02019O0019 — FR — 07.04.2021 — 002.001

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ORIENTATION (UE) 2019/1265 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 juillet 2019

sur le taux à court terme en euros (€STR) (BCE/2019/19)

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Article premier

Objet

La présente orientation régit le taux à court terme en euros et établit la responsabilité de la BCE relative à l’administration de ce taux et à la surveillance du processus de détermination du taux à court terme en euros. Elle définit également les missions et les responsabilités de la BCE et des BCN concernant leur contribution au processus de détermination du taux à court terme en euros et d’autres procédures du métier.

La présente orientation régit également le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.

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Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

«système du taux à court terme en euros», le système détenu et conçu par la BCE pour recevoir et valider les informations statistiques d'entrée, établir des rapports sur leur qualité et calculer le taux à court terme en euros;

«plateforme de collecte locale», le système d'une BCN comptant un ou plusieurs agents déclarants résidant dans son État membre qui n'a pas décidé de transférer ses responsabilités en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48), ou le système de la BCE, utilisé pour collecter et valider les informations statistiques d'entrée, établir des rapports sur leur qualité et soumettre les informations statistiques d'entrée au système de taux d'intérêt à court terme en euros;

«informations statistiques d'entrée», les informations statistiques relatives au segment de marché des opérations non garanties qui sont déclarées par les agents déclarants aux BCN ou à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48);

«traitement qualitatif», l'exécution d'un ensemble d'analyses et de contrôles qualité sur les informations statistiques d'entrée, qui sont nécessaires à la détermination du taux à court terme en euros et visent à garantir l'exhaustivité, la validité, l'exactitude, la cohérence, la disponibilité et l'actualité des informations statistiques d'entrée soumises au système du taux à court terme en euros et reçues par celui-ci;

«besoins utilisateurs», les capacités, restrictions et fonctions métier, techniques, opérationnelles et transitoires que doivent offrir les systèmes informatiques de la BCN concernée ou de la BCE et qui peuvent être regroupées en deux catégories principales, à savoir les besoins fonctionnels (utilisateurs, réglementaires et juridiques) et les besoins non fonctionnels (architecture, sécurité, opérationnels et techniques);

«architecture système», une description de l'architecture système globale pour le taux à court terme en euros au plan des composants matériels et logiciels et de leurs relations ainsi que des interfaces avec d'autres systèmes;

«agent déclarant», un agent déclarant qui a été identifié comme tel par le conseil des gouverneurs et qui fait partie de la population déclarante effective conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48);

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«plateforme de diffusion des informations de marché — Market Information Dissemination platform», un système conçu pour être ouvert et qui est utilisé par la BCE pour publier des informations et des données qui sont structurées et adaptées pour le traitement automatique;

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«cadre applicable aux défauts de conformité des statistiques», le cadre de l'Eurosystème régissant les défauts de conformité des statistiques comprenant le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil ( 2 ), le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil ( 3 ), le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) ( 4 ) et la décision BCE/2010/10 ( 5 );

«SEC 2010», le Système européen des comptes instauré par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 );

«procédures post-production», les mesures prises après la publication ou la republication du taux à court terme en euros aux fins du suivi de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations statistiques d'entrée et de la préparation des mesures à prendre le jour ouvré TARGET2 suivant. Ces mesures et procédures ne comprennent pas les mesures prises dans le cadre du processus de détermination du taux à court terme en euros;

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Article 3

Intérêt sous-jacent représenté par le taux à court terme en euros

Le taux à court terme en euros représente le coût des emprunts interbancaires en euros sans garantie contractés au jour le jour par les banques domiciliées dans la zone euro. Le taux à court terme en euros est publié pour chaque jour ouvré TARGET2 sur la base des opérations effectuées et réglées le jour ouvré TARGET2 précédent (date de déclaration «T») à échéance T+1 et qui sont réputées exécutées dans des conditions de pleine concurrence et reflètent donc fidèlement les taux du marché.

Article 4

Missions et responsabilités de la BCE en tant qu'administrateur du taux à court terme en euros

l'établissement et le maintien de dispositifs pour la soumission des informations statistiques d'entrée et leur réception dans le système du taux à court terme en euros;

la publication et, si nécessaire, conformément à la méthodologie du taux à court terme en euros, la révision et la republication du taux à court terme en euros.

la gouvernance du processus de détermination du taux à court terme en euros, y compris du cadre de contrôle et de la fonction de surveillance interne prévue aux articles 8 et 9, ainsi que des procédures de plainte et d'audit prévues aux articles 11 et 12;

le système du taux à court terme en euros, les besoins utilisateurs, le traitement qualitatif et l'architecture système soient appropriés, adaptés à l'usage prévu et dûment et correctement maintenus;

les questions, politiques et procédures concernant le taux à court terme en euros et le processus de détermination du taux à court terme en euros soient publiées, lorsque la présente orientation le requiert;

Nonobstant ce qui précède, la BCE et, dans la mesure où elles contribuent au processus de détermination du taux à court terme en euros, les BCN ne sont pas responsables de l'emploi du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d'investissement.

La BCE publie le taux à court terme en euros sur son site internet avec trois décimales, au plus tard à 9 heures, heure d'Europe centrale (CET) ( 7 ), chaque jour ouvré TARGET2 à compter du 2 octobre 2019. Si, après la publication, sont détectées une ou plusieurs erreurs ayant une incidence sur le taux à court terme en euros publié dépassant un certain seuil en points de base déterminé dans la méthodologie du taux à court terme en euros, la BCE révise et republie le taux le jour même au plus tard à 11 heures, heure d'Europe centrale. Passé ce délai, aucune modification n'est apportée au taux à court terme en euros. Le taux à court terme en euros est publié avec les informations y afférentes conformément aux indications de la méthodologie du taux à court terme en euros.

Nonobstant le paragraphe 1, la responsabilité de la qualité et de l'intégrité des informations statistiques d'entrée et de leur transmission en temps opportun est telle que prévues dans les dispositions du règlement (UE) n o 1333/2014 (BCE/2014/48) et le cadre applicable aux non-conformités statistiques.

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Article 4 bis

Missions et responsabilités de la BCE relatives aux taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros

la publication des règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.

le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturités suivant: 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois, ainsi que de l’indice composé du taux à court terme en euros;

La BCE publie sur son site internet les taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturité visé au premier alinéa ainsi que l’indice composé du taux à court terme en euros, avec cinq décimales pour les taux et huit décimales pour l’indice, au plus tard à 9h15, heure d’Europe centrale (CET), chaque jour ouvré TARGET2 à compter du 15 avril 2021. Passé ce délai, aucune révision des valeurs publiées pour les taux moyens composés du taux à court terme en euros ou l’indice composé du taux à court terme en euros n’est effectuée.

Nonobstant le paragraphe 1, la BCE et les BCN ne sont pas responsables de l’emploi des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d’investissement. La BCE publie sur son site internet un avis de non-responsabilité de la BCE et des BCN à cet égard.

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Article 5

Missions et responsabilités de la BCE, des BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale et des BCN qui comptent un ou plusieurs agents déclarants résidant dans leur État membre

avoir du personnel disponible pendant une plage horaire allant de 6 heures 30, heure d'Europe centrale, au plus tard à 11 heures, heure d'Europe centrale, pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir dans le processus de collecte et la soumission des informations statistiques d'entrée au système du taux à court terme en euros et exécuter le traitement qualitatif.

La BCE et les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale ont les missions et les responsabilités suivantes:

La BCE, les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale et les BCN qui comptent un ou plusieurs agents déclarants résidant dans leur État membre exécutent le processus de détermination du taux à court terme en euros et les procédures de post-production conformément aux procédures du métier visées à l'article 6, paragraphe 3. Elles mettent du personnel à disposition à cette fin pendant une plage horaire allant de 7 heures, heure d'Europe centrale, au plus tard à 11 heures, heure d'Europe centrale, afin d'interagir avec leurs agents déclarants et d'exécuter le traitement qualitatif.

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Si une BCN ne compte qu’un seul agent déclarant résidant dans son État membre et ne gère pas de plateforme de collecte locale, la BCE peut, avec l’accord préalable de cette BCN, accomplir pour son compte les missions que cette dernière est tenue d’exercer en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et qui ont trait au processus de détermination du taux à court terme en euros et aux procédures de post-production. Si la BCE accomplit de telles missions pour le compte d’une BCN, elle suit les procédures du métier visées à l’article 6, paragraphe 3.

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La BCE et les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale respectent également certaines exigences élevées de disponibilité et de niveau de service informatique en ce qui concerne les plateformes de collecte locales. Ces exigences sont définies et actualisées par la BCE.

Article 6

Méthodologie du taux à court terme en euros

La méthodologie du taux à court terme en euros comprend la justification de son adoption, la définition de l'intérêt sous-jacent que le taux à court terme en euros représente, les sources des informations statistiques d'entrée, le mode de calcul, les modalités de publication et de republication du taux à court terme en euros, une politique de transparence concernant la publication périodique des erreurs, les conditions de déclenchement de la procédure d'urgence et le calcul du taux d'urgence.

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les mesures à prendre par la BCE pour le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros.

les mesures à prendre par la BCE et les BCN pour exécuter le processus de détermination du taux à court terme en euros, la publication et la republication du taux à court terme en euros ainsi que les procédures de post-production;

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Article 7

Externalisation des missions et des responsabilités

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Les missions et responsabilités définies aux articles 4, 4 bis et 5 ne sont pas externalisées à un tiers.

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les règles relatives à la protection et à l'utilisation des informations statistiques confidentielles visées à l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98 sont respectées;

La BCE et les BCN peuvent externaliser à un prestataire de services tiers la maintenance et le développement de l'infrastructure informatique ou d'autres services annexes ou préparatoires à l'exécution des missions et responsabilités énoncées aux articles 4 et 5, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

La BCE et chaque BCN sont responsables du suivi du respect des contrats d'externalisation par leurs prestataires et veillent à ce que la BCE et les BCN en soient tenues dûment informées.

Article 8

Cadre de contrôle

des dispositions visant à garantir que les procédures de plainte et d'audit prévues aux articles 11 et 12 sont efficaces pour la gestion des risques auxquels sont exposés le taux à court terme en euros et le processus de détermination du taux à court terme en euros.

les procédures du métier visées à l'article 6, paragraphe 3, destinées à garantir l'intégrité et la qualité du taux à court terme en euros et du processus de détermination du taux à court terme en euros;

S'agissant de l'intégrité et de la qualité du taux à court terme en euros et du processus de détermination du taux à court terme en euros, la BCE veille à ce que les procédures du métier visées à l'article 6, paragraphe 3, comprennent les étapes du traitement qualitatif décrites dans la méthodologie du taux à court terme en euros afin de déterminer les opérations qui sont éligibles. Le traitement qualitatif exécuté dans le système du taux à court terme en euros comprend les contrôles de qualité exécutés à plusieurs niveaux sur les informations statistiques d'entrée ci-après:

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Article 9

Surveillance interne

La BCE établit un comité de surveillance interne pour examiner, contester et faire rapport sur tous les aspects du processus de détermination du taux à court terme en euros, y compris sur les exigences élevées de disponibilité et de niveau des services informatiques et les procédures du métier visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 3. Le comité de surveillance agit en qualité d'organe consultatif auprès du directoire et du conseil des gouverneurs.

Le comité de surveillance est composé de cinq membres dont a) trois membres, y compris le président, sont sélectionnés sur la base de leur nomination par la BCE et b) deux membres sont sélectionnés sur la base de leur nomination par les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale, dans les deux cas sur proposition du directoire approuvée par décision du conseil des gouverneurs. S'agissant des membres visés au point b) ci-dessus, une rotation est opérée tous les deux ans entre les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale. Le président est membre du directoire. Il convient que les membres du comité de surveillance possèdent une combinaison appropriée de compétences techniques, de connaissances et d'expérience professionnelle tant en ce qui concerne la production d'indices de référence de taux d'intérêt que le marché financier en général afin d'être en mesure d'exercer leurs fonctions et responsabilités. Les membres du personnel qui interviennent dans le processus de détermination du taux à court terme en euros ne sont pas membres du comité de surveillance; toutefois, ils peuvent apporter leur appui à ses travaux et assister à ses réunions en qualité d'observateurs.

Le comité de surveillance se réunit lorsque le président le juge nécessaire ou opportun, mais au moins tous les quatre mois. Préalablement à la réunion inaugurale du comité de surveillance, le conseil des gouverneurs approuve la liste des membres et les critères de sélection et de remplacement futurs des membres. Les membres sont tenus de présenter des déclarations de conflits d'intérêts lors de leur nomination et lors de tout événement qui, à leur connaissance, peut donner lieu à un conflit d'intérêts. Ces documents, ainsi qu'un résumé de chaque réunion du comité de surveillance, sont publiés sur le site internet de la BCE.

superviser toute modification importante apportée aux règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros ou toute proposition de mettre fin à leur publication.

enquêter et faire rapport au directoire et au conseil des gouverneurs sur les violations présumées des exigences élevées de disponibilité et de niveau des services informatiques et des procédures du métier visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 3;

surveiller l'intégrité du processus de détermination du taux à court terme en euros et du cadre de contrôle par des activités telles que surveiller l'administration et le fonctionnement du taux à court terme en euros, examiner les résultats des audits internes et externes, suivre la mise en œuvre des mesures correctives soulignées par les audits effectués en vertu de l'article 12 et veiller au respect de la méthodologie du taux à court terme en euros;

examiner les modifications importantes proposées et mises en œuvre ainsi que les politiques et procédures proposées concernant l'éventuel abandon du taux à court terme en euros, et demander à la BCE de consulter les parties prenantes avant de mettre en œuvre ces modifications importantes ou d'adopter ces politiques ou procédures conformément à l'article 14;

Article 10

Abandon du taux à court terme en euros

La BCE adopte des politiques et procédures écrites claires concernant l'éventuel abandon du taux à court terme en euros consécutif à une situation ou une autre condition en raison de laquelle le taux à court terme en euros n'est plus représentatif de l'intérêt sous-jacent. Les politiques et procédures sont publiées sur le site internet de la BCE

Article 11

Procédure de plainte

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La BCE tient à répondre avec équité, cohérence et en temps opportun à toute plainte raisonnable déposée conformément au paragraphe 1. Pour décider s'il y a lieu d'instruire une plainte, la BCE considère sa gravité et son importance sur la base des informations contenues dans la plainte écrite, y compris toute information complémentaire qu'elle peut demander au plaignant. Si elle l'estime nécessaire, la BCE peut demander au comité de surveillance d'instruire la plainte. L'évaluation initiale de la plainte et son instruction sont effectuées indépendamment des membres du personnel concernés par l'objet de la plainte. La décision d'instruire une plainte ou les conclusions de cette instruction n'impliquent en aucun cas une assurance de la BCE quant à l'exactitude du taux publié.

Si la plainte concerne les missions et les responsabilités d'une BCN ayant trait à sa contribution au processus de détermination du taux à court terme en euros en vertu de la présente orientation, la BCE collabore avec la BCN pour résoudre les questions qui se posent lors de l'instruction de la plainte. À cette fin, la BCE informe la BCN de la plainte en temps opportun et demande à la BCN de lui fournir les informations que la BCE estime nécessaires pour l'instruction de la plainte.

5.

La BCE enregistre et accuse réception de toutes les plaintes et indique au plaignant si sa plainte sera instruite. La BCE conserve les dossiers relatifs à une plainte, y compris ses propres dossiers et ceux qui sont soumis par le plaignant, pendant au moins cinq ans à compter de la date de réception de la plainte. La BCE notifie par écrit les conclusions de l'instruction au plaignant et à toute partie prenante directement concernée par la plainte.