Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No778/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de 300 000tonnes de blé de qualité et de
50 000 tonnes de blé dur et abrogeant les règlements (CE) no529/97 et (CE) no2228/96
(JO L 101 du 16.4.1999, p. 36)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 118 du 6.5.1999, p. 66 (778/1999)1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No778/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de
300 000tonnes de blé de qualité et de 50 000 tonnes de blé dur et
abrogeant les règlements (CE) no529/97 et (CE) no2228/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la
mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite des
négociations au titre de l’article XXIV , paragraphe 6, du GATT (1), et
notamment son article 1er,
considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’Organi-
sation mondiale du commerce (OMC), à établir, par année civile, uncontingent tarifaire à droit zéro de 300 000tonnes de blé de qualité relevantdes codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99 ainsi que, par campagne de
commercialisation, un contingent tarifaire à droit zéro de 50 000 tonnes pour
le blé dur d’une teneur minimale en grains vitreux de 73 %; que lesimportations dans le cadre de ces contingents sont régies respectivement parles dispositions du règlement (CE) n
o529/97 (2), modifié par le règlement
(CE) no850/97 (3) et du règlement (CE) no2228/96 de la Commission (4),
modifié par le règlement (CE) no2410/98 (5); que ces dispositions n’ont pas
permis d’atteindre complètement le but recherché d’éviter toute spéculation;qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger ces règlements;
considérant qu’une spéculation peut être évitée en exigeant la disponibilité
des céréales à l’importation au moment de l’introduction de la demande; que
cette exigence doit être mise en œuvre de façon à ne pas empêcher la
réalisation de l’engagement international de la Communauté;
considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un
certificat d’importation; que, en vue d’éviter la discrimination entre lesimportateurs, les certificats d’importation doivent être attribués aux
demandeurs des certificats à partir d’une date préétablie par la Commission;
que, compte tenu des conditions de qualité requises pour le blé couvert par cescontingents, les demandeurs des certificats d’importation sont tenus d’être enmesure de prouver qu’ils sont les détenteurs de la marchandise de qualité
suffisante pour laquelle le certificat est demandé et qu’ils sont prêts à rendre
effective cette importation dans la période prévue par la Commission à ceteffet; que, afin de permettre le transport de la marchandise à importer, cettepériode est établie à quarante-cinq jours; qu’il est, dès lors, nécessaire de
spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats;
considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration
d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculation
inhérente aux contingents en raison de l’exonération du paiement du droit, ilconvient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui
ont déposé une garantie pour l’importation, qui apportent la preuve qu’ils ont
exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moinsdouze mois et qui sont enregistrés dans l’État membre où la demande estprésentée;
considérant que, dans le but d’éviter la spéculation, il y a lieu de limiter à sept
jours la validité des certificats d’importation;
considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des
importations et notamment celles qui ont trait aux avis concernant l’ouverture
des délais de demande de certificats d’importation seront adoptées selon la
procédure fixée à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 de la Commission (7);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,!B
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 44.
(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 10.
(4) JO L 298 du 22.11.1996, p. 8.
(5) JO L 298 du 7.11.1998, p. 45.
(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(7) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’importation par année civile de 300 000tonnes de blé dur relevant du
code NC 1001 10 00 et de blé tendre du code NC 1001 90 99, d’une qualité
minimale conforme aux critères établis à l’annexe I, bénéficiant d’un droit àl’importation zéro, est soumise à un certificat d’importation délivréconformément aux dispositions du présent règlement.
2. L ’importation par campagne de commercialisation de 50 000 tonnes de
blé dur relevant du code NC 1001 10 00 d’une teneur minimale en grainsvitreux de 73 %, bénéficiant d’un droit à l’importation zéro, est soumise à un
certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent
règlement.
3. Afin d’assurer la qualité conforme du produit importé, le bénéfice du
droit à l’importation zéro est subordonné à la constitution par l’importateur, le
jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et auprès de
l’organisme compétent, d’une garantie d’importation d’un montant égal audroit à l’importation du blé tendre de qualité basse en vigueur ce jouraugmenté d’un supplément de 5 euros par tonne.
4. Les dispositions du règlement (CE) n
o1249/96 de la Commission (1)n e
sont pas applicables aux certificats demandés au titre du présent règlement,sauf dispositions contraires du présent règlement.
5. Les délais de dépôt de demandes de certificats d’importation sont ouverts
par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92.
Article 2
1. Chaque demande de certificat porte sur un seul produit et sur un seul
contingent.
2. La recevabilité d’une demande de certificat d’importation au titre du
contingent mentionné à l’article 1erest subordonnée aux conditions suivantes:
a) la demande porte sur une quantité de blé à importer égale à 500 tonnes au
moins et à 10 000 tonnes au plus;
b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom et
l’adresse du mandant;
c) la demande est accompagnée de:
— la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
ayant exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales
depuis au moins douze mois et qui est enregistrée dans l’Étatmembre où la demande est présentée,
— la preuve que la marchandise pour laquelle la demande de certificat
est déposée est détenue par le demandeur dans la Communauté etqu’elle est prête pour être importée pendant la période préétablie parla Commission, au moyen du document original délivré en un seul
exemplaire par les autorités douanières du lieu de mise en libre
pratique pour la quantité pour laquelle la demande est déposée,
— la preuve que la qualité de la marchandise détenue est conforme aux
critères définis au présent règlement au moyen d’un certificat
d’analyse prouvant la qualité suffisante du blé concerné établi par
une société de surveillance ou d’un certificat de qualité reconnu parla Commission conformément aux dispositions visées à l’article 6 du
règlement (CE) n
o1249/96.
3. Toute demande dont une ou plusieurs conditions différeraient de celles
prévues dans l’avis relatif à la présentation des demandes de certificatd’importation est irrecevable.
4. Une demande ne peut pas être retirée.!B
(1) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 3
Article 3
1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’expiration
du délai imparti pour la présentation des demandes qui portera, à son tour, au
moins sur quarante-cinq jours, les États membres notifient à la Commission,
conformément au modèle repris à l’annexe II, par télex, télécopie outélégramme:
— le nombre de demandes recevables présentées par produit et contingent
et
— la quantité de blé pour laquelle des demandes recevables ont été
présentées.
Cette notification est effectuée même si aucune demande n’est présentée.
2. Dans le cas où la totalité des quantités de blé ayant fait l’objet de
demandes de certificat d’importation dépasse la quantité disponible de l’un ou
l’autre type de blé ou de contingent à importer pendant la période considérée,
la Commission communique aux États membres, dans les trois joursouvrables qui suivent l’expiration du délai visé au paragraphe 1, le ou les
pourcentages de réduction qu’ils doivent appliquer, lors de la délivrance des
certificats, par rapport aux quantités ayant fait l’objet de demandes.
3. Les certificats d’importation sont délivrés dans les meilleurs délais à
partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 2, et en tout cas dans les troisjours ouvrables.
4. Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (1), la garantie du certificat est de 10 euros par tonne.
5. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1162/95,
la durée de validité des certificats d’importation est limitée à sept jours. Ilssont valables à partir du jour de leur délivrance.
Article 4
Le certificat d’importation contient les mentions ci-après et est assujetti aux
conditions suivantes:
a) dans les cases 7 et 8 sont mentionnés respectivement le pays de
provenance et le pays d’origine du blé en cause;
b) par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88
de la Commission (2), la quantité mise en libre pratique à taux de droit
zéro ne peut dépasser celle indiquée dans les cases 17 et 18 et le chiffre 0
doit donc être inscrit dans la case 19;
c) dans la case 20, pour le produit visé (biffer la mention inutile), l’une des
mentions suivantes:
— Trigo duro, código NC 1001 10 00/trigo común, código NC
1001 90 99 cuya calidad cumple las disposiciones del Reglamento(CE) n
o778/1999
— Hård hvede, KN-kode 1001 10 00/blød hvede, KN-kode 1001 90 99
af kvalitet som fastsat i forordning (EF) nr. 778/1999
— Hartweizen der KN-Codes 1001 10 00/Weichweizen der KN-Codes
1001 90 99 von einer Qualität gemäß den Bestimmungen der
Verordnung (EG) Nr. 778/1999
—Σκληρ/omikronacuteςσίτ/omikronς,κωδικ/omikronacuteςΣ/Omikron10011000/µαλακ/omikronacuteςσίτ/omikronςκωδικ/omikronacuteς
Σ/Omikron 10019099, τ/omikronυ /omikronπ/omikronί/omikronυ η π/omikronι/omikronacuteτητα είναι σύµφωνη µε τις
διατά/ksiειςτ/omikronυκαν/omikronνισµ/omikronύ(ΕΚ)αριθ.778/1999
—Durum wheat CN code 1001 10 00/Common wheat CN code
1001 90 99, of which the quality conforms with the provisions ofRegulation (EC) No 778/1999
— Blé dur du code NC 1001 10 00/blé tendre du code NC 1001 90 99,
de qualité conforme aux dispositions du règlement (CE) n
o778/1999!B
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 4
— Frumento duro, codice NC 1001 10 00/frumento tenero, codice NC
1001 90 99, di qualità conforme a quanto prescritto dal regolamento(CE) n. 778/1999
— Harde tarwe, GN-code 1001 10 00/zachte tarwe, GN-code
1001 90 99, waarvan de kwaliteit aan de bepalingen van Verordening
(EG) nr. 778/1999 beantwoordt
— Trigo duro do código NC 1001 10 00/trigo mole do código NC
1001 90 99, de qualidade conforme às disposições do Regulamento(CE) n.
o778/1999
— CN-koodiin 1001 10 00 kuuluva durumvehnä/CN-koodiin
1001 90 99 kuuluva vehnä, joka on laadultaan asetuksen (EY) N:o
778/1999 mukainen
— Durumvete med KN-nummer 1001 10 00/vete med KN-nummer
1001 90 99 av en kvalitet som överensstämmer med bestämmelsernai förordning (EG) nr 778/1999.
d) dans la case 24, en indiquant le numéro d’ordre pour le contingent visé,
l’une des mentions suivantes:
— Derecho cero. Reglamento (CE) n
o1095/96. Contingente arancelario
no
— Toldfritagelse. Forordning (EF) nr. 1095/96. Toldkontingent nr.
— Zollfrei. Verordnung (EG) Nr. 1095/96. Zollkontingent Nr.—Μηδενικ/omikronacuteς δασµ/omikronacuteς. Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1095/96.
∆ασµ/omikronλ/omikronγικήπ/omikronσ/omikronacuteστωσηαριθ.
—Zero duty. Regulation (EC) No 1095/96. Tariff quota No
— Droit zéro. Règlement (CE) n
o1095/96. Contingent tarifaire no
— Dazio zero. Regolamento (CE) n. 1095/96. Contingente tariffario n.— Nulrecht. Verordening (EG) nr. 1095/96. Tariefcontingent nr.— Direito igual a zero. Regulamento (CE) n.
o1095/96. Contingente
pautal n.o
— Tulliton. Asetus (EY) N:o 1095/96. Tariffikiintiö N:o
— Tullsats 0. Förordning (EG) nr 1095/96. Tullkvot nr.Le numéro d’ordre du contingent de 300 000tonnes de blé de qualité est
le 09.4049 et celui du contingent de 50 000 tonnes de blé dur est le09.4059;
e) par dérogation au règlement (CE) n
o3719/88, les droits découlant du
certificat ne sont pas transmissibles.
Article 5
Des échantillons représentatifs sont "C1prélevés 3 par l’autorité
douanière pour chaque importation afin d’effectuer les analyses nécessairespour vérifier la conformité de la qualité importée par rapport aux critères de
qualité visés à l’article 1
er, paragraphes 1 et 2, en application des dispositions
visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no1249/96.
Indépendamment des résultats des analyses effectuées en application desdispositions de l’article 2, paragraphe 2, point c), les analyses effectuées par
l’autorité douanière sont les seules faisant foi de la qualité du produit visé.
Toutefois, lorsque la Commission reconnaît officiellement un certificat dequalité attesté et délivré par l’État d’origine de la marchandise, ces
échantillons ne sont prélevés qu’à titre de vérification de la qualité certifiée
sur au moins 3 % des cargaisons importées pour chaque port d’entrée.
Les frais afférents aux contrôles ainsi que le coût des échantillons sont
supportés par le titulaire du certificat d’importation.!B1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 5
Article 6
Sur base des analyses prévues à l’article 5, la garantie d’importation visée à
l’article 1er, paragraphe 3, est libérée pour la quantité pour laquelle la qualité
du produit importé est conforme,
— dans le cas du contingent de 300 000tonnes de blé de qualité, aux critères
visés à l’article 1er, paragraphe 1 et
— dans le cas du contingent de 50 000tonnes de blé dur, aux critères visés à
l’article 1er, paragraphe 2.
Dans le cas où la qualité du produit importé, sur base du résultat des analyses
visées à l’article 5, est inférieure à la qualité prescrite, les dispositions du
règlement (CE) no1249/96 sont applicables. Dans ce cas, le montant du droit
à l’importation en vigueur pour du blé de la qualité en cause est retenu à titre
de droit à l’importation sur le montant de la garantie visée à l’article 1er.L e
montant supplémentaire de 5 euros par tonne visé à l’article 1erest retenu à
titre de pénalisation et le solde restant est libéré.
Article 7
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la délivrance des certificats
d’importation et conformément au modèle repris à l’annexe II, les Étatsmembres communiquent à la Commission par télex, télécopie ou télégramme,
la quantité de blé pour laquelle les certificats ont été délivrés, ainsi que les
pays d’origine des produits à importer.
Cette communication est obligatoire même si aucune demande n’a été
présentée ou si aucun certificat n’a été délivré.
Article 8
Les règlements (CE) n
o2228/96 et (CE) no529/97 sont abrogés.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 6
ANNEXE I
Critères de qualité minimale du blé à importer dans le cadre du contingent de 300 000 tonnes de blé de qualité ouvert par
le règlement (CE) no1095/96
Critères de qualitéType de blé
Blé dur Blé tendre
Code NC 1001 10 00 Code NC 1001 90 99
Poids spécifique en kg/hl supérieur ou égal à 80 78
Grains mitadinés Au maximum 20,0 % —
Éléments qui ne sont pas de grains de blé de qualité
irréprochable, dont:Au maximum 10,0 % Au maximum 10,0 %
— grains brisés et/ou échaudés Au maximum 7,0 % Au maximum 7,0 %
— grains attaqués par les prédateurs Au maximum 2,0 % Au maximum 2,0 %
— grains fusariés et/ou mouchetés Au maximum 5,0 % —
— grains germés Au maximum 0,5 % Au maximum 0,5 %
Impuretés diverses (Schwarzbesatz) Au maximum 1,0 % Au maximum 1,0 %Temps de chute (Hagberg) Au minimum 250 Au minimum 230Taux de protéine (à 13,5 % d’humidité) — Au minimum 14,6 %!
B1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 7
ANNEXE II
Modèle de communication visée aux articles 3 et 7
!B1999R0778 — FR — 19.04.1999 — 000.001 — 8