2011D0344 — FR — 20.07.2012 — 005.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (2011/344/UE) (JO L 159, 17.6.2011, p.88)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

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(2011/344/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, générant une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques. En effet, la crise actuelle a eu des répercussions graves également sur les finances publiques, ce qui a fini par mener à une forte augmentation des primes sur la dette souveraine. À la suite de des baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations portugaises, le pays s’est trouvé dans l’incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, particulièrement dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières causées par des événements exceptionnels échappant au contrôle des pouvoirs publics, le Portugal a officiellement sollicité, le 7 avril 2011, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FMI»), afin de soutenir la réalisation d’un programme de mesures pour rétablir la confiance, permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. Le 3 mai 2011, le gouvernement portugais et la mission conjointe Commission/FMI/BCE ont conclu un accord sur un programme global de trois ans pour la période allant jusqu’à la mi-2014, qui doit être détaillé dans un protocole sur les politiques économiques et financières et dans un protocole d’accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique. Ce programme a reçu l’appui des deux principaux partis de l’opposition. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l’emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premièrement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d’assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s’appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés. (4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 1,2 % en 2011, – 0,5 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), les objectifs budgétaires sont compatibles avec une évolution du ratio de la dette au PIB qui serait de 101,7 % en 2011, 107,4 % en 2012, 108,6 % en 2013 et 107,6 % en 2014. Le ratio de la dette au PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette au PIB de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,75 de point de pourcentage par an de 2012 à 2014. Il s’agit notamment d’acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées, entre autres, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, pour un montant équivalant à 0,5 % du PIB par an de 2011 à 2014. D’un autre côté, les recettes des privatisations, représentant environ 3 % du PIB par an jusqu’en 2013, devraient contribuer à la réduction de la dette. (5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et conjointement avec le FMI fait apparaître pour le Portugal un besoin de financement total de 78 milliards EUR (78 000 millions EUR) pour la période allant de juin 2011 à la mi-2014. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 63 milliards EUR sur la période de mise en œuvre du programme. Cela présuppose le non-accès au marché des dettes à moyen et long terme jusqu’au premier semestre de 2013. On suppose que le Portugal pourra refinancer l’encours actuel de ses dettes à court terme, le programme prévoyant toutefois un tampon financier en cas d’écarts imprévus par rapport au scénario de base de financement de la Commission. Le Portugal est encouragé à maintenir et à ajuster ses opérations sur le marché financier, cherchant à developper l’accès au marché et la confiance. La stratégie pour le secteur financier telle qu’elle figure dans le programme prévoit de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire portugais en exigeant des groupes bancaires qu’ils atteignent un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 % fin 2011 et de 10 % fin 2012 et de le maintenir par la suite. Le programme comprend un mécanisme d’appui aux banques, d’un montant maximal de 12 milliards EUR, afin de fournir le capital nécessaire au cas où il ne serait pas possible de trouver des solutions reposant sur le marché. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moindres, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme. (6) Le programme serait financé par des contributions provenant de sources externes. L’assistance de l’Union au Portugal se monterait à 52 milliards EUR maximum provenant du mécanisme européen de stabilisation financière (ci-après dénommé «MESF») établi par le règlement (UE) no 407/2010 et du Fonds européen de stabilité financière. En outre, le Portugal a demandé au FMI un prêt de 23,742 milliards de DTS (soit environ 26 milliards EUR au taux de change du 5 mai 2011) au titre du mécanisme élargi de crédit. Le soutien du MESF doit être soumis à des modalités et conditions analogues à celles du FMI. L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. (7) Le Conseil devrait régulièrement contrôler la mise en œuvre des mesures de politique économique par le Portugal. (8) Les conditions spécifiques en matière de politique économique convenues avec le Portugal devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur les conditions spécifiques en matière de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord»). Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt. (9) Il convient que la Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités portugaises, que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont bien respectées. (10) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires en matière de politique et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. (12) L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

▼M2

1. L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’EUR, avec une échéance moyenne maximale de douze ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.

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2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

▼M1

3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en quatorze tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et seconde tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

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4. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord. Les décaissements ultérieurs du prêt sont subordonnés au résultat positif de l’examen, par la Commission, en consultation avec la BCE, du respect par le Portugal des conditions de politique économique générale définies par la présente décision et par le protocole d’accord.

▼M2

5. Pour chaque versement échelonné, le Portugal prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.

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6. Le Portugal prend également en charge les coûts visés à l’article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

7. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée et d’emprunts anticipés est autorisée s’ils sont nécessaires pour financer le prêt.

8. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. Elle décide du montant des versements échelonnés.

Article 2

1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière conforme aux engagements du Portugal.

2. La Commission, en consultation avec la BCE, convient avec les autorités portugaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités portugaises, conforme aux engagements visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

3. La Commission, en liaison avec la BCE, vérifie à intervalles réguliers (au moins trimestriellement) que les conditions en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont respectées et présente un rapport au comité économique et financier avant le décaissement de chaque tranche. À cet effet, les autorités portugaises coopèrent pleinement avec la Commission et la BCE et mettent toutes les informations nécessaires à leur disposition. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des conditions de financement.

4. Le Portugal adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités portugaises consultent la Commission et la BCE avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

1. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.

2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d’accord sont remplies. Celles-ci comprennent, notamment, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.

▼M3

3. Le déficit public ne dépasse pas 10 068 millions EUR (soit l’équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7 645 millions EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 3,0 % du PIB en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L’assainissement est réalisé par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l’assainissement sur les groupes vulnérables.

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4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l’année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d’accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2013 en cas d’écart par rapport aux objectifs.

5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux spécifications du protocole d’accord:

▼M3

a) l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal;

b) le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles;

▼M1

c) le Portugal continue à améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en prenant des mesures pour réformer la législation sur la protection de l’emploi, la politique de fixation des salaires et la politique active du marché du travail;

▼B

d) dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d’un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d’aide et de compensation pour la production d’électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;

▼M3

e) le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence;

▼B

f) le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces;

▼M1

g) le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Il prépare un document de stratégie exhaustif pour les entreprises publiques, réexaminant leur structure tarifaire et leurs prestations de services, et un plan destiné à réduire leurs besoins de financement à partir de 2012. Le Portugal met en œuvre les plans en cours pour réduire les frais d’exploitation des entreprises publiques dépendant du gouvernement central, en dehors du secteur de la santé, d’au moins 15 % en moyenne et prépare un plan équivalent pour les entreprises publiques relevant des autorités régionales et locales;

▼M3

h) le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.

▼M4

6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux stipulations du protocole d'accord:

▼M5

a) Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d’autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.

▼M4

b) Le Portugal prévoit de réduire les dépenses d'au moins 6,8 milliards d'EUR en 2012, y compris en réduisant les salaires et les effectifs dans le secteur public; en procédant à des réductions des pensions de retraite; en menant une réorganisation générale de l'administration centrale, éliminant les doubles emplois et d'autres sources d'inefficacité; en réduisant les transferts aux entreprises publiques; en réorganisant et en réduisant le nombre de municipalités et de communes; en procédant à des réductions des dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé; en diminuant les transferts aux autorités régionales et locales; et en réduisant les dépenses d'investissement et d'autres dépenses, comme prévu dans le programme.

c) En ce qui concerne les recettes, le Portugal met en œuvre des mesures représentant au total environ 3 milliards d'EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d'accise; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle.

▼M5

d) Le Portugal continue d’adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais renforce la mise en œuvre de la stratégie de validation et de règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Le gouvernement portugais se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local.

e) Le Portugal réorganise les entités de l’administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au début du prochain cycle électoral local.

f) Le Portugal modernise l’administration fiscale en finalisant la mise en place de «l’Autoridade Tributária e Aduaneira», en renforçant les liens avec les services d’encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale.

▼M4

g) Le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la RAM.

▼M5

h) Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques, y compris Parpública, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l’équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012.

i) Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche «assurance» (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos (CGD) a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l’exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (Comboios de Portugal), CP Carga et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013.

▼M5 —————

▼M5

k) Le gouvernement portugais présente un projet d’acte législatif au parlement portugais en vue d’aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l’Union de 8 à 12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.

▼M5 —————

▼M4

m) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l'extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l'entreprise. En attendant, l'application de l'extension des conventions collectives est suspendue.

n) Les politiques d'intervention sur le marché du travail sont renforcées après une analyse des pratiques actuelles et la conclusion d'un accord sur un plan d'action.

▼M5

o) Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans son plan d’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.

p) Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l’application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l’arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges.

▼M4

q) Le Portugal poursuit l'ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public ne conclue, en qualité d'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. Les services professionnels sont libéralisés par l'amélioration du cadre de qualification professionnelle et la suppression des restrictions d'accès aux professions réglementées. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services.

▼M5

r) Le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire sont améliorés. Le Portugal renforce l’indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale. Il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d’accélérer l’application des règles de concurrence et d’en améliorer l’efficacité, et il suit l’introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance.

▼M4

s) Dans le secteur de l'énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l'entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et il progresse vers la transposition complète du troisième Paquet Énergie de l'UE. Le Portugal prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits au plus tard en 2020, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables – à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres – et cogénération), et sur le régime ordinaire («CMEC» et «CAE»).

t) Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité.

▼M5 —————

▼B

7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux stipulations du protocole d’accord:

▼M3

a) Le budget pour 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire d’au moins 3,4 milliards EUR visant à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3.

b) Le budget comprend, en matière de recettes, des mesures prévoyant notamment un nouvel élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, une augmentation des accises et une modification de la fiscalité de l’immobilier, représentant près de 0,7 milliard EUR de recettes supplémentaires.

▼B

c) Le Portugal met fin à l’engorgement judiciaire.

▼M3

d) Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 2,7 milliards EUR, notamment une réduction des dépenses de l’administration centrale, de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; et une réduction des coûts occasionnés par les entreprises publiques.

e) Le Portugal améliore l’environnement des entreprises en réduisant la charge administrative par l’extension à tous les secteurs de l’économie de mesures de simplification (guichets uniques et projets «sans autorisation préalable») et en assouplissant les conditions de crédit des petites et moyennes entreprises, notamment en mettant en œuvre la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ( 2 ).

▼M5

8. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a) conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;

b) fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis;

c) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;

d) veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques;

e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat;

f) finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012;

g) met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique;

h) établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.

▼M3

9. Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance fournie au Portugal, elle vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.

▼B

Article 4

Le Portugal ouvre un compte spécial auprès de la Banque du Portugal pour la gestion de l’assistance financière de l’Union.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.