1997D0517 — FR — 13.08.1997 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1eraoût 1997
concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à
l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/517/CE)
(JO L 214 du 6.8.1997, p. 54)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 97/553/CE de la Commission du 13 août 1997 L 228 31 19.8.1997
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▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1eraoût 1997
concernant certaines mesures de protection relatives à certains
produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche,
originaires de Madagascar
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/517/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et
notamment son article 19,
considérant que les inspections de la Communauté à Madagascar ont
montré qu’ily a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne l esinfrastructures et l’hygiène dans les établissements produisant desviandes et qu’iln’existe pas de garanties suffisantes quant à l ’efficacitédes contrôles effectués par les autorités compétentes; que la gestion dela santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et unenon-application des règles communautaires; qu’il existe dans ce pays unrisque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la productionet la transformation de produits animaux, à l’exclusion des produits dela pêche;
considérant que les importations en provenance de Madagascar de
produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, nepeut être autorisé aussi longtemps qu’il ne sera pas garanti qu’il n’y aplus aucun risque;
considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30
novembre 1997;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s’applique aux produits d’origine animale, à l’ex-
clusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar.
Article 2
Sans préjudice de la décision 97/516/CE (3), les États membres interdi-
sent l’importation des produits d’origine animale.
Toutefois, les lots qui auront quitté Madagascar avant l’entrée en
vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d’ins-pection de la Communauté, pour importation, ►
M1avant le 15
septembre 1997 ◄, feront l’objet d’un contrôle physique renforcé et si
nécessaire d’un examen microbiologique en vue de la détection, enparticulier de Bacillus anthracis et de Clostridium chauvoei .
(1)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
(3) Voir page 53 du présent Journalofficiel .
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Article 3
La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.
Article 4
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux
échanges pour les adapter à la présente décision. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.