1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 novembre 1990
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur
le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage
(91/495/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 L 268 54 14.9.1992
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 novembre 1990
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à
la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de
viandes de gibier d'élevage
(91/495/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les viandes de lapin et les viandes de gibier d'élevage
figurent sur la liste de produits de l'annexe II du traité; que l'élevage delapins et de gibier est généralement compris dans le secteur agricole;que cet élevage représente une source de revenu pour une partie de la
population agricole;
considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur
et en améliorer la productivité, des règles relatives aux problèmes sani-
taires et de police sanitaire concernant la production et la distributionde viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage doivent êtreétablies au niveau communautaire;
considérant que les disparités relatives à la santé animale et à la santé
publique dans les États membres devraient être éliminées en vued'encourager les échanges intracommunautaires de ces viandes dans laperspective de l'achèvement du marché intérieur;
considérant que les maladies transmissibles aux animaux domestiques
et aux hommes peuvent être propagées par ces viandes; qu'il est néces-saire d'établir des règles permettant de lutter contre ces risques;
considérant qu'il y a lieu de traiter les viandes en question dans de
bonnes conditions d'hygiène afin de prévenir les infections ou intoxica-tions d'origine alimentaire;
considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre
1982, concernant la notification des maladies des animaux dans laCommunauté(
4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/162/
CEE(5), fixe les conditions de notification des maladies des animaux
dans la Communauté; qu'il convient de disposer, pour certaines mala-dies contagieuses affectant le gibier d'élevage, des mêmesinformations que pour les autres animaux domestiques;
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommu-nautaires de viandes fraîches(
6), modifiée en dernier lieu par la
directive 89/662/CEE(7), et la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15
février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges
de viandes fraîches de volaille(8), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 90/539/CEE(9), fixent respectivement les conditions d'hygiène
applicables aux viandes fraîches et aux viandes fraîches de volaille;que les animaux sauvages d'élevage utilisés pour la production deviande de gibier présentent des similitudes avec les mammifères1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 40.
(2)J O noC 260 du 15. 10. 1990, p. 154.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 7.
(4)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(5)J O noL 61 du 4. 3. 1989, p. 48.
(6)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(7)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(8)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(9)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
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domestiques et les volailles; qu'il convient dès lors d'étendre aux
viandes de gibier d'élevage, tout en tenant compte de certains aspectsspécifiques, les règles appliquées aux échanges de viandes fraîches et
de viandes de volaille;
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations pour les petites
quantités de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage utiliséespour le commerce local;
considérant que, pour l'organisation et le suivi des contrôles à effectuer
par l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à mettre enœuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par la direc-tive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôlesvétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracom-
munautaires de certains animaux et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur(
1);
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrêter les
mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il y alieu de fixer une procédure établissant une coopération étroite et effi-cace entre la Commission et les États membres au sein du comitévétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Règles générales
Article premier
La présente directive fixe les exigences concernant les problèmes sani-
taires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur lemarché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 64/433/CEE et à l'article 2 de la directive 71/118/CEE sontapplicables.
En outre, on entend par:1) «viandes de lapin»: toutes les parties du lapin domestique qui sont
propres à la consommation humaine;
2) «viandes de gibier d'élevage»: toutes les parties de mammifères
terrestres sauvages et d'oiseaux sauvages, y compris les espècesvisées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 90/539/CEE
►
M1et les oiseaux coureurs (ratites) ◄, reproduits, élevés et
abattus en captivité, qui sont propres à la consommation humaine;
3) «gibier d'élevage»: les mammifères terrestres ou les oiseaux qui ne
sont pas considérés comme domestiques et ne figurent pas à l'article1
erparagraphe 1 de la directive 64/433/CEE ou à l'article 1erde la
directive 71/118/CEE, mais qui sont élevés comme des animaux
domestiques. Toutefois, les mammifères sauvages vivant en terri-
toire clos dans des conditions de liberté similaires à celles dugibier sauvage ne sont pas considérés comme du gibier d'élevage;
4) «pays de production»: l'État membre sur le territoire duquel est
située l'exploitation de production.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 3
(1)J O noL 224 du 18. 9. 1990, p. 29.
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CHAPITRE II
Règles applicables à la production et à la commercialisation des
viandes de lapin
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les viandes de lapin:
a) soient obtenues dans un établissement remplissant les conditions
générales de la directive 71/118/CEE et agréées aux fins du présentchapitre, conformément à l'article 14;
b) soient d'animaux provenant d'une exploitation ou d'une zone ne
faisant pas l'objet d'interdictions pour des raisons de police sanitaire;
c) proviennent d'animaux ayant fait l'objet d'une inspection ante
mortemassurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires,
conformément à l'article 4 de la directive 71/118/CEE, inspection
qui devra être effectuée conformément à l'annexe I chapitre I de la
présente directive, et aient été considérés comme aptes à l'abattage àla suite de cette inspection;
d) aient été traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, simi-
laires à celles prévues à l'annexe I chapitre V de la directive 71/118/CEE, à l'exception de celles énoncées aux points 28 biset 28
ter;
e) aient subi, conformément à l'annexe I chapitre II de la présente
directive, une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire
officiel ou, conformément à l'article 4 de la directive 71/118/CEE,par des auxiliaires et n'aient révélé aucune altération, à l'exceptionde lésions traumatiques subies peu de temps avant l'abattage ou desmalformations ou altérations localisées, pour autant qu'il est établi,
si nécessaire par des tests de laboratoires appropriés, qu'elles ne
rendent pas la carcasse et les abats impropres à la consommationhumaine ou dangereux pour la santé humaine;
f) portent une marque de salubrité conformément à l'annexe I chapitre
II de la présente directive.
Il peut être décidé, le cas échéant, de modifier ou de compléter les
dispositions du chapitre précité selon la procédure prévue à l'article20, afin de tenir compte notamment des différents modes de présen-
tation commerciale, à condition qu'ils soient conformes aux règles
de l'hygiène; en particulier, et par dérogation au même chapitre,sont déterminées selon cette procédure, et pour la première foisavant le 1
erjanvier 1992, les conditions dans lesquelles peut être
autorisée la commercialisation, dans de grands emballages, decarcasses, de parties de carcasses ou d'abats qui n'ont pas été
marqués conformément au point 11.3. a) dudit chapitre;
g) aient été entreposées conformément à l'annexe I chapitre IV de la
présente directive, après inspection post mortem, dans des condi-
tions d'hygiène satisfaisantes, dans des établissements agréésconformément à l'article 14 ou dans des entrepôts agréés conformé-ment à la réglementation communautaire;
h) aient été transportées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes,
conformément à l'annexe I chapitre V de la présente directive;
i) s'il s'agit de parties de carcasse ou des viandes désossées, aient en
outre été obtenues, dans des conditions similaires à celles prévues
par l'article 3 de la directive 71/118/CEE, dans des établissementsspécialement agréés à cette fin conformément à l'article 14 de laprésente directive.
2. Chaque État membre veille en outre à ce que les viandes fraîches
de lapin expédiées vers le territoire d'un autre État membre soientaccompagnées d'un certificat de salubrité au cours de leur transportvers le pays destinataire.
L'exemplaire original du certificat de salubrité, qui doit accompagner
les viandes fraîches de lapin au cours de leur transport vers le destina-taire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment del'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 4
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présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe II; il doit
être établi au moins dans la ou les langues du pays destinataire et doitcomporter les renseignements prévus dans le modèle figurant à ladite
annexe.
Article 4
1. Les États membres peuvent, par dérogation à l'article 3, autoriser:
a) la cession directe par un petit producteur de viandes de lapins à un
particulier pour sa consommation propre;
b) la cession de viandes fraîches de lapins en petites quantités limitées
par des agriculteurs qui produisent des lapins à une petite échelle:
— ou bien directement au consommateur final sur les marchés
locaux les plus proches de leur exploitation,
— ou bien à un détaillant en vue de la vente directe au consomma-
teur final, à condition que ce détaillant exerce son activité dansla même localité que celle du producteur ou dans une localité
voisine.
Sont exclues d'une telle possibilité de dérogations, la vente ambulante,
la vente par correspondance et, en ce qui concerne le détaillant, lavente sur un marché.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le contrôle sanitaire de ces opérations prévues au paragraphe 1 etarrêter les règles permettant de remonter à l'exploitation d'origine deces viandes.
3. Selon la procédure prévue à l'article 20, la Commission peut
arrêter les modalités d'application du présent article et en particulier,sur demande d'un État membre, fixer des limites maximales aux quan-tités pouvant faire l'objet de cession en vertu du paragraphe 1.
CHAPITRE III
Règles applicables à la production et à la commercialisation de
viandes de gibier d'élevage
Article 5
Les États membres veillent à ce que les échanges intracommunautaires
de viandes de gibier d'élevage soient soumis:
a) pour ce qui est du gibier d'élevage à plumes, aux exigences de la
directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative auxconditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-nautaires et les importations en provenance des pays tiers deviandes fraîches de volaille(
1);
b) pour ce qui est des autres espèces de gibier d'élevage, aux exigences
de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, rela-
tive à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches(2), modifiée en dernier
lieu par la directive 89/662/CEE.
Article 6
1. Les viandes de gibier d'élevage provenant de mammifères terres-
tres sauvages biongulés doivent remplir les conditions pertinentesfixées à l'article 3 et à l'article 5 points b) à k) de la directive 64/433/CEE, pour autant que le troupeau d'origine soit soumis à un contrôlevétérinaire périodique et ne fasse pas l'objet de restrictions à la suite
de l'enquête effectuée conformément à l'article 11 ou à la suite d'une
inspection vétérinaire. Les modalités de ce contrôle sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 20. Les animaux en question doivent être1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 5
(1) Voir page 35 du présent Journal officiel.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
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traités à d'autres moments que les animaux des espèces bovine, porcine,
ovine et caprine.
Le certificat de salubrité qui doit accompagner ces viandes doit être
conforme au modèle figurant à l'annexe IV de la présente directive.
Les viandes provenant de sangliers d'élevage ou d'autres espèces sensi-
bles à la tricinose doivent faire l'objet d'une analyse par digestionconformément à la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à la recherche de trichines (trichinella spiralis) lors des
importations en provenance des pays tiers, des viandes fraîches prove-nant d'animaux domestiques et de l'espèce porcine(
1), modifié en
dernier lieu par la directive 89/321/CEE(2).
2. Par dérogation au paragraphe 1, le service officiel peut autoriser
l'abattage de gibier d'élevage au lieu d'origine s'il ne peut être trans-porté, en vue d'éviter tout risque pour le manipulateur ou d'assurer laprotection du bien-être des animaux. Cette dérogation peut être
accordée si:
— le troupeau est soumis à un contrôle vétérinaire périodique et ne fait
pas l'objet de restrictions à la suite de l'enquête effectuée conformé-ment à l'article 12 ou à la suite d'une inspection vétérinaire,
— une demande est présentée par le propriétaire des animaux,
— le service officiel est prévenu à l'avance de la date de l'abattage
d'animaux,
— l'exploitation dispose d'un centre de rassemblement des animaux
sauvages où il sera possible d'effectuer une inspection ante mortem
du groupe à abattre,
— l'exploitation dispose d'un local approprié pour l'abattage, l'égorge-
ment et la saignée des animaux,
— l'abattage par égorgement et saignée est précédé d'un étourdisse-
ment, qui doit intervenir dans les conditions prévues par ladirective 74/577/CEE(
3); le service vétérinaire peut autoriser l'abat-
tage par balle dans des cas particuliers,
— les animaux abattus et saignés sont transportés suspendus, dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes, vers un abattoir agréé conformé-ment à la directive 64/433/CEE, et ce le plus rapidement possibleaprès l'abattage. Dans la mesure où le gibier abattu sur le lieu d'éle-
vage ne peut être amené dans un délai d'une heure dans un abattoir
agréé conformément à l'article 8 de la directive 64/433/CEE, il doitêtre transporté dans un conteneur ou un moyen de transport danslequel règne une température comprise entre 0 ºC et 4 ºC. L'éviscé-ration doit être effectuée au plus tard trois heures aprèsl'étourdissement,
— lors du transport à l'abattoir, les animaux abattus sont accompagnés
d'une attestation du service vétérinaire établissant le résultat favo-rable de l'inspection ante mortem, la pratique correcte de la
saignée et l'heure de l'abattage; cette attestation doit être conforme
au modèle figurant à l'annexe III.
3. En attendant l'adoption des règles sanitaires applicables aux
viandes réservées au marché national, l'abattage de gros gibier d'éle-vage, la découpe et le stockage des viandes visées au paragraphe 1peuvent, par dérogation au paragraphe 1, être pratiqués dans desétablissements approuvés par les autorités nationales pour le marchénational, sous réserve que ces viandes n'entrent pas dans le circuit des
échanges intracommunautaires.
Article 7
1. Les pays destinataires peuvent, dans le respect des dispositions
générales du traité, accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs desautorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 6
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 67.
(2)J O noL 133 du 17. 5. 1989, p. 33.
(3)J O noL 316 du 26. 11. 1974, p. 10.
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lesquelles peuvent être introduites sur leur territoire les viandes fraîches
visées à l'article 5 points b) et i) à k) de la directive 64/433/CEE.
L'expédition de ces viandes fraîches ne peut se faire que conformément
à l'article 3 paragraphes 1 et 3 de la directive 64/433/CEE.
2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale
conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autresÉtats membres et la Commission.
3. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour
que soit mentionné sur les certificats sanitaires, dont le modèle figure àl'annexe IV, qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au para-graphe 1.
Article 8
Les viandes de gibier à plumes d'élevage doivent remplir les conditions
visées à l'article 3 de la directive 71/118/CEE.
Les viandes de gibier à plumes d'élevage destinées aux échanges intra-
communautaires doivent être accompagnées du certificat de salubrité
prévu à l'article 8 de la directive 71/118/CEE, qui devra être conformeau modèle figurant à l'annexe IV de la présente directive.
Toutefois, lorsque la technique d'éviscération utilisée ne permet pas,
pour les cailles et les pigeons, d'effectuer l'inspection sanitairecomplète des viscères de chaque animal, il est possible, par dérogationà l'annexe I chapitre V point 23 de la directive 71/118/CEE, d'effectuercette inspection sur un échantillon portant sur au moins 5 % d'animaux
par lot de 500 animaux et une proportion correspondante au-delà de
500 animaux, pour autant qu'il s'agisse de lots homogènes quant à leurnature, leur poids et leur origine.
Au cas où les résultats ne seraient pas nettement favorables, l'avis
exprimé sur la comestibilité des animaux abattus sur la base d'une telleinspection des viscères par sondage vaut pour l'ensemble du lot.
Article 9
Par dérogation à l'article 8 premier alinéa en ce qui concerne les
viandes de gibier à plumes d'élevage obtenues et mises en circulationsur leur territoire, les États membres peuvent, dans le respect des dispo-
sitions générales du traité, accorder aux abattoirs ou ateliers de
découpe, situés sur leur territoire et exerçant cette acitivité avant ladate de notification de la présente directive, qui en font expressémentla demande une dérogation aux dispositions relatives à l'abattage etl'éviscération prévues au chapitre V de l'annexe I de la directive 71/118/CEE pour la production de gibier à plumes d'élevage partiellement
éviscéré ou non éviscéré.
est fait usage de cette dérogation, l'emploi du marquage de salubrité
prévu au chapitre X de l'annexe I à la directive 71/118/CEE est interdit.
Article 10
L'article 8 ne s'applique pas aux viandes de gibier à plumes d'élevage
cédées directement par l'exploitant au consommateur final pour saconsommation propre, dans des cas isolés, à l'exclusion de la venteambulante, de la vente par correspondance ou sur un marché.
Selon la procédure prévue à l'article 20, la Commission peut arrêter les
modalités d'application du présent article et en particulier, sur demanded'un État membre, fixer des limites maximales aux quantités pouvantfaire l'objet de cession en vertu du premier alinéa.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 7
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CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 11
1. Les États membres veillent à ce qu'une enquête relative à l'état
sanitaire des lapins, du gibier d'élevage soit menée à intervalles régu-
liers dans les exploitations situées sur son territoire.
2. À cette fin, un service ou organisme central est chargé de
collecter et d'exploiter les résultats des inspections sanitaires effectuéesconformément à la présente directive, si des maladies transmissibles à
l'homme ou aux animaux ou la présence de taux de résidus supérieurs
aux taux admis sont diagnostiqués.
3. Si une maladie ou un état tel que visé au paragraphe 2 est diag-
nostiqué, les résultats de l'enquête relative au cas considéré sontcommuniqués dès que possible au service officiel responsable de lasurveillance du troupeau d'origine des animaux.
4. Le service officiel met en œuvre, en fonction de la situation
épizootique, des tests spécifiques sur le gibier d'élevage en vue de ladétection de la présence des maladies visées à l'annexe I de la directive82/894/CEE.
La présence de ces maladies est communiquée à la Commission et aux
autres États membres conformément à ladite directive.
Article 12
1. Les États membres complètent leurs plans de recherche de
résidus, visés à l'article 4 de la directive 86/469/CEE du Conseil, du16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans lesanimaux et dans les viandes fraîches(
1), dans le but de soumettre les
lapins et le gibier d'élevage aux contrôles qui y sont prévus et, pour legibier sauvage, de contrôler en outre la présence de contaminants dans
l'environnement.
2. Compte tenu des résultats des contrôles visés au paragraphe 1 à
l'article 11 paragraphe 4, les États membres imposent des limitationsrelatives à l'utilisation de viandes de lapin ou de gibier d'élevage prove-nant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
3. La Commission agissant selon la procédure prévue à l'article 20,
arrête les modalités d'application du présent article.
Article 13
Les viandes de lapin ou de gibier à plumes d'élevage ne peuvent être
utilisées pour la consommation humaine:
a) s'il est constaté qu'elles présentent des défauts tels qu'énumérés à
l'annexe I point 9 a);
b) si elles proviennent d'animaux auxquels il a été administré des
substances susceptibles de rendre des viandes dangereuses ounocives pour la santé humaine et sur lesquelles une décision estintervenue, selon la procédure prévue à l'article 20, après avis du
comité scientifique vétérinaire. Dans l'attente de cette décision, les
réglementations nationales précisant les substances autorisées restenten vigueur dans le respect des dispositions générales du traité;
c) si, sans préjudice d'une éventuelle réglementation communautaire
applicable en matière d'ionisation, elles ont été traitées aux radia-tions ionisantes ou ultraviolettes ou au moyen d'attendrisseurs oud'autres substances susceptibles d'affectuer leurs propriétés organo-leptiques ou à l'aide de colorants autres que ceux utilisés pour lemarquage de salubrité.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 8
(1)J O noL 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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Article 14
1. Chaque État membre établit une liste des établissements qu'il a
agréés en leur attribuant un numérod'agrément vétérinaire. Les États
membres peuvent agréer pour l'abattage et la découpe de lapins et de
gibier d'élevage des établissements agréés conformément aux directives71/118/CEE et 64/433/CEE, si ces établissements sont équipés pour latransformation de viandes de lapin et/ou de viandes de gibier d'élevageet qu'ils travaillent dans des conditions garantissant le respect des
règles d'hygiène. Ils adressent cette liste aux autres États membres et
à la Commission.
2. Un État membre n'agrée pas un établissement si les conditions
énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies. Un Étatmembre retire son agrément si les conditions d'agrément ne sont plusremplies.
3. Si un contrôle a été effectué conformément à l'article 16, l'État
membre en question tient compte des conclusions de ce contrôle. Lesautres États membres et la Commission sont informés du retrait del'agrément.
4. L'inspection et la surveillance des établissements agréés sont
effectuées sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui, sans préju-
dice des tâches dévolues aux auxiliaires par la directive 71/118/CEE,
peut être assisté pour des tâches purement matérielles par un personnelspécialement formé à cet effet. Le vétérinaire officiel doit avoir accès àtoutes les parties des établissements pour vérifier que les dispositionsde la présente directive sont remplies.
Les modalités de cette assistance sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 20.
Article 15
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure
nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuerdes contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres; ils peuvent vérifier si les établissements agréésremplissent effectivement les conditions énoncées dans la présente
directive. La Commission informe les États membres du résultat des
contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les conditions générales d'application du présent article sont fixées
selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 16
1. Les règles fixées par la directive 89/662/CEE en ce qui concerne
les contrôles vétérinaires à effectuer dans les échanges intracommunau-taires en vue de l'achèvement du marché intérieur s'appliquent enparticulier à l'organisation des contrôles effectués par le pays de desti-nation et aux actions à prendre à la suite de ces contrôles, ainsi qu'aux
mesures de sauvegarde à appliquer au sujet des problèmes sanitaires
relatifs à la production et à la distribution de viandes de lapin et deviandes de gibier d'élevage sur le territoire de la Communauté.
2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:
«— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990,
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire rela-tifs à la production et à la mise sur le marché de viandes delapin et de viandes de gibier d'élevage (JO n
oL 268 du 24. 9.
1991, p. 41) (À l'exclusion des viandes de lapin et des viandes
de gibier d'élevage importées en provenance des pays tiers)»;
b) À l'annexe B, le tiret «— viandes de lapin et de gibier» est remplacé
par «— viandes de gibier sauvage».1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 9
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Article 17
Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires rela-
tives aux importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage enprovenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importa-tions des dispositions au moins équivalentes à celles qui résultent de la
présente directive.
Toutefois, dans l'attente de la mise en œuvre de ces dispositions, les
États membres veillent à ce que les importations en provenance de
pays tiers restent soumises aux règles prévues à l'article 6 paragraphe1 point b) troisième alinéa de la directive 89/662/CEE et que, en outre:
i) les viandes fraîches de lapin et de gibier d'élevage ne puissent en
aucun cas être pourvues du marquage de salubrité prévu à l'annexeI chapitre X de la directive 71/118/CEE et, lorsqu'elle sont décou-
pées ou désossées, elles soient traitées conformément à l'article 3
paragraphe 1 point B de ladite directive;
ii) les viandes provenant d'espèces sensibles à la trichinose fassent
l'objet d'une analyse par digestion conformément à la directive 77/
96/CEE.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 18
La présente directive n'affecte pas les règles communautaires arrêtées
en vue de la protection de la faune.
Article 19
Les annexes de la présente directive sont modifiées par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
notamment en vue de leur adaptation au progrès technologique.
Article 20
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête lesmesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dansle cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 10
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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Article 21
Dans l'attente de la mise en œuvre de règles communautaires sanitaires
et de police sanitaire relatives à la production et à la commercialisation
de viandes de gibier qui a été chassé, à adopter au plus tard le 31 mars
1991, les viandes de gibier de chasse propres à la consommation sontsoumises aux règles énoncées à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 4paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret et à l'article 5 paragraphe2 de la directive 89/662/CEE.
Article 22
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1993. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions législatives,
réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, celles-cicontiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesà une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalitésde cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 11
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ANNEXE I
CHAPITRE PREMIER
Inspection sanitaire «ante mortem» des lapins
1. Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem avant leur abat-
tage. Cette inspection ante mortem doit, en règle générale, être effectuée à la
ferme avant l'expédition.
a) Si l'inspection ante mortem a été effectuée à l'exploitation d'origine, l'ins-
pectionante mortem à l'abattoir peut se limiter à la recherche de
dommages causés par le transport, pour autant que les lapins aient été
examinés dans l'exploitation d'origine au cours des dernières 24 heures et
aient été jugés sains. En outre, leur identité doit être démontrée lors de
leur arrivée à l'abattoir.
Pour autant que l'examen ante mortem dans l'exploitation d'origine et à
l'abattoir n'est pas effectué par le même vétérinaire officiel, les animaux
doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire contenant les indications
prévues à l'annexe III.
b) Si l'inspection ante mortem n'a pas été effectuée à l'exploitation d'origine,
les lapins destinés à l'abattage doivent être soumis à l'inspection ante
mortemdans les 24 heures suivant leur arrivée à l'abattoir. Cet examen
doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si plus de 24 heures
se sont écoulées depuis que l'inspection ante mortem a eu lieu.
L'exploitant de l'abattoir ou son représentant est tenu de faciliter les
opérations sanitaires ante mortem et en particulier toute manipulation
jugée nécessaire.
Chaque animal ou chaque lot d'animaux à abattre doit porter une marque
d'identification permettant à l'autorité compétente de déterminer son
origine.
2. L'inspection ante mortem doit être effectuée par le vétérinaire officiel,
conformément aux règles de l'art, dans des conditions d'éclairage appropriées.
3. L'inspection doit permettre de déterminer:
a) si les animaux sont atteints d'une maladie transmissible à l'homme ou aux
animaux, ou s'ils présentent des symptômes, ou s'ils se trouvent dans un
état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie;
b) s'ils présentent des symptômes d'une maladie ou d'un trouble de leur état
général susceptibles de rendre les viandes impropres à la consommation
humaine.
4. Les animaux ne peuvent être abattus pour la consommation humaine s'il est
établi qu'ils souffrent des affections visées au point 3.
5. Les animaux visés au point 4 doivent être sacrifiés séparément ou après
l'abattage de tout autre lapin et leurs viandes doivent être éliminées d'une
façon hygiénique.
CHAPITRE II
Inspection sanitaire «post mortem» des lapins
6. Les lapins abattus doivent être inspectés immédiatement après l'abattage.7. L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions d'éclairage
appropriées.
8. L'inspection post mortem doit comprendre:
a) l'examen visuel de l'animal abattu;
b) la palpation et, si nécessaire, l'incision des poumons, du foie, de la rate,
des reins et des parties du corps qui ont subi un changement;
c) la recherche d'anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuel-
lement, de saveur;
d) au besoin, des examens de laboratoire.
9. a) Le lapin doit être déclaré totalement impropre à la consommation si l'ins-
pectionpost mortem révèle:
— des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux,
— des tumeurs malignes ou multiples; des abcès multiples,— une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou muscu-
laires,1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 12
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— la présence de résidus de substances, y compris les substances à effet
pharmacologique, interdites ou en concentrations supérieures aux
niveaux communautaires admis,
— un empoisonnement,
— des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue,— des anomalies de couleur, d'odeur ou de saveur,
— des anomalies de consistance, en particulier des œdèmes ou un état
émacié.
b) Les parties des animaux abattus présentant des lésions ou contaminations
localisées n'affectant pas la salubrité de la partie restante des viandes
doivent être déclarées impropres à la consommation humaine.
c) Les résultats des inspections sanitaires anteetpost mortem doivent être
enregistrés par le vétérinaire officiel et, si la présence de maladies visées
au point 3 ou de résidus est mise en évidence, ils doivent être communi-
qués aux autorités du service officiel responsable de la surveillance du
troupeau d'où proviennent les animaux, ainsi qu'au responsable du trou-
peau en cause.
CHAPITRE III
Marquage de salubrité
10. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétéri-
naire officiel, qui détient à cet effet:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne
remet au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour
le laps de temps nécessaire à celui-ci;
b) les étiquettes et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà
été revêtus de l'une des marques visées au point 11. Ces étiquettes et ce
matériel de conditionnement et de fermeture sont remis, en nombre
correspondant aux besoins, au personnel auxiliaire au moment même où
ils doivent être utilisés.
11. 1. La marque de salubrité comporte:
a) — dans la partie supérieure, la ou les initiales du pays expéditeur
apposées en lettres capitales: B, D, DK, EL, ESP, F, IRL, I, L,
NL, P, UK,
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas
échéant, de l'atelier de découpe,
— dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEC, EEG, EOK,
EWG ou EF,
les lettres et les chiffres devant avoir une hauteur de 0,2 cm
ou
b) un ovale dans lequel figurent les indications énumérées au point a),
les lettres devant avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres une
hauteur de 1,1 cm.
2. Le matériel utilisé pour le marquage doit satisfaire aux conditions
d'hygiène, et l'information visée au point 1 doit y apparaître sous une
forme parfaitement lisible.
3. a) Le marquage de salubrité visé au point 1 a) doit se faire:
— sur les carcasses non enveloppées au moyen d'un sceau compor-
tant les informations visées au point 1 a),
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages
de carcasses emballées,
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages
de parties de carcasse ou d'abats conditionnés en petites quantités.
b) La marque de salubrité visée au point 1 b) doit être apposée sur les
emballages de grande dimension.
4. Si une marque de salubrité est apposée sur une enveloppe ou un embal-
lage conformément au point 3:
— elle doit être apposée de telle manière qu'elle soit détruite lors de
l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage
ou
— l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne
puissent être réutilisés après ouverture.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 13
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CHAPITRE IV
Entreposage
12. Après inspection post mortem, les viandes de lapin doivent être réfrigérées
ou congelées et conservées à une température qui ne doit jamais dépasser
± 4 ºC si elles sont réfrigérées et − 12 ºC si elles sont congelées.
CHAPITRE V
Transport
13. Les viandes de lapin doivent être expédiées de manière à être protégées,
pendant le transport, de tout ce qui est susceptible de les contaminer ou de
les altérer eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au
moyen de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le
transport doivent être équipés de manière que les températures indiquées
au point 12 ne soient pas dépassées.1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 14
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ANNEXE II
MODÈLE
CERTIFICATDE SALUBRITÉ
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ANNEXE III
MODÈLE
ATTESTATION SANITAIRE
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ANNEXE IV
MODÈLE
CERTIFICATDE SALUBRITÉ
1991L0495 — FR — 29.07.1992 — 001.001 — 18
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