2011R0562 — FR — 20.05.2012 — 002.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 562/2011 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2011

relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro ( 2 ), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ( 3 ), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2012. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. (2) Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2012 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010. (3) Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. (4) Étant donné que la disponibilité des stocks d'intervention alimentant le régime de distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies s'est considérablement réduite par rapport à l'année précédente, il convient d'adopter le plan annuel 2012 dès que les États membres fournissent à la Commission les informations requises à l'article 1er du règlement (UE) no 807/2010. L'adoption rapide vise à accorder aux États membres un délai supplémentaire pour organiser la mise en œuvre du plan annuel de l'Union afin que les autorités nationales et les organisations caritatives puissent trouver d'autres sources alimentaires. (5) L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché. (6) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2012, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. (7) En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. (8) Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. (9) Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l'Union européenne. (10) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2012 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l'annexe I.

Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de cette annexe.

Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de ladite annexe.

2. L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er, sont exposées au point d) de l'annexe I.

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Article 2 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 se termine le 28 février 2013.

Article 2 ter

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2012.

Article 2 quater

Concernant le plan de distribution pour 2012, la première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux quantités suivantes stockées à l'intervention:

a) 5,46 tonnes de céréales stockées au Royaume-Uni et attribuées à la Bulgarie;

b) 0,651 tonne de céréales stockée en Finlande et attribuée à la Bulgarie;

c) 249,04 tonnes de céréales stockées en France et attribuées à la France;

d) 635,325 tonnes de lait écrémé en poudre stockées en Estonie et attribuées à l'Estonie.

Article 2 quinquies

Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2012, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre, au plus tard le 30 septembre 2012. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.

Dans les limites fixées au point a) de l'annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2012 au plus tard.

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Article 3

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.

Article 4

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2011.

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Article 4 bis

1. Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, les opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 807/2010 et les organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 peuvent présenter à l’autorité compétente de l’État membre concerné une demande d’avance relative aux frais de transport vers les entrepôts des organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi qu’aux frais administratifs, aux frais de transport et aux frais de stockage visés au paragraphe 7, deuxième alinéa, point b), dudit article. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent également prévoir des avances pour les coûts liés à la fourniture des produits aux opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010, à condition que lesdits opérateurs aient démontré, à la satisfaction des États membres concernés, qu’avant le 15 octobre 2012:

a) ils s’étaient juridiquement engagés à mettre en œuvre l’opération;

b) ils avaient progressé de manière significative dans la mise en œuvre de l’opération; et

c) ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la mise en œuvre soit achevée pour le 28 février 2013 au plus tard.

2. L’autorité compétente peut accorder une avance allant jusqu’à 100 % du montant demandé, sous réserve de la constitution d’une garantie égale à 110 % de l’avance visée au paragraphe 1. Dans le cas des opérateurs retenus conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010, la garantie visée audit article est jugée suffisante aux fins du présent article.

3. Aux fins du paragraphe 2, le règlement d’exécution (UE) no 282/2012 de la Commission ( 4 ) s’applique.

4. Dans le cas des organismes désignés visés au paragraphe 1, l’organisme payeur peut accepter une garantie écrite établie par une autorité publique conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres et couvrant un montant équivalent au pourcentage visé au paragraphe 2, pour autant que cette autorité s’engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n’est pas établi. Les États membres peuvent également prévoir un instrument d’effet équivalent, conformément aux dispositions en vigueur sur leur territoire, pour autant que ledit instrument permette la restitution de l’avance accordée au cas où le droit au montant avancé n’est pas établi.

5. Pour le 15 janvier 2013 au plus tard, les États membres notifient à la Commission le montant total des avances accordées en vertu du paragraphe 2 à la date du 15 octobre 2012 qui n’ont pas été liquidées et qui concernent des opérations qui n’ont pas encore été menées à terme par les bénéficiaires finaux.

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Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012

a) Montants totaux des ressources financières ventilées par État membre:



(en EUR) État membre Montant Belgique 11 710 463 Bulgarie 21 439 346 République tchèque 135 972 Estonie 2 359 486 Irlande 2 594 467 Grèce 21 651 199 Espagne 80 401 345 France 70 563 823 Italie 95 641 425 Lettonie 5 558 220 Lituanie 7 491 644 Luxembourg 171 704 Hongrie 13 715 022 Malte 721 992 Pologne 75 296 812 Portugal 19 332 607 Roumanie 60 689 367 Slovénie 2 533 778 Slovaquie 5 098 384 Finlande 2 892 944 Total 500 000 000

b) Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de l'UE en vue de la distribution dans chaque État membre, dans la limite des montants fixés au point a):



(en tonnes) État membre Céréales Lait écrémé en poudre Belgique 1 560,275 Bulgarie 39 150,874 République tchèque 450,000 Estonie 635,325 Irlande 727,900 Grèce 2 682,575 Espagne 10 093,975 France 249,040 8 858,925 Italie 12 337,975 Lettonie 870,050 Lituanie 1 032,575 Hongrie 1 807,425 Malte 1 230,373 Pologne 9 662,825 Portugal 2 524,725 Roumanie 112 527,069 Slovénie 287,750 Slovaquie 8 976,092 Finlande 489,300 Total 162 583,448 53 571,600

c) Allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union, dans la limite des montants fixés au point a):



(en EUR) État membre Montant Belgique 8 346 393 Bulgarie 14 004 438 République tchèque 70 619 Estonie 1 136 698 Irlande 1 200 145 Grèce 15 656 380 Espagne 57 977 800 France 51 172 604 Italie 68 479 620 Lettonie 3 736 468 Lituanie 5 281 095 Luxembourg 161 225 Hongrie 9 751 550 Malte 493 784 Pologne 54 100 415 Portugal 13 763 634 Roumanie 39 979 504 Slovénie 1 883 893 Slovaquie 3 590 632 Finlande 1 871 094 Total 352 657 991

d) Allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transferts intra-UE, dans la limite des montants fixés au point a):



(en EUR) État membre Montant Bulgarie 2 300 431 République tchèque 12 211 Grèce 126 066 Espagne 401 345 France 17 915 Italie 399 005 Lettonie 5 509 Hongrie 61 128 Malte 63 361 Pologne 205 907 Portugal 108 700 Roumanie 5 970 071 Slovénie 7 073 Slovaquie 305 884 Finlande 15 394 Total 10 000 000









ANNEXE II

a) Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:



Quantité (en tonnes) Titulaire Destinataire 1 33 989,414 Agency for Rural Affairs, Finlande Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, Bulgarie 2 5 161,460 RPA, Royaume-Uni Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, Bulgarie 3 450,000 SJV, Suède SZIF, République tchèque 4 1 230,373 SJV, Suède Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malte 5 16 856,043 BLE, Allemagne Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie 6 41 360,295 Agency for Rural Affairs, Finlande Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie 7 54 310,731 SJV, Suède Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie 8 147,000 FranceAgriMer, France Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie 9 8 829,092 SJV, Suède Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie

b) Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:



Quantité (en tonnes) Titulaire Destinataire 1 2 682,575 BLE, Allemagne OPEKEPE, Grèce 2 330,350 SZIF, République tchèque FEGA, Espagne 3 6 308,425 OFI, Irlande FEGA, Espagne 4 3 455,200 RPA, Royaume-Uni FEGA, Espagne 5 2 118,875 RPA, Royaume-Uni FranceAgriMer, France 6 7 904,825 BIRB, Belgique AGEA, Italie 7 1 476,375 OFI, Irlande AGEA, Italie 8 2 749,625 Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas AGEA, Italie 9 207,150 SJV, Suède AGEA, Italie 10 870,050 Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie Rural Support Service, Lettonie 11 1 807,425 RPA, Royaume-Uni Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Hongrie 12 3 294,150 BLE, Allemagne ARR, Pologne 13 1 675,025 Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie ARR, Pologne 14 4 692,825 RPA, Royaume-Uni ARR, Pologne 15 2 524,275 RPA, Royaume-Uni IFAP I.P, Portugal 16 287,750 Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovénie 17 489,300 Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas Agency for Rural Affairs, Finlande