2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1210/2003 DU CONSEIL
du 7 juillet 2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières
avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no2465/1996 du Conseil
(JO L 169 du 8.7.2003, p. 6)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 L 264 12 15.10.2003
►M2Règlement (CE) no2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 L 318 9 3.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1210/2003 DU CONSEIL
du 7 juillet 2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux rela-
tions économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le
règlement (CE) no2465/1996 du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment sesarticles 60 et 301,
vu la position commune 2003/495/PESC concernant l'Iraq et abrogeant
les positions communes 1996/741/PESC et 2002/599/PESC (
1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des
Nations unies et des résolutions ultérieures pertinentes, en parti-
culier la résolution 986 (1995), le Conseil a imposé un embargo
total sur les échanges avec l'Iraq. Cet embargo est actuellementappliquésur la base du règlement (CE) n
o2465/96 du Conseil du
17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations écono-miques et financières entre la Communautéeuropé enne etl'Iraq (
2),
(2)Par sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, le Conseil desécurité a décidé que, hormis certaines exceptions, toutes lesinterdictions frappant le commerce avec l'Iraq et l'apport de res-sources financières ou économiques à ce pays devaient cesser des'appliquer.
(3)À l'exception d'une interdiction frappant l'exportation d'armes et
de matériel connexe vers l'Iraq, la résolution prévoit que les
restrictions générales portant sur le commerce doivent être abro-gées et remplacées par des restrictions spécifiques s'appliquantaux produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, deproduits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, ainsi
qu'au commerce de biens appartenant au patrimoine culturel
iraquien, dans le but de faciliter la restitution, en bon état, detous ces biens.
(4)La résolution indique également que certains fonds et ressourceséconomiques, en particulier ceux appartenant à l'ancien présidentiraquien Saddam Hussein et à des hauts responsables de son
régime, qui seront recensés par le Comité du Conseil de sécurité
créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990),doivent être gelés et que ces fonds doivent ensuite être transférésau Fonds de développement pour l'Iraq.
(5)Afin de permettre aux États membres de faire procéder au trans-fert des fonds, ressources économiques et produits des ressources
économiques gelés au Fonds de développement pour l'Iraq, il
convient de prévoir des dispositions permettant de lever le gelde ces fonds et ressources économiques.
(6)La résolution dispose que le pétrole, les produits pétroliers et legaz naturel exportés par l'Iraq, ainsi que le produit de leur vente,ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire, saisie,
saisie-arrêt ou autre voie d'exécution engagée par des créanciers
de l'État iraquien. Cette mesure temporaire s'impose pour faci-liter la reconstruction économique de l'Iraq et la restructurationde sa dette, ce qui contribuera à éliminer la menace que la situ-ation qui prévaut actuellement dans le pays constitue pour lapaix et la sécurité internationales, dans l'intérêt général de la2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 2
(1) Voir page 72 du présent Journal officiel.
(2) JO L 337 du 27.12.1996, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no208/2003 de la Commission (JO L 28 du 4.2.2003, p. 26).
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communautéinternationale, et en particulier de la Communauté
et de ses États membres.
(7)La position commune 2003/495/PESC prévoit une modificationdu régime communautaire actuel afin de l'aligner sur la résolu-tion 1483 (2003) du Conseil de Sécurité des Nations unies(CSNU).
(8)Ces mesures sont couvertes par le traitéet de ce fait, notamment
pour éviter toute distorsion de concurrence, une législation
communautaire est nécessaire pour mettre en œuvre les décisionsconcernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire dela Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire dela Communautéest ré putéenglober les territoires des Étatsmembres auxquels s'applique le traité, et dans les conditions
fixées par celui-ci.
(9)Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Commu-
nauté, les noms et autres données utiles concernant les personnesphysiques ou morales, groupes ou entités désignés par les auto-rités des Nations unies dont les fonds et les ressources
économiques doivent être gelés devraient être rendus publics et
une procédure de modification de ces listes devrait être instauréeau sein de la Communauté.
(10)La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée àmodifier les annexes du présent règlement établissant la liste
des biens culturels, la liste des personnes, organes et entités
dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés,ainsi que la liste des autorités compétentes.
(11)Les autorités compétentes des États membres devraient, en casde besoin, être habilitées à assurer le respect des dispositions duprésent règlement.
(12)La Commission et les États membres devraient s'informer desmesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se trans-mettre toute autre information utile dont ils disposent en rapportavec le présent règlement et coopérer avec le comité créé par larésolution 661 (1990) du CSNU, notamment en lui fournissant
des informations.
(13)Les États membres devraient fixer des règles concernant les
sanctions pour violation des dispositions du présent règlementet veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctionsdoivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(14)Compte tenu du fait que les mesures commerciales généralesinstituées par le règlement (CE) n
o2465/1996 sont remplacées
par les restrictions spécifiques visées dans le présent règlementet que celui-ci impose des mesures de gel qui requièrent uneapplication immédiate de la part des opérateurs économiques, il
importe de veiller à ce que les sanctions pour violation du
présent règlement puissent être imposées dès la date d'entrée envigueur de ce dernier.
(15)Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no
2465/1996 dans sa totalité.
(16)Il convient que le règlement (CEE) no3541/92 du Conseil du 7
décembre 1992 interdisant de faire droit aux demandesiraquiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécutiona été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécuritédes Nations unies et par les résolutions connexes (
1) reste d'appli-
cation,2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 361 du 10.12.1992, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «Comitédes sanctions», le comitédu Conseil de sé curitédes
Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution661 (1990) du CSNU;
2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites,
les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les
soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les
actions et autres titres de participation, les certificats de titres,
les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres nongagés et les contrats sur produits dérivés;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-
values perçus sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de
bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de
ressources financières;
h) tout autre instrument de financement à l'exportation;
3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit,
corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pasdes fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des
biens ou des services;
4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui
aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur
montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,de leur nature, de leur destination ou toute autre modification quipourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de porte-feuille;
5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher
leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des servicesde quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement,par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
6) «Fonds de développement pour l'Iraq», le fonds de développement
pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.
Article 2
À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes
à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en
provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fondsde développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 deladite résolution, jusqu'à ce qu'un gouvernement iraquien représentatif,reconnu au niveau international, soit dûment constitué.
Article 3
1. Il est interdit:
a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté;
b) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté, et
c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant
une importance archéologique, historique, culturelle, scientifiquerare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 4
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II, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens, et notam-
ment lorsque
i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant
sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de
conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventairesdes institutions religieuses iraquiennes, ou
ii) il existe un doute raisonnable concernant le fait que ces biens ont
pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire
légitime ou en violation des lois et de la réglementationiraquiennes;
2. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'il est démontré que:
a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou
b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes confor-
mément à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7
de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nationsunies.
Article 4
1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au
précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (ycompris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publicsdétiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution
de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés
dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à ladate du 22 mai 2003.
2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux
personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions eténumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenuspar elles, sont gelés:
a) l'ancien président Saddam Hussein;
b) des hauts responsables de son régime;
c) des membres de leur famille proche, ou
d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou
contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aupoints a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agis-
sant en leur nom ou selon leurs instructions.
3. Les fonds ne doivent pas être mis, directement ou indirectement,
à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, physiques ou
morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV.
4. Les ressources économiques ne doivent pas être mises, directe-
ment ou indirectement, à la disposition ni utilisées au bénéfice des
personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés àl'annexe IV, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissentobtenir des fonds, des biens ou des services.
Article 5
1. Les opérations de crédit des comptes gelés sont autorisées, à
condition que tout nouveau versement soit gelé.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États
membres, énumérées à l'annexe V, peuvent autoriser le déblocage des2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 5
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fonds ou ressources économiques gelés pour autant que toutes les
conditions suivantes soient réunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou
d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le22 mai 2003;
b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés
pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure oudont la validité a été établie par une telle décision, dans les limitesfixées par les dispositions législatives et réglementaires régissant lesdroits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE)
n
o3541/92, et
d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire
à l'ordre public de l'État membre concerné.
2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et
produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4
ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds
de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq,selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) duConseil de sécurité des Nations unies.
Article 7
1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant
directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner lesdispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées auxarticles 2 et 3 est interdite.
2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règle-
ment sont ou ont été contournées est communiquée aux autoritéscompétentes des États membres, énumérées dans l'annexe V, et à laCommission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communica-
tion d'informations, de confidentialitéet de secret professionnel, ni desdispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques etmorales, les entités et les organes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favo-
riser le respect du présent règlement, telle que les comptes et
montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compé-tentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis,énumérées dans l'annexe V, et à la Commission, directement oupar l'intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées dans l'annexe V
lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou
reçue.
3. Toute information supplémentaire reçue directement par la
Commission est communiquée aux autorités compétentes des Étatsmembres concernés.
Article 9
Le gel des fonds et des ressources économiques, pour autant que cette
action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personnemorale ou physique ou l'entitéqui y procède, sa direction ou sesemployés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, saufs'il est établi que ce gel résulte d'une négligence.2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 6
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Article 10
1. Les éléments suivants ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure
judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécu-
tion:
a) le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel originaires d'Iraq,
jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à un acquéreur;
b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel
originaires d'Iraq et les obligations y afférentes, notamment le verse-
ment du montant acquittépour ces biens dans le Fonds dedéveloppement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq;
c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article
4;
d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque
centrale d'Iraq.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le produit de la vente de pétrole,
produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq, et les obligations
afférentes à ces ventes, ainsi que le Fonds de développement pour l'Iraqpeuvent faire l'objet de procédures judiciaires intentées sur la base de laresponsabilité de l'Iraq dans des dommages liés à un accident écolo-gique survenant après le 22 mai 2003.
Article 11
La Commission est habilitée à:
a) modifier l'annexe II en tant que de besoin;
b) modifier ou compléter les annexes III et IV sur la base de décisions
du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanc-tions, et
c) modifier l'annexe V sur la base d'informations fournies par les États
membres.
Article 12
Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la
Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comitédessanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre duprésent règlement.
Article 13
La Commission et les États membres s'informent sans délai des
mesures prises en application du présent règlement. Ils se communi-quent les informations utiles dont ils disposent en relation avec leprésent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article8, celles concernant les violations du présent règlement, les problèmesrencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les tribu-
naux nationaux.
Article 14
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits
conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé,tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant sonentrée en vigueur.
Article 15
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applica-
bles en cas de violation des dispositions du présent règlement et
prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre
de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportion-nées et dissuasives.
2. Dans l'attente de l'adoption de toute disposition législative qui
pourrait se révéler nécessaire à cette fin, les sanctions à imposer encas de violation des dispositions du présent règlement sont, s'il y a2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 7
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lieu, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article
7, paragraphe 3, du règlement (CE) no2465/1996.
3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à
l'encontre de toute personne, physique ou morale, de tout groupe ou
de toute entitérelevant de sa juridiction en cas de violation par cettepersonne, ce groupe ou cette entitéde l'une quelconque des mesuresrestrictives prévues par le présent règlement.
Article 16
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'un État membre;
c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre;
d) à toute personne morale, toute entitéou tout groupe qui est é tabli ou
constituéselon la lé gislation d'un État membre;
e) et à toute personne morale, tout groupe ou toute entitéqui ré alise
des opérations commerciales dans la Communauté.
Article 17
Le règlement (CE) n
o2465/1996 est abrogé.
Article 18
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne .
2. Il s'applique à partir du 23 mai 2003, à l'exception de ses articles
4e t6 .
3. L'article 10 s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 8
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ANNEXE I
Liste des biens visés à l'article 2
Code NC Désignation des marchandises
2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que
les huiles brutes; préparations non dénommées ni
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l'élément de base
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 10 Vaseline
2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
ex 2712 90 «Slack wax», «scale wax»
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumi-
neux; asphaltites et roches asphaltiques
2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou
de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-
backs, par exemple)
2901 Hydrocarbures acycliques
2902 11 00 Cyclohexane
2902 20 00 Benzène
2902 30 00 Toluène
2902 41 00 o-Xylène
2902 42 00 m-Xylène
2902 43 00 p-Xylène
2902 44 Isomères du xylène en mélange
2902 50 00 Styrène
2902 60 00 Éthylbenzène
2902 70 00 Cumène
2905 11 00 Méthanol (alcool méthylique)
3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe,
les préparations pour le dégrippage des écrous, les
préparations antirouille ou anticorrosion et les prépara-
tions pour le démoulage, à base de lubrifiants) et prépa-
rations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles depétrole ou de minéraux bitumineux non considérés
comme constituants de base
3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux
3824 90 10 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de
pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanola-
mines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumi-
neux, thiophénés, et leurs sels2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 9
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ANNEXE II
Liste des biens visés à l'article 3
Code NC ex Désignation des marchandises
9705 00 00
9706 00 001. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et
provenant de:
— fouilles ou découvertes terrestres ou sous-
marines
— sites archéologiques
— collections archéologiques
9705 00 00
9706 00 002. Éléments faisant partie intégrante de monuments
artistiques, historiques ou religieux et provenant du
démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans
d'âge
9701 3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la caté-
gorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout
support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans
et n'appartenant pas à leur auteur
9701 3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à
la main, sur tout support, ayant plus de 50 ans et
n'appartenant pas à leur auteur
6914
97014. Mosaïques, autres que celles classées dans les caté-
gories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en
toutes matières, et dessins faits entièrement à la
main, sur tout support et en toutes matières, ayant
plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur
Chapitre 49
9702 00 00
8442 50 995. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
originales et leurs matrices respectives, ainsi que
les affiches originales, ayant plus de 50 ans et
n'appartenant pas à leur auteur
9703 00 00 6. Productions originales de l'art statuaire ou de la
sculpture et copies obtenues par le même procédé
que l'original, autres que celles qui entrent dans la
catégorie 1, ayant plus de 50 ans et n'appartenant
pas à leur auteur
3704
3705
3706
4911 91 807. Photographies, films et leurs négatifs, ayant plus de
50 ans et n'appartenant pas à leur auteur
9702 00 00
9706 00 00
4901 10 00
4901 99 00
4904 00 00
4905 91 00
4905 99 00
4906 00 008. Incunables et manuscrits, y compris les cartes
géographiques et les partitions musicales, isolés ou
en collections, ayant plus de 50 ans et n'appartenant
pas à leur auteur
9705 00 00
9706 00 009. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collec-
tion
9706 00 00 10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200
ans
3704
3705
3706
4901
4906
9705 00 00
9706 00 0011. Archives de toute nature comportant des éléments
de plus de 50 ans, quel soit leur support
9705 00 00
9705 00 0012. a) Collections définies par la Cour de justice dans
son arrêt 252/84 (1), et spécimens provenant de
collections de zoologie, de botanique, de miné-
ralogie ou d'anatomie
b) Collections définies par la Cour de justice dans
son arrêt 252/845, présentant un intérêt histo-
rique, paléontologique, ethnographique ou
numismatique2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 10
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Code NC ex Désignation des marchandises
9705 00 00
Chapitres 86 à 8913. Moyens de transport ayant plus de 75 ans
14. Tout autre objet d'antiquiténon compris dans les
catégories 1 à 13
a) ayant entre 50 et 100 ans:
Chapitre 95 — jouets, jeux
7013 — verrerie
7114 — articles d'orfèvrerie
Chapitre 94 — meubles et objets d'ameublement
Chapitre 90 — instruments d'optique, de photographie ou
de cinématographie
Chapitre 92 — instruments de musique
Chapitre 91 — horlogerie
Chapitre 44 — ouvrages en bois
Chapitre 69 — poteries
5805 00 00 — tapisseries
Chapitre 57 — tapis
4814 — papiers peints
Chapitre 93 — armes
9706 00 00 b) ayant plus de 100 ans
(1) «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun
sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection,c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisésconformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors
du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.»2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 11
▼M2
ANNEXE III
Liste des organes, entreprises et institutions publiques et des personnes
physiquesetmorales,desorganesetdesentitésduprécédentgouvernement
iraquien visés à l'article 4
1) Central Bank of Iraq, Rashid Street, Baghdad, Iraq. Informations complé-
mentaires: l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH;
succursales à Mossoul et à Bassorah.
2) Iraq Re-insurance Company, Al Khalani Square, Bagdad, Iraq.
3) Rasheed Bank [ aliasa) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed
Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street,
Bagdad, Iraq.
4) Rafidain Bank ( aliasAl-Rafidain Bank), Rashid Street, Bagdad, Iraq. Infor-
mations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-
Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yém
en, au Soudan et en Égypte.
5) Iraqi Airways Company [ aliasa) Iraq Airways Company; b) Iraqi Airways;
c) Iraq Airways; d) IAC; e) I.A.C.]2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
Listedespersonnes,physiquesetmorales,desorganesetdesentitésassociés
aurégimedel'ancienprésidentSaddamHusseinvisésàl'article4,paragra-
phes 2, 3 et 4
1. NOM:Saddam Hussein Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Abou Ali
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 28 avril 1937 à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
figure dans la résolution 1483
2. NOM:Qoussaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1965 ou 1966 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Fils cadet de Saddam Hussein;
Supervisait la Garde républicaine spéciale, l'Organisation spéciale de sécu-
ritéet la Garde ré publicaine
3. NOM:Oudaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1964 ou 1967 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Fils aînéde Saddam Hussein;
Chef de l'organisation paramilitaire «Fedayins de Saddam»
4. NOM:Abid Hamid Mahmoud Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Abid Hamid Bid Hamid Mahmoud
Colonel Abdel Hamid Mahmoud
Abed Mahmoud Hammoud
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Secrétaire de la présidence et principal conseiller de Saddam Hussein
5. NOM:Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Al-Kimawi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: en 1943 à al-Awja, près Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence et haut responsable du Conseil de commande-
ment de la Révolution
6. NOM:Izzat Ibrahim al-Douri
AUTRE(S) NOM(S): Abu Brays
Abu Ahmad
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 à al-Dour
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 13
▼B
Commandant en chef adjoint des forces militaires iraquiennes,
Secrétaire adjoint du commandement régional du parti BaasVice-président du Conseil de commandement de la Révolution
7. NOM:Hani Abdel-Latif Tilfah Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1962 à al-Awja, près de TikritNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:n
o2 de l'Organisation spéciale de sécurité
8. NOM:Aziz Salih al-Nouman
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1941 ou 1945 à NassiriyaNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Président du commandement régional du parti Baas;Ancien gouverneur de Kerbala et de Najaf;Ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (1986-1987)
9. NOM:Mohammed Hamza Zoubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 à Babylone (Babil)NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Ancien premier ministre
10. NOM:Kamal Moustafa Abdallah
AUTRE(S) NOM(S): Kamal Moustafa Abdallah Soultan al-TikritiDATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 ou 4 mai 1955 à TikritNATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Secrétaire de la Garde républicaine;Était à la tête de la Garde républicaine spéciale et commandait les deux
corps de la Garde républicaine
11. NOM:Barzan Abdel Ghafour Souleiman Majid Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Barzan Razuki Abdel GhafourDATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1960 à SalaheddineNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant de la Garde républicaine spéciale
12. NOM:Muzahem Saab Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1946 ou 1949 ou 1960 à Salahed-
dine ou à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant des forces de défense aérienne iraquiennes;Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
13. NOM:Ibrahim Ahmed Abdel Sattar Mohammed Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à MossoulNATIONALITÉ: iraquienne2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 14
▼B
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef d'État-major des forces armées iraquiennes
14. NOM:Saïf-al-Din Foulaï Hassan Taha Al-Raoui
AUTRE(S) NOM(S): Ayad Foutaï Al-Raoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à RamadiNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef d'État-major de la Garde républicaine
15. NOM:Rafi Abdel Latif Tilfa Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1954 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Directeur de la sécurité générale
16. NOM:Tahir Jalil Habbouch Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à TikritNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur des services de renseignement iraquiens;
Directeur de la sécurité générale de 1997 à 1999
17. NOM:Hamid Raja Chala Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Hassan Al-Tikriti; Hamid Raja-Chala Hassoum Al-
Tikriti;
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Bayji, gouvernorat de Salahed-
dine
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant de l'armée de l'air
18. NOM:Latif Noussaïf Jassim Al-Doulaïmi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1941 à Rashidiya, banlieue de
Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-président du bureau militaire du parti Baas;Ministre du travail et des affaires sociales (de 1993 à 1996)
19. NOM:Abdel-TaouabMoullah Houwaïch
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 ou 14 mars 1942, à Mossoul
ou à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Vice-premier ministre;Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
20. NOM:Taha Yassine RamadanAl-Jizraoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1938 à MossoulNATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 15
▼B
Vice-président depuis 1991
21. NOM:RoukanRazouki Abdel-Ghafar Souleiman Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Roukan Abdel-Ghaffar Souleiman al-Majid;Roukan Razouki Abdel-Ghafar Al-Majid;Roukan Abdel-Ghaffar al-Majid Al-Tikriti Abou Walid;DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à TikritNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
22. NOM:Jamal Moustafa Abdallah Soultan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 4 mai 1955 à al-Samnah, près de TikritNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Directeur adjoint du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
23. NOM:Mizban Khadr Hadi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 dans le district de Mandali,
gouvernorat de Diyala
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Membre du commandement régional du parti Baas et du Conseil de
commandement de la Révolution depuis 1991
24. NOM:Taha Mouhi-al-Din Marouf
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1924 à SouleimaniyahNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-président, membre du Conseil de commandement de la Révolution
25. NOM:Tarek Aziz
AUTRE(S) NOM(S): Tarek Mikhail AzizDATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1
erjuillet 1936 à Mossoul ou à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Vice-premier ministre;PASSEPORT: (juillet 1997) NO34409/129
26. NOM:Walid Hamid Tawfik Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Walid Hamid Tawfik al-NasiriDATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1954 à TikritNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Gouverneur de Bassora
27. NOM:Soultan Hachim Ahmed Al-Tai
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Ministre de la défense2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 16
▼B
28. NOM:Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzaoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1934 à Diyala
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-premier ministre et ministre des finances
29. NOM:Mahmoud Dhiab Al-Ahmed
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Bagdad ou à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre de l'intérieur
30. NOM:Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1942 à Rawa
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef des forces d'Al-Qods, 2001-2003;
Ancien gouverneur de Bagdad et de Tamim
31. NOM:Zouheir Taleb Abdel Sattar al-Nakib
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: Circa 1948
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur du renseignement militaire
32. NOM:Amir Hamoudi Hassan Al-Sadi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 5 avril 1938 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller scientifique de la présidence;
Premier directeur adjoint de l'Organisation de l'industrialisation militaire de
1988 à 1991;
Ancien président du corps technique pour les projets spéciaux;
PASSEPORTS: ?NO33301/862
Date d'émission: 17 octobre 1997
Date d'expiration: 1eroctobre 2005
?M0003264580
Date d'émission: inconnue
Date d'expiration: inconnue
?H0100009
Date d'émission: mai 2001
Date d'expiration: inconnue
33. NOM:Amir Rachid Mohammed Al-Oubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1939 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre du pétrole de 1996 à 2003;
Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire au début des
années 1990.2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 17
▼B
34. NOM:Houssam Mohammed Amin Al-Yassine
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur de la surveillance nationale
35. NOM:Mohammed Mahdi Al-Saleh
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 ou 1949 dans le gouvernorat d'al-
Anbar
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre du commerce de 1987 à 2003;
Directeur du Bureau du président au milieu des années 1980
36. NOM:Sabaoui Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Directeur de la sécurité générale au début des années 1990;Directeur des services de renseignement iraquiens de 1990 à 1991;
Demi-frère de Saddam Hussein
37. NOM:Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Watab Ibrahim al-HassanDATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Ministre de l'intérieur au début des années 1990;Demi-frère de Saddam Hussein
38. NOM:Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1951 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Représentant permanent auprès des Nations-Unies (à Genève) de 1989 à
1998;
Directeur des services de renseignement iraquiens au début des années
1980;
Demi-frère de Saddam Hussein
39. NOM:Houda Sali Mahdi Ammach
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Membre du Commandement régional du parti Baas;
Directeur des laboratoires biologiques de l'Organisation de l'industrialisation
militaire au milieu des années 1990;
Ancien directeur du bureau des étudiants et de la jeunesse du parti Baas;2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 18
▼B
Ancien directeur du bureau professionnel des affaires féminines
40. NOM:Abdel-Baki Abdel-Karim Abdalla Al-Sadoun
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Diyala
Commandant adjoint pour la région Sud de 1998 à 2000;
Ancien président de l'Assemblée nationale
41. NOM:Mohammed Zimam Abdel-Razzak Al-Sadoun
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 dans le district de Souq ach-
Chouyoukh, Zi-Qar
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'at-Tamin;Ministre de l'intérieur de 1995 à 2001
42. NOM:Samir Abdel-Aziz Al-Najim
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1937 ou 1938 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour Bagdad est
43. NOM:Houmam Abdel-Khalik Abdel-Ghafour
AUTRE(S) NOM(S): Houmam Abdel-Khalik Abdel-Rahman;
Houmam Abdel-Khalil Rachid
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à Ar-RamadiNATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Ministre de l'éducation supérieure et de la recherche de 1992 à 1997 et de
2001 à 2003;
Ministre de la culture de 1997 à 2001;Directeur et directeur adjoint de l'Organisation de l'énergie atomique
iraquienne, dans les années 1980;
PASSEPORT: 0018061/104; Date d'émission: 12 septembre 1993
44. NOM:Yahia Abdalla Al-Oubaïdi
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Bassora
45. NOM:Nayif ShindakhThamir Ghalib
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Najaf;Membre de l'Assemblée nationale iraquienne;NOTE: décédé en 2003
46. NOM:Saif-al-Din Al-Machhadani
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 19
▼B
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'Al-Muthanna
47. NOM:Fadil Mahmoud Gharib
AUTRE(S) NOM(S): Gharib Mohammed Fazel al-Machaikhi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Dujail
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Babil;Président de la fédération générale des syndicats iraquiens
48. NOM:MouhssinKhadr Al-Khafaji
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kadissiya
49. NOM:Rachid Taan Kazim
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'al-Anbar
50. NOM:Ougla Abid Sakr Al-Koubaïssi
AUTRE(S) NOM(S): Saqr al-Kabisi Abd Aqala
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Koubaïssi, gouvernorat d'al-
Anbar
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Maysan
51. NOM:Ghazi Hammoud Al-Oubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Wasit
52. NOM:Adil Abdalla Mahdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à al-Dour
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Zi-Qar;
Ancien président du parti Baas pour Diyala et al-Anbar
53. NOM:Qaid Hussein Al-Aouadi
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Ninaoua;
Ancien gouverneur de Najaf, env. de 1998 à 2002
54. NOM:Khamis Sirhan Al-Muhammad
AUTRE(S) NOM(S): Dr Fnu Mnu Khamis
NATIONALITÉ: iraquienneBASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 20
▼B
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kerbala
55. NOM:Saad Abdul-Majid Al-Faissal Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à TikritNATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Salaheddine;Ancien sous-secrétaire chargé des questions de sécurité au ministère des
affaires étrangères2003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 21
▼B
ANNEXE V
Liste des autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8
BELGIQUE
Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Administration des relations économiques
Politique d'accès aux marchésService: Licences60, Rue Général LemanB-1040 Bruxelles
Tél. (32-2) 206 58 11
Fax (32-2) 230 83 22
Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie
Bestuur economische betrekkingen
Marktordening
Dienst: vergunningen60, Generaal LemanstraatB-1040 BrusselTél. (32-2) 206 58 11
Fax (32-2) 230 83 22
Service Public fédéral Finances
Administration de la TrésorerieAvenue des Arts, 30
B-1040 Bruxelles
Fax (32-2) 233 75 18E-mail: quesfinvragen.tf@minfin.fed.bemailto: quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
Federale Overheidsdienst Financiën
Administratie van de ThesaurieKunstlaan, 30B-1040 BrusselFax (32-2) 233 75 18
E-mail: quesfinvragen.tf@minfen.fed.be
mailto: quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups PakhusLangelinie Allé17DK-2100 København Ø
Tél. (45) 35 46 60 00
Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Pour les fonds et les avoirs financiers:
Deutsche Bundesbank
Postfach 100 602D-60006 Frankfurt am Main
Tél. (49-69) 956 61
Fax (49-69) 560 10 71
Pour le patrimoine culturel iraquien:
Zollkriminalamt
Bergisch Gladbacher Str. 83751069 KölnTél. (49-221) 67 20Fax (49-221) 672 45 00
E-mail: poststelle@zka.bfinv.de
Internet: www.zollkriminalamt.de
GRÈCE
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας και Οικονοµικών
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών ΣχέσεωνΓενική ∆ιεύθυνση Πολιτικού Προγραµµατισµού και Εφαρµογής∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Θεµάτων
Tél. 301 210 328 60 21, 328 60 512003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 22
▼M1
▼B
▼B
Fax 301 210 328 60 94, 328 60 59
E-mail: e3c@dos.gr
Ministry of Economy and Economics General Secretariat of International Rela-
tions
General Directorate for Policy Planning and Implementation
Directory for International Economy Issues
Tél. 301 210 328 60 21, 328 60 51Fax 301 210 328 60 94, 328 60 59E-mail: e3c@dos.gr
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Secretaría general de comercio exteriorP
ode la Castellana 162
E-28046 MADRID
Tél. (34-91) 349 38 60Fax (34-91) 457 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du Trésor
Service des affaires européennes et internationalesSous-direction E
139, rue de Bercy
F-75572 Paris Cedex 12Tél. (33-1) 44 87 72 85Fax (33-1) 53 18 96 37
Ministère des Affaires étrangères
Direction des Nations unies et des Organisations internationales
Sous-direction des affaires politiques
37, quai d'Orsay75700 Paris 07SPTél. (33-1) 43 17 46 78/5968/5032
Fax (33-1) 43 17 46 91
IRLANDE
Licensing Unit Department of Enterprise, Trade and Employment
Block C
Earlsfort Centre
Hatch StreetDublin 2 IrelandTél. (353-1) 631 25 34
Fax (353-1) 631 25 62
ITALIE
Ministero delle Attività Produttive
D. G. per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli ScambiDivisione IV — UOPAT
Viale Boston, 35
I-00144 RomaDirigente:
Tél. (39-06) 59 64 75 34
Fax (39-06) 59 64 75 06Collaboratori:
Tél. (39-06) 59 93 32 95
Fax (39-06) 59 93 24 30
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la
coopération, de l'action humanitaire et de la défense
Direction des relations économiques internationales
BP 1602L-1016 Luxembourg
Tél. (352) 478-1 ou 478-2350
Fax (352) 22 20 48
Office des licences
BP 113
L-2011 LuxembourgTél. (352) 478 23 70
Fax (352) 46 61 382003R1210 — FR — 03.12.2003 — 002.001 — 23
▼B
Ministère des finances
3, rue de la CongrégationL-1352 Luxembourg
Tél. (352) 478-2712
Fax (352) 47 52 41
PAYS-BAS
Coordination générale des sanctions contre l'Iraq
Ministerie van Buitenlandse Zaken
Departement Politieke Zaken
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
Nederland
Fax (31-70) 348 46 38Tél. (31-70) 348 62 11
E-mail: DPZ@minbuza.nl
Pour les sanctions financières
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
2500 EE Den Haag
Fax (31-70) 342 79 18
Tél. (31-70) 342 81 48
Pour le patrimoine culturel iraquien
Inspectie Cultuurbezit
Prins Willem-Alexander Hof 28
2595 BE Den Haag
Tél. (31-70) 302 81 20
Fax (31-70) 365 19 14
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C2/2
Außenwirtschaftsadministration
Stubenring 1A-1010 Wien
Tél. (43-1) 711 00/8345
Fax (43-1) 711 00/8386
Österreichische Nationalbank
Otto-Wagner-Platz 3
A-1090 Wien
Tél. (43-1) 404 20/0Fax (43-1) 404 20 73 99
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção Geral dos Assuntos Multilaterais
Direcção de Serviços das Organizações Políticas Multilaterais
Largo do Rilvas,P-1399-030 Lisboa
Portugal
E-mail: spm@sg.mne.gov.ptTél. (351-21) 394 67 02
Fax (351-21) 394 60 73
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
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