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►B RÈGLEMENT (CEE) No1602/92 DU CONSEIL
du 15 juin 1992
portant dérogation temporaire à l’application des mesures antidumping communautaires lors de
l’importation aux îles Canaries de certains produits sensibles
(JO L 173 du 27.6.1992, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3257/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L339 8 29.12.1994
►M2Règlement (CE) no363/96 du Conseil du 26 février 1996 L51 1 1.3.1996
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 217 du 23.8.1994, p. 18 (1602/92)
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RÈGLEMENT (CEE) No1602/92 DU CONSEIL
du 15 juin 1992
portant dérogation temporaire à l’application des mesures anti-
dumping communautaires lors de l’importation aux îles Canaries
de certains produits sensibles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
considérant que le règlement (CEE) no1911/91 du Conseil, du 26 juin
1991,relatifàl’applicationdesdispositionsdudroitcommunautaireauxîles Canaries(
3), prévoit notamment que, à partir du 1erjuillet 1991, les
îlesCanariesfontpartieduterritoiredouanierdelaCommunauté,queletarif douanier commun y est introduit progressivement et que la poli-tique commerciale commune s’applique à ces îles dans les conditionsfixées pour l’Espagne dans l’acte d’adhésion; que, toutefois, l’applica-tion de la politique commerciale commune est notamment susceptible,le cas échéant, de dérogations pour certains produits sensibles,accompagnant l’application progressive du tarif douanier commun;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991,
instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et àl’insularité des îles Canaries (Poséican)(
4), prévoit notamment que, sur
demande documentée des autorités espagnoles compétentes, desmesures spécifiques dérogeant à la politique commerciale communepourcertainsproduitssensiblespuissentêtreenvisagées,aucasparcas,pour tenir compte des difficultés particulières d’un secteur donné de laproductionlocaledestinéeàlaconsommationlocaleoutouristiqueet/oupour permettre l’accès à des biens de consommation finale, tels que lestextiles, les vêtements, les appareils d’optique et d’électronique ou lesmoyens de transport;
considérant que, par lettres de juillet 1991, les autorités espagnoles
compétentes ont demandé une exemption des droits antidumping insti-tués sur les importations d’un certain nombre de produits électroniquesdegrandeconsommationoriginairesdecertainspaystiers:que,aucoursde l’examen de la demande, les mêmes autorités ont communiqué uneliste complémentaire de produits à exempter du paiement de droitsantidumping lors de leur importation;
considérant que les mesures antidumping relèvent de la politique
commerciale commune; que, en conséquence, des dérogations tempo-raires à leur application aux importations de certains produits dans lesîles Canaries sont possibles en vertu du point 7.1 de l’annexe de ladécision 91/314/CEE;
considérant que la détermination des produits sensibles pouvant faire
l’objet des mesures spécifiques demandées en vertu du point 7.1 del’annexedeladécision91/314/CEEparlesautoritésespagnolescompé-tentes doit être faite en fonction des critères posés par ledit point 7.1,sur la base des demandes soumises; que, après examen, au cas par cas,il s’avère que dix produits entrent dans la catégorie des biens deconsommation finale intérieure dont l’accès aux îles Canaries devraitêtrepermisgrâceauxmesuresspécifiques;qu’aucundesautresproduitsayant fait l’objet des demandes ne remplit les conditions posées parledit point 7.1; que les mesures demandées sont, en conséquence, justi-fiées pour les importations de lecteurs de disques compacts, magnétos-
(1)J OnoC 97 du 16. 4. 1992, p. 14.
(2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J OnoL 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no284/92 (JO noL 31 du 7. 2. 1992, p. 6).
(4)J OnoL 171 du 29. 6. 1991, p. 5.
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copes,petitsappareilsrécepteurdetélévisioncouleur,cassettesaudioet
vidéo,machinesàécrireélectroniques,imprimantesmatricielles,photo-copieurs de papier normal, autoradios et espadrilles, tels que définis àl’annexe I du présent règlement;
considérant que la demande des autorités espagnoles visait toute la
périodetransitoireàcompterdel’entréeenvigueurdurèglement(CEE)n
o1911/91; que, pour cette raison et pour éviter une discontinuité au
coursdeladitepériode,ilconvientdedéclarerlesmesuresspécifiquesàprendre applicables à compter du 1
erjuillet 1991;
considérant que lesdites mesures peuvent être prises pour accompagner
l’adoptionprogressivedutarifdouaniercommundanslesîlesCanaries;que, en conséquence, il convient de moduler les dérogations, au coursde la période transitoire expirant le 31 décembre 2000 instituée parl’article 6 du règlement (CEE) n
o1911/91, par l’introduction progres-
sive des droits antidumping aux îles Canaries, parallèlement à celle dutarif douanier commun; que la demande des autorités espagnoles debénéficier de l’exemption totale des droits antidumping pour lesproduitsencauseàpartirdu1
erjuillet1991viseàassurerunecontinuité
dans les conditions d’approvisionnement de ces produits aux îles Cana-ries et qu’elle paraît justifiée pour une première période s’achevant le31 décembre 1995; que, à l’issue de cette période, qui aura permis auxopérateurs sur le marché canarien de préparer leur adaptation aunouveaurégimetarifaireencoursd’introductionsurleterritoiredesîlesCanaries, les droits antidumping pour les produits en cause serontprogressivement perçus à raison d’une proportion des droits anti-dumping payables pour ces produits dans la Communauté devantaugmenter par tranches annuelles de 20%, à partir de 1996, pouraboutir à leur perception intégrale à l’expiration de la période transi-toire;
considérant que le point 7.2 de l’annexe de la décision 91/314/CEE
précise que les mesures spécifiques prises en dérogation de la politiquecommerciale commune pour les produits sensibles doivent être modu-lées en fonction du marché intérieur canarien de façon à éviter toutdétournement de trafic; qu’il apparaît dès lors nécessaire de déterminerdesquantitésannuellesfixespourchaqueproduitpourlequelladéroga-tion est accordée, pour s’assurer que ces produits sont exclusivementdestinés à couvrir les besoins de ce marché interne; qu’il convient decalculer lesdites quantités en fonction du volume de la consommationtraditionnelle annuelle aux îles Canaries avant l’entrée en vigueur durèglement (CEE) n
o1911/91;
considérant qu’il convient de déléguer aux autorités espagnoles compé-
tentesl’exercicedestâchesdecontrôledurespectdeslimitationsquan-titatives susvisées, en leur demandant, toutefois, d’en informer réguliè-rement la Commission;
considérant que la durée limitée des mesures antidumping peut impli-
querdesmisesàjourdel’annexeIduprésentrèglement;qu’ilconvientde prévoir que, sur demande des autorités espagnoles, il pourra êtreprocédé à une révision annuelle de la liste des produits sensibles réper-toriés dans ladite annexe; que ne pourront être introduits dans laditeliste que des produits déjà définis comme sensibles par le règlement(CEE) n
o1605/92 portant suspension temporaire des droits autonomes
du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre deproduits industriels aux îles Canaries(
1) et sur les importations
desquelles des droits antidumping auraient été nouvellement institués;que les quantités fixes annuelles pour ces produits seront calculées enfonction du volume moyen de leur consommation annuelle aux îlesCanaries avant l’introduction des droits antidumping; que la Commis-sion,assistéeparlecomitéconsultatifinstituéàl’article6durèglement(CEE) n
o2423/88(2), procède à cette révision périodique,
(1) Voir page 31 du présent Journal officiel.
(2)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations aux îles Canaries des produits énumérés à l’an-
nexe I font, dans la limite des quantités fixes indiquées en regard,l’objet d’un régime spécifique de perception des droits antidumping.
▼
M2
2. Le régime spécifique visé au paragraphe 1 consiste:
—d u1erjuillet 1991 au 31 décembre 1996, en une exemption de
paiement des droits antidumping,
— à partir du 1erjanvier 1997, en une perception progressive selon les
indications figurant à l’annexe II.
▼M1
3. Le bénéfice du régime spécifique visé aux paragraphes 1 et 2 estaccordé exclusivement aux produits destinés au marché interne cana-rien.
4. Les autorités compétentes espagnoles adoptent les dispositions
nécessaires à la gestion et au contrôle des quantités fixes visées auparagraphe 1, et notamment au respect du paragraphe 3, en assurant laperception des droits antidumping lorsque les produits en question sontexpédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Commu-nauté.
Les autorités compétentes espagnoles informent la Commission de ces
mesures dans les meilleurs délais.
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B
Article 2
1. Pour les produits visés à l’article 1er, les autorités espagnoles
compétentes communiquent à la Commission au plus tard le 15 dechaquemoisetpourlapremièrefoisle15septembre1992,lesdonnéescorrespondantauvolumedesimportationsquiontbénéficiédel’exemp-tion ou de la perception partielle de droits antidumping au cours dutrimestre précédent.
2. Les données qui sont transmises le 15 septembre 1992 doivent
comprendrelatotalitédesimportationsdesproduitsconcernésréaliséesdepuis l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Sur demande des autorités espagnoles, la liste des produits énumérés à
l’annexe I peut être révisée annuellement par la Commission.
Article 4
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif pour
la révision de la liste visée à l’article 3.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause, le cas échéant en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
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LaCommissiontientleplusgrandcomptedel’avisémisparlecomité.Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Liste des produits importés ou pouvant être importés aux îles Canaries, faisant l’objet, dans la
limite de quantités fixes annuelles, d’un régime spécifique de perception des droits antidumping
pour la période allant du 1erjuillet 1991 au 31 décembre 2000
(Unités)
CodeNC Désignationdesmarchandises Quantitéfixeannuelle(1)
85199910 —Lecteursdedisquescompacts 17100
85211038 —Magnétoscopes 18400
85281071 —Télévisionsencouleursàpetitécran 16000
85231100 —Cassettesaudio 2000000
►C11300—Cassettesvidéo ◄ 625000
84692100
2900—Machinesàécrireélectroniques 8600
ex 84719290 —Imprimantesmatricielles 1150
ex 90091100
12002100—Photocopieursàpapierordinaire 640
ex 64041990
ex 64052099—Espadrilles 195300
85272110
21902900—Autoradios 52500
(1) Moyenne 1989-1991 selon les origines frappées de droits antidumping.
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ANNEXE II
Calendrier pour la perception progressive des droits antidumping payables sur les importations
aux îles Canaries des produits visés à l’annexe I
▼M2
PériodePourcentagedestauxdesdroitsantidumpingapplicables
surleterritoiredouanierdelaCommunauté
du1erjuillet1991au31décembre1996 0
du1erjanvier1997au31décembre1997 20
du1erjanvier1998au31décembre1998 40
du1erjanvier1999au31décembre1999 60
du1erjanvier2000au31décembre2000 80
le1erjanvier2001 100