Les informations disponibles permettent de conclure que les banques détenues par l'État en Chine contrôlent la part de marché la plus vaste et jouent un rôle prépondérant sur le marché financier chinois; d'après une étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en Chine, la part des banques détenues par l'État pourrait représenter plus des deux tiers du marché chinois. Sur le même sujet, il ressort de l'examen de la politique commerciale chinoise réalisé par l'OMC que «[l]e secteur financier chinois se distingue également par la prépondérance de l'État en tant que propriétaire» ( 5 ). Il y a lieu de noter que les quatre grandes banques détenues par l'État (Banque de l'agriculture, Banque de Chine, Banque de la construction et Banque du commerce et de l'industrie) semblent constituer plus de la moitié du secteur bancaire chinois. Les banques stratégiques et les autres banques publiques sont détenues à plus de 50 % par l'État. La Commission a également demandé des informations sur la structure du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques chinoises précitées et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie papetière (c'est-à-dire conseil d'administration et assemblée des actionnaires, compte rendu des réunions des actionnaires/administrateurs, nationalité des actionnaires/administrateurs, politiques de prêt et évaluation des risques afférents aux prêts consentis aux producteurs-exportateurs ayant coopéré). Cependant, ni le GRPC ni les banques n'ont communiqué ces informations. Ils se sont bornés à renvoyer de façon systématique aux données figurant dans les rapports annuels des banques qu'ils avaient fournis. Or, les rapports annuels des banques ne contenaient pas et ne peuvent contenir des informations suffisamment détaillées.

Par conséquent, la Commission a dû utiliser les données disponibles. Il est conclu, sur la base de ces renseignements, que les banques précitées sont contrôlées par les pouvoirs publics et exercent des prérogatives de puissance publique, de telle sorte que leurs actions peuvent être attribuées à l'État. Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par le GRPC, des rapports annuels des banques chinoises, qu'ils aient été communiqués par le GRPC ou rendus publics, des données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en Chine, des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte. S'agissant des banques étrangères, elles ne représenteraient, selon des sources indépendantes, qu'une part minoritaire du secteur bancaire en Chine et ne joueraient donc qu'un rôle insignifiant dans l'octroi de prêts stratégiques, les données disponibles suggérant que leurs actifs pourraient ne pas dépasser 1 % du marché chinois ( 6 ). Des données rendues publiques confirment également que les banques chinoises, en particulier les grandes banques commerciales, continuent de dépendre des actionnaires publics et des pouvoirs publics pour le réapprovisionnement en capitaux en cas d'inadéquation des fonds propres résultant d'une expansion du crédit ( 7 ). En ce qui concerne les banques qui ont consenti des prêts aux producteurs-exportateurs ayant coopéré, la grande majorité sont des banques détenues par l'État. En effet, sur la base des informations disponibles, il a été constaté qu'au moins 13 des 19 banques mentionnées sont des banques détenues par l'État, parmi lesquelles figurent deux banques stratégiques (Banque d'import/export de Chine, Banque du développement de Chine) et les principales banques commerciales en Chine, telles que la Banque de l'agriculture, la Banque de Chine, la Banque de la construction de Chine et la Banque du commerce et de l'industrie de Chine.

S'agissant des autres banques détenues par l'État, la Commission a, dans ce cas également, sollicité les mêmes informations que celles mentionnées précédemment sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie du papier. Une fois de plus, aucune information détaillée de ce type n'a été communiquée et il a été fait systématiquement renvoi aux données figurant dans les rapports annuels des banques qui, dans la majorité des cas, étaient uniquement disponibles en chinois et n'étaient pas accompagnés d'une traduction en anglais. Or, les rapports annuels des banques ne peuvent pas contenir des informations suffisamment détaillées. Pour ce qui est des banques stratégiques, comme expliqué ci-après, l'enquête a établi qu'il n'existe pas de dispositions juridiques claires définissant leur rôle et leurs relations avec les pouvoirs publics. Il convient, toutefois, de noter que, d'après les déclarations du GRPC lors de la visite de vérification sur place, les banques stratégiques ont soutenu les politiques des pouvoirs publics en Chine et n'exercent pas leurs activités à des fins lucratives. Tous les points précédents confirment que les banques susmentionnées sont contrôlées par les pouvoirs publics et exercent des prérogatives de puissance publique, de telle sorte que leurs actions peuvent être attribuées à l'État.