Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 136)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) n/omikron997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4.6.1997
"M2 Règlement (CE) no1211/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 40 28.6.1997
"M3 Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
"M4 Règlement (CE) no1370/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 15 30.6.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans
le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant
la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la
suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du
GATT (1),
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95
de la Commission (3), et notamment son article 15,
considérant que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce,
la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour
certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu’il y a lieu dès
lors d’établir les modalités d’application pour ces contingents pour la
période du 1erjuillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que certains contingents n’ont pas été ouverts pendant la
période du 1erjanvier au 30 juin 1996; qu’il convient dès lors de les
ajouter aux quantités prévues par le présent règlement;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à
l’article 8 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime
des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2137/95 (5); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de
prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation
du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I du
présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes (poids du produit) le montant de
la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit
régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur
de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit
régime au respect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de
volaille,!B
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J O noL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999, les contingents
tarifaires d’importation figurant à l’annexe I sont ouverts pour les
groupes de produits et aux conditions y prévues.
Article 2
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Toutefois, pour le contingent du groupe P 3, il est ajouté une quantité de
60 tonnes à la quantité prévue pour la période du 1erjuillet au 30
septembre.
Article 3
Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents
visés à l’article 1erest soumise à la présentation d’un certificat
d’importation.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 3 sont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres, avoir importé au moins 50 tonnes de produits
relevant du règlement (CEE) no2777/75 pendant chacune des deux
années calendaires qui précèdent l’année de dépôt des demandes de
certificats; toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces
produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des numéros de
groupes définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter
sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires
d’un seul pays. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation
doivent être inscrits, respectivement, dans les cases no16 et no15;
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et
pendant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case no
20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1251/96
— Regulation (EC) No 1251/96!B
!M4
!B
!M1
!B1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 3
— Règlement (CE) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96
— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) no1251/96
— Asetus (EY) N:o 1251/96— Förordning (EG) nr 1251/96;
e) le certificat contient, dans la case n
o24, l’une des mentions
suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au:
— Reglamento (CE) no1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1251/96
— Regulation (EC) No 1251/96
— Règlement (CE) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96
— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) no1251/96
— Asetus (EY) N:o 1251/96
— Förordning (EG) nr 1251/96.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
2."M3La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a
établi son siège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s’engage à ne pas introduire, pour la
période en cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe. 3
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable. Toutefois,
chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats
d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro de groupe si
ces produits sont originaires de pays différents.
Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être
introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État
membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à
l’article 4 point b) et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa
précédent, comme une seule demande.
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits
visés à l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20
écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes,
les demandes introduites pour chacun des produits du groupe en
question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour le groupe.!B
!M3
!B1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 4
Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par message télex ou télécopie, par le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si les
demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce
pourcentage est inférieur à 5%, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes et libérer les garanties.
L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d’acceptation au
Journal officiel des Communautés européennes si l’application de ce
pourcentage conduit à la fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes.
Les États membres en informent la Commission dans les cinq jours
suivant le retrait de la demande et libèrent la garantie.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité
disponible de la période suivant la période contingentaire visée à l’article
1er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont
en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de 150
jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu’elle
puisse dépasser la fin de la période définie à l’article 1er.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases no17 et no18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case no19
dudit certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 5
!M4
ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDroit applicable
(en écus par tonne)Contingents tarifaires
du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999
P 1 0207 11 10 131 3 720
0207 11 30 1490207 11 90 1620207 12 10 1490207 12 90 162
P 2 0207 13 10 512 2 400
0207 13 20 1790207 13 30 1340207 13 40 930207 13 50 3010207 13 60 2310207 13 70 5040207 14 20 1790207 14 30 1340207 14 40 930207 14 60 231
P 3 0207 14 10 795 468
P 4 0207 24 10 170 600
0207 24 90 1860207 25 10 1700207 25 90 1860207 26 10 4250207 26 20 2050207 26 30 1340207 26 40 930207 26 50 3390207 26 60 1270207 26 70 2300207 26 80 4150207 27 30 1340207 27 40 930207 27 50 3390207 27 60 1270207 27 70 2301996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 6
ANNEXE II
!B1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 7
ANNEXE III
!B1996R1251 — FR — 01.07.1998 — 002.001 — 8