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►B RÈGLEMENT (CE) No2305/2003 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2003
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation
d'orge en provenance des pays tiers
(JO L 342 du 30.12.2003, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2305/2003 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 2003
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de négociations commerciales qui ont abouti à la
conclusion des accords sous forme d'échange de lettres avec leCanada et les États Unis d'Amérique, approuvés respectivement
par les décisions du Conseil 2003/253/CE (
2) et 2003/254/CE (3),
la Communauté a modifié les conditions d'importation du blétendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la créationde contingents d'importation, à partir du 1
erjanvier 2003. Pour
ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer
le système de marge de préférence par deux contingents tari-
faires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie et uncontingent tarifaire d'orge, qui a fait l'objet du règlement (CE)n
o2376/2002 de la Commission (4).
(2) Le règlement (CE) no2376/2002 porte ouverture d'un contingent
tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge relevant ducode NC 1003 00 en provenance des pays tiers et déroge au
règlement (CE) n
o1766/92. Suite à la modification de l'article
10, paragraphe 2, du règlement (CE) no1766/92 par le règlement
(CE) no1104/2003 en ce qui concerne le calcul des droits à
l'importation de certaines céréales, ledit contingent tarifaire aacquis un caractère définitif. En conséquence, le règlement
(CE) n
o2376/2002 ne peut plus avoir un caractère dérogatoire.
Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de transparence,de procéder à l'abrogation dudit règlement et à son remplace-ment par un nouveau règlement.
(3) À partir du 1ermai 2004, la République tchèque, l'Estonie,
Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne,la Slovénie et la Slovaquie deviennent des États membres de
l'Union européenne. Étant donné que le contingent tarifaire à
l'importation de 300 000 tonnes d'orge est un contingent annuelavec adjudication hebdomadaire à partir du 1
erjanvier 2004, il
est possible que celui-ci soit épuisé ou largement utilisé à ladate prévue pour l'adhésion. Il convient donc d'établir, pour la
seule année 2004, des dispositions spécifiques permettant aux
nouveaux États membres de pouvoir utiliser ces contingents.
(4) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculatived'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir queces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantitésfixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyen-
nant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des
quantités demandées.
(5) Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi2003R2305 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).
(2) JO L 95 du 11.4.2003, p. 36.
(3) JO L 95 du 11.4.2003, p. 40.
(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1113/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 24).
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que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-
ficats.
(6) Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(7) En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (
1), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative auxquantités mises en libre pratique.
(8) Il est également nécessaire que la garantie relative aux certificatsd'importation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro-
gation à l'article 12 du règlement (CE) n
o1342/2003 de la
Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulièresd'application du régime des certificats d'importation et d'exporta-tion dans le secteur des céréales et du riz (
2).
(9) Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce qui
concerne les quantités demandées et importées.
(10) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire de 300 000 tonnes à l'importation d'orge
relevant du code NC 1003 00 est ouvert.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1erjanvier de chaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 16euros par tonne.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la
quantité prévue au paragraphe 1 du présent article, l'article 10, para-graphe 1, du règlement (CEE) n
o1766/92 s'applique.
Pour l'année 2004, le deuxième alinéa s'applique en cas d'importation
allant au-delà des quantités prévues au paragraphe 3 du présent articlepour la période concernée.
3. Pour l'année 2004, le contingent annuel est divisé en deux tran-
ches pour les périodes suivantes:
a) tranche n
o1: du 1erjanvier au 30 avril 2004 — 100 000 tonnes;
b) tranche no2: du 1er mai au 31 décembre 2004 — 200 000 tonnes.
Les quantités non utilisées pour la tranche no1 seront automatiquement
allouées à la tranche no2.
Article 2
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation
délivré conformément au règlement (CE) no1291/2000, sous réserve
des dispositions du présent règlement.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plustard à 13 heures, heure de Bruxelles.2003R2305 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement
(CE) no325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21).
(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
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Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importationdu produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur
ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État
membre concerné.
Pour l'année 2004, la quantité visée au deuxième alinéa ne peut
dépasser la quantité disponible pour l'importation du produit concernéau titre de la période concernée.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission unecommunication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsique la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquéesdans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures,heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucune
demande n'a été présentée dans un État membre. Cette information est
communiquée séparément de celle relative aux autres demandes decertificats d'importation de céréales.
Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des
demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'au-cune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et
de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingenten cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coeffi-cient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, auplus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
Pour l'année 2004, les coefficients uniques de réduction visés au
premier alinéa sont fixés si le cumul des quantités octroyées depuis ledébut de la période et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la
quantité du contingent au titre de la période concernée.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la
demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totalerésultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificatsd'importation ont été délivrés ce même jour.
Article 4
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La
durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa déli-vrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1291/2000.
Article 5
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 6
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celleindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2305/2003
—N a řízení (ES) č. 2305/20032003R2305 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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— Forordning (EF) nr. 2305/2003
— Verordnung (EG) Nr. 2305/2003— Määrus (EÜ) nr 2305/2003—K ανονισµός ( EK) αριθ. 2305 /2003
— Regulation (EC) No 2305/2003
— Règlement (CE) n
o2305/2003
— 2305/2003/EK rendelet— Regolamento (CE) n. 2305/2003
— Reglamentas (EB) Nr. 2305/2003
— Regula (EK) Nr. 2305/2003— Regolament (KE) Nru 2305/2003— Verordening (EG) nr. 2305/2003— Rozporz ądzenie (WE) nr 2305/2003
— Regulamento (CE) n.
o2305/2003
— Nariadenie (ES) č. 2305/2003
— Uredba (ES) št. 2305/2003— Asetus (EY) N:o 2305/2003— Förordning (EG) nr 2305/2003
b) dans la case 24, la mention «16 euros par tonne».
Article 8
Par dérogation à l'article 12, points a) et b), du règlement (CE) n
o1342/
2003, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par leprésent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 9
Le règlement (CE) n
o2376/2002 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R2305 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE
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