2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 janvier 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de
Chine
[notifiée sous le numéro C(2002) 387]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/69/CE)
(JO L 30 du 31.1.2002, p. 50)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2002/441/CE de la Commissiondu 10 juin2002 L 151 16 11.6.2002
►M2Décision2002/573/CE de la Commissiondu 10 juillet 2002 L 181 21 11.7.2002
►M3Décision2002/768/CE de la Commissiondu 27 septembre 2002 L 260 31 28.9.2002
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 janvier 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits
d'origine animale importés de Chine
[notifiée sous le numéro C(2002) 387]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/69/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les
mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certainsproduits en provenance de pays tiers où apparaît ou se propagetoute cause susceptible de constituer un risque pour la santéanimale ou humaine.
(2)En vertu de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs àl'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimen-tationan imale(
2), il est nécessaire de prendre les mesures qui
s'imposent à l'égard de l'importation de certains produits enprovenance de pays tiers et destinés à l'alimentation animalelorsque apparaît ou se propage toute cause susceptible de consti-
tuer un danger pour la santé animale ou humaine.
(3)Envertu de la directive 96/23/CE, relative aux mesures de
contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances etde leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits etabrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les déci-sions 89/187/CEE et 91/664/CEE(
3), la filière de productiondes
animaux et des produits primaires d'origine animale doit faire
l'objet d'une surveillance en vue de la recherche de certainsrésidus et substances dans les animaux vivants, leurs excrémentset liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produitsanimaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson.
(4)À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains
produits de l'aquaculture et de la pêche importés de Chine, la
Commissiona adopté la décision2001/699/CE, relative àcertaines mesures de protection à l'égard de certains produits dela pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaineet originaires de la Chine et du Viêt Nam(
4).
(5)De plus, une visite d'inspection en Chine effectuée sur place pardes experts communautaires a révélé de graves lacunes en ce qui
concerne les règlements de police vétérinaire et le système de
contrôle des résidus dans les animaux vivants et les produitsanimaux, lacunes pouvant être à l'origine de la présence derésidus nuisibles, dont le chloramphénicol, dans les produitsdestinés à la consommation humaine ou animale et présentant
un risque pour la santé humaine ou animale.
(6)L'inspection a également fait apparaître une grave inobservation
de la part des autorités chinoises compétentes des nombreuxengagements et garanties qu'elles avaient fournis à la Commis-2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 81.
(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(4) JO L 251 du 20.1.2001, p. 11.
▼B
sion au sujet du contrôle des résidus et substances susceptibles
de constituer un risque pour la santé animale ou humaine.
(7)De ce fait, il est nécessaire de suspendre les importations de
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
ou animale en provenance de Chine. Il convient cependant deprévoir une dérogation pour les boyaux et les produits de lapêche, à l'exception des crustacés, qui sont capturés, congelés etemballés dans leur emballage final en mer et sont directement
débarqués sur le territoire communautaire, ces produits n'étant
pas concernés par le risque décrit ci-dessus.
(8)Par ailleurs, en vue de réduire au minimum les effets négatifs surle commerce selon des critères tenant dûment compte de lagestion du risque, la présente décision autorise, pendant unepériode de six semaines, les importations dans la Communauté
des lots ayant quitté la Chine avant l'entrée en vigueur de la
présente décision, à condition que ceux-ci fassent l'objet demesures de surveillance et d'analyses intensifiées en vue d'engarantir la salubrité.
(9)La présente décision sera réexaminée sur la base des informa-tions fournies par les autorités compétentes de Chine, des
résultats des mesures de surveillance et des analyses intensifiées
mises en œuvre par les États membres sur les lots arrivant avantle 14 mars 2002 et, s'il y a lieu, sur la base des résultats d'unenouvelle visite d'inspection effectuée sur place par des expertscommunautaires.
(10)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les produits d'origine animale
importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l'ali-
mentation animale.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des produits visés à
l'article 1er.
2. Par dérogationau paragraphe 1, les États membres autorisen t
l'importation des produits énumérés aux annexes I et II de la présente
décision, conformément aux dispositions ci-dessous, en sus des disposi-
tions de la directive 97/78/CE. Dans le cas des produits énumérés àl'annexe II, les importations ne sont autorisées que si les résultats del'analyse visée à l'article 3 sont favorables.
Article 3
1.►
M3 ◄Les États membres, appliquant des plans
d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent
20 % de tous les lots de produits importés de Chine et énumérés à
l'annexe II de la présente décision à une analyse chimique visant às'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pourla santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, envue de déceler la présence de résidus de médicaments vétérinaires, depesticides, de polluants et de substances interdites.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission des
résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du systèmed'alerte rapide établi par le règlement (CE) n
o178/2002.2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 3
▼M1
▼B
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux
échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente déci-
sion. Ils en informent sans délai la Commission.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des informations et
des garanties fournies par les autorités chinoises compétentes, desrésultats des analyses visées à l'article 3 et, s'il y a lieu, des résultatsd'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts de laCommunauté.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 4
▼M1
▼B
▼M3
ANNEXE I
Listedesproduitsd'origineanimaledestinésàlaconsommationhumaineou
à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Commu-
nauté
— Produits de la pêche, qui sont capturés, congelés et conditionnés dans leur
emballage définitif en mer et qui sont débarqués directement sur le territoire
de la Communauté, à l'exclusion de tous les crustacés, sauf ceux qui sont
capturés dans l'océan Atlantique, visés ci-dessous.
— Crustacés entiers capturés dans l'océan Atlantique, qui n'ont pas subi d'opé-
rations de préparation ou de transformation autres que la congélation et le
conditionnement dans leur emballage définitif en mer, et qui sont débarqués
directement sur le territoire de la Communauté.
— Gélatine.
— Poissons entiers, poissons sans tête et vidés et filets de poisson des espèces
suivantes, capturés en mer:
— lieu de l'Alaska ( Theragra chalcogramma )
— cabillaud ( Gadusspp.)
— rascasse du nord ou sébaste ( Sebastes spp.)
— merlanbleu ( Micromesistius poutassou )
— flétande l'Atlan tique ( Reinhardtius spp.)
— églefin( Melanogrammus aeglefinus )
— hareng ( Clupeaspp.)
— limande à queue jaune ( Limanda spp.)
— céphalopodes ( Sepiidae,Sepiolidae ,Loliginidae ,Ommastrephidae ;Octo-
podidae)
— plie ( Pleuronectes platessa )
— saumondu Pacifique ( Oncorhynchus keta ,O .kisutch,O .nerka,O .
gorbuscha ).
— Filets de saumon( Salmo salar ).2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 5
▼M3
ANNEXE II
Listedesproduitsd'origineanimaledestinésàlaconsommationhumaineou
à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Commu-
nauté, sous réserve d'une analyse chimique réalisée conformément aux
conditions visées à l'article 3
— Boyaux2002D0069 — FR — 28.09.2002 — 003.001 — 6