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►B RÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits
dans le secteur de la viande de porc
(JO L 323 du 26.11.1997, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no739/98 de la Commission du 1eravril 1998 L 102 22 2.4.1998
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RÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’ex-
portation de certains produits dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 (2),
et notamment son article 13 paragraphe 12 et son article 22,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif
au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’unerestitution ou d’autres montants (
3), modifié par le règlement (CE) no
163/94 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités d’application des restitutions àl’exportation pour les produits agricoles (
5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2114/97 (6), prévoit à son article 13 qu’aucune
restitution n’est accordée lorsque les produits ou marchandises sous laforme desquelles ils sont exportés ne sont pas de qualité saine, loyale etmarchande;
considérant qu’il s’est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent
pas pour certains des produits énumérés à l’article 1
erparagraphe 1 du
règlement (CEE) no2759/75 pour garantir, lors du paiement des restitu-
tions, l’application de conditions uniques;
considérant qu’il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan
communautaire des conditions complémentaires correspondant à unequalité moyenne des produits et qui permettent d’exclure du paiementdes restitutions les produits de qualité inférieure;
considérant qu’il convient, en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d’introduire une qualité supplé-mentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critères dequalité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, le caséchéant, l’octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes decertificats d’exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantitéstraditionnelles;
considérant qu’il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à
assurer le respect du présent règlement; que ces contrôles s’effectuentdans le cadre du règlement (CE) n
o2221/95 de la Commission, du 20
septembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CEE) no
386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors del’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution (
7), tel
que modifié par le règlement (CE) no1167/97 (8), et doivent
comprendre notamment un examen organoleptique et des analysesphysiques et chimiques; qu’il est dès lors prévu que la demande derestitution soit accompagnée d’une déclaration écrite selon laquelle lesproduits en question satisfont aux exigences prévues par le présentrèglement;
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(4) JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
(5) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 25.
(6) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3.
(7) JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13.
(8) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 12.
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considérant que, afin d’assurer l’unification des examens physiques et
chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisémentdéfinies;
considérant, en outre, que le nombre des produits faisant l’objet de
l’octroi de restitutions ainsi que les références aux différents règlementsconcernés ont été modifiés; qu’il convient dès lors, pour des raisons desimplification administrative, d’abroger le règlement (CEE) n
o171/78
de la Commission, du 30 janvier 1978, relatif aux conditions particu-lières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dansle secteur de la viande de porc (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1526/92 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des autres dispositions de la réglementation
communautaire, et notamment de celles du règlement (CEE) no3665/87,
les restitutions à l’exportation ne sont accordées pour les produitsénumérés à l’annexe I que:
a) s’ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe I
et
b) si la déclaration d’exportation présentée comporte, à la case 44 du
formulaire, la mention «marchandises conformes au règlement (CE)n
o2331/97».
2. Pour l’application du présent règlement, est considéré au sens de
l’article 13 du règlement (CEE) no3665/87 comme étant de qualité
saine, loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l’alimentationhumaine et propre à celle-ci, en raison des matières premières utilisées,de sa préparation dans des conditions d’hygiène satisfaisantes et de sonconditionnement.
Article 2
Lors de la réalisation des contrôles visés à l’article 5 du règlement (CE)
n
o2221/95, le contrôle des produits visés au présent règlement consiste
en:
a) un examen organoleptique
et
b) des analyses physiques et chimiques effectuées en application des
méthodes stipulées à l’annexe II.
Article 3
Le règlement (CEE) no171/78 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erdécembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 25 du 31. 1. 1978, p. 21.
(2) JO L 160 du 13. 6. 1992, p. 12.
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Code NC Désignation des marchandises Code des produits ConditionsANNEXE I
Conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains
produits du secteur de la viande de porc
1601 00 Saucisses, saucissons et
produits similaires, deviande, d’abats ou de sang;préparations alimentaires àbase de ces produits:
−autres:
1601 00 91 −−Saucisses et saucis-sons, secs ou à tartiner,non cuits ►M1
1601 00 91 9000
◄a) teneur en poids en
protéines: au minimum12 % du poids net
b) pas d’addition d’eauétrangère
c) présence de protéinesautres qu’animales nonadmise
1601 00 99 −−autres:
−−−présentés dans desrécipients contenant égale-ment un liquide de conser-vation, ne contenant niviande ni abats de volaille1601 00 99 9110 a) teneur en poids en
protéines animales: auminimum 10 % du poidsnet
b) rapport collagène/protéines: au maximum0,30
c) teneur en poids en eauétrangère: au maximum25 % du poids net
−−−présentés dans desrécipients contenant égale-ment un liquide de conser-vation►M1
1601 00 99 9190
◄a) teneur en poids en
protéines animales:minimum 8 % du poids net
b) rapport collagène/protéines: maximum 0,45
c) teneur en poids en eauétrangère: au maximum33 % du poids net
−−−autres, ne contenantni viande ni abats devolaille 1601 00 99 9110 a) teneur en poids en
protéines animales: auminimum 10 % du poidsnet
b) rapport collagène/protéines: au maximum0,30
c) teneur en poids en eauétrangère: au maximum10 % du poids net
−−−autres ►M1
1601 00 99 9190
◄a) teneur en poids en
protéines animales: auminimum 8 % du poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum0,45
c) teneur en poids en eauétrangère: au maximum23 % du poids net
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Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
1602 Autres préparations et
conserves de viandes,d’abats ou de sang:
−de l’espèce porcine:
ex 1602 41 −−Jambons et leursmorceaux:
ex 1602 41 10 −−−de l’espèce porcine
domestique:
−−−−contenant en poids
80 % ou plus de viande etde graisse1602 41 10 9210 Rapport eau/protéines dans
la viande: au maximum4,3
ex 1602 42 −−Épaules et leursmorceaux:
1602 42 10 −−−de l’espèce porcine
domestique:
−−−−contenant en poids
80 % ou plus de viande etde graisse1602 42 10 9210 Rapport eau/protéines dans
la viande: au maximum4,5
ex 1602 49 19 −−−−− autres:
−−−−−−ne contenant ni
viande ni abats de volaille1602 49 19 9120 a) teneur en poids en
protéines animales: auminimum 12 % du poidsnet
b) rapport collagène/protéines: au maximum0,30
−−−−−− autres 1602 49 19 9190 a) teneur en poids en
protéines animales: auminimum 8 % du poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum0,45
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ANNEXE II
Méthodes d’analyse (1)
1.Détermination de la teneur en protéines
Est considérée comme teneur en protéines la teneur en azote multipliée par le
facteur 6,25. La teneur en azote doit être déterminée selon la méthode ISO937-1978.
2.Détermination de la teneur en eau dans les produits des positions 1601 et
1602 de la nomenclature combinée
La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode ISO 1442-1973.
3.Calcul de la teneur en eau étrangère
La teneur en eau étrangère est donnée par la formule: a − 4b, dans laquelle:
a = teneur en eaub = teneur en protéines.
4.Détermination de la teneur en collagène
Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multi-
pliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selonla méthode ISO 3496-1978.
(1) Les méthodes d’analyse indiquées dans cette annexe sont celles valables le jour de
l’entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de toute modification quipourrait être apportée ultérieurement à ces méthodes. Elles sont publiées par le secré-tariat de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), 1, rue de Varembé,Genève, Suisse.