02016A1021(01) — FR — 02.12.2019 — 001.001

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ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE

entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE TITRE I: OBJECTIFS TITRE II: PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT TITRE III: RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES CHAPITRE 1: DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES CHAPITRE 2: INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE CHAPITRE 3: RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DES ÉCHANGES CHAPITRE 4: OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES TITRE IV: SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE TITRE V: PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CHAPITRE 1: OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2: CONCERTATION ET MÉDIATION CHAPITRE 3: PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CHAPITRE 4: DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI: EXCEPTIONS GÉNÉRALES TITRE VII: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES APPENDICE I PRODUITS PRIORITAIRES POUR L'EXPORTATION DU GHANA VERS LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE APPENDICE II AUTORITÉS COMPÉTENTES ANNEXE 1: DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU GHANA ANNEXE 2: DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA PARTIE CE ANNEXE 3: LISTE DES REDEVANCES ET AUTRES CHARGES DE LA PARTIE GHANÉENNE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2 ANNEXE 4: LISTE DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE LA PARTIE CE COUVERTES PAR L'ARTICLE 74 PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES







LA RÉPUBLIQUE DU GHANA, d'une part, et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DU DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'autre part, PRÉAMBULE VU l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou», VU le fait que le régime commercial préférentiel de l'accord de Cotonou expire le 31 décembre 2007, VU le possible impact négatif de l'expiration des préférences commerciales prévues dans l'accord de Cotonou sur les échanges commerciaux entre les deux parties si un accord compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas en place au 1er janvier 2008 pour lui succéder, RECONNAISSANT donc la nécessité d'établir un accord d'étape pour sauvegarder les intérêts économiques et commerciaux des parties, CONSIDÉRANT le souhait des parties de renforcer leurs relations économiques et commerciales et d'établir des relations étroites et durables fondées sur le partenariat et la coopération, CONSIDÉRANT l'attachement des parties aux principes et règles régissant le commerce international, en particulier les droits et obligations découlant des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et des autres accords multilatéraux annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l'OMC»), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire, RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, et de la bonne gouvernance, qui en constitue l'élément fondamental, CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social, en vue de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique et démocratique stable, CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux objectifs de développement convenus sur le plan international ainsi qu'aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, RÉAFFIRMANT leur attachement à travailler ensemble à la réalisation des objectifs de l'accord de Cotonou, notamment l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) dans l'économie mondiale, DÉSIREUX de créer de nouvelles opportunités pour l'emploi, d'attirer des investissements et d'améliorer les conditions de vie sur le territoire des parties, tout en promouvant le développement durable, CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existants, et notamment les liens historiques, politiques et économiques étroits entre la Communauté européenne, ses États membres et les États de l'Afrique de l'Ouest, RECONNAISSANT la différence des niveaux de développement économique et social existant entre les États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne, CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations dans les domaines de la gouvernance économique, du commerce et des investissements et ouvrira de nouvelles perspectives de croissance et de développement, RECONNAISSANT l'importance de la coopération au développement pour la mise en œuvre du présent accord, ATTENDANT la signature d'un accord de partenariat économique global entre les États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne, RÉAFFIRMANT leur engagement à soutenir le processus d'intégration régionale au sein de l'Afrique de l'Ouest et, en particulier, à promouvoir l'intégration économique régionale comme instrument clé pour faciliter leur intégration dans l'économie mondiale, en les aidant à relever les défis de la mondialisation ainsi qu'à parvenir au développement économique et social qu'ils visent, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







TITRE I

OBJECTIFS

Article 1

Accord-cadre

Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE).

Article 2

Objectifs

Les objectifs du présent accord sont les suivants:

a) permettre au Ghana de bénéficier de l'accès au marché amélioré offert par la partie CE dans le cadre des négociations APE et, par la même occasion, éviter une perturbation du commerce entre le Ghana et la Communauté européenne à l'expiration du régime commercial transitoire de l'accord de Cotonou le 31 décembre 2007, en attendant la conclusion d'un APE complet;

b) établir les bases pour la négociation d'un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté, promeuve l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique de l'Ouest et améliore les capacités de cette région en matière de politique commerciale ainsi que sur les questions liées au commerce;

c) promouvoir l'intégration harmonieuse et progressive du Ghana dans l'économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;

d) renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d'intérêt mutuel;

e) créer un accord compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994.







TITRE II

PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT

Article 3

Coopération pour le développement dans le cadre du présent accord

Les parties s'engagent à coopérer afin de mettre en œuvre le présent accord et à contribuer à accompagner la partie ghanéenne dans la réalisation des objectifs de l'APE. Cette coopération prend des formes financières et non financières.

Article 4

Coopération pour le financement du développement dans le cadre du présent accord

1. La coopération au développement pour la coopération et l'intégration économiques régionales, prévue dans l'accord de Cotonou, s'effectue de manière à maximiser les avantages escomptés du présent accord.

2. Le financement de la Communauté européenne touchant la coopération au développement entre la partie ghanéenne et la Communauté européenne et contribuant à la mise en œuvre du présent accord se déroule dans le cadre des règles et procédures applicables prévues par l'accord de Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de développement (FED), ainsi que dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'aide à la mise en œuvre du présent accord constitue l'une des priorités.

3. Les États membres de la Communauté européenne s'engagent collectivement à soutenir, au moyen de leurs politiques et instruments de développement respectifs, les activités de coopération au développement en faveur de l'intégration et de la coopération économiques régionales et en faveur de la mise en œuvre du présent accord, tant au niveau national que régional, conformément aux principes de complémentarité et d'efficacité de l'aide.

4. Les parties coopèrent afin de faciliter la participation d'autres bailleurs de fonds désireux de soutenir les efforts déployés par la partie ghanéenne pour atteindre les objectifs du présent accord.

5. Les parties reconnaissent l'utilité de mécanismes de financement régionaux, tels que le fonds régional APE établi par et pour les régions, pour transférer les financements aux niveaux régional et national et mettre en œuvre de manière efficace les mesures d'accompagnement du présent accord. La Communauté européenne s'engage à transférer son soutien soit par l'intermédiaire des mécanismes de financement propres à la région, soit via ceux choisis par les parties signataires du présent accord dans le respect des règles et procédures prévues par l'accord de Cotonou et en conformité avec les principes d'efficacité de l'aide de la déclaration de Paris, en vue d'assurer une mise en œuvre simple, efficace et rapide.

6. Dans la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 à 5, les parties s'engagent à coopérer de manière financière et non financière dans les domaines définis aux articles 5, 6, 7 et 8.

Article 5

Climat des affaires

Les parties estiment que le climat des affaires constitue un vecteur essentiel de développement économique et que, par conséquent, les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet objectif commun.

Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 4, à œuvrer constamment à l'amélioration du climat des affaires.

Article 6

Soutien à la mise en œuvre des règles

Les deux parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément essentiel pour en atteindre les objectifs. La coopération dans ce domaine sera mise en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 4.

Article 7

Renforcement et mise à niveau des secteurs productifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties affirment leur volonté de promouvoir la mise à niveau de la compétitivité des secteurs productifs du Ghana concernés par le présent accord.

Les parties conviennent de coopérer par le biais des instruments de coopération visés à l'article 4 et de soutenir:

— le repositionnement du secteur privé vis-à-vis des nouvelles opportunités économiques créées par le présent accord;

— la définition et la mise en œuvre de stratégies de mise à niveau;

— l'amélioration de l'environnement du secteur privé et du climat des affaires visés aux articles 5 et 6;

— la promotion du partenariat entre les secteurs privés des deux parties.

Article 8

Coopération en matière d'ajustement fiscal

1. Les parties reconnaissent les défis que l'élimination ou la réduction substantielle des droits de douane prévus par le présent accord peuvent poser au Ghana et conviennent d'instaurer un dialogue et une coopération dans ce domaine.

2. À la lumière du calendrier de démantèlement arrêté par les parties dans le présent accord, celles-ci conviennent d'établir un dialogue approfondi sur les mesures d'adaptation fiscale en vue d'assurer à terme l'équilibre budgétaire du Ghana.

3. Les parties conviennent de coopérer, dans le cadre des dispositions de l'article 4, notamment par la facilitation de mesures d'assistance, dans les domaines suivants:

a) contribution dans des proportions significatives à l'absorption de l'impact fiscal net en totale complémentarité avec les réformes fiscales;

b) soutien à la réforme fiscale de façon à accompagner le dialogue dans ce domaine.

Article 9

Coopération dans les enceintes internationales

Les parties s'efforcent de coopérer dans toutes les enceintes internationales où les thèmes touchant le présent partenariat sont traités.







TITRE III

RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES







CHAPITRE 1

Droits de douane et mesures non tarifaires

Article 10

Droits de douane

1. Est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises, à l'exclusion de:

a) toute imposition équivalente à une taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 19;

b) toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément au chapitre 2;

c) toute redevance ou autre imposition appliquée conformément à l'article 11.

2. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s'appliquent est celui spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie.

Article 11

Redevances et autres taxes

1. Les parties réaffirment leur engagement à respecter les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.

2. Toutefois, les redevances et autres taxes liées à des obligations juridiques existant à la signature du présent accord, visées à l'annexe 3, continuent de s'appliquer pour une période maximale de dix ans. Cette période peut être prorogée par une décision du comité APE si cela est nécessaire pour respecter ces obligations juridiques.

Article 12

Droits de douane sur les produits originaires du Ghana

Les produits originaires du Ghana sont importés dans la partie CE en franchise de droits de douane, à l'exception des produits mentionnés à l'annexe 1 et dans les conditions qui y sont définies.

Article 13

Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE

Les droits de douane sur les produits originaires de la partie CE à destination du Ghana sont réduits ou éliminés conformément au calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2.

Article 14

Règles d'origine

Aux fins du présent chapitre, on entend par produit «originaire» tout produit satisfaisant aux règles d'origine préférentielles en vigueur entre les parties au 1er janvier 2008.

Les parties établiront un régime commun et réciproque régissant les règles d'origine au plus tard le 30 juin 2008: il entrera en vigueur au plus tard le premier jour de l'application provisoire du présent accord, sera fondé sur les règles d'origine issues de l'accord de Cotonou et prévoira leur simplification en tenant compte des objectifs de développement du Ghana. Ce nouveau régime sera annexé au présent accord par décision du comité APE.

Dans un délai de trois ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les dispositions en vigueur régissant les règles d'origine en vue de simplifier les concepts et les méthodes utilisés pour déterminer l'origine au regard des objectifs de développement du Ghana. Lors de ce réexamen, les parties tiennent compte de l'évolution technologique, des procédés de fabrication et de tous les autres facteurs, y compris les réformes en cours concernant les règles d'origine, pouvant nécessiter la modification du régime réciproque négocié. Toute modification ou tout remplacement est effectué par une décision du comité APE.

Article 15

Statu quo

1. Nonobstant les articles 23 et 24, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit sur les échanges entre les parties et les droits actuellement appliqués au commerce entre les parties ne sont pas augmentés.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif extérieur commun de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), le Ghana peut réviser jusqu'au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base applicables aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l'incidence générale de ces droits n'est pas supérieure à celle résultant des droits spécifiés à l'annexe 2.

Article 16

Droits de douane sur les exportations

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane sur les exportations ou imposition équivalente n'est introduit sur les échanges entre les parties et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.

Dans des circonstances exceptionnelles, si la partie ghanéenne peut justifier de besoins spécifiques de revenus, de protection d'une industrie naissante ou de protection de l'environnement, elle peut à titre temporaire, et après consultation de la partie CE, introduire des droits de douane sur les exportations ou impositions équivalentes sur un nombre limité de marchandises additionnelles ou augmenter l'incidence des droits existants.

Les parties conviennent de revoir les dispositions du présent article dans le cadre du comité APE trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, en tenant pleinement compte de leur impact sur le développement et la diversification économique de la partie ghanéenne.

Article 17

Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échange

1. En ce qui concerne les questions couvertes par le présent chapitre, la partie CE accorde à la partie ghanéenne tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d'un accord de libre-échange qu'elle aurait conclu avec des tiers postérieurement à la signature du présent accord.

2. En ce qui concerne les questions couvertes par le présent chapitre, la partie ghanéenne accorde à la partie CE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d'un accord de libre-échange qu'elle aurait conclu avec tout partenaire commercial majeur postérieurement à la signature du présent accord.

3. Si la partie ghanéenne obtient d'un partenaire commercial majeur un traitement substantiellement plus favorable que celui offert par la partie CE, les parties procèdent à des consultations et décident ensemble de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.

4. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à s'accorder réciproquement un traitement préférentiel qui serait applicable du fait de l'adhésion de l'une des parties, à la date de signature du présent accord, à un accord de libre-échange conclu avec des tiers.

5. Aux fins du présent article, on entend par «accord de libre-échange» un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce et prévoyant l'absence ou l'élimination de presque toute discrimination entre deux parties ou plus, par l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires, soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.

6. Aux fins du présent article, on entend par «partenaire commercial majeur» tout pays développé, tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 2 ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d'un accord de libre-échange, dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1,5 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé au paragraphe 2 ( 1 ).

Article 18

Interdiction des restrictions quantitatives

Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation affectant le commerce entre les deux parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l'article 11, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type ne peut être introduite.

Article 19

Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures

1. Les produits importés originaires de l'autre partie ne peuvent être frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale.

2. Les produits importés originaires de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que celui accordé à des produits nationaux similaires au regard de toutes les lois, réglementations et prescriptions s'appliquant à leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés, fondés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.

3. Aucune partie n'établit ou ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales. En outre, aucune partie n'applique, par un autre moyen, de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale.

4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas le versement de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions prenant la forme d'achats de produits nationaux par les pouvoirs publics ou de versements effectués au profit des producteurs nationaux.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre du présent accord concernant les instruments de défense commerciale.

Article 20

Sécurité alimentaire

Si le respect des dispositions du présent accord conduit à des problèmes de disponibilité ou d'accès à des denrées alimentaires ou à d'autres produits essentiels pour assurer la sécurité alimentaire et si cette situation provoque ou risque de provoquer de graves difficultés pour la partie ghanéenne, celle-ci peut prendre les mesures appropriées conformément aux procédures établies à l'article 25.

Article 21

Dispositions spéciales sur la coopération administrative

1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres domaines connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés conformément au présent article.

3. Aux fins du présent article, on entend notamment par «absence de coopération administrative»:

a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés;

b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c) le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée.

Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.

4. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a) La partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans délai au comité APE ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

b) Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité APE comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai au comité APE.

c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée (renouvelable) de six mois. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité APE immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité APE, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

5. Parallèlement à la notification au comité APE prévue au paragraphe 4, point a), la partie concernée devra publier dans son journal officiel un avis destiné aux importateurs. Celui-ci devra indiquer, pour le produit concerné, qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.

Article 22

Traitement des erreurs administratives

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation et, notamment, dans l'application des dispositions concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité APE d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.







CHAPITRE 2

Instruments de défense commerciale

Article 23

Mesures antidumping et compensatoires

1. Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche la partie CE ou la partie ghanéenne d'adopter des mesures antidumping ou compensatoires conformément aux accords de l'OMC applicables. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

2. Avant d'imposer des mesures antidumping ou compensatoires définitives, les parties envisagent la possibilité de solutions constructives, conformément aux accords de l'OMC applicables. Elles peuvent notamment à cette fin procéder à des consultations appropriées.

3. La partie CE notifie à la partie ghanéenne la réception d'une plainte dûment documentée avant d'ouvrir une enquête.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les enquêtes ouvertes après l'entrée en vigueur du présent accord.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.

Article 24

Sauvegardes multilatérales

1. Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche la partie ghanéenne et la partie CE d'adopter des mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite de l'économie du Ghana, la partie CE exclut les importations en provenance du Ghana de toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le comité APE réexamine le fonctionnement de ces dispositions à la lumière des besoins en matière de développement du Ghana en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période.

4. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.

Article 25

Sauvegardes bilatérales

1. Après avoir examiné les autres solutions, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde d'une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 13, dans les conditions et selon les procédures prévues par le présent article.

2. Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

a) un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;

b) des perturbations dans un secteur de l'économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice;

c) des perturbations sur les marchés de produits agricoles ( 2 ) similaires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces marchés.

3. Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2 et 4 et au paragraphe 5, point b). Les mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne peuvent consister qu'en une ou plusieurs des actions suivantes:

a) la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord;

b) l'augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC;

c) l'institution de contingents tarifaires pour le produit concerné.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'un produit originaire du Ghana est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de la partie CE, celle-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la région ou aux régions concernées conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

5.

a) Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'un produit originaire de la partie CE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), la partie ghanéenne peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à son territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

b) La partie ghanéenne peut prendre des mesures de sauvegarde lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de la partie CE est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s'applique uniquement pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les mesures doivent être prises dans le respect des procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre les parties si, malgré le potentiel de développement de l'industrie et les efforts effectivement mis en œuvre, cet objectif n'a pas été atteint en raison de la conjoncture économique mondiale ou de troubles graves affectant le Ghana.

6.

a) Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 4 et 5.

b) Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans. Si les circonstances justifiant l'institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n'excédant pas deux ans. Lorsque le Ghana applique une mesure de sauvegarde ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, ces mesures peuvent toutefois être instituées pour une période n'excédant pas quatre ans et, si les circonstances justifiant l'institution des mesures de sauvegarde perdurent, être prolongées pour une nouvelle période de quatre ans.

c) Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un an visées au présent article contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard.

d) Sauf en cas de circonstance exceptionnelle soumise à l'appréciation du comité APE, aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période d'au moins un an à compter de la date d'expiration de ladite mesure.

7. Les dispositions suivantes s'appliquent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6:

a) Lorsqu'une partie estime que l'une des circonstances exposées aux paragraphes 2, 4 et/ou 5 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité APE pour examen.

b) Le comité APE peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. Si aucune recommandation n'a été faite par le comité APE en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article.

c) Avant de prendre les mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 8 s'applique, aussi rapidement que possible, le Ghana fournit au comité APE toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées.

d) Le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui permettent de corriger efficacement et rapidement le problème posé, tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du présent accord.

e) Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité APE et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

8. Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice concernée, qu'il s'agisse, selon le cas, de la partie CE ou de la partie ghanéenne, peut adopter à titre provisoire les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 et/ou 5, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 7. Ces mesures sont prises pour une période maximale de 180 jours, lorsqu'elles sont adoptées par la partie CE, et de 200 jours, lorsqu'elles sont prises par la partie ghanéenne ou lorsque les mesures prises par la partie CE sont limitées au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires est comptabilisée comme une partie de la période initiale et de toute prolongation visée au paragraphe 6. Lors de l'adoption de telles mesures provisoires, il est tenu compte de l'intérêt de toutes les parties impliquées. La partie importatrice concernée informe l'autre partie et transmet immédiatement le dossier au comité APE pour examen.

9. Si une partie importatrice soumet les importations d'un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution de flux commerciaux susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article, elle en informe sans délai le comité APE.

10. L'accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie d'adopter des mesures de sauvegarde conformément au présent article.

Article 26

Coopération

1. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière d'instruments de défense commerciale.

2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, y compris en facilitant les mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants:

a) développement de réglementations et d'institutions permettant d'assurer la défense commerciale;

b) développement des capacités en vue d'utiliser les instruments de défense commerciale prévus par le présent accord.







CHAPITRE 3

Régime douanier et facilitation des échanges

Article 27

Objectifs

1. Les parties reconnaissent l'importance des questions douanières et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine afin de s'assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées satisfont aux objectifs visés en matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges et contribuent à la promotion du développement et de l'intégration régionale des pays signataires.

2. Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne peuvent être compromis d'aucune façon.

3. Les parties s'engagent à assurer la libre circulation des marchandises couvertes par le présent accord sur leur territoire respectif.

Article 28

Coopération douanière et administrative

1. Afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent titre et de répondre efficacement aux objectifs définis à l'article 27, les parties:

a) échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b) mettent en place des initiatives conjointes concernant les procédures d'importation, d'exportation et de transit, tout en garantissant la prestation de services efficaces aux milieux d'affaires;

c) coopèrent en vue de l'automatisation des procédures de douane et autres procédures commerciales et travaillent, le cas échéant, à l'établissement de normes communes en vue de l'échange de données;

d) arrêtent, dans la mesure du possible, des positions communes en matière de douanes au sein d'organisations internationales telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les Nations unies et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced);

e) coopèrent en matière de planification et de fourniture d'assistance technique, notamment pour faciliter les réformes en matière douanière et de facilitation des échanges conformément aux dispositions du présent accord; et

f) promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, tant au niveau interne que transfrontalier.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les administrations des deux parties s'apportent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.

Article 29

Législation et procédures douanières

1. Les parties conviennent que leurs législations, dispositions et procédures commerciales et douanières respectives se fondent sur les instruments et les normes internationales en vigueur dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments matériels de la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, le cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la base de données de l'OMD et la convention relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («SH»).

Les parties garantissent la liberté de transit sur leur territoire selon le trajet le plus approprié pour le transit.

Toute restriction, tout contrôle ou toute exigence doit poursuivre un objectif légitime de politique publique, être non discriminatoire, proportionné et appliqué de façon uniforme.

Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux marchandises en transit en provenance ou à destination de toute autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises, exportations et importations nationales et à leurs mouvements.

Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits de douane ou autres charges, sous réserve de la remise d'une garantie appropriée.

Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des régimes de transit régionaux visant à réduire les obstacles au commerce.

Les parties recourent aux normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

Les parties assurent la coopération et la coordination de toutes les autorités et agences concernées sur leur territoire en vue de faciliter le trafic en transit et de promouvoir la coopération transfrontalière.

2. Afin d'améliorer les méthodes de travail et pour veiller à ce que les principes de non-discrimination, de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de responsabilisation soient respectés, les parties:

a) prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire, simplifier et normaliser les données et les documents requis par les douanes et autres instances;

b) simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités douanières concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

c) prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Ces procédures doivent être facilement accessibles, y compris pour les petites et moyennes entreprises, et les frais doivent être raisonnables et en rapport avec le coût des procédures de recours;

d) veillent au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures reflétant les principes des conventions internationales et des instruments applicables dans ce domaine.

Article 30

Relations avec les milieux d'affaires

Les parties conviennent:

a) de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions, ainsi que leur justification, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques;

b) de la nécessité de consulter, en temps utile et de façon régulière, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale. À cette fin, chaque partie met en place des mécanismes de consultation appropriés et réguliers entre les administrations et les milieux d'affaires;

c) de prévoir un délai suffisant entre la publication de dispositions, procédures, charges ou droits nouveaux ou modifiés et leur entrée en vigueur. Les parties mettent à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations;

d) d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par le recours à des procédures non arbitraires et accessibles au public, telles que les protocoles d'accord, fondés sur ceux qui ont été promulgués par l'OMD;

e) de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des milieux d'affaires, suivent les meilleures pratiques et restreignent toujours aussi peu que possible les échanges commerciaux.

Article 31

Détermination de la valeur en douane

1. L'article VII du GATT de 1994 et l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties.

2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

Article 32

Intégration régionale de l'Afrique de l'Ouest

Les parties conviennent de faire avancer les réformes douanières en Afrique de l'Ouest.

Article 33

Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation des échanges

Dans le cadre des négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional.

Article 34

Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges

Dans le cadre du comité APE, les parties conviennent d'instituer un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties. Ce comité rend compte au comité APE. Il examine toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges entre les parties et suit la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que le fonctionnement des règles d'origine.

Article 35

Coopération

1. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière de régime douanier et de mesures de facilitation des échanges pour mettre en œuvre le présent accord.

2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, y compris en facilitant l'assistance, notamment dans les domaines suivants:

a) élaboration de dispositions législatives et réglementaires simplifiées appropriées;

b) information et sensibilisation des opérateurs, y compris formation du personnel concerné;

c) renforcement des capacités, modernisation et interconnexion des administrations douanières.







CHAPITRE 4

Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 36

Obligations multilatérales et contexte général

Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord instituant l'OMC et, en particulier, des accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l'OMC») et sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC de l'OMC»). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Les parties réaffirment leur engagement à améliorer la santé publique au Ghana, notamment en renforçant ses capacités à identifier les produits non conformes.

Ces engagements, droits et obligations encadrent les activités menées par les parties au titre du présent chapitre.

Article 37

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter les échanges de marchandises entre les parties et d'améliorer leur capacité à identifier, prévenir et éliminer les obstacles inutiles à leurs échanges commerciaux résultant de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité appliqués par l'une ou l'autre d'entre elles, tout en préservant leur capacité à protéger la santé humaine, animale et végétale.

Article 38

Champ d'application et définitions

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité définis dans l'accord OTC de l'OMC ainsi qu'aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «mesures SPS»), telles que définies dans l'accord SPS de l'OMC, dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux entre les parties.

2. Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS et OTC de l'OMC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OIE s'appliquent, y compris lorsqu'il est fait référence à des «produits» dans le présent chapitre.

Article 39

Autorités compétentes

Les autorités compétentes des parties chargées de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre sont décrites à l'appendice II.

Conformément à l'article 41, les parties s'informent mutuellement de tout changement significatif concernant les autorités compétentes figurant à l'appendice II. Dans ce cas, le comité APE adopte une modification de l'appendice II.

Article 40

Détermination de zones sanitaires et phytosanitaires

En ce qui concerne les conditions d'importation, les parties peuvent proposer et identifier, au cas par cas, des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, compte tenu des dispositions de l'article 6 de l'accord SPS de l'OMC.

Article 41

Transparence des conditions commerciales et échange d'informations

1. Les parties s'informent mutuellement de toute modification de leurs exigences techniques en matière d'importation de produits (notamment d'animaux vivants et de végétaux).

2. Les parties conviennent de s'informer mutuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, des mesures prises pour interdire l'importation de marchandises dans le but de remédier à un problème concernant la santé (humaine, animale ou végétale), la sécurité ou l'environnement, conformément aux recommandations prévues par l'accord SPS de l'OMC.

3. Les parties conviennent d'échanger des informations dans l'optique d'une collaboration visant à ce que leurs produits satisfassent aux règlements techniques et normes requis pour accéder à leurs marchés respectifs.

4. Les parties procèdent également à un échange direct d'informations sur d'autres sujets qu'elles considèrent comme revêtant une importance potentielle pour leurs relations commerciales, en ce qui concerne notamment la sécurité alimentaire, l'apparition soudaine de maladies animales et végétales, les avis scientifiques et d'autres événements notables liés à la sécurité des produits. Les parties s'engagent en particulier à s'informer mutuellement de l'application du principe de détermination de zones sanitaires et phytosanitaires énoncé à l'article 6 de l'accord SPS de l'OMC.

5. Les parties conviennent d'échanger des informations en matière de surveillance épidémiologique des maladies animales. En ce qui concerne la protection phytosanitaire, les parties échangent également des informations sur l'apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat pour l'autre partie.

6. Les parties conviennent de coopérer en vue de s'alerter mutuellement et rapidement lorsque de nouvelles règles régionales peuvent avoir un impact sur leurs échanges.

Article 42

Coopération au sein des organismes internationaux

Les parties conviennent de coopérer au sein des organismes internationaux de normalisation, y compris en facilitant la participation des représentants de la partie ghanéenne aux réunions de ces organismes.

Article 43

Coopération

1. Les parties reconnaissent l'importance de coopérer dans les domaines de la réglementation technique, de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour mettre en œuvre le présent accord.

2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, en vue d'améliorer la qualité et la compétitivité des produits prioritaires pour le Ghana ainsi que l'accès au marché de la Communauté européenne, y compris en facilitant l'assistance — notamment financière —, dans les domaines suivants:

a) mise en place d'un cadre approprié pour l'échange d'informations et le partage d'expertise entre les parties;

b) adoption de normes et règlements techniques, de procédures d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées au niveau régional, sur la base des normes internationales applicables;

c) renforcement des capacités des acteurs publics et privés, y compris en matière d'information et de formation, en vue d'aider les exportateurs à se conformer aux règles et normes communautaires et à participer aux instances internationales;

d) développement des capacités nationales nécessaires à l'évaluation de la conformité des produits et à l'accès au marché de la Communauté européenne.







TITRE IV

SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE

Article 44

S'appuyant sur l'accord de Cotonou, les parties coopèrent en vue de prendre toutes les mesures nécessaires à la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un APE complet entre l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne, dans les domaines suivants:

a) le commerce des services et le commerce électronique;

b) les investissements;

c) la concurrence;

d) la propriété intellectuelle.

Les parties prennent toutes les dispositions utiles et s'efforcent de conclure un accord de partenariat économique complet entre l'Afrique de l'Ouest et la Communauté européenne avant la fin de l'année 2008.

Sur ces questions, ainsi que sur tout autre dossier convenu d'un commun accord, les parties soutiennent les négociations d'un APE complet sur la base de la feuille de route CE-Afrique de l'Ouest et des développements ultérieurs intervenus depuis son adoption. Elles se félicitent d'une approche en deux phases débutant, dans un premier temps, par la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales et le renforcement des capacités régionales et se poursuivant, dans un deuxième temps, par l'approfondissement des dispositions commerciales CE-Afrique de l'Ouest convenues d'un commun accord concernant ces questions.

Le présent article ne préjuge en rien de la position des organisations régionales sur les questions précitées.







TITRE V

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS







CHAPITRE 1

Objectif et champ d'application

Article 45

Objectif

L'objectif du présent titre est de prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre les parties afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.

Article 46

Champ d'application

1. Le présent titre s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, à l'exception de son titre II et sauf dispositions contraires.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou s'applique dans le cas d'un différend concernant les dispositions de coopération en matière de financement du développement prévues par ledit accord.







CHAPITRE 2

Concertation et médiation

Article 47

Concertation

1. Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 46 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

2. La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité APE en précisant la mesure en cause et les dispositions du présent accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n'est pas conforme.

3. La concertation est engagée dans les 40 jours suivant la date de présentation de la demande. Elle est réputée conclue dans les 60 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. L'information échangée au cours de la concertation demeure confidentielle.

4. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date.

5. Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle est conclue sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 49.

Article 48

Médiation

1. Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur est exposé dans la demande de concertation.

2. À moins que les parties au différend ne conviennent d'un médiateur dans les dix jours de la remise de la demande de médiation, le président du comité APE, ou son représentant, désigne par tirage au sort un médiateur parmi les personnes figurant sur la liste visée à l'article 64 et qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les 20 jours de la remise de la demande de médiation en présence d'un représentant de chaque partie. Le médiateur convoque une réunion au plus tard 30 jours après avoir été désigné. Il reçoit les arguments de chaque partie au plus tard 15 jours avant la réunion et fait connaître son avis au plus tard 45 jours après avoir été désigné.

3. Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de régler le différend en conformité avec les dispositions visées à l'article 53. L'avis du médiateur n'est pas contraignant.

4. Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative en fonction des difficultés particulières affectant la partie concernée et de la complexité de l'affaire.

5. Les procédures de médiation et, en particulier, l'information échangée et les positions prises par les parties au cours de ces procédures demeurent confidentielles.







CHAPITRE 3

Procédures de règlement des différends







Section I

Procédure d'arbitrage

Article 49

Engagement de la procédure d'arbitrage

1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 47 ou à la médiation visée à l'article 48, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.

2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité APE. Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

Article 50

Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage

1. Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2. Dans les dix jours de la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au comité APE, les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.

3. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité APE ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 64, un de ces membres figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie requérante, un autre parmi celles qui ont été désignées par la partie adverse et le troisième parmi celles qui ont été désignées par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties sont convenues de la sélection d'un ou de plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure.

4. En présence d'un représentant de chaque partie, le président du comité APE ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours de la demande visée au paragraphe 3 et émanant de l'une des parties.

5. La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés.

Article 51

Rapport intérimaire du groupe spécial

Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. Dans les 15 jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.

Article 52

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité APE 150 jours au plus tard à partir de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité APE, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure ses travaux. La décision ne doit en aucun cas être rendue plus de 180 jours à partir de la constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de rendre sa décision dans les 75 jours de sa constitution. En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 90 jours à partir de sa constitution. Dans les dix jours de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

3. Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage une recommandation sur la manière dont la partie adverse pourrait se mettre en conformité.







Section II

Mise en conformité

Article 53

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

Article 54

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1. Trente jours au plus tard après que les parties auront été informées de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité APE le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé le «délai raisonnable»).

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les 20 jours de la communication prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de fixer ce délai. Cette demande est communiquée simultanément à l'autre partie et au comité APE. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité APE dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande.

3. Pour fixer le délai raisonnable, le groupe spécial d'arbitrage tient compte du délai dont la partie adverse aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives ou administratives comparables à celles que la partie requérante estime nécessaires pour assurer la conformité. Le groupe spécial d'arbitrage peut aussi tenir compte de contraintes de capacité manifestes susceptibles d'affecter l'adoption des mesures nécessaires par la partie adverse.

4. Si le groupe spécial d'arbitrage ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures de l'article 50 s'appliquent. Le délai pour rendre une décision est de 45 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

5. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord des parties.

Article 55

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures communiquées aux termes du paragraphe 1 avec les dispositions du présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.

3. Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 50 s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 105 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Article 56

Remèdes temporaires en cas de non-conformité

1. Si la partie adverse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures communiquées en vertu de l'article 55, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie aux termes des dispositions visées à l'article 53, la partie adverse est tenue, si elle y est invitée par la partie requérante, de lui faire une offre de compensation temporaire.

2. Si les parties ne conviennent pas d'une compensation dans les 30 jours de la fin du délai raisonnable ou de la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 55, selon laquelle la mesure de mise en conformité qui a été prise n'est pas compatible avec les dispositions visées à l'article 53, la partie requérante peut, après en avoir informé l'autre partie, adopter les mesures appropriées. En adoptant ces mesures, la partie requérante veille à choisir les mesures qui affectent le moins la poursuite des objectifs du présent accord et prend en compte leur impact sur l'économie de la partie adverse.

En tout état de cause, les mesures appropriées adoptées en vertu du présent paragraphe n'affectent pas la fourniture d'une assistance au développement au Ghana.

3. La partie CE fait preuve de modération lorsqu'elle demande une compensation ou adopte les mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 ou 2 et tient compte de la situation de pays en développement de la partie ghanéenne.

4. La compensation ou les mesures appropriées sont temporaires et ne s'appliquent que jusqu'au moment où la mesure reconnue contraire aux dispositions visées à l'article 53 aura été révoquée ou amendée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, ou jusqu'au moment où les parties seront convenues de régler leur différend.

Article 57

Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées

1. La partie adverse informe l'autre partie et le comité APE des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et lui demande qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées par la partie requérante.

2. Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la communication, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité APE. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité APE dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées.

3. Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures de l'article 50 s'appliquent. La décision est communiquée dans les 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.







Section III

Dispositions communes

Article 58

Solution mutuellement satisfaisante

Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend. Elles informent le comité APE de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure est close.

Article 59

Règlement intérieur

1. Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 sont régies par le règlement intérieur adopté par le comité APE dans les trois mois suivant sa création.

2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.

Article 60

Information générale et technique

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source quelconque, y compris aux parties intéressées dans le différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage est également autorisé à solliciter l'avis d'experts, s'il le juge nécessaire. Conformément au règlement intérieur, les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiæ) au groupe spécial d'arbitrage. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et peut faire l'objet d'observations.

Article 61

Langue des soumissions

Les observations écrites et orales des parties sont présentées dans l'une des langues officielles des parties. Les parties s'efforcent toutefois, dans la mesure du possible, d'adopter comme langue de travail une langue officielle commune aux deux parties et tiennent notamment compte de la situation de pays en développement de la partie ghanéenne, en particulier eu égard aux difficultés liées à la traduction.

Article 62

Règles d'interprétation

Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans le présent accord.

Article 63

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne sont en aucun cas publiés.

2. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord et la logique sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité APE porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.







CHAPITRE 4

Dispositions générales

Article 64

Liste d'arbitres

1. Trois mois au plus tard après la date d'application provisoire du présent accord, le comité APE établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité APE veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une quelconque des parties et observent le code de conduite annexé au règlement intérieur.

3. Le comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes possédant les connaissances sectorielles spécialisées sur les questions particulières couvertes par le présent APE d'étape. S'il est fait recours à la procédure de sélection de l'article 50, paragraphe 2, le président du comité APE peut faire usage d'une telle liste sectorielle avec l'accord des deux parties.

Article 65

Rapports avec les obligations de l'OMC

1. Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des parties résultant de l'accord instituant l'OMC.

2. Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend. Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes de l'article 49, paragraphe 1, soit aux termes de l'accord instituant l'OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre forum avant la conclusion de la première procédure. Au sens du présent paragraphe, une partie est réputée avoir engagé une procédure en règlement de différend aux termes de l'accord instituant l'OMC du moment où elle a présenté une demande de constitution d'un groupe spécial aux termes de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement de différends de l'OMC.

3. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'instance de règlement des différends de l'OMC.

Article 66

Délais

1. Les délais prévus par le présent titre, y compris les délais de communication des décisions du groupe d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2. Tout délai évoqué dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties.

Article 67

Modification du titre V

Le comité APE et chacune des parties peut prendre l'initiative de demander une modification du présent titre. Les demandes de modification sont examinées par le comité APE. La modification ne devient effective qu'après approbation des deux parties.







TITRE VI

EXCEPTIONS GÉNÉRALES

Article 68

Clause d'exception générale

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce de biens ou de services et à l'établissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'instituer ou d'appliquer des mesures:

a) nécessaires à la protection de la sécurité publique et de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;

b) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale;

c) nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à: i) la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats; ii) la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels; iii) la sécurité; iv) la mise en œuvre des dispositions douanières; v) la protection des droits de propriété intellectuelle;

d) concernant l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent;

e) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

f) concernant la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures impliquent des restrictions affectant la production ou la consommation intérieure de biens, la fourniture ou la consommation intérieure de services ou les investisseurs nationaux;

g) concernant les produits du travail en prison;

h) incompatibles avec l'article 19, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs sur les activités économiques, les investisseurs ou fournisseurs de services de l'autre partie.

Article 69

Exceptions de sécurité

1. Aucune des dispositions du présent accord ne peut être interprétée:

a) comme obligeant les parties à fournir une information dont elles jugeraient la divulgation contraire à leurs impératifs de sécurité;

b) comme empêchant les parties d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité: i) relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; ii) relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le cadre de l'approvisionnement des forces armées; iii) relative à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; iv) relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les besoins de la défense nationale; v) décidée en temps de guerre ou face à toute autre situation d'urgence dans les relations internationales;

c) comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations auxquelles elles ont consenti aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. Les parties s'informent mutuellement, dans toute la mesure du possible, des mesures prises en vertu du paragraphe 1, points b) et c), et de la date à laquelle il y sera mis fin.

Article 70

Fiscalité

1. Aucune disposition du présent accord ou d'un arrangement pris au titre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

2. Aucune disposition du présent accord ou d'un arrangement pris au titre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne.

3. Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations des parties prévus par une convention fiscale quelconque. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.







TITRE VII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 71

Modalités de la poursuite des négociations

1. Les parties poursuivent les négociations conformément aux dispositions du présent accord.

2. Lorsque les négociations sont achevées, les projets de modifications en résultant sont soumis pour approbation aux autorités nationales compétentes.

Article 72

Définition des parties et exécution des obligations

1. Les parties contractantes au présent accord sont la République du Ghana, ci-après dénommée «partie ghanéenne» ou «Ghana», d'une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés «partie CE» ou «Communauté européenne», d'autre part.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «partie» la partie ghanéenne ou la partie CE, selon le cas. Par «parties», on entend la partie ghanéenne et la partie CE.

3. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

Article 73

Comité APE

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, un comité APE est institué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.

2. Les parties conviennent que la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité APE doivent respecter le principe d'égalité. Le comité détermine son organisation et ses règles de fonctionnement.

3. Le comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le présent accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues.

4. Afin de faciliter la communication et d'assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, chaque partie désigne un point de contact au sein du comité APE.

5. Les réunions du comité APE peuvent être ouvertes à des tiers. La Commission de la Cedeao peut être invitée aux réunions du comité APE, conformément à ses procédures internes.

Article 74

Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne

1. Compte tenu de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne et du Ghana et afin de renforcer les liens économiques et sociaux existant entre ces régions et le Ghana, les parties veillent à favoriser la coopération dans tous les domaines couverts par le présent accord ainsi qu'à faciliter le commerce de biens et de services, promouvoir les investissements et encourager les transports et les liens de communication entre les régions ultrapériphériques et le Ghana.

2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont également poursuivis, dans toute la mesure du possible, par la promotion d'une participation conjointe du Ghana et des régions ultrapériphériques aux programmes-cadres et actions spécifiques de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

3. La partie CE veille à assurer la coordination entre les différents instruments financiers des politiques de cohésion et de développement de la Communauté européenne en vue de promouvoir la coopération entre le Ghana et les régions ultrapériphériques de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

4. Aucune disposition du présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant à remédier à la situation économique et sociale structurelle dans les régions ultrapériphériques conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Article 75

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles constitutionnelles spécifiques à chaque partie ou, pour ce qui concerne la partie CE, à ses règles et procédures internes.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie ghanéenne et la partie CE se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Les notifications sont envoyées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, qui est le dépositaire du présent accord.

4. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de l'appliquer provisoirement conformément à leurs lois respectives ou par ratification.

5. L'application provisoire est notifiée au dépositaire. L'accord s'applique provisoirement dix jours après la réception de la dernière notification d'application provisoire par la Communauté européenne ou la partie ghanéenne.

6. Nonobstant le paragraphe 4, la partie CE et le Ghana peuvent appliquer l'accord, en totalité ou en partie, avant son application provisoire, dans la mesure où cela est possible aux termes de leur législation interne.

7. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.

8. Un APE complet conclu au niveau régional avec la partie CE remplacera, dès sa date d'entrée en vigueur, le présent accord. Dans ce cas, les parties s'efforceront de veiller à ce que l'APE signé au niveau régional préserve l'essentiel des avantages obtenus par le Ghana dans le cadre du présent accord.

Article 76

Application territoriale

Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, au territoire du Ghana.

Article 77

Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne

1. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne (UE) est portée à la connaissance du comité APE. Pendant le déroulement des négociations entre l'UE et l'État candidat, la partie CE fournit au Ghana toutes les informations utiles et celui-ci fait part à la partie CE de ses préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'UE est notifiée par la partie CE au Ghana.

2. Dès la date de son adhésion à l'UE, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'UE ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au secrétariat général du Conseil de l'UE qui en transmet une copie certifiée conforme à la partie ghanéenne.

3. Les parties examinent les effets de l'adhésion à l'UE de nouveaux États membres sur le présent accord. Le comité APE peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.

Article 78

Dialogue en matière fiscale

Les parties conviennent de promouvoir le dialogue, la transparence et de partager les meilleures pratiques en matière de politique et d'administration fiscale.

Article 79

Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégales

La partie CE et le Ghana s'engagent à prévenir et à combattre les activités illégales, les fraudes, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et prennent les mesures législatives et administratives nécessaires afin de se conformer aux normes internationales, notamment celles établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme et les recommandations du Groupe d'action financière. La partie CE et le Ghana conviennent d'échanger leurs informations et de coopérer dans ces domaines.

Article 80

Rapports avec d'autres accords

1. À l'exception des dispositions relatives à la coopération au développement prévues au titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et les dispositions du titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord priment.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption par la Communauté européenne ou le Ghana de mesures, y compris de mesures commerciales et de mesures liées au commerce, jugées appropriées et prévues par les articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou.

3. Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'OMC.

▼M1

Article 81

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

▼B

Article 82

Annexes

Les annexes et le protocole font partie intégrante du présent accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne dvacátého osmého července dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende juli to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Juli zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Ιουλίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the twenty eighth day of July in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le vingt huit juillet deux mille seize.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit astotajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų liepos dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta’ Lulju fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, achtentwintig juli tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego lipca roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de julho de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt iulie două mii șaisprezece.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne osemindvajsetega julija leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli år tjugohundrasexton.

For the Republic of Ghana

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία,

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour la Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Għal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Appendice I

PRODUITS PRIORITAIRES POUR L'EXPORTATION DU GHANA VERS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Ces produits sont identifiés par le Ghana et notifiés au comité APE trois mois au plus tard à compter de la date de la signature du présent accord. Le comité APE adopte la liste de ces produits.

Appendice II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

A. Autorités compétentes de la Communauté européenne

Les activités de contrôle sont partagées entre les services nationaux des États membres et la Commission européenne. Les règles suivantes s'appliquent en la matière.

— En ce qui concerne les exportations vers le Ghana, les États membres sont responsables du contrôle des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la délivrance de certificats sanitaires (ou relatifs au bien-être animal) attestant du respect des normes et exigences convenues.

— En ce qui concerne les importations en provenance du Ghana, les États membres sont responsables du contrôle de la conformité des importations aux conditions d'importation fixées par la Communauté européenne.

— La Commission européenne est responsable de la coordination générale, des contrôles/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences au sein du marché intérieur européen.

B. Autorités compétentes du Ghana

Ces autorités sont désignées par le Ghana et notifiés au comité APE trois mois au plus tard à compter de la date de la signature du présent accord. Le comité APE adopte un appendice modifié.

ANNEXE 1

DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU GHANA

1. Sans préjudice des points 2, 4, 5, 6 et 7, les droits de douane de la partie CE (ci-après dénommés «droits de douane communautaires») sont entièrement supprimés, à l'entrée en vigueur du présent accord, sur tous les produits originaires du Ghana relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exception de ceux du chapitre 93. Pour les produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits appliqués à la nation la plus favorisée (NPF).

2. Les droits de douane communautaires sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 originaires du Ghana sont supprimés à compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits de douane communautaires sur les produits de la sous-position 1006 10 10 , qui sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les parties conviennent que les dispositions du protocole no 3 de l'accord de Cotonou (ci-après dénommé «protocole sur le sucre») restent applicables jusqu'au 30 septembre 2009 et qu'après cette date, ce protocole cessera d'être en vigueur entre eux. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur le sucre, la période de livraison 2008/2009 durera du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009. Le prix garanti du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009 sera déterminé à la suite de la négociation prévue à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre.

4. Les droits de douane communautaires sur les produits de la position tarifaire 1701 originaires du Ghana sont supprimés à compter du 1er octobre 2009. Aucune licence d'importation n'est accordée pour les produits à importer, à moins que l'importateur ne s'engage à acheter ces produits à un prix au moins égal aux prix garantis fixés pour le sucre importé dans la partie CE au titre du protocole sur le sucre.

5. a) La partie CE peut, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2015, imposer le droit NPF sur les produits originaires du Ghana relevant de la position tarifaire 1701 [sucre], importés en excès des niveaux suivants, exprimés en équivalent sucre blanc, qui sont susceptibles de perturber le marché du sucre de la partie CE: i) 3,5 millions de tonnes par campagne de commercialisation pour les produits originaires d'États membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) signataires de l'accord de Cotonou et ii) 1,38 million de tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les produits originaires d'États ACP qui ne sont pas reconnus par les Nations unies comme pays moins avancés. Le chiffre de 1,3 million de tonnes sera porté à 1,45 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2010/2011 et à 1,6 million de tonnes pour les quatre campagnes de commercialisation suivantes. b) L'importation de produits de la position tarifaire 1701 originaires de tout État d'Afrique de l'Ouest signataire qui est reconnu par les Nations unies comme pays moins avancé n'est pas soumise aux dispositions du point 5 a). Ces importations restent toutefois soumises aux dispositions de l'article 25 ( 3 ). c) L'imposition du droit NPF cesse à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été introduit. d) Toute mesure prise conformément au présent point est immédiatement notifiée au comité APE et fait l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance.

6. À partir du 1er octobre 2015, aux fins de l'application des dispositions de l'article 25, il est considéré que des perturbations sont intervenues sur les marchés des produits de la position tarifaire 1701 si le prix du sucre blanc sur le marché de la Communauté européenne tombe, pendant deux mois consécutifs, en dessous de 80 % du prix du sucre blanc constaté sur le marché de la Communauté européenne au cours de la campagne de commercialisation précédente.

7. Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les produits des positions tarifaires 1704 90 99 , 1806 10 30 , 1806 10 90 , 2106 90 59 et 2106 90 98 font l'objet d'un mécanisme de surveillance spécia