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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/778/CE)
(JO L 312 du 6.12.1994, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision96/31/CE de la Commissiondu 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés
ou transformés originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/778/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche(
1), et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en
Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur lemarché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et desgastéropodes marins congelés ou transformés;
considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au
Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l’inspec-
tion sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté-ropodes marins ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et desalubrité de leur production; que cette même législation donne auMinistry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d’autoriser ou
d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tunicierset gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l’organisation du Ministry of Agriculture and Rural
Affairset de ses laboratoires est enmesure de vérifier de man ière
efficace l’applicationde la législationenvigueur enTurquie;
considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à
communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des infor-mations sur la présence de plancton contenant des toxines dans leszones de récolte;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’ar-
ticle 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE doiventcomprendre la définition d’un modèle de certificat, la langue danslaquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire,ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis;
considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point b) ii) de
la directive 91/492/CEE (
2), la décision94/777/CE de la Commission(3)
a déterminé les zones de production à partir desquelles les mollusquesbivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent êtrerécoltés, congelés ou transformés, et exportés vers la Communauté;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements enprovenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échino-dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins congelés ou transformésest autorisée; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste ques’ils sont agréés officiellement par les autorités compétentes de Turquie;qu’il revient donc aux autorités compétentes turques de s’assurer durespect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4point c) de la directive 91/493/CEE;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
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police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits
de l’aquaculture(1);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LeGeneral Directorate of Protection and Control ,d u Ministry of
Agriculture and Rural Affairs , est l’autorité compétente en Turquie pour
vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échino-dermes, des tuniciers et des gastéropodes marins congelés ou trans-formés avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins congelés ou transformés originaires de Turquie et destinés à laconsommation humaine doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) ils doivent provenir de zones de production autorisées figurant à
l’annexe B de la décision 94/777/CE;
3) ils doivent avoir été préparés, congelés ou transformés, et condi-
tionnés par un établissement agréé figurant sur la liste de l’annexe B;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: TURQUIE,— l’espèce (nom commun et nom scientifique),— l’identification de l’établissement d’origine par le numéro
d’agrément.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où le contrôle esteffectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
vétérinaire du Ministry of Agriculture and Rural Affairs ainsi que le
sceau officiel du Ministry of Agriculture and Rural Affairs , le tout dans
une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur lecertificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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ANNEXE A

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IV.Attestation sanitaire
Le vétérinaire inspecteur officiel certifie que les produits congelés ou transformés désignés ci-dessus:1) ont été récoltés dans une zone de production agréée qui, à la date de la récolte, n’était soumise à
aucune restriction d’exploitation pour cause de présence de toxines, et contrôlés conformément auxprescriptions du chapitre VI de l’annexe de la directive 91/492/CEE;
2) sont conformes aux prescriptions des points 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre V de l’annexe de la directive
91/492/CEE;
3) ont été transportés dans le respect de règles au moins équivalentes à celles fixées au chapitre II de
l’annexe de la directive 91/492/CEE;
4) ont été préparés, congelés ou transformés, et emballés dans le respect de règles d’hygiène au moins
équivalentes à celles fixées aux chapitres III, IV et VI de l’annexe de la directive 91/493/CEE;
5) ont été contrôlés conformément aux prescriptions appropriées du chapitre V de l’annexe de la directive
91/493/CEE;
6) ont été entreposés et transportés dans le respect de règles d’hygiène au moins équivalentes à celles
fixées au chapitre VIII de la directive 91/493/CEE.
►
(1)Le vétérinaire inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la
directive 91/493/CEE. ◄
Fait à.........................................................,
(lieu)le .............................................................
(date)
/SS74Sceau
officiel
........................................................................
(signature de l’inspecteur officiel)
(nom en capitales, titre et qualité du signataire)
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ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L’EXPORTATION
VERS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Nom et adresseNuméro d’agrément et date limite
d’agrément
Marsan— Eceabat 110 — 31. 12. 1995
Ulubay — Lapseki 129 — 31. 12. 1995
Mim-Tur — Sariyer 140 — 31. 12. 1995
Dardanel Onentas — Çanakkale 181 — 31.12.1995
Kerevitas Mersu Ancoker — Bursa 301 — 31. 12. 1995
Ada — Ayvalik 318 — 31. 12. 1995