2013D0463 — FR — 24.07.2015 — 003.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (2013/463/UE) (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 13 septembre 2013

portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE

(2013/463/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ( 1 ), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur. (2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une aide financière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité. (3) En réponse à la demande introduite par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE ( 2 ), que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique. (4) Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. (5) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroéconomique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu’au deuxième trimestre 2013. (6) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d’ajustement macroéconomique doit désormais être adopté sous la forme d’une décision d’exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le programme devrait être réadopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la décision 2013/236/UE, mais également intégrer les résultats de l’évaluation effectuée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision. Par ailleurs, il convient d’abroger la décision 2013/236/UE. (7) La Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement. La mise en œuvre de réformes financières, budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote. (8) Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures complet concernant Chypre, la Commission devrait fournir à celle-ci des conseils et une assistance technique supplémentaires dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d’experts à cet effet. (9) Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Pour aider l’économie chypriote à renouer avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse le programme d’ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»), dont les principaux éléments sont fixés à l’article 2 de la présente décision.

2. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, surveille les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre du programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Chypre leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller la mise en œuvre du programme. Les autorités chypriotes consultent au préalable la Commission, la BCE et le FMI concernant l’adoption de politiques qui ne sont pas couvertes par la présente décision mais qui pourraient avoir une incidence matérielle sur la réalisation des objectifs du programme.

3. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants effectifs (y compris concernant l’emploi), de toutes retombées négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.

Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles.

La Commission évalue à intervalles réguliers l’impact économique du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d’emplois, d’assurer l’assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives. Le programme d’ajustement macroéconomique, y compris ses objectifs et la répartition prévue de l’effort d’ajustement, est rendu public.

Article 2

1. Les principaux objectifs du programme sont les suivants: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote; la poursuite du processus d’assainissement budgétaire engagé; et la mise en œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une croissance durable et équilibrée. Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du traité, ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

2. Chypre poursuit son assainissement budgétaire, conformément à ses obligations au titre de la procédure de déficit excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.

3. Afin de ramener son déficit en deçà de 3 % du PIB au plus tard en 2016, Chypre se tient prête à prendre des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire. En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables. Pendant la période couverte par le programme, les recettes encaissées en sus des projections du programme, y compris tout gain exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour réduire la dette. Si les recettes sont au contraire supérieures aux attentes, dans la mesure où cette situation est jugée permanente, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans les années ultérieures peut s’en trouver diminuée.

4. Chypre préserve la bonne mise en œuvre du Fonds structurel et des autres fonds de l’Union en ce qui concerne les objectifs budgétaires du programme. Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement. Les autorités veillent à améliorer la capacité institutionnelle à mettre en œuvre les programmes actuels et futurs et à faire en sorte que des ressources humaines appropriées soient disponibles dans les autorités de gestion et les organes d’exécution.

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5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation, en tenant également compte du rôle du mécanisme de surveillance unique (MSU), et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.

Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

a) veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prévention des risques graves pesant sur la stabilité du système financier. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la Banque centrale ou reçoivent des aides d'État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de ces banques à l'égard des prêts de la Banque centrale, tout en évitant des ventes d'urgence («fire sales») d'actifs et un resserrement du crédit;

b) adapter les exigences minimales de fonds propres, en tenant compte des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale;

c) prévoir que les banques sous-capitalisées peuvent, si les autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l'État conformément aux procédures relatives aux aides d'État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;

d) faire en sorte que le registre des crédits soit pleinement opérationnel;

e) garantir, en tenant compte du rôle du MSU, la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire concernant l'octroi de prêts, la dépréciation des actifs et le provisionnement;

f) faire en sorte que les banques communiquent régulièrement avec les autorités et les marchés en ce qui concerne les progrès qu'elles ont accomplis dans la restructuration de leurs opérations;

g) assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques;

h) renforcer la gouvernance des banques, y compris en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;

i) assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du «règlement uniforme», dont les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/UE ( 3 ) et 2014/49/UE ( 4 );

j) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension;

k) renforcer la gestion des prêts improductifs, en tenant compte de l'évolution et des échéances du MSU. Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

l) adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;

m) alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire. La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin. En outre, un réexamen complet du cadre juridique en matière de restructuration de la dette du secteur privé est mené d'ici au début de l'année 2016, et s'accompagne d'un plan d'action visant à modifier ce cadre pour en corriger les éventuelles lacunes. Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;

n) faire en sorte que le groupe coopératif mette en œuvre dans les délais l'intégralité du plan de restructuration convenu et prenne des mesures supplémentaires en vue d'améliorer sa capacité opérationnelle, notamment dans les domaines de la gestion des arriérés, des systèmes d'information sur la gestion, de la gouvernance et des capacités de gestion;

o) renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.

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6. Tout au long de l’année 2013, les autorités chypriotes appliquent rigoureusement la loi budgétaire 2013 (telle que modifiée), y compris les mesures permanentes supplémentaires adoptées avant les premiers déboursements de l’aide financière, ce qui devrait représenter au moins 351 000 000 EUR (2,1 % du PIB). Chypre adopte les mesures suivantes:

a) une réforme de son système fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue d’encaisser des recettes supplémentaires à moyen terme;

b) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public. Compte tenu du caractère social de ces fonds, l’objectif de déficit public pour 2013 peut être revu pour intégrer l’incidence budgétaire de ce mécanisme; et

c) la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

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7. En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR. Chypre veille également à la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

▼M1

7bis. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE).

▼M3

7 ter. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.

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8. Pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires, comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:

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a) si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates;

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b) la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de manière à garantir des moyens suffisants pour les soins de santé de base et à améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de l’offre publique de soins; la mise en œuvre d’un système de santé au niveau national, en assurant sa viabilité financière tout en garantissant une couverture universelle;

c) une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé. Ce cadre doit être pleinement conforme à la directive 2011/85/UE du Conseil ( 5 ) et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012;

d) l’adoption d’un cadre légal et institutionnel adéquat pour les partenariats public-privé conçu dans le respect des meilleures pratiques;

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e) l'adoption d'une loi visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques et semi-publiques et la mise en œuvre d'un plan de privatisation afin de contribuer à améliorer l'efficience économique et de rétablir un niveau d'endettement viable;

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f) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

g) la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

▼M3

h) une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l'organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population;

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i) des réformes de la structure générale et des niveaux de prestations sociales, dans le but d’obtenir une utilisation efficiente des ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les incitations à l’emploi. La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi; et

j) le lancement d’un audit complet des finances publiques, notamment pour examiner les raisons qui ont entrainé l’accumulation d’un niveau de dette excessif.

9. Chypre veille à ce que le blocage de l’indexation des salaires dans le secteur public élargi soit maintenu jusqu’à la fin du programme. Tout changement du salaire minimum correspond à l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient après consultation des partenaires sociaux.

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10. Chypre veille à la mise en œuvre des mesures convenues pour pallier les lacunes constatées dans ses politiques d’activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes et d’améliorer leurs perspectives de recrutement, conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse ( 6 ). L’élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques d’activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.

11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). Les autorités chypriotes améliorent encore le fonctionnement des professions réglementées. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.

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12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.

13. Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.

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14. Dans le secteur de l’énergie, Chypre applique intégralement le troisième paquet énergie, nonobstant l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), et l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Chypre examine s’il y a lieu d’avoir recours aux dérogations prévues dans ces articles. En parallèle, un plan de développement global pour la réorganisation du secteur chypriote de l’énergie est élaboré. Ce plan comprend:

a) un plan de déploiement de l’infrastructure requise pour l’exploitation du gaz naturel, tenant compte des options commerciales et des risques;

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b) les grandes lignes du régime de réglementation et de l'organisation de marché pour le secteur de l'énergie et du gaz restructuré, y compris une évaluation préliminaire des possibilités d'accroître la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelables; et

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c) un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

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15. Chypre introduit une demande actualisée auprès de la Commission afin de recevoir une assistance technique pendant la période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour lesquels les autorités chypriotes estiment qu’une assistance technique ou des services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme d’ajustement macroéconomique.

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16. Chypre met en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance en prenant dûment en considération la réforme en cours de l'administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, les autres engagements figurant dans son programme d'ajustement macroéconomique et les initiatives pertinentes de l'Union en tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens. Le plan d'action en faveur de la croissance sera coordonné et exécuté par un seul organisme.

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Article 3

La décision 2013/236/UE est abrogée.

Article 4

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.