1992R3491 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No3491/92 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1992
relatif à l’octroi aux Açores d’une aide forfaitaire à la production de betteraves et d’une aide
spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc
(JO L 353 du 3.12.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 L159 94 1.7.1993
1992R3491 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3491/92 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1992
relatif à l’octroi aux Açores d’une aide forfaitaire à la production
de betteraves et d’une aide spécifique à la transformation des bette-
raves en sucre blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),etnotammentsonarticle25paragraphe3,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)no2205/90(3),etnotammentsonarticle12,
considérantquel’article25durèglement(CEE)no1600/92prévoitsous
certaines conditions l’octroi d’une aide forfaitaire à l’hectare pour ledéveloppementauxAçoresdelaproductiondebetteravesàsucreainsiquel’octroid’uneaidespécifiquepourlatransformationensucreblancdes betteraves récoltées aux Açores;
considérant qu’i l y a lieu, pour assurer leur efficacité, de préciser les
conditionsd’applicationdecesaidesetnotammentlesconditionsmini-malesàremplirpourleuroctroidemêmequelesformalitésadministra-tives à exécuter à cet effet;
considérant qu’il convient de prévoir des dispositions en matière de
paiement indu des aides;
considérantquelerèglement(CEE)n
o1600/92estentréenvigueurle
1erjuillet1992;queparailleurslePortugalayantdéjàappliqué,pourla
campagne de commercialisation 1992/1993, les critères et conditionsprévus par le présent règlement, il convient de rendre applicable cedernier à partir de ladite campagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Portugal verse, dans les conditions du présent règlement, aux
producteursdebetteravesrécoltéesauxAçoresetautransformateurdecelles-ciensucreblancauxAçores,respectivementl’aideforfaitaireàl’hectareetl’aidespécifiqueàlatransformationviséesàl’article25durèglement (CEE) n
o1600/92.
Article 2
1. Pour l’octroi de l’aide forfaitaire à l’hectare, les producteurs de
betteraves déclarent avant la récolte les surfaces ensemencées auxservices compétents désignés par le Portugal. Ils présentent en mêmetemps par écrit leur demande d’octroi de l’aide.
2. Les surfaces éligibles à l’aide doivent porter par producteur au
moins sur:
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
1992R3491 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 3
▼B
a) 0,1 hectare, pour la campagne de commercialisation 1992/1993;
b) 0,2 hectare pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
c) 0,3 hectare pour les campagnes de commercialisation suivantes.
3. La demande d’octroi n’est recevable que si la production de
betteraves par hectare est d’au moins 25 tonnes.
4. Le paiement de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu
qu’aprèslarécolteetlalivraisondesbetteravesencauseautransforma-teur. Ce dernier communique aux services compétents pour chaqueproducteur de betteraves les quantités de betteraves livrées.
Article 3
1. Pourl’octroidel’aidespécifiqueàlatransformation,l’entreprise
detransformationprésenteauxservicescompétentsunedemandeécrite.
La demande indique la production de sucre blanc obtenue à partir des
betteraves récoltées aux Açores et est accompagnée de:
a) lapreuved’achatdesbetteravespourchaqueproducteurayantlivré
lesdites betteraves transformées
et,
b) à partir de la campagne 1993/1994, l’engagement écrit de ne pas
raffiner du sucre brut pendant la période de transformation desbetteraves en sucre blanc.
2. Le paiement de l’aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu
qu’après la constatation définitive de la production de sucre blanc àpartir des betteraves récoltées aux Açores.
Article 4
1. Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour que les
aidesnesoientoctroyéesquedanslalimitecorrespondantàuneproduc-tion aux Açores de 10000 tonnes de sucre blanc par campagne decommercialisation.
2. LePortugalprendtouteslesmesurescomplémentairesnécessaires
pourl’applicationduprésentrèglementetnotammentcellesconcernantlaformedesdemandesd’octroidesaides,lecontrôledespiècesjustifi-catives,ainsiquelecontrôledessurfacesetdesquantitésdebetteravesrécoltées et de sucre blanc produit.
Article 5
Le Portugal communique à la Commission:
a) danslestroismoissuivantl’entréeenvigueurduprésentrèglement
les mesures complémentaires arrêtées en vertu de l’article 4 para-graphe 2;
b) dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la fin de chaque
campagne de commercialisation:
— lessurfacesetlemontantglobalpourlesquelsl’aideforfaitaireà
l’hectare a été demandée et versée,
— lesquantitésdesucreblancproduitetlemontantglobaldel’aide
spécifique à la transformation versée.
▼
M1
▼B
Article 7
1. Danslecasoùuneaideaétépayéeindûment,lesservicescompé-
tents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’unintérêtcourantàcompterdeladateduversementdel’aide,jusqu’àsonrecouvrement effectif. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueurpour des opérations de récupération analogues en droit national portu-gais.
1992R3491 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 4
▼B
2. L’aiderecouvréeainsiquelesintérêtssontversésauxorganismesouservicespayeursetdéduitsparceux-cidesdépensesfinancéesparleFonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) auprorata du financement communautaire.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1992/
1993.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.