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"B RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur des céréales
(JO L 161 du 29.6.1996, p. 125)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no641/97 de la Commission du 14 avril 1997 L 98 2 15.4.1997
"M2 Règlement (CE) no2092/97 de la Comission du 24 octobre 1997 L 292 10 25.10.1997
"M3 Règlement (CE) no2519/98 de la Commission du 24 novembre
1998L 315 7 25.11.1998
"M4 Règlement (CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre
2000L 256 13 10.10.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1249/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 (2), et
notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que,
lors de l’importation des produits visés à l’article 1erdudit règlement, les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois,
pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits
lors de l’importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l’importation
caf applicable à l’expédition en cause;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1766/92 sont, en
certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, par
conséquent, il y a lieu d’établir les qualités standards à utiliser en
fonction de critères objectifs de classement et d’établir également des
taux de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la
qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifs de
classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poids
spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont les
critères les plus communément utilisés par le commerce et dont le
contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé dur,
ces critères sont le poids spécifique, la teneur en impuretés diverses
(Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux; que, dès lors, les
marchandises importées sont soumises aux analyses permettant de
déterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois,
lorsque la Communauté aura établi une procédure de reconnaissance
officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de
l’État d’origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effectuées
seulement à titre de vérification sur un nombre de lots importés
suffisamment représentatif;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importation, l’article 10
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1766/92 prévoit que des prix
représentatifs à l’importation caf sont constatés et établis régulièrement
pour chacune des qualités définies pour les produits visés dans ce même
paragraphe; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de
prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les
autres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est opportun de
définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses de
matières premières des États-Unis d’Amérique constitue une base
objective afin d’établir des prix représentatifs à l’importation caf; que
l’addition de la prime commerciale attribuée dans le marché des
États-Unis d’Amérique pour chaque qualité des différentes céréales
permet de convertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix
fob à l’exportation à partir des États-Unis d’Amérique; que, par
l’addition des frets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les
Grands Lacs et un port communautaire sur le marché des frets, ces prix
fob peuvent être convertis en prix représentatifs à l’importation caf; que,
compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 2
port constitue la destination communautaire pour laquelle les cotations
des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus
transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, le
port de destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam;
considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les
prix représentatifs à l’importation caf des céréales visées à l’article 10
paragraphe 3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse de
matières premières de la céréale en cause par addition de la prime
commerciale attribuée à cette céréale et des frets maritimes entre le golfe
du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que, toutefois,
pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction du port de
destination, il est justifié de prévoir des ajustements forfaitaires du droit
à l’importation pour les ports communautaires situés en Méditerranée,
sur la côte atlantique de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni et en
Irlande ou dans les pays scandinaves; que, afin de surveiller l’évolution
des prix représentatifs à l’importation caf ainsi établis, il est approprié de
prévoir un suivi journalier des éléments faisant partie de son calcul; que,
dans le cas du sorgho et dans le cas du seigle, le prix représentatif à
l’importation caf calculé pour l’orge permet une estimation de la
situation du marché de ces deux produits et, par conséquent, le prix
représentatif à l’importation caf déterminé pour l’orge est applicable
également pour ces céréales;
considérant que, pour la fixation du droit à l’importation des céréales
visé à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1766/92, une
période de deux semaines de constatation des prix représentatifs à
l’importation caf de chaque céréale tient compte des tendances du
marché sans introduire des éléments d’incertitude; que, sur cette base,
les droits à l’importation de ces produits sont établis, compte tenu de la
moyenne des prix représentatifs à l’importation caf constatée au cours de
ladite période, le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque mois; que
l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut avoir lieu au
cours d’une période de deux semaines sans affecter sensiblement le prix
d’importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produit
déterminé, aucune cotation boursière n’est disponible au cours de la
période de calcul des prix représentatifs à l’importation caf ou lorsque,
suite à des changements soudains des éléments faisant partie de son
calcul, ces prix représentatifs à l’importation caf subissent des
fluctuations très importantes au cours de ladite période, des mesures
doivent être prises afin de maintenir la représentativité des prix à
l’importation caf du produit en cause; que, dans le cas d’absence de
cotation, il est approprié de continuer à appliquer le montant du droit fixé
pour la période précédente et que, dans le cas de grandes fluctuations soit
de la cotation boursière, soit des primes commerciales attachées à la
cotation, soit des coûts des frets maritimes ou du taux de change employé
pour le calcul du prix représentatif à l’importation caf du produit en
cause, il convient de rétablir la représentativité de ce prix au moyen d’un
ajustement correspondant à l’écart constaté par rapport à la fixation en
vigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même au
cas où il y a ce type d’ajustement, la périodicité de la fixation suivante
n’est pas affectée;
considérant que, lorsque la céréale importée arrive à la Communauté par
voie terrestre ou fluviale ou par voie maritime sur des bateaux en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en mer
Baltique, les coûts de transport sont d’un niveau sensiblement inférieur à
ceux retenus pour le calcul des droits à l’importation; que, par
conséquent, il y a lieu de tenir compte, de façon forfaitaire, de cette
différence de coûts pour ces importations lors de l’établissement du prix
représentatif à l’importation caf des produits concernés;
considérant que, lorsque d’après les informations en possession de la
Commission, il apparaît que certaines cotations ou certains prix ne sont
pas représentatifs de la tendance réelle du marché à l’importation dans la
Communauté de blé tendre de qualité moyenne ou basse en raison de
l’application de la part des pays tiers de subsides à l’exportation de ces
produits à destination des pays du bassin méditerranéen ou de pays!B1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 3
européens, le montant octroyé comme subside à l’exportation doit
pouvoir être déduit du calcul du prix représentatif à l’importation caf
pour le produit en cause;
considérant que, dans le cas des importations de blé tendre de très haute
qualité ou d’orge de brasserie ou de maïs vitreux, soit en raison de la
qualité particulière de la marchandise, soit parce que les prix du produit à
importer concerné incluent une prime de qualité par rapport au prix
normal du produit en cause, la cotation boursière reprise pour le calcul
du prix représentatif à l’importation caf ne tient pas compte de
l’existence d’une prime de prix pour ces produits par rapport aux
conditions normales de marché; que, afin de tenir compte de ces primes
de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l’importateur démontre
qu’il a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de haute
qualité justifiant l’existence d’une telle prime, il est, dès lors, opportun
de rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à
l’importation payé lors de l’importation de la marchandise en cause;
considérant que, aux fins d’assurer le respect des dispositions de ce
règlement de la part des importateurs, il y a lieu d’établir un système de
garanties supplémentaires à celles propres du certificat;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits du tarif douanier commun visés à l’article 10
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no1766/92 sont ceux
d’application au moment prévu par l’article 67 du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil (1).
Article 2
1. Les droits à l’importation visés à l’article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1766/92 pour les produits relevant des codes NC:
— 1001 10 00 à 1001 90 99 (à l’exception du méteil),— 1002 00,— 1003 00 10 et 1003 00 90,— 1005 10 90 et 1005 90 00
et
— 1007 00 90,sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier jour
ouvrable de chaque mois par la Commission, pour application
respectivement à partir du seize du mois et du premier jour du mois
suivant. Lorsque le quinze n’est pas un jour ouvrable pour la
Commission, les droits sont fixés le jour ouvrable précédant le quinze
du mois en cause. Toutefois, si au cours de la période d’application du
droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l’importation calculée s’écarte
de 5 écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondant
intervient.
2. Le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation est la moyenne
des prix représentatifs à l’importation caf journaliers déterminés selon la
méthode prévue à l’article 4, établis au cours des deux semaines
précédentes. Le prix d’intervention à retenir pour calculer les droits est
celui du mois d’application du droit à l’importation.
3. Les droits à l’importation fixés conformément aux dispositions du
présent règlement sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation
entre en vigueur.!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 4
Toutefois, lorsque pour un produit déterminé, aucune cotation n’est
disponible pour la bourse de référence prévue à l’article 4 paragraphe 1
premier tiret, au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation
périodique, le droit à l’importation fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au Journal
officiel des Communautés européennes les droits à l’importation et les
éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
4. Lorsque le port de déchargement dans la Communauté se trouve:
— en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) et si la
marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez,
la Commission diminue le droit à l’importation à concurrence de 3
écus par tonne,
— dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni
ou en Irlande, si la marchandise arrive par l’océan Atlantique, la
Commission diminue le droit à l’importation à concurrence de 2
écus par tonne,
— au Danemark, en Finlande ou en Suède, et si la marchandise arrive
par l’océan Atlantique, la Commission diminue le droit à
l’importation à concurrence de 2 écus par tonne.
L ’autorité douanière du port de déchargement délivre un certificat
attestant de la quantité de chaque produit déchargé. Le bénéfice de la
réduction du droit prévu à l’alinéa précédent n’est octroyé que si ce
certificat accompagne la marchandise jusqu’au moment de l’accom-
plissement des formalités douanières d’importation.
5. L ’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire du droit à
l’importation:
— d’un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les
importations de blé tendre de qualité standard haute,
— d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importations
d’orge de brasserie,
— d’un montant de 24 euros par tonnes en ce qui concerne les
importations de maïs vitreux de qualité conforme aux spécifications
reprises à l’annexe I.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à:
a) l’indication par le demandeur, à la case no20 du certificat
d’importation, du produit transformé dont la fabrication est prévue
sur la base de la céréale à importer;
b) l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la demande de
certificat d’importation, que la totalité de la marchandise à importer
sera transformée conformément aux indications reprises à la case no
20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la dated’acceptation de la mise en libre pratique. L ’importateur précise le
lieu de transformation de la façon suivante:
— soit en indiquant le nom d’une firme de transformation et d’un
État membre,
— soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation
différentes.
L ’expédition des marchandises en vue de leur transformation donne
lieu à l’établissement, avant leur départ et dans le bureau de
dédouanement, d’un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux
modalités définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission (1). L ’indication visée au point a) ainsi que celle de
l’usine et du lieu de transformation sont reprises à la case no104 du
document T 5;!B
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.!M1
!M4
!M11996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 5
c) à la constitution par l’importateur auprès de l’organisme compétent
d’une garantie d’un montant de:
— 14 euros par tonne dans le cas du blé tendre,
— 24 euros par tonne dans le cas du maïs vitreux et
— 8 euros par tonne dans le cas de l’orge.
Toutefois, si le montant du droit pour le produit concerné en vigueur
le jour de l’accomplissement des formalités douanières d’importa-
tion est inférieur à 14 euros par tonne dans le cas du blé tendre, à
24 euros par tonne dans le cas du maïs vitreux ou à 8 euros par tonne
dans le cas de l’orge, le montant de cette garantie est égal au montant
du droit en cause.
Cette garantie est libérée à condition que l’opérateur apporte la
preuve de l’utilisation finale spécifique justifiant de l’existence
d’une prime de qualité sur le prix du produit de base mentionné au
point a). Cette preuve, éventuellement au moyen de l’exemplaire de
contrôle T5, doit démontrer à la satisfaction des autorités
compétentes de l’État membre d’importation que la totalité des
quantités importées ont été transformées dans le produit visé au point
a).
La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai visé
au point b):
— dans le cas du blé tendre, le produit visé au point a) a été
fabriqué soit:
— dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme et
situées dans l’État membre,
— dans l’usine ou l’une des usines visées au point b),
— dans le cas de l’orge de brasserie, l’orge a subi le trempage
et
— dans le cas du maïs vitreux, le maïs a subi une transformation
destinée à la fabrication d’un produit relevant des codes NC
1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23.
Article 2 bis
1. Pour les importations dans la Communauté de maïs vitreux relevant
du code NC 1005 90 00 ayant bénéficié d’une réduction forfaitaire d’un
montant de 8 écus par tonne et dont la demande de certificat
d’importation a eu lieu entre le 1erjuillet 1996 et la date d’entrée en
vigueur du présent règlement, il est remboursé, sur demande de
l’importateur ou de son mandataire, la différence entre le droit à
l’importation payé pour les quantités effectivement importées et le droit
dû si une réduction forfaitaire du droit à l’importation d’un montant de
14 écus par tonne est appliquée.
2. Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente de l’État membre
émetteur du certificat d’importation délivre une attestation conformé-
ment au modèle repris à l’annexe III, précisant la quantité pouvant faire
l’objet du remboursement partiel du droit visé au paragraphe 1,
conformément aux dispositions de l’article 880 du règlement (CEE) no
2454/93.
3. Sur la base de l’attestation visée au paragraphe 2 et de la preuve
d’utilisation finale spécifique visée à l’article 2 paragraphe 5 point c), les
demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de
trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les
demandes de remboursement doivent être accompagnées du certificat
d’importation, de l’attestation visée au paragraphe 2 et de la déclaration
de mise en libre pratique pour l’importation concernée.!M4
!M11996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 6
Article 3
Les critères qualitatifs à respecter lors de l’importation dans la
Communauté ainsi que les tolérances admises sont ceux fixés à l’annexe
I.
Article 4
1. Pour la détermination des prix représentatifs à l’importation caf visés
à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92, les éléments
suivants sont retenus pour le blé tendre de qualité haute, moyenne et
basse, pour le blé dur de qualité haute et moyenne, pour le maïs et les
autres graines fourragères:
a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis
d’Amérique;
b) les primes commerciales (positives ou négatives) [«premiums and
discounts»] connues attachées à cette cotation sur le marché des
États-Unis d’Amérique au jour de la cotation et notamment, dans le
cas du blé dur, celles attachées à la qualité semoulière;
c) le fret maritime entre les États-Unis d’Amérique (golfe du Mexique
ou Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateau d’au moins
25 000 tonnes.
La Commission constate chaque jour ouvrable:— l’élément visé au point a) sur la base des bourses et des qualités de
références reprises à l’annexe II,
— les éléments visés aux points b) et c) sur la base des informations
publiquement disponibles. Toutefois, dans le cas du blé dur de
qualité moyenne, une prime négative [«discount»] d’un montant de
dix écus par tonne est retenue au titre du point b).
2. Les prix représentatifs à l’importation caf pour l’orge, le maïs et,
dans le cas du blé tendre et du blé dur, pour chaque qualité standard, sont
la somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c),
constaté par la Commission conformément au deuxième alinéa du
paragraphe 1.
Toutefois, les prix représentatifs à l’importation caf pour les importations
d’orge, de maïs et, dans le cas du blé tendre et du blé dur, pour chaque
qualité standard effectuées:
— par voie terrestre ou fluviale ou
— par voie maritime sur des bateaux arrivant dans la Communauté en
provenance de ports situés en Méditerranée, en mer Noire ou en mer
Baltique,
sont diminués d’un montant de 10 écus par tonne. Dans ce cas, les
réductions du droit à l’importation prévues à l’article 2, paragraphe 4, ne
sont pas applicables.
Pour le blé tendre de qualité standard moyenne ou basse, lorsque les prix
sur le marché mondial font l’objet de subventions de la part des pays tiers
pour des exportations à destination d’un pays européen ou du bassin
méditerranéen, la Commission peut tenir compte de ces subventions lors
de l’établissement du prix représentatif à l’importation caf dans la
Communauté.
3. Les prix représentatifs à l’importation caf pour le seigle et le sorgho
sont ceux calculés pour l’orge. Les prix représentatifs à l’importation caf
pour le blé tendre de semence du code NC 1001 90 91, le maïs de
semence du code 1005 10 90 et l’orge de semence du code NC
1003 00 10 sont ceux calculés respectivement pour le blé tendre de haute
qualité, le maïs et l’orge.!B
!M3
!B1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 7
Article 5
Dans le cas du blé tendre et du blé dur, une demande de certificat
d’importation n’est recevable qu’aux conditions suivantes:
— l’inscription par le demandeur dans la case no20 du certificat
d’importation de la qualité à importer,
— l’engagement écrit du demandeur de constituer auprès de l’orga-
nisme compétent concerné, le jour de l’acceptation de la déclaration
de mise en libre pratique, une garantie spécifique additionnelle aux
garanties prévues au règlement (CE) no1162/95 de la Commis-
sion (1), si le droit à l’importation pour la qualité indiquée dans la
case no20 n’est pas le droit le plus élevé pour la catégorie du produit
en cause. Le montant de cette garantie est égal à la différence le jour
de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique entre le
droit le plus élevé et le droit applicable à la qualité indiquée
augmentée d’un supplément de 5 écus par tonne.
Article 6
1. Dans les cas du blé dur et du blé tendre de qualité standard haute ou
moyenne et dans le cas du maïs vitreux, des échantillons représentatifs
sont prélevés pour chaque importation par le bureau de douane de mise
en libre pratique en application des dispositions visées à l’annexe de la
directive 76/371/CEE de la Commission (2).
Ces échantillons sont prélevés afin d’effectuer:— dans le cas du blé tendre de qualité standard haute et moyenne, une
analyse de la teneur en protéines, du poids spécifique et du taux
d’impuretés (Schwarzbesatz) comme défini dans le règlement (CEE)
n
o2731/75 du Conseil (3),
— dans le cas du blé dur, une analyse du poids spécifique, du taux
d’impuretés (Schwarzbesatz), et de la teneur en grains vitreux
et
— dans le cas du maïs vitreux, une détermination de l’indice de
flottation, du poids spécifique et de la teneur en grains vitreux.
Toutefois, lorsque la Commission reconnaît officiellement un certificat
de qualité du blé tendre, du blé dur ou du maïs vitreux, attesté et délivré
par l’État d’origine de la marchandise, ces échantillons ne sont prélevés
qu’à titre de vérification de la qualité certifiée sur un nombre de lots
importés suffisamment représentatif.
À cet effet, conformément aux principes de coopération administrative
établis aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) no2454/93, les
certificats délivrés par l’organisme argentin Servicio Nacional de
Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA) sont reconnus officiel-
lement par la Commission. Lorsque les paramètres analytiques indiqués
sur le certificat de qualité émis par SENASA sont en conformité avec les
critères de qualité minimale du maïs vitreux décrits à l’annexe I, les
échantillons sont pris sur au moins 3 % des cargaisons importées pour
chaque port d’entrée et pour chaque campagne de commercialisation. Un
modèle du certificat de qualité délivré par SENASA est inclus à l’annexe
IV . Une reproduction du cachet et des signatures autorisés par le
gouvernement argentin sont publiés au Journal officiel des Communau-
tés européennes, série C.!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2)J O noL 102 du 15. 4. 1976, p. 1.
(3)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 22.!M11996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 8
La marchandise est classée dans la qualité standard pour laquelle tous les
critères de classement visés à l’annexe I sont remplis. Toutefois, dans le
cas du blé dur relevant du code NC 1001 10, si la qualité est inférieure à
la qualité définie à l’annexe I pour le blé dur de qualité moyenne, le droit
à l’importation est celui applicable au blé tendre de la qualité basse.
2. Les méthodes de référence pour les analyses visées au paragraphe 1
sont celles décrites dans les règlements (CEE) no1908/84 de la
Commission (1) et (CEE) no2731/75.
Le maïs vitreux est le maïs de l’espèce Zea mays indurata dont les grains
présentent un endosperme vitreux dominant (texture dure ou cornée). Les
grains sont généralement de couleur orange ou rouge. La partie
supérieure (opposée au germe), ou couronne, ne présente pas de fente.
On définit comme grains de maïs vitreux les grains qui répondent à deux
critères:
— leur couronne ne présente pas de fente
et
— sur une coupe longitudinale, leur endosperme présente une partie
centrale farineuse, entièrement entourée d’une partie cornée. Cette
partie cornée doit représenter la partie dominante de la surface totale
de la coupe.
Le pourcentage de grains de maïs vitreux est établi par comptage, dans
un échantillon représentatif de cent grains, du nombre de grains
répondant aux critères ci-dessus.
La méthode de référence pour la détermination de l’indice de flottation
est définie à l’annexe V .
3. Lorsque le résultat de l’analyse conduit au classement du blé importé
dans une qualité standard inférieure à celle inscrite sur le certificat
d’importation, l’importateur est obligé de payer la différence entre le
droit à l’importation applicable au produit inscrit dans le certificat et le
produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie visée à l’article 5 est
libérée à l’exclusion du supplément de 5 écus par tonne.
Au cas où dans un délai d’un mois la différence visée ci-dessus n’est pas
payée, la garantie visée à l’article 5 reste acquise.
4. Les échantillons représentatifs des céréales importées prélevés par
l’autorité compétente de l’État membre doivent être conservés pendant
six mois.
Article 7
Les certificats d’importation délivrés avant le 1erjuillet 1996 et utilisés
après cette date sont soumis aux dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M3
(1)J O noL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.!M1
!B1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 9
ANNEXE I
Critères de classement des produits importés
(sur la base d’une teneur en humidité de 12 % en poids ou équivalent)
ProduitBlé tendre et épeautre (1)à
l’exclusion du méteilBlé durMaïs vi-
treuxMaïs autre
que vitreuxAutres
graines
Code NC 1001 90 1001 10 1005 90 001005 10 90
et
1005 90 001002, 1003
et
1007 00 90
Qualité HauteMoyen-
neBasse Haute Moyenne Basse
1. Pourcentage
minimal de teneuren protéines14,0 11,5 — — — — — — —
2. Poids spécifique
minimal en kg/hl77,0 74,0 — 76,0 76,0 — 76,0 — —
3. Pourcentage
maximal de teneuren impuretés
(Schwarzbesatz)1,5 1,5 — 1,5 1,5 — — — —
4. Pourcentage
minimal de grainsvitreux— — — 75,0 62,0 — 95,0 — —
5. Indice de flottation
maximal— — — — — — 25,0 — —
(
1)Ces critères s’entendent pour de l’épeautre décortiqué.
Tolérances
Tolérance prévue Blé dur et blé tendre Maïs vitreux
Sur le taux de teneur en protéines − 0,7 —
Sur le poids spécifique minimal − 0,5 − 0,5Sur le taux maximal d’impuretés + 0,5 —
Sur le taux de grains vitreux − 2,0 − 3,0
Sur l’indice de flottation — + 1,0!
M31996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 10
ANNEXE II
Bourses de cotation et variétés de référence
Produit Blé tendre Blé dur MaïsAutres graines
fourragères
Qualité standard Haute Moyenne Basse
Variété de référence (type/grade) à
retenir pour la cotation boursièreHard Red
Spring no2Hard Red
Winter no2Soft Red
Winter no2Hard Amber
Durum no2Y ellow Corn
no3US Barley no
2
Cotation boursière Minneapolis
Grain
ExchangeKansas City
Board of
TradeChicago
Board of
TradeMinneapolis
Grain
Exchange (1)Chicago
Board of
TradeMinneapolis
Grain
Exchange (1)
(1)Au cas où aucune cotation permettant le calcul d’un prix représentatif à l’importation caf n’est disponible, les cotations fob
publiquement disponibles aux États-Unis d’Amérique sont retenues.!B1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 11
ANNEXE III
!M11996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 12
!M1
ANNEXE IV
1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 13
!M1
ANNEXE V
MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L ’IN-
DICE DE FLOTTATION VISÉE À L ’ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
Préparer une solution aqueuse de nitrate de sodium d’un poids spécifique de 1,25
et conserver cette solution à une température de 35 degrés Celcius.
Déposer dans la solution 100 grains de maïs prélevés d’un échantillon
représentatif dont le pourcentage d’humidité ne dépasse pas 14,5 %.
Agiter la solution pendant 5 minutes, à intervalles de 30 secondes, afin d’éliminer
les bulles d’air.
Séparer les grains flottants des grains immergés et les compter.
L ’indice de flottation se calcule de la façon suivante:
Indice de flottation de l’essai =nombre de grains flottants
nombre de grains immerg ´es/C2100
Répéter l’essai cinq fois.
L ’indice de flottation est la moyenne arithmétique des indices de flottation des
cinq essais effectués, à l’exclusion des deux valeurs extrêmes.1996R1249 — FR — 13.10.2000 — 005.001 — 14