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RÈGLEMENT (CE) No1487/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande
de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté
(JO noL 145 du 29. 6. 1995, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2951/95 de la Commission du 20 décembre 1995 L 308 41 21. 12. 1995
Règlement (CE) nο1001/96 de la Commission du 4 juin 1996 L 134 10 5. 6. 1996
Règlement (CE) nο1156/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 17 27. 6. 1996
Règlement (CE) nο75/97 de la Commission du 17 janvier 1997 L 16 72 18. 1. 1997
Règlement (CE) nο1029/97 de la Commission du 6 juin 1997 L 150 30 7. 6. 1997
Règlement (CE) nο1209/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 35 28. 6. 1997
Règlement (CE) nο1392/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 33 1. 7. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No1487/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande
de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 du
Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et
son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du
règlement (CEE) no1601/92, il y a lieu de déterminer
p o u rl es e c t e u rd el av i a n d ep o r c i n ee tp o u rl ac a m p a g n e
de commercialisation 1995/1996, d’une part, les quantitésde viandes et de produits transformés du bilan d’approvi-
sionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération du
droit à l’importation des pays tiers ou d’une aide pour les
expéditions originaires du reste de la Communauté, d’autre
part, les quantités d’animaux reproducteurs de race pure
originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide
en vue du développement du potentiel de production de
l’archipel des Canaries;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement de l’archipel, d’une
part, en viandes, d’autre part, en animaux reproducteurs
originaires du reste de la Communauté; que ces aides doi-
vent être fixées en prenant en considération notamment,
les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial,
les conditions résultant de la situation géographique de
l’archipel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers
les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains
produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE)
n
o2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement
(CE) no2883/94 (4);
considérant que, dans un souci de clarté, il convient
d’abroger le règlement (CE) no752/95 de la Commission,
du 3 avril 1995, fixant les aides pour l’approvisionnement
d e sî l e sC a n a r i e se np r o d u i t sd us e c t e u rd el av i a n d ed e
porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du
règlement (CEE) no1601/92 du Conseil (5);
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J O noL 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(5)J O noL 75 du 4. 4. 1995, p. 1.
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IIconsidérant que, en application du règlement (CEE)
no1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
partir du 1erjuillet; qu’il y a lieu de prévoir en conséquen-
ce, une application immédiate des dispositions du présent
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
En application de l’article 2 du règlement (CEE)
no1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi-
sionnement en produits du secteur de la viande de porc
qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation en
provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont
fixées à l’annexe I.
Article 2
1. L ’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1601/92, pour les produits compris dans le bilan
prévisionnel d’approvisionnement et provenant du marché
de la Communauté, est fixée à l’annexe II.
2. Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
no3846/87 de la Commission (6), et notamment son point 7
de l’annexe.
Article 3
L ’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1601/92, pour la fourniture, dans les îles Cana-
ries, des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine
originaires de la Communauté, ainsi que le nombre d’ani-
maux qui en bénéficient sont fixés à l’annexe III.
Article 4
Le règlement (CE) no752/95 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
(6)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.1487/95
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2ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en
p r o d u i t sd us e c t e u rd el av i a n d ed ep o r cp o u rl ap é r i o d ed u
1erjuillet 1998 au 30 juin 1999
Code NC Désignation des marchandisesNombre ou
quantité
(en tonnes)
ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce
porcine domestique, fraîches ouréfrigérées
—
ex 0203 Viandes des animaux de l’espèce
porcine domestique, congelées 20 300 (1)
(1) Dont 4 800 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du
conditionnement.1392/98
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3ANNEXE II
Montants d’aide octroyés aux produits provenant du marché de
la Communauté
( e né c u sp a r1 0 0k i l o g r a m m e sp o i d sn e t )
Code des produits Montants de l’aide
0203 21 10 9000 12,6
0203 22 11 9100 18,9
0203 22 19 9100 12,6
0203 29 11 9100 12,6
0203 29 13 9100 18,9
0203 29 15 9100 12,6
0203 29 55 9110 21,5
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis
au règlement (CEE) no3846/87 de la C ommission.1392/98
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4ANNEXE III
Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure
de l’espèce porcine originaires de la Communauté pour la
période du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999
Code NCDésignation
des marchandisesNombre
d’animaux
àf o u r n i rAide
(en écus
par tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de
l’espèce porcine (1):
— animaux mâles 275 483
— animaux femelles 5 500 423
(1) L ’admission dans cette sous -position est subordonnée aux conditions
prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.1392/98