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"B RÈGLEMENT (CE) No969/2000 DU CONSEIL
du 8 mai 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du
Belarus, de Russie et d’Ukraine
(JO L 112 du 11.5.2000, p. 4)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2001, p. 41 (969/2000)2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No969/2000 DU CONSEIL
du 8 mai 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure
de potassium originaire du Belarus, de Russie et d’Ukraine
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment ses
articles 9 et 11,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1.ENQUÊTES PRÉCÉDENTES
(1) Par le règlement (CEE) no3068/92 (2), le Conseil a institué des droits
antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium(ci-après dénommé «potasse» ou «produit concerné») originaire du
Belarus, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommés «les pays
concernés»). Les droits étaient égaux à la différence entre un prixminimal et les prix nets franco frontière communautaire avant
dédouanement.
(2) Le Conseil a modifié les droits susmentionnés par le règlement (CE)
n
o643/94 (3). Des mesures combinées ont été instituées sous la forme
d’un montant fixe par tonne de potasse ou d’un montant correspondantà la différence entre un prix minimal fixé et le prix net franco frontièrecommunautaire avant dédouanement par tonne, le plus élevé des deux
étant retenu. Ce type de mesures se justifiait en raison du
contournement des droits initiaux. Il y a lieu de préciser que leréexamen de 1994 a couvert le dumping, le préjudice et l’intérêt de la
Communauté.
(3) Par le règlement (CE) n
o449/98 (4), le Conseil a de nouveau modifié
les mesures susmentionnées. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une
demande déposée par International Potash Company (IPC), unexportateur de potasse russe et bélarussienne qui faisait entre autres
valoir que l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède a
entraîné un changement des circonstances à l’origine de l’institutiondes mesures en vigueur. La forme des mesures combinées a étémaintenue, mais leur niveau a été adapté en fonction des conclusions
de l’enquête. Il y a lieu de mentionner que le réexamen conclu en
1998 s’est limité au dumping et à l’intérêt de la Communauté.
2.PRÉSENTE ENQUÊTE
(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (
5), la
Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures
antidumping applicables aux importations de potasse originaire despays concernés, conformément à l’article 11, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»).
(5) La demande a été déposée le 23 décembre 1998 par l’Association
européenne des producteurs de potasse (ci-après dénommée «le
demandeur») au nom de producteurs dont la production cumulée
représente quelque 99 % de la production communautaire totale, soitune proportion majeure au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de
l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41.
(3) JO L 80 du 24.3.1994, p. 1.
(4) JO L 58 du 27.2.1998, p. 15.
(5) JO C 296 du 24.9.1998, p. 3.2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 2
(6) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait la
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Ledemandeur avançait que la potasse originaire des pays concernés étaittoujours vendue à des prix de dumping dans le cadre du
perfectionnement actif, un régime suspensif qui n’est pas soumis aux
mesures antidumping dans la Communauté. Il ajoutait que, comptetenu de l’ampleur du dumping par le passé et du fait que les principauxexportateurs continuaient à vendre le produit concerné à des prix très
bas dans les pays limitrophes de la Communauté, le dumping
réapparaîtrait très probablement en cas d’abrogation des mesures.Cet argument était étayé par des éléments de preuve attestant que la
consommation intérieure des pays concernés avait chuté de manière
spectaculaire alors que leur production avait fortement augmenté,entraînant des excédents qui risquaient d’être vendus sur le marchécommunautaire à des prix de dumping. Enfin, le demandeur déclarait
que la réapparition probable du dumping entraînerait une érosion des
prix et causerait inévitablement un préjudice à l’industrie communau-taire dont la rentabilité reste précaire.
(7) Compte tenu de la forme spécifique des droits antidumping institués
sur les importations de chlorure de potassium originaire des paysconcernés, à savoir la combinaison d’un droit minimal et d’un droitfixe, la Commission a également décidé d’ouvrir, de sa propre
initiative, un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base limité à la forme des mesures.
(8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des
éléments de preuve suffisants, la Commission a, par la publication
d’un avis (
1) (ci-après dénommé «avis d’ouverture») ouvert un
réexamen au titre de l’expiration des mesures et un réexamen
intermédiaire (limité à la forme du droit), conformément à l’article
11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
2.1. PÉRIODE D’ENQUÊTE
(9) L ’enquête sur la continuation ou la réapparition du dumping a couvert
la période comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 1998
(ci-après dénommée «période d’enquête»). L ’examen de la continua-tion ou de la réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1
er
janvier 1994 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée«période considérée»). Aux fins de l’examen de la réapparition dupréjudice, les prévisions pour les années 1999 et 2000 ont aussi étéprises en considération.
2.2. PARTIES CONCERNÉES PAR L ’ENQUÊTE
(10) Les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les
exportateurs et les producteurs des pays exportateurs, les importateurs/utilisateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés
ainsi que les représentants des pays exportateurs ont été officiellement
informés de l’ouverture du réexamen. Des questionnaires ont étéenvoyés à toutes ces parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître
dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. En outre, les producteurs
établis au Canada, choisi comme pays analogue, ont été contactés etont reçu un questionnaire. Les parties directement concernées ont eul’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander
à être entendues.
(11) Tous les producteurs communautaires à l’origine de la demande ont
répondu au questionnaire. Des producteurs bélarussiens et russes, à
savoir Production Amalgamation «Belaruskali» (Soligorsk, région de
Minsk, Belarus), JSC «Silvinit» (Solikamsk, région de Perm, Russie)et JSC «Uralkali» (Berezniki, région de Perm, Russie), ont coopéré àl’enquête par l’intermédiaire d’IPC, leur exportateur commun
(Moscou, Russie). Ferchimex (Anvers, Belgique) et Belarus (Vienne,
Autriche), des importateurs liés à IPC, ont également répondu auquestionnaire. Aucun producteur-exportateur ukrainien n’a coopéré.
(12) Sept importateurs indépendants ont répondu au questionnaire et ont
fait connaître leur point de vue par écrit. Dans la plupart des cas, lesimportateurs de potasse en sont également les utilisateurs. Aucun
utilisateur autre que les importateurs n’a répondu au questionnaire.!B
(1) JO C 80 du 23.3.1999, p. 9.2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 3
(13) Toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la
probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping etdu préjudice et s’assurer qu’il était dans l’intérêt de la Communauté deproroger les mesures ont été recherchées et vérifiées. Une enquête a
été effectuée sur place auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires à l’origine de la demande
Cleveland Potash Limited, Saltburn, Royaume-Uni,
Comercial de Potasas, SA (
1), Madrid, Espagne,
Kali und Salz GmbH, Kassel, Allemagne,
Société commerciale des potasses et de l’azote SA (2), Mulhouse,
France, ci-après dénommée «SCPA».
b)Producteurs du pays analogue
Agrium Inc., Calgary,
IMC Global Inc., Regina,
Potash Corporation of Saskatchewan (PCS), Saskatoon.
c)Importateurs communautaires indépendants
Fertiberia SA, Madrid, Espagne (également utilisateur de potasse).
3.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
3.1. DESCRIPTION DU PRODUIT CONCERNÉ
(14) Le produit concerné est le chlorure de potassium (ci-après dénommé
«potasse»), généralement utilisé comme engrais pour l’agriculture,directement, mélangé à d’autres engrais, ou après transformation enengrais complexe dénommé engrais NPK (azote, phosphore, potas-
sium). La teneur en potassium est variable et est exprimée en
pourcentage du poids en oxyde de potassium (K
2O) du produit anhydre
à l’état sec.
(15) La potasse est généralement commercialisée sous une forme standard/
en poudre (potasse standard) ou sous une forme «autre que standard»qui comprend, entre autres, la forme granulée (potasse granulée). Le
produit est généralement classé en trois catégories de base en fonction
de sa teneur en K
2O, à savoir:
— teneur en potassium n’excédant pas 40 % de K 2O — relevant du
code NC 3104 20 10,
— teneur en potassium excédant 40 % de K 2O mais n’excédant pas
62 % — relevant du code NC 3104 20 50,
— teneur en potassium excédant 62 % de K 2O — relevant du code
NC 3104 20 90.
(16) Les mesures antidumping en vigueur consistant également en un droit
variable, le règlement faisant l’objet du réexamen spécifiait différents
niveaux de droit antidumping pour la potasse standard, d’une part, et
les autres formes de potasse, notamment la potasse granulée, d’autrepart.
(17) Il y a lieu de rappeler que la dernière enquête de réexamen a établi que
des mélanges spéciaux d’une teneur inhabituellement élevée enpotasse, qui ne relèvent pas des codes NC précisés plus haut pour la
potasse, devaient eux aussi être considérés comme des produits
concernés. Il a en effet été conclu que ces mélanges présentaient lesmêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles que lescatégories de base mentionnées plus haut et étaient destinés aux
mêmes utilisations. La présente enquête n’ayant révélé aucun élément
infirmant l’approche adoptée jusque-là, afin d’assurer l’applicationcohérente des mesures antidumping et d’éviter les erreurs de
classement, il a été jugé nécessaire de préciser, dans le présent
règlement, que la teneur minimale en K
2O de ces mélanges doit être!B
(1) Société sœur et seul vendeur de la production de deux mines espagnoles: Suria K,
SA (jusqu’en avril 1997) et Potasas de Llobregat SA.
(2) Société sœur et seul vendeur de la production de «Mines de potasse d’Alsace».2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 4
égale ou supérieure à 35 % en poids du produit anhydre à l’état sec et
que ces produits entrent dans la catégorie de la potasse sous une forme«autre que standard».
3.2. PRODUIT SIMILAIRE
(18) Comme dans les enquêtes précédentes, il a été établi que, puisqu’il n’y
avait aucune différence entre les caractéristiques physiques et
chimiques des différents types et qualités de potasse, la potasse
produite au Canada, choisi comme pays analogue (point 4.2), etvendue sur le marché nord-américain est un produit similaire à celuiexporté vers la Communauté par les pays concernés, au sens de
l’article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base. En outre, la potasse
exportée par les pays concernés et la potasse produite par lesproducteurs communautaires sont également des produits similaires.
(19) IPC a demandé l’exclusion de la potasse standard d’une teneur en K
2O
supérieure à 62 % dont elle affirme qu’elle n’est utilisée qu’à des fins
pharmaceutiques, qu’elle est vendue à des prix différents et qu’elle estlivrée emballée (par opposition à la potasse utilisée comme engrais qui
est livrée en vrac). Le produit en question présente toutefois les mêmes
caractéristiques physiques essentielles et la même compositionchimique que le produit concerné. Le fait que le chlorure de potassiumsoit généralement utilisé comme engrais n’exclut pas les produits
utilisés à des fins industrielles ou pharmaceutiques ou encore les
produits emballés différemment de la définition du produit similaire. Ila donc été décidé que ce type et les autres types de potasse constituentun seul et même produit.
4.PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARI-
TION DU DUMPING
4.1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
(20) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
réexamens au titre de l’expiration des mesures visent à déterminer sil’expiration des mesures risque ou pas d’entraîner la continuation ou laréapparition du dumping préjudiciable.
(21) À cette fin, les volumes exportés vers la Communauté pendant la
période d’enquête ont été examinés. Les importations en provenancede Russie, qui représentaient 4,2 % de la consommation, ont été engrande partie effectuées sous le régime du perfectionnement actif.
Étant donné que, conformément à la pratique constante des
institutions, ces importations devaient être prises en compte pourétablir l’existence d’un dumping, le volume des importations russes aété jugé suffisamment représentatif pour indiquer l’existence d’éven-
tuelles pratiques de dumping et le risque de continuation du dumping
en cas d’abrogation des mesures. Le volume des importations enprovenance du Belarus peut également être considéré comme
représentatif puisqu’il représentait 1,2 % de la consommation
communautaire. Dans ces circonstances, il n’a pas été nécessaired’examiner la probabilité de réapparition du dumping pour lesimportations en provenance de ces deux pays en cas d’abrogation
des mesures. L ’Ukraine n’ayant pas exporté pendant la période
d’enquête, l’enquête a surtout cherché à établir la probabilité deréapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures.
4.2. PA YS ANALOGUE
(22) Afin d’établir le risque de continuation ou de réapparition du dumping,
il a fallu fonder la valeur normale sur les informations obtenues dans
un pays tiers approprié à économie de marché, conformément à
l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. L ’avis d’ouvertureproposait le Canada comme pays analogue approprié.
(23) Aucune partie ne s’est opposée au choix du Canada comme pays
analogue. IPC et l’Association européenne des importateurs d’engrais
(EFIA) ont toutes deux approuvé ce choix pour autant que les minessituées en Saskatchewan soient utilisées de préférence à celle duNouveau-Brunswick pour déterminer la valeur normale. IPC souhaitait
également exclure la mine de Patience Lake en Saskatchewan de la
détermination de la valeur normale.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 5
(24) Les deux parties ont fait valoir que les mines dont elles demandaient
l’exclusion étaient différentes, en termes de taille, de gisement ainsique de méthodes d’extraction et de production, des mines du Belarus,de Russie et d’Ukraine qui ressemblent fortement aux mines de la
Saskatchewan. Elles ont également avancé que la mine du Nouveau-
Brunswick est bien plus proche de ses clients que les ports dechargement utilisés pour les exportations de potasse russe et bélarus-sienne, si bien que les coûts du transport, notamment, ne peuvent pas
être comparés.
(25) L ’enquête a confirmé que le Canada devait être utilisé comme pays
analogue car:
a) le Canada est le principal producteur et exportateur mondial de
potasse, devant le Belarus, la Russie et l’Ukraine;
b) le marché intérieur nord-américain pour le produit concerné est
soumis à des conditions de concurrence normales;
c) le procédé de fabrication et l’accès aux matières premières sont,
dans une large mesure, similaires au Canada et dans les paysconcernés;
d) le Canada a été utilisé comme pays analogue dans les enquêtes
précédentes.
(26) Les observations suivantes peuvent être formulées sur les arguments
présentés par IPC et l’EFIA concernant l’exclusion de certaines mines:
a) étant donné que la potasse est un produit de base et que la valeur
normale est déterminée sur la base des prix de la quasi-totalité des
mines présentes sur le marché ouvert et compétitif d’Amérique du
Nord, les différences entre les mines et les régions, qu’ellesportent sur les méthodes d’extraction ou l’un des autres facteursmentionnés, ne peuvent pas affecter la valeur normale de manière
significative;
b) les différences au niveau des distances qui séparent la mine du
Nouveau-Brunswick et son marché intérieur au Canada, d’unepart, et les mines bélarussiennes et russes de leurs portsd’exportation, d’autre part, invoquées par IPC ne sont pas
pertinentes, car, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, la valeur normale et le prix à l’exportation sontcomparés au même niveau, c’est-à-dire au niveau départ mine. De
plus, comme la mine du Nouveau-Brunswick ne représente qu’une
faible proportion des ventes prises en compte aux fins de ladétermination de la valeur normale, l’éventuelle incidence desdistances est amortie par le volume des ventes totales prises en
considération (considérant 36).
(27) Par conséquent, les calculs ont été fondés sur toutes les réponses
complètes au questionnaire reçues des trois sociétés canadiennes. Cesdonnées, qui se rapportent à des mines situées au Nouveau-Brunswick
et en Saskatchewan, ont été vérifiées dans les locaux des sociétés au
Canada.
4.3. RUSSIE ET BELARUS
(28) Pour évaluer la probabilité de continuation du dumping de la part de la
Russie et du Belarus en cas d’abrogation des mesures, il est nécessairede vérifier s’il y a eu dumping pendant la période d’enquête et, dansl’affirmative, si ce dumping est susceptible de continuer.
4.3.1. Valeur normale
(29) La valeur normale a été calculée sur la base des données obtenues
auprès de toutes les sociétés canadiennes ayant coopéré. À cet égard,
les ventes totales de potasse effectuées sur le marché canadien par les
sociétés ayant coopéré ont été jugées représentatives.
(30) Il a ensuite été examiné si ces ventes ont été effectuées au cours
d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion desventes bénéficiaires de la qualité en question.
(31) Comme le volume de potasse standard vendu à un prix de vente net
égal ou supérieur au coût de production (ventes rentables) représentaitplus de 80 % du volume total des ventes pour cette qualité et que le!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 6
prix moyen pondéré était supérieur au coût de production moyen
pondéré, la valeur normale a été établie sur la base du prix réel duproduit russe sur le marché nord américain, calculé en établissant lamoyenne pondérée des prix de toutes les ventes de potasse standard,
bénéficiaires ou non, effectuées par chaque société pendant la période
d’enquête.
4.3.2. Prix à l’exportation
(32) IPC, le seul exportateur à avoir coopéré à l’enquête, a fait état d’un
volume d’exportations qui, en gros, correspond aux chiffres d’Euro-
stat, complétés de la manière décrite au point 6.2.1. En conséquence,
pour le Belarus comme pour la Russie, les prix à l’exportation ont étéévalués sur la base des informations fournies par IPC.
(33) IPC a effectué une partie de ses ventes sur le marché communautaire
par l’intermédiaire de deux importateurs liés (Ferchimex, établi en
Belgique, et Belarus, établi en Autriche) et une partie directement à
des clients indépendants.
(34) Dans tous les cas où les ventes à l’exportation ont été effectuées à des
clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a étéétabli conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base,c’est-à-dire sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le
produit vendu à l’exportation. Dans les cas où les ventes à
l’exportation ont été effectuées à une partie liée, le prix à l’exportationa été construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlementde base, c’est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés
ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Dans
ces cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous lesfrais supportés entre l’importation et la revente ainsi que d’une marge
bénéficiaire et établir ainsi un prix à l’exportation fiable au niveau
frontière communautaire. En l’absence de nouvelles informations, lamarge bénéficiaire de 5 % appliquée lors de l’enquête précédente a étéjugée raisonnable étant donné les fonctions remplies par les
importateurs liés.
(35) Pendant la période d’enquête, la quasi-totalité de la potasse exportée
par IPC vers la Communauté est entrée sur le marché communautaire
sous le régime du perfectionnement actif, concurrençant la potasseproduite par l’industrie communautaire.
4.3.3. Comparaison
(36) Étant donné que la potasse est vendue en vrac, que le coût du transport
représente une forte proportion du prix de vente et qu’une distance
considérable sépare les mines russes et bélarussiennes de leur port oude leur frontière le/la plus proche, il a été décidé de comparer la valeurnormale et le prix à l’exportation sur la base du prix départ mine,
comme lors de l’enquête précédente.
(37) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le
prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous formed’ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix,conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
i)Ajustements de la valeur normale
(38) IPC a formulé divers commentaires concernant les différences de
qualité et de conditions d’extraction entre le Belarus et la Russie,d’une part, et entre la Communauté et le Canada, d’autre part.Cependant, elle n’a demandé aucun ajustement et aucune de ces
prétendues différences n’a été quantifiée. De plus, la plupart des
éléments mentionnés ont déjà été traités lors de l’enquête précédentequi avait conclu que tout ajustement destiné à tenir compte d’avantagescomparatifs naturels aurait été défavorable aux mines bélarussiennes et
russes. Comme les circonstances essentielles n’ont pas sensiblement
changé depuis l’enquête précédente, et pour les raisons susmention-nées, il n’a pas été nécessaire d’ajuster la valeur normale pour tenircompte de différences physiques ou d’avantages comparatifs naturels.
Un ajustement au titre du coût du crédit a été accordé lorsqu’il se
justifiait.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 7
ii) Ajustements du prix à l’exportation
(39) Le prix à l’exportation a été ajusté pour tenir compte des coûts du
transport. Le montant de l’ajustement a été déterminé selon la méthodedéjà utilisée lors de l’enquête précédente, à savoir que les coûts dutransport au Canada ont été utilisés pour le transport sur les territoires
bélarussien et russe tandis que le coût du transport entre la frontière du
pays producteur et la frontière communautaire a, lorsque c’étaitpossible, était déterminé sur la base des coûts communiqués par IPC.
(40) IPC a fait valoir que les montants correspondant au coût du transport
communiqués dans sa réponse au questionnaire n’ont pas été
correctement déduits. Il existait une certaine contradiction entre les
conditions de livraison et les coûts du transport indiqués par IPC.Toutefois, IPC n’ayant fourni aucun élément de preuve, il a étéimpossible de déterminer quelles données, des conditions de livraison
ou des coûts du transport, étaient exactes. De toute manière, même si
l’approche la plus favorable pour IPC avait été adoptée, elle n’auraitrien changé à la conclusion concernant l’existence du dumping. Deplus, il y a lieu de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de calculer une
marge de dumping précise dans le cadre d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures.
(41) Un ajustement au titre du coût du crédit a également été accordé sur la
base des informations communiquées par IPC.
4.3.4. Marge de dumping
(42) Une marge de dumping a été déterminée respectivement pour le
Belarus, la Russie et l’Ukraine. La valeur normale moyenne pondérée a
été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation vers laCommunauté.
i)Belarus
(43) Exprimée en pourcentage du prix «caf frontière communautaire», la
marge de dumping constatée pour les importations en provenance du
Belarus reste importante, quoique légèrement inférieure à la margeétablie lors de l’enquête précédente.
ii) Russie
(44) Exprimée en pourcentage du prix «caf frontière communautaire», la
marge de dumping constatée est nettement plus élevée que celle établie
lors de l’enquête précédente.
4.3.5. Conclusion
(45) Il peut donc être conclu que les importations en provenance du Belarus
et de Russie continuent à faire l’objet d’un dumping important. Aucun
élément ne laisse à penser que le dumping cessera en cas d’abrogation
des mesures antidumping.
4.4. UKRAINE
(46) Comme lors de l’enquête précédente, l’Ukraine n’a pas coopéré. Les
chiffres d’Eurostat ne font pas état d’importations en provenance de ce
pays pendant la période d’enquête, bien que des importations soient
signalées pour les années précédentes. Il a donc été nécessaired’examiner le risque de réapparition du dumping en cas d’abrogationdes mesures. Aucun producteur-exportateur ukrainien n’a coopéré. Par
conséquent, les conclusions ont été fondées sur les données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Àcet égard, il y a lieu de noter que, selon les éléments disponibles,
l’Ukraine exploite des mines de potasse dont la capacité est nettement
plus faible que celle des mines russes et bélarussiennes, mais dont lepotentiel d’exportation reste important si l’on compare leur capacité àla consommation communautaire. Quant aux prix des éventuelles
importations en provenance d’Ukraine, il y a lieu de préciser que, en
l’absence de pénurie d’approvisionnement sur le marché communau-taire, tout nouvel opérateur ne peut pénétrer sur ce marché qu’enpratiquant des prix inférieurs à ceux des opérateurs déjà présents,
autrement dit en recourant à des pratiques de dumping. Il convient
également de noter que, par le passé, les importations en provenance!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 8
d’Ukraine étaient effectuées à des prix similaires aux prix appliqués
par la Russie et le Belarus.
4.4.1. Conclusion
(47) Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’éléments attestant le
contraire, à savoir des informations sur l’utilisation des capacités, lesvolumes et les prix des exportations vers d’autres pays tiers, il a étéconclu qu’il y a un risque de réapparition des importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine en cas d’abrogation des
mesures.
5.DÉFINITION DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(48) L ’enquête a confirmé que les producteurs communautaires à l’origine
de la demande représentent 99 % de la production communautaire depotasse et qu’ils constituent donc l’industrie communautaire au sens del’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement
de base.
6.ANAL YSE DE LA SITUATION DE L ’INDUSTRIE COMMU-
NAUTAIRE ET DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE DE LA
POTASSE
(49) Tout d’abord, il y a lieu de préciser que les chiffres relatifs à la
rentabilité et aux investissements pendant la période considérée ont étéobtenus sur la base des données communiquées par trois producteurs
communautaires: Cleveland Potash Limited, Comercial de Potasas, SA
et Kali und Salz GmbH. Le quatrième producteur communautaire,SCPA, a été en partie exclu en raison de la situation particulière de safiliale minière «Mines de potasse d’Alsace». En effet, la mine sera
fermée dans quelques années en raison de l’épuisement de ses réserves
de potasse et n’investit plus. Son système comptable a été simplifié etil n’est plus possible de calculer le coût de production ou la rentabilité
de la potasse selon une méthode permettant d’agréger ces données à
celles des autres producteurs communautaires. Toutefois, sur la basedes informations disponibles, si SCPA avait été prise en compte, larentabilité de l’industrie communautaire aurait été sensiblement plus
faible et les investissements auraient accusé une tendance à la baisse
encore plus spectaculaire.
(50) Ensuite, il faut préciser que, au cours des dernières années, les
importations en provenance des pays concernés ont pratiquement
toutes été effectuées sous le régime du perfectionnement actif.Conformément à la pratique constante des institutions communautai-res, il a été considéré que ces importations sont en concurrence avec le
produit concerné fabriqué par l’industrie communautaire dans la
mesure où le produit importé est transformé dans la Communauté pardes fabricants d’engrais qui achètent à l’industrie communautaire une
partie des matières premières entrant dans la production d’engrais
complexes, eux-mêmes destinés à l’exportation. Ces importations ontdonc été prises en considération aux fins de l’établissement de laconsommation communautaire, des parts de marché des pays
concernés et de l’analyse des prix de la potasse vendue par les
exportateurs concernés.
6.1. CONSOMMA TION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMU-
NAUTÉ
(51) La consommation totale de potasse a été calculée en additionnant:
a) le volume des ventes propres de l’industrie communautaire sur le
marché de la Communauté;
b) le volume des ventes sur le marché communautaire des
producteurs communautaires autres que ceux à l’origine de la
demande;
c) les importations dans la Communauté de potasse originaire des
pays concernés;
d) les importations dans la Communauté de potasse originaire de
tous les autres pays tiers.
(52) Sur cette base, la consommation a diminué, passant de quelque
7 460 000 tonnes en 1994 à environ 7 290 000 tonnes pendant la!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 9
période d’enquête (PE), ce qui correspond à un recul de quelque 2,3 %.
Néanmoins, sur la période considérée, la consommation a évolué de lamanière décrite dans le tableau suivant:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Consommation communautaire 7 460 7 340 7 090 7 600 7 290
Sources: Réponses de l’industrie communautaire au questionnaire, Eurostat, offices statistiques finlandais, danois et belge.
6.2. IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PA YS CONCER-
NÉS
6.2.1. V olume des importations
(53) Le volume des importations de potasse originaire de Russie a diminué,
passant de 397 000 tonnes en 1994 à 305 000 tonnes pendant lapériode d’enquête, ce qui équivaut à une baisse de 23 %. Le volume
des importations en provenance du Belarus a diminué, passant de
137 000 tonnes en 1994 à 91 000 tonnes pendant la période d’enquête,ce qui représente un recul de 34 %. L ’Ukraine n’a exporté qu’en 1994,1995 et 1997 et ses exportations accusaient une forte tendance à la
baisse. Dans l’ensemble, les importations en provenance des pays
concernés ont diminué d’environ 32 % sur la période considérée. Cettediminution n’a toutefois pas été constante: les importations totales en
provenance des pays concernés ont diminué jusqu’en 1996, tombant à
132 000 tonnes, avant de recommencer à augmenter et d’atteindre unniveau trois fois plus élevé pendant la période d’enquête.
(54) L ’enquête a montré que le volume des importations communiqué par
IPC est supérieur aux données d’Eurostat, car plusieurs États membresqui ne comptent qu’un seul gros importateur n’ont pas communiqué de
données complètes pour des raisons de confidentialité. Sur la base
d’informations complémentaires obtenues auprès de ces États mem-bres, il a été constaté que les importations communiquées par IPCs’écartaient peu des données complètes d’Eurostat.
(en milliers de tonnes)
Importations 1994 1995 1996 1997 PE
Russie total 397 175 122 190 305
Belarus total 137 113 11 51 91
Ukraine 49 15 0 1 0
Total 583 303 132 243 396
Source: Eurostat et offices statistiques finlandais, danois et belge.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 10
Le volume importé par pays sous le régime du perfectionnement actif
et le pourcentage des importations communautaires totales de potassequ’il représente sont les suivants:
(en milliers de tonnes)
Importations 1994 1995 1996 1997 1998
Russie 61 159 115 178 284
% des importations 15 91 94 93 93
Belarus 34 52 11 51 91
% des importations 25 46 100 100 100Ukraine 35 15 0 1 0
% des importations 72 100 Non disponible 100 Non disponible
Totaux 131 226 126 230 375% des importations 22 75 95 95 95
(55) Les tableaux suivants illustrent l’évolution de la situation depuis
l’institution des mesures antidumping. Alors qu’en 1994, les
importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif nereprésentaient qu’une part mineure des importations, pendant la
période d’enquête, en revanche, la quasi-totalité des importations était
placée sous ce régime. Les importations sous le régime duperfectionnement actif sont contrôlées par les autorités douanièresdes États membres conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n
o2913/92 du 12 octobre 1992 du Conseil établissant le code
des douanes communautaire (1). La présente enquête n’a révélé aucun
élément laissant à penser que le régime a été utilisé pour contourner lesmesures. Il convient aussi de noter que les produits importés sous le
régime du perfectionnement actif ne sont pas soumis aux droits
antidumping faisant l’objet du réexamen, ce qui explique le recoursaccru à ce régime vers la fin de la période considérée.
6.2.2. Part de marché
(56) La part du marché communautaire détenue par les importations en
provenance des pays concernés a diminué de 2,4 points sur la périodeconsidérée. Ce recul n’a toutefois pas été constant. La part de marché adiminué, passant de 7,8 % en 1994, son niveau le plus élevé, à 1,9 %
en 1996, son niveau le plus bas, pour ensuite augmenter régulièrement
et atteindre 5,4 % pendant la période d’enquête.
Part de marché des
importations concer-
nées (%)1994 1995 1996 1997 PE
Belarus 1,8 1,5 0,2 0,7 1,2
Russie 5,3 2,4 1,7 2,5 4,2
Ukraine 0,7 0,2 0 0 0
Total 7,8 4,1 1,9 3,2 5,4
Source: Eurostat et offices statistiques finlandais, danois et belge.
6.2.3. Évolution des prix et politique des prix
6.2.3.1. Évolution des prix des importations en question
(57) En ce qui concerne l’évolution des prix des importations faisant l’objet
de l’enquête sur la période considérée, les tendances ont été établies!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p.
1).2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 11
sur la base des chiffres d’Eurostat obtenus de la manière décrite au
considérant 54.
Les prix de vente caf moyens appliqués par les pays concernés sur le
marché communautaire ont évolué de la manière suivante:
(en écus par tonne)
Prix caf moyens de la potasse d’une
teneur en K 2O excédant 40 %, mais
n’excédant pas 62 %1994 1995 1996 1997 PE
Belarus 67,5 86,5 88,3 94,1 100,1
Russie 83,1 71,7 74,4 79,4 85,8Ukraine 83,6 89,9 — 88,0 —
Moyenne 79,2 76,8 75,7 83,3 90,8
Source: Eurostat et offices statistiques finlandais, danois et belge.
(en écus par tonne)
Prix caf moyens de la potasse d’une
teneur en K 2O supérieure à 62 %1994 1995 1996 1997 PE
Russie — 89,9 93,8 96,7 101,5
Source: Eurostat et offices statistiques finlandais, danois et belge.
(58) Le prix de la potasse d’une teneur en K 2O excédant 40 %, mais
n’excédant pas 62 % en provenance des pays concernés a augmenté de
14,6 % en moyenne sur la période considérée. Alors que les prix
bélarussiens ont fortement augmenté, dépassant les prix de la potasseoriginaire de Russie, les prix russes sont restés relativement bas. Il n’ya pas eu d’importation de potasse originaire d’Ukraine pendant la
période d’enquête.
(59) Seule la Russie a exporté de la potasse d’une teneur en K
2O supérieure
à 62 % dont le prix moyen a augmenté de 12,9 %, passant de 89,9 écuspar tonne en 1995 à 101,5 écus par tonne pendant la période d’enquête.
6.2.3.2. Politique des prix
(60) Les droits antidumping sont en vigueur depuis trois ans. Sur cette
période, une très faible proportion des importations en provenance deces pays a été mise en libre pratique, la quasi-totalité des importations
ayant été placée sous le régime du perfectionnement actif. Les
représentants d’IPC ont fait valoir qu’ils devaient offrir leur produit àdes prix inférieurs à ceux de l’industrie communautaire en raison de lanature même du régime du perfectionnement actif. Cet argument a été
examiné, mais n’a été corroboré par aucun élément de preuve.
(61) Aux fins de l’examen de la politique des prix, la moyenne des prix
déclarés par les exportateurs pour chaque vente à des clientsindépendants et chaque revente par leur importateur lié a été calculéepour chacune des deux qualités principales de potasse selon leur
origine: le Belarus et la Russie. Ces prix étaient les prix nets facturés,
droits non acquittés, qui équivalent à des prix rendu client en raison dela proximité des clients par rapport aux ports de livraison. Ils ont été
comparés à la moyenne pondérée des prix facturés par tous les
producteurs communautaires dans la Communauté pour chacune desdeux qualités de potasse considérées.
(62) Il a ainsi été établi que les prix d’IPC étaient inférieurs de 10 % en
moyenne aux prix pratiqués par l’industrie communautaire. Plus
précisément, cette différence de prix était de quelque 20 % pour la
potasse russe et de 5 % pour le produit bélarussien.
6.3. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L ’INDUSTRIE COMMU-
NAUTAIRE
(63) Il y a lieu de préciser que les prévisions de l’industrie communautaire
pour 1999 et 2000 reposent sur l’hypothèse du maintien des mesures.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 12
6.3.1. Production
(64) La production de potasse dans la Communauté a diminué tout au long
de la période considérée sauf en 1996 où elle a légèrement augmenté.
La production est passée de quelque 7 779 000 tonnes à environ
7 026 000 tonnes pour les raisons suivantes: 1) l’épuisementprogressif de la mine française; 2) la fermeture de certaines minesnon rentables en Allemagne et en Espagne; et 3) des anomalies
géologiques dans la mine de l’un des producteurs communautaires en
1997 et pendant la période d’enquête. Pour 1999 et 2000, l’industriecommunautaire prévoit une hausse de la production qui, en 2000,
devrait atteindre le niveau de 1997.
Chiffres relatifs à la production communautaire de potasse:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Production 7 779 7 428 7 541 7 368 7 026
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.2. Capacité de production
(65) La capacité de production de l’industrie communautaire a diminué,
passant de 10 millions de tonnes en 1994 à 9 300 000 tonnes au coursde la période d’enquête. Une légère augmentation par rapport à l’annéeprécédente a été observée en 1996 seulement. En 1999 et en 2000,
l’industrie communautaire devrait encore réduire sa capacité à un
niveau de quelque 8 500 000 tonnes en 2000 en raison de l’épuisementprogressif de la mine française.
Chiffres relatifs à la capacité de production communautaire totale de
potasse:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Capacités 9 996 9 414 9 472 9 403 9 293
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.3. Utilisation des capacités
(66) Le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire a
augmenté entre 1994 et 1996 pour diminuer en 1997, essentiellementparce que la diminution des ressources en minerai a empêché leproducteur français de produire au maximum de ses capacités.
Toutefois, en 1999 et en 2000, l’industrie communautaire devrait
améliorer son taux d’utilisation des capacités qui devrait atteindre 86 %en 2000 à la suite de la perte de capacité en France.
Le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire a plus
précisément évolué de la manière suivante:
(en %)
1994 1995 1996 1997 PE
Taux d’utilisation des capacités 77,8 78,9 79,6 78,4 75,6
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.4. V olume des ventes
Le volume des ventes propres de l’industrie communautaire à des
clients indépendants a diminué, passant de quelque 5 530 000 tonnes
en 1994 à 5 260 000 tonnes environ pendant la période d’enquête,
avec une forte hausse entre 1996 et 1997, suivie d’une nouvelle baissependant la période d’enquête. Toutefois, d’ici la fin de 2000, la!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 13
Communauté devrait voir le volume de ses ventes rattraper le niveau
de 1997. Le volume des ventes de l’industrie communautaire a plusprécisément évolué comme suit:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Volume des ventes de l’industrie
communautaire5 530 5 452 5 415 5 750 5 261
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.5. Part de marché
(67) La part de marché de l’industrie communautaire est passée de 74,1 %
en 1994 à 72,2 % pendant la période d’enquête, ce qui représente unrecul de 2 points. Elle a en fait augmenté jusqu’en 1996 pour ensuite
tomber au niveau de la période d’enquête.
La part de marché de l’industrie communautaire a évolué comme suit:
(en %)
1994 1995 1996 1997 PE
Part de marché de l’industrie
communautaire74,1 74,3 76,4 75,6 72,2
Sources: Réponses de l’industrie communautaire au questionnaire, Eurostat, offices statistiques finlandais, danois et belge.
6.3.6. Évolution des prix
(68) L ’enquête a montré que le prix de vente moyen appliqué par les
producteurs communautaires pour la qualité de potasse standard la plus
vendue (teneur en K 2O excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 %) a
augmenté, passant de 90,1 écus par tonne en 1994 à 104,2 écus partonne pendant la PE (+ 15,6 %). Toutefois, les prix de la potasse d’uneteneur en K
2O supérieure à 62 % ont diminué, passant de 137,7 écus
par tonnes en 1994 à 122,0 écus par tonne pendant la période
d’enquête (– 11,4 %). Cette diminution des prix coïncide avec la forteaugmentation du volume de cette qualité vendu par l’industrie
communautaire pendant la période considérée. Des commandes
importantes ont permis des économies d’échelle, les clients bénéfi-ciant ainsi de prix moyens plus bas.
(69) Si les prix de vente de la potasse standard d’une teneur en K
2O
excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % ont suivi une tendance à lahausse entre 1994 et la période d’enquête, ils ont temporairementbaissé en 1997 avant de progresser de 7,9 % pendant la période
d’enquête. Selon les prévisions de l’industrie communautaire pour
1999 et 2000, la tendance positive devrait se maintenir pour la potassed’une teneur en K
2O excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % tandis
que les prix de la potasse d’une teneur en K 2O supérieure à 62 %
devraient se tasser légèrement.
Le prix moyen pondéré pratiqué par l’industrie communautaire sur le
marché de la Communauté a évolué comme suit:
(en écus par tonne)
Prix de vente moyen 1994 1995 1996 1997 PE
Potasse standard d’une teneur en
K2O excédant 40 %, mais
n’excédant pas 62 %90,1 96,8 101,6 96,6 104,2
Potasse standard d’une teneur en
K2O supérieure à 62 %137,7 138,7 134,8 123,2 122,0
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 14
6.3.7. Rentabilité
(70) Aux fins de l’analyse de la rentabilité de l’industrie communautaire et
conformément à la pratique constante, les bénéfices sur les ventes de
certains sous-produits de la production de la potasse ont également étépris en compte. Il faut également rappeler que le producteur françaisSCPA a été exclu du calcul de la rentabilité de l’industrie
communautaire pour les raisons exposées au considérant 49.
(71) La rentabilité de l’industrie communautaire, exprimée en pourcentage
des ventes nettes, a augmenté au cours de la période considérée,
passant d’une perte moyenne pondérée de 1,0 % en 1994 à un bénéfice
de 3,3 % pendant la période d’enquête. Il y a lieu de noter que cetteamélioration a été constante sauf en 1997, les bénéfices étant presquenuls. En 1999 et 2000, le bénéfice de l’industrie communautaire
devrait rester inférieur à ce qui est jugé normal pour une activité
minière à haut risque telle que l’extraction de la potasse. La rentabilitéde l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté de la
potasse a évolué comme suit:
(en %)
1994 1995 1996 1997 PE
Rentabilité − 1,0 − 0,5 1,5 0,1 3,3
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.8. Emploi
(72) L ’emploi dans l’industrie communautaire est tombé de 8 460 postes en
1994 à 6 936 postes au cours de la période d’enquête, ce qui
correspond à une diminution d’environ 18 %. Le nombre de postesdevrait encore diminuer en 1999 et 2000 en raison de la fermetureprochaine de la mine française. L ’emploi dans l’industrie communau-
taire a évolué comme suit:
Personnel affecté à la production de
la potasse1994 1995 1996 1997 PE
Nombre de postes 8 460 7 919 7 296 7 213 6 936
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.9. Stocks
(73) Les stocks de clôture des producteurs communautaires de potasse sont
passés de 560 000 tonnes en 1994 à 469 000 tonnes pendant la période
d’enquête, ce qui correspond à une baisse d’environ 16 %. Ces stocks
de clôture ont été en augmentation constante entre 1994 et 1996 avantde diminuer fortement en 1997 pour augmenter de nouveau,modérément, pendant la période d’enquête.
Les stocks de clôture de l’industrie communautaire ont évolué comme
suit:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Stocks de clôture 560 614 903 415 469
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.3.10. Investissements
(74) Les investissements totaux de l’industrie communautaire ont diminué,
passant de quelque 87,7 millions d’écus en 1994 à environ 52,9millions d’écus pendant la période d’enquête, soit un recul de 40 %.
Entre 1994 et 1995, les investissements ont augmenté à la suite de la
modernisation des mines d’un grand producteur communautaire. En!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 15
1999 et 2000, l’industrie communautaire prévoit de recommencer à
investir davantage et les prévisions pour 2000 dépassent les chiffres de1996. Il faut également rappeler que le producteur français SCPA a étéexclu de l’évaluation des investissements de l’industrie communautaire
pour les raisons exposées au considérant 49. Les investissements de
l’industrie communautaire ont évolué comme suit:
(en milliers d’écus)
1994 1995 1996 1997 PE
Investissements 87 722 113 809 84 201 63 908 52 882
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.4. VOLUME ET PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVE-
NANCE DES AUTRES PA YS TIERS
(75) Le volume des importations de potasse en provenance des autres pays
tiers a augmenté sur la période considérée, passant de 1 348 000
tonnes en 1994 à quelque 1 566 000 tonnes pendant la périoded’enquête, ce qui représente une hausse de plus ou moins 16,2 %. Cettehausse est en grande partie imputable aux importations en provenance
d’Israël.
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Importations en provenance d’au-
tres pays tiers1 348 1 552 1 495 1 555 1 566
Source: Eurostat.
(76) La part de marché des importations en provenance des autres pays tiers
a augmenté, passant de 17,9 % en 1994 à 21,0 % en 1995 et est restéerelativement stable depuis. Elle se situait à 21,4 % à la fin de la période
d’enquête.
(77) Les prix de vente moyens des importations des autres pays tiers ont été
pris en compte pour établir la tendance des prix sur la périodeconsidérée. Selon Eurostat, le prix de vente moyen de ces importations
a augmenté régulièrement, passant de 96,5 écus par tonne en 1994 à
120,5 écus par tonne en 1997, pour ensuite diminuer à 112,3 écus partonne pendant la période d’enquête, ce qui correspond, dans
l’ensemble, à une progression de 16,4 % sur la période considérée.
De manière plus détaillée, les prix ont évolué comme suit:
(en écus par tonne)
1994 1995 1996 1997 PE
Prix moyen des importations en
provenance d’autres pays tiers96,5 101,8 104,3 120,5 112,3
Source: Eurostat.
6.5. EXPORTATIONS DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(78) Étant donné que la production communautaire définie au point 6.3.1
est destinée aussi bien aux ventes intérieures qu’aux ventes àl’exportation, les exportations de potasse de l’industrie communautaire
ont également été analysées. Cette analyse a montré que les
exportations s’élevaient à 2 314 000 tonnes en 1994 contre 1 658 000tonnes pendant la période d’enquête. Ces exportations ont suivi unetendance à la baisse sauf en 1997, lorsqu’elles ont augmenté par
rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble de la période considérée,
les exportations ont diminué de 28,3 %. En 1999 et 2000, l’industriecommunautaire devrait exporter un peu moins que pendant la période
d’enquête. Cette tendance à la baisse est vraisemblablement due au fait
que, comme expliqué au point 7.3, les pays concernés ont sensiblementaugmenté leurs efforts de commercialisation dans les pays tiers autres!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 16
que la Communauté après l’entrée en vigueur des mesures antidum-
ping sur les importations de potasse. Confrontée à une concurrenceféroce par les prix, l’industrie communautaire n’a pas été en mesure delivrer sur les marchés des pays tiers les mêmes quantités qu’aupara-
vant.
De manière plus détaillée, les exportations ont évolué comme suit:
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997 PE
Volume des ventes à l’exportation
de l’industrie communautaire2 314 1 815 1 671 1 947 1 658
Source: Réponse de l’industrie communautaire au questionnaire.
6.6. CONCLUSION
(79) L ’évolution des divers indicateurs économiques de l’industrie commu-
nautaire a été mitigée pendant la période considérée. La situation del’industrie communautaire s’est améliorée après l’institution des
mesures combinées (droit fixe et prix minimal) en 1994. Certains
facteurs économiques tels que les prix de vente moyens par tonne de laqualité la plus vendue, le volume des stocks et la rentabilité ont évoluépositivement.
(80) Premièrement, les prix de vente moyens de la potasse standard d’une
teneur en K
2O excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % ont augmenté
de 15,6 % sur la période considérée. Deuxièmement, le volume des
stocks diminue depuis 1996, signe de l’amélioration de la demande sur
le marché. Troisièmement, après avoir subi des pertes pendant deuxans, l’industrie communautaire réalise à nouveau des ventesbénéficiaires depuis 1996. Il est clair que cette amélioration est due
à la hausse des prix de vente rendue possible par l’introduction de
mesures antidumping plus efficaces en 1994.
(81) Toutefois, l’analyse montre aussi que tous les indicateurs économiques
n’ont pas évolué aussi positivement et que certains ont accusé une
tendance à la baisse, surtout à partir de 1996. C’est le cas du volume de
la production, des capacités, du taux d’utilisation des capacités, de lapart de marché, du volume des ventes, de l’emploi et des inves-tissements.
(82) Le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de 4,9 %
sur la période considérée. Le volume de sa production et ses capacitésont respectivement diminué de 9,7 et de 7,0 %, ce qui a entraîné un
recul de 2,2 points du taux d’utilisation des capacités. En outre, les
investissements de l’industrie communautaire ont chuté brutalement de39,7 % tandis que la main d’œuvre diminuait de 18,0 %.
(83) Comme précisé plus haut, la consommation communautaire de potasse
a reculé de 2,3 % environ, atteignant son niveau le plus bas en 1996.
L ’industrie communautaire a perdu 1,9 % du marché communautaire;et les pays concernés, 2,4 %, tandis que les autres pays tiers,notamment Israël, gagnaient 3,4 %. Depuis 1996, toutefois, l’industrie
communautaire a perdu plus de 4 % de part de marché, les pays
concernés ont vu la leur progresser de 3,5 % tandis que celle des autrespays tiers est restée stable. Il peut donc être conclu que les
importations en provenance des autres pays tiers n’ont pas eu
d’incidence significative sur la situation économique de l’industriecommunautaire entre 1996 et la fin de la période d’enquête.
(84) Les prix moyens de l’industrie communautaire et des pays concernés
ont augmenté dans une même mesure (à l’exception des prix de la
potasse standard d’une teneur en K
2O supérieure à 62 %) comme le
montrent les considérants 57 et 69. Il en va de même pour les prix desautres pays tiers. Toutefois, les prix des pays concernés sont restés les
plus bas, surtout les prix russes, ce qui a eu une influence négative sur
le volume des ventes, la part de marché et la rentabilité de l’industriecommunautaire en dépit des importations limitées en provenance de
ces trois pays.
(85) Enfin, l’effet de la diminution des ventes à l’exportation a été examiné.
Ces ventes, qui représentaient 24 % du total des ventes de l’industrie!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 17
communautaire pendant la période d’enquête, ont diminué de 28, 3 %
sur la période considérée en raison de la concurrence féroce sur lesmarchés des pays tiers. Bien que cette situation puisse en partieexpliquer l’évolution négative de la production de l’industrie
communautaire, notamment, elle ne la justifie pas totalement.
En conclusion, l’enquête a établi que, même si la situation de
l’industrie communautaire s’est quelque peu améliorée, plusieurs
facteurs économiques n’ont pas évolué aussi favorablement etl’industrie reste vulnérable face à une éventuelle réapparition dudumping préjudiciable en cas d’expiration des mesures.
7.PROBABILITÉ DE RÉAPP ARITION DU PRÉJUDICE
7.1. MARCHÉS INTÉRIEURS DES PA YS CONCERNÉS
(86) Les pays concernés possèdent d’immenses réserves de matière
première. Or, la consommation de potasse en Russie et au Belarus
s’est effondrée au cours de la première moitié des années quatre-vingt-dix et est restée faible pendant toute la période considérée. Lesventes intérieures ont augmenté de quelque 6 % pendant la période
d’enquête par rapport à 1994, mais elles représentaient toujours moins
du quart de la production de potasse de ces deux pays. Il n’y a aucuneraison de croire que la demande intérieure a évolué différemment en
Ukraine.
7.2. EXPORTATIONS SOUS LE RÉGIME DU PERFECTIONNE-
MENT ACTIF
(87) Les prix de vente des importations placées sous le régime du
perfectionnement actif ont été analysés afin d’évaluer le prix auquelles importations pourraient être effectuées en cas d’expiration desmesures antidumping. Comme précisé au considérant 62, les prix
d’IPC dans la Communauté concernent presque exclusivement des
importations dans le cadre du régime du perfectionnement actif etentraînent une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire de
plus de 10 % en moyenne.
7.3. EXPORTATIONS DES PA YS CONCERNÉS À DESTINATION
D’AUTRES PA YS TIERS
(88) L ’évolution des exportations des pays concernés à destination de la
Communauté et de la part du marché communautaire qu’ellesdétiennent est décrite au point 6.2.
(89) L ’évolution du volume des exportations bélarussiennes et russes à
destination de grands marchés autres que celui de la Communauté aégalement été analysée sur la base de la réponse d’IPC au
questionnaire et des observations qu’elle a formulées par la suite. La
production ukrainienne n’est pas vendue par l’intermédiaire d’IPC etaucune donnée sur les ventes à l’exportation de l’Ukraine dans d’autrespays tiers n’est disponible puisque les producteurs-exportateurs
ukrainiens n’ont pas coopéré à l’enquête. Pendant la période
d’enquête, le principal marché d’exportation du Belarus et de laRussie était la Chine dont les importations ont augmenté de quelque
87 % sur la période considérée. Venait ensuite le Brésil qui, pendant la
période d’enquête, a importé quelque 34 fois plus de potasse originairedu Belarus et de Russie qu’en 1994. Les États-Unis d’Amérique et laNorvège occupaient la troisième et la quatrième place, le volume des
importations y ayant augmenté de manière impressionnante, comme le
montre le tableau visé ci-dessous. Le Japon et les autres petits marchésont, dans l’ensemble, réduit leurs importations en provenance des deuxpays en question pendant la période considérée.
(90) La Norvège, qui compte de nombreux utilisateurs, mais aucun
producteur de potasse, n’en importait pratiquement pas du Belarus et
de Russie en 1994. Depuis que la Communauté a institué des mesures
antidumping combinées, efficaces, à l’encontre de la potasse originairedes pays concernés, les exportations bélarussiennes et russes ont étéréorientées sur la Norvège, à tel point que le Belarus et la Russie y
détenaient une part de marché de 71,3 % (
1) pendant la période!B
(1)Source: Association internationale de l’industrie des engrais.2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 18
d’enquête et que le volume de leurs ventes dans ce pays y a dépassé le
total de leurs ventes dans la Communauté dès 1995 (1).
(91) Le tableau repris ci-dessous présente, sous forme d’indices pour des
raisons de confidentialité, l’évolution des ventes à l’exportation du
Belarus et de la Russie sur les marchés autres que celui de la
Communauté pendant la période d’enquête.
(indice)
Exportations des pays concernés à
destination de marchés autres que le
marché communautaire1994 1995 1996 1997 PE
Chine 100 167 127 183 187
Brésil 100 414 2 535 4 062 3 438États-Unis 100 104 103 157 157
Norvège 100 3 833 5 750 5 383 4 933
Japon 100 94 78 79 84Autres 100 74 74 90 96
Total 100 130 137 188 186
Source: Réponse d’IPC au questionnaire.
(92) Pour pouvoir évaluer l’importance de ces exportations, il y a lieu de
préciser que les exportations des pays concernés à destination de laCommunauté pendant la période d’enquête correspondent plus ou
moins à leurs exportations à destination de la Norvège. De plus, les
exportations totales des pays concernés à destination des marchésautres que la Communauté correspondent grosso modo aux ventes
totales de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté.
(93) La comparaison des prix de tous les types de potasse sur une base
rendu client montre que les prix de vente pratiqués à l’égard de laNorvège, du Brésil et du Japon pendant la période d’enquête étaientsupérieurs aux prix pratiqués dans la Communauté. Les prix pratiqués
en Chine, auparavant inférieurs, ont atteint le niveau des prix
communautaires pendant la période d’enquête. Les prix des exporta-tions à destination des États-Unis d’Amérique sont restés systémati-
quement inférieurs aux prix des exportations vers la Communauté
pendant la période considérée.
7.4. PRODUCTION, CAPACITÉS, UTILISATION DES CAPACI-
TÉS, STOCKS ET INVESTISSEMENTS
(94) Les deux sociétés russes et la société bélarussienne ayant coopéré ont
communiqué des informations sur les indicateurs cités ci-dessus.
Comme aucune société ukrainienne n’a coopéré, aucune information
n’était disponible pour ce pays, si ce n’est la capacité (277 000 tonnespar an) publiée dans un rapport récent de l’Association internationalede l’industrie des engrais.
(95) Comme le montre le tableau suivant, la capacité de production du
Belarus et de la Russie est restée stable pendant la période considérée,équivalant à 19 844 000 tonnes, soit 33 % de la capacité mondiale ettrois fois environ le volume de la consommation communautaire.
(en milliers de tonnes)
Capacité de production 1994 1995 1996 1997 PE
Belarus 9 077 9 077 9 077 9 077 9 077
Russie 10 767 10 767 10 767 10 767 10 767
Total 19 844 19 844 19 844 19 844 19 844
Source: Association internationale de l’industrie des engrais.!B
(1)Source: Réponse d’IPC au questionnaire.2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 19
(96) Le Belarus et la Russie ont réussi à accroître leur production de 39 %
sur la période considérée. Comme le montre le tableau suivant, lesvolumes produits (présentés sous forme d’indices pour des raisons deconfidentialité) ont augmenté assez régulièrement n’enregistrant qu’un
petit fléchissement en 1996.
(indice)
Production réelle 1994 1995 1996 1997 PE
Belarus 100 111 108 129 138
Russie 100 113 106 137 140
Total 100 112 107 133 139
Source: Réponse d’IPC au questionnaire.
(97) L ’augmentation de la production s’est traduite par une amélioration du
taux d’utilisation des capacités des producteurs du Belarus et de Russie
qui reste néanmoins exceptionnellement bas, laissant des capacités
considérables disponibles. Le tableau suivant montre que le tauxd’utilisation des capacités (exprimé sous forme d’indice pour des
raisons de confidentialité) a progressé de 38 % sur la période
considérée.
(indice)
Utilisation des capacités 1994 1995 1996 1997 PE
Belarus 100 111 109 130 137
Russie 100 116 108 139 142
Total 100 112 107 133 138
Source: Réponse d’IPC au questionnaire.
(98) Aucune tendance nette n’a pu être dégagée pour les stocks. En règle
générale, le niveau des stocks a fortement varié sur la période
considérée. Les stocks des trois producteurs étaient relativement bas àla fin de la période d’enquête.
(99) La Russie et le Belarus ont augmenté de quelque 172 % leurs
investissements dans leurs mines et usines de potasse sur la périodeconsidérée. Cette tendance à la hausse ne s’est interrompue qu’en
1996. Le niveau des investissements a alors diminué, pour augmenter
l’année suivante et atteindre un niveau 3,5 fois plus élevé qu’en 1996.Étant donné que les capacités n’ont pas augmenté, les investissementsétaient probablement destinés à moderniser les installations de
production existantes.
7.5. CONCLUSION CONCERNANT LA PROBABILITÉ D’UNE
RÉAPPARITION DU DUMPING PRÉJUDICIABLE
(100) Il ressort des informations disponibles que, même si le Belarus et la
Russie ont réussi à réorienter une partie des ventes autrefois destinéesau marché communautaire vers d’autres marchés tels que les marchés
chinois et brésilien et à obtenir des prix relativement favorables sur
certains de ces marchés, les capacités de production et le tauxd’utilisation des capacités des producteurs bélarussiens et russesrestent exceptionnellement bas.
(101) La consommation intérieure a fortement diminué et la situation ne
devrait pas changer à court terme. De plus, les perspectives de
bénéfices sont plus alléchantes sur le marché communautaire que sur
le marché intérieur. Ces éléments montrent que, même nettement plusbas que pendant la période d’enquête, les prix à l’exportationbélarussiens et russes resteraient intéressants pour les exportateurs
concernés.
(102) Les autres marchés plus éloignés ne peuvent qu’être moins rentables
que le marché communautaire dont la proximité permet d’acheminer la
potasse à moindre coût par bateau ou par train. En outre, les clientsdans la Communauté paient généralement leurs marchandises en!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 20
devises fortes et avec des délais plus courts. Il y a lieu de noter que
même si, sur certains marchés tels que celui du Brésil, les prix sontlégèrement plus élevés que dans la Communauté, le transport vers cesmarchés à partir des pays concernés est nettement plus onéreux. Les
ventes à destination du marché communautaire sont encore plus
attrayantes si on les compare aux ventes vers les États-Unisd’Amérique et la Chine qui, sur une base rendu client, sont effectuéesà des prix inférieurs à ceux pratiqués à destination de la Communauté.
La Norvège est un exemple typique de pays d’Europe occidentale
proche des pays concernés ne prélevant aucun droit sur la potasseimportée. Le marché norvégien est presque complètement couvert par
les importations en provenance des pays concernés dont les prix sont
légèrement supérieurs aux prix des importations dans la Communautéeffectuées sous le régime du perfectionnement actif, mais nettementinférieurs à ceux des producteurs communautaires.
(103) Par conséquent, les immenses réserves de matière première, le faible
taux d’utilisation des capacités, la consommation sur les marchés
intérieurs, les coûts de transport plus élevés à destination des autres
marchés d’exportation, le besoin de devises fortes et la situationactuelle sur le marché norvégien montrent que les pays concernésdisposent de tout le potentiel nécessaire pour exporter à bas prix vers la
Communauté et que, en l’absence de mesures, il est probable que le
dumping préjudiciable réapparaîtra.
(104) En ce qui concerne l’Ukraine, aucune information n’étant disponible
en raison de l’absence de coopération, les données disponibles ont étéutilisées conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard
il a été constaté que l’industrie ukrainienne de la potasse entretient des
relations économiques étroites avec l’industrie bélarussienne et russe.Il a déjà été démontré au point 4.4 qu’il y a un risque de réapparitiond’un dumping portant sur des quantités importantes. Il ne fait aucun
doute que ces importations, qui seraient en concurrence directe avec
les importations en provenance du Belarus et de Russie, auraient uneincidence préjudiciable sur l’industrie communautaire. Il est doncconclu que le dumping préjudiciable réapparaîtra probablement en cas
d’expiration des mesures.
(105) En conséquence, il a été conclu que, en l’absence de mesures, il existe
une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable et qu’il
convient donc, pour cette raison, de proroger les mesures antidumping.
8.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
8.1. INTRODUCTION
(106) Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été déterminé si
la prorogation des mesures antidumping en vigueur est contraire ou pasà l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. L ’examen de l’intérêtde la Communauté repose sur une évaluation des divers intérêts en jeu,
notamment ceux de l’industrie communautaire, des importateurs, et
des utilisateurs du produit concerné. Afin d’évaluer l’incidenceprobable de la prorogation des mesures, toutes les parties intéresséesmentionnées ci-dessus ont été invitées à fournir des informations.
(107) Il convient de rappeler que, à l’issue de l’enquête initiale, il avait été
considéré que l’institution et la prorogation des mesures n’étaient pas
contraires à l’intérêt de la Communauté. En outre, il faut souligner que
la présente enquête est une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elleanalyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà
en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la présente
enquête permettent d’évaluer toute incidence négative anormale de cesmesures antidumping sur les parties concernées.
(108) Des questionnaires ont été envoyés à dix-sept importateurs/utilisateurs.
Sept importateurs/utilisateurs indépendants et deux importateurs/utili-sateurs liés y ont répondu. Les importateurs et les utilisateurs ont reçu
le même questionnaire puisque bon nombre d’importateurs sont
également des utilisateurs. Un questionnaire a également été envoyéaux trois organisations d’importateurs/utilisateurs: l’Associationeuropéenne des importateurs d’engrais (EFIA), l’Association euro-
péenne des fabricants d’engrais (EFMA) et le COPA/Cosega.
Toutefois, seule l’EFIA y a répondu.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 21
(109) Sur cette base, il a été déterminé si, malgré les conclusions concernant
respectivement le dumping, le préjudice et la continuation ou laréapparition du dumping préjudiciable, il existe des raisons impérieu-ses justifiant de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la
Communauté de proroger les mesures dans le cadre de la présente
affaire.
8.2. INTÉRÊTS DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(110) Comme précisé ci-dessus, il est considéré que l’abrogation des
mesures antidumping entraînera probablement une réapparition desimportations faisant l’objet d’un dumping destinées à être mises en
libre pratique dans la Communauté et une nouvelle détérioration de la
situation de l’industrie communautaire, qui est actuellement modéré-ment rentable.
(111) Cette détérioration pourrait être à l’origine de nombreuses pertes
d’emploi qui viendront s’ajouter aux licenciements dus à la fermeture
prochaine du producteur communautaire français.
(112) De plus, même si la France va cesser de produire de la potasse, les
efforts et les plans de restructuration actuels montrent que l’industrie
communautaire n’est pas disposée à abandonner ce segment de
production. Il est donc tout particulièrement dans l’intérêt del’industrie communautaire de maintenir les mesures.
8.3. INTÉRÊT DES IMPORTATEURS (NÉGOCIANTS)
(113) Deux des sept sociétés qui ont répondu au questionnaire destiné aux
importateurs/utilisateurs sont uniquement des négociants du produit.
Les cinq autres sont également des utilisateurs. Les principauxarguments des négociants figurent dans la réponse de l’EFIA auquestionnaire.
(114) Les importateurs de potasse sont opposés à la prorogation des mesures
antidumping. Ils font valoir que la combinaison d’un droit fixe et d’unprix minimal a complètement exclu les producteurs des pays concernésdu marché communautaire, réduisant au minimum la concurrence dans
la Communauté, que le prix de la potasse y est artificiellement élevé et
que l’accès à la potasse importée est difficile, surtout pour les petitsnégociants.
(115) S’il est vrai qu’en dehors des importations effectuées sous le régime du
perfectionnement actif, la potasse originaire des pays concernés a été
pratiquement exclue du marché communautaire, la concurrence a étéassurée par les importations en provenance du Canada, d’Israël, deJordanie et de quelques autres petits pays exportateurs ainsi que par
l’existence d’un certain nombre de producteurs communautaires.
Aucun élément de preuve représentatif n’a été constaté concernant lesdifficultés d’accès des importateurs à la potasse importée. De toute
manière, les mesures proposées se présenteront sous une forme autre
que les mesures soumises au réexamen et viseront à améliorer l’accèsdu marché communautaire aux importations en provenance des paysconcernés.
(116) Il a donc été conclu que l’institution des mesures antidumping n’a pas
affecté la rentabilité de ces importateurs du produit concerné qui sontde simples négociants. Il est aussi probable qu’il en sera de même encas de prorogation des mesures sous une forme différente.
8.4. INTÉRÊTS DES UTILISATEURS
(117) Les utilisateurs directs de potasse en tant qu’engrais (agriculteurs)
n’ont pas communiqué leur position bien que l’organisation qui les
représente ait reçu un questionnaire. Il y a donc lieu de conclure que laprorogation des droits antidumping ne fera guère de différence pour lesagriculteurs.
(118) Les cinq utilisateurs qui ont répondu au questionnaire sont tous des
fabricants d’engrais qui achètent de la potasse auprès de l’industriecommunautaire, mais qui en importent également des pays tiers. Lapotasse est pour eux une matière première entrant dans la fabrication
des engrais composés qui comptent traditionnellement trois compo-
sants: de l’azote, du phosphore et du potassium (engrais NPK).!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 22
(119) La plupart des utilisateurs, qui sont également des importateurs, se
sont élevés contre la prorogation des mesures en avançant lesarguments déjà exposés au point «intérêts des importateurs (négo-ciants)» mentionné ci-dessus. Toutefois, un importateur-utilisateur a
déclaré que les mesures antidumping avaient entraîné une certaine
stabilité des prix, bénéfique pour son activité, sur le marchécommunautaire de la potasse.
(120) Les utilisateurs ont peu de marge pour modifier leur assortiment de
produits en cas d’institution d’un droit antidumping sur l’un descomposants des engrais. Comme leurs concurrents des pays tiers
n’acquittent pas de droits sur la potasse, les fabricants d’engrais
communautaires affirment qu’ils ne peuvent pas concurrencer les prixdu produit final proposé par leurs concurrents étrangers. La situation
est complètement différente à l’exportation: les fabricants d’engrais
communautaires peuvent être compétitifs, car ils ont la possibilitéd’importer sous le régime du perfectionnement actif.
(121) En réponse à ces allégations, l’enquête a montré que la potasse
représente environ 15 à 30 % du coût total des engrais composés. Lescoûts de production des engrais ont augmenté sur la période
considérée, non seulement à cause du prix de la potasse, mais aussi
pour d’autres raisons. Il a été établi que les prix des autres composants,surtout ceux de l’azote, ont fortement varié sur la période considérée.Dans un cas spécifique, il a été calculé que la potasse expliquait
quelque 20 % de la hausse de prix du produit fini sur la période
considérée.
(122) Bien qu’il faille reconnaître que les coûts supportés par les utilisateurs
communautaires de potasse sur le marché de la Communauté ontaugmenté depuis l’institution des mesures, l’effet des prix de la potassesur l’ensemble de leurs coûts de production n’est pas de nature à
menacer leur existence. Les mesures étant en vigueur depuis sept ans
maintenant, il peut être conclu que leur prorogation n’entraînera pas denouvelle détérioration de la situation des utilisateurs.
8.5. CONSÉQUENCES POUR LA CONCURRENCE SUR LE
MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ
(123) Comme précisé plus haut, les mesures telles qu’elles se présentent
actuellement ont pratiquement exclu la potasse originaire des pays
concernés, sauf lorsqu’elle est importée sous le régime du perfection-nement actif. Même comme cela, il convient de rappeler que les
importateurs et les utilisateurs ont toujours bénéficié de la présence
d’un certain nombre de concurrents — de la Communauté et des paystiers — sur le marché. Il a néanmoins été avancé que, malgré cetteprésence, la forme actuelle des mesures, notamment le prix minimal, a
affecté la concurrence sur le marché. Bien qu’aucun élément en ce
sens ne soit ressorti de l’enquête, il a été constaté que l’institution desmesures sous leur forme actuelle avait pratiquement exclu des sourcesimportantes d’approvisionnement du marché communautaire. Il est
rappelé que cette exclusion de fait n’était pas le but des mesures
combinées (prix minimal et droit spécifique) qui visaient simplement àempêcher le contournement et la prise en charge des droits initiaux.
8.6. CONCLUSION CONCERNANT L ’INTÉRÊT DE LA COM-
MUNAUTÉ
(124) Après avoir analysé tous les intérêts en jeu, il est considéré, d’une part,
que la prorogation des droits antidumping devrait garantir la stabilitédes prix de la potasse sur le marché communautaire, ce qui auraitcertains effets négatifs sur la situation économique des utilisateurs de
potasse. Par ailleurs, laisser l’industrie communautaire sans protection
face aux importations faisant l’objet d’un dumping anéantiraprobablement sa rentabilité déjà faible et entraînera des problèmesbeaucoup plus graves que ceux que l’industrie utilisatrice pourrait
rencontrer. Par conséquent, l’effet négatif sur les prix payés par les
utilisateurs sera plus que compensé par les avantages que lanon-réapparition du dumping préjudiciable apportera à la Commu-
nauté.
(125) Toutefois, comme les mesures antidumping dans leur forme actuelle
ont pratiquement exclu les importations du produit concerné autres que
celles placées sous le régime du perfectionnement actif et donc éliminé
une source importante d’approvisionnement, il est conclu qu’il n’y a!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 23
pas de raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes,
mais qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de modifier leur formede la manière décrite ci-dessous.
9.MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(126) Il ressort de ce qui précède que, comme prévu par l’article 11,
paragraphe 2, (qui régit la demande de réexamen déposée par
l’industrie communautaire) et par l’article 11, paragraphe 3,(applicable au réexamen intermédiaire ouvert par la Commission desa propre initiative et limité à la forme des mesures) du règlement de
base, il y a lieu de proroger les mesures sur les importations de
chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d’Ukraineinstituées par le règlement (CEE) n
o3068/92.
(127) Il est rappelé que les mesures telles qu’elles se présentent
actuellement, à savoir une combinaison d’un prix minimal et d’undroit spécifique, ont été instaurées par le règlement (CE) n
o643/94.
Cette forme de mesures a été choisie compte tenu du contexte
particulier de l’époque. En effet, tout laissait à penser que le droitantidumping initialement institué (un droit variable fondé sur un prix
minimal) était contourné. La présente enquête a montré que cette
forme particulière de mesures ne se justifie plus car il est jugé peuprobable que les pays concernés diminuent leurs prix à l’exportation etprennent ainsi en charge le droit fixe. L ’enquête a aussi montré, comme
expliqué au point 8.6, que, pour permettre aux fournisseurs potentiels
d’opérer sur le marché communautaire, il n’est pas dans l’intérêt de laCommunauté de maintenir les mesures dans leur forme actuelle. Il estdonc jugé approprié de modifier la forme des mesures en supprimant
le prix minimal pour ne retenir que le droit spécifique.
(128) Enfin, il y a lieu de noter qu’IPC a offert un engagement à la
Commission conformément à l’article 8 du règlement de base. Cette
proposition a été examinée avec soin, mais il a été conclu quel’exportateur et les autorités russes n’offraient pas suffisamment de
garantie quant au contrôle et à l’application efficace de l’engagement
et que rien ne permettait d’exclure une compensation par les prix duproduit concerné importé dans la Communauté dans le cadre durégime du perfectionnement actif. La Commission n’était donc pas
convaincue que l’engagement de prix offert préserverait la Commu-
nauté des effets préjudiciables du dumping et l’a rejeté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’article 1
erdu règlement (CEE) no3068/92 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
chlorure de potassium relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50,
3104 20 90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NCex 3105 20 90, ex 3105 20 90, ex 3105 60 90, ex 3105 90 91,ex 3105 90 99 originaire du Belarus, de Russie et d’Ukraine.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article on entend par “chlorure
de potassium’’ soit le chlorure de potassium ne contenant aucun élément
fertilisant supplémentaire soit le chlorure de potassium contenant des
éléments fertilisants supplémentaires en mélanges spéciaux. Aux fins del’application du droit antidumping, on entend par “mélange spécial’’ unmélange de deux éléments fertilisants ou plus.
"C1Ce type de mélange
est soumis à un droit antidumping si la teneur en K 2O du mélange est
égale ou supérieure à 35 %, jusqu’à une teneur de 62 %, en poids, duproduit anhydre à l’état sec.
3"C1 3!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 24
3. Le montant du droit est égal au montant fixé en euros par tonne de
KCl indiqué ci-dessous par type et par qualité (on entend par potassestandard la potasse en poudre):
Belarus
Chlorure de potassium ne contenant aucun élément fertilisant:
Catégorie d’une teneur en potassium évalué en
K2O n’excédant pas 40 % en poids du
produit anhydre à l’état secd’une teneur en potassium évalué en
K2O excédant 40 %, mais n’excédant
pas 62 % en poids du produit anhydre à
l’état secd’une teneur en po-
tassium évalué en
K2O excédant 62 %
en poids du produitanhydre à l’état sec
Qualité Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)
Code TARIC 3104 20 10 10 3104 20 10 90 3104 20 50 10 3104 20 50 90 3104 20 90 00Montant fixe
(euros/tonne)19,51 30,84 29,51 46,65 48,19
Chlorure de potassium contenant des éléments fertilisants supplémentaires en mélanges spéciaux:
d’une teneur en potassium évalué en K 2O
égale ou supérieure à 35 %, mais n’excé-
dant pas 40 % en poids du produit anhydre à
l’état secd’une teneur en potassium évalué en K 2O
excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % en
poids du produit anhydre à l’état sec
Code TARIC 3105 20 10 10, 3105 20 90 10,
3105 60 90 10, 3105 90 91 10,
3105 90 99 103105 20 10 20, 3105 20 90 20,
3105 60 90 20, 3105 90 91 20,
3105 90 99 20
Montant fixe
(euros/tonne)30,84 (*) 46,65 (*)
(*) Les montants fixes restent inchangés dans chaque tableau.
Russie
Chlorure de potassium ne contenant aucun élément fertilisant:
Catégorie d’une teneur en potassium évalué en
K2O n’excédant pas 40 % en poids du
produit anhydre à l’état secd’une teneur en potassium évalué en
K2O excédant 40 %, mais n’excédant
pas 62 % en poids du produit anhydre àl’état secd’une teneur en po-
tassium évalué enK
2O excédant 62 %
en poids du produitanhydre à l’état sec
Qualité Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)
Code TARIC 3104 20 10 10 3104 20 10 90 3104 20 50 10 3104 20 50 90 3104 20 90 00
Montant fixe
(euros/tonne)19,61 26,01 29,65 39,33 40,63!
B
!C1
!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 25
Chlorure de potassium contenant des éléments fertilisants supplémentaires en mélanges spéciaux:
d’une teneur en potassium évalué en K 2O
égale ou supérieure à 35 %, mais n’excé-
dant pas 40 % en poids du produit anhydre à
l’état secd’une teneur en potassium évalué en K 2O
excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % en
poids du produit anhydre à l’état sec
Code TARIC 3105 20 10 10, 3105 20 90 10,
3105 60 90 10, 3105 90 91 10,
3105 90 99 103105 20 10 20, 3105 20 90 20,
3105 60 90 20, 3105 90 91 20,
3105 90 99 20
Montant fixe
(euros/tonne)26,01 (*) 39,33 (*)
(*) Les montants fixes restent inchangés dans chaque tableau.
Ukraine
Chlorure de potassium ne contenant aucun élément fertilisant:
Catégorie d’une teneur en potassium évalué en
K2O n’excédant pas 40 % en poids du
produit anhydre à l’état secd’une teneur en potassium évalué en
K2O excédant 40 %, mais n’excédant
pas 62 % en poids du produit anhydre àl’état secd’une teneur en po-
tassium évalué en
K
2O excédant 62 %
en poids du produitanhydre à l’état sec
Qualité Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)Standard Autre que standard
(notamment gra-
nulée)
Code TARIC 3104 20 10 10 3104 20 10 90 3104 20 50 10 3104 20 50 90 3104 20 90 00Montant fixe
(euros/tonne)19,61 30,84 29,65 46,65 48,19
Chlorure de potassium contenant des éléments fertilisants supplémentaires en mélanges spéciaux:
d’une teneur en potassium évalué en K 2O
égale ou supérieure à 35 %, mais n’excé-
dant pas 40 % en poids du produit anhydre à
l’état secd’une teneur en potassium évalué en K 2O
excédant 40 %, mais n’excédant pas 62 % en
poids du produit anhydre à l’état sec
Code TARIC 3105 20 10 10, 3105 20 90 10,
3105 60 90 10, 3105 90 91 10,
3105 90 99 103105 20 10 20, 3105 20 90 20,
3105 60 90 20, 3105 90 91 20,
3105 90 99 20
Montant fixe
(euros/tonne)30,84 (*) 46,65 (*)
(*) Les montants fixes restent inchangés dans chaque tableau.
4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises,
lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux finsde la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145
du règlement (CEE) n
o2454/93, le montant du droit antidumping, calculé
sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prixactuellement payé ou à payer.
5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .!B
!C1
!B
!C1
!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 26
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R0969 — FR — 12.05.2000 — 000.001 — 27