1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 juin 1989
concernantlamiseenœuvredemesuresvisantàpromouvoirl'améliorationdelasécuritéetdela
santé des travailleurs au travail
(89/391/CEE)
(JO L 183 du 29.6.1989, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 juin 1989
concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
travail
(89/391/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 118 A,
vu la propositionde la Commission(1), établie après consultation du
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santésur le lieu de travail,
encoopérationavec le Parlemen t européen(
2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que le Conseil
arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue depromouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour
garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs;
considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement
éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque Étatmembre, les États membres s'attachant, en vertu du traité CEE, àpromouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine etse fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
considérant qu'il s'est avéré que les travailleurs peuvent être exposés
sur le lieu de travail et tout au long de leur vie professionnelle àl'influence de facteurs ambiants dangereux;
considérant que, selon l'article 118 A du traité CEE, les directives
évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridi-ques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement depetites et moyennes entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur son
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé
sur le lieu de travail (
4), prévoit l'adoptionde directives visan t à assurer
la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987
concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a
pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter dans un bref
délai une directive concernant l'organisation de la sécurité et de la santé
des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que, en février 1988, le Parlement européen a adopté quatre
résolutions dans le cadre du débat sur l'établissement du marché inté-rieur et la protection sur le lieu de travail; que ces résolutions invitentnotamment la Commission à élaborer une directive-cadre qui servirait
de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant trait
au domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;
considérant qu'il incombe aux États membres de promouvoir l'amélio-
ration, sur leur territoire, de la sécurité et de la santé des travailleurs;que la prise de mesures concernant la sécurite et la santé des travail-leurs au travail contribue dans certains cas à préserver la santé et,éventuellement, la sécurité des personnes vivant dans leur foyer;1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 141 du 30. 5. 1988, p. 1.
(2)J O noC 326 du 19. 12. 1988, p. 102 et JO noC 158 du 26. 6. 1989.
(3)J O noC 175 du 4. 7. 1988, p. 22.
(4)J O noC 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
(5)J O noC 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
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considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en
matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail sont très différentset méritent d'être améliorés; que de telles dispositions nationales en la
matière, souvent complétées par des dispositions techniques et/ ou par
des normes volontaires, peuvent conduire à des niveaux de protectionde la sécurité et de la santé différents et permettre une concurrencequi s'effectue au détriment de la sécurité et de la santé;
considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail et de maladies
professionnelles à déplorer; que des mesures préventives doivent être
prises ou améliorées sans retard pour préserver la sécurité et la santé
des travailleurs, de façon à assurer un meilleur niveau de protection;
considérant que, pour assurer un meilleur niveau de protection, il est
nécessaire que les travailleurs et/ ou leurs représentants soient informésdes risques pour leur sécurité et leur santé et des mesures requises pourréduire ou supprimer ces risques; qu'il est également indispensable
qu'ils soient à même de contribuer, par une participation équilibrée
conformément aux législations et/ ou pratiques nationales, à ce que lesmesures nécessaires de protection soient prises;
considérant qu'il est nécessaire de développer l'information, le dialogue
et la participationéquilibrée enmatière de sécurité et de san té sur lelieu de travail entre les employeurs et les travailleurs et/ ou leurs repré-
sentants grâce à des procédures et instruments adéquats, conformément
aux législations et/ ou pratiques nationales;
considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé
des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait êtresubordonné à des considérations de caractère purement économique;
considérant que les employeurs sont tenus de s'informer des progrès
techniques et des connaissances scientifiques en matière de conception
des postes de travail, compte tenu des risques inhérents à leur entre-
prise, et d'informer les représentants des travailleurs exerçant leursfonctions de participation dans le cadre de la présente directive, defaçon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protection de la sécuritéet de la santé des travailleurs;
considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent,
sans porter atteinte aux dispositions communautaires plus contrai-
gnantes, existantes ou futures, à tous les risques et, entre autres, àceux qui découlent de l'utilisation pendant le travail d'agents chimiques,physiques et biologiques visés par la directive 80/1107/CEE (
1), modi-
fiée endern ier lieu par la directive 88/642/CEE (2);
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (3), le comité
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le
lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration
de propositions dans ce domaine;
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les membres seront
désignés par les États membres, chargé d'assister la Commission lorsdes adaptations techniques des directives particulières prévues par laprésente directive,1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 327 du 3. 12. 1980, p. 8.
(2)J O noL 356 du 24. 12. 1988, p. 74.
(3)J O noL 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Objet
1. La présente directive a pour objet la mise en œuvre de mesures
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé destravailleurs au travail.
2. À cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la
prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité etde la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident, l'informa-tion, la consultation, la participation équilibrée conformément aux
législations et/ ou pratiques nationales, la formation des travailleurs et
de leurs représentants, ainsi que des lignes générales pour la mise enœuvre desdits principes.
3. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions natio-
nales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorablesà la protectionde la sécurité et de la san té des travailleurs au travail.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités,
privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales,
administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).
2. La présente directive n'est pas applicable lorsque des particula-
rités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction
publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou àcertaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'yopposent de manière contraignante.
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des
travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, comptetenu des objectifs de la présente directive.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les
stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques;
b) employeur, toute personne physique ou morale qui est titulaire de la
relationde travail avec le travailleur et qui a la respon sabilité de
l'entreprise et/ ou de l'établissement;
c) représentant des travailleurs, ayant une fonction spécifique en
matière de protectionde la sécurité et de la san té des travailleurs,toute personne élue, choisie ou désignée, conformément aux législa-tions et/ ou pratiques nationales, pour être le délégué des travailleursen ce qui concerne les problèmes de la protection de la sécurité et
de la santé des travailleurs au travail;
d) prévention, l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou
prévues à tous les stades de l'activité dans l'entreprise en vued'éviter ou de diminuer les risques professionnels.
Article 4
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
assurer que les employeurs, les travailleurs et les représentants destravailleurs sont soumis aux dispositions juridiques requises pour lamise enœuvre de la présen te directive.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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2. Les États membres assurent notamment un contrôle et une
surveillance adéquats.
SECTION II
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article 5
Disposition générale
1. L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travail-
leurs dans tous les aspects liés au travail.
2. Si unemployeur fait appel, enapplicationde l'article 7 para-
graphe 3, à des compétences (personnes ou services) extérieurs àl'entreprise et/ ou à l'établissement, ceci ne le décharge pas de sesresponsabilités dans ce domaine.
3. Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et
de la santé au travail n'affectent pas le principe de la responsabilité del'employeur.
4. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté des États
membres de prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilitédes employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étran-gères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des événements
exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré
toute la diligence déployée.
Les États membres ne sont pas tenus d'exercer la faculté visée au
premier alinéa.
Article 6
Obligations générales des employeurs
1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les
mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé destravailleurs, y compris les activités de prévention des risques profes-sionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en placed'une organisation et de moyens nécessaires.
L'employeur doit veiller à l'adaptationde ces mesures pour ten ir
compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes.
2. L'employeur met enœuvre les mesures prévues au paragraphe 1
premier alinéa sur la base des principes généraux de préventionsuivants:
a) éviter les risques;
b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
c) combattre les risques à la source;
d) adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la
conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements
de travail et des méthodes de travail et de production, en vuenotamment d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé etde réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
e) tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
f) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou
par ce qui est moins dangereux;
g) planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre
dans la prévention la technique, l'organisation du travail, les condi-tions de travail, les relations sociales et l'influence des facteursambiants au travail;
h) prendre des mesures de protection collective par priorité à des
mesures de protectionin dividuelle;
i) donner les instructions appropriées aux travailleurs.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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3. Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive,
l'employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l'entrepriseet/ ou de l'établissement:
a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y
compris dans le choix des équipements de travail, des substances
ou préparations chimiques, et dans l'aménagement des lieux de
travail.
À la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les activités
de prévention ainsi que les méthodes de travail et de productionmises enœuvre par l'employeur doiven t:
— garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la
santé de travailleurs,
— être intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et/ ou
de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement;
b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération
les capacités de ce travailleur enmatière de sécurité et de san té;
c) faire en sorte que la planification et l'introduction de nouvelles tech-
nologies fassent l'objet de consultations avec les travailleurs et/ ouleurs représentants en ce qui concerne les conséquences sur la sécu-rité et la santé des travailleurs, liées au choix des équipements, àl'aménagement des conditions de travail et à l'impact des facteursambiants au travail;
d) prendre les mesures appropriées pour que seuls les travailleurs qui
ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones derisque grave et spécifique.
4. Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive,
lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieursentreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la miseen œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à lasanté et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs acti-
vités envue de la protectionet de la préven tiondes risques
professionnels, s'informer mutuellement de ces risques et en informerleurs travailleurs respectifs et/ ou leurs représentants.
5. Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail
ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour lestravailleurs.
Article 7
Services de protection et de prévention
1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 5 et 6,
l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper desactivités de protectionet des activités de préven tiondes risques profes-
sionnels de l'entreprise et/ ou de l'etablissement.
2. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison
de leurs activités de protectionet de leurs activités de préven tiondes
risques professionnels.
Afin de pouvoir s'acquitter des obligations résultant de la présente
directive, les travailleurs désignés doivent disposer d'un temps appro-
prié.
3. Si les compétences dans l'entreprise et/ ou l'établissement sont
insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention,
l'employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services)extérieures à l'entreprise et/ ou à l'établissement.
4. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compétences, les
personnes ou services concernés doivent être informés par l'employeurdes facteurs connus ou suspectés d'avoir des effets sur la sécurité et lasanté des travailleurs, et doivent avoir accès aux informations visées àl'article 10 paragraphe 2.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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5. Dans tous les cas:
— les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires et
disposer des moyens requis,
— les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir les apti-
tudes nécessaires et disposer des moyens personnels etprofessionnels requis,
et
— les travailleurs désignés et les personnes ou services extérieurs
consultés doivent être en nombre suffisant,
pour prendre en charge les activités de protection et de prévention, en
tenant compte de la taille de l'entreprise et/ ou de l'établissement, et/ oudes risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de leur
répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ ou de l'établissement.
6. La protectionet la préven tiondes risques pour la sécurité et la
santé qui font l'objet du présent article sont assurées par un ouplusieurs travailleurs, par unseul service ou par des services distin cts,qu'il(s) soit (soient) interne(s) ou externe(s) à l'entreprise et/ ou à l'éta-blissement.
Le(s) travailleur(s) et/ ou le(s) service(s) doivent collaborer en tant que
de besoin.
7. Les États membres peuvent définir, compte tenu de la nature des
activités et de la taille de l'entreprise, les catégories d'entreprises danslesquelles l'employeur, s'il a les capacités nécessaires, peut assumer lui-même la prise encharge prévue au paragraphe 1.
8. Les États membres définissent les capacités et aptitudes néces-
saires visées au paragraphe 5.
Ils peuvent définir le nombre suffisant visé au paragraphe 5.
Article 8
Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des travail-
leurs, danger grave et immédiat
1. L'employeur doit:
— prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et
d'évacuationdes travailleurs, les mesures n écessaires, adaptées à la
nature des activités et à la taille de l'entreprise et/ ou de l'établisse-
ment, et compte tenu d'autres personnes présentes,
et
— organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs,
notamment en matière de premiers secours, d'assistance médicaled'urgence, de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
2. En application du paragraphe 1, l'employeur doit notamment dési-
gner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l'incendie et pourl'évacuationdes travailleurs, les travailleurs chargés de mettre enpratique ces mesures.
Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suffisant et
disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ ou desrisques spécifiques de l'entreprise et/ ou de l'établissement.
3. L'employeur doit:
a) informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont ou qui
peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat surce risque et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de
protection;
b) prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux
travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut êtreévité, d'arrêter leur activité et/ ou de se mettre ensécurité enquit-
tant immédiatement le lieu de travail;
c) sauf exception dûment motivée, s'abstenir de demander aux travail-
leurs de reprendre leur activité dans une situation de travail oùpersiste undan ger grave et immédiat.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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4. Un travailleur qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne
peut être évité, s'éloigne de son poste de travail et/ ou d'une zonedangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre
toutes conséquences dommageables et injustifiées, conformément aux
législations et/ ou pratiques nationales.
5. L'employeur fait ensorte que tout travailleur, encas de dan ger
grave et immédiat pour sa propre sécurité et/ ou celle d'autrespersonnes, puisse, en cas d'impossibilité de contacter le supérieurhiérarchique compétent et en tenant compte de ses connaissances etmoyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter lesconséquences d'un tel danger.
Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice, à moins qu'il n'ait agi de
manière inconsidérée ou qu'il ait commis une négligence lourde.
Article 9
Obligations diverses des employeurs
1. L'employeur doit:
a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au
travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs àrisques particuliers;
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le
matériel de protectionà utiliser;
c) tenir une liste des accidents de travail ayant entraîne pour le travail-
leur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail;
d) établir, à l'intention de l'autorité compétente et conformément aux
législations et/ ou pratiques nationales, des rapports concernant lesaccidents de travail dont ont été victimes ses travailleurs.
2. Les États membres définissent, compte tenu de la nature des acti-
vités et de la taille des entreprises, les obligations auxquelles doiventsatisfaire les différentes catégories d'entreprises, concernant l'établisse-ment des documents prévus au paragraphe 1 points a) et b) et lors del'établissement des documents prévus au paragraphe 1 points c) et d).
Article 10
Information des travailleurs
1. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travail-
leurs et/ ou leurs représentants dans l'entreprise et/ ou l'établissement
reçoivent, conformément aux législations et/ ou pratiques nationales,
qui peuvent tenir compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, toutes les informations nécessaires concernant:
a) les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et acti-
vités de protection et de prévention concernant tant l'entreprise et/ou l'établissement en général que chaque type de poste de travailet/ ou de fonction;
b) les mesures prises conformément à l'article 8 paragraphe 2.
2. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les employ-
eurs des travailleurs des entreprises et/ ou établissements extérieursintervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent, confor-mément aux législations et/ ou pratiques nationales, des informations
adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 points a) et b),
destinées aux travailleurs en question.
3. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travail-
leurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de lasécurité et de la santé des travailleurs, ou les représentants des travail-leurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de lasécurité et de la santé des travailleurs, aient accès, pour l'accomplisse-ment de leur fonction et conformément aux législations et/ ou pratiques
nationales:
a) à l'évaluationdes risques et aux mesures de protection , prévues à
l'article 9 paragraphe 1 points a) et b);1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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b) à la liste et aux rapports, prévus à l'article 9 paragraphe 1 points c)
et d);
c) à l'information provenant tant des activités de protection et de
prévention que des services d'inspection et organismes compétents
pour la sécurité et la santé.
Article 11
Consultation et participation des travailleurs
1. Les employeurs consultent les travailleurs et/ ou leurs représen-
tants et permettent leur participation dans le cadre de toutes lesquestions touchant à la sécurité et à la santé au travail.
Cela implique:
— la consultation des travailleurs,
— le droit des travailleurs et/ ou de leurs représentants de faire des
propositions,
— la participation équilibrée conformément aux législations et/ ou
pratiques nationales.
2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs, ayant une
fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de lasanté des travailleurs, participent de façon équilibrée, conformémentaux législations et/ ou pratiques nationales, ou sont consultés au préa-lable et entemps utile par l'employeur sur:
a) toute actionqui peut avoir des effets substan tiels sur la sécurité et la
santé;
b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 7 paragraphe 1 et à
l'article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l'article7 paragraphe 1;
c) les informations prévues à l'article 9 paragraphe 1 et à l'article 10;
d) l'appel, prévu à l'article 7 paragraphe 3, le cas échéant, à des compé-
tences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ ou àl'établissement;
e) la conception et l'organisation de la formation prévue à l'article 12.
3. Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique
enmatière de protectionde la sécurité et de la san té des travailleurs,ont le droit de demander à l'employeur qu'il prenne des mesures appro-priées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à palliertout risque pour les travailleurs et/ ou à éliminer les sources de danger.
4. Les travailleurs visés au paragraphe 2 et les représentants des
travailleurs visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent subir de préjudiceenraisonde leurs activités respectives visées aux paragraphes 2 et 3.
5. L'employeur est tenu d'accorder aux représentants des travailleurs,
ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité etde la santé des travailleurs, une dispense de travail suffisante sans pertede salaire et de mettre à leur dispositions les moyens nécessaires pourpermettre à ces représentants d'exercer les droits et fonctions découlantde la présente directive.
6. Les travailleurs et/ ou leurs représentants ont le droit de faire
appel, conformément aux législations et/ ou pratiques nationales, àl'autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail, s'ilsestiment que les mesures prises et les moyens engagés par l'employeur
ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail.
Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présenter leurs obser-
vations lors de visites et vérifications effectuées par l'autoritécompétente.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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Article 12
Formation des travailleurs
1. L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une forma-
tion à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé,notamment sous forme d'informations et d'instructions, à l'occasion:
— de son engagement,
— d'une mutation ou d'un changement de fonction,— de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail,
— de l'introduction d'une nouvelle technologie,
et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.Cette formationdoit:
— être adaptée à l'évolutiondes risques et à l'apparitionde risques
nouveaux,
et
— être répétée périodiquement si nécessaire.
2. L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des entreprises et/
ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou sonétablissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui
concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité
dans son entreprise ou son établissement.
3. Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique
dans la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ont droit
à une formation appropriée.
4. La formationprévue aux paragraphes 1 et 3 n e peut être mise à la
charge des travailleurs ou de représentants des travailleurs.
La formationprévue au paragraphe 1 doit se passer duran t le temps de
travail.
La formationprévue au paragraphe 3 doit se passer duran t le temps de
travail ou conformément aux pratiques nationales, soit à l'intérieur, soit
à l'extérieur de l'entreprise et/ ou de l'établissement.
SECTION III
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Article 13
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibi-
lités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autrespersonnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au
travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
employeur.
2. Afinde réaliser ces objectifs, les travailleurs doiven t enparticu-
lier, conformément à leur formation et aux instructions de leur
employeur:
a) utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances
dangereuses, équipements de transport et autres moyens;
b) utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis à
leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place;
c) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les
dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils,outils, installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs desécurité correctement;1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
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d) signaler immédiatement, à l'employeur et/ ou aux travailleurs ayant
une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et dela santé des travailleurs, toute situation de travail dont ils ont un
motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuositéconstatée dans les systèmes de protection;
e) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l'employeur
et/ ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière deprotection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi long-temps que nécessaire, pour permettre l'accomplissement de toutes
les tâches ou exigences imposées par l'autorité compétente afin de
protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
f) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l'employeur
et/ ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi long-temps que nécessaire, pour permettre à l'employeur d'assurer que lemilieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risques pour lasécurité et la santé à l'intérieur de leur champ d'activité.
SECTION IV
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 14
Surveillance de santé
1. Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs
en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail,des mesures sont fixées conformément aux législations et/ ou pratiques
nationales.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travail-
leur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance desanté à intervalles réguliers.
3. La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de
santé.
Article 15
Groupes à risques
Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés
contre les dangers les affectant spécifiquement.
Article 16
Directives particulières — Modifications —Portée générale de la
présente directive
1. Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission fondée sur
l'article 118 A du traite CEE, des directives particulières, entre autresdans les domaines tels que visés à l'annexe.
2. La présente directive et, sans préjudice de la procédure visée à
l'article 17 en ce qui concerne les adaptations techniques, les directivesparticulières peuvent être modifiées conformément à la procédureprévue à l'article 118 A du traité CEE.
3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement à
l'ensemble des domaines couverts par les directives particulières, sanspréjudice de dispositions plus contraignantes et/ ou spécifiques conte-nues dans ces directives particulières.
Article 17
1. En vue des adaptations de nature strictement technique des direc-
tives particulières prévues à l'article 16, paragraphe 1, en fonction:
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et
de normalisation, et/ou1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
▼M1
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— du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifi-
cations internationales et des connaissances,
la Commissionest assistée par uncomité.2. Les articles 5 et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent,
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans
sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive,en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le
Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité,l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail
4. La Commission présente périodiquement au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en
œuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et
3.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
▼B
ANNEXE
Liste des domaines visés à l'article 16 paragraphe 1
— Lieux de travail
— Équipements de travail
— Équipements de protection individuelle
— Travaux avec équipements à écrans de visualisation— Manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires— Chantiers temporaires et mobiles— Pêche et agriculture1989L0391 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13