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►BRÈGLEMENT (CE) No2603/97 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que
pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
(JO L 351 du 23.12.1997, p. 22)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1595/98 de la Commission du 23 juillet 1998 L 208 21 24.7.1998
►M2Règlement (CE) no2731/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 L 328 39 22.12.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2603/97 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
fixant les modalités d'application pour l'importation de riz origi-
naire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communautééconomique européenne(
1), modifiée en dernier lieu par la décision
97/803/CE(2), et notamment son article 108 bis,paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au
régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(
3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no619/96(4), et notamment son article 13,
paragraphes 1 et 3,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le
secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclusdans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1161/
97(6), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant que, par sa décision 97/803/CE le Conseil a adapté le
régime d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que le nouvel article 108 bisprévoit que le cumul d'ori-
gine ACP/PTOM visé à l'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE précitée est admis à l'intérieur d'un volume global annuel de
160000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué qui comprend
le contingent tarifaire de riz originaire des États ACP prévu dans laquatrième convention de Lomé; que les importations des PTOM pour-ront atteindre le niveau du volume mentionné ci-dessus dans la mesureoù les États ACP n'utilisent pas effectivement leurs possibilités d'expor-tation directe dans le cadre du contingent tarifaire précité; qu'une
délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux PTOM
au mois de janvier de chaque année pour une quantité de 35 000 tonnesexprimées en équivalent de riz décortiqué;
considérant que, en vue d'assurer une gestion équilibrée du marché du
riz communautaire, la délivrance des certificats d'importation est étalée
au cours de l'année selon plusieurs périodes;
considérant que la gestion de ce régime de cumul conduit à arrêter dans
un texte unique les modalités applicables à l'importation de riz des
origines ACP et PTOM; qu'il convient en conséquence de reprendre
les dispositions appropriées arrêtées par le règlement (CEE) n
o999/90
de la Commission du 20 avril 1990 portant modalités d'application pourles importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique (ACP)(
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1407/97(8), et d'abroger ce règlement; que, en particulier, doivent
être reprises les dispositions relatives aux réductions de droits de
douane applicables à l'importation et celles y relatives à la perceptiond'une taxe à l'exportation du pays expéditeur;1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.
(2) JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 50.
(3) JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 1.
(5) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(6) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 1.
(7) JO L 101 du 21. 4. 1990, p. 20.
(8) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 13.
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considérant qu'il est opportun que le présent règlement s'applique à
partir du 1erjanvier 1998; qu'il y a lieu donc d'abroger le règlement
(CE) no2352/97 de la Commission du 27 novembre 1997 instaurant
des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des PTOM(1);
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application à l'importation
de riz originaire des États ACP ainsi que des pays et territoires d'outre-
mer (PTOM) en application de l'article 108 bisde la décision 91/482/
CEE.
TITRE PREMIER
Importation de riz originaire des États ACP
Article 2
1. Dans le cadre de la quantité de 125 000 tonnes, exprimée en riz
décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 1098,
1006 20 et 1006 30, fixée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement duConseil du 20 juillet 1998, les certificats pour l'importation en diminu-tion des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon lestranches suivantes:
— janvier: 41 668 tonnes,
— mai: 41 666 tonnes,
— septembre: 41666 tonnes.
2. Sans préjudice de l'article 7, les quantités pour lesquelles des
certificats ne sont pas demandés au titre de la première ou de ladeuxième tranche sont reportées à la tranche suivante.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont
pas demandés au titre de la tranche du mois de septembre, des certifi-cats d'importation peuvent être demandés au titre d'une tranche
complémentaire du mois d'octobre, conformément à l'article 8, para-
graphe 1.
Article 3
1. Dans le cadre de la quantité de 20000 tonnes de riz en brisures
relevant du code NC 100640 00, fixée à l'article 14, paragraphe 1, du
règlement du Conseil du 20 juillet 1998, les certificats pour l'importa-tion en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année,selon les tranches suivantes:
— janvier: 10 000 tonnes,
— mai: 10 000 tonnes,— septembre: —.
2. Les quantités pour lesquelles des certificats ne sont pas demandés
au titre de la première ou de la deuxième tranche sont reportées à latranche suivante.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont
pas demandés au titre de la tranche du mois de septembre, des certifi-cats d'importation peuvent être demandés au titre d'une tranche1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
(1) JO L 326 du 28. 11. 1997, p. 21.▼M1
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complémentaire du mois d'octobre, conformément à l'article 8, para-
graphe 1.
Article 4
Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement du Conseil
du 20 juillet 1998, les montants des droits de douane sont calculés
chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines par laCommission.
Article 5
1. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux importations
de riz pour lesquelles le montant de la taxe à l'exportation correspon-dant à la différence entre les droits de douane applicables àl'importation de riz en provenance des pays tiers et les montants visés
à l'article 4 a été perçu par le pays exportateur.
2. La preuve de la perception du montant est apportée par l'apposi-
tion par les autorités douanières du pays exportateur d'une des mentionssuivantes dans la rubrique «Observation» du certificat de circulationdes marchandises EUR.1:
Montant en monnaie nationale:
— Tasa especial percibida a la exportacion del arroz
— Særafgift, der opkræves ved eksport af ris
— Bei der Ausfuhr von Reis erhobene Sonderabgabe—Ειδικός φόρος που εισπράττεται κατά την εξαγωγή του ρυζιού
— Special charge collected on export of rice— Taxe spéciale perçue à l'exportation du riz
— Tassa speciale riscossa all'esportazione del riso
— Bij uitvoer van de rijst opgelegde bijzondere heffing— Direito especial cobrado na exportação do arroz— Riisin viennin yhteydessä perittävä erityismaksu— Särskild avgift för risexport.
(Signature et cachet du bureau)3. Au cas où la taxe perçue par le pays exportateur est inférieure à
la diminution résultant de l'article 4, la diminution est limitée aumontant perçu.
4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans
une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux dechange à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effective-ment perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les
plus représentatifs de cet État membre le jour de la préfixation du droit
de douane.
5. Le droit à l'importation est celui applicable le jour du dépôt de la
demande de certificat.
TITRE II
Importation de riz originaire des PTOM
Article 6
1. Dans le cadre de la quantité de 35 000 tonnes, exprimée en riz
décortiqué, de riz relevant du code NC 1006, en application de l'article
108bisde la décision 91/482/CEE, les certificats pour l'importation
bénéficiant de l'exemption des droits de douane sont délivrés, chaqueannée, selon les tranches suivantes:
Janvier: 35000 tonnes;
Mai: —1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
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Septembre: —
2. Les quantités pour lesquelles des certificats ne sont pas demandés
au titre de la première ou de la deuxième tranche sont reportées à la
tranche suivante.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont
pas demandés au titre de la tranche du mois de septembre, des certifi-
cats d'importation peuvent être demandés au titre d'une tranche
complémentaire du mois d'octobre, conformément à l'article 8, para-graphe 1.
TITRE III
Modalités communes d'application pour les titres I et II
Article 7
1. Les quantités reportées visées à l'article 2, paragraphe 2, peuvent
faire l'objet de demandes de certificats d'importation de riz originairedes États ACP relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 1098,1006 20 et 1006 30 et de riz originaire des PTOM relevant du code
NC 1006.
2. Les quantités visées au paragraphe 1 pour lesquelles des certifi-
cats ne sont pas demandés au titre d'une tranche sont reportées à latranche suivante.
Article 8
1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités
compétentes de l'État membre concerné au cours des cinq premiers
jours ouvrables du mois correspondant à chaque tranche.
2. Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat
d'importation le pays d'origine doit être indiqué et la mention «oui»doit être marquée d'une croix.
3. Dans la case 20 de la demande de certificat d'importation, le
demandeur indique la tranche pour laquelle il présente sa demande.L'une des mentions suivantes est indiquée:
— PTOM (article 6 du règlement (CE) n
o2603/97),
— ACP (article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no2603/97),
— ACP brisures de riz (article 3 du règlement (CE) no2603/97),
— ACP + PTOM (article 7 du règlement (CE) no2603/97).
4. Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
a) pour les PTOM:
— Exención del derechode aduana hasta la cantidad indicada en
las casillas 17 y 18 del presente certificado[Reglamento(CE)n
o2603/97]
— Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i
denne licens (Forordning (EF) nr. 2603/97)
— Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz ange-
gebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 2603/97)
—Ατελώς µέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια
17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [Κανονισµός (ΕΚ)
αριθ.2603/97]
— Exemption from customs duty up to the quantity indicated in
Sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 2603/97)
— Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans
les cases 17 et 18 du présent certificat [Règlement (CE) no2603/
97]1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
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— Esenzione del dazio doganale limitatamente alla quantità indi-
cata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE)n. 2603/97]
— Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17
en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening(EG) nr. 2603/97)
— Isençãode direitoaduaneiroaté à quantidade indicada nas casas
17 e 18 dopresente certificado[Regulamento(CE) n
o2603/97]
— Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn
määrään asti (asetus (EY) N:o2603/97)
— Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna
licens (Förordning (EG) nr 2603/97);
b) pour les ACP:
— Derechode aduana reducidohasta la cantidad indicada en las
casillas 17 y 18 del presente certificado[Reglamento(CE)n
o2603/97]
— Nedsat told op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i
denne licens (Forordning (EF) nr. 2603/97)
— Ermäßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser
Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 2603/97)
—Μειωµένος δασµός µέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα
τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού[Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2603/97]
— Reduced duty up tothe quantity indicated in Sectio ns 17 and 18
of this licence (Regulation (EC) No 2603/97)
— Droit réduit jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18
du présent certificat [Règlement (CE) n
o2603/97]
— Daziorido ttolimitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17
e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 2603/97]
— Verminderd douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en
18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG)nr. 2603/97)
— Direitoreduzidoaté à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do
presente certificado[Regulamento(CE) n
o2603/97]
— Tulli, joka on alennettu tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18
esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o2603/97)
— Tullsatsen nedsatt upp till den mängd som anges i fält 17 och 18
i denna licens (Förordning (EG) nr 2603/97).
5. La demande de certificat d'importation n'est recevable que si les
conditions suivantes sont respectées:
— la demande doit être présentée par une personne physique ou
morale qui, pendant au moins une des trois années précédant ladate d'introduction de la demande, a exercé une activité commer-ciale d'importation ou d'exportation dans le secteur du riz et était
inscrite dans un registre public d'un État membre; la preuve de
l'importation ou de l'exportation est apportée par la production d'aumoins deux certificats d'importation ou d'exportation dûmentimputés ou le cas échéant de déclarations en douane,
— le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande dans l'État
membre dans lequel il est inscrit dans un registre public. En cas
de présentation de plusieurs demandes par le même intéressé dansun ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irreceva-bles,
— la demande ne porte pas sur une quantité supérieure à la quantité
disponible pour la tranche et l'origine concernées. Toutefois, laquantité demandée pour chaque tranche et origine concernées nepeut dépasser la quantité de 5 000 tonnes exprimée en riz décor-tiqué.1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
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6. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no1162/95 de la
Commission(1), le montant de la garantie relative aux certificats
d'importation est de 120 euros par tonne.
Article 9
1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour
du délai de présentation des demandes de certificats, les États membrescommuniquent à la Commission, par télex ou par télécopieur et confor-
mément à l'annexe du présent règlement les quantités ventilées par
code NC à huit chiffres, par tranche et par pays d'origine ayant faitl'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandéainsi que le nom du demandeur et son adresse.
Cette communication doit également être faite dans le cas où aucune
demande n'a été présentée dans un État membre.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans
le secteur du riz et selon les mêmes modalités.
2. Dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de
communication des États membres, la Commission:
— décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si
les quantités demandées dépassent les quantités disponibles au titre
de la tranche et de l'origine en cause, elle fixe un pourcentage deréduction à appliquer à chaque demande,
— fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et, le
cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois
d'octobre.
3. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est
inférieure à 20 tonnes, à la suite de l'application du pourcentage deréduction visé au paragraphe 2, la demande de certificat peut êtreretirée dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la publication
du règlement fixant ce pourcentage. La garantie est libérée immédiate-
ment.
Article 10
1. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication
de la décision de la Commission, les certificats d'importation sont déli-
vrés pour les quantités résultant de l'application de l'article 9,
paragraphe 2.
Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré
est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie visée à
l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 est réduit au prorata.
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission(2), les droits découlants du certificat à l'importation ne
sont pas transmissibles.
Article 11
1. L'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE)
no3719/88 n'est pas applicable.
2. La réduction des droits de douane pour le riz originaire des pays
ACP ainsi que l'exemption de ces droits pour le riz originaire des
PTOM prévues respectivement aux articles 4 et 6 du présent règlement
ne s'appliquent pas aux quantités importées dans le cadre de la tolé-rance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88.1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 7
(1) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼B
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3. L'article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no3719/88,
s'applique.
4. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no1162/95, les
certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi
ainsi que pour les brisures de riz sont valables à partir du jour de leurdélivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant, en appli-cation de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88.
Toutefois, cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembrede l'année de délivrance.
Article 12
Les États membres communiquent à la Commission, par télex ou par
télécopieur et conformément à l'annexe I, les informations suivantes:
— au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance,
les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'ori-gine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la
date de délivrance, le numérodu certificat délivré, ainsi que le no m
et l'adresse du titulaire du certificat,
— au plus tard deux mois suivant l'expiration de la durée de validité
de chaque certificat, les quantités ventilées par code NC à huit chif-fres et par pays d'origine qui ont été effectivement mises en librepratique, la date de mise en libre pratique, le numérodu certificatutilisé ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat.
Ces communications doivent également être faites dans le cas où aucun
certificat n'a été délivré ou aucune importation n'a eu lieu.
Article 13
Le règlement (CEE) n
o999/90 est abrogé.
Article 14
Le règlement (CE) no2352/97 est abrogé.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 8
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ANNEXE
RIZ - RÈGLEMENT (CE) No2603/97
▼B1997R2603 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 9