1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
(JO L 214 du 13.8.1999, p. 31)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 337 du 30.12.1999, p. 75 (1750/1999)
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1750/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17mai 1999 concer-
nantlesoutienaudéveloppementruralparleFondseuropéend’orienta-tionetdegarantieagricole(FEOGA)etmodifiantetabrogeantcertainsrèglements(
1), et notamment ses articles34 et 50,
(1)considérantquelerèglement(CE)no1257/1999institueuncadre
juridique unique pour le soutien au développement rural par leFEOGAetdétermineenparticulier,danssontitreII,lesmesureséligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d’égalité; queledit cadre s’applique au soutien au développement rural dansl’ensemble de la Communauté;
(2)considérant qu’il y a lieu d’adopter des modalités d’applicationpour compléter ce cadre; qu’il importe que lesdites modalitésd’application répondent au principe de subsidiarité et se limitentdèslorsàcellesqu’ilestnécessaired’adopterauniveaucommu-nautaire;
(3)considérant qu’il convient que les modalités d’application fixantles critères d’éligibilité pour les différentes mesures de dévelop-pementruralprennentenconsidérationl’expérienceacquiseavecles instruments existants mis en œuvre en vertu des différentsrèglements du Conseil abrogés par l’article55, paragraphe1, durèglement (CE) n
o1257/1999;
(4)considérant que, en ce qui concerne le soutien aux investisse-ments dans les exploitations agricoles et dans les entreprises detransformation ainsi que le soutien en faveur des jeunes agricul-teurs, le règlement (CE) n
o1257/1999 fixe trois conditions de
base; qu’il importe de définir le moment auquel lesdites condi-tions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d’un soutien àl’investissement, celle relative à la démonstration de la viabilitééconomique d’une exploitation agricole, laquelle démonstrationdoit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives decette exploitation;
(5)considérant que, en ce qui concerne les investissements dans lesexploitations agricoles et dans les entreprises de transformation,le soutien communautaire est conditionné par l’existence dedébouchés commerciaux normaux pour les produits concernés;qu’il y a lieu d’établir des modalités d’application en ce qui
concerne l’évaluation desdits débouchés commerciaux;
(6)considérant qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enseignement agri-coleousylvicolenormallesoutienaccordéàlaformationprofes-sionnelle;
(7)considérantqu’iln’yalieudefonderlesconditionsenmatièredesoutien à la préretraite sur l’expérience acquise dans le cadre durégime de soutien institué par le règlement (CEE) n
o2079/92 du
Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2773/95 de la Commission(3);
(1) JO L160 du 26.6.1999, p.80.
(2) JO L215 du 30.7.1992, p.91.
(3) JO L288 du 1.12.1995, p.37.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 3
▼B
(8)considérantqu’ilestnécessairederésoudrelesproblèmesspécifi-
ques résultant du transfert d’une exploitation par plusieurscédants et du transfert d’une exploitation par un agriculteur enfermage;
(9)considérant que, dans les zones défavorisées, des indemnitéscompensatoiresrelativesauxsuperficiesutiliséesencommunparplusieurs agriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacund’entre eux proportionnellement à son droit d’utilisation;
(10)considérantqu’i lyalieudefonderlesmodalitésd’applicationen
matière de soutien agroenvironnemental sur l’expérience acquisedans le cadre du régime de soutien institué par le règlement(CEE) n
o2078/92 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2772/95 de la Commission(2), et de prendre
notamment en considération les règles existantes du règlement(CE) n
o746/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no435/97(4);
(11)considérant que la définition de conditions minimales à respecterpar les agriculteurs dans le cadre des différents engagementsagroenvironnementaux doit assurer une application équilibrée dusoutien, compte tenu des ses objectifs, et contribuera ainsi audéveloppement rural durable;
(12)considérantqu’i lyalieudefixerlescritèresdechoixrelatifsaux
investissements destinés à améliorer la transformation et lacommercialisation des produits agricoles; que, compte tenu del’expérience acquise dans le cadre du régime de soutien instituépar le règlement (CE) n
o951/97 du Conseil(5), il convient de
fonder lesdits critères de choix sur des principes généreux plutôtque sur des règles sectorielles;
(13)considérantqu’i lyalieu,encequiconcernelesrégionsultrapé-
riphériques, de déroger sous certaines conditions à la dispositionde l’article28, paragraphe1, deuxième tiret, du règlement (CE)n
o1257/1999, selon lequel le soutien est exclu pour les investis-
sements dans la transformation ou la commercialisation deproduits provenant de pays tiers;
(14)considérant que certaines forêts qui sont exclues du soutienaccordéàlasylvicultureenvertudel’article29,paragraphe3,durèglement (CE) n
o1257/1999, doivent faire l’objet d’une défini-
tion plus précise;
(15)considérantqu’ilconvientdefixerdansledétaillesconditionsdusoutien au boisement de terres agricoles et des paiementsaccordés pour les activités visant à préserver et à améliorer lastabilité écologique des forêts;
(16)considérant que, en vertu de l’article33 du règlement (CE)n
o1257/1999,unsoutienestaccordéàd’autresmesuresliéesaux
activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activitésrurales, pour autant qu’elles ne relèvent pas du champ d’applica-tion de toute autre mesure de développement rural; que, comptetenu de la diversité des mesures susceptibles de relever duditarticle, il s’avère opportun de laisser en premier lieu aux Étatsmembres le soin de déterminer les conditions du soutien dans lecadre des programmes;
(17)considérant qu’i l y a lieu d’établir des règles communes à
plusieurs mesures, garantissant, notamment, l’application desprincipes de bonnes pratiques agricoles habituelles lorsque desmesures font référence à un tel critère et assurant la flexibiliténécessaire en ce qui concerne les engagements de longue duréepour tenir compte d’événements qui pourraient les affecter, sans
(1) JO L215 du 30.7.1992, p.85.
(2) JO L288 du 1.12.1995, p.35.
(3) JO L102 du 25.4.1996, p.19.
(4) JO L67 du 7.3.1997, p.2.
(5) JO L142 du 2.6.1997, p.22.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 4
▼B
toutefois mettre en cause l’efficacité de la mise en œuvre des
différentes mesures de soutien;
(18)considérantqu’i lyalieudedistinguerclairementlefinancement
du soutien en faveur du développement rural et celui du soutiendans le cadre des organisations communes de marché; que touteexceptionauprincipeselonlequellesmesuresrelevantduchampd’application des régimes de soutien dans le cadre des organisa-tions communes de marché ne sont pas éligibles au soutien enfaveur du développement rural doit être proposée par les Étatsmembres dans le cadre de leurs programmes de développementrural en fonction de leurs besoins spécifiques et conformément àune procédure transparente;
(19)considérant qu’il importe que les paiements effectués dans lecadre du développement rural soient versés intégralement auxbénéficiaires;
(20)considérantqu’i lyalieud’établirdesmodalitésd’applicationen
matière de présentation et de révision des plans de développe-ment rural;
(21)considérant que, pour faciliter l’établissement des plans de déve-loppement rural ainsi que leur examen et leur approbation par laCommission, il convient de fixer des règles communes en ce quiconcerne leur structure et leur contenu, sur la base des disposi-tions figurant notamment à l’article43 du règlement (CE)n
o1257/1999;
(22)considérant qu’i l y a lieu de fixer des conditions de modification
des documents de programmation de développement rural pourpermettre un examen efficace et rapide des modifications par laCommission;
(23)considérant qu’il importe que seules les modifications substan-tielles des documents de programmation de développement ruralsoient soumises à la procédure du comité de gestion; qu’ilconvientquelesautresmodificationssoientdécidéesparlesÉtatsmembres et notifiées à la Commission;
(24)considérant qu’il y a lieu d’établir des dispositions détaillées enmatière de planification financière et de participation au finance-ment en ce qui concerne les mesures financées par le FEOGA,section«Garantie»,conformémentàl’article35,paragraphes1et2, du règlement (CE) n
o1257/1999;
(25)considérant qu’il convient, à cet égard, que les États membresinforment régulièrement la Commission de la situation du finan-cement des mesures de développement rural;
(26)considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures garantissantl’utilisationefficacedescréditsaffectésausoutienaudéveloppe-ment rural, et notamment de prévoir l’octroi d’une premièreavance ainsi que l’adaptation des dotations en fonction desbesoins et des résultats antérieurs;
(27)considérantqu’i lyalieud’appliquerlesrèglesgénéralesconcer-
nant la discipline budgétaire, notamment celles relatives auxdéclarations incomplètes ou incorrectes des États membres, enplus des règles spécifiques établies par le présent règlement;
(28)considérant que le détail de l’administration financière desmesures de développement rural sera régi par les règles adoptéespour la mise en œuvre du règlement (CE) n
o1258/1999 du
Conseil du 17mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricole commune(
1);
(29)considérantqu’i lyalieud’établirlesprocéduresetexigencesen
matièredesuivietd’évaluationsurlabasedesprincipess’appli-quant à d’autres mesures de soutien communautaire, notamment
(1) JO L160 du 26.6.1999, p.103.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 5
▼B
de ceux résultant du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du
21juin1999portantdispositionsgénéralessurlesFondsstructu-rels(
1);
(30)considérantquelesdispositionsadministrativesdoiventpermettred’améliorer l’administration, le suivi et le contrôle du soutien enfaveur du développement rural; que, dans un souci de simplicité,lesmesuresdoivent,danslamesuredupossible,faireappelàdesrègles existantes, telles que le système intégré de gestion et decontrôleprévuparlerèglement(CEE)n
o3508/92duConseil(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1036/1999(3),et
par le règlement (CE) no3887/92 de la Commission(4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98(5),
(31)considérant qu’i l y a lieu de prévoir un régime de sanctions tant
au niveau de la Communauté qu’à celui des États membres;
(32)considérant qu’il convient d’abroger les règlements de laCommission (CEE) n
o2084/80(6), (CEE) no220/91(7), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no1183/98(8),(CE)no860/
94(9), (CE) no1025/95(10), (CE) no1054/94(11), (CE) no1282/
94(12), (CE) no1404/94(13), (CE) no1682/94(14), (CE) no1844/
94(15)e t( CE )no746/96 ainsi que les décisions de la Commis-
sion 92/522/CEE(16) et 94/173/CE(17), dont les dispositions sont
devenues obsolètes ou seront remplacées par les dispositions duprésent règlement;
(33)considérantqueleComitédesstructuresagricolesetdudévelop-pement rural n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET
Article premier
Le présent règlement fixe certaines modalités d’application du règle-
ment (CE) no1257/1999.
(1) JO L161 du 26.6.1999, p.1.
(2) JO L355 du 5.12.1992, p.1.
(3) JO L127 du 21.5.1999, p.4.
(4) JO L391 du 31.12.1992, p.36.
(5) JO L212 du 30.7.1998, p.23.
(6) JO L203 du 5.6.1980, p.9.
(7) JO L26 du 31.1.1991, p.15.
(8) JO L164 du 9.6.1998, p.5.
(9) JO L99 du 19.4.1994, p.7.
(10) JO L112 du 3.5.1994, p.27.
(11) JO L115 du 6.5.1994, p.6.
(12) JO L140 du 3.6.1994, p.14.
(13) JO L154 du 21.6.1994, p.8.
(14) JO L178 du 12.7.1994, p.42.
(15) JO L192 du 28.7.1994, p.9.
(16) JO L329 du 16.11.1992, p.1.
(17) JO L79 du 23.3.1994, p.29.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 6
▼B
CHAPITRE II
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION 1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article 2
Les conditions fixées à l’article5 du règlement (CE) no1257/1999
doivent être remplies à la date à laquelle de la décision individuelled’accorder un soutien est adoptée.
Toutefois, lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se
conformer à des normes minimales nouvellement requises dans ledomaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux;le soutien peut être accordé en vue de remplir ces nouvelles normes.Dans ce cas, un délai peut être prévu pour le respect desdites normesminimales si un tel délai s’avère nécessaire pour régler les problèmesparticuliersquiseposentpourremplirlesnormesenquestionets’ilestconforme à la législation spécifique concernée.
Article 3
1. Aux fins de l’article 6 du règlement (CE) n
o1257/1999, l’exi-
stence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveauapproprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d’investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et
de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organi-sations communes de marché.
3. Lorsque,danslecadred’uneorganisationcommunedemarché,il
existe des restrictions de la production ou des limitations du soutiencommunautaireauniveaudesagriculteursindividuels,desexploitationsou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant poureffet d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limita-tions ne peut faire l’objet d’un soutien.
Article 4
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agricul-
teurs, les pourcentages maximaux du volume d’investissement éligiblevisésàl’article7,deuxièmealinéa,deuxièmephrase,durèglement(CE)n
o1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant
atteindre cinq ans après l’installation.
2. L’article5, deuxième alinéa2, s’applique également aux investis-
sements réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinqans après l’installation.
SECTION 2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 5
Les conditions fixées à l’article8, paragraphe1, du règlement (CE)
no1257/1999 doivent être remplies à la date à laquelle la décision
individuelle d’accorder un soutien est adoptée.
Toutefois, en ce qui concerne les connaissances et les compétences
professionnelles, la viabilité économique et les normes minimalesrequises en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être desanimaux, un délai ne dépassant pas trois ans après l’installation peutêtre prévu pour le respect desdites conditions si une période d’adapta-
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 7
▼B
tions’avèrenécessairepourfaciliterl’établissementdujeuneagriculteur
ou l’adaptation de la structure de son exploitation.
SECTION 3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les
cours ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux dudegré secondaire ou supérieur de l’enseignement agricole ou sylvicole.
SECTION 4
Préretraite
Article 7
Lorsqu’une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien
global est limité au montant prévu pour un cédant unique.
Article 8
L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non
commerciales conformément à l’article11, paragraphe1, premier tiret,du règlement (CE) n
o1257/1999 n’est pas éligible aux soutiens prévus
dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 9
Unfermierpeutcéderlesterreslibéréesaupropriétaireàconditionque
le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur àl’article11, paragraphe2, du règlement (CE) n
o1257/1999 soient
remplies.
Article 10
Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de remem-
brement ou de simple échange de parcelles.
Dans ce cas, les conditions applicables aux terres libérées doivent être
appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles desterres libérées.
LesÉtatsmembrespeuventprévoirlapriseenchargedesterreslibérées
par un organisme qui s’engage à les rétrocéder ultérieurement à unrepreneur remplissant les conditions prévues en matière de préretraite.
SECTION 5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en
commun par plusieurs agriculteurs à des fins de pâturage des animauxpeuvent être accordées à chacun d’entre eux proportionnellement à sonutilisation ou à son droit d’utilisation desdites surfaces.
SECTION 6
Agroenvironnement
Article 12
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion
différente de l’élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 8
▼B
a) la gestion des herbages est maintenue;
b) le cheptel est réparti sur l’exploitation de manière à entretenir la
totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et lasous-utilisation;
et
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des
animauxpâturantsurl’exploitationou;danslecasd’unengagementvisantàréduirelelessivaged’élémentsfertilisants,delatotalitédesanimauxgardéssurl’exploitationquisontàprendreenconsidérationpour l’engagement concerné.
Article 13
Le soutien peut concerner l’engagement:
a) d’élever des animaux domestiques de races locales originaires de la
zone concernée et menacées de disparition
etb) depréserverdesressourcesgénétiquesvégétalesnaturellementadap-
tées aux conditions locales et régionales et menacées par l’érosiongénétique.
Lesraceslocalesetlesressourcesgénétiquesvégétalesdoiventjouerun
rôle dans le maintien de l’environnement sur les surfaces auxquelles lamesure s’applique.
Article 14
Auxfinsdel’article24,paragraphe1,secondalinéa,durèglement(CE)
n
o1257/1999,lesinvestissementssontconsidéréscommenonproductifs
lorsqu’ils n’entraînent normalement pas d’augmentation nette significa-tive de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation.
Article 15
Lesengagementsagroenvironnementauxsouscritspouruneduréesupé-
rieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l’article23, para-graphe1, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent l’être pour une
durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire à laconcrétisationdeleurseffetssurl’environnement.Ilsnepeuventnorma-lementdépasserdixans,saufs’ils’agitd’engagementsspécifiquespourlesquels une durée plus longue s’avère indispensable.
Article 16
Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être combinés à
condition d’être complémentaires et compatibles.
Lors d’une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de lacombinaison.
Article 17
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels
résultant des engagements, le niveau de référence est celui des bonnespratiques agricoles habituelles dans la zone où la mesure s’applique.
Lorsquelesconditionsagronomiquesouenvironnementaleslejustifient,
les conséquences économiques de l’abandon des terres ou de la cessa-tion de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en compte.
2. Les paiements ne peuvent pas être effectués par unité de produc-
tion,saufceuxquiconcernentlesoutienaccordéàl’élevaged’animauxdomestiques de races menacées de disparition, qui peuvent être effec-tués par unité de bétail ou par animal élevé. Lorsque les engagementssontnormalementmesurésàl’aided’unitésautresquelasuperficie,lesÉtatsmembrespeuventcalculerlespaiementssurlabasedecesunités.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 9
▼B
Les États membres veillent à ce que les montants annuels maximauxéligibles au titre du soutien communautaire tels que prévus à l’annexedu règlement (CE) n
o1257/1999 soient respectés. À cet effet, l’État
membre peut:
a) fixer une limite au nombre d’unités par hectare de l’exploitation à
laquelle l’engagement agroenvironnemental se rapporte
oub) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation
participante et veiller à ce que les paiements pour chaque exploita-tion respectent cette limite
3. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d’utilisa-
tion d’engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d’autres intrantsque si celles-ci sont techniquement et économiquement mesurables.
Article 18
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la
nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue à l’ar-ticle24, paragraphe1, troisième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999.
Cet élément ne peut dépasser 20% des pertes de revenus et des coûts
additionnels résultant des engagements, sauf pour engagements spécifi-ques où un taux plus élevé s’avère indispensable pour une applicationefficace de la mesure.
Article 19
Tout agriculteur souscrivant un engagement agroenvironnemental pour
une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum lesprincipes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l’ensemble del’exploitation.
Article 20
1. Latransformationd’unengagementenunautrepeutêtreautorisée
par les États membres au cours de la période d’exécution de l’engage-ment à condition que:
a) latransformationimpliquedesavantagesenvironnementauxindiscu-
tables;
b) l’engagement existant soit renforcé de manière significative;et
c) le programme approuvé comporte les engagements en question.
Latransformationd’unengagementagroenvironnementalenunengage-
ment de boisement de terres agricoles conformément à l’article31 durèglement (CE) n
o1257/1999 peut être autorisée aux conditions visées
au premier alinéa, points a) et b). L’engagement agroenvironnementalprend fin sans qu’un remboursement soit exigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d’adapter les
engagements agroenvironnementaux au cours de la période de leurexécution à condition que:
a) le programme approuvé prévoie une telle possibilité
etb) l’adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de l’en-
gagement.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 10
▼B
SECTION 7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
Article 21
Les dépenses éligibles peuvent concerner:
a) laconstructionetl’acquisitiondebiensimmobiliers,àl’exceptionde
l’achat de terrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels infor-
matiques;
c) lesfraisgénéraux,notammentlesfraisd’architectes,d’ingénieurs,de
consultants, d’études de faisabilité, d’acquisition de brevets et delicences, s’ajoutant aux coûts visés aux points a) et b) et dans lalimite de 12% desdits coûts.
Article 22
1. Auxfinsdel’article26,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1257/
1999,l’existencededébouchésnormauxsurlesmarchésestévaluéeauniveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d’investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et
de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organi-sations communes de marché.
Article 23
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux
investissements dans la transformation ou la commercialisation deproduits provenant de pays tiers à condition que les produits trans-formés soient destinés au marché de la région concernée. Aux fins durespect de la condition susvisée, le soutien est limité aux capacités detransformation correspondant aux besoins régionaux, pour autant queces capacités n’excèdent pas ces besoins.
SECTION 8
Sylviculture
Article 24
Lesforêtsexcluesdusoutienconformémentàl’article29,paragraphe3,
du règlement (CE) no1257/1999 sont les suivantes:
a) lesforêtsetautressurfacesboiséesappartenantàl’État,àunerégion
ou à une entreprise publique;
b) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est
détenu au moins à 50% par une entité mentionnée aux points a) etb).
Article 25
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformé-
ment à l’article31 du règlement (CE) n
o1257/1999 sont déterminées
par l’État membre et comprennent notamment les terres arables, lesherbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour descultures pérennes lorsque l’activité agricole est pratiquée de manièrerégulière.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 11
▼B
Article 26
1. Aux fins de l’article31, paragraphe1, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) no1257/1999, on entend par «agriculteur» une
personnequiconsacreunepartieessentielledesontempsdetravailauxactivitésagricolesetentireunepartieimportantedesonrevenusuivantdes critères précis à déterminer par l’État membre.
2. Auxfinsdel’article31,paragraphe3,secondalinéa,durèglement
(CE) n
o1257/1999, on entend par «plantations d’espèces à croissance
rapide exploitées à court terme» les espèces dont le temps de rotation(c’est-à-dire l’intervalle séparant deux coupes principales sur la mêmeparcelle) est inférieur à quinze ans.
Article 27
1. Lesoutienprévuàl’article32durèglement(CE)n
o1257/1999ne
peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a étéaccordé au titre de l’article31 dudit règlement.
2. Les paiements effectués aux fins de l’entretien des coupe-feu par
desmesuresagricolesconformémentàl’article32,paragraphe1,secondtiret,durèglement(CE)n
o1257/1999nepeuventêtreaccordéspourdes
surfaces faisant l’objet d’un soutien agroenvironnemental.
Ilsdoiventêtrecohérentsavectouterestrictiondelaproductionettoute
limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisationscommunes de marché et tenir compte des paiements effectués dans lecadre de celles-ci.
SECTION 9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 28
Aux fins du règlement (CE) no1257/1999 et du présent règlement, les
bonnespratiquesagricoleshabituellescorrespondentauxprincipesagri-coles qu’un agriculteur raisonnable appliquerait dans la régionconcernée.
Les États membres définissent dans leurs plans de développement rural
des standards vérifiables. En tout état de cause, lesdits standardscomprennent le respect des exigences environnementales obligatoiresd’ordre général.
Article 29
1. Lorsque,pendantlapérioded’exécutiond’unengagementsouscrit
commeconditiond’octroid’unsoutien,lebénéficiairetransfèretoutoupartie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendrel’engagementpourlapérioderestantàcourir.Siunteltransfertn’apaslieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.
LesÉtatsmembrespeuventnepasdemanderceremboursementsi,dans
un cas de cessation définitive des activités agricoles d’un bénéficiairequi a déjà accompli une partie importante de son engagement, unereprise de cet engagement par un successeur ne s’avère pas réalisable.
LesÉtatsmembrespeuventprendredesmesuresspécifiquespouréviter
que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l’exploita-tion,l’applicationdupremieralinéan’aboutisseàdesrésultatsinappro-priés eu égard à l’engagement souscrit.
2. Lorsque,pendantlapérioded’exécutiond’unengagementsouscrit
comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la super-ficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir:
a) l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la
période restant à courir, à la condition qu’une telle extension:
i) implique un bénéfice indiscutable pour la mesure concernée;
ii) soit justifiée au regard de la nature de l’engagement, de la
période restant à courir et de la taille de la surface supplémen-
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 12
▼B
taire, qui doit être significativement moindre que la superficie
initiale ou représenter moins de deux hectares,
et
iii) ne porte pas atteinte à l’efficacité du contrôle du respect des
conditions d’octroi du soutien
ou
b) le remplacement de l’engagement initial du bénéficiaire par un
nouvel engagement portant sur la totalité de la surface concernée etqui soit au moins aussi strict que l’engagement initial.
Les dispositions du point b) s’appliquent également aux cas où la
surface sur laquelle porte un engagement est agrandie à l’intérieur del’exploitation.
3. Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engage-
ments souscrits du fait que son exploitation fait l’objet d’un remembre-ment ou d’autres interventions publiques similaires d’aménagementfoncier, les États membres prennent les mesures nécessaires pourprévoirl’adaptationdesengagementsàlanouvellesituationdel’exploi-tation. Si une telle adaptation s’avère impossible, l’engagement prendfin sans qu’un remboursement soit exigé pour la période d’engagementeffective.
Article 30
1. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considéra-
tion dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre,notamment, les catégories de force majeure suivantes:
a) le décès de l’exploitant;
b) l’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant;
c) l’expropriation d’une partie importante de l’exploitation, si cette
expropriation n’était pas prévisible le jour de la souscription del’engagement;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l’exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à
l’élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu’ils
reconnaissent relever de la force majeure.
2. Lanotificationdescasdeforcemajeureetlespreuvesyrelatives,
apportéesàlasatisfactiondel’autoritécompétente,doiventêtrefourniesparécritàl’autoritécompétente,dansundélaidedixjoursouvrablesàpartir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire.
CHAPITRE III
PRINCIPES GÉNÉRAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET FINANCIÈRES
SECTION 1
Principes généraux
Article 31
(1) Aux fins de l’application de l’article37, paragraphe 3, second
alinéa, du règlement (CE) no1257/1999, les critères fixés aux paragra-
phes 2 et 3 du présent article sont applicables.
(2) Lesmesuresenvironnementalesmisesenœuvredanslecadredes
organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualitéagricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres quele soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroen-vionnementalpourlesmêmesproductions,àconditionqu’untelsoutiensoit complémentaire et s’accorde avec lesdites mesures.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 13
▼B
À cet égard, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) desmesuresagroenvironnementalessurdesterresgeléesenvertude
l’article6 du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil(1)n e
peuvent faire l’objet d’un soutien que si les engagements vont au-delà des mesures environnementales appropriées visées à l’article6,paragraphe 2, dudit règlement;
b) en ce qui concerne l’extensification dans le secteur de la viande
bovine, le soutien tient compte de la prime d’extensification verséeen vertu de l’article13 du règlement (CE) n
o1254/1999 du
Conseil(2);
c) encequiconcernelesoutiendeszonesdéfavoriséesetlesoutiendes
zones soumises à des contraintes environnementales, les engage-ments agroenvironnementaux tiennent compte des conditions fixéespour le soutien dans les zones concernées.
Lors d’une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de lacombinaison.
Enaucuncas,lemêmeengagementnepeutfairel’objetdepaiementsà
la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadred’un autre régime d’aide communautaire.
(3) Toute exception visée à l’article37, paragraphe 3, deuxième
alinéa,premiertiret,durèglement(CE)n
o1257/1999doitêtreproposée
par les États membres dans le cadre des plans de développement rural.
Article 32
Les paiements au titre de mesures de développement rural sont versés
intégralement aux bénéficiaires.
SECTION 2
Programmation
Article 33
(1) Lesplansdedéveloppementruralsontprésentésconformémentà
l’article43 du règlement (CE) no1257/1999 et aux conditions précises
figurant à l’annexe du présent règlement.
(2) L’approbation visée à l’article44, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1257/1999 détermine le montant global du soutien communau-
taire.
(3) L’approbation ne peut couvrir des aides d’État dont le but est de
fournirunfinancementadditionnelauxmesuresdedéveloppementruralquesicesaidessontidentifiéesconformémentaupoint16del’annexe.
(4) Les États membres mettent les documents de programmation de
développement rural à la disposition du public.
Article 34
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la
forme de dispositions-cadres d’ordre général, les plans de développe-ment rural contiennent une référence adéquate auxdites dispositions.
Dans ce cas, les dispositions de l’article33 sont pleinement respectées.
Article 35
(1) Toutemodificationdesdocumentsdeprogrammationdedévelop-
pement rural est dûment justifiée, notamment sur la base des informa-tions suivantes:
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 14
▼B
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencon-
trées justifiant une adaptation du document de programmation;
b) les effets attendus des modifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engage-
ments.
(2) LaCommissionapprouve,conformémentàlaprocédureprévueà
l’article50,paragraphe2,durèglement(CE)no1260/1999,toutemodi-
fication des documents de programmation de développement ruralportant sur:
a) les priorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à l’an-
nexe, y compris le taux de cofinancement communautaire;
c) le montant total du soutien communautaire;
d) l’enveloppe financière accordée à l’une des mesures et la modifiant
d’un montant supérieur au plus élevé des deux montants obtenus encalculant25%dumontantprévupourl’annéeetlamesureconsidé-rées, ou 5% du montant total du programme pour l’année consi-dérée,enprenantcommebasedecalculledocumentdeprogramma-tion de développement rural approuvé par la Commission;
e) le financement additionnel réalisé sous la forme d’aide d’État et le
modifiant d’un montant supérieur au plus élevé des deux montantsobtenus en calculant 25% du montant prévu pour l’année et lamesure considérées, ou 5% du montant total du programme pourl’annéeconsidérée,enprenantcommebasedecalculledocumentdeprogrammation de développement rural approuvé par la Commis-sion.
Les modifications sont soumises à la Commission sous la forme d’une
seule proposition par programme et par an.
Toute autre modification est notifiée à la Commission au moins deux
mois avant son entrée en vigueur.
(3) En cas de modification ultérieure de la réglementation commu-
nautaire, les documents de programmation de développement rural sontréviséssinécessaire.Leparagraphe2,premieralinéa,deuxièmephrase,ne s’applique pas à ces révisions.
SECTION 3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 36
Conformémentàl’article45durèglement(CE)no1257/1999,lechamp
d’intervention du FEOGA, section «Orientation», est étendu, pour lesmesuresprévuesparl’initiativecommunautairededéveloppementrural,à l’ensemble de la Communauté, et son financement est étendu auxmesures éligibles au titre des règlements du Parlement européen et duConseil (CE) n
o►C11783/1999(1)◄et (CE)
no►C11784/1999(2)◄.
SECTION 4
Dispositions financières
Article 37
(1) Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le
30septembredechaqueannéeetpourchaquedocumentdeprogramma-tion de développement rural:
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 15
▼B
a) l’état des dépenses réalisées dans l’exercice en cours et à réaliser
jusqu’à la fin de cet exercice
etb) les prévisions de dépenses révisées pour les exercices suivants
jusqu’à la fin de la période de programmation en cause dans lerespect de la dotation allouée à chaque État membre.
(2) Sans préjudice des règles générales établies en matière de disci-
pline budgétaire, lorsque les informations que les États membres trans-mettent à la Commission en application du paragraphe 1 sont incom-plètesouqueledélain’apasétérespecté,laCommissionprocèdeàuneréduction sur base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise encompte des dépenses agricoles.
Article 38
Lesservicespayeurspeuventinscriredanslescomptes,commedépense
dumoisquisuitladécisiond’approbationdudocumentdeprogramma-tiondedéveloppementrural,uneavancede12,5%aumaximumd’uneannuité moyenne du total des ressources communautaires prévu dans ledocument de programmation.
Cette avance constitue un fonds de roulement qui, en principe, ne sera
récupéré qu’à la fin de la période de programmation pour chaquedocument de programmation de développement rural.
Article 39
(1) Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d’un
exercicenesontfinancéesqu’àconcurrencedesmontantscommuniquésen application de l’article37, paragraphe 1, point b), et qui sontcouverts par les crédits inscrits dans le budget de l’exercice concerné.
(2) Danslecasoùlesdépenseseffectivesd’unÉtatmembrepourun
exercice excèdent les montants communiqués en application de l’ar-ticle37,paragraphe1,pointb),lesdépensesexcédentairesdel’exerciceen cours seront prises en compte à concurrence des crédits restantdisponibles après le remboursement des dépenses aux autres Étatsmembres et au prorata des dépassements constatés.
(3) Danslecasoùlesdépenseseffectivesd’unÉtatmembrepourun
exercicedonnésontinférieuresàunseuilde75%desmontantsprévusauparagraphe1,lesdépensesàreconnaîtreautitredel’exercicesuivantsontréduitesd’untiersdel’écartconstatéentreceseuiletlesdépenseseffectives constatées au cours de cet exercice.
Cette réduction n’est pas prise en compte pour le constat des dépenses
effectivespendantl’exercicequisuitceluidanslequellaréductionaétéeffectuée.
(4) Le paragraphe 3 ne s’applique pas à la première déclaration de
dépenses réalisées dans le cadre du document de programmation dedéveloppement rural.
Article 40
La participation au financement d’évaluations dans les États membres
enapplicationdel’article49,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1257/
1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à l’évalua-tion au niveau communautaire du fait de leur champ d’application, etnotamment des réponses qu’elles contiennent à des questions évalua-tives communes, et de leur qualité.
La participation ne peut dépasser 50% d’un plafond qui, sauf dans des
cas dûment justifiés, est égal à 1% du coût total du programme dedéveloppement rural. Pour chaque programme de développement rural,au moins 40% du cofinancement concernent l’évaluation ex post.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 16
▼B
SECTION 5
Suivi et évaluation
Article 41
Le rapport annuel d’exécution prévu à l’article48, paragraphe 2, du
règlement(CE)no1257/1999estprésentéàlaCommissionauplustard
le 30avril de chaque année et porte sur l’année civile précédente. Toutrapport d’exécution contient les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l’exécution de l’intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales, régionales ou sectorielles;
b) l’état d’avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifsopérationnelsetspécifiques,enprocédantàunequantifica-tion des indicateurs;
c) les dispositions prises par l’autorité de gestion et par le comité de
suivi, lorsqu’un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité etl’efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d’évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;
ii) unesynthèsedesproblèmesimportantsrencontrésdanslagestion
de l’intervention et les éventuelles mesures prises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires.
Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au premier
alinéa, point b), suivent des indicateurs communs à définir dans unerecommandationdelaCommission.Lorsquedesindicateurssupplémen-tairess’avèrentnécessairespoursuivreefficacementlesprogrèsréalisésauregarddesobjectifsdesdocumentsdeprogrammationdedéveloppe-ment rural, ils doivent être introduits.
Article 42
(1) Lesévaluationssontréaliséespardesévaluateursindépendantset
se fondent sur des pratiques reconnues.
(2) Lesévaluationsrépondent,enparticulier,àdesquestionsévalua-
tives communes définies par la Commission en concertation avec lesÉtats membres et sont, en règle générale, accompagnées de critères etd’indicateurs traduisant le niveau de réalisation.
(3) L’autorité chargée de gérer le document de programmation de
développementruralsedotedesmoyensappropriéspourlesévaluationsenutilisantlesrésultatsdusuivicomplétés,sinécessaire,parlacollected’informations supplémentaires.
Article 43
(1) L’évaluation ex anteanalyse les disparités, les lacunes et les
potentialités de la situation actuelle, apprécie la cohérence entre lastratégie proposée et la situation et les objectifs et prend en considéra-tion les sujets abordés dans les questions évaluatives communes. Elleévalue l’effet attendu des priorités d’action retenues et quantifie leursobjectifssileurnatures’yprête.Ellevérifieégalementlesmodalitésdemise en œuvre proposées ainsi que la cohérence avec la politiqueagricole commune et les autres politiques.
(2) L’évaluation ex anterelève de la responsabilité des autorités
chargées de l’élaboration du plan de développement rural et fait partieintégrante dudit plan.
Article 44
(1) L’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex postportent sur les
questions spécifiques du document de programmation de développe-ment rural concerné et sur des questions évaluatives communes perti-nentes au niveau communautaire. Ces dernières portent sur les condi-
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 17
▼B
tions de vie et la structure des populations rurales, l’emploi et les
revenusretirésdesactivitéssurl’exploitationetàl’extérieurdecelle-ci,les structures agricoles, les produits agricoles de base, la qualité, lacompétitivité,lesressourcesforestièresetl’environnement.Siuneques-tion évaluative commune n’est pas pertinente pour un document deprogrammationdedéveloppementruraldonné,i lyalieudelejustifier.
(2) L’évaluation à mi-parcours rend compte des questions évalua-
tives et examine en particulier les premiers résultats, leur pertinence etleur cohérence avec le document de programmation de développementrural ainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie égalementl’utilisation des ressources financières et le déroulement du suivi et dela mise en œuvre.
L’évaluation ex postrépond aux questions évaluatives et examine en
particulier l’utilisation des ressources, l’efficacité et l’efficience dusoutienaccordéetsonimpact;elletiredesenseignementsenmatièredepolitique de développement rural, y compris en ce qui concerne sacontribution à la politique agricole commune.
(3) L’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex postsont exécutées
en concertation avec la Commission sous la responsabilité de l’autoritéchargée de gérer la programmation de développement rural.
(4) La qualité des évaluations individuelles est appréciée suivant des
méthodes reconnues par l’autorité chargée de gérer le document deprogrammation de développement rural, le comité de suivi là où ilexiste et la Commission. Les résultats de l’évaluation sont mis à ladisposition du public.
Article 45
(1) Unrapportd’évaluationàmi-parcoursestprésentéàlaCommis-
sion au plus tard le 31décembre 2003. L’autorité chargée de gérer ledocument de programmation de développement rural informe laCommissiondusuividesrecommandationsdansleditrapportd’évalua-tion. Sur la base des rapports d’évaluation individuels, la Commissionélabore une synthèse au niveau communautaire. Si nécessaire, l’évalua-tion à mi-parcours est mise à jour au plus tard le 31 décembre 2005.
(2) Un rapport d’évaluation ex postest présenté à la Commission au
plustarddeuxansaprèslafindelapériodedeprogrammation.Danslestrois ans qui suivent la fin de la période de programmation et aprèsréception des rapports d’évaluation individuels, la Commission élaboreune synthèse au niveau communautaire.
(3) Les rapports d’évaluation exposent les méthodes appliquées, y
compris leurs conséquences sur la qualité des données et des résultats.Ils comprennent une description du contexte et du contenu duprogramme,desinformationsfinancières,lesréponses—ycomprislesindicateursutilisés—auxquestionsévaluativescommunesetauxques-tions définies au niveau national ou régional, ainsi que des conclusionset des recommandations. Dans la mesure du possible, leur structurerépondàunestructurecommunepourlesrapportsd’évaluationàdéfinirdans une recommandation de la Commission.
SECTION 6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 46
(1) Les demandes de soutien en faveur du développement rural
concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparémentdesdemandesd’aideviséesàl’article4durèglement(CEE)n
o3887/92
indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l’exploitationconcernés par le contrôle de l’application de la mesure en question, ycompris ceux pour lesquels aucun soutien n’est demandé.
(2) Lorsqu’une mesure de soutien en faveur du développement rural
s’appliqueàdessurfaces,lesparcellessontidentifiéesindividuellement.Pendant la période d’exécution d’un engagement, les parcellesauxquelles le soutien se réfère ne peuvent être échangées, à l’exception
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 18
▼B
de cas spécifiquement prévus dans le document de programmation de
développement rural.
(3) Danslecasoùlademandedepaiementestjointeàunedemande
d’aide «surface» dans le cadre du système intégré de contrôle, l’Étatmembre s’assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveurdu développement rural est demandé soient déclarées séparément.
(4) L’identificationdessurfacesetdesanimauxsefaitconformément
aux articles4 et 5 du règlement (CEE) n
o3508/92.
Article 47
(1) Les contrôles des demandes initiales d’adhésion à un régime et
des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon àassurer la vérification efficace du respect des conditions requises pourl’octroidessoutiens.Suivantlanaturedesmesuresdesoutien,lesÉtatsmembres définissent les méthodes et les moyens à utiliser pour leurcontrôle ainsi que les personnes à contrôler. Dans tous les cas appro-priés,lesÉtatsmembresontrecoursausystèmeintégrédegestionetdecontrôle instauré par le règlement (CEE) n
o3508/92.
(2) Les contrôles s’effectuent par le biais de contrôles administratifs
et de contrôles sur place.
(3) Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifica-
tions croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, lesdonnéesdusystèmeintégrédegestionetdecontrôle. ►
C1Cesvérifi-
cations portent sur les parcelles et les animaux faisant l’objet d’unemesure de soutien afin d’éviter tout paiement injustifié de soutiens. ◄
Le respect des engagements de longue durée doit également êtrecontrôlé.
(4) Les contrôles sur place s’effectuent conformément aux articles6
et7durèglement(CEE)n
o3887/92. ►C1Ilsportentchaqueannéesur
au moins 5% des bénéficiaires et couvrent l’ensemble des types demesures de développement rural prévus dans les documents deprogrammation. ◄
Les contrôles sur place sont répartis sur l’année conformément à une
analyse des risques présentés par chaque mesure de développementrural. Le contrôle porte sur la totalité des engagements et des obliga-tions d’un bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment de lavisite.
Article 48
(1) L’article9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n
o3887/92
s’applique au soutien accordé sur la base des surfaces, et l’article10,paragraphes 2, 3, 7, 11 et 12, dudit règlement s’applique au soutienaccordé sur la base des animaux.
En outre, l’article11, paragraphe 1, point ), et les articles 12, 13 et 14
du règlement (CEE) n
o3887/92 s’appliquent auxdits soutiens.
(2) Les États membres déterminent le régime des sanctions appli-
cablesauxviolationsdesobligationssouscritesetdesdispositionsappli-cablesenlamatièreetprennenttoutemesurenécessairepourenassurerla mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives,proportionnées et dissuasives.
(3) En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négli-
gence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l’année civileconsidérée de toutes les mesures de développement rural prises au titreduchapitreconcernédurèglement(CE)n
o1257/1999.Encasdefausse
déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l’annéequi suit. Cette sanction s’applique sans préjudice de sanctions supplé-mentaires prévues au niveau national.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 19
▼B
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 49
1. Les règlements (CEE) no2084/80, (CEE) no220/91, (CE) no860/
94, (CE) no1025/94, (CE) no1054/94, (CE) no1282/94, (CE) no1404/
94, (CE) no1682/94, (CE) no1844/94 et (CE) no746/96 ainsi que les
décisions 92/522/CEE et 94/173/CE sont abrogés.
2. Les règlements et les décisions abrogés au paragraphe1 conti-
nuent de s’appliquer aux actions approuvées par la Commission envertu des règlements visés à l’article55, paragraphe1, du règlement(CE) n
o1257/1999 avant le 1erjanvier 2000.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s’applique au soutien communautaire à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 20
▼B
ANNEXE
PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1.Intitulé du plan de développement rural
2.État membre et région administrative (le cas échéant)
3. 1.Zone géographique couverte par le plan
Article41 du règlement (CE) no1257/1999
2.Zones relevant des objectifs nos1e t2
Article40 du règlement (CE) no1257/1999
identifier:
— les régions de l’objectif no1 et les régions de l’objectif no1e n
régime transitoire. Ne s’applique qu’aux mesures d’accompagne-ment (préretraite, indemnités compensatoires, agri-environnement etboisement de terres agricoles en application de l’article31 du règle-ment (CE) n
o1257/1999);
— les régions de l’objectif no2. S’applique aux:
1) mesures d’accompagnement,2) autresmesuresnerelevantpasdelaprogrammationdel’objectif
n
o2.
4.Planification au niveau géographique pertinent
Article41, paragraphe2, du règlement (CE) no1257/1999
Si,exceptionnellement,plusd’unplandedéveloppementrurals’appliqueraà
la région, indiquer:
— tous les plans pertinents;
— les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’intégrer les mesures
dans un seul plan;
— lesrapportsentrelesmesuresdesdifférentsplansetdesprécisionstelles
quelafaçondontlacomptabilitéetlacohérencedesplansseragarantie.
5.Description quantifiée de la situation actuelle
Article43, paragraphe1, premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1.Description de la situation actuelle
Décrireaumoyendedonnéesquantifiéeslasituationactuelledelazone
géographique en soulignant les atouts, les disparités, les lacunes et lepotentiel en matière de développement rural. Cette description concerneles secteurs de l’agriculture et de la sylviculture (y compris la nature etl’importance des handicaps à l’activité agricole supportés dans chaquezone défavorisée), l’économie rurale, la situation démographique, lesressources humaines, l’emploi et la situation environnementale.
2.Effets de la période de programmation précédente
Décrire les effets des ressources financières allouées au développement
rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmationprécédente et au titre des mesures d’accompagnement depuis 1992.Présenter les résultats des évaluations.
3.Autres informations
Le cas échéant, décrire également les mesures qui s’ajoutaient aux
mesures communautaires de développement rural et d’accompagnementet qui ont eu une incidence sur la zone de programmation concernée.
6.Description de la stratégie proposée, de ses objectifs quantifiés, des
priorités retenues en matière de développement rural et de la zonegéographique couverte
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 21
▼B
Article43, paragraphe1, deuxième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1.Stratégie proposée, objectifs quantifiés, priorités retenues
Au regard des atouts, des disparités, des lacunes et du potentiel de
développement identifiés dans la zone concernée, décrire notamment:
— les priorités d’action;
— la stratégie appropriée pour atteindre les objectifs;— les objectifs opérationnels et les effets escomptés, quantifiés lors-
qu’ils s’y prêtent, quantifiés également en termes de suivi et d’esti-mations utilisables lors de l’évaluation;
— lamesuredanslaquellelastratégietientcomptedescaractéristiques
des zones concernées;
— la façon dont l’approche intégrée a été mise en œuvre;— lamesuredanslaquellelastratégietientcomptedel’intégrationdes
femmes et des hommes;
— lamesuredanslaquellelastratégietientcomptedetouteslesobliga-
tions pertinentes liées aux politiques internationales, communau-tairesetnationalesenmatièred’environnement,ycompriscellesquiconcernent le développement durable, en particulier la qualité etl’utilisation de l’eau, la conservation de la biodiversité notammentpar la conservation sur l’exploitation de variétés culturales, et leréchauffement climatique.
2.Description et effets des autres mesures
En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées
en dehors du plan de développement rural (qu’il s’agisse d’autresmesurescommunautairesoudemesuresnationales,tellesquedesrèglesobligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l’objet d’uneaide d’État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoinsidentifiés.
3.Zones géographiques couvertes par des mesures localisées spécifiques
Pourtoutemesure,tellequedéfinieaupoint8,quines’appliquepasàla
totalité de la région indiquée au point3, décrire la zone d’application.
Indiquer en particulier:
— la liste des zones défavorisées arrêtées pour la zone concernée;
— toute modification, dûment justifiée, de la liste des zones défavori-
sées (article55, paragraphe4, du règlement (CE) n
o1257/1999);
— les zones soumises à des contraintes environnementales, dûment
justifiées.
4.Calendrier et niveau de participation
Calendrier proposé pour la mise en œuvre des diverses mesures, niveau
de participation attendu et durée (voir aussi point8).
7.Évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environne-
mental et social
Article43, paragraphe1, troisième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
Description détaillée conformément à l’article43 [du règlement (CE)
no1257/1999].
8.Tableau financier général indicatif
Article43, paragraphe1, quatrième tiret, du règlement (CE) no1257/1999
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 22
▼B
— Les différentes mesures sont définies de la façon suivante:
a) investissement dans les exploitations agricoles;
b) installation de jeunes agriculteurs;
c) formation;
d) préretraite;
e) zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales;
f) agroenvironnement;
g) amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles;
h) boisement des terres agricoles;
i) autres mesures forestières;j) amélioration des terres;
k) remembrement des terres;
l) instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de
services d’aide à la gestion agricole;
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 23
▼B
m) commercialisation de produits agricoles de qualité;
n) services essentiels pour l’économie et la population rurale;o) rénovation et développement des villages et protection et conserva-
tion du patrimoine rural;
p) diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en
vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu;
q) gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture;
r) développement et amélioration des infrastructures liées au dévelop-
pement de l’agriculture;
s) encouragement des activités touristiques et artisanales;
t) protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la
sylvicultureetlagestiondel’espacenaturelainsiquel’améliorationdu bien-être des animaux;
u) reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et mise en place des instruments deprévention appropriés;
v) ingénierie financière.
9.Description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les plans
Article43, paragraphe1, cinquième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999
Pour chacun des points figurant ci-après, indiquer:
A. les caractéristiques principales des mesures de soutien;
B. les autres éléments.
1.Exigences générales
A. Caractéristiques principales des mesures de soutien:
— liste des mesures dans l’ordre adopté dans le règlement (CE)
no1257/1999,
— identification de l’unique article (et du paragraphe) dont relève
chaque mesure de paiement en faveur du développement rural.Lorsqueplusieursarticlessontcités,lamesuredepaiementdoitêtre décomposée.
B. Autres éléments:
néant.
2.Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d’entre elles(
1)
A. Caractéristiques principales:
— contribution communautaire fondée sur le coût total ou sur les
dépenses publiques,
— intensité et/ou montant des soutiens et différenciation appliquée
(chapitresI à VIII),
— exceptions visées à l’article37, paragraphe3, second alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments:
— détails concernant les conditions d’éligibilité,
— critères utilisés pour démontrer la viabilité économique
(chapitresI, II et IV),
— bonnes pratiques agricoles habituelles (chapitresV et VI),— normes minimales requises dans les domaines de l’environne-
ment,del’hygièneetdubien-êtredesanimaux(chapitresI,IIetVII),
— niveau des connaissances et des compétences professionnelles
requises (chapitresI, II et IV),
— évaluation suffisante de l’existence de débouchés normaux sur
les marchés pour les produits concernés (chapitresI et VII)conformément aux articles6 et 26 du règlement (CE) n
o1257/
1999,
(1) Les références faites à des chapitres visent les chapitres du règlement (CE) no1257/
1999.
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 24
▼B
— description de tous les contrats en cours (de la période précé-
dente),ycomprissousl’anglefinancier,etdesprocédures/règlesles régissant.
3.Informations requises pour des mesures spécifiques
Parailleurs,lesinformationsspécifiquessuivantessontrequisespourles
mesures relevant de chaque chapitre.
I. Investissement dans les exploitations agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteursdeproductionprimaireettypesd’investissements.
B. Autres éléments:
— plafonds applicables au montant total des investissements
éligibles au soutien,
— formes du soutien.
II. Installation de jeunes agriculteurs
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— délai accordé aux jeunes agriculteurs pour se conformer
aux critères d’éligibilité, dans la limite des trois ans auto-risés au titre de l’article5 du règlement (CE) n
o1257/
1999,
— limite d’âge,— conditionsapplicablesauxjeunesagriculteursquines’éta-
blissentpasenqualitédechefsd’exploitationexclusifsouquis’installentenqualitédemembresd’associationsoudecoopératives dont l’objet principal est la gestion d’uneexploitation agricole,
— forme du soutien à l’installation.
III.Formation
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— actions éligibles et bénéficiaires,
— assurancequ’aucunprogrammeourégimenormald’ensei-
gnement n’est proposé pour le financement.
IV. Préretraite
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions applicables au cédant,
au repreneur, au travailleur et aux terres libérées, notam-ment en matière d’utilisation de terres conservées par lecédant à des fins non commerciales et de délai accordépour améliorer la viabilité,
— formedusoutien,ycomprisunedescriptiondelaméthode
appliquée pour calculer le montant maximal éligible aucofinancementparexploitationetunejustificationselonletype de bénéficiaire,
— description des régimes nationaux de retraite et de prére-
traite,
— précisions sur la durée du soutien.
V. Zones défavorisées et zones soumises à des
contraintes environnementales
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 25
▼B
A. Caractéristiques principales:
— montant du soutien:
1) pour les paiements visés à l’article13, pointa), du
règlement(CE)no1257/1999:justificationdelamodu-
lation du montant du soutien sur la base des critèresénumérés à l’article15, paragraphe2, dudit règlement;
2) pour les indemnités compensatoires visées à l’ar-
ticle13, pointa), du règlement (CE) n
o1257/1999: les
propositionsvisantàappliquerlesdispositionsdeflexi-bilitéencequiconcerneleplafondéligibleaucofinan-cement visé à l’article15, paragraphe3, second alinéa,dudit règlement sont dûment justifiées. Préciser lafaçon dont sera garanti, dans ce cas, le respect dumontant maximal des indemnités compensatoires etexposer la procédure administrative par laquelle seraobtenulerespectduplafondéligibleaucofinancement;
3) pour les indemnités compensatoires visées à l’ar-
ticle13, pointb), et à l’article16 du règlement (CE)n
o1257/1999: des calculs agronomiques détaillés indi-
quanta)lescoûtsetlespertesderevenusquirésultentdes contraintes environnementales, b) les hypothèsesagronomiques utilisées comme référence.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions d’éligibilité, et notam-
ment:
1) définition de la superficie minimale;2) description d’un mécanisme approprié de conversion
appliqué aux pâturages collectifs.
VI. Agroenvironnement
A. Caractéristiques principales:
— justification de l’engagement fondée sur les effets
escomptés,
— pour ce qui concerne les animaux domestiques de races
menacées de disparition, preuve que les races en causesont en péril en s’appuyant sur des données scientifiquesadmises par des organismes internationaux faisant autoritéen la matière,
— pour ce qui concerne les ressources génétiques végétales
menacées par l’érosion génétique, preuve de la réalité del’érosiongénétiqueens’appuyantsurdesrésultatsscienti-fiques et des indicateurs permettant d’estimer la rareté deprésence des variétés endémiques/originelles (locales), ladiversité de leur population et les pratiques agricolesdominantes au niveau local,
— détail des obligations des agriculteurs et de toute autre
conditiond’engagement,ycomprislechampd’applicationet les procédures d’adaptation des contrats en cours,
— une description de la couverture de la mesure précisant sa
portée par rapport aux besoins et son degré de ciblage entermes de couverture géographique, sectorielle ou autre,
— des calculs agronomiques détaillés indiquant: a) les coûts
et les pertes de revenu encourus par rapport aux bonnespratiques agricoles habituelles; b) les hypothèses agrono-miquesutiliséescommeréférence;c)leniveaudel’incita-tion et la justification de celle-ci sur la base de critèresobjectifs,
— pour l’ensemble des engagements agroenvironnementaux,
ilimportedemettreenévidencelespossibilitésdecombi-naison des engagements et d’assurer la cohérence desengagements entre eux.
B. Autres éléments:
néant.
VII.Amélioration de la transformation et de la commercia-
lisation des produits agricoles
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 26
▼B
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de la production agricole de base.
B. Autres éléments:
— critèresutiliséspourdémontrerlesavantageséconomiques
que retirent les producteurs primaires.
VIII.Sylviculture
A. Caractéristiques principales:
— définition de:
— «terresagricoles»,enliaisonavecl’article25durègle-
ment (CE) no1257/1999,
— «agriculteur»,enliaisonavecl’article26durèglement
(CE) no1257/1999,
— dispositions garantissant que les actions envisagées sont
adaptées aux conditions locales, compatibles avec l’envi-ronnement et, le cas échéant, maintiennent un équilibreentre la sylviculture et le gibier,
— dispositions contractuelles entre les régions et les bénéfi-
ciaires potentiels en ce qui concerne les actions visées àl’article32 du règlement (CE) n
o1257/1999.
B. Autres éléments:
— description des actions éligibles et des bénéficiaires,
— lien entre les actions proposées et les programmes sylvi-
colesnationauxetsubnationauxoulesinstrumentséquiva-lents,
— attestation de l’existence de plans de protection des forêts
tels que prévus par la réglementation communautaire pourles zones classées en zones de haut risque ou de moyenrisque d’incendie de forêt et de la conformité des mesuresproposées avec lesdits plans de protection des forêts.
IX. Encouragement à l’adaptation et au développement
des zones rurales
A. Caractéristiques principales:
— description et justification de l’action proposée dans le
cadre de chaque mesure.
B. Autres éléments:
— définitiondel’ingénieriefinancière,quidoitêtreconforme
aux critères généraux d’éligibilité.
10.Besoins en matière d’études, de projets de démonstration, d’actions de
formation et d’assistance technique (le cas échéant)
Article43, paragraphe1, sixième tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999
11.Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
Article43, paragraphe1, septième tiret, du règlement(CE) no1257/1999
12.Dispositions prises en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et
adéquate des plans, y compris en matière de suivi et d’évaluation;définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation; arrange-ments relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité
Article43, paragraphe1, huitième tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999
1.Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles41 à 45 du
présent règlement
Ces indications comprennent notamment:
— la description des circuits financiers utilisés pour le versement du
soutien aux bénéficiaires finals,
— les dispositions prises en matière de suivi et d’évaluation du
programme,enparticulierlessystèmesetprocéduresutiliséspourlacollecte, l’organisation et la coordination des données relatives auxindicateurs financiers et physiques et aux indicateurs d’impact,
— le rôle, la composition et les règles de procédure des comités de
suivi,
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 27
▼B
— la codification. Cette codification sera conforme au modèle fourni
par la Commission.
2.Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles46, 47 et 48 du
règlement(CE) no1257/1999, notamment en ce qui concerne le respect
des critères généraux d’éligibilité
Ces indications incluent les mesures de contrôle précises prévues pour
vérifier la substance de la demande et le respect des conditions dusoutien, et les règles de sanction précises.
13.Résultats des consultations et désignation des autorités et organismes
associés ainsi que des partenaires socio-économiques
Article43, paragraphe1, neuvième tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999
1.Décrire:
— les partenaires socio-économiques et tout autre organisme national
pertinent à consulter conformément à la réglementation et à lapratique nationales,
— lesautoritésetorganismesagricolesetenvironnementauxàassocier,
notamment,àl’élaboration,àlamiseenœuvre,ausuivi,àl’évalua-tionetàlarévisiondesmesuresagroenvironnementalesetdesautresmesures axées sur l’environnement, assurant l’équilibre entre cesmesures et les autres mesures de développement rural.
2.Résumer les résultats des consultations et indiquer la mesure dans
laquelle les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération
14.Équilibre entre les différentes mesures de soutien
Article43, paragraphe2, second tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999
1.Décrire, en mentionnant les atouts, besoins et potentialités:
— l’équilibre entre les différentes mesures de développement rural,
— la mesure dans laquelle les mesures agro-environnementales sont
appliquées sur l’ensemble du territoire.
2.La description se réfère, selon les cas:
— aux mesures adoptées en dehors du cadre du règlement(CE)
no1257/1999,
— auxmesuresadoptéesouprévuesautitredeplansdedéveloppement
rural distincts.
15.Compatibilité et cohérence
Article37, paragraphe2, du règlement(CE) no1257/1999
A. Caractéristiques principales
1. Appréciation de la compatibilité et de la cohérence avec:
— les autres politiques communautaires et les mesures prises en
vertu de celles-ci, notamment la politique de concurrence,
— les autres instruments de la politique agricole commune, notam-
mentlorsquedesexceptionsviséesàl’article37,paragraphe3,durèglement(CE) n
o1257/1999 sont prévues,
— les autres mesures de soutien prévues dans le cadre des plans de
développement rural,
— les critères généraux d’éligibilité.
2. En ce qui concerne les mesures visées à l’article33 du règle-
ment(CE) no1257/1999, s’assurer et, le cas échéant, démontrer que:
— les mesures adoptées au titre des sixième, septième et neuvième
tirets en font pas l’objet d’une aide financière accordée par leFEDER aux zones rurales faisant partie de l’objectif n
o2e td e s
zones en transition,
— lesmesuresnerelèventpasduchampd’applicationdetouteautre
mesure visée au titreII du règlement(CE) no1257/1999.
B. Autres éléments
3. En particulier, l’appréciation porte sur les dispositions destinées à
assurer la bonne coordination avec les différentes administrationsresponsables pour:
1999R1750 — FR — 20.08.1999 — 000.001 — 28
▼B
— les mesures de développement prévues dans le cadre des organi-
sations de marché,
— toute mesure de développement rural prévue par la législation
nationale.
16.Aides d’État complémentaires
Article52 du règlement(CE) no1257/1999
A. Caractéristiques principales
identifierlesmesurespourlesquellesunfinancementadditionnelprenant
la forme d’une aide d’État sera accordé [article52 du règlement(CE)n
o1257/1999]. Un tableau indicatif mentionne le montant du soutien
additionnel accordé dans le cadre de chaque mesure concernée pourchaque année couverte par le plan.
B. Autres éléments
néant.