’avaient pas approuvé l’échantillon proposé par laCommission au moment de sa sélection. Il convient toutefois de
rappeler que les sociétés qui ont finalement été retenues dans
l’échantillon sont celles que les autorités indonésiennes elles-mêmesavaient proposées par écrit à cette fin. Aucun autre commentaire!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 5
concernant l’échantillon n’a été reçu, si bien que les conclusions du
règlement provisoire sont confirmées.
3.2.2. V aleur normale
(33) À la suite de l’institution des mesures provisoires, la Commission a
réexaminé le degré de coopération d’un producteur-exportateurindonésien. À cet égard, il a été conclu que les problèmes rencontrésà la fois dans la réponse au questionnaire et lors de la vérification sur
place n’ont pas permis de vérifier dûment certaines des informations
communiquées par la société concernant, notamment, le coût deproduction. Telles qu’elles étaient présentées, les informations étaienttrompeuses et entravaient l’enquête. En outre, les explications
présentées après l’institution des mesures provisoires n’ont fait que
renforcer les doutes concernant les premières informations communi-quées. La société a donc été informée que certaines données seraient
écartées. Elle a eu la possibilité de fournir de plus amples explications,
mais ces dernières n’ont pas été jugées satisfaisantes. Dans cescirconstances, les conclusions ont été établies sur la base des donnéesdisponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Néanmoins, les renseignements fournis par cette société ont été utilisés
dans la mesure du possible aux fins de l’enquête.
(34) Le producteur-exportateur indonésien en question a avancé que la
Commission aurait dû calculer des valeurs normales et des marges dedumping distinctes pour les produits de deuxième et de troisième
qualité. Il affirme qu’en communiquant des données distinctes pour
chaque qualité de produits, il a suivi les instructions du questionnaire,car les produits de deuxième et de troisième qualité répondent à des
exigences techniques différentes et apparaissent séparément dans sa
comptabilité. Il a également communiqué des coûts de productiondifférents pour chaque qualité, faisant valoir qu’il utilisait un systèmeaffectant les coûts entre les diverses qualités de manière à en permettre
le recouvrement pour les qualités inférieures. En outre, la société a fait
valoir qu’il était inapproprié de regrouper les qualités inférieures auxfins de la comparaison.
(35) Il a été constaté qu’en ce qui concerne la classification des qualités
inférieures, la société n’a suivi ni les instructions du questionnaire ni sa
propre comptabilité, mise à la disposition de la Commission. Les coûtsde production des différentes qualités communiqués par la société danssa réponse au questionnaire ont néanmoins été réexaminés. Il a été
établi que les coûts de production des produits de deuxième et de
troisième qualité ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liésà la production et à la vente du produit considéré, conformément àl’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En fait, les coûts de
production déclarés pour les qualités inférieures ne tenaient pas
compte du coût de la main-d’œuvre, des amortissements, des fraisindirects ainsi que des frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux. Il a aussi été constaté que l’allégation de la société
selon laquelle les prix pratiqués lui permettaient juste de couvrir les
coûts allait à l’encontre des informations communiquées, qui témoi-gnaient de bénéfices élevés pour les qualités inférieures. En outre, il
n’a pas été contesté que l’objectif de la société était de produire des
fibres discontinues de polyesters de première qualité, ce qui impliqueque le coût réel de production des fibres discontinues de polyesters estle même quelle qu’en soit la qualité. Par conséquent, le coût de
production a été recalculé sur la base du total des coûts réellement
supportés pendant la période d’enquête. Le montant obtenu a ensuiteété divisé par le volume total de production de manière à obtenir uncoût de production moyen.
(36) Selon la méthodologie décrite dans le règlement provisoire, le coût de
production ainsi modifié a été utilisé pour vérifier si les prix intérieursont été fixés au cours d’opérations commerciales normales. Lorsquetel était le cas, les prix intérieurs ont été utilisés pour établir la valeur
normale. Dans les autres cas, la valeur normale a été construite. Sur
cette base, le regroupement ou non des diverses sous-qualités n’aaucune incidence sur le résultat. Il a toutefois été admis que la sociétéproduisait une certaine quantité de produits de qualité inférieure et cet
aspect a été traité dans le cadre de la comparaison.
(37) Le même producteur-exportateur indonésien a fait valoir que les frais
généraux et les dépenses administratives utilisés pour calculer la valeur!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 6
normale auraient dû être répartis sur l’ensemble des ventes, y compris
les ventes internes, de la division responsable de la fabrication duproduit concerné.
(38) Cette demande a été rejetée, car la société supporte des frais pour les
ventes aux clients indépendants, mais pas pour les transferts internes
vers d’autres divisions qui transforment ultérieurement le produitconcerné.
(39) Le même producteur-exportateur indonésien a affirmé que, pour
calculer la valeur normale, la Commission aurait dû utiliser les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux afférents au
produit concerné plutôt que l’ensemble des frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux supportés par la division
responsable de sa fabrication.
(40) Cette demande a été rejetée, car, lors de la vérification sur place, la
société n’a pas été en mesure de fournir les documents permettant devérifier les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux spécifiques au produit concerné. Par conséquent, l’affecta-
tion du total des frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux de la division en question a été maintenue.
(41) Le même producteur-exportateur indonésien a fait valoir que,
lorsqu’elle a déterminé la valeur normale, la Commission a inclus
certaines dépenses d’exportation identifiables comme telles dans le
coût du produit vendu sur le marché intérieur.
(42) La demande a été acceptée et la répartition des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux a été modifiée sur la base du
plan comptable, joint à la réponse au questionnaire, utilisé lors de la
vérification, chaque fois qu’il indiquait clairement que les montants enquestion se rapportaient aux exportations.
(43) Le même producteur-exportateur indonésien a déclaré que la Commis-
sion n’aurait pas dû affecter au produit concerné les frais de ventes,
dépenses administratives et autres frais généraux supportés par unservice administratif de la société prétendument chargé des opérationssur les marchés financiers, faisant valoir que ce service constituait un
centre de profit distinct ne jouant aucun rôle central en matière de
services aux autres divisions.
(44) Cet argument a été rejeté. La société n’a fourni aucun élément de
preuve attestant que le service en question était indépendant des
divisions opérationnelles ou qu’il agissait comme un centre de profit.
Notamment, les états financiers vérifiés de la société ne font référenceà aucune opération sur les marchés financiers effectuée par un centre
de profit indépendant. En fait, les documents fournis par la société
montrent que le service administratif en question joue un rôle centraldans les activités de la société telles qu’elles sont définies dans lescomptes vérifiés. Ses tâches correspondent aux activités habituelles
d’un siège social. Par conséquent, l’affectation des frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux de ce service auproduit concerné a été maintenue aux fins du calcul de la valeurnormale.
(45) Le même producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la
Commission n’aurait pas dû affecter au produit concerné les chargesd’intérêt du service administratif visé ci-dessus. Il a avancé que lesemprunts déclarés pour ce service servaient à financer les opérations
sur les marchés financiers et les investissements dans les filiales. Ils
sont donc tout à fait étrangers à la production et à la vente du produitconcerné et ne peuvent donc pas être affectés aux diverses divisionsopérationnelles. Il a aussi affirmé que la division responsable de la
production et de la vente du produit concerné couvrait ses besoins de
financement.
(46) Cette demande a été rejetée car, comme indiqué au considérant 44
ci-dessus, ce service administratif remplit les fonctions habituelles
d’un siège social. En outre, la société n’a fourni aucun élément
prouvant de manière satisfaisante que les emprunts n’ont pas étéutilisés pour financer les activités des diverses divisions opérationnel-les et l’explication fournie au regard du financement de la production
et des activités sur les marchés financiers n’a pas été confirmée par les
états financiers vérifiés de la société.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 7
(47) Lors de l’examen de la demande concernant ces frais financiers, il a
été établi que la société a effectué des opérations de couverture pourlimiter les risques de change liés aux emprunts susmentionnés. Cesopérations de couverture entraînent le paiement d’une prime annuelle.
Bien que la société ait fait valoir que ce coût ne devrait pas être affecté
au produit concerné pour les raisons mentionnées au considérant 45ci-dessus, il a été considéré qu’il devait être inclus dans les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux et réparti sur
tous les produits sur la base du chiffre d’affaires total. En outre, une
demande de prise en compte des gains de change sur les opérations decouverture a été rejetée, ces gains n’étant jamais pris en considération
dans le cadre des enquêtes antidumping qu’ils aient été réalisés ou non.
(48) Le même producteur-exportateur indonésien a fait valoir que si les
charges d’intérêts étaient réparties sur les diverses divisions opéra-tionnelles, elles devaient être compensées par des rentrées.
(49) Cette demande a été acceptée dans la mesure où il s’agissait de revenus
générés par des dépôts à court terme. Les frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux ont donc été revus avant d’êtreutilisés pour vérifier si les ventes avaient été effectuées au cours
d’opérations commerciales normales et pour construire la valeur
normale.
3.2.3. Prix à l’exportation
(50) Aucun commentaire n’ayant été formulé au sujet de la détermination
du prix à l’exportation, les conclusions exposées dans le règlement
provisoire sont confirmées.
3.2.4. Comparaison
(51) Comme indiqué au considérant 36 ci-dessus, un producteur-exporta-
teur a fait valoir qu’il fallait tenir compte des différences de qualité.Dans ces circonstances, il a été jugé approprié d’accorder un
ajustement spécial de la valeur normale pour tenir compte des produits
de qualité inférieure.
(52) À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-
exportateur indonésien a fait valoir que la Commission aurait dû
calculer le montant du coût du crédit sur les ventes à l’exportation sur
la base des frais réellement supportés par la société lorsqu’elleescompte des lettres de crédit. La société a encore affirmé que les tauxd’intérêt facturés pour les opérations de crédit à l’exportation étaient
inférieurs aux taux d’intérêt appliqués aux ventes intérieures dans la
même monnaie.
(53) Cette demande a été rejetée, car, conformément à l’article 2,
paragraphe 10, point g), du règlement de base, un ajustement n’est
opéré au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour lavente considérée «qu’à condition que ce facteur soit pris enconsidération pour la détermination des prix pratiqués». Dans sa
réponse au questionnaire, la société n’a fourni aucune information
concernant les taux d’intérêts appliqués aux opérations de crédit àl’exportation, alors qu’on le lui demandait explicitement. L ’allégationselon laquelle le taux d’intérêt facturé pour les opérations de crédit
était plus élevé pour les ventes à l’exportation que pour les ventes
intérieures, dans la même monnaie, n’a pas pu être vérifiée, ce facteurn’étant pas connu au moment de la vérification.
3.2.5. Marge de dumping
(54) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée dûment
modifiée et le prix à l’exportation moyen pondéré par types de produit
au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping pour les deuxproducteurs-exportateurs soumis à l’enquête inclus dans l’échantillon.
(55) La marge de dumping a été revue pour l’une des sociétés ayant fait
l’objet d’une enquête. En conséquence, la marge moyenne pondérée de
dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré non incluses dansl’échantillon conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlementde base a également été modifiée. Toutefois, les calculs ainsi modifiés
n’ont eu aucune incidence sur la marge de dumping établie pour les
sociétés n’ayant pas coopéré, qui est confirmée. Les marges définitives!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 8
de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf
avant dédouanement, s’établissent comme suit:
— producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ayant fait
l’objet d’une enquête:
— PT. Indorama Synthetics Tbk.: 8,4 %,
— PT. Panasia Indosyntec: 14,8 %;
— producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon:
— PT. GT Petrochem Industries Tbk. 14,0 %,
— PT. Susilia Indah Synthetic Fiber Industries: 14,0 %,
— PT. Teijin Indonesia Fiber Corporation Tbk. 14,0 %;
—producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: 20,8 %.
3.3. Thaïlande
3.3.1. V aleur normale
(56) À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-
exportateur, qui ne tenait pas de comptes de coûts distincts par produitfini, a avancé que la Commission aurait dû accepter les calculs de
coûts de production détaillés par types de produit qu’il avait effectués
expressément en vue de sa réponse au questionnaire.
(57) Après l’institution des mesures provisoires, ce producteur-exportateur
a avancé que la valeur du stock à la fin de la période d’enquête tellequ’elle ressort des résultats de gestion mensuels avait été calculée sur
la base d’une valeur marchande attendue plutôt que sur la base des
coûts, si bien que ce chiffre ne pouvait pas être utilisé pour établir lecoût de production.
(58) Il a également affirmé qu’il aurait été plus opportun de déterminer le
coût de production sur la base de la valeur du stock à la date de clôture
de l’exercice plutôt qu’à la fin de la période d’enquête dans la mesureoù la valeur du stock à la date de clôture de l’exercice avait étévérifiée, couvrait neuf mois de la période d’enquête plutôt que trois et
coïncidait avec le coût de production spécifiquement calculé par la
société pour les neufs premiers mois de la période d’enquête.
(59) Il a aussi fait valoir qu’il aurait fallu utiliser des coûts de production
mensuels en raison des fluctuations des coûts des matières premières et
des taux d’intérêts et du fait que, certains mois, il n’exportait pas vers
la Communauté.
(60) Toutefois, il a été constaté que les coûts calculés spécifiquement
étaient incompatibles avec certaines valeurs de stock de clôturementionnées par le producteur-exportateur dans sa réponse au
questionnaire en raison de la méthode de valorisation des stocks qui
y est mentionnée, à savoir l’évaluation au moindre du coût moyen et dela valeur de réalisation nette.
(61) Le producteur-exportateur a nié l’existence d’une comptabilité de
gestion pour le produit concerné dans sa réponse au questionnaire et
aucun résultat de gestion mentionnant la valeur du stock de clôture n’aété obtenu et contrôlé lors de la vérification sur place.
(62) En ce qui concerne la valeur du stock prétendument vérifiée, la société
n’a fourni aucune fiche d’évaluation du stock à la date de clôture de
l’exercice lors de la visite de vérification bien qu’elle y ait été
expressément invitée. Il a donc été impossible de déterminer laméthode de valorisation des stocks traditionnellement appliquée ou de
vérifier la valeur du stock par types de produits ou tous produits
confondus à la date de clôture de l’exercice.
(63) Dans ces circonstances, il a été considéré que les coûts de production
annuels et mensuels calculés spécialement n’étaient pas fiables. Parconséquent, il est maintenu que la valeur du stock à la fin de la période
d’enquête qui, selon les informations reçues par la Commission
jusqu’à la fin de la visite de vérification, a été établie selon la méthode!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 9
du moindre du coût moyen et de la valeur de réalisation nette doit être
utilisée comme coût de production aux fins de la détermination de lavaleur normale.
(64) Un autre producteur-exportateur s’est vu refuser des ajustements des
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux portantsur certains éléments déjà pris en compte, certains frais et revenus
financiers ainsi que sur certaines redevances et taxes, car ils étaient
incompatibles avec sa réponse au questionnaire.
(65) Le même producteur-exportateur a fait valoir que certains retours de
marchandises et certaines remises auraient dû être déduits de la listedes ventes intérieures. La demande portant sur les retours demarchandises a été rejetée, car ces retours ne concernaient pas des
ventes réalisées pendant la période d’enquête et les quantités en
question n’avaient pas été prises en compte dans la liste. La demandeportant sur les remises a été rejetée, car la société n’a pas prouvé lelien de certaines d’entre elles avec les ventes considérées avant la fin
de la visite de vérification tandis que d’autres ne faisaient l’objet
d’aucune demande dans la réponse au questionnaire. Néanmoins, lechiffre des ventes nettes utilisé aux fins de la détermination dupourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux afférents à la période d’enquête a été augmenté par souci de
cohérence.
(66) Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que, pour vérifier si les
ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commercialesnormales, il aurait fallu comparer les prix et le coût de production surune base trimestrielle. Ils ont indiqué que les prix des matières
premières et les prix de vente avaient fortement diminué sur la période
d’enquête et que, pour assurer une comparaison équitable, cettevérification devait se fonder sur des données trimestrielles. Cet aspect
a été examiné et le calcul ajusté sur une base trimestrielle.
(67) Deux producteurs-exportateurs ont déclaré que les coûts correspondant
à l’assistance technique devaient être répartis sur la base du chiffre
d’affaires aux fins du calcul des frais de vente, dépenses adminis-tratives et autres frais généraux supportés sur le marché intérieur àinclure dans le coût de production. L ’argument a été accepté.
(68) Trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que l’exclusion, au stade
provisoire, des gains et pertes de change de leurs frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux n’était pas justifiée.
En règle générale, les gains et pertes de change ne sont pas pris enconsidération, puisque la Commission utilise les taux de change envigueur à la date de facturation. Toutefois, lorsque ces gains et pertes
de change découlaient de l’achat de matières premières, la Commis-
sion a ajusté le calcul de la valeur normale afin d’en tenir compte. Unde ces producteurs-exportateurs a ensuite prétendu que le calcul desgains de change inclus dans les frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux aurait dû se fonder sur des chiffres vérifiés.
Toutefois, cette demande n’a pas pu être acceptée car aucun chiffreprétendument vérifié n’a été communiqué avant un stade avancé del’enquête, à un moment où il n’était plus possible de les contrôler.
3.3.2. Prix à l’exportation
(69) Aucune demande n’a été introduite au sujet de la détermination du prix
à l’exportation, si bien que les conclusions exposées dans le règlement
provisoire sont confirmées.
3.3.3. Comparaison
(70) Deux producteurs-exportateurs ont demandé que le prix à l’exportation
et la valeur normale soient comparés sur une base trimestrielle tandisqu’un troisième souhaitait une comparaison mensuelle. La demande a
été acceptée pour les producteurs-exportateurs demandant une
comparaison trimestrielle et rejetée pour le troisième pour lequelaucune valeur normale fiable n’a pu être déterminée sur une base
mensuelle/trimestrielle.
(71) Un producteur-exportateur a fait valoir qu’un ajustement devait être
accordé pour tenir compte du fret payé pour les retours de
marchandises. Toutefois, cette demande a été rejetée, car il n’a pas
été jugé approprié d’opérer un ajustement au titre du fret intérieur pour!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 10
les marchandises retournées, lorsque les ventes ont été partiellement
ou totalement annulées.
(72) Le même producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre de
l’assistance technique, mais se l’est vu refuser, car l’assistance
technique n’était pas prévue par la loi ou le contrat de vente.
(73) Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir une différence de stade
commercial entre les ventes à l’exportation et les ventes intérieures du
produit concerné. La demande d’ajustement a été acceptée, mais, ladifférence n’ayant pu être quantifiée en l’absence de stades
commerciaux correspondants sur le marché intérieur, un ajustement
spécial a été accordé au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d) ii),du règlement de base.
(74) Deux producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement au titre de
la conversion de monnaies, faisant valoir que le mouvement des tauxde change avait été sensible (plus de 10 %) et avait duré cinq mois. Cetajustement n’a pas été accepté, car il a été considéré qu’il s’agissait de
fluctuations des taux de change plutôt que d’un mouvement durable.
3.3.4. Marge de dumping
(75) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée modifiée si
nécessaire et le prix à l’exportation moyen pondéré, par types de
produit et au niveau départ usine, révèle l’existence d’un dumpingpour tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête.
(76) À la suite des modifications apportées aux calculs conformément aux
conclusions ci-dessus, les marges de dumping d’une société et d’ungroupe de sociétés ont été revues. Par conséquent, la marge dedumping des sociétés n’ayant pas coopéré, qui est fixée au niveau de la
marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant
coopéré, a elle aussi été revue. Les marges définitives de dumping,exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf avant
dédouanement, s’établissent comme suit:
— Indo Poly (Thailand) Ltd: 15,5 %,
— Teijin Polyester (Thailand) Ltd: 26,9 %,
— Teijin (Thailand) Ltd: 26,9 %,
— Tuntex (Thailand) Public Co.Ltd: 27,7 %,
— Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: 27,7 %.
4.PRÉJUDICE
4.1. Questions de procédure
(77) Les autorités thaïlandaises et un producteur-exportateur indonésien ont
déclaré que les résumés non confidentiels des observations présentées
par certains producteurs communautaires inclus dans la définition de
l’industrie communautaire n’étaient pas complets ou du moins passuffisamment détaillés pour leur permettre d’exercer pleinement leurdroit de défense. Ils ont avancé que, la Commission n’en ayant pas tenu
compte, il y avait violation de l’accord antidumping de l’OMC et de
l’article 19 du règlement de base.
(78) À cet égard, il faut préciser que ces parties ont été dûment informées
conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base. Lesinformations générales et les éléments de preuve sur lesquels laCommission a fondé ses conclusions leur ont été divulgués. De plus, la
Commission a invité les producteurs communautaires en question à lui
fournir des informations non confidentielles complémentaires, les-quelles lui sont parvenues après la divulgation des conclusionsdéfinitives aux parties intéressées. Ces dernières y ont eu pleinement
accès et ont donc pu exercer leur droit de défense. De toute manière,
même si un des producteurs communautaires concernés était exclu dela définition de l’industrie communautaire comme le demandent lesparties susmentionnées, les conclusions générales concernant la
situation de l’industrie communautaire n’en seraient pas affectées. Il
a en effet été établi que cette exclusion n’aurait aucune incidence que!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 11
ce soit sur les tendances suivies par les indicateurs économiques se
rapportant à l’industrie communautaire ou sur la représentativité decette dernière, car la production du producteur communautaire enquestion ne représente qu’une faible proportion de la production totale
des autres producteurs constituant l’industrie communautaire.
4.2. Définition de l’industrie communautaire
(79) Les autorités thaïlandaises et un producteur-exportateur indonésien ont
fait valoir que le volume de la production de l’industrie communau-taire précisé au considérant 64 du règlement provisoire avait été
surestimé. Ils ont précisé qu’il y était déclaré que les sept producteurs
communautaires ayant coopéré inclus dans la définition de l’industriecommunautaire représentaient quelque 85 % de la productioncommunautaire totale alors que, selon la plainte, ce chiffre corres-
pondrait à la production des neufs producteurs à l’origine de la plainte.
(80) Il a aussi été avancé que deux des producteurs communautaires à
l’origine de la plainte inclus dans la définition de l’industrie
communautaire étaient liés à un producteur-exportateur dans un paysconcerné. Conformément à la pratique constante de la Commission,ces deux producteurs devraient être exclus de l’industrie communau-
taire.
(81) En ce qui concerne la représentativité de l’industrie communautaire, il
convient d’abord de noter que les données contenues dans la plainte ne
couvraient que dix mois de 1998. Elles ont donc été extrapolées pourcouvrir une période de douze mois. Sur cette base, les neuf sociétés à
l’origine de la plainte représentaient en réalité quelque 89 % de la
production communautaire totale en 1998. Ensuite, les donnéescollectées dans le cadre de la présente enquête et vérifiées au niveaudes sept producteurs communautaires ayant coopéré constituant
l’industrie communautaire ont révélé que ces producteurs représen-
taient quelque 85 % de la production totale de la Communauté en1998. En conséquence, la part de la production communautaire totalereprésentée par l’industrie communautaire précisée au considérant 64
du règlement provisoire est confirmée.
(82) Il y a lieu de souligner que les dispositions de l’article 4, paragraphe 1,
point a), du règlement de base n’excluent pas automatiquement de
l’industrie communautaire les producteurs communautaires liés auxproducteurs-exportateurs concernés. Cet article dispose que l’expres-sion «industrie communautaire» peut être interprétée comme dési-
gnant le reste des producteurs s’il est constaté que certains producteurs
sont liés aux exportateurs. La situation devrait donc être examinée aucas par cas sur la base de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de
base. En fait, les producteurs communautaires liés aux exportateurs
doivent être exclus de la définition de la production communautaire sil’effet de cette relation est tel que le producteur concerné se comportedifféremment des autres producteurs.
(83) L ’enquête a montré que les deux producteurs communautaires en
question ne se sont pas comportés différemment des producteurs qui ne
sont pas liés aux producteurs-exportateurs concernés. Ils ont soutenu
sans réserve la plainte qui a abouti à l’ouverture de la présenteprocédure et participé activement à l’enquête. En outre, il n’est pasressorti de la vérification sur place et des éléments de preuve
disponibles que les actionnaires du pays concerné ont imposé des
restrictions statutaires ou pratiques concernant l’exploitation et lesdécisions commerciales des deux sociétés en question. Enfin, les
autorités thaïlandaises et le producteur-exportateur en question n’ont
fourni aucune preuve d’un tel contrôle restrictif. En conséquence, il aété confirmé que les deux producteurs communautaires en question nedevaient pas être exclus de la définition de la production communau-
taire et, partant, de l’industrie communautaire. Aucune autre
observation n’ayant été formulée au sujet de la définition de l’industriecommunautaire, les conclusions exposées au considérant 64 durèglement provisoire sont confirmées.
4.3. Période d’analyse du préjudice
(84) Les autorités indonésiennes ont déclaré que, pour procéder à une
évaluation valable des tendances sur lesquelles repose la détermination
du préjudice, les informations relatives aux indicateurs examinés!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 12
doivent être établies à partir de 1996 pour des périodes de douze mois
correspondant à la période d’enquête.
(85) Il convient de noter que la période d’enquête couvre les neuf derniers
mois de 1998 et les trois premiers de 1999. L ’examen de l’évolution
des indicateurs pour les années civiles de 1996 à 1998 couvreégalement trois trimestres de la période d’enquête. La comparaison
entre les chiffres de 1998 et ceux de la période d’enquête montre donc
simplement l’évolution de ces indicateurs pendant le premier trimestrede 1999 et n’invalide pas l’évaluation des tendances établies. Cettedemande a donc été rejetée.
(86) Les autorités indonésiennes ont également fait valoir que la période
d’examen du préjudice, qui s’étale de 1996 à la période d’enquête, estdifférente de la période d’examen du préjudice, à savoir la période
d’enquête. Les deux périodes ne coïncidant pas, le gouvernement
indonésien considère que les conclusions relatives au préjudice ne sontpas valables juridiquement. Il a aussi été avancé que si le préjudice
était déterminé sur la base de l’année 1998, tous les indicateurs
auraient accusé une tendance nettement différente.
(87) L ’enquête relative au préjudice a pour but d’évaluer les effets des
importations faisant l’objet d’un dumping sur la situation économique
de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête, ce quiimpose d’établir des conclusions relatives au préjudice pour la périoded’enquête. Aux fins de cette évaluation, les tendances suivies par un
certain nombre d’indicateurs sont établies sur la base d’informations
relatives à plusieurs années précédant la période d’enquête. Parconséquent, le fait de comparer les indicateurs pour la période
d’enquête et une année antérieure spécifique, comme le suggèrent les
autorités indonésiennes, ne change rien aux résultats de l’analyse quien découle. En effet, ce sont les tendances suivies sur plusieurs annéesprécédant la période d’enquête par les indicateurs examinés et non le
résultat de la comparaison entre les chiffres pour la période d’enquête
et une année antérieure donnée qui sont utiles pour établir desconclusions sur le préjudice.
4.4. Consommation dans la Communauté
(88) Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la consommation
dans la Communauté précisée au considérant 65 du règlement
provisoire était de loin inexacte. Ils ont notamment affirmé qu’il
n’était pas possible de rapprocher les chiffres relatifs à la production,aux ventes et aux stocks de l’industrie communautaire. Ils ontégalement avancé que la Commission n’a pas précisé comment elle
avait estimé les ventes des producteurs communautaires n’ayant pas
coopéré.
(89) En ce qui concerne le rapprochement des chiffres relatifs à la
consommation, il convient de noter qu’un producteur communautaire
lié à une société appartenant à l’industrie communautaire a fermé sesportes avant la période d’enquête, si bien qu’il a été impossible d’en
obtenir des informations fiables sur la production et la capacité de
production. En ce qui concerne les ventes et les stocks, comme cettesociété vendait exclusivement par l’intermédiaire d’une société liéeappartenant à l’industrie communautaire, cette dernière a pu fournir
des informations fiables à ce sujet pour toute la période considérée et
les données ont été dûment rapprochées.
(90) Enfin, dans le règlement provisoire, la Commission a estimé le volume
des ventes des producteurs communautaires n’ayant pas coopéré sur labase des données disponibles. Pour l’un d’eux, les chiffres commu-niqués dans sa réponse partielle au questionnaire de la Commission ont
été utilisés. Pour les autres, la Commission a utilisé les chiffres
indiqués dans la plainte.
(91) Compte tenu des explications ci-dessus, les chiffres relatifs à la
consommation indiqués au considérant 65 du règlement provisoire sont
confirmés.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 13
4.5. Importations communautaires de fibres discontinues de
polyesters en provenance des pays concernés
4.5.1. Évaluation cumulative des importations
(92) Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les importations de
fibres discontinues de polyesters en provenance de Thaïlande nedevaient pas être cumulées avec les importations en provenanced’Australie et d’Indonésie, car elles représentaient moins de 1 % de la
consommation en 1996 et 1997.
(93) En ce qui concerne le cumul, il est considéré que le caractère
négligeable ou non des importations en provenance d’un pays concerné
ne doit être déterminé que pour la période d’enquête. En effet, les
marges de dumping ainsi que l’existence du préjudice sont établiespour cette période. Les importations en provenance de Thaïlanden’étant pas négligeables pendant la période d’enquête, la demande
ci-dessus a été rejetée.
4.5.2. Sous-cotation des prix
(94) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, lors de la détermi-
nation de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas tenu compte
des différences de qualité entre les divers types de fibres discontinues
de polyesters, si bien que les résultats obtenus sont incorrects. Seloneux, il faudrait comparer séparément les prix pour les produits de
première qualité, pour les produits de qualité inférieure et pour les
fibres recyclées. Ils ont également demandé un ajustement au titre dustade commercial, faisant valoir qu’ils vendent essentiellement à desgrossistes et à des distributeurs alors que l’industrie communautaire
vend surtout à des utilisateurs finals.
(95) À la suite de ces demandes, les prix des produits recyclés et des
produits de qualité inférieure ont été comparés séparément et il a été
estimé qu’il fallait accorder un ajustement au titre du stade commercial
à tous les producteurs-exportateurs, notamment à ceux qui vendentexclusivement à des grossistes et à des distributeurs. Cette comparai-son des prix a révélé des marges de dumping légèrement plus élevées
qu’au stade provisoire pour l’Australie et légèrement inférieures pour
l’Indonésie et la Thaïlande. Les nouvelles marges de sous-cotationcalculées à la suite des demandes ci-dessus, exprimées en pourcentage
du chiffre d’affaires de l’industrie communautaire, s’échelonnent entre
24,9 et 46,8 % pour les pays concernés et entre 17,7 et 61 % pour lessociétés prises séparément.
4.6. Situation économique de l’industrie communautaire
4.6.1. Généralités
(96) Les autorités thaïlandaises et un producteur-exportateur ont avancé, sur
la base d’une interprétation de l’accord antidumping de l’OMC, quel’examen de la situation de l’industrie communautaire devait reposersur une évaluation de tous les indicateurs et facteurs économiques
influençant cette situation, notamment la productivité, le rendement
des investissements, l’ampleur de la marge réelle de dumping, leseffets négatifs sur le flux de trésorerie, les salaires et la croissance.
(97) Ils ont aussi contesté l’exactitude des données du règlement provisoire
concernant certains facteurs de préjudice. Selon eux, bien que les septproducteurs communautaires constituant l’industrie communautairesoient les mêmes que lors d’une procédure antérieure, les données se
rapportant à certains facteurs de préjudice sont différentes. Ils ont donc
demandé la divulgation des noms des sociétés ayant participé àl’enquête précédente.
(98) À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 3, paragraphe 5, du
règlement de base énumère un certain nombre de facteurs etd’indicateurs économiques et que la Commission a collecté des
informations lui permettant d’examiner tous les facteurs et indicateurs
décisifs aux fins d’une analyse pertinente de la situation de l’industriecommunautaire. L ’allégation selon laquelle l’analyse de la Commis-sion serait incomplète n’est donc pas valable.
(99) Il est confirmé que les sept producteurs communautaires constituant
l’industrie communautaire dans la procédure précédente n’étaient pas!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 14
les mêmes que dans la procédure actuelle. Toutefois, leur nom ne peut
être divulgué étant donné que les autorités thaïlandaises et leproducteur-exportateur en question n’étaient pas des parties intéresséespar la procédure antérieure.
4.6.2. Production, capacités et utilisation des capacités
(100) Les autorités australiennes ont contesté la méthode utilisée par la
Commission pour évaluer les capacités de production de l’industrie
communautaire pour le produit concerné. Elles estiment que la baissede 7 % des capacités concerne également les capacités affectées à laproduction d’autres produits et que ce pourcentage est donc inexact.
Elles considèrent que les capacités de production auraient dû être
évaluées exclusivement sur la base de la production réelle des fibresdiscontinues de polyesters couvertes par l’enquête.
(101) En tout état de cause, les autorités australiennes ont estimé que la
baisse des capacités de production de l’industrie communautairen’était pas compatible avec la conclusion quant à l’existence d’un
préjudice important: tout d’abord, parce que cette baisse n’a pas
permis à l’industrie communautaire de participer à la forte expansiondu marché (+ 27 %) au cours de la période considérée; ensuite, parceque la réduction des capacités résultait du fait que d’autres produits
étaient plus rentables que les fibres discontinues de polyesters.
(102) En ce qui concerne l’évaluation des capacités de production, il
convient de souligner que le produit concerné est fabriqué sur les
mêmes chaînes de production que les autres produits de la mêmefamille. Il est donc impossible et inutile d’identifier les capacitésréelles exclusivement affectées à un produit particulier par rapport à
tous les produits fabriqués sur les mêmes chaînes de production. En
réalité, l’évaluation des capacités de production de fibres discontinuesde polyesters a été fondée sur un rapport entre la production réelle duproduit concerné et la production réelle totale de tous les produits
fabriqués sur les mêmes chaînes de production. En conséquence,
contrairement à l’affirmation des autorités australiennes, l’évaluationdes capacités de production de fibres discontinues de polyesters tient
compte de la production réelle de ce produit.
(103) Il convient aussi de noter que la décision de remplacer les fibres
discontinues de polyesters par d’autres produits a été essentiellement
motivée par les pertes à long terme que l’industrie communautaire,
continuellement confrontée à la concurrence déloyale des importationsfaisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance des pays
tiers, a subies sur la production et les ventes de fibres discontinues de
polyesters. La réduction des capacités constitue donc un élémentparticulièrement pertinent pour la détermination du préjudice et, plusspécifiquement, pour l’analyse du lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par
l’industrie communautaire examiné ci-dessous.
(104) Sur cette base, les affirmations des autorités australiennes sont
considérées comme non fondées. En conséquence, les donnéesfournies, la méthode d’évaluation des capacités de production defibres discontinues de polyesters décrite ci-dessus et les conclusions
des considérants 72 à 74 du règlement provisoire sont confirmées.
4.6.3. Prix de vente de l’industrie communautaire
(105) À l’issue d’une analyse plus détaillée des prix de vente de l’industrie
communautaire, la Commission a constaté que les chiffres figurant
dans le tableau du considérant 76 du règlement provisoire devaient êtrelégèrement modifiés:
Prix de vente moyen 1996 1997 1998 PE
Industrie — Indice (1996-100) 100 92 92 88
(106) Certains producteurs-exportateurs ont prétendu que la baisse des prix
de vente de l’industrie communautaire devait être replacée dans le
contexte de la forte diminution du prix d’achat des matières premières
observée notamment pendant la période d’enquête et ne constituaitdonc pas un indicateur de préjudice valable en l’espèce.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 15
(107) À cet égard, il y a lieu de préciser qu’au considérant 79 du règlement
provisoire, il convient de lire «une diminution de 31 % du coût desmatières premières» et non «une diminution de 31 % des coûts defabrication». La Commission a analysé l’incidence de la baisse des
coûts des matières premières sur les prix de vente. Il en est ressorti
que, pour l’ensemble de l’industrie communautaire, la baisse des coûtsdes matières premières représentait quelque 23 % du coût total deproduction ou 21 % des prix de vente entre 1996 et la période
d’enquête. Sur cette base, l’affirmation du considérant 79 du règlement
provisoire selon laquelle le coût de production a diminué plusrapidement que les prix de vente est confirmée. Cette situation a en fait
permis de relever la rentabilité de 10,7 points en termes absolus sur la
période considérée (de – 4 % en 1996 à 6,7 % pendant la périoded’enquête).
(108) Il est toutefois estimé que l’évolution des prix de vente de l’industrie
communautaire doit être examinée à la lumière de l’évolution des prix
pratiqués par les pays concernés. En effet, comme précisé auconsidérant 69 du règlement provisoire, les prix des fibres discontinuesde polyesters importées des pays concernés ont suivi une tendance à la
baisse, diminuant de 22 %, sur l’ensemble de la période considérée. Si
elle avait suivi cette tendance, l’industrie communautaire auraitcontinué à enregistrer les mêmes pertes qu’en 1996.
(109) Enfin, lorsque l’on analyse les prix de l’industrie communautaire sur le
marché de la Communauté, il ne faut pas oublier que cette industrie
n’a pas atteint la marge bénéficiaire minimale de 10 % pendant lapériode d’enquête. Dans ces circonstances, il est considéré que les prix
de vente de l’industrie communautaire constituent un indicateur de
préjudice pertinent puisqu’ils influent sur sa situation.
4.6.4. Rentabilité de l’industrie communautaire
(110) Les autorités australiennes ont fait valoir que l’absence de données
relatives à la rentabilité de l’industrie communautaire avant l’appari-tion des importations faisant l’objet d’un dumping empêchait toute
évaluation correcte de l’importance du préjudice subi par l’industrie
communautaire.
(111) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l’amélioration de
la rentabilité de l’industrie communautaire témoigne de l’absence de
préjudice. En effet, la rentabilité de l’industrie communautaire s’est
sensiblement améliorée au cours de la période considérée, passant depertes d’environ 4 % à des bénéfices de plus de 6 %. Ils ont également
avancé que l’industrie communautaire ne peut pas améliorer la
rentabilité qu’elle a atteinte pendant la période d’enquête en continuantà produire les produits de base et les spécialités dans les mêmesproportions. Elle doit pour cela produire et vendre davantage de
spécialités.
(112) En ce qui concerne la rentabilité, la présente enquête a montré que son
amélioration résultait principalement tant du processus de restruc-turation entrepris par l’industrie communautaire et de la baisse des
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en
résultant que de la diminution du prix d’achat des matières premières.Les coûts de production ont diminué plus rapidement que les prix devente, ce qui a permis à l’industrie communautaire de redevenir
bénéficiaire en 1998. Néanmoins, il a été souligné que cette
amélioration de la rentabilité risquait d’être temporaire et que toutfacteur négatif tel qu’un changement du prix des matières premières
pouvait avoir des conséquences défavorables sur la situation actuelle.
Cette déclaration est renforcée par le fait que les prix des principalesmatières premières utilisées dans l’industrie des fibres discontinues depolyesters sont largement influencés par le cours du pétrole brut.
(113) Il convient aussi de noter qu’une amélioration de la rentabilité sur la
période considérée ne permet pas automatiquement de conclure quel’industrie communautaire n’a pas subi un préjudice important.L ’évaluation de l’importance du préjudice subi par l’industrie
communautaire ne peut pas reposer uniquement sur la rentabilité ni
sur une comparaison de la rentabilité entre 1996 et la périoded’enquête. En effet, les dispositions du règlement de base énumèrentun certain nombre de facteurs dont le volume des importations faisant
l’objet d’un dumping et l’effet de ces importations sur les prix des
produits similaires sur le marché de la Communauté et précisent qu’un!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 16
seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une
base de jugement déterminante quant à l’existence d’un préjudice.
(114) Comme indiqué aux considérants 82 à 85 du règlement provisoire dans
les conclusions relatives à la situation économique de l’industriecommunautaire, le niveau de rentabilité atteint n’a pas été considérécomme l’un des principaux indicateurs du préjudice subi par cette
industrie. En effet, la plupart des indicateurs économiques se
rapportant à cette industrie — part de marché, capacités de production,volume des ventes, prix de vente, stocks, investissements, emploi etimportante sous-cotation des prix par les importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance des pays concernés — ont évolué
négativement.
(115) Sur la base de ce qui précède, dans la mesure où aucune autre
observation n’a été reçue à propos de la rentabilité de l’industriecommunautaire, la conclusion selon laquelle la rentabilité a étéinsuffisante pendant la période d’enquête est confirmée.
4.6.5. Part de marché
(116) Il convient de rappeler que, comme précisé au considérant 77 du
règlement provisoire, la part du marché de la Communauté détenue par
l’industrie communautaire a fortement diminué, passant de 68 à 50,3 %entre 1996 et la période d’enquête.
(117) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le recul de la part
de marché de l’industrie communautaire devait être considéré à la
lumière de son handicap au niveau des coûts par rapport aux pays
concernés. Selon eux, l’industrie communautaire ne pouvait pasconserver sa part de marché, car ses coûts de production sontsensiblement plus élevés que ceux des producteurs-exportateurs
concernés.
(118) Cet argument n’a pas été jugé recevable dans le cadre d’une enquête
antidumping. Ce type d’enquête doit établir si les importations font
l’objet d’un dumping et causent un préjudice à l’industrie commu-nautaire, ce qui a été le cas en l’espèce. Cela étant, les producteurs-exportateurs peuvent parfaitement répercuter la totalité de leur
avantage de coûts sur leurs prix de vente, pour autant qu’ils le fassent
à la fois sur le marché intérieur et à l’exportation.
4.6.6. Conclusion
(119) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les allégations et
arguments ci-dessus ne sont pas de nature à modifier les conclusionsdu règlement provisoire. En conséquence, les considérants 82 à 85 du
règlement provisoire et la conclusion selon laquelle l’industrie
communautaire a subi un préjudice important pendant la périoded’enquête sont confirmés.
5.LIEN DE CAUSALITÉ
5.1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping
(120) Les autorités australiennes ont avancé qu’il n’y avait aucune preuve
que le préjudice subi par l’industrie communautaire était causé par lesimportations, limitées en volume, en provenance d’Australie. Elles ontfait valoir que la part de marché des importations australiennes était
trop limitée (2 % de la consommation) pour avoir une éventuelle
influence sur les prix sur le marché de la Communauté. Elles ont aucontraire dû suivre la tendance de prix imposée par les grandsopérateurs sur le marché de la Communauté. En conséquence, les
autorités australiennes ont émis l’hypothèse que l’éventuel préjudice
avait été causé par les importations substantielles en provenanced’autres pays tiers.
(121) De même, les autorités thaïlandaises ont avancé que les importations
en provenance de Thaïlande étaient négligeables en 1996 et en 1997 si
bien qu’elles ne peuvent pas avoir causé de préjudice à l’industrie
communautaire. Par conséquent, les effets de ces importations nedevraient être analysés qu’à partir de 1998.
(122) Les autorités thaïlandaises et un producteur-exportateur indonésien ont
avancé que, compte tenu des données publiées dans le règlement!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 17
provisoire, la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie
communautaire serait affaiblie est inexacte. Ces parties se fondentessentiellement sur la rentabilité de l’industrie communautaire pendantla période d’enquête ainsi que sur une analyse de la part de marché et
des ventes pour l’enquête actuelle, d’une part, et pour le réexamen au
titre de l’expiration des mesures sur les fibres discontinues depolyesters originaires de Taïwan et de Corée, de l’autre (indicateurspour 1996), comme le démontre le règlement (CE) n
o1728/1999 (1).
(123) Les mêmes parties ont encore fait valoir que certains producteurs
inclus dans la définition de l’industrie communautaire concentrent leur
production sur des spécialités très rentables. En conséquence, il nepeut être conclu que l’industrie communautaire est vulnérable,
notamment face aux importations indonésiennes en grande partie
constituées de produits standards. Selon eux, les bénéfices très élevésgénérés par les spécialités montrent que l’industrie communautaire estlargement protégée des effets des importations.
(124) En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités australiennes au
sujet de la part de marché, il est rappelé que les importations en
provenance d’Australie étaient clairement supérieures au niveau de
minimis pendant la période d’enquête. Il a, en outre, été constaté que
toutes les conditions nécessaires à une analyse cumulative étaient
réunies. Dans ces circonstances, les observations concernant les parts
de marchés détenues par chacun des pays pendant la période d’enquêteet les années qui l’ont précédée n’entrent pas en ligne de compte. La
même remarque vaut pour l’argument similaire présenté par les
autorités thaïlandaises.
(125) De plus, il y a lieu de rappeler que les prix des importations de fibres
discontinues de polyesters faisant l’objet d’un dumping en provenancedes pays concernés ont entraîné une sous-cotation des prix de
l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, ce qui
a fortement affecté la situation économique de cette industrie. Cetteconclusion est renforcée par le fait que le marché des fibresdiscontinues de polyesters est transparent et que, par conséquent, des
différences de prix ou des offres de prix bas peuvent avoir un effet à la
baisse sur les prix.
(126) Il est en outre considéré que les autorités australiennes n’ont fourni
aucun élément de preuve susceptible d’invalider la conclusion
provisoire selon laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudice
important en raison des importations à bas prix faisant l’objet d’undumping. En conséquence, la conclusion selon laquelle les importa-tions faisant l’objet d’un dumping ont, prises isolément, causé un
préjudice important à l’industrie communautaire est confirmée.
(127) L ’évolution de la rentabilité de l’industrie communautaire a été
attentivement examinée au considérant 79 du règlement provisoire etdes informations complémentaires sont communiquées au point 4.6.4ci-dessus. À cet égard, il convient de noter que l’allégation selon
laquelle l’industrie communautaire se concentre sur les types de fibres
discontinues de polyesters de plus grande valeur est inexacte. En effet,pendant la période d’enquête, les ventes de types de produits dits de
base, qui constituent le gros des importations en provenance des pays
concernés, représentaient plus de 72 % des ventes totales de l’industriecommunautaire. Cette constatation tend donc à confirmer quel’industrie communautaire dans son ensemble est touchée par les
importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping.
(128) En ce qui concerne la validité des données pour 1996 extraites du
réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les fibresdiscontinues de polyesters originaires de Taïwan et de Corée, commeexpliqué au considérant 99 ci-dessus, les producteurs communautaires
qui constituaient l’industrie communautaire aux fins de ce réexamen
n’étaient pas les mêmes que ceux qui constituent l’industriecommunautaire aux fins de la présente procédure. En conséquence,
il est impossible d’établir une tendance cohérente et fiable sur la base
des indicateurs économiques signalés pour 1996 dans le cadre de ceréexamen et des chiffres pour les années suivantes communiqués dansle cadre de la présente procédure. Les résultats obtenus seraient
inexacts et inexploitables.!B
(1) JO L 204 du 4.8.1999, p. 3.2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 18
5.2. Autres facteurs
5.2.1. Fluctuations du taux de change
(129) Le gouvernement australien a fait valoir que la Commission n’a pas
tenu compte de l’effet des fluctuations de taux de change sur les prix à
l’importation d’Australie, précisant qu’au cours de la période
d’enquête, les fibres discontinues de polyesters importées d’Australieont bénéficié d’un taux de change favorable.
(130) À cet égard, il convient de noter que les importations en provenance de
ce pays ont été facturées en USD, en DEM et en GBP et non en AUDsur le marché de la Communauté. La parité de la monnaie australiennen’entrait donc pas en ligne de compte dans les calculs.
(131) En tout état de cause, il convient de préciser que la monnaie
australienne a perdu de sa valeur sur les sept premiers mois de lapériode d’enquête avant de remonter pendant les cinq mois suivants,
par rapport à l’écu/euro au cours du premier mois de la période
d’enquête. En conséquence, il n’y a eu aucune tendance constante à labaisse de la monnaie australienne au cours de la période d’enquête.
5.2.2. Prix des matières premières dans les pays exportateurs
(132) Les autorités thaïlandaises ont avancé que, lorsqu’elle a déterminé
l’effet des prix des importations thaïlandaises sur l’industriecommunautaire, la Commission aurait dû tenir compte de la fortebaisse du prix des matières premières en Thaïlande.
(133) Il est considéré que cet argument n’est pas pertinent aux fins de
l’analyse des causes du préjudice subi par l’industrie communautaire.En effet, le coût des facteurs de production dans un pays exportateur
n’entre en ligne de compte que pour déterminer le dumping. L ’élément
qui importe pour l’examen du préjudice et du lien de causalité est leprix auquel le produit concerné importé est vendu sur le marchécommunautaire.
5.3. Conclusion
(134) Aucun autre nouvel argument n’ayant été reçu concernant la cause du
préjudice subi par l’industrie communautaire, la conclusion selonlaquelle les importations faisant l’objet d’un dumping ont, prises
isolément, causé un préjudice à l’industrie communautaire, comme
précisé au considérant 99 du règlement provisoire, est confirmée.
6.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
6.1. Intérêt de l’industrie communautaire
(135) Aucune observation n’ayant été reçue concernant ce point, les
conclusions sur l’intérêt de l’industrie communautaire exposées au
considérant 101 du règlement provisoire sont confirmées.
6.2. Incidence sur les utilisateurs
(136) À la suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs
utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits antidumping
aurait des effets négatifs sur la compétitivité de leurs produits en aval
et menacerait en fin de compte leur survie. Selon eux, l’institution dedroits antidumping entraînerait des hausses de prix que les utilisateursdevraient répercuter sur les produits en aval, ce qui, à son tour,
provoquerait un accroissement des importations de produits en aval à
bas prix en provenance des autres pays tiers et des pays concernés parla présente enquête.
(137) De plus, Eurofibrefill a réagi au règlement provisoire, faisant valoir
que l’industrie communautaire ne produisait pas de fibres discontinuesde polyesters spécifiques autres que pour la filature ou du moins pas enquantités suffisantes pour satisfaire la demande de la Communauté.
Cette situation serait due au fait que l’industrie communautaire se
concentre essentiellement sur la production de fibres discontinues depolyesters pour la filature. Il sera donc nécessaire de continuer às’approvisionner en fibres discontinues de polyesters autres que pour
la filature à l’étranger, malgré l’institution de droits antidumping
proposée.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 19
(138) Eurofibrefill a encore fait valoir que l’évaluation de l’effet des
mesures proposées sur les utilisateurs devrait tenir compte des mesuresantidumping et antisubventions en vigueur sur les importations enprovenance d’autres pays (par exemple Taïwan), affirmant que
l’industrie communautaire demande continuellement à être protégée
et que, dans un avenir proche, toutes les sources d’approvisionnementseront soumises à des droits antidumping ou compensateurs.
(139) À l’appui des affirmations d’Eurofibrefill, deux de ses membres ont
fourni à la Commission des lettres adressées à des producteurs de
l’industrie communautaire montrant que ces producteurs n’étaient pasen mesure de fournir les types de fibres discontinues de polyestersrequis à court terme.
(140) Il convient de noter que certains des utilisateurs qui se sont manifestés
après l’institution des mesures provisoires ne s’étaient pas fait
connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ou n’avaient pasrépondu au questionnaire envoyé par la Commission. En conséquence,
la plupart d’entre eux ne pouvaient pas être considérés comme des
parties intéressées au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlementde base et leurs points de vue ne pouvaient normalement pas être prisen considération au stade définitif de la procédure.
(141) De plus, comme précisé au considérant 102 du règlement provisoire, le
degré de coopération à l’enquête sur l’intérêt de la Communauté a été
globalement très faible. Les sociétés utilisatrices qui y ont participé nereprésentaient que 4 % environ de la consommation totale sur le
marché communautaire. Il a donc été considéré qu’à un niveau plus
général, l’effet de l’institution de mesures antidumping sur leursactivités ne les préoccupait pas réellement. En tout état de cause, il aété considéré qu’aucune conclusion digne de foi ne pouvait être tirée
d’informations aussi lacunaires.
(142) En ce qui concerne l’allégation d’Eurofibrefill selon laquelle l’indus-
trie communautaire se concentre essentiellement sur les fibresdiscontinues de polyesters pour la filature, il convient de noter,
comme déjà précisé plus haut, que la production et les ventes de types
destinés à des fins autres que la filature représentaient plus de 75 % dela production totale de l’industrie communautaire pendant la périoded’enquête. Cette allégation n’a donc pas été confirmée par l’enquête.
(143) En ce qui concerne la disponibilité de certains types spécifiques de
fibres discontinues de polyesters, il est rappelé que la production d’un
type quelconque de fibre ne présente aucune difficulté ou très peu.Comme déjà précisé au considérant 20 ci-dessus, il a été constaté que
l’industrie communautaire pouvait fabriquer tous les types de produits
concernés sans devoir pour autant procéder à des investissementsconséquents. La décision de produire ou non certains types dépendessentiellement d’un élément: si le prix que l’utilisateur est disposé à
payer couvre les coûts de production et permet de réaliser un bénéfice.
Tant que les producteurs-exportateurs pratiquant le dumping tiraientprofit de pratiques commerciales déloyales et proposaient des fibresdiscontinues de polyesters à bas prix sur le marché de la Communauté,
l’industrie communautaire n’était pas capable ni désireuse de leur faire
concurrence si bien qu’elle ne produisait pas ces types de produits.Toutefois, on peut s’attendre à ce qu’elle recommence à en produirelorsque les producteurs-exportateurs exporteront de nouveau à des
conditions de marché équitables.
(144) En tout état de cause, les informations disponibles sur la structure des
coûts de l’industrie utilisatrice, le niveau des mesures proposées et lapart des importations faisant l’objet d’un dumping par rapport aux
autres sources d’approvisionnement permettent de conclure ce qui suit:
— les fibres discontinues de polyesters représentent entre 25 et 45 %
du coût total de production des produits en aval supporté par lesutilisateurs;
— le droit antidumping moyen s’élève à environ 22 % pour les pays
concernés;
— la part des importations faisant l’objet d’un dumping s’élève à 9 %
de la consommation totale de fibres discontinues de polyesters.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 20
Les mesures proposées peuvent avoir pour effet une augmentation du
coût de production des utilisateurs s’échelonnant entre 0,5 % et 0,9 %au maximum. Cette éventuelle augmentation maximale est jugéerelativement faible par rapport à l’incidence positive des mesures
proposées sur le rétablissement d’une véritable concurrence sur le
marché de la Communauté.
(145) Cette analyse de l’effet des mesures proposées sur les utilisateurs
indique donc que l’institution de mesures antidumping n’entraîneraprobablement pas d’accroissement des importations de produits en avalbon marché dans la Communauté. D’ailleurs, les utilisateurs n’ont
fourni aucun élément à l’appui de leur allégation, attestant, par
exemple, que les mesures antérieures avaient eu ce type d’effet.
(146) En outre, en ce qui concerne l’impact des mesures existantes sur le
coût de production des industries utilisatrices, il convient de noter queles mesures antidumping applicables aux fibres discontinues de
polyesters en provenance de pays tiers sont déjà prises en compte
dans les informations sur les coûts utilisées par la Commission auxfins de la présente enquête sur l’intérêt de la Communauté.
(147) Quant aux mesures compensatoires instituées dans le cadre de la
procédure antisubventions parallèle, il a été établi qu’elles pourraiententraîner une hausse comprise entre 0,1 et 0,16 % du coût de
production des industries utilisatrices. En conséquence, les mesures
antidumping et compensatoires proposées pourraient, ensemble,provoquer une hausse de prix comprise entre 0,6 et 1,06 % du coûtde production des industries utilisatrices.
(148) Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les importations en
provenance des pays concernés par toutes les procédures antidumping,
y compris la présente procédure et la procédure antisubventions
parallèle, représentaient environ 37 % des importations totales sur lemarché communautaire pendant la période d’enquête. Il s’ensuit qu’il
existe d’autres sources importantes d’approvisionnement qui ne sont
pas soumises à des droits antidumping ou compensateurs.
(149) Puisque l’examen des arguments présentés par les sociétés utilisatrices
ne mène pas à de nouvelles conclusions, le considérant 105 durèglement provisoire concernant l’effet des mesures proposées sur lesutilisateurs est confirmé.
6.3. Conclusion
(150) Les nouveaux arguments reçus concernant l’intérêt de la Communauté
ne sont pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle il n’existe
aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping.Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
7.DROIT DÉFINITIF
(151) Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le
préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, il est
considéré que des mesures antidumping définitives doivent être prisesafin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie commu-nautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande.
7.1. Niveau d’élimination du préjudice
(152) Comme expliqué au considérant 108 du règlement provisoire, un
niveau non préjudiciable de prix, permettant à l’industrie communau-taire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice
raisonnable pouvant être escompté en l’absence d’importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, a étédéterminé.
(153) Les autorités thaïlandaises et certains producteurs-exportateurs ont fait
valoir que la rentabilité de 6,7 % atteinte par l’industrie communau-taire pendant la période d’enquête et jugée insuffisante dans le cadre
de la présente procédure avait été jugée raisonnable dans le cadre de
procédures antérieures concernant les fibres discontinues de polyesterset les fils texturés de polyesters (
1). Sur cette base, ils remettent en!B
(1) Fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus et fils texturés de
polyesters originaires d’Indonésie et de Thaïlande.2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 21
cause la marge bénéficiaire requise de 10 % retenue dans le cadre de la
présente procédure et que la Commission n’a, selon eux, pas justifiée.
(154) D’autres producteurs-exportateurs ont fait valoir que l’argument
avancé par la Commission dans le règlement provisoire, à savoir que
les bénéfices doivent être suffisants pour assurer la viabilité à long
terme de l’industrie communautaire, n’est pas recevable compte tenude la jurisprudence récente du Tribunal de première instance sur laquestion.
(155) En ce qui concerne le bénéfice nécessaire, il convient de noter que la
Commission a précisé au considérant 79 du règlement provisoire
qu’une marge de 10 % devait être considérée comme le minimumpermettant d’assurer la viabilité de l’industrie. Cette affirmation doit
être replacée dans le contexte du considérant 101 du règlement
provisoire selon lequel l’industrie communautaire subit les effets desimportations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance dedivers pays et enregistre des pertes depuis dix ans. Dans ce contexte, le
bénéfice réalisé par l’industrie communautaire avant l’apparition des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Australie,d’Indonésie et de Thaïlande n’est pas une base fiable pour déterminerla marge bénéficiaire nécessaire.
(156) En outre, il convient de noter que, comme les producteurs-exportateurs
l’ont eux-mêmes reconnu, l’industrie des fils texturés de polyesters estcomplètement différente de l’industrie des fibres discontinues depolyesters. Par conséquent, il est considéré que la marge bénéficiaire
sur les fils texturés de polyesters n’entre pas en ligne de compte aux
fins de la détermination de la marge bénéficiaire des fibresdiscontinues de polyesters.
(157) De plus, il est considéré que le bénéfice jugé raisonnable pour
l’industrie communautaire en 1994 ne doit pas nécessairement
déterminer la marge bénéficiaire à appliquer plus de quatre ans plustard et ce, pour plusieurs raisons: premièrement, parce que l’industriecommunautaire a continué à enregistrer des pertes financières après
1994; deuxièmement, parce que le bénéfice jugé raisonnable en 1994 a
été déterminé en tenant compte des besoins d’investissements à longterme alors qu’aujourd’hui, il a été dûment tenu compte des pertes àlong terme enregistrées par l’industrie communautaire et, comme l’ont
souligné certains producteurs-exportateurs, du bénéfice qui pourrait
être réalisé en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.De toute manière, l’utilisation de la marge bénéficiaire de 6 %
suggérée n’aurait aucune incidence sur le niveau des mesures
proposées lesquelles resteraient fondées sur les marges de dumping.
(158) Enfin, il y a lieu de souligner que les producteurs-exportateurs
ci-dessus n’ont présenté aucun élément de preuve invalidantl’approche adoptée par la Commission et qu’ils n’ont fourni aucune
indication valable sur ce que devrait être la marge bénéficiaire
raisonnable.
(159) En conséquence, compte tenu de ce qui précède, les conclusions du
considérant 108 du règlement provisoire sont confirmées.
7.2. Forme et niveau du droit
(160) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, les
taux de droit antidumping correspondent aux marges de dumping, les
marges de préjudice s’étant avérées plus élevées pour tous lesexportateurs dans les pays concernés.
(161) Toutefois, en ce qui concerne la procédure antisubventions parallèle,
conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
2026/97 (1) (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»)
et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit nepeut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits
compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un
dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. Dans le cadrede la présente enquête, il a été constaté qu’il convenait d’instituer undroit antidumping définitif sur les importations de produits concernés
originaires d’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande et il est donc!B
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 22
nécessaire de déterminer si, et dans quelle mesure, les marges de
subvention et de dumping découlent de la même situation.
(162) Il est entre autres ressorti de la procédure antisubventions parallèle
que, pour la Thaïlande (toutes les sociétés) et l’Indonésie (sociétésayant coopéré seulement), le taux de subvention était inférieur auniveau de minimis , si bien qu’aucun droit compensateur n’a été
institué.
(163) En ce qui concerne l’Australie, un droit compensateur définitif
correspondant au montant de la subvention, qui s’est avéré inférieur à
la marge de préjudice, a été institué, conformément à l’article 15,paragraphe 1, du règlement de base antisubventions. Tous les régimes
de subventions australiens examinés constituaient des subventions à
l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), durèglement de base antisubventions. Ces subventions ne pouvaientqu’influer sur le prix à l’exportation du producteur-exportateur
australien, ce qui signifie une marge de dumping plus élevée. En
d’autres termes, la marge de dumping définitive établie pour le seulproducteur australien ayant coopéré s’explique en partie par l’exis-tence des subventions à l’exportation. Dans ces circonstances, il est
jugé inopportun d’instituer à la fois des droits compensateurs et des
droits antidumping pour la totalité des marges de subvention et dedumping établies au stade définitif. Par conséquent, il y a lieu d’ajuster
le droit antidumping définitif pour refléter la marge de dumping
effective restant après l’institution du droit compensateur définitifdestiné à contrebalancer l’effet des subventions à l’exportation.
(164) En ce qui concerne les producteurs-exportateurs indonésiens n’ayant
pas coopéré, un droit compensateur définitif correspondant au montantde la subvention, qui s’est avéré inférieur à la marge de préjudice, a été
institué, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de
base antisubventions. Il a été déterminé que la moitié des régimes desubventions indonésiens constituaient des subventions à l’exportationau sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base
antisubventions. Ces subventions ne pouvaient qu’influer sur le prix à
l’exportation des producteurs-exportateurs indonésiens n’ayant pascoopéré, ce qui signifie une marge de dumping plus élevée. En
d’autres termes, la marge de dumping définitive établie pour ces
producteurs-exportateurs indonésiens n’ayant pas coopéré s’expliqueen partie par l’existence des subventions à l’exportation. Dans cescirconstances, il est jugé inopportun d’instituer à la fois des droits
compensateurs et des droits antidumping pour la totalité des marges de
subvention et de dumping établies au stade définitif. Par conséquent, ily a lieu d’ajuster le droit antidumping définitif pour les producteurs-exportateurs indonésiens n’ayant pas coopéré afin de refléter la marge
de dumping effective restant après l’institution du droit compensateur
définitif destiné à contrebalancer l’effet des subventions à l’exporta-tion.
(165) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs, exprimés en
pourcentage du prix caf franco frontière communautaire, avant
dédouanement, eu égard aux résultats de la procédure antisubventions
menée en parallèle s’établissent comme suit:
Pays SociétéTaux du droit antidump-
ing
Australie Toutes les sociétés 12,0 %
Indonésie PT Indorama Synthetics Tbk, 8,4 %
PT Panasia Indosyntec, 14,8 %
PT GT Petrochem Industries Tbk, 14,0 %
PT Susilia Indah Synthetic Fiber Industries, 14,0 %PT Teijin Indonesia Fiber Corporation Tbk, 14,0 %
Toutes les autres sociétés 15,8 %!
B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 23
Pays SociétéTaux du droit antidump-
ing
Thaïlande Indo Poly (Thailand) Ltd, 15,5 %
Teijin Polyester (Thailand) Ltd, 26,9 %Teijin (Thailand) Ltd, 26,9 %
Toutes les autres sociétés 27,7 %
(166) Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent
règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présenteenquête. Ils reflètent donc la situation au moment de l’enquête en ce
qui concerne les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition
au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquentainsi exclusivement aux importations de produits originaires du paysconcerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques
spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute autre
société dont les nom et adresse ne sont pas spécifiquement mentionnésdans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées
aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces
taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autressociétés».
(167) Toute demande d’application des taux de droit individuels (par
exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou dela création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être
immédiatement adressée à la Commission (
1) et contenir toutes les
informations pertinentes, notamment toute modification des activitésde la société liées à la production, aux ventes intérieures et àl’exportation résultant, par exemple, de ce changement de dénomina-
tion ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de
vente. Après consultation du comité consultatif, la Commissionmodifiera, le cas échéant, le règlement en conséquence par la mise àjour de la liste des sociétés bénéficiant de ces taux de droit individuels.
(168) L ’utilisation des techniques d’échantillonnage dans le cadre de
l’enquête relative au dumping pour l’Indonésie exclut l’ouverture,
pour ce pays, de tout réexamen concernant des nouveaux exportateurs
au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue dedéterminer des marges de dumping individuelles. Toutefois, afin
d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-
exportateurs indonésiens et les sociétés ayant coopéré non inclusesdans l’échantillon pour l’Indonésie, il est considéré qu’il convientd’appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont
soumises à tout nouveau producteur-exportateur indonésien qui aurait
pu bénéficier d’un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, durèglement de base.
8.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(169) Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées pour les
producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé à
l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir
définitivement les montants déposés au titre du droit antidumpingprovisoire institué par le règlement provisoire au niveau du droit
définitif si ce dernier est égal ou inférieur au montant du droit
provisoire. Si tel n’est pas le cas, seul le montant du droit provisoiredoit être définitivement perçu,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres
synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originairesd’Australie, d’Indonésie et de Thaïlande.!B
(1) Commission européenne, Direction générale Commerce, Direction C, DM 24 —
8/38, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Belgique.2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 24
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produitsfabriqués par les sociétés suivantes:
Pays Société Taux de droitCode additionnel
TARIC
Australie Toutes les sociétés 12,0 % —
Indonésie PT Indorama Synthetics Tbk,
"C1Graha Irama, 17thfloor,
Jl. H.R. Rasuna Said Blok X-1
3Kav. 1-2, PO Box 3375
Jakarta 12950, Indonesia8,4 % A051
PT Panasia Indosyntec
Jl. Garuda 153/74,Bandung 40184, Indonesia14,8 % A052
PT GT Petrochem Industries Tbk,
Exim Melati Building - 9
thfloor,
Jl. M.H. Thamrin Kav. 8-9,
Jakarta 10230, Indonesia14,0 % A053
PT Susilia Indah Synthetic Fiber Industries,
Jl. Kh. Zainul Arifin Kompleks
Ketapang IndahBlok B 1 No.: 23,Jakarta 11140, Indonesia14,0 % A054
PT Teijin Indonesia Fiber Corporation Tbk,
5
thfloor Mid Plaza 1,
Jl Jend. Sudirman Kav. 10-11,
Jakarta 10220, Indonesia14,0 % A055
Toutes les autres sociétés 15,8 % A999
Thaïlande Indo Poly (Thailand) Ltd
35/8 MOO 4, Tambol Khunkaew
Amphur Nakhornchaisri, Nakhornprathom 73120Thailand15,5 % A056
Teijin Polyester (Thailand) Ltd
19
thfloor, Ploenchit Tower
898 Ploenchit road, Lumpinee, Patumwan
Bangkok 10330, Thailand26,9 % A155
Teijin (Thailand) Ltd
19thfloor, Ploenchit Tower
898 Ploenchit road, Lumpinee, PatumwanBangkok 10330, Thailand26,9 % A155
Toutes les autres sociétés 27,7 % A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Indonésie fournit à la
Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
— qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er,
paragraphe 1, au cours de la période d’enquête,
— qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Indonésie soumis
aux mesures antidumping instituées par présent règlement,
— qu’il a exporté les produits concernés dans la Communauté après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a
souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une
quantité importante des produits vers la Communauté,!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 25
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission
présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er,
paragraphe 2, en ajoutant ledit nouveau producteur-exportateur aux sociétéssoumises au taux de droit moyen pondéré énumérées audit article.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement provisoire sur les importations en provenance d’Australie,
d’Indonésie et de Thaïlande sont perçus au taux du droit définitif institué
par le présent règlement. Les montants déposés au-delà du taux du droitantidumping définitif sont libérés. Lorsque le taux du droit définitif est
supérieur au taux du droit provisoire, seul le montant du droit provisoire est
définitivement perçu.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1522 — FR — 15.07.2000 — 000.001 — 26