1997D0348 — FR — 01.01.2000 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1997

concernant l'achat par la Communauté d'antigènes antiaphteux ainsi que la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution de vaccins antiaphteux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/348/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE ( 2 ), et notamment son article 14,

vu la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux ( 3 ), et notamment ses articles 5 et 7,

considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE, l'achat d'antigènes fait partie de l'action communautaire visant à constituer des réserves de vaccins antiaphteux;

considérant que, en application de la décision 93/590/CEE de la Commission, du 5 novembre 1993, pour l'achat par la Communauté d'antigènes antiaphteux dans le cadre de l'action communautaire concernant des réserves de vaccins antiaphteux ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la décision 95/471/CE ( 5 ), des mesures ont été prises en vue d'acheter des antigènes antiaphteux;

considérant que les mesures prises en 1993 concernaient les antigènes des souches virales A5, A22 et O1;

considérant qu'il est jugé nécessaire, en raison de l'évolution de la maladie, de procéder à l'achat d'antigènes supplémentaires;

considérant que la Commission a lancé, le 16 novembre 1996, un appel d'offres concernant la fourniture d'antigènes inactivés concentrés du virus de la fièvre aphteuse ainsi que la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution de vaccins antiaphteux ( 6 );

considérant que l'appel d'offres incluait, d'une part, la fourniture de 2 millions de doses d'antigènes A22 Iraq, 5 millions de doses C1 (souche européenne) et 5 millions de doses ASIA 1, ainsi que la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution des vaccins fabriqués à partir desdits antigènes et, d'autre part, la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution des vaccins antiaphteux produits à partir des antigènes déjà en stock dans les banques communautaires constituées en vertu de la décision 93/590/CE;

considérant que la Commission a reçu, en réponse à cet appel d'offres, des demandes de participation de trois établissements producteurs d'antigènes antiaphteux;

considérant que la Commission a examiné les offres soumises en tenant compte des facteurs suivants:

— les exigences techniques énoncées à l'annexe II de la décision 91/666/CEE et autres critères prévus à l'article 5 de cette décision,

— l'impossibilité pour certains établissements de fournir le nombre total de doses de certains antigènes,

— la nécessité pour l'établissement producteur de disposer d'un bon programme de contrôle et de garantie de la qualité,

— la durée de validité des vaccins;

considérant que la Commission a retenu l'établissement Rhône-Mérieux pour la fourniture de 2 millions de doses A22 Iraq, 5 millions de doses C1 et 5 millions de doses ASIA 1 ainsi que pour la réalisation, à la demande de la Commission, de la formulation, de la production, de l'embouteillage et de la distribution des vaccins antiaphteux produits à partir desdits antigènes et à partir des antigènes déjà en stock dans les banques existantes;

considérant que des dispositions financières doivent être prises pour permettre à la Commission d'acheter des antigènes à Rhône-Mérieux et de prendre des arrangements avec cet établissement en vue de la formulation, la production, l'embouteillage et la distribution des vaccins antiaphteux;

considérant que, aux termes de l'article 7 de la décision 91/666/CEE, il est nécessaire d'établir les règles de répartition des réserves d'antigènes entre les banques d'antigènes désignées à l'article 1er de ladite décision;

considérant qu'il est opportun que les souches achetées soient conservées dans différentes banques;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: