2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2604/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde,
d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande
(JOL301du30.11.2000,p.21)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no496/2002duConseildu18mars2002 L78 4 21.3.2002
►M2Règlement(CE)no823/2004duConseildu26avril2004 L127 7 29.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2604/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainstypes de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indo-nésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de
Thaïlande
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉNNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsesarticles9et10,paragraphe2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no1742/2000(2)
(«règlement provisoire»), institué un droit antidumping provi-
soire sur les importations de certains types de polyéthylène
téréphtalate originaires del'Inde, d'Indonésie,de Malaisie, de laRépubliquedeCorée,deTaïwanetdeThaïlande.
(2)Dans le cadre de la procédure antisubventions menée en para-llèle, la Commission a également institué, par le règlement(CE) n
o1741/2000(3), un droit compensateur provisoire sur les
importationsdecertainstypesdepolyéthylènetéréphtalateorigi-nairesdel'Inde,deMalaisie,deTaïwanetdeThaïlande.
(3)Il convient de rappeler que l'enquête relative aux pratiques dedumping et au préjudice a porté sur la période comprise entrele 1
eroctobre 1998 et le 30 septembre 1999 («période
d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse
dupréjudice a couvert lapériode allant du1erjanvier 1996à la
findelapérioded'enquête(«périoded'analysedupréjudice»).
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(4)Àlasuitedelapublicationdesfaitsetdesconsidérationsessen-
tielsayantservidebaseàl'institutiondesmesuresantidumping,
plusieurs parties concernées ont présenté des observations parécrit. Conformément auxdispositionsde l'article 20,paragraphe1, du règlement (CE) n
o384/96 («règlement de base»), les
partiesquienontfaitlademandeonteul'occasiond'êtreenten-duesparlaCommission.
(5)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-tives.
(6)Unevisitedevérificationsupplémentaireayanttraitàunproduc-teur-exportateur coréen ayant répondu au questionnaire a étéeffectuéesurplaceauprèsdelasociétésuivante:
— SKGlobalBelgiumNV(Anvers).
(7)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentielssurlabasedesquelsilétaitenvisagéderecommander
l'institutiondedroitsantidumpingdéfinitifsetlaperceptiondéfi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOL199du5.8.2000,p.48.
(3) JOL199du5.8.2000,p.6.
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délaileuraégalementétéaccordéafinqu'ellespuissentformuler
leursobservationsàlasuitedecettenotification.
(8)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par lespartiesontétéexaminéset,lecaséchéant,prisenconsidérationauxfinsdesconclusionsdéfinitives.
(9)Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière desinformations collectées par lasuite, il estconclu quelesprinci-pales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont
confirmées.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(10)Dans le règlement provisoire, le produit concerné est défini
comme suit:polyéthylène téréphtalate («PET»ou«polyéthylène
téréphtalate») avec uncoefficient de viscosité égal ou supérieurà 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 39076020 etdu code NC ex 39076080 (code TARIC 3907608010).
Aucunenouvelleobservationn'ayantétéreçueàproposdecette
définition, les conclusions provisoires relatives au produitconcernésontconfirmées.
2.Produit similaire
(11)Au considérant 12 du règlement provisoire, la Commission a
constaté que le polyéthylène téréphtalate produit par l'industriecommunautaire et vendu sur le marché de la Communauté etceluiproduitdanslespaysconcernésetexportéverslaCommu-nautésontdesproduitssimilaires,puisquelesdifférentstypesde
polyéthylène téréphtalate ne présentent aucune différence au
niveau des caractéristiques physiques et techniques essentielleset des utilisations. Aucun nouvel élément de preuve n'ayant étéprésenté à cet égard, les conclusions provisoires en ce quiconcerneleproduitsimilairesontconfirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(12)Le producteur-exportateur indonésien auquel l'article 18, para-
graphe 1, du règlement avait été appliqué après constatationd'informations fausses et trompeuses de sa part, a contesté les
conclusions de la Commission. Il a estimé que l'application de
l'article 18 n'était pas justifiée et que la décision d'écarter sesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxétaitunemesureinjustementsévère.
(13)La Commission a réexaminé toutes les informations présentéespar la société dans sa réponse au questionnaire et pendant lavérification sur place. Il a été confirmé que les activités del'unité de cette société chargée de l'organisation, qui seraient
uniquement d'ordre financier et n'auraient aucun lien avec le
produit concerné, étaient beaucoup plus vastes que ce que lasociété avait indiqué. En fait, toutes les activités normales d'unsiègesocialétaienteffectuées parcetteunité.Ilaégalement étéconfirmé que les activités et les dépenses supportées par cetteunité ne pouvaient pasêtre considérées comme toutà fait indé-
pendantesdelaproductionetdesventesduproduitconcerné.Il
estégalementapparudenouveauclairementquelasociétéavaitfournidesinformationsfaussesettrompeusesàl'égarddesacti-vitésdusiègesocial.
(14)Ilétaitdoncentièrementjustifiéetconformeàl'article18,para-graphe 1, du règlement de base d'écarter les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux communiquésparlasociété.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—3
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Valeur normale fondée sur les ventes intérieures
(15)DeuxsociétésdeTaïwanontdemandéquelesventeseffectuées
aucoursd'opérationscommercialesnormalessoientcalculéessurune base trimestrielle et non annuelle. La raison avancée à
l'appuidecettedemande étaitquependantlapérioded'enquête,
il y avait eu d'importantes variations des coûts et des prix duproduit concerné, principalement en raison de changements deprixdesmatièrespremières.
(16)Lesfluctuationsdecoûtsetdeprixpendantlapérioded'enquêtesont quasi inévitables dans toute enquête antidumping. Pour entenir compte et déterminer quelles ventes ont été effectuées aucours d'opérations commerciales normales, la Commission a
toujoursappliquélaméthodeconsistantàcomparerlesdifférents
prixintérieursaucoûtdeproductionmoyenpondéréaucoursdelapérioded'enquête.Ilestconsidéréquelasituationparticulièredes deux sociétés requérantes ne justifie pas de leur appliqueruneautreméthodologiequecelleutiliséepourtouteslessociétés
concernéesparlaprésenteprocédure.Ilseraitenoutrecontraire
à la pratique constante de la Commission de se fonder sur deslapsdetempsdifférentspourlescalculsrelatifsaux«opérationscommercialesnormales»(surunebasetrimestrielle)etpourceuxse rapportant aux autres étapes de la détermination du dumping(surunebaseannuelle).
(17)Il convient enfin de noter que les informations en question (àsavoir les données trimestrielles se rapportant aux coûts de
production) ont été présentées pour la première fois après la
publicationdesconclusionsprovisoires.Or,ellesserapportentàdesfaitsbienconnusdessociétésavantlavérificationsurplaceouleurréponseauquestionnaire.Parconséquent,laCommissionn'auraitpasétéenmesure,àcestadetardifdel'enquête,devéri-
fier la quantité substantielle d'informations indispensables à une
modificationdelaméthodededéterminationdelarentabilitédesventesintérieures.
(18)Une société coréenne a contesté la méthode de répartition desfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxutilisée par la Commission et mentionnée au considérant 50 durèglementprovisoire.
(19)Leproducteur-exportateur aprésentédenouveauxchiffresaprèslapublication desconclusions provisoiresmaisaomis,endépit
d'une demande en ce sens de la Commission, de fournir des
élémentsdepreuveouexplicationsquantàlaméthodederépar-titionutilisée.Lademandedelasociétéadoncétérejetée.
Valeur normale construite
(20)Unproducteur-exportateur indonésienacontesté lamarge béné-
ficiaireutiliséepourconstruirelavaleurnormalepouruntypedePETexportéverslaCommunauté.
(21)L'approchedelaCommissionconsistantàutiliserlamargebéné-ficiaire réelle surlesventesd'autrestypesdePETeffectuées au
cours d'opérations commerciales normales par ce producteur-
exportateur sur son marché intérieur est tout à fait conforme àl'article 2,paragraphe 6,durèglement debase(voirconsidérant21 du règlement provisoire). Par conséquent, les conclusionsprovisoiressontconfirmées.
(22)Unproducteur-exportateur malaisien a contesté la méthodologiede redistribution des frais de vente, dépenses administratives et
autresfraisgénérauxsurlabaseduchiffred'affairesutiliséepar
la Commission pour construire la valeur normale dans le règle-mentprovisoire.
(23)La vérification a montré que la clé de répartition appliquée parla société dans sa réponse au questionnaire pour certainesdépensesétait inexacte etinappropriée etn'avaitpasétéutiliséeauparavant.Enconséquenceetenl'absenced'unecléderéparti-tion plus appropriée, les dépenses se rapportant aux frais de2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—4
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vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été
redistribuées sur la base du chiffre d'affaires conformément àl'article 2, paragraphe 5, du règlement de base. L'approche
adoptée à ce propos dans le règlement provisoire est donc
confirmée.
(24)Deuxproducteurs-exportateursindonésiensontfaitvaloirquelesvaleursnormalespourlessociétésn'ayantpaseffectuédeventesaucoursd'opérationscommercialesnormalessurlemarchéinté-rieur devaient être fondées, conformément à l'article 2,paragraphe 1, du règlement de base, sur les prix de vente inté-
rieurs d'une autre société plutôt que sur une valeur normale
construite.
(25)Au considérant 19 du règlement provisoire, les raisons pour
lesquelles les prix de vente intérieurs d'une autre société ne
pouvaient pas être utilisés ont été expliquées. Aucun des deuxproducteurs-exportateurs concernés n'a fourni d'élément depreuve contredisant le raisonnement suivi par la Commissionpour utiliser la valeur normale construite. La Commission a
toutefois réexaminé toutes les informations présentées et la
méthodologie utilisée aux fins des mesures provisoires est doncconfirmée.
(26)Une société coréenne a fait valoir que la Commission n'auraitpas dû utiliser ses frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux pour construire la valeur normale dans lamesure où les ventes intérieures auxquelles ces dépenses serapportentn'ontpasétéeffectuéesaucoursd'opérationscommer-
cialesnormales.Lasociétéafaitvaloirquecetteapprochen'était
pasconformeàl'article2,paragraphe6,durèglementdebase.
(27)Commepréciséégalementauconsidérant21durèglementprovi-soire,laCommissionapourpratiqueconstantedeconsidérerqueles frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-raux intérieurs réels sont fiables lorsque le volume total desventes intérieures de la société concernée est représentatif parrapport au volume des ventes à l'exportation vers la Commu-
nauté. En fait, le facteur déterminant permettant de considérer
comme fiables les frais de vente, dépenses administratives etautresfraisgénérauxn'estpaslefaitquecesventesontétébéné-ficiaires, mais que des ventes en quantités suffisantes ont étéeffectuées en toute indépendance. Par conséquent, les conclu-
sionsprovisoiressontconfirmées.
(28)Une société de Taïwan a demandé que le coût de productionpourlemoisdeseptembre1999nesoitpasprisenconsidération
enraisondutremblementdeterresurvenuàTaïwan.
(29)Toutefois, indépendamment du fait qu'un ajustement puisse ou
nonêtreaccordépourdesséismesoudansdescassimilairesde
force majeure, la société n'a pu démontrer si et dans quellemesureletremblementdeterreavaitaffectésescoûts.Enoutre,la Commission a, de sa propre initiative, analysé la prétendueincidence de ce facteur sur le coût de production et a constaté
que la quantité produite en septembre 1999 avait dépassé celle
produite au cours de plusieurs autres mois de la périoded'enquête alors que l'augmentation des coûts n'était pas plusélevée que pendant les autres mois de cette période. En consé-quence, ni la quantité produite en septembre 1999 ni les coûtsne peuvent être qualifiés d'exceptionnels. La demande de la
sociétéadoncdûêtrerejetée.
2.Prix à l'exportation
(30)Un producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la
Commissionavaitdéduitunmontantexcessifcorrespondantauxfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxetaubénéfice danslecasd'unimportateur liélorsducalcul desesprixàl'exportationconformémentàl'article2,paragraphe9,durèglementdebase.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—5
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(31)En ce qui concerne le pourcentage des frais de vente, dépenses
administrativesetautresfraisgénérauxdéduit,laCommissiona
étéobligéedes'appuyersurlesseulesinformationsàsadisposi-tion, en l'occurrence les comptes vérifiés de la sociétécommerciale liée. À cet égard, il convient de noter qu'aucuneinformation spécifique au produit concernant les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux n'aété fournie
malgré une requête spécifique en ce sens dans le questionnaire.
En conséquence, le montant des frais de vente, dépenses admi-nistratives et autres frais généraux déduit a été déterminé surlabaseduchiffred'affaires.
(32)Encequiconcernelamargebénéficiairedéduite,ilestexpliquéauconsidérant 23durèglement provisoirequ'unemarge bénéfi-
ciaire de 5 % a été jugée raisonnable au vu du rôle joué par
l'opérateur concerné. En l'absence d'autres informations vérifia-bles,cetteapprocheestconfirmée.
3.Comparaison
(33)Un producteur-exportateur indonésien s'est plaint de ce que la
Commissionavaitignorésesdemandesd'ajustementdelavaleurnormale.
(34)Pourcette société, la Commission a construit la valeur normaleconformément àl'article 2,paragraphe 3,durèglement debase.Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses admi-
nistrativesetautresfraisgénérauxainsiqu'auxbénéficesontété
déterminés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a),sur la base de la moyenne pondérée des montants réels établispour les autres producteurs-exportateurs faisant l'objet del'enquêteàl'égarddelaproductionetdesventesduproduitsimi-laire en Indonésie. L'article 2, paragraphe 10, du règlement de
basestipulequ'ilestdûmenttenucompte,souslaformed'ajuste-
ments, des différences de facteurs affectant les prix et leurcomparabilité. Danslamesureoùlesprixdeventeintérieursdelasociétéconcernée n'ontpasétéutilisés,lesajustementsaffec-tantlacomparabilitédesprixont,danscecas,concernélesfraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux
d'autres sociétés utilisés pour construire la valeur normale.
L'approcheadoptéeaustadeprovisoireestdoncconfirmée.
Caractéristiques physiques
(35)Unproducteur-exportateur malaisien afaitvaloirqueletypede
PET vendu sur le marché intérieur avait une valeur marchande
supérieure à celle dutype de PET exporté versla Communautéet que la valeur normale devait donc être ajustée en consé-quence.
(36)Toutefois, ce producteur-exportateur n'a demandé aucun ajuste-ment au titre des différences physiques ni dans sa réponse au
questionnaire nipendantlavérification surplace. Iln'apasnon
plusquantifiélavaleurmarchandedelaprétenduedifférence.Enoutre, pendant l'enquête, aucun élément de preuve n'a été cons-tatéouprésentéal'appuidecettedemande.Comptetenudecesfaits,cettedemandeadûêtrerejetée.
Impositions à l'importation et impôts indirects
(37)Unproducteur-exportateurindienafaitvaloirqu'uneristournede
droit aurait dû être accordée dans la mesure où les droits àl'importation avaient été remboursés lors de l'exportation et oùaucun remboursement de ce genre n'était intervenu pour les
ventes intérieures, ce qui affecte la comparabilité des prix.
L'exportateur a en outre fait valoir que l'ajustement aurait dûêtre accordé indépendamment du fait que les droits aient ounon été payés à l'importation des matières premières et que cesmatières premières aient ou non été physiquement incorporéesdansleproduitsimilairevendusurlemarchéintérieur.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—6
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(38)Envertudel'article2,paragraphe10,pointb),durèglementde
base, un ajustement de la valeur normale ne peut être accordé
quepourlesimpositionsàl'importationsupportéesparleproduitsimilaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés,lorsque le produit est destiné à être consommé dans le paysexportateur, etquinesontpasperçues ouquisontrembourséeslorsque le produit est exporté dans la Communauté. Il convient
de noter que dans ce cas, l'exportateur a basé sa demande de
ristournededroituniquementsurlemontantdedroitsàl'impor-tation remboursé lors de l'exportation de PET. En vertu durégime de crédits dedroitsà l'importation («DEPB»)applicableà la société, un remboursement de droit était accordé lors de
l'exportation,quelesmatièrespremièresutiliséesdanslaproduc-
tionduproduitsimilaireaientounonétéimportées.Enoutre,lemontant des impositions à l'importation concernées réellementacquitté sur les matières premières pour le PET vendu sur lemarché intérieur pendant la période d'enquête et remboursé ounon perçu lors de l'exportation du produit concerné dans la
Communauté n'a pas été fourni par la société dans sa réponse
auquestionnairenipendantlavisitedevérificationsurplace.Ilenrésultequelasociétén'apasétéenmesurededémontrerqueles droits à l'importation remboursés ont été inclus dans le prixintérieur.Enconséquence,iln'apaspuêtreétabliquelacompa-rabilitédesprixaétéaffectéeetlademandeadûêtrerejetée.
(39)Le même producteur-exportateur indien a enfin fait valoir que
les conclusions provisoires de l'enquête antidumping étaient
contraires aux conclusions provisoires de la procédure antisub-vention parallèle. Il a allégué qu'il serait incorrect de rejeter lademande d'ajustement au titre delaristourne dedroit introduitepar la société dansle cadre de l'enquête antidumping alors que,
dans le même temps, le régime DEPB dont profite la société a
été considéré comme une subvention à l'exportation dans lecadredelaprocédureantisubvention.
(40)Cetargumentestirrecevable.Eneffet,danslecadredel'enquêteantisubventions parallèle, il a été constaté que le régime ayantdonné lieu à un remboursement de droit de douane ou à uneimportation en franchise constitue, selon les circonstances, une
subvention à l'exportation passible de mesures compensatoires
et non un véritable système de ristourne de droit aux fins durèglement(CE)n
o2026/97duConseildu6octobre1997relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet de subven-tions de la part de pays non membres de la Communautéeuropéenne(
1) («règlement antisubvention de base»). En vertu
de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, ce droit
compensateurestdéduitdetoutdroitantidumping.Ainsi,lefaitde procéder à l'ajustement demandé en plus de cette déduction,équivaudrait à accorder un double ajustement, ce qui nierait lesrésultatsdel'enquêteantisubventions.
(41)Comptetenudecequiprécède,lesconclusionsprovisoiresdela
Commission sont confirmées, la demande d'ajustement au titre
desdifférencesd'impositionsàl'importationetd'impôtsindirectsn'étantpasjustifiéeetdoncrejetée.
(42)Unesociétécoréenneacontestélaméthodedecalculdel'ajuste-ment au titre de la ristourne de droit opéré par la Commission,qui, selon la société, ne reflétait pas le montant réel de laristournededroitperçupendantlapérioded'enquête.
(43)Pendantl'enquête,lasociétén'afourniaucunélémentdepreuve
concernantlelienentrelemontantdelaristournededroiteffec-
tivement perçu et les matières premières physiquementincorporées dansle produit. En l'absence de nouveaux élémentsde preuve susceptibles d'appuyer la demande du producteur-exportateur, l'approche adoptée au considérant 58 du règlementprovisoireestconfirmée.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—7
(1) JOL288du21.10.1997,p.1.
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(44)Une autre société coréenne s'est opposée à la décision de la
Commission de rejeter les ajustements au titre de la ristourne
de droit dans son intégralité (voir considérant 58 du règlementprovisoire).
(45)À la lumière des explications fournies par la société après lapublicationdurèglementprovisoireetcomptetenudesinforma-
tionsreçuespendantl'enquête,laCommissionapurecalculer le
montant de l'ajustement au titre de la ristourne de droit demanière à refléter le droit acquitté sur les matières premièresimportéespendant lapériode d'enquête. L'ajustement adoncétéaccordémaisuniquementdanslescasoùdesvérificationsontpuêtreeffectuées.
(46)Un producteur-exportateur indien a contesté le fait que laCommissionn'aitpasprisenconsidérationlataxesurlesventeslorsdel'établissementdesprixdeventeintérieurs.Ilafaitvaloirquebienquelasociétéaitétéexemptéedelataxesurlesventes
pendantlapérioded'enquête,leprixfacturé auxclients était un
prix forfaitaire, la taxe sur les ventes étant en fait prélevéeauprèsdesclientsetensuitepayéeauxpouvoirspublics.
(47)Les informations présentées par le producteur après l'institutiondes mesures provisoires contredisent les informations collectées
etvérifiéessurplaceayantservidebaseauxconclusionsprovi-
soires. En outre, aucun élément de preuve n'a été présenté àl'appui de l'allégation selon laquelle la taxe sur les ventes avaiten fait été perçue auprès des clients et effectivement payée auxpouvoirs publics. L'enquête a clairement montré que la société
concernée a bénéficié d'un régime d'exonération de la taxe sur
les ventes qui s'appliquait aux achats et aux ventes du produitconcernépendantlapérioded'enquête.Lesprixdeventefigurantsurlesfactures commerciales sesontavérésêtre desprix«horstaxe»etlesdocumentsinternesrelatifsàlapolitiquedesprixontmontré que la taxe surles ventes était «actuellement nulle». La
basejuridiquedurégimed'exonérationdelataxesurlesventesa
enoutre été examinée endétail etaucune indication n'apuêtretrouvée à l'appui des nouvelles demandes de la société. Lesconclusionsprovisoiressontdoncconfirmées.
Stade commercial
(48)Unproducteur-exportateurmalaisienaréitérésademanded'ajus-
tement au titre des différences de stade commercial entre les
ventesduproduitconcernésurlesmarchésintérieuretàl'expor-
tation.
(49)Enl'absenced'élémentsdepreuvemontrantdesdifférencescons-tantes et distinctes de fonctions et de prix du vendeur entre lesstadescommerciaux prétendument différents surlemarché inté-
rieurdupaysexportateur,lesconclusionsprovisoiresfigurantau
considérant69durèglementprovisoiresontconfirmées.
Coûts du crédit
(50)Unproducteur-exportateurmalaisienafaitvaloirqu'iln'avaitpas
été tenu compte des coûts du crédit sur les ventes intérieurespendantlapérioded'enquête.
(51)En l'absence d'une demande étayée d'ajustement au titre desdifférencesdecoûtsducréditdanslesdélais,aucunevérificationn'apuêtreeffectuéeetlarequêteadûêtrerejetée.
(52)L'autreproducteur-exportateurmalaisienafaitvaloirqueletauxd'intérêt appliqué pour le calcul des coûts du crédit pour le
marchéd'exportationétaitincorrectdanslerèglementprovisoire.
(53)Les conclusions provisoires sur cette question ont été réexami-
nées et il a été conclu que le taux d'intérêt appliqué par lasociété dans sa réponse au questionnaire était en effet plusapproprié,cequiadonnélieuàunerévisiondescalculs.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—8
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Remises et rabais
(54)Un producteur-exportateur indien a réitéré sa demande selon
laquellelavaleurnormaledevraitêtreajustéepourtenircomptede la «ristourne de fidélité» accordée à certains clients sur lemarchéintérieur.
(55)Ilaétéconstatéquelaristourneenquestionétaitoctroyéeaprèsla période d'enquête à condition que certains objectifs spécifi-ques aient été atteints. Comme mentionné au considérant 35 durèglementprovisoire,onnedisposaitd'aucunélémentdepreuve
montrantquecetteristourneétaitoctroyéedemanièrehabituelle
etgénérale. Enfait,aucunversementn'avaitencoreétéeffectuédans le cadre de ce système. Par conséquent, conformément àl'article 2, paragraphe 10, point c), du règlement de base quistipule qu'un ajustement ne peut être opéré que si la demandese fonde sur une pratique constante au cours des périodes anté-
rieures, y compris un engagement de respecter les conditions
requises pour l'obtention du rabais ou de la remise, la demandeadûêtrerejetée.
Coûts de manutention
(56)Onaconstatéuneerreurdecalculdel'ajustementàaccorderau
titredesfraisdemanutention pourlemarché d'exportation danslecasd'unproducteur-exportateurindien.Celle-ciaétécorrigée.
Autres
(57)Un producteur-exportateur indien a contesté les raisons pour
lesquelles sa demande d'ajustement au titre des salaires des
vendeurs sur les marchés intérieur et à l'exportation avait étérejetée et a fourni de nouvelles informations à l'appui de sademande.
(58)Toutefois, les informations ou éléments de preuve en question,bien qu'ayant été spécifiquement demandés dans le question-naire, n'ont été fournis que longtemps après la vérification surplace. En l'absence d'une demande étayée d'ajustement au titredessalairesdesvendeursdanslesdélais,aucunevérificationn'a
puêtreeffectuéeetlarequêteadûêtrerejetée.
4.Marge de dumping des sociétés soumises à l'enquête
(59)Un producteur-exportateur coréen a fait valoir que la Commis-
sion n'avait pas appliqué la règle contenue à l'article 2,paragraphe 11, du règlement de base en comparant la valeur
normale moyenne pondérée aux prix des exportations indivi-
duelles pour calculer la marge de dumping. Cette comparaisonaétéjugéediscriminatoireparrapportàlaméthodologieutiliséepour les autres producteurs-exportateurs coréens. La société quiavait,aprèslapublicationdesconclusionsprovisoires,fournide
nouveaux chiffres pour les prix moyens pondérés par client et
par région, a prétendu que les variations de prix ne pouvaientpas être considérées comme substantielles. En outre, elle a faitvaloirquecesvariationsrésultaientdedifférencesdeconditionsde concurrence sur le marché de la Communauté et non d'uneintentiondesapartderecouriràdespratiquesdedumping.
(60)Auxfinsdeladéterminationprovisoire,laCommissionaconsi-déré que la méthode de calcul utilisée pour les autresproducteurs-exportateurs (voir considérant 60 du règlement
provisoire) n'aurait pas, dans le cas particulier de cette société,
reflétél'ampleurréelle dudumping.Enoutre,onaconstatéquela configuration des prix à l'exportation différait sensiblemententre les différents acquéreurs et régions. En conséquence, lavaleur normale établie sur une base moyenne pondérée a étécomparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers
laCommunauté.
(61)La méthodologie utilisée par la Commission pour comparer la
valeur normale moyenne pondérée auxprix à l'exportation indi-2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—9
▼B
viduelsesttoutàfaitconformeàlarèglecontenue àl'article 2,
paragraphe11,durèglementdebase.Ilestclairementstipuléaudeuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 11, qu'une valeur
normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée
auxprixdetouteslesexportationsindividuellesverslaCommu-nauté si la configuration des prix à l'exportation diffèresensiblemententrelesdifférentsacquéreurs,régionsoupériodesetsilacomparaisondelavaleurnormaleetdesprixàl'exporta-
tion sur une base moyenne pondérée ne reflète pas l'ampleur
réelledudumpingpratiqué.Dansleprésentcas,cesdeuxcondi-tions sont réunies. Même après avoir corrigé les prix àl'exportation sur la base des chiffres fournis par le producteur-exportateur, laconfiguration desprixdifférait toujourssensible-ment entre les acheteurs et les régions et l'ampleur réelle du
dumping n'était pas reflétée en comparant la valeur normale et
leprixàl'exportationsurunebasemoyennepondérée.
(62)Il est donc considéré qu'aucune discrimination n'a été pratiquéeentre les producteurs-exportateurs coréens mais que la règlecorrecte à été appliquée à chaque situation spécifique. Lesconclusionsprovisoiressontdoncconfirmées.
(63)Une société de Taïwan a demandé que la comparaison de lavaleur normale construite et des prix à l'exportation soit effec-tuée sur une base mensuelle, faisant valoir que d'importantesvariations de coûts et de prix étaient intervenues pendant la
périoded'enquêteenraisondechangementsdeprixdesmatières
premières.
(64)Lesfluctuationsdecoûtsetdeprixpendantlapérioded'enquêtesont quasi inévitables dans une enquête antidumping. Pourcomparer la valeur normale au prix à l'exportation, la Commis-sion a établi une moyenne pondérée des deux facteurs, prenantainsi en considération l'effet des fluctuations, particulièrementdanslecasdeceproducteur-exportateurpourlequelonconstate
unparallélismeévidententrel'évolutiondescoûtsetdesprix.Il
estconsidéréquelasituationparticulièredelasociétérequérantenejustifiepasdeluiappliqueruneautreméthodologiequecelleutiliséepourtouteslessociétésconcernéesparlaprésenteprocé-dure. Il serait en outre contraire à la pratique constante de la
Commissiondesefondersurdeslapsdetempsdifférents,c'est-
à-dire une base mensuelle pour la comparaison de la valeurnormale et du prix à l'exportation et annuelle pour les autresétapesdeladéterminationdudumping.
(65)En outre, il convient de noter que la société n'a pas introduitcette demande dans sa réponse au questionnaire ni pendant lavérification sur place alors qu'elle repose sur des faits bienconnus de la société à cette époque. Toutes les informations
pertinentes auraient dû être présentées dans les délais initiale-
ment fixés. Les informations fournies plusieurs mois aprèsl'expiration de ces délais ne pouvant raisonnablement être véri-fiées,lademandedelasociétéadûêtrerejetée.
(66)Une société de Taïwan dont il a été établi que les ventes àl'exportation vers la Communauté ont été effectuées à la limitede la période d'enquête, a demandé que la marge moyenne dedumping appliquée aux autres sociétés ayant coopéré lui soit
attribuée et non la marge résiduelle de dumping pour Taïwan,
quiaétéfixéeauniveaudelamargelaplusélevéededumpingétabliepourlessociétésayantcoopéré.
(67)Cette demande a été acceptée. Par conséquent, la marge dedumping pour la société Nan Ya Plastics Corp. est fixée auniveaudelamargemoyennededumpingdessociétésdeTaïwanayantcoopéré,c'est-à-dire9,6%.
(68)Deux sociétés de Taïwan ayant coopéré ont fait remarquer deserreursdecalculdelamargededumpingprovisoire.Ceserreursont été corrigées et les marges de dumping respectives ont étémodifiéesenconséquence.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—10
▼B
(69)Comptetenudecequiprécèdeetenl'absenced'autresobserva-
tions des parties concernées, il a été décidé d'appliquer les
méthodesexposéesdanslerèglementprovisoirepourlessociétésayantetn'ayantpascoopéré.
(70)Lacomparaisonamontrél'existenced'unemargededumping de
minimispour les exportations du produit concerné vers la
Communauté effectuées par une société coréenne pendant lapérioded'enquête.
(71)Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage
duprixàl'importationcaffrontièrecommunautaire,s'établissent
commesuit:
Inde RelianceIndustriesLimited 51,5%
PearlEngineeringPolymersLimited 30,0%
Autres 51,5%
Indonésie P.T.BakrieKaseiCorporation 63,5%
P.T.IndoramaSyntheticsTbk 15,2%
P.T.PolypetKaryapersada 73,7%
Autres 73,7%
République de Corée HonamPetrochemicalCorporation 19,8%
TongkookCorporation 55,8%
DaehanSyntheticFiberCorporation 5,1%
SKChemicalsCorporation 1,4% (de minimis)
Autres 55,8%
Malaisie HualonCorporation(M)Sdn.Bhd. 7,8%
MPIPolyesterIndustriesSdn.Bhd. 34,2%
Autres 34,2%
Taïwan FarEasternTextileLtd 7,8%
ShingkongSyntheticFibersCorpora-
tion7,8%
TuntexDistinctCorp. 12,4%
NanYaPlasticsCorporation 9,6%
Autres 12,4%
Thaïlande ThaiShingkongIndustryCorporation
Limited32,5%
Autres 32,5%
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(72)En l'absence de nouvelles informations en ce qui concerne la
définitiondel'industriecommunautaire,lesconclusionsexposées
aux considérants 87 à 92 du règlement provisoire sont confir-
mées.
F.PRÉJUDICE
1.Remarques préliminaires
(73)Certainespartiesconcernéesontcontestélerecoursauxdonnées
présentées parl'industrie communautaire àpartir de1996seule-ment alors que l'examen de l'évolution du marché avant cette
période reposait sur des informations provenant d'études de
marchéindépendantes.
(74)La Commission avait estimé que les données présentées parl'industrie communautaire pour l'année 1995 ne pouvaient pas2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—11
▼B
être utilisées en raison de la séparation de Kodak et d'Eastman
en 1995 et de la restructuration des activités de Shell. Ni Shellni Eastman n'avaient été en mesure de fournir des chiffres
completspourcetteannée.
(75)Or,laCommissionavaitjugéessentieldedonnerunaperçudela
pénurie sur le marché de la Communauté en 1995 en raison desonincidencetantsurlesprixquesurlarentabilitédel'industriecommunautaire. En tant que tel, le recours à des informations
provenantd'étudesdemarchéindépendantesaétéjugéapproprié
afin de disposer des données de base nécessaires à l'évaluationde la situation de l'industrie communautaire au cours de lapériode d'analyse du préjudice, comme expliqué au considérant97durèglementprovisoire.
2.Consommation
(76)En l'absence de nouvelles informations contradictoires, les
conclusions relatives à la consommation du produit concerné
dans la Communauté, exposées aux considérants 100 et 101 du
règlementprovisoire,sontconfirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
(77)En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provi-
soires relatives au volume et aux prix des importations enprovenancedespaysconcernéssontconfirmées.
Évaluation cumulative des effets des importations concernées
(78)Un exportateur indonésien a fait valoir que les importations
originairesd'Indonésienedevaientpasfairel'objetd'uneévalua-tion cumulative avec les autres importations concernées,notamment en raison de l'évolution différente des volumes
importés de ce pays par rapport aux autres pays soumis à
l'enquête. Cet argument avait déjà été examiné au considérant106 du règlement provisoire et dans la mesure où aucunenouvelle information n'a été présentée, la Commission ne peutacceptercettedemande.
(79)Laconclusionselonlaquelle lesimportations originaires d'Indo-nésie doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative aveccelles en provenance des autres pays concernés est doncconfirmée.
4.Situation de l'industrie communautaire
(80)Conformémentàl'article3,paragraphe5,durèglementdebase,
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'undumping sur l'industrie communautaire a comporté une évalua-tion de tous les facteurs et indices pertinents qui influent sur la
situationdel'industriecommunautaire.L'examenaportésurtous
les facteurs spécifiques énumérés à l'article 3, paragraphe 5, durèglement de base. Toutefois, certains facteurs ne sont pasexaminés en détail dans la mesure où ils ne se sont pas avéréspertinentsdansl'évaluationdelasituationdel'industriecommu-
nautaire au cours de l'enquête (salaires et stocks, voir ci-
dessous). En ce qui concerne l'incidence de l'importance de lamarge de dumping effective, compte tenu du volume et desprix des importations en provenance des pays concernés, celle-cinepeutpasêtreconsidéréecommenégligeable.
Facteurs examinés dans le règlement provisoire
— Investissements:
(81)Il a été constaté que certains investissements réalisés par un
producteur communautaire ayant coopéré n'avaient pas été prisenconsidérationaustadeprovisoire.Aprèsinclusiondeceschif-fres,lasituationdesinvestissementsnechangepasparrapportàlatendanceprécédemmentétablie.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—12
▼B
(82)Certainespartiesconcernées ontfaitvaloirquel'importance des
investissements réalisés en 1998 par l'industrie communautaire
montrait que cette dernière jouissait d'une bonne santé finan-cière. D'autres ont fait remarquer que le faible niveau desinvestissements pendant lapériode d'enquête s'expliquait parlespertes enregistrées par l'industrie communautaire au cours desannées précédentes et non par l'effet des importations faisant
l'objetd'undumping.
(83)À cet égard, l'enquête a clairement montré que les dépenses
d'investissementréaliséesen1997,en1998etpendantlapérioded'enquêterésultaientessentiellement dedécisionsprisesen1995et1996,lorsquelesperspectives danslesecteurduPETétaientbonnes (malgré les pertes enregistrées en 1996, cette situationavaitétéconsidéréecommetemporaire). Danscegenred'indus-
trie, il est plus indiqué de tenir compte des projets
d'investissement que du calendrier des dépenses effectives.Comme indiqué au considérant 124 du règlement provisoire, ilest confirmé qu'en raison de l'aggravation de sa situation finan-cière résultant du dumping préjudiciable pendant la périoded'enquête, l'industrie communautaire n'a planifié aucune expan-
sion significative de ses capacités pour réponde à une
augmentationfuturedelademande.
— Salairesetstocks:
(84)Lessalaires etles stocksontégalement étéexaminés; toutefois,
les salaires n'ont pas été considérés comme unfacteur pertinentdans la mesure où leur part dans le total des coûts est faible et
restéestableaucoursdelapérioded'analysedupréjudice.Ence
quiconcerne les stocks,compte tenu ducaractère saisonnier dumarchéduPET,onaconstatéquelesniveauxdestocksavaientsensiblementvariétoutaulongdel'année,cequiexpliquequ'ilsn'avaientpasétéjugéspertinentspourl'analysedupréjudice.
— Croissance:
(85)Bienquecelanesoitpasexplicitementmentionnédanslerègle-
ment provisoire, la Commission a également examiné la
croissance dans son analyse de la part de marché et a constatéde légères pertes pour l'industrie communautaire pendant lapérioded'analysedupréjudice.
Autres facteurs examinés
(86)L'examendelasituationdel'industriecommunautaireaenoutre
portésurlesindicateurssuivants:
— Aptitudeàmobiliserlescapitaux:
(87)Comme mentionné dans le règlement provisoire, les pertes
subies pendant la période d'enquête ont été telles qu'elles ontempêché tout nouveau plan d'investissement pendant la périoded'enquête. Cela n'a évidemment pas amélioré l'aptitude del'industrie communautaire à mobiliser des capitaux au cours decette période alors que la croissance de la demande était prévi-
sible.
— Productivité:
(88)La productivité en termes de tonnes produites par personne
employée a augmenté de 67 % de 1996 à la période d'enquêteetde21%de1998àlapérioded'enquête.Cettehaussesignifi-cativedelaproductivitémontrequel'industriecommunautaireaconsentitousleseffortspossiblespourresterconcurrentielle.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—13
▼B
— Rendementdesinvestissements:
1996 1997 1998Période
d'enquête
Rendementducapital
engagé(1)–6% –7% 1% –8%
(1) Lerendement ducapitalengagéestdéfinicomme étantlerapportentrelerésultatavantimpôtcorrigé
detousdividendesrevenantauxactionnairesprivilégiésetdetousintérêtsversésouperçussurobliga-tionsetautrestitresd'empruntàlongtermeetlemontanttotalducapitalsocialetdesréservesainsiquedesobligationsetautresprêtsàlongterme.
(89)L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). La vérification a montré que la tendance
négative pendant la période d'enquête pouvait largement être
attribuéeausecteurduPET.Cetindicateurcorrespondàladété-riorationdelarentabilitédel'industriecommunautaire.
— Fluxdeliquidités:
(EUR)
1996 Entrées/sortiesdeliquiditésrésultantdesactivités
d'exploitation–79002884
1997 Entrées/sortiesdeliquiditésrésultantdesactivités
d'exploitation84901988
1998 Entrées/sortiesdeliquiditésrésultantdesactivités
d'exploitation132915718
Période
d'enquêteEntrées/sortiesdeliquiditésrésultantdesactivités
d'exploitation51115757
(90)L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). Il représente les résultats bruts d'exploita-tion de ces sociétés, c'est-à-dire les ventes moins les frais devente et avant charges financières, amortissement, provisions ettaxes. La vérification a montré que la détérioration pendant la
périoded'enquêtepouvaitlargement êtreattribuée ausecteurdu
PET.
5.Autres arguments soulevés
Arguments généraux concernant les conclusions de la Commis-
sion
(91)Des parties concernées ont contesté les conclusions de la
Commission concernant le préjudice, étant donné les tendancesaffichées par certains indicateurs de préjudice, à la hausse ou
stables. À cet égard, un certain nombre de parties concernées
ontmisl'accent surlafaible sous-cotation desprix,l'augmenta-tion du volume des ventes et la stabilité globale de la part demarché.Ellesontestiméquecesindicateursmontraientlabonnesanté de l'industrie communautaire et que malgré leur très bas
niveau, les prix étaient normaux compte tenu des conditions
prévalantsurlemarché.
(92)Cet argument ne saurait être accepté. Comme indiqué dans lerèglement provisoire,l'industrieapuaugmenter sesventesetsa
partdemarchépendantlapérioded'enquête,aprèsavoirperdu5
pointsdepourcentageentre1997et1998,lorsqu'elleafortementbaissésesprixpourlesalignersurceuxdesimportationsfaisantl'objet d'undumping. Comme expliqué danslerèglement provi-soire,ilaétéétabliquelesimportationsontétéeffectuéesàdesprix faisant l'objet d'un dumping. À cet égard, le bas niveau de2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—14
▼B
sous-cotation desprixdécoule dufait queles prixdel'industrie
communautaire ont été en baisse pendant la période d'enquête.Cettedépressiondesprixrésultaitdesimportationsfaisantl'objet
d'undumping,quiontétésubstantielles entermesdevolumeet
de part de marché et qui ont forcé l'industrie communautaire àréagirparunediminutiondesesprix.
Évolution après la période d'enquête
(93)Plusieurs parties intéressées et délégués des États membres ont
demandéquelaCommissionanalyseetprenneenconsidérationcertains développements postérieurs à la période d'enquête. Cesparties ont notamment souligné la hausse rapide et significativedesprixduPETdel'industriecommunautaire,liéeàl'augmenta-tion des coûts des matières premières. Selon ces parties,
l'industrie communautaire a connu une amélioration sensible de
sa situation depuis la période d'enquête et ne devrait plus subirdepréjudiceimportant.
(94)Il convient de rappeler que l'article 6, paragraphe 1, du règle-ment de base stipule que les renseignements relatifs à unepériode d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.Sur la base de la jurisprudence de la Cour, les développementspostérieursàlapérioded'enquêtenepeuventêtreprisenconsi-dération que s'ils rendent manifestement inadaptée l'institution
desmesuresantidumping.
(95)La Commission a analysé les développements surle marché du
PET pendant les neuf mois qui ont suivi la période d'enquête,
c'est-à-diredu1eroctobre1999au30juin2000.Ilaétéconstaté
quelesprixdeventeduPETdel'industriecommunautairesurlemarchédelaCommunautéontconstammentaugmenté.Aucoursde cette période de neuf mois, le prix de vente moyen étaitd'environ 40 % supérieur à la moyenne constatée pendant lapérioded'enquête.Cetteaugmentationaétéplusrapidequecelle
descoûts(environ20%),cequiacontribuéàuneamélioration
de la situation financière de l'industrie communautaire. Néan-moins, en moyenne, au cours de cette période de neuf mois, larentabilité sur les ventes de l'industrie communautaire étaittoujoursnégative(–2%),cequimontrequesesrésultatsfinan-
ciers sont restés insatisfaisants et de loin inférieurs au niveau
garantissantlaviabilitédecetteindustrie.
(96)Ce changement spectaculaire des prix s'explique principalementpar l'augmentation des prix du pétrole brut à partir de la mi-
1999, qui a sensiblement affecté les prix de tous les polymères
quelques moisplus tard. Il convient également de noter que lesventes et la part de marché de l'industrie communautaire ontrégulièrement augmenté aux dépens des importations faisantl'objetd'undumping.Toutefois, labaisseduvolumedesimpor-
tations faisant l'objet d'un dumping peut résulter de l'ouverture
d'une enquête antidumping. Dans le présent cas, l'évolution dutaux de change dollar/euro a également rendu les importationsconcernéesmoinsattrayantes.
(97)Il faut souligner que les taux de change ainsi que le prix depétrole brut sont des facteurs extrêmement volatils susceptiblesde changements temporaires. En outre, si l'enquête antidumpingencoursestclosesansinstitutiondemesures,ilestprobablequelesimportationsfaisantl'objetd'undumpingregagnerontrapide-
mentdespartsdemarché.
(98)Comptetenudecequiprécède,ilaétéconcluquelesdévelop-
pements postérieurs à la période d'enquête ne montrent pas quele préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un
dumping a disparu. En conséquence, l'institution de mesures
antidumpingn'estmanifestementpasinadaptée.
6.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(99)Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant le préjudice
subi par l'industrie communautaire, la conclusion selon laquelle2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—15
▼B
l'industriecommunautaire asubiunpréjudice important ausens
del'article3durèglementdebase,exposéeauxconsidérants125à128durèglementprovisoire,estconfirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(100)Plusieurs parties concernées ont continué à faire valoir que la
Commission a erronément conclu que les importations origi-naires des pays concernés avaient causé le préjudice subi par
l'industrie communautaire alors qu'à leur avis, la situation de
cetteindustrieetleniveaudesprixsurlemarchédelaCommu-nautés'expliquaientparunecombinaisond'autresfacteurs.Dansce contexte, elles ont réitéré les points déjà soulevés au stadeprovisoire (notamment le prix des matières premières, les capa-
cités excédentaires, la concurrence entre les producteurs de
PET).
(101)Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant la cause dupréjudicesubiparl'industriecommunautaire,laconclusionselon
laquelle les importations de PET en provenance des pays
concernés ont causé un préjudice à l'industrie communautaire,figurant au considérant 148 du règlement provisoire, estconfirmée.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Effets probables de l'institution de mesures sur les indus-
tries en aval
Enquête supplémentaire
(102)Enraisondufaibledegrédecoopérationdesutilisateurspendant
la première phase de l'enquête, la Commission a décidé deprocéder à un examen plus approfondi de l'effet probable del'institution des mesures sur les industries en aval. Elle a donc
envoyé90nouveauxquestionnairesplussimplesauxutilisateurs
de PET, dont certains avaient déjà été contactés mais n'avaientpasrépondu.19sociétés n'ayant précédemment pascoopéré ontprésentédesréponsesvalablesdanslesdélaisfixés.
Lesnouvellessociétésayantcoopérésontlessuivantes:
— troisproducteursdepréformes/bouteilles(transformateurs):
LuxPETGmbH&Co.(Luxembourg)
PuccettiSpA(Italie)
EBPSA(Espagne),
— quatreproducteursdefilmsetdefeuillesenPETutilisantle
produitconcerné:
RPCCobelplastMontonateSrl(Italie)
MoplastSpA(Italie)
AlusuisseThermoplastic(Royaume-Uni)
KlöcknerPentaplastBV(Pays-Bas),
— quatreproducteursdeboissonsrafraîchissantes:
L'abeille(France)
PepsicoFoodBeveragesIntlLtd(Italie)
PepsicoFrance(France)
EuropeembouteillageSnc(France),
— huitproducteursd'eauxminéralesetd'eauxdesource:
AguasMineralesPasqualS.L.(Espagne)
EycamPerrierSA(Espagne)
FontVellaSA&AguasdeLanjarónSA(Espagne)
ItalaquaeSpA(Italie)
NeptuneSA(France)2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—16
▼B
RoxaneSA(France)
SanBenedetto(Italie)SocietàGeneraledelleacquemineraliarl(Italie).
(103)Au total, les données présentées par les sociétés ayant répondu
au premier ou au second questionnaire ont couvert 26 % de la
consommation communautaire de PET pendant la périoded'enquête. Les coûts établis en regroupant ces données ont étéconsidérés comme représentatifs des différents sous-secteursutilisateurs dans la mesure où les informations présentées par
chaque société ont montré de grandes similitudes entre les
sociétésappartenantauxmêmessous-secteurs.
(104)Après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs ouleursassociationsreprésentativesontadressédifférentesobserva-tions à la Commission. Elles concernaient principalementl'évolutiondumarchéduPETetl'incidencepossibledesmesures
surlessecteursutilisateurs.Cesobservationsprovenaientde:
— Schmalbach-Lubeca, le plus important transformateur en
Europe(18%delaconsommationcommunautairedePET),
— l'associationdes«transformateurseuropéensdematièresplas-
tiques»(EUPC),
— UNESDA, une association représentant les producteurs de
boissonsrafraîchissantes,
— legroupeNestlé,quiarépétéqueleschiffresfournispourle
marché français sont représentatifs de l'ensemble de sonmarché européen. (Lemontant total desachatseuropéens dePET effectués par le groupe représente environ 9 % de laconsommation communautaire de PET, dont 3 % sont
destinésauseulmarchéfrançais).
(105)Ces observations, de même que celles présentées par des asso-
ciations représentant les producteurs d'eaux (qui s'étaient faitconnaîtreaupremierstadedel'enquête),ontétéprisesenconsi-dération: au total, elles représentent au moins la moitié dumarché.
Description des secteurs utilisateurs
(106)Après analyse de toutes les informations fournies, il s'est avéré
quelesecteurutilisateur,précédemmentconsidérécommesubdi-
visé en trois groupes (producteurs de préformes, producteurs
d'eaux et embouteilleurs intégrés de boissons rafraîchissantes),secomposaitenfaitdedeuxgroupes:
— Les transformateurs, comprenant les producteurs de
préformes et de bouteilles ainsi que les producteurs defeuilles. Ces utilisateurs exercent une activité de simple
transformation;lePETreprésentedoncdeloinleurprincipal
facteurdecoût.Lesproducteursdebouteillesetdepréformesvendentlagrandemajoritédeleurproductionauxembouteil-leurs de boissons rafraîchissantes. Les producteurs defeuilles, qui ne représentent qu'une faible proportion dusecteur des transformateurs, vendent leur production à
plusieurstypesdifférentsd'industriesquiutilisentessentielle-
mentlesfeuillesauxfinsd'emballagedeleursmarchandises.
— Les embouteilleurs de boissons non alcoolisées, dont les
eaux, les boissons rafraîchissantes gazéifiées et non gazéi-
fiées, le lait, les jus de fruit, etc. La subdivision de ce
groupe d'utilisateurs entre les producteurs d'eaux et de bois-sons rafraîchissantes n'est pas pertinente car, dans denombreux cas, le même fabricant embouteille à la fois leseauxetlesboissonsrafraîchissantes.Ilestplusutiled'établir
une distinction entre les boissons qu'ils fabriquent dans la
mesure où,en termes relatifs, lapart duPETdansleurcoûtdeproductiondépendducoûtintrinsèquedecesboissons(lessodasoulesjusdefruitnécessitentdesintrantspluscoûteuxqueleseaux).Detoutefaçon,lePETresteunfacteurdecoûtassez important et les problèmes rencontrés par les embou-2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—17
▼B
teilleurs en ce qui concerne leur approvisionnement en PET
sontsimilairesquelquesoitleproduitqu'ilsembouteillent.
(107)Il convient de noter que les transformateurs (à l'exception desfabricants de feuilles) travaillent en étroite collaboration aveclesembouteilleurs.
— Les embouteilleurs achètent quasi toute la production des
transformateurs.
— Chaque transformateur a un nombre très limité de clients
(souventunseul).
— Lestransformateursetleursclientssontliéspardescontrats
qui, très souvent, soit comportent des clauses prévoyant la
prise en compte automatique des changements de prix du
PET,soitsontrégulièrementrenégociés.
En conséquence, l'incidence des mesures décrites ci-après ne
devrait pas être cumulée dans la mesure où, pour une grandepartie, elle se répercutera directement sur les principaux clientsdes transformateurs, en l'occurrence les embouteilleurs de bois-sonsnonalcoolisées.
Incidence probable des mesures sur les utilisateurs
(108)Compte tenu des nouvelles données présentées, la situation des
utilisateurs qui ont fourni des informations entièrement quanti-fiées,seprésentaitcommesuit:
Consommation
dePETen%
delaconsom-
mation
communau-
tairePETen%du
coûtde
productionPersonnel
affectéaux
produitsàbase
dePET
Transformateurs Producteursde
préformesetde
bouteilles7 66 770
Producteursde
feuilles1 55 186
Embouteilleursde
boissonsnonalcooli-
séesEauxminéraleset
desource18 24 6766
Boissonsrafraîchis-
santes1 9 298
Total 26 8020
Incidence sur les transformateurs
(109)Il a été estimé que l'institution des mesures antidumping et
compensatoires proposées(dont15%doivent être attribués aux
seules mesures compensatoires) entraînera une augmentation de4% des coûts de production des transformateurs fabriquant despréformes et des bouteilles, compte tenu de leurs volumesd'achatsdePEToriginairedespaysconcernéspendantlapériode
d'enquête (2 % si l'on se base sur les prix du PET de juillet
2000).Demême,l'incidence desmesuressurlesproducteursdefeuillesseraitd'environ2,3%(1,2%sil'onsebasesurlesprixduPETdejuillet2000).
(110)Enraisondeslienscontractuelsavecleursclients,ilestprobableque les transformateurs fabriquant des préformes et desbouteilles pourront répercuter cette augmentation des coûts engrande partie sur leurs clients. Cela vaut également pour lesfabricants de feuilles. L'incidence directe des mesures sur larentabilitédesventesdecessociétésestdoncjugéelimitée.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—18
▼B
(111)Cesutilisateurs ontànouveaufaitvaloirquelerisqueprincipal
résidaitdansl'éventuelledélocalisationdesactivitésdestransfor-
mateursdansdespaysextérieursàlaCommunauté.Toutefois,laCommissionn'atrouvéaucunnouvelélémentdepreuved'untelrisque, compte tenu notamment de l'incidence prévue desmesuresproposées,d'unepart,etdescoûtsetinconvénients liésàladélocalisation,d'autrepart.Auconsidérant179durèglement
provisoire il a été estimé que les coûts supplémentaires liés au
transport représenteraient une augmentation de 2,5 % des coûtsseulement.Enoutre,ilaégalementétéexpliquéquelesconsidé-rations de proximité, de flexibilité et de fiabilitéd'approvisionnement sont autant d'aspects essentiels pour les
utilisateurs.
Incidence sur les embouteilleurs de boissons non alcoolisées
(112)Il a été estimé que l'institution des mesures antidumping et
compensatoiresproposéesentraînerauneaugmentationmoyenne
de moins de 0,9 % des coûts de production des embouteilleurs
de boissons non alcoolisées, compte tenu de leurs volumesd'achatsdePEToriginairedespaysconcernéspendantlapérioded'enquête et du fait que la l'augmentation des coûts despréformes sera en grande partie répercutée sur eux (environ0,4%sil'onsebasesurlesprixduPETdejuillet2000).
(113)Onestime que cette augmentation des coûts de production auraune incidence limitée sur les grosses sociétés qui vendent desboissons de marque dans la mesure où celles-ci sont très renta-bles. Les petits embouteilleurs de boissons sans marque, qui nereprésentent qu'une faible proportion de ce secteur, ont desmarges bénéficiaires inférieures; cette augmentation des coûts
ne risque pas de mettre sérieusement leurs activités en péril
mais peut exiger certains efforts de rééquilibrage des coûts. Àcet égard, il convient de noter que dans le passé, ces sociétésontdûfairefaceàdefortesfluctuationsdesprixduPET.
Incidence globale sur les utilisateurs
(114)Comme mentionné ci-dessus, le PET est surtout utilisé soit
directement, soit indirectement via les transformateurs, par lesproducteursdeboissonsnonalcoolisées,tandisqu'ilneconstituequ'un matériau d'emballage marginal pour les autres industries.
Commel'incidenceprévuesurlesecteurdesboissonsnonalcoo-
liséescomprenddéjàl'incidencesurlescoûtsduPETtransformépar les transformateurs, on peut considérer que l'augmentationdes coûts aura des répercussions limitées sur les utilisateurs dePET.
2.Prix de détail des boissons
(115)Il s'est avéré que les prix des eaux et des boissonsnon alcooli-
sées en bouteilles ont augmenté à un rythme relativementconstant(1-2%paran)aucoursdeladernièredécennie(statis-tiques des indices de prix de détail d'Eurostat). Au cours de la
même période, les prix du PET ont été extrêmement volatils
sanstoutefois influencer lesprixdedétail deseauxetdesbois-sons non alcoolisées en bouteilles. Par conséquent, la requêterelative à la probable incidence inflationniste des mesures surles prix de détail des eaux et des boissons non alcoolisées en
bouteillesestrejetée.
3.Effet probable de l'institution des mesures sur l'industrie
communautaire et les industries en amont
(116)Lesmesuresproposéesseront,selontouteprobabilité,profitables
àl'industriecommunautairequi,parseseffortsderestructuration
etl'augmentationimpressionnantedesaproductivité,adémontrésa détermination à maintenir sa présence sur le marché de laCommunauté en pleine croissance. L'institution des mesures luipermettra d'améliorer sa rentabilité, de réaliser de nouveauxinvestissements qui sont essentiels à une activité à aussi forte2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—19
▼B
intensité decapital etd'assurersaviabilité àlongterme dansla
Communauté.
(117)Comme la situation de l'industrie communautaire en amontdépend de la santé financière des producteurs communautairesde PET, l'amélioration de la situation de ces derniers à la suitede l'institution des mesures profitera également à l'industrie enamont. Cela a été confirmé par les sociétés en amont ayantcoopéré.
4.Conclusion concernant l'intérêt dans la Communauté
(118)Sur la base des informations supplémentaires obtenues auprès
desutilisateurs,ilestconcluquel'incidence desmesuressurles
utilisateurs risque d'être limitée. Les transformateurs étant en
mesure de répercuter une grande partie de l'augmentation descoûts sur leurs clients, l'incidence globale des mesures sur larentabilitégénéraledesproducteursdeboissonsestjugéemargi-nale.
(119)En outre, il est confirmé que la délocalisation de la productiondespréformeshorsdelaCommunautéestpeuprobable,quelesprixdedétaildesboissonsnonalcooliséesnesontgénéralementpas très influencés par les fluctuations des prix du PET et quel'institution des mesures est clairement dans l'intérêt de l'indus-
triecommunautaireetdesindustriesenamont.
(120)Aucunautreargumentn'ayantétéreçuconcernantl'intérêt dela
Communauté, la conclusion selon laquelle il n'existe aucuneraisonimpérieusedenepasinstituerdemesures,commeindiquéauconsidérant202,estconfirmée.
I.MESURES DÉFINITIVES
(121)Comptetenudesconclusionsétabliesconcernantledumping,le
préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il
est considéré que des mesures antidumping définitives doivent
être prises afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à laCommunauté par les importations faisant l'objet d'un dumpingenprovenancedespaysconcernés.
1.Niveau d'élimination du préjudice
(122)En l'absence de toute nouvelle information, la méthode utilisée
pourétablirlamargedepréjudicedécriteauconsidérant206durèglementprovisoireestconfirmée.
2.Forme et niveau des droits
(123)Enl'absencedenouvellesinformations,laméthodologie utilisée
pour établir les taux de droit antidumping en même temps queles taux de droit compensateur correspondants établis lors de
l'enquête antisubvention parallèle, telle quedécrite auxconsidé-
rants209à213durèglementprovisoire,estconfirmée.
(124)Afind'éviterquelesfluctuationsdesprixduPETcauséesparlesfluctuationsdesprixdupétrolebrutnesetraduisentparundroitplus élevé, il est jugé approprié d'instituer des droits sous la
formed'unmontant spécifique partonne.Cemontant résultede
l'application du taux de droit antidumping aux prix à l'exporta-tion caf utilisés pour le calcul du niveau d'élimination dupréjudicependantlapérioded'enquête.
(125)Lesdroitsantidumpingproposésseprésententcommesuit:2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—20
▼B
Inde
SociétéMarged'éli-
minationdu
préjudiceMargede
dumpingTauxdudroit
compensateur
(résultantdes
subventionsà
l'exportation)Tauxdudroit
antidumpingDroitanti-
dumping
proposé
RelianceIndustries
Limited44,3% 51,5% 8,2% 36,1% 181,7EUR/t
PearlEngineering
PolymersLimited33,6% 30,0% 5,8% 24,2% 130,8EUR/t
ElquePolyesters
Limited44,3% 51,5% 4,4% 39,9% 200,9EUR/t
FuturaPolymer
Limited44,3% 51,5% 0 44,3% 223,0EUR/t
Touteslesautres
sociétés51,5% 8,2% 36,1% 181,7EUR/t
(126)LessociétésElquePolyestersLimitedetFuturaPolymerLimited
ontparticipéàlaprocédureantisubventionsmenéeparallèlementet non à la présente enquête antidumping, dans la mesure où
elles n'ont pas exporté vers la Communauté. Elles sont donc
autorisées à demander un réexamen au titre de nouvel exporta-teur lorsqu'elles ont effectivement exporté dans la Communautéou si elles peuvent démontrer qu'elles ont souscrit des obliga-tions contractuelles irrévocables d'exporter des quantités
importantesdanslaCommunauté.
Indonésie
SociétéMarged'éliminationdu
préjudiceMargededumpingDroitantidumping
proposé
P.T.BakrieKasei
Corporation35,1% 63,5% 187,7EUR/t
P.T.Indorama
SyntheticsTbk17,8% 15,2% 92,1EUR/t
P.T.PolypetKarya-
persada32,9% 73,7% 178,9EUR/t
Touteslesautres
sociétés73,7% 187,7EUR/t
Corée
SociétéMarged'éliminationdu
préjudiceMargededumpingDroitantidumping
proposé
HonamPetroche-
micalCorporation16,9% 19,8% 101,4EUR/t
TongkookCorpora-
tion26,5% 55,8% 148,3EUR/t
DaehanSynthetic
FiberCorporation28,5% 5,1% 28,2EUR/t
SKChemicals
Corporation11% 1,4% 0
Touteslesautres
sociétés55,8% 148,3EUR/t2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—21
▼B
Malaisie
SociétéMarged'éli-
minationdu
préjudiceMargede
dumpingTauxdudroit
compensateur
(résultantdes
subventionsà
l'exportation)Tauxdudroit
antidumpingDroitanti-
dumping
proposé
HualonCorporation
(M)Sdn.Bhd.52,1% 7,8% 0,2% 7,6% 36,0EUR/t
MPIPoyester
IndustriesSdn.
Bhd.54,2% 34,2% 0 34,2% 160,1EUR/t
Touteslesautres
sociétés34,2% Sansobjet 34,2% 160,1EUR/t
Taïwan
SociétéMarged'éliminationdu
préjudiceMargededumpingDroitantidumping
proposé
FarEasternTextile
Ltd8,2% 7,8% 50,2EUR/t
ShingkongSynthetic
FibersCorporation16,6% 7,8% 47,0EUR/t
TuntexDistinctCorp. 26,3% 12,4% 69,5EUR/t
NanYaPlastics
Corporation26,3% 9,6% 53,8EUR/t
Touteslesautres
sociétés12,4% 69,5EUR/t
Thaïlande
SociétéMarged'éli-
minationdu
préjudiceMargede
dumpingTauxdudroit
compensateurTauxdudroit
antidumpingDroitanti-
dumping
proposé
ThaiShingkong
IndustryCorpora-
tionLimited22,6% 32,5% 8,4% 14,2% 132,2EUR/t
Touteslesautres
sociétés32,5% 8,4% 14,2% 132,2EUR/t
(127)Toute demande d'application de ces taux individuels du droit
antidumping (par exemple, à la suite d'un changement de nomdel'entitéoudelamiseenplacedenouvellesentitésdeproduc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à laCommission(
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activités
de la société liées à la production et aux ventes sur le marché
intérieur etàl'exportation résultant,parexemple, decechange-ment de nom ou de ce changement concernant les entités de2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—22
(1) Commissioneuropéenne
DirectiongénéraleCommerce
DirectionB
TERV0/13
RuedelaLoi200
B-1049Bruxelles.
▼B
productionetdevente.Aprèsconsultationducomitéconsultatif,
la Commission modifiera si nécessaire le règlement en actuali-santlalistedessociétésbénéficiantdestauxdedroitindividuels.
3.Perception définitive des droits provisoires
(128)En raison de l'ampleur du dumping constaté pour les produc-
teurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé àl'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoirdéfinitivement les montants déposés au titre des droits anti-
dumping provisoires au niveau du droit définitif. Si le droit
définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montantsdéposésauniveaududroitprovisoiresontdéfinitivementperçus.
4.Engagements
(129)À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires,
des producteurs-exportateurs en Inde et en Indonésie ont offert
desengagements deprixconformément à l'article 8,paragraphe1,durèglementdebase.
(130)LaCommissionestimequelesengagementsoffertsparReliance
Industries Limited, Pearl Engineering Polymers Limited et P.T.
Polypet Karyapersada peuvent être acceptés(1) dans la mesure
où ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping. En outre, lesrapports périodiques et détaillés que les sociétés s'engagent àfournir à la Commission permettront un contrôle efficace. Deplus, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la
Commission considère comme minime le risque de contourne-
mentdesengagements.
(131)Une autre société a également proposé un engagement. Toute-
fois, le fait que la société a fourni des informations fausses et
trompeuses en ce qui concerne certains aspects de l'enquêtepermet de mettre en doute sa coopération, notamment sa préci-sion et sa fiabilité (voir considérant 13). En conséquence, laCommission a estimé qu'un contrôle efficace de l'engagementdecettesociétén'étaitpaspossibleetarejetél'offre.
(132)Afind'assurerlerespectetuncontrôleefficacedesengagements,lors de la présentation de la demande de mise en libre pratiqueconformémentauxengagements,l'exonérationdudroitestsubor-donnéeàlaprésentationauxautoritésdouanièrescompétentesde
l'État membre concerné d'une facture conforme à l'engagement,
enbonneetdueforme,délivréeparlesproducteurs-exportateursdontlesengagements ontétéacceptés etcontenant lesinforma-tions indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si ellenecorrespondpasauproduitprésentéauxservicesdouaniers,le
droit antidumping applicable sera dû afin de garantir l'applica-
tioneffectivedel'engagement.
(133)Encasdeviolationouderetraitdesengagements,undroitanti-dumping pourra être institué, conformément à l'article 8,
paragraphes9et10,durèglementdebase,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ousupérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant des codes NC 39076020 et NCex 39076080(codeTARIC3907608010).
2. Sans préjudice du paragraphe 3, le taux du droit antidumping
définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—23
(1) Voirpage88duprésentJournalofficiel.
▼B
dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des
payssuivants:
PaysDroitdéfinitif
(euros/tonne)CodeadditionnelTARIC
Inde 181,7 A999
Indonésie 187,7 A999Malaisie 160,1 A999RépubliquedeCorée 148,3 A999
Taïwan 69,5 A999
Thaïlande 83,2 A999
3. Lestauxsusmentionnésnes'appliquentpasauxproduitsfabriqués
parlessociétésénuméréesci-après,quisontsoumisesauxtauxdedroitantidumpingsuivants:
Pays SociétéDroitdéfi-
nitif
(euros/t)Codeaddi-
tionnel
TARIC
Inde PearlEngineeringPolymersLimited 130,8 A182
Inde RelianceIndustriesLimited 181,7 A181
Inde ElquePolyestersLimited 200,9 A183
Inde FuturaPolymersLimited 161,2 A184
Indonésie P.T.BakrieKaseiCorporation 187,7 A191
Indonésie P.T.IndoramaSyntheticsTbk 92,1 A192
Indonésie P.T.PolypetKaryapersada 178,9 A193
Malaisie HualonCorporation(M)Sdn.Bhd. 36,0 A186Malaisie MPIPoyesterIndustriesSdn.Bhd. 160,1 A185RépubliquedeCorée DaehanSyntheticFiberCo.,Limited 28,2 A194RépubliquedeCorée HonamPetrochemicalCorporation 101,4 A195
RépubliquedeCorée SKChemicalsCo.,Limited 0 A196
RépubliquedeCorée TongkookCorporation 148,3 A197Taïwan FarEasternTextileLimited 50,2 A188Taïwan TuntexDistinctCorporation 69,5 A198
Taïwan ShingkongSyntheticsFibersCorpora-
tion47,0 A189
Taïwan NanYaPlasticsCorporation 53,8 A187
Thaïlande ThaiShingkongIndustryCorporation
Limited83,2 A1902000R2604—FR—30.04.2004—002.001—24
▼M1
▼B
▼B
Pays SociétéDroitdéfi-
nitif
(euros/t)Codeaddi-
tionnel
TARIC
Thaïlande IndoPet(Thailand)Ltd 83,2 A468
4. Encasdedommageavantlamiseenlibrepratiquedesmarchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants
énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix actuellement payé ou
àpayer.
5. Pardérogationauparagraphe1,ledroitdéfinitifnes'appliquepas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-
tionsdel'article2.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouanesontapplicables.
Article 2
1. Lesdroitsantidumpingvisésàl'article1ernes'appliquentpasaux
importations des produits concernés si ceux-ci sont directement
exportés(c'est-à-diretransportésetfacturés)àunesociétéfaisantoffice
d'importateurparlessociétésviséesauparagraphe3,s'ilssontdéclaréssouslecodeadditionnelTARICappropriéetsilesconditionsdupara-graphe2sontremplies.
2. Aumomentdeladéclarationdemiseenlibrepratique,l'exonéra-
tion des droits est subordonnée à la présentation aux autoritésdouanières compétentes de l'État membre concerné d'une factureconforme à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'unedes sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant les
éléments essentiels énumérés à l'annexe. L'exonération du droit est en
outresubordonnéeàladéclaration etàlaprésentationauxdouanesdeproduits correspondant précisément à la description figurant sur lafactureconformeàl'engagement.
3. Les importations accompagnées d'une facture conforme sont
déclaréessouslescodesadditionnelsTARICsuivants:
Société Pays CodeadditionnelTARIC
RelianceIndustriesLimited Inde A181
PearlEngineeringPolymers
LimitedInde A182
FuturaPolymersLimited Inde A184
P.T.PolypetKaryapersada Indonésie A193
Article 3
Lesmontantsdéposésautitredesdroitsantidumpingprovisoiresinsti-
tués par le règlement (CE) no1742/2000 sur les importations de
certainstypesdepolyéthylènetéréphtalateoriginairesdel'Inde,d'Indo-nésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—25
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no502/1999(JOL65du12.3.1999,p.1).▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼B
Thaïlande sontperçusautauxdudroitdéfinitif.Lesmontantsdéposés
au-delàdutauxdedroitdéfinitifsontlibérés.Lorsqueledroitdéfinitifestsupérieuraudroitprovisoire,seulslesmontantsdéposésautitredu
droitprovisoiresontdéfinitivementperçus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—26
▼B
ANNEXE
Élémentsdevantfigurerdanslafactureconformeviséeàl'article2,paragraphe
2:
1) Numérodelafactureconforme.
2) Code additionnel TARIC sous lequel les produits figurant sur la facture
peuvent êtredédouanésàlafrontière communautaire (précisé danslerègle-
ment).
3) Désignationprécisedesmarchandises,notamment:
— code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateurconcerné),
— codeNC,— quantité(enunités).
4) Descriptiondesconditionsdevente,notamment:
— prixunitaire,
— conditionsdepaiement,
— conditionsdelivraison,— montanttotaldesremisesetrabais.
5) Nom de l'importateur auquel la facture est directement délivrée par la
société.
6) Nomduresponsabledelasociétéayantdélivrélafactureconformeetdécla-
rationsuivantesignéeparcettepersonne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente factures'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nomdelasociété]etacceptéparlaCommissioneuropéenneparladécision
2000/745/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente
facturesontcomplètesetcorrectes.»2000R2604—FR—30.04.2004—002.001—27