1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/118/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les
échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concernelesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre
Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
(JO L 62 du 15.3.1993, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/466/CE de la Commission du 13 juillet 1994 L 190 26 26.7.1994
►M2Décision 94/723/CE de la Commission du 26 octobre 1994 L 288 48 9.11.1994
►M3Décision 95/338/CE de la Commission du 26 juillet 1995 L 200 35 24.8.1995
►M4Décision 95/339/CE de la Commission du 27 juillet 1995 L 200 36 24.8.1995
►M5Décision 96/103/CE de la Commission du 25 janvier 1996 L 24 28 31.1.1996
►M6Décision 96/340/CE de la Commission du 10 mai 1996 L 129 35 30.5.1996
►M7Décision 96/405/CE de la Commission du 21 juin 1996 L 165 40 4.7.1996
►M8Directive 96/90/CE du Conseil du 17 décembre 1996 L 13 24 16.1.1997
►M9Directive 97/79/CE du Conseil du 18 décembre 1997 L 24 31 30.1.1998
►M10Décision 1999/724/CE de la Commission du 28 octobre 1999 L 290 32 12.11.1999
►M11Décision 2001/7/CE de la Commission du 19 décembre 2000 L 2 27 5.1.2001
►M12Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2002L 315 14 19.11.2002
►M13Décision 2003/42/CE de la Commission du 10 janvier 2003 L 13 24 18.1.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/118/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
définissantlesconditionsdepolice sanitaireainsiquelesconditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans laCommunauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesditesconditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées
à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui
concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu les propositions de la Commission (
1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu les avis du Comité économique et social (3),
considérant que les produits d'origine animale sont inclus dans la liste
des produits énumérés à l'annexe II du traité; que la mise sur le marchéde ces produits constitue une importante source de revenus pour lapopulation agricole;
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur
et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communau-
taire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits enquestion;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur comportant un espace sans
frontières intérieures, au cours d'une période expirant le 31 décembre
1992;
considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil
à fixer des règles de police sanitaire relatives aux viandes fraîches, auxviandes de volaille, aux produits à base de viande, aux viandes de
gibier et de lapin et aux produits laitiers;
considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges de produits
d'origine animale doivent, sans préjudice du recours à d'éventuellesmesures de sauvegarde, être libéralisés;
considérant que, en raison des risques sensibles de propagation de
maladies, il convient de spécifier, pour certains produits d'origineanimale, les exigences particulières à imposer lors de leur mise sur lemarché aux fins d'échanges, notamment à destination de régions dispo-sant d'un statut sanitaire élevé;
considérant que, lors de l'adoption de la directive 92/65/CEE, la
Commission a accepté de dissocier les aspects de police sanitaire appli-cables aux animaux et ceux applicables aux produits;
considérant qu'il convient, afin de permettre la suppression des
contrôles aux frontières entre États membres à la date du 1
erjanvier
1993, de fixer les règles de police sanitaire et les règles sanitaires
applicables à l'ensemble des produits soumis à de tels contrôles, dontles échanges ou les importations n'ont pas encore fait l'objet d'uneharmonisation au niveau communautaire;
considérant qu'il convient, afin de réaliser cet objectif, d'adapter
certaines réglementations existantes pour l'adoption des mesures préci-
tées;
considérant qu'il est apparu opportun de prévoir une procédure d'agré-
ment des pays tiers et des établissements répondant aux conditionsfixées par la présente directive ainsi qu'une procédure d'inspection1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 29, et JO noC 84 du 2. 4. 1990, p. 102.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 205, et JO noC 149 du 18. 6.1990, p. 259.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 15, et JO noC 182 du 23. 7. 1990, p. 250.
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communautaire pour veiller au respect des conditions prévues pour cet
agrément;
considérant que le document d'accompagnement des produits constitue
le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du lieu
de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions de laprésente directive; qu'il convient de maintenir le certificat sanitaire oude salubrité pour contrôler la destination de certains produits importés;
considérant que les règles, principes et mesures de sauvegarde établis
par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
1), doivent s'appliquer en l'espèce;
considérant que, dans le contexte des échanges intracommunautaires,
les règles fixées par la directive 89/662/CEE doivent également s'appli-quer;
considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche d'arrêter
certaines mesures d'application de la présente directive; qu'il y a lieu, àcet effet, d'adopter des procédures établissant une coopération étroite etefficace entre la Commission et les États membres au sein du comitévétérinaire permanent;
considérant que, en raison des difficultés particulières d'approvisionne-
ment liées à la situation géographique de la République hellénique, il
convient de prévoir des dispositions dérogatoires pour cet État membre;
considérant que l'adoption de règles spécifiques pour les produits
couverts par la présente directive n'affecte pas l'adoption de règlespour l'hygiène et la sécurité alimentaire en général, pour lesquelles laCommission a présenté une proposition de directive-cadre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire ainsi que
les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dansla Communauté de produits d'origine animale (y compris les échantil-lons commerciaux prélevés sur de tels produits) non soumis, en ce qui
concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE (
2) et, en ce qui concerne les agents pathogènes de la directive
90/425/CEE.
La présente directive ne porte pas préjudice à l'adoption d'exigences
plus détaillées en matière de police sanitaire dans le cadre des régle-
mentations spécifiques précitées ni le maintien de restrictions aux
échanges ou aux importations de produits couverts par les réglementa-tions spécifiques citées au premier alinéa et motivées par des exigencesde santé publique.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)échanges: les échanges tels que définis à l'article 2 point 2 de la
directive 89/662/CEE;
b)échantillon commercial : un échantillon n'ayant aucune valeur
commerciale, prélevé au nom du propriétaire ou du responsabled'un établissement, qui soit représentatif d'une production donnée1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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de produits d'origine animale de cet établissement ou qui
constitue un modèle d'un produit d'origine animale dont la fabri-cation est envisagée et qui, pour l'examen ultérieur, doit porter
l'indication du type de produit, de sa composition et de l'espèce
animale dont il a été obtenu;
c)maladie transmissible grave : toute maladie prévue par la direc-
tive 82/894/CEE (
1)
d)agents pathogènes : tout rassemblement ou toute culture d'orga-
nismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous formerecombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'orga-nismes qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant(à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces orga-nismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animal
peut être porté ou transmis; cette définition n'inclut pas les médi-
caments vétérinaires immunologiques autorisés par la directive90/677/CEE (
2);
f)protéines animales transformées destinées à la consommation
humaine: les cretons, la farine de viande et la poudre de couenne
visés à l'article 2 point b) de la directive 77/99/CEE (3).
2. En outre, les définitions prévues à l'article 2 des directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE s'appliquent mutatis mutandis .
Article 3
Les États membres veillent à ce que:
— les échanges et les importations des produits d'origine animale visés
à l'article 1
er►M12 ◄ne soient pas interdits ou
restreints pour des raisons de police sanitaire ou sanitaires, autresque celles qui résultent de l'application de la présente directive ou
de la législation communautaire, et notamment des mesures de
sauvegarde éventuellement prises,
— tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation
humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est auto-
risée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objetd'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été priseconformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite,le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué
par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de mala-
dies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation duproduit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit,mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de lamaladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santépublique,
— les autres produits d'origine animale visés à l'article 2 point b) de la
directive 77/99/CEE ne puissent faire l'objet d'échanges ou d'impor-
tations en provenance de pays tiers que s'ils satisfont aux exigences
de ladite directive et aux exigences pertinentes de la présente direc-tive.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 4
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 90/134/CEE (JO noL 76 du 22. 3. 1990, p. 23).
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 26.
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive mise à jour par la directive 92/5/
CEE (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la
directive 92/45/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35).▼M12
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CHAPITRE II
Dispositions applicables aux échanges
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins
de l'application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 89/662/CEE
et de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/425/CEE, les
produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3deuxième et troisième tirets de la présente directive ne puissent, sanspréjudice des dispositions particulières à arrêter en application del'article 10 paragraphe 3 et de l'article 11, faire l'objet d'échanges ques'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) répondre aux exigences de l'article 5 et aux exigences spécifiques
prévues à l'annexe I pour les aspects de santé animale et à l'annexeII pour les aspects de santé publique;
2) provenir d'établissements qui:
a) s'engagent, en fonction des exigences spécifiques prévues aux
annexes I et II pour les produits obtenus par l'établissement, à:
— respecter les conditions de production spécifiques énoncées
dans la présente directive,
— établir et mettre en œuvre des méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés,
— en fonction des produits, prélever des échantillons pour
analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétenteaux fins de vérification du respect des normes fixées par la
présente directive,
— conserver une trace écrite ou enregistrée des indications obte-
nues en application des tirets précédents en vue de leurprésentation à l'autorité compétente. Les résultats de diffé-rents contrôles et tests seront notamment conservés pendant
une période de deux ans au moins,
— garantir la gestion du marquage ou de l'étiquetage,— si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre infor-
mation dont ils disposent révèle l'existence d'un risquesanitaire ou de police sanitaire grave, informer l'autoritécompétente,
— n'expédier aux fins d'échanges que des produits accompagnés
d'un document commercial précisant la nature du produit, lenom et, le cas échéant, le numéro d'agrément vétérinaire del'établissement de production;
b) sont soumis à une supervision exercée par l'autorité compétente
pour s'assurer du respect, par l'exploitant ou le gestionnaire del'établissement, des exigences de la présente directive;
c) ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente sur
la base des garanties données par l'établissement pour garantirle respect des exigences de la présente directive.
Article 5
Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ouII ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans
une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une
maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou àpartir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouve-ments ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitairedes États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement
conformément à la législation communautaire.
Des garanties particulières permettant, par dérogation au premier
alinéa, le mouvement de certains desdits produits peuvent être arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 18 dans le cadre des mesures desauvegarde.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 5
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Article 6
Les États membres veillent à ce que les échanges d'agents pathogènes
soient soumis à des règles strictes, à définir selon la procédure prévue à
l'article 18.
Article 7
1. Les règles de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE et, en
ce qui concerne les agents pathogènes, par la directive 90/425/CEEsont applicables notamment pour ce qui est de l'organisation des
contrôles à effectuer et des suites à donner à ceux-ci, aux produits visés
par la présente directive.
2. L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux produits
visés par la présente directive.
3. Aux fins des échanges, les dispositions de l'article 12 de la direc-
tive 90/425/CEE sont étendues aux établissements qui fournissent desproduits d'origine animale visés par la présente directive.
4. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente direc-
tive, l'article compétent procède, en cas de suspicion de non-observation de la présente directive, à tous les contrôles qu'elle juge
appropriés.
5. Les États membres prennent les mesures administratives ou
pénales appropriées pour sanctionner toute infraction à la présentedirective, en particulier lorsqu'il est constaté que les certificats ou docu-ments établis ne correspondent pas à l'état réel des produits visés aux
annexes I et II, ou que les produits en question ne satisfont pas aux
exigences de la présente directive ou n'ont pas été soumis aux contrôlesprévus par celle-ci.
Article 8
À l'annexe A chapitre 1
erpoint 1 de la directive 92/46/CEE (1), l'alinéa
suivant est ajouté:
«Le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une
zone de surveillance délimitée au titre de la directive 85/511/CEE,sauf si le lait a subi une pasteurisation (71,7 ºC pendant quinzesecondes) sous le contrôle de l'autorité compétente.»
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
Article 9
Les conditions applicables aux importations de produits couverts par la
présente directive doivent offrir au minimum les garanties prévues au
chapitre II, y compris celles fixées en application de l'article 6, ainsique celles prévues à l'article 3 deuxième et troisième tirets.
Article 10
1. Aux fins de l'application uniforme de l'article 9, les dispositions
des paragraphes suivants s'appliquent.
2. Les produits visés aux annexes I et II et à l'article 3 deuxième et
troisième tirets ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Commu-nauté que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
a) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans les annexes I
et II, provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant
sur une liste à établir et à actualiser selon la procédure prévue à
l'article 18;1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 6
(1)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
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b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II,
provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire àétablir selon la procédure prévue à l'article 18;
c) dans les cas spécifiquement prévus aux annexes I et II et à l'article 3
deuxième et troisième tirets, être accompagnés d'un certificat sani-taire ou de salubrité conforme à un modèle à établir selon la
procédure prévue à l'article 18, qui atteste que les produits remplis-
sent les conditions supplémentaires ou offrent les garantieséquivalentes visées au paragraphe 3 point a) et proviennent d'éta-blissements offrant ces garanties et qui soit signé par un vétérinaireofficiel ou, le cas échéant, par toute autre autorité compétentereconnue selon la même procédure.
3. Selon la procédure prévue à l'article 18:
a) sont établies les conditions spécifiques — en particulier celles visant
à protéger la Communauté contre certaines maladies exotiques ou
maladies transmissibles à l'homme — ou des garanties équivalentesà ces conditions.
Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour
les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues aux
annexes I et II et à l'article 3 deuxième et troisième tirets.
Dans l'attente de la fixation des modalités d'application prévues aux
quatrième et cinquième tirets du chapitre 2 de l'annexe II, les Étatsmembres veillent à subordonner l'importation des produits qui y
sont visés au respect des garanties minimales prévues auxdits tirets;
c) sont établies la nature des traitements éventuels ou les mesures à
prendre pour éviter la recontamination des boyaux d'animaux, des
œufs et des produits d'œufs.
4. Les décisions prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être prises
sur la base d'une évaluation faite, le cas échéant, après avis du comitéscientifique vétérinaire, du risque réel de propagation de maladiestransmissibles graves ou de maladies transmissibles à l'homme quipourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de
l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pour-
raient être porteuses de la maladie ou devenir un foyer de maladie ouun risque pour la santé publique.
5. Des experts de la Commission et des États membres effectuent
des contrôles sur place pour vérifier si les garanties offertes par lepays tiers quant aux conditions de production et de mise sur le marchépeuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appli-
quées dans la Communauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui
prend en charge les frais y afférents.
Dans l'attente des contrôles visés au premier alinéa, les dispositions
nationales applicables en matière d'inspection dans les pays tiers conti-nuent à s'appliquer sous réserve d'information, au sein du comitévétérinaire permanent, en ce qui concerne les manquements aux garan-
ties offertes conformément au paragraphe 3 qui auront été constatés
lors de ces inspections.
6. Dans l'attente des listes prévues ►
M8au paragraphe 2 point a)
et point b) deuxième tiret ◄, les États membres sont autorisés à main-
tenir les contrôles prévus à l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE et le certificat national exigé pour les produits importés dansle cadre des règles nationales existantes.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 7
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Article 11
Sont fixées selon la procédure prévue à l'article 18 les conditions spéci-
fiques de police sanitaire à l'importation dans la Communauté, la nature
et le contenu des documents d'accompagnement des produits visés à
l'annexe I qui sont destinés à des laboratoires d'expérimentation.
Article 12
1. Les principes et règles prévus par les directives 90/675/CEE et
91/496/CEE (1) s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisa-
tion des contrôles à effectuer par les États membres et les suites àdonner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettreen œuvre.
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 18, il peut être dérogé,
pour certains types de produits d'origine animale, au contrôle physique
prévu à l' ►
M9article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 97/78/
CE◄.
Article 13
1. Les États membre peuvent, en délivrant une licence appropriée,
autoriser les importations en provenance de pays tiers de produits d'ori-gine animale visés aux annexes I et II sous forme d'échantilloncommercial.
2. La licence visée au paragraphe 1 doit accompagner le lot et
préciser les conditions particulières dans lesquelles il peut être importé,ainsi que toute dérogation aux contrôles prévus par la directive 90/675/
CEE.
3. Lorsqu'un lot entre dans un État membre en transit vers un autre
État membre, le premier État membre veille à ce que le lot soitaccompagné de la licence appropriée. Les déplacements du lot s'effec-tuent dans les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 2 de ladirective 90/675/CEE. Il incombe à l'État membre qui délivre la licence
de s'assurer que le lot satisfait aux conditions prévues par la licence et
d'autoriser l'entrée sur son territoire.
CHAPITRE IV
Dispositions communes et finales
Article 14
1. L'article 3 point d) de la directive 72/461/CEE (2) est supprimé.
Les décisions 92/183/CEE (3) et 92/187/CEE (4) de la Commission
restent d'application pour les besoins de la présente directive, sanspréjudice des modifications éventuelles à y apporter selon la procédure
prévue à l'article 18.
2. La directive 90/667/CEE est modifiée comme suit:
a) À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté.
«2. En vue d'assurer le suivi des contrôles prévus au paragraphe
1:
a) les produits transformés obtenus à partir de matières à faible
risque et les matières à haut risque doivent satisfaire auxexigences de l'annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE (*);1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 8
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/687/CEE (JO noL 377 du 31. 12.1991, p. 16).
(3)J O noL 84 du 31. 3. 1992, p. 33.
(4)J O noL 87 du 2. 4. 1992, p. 20.▼M9
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b) les matières à faible risque, les matières à haut risque destinées à
être traitées dans un établissement désigné dans un autre Étatmembre conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième
phrase et les produits transformés à partir de matières à haut
risque ou à faible risque doivent être accompagnés:
— s'ils proviennent d'un établissement agréé conformément à
l'article 4 ou 5 d'un document commercial précisant:
— le cas échéant, la nature du traitement,
— si le produit contient des protéines provenant de rumi-
nants;
— s'ils proviennent d'un autre établissement, d'un certificat
délivré et signé par un vétérinaire officiel indiquant:
— les méthodes de traitement du lot,
— le résultat des tests de recherche de salmonelles,
— si le produit contient des protéines provenant de rumi-
nants.
(*) JO n
oL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.»
b) À l'article 6, les mots «sont déterminés selon la procédure prévue à
l'article 19» sont remplacés par «sont fixés conformément à l'annexeI chapitre 10 de la directive 92/118/CEE».
c) À l'article 14, le premier alinéa est supprimé.
Article 15
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête toute nouvelle annexe établissant des exigencesspécifiques pour d'autres produits susceptibles de présenter un risque
réel de propagation de maladies transmissibles graves ou un risque
réel pour la santé humaine.
Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure
prévue à l'article 18, dans le respect des principes généraux énoncés àl'article 3 deuxième tiret.
Article 16
1. Les États membres sont autorisés à subordonner à la présentation
d'un certificat sanitaire ou de salubrité attestant que les exigences de laprésente directive sont respectées, l'introduction sur leur territoire deproduits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3deuxième et troisième tirets, qui, obtenus sur le territoire d'un État
membre, ont transité par le territoire d'un pays tiers.
2. Les États membres qui ont recours à la faculté prévue au para-
graphe 1 en informent la Commission et les autres États membres ausein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (
1).
Article 17
1. Les annexes A et B des directives 89/662/CEE et 90/425/CEE
sont remplacées par les textes figurant à l'annexe III de la présentedirective.
2. La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit.
— À l'article 2, le point b) iv) est supprimé, les points b) v) et b) vi)
devenant respectivement les points b) iv) et b) v).
— L'article 6 paragraphe 2 est à lire comme suit:
«2. Selon la procédure prévue à l'article 20, des conditions
supplémentaires peuvent être fixées pour les autres produits d'ori-gine animale en vue d'assurer la protection de la santé publique.»1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 9
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règles
énoncées à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
Article 19
Selon la procédure prévue à l'article 18, des mesures transitoires
peuvent être arrêtées, pour une période maximale de trois ans à
compter du 1erjuillet 1993, afin de faciliter le passage au nouveau
régime prévu par la présente directive.
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 17 à la date du 1
erjanvier
1993 et aux autres dispositions de la présente directive avant le 1er
janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
3. La fixation de la date limite de transposition au 1
erjanvier 1994
ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétérinaires aux fron-
tières prévue par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 10
▼B
ANNEXE I
CONDITIONS DE POLICE SANITAIRESPÉCIFIQUES
CHAPITRE 2
Boyaux d'animaux
A.Échanges
Les échanges de boyaux d'animaux sont subordonnés à la présentation d'un
document précisant l'établissement d'origine, qui doit être:
— lorsque les boyaux sont salés ou séchés à l'origine et dans le cas où les
boyaux salés ou séchés sont subséquemment manipulés à d'autres fins, un
établissement approuvé par l'autorité compétente,
— dans les autres cas, un établissement agréé conformément à la directive
64/433/CEE (1), les boyaux devant être transportés de manière à éviter
une contamination.
B.Importations en provenance des pays tiers
Les importations de boyaux d'animaux en provenance de tout pays tiers sont
subordonnées à la présentation du certificat visé à l'article 10 paragraphe 2
point c), délivré et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur
et attestant:
i) que les boyaux proviennent d'établissements agréés par l'autorité compé-
tente du pays exportateur;
ii) que les boyaux ont été nettoyés et raclés, puis salés ou blanchis (ou, au
lieu d'être salés ou blanchis, qu'ils ont été séchés après avoir été raclés);
iii) que, après le traitement visé au point ii), des mesures effectives ont été
prises pour éviter une nouvelle contamination des boyaux.
CHAPITRE 5
Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes et
produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et
produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglon) ►M12 des-
tinés à la consommation humaine ◄
Les échanges et les importations des produits en question sont soumis aux
conditions suivantes:
1) en ce qui concerne les échanges, les os, les cornes et les onglons sont
soumis aux conditions de police sanitaire prévues par la directive 72/
461/CEE;
2) en ce qui concerne les échanges, les produits à base d'os, les produits à
base de corne et les produits à base d'onglons, sont soumis aux conditions
de police sanitaire prévues par la directive 80/215/CEE (2);
3) en ce qui concerne les importations, les os, les produits à base d'os, les
cornes, les produits à base de corne, les onglons et les produits à base
d'onglons sont soumis aux conditions prévues par la directive 72/462/
CEE (3).1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 11
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(2)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/
687/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 16).
(3)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/688/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 18).▼M12
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CHAPITRE 6
Protéines animales transformées ►M12 destinées à la consommation
humaine ◄
I. Sans préjudice d'éventuelles restrictions imposées pour la BSE et des
restrictions imposées à l'alimentation des ruminants par des protéines de
ruminants, les échanges et les importations de protéines animales transfor-
mées sont subordonnés:
A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou certi-
ficat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences
de cette directive;
B. en ce qui concerne les importations:
1) à la présentation d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 10
paragraphe 2 point c), signé par le vétérinaire officiel du pays d'ori-
gine et attestant que:
a) les produits répondent aux exigences de la directive 80/215/CEE;
b) toutes les précautions ont été prises après le traitement pour éviter
toute contamination du produit traité;
c) des échantillons ont été prélevés lors du départ du pays d'origine
pour être soumis à des tests de dépistage de salmonelles;
d) les résultats de ces tests se sont révélés négatifs;
2) après contrôle documentaire des certificats visés au point 1, au prélè-
vement d'échantillons par l'autorité compétente du poste d'inspection
frontalier, sans préjudice du point II:
i) sur chaque lot de produits présentés en vrac;
ii) par sondage aléatoire sur les lots de produits conditionnés dans
l'usine de fabrication;
3) pour la mise en libre pratique, sur le territoire de la Communauté des
lots de protéines animales transformées, à la preuve que les résultats
des prélèvements effectués conformément au point B 1 c) sont néga-
tifs, le cas échéant après retraitement;
C. les règles nationales existant à la date de notification de la présente
directive en ce qui concerne les exigences applicables en matière de
BSE et de tremblante (scrapie) pour les protéines d'origine animale,
peuvent être maintenues dans l'attente d'une décision sur le type de trai-
tement thermique capable de détruire l'agent responsable.
Les échanges et importations des farines de viandes et des farines d'os
restent soumis aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la directive89/662/CEE et de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE.
II. Les États membres peuvent pratiquer un contrôle par sondage aléatoire sur
des lots de produits présentés en vrac, originaires d'un pays tiers en prove-
nance duquel les six derniers tests consécutifs se sont révélés négatifs.
Lorsque, au cours d'un tel contrôle, un résultat a été trouvé positif, l'autorité
compétente du pays d'origine doit être informée afin qu'elle prenne les
mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces mesures doivent être
portées à la connaissance de l'autorité compétente responsable des contrôles
àl'importation. En cas de nouveau résultat positif de la même provenance,
les contrôles ultérieurs devront porter sur tous les lots de la même prove-
nance jusqu'à ce que les exigences visées à la première phrase soient à
nouveau remplies.
III. Les État membres doivent garder un relevé des résultats des contrôles effec-
tués sur tous les lots qui ont fait l'objet de contrôles.
IV. Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 89/662/CEE, le
transbordement de lots n'est autorisé que dans des ports reconnus selon la
procédure prévue à l'article 18, pour autant qu'un accord bilatéral ait été
conclu entre les États membres visant à permettre un contrôle différé des
lots jusqu'à leur arrivée au poste d'inspection frontalier de l'État membre
de destination finale.
V. Lorsque le résultat des tests de recherche des salmonelles effectués sur un
lot est positif, celui-ci est:
a) soit réexporté de la Communauté;1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 12
▼M12
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▼M12
▼B
▼B
b) soit utilisé à des fins autres que l'alimentation des animaux; dans ce cas,
le lot ne peut quitter le port ou l'entrepôt de stockage que si les produits
qui le composent ne sont pas intégrés dans des aliments pour animaux;
c) soit soumis à un retraitement dans une usine de transformation agréée
conformément à la directive 90/667/CEE ou dans toute entreprise agréée
pour la décontamination; pour que le contrôle en soit assuré, le transfert
depuis le port ou l'entrepôt de stockage est soumis à une autorisation
délivrée par l'autorité compétente et le lot n'est pas débloqué avant qu'il
ait été traité et soumis par l'autorité compétente à des tests de recherche
des salmonelles conformément à l'annexe II chapitre III de la directive
90/667/CEE et à condition que le résultat des tests soit négatif.
CHAPITRE 7
Sang et produits sanguinsd'ongulés et de volailles
(à l'exception du serum d'équidés)
I.Sang frais et produits sanguins destinés à la consommation humaine
A. Échanges
1. Les échanges de sang frais d'ongulés ou de volailles destinés à la consomma-
tion humaine sont soumis respectivement aux mêmes conditions de police
sanitaire que celles applicables aux viandes fraîches conformément aux
directives 72/461/CEE (1), 91/494/CEE (2) ou 91/495/CEE (3) du Conseil.
2. Les échanges de produits sanguins destinés à la consommation humaine sont
soumis aux conditions de police sanitaire prévues au chapitre II de la
présente directive.
B. Importations
1. Les importations de sang frais d'ongulés domestiques destiné à la consom-
mation humaine sont interdites conformément à la directive 72/462/CEE du
Conseil (4).
Les importations de sang frais de volailles domestiques destiné à la consom-
mation humaine sont soumises aux conditions de police sanitaire prévues par
la directive 91/494/CEE.
Les importations de sang frais de gibier d'élevage destiné à la consommation
humaine sont soumises aux conditions de police sanitaire prévues par le
chapitre 11 de la présente annexe.
2. Les importations de produits sanguins destinés à la consommation humaine,
y compris ceux visés par la directive 77/99/CEE du Conseil (5), sont
soumises respectivement aux mêmes conditions de police sanitaire que celles
applicables aux produits à base de viande conformément à la directive 72/
462/CEE ou à la présente directive, sans préjudice des règles visées, en ce
qui concerne les protéines animales transformées à base de sang, par le
chapitre 6 de la présente annexe.
III.Dispositions générales
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, en tant que de
besoin, selon la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 9
Saindouxet graisses fondues
1. Les États membres autorisent les importations dans la Communauté de sain-
doux et de graisses fondues provenant de pays tiers figurant sur la liste
annexée à la décision 79/542/CEE et en provenance desquels les importations
de viande fraîche de l'espèce concernée sont autorisées.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 13
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(3)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
(4)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(5)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.▼M7
▼M12
▼M7
▼M12
▼B
▼B
2. Au cas où s'est déclarée une des maladies transmissibles graves au cours des
douze mois précédant l'exportation d'un pays visé au paragraphe 1, chaque
lot de saindoux ou de graisses fondues doit être accompagné du certificat
prévu à l'article 10 paragraphe 2 de la présente directive, attestant:
A. que le saindoux ou les graisses fondues ont été soumis à un des traite-
ments thermiques suivants:
i) au moins 70 ºC pendant au moins trente minutes
ou
ii) au moins 90 ºC pendant au moins quinze minutes
ou
iii) une température minimale de 80 ºC dans un système de fonte en
continu;
B. que, lorsque le saindoux ou les graisses fondues sont emballés, ils ont été
placés dans des récipients neufs et que toutes les précautions ont été
prises pour éviter une nouvelle contamination;
C. que, lorsqu'il est prévu de transporter le produit en vrac, les tuyaux,
pompes, citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés
pour transporter les produits de l'établissement de production soit directe-
ment vers le navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement
vers des établissements ont été inspectés et jugés propres avant d'être
utilisés.
CHAPITRE 11
Viandes de lapin et viandes de gibier d'élevage
Les États membres veillent à ce que les viandes de lapin et de gibier d'élevage
ne soient importées que:
a) si elles proviennent de pays tiers figurant:
i) pour le gibier d'élevage à poils, sur la liste des pays en provenance
desquels les viandes fraîches des espèces correspondantes peuvent être
importées en application de la directive 77/462/CEE;
ii) pour le gibier d'élevage à plumes, sur la liste des pays en provenance
desquels les viandes fraîches de volaille peuvent être importées en appli-
cation de la directive 91/494/CEE (1);
iii) pour les viandes de lapin, sur une liste à établir selon la procédure
prévue à l'article 18;
b) si elles satisfont au moins aux exigences prévues aux chapitres II et III,
respectivement, de la directive 91/495/CEE (2);
c) si elles proviennent d'établissements offrant les garanties prévues au point b)
et reconnues selon la procédure prévue à l'article 18 ou, dans l'attente de la
liste visée au point a) iii), d'établissements agréés par les autorités compé-
tentes;
d) si chaque lot de viande est accompagné du certificat sanitaire prévu à l'article
10 paragraphe 2 point c).1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 14
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.▼M12
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▼M12
▼B
ANNEXE II
CONDITIONSSPÉCIFIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER
Importations à partir de pays tiers de produits à base de viande obtenus à
partir de viandes de volaille, gibier d'élevage, gibier sauvage et de viandes
de lapin
Les États membres veillent à ce que les produits à base de viande obtenus à
partir de viandes de volaille, gibier d'élevage, gibier sauvage et viandes de lapin
ne soient pas importés à moins que:
a) soit ils proviennent d'un pays tiers figurant sur la liste prévue à:
i) l'article 9 de la directive 91/494/CEE en ce qui concerne les viandes de
volaille
ou
ii) l'article 16 de la directive 92/45/CEE en ce qui concerne les viandes de
gibier sauvage
ou
iii) l'annexe I chapitre 11 de la présente directive pour les viandes de lapin
et de gibier d'élevage,
soit ils proviennent d'un pays tiers figurant sur la liste prévue à l'annexe
partie 1 de la décision 79/542/CEE. Dans ce cas, ils doivent avoir subi un
traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur Foétant
égale ou supérieure à 3,00. Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits à base de
viande d'une espèce autre que les suidés, ce traitement peut être remplacé
par un traitement par la chaleur ayant porté la température à cœur à 70 ºC
au moins.
b) la viande fraîche utilisée réponde aux exigences appropriées de l'article 14 de
la directive 71/118/CEE pour la viande de volaille, l'article 16 de la directive
92/45/CEE pour le gibier sauvage, l'article 3 de la directive 91/495/CEE pour
les viandes de lapin et l'article 6 de ladite directive pour les viandes de gibier
d'élevage;
c) ils proviennent d'un établissement offrant les mêmes garanties que celles
visées par la directive 77/99/CEE et approuvées selon la procédure prévue à
l'article 18 ou, dans l'attente de l'adoption d'une telle décision, par l'autorité
compétente de l'État membre, les importations de ces produits restant
soumises aux règles de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE;
d) ils soient préparés, contrôlés et manipulés selon les exigences appropriées
prévues par la directive 77/99/CEE;
e) chaque lot de produits à base de viande soit accompagné par un certificat
sanitaire établi conformément à la procédure prévue à l'article 18.
CHAPITRE 2
Sont à préciser, ►M8avant le 1erjuillet 1997 ◄, selon la procédure prévue à
l'article 18, les conditions sanitaires applicables:
— à la mise sur le marché et aux importations d'œufs et aux importations d'ovo-
produits destinés à la consommation humaine, et ce sans préjudice des règles
établies dans le cadre de l'organisation commune des marchés.
En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption de dispositions
communautaires, les règles suivantes sont applicables pour les œufs destinés
à la Finlande et la Suède:
a) les envois d'œufs peuvent faire l'objet de garanties additionnelles, géné-
rales ou limitées, définies par la Commission selon la procédure prévue
à l'article 18;
b) les garanties prévues en a) ne sont pas fournies pour les œufs originaires
d'un établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à
celui visé en c) selon la procédure prévue à l'article 18;
c) les garanties prévues en a) ne sont applicables qu'après approbation par la
Commission d'un programme opérationnel à présenter par la Finlande et
la Suède. Les décisions de la Commission doivent être prises avant la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion afin que les programmes
opérationnels et les garanties prévues en a) soient applicables dès la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion;1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 15
▼M3
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▼M10
— aux échanges et aux importations de miel ►M6 ◄destiné à
la consommation humaine,
— aux échanges et à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à
la consommation humaine et provenant d'espèces non visées par la directive
92/46/CEE, ces conditions pouvant comprendre, selon les espèces, des
exigences spécifiques en matière:
— de santé animale et statut sanitaire des troupeaux laitiers, notamment au
regard de la tuberculose et de la brucellose,
— d'hygiène:
— de la traite,
— de la collecte, du transport, du traitement et de la transformation du
lait,
— du personnel,
— de recherche des résidus de substances à action pharmacologique et/ou
hormonale, d'antibiotiques, de pesticides ou d'autres substances nuisibles
dans le lait ou les produits à base de lait,
— de critères applicables au lait cru matière première,
— de critères microbiologiques applicables aux produits finis,
— à la production, à la mise sur le marché et à l'importation de viandes
d'espèces non couvertes par des exigences spécifiques et notamment de
viandes de reptiles et de leurs produits, destinés à la consommation humaine.
Ces conditions doivent comprendre, selon les espèces, des exigences spécifi-
ques en matière:
— de critères microbiologiques et parasitologiques,
— d'hygiène lors de l'abattage,
— de recherche de résidus.
CHAPITRE 3
I.Conditionssanitaires spécifiques applicables auxéchanges et aux impor-
tations d'escargots destinés à la consommation humaine
A. Sans préjudice des dispositions communautaires, nationales ou internatio-
nales relatives à la préservation de la faune sauvage, les escargots visés
par le présent chapitre sont les gastéropodes terrestres des espèces Helix
pomatiaLinné,Helix aspersa Muller,Helix lucorum et espèces apparte-
nant à la famille des achatinidés.
B. Les États membres veillent à ce que les escargots décoquillés, cuisinés
ou conservés ne soient l'objet d'échanges pour la consommation humaine
que s'ils répondent aux conditions suivantes:
1) Ils doivent provenir d'un établissement:
— répondant aux conditions visées à l'article 4 paragraphe 2 de la
présente directive,
— agréé par l'autorité compétente dans le respect des exigences
appropriées prévues aux chapitres III et IV de l'annexe de la direc-
tive 91/493/CEE,
— soumis à une surveillance par l'autorité compétente des conditions
de production et à un contrôle sanitaire conformément au chapitre
V paragraphe I points 3 et 5 et paragraphe II points 3 et 4 de
l'annexe de la directive 91/493/CEE,
— exerçant un autocontrôle selon les dispositions prévues par la déci-
sion 94/356/CE de la Commission.
2) Ils doivent être soumis à une évaluation organoleptique effectuée par
échantillonnage. Si l'évaluation organoleptique montre que les escar-
gots sont impropres à la consommation humaine, les mesures doivent
être prises pour qu'ils soient retirés du marché et dénaturés de telle
sorte qu'ils ne puissent pas être réemployés pour la consommation
humaine.
3) Pour l'élaboration des chairs d'escargots décoquillés,
a) les établissements, selon l'importance de l'activité, doivent réserver
des locaux ou emplacements particuliers pour:
— l'entreposage des emballages et conditionnement,
— la réception et l'entreposage des escargots vivants,
— le lavage, l'échaudage, le décoquillage et le parage,1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 16
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▼M8
▼M6
▼M6
— le stockage, et le cas échéant, le nettoyage et le traitement des
coquilles,
— le cas échéant, le traitement thermique des chairs,— le conditionnement ou l'emballage des chairs,— l'entreposage de produits finis dans des installations frigorifi-
ques;
b) les escargots doivent être contrôlés avant l'échaudage; les escargots
morts doivent être exclus de la préparation pour la consommation
humaine;
c) après le décoquillage, l'hépato-pancréas enlevé au parage doit être
exclu de la consommation humaine.
4)Conserves
L'établissement doit remplir les conditions pertinentes prévues au
chapitre IV point IV paragraphe 4 de l'annexe de la directive 91/493/
CEE.
5)Escargots cuisinés
a) Les établissements, selon l'importance de l'activité, doivent
réserver des locaux ou emplacements particuliers pour:
— le stockage des chairs d'escargots décoquillés, dans des instal-
lations frigorifiques,
— le stockage des coquilles propres,— le stockage des produits de panification,— la préparation de la farce,
— la cuisson et le refroidissement,
— l'incorporation des chairs et de la farce dans la coquille, et le
conditionnement dans une pièce à température dirigée,
— le cas échéant, la congélation,— le stockage de produits finis dans des installations frigorifiques.
Les produits doivent respecter les conditions pertinentes figurant à
l'annexe B chapitre IX de la directive 77/99/CEE.
b) La chair d'escargots incorporée doit respecter avant cuisson les
conditions prévues pour la chair d'escargot décoquillé.
6)Contrôles microbiologiques
Selon la procédure prévue à l'article 18 de la présente directive, des
critères microbiologiques, incluant des plans d'échantillonnage et des
méthodes d'analyse, pourront être fixés, en cas de besoin pour la
protection de la santé publique.
7) Les escargots doivent être conditionnés, emballés, entreposés et trans-
portés dans les conditions d'hygiène appropriées prévues aux chapitres
VI et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE.
8) Les emballages et les conditionnements des escargots doivent porter
une marque d'identification comportant les indications suivantes:
le nom ou les initiales du pays expéditeur en majuscules d'imprimerie,
soit: AT-B-DK-D-EL-E-F-FI-IRL-I-L-NL-P-SE-UK, suivies du
numérod'agrément de l'établissement, et de l'un des sigles suivants:
CE-EC-EF-EG-EK-EY.
C. Pour les importations:
1) les emballages et conditionnement d'escargots décoquillés, cuisinés ou
en conserve doivent porter de façon indélébile le nom ou le code ISO
du pays d'origine et le numéro d'agrément de l'établissement de
production;
2) le modèle de certification de salubrité prévu à l'article 10 paragraphe
2 point c) de la présente directive, devant accompagner chaque envoi
d'escargots décoquillés, cuisinés ou en conserve en provenance de
pays tiers, est le suivant:1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 17
▼M6
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF AUX ESCARGOTS DÉCOQUILLÉS,
CUISINÉS OU EN CONSERVE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET DESTINÉS À LA COMMU-
NAUTÉ EUROPÉENNE
Note à l'importateur: ce certificat est destiné seulement au contrôle vétérinaire et doit accompagner
l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.
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▼M6
II.Conditionssanitaires spécifiques applicables auxéchanges et aux impor-
tations de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine
A. Sans préjudice des dispositions communautaires, nationales ou internatio-
nales relatives à la préservation de la faune sauvage, les cuisses de
grenouilles visées par le présent chapitre sont les parties postérieures du
corps sectionné transversalement en arrière des membres antérieurs, évis-
cérées et dépouillées de la peau, provenant des espèces Ranasp. (famille
des ranidés), présentées à l'état frais, congelé ou transformé.
B. Les États membres veillent à ce que les cuisses de grenouilles ne soient
l'objet d'échanges pour la consommation humaine que si elles répondent
aux conditions suivantes:
1) Les grenouilles doivent être abattues, saignées, préparées et, le cas
échéant, réfrigérées, congelées, transformées, emballées et entreposées
dans des établissements:
— répondant aux conditions visées à l'article 4 point 2) de la présente
directive,
— agréées par l'autorité compétente dans le respect des exigences
appropriées prévues aux chapitres III et IV de l'annexe de la direc-
tive 91/493/CEE,
— soumis à une surveillance par l'autorité compétente des conditions
de production et à un contrôle sanitaire conformément au chapitre
V paragraphe I points 3 et 5, et paragraphe II points 3 et 4 de
l'annexe de la directive 91/493/CEE,
— exerçant un autocontrôle selon les dispositions prévues par la déci-
sion 94/356/CE.
2) Les cuisses de grenouilles doivent être soumises à un examen organo-
leptique effectué par échantillonnage. Si l'évaluation organoleptique
montre que les cuisses de grenouilles sont impropres à la consomma-
tion humaine, des mesures doivent être prises pour qu'elles soient
retirées du marché et dénaturées de telle sorte qu'elles ne puissent
pas être réemployées pour la consommation humaine.
3) En outre, un local spécial doit être réservé à l'entreposage et au lavage
des grenouilles vivantes, à leur abattage et à leur saignée. La mort des
grenouilles ne peut avoir lieu que par abattage dans un établissement
agréé. Les grenouilles mortes avant l'abattage ne doivent pas être
préparées pour la consommation humaine. Ce local doit répondre
aux conditions visées au chapitre III paragraphe I point 2 de l'annexe
de la directive 91/493/CEE et doit être physiquement séparé de la
salle de préparation.
4) Immédiatement après leur préparation, les cuisses de grenouilles
doivent être abondamment lavées à l'eau potable courante et, sans
délai, réfrigérées à la température de la glace fondante, ou congelées
à une température au minimum de − 18 ºC, ou transformées.
5) Si les cuisses de grenouilles sont transformées, la transformation doit
être effectuée selon les règles prescrites au chapitre IV de l'annexe de
la directive 91/493/CEE.
6)Contrôles microbiologiques
Selon la procédure prévue à l'article 18 de la présente directive, des
critères microbiologiques, incluant des plans d'échantillonnage et des
méthodes d'analyse, pourront être fixés, en cas de besoin pour la
protection de la santé publique.
7) Les cuisses de grenouilles doivent être conditionnées, emballées,
entreposées et transportées dans les conditions d'hygiène appropriées
prévues aux chapitres VI et VIII de la directive 91/493/CEE.
8) Les emballages et conditionnements de cuisses de grenouilles doivent
porter une marque d'identification comportant les indications
suivantes:
le nom ou les initiales du pays expéditeur en majuscules d'imprimerie,
soit: AT-B-DK-D-EL-E-F-FI-IRL-I-L-NL-P-SE-UK, suivies du
numérod'agrément de l'établissement, et de l'un des sigles suivants:
CE-EC-EF-EG-EK-EY.
C. Pour les importations:
1) les emballages et conditionnement de cuisses de grenouilles doivent
porter de façon indélébile le nom ou le code ISO du pays d'origine
et le numéro d'agrément de l'établissement de production;
2) le modèle de certificat de salubrité prévu à l'article 10 paragraphe 2
point c) de la présente directive, devant accompagner chaque envoi
de cuisses de grenouilles en provenance de pays tiers, est le suivant:1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 20
▼M6
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF AUX CUISSES DE GRENOUILLES
RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU TRANSFORMÉES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET
DESTINÉES À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Note à l'importateur: ce certificat est destiné seulement au contrôle vétérinaire et doit accompagner
l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 21
▼M6
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 22
▼M10
CHAPITRE 4
SECTION A
CONDITIONS SANITAIRES SPÉCIFIQUES POUR LA PRÉPARATION
DE GÉLATINE DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le présent chapitre fixe les conditions sanitaires applicables à la mise sur le
marché et aux importations de gélatine destinée à la consommation humaine,
mais à l'exclusion de la gélatine destinée à des usages pharmaceutiques, cosmé-
tiques ou autres usages techniques ainsi qu'à des dispositifs médicaux.
Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables:
— gélatine: toute protéine naturelle soluble, gélifiante ou non, obtenue par
hydrolyse partielle de collagène produit à partir d'os, de peaux et de tendons
d'animaux (poissons et volailles compris),
— peaux: tous les tissus cutanés et sous-cutanés,— tannage: le durcissement de peaux à l'aide de matières de tannage végétales,
sels de chrome ou autres substances telles que les sels d'aluminium, sels
ferriques, sels siliciques, aldéhydes et quinones, ou autres agents de durcis-
sement synthétiques,
— pays ou région de la catégorie 1: pays ou région classé comme indemne
d'ESB conformément à la législation communautaire,
— pays ou région de la catégorie 2: pays ou région classé comme provisoire-
ment indemne d'ESB conformément à la législation communautaire,
— pays ou région de la catégorie 3: pays ou région classé comme présentant
peu de risque sur le plan de l'ESB conformément à la législation communau-
taire,
— pays ou région de la catégorie 4: pays ou région classé comme présentant
beaucoup de risque sur le plan de l'ESB conformément à la législation
communautaire.
La gélatine destinée à la consommation humaine doit remplir les conditions
suivantes:
I.Conditionsapplicables aux établissements produisant de la gélatine
La gélatine destinée à la consommation humaine doit provenir d'établissements:
1) qui remplissent les conditions énoncées dans les chapitres I, II, V, VI, VII,
VIII, IX et X de l'annexe de la directive 93/43/CEE;
2) qui sont autorisés et enregistrés conformément à l'article 11 de la directive
77/99/CEE;
3) qui sont soumis, le cas échéant, aux conditions de contrôle de la production
par l'autorité compétente conformément à l'annexe B, chapitre IV, de la
directive 77/99/CEE;
4) qui appliquent un programme d'autocontrôle conformément à l'article 7, para-
graphes 1 et 3, de la directive 77/99/CEE;
5) qui conservent pendant deux ans un registre des sources de toutes les
matières entrantes et de tous les produits sortants;
6) qui instaurent et appliquent un système permettant d'établir le lien entre
chaque lot de production expédié, les lots de matières premières entrants,
les conditions de production et la date de production.
II.Prescriptionsapplicablesauxmatièrespremièresàutiliserpourlafabri-
cation de gélatine
1. Les matières premières suivantes peuvent entrer dans la fabrication de géla-
tine destinée à la consommation humaine:
—os ,
— peaux d'animaux ruminants d'élevage,— peaux de porcs,— peaux de volailles,
— tendons,
— peaux de gibier sauvage,— peaux et arêtes de poisson.
2. L'utilisation d'os obtenus de ruminants nés, élevés ou abattus dans des pays
ou régions de la catégorie 4 est interdite.
3. L'utilisation de peaux soumises à des opérations de tannage est interdite.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 23
▼M13
▼M10
▼M10
4. Les matières premières citées aux cinq premiers tirets du paragraphe 1
proviennent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les cara-
casses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite d'une
inspection anteetpost mortem .
5. Les matières premières citées au sixième tiret du paragraphe 1 proviennent
d'animaux abattus dont les carcasses ont été jugées propres à la consomma-
tion humaine à la suite des inspections prévues à l'article 3 de la directive 92/
45/CEE du Conseil (1).
6. Les matières premières citées aux six premiers tirets du paragraphe 1
proviennent d'abattoirs, d'ateliers de découpe, d'établissements de transforma-
tion de viandes, d'ateliers de transformation des viandes de gibier sauvage,
d'usines de dégraissage d'os, de tanneries, de centres de collecte, de magasins
de détail ou d'installations jouxtant des points de vente, où la viande et la
viande de volaille sont découpées et stockées exclusivement pour l'approvi-
sionnement direct du consommateur final.
7. Les matières premières citées au dernier tiret du paragraphe 1 proviennent
d'usines de fabrication de produits à base de poisson destinés à la consomma-
tion humaine, agréées ou enregistrées conformément aux dispositions de la
directive 91/493/CEE du Conseil (2).
8. Les centres de collecte et tanneries qui comptent fournir de la matière
première pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine
sont autorisés spécialement à cet effet et enregistrés par les autorités compé-
tentes, et ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a) ils doivent disposer de locaux de stockage aux sols durs et aux parois
lisses qui soient faciles à nettoyer et à désinfecter;
b) le cas échéant, ils doivent disposer d'installations de réfrigération;
c) les locaux de stockage doivent être maintenus dans un état de propreté et
d'entretien adéquat, de manière à ne pas constituer une source de contami-
nation pour les matières premières;
d) si des matières premières non conformes aux prescriptions de la présente
section sont stockées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent
être maintenues séparées, pendant toute la période de réception, stockage,
transformation et expédition, des matières premières conformes à la
présente section;
e) ils doivent être inspectés par l'autorité compétente à intervalles réguliers
pour garantir le respect des dispositions du présent chapitre et vérifier
les documents comptables et/ou certificats sanitaires permettant de
remonter à l'origine des matières premières.
9. Les importations dans la Communauté de matières premières destinées à la
production de gélatine pour la consommation humaine sont assujetties aux
dispositions suivantes:
— les États membres n'autorisent l'importation de ces matières premières
qu'en provenance de pays tiers figurant dans la liste établie par la déci-
sion 79/542/CEE du Conseil (3), 94/85/CE (4) ou 97/296/CE (5) ou 94/86/
CE de la Commission (6), selon les cas;
— chaque lot est accompagné d'un certificat conforme au modèle établi
conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la présente direc-
tive.
III.Transport et stockage de matières premières
1. Les transports de matières premières destinées à la production de gélatine
doivent être effectués dans de bonnes conditions de propreté dans des véhi-
cules appropriés.
Pendant le transport, lors de la prise en charge dans le centre de collecte,
dans la tannerie et dans l'établissement de production de gélatine, les
matières premières doivent être accompagnées d'un document commercial
conforme au modèle figurant dans la partie VIII du présent chapitre.
2. Les matières premières doivent être transportées et stockées réfrigérées ou
congelées, à moins d'être transformées dans les vingt-quatre heures suivant
leur départ.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 24
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(4) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.
(5) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.
(6) JO L 44 du 17.2.1994, p. 33.
▼M10
Par dérogation à l'alinéa précédent, les os dégraissés et séchés ou l'osséine,
ainsi que les peaux salées, séchées et chaulées ou celles traitées à l'alcali ou
à l'acide, peuvent être transportés et stockés à température ambiante.
3. Les locaux de stockage doivent demeurer dans un état de propreté et d'entre-
tien satisfaisant, de manière à ne pas constituer une source de contamination
pour les matières premières.
IV.Conditions applicables à la fabrication de gélatine
1. La gélatine doit être fabriquée selon un procédé qui garantisse:
— que tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés et
abattus dans des pays ou régions de la catégorie 3 soient soumis soit à
un procédé garantissant que tous les os soient finement broyés, dégraissés
à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration
minimale de 4 % et un pH < 1,5) pendant une période d'au moins deux
jours, suivie d'un traitement alcalin par solution de chaux saturée (pH
> 12,5) pendant une période d'au moins vingt jours, avec stérilisation à
138-140 ºC pendant quatre secondes, soit à un procédé équivalent agréé
par la Commission, après consultation du comité scientifique compétent,
— que les autres matières premières soient soumises à un traitement à l'acide
ou l'alcali, suivi d'un ou de plusieurs rinçages. Le pH doit être adapté en
conséquence. La gélatine doit être extraite par chauffage à une ou
plusieurs reprises successives, cette opération étant suivie d'une purifica-
tion par filtrage et stérilisation.
2. Après avoir subi les procédés décrits au point 1, la gélatine peut passer par
un procédé de séchage et, le cas échéant, un procédé de pulvérisation ou de
feuilletage.
3. L'utilisation d'agents de conservation autres que le dioxyde de soufre et le
peroxyde d'hydrogène est interdite.
4. Sous réserve que les exigences applicables à la gélatine non destinée à la
consommation humaine soient exactement les mêmes que celles applicables
à la gélatine destinée à la consommation humaine, la fabrication et le stoc-
kage peuvent avoir lieu dans le même établissement.
V.Prescriptions applicables aux produits finis
Chaque lot de production de gélatine doit subir des tests garantissant qu'il
respecte les critères suivants:
1.Critères microbiologiques
Paramètres microbiologiques Limite
Bactéries aérobies totales 103/g
Coliformes (30 ºC) 0/g
Coliformes (44,5 ºC) 0/10 g
Bactéries anaérobies sulfitoréductrices (pas de
production de gaz)10/g
Clostridium perfringens 0/g
Staphylococcus aureus 0/g
Salmonella 0/25 g
2.Résidus
Éléments Limite
As 1 ppm
Pb 5 ppm
Cd 0,5 ppm
Hg 0,15 ppm
Cr 10 ppm
Cu 30 ppm1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 25
▼M10
Éléments Limite
Zn 50 ppm
Humidité (105 ºC) 15 %
Cendres (550 ºC) 2 %
SO2(Reith Williems) 50 ppm
H2O2[Pharmacopée européenne 1986 (V2O2)] 10 ppm
VI.Emballage, stockage et transport
1. La gélatine destinée à la consommation humaine doit être emballée, condi-
tionnée, stockée et transportée dans de bonnes conditions d'hygiène; en
particulier:
— un local doit être prévu pour le stockage des matières de conditionne-
ment,
— le conditionnement et l'emballage doivent avoir lieu dans un local ou en
un endroit prévu à cet effet.
2. Les conditionnements et emballages contenant de la gélatine doivent:
— porter une marque d'identification donnant les précisions suivantes:
le nom ou la ou les lettre(s) initiale(s) du pays expéditeur en majuscules
imprimées, à savoir: AT-B-DK-D-EL-E-F-FI-IRL-I-L-NL-P-SE-UK,
suivies du numérod'enregistrement de l'établissement et de l'un des
groupes d'initiales suivants: CE-EC-EF-EG-EK-EY,
et
— porter les termes «Gélatine destinée à la consommation humaine».
3. La gélatine doit être accompagnée pendant le transport d'un document
commercial conforme à l'article 3 (A), paragraphe 9, point a), de la directive
77/99/CEE, qui doit porter les termes «Gélatine destinée à la consommation
humaine» et la date de préparation.
VII.Importation de gélatine en provenance de pays tiers
A. Les États membres veillent à ce que la gélatine destinée à la consommation
humaine ne soit importée que si:
— elle provient de pays tiers figurant dans la liste de la partie XIII de
l'annexe de la décision 94/278/CE de la Commission (1),
— elle provient d'établissements remplissant les conditions fixées dans la
partie I du présent chapitre,
— elle a été produite à partir de matières premières répondant aux
exigences des parties II et III du présent chapitre,
— elle a été fabriquée dans le respect des conditions énoncées dans la partie
IV du présent chapitre,
— elle remplit les critères énoncés à la partie V et les conditions prévues à
la partie VI.1 du présent chapitre,
— elle porte sur son conditionnement et son emballage une marque d'iden-
tification fournissant les indications suivantes:
le code ISO du pays d'origine suivi du numéro d'enregistrement de l'éta-
blissement,
et
— elle est accompagnée d'un certificat conforme au modèle établi selon la
procédure prévue à l'article 18 de la présente directive.
B. Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la présente directive, la
Commission peut reconnaître que les mesures sanitaires appliquées par un
pays tiers à la production de gélatine destinée à la consommation humaine
offrent des garanties équivalentes à celles appliquées à la mise sur le marché
dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives en ce
sens.
Lorsque la Commission reconnaît l'équivalence desdites mesures sanitaires à
un pays tiers, elle adopte, selon la même procédure, les conditions qui régis-
sent l'importation de gélatine destinée à la consommation humaine, y
compris le certificat sanitaire qui doit accompagner le produit.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 26
(1) JO L 120 du 11.5.1994, p. 44.
▼M10
VIII.Modèle de document commercial pour la matière première destinée à la production de
gélatine pour la consommation humaine
►(1)M131992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 27
▼M10
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 28
▼M13
SECTION B
CONDITIONS SANITAIRES SPÉCIFIQUES POUR LA PRÉPARATION
DE COLLAGÈNE DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
I.Généralités
1. La présente section fixe les conditions sanitaires applicables à la mise sur le
marché et aux importations de collagène destiné à la consommation humaine.
2. Aux fins de la présente section, les définitions des termes «peaux» et
«tannage» figurant à la section A sont applicables.
Les définitions suivantes sont également applicables:
a) collagène: produit à base de protéines obtenu à partir de peaux et de
tendons d'animaux, ainsi que d'os de porcs et de volailles, et d'arêtes de
poisson, fabriqué au moyen de la méthode exposée dans la partie V ci-
dessous;
b) collagène destiné à la consommation humaine: collagène destiné à être
consommé sous la forme de denrée alimentaire ou à entrer dans la compo-
sition d'une denrée alimentaire ou d'un produit destiné à la consommation
humaine ou à conditionner une telle denrée ou un tel produit.
3. Le collagène destiné à la consommation humaine doit remplir les conditions
énoncées dans les parties II à X ci-dessous.
II.Établissements produisant du collagène
Le collagène destiné à la consommation humaine doit provenir d'établissements
qui satisfont aux conditions définies dans la section A, partie I.
III.Matières premières et établissements qui les fournissent
1. Les matières premières suivantes peuvent entrer dans la fabrication de colla-
gène destiné à la consommation humaine:
a) peaux d'animaux ruminants d'élevage;
b) peaux, os et intestins de porcs;
c) peaux et os de volailles;
d) tendons;
e) peaux de gibier sauvage;
f) peaux et arêtes de poisson.
2. L'utilisation de peaux soumises à des opérations de tannage est interdite.
3. Les matières premières doivent remplir les conditions suivantes:
— pour les matières premières énumérées au point 1 a) à d), les conditions
fixées à la section A, partie II, point 4, sont applicables,
— pour la matière première visée au point 1 e), les conditions fixées à la
section A, partie II, point 5, sont applicables,
— pour les matières premières énumérées au point 1 a) à e), les conditions
fixées à la section A, partie II, point 6, sont applicables, à ceci près que
les matières premières ne peuvent provenir d'usines de dégraissage d'os
de ruminants,
— pour la matière première visée au point 1 f), les conditions fixées à la
section A, partie II, point 7, sont applicables.
4. Les centres de collecte et tanneries qui fournissent la matière première pour
la production de collagène destiné à la consommation humaine sont autorisés
spécialement à cet effet et enregistrés par les autorités compétentes. Ils
doivent satisfaire aux conditions fixées à la section A, partie II, point 8.
IV.Transport et stockage de la matière première
1. Le transport et le stockage de la matière première destinée à la production de
collagène sont effectués conformément à la section A, partie III.
2. Pendant le transport et au moment de la livraison dans les centres de collecte,
les tanneries et les usines de transformation de collagène, les matières
premières doivent être accompagnées d'un document commercial conforme
au modèle figurant dans la partie IX de la présente section.
V.Fabrication du collagène
1. Le collagène doit être fabriqué selon un procédé garantissant que la matière
première est soumise à un traitement comportant un lavage, une adaptation1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 29
▼M13
du pH au moyen d'un acide ou d'un alcali, suivie d'un ou de plusieurs
rinçages, d'une filtration et d'une extrusion, ou selon un procédé équivalent
agréé par la Commission, après consultation du comité scientifique compé-
tent.
2. Après avoir subi le procédé visé au point 1, le collagène peut passer par un
procédé de séchage.
3. Le collagène non destiné à la consommation humaine ne peut être produit et
stocké dans le même établissement que le collagène destiné à la consomma-
tion humaine que si les conditions de production et de stockage sont
rigoureusement identiques à celles exposées dans la présente section.
4. L'utilisation d'agents de conservation autres que ceux autorisés par la législa-
tion communautaire est interdite.
VI.Produits finis
Des mesures appropriées, comprenant des tests, seront mises en œuvre afin de
garantir que chaque lot de production de collagène respecte les critères micro-
biologiques et les critères en matière de résidus énoncés à la section A, partie
V. Toutefois, dans la mesure où la fabrication des produits souhaités (boyaux à
base de collagène, par exemple) l'impose, aucune teneur maximale en eau et en
cendres ne s'appliquera.
VII.Emballage, stockage et transport
1. Le collagène destiné à la consommation humaine doit être conditionné,
emballé, stocké et transporté dans de bonnes conditions d'hygiène et, en
particulier, remplir les conditions mentionnées à la section A, partie VI,
point 1.
2. Les conditionnements et emballages contenant du collagène doivent porter
une marque d'identification fournissant les indications énumérées à la section
A, partie VI, point 2, premier tiret, et comporter la mention «Collagène
propre à la consommation humaine», ainsi que la date de préparation et le
numérodu lo t.
3. Pendant le transport, le collagène doit être accompagné d'un document
commercial conforme à l'article 3 A, paragraphe 9, point a), de la directive
77/99/CEE, qui doit comporter la mention «Collagène propre à la consomma-
tion humaine», ainsi que la date de préparation et le numéro du lot.
VIII.Importation, en provenance de pays tiers, de collagène et de matières
premières destinées à la production de collagène pour la consomma-
tion humaine
1. Les États membres n'autorisent l'importation dans la Communauté de colla-
gène destiné à la consommation humaine que s'il:
a) provient de pays tiers énumérés dans la partie XIII de l'annexe de la déci-
sion 94/278/CE de la Commission (1);
b) provient d'établissements remplissant les conditions fixées dans la partie II
de la présente section;
c) a été produit à partir de matières premières répondant aux exigences des
parties III et IV de la présente section;
d) a été fabriqué selon les conditions énoncées dans la partie V de la
présente section;
e) satisfait aux critères fixés dans la partie VI et aux conditions de condition-
nement, d'emballage, de stockage et de transport définies dans la partie
VII, point 1, de la présente section;
f) porte, sur son conditionnement et son emballage, une marque d'identifica-
tion fournissant les indications précisées à la section A, partie VII, point
A, sixième tiret;
g) est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi dans la
partie X a) de la présente section.
2. Les États membres n'autorisent l'importation dans la Communauté d'une des
matières premières énumérées dans la partie III, point 1, de la présente1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 30
(1) JO L 120 du 11.5.1994, p. 44.
▼M13
section, aux fins de la production de collagène destiné à la consommation
humaine, que si:
a) elle provient de pays tiers énumérés, selon le cas, dans la décision 79/542/
CEE du Conseil (1), dans la décision 94/85/CE de la Commission(2), dans
la décision 94/86/CE de la Commission (3) ou dans la décision 97/296/CE
de la Commission (4);
b) un certificat sanitaire conforme au modèle établi dans la partie X b) de la
présente section accompagne chaque lot de la matière première.
3. Les certificats sanitaires visés aux points 1 g) et 2 b) doivent comporter un
seul feuillet et être remplis dans au moins une langue officielle de l'État
membre par lequel le lot pénètre pour la première fois dans la Communauté
et au moins une langue officielle de l'État membre de destination.
4. La Commission peut reconnaître, selon la procédure prévue à l'article 18, que
les mesures sanitaires appliquées par un pays tiers à la production de colla-
gène destiné à la consommation humaine offrent des garanties équivalentes à
celles existant pour la mise sur le marché dans la Communauté, si le pays
tiers en question fournit des preuves objectives en ce sens. Lorsque laCommission reconnaît une telle équivalence, elle adopte, selon la même
procédure, les conditions qui régissent l'importation de collagène destiné à
la consommation humaine.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 31
(1) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(2) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.
(3) JO L 44 du 17.2.1994, p. 33.
(4) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.
▼M13
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 32
▼M13
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 33
▼M13
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 34
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1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 35
▼M13
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 36
▼M13
1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 37
▼B
ANNEXE III
I
VERSION CONSOLIDÉE DES ANNEXES A ET BDE LA DIRECTIVE
89/662/CEE
«ANNEXE A
LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
CHAPITRE PREMIER
— Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(JO no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64).
— Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23).
— Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de viandes fraîches (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24).
— Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits
à base de viande (JO noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85).
— Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
de produits à base de viande (JO noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4).
— Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les
exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de
viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparation de
viandes (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 3).
— Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les
problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la
mise sur le marché des ovoproduits (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87).
— Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produitsd'aquaculture (JO n
oL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1).
— Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).
— Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor-
tations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO noL
268 du 24. 9. 1991, p. 35).
— Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1991, concernant les
problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché de
viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (JO noL 268 du 24. 9.
1991, p. 41).
— Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et
à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO noL 268 du 14. 9.
1992, p. 35).
— Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, traité
thermiquement et de produits à base de lait (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p.
1).
CHAPITRE II
— Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits non
soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations commu-
nautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ierde la directive 89/662/
CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, à la directive 90/425/CEE.1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 38
▼B
ANNEXE B
PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION COMMUNAUTAIRE
MAIS DONT LES ÉCHANGES SERAIENT SOUMIS AUX CONTRÔLES
PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Autres produits d'origine animale ne figurant ni à l'annexe A de la présente
directive, ni à l'annexe de la directive 90/425/CEE: ces produits seront définis
selon la procédure prévue à l'article 18.»
II
VERSION CONSOLIDÉE DES ANNEXES A ET BDE LA DIRECTIVE
90/425/CEE
«ANNEXE A
CHAPITRE PREMIER
LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
Section 1
— Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des
espèces bovine et porcine (JO no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64).
— Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux impor-
tations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO noL 194 du 22.
7. 1988, p. 10).
— Directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domesti-
ques de l'espèce bovine (JO noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1).
— Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
d'équidés en provenance des pays tiers (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42).
— Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de
police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux impor-
tations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO noL 224 du 18. 8.
1990, p. 62).
— Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance de pays tiers de volailles et d'œufs à couver
(JO noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6).
— Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux,
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons, et modifiant
la directive 90/425/CEE (JO noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51).
— Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
— Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).
— Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la
protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/
425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17).
Section 2
Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de
police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne
les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifi-
ques visées à l'annexe A chapitre Iersection 1 de la directive 90/425/CEE (JO no
L 268 du 14. 9. 1992, p. 54).1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 39
▼B
— Pour les pathogènes
Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les condi-
tions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges
et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui
concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe
A chapitre Ierde la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes,
de l'annexe A chapitre Iersection 1 de la directive 90/425/CEE.
CHAPITRE II
LÉGISLATION ZOOTECHNIQUE
— Directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les
animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO noL 206 du 12.
8. 1977, p. 8).
— Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux
normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproduc-
teurs (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 36).
— Directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux
des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO noL 153 du 8.
6. 1989, p. 30).
— Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires
d'équidés (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 55).
— Directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de
race (JO noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37).1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 40
▼B
ANNEXE B
ANIMAUX ET PRODUITS NON SOUMIS À HARMONISATION MAIS
DONTLESÉCHANGESSERONTSOUMISAUXCONTRÔLESPRÉVUS
PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
CHAPITRE PREMIER
Législation vétérinaire — Autres animaux vivants ne figurant pas à l'annexe A
chapitre Ier.
CHAPITRE II
Législation vétérinaire — Spermes, ovules et embryons ne figurant pas à
l'annexe A chapitre Ier.»1992L0118 — FR — 30.06.2003 — 012.001 — 41