2000D0766 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 4 décembre 2000
relative àcertaines mesuresdeprotectionàl'égarddesencéphalopathiesspongiformestransmissi-
bles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux
(2000/766/CE)
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 L 177 60 30.6.2001
►M2Décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 L 84 71 28.3.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 4 décembre 2000
relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalo-
pathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines
animales dans l'alimentation des animaux
(2000/766/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur(
1), et notamment son
article 10, paragraphe 4,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
2), et notamment son article 22,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)Les règles communautaires en matière de contrôle de certaines
protéines animales transformées utilisées dans l'alimentation des
ruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994.
(2)Dans certains États membres, des cas d'encéphalopathies spongi-
formes bovines (ESB) ont été constatés sur des animaux nés en1995 et au cours des années qui ont suivi.
(3)Sur la base d'avis scientifiques, la Commission a adopté unesérie de mesures relatives à l'alimentation animale, y comprisdes normes élevées de transformation, considérées comme lesplus efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante dumouton et de l'ESB, pour la production de protéines animales
transformées de mammifères, l'exclusion de matériels à risques
spécifiés de la chaîne alimentaire et des mesures de surveillanceactive destinées à prévenir l'entrée de cas de ESB dans la chaînealimentaire animale. Les 27 et 28 novembre 2000, le comitéscientifique directeur a adopté un avis par lequel il a recom-mandé que, lorsque le risque de contamination croisée de
l'alimentation bovine par des aliments destinés à d'autres
animaux et contenant des protéines animales susceptibles d'êtrecontaminées par l'agent de l'ESB ne peut être exclu, il faudraitenvisager l'interdiction temporaire des protéines animales dansl'alimentation des animaux.
(4)Certains États membres ont fait état d'insuffisances dans la miseen œuvre de la législation communautaire relative à l'alimenta-tion animale et ont, de ce fait, adopté des mesures desauvegarde.
(5)Des inspections communautaires ont décelé des déficiencessystématiques dans la mise en œuvre des règles communautairesdans plusieurs États membres.
(6)Vu ce qui précède, il est approprié, par mesure de précaution,
d'interdire temporairement l'utilisation de protéines animales
dans l'alimentation des animaux, dans l'attente d'une réévaluationtotale de la mise en œuvre de la législation communautaire dansles États membres. Comme cette interdiction pourrait avoir desretombées sur l'environnement si elle n'était pas correctementencadrée, il faut veiller à ce que les déchets animaux soient2000D0766 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
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collectés, transportés, transformés, stockés et éliminés d'une
manière sûre.
(7)Un programme communautaire de test de grande ampleur débu-tera le 1
erjanvier 2001. Il fournira des données concrètes sur la
prévalence de l'ESB dans les États membres. De telles donnéesapporteront des informations factuelles sur l'efficacité de la
législation communautaire passée en matière d'aliments pour les
animaux et indiqueront les États membres où le recyclage del'ESB par l'intermédiaire de protéines animales transforméesdemeure une possibilité. Ces informations devraient être utiliséeslors de la révision de la mesure arrêtée par la présente décision.
(8)Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par «protéines animales
transformées», la farine de viande et d'os, la farine de viande, la farined'os, la farine de sang, le plasma séché et autres produits sanguins, les
protéines hydrolysées, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine
d'abats de volaille, la farine de plumes, les cretons séchés, la farine depoisson, le phosphate dicalcique, la gélatine et d'autres produits simi-laires, y compris les mélanges, les aliments pour animaux, les additifsdestinés à l'alimentation animale et les prémélanges contenant cesproduits.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'utilisation:
a) de protéines dérivées d'animaux dans l'alimentation des ruminants;
b) de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux
d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de
denrées alimentaires.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisa-
tion:
— de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les
ruminants, selon des mesures de contrôle à fixer selon la procédureprévue à l'article 17 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dansles échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisa-tion du marché intérieur(
1),
— de gélatine de non ruminants pour l'enrobage des additifs au sens de
la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concer-
nant des additifs dans l'alimentation animale(2),
— de phosphate dicalcique et de protéines hydrolisées obtenus confor-
mément aux conditions à fixer selon la procédure prévue à l'article
17 de la directive 89/662/CEE,
— de lait et de produits laitiers ainsi que d'œufs et d'ovoproduits.2000D0766 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 4).
(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 1999/70/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).▼M2
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Article 3
1. À l'exception des dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 2,
les États membres:
a) interdisent la mise sur le marché, le commerce, l'importation en
provenance de pays tiers et l'exportation vers des pays tiers de
protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux
d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la productionde denrées alimentaires;
b) font en sorte que toutes les protéines animales transformées desti-
nées à l'alimentation d'animaux d'élevage qui sont détenus,
engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentairessoient retirées du marché, des circuits de distribution et des installa-tions de stockage situées sur les exploitations.
2. Les États membres font en sorte que les déchets animaux au sens
de la directive 90/667/CEE(
1) soient collectés, transportés, transformés,
entreposés ou éliminés conformément à ladite directive, à la décision
97/735/CE de la Commission(2) et à la décision 1999/534/CE du
Conseil(3).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0766 — FR — 01.04.2002 — 002.001 — 4
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles
sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux,
à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant
la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27.12.1990, p. 51). Directive modi-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(2) Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des
mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de
déchets animaux de mammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7). Décisionmodifiée par la décision 1999/534/CE du Conseil.
(
3) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures
applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protec-
tion contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la
décision 97/735/CE de la Commission (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37).▼M1
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