1992R2179 — FR — 01.07.1994 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Cana-
ries en ce qui concerne le tabac
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 79)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1757/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 161 56 2.7.1993
►M2Règlement (CE) no1770/94 dela Commission du 19 juille t 1994 L 184 1 20.7.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'impor-
tation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, por-
tant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur, des îles Canaries(1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit un
régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dansles îles Canaries d'une quantité maximale de 20 000 tonnes de tabacs
bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de
tabac;
considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commo-
dité administrative, il convient de faire application dans la mesure du
possible des dispositions du règlement (CEE) n
o1695/92 dela
Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d'applica-tion du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries encertains produits agricoles(
2);
considérant que la quantité maximale de tabacs bruts et semi-élaborés
bénéficiant du régime doit être ventilée en fonction des besoins del'industrie locale et du commerce, et en prenant en compte les cou-rants traditionnels d'utilisation;
considérant que, aux fins d'une bonne gestion administrative, il
convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificatset un délai de réflexion pour leur délivrance;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o1601/92 sont
applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir l'appli-
cation des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation dans les îles Canaries, en exonération de droits de
douane, de la quantité maximale annuelle de 20 000 tonnes d'équiva-lent de tabac brut écoté en application de l'article 6 du règlement(CEE) n
o1601/92 est opérée selon les modalités du présent règlement.
La quantité maximale est ventilée conformément aux dispositions de
l'annexe. Cette répartition peut être révisée pendant la période d'appli-cation sur demande justifiée de la part des autorités espagnoles.
La périoded'application du régimecourt du 1
erjuillet d'une année
donnéeau 30 juin del'annéecivilesuivante .
Article 2
L'importation des produits visés à l'annexe est soumise à la présenta-
tion d'un certificat d'exonération.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les dis-
positions des articles 3 et 7 à 10 du règlement (CEE) no1695/92 s'ap-
pliquent mutatis mutandis .1992R2179 — FR — 01.07.1994 — 002.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
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Article 3
1. Les demandes de certificats d'exonération sont déposées pendant
les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. L'Espagne désigne
l'autorité compétente pour la délivrance des certificats.
2. L'autorité compétente publie les quantités disponibles la dernière
semaine du mois précédant celui du dépôt des demandes. L'autoritécompétente répartit les quantités disponibles entre les différentes sous-positions en fonction des quantités maximales fixées à l'annexe, desbesoins de l'industrie et du commerce et des courants traditionnelsd'utilisation. Les quantités des différents produits sont converties en
quantités de tabac écoté à l'aide des coefficients d'équivalence figurant
à l'annexe.
3. La demande de certificat n'est recevable que si:
— elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à la quantité
disponible,
— avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificat, l'intéressé apporte la preuve de la constitution d'une
garantiede ►
M10,2 écu par kilogramme ◄.
4. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
20 la mention suivante: «produit destiné aux industries de manufacturedeproduits detabac».
5. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
dechaquemois.
Article 4
Si, pour l'un des produits, les quantités faisant l'objet de demandes de
certificats d'exonération dépassent les quantités disponibles, les autori-tés compétentes appliquent à chaque demande portant sur ce produit
un coefficient uniforme de réduction pour respecter la quantité dispo-
nible. Cette mesure est appliquée en assurant l'égalité de traitementdes intéressés.
Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, l'opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sademande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la déli-vrance du certificat. Dans ce cas, la garantie relative au certificat est
libérée.
Article 5
Le certificat d'exonération est valable pendant deux mois à partir du
jour desa délivrance .
Article 6
La quantité importée, en exonération de droits de douane, ne peut être
supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'ex-onération. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit cer-tificat.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2179 — FR — 01.07.1994 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles
Canaries pour la période du 1erjuillet 1994 au 30 juin 1995
Code NC Désignation des marchandisesCoefficient
d'équivalenceQuantité maxi-
male
(en tonnes)
2401 10 Tabac brut non écoté 0,72 27 780 (1)
2401 20 Tabac brut écoté 1,00 20 000 (1)
ex 2401 20 Capes extérieures pour cigares présentées sur
supports, en bobines, destinées à la fabrica-
tion detabacs (2)1,05 10
2401 30 Déchets de tabac 0,28 700
ex 2402 10 00 Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe 1,05 40
ex 2403 10 00 Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac
utilisé pour la fabrication de cigarettes, ciga-
rillos et cigares)1,05 500
ex 2403 91 00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même
sous forme de feuilles ou de bandes1,05 600
ex 2403 99 90 Tabacs expansés 1,05 1 300
(1) La quantité effectivement disponible est à déterminer sur la base de l'utilisation des autres positions (codes
NC), en application de l'article 3 paragraphe 2.
(2) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communau-
taires pertinentes édictées en la matière.1992R2179 — FR — 01.07.1994 — 002.001 — 4