1985R2824 — FR — 08.02.1993 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2824/85 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 1985
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de
stocks d'intervention et destinées à être exportées soit en l'état, soit après découpage et/ou réem-
ballage
(JO L 268 du 10.10.1985, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3807/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 384 33 30.12.1992
►M2 modifié par le règlement(CEE) no251/93 de la Commission du 4
février 1993L 28 47 5.2.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2824/85 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 1985
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans
os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être
exportées soit en l'état, soit après découpage et/ou réemballage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock
important de viandes sans os d'intervention; que des débouchés existent
dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment aprèsdécoupage et/ou réemballage; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exporta-tion de ces produits soit en l'état, soit après découpage et/ouréemballage; que, toutefois, les structures administratives dans certains
États membres ne permettent actuellement pas les contrôles nécessaires
des opérations de découpage et de réemballage; que, par conséquent,ces opérations ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation des autoritéscompétentes;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit les modalités particulières de certaines
ventes de viandes bovines sans os, congelées, détenues par les orga-nismes d'intervention des États membres et destinées à être exportéessoit en l'état, soit après découpage et/ou réemballage.
Article 2
Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 8
paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o2173/79 de la Commission (2),
l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat ou dans l'offre, queles viandes seront exportées soit en l'état, soit après découpage et/ouréemballage.
Dans sa demande ou son offre, l'opérateur qui choisit l'exportation
après découpage et/ou réemballage peut indiquer également qu'il main-tient son offre ou sa demande pour le cas où l'autorisation visée àl'article 3 paragraphe 1 serait refusée.
Article 3
1. Le découpage et/ou le réemballage ne peuvent avoir lieu qu'avec
l'autorisation des autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes ne peuvent permettre le découpage et/
ou le réemballage des viandes détenues par elles que si:
— les viandes à découper et/ou à réemballer sont stockées sur leur
propre territoire
et
— que le découpage et/ou le réemballage seront effectués sur leur
propre territoire.1985R2824 — FR — 08.02.1993 — 001.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
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3. Si l'autorisation prévue au paragraphe 1 est refusée, l'offre ou la
demande sontégalementrefusées, sauf dans le cas prévu à l'art icle 2paragraphe 2.
Article 4
Le règlement portant ouverture de la vente et faisant référence au
présentrèglementpeutdéfinir les produit s qui ne bénéficientpas de
restitutions à l'exportation.
Article 5
1. Lors du découpage et/ou réemballage, les viandes visées à l'article
4 ne peuvent pas être mélangées aux autres viandes mises en vente.
2. Lors du découpage et/ou réemballage, les sacs, cartons ou autres
emballages contenant les viandes portent les mentions permettantd'identifier la viande, notamment le poids net, la nature et le nombredes pièces.
3. Le découpage etle réemballage doiventse faire en l'ét atcongelé.
Article 6
En cas d'application de l'article 4, l'ordre de retrait et les documents
visés respectivement à l'article 3 paragraphe 1 point b) et à l'article 4du règlement(CEE) n
o3002/92 ainsi que la déclaration d'exportation
et, le cas échéant, le case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 portantune ou plusieurs des mentions suivantes:
Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) n
o2824/
85],
Interventionsprodukter uden restitution (forordning (EØF) nr. 2824/85),
Interventionserzeugnisse ohne Erstattung (Verordnung (EWG) Nr. 2824/
85),
Προϊόντα παρεµβάσεως χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 2824/85],
Intervention products without refund [Regulation (EEC) No 2824/85],
Produits d'intervention sans restitution [règlement (CEE) no2824/85],
Prodotti d'intervento senza restituzione [regolamento (CEE) n. 2824/
85],
Interventieprodukten zonder restitutie (Verordening (EEG) nr. 2824/
85),
Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CEE) no2824/
85].
Article 7
Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans le cas de ventes
particulières lorsque le règlement portant ouverture de la vente faitréférence au présentrèglement .
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1985R2824 — FR — 08.02.1993 — 001.001 — 3
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