2010D0576 — FR — 01.10.2013 — 003.001

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DÉCISION 2010/576/PESC DU CONSEIL

du 23 septembre 2010

relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/405/PESC ( 1 ) relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»). (2) Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/485/PESC ( 2 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2009. (3) Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/466/PESC ( 3 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2010. (4) Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/329/PESC ( 4 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 septembre 2010. (5) Il convient de proroger d'un an EUPOL RD Congo, soit jusqu'au 30 septembre 2011. (6) La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu'a le chef de la mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission. (7) Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission. (8) La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

La mission

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1. La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci- après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»), instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.

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2. EUPOL RD Congo agit conformément au mandat prévu à l'article 2 et exécute les tâches visées à l'article 3. Elle opère sans préjudice de l'appropriation de la RSS par la République démocratique du Congo.

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Article 2

Mandat

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1. Afin d'améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police, en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l'amélioration de l'interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l'impunité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination étroite avec d'autres bailleurs de fonds de l'Union, internationaux et bilatéraux, en vue d'éviter les doubles emplois.

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2. La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) appuyer la PNC et le ministère de l’intérieur et de la sécurité dans la mise au point des concepts de la réforme de la police et dans sa mise en œuvre, en prodiguant des conseils opérationnels, pilier essentiel du mandat de la mission;

b) améliorer la capacité opérationnelle de la police nationale congolaise au moyen d’activités de mentorat, de surveillance, de conseil et de formation, pilier essentiel du mandat de la mission;

c) soutenir la lutte contre l’impunité en matière de droits de l’homme et de violences sexuelles et renforcer l’interaction police-justice, composante horizontale du mandat ayant une incidence sur toutes les activités de la mission.

3. La mission dispose d’une cellule «Projets» aux fins d’identifier et de mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et les pays tiers, et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines qui présentent un intérêt pour la mission et sont de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.

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Article 4

Structure de la mission

1. EUPOL RD Congo est structurée comme suit:

a) QG à Kinshasa: le QG est composé du bureau du chef de la mission et du personnel du QG, assurant toutes les fonctions nécessaires de conseil aux niveaux stratégique et opérationnel, de commandement et de contrôle, ainsi que de soutien à la mission et de soutien administratif;

b) bureaux sur le terrain: un bureau sur le terrain a été établi à Goma. Du fait des implications du mandat de la mission à l'échelle du pays, il pourrait également s'avérer nécessaire de mener des actions à l'intérieur du pays ou encore d'assurer une présence temporaire (éventuellement à plus long terme) d'experts dans d'autres localités, si les conditions de sécurité le permettent.

2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont régis par d'autres modalités détaillées énoncées dans le plan d'opération (OPLAN).

Article 5

Commandant d'opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil d'EUPOL RD Congo.

2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d'EUPOL RD Congo au niveau stratégique

3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s'il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs au commandant d'opération civil.

5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union européenne soit rempli correctement.

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Article 6

Chef de la mission

1. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

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1 bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de la mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

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2. Le chef de mission exerce l'OPCON des effectifs fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel d'EUPOL RD Congo afin que la mission soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

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5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union européenne concernée.

6. Le chef de la mission représente EUPOL RD Congo dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

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7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination des actions d’EUPOL RD Congo avec d’autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain.

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Article 7

Personnel

1. L'EUPOL RD Congo se compose essentiellement d'agents détachés par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

2. Du personnel civil international et du personnel local sont recrutés sur une base contractuelle par la mission si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par le personnel détaché par les États membres. De manière exceptionnelle, dans des cas dûment justifiés, si aucune candidature qualifiée émanant d'un État membre n'a été reçue, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur base contractuelle, en tant que de besoin.

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3. Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l'Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE ( 5 ).

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Article 8

Statut de la mission et de son personnel

1. Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité.

2. L'État ou l'institution de l'UE ayant détaché un agent répond de toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

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3. Les conditions d’emploi, ainsi que les droits et obligations du personnel international et local, figurent dans les contrats conclus entre l’EUPOL RD Congo et les membres du personnel concernés.

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Article 9

Chaîne de commandement

1. L'EUPOL RD Congo possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUPOL RD Congo.

3. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du HR, exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL RD Congo au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission et lui fournit des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL RD Congo sur le théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept de l'opération (Conops) et l'OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, régulièrement et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 11

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui contribuent à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'UE.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du traité et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'UE et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

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Article 12

Sécurité

1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour EUPOL RD Congo conformément aux articles 5 et 9.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l'accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient également un lien fonctionnel étroit avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE).

4. Le personnel d'EUPOL RD Congo suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément à la décision 2011/292/UE.

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Article 13

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUPOL RD Congo.

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Article 13 bis

Dispositions légales

L’EUPOL RD Congo a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

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Article 14

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 s’élève à 6 430 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 s’élève à 7 150 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 s’élève à 6 750 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 s’élève à 6 328 086,95 EUR.

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, le pays d’accueil, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUPOL RD Congo.

3. L’EUPOL RD Congo est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, la mission signe un contrat avec la Commission.

4. L’EUPOL RD Congo est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l’exécution du mandat à compter du 1er octobre 2013, à l’exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5. Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle qu’elle est prévue aux articles 5, 6 et 9 et les besoins opérationnels de l’EUPOL RD Congo, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

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Article 15

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'UE et EUPOL RD Congo afin d'assurer la cohérence de l'action de l'UE dans le soutien apporté à la RDC.

2. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs des missions diplomatiques des États membres.

3. Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays et agit en étroite collaboration avec l'opération Monusco des Nations-unies.

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Article 16

Communication d'informations classifiées

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», conformément à la décision 2011/292/UE.

2. Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'ONU.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est aussi autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 6 ).

5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de la mission.

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Article 17

Évaluation de la mission

Une évaluation de la mission est présentée au COPS tous les six mois, sur la base d'un rapport élaboré par le chef de la mission.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle est applicable du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014.