1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures
matérialisées de longueur
(73/362/CEE)
(JO L 335 du 5.12.1973, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/629/CEE du Conseil du 19 juin 1978 L 206 8 29.7.1978
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 novembre 1973
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux mesures matérialisées de longueur
(73/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que dans les États membres la construction ainsi que les
modalités de contrôle des mesures matérialisées de longueur font l'objet
de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et
entravent de ce fait les échanges de ces instruments; qu'il faut doncprocéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives auxdispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodesde contrôle métrologique(
1) a défini les procédures d'approbation CEE
de modèle et de vérification primitive CEE des instruments de
mesurage; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer lesprescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les mesures delongueur pour pouvoir être importées, commercialisées et utiliséeslibrement après avoir subi les contrôles et être munies des marques etsignes prévues,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux mesures matérialisées de longueur
définies à l'annexe.
Article 2
Les mesures de longueur qui peuvent recevoir les marques et signes
CEE sont décrites à l'annexe. Elles font l'objet d'une approbation CEE demodèle et sont soumises à lavérifica tion primitive CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise
sur le marché et la mise en service de mesures de longueur munies du
signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification
primitive CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 2
(1)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
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Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 3
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ANNEXE
1.Définitions
1.1. Les mesures matérialisées de longueur dénommées ci-après mesures de
longueur sont des instruments comportant des repères dont les distances
sont indiquées en unités légales de longueur.
1.2. La longueur nominale d'une mesure de longueur est la longueur par
laquelle est désignée cette mesure.
1.3. Les repères principaux sont les deux repères dont la distance représente la
«longueur nominale» de la mesure de longueur.
1.4. L'échelle de lamesure de longueur est constituée pa r les repères
principaux et les autres repères.
1.5. Une mesure de longueur est dite:
1.5.1. — à bouts lorsque les repères principaux sont constitués par deux
surfaces;
1.5.2. — à traits lorsque les repères principaux sont constitués par deux
traits, trous ou marques,
1.5.3. — mixte lorsque l'un des repères principaux est une surface et
l'autre un trait, un trou ou une marque.
2.Matériaux
Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être
construits avec des matériaux suffisamment durables, stables et résistants aux
influences d'environnement dans les conditions usuelles d'emploi.
Les qualités des matériaux employés doivent être telles que:
2.1. au cours d'un emploi normal à des températures ne s'écartant pas de plus
de 8ºC en plus ou en moins de la température de référence, les variations
de longueur ne soient pas supérieures aux erreurs maximales tolérées;
2.2. pour les mesures de longueur devant être utilisées sous une force de
traction spécifiée, une modification de 10 % en plus ou en moins de cette
force ne provoque pas une variation de longueur supérieure à l'erreur
maximale tolérée.
3.Construction
3.1. Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être
bien et solidement construits et soigneusement finis.
3.2. La section transversale des mesures de longueur doit avoir des
dimensions et une forme telles que, dans les conditions usuelles
d'utilisation, elles permettent le mesurage avec la précision prévue pour
la classe de précision à laquelle appartiennent les mesures en cause.
3.3. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts doivent être planes.
Ces faces terminales et les traits doivent être perpendiculaires à l'axe
longitudinal de la mesure de longueur.
3.4. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts ou mixtes, en bois
ou autre matériau de résistance à l'usure inférieure ou égale à celle du
bois, doivent être constituées par un étrier ou embout résistant à l'usure et
aux chocs et convenablement fixé à la mesure de longueur.
3.5. Des dispositifs complémentaires, tels qu'un ou plusieurs crochets fixes ou
mobiles, des anneaux, des poignées, des lamelles, des pointes, des
languettes, des dispositifs d'enroulement, des verniers, qui facilitent
l'utilisation de la mesure de longueur et en étendent l'emploi sont tolérés à
condition qu'ils ne puissent pas prêter à confusion. Ils doivent être conçus
et fixés à la mesure de telle manière que, dans les conditions usuelles
d'utilisation, ils ne puissent pratiquement pas augmenter l'incertitude de
mesurage.
3.6. Les mesures de longueur en ruban doivent être réalisées de telle sorte
que, lorsque le ruban est étalé sur un plan, ses bords soient pratiquement
rectilignes et parallèles.
3.7. Les dispositifs d'enroulement des mesures de longueur en ruban doivent
être réalisés de telle sorte qu'ils ne provoquent pas de déformation
permanente du ruban.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 4
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4.Graduation et chiffraison
4.1. Les mesures de longueur doivent porter sur leur longueur nominale des
graduations et chiffraisons claires, régulières, indélébiles et réalisées de
telle sorte qu'elles permettent une lecture sûre, facile et non ambiguë.
Toutefois, quelques graduations non chiffrées, avec un maximum égal au
nombre de graduations comprises entre deux repères chiffrés consécutifs
sur la mesure, peuvent dépasser le repère principal terminal.
4.2. Lava leur de l'échelon doit être de laforme 1 × 10n,2×1 0nou 5 × 10n
mètres, l'exposant n étant un nombre entier positif ou négatif ou zéro.
Elle doit être au plus égale à:
— 1 cm sur les mesures d'une longueur nominale inférieure ou égale à
2m ,
— 10 cm si lalongueur nomina le est supérieure à 2 m et inférieure à
10 m,
— 20 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 50 m,
— 50 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 50 m.
Toutefois, ces valeurs peuvent être dépassées pour des emplois
spécifiques sous réserve de justification lors de la demande d'approbation
de modèle et de l'indication sur la mesure de l'emploi spécifique auquel
elle est réservée.
4.3. Lorsque les repères sont des traits, ceux-ci doivent être rectilignes,
perpendiculaires à l'axe de la mesure de longueur et avoir tous la même
épaisseur, constante sur toute leur longueur. La longueur des traits est
proportionnée à l'unité de mesure correspondante. Les traits doivent être
tels qu'ils forment une échelle nette et claire et que leur épaisseur ne
provoque aucune incertitude de mesurage.
4.4. Certaines sections de l'échelle, notamment au voisinage des extrémités,
peuvent être subdivisées en sous-multiples décimaux de l'échelon adopté
pour l'ensemble de la mesure de longueur. Dans ce cas, l'épaisseur des
traits peut être plus faible dans les zones à échelon réduit que dans le reste
de lamesure.
4.5. Les repères peuvent aussi être constitués par des trous si la valeur de
l'échelon est supérieure ou égale à un centimètre, ou par d'autres marques
si la valeur de l'échelon est supérieure ou égale à un décimètre, sous
réserve que ces marques assurent une lecture suffisamment précise
compte tenu de la classe de précision à laquelle appartient la mesure de
longueur.
4.6. La chiffraison peut être continue ou répétitive. Dans le cas visé au point
4.4, la chiffraison dans les zones à échelon réduit peut être différente de
celle du reste de lamesure de longueur. L'empla cement, lagra ndeur, la
forme, la coloration et le contraste des chiffres sont adaptés à l'échelle et
aux repères auxquels ils se rapportent.
Quelle que soit la valeur de l'échelon fixée au point 4.2, les repères
chiffrés doivent être chiffrés en mètres, en décimètres, en centimètres ou
en millimètres sans indication du symbole correspondant.
Le nombre des repères chiffrés doit être tel que lalecture ne soit pa s
ambiguë.
Lorsque l'unité de chiffraison est différente du mètre, les repères des
mètres peuvent cependant être chiffrés en mètres. Les chiffres des mètres
sont alors suivis du symbole m.
En outre, le nombre de mètres précédent peut être rappelé de la même
manière devant les autres repères chiffrés.
Lorsque la valeur de l'échelon d'une échelle à traits est de la forme 2 × 10n
et non inférieure à 2 centimètres, tous les repères doivent être chiffrés.
4.7. Lorsqu'une mesure de longueur porte plus d'une échelle, les échelons
peuvent être différents et les chiffraisons peuvent être croissantes dans le
même sens ou en sens contraire.
5.Longueur nominale
5.1. La longueur nominale des mesures de longueur doit avoir l'une des
valeurs suivantes: 0,5 - 1 - 1,5 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 mètres ou un
multiple entier de 5 mètres.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 5
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5.2. Toutefois, d'autres valeurs peuvent être autorisées pour des emplois
spécifiques sous réserve de lajustifica tion, lors de ladema nde
d'approbation de modèle, de la nécessité d'utiliser une mesure d'une telle
longueur nominale et de l'indication, sur la mesure, de l'emploi spécifique
auquel elle est réservée.
5.3. Certaines des longueurs nominales énumérées au point 5.1. ne sont pas
admises pour les mesures de longueur visées au point 9.4.2.
6.Inscriptions
6.1. Les inscriptions qui doivent être portées sur les mesures de longueur sont
les suivantes:
6.1.1. Inscriptions obligatoires dans tous les cas:
6.1.1.1. lalongueur nomina le;
6.1.1.2. la marque d'identification du constructeur ou sa raison
sociale;
6.1.1.3. l'indice de lacla sse de précision: I, II ou III;
6.1.1.4. le signe d'approbation CEE de modèle.
6.1.2. Inscriptions obligatoires dans certains cas:
6.1.2.1. latempéra ture de référence si elle est différente de 20ºC;
6.1.2.2. laforce de tra ction;6.1.2.3. l'emploi spécifique auquel la mesure de longueur est
réservée dans les cas prévus aux points 4.2. et 5.2.
6.2. La longueur nominale, la force de traction et la température sont
exprimées en unités de mesure autorisées par la directive du Conseil, du
18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux unités de mesure(
1), ou en l'un de leurs multiples
ou sous-mulitples décimaux, suivies du symbole légal correspondant.
6.3. Toutes ces inscriptions sont apposées de manière visible et lisible à partir
du début de lamesure de longueur.
Toutefois, après accord du service national responsable, certaines de ces
inscriptions peuvent être apposées sur une partie inamovible de cet
instrument; dans ce cas, le certificat d'approbation CEE de modèle devra
indiquer les emplacements de ces inscriptions.
En outre, lorsque la largeur de la mesure de longueur ne permet pas
d'apposer le signe d'approbation CEE de modèle de manière lisible, par
dérogation aux prescriptions du point 3.1 de l'annexe I de la directive du
Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments
de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, et ce
conformément au point 3.5 de cette annexe, ce signe peut être apposé
sous la forme des marques successives suivantes:
— lalettre stylisée ε,
— la ou les lettres distinctives de l'État membre ayant accordé
l'approbation CEE de modèle,
— le millésime de l'année d'approbation CEE de modèle,— le numéro caractéristique de l'approbation CEE de modèle
(exemple: εF 75 53457.
6.4. Éventuellement, sous laresponsa bilité exclusive du constructeur, le
coefficient de dilatation thermique linéaire du matériau constituant la
mesure de longueur, sous laforme α= … peut être indiqué.
6.5. En outre, peuvent être portées sur les mesures de longueur toutes autres
indications à caractère non métrologique imposées par d'autres disposi-
tions réglementaires ou autorisées par l'autorité nationale compétente.
6.6. Si les inscriptions ne sont pas en code, elles doivent être exprimées dans
les langues officielles des États membres de destination.
6.7. Des inscriptions publicitaires peuvent être apposées sur une mesure de
longueur à condition que leur emplacement satisfasse aux dispositions
prévues au point 6.8.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 6
(1)J O noL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.▼M1
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6.8. Les inscriptions, y compris les inscriptions publicitaires, doivent être
disposées de telle manière qu'elles ne gênent en rien l'emploi de
l'instrument comme mesure. Les inscriptions obligatoires à l'exception du
signe d'approbation CEE de modèle et l'emplacement des inscriptions
publicitaires doivent figurer sur le modèle faisant l'objet de l'approbation
CEE de modèle.
7.Erreurs maximales tolérées
7.1. Les mesures de longueur définies dans la présente directive sont réparties,
selon leur degré de précision, en trois classes désignées par les indices I,
II et III.
Pour lavérifica tion primitive CEE des mesures de longueur, l'erreur
maximale tolérée en plus ou en moins
a) sur la longueur nominale
et
b) sur toute autre distance comprise entre deux repères quelconques non
consécutifs
est exprimée en fonction de lalongueur considérée pa r une formule de la
forme (a + bL) millimètre dans laquelle:
— L est la valeur de la longueur considérée arrondie au nombre entier de
mètres par excès,
— a et b sont des coefficients fixés pour chaque classe de précision dans
le tableau suivant:
Classe de précision a b
I 0,1 0,1
II 0,3 0,2
III 0,6 0,4
7.2.
7.2.1. L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur i
des échelons d'une valeur inférieure ou égale à 1 centimètre est
fixée pour chaque classe de précision dans le tableau suivant:
Longueur i de l'échelon consi-
déréErreur maximale tolérée en millimè-
tres, pour lacla sse de précision
I II III
i≤1 mm 0,1 0,2 0,3
1m m< i ≤1 cm 0,2 0,4 0,6
Pour lalongueur des échelons d'une va leur supérieure à 1
centimètre, l'erreur maximale tolérée est exprimée, en fonction
de lalongueur de l'échelon, pa r laformule (a+ bL) millimètre
dans laquelle les valeurs des coefficients a et b sont égales aux
valeurs reprises au point 7.1 et L est la valeur de la longueur
considérée arrondie au nombre entier de mètres par excès.
7.2.2. La différence maximale tolérée entre les longueurs i de deux
échelons consécutifs, d'une valeur inférieure ou égale à 1
centimètre, est fixée pour chaque classe de précision dans le
tableau suivant:
Longueur i de l'échelon consi-
déréDifférence maximale tolérée en milli-
mètres, pour lacla sse de précision
I II III
i≤1 mm 0,1 0,2 0,3
1m m< i ≤1 cm 0,2 0,4 0,61973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 7
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Pour lalongueur des échelons d'une va leur supérieure à 1
centimètre, la différence maximale tolérée entre les longueurs i
de deux échelons consécutifs est exprimée, en fonction de la
longueur des échelons, par la formule (a + bL) millimètre telle
qu'elle est définie au point 7.2.1.
7.3. Toutefois, sur une mesure de longueur à bouts ou mixte, l'erreur
maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur de l'échelon
terminal limité par une surface est majorée:
— de 0,1 millimètre pour des mesures de lacla sse I,
— de 0,2 millimètre pour des mesures de lacla sse II,— de 0,3 millimètre pour des mesures de lacla sse III.
En outre, les prescriptions prévues aux points 7.1 et 7.2.2 ne sont pas
applicables:
— lorsque l'un des deux repères non consécutifs tels que visés au point
7.1 sous b) est constitué par une surface
et
— lorsque l'un des deux échelons consécutifs tels que visés au point
7.2.2 est un échelon terminal limité par une surface.
7.4. L'erreur maximale tolérée sur les mesures de longueur en service est
égale au double de l'erreur maximale tolérée en vérification primitive
fixée au point 7.1.
7.5. Les erreurs maximales tolérées s'entendent dans les conditions de
référence suivantes:
7.5.1. La température de référence est normalement de 20ºC. Toutefois,
pour certaines mesures précisées aux points 9, une autre
température de référence peut être exceptionnellement adoptée.
7.5.2. Les mesures de longueur, pour lesquelles une force de traction est
indiquée au point 9, sont soumises aux essais, soutenues sur toute
la longueur contrôlée, pratiquement sans frottement, sur un plan
horizontal, et tendues par la force de traction indiquée sur mesure.
8.Marques de vérification
Toute mesure de longueur doit être réalisée de telle manière qu'elle puisse
recevoir les marques de vérification prévues par la directive du Conseil, du 26
juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique. Un emplacement vers le début de la
mesure doit être prévu à cet effet sur lamesure elle-même ou sur un dispositif
complémentaire inamovible.
9.Différentes espèces de mesures de longueur visées par la directive
9.1. Mesures en ruban de fibre de verre et matière plastique à bouts, à traits ou
mixtes
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 100 mètres.Laforce de tra ction, de l'ordre de 20 N, doit être indiquée sur lamesure.Les extrémités libres des mesures à bouts ou mixtes doivent être garnies
d'un étrier ou embout résistant à l'usure.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.
9.2. Mesures d'une seule pièce, rigides ou semi-rigides en métal ou en un
autre matériau
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.
La température de référence peut, dans certains cas, être différente de
20 ºC.
Ces mesures comprennent également les piges qui sont utilisées pour
repérer le niveau des liquides.
Le bout des piges rigides doit être muni d'un talon ou embout résistant
aux chocs et à l'usure et non susceptible de provoquer des étincelles au
choc.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 8
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9.3. Mesures articulées en métal ou en un autre matériau.
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.Les parties doivent avoir des longueurs entre axes égales entre elles.
Leur articulation et leur alignement en position déployée doivent être
assurés par un dispositif efficace construit de manière à ne pas
occasionner à l'endroit de l'articulation une erreur supplémentaire
excédant 0,3 mm pour les mesures des classes de précision I et II et
0,5 mm pour les mesures de lacla sse de précision III.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.
9.4. Mesures en ruban d'acier
9.4.1. Mesures de longueur à bouts, à traits ou mixtes sur enrouleur.
Longueur nominale comprise entre 0,5 et 10 mètres; les rubans des
mesures d'une longueur nominale comprise entre 5 et 10 mètres
doivent être cambrés.
Ces mesures peuvent être contenues dans un boîtier dont l'une des
dimensions peut être comprise dans la partie affectée au mesurage,
notamment pour le mesurage des dimensions intérieures.
L'extrémité libre de ces mesures est munie d'un crochet ou d'une
languette fixe ou coulissante.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.4.2. Mesures de longueur à bouts ou à traits, conçues pour le mesurage
par report de longueurs supérieures à leur longueur nominale.
Longueur nominale: 5, 10, 20, 50, 100 ou 200 mètres.
Laforce de tra ction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la
mesure.
Ces mesures sont munies aux deux extrémités de poignées ou
anneaux. Si les poignées sont comprises dans la longueur
nominale, elles doivent être réalisées de telle sorte que leur
articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage,
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.4.3. Mesures de longueur à traits ou mixtes sur enrouleur, non conçues
pour le mesurage par report.
Longueur nominale comprise entre 5 et 200 mètres.
La température de référence peut, dans certains cas, être différente
de 20 ºC.
Laforce de tra ction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la
mesure.
L'extrémité libre doit comporter une poignée, un anneau ou un
crochet qui n'est pas compris dans la longueur nominale.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
9.5. Sondes mixtes en métal avec lest, utilisées comme piges pour repérer le
niveau des liquides
Longueur nominale comprise entre 5 et 50 mètres.
La température de référence peut, dans certains cas, être différente de
20 ºC.
La force de traction, suffisante pour tendre correctement le ruban, doit
être indiquée sur lamesure de longueur.
Cette force de traction est exercée sur la mesure au moyen d'un lest qui
doit porter l'indication de sa masse.
Le repère principal, origine de l'échelle, est constitué par la base d'un lest
de forme adéquate et réalisé dans un matérieau non susceptible de
provoquer des étincelles au choc.
Le lest est attaché au ruban de manière fixe ou amovible de telle sorte que
cette fixation ou articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage.
La graduation à traits est millimétrique sur toute la longueur du ruban et
se prolonge sur une face latérale plane du lest.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 9
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L'autre extrémité de la mesure peut être munie d'un dispositif
d'enroulement.
Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.
Toutefois, l'erreur maximale tolérée sur l'ensemble de l'instrument en
position d'emploi avec le lest n'est jamais inférieure à 0,6 millimètre.1973L0362 — FR — 22.06.1978 — 001.001 — 10