1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 avril 1968
concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
(68/193/CEE)
(JO L 93 du 17.4.1968, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 71/140/CEE du Conseil du 22 mars 1971 L 71 16 25.3.1971
►M2Directive 74/648/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 L 352 43 28.12.1974
►M3Première Directive 77/629/CEE de la Commissiondu 28 septembre 1977 L 257 27 8.10.1977
►M4Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M5Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M6Directive 82/331/CEE de la Commissiondu 6 mai 1982 L 148 47 27.5.1982
►M7Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 avril 1968
concernant la commercialisation des matériels de multiplication
végétative de la vigne
(68/193/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
après consultation du Comité économique et social,considérant que la production de vin et de raisins de table tient une
place importante dans l'agriculture de la Communauté économiqueeuropéenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture de la vigne
dépendent dans une large mesure de l'utilisation de plants appropriés;
qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limitéla commercialisationdes matériels de multiplicationvégétative de lavigne à celle des bois et plants de haute qualité; que ces États ont béné-ficié du résultat des travaux de sélectionsystématique des plan tes
poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obten-
tion de variétés de vignes stables et homogènes dont lescaractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pourles utilisations envisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture de la
vigne dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États
membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui
concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en mêmetemps la garantie pour le viticulteur qu'il obtiendra effectivement desmatériels de multiplicationde ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôleofficiel, l'identité et la pureté des variétés ainsi que leur état sanitaire,notamment à l'égard des viroses; que ces systèmes peuvent constituerl'une des bases d'un système de certification unifié dans la Commu-
nauté;
considérant qu'il convient que, pour les matériels de multiplication
produits dans la Communauté, un tel système soit applicable tant auxéchanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale les matériels de multiplication destinés
à la productionde raisin s ou à la productionde matériels de multiplica-
tion ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux
règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés entant que matériels de multiplication de base ou matériels de multiplica-tioncertifiés; que le choix des termes techn iques de «matériels demultiplicationde base» et de «matériels de multiplicationcertifiés» se
fonde sur une terminologie internationale déjà existante et sur les
systèmes communautaires prévus pour les autres genres et espèces deplantes;
considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux
matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélectionclonale; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 2
(1)J O no156 du 15. 7. 1967, p. 30.
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objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient
être couverts dans leur totalité par ces matériels; qu'il convient, dèslors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels stan-
dard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté
variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les maté-riels de multiplication obtenus par sélection clonale; que néanmoinscette catégorie doit disparaître progressivement;
considérant que si, dans un État membre, il n'existe pas de multiplica-
tionde la vign e ou de commercialisationde ses matériels demultiplication, il paraît justifié d'exempter cet État de l'obligation deprocéder à une certification ou à un contrôle des matériels de multipli-
cation standard sans toutefois qu'il soit porté atteinte à son obligation
de limiter la commercialisationaux matériels de multiplicationcertifiéset aux matériels de multiplicationstan dard;
considérant qu'il convient que les matériels de multiplication non
commercialisés soient exclus du champ d'application des règlescommunautaires étant donné leur peu d'importance économique; quene doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communau-
taires aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sontdestinés à l'exportation vers des pays tiers;
considérant que des règles communautaires devront être également
arrêtées par le Conseil, au plus tard le 31 décembre 1969, en ce quiconcerne les matériels de multiplication produits dans les pays tiers et
commercialisés dans la Communauté;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des matériels de multiplication dans la Communauté,
certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté
technique, la qualité et le calibrage;
considérant que, pour assurer l'identité des matériels de multiplication,
des règles communautaires doivent être établies concernant la sépara-
tiondes lots, l'emballage, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet,les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information du viticulteur et mettre enévidence le caractère communautaire du système;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des matériels de multiplicationque des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent
prévoir des dispositions de contrôle appropriées;
considérant que les matériels de multiplication répondant à ces condi-
tions ne doivent être soumis, sans préjudice de l'application de l'article
36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les
règles communautaires;
considérant qu'il convient que jusqu'à l'établissement d'un catalogue
commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit
pour les États membres de limiter la commercialisationdes matérielsde multiplication à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'uti-lisationpour leur territoire; qu'il n 'est pas opportunde résoudre austade actuel la question de savoir si, et dans quelles conditions, les
États membres peuvent interdire totalement ou partiellement la culture
de certaines variétés de vigne sur leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, dans certaines condi-
tions, que des matériels de multiplication produits dans d'autres États
membres à partir de matériels de multiplicationde base certifiés dan sun État membre sont équivalents aux matériels de multiplicationproduits dans cet État membre;
considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en matériels
de multiplicationcertifiés des différen tes catégories, ou enmatériels demultiplication standard se heurte à des difficultés, il convientd'admettre provisoirement des matériels de multiplication soumis à desexigences réduites;1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 3
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considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion et de contrôle des matériels de multiplication standard desdifférents États membres et d'avoir, à l'avenir, des possibilités de
comparaison entre les matériels certifiés ou contrôlés à l'intérieur de
la Communauté et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'effec-tuer dans les États membres des essais communautaires pour juger dela qualité des matériels de multiplicationdes différen tes catégories;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enœuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission, au sein du Comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les matériels de multiplication végéta-
tive de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication»,commercialisés à l'intérieur de la Communauté.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
A.Vigne:les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la produc-
tion de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels demultiplicationpour ces mêmes plan tes.
B.Matériels de multiplication:
i)Plants de vigne
a) racinés: fractions de sarments de vigne
racinées et non greffées, desti-
nées à la plantation franc depied ou à l'emploi entan t queporte-greffe pour ungreffage;
b) greffés-soudés: fractions de sarments de vigne
assemblées entre elles par gref-fage, dont la partie souterraine
est racinée.
ii)Parties de plants de vigne
a) sarments: rameaux d'un an;b) boutures greffables de
porte-greffes:fractions de sarments de vigne
destinées à former la partiesouterraine lors de la prépara-tiondes greffés-soudés;
c) boutures-greffons: fractions de sarments de vigne
destinées à former la partie
aérienne lors de la préparation
des greffés-soudés ou lors desgreffages sur place;
d) boutures-pépinières: fractions de sarments de vigne
destinées à la production deracinés.
C.Vignes-mères: cultures de vignes destinées à la production des
boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières ou desboutures-greffons.
D.Pépinières: cultures de vignes destinées à la production de racinés
ou de greffés-soudés.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 4
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E.Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplication
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon les
règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété,
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour
les matériels de multiplicationde base et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les
conditions précitées ont été respectées.
F.Matériels de multiplication certifiés: les matériels de multiplication
a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de
base d'une variété, ou, à la demande de l'obtenteur, de matérielsde multiplication, d'un stade végétatif antérieur aux matériels demultiplication de base, qui ont répondu, lors d'un examen offi-ciel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
matériels de multiplicationde base,
b) qui sont destinés
— à la production de plants ou de parties de plantes qui servent
à la productionde raisin s, ou
— à la productionde raisin s,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour
les matériels de multiplicationcertifiés, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les
conditions précitées ont été respectées.
G.Matériels de multiplication standard: les matériels de multiplication
a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales,
b) qui sont destinés
— à la production de plants ou de parties de plantes qui servent
à la productionde raisin s, ou
— à la productionde raisin s,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour
les matériels de multiplicationstan dard, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les
conditions précitées ont été respectées.
H.Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises
a) par des autorités d'unÉtat ou,
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé, ou
c) pour des activités auxiliaires, également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueil-
lent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
2. Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en
vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administrativesnécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive,prévoir que les matériels de multiplicationqui on t été utilisés pourl'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents
aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon
les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplica-tion ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que lesmatériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon lesdispositions de la présente directive.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 5
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Article 3
1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
de la vigne ne peuvent être commercialisés que:
— s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de
base» ou «matériels de multiplicationcertifiés» ou s'il s'agit de
matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et
— s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.
1bis. Les États membres peuvent subdiviser la catégorie matériels de
multiplication standard prévue à l'article 2 en classes répondant à desconditions particulières. Ces conditions particulières, la dénomination,ou une limitation dans le temps, peuvent être fixées selon la procédure
prévue à l'article 17.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux disposi-
tions du paragraphe 1:
a) pour des matériels de multiplicationde stades végétatifs an térieurs
aux matériels de base;
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c) pour des travaux de sélection.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations pour les
boutures greffables de porte-greffes en ce qui concerne leurs longueurs
minimales (annexe II partie III point 1 B a).
4. La Commissionpeut, selonla procédure prévue à l'article 17,
a) autoriser les États membres, par dérogationaux disposition s de
l'annexe II partie II point 1, à classer les greffés-soudés issus des
combinaisons de matériels de multiplication certifiés greffés surdes matériels de multiplicationstan dard comme matériels de multi-plication certifiés; cette autorisation n'est accordée que pour unepériode transitoire à déterminer et au plus tard jusqu'à ce que les
plantations nouvelles dans les États membres en cause soient suffi-
samment pourvues de matériels de multiplication de base et dematériels de multiplicationcertifiés;
b) prescrire que les matériels de multiplicationde certain es variétés de
la vigne ne peuvent être commercialisés à partir de dates détermi-nées que s'ils ont été officiellement certifiés «matériels demultiplicationde base» ou «matériels de multiplicationcertifiés»;
c) autoriser les États membres, par dérogation à l'annexe II partie III
point 1 sous B et point 2 sous B, pour la production et la commer-cialisation dans certains territoires, à diminuer les longueurs
minimales des matériels de multiplication y énumérés, si cette auto-
risation se trouve justifiée par des conditions particulières devégétation.
Article 4
Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce
qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditionssupplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pourle contrôle des matériels de multiplication standard.
Article 5
Chaque État membre établit uncatalogue des variétés de vign e admises
officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels demultiplicationstan dard sur sonterritoire. Le catalogue peut êtreconsulté par toute personne. Il détermine les principales caractéristiquesmorphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre ellesles variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 6
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peut être fait référence à la description figurant dans les publications
ampélographiques officielles.
Article 5 bis
Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si
elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
Article 5 ter
1. Une variété est distincte si, au moment où l'admission est
demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères
morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variétéadmise ou présentée à l'admission dans l'État membre en cause.
2. Une variété est stable si, à la suite de ses multiplications succes-
sives, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels.
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la
composent — abstraction faite de rares aberrations — sont semblablespour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
Article 5 quater
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres
États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la
procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquéesaux variétés nationales.
Article 5 quinto
1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le
résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant
sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire lavariété. Les méthodes employées pour la constatation des caractèresdoivent être précises et fidèles.
2. Selon la procédure prévue à l'article 17 sont fixés, compte tenu de
l'état des connaissances scientifiques et techniques:
a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens,
b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.
3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination diffé-rente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.
Article 5 sixto
1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement
contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ouau contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variétéest supprimée du catalogue.
2. Le catalogue des variétés ainsi que ses diverses modifications
sont immédiatement modifiés aux autres États membres et à la
Commission.
Article 7
Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont,
lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et del'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le caséchéant, pour les matériels de multiplication de base et les matérielsde multiplicationcertifiés, selonle clon e.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 7
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Article 8
1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes eten emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositionsdes articles 9 et 10, d'unsystème de fermeture et d'unmarquage. Le
conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités à livrer au dernier utilisateur ainsi que pour la
commercialisationdes vign es enpots, encaisses ou encarton s, desdérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne leconditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que lemarquage.
Article 9
Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de maté-
riels de multiplication sont fermés de façon qu'ils ne puissent êtreouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou ne gardede traces de manipulation et sans que l'étiquette prévue à l'article 10paragraphe 1 ni — dans le cas des emballages — l'emballage ne
montrent de traces de manipulation. Ils sont munis d'un plomb ou
d'une fermeture équivalente apposés par le responsable de l'appositiondes étiquettes. Selonla procédure prévue à l'article 17, il peut êtreconstaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositionsdu présent article. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvellesfermetures que sous contrôle officiel.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de
matériels de multiplication sont pourvus, par la personne responsablede la fermeture, d'une étiquette extérieure conforme à l'annexe IV,rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation
est assurée par le système de fermeture. La couleur de l'étiquette est
blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour lesmatériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matérielsde multiplicationstan dard.
1bis. Toutefois les États membres peuvent admettre que 10 embal-
lages ou bottes de greffés-soudés ou 5 emballages ou bottes de racinésayant les mêmes caractéristiques soient marqués d'une seule étiquetteconforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou bottes sont
liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré
et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assuréepar ce lien. Une nouvelle fermeture n'est pas autorisée.
2. Les États membres peuvent prescrire que chaque lot est égale-
ment accompagné d'un document sur lequel figurent les indications del'étiquette.
Article 11
►
M21.◄Les États membres veillent à ce que l'identité des
matériels de multiplicationsoit assurée, depuis la récolte jusqu'à la
livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officielqu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utilespermettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moinspar sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quantau respect des conditions prévues par la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin
que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 8
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de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un
autre État membre ou d'unpays tiers:
a) espèce (désignation botanique),
b) variété et le cas échéant le clone, ces indications s'appliquant dans
le cas des greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures
greffons,
c) catégorie,
d) nature du matériel de multiplication,
e) pays de productionet service de con trôle officiel,
f) pays d'expédition,
g) importateur,
h) quantités de matériels.
Selonla procédure prévue à l'article 17, les modalités selonlesquelles
ces indications doivent être fournies pourront être fixées.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplica-
tionde base et les matériels de multiplicationcertifiés, qui on t étéofficiellement certifiés et dont l'emballage a été fermé et marqué
conformément à la présente directive ainsi que les matériels de multi-
plication standard dont l'emballage a été fermé et marquéconformément à la présente directive, ne soient soumis qu'à des restric-tions de commercialisation prévues par la présente directive en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage
et la fermeture.
2. Les États membres peuvent prescrire, dans la mesure où ne sont
pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission
conformément à l'article 3 paragraphe 4 sous b), que les matériels de
multiplication de certaines variétés de la vigne ne peuvent êtrecommercialisés à partir de dates déterminées que s'il s'agit de matérielsde multiplication qui ont été officiellement certifiés «matériels demultiplicationde base» ou «matériels de multiplicationcertifiés.
Article 12 bis
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des
variétés de la vigne qui ont été admises à la culture sur leur territoireou sur une partie de leur territoire, conformément aux dispositions durèglement (CEE) n
o1388/70, ne soient soumis à aucune restriction de
commercialisationsur leur territoire quan t à la variété.
Article 13
Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication
provenant directement de matériels de multiplication de base certifiésdans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuventêtre certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de
base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection
sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a étéconstaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues àl'annexe II ont été respectées.
Article 14
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement
gén éral enmatériels de multiplicationde base, enmatériels de multipli-cation certifiés ou en matériels de multiplication standard, se présentantdans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de laCommunauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue àl'article 17, unou plusieurs États membres à admettre à la commercia-1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 9
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lisation, pour une période qu'elle détermine, des matériels de multipli-
cation d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication
d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour
la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune.
L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplicationd'une catégorie soumise à des exigences réduites.
Article 15
1. La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multipli-
cation dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers despays tiers.
2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, arrête, au plus tard le 31 décembre 1969, les dispositionsconcernant les matériels de multiplication produits dans les pays tiers etcommercialisés à l'intérieur de la Communauté.
Article 16
1. Des essais communautaires sont effectués à l'intérieur de la
Communauté afin d'apprécier la qualité des matériels de multiplication;ils sont soumis à l'examen du Comité visé à l'article 17.
2. Dans une première étape, les essais servent à l'harmonisation des
méthodes de certificationdes matériels de multiplicationcertifiés et des
méthodes de contrôle des matériels de multiplication standard afind'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, lesessais font l'objet d'un rapport annuel d'activité notifié confidentielle-ment aux États membres et à la Commission. La Commissiondétermine, selon la procédure prévue à l'article 17, la date à laquelle
le rapport est établi pour la première fois.
3. La Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 17, les
dispositions nécessaires à l'exécution des essais. Des matériels demultiplication produits dans des pays tiers peuvent être compris dansles essais.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles,horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin1966(
1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
État membre.
2. Au seindu Comité, les voix des États membres son t affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M7cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 10
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.
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Article 17 bis
Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des
connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 17.
Article 18
La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de lavie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux oude protectionde la propriété in dustrielle et commerciale.
Article 18 bis
Selonla procédure prévue à l'article 17, unÉtat membre peut, sur sa
demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligationd'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 12paragraphe 1 et de l'article 12 bis, dans la mesure où la culture de la
vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont uneimportance économique minime sur son territoire.
Article 18 ter
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du
règlement (CEE) n
o234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteurdes plantes vivantes et des produits de la floriculture(
1).
Article 19
Les États membres mettent en vigueur, le 1erjuillet 1969 au plus tard,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de laprésente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 11
(1)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1.▼M2
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ANNEXE I
CONDITIONS QUANT À LA CULTURE
I.Conditions générales
1. La culture possède l'identité et la pureté variétales.
2. L'état cultural du champ de productionet l'état de développemen t de la
culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté varié-
tales.
3. Il existe une garantie maximale que le sol n'est pas infecté par des
►M3organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des
nématodes qui transportent des maladies à virus ◄, lors de la plantation
des pépinières et des vignes-mères destinées à la production de matériels
de multiplicationde base et de matériels de multiplicationcertifiés.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible
possible.
5. Dans les cultures destinées à la production des matériels de multiplication
de base, les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l'enroulement
doivent être éliminés. Les cultures destinées à la production de matériels
de multiplication des autres catégories sont maintenues exemptes de
plantes présentant des symptômes de viroses nuisibles.
6. La proportion des pieds manquants imputables à des organismes nuisibles
ne dépasse pas
— 5 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de
multiplicationcertifiés
et
— 10 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de
multiplicationstan dard.
Si des pieds manquants sont imputables à d'autres que des raisons phyto-
sanitaires et si la proportion des pieds manquants dépasse les
pourcentages précités, ces raisons doivent être consignées dans le dossier.
7. Il est procédé chaque année à au moins une inspection sur pied; en cas de
contestation, pouvant être réglée sans affecter la qualité des matériels de
multiplication, une deuxième inspection sur pied a lieu.
II.Conditions particulières
1. Les pépinières ne sont pas établies à l'intérieur ou à quelques mètres d'un
vignoble à fruits.
2. Les parties de plants de vigne utilisés pour la production des racinés et
des greffés-soudés proviennent de vignes-mères ayant satisfait au
contrôle.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 12
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ANNEXE II
CONDITIONS QUANT AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION
I.Conditions générales
1. Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétales;
une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des maté-
riels de multiplicationstan dard.
2. Pureté technique minimale: 96 %:
Sont considérés comme techniquement impurs:
a) les matériels de multiplicationdésséchés entotalité ou enpartie,
même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessica-
tion;
b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment
endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés.
3. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible
possible.
II.Conditions particulières
1. Greffés-soudés:
Les greffés-soudés issus des combinaisons de matériels de multiplication
de base greffés sur matériels de multiplicationde base ain si que de maté-
riels de base greffés sur matériels certifiés sont classés dans la catégorie
matériels de multiplicationde base. Les greffés-soudés issus de combi-
naisons de matériels de multiplication certifiés greffés sur matériels de
base ainsi que de matériels de multiplication certifiés greffés sur maté-
riels de multiplication certifiés sont classés dans la catégorie matériels
de multiplication certifiés. Toutes les autres combinaisons sont classées
comme matériels de multiplicationstan dard.
2. Parties de plants de vigne:
Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois. Le
rapport «bois-moëlle» est normal pour la variété.
III.Calibrage
1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-
greffons:
A.Diamètre
Il s'agit du plus grand diamètre de la plus petite section.
a) Boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons:
aa) diamètre au plus petit bout:
i) pour vitis rupestris et ses croisements avec vitis vinifera 6
à 12 mm;
ii) pour les autres variétés 6,5 à 12 mm;
le pourcentage des sarments ayant un diamètre inférieur ou
égal à 7 mm pour vitis rupestris et ses croisements avec vitis
vinifera et inférieur ou égal à 7,5 mm pour les autres variétés
ne dépasse pas 25 % du lot;
bb) diamètre maximum au plus gros bout 14 mm, sauf s'il s'agit
de boutures-greffons destinées au greffage sur place. Le
talonnage est effectué à 2 cm au moins de la base de l'œil
inférieur.
b) Boutures-pépinières:
diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.
B.Longueur
a) Boutures greffables de porte-greffes: longueur minimale 1,05 m à
partir de la base du nœud inférieure compte tenu du mérithalle su-
périeur;1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 13
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b) Boutures-pépinières: longueur minimale 55 cm à partir de la base
du nœud inférieur compte tenu du mérithalle supérieur; pour Vitis
vinifera30 cm;
c) Boutures-greffons:
— lorsqu'il y a cinq yeux utilisables, longueur minimale 50 cm à
partir de la base du nœud inférieur compte tenu du mérithalle
supérieur;
— lorsqu'il y a un œil utilisable, longueur minimale 6,5 cm; le
tallage est effectué à une distance minimale de l'œil
— de 1,5 cm au-dessus,
— de 5 cm au-dessous.
2. Racinés
A.Diamètre
Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supé-
rieure et selon le grand axe, est au moins égal à 5 mm.
B.Longueur
La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement
de la pousse supérieure est au moins égale:
a) pour les porte-greffes, à 30 cm;
b) pour les autres racinés, à 22 cm.
C.Racines
Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convena-
blement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux
racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.
3. Greffés-soudés:
a) la tige a au moins 20 cm de long;
b) racines: chaque plante a au moins trois racines bien développées et
convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir
que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées;
c) soudure: chaque plante présente une soudure suffisante, régulière et
solide.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 14
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ANNEXE III
CONDITIONNEMENT
Compositiondes emballages ou bottes:
Nature Nombre
1. Greffés-soudés 25 ►M6ou, encas d'utilisationdes
sacs plastiques d'emballages équiva-
lents, 50 ou 100, étant entendu que
les dispositions prévues à l'article 10
paragraphe 1 bisne s'appliquent pas
à ces derniers ◄
2. Racinés 50 ►M6ou, encas d'utilisationdes
sacs plastiques d'emballages équiva-
lents, 100, étant entendu que les
dispositions prévues à l'article 10
paragraphe 1 bisne s'appliquent pas
à ces derniers ◄
3. Boutures-greffons
— lorsqu'il y a cinq
yeux utilisables100 ou 200
— lorsqu'il y a unœil
utilisable500 ou unmultiple de celui-ci
4. Boutures greffables de
porte-greffes200
5. Boutures pépinières
des porte-greffes et
de variétés de vitis
vinifera200 ou 500
6. Autres boutures pépi-
nières2001968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 15
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ANNEXE IV
ÉTIQUETTE
A.Indications prescrites
a) 1. «Norme C.E.E.»
2. Nom et adresse de la personne responsable de la fermeture ou son
numéro d'identification
3. Service de certificationou de con trôle et État membre
4. Numéro de référence du lot
5. Variété et, le cas échéant, le clone, pour les greffés-soudés en ce qui
concerne les porte-greffes et les boutures-greffons
6. Catégorie
7. Pays de production8. Quantité
9. Longueur — pour les boutures greffables de porte-greffes si un État
membre accorde des dérogations en ce qui concerne les longueurs
minimales (article 3 paragraphe 3)
b) Pour les matériels de multiplication«Racin és» et «Greffés-soudés» les
indications visées sous a) points 1, 2, 5, 6 et 7 sont suffisantes.
B.Indicationssupplémentairesadmisespourlesmatériels demultiplication
des catégories «de base» et «certifiés»
«Les matériels de multiplicationde base/et les matériels d'unstade végétatif
antérieur aux matériels de base ont été examinés par … (autorité désignée)
et ont été reconnus indemnes de … (maladie à virus) selon … (méthode de
test).»
Ces indications peuvent se référer à tous les matériels des catégories «de
base» ou «certifiés» en ce qui concerne l'enroulement et le court-noué et,
pour les porte-greffes, à titre supplémentaire, à la marbrure. Les tests doivent
être officiellement reconnus et doivent avoir été effectués, pendant une
période d'au moins trois années, par une autorité reconnue et contrôlée offi-
ciellement.
Peuvent être appliquées:
— pour toutes les maladies à virus les méthodes d'indexage avec des plantes
de vigne,
— pour le court-noué, en plus des méthodes précédentes, les méthodes
d'indexage avec des plantes herbacées, ainsi que la méthode séréolo-
gique.
►
M3C.◄Dimensions minimales
a) 110 mm × 67 mm, pour les boutures greffables de porte-greffes, les
boutures-greffons et les boutures-pépinières;
b) 80 mm × 70 mm, pour les racinés et les greffés-soudés.1968L0193 — FR — 01.01.1986 — 009.001 — 16
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