1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 décembre 1991
visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de
certaines directives concernant l'environnement
(91/692/CEE)
(JO L 377 du 31.12.1991, p. 48)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 146 du 13.6.2003, p. 52 (91/692/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 décembre 1991
visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports rela-
tifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant
l'environnement
(91/692/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que certaines directives communautaires en matière d'envi-
ronnement prévoient l'établissement par les États membres d'un rapportsur la mise enœuvre de ces directives; que ces rapports fon t l'objet
d'un rapport de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres direc-
tives en matière d'environnement ne prévoient pas l'établissement detels rapports;
considérant que les dispositions existantes relatives à l'établissement
des rapports présentent un caractère disparate tant en ce qui concerneleur périodicité que leur contenu;
considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à la fois pour les
États membres et pour la Commissionafinde permettre un e évaluation
de l'état d'application de ces directives dans l'ensemble du territoire de
la Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique l'outil d'informa-tionafféran t à cette matière;
considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions
existantes de manière à les rendre plus complètes et plus cohérentessur une base sectorielle;
considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité de l'établisse-
ment de ces rapports et de leur transmission à la Commission par lesÉtats membres, à trois ans avec un intervalle d'une année par secteur
concerné; que les rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire
établi par la Commissionassistée par uncomité et tran smis aux Étatsmembres six mois avant le début de la période couverte par le rapport;que la Commission publiera un rapport de synthèse par secteur dans lesneuf mois suivant la communication par les États membres de leur
rapport respectif;
considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise en œuvre de
la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la
qualité des eaux de baignade (
4), modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhésion de 1985, le rapport y afférent devrait paraître annuellementet suffisamment tôt pour informer le public sur la qualité des eaux debaignade de la période la plus récente;
considérant que les mesures nécessaires à prendre par les États
membres n'impliquent pas l'adoption d'actes législatifs ou réglemen-
taires lorsque l'élaborationde rapports sur la mise enœuvre de
directives communautaires n'exige pas actuellement l'adoption de tellesdispositions au niveau des États membres.1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 2
(1)J O noC 214 du 29. 8. 1990, p. 6.
(2)J O noC 19 du 28. 1. 1991, p. 587.
(3)J O noC 60 du 8. 3. 1991, p. 15.
(4)J O noL 31 du 5. 2. 1976, p. 1.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive vise à rationaliser et à améliorer sur une base
sectorielle les dispositions concernant la transmission d'informations etla publication de rapports concernant certaines directives communau-taires dans le domaine de la protection de l'environnement, sanspréjudice des dispositions de l'article 155 premier tiret du traité CEE.
Article 2
1. Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe I est remplacé
par le texte suivant.
«Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commis-
sion des informations sur la mise en œuvre de la présente directivedans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autresdirectives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur labase d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission
selonla procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/
CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Étatsmembres six mois avant le début de la période couverte par lerapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neufmois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 inclus.
La Commissionpublie unrapport commun autaire sur la mise en
œuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception desrapports des États membres.»
2. Le texte contenu dans le paragraphe 1 est inséré dans les direc-
tives mentionnées à l'annexe II selon les indications qui y figurent.
Article 3
L'article 13 de la directive 76/160/CEE est remplacé par le texte
suivant.
«Article 13
Tous les ans et pour la première fois le 31 décembre 1993, les États
membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise enœuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport estétabli sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par laCommissionselonla procédure prévue à l'article 6 de la directive
91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux
États membres six mois avant le début de la période couverte parle rapport. Le rapport est transmis à la Commission avant la fin del'année en question.
La Commissionpublie unrapport commun autaire sur la mise en
œuvre de la directive dans les quatre mois suivant la réception des
rapports des États membres.»
Article 4
1. Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe III est remplacé
par le texte suivant.
«Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commis-
sion des informations sur la mise en œuvre de la présente directive
dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres
directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur labase d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commissionselonla procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Étatsmembres six mois avant le début de la période couverte par le1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 3
(*) JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼B
rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois
suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1994 à 1996 inclus.La Commissionpublie unrapport commun autaire sur la mise en
œuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception desrapports des États membres.»
2. Le texte contenu dans le paragraphe 1 est inséré dans les direc-
tives mentionnées à l'annexe IV selon les indications qui y figurent.
3. Le texte suivant est inséré dans les directives mentionnées à
l'annexe V, selon les indications qui y figurent.
«La Commission transmet chaque année aux États membres les
informations qu'elle a reçues en application du présent article.»
Article 5
Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe VI est remplacé par le
texte suivant.
«Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commis-
sion des informations sur la mise en œuvre de la présente directivedans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres
directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la
base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commissionselonla procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Étatsmembres six mois avant le début de la période couverte par lerapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf
mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 inclus.
La Commissionpublie unrapport commun autaire sur la mise en
œuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des
rapports des États membres.»
Article 6
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica-
bles. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas:
— la Commissionpeut différer d'un e période d'unmois au plus, à
compter de la date de cette communication, l'application desmesures décidées par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions:
— des articles 2 et 3 au plus tard à partir du 1
erjanvier 1993,1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 4
(*) JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
▼B
— de l'article 4 au plus tard à partir du 1erjanvier 1994,
— de l'article 5 au plus tard à partir du 1erjanvier 1995.
Ils en informent immédiatement la Commission.2. Les dispositions existantes des différentes directives modifiées par
des dispositions nouvelles restent en vigueur jusqu'aux dates mention-nées dans le paragraphe 1 premier alinéa.
3. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au para-
graphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 5
▼B
ANNEXE I
Dispositions modifiées conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la
présente directive
a) Article 13 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai
1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1).
b) Article 14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, rela-
tive aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (2), modifiée
par la directive 83/29/CEE (3).
c) Article 16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concer-
nant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées
pour être aptes à la vie des poissons(4), modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhésionde 1985.
d) Article 8 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative
aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'ana-
lyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans
les États membres (5), modifiée endern ier lieu par la directive 81/855/
CEE (6).
e) Article 14 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, rela-
tive à la qualité requise des eaux conchylicoles (7).
f) Article 16 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17
décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la
pollution causée par certaines substances dangereuses (8).
g) Article 5 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 82/176/
CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des
chlorures alcalins (9).
h) Article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26
septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
pour les rejets de cadmium (10).
i) Article 6 paragraphe 1 de la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars
1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets
de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alca-
lins (11).
j) Article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 84/491/CEE du Conseil, du 9
octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
les rejets d'exachlorocyclohexane (12).
k) Article 6 paragraphes 1 et 2 de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12
juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les
rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de
la directive 76/464/CEE (13), modifiée endern ier lieu par la directive 90/415/
CEE (14).1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 6
(1)J O noL 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
(2)J O noL 54 du 25. 2. 1978, p. 19.
(3)J O noL 32 du 3. 2. 1983, p. 28.
(4)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 1.
(5)J O noL 271 du 29. 10. 1979, p. 44.
(6)J O noL 319 du 7. 11. 1981, p. 16.
(7)J O noL 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
(8)J O noL 20 du 26. 1. 1980, p. 43.
(9)J O noL 81 du 27. 3. 1982, p. 29.
(10)J O noL 291 du 24. 10. 1983, p. 1.
(11)J O noL 74 du 17. 3. 1984, p. 49.
(12)J O noL 274 du 17. 10. 1984, p. 11.
(13)J O noL 181 du 4. 7. 1986, p. 16.
(14)J O noL 219 du 14. 8. 1990, p. 49.
▼B
ANNEXE II
Directives complétées conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la
présente directive
a) Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité
requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
dans les États membres (1), modifiée endern ier lieu par la directive 79/869/
CEE (2).
Le texte contenu dans l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 9 bis.
b) Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine (3), modifiée endern ier lieu par
la directive 81/858/CEE (4).
Le texte contenu dans l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 17 bis.1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 7
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 26.
(2)J O noL 271 du 29. 10. 1979, p. 44.
(3)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
(4)J O noL 319 du 7. 11. 1981, p. 19.
▼B
ANNEXE III
Dispositions modifiées conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la
présente directive
a) Article 8 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concer-
nant des valeurs limites et des, valeurs guides de qualité atmosphérique pour
l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(1), modifiée endern ier
lieu par la directive 89/427/CEE (2).
b) Article 18 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concer-
nant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (3),
modifiée endern ier lieu par la directive 88/610/CEE (4).
c) Article 6 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (5).
d) Article 8 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant
les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (6), modifiée par la
directive 85/580/CEE (7).
e) Article 13 paragraphe 1 de la directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars
1987, concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environne-
ment par l'amiante (8).1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 8
(1)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 30.
(2)J O noL 201 du 14. 7. 1989, p. 53.
(3)J O noL 230 du 5. 8. 1982, p. 1.
(4)J O noL 336 du 7. 12. 1988, p. 14.
(5)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 15.
(6)J O noL 87 du 27. 3. 1985, p. 1.
(7)J O noL 372 du 31. 12. 1985, p. 36.
(8)J O noL 85 du 28. 3. 1987, p. 40.
▼B
ANNEXE IV
Directives modifiéesconformémentàl'article 4paragraphe2delaprésente
directive
a) Directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rappro-
chement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de
certains combustibles liquides (1), modifiée endern ier lieu par la directive
87/219/CEE (2).
Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 2 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 7 bis.
b) Directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre
la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3).
Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 2 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 15 bis.1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 9
(1)J O noL 307 du 27. 11. 1975, p. 22.
(2)J O noL 91 du 3. 4. 1987, p. 19.
(3)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
▼B
ANNEXE V
Directives complétées conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la
présente directive
a) Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs
limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfu-
reux et les particules en suspension, modifiée par la directive 89/427/CEE.
Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 7 paragraphe 4.
b) Directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une
valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère.
Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 5 paragraphe 4.
c) Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de
qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, modifiée par la directive 85/580/CEE.
Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est
inséré en tant qu'article 7 paragraphe 4.1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 10
▼B
ANNEXE VI
Dispositions modifiées conformément à l'article 5 de la présente directive
a) Article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concer-
nant l'élimination des huiles usagées (1), modifiée par la directive 87/101/
CEE (2).
b)►C1Article 16 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975
relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/156/CEE (4).◄
c) Article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concer-
nant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (5).
d) Article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative
aux déchets toxiques et dangereux (6), modifiée endern ier lieu par l'acte
d'adhésionde 1985.
e) Article 13 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6
décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (7), modifiée endern ier
lieu par la directive 87/112/CEE de la Commission(8).
f) Article 6 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
les emballages pour liquides alimentaires (9).
g) Article 17 de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à
la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation
des boues d'épurationenagriculture (10).1991L0692 — FR — 23.12.1991 — 000.001 — 11
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 23.
(2)J O noL 42 du 12. 2. 1987, p. 43.
(3)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
(4)J O noL 78 du 26. 3. 1991, p. 32.
(5)J O noL 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
(6)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
(7)J O noL 236 du 13. 12. 1984, p. 31.
(8)J O noL 48 du 17. 2. 1987, p. 31.
(9)J O noL 176 du 6. 7. 1985, p. 18.
(10)J O noL 181 du 4. 7. 1986, p. 6.