1996R0296 — FR — 01.01.2005 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 296/96 DE LA COMMISSION

du 16 février 1996

relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 ( 2 ), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire ( 3 ), et notamment son article 13,

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 prévoit que les États membres mobilisent eux-mêmes les moyens financiers pour couvrir les dépenses de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «FEOGA, section “garantie”»; que, en vertu du même règlement, la Commission octroie uniquement les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les États membres;

considérant que, en vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget des Communautés pour le FEOGA, section «garantie», il est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilité consacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEOGA, section «garantie»;

considérant qu'il y a lieu d'organiser la transmission par les États membres à la Commission d'un ensemble de données relatives aux dépenses à financer par le FEOGA, section «garantie»; que, à cet égard, il y a lieu de reconnaître que les communications relatives aux données quantitatives devraient bénéficier d'une certaine marge d'inexactitude qui s'explique, entre autres, par les problèmes administratifs liés à leur établissement; qu'il en est de même pour les prévisions de dépenses qui, tout en devant être fiables, revêtent par leur nature un caractère approximatif; qu'il convient en outre de ne pas demander la communication des quantités se rapportant aux recouvrements au cas où celle-ci comporterait une charge administrative importante;

considérant que la réglementation agricole communautaire comporte des dates limites pour le paiement des aides aux bénéficiaires, par les États membres; que tout paiement intervenu après ces délais réglementaires dont le retard n'est pas justifié doit être considéré comme dépense irrégulière et, de ce fait, ne peut en principe pas faire l'objet d'avance sur la prise en compte; que, afin toutefois de moduler l'impact financier proportionnellement au retard encouru lors du paiement, il convient d'échelonner la réduction des avances en fonction de l'importance du dépassement constaté;

considérant que, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas les délais fixés pour la communication des données relatives aux dépenses ou la cohérence de ces dernières, la Commission, en application de l'article 13 de la décision 94/729/CE, peut retarder en conséquence le versement des avances sur la prise en compte;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1571/93 ( 5 ), a prévu que, lorsqu'une mesure d'intervention entraîne l'achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes d'intervention; que le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil ( 6 ) a déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes; qu'il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures s'insère dans le système d'avances sur la prise en compte;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70 prévoit que les dépenses du mois d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31; qu'il n'est pas opportun d'opérer la scission des comptes prévus à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 compte tenu de leur complexité; que, par conséquent, il y a lieu de prévoir que les dépenses résultant des opérations de septembre sont portées en compte par les organismes payeurs à raison de 50% au titre de la première quinzaine d'octobre et pour le restant, incluant tout éventuelle adaptation ou correction, au titre de la deuxième quinzaine d'octobre;

considérant que l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70 prévoit la faculté de rémunérer les moyens financiers mobilisés par certains États membres; qu'il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration par ces États membres des intérêts à la charge de la Communauté;

considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser la notion des dépenses à déclarer mensuellement par les organismes payeurs;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une présentation uniforme des documents à fournir par les États membres; que, compte tenu de la nécessité fréquente de les adapter à l'évolution des besoins de la gestion, la Commission doit pouvoir arrêter et adapter rapidement, selon une procédure simplifiée, les formulaires à utiliser;

considérant qu'il convient, pour faciliter l'utilisation des dispositions en la matière, de remplacer le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 775/90 ( 8 ), par un nouveau règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: