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►B RÈGLEMENT (CE) No1755/1999 DE LA COMMISSION
du 6 août 1999
relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes bovines détenues par certains
organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le
règlement (CE) no1151/1999
(JO L 209 du 7.8.1999, p. 10)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 216 du 14.8.1999, p. 24 (1755/99)
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RÈGLEMENT (CE) No1755/1999 DE LA COMMISSION
du 6 août 1999
relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l’avance, de viandes
bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue deleur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement
(CE) n
o1151/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1633/98(2),
et notamment son article 7, paragraphe 3,
(1)considérant que l’application des mesures d’intervention dans lesecteurdelaviandebovineaconduitàlacréationdestocksdansplusieurs États membres; que, pour éviter une prolongationexcessive du stockage, i l y a lieu de mettre une partie de ces
stocks en vente en vue de leur transformation dans la Commu-nauté;
(2)considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règlesfixéesparlesrèglementsdelaCommission(CEE)n
o2173/79(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/95(4),
(CEE) no3002/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no770/96(6), et (CEE) no2182/77(7), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2417/95, sous réserve de certaines
exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale àlaquelle les produits en question sont soumis;
(3)considérant que, en vue d’assurer une vente régulière et perma-nente, il y a lieu d’appliquer notamment les dispositions prévues
au titre I du règlement (CEE) n
o2173/79;
(4)considérant que, afin d’assurer une gestion économique desstocks,ilestnécessairedeprévoirquelesorganismesd’interven-tionvendentenprioritélesviandesdontladuréedestockageestla plus longue;
(5)considérant qu’il convient de déroger à l’article 2, paragraphe 2,deuxième alinéa, du règlement (CEE) n
o2173/79, compte tenu
des difficultés administratives que l’application de cette règlesoulève dans certains États membres;
(6)considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pourgarantir la destination de la viande bovine d’intervention, ilconvient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement(CEE)n
o3002/92,desmesuresdecontrôlebaséessurdesvérifi-
cations physiques des quantités et des qualités;
(7)considérantquelerèglementno1151/1999(8),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no1450/1999(9), doit être abrogé;
(8)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1997, p. 17.
(3) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.
(4) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
(5) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(6) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
(7) JO L 251 du 1.10.1977, p. 60.
(8) JO L 139 du 2.6.1999, p. 5.
(9) JO L 167 du 2.7.1999, p. 11.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la
Communauté, des produits d’intervention achetés conformément à l’ar-ticle 6 du règlement (CEE) n
o805/68 d’environ:
— 200 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’orga-
nisme d’intervention néerlandais,
— 3500tonnesdeviandesbovinesnondésossées,détenuesparl’orga-
nisme d’intervention allemand,
— 480 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’orga-
nisme d’intervention danois,
— 3000tonnesdeviandesbovinesnondésossées,détenuesparl’orga-
nisme d’intervention français,
— 1500tonnesdeviandesbovinesnondésossées,détenuesparl’orga-
nisme d’intervention espagnol,
— 3000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’orga-
nisme d’intervention irlandais,
— 200 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme
d’intervention français,
— 8310 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’orga-
nisme d’intervention du Royaume-Uni.
Desinformationsdétailléesconcernantlesproduitsetleurprixdevente
se trouvent à l’annexe I.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits
visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions desrèglements(CEE)n
o2173/79,etnotammentsestitresIetIII,(CEE)no
2182/77 et (CEE) no3002/92.
3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les
produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés auxadresses indiquées à l’annexe II du présent règlement.
4. Pour chaque produit mentionné à l’annexe I, les organismes d’in-
tervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée destockage est la plus longue.
5. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du
règlement (CEE) n
o2173/79, les demandes d’achat n’indiquent pas
l’entrepôt ou les entrepôts où est détenue la viande faisant l’objet de lademande.
Article 2
1. La demande d’achat n’est valable que si elle est introduite par ou
au nom d’une personne physique ou morale qui a fabriqué des produitstransformés contenant de la viande bovine, au cours des douze moisprécédantl’entréeenvigueurduprésentrèglement,etquiestinscriteauregistre national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, lademande en question doit être introduite par ou au nom d’un établisse-ment de transformation agréé conformément aux dispositions de l’ar-ticle 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil(
1).
2. Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2 du règlement
(CEE) no2182/77, la demande doit être accompagnée:
— parl’indicationduproduitvisésoitàl’article3,paragraphe2,soità
l’article 3, paragraphe 3,
— de l’engagement écrit de l’acheteur indiquant que celui-ci transfor-
mera les viandes dans le produit ainsi spécifié, dans le délai visé àl’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2182/77,
— de l’indication précise du ou des établissements où les viandes
achetées seront transformées.
(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
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3. L’acheteur visé au paragraphe 1 peut charger par écrit un manda-
taire de prendre livraison des produits qu’il achète. Dans ce cas, lemandataire soumet la demande d’achat de l’acheteur qu’il représente,accompagnée de la procuration écrite susmentionnée.
4. Pardérogationàl’article18,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o
2173/79, le délai de prise en charge est de deux mois.5. Lesacheteursetlesmandatairesvisésauxparagraphesprécédents
tiennent à jour une comptabilité permettant d’établir la destination etl’utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspon-dance entre les quantités de produits achetés et celles de produitstransformés.
Article 3
1. La viande achetée en application du présent règlement doit être
transformée en produits répondant aux définitions des produits «A» ou«B» visés aux paragraphes 2 et 3.
2. Par «produit A», on entend un produit transformé relevant des
codesNC16021000,16025031,16025039ou16025080,neconte-nantpasd’autreviandequecelled’animauxdel’espècebovine,présen-tant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45%(
1)e t
contenant au moins 20%(2) de viande maigre en poids à l’exclusion
des abats(3) et des matières grasses, la viande et la gelée comptant
pour 85% au moins du poids total net.
Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir
la coagulation des protéines de la viande dans l’ensemble du produit,qui ne présente donc pas de trace liquide rosâtre sur sa face de décou-page dans les cas où il est découpé le long d’une ligne passant par sapartie la plus épaisse.
3. Par «produit B», on entend un produit transformé contenant de la
viande bovine autre que:
— les produits spécifiés à l’article 1
er, paragraphe 1, point a), du
règlement (CEE) no805/68,
— les produits visés au paragraphe 2.
Toutefois,unproduittransformérelevantducodeNC02102090quia
été séché ou fumé de manière que la couleur et la consistance de laviande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3,2 est considéré comme un produit B.
Article 4
1. LesÉtatsmembresétablissentunsystèmedecontrôlephysiqueet
documentaire pour veiller à ce que toute la viande soit transforméeconformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la
qualité au début de la transformation, au cours de la transformation etaprèslafindelatransformation.Àceteffet,lestransformateursdoiventà tout moment être en mesure de fournir des preuves de l’identité et del’utilisation de la viande au moyen de registres de production adéquats.
(1) Détermination de la teneur en collagène: est considérée comme teneur en
collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. Lateneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydro-xyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994.
(
2) La teneur en viande bovine maigre, à l’exclusion des matières grosses, est
déterminée conformément à la procédure décrite dans l’annexe du règle-ment (CEE) n
o2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
(3) Les abats comprennent : la tête et les morceaux de tête (y compris les
oreilles), les pieds, la queue, le coeur, les pis, le foie, les foie, lesrognons, le thymus (ris) et le pancréas. la cervelle, les poumons, la gorge,l’onglet, la rote, la langue, la erépine, la moelle épinière, la peau come-stible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroide etl’hypophyse.
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Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production
par l’autorité compétente, dans la mesure nécessaire, il peut être tenucompte des pertes à l’égouttage et au parage.
Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec
la formule de transformateur, les États membres prélèvent des échantil-lons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût detelles opérations est supporté par le transformateur concerné.
2. Sur demande du transformateur, l’État membre peut autoriser le
désossage des quartiers avec os dans un autre établissement que celuiprévupourlatransformation,pourvuquelesopérationsyrelativesaientlieu dans le même État membre sous un contrôle approprié.
3. L’article 1
erdu règlement (CEE) no2182/77 ne s’applique pas.
Néanmoins, la transformation des quartiers arrière peut être effectuéeaprès l’enlèvement du filet et faux-filet.
Article 5
1. Le montant de la garantie prévue à l’article 15, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o2173/79 est fixé à 12EUR par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l’article 4, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no2182/77 est fixé par tonne:
— pour les quartiers arrière non désossés destinés aux produits A, à
1000EUR,
— pour les quartiers arrière non désossés destinés aux produits B ou à
un mélange de produits A et de produits B, à 900EUR,
— pour les quartiers avant non désossés destinés aux produits A, à
700EUR,
— pour les quartiers avant non désossés destinés aux produits B ou à
un mélange de produits A et de produits B, à 600EUR,
— pour les viandes désossées destinées aux produits A, à 1800EUR,— pour les viandes désossées destinées aux produits B ou à un
mélange de produits A et de produits B, à 1700EUR.
3. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o
2182/77, la transformation en produit fini tel qu’indiqué dans la
demande d’achat de toute la viande achetée constitue une exigenceprincipale.
Article 6
Pardérogationàl’article9durèglement(CEE)n
o2182/77,enplusdes
mentions prescrites par le règlement (CEE) no3002/92:
— La case 104 de l’exemplaire de contrôle T5 doit comporter une ou
plusieurs des mentions suivantes:
— Para transformación [Reglamentos (CEE) no2182/77 y (CE) no
1755/1999]
— Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr.
1755/1999)
— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr. 2182/77
und (EG) Nr. 1755/1999)
—Γιαµεταποίηση [κανονισµοί (ΕΟΚ)αριθ.2182/77και(ΕΚ)
αριθ. 1755/1999]
— For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 and (EC) No
1755/1999)
— Destinés à la transformation [règlements (CEE) no2182/77 et
(CE) no1755/1999]
— Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n. 2182/77 e
(CE) n. 1755/1999]
— Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr.
2182/77 en (EG) nr. 1755/1999)
— Paratransformação[Regulamentos(CEE)n.o2182/77e(CE)n.o
1755/1999]
— Jalostettavaksi(Asetukset(ETY)N:o2182/77ja(EY)N:o1755/
1999)
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— För bearbetning(Förordningarna(EEG) nr 2182/77 och (EG) nr
1755/1999).
— La case 106 de l’exemplaire de contrôle T5 doit comporter la date
de conclusion du contrat de vente.
Article 7
Le règlement (CE) no1151/1999 est abrogé.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R1755 — FR — 14.08.1999 — 000.001 — 7Estadomiembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτοςµέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-Membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos(1)
Produkter(1)
Erzeugnisse(1)
Προϊόντα(1)
Products(1)
Produits(1)
Prodotti(1)
Producten(1)
Produtos(1)
Tuotteet(1)
Produkter (1)Cantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατάπροσέγγιση
ποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproximative
(tonnes)
Quantitàapprossimativa
(tonnellate)
Hoeveelheidb ĳbenadering
(ton)
Quantidadeaproximada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)Preciodeventaexpresadoeneurosportonelada(2)(3)
SalgspriseriEUR/ton(2)(3)
Verkaufspreise,ausgedrücktinEUR/Tonne(2)(3)
ΤιµέςπώλησηςεκφραζόµενεςσεΕυρώανάτόνο (2)(3)
SellingpricesexpressedinEURpertonne(2)(3)
Prixdeventeexpriméseneurospartonne(2)(3)
Prezzidivenditaespressiineuropertonnellata(2)(3)
Verkooppr ĳzenuitgedruktineuroperton(2)(3)
Preçodevendaexpressoemeurosportonelada(2)(3)
Myyntihintaeuroinatonnilta(2)(3)
Försäljningsprisieuroperton(2)(3)▼B
ANEXOI—BILAGI—ANHANGI— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I—ANNEXI—ANNEXEI—ALLEGATOI—B ĲLAGEI—ANEXOI—LIITEI—BILAGAI
«ANEXOI—BILAGI—ANHANGI— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I—ANNEXI—ANNEXEI—ALLEGATOI—B ĲLAGEI—ANEXOI—LIITEI—BILAGAI
a)Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate —
Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben
FRANCE — Quartiers avant 1000 550 650
— Quartiers arrière 2000 700 800
DEUTSCHLAND — Vorderviertel 1500 550 650
— Hinterviertel 2000 750 850
DANMARK — Forfjerdinger 480 550 650
NEDERLAND — Achtervoeten 200 700 800
ESPAÑA — Cuartos delanteros 500 550 650
— Cuartos traseros 1000 700 800
1999R1755 — FR — 14.08.1999 — 000.001 — 8Estadomiembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτοςµέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-Membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos(1)
Produkter(1)
Erzeugnisse(1)
Προϊόντα(1)
Products(1)
Produits(1)
Prodotti(1)
Producten(1)
Produtos(1)
Tuotteet(1)
Produkter (1)Cantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατάπροσέγγιση
ποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproximative
(tonnes)
Quantitàapprossimativa
(tonnellate)
Hoeveelheidb ĳbenadering
(ton)
Quantidadeaproximada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)Preciodeventaexpresadoeneurosportonelada(2)(3)
SalgspriseriEUR/ton(2)(3)
Verkaufspreise,ausgedrücktinEUR/Tonne(2)(3)
ΤιµέςπώλησηςεκφραζόµενεςσεΕυρώανάτόνο (2)(3)
SellingpricesexpressedinEURpertonne(2)(3)
Prixdeventeexpriméseneurospartonne(2)(3)
Prezzidivenditaespressiineuropertonnellata(2)(3)
Verkooppr ĳzenuitgedruktineuroperton(2)(3)
Preçodevendaexpressoemeurosportonelada(2)(3)
Myyntihintaeuroinatonnilta(2)(3)
Försäljningsprisieuroperton(2)(3)▼B
b)Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso —
Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött
FRANCE — Flanchet d’intervention (INT 18) 200 550 650
UNITED
KINGDOM — Intervention shank (INT 11) ►C1560◄ 650 750
— Intervention thick flank (INT 12) 500 1450 1550
— Intervention rump (INT 16) 500 1450 1550
— Intervention flank (INT 18) 1000 550 650
— Intervention forerib (INT 19) 500 1000 1100
— Intervention shin (INT 21) 750 650 750
— Intervention shoulder (INT 22) 1500 900 1000
— Intervention brisket (INT 23) 1000 550 650
— Intervention forequarter (INT 24) 2000 1050 1150
1999R1755 —FR—14.08.1999 —000.001 —9Estadomiembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτοςµέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-Membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos(1)
Produkter(1)
Erzeugnisse(1)
Προϊόντα(1)
Products(1)
Produits(1)
Prodotti(1)
Producten(1)
Produtos(1)
Tuotteet(1)
Produkter (1)Cantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατάπροσέγγιση
ποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproximative
(tonnes)
Quantitàapprossimativa
(tonnellate)
Hoeveelheidb ĳbenadering
(ton)
Quantidadeaproximada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)Preciodeventaexpresadoeneurosportonelada(2)(3)
SalgspriseriEUR/ton(2)(3)
Verkaufspreise,ausgedrücktinEUR/Tonne(2)(3)
ΤιµέςπώλησηςεκφραζόµενεςσεΕυρώανάτόνο (2)(3)
SellingpricesexpressedinEURpertonne(2)(3)
Prixdeventeexpriméseneurospartonne(2)(3)
Prezzidivenditaespressiineuropertonnellata(2)(3)
Verkooppr ĳzenuitgedruktineuroperton(2)(3)
Preçodevendaexpressoemeurosportonelada(2)(3)
Myyntihintaeuroinatonnilta(2)(3)
Försäljningsprisieuroperton(2)(3)▼B
IRELAND — Intervention flank (INT 18) 500 600 700
— Intervention shoulder (INT 22) 1000 1000 1100
— Intervention brisket (INT 23) 500 600 700
— Intervention forequarter (INT 24) 1000 1050 1150»
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(1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no
2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) SebilagVogVIItilKommissionensforordning(EØF)nr.2456/93(EFTL225af4.9.1993,s.4),senestændretvedforordning(EF)nr.2812/98(EFTL349a f24.12.1998,s.
47).
(1) Vgl.AnhängeVundVIIderVerordnung(EWG)Nr.2456/93derKommission(ABl.L225vom4.9.1993,S.4),zuletztgeändertdurchdieVerordnung(EG)Nr.2 812/98(ABl.
L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
(1)Βλέπε παραρτήµατα VκαιVIIτου κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 2456/93της Επιτροπής (ΕΕL 225της4.9.1993,σ.4),όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον
κανονισµό (ΕΚ)αριθ. 2812/98 (ΕΕL 349της24.12.1998, σ. 47).
(1) SeeAnnexesVandVIItoCommissionRegulation(EEC)No2456/93(OJL225,4.9.1993,p.4),aslastamendedbyRegulation(EC)No2812/98(OJL349,24.12 .1998,p.47).
(1) VoirannexesVetVIIdurèglement(CEE)no2456/93delaCommission(JOL225du4.9.1993,p.4).Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2812/98(JOL
349 du 24.12.1998, p. 47).
(1) Cfr.allegatoVeVIIdelregolamento(CEE)n.2456/93dellaCommissione(GUL225del4.9.1993,pag.4),modificatodaultimodalregolamento(CE)n.2 812/98(GUL349
del 24.12.1998, pag. 47).
(1) Ziedeb ĳlagenVenVIIvanVerordening(EEG)nr.2456/93vandeCommissie(PBL225van4.9.1993,blz.4),laatstel ĳkgew ĳzigdb ĳVerordening(EG)nr.2812/98(PBL
349 van 24.12.1998, blz. 47).
(1) VeranexosVeVIIdoRegulamento(CEE)n.o2456/93daComissão(JOL225de4.9.1993,p.4).RegulamentocomaúltimaredacçãoquelhefoidadapeloRegulamento(CE)
n.o2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EY VL L 349,
24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
(1) SebilagornaVochVIIikommissionensförordning(EEG)nr2456/93(EGTL225,4.9.1993,s.4),senaständradgenomförordning(EG)nr2812/98(EGTL34 9,24.12.1998,s.
47).
(2) Precio aplicable a la transformación exclusivamente en los productos A contemplados en el apartado 2 del artículo 3.
(2) Pris udelukkende for forarbejdning til A-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 2.
(2) Geltender Preis nur für die Verarbeitung zu A-Erzeugnissen gemäß Artikel 3 Absatz 2.
(2)Τιµή που εφαρµόζεται για τη µεταποίηση ,µόνο σε προϊόντα Α που αναφέρονται στο άρθρο 3παράγραφος 2.
(2) Price applying for processing solely into A products as referred to in Article 3(2).
(2) Prix applicable uniquement pour la transformation en produits A visés à l’article 3, paragraphe 2.
(2) Prezzo applicabile unicamente per la trasformazione in prodotti A di cui all’articolo 3, paragrafo 2.
(2)P rĳs uitsluitend voor verwerking tot de in artikel 3, lid 2, bedoelde A-producten.
(2) Preço aplicável para a transformação apenas em produtos A referidos no n.o2 do artigo 3.o
(2) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa ainoastaan 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuiksi A-luokan tuotteiksi.
(2) Pris för bearbetning endast till A-produkter i enlighet med artikel 3.2.
(3) Precio aplicable a la transformación en los productos B contemplados en el apartado 3 del artículo 3, o en una mezcla de productos A y productos B.
(3) Pris for forarbejdning til B-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 3, eller en blanding af A- og B-produkter.
(3) Geltender Preis für die Verarbeitung zu B-Erzeugnissen gemäß Artikel 3 Absatz 3 oder eine Mischung aus A- und B-Erzeugnissen.
(3)Τιµή που εφαρµόζεται για τη µεταποίηση σε προϊόντα Bπου αναφέρονται στο άρθρο 3παράγραφος 3,ή σε µείγµα προϊόντων Α και προϊόντων Β .
(3) Price applying for processing into B products as referred to in Article 3(3) or a mix of A products and B products.
(3) Prix applicable pour la transformation en produits B visés à l’article 3, paragraphe 3, ou pour un mélange de produits A et de produits B.
(3) Prezzo applicabile per la trasformazione in prodotti B di cui all’articolo 3, paragrafo 3, o per un miscuglio di prodotti A e di prodotti B.
(3)P rĳs voor verwerking tot de in artikel 3, lid 3, bedoelde B-producten of tot een mengeling van A-producten en B-producten.
(3) Preço aplicável para a transformação em produtos B referidos no n.o3 do artigo 3.o, ou uma mistura de produtos A e produtos B.
(3) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa 3 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuiksi B-luokan tuotteiksi, tai A- ja B-luokan tuotteiden seokseksi.
(3) Pris för bearbetning till B-produkter i enlighet med artikel 3.3 eller en blandning av A- och B-produkter.
1999R1755 — FR — 14.08.1999 — 000.001 — 11
▼B
ANEXOII—BILAGII—ANHANGII— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ —ANNEXII—
ANNEXE II —ALLEGATO II —B ĲLAGE II —ANEXO II —LIITE II —
BILAGA II
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργα -
νισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento —Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de inter-
venção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am MainAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49) 691564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 691564-790/791
DANMARK
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-direktoratetKampmannsgade 3DK-1780 København VTlf. (45) 33927000; telex 151317 DK; fax (45) 33926948, (45) 33926923
ESPAÑA
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia, 8E-28005 MadridTel.: (34) 913476500/913476310; télex: FEGA 23427 E/FEGA 41818 E;fax: (34) 915219832/915224387
NEDERLAND
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
p/a LASER, ZuidoostSlachthuisstraat 71Postbus 9656040 AZ RoermondTel. (31-475) 355444; fax (31-475) 318939
UNITED KINGDOM
Intervention Board Executive Agency
Kings House33 Kings RoadReading RG1 3BUBerkshireUnited KingdomTel. (01189) 583626Fax (01189) 566750
FRANCE
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Téléphone: (331) 44685000; télex: 215330; télécopieur: (331) 44685233
IRELAND
Department of Agriculture and Food
Johnstown Castle EstateCountry WexfordIrelandTel. (35353)63400Fax (35353)42842