01978A0116(01) — FR — 18.12.1981 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B Amendement à l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada, du 6 octobre 1959 ( 1 ), sous forme d'échange de lettres (78/217/Euratom) (JO L 065 du 8.3.1978, p. 16)

Modifié par:









▼B

Amendement à l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada, du 6 octobre 1959 ( 2 ), sous forme d'échange de lettres

(78/217/Euratom)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 16 janvier 1978

Monsieur le Chargé d'affaires,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 janvier 1978 dont la teneur est la suivante:

«Monsieur le Commissaire,

Comme la Commission en a été informée, le gouvernement du Canada a décidé d'imposer des garanties plus strictes en ce qui concerne les ventes à l'étranger des matières nucléaires, matériaux, équipement et connaissances de source canadienne.

Cette décision implique une mise à jour de l'accord de coopération existant entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959 (ci-après dénommé l'accord Canada/Euratom de 1959), en particulier au sujet des garanties.

Le gouvernement du Canada estime nécessaire, pour satisfaire aux impératifs de la nouvelle politique canadienne en matière de garanties, de parvenir à un accord intérimaire dans le cadre du présent échange de lettres, par amendement des dispositions pertinentes de l'accord Canada/Euratom de 1959 en attendant que celui-ci puisse être revu dans sa totalité.

En conséquence, je propose que l'accord Canada/Euratom de 1959 soit amendé de manière à y faire figurer les clauses suivantes concernant les garanties:

a) Aux fins de l'accord Canada/Euratom 1959, l'expression “ machines ou installations” au paragraphe d) de l'article XIV de l'accord Canada/Euratom de 1959 sera considérée comme englobant tous les éléments énumérés à l'annexe A à la présente lettre.

b) L'équipement désigné à la Commission par un État membre comme étant un équipement conçu, construit ou exploité sur la base ou à l'aide de connaissances obtenues du Canada, et qui se trouve dans la juridiction de cet État membre à la date à laquelle il a été désigné, sera considéré comme étant un équipement assujetti à l'accord Canada/Euratom de 1959, tel qu'il est amendé. L'équipement désigné par le Canada comme étant un équipement conçu, construit ou exploité sur la base ou à l'aide de connaissances obtenues de cet État membre sera considéré comme un équipement assujetti à l'accord Canada/Euratom de 1959, tel qu'il est amendé.

c) Les matières assujetties aux dispositions de l'accord Canada/Euratom de 1959 ne seront pas utilisées pour la fabrication d'armes nucléaires ou pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif nucléaire. L'application de cette clause sera vérifiée sur le territoire du Canada par l'AIEA, conformément à un accord entre le Canada et l'AIEA, et dans la Communauté par la Communauté et par l'AIEA, conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et à des accords conclus entre la Communauté, ses États membres et l'AIEA ou, lorsque de telles procédures de vérification ne sont pas en vigueur, l'application d'un système de garanties conforme aux principes et procédures de l'AIEA en matière de garanties fera l'objet d'un accord entre les parties contractantes.

Monsieur P.D. Lee

Chargé d'affaires a.i.

Mission du Canada

auprès des Communautés européennes

rue de Loxum 6

1000 Bruxelles

d) L'équipement ou les matières transférées entre le Canada et la Communauté après l'entrée en vigueur du présent accord ne seront assujettis à l'accord Canada/Euratom de 1959 que si, préalablement au transfert, la partie contractante qui les a fournis en a informé par écrit l'autre partie contractante. En cas de transfert d'équipement de la Communauté au Canada, les notifications pourront être faites également par un État membre.

e) Les matières visées au paragraphe c), seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et le Canada).

f) En aucun cas, les parties contractantes n'utiliseront les stipulations du présent accord dans le but de s'assurer des avantages commerciaux ni dans le but de s'immiscer dans les relations commerciales de l'autre partie contractante.

g) La Communauté informera les États membres des niveaux minimaux de protection physique définis à l'annexe B à la présente lettre, qui devraient être appliqués aux matières visées au paragraphe c) ci-dessus. Le Canada appliquera ces niveaux minimaux de protection physique aux matières visées au paragraphe c).

h) Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui n'est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les parties contractantes, sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième qui sera le président. Si dans les trente (30) jours qui suivent la demande d'arbitrage l'une ou l'autre des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre, l'une ou l'autre des parties au litige peut demander au secrétaire général de l'OCDE d'en nommer un. La même procédure sera appliquée si, dans les trente (30) jours qui suivent la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre n'a pas été élu. La majorité des membres du tribunal d'arbitrage constituera le quorum et toutes les décisions seront prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal, notamment concernant sa constitution, la procédure, la juridiction et la répartition des frais d'arbitrage entre les parties contractantes lieront les deux parties contractantes et seront mises en œuvre par celles-ci conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les honoraires des arbitres seront calculés sur la même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice.

i) Les dispositions des paragraphes a) à h) ci-dessus inclus, ainsi que les articles III, IX et XIV de l'accord Canada/Euratom de 1959 (tels qu'ils sont amendés par les propositions contenues dans la présente lettre) resteront en vigueur en toutes circonstances, aussi longtemps que subsisteront un équipement ou des matières visés à la présente lettre ou dans l'accord Canada/Euratom de 1959 ou qu'il n'en sera pas décidé autrement.

Si ce qui précède semble acceptable à la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, anglaise et française, et la réponse de votre Excellence constituent un amendement à l'accord Canada/Euratom de 1959, lequel entrera en vigueur à la date de la réponse de votre Excellence et restera en vigueur aussi longtemps que subsisteront un équipement, des matières ou des installations visés à la présente lettre ou dans l'accord Canada/Euratom de 1959, ou qu'il n'en sera pas décidé autrement.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma très haute considération.









ANNEXE A

1. Réacteurs nucléaires aptes à fonctionner de manière à produire une réaction de fission en chaîne auto-entretenue et contrôlée, à l'exclusion des réacteurs de puissance nulle, définis comme des réacteurs dont le taux maximal prévu de production de plutonium ne dépasse pas 100 g par an.

Fondamentalement, un “ réacteur nucléaire” comprend les structures internes de la cuve ou directement rattachées à celle-ci, l'équipement qui commande le niveau de puissance dans le cœur et les composants qui habituellement contiennent le réfrigérant primaire du cœur du réacteur, entrent en contact avec ce dernier ou le commandent.

Il n'est pas envisagé d'exclure les réacteurs susceptibles, dans une mesure raisonnable, d'être modifiés pour produire une quantité de plutonium sensiblement supérieure à 100 g par an. Les réacteurs conçus pour un fonctionnement en continu à des niveaux de puissance élevés, indépendamment de leur capacité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme des “ réacteurs de puissance nulle”.

2. Cuves sous pression de réacteurs: cuves métalliques, sous la forme d'unités complètes, ou de parties essentielles de celles-ci, construites en atelier, spécialement conçues ou prévues pour contenir le cœur d'un réacteur nucléaire, tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, et aptes à résister à la pression de service du caloporteur primaire.

Le couvercle d'une cuve sous pression de réacteur est une partie essentielle de la cuve fabriquée en atelier.

3. Structures internes du réacteur: (par exemple, colonnes et plaques de support du cœur et autres structures internes de la cuve, tubes-guides des barres de commande, écrans thermiques, chicances, grilles supports du coeur, plaques de diffusion, etc.).

4. Machines de chargement et déchargement du combustible du réacteur: équipement de manutention spécialement conçu ou prévu pour insérer ou retirer du combustible d'un réacteur nucléaire, tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, apte à fonctionner en régime de puissance ou utilisant des dispositifs techniquement élaborés de positionnement ou d'alignement pour permettre, à l'arrêt du réacteur, des opérations de chargement complexes telles que celles où, en règle générale, le combustible n'est pas directement visible ou accessible.

5. Barres de commande du réacteur: barres spécialement conçues ou prévues pour la commande de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire, tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus.

Cet élément comprend, outre la partie absorbante des neutrons, les structures de support ou de suspension de cette dernière, si elles sont fournies séparément.

6. Tubes de force du réacteur: tubes spécialement conçus ou prévus pour contenir les éléments de combustible et le caloporteur primaire dans un réacteur, tels qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, à une pression de service dépassant 50 atmosphères.

7. Tubes de zirconium: métal et alliages de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, d'un poids supérieur à 500 kg par an, spécialement conçus ou prévus pour être utilisés dans un réacteur, tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, et où le rapport hafnium-zirconium est inférieur à 1:500 parties en poids.

8. Installations de retraitement des éléments de combustible irradiés et équipement spécialement conçu ou prévu à cet effet.

Une “installation de retraitement des éléments de combustible irradiés” comprend l'équipement et les constituants qui habituellement entrent en contact direct avec le combustible irradié et les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission et qui les contrôlent directement. En l'état actuel de la technologie seuls deux éléments d'équipement sont considérés comme répondant au sens de l'expression “et équipement spécialement conçu ou prévu à cet effet”. Ces éléments sont:

a) les tronçonneuses d'éléments de combustible irradiés: équipement télécommandé, spécialement conçu ou prévu pour être utilisé dans une installation de retraitement telle qu'elle est définie ci-dessus et destiné à couper, tronçonner ou cisailler des assemblages, des faisceaux ou des barres de combustible nucléaire irradié; et

b) les conteneurs fiables du point de vue de la criticité (par exemple, conteneurs de petit diamètre, annulaires ou plats) spécialement conçus ou prévus pour être utilisés dans une installation de retraitement, telle qu'elle est définie ci-dessus, destinés à la dissolution du combustible nucléaire irradié, aptes à résister aux liquides chauds très corrosifs et pouvant être chargés et entretenus à distance.

9. Installations de fabrication des éléments de combustible:

Une “ installation de fabrication des éléments de combustible” comprend l'équipement:

a) qui habituellement entre en contact avec les matières nucléaires, en traite directement ou en commande la chaîne de fabrication, ou

b) qui scelle les matières nucléaires dans le gainage.

L'ensemble des éléments destinés aux opérations précédentes, ainsi que les éléments individuels destinés à l'une quelconque de ces mêmes opérations ainsi qu'à d'autres processus de fabrication du combustible tels que la vérification de l'intégrité du gainage ou du scellement et le traitement final du combustible scellé.

10. Équipement, autre que l'instrumentation d'analyse, spécialement conçu ou prévu pour la séparation des isotopes de l'uranium

L'“équipement, autre que l'instrumentation d'analyse, spécialement conçu ou prévu pour la séparation d'isotopes de l'uranium” comprend les principaux éléments d'équipement spécialement conçus ou prévus pour le processus de séparation. Ces éléments comprennent:

— la barrière de diffusion gazeuse,

— les chambres de diffusion gazeuse,

— les assemblages de centrifugeuses gazeuses, résistant à la corrosion par l'UF 6 ,

— les grands compresseurs axiaux ou centrifuges, résistant à la corrosion par l'UF 6 ,

— les scellements spéciaux pour ces compresseurs.

11. Installation de production d'eau lourde:

L'“installation de production d'eau lourde” comprend le dispositif et l'équipement spécialement conçus pour l'enrichissement du deutérium ou de ses composés, ainsi que toute partie importante de ces mêmes composants, indispensable au fonctionnement de l'installation.









ANNEXE B

NIVEAUX DE PROTECTION PHYSIQUE

Les niveaux de protection physique que doivent garantir les autorités gouvernementales compétentes en ce qui concerne l'utilisation, le stockage et le transport des matières reprises au tableau ci-joint, impliqueront au minimum les mesures de sécurité suivantes:

Catégorie III

Utilisation et stockage dans une zone dont l'accès est contrôlé.

Transport effectué avec des précautions particulières, et comportant notamment un arrangement préalalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre États, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.

Catégorie II

Utilisation et stockage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlé, c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardiens ou de dispositifs électroniques, et clôturée, avec un nombre limité d'entrées sous contrôle approprié, ou toute zone présentant un niveau équivalent de protection physique.

Transport effectué avec des précautions particulières comportant notamment un accord préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre États, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.

Catégorie I

Les matières rentrant dans cette catégorie seront protégées contre tout emploi abusif au moyen de systèmes hautement fiables, à savoir:

Utilisation et stockage dans une zone particulièrement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus dont l'accès est, en outre, limité aux personnes dûment habilitées, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en liaison étroite avec des unités d'intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès de personnes non autorisées ou de tout retrait non autorisé de matières.

Transport effectué avec des précautions particulières, telles qu'elles sont définies cid-dessus, pour le transport des matières de la catégorie II et de la catégorie III et, de surcroît, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions garantissant une étroite liaison avec des unités d'intervention appropriées.







Classification des matières nucléaires Matière Forme Catégorie I II III 1. Plutonium () non irradie () 2 kg ou plus moins de 2 kg mais plus de 500 g 500 g ou moins () 2. Uranium-235 non irradié () — uranium enrichi à 20 % ou plus en U-235 5 kg ou plus moins de 5 kg mais plus de 1 kg 1 kg ou moins — uranium enrichi à 10 % mais à moins de 20 % en U-235 — 10 kg ou plus moins de 10 kg () — uranium enrichi à une teneur supérieure à celle de l'uranium naturel mais inférieure à 10% en U-235 () — 10 kg ou plus 3. Uranium-233 non irradié () 2 kg ou plus moins de 2 kg mais plus de 500 g 500 g ou moins 4. Combustible irradié Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de matières fissiles () () ( 1 ) Suivant la définition figurant au statut de l'AIEA. ( 2 ) Matière non irradiée dans un réacteur, ou matière irradiée dans un réacteur mais dont le niveau de rayonnement est égal ou inférieur à 100 rads/heure à 1 m sans écran. ( 3 ) Toute quantité non significative sur le plan radiologique ne sera pas prise en compte. ( 4 ) L'uranium naturel, l'uranium appauvri et le thorium, ainsi que les quantités d'uranium enrichies à moins de 10 % ne rentrant pas dans la catégorie III seront protégés selon une pratique de gestion prudente. ( 5 ) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, il sera loisible aux États, selon leur appréciation du cas particulier, d'attribuer un niveau différent de protection physique ( 6 ) Le combustible qui, en fonction de sa teneur initiale en matières fissiles, est classé dans la catégorie I ou II avant l'irradiation, peut être déclassé d'une catégorie si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 100 rads/heure à 1 m sans écran.









ANNEXE C

ARRANGEMENT INTÉRIMAIRE SUR L'ENRICHISSEMENT, LE RETRAITEMENT ET LE STOCKAGE ULTÉRIEUR DE MATIÈRES NUCLÉAIRES DANS LA COMMUNAUTÉ ET LE CANADA

▼M1

Lettre du gouvernement du Canada

Bruxelles, le 18 décembre 1981

Monsieur le Vice-Président,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé “l'échange de lettres”), amendant l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique le 6 octobre 1959 (ci-après dénommé “l'accord”), notamment en ce qui concerne les garanties (suivi d'un échange de lettres complémentaire). Je me réfère plus spécialement au paragraphe e) de l'échange de lettres, rédigé dans les termes suivants:

“Les matières visées au paragraphe c) seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada).”

Le paragraphe 5 de l'annexe C stipulait que les parties entameraient des négociations dès que possible après le 31 décembre 1979 ou à l'achèvement de l'étude de l'INFCE, quelle que soit la date la plus rapprochée, en vue de remplacer l'arrangement intérimaire par d'autres arrangements qui tiendraient compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question.

Monsieur

Wilhelm Haferkamp

Vice-Président de

Commission des Communautés européennes

200, rue de la Loi

B-1049 Bruxelles

2. Ces négociations sont maintenant terminées et j'ai l'honneur de proposer l'application des lignes directrices énoncées ci-dessous au retraitement ainsi qu'au stockage et à l'utilisation du plutonium:

A) la partie envisagent le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y tenir;

B) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l'AIEA;

C) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures de stockage et d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique;

D) des procédures mutullement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des matières devront avoir été instaurées entre les parties;

E) une description du programme d'énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles activités;

F) les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles entre autres l'information fournie en application de la ligne directrice E) sera mise à jour et les modifications importantes du programme d'énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible;

G) le retraitement et le stockage du plutonium ne devront commencer qu'après réception de l'information relative au programme d'énergie nucléaire de la partie concernée, qu'après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices auront été mis en œuvre ou reçus et après que les parties auront convenu que le retraitement et le stockage du plutonium font partie intégrante du programme d'énergie nucléaire décrit; lorsqu'il est proposé de procéder au retraitement ou au stockage du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en œuvre que lorsque les parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d'examiner une telle proposition;

H) le retraitement et le stockage du plutonium envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi longtemps que l'engagement pris en matière de non-prolifération par la partie concernée restera inchangé et que l'engagement visé à la ligne directrice F) de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations sera honoré.

3. Je note que le Canada et la Communauté sont convenus que les objectifs des lignes directrices ci-dessus ont été atteints.

Je note en particulier que le Canada, d'une part, la Communauté et les États membres de la Communauté, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autre part, ont pris en matière de non-prolifération un engagement ferme et ont soumis toutes les matières en cause aux garanties de l'AIEA et à des mesures adéquates de protection physique, aux paragraphes c) et g) de l'échange de lettres, complété par les lettres adressées par les ministres des affaires étrangères des États membres aux ambassadeurs du Canada au sujet de la protection physique. Je note aussi que la Communauté a fourni au Canada la description des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, de la Communauté et de ses États membres et que les procédures de notification et de rapport au sujet des matières ont été fixées.

4. Enfin, je note que ces arrangements tiennent compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question visés au paragraphe 5 de l'annexe C à l'échange de lettres. Je note en particulier que les parties reconnaissent que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du plutonium exigent des mesures particulières tendant à réduire le risque de prolifération nucléaire; qu'elles sont résolues à continuer de donner leur appui au développement de garanties internationales et d'autres mesures de non-prolifération applicables au retraitement et au plutonium, y compris un système international de stockage du plutonium efficace et généralement admis; qu'elles reconnaissent le rôle joué par Je retraitement dans l'exploitation maximale des ressources disponibles et dans la gestion des matières contenues dans le combustible irradié ou dans d'autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de programmes d'énergie nucléaire importants et qu'elles souhaitent que le paragraphe e) de l'échange de lettres soit mis en œuvre sans imprévu et de façon pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d'assurer la poursuite de l'objectif de non-prolifération et les besoins à long terme des programmes d'énergie nucléaire des parties.

5. J'ai l'honneur d'informer la Commission que, vu ce qui précède et conformément au paragraphe e) de l'échange de lettres, le gouvernement du Canada marque son accord pour que les matières assujetties à l'accord soient retraitées et le plutonium stocké dans le cadre des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, décrits et mis à jour périodiquement par la Communauté et ses États membres.

6. J'ai l'honneur d'informer la Commission que l'accord donné par le gouvernement du Canada au paragraphe 5 restera valable tant que les conditions suivantes seront remplies, à savoir que:

i) la Communauté, en ce qui concerne la ligne directrice A), maintiendra son engagement de non-prolifération énoncé au paragraphe c) de l'échange de lettres, et

ii) la Communauté continuera à se consulter avec le gouvernement du Canada comme prévu par l'accord en vue de mettre à jour les programmes d'énergie nucléaire qui ont été décrits et d'informer le gouvernement du Canada de toutes modifications importantes.

7. Le paragraphe e) de l'échange de lettres prévoit que les matières assujetties à l'accord ne seront enrichies à plus de 20 % et que l'uranium enrichi à plus de 20 % ne sera stocké que conformément aux conditions convenues par écrit entre les parties. J'ai l'honneur de proposer que les parties conviennent de se consulter dans un délai de quarante jours à compter de la réception d'une demande de l'une ou l'autre partie pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières assujetties à l'accord pourront être enrichies à plus de 20 % ou auxquelles l'uranium enrichi à plus de 20 % pourra être stocké.

8. J'ai l'honneur de confirmer que les documents contenant les descriptions des programmes d'énergie nucléaire, en cours ou projetés, de la Communauté et de ses États membres resteront confidentiels entre les parties contractantes.

9. Si ce qui précède semble acceptable pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, française et anglaise, et la réponse de votre Excellence constituent l'accord requis par le paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980. Cet accord prendra effet à la date de la réponse de votre Excellence à la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma très haute considération.

Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 18 décembre 1981

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

“1. J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé “l'échange de lettres”), amendant l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique le 6 octobre 1959 (ci-après dénommé “l'accord”), notamment en ce qui concerne les garanties (suivi d'un échange de lettres complémentaire). Je me réfère plus spécialement au paragraphe e) de l'échange de lettres, rédigé dans les termes suivants:

“Les matières visées au paragraphe c) seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada).”

Le paragraphe 5 de l'annexe C stipulait que les parties entameraient des négociations dès que possible après le 31 décembre 1979 ou à l'achèvement de l'étude de l'INFCE, quelle que soit la date la plus rapprochée, en vue de remplacer l'arrangement intérimaire par d'autres arrangements qui tiendraient compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question.

2. Ces négociations sont maintenant terminées et j'ai l'honneur de proposer l'application des lignes directrices énoncées ci-dessous au retraitement ainsi qu'au stockage et à l'utilisation du plutonium:

A) la partie envisageant le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y tenir;

B) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l'AIEA;

C) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures de stockage et d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique;

D) des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des matières devront avoir été instaurées entre les parties;

Monsieur

Richard Tait

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Chef de la mission du Canada auprès des Communautés européennes.

E) une description du programme d'énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles activités;

F) les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles entre autres l'information fournie en application de la ligne directrice E) sera mise à jour et les modifications importantes du programme d'énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible;

G) le retraitement et le stockage du plutonium ne devront commencer qu'après réception de l'information relative au programme d'énergie nucléaire de la partie concernée, qu'après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices auront été mis en oeuvre ou reçus et après que les parties auront convenu que le retraitement et le stockage du plutonium font partie intégrante du programme d'énergie nucléaire décrit; lorsqu'il est proposé de procéder au retraitement ou au stockage du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en œuvre que lorsque les parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d'examiner une telle proposition;

H) le retraitement et le stockage du plutonium envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi longtemps que l'engagement pris en matière de non-prolifération par la partie concernée restera inchangé et que l'engagement visé à la ligne directrice F) de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations sera honoré.

3. Je note que le Canada et la Communauté sont convenus que les objectifs des lignes directrices ci-dessus ont été atteints.

Je note en particulier que le Canada, d'une part, la Communauté et les États membres de la Communauté, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autre part, ont pris en matière de non-prolifération un engagement ferme et ont soumis toutes les matières en cause aux garanties de l'AIEA et à des mesures adéquates de protection physique, aux paragraphes c) et g) de l'échange de lettres, complété par les lettres adressées par les ministres des affaires étrangères des États membres aux ambassadeurs du Canada au sujet de la protection physique. Je note aussi que la Communauté a fourni au Canada la description des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, de la Communauté et de ses États membres et que les procédures de notification et de rapport au sujet des matières ont été fixées.

4. Enfin, je note que ces arrangements tiennent compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question visés au paragraphe 5 de l'annexe C à l'échange de lettres. Je note en particulier que les parties reconnaissent que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du plutonium exigent des mesures particulières tendant à réduire le risque de prolifération nucléaire; qu'elles sont résolues à continuer de donner leur appui au développement de garanties internationales et d'autres mesures de non-prolifération applicables au retraitement et au plutonium, y compris un système international de stockage du plutonium efficace et généralement admis; qu'elles reconnaissent le rôle joué par le retraitement dans l'exploitation maximale des ressources disponibles et dans la gestion des matières contenues dans le combustible irradié ou dans d'autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de programmes d'énergie nucléaire importants et qu'elles souhaitent que le paragraphe e) de l'échange de lettres soit mis en œuvre sans imprévu et de façon pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d'assurer la poursuite de l'objectif de non-prolifération et les besoins à long terme des programmes d'énergie nucléaire des parties.

5. J'ai l'honneur d'informer la Commission que, vu ce qui précède et conformément au paragraphe e) de l'échange de lettres, le gouvernement du Canada marque son accord pour que les matières assujetties à l'accord soient retraitées et le plutonium stocké dans le cadre des programmes d'énergie nucléaire, en cours et projetés, décrits et mis à jour périodiquement par la Communauté et ses États membres.

6. J'ai l'honneur d'informer la Commission que l'accord donné par le gouvernement du Canada au paragraphe 5 restera valable tant que les conditions suivantes seront remplies, à savoir que:

i) la Communauté, en ce qui concerne la ligne directrice A), maintiendra son engagement de non-prolifération énoncé au paragraphe c) de l'échange de lettres, et

ii) la Communauté continuera à se consulter avec le gouvernement du Canada comme prévu par l'accord en vue de mettre à jour les programmes d'énergie nucléaire qui ont été décrits et d'informer le gouvernement du Canada de toutes modifications importantes.

7. Le paragraphe e) de l'échange de lettres prévoit que les matières assujetties à l'accord ne seront enrichies à plus de 20 % et que l'uranium enrichi à plus de 20 % ne sera stocké que conformément aux conditions convenues par écrit entre les parties. J'ai l'honneur de proposer que les parties conviennent de se consulter dans un délai de quarante jours à compter de la réception d'une demande de l'une ou l'autre partie pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières assujetties à l'accord pourront être enrichies à plus de 20 % ou auxquelles l'uranium enrichi à plus de 20 % pourra être stocké.

8. J'ai l'honneur de confirmer que les documents contenant les descriptions des programmes d'énergie nucléaire, en cours ou projetés, de la Communauté et de ses États membres resteront confidentiels entre les parties contractantes.

9. Si ce qui précède semble acceptable pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, française et anglaise, et la réponse de votre Excellence constituent l'accord requis par le paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980. Cet accord prendra effet à la date de la réponse de votre Excellence à la présente lettre.”

J'ai aussi l'honneur d'informer votre Excellence que la Communauté européenne de l'énergie atomique prend note des lignes directrices énoncées au nom du gouvernement canadien dans la lettre de votre Excellence, qu'elle est d'accord pour que ces lignes directrices soient appliquées au retraitement des matières soumises à l'accord et au stockage du plutonium ainsi obtenu et qu'elle accepte que la lettre de votre Excellence et la présente réponse constituent l'accord prévu au paragraphe e) de l'échange de lettres et remplacent tant l'annexe C à cet échange de lettres que l'échange de lettres du 23 décembre 1980.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma très haute considération.

▼B

»









ANNEXE I

DÉCLARATION RELATIVE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

«Les États membres et la Communauté sont disposés à confirmer au gouvernement du Canada qu'ils reconnaissent la légitimité du transfert de technologie sensible au sens des directives de Londres aux conditions fixées dans celles-ci. Ils notent que le Canada a également l'intention d'assujettir à certaines conditions tout transfert à tout État membre de la technologie “Candu” (la technologie des réacteurs modérés à l'eau lourde et à tubes de force, la technologie de la fabrication d'éléments de combustible et la technologie D2O) et d'autres technologies spécifiques à son cycle de combustibles.

Ils considèrent qu'il revient ou reviendra aux États membres désirant importer cette technologie de conclure des accords avec le Canada y compris les engagements exigés par le gouvernement du Canada en liaison avec ces transferts.

Cependant, ces États doivent être habilités à transférer cette technologie dans un autre État membre à condition que le second État membre destinataire prenne vis-à-vis du gouvernement du Canada les mêmes engagements que ceux pris par le premier État membre.

Par conséquent, la Communauté et les États membres confirment qu'il n'y a aucun obstacle à la conclusion de tels accords entre le Canada et l'un ou l'autre État membre de la Communauté le souhaitant, à condition que ces accords soient totalement compatibles avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.»









ANNEXE II

NOTE TECHNIQUE

1. Principe du prorata

Lorsqu'une matière nucléaire d'origine canadienne est produite, traitée ou utilisée en même temps qu'une matière d'une autre origine, les matières produites ou les pertes subies au cours de l'opération seront attribuées aux matières assujetties à l'accord Canada/Euratom proportionnellement au pourcentage de matières assujetties à cet accord initialement contenues dans le mélange. Les termes «produits, traités ou utilisés» couvrent la conversion, la fabrication, l'enrichissement, le retraitement et l'irradiation.

2. Interprétation concernant le double étiquetage

Dans de nombreux cas, une matière originaire de l'une des parties contractantes à l'accord de coopération de 1959, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, tel qu'il est amendé, est envoyée à un pays tiers pour retraitement, y compris la conversion, l'enrichissement et la fabrication, avant livraison à la partie contractante destinataire. Toute matière ainsi traitée est obtenue par la partie contractante destinataire conformément à l'accord de 1959 et est donc assujettie aux dispositions de cet accord tel qu'il est amendé.

Les inquiétudes suscitées par l'accumulation des dispositions relatives au contrôle des matières nucléaires et par les problèmes administratifs qui en découlent, sont considérées comme légitimes. Ces difficultés sont examinées actuellement au niveau international et les fournisseurs et les destinataires devraient continuer à rechercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties, à la fois bilatéralement et multilatéralement.









ANNEXE III

NOTE SUR LA PROTECTION PHYSIQUE

à adresser aux ambassadeurs du Canada par les ministres des affaires étrangères des États membres d'Euratom Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959, tel qu'il est amendé (ci-après nommé «l'accord»).

Outre les obligations contractées à l'égard du Canada en vertu de l'accord, j'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement confirme que les éléments visés dans l'accord et qui se trouvent sur le territoire, dans la juridiction ou sous le contrôle de mon gouvernement seront soumis aux mesures de protection physique énoncées dans l'accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'affaires, les assurances de ma considération la plus distinguée.

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 16 janvier 1978

Monsieur le Chargé d'affaires,

Je me réfère à l'accord convenu entre nous en date du 16 janvier 1978 et ai l'honneur de déclarer que lors de l'examen par le Conseil de cet accord, l'interprétation suivante a été donnée par le Conseil en ce qui concerne la portée de l'accord pour la période postérieure à la période intérimaire:

«Le Conseil, en approuvant le texte de l'échange de lettres entre le Canada et Euratom, reconnaît que les conditions auxquelles:

— les matières soumises à l'accord Canada/Euratom seront enrichies au-delà de 20 % ou retraitées,

— l'uranium enrichi au-delà de 20 % et le plutonium seront stockés,

ont fait l'objet d'un accord pour une période intérimaire.

Un accord reste à conclure pour déterminer le régime auquel seront soumises ces opérations sensibles pour les matières fournies après la période intérimaire. Le Conseil constate donc que, pour ces matières, les parties n'ont pris aucun engagement, ni en ce qui concerne la fourniture des matières, ni en ce qui concerne le fait que le régime à négocier auquel seraient soumises les opérations sensibles, comporterait des conditions, ni à fortiori, en ce qui concerne la nature de ces conditions».

Je vous serais reconnaissant si vous me confirmiez que cette interprétation est aussi celle des autorités canadiennes.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'affaires, les assurances de ma considération la plus distinguée.

Monsieur P.D. Lee

Chargé d'affaires a.i.

Mission du Canada

auprès des Communautés européennes,

rue de Loxum 6 (5e étage)

1000 Bruxelles

MISSION DU CANADA AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 16 janvier 1978

Monsieur le Commissaire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 janvier 1978 ainsi conçue:

«Monsieur le Chargé d'affaires,

Je me réfère à l'accord convenu entre nous en date du 16 janvier 1978 et ai l'honneur de déclarer que lors de l'examen par le Conseil de cet accord, l'interprétation suivante a été donnée par le Conseil en ce qui concerne la portée de l'accord pour la période postérieure à la période intérimaire:

“Le Conseil, en approuvant le texte de l'échange de lettres entre le Canada et Euratom, reconnaît que les conditions auxquelles:

— les matières soumises à l'accord Canada/Euratom seront enrichies au-delà de 20 % ou retraitées,

— l'uranium enrichi au-delà de 20 % et le plutonium seront stockés, ont fait l'objet d'un accord pour une période intérimaire.

Un accord reste à conclure pour déterminer le régime auquel seront soumises ces opérations sensibles pour les matières fournies après la période intérimaire. Le Conseil constate donc que, pour ces matières, les parties n'ont pris aucun engagement, ni en ce qui concerne la fourniture des matières, ni en ce qui concerne le fait que le régime à négocier auquel seraient soumises les opérations sensibles comporterait des conditions, ni à fortiori, en ce qui concerne la nature de ces conditions.”

Je vous serais reconnaissant si vous me confirmiez que cette interprétation est aussi celle des autorités canadiennes.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'affaires, les assurances de ma considération la plus distinguée.»

J'ai l'honneur de confirmer que cette interprétation a été partagée par les autorités canadiennes.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma considération la plus distinguée.

Le Chargé d'affaires a.i.

P.D. LEE

Monsieur Guido Brunner

Commissaire

Commission des Communautés européennes

rue de la Loi 200

1049 Bruxelles