ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent 
toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles  
qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document  
►B RÈGLEMENT (CE) N  o 1847/2003 DE LA COMMISSION  
du 20 octobre 2003  
portant autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et autorisation permanente d'un 
additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(JO L 269 du 21.10.2003, p. 3)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement d’exécution (UE) n  o 1018/2012 de la Commission du 5 
novembre 2012  L 307  56  7.11.2012  
►M2 Règlement d'exécution (UE) 2018/347 de la Commission du 5 mars 
2018  L 67  21  9.3.2018  02003R1847 — FR — 29.03.2018 — 002.001 — 1
02003R1847 — FR — 29.03.2018 — 002.001 — 2  
RÈGLEMENT (CE) N  o 1847/2003 DE LA COMMISSION  
du 20 octobre 2003  
portant autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et 
autorisation permanente d'un additif déjà autorisé dans 
l'alimentation des animaux  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Article premier  
L'additif appartenant au groupe des «enzymes» visé à l'annexe I est 
autorisé en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les 
conditions fixées dans ladite annexe.  
▼M2 __________  
▼B 
Article 3  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02003R1847 — FR — 29.03.2018 — 002.001 — 3
 ANNEXE I  
Numéro 
(ou 
numéro 
CE) Additif  Désignation chimique, description  Espèce ou caté ­
gorie d'animaux  Âge maxi ­
mal Teneur mini ­
male  Teneur maxi ­
male  
Autres dispositions  Fin de la période 
d'autorisation  
Unités d'activité/kg d'aliment 
complet  
«Enzymes  
14 Endo-1,4-bêta- 
xylanase 
EC 3.2.1.8  Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase 
produite par  Aspergillus niger  (CBS 
520.94) ayant une activité minimale 
de: 
solide: 600 U/g (1 ) 
liquide: 300 U/ml  Dindes d'en ­
graissement  — 300 U  —  1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du 
prémélange, indiquer la température de 
stockage, la durée de conservation et la 
stabilité à la granulation 
2. Dose recommandée par kg d'aliment 
complet: 
300-1 200 U 
3. À utiliser dans les aliments composés 
des animaux riches en polysaccharides 
non amylacés (principalement arabi ­
noxylanes), par exemple contenant plus 
de 40 % de blé  24.10.2007  
(1 ) Une U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de xylose par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,3 et  à 50 °C.»  
▼M2 __________  ▼B
02022D1635 — FR — 22.09.2022 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Rectifié par:

▼B

DÉCISION No 1/2022 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du ►C1 8 septembre 2022 ◄

modifiant les tableaux III et IV du protocole n22 juillet 1972, tel que modifié [o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 2022/1635]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 ( 1 ), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés ( 2 ), ci-après «accord», et notamment l’article 7 de son protocole no 2,

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2021, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

(2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
02022D0338 — FR — 23.05.2022 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

Rectifiée par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL

du 28 février 2022

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

Cette mesure d’assistance a pour objet de contribuer au renforcement des capacités et de la résilience des forces armées ukrainiennes en vue de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

▼M2

▼B

Article 2

Dispositions financières

▼M3

▼B

▼M3

▼B

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

Article 4

Mise en œuvre

1.

Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
02022D0338 — FR — 23.03.2022 — 001.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

Rectifiée par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL

du 28 février 2022

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

Cette mesure d’assistance a pour objet de contribuer au renforcement des capacités et de la résilience des forces armées ukrainiennes en vue de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

▼M1

▼B

Article 2

Dispositions financières

▼M1

▼B

▼M1

▼B

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

Article 4

Mise en œuvre

1.

Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
1. Numéro du document 2. (choisir la mention appropriée) □ Opérateur □ Groupe d’opérateurs — voir point 10 □ Exportateur

3. Nom et adresse de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur: 4. Nom, adresse et numéro de code de l’autorité ou organisme de contrôle dont dépend l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur:

5. Activité(s) de l’opérateur, du groupe d’opérateurs ou de l’exportateur (choisir la/les mentions appropriées)

□ Production

□ Préparation

□ Distribution

□ Stockage

□ Importation

□ Exportation

6. Catégorie(s) de produits visée(s) à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)

(a) Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique et non biologique

(b) Animaux et produits animaux non transformés Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique et non biologique

(c) Algues et produits de l’aquaculture non transformés Méthode de production: □ production biologique, sauf durant la période de conversion □ production durant la période de conversion □ production biologique et non biologique

(d) Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique et non biologique

(e) Aliments pour animaux Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique et non biologique

(f) Vin Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique et non biologique

(g) Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées Méthode de production: □ production de produits biologiques □ production de produits en conversion □ production biologique et non biologique

7. Répertoire des produits:

Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 □ Biologique □ En conversion

Le présent document est délivré conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (3) et certifie que l’opérateur, le groupe d’opérateurs ou l’exportateur (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences du règlement (UE) 2018/848.

8. Date, lieu Nom et signature au nom de l’autorité/organisme de contrôle et de délivrance, ou cachet électronique qualifié: 9. Certificat valide à partir du… [insérer la date] au… [insérer la date]
02021R1267 — FR — 14.05.2022 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1267 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2021

instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement0020(UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

Article premier

1.

Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829 ), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129 ), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929 ), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329 ), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629 ), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729 ), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129 ), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201629 ), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999212 ), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029 , 3826001059 et 3826001099 ) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019 ).
—

de la sériole du Japon ( Seriola quinqueradiata ) et de la sériole chicard ( Seriola lalandi ) relevant des codes NC ex 0302 89 90 , ex 0303 89 90 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 59 85 , ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 19 91 , ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90 ;
—

L-Valine

Composition de l’additif Poudre ayant une teneur minimale en L-valine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Toutes les espèces

—

1. L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. 2. Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. 3. L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en L-valine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
4b1828

Huvepharma NV

Bacillus licheniformis DSM 28710

Composition de l’additif Préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 contenant au moins: 3,2 × 109 UFC/g d’additif État solide Caractérisation de la substance active Spores viables de Bacillus licheniformis DSM 28710 Méthodes d’analyse (1) Pour le dénombrement de Bacillus licheniformis DSM 28710 dans l’additif, le prémélange et les aliments pour animaux: — méthode de dénombrement par étalement sur lame EN 15784. Pour l’identification de Bacillus licheniformis DSM 28710: — électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP).

Poules pondeuses Espèces mineures de volailles destinées à la ponte Espèces de volailles de reproduction Oiseaux d’ornement

—

1,6 × 109

—

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 2. Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: diclazuril et lasalocide A sodium. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent adopter des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire par les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque les risques d’une exposition cutanée, oculaire ou des voies respiratoires ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/647 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 54)
h)

le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, prévu par le volet «Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», en ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, tel qu’il a été prorogé et modifié;
a)

le régime de «chômage temporaire/tijdelijke werkloosheid» prévu par le «Koninklijk besluit van 30 maart 2020 tot aanpassing van de procedures in het kader van tijdelijke werkloosheid omwille van het Covid-19-virus en tot wijziging van artikel 10 van het koninklijk besluit van 6 mei 2019 tot wijziging van de artikelen 27, 51, 52 bis, 58, 58/3 en 63 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering en tot invoeging van de artikelen 36 sexies, 63 bis en 124 bis in hetzelfde besluit/arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l’article 10 de l’arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52 bis, 58, 58/3 et 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36 sexies, 63 bis et 124 bis dans le même arrêté»;
02020R0021 — FR — 13.10.2020 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/21 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée







▼M1

Article premier

À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant:

“d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”

▼B

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

▼M1

Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
02020O0497 — FR — 06.04.2020 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Rectifié par:

▼B

▼C1

ORIENTATION (UE) 2020/497 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 mars 2020

sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2020/16)

▼B

Article premier

Objet et finalité

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 qui est établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un autre État membre non participant;

une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation prudentielle conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), ou une entreprise qui aurait été incluse dans ce périmètre de consolidation si une exemption ne lui pas été accordée conformément à ce règlement;

«données de référence»: l’ensemble des attributs afférents à chaque entité et ses relations avec les autres entités telles qu’énoncées aux annexes I et II ou un ou plusieurs attributs ou relations de cet ensemble;

Article 3

Enregistrement des données de référence dans RIAD

3.

Une ACN dans la juridiction de laquelle est établie une entité qui est un établissement de crédit au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants, prennent toutes les mesures possibles afin d’enregistrer avec exactitude dans RIAD les données de références afférentes aux entités établies dans des État membre non participants ou dans des pays tiers et qui font partie du même groupe que cet établissement de crédit, à moins que les données de référence n’aient déjà été enregistrées dans RIAD en vertu de l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16). À cette fin, les ACN prennent toutes les mesures possibles afin d’enregistrer dans RIAD les données de référence énoncées à l’annexe I afférentes aux entités qui sont des établissements de crédit et les données de référence énoncées à l’annexe II afférentes aux entités qui ne sont pas des établissements de crédit.