1997D0245 — FR — 28.03.2006 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (97/245/CE, Euratom) (JO L 097, 12.4.1997, p.12)

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 1997

établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés

(97/245/CE, Euratom)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 ( 3 ), et notamment ses articles 6 et 17, après consultation du comité consultatif ressources propres, considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités; considérant que ces améliorations concernent essentiellement l'établissement des relevés mensuel et trimestriel de la comptabilité relative aux ressources propres, la description des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus et le contenu du rapport annuel; considérant que les modalités de ces communications sont établies par la Commission après consultation du comité consultatif ressources propres; considérant qu'il convient de prévoir des délais appropriés de mise en application des modalités de communication par les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Les relevés mensuels et trimestriels de leur comptabilité des ressources propres visés à l'article 6 paragraphe 3 points a) et b) du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 sont établis par les États membres selon les modèles de relevés ci-joints dans les annexes I, II et III.

2. Les relevés établis selon les modèles visés au paragraphe précédent sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois d'avril pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 1997 pour le relevé trimestriel.

Article 2

1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.

2. Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois à partir du mois d'avril 1997.

Article 3

1. Le rapport annuel sur les problèmes les plus importants soulevés par l'application du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, visé à l'article 17 paragraphe 3 de ce règlement, est établi selon le modèle de rapport ci-joint à l'annexe VI.

2. Le rapport établi selon le modèle visé au paragraphe 1 est transmis pour la première fois avant le 30 avril 1997.

Article 4

Les États membres font connaître à la Commission avant le 31 mars 1997 les services ou les organismes responsables de l'établissement des relevés, des fiches et des rapports, objets de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I

Comptabilité «A» des ressources propres des Communautés européennes

Relevé des droits constatés ( 4 )

État membre:

Mois/année







(en monnaie nationale) Nature de la ressource Référence État membre (facultatif) Constatations du mois (1) (1) Montants recouvrés de la comptabilité séparée (2) Rectifications de constatations précédentes (2) Montants bruts (5) = (1) + (2) + (3) – (4) Montants nets (6) + (3) – (4) 1210 Droits de douane moins antidumping et agricoles 1230 Droits compensateurs et antidumping sur produits 1240 Droits compensateurs et antidumping sur services 12 Droits de douane 1000 Droits de douane relevant du secteur agricole 10 Droits agricoles 1110 Cotisations liées au stockage du sucre 1100 Cotisations à la production du sucre — Quota A et B 1120 Cotisations à la production d'isoglucose 1130 Montants perçus sur la production de sucre, d'isoglucose et du syrop d'inuline C non exportée 1140 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution 1150 Cotisations à la production du syrop d'inuline 1160 Cotisations complémentaires 11 Cotisations sucre Total 12 + 10 + 11 – 25 % frais de perception – 10 % frais de perception (3) Total à payer aux CE (1) Y compris les corrections comptables. (2) Il s'agit de rectifications des constatations initiales, notamment recouvrements a posteriori et remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent être mentionnées. (3) Le taux de rétention de 10 % est applicable aux montants, qui conformément aux règles communautaires, auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 [article 10 paragraphe 2 point c) de la Décision 2000/597/CE, Euratom du 29.9.2000].









ANNEXE II







Annexe au relevé de la comptabilité «A» des ressources propres des Communautés européennes Suivi du recouvrement de montants provenant des cas d'irrégularités ou de retards [Article 18 paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] (en monnaie nationale) Montant brut des ressources propres recouvrées Références aux irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles (1) (2) Observations Taux de rétention applicable (3) Montant inclus sous la rubrique «total à payer aux CE» (3) 10 % 25 % Oui Non Total (1) Le cas échéant les références aux versements en application de l'article 17 paragraphe 2 sont également reprises dans cette colonne. (2) Le cas échéant les références aux lettres de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne. (3) À indiquer par un X.









ANNEXE III

Comptabilité séparée des ressources propres des Communautés européennes ( 5 )

Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité «A»

État membre:

Trimestre/année







(en monnaie nationale) Nature de la ressource Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent (1) Droits constatés au titre du trimestre considéré (2) Rectification de constatations (article 8) (1) (3) Montants dont la mise à disposition est impossible (article 17, paragraphe 2) (2) (4) Total (1 + 2) – (3 + 4) (5) Recouvrement au cours du trimestre (3) (6) Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré (7) = (5) – (6) 1210 Droits de douane moins antidumping et agricoles 1230 Droits compensateurs et antidumping sur produits 1240 Droits compensateurs et antidumping sur services 12 Droits de douane 1000 Droits de douane relevant du secteur agricole 10 Droits agricoles 1110 Cotisations liées au stockage du sucre 1100 Cotisations à la production du sucre — Quota A et B 1120 Cotisations à la production d'isoglucose 1130 Montants perçus sur la production de sucre, d'isoglucose et du syrop d'inuline C non exportée 1140 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution 1150 Cotisations à la production du syrop d'inuline 1160 Cotisations complémentaires 11 Cotisations sucre Total 12 + 10 + 11 Estimation de constatations dont le recouvrement s'avère aléatoire (4) (1) Par rectification de constatation il faut entendre les corrections, y compris les annulations dues à une revision de la constation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne (4). (2) Tous les cas sont détaillés en annexe à ce relevé. (3) Le montant total de cette colonne doit coïncider avec le total des montants renseignés dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité «A» pour les trois mois considérés. (4) Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice.

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ANNEXE III bis

Annexe au relevé de la comptabilité «B» des ressources propres des Communautés européennes

Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité «B» ( 6 )

Trimestre/Année







(en monnaie nationale) Montant brut de ressources propres Référence à la décision nationale TOTAL:

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ANNEXE IV

FICHE FRAUDE

Fiche d'information à adresser à la Commission (DG XIX), comportant une description des cas de fraudes et d'irrégularités déjà détectés, portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus

IDENTIFICATION DE LA FICHE-MÈRE

0. État membre: 00. Numérotation continue du cas ( 7 ): 01. Trimestre de référence: 02. Date de transmission: 03. Service ou organisme qui a procédé à la constatation:

DESCRIPTION DU CAS DE FRAUDE

1. Marchandises concernées: 1.0. Désignation commerciale: 1.1. Position tarifaire ( 8 ): 1.1.1. Déclarée: 1.1.2. Constatée: 1.1.3. Présumée: 1.2. Origine: 1.2.1. Déclarée: 1.2.2. Constatée: 1.2.3. Présumée: 1.3. Provenance: 1.3.1. Déclarée: 1.3.2. Constatée: 1.3.3. Présumée: 1.4. Quantité: 1.4.1. Déclarée: 1.4.2. Constatée: 1.4.3. Présumée: 1.5. Valeur: 1.5.1. Déclarée: 1.5.2. Constatée: 1.5.3. Présumée:

2. Type de fraude et/ou d'irrégularité: 2.1. Désignation: 2.2. Régime douanier ou destination douanière concernés:

3. Description succincte du mécanisme frauduleux:

4. Ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées ou montant exact: 4.1. Estimé: 4.2. Constaté: 4.3. Recouvré:

5. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégularité: 5.1. Méthode: 5.2. Commentaire:

6. Stade de la procédure et mention de la constatation, si cette dernière a été déjà effectuée: — date de la consommation: — code administratif: — code financier:

7. Cas déjà communiqué dans le cadre de l'assistance mutuelle [règlement (CEE) no 1468/81 et règlement (CEE) no 945/87]: Référence AM:

8. Mesures prises ou envisagées, afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà détecté:

9. 9.1. États membres concernés: 9.2. Opérateurs concernés (à titre facultatif):

10. Autres informations: 10.1. Libre: 10.2. Réservé:









ANNEXE V

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ANNEXE VI