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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de
chocolat destinés à l’alimentation humaine
(73/241/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 74/411/CEE du Conseil du 1eraoût 1974 L 221 17 12.8.1974
"M2 Directive 74/644/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 L 349 63 28.12.1974
"M3 Directive 75/155/CEE du Conseil du 4 mars 1975 L 64 21 11.3.1975
"M4 Directive 76/628/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 L 223 1 16.8.1976
"M5 Directive 78/609/CEE du Conseil du 29 juin 1978 L 197 10 22.7.1978
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 63 du 5.3.1974, p. 34 (73/241/CEE)1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1973
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à
l’alimentation humaine
(73/241/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 227,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée,vu l’avis du Comité économique et social,considérant que les législations nationales réservent certaines dénomi-
nations à divers produits obtenus à partir du cacao, dont elles définissent
la composition et les caractéristiques de fabrication, et qu’elles
prescrivent l’usage de ces dénominations pour la mise dans le commerce
de ces produits;
considérant que, dans certains États membres, leur conditionnement fait
également l’objet de prescriptions impératives;
considérant que les différences qui existent actuellement entre les
législations nationales entravent la libre circulation notamment pour
diverses sortes de produits de cacao et de chocolat; qu’elles peuvent
soumettre les entreprises à des conditions de concurrence inégales et
qu’elles ont, de ce fait, des incidences directes sur l’établissement et le
fonctionnement du marché commun;
considérant, par conséquent, que le rapprochement des dispositions
relatives à ces produits doit être réalisé et qu’il est nécessaire de fixer des
définitions et des règles communes pour la composition, les caractéris-
tiques de fabrication, le conditionnement et l’étiquetage, afin d’assurer la
libre circulation desdits produits;
considérant toutefois qu’il n’est pas possible d’harmoniser dans la
présente directive toutes celles des dispositions applicables aux denrées
alimentaires qui peuvent entraver les échanges concernant les produits de
cacao et de chocolat, mais que le nombre des entraves qui subsistent de
ce fait est destiné à se réduire au fur et à mesure que progressera
l’harmonisation des dispositions nationales relatives aux denrées
alimentaires;
considérant que, afin de protéger les consommateurs dans certains États
membres, la mention «halbbitter» est réservée à un chocolat caractérisé
par une teneur minimale élevée de certains composants; que cette
mention n’est guère susceptible d’être utilisée dans l’ensemble de la
Communauté; que, dans ces conditions, il semble approprié de prévoir
un délai de trois ans pendant lequel l’emploi de cette mention peut être
réservé au chocolat ayant une teneur minimale en matière sèche totale de
cacao particulièrement élevée;
considérant que l’emploi, dans les produits de chocolat, de matière
grasse végétale autre que le beurre de cacao est admis dans certains États
membres et qu’il y est largement fait usage de cette autorisation; qu’il ne
peut toutefois être décidé dès à présent des possibilités et des modalités
de l’extension de l’utilisation de ces matières grasses à l’ensemble de la
Communauté, étant donné que les informations économiques et
techniques disponibles à ce jour ne permettent pas d’arrêter une position
définitive et que, par conséquent, la situation devra être réexaminée à la
lumière des évolutions futures;!B1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 2
considérant que, s’il est d’ores et déjà possible d’arrêter une échelle de
poids des produits de chocolat présentés sous la forme de tablettes ou
bâtons, la même possibilité n’existe pas encore en ce qui concerne les
produits de cacao en poudre étant donné que le choix des différents seuils
nécessite dans ce cas des examens plus approfondis qui n’ont pu être
menés à terme et que ce choix devra par conséquent s’effectuer plus tard;
considérant que les dénominations retenues dans la présente directive
pour les différents produits de cacao et de chocolat diffèrent, dans
certains cas, de celles qui sont utilisées dans l’un ou l’autre des États
membres; qu’il convient, en conséquence, d’habituer les consommateurs
à ces nouvelles dénominations en permettant pendant une certaine
période l’usage simultané de celles qui sont actuellement en vigueur;
considérant que la détermination des méthodes d’analyse relatives au
contrôle des critères de pureté de certains produits, ainsi que la
détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et
les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des
caractéristiques de fabrication des produits de cacao et de chocolat,
constituent des mesures d’application de caractère technique et qu’il
convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de
simplifier et d’accélérer la procédure;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires
institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (1);
considérant que les entreprises sont en mesure d’adapter leurs méthodes
de fabrication et d’écouler leurs stocks dans un délai de deux ans au plus
à compter de l’adoption de nouvelles règles et définitions par les États
membres; que, toutefois, l’application de l’échelle des poids prévue pour
certains conditionnements appelle, dans les États membres, une
modification de l’équipement industriel telle que le délai doit être porté
à trois ans pour l’application de cette règle;
considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures particulières pour tenir
compte de la situation propre aux nouveaux États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par produits de cacao et de
chocolat les produits destinés à l’alimentation humaine définis à
l’annexe I.
Article 2
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
produits visés à l’article 1erne puissent être commercialisés que s’ils
répondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive et
son annexe I.
Article 3
1. Les dénominations énumérées à l’annexe I paragraphe 1 sont
réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le
commerce pour les désigner.
Toutefois,— les dénominations «pralina» ou «cioccolatino» peuvent être
utilisées en Italie et la dénomination «a chocolate» peut être utilisée
en Irlande et au Royaume-Uni pour désigner du chocolat, du
chocolat de ménage, du chocolat aux noisettes gianduja, du chocolat!B
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 3
au lait, du chocolat de ménage au lait, du chocolat au lait et aux
noisettes gianduja, ou du chocolat blanc de la taille d’une bouchée,
— la même dénomination «milk chocolate» peut être exigée en Irlande
et au Royaume-Uni pour désigner les produits définis à l’annexe I
paragraphe 1 sous 1.21 et 1.22, à condition que cette dénomination
soit accompagnée, dans les deux cas, de l’indication de la teneur en
matière solide provenant de l’évaporation du lait, fixée pour chancun
de ces deux produits par la mention «milk solids: … % minimum»,
— la dénomination «filled chocolate» peut être remplacée en langue
anglaise par l’une des dénominations suivantes: «chocolate with …
filling», «chocolate with … centre».
2. Ne sont toutefois pas affectées par le paragraphe précédent les
dispositions en vertu desquelles ces dénominations peuvent être utilisées
à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner
d’autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à
l’annexe I.
Article 4
Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis à
l’annexe I, des fèves de cacao qui ne soient pas de qualité saine, loyale et
marchande, des coques, des germes ou un quelconque produit résiduel de
l’extraction de beurre de cacao réalisé par solvant.
Article 5
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission,
détermine
a) la liste des solvants pouvant être utilisés pour l’extraction du beurre
de cacao;
b) les critères de pureté pour le beurre de cacao, pour les solvants
utilisés pour son extraction et, s’il y a lieu, pour les autres produits
d’addition ou de traitement visés à l’annexe I.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures d’application visées au
paragraphe 1 sous a), les États membres n’autorisent comme solvant
pour l’extraction du beurre de cacao que l’essence de pétrole 60/75, dite
essence B, ou sa fraction principale pure. Toutefois, au cours de cette
même période, les États membres peuvent maintenir, pour les produits
commercialisés sur leur territoire, les dispositions nationales autorisant
d’autres solvants.
3. Au cas où l’emploi dans les produits visés à l’article 1erde l’une des
substances visées aux paragraphes 1 et 2, ou sa teneur en l’un ou
plusieurs des éléments déterminés en application du paragraphe 1 sous
b), serait susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, un
État membre peut, pour une période d’un an au maximum, suspendre
l’autorisation d’emploi de cette substance ou réduire la teneur maximale
autorisée en l’un ou plusieurs des éléments dont il s’agit. Il en informe
immédiatement la Commission qui consulte les États membres.
Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité,
décide sans délai si des mesures doivent être prises et, le cas échéant,
arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-
sion, peut également prolonger d’un an au maximum la période
mentionnée à l’alinéa précédent.!B
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Article 6
1. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat aux noisettes
gianduja, le chocolat au lait, le chocolat de ménage au lait, le chocolat au
lait et aux noisettes gianduja, le chocolat blanc et le chocolat fourré,
lorsqu’ils sont présentés sous forme de tablette ou de bâton, d’un poids
individuel égal ou supérieur à 85 g et ne dépassant pas 500 g, sont
commercialisés sous les seuls poids individuels suivants: 85 g, 100 g,
125 g, 150 g, 200 g, 250 g, 300 g, 400 g et 500 g.
2. Les produits de cacao en poudre définis à l’annexe I paragraphe 1
sous 1.8 à 1.13, lorsqu’ils sont conditionnés en emballage d’un poids net
individuel, égal ou supérieur à 50 grammes et ne dépassant pas 1
kilogramme, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels
suivants: 50 grammes, 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500
grammes, 750 grammes et 1 kilogramme.
Article 7
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages,
récipients ou étiquettes des produits définis à l’annexe I, mentions qui
doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les
suivantes:
a) la dénomination qui leur est réservée; dans le cas des produits
définis à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.27, cette dénomination est
accompagnée d’une mention de nature à informer le consommateur
sur le produit de fourrage utilisé, sans préjudice des dispositions
applicables, le cas échéant, à ce dernier;
b) pour les produits visés à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.10, 1.11,
1.12, 1.13, 1.16, 1.17, 1.21 et 1.22, l’indication de la teneur en
matière sèche totale de cacao par la mention obligatoire de «cacao:
… % minimum»;
c) pour le chocolat fourré et les bonbons de chocolat ou pralines
obtenus à partir de produits de chocolat autres que le chocolat ou le
chocolat de couverture, un qualificatif supplémentaire indiquant la
nature du ou des types de chocolat ainsi utilisés; toutefois, pendant
une période de 5 ans à compter de la notification de la présente
directive, s’agissant des bonbons de chocolat ou pralines, et pour
autant que l’obligation ci-dessus ne résulte pas de dispositions
nationales, le qualificatif supplémentaire dont il s’agit n’est
obligatoire que dans le seul cas, où ces produits sont obtenus à
partir de chocolat de ménage, de chocolat de ménage au lait ou de
chocolat blanc;
d) s’il y a lieu, les mentions obligatoires prévues à l’annexe I
paragraphes 4 à 7;
e) le poids net, sauf si les produits sont d’un poids inférieur à 50 g;
toutefois, dans le cas des produits d’un poids inférieur à 50 g par
unité qui sont présentés en emballage global dont le poids net total
est égal ou supérieur à 50 g, soit le poids net total sur l’emballage
global, soit le poids net individuel sur chaque emballage unitaire
pour autant que cette indication soit clairement lisible de l’extérieur;
cette indication peut être remplacée par celle du poids net minimal
dans le cas des moulages creux;
f) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du fabricant
ou du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la
Communauté.
2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des dispositions à
arrêter par la Communauté en matière d’étiquetage des denrées!B
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alimentaires, les États membres peuvent maintenir les dispositions
nationales qui imposent l’indication:
a) de l’établissement de fabrication pour leur production nationale,
b) du pays d’origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée
pour les produits fabriqués à l’intérieur de la Communauté.
2bisSi les produits définis à l’annexe I sont conditionnés en emballages
ou récipients contenant un poids égal ou supérieur à 10 kg et ne sont pas
commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b),
c), d) et e), ainsi que les indications visées au paragraphe 1 sous f) pour
les produits définis à l’annexe I sous 1.1 à 1.7, peuvent ne figurer que sur
les documents d’accompagnement.
3. Les États membres s’abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est
prévu au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indications
prescrites audit paragraphe doivent être données.
Toutefois, les États membres peuvent interdire sur leur territoire:
— le commerce des produits définis à l’annexe I, si les inscriptions
prévues au paragraphe 1 sous a), c) et d) ne figurent pas dans la ou
les langues nationales sur l’une des faces de l’emballage ou du
récipient;
— le commerce du produit défini à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.22, si
la dénomination «milk chocolate» figure sur les emballages.
Article 8
La dénomination principale «chocolat» ou «chocolat au lait» ne peut
être complétée par des mentions ou qualificatifs se rapportant à la qualité
que:
a) si le chocolat contient au moins 43 % de matière sèche totale de
cacao, soit au moins 26 % de beurre de cacao;
b) si le chocolat au lait ne contient pas plus de 50 % de saccharose et
contient au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, ainsi que
18 % de matières solides provenant de l’évaporation du lait, soit au
moins 4,5 % de graisse butyrique.
Article 9
1. Pendant un délai de quatre ans à compter de la notification de la
présente directive, et par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 sous a), les
États membres peuvent permettre que, sur les emballages, récipients ou
étiquettes, la dénomination réservée soit accompagnée de la dénomina-
tion antérieurement utilisée selon les usages ou les dispositions
nationales en vigueur au moment de la notification de la présente
directive.
2. Pendant un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente directive, et par dérogation à l’article 8, les États membres
réservent l’emploi de la mention «halbbitter» pour le chocolat contenant
au moins 50 % de matière sèche totale de cacao, soit au moins 18 % de
beurre de cacao.
Article 10
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le
commerce des produits visés à l’article 1er, conformes aux définitions et
règles prévues dans la présente directive et son annexe I, ne puisse être
entravé par l’application des dispositions nationales non harmonisées qui
règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le condition-
nement ou l’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires
en général.!B
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2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non
harmonisées justifiées par des raisons:
— de protection de la santé publique,— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne
soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles
prévues par la présente directive,
— le protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indica-
tions de provenance, d’appellations d’origine et de répression de la
concurrence déloyale.
Article 11
Sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 12:
a) les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté visés à
l’article 5 paragraphe 1 sous b);
b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les
méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des
caractéristiques de fabrication des produits définis à l’annexe I.
Article 12
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le Comité permanent des denrées alimentaires institué par la
décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le
«Comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des
États membres étant affectées de la pondération prévue à l’article 148
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du Comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission.
Article 13
L ’article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à
compter de la date à laquelle le Comité a été saisi pour la première fois
en application de l’article 12 paragraphe 1.
Article 14
1. La présente directive s’applique également aux produits importés des
pays tiers et destinés à la consommation à l’intérieur de la Communauté.
2. La présente directive n’affecte pas les dispositions des législations
nationales,
a) en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l’addition,
aux différents produits de chocolat définis à l’annexe I, de matières
grasses végétales autres que le beurre de cacao. Le Conseil décide,
sur proposition de la Commission, au terme d’un délai de trois ans à
compter de la notification de la présente directive, des possibilités et!B1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 7
des modalités de l’extension de l’utilisation de ces matières grasses à
l’ensemble de la Communauté;
b) en vertu desquelles la vente au détail des différents produits de
chocolat sans emballage est interdite ou autorisée;
c)"M3en vertu desquelles est interdite la commercialisation des
produits présentés sous forme de tablette ou de bâton d’un poids
supérieur à 75 g et non supérieur à 85 g. 3 Le Conseil, sur
proposition de la Commission, détermine ultérieurement les
modalités applicables à cet égard trois ans après la notification de
la présente directive;
d) qui règlent de manière moins rigoureuse l’étiquetage lors de la vente
au détail, des produits de fantaisie tels que figurines, cigarettes,
œufs, ainsi que des bonbons de chocolat ou pralines en vrac; en ce
cas, ces dispositions ne peuvent imposer que l’apposition d’une
pancarte à proximité du produit exposé;
e) qui sont applicables aux produits diététiques jusqu’à la mise en
vigueur de dispositions communautaires en la matière;
f) en vertu desquelles est admise la commercialisation de produits de
chocolat autres que ceux définis à l’annexe I sous les dénominations
de «chocolat à la crème» et de «chocolat au lait écrémé».
3. La présente directive ne s’applique pas aux produits énumérés à
l’annexe I paragraphe 1 et destinés à l’exportation en dehors de la
Communauté.
Article 15
"M1Avant le "M21erjuillet 1975 3, les États membres modifient,
s’il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de la
présente directive et en informent immédiatement la Commission. 3
"M3La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à
— admettre le commerce des produits conformes aux dispositions de la
présente directive, à partir du 1erjanvier 1976,
— interdire le commerce des produits non conformes aux dispositions
de la présente directive, à partir du 1erjanvier 1977. 3
Article 16
La présente directive s’applique également aux départements français
d’outre-mer.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 8
ANNEXE I
1. Au sens de la directive, on entend par:
1.1 Fèves de cacao
les graines du cacaoyer (Theobroma cacao L.) fermentées et séchées;
1.2 cacao en grains
les fèves de cacao, torréfiées ou non, lorsqu’elles ont été nettoyées,
décortiquées et dégermées, ne contenant, sous réserve des dispositions duparagraphe 2, pas plus de 5 % de coques et germes non éliminés ni plus de
10 % de cendres, taux calculés d’après le poids de la matière sèche et
dégraissée;
1.3 pousse de cacao
éléments de fèves de cacao se présentant sous forme de petites particules,
recueillies séparément lors des opérations de décorticage et de dégermage,
et contenant au moins 20 % de matière grasse calculée d’après le poids dela matière sèche;
1.4 cacao en pâte ou pâte de cacao
le cacao en grains réduit en pâte au moyen d’un procédé mécanique et non
privé d’une partie quelconque de sa matière, grasse naturelle;
1.5 tourteau de cacao
le cacao en grains ou en pâte transformé en tourteau par un procédé
mécanique et contenant, sous réserve de la définition du tourteau de cacao
maigre, au moins 20 % de beurre de cacao, taux calculé d’après le poids dela matière sèche, et au plus 9 % d’eau;
1.6 tourteau de cacao maigre, tourteau de cacao fortement dégraissé
le tourteau de cacao dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée
d’après le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.7 tourteau de cacao de torsion (expeller)
les fèves de cacao, les pousses de cacao avec ou sans cacao en grains ou
tourteau de cacao, transformées en tourteau par expeller;
1.8 cacao en poudre, cacao
le tourteau de cacao, obtenu par pression hydraulique, transformé en
poudre par un procédé mécanique et contenant, sous réserve de la
définition de cacao maigre en poudre, au moins 20 % de beurre de cacao,taux calculé d’après le poids de la matière sèche, et au plus 9 % d’eau;
1.9 cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en
poudre, cacao fortement dégraissé
le cacao en poudre dont la teneur minimale en beurre de cacao, calculée
d’après le poids de la matière sèche, est de 8 %;
1.10 cacao sucré en poudre, cacao sucré, chocolat en poudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 32grammes de cacao en poudre;
1.11 cacao de ménage sucré en poudre, cacao de ménage sucré, chocolat de
ménage en poudre
le produit obtenu par le mélange de cacao en poudre et de saccharose, en
proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au moins 25grammes de cacao en poudre;!
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1.12 cacao maigre sucré en poudre, cacao maigre sucré, cacao fortement
dégraissé sucré en poudre, cacao fortement dégraissé sucré
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de
saccharose, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au
moins 32 grammes de cacao maigre en poudre;
1.13 cacao de ménage maigre sucré en poudre, cacao de ménage maigre sucré,
cacao de ménage fortement dégraissé sucré en poudre, cacao de ménagefortement dégraissé sucré
le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de
saccharose, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au
moins 25 grammes de cacao maigre en poudre;
1.14 beurre de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves
de cacao et qui est conforme aux dispositions ci-après: le beurre de cacao
est présenté sous l’une des formes et dénominations suivantes:
— beurre de cacao de pression ou beurre de cacao
le beurre de cacao obtenu par pression à partir de l’une ou plusieurs
des matières premières suivantes:
cacao en grains, cacao en pâte, tourteau de cacao, tourteau de cacao
maigre.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables détermi-
née à l’éther de pétrolepas plus de 0,35 %
—"
M3 teneur en acides gras libres
3pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— beurre de cacao d’expeller
le beurre de cacao obtenu par torsion (expeller) à partir de fèves de
cacao, seules ou en mélange avec du cacao en grains, du cacao enpâte, du tourteau de cacao ou du tourteau de cacao maigre.
Il repond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables détermi-
née à l’éther de pétrolepas plus de 0,50 %
—"
M3 teneur en acides gras libres
3pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— beurre de cacao raffiné
le beurre de cacao, obtenu par pression, par torsion (expeller), par
extraction au moyen d’un solvant ou par une combinaison de ces
procédés, à partir de l’une ou de plusieurs des matières premières
suivantes:
fèves de cacao, cacao en grains, pousses de cacao, cacao en pâte,
tourteau de cacao, tourteau de cacao maigre, tourteau d’expeller, etqui est raffiné conformément au paragraphe 3 sous b); dans le cas oùla graisse de cacao, produite soit par le fabricant de «beurre de cacao
raffiné» lui-même, soit par un autre fabricant, est utilisée en tant que
matière première intermédiaire, celle-ci doit avoir été obtenue à partirdes matières premières énumérées ci-dessus.
Il répond aux caractéristiques suivantes:
— teneur en insaponifiables détermi-
née à l’éther de pétrolepas plus de 0,50 %!
B
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—"M3 teneur en acides gras libres
3pas plus de 1,75 %
(exprimée en acide
oléique)
— teneur en matières grasses prove-
nant des coques et germesnon supérieure, pro-
portionnellement, à la
teneur existant natu-rellement dans les fè-ves de cacao.
1.15 graisse de cacao
la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves
de cacao et qui n’est pas conforme aux caractéristiques fixées pour lesdifférentes catégories de beurre de cacao;
1.16 chocolat
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
addition de beurre de cacao, et contenant, sous réserve des définitions dechocolat vermicelle, de chocolat aux noisettes gianduja et de chocolat decouverture, au moins 35 % de matière sèche totale de cacao, au moins 14 %
de cacao sec dégraissé et 18 % de beurre de cacao, ces pourcentages étant
calculés après déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5à8 ;
1.17 chocolat de ménage
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose avec ou sansaddition de beurre de cacao, et contenant au moins 30 % de matière sèchetotale de cacao, au moins 12 % de cacao sec dégraissé et 18 % de beurre de
cacao, ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des
additions prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.18 chocolat vermicelle ou chocolat en flocons
le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, dont la teneur minimale
en matière sèche totale de cacao est de 32 % et celle en beurre de cacao de
12 %;
1.19 chocolat aux noisettes gianduja (ou l’un des dérivés du dernier mot)
Le produit obtenu à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière
sèche totale de cacao est de 32 % et celle en cacao sec dégraissé de 8 %,
d’une part, et de noisettes finement broyées, d’autre part, en proportion
telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et aumoins 20 grammes de noisettes.
Peuvent en outre être ajoutés:
— du lait ou des matières provenant de la déshydratation partielle ou
entière du lait entier ou du lait partiellement ou entièrement écrémédans une proportion telle que le produit fini ne contienne pas plus de
5 % en poids de matière sèche totale d’origine lactique dont un
maximum de 1,25 % de graisse butyrique,
— des amandes, des noisettes et des noix, entières ou en morceaux, dans
une proportion telle que les poids de ces additions, ajouté à celui des
noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit
1.20 chocolat de couverture
le chocolat dont la teneur minimale en beurre de cacao est de 31 % et celle
en cacao sec dégraissé de 2,5 %; si le chocolat de couverture est désigné
comme «chocolat de couverture de couleur foncée», sa teneur minimale
en beurre de cacao est de 31 % et sa teneur minimale en cacao secdégraissé est de 16 %;!
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1.21 chocolat au lait
le produit obtenu à partir du cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
adjonction de beurre de cacao, ainsi qu’à partir de lait ou de matièreprovenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du laitpartiellement ou entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème
partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse
butyrique; il répond aux caractéristiques suivantes, sous réserve desdéfinitions du chocolat vermicelle au lait, du chocolat au lait et auxnoisettes gianduja et du chocolat de couverture au lait:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 25 %
— cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %— matière sèche totale d’origine lactique
provenant des ingrédients énumérés
ci-dessuspas moins de 14 %
— graisse butyrique pas moins de 3,5 %
— matières grasses totales pas moins de 25 %— saccharose pas plus de 55 %;
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.22 chocolat de ménage au lait
le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en
poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans
addition de beurre de cacao, ainsi qu’à partir de lait ou de matières
provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du laitpartiellement ou entièrement écrémé, et éventuellement de crème, decrème partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse
butyrique; il répond aux caractéristiques suivantes:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %
— cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %— matière sèche totale d’origine lactique
provenant des ingrédients énumérés
ci-dessuspas moins de 20 %
— graisse butyrique pas moins de 5 %
— matières grasses totales pas moins de 25 %— saccharose pas plus de 55 %;
ces pourcentages étant calcules après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.23 chocolat vermicelle au lait ou chocolat en flocons au lait
le chocolat au lait sous forme de granulés ou de flocons, et dont les
caractéristiques suivantes diffèrent de celles prévues au paragraphe 1 sous
1.21:
— matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %
— matière sèche totale d’origine lactique
provenant des ingrédients énumérés auparagraphe 1 sous 1.21pas moins de 12 %
— graisse butyrique pas moins de 3 %
— matières grasses totales pas moins de 12 %— saccharose pas plus de 66 %;1973L0241 — FR — 05.07.1978 — 005.001 — 12
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1.24 chocolat au lait et aux noisettes gianduja (ou l’un des dérivés du dernier
mot)
le produit obtenu à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en
matière sèche totale d’origine lactique est de 10 %, d’une part, et de
noisettes finement broyées, d’autre part, en proportion telle que 100grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et au moins 15grammes de noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des
noisettes et des noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle
que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, nedépasse pas 60 % du poids total du produit;
1.25 chocolat de couverture au lait
le chocolat au lait dont la teneur minimale en matières grasses est de 31 %;
1.26 chocolat blanc
le produit exempt de matières colorantes, obtenu à partir de beurre de
cacao et de saccharose, ainsi qu’à partir de lait ou de matières provenant de
la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait partiellementou entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème partiellementou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique; il répond
aux caractéristiques suivantes:
— beurre de cacao pas moins de 20 %
— matière sèche totale d’origine lactique
provenant des ingrédients énumérés
ci-dessuspas moins de 14 %
— graisse butyrique pas moins de 3,5 %
— saccharose pas plus de 55 %,
ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions
prévues aux paragraphes 5 à 8;
1.27 chocolat fourré
Sans préjudice des dispositions applicables au produit de fourrage utilisé,
le produit "
C1fourré, à l’exclusion des produits de la boulangerie 3
fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, et dont la partie extérieure est
constituée de chocolat, de chocolat de ménage, de chocolat aux noisettes
gianduja, de chocolat de couverture, de chocolat au lait, de chocolat deménage au lait, de chocolat au lait et aux noisettes gianduja, de chocolat decouverture au lait ou de chocolat blanc et représente 25 % au moins du
poids total du produit;
1.28 bonbon de chocolat (France), praline ou bonbon de chocolat (Belgique,
Luxembourg)
Le produit de la taille d’une bouchée, constitué:
— soit de chocolat fourré,— soit d’une juxtaposition de parties de chocolat, de chocolat de
ménage, de chocolat aux noisettes gianduja, de chocolat de
couverture, de chocolat au lait, de chocolatde ménage au lait, de
chocolat au lait et aux noisettes gianduja, de chocolat de couvertureau lait ou de chocolat blanc et de parties d’autres matièrescomestibles, pour autant que les parties des produits de chocolat
soient au moins partiellement et clairement apparentes et représentent
25 % au moins du poids total du produit,
— soit d’un mélange de chocolat, de chocolat de ménage, de chocolat de
couverture, de chocolat au lait, de chocolat de ménage au lait ou de
chocolat de couverture au lait et d’autres matières comestibles à
l’exclusion:
— des farines, amidons et fécules,!
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— sans préjudice de l’article 14 paragraphe 2 sous a), des matières
grasses autres que le beurre de cacao et des matières grasses
provenant du lait,
pour autant que les produits de chocolat représentent 25 % au moins
du poids total du produit.
2. Les fèves de cacao, le cacao en grains, la pousse de cacao, le cacao en
pâte, le tourteau de cacao, le tourteau de cacao maigre, le tourteau decacao de torsion, le cacao en poudre et le cacao maigre en poudre peuvent
être alcalinisés exclusivement par l’un ou plusieurs des produits suivants:
carbonates alcalins, hydroxydes alcalins, carbonate de magnésium, oxydede magnésium, solutions ammoniacales, à condition que la quantitéd’alcalinisant ajoutée, exprimée en carbonate de potassium, ne dépasse pas
5 % du poids de la matière sèche et dégraissée.
Aux produits ainsi traités, peut être ajouté de l’acide citrique ou de l’acide
tartrique, dans une proportion ne dépassant pas 0,5 % du poids total duproduit.
La teneur maximale en cendres du produit est de 14 % de la matière sèche
dégraissée, si le produit a subi le traitement prévu ci-dessus.
3. a) Le beurre de cacao ne peut faire l’objet de traitements autres que ceux
énumérés ci-après:
— filtration, centrifugation et autres procédés physiques usuels en
vue de la démucilagination,
— traitement par la vapeur d’eau surchauffée sous vide et autres
procédés physiques usuels en vue de la désodorisation;
b) Pour le beurre de cacao raffiné, sont en outre autorisés
— le traitement par une lessive alcaline ou une substance similaire
usuellement employée en vue de la neutralisation,
— le traitement au moyen de l’une ou de plusieurs des substances
suivantes:
— bentonite,
— charbons actifs,
— autres substances similaires usuellement employées en vue
de la décoloration.
4. Les produits énumérés au paragraphe 1 peuvent contenir au lieu de
saccharose:
— du glucose cristallisé (dextrose), du fructose, du lactose ou du
maltose, à concurrence au total de 5 % du poids total du produit et
sans qu’il soit nécessaire de le déclarer;
— du glucose cristallisé (dextrose) dans une proportion supérieure à 5 %
et non supérieure à 20 % du poids total du produit. Dans ce cas, la
dénomination du produit est accompagnée de la mention «avecglucose cristallisé» ou «avec dextrose».
5. a) A l’exclusion des compositions aromatiques rappelant la saveur de
chocolat naturel ou de la matière grasse du lait, les aromates, lessubstances aromatiques naturelles, les substances aromatiques syn-thétiques ou artificielles dont la composition chimique est identique à
celle des principaux constituants des substances aromatiques
naturelles, ainsi que l’éthylvanilline, peuvent être ajoutés au cacaoen pâte et aux diverses sortes de cacao en poudre, de chocolat et dechocolat au lait, au chocolat blanc ainsi qu’aux bonbons de chocolat
ou pralines;
b) sans préjudice du paragraphe 7, une mention relative à cette
adjonction accompagne la dénomination
— du cacao en pâte, du chocolat de couverture et du chocolat de
couverture au lait,
— des diverses sortes de cacao en poudre, de chocolat et de chocolat
au lait autres que celles de couverture ainsi que de chocolat!
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blanc, dès que le goût de l’aromate ou de la substance aromatique
est prédominant.
Cette mention est faite
— en cas d’utilisation d’un aromate, par l’indication du nom de
celui-ci,
— en cas d’utilisation de substances aromatiques autres que
l’éthylvanilline, par l’indication accompagnant la dénomi-nation «au goût de …» ou «à l’arôme de …» accompagnée,en caractères de mêmes dimensions, d’une indication
précisant la nature du goût ou de l’arôme, toute référence
à une origine naturelle étant réservée aux substancesaromatiques naturelles,
— en cas d’utilisation d’éthylvanilline, par l’indication «à
l’éthylvanilline» ou «aromatisé à l’éthylvanilline».
6. La lécithine végétale techniquement pure, dont l’indice de peroxyde
(exprimé en milliéquivalent par kg) ne dépasse pas 10, peut être ajoutée
aux produits énumérés au paragraphe 1, à l’exception du cacao en grains.
La dénomination du produit est accompagnée de la mention de cette
addition et de son taux, sauf lorsque la lécithine est ajoutée aux diverses
sortes de chocolat visées sous les points 1.16 à 1.28.
Les produits énumérés au paragraphe 1 ne peuvent contenir plus de 0,5 %
de leur poids total en phosphatides; toutefois, ce pourcentage est porté à
1 % pour les diverses sortes de cacao en poudre, le chocolat de ménage aulait ainsi que pour le chocolat sous forme de granulés ou de flocons, et à5 % pour les diverses sortes de cacao en poudre destiné à la fabrication de
préparations instantanées, pour autant que les dispositions qui y sont
relatives l’admettent et sous réserve d’une indication de cette destinationsur les emballages et les documents commerciaux.
7. a) Sans préjudice de l’article 14 paragraphe 2 sous a), les matières
comestibles, à l’exception des farines, amidons et fécules, ainsi quedes matières grasses et de leurs préparations ne provenant pas
excluvisement du lait, peuvent être ajoutées au chocolat, au chocolat
de ménage, au chocolat de couverture, au chocolat au lait, au chocolatde ménage au lait, au chocolat de couverture au lait et au chocolatblanc.
La quantité de ces matières, rapportée au poids total du produit fini,
ne peut être
i) ni inférieure à 5 %, ni supérieure au total à 40 %, lorsqu’elles
sont ajoutées en morceaux apparents et séparables,
ii) supérieure au total à 30 %, lorsqu’elles sont ajoutées sous une
forme pratiquement indiscernable,
iii) sans préjudice des dispositions prévues sous i), supérieure au
total à 40 %, lorsqu’elles sont ajoutées à la fois en morceauxapparents et séparables et sous une forme pratiquement indis-cernable;
b) une mention relative aux matières comestibles ajoutées accompagne
la dénomination des produits de chocolat visés sous a).
Une telle mention est toutefois interdite en ce qui concerne:
i) le lait et les produits laitiers, lorsque le produit fini n’est pas du
chocolat au lait, du chocolat de ménage au lait, du chocolat decouverture au lait ou du chocolat blanc;
ii) le café et les spiritueux, lorsque la quantité de chacune de ces
matières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à
1% ;
iii) les autres matières comestibles, incorporées sous une forme
pratiquement indiscernable lorsque la quantité de chacune de ces!
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matières, rapportée au poids total du produit fini, est inférieure à
5% ;
c) dans le cas du chocolat fourré et des bonbons de chocolat ou pralines,
les matières comestibles ajoutées visées sous a) ne sont pas comprises
dans les parties de produits de chocolat qui, en vertu des points 1.27 et
1.28, doivent représenter au moins 25 % du poids total.
8. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat au lait, le chocolat de
ménage au lait, le chocolat blanc, le chocolat fourré ainsi que les pralinesou bonbons de chocolat peuvent être garnis partiellement en surface au
moyen de matières comestibles à la dose maximale de 10 % de leur poids
total. Dans ce cas:
a) les limites supérieures de 40 % et de 30 % fixées au paragraphe 7 sous
a) et b) respectivement englobent les matières de garniture,
b) les limites inférieures de 25 % fixées pour la présence des diverses
sortes de chocolat dans le chocolat fourré et les pralines ou bonbonsde chocolat s’appliquent au poids total du produit, garniture comprise.!
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ANNEXE II
Mesures particulières concernant les nouveaux États membres
1. Par dérogation à l’article 2 de la directive, l’Irlande est dispensée de
l’application de l’article 6 pour les produits commercialisés sur sonterritoire pendant toute la période où les unités de poids légalement
utilisées dans ce pays au moment de son adhésion à la Communauté
économique européenne restent autorisées.
2. a) Jusqu’au 31 décembre 1977, et par dérogation à l’article 2 de la
directive, les nouveaux États membres peuvent maintenir, pour lesproduits commercialisés sur leur territoire, les législations nationalesexistant à la date de leur adhésion à la Communauté économique
européenne, en vertu desquelles est admis l’emploi
— de l’acide phosphorique comme agent de neutralisation dans les
produits de cacao alcalinisés conformément à l’annexe I
paragraphe 2;
— de substances aromatiques, autres que celles prévues à l’annexe I
paragraphe 5 sous a), dans les produits de cacao et de chocolatvisés audit paragraphe;
— du polyricinoléate de polyglycérol, du monostéarate de sorbitane,
du tristéarate de sorbitane, du monostéarate de polyoxyéthylène(20) sorbitane et des sels d’ammonium des acides phosphatidi-
ques dans les produits de cacao et de chocolat visés à l’annexe I
paragraphe 6 premier alinéa.
b) Avant le 1
erjanvier 1978, le Conseil peut statuer, conformément à la
procédure prévue à l’article 100 du traité, sur une proposition de laCommission tendant à ajouter à l’annexe I les substances viséessous a).
L ’inclusion de ces substances dans l’annexe I ne peut être décidée que
si les recherches scientifiques ont prouvé leur innocuité pour la santé
humaine et si leur utilisation est nécessaire du point de vue
économique.!
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