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RÈGLEMENT (CEE) N û571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des
exploitations agricoles
(JO n ûL 56 du 2. 3. 1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nûpage date
Règlement (CEE) n û807/89 du Conseil du 20 mars 1989
Modifié par:L 86 1 31. 3. 1989
Décision de la Commission du 9 février 1993 (93/156/CEE) L 65 12 17. 3. 1993
Règlement (CEE) n û1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 L 107 11 27. 4. 1991
Décision de la Commission du 6 octobre 1994 (94/677/CE) L 269 38 20. 10. 1994Décision de la Commission du 15 février 1996 (96/170/CE) L 47 23 24. 2. 1996Règlement (CE) n
°2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 335 3 24. 12. 1996
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 155 29. 8. 1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 105 1. 1. 19952467/96 - - - supprimé
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IRÈGLEMENT (CEE) N û571/88 DU CONSEIL
du 29 février 1988
portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des
exploitations agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que l’évolution de la structure des exploitations
agricoles constitue un élément important pour l’orientation
de la politique agricole commune; qu’il convient de conti-
nuer la série d’enquêtes sur la structure des exploitations
agricoles réalisées sur une base communautaire depuis
1966/1967;
considérant que cette évolution ne peut être examinée au
niveau communautaire que si des données comparables
sont disponibles pour tous les États membres; qu’il est, par
conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d’harmoni-
sation et de synchronisation précédemment entrepris;
considérant que la charge de travail des États membres et
de la Commission dans le cadre de la réalisation de cette
mission doit être réduite autant que possible;
considérant qu’il convient, dans toute la mesure du possi-
ble, de conserver les caractéristiques, les définitions et les
délimitations géographiques fixées pour les enquêtes simi-
laires effectuées précédemment sur les structures;
considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui
doivent être examinées , il convient de limiter autant
que possible la charge de travail des personnes concernées
par l’enquête;
considérant que, pour l’appréciation de la situation de
l’agriculture communautaire et pour suivre l’évolution des
structures agricoles, il est nécessaire de procéder régulière-
ment à des enquêtes statistiques dans les exploitations agri-
c o l e sa y a n tu n ec e r t a i n es u p e r f i c i ea g r i c o l eu t i l i s é eo uq u i
produisent dans une certaine mesure pour la vente ou dont
la production dépasse certains seuils physiques;
considérant que, compte tenu de la diversité des organisa-
tions statistiques des États membres, de l’efficacité des mé-
thodes d’enquête par sondage, de la nécessité d’obtenir des
informations fiables à des coûts raisonnables, il y a lieu de
laisser aux États membres le choix d’effectuer les enquêtes
sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire, à condi-
tion que les résultas (SIC! résultats) des sondages soientfiables aux différents niveaux d’agrégation nécessaires;
(1)J O n ûC 179 du 8. 7. 1987, p. 3 et
JO n ûC 4 du 8. 1. 1988, p. 10.
(2)J O n ûC 305 du 16. 11. 1987, p. 147.2467/96 - - - supprimé
2467/96 - - - supprimé
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IIconsidérant qu’il est néanmoins nécessaire de procéder au
moins tous les dix ans à un recensement (enquête exhausti-
ve) de toutes les exploitations agricoles pour mettre à jour
les fichiers de base des exploitations et les autres informa-
tions nécessaires pour la stratification des enquêtes par
sondage;
considérant que, lors de la fixation des modalités des re-
censements communautaires en 1989/1990 et 1999/2000, il
convient de prendre en compte, autant que possible, les
recommandations de l’Organisation des Nations unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à effectuer des
recensements mondiaux de l’agriculture vers l’année 1990
et vers l’année 2000.
considérant que, pour les besoins des politiques agricoles,
il convient de mettre à la disposition des services statisti-
ques des États membres et de la Commission un nouveau
système d’analyse des données et de diffusion des résultatsdes enquêtes, plus souple et plus rapide que le précédent,
tout en allégeant la charge de travail des États membres;
considérant qu’il convient de faciliter la mise en œuvre de
procédures adéquates permettant à la Commission et aux
États membres d’utiliser au mieux les statistiques élaborées
à partir des données recueillies dans le cadre des enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles;
considérant que les données individuelles sont couvertes
par la confidentialité statistique;
considérant qu’il convient, lors de la mise en œuvre d’un
nouveau système d’exploitation des enquêtes et de diffu-
sion de leurs résultats:
— d’une part, de prendre en compte la position des di-
recteurs généraux des instituts nationaux de statisti-
ques des États membres, concernant l’élaboration
d’une réglementation sur la confidentialité des don-
nées,
— d’autre part, d’assurer une coopération étroite avec
les États membres en matière d’analyse des données;
considérant que le rôle de coordination assuré par l’Office
statistique des Communautés européennes est nécessaire
pour répondre aux exigences communautaires en matièred’information dans le domaine de l’agriculture et pour ga-rantir l’analyse uniforme des résultats obtenus;
considérant que la réalisation de ces enquêtes nécessite
pour les États membres et pour la Commission la mise en
œuvre sur plusieurs années de moyens budgétaires impor-tants dont une grande partie est destinée à répondre à desbesoins de la Communauté; qu’il convient, par conséquent,de prévoir une contribution communautaire pour la réalisa-
tion de ce programme;
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IIIconsidérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
sitions du présent règlement, il convient de maintenir unecoopération étroite entre les États membres et la Commis-sion, notamment par l’intermédiaire du comité permanent
de la statistique agricole, institué par la décision
72/279/CEE (
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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1Article premier
Dans le cadre du programme d’enquêtes statistiques de la
Communauté, les États membres procèdent, entre 1988 et
2007, à des enquêtes sur la structure des exploitations agri-coles situées sur leur territoire, ci-après dénommées «en-
quêtes». Les périodes de référence de ces enquêtes sont
définies aux articles 2 et 3.
Article 2
1. En accord avec les recommandations de la FAO
concernant les recensements mondiaux de l’agriculture, les
États membres effectuent, entre le 1erdécembre 1988 et le
1ermars 1991, et entre le 1erdécembre 1998 et le 1er
mars 2001 respectivement, une enquête de base en une ouplusieurs phases, sous forme d’un recensement général (en-
quête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Ces
enquêtes portent respectivement sur l’année de mise en
culture correspondant à la récolte à obtenir en 1989 ou
1990 et en 1999 ou 2000.
Néanmoins, dans le cadre de l’enquête de base de
1989/1990, les États membres peuvent utiliser des enquêtes
par sondage aléatoire, ci-après dénommé “sondages”; pour
certaines caractéristiques, les résultats obtenus étant alors
extrapolés.
2 . T o u t e f o i s ,l e sÉ t a t sm e m b r e sp e u v e n td é c a l e rd a n sl e
temps la réalisation de l’enquête de base de 1989/1990
d’une période maximale de douze mois; dans ce cas, ils
réalisent une enquête par sondage sur l’une des années de
mise en culture 1989 ou 1990.
Article 3
Les enquêtes suivantes (enquêtes intermédiaires) sur la
structure des exploitations agricoles sont effectuées en une
ou plusieurs phases sous forme d’enquêtes exhaustives ou
d’enquêtes par sondage respectivement:
a) entre le 1erdécembre 1992 et le 1ermars 1994, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondant à la
récolte à obtenir en 1993 (enquête structure 1993);
b) entre le 1erdécembre 1994 et le 1ermars 1996, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondant à la
récolte à obtenir en 1995 (enquête structure 1995),
c) entre le 1erdécembre 1996 et le 1ermars 1998, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondant à la
récolte à obtenir en 1997 (enquête structure 1997),
d) entre le 1erdécembre 2002 et le 1ermars 2004, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondante à
la récolte à obtenir en 2003 (enquête structure 2003),
e) entre le 1erdécembre 2004 et le 1ermars 2006, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondant à larécolte à obtenir en 2005 (enquête structure 2005)
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2f) entre le 1erdécembre 2006 et le 1ermars 2008, por-
tant sur l’année de mise en culture correspondant à la
récolte à obtenir en 2007 (enquête structure 2007).
Article 4
L e sÉ t a t sm e m b r e sq u ie f f e c t u e n td e se n q u ê t e sp a rs o n d a -
ge prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résul-
tats fiables aux différents niveaux d’agrégation à envisager,
c’est-à-dire:
— les régions visées à l’article 8,
— les circonscriptions visées à l’article 8 (uniquement
pour les enquêtes de base),
— les «zones d’objectifs» au sens du règlement (CEE)
nû2052/88 (1) et de la décision 94/197/CE de la
Commission (2) (uniquement pour l’enquête de base
de 1999/2000),
et, dans la mesure où les unités territoriales suivantes sont
localement importantes:
— les «zones agricoles défavorisées» au sens de l’article
3 de la directive 75/268/CEE (3) et les «zones de
montagne» au sens du paragraphe 3 dudit article,
— les orientations technico-économiques principales au
sens de la décision 85/377/CEE (4),
— les orientations technico-économiques particulières au
sens de ladite décision.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
assurer que les échantillonnages sont sélectionnés d’une
manière qui permet d’utiliser un coefficient unique par
l’exploitation pour extrapoler les informations collectées
par sondage.
Article 5
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) exploitation agricole, une unité technico-économique
soumise à une gestion unique et produisant des pro-
duits agricoles;
b) superficie agricole utilisée, l’ensemble de la superficie
des terres arables, des prairies permanentes et des pâ-turages, des terres consacrées à des cultures perma-
nentes et des jardins familiaux.
(1)J O nûL 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) nû3193/94 (JO
nûL 337 du 24. 12. 1994, p. 11).
(2)J O nûL 96 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3)J O nûL 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.
(4)J O nûL 220 du 17. 8. 1985, p. 1. Décision modifiée en
dernier lieu par la décision 96/393/CE de la Commission
(JO nûL 163 du 2. 7. 1996, p. 45).2467/96
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3Article 6
L ’enquête porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole
utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole
utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent
d a n su n ec e r t a i n em e s u r ep o u rl av e n t eo us il e u r
unité de production dépasse certains seuils physiques.
T outefois, les États membres qui utilisent un autre seuil
d’enquête s’engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que
seules les plus petites exploitations contribuant ensemble
pour 1 % ou moins à la marge brute standard (MBS) tota-
le, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays concerné
soient exclues.
T ous les États membres, avant la réalisation des enquêtes,
informent la Commission sur les méthodes utilisées pour
f i x e rl e u rs e u i l .
Article 7
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agri-
cole utilisée est répartie entre les productions végétales au
prorata de l’utilisation du sol par celles-ci.
Les modalités de cette répartition et les éventuelles excep-
tions à la règle générale sont fixées par les États membres,
après accord de la Commission.
Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi
relevée hors «superficie agricole utilisée» (SAU) suivant les
regroupements figurant à l’annexe I.
2. La superficie des cultures successives secondaires est
relevée hors «superficie agricole utilisée»
L e sc u l t u r e ss u c c e s s i v e ss e c o n d a i r e ss o n tàd é t a i l l e rs u i v a n t
les regroupements figurant à l’annexe I.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que l’information recueillie par les enquêtes visées au
présent règlement réponde aux caractéristiques visées à
l’annexe I. Les modifications de cette liste de caractéristi-
ques pour les enquêtes de la période 1993 à 2007 sont
fixées selon la procédure prévue à l’article 15.571/88
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42. Dans le cadre de la fixation de la liste des caractéris-
tiques concernant l’enquête de base 1999/2000, les États
membres peuvent, s’ils en font la demande et sur la base
d’une documentation appropriée, être autorisés par la
Commission, selon la procédure prévue dans l’article 15, à
avoir recours à des enquêtes par sondage aléatoire pour
certaines caractéristiques.
Selon la procédure prévue à l’article 15, les États membres
peuvent également, à leur demande et sur la base d’une
documentation appropriée et dans le cadre de la fixation
des listes de caractéristiques d’enquête, être autorisés à uti-
liser, pour certaines caractéristiques, à partir de l’enquête
de 1997, des informations déjà existantes provenant d’au-
tres sources que des enquêtes statistiques.
3. Lors de l’enquête de base de 1999/2000, l’implanta-
tion géographique de chaque exploitation est définie par
un code qui permet une agrégation par unités territorialesà un niveau inférieur aux circonscriptions d’enquête ou au
m o i n sp a rz o n e sd ’ o b j e c t i f s .
4. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi
que la délimitation et la codification des régions, des cir-
conscriptions d’enquêtes et des autres unités territoriales
sont fixées selon la procédure prévue à l’article 15.
5. Lorsque, dans le cadre de l’application de la typologiecommunautaire des exploitations agricoles pour certains
États membres, des marges brutes standard ont été éta-
blies pour les subdivisions de certaines caractéristiques fi-
gurant à l’annexe I, les États membres concernés recueil-
lent toutes les informations nécessaires pour l’application
d ec e sm a r g e sb r u t e ss t a n d a r d .
Article 9
Les États membres prennent toutes les mesures appro-
priées pour la réalisation des enquêtes sur leur territoire,
et notamment:
a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte
de l’information relative à la liste des caractéristiques
visées à l’article 8 paragraphe 1;
b) vérifient si les questionnaires sont complètement rem-
plis et si les réponses sont vraisemblables; ils font, s’il
y a lieu et si possible, ajouter les données manquantes
et rectifier les données inexactes.
Article 10
Les États membres communiquent, à l’Office statistique
des Communautés européennes, les informations visées à
l’article 8 paragraphe 1, recueillies lors des recensements
et des enquêtes par sondage, sous la forme de données
individuelles par exploitation, conformément à la procédu-
re décrite à l’annexe II, ci-après dénommée «projet Euro-
farm.»2467/96
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5Les États membres s’assurent que les données transférées
dans le format standard d’Eurofarm sont complètes et
plausibles, en appliquant les conditions de contrôle unifor-
mes fixées par l’Office statistique des Communautés euro-
péennes en collaboration étroite avec les services compé-
tents des États membres; ils utilisent également les
tableaux de contrôle mentionnés à l’annexe II point 9 pour
vérifier les données individuelles.
Article 11
Les États membres fournissent à l’Office statistique des
Communautés européennes les renseignements que ce-
lui-ci pourrait demander quant à l’organisation et à la mé-
thodologie des enquêtes qui font l’objet du présent règle-
ment; ils fournissent en particulier le calendrier des
o p é r a t i o n sd ec o l l e c t ed ed o n n é e ss u rl et e r r a i n .
Article 12
Dans le cadre du projet Eurofarm, l’Office statistique des
Communautés européennes a pour tâche la diffusion des
résultats tabulaires de l’enquête. Les modalités pratiques
de cette diffusion sont fixées par les comités et groupes de
travail appropriés.
Article 13
T ous les trois ans, et pour la première fois avant le 31
décembre 1992, la Commission transmet au Conseil un
rapport sur le fonctionnement du projet Eurofarm. Elle
propose les adaptations nécessaires au présent règlement.
Article 14
1. Pour la réalisation des enquêtes prévues aux articles 2
et3, il est remboursé aux États membres, à titre de contri-
bution aux dépenses encourues, 20 Écus par exploitation
enquêtée dont les données complètes sont transmises à
l’Office statistique des Communautés européennes, jusqu’à
concurrence d’un montant maximal par enquête de:
— 100 000 Écus pour le Luxembourg,
— 500 000 Écus pour la Belgique et le Danemark,
— 600 000 écus pour la Suède,
— 700 000 Écus pour les Pays-Bas,
— 700 000 écus pour la Finlande,
— 1 100 000 Écus pour l’Irlande,
— 1 300 000 Écus pour le Royaume-Uni,
— 1 400 000 écus pour l’Autriche,
— 2 000 000 Écus pour l’Allemagne, la Grèce, l’Espa-
gne, la France, l’Italie et le Portugal.2467/96
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6Pour les États membres qui effectuent en 1999/2000 un
recensement général (enquête exhaustive) de toutes les ex-
ploitations agricoles et qui enquêtent sur toutes les carac-
téristiques requises, les montants mentionnés ci-dessus sont
augmentés de 50 %.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire
dans la limite des perspectives financières.
2. Le montant annuel maximal de référence financière
pour le développement, l’entretien, les adaptations néces-
saires et la gestion du projet Eurofarm, y compris la diffu-
sion des résultats, est de:
— 480 000 écus pour l’année 1989,
— 440 000 écus pour l’année 1990,
— 240 000 écus pour l’année 1991,
— 80 000 écus pour les années 1992 à 1998,
— 700 000 écus pour les années 1999 et 2000,
— 550 000 écus pour les années 2001 à 2010.Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire
dans la limite des perspectives financières.
Article 15
1. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agri-
cole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité
➀pour l’adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
des votes au sein du comité, les voix des représentants desÉtats membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
➀Le règlement (CEE) n û2467/96 modifie l’article 15 para-
graphe 2 du règlement (CEE) n û571/88. Or, cette modifi-
cation ne peut pas être insérée du fait des modificationssuccessives subies par le texte de base, dont il n’a pas ététenu compte. Le règlement (CEE) n û2467/96 indique que
le comité se prononce «à la majorité de 62 voix» (confor-mément à l’article 148 paragraphe 2 du Traité).2467/96
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95/1/CE, Euratom, CECA
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73. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
la Commission peut différer d’un mois au plus à compter
de cette communication l’application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d’un mois.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .571/88
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8ANNEXE I
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
A.Implantation géographique de l’exploitation
01 Circonscription02 Zone défavorisée oui/non
a) Zone de montagne oui/non
B.Personnalité juridique et gestion de l’exploitation (au jour de l’en-
quête)
0 1 L ar e s p o n s a b i l i t éj u r i d i q u ee té c o n o m i q u ed el ’ e x p l o i t a t i o n
est-elle assumée par une personne physique (
1)? oui/non
02 Si oui, cette personne (l’exploitant) est -elle en même temps le
chef de l’exploitation? oui/non
a) Si la réponse à la question B/02 est «non», le chef d’exploita-
tion est -il un membre de la famille de l’exploitant? oui/non
03 Formation professionnelle agricole du chef de l’exploitation (2):
—exclusivement expérience pratique oui/non
—formation élémentaire oui/non
—formation agricole complète oui/non
04 Existe -t-il une comptabilité agricole pour la gestion de l’exploita-
tion (2)? oui/non
C.Mode de faire-valoir (par rapport à l’exploitant) et morcellement de
l’exploitation
Superficie agricole utilisée: ha/a
01 en faire -valoir direct ..../....
02 en fermage ..../....03 en métayage et en autres modes de faire -valoir ..../....
Nombre
de blocs
04 Nombre de blocs constituant la superficie agricole utilisée (
3) .............
D.Terres arables ha/a
Céréales pour la production de grains (y compris semences):01 Blé tendre et épeautre ..../....02 Blé dur ..../....03 Seigle ..../....04 Orge ..../....05 Avoine ..../....06 Maïs -grain (
4) ..../....
07 Riz ..../....08 Autres céréales ..../....
(1) En France, les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC), les exploita-
tions agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements de fait figurent en tant
qu’exploitations agricoles dirigées par des personnes physiques.
(2) Facultatif.
(3) F a c u l t a t i f .P o u rl ’ I t a l i e ,l en o m b r ed eb l o c sc o n c e r n el as u p e r f i c i et o t a l ed el ’ e x p l o i t a t i o n .
(4) Facultatif pour la Finlande et la Suède.96/170/CEE
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9ha/a
09 Légumes secs pour la récolte en grains (y compris semences et
mélanges de légumes secs avec des céréales): ..../....
a) dont en culture pure à destination fourragère: pois, fèves et
féveroles, vesces, lupins doux (1) ..../....
b) autres (en culture pure ou mélange) (1) ..../....
10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) ..../....11 Betteraves sucrières (non compris les semences) ..../....12 Plantes sarclées fourragères (non compris les semences) (
2) ..../....
1 3P l a n t e si n d u s t r i e l l e s( yc o m p r i sl e ss e m e n c e sp o u rl e sp l a n t e s
oléagineuses herbacées, non compris semences pour les plantes
textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles) ..../....
dont:a) tabac (
3) ..../....
b) houblon (3) ..../....
c) coton (4) ..../....
d ) a u t r e sp l a n t e so l é a g i n e u s e so ut e x t i l e se ta u t r e sp l a n t e si n d u s -
trielles: ..../....
i) graines oléagineuses (total) ..../....
dont:— colza et navette (
3) ..../....
— tournesol (5) ..../....
—s o j a (6) ..../....
ii) plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (7) ..../....
iii) autres plantes industrielles (2): ..../....
dont:— canne à sucre (
8) ..../....
Légumes frais, melons, fraises:14—de plein air ou sous abris bas, ..../....
dont:a) cultures de plein champ (
2) ..../....
b) cultures maraîchères (2) ..../....
15—sous serre ou abris hauts ..../....
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières):16—de plein air ou sous abris bas (
2) ..../....
17—sous serre ou abris hauts ..../....
18 Plantes fourragères:
a) prairies et pâturages temporaires ..../....b) autres (
2) ..../....
(1) Facultatif pour le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède.
(2) Facultatif pour la Finlande et la Suède.
(3) Facultatif pour le Portugal.
(4) Facultatif, sauf pour la Grèce, l’Espagne et l’Italie.
(5) Facultatif, sauf pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal.
(6) Facultatif, sauf pour la Grèce, l’Espagne, la France et l’Italie.
(7) Facultatif pour le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande et la Suède.
(8) Facultatif, sauf pour l’Espagne.96/170/CEE
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10ha/a
19 Semences et plants de terres arables (non compris les céréales,
légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) ..../....
20 Autres cultures de terres arables (1) ..../...
21 Jachères sans subvention ..../....22 Jachère sous régime d’aides sans exploitation économique ..../....
E.Jardins familiaux (
2) ..../....
F.Prairies permanentes et pâturages (3)
01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages
pauvres ..../....
02 Pâturages pauvres ..../....
G.Cultures permanentes
01 Plantations d’arbres fruitiers et baies (1): ..../.....
a) fruits frais et baies d’espèces, d’origine tempérée ..../.....b) fruits et baies d’espèces, d’origine subtropicale (
4) ..../.....
c) fruits à coque (4) ..../.....
02 Agrumeraies ..../.....03 Oliveraies: ..../.....
a) produisant normalement des olives de table (
5) ..../.....
b) produisant normalement des olives pour l’huile (5) ..../.....
04 Vignes
produisant normalement dont:a) vin de qualité ..../....b) autres vins ..../....c) raisins de table ..../.....d) raisins secs (
6) ..../....
05 Pépinières (7) ..../....
06 Autres cultures permanentes (7) ..../.....
07 Cultures permanentes sous serre (8) ..../.....
H.Autres superficies
01 + 03 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui
ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, so-
ciales ou autres et qui n’entrent pas dans l’assolement) et
autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins,étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.) ..../.....
(1) Facultatif pour la Finlande.
(2) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède.
(3) L ’Italie, la Grèce, la Finlande et la Suède peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubri-
que 02.
(4) Facultatif, sauf pour la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal.
(5) Facultatif pour la France.
(6) Facultatif, sauf pour la Grèce et l’Espagne.
(7) Facultatif pour la Finlande et la Suède.
(8) Facultatif pour le Portugal, la Finlande et la Suède.96/170/CEE
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11ha/a
02 Superficie boisée: ..../.....
dont:a) non commerciale (
1) ..../.....
b) commerciale (1) ..../.....
et/ou
c) arbres feuillus (1) ..../.....
d) conifères (1) ..../.....
e) mixtes (1) ..../.....
I.Cultures associées et successives secondaires, champignons, irriga-
tion, serres, retrait des terres arables
01 Cultures successives secondaires (non compris les cultures ma-
raîchères, ni les cultures sous serre) (2) ..../.....
dont:a) céréales (D/01 à D/08) non fourragères (
2) ..../.....
b) légumes secs (D/09) non fourragères (2) ..../.....
c) graines oléagineuses (D/13i) non fourragères (2) ..../.....
d) autres cultures successives secondaires (2) ..../.....
02 Champignons (3) ..../.....
03 Superficies irriguées (4): ..../.....
a) superficies irrigables, total ..../.....b) superficies des cultures irriguées au moins une fois au cours
de l’année (
1) ..../.....
dont:
1) blé dur ..../.....2) maïs ..../.....3) pommes de terre ..../.....4) betteraves sucrières ..../.....5) tournesol ..../.....6) soja ..../.....7) plantes fourragères ..../....8) plantations d’arbres fruitiers et baies ..../.....9) agrumes ..../.....10) vignes ..../.....
04 Superficie de base des serres utilisées05 Cultures associées (
1): ..../.....
a) cultures agricoles (y inclus les prairies et pâturages) —
espèces forestières (1) ..../.....
b) cultures permanentes —cultures annuelles (1) ..../.....
c) cultures permanentes —cultures permanentes (1) ..../.....
d) autres (1) ..../.....
(1) Facultatif.
(2) Facultatif pour la Finlande et la Suède.
(3) Facultatif pour le Portugal, la Finlande et la Suède.
(4) Facultatif pour l’Allemagne.96/170/CEE
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1207 Installations de stockage pour engrais naturels d’origine animale
(fumier solide, purin et lisier) (1)(2)
a) Avez -vous des installations de stockage dans votre exploitation
pour
i) fumier solide ? oui/non
ii) purin ? oui/noniii) lisier ? oui/non
b) Capacité de stockage disponible pour:
Sans vidange intermédiaire,
suffisante pour combien de
mois entiers ?
i) fumier solide ...m
2(3) .....mois (4)
ii) purin ...m3(3) ......mois (4)
iii) lisier ...m3(3) ......mois (4)
ha/a
08 Superficies sous régimes d’aide ventillées en: ...../.....
a) jachère sans exploitation économique (déjà reprise sous D/22) ...../.....b) superficies utilisées pour la production de matières premières
agricoles destinées au secteur non alimentaire [par exemple
betteraves sucrières, colza, arbres, arbustes, etc., y inclus len-
tilles, pois chiches et vesces (déjà reprises sous D et G)] ...../.....
c) superficies converties en prairies permanentes et pâturages
(déjà reprises sous F/01 et F02) ...../.....
d) superficies agricoles converties en superficies boisées ou en
c o u r sd eb o i s e m e n t( d é j àr e p r i ss o u sH / 1 0e tH / 0 3 ) ...../.....
e) autres (déjà repris sous H/01 et H/03) ...../.....
J.Effectif des animaux (au jour de référence de l’enquête) Nombre
de têtes
01 Équidés ...........
Bovins:02 de moins de 1 an: ............
a) mâles (
5) ............
b) femelles (5) ............
de 1 an à moins de 2 ans:03 mâles ............04 femelles ............de 2 ans et plus:05 mâles ............06 génisses ............07 vaches laitières ............08 autres vaches ...........
(1) Facultatif pour la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni.
(2) Facultatif pour les Pays-Bas pour l’enquête 1995.
(3) Facultatif pour le Danemark, la Finlande et la Suède.
(4) Facultatif, sauf pour le Danemark, la Finlande et la Suède.
(5) Facultatif.96/170/CEE
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13Ovins et caprins:
09 ovins (tous âges): ............
a) femelles reproductrices ............b) autres ovins ...........
10 caprins (tous âges) (
1): ............
a) femelles reproductrices (2) ............
b) autres caprins (2) ............
Porcins:11 porcelets d’un poids vif de moins de 20 kg ...........12 truies reproductrices de 50 kg et plus ............13 autres porcs ............Volailles:14 poulets de chair ............15 poules pondeuses ............16 autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) (
3) ............
17 Lapines mères (4) ............
Nombre
de
ruches
18 Abeilles (5) ............
19 Autres animaux (5)o u i / n o n
(1) Facultatif pour l’Allemagne, la Finlande et la Suède.
(2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal.
(3) Facultatif pour la Finlande et la Suède.
(4) Facultatif pour le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Autriche, la Finlande, la Suède et le
Royaume-Uni.
(5) Facultatif.96/170/CEE
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14K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations (1)
01 Tracteurs à 4 roues, trachteurs à
chenilles, porte-outils
02 Motoculteurs, motohoues, moto-
fraises et motofaucheuses (2)
03 Moissoneuses-batteuses
04 Ramasseuses-hacheuses (2)
05 Ramasseuses pour la récolte
complètement mécanisée de pommes
de terre (2)
06 Machine pour la récolte complète-
ment mécanisée de betteraves su-
crières (2)
07 Avez-vous une installation (fixe ou
m o b i l e )d et r a i t em é c a n i q u e(2)?
08 Avez-vous une salle de traite sépa-
rée (2)?
a) Si vous avez une salle de traite
séparée, est-elle totalement auto-
matisée (3)?
(1) Facultatif pour l’enquête de 1997.
(2) Facultatif pour les enquêtes de 1995 et 1997.
(3) Facultatif pour le Portugal.96/170/CEE

571/88 - - - I
15

571/88 - - - I
16L 07 Si l’exploitant est en même temps chef d’exploitation, a-t-il une autre activité
lucrative ?
—comme activité
principale?(cocherlacaseappropriée)—comme activité
secondaire?(cocherla case appropr iée)
L 08 Le conjoint de l’exploitant, occupé aux travaux de l’exploitation, a-t-il une
autre activité lucrative ?
—comme activité
principale?(cocherlacaseappropriée)—comme activité
secondaire?(cocherla case appropr iée)
L 09 Les autrea membres de la famille de l’exploitant, occupés aux travaux agri-
coles de l’exploitation, ont-ils une autre activité lucrative (1)?
—comme activité
principale?(cocherlacaseappropriée)—comme activité
secondaire?(cocherla case appropr iée)
L 10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous L 01 à L 06,
prestés dans l’exploitation par des personnes non employées directement parl’exploitant (par exemple salariés d’entreprises de travaux à façon) (
2).
Nombre d’équi valents « journée de tra vail» à plein temps
aucoursdesdouzederniersmoisquiontprécédélejour au cours desdouze derniers mo isq uiontprécédélejour
de l’enquête (3)
(1) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède.
(2) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette
caractéristique au niveau national.
(3) Le Royaume-Uni est autorisé à transmettre ces renseignements en équivalents «semaine
de travail».96/170/CEE
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17ANNEXE II
PROJET EUROFARM
Description et contenu
1. Le projet Eurofarm est un ensemble de banques de don-
nées permettant l’exploitation des enquêtes communautaires
sur la structure des exploitations agricoles, pour les besoinsdes politiques agricoles nationales et communautaire.
La conception et la mise en œuvre de ce projet seront fai-
tes en consultation étroite entre les services statistiques desÉtats membres et de la Commission et avec le support de
cette dernière.
2. Les banques de données du projet Eurofarm sont:
— l ab a n q u ed ed o n n é e si n d i v i d u e l l e s( B D I ) ,q u ic o n t i e n -
dra les données individuelles ne permettant pas l’iden-
tification directe, relatives soit à l’ensemble des exploi-tations (dans le cas des enquêtes de base), soit à
l’ensemble ou à un échantillon représentatif des ex-
ploitations (dans le cadre des enquêtes intermédiaires)
suffisant pour que les analyses puissent être effectuées
aux niveaux géographiques mentionnés à l’article 4 durèglement,
— la banque de données tabulaires (BDT) qui contiendra
les résultats de l’enquête présentés sous forme de ta-bleaux statistiques. Le contenu de la BDT sera arrêté
selon la procédure prévue à l’article 15 du règlement.
Localisation des banques de données
3. La BDI pour tous les États membres, sauf en ce
qui
concerne les données individuelles des enquêtes effectuées
en Allemagne pour la période 1988-1997, est localisée dans
un centre d’exploitation informatique de la Commission.
L ’accès à cette banque de données et sa gestion sont sous la
seule responsabilité de l’Office statistique des Communautés
européennes.
4. La BDT est localisée dans un centre d’exploitation de la
Commission.
Modalités de communication des données individuelles à
l’Office statistique des Communautés européennes
5. Les données individuelles seront transmises en utilisant un
code uniforme défini par l’Office statistique des Commu-
nautés européennes de concert avec les États membres, et
d a n sl e sd é l a i sq u is e r o n tf i x é ss e l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl’article 15 du règlement.
6. Par dérogation, l’Allemagne ne transmet pas de données in-
dividuelles mais des résultats tabulaires conformément auprogramme de tableaux BDT mentionné au point 2. Cette
dérogation expire après les enquêtes de la période
1988-1997.
L ’Allemagne s’engage à centraliser ces données individuelles
sur un support magnétique, dans un centre d’exploitationinformatique unique, dans un délai de douze mois après la
fin des opérations de collecte des données sur le terrain.571/88
2467/96
571/88
2467/96
2467/96
571/88 - - - I
18Modalités de communication des données tabulaires
7. À partir des données individuelles fournies par les États
membres, l’Office statistique des Communautés européen-
nes élabore:
— les tableaux destinés à la BDT ,
— les tableaux ad hoc définis au paragraphe 15.
8.1. Lorsque les données individuelles transmises par les États
membres ne permettent pas à l’Office statistique des Com-
munautés européennes d’établir l’ensemble des tableaux
destinés à la BDT qui ont été arrêtés selon la procédure del’article 15 du règlement, les États membres concernés s’en-
gagent à fournir les tableaux manquants trois mois après la
date de transmission des données individuelles visées au pa-ragraphe 5 de la présente annexe.
8.2. Lorsque les données individuelles transmises par les États
membres ne permettent pas à l’Office statistique des Com-munautés européennes d’établir les tableaux ad hoc basés
sur les caractéristiques figurant à l’annexe I, la Commission
examine avec les États membres les modalités de transmis-sion des tableaux en question.
9. En même temps que les données individuelles, les États
membres s’engagent à transmettre des tableaux de contrôle
qui seront définis par l’Office statistique des Communautés
européennes de concert avec eux.
Traitement de la confidentialité des données individuelles
10. Les données individuelles doivent être transmises à l’Office
statistique des Communautés européennes sous une forme
anonyme qui ne permette pas d’identifier directement les
exploitations.
11. La Commission prend les mesures appropriées, dans le ca-
dre de son architecture informatique, pour rendre effective
la confidentialité des données et en informe les États mem-bres.
12. L ’accès aux données individuelles est réservé aux personnes
chargées de l’application du présent règlement au sein del’Office statistique des Communautés européennes.
13. Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre
aucune identification directe ou indirecte des exploitations.
Utilisation des données et diffusion des résultats
14. L ’Office statistique des Communautés européennes s’engage
à n’utiliser les données individuelles communiquées par les
É t a t sm e m b r e sq u ’ àd e sf i n ss t a t i s t i q u e sàl ’ e x c l u s i o nd etoute utilisation à des fins administratives.
Les données individuelles serviront à élaborer:
— les tableaux contenus dans la BDT ,— les tableaux ad hoc .
15. Par tableaux ad hoc on entend les tableaux qui n’auront pas
é t ép r é v u sàl ’ o r i g i n ed a n sl ep r o g r a m m ec o m m u n a u t a i r efixant le contenu de la BDT , mais dont l’élaboration, à par-
tir des caractéristiques de l’annexe I, sera demandée pour
répondre aux besoins d’information des institutions commu-nautaires ou des services statistiques des États membres.571/88
571/88 - - - I
19Concertation
16. L ’Office statistique des Communautés européennes et les
États membres mettent en place, dans le cadre de leurs
compétences respectives et conformément au règlement(Euratom, CEE) n û1588/90, des procédures de concerta-
tion rapide visant à:
— garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de
l’information élaborée à partir des données individuel-
les,
— informer les États membres de l’utilisation qui est fai-
te de ces données.571/88
2467/96