1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importa-
tion temporaire de certains moyens de transport
(83/182/CEE)
(JO L 105 du 23.4.1983, p. 59)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mars 1983
relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la
Communauté en matière d'importation temporaire de certains
moyens de transport
(83/182/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la libre circulation des résidents communautaires à
l'intérieur de la Communauté est gênée par les régimes. fiscaux appli-qués à l'importation temporaire de certains moyens de transport à usage
privé ou professionnel;
considérant que la suppression des entraves qui résultent de ces
régimes fiscaux est particulièrement nécessaire à la constitution d'unmarché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un
marché intérieur;
considérant que la qualité de résident d'un État membre doit pouvoir,
dans certains cas, être établie avec certitude;
considérant qu'il est apparu opportun, dans un premier stade, de limiter
le champ d'application de la présente directive, pour certains moyensde transport, à ceux ayant été acquis ou importés aux conditions géné-rales d'imposition du marché intérieur d'un État membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
1. Les États membres accordent, aux conditions fixées ci-après, lors
de l'importation temporaire en provenance d'un État membre de véhi-
cules routiers à moteur — y compris leurs remorques — de caravanes,
de bateaux de plaisance, d'avions de tourisme, de vélocipèdes et dechevaux de selle, une franchise:
— des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à
la consommation;
— des taxes mentionnées en annexe.
2. La franchise visée au paragraphe 1 s'applique également aux
pièces de rechange, accessoires et équipements normaux importésavec les moyens de transport.
3. Sont exclus de la franchise visée au paragraphe 1 les véhicules
utilitaires.
4. a) Le champ d'application de la présente directive ne couvre pas
l'importation temporaire des véhicules de tourisme, des cara-
vanes, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et desvélocipèdes pour usage privé qui n'ont pas été acquis ou importésaux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'unÉtat membre et/ou qui bénéficient, au titre de l'exportation,1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noC 267 du 21. 11. 1975, p. 8.
(2)J O noC 53 du 8. 3. 1976, p. 37.
(3)J O noC 131 du 12. 6. 1976, p. 50.
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d'une exonération ou d'un remboursement de taxes sur le chiffre
d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la consommation.
Pour l'application de la présente directive, sont considérés
comme ayant satisfait aux conditions générales d'imposition du
marché intérieur d'un État membre les moyens de transport
acquis dans les conditions visées à l'article 15 point 10 de ladirective 77/388/CEE(
1); toutefois, les États membres peuvent
considérer comme n'ayant pas satisfait à ces conditions lesmoyens de transport acquis dans les conditions visées au troi-
sième tiret dudit point 10.
b) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, arrêtera, avant le 31 décembre 1985, les règlescommunautaires pour l'octroi de la franchise aux moyens detransport visés sous a) premier alinéa, en tenant compte de lanécessité, d'une part, d'éviter des cas de double imposition et,d'autre part, d'assurer la taxation normale et complète des moyens
de transport à usage privé.
Article 2
Définitions
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «véhicule utilitaire», tout véhicule routier qui, d'après son type de
construction et son équipement, est apte et destiné aux transportsavec ou sans rémunération:
— de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
— de marchandises,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport
proprement dit;
b) «véhicule de tourisme», tout véhicule routier, y compris éventuelle-
ment sa remorque, autre que ceux visés sous a);
c) «usage professionnel» d'un moyen de transport, l'utilisation de ce
moyen de transport en vue de l'exercice direct d'une activité rému-nérée ou ayant un but lucratif;
d) «usage privé», tout usage autre que professionnel.
Article 3
Importation temporaire de certains moyens de transport pour
usage privé
Une franchise des taxes visées à l'article 1
erest accordée pour une
durée continue ou non qui n'excède pas six mois par période de douzemois lors de l'importation temporaire des véhicules de tourisme, descaravanes, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et desvélocipèdes, aux conditions suivantes:
a) le particulier important ces biens doit:
aa) avoir sa résidence normale dans un État membre autre que celui
de l'importation temporaire;
bb) utiliser ces moyens de transport pour son usage privé;
b) les moyens de transport ne peuvent être ni cédés, ni loués dans l'État
membre d'importation temporaire, ni prêtés à un résident de cetÉtat. Toutefois, les véhicules de tourisme appartenant à une entre-prise de location ayant son siège social dans la Communauté
peuvent être redonnés en location à un non-résident en vue de leur
réexportation, s'ils se trouvent dans le pays à la suite de l'exécutiond'un contrat de location qui s'est terminé dans celui-ci. Ils peuventégalement être ramenés dans l'État membre du lieu d'origine delocation par un employé de l'entreprise de location, même si cetemployé est un résident de l'État membre d'importation temporaire.1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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Article 4
Importation temporaire de véhicules de tourisme pour usage
professionel
1. Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée lors de
l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme en cas d'usageprofessionnel, aux conditions suivantes:
a) le particulier important le véhicule de tourisme:
aa) doit avoir sa résidence normale dans un État membre autre que
celui de l'importation temporaire;
bb) ne peut pas utiliser le véhicule pour effectuer à l'intérieur de
l'État membre d'importation temporaire des transports de
personnes, moyennant rémunération ou autres avantages maté-riels, ni des transports industriels et commerciaux demarchandises avec ou sans rémunération;
b) le véhicule de tourisme ne peut pas être cédé, donné en location ou
prêté dans l'État membre d'importation temporaire;
c) le véhicule de tourisme doit avoir été acquis ou importé aux condi-
tions générales d'imposition du marché intérieur de l'État membre dela résidence normale de l'utilisateur et ne doit bénéficier, au titre del'exportation, d'aucune exonération ni d'aucun remboursement detaxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la
consommation.
Cette condition est présumée remplie lorsque ce véhicule est muni
d'une plaque d'immatriculation de série normale de l'État membre
d'immatriculation à l'exclusion de toute plaque temporaire.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de véhicules de tourisme immatriculés dans
un État membre où la délivrance des plaques d'immatriculation en sérienormale n'est pas liée au respect des conditions générales d'impositiondu marché intérieur, les utilisateurs apporteront la preuve du paiement
des taxes de consommation par tout moyen.
2. La franchise prévue. au paragraphe 1 aura une durée continue ou
non de:
— sept mois par période de douze mois lors de l'importation d'un véhi-
cule de tourisme par les intermédiaires de commerce visés à l'article3 de la directive 64/224/CEE(
1);
— six mois, par période de douze mois, dans tous les autres cas.
Article 5
Casparticuliers d'importation temporaire de véhicules de tourisme
1. Une franchise des taxes visées à l'article 1erest accordée à
l'importation temporaire de véhicules de tourisme dans les cas suivants:
a) lors de l'utilisation d'un véhicule de tourisme immatriculé dans le
pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectuérégulièrement sur le territoire d'un autre État membre pour se rendrede sa résidence au lieu de travail de l'entreprise et en revenir. Cette
franchise n'est soumise à aucune limitation de durée;
b) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule de tourisme, imma-
triculé dans l'État membre de sa résidence normale, sur le territoire
de l'État membre où l'étudiant séjourne à seule fin d'y poursuivre ses
études.
2. L'octroi des franchises prévues au paragraphe 1 est subordonné au
seul respect des conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 sous a),b) et c).1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
(1)J O no56 du 4. 4. 1964 p. 869/64.
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Article 6
Franchise à l'importation temporaire de chevaux de selle dans le
cadre de l'hippotourisme
Une franchise des taxes visées à l'article 1erest accordée pour une
durée de trois mois, dans tout État membre, lors de l'importation
temporaire de chevaux de selle, aux conditions suivantes:
a) les chevaux de selle doivent pénétrer sur le territoire de l'État
membre d'importation temporaire en vue et/ou au cours de randon-
nées effectuées par leurs cavaliers. Les États membres peuventexclure de la franchise les importations de chevaux placés à bordde moyens de transport, effeectuées par leurs résidents;
b) la franchise doit être demandée, au plus tard au moment de l'entrée
sur le territoire de l'État membre d'importation temporaire. Lors-qu'elle est demandée avant l'importation temporaire, le cavalier
peut être dispensé d'entrer sur le territoire de l'État membre d'impor-
tation par un poste frontière;
c) les chevaux de selle ne peuvent être donnés en location, ni prêtés, ni
cédés à un tiers dans l'État membre d'importation temporaire, niutilisés à d'autres fins que la randonnée.
Article 7
Règles générales d'établissement de la résidence
1. Pour l'application de la présente directive, on entend par «rési-
dence normale» le lieu où une personne demeure habituellement,c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raisond'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'unepersonne sans attaches professionnnelles, en raison d'attaches person-nelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle
habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches profes-
sionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches
personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement
dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres,est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à conditionqu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pasrequise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membrepour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation
d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la rési-
dence normale.
2. Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence
normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'idendité, ou par
tout autre document valable.
3. Au cas où les autorités compétentes de l'État membre d'importa-
tion ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence
normale effectuée conformément au paragraphe 2, ou aux fins de
certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élémentd'information ou des preuves supplémentaires.
Article 8
Règles complémentaires d'établissement de la résidence en cas
d'usage professionnel d'un véhicule de tourisme
Dans des cas exceptionnels où malgré les informations supplémentaires
visées à l'article 7 paragraphe 3, fournies aux autorités compétentes del'État membre d'importation, des doutes sérieux subsistent, l'importationtemporaire d'un véhicule de tourisme pour usage professionnel peutêtre soumise au versement d'une caution.
Toutefois, lorsque l'utilisateur de ce véhicule apporte la preuve qu'il a
sa résidence normale dans un autre État membre, les autorités de l'Étatmembre d'importation temporaire doivent rembourser la caution dansun délai de deux mois, à compter de la présentation de cette preuve.1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
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Article 9
Régimes particuliers
1. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir
des régimes plus libéraux que ceux prévus par la présente directive.
Ils ont notamment la faculté de permettre, sur demande de l'importa-teur, l'importation temporaire pour une période plus longue que cellesvisées à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2. Dans ce dernier cas, lesÉtats membres ont la faculté de percevoir les taxes mentionnées en
annexe pour des périodes excédant celles prévues par la présente direc-
tive. Les États membres peuvent permettre également de redonner enlocation, à un résident de l'État membre d'importation, les véhiculesde tourisme visés à l'article 3 sous b) deuxième phrase, en vue de leurréexportation.
2. En aucun cas, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu
de la présente directive, des franchises fiscales à l'intérieur de la
Communauté moins favorables que celles qu'ils accorderaient pour lesmoyens de transport en provenance d'un pays tiers.
3. Le royaume de Danemark est autorisé à maintenir les règles en
vigueur dans son pays en ce qui concerne la résidence normale selon
lesquelles toute personne, y compris un étudiant pour le cas visé à
l'article 5 paragraphe 1 sous b), est censée avoir sa résidence normaleau Danemark si elle y demeure pendant un an ou 365 jours dans unepériode de vingt-quatre mois.
Toutefois, en vue d'éviter toute double imposition:
— lorsque l'application de ces règles conduit à considérer qu'une
personne a deux résidences, la résidence normale de cette personneest située au lieu où son conjoint et ses enfants demeurent;
— dans les cas similaires, le royaume de Danemark se concerte avec
l'autre État membre concerné en vue de déterminer laquelle desdeux résidences doit être retenue pour la taxation.
Avant l'expiration d'une période de trois ans, le Conseil procédera, sur
la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen de la dérogationvisée au présent paragraphe et arrêtera, le cas échéant, sur propositionde la Commission sur la base de l'article 99 du traité, les mesuresnécessaires pour en assurer la suppression.
4. Les États membres notifient à la Commission les régimes visés au
paragraphe 1 au moment où ils remplissent les obligations prévues àl'article 10. La Commission communique ensuite ces régimes auxautres États membres.
Article 10
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1984. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque l'application pratique de la présente directive soulève des
difficultés, les autorités compétentes des États membres intéressésprennent d'un commun accord les décisions nécessaires, compte tenu
notamment des conventions et des directives communautaires en
matière d'assistance mutuelle.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
4. La Commission, après consultation des États membres, fait
rapport au Conseil et à l'Assemblée tous les deux ans sur l'applicationde la présente directive dans les États membres, notamment en ce quiconcerne la notion de «résidence normale» et propose les dispositionscommunautaires nécessaires afin d'aboutir à la mise en place d'unsystème uniforme dans tous les États membres.1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6
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Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 7
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ANNEXE
Liste des taxes visées à l'article lerparagraphe 1 deuxième tiret
BELGIQUE
— Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
(Arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions
légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus — Moniteur
belgedu 18 janvier 1966)
— Verkeersbelasting op de autovoertuigen
(Koninklijk besluit van 23 november 1965 houdende codificatie van de
wettelijke bapalingen betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkges-
telde belastingen — Belgisch Staatsblad van 18 januari 1966)
DANEMARK
— Vaegtafgift af motorkøretøjer mv. (Lovbekendtgoerelse Nr. 658 af 28
december 1977)
ALLEMAGNE
— Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz — 1979)
Kraftfahrzeugsteuer — Durchführungsverordnung — 1979
GRÈCE
Τέλη κυκλοφορίας (Ν. 2367 /53ως ισχύει σήµερα).
FRANCE
— Taxe différentielle sur les véhicules à moteur
(Loi no77—1467 du 30 décembre 1977)
— Taxe sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatri-
culés dans la catégorie des voitures particulières
(Loi de finances 1979 — article 1007 du code général des impôts)
IRLANDE
— Motor Vehicle Excise Duties
(Finance (Excise Duties) (Vehicles) Act 1952 as amended, and Section 94,
Finance Act, 1973 as amended)
ITALIE
— Tassa sulla circolazione degli autoveicoli
(T.U. delle leggi sulle tasse automobilistiche approvato con D.P.R. no39 del
5 febbraio 1953 e successive modificazioni)
LUXEMBOURG
— Taxe sur les véhicules automoteurs
Loi allemande du 23 mars 1935 (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en
vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, modifiée par la loi du
4 août 1975 et les règlements grand-ducaux du 15 septembre 1975 et du 31
octobre 1975
PAYS-BAS
— Motorrijtuigenbelasting (wet on de motorrijtuigenbelasting 21 juli 1966, Stb
332 — wet van 18 december 1969/Stb 548)
ROYAUME-UNI
— Vehicles excise duty (Vehicles (Excise) Act 1971)
ESPAGNE
— Tributos Locales sobre circulación de vehículos automóviles (establecido en
base a la Ley 41/1979, de 19 de noviembre, de Bases de Régimen Local y al
Real Decreto3.250/1976, de 30 de diciembre)1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 8
▼A1
▼A1
PORTUGAL
— Imposto sobre veículos (Decreto-Lei no143/78, de 12 de Junho)
— Imposto de compensação (Decreto-Lei no354-A/82, de 9 de Setembro).1983L0182 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 9