1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits
rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la Répu-
blique tchèque, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ◄
(JO L 216 du 8.8.1997, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2371/1999 de la Commissiondu 8 n ovembre 1999 L 286 8 9.11.1999
►M2Règlement (CE) no538/2000 de la Commissiondu 13 mars 2000 L 65 11 14.3.2000
►M3Règlement (CE) no2153/2002 de la Commissiondu 3 décembre 2002 L 327 4 4.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d'application du régime du prix minimal à
l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de
Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République
tchèque, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(2), et notamment son article 8,
considérant qu'il convient d'établir les modalités d'application du
nouveau régime de prix minimal à l'importation pour certains fruitsrouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie,de Slovaquie et de la République tchèque et destinés à la transforma-
tion, instauré dans les annexes aux annexes du règlement (CE) n
o
1595/97; qu'il est opportun, pour des raisons de clarté et de présenta-
tion, de reprendre dans un seul tableau en annexe du présentrèglement, les prix minimaux fixés dans les annexes aux annexes préci-tées;
considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de «lot» figurant
aux points 2 des annexes aux annexes du règlement (CE) n
o1595/97;
considérant qu'il convient, pour une bonne application du régime, de
préciser les caractéristiques permettant de classer chaque produitcongelé dans l'une ou l'autre des catégories énumérées dans les annexesaux annexes du règlement (CE) n
o1595/97;
considérant que les communications régulières par les États membres,
de données relatives aux importations sont nécessaires; que les disposi-
tions concernant ces communications se substituent à celles prévues parle règlement (CEE) n
o1226/92 de la Commission, du 13 mai 1992,
concernant la communication par les États membres des données rela-tives aux importations de certains produits transformés à base de fruitset légumes(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2480/
96(4); que, toutefois les dispositions dudit règlement concernant les
produits originaires des pays tiers autres que ceux visés par le présentrèglement et prises en application du règlement (CE) n
o1926/96 du
Conseil(5) doivent être maintenues;
considérant que l'article 2 du règlement (CE) no1595/97 du Conseil
abroge le règlement (CEE) no1988/93 du Conseil, du 29 juillet 1993,
relatif au régime du prix minimal à l'importation de certains fruitsrouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie,de Slovaquie et de la république tchèque(
6); il convient en conséquence
d'abroger le règlement (CEE) no2140/93 de la Commission, du 28
juillet 1993, portant modalités d'application du régime du prix minimal
à l'importation de certains fruits rouges originaires de Hongrie, de
Pologne, de Slovaquie, de la République tchèque, de Bulgarie et deRoumanie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3)J O noL 128 du 14. 5. 1992, p. 18.
(4)J O noL 335 du 24. 12. 1996, p. 28.
(5)J O noL 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(6)J O noL 182 du 24. 7. 1993, p. 4.▼M2
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jusqu'au 30 avril 1994(1), le règlement (CE) no767/97 de la Commis-
sion, du 28 avril 1997, fixant les prix minimaux à l'importation decertains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie,
de la république tchèque, de Bulgarie et de Roumanie pour la
campagne 1997/1998(
2) ainsi que le règlement (CE) no517/97 de la
Commission, du 21 mars 1997, relatif à l'application d'un prix minimalà l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne(
3);
considérant qu'il convient, pour la période comprise entre le 1erjuillet
et la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, de laisser à
l'importateur le choix entre l'ancien et le nouveau régime en ce quiconcerne la charge à l'importation, composée du droit ad valorem ,e t
éventuellement de la taxe compensatoire; que, en conséquence, lesdispositions du présent règlement doivent être applicables rétroactive-ment à partir du 1
erjuillet, uniquement sur demande de l'opérateur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés àbase de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par «lot», la marchandise
destinée à la transformation, présentée sous le couvert d'une déclaration
de mise enlibre pratique. ►M3Chaque déclaration en douane ne doit
comporter que des marchandises d'une seule origine, relevant d'un seuldes codes de la nomenclature combinée et, pour les produits congelés,d'un seul des codes TARIC indiqués à l'annexe I. ◄
Article 2
1. La valeur figurant sur la déclaration en douane est accompagnée
de tous les éléments nécessaires à sa vérification.
2. Dans le cas où:
a) la facture présentée aux autorités douanière n'a pas été établie par
l'exportateur dans le pays d'origine du produit
ou si
b) les autorités ne sont pas convaincues que la valeur figurant sur la
déclarationreflète le prix réel d'importation
ou si
c) le paiement du prix au vendeur n'a pas été effectué dans un délai de
trois mois à compter du jour suivant celui de l'acceptation de ladéclarationde mise enlibre pratique par les autorités douan ières,
les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour déter-
miner le prix d'importation, notamment en se référant au prix de
revente pratiqué par l'importateur.
3. L'importateur conserve une preuve du paiement au vendeur. Cette
preuve, ainsi que les documents commerciaux tels que factures,contrats ou correspondances concernant l'achat et la vente des produitsdoivent être tenus pendant trois ans à la disposition des autorités doua-
nières pour vérification.
Article 3
1. Pour chaque lot et chaque origine concernée, lors de l'accomplis-
sement des formalités douanières d'importation en vue de la mise enlibre pratique, les autorités compétentes comparent la valeur figurant1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 3
(1)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 98.
(2)J O noL 112 du 29. 4. 1997, p. 11.
(3)J O noL 82 du 22. 3. 1997, p. 20.▼M3
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sur la déclaration en douane au prix minimal à l'importation indiqué,
pour le produit en cause, dans la réglementation communautaire, viséeà l'annexe II, applicable aux importations concernées.
2. Lorsque la valeur figurant sur la déclaration en douane est infé-
rieure au prix minimal applicable visé au paragraphe 1, il est perçuune taxe compensatoire égale à la différence entre cette valeur et leprix minimal.
Article 4
1. Unlot de fraises ou de framboises con gelées est classé encaté-
gorie «fruits entiers» au sens du présent règlement s'il s'agit de fruits
congelés individuellement répondant aux caractéristiques maximales
suivantes:
— 10 % en poids de fruits endommagés ayant perdu au plus 20 % de
leur taille initiale
et
— 3 % en poids de fruits présentés en morceaux d'une grandeur
n'excédant pas 80 % de leur taille initiale
et
— 5 % en poids de fruits ayant subi des altérations enzymatiques.
Pour les fraises, un lot de «fruits entiers» ne peut contenir que des
fruits relevant, avant équeutage à l'état frais des catégories «Extra» ou
«I».
2. Unlot de cassis ou de groseilles con gelés est classé encatégorie
«sans rafle» au sens du présent règlement s'il répond aux caractéristi-ques maximales suivantes:
— une rafle entière par 500 grammes net de fruits
et
— un total de 2 centimètres carrés de matériel végétal étranger par 500
grammes net de fruits.
Article 5
1. Pour les produits figurant à l'annexe I, les États membres commu-
niquent à la Commission les quantités qui ont été mises en librepratique et leurs valeurs, ventilées par origine et par code de la nomen-
clature combinée et, pour les produits congelés, par code TARIC.
2. Cette communication est opérée le 25 de chaque mois au plus
tard pour les produits mis enlibre pratique en tre le 1
eret le 15 du
mois et le 10 du mois suivant au plus tard pour les produits mis en
libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois.
3. Si aucune mise en libre pratique n'est effectuée au cours des
périodes visées au paragraphe 2, l'État membre enin forme la Commis-sionaux dates in diquées audit paragraphe.
Article 6
Les règlements (CEE) no2140/93, (CE) no517/97 et (CE) no767/97 de
la Commissionson t abrogés.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Sur demande de l'opérateur concerné, les dispositions du présent règle-
ment s'appliquent à partir du 1erjuillet 1997.1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 4
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 5
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ANNEXE I
Liste des produits soumis au régime du prix minimal à l'importation
Codes NC Codes TARIC Désignation des marchandises
ex 08101000 0810100010 Fraises destinées à la transformation
ex 08102010 0810201010 Framboises destinées à la transformationex 08103010 0810301010 Cassis destinés à la transformation
ex 08103030 0810303010 Groseilles destinées à la transformation
ex 08111011 0811101110 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres supé-
rieure à 13 % enpoids; fruits en tiers
0811101190 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres supé-
rieure à 13 % enpoids; autres
ex 08111019 0811101910 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres
n'excédant pas 13 % en poids; fruits entiers
0811101990 Fraises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres
n'excédant pas 13 % en poids; autres
ex 08111090 0811109010 Fraises congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; fruits entiers
0811109090 Fraises congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; autres
ex 08112019 0811201911 Framboises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres
n'excédant pas 13 % en poids; fruits entiers
0811201919 Framboises congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres
n'excédant pas 13 % en poids; autres
ex 08112031 0811203110 Framboises congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; fruits entiers
0811203190 Framboises congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; autres
ex 08112039 0811203910 Cassis congelés sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; sans rafle
0811203990 Cassis congelés sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; autres
ex 08112051 0811205110 Groseilles congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; sans rafle
0811205190 Groseilles congelées sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants; autres1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
Réglementation communautaire visée à l'article 3, paragraphe 1
Pays tiers d'origine Réglementation communautaire applicable
Bulgarie Annexe de l'annexe A b) du règlement (CE) no2290/2000 du
Conseil (JO L 262 du 17.10.2000, p. 1)
Hongrie Appendice de l'annexe A b) du règlement (CE) no1408/2002 du
Conseil (JO L 205 du 2.8.2002, p. 9)
Pologne Annexe de l'annexe VIII de l'accord européen joint à la décision
93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission (JO
L 348 du 31.12.1993, p. 1), tel qu'adapté par le protocole joint à la
décision2002/63/CE du Con seil (JO L 27 du 30.1.2002, p. 1)
Roumanie Annexe de l'annexe A b) du règlement (CE) no2435/2000 du
Conseil (JO L 280 du 4.11.2000, p. 17)
Slovaquie Annexe de l'annexe A b) du règlement (CE) no2434/2000 du
Conseil (JO L 280 du 4.11.2000, p. 9)
République tchèque Annexe de l'annexe A b) du règlement (CE) no2433/2000 du
Conseil (JO L 280 du 4.11.2000, p. 1)
Estonie Appendice à l'annexe C b) du règlement (CE) no1151/2002 du
Conseil (JO L 170 du 29.6.2002, p. 15)
Lettonie Appendice de l'annexe C b) du règlement (CE) no1362/2002 du
Conseil (JO L 198 du 27.7.2002, p. 13)
Lituanie Appendice de l'annexe C b) du règlement (CE) no1361/2002 du
Conseil (JO L 198 du 27.7.2002, p. 1)1997R1599 — FR — 07.12.2002 — 003.001 — 7