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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21avril 1 995
fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la
Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins d’un jour destinés à être introduits
dans les troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente
(95/160/CE)
(JO L 105 du 9.5.1995, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/278/CE de la Commission du 11 avril 1997 L 110 77 26.4.1997
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21avril 1 995
fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour
les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduc-tion et de poussins d’un jour destinés à être introduits dans lestroupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles
de rente
(95/160/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de volailles etd’œufs à couver (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 bisparagraphe 2,
considérant que la Commission a approuvé les programmes opération-
nels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmo-nelles; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pourles volailles de reproduction, ainsi que pour les poussins d’un jourdestinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduc-tion ou des troupeaux de volailles de rente;
considérant qu’il importe de fixer des garanties équivalentes à celles
que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programmeopérationnel;
considérant que les garanties complémentaires doivent se fonder notam-
ment sur un examen microbiologique des volailles destinées à laFinlande et à la Suède;
considérant que, dans ce cadre, il importe de prévoir des règles
différentes pour les volailles de reproduction et les poussins d’un jour;
considérant qu’il convient d’établir les règles relatives à l’examen
microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d’échantil-lonnage, le nombre d’échantillons à prélever ainsi que la méthodemicrobiologique permettant l’examen des échantillons;
considérant que ces garanties ne doivent pas être applicables à un
troupeau soumis à un programme reconnu comme équivalent à celuimis en œuvre par la Finlande et la Suède;
considérant que, pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande
et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussistrictes que celles établies par la présente décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la Suède sont
soumises à un test microbiologique par échantillonnage dans le troupeaud’origine.
(1)J OnoL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
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Article 2
Le test microbiologique visé à l’article 1erest effectué conformément à
l’annexe I.
Article 3
1. Les volailles de reproduction destinées à la Finlande et à la Suède
sont accompagnées de l’attestation figurant à l’annexe II.
2. L’attestation prévue au paragraphe I peut:
— soit accompagner le certificat modèle 3 de l’annexe IV de la direc-
tive 90/539/CEE,
— soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret.
Article 4
Les poussins d’un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de
volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente etdestinés à la Finlande et à la Suède sont issus d’œufs à couver prove-nant de volailles de reproduction soumis au test prévu à l’article 2.
Article 5
1. Les poussins d’un jour destinés à être introduits dans des trou-
peaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles derente et destinés à la Finlande et à la Suède sont accompagnés del’attestation figurant à l’annexe III.
2. L’attestation prévue au paragraphe 1 peut:
— soit accompagner le certificat modèle 2 de l’annexe IV de la direc-
tive 90/539/CEE,
— soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret.
Article 6
Les garanties complémentaires prévues par la présente décision ne sont
pas applicables aux troupeaux soumis à un programme reconnu, selon laprocédure prévue à l’article 32 de la directive 90/539/CEE, commeéquivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède.
Article 7
Les dispositions de la présente décision sont revues avant le 31
décembre 1996. Cette révision aura pour base un rapport établi par laFinlande et la Suède concernant l’expérience acquise et qui seraprésenté avant le 30 septembre 1996.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
1.Règles générales
Le troupeau d’origine doit être isolé pendant une durée de 15 jours.Le test microbiologique doit couvrir l’ensemble des sérotypes de salmonelles.
2.Méthode d’échantillonnage et nombre d’échantillons à prélever
La méthode d’échantillonnage et le nombre d’échantillons à prélever sont
ceux prévus à l’Annexe III section I point A, 2) b) et c) et point B de ladirective 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant lesmesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiqueschez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenirles foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (
1).
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3.Méthode microbiologique d’examen des échantillons
— La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des tests micro-
biologiques doit se faire, soit selon la méthode normalisée de l’Organisa-tion de normalisation internationale ISO 6579: 1993 ou des éditions révi-sées de cette méthode, soit selon la méthode décrite par le NMKL(méthode n
o71 du comité nordique d’analyse des aliments, quatrième
édition, 1991) ou des éditions révisées de cette méthode.
— En cas de contestation entre États membres sur des résultats d’analyse, la
méthode normalisée de l’Organisation de normalisation internationaleISO 6579: 1993 ou les éditions révisées de cette méthode doivent êtreconsidérées comme la méthode de référence.
(1)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
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ANNEXE II

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ANNEXE III