2009D0861 — FR — 13.02.2015 — 007.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9282] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/861/CE) (JO L 314, 1.12.2009, p.83)

Modifié par:









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 1 ), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 2 ) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. (2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. (3) En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène. (4) Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice. (5) Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. (6) Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. (7) Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. (8) Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. (9) La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M6 31 décembre 2015 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M6 31 décembre 2015 ◄ , de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 4

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être mis sur le marché intérieur bulgare; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

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Article 4 bis

1. La Bulgarie prend les mesures nécessaires pour garantir que le nombre des exploitations produisant du lait non conforme est réduit comme suit:

a) avant le 30 novembre 2014, d’au moins 30 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013;

b) avant le 31 mai 2015, d’au moins 60 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013.

2. Si la Bulgarie n’atteint pas les objectifs de réduction du nombre des exploitations visées au paragraphe 1, la Commission adopte les mesures appropriées.

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Article 5

1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports sur les mesures prises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et les progrès accomplis dans la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a) des exploitations produisant du lait non conforme;

b) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Les rapports pour 2014 seront remis à la Commission le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014, au plus tard, et les rapports pour 2015 le 31 mai 2015 et le 31 octobre 2015, au plus tard.

Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

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Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M6 31 décembre 2015 ◄ .

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l'article 2







No No vétérinaire Nom de l'établissement Ville/rue ou village/région 1 BG 0612027 «Mlechen ray — 2» EOOD gr. Vratsa kv. «Bistrets» 2 BG 0612043 ET «Zorov- 91 — Dimitar Zorov» gr. Vratsa Mestnost «Parshevitsa» 3 BG 2112001 «Rodopeya — Belev» EOOD Ul. «Trakya» 20 Smolyan 4 BG 2812003 «Balgarski yogurt» OOD s. Veselinovo, obl. Yambolska









ANNEXE II

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l'article 3







No No vétérinaire Nom de l'établissement Ville/rue ou village/région 1 BG 2412037 «Stelimeks» EOOD s. Asen 2 0912015 «Anmar» OOD s. Padina obsht. Ardino 3 1012014 ET «Georgi Gushterov DR» s. Yahinovo 4 1012018 «Evro miyt end milk» EOOD gr. Kocherinovo obsht. Kocherinovo 5 1112017 ET «Rima-Rumen Borisov» s. Vrabevo 6 2112008 MK «Rodopa milk» s. Smilyan obsht. Smolyan 7 2412039 «Penchev» EOOD gr. Chirpan ul. «Septemvriytsi» 58 8 0112014 ET «Veles-Kostadin Velev» gr. Razlog ul. «Golak» 14 9 2312041 «Danim-D.Stoyanov» EOOD gr. Elin Pelin m-st Mansarovo 10 0712001 «Ben Invest» OOD s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo 11 1512012 ET «Ahmed Tatarla» s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol 12 2212027 «Ekobalkan» OOD gr. Sofia bul «Evropa» 138 13 2312030 ET «Favorit- D.Grigorov» s. Aldomirovtsi 14 2312031 ET «Belite kamani» s. Dragotintsi 15 BG 1512033 ET «Voynov-Ventsislav Hristakiev» s. Milkovitsa obsht. Gulyantsi 16 BG 1512029 «Lavena» OOD s. Dolni Dębnik obl. Pleven 17 BG 2112029 ET «Karamfil Kasakliev» gr. Dospat 18 BG 0912004 «Rodopchanka» OOD s. Byal izvor obsht. Ardino 19 0112003 ET «Vekir» s. Godlevo 20 0112013 ET «Ivan Kondev» gr. Razlog Stopanski dvor 21 0212037 «Megakomers» OOD s. Lyulyakovo obsht. Ruen 22 0512003 SD «LAF-Velizarov i sie» s. Dabravka obsht. Belogradchik 23 0612035 OOD «Nivego» s. Chiren 24 0612041 ET «Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova» gr. Vratsa ul. «Ilinden» 3 25 0612042 ET «Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova» gr. Krivodol ul. «Vasil Levski» 26 1012008 «Kentavar» OOD s. Konyavo obsht. Kyustendil 27 1212031 «ADL» OOD s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi 28 1512006 «Mandra» OOD s. Obnova obsht. Levski 29 1512008 ET «Petar Tonovski-Viola» gr. Koynare ul. «Hr.Botev» 14 30 1612024 SD «Kostovi — EMK» gr. Saedinenie ul. «L.Karavelov» 5 31 1612043 ET «Dimitar Bikov» s. Karnare obsht. «Sopot» 32 1712046 ET «Stem-Tezdzhan Ali» gr. Razgrad ul. «Knyaz Boris» 23 33 2012012 ET «Olimp-P.Gurtsov» gr. Sliven m-t «Matsulka» 34 2112003 «Milk- inzhenering» OOD gr. Smolyan ul. «Chervena skala» 21 35 2112027 «Keri» OOD s. Borino, obsht. Borino 36 2312023 «Mogila» OOD gr. Godech, ul. «Ruse» 4 37 2512018 «Biomak» EOOD gr. Omurtag ul. «Rodopi» 2 38 2712013 «Ekselans» OOD s. Osmar, obsht. V. Preslav 39 2812018 ET «Bulmilk-Nikolay Nikolov» s. General Inzovo, obl. Yambolska 40 2812010 ET «Mladost-2-Yanko Yanev» gr. Yambol, ul. «Yambolen» 13 41 BG 1012020 ET «Petar Mitov-Universal» s. Gorna Grashtitsa obsht. Kyustendil 42 BG 0912011 ET «Alada-Mohamed Banashak» s. Byal izvor obsht. Ardino 43 1112026 «ABLAMILK» EOOD gr. Lukovit ul. «Yordan Yovkov» 13 44 1712010 «Bulagrotreyd-chastna kompaniya» EOOD s. Yuper Industrialen kvartal 45 2012011 ET «Ivan Gardev 52» gr. Kermen ul. «Hadzhi Dimitar» 2 46 2012024 ET «Denyo Kalchev 53» gr. Sliven ul. «Samuilovsko shose» 17 47 2112015 OOD «Rozhen Milk» s. Davidkovo, obsht. Banite 48 2112026 ET «Vladimir Karamitev» s. Varbina obsht. Madan 49 2312007 ET «Agropromilk» gr. Ihtiman ul. «P.Slaveikov» 19 50 BG 1812008 «Vesi» OOD s. Novo selo 51 BG 2512003 «Si Vi Es» OOD gr. Omurtag Promishlena zona 52 0812030 «FAMA» AD gr. Dobrich bul. «Dobrudzha» 2 53 0912003 «Koveg-mlechni produkti» OOD gr. Kardzhali Promishlena zona 54 1412015 ET «Boycho Videnov — Elbokada 2000» s. Stefanovo obsht. Radomir 55 1712017 «Diva 02» OOD gr. Isperih ul. «An.Kanchev» 56 1712037 ET «Ali Isliamov» s. Yasenovets 57 1712043 «Maxima milk» OOD s. Samuil 58 2012010 «Saray» OOD s. Mokren 59 2012036 «Minchevi» OOD s. Korten 60 2212009 «Serdika -94» OOD gr. Sofia kv. Zheleznitza 61 2312028 ET «Sisi Lyubomir Semkov» s. Anton 62 2312039 EOOD «Laktoni» s. Ravno pole, obl. Sofiyska 63 2412040 «Inikom» OOD gr. Galabovo ul. «G.S.Rakovski» 11 64 2512011 ET «Sevi 2000- Sevie Ibryamova» s. Krepcha obsht. Opaka 65 2812002 «Arachievi» OOD s. Kirilovo, obl. Yambolska' 66 BG 1612021 ET «Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov» s. Briagovo obsht. Gulyantsi 67 2012008 «Raftis» EOOD s. Byala 68 2112023 ET «Iliyan Isakov» s. Trigrad obsht. Devin 69 2312020 «MAH 2003» EOOD gr. Etropole bul. «Al. Stamboliyski» 21

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ANNEXE III

Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5







Région Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%) Total BG







Région Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%) Total BG