1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3911/92 DU CONSEIL
du 9 décembre 1992
concernant l'exportation de biens culturels
(JO L 395 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996 L 335 9 24.12.1996
►M2Règlement (CE) no974/2001 du Conseil du 14 mai 2001 L 137 10 19.5.2001
►M3Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3911/92 DU CONSEIL
du 9 décembre 1992
concernant l'exportation de biens culturels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur, il est
nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tierspour assurer la protection des biens culturels;
considérant que, à la lumière des conclusions du Conseil du 19
novembre 1990, il est nécessaire de prendre des mesures notammentpour assurer un contrôle uniforme des exportations des biens culturels
aux frontières extérieures de la Communauté;
considérant qu'un tel système devrait exiger la présentation d'une auto-
risation délivrée par l'État membre compétent préalablement àl'exportation de biens culturels relevant du présent règlement; que, à
cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ
d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application; quela mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace quepossible; que, afin d'assister la Commission dans l'exercice des compé-tences qui lui sont conférées par le présent règlement, il convient
d'instituer un comité;
considérant que, compte tenu de l'expérience considérable des autorités
des États membres dans l'application du règlement (CEE) n
o1468/81
du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des États membres et à la collaboration entrecelles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application desréglementations douanière ou agricole (
4), il y a lieu d'appliquer ledit
règlement au présent domaine;
considérant que l'annexe du présent règlement vise à préciser les caté-
gories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protectionparticulière lors des échanges avec les pays tiers, sans préjuger de ladéfinition, par les États membres, des trésors nationaux au sens de
l'article 36 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 36
du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règle-ment, les biens figurant à l'annexe.1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 53 du 28. 2. 1992, p. 8.
(2)J O noC 176 du 13. 7. 1992, p. 31.
(3)J O noC 223 du 31. 8. 1992, p. 10.
(4)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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TITRE I
Licence d'exportation
Article 2
1. L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la
Communauté est subordonnée à la présentation d'une licence d'exporta-
tion.
2. L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande de l'inté-
ressé:
— par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel le bien culturel en question se trouvait, légalement et à titredéfinitif, au 1
erjanvier 1993,
— ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre
sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'unautre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportationd'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.
Toutefois, sans préjudice du paragraphe 4, l'État membre qui est
compétent conformément au premier alinéa premier et deuxième tirets,peut ne pas exiger d'autorisation d'exportation pour les biens culturelsvisés aux premier et deuxième tirets de la catégorie A.1 de l'annexe,
lorsqu'ils offrent un intérêt archéologique ou scientifique limité, et à
condition qu'ils ne soient pas le produit direct de fouilles, de décou-vertes et de sites archéologiques dans un État membre, et que leurprésence sur le marché soit légale.
L'autorisation d'exportation peut être refusée, aux fins du présent règle-
ment, lorsque les biens culturels en question sont couverts par unelégislation protégeant des trésors nationaux ayant une valeur artistique,historique ou archéologique dans l'État membre concerné.
Si nécessaire, l'autorité visée au deuxième tiret du premier alinéa entre
en contact avec les autorités compétentes de l'État membre d'où
provient le bien culturel en question, notamment les autorités compé-
tentes au sens de la directive 93/…/CEE du Conseil, du…, relative àla restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoired'un État membre (
1).
3. L'autorisation d'exportation est valable dans toute la Commu-
nauté.
4. Sans préjudice des dispositions du présent article, les exportations
directes en provenance du territoire douanier de la Communauté detrésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolo-gique, qui ne sont pas des biens culturels au sens du présentrèglement sont régies par la législation nationale de l'État membre
d'exportation.
Article 3
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportationde biens culturels.
2. La Commission publie la liste de ces autorités, ainsi que toute
modification de cette liste, au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C.
Article 4
L'autorisation d'exportation est présentée, à l'appui de la déclaration
d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 3
(1) Non encore adoptée au moment de la publication du présent règlement;
conformément à l'article 11 ci-dessous, le présent règlement entre en vigueur
le troisième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des
Communautés européennes de la directive.
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d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation
de ladite déclaration.
Article 5
1. Les États membres peuvent limiter le nombre des bureaux de
douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation
des biens culturels.
2. Les États membres qui font usage de la possibilité offerte au
paragraphe 1 informent la Commission des bureaux de douane dûmenthabilités.
La Commission publie ces informations au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
TITRE II
Coopération administrative
Article 6
Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no1468/81, notamment les dispositions relatives à la
confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis .
Outre la coopération prévue au premier alinéa, les États membres pren-
nent toutes les mesures nécessaires pour établir, dans le cadre de leursrelations mutuelles, une coopération entre les administrations doua-
nières et les autorités compétentes visées à l'article 4 de la directive
93/…/CEE (
1).
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 7
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement,
notamment celles concernant le formulaire à utiliser (par exemple lemodèle et les caractéristiques techniques), sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 8 paragraphe 2.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE (
2) s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infrac-
tions aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être
suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.
Article 10
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
en application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 4
(1) Voir note de bas de page figurant à la fin de l'article 2 paragraphe 2.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M3
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La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport concernantl'application du présent règlement.
Le Conseil réexamine l'efficacité du règlement après une période
d'application de trois ans et, sur proposition de la Commission, ilprocède aux adaptations nécessaires.
En tout état de cause, le Conseil, sur proposition de la Commission,
procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisationdes montants visés à l'annexe, en fonction des indices économiques etmonétaires dans la Communauté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la
directive 93/…/CEE (
1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 5
(1) La directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illégale-
ment le territoire d'un État membre, déjà visée à l'article 2 paragraphe 2 et à
l'article 6, n'a pas encore été adoptée au moment de la publication du présent
règlement.
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ANNEXE
CATÉGORIESDE BIENS CULTURELSVISÉS À L'ARTICLE 1er
A.1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge et provenant
de:
— fouilles ou découvertes terrestres ou sous-
marines97050000
— sites archéologiques 97060000
— collections archéologiques
2. Éléments faisant partie intégrante de monu-
ments artistiques, historiques ou religieux et
provenant du démembrement de ceux-ci, ayant
plus de 100 ans d'âge97050000
97060000
►M13. Tableaux et peintures, autres que ceux
de la catégorie 3 A ou 4, faits entièrement à la
main, sur tout support et en toutes
matières (1)◄9701
3 A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entière-
ment à la main, sur tout support (1)
►M14. Mosaïques, autres que celles classées
dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement
à la main, en toutes matières, et dessins faits
entièrement à la main, sur tout support et en
toutes matières (1)◄97016914
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithogra-
phies originales et leurs matrices respectives,
ainsi que les affiches originales (1)Chapitre 49
97020000
84425099
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la
sculpture et copies obtenues par le même
procédé que l'original (1), autres que celles qui
entrent dans la catégorie A.197030000
7. Photographies, films et leurs négatifs (1) 3704
3705
3706
49119180
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes
géographiques et les partitions musicales, isolés
ou en collections (1)97020000
97060000
49011000
49019900
49040000
49059100
49059900
49060000
9. Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en
collection97050000
97060000
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de
200 ans d'âge97060000
11. Archives de toute nature comportant des
éléments de plus de 50 ans d'âge, quel soit
leur support3704
3705
37064901
4906
97050000
97060000
12. a) Collections (
2) et spécimens provenant de
collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, ou d'anatomie97050000
b) Collections (2) présentant un intérêt histo-
rique, paléontologique, ethnographique ou
numismatique97050000
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans
d'âge97050000
Chapitres 86 à 891992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 6
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14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories A.1 à
A.13:
a) ayant entre 50 et 100 ans d'âge:
— jouets, jeux Chapitre 95— verrerie 7013
— articles d'orfèvrerie 7114
— meubles et objets d'ameublement Chapitre 94— instruments d'optique, de photographie
ou de cinématographieChapitre 90
— instruments de musique Chapitre 92
— horlogerie Chapitre 91
— ouvrages en bois Chapitre 44— poteries Chapitre 69
— tapisseries 58050000
— tapis Chapitre 57— papiers peints 4814
— armes Chapitre 93
b) de plus de 100 ans d'âge 97060000
(1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
(2) Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, comme suit: «Les
objets pour collections au sens de la position 9705 du tarif douanier commun sontceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection,c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés
conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en
dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeurélevée.»
Les biens culturels visés aux catégories A.1 à A.14 ne sont couverts par le
présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils finan-
ciers figurant au point B.
B.Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en
écus)
VALEUR:
quelle que soit la valeur
— 1 (objets archéologiques)
— 2 (démembrement de monuments)
— 8 (incunables et manuscrits)— 11 (archives)
15000— 4 (mosaïques et dessins)
— 5 (gravures)
— 7 (photographies)— 10 (cartes géographiques imprimées)
30000
— 3 A (Aquarelles, gouaches et pastels)
50000
— 6 (statuaire)
— 9 (livres)
— 12 (collections)
— 13 (moyens de transport)— 14 (tout autre objet)
150000— 3 (tableaux)1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 7
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▼B
▼M1
▼B
▼B
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au
moment où la demande d'autorisation d'exportation est introduite. La valeur
financière est celle du bien culturel dans l'État membre visé à l'article 2
paragraphe 2 du présent règlement.
Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs expri-
mées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies
nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel
des Communautés européennes . Cette contre-valeur en monnaies nationales
est révisée tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de
cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces
monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent
le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31
décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée, sur proposition de la
Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux
ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs expri-
mées en euros et leurs contre-valeurs en monnaie nationale sont publiées au
Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les
premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision
prend effet.1992R3911 — FR — 05.06.2003 — 003.001 — 8
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