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►B RÈGLEMENT (CE) No1281/94 DE LA COMMISSION
du 2juin 1994
relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches
originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de
l’ancienne république yougoslave de Macédoine
(JO L 140 du 3.6.1994, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no997/95 de la Commission du 3 mai 1995 L101 16 4.5.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1281/94 DE LA COMMISSION
du 2juin 1994
relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations
de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne
république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993,
relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté deproduitsoriginairesdesrépubliquesdeBosnie-Herzégovine,deCroatie,de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave deMacédoine(
1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no3698/93 prévoit l’octroi de
concessions tarifaires pour les cerises acides fraîches originaires desrépubliquescitéesci-dessusdanslalimited’unplafondannuelde3000tonnes; que, conformément au règlement (CEE) n
o2658/87 du Conseil,
du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et autarifdouaniercommun(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no882/94 de la Commission(3), les cerises à l’état réfrigéré sont à
classer sous la même position tarifaire que celles à l’état frais;
considérant que, en vue d’assurer la bonne application de ces disposi-
tions,ilyalieudesoumettrelesimportationsdecerisesacidesfraîches
originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, deSlovénie et du territoire de l’ancienne république yougoslave de Macé-doine à un régime de certificats d’importation; qu’il convient d’établirles modalités particulières de ce régime;
considérantqu’i lyalieudedérogeraurèglement(CEE)n
o3719/88de
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd’application du régime des certificats d’importation, d’exportation etdepréfixationpourlesproduitsagricoles(
4),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no3519/93(5), afin d’éviter le dépassement de la
quantité fixée dans le règlement (CE) no3698/93;
considérantquelescertificatsd’importationsontdélivréssurlabasedu
code NC le plus détaillé; que la nomenclature combinée contient deuxcodes selon les périodes d’importation des cerises acides; qu’il estopportun dès lors de prévoir la délivrance des certificats d’importationpour les deux codes NC concernés; que, d’autre part, la durée devalidité du certificat prend en compte les délais d’acheminement duproduit vers la Communauté;
considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il
convient de prévoir une communication hebdomadaire par les Étatsmembres des quantités relatives aux certificats non utilisés ou utiliséspartiellement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations dans la Communauté de cerises acides fraîches
relevant des codes NC 08092020 et 08092060 et originaires desrépubliquesdeBosnie-Herzégovine,deCroatie,deSlovénieetduterri-toire de l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont soumisesà la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États
(1)J OnoL 344 du 31. 12. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3)J OnoL 103 du 22. 4. 1994, p. 5.
(4)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J OnoL 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
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membresconcernésàtoutintéresséquienfaitlademande,quelquesoit
le lieu de son établissement dans la Communauté.
2. La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la
constitution d’une garantie qui assure que l’importation aura lieupendant la durée de validité du certificat.
Article 2
1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 sont applicables
aux certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originairesdesrépubliquesviséesàl’article1
ersousréservedesdispositionsspéci-
fiques du présent règlement.
Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, les disposi-
tions relatives à la tolérance en plus ne sont pas applicables.
2. La demande de certificat et le certificat d’importation doivent
comporterdanslacase16lescodes ►M1NC08092021,08092031
et 08092041 ◄et►M1NC 08092011, 08092051, 08092061 et
08092071 ◄.
3. Lemontantdelagarantieestfixéà0,60écupar100kilogrammes
net.
4. Les certificats d’importation sont valables pendant vingt jours à
partir de leur date de délivrance effective.
Saufcasdeforcemajeure,lagarantieresteacquiseentoutouenpartie
si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement dansce délai.
Article 3
1. La demande de certificat et le certificat d’importation proprement
dit doivent indiquer à la case 8 comme pays d’origine du produit touterépubliqued’origineconcernée.Lecertificatd’importationn’estvalableque pour les produits originaires des républiques ainsi désignées.
2. Les certificats d’importation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que desmesures ne soient pas prises pendant ce délai.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission:
1) les quantités de cerises acides fraîches prévues dans les certificats
d’importation demandés.
Cette communication est opérée selon la périodicité suivante:
— chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le
mardi,
— chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le
jeudi,
— chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la
semaine précédente;
2) les quantités prévues dans les certificats d’importation non utilisées
ou utilisées partiellement, correspondant à la différence entre lesquantités imputées au dos des certificats et les quantités pourlesquelles ces derniers ont été délivrés.
Cette communication est opérée chaque semaine le mercredi, pour
les données reçues la semaine précédente;
3) si aucune demande de certificat d’importation n’a été déposée au
cours d’une des périodes citées au point 1 ou s’il n’y a pas de
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quantitésnonutiliséesausensdupoint2,l’Étatmembreencauseeninforme la Commission aux jours indiqués dans le présent article.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.