1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1863/90 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no4045/89 du Conseil relatif aux contrôles
par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» et abrogeant la directive 77/
435/CEE
(JO L 170 du 3.7.1990, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2992/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L 312 11 23.12.1995
►M2 Règlement(CE) no2278/96 de la Commission du 28 novembre 1996 L 308 30 29.11.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No1863/90 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1990
portant modalités d'application du règlement (CEE) no4045/89 du
Conseil relatif aux contrôles par les États membres, des opérationsfaisant partie du système de financement par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole, section «garantie» et abro-
geant la directive 77/435/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989,
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisantpartie du système de financement par le Fonds européen d'orientationet de garantie agricole, section «garantie» (
1) etabrogeantla direct ive
77/435/CEE, et notamment son article 19,
considérantque le règlement(CEE) no4045/89 a prévu de façon spéci-
fique la participation de la Communauté au financement de certaines
dépenses encourues par les États membres pour la rémunération de
personnel supplémentaire, pour la formation du personnel des serviceschargés de l'application du régime en cause ainsi que pour l'achat dematériel informatique et bureautique; qu'il convient au titre des moda-lités d'application de préciser certaines des dépenses qui peuventrecevoir un concours financier communautaire, afin de garantir une
application uniforme du régime;
considérant qu'il convient par ailleurs de déterminer les modes d'éta-
blissement des estimations et des décomptes effectifs ainsi que lecalendrier des communications à la Commission;
considérant qu'il y a lieu de prévoir enfin que les pièces justificatives
doivent être conservées pendant une certaine période par les Étatsmembres pour permettre à la Commission de contrôler les dépensesspécifiques financées par la Communauté comme prévu par l'article
20 du règlement(CEE) n
o4045/89;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis émis par le comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1er
Le présent règlement fixe les modalités d'application du règlement
(CEE) no4045/89.
TITRE I
Régime de financement communautaire
Article 2
1. Les salaires visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no4045/89 comprennent tous les montants versés y compris les indem-
nités et les allocations familiales, ainsi que les contributions
obligatoires aux régimes nationaux de sécurité sociale et de pension, àl'exclusion des impôts et des contributions à caractère fiscal.
2. Les frais de déplacementvisés à l'art icle 13 paragraphe 3 du
Règlement(CEE) n
o4045/89 comprennentles frais de t ransportdes
agents résultant des missions, les frais de logement et les indemnitésde séjour versés conformément aux dispositions et/ou usages nationaux.1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noL 388 du 30. 12. 1989, p. 18.▼M1
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3. Les frais de formation au sens de l'article 14 du règlement (CEE)
no4045/89 comprennent toutes les dépenses effectives résultant de
l'organisation de cours et séminaires, y compris notamment les hono-
raires des personnes chargées des actions de formation, les frais de
déplacement des agents qui y assistent et la documentation mise àleur disposition.
4. Par «matériel bureautique et informatique» au sens de l'article 15
du règlement(CEE) n
o4045/89 on entend tout équipement informa-
tique y compris le logiciel, les équipements de communication telsque télécopieurs et télex et les frais d'installation de ce matériel, àl'exception du matériel et mobilier habituels de bureau.
5. Pour la détermination de la participation communautaire aux
dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres indiquentla méthode de calcul et les montants de base appliqués.
Article 3
1. Chaque année, avant le 15 juin, les États membres communiquent
à la Commission leurs prévisions détaillées de dépenses en applicationdes articles 13, 14 et 15 du règlement (CEE) n
o4045/89 pour l'année
calendaire en question.
Cette estimation doit être établie conformément au tableau figurant à
l'annexe.
2. Dans un délai de trente jours à compter de la réception des prévi-
sions visées au paragraphe 1, la Commission examine ces déclarationset verse à l'État membre une avance sur la base de ces indications.
Le cas échéant, la Commission indique aux États membres concernés
les dépenses qui ne peuventpas donner lieu au financementcommu-
nautaire.
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque État membre
présente à la Commission le décompte des dépenses encourues l'année
précédente.
Ce décompte doit être établi conformément au tableau figurant en
annexe.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du
décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative aumontant représentant les dépenses qui sont prises en charge par laCommunauté; ce montant est versé à l'État membre, déduction faitedes avances visées au paragraphe 2.
5. Pour les dépenses de l'année 1990, l'estimation visée au para-
graphe 1 est communiquée à la Commission par les États membresavantle 15 oct obre 1990.
Article 4
Les États membres conservent tous les dossiers de paiement ainsi que
l'ensemble des pièces justificatives des dépenses en application des arti-cles 13, 14 et15 du règlement(CEE) n
o4045/89, pendantune période
d'au moins trois années après l'exercice en cause.
TITRE II
Contenu des documents
Article►M25◄
1. Le rapportannuel visé à l'art icle 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no4045/89 comporte au moins des informations détaillés sur
chacun des aspects de l'application du règlement (CEE) no4045/89
énumérés à l'annexe à II du présent règlement, présentées par sections
clairementident ifiées selon les rubriques visées.
2. Le programme annuel de contrôle visé à l'article 10 du règlement
(CEE) no4045/89 estét abli conformémentau spécimen de l'annexe III.1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 3
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3. La liste d'entreprises visée à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no4045/89 estét ablie conformémentau spécimen de l'annexe
IV.
4. La liste d'entreprises visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no4045/89 estét ablie conformémentau spécimen de l'annexe V.
5. Toute demande d'un État membre relative au contrôle prioritaire
d'une entreprise établie dans un autre État membre, visée à l'article 7paragraphes 2 et4 du règlement(CEE) n
o4045/89, estét ablie confor-
mémentau spécimen de l'annexe VI.
Article►M26◄
Les informations à transmettre en vertu de l'article 4 bis(SIC! 5)
peuvent être communiquées sous forme documentaire ou sur fichierinformatique dans un format à convenir entre l'expéditeur et le bénéfi-
ciaire.
TITRE III
Actions communes
Article 7
1. La Commission peut décider, de sa propre initiative ou sur la base
d'une proposition présentée par un État membre, et en accord avec lesÉtats membres concernés, de coordonner des actions communescomportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États
membres, comme le prévoitl'art icle 7 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o4045/89, en tenant compte, en particulier:
— du degré de risque existant,
— de l'étendue des opérations, notamment la fréquence des échanges
intra ou extra-communautaires et leur importance financière,
— de la nécessité de parvenir à une approche uniforme.
2. En accord avec les États membres intéressés, la responsabilité de
la gestion de l'action commune sera confiée à un des États membres.Toutefois, chacun des États membres conserve la responsabilité del'exécution des contrôles prescrits par le règlement (CEE) n
o4045/89
ainsi que des conséquences qui en résultent.
3. Chaque État membre concerné:— désigne les personnes ou les services chargés de mettre en œuvre
l'action commune pour son compte,
— fait en sorte qu'un nombre suffisant de fonctionnaires dûment expé-
rimentés soient affectés à la conduite de l'action commune,
— fait en sorte que le contrôle soit effectué et le rapport achevé et mis
à la disposition de tous les États membres participants et de la
Commission dans les délais impartis.
Article►
M28◄
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 4
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►M1ANNEXE I ◄
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ANNEXE II
Information à communiquer dans le rapport annuel présenté par les États
membres en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no4045/
89 (ci-après dénommé «le règlement»).
1.Gestion du règlement
La gestion du règlement, et notamment les modifications relatives aux orga-
nismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de
l'application du règlement visés à l'article 11 ainsi qu'aux compétences de ces
organismes.
2.Modifications législatives
Toute modification de la législation nationale touchant à l'application du
règlementint ervenue depuis le précédentrapportannuel.
3.Modifications du programme de contrôle
Une description de toutes les modifications du programme de contrôle
présenté à la Commission en application de l'article 10 paragraphe 2 du
règlement éventuellement intervenues depuis la date de communication de
ce programme.
4.Exécution du programme de contrôle
L'exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin
précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l'article 9
paragraphe 1 du règlement, avec l'indication du total aussi bien que de la
ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du
règlementsonteffect ués par deux ou plusieurs organismes):
a) le nombre de contrôles effectués et le nombre d'entreprises soumises à ces
contrôles;
b) le nombre de contrôles en cours et le nombre d'entreprises soumises à ces
contrôles;
c) le nombre de contrôles programmés pour la période en question qui n'ont
pas été effectués et le nombre d'entreprises n'ayant pas été soumises au
contrôle par suite de la non-exécution de ces contrôles;
d) les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n'ont pas été
effectués;
e) la ventilation, par montant reçu ou payé et par mesure, des contrôles visés
aux points a), b) et c);
f) les résultats des contrôles visés au point a), et notamment:
— le nombre de contrôles ayant donné lieu à la constatation d'irrégula-
rités et le nombre d'entreprises concernées,
— la nature de ces irrégularités,
— la mesure en cause en cas de constatation d'une irrégularité,— l'incidence financière estimée de chaque irrégularité;
g) les résultats des contrôles, effectués au titre de la période de contrôle
précédant celle couverte par le présent rapport, dont les résultats n'étaient
pas disponibles lors de la communication du rapport correspondant à cette
période, et notamment:
— le nombre de contrôles ayant donné lieu à la constatation d'irrégula-
rités et le nombre d'entreprises concernées,
— la nature de ces irrégularités,— la mesure en cause en cas de constatation d'une irrégularité,
— l'incidence financière estimée de chaque irrégularité;
h) une indication de la durée moyenne des contrôles en hommes-jours, en
indiquant, si possible, le temps passé à la programmation, à la préparation
et à l'exécution des contrôles ainsi qu'à l'établissement des rapports.
5.Assistance mutuelle
Les demandes d'assistance mutuelle présentées et reçues au titre de l'article 7
du règlement, et notamment les résultats des contrôles effectués à titre prio-
ritaire, conformément à l'article 7 paragraphes 2 et 4, ainsi qu'un récapitulatif
des listes communiquées et reçues au titre de l'article 7 paragraphes 2 et 3.
6.Ressources
Le détail des ressources disponibles pour l'exécution des contrôles en applica-
tion du règlement, et notamment:
a) l'effectif, exprimé en hommes-ans, du personnel affecté aux contrôles au
titre du règlement, par organisme de contrôle et, s'il y a lieu, par région;
b) la formation reçue par le personnel travaillant aux contrôles au titre du
règlement, avec l'indication de la proportion de personnel visé au point1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 7
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a) ayant reçu une telle formation et de la nature de la formation propre-
mentdit e;
c) le matériel et les outils informatiques à la disposition du personnel travail-
lant aux contrôles au titre du règlement.
7.Difficultés d'application du règlement
Toute difficulté rencontrée dans l'application du règlement ainsi que les
mesures prises pour les surmonter ou les propositions formulées à cet effet.
8.Suggestions d'amélioration
Les cas échéant, toute suggestion d'amélioration concernant le règlement ou
son application.1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 8
ANNEXE III
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 9
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 10
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 11
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 12
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 13
ANNEXE IV
▼M21990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 14
ANNEXE V
▼M11990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 15
▼M1
ANNEXE VI
1990R1863 — FR — 06.12.1995 — 001.001 — 16
▼M1
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▼M1
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