02020D1339 — FR — 24.11.2020 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1339 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2020 relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 313 du 28.9.2020, p. 4)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1339 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2020

relative à l’approbation, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, d’un éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 de certains véhicules utilitaires légers au regard de la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







Article premier

Technologie innovante

L’utilisation de diodes électroluminescentes performantes dans l’éclairage extérieur de véhicule («lampes DEL performantes d’éclairage extérieur») est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 pour une utilisation dans les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou à une combinaison de ces carburants ainsi que dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de catégorie N1 fonctionnant aux mêmes carburants ou à la même combinaison de ces carburants et pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151, lorsque la technologie innovante est utilisée dans un ou plusieurs des feux extérieurs de véhicule suivants:

a) feu de croisement (y compris système d’éclairage avant adaptatif);

b) feux de route;

c) feux de position avant;

d) feu de brouillard avant;

e) feu de brouillard arrière;

f) feux indicateurs de direction avant;

g) feux indicateurs de direction arrière;

h) feu d’éclairage de plaque minéralogique;

i) feu de recul;

j) feu d’angle;

k) feu de virage statique;

l) feux d’encombrement;

m) feux de position latéraux;

▼M1

n) feux de position arrière.

▼B

Article 2

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1. Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO 2 résultant de l’utilisation d’une ou plusieurs lampes DEL performantes d’éclairage extérieur en se référant à la présente décision.

2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1 er sont remplies.

3. Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que la réduction certifiée des émissions de CO 2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.

Article 3

Certification de la réduction des émissions de CO2

1. L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO 2 obtenue par l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode décrite en annexe.

2. Lorsqu’un constructeur présente une demande de certification de la réduction des émissions de CO 2 attribuable à plus d’une lampe DEL performante d’éclairage extérieur visée à l’article 1 er pour une version de véhicule, l’autorité chargée de la réception par type détermine, parmi les lampes DEL performantes d’éclairage extérieur soumises aux essais, laquelle génère la plus faible réduction des émissions de CO 2 et enregistre la valeur la plus basse dans la documentation de réception par type.

3. L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO 2 déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, dans les documents de réception par type concernés.

4. Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit: a) pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; b) pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.

5. L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande.

6. L’autorité chargée de la réception par type ne certifie la réduction des émissions de CO 2 que si elle constate que la technologie innovante remplit les conditions énoncées à l’article 1 er de la présente décision et que la réduction des émissions de CO 2 obtenue est égale ou supérieure à 0,5 g de CO 2 /km, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) n o 427/2014.

Article 4

Code d’éco-innovation

1. Le code d’éco-innovation 35 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.

2. La réduction certifiée des émissions de CO 2 correspondant au code d’éco-innovation établi au paragraphe 1 peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

Méthode à utiliser pour déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur destinées à certains véhicules utilitaires légers

1. INTRODUCTION

La présente annexe définit la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) résultant de l’utilisation de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur dans un ou plusieurs des feux extérieurs de véhicule énumérés à l’article 1er dans les véhicules utilitaires légers visés dans ledit article.

2. CONDITIONS D’ESSAI

Dans le cas de VEH-NRE, le niveau de tension maximal disponible à bord ne doit pas dépasser 60 volts.

Les conditions d’essai doivent satisfaire aux exigences des règlements no 4 ( 1 ), 6 ( 2 ), 7 ( 3 ), 19 ( 4 ), 23 ( 5 ), 38 ( 6 ), 48 ( 7 ), 91 ( 8 ), 100 ( 9 ), 112 ( 10 ), 119 ( 11 ) et 123 ( 12 ) de la CEE-ONU. Pour la détermination de la consommation électrique, il convient de se référer au point 6.1.4 du règlement no 112 de la CEE-ONU ainsi qu’à l’annexe 10, points 3.2.1 et 3.2.2, dudit règlement.

Dans le cas d’un système d’éclairage avant adaptatif (AFS) des feux de croisement couvrant au moins deux des classes C, E, V ou W telles que définies dans le tableau 1 du règlement no 123 de la CEE-ONU, les mesures de la consommation électrique sont effectuées à l’intensité des DEL de chaque classe (Pk), où k correspond à chaque classe spécifiée dans le tableau 1 du règlement no 123 de la CEE-ONU.

S’il a été convenu avec le service technique que la classe C est l’intensité représentative/moyenne des DEL destinées au véhicule, la consommation électrique est mesurée de la même manière que pour toute autre lampe DEL incluse dans le dispositif d’éclairage extérieur.







Tableau 1 Classes d’AFS de feu de croisement Classe Voir le point 1.3 et la note de bas de page 2 du règlement no 123 de la CEE-ONU. % d’intensité de la DEL Mode d’activation (*1) C Feu de croisement de base (campagne) 100 50 km/h < vitesse < 100 km/h ou lorsque aucun mode d’une autre classe de feu de croisement n’est activé (V, W, E) V Ville 85 Vitesse < 50 km/h E Autoroute 110 Vitesse > 100 km/h W Mauvais temps 90 Essuie-glace actif > 2 min ( *1 ) Les vitesses d’activation doivent être contrôlées pour chaque véhicule conformément au règlement no 48 de la CEE-ONU, section 6, chapitre 6.22, paragraphes 6.22.7.4.1 (classe C), 6.22.7.4.2 (classe V), 6.22.7.4.3 (classe E), 6.22.7.4.4 (classe W).

2.1. Équipement d’essai

Les équipements d’essai suivants sont utilisés:

a) une unité d’alimentation électrique (fournissant une tension variable);

b) deux multimètres numériques, l’un pour la mesure du courant continu et l’autre pour la mesure de la tension en courant continu.

La figure 1 présente une configuration possible de l’installation d’essai dans laquelle le voltmètre en courant continu est intégré dans l’unité d’alimentation électrique.

Figure 1

Schéma de l’installation d’essai

2.2. Détermination de la réduction de la consommation électrique

2.2.1. Mesure de la consommation électrique

Pour chaque lampe DEL performante d’éclairage extérieur, le courant électrique doit être mesuré à la tension de 13,2 V. Les mesures sur modules DEL commandés par un dispositif électronique de régulation de source lumineuse doivent être réalisées conformément aux indications du demandeur.

Le constructeur peut exiger que des mesures supplémentaires de l’intensité du courant soient réalisées à d’autres valeurs de la tension, lorsque cela apparaît nécessaire au vu de la documentation vérifiée.

Dans tous les cas, les mesures (n) doivent être effectuées cinq fois consécutives au moins pour chaque valeur de la tension. La tension appliquée et le courant mesuré doivent être consignés à la quatrième décimale.

La consommation électrique doit être déterminée en multipliant la tension par le courant mesuré. La consommation électrique moyenne de chaque lampe DEL d’éclairage extérieur performant [W] doit être calculée comme indiqué dans la formule 1, et prise en compte à la quatrième décimale dans les calculs. En cas d’utilisation d’un moteur pas à pas ou d’une unité de commande électronique pour l’alimentation électrique des lampes DEL, la consommation électrique de cette pièce doit être exclue de la mesure.

Formule 1

dans laquelle:

désigne la tension d’essai de chaque lampe DEL i [V]

désigne le courant mesuré de chaque lampe DEL i [A]

n désigne le nombre de mesures de l’échantillon

j désigne une mesure individuelle de la consommation électrique

En présence d’un système AFS de feu de croisement, la consommation électrique [W] se calcule comme la moyenne de la consommation électrique des DEL de chaque classe k, pondérée en fonction de la durée de cycle WLTP par plage de vitesse, conformément à la formule 2.

Formule 2

dans laquelle:

désigne la consommation d’électricité à l’intensité des DEL de chaque classe k, calculée comme la moyenne de n mesures consécutives [W]

k désigne le nombre de classes associées au système AFS de feu de croisement

WLTP_share désigne la durée de cycle WLTP par plage de vitesse dans chaque classe telle que définie dans le tableau 2:







Tableau 2 Durée de cycle WLTP par plage de vitesse Plage de vitesse WLTP_share < 50 km/h 0,588 50-100 km/h 0,311 > 100 km/h 0,101

Lorsque le système AFS de feu de croisement ne couvre pas les quatre classes indiquées dans le tableau 1, le WLTP_share des classes manquantes est attribué à la classe C.

2.2.2. Calcul de la réduction de la consommation électrique

La réduction de la consommation électrique de chaque lampe DEL d’éclairage extérieur performant (ΔPi) [W] est calculée à l’aide de la formule 3 ci-dessous.

Formule 3

dans laquelle:

désigne la consommation électrique de la lampe i de véhicule de référence [W]

désigne la consommation électrique moyenne de la lampe i de véhicule éco-innovant [W]

La consommation électrique des différentes lampes de véhicule de référence est précisée dans le tableau 3.







Tableau 3 Consommation électrique des différents feux de véhicule de référence Feu de véhicule Consommation électrique PB [W] Feu de croisement 137 Feu de route 150 Position avant 12 Plaque d’immatriculation 12 Feu de brouillard avant 124 Feu de brouillard arrière 26 Feu indicateur de direction avant 13 Feu indicateur de direction arrière 13 Feu de recul 52 Feu d’angle 44 Feu de virage statique 44 Feux d’encombrement (largeur du véhicule > 2,1 m) 12 Feux de position latéraux (longueur du véhicule > 6 m) 24 ▼M1 Feu de position arrière 12 ▼B

3. CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 est calculée conformément à la formule 4.

Formule 4

dans laquelle:

v correspond à la vitesse moyenne indiquée dans la procédure WLTP, soit 46,6 km/h

ηA désigne le rendement de l’alternateur, soit 0,67

UFi désigne le taux d’utilisation du feu de véhicule i, comme indiqué dans le tableau 4

VPe désigne la consommation délivrant la puissance effective, pour chaque carburant approuvé défini dans le tableau 5

CF désigne le facteur de conversion par type de carburant spécifié dans le tableau 6







Tableau 4 Taux d’utilisation des différents feux de véhicule Feux de véhicule Taux d’utilisation (UF) Feu de croisement 0,33 Feu de route 0,03 Position avant 0,36 Plaque d’immatriculation 0,36 Feu de brouillard avant 0,01 Feu de brouillard arrière 0,01 Feu indicateur de direction avant 0,15 Feu indicateur de direction arrière 0,15 Feu de recul 0,01 Feu d’angle 0,019 Feu de virage statique 0,039 Feux d’encombrement (largeur > 2,1 m) 0,36 Feux de position latéraux (longueur > 6 m) 0,36 ▼M1 Feu de position arrière 0,36 ▼B







Tableau 5 Consommation de carburant délivrant la puissance effective (consommation spécifique) Type de moteur Consommation spécifique VPe [l/kWh] Essence/E85 0,264 Essence/E85 turbo 0,280 Gazole 0,220 GPL 0,342 GPL turbo 0,363 Consommation spécifique VPe [m3/kWh] GNC (G20) 0,259 GNC (G20) turbo 0,275







Tableau 6 Facteur de conversion des carburants Type de carburant Facteur de conversion (CF) [g CO2/l] Essence/E85 2 330 Gazole 2 640 GPL 1 629 Facteur de conversion (CF) [g CO2/m3] GNC (G20) 1 795

4. CALCUL DE L’INCERTITUDE RELATIVE À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

4.1. Méthode générale

L’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 [W] est calculée conformément à la formule 5 et n’excède pas 30 % des réductions des émissions de CO2.

Formule 5

dans laquelle:

m désigne le nombre de lampes DEL d’éclairage extérieur dans la combinaison soumise à l’essai.

désigne la marge statistique de la consommation électrique de chaque lampe DEL i équipant le véhicule éco-innovant, qui doit être calculée conformément à la formule 6

Formule 6

En présence d’un système AFS de feu de croisement, la marge statistique de la consommation électrique [W] doit être calculée conformément aux formules 7 et 8.

Formule 7

Formule 8

dans lesquelles:

n désigne le nombre de mesures de la consommation électrique, qui est au moins égal à 5, comme indiqué au point 2.2.1

i désigne chaque feu de véhicule

j désigne une mesure individuelle de la consommation électrique

désigne la moyenne de n valeurs de Pk

k désigne le nombre de classes associées au système AFS de feu de croisement

5. ARRONDI

La réduction des émissions de CO2 et l’incertitude de la réduction des émissions de CO2 sont arrondis à deux décimales.

Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée non arrondie ou être arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l’impact total maximal (c’est-à-dire l’impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.

6. VÉRIFICATION PAR RAPPORT AU SEUIL MINIMAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

L’autorité chargée de la réception par type s’assure, pour chaque version d’un véhicule équipé de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur, que le critère de seuil minimal spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 est rempli.

Lorsqu’elle vérifie que ce critère est rempli, l’autorité chargée de la réception par type tient compte, conformément à la formule 9, de la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3 et de l’incertitude déterminée au point 4.

Formule 9

dans laquelle:

MT désigne le seuil minimal égal à 1 g CO2/km

correspond à la réduction des émissions de CO2 [g CO2/km] telle que définie au point 3

désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée conformément au point 4 [g CO2/km]

7. CERTIFICATION DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 [g CO2/km] est celle calculée conformément à la formule 10.

La réduction des émissions de CO2 est consignée dans le certificat de réception par type pour chaque version de véhicule équipée de lampes DEL performantes d’éclairage extérieur.

Formule 10

dans laquelle:

correspond à la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3 [g CO2/km]

désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée conformément au point 4 [g CO2/km]