2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1361/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produitsagricoles et prévoyant l'adaptationautonome et transitoire de certaines concessionsagri-
coles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie
(JO L 198 du 27.7.2002, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 215 du 10.8.2002, p. 47 (1361/2002)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1361/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyantl'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri-
coles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 133,
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)L'accord européen établissant une association entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République de Lituanie, d'autre part(1), ci-après dénommé
«accord européen», prévoit de nouvelles concessions pourcertains produits agricoles originaires de Lituanie.
(2)Le protocole d'adaptationdes aspects commerciaux de l'accordeuropéen, afin de prendre en considération l'adhésion de laRépublique d'Autriche, de la République de Finlande et duRoyaume de Suède à l'Union européenne et les résultats desnégociations agricoles du cycle d'Uruguay, a prévu les premières
améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord
européen avec la Lituanie, y compris les améliorations apportéesau régime préférentiel existant(
2).
(3)À l'issue du premier cycle de négociations visant à libéraliser leséchanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préfé-rentiel mis en place par l'accord européen ont été apportées, sousla forme de mesures autonomes et transitoires, dans l'attented'une deuxième adaptation des dispositions de l'accord européen
applicables en la matière. Ces améliorations ont été mises en
vigueur le 1
erjanvier 2001 par le règlement (CE) no2766/2000
du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines conces-sions sous forme de contingents tarifaires communautaires pourcertains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome ettransitoire de certaines concessions agricoles prévues dans
l'accord européenavec la Lituan ie(
3). La deuxième adaptation
des dispositions prévues par l'accord européen — qui se présen-tera sous la forme d'un nouveau protocole additionnel à l'accordeuropéen — n'est pas encore entrée en vigueur.
(4)Un nouveau protocole additionnel à l'accord européen sur lalibéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié.
(5)Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments
essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion
d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. Parconséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesureautonome et transitoire, des concessions agricoles prévues parl'accord européen.
(6)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvredu présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission(
4).2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.
(2) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.
(3) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
(7)Le règlement (CE) no2454/93 de la Commissiondu 2 juillet
1993 fixant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire(1) a codifié les règles de gestionapplicables
aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordrechronologique des dates des déclarations en douane. Il convientdonc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règle-
ment conformément aux règles susvisées.
(8)À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) no
2766/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de
l'abroger,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les conditions d'importation dans la Communauté applicables à
certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant à l'annexeC a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexeVa de l'accord européen.
2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation
de l'accord européen en vue de prendre en considération les négocia-tions menées entre les parties relativement aux nouvelles concessionsagricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole
remplaceront celles visées à l'annexe C a) et à l'annexe C b) du présent
règlement.
3. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
règlement selon la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2.
Article 2
1. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à
09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308bis, 308teret 308quaterdu règlement (CEE) n
o2454/93.
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires
et mises enlibre pratique à partir du 1erjuillet 2002 dans le cadre des
concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) no2766/2000
sont entièrement imputées sur les quantités visées à l'annexe C b) duprésent règlement, à l'exception de celles pour lesquelles les certificats
d'importation ont été délivrés avant le 1
erjuillet 2002.
Article 3
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondes céréales
institué par l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du
30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales(2) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les
dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisationscommunes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le règlement (CE) n
o2766/2000 du Conseil est abrogé.2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no444/2000 de la Commission(JO L 68 du 12.3.2002, p.
11).
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).
▼B
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 4
▼B
ANNEXE C a)
Les produitsoriginaires de Lituaniedésignésci-après bénéficient d'undroit
nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit
de la NPF) à l'importation dans la Communauté
Code NC(1)
0101 1090
0101 9019
0101 9030
0101 9090
0104 20100106 1910
0106 3910
0205
0206 8091
0206 90910207 1391
0207 1491
0207 2691
0207 2791
0207 3591
0207 3689
02080210 9100
0210 9200
0210 9300
0210 9910
0210 9931
0210 9939
0210 9959
0210 9979
0210 9980
0407 0090
0409 0000
0410 0000
0601
0602
0603
0604
0701 1000
0701 9010
0703 10
0703 9000
0704 2000
0704 90900705 1900
0705 2100
0705 2900
0706
0707 0090
0708 1000
0708 90000709 2000
0709 3000
0709 4000
0709 5100
0709 5200
0709 5900
0709 60100709 6099
0709 7000
0709 9010
0709 9020
0709 9050
0709 90902002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 5
(1) Selon la définition du règlement (CE) no2031/2001 de la Commissiondu 6 août 2001
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
▼B
0710 1000
0710 21000710 22000710 29000710 30000710 80510710 80590710 80610710 80690710 80700710 80800710 8085
0710 8095
0710 90000711 40000711 59000711 90100711 90500711 90800711 90900712 20000712 31000712 32000712 33000712 3900
0712 9005
0712 90300712 90500712 90900713 50000713 90100713 9090
0802 1190
0802 12900802 21000802 22000802 31000802 32000802 40000802 90500802 90850806 2011
0806 2012
0806 20910806 20920806 20980808 20900809 40900810 40300810 40500810 40900811 90390811 90500811 90750811 9080
0811 9085
0811 90950812 10000812 90400812 90500812 90600812 90990813 10000813 20000813 30000813 40100813 40300813 4095
0813 5015
0813 50190813 50910813 5099
0901 1200
0901 21000901 22000901 90900902 10002002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 6
▼B
0904 1200
0904 20100904 2090
0907 0000
0910 4013
0910 4019
0910 40900910 9190
0910 9999
1001 90101105
1106 1000
1106 301108 2000
1208 1000
12091210
1211 9030
1212 1010
1212 1099
1214 9010
1501 0090
1502 0090
1503 00191503 0090
1504 1010
1504 1099
1504 2010
1504 30101507
1508 1090
1508 9010
1508 9090
1511 1090
1511 9011
1511 90191511 9091
1511 9099
1512
1513
15141515
1516 1010
1516 1090
1516 2091
1516 20951516 2096
1516 2098
1517 1090
1517 9099
1518 00311518 0039
1522 0091
1602 1000
1602 2011
1602 2019
1602 2090
1602 31
1602 41901602 4290
1602 4990
1602 9010
1602 9031
1602 90411602 9072
1602 9074
1602 9076
1602 9078
1602 90981603 0010
1704 9010
2001 1000
2001 9020
2001 90502002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 7
▼B
2001 9070
2001 90752001 90852003 2000
2003 9000
2004 10102004 1099
2004 9030
2004 90502004 90912004 9098
2005 1000
2005 20202005 20802005 4000
2005 5100
2005 59002005 6000
2005 9010
2005 90502005 90602005 9070
2005 9075
2005 90802006 0099
2007 1091
2007 10992007 99102007 9991
2007 9998
2008 11922008 11942008 1196
2008 1198
2008 19192008 1993
2008 1995
2008 19992008 40112008 4021
2008 4029
2008 40392008 40512008 4059
2008 4071
2008 40792008 4091
2008 4099
2008 50112008 60112008 6031
2008 6039
2008 60512008 60592008 6061
2008 6069
2008 60712008 6079
2008 6091
2008 60992008 80112008 8031
2008 8039
2008 80502008 8070
2008 8091
2008 80992008 92142008 9234
2008 9238
2008 92592008 92742008 9278
2008 9293
2008 92962008 9298
2008 9928
2008 99372002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 8
▼B
2008 9940
2008 9945
2008 9949
2008 9955
2008 9968
2008 9972
2008 9978
2008 9999
2009 5010
2009 5090
2009 7110
2009 7191
2009 7199
2009 7919
2009 7930
2009 7993
2009 7999
2009 8019
2009 8038
2009 8050
2009 8063
2009 8069
2009 8071
2009 8079
2009 8089
2009 8095
2009 8096
2009 8099
2009 9019
2009 9029
2009 9039
2009 9051
2009 9059
2009 9096
2009 9098
2204 3010
2206 0039
2206 0059
2302 5000
2306 9019
2308 0090
2309 1051
2309 1090
2309 9010
2309 9031
2309 9041
2309 9051
2309 90912002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 9
▼C1
▼B
▼C1
▼B
ANNEXE C b)
Les importations dansla Communautédesproduits suivantsoriginaires de Lituanie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit
applicable à la nation la plus favorisée)
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4598 01029005 Animaux vivants de l'espèce bovine domes-
tique d'un poids vif n'excédant pas 80 kg20 178000
têtes0(3)
09.4537 01029021
01029029
01029041
01029049Animaux vivants de l'espèce bovine domes-
tique d'unpoids vif excédan t 80 kg mais
n'excédant pas 300 kg20 153000
têtes0(3)
09.4563 ex 010290 Génisses et vaches, non destinées à la
boucherie, des races de montagne suivantes:
race grise, race brune, race jaune, race
tachetée du Simmental et race du Pinzgau6%a d
valorem7 000 têtes 0 (4)
09.4861 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigéréesexemption ►C1
2 000
◄200 (8)
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées
02061095 Abats comestibles des animaux de l'espèce
bovine, frais ou réfrigérés, onglets et hampes
02062991 Abats comestibles des animaux de l'espèce
bovine, congelés, autres, onglets et hampes
021020 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en
saumure, séchées ou fumées
02109951 Onglets et hampes des animaux de l'espèce
bovine
02109990 Farines et poudres, comestibles, de viande ou
d'abats
160250 Autres préparations et conserves de viande ou
d'abats des animaux de l'espèce bovine▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 10
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4542 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine
domestique, fraîches, réfrigérées ou conge-
lées, à l'exclusiondes codes NC 02031190,
0203 1290, 0203 1990, 02032190,
0203 2290, 0203 2990exemption1 800 150 (5)(8)
01041030 Animaux vivants de l'espèce ovine, agneaux
jusqu'à l'âge d'unanexemptionillimitée (8)
01041080 Animaux vivants de l'espèce ovine, autres
01042090 Animaux vivants de l'espèce caprine, autres
0204 Viandes des animaux des espèces ovine et
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
02109921 Viandes des animaux des espèces ovine et
caprine, non désossées
02109929 Viandes comestibles, désossées, des animaux
des espèces ovine et caprine
02109960 Abats comestibles des espèces ovine et
caprine
09.6661 ex 0207 Viandes et abats comestibles des volailles du
no0105, frais, réfrigérés ou congelés, à
l'exclusiondes codes NC 02071391,
0207 1491, 0207 2691, 02072791,
0207 3410, 0207 3490, 02073591,
0207 3681, 0207 3685, 02073689exemption1 200 100 (8)
09.4862 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorantsexemption3 000 300 (8)
09.4863 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorantsexemption6 350 635 (8)
09.4864 04031011 à
04031039Yoghourts, non aromatisés ni additionnés de
fruits ou de cacaoexemption300 30 (8)
04039011 à
04039069Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 11
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
acidifiés, non aromatisés, ni additionnés de
fruits ou de cacao
09.4865 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné
de sucre ou d'autres édulcorants; produits
consistant en composants naturels du lait,
même additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants, non dénommés ni compris ailleursexemption2 000 200 (8)
09.4866 04051011 Beurre naturel d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 85 %, en
emballages immédiats d'un contenu net
n'excédant pas 1 kgexemption2 100 210 (8)
04051019 Beurre naturel d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 85 %, autre
04051030 Beurre recombiné, d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 85 %
04051050 Beurre de lactosérum
04051090 Beurre, autre
04052090 Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids
de matières grasses égale ou supérieure à
75 %, mais inférieure à 80 %
040590 Autres matières grasses provenant du lait
09.4557 0406 Fromages et caillebotte exemption7 200 600 (8)
09.6662 04070011
04070019
04070030Œufs de volaille de basse-cour exemption700 70 (8)
09.6663 04089180 Œufs séchés, autres exemption140 15 (8)(9)
09.6452 ex 07020000 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré (7)(8)
ex 07020000 du 1ermai au 31 octobre exemption400 40▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 12
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
du 1ernovembre au 14 mai exemption illimitée
09.6453 07032000 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré exemption60 509.6664 ex 07070005 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1
er
mars au 31 octobreexemption100 10 (7)
ex 07070005 du 1ernovembre à fin février exemption illimitée (7)
07091000 Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré exemptionillimitée (7)
07099070 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré exemptionillimitée (7)
09.6631 080810 Pommes exemption2 760 230 (7)(8)
08082050 Poires fraîches (sauf poires à poiré, présen-
tées envrac, du 1eraoût au 31 décembre)exemptionillimitée (7)
080920 Cerises, fraîches exemptionillimitée (7)
ex 08094005 Prunes, fraîches, du 1erjuillet au 30
septembreexemptionillimitée (7)
08101000 Fraises, fraîches exemptionillimitée (6)
081030 Groseilles à grappes, y compris les cassis et
groseilles à maquereau, fraisexemptionillimitée (6)
08111019 Fraises congelées, additionnées de sucre,
d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
poidsexemptionillimitée (6)
08111090 Autres fraises, congelées exemption illimitée (6)
08112019 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier,
mûres-framboises et groseilles à grappes ou à
maquereau, congelées, d'une teneur en sucre
ne dépassant pas 13 % en poidsexemptionillimitée (6)▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 13
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
08112031 Autres framboises, congelées exemption illimitée (6)
08112039 Autres groseilles à grappes noires, congelées exemption illimitée (6)
08112051 Autres groseilles à grappes rouges, congelées exemption illimitée (6)
08112059 Autres mûres de ronce ou de mûrier et
mûres-framboises, congeléesexemptionillimitée
08112090 Autres, congelés exemption illimitée
09.6665 10011000 Froment (blé) dur exemption 25000 2 500 (8)
10019091 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
10019099 Autres
11010011 Farine de froment (blé) dur
11010015 Farine de froment (blé) tendre et d'épeautre
11010090 Farine de méteil11031110 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
11031190 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
11032060 Pellets de froment (blé)
09.6666 10020000 Seigle exemption6 000 600 (
8)
11021000 Farine de seigle
11031910 Gruaux et semoules de seigle
11032010 Pellets de seigle
09.6667 10040000 Avoine exemption 500 50 (8)
11029030 Farine d'avoine
11031940 Gruaux et semoules d'avoine
11032030 Pellets d'avoine▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 14
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
10081000 Sarrasinexemption illimitée (8)
10082000 Millet
10083000 Alpiste10089010 Triticale10089090 Autres céréales, autres11029090 Farines de céréales, autres11031990 Gruaux et semoules de céréales, autres11032090 Pellets de céréales, autres
09.6668 11042919 Grains de céréales, mondés (décortiqués ou
pelés), même tranchés ou concassés, à
l'exclusionde l'avoin e, du maïs, de l'orge, du
froment et du seigleexemption1 000 100
11042939 Grains de céréales, perlés, à l'exclusion de
l'avoine, du maïs, de l'orge, du froment et du
seigle
11042959 Grains de céréales, seulement concassés, à
l'exclusionde l'avoin e, du maïs, de l'orge, du
froment et du seigle
09.4569 160100 Saucisses, saucissons et produits similaires,
de viande, d'abats ou de sang; préparations
alimentaires à base de ces produitsexemption360 30 (
8)
ex 160241 Autres préparations ou conserves de viande,
d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce
porcine:
Jambons et leurs morceaux, à l'exclusion du
code NC 16024190
ex 160242 Autres préparations ou conserves de viande,
d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce
porcine:
Épaules et leurs morceaux, à l'exclusiondu
code NC 16024290▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 15
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
ex 160249 Autres préparations ou conserves de viande,
d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce
porcine:
Autres préparations, y compris les mélanges,
à l'exclusiondu code NC 16024990
09.6669 160232 Autres préparations et conserves de viande,
d'abats ou de sang de volailles du no0105: de
l'espèceGallus domesticusexemption240 20 (8)
160239 Autres préparations et conserves de viande,
d'abats ou de sang de volailles du no0105, à
l'exclusionde l'espèce Gallus domesticus et
de la dinde
1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi-
nage du sucreexemptionillimitée (8)
09.6670 20019093 Oignons, préparés ou conservés au vinaigre
ou à l'acide acétiqueexemption100 10
20019096 Autres légumes, fruits, noix et autres parties
comestibles de plantes, préparés ou conservés
au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 Tomates préparées ou conservées. autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétiqueexemptionillimitée (8)
09.6671 ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même
agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traite-
ments des céréales ou des légumineuses:exemption300 30
230230 – de froment
230240 – d'autres céréales
09.6672 ex 230990 Préparations des types utilisés pour l'alimen-
tation des animaux, autres que les aliments
pour chiens ou chats, conditionnés pour la
vente au détail:exemption200 20▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 16
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroiss.
annuel à partir
du 1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
23099033 Autres, ne contenant pas d'amidon ou d'une
teneur en poids de cette matière inférieure ou
égale à 10 % et d'une teneur en poids de
produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
mais inférieure à 50 %
23099043 Autres, d'une teneur en poids d'amidon supé-
rieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % et
d'une teneur en poids de produits laitiers
égale ou supérieure à 10 % mais inférieure à
50 %
23099053 Autres, d'une teneur en poids d'amidon supé-
rieure à 30 % et d'une teneur en poids de
produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et
inférieure à 50 %
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré com me n'ayant qu'une valeur
indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont
mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointe ment.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne .
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l a Lituanie, la Lettonie
et l'Estonie. Au cas où les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique excéderaient 500 000 têtes au cours d'une année donnée, la
Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l 'Estonie, la Lettonie et
la Lituanie.
(5) À l'exclusiondes filets présen tés séparémen t.
(6) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimal, qui figurent à l'appendice de la présente annexe.
(7) Cette réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.
(8) Cette concession s'applique uniquement aux produits ne bénéficiant pas des restitutions à l'exportation.
(9) Enéquivalen t-œuf séché (100 kg d'œuf liquide = 25,7 kg d'œuf séché).▼B2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 17
▼B
Appendice de l'annexe C b)
Dispositions concernant le prix minimal à l'importation de certains fruits à
baie destinés à la transformation
1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits
suivants destinés à la transformation et originaires de Lituanie:
Code NC Désignation des marchandisesPrix minimal à
l'importation
(euros/t net)
ex 081010 Fraises, fraîches, destinées à la transformation 514
ex 08103010 Groseilles à grappes noires, fraîches, destinées à la
transformation385
ex 08103030 Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la
transformation233
ex 08111019 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: fruits entiers750
ex 08111019 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: autres576
ex 08111090 Fraises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: fruits entiers750
ex 08111090 Fraises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: autres576
ex 08112019 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: fruits entiers995
ex 08112019 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: autres796
ex 08112031 Framboises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: fruits entiers995
ex 08112031 Framboises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: autres796
ex 08112039 Groseilles à grappes noires, congelées, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants: égrenées628
ex 08112039 Groseilles à grappes noires, congelées, sans addi-
tionde sucre ou d'autres édulcoran ts: autres448
ex 08112051 Groseilles à grappes rouges, congelées, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants: égrenées390
ex 08112051 Groseilles à grappes rouges, congelées, sans addi-
tionde sucre ou d'autres édulcoran ts: autres295
2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi
par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure
au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence
entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration
endouan e est exigé.
3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice
subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du
prix minimal à l'importation dans un proche avenir, la Commission en
informe les autorités lituaniennes afin de leur permettre de remédier à la situ-
ation.2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 18
▼B
4. À la demande de la Communauté ou de la Lituanie, le Conseil d'association
examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des
prix minimaux à l'importation. S'il y a lieu, il prend les décisions nécessaires.
5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans
l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation
est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commerciali-
sation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont,
d'une part, la Commission et les organisations de producteurs européens des
produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de
producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.
Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du
marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des
stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que
les possibilités d'adapter l'offre à la demande.2002R1361 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 19