2006R0884 — FR — 01.10.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 884/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» ( 1 ), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 2 ), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) Le financement des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, est assurée par la Communauté dans les conditions fixées par la législation agricole sectorielle. En ce qui concerne les mesures d’intervention sous forme de stockage public, l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 a prévu que le montant à financer par la Communauté est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes payeurs. Ce règlement a également déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes. Suite à l’institution, par le règlement (CE) no 1290/2005, du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), qui a remplacé le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», il y a lieu de prévoir les modalités d’application correspondantes. (2) Les mesures d’intervention sous forme de stockage public ne peuvent être financées que si les dépenses y relatives ont été effectuées par les organismes payeurs désignés par les États membres, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1290/2005. L’exécution des tâches relatives, notamment, à la gestion ou au contrôle des mesures d’intervention, à l’exception du paiement des aides, peut toutefois être déléguée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. Ces tâches doivent également pouvoir être accomplies par l’intermédiaire de plusieurs organismes payeurs. Il convient, en outre, de prévoir que la gestion de certaines mesures de stockage public puisse être confiée à des entités publiques ou privées tierces, sous la responsabilité de l’organisme payeur. Il convient par conséquent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obligations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces. Dans ce dernier cas, il convient également de prévoir que les entités concernées agissent obligatoirement dans le cadre de contrats, sur la base d’obligations et de principes généraux définis par le présent règlement. (3) Les dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent être de nature différente. Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque catégorie d’opérations quelles dépenses sont susceptibles de bénéficier du financement communautaire, et notamment dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes, en fixant les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de ces dernières. Dans ce cadre, il convient notamment de préciser dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission. (4) Pour permettre aux États membres n’appartenant pas à la zone euro d’effectuer une consolidation en monnaie nationale et en euros de leurs dépenses et de leurs frais, dans des conditions harmonisées, il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations relatives au stockage public sont enregistrées dans leurs comptes et quel taux de change est applicable. (5) Pour déterminer le montant du financement communautaire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes constatés par les organismes payeurs. (6) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER ( 3 ), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de permettre le bon déroulement de cette procédure, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles les informations nécessaires au calcul des frais et dépenses sont communiquées à la Commission. (7) La comptabilité des stocks publics détenus dans le cadre de l’intervention doit permettre de déterminer le montant du financement communautaire et, en même temps, de connaître la situation des stocks des produits placés sous le régime de l’intervention. Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion du financement des dépenses et recettes générés par les mesures d’intervention de stockage public. (8) La comptabilisation par les organismes payeurs des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes est obligatoire. Toutefois, certaines opérations ou dépenses ne devraient pas être prises en compte en raison de certaines circonstances ou devraient l’être selon des règles spécifiques. En vue d’éviter des divergences de traitement et d’assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, ces cas et circonstances, ainsi que les modalités de leur comptabilisation, doivent être précisés. (9) La date à laquelle s’effectue la comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes inhérents aux mesures d’intervention de stockage public dépend de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient, dans ce contexte, de prévoir une règle générale prévoyant que la comptabilisation de ces éléments est effectuée à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention et les cas particuliers qui doivent être pris en considération. (10) En vertu de la responsabilité générale qui leur incombe, les organismes payeurs doivent procéder, de manière régulière et périodique, au contrôle des stocks de produits sous le régime de l’intervention. En vue de garantir une application uniforme de cette obligation par tous les organismes payeurs, il convient de prévoir la périodicité et les principes généraux applicables aux contrôles et aux inventaires. (11) La valorisation des opérations relatives au stockage public dépend également de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles et les règles spécifiques ou les cas particuliers qui doivent être pris en considération. (12) Il convient d’établir la forme et le contenu des documents dont la communication est requise au titre des mesures d’intervention de stockage public, ainsi que les conditions et modalités de transmission ou de conservation de ces documents par les États membres. Pour des raisons de cohérence avec les règles fixées dans les autres domaines concernés par le financement de la politique agricole commune, les communications et échanges d’informations prévus par le présent règlement doivent être effectués dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006. (13) Les mesures prises au titre du présent règlement remplacent les dispositions des règlements (CEE) no 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements ( 4 ), (CEE) no 1643/89 de la Commission du 12 juin 1989 définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles ( 5 ), (CEE) no 2734/89 de la Commission du 8 septembre 1989 établissant les éléments à prendre en considération pour la détermination des dépenses résultant de l'application de l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» ( 6 ), (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» ( 7 ), (CEE) no 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention ( 8 ), (CEE) no 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique ( 9 ) et (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique ( 10 ). (14) Il convient dès lors d’abroger les règlements (CEE) no 411/88, (CEE) no 1643/89, (CEE) no 2734/89, (CEE) no 3492/90, (CEE) no 3597/90, (CEE) no 147/91 et (CE) no 2148/96. (15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

MESURES D’INTERVENTION PRENANT LA FORME D’OPÉRATIONS DE STOCKAGE PUBLIC

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les conditions et règles applicables au financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public, à la gestion et au contrôle des opérations correspondantes par les organismes payeurs visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1290/2005, à la comptabilisation des dépenses et recettes correspondantes du FEAGA, ainsi qu’à la communication à la Commission des informations et des documents y afférents.

Article 2

Responsabilité et obligations de l’organisme payeur

1. Les organismes payeurs assurent la gestion et le contrôle des opérations liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public sous leur responsabilité, dans les conditions définies à l’annexe I et, le cas échéant, par la législation agricole sectorielle, notamment sur la base des pourcentages minimums de contrôle fixés dans ladite annexe.

Ils peuvent déléguer leurs compétences à ce titre à des organismes d’intervention répondant aux conditions d’agrément fixées à l’annexe I, point 1.C), du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission ( 11 ) ou intervenir par l’intermédiaire d’autres organismes payeurs.

2. Les organismes payeurs ou les organismes d’intervention peuvent, sans préjudice de leur responsabilité globale dans le domaine du stockage public:

a) confier la gestion de certaines mesures de stockage public à des personnes physiques ou morales assurant le stockage des produits agricoles d’intervention, ci-après dénommés «stockeurs». Dans ce cas, cette gestion est effectuée obligatoirement dans le cadre de contrats de stockage, sur la base des obligations et des principes généraux définis à l’annexe II,

b) mandater des personnes physiques ou morales pour effectuer certaines tâches spécifiques prévues par la législation sectorielle.

3. Les obligations à la charge des organismes payeurs, dans le domaine du stockage public, sont notamment les suivantes:

a) tenir une comptabilité matières et des comptes financiers pour chaque produit faisant l'objet d’une mesure d'intervention de stockage public, sur la base des opérations qu’ils réalisent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, période dénommée ci-après «exercice comptable»;

b) tenir à jour une liste des stockeurs avec lesquels ils ont passé un contrat dans le cadre du stockage public. Cette liste contient les références permettant une identification précise de tous les points de stockage, leurs capacités, les numéros de hangars, de frigos ou de silos, leurs plans et schémas;

c) tenir à la disposition de la Commission les contrats types utilisés pour le stockage public, les règles établies pour la prise en charge des produits, le stockage et la sortie de ceux-ci des magasins des stockeurs, ainsi que celles applicables à la responsabilité des stockeurs;

d) tenir de manière centralisée une comptabilité matières informatisée des stocks, se référant à tous les lieux de stockage, à tous les produits, à toutes les quantités et qualités des différents produits, et précisant pour chacun d'eux le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume;

e) effectuer toutes les opérations relatives au stockage, à la conservation, aux transports ou aux transferts des produits d’intervention, conformément aux législations communautaires et nationales, sans préjudice de la propre responsabilité des acheteurs, des autres organismes payeurs intervenant dans le cadre d’une opération ou des personnes mandatées à ce titre;

f) effectuer tout au long de l’année les contrôles sur les lieux de stockage des produits d’intervention. Ces contrôles sont effectués à des intervalles irréguliers et de manière inopinée. Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 24 heures, sauf dans des cas dûment justifiés;

g) effectuer un inventaire annuel dans les conditions fixées à l’article 8.

Lorsque, dans un État membre, la gestion des comptes de stockage public pour un ou plusieurs produits est assurée par plusieurs organismes payeurs, la comptabilité matières et les comptes financiers visés aux points a) et d) sont consolidés au niveau de l’État membre avant communication des informations correspondantes à la Commission.

4. Les organismes payeurs prennent toutes mesures en vue de garantir:

a) la bonne conservation des produits faisant l'objet de mesures d'intervention communautaire. Ils s'assurent au moins une fois par an de la qualité des produits stockés;

b) l’intégrité des stocks d’intervention.

5. Les organismes payeurs informent sans délai la Commission:

a) des cas dans lesquels la prolongation de la période de stockage d'un produit est susceptible de provoquer la détérioration de ce dernier;

b) des pertes quantitatives ou de la détérioration du produit par suite de calamités naturelles.

Lorsque des situations visées au premier alinéa, points a) et b), sont portées à la connaissance de la Commission, les décisions appropriées sont adoptées:

a) pour ce qui concerne les situations visées audit point a), conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil ( 12 ) ou, selon le cas, conformément à la procédure prévue à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles;

b) pour ce qui concerne les situations visées audit point b), conformément à la procédure visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

6. Les organismes payeurs supportent les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation du produit ayant fait l’objet d’intervention communautaire, notamment du fait de l’inadaptation des méthodes de stockage. Leur responsabilité financière est engagée, sans préjudice des recours contre le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.

7. L’organisme payeur rend accessible de manière permanente aux agents de la Commission et aux personnes mandatées par elle, par voie électronique ou au siège de l’organisme payeur, les comptes de stockage public et tous documents, contrats et fichiers établis ou reçus dans le cadre de l’intervention.

8. Les organismes payeurs communiquent:

a) à la demande de la Commission, les documents et informations visés au paragraphe 7 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l'application et la gestion des mesures d'intervention;

b) selon la périodicité prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 3

Mesures d’intervention sous forme de stockage public

Les mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent comprendre les opérations d’achat, le stockage, les transports et transferts de stocks, ainsi que les ventes et autres écoulements de produits agricoles dans les conditions prévues par la législation agricole sectorielle applicable et le présent règlement.

Article 4

Financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public

1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 3, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:

a) les frais financiers pour les fonds mobilisés par les États membres pour l’achat des produits, selon les modalités de calcul définies à l’annexe IV;

b) les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits (entrée, séjour et sortie des produits en stockage public), visées à l’annexe V, sur la base de montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, calculés selon les modalités définies à l’annexe VI;

c) les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, selon les dispositions fixées par la Commission dans le cadre de la législation agricole sectorielle concernant ces produits et à l’annexe VII;

d) la dépréciation des produits stockés, selon les modalités de calcul définies à l’annexe VIII;

e) les différences (gains et pertes) entre la valeur comptable et le prix d’écoulement des produits ou celles résultant d’autres facteurs.

2. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, sans préjudice des règles et faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, notamment l’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission ( 13 ), les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur. Ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement.

Toutefois, pour l'exercice comptable 2007, les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, appliquent les taux de change visés à l’article 13 du présent règlement.







CHAPITRE 2

COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS DE STOCKAGE PUBLIC

Article 5

Contenu de la comptabilité des stocks publics à tenir par les organismes payeurs

1. La comptabilité matières prévue à l’article 2, paragraphe 3, point a), contient de façon distincte les catégories d'éléments suivants:

a) les quantités de produits constatées à l’entrée et à la sortie des stocks avec ou sans mouvement physique;

b) les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies prévu par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil ( 14 ) et comptabilisées selon les dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission ( 15 ), en distinguant celles faisant l’objet d’un transfert dans un autre État membre;

c) les quantités faisant l’objet de prélèvements d’échantillons, en distinguant les prélèvements effectués par les acheteurs;

d) les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré;

e) les quantités manquantes, pour des causes identifiables ou non identifiables, y compris celles correspondant aux tolérances légales;

f) les quantités détériorées;

g) les quantités excédentaires;

h) les quantités manquantes dépassant les limites de tolérance;

i) les quantités entrées dans les stocks, qui se révèlent ne pas remplir les conditions requises et dont la prise en charge est de ce fait refusée;

j) les quantités nettes se trouvant dans les stocks à la fin de chaque mois ou de l’exercice comptable et qui sont reportées au mois ou à l’exercice comptable suivant.

2. Les comptes financiers prévus à l’article 2, paragraphe 3, point a), contiennent:

a) la valeur des quantités visées au paragraphe 1, point a), du présent article, en reprenant séparément la valeur des quantités achetées et des quantités vendues;

b) la valeur comptable des quantités utilisées ou prises en compte au titre du régime de la distribution gratuite visée au paragraphe 1, point b), du présent article;

c) les frais financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, point a);

d) les dépenses relatives aux opérations matérielles visées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c);

e) les montants résultant des dépréciations visées à l'article 4, paragraphe 1, point d);

f) les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l’article 11, paragraphe 2;

g) le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées suite à l’inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d’intervention;

h) les pertes et les gains sur les sorties des produits compte tenu des dépréciations visées au point e) du présent paragraphe;

i) les autres éléments de débits et de crédits, notamment ceux correspondants aux quantités visées au paragraphe 1, points c) à g), du présent article;

j) la valeur comptable moyenne, exprimée, selon le cas, par tonne ou par hectolitre.

Article 6

Comptabilisation

1. Les éléments visés à l’article 5 sont comptabilisés pour les quantités, les valeurs, les montants et les moyennes effectivement constatés par les organismes payeurs ou pour les valeurs et montants calculés sur la base des montants forfaitaires établis par la Commission.

2. Les constatations et calculs visés au paragraphe 1 sont effectués sous réserve de l’application des règles suivantes:

a) les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes X et XII, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks;

b) les quantités constatées comme manquantes lors d'un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l’État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d'entrée;

c) lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation communautaire, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;

d) sauf dispositions particulières de la réglementation communautaire, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d'éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA;

e) les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l'état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance;

f) les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément à l'annexe XII, point 2.a).

3. Les corrections effectuées par la Commission, pour ce qui concerne les éléments visés à l'article 5 de l'exercice comptable en cours, font l'objet d'une information du comité des Fonds agricoles. Elles peuvent être notifiées aux États membres lors d’une décision de paiement mensuel ou, à défaut, lors de la décision relative à l’apurement comptable. Elles sont comptabilisées par les organismes payeurs dans les conditions prévues par ladite décision.

Article 7

Dates de comptabilisation des dépenses et recettes et des mouvements des produits

1. La comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes s'effectue à la date à laquelle intervient l'opération matérielle résultant de la mesure d'intervention.

Toutefois, les dates suivantes s’appliquent dans les cas ci-après:

a) la date à laquelle prend effet le contrat de stockage visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission ( 16 ), en ce qui concerne le sucre blanc et le sucre brut, pour les quantités prises en charge sous couvert d’un contrat de stockage passé, préalablement au transfert des stocks, entre l’offrant et l’organisme payeur;

b) le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l'article 5, paragraphe 2, points f) et g);

c) la date de paiement effectif des frais relatifs à des opérations matérielles, lorsque ces frais ne sont pas couverts par des montants forfaitaires.

2. La comptabilisation des divers éléments relatifs aux mouvements physiques des produits et à la gestion des stocks s'effectue à la date à laquelle intervient l'opération matérielle résultant de la mesure d'intervention.

Toutefois, les dates suivantes s’appliquent dans les cas ci-après:

a) la date de la prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément au règlement portant organisation commune des marchés du produit concerné, pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;

b) la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires;

c) le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu’il n'est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, et qui restent en stock;

d) la fin de l'exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance.

Article 8

Inventaire

1. Les organismes payeurs procèdent, au cours de chaque exercice comptable, à l'établissement d'un inventaire pour chaque produit ayant fait l'objet d'interventions communautaires.

Ils confrontent les résultats de cet inventaire avec les données comptables. Les différences quantitatives constatées et les montants résultant des différences qualitatives décelées à l'occasion de vérifications sont comptabilisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

2. Les quantités manquantes résultant des opérations normales de stockage sont soumises aux limites de tolérance figurant à l’annexe XI et correspondent à la différence entre les stocks théoriques résultant de l'inventaire comptable, d’une part, et le stock réel établi sur la base de l'inventaire prévu au paragraphe 1 ou le stock comptable subsistant après épuisement du stock réel d'un entrepôt, d’autre part.







CHAPITRE 3

VALORISATION DES COMPTES

Article 9

Valorisation des opérations relative au stockage public

1. La valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles, sauf dispositions particulières visées au présent article et sous réserve de celles prévues à:

a) l’annexe IX, pour les produits de distillation (alcool mixte),

b) l’annexe X, pour les quantités manquantes,

c) l’annexe XII, pour les produits détériorés ou détruits,

d) l’annexe XIII, pour les produits, entrés en stock, dont la prise en charge a été refusée.

2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d'intervention lors de l'achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

Toutefois, pour les cas et situations visés à l’annexe X et à l’annexe XII, points 2.a) et 2.c), les majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients ne sont pas pris en considération.

3. Les frais payés ou perçus pour les opérations matérielles visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), conformément à la réglementation communautaire, lors de l'achat des produits, sont portés en compte, en tant que dépenses ou recettes relatives aux frais techniques, de manière distincte du prix d'achat.

4. Dans les comptes financiers visés à l'article 5, paragraphe 2, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l'exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensuel du dernier mois de l’exercice comptable.

5. Les quantités entrées en stock qui se révèlent ne pas remplir les conditions pour le stockage, sont comptabilisées comme une vente, au moment de la sortie du stock, au prix auquel elles ont été achetées.

Toutefois, si au moment de la sortie physique d’un produit, les conditions sont réunies pour l’application de l’annexe X, point b), la sortie de la marchandise doit faire l’objet d’une consultation préalable de la Commission.

6. Lorsqu'un compte fait apparaître un solde créditeur, celui-ci est porté en déduction des dépenses de l'exercice comptable en cours.

7. En cas de changement des montants forfaitaires, des délais de paiement, des taux d'intérêt ou d'autres éléments de calcul après le premier jour d'un mois, les nouveaux éléments s'appliquent à partir des opérations matérielles du mois suivant.







CHAPITRE 4

MONTANTS FINANCÉS ET DÉCLARATIONS DE DÉPENSES ET DE RECETTES

Article 10

Montant financé

1. Le montant à financer au titre des mesures d'intervention visées à l'article 3 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 2, paragraphe 3, point a), et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 5, en prenant en considération, le cas échéant, les montants de dépenses fixés dans le cadre de la législation agricole sectorielle.

2. L’organisme payeur transmet à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (Tableaux e. FAUDIT), dont les modèles figurent à l’annexe III du présent règlement, dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

Article 11

Déclarations de dépenses et de recettes

1. Le financement par le FEAGA est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d'intervention, validées via le système informatique mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses établie conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006.

2. Les sommes récupérées à la suite d’irrégularités ou de négligences visées à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 et les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs qui remplissent les critères définis à l’article 12 du règlement (CE) no 883/2006 sont déclarés au budget du FEAGA dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, point a), dudit règlement.







CHAPITRE 5

ÉCHANGE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS

Article 12

Systèmes informatiques

Les communications et échanges d’informations prévus par le présent règlement, ainsi que l’établissement des documents dont les modèles figurent à l’annexe III, sont effectués par l’intermédiaire de systèmes informatiques permettant un échange électronique sécurisé, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.







CHAPITRE 6

MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Transition

1. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, la valeur des quantités nettes reportées de l’exercice comptable 2006 à l’exercice 2007, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2006, est convertie en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007.

2. Lorsqu'un État membre n’appartenant pas à la zone euro continue à tenir ses comptes en monnaie nationale pour l’exercice comptable 2007, conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, les taux de change à appliquer au cours et à la fin de cet exercice sont les suivants:

a) le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007, pour la conversion en monnaie nationale: — des montants forfaitaires relatifs aux dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, — de la valeur des quantités manquantes dépassant les limites de tolérance, de conservation et de transformation, visée à l’annexe X, point a), du présent règlement, — de la valeur des quantités détériorées ou détruites à la suite de sinistres, visée à l’annexe XII, point 2.a), du présent règlement, — de la valeur des échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs visés à l’article 6, paragraphe 2, point f), du présent règlement, — des montants forfaitaires relatifs aux quantités dont la prise en charge est refusée, visés à l’annexe XIII, point 1 a) et b), du présent règlement;

b) le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour de chaque trimestre de l’exercice comptable 2007, en commençant par le 1er octobre 2006, pour la conversion en monnaie nationale: — de la valeur des quantités manquantes par suite de vols ou pour d’autres causes identifiables, visée à l’annexe X, point a), du présent règlement, — de la valeur des quantités manquantes par suite au transfert ou au transport, visée à l’annexe X, point c), du présent règlement, — de la valeur des quantités détériorées ou détruites à la suite de mauvaises conditions de conservation, visée à l’annexe XII, point 2.c), du présent règlement;

c) le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2008, pour la conversion en euros de la valeur des quantités nettes qui seront reportées de l’exercice comptable 2007 à l’exercice 2008, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2007.

Article 14

Abrogation

Les règlements, (CEE) no 411/88, (CEE) no 1643/89, (CEE) no 2734/89, (CEE) no 3492/90, (CEE) no 3597/90, (CEE) no 147/91 et (CE) no 2148/96 sont abrogés à partir du 1er octobre 2006.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l’annexe XVI.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









TABLE DES ANNEXES

ANNEXE I OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ORGANISMES PAYEURS ET PROCÉDURES D’INSPECTION PHYSIQUE, en application de l’article 2, paragraphe 3 ANNEXE II OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITES DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR, en application de l’article 2, paragraphe 2 ANNEXE III INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES ÉTATS MEMBRES, en application de l’article 10, paragraphe 2, via le système informatique visé à l’article 12 (Tableaux e.faudit) ANNEXE IV CALCUL DES FRAIS FINANCIERS, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a) + APPENDICE reprenant les taux d’intérêts de référence ANNEXE V OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES MONTANTS FORFAITAIRES, visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ANNEXE VI MONTANTS FORFAITAIRES POUR LA COMMUNAUTÉ, en application de l’article 4, paragraphe 1, point b) ANNEXE VII ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LES DÉPENSES ET LES RECETTES RELATIVES À CERTAINS PRODUITS ANNEXE VIII DÉPRÉCIATION DES PRODUITS EN STOCK, en application de l’article 4, paragraphe 1, point d) ANNEXE IX VALORISATION DES STOCKS DES PRODUITS DE DISTILLATION (ALCOOL MIXTE) ANNEXE X VALORISATION DES QUANTITÉS MANQUANTES ANNEXE XI LIMITES DE TOLÉRANCES ANNEXE XII VALORISATION DES QUANTITÉS DÉTÉRIORÉES OU DÉTRUITES ANNEXE XIII RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX PRODUITS, ENTRÉES EN STOCK, DONT LA PRISE EN CHARGE EST REFUSÉE ANNEXE XIV MODÈLE DE DÉCLARATION MENSUELLE DU STOCKEUR À L’ORGANISME PAYEUR ANNEXE XV MODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE DU STOCKEUR À L’ORGANISME PAYEUR ANNEXE XVI TABLEAU DE CORRESPONDANCE









ANNEXE I

OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ORGANISMES PAYEURS ET PROCÉDURES D’INSPECTION PHYSIQUE (article 2, paragraphe 3)

A. OBLIGATIONS DES ORGANISMES PAYEURS

I. Contrôles

1. Périodicité et représentativité

Une fois par an au moins, chaque lieu de stockage fait l'objet d'un contrôle conforme aux dispositions figurant au point B, portant en particulier:

— sur la procédure de collecte des informations relatives au stockage public;

— sur la conformité des données comptables détenues sur place par le stockeur avec celles qui ont été transmises à l’organisme payeur;

— sur la présence physique en stock des quantités mentionnées dans les états comptables du stockeur et ayant servi de base au dernier état mensuel transmis par le stockeur, évaluée visuellement ou, en cas de doute ou de contestation, en recourant à la pesée ou au mesurage;

— sur la qualité saine, loyale et marchande des produits stockés.

La présence physique est établie par une inspection physique suffisamment représentative, portant au moins sur les pourcentages figurant au point B, permettant de conclure à la présence effective dans les stocks de la totalité des quantités inscrites en comptabilité matières.

Les contrôles de qualité sont effectués de manière visuelle, olfactive et/ou organoleptique et, en cas de doute, par des analyses approfondies.

2. Contrôles supplémentaires

En cas d'anomalie constatée lors de l'inspection physique, un pourcentage supplémentaire des quantités stockées à l'intervention doit être inspecté selon la même méthode. L'inspection ira, si nécessaire, jusqu'au pesage de la totalité des produits stockés dans le lot ou l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.

II. Procès-verbaux de contrôles

1. L'organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’organisme mandaté par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.

2. Le procès-verbal contient, au minimum, les éléments suivants: a) la désignation du stockeur, l'adresse de l'entrepôt visité et la désignation des lots contrôlés; b) la date et l'heure du début et de la fin de l'opération de contrôle; c) le lieu où le contrôle est effectué ainsi qu'un état descriptif des conditions de stockage, d'emballage et d'accessibilité; d) l'identité complète des personnes qui procèdent au contrôle, leur qualité professionnelle et leur mandat; e) les actions de contrôle effectuées et les modalités de mesure volumétrique employées, telles que les méthodes de mesurage, les calculs effectués et les résultats intermédiaires et finaux obtenus ainsi que les conclusions qui en ont été tirées; f) pour chaque lot ou qualité stocké dans l'entrepôt, la quantité figurant dans les livres de l'organisme payeur, la quantité figurant dans les livres de l'entrepôt, les divergences éventuelles constatées entre ces deux livres; g) pour chaque lot ou qualité inspecté physiquement, les données visées au point f) ainsi que la quantité constatée sur les lieux et les discordances éventuelles; le numéro du lot ou de la qualité, les palettes, cartons, silos, cuves ou autres récipients concernés, le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume; h) les déclarations faites par le stockeur en cas de divergences ou de discordances; i) le lieu, la date et la signature du rédacteur du procès-verbal ainsi que du stockeur ou de son représentant; j) le recours éventuel à un contrôle élargi en cas d'anomalie en précisant le pourcentage des quantités stockées ayant fait l'objet de ce contrôle élargi, les divergences constatées et les explications données.

3. Les procès-verbaux sont envoyés immédiatement au chef du service responsable de la tenue des comptes de l’organisme payeur. Immédiatement après réception du procès-verbal, la comptabilité de l’organisme payeur est corrigée en fonction des divergences et des discordances constatées.

4. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’organisme payeur, et accessibles aux agents de la Commission et aux personnes mandatées par elle.

5. Un document de synthèse est établi par l’organisme payeur, indiquant: — les contrôles effectués, en distinguant parmi ceux-ci les inspections physiques (contrôles d’inventaire), — les quantités vérifiées, — les anomalies constatées et les raisons de ces anomalies par rapport aux états mensuels et annuels. Les quantités vérifiées et les anomalies constatées sont indiquées, pour chaque produit concerné, en masse ou en volume et en pourcentage des quantités totales détenues. Ce document de synthèse reprend de manière distincte les contrôles effectués pour la vérification de la qualité des produits stockés. Il est transmis à la Commission en même temps que les comptes annuels visés à l'article 8 paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005. Le document de synthèse est établi et communiqué à la Commission pour la première fois en ce qui concerne l’exercice comptable 2006.

B. PROCEDURE D'INSPECTION PHYSIQUE PAR SECTEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LORS DES CONTROLES PREVUS AU POINT A

I. Beurre

1. La sélection des lots dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité totale stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du magasin sur la base des données comptables de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.

2. La vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur place est effectuée par: — identification des numéros de contrôle des lots et des cartons selon les bulletins d'achats ou d'entrée, — pesage des palettes (une sur dix) et des cartons (un par palette), — vérification visuelle du contenu d'un carton (une palette sur cinq), — état de l'emballage.

3. La description des lots inspectés physiquement et des défauts constatés est reprise dans le procès-verbal de contrôle.

II. Lait écrémé en poudre

1. La sélection des lots dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité stockée au titre de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du magasin sur la base des données comptables de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.

2. La vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur place est effectuée par: — identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulletins d'achats ou d'entrée, — pesage des palettes (une sur dix) et des sacs (un sur dix), — vérification visuelle du contenu d'un sac (une palette sur cinq), — état de l'emballage.

3. La description des lots inspectés physiquement, et des défauts constatés, est reprise dans le procès-verbal de contrôle.

III. Céréales

1. Procédure d'inspection physique

a) Sélection des cellules ou chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de céréales ou de riz stockés pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.

b) Inspection physique: — vérification de la présence de céréales ou de riz dans les cellules ou chambres sélectionnées, — identification des céréales ou du riz, — contrôle des conditions de stockage et vérification de la qualité des produits stockés dans les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2 du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission ( 17 ), pour ce qui concerne les céréales et de l’article 11 du règlement (CE) no 708/1998 de la Commission ( 18 ), pour ce qui concerne spécifiquement le riz, — comparaison du lieu de stockage et de l'identité des céréales ou du riz avec les données de la comptabilité matières de l'entrepôt, — évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme payeur et dont le descriptif doit être déposé au siège de celui-ci.

c) Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage, ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stockage. Dans chaque entrepôt, les céréales ou le riz doivent être stockés de telle façon qu'une vérification volumétrique puisse être effectuée.

2. Traitement des différences constatées

Il est toléré un écart lors de la vérification volumétrique des produits.

▼M2

Ainsi, les règles fixées à l’annexe II, point II, s’appliquent lorsque le poids du produit stocké et constaté lors de l’inspection physique diffère de son poids comptable de 5 % ou plus en ce qui concerne les céréales et le riz pour le stockage en silo et le stockage en magasin plat.

▼B

Dans le cas de stockage de céréales ou de riz en entrepôt, il peut être tenu compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que de celles auxquelles conduit une évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas le degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre ces deux valeurs n'est pas excessif.

L'organisme payeur a recours à cette faculté lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal de contrôle, sur la base du modèle indicatif suivant:

(Modèle indicatif)

CÉRÉALES - CONTRÔLE DU STOCK







Produit: Stockeur: Magasin, silo: Numéro de cellule: Date: Lot Quantité selon la comptabilité







A. Stocks en silo Numéro de chambre Volume selon cahier m3 (A) Volume libre constaté m3 (B) Volume de céréales stockées m3 (A-B) Poids spécifique constaté kg/hl = 100 Poids de céréales ou de riz Total (A): …







B. Stocks en magasin plat Chambre no Chambre no Chambre no Surface mise: … … m2 … m 3 … m2 … m 3 … m2 … m 3 Hauteur: … … m … m … m Corrections: … … m3 … m3 … m3 Volume: … … m3 … m3 … m3 Poids spécifique: … … kg/hl … kg/hl … kg/hl Poids total: … … tonnes … tonnes … tonnes Total (B): … Poids total au magasin: … Différence par rapport au poids comptable: … En %: … …, le … Contrôleur organisme payeur: (Cachet et signature)

IV. Alcool

1. La sélection des cuves dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité totale stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite de l'entrepôt sur la base des données comptables de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur.

2. Contrôle des plombages douaniers, si ceux-ci sont prévus dans les règles nationales.

3. La vérification sur place de la présence des cuves et de leur contenu est effectuée par: — identification des cuves selon leur numéro et du type d'alcool, — comparaison de l'identité des cuves et de leur contenu avec les données de la comptabilité matières de l'entrepôt et celles figurant dans les livres de l'organisme payeur, — vérification organoleptique de la présence d'alcool, du type d'alcool et de son volume dans les cuves, — examen des conditions de stockage par vérification visuelle d'autres cuves.

4. La description des cuves inspectées physiquement et des défauts constatés est reprise dans le procès-verbal de contrôle.

V. Viande bovine

1. La sélection des lots dont le contrôle est envisagé, correspond à au moins 5 % de la quantité totale stockée pour le compte de l'intervention publique. La sélection est préparée avant la visite du magasin sur la base des données comptables de l'organisme payeur, mais n'est pas annoncée au stockeur.

2. La vérification de la présence des lots choisis et de la composition des lots sur place comprend pour la viande désossée: — l’identification des lots et palettes et la vérification du nombre de cartons, — la vérification du poids de 10 % des palettes ou conteneurs, — la vérification du poids de 10 % des cartons de chaque palette pesée, — la vérification visuelle du contenu de ces cartons ainsi que de l'état de l'emballage dans le carton. La sélection des palettes doit tenir compte des différents types de découpe stockés.

3. La description des lots inspectés physiquement et des défauts constatés est effectuée dans le procès-verbal de contrôle.

VI. Sucre en vrac ( 19 )

1. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007: a) Sélection des silos, des cellules et des chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité de sucre en vrac stockée au titre de l'intervention publique. La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur. b) Inspection physique: — vérification de la présence du sucre en vrac dans les silos, cellules ou chambres sélectionnés, — comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme payeur, — identification du sucre en vrac, — contrôle des conditions de stockage et comparaison du lieu de stockage et de l'identité du sucre en vrac avec les données comptables du stockeur, — évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme payeur et dont le descriptif détaillé doit être déposé au siège de celui-ci. c) Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage, ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stockage. Le sucre en vrac doit être stocké de façon à permettre une vérification volumétrique.

2. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir des campagnes de commercialisation 2004/2005 et 2005/2006: a) Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point 1 ne sont pas applicables, l'organisme payeur appose officiellement des scellés sur tous les points d'accès ou de sortie du silo/lieu de stockage. L'organisme payeur inspecte l'intégrité des scellés tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme payeur. L'État membre garantit une procédure d'apposition des scellés qui assure l'intégrité des produits placés en stocks publics d'intervention. b) Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an.

3. Traitement des différences constatées Une marge de tolérance est appliquée lors de la vérification volumétrique. L'annexe II s'applique lorsque le poids du produit stocké et constaté lors de l'inspection physique (mesure volumétrique) diffère de son poids comptable de 5 % ou plus pour le stockage en silo ou le stockage en magasin plat. Dans le cas de stockage de sucre en vrac en silo/entrepôt, il peut être tenu compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que de celles obtenues lors de l'évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas un degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre ces deux valeurs n'est pas excessif. L'organisme payeur a recours à la possibilité visée au troisième paragraphe lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal.

VII. Sucre conditionné ( 20 )

1. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007 a) Sélection des lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de sucre stockée au titre de l'intervention publique. La sélection des lots à contrôler se fait avant la visite du lieu de stockage sur la base des données disponibles dans la comptabilité matières de l'organisme payeur mais n'est pas annoncée au stockeur. b) Vérification sur place de la présence des lots choisis et de leur composition: — identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulletins d'achats ou d'entrée, — comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme payeur, — état de l'emballage. En ce qui concerne le sucre conditionné en sacs de 50 kg: — pesage des palettes (une sur vingt) et des sacs (un par palette), — vérification visuelle du contenu d'un sac (un sur dix palettes). En ce qui concerne le sucre conditionné en «grands sacs»: — pesage d'un sac sur vingt. — vérification visuelle du contenu d'un grand sac sur vingt. c) Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physiquement et des défauts constatés.

2. Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir des campagnes de commercialisation 2004/2005 et 2005/2006: a) Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point 1 ne sont pas applicables, l'organisme payeur appose officiellement des scellés sur tous les points d'accès et de sortie du lieu de stockage. L'organisme payeur inspecte l'intégrité des scellés tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme payeur. L'État membre garantit une procédure d'apposition des scellés qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique. b) Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an.









ANNEXE II

OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITES DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR (article 2, paragraphe 2)

Le stockeur est responsable de la bonne conservation des produits faisant l’objet de mesures d’interventions communautaires. Il supporte les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation des produits.

I. Qualité des produits

En cas de détérioration de la qualité des produits d’intervention stockés, due à de mauvaises conditions de stockage ou à des conditions de stockage inappropriées, les pertes sont portées à la charge du stockeur et comptabilisées, comme une perte résultant de la détérioration du produit, due aux conditions de stockage (ligne 900.001 du tableau 53), dans les comptes du stockage public.

II. Quantités manquantes

1. Le stockeur est responsable de la totalité des différences constatées entre les quantités en stock et les indications reprises dans les états des stocks transmis à l'organisme payeur.

2. Lorsque les quantités manquantes dépassent celles prévues par la ou les limites de tolérance applicables, conformément à l’article 8, paragraphe 2, l’annexe I point B. III, paragraphe 2 et l’annexe XI ou par la législation agricole sectorielle, elles sont, dans leur totalité, imputées au stockeur comme perte non identifiable. Si le stockeur conteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesurage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge, sauf s'il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement présentes ou que l'écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputables à l’organisme payeur. Les limites de tolérances prévues à l’annexe I point B. III, paragraphe 2 et point B. VI, paragraphe 3 s’appliquent sans préjudice des autres tolérances visées au premier alinéa.

III. Documents justificatifs et déclarations mensuelle et annuelle

1. Documents justificatifs et déclaration mensuelle

a. Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits qui servent de base à l'établissement des comptes annuels doivent être en possession du stockeur et comporter, au minimum, les données suivantes: — lieu de stockage (avec le cas échéant, identification de la cellule ou de la cuve), — quantité reportée du mois précédent, — entrées et sorties par lot, — stocks en fin de période.

Ces documents doivent permettre une identification certaine des quantités présentes en stocks à chaque moment, compte tenu en particulier des achats et ventes qui ont été conclus mais dont les entrées ou sorties de stocks correspondants n'ont pas encore eu lieu.

b. Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits sont communiqués par le stockeur à l'organisme payeur, une fois par mois au minimum à l’appui d’un état récapitulatif mensuel des stocks. Ils doivent être en possession de l'organisme payeur avant le 10 du mois suivant celui qu'il concerne.

c. Un modèle de l’état récapitulatif mensuel des stocks figure à l'annexe XIV. Celui-ci est mis à la disposition des stockeurs par les organismes payeurs, par voie électronique.

2. Déclaration annuelle

a. Un état annuel des stocks est établi par le stockeur sur la base des états mensuels décrit au point 1. Il est communiqué à l’organisme payeur au plus tard le 15 octobre qui suit la clôture de l’exercice comptable.

b. L'état annuel des stocks comporte un récapitulatif des quantités stockées, détaillé par produit et par lieu de stockage reprenant pour chaque produit les quantités en stocks, les numéros des lots (sauf pour les céréales), l'année de leur entrée en stock (alcool exclu) et l'explication des anomalies éventuelles constatées.

c. Un modèle de l’état annuel des stocks figure à l'annexe XV. Celui-ci est mis à la disposition des stockeurs par les organismes payeurs, par voie électronique.

IV. Comptabilité matières informatisée et mise à disposition des informations

Le contrat de stockage public passé entre l’organisme payeur et le stockeur prévoit des dispositions permettant de garantir le respect de la réglementation communautaire.

Il comporte notamment les éléments suivants:

— la tenue d’une comptabilité matière informatisée des stocks d'intervention,

— la mise à disposition de façon directe et immédiate d'un inventaire permanent,

— la mise à disposition à tout moment de l'ensemble des documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits du stock ainsi que les documents comptables et procès-verbaux établis en application du présent règlement détenus par le stockeur,

— l’accès permanent à ces documents pour les agents de l'organisme payeur et de la Commission, ainsi qu'à toute personne dûment mandatée par eux.

V. Forme et contenu des documents communiqués à l’organisme payeur

La forme et le contenu des documents, visés aux points 1 et 2 du paragraphe III, sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.

VI. Conservation des documents

La conservation des documents justificatifs concernant tous les actes concernant les opérations de stockage public sont conservés par le stockeur pendant toute la durée exigée en application de l’article 9 du règlement (CE) no 885/2006, sans préjudice des dispositions nationales applicables.









ANNEXE III

INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES ÉTATS MEMBRES, VIA LE SYSTÈME INFORMATIQUE VISÉ À L’ARTICLE 12

TABLEAUX DE L’APPLICATION INFORMATIQUE E-FAUDIT ( 21 )

(Article 2, paragraphe 8, point b), article 10, paragraphe 2, et article 12)

1 Détermination mensuelle et annuelle des montants relatifs au stockage public des pertes sur ventes et des montants de dépréciation

2 Ecarts de prix et autres éléments

3 Calcul des frais techniques

4 Calcul des frais de financement

8 Etats et mouvements de stock public

9 Calcul de la valeur des pertes dépassant les pertes admises lors du désossage (viande bovine)

13 Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais techniques) — R. (CE) No …/2006 (Annexe XIII 1a et 1b)

14 Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais financiers) — R. (CE) No …/2006 (Annexe XIII 1c et Article 9§5)

28 Justification des transferts en provenance d'autres États membres

52 Tableau de synthèse pour la détermination des montants mensuels à comptabiliser

53 Détails des écoulements

54 Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté (R. (CEE) No 3730/87) (produits autres que viande bovine)

55 Viande bovine — Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté (R. (CEE) No 3730/87)

56 Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture gratuite de denrées alimentaires à

99 Détermination de la valeur à reporter au début de l'exercice







État Membre Exercice comptable Avec limite de tolérance Produit OPERATIONS DU AU Sans limite de tolérance







Tableau 1 Détermination mensuelle et annuelle des montants relatifs au stockage public des pertes sur ventes et des montants de dépréciation Euro — Tonnes No de la ligne Méthode de calcul ou références aux autres tableaux Description Quantités (t ou hl) Montant unitaire Valeurs Colonne a b c d e 001 T99/010 et 050 Quantités reportées de l'exercice précédent à leur valeur comptable 0,000 — 0,00 002 — Dépréciation extraordinaire Poste budgétaire: — — 0,00 003 = 001e — 002e Valeur totale des quantités en stock au début de l'exercice — — 0,00 004 — Quantités et valeurs des achats durant la période — — — 005 =004e × coefficient Dépréciation à l'achat (=>T52/030e) (Annexe VIII §1) — — 0,00 006 T28/910 Quantités reçues jusqu'à la fin du mois précédent suite à transfert 0,000 — — 008 T28/910 Valeur à comptabiliser suite aux transferts — — 0,00 009 =001c + 004c +006c Quantités reportées, achetées et transférées 0,000 — — 010 =003e + 004e — 005e +008e Valeur comptable totale — — 0,00 011 =010e/009c Valeur comptable moyenne — 0,00 — 020 T53/997 Quantités écoulées jusqu'au … (y compris pertes non identifiables) 0,000 — — 021 T53/999 Recettes relatives aux quantités écoulées jusqu'au …(y compris pertes non identifiables) — — 0,00 025 =009c — 020c Quantités en stock à la fin du mois de … 0,000 — — 031 =011d période 12 Valeur comptable de report (VCM du dernier mois de l' exercice) — 0,00 — 034 =025c × 031d Valeur théorique des quantités à reporter — — 0,00 050 — Dépréciation complémentaire (Annexe VIII §3 et 4) Poste budgétaire: — — 0,00







État Membre Exercice comptable Avec limite de tolérance Produit OPERATIONS DU AU Sans limite de tolérance







Tableau 2 Ecarts de prix et autres éléments Euro — Tonnes No de la ligne Méthode de calcul ou références à d'autres tableaux Description Quantités (t. ou hl.) Montants unitaires Taux Coefficient ou % Valeurs Colonne a b c d e f g DEBIT 001 Tab. 001 — Ligne 9 Quantités reportées, achetées et transférées 0,000 — — — — 002 Tab. 001 — Ligne 10 Valeur des quantités reportées, achetées et transférées — — — — 0,00 003 — Autres éléments de débit — — — — — 004 — TOTAL DEBIT — — — — 0,00 CREDIT 005 T53/993 Quantités écoulées et leur valeur y compris sinistres et pertes identifiables 0,000 — — — 0,00 006 = 1c -5c -9c Pertes non identifiables constatées 0,000 — — — — 007 = 1c × % limite Limite de tolérance 0,000 — — 0,050 — 008 = 6c -7c Quantités dépassant la limite de tolérance et leur valeur 0,000 0,000 1,000000 1,050 0,00 009 Tab. 001 — Lignes 025 et 034 Quantités à reporter et leur valeur 0,000 — — — 0,00 010 — Montants perçus et cautions acquises — — — — — 011 Tab. 016, 017 Remboursement frais et pénalités — — — — — 012 Tab. 028 — Ligne 990 Valeur des quantités reçues suite aux transferts — — — — 0,00 013 Tab. 053 ou 007 — Ligne 998 Pertes constatées lors de transferts vers d'autres États membres — — — — 0,00 014 Tab. 009 — Ligne 600 Dépassement limite tolérance transformation — — — — 0,00 015 — Autres éléments de crédit — — — — — 016 — TOTAL CREDIT — — — — 0,00 017 = 4g -16g SOLDE DEBITEUR/CREDITEUR — — — — 0,00







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Tableau 3 Calcul des frais techniques Euro — Tonnes No de la ligne Description Du (jj/mm/aaaa) Au (jj/mm/aaaa) Quantités (t ou hl) Montants unitaires en EURO Taux Valeur a b c d e f g h = e×f×g A. Frais forfaitaires 010 Frais d'entrée avec mouvement physique (T08/c+h) — — — — — — 010.001 — — — 0,000 0,00 1,000000 0,00 030 Frais d'entrée sans mouvement physique (T08/d) — — — — — — 030.001 — — — 0,000 0,00 1,000000 0,00 050 Frais de sortie avec mouvement physique (T08/e) — — — — — — 050.001 — — — 0,000 0,00 1,000000 0,00 070 Frais de sortie sans mouvement physique (T08/f) — — — — — — 070.001 — — — 0,000 0,00 1,000000 0,00 090 Frais de stockage (Tab. 008 — cfr stock moyen) — — — — — — 090.001 — — — 0,000 0,00 1,000000 0,00 130 Frais de dénaturation ou coloration (uniquement majoration) — — — — — — 130.001 — — — — — 1,000000 0,00 160 Frais d'étiquetage et marquage (uniquement majoration) — — — — — — 160.001 — — — — 0,00 1,000000 0,00 180 Frais de déstockage et remise en stock — — — — — — 180.001 — — — — 0,00 1,000000 0,00 500 Frais de transport forfaitaires (Tab. 020 ou 021) — — — — — — 560 Remboursement frais techniques quantités refusées (T13/100)×(-1) — — — — — 0,00 B. Frais non forfaitaires 600.1 Frais réels de transport primaire à l'achat — positif — — — — — — 600.2 Frais réels de transport primaire à l'achat — négatif — — — — — — 601.1 Frais de transport à l'exportation — positif — — — — — — 601.2 Frais de transport à l'exportation — négatif — — — — — — 602.1 Frais de transport pour transfert État membre — positif — — — — — — 602.2 Frais de transport pour transfert État membre — négatif — — — — — — 603.1 Frais de transport après intervention — positif — — — — — — 603.2 Frais de transport après intervention — négatif — — — — — — 610.1 Frais de transformation — positif — — — — — — 610.2 Frais de transformation — négatif — — — — — — 620.1 Autres frais — positif — — — — — — 620.2 Autres frais — négatif — — — — — — 999 TOTAL FRAIS TECHNIQUES (T52/030b) — — — — — 0,00







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Tableau 4 Calcul des frais de financement Euro — Tonnes No de la ligne. Période Somme des stocks au début de chaque mois Somme des stocks à la fin de chaque mois Stock moyen Achats de la période Déduction délais paiement Stock moyen négatif précédent Stock moyen pour calcul Valeur comptable moyenne Taux % Frais de financement du (mm/aaaa) au (mm/aaaa) Colonnne a1 a2 b c d e f g h i i1 j 001.001 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,00 2,300 0,00 100 SOUS-TOTAL FRAIS DE FINANCEMENT 0,00 105 Déduction suite aux refus (T14/050) 0,00 110 Déduction suite aux délais d'enlèvement après paiement des quantités vendues [Annexe IV (III) §1] 0,000 120 Augmentation suite aux délais de paiement après enlèvement des quantités vendues [Annexe IV (III) §2] 0,000 130 TOTAL FRAIS DE FINANCEMENT (=> T52/030c) 0,00







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Tableau 8 Etats et mouvements de stock public Tonnes No de la ligne Mois Année (mm/aaaa) Stock au début de chaque mois QUANTITÉS ENTRÉES QUANTITÉS SORTIES Transfert par période Quantités reçues Stock à la fin de chaque mois y compris les transferts Stock à la fin de chaque mois sans les transferts Entrées avec mouvement physique Entrées sans mouvement physique Sorties avec mouvement physique + échantillons Sorties sans mouvement physique Quantités manquantes idenfifiées ou non (vols, sinistres, …) + sorties après délais pour les céréales et riz Colonne a b c d e f g h i = b+c+ d–e–f–g+h j = b+c+d–e–f–g 1 0,000 0,000 0,000 2 0,000 0,000 0,000 0,000 3 0,000 0,000 0,000 0,000 4 0,000 0,000 0,000 0,000 5 0,000 0,000 0,000 0,000 6 0,000 0,000 0,000 0,000 7 0,000 0,000 0,000 0,000 8 0,000 0,000 0,000 0,000 9 0,000 0,000 0,000 0,000 10 0,000 0,000 0,000 0,000 11 0,000 0,000 0,000 0,000 12 0,000 0,000 0,000 0,000 99 Total 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000







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Tableau 9 Calcul de la valeur des pertes dépassant les pertes admises lors du désossage (viande bovine) Euro — Tonnes No de la ligne Périodes Quantités mises en oeuvre (poids réel) (1) Quantités produites (poids réel) (1) Coefficient ou % Prix d'intervention Taux Montants à créditer au FEOGA Colonne a b c d e f g 100 Quantités mises en oeuvre au cours de l'exercice précédent et transformées au cours de cet exercice — — — — — — 200 Quantités mises en oeuvre et transformées au cours de cet exercice — — — — — — 300 Total des quantités mises en oeuvre et produites = 100 + 200 0,000 0,000 — — — — 400 Rendement minimal prescrit = 300 col. (b) × { 1 — 400 col. (d) } — 0,000 1,00 — — — 500 Pertes dépassant le rendement minimal = 300 — 400 — 0,000 — — — — 600 Montant à créditer au FEOGA = T009/500/c (si négatif) × T009/600/d * T009/600/e * T009/600/f — — 1,00 0,00 1,000000 0,00 700 Quantités mises en oeuvre dont la transformation n'est pas terminée à la fin de l'exercice (pour la VIANDE BOVINE DESSOSEE) — — — — — — (1) Les quantités sont à exprimer en tonnes avec trois décimales après la virgule.







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Tableau 13 Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais techniques) — (Annexe XIII 1a et 1b) Euro — Tonnes A. FRAIS D'ENTRÉE ET DE SORTIE No de la ligne Mois/année de la sortie (mm/aaaa) Tonnes refusées Codes 1 ou 2 ou 3 ou 4 (1) Sommes des montants unitaires valables le mois de la sortie EURO/T Taux applicable aux montants forfaitaires Valeurs Colonne a b c d e f = b×d×e 001.001 1,000000 0,00 050 Sous-Total — 0,000 — — — 0,00 B. FRAIS DE STOCKAGE No de la ligne Mois/année de la sortie (mm/aaaa) Nombre de mois de stockage Tonnes refusées Montant unitaire valable le mois de la sortie EURO/T Taux applicable aux montants forfaitaires Valeurs 051.001 0,00 1,000000 0,00 099 Sous-Total — — 0,000 — — 0,00 100 TOTAL (=> T03/560) 0,00 (1) code







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Tableau 14 Remboursement des frais suite au refus de la marchandise (Frais financiers) — (Annexe XIII 1c et Article 9§5) Euro — Tonnes 1. FRAIS DE FINANCEMENT No de la Ligne Mois et Année de la sortie (mm/aaaa) Tonnes refusées Nombre de mois de stockage Nombre de mois délai de paiement à l'entrée Nombre de mois à prendre en compte pour le calcul Valeur comptable moyenne de report Taux pour le calcul des frais de financement en % Valeurs Colonne a b c d e = c–d f g h = b×e×f×(g/12) 001.001 0 0 0,000 050 Sous-Total 0,000 (=> T04/105) 0,00 2. VALEURS DES ACHATS (avant dépréciation à l'achat) No de la ligne Tonnes refusées Valeur achat/tonne Valeur totale 051.001 0,00 200 Sous-Total 0,000 (=> T53/950) 0,00







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Tableau 28 Justification des transferts en provenance d’autres États membres Euro — Tonnes No de la ligne Mois et année Pays d'origine Règlement (CE) Quantités reçues à la fin de la période (t ou hl) Prix Taux de Conversion Valeurs Colonne A b c d e f g — TRANSFERTS DU DERNIER MOIS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 001.001 0,00 1,000000 0,00 — TRANSFERTS DE L'EXERCICE EN COURS 002.001 0,00 1,000000 0,00 — TRANSFERTS DE LA PERIODE COURANTE 003.001 0,00 1,000000 0,00 910 sans la période courante — — [TAB 001 ligne 6] 0,00 — [T01 ligne 8] 0,00 990 Total sans 001 — — [TAB 002 ligne 12] 0,00 — [TAB 052 ligne 40] 0,00 Si ce mois est le dernier de l'exercice, ses quantités et valeurs sont à reporter au Tableau 28 de l'exercice suivant.







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Tableau 52 Tableau de synthèse pour la détermination des montants mensuels à comptabiliser Euro — Tonnes No de la ligne DESCRIPTION Frais techniques Frais de financement Frais divers Dépréciation à l’achat Colonne a b c d e 020 Correction article 6 § 3 — décision du … 0 0 0 0 030 Dépenses relatives aux opérations matérielles du … au … 0,00 0,00 0,00 0,00 052 Valeur des quantités reçues suite transfert distribution gratuite (T54,55/390f) — — — — 053 Valeur négative quantités reportées (T99/065) — — 0,00 — 400 Montants à comptabiliser jusqu’au … 0,00 0,00 0,00 0,00 410 Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent 420 Montants à comptabiliser en … 0,00 0,00 0,00 0,00







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Tableau 53 Détails des écoulements Euro — Tonnes No de la ligne Type d'écoulement Date (mm/aaaa) Renseignements complémentaires nécessaires. Pays de provenance Pays de destination Quantités écoulées (t/hl) Coefficient Prix d'intervention Taux Valeurs des quantités écoulées Colonne a b c d e f g h i j = f×g×h×i 001.001 Ecoulements à des conditions normales — — — — — — — — — 201.001 Mesures spéciales — — — — — — — — — 400 Aide alimentaire — — — — — — — — — 500 Echantillons prélevés par des adjudicataires — — — — — — — — — 501.001 Echantillons (autres) — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 502 Vente de gré a gré dans le cadre de l'inventaire (Art. 5 § 2g et 7 § 2c) — — — — — — — — — 851 Distribution gratuite (T54,55/400 Plans 1,2) — — — — — — — — — 860 Récapitulatif Actions d'urgence (T56/400 Plans 1,2) — — — — — — — — — 900.001 Détérioration de la qualité du produit due aux conditions de stockage — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 910.001 Détérioration de la qualité du produit due à la trop longue durée de stockage — — — — — — — — — 920.001 Calamités naturelles — — — — — — — — — 930.001 Pertes identifiables — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 940.001 Sinistres — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 950 Refus suite aux contrôles de qualité (T14/200) — — — — 0,000 — — — 0,00 991.001 Transferts vers d'autres États membres pour distribution gratuite — — — — — 0 0 — 0,00 992.001 Transferts vers d'autres États membres Autres transferts. — — — — — 0 0 — 0,00 993 Sous-total 001 à 992 (=>T02/005c, e) — — — — 0,000 — — — 0,00 996.001 Pertes non identifiables constatées. — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 997 Sous-total 993 + 996 (en quantités) — — — — 0,000 — — — — 998.001 Pertes suite transferts (distribution gratuite ou entre Etats membres) T02/013 — — — — — 0,00 0,00 1,000000 0,00 999 TOTAL (=>T01/021e) (uniquement en valeur) — — — — — — — — 0,00







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Tableau 54

Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté [R. (CEE) No 3730/87] Produits autres que la viande bovine







Euro — Tonnes Depuis votre propre stock: Plan de l’année:







No de la ligne Description Date Quantités écoulées (tonnes) Prix d’intervention Taux de change Valeur des quantités écoulées Colonne a b c d e f = c×d×e 002 – Correction art. 6 § 3 – Décision du — — — — — 030.001 — — — — — 0,00 300 Total (030): — — — — 0,00 310 Autres éléments de débit (positif) — — — — — 320 Autres éléments de crédit (négatif: introduire le signe «–») — — — — — 330 Cautions acquises — — — — — 390 Total (300 + 310 + 320 + 330): — — — — 0,00 400 Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au: …(001 + 002 + 390): — — — — 0,00 410 Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent (…) — — — — 0,00 420 (400 – 410) Montants à comptabiliser en … — — — — 0,00







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Tableau 55

Viande bovine

Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté [R. (CEE) No 3730/87]







Euro — Tonnes Depuis votre propre stock: Plan de l’année:







No de la ligne Description Date Quantités écoulées (tonnes) Coefficient Prix d’intervention Taux Valeur des quantités Colonne a b c d e f g = c×d×e×f 002 – Correction art. 6 § 3 – Décision du — — — — — — 030.010 Quartiers avant — — — — — — — — — — 0,35 0,00 1,000000 0,00 030.020 Quartiers arrière — — — — — — — — — — 0,50 0,00 1,000000 0,00 300 Total (030): — 0,000 — — — 0,00







No de la ligne Description Période: du …/ au … Quantités écoulées (tonnes) Prix d’intervention Taux de change Valeur des quantités écoulées Colonne a b c d e f 310 Autres éléments de débit (positif) — — — — — 320 Autres éléments de crédit (négatif: introduire le signe «–») — — — — — 330 Cautions acquises — — — — — 390 Total (300 + 310 + 320 + 330): — — — — 0,00 400 Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au … : 001 + 002 + 390): — 0,000 — — 0,00 410 Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent (…) — — — — 0,00 420 (400 — 410) Montants à comptabiliser en … — — — — 0,00







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Tableau 56

Détermination mensuelle des pertes dues à la fourniture gratuite de denrées alimentaires







Euro Tonnes Destination: Règlement: Depuis votre propre stock: Plan de l'année:







No de la ligne Description Date Quantités écoulées (tonnes) Prix d’intervention Taux Valeur des quantités écoulées Colonne a b c d e f = 2×d×e 2 – Corrections art. 6 § 3 – Décision du — — — — — 030.001 — 0,00 1,000000 0,00 300 Total 30 à 200 — 0,000 — — 0,00







No de la ligne Description Période: du … / au … Quantités écoulées (tonnes) Prix d'intervention Taux Valeur des quantités écoulées Colonne a b c d e f 310 Autres éléments de débit (positif) — — — — — 320 Autres éléments de crédit (négatif: introduire le signe «–») — — — — — 330 Cautions acquises — — — — — 390 Total (300 + 310 + 320 + 330): — — — — 0,00 400 Total des quantités écoulées et montants à comptabiliser jusqu’au: … (001 + 002 + 390) — 0,000 — — 0,00 410 Montants comptabilisés jusqu’à la fin du mois précédent (…) — — — — 0,00 420 (400 — 410) Montants à comptabiliser en … — — — — 0,00







État Membre Exercice comptable Avec limite de tolérance X Produit OPERATIONS DU AU Sans limite de tolérance







Tableau 99 Détermination de la valeur à reporter au debut de l’exercice Euro — Tonnes No de la ligne Méthode de calcul ou référence aux autres tableaux Description Quantité t. ou hl. Valeur Colonne a b c d 010 T01/025c Exercice Précédent Quantités en stock à la fin de l'exercice précédent (=>T01/001) 0,000 — 020 T01/031d Exercice Précédent Valeur comptable moyenne (déclaration du 10 novembre de l'exercice précédent en Euro) — — 030 = 010c×020d Valeur théorique des quantités reportées au présent exercice (en Euro) 0,00 040 — Dépréciation complémentaire Annexe VIII § 3 et 4 (fin exercice précédent) (en Euro) 0,00 050 — Valeur des quantités reportées au présent exercice (en Euro) 0,00 055 — Valeur des quantités reportées au présent exercice (enEuro) =>T01/001 0,00 057 — Valeur Comptable Moyenne de l'exercice précédent (en Euro) =>T14/001f — 060 — Valeur négative des quantités reportées au présent exercice (en Euro) 0,00 065 — Valeur négative des quantités reportées au présent exercice (en Euro) =>T52/053 0,00









ANNEXE IV

CALCUL DES FRAIS FINANCIERS

en application de l’article 4, paragraphe 1, point a)

I. Taux d’intérêts applicables

1. Pour le calcul des montants des frais financiers à supporter par le FEAGA pour les fonds mobilisés par les États membres dans le cadre de l’achat des produits à l’intervention, un taux d’intérêt uniforme pour la Communauté est fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. ►M2 Ce taux d’intérêt uniforme correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours d’une période de référence de six mois qui sera fixée par la Commission, pondérés respectivement d’un coefficient un tiers et d’un coefficient deux tiers. ◄

2. ►M2 Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de cette dernière, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au paragraphe 1, au plus tard pour la date butoir mentionnée dans cette demande. Ces communications sont effectuées au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission. ◄ Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, le taux d’intérêt uniforme s’applique. Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué. ▼M2 À défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. ▼B ►M2 ————— ◄ ►M2 Toutefois, si la Commission constate que le niveau des taux d’intérêt pour un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme, la Commission fixe le taux d’intérêt pour cet État membre à ce niveau inférieur. ◄ Cette constatation est faite sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence figurant à l’appendice de la présente annexe, pendant la période de référence visée au premier alinéa, majorés de 1 point de pourcentage. Si les taux des intérêts de référence ne sont pas tous disponibles pour toute la période de référence, les taux disponibles pendant cette période sont utilisés.

II. Calcul des frais financiers

1. Le calcul des frais financiers est subdivisé suivant les périodes de validité des taux d'intérêts fixés par la Commission, conformément aux règles prévues au point I.

2. Les frais financiers visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), sont calculés en appliquant le taux d’intérêt de l’État membre à la valeur moyenne de la tonne de produit ayant fait l'objet de l'intervention, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par le stock moyen de l'exercice comptable.

3. Pour l’application du paragraphe 2, les définitions suivantes s’appliquent: — la valeur moyenne de la tonne de produit est calculée en divisant la somme des valeurs des produits en stock au premier jour de l'exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice par la somme des quantités de produits en stock au premier jour de l'exercice comptable et de ceux achetés au cours de cet exercice; — le stock moyen de l'exercice comptable est calculé en divisant la somme des stocks au début de chaque mois et de ceux en fin de chaque mois par un nombre égal à deux fois le nombre de mois de l'exercice comptable.

4. Dans le cas d'un produit pour lequel un coefficient de dépréciation est fixé conformément à l’annexe VIII, paragraphe 1, la valeur des produits achetés pendant l'exercice comptable est calculée en déduisant du prix d'achat le montant de la dépréciation résultant dudit coefficient.

5. Dans le cas d'un produit pour lequel une deuxième dépréciation est déterminée conformément à l'annexe VIII, paragraphe 3, deuxième alinéa, le calcul du stock moyen est arrêté avant la prise d'effet de chaque dépréciation dont la valeur moyenne tient compte.

6. Dans le cas où, dans la réglementation régissant les organisations communes de marché, il est prévu que le paiement du produit acheté par l'organisme payeur ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai minimal d'un mois après la date de prise en charge, le stock moyen calculé est réduit dans les comptes d'une quantité résultant du calcul suivant: où Q = quantités achetées au cours de l'exercice comptable, N = nombre de mois du délai minimal pour le paiement. Pour ce calcul, le délai minimal indiqué dans la réglementation est à retenir comme délai de paiement. Un mois est considéré comme étant composé de trente jours. Toute fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à quinze jours n'est pas prise en considération pour ce calcul. Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin de l'exercice comptable, un résultat négatif, le solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l'exercice comptable suivant.

III. Dispositions particulières sous la responsabilité des organismes payeurs

1. Dans le cas où, pour la vente du produit par l'organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d'adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d'enlèvement du produit après paiement de la part de l'acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises au point II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant du calcul suivant: où V = montant payé par l'acheteur, J = nombre de jours entre la réception du paiement et l'enlèvement du produit, diminué de trente jours, i = taux d’intérêt applicable pour l’exercice comptable.

2. Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par les organismes payeur, en application de règlements communautaires spécifiques, le délai réel de paiement après l'enlèvement de ces produits dépasse trente jours, les frais financiers, conformément aux dispositions du point II sont majorés dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant de l'application de la formule suivante: où M = montant à verser par l'acheteur, D = nombre de jours écoulés entre l'enlèvement du produit et la réception du paiement diminué de trente jours, i = taux d'intérêt applicable pour l’exercice comptable.

3. Les frais financiers prévus aux paragraphes 1 et 2, à la fin de l'exercice comptable, sont à comptabiliser au titre de cet exercice pour le nombre de jours entrant en ligne de compte jusqu'à cette date et, pour la partie résiduelle, au titre du nouvel exercice comptable.

▼M1









Appendice

Taux d'intérêt de référence visés à l'annexe IV

1. Bulgarie Sofia interbank borrowing offered rate à trois mois (SOFIBOR)

2. République tchèque Prague interbank borrowing offered rate à trois mois (PRIBOR)

3. Danemark Copenhagen interbank borrowing offered rate à trois mois (CIBOR)

4. Estonie Talin interbank borrowing offered rate à trois mois (TALIBOR)

5. Chypre Nicosia interbank borrowing offered rate à trois mois (NIBOR)

6. Lettonie Riga interbank borrowing offered rate à trois mois (RIGIBOR)

7. Lituanie Vilnius interbank borrowing offered rate à trois mois (VILIBOR)

8. Hongrie Budapest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR)

9. Malte Malta interbank borrowing offered rate à trois mois (MIBOR)

10. Pologne Warszawa interbank borrowing offered rate à trois mois (WIBOR)

11. Roumanie Bucharest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR)

12. Slovénie Slovenian interbank borrowing offered rate à trois mois (SITIBOR)

13. Slovaquie Bratislava interbank borrowing offered rate à trois mois (BRIBOR)

14. Suède Stockholm interbank borrowing offered rate à trois mois (STIBOR)

15. Royaume-Uni London interbank borrowing offered rate à trois mois (LIBOR)

16. Pour les autres États membres Euro interbank borrowing offered rate à trois mois (EURIBOR)

▼B









ANNEXE V

OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES MONTANTS FORFAITAIRES

visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)

SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ

I. MONTANT FORFAITAIRE POUR LA MISE EN ENTREPÔT

a) Mouvements physiques des céréales du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) – premier transbordement;

b) pesage;

c) échantillonnage/analyses/constatation de la qualité.

II. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE STOCKAGE

a) Loyer des locaux au prix contractuel;

b) frais d'assurances [sauf si repris sous a)];

c) mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)];

e) aération éventuelle [sauf si repris sous a)].

III. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE DÉSTOCKAGE

a) Pesage des céréales;

b) échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention);

c) sortie physique et chargement des céréales sur premier moyen de transport.

SECTEUR DU SUCRE

I. MONTANT FORFAITAIRE POUR LA MISE EN ENTREPÔT

a) Mouvements physiques du sucre du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) – premier transbordement;

b) pesage;

c) échantillonnage/analyses/constatation de la qualité;

d) conditionnement du sucre en sacs (si tel est le cas).

II. MONTANT FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE POUR LE TRANSPORT

a) Fret par classe de distance.

III. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE STOCKAGE

a) Loyer des locaux au prix contractuel;

b) frais d'assurance [sauf si repris sous a)];

c) mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

IV. MONTANT FORFAITAIRE POUR LE DÉSTOCKAGE

a) Pesage;

b) échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention);

c) sortie physique et chargement du sucre sur premier moyen de transport.

SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

I. PRISE EN CHARGE, DÉSOSSAGE ET ENTRÉE EN ENTREPÔT (VIANDE DÉSOSSÉE)

a) Contrôle de la qualité de la viande avec os;

b) pesage de la viande avec os;

c) manutention;

d) coût du contrat de désossage, comprenant: — réfrigération initiale, — transport du centre d'intervention vers l'atelier de découpe (sauf si le vendeur livre la marchandise à l'atelier de découpe), — désossage, parage, pesage, emballage et congélation rapide, — stockage provisoire des découpes; chargement, transport et reprise dans l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention, — frais de matériaux d'emballage: sacs de polyéthylène, cartons, stockinettes, — valeur des os, morceaux de graisse et autres chutes de parage qui sont laissés aux ateliers de découpe (recettes à déduire des coûts).

II. STOCKAGE

a) Loyer des locaux au prix contractuel;

b) frais d'assurance [sauf si repris sous a)];

c) contrôle de température [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. DÉSTOCKAGE

a) Pesage;

b) contrôle de qualité (si à charge de l'intervention);

c) mouvements de la viande bovine depuis l'entrepôt frigorifique jusqu'au quai de l'entrepôt où elle est stockée.

SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: BEURRE

I. PRISE EN CHARGE ET ENTRÉE EN ENTREPÔT

a) Mouvements physiques du beurre du moyen de transport à l'arrivée de la cellule de stockage;

b) pesage et identification des colis;

c) échantillonnage/contrôle de qualité;

d) mise en entrepôt frigorifique et congélation;

e) deuxième échantillonnage/contrôle de qualité à la fin de la période probatoire.

II. STOCKAGE

a) Loyer des locaux au prix contractuel;

b) frais d'assurance [sauf si repris sous a)];

c) contrôle de température [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. DÉSTOCKAGE

a) Pesage, identification des colis;

b) mouvements du beurre depuis le frigo jusqu'au quai de l'entrepôt si le moyen de transport est un conteneur, ou chargé au quai de l'entrepôt si le moyen de transport est un camion ou un wagon de chemin de fer.

IV. ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE SPÉCIFIQUE

Si cet étiquetage est obligatoire sur la base du règlement (CEE) adopté pour l'écoulement des produits.

SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE

I. PRISE EN CHARGE ET ENTRÉE EN ENTREPÔT

a) Mouvements du lait écrémé en poudre du moyen de transport à l'arrivée jusqu'à la chambre de stockage;

b) pesage;

c) échantillonnage/contrôle de la qualité;

d) contrôle du marquage et de l'emballage.

II. STOCKAGE

a) Loyer des locaux au prix contractuel;

b) frais d'assurance [sauf si repris sous a)];

c) contrôle de température [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. DÉSTOCKAGE

a) Pesage;

b) échantillonnage/contrôle de la marchandise (si à charge de l'intervention);

c) mouvements du lait écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt et chargement à l'exclusion de l'arrimage, sur moyen de transport s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer – mouvements du lait écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt s'il s'agit d'un autre moyen de transport, notamment d'un conteneur.

IV. MARQUAGE SPÉCIFIQUE

Marquage spécifique des sacs d'emballage en cas de vente par adjudication du lait écrémé en poudre pour un usage spécifique.

SECTEUR DE L'ALCOOL (RÈGLEMENT (CE) No 1493/1999)

I. PRISE EN CHARGE ET ENTRÉE EN ENTREPÔT

a) Vérification/contrôle de la quantité;

b) échantillonnage/contrôle de qualité;

c) mise en réservoir (sauf si acheté sans mouvement de l'alcool).

II. STOCKAGE

a) Prix contractuel ou loyer des citernes;

b) frais d'assurance [sauf si repris sous a)];

c) contrôle de la température [sauf si repris sous a)];

d) inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. DÉSTOCKAGE

a) Contrôle de la quantité;

b) échantillonnage/analyse de qualité (si à charge de l'intervention);

c) chargement sur véhicule ou dans citerne de l'acheteur.









ANNEXE VI

MONTANTS FORFAITAIRES POUR LA COMMUNAUTÉ,

en application de l’article 4, paragraphe 1, point b)

I. Montants forfaitaires applicables

▼M1

1. Les montants forfaitaires applicables dans l'ensemble de la Communauté sont établis, par produit, sur la base des coûts réels les plus bas constatés au cours d’une période de référence qui commence le 1er octobre de l’année n et se termine le 30 avril de l’année suivante. Pour l'exercice budgétaire 2008, la période de référence, pour la Bulgarie et la Roumanie, commence le 1er janvier 2007 et se termine le 30 avril 2007.

▼B

2. Par «coûts réels constatés» on entend les coûts réels pour les opérations matérielles, visées à l’annexe V, qui ont eu lieu pendant la période de référence soit sur base d’une facturation individuelle de ces opérations soit sur la base d’un contrat signé les concernant. Si, pour un produit donné, un stock existe dans la période de référence, mais qu'il n'y a pas eu, soit d'entrées, soit de sorties, les références de coûts figurant dans les contrats de stockage pour ce produit peuvent également être utilisées

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 mai, les coûts réels relatifs aux opérations, visées à l’annexe V, supportés au cours de la période de référence. Les montants forfaitaires visées au paragraphe 1 sont établis, en euros, sur la base de la moyenne pondérée des coûts réels constatés à l'intérieur de la période de référence dans au moins quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas pour une opération matérielle donnée, si ceux-ci correspondent au moins à 33 % du stock moyen total du produit en question pendant la période de référence. À défaut, les coûts réels d'autres États membres sont inclus dans la pondération jusqu’à ce que le taux de 33 % des quantités soit atteint.

4. Si pour un produit donné, le nombre d’États membres qui procèdent au stockage public est inférieur au nombre de quatre, les montants forfaitaires pour ce produit sont établis sur la base des coûts réels constatés dans les États membres concernés.

5. Si, pour un produit en stock, les coûts réels déclarés par un État membre, qui entrent dans le calcul visé au paragraphe 3, dépassent de deux fois la moyenne arithmétique de coûts réels déclarés par les autres États membres, ce coût est ramené au niveau de cette moyenne

6. Les coûts réels retenus qui entrent dans le calcul, visé aux paragraphes 3 et 4, sont pondérés en fonction des quantités stockées par les États membres choisis.

7. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone Euro, leurs coûts réels déclarés sont convertis en euros sur base du taux moyen de leur monnaie pendant la période de référence visée au paragraphe 1.

II. Dispositions particulières

1. La fixation des montants forfaitaires peut comporter une majoration des dépenses de sortie de magasin à condition que l'État membre, pour la durée totale de l'exercice comptable et pour l'ensemble du stock d'un produit, déclare renoncer à l'application de la limite de tolérance correspondante, visé à l’article 8, paragraphe 2, et garantisse la quantité. Cette déclaration est adressée à la Commission et doit lui parvenir avant réception de la première déclaration mensuelle des dépenses de l'exercice comptable concerné ou, lorsque le produit en cause ne se trouve pas en stock d'intervention au début de l'exercice comptable, au plus tard dans le mois qui suit la première entrée à l'intervention de ce produit. ►M2 Aux fins du calcul de la majoration prévue au premier alinéa, le prix de référence du produit concerné, visé à l’article 8 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 22 ), est multiplié par la tolér