1990R2204 — FR — 05.01.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2204/90 DU CONSEIL
du 24 juillet 1990
établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages
(JO L 201 du 31.7.1990, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2583/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 L 345 6 29.12.2001
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RÈGLEMENT (CEE) No2204/90 DU CONSEIL
du 24 juillet 1990
établissant des règles générales complémentaires de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers en ce qui concerne les fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune du marché du lait et des produitslaitiers(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3879/
89(4), prévoit à son article 11 l'octroi d'une aide, depuis l'instauration
de ladite organisation, pour le lait écrémé produit dans la Communauté
et transformé en vue de la fabrication de caséine et caséinates; que
cette aide à l'écoulement doit garantir aux producteurs communautairesconcernés une position de marché identique à celle des producteurs decaséine et caséinates non communautaires dont les produits, par suited'une consolidation des droits de douane, sont disponibles sur lemarché communautaire au prix du marché mondial;
considérant que l'évolution technologique associée au régime de
maîtrise de la production laitière a entraîné un développement de l'uti-lisation de caséines et caséinates dans des produits auxquels l'objectifpremier de l'aide ne les destinait pas; que ces opérations de substitutionont eu pour conséquence d'affecter la stabilité du marché laitier; que s'il
apparaît indispensable pour des raisons de concurrence de conserver le
principe d'une aide d'un montant suffisant, il est dans le même tempsnécessaire de prendre les mesures propres à garantir que l'octroi del'aide ne peut perturber l'équilibre du marché laitier et que les caséineset caséinates d'origine communautaire ou non communautaire reçoiventle même traitement;
considérant que les caractéristiques des caséines et caséinates, d'une
part, et celles des fromages, d'autre part, présentent des similitudestelles que ces derniers produits sont particulièrement vulnérables auxsubstitutions susmentionnées; qu'il est dès lors indiqué de ne régle-menter au niveau communautaire que l'utilisation de caséines et
caséinates dans les fromages;
considérant que le bon fonctionnement d'un tel régime nécessite, de la
part des États membres, un contrôle garantissant le respect des obliga-tions prévues; qu'il convient, à cette fin, de prévoir notamment desdispositions de contrôle ainsi que les sanctions y afférentes; que la
nature de ces sanctions doit être telle qu'elle neutralise au moins l'avan-
tage économique résultant d'une utilisation non autorisée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages
est soumise à une autorisation préalable, laquelle n'est délivrée que si
cette utilisation est la condition nécessaire à la fabrication des produits.
Selonla procédure prévue à l'article 30 du règlemen t (CEE) no804/68,
la Commission détermine les conditions dans lesquelles les États déli-1990R2204 — FR — 05.01.2002 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 13 juillet 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 4 juillet 1990 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4)J O noL 378 du 27. 12. 1989, p. 1.
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vrent les autorisations ainsi que les pourcentages maximaux d'incorpo-
ration, sur base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui esttechnologiquement nécessaire.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) fromages: les produits relevant du code NC 0406 et fabriqués sur le
territoire de la Communauté;
b) caséines et caséinates: les produits relevant des codes NC 3501
1090 et 3501 9090 et utilisés enl'état ou sous forme de mélan ge.
Article 3
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif
et physique comportant les mesures suivantes:
a) l'obligationde déclarationdes quan tités et types de fromages fabri-
qués ainsi que des quantités de caséines et caséinates incorporéesdans les différents produits;
b) l'obligation pour chaque entreprise de tenir une comptabilité matière
permettant notamment de constater les quantités et types defromages fabriqués, les quantités de caséines et caséinates achetées
et/ou fabriquées ainsi que leur destination et/ou utilisation;
c) des contrôles fréquents et inopinés sur place afin de faire le rappro-
chement entre la comptabilité matière, d'une part, et les documents
commerciaux appropriés et les stocks physiquement détenus, d'autrepart, ces contrôles portant sur un nombre représentatif des déclara-tions visées au point a) afin d'en vérifier la réalité.
2. Les États membres communiquent à la Commission l'ensemble
des mesures prises en application du présent règlement ainsi que cellesgarantissant l'information des intéressés en ce qui concerne les sanc-tions pénales ou administratives auxquelles ils s'exposent en cas denon-respect des dispositions du présent règlement constaté,
— soit en vertu des mesures prises conformément au paragraphe 1,
— soit à l'occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont
amenés à effectuer en ce qui concerne les entreprises qui fabriquentdes fromages mais qui ne sont pas soumises aux dispositions duparagraphe 1.
3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir par l'État
membre concerné, il est dû par 100 kilogrammes, pour les quantités
de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, une somme égale
à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessairepour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résul-tant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prixde marché des caséines et caséinates, d'autre part.
Ces valeurs sont établies selon la procédure prévue à l'article 42 du
règlement (CE) n
o1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant orga-
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers(
1).
Article 4
Après un an d'application du régime prévu par le présent règlement, la
Commission établit un rapport, assorti le cas échéant de propositionsappropriées, sur le fonctionnement et l'impact de ce régime.
Article 5
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/68.1990R2204 — FR — 05.01.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.▼M1
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Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 15 octobre 1990. Jusqu'à cette date, les
dispositions en vigueur, et notamment l'article 2 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les
règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé trans-formé en caséine et en caséinates(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no1435/90(2), restent d'application.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R2204 — FR — 05.01.2002 — 001.001 — 4
(1)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(2)J O noL 138 du 31. 5. 1990, p. 8.