2002A6430 — FR — 22.10.2012 — 001.001

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▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics







La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (dénommée ci-après la Communauté), d'une part, et la CONFÉDÉRATION SUISSE (dénommée ci-après la Suisse), d'autre part, toutes deux dénommées ci-après «les parties», CONSIDÉRANT les efforts accomplis et les engagements pris par les parties concernant la libéralisation de leurs marchés publics respectifs, notamment dans l'Accord relatif aux marchés publics (AMP) conclu à Marrakesh le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1996 et par l'adoption de dispositions nationales prévoyant l'ouverture effective des marchés dans le domaine des marchés publics au moyen d'une libéralisation progressive, CONSIDÉRANT l'échange de lettres des 25 mars et 5 mai 1994 entre la Commission des CE et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures suisse, CONSIDÉRANT l'Accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté, DÉSIREUSES d'améliorer et d'élargir la portée de leur annexe I respective de l'AMP, DÉSIREUSES également de poursuivre leurs efforts de libéralisation en s'accordant mutuellement accès aux marchés de fournitures, de travaux et de services passés par les opérateurs de télécommunications et les opérateurs ferroviaires, les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité et les entités privées assurant un service au public opérant sur la base de droits exclusifs ou spéciaux attribués par une autorité compétente et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes, SONT CONVENUES DE L'ACCORD SUIVANT:







CHAPITRE PREMIER

ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE DE L'ACCORD RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Article premier

Obligations de la Communauté

1. Afin de compléter et d'élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Suisse en vertu de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP) conclu le 15 avril 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté s'engage à modifier ses annexes et les notes générales de l'appendice I de l'AMP comme suit:

Supprimer la référence à «la Suisse» au premier tiret de la note générale no 2 pour permettre aux fournisseurs et aux prestataires de services suisses de contester, conformément à l'article XX, l'attribution de marchés par les entités de la Communauté énumérées à l'annexe 2 paragraphe 2.

2. La Communauté notifiera cet amendement au Secrétariat de l'OMC dans un délai d'un mois à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2

Obligations de la Suisse

1. Afin de compléter et d'élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Communauté en vertu de l'AMP, la Suisse s'engage à modifier ses annexes et les notes générales de l'appendice I de l'AMP comme suit:

Insérer à l'annexe 2, sous la «Liste des entités», le nouveau point suivant après le point 2:

«3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes».

2. La Suisse notifiera cet amendement au Secrétariat de l'OMC dans un délai d'un mois à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.







CHAPITRE II

MARCHÉS PASSÉS PAR DES OPÉRATEURS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES OPÉRATEURS FERROVIAIRES ET PAR CERTAINES SOCIÉTÉS DE SERVICES AU PUBLIC

Article 3

Objectifs, définitions et portée

1. Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opérateurs de télécommunications, des opérateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité et des entités privées assurant un service au public des deux parties.

2. Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par

a) «opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties

b) «réseau public de télécommunications», l'infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques

c) «services publics de télécommunications», des services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision

d) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer

e) «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'une de celles citées aux points i) et ii) ci-dessous ou plusieurs de ces activités: i) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur ii) l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides

f) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l'AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'une de celles citées aux points i) à v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités: i) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable ii) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou l'alimentation de ces réseaux en électricité iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport v) l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou cable.

3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OT et les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité et par les entités privées assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu'elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les annexes I à IV ainsi qu'à l'attribution de tout marché par ces entités couvertes.

4. Les articles 4 et 5 s'appliquent aux marchés ou séries de marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:

a) dans le cas de marchés passés par des OT: i) 600 000 EUR ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services ii) 5 000 000 EUR ou son équivalent en DTS pour les travaux

b) dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité: i) 400 000 EUR ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services ii) 5 000 000 EUR ou son équivalent en DTS pour les travaux

c) dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public: i) 400 000 DTS ou son équivalent en euros pour les fournitures et les services ii) 5 000 000 DTS ou son équivalent en euros pour les travaux.

La conversion des euros en DTS s'opère selon les procédures prévues dans l'accord sur les marchés publics (AMP).

5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés passés par des OT pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d'assurer un ou plusieurs services de télécommunication lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Chaque partie informe l'autre partie de ces marchés dans les meilleurs délais. Cette disposition s'applique sous lesdites conditions également aux marchés passés par les OF, les entités opérant dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité et les entités privées assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés.

6. En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, le présent accord s'applique à ceux qui sont énumérés aux annexes VI et VII du présent accord.

7. Le présent accord ne s'applique pas aux entités couvertes lorsqu'elles remplissent les conditions énoncées, pour la Communauté aux articles 2 paragraphe 4, 2 paragraphe 5, 3, 6 paragraphe 1, 7 paragraphe 1, 9 paragraphe 1, 10, 11, 12 et 13 paragraphe 1 de la Directive 93/38/CE, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4/CE du 16 février 1998 (JO L 101 du 4.4.1998, p. 1) et pour la Suisse dans les annexes VI et VIII.

Il ne s'applique pas non plus aux marchés passés par des OF lorsqu'ils ont pour objet l'achat ou la location de produits destinés à refinancer les marchés de fournitures passés conformément aux règles du présent accord.

Article 4

Procédures de passation des marchés

1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés suivies par leurs entités couvertes soient conformes aux principes de non-discrimination, de transparence et d'équité. Ces procédures et pratiques doivent au moins remplir les conditions suivantes:

a) l'invitation à soumissionner se fera par la publication d'un avis de marché programmé, d'un avis de projet de marché ou d'un avis concernant un système de qualification. Ces avis, ou un résumé de leurs principaux éléments, doivent être publiés dans l'une au moins des langues officielles de l'AMP au niveau national dans le cas de la Suisse, d'une part, et au niveau communautaire, d'autre part. Ils doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le marché envisagé, y compris si possible la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie

b) les délais fixés doivent être suffisants pour permettre aux fournisseurs ou aux prestataires de services de préparer et de déposer leurs offres

c) la documentation relative à l'appel d'offres contiendra tous les renseignements nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et d'attribution des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui puissent être prises en considération. La documentation devra être remise aux fournisseurs et aux prestataires de services sur demande

d) les critères de sélection doivent être non-discriminatoires. Les systèmes de qualification appliqués par les entités couvertes doivent se fonder sur des critères non-discriminatoires prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ces systèmes doivent être fournies sur demande

e) les critères d'attribution des marchés peuvent être soit ceux de l'offre économiquement la plus avantageuse, ce qui implique des critères d'évaluation particuliers, tels que la date de livraison ou d'exécution, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties relatives aux pièces de rechange, au prix etc., soit le seul critère de l'offre au prix le plus bas.

2. Les parties veillent à ce que les spécifications techniques fixées par leurs entités couvertes dans leur documentation soient définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt qu'en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales ou, à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des normes et règlements de construction reconnus. Toute spécification technique adoptée ou appliquée qui a pour objet ou pour effet d'entraver inutilement l'achat, par une entité couverte d'une partie, de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties est interdite.

Article 5

Procédures de contestation

1. Les parties établissent des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs et aux prestataires de services de contester des violations présumées de l'accord qui auraient été commises dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation définies dans l'annexe V sont applicables.

2. Les parties veillent à ce que leurs entités couvertes respectives conservent tous les documents relatifs aux procédures de passation des marchés visées par ce chapitre pendant au moins trois ans.

3. Les parties veillent à ce que les décisions prises par les organes responsables des procédures de contestation soient dûment exécutées.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 6

Non-discrimination

1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des marchés au-dessus des valeurs seuils fixées à l'article 3 paragraphe 4, les entités couvertes établies sur leur territoire

a) n'accordent pas aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé i) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services nationaux, ou ii) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers

b) n'accordent pas à un fournisseur ou à un prestataire de services établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur ou prestataire de services établi sur le territoire national, en fonction de son degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l'autre partie

c) n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs ou de prestataires de services établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre partie

d) n'exigent pas de compensations («offsets») lors de la qualification et de la sélection des produits, services, fournisseurs et prestataires de services, ni lors de l'évaluation des offres et de l'attribution des marchés.

2. Les parties s'engagent à ne pas imposer, ni aux autorités compétentes, ni aux entités couvertes, de quelque façon que ce soit, un comportement directement ou indirectement discriminatoire. Une liste illustrative des domaines susceptibles de présenter une telle discrimination est établie dans l'annexe X.

3. Concernant les procédures et pratiques de passation des marchés en-dessous des valeurs seuils fixées dans l'article 3 paragraphe 4, les parties s'engagent à encourager leurs entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services de l'autre partie conformément aux dispositions du paragraphe 1. Les parties conviennent qu'au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de cet accord, une appréciation du fonctionnement de cette disposition sera faite à la lumière des expériences réalisées dans les relations mutuelles. À cet effet le Comité mixte établira des listes qui reflètent les situations où le principe contenu dans cet article 6 est appliqué.

4. Les principes exposés au paragraphe 1, en particulier aux points a), i), et aux paragraphes 2 et 3, sont sans préjudice des mesures rendues nécessaires par le processus d'intégration propre à la CE et par l'établissement et le fonctionnement de son marché intérieur ainsi que par le développement du marché intérieur suisse. De même, ces principes, en particulier ceux exposés au point a), ii), sont sans préjudice du traitement préférentiel accordé en vertu d'accords d'intégration économique régionale existants ou futurs. Toutefois, l'application de cette disposition ne doit pas mettre en péril l'économie du présent accord. Les mesures auxquelles ce paragraphe est applicable sont énumerées à l'annexe IX; chaque partie pourra notifier d'autres mesures satisfaisant à ce paragraphe. Des consultations auront lieu sur demande de l'une des parties au sein du Comité mixte afin de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 7

Échange d'informations

1. Pour autant que la bonne application du chapitre II l'exige, les parties s'informent mutuellement des modifications envisagées de leurs législations pertinentes qui entrent ou sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du présent accord (propositions de directives, projets de lois et d'ordonnances et projets de modifications du Concordat intercantonal).

2. Chaque partie informe également l'autre de toute autre question relative à l'interprétation et l'application du présent accord.

3. Les parties se communiquent les noms et adresses des «points de contact» qui sont chargés de fournir des informations sur les règles de droit entrant dans le champ d'application du présent accord ainsi que de l'AMP, y compris au niveau local.

Article 8

Autorité de surveillance

1. La mise en œuvre du présent accord fait l'objet, dans chaque partie, d'une surveillance par une autorité indépendante. Cette autorité est compétente pour recevoir toute réclamation ou plainte sur l'application du présent accord. Elle agira rapidement et avec efficacité.

2. Au plus tard deux années après l'entrée en vigueur du présent accord, cette autorité aura également la compétence pour initier une procédure ou pour engager des actions administratives ou judiciaires contre des entités couvertes en cas de violation du présent accord dans le cadre d'une procédure de passation de marchés.

Article 9

Mesures urgentes

1. Lorsqu'une partie considère que l'autre a failli aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord ou qu'une disposition législative ou réglementaire ou une pratique de l'autre réduit ou menace de réduire de manière substantielle les avantages qui lui sont apportés par le présent accord et que les parties ne peuvent se mettre d'accord rapidement sur une compensation appropriée ou sur une autre solution au différend, la partie lésée peut, sans préjudice des autres droits et obligations découlant pour elle du droit international, suspendre partiellement ou, le cas échéant, totalement l'application du présent accord, auquel cas elle en notifie immédiatement l'autre partie. La partie lésée peut également mettre fin à l'accord conformément à son article 18, paragraphe 3.

2. La portée et la durée de ces mesures devront être limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer, le cas échéant, un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord.

Article 10

Règlement des différends

Chaque partie contractante peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité mixte. Celui-ci s'efforce de résoudre le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité mixte. À cet effet, le Comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 11

Comité mixte

1. Il est institué un Comité mixte qui est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et constitue le cadre des consultations entre les parties.

2. Le Comité mixte est composé de représentants des parties et se prononce d'un commun accord. Il établit son règlement intérieur et peut constituer des groupes de travail pour l'assister dans sa tâche.

3. Afin d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, le Comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'une des parties.

4. Le Comité mixte examinera périodiquement les annexes du présent accord. Le Comité mixte peut, sur demande d'une des parties, les modifier.

Article 12

Technologies de l'information

1. Les parties coopèrent en vue d'assurer que les informations relatives aux marchés figurant dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appel d'offres, soient comparables en termes de qualité et d'accessibilité. De même, elles coopèrent en vue d'assurer que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en termes de qualité et d'accessibilité.

2. Tenant dûment compte des problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties prennent, après avoir convenu que les informations visées au paragraphe 1 sont comparables, les mesures requises pour donner aux fournisseurs et aux prestataires de services de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d'appel d'offres, qui figurent dans leurs bases de données. Ainsi chaque partie donnera aux fournisseurs et aux prestataires de services de l'autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses systèmes électroniques d'appel d'offres. Les parties se conforment par ailleurs aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 8 de l'AMP.

Article 13

Mise en œuvre

1. Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord.

2. Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de cet accord.

Article 14

Révision

Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, l'application.

Article 15

Relation avec les accords OMC

Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations découlant pour les parties des accords qu'ils ont conclus dans le cadre de l'OMC.

Article 16

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le Traité établissant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

Article 17

Annexes

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants:

— accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

— accord sur la libre circulation des personnes

— accord sur le transport aérien

— accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

— accord relatif aux échanges de produits agricoles

— accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

— accord sur la coopération scientifique et technologique.

2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

4. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.

Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve. El presente Acuerdo se establecer por duplicado en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca y cada uno de estos textos será auténtico.

Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems. Denne aftale er udfærdiget i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig. Dieses Abkommen ist in zwei Urschriften in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache abgefaßt, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα. Η παρούδα συμφωνία καταρτίζεται εις διπλούν στα αγγλικά, τα γαλλικά, τα γερμανικά, τα δανικά, τα ελληνικά, τα ισπανικά, τα ιταλικά, τα ολλανδικά, τα πορτογαλικά, τα σουηδικά και τα φινλανδικά, καθένα από τα κείμενα αυτά είναι αυθεντικό.

Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand and ninety-nine. This Agreement is drawn up in duplicate in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each of these texts being equally authentic.

Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf. Le présent accord est établi, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fatto a Lussemburgo, addì ventuno giugno millenovecentonovantanove. Il presente Accordo è redatto, in duplice copia, in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca; ognuno di questi testi fa ugualmente fede.

Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig. Deze overeenkomst is opgesteld in tweevoud in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek.

Feito no Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove. O presente Acordo é estabelecido em exemplar duplo, nas línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän. Tämä sopimus on laadittu kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen.

Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittonhundranittionio i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är lika giltiga.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por la Confederación Suiza

For Det Schweiziske Edsforbund

Für die SchweizerischeEidgenossenschaft

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

Pela Confederação Suíça

Sveitsin valaliiton puolesta

På Schweiziska edsförbundets vägnar

ANNEXE I

(visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 a) à c) et 5 de l'accord)

OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD

▼M1

Annexe I A — Union

Les opérateurs de télécommunications ne sont plus couverts par le présent accord.

▼B

Annexe I B — Suisse

Spécification des entités qui exercent une activité dans le domaine des télécommunications selon l'article 3, paragraphe 1 et 2 a) à c) de l' accord

Entités fournissant un service public de télécommunication en vertu d'une concession au sens de l'article 66, 1er alinéa de la loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997.

Par exemple: Swisscom.

ANNEXE II

(visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 d) et 5 de l'accord)

OPÉRATEURS FERROVIAIRES COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD

▼M1

Annexe II A — Union

Belgique

— SNCB Holding/NMBS Holding

— Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

— Infrabel

Bulgarie

— Национална компания «Железопътна инфраструктура»

— «Български държавни железници» ЕАД

— «БДЖ – Пътнически превози» ЕООД

— «БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД

— «БДЖ – Товарни превози» ЕООД

— «Българска Железопътна Компания» АД

— «Булмаркет — ДМ» ООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples:

— ČD Cargo, a.s.

— České dráhy, a.s.

— Správa železniční dopravní cesty, státní organizace

Danemark

— DSB

— DSB S-tog A/S

— Metroselskabet I/S

Allemagne

— Deutsche Bahn AG

— Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008

Estonie

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Eesti Raudtee

— AS Elektriraudtee

Irlande

— Iarnród Éireann [Irish Rail]

— Railway Procurement Agency

Grèce

— L’entité Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε (également dénommée «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.

— L’entité «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95

Espagne

— Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)

— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE)

— Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)

— Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC)

— Eusko Trenbideak (Bilbao)

— Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV)

— Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca)

— Ferrocarril de Soller

— Funicular de Bulnes

France

— Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d’orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er

— Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997

Italie

— Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur «le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.»

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession octroyée en vertu de l’article 4 de la legge no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

— Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l’article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002

Chypre

Lettonie

— Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš» et autres entreprises fournissant des services de chemin de fer et procédant à des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»

— Valsts akciju sabiedrība «Pasažieru vilciens»

Lituanie

— Akcinė bendrovė «Lietuvos geleinkeliai»

— Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004)

Luxembourg

— Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Hongrie

— Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d’une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről

Par exemple,

— Magyar Államvasutak (MÁV)

Malte

Pays-Bas

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:

— Nederlandse Spoorwegen

— ProRail

Autriche

— Österreichische Bundesbahn

— Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH

— Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l’Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée

Pologne

Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l’ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:

— PKP Intercity Sp, z o.o.

— PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.

— PKP Polskie Linie Kolejowe SA

— «Koleje Mazowieckie – KM» Sp. z o.o.

— PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.

— PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.

Portugal

— CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 du 23 mars 1977

— REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 du 29 avril 1997

— RAVE, SA, en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 du 19 décembre 2000

— Fertagus, SA, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 du 13 avril 2005

— Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mars 1990.

— Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mars 1990 lorsqu’elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

Roumanie

— Compania Națională Căi Ferate – CFR

— Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR – Marfă»,

— Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR – Călători»

Slovénie







Mat. St. Naziv Poštna Št. Kraj 5142733 Slovenske železnice, d. o. o. 1000 Ljubljana

Slovaquie

— Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/1993 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec

— Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004

Par exemple,

— Železnice Slovenskej republiky, a.s.

— Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.

Finlande

— VR-Yhtymä Oy/VR-Group Ab/VR Group Ltd

Suède

— Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526)

— Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik

— Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d’une autorisation accordée au titre du förordning (1996:734) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE

Royaume-Uni

— Network Rail plc

— Eurotunnel plc

— Northern Ireland Transport Holding Company

— Northern Ireland Railways Company Limited

— Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente

▼B

Annexe II B — Suisse

Spécification des entités de transport par chemin de fer selon l'article 3, paragraphe 1 et 2 d) de l'accord

Chemins de fer fédéraux (CFF) ( 1 )

Entités au sens de l'article 1, alinéa 2 et l'article 2, 1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, pour autant qu'elles exploitent des services de transport public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite (1) .

Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, GFM.

ANNEXE III

(visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 e) et 5 de l'accord)

ENTITÉS EXERÇANT LEURS ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE

▼M1

Annexe III A — Union

a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur

Belgique

— Distrigaz

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

— Fluxys

Bulgarie

Entités titulaires d’une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l’article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

— АЕЦ Козлодуй – ЕАД

— Брикел – ЕАД

— «Бул Еко Енергия» ЕООД

— «ГЕРРАД» АД

— Девен АД

— ТЕЦ «Марица 3» — АД.

— «Топлина електроенергия газ екология» ООД

— Топлофикация Бургас – ЕАД

— Топлофикация Варна – ЕАД

— Топлофикация Велико Търново – ЕАД

— Топлофикация Враца – ЕАД

— Топлофикация Габрово – ЕАД

— Топлофикация Казанлък – ЕАД

— Топлофикация Лозница – ЕАД

— Топлофикация Перник – ЕАД

— ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД

— Топлофикация Плевен – ЕАД

— Топлофикация Правец – ЕАД

— Топлофикация Разград – ЕАД

— Топлофикация Русе – ЕАД

— Топлофикация Сливен – ЕАД

— Топлофикация София – ЕАД

— Топлофикация Шумен – ЕАД

— Топлофикация Ямбол – ЕАД

Entités titulaires d’une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l’article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

— Булгаргаз ЕАД

— Булгартрансгаз ЕАД

— Балкангаз 2000 АД

— Бургасгаз ЕАД

— Варнагаз АД

— Велбъждгаз АД

— Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД

— Газинженеринг ООД

— Газоснабдяване Асеновград АД

— Газоснабдяване Бургас ЕАД

— Газоснабдяване Враца ЕАД

— Газоснабдяване Нова Загора АД

— Газоснабдяване Нови Пазар АД

— Газоснабдяване Попово АД

— Газоснабдяване Първомай АД

— Газоснабдяване Разград АД

— Газоснабдяване Русе ЕАД

— Газоснабдяване Стара Загора ООД

— Добруджа газ АД

— Дунавгаз АД

— Каварна газ ООД

— Камено-газ ЕООД

— Кнежа газ ООД

— Кожухгаз АД

— Комекес АД

— Консорциум Варна Про Енерджи ООД

— Костинбродгаз ООД

— Ловечгаз 96 АД

— Монтанагаз АД

— Овергаз Инк. АД

— Павгаз АД

— Плевенгаз АД

— Правецгаз 1 АД

— Примагаз АД

— Промишлено газоснабдяване ООД

— Раховецгаз 96 АД

— Рилагаз АД

— Севлиевогаз-2000 АД

— Сигаз АД

— Ситигаз България АД

— Софиягаз ЕАД

— Трансгаз Енд Трейд АД

— Хебросгаз АД

— Централ газ АД

— Черноморска технологична компания АД

— Ямболгаз 92 АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points a) et b), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée

Par exemple:

— NET4GAS.

— Pražská plynárenská, a.s.

— Severomoravská plynárenská, a.s.

— Plzeňská teplárenská, a.s.

— Pražská teplárenská a.s.

Danemark

— Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée no 347 du 17 juillet 2005

— Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116 du 8 mai 2006

— Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d’une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006

— Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Énergiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

Estonie

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Kohtla-Järve Soojus

— AS Kuressaare Soojus

— AS Võru Soojus

Irlande

— Bord Gáis Éireann

— Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas ACTS 1976 to 2002

— Entités titulaires d’une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu’opérateurs de «Combined Heat and Power Plants»

Grèce

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois no 2528/97, 2593/98 et 2773/99

— L’entité Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.

Espagne

— Enagas, SA

— Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

— Gasoducto Al Andalus, SA

— Gasoducto de Extremadura, SA

— Infraestructuras Gasistas de Navarra, SA

— Regasificadora del Noroeste, SA

— Sociedad de Gas de Euskadi, SA

— Transportista Regional de Gas, SA

— Unión Fenosa de Gas, SA

— Bilbogas, SA

— Compañía Española de Gas, SA

— Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, SA

— Distribuidora Regional de Gas, SA

— Donostigas, SA

— Gas Alicante, SA

— Gas Andalucía, SA

— Gas Aragón, SA

— Gas Asturias, SA

— Gas Castilla – La Mancha, SA

— Gas Directo, SA

— Gas Figueres, SA

— Gas Galicia SDG, SA

— Gas Hernani, SA

— Gas Natural de Cantabria, SA

— Gas Natural de Castilla y León, SA

— Gas Natural SDG, SA

— Gas Natural de Alava, SA

— Gas Natural de La Coruña, SA

— Gas Natural de Murcia SDG, SA

— Gas Navarra, SA

— Gas Pasaia, SA

— Gas Rioja, SA

— Gas y Servicios Mérida, S.L.

— Gesa Gas, SA

— Meridional de Gas, S.A.U.

— Sociedad del Gas Euskadi, SA

— Tolosa Gas, SA

France

— Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

— Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales) (par exemple, Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg)

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Italie

— SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

— Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par les articles 14 et 15 du decreto legislativo no 164 du 23 mai 2000

— Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l’article 10 de la legge no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l’esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi

— Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public

— Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l’Autorità per l’energia elettrica ed il gas

Chypre

Lettonie

— AS «Latvijas gāze»

— Entités publiques dépendant d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur

Lituanie

— Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»

— Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel no 89-2743, 2000; no 43-1626, 2007)

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007)

Luxembourg

— Société de transport de gaz SOTEG SA

— Gaswierk Esch-Uelzecht SA

— Service industriel de la Ville de Dudelange

— Service industriel de la Ville de Luxembourg

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Hongrie

— Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról

— Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról

Malte

— Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

Pays-Bas

— Entités chargées de la production, du transport et de la distribution de gaz sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie

— Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet

— Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public

Autriche

— Entités autorisées, conformément à l’Énergiewirtschaftsgesetz, dRGBl. I, p. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans leur version modifiée, à transporter ou distribuer du gaz

— Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994, dans sa version modifiée, à transporter ou distribuer de la chaleur

Pologne

Entreprises du secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:

— Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu

— Europol Gaz SA Warszawa

— Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

— Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze

— Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie

— Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew

— Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa

— Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów

— OPEC Grudziądz Sp. z o.o.

— Ostrowski Zakład Ciepłowniczy SA, Ostrów Wielkopolski

— Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk

— Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej – Gliwice Sp. z o. o.

— Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej SA

— Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej SA, Warszawa

— Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Poznań

— Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy SA

— Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.

— Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz SA

— Zespół Elektrociepłowni Bytom SA

— Elektrociepłownia Zabrze SA

— Ciepłownia Łańcut Sp. z ο.ο.

Portugal

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:

— Decreto-Lei no 30/2006, du 15 février 2006, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural

— Decreto-Lei no 140/2006, du 26 juillet 2006, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.

Roumanie

— «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz – SA Mediaș»

— SC Distrigaz Sud SA

— E. ON Gaz România SA

— E.ON Gaz Distribuție SA – Societăți de distribuție locală

Slovénie

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l’Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions suivantes prises par les municipalités:







Mat. St. Naziv Poštna Št. Kraj 5226406 Javno podjetje Energetika Ljubljana d.o.o. 1000 Ljubljana 5796245 Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran d.o.o. Piran 6330 Piran 5926823 JEKO – IN, javno komunalno podjetje, d.o.o., Jesenice 4270 Jesenice 1954288 Geoplin plinovodi d.o.o. 1000 Ljubljana 5034477 Plinarna Maribor, družba za proizvodnjo, distribucijo energentov, trgovino in storitve d.d. 2000 Maribor 5705754 Petrol energetika d.o.o. Ravne na Koroškem 2390 Ravne na Koroškem 5789656 Javno podjetje Plinovod Sevnica 8290 Sevnica 5865379 Adriaplin podjetje za distribucijo zemeljskega plina d.o.o. Ljubljana 1000 Ljubljana 5872928 Mestni plinovodi distribucija plina d.o.o. 6000 Koper 5914531 Energetika Celje javno podjetje d.o.o. 3000 Celje 5015731 Javno komunalno podjetje Komunala Trbovlje d.o.o. 1420 Trbovlje 5067936 Komunala d.o.o. javno podjetje Murska Sobota 9000 Murska Sobota 5067804 Javno komunalno podjetje Komunala Kočevje d.o.o. 1330 Kočevje 1574558 Oks občinske komunalne storitve d.o.o. Šempeter pri Gorici 5290 Šempeter Pri Gorici 1616846 Energetika Preddvor, energetsko podjetje d.o.o. 4205 Preddvor 5107199 Javno podjetje Toplotna oskrba, d.o.o. Maribor 2000 Maribor 5231787 Javno podjetje Komunalna energetika Nova Gorica d.o.o. 5000 Nova Gorica 5433215 Toplarna Železniki, proizvodnja in distribucija toplotne energije d.o.o. 4228 Železniki 5545897 Toplarna Hrastnik, javno pPodjetje za proizvodnjo, distribucijo in prodajo toplotne energije, d.o.o. 1430 Hrastnik 5615402 Spitt d.o.o. Zreče 3214 Zreče 5678170 Energetika Nazarje d.o.o. 3331 Nazarje 5967678 Javno podjetje Dom Nazarje, podjetje za oskrbo z energijo in vodo ter upravljanje z mestnimi napravami d.o.o. 3331 Nazarje 5075556 Loška komunala, oskrba z vodo in plinom, d.d. Škofja Loka 4220 Škofja Loka 5222109 Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje komunalnih dejavnosti d.o.o. 3320 Velenje 5072107 Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec d.o.o. 2380 Slovenj Gradec 5073162 Komunala Slovenska Bistrica, podjetje za komunalne in druge storitve, d.o.o. 2310 Slovenska Bistrica

Slovaquie

— Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi no 656/2004 Rec.

— Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi no 657/2004 Rec.

Par exemple,

— Slovenský plynárenský priemysel, a.s.

Finlande

Entités publiques ou autres chargées du système de transport et de distribution du gaz naturel sur la base d’une licence en vertu de la maakaasumarkkinalaki/naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que entités publiques ou autres fournissant du gaz à ces systèmes: entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux

Suède

— Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d’une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar

Royaume-Uni

— Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986

— Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l’article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996

— Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur

— Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l’Electricity Act 1989, dont l’autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act

b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.5.2006):

— «Дайрект Петролеум България» – ЕООД, София

— «Петреко-България» — ЕООД, София

— «Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София

— «Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург

— «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург

— «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия

— «Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия

— «Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия

— «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия

— ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация

— «Винтидж Петролеум България, Инк.» – Кайманови острови

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de pétrole ou de gaz (régies par la section 4, paragraphe 1, point i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée)

Par exemple:

— Moravské naftové doly, a.s.

Danemark

Entités au sens de la

— lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007

— lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005

Allemagne

— Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

Estonie

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

Irlande

Entités titulaires d’une autorisation, d’une licence, d’un permis ou d’une concession pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

— Continental Shelf Act 1968

— Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

— Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

— Petroleum (Production) Act (NI) 1964

Grèce

— L’entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις

Espagne

— BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, SA

— Cambria Europe, Inc.

— CNWL oil (España), SA

— Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, SA

— Conoco limited

— Eastern España, SA

— Enagas, SA

— España Canadá resources Inc.

— Fugro – Geoteam, SA

— Galioil, SA

— Hope petróleos, SA

— Locs oil compay of Spain, SA

— Medusa oil Ltd

— Murphy Spain oil company

— Onempm España, SA

— Petroleum oil & gas España, SA

— Repsol Investigaciones petrolíferas, SA

— Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, SA

— Taurus petroleum, AN.

— Teredo oil limited

— Unión Fenosa gas exploración y producción, SA

— Wintersahll, AG

— YCI España, L.C.

— Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d’application

France

— Entités chargées de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Italie

Entités titulaires d’une autorisation, d’un permis, d’une licence ou d’une concession pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

— legge no 136 du 10 février 1953

— legge no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge no 613 du 21 juillet 1967

— legge no 9 du 9 janvier 1991

— decreto legistivo no 625 du 25 novembre 1996

— legge no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legistivo no 164 du 23 mai 2000

Chypre

Lettonie

Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l’extraction de pétrole ou de gaz.

Lituanie

— Société anonyme «Geonafta»

— Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»

— Société commune à responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»

— Société à responsabilité limitée «Geobaltic»

— Société à responsabilité limitée «Manifoldas»

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164, 2001)

Luxembourg

Hongrie

— Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról

Malte

— Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé

Pays-Bas

— Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003)

Autriche

— Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l’extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles solides sur la base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

— Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo SA

— Petrobaltic SA

— Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.

— Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna

Portugal

Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l’extraction de pétrole et de gaz en vertu de:

— Decreto-Lei no 109/94, du 26 avril 1994; Declaração de rectificação no 64/94, du 31 mai 1994 et Portaria no 790/94, du 5 septembre 1994;

— Despacho no 82/94 du 24 août 1994 et Despacho Conjunto no A-87/94-XII, du 17 janvier 1994;

— Aviso, D.R. III, no 167, du 21 juillet 1994 et Aviso, DR III no 60, du 12 mars 2002

Roumanie

— Societatea Națională «Romgaz» SA Mediaș

— S.C. PETROM SA

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l’extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):







Mat. St. Naziv Poštna Št Kraj 1328255 Nafta Lendava 9220 Lendava

Slovaquie

— Entités actives dans l’extraction de gaz sur la base d’une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.

— Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de pétrole sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Suède

Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Royaume-Uni

— Personnes agissant au titre d’une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d’effet équivalent

— Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964

c) Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.36/02.5.2006):

— «Балкан МК» — ЕООД,

— «Въгледобив Бобов дол» – ЕООД

— «Въглища Перник» — ООД,

— «Геология и геотехника» – ООД

— «Елшица-99» — АД,

— «Енемона» – АД

— «Карбон Инвест» — ООД,

— «Каусто-голд» — АД,

— «Мес Ко ММ5» — ЕООД,

— «Мина Балкан — 2000» — АД,

— «Мина Бели брег» — АД,

— «Мина Открит въгледобив» – АД

— «Мина Станянци» — АД,

— «Мина Черно море — Бургас» — ЕАД,

— «Мина Чукурово» — АД,

— «Мининвест» – ООД

— «Мини Марица-изток» — ЕАД,

— «Минно дружество Белоградчик» – АД

— «Рекоул» — АД,

— «Руен Холдинг» — АД,

— «Фундаментал» — ЕООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides (régies par la section 4, paragraphe 1, point i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée).

Par exemple:

— Czech Coal Services a. s.

— OKD, a.s.

— Severočeské doly a.s.

— Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

Danemark

— Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifiée no 784 du 21 juin 2007

Allemagne

— Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

Estonie

— AS Eesti Põlevkivi

Irlande

— Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998

Grèce

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d’autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976

Espagne

— Alto Bierzo, SA

— Antracitas de Arlanza, SA

— Antracitas de Gillon, SA

— Antracitas de La Granja, SA

— Antracitas de Tineo, SA

— Campomanes Hermanos, SA

— Carbones de Arlanza, SA

— Carbones de Linares, SA

— Carbones de Pedraforca, SA

— Carbones del Puerto, SA

— Carbones el Túnel, S.L.

— Carbones San Isidro y María, SA

— Carbonífera del Narcea, SA

— Compañía Minera Jove, SA

— Compañía General Minera de Teruel, SA

— Coto minero del Narcea, SA

— Coto minero del Sil, SA

— Empresa Nacional Carbonífera del Sur, SA

— Endesa, SA

— González y Díez, SA

— Hijos de Baldomero García, SA

— Hullas del Coto Cortés, SA

— Hullera Vasco-leonesa, SA

— Hulleras del Norte, SA

— Industrial y Comercial Minera, SA

— La Carbonífera del Ebro, SA

— Lignitos de Meirama, SA

— Malaba, SA

— Mina Adelina, SA

— Mina Escobal, SA

— Mina La Camocha, SA

— Mina La Sierra, SA

— Mina Los Compadres, SA

— Minas de Navaleo, SA

— Minas del Principado, SA

— Minas de Valdeloso, SA

— Minas Escucha, SA

— Mina Mora primera bis, SA

— Minas y explotaciones industriales, SA

— Minas y ferrocarriles de Utrillas, SA

— Minera del Bajo Segre, SA

— Minera Martín Aznar, SA

— Minero Siderúrgica de Ponferrada, SA

— Muñoz Sole hermanos, SA

— Promotora de Minas de carbón, SA

— Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa

— Sociedad minera Santa Bárbara, SA

— Unión Minera del Norte, SA

— Union Minera Ebro Segre, SA

— Viloria Hermanos, SA

— Virgilio Riesco, SA

— Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d’application

France

— Entités chargées de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Italie

— Carbosulcis S.p.A.

Chypre

Lettonie

Lituanie

— Entités se conformant aux exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582, 1995; no 35-1164, 2001)

Luxembourg

Hongrie

— Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d’autres combustibles solides sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról

Malte

Pays-Bas

— Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

Autriche

— Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d’autres combustibles solides

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles solides sur la base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

— Kompania Węglowa SA

— Jastrzębska Spółka Węglowa SA

— Katowicki Holding Węglowy SA,

— Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш

— Lubelski Węgiel Bogdanka” SA

— Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk SA

— Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.

— Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego Turów SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» SA w Turku

— Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie SA,

— Południowy KoncernWęglowy SA

Portugal

— Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90 et du Decreto-Lei no 87/90, tous deux du 16 mars 1990

Roumanie

— Compania Națională a Huilei – SA Petroșani

— Societatea Națională a Lignitului Oltenia – SA

— Societatea Națională a Cărbunelui – SA Ploiești

— Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» SA

— Compania Națională a Uraniului SABucurești

— Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l’extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):







Mat. št Naziv Poštna Št Kraj 5920850 RTH, Rudnik Trbovlje–Hrastnik, d.o.o. 1420 Trbovlje 5040361 Premogovnik Velenje 3320 Velenje

Slovaquie

Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de charbon sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004, Rec. et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Entités titulaires d’une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta//lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002)

Suède

Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides octroyée sur la base d’une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Royaume-Uni

— Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)

— The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)

— Personnes agissant en vertu d’une licence de prospection ou d’un bail, d’une autorisation ou d’une permission d’exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969

▼B

Annexe III B — Suisse

a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur

Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu d'une concession au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d'une concession cantonale

Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA AG, Cadbar SA.

b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Entités de prospection et d'exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concordat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l'exploitation du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie

Par exemple: Seag AG.

c) Prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

Pas d'entité en Suisse.

ANNEXE IV

(visée à l'article 3 paragraphe 1 et 2 f) et 5 de l'accord)

ENTITÉS PRIVÉES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC COUVERTES PAR LE PRÉSENT ACCORD

▼M1

Annexe IV A — Union

a) Production, transport ou distribution d’eau potable

Belgique

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

— Société wallonne des eaux

— Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening

Bulgarie

— «Тузлушка гора» – ЕООД, Антоново

— «В И К – Батак» – ЕООД, Батак

— «В и К — Белово» — ЕООД, Белово

— «Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград

— «В и К – Бебреш» – ЕООД, Ботевград

— «Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово

— «Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас

— «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас

— «Бързийска вода» — ЕООД, Бързия

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна

— «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци

— «Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново

— «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград

— «ВИК» — ЕООД, Видин

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца

— «В И К» — ООД, Габрово

— «В И К» — ООД, Димитровград

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич

— «Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница

— ЧПСОВ, в.с. Елени

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих

— «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа

— «В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна

— «Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат

— «ВИК» — ООД, Кърджали

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч

— «В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана

— «Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник

— «В И К» — ЕООД, Петрич

— «Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив

— «Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград

— «ВКТВ» — ЕООД, Ракитово

— ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе

— «Екопроект-С» ООД, Русе

— «УВЕКС» — ЕООД, Сандански

— «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов

— «Бяла» — ЕООД, Севлиево

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра

— «В и К» — ООД, Сливен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян

— «Софийска вода» — АД, София

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София

— «Стамболово» — ЕООД, Стамболово

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора

— «Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча

— «Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен

— «В и К – Стенето» – ЕООД, Троян

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de la gestion des eaux, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points d), e), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.

Par exemple:

— Veolia Voda Česká Republika, a.s.

— Pražské vodovody a kanalizace, a.s.

— Severočeská vodárenská společnost a.s.

— Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.

— Ostravské vodárny a kanalizace a.s.

Danemark

— Installations de distribution d’eau, telles que définies à l’article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007

Allemagne

— Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques)

— Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit des Länder

— Entités qui produisent de l’eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002

— Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder

— Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales

Estonie

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Haapsalu Veevärk

— AS Kuressaare Veevärk

— AS Narva Vesi

— AS Paide Vesi

— AS Pärnu Vesi

— AS Tartu Veevärk

— AS Valga Vesi

— AS Võru Vesi

Irlande

Entités produisant ou distribuant de l’eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964

Grèce

— «L’entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε» (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999

— L’entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.») régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α’) et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α’)

— L’entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui opère en vertu de la loi no 890/1979

— Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης – Αποχέτευσης (compagnies municipales d’approvisionnement en eau et d’assainissement) qui produisent et distribuent de l’eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980

— Les entités Σύνδεσμοι Ύδρευσης (associations municipales et communautaires de distribution d’eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

— Les entités Δήμοι και Κοινότητες (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

Espagne

— Mancomunidad de Canales de Taibilla

— Aigües de Barcelona SA, y sociedades filiales

— Canal de Isabel II

— Agencia Andaluza del Agua

— Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental

— Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d’eau potable

— Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d’eau potable

France

Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d’eau potable

— Régies des eaux (par exemple, régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l’assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)

— Établissements de transport, de distribution et de production d’eau (par exemple, syndicat des eaux d’Île-de-France, syndicat départemental d’alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l’eau du Var-est, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin)

Italie

— Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116

— Acquedotto Pugliese S.p.A. (decreto legislativo no 141 du 11 mai 1999)

— Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, et liquidée en vertu de la legge regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er)

— Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge no 9 du 5 juillet 1963. Devenue l’ESAF S.p.A. en 2003, elle a par la suite été absorbée par ABBANOA S.p.A. L’ESAF a été supprimée le 29.7.2005 et liquidée en vertu de la legge regionale no 7 du 21 avril 2005 (art. 5, comma 1) – legge finanziaria 2005

Chypre

— Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d’eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350

Lettonie

— SIA «Rīgas ūdens» et autres sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»

Lituanie

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996, no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d’eau potable conformément à la loi sur l’eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel no 82-3260, 2006)

Luxembourg

— Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau

— Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d’eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre

— Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau du Sud-Est – SESE

— Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre – SEBES

— Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est – SIDERE

— Syndicat des eaux du sud – SES

— Syndicat des communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau à Savelborn-Freckeisen

— Syndicat pour la distribution d’eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – R

— Syndicat de distribution d’eau des Ardennes – DEA

— Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig

— Syndicat des eaux du Centre – SEC

Hongrie

— Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról

Malte

— Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation)

— Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination Services)

Pays-Bas

Entités chargées de la production ou de la distribution d’eau conformément à la Waterleidingwet

Autriche

Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder

Pologne

Entreprises d’eau et d’assainissement au sens de l’ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d’eau au grand public ou de la fourniture de services d’évacuation des eaux usées au grand public, notamment:

— AQUANET SA, Poznań

— Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów SA w Katowicach

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji SA w Krakowie

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie SA

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach SA,

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach SA

— Wodociągi Ustka Sp. z o.o.

— Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź

— Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin

Portugal

— Systèmes intercommunaux – entreprises associant l’État ou d’autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 du 23 mai 2003. L’administration directe par l’État est autorisée.

— Systèmes communaux – communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, du 29 décembre 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 du 23 mai 2003.

Roumanie

Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l’eau); par exemple:

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Alba Iulia, Alba

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Filiala Alba Iulia SA, Alba Iulia, Alba

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Filiala Blaj, Blaj, Alba

— Compania de Apă Arad

— S.C. Aquaterm AG 98 SA Curtea de Argeș, Argeș

— S.C. APA Canal 2000 SA Pitești, Argeș

— S.C. APA Canal SA Onești, Bacău

— Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor

— R.A.J.A. Aquabis Bistrița, Bistrița-Năsăud

— S.C. APA Grup SA Botoșani, Botoșani

— Compania de Apă, Brașov, Brașov

— R.A. APA, Brăila, Brăila

— S.C. Ecoaquasa Sucursala Călărași, Călărași, Călărași

— S.C. Compania de Apă Someș SA, Cluj, Cluj-Napoca

— S.C. Aquasom SA Dej, Cluj

— Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța

— R.A.G.C. Târgoviște, Dâmbovița

— R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj

— S.C. Apa-Canal SA, Bailești, Dolj

— S.C. Apa-Prod SA Deva, Hunedoara

— R.A.J.A.C. Iași, Iași

— Direcția Apă-Canal, Pașcani, Iași

— Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)

Slovénie

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable, conformément à l’acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes:







Mat. Št Naziv Poštna Št Kraj 5015731 Javno komunalno podjetje Komunala Trbovlje d.o.o. 1420 Trbovlje 5067936 Komunala d.o.o. javno podjetje Murska Sobota 9000 Murska Sobota 5067804 Javno komunalno podjetje Komunala Kočevje d.o.o. 1330 Kočevje 5075556 Loška komunala, oskrba z vodo in olinom, d.d. Škofja Loka 4220 Škofja Loka 5222109 Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje komunalnih dejavnosti d.o.o. 3320 Velenje 5072107 Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec d.o.o. 2380 Slovenj Gradec 1122959 Komunala javno komunalno podjetje d.o.o. Gornji Grad 3342 Gornji Grad 1332115 Režijski obrat občine Jezersko 4206 Jezersko 1332155 Režijski obrat občine Komenda 1218 Komenda 1357883 Režijski obrat občine Lovrenc na Pohorju 2344 Lovrenc na Pohorju 1563068 Komuna, javno komunalno podjetje d.o.o. Beltinci 9231 Beltinci 1637177 Pindža javno komunalno podjetje d.o.o. Petrovci 9203 Petrovci 1683683 Javno podjetje EDŠ – ekološka družba, d.o.o. Šentjernej 8310 Šentjernej 5015367 Javno podjetje Kovod Postojna, vodovod, kanalizacija, d.o.o., Postojna 6230 Postojna 5015707 Komunalno podjetje Vrhnika proizvodnja in distribucija vode, d.d. 1360 Vrhnika 5016100 Komunalno podjetje Ilirska Bistrica 6250 Ilirska Bistrica 5046688 Javno podjetje Vodovod – kanalizacija, d.o.o. Ljubljana 1000 Ljubljana 5062403 Javno podjetje Komunala Črnomelj d.o.o. 8340 Črnomelj 5063485 Komunala Radovljica, javno podjetje za komunalno dejavnost, d.o.o. 4240 Radovljica 5067731 Komunala Kranj, javno podjetje, d.o.o. 4000 Kranj 5067758 Javno podjetje Komunala Cerknica d.o.o. 1380 Cerknica 5068002 Javno komunalno podjetje Radlje ob Dravi d.o.o. 2360 Radlje Ob Dravi 5068126 JKP, javno komunalno podjetje d.o.o. Slovenske Konjice 3210 Slovenske Konjice 5068134 Javno komunalno podjetje Žalec d.o.o. 3310 Žalec 5073049 Komunalno podjetje ormož d.o.o. 2270 Ormož 5073103 Kop javno komunalno podjetje Zagorje ob Savi, d.o.o. 1410 Zagorje Ob Savi 5073120 Komunala Novo mesto d.o.o., javno podjetje 8000 Novo Mesto 5102103 Javno komunalno podjetje Log d.o.o. 2390 Ravne Na Koroškem 5111501 OKP javno podjetje za komunalne storitve Rogaška Slatina d.o.o. 3250 Rogaška Slatina 5112141 Javno podjetje komunalno stanovanjsko podjetje Litija, d.o.o. 1270 Litija 5144558 Komunalno podjetje Kamnik d.d. 1241 Kamnik 5144574 Javno komunalno podjetje Grosuplje d.o.o. 1290 Grosuplje 5144728 KSP Hrastnik komunalno - stanovanjsko podjetje d.d. 1430 Hrastnik 5145023 Komunalno podjetje Tržič d.o.o. 4290 Tržič 5157064 Komunala Metlika javno podjetje d.o.o. 8330 Metlika 5210461 Komunalno stanovanjska družba d.o.o. Ajdovščina 5270 Ajdovščina 5213258 Javno komunalno podjetje Dravograd 2370 Dravograd 5221897 Javno podjetje Komunala d.o.o. Mozirje 3330 Mozirje 5227739 Javno komunalno podjetje Prodnik d.o.o. 1230 Domžale 5243858 Komunala Trebnje d.o.o. 8210 Trebnje 5254965 Komunala, komunalno podjetje d.o.o., Lendava 9220 Lendava – Lendva 5321387 Komunalno podjetje Ptuj d.d. 2250 Ptuj 5466016 Javno komunalno podjetje Šentjur d.o.o. 3230 Šentjur 5475988 Javno podjetje Komunala Radeče d.o.o. 1433 Radeče 5529522 Radenska-Ekoss, podjetje za stanovanjsko, komunalno in ekološko dejavnost, Radenci d.o.o. 9252 Radenci 5777372 Vit-Pro d.o.o. Vitanje; Komunala Vitanje, javno podjetje d.o.o. 3205 Vitanje 5827558 Komunalno podjetje Logatec d.o.o. 1370 Logatec 5874220 Režijski obrat občine Osilnica 1337 Osilnica 5874700 Režijski obrat občine Turnišče 9224 Turnišče 5874726 Režijski obrat občine Črenšovci 9232 Črenšovci 5874734 Režijski obrat občine Kobilje 9223 Dobrovnik 5881820 Režijski obrat občina Kanal ob Soči 5213 Kanal 5883067 Režijski obrat občina Tišina 9251 Tišina 5883148 Režijski obrat občina Železniki 4228 Železniki 5883342 Režijski obrat občine Zreče 3214 Zreče 5883415 Režijski obrat občina Bohinj 4264 Bohinjska Bistrica 5883679 Režijski obrat občina Črna na Koroškem 2393 Črna Na Koroškem 5914540 Vodovod - Kanalizacija javno podjetje d.o.o. Celje 3000 Celje 5926823 JEKO - IN, javno komunalno podjetje, d.o.o., Jesenice 4270 Jesenice 5945151 Javno komunalno podjetje Brezovica d.o.o. 1352 Preserje 5156572 Kostak, komunalno in stavbno podjetje d.d. Krško 8270 Krško 1162431 Vodokomunalni sistemi izgradnja in vzdrževanje vodokomunalnih sistemov d.o.o. Velike Lašče Velike Lašče 1314297 Vodovodna zadruga Golnik, z.o.o. 4204 Golnik 1332198 Režijski obrat občine Dobrovnik 9223 Dobrovnik – Dobronak 1357409 Režijski obrat občine Dobje 3224 Dobje Pri Planini 1491083 Pungrad, javno komunalno podjetje d.o.o.Bodonci 9265 Bodonci 1550144 Vodovodi in kanalizacija Nova Gorica d.d. 5000 Nova Gorica 1672860 Vodovod Murska Sobota javno podjetje d.o.o. 9000 Murska Sobota 5067545 Komunalno stanovanjsko podjetje Brežice D.D. 8250 Brežice 5067782 Javno podjetje - Azienda publica Rižanski vodovod Koper d.o.o. - S.R.L. 6000 Koper – Capodistria 5067880 Mariborski vodovod javno podjetje D.D. 2000 Maribor 5068088 Javno podjetje Komunala d.o.o. Sevnica 8290 Sevnica 5072999 Kraški vodovod Sežana javno podjetje d.o.o. 6210 Sežana 5073251 Hydrovod d.o.o. Kočevje 1330 Kočevje 5387647 Komunalno-stanovanjsko podjetje Ljutomer d.o.o. 9240 Ljutomer 5817978 Vodovodna zadruga Preddvor, z.b.o. 4205 Preddvor 5874505 Režijski obrat občina Laško Laško 5880076 Režijski obrat občine Cerkno 5282 Cerkno 5883253 Režijski obrat občine Rače Fram 2327 Rače 5884624 Vodovodna zadruga Lom, z.o.o. 4290 Tržič 5918375 Komunala, javno podjetje, Kranjska Gora, d.o.o. 4280 Kranjska Gora 5939208 Vodovodna zadruga Senično, z.o.o. 4294 Križe 1926764 Ekoviz d.o.o. 9000 Murska Sobota 5077532 Komunala Tolmin, javno podjetje d.o.o. 5220 Tolmin 5880289 Občina Gornja Radgona 9250 Gornja Radgona 1274783 Wte Wassertechnik Gmbh, podružnica Kranjska Gora 4280 Kranjska Gora 1785966 Wte Bled d.o.o. 4260 Bled 1806599 Wte Essen 3270 Laško 5073260 Komunalno stanovanjsko podjetje d.d. Sežana 6210 Sežana 5227747 Javno podjetje centralna čistilna naprava Domžale - Kamnik d.o.o. 1230 Domžale 1215027 Aquasystems gospodarjenje z vodami d.o.o. 2000 Maribor 1534424 Javno komunalno podjetje d.o.o. Mežica 2392 Mežica 1639285 Čistilna naprava Lendava d.o.o. 9220 Lendava – Lendva 5066310 Nigrad javno komunalno podjetje d.d. 2000 Maribor 5072255 Javno podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, d.o.o. - S.R.L. 6000 Koper – Capodistria 5156858 Javno podjetje Komunala Izola, d.o.o. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L. 6310 Izola – Isola 5338271 Gop gradbena, organizacijska in prodajna dejavnost, d.o.o. 8233 Mirna 5708257 Stadij, d.o.o., Hruševje 6225 Hruševje 5144647 Komunala, javno komunalno podjetje Idrija, d.o.o. 5280 Idrija 5105633 Javno podjetje Okolje Piran 6330 Piran – Pirano 5874327 Režijski obrat občina Kranjska Gora 4280 Kranjska Gora 1197380 Čista narava, javno komunalno podjetje d.o.o. Moravske Toplice 9226 Moravske Toplice

Slovaquie

— Entités exploitant des réseaux publics de distribution d’eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d’eau potable au public sur la base d’une licence commerciale et d’une attestation d’aptitude professionnelle à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

— Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d’une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d’eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

Par exemple:

— Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Považská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.

— Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

Finlande

— Agences de distribution de l’eau conformément à l’article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001)

Suède

Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster

Royaume-Uni

— Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991

— Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

— The Department for Regional Development (Irlande du Nord)

b) Production, transport ou distribution d’électricité

Belgique

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

— SPE/Elektriciteitsproductie Maatschappij

— Electrabel/Electrabel

— Elia

Bulgarie

Entités titulaires d’une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d’électricité, ou la livraison ou la fourniture d’électricité à la population en vertu de l’article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

— АЕЦ Козлодуй – ЕАД

— Болкан Енерджи АД

— Брикел – ЕАД

— Българско акционерно дружество Гранитоид АД

— Девен АД

— ЕВН България Електроразпределение АД

— ЕВН България Електроснабдяване АД

— ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1

— Енергийна компания Марица Изток III – АД

— Енерго-про България – АД

— ЕОН България Мрежи АД

— ЕОН България Продажби АД

— ЕРП Златни пясъци АД

— ЕСО ЕАД

— ЕСП «Златни пясъци» АД

— Златни пясъци-сервиз АД

— Калиакра Уинд Пауър АД

— НЕК ЕАД

— Петрол АД

— Петрол Сторидж АД

— Пиринска Бистрица-Енергия АД

— Руно-Казанлък АД

— Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД

— Слънчев бряг АД

— ТЕЦ – Бобов Дол ЕАД

— ТЕЦ – Варна ЕАД

— ТЕЦ «Марица 3» – АД

— ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД

— Топлофикация Габрово – ЕАД

— Топлофикация Казанлък – ЕАД

— Топлофикация Перник – ЕАД

— Топлофикация Плевен – ЕАД

— ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД

— Топлофикация Русе – ЕАД

— Топлофикация Сливен – ЕАД

— Топлофикация София – ЕАД

— Топлофикация Шумен – ЕАД

— Хидроенергострой ЕООД

— ЧЕЗ България Разпределение АД

— ЧЕЗ Електро България АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de l’électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée

Par exemple:

— ČEPS, a.s.

— ČEZ, a. s.

— Dalkia Česká republika, a.s.

— PREdistribuce, a.s.

— Plzeňská energetika a.s.

— Sokolovská uhelná, právní nástupce,a.s.

Danemark

— Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006

— Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006

— Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Énergiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

— AS Eesti Energia

— OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC)

— AS Narva Elektrijaamad

— OÜ Põhivõrk

Irlande

— The Electricity Supply Board

— ESB Independent Energy [ESBIE – fourniture d’électricité]

— Synergen Ltd [production d’électricité]

— Viridian Energy Supply Ltd [fourniture d’électricité]

— Huntstown Power Ltd [production d’électricité]

— Bord Gáis Éireann [fourniture d’électricité]

— Producteurs et fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation en vertu de l’Electricity Regulation Act 1999

— EirGrid plc

Grèce

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.

Espagne

— Red Eléctrica de España, SA

— Endesa, SA

— Iberdrola, SA

— Unión Fenosa, SA

— Hidroeléctrica del Cantábrico, SA

— Electra del Viesgo, SA

— Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application

France

— Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

— RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité

— Entités chargées de la distribution de l’électricité mentionnées à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales), par exemple, Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg

— Compagnie nationale du Rhône

— Électricité de Strasbourg

Italie

— Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d’électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs

— TERNA– Rete elettrica nazionale SpA

— Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999

Chypre

— Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου crιιe par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171

— Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l’article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.

— Autr