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"B "M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale 3
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L 257 1 21.9.1990
"M2 Règlement (CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L 357 10 28.12.1991
"M3 Règlement (CEE) no2334/92 du Conseil du 7 août 1992 L 227 1 11.8.1992
"M4 Règlement (CEE) no1764/93 du Conseil du 30 juin 1993 L 162 1 3.7.1993
"M5 Règlement (CE) no1366/95 du Conseil du 12 juin 1995 L 133 1 17.6.1995
"M6 Règlement (CE) no463/96 du Conseil du 11 mars 1996 L 65 3 15.3.1996
"M7 Règlement (CE) no753/96 du Conseil du 22 avril 1996 L 103 5 26.4.1996
"M8 Règlement (CE) no1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 L 161 68 26.6.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1989R3906 — FR — 29.06.1999 — 008.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe
centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un
effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions
destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en
cours en Hongrie et en Pologne;
considérant que la Communauté a conclu des accords concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique avec la
république de Hongrie et la république populaire de Pologne;
considérant qu’il importe que la Communauté dispose des moyens
nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions;
considérant qu’il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les
actions devront être entreprises;
considérant qu’il est nécessaire de procéder à une estimation du montant
des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de
cette action pour l’année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que le traité
ne prévoit pas, pour les actions en question, d’autres pouvoirs que ceux
de l’article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une action d’aide économique en faveur
des pays de l’Europe centrale et orientale énumérés à l’annexe, selon les
critères prévus par le présent règlement.
Article 3
1. L ’aide est utilisée par priorité pour le soutien au processus de
réformes "M1dans les pays visés à l’article 1er3, en particulier par le
financement ou la participation au financement de projets ayant pour
objet la restructuration économique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment
dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, des investissements, de
l’énergie, de la formation, de la protection de l’environnement, ainsi que
du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au
secteur privé "M1des pays visés à l’article 1er3.!B
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).!M1
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L ’aide peut également être utilisée pour des actions d’aide humanitaire.
2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règlement, est
fait en tenant compte, entre autres, des préférences et des vœux exprimés
par les pays bénéficiaires concernés.
3. Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des
partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme PHARE
sont concentrés sur les priorités essentielles liées à la reprise de l’acquis
communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et
institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à
l’exception, pour ces derniers, de ceux qui sont financés conformément
aux règlements (CE) no1267/1999 (1) et (CE) no1268/1999 (2). Le
programme PHARE peut aussi financer les mesures en matière
d’environnement, de transports et de développement agricole et rural
qui sont une partie accessoire et néanmoins indispensable des
programmes intégrés de restructuration industrielle ou de développement
régional.
Article 4
L ’aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en
cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d’inves-
tissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des pays
bénéficiaires d’eux-mêmes.
Article 5
L ’aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d’aides non
remboursables. Celles-ci peuvent générer des fonds utilisables pour le
financement de projets ou d’actions de coopération.
Article 6
1. L ’aide peut couvrir les dépenses d’importation ainsi que les dépenses
locales nécessaires pour la réalisation des projets et des programmes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d’achat des terrains sont
exclus du financement communautaire.
2. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement peuvent être prises en
charge pour les programmes de formation et de recherche ainsi que pour
les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise en charge
ne peut intervenir que dans la phase de démarrage et de façon dégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans chaque
cas, des procédures appliquées en la matière par les autres bailleurs de
fonds.
Article 7
1. Pour les interventions supérieures à 50 000 écus, pour lesquelles la
Communauté est la seule source d’aide extérieure, la participation aux
appels d’offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité
de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États
membres, et "M1des pays visés à l’article 1er3.
2. Le paragraphe 1 s’applique également aux cofinancements.3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers aux
appels d’offres, adjudications, marchés et contrats ne peut être autorisée
par la Commission qu’après examen, cas par cas.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 87.!B
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Article 8
La Commission assure la gestion de l’aide compte tenu de la procédure
définie à l’article 9. Les orientations générales auxquelles est soumise
l’aide et les programmes sectoriels sont arrêtées selon la même
procédure.
Article 9
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l’aide à la
restructuration économique "M1des pays visés à l’article 1er3,
composé des représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission. Un observateur de la Banque européenne
d’investissement participe aux travaux du comité pour les questions qui
la concernent.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l’application des mesures
décidées par elle d’un délai de six semaines.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier alinéa.
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport
d’exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1989R3906 — FR — 29.06.1999 — 008.001 — 4
ANNEXE
ALBANIE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
BULGARIE
CROATIE
ESTONIE
HONGRIE
LETTONIE
LITUANIE
POLOGNE
RÉPUBLIQUE SLOV AQUE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLA VE DE MACÉDOINE
ROUMANIE
SLOVÉNIE
YOUGOSLA VIE!M1
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