1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3528/86 DU CONSEIL
du 17 novembre 1986
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
(JO L 326 du 21.11.1986, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1613/89 du Conseil du 29 mai 1989 L 165 8 15.6.1989
►M2Règlement (CEE) no2157/92 du Conseil du 23 juillet 1992 L 217 1 31.7.1992
►M3Règlement (CE) no307/97 du Conseil du 17 février 1997 L 51 9 21.2.1997
►M4Règlement (CE) no1484/2001 du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001L 196 1 20.7.2001
►M5Règlement (CE) no804/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15
avril 2002L 132 1 17.5.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3528/86 DU CONSEIL
du 17 novembre 1986
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la
pollution atmosphérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 43 et 235,
vu laproposition de laCommission(
1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des
équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le
régime des eaux, le climat, la faune et la flore; que, dès lors, ellecontribue au développement de l'agriculture dont les conditions deproduction, voire l'existence dans certains cas, sont largement tribu-taires de la présence et du bon état des forêts environnantes;
considérant que la pollution atmosphérique par ses effets nocifs directs
et indirects tant au niveau des végétaux que de celui du sol des forêts
contribue au dépérissement, voire à la mort, des arbres forestiers et queles dommages subis par les forêts connaissent une extension préoccu-pante dans la Communauté;
considérant que la protection des forêts contre ces dommages revêt, par
conséquent, une importance et une urgence particulières dans la
Communauté et que celle-ci doit contribuer à l'amélioration de cette
protection;
considérant que l'action de la Communauté en la matière doit avoir
pour premier objectif d'établir, sur la base d'un réseau d'observationapproprié, un inventaire périodique uniforme des dommages causésaux forêts;
considérant que, notamment sur la base, des données ainsi recueillies,
des bilans périodiques sur l'état sanitaire des forêts en rapport avec la
pollution atmosphérique doivent être scientifiquement établis afin de
déterminer l'ampleur des dommages et d'en suivre l'évolution dans lesdifférentes régions de laCommuna uté;
considérant que les méthodes d'observation et de mesure des
dommages causés aux forêts de même que les connaissances sur lapollution atmosphérique en forêt et sur les effets de cette pollution sur
la forêt devraient être améliorées; que des méthodes de maintien et de
restauration des forêts endommagées, devraient être mises au point;que, à cet effet, la réalisation d'expériences sur le terrain, de projets-pilotes et de démonstrations doit être encouragée par la Communauté;
considérant que la Commission doit assurer la mise en oeuvre de la
coordination et du suivi de l'action communautaire; que, à cet effet,
elle doit être en mesure de faire appel à des instituts de recherche et à
des conseillers scientifiques;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, avant la fin d'une période de cinq années, les disposi-
tions prises doivent faire l'objet d'un réexamen compte tenu notammentde l'expérience acquise et de l'évolution des dommages observés;1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 2
(1)J O noC 187 du 13. 7. 1983, p. 9.
(2)J O noC 172 du 2. 7. 1984, p. 87.
(3)J O noC 358 du 31. 12. 1983, p. 50.
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considérant que la Communauté doit contribuer au financement de
l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollutionatmosphérique;
considérant que, vu notamment le caractère novateur de certaines des
mesures prévues, il convient que, après une période de deux années,un examen des aspects financiers du présent règlement ait lieu, afinde permettre les adaptations budgétaires éventuellement nécessaires;
considérant que le traité n'a pas prévu tous les pouvoirs à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué une action communautaire pour la protection des forêts
contre la pollution atmosphérique, ci-après dénommée «action», pouraccroître la protection des forêts dans la Communauté et contribuerainsi notamment à la sauvegarde du potentiel de productivité de l'agri-
culture.
Article 2
1. L'action a pour but d'aider les États membres à:
— établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire
périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment parlapollution a tmosphérique,
— établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse le réseau
de placettes d'observation nécessaire à l'établissement de cet inven-
taire,
— réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes
forestiers,
— établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse un réseau
de placettes permanentes nécessaires à cette surveillance intensive
et continue.
2. Les États membres transmettent à la Commission les données
recueillies par le réseau de placettes d'observation et le réseau deplacettes de surveillance intensive et continue visés au paragraphe 1.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles relatives à la collecte, à la nature, à la comparabilité et à la trans-mission des données recueillies, sont arrêtées selon la ►
M4procédure
prévue à l'article 7, paragraphe 3 ◄.
Article 3
1. Chaque État membre, selon une méthode scientifique uniforme,
établit périodiquement, notamment sur la base des données de l'inven-taire visé à l'article 2, un bilan sur l'état sanitaire des forêts, en rapportavec la pollution atmosphérique. Il le transmet à la Commission.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la►
M4procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3 ◄.
Article 4
1. L'action vise à encourager la réalisation:
— d'expériences sur le terrain en vue d'améliorer les connaissances sur
lapollution a tmosphérique en forêt et ses effets sur laforêt, et demettre au point des méthodes de maintien et de restauration desforêts endommagées,
— de projets-pilotes et de démonstrations contribuant à l'amélioration
des méthodes d'observation et de mesure des dommages causésaux forêts,
— de projets pilotes de maintien de forêts endommagées.1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 3
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2. Les États membres soumettent, avant le 1ernovembre de chaque
année, à la Commission, pour l'année suivante, les expériences etprojets à réaliser en vertu du présent règlement. Pour la premièreannée, ces expériences et projets sont soumis endéans les trois mois
suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les États membres indiquent à la Commission:
a) les aires géographiques concernées;
b) la description de la situation existante et des objectifs à atteindre;
c) une estimation prévisionnelle des coûts, avec éventuellement une
indication du rythme des dépenses prévues.
4. Les modalités et critères d'application du présent article sont
arrêtés selon la ►
M4procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3 ◄.
Article 4 bis
1. Il est arrêté un programme pour une exploitation synthétique de
l'information sur les connaissances acquises concernant la pollutionatmosphérique en forêt et ses effets.
2. La Commission peut faire appel à des instituts spécialisés pour
l'établissement et le suivi du programme.
3. Le programme est arrêté par la Commission selon la
►
M4procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2 ◄.
Article 5
La Commission assure la mise en oeuvre de la coordination et du suivi
de l'action. Elle peut en particulier recourir à des instituts de recherche
et à des conseillers scientifiques.
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité permanent forestier (ci-
après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-
ment concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en
conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe2:
a) bilans périodiques visés à l'article 3;
b) expériences et projets visés à l'article 4, préalablement à toute déci-
sion de la Commission concernant leur financement;
c) évolution des activités de coordination et de suivi de l'action visée à
l'article 5;1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 4
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d) établissement d'un programme pour une exploitation synthétique de
l'information sur les connaissances acquises concernant la pollutionatmosphérique en forêt et ses effets.
Selon la même procédure le comité peut examiner toute autre question
relevant du champ d'application du présent règlement.
2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-
ment concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en
conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, para-
graphe 3:
a) modalités d'application de l'article 2, notamment celles relatives à la
collecte, à la nature, à la comparabilité et à la transmission desdonnées recueillies;
b) modalités d'application de l'article 3;
c) modalités et critères d'application de l'article 4.
Article 11
1. L'action est prévue pour une durée de seize ans à compter du 1er
janvier 1987.2. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'action pour la
période de 1997 à 2002 est de 42,6 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
3. Avant le 30 juin 2002, la Commission soumet au Parlement euro-
péen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlementainsi qu'une proposition de révision comportant notamment les aspectsécologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative) et lesrésultats d'une analyse coût-bénéfice (évaluation quantitative).
Article 12
La participation financière de la Communauté aux mesures que
comporte l'action est arrêtée comme suit:
1) Inventaire périodique et réseau de placettes (article 2):
►
M150 %◄maximum des dépenses approuvées par la Commis-
sion
2) Expériences, projets-pilotes et démonstrations (article 4):
►M150 %◄maximum des dépenses approuvées par la Commis-
sion
Article 13
Les États membres désignent les services et organismes habilités à
exécuter les mesures prises en vertu du présent règlement, ainsi que
les services et organismes auxquels les services de la Commission
rembourseront les montants financiers coorespondant à la participationfinancière de la Communauté.
Article 14
Les États membres prennent, conformément aux dispositions législa-
tives réglementaires et administratives nationales, les mesures
nécessaires pour:
— s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par
laCommuna uté,
— prévenir les irrégularités,
— récupérer les sommes perdues à lasuite d'irrégula rités ou de négli-
gences.1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 5
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Les Éta ts membres mettent à ladisposition de laCommission toutes les
informations nécessaires et prennent toutes les mesures susceptibles defaciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre
dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris
des vérifications sur place. Les États membres informent la Commis-sion des mesures prises à ces fins.
Article 15
La Commission présente annuellement à l'Assemblée et au Conseil un
rapport d'activité dans le secteur régi par le présent règlement.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1986R3528 — FR — 17.05.2002 — 005.001 — 6