2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecertainesencéphalopathiesspon-
giformes transmissibles
(JOL147du31.5.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1248/2001delaCommissiondu22juin2001 L173 12 27.6.2001
►M2Règlement(CE)no1326/2001delaCommissiondu29juin2001 L177 60 30.6.2001
►M3Règlement(CE)no270/2002delaCommissiondu14février2002 L45 4 15.2.2002
►M4Règlement(CE)no1494/2002delaCommissiondu21août2002 L225 3 22.8.2002
►M5Règlement(CE)no260/2003delaCommissiondu12février2003 L37 7 13.2.2003
►M6Règlement(CE)no650/2003delaCommissiondu10avril2003 L95 15 11.4.2003
►M7Règlement(CE)no1053/2003delaCommissiondu19juin2003 L152 8 20.6.2003
►M8Règlement (CE) no1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du
16juin2003L160 1 28.6.2003
►M9Règlement(CE)no1139/2003delaCommissiondu27juin2003 L160 22 28.6.2003
►M10Règlement(CE)no1234/2003delaCommissiondu10juillet2003 L173 6 11.7.2003
►M11Règlement(CE)no1809/2003delaCommissiondu15octobre2003 L265 10 16.10.2003
►M12Règlement(CE)no1915/2003delaCommissiondu30octobre2003 L283 29 31.10.2003
►M13Règlement(CE)no2245/2003delaCommissiondu19décembre2003 L333 28 20.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article152,paragraphe4,pointb),
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
considérantcequisuit:
(1)Depuis un certain nombre d'années, l'apparition de plusieurs
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentesa été constatée séparément chez l'homme et chez les animaux.L'encéphalopathiespongiformebovine(ESB)ad'abordétéiden-tifiée chez les bovins en 1986, puis, au cours des années
suivantes,chezd'autresespècesanimales.Unenouvellevariante
delamaladiedeCreutzfeldt-Jakob(MCJ)aétédécriteen1996.Des preuves continuent à s'accumuler quant à la similitude del'agent de l'ESB avec celui responsable de la nouvelle variantedelamaladiedeCreutzfeldt-Jakob.
(2)Depuis 1990, la Communauté a adopté une série de mesuresvisant à protéger la santé humaine et animale du risque d'ESB.Lesdites mesures se fondent sur les dispositions de sauvegarde
desdirectives relatives auxmesuresdepolice sanitaire. Compte
tenudel'ampleurdurisquequeprésententcertainesESTpourlasantéhumaine etanimale, ilyalieu d'adopterdesrèglesspéci-fiquespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecelles-ci.
(3)Le présent règlement concerne directement la santé publique etserapporteaufonctionnementdumarchéintérieur.Ilcouvrelesproduits inclus dans l'annexe I du traité ainsi que des produitsnon inclus dans ladite annexe. Par conséquent, il est approprié
de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme
basejuridique.
(4)La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment ducomité scientifique directeur et du comité scientifique desmesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, surplusieurs aspects des EST. Certains de ces avis concernent lesmesuresvisant à réduire lerisque potentiel pourl'homme etles
animauxrésultantdel'expositionàdesproduitsprovenantd'ani-
mauxinfectés.
(5)Il convient que les présentes règles s'appliquent à la productionet à la mise sur le marché des animaux vivants et des produitsd'origine animale. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elless'appliquent aux produits cosmétiques, aux médicaments ouauxdispositifs médicaux, ou à leurs matériels de départ ou produitsintermédiaires, pourlesquels s'appliquent d'autresrègles spécifi-
ques concernant notamment la non-utilisation de matériels à
risquespécifiés. Elles nedevraient pasnonpluss'appliquer auxproduitsd'origineanimalequineprésententpasderisquepourla2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—2
(1) JOC45du19.2.1999,p.2et
JOC120Edu24.4.2001,p.89.
(2) JOC258du10.9.1999,p.19.
(3) AvisduParlementeuropéendu17mai2000(JOC59du23.2.2001,p.93),
positioncommuneduConseildu12février2001(JOC88du19.3.2001,p.
1)etdécisionduParlementeuropéendu3mai2001.
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santé humaine ou animale du fait qu'ils sont destinés à être
utilisésàd'autresfinsqu'àlafabricationdedenréesalimentaires,d'alimentspouranimauxoud'engrais.Ilestparcontrenécessaire
de garantir que les produits d'origine animale exclus du champ
d'application du présent règlement soient séparés de ceux enrelevant,àmoinsqu'ilssatisfassentaumoinsauxmêmesnormessanitaires.
(6)Il convient de prévoir que la Commission pourra prendre des
mesures de sauvegarde dans les cas où l'autorité compétente
d'un État membre ou d'un pays tiers n'a pas paré de manièreadéquateàunrisqued'EST.
(7)Il y a lieu d'établir une procédure de détermination du statutépidémiologique par rapport à l'ESB d'un État membre, d'un
pays tiers et d'une de leurs régions (ci-après dénommés «pays
ou régions») sur la base du risque d'introduction initiale (enanglais «incident risk»), de propagation et d'exposition humaineenutilisantlesinformationsdisponibles.IlconvientquelesÉtatsmembres et les pays tiers ayant choisi de ne pas demander la
détermination de leur statut soient classés dans une catégorie
par la Commission en fonction de l'ensemble des informationsdontelledispose.
(8)Il convient que les États membres mettent en place desprogrammesdeformationdestinésauxpersonneschargéesdela
préventionetdelaluttecontrelesESTainsiqu'auxvétérinaires,
aux agriculteurs et aux personnes chargées du transport, de lacommercialisationetdel'abattagedesanimauxd'élevage.
(9)IlestnécessairequelesÉtatsmembresmettentenœuvreannuel-lement un programme de surveillance de l'ESB et de la
tremblante et informent la Commission et les autres États
membres de ses résultats et de l'apparition de tout cas d'autreEST.
(10)Ilyalieudedésignercertainstissusderuminantscommematé-rielsàrisquespécifiéssurlabasedelapathogenèsedesESTet
du statut épidémiologique du pays ou de la région d'origine ou
derésidencedel'animalconcerné.Ilestnécessairequelesmaté-riels à risque spécifiés soient enlevés et détruits d'une façonexcluanttoutrisquepourlasantéhumaineouanimale.Enparti-culier,ilconvientqu'ilsnesoientpasmissurlemarchépourêtreutilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments
pour animaux ou d'engrais. Il convient toutefois de prévoir la
possibilité d'atteindre un niveau de protection sanitaire équiva-lent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur desanimauxindividuels,dèssavalidationcomplète.Ilconvientqueles techniques d'abattage présentant un risque que les matières
cérébrales contaminent d'autres tissus ne soient pas autorisées
danslespaysoulesrégionsautresqueceuxoùlerisqued'ESBestlemoinsélevé.
(11)Ilconvientdeprendredesmesurespourprévenirtoutetransmis-sion d'EST à l'homme ou aux animaux en interdisant
l'administration de certaines catégories de protéines animales à
certaines catégories d'animaux et l'utilisation de certains maté-riels provenant de ruminants dans l'alimentation humaine. Ilconvientquecesinterdictionssoientproportionnellesauxrisquesencourus.
(12)Il y a lieu de prévoir la notification de toute suspicion deprésence d'EST sur un animal à l'autorité compétente, qui doitimmédiatement prendre toutes les mesures appropriées, etnotamment soumettre l'animal suspect à des restrictions dedéplacement en attendant les résultats de l'examen ou bien lefaireabattresoussurveillanceofficielle. Sil'autoritécompétente
nepeutexclurelapossibilitéd'uneEST,ilconvientqu'ellefasse
procéder aux examens appropriés et conserve la carcasse soussurveillanceofficiellejusqu'àcequ'undiagnosticaitétéeffectué.
(13)En cas de confirmation officielle de la présence d'une EST, ilconvient que l'autorité compétente prenne toutes les mesures2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—3
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nécessaires,notammentenfaisantprocéderàladestructiondela
carcasse, en effectuant une enquête afin d'identifier tous lesanimauxàrisqueetensoumettantlesanimauxetproduitsd'ori-
gine animale identifiés comme tels à des restrictions de
déplacement. Il y a lieu d'indemniser dans les plus brefs délaisles propriétaires de la perte des animaux et produits d'origineanimaledétruitsenvertuduprésentrèglement.
(14)IlconvientquelesÉtatsmembresétablissentdesplansd'urgencespécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en casd'apparition d'un foyer d'ESB. Lesdits plans devraient êtreapprouvés par la Commission. Il y a lieu de prévoir l'extensiondecettedispositionauxESTautresquel'ESB.
(15)Ily a lieu de prévoir des dispositions concernant la mise surlemarché de certains animaux vivants et produits d'origineanimale. La réglementation communautaire actuelle en matièred'identificationetd'enregistrementdesbovinsprévoitunsystèmegarantissantlatraçabilitédesanimauxjusqu'àlamèreetautrou-
peau d'origine conformément aux normes internationales. Il
convient de prévoir des garanties équivalentes pour les bovinsimportés des pays tiers. Les animaux et produits d'origineanimale couverts par ladite réglementation et circulant dans lecadre des échanges intracommunautaires ou importés de paystiers devraient être accompagnés des certificats exigés par la
réglementationcommunautaire,lecaséchéantcomplétésconfor-
mémentauprésentrèglement.
(16)Ilya lieu d'interdire la mise surle marché decertains produitsd'origineanimaleprovenantdebovinsdesrégionsàhautrisque.Cette interdiction ne devrait toutefois pas s'appliquer à certains
produits d'origine animale fabriqués dans des conditions
contrôlées à partir d'animaux dont il peut être établi qu'ils neprésententpasderisqueélevéd'infectionparuneEST.
(17)Pour garantir le respect de la réglementation concernant la
prévention, le contrôle et l'éradication des EST, il convient de
préleverdeséchantillonsenvued'épreuvesdedétectionenlabo-ratoire sur la base d'un protocole préétabli qui permette dedonner une image épidémiologique complète de la situation enmatièred'EST.Afindegarantirlecaractèreuniformedesprocé-duresdedétectionetdesrésultats,ilyalieudemettreenplace
deslaboratoires de référence nationaux etcommunautaires ainsi
quedesméthodesscientifiquesfiables,parmilesquellesdestestsrapidesspécifiquesauxEST.Ilfaudrait,danstoutelamesuredupossible,recouriràdestestsrapides.
(18)Ilestnécessaired'effectuerdesinspectionscommunautairesdansles États membres afin d'assurer l'application uniforme desexigences en matière de prévention, de contrôle et d'éradicationdes EST et de prévoir également l'application de procéduresd'audit. Afin de faire en sorte que des garanties équivalentes àcelles en vigueur dans la Communauté soient fournies par les
pays tiers lors de l'importation dans la Communauté d'animaux
vivants et de produits d'origine animale, il convient que desinspectionsetdescontrôlescommunautaires soienteffectuéssurplace afin de vérifier que les conditions d'importation sontrempliesparlespaystiersd'exportation.
(19)Il convient que les mesures applicables aux échanges en ce quiconcernelesESTsoientbaséessurdesnormes,deslignesdirec-trices ou des recommandations internationales si elles existent.Toutefois, des mesures étayées scientifiquement garantissant unniveau de protection sanitaire plus élevé peuvent être adoptées
dans le cas où les mesures basées sur les normes, les lignes
directrices ou les recommandations internationales pertinentesnegarantiraientpasleniveaudeprotectionsanitaireapproprié.
(20)Ilconvientdeprévoirleréexamenduprésentrèglementenfonc-tiondesnouvellesinformationsscientifiquesdisponibles.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—4
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(21)Danslecontexteduprésentrèglement,ilyalieudeprévoirles
mesures transitoires nécessaires notamment pour la réglementa-
tiondel'utilisationdesmatérielsàrisquespécifiés.
(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(23)Auxfinsdela mise en œuvreduprésent règlement, il convient
d'établirdesprocéduresdecoopérationétroiteetefficaceentrela
Commission etles États membres au seinducomité vétérinairepermanent,ducomitépermanentdesalimentsdesanimauxetducomitépermanentdesdenréesalimentaires.
(24)Étant donné que les dispositions d'application du présent règle-ment sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2de la décision 1999/468/CE, il convient qu'elles soient arrêtées
selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de
laditedécision,
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles pour la prévention, le
contrôle etl'éradication desencéphalopathies spongiformestransmissi-bles(EST)chezlesanimaux.Ils'appliqueàlaproductionetàlamisesurlemarchédesanimauxvivantsetdesproduitsd'origineanimaleet
danscertainscasspécifiquesàleursexportations.
2. Leprésentrèglementnes'appliquepas:
a) auxproduitscosmétiques,auxmédicamentsouauxdispositifsmédi-
cauxouàleursmatérielsdedépartouproduitsintermédiaires;
b) aux produits ou à leurs matériels de départ ou produits intermé-
diaires, qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les denréesalimentaires,lesalimentspouranimauxoulesengrais;
c) aux produits d'origine animale destinés aux expositions, à l'ensei-
gnement, à la recherche scientifique, à des études spéciales ou àdes analyses, pour autant qu'ils ne puissent être finalementconsommés ouutilisés par deshumainsoudesanimaux autres queceuxutilisésauxfinsdesprojetsderechercheconcernés;
d) auxanimauxvivantsutilisésdanslarechercheoudestinésàcelle-ci.
Article 2
Séparation des animaux vivants et de produits d'origine animale
Afin d'éviter une contamination croisée ou une substitution entre les
animaux vivants ou les produits d'origine animale visés à l'article 1
er,
paragraphe1,etlesproduitsd'origineanimalevisésàl'article1er,para-
graphe2,pointsa),b)etc)oulesanimauxvivantsvisésàl'article1er,
paragraphe 2, point d), ils sont séparés en permanence sauf si cesanimaux vivants, ou produits d'origine animale sont produits dans des
conditions de protection sanitaire au moins égales en ce qui concerne
lesEST.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformé-
mentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—5
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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Article 3
Définitions
1. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «EST»: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à
l'exceptiondecellesaffectantleshumains;
b) «mise sur le marché»: toute opération visant à fournir à un tiers
danslaCommunautédesanimauxvivants,oudesproduitsd'origineanimale couverts par le présent règlement en vue de la vente outoute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ougratuitement,ouvisantàlesentreposerenvuedelafournitureulté-rieureàunteltiers;
c) «produits d'origine animale»: tout produit dérivé d'un produit
provenant d'un animal couvert par les dispositions de la directive89/662/CEE(
1) ou de la directive 90/425/CEE(2) ou contenant un
telproduit;
d) «matériels dedépart»: lesmatières premières outoutautreproduit
d'origine animale à partir desquels ou au moyen desquels les
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont
produits;
e) «autoritécompétente»:l'autoritécentraled'unÉtatmembrechargée
d'assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute
autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cettetâche, notamment pour le contrôle de l'alimentation animale; cettedéfinitioninclut,lecaséchéant,l'autoritécorrespondanted'unpaystiers;
f) «catégorie»:l'unedescatégoriesdeclassementviséesàl'annexeII,
chapitreC;
g) «matériels à risque spécifiés»: les tissus mentionnés à l'annexe V;
saufindication contraire, lesproduitsquicontiennent cestissusouquiensontdérivésnesontpasinclusdanscettedéfinition;
h) «animal suspect d'infection par une EST»: les animaux vivants,
abattus ou morts qui présentent ou qui ont présenté des troublesneurologiques ou comportementaux ou une détérioration progres-sive de l'état général liée à une atteinte du système nerveuxcentral et pour lesquels les informations recueillies sur la base
d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen
post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortemne permettent pas d'établir un autre diagnostic. Sont réputéssuspects d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB),lesbovinsquiontdonnéunrésultatpositifàuntestrapidespécifiqueàl'ESB;
i) «exploitation»:toutétablissementdanslequellesanimauxcouverts
par le présent règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ouprésentésaupublic;
j) «échantillonnage»: le prélèvement d'échantillons, assurant une
représentationstatistiquecorrecte,surdesanimauxouleurenviron-nement ousurdesproduitsd'origine animale, auxfinsd'établir un
diagnosticdemaladie,deretracerdesliensdeparenté,desurveiller
la santé ou de contrôler l'absence d'agents microbiologiques ou decertainesmatièresdansdesproduitsd'origineanimale;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—6
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du
30.12.1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/
118/CEEduConseil(JOL62du15.3.1993,p.49).
(2) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinairesetzootechniquesapplicablesdansleséchangesintracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). Directive
modifiéeendernierlieuparladirective92/118/CEEduConseil.
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k) «engrais»:toutesubstancecontenantdesproduitsd'origineanimale
utiliséesurlesolpourfavoriserlacroissancedelavégétation;ellepeutcontenirdesrésidusdedigestiondebiogazoudecompostage;
l) «tests rapides»: les procédures d'analyse visées à l'annexe X,
chapitre C, point 4, dont les résultats sont connus dans les 24heures;
m) «testsderemplacement»: lestestsvisésàl'article 8,paragraphe 2,
qui sont utilisés en remplacement du retrait des matériels à risque
spécifiés;
2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également
applicables.
3. Lorsque les termes du présent règlement ne sont pas définis au
paragraphe1ouàl'annexeI,ilconvientdesereporterauxdéfinitions
pertinentesdurèglement(CE)n
o1760/2000(1)etàcellesprévuesdans
les directives 64/432/CEE(2), 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/68/
CEE(3) ou à celles établies conformément à ces directives, qui sont
applicablesdanslamesureoùleprésenttexteyfaitréférence.
Article 4
Mesures de sauvegarde
1. Encequiconcernelamiseenœuvredesmesuresdesauvegarde,
les principes et dispositions de l'article 9 de la directive 89/662/CEE,
del'article10deladirective90/425/CEE,del'article18deladirective91/496/CEE(
4), ainsi que de l'article 22 de la directive 97/78/CE(5)
sontd'application.
2. Les mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à la
procédureviséeàl'article24,paragraphe2,etsontnotifiéessimultané-mentauParlementeuropéenavecleursmotivations.
CHAPITREII
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
Article 5
Classification
1. Lestatutauregarddel'ESBd'unÉtatmembre,d'unpaystiersou
de l'une de leurs régions, (ci-après dénommés «pays ou régions»), ne
peut être déterminé que surla base des critères énoncés à l'annexe II,chapitre A et des résultats d'une analyse de risque identifiant tous les2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—7
(1) Règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovinsetconcernantl'étiquetagedelaviandebovineetdesproduitsàbase
deviandebovine,etabrogeantlerèglement(CE)no820/97duConseil(JO
L204du11.8.2000,p.1).
(2) Directive64/432/CEEduConseildu26juin1964relative àdesproblèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
desespècesbovineetporcine(JO121du29.7.1964,p.1977/64).Directive
modifiéeendernierlieuparladirective2000/20/CEduParlementeuropéen
etduConseil(JOL163du4.7.2000,p.35).
(3) Directive91/68/CEEduConseildu28janvier1991relative auxconditions
depolicesanitairerégissantleséchangesintracommunautaires d'ovinsetde
caprins(JOL46du19.2.1991,p.19).Directivemodifiéeendernierlieupar
ladécision94/953/CEdelaCommission(JOL371du31.12.1994,p.14).
(4) Directive91/496/CEEduConseildu15juillet1991fixantlesprincipesrela-
tifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du
24.9.1991,p.56).Directive modifiéeendernierlieuparladirective 96/43/CEduConseil(JOL162du1.7.1996,p.1).
(
5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifsàl'organisationdescontrôlesvétérinairespourlesproduitsenprove-
nancedespaystiersintroduitsdanslaCommunauté(JOL24du30.1.1998,
p.9).
▼B
facteurs potentiels de l'apparition de l'ESB, tels qu'ils sont définis à
l'annexeII,chapitreB,etleurévolutiondansletemps.
LesÉtatsmembres,etlespaystiersquiveulentpouvoirêtremaintenus
sur les listes des pays tiers agréés pour l'exportation des animauxvivantsoudesproduitsvisésparleprésentrèglementverslaCommu-
nauté, présentent à la Commission une demande en vue de la
détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée desinformations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexeII, chapitre A ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus àl'annexeII,chapitreBetàleurévolutiondansletemps.
2. Unedécisionvisantàstatuersurchaquedemandeafindeclasser
l'Étatmembreoulepaystiersoularégiondel'Étatmembreoudupaystiers qui a présenté la demande dans l'une des catégories prévues àl'annexe II, chapitre C est arrêtée en tenant compte des critères et
facteursderisquepotentielmentionnésauparagraphe1conformément
àlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Ladite décision est adoptée dans les six mois qui suivent la présenta-
tion de la demande et des informations pertinentes visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa. Si elle estime que les preuves necomportent pas les informations prévues à l'annexe II, chapitres A etB, la Commission demande que des informations complémentaires luisoient fournies dans un délai à déterminer. La décision finale est
ensuite prise dans les six mois qui suivent la production des informa-
tionscomplètes.
Après que l'Office international des épizooties (OIE) a établi une
procédure de classification des pays par catégories et s'il a placé le
pays demandeur dans l'une de ces catégories, une réévaluation de lacatégorisation communautaire, effectuée pourlepaysconcernéconfor-mément au premier alinéa du présent paragraphe peut être décidée, lecas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 24, para-graphe2.
3. SilaCommissionconstatequelesinformationstransmisesparun
État membre ou un pays tiers conformément aux dispositions de
l'annexe II,chapitres Aet Bsontinsuffisantes oumanquent de clarté,
elle peut déterminer conformément à la procédure visée à l'article 24,paragraphe 2, le statut de l'État membre ou du pays tiers concerné auregarddel'ESBàlalumièred'uneanalysecomplètedurisque.
Cette analyse suppose l'établissement d'un relevé statistique concluant
de la situation épidémiologique en matière d'EST dans l'État membreou le pays tiers demandeur, en recourant, par le biais d'une procédurede dépistage, aux tests rapides. La Commission tient compte descritèresdeclassificationretenusparl'OIE.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits sur la liste établie à l'annexe X,chapitreC,point4.
Cette procédurededépistagepeutégalement être utilisée parlesÉtats
membres ou les pays tiers qui souhaitent faire approuver par laCommission —selonlaprocédure prévueà l'article 24,paragraphe 2,
—leclassementauquelilsontprocédésurcettebase.
Les frais de cette procédure sont à la charge de l'État membre ou du
paystiersconcerné.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n'ont pas présenté de
demande conformément au paragraphe 1 dans un délai de six mois à
compterdu1
erjuillet2001sont,pourcequiestdel'expéditionàpartir
de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale,considéréscommedespaysrelevant delacatégorie 5viséeàl'annexeII,chapitreC,aussilongtempsqu'ilsn'ontpasprésentécettedemande.
5. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissiondanslesplus
brefsdélaistoutepreuveépidémiologiqueouautreinformationsuscep-tible d'entraîner un changement de statut au regard de l'ESB,notamment les résultats des programmes de surveillance prévus àl'article6.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—8
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6. Le maintien d'un pays tiers sur l'une des listes prévues par la
réglementation communautaire aux fins de pouvoir exporter vers laCommunauté des animaux vivants et des produits d'origine animale
pour lesquels le présent règlement prévoit des règles spécifiques est
décidé selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2 et estsubordonné—compte tenudesinformations disponiblesouencasdeprésomption de présence d'une EST — à la fourniture des renseigne-ments prévus au paragraphe 1. En cas de refus de fourniture desdits
renseignements — dans un délai de trois mois à compter de la
demande de la Commission — les dispositions du paragraphe 4 duprésent article sont appliquées aussi longtemps qu'ils n'auront pasprésenté ces renseignements et que ces derniers n'auront pas pu êtreévaluésconformémentauparagraphe2ou3.
L'éligibilité des pays tiers à l'exportation vers la Communauté d'ani-
mauxvivantsoudeproduitsd'origineanimalepourlesquelsleprésent
règlement prévoit des règles spécifiques, dans des conditions fondéessur leur catégorie établie par la Commission, est subordonnée à leurengagementdecommuniquerparécritdanslesplusbrefsdélaisàcettedernière toute preuve épidémiologique ou autre susceptible d'entraînerunchangementdestatutauregarddel'ESB.
7. Une décision peut être adoptée, selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, pour modifier le classement au regard del'ESBd'unÉtatmembreoud'unpaystiers,oudel'unedeleursrégions,enfonctiondesrésultatsdescontrôlesprévusàl'article21.
8. Lesdécisionsviséesauxparagraphes2,3,4,6et7sontfondées
sur une évaluation du risque, compte tenu des critères recommandés
prévusàl'annexeII,chapitresAetB.
CHAPITREIII
PRÉVENTION DES EST
Article 6
Système de surveillance
1. Chaque État membre met en place un programme annuel de
surveillance de l'ESB et de la tremblante, conformément à l'annexe
III,chapitreA.Uneprocédurededépistagerecourantauxtestsrapidesfaitpartieintégrantedeceprogramme.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24,paragraphe 2, etinscrits dansla liste établie à l'annexe X,chapitreC,point4.
2. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de l'appari-tiondecasd'ESTautresquel'ESB.
3. Touteslesenquêtesofficielles ettouslesexamensdelaboratoire
sontconsignésconformémentàl'annexeIII,chapitreB.
4. Les États membres soumettent un rapport annuel à la Commis-
sion, comportant au moins les informations visées à l'annexe III,
chapitre B, partie I. Le rapport relatif à chaque année civile estprésenté au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Dans les troismois suivant la réception des rapports nationaux, la Commissionprésente au comité vétérinaire permanent un résumé desdits rapportscomportantaumoinslesinformationsviséesàl'annexeIII,chapitreB,
partieII.
Article 7
Interdictions en matière d'alimentation des animaux
1. L'utilisationdeprotéinesprovenantdemammifèresdansl'alimen-
tationdesruminantsestinterdite.
2. En outre, l'interdiction visée au paragraphe 1 est étendue aux
animaux et aux produits d'origine animale conformément à l'annexeIV,point1.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—9
▼B
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des disposi-
tionsdel'annexeIV,point2.
4. Les États membres ou régions d'États membres classés dans la
catégorie 5 ne sont pas autorisés à exporter ou à stocker des aliments
destinésauxanimauxd'élevageetcontenantdesprotéinesprovenantdemammifères, pas plus que des aliments destinés aux mammifères, àl'exception des chiens et des chats, et contenant des protéines traitéesprovenantdemammifères.
Les pays tiers ou régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 ne
sontpasautorisésàexporterverslaCommunautédesalimentsdestinésaux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères ni des aliments destinés aux mammifères, à l'exceptiondes chiens et des chats, et contenant des protéines traitées provenantdemammifères.
5. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règlessurlapréventiondelacontaminationcroiséeetsurlesméthodesdeprélèvementetd'analysed'échantillonsdestinéesàvérifierlerespectdu présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée àl'article24,paragraphe2.
Article 8
Matériels à risque spécifiés
1. Lesmatérielsàrisquespécifiéssontenlevésetdétruitsconformé-
mentàl'annexeV,points2,3,4et8.
Ces matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui sont
obtenus à partir de ceux-ci ne peuvent être mis sur le marché ou, lecas échéant, exportés qu'en vue de leur destruction finale conformé-
ment à l'annexe V, points 3 et 4 ou s'il y a lieu point 7, lettre c) ou
point8.IlsnepeuventêtreimportésdanslaCommunauté.Leurtransità travers le territoire de la Communauté doit se faire dans le respectdesexigencesdel'article3deladirective91/496/CEE.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont
été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et
inscrit dans la liste établie à l'annexe X, chapitre C, point 5, appliquédanslesconditionsénuméréesàl'annexeV,point5,etdontlesrésul-tatssontnégatifs.
Les États membres autorisant ce test de remplacement doivent en
informerlesautresÉtatsmembresetlaCommission.
3. Dans les États membres ou régions d'États membres qui sont
classésdanslescatégories2,3,4et5viséesàl'annexeII,chapitreC,la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, aumoyend'uninstrumentallongéenformedetigeintroduitdanslacavitécrâniennenedoitpasêtreappliquéeauxbovins,ovinsoucaprinsdont
laviandeestdestinéeàlaconsommationhumaineouanimale.
4. Lesdonnéesrelativesàl'âgeviséesàl'annexeVfontl'objetd'un
ajustement régulier. Cet ajustement s'effectue sur la base des connais-sances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilitéstatistique d'apparition d'uneEST ausein desgroupesd'âge concernés
ducheptelcommunautairebovin,ovinetcaprin.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, une décision peut être
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2,encequiconcerneladatedelamiseenœuvreeffectivedesdispo-sitions de l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les paystiers, la date de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de
mammifères dans l'alimentation des ruminants dans chaque pays ou
région classé(e) dans la catégorie 3 ou 4, afin de limiter l'applicationdu présent article aux animaux nés avant cette date dans ces pays ourégions.
De la même manière, par dérogation aux paragraphes 1 à 4, après
consultation du comité scientifique approprié et sur la base d'une2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—10
▼B
évaluation durisqued'introductioninitiale, depropagationetd'exposi-
tion humaine, une décision peut être adoptée conformément à laprocédure viséeàl'article 24,paragraphe 2,afindepermettre l'utilisa-
tion dans les denrées alimentaires, les aliments des animaux et les
engrais de la colonne vertébrale et des ganglions de la racine dorsaleissusde bovinsdansouprovenant dechaque paysourégion classé(e)danslacatégorie5.
6. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 9
Produitsd'origineanimaledérivésdematériels provenantderumi-
nants ou en contenant
1. Lesproduitsd'origineanimaleénumérésàl'annexeVInesontpas
élaborés à partir de matériels provenant de ruminants originaires de
pays oude régions classés dans la catégorie 5, sauf s'ilssont produitsselon les procédés de production approuvés conformément à la procé-dureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. Lesosdelatêteetlescolonnesvertébralesdebovins,d'ovinset
decaprinsoriginairesdepaysourégionsclassésdanslescatégories2,
3, 4 ou 5 ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes
séparéesmécaniquement.
3. Lesdispositionsdesparagraphes 1et2nes'appliquent pas,pour
cequiestdescritèresdel'annexeV,point5,auxruminantsquiontétésoumisàuntest deremplacement agréé conformément àlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2,etdontlesrésultatsontéténégatifs.
4. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 10
Programmes de formation
1. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité
compétente, deslaboratoires dediagnostic etdesinstituts d'agriculture
etdemédecinevétérinaire,lesvétérinairesofficiels,lesmédecinsvété-
rinaires, le personnel des abattoirs et les éleveurs, détenteurs etpersonneschargéesdelamanutention desanimauxsoientforméspourdéceler les signes cliniques, l'épidémiologie et, s'il s'agit du personnelchargédescontrôles,pourinterpréterlesrésultatsdesétudesdelabora-
toireconcernantlesEST.
2. Envued'assurerunemiseenœuvreefficace desprogrammes de
formationvisésauparagraphe1,uneaidefinancièrepeutêtreaccordéeparlaCommunauté.Lemontantdecetteaideestfixéconformémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
CHAPITREIV
CONTRÔLE ET ÉRADICATIONEN MATIÈRE D'EST
Article 11
Notification
Sans préjudice de la directive 82/894/CEE(1), les États membres font
ensortequetoutanimalsuspectéd'êtreinfectéparuneESTsoitimmé-
diatementnotifiéauxautoritéscompétentes.
Les États membres informent les autres États membres etla Commis-
sionrégulièrementdescasd'ESTnotifiés.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—11
(1) Directive82/894/CEEduConseildu21décembre1982concernant lanoti-
fication des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du
31.12.1982,p.58).Directivemodifiéeendernierlieuparladécision2000/
556/CEdelaCommission(JOL235du19.9.2000,p.27).
▼B
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures prévues à
l'article 12 du présent règlement, ainsi que toute autre mesure néces-saire.
Article 12
Mesures concernant les animaux suspects
1. Toutanimalsuspectéd'êtreinfectéparuneESTestsoumisàune
restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'une
enquête clinique et épidémiologique effectuée par l'autorité compé-
tente,outuéenvued'êtreexaminéenlaboratoiresouscontrôleofficiel.
Silaprésenced'ESBestsuspectéechezunbovindansuneexploitation
d'un État membre, tous les bovins de cette exploitation sont soumis àune restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de
l'examen.
Silaprésenced'ESBestsuspectéechezunovinouuncaprindansune
exploitationd'unÉtatmembresurbased'élémentsobjectifstelsquelesrésultatsdetestscapablesdedifférencierdemanièrepratiquelesdiffé-rentes EST, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont
soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les
résultatsdel'examen.
Sidesélémentsdepreuveindiquentquel'exploitationoùl'animalétait
présentaumomentdelasuspiciond'ESBnesemblepasêtrel'exploita-tion où l'animal aurait pu être exposé à l'ESB, l'autorité compétente
peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une
restriction officielle de déplacement. Si elle le juge nécessaire, l'auto-rité compétente peut également décider que d'autres exploitations ouuniquementl'exploitationexposéesoientplacéessoussurveillanceoffi-cielleenfonctiondesinformationsépidémiologiquesdisponibles.
Un État membre peut, selon la procédure prévue à l'article 24, para-
graphe 2, et par dérogation aux exigences des deuxième, troisième etquatrième alinéas du présent paragraphe être exempté de l'applicationde mesures de restriction officielle de déplacement des animaux s'ilappliquedesmesuresoffrantdesgarantieséquivalentes.
2. Si l'autorité compétente décide que la possibilité d'infection par
une EST ne peut être exclue, l'animal, s'il est toujours vivant, est tué;sa cervelle ainsi que les autres tissus déterminés par l'autorité compé-tente sont enlevés etenvoyés à unlaboratoire officiellement agréé, aulaboratoire de référence national prévu à l'article 19, paragraphe 1 oucommunautaire prévuà l'article 19,paragraphe 2,afind'yêtre soumis
àdesexamensaumoyendesméthodesviséesàl'article20.
3. Touteslespartiesducorpsdel'animalsuspect,ycomprislapeau,
sontconservéessoussurveillance officielle jusqu'àcequ'undiagnosticnégatifaitétéétablioubiensontdétruitesconformémentàl'annexeV,point3ou4.
4. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 13
Mesures suivant la constatation de la présence d'une EST
1. Quand la présence d'une EST est officiellement confirmée, les
mesuressuivantessontappliquéesdanslesplusbrefsdélais:
a) toutes les parties du corps de l'animal sont intégralement détruites
conformément à l'annexe V à l'exception des matériels conservéspourlesregistresconformémentàl'annexeIII,chapitreB,III,2;
b) uneenquêteesteffectuéeafind'identifiertouslesanimauxàrisque
conformémentàl'annexeVII,point1;
c) tous les animaux et les produits d'origine animale visés à l'annexe
VII,point2,quel'enquête viséeaupoint b)a définiscomme étantà risque, sont abattus et intégralement détruits conformément àl'annexeV,points3et4.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—12
▼B
UnÉtatmembrepeut,pardérogationauxdispositionsduprésentpara-
graphe, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protectionéquivalent,sicesmesuresontétéapprouvéesconformémentàlaprocé-
dureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. En attendant l'exécution des mesures visées au paragraphe 1,
pointsb)etc),l'exploitationoùsetrouvaitl'animallorsdelaconfirma-
tiondelaprésenced'ESTestplacéesoussurveillanceofficielleettousles mouvements des animaux sensibles aux EST et des produits d'ori-gineanimale quiensontissusversouenprovenance del'exploitationconcernée sontsoumisàuneautorisation de l'autorité compétente afin
depermettre l'identification etletraçage immédiat desanimauxetdes
produitsd'origineanimaleenquestion.
Sidesélémentsdepreuveindiquentquel'exploitationoùl'animalétait
présent au moment de la confirmation de l'EST ne semble pas être
l'exploitation où l'animal a été exposé à l'EST, l'autorité compétentepeutdéciderquelesdeuxexploitationsouuniquementcelleoùl'animalaétéexposésontsoumisesàunesurveillanceofficielle.
3. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitutionoffrant des garanties équivalentes tel que prévu à l'article 12, para-graphe 1, cinquième alinéa, peuvent, par dérogation aux exigences du
paragraphe 1,pointsb)etc),être exemptés de l'obligation d'appliquer
desmesuresofficiellesd'interdictiondedéplacementdesanimauxetdecelled'abattreetdedétruirelesanimaux.
4. Les propriétaires sont indemnisés sans délai pour la perte des
animaux tuésoudesproduitsd'origine animale détruits conformémentà l'article 12, paragraphe 2, et au paragraphe 1, points a) et c), duprésentarticle.
5. Sanspréjudicedeladirective82/894/CEE,touteconfirmationde
laprésenced'uneESTautrequel'ESBestnotifiéeàlaCommissionsurunebaseannuelle.
6. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 14
Plan d'urgence
1. LesÉtatsmembresélaborent—conformémentauxcritèresgéné-
raux de la réglementation communautaire en matière de contrôle des
maladies animales — des lignes directrices spécifiant les mesuresnationales à mettre en œuvre et précisant les compétences et lesresponsabilitéslorsquedescasd'ESTsontconfirmés.
2. Ces lignes directrices peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire
pour permettre une application uniforme de la législation communau-taire, faire l'objet d'une harmonisation selon la procédure visée àl'article24,paragraphe2.
CHAPITREV
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
Article 15
Animaux vivants, leur sperme, leurs embryons et ovules
1. Lamisesurlemarchéou,lecaséchéant,l'exportationdebovins,
d'ovinsoudecaprins,deleursperme,deleursembryonsetovulesest
soumiseauxconditionsprévuesàl'annexeVIIIou,lorsd'importations,aux conditions prévues à l'annexe IX. Les animaux vivants et leursembryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appro-priés prévus par la législation communautaire, conformément à
l'article17ou,lorsd'importations,àl'article18.
2. Lamisesurlemarchédedescendantsdelapremièregénération,
de sperme, d'embryons et d'ovules d'animaux chez lesquels l'EST est2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—13
▼B
suspectée ou confirmée est soumise aux conditions prévues à l'annexe
VIII,chapitreB.
3. Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontarrêtéesconfor-
mémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 16
Mise sur le marché de produits d'origine animale
1. Les produits d'origine animale suivants provenant de ruminants
sains ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché ou, lecas échéant, à l'exportation, conformément au présent article et auxdispositionsdel'annexeVIII,chapitresCetDetdel'annexeIX,chapi-
tresA,C,FetG:
a) les produits d'origine animale couverts par les dispositions de
l'article15,notammentlesperme,lesembryonsetlesovules;
b) i) laitcruausensdeladirective92/46/CEE(
1);
ii) lait destiné à la fabrication de produits laitiers au sens de la
directive92/46/CEE;
iii) laitdeconsommationtraitéthermiquementausensdeladirec-
tive92/46/CEE;
iv) phosphatedicalcique(sanstracedeprotéineoudegraisse);
v) cuirsetpeauxausensdeladirective92/118/CEE(2);
vi) gélatine au sens de la directive 92/118/CEE, dérivée des cuirs
etpeauxvisésaupointv);
vii) collagènedérivédescuirsetpeauxvisésaupointv).
2. Les produits d'origine animale originaires de pays tiers classés
dans les catégories 2, 3, 4 et 5 proviennent de bovins, d'ovins et de
caprinssainsn'ayantpassubidelacérationdestissusnerveuxcentraux
visée à l'article 8, paragraphe 3, ou n'ayant pas été tués par injectiond'ungazdanslacavitécrânienne.
3. Les produitsd'origine animale contenant des matériels provenant
debovinsoriginairesd'unÉtatmembre,d'unerégiond'unÉtatmembreou d'un pays tiers classés dans la catégorie 5 ne sont pas mis sur lemarchésaufs'ilsproviennent:
a) d'animauxnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'utili-
sation des protéines provenant de mammifères dans l'alimentationdesruminantsaétémiseenœuvredemanièreeffective;ou
b) d'animaux quisontnés,ontété élevés etquiontséjourné dansdes
troupeauxattestéshistoriquementindemnesdeESBdepuisaumoins
7ans.
Enoutre,lesproduitsd'origineanimale,nepeuventpasêtreexpédiésà
partird'unÉtatmembreoud'unerégiond'unÉtatmembreclassésdans
la catégorie 5 vers un autre État membre ni être importés d'un pays
tiers classé dans la catégorie 5. Cette interdiction ne s'applique pasauxproduitsd'origineanimalevisésàl'annexeVIII,chapitreCetsatis-faisant aux exigences de l'annexe VIII, chapitre C. Ils sontaccompagnés d'uncertificat sanitairedélivré parunvétérinaire officielattestantqu'ilsontétéproduitsconformémentauprésentrèglement.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—14
(1) Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
thermiquement etdeproduitsàbasedelait (JOL268du14.9.1992,p.1).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du
23.5.1996,p.10).
(2) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits nonsoumis,encequiconcernelesditesconditions,auxréglementationscommu-
nautairesspécifiquesviséesàl'annexeA,chapitre1
erdeladirective89/662/
CEEet,encequiconcernelespathogènes,deladirective90/425/CEE(JO
L62du15.3.1993,p.49).Directivemodifiéeendernierlieuparladécision
1999/724/CEdelaCommission(JOL290du12.11.1999,p.32).
▼B
4. Lorsqu'unanimalestdéplacéd'unpaysoud'unerégionversun(e)
autredecatégoriedifférente,ilestclassédanslaplusélevéedescaté-gories des pays ou régions dans lesquels il a séjourné plus de vingt-
quatre heures à moins que des garanties adéquates attestant que
l'animal n'a pas reçu d'aliments de ce pays ou cette région classé(e)danslaplusélevéedescatégoriespuissentêtrefournies.
5. Les produits d'origine animale pour lesquels des exigences parti-
culières sont fixées par le présent article sont accompagnés descertificatssanitairesoudesdocumentscommerciauxappropriésprévus
par la législation communautaire, conformément aux articles 17 et 18
ou,enl'absenced'unetelleexigencedanslalégislationcommunautaire,d'uncertificatsanitaireoud'undocumentcommercialdontlesmodèlessontétablisselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
6. PourleurimportationdanslaCommunauté,lesproduitsd'origine
animalesatisfontauxexigencesdel'annexeIX,chapitresA,C,FetG.
7. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
lesdispositionsdesparagraphes1à6peuventêtreétenduesàd'autres
produits d'origine animale. Les modalités d'application du présent
articlesontarrêtéesselonlamêmeprocédure.
Article 17
Selonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2,lescertificatssani-
tairesvisésàl'annexeFdeladirective 64/432/CEE etauxmodèlesIIetIIIdel'annexeEdeladirective91/68/CEE,ainsiquelescertificatssanitairesappropriésprévusparlaréglementationcommunautaire rela-tive aux échanges de sperme, d'ovules ou d'embryons de bovins,d'ovins ou de caprins sont complétés, pour autant que de besoin, par
la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'origine
précisantleclassementopéréconformémentàl'article5.
Les documents commerciaux appropriés relatifs aux échanges de
produits d'origine animale sont complétés, pour autant que de besoin,par lamention dela catégorie del'État membre oude larégiond'ori-gineattribuéeparlaCommissionconformémentàl'article5.
Article 18
Lescertificatssanitairesappropriésrelatifsauximportationsprévuspar
lalégislationcommunautairesontcomplétés,selonlaprocédureviséeà
l'article24,paragraphe2,pourlespaystiersclassésdansunecatégorie
conformément à l'article 5, par les exigences spécifiques prévues àl'annexeIX,dèsl'adoptiondecettedécisiondeclassement.
CHAPITREVI
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE, DÉTEC-
TION ET CONTRÔLES
Article 19
Laboratoires de référence
1. Les laboratoires nationaux de référence de chaque État membre,
leurs compétences et leurs tâches sont ceux indiqués à l'annexe X,chapitreA.
2. Le laboratoire de référence communautaire, ses compétences et
sestâchessontceuxindiquésàl'annexeX,chapitreB.
Article 20
Échantillonnage et méthodes d'analyse en laboratoire
1. Les prélèvements d'échantillons et les épreuves de détection en
laboratoire de la présence d'une EST sont effectués à l'aide desméthodesetprotocolesdéfinisàl'annexeX,chapitreC.
2. Lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre une application
uniforme des dispositions du présent article, des modalités d'applica-2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—15
▼B
tion, y compris la méthode pour confirmer la présence de l'ESB chez
lesovinsetlescaprins,sontarrêtéesselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
Article 21
Contrôles communautaires
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer
descontrôlessurplaceencollaboration aveclesautoritéscompétentes
desÉtats membres. L'État membre surleterritoire duquel esteffectuéuncontrôleapportetoutel'aidenécessaireauxexpertspourl'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétentedurésultatdescontrôleseffectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales,sontarrêtéesselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
2. Lescontrôlescommunautaires àl'égarddespaystierssonteffec-
tuésconformémentauxarticles20et21deladirective97/78/CE.
CHAPITREVII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET DISPOSITIONSFINALES
Article 22
Mesures transitoires relatives aux matériels à risque spécifiés
1. Les dispositions de l'annexe XI, partie A, s'appliquent pendant
unepérioded'aumoins6moisàcompterdu1erjuillet 2001ets'ache-
vantdèsladatedel'adoptiond'unedécisionconformémentàl'article5,paragraphe2ou4,dateàpartirdelaquellel'article8entreenapplica-tion.
2. Les résultats d'un relevé statistique concluant réalisé conformé-
ment à l'article 5, paragraphe 3, durant la période transitoire, sontutilisés pour confirmer ou infirmer les conclusions de l'analyse desrisques visée à l'article 5, paragraphe 1, tout en tenant compte descritèresdeclassificationdéfinisparl'OIE.
3. Les règles détaillées concernant ce relevé statistique sont, après
consultation du comité scientifique approprié, adoptées conformémentàlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
4. Les critères minimaux auxquels répond ce relevé statistique sont
ceuxfixésàl'annexeXI,partieB.
Article 23
Modification des annexes et mesures transitoires
Après consultation ducomité scientifique approprié surtoute question
susceptible d'avoir un effet sur la santé publique, les annexes sontmodifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée estadoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe
2.
Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adop-
tées pour une période expirant le 1
erjuillet 2005 au plus tard, afin de
permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent
règlement.
Article 24
Comités
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.
Cependant, pour les questions relevant exclusivement des alimentspour animaux, la Commission est assistée par le comité permanent2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—16
▼M8
▼B
▼B
desalimentsdesanimauxet,pourlesquestionsrelevantexclusivement
des denrées alimentaires, la Commission est assistée par le comitépermanentdesdenréesalimentaires.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CE s'appliquentdanslerespect del'article8decelle-ci.
Lapériodeviséeàl'article5,paragraphe6,deladécision1999/468/CE
estfixéeàtroismoiset,danslecasdesmesuresdesauvegardeviséesàl'article4,paragraphe2,duprésentrèglement,àquinzejours.
3. Chaquecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 25
Consultation des comités scientifiques
Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question
relevant du champ d'application du présent règlement susceptible
d'avoiruneffetsurlasantépublique.
Article 26
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1
erjuillet2001.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—17
▼M10
ANNEXE I
DÉFINITIONSSPÉCIFIQUES
1. Aux fins du présent règlement, les définitions visées ci-dessous, énoncées
dans le règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil(1), le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du
Conseil(2)etladirective79/373/CEEduConseil(3),s'appliquent:
a) règlement(CE)no1774/2002:
i) «animald'élevage»,article2,point1f);
ii) «alimentspouranimauxfamiliers»,annexeI,point41;
iii) «protéinesanimalestransformées»,annexeI,point42;
iv) «gélatine»,annexeI,point26;
v) «produitssanguins»,annexeI,point4;
vi) «farinesdesang»,annexeI,point6;et
vii) «farinesdepoisson»,annexeI,point24.
b) règlement (CE) no178/2002: «aliment pour animaux», article 3, para-
graphe4;
c) directive79/373/CEE:«alimentscomplets»,article2,pointd.
2. Auxfinsduprésentrèglement,onentendégalementpar:
a) «cas autochtone d'ESB»: un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
dontiln'apasétéclairementétabliqu'ilrésultaitdirectementd'uneinfec-
tionantérieureàl'importationd'animauxvivants;
b) «tissusadipeuxdistincts»:lesgraissesinternesetexternesretiréeslorsde
l'abattageetdeladécoupe,notammentlesgraissesfraîchesducœur,dela
crépine et du rein des animaux de l'espèce bovine et les graisses prove-
nantdesateliersdedécoupe;
c) «cohorte»:unensembled'animauxcomprenanttoutbovinqui,
i) avulejourdanslemêmetroupeauquelebovinmalade,pendantles
douzemoisayantprécédéousuivilanaissancedecelui-ci,ou
ii) aétéélevéàunquelconquemomentpendantlesdouzepremiersmois
de son existence avec le bovin malade et a pu consommer le même
alimentqueceluiquelebovinmaladeaconsomméaucoursdesdouze
premiersmoisdesonexistence.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—18
(1) JOL273du10.10.2002,p.1.
(2) JOL31du1.2.2002,p.1.
(3) JOL86du6.4.1979,p.30.
▼B
ANNEXE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
CHAPITREA
Le statut d'unÉtat membre ou d'unpaystiers ou de l'une de leurs régions (ci-
après dénommés «pays ou régions») au regard de l'ESB est déterminé sur la
basedescritèressuivants:
a) lesrésultatsd'uneanalysederisqueidentifianttouslesfacteurspotentielsde
l'apparitiondel'ESBvisésauchapitreBainsiquedeleurévolution dansle
temps;
b) un programme de formation destiné aux vétérinaires, aux éleveurs et aux
professionnelsdutransport,ducommerce etdel'abattage desbovins,visant
àlesencourageràdéclarertouslescasdemanifestationsnerveuseschezles
bovinsadultes;
c) ladéclarationobligatoireetl'examendetouslesbovinsprésentantdessignes
cliniquesévoquantl'ESB;
d) unsystèmedesurveillanceetdesuivicontinudel'ESBvisantnotammentles
risquesdécritsauchapitreB,entenantcomptedeslignesdirectricesfigurant
dans le tableau de l'annexe III, chapitre A ou des normes internationales
appropriées; les rapports relatifs au nombre d'examens pratiqués et à leurs
résultatsdoiventêtreconservésseptansaumoins;
e) l'examendansunlaboratoireagréédesprélèvementsd'encéphalesoud'autres
tissuscollectésdanslecadredusystèmedesurveillanceviséaupointd).
CHAPITREB
L'analyse de risque visée au chapitre A, point a), est fondée sur les facteurs
suivants:
— la consommation par les bovins de farines de viande et d'os ou de cretons
provenantderuminants,
— l'importation de farines de viande et d'os ou de cretons potentiellement
contaminésparl'agentd'uneESToud'alimentspouranimauxencontenant,
— l'importation d'animaux ou d'ovules/embryons potentiellement infectés par
l'agentd'uneEST,
— le statut épidémiologique du pays ou de la région au regard des EST
animales,
— l'étenduedesconnaissancessurlastructuredelapopulationbovine,ovineet
caprinedanslepaysoularégion,
— l'originedesdéchets animaux,lesparamètres desprocédésdetraitement de
cesdéchetsetlesméthodesdeproductiondesalimentspouranimaux.
CHAPITREC
Définition des catégories
Ladétermination dustatutdesÉtatsmembresoudespaystiers,oudel'unede
leursrégions,auregarddel'ESBesteffectuéeparunclassementselonlescaté-
goriessuivantes:
A) CATÉGORIE1: Paysourégionsindemnesd'ESB
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisquefondéesurlesinforma-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
toutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelsaucuncasd'ESBn'aétéconstatéet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans,
ii) soitlescritèresénoncésauchapitreA,pointc),sontrespectésdepuis
aumoinsseptansetilaété démontré quedepuisaumoinshuit ans
lesruminantsn'ontpasreçudefarinesdeviandeetd'osoudecretons
provenantderuminantsoudemammifèresdansleuralimentation;
2) OUdanslesquelsilaétéétabliquetouslescasd'ESBontrésultédirec-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donnénaissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéou2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—19
▼B
durantlapériodeayantsuivil'apparitiondespremierssignescliniquesde
lamaladie,sicetanimalétaitencoreenviedanslepaysoularégionet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans,
ii) soitlescritèresénoncésauchapitreA,pointc),sontrespectésdepuis
aumoinsseptansetlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuit
ans les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de
cretonsdansleuralimentation;
3) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
plusde sept ans,les critères énoncés au chapitre A,points b)à e),sont
respectés depuis au moins sept ans et l'alimentation des ruminants avec
les farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants fait
l'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectéedepuisaumoins
huitans.
B) CATÉGORIE2: Paysourégionsprovisoirementindemnesd'ESBoùaucun
casautochtonen'aétésignalé
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisqueeffectuéeconformément
auchapitreBadémontréquelesmesuresappropriéesontétéprisessurune
périodedetempssuffisantepourgérertoutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelsaucuncasd'ESBn'aétéconstatéet
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
maispasdepuisseptans,
ii) soitlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuitanslesruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentationmaislescritèresénoncésauchapitreA,pointc)nesont
pasrespectésdepuisseptans;
2) OUdanslesquelsilaétéétabliquetouslescasd'ESBontrésultédirec-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donnénaissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéou
durantlapériodeayantsuivil'apparitiondespremierssignescliniquesde
lamaladie,sicetanimalétaitencoreenviedanslepaysoularégionet:
i) soit les critères énoncés au chapitre A,points b) à e), sont respectés
maispasdepuisseptans,
ii) soitlapreuveestapportéequedepuisaumoinshuitanslesruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c), ne
sontpasrespectésdepuisseptans.
C) CATÉGORIE 3: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où au
moinsuncasautochtoneaétésignalé
Paysourégionsdanslesquelsuneanalysederisquefondéesurlesinforma-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
toutrisqueéventuellementidentifié
1) etdanslesquelslederniercasautochtoned'ESBaétésignalédepuisplus
de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés et l'alimentation des ruminants avec des farines de viande et
d'os et des cretons provenant de ruminants fait l'objet d'une interdiction
quiesteffectivementrespectéemais:
i) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), ne sont pas
respectésdepuisseptans;ou
ii) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants n'a pas été respectée
depuishuitans;
2) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
moins de sept ans et le taux d'incidence de l'ESB, calculé d'après les
cas autochtones a été durant chacune des quatre dernières périodes de
12 mois écoulées inférieur à un cas par million dans la population de
bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la région (ou, s'agissant
d'unpaysoud'unerégion danslaquelle cette population estinférieure à
un million, un cas par rapport au nombre réel de cette population
calculéesurlabasedesstatistiquesEurostat)etdanslesquels
i) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec desfarines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants est effectivement
respectéedepuisaumoinshuitans;
ii) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuisaumoinsseptans;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—20
▼B
iii) lesbovinsmaladessonttuésettotalementdétruits,demêmeque:
— s'ils'agissaitdefemelles,ledernieranimalauquelellesontdonné
naissancedurantlapériodededeuxansayantprécédéoudurant
la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques
delamaladie,
— touslesbovinsdelacohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région
concernée.
Par dérogation au point iii), il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage
desanimauxàrisquequioffrentunniveauéquivalentdeprotection.
D) CATÉGORIE4: Paysourégionsoùl'incidencedel'ESBestfaible
Touslespaysourégionsdanslesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dencedel'ESB,calculésurlesdouzederniersmois,estaumoinségalà
uncasautochtoneparmillionetaupluségalàcentcasparmilliondans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la
région,
2) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé conformément au point 1), a été inférieur à 1
cas autochtone par million durant moins de quatre périodes de douze
moisconsécutivesetdanslesquelleslesbovinsmaladessonttuésettota-
lementdétruits,demêmeque
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie,
— touslesbovinsdelacohorte
sicesanimauxsontencoreenviedanslepaysoularégionconcernée.
Par dérogation au présent point, il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage des
animauxàrisquequioffrentunniveauéquivalentdeprotection.
Les pays ou les régions où le taux d'incidence de l'ESB, calculé surles
douzederniersmois,aétéinférieuràuncasautochtoneparmilliondans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois mais où l'analyse de
risquedécrite au chapitre Aest conduite et démontre que l'unau moins
descritères permettant aupaysouàlarégiond'êtreclassédanslacaté-
gorie 2 ou la catégorie 3 n'est pas respecté doivent être considérés
commedespaysourégionsappartenantàlacatégorie4.
E) CATÉGORIE5: Paysourégionsoùl'incidencedel'ESBestélevée
Toutpaysourégiondanslesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a été supérieur à
cent cas par million dans la population des bovins âgés de plus de 24
moisdupaysoudelarégion,
2) soit le taux d'incidence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a
été au moins égal à un cas par million et au plus égal à cent cas par
million dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays
ou de la région et l'un au moins des critères énumérés au chapitre A
n'estpasrespecté.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—21
▼M13
ANNEXE III
SYSTÈME DE SURVEILLANCE
CHAPITREA
I. SURVEILLANCEDESBOVINS
1.Généralités
La surveillance des bovins est réalisée conformément aux méthodes
d'analyseenlaboratoiredécritesàl'annexeX,chapitreC,point3.1b).
2.Surveillance des animaux abattus à des fins de consommation
humaine
2.1. Touslesbovinsâgésdeplusde24mois:
— faisantl'objetd'unabattagespéciald'urgenceausensdel'article2,
pointn),deladirective64/433/CEEduConseil(1),ou
— abattus conformément à l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la
directive 64/433/CEE,àl'exception desanimaux neprésentant pas
de signes cliniques de la maladie et abattus dans le cadre d'une
campagned'éradicationdelamaladie,
sontsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
2.2. Touslesbovinsâgésdeplusde30mois:
— abattus dans des conditions normales à des fins de consommation
humaine,ou
— abattus dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie,
conformémentàl'annexeI,chapitreVI,point28,c),deladirective
64/433/CEE, mais ne présentant pas de signes cliniques de la
maladie,
sontsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
2.3. Pardérogationaupoint2.2,etpourlesbovinsnés,élevésetabattussur
sonterritoire, laSuèdepeutdécider d'examiner uniquement unéchan-
tillon aléatoire. Cet échantillon comprend au moins 10000 animaux
paran.
3.Surveillance des animaux n'ayant pas été abattus à des fins de
consommation humaine
3.1. Tous les bovins âgés de plus de 24 mois qui sont morts ou ont été
abattus,maispas,danscederniercas:
— envuedeleurdestructionconformémentaurèglement(CE)no716/
96delaCommission(2),
— danslecadred'uneépidémietellequecelledefièvreaphteuse,
— àdesfinsdeconsommationhumaine,
sontsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
3.2. Les États membres peuvent décider de déroger aux dispositions du
point3.1,dansleszonesreculéesoùladensitédesanimauxestfaible
et où aucune collecte des animaux morts n'est assurée. Les États
membresayantrecoursàcettedérogationeninformentlaCommission
et lui transmettent une liste des zones concernées. La dérogation ne
peutengloberplusde10%delapopulationbovinedel'Étatmembre.
4.Surveillance des animaux achetés en vue de leur destruction
conformément au règlement (CE) no716/96
4.1. Toutanimalsoumisàl'abattaged'urgenceoudéclarémaladelorsd'une
inspectionante mortemestsoumisàuntestdedépistagedel'ESB.
4.2. Tout animal âgé de plus de 42 mois, né après le 1eraoût 1996, fait
l'objetd'untestdedépistagedel'ESB.
4.3. Unéchantillonaléatoire comprenantaumoins10000animauxparan,
noncouvertsparlespoints4.1ou4.2,estsoumisàuntestdedépistage
del'ESB.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—22
(1) JO121du29.7.1964,p.2012/64.
(2) JOL99du20.4.1996,p.14.
▼M13
5.Surveillance d'autres animaux
Outrelestestsmentionnésauxpoints2à4,lesÉtatsmembrespeuvent,
sur une base volontaire, décider de pratiquer des tests sur d'autres
bovins présents sur leur territoire, notamment si ces animaux sont
originaires de pays dans lesquels des cas autochtones d'ESB ont été
recensés, s'ils ont consommé des aliments potentiellement contaminés
ous'ilssontnésoudescendantsdefemellesinfectéesparl'ESB.
6.Mesures faisant suite au test
6.1. Lorsqu'unanimalabattuàdesfinsdeconsommationhumaineestsélec-
tionnépourêtresoumisàuntestdedépistagedel'EST,lemarquagede
salubritéprévuauchapitreXIdel'annexeIdeladirective64/433/CEE
n'est pas apposé sur la carcasse dudit animal avant l'obtention d'un
résultatnégatifautestrapide.
6.2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.1 dès
lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'au-
cunepartiedel'animalexaminéportantlamarquedesalubriténepeut
quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat
négatif.
6.3. Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage
de l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel
jusqu'àcequ'undiagnosticnégatifsoitétabliparletestrapide,saufsi
ellessontéliminéesconformémentàl'article4,paragraphe2,pointsa)
etb),durèglement(CE)no1774/2002duParlementeuropéenetdela
Commission(1).
6.4. Toutes les parties du corps d'un animal déclaré positif après le test
rapide, y compris la peau, sont éliminées conformément à l'article 4,
paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no1774/2002, à
l'exception des matériels conservés pour les registres conformément
auchapitreB,partieIII.
6.5. Lorsqu'un animal abattu à des fins de consommation humaine est
déclaré positifaprèsletestrapide,nonseulement lacarcasse déclarée
positive, mais également au moins la carcasse qui précédait immédia-
tement la carcasse déclarée positive ainsi que les deux carcasses qui
suivaientimmédiatementcettedernièresurlachaîned'abattagedoivent
êtredétruites,conformémentauxdispositionsdupoint6.4.
6.6. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.5
lorsque l'abattoir est doté d'un système empêchant la contamination
entrelescarcasses.
II. SURVEILLANCEDESOVINSETDESCAPRINS
1.Généralités
Lasurveillancedesovinsetdescaprinsestréaliséeconformémentaux
méthodes d'analyse en laboratoire décrites à l'annexe X, chapitre C,
point3.2b).
2.Surveillance des animaux abattus à des fins de consommation
humaine
Les États membres dans lesquels la population de brebis et d'agnelles
sailliesestsupérieureà750000animauxpeuvent,surunebasevolon-
taire, décider de procéder à des tests de dépistage sur un échantillon
annuel minimal de 10000 ovins abattus à des fins de consommation
humaine(2).Lesanimauxsontâgésdeplusde18moisouontplusde
deux incisives permanentes ayant percé la gencive. L'échantillon est
représentatif de chaque région et de chaque saison. La sélection des
échantillons vise à éviter une surreprésentation d'un groupe en termes
d'origine,d'âge,derace,detypedeproductionoudetouteautrecarac-
téristique.L'âgedesanimauxestestimésurlabasedeladentition,de
signes manifestes de maturité ou d'autres informations fiables. Les
échantillonnages multiples dans le même troupeau sont, si possible, à
éviter.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—23
(1) JOL273du10.10.2002,p.1.
(2) Latailledel'échantillonaétécalculéepourdétecteruneprévalencede0,03%avecun
niveau de confiance de 95 % chez les animaux abattus. L'échantillon est limité aux
Étatsmembresàfortepopulationovine.
▼M13
3.Surveillance des ovins et des caprins n'ayant pas été abattus à des
fins de consommation humaine
Lesovinsetlescaprinsâgésdeplusde18moisoudontplusdedeux
incisives permanentes ont percé la gencive, qui sont morts ou ont été
abattus,maispas,danscederniercas:
— danslecadred'unecampagned'éradicationdelamaladie,
— àdesfinsdeconsommationhumaine,
sontsoumisàuntestdedépistageréalisésurunéchantillond'unetaille
conformeauxtableauxAetBrespectivement. L'échantillon estrepré-
sentatif de chaque région et de chaque saison. La sélection des
échantillons vise à éviter une surreprésentation d'un groupe en termes
d'origine,d'âge,derace,detypedeproductionoudetouteautrecarac-
téristique. L'âge de l'animal est estimé sur la base de la dentition, de
signes manifestes de maturité ou d'autres informations fiables. Les
échantillonnages multiples dans le même troupeau sont, si possible, à
éviter. Les États membres mettent en place un système visant à véri-
fier, d'unemanière ciblée oud'uneautre manière, queles animaux ne
sontpasdétournésdel'échantillonnage.
LesÉtatsmembrespeuventdéciderd'excluredel'échantillonleszones
reculéesoùladensitédesanimauxestfaibleetoùaucunecollectedes
animaux morts n'est assurée. Les États membres ayant recours à cette
dérogationeninformentlaCommissionetluitransmettentunelistedes
zonesconcernées. Ladérogation ne peut englober plusde10%dela
populationovineetcaprinedel'Étatmembre.
Tableau A
Populationdebrebisetd'agnelles
sailliesdansl'ÉtatmembreTailleminimaledel'échantillon
d'ovinsmorts(1)
>750000 10000
100000-750000 1500
40000-100000 500
<40000 100
(1) Lataille deséchantillons estcalculée demanière àtenircompte delataille
despopulationsovinesdesdifférentsÉtatsmembresetestdestinéeàfournirdesobjectifsréalisables.Lestaillesd'échantillonscomprenant10000,1500,500et100animauxpermettrontdedétecteruneprévalencede0,03%,0,2%,0,6%et3%respectivementavecunniveaudeconfiancede95%.
Tableau B
Populationdechèvresayantdéjàmis
basetdechèvresaccoupléesdans
l'ÉtatmembreTailleminimaledel'échantillonde
caprinsmorts(1)
>750000 5000
250000-750000 1500
40000-250000 500
<40000 50
(1) Lataille deséchantillons estcalculée demanière àtenircompte delataille
des populations caprines des différents États membres et est destinée àfournirdesobjectifsréalisables.Lestaillesd'échantillons comprenant5000,
1500,500et50animauxpermettrontdedétecteruneprévalencede0,06%,
0,2%,0,6%et6%respectivementavecunniveaudeconfiancede95%.SiunÉtatmembre rencontre desdifficultés pourcollecter unnombresuffisantde caprins morts pour atteindre la taille de l'échantillon qui a été fixée, ilpeut choisir de compléter son échantillon en soumettant à des tests des
caprins abattus à des fins de consommation humaine, âgés de plus de 18
mois,àraisondetroiscaprinsabattusàdesfinsdeconsommationhumainepouruncaprinmort.
4.Surveillance des troupeaux infectés
À compter du 1eroctobre 2003, les animaux âgés de plus de 12 mois
ouquiprésententuneincisivepermanenteayantpercélagenciveetqui
sontabattusconformémentauxdispositionsdel'annexeVII,points2b)2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—24
▼M13
i)ouii),oupoint2c),sontsoumisàuntestdedépistage;cetexamen
porte sur un simple échantillon aléatoire, d'une taille conforme au
tableau.
Nombred'animauxabattusâgésde
plusde12moisdansletroupeauTailleminimaledel'échantillon(1)
70oumoins Touslesanimauxéligibles
80 68
90 73
100 78
120 86
140 92
160 97
180 101
200 105
250 112
300 117
350 121
400 124
450 127
500ouplus 150
(1) Latailledel'échantillonestcalculéedemanièreàdétecteravecunniveaude
confiance de 95 % au moins un cas positif si la maladie est présente avec
uneprévalenceminimalede2%danslapopulationsoumiseautest.
5.Surveillance d'autres animaux
Outreles programmes desurveillance décrits aux points2,3 et4,les
Étatsmembrespeuvent,surunebasevolontaire,procéderàlasurveil-
lanced'autresanimaux,notamment:
— lesanimauxutiliséspourlaproduction,
— les animaux originaires de pays ayant enregistré des cas autoch-
tonesd'EST,
— les animaux ayant consommé des aliments potentiellement conta-
minés,
— lesanimauxnésoudescendantsdefemellesinfectéesparuneEST.
6.Mesuresfaisantsuiteauxtestspratiquéssurlesovinsetlescaprins
6.1. Lorsqu'un ovin ou un caprin abattu à des fins de consommation
humaine est sélectionné pour être soumis à un test de dépistage de
l'ESB,lemarquage desalubrité prévuauchapitre XIdel'annexe Ide
la directive 64/433/CEE n'est pas apposé sur la carcasse dudit animal
avantl'obtentiond'unrésultatnégatifautestrapide.
6.2. LesÉtatsmembrespeuventdérogeraupoint6.1dèslorsqu'unsystème
officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'aucune partie de
l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut quitter l'abat-
toirtantqueletestrapiden'apasaboutiàunrésultatnégatif.
6.3. Touteslespartiesducorpsd'unanimalsoumisàuntestdedépistage,y
compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un
diagnosticnégatifsoitétabliparletestrapide,saufsiellessontélimi-
nées conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du
règlement(CE)no1774/2002.
6.4. Toutes les parties du corps d'un animal déclaré positif après un test
rapide, y compris la peau, sont éliminées conformément à l'article 4,
paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no1774/2002, à
l'exception des matériels conservés pour les registres conformément
auchapitreB,partieIII.
7.Analyse génotypique
7.1. Legénotypedelaprotéineprionestdéterminépourchaquecaspositif
d'EST chez les ovins. Les cas d'EST détectés chez des animaux dont2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—25
▼M13
les génotypes résistent à la maladie (ovins dont les génotypes codent
l'alanine sur les deux allèles au codon 136, l'arginine sur les deux
allèles au codon 154 et l'arginine sur les deux allèles au codon 171)
doivent être immédiatement signalés à la Commission. Si possible,
ces cas doivent faire l'objet d'uneidentification de la souche. Lorsque
cette identification n'est pas possible, le troupeau d'origine ainsi que
touslesautrestroupeauxayantétéencontactavecl'animalsontsoumis
àunesurveillanceaccrueafindedécelerd'autrescasd'ESTàdesfins
d'identificationdelasouche.
7.2. Outrelesanimauxsoumisàuneanalysegénotypiqueautitredesdispo-
sitionsdupoint7.1,ilfautaussidéterminerlegénotypedelaprotéine
prion d'unéchantillon d'ovins. Dansle cas desÉtats membres dontla
populationovineadultecomprendplusde750000animaux,cetéchan-
tillon comporte au moins 600 animaux. Dans le cas des autres États
membres, l'échantillon comporte aumoins100animaux. Leséchantil-
lons peuvent être choisis parmi des animaux abattus à des fins de
consommationhumaine,desanimauxmortsàlaferme,oudesanimaux
vivants.L'échantillondoitêtrereprésentatifdel'ensembledelapopula-
tionovine.
III. SURVEILLANCED'AUTRESESPÈCESANIMALES
LesÉtatsmembrespeuvent,surunebasevolontaire,procéderàunesurveil-
lancedesESTchezlesespècesanimalesautresquelesbovins,lesovinset
lescaprins.
CHAPITREB
I. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DES
ÉTATSMEMBRES
1. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à desrestric-
tionsdedéplacementenapplicationdel'article12,paragraphe1.
2. Lenombredecassuspectésparespèceanimalesoumiseàdesexamens
de laboratoire en application de l'article 12,paragraphe 2, et les résul-
tatsdecesexamens.
3. Le nombre de troupeaux dans lesquels des cas suspectés d'ovins et de
caprinsontétésignalésetexaminésenapplicationdel'article12,para-
graphes1et2.
4. Latailleestiméedechaquesous-populationviséeauchapitreA,partie
I,points3et4.
5. Lenombredebovinssoumisàdestestsauseindechaquesous-popula-
tionenapplication duchapitreA,partieI,points2à5,laméthodede
sélectiondeséchantillonsetlesrésultatsdestests.
6. La taille estimée des sous-populations visées au chapitre A, partie II,
points2et3,retenuespourl'échantillonnage.
7. Lenombred'ovinsetdecaprinsetdetroupeauxsoumisàdestestsau
sein de chaque sous-population en application du chapitre A,partie II,
points2à5,laméthodedesélectiondeséchantillonsetlesrésultatsdes
tests.
8. Lenombre,laventilationparâgeetlarépartitiongéographiquedescas
positifsd'ESBetdetremblante.Lepaysd'originedescaspositifsd'ESB
etdetremblante,s'ilnes'agitpasdupaysdenotification.Lenombrede
troupeaux touchés par la tremblante et leur répartition géographique.
L'année et, si possible, le mois de naissance devraient être indiqués
pourchaquecasd'ESB.
9. Les cas positifs d'EST confirmés chez des animaux autres que les
bovins,ovinsetcaprins.
10. Le génotype et, si possible, la race de chaque animal ayant fait l'objet
d'un échantillonnage au sein de chaque sous-population en application
duchapitreA,partieII,points7.1et7.2.
II. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE
SYNTHÈSEDELACOMMISSION
Ledocumentdesynthèseestprésentésousformedetableaux etcomporte,
pourchaqueÉtatmembre,aumoinslesinformationsviséesàlapartieI.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—26
▼M13
III. REGISTRES
1. L'autoritécompétenteconsignedansdesregistres,conservéspendantsept
ans,lesinformationssuivantes:
— lenombreetlestypesd'animauxsoumisàdesrestrictionsdedépla-
cementenapplicationdel'article12,paragraphe1,
— lenombreetlesrésultatsdesexamenscliniquesetépidémiologiques
visésàl'article12,paragraphe1,
— lenombreetlesrésultatsdesexamensdelaboratoirevisésàl'article
12,paragraphe2,
— lenombre,l'identitéetl'originedesanimauxfaisantpartiedeséchan-
tillons dans le cadre des programmes de surveillance visés au
chapitreAet,sipossible,l'âge,laraceetlesdonnéesanamnestiques,
— legénotypedelaprotéinepriondescaspositifsd'ESTchezlesovins.
2. Le laboratoire chargé des examens conserve, pendant sept ans, tous les
documents relatifs auxessais,notamment lesfichesdelaboratoire et,le
cas échéant, les clichés paraffinés et les photos des immuno-empreintes
(Western-Blots).2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—27
▼M10
ANNEXE IV
ALIMENTATIONDES ANIMAUX
Extension de l'interdiction énoncée à l'article 7, paragraphe 1
1. L'interdictionénoncéeàl'article7,paragraphe1,estétendueàl'utilisation:
a) dans l'alimentation desanimaux d'élevage, à l'exception de l'alimenta-
tiondesanimauxcarnivoresàfourrure:
a) deprotéinesanimalestransformées;
b) degélatineprovenantderuminants;
c) deproduitssanguins;
d) deprotéineshydrolysées;
e) de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d'origine
animale;
f) d'alimentspouranimauxcontenantlesprotéinesviséesauxpointsa)
àe);
b) dans l'alimentation des ruminants, de protéines animales et d'aliments
pouranimauxcontenantdetellesprotéines.
2.I. Dérogationsauxinterdictionsénoncéesàl'article7,paragraphes1et2,et
conditionsparticulièresrelativesàl'applicationdecesdérogations.
A. Lesinterdictions énoncéesàl'article 7,paragraphes1et2,nes'appli-
quentpasà:
a) l'utilisation dans l'alimentation des non-ruminants des protéines
viséesauxpointsi),ii)etiii),ainsiquedesalimentspouranimaux
dérivés de telles protéines, à condition que ces protéines aient été
transformées,lecaséchéant, conformément àl'article 19durègle-
ment(CE)no1774/2002:
i) les farines de poisson, conformément aux conditions énoncées
aupointB;
ii) lesprotéineshydrolyséesdérivéesdenon-ruminantsetdecuirs
etde peaux deruminants, conformément aux conditions énon-
céesaupointC;
iii) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique, conformé-
mentauxconditionsénoncéesaupointD;
b) l'utilisation dans l'alimentation des ruminants des protéines visées
aux points i), ii) et iii), ainsi que des produits dérivés de telles
protéines, à condition que ces protéines aient été transformées, le
caséchéant,conformémentauxdispositionsdel'article19durègle-
ment(CE)no1774/2002:
i) lelait,lesproduitsàbasedelaitetlecolostrum;
ii) lesœufsetovoproduits;
iii) lagélatinedérivéedenon-ruminants;
c) l'utilisationdansl'alimentationdespoissonsdeproduitssanguinset
defarinesdesangdérivésdenon-ruminants,àconditionqu'ilsaient
été transformés, le cas échéant, conformément à l'article 19 du
règlement (CE) no1774/2002, et d'aliments pour animaux dérivés
de ces protéines, conformément aux conditions énoncées au point
E.
B. Conditions relatives à l'utilisation des farines de poisson et des
alimentspouranimauxcontenantdesfarinesdepoissondansl'alimen-
tationdesanimauxd'élevagenonruminants,àl'exceptiondesanimaux
carnivoresàfourrure.
a) Les farines de poisson sont produites dans des usines de transfor-
mation se consacrant exclusivement à la production de produits
dérivésdespoissonsetagrééesàcettefinparl'autoritécompétente
conformémentàl'article17durèglement(CE)no1774/2002.
b) AvantlamiseenlibrepratiquedanslaCommunauté,chaquelotde
farines de poissonimporté fait l'objet d'uneanalyse conformément
àladirective98/88/CEdelaCommission(1).2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—28
(1) JOL318du27.11.1998,p.45.
▼M10
c) Les aliments pour animaux contenant des farines de poisson sont
produits dans des établissements agréés à cette fin par l'autorité
compétenteetneproduisantpasd'alimentspourruminants.
Toutefois,pardérogationàcetteprescription:
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
completspouranimauxàpartird'alimentspouranimauxconte-
nant des farines de poisson n'est pas requise pour les
préparateursàdomicile:
— enregistrésauprèsdel'autoritécompétente,
— nedétenantquedesanimauxnonruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
uneutilisationexclusivedanslamêmeexploitation,et
— à condition que les aliments pour animaux contenant des
farines de poisson qui sont utilisés lors de la production
aientuneteneurenprotéinesbrutesinférieureà50%;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
des aliments contenant des farines de poisson pour d'autres
espècesanimales,àcondition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
celles où des aliments pour animaux contenant des farines
depoissonsontfabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
cellesoùlesfarinesdepoissonenvracetlesalimentspour
animaux en vrac contenant des farines de poisson sont
conservéspendantl'entreposage,letransportetl'emballage,
— que des registres détaillant les achats et utilisations des
farines de poisson ainsi que les ventes d'aliments pour
animaux contenant des farines de poisson soient tenus à la
disposition de l'autorité compétente pendant au moins cinq
ans,et
— quedescontrôlesderoutinesoienteffectuéssurlesaliments
pour ruminants afin de s'assurer de l'absence de protéines
interdites,ycomprisdesfarinesdepoisson.
d) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des farines de
poisson et le document qui les accompagne portent clairement la
mention «Contient des farines de poisson — Ne peut être utilisé
dansl'alimentationdesruminants».
e) Lesalimentspouranimauxenvraccontenantdesfarinesdepoisson
sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas en
mêmetempsdesalimentspourruminants.Silevéhiculeestutilisé
par la suite pour le transport d'aliments pour ruminants, il fait
l'objet d'un nettoyage approfondi conformément à une procédure
approuvée par l'autorité compétente afin d'éviter la contamination
croisée.
f) L'utilisationetl'entreposaged'alimentspouranimauxcontenantdes
farinesdepoissonsontinterditsdanslesexploitations agricolesoù
desruminantssontdétenus.
Pardérogationàcetteprescription,l'autoritécompétentepeutauto-
riserl'utilisationetl'entreposaged'alimentspouranimauxcontenant
desfarinesdepoissondansdesexploitationsagricolesoùdesrumi-
nantssontdétenus,sielleal'assurancequedesmesuressontprises
danscesexploitationsafind'empêcherl'utilisationd'alimentsconte-
nantdesfarinesdepoissondansl'alimentationdesruminants.
C. Conditionsrelativesàl'utilisationdeprotéineshydrolyséesdérivéesde
non-ruminants ou de cuirs et de peaux de ruminants, ainsi que d'ali-
ments pour animaux contenant de telles protéines, dans l'alimentation
des animaux d'élevage non ruminants, à l'exception de l'alimentation
desanimauxcarnivoresàfourrure.
a) Les protéines hydrolysées sont produites dans une usine de trans-
formationagrééeparl'autoritécompétenteconformémentàl'article
17durèglement(CE)no1774/2002.
b) Les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées
sont produits dans des établissements agréés à cette fin par l'auto-
ritécompétenteetnepréparantpasd'alimentspourruminants.
Toutefois,pardérogationàcetteprescription:
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
completspouranimauxàpartird'alimentspouranimauxconte-2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—29
▼M10
nantdesprotéineshydrolyséesn'estpasrequisepourlesprépa-
rateursàdomicile:
— enregistrésauprèsdel'autoritécompétente,
— nedétenantquedesanimauxnonruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
uneutilisationexclusivedanslamêmeexploitation,et
— à condition que les aliments pour animaux contenant des
protéines hydrolysées qui sontutilisés lorsde la production
aientuneteneurenprotéinesbrutesinférieureà50%;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
des aliments contenant des protéines hydrolysées pour d'autres
espècesanimales,àcondition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
cellesoùdesalimentspouranimauxcontenantdesprotéines
hydrolyséessontfabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
celles où les protéines hydrolysées en vrac et les aliments
pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées
sontconservéspendantl'entreposage,letransportetl'embal-
lage,
— que des registres détaillant les achats et utilisations des
protéines hydrolysées ainsi que les ventes d'aliments pour
animaux contenant des protéines hydrolysées soient tenus à
la disposition de l'autorité compétente pendant au moins
cinqans.
c) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des protéines
hydrolyséesetle document qui lesaccompagne portent clairement
la mention «Contient des protéines hydrolysées — Ne peut être
utilisédansl'alimentationdesruminants».
d) Lesaliments pouranimaux envraccontenant desprotéineshydro-
lysées sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent
pas en même temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule
est utilisé par la suite pour le transport d'aliments pour ruminants,
ilfaitl'objetd'unnettoyageapprofondiconformémentàuneprocé-
dure approuvée par l'autorité compétente afin d'éviter la
contaminationcroisée.
e) L'utilisationetl'entreposaged'alimentspouranimauxcontenantdes
protéineshydrolyséessontinterditsdanslesexploitations agricoles
oùdesruminantssontdétenus.
Pardérogationàcetteprescription,l'autoritécompétentepeutauto-
riserl'utilisationetl'entreposaged'alimentspouranimauxcontenant
des protéines hydrolysées dans des exploitations agricoles où des
ruminants sont détenus, si elle a l'assurance que des mesures sont
prisesdanscesexploitationsafind'empêcherl'utilisationd'aliments
contenant des protéines hydrolysées dans l'alimentation des rumi-
nants.
D. Conditions relatives à l'utilisation de phosphate dicalcique, de phos-
phate tricalcique et d'aliments pour animaux contenant de telles
protéines dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants, à
l'exceptiondel'alimentationdesanimauxcarnivoresàfourrure.
a) Le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique sont produits
dans une usine de transformation agréée par l'autorité compétente
conformémentàl'article17durèglement(CE)no1774/2002.
b) Les aliments pour animaux contenant du phosphate dicalcique ou
du phosphate tricalcique sont produits dans des établissements
agréésàcettefinparl'autoritécompétenteetnepréparantpasd'ali-
mentspourruminants.
Toutefois,pardérogationàcetteprescription:
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
completspouranimauxàpartird'alimentspouranimauxconte-
nant du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique n'est
pasrequisepourlespréparateursàdomicile:
— enregistrésauprèsdel'autoritécompétente,
— nedétenantquedesanimauxnonruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
uneutilisationexclusivedanslamêmeexploitation,et2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—30
▼M10
— à condition que les aliments pour animaux contenant du
phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique qui sont
utilisés lorsde la production aient une teneur en phosphore
totalinférieureà10%;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
desalimentscontenantduphosphatedicalciqueouduphosphate
tricalciquepourd'autresespècesanimales,àcondition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
cellesoùdesalimentspouranimauxcontenantduphosphate
dicalciqueouduphosphatetricalciquesontfabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
celles où le phosphate dicalcique en vrac, le phosphate
tricalcique en vrac et les aliments pour animaux en vrac
contenant du phosphate dicalcique ou du phosphate trical-
cique sont conservés pendant l'entreposage, le transport et
l'emballage,
— quedesregistresdétaillantlesachatsetutilisationsduphos-
phate dicalcique ou du phosphate tricalcique ainsi que les
ventes d'aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique ou du phosphate tricalcique soient tenus à la
disposition de l'autorité compétente pendant au moins cinq
ans.
c) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique ou du phosphate tricalcique et le document qui les
accompagne portent clairement lamention«Contientduphosphate
dicalciqueoutricalcique—Nepeutêtreutilisédansl'alimentation
desruminants».
d) Les aliments pour animaux en vrac contenant du phosphate dical-
cique ou du phosphate tricalcique sont transportés au moyen de
véhicules qui ne transportent pas en même temps des aliments
pourruminants.Silevéhiculeestutiliséparlasuitepourletrans-
port d'aliments pour ruminants, il fait l'objet d'un nettoyage
approfondiconformément àuneprocédure approuvéeparl'autorité
compétenteafind'éviterlacontaminationcroisée.
e) L'utilisation et l'entreposage d'aliments pouranimaux contenant du
phosphatedicalciqueouduphosphatetricalciquesontinterditsdans
lesexploitationsagricolesoùdesruminantssontdétenus.
Pardérogationàcetteprescription,l'autoritécompétentepeutauto-
riserl'utilisationetl'entreposaged'alimentspouranimauxcontenant
du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique dans des
exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, si elle a
l'assurance que desmesures sontprises dansces exploitations afin
d'empêcher l'utilisation d'aliments contenant du phosphate dical-
cique ou du phosphate tricalcique dans l'alimentation des
ruminants.
E. Conditions relatives à l'utilisation de produits sanguins, de farines de
sang et d'aliments pour animaux contenant de telles protéines prove-
nantdenon-ruminantsdansl'alimentationdespoissonsd'élevage.
a) Lesangprovient d'abattoirs agréés parl'Unioneuropéenne, n'abat-
tant pas de ruminants et enregistrés comme tels, et est acheminé
directement àl'usinedetransformationdansdesvéhiculesréservés
exclusivement au transport de sang de non-ruminants. Si le véhi-
culeaserviautransportdesangderuminants,ilfaitl'objet,après
nettoyage, d'uneinspection de l'autorité compétente avant le trans-
portdesangdenon-ruminants.
Pardérogationàcetteprescription,l'autoritécompétentepeutauto-
riser l'abattage de ruminants dans des abattoirs collectant du sang
de non-ruminants destiné à la production de farines de sang et de
produits sanguins devant servir à l'alimentation des poissons, si
ces abattoirs disposent d'un système de contrôle reconnu. Le
systèmedecontrôleprévoitaumoins:
— quel'abattagedesnon-ruminantsetceluidesruminantss'effec-
tuentdansdesendroitsdistincts,
— quelacollecte,l'entreposage,letransportetl'emballagedusang
provenant de non-ruminants s'effectuent dans des installations
séparées physiquement de celles où le sang de ruminants est
collecté,entreposé,transportéetemballé,et2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—31
▼M10
— quedeséchantillonsdesangprovenantdenon-ruminantssoient
régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l'absence de
protéinesderuminants.
b) Les produits sanguins et farines de sang sont produits dans un
établissement transformant exclusivement du sang de non-rumi-
nants et agréé par l'autorité compétente conformément à l'article
17durèglement(CE)no1774/2002.
Pardérogationàcetteprescription,l'autoritécompétentepeutauto-
riserlaproduction,dansdesétablissementstransformantdusangde
ruminants, de produits sanguins destinés à être utilisés dans des
aliments pour poissons, à condition que ces établissements dispo-
sentd'unsystèmedecontrôlereconnuempêchant lacontamination
croisée.Lesystèmedecontrôleprévoitaumoins:
— quelatransformationdusangdenon-ruminantss'effectuedans
un système clos physiquement séparé de l'endroit où est trans-
formélesangderuminants,
— que le transport, l'entreposage et l'emballage des matières
premières envracetdesproduitssanguinsfinisenvracprove-
nant de non-ruminants s'effectuent dans des installations
séparées physiquement de celles où les matières premières en
vracetproduitsfinisenvracissusderuminantssontconservés
pendantl'entreposage,letransportetl'emballage,et
— que des échantillons de produits sanguins provenant de non-
ruminantssoientrégulièrementprélevésetanalysésafindevéri-
fierl'absencedeprotéinesderuminants.
c) Lesalimentspouranimauxcontenantdesproduitssanguinsoudes
farines de sang sont produits dans des établissements producteurs
d'alimentspourpoissonsagréésàcettefinparl'autoritécompétente
et ne préparant pas d'aliments pour d'autres animaux d'élevage, à
l'exceptiondesanimauxcarnivoresàfourrure.
d) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des produits
sanguins ou des farines de sang, le document commercial qui
accompagne ces aliments ou le certificat sanitaire, selon le cas,
portent clairement la mention «Contient des produits sanguins —
Réservéàl'alimentation despoissons»ou«Contientdesfarinesde
sang—Réservéàl'alimentationdespoissons».
e) Les véhicules servant au transport des aliments pour poissons en
vrac contenant des produits sanguins ou des farines de sang ne
sont pas utilisés pour le transport d'aliments destinés à d'autres
animauxd'élevage,àl'exceptiondesanimauxcarnivoresàfourrure,
saufsilevéhiculedetransportafaitl'objet,aprèsnettoyage,d'une
inspectiondel'autoritécompétente.
f) L'utilisationetl'entreposaged'alimentspourpoissonscontenantdes
produits sanguins ou des farines de sang sont interdits dans les
exploitations agricoles oùd'autresanimaux d'élevage, àl'exception
desanimauxcarnivoresàfourrure,sontdétenus.
3.II. Dispositionsgénéralesd'exécution
A. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres
etdelaCommission,dansles60joursquisuiventl'entréeenvigueur
duprésentrèglement, uneliste àjourdesabattoirs agréésparl'Union
européenneetenregistréscommeabattoirsn'abattantpasderuminants,
des établissements de transformation agréés qui produisent des
protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique, du phosphate trical-
cique, desfarines de poisson,desproduits sanguinsou desfarines de
sang, ainsi que des établissements autorisés à produire des aliments
contenantdetellesprotéines,àl'exceptiondespréparateursàdomicile,
qui agissent conformément aux prescriptions du présent règlement.
Toute modification de la liste est communiquée sans délai aux autres
ÉtatsmembresetàlaCommission.
B. a) Les protéines animales transformées en vrac, à l'exception des
farines de poisson, ainsi que les aliments en vrac pour animaux
contenant de telles protéines sont entreposés et transportés dans
des installations et véhicules réservés à cet effet. L'entrepôt ou
véhiculenepeutêtreutiliséàd'autresfinsqu'aprèsavoirfaitl'objet,
unefoisnettoyé,d'uneinspectiondel'autoritécompétente.
b) Les farines de poisson en vrac, les protéines hydrolysées en vrac
visées dans la partie I, au point A a) ii), le phosphate dicalcique
en vrac et le phosphate tricalcique en vrac visés dans la partie I,
aupointAa)iii),ainsiquelesfarinesdesangetproduitssanguins
visésdanslapartie I,aupointAc),sontentreposésettransportés
dansdesentrepôtsetvéhiculesréservésàceteffet.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—32
▼M10
c) Pardérogationaupointb):
i) les entrepôts ou véhicules peuvent être utilisés pour l'entrepo-
sage et le transport d'aliments pour animaux contenant la
mêmeprotéine;
ii) les entrepôts ou véhicules, une fois nettoyés, peuvent être
utilisés à d'autres fins après avoir fait l'objet d'une inspection
del'autoritécompétente,et
iii) lesvéhiculesservantautransportdefarinesdepoissonpeuvent
être utilisés à d'autres fins si l'établissement dispose d'un
système de contrôle reconnu par l'autorité compétente pour
empêcher la contamination croisée. Le système de contrôle
prévoitaumoins:
— quedesregistressoienttenusconcernantlesmatérielstrans-
portésetlenettoyagedesvéhicules,et
— quedeséchantillonsdesalimentspouranimauxtransportés
soient régulièrement prélevés et analysés afin de contrôler
laprésencedefarinesdepoisson;
L'autoritécompétenteprocèdeàdessondagesfréquentsafinde
vérifierlabonneapplicationduplandecontrôle.
C. Les aliments pour animaux, y compris ceux destinés aux animaux
familiers, qui contiennent soit des protéines animales transformées
autresquedesfarinesdepoissonoudesfarinesdesangneprovenant
pas de ruminants, soit des produits sanguins provenant de ruminants,
ne sontpasfabriqués dansdesétablissements produisant desaliments
pour animaux d'élevage, à l'exception des animaux carnivores à four-
rure.
Les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux
carnivores à fourrure qui contiennent des farines de poisson, des
protéineshydrolyséesviséesdanslapartieI,aupointAa)ii),duphos-
phate dicalcique et du phosphate tricalcique visés dans la partie I, au
pointAa)iii),ainsiquedesfarinesdesangetproduitssanguinsvisésdanslapartieI,aupointAc),sontfabriquésettransportésconformé-
mentauxdispositionsviséesdanslapartieI,auxpointsBc)ete),C
b)etd),Db)etd),etEc)ete)respectivement.
D. L'exportation vers des pays tiers de protéines animales transformées
provenant de ruminants et de produits contenant de telles protéines
animalestransforméesestinterdite.
L'exportation d'autres protéines animales transformées et de produits
sanguins et de produits contenant de telles protéines n'est autorisée
qu'auxconditionssuivantes:
— ilssontdestinésàdesusagesnoninterditsenvertudel'article7,
— il est passé avec le pays tiers, avant l'exportation, un accord écrit
envertuduquellepaystierss'engageàrespecterl'usagefinaletà
nepasréexporter lesprotéinesanimales transformées,lesproduits
sanguins et les produits contenant de telles protéines en vue
d'usagesinterditsparl'article7.
Les États membres qui autorisent une telle exportation informent la
Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de toutes
les modalités et conditions convenues avec le pays tiers concerné
pourlamiseenœuvreeffectiveduprésentrèglement.
Les mesures prévues au présent point ne s'appliquent pas aux farines
de poisson, à condition que celles-ci soient conformes aux prescrip-
tions énoncées au point B, ni aux produits contenant des farines de
poissonetauxalimentspouranimauxfamiliers.
E. L'autoritécompétenteprocèdeàdescontrôlesdocumentairesetphysi-
ques, y compris des contrôles portant sur les aliments pour animaux,
tout au long de la chaîne de production et de distribution conformé-
ment à la directive 95/53/CE du Conseil(
1) afin de vérifier le respect
des dispositions de ladite directive et du présent règlement. Si la
présence de protéines animales interdites est détectée, la directive 95/
53/CEduConseils'applique.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—33
(1) JOL265du5.11.1995,p.17.
▼M10
F. Les dispositions du règlement (CE) no1774/2002 qui portent sur la
production et l'utilisation de protéines animales transformées s'appli-
quentauxalimentspouranimauxvisésparlaprésenteannexe.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—34
▼B
ANNEXE V
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS
1. Doiventêtredésignéscommematérielsàrisquespécifiéssuivantlacatégorie
de l'État membre ou du pays tiers d'origine ou de résidence de l'animal
définieconformémentàl'article5,lestissussuivants:
CATÉGORIES1ET2Néant.
CATÉGORIES3ET4
a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle
épinière des bovins de plus de douze mois, ainsi que les intestins du
duodénumjusqu'aurectumdesbovinsdetousâges;
b) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins de plus de 12 mois ou qui présentent
une incisive permanente ayant percé la gencive et la rate des ovins et
descaprinsdetousâges.
CATÉGORIE5
a) latêteentière(àl'exceptiondelalangue),ycomprislacervelle,lesyeux,
lesganglionstrigéminésetlesamygdales,lethymus,larateetlamoelle
épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du
duodénumjusqu'aurectumdesbovinsdetousâges;
b) la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale, des
bovinsâgésdeplusde30mois;
c) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinièredesovinsetdescaprinsâgésdeplusde12moisouquiprésen-
tentuneincisivepermanenteayantpercélagenciveetlaratedesovinset
descaprinsdetousâges.
2. Lesmatérielsàrisquespécifiésdoiventêtreenlevés:
a) danslesabattoirs;
b) danslesateliersdedécoupe,lesusinesdetransformationàhautrisqueou
leslocauxvisésauxarticles3et7deladirective90/667/CEE(
1),sousla
surveillance d'un agent désigné par l'autorité compétente. Ces établisse-
mentsdoiventêtreagréésàcettefinparl'autoritécompétente.
Toutefois,lacolonnevertébralepeutêtreenlevéedanslespointsdeventeau
consommateursituéssurleterritoiredel'Étatmembreconcerné.
Lorsquelesmatérielsàrisquespécifiésnesontpasenlevésd'animauxmorts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seronttraitéescommedesmatérielsàrisquespécifiés.
3. Tous les matériels à risque spécifiés doivent être badigeonnés à l'aide d'une
teintureets'ilyalieu,marquésàl'aided'unmarqueurdèsleurenlèvementet
intégralementdétruits:
a) parincinérationsanstraitementpréalable;ou
b) pourautantquelateintureoulemarqueurrestedécelableaprèstraitement
préalable:
i) conformémentauxsystèmesdécritsdansleschapitresIàIV,VIetVII
del'annexeàladécision92/562/CEE(2):
— parincinération,
— parco-incinération;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—35
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur lemarchéetàlaprotectioncontrelesagentspathogènesdesalimentspouranimauxd'ori-
gineanimaleouàbasedepoisson,etmodifiantladirective90/245/CEE(JOL363du
27.12.1990,p.51).Directivemodifiéeendernierlieuparl'acted'adhésionde1994.
(
2) Décision92/562/CEEdelaCommissiondu17novembre1992relativeàl'agrémentde
systèmesdetraitement thermique deremplacementpourlatransformationdematièresà haut risque (JOL 359 du 9.12.1992, p. 23). Décision modifiée par l'acte d'adhésion
de1994.
▼B
ii) conformémentaumoinsauxnormesviséesàl'annexeIdeladécision
1999/534/CE(1),parenfouissementdansunsitededéchargeagréé.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points2et3pourpermettrel'incinérationoul'enfouissementdesmatérielsà
risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou, le
caséchéant,sansenlèvementdesmatérielsàrisquespécifiésdanslescondi-
tions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE et selon
une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST et autorisée et
supervisée par l'autorité compétente, en particulier lorsque les animaux sont
mortsouontététuésdanslecadredemesuresdeluttecontrelesmaladieset
cesanspréjudicedesarticles12et13.
5. L'exécutiond'untestderemplacementdel'enlèvementdesmatérielsàrisque
spécifiéspeutêtreautoriséedanslesconditionssuivantes:
a) lestestssontexécutésdansunabattoirsurtouslesanimauxsélectionnés
pourl'enlèvementdesmatérielsàrisquespécifiés;
b) aucunproduitd'originebovine,ovineoucaprine destinéàlaconsomma-
tion humaine ou à l'alimentation des animaux ne quitte l'abattoir avantquel'autoritécompétenten'aitreçuetacceptélesrésultatsdestestseffec-
tués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si
l'ESBétaitconfirméedansl'und'eux;
c) lorsqu'un test de remplacement donne un résultat positif, tout matériel
provenantdebovins,d'ovinsetdecaprinsquiaétépotentiellementconta-
minédansl'abattoirestdétruitconformémentaupoint3,saufsitoutesles
partiesducorpsdel'animalinfecté,ycomprislapeau,peuventêtreiden-
tifiéesetséparées.
6. LesÉtatsmembresprocèdentàdescontrôlesofficielsfréquentspourvérifier
l'applicationcorrectedelaprésenteannexeets'assurerquedesmesuressont
prises pour éviter la contamination, en particulier dans les abattoirs, les
ateliers de découpe, les usines de transformation de déchets animaux, lesusines de transformation à haut risque ou les locaux autorisés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente au consommateur, les décharges et autres installations de stockage
oud'incinération.
7. LesÉtatsmembresétablissentenparticulierunsystèmepourfaireensorteet
vérifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés lors de la production des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont utilisés exclusivement
pourl'usageautorisé;
b) que, lorsque des bovins, ovins ou caprins entrent dans un État membre
classédansunecatégoriedenuméroinférieur,indiquantunmeilleurstatut
au regard de l'ESB, que celui des animaux qui entrent, ces animaux
restentsouscontrôleofficieljusqu'àcequ'ilssoientabattusouqu'ilsquit-
tentsonterritoire;
c) quelesmatérielsàrisquespécifiés,notammentlorsquel'éliminationalieu
dansdesétablissementsouinstallationsautresquelesabattoirs,sonttota-
lementséparésdesautresdéchetsnondestinésàl'incinération,qu'ilssont
collectés séparément et éliminés conformément aux points 2,3 et 4.Les
États membres peuvent autoriser l'envoi des têtes ou carcasses contenant
des matériels à risque spécifiés vers un autre État membre, si celui-ci
accepte non seulement de recevoir les matériels, mais aussi d'appliquer
lesconditionsspécifiquesapplicablesàdesmouvementsdecetype.
8. Les États membres peuvent envoyer les matériels à risque spécifiés ou les
matérielsquiensontdérivésversd'autresÉtatsmembresenvuedeleurinci-
nération uniquement selon les modalités définies à l'article 4, paragraphe 2,
deladécision97/735/CE(2)danslamesureoùelleestapplicable.
Leprésentpointpeutêtremodifiéàlademanded'unÉtatmembrepourauto-
riser l'envoi de matériels à risque spécifiés ou des matériels qui en sont
dérivés vers des pays tiers en vue de leur incinération. Les conditions liées
àl'exportationsontadoptéesenmêmetempsetselonlamêmeprocédure.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—36
(1) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applica-
bles au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les
encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de
laCommission(JOL204du4.8.1999,p.37).
(2) Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux demammifères(JOL294 du 28.10.1997,p. 7). Décision modifiéepar la décision 1999/
534/CEduConseil(JOL204du4.8.1999,p.37).
▼B
ANNEXE VI
NORMES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE
ANIMALE DÉRIVÉS DE MATÉRIELS PROVENANT DE RUMINANTS
OU EN CONTENANT
Conformémentàl'article9,paragraphe1,l'utilisationdematérielsprovenantde
ruminants est interdite pour la production des produits d'origine animale
suivants:
a) viandesséparéesmécaniquement;
b) phosphatedicalciquedestinéàl'alimentationdesanimauxd'élevage;
c) gélatine,saufsielleestobtenueàpartirdepeauxderuminants;
d) dérivésdegraissesfonduesderuminants;
e) graissesfonduesderuminants,saufsiellessontobtenuesàpartirde:
i) tissusadipeuxdistinctsdéclaréspropresàlaconsommationhumaine;
ii) matièrespremièrestransforméesconformémentauxnormesviséesdansla
directive90/667/CEE.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—37
▼M12
ANNEXE VII
ÉRADICATION DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANS-
MISSIBLE
1. L'enquêteviséeàl'article13,paragraphe1,pointb),doitidentifier:
a) pourlesbovins:
— tous les autres ruminants présents dans l'exploitation à laquelle
appartientl'animalchezlequellamaladieaétéconfirmée,
— tous les descendants d'une femelle chez laquelle la maladie a été
confirmée, nés après l'apparition clinique de la maladie chez la
mèreouaucoursdesdeuxannéeslaprécédant,
— tous les animaux de la cohorte à laquelle appartient l'animal chez
lequellamaladieaétéconfirmée,
— l'originepossibledelamaladie,— les autres animaux présents dans l'exploitation à laquelle appartient
l'animal chez lequel lamaladie aété confirmée oudanstoute autre
exploitation susceptible d'avoir été infectée par l'agent de l'EST ou
d'avoirétéexposéeàlamêmesourced'alimentationoudecontami-
nation,
— les mouvements d'aliments potentiellement contaminés, d'autres
matériels ou de tout autre support de transmission susceptibles
d'avoir véhiculé l'agent de l'EST vers l'exploitation en question ou
àpartirdecelle-ci;
b) pourlesovinsetlescaprins:
— touslesruminantsautresqu'ovinsetcaprins,présentsdansl'exploi-
tation à laquelle appartient l'animal chez lequel la maladie a été
confirmée,
— danslamesureoùilssontidentifiables,lesparentset,danslecasde
femelles,touslesembryonsetovulesetlesderniersdescendantsde
lafemellechezlaquellelamaladieaétéconfirmée,
— touslesautresovinsetcaprinsprésentsdansl'exploitationàlaquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée, en plus
deceuxvisésaudeuxièmetiret,
— l'origine possible de la maladie et les autres exploitations dans
lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des ovules
susceptibles d'avoir été infectés par l'agent de l'EST ou d'avoir été
exposésàlamêmesourced'alimentationoudecontamination,
— les mouvements d'aliments potentiellement contaminés, d'autres
matériels ou de tout autre support de transmission susceptibles
d'avoir véhiculé l'agent de l'ESB vers l'exploitation en question ou
àpartirdecelle-ci.
2. Lesmesuresprévuesàl'article13,paragraphe1,pointc),comprennentau
moins:
a) en cas de confirmation de l'ESB chez un bovin, la mise à mort et la
destruction complète des individus de l'espèce bovine identifiés par
l'enquête visée aux premier, deuxième ettroisième tirets dupoint 1a).
L'Étatmembrepeuttoutefoisdécider:
— denepasmettreàmortetdenepasdétruiretouslesbovinsprésents
dans l'exploitation à laquelle appartient l'animal chez lequel la
maladie a été confirmée, visés au premier tiret du point 1 a), en
fonction de la situation épidémiologique et de la traçabilité des
animauxprésentsdanscetteexploitation,
— de différer la mise à mort et la destruction d'animaux des cohortes
visées au troisième tiret du point 1 a) jusqu'au terme de leur vie
productive, à condition qu'il s'agisse de taureaux séjournant en
permanence dans un centre de collecte de sperme et qu'il soit
possibledes'assurerdeleurdestructioncomplèteaprèsleurmort;
b) encasdeconfirmationdel'ESTchezunovinouuncaprin,àpartirdu
1
eroctobre2003,selonladécisiondel'autoritécompétente:
i) soitlamiseàmortetladestructioncomplètedetouslesindividus,
embryons et ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b),
deuxièmeettroisièmetirets;
ii) soitlamiseàmortetladestructioncomplètedetouslesindividus,
embryons et ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b),
deuxièmeettroisièmetirets,àl'exception:
— desbéliersreproducteursdugénotypeARR/ARR,2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—38
▼M12
— desbrebisreproductricesporteusesd'aumoinsunallèleARRet
neprésentantpasd'allèleVRQ,et
— des ovins porteurs d'au moins un allèle ARR uniquement
destinésàl'abattage;
iii) si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre
peutdécider,surlabasedel'historiqueducasenquestion,d'appli-
quer des mesures d'éradication dans l'exploitation d'origine en plus
ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée. Dans
le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un trou-
peau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à
un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs
épidémiologiques;
c) en cas de confirmation de l'ESB chez un ovin ou un caprin, la mise à
mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et
ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b), deuxième à
cinquièmetirets.
3.1. Seulslesanimauxsuivantspeuventêtreintroduitsdansl'/lesexploitation(s)
oùunedestructionaeulieuconformémentaupoint2b)i)ouii):
a) desovinsmâlesdugénotypeARR/ARR;
b) desovinsfemellesporteusesd'aumoinsunallèleARRetneprésentant
pasd'allèleVRQ;
c) descaprins,pourautantque:
— l'exploitation n'abrite aucun ovin reproducteur, hormis ceux visés
auxpointsa)etb),
— la liquidation des animaux ait été suivie d'un nettoyage et d'une
désinfection complets de tous les logements pour animaux de
l'exploitation,
— l'exploitation fasse l'objet d'une surveillance intensifiée des EST, y
comprisl'analysedetouslescaprinsderéformeetmortsàlaferme
deplusde18mois.
3.2. Seuls les produits germinaux suivants d'ovins peuvent être utilisés dans l'/
lesexploitation(s)oùunedestructionaeulieuconformémentaupoint2b)
i)ouii):
a) lespermedebéliersdugénotypeARR/ARR;
b) des embryons porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas
d'allèleVRQ.
4. Pendant une période de transition pouvant s'étendre jusqu'au 1erjanvier
2006 au plus tard et par dérogation à la restriction formulée au point 3.1
b), les États membres peuvent décider, lorsqu'il est difficile d'obtenir des
ovinsderemplacementd'ungénotypeconnu,d'autoriser,danslesexploita-
tionsviséesaupoint2b)i)etii),l'introductiond'agnellesnongestantesde
génotypeinconnu.
5. Àlasuitedel'applicationàuneexploitationdesmesuresviséesaupoint2
b)i)etii):
a) les mouvements d'ovins ARR/ARR de l'exploitation ne font l'objet
d'aucunerestriction;
b) lesbovinsporteursd'unseulallèleARRnepeuventquitterl'exploitation
que pour aller directement à l'abattoir à des fins de consommation
humaine ou de destruction. Cependant, les brebis porteuses d'au moins
unallèleARRetneprésentantpasd'allèleVRQpeuventêtretransférées
versd'autresexploitations soumisesà restriction àla suite del'applica-
tiondesmesuresviséesaupoint2b)ii);
c) les ovins d'autres génotypes ne peuvent quitter l'exploitation que pour
êtredétruits.
6. Les restrictions visées aux points 3.1, 3.2 et 5 demeurent applicables à
l'exploitationpourunepériodedetroisansàcompterde:
a) ladate àlaquelle l'exploitation ne compte plusque desovinsde géno-
typeARR/ARR,ou
b) ladernièredateàlaquelleunanimaldel'espèceovineoucaprineaété
détenusurleslieux,ou
c) danslecasdupoint3.1c),ladateàlaquellelasurveillanceintensifiée
desESTacommencé,ou
d) ladateàlaquelletouslesbéliersreproducteursdel'exploitationsontdu
génotype ARR/ARR et toutes les brebis reproductrices sont porteuses
d'aumoinsunallèle ARRetdépourvuesd'allèle VRQ,àconditionque
touslesovinsderéformeetmortsàlafermedeplusde18moissoient2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—39
▼M12
soumisàuneanalysedesESTpendantcettepériodeetquelesrésultats
soientnégatifs.
7. Lorsquelafréquencedel'allèleARRestfaibleauseind'uneraceoudans
uneexploitation,oulorsquecelaestjugénécessairepouréviterlaconsan-
guinité,unÉtatmembrepeutdécider:
a) de retarder la destruction des animaux visés au point 2 b) i) et ii),
pendantunmaximumdetroisannéesd'élevage;
b) d'autoriser,danslesexploitationsviséesaupoint2b)i)etii),l'introduc-
tion d'ovins autres que ceux spécifiquement mentionnés au point 3, à
conditionqu'ilsnesoientpasporteursd'unallèleVRQ.
8. Les États membres appliquant les dérogations énoncées aux points 4 et 7
transmettentàlaCommissionunelistedesconditionsetdescritèresutilisés
pourleuroctroi.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—40
▼B
ANNEXE VIII
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
CHAPITREA
Conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'animaux
vivants
I. CONDITIONSAPPLICABLESQUELLEQUESOITLACATÉGORIEDE
L'ÉTAT MEMBRE OU DU PAYS TIERS D'ORIGINE OU DE
RÉSIDENCEDEL'ANIMAL
Les conditions figurant ci-après s'appliquent aux échanges d'ovins et de
caprins:
a) lesovinsoucaprinsdereproductionetd'élevagedoivent:
i) soitavoirétédétenusenpermanence,depuislanaissanceouaucours
des trois dernières années, dans une ou des exploitations remplissant
lesconditionssuivantesdepuistroisansauminimum:
— descontrôlesvétérinairesofficielsréguliersysonteffectués,
— lesanimauxysontidentifiés,
— aucuncasdetremblanten'yaétéconfirmé,
— un contrôle par échantillonnage y est effectué sur les femelles
âgéesdestinéesàl'abattage,
— seules des femelles provenant d'une exploitation remplissant les
mêmesconditionsysontintroduites;
ii) soit,àcompter du1eroctobre2003,êtredesovinsdugénotypedela
protéine prion ARR/ARR, comme défini à l'annexe I de la décision
2002/1003/CEdelaCommission(1).
Lorsqu'ils sont destinés à un État membre bénéficiant, pour tout ou
partie de son territoire, des dispositions des points b) ou c), les
animaux doivent présenter les garanties supplémentaires, de nature
généraleouspécifique,définiesconformément àlaprocédureviséeà
l'article24,paragraphe2.
b) un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire, d'un
programme national obligatoire ou volontaire de lutte contre la trem-
blante:
i) peut soumettre ledit programme à la Commission en indiquant
notamment:
— lasituationdelamaladiedansl'Étatmembre,
— lajustificationduprogramme,enprenantencomptel'importance
delamaladieetlerapportcoût/bénéfice,
— lazonegéographiquedanslaquelleleprogrammedoitêtremisen
œuvre,
— les catégories définies pourle classement desexploitations selon
leurstatutetlesnormesàrespecterpourapparteniràchaquecaté-
gorie,
— lesprocéduresdetestàutiliser,— lesprocéduresdecontrôleduprogramme,— les conséquences à tirer si, pour quelque raison que ce soit,
l'exploitationperdsonstatut,
— les mesures à prendre si les résultats des contrôles effectués
conformémentauxdispositionsduprogrammesontpositifs;
ii) leprogrammeviséaupointi)peutêtreapprouvélorsqu'ilremplitles
critèresindiquésauditpointetselonlaprocédureviséeàl'article24,
paragraphe 2. Les garanties complémentaires, générales ou limitées,
qui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires,
sont précisées en même temps ou au plus tard trois mois après que
le programme a été approuvé conformément à la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2. Elles doivent être au maximum équiva-
lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre
national;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—41
(1) JOL349du24.12.2002,p.105.▼M5
▼M12
▼M5
▼M5
iii) les modifications et ajouts aux programmes soumis par les États
membres peuvent être approuvés selon la procédure visée à l'article
24,paragraphe 2.Les modifications apportées auxgaranties définies
conformément au point ii) peuvent être approuvées conformément à
cetteprocédure;
c) lorsqu'un État membre estime être totalement ou partiellement indemne
detremblante:
i) celui-ci soumet à la Commission les justifications appropriées, en
précisantenparticulier:
— l'historiquedel'apparitiondelamaladiesursonterritoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur des recherches
sérologiques, microbiologiques, pathologiques ou épidémiologi-
ques,
— laduréedelasurveillanceeffectuée,
— lesrèglespermettantdecontrôlerl'absencedelamaladie;
ii) lesgarantiescomplémentaires,généralesoulimitées,quipeuventêtre
exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées selon
la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Elles doivent être au
maximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre
danslecadrenational;
iii) l'État membre concerné communique àla Commission toute modifi-
cationdesjustificationsrelativesàlamaladiequisontviséesaupoint
i). À la lumière des informations communiquées, les garanties défi-
nies conformément au point ii) peuvent être modifiées ou
suppriméesselonlaprocédureviséeàl'article24,paragraphe2.
II. CONDITIONS APPLICABLES SELON LA CATÉGORIE DE L'ÉTAT
MEMBRE D'ORIGINE OU DE RÉSIDENCE DE L'ANIMAL DÉTER-
MINÉECONFORMÉMENTÀL'ANNEXEII,CHAPITREC
1. Lesconditionsviséesàl'article15,paragraphe1,s'appliquentauxexpédi-
tionsversd'autresÉtatsmembres.
2. Le classement de l'État membre d'origine des bovins, des ovins et des
caprinsquantàl'ESBestcommuniquéàl'Étatmembrededestination.
3. Lesconditionsci-aprèss'appliquentauxmouvementsvisésaupoint1de
bovinslorsqueceux-ciontrésidésurleterritoireouproviennentdesÉtats
membresoudel'unedeleursrégionsclassésdans:
LESCATÉGORIES3ET4Lesanimauxdoivent
a) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins;
ou
b) êtrenésaprès ladate àpartir delaquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vementmiseenœuvre.
CATÉGORIE5
Lesanimauxdoivent
a) êtrenésaprès ladate àpartir delaquelle l'interdiction d'alimenter les
animauxd'élevageavecdesprotéinesprovenantdemammifères aété
effectivementmiseenœuvreet;
b) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins
etquinecomprennentquedesbovinsnésdansl'exploitationouprove-
nantd'untroupeaudestatutéquivalent.
CHAPITREB
Conditions relatives aux descendants d'animaux chez lesquels une infection
par uneEST est suspectée ouconfirmée, conformément àl'article 15,para-
graphe 2
Est interdite la mise sur le marché des derniers nés auxquels des femelles
bovines atteintes par une EST ou des ovins et des caprins atteints par un cas
d'ESB confirmé ont donné naissance au cours de la période de deux ans ayant
précédé ou durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes clini-
quesdelamaladie.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—42
▼B
▼B
CHAPITREC
Conditions pour les échanges intracommunautaires de certains produits
d'origine animale
I. Les produits d'origine animale suivants ne sont pas soumis à l'interdiction
visée à l'article 16, paragraphe 3, pour autant qu'ils proviennent d'animaux
del'espècebovinesatisfaisantauxexigencesdespartiesIIouIIIci-après:
— viandesfraîches,
— viandeshachées,
— préparationsdeviandes,
— produitsàbasedeviande,— aliments pour animaux de compagnie destinés aux carnivores domesti-
ques.
Régime fondé sur la date
II. Lesviandesfraîchesdésosséesdonttouslestissusadhérents,ycomprisles
tissuslymphoïdesetnerveuxapparents,ontétéretirésetlesproduitsd'ori-
gineanimale visésàlapartieIquiendériventetquisontissusd'animaux
éligibles en provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5
peuvent être commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3,
deuxième alinéa, lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux nés après la
date à partir de laquelle les normes relatives à l'alimentation des animaux
visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été effectivement mises en œuvre et
remplissent de manière attestée les conditions visées au point 1 et qu'ils
sontproduitsdansdesétablissementsremplissantlaconditionviséeaupoint
9. L'autorité compétente s'assure que les conditions relatives aux contrôles
visésauxpoints2à8etaupoint10sontremplies.
1. Un bovin est éligible au régime fondé sur la date s'il est né et a été
élevé dansl'État membreconcernéetsiaumomentdel'abattage ilest
démontréquelesconditionssuivantessontrespectées:
a) l'animalaétéclairementidentifiabletoutaulongdesavie,defaçon
àpermettredeletracerjusqu'àsamèreetautroupeaud'origine;son
numérodemarqueauriculaireunique,sadateetsonexploitationde
naissanceettouslesmouvementsaprèslanaissancesontenregistrés
soitdanslepasseportofficieldel'animal,soitdansunsystèmeoffi-
ciel de traçage et d'identification informatisé; l'identité de sa mère
estconnue;
b) l'animalestâgédeplusdesixmoismaisdemoinsde30mois,fait
établi par l'enregistrement informatique officiel de sa date de nais-
sanceouparsonpasseportofficiel;
c) l'autoritécompétenteaobtenuetvérifiélapreuveconcrèteattestant
que lamère del'animal avécu pendant aumoinssixmoisaprèsla
naissancedel'animaléligible;
d) la mère de l'animal n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée
d'avoircontractél'ESB.
Contrôles
2. Siunanimal présenté àl'abattage oul'unedesconditionsdel'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Siuneinformationdanscesensestdisponibleaprèsl'abattage,l'autorité
compétentedoitsuspendreimmédiatementladélivrancedecertificatset
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
3. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs non
utilisés pour l'abattage de bovins autres que ceux abattus au titre d'un
régimefondésurladateoud'unrégimedecertificationdestroupeaux.
4. L'autoritécompétente doits'assurerquelesprocéduresappliquéesdans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivantsontétéenlevés:
nœudslymphatiquespoplités,ischiatiques,inguinauxsuperficiels,ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
etcervicauxprofonds.
5. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir de
l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot au moyen d'un système officiel de traçage2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—43
▼B
appliqué jusqu'aumoment del'abattage. Aprèsl'abattage, lesétiquettes
doiventpermettredereconstituerl'historiquedesviandesfraîchesetdes
produitsvisésàlapartieIàpartirdel'animaléligiblepourpermettrele
rappeldulotconcerné.Danslecasd'alimentspouranimauxdecompa-
gnie, les documents d'accompagnement et les registres doivent
permettreletraçage.
6. Touteslescarcasseséligibles agrééesdoiventporterunnuméroindivi-
duelassociéaunumérodelamarqueauriculaire.
7. L'Étatmembredoitétablirdesprotocolesdétailléscouvrant:
a) letraçageetlescontrôleseffectuésavantl'abattage;
b) lescontrôleseffectuésdurantl'abattage;
c) lescontrôleseffectuésdurantlafabricationd'alimentspouranimaux
decompagnie;
d) touteslesexigencesenmatièred'étiquetageetdecertification après
l'abattagejusqu'aupointdevente.
8. L'autoritécompétentedoitmettreenplaceunsystèmed'enregistrement
descontrôlesdeconformitédemanièreàcequ'ilspuissentêtreattestés.
L'établissement
9. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir de l'animal
éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés apparte-
nant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral des
viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des opéra-
tions et les registres doivent être conservés pendant au moins deux
ans.Desinformationsdétailléesconcernantlesystèmeemployédoivent
être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction de l'éta-
blissement.
10. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système utilisé par l'établissement afin de veiller à ce qu'il
assure une séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et
enamont.
Régime de certification des troupeaux
III. Lesviandesfraîchesdésosséesdonttouslestissusadhérents,ycomprisles
tissuslymphoïdesetnerveuxapparents,ontétéretirésetlesproduitsd'ori-
gineanimalevisésàlapartieIquiendériventissusd'animauxéligiblesen
provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5 peuvent être
commercialisésconformémentàl'article16,paragraphe3,deuxièmealinéa,
lorsqu'ilssontobtenusàpartird'animauxremplissantdemanièreattestéeles
conditionsviséesaupoint2etprovenantdetroupeauxdanslesquels,d'une
part,aucuncasd'ESBn'aété enregistré aucoursdesseptdernières années
etqui,d'autrepart,remplissentdemanièreattestéelesconditionsviséesau
point1,etqu'ilssontproduitsdansdesétablissementsremplissantlacondi-
tion visée au point 11. L'autorité compétente s'assure que les conditions
visées aux points 3 à 10 et au point 12 en ce qui concerne le système de
traçageinformatiséetlescontrôlessontremplies.
Conditionsrelativesauxtroupeaux
1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et
distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus
séparément de tous les autres groupes d'animaux et identifiés au
moyen de numéros uniques d'identification des troupeaux et des
animaux.
b) Untroupeauestéligible quand,depuisaumoinsseptans,iln'aété
enregistré,parmitouslesanimauxencoreprésentsdansletroupeau,
y ayant séjourné ou l'ayant quitté, aucun cas confirmé d'ESB ni
aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'aurait pas
étéexclu.
c) Pardérogation aupoint b),untroupeau demoinsdeseptansd'âge
peut être considéré comme éligible après une enquête approfondie
effectuéeparl'autoritévétérinairecompétente,si:
i) touslesanimauxnésouintroduitsdansletroupeaunouvellement
établiremplissentlesconditionsviséesaupoint2a),d)ete);et
ii) letroupeauaremplilesconditionsviséesaupointb)aucoursde
toutesonexistence.
d) Danslecasd'untroupeaunouvellementétablidansuneexploitation
ayant enregistré un cas confirmé d'ESB chez un animal encore
présent dansun troupeau de l'exploitation ou l'ayant quitté, le trou-2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—44
▼B
peau nouvellement établi ne peut être éligible qu'après une enquête
approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant
que chacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction
deladiteautorité:
i) tous les animaux du troupeau concerné détenus antérieurement
danslamêmeexploitationontétéretirésoumisàmort;
ii) tous les aliments pour animaux ont été enlevés et détruits et
touteslesaugesontétésoigneusementnettoyées;
iii) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant
l'introductiondenouveauxanimaux;
iv) touteslesconditionsviséesaupointc)ontétéremplies.
Conditionsrelativesàl'animal
2. a) l'ensemble des documents concernant sa naissance, son identité et
sesmouvementssontenregistrésdansunsystèmeofficieldetraçage
informatisé;
b) ilestâgédeplusdesixmoismaisdemoinsde30mois,faitétabli
parl'enregistrementinformatiqueofficieldesadatedenaissance;
c) samèreavécupendantaumoinssixmoisaprèssanaissance;
d) sa mère n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée d'avoir
contractél'ESB;
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par
lesquelsilatransitésontéligibles.
Systèmedetraçageinformatisé
3. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 2 a) ne sera
agréé que s'il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir
toutes les informations concernant la vie et les mouvements des
animaux nécessaires pour la vérification du respect des exigences duprésent règlement et concerne uniquement les animaux nés après la
mise en service de ce système. Les données historiques informatisées
relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne
serontpasacceptées.
Contrôles
4. Siunanimal présenté àl'abattage oul'unedesconditionsdel'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Siuneinformationdanscesensestdisponibleaprèsl'abattage,l'autorité
compétentedoitsuspendreimmédiatementladélivrancedecertificatset
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
5. L'abattaged'animauxéligiblesdoitavoirlieudansdesabattoirsutilisés
exclusivement pourl'abattage d'animaux autitre d'unrégimefondésur
ladateoud'unrégimedecertificationdestroupeaux.
6. L'autoritécompétente doits'assurerquelesprocéduresappliquéesdans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivantsontétéenlevés:
nœudslymphatiquespoplités,ischiatiques,inguinauxsuperficiels,ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
etcervicauxprofonds.
7. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du
troupeaudel'animaléligibleou,aprèsladécoupe,àpartirdesanimaux
découpés appartenant au même lot au moyen du système de traçage
informatisé appliqué jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage,
les étiquettes doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes
fraîches et des produits visés à la partie I à partir du troupeau pour
permettre le rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour
animaux de compagnie, les documents d'accompagnement et les regis-
tresdoiventpermettreletraçage.
8. Touteslescarcasseséligibles agrééesdoiventporterunnuméroindivi-
duelassociéaunumérodelamarqueauriculaire.
9. L'Étatmembredoitétablirdesprotocolesdétailléscouvrant:
a) letraçageetlescontrôleseffectuésavantl'abattage;
b) lescontrôleseffectuésdurantl'abattage;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—45
▼B
c) lescontrôleseffectuésdurantlafabricationd'alimentspouranimaux
decompagnie;
d) touteslesexigencesenmatièred'étiquetageetdecertification après
l'abattagejusqu'aupointdevente.
10. L'autoritécompétentedoitmettreenplaceunsystèmed'enregistrement
descontrôlesdeconformitédemanièreàcequ'ilspuissentêtreattestés.
L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir des trou-
peaux d'origine ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenantaumêmelot.Lesystèmedoitpermettreletraçage intégral
des viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des
opérations et les registres doivent être conservés pendant au moins
deux ans. Des informations détaillées concernant le système employé
doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction
del'établissement.
12. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suividusystèmedel'établissementafindeveilleràcequ'ilassureune
séparationintégraledesproduitsetlatraçabilitéenavaletenamont.
CHAPITRED
Conditions applicables aux exportations
Les bovins vivants et les produits d'origine animale qui en proviennent sont
soumis—pourleursexportationsverslespaystiers—auxrèglesprévuespar
leprésentrèglementpourleséchangesintracommunautaires.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—46
▼B
ANNEXE IX
IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ D'ANIMAUX VIVANTS,
D'EMBRYONS, D'OVULES ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
CHAPITREA
Lors d'importations en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 1, l'autorité compétente tient compte, pour les bovins et toutes les
marchandises d'origine bovine pour lesquelles le présent règlement établit des
règles spécifiques, de la présentation d'un certificat zoosanitaire international
attestantquelepaysoularégionrépondentauxconditionsénoncéesàl'annexe
II,chapitreC,pourêtreclassédanscettecatégorie.
CHAPITREB
Importations de bovins
A. Lesimportationsdesbovinsdepaysouderégionsclassésdanslacatégorie
2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosanitaire interna-
tionalattestantque
a) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
b) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés à
l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver
leur mère et leur troupeau d'origine et ne sont pas nés de femelles
suspectes.
B. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie3sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) lesbovinsdestinésàl'exportationverslaCommunauté
— sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ilsne sontpas les descendants de femelles suspectes ou
atteintesd'ESBet
— sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans,ou
— sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
ruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifèresaétéeffecti-
vementrespectée.
C. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie4sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) lesanimauxdestinésàl'exportationverslaCommunauté
a) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintesd'ESBet
b) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans,ou
c) sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
ruminants avec desprotéines provenant de mammifères a été effecti-
vementrespectée.
D. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
danslacatégorie5sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificatzoosa-
nitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) lesbovinsmaladessontmisàmortettotalementdétruits,demêmeque:
a) s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—47
▼B
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) touslesbovinsappartenantàlamêmecohorte
sicesanimauxsontencoreenviedanslepaysoularégion;
3) lesanimauxdestinésàl'exportationverslaCommunauté
a) sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenterles
animauxd'élevageavecdesfarinesdeprotéinesprovenantdemammi-
fèresaétéeffectivementrespectée;
b) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et ne
sontpasnésdefemellessuspectesouatteintesd'ESB;
ET
c) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'ajamaisétéconfirméetquinecomprenaientquedesbovins
nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux de même statut
sanitaire,ou
d) sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucuncas
d'ESBn'a été confirmé depuis au moins sept anset qui ne compren-
nentquedesbovinsnésdansl'exploitationouoriginairesdetroupeaux
demêmestatutsanitaire.
CHAPITREC
Importations de viandes fraîches et produits d'origine animale des espèces
bovines
A. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classésdanslacatégorie2sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificat
sanitaire international attestant que l'alimentation des ruminants avec des
protéines provenant de mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est
effectivementrespectée.
B. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classésdanslacatégorie3sontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificat
sanitaireinternationalattestantque:
a) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
b) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sontpasdérivésdematériels àrisquespécifiésvisésàl'annexeVoude
viandesséparéesmécaniquementobtenusàpartird'osdelatêteoudela
colonnevertébrale.
C. Lesimportationsdeviandesfraîches(avecosoudésossées)etlesproduitsà
basedeviandedebovinsenprovenancedepaysouderégionsclassésdans
la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire
internationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V ou
de viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou
delacolonnevertébrale.
D. Les importations de viandes fraîches et de produits d'origine animale des
espèces bovines en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 5 sont interdits à l'exception de celles de produits d'origine animale
visésàl'annexeVIII,chapitreC,sectionI.Cesimportationssontsubordon-néesàlaprésentationd'uncertificatsanitaireinternationalattestant:
1) quelesconditionsprévuesàl'article 16,paragraphe 2,etcelles viséesà
l'annexeVIII,chapitreC,sectionsIIetIIIsontrespectées;
2) quelesproduitsàbasedeviandedestinésàl'exportationverslaCommu-
nauténecontiennent ounesontdérivésd'aucunproduitviséauchapitre
F,nidematérielsàrisquespécifiéstelsquedéfinisàl'annexeV;
3) qu'ilexisteunsystèmedetraçabilitépermettantderetrouverlesexploita-
tions d'origine des bovins dont proviennent les viandes fraîches et les
produitsàbasedeviandedestinésàl'exportationverslaCommunauté;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—48
▼B
4) que les bovins dont proviennent la viande ou les produits à base de
viandedestinésàl'exportationverslaCommunauté:
a) étaient identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettantderetrouverleurmèreetleurtroupeaud'origine;
b) nesontpasnésdefemellessuspectesouatteintesd'ESBetsoit:
— sontnésaprèsladateàpartirdelaquellel'interdictiond'alimenter
les animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammi-
fèresaétéeffectivementrespectée,soit
— sontnés,ontétéélevésetsontrestésdansdestroupeauxoùaucun
casd'ESBn'aétéconfirmédepuisaumoinsseptans;
5) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement appli-
quée;
6) lesbovinsmaladessontabattusettotalementdétruits,demêmeque:
a) s'il s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné nais-
sance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) toutbovinappartenantàlamêmecohorte
pourautantqu'ilssoientencoreenviedanslepaysoularégion.
CHAPITRED
Importations d'ovules et d'embryons de bovins
A. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 2sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE(1).
B. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 3sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemellesqui:
a) étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachesatteintesd'ESB;
b) nesontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
c) n'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollectedes
embryons;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
C. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 4sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentationdesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammifères
afaitl'objetd'uneinterdictionquiesteffectivementrespectée;
2) les ovules et embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemelles
a) quiontétéidentifiéesàl'aided'unsystèmed'identificationpermanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
b) quinesontpasatteintesd'ESB;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—49
(1) Directive89/556/CEEduConseildu25septembre1989fixantlesconditionsdepolice
sanitairerégissantleséchangesintracommunautairesetlesimportationsenprovenancedes pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du19.10.1989, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la
Commission(JOL53du24.2.1994,p.23).
▼B
c) quin'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollecte
desembryons;et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenterlesruminantsavecdesprotéinesprovenantdemammi-fèresaétéeffectivementrespectée,
ii) soit qui sont nées, ont été élevées et sont restées dans des trou-
peaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept
ans;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
D. Lesimportationsd'ovules/embryonsdebovinsenprovenancedepaysoude
régionsclassésdanslacatégorie 5sontsubordonnéesàlaprésentation d'un
certificatzoosanitaireinternationalattestantque:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) lesbovinsmaladessontabattusettotalement détruits,demême que,s'il
s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné naissance
durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la période ayant
suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie, si cet
animalestencoreenviedanslepaysoularégion;
3) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennentdefemelles:
a) quiétaientidentifiéesàl'aided'unsystèmed'identificationpermanente
permettant deretrouverleurmèreetleurtroupeaud'origineetquine
sontpasnéesdevachessuspectesouatteintesd'ESB;
b) quinesontpasatteintesd'ESB;
c) quin'étaientpassoupçonnéesd'êtreatteintesd'ESBlorsdelacollecte
desembryonset
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenterlesanimauxd'élevageavecdesprotéinesprovenantde
mammifèresaétéeffectivementrespectée,
ii) soit qui n'ont jamais été alimentées avec des protéines provenant
de mammifères et sont nées, ont été élevées et sont restées dans
des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au
moinsseptansetquicomportentuniquementdesbovinsnésdans
l'exploitation ouprovenantd'untroupeauayantunesituationsani-
taireéquivalente;
4) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
mentauxdispositionsdesannexesAetBdeladirective89/556/CEE.
CHAPITREE
Importations d'ovins et de caprins
LesovinsetlescaprinsimportésdanslaCommunautéaprèsle1
eroctobre2003
doiventêtreaccompagnésd'uncertificatsanitaireattestantque:
a) soitilssontnésetontétédétenusenpermanencedansdesexploitationsdans
lesquelles aucun cas de tremblante n'a jamais été diagnostiqué et, s'il s'agit
d'ovins et de caprins de reproduction et d'élevage, qu'ils satisfont aux
exigences du sous-paragraphe i) du point a) du chapitre A, partie I, de
l'annexeVIII;
b) soit il s'agit d'ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, comme
définiàl'annexeIdeladécision2002/1003/CEdelaCommission,provenant
d'une exploitation dans laquelle aucun cas de tremblante n'a été signalé au
coursdessixderniersmois.
Lorsqu'ilssontdestinésàunÉtatmembrebénéficiant,pourtoutoupartiedeson
territoire,desdispositionsdespointsb)ouc)duchapitreA,partieI,del'annexe
VIII, les animaux doivent présenter les garanties supplémentaires, de nature
générale ou spécifique, définies conformément à la procédure visée à l'article
24,paragraphe2.
CHAPITREF
Les importations dans la Communauté en provenance de pays tiers ou de
régions de pays tiers classés dansla catégorie 5 desproduits d'origine animale
visésàl'annexeVIII,chapitreCconformémentàl'article16,paragraphe3,sont2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—50
▼M12
▼B
▼B
interditslorsqu'ilscontiennent lesproduitsoumatériels provenantderuminants
suivantsouensontdérivés:
— viandesséparéesmécaniquement,
— phosphatebicalciquedestinéàl'alimentationdesanimauxd'élevage,— gélatine,saufsielleestobtenueàpartirdecuirsetpeaux,— graisses fondues de ruminants et leurs dérivés sauf s'ils ont été produits à
partir de tissus adipeux distincts qui ont eux-mêmes été déclarés propres à
la consommation humaine, ou à partir de matières premières qui ont été
transformées conformément aux normes visées dans la décision 1999/534/
CE.
CHAPITREG
En casd'importation deproduits d'origineanimale en provenance depaystiers
ouderégionsdepaystiersquinesontpasclassésdanslacatégorie1,lescerti-
ficatsappropriésexigésparlalégislationcommunautairedoiventêtrecomplétés
par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production et
libelléecommesuit:
«Le produit d'origine animale ne contient pas et n'est pas dérivé de maté-
rielsàrisquespécifiésdéfinisàl'annexeVdurèglement(CE)n
o999/2001
duParlementeuropéenetduConseildu22mai2001fixantlesrèglespour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ou de viandes séparées mécaniquement obte-
nues à partir des os de la tête ou de la colonne vertébrale de bovins. Ces
animaux n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz
dans la cavité crânienne, ni mis à mort instantanément selon la même
méthode et n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du
tissunerveuxcentral aumoyend'uninstrumentenformedetigeintroduite
danslacavitécrânienne.»2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—51
▼B
ANNEXE X
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE ET
MÉTHODES D'ANALYSEEN LABORATOIRE
CHAPITREA
Laboratoires de référence nationaux
1. Lelaboratoirederéférencenationaldésigné:
a) doit disposer d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permet-
tentdefaireapparaîtreàtoutmoment,etnotammentlorsdespremières
manifestations de la maladie concernée, le type et la souche de l'agent
des EST et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires de
diagnostic régionaux. S'il n'est pas en mesure d'identifier le type de
souchedel'agent,ildoitétabliruneprocéduregarantissantquel'identi-
fication de la souche est confiée au laboratoire de référence
communautaire;
b) doitvérifierlesméthodesdediagnosticutiliséesdansleslaboratoiresde
diagnosticrégionaux;
c) estresponsabledelacoordinationdesnormesetdesméthodesdediag-
nosticdansl'Étatmembre.Àcettefin,il:
— peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par
l'Étatmembre,
— contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'Étatmembre,
— organisepériodiquementdestestscomparatifs,— conserve des isolats des agents de la maladie en question, ou des
tissus correspondants en contenant, provenant de cas confirmés
dansl'Étatmembre,
— veilleàconfirmerlesrésultatsobtenusdansleslaboratoiresdediag-
nosticdésignésparl'Étatmembre;
d) coopèreaveclelaboratoirederéférencecommunautaire.
2. Toutefois, par dérogation au point 1, les États membres qui ne disposent
pasd'unlaboratoirederéférencenationaldoiventavoirrecoursauxservices
dulaboratoire deréférencecommunautaire oudelaboratoiresderéférence
nationauxdesautresÉtatsmembres.
3. Leslaboratoiresderéférencenationauxsontlessuivants:
Allemagne: BundesforschungsanstaltfürViruskrankheiten
derTiere
AnstaltsteilInselRiems
Boddenblick5A
D-17498InselRiems
Autriche: BundesanstaltfürTierseuchenbekämpfung,
Mödling
RobertKochGasse17
A-2340Mödling
Belgique: CERVA-CODA-VAR
Centred'étudeetderecherchesvétérinaireset
agrochimiques
CentrumvoorOnderzoekinDiergeneeskunde
enAgrochemie
VeterinaryandAgrochemicalResearchCentre
Groeselenberg99
B-1180Bruxelles
Danemark: DanishVeterinaryLaboratory
Bülowsvej27
DK-1790CopenhagenV2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—52
▼M1
▼M1
Espagne: VeterinarySchoolLaboratory
AnimalPathologyDepartment(anatomie
pathologique)
Zaragoza
Espagne
(ESBettremblante,méthodesautresqueles
testsrapides)
LaboratorioCentraldeVeterinariadeAlgete
Madrid
Espagne
(testsrapides)
CentrodeInvestigacionenSanidadAnimal
(CISA)
Crta,DeAlgetealCasardeTalamanca
28130Valdeolmos(Madrid)
Espagne
(ESTautresqueESBoutremblante)
Finlande: Eläinlääkintä-jaelintarviketutkimuslaitos
Hämeentie57
FIN-00550Helsinki
France: Agencefrançaisedesécuritésanitairedes
aliments
Laboratoiredepathologiebovine
31,avenueTonyGarnier
BP7033
F-69342LyonCedex
Grèce: Ministèredel'agriculture
LaboratoirevétérinairedeLarissa
Kilomètre7delarouteLarissa-Trikala
GR-41110Larissa
(testsrapidesettestsimmunologiques)
Laboratoiredepathologie
Facultédemédecinevétérinaire
UniversitéAristotedeThessalonique
Giannitson&VoutyraSt.
GR-54627Thessaloniki
(histopathologie)
Irlande: TheCentralVeterinaryResearchLaboratory
Abbotstown
Castleknock
Dublin15
Irlande
Italie: IstitutoZooprofilatticoSperimentaledel
Piemonte
LiguriaeValled'Aosta
CEA
ViaBologna
I-148-10150Torino
Luxembourg: CERVA-CODA-VAR
Centred'étudeetderecherchesvétérinaireset
agrochimiques
CentrumvoorOnderzoekinDiergeneeskunde
enAgrochemie
VeterinaryandAgrochemicalResearchCentreGroeselenberg99
B-1180Bruxelles
Pays-Bas: InstituutvoorDierhouderijenDiergezondheid,
IDLelystad
Edelhertweg15
Postbus658200ABLelystad
Pays-Bas
Portugal: LaboratórioNacionaldeInvestigaçãoVete-
rinária
EstradadeBenfica,701
P-1500Lisboa2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—53
▼M7
▼M1
▼M1
Royaume-Uni: TheVeterinaryLaboratoriesAgency
WoodhamLane
NewHawAddlestone
SurreyKT153NB
Royaume-Uni
Suède: TheNationalVeterinaryInstitute
S-75189Uppsala
CHAPITREB
Laboratoire de référence communautaire
1. LelaboratoirederéférencecommunautairepourlesESTest:
TheVeterinaryLaboratoriesAgency
WoodhamLane
NewHaw
AddlestoneSurreyKT153NBRoyaume-Uni
2. Lelaboratoirederéférencecommunautaireapourcompétencesettâches:
a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de
diagnosticdesESBdanslesÉtatsmembres,notammentpar:
— la détention et la délivrance des tissus correspondants contenant
l'agentenvuedel'élaboration oudelaproductiondetestsdediag-
nosticpertinentsoudelaclassificationdessouchesdel'agent,
— la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de réfé-
rence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État
membre,
— l'établissement et la conservation d'une collection de tissus corres-
pondantscontenantlesagentsetlessouchesd'EST,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procéduresdediagnostic,
— lacollecteetleclassementdesdonnéesetdesinformationsconcer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectuésdanslaCommunauté,
— lacaractérisationdesisolatsdel'agentdesESTparlesméthodesles
plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épidémiologiedelamaladie,
— le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en
matièredesurveillance,d'épidémiologieetdepréventiondesEST,
— le maintien d'une expertise sur les maladies à prions afin de
permettrel'établissementd'undiagnosticdifférentielrapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie en matière de prépara-
tion et d'utilisation des méthodes de diagnostic utilisées pour le
contrôledesESTetleuréradication;
b) d'apporter une aide active à l'identification des foyers d'EST dans les
États membres par l'étude des échantillons d'animaux infectés par des
EST qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisa-
tionetétudesépidémiologiques;
c) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de
laboratoireenvuedel'harmonisationdestechniquesdediagnosticdans
l'ensembledelaCommunauté.
CHAPITREC
Échantillonnage et tests de laboratoire
1. Échantillonnage
Tout échantillon destiné à être examiné en vue de la détection d'une EST
doit être prélevé selon les méthodes et protocoles fixés dans la dernière
édition du manuel de réglementation pour les tests de diagnostic et les
vaccinations de l'Office international des épizooties (OIE) (ci-après
dénommé«lemanuel»).Àdéfautdetelsméthodesetprotocoles,leséchan-
tillonssontprélevésd'unemanièreadaptéeàlabonneapplicationdestests.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—54
▼B
▼M1
▼M1
Leséchantillons doiventfairel'objetd'unmarquage correctquantàl'iden-
titédel'animalsurlequelilssontprélevés.
2. Laboratoires
Tout examen de laboratoire concernant les EST doit être réalisé dans un
laboratoirehomologuéàceteffet.
3. Méthodes et protocoles
3.1.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence d'ESB chez les bovins
a) Cassuspects
Lestissusdérivésdebovins,transmisaulaboratoirepouryêtresoumis
àdestestsconformémentauxdispositionsdel'article12,paragraphe2,
font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu dans la
dernièreéditiondumanuel,sauflorsquelematérielasubiuneautolyse.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodesdediagnosticdécritesdanslemanuelci-dessus(immunocyto-
chimie, immunoblotting ou mise en évidence des fibrilles
caractéristiquesaumicroscopeélectronique).Toutefois,lestestsrapides
nepeuventpasêtreutilisésàcettefin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animalestconsidérécommeuncaspositifd'ESB.
b) Surveillancedel'ESB
Lestissusdérivésdebovins,transmisaulaboratoirepouryêtresoumis
à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III, chapitre A,
partieI(Surveillancedesbovins)sontsoumisàuntestrapide.
Lorsquelesrésultatsdutestrapidenesontpasprobantsousontpositifs,
les tissus sont immédiatement soumis à des examens de confirmation
dans un laboratoire officiel. L'examen de confirmation commence par
un examen histopathologique du tronc cérébral, conformément à la
dernièreéditiondumanuel,sauflorsquelematérielasubiuneautolyse
ouneseprêtepas,pouruneautreraison,àl'examenhistopathologique.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodesdediagnosticdécritesaupointa).
Unanimalestconsidérécommeuncaspositifd'ESBsilesrésultatsdu
testrapidesontpositifsounesontpasprobants,et:
— soit si les résultats de l'examen histopathologique pratiqué ultérieu-
rementsontpositifs,
— soit si les résultats obtenus à l'aide d'une autre des méthodes de
diagnosticmentionnéesaupointa)sontpositifs.
3.2.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence de la tremblante du
mouton chez les ovins et les caprins
a) Cassuspects
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe2,fontl'objetd'unexamenhistopathologique,commeprévu
dansla dernière édition du manuel, sauflorsque lematériel asubiune
autolyse. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont
pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse,
lestissussontsoumisàunexamenparimmunocytochimieouimmuno-
blotting conformément au manuel. Toutefois, les tests rapides ne
peuventpasêtreutilisésàcettefin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animalestconsidérécommeuncaspositifdetremblante.
b) Surveillancedelatremblante
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III,
chapitre A, partie II (Surveillance des ovinset descaprins) font l'objet
d'untestrapide.
Lorsquelesrésultatsdutestrapidenesontpasprobantsousontpositifs,
le tronc cérébral est immédiatement transmis à un laboratoire officiel
pour y subir des examens de confirmation par immunocytochimie ou
immunoblotting,commeprévuaupointa).2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—55
▼M1
Unanimalestconsidérécommeuncaspositifdetremblantesilesrésul-
tatsdel'examendeconfirmationsontpositifs.
3.3.Testsdelaboratoiredestinésàdétecter laprésenced'autresESTquecelles
visées aux points 3.1 et 3.2
Les tests effectués en vue de confirmer la présence suspectée d'une EST
autre que celles visées aux points 3.1 et 3.2 comprennent au moins
l'examen histopathologique des tissus cérébraux. L'autorité compétente
peutégalementexigerlerecoursàdestestsdelaboratoiretelsquelestests
immunocytochimiques, l'immunoblotting, la mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique ou d'autres méthodes permet-
tant de détecter la forme de la protéine prion associée à la maladie. Quoi
qu'il en soit, si l'examen histopathologique initial est négatif ou peu
probant, ilfautprocéder aumoinsàunautre examen delaboratoire. Sila
maladie se manifeste pourla première fois, au moins troisexamens diffé-
rentsdoiventêtremenés.
Enparticulier,lorsquedescasd'ESBsontsuspectéschezuneespèceautre
que les bovins, des échantillons doivent, si possible, être soumis à une
identificationdelasouche.
4. Tests rapides
Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, para-
graphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont
utiliséesentantquetestsrapides:
— testbasésurlatechniqueduWesternblotpourladétectiondelafrac-
tionrésistantauxprotéasesPrPRes(testPrionics-CheckWestern),
— test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode
d'extraction etàunetechnique ELISA,utilisant unréactif chimiolumi-
nescentrenforcé(testEnfer),
— immunodosage de la PrPRespar la méthode immunométrique à deux
sites, dite méthode «en sandwich», après dénaturation et concentration
(test Bio-Rad TeSeE, précédemment appelé test Bio-Rad Platelia).
Cependant, les stocks existants portant le nomde «Bio-Rad Platelia»
peuventêtreutiliséspendantneufmoisàcompterdel'entréeenvigueur
duprésentrèglement,
— immunodosagesurmicroplaques(ELISA)pourladétectiondelaPrPRes
résistantauxprotéasesavecanticorpsmonoclonaux(testPrionicsCheck
LIA),
— immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare
la réactivité d'un anticorps de détection aux formes de PrPscsensibles
etrésistantesàlaprotéase(certaines fractions delaPrPscrésistante àla
protéasesontéquivalentesàlaPrPRes)etàlaPrPc(testInPro—CDI-5).
Lefabricantdestestsrapidesdoitavoirétabliunsystèmed'assurancedela
qualité agréé par le laboratoire de référence communautaire qui garantit
l'efficacité constante des tests. Le fabricant doit fournir le protocole de
testaulaboratoirederéférencecommunautaire.
Letestrapideetleprotocoledetestnepeuventêtremodifiésqu'aprèsnoti-
fication des modifications au laboratoire de référence communautaire et à
condition que celui-ci constate que les modifications ne réduisent pas la
sensibilité, la spécificité ou la fiabilité du test rapide. Ce constat sera
communiquéàlaCommissionetauxlaboratoiresderéférencenationaux.
5. Autres tests
(Àdéfinir).2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—56
▼M7
▼M1
▼M9
ANNEXE XI
MESURESTRANSITOIRESVISÉESAUX ARTICLES22 ET 23
A.Concernant les matériels à risque spécifiés, les viandes séparées mécani-
quement et les techniques d'abattage
1. a) Sontdésignéscommematérielsàrisquespécifiéslestissussuivants:
i) le crâne à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les
yeux,lacolonnevertébrale, àl'exclusiondesvertèbrescaudales,des
apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des
ailesdusacrummaisycomprislesganglionsrachidiensetlamoelle
épinièredesbovinsâgésdeplusdedouzemois,ainsiquelesamyg-
dales, les intestins, du duodénum au rectum, et le mésentère des
bovinsdetousâges;
ii) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la
moelleépinièredesovinsetdescaprinsâgésdeplusdedouzemois
ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
ainsiquelarateetl'iléon,desovinsetdescaprinsdetousâges.
L'âgefixéci-dessuspourleretraitdelacolonnevertébrale peutêtre
ajusté par une modification du présent règlement, en tenant compte
de la probabilité statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes
d'âge concernés de la population bovine de la Communauté, sur la
base des résultats de la surveillance de l'ESB prévue au chapitre A,
partieI,del'annexeIII.
b) Outrelesmatérielsàrisquespécifiésénumérésaupointa),sontdésignés
commematérielsàrisquespécifiésauRoyaume-UnideGrande-Bretagne
etd'IrlandeduNordainsiqu'auPortugal,àl'exceptiondelarégionauto-
nome des Açores, les tissus suivants: la tête entière à l'exclusion de la
langue, y compris la cervelle, les yeux et les ganglions trigéminés; le
thymus,larateetlamoelleépinièredesbovinsâgésdeplusdesixmois.
2. Pardérogationauxdispositionsdupoint1a)i),unedécisionpeutêtreprise
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour auto-
riser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens
provenantdebovins:
a) nés,élevésetabattusdansdesÉtatsmembresoùuneévaluationscienti-
fique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est
hautementimprobable,ouimprobablemaispasexclue,ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'ali-
menter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant
d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indi-
gènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la
présencedel'ESBchezdesbovinsindigènesestprobable.
Le Royaume-Uni, le Portugal et la Suède peuvent bénéficier de cette
dérogationsurlabasedespreuvessoumisesetévaluéesantérieurement.
LesautresÉtatsmembrespeuventdemandercettedérogationensoumet-
tantàlaCommissiondespreuvesconcluantesconcernantlepointa)ou
lepointb).
Les États membres bénéficiant de cette dérogation veillent non seule-
ment au respect des prescriptions de l'annexe III, chapitre A, partie I,
mais aussi à ce que l'un des tests rapides agréés visés à l'annexe X,
chapitreC,point4,soitréalisésurtouslesbovinsâgésdeplusdetrente
mois:
i) mortsàlafermeoupendantletransport,maisn'ayantpasétéabattus
à des fins de consommation humaine, à l'exception des animaux
morts dans des régions reculées où la densité de ces animaux est
faibleetprovenantd'Étatsmembresoùlaprésencedel'ESBestpeu
probable;
ii) soumisàunabattagenormalàdesfinsdeconsommationhumaine.
Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et
des ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de trente mois qui
proviennentduRoyaume-UniouduPortugal,àl'exception delarégion
autonomedesAçores.
Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur
placepourvérifierlespreuvessoumisesconformémentàl'article21.
3. Les osde bovins,d'ovinset de caprins ne doivent pasêtre utilisés pourla
productiondeviandesséparéesmécaniquement.
4. Lalacérationdestissusnerveuxcentrauxaumoyend'uninstrumentallongé
enformedetigeintroduitdanslaboîtecrânienneaprèsl'étourdissementne2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—57
▼M9
doitpasêtreemployéechezlesbovins,ovinsoucaprinsdontlaviandeest
destinéeàlaconsommationhumaineouanimale.
5. Lesmatérielsàrisquespécifiéssontretirés:
a) danslesabattoirsou,lecaséchéant,dansd'autreslieuxd'abattage;
b) danslesateliersdedécoupe,pourlacolonnevertébraledesbovins;
c) lecaséchéant,danslesétablissementsintermédiaires évoquésàl'article
10 du règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil(1),ouchezlesutilisateursetdanslescentresdecollecteagréés
etenregistrésenapplicationdel'article23,paragraphe2,pointciv),vi)
etvii),duditrèglement.
Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux matières de caté-
gorie 1 destinées à l'alimentation des oiseaux nécrophages, aux termes de
l'article23,point2d),durèglement(CE)no1774/2002.
6. La langue des bovins de tous âges destinés à l'alimentation humaine ou
animale doitêtrerécoltée danslesabattoirsparunesectiontransversaleen
avantduprocessuslingualdel'osbasihyoïde.
7. La viande de la tête des bovins âgés de plus de douze mois doit être
récoltée dans les abattoirs, conformément à un système de contrôle validé
parl'autoritécompétente, afind'empêcherunecontaminationpossibledela
viande de la tête par des tissus du système nerveux central. Ce système
intègreaumoinslesdispositionssuivantes:
— lesrécoltessonteffectuéesdansunemplacementréservé,matériellement
séparédesautrespartiesdelachaîned'abattage,
— lorsque les têtes sont retirées du convoyeur ou des crochets avant la
récoltedelaviandedelatête,letroufrontaletletrouoccipitaldoivent
être refermés à l'aide d'un bouchon imperméable et solide. Lorsque le
tronc cérébral fait l'objet d'un échantillonnage en vue d'être soumis à
un dépistage de l'ESB en laboratoire, le trou occipital doit être bouché
immédiatementaprèscetteopération,
— laviandedelatêtenedoitpasêtrerécoltéesurdestêtesdontlesyeux
sontendommagésoudétruitsjusteavantouaprèsl'abattage,ouquiont
subidesdétériorationssusceptiblesd'entraînerunecontaminationdeces
têtespardestissusdusystèmenerveuxcentral,
— la viande de la tête n'est pas récoltée sur les têtes qui n'ont pas été
convenablementbouchéesauxtermesdudeuxièmetiret,
— sanspréjudicedesrèglesgénéralesrelativesàl'hygiène,desinstructions
de travail spécifiques sont établies en vue d'empêcher la contamination
de la viande de la tête au cours de la récolte, notamment lorsque le
bouchon évoqué au deuxième tiret est détruit ou lorsque les yeux sont
endommagésaucoursdel'opération,
— unpland'échantillonnagefondésuruntestenlaboratoirepermettantde
détecterlestissusdusystèmenerveuxcentralestmisenplacepourvéri-
fier que les mesures visant à limiter la contamination sont appliquées
efficacement.
8. Pardérogationauxexigencesdupoint7,lesÉtatsmembrespeuventdécider
d'appliquerdanslesabattoirsunautresystèmedecontrôleàlarécoltedela
viandedelatête desbovins,avecpourconséquenceuneréduction équiva-
lenteduniveaudecontaminationdecetteviandepardestissusdusystème
nerveuxcentral. Unplan d'échantillonnage fondésurun test enlaboratoire
permettantdedétecterlestissusdusystèmenerveuxcentralestmisenplace
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont appli-
quées efficacement. Les États membres qui ont recours à cette dérogation
transmettent à la Commission et aux autres États membres, dans le cadre
du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des
informations sur leur système de contrôle et les résultats de l'échantillon-
nage.
9. Les dispositions des points 7 et 8 ne s'appliquent pas à la récolte de la
langue conformément au point 6, ni à celle de la viande des joues dans
l'abattoir si cette opération est effectuée sans ôter les têtes des bovins du
convoyeuroudescrochets.
10. Pardérogationauxpoints5et7,lesÉtatsmembrespeuventdéciderd'auto-
riser:
a) leretraitdelamoelleépinièredesovinsetdescaprinsdanslesateliers
dedécoupespécialementagréésàceteffet;2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—58
(1) JOL273du10.10.2002,p.1.
▼M9
b) leretraitdelacolonnevertébraledecarcassesoudepartiesdecarcasses
dansdesboucheriesspécifiquementagréées,contrôléesetenregistréesà
ceteffet;
c) larécoltedelaviandedelatêtedesbovinsdanslesateliersdedécoupe
spécialement agréés à cet effet, conformément aux dispositions
suivantes:
Les têtes de bovins destinées à être transportées vers des ateliers de
découpe spécifiquement agréés pour la récolte de la viande de la tête
respectentlesconditionssuivantes:
— lestêtessontentreposéessurunrayonnagependantlestockageetle
transportdepuisl'abattoirjusqu'àl'atelierdedécoupespécifiquement
agréé,
— le trou frontal et le trou occipital sont convenablement refermés à
l'aided'unbouchonimperméable etsolideavant quelestêtes soient
retirées du convoyeur ou des crochets puis placées sur les rayon-
nages. Lorsque le tronc cérébral fait l'objet d'un échantillonnage en
vue d'être soumis à un dépistage de l'ESB en laboratoire, le trou
occipitaldoitêtrebouchéimmédiatementaprèscetteopération,
— les têtes qui n'ont pas été refermées convenablement aux termes du
deuxième tiret, ou dont les yeux sont endommagés ou détruits juste
avantouaprèsl'abattage,ouquiontsubidesdétériorationssuscepti-
bles d'entraîner une contamination de la viande de la tête par des
tissusdusystèmenerveuxcentral, sontexcluesdutransportversles
ateliersdedécoupespécifiquementagréés,
— unpland'échantillonnagefondésuruntestenlaboratoirepermettant
de détecter les tissus du système nerveux central est mis en place
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont
appliquéesefficacement.
Larécoltedelaviandedelatêtedesbovinsdansdesateliersdedécoupe
spécifiquement agréés à cet effet est effectuée conformément à un
système de contrôle validé par l'autorité compétente, afin d'empêcher
une contamination possible de la viande de la tête. Ce système intègre
aumoinslesmesuressuivantes:
— touteslestêtessontsoumisesàuncontrôlevisuelavantledébutde
larécoltedeleurviandeafindedétecterdessignesdecontamination
oudedétériorationetdevérifierqu'ellessontconvenablementrefer-
mées,
— la viande de la tête n'est pasrécoltée surdestêtes qui n'ontpasété
convenablement refermées, dont les yeux sont endommagés ou qui
ontsubidesdétériorationssusceptiblesd'entraînerunecontamination
delaviandedelatêtepardestissusdusystèmenerveuxcentral.En
outre, si la présence de telles têtes est soupçonnée, la viande n'est
récoltéesuraucunetête,
— sanspréjudicedesrèglesgénéralesrelativesàl'hygiène,desinstruc-
tions de travail spécifiques sont établies en vue d'empêcher la
contamination de la viande de la tête au cours du transport et de la
récolte,notammentlorsquelebouchonestdétruitoulorsquelesyeux
sontendommagésaucoursdel'opération,
— unpland'échantillonnagefondésuruntestenlaboratoirepermettant
de détecter les tissus du système nerveux central est mis en place
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont
appliquéesefficacement.
11. Touslesmatérielsàrisquespécifiéssontbadigeonnésàl'aided'uneteinture
ou, le cas échéant, marqués dès leur retrait, puis intégralement détruits,
conformément aux dispositions visées dans le règlement (CE) no1774/
2002,etnotammentsonarticle4,paragraphe2.
12. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption
de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abat-
toirs, les ateliers de découpe ou dans d'autres lieux au sein desquels les
matériels à risque spécifiés sont retirés, comme les boucheries ou les
établissementsvisésaupoint5c).
Les États membres mettent en particulier en place un système destiné à
garantiretàvérifierque:
a) les matériels à risque spécifiés utilisés à des fins autorisées conformé-
ment à l'article 1er, paragraphe 2, et au règlement (CE) no1774/2002
sontutilisésexclusivementpourl'usageautorisé;
b) lesmatérielsàrisquespécifiéssontdétruitsconformémentaurèglement
(CE)no1774/2002.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—59
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13. Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers un autre
Étatmembredetêtesoudecarcassescontenantdesmatérielsàrisquespéci-
fiés après que cet autre État membre aura accepté de les recevoir et
approuvélesconditionsspécifiquesàappliqueràcestransports.
Toutefois,lescarcasses,lesdemi-carcassesoulesdemi-carcassesdécoupées
en un maximum de trois coupes de gros et les quartiers ne contenant pas
d'autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale, y compris
les ganglions rachidiens, peuvent être importés dans un État membre ou
expédiés dans un autre État membre sans autorisation préalable de ce
dernier.
14. Unsystèmedecontrôleestmisenplacepourleretraitdelacolonneverté-
brale, comme indiqué au point 1 a) i). Ce système intègre au moins les
mesuressuivantes:
a) lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, les carcasses
oulescoupesdegrosdecarcassesdebovinscontenantlacolonneverté-
bralesontidentifiéesparunebandebleuesurl'étiquettementionnéedans
lerèglement(CE)no1760/2000;
b) lenombredecarcassesoudecoupesdegrosdecarcassesdebovinsdont
leretraitdelacolonnevertébraleestexigéetlenombredecellesdontle
retraitdelacolonnevertébralen'estpasexigésontexpressémentajoutés
sur le document commercial visé à l'article 3, paragraphe 1, point A f)
de la directive 64/433/CEE ou, le cas échéant, sur le document visé à
l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 93/13/CEE de la Commis-
sion(1);
c) les boucheries conservent pendant au moins un an les documents
commerciauxvisésaupointb).
15. a) Lesproduitsd'origineanimaleénumérésci-aprèssontsoumisauxcondi-
tionsd'importationdanslaCommunautéfixéesaupointb):
— lesmatérielsàrisquespécifiésvisésaupoint1a),
— lesviandesfraîches:lesviandesdéfiniesparladirective64/433/CEE,— les viandes hachées et les préparations de viandes: les viandes
hachées et les préparations de viandes définies par la directive 94/
65/CE(
2),
— les produits à base de viande: les produits à base de viande définis
parladirective77/99/CEE(3),
— les autres produits d'origine animale: les autres produits d'origine
animaledéfinisparladirective77/99/CEE,
— lesgraissesfonduesviséesparlerèglement(CE)no1774/2002,
— la gélatine visée par la directive 92/118/CEE et par le règlement
(CE)no1774/2002,
— les aliments pour animaux familiers visés par le règlement (CE) no
1774/2002,
— lesproduitssanguinsvisésparlerèglement(CE)no1774/2002,
— les protéines animales transformées visées par le règlement (CE) no
1774/2002,
— lesosetlesproduitsàbased'osvisésparlerèglement(CE)no1774/
2002,
— les matières de catégorie 3 visées par le règlement (CE) no1774/
2002.
Toute référence à des «produits d'origine animale» désigne les produits
d'origineanimale énumérésauprésentpointetneconcerne pasd'autres
produitsd'origineanimalecontenantoudérivésdecesproduitsd'origine
animale.
b) Lorsque les produits d'origine animale visés ci-dessus, contenant des
matériels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés
dans la Communauté depuis des pays tiers ou des régions de ces pays,
le certificat sanitaire requis sera accompagné d'une déclaration signée
parl'autoritécompétentedupaysproducteur,rédigéecommesuit:2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—60
(1) JOL9du15.1.1993,p.3.
(2) Directive94/65/CEduConseildu14décembre1994établissantlesexigencesapplica-
blesàlaproductionetàlamisesurlemarchédeviandeshachéesetdepréparationsde
viandes(JOL368du31.12.1994,p.10).
(3) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE
duConseil(JOL10du16.1.1998,p.25).
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«Ceproduitnecontientpasetn'estpasdérivé:
soit(*)
dematériels àrisquespécifiés définisàl'annexeXI,partieA,durègle-
ment (CE) no999/2001, produits après le 31 mars 2001, ni de viandes
séparéesmécaniquement obtenuesàpartird'osdebovins,d'ovinsoude
caprins, produites après le 31 mars 2001. Après le 31 mars 2001, les
bovins, ovins et caprins dont ce produit est dérivé n'ont pasété abattus
aprèsétourdissementparinjectiondegazdanslaboîtecrâniennenimis
àmortselonlamêmeméthodeetn'ontpasétéabattus,aprèsétourdisse-
ment, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument
allongé,enformedetige,introduitdanslaboîtecrânienne.
Les carcasses entières, les demi-carcasses et les quartiers de carcasses
importéespeuventcontenirlacolonnevertébrale,
soit(*)
de matériels de bovins,d'ovinset de caprins autres que ceux provenant
d'animauxnés,élevésetabattusdanslespayssuivants:
— Argentine
— Australie— Botswana
— Brésil
— Chili— ElSalvador— Islande— Namibie— TerritoirefrançaisdelaNouvelle-Calédonie— Nouvelle-Zélande— Nicaragua— Panama— Paraguay— Singapour— Swaziland— Uruguay— Vanuatu.
(*) Bifferlamentioninutile.»
D.Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Lesdispositionssuivantesrestentenvigueurentantquemesurestransitoires:
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/
239/CE.
Décision98/351/CEdelaCommissiondu29mai1998fixantladateàpartir
delaquellelesexpéditionsd'IrlandeduNorddeproduitsprovenantdebovins
peuventdébuterdanslecadredurégimed'exportationdetroupeauxcertifiés
envertudel'article6,paragraphe5,deladécision98/256/CEduConseil.
Décision1999/514/CE delaCommissiondu23juillet 1999fixantladate à
laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le
cadredurégimed'exportationsurlabasedeladatepeutcommencerautitre
del'article6,paragraphe5,deladécision98/256/CEduConseil.
Décision 2000/345/CE de la Commission du 22 mai 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de
certainsproduitsàdesfinsd'incinération,conformément auxdispositionsde
l'article3,paragraphe6,deladécision98/653/CE.
Décision 2000/371/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
verslaFranceenvertudel'article3,paragraphe7,deladécision98/653/CE.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—61
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Décision 2000/372/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
versl'Espagneenvertudel'article3,paragraphe7,deladécision98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures
rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur
ladate.
2. Lesimportationsdebovinssontsubordonnéesàlaprésentationd'uncertificat
sanitaireinternationalattestant:
a) que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation
desruminantsfaitl'objetd'uneinterdiction quiesteffectivement miseen
œuvre;
b) quelesbovinsdestinésàl'exportationverslaCommunautésontidentifiés
au moyen d'un système permanent d'identification permettant le traçage
jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine et ne sont pas des descen-
dantsdefemellessuspectesd'infectionparl'ESB.
3. Le point 2 ne s'applique pas aux importations de bovins nés et élevés dans
lespayssuivants:
— Argentine
— Australie— Botswana— Brésil— Chili— ElSalvador
— Islande
— Namibie— TerritoirefrançaisdelaNouvelle-Calédonie— Nouvelle-Zélande— Nicaragua— Panama— Paraguay— Singapour— Swaziland
— Uruguay
— Vanuatu.2001R0999—FR—01.01.2004—011.001—62
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