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"B RÈGLEMENT (CE) No293/98 DE LA COMMISSION
du 4 février 1998
fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la
floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité et abrogeant le règlement (CE)
no1445/93
(JO L 30 du 5.2.1998, p. 16)
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"M1 Règlement (CE) no1551/98 de la Commission du 17 juillet 1998 L 202 28 18.7.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No293/98 DE LA COMMISSION
du 4 février 1998
fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et
légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits etlégumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits
de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l’annexe II
du traité et abrogeant le règlement (CE) n
o1445/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à
l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de lapolitique agricole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no150/95 (2), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no3813/92 a instauré un nouveau régime
agri-monétaire à partir du 1erjanvier 1993; que, dans le cadre de ce régime, le
règlement (CEE) no1068/93 de la Commission du 30 avril 1993 portant
modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisésdans le secteur agricole (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1482/96 (4), a établi les faits générateurs des taux de conversion agricoles
applicables après les mesures transitoires prévues à l’article 1erdu règlement
(CEE) no3820/92 de la Commission (5), sans préjudice des précisions ou
dérogations à prévoir, le cas échéant, par la réglementation des secteurs
concernés sur la base des critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) no
3813/92; qu’il est, dès lors, opportun de fixer, et de regrouper dans un seulrèglement, les faits générateurs des taux de conversion agricoles applicables,
après les mesures transitoires prévues à l’article 1
erdu règlement (CEE) no
3820/92, dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes ainsi que pour ce qui concernecertaines aides dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la
floriculture;
considérant que de nouvelles organisations communes des marchés ont été
instaurées par le règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil (6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2520/97 de la Commission (7) pour ce qui
concerne le secteur des fruits et légumes et par le règlement (CE) no2201/96
du Conseil (8), modifié par le règlement (CE) no2199/97 (9), pour ce qui
concerne les produits transformés à base de fruits et légumes; qu’il convientd’adapter à cette nouvelle situation les faits générateurs fixés par le règlement(CEE) n
o1445/93 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3434/93 (11), et d’abroger ledit règlement (CEE) no
1445/93;
considérant que les annexes I et II du règlement (CE) no412/97 de la
Commission du 3 mars 1997 portant modalités d’application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des
organisations de producteurs (12), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1493/97 (13) fixent, en application de l’article 11, paragraphe 2, point
a), du règlement (CE) no2200/96, les volumes minimaux de production
commercialisable exigés des organisations de producteurs reconnues; qu’il
s’agit de volumes annuels; qu’il convient, en application de l’article 6,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3813/92, de fixer le fait générateur du
taux de conversion agricole de ces volumes au 1erjanvier de l’année à laquelle
ils se rapportent;!B
(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(4) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
(5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.
(6) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(7) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(8) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(9) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.
(10) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 27.
(11) JO L 314 du 16. 12. 1993, p. 11.
(12) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 16.
(13) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 32.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 2
considérant que l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no2200/96 fixe
les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer une limitemaximale au complément à l’indemnité communautaire de retrait versé parles fonds opérationnels; qu’il convient d’appliquer au taux de conversion de
cette limite le fait générateur applicable à l’indemnité de retrait concomitante;
considérant que la détermination de l’aide financière communautaire prévue à
l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2200/96 nécessite
l’expression en écus de la valeur de la production commercialisée des
organisations de producteurs, du montant prévisionnel des fonds opération-
nels, du montant des contributions financières effectives des membres desorganisations de producteurs aux fonds opérationnels ainsi que des dépensesréalisées au titre des programmes opérationnels tels que définis aux articles 7
et 9 du règlement (CE) n
o411/97 de la Commission, du 3 mars 1997, portant
modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui
concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l’aidefinancière communautaire (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1501/97 (2); qu’il s’agit de montants annuels; qu’il convient, en application
de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3813/92, de fixer le fait
générateur du taux de conversion agricole applicable à ces volumes au 1er
janvier de l’année à laquelle ils se rapportent;
considérant que l’article 10, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement
(CEE) no1068/93 prévoit que, dans le cas de retraits de produits du secteur
des fruits et légumes, le fait générateur du taux de conversion agricoleintervient le premier jour du mois où a lieu l’opération de retrait; qu’il y a lieu
d’appliquer cette disposition, non seulement aux opérations de retrait
effectuées en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2200/96, mais aussi, et parce qu’il s’agit d’opérations liées ou analogues,
aux montants maximaux des frais de triage et d’emballage des pommes et des
agrumes distribués gratuitement pris en charge, en application de l’article 30,
paragraphe 6, du règlement (CE) no2200/96, dans les conditions de l’article
16 du règlement (CE) no659/97 de la Commission, du 16 avril 1997, portant
modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui
concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (3),
modifié par le règlement (CE) no1946/97 (4) ainsi qu’à l’aide forfaitaire aux
opérations de conditionnement de certains produits retirés du marché et
distribués gratuitement prévue, pour la campagne 1997/1998, à l’article 15 bis
du même règlement (CE) no659/97; que les dispositions de l’article 10,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no1068/93 peuvent être appliquées à l’aide
aux frais de transport des fruits et légumes distribués gratuitement prévue, en
application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (CE) no2200/96, à
l’article 15 du règlement (CE) no659/97;
considérant que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no3223/94 de la
Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du
régime à l’importation des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2375/96 (6), prévoit qu’un élément égal à 0,7245 écu par
100 kilogrammes est déduit des cours relevés conformément aux dispositionsdu paragraphe 2 du même article lorsque ces cours sont constatés au stade
grossistes/détaillants; qu’il convient d’appliquer dans ce cas, et par analogie,
les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o1068/93;
considérant que les dispositions de l’article 7 et de l’article 12, paragraphe 2,
du règlement (CEE) no1068/93 s’appliquent au calcul de la valeur forfaitaire
à l’importation visée à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no3223/94;
considérant que, pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, point a),
du règlement (CE) no3223/94 («méthode facture»), il est nécessaire
d’exprimer en écus le prix d’entrée du lot en cause; que ceci doit se faireconformément à l’article 4 du règlement (CE) n
o1068/93 et à l’article 18 du
règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no82/97 (8); que, par analogie avec l’article 9 du règlement (CE) no
1068/93, les taux applicables doivent être ceux en vigueur le jour de
l’acceptation de la déclaration en douane;!B
(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9.
(2) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 45.
(3) JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 22.
(4) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 4.
(5) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(6) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(7) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(8) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 3
considérant que la restitution à l’exportation prévue à l’article 35 du
règlement (CE) no2200/96 fait partie du régime des échanges avec les pays
tiers instauré par le titre V dudit règlement; que l’article 9 du règlement (CE)n
o1068/93 lui est donc applicable;
considérant que l’article 55 du règlement (CE) no2200/96 prévoit une aide
pour le secteur des noisettes; que les modalités d’application de cette aide,arrêtées par le règlement (CE) n
o1474/97 de la Commission (1), prévoient
qu’elle est octroyée aux organisations de producteurs, pour les produits pris en
charge par celles-ci; que, compte tenu du très grand nombre de producteurs, ilconvient, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
3813/92 et par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
1068/93, de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole applicableà cette aide au premier jour du mois de prise en charge des produits parl’organisation de producteurs concernée;
considérant qu’un régime d’aide à la production de certains produits
transformés à base de fruits et légumes est prévu à l’article 2, paragraphe1, du règlement (CE) n
o2201/96; que ce régime prévoit l’octroi d’une aide au
transformateur sous réserve du paiement d’un prix minimal au producteur;
que, dans ce cas, et du fait du très grand nombre d’opérateurs, transformateurs
ou producteurs, en cause, il convient, en application de l’article 6, paragraphe2, du règlement (CEE) n
o3813/92 et par dérogation à l’article 10, paragraphe
2, du règlement (CEE) no1068/93, de fixer le fait générateur du taux de
conversion agricole au premier jour du mois de prise en charge des produitspar le transformateur;
considérant que le règlement (CEE) n
o525/77 du Conseil, du 14 mars 1977,
instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1699/85 (3), a mis en place
un régime d’aide au transformateur sous réserve du paiement d’un prix
minimal aux producteurs d’ananas; qu’il convient, compte tenu de l’existence
de deux récoltes par an, de fixer le fait générateur applicable à chacune desrécoltes au début de la récolte en cause;
considérant que l’article 7 du règlement (CE) n
o2201/96 prévoit une aide
pour la culture de certaines variétés de raisins destinés à la production deraisins secs; que le montant de cette aide est fixé par hectare; qu’il convientde lui appliquer les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o1068/93;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1068/93 aux opérations de stockage
de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches visées à l’article
9 du règlement (CE) no2201/96 et, en particulier, au prix d’achat visé au
paragraphe 2 et à l’aide au stockage visée au paragraphe 4 dudit article 9;
considérant que le montant en écus figurant à l’article 7, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à
l’aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et les raisinssecs non transformés (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1922/95 (5), représente la valeur résiduelle des stocks de figues et de raisins
secs existant à la date de l’inventaire visé au paragraphe 1 dudit article 7; quec’est donc à cette date que doit intervenir le fait générateur du taux de
conversion agricole applicable à ce montant;
considérant que les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o1068/93 peuvent être appliquées aux prix de vente des raisins secs et
des figues sèches non transformés détenus par les organismes stockeurs, fixés
à l’avance en écus en application de l’article 9, paragraphe 7, du règlement(CE) n
o2201/96;
considérant que les modalités des ventes par adjudication, en application de
l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no2201/96, des raisins secs et des
figues sèches non transformés détenus par les organismes stockeurs ont étéfixées par le règlement (CEE) n
o626/85 de la Commission (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1437/97 (7); que l’article 13, paragraphe
2, point c), de ce règlement (CE) no626/85 prévoit que les offres sont
exprimées dans la monnaie de l’État membre dont relève l’organisme!B
(1) JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 23.
(2) JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
(3) JO L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.
(4) JO L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.
(5) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 19.
(6) JO L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.
(7) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 62.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 4
stockeur qui procède à l’adjudication; que l’article 15 de ce même règlement
prévoit la fixation éventuelle de prix de vente minimaux compte tenu desoffres reçues; qu’il convient que le taux de conversion agricole applicable auxoffres et aux prix minimaux soit le même; que, par dérogation à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1068/93, le fait générateur de ce taux
doit intervenir le dernier jour du délai de dépôt des offres tel que fixé enapplication de l’article 12 du règlement (CEE) n
o626/85;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 12,
paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CEE) no1068/93 pour les
garanties visées à l’article 9 paragraphe 3, second alinéa, et paragraphe 7,
second alinéa, du règlement (CE) no2201/96;
considérant que l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no2201/96 a
prévu l’octroi d’une aide forfaitaire temporaire, exprimée en écus par hectare,au secteur des asperges destinées à la transformation; que les modalités
d’application de cette aide, fixées par le règlement (CE) n
o956/97 de la
Commission (1), prévoient qu’elle est octroyée pendant les années 1997, 1998
et 1999; que l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1068/93 est
applicable à cette aide; que, en application de l’article 4, second alinéa, du
règlement (CE) no659/97, la campagne de commercialisation des asperges
s’étend du 1erjanvier au 31 décembre;
considérant que, d’une part le prix minimal à l’importation de raisins secs et
de certaines cerises transformées et la taxe compensatoire prévus à l’article 13du règlement (CE) n
o2201/96, d’autre part la restitution à l’exportation
prévue à l’article 16 du même règlement, et enfin la taxe à l’exportation de
certains produits contenant des sucres d’addition, prévue à l’article 20 dumême règlement font partie du régime des échanges avec les pays tiers
instauré par le titre II dudit règlement; que l’article 9 du règlement (CE) n
o
1068/93 leur est donc applicable;
considérant que le règlement (CE) no2202/96 du Conseil (2) a institué un
régime d’aide aux producteurs de certains agrumes; que ce régime prévoitune aide aux organisations de producteurs pour les quantités de citrons, depamplemousses et pomélos, d’oranges, de mandarines, de clémentines et de
satsumas livrées à la transformation dans le cadre de contrats; que, dans ce
cas, et du fait du très grand nombre d’opérateurs, transformateurs ouproducteurs, en cause, il convient, en application de l’article 6, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o3813/92 et par dérogation à l’article 10, paragraphe 2,
du règlement (CEE) no1068/93, de fixer le fait générateur du taux de
conversion agricole au premier jour du mois de prise en charge des produitspar le transformateur; que ce jour est celui de la livraison à l’usine de
transformation tel que constaté conformément aux dispositions de l’article 10,
paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1169/97 de la Commission (3) qui a arrêté
les modalités d’application du règlement (CE) no2202/96;
considérant que des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les
caroubes ont été instituées par le titre II bis du règlement (CEE) no1035/72 du
Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1363/95 de la Commission (5); que ce règlement (CEE) no1035/72 a été
abrogé par le règlement (CE) no2200/96; que toutefois l’article 53 dudit
règlement (CE) no2200/96 prévoit que les droits acquis par les organisations
de producteurs en application dudit titre II bissont maintenus jusqu’à leur
épuisement; considérant que, en application de l’article 19 du règlement
(CEE) no2159/89 de la Commission du 18 juillet 1989 fixant les modalités
d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coques et les caroubesprévues au titre II bisdu règlement (CEE) n
o1035/72 (6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1363/95, l’aide à l’amélioration de la qualité et
de la commercialisation dans le secteur des fruits à coques et des caroubes
prévue à l’article 14 quinquies , paragraphe 2, du règlement (CEE) no1035/72
est versée à l’issue de chaque période annuelle de référence; qu’il convientdonc, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
1068/93, de fixer au 1erjanvier de chaque période annuelle de référence le fait!B
(1) JO L 139 du 30. 5. 1997, p. 100.
(2) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(3) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15.
(4) JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(5) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(6) JO L 207 du 19. 7. 1989, p. 19.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 5
générateur du taux de conversion agricole applicable au montant maximal de
l’aide en cause, fixé à l’article 2 du règlement (CEE) no790/89 du Conseil (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1825/97 (2);
considérant que l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1991/92 du
Conseil du 13 juillet 1992 établissant un régime spécifique de mesures pour
les framboises destinées à la transformation (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1363/95, prévoit une aide forfaitaire aux organisations de
producteurs; que le montant de cette aide est, en application du paragraphe 3
dudit article, calculé sur la base de la production de l’organisation de
producteurs pendant la première campagne qui suit la date de lareconnaissance spécifique; que c’est donc au premier jour de ladite campagnequ’il convient de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole
applicable à cette aide;
considérant que l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o1991/92
prévoit l’octroi aux organisations de producteurs d’une aide à la réalisationd’un programme d’amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise
d’industrie et en fixe le montant maximal par hectare et par an; qu’il convient
donc de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole applicable,chaque année, à ce montant au début de la campagne de commercialisation en
cause;
considérant que des mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles ont été instaurées, en faveur des départements français d’outre-mer(DOM), par le règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2598/95 (5); que les modalités d’application
d’une partie de ces mesures ont été fixées par le règlement (CE) no489/97 (6);
considérant que l’article 13 du règlement (CEE) no3763/91 prévoit une aide
pour les fruits, les légumes, les fleurs et les plantes vivantes des chapitres 6, 7
et 8 de la nomenclature combinée, à l’exclusion des bananes autres que les
bananes plantains, pour les poivres et les piments relevant du code NC 0904ainsi que pour les épices relevant du code 0910, destinés à l’approvisionne-ment exclusif du marché des DOM; que l’octroi de cette aide est subordonné
à la conclusion de contrats de fournitures entre des producteurs et des
opérateurs déterminés; que cette aide est octroyée par quantité de produitslivrés dans le cadre desdits contrats; que, dans ce cas, et du fait du très grandnombre d’opérateurs et de producteurs en cause, il convient, en application de
l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3813/92 et par dérogation à
l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1068/93, de fixer le fait
générateur du taux de conversion agricole au premier jour du mois de
livraison par le producteur, tel qu’il ressort des pièces justificatives visées à
l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no489/97;
considérant que l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3763/91
prévoit une aide à la production de vanille verte destinée à la production de
vanille séchée (noire) ou d’extraits de vanille; que cette aide est octroyée par
quantité de produit; que, en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no489/97,
cette aide est versée aux producteurs par l’intermédiaire de préparateursagréés; qu’il convient, par analogie, d’appliquer à cette aide le traitement
établi ci-dessus pour l’aide à la production prévue à l’article 2, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o2201/96;
considérant que l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no3763/91
prévoit une aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de
vétiver; que cette aide est octroyée par quantité de produit; que, en vertu de
l’article 7 du règlement (CE) no489/97, cette aide est versée aux producteurs
par l’intermédiaire d’organismes locaux de collecte et de commercialisationagréés; qu’il convient, par analogie, d’appliquer à cette aide le traitement
établi ci-dessus pour l’aide à la production prévue à l’article 2, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o2201/96;
considérant qu’une aide à la commercialisation de certains produits agricoles
récoltés dans les DOM est instaurée par l’article 15, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no3763/91; que le montant de cette aide est de 10 % de la
valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination; que cettezone de destination peut se situer aussi bien dans la Communauté que dans les
pays tiers et que la valeur des produits peut être exprimée en monnaie!B
(1) JO L 85 du 30. 3. 1989, p. 6.
(2) JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 9.
(3) JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 1.
(4) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(5) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(6) JO L 76 du 18. 3. 1997, p. 6.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 6
nationale d’un pays tiers; que le but économique de l’opération concernée par
cette aide est atteint lorsque le produit est pris en charge par l’acheteur; qu’ilconvient donc que le fait générateur du taux de conversion agricole applicableà cette aide intervienne le premier jour de cette prise en charge; qu’il convient
de préciser que, en cas d’application de l’article 4 du règlement (CEE) n
o
1068/93, le taux de conversion valable pour ce même jour est pris en
considération;
considérant que des mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles ont été instaurées, en faveur des Açores et de Madère par le
règlement (CEE) no1600/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2348/96 (2); que les modalités d’application de ces mesures
ont été fixées par le règlement (CE) no2311/92 (3) de la Commission, modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1445/93, pour ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes, des plantes, des fleurs et du thé, par le
règlement (CEE) no2999/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2381/97 (5), pour les fruits et légumes transformés, par le
règlement (CEE) no3518/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1445/93, pour ce qui concerne la production d’ananas
et par le règlement (CEE) no1696/92 de la Commission (7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2596/93 (8), pour ce qui concerne le
régime d’approvisionnement;
considérant que le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l’aide à l’approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et
légumes transformés fixée, en application de l’article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1600/92, par l’article 2 du règlement (CEE) no2999/92,
est déterminé par l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CEE) no1696/92;
que toutefois l’octroi de cette aide est subordonné à la constitution d’unegarantie; que le montant de cette garantie est fixé en écus à l’article 5,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2999/92; qu’il est opportun de prévoir
que le fait générateur dans ce cas intervienne le jour de la présentation de la
demande du certificat d’aide;
considérant que l’article 11 du règlement (CEE) no1600/92 instaure une aide
à la réalisation de programmes d’initiatives et en fixe le montant maximal enécus; que cette aide est versée annuellement; que les modalités d’application
de cette aide, fixées par le règlement (CEE) n
o2311/92, prévoient notamment
que les demandes d’aides sont présentées chaque année avant une datedéterminée par les services compétents de l’État membre concerné; qu’ilconvient donc que le fait générateur du taux de conversion agricole applicable
au montant de cette aide intervienne, chaque année, le 1
erjanvier de l’année
d’exécution du programme d’initiative;
considérant qu’une aide à la commercialisation de certains produits tropicaux
récoltés aux Açores et à Madère est instaurée par l’article 12, paragraphe 1,du règlement (CEE) n
o1600/92; qu’il convient d’appliquer à cette aide le
traitement appliqué à l’aide similaire octroyée dans les DOM;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 12,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1068/93 pour la détermination du fait
générateur du taux de conversion agricole applicable à la participationcommunautaire à une étude économique d’analyse et de perspective sur le
secteur des fruits et légumes transformés prévue à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n
o1600/92;
considérant que l’article 30 du règlement (CEE) no1600/92 prévoit l’octroi
d’une aide à la production d’ananas et en fixe le montant en écus; que lesmodalités d’application de cette disposition, fixées par le règlement (CEE) n
o
3518/92, prévoient que l’aide en cause est demandée pour chacune des deux
périodes de récolte définies à l’article 1erdudit règlement (CEE) no3518/92;
qu’il convient donc de fixer le fait générateur du taux de conversion agricoleapplicable à cette aide au début de la période de récolte en cause;!B
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 222 du 7. 8. 1992, p. 24.
(4) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.
(5) JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 35.
(6) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 21.
(7) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(8) JO L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 7
considérant que des mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles ont été instaurées en faveur des îles Canaries par le règlement(CEE) n
o1601/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2348/96; que les modalités d’application de ces mesures ont été
fixées par le règlement (CEE) no2173/92 de la Commission (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95, pour ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs, par le règlement (CE)n
o3010/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1249/97 (4), pour les fruits et légumes transformés, et par le règlement
(CE) no2790/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2883/94 (6), pour ce qui concerne le régime d’approvi-
sionnement;
considérant que l’article 15 du règlement (CEE) no1601/92 instaure une aide
à la réalisation de programmes d’initiatives et en fixe le montant maximal enécus; que cette aide est versée annuellement; que les modalités d’application
de cette aide, fixées par le règlement (CEE) n
o2173/92, prévoient notamment
que les demandes d’aides sont présentées chaque année avant une datedéterminée par les services compétents de l’État membre concerné; qu’ilconvient donc que le fait générateur du taux de conversion agricole applicable
au montant de cette aide intervienne, chaque année, le 1
erjanvier de l’année
d’exécution du programme d’initiative;
considérant qu’une aide à la commercialisation de certains produits tropicaux
récoltés aux îles Canaries est instaurée par l’article 16, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no1601/92; qu’il convient d’appliquer à cette aide le
traitement appliqué à l’aide similaire octroyée dans les DOM;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 12,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1068/93 pour la détermination du fait
générateur du taux de conversion agricole applicable à la participationcommunautaire à une étude économique d’analyse et de perspective sur lesecteur des fruits et légumes transformés prévue à l’article 17, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n
o1601/92;
considérant que l’article 1erdu règlement (CE) no2200/97 du Conseil (7), a
instauré une prime pour l’arrachage de pommiers, de poiriers, de pêchers et de
nectariniers; que les modalités d’application de cette mesure ont été fixées
par le règlement (CE) no2467/97 (8) de la Commission; qu’il convient de lui
appliquer les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
1068/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumes, du comité degestion des produits transformés à base de fruits et légumes et du comité degestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Article premier
(Organisations de producteurs)
Les volumes minimaux de production commercialisable, fixés aux annexes I
et II du règlement (CE) n
o412/97, sont convertis en écus à l’aide du taux de
conversion agricole en vigueur le 1erjanvier de l’année à laquelle ils se
rapportent.!B
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 56.
(3) JO L 320 du 13. 12. 1994, p. 5.
(4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 90.
(5) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 32.
(6) JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(7) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 3.
(8) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 3.1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 8
Article 2
(Fonds opérationnels)
1. Pour l’application de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no2200/96, le taux de conversion des prix de retrait
maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 est le taux de conversion
agricole applicable à l’indemnité communautaire de retrait en cause.
2. Le taux de conversion applicable pour le calcul du montant prévisionnel
du fonds opérationnel visé à l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, du
règlement (CE) no411/97 ainsi que pour le calcul de la prévision du plafond
visé à l’article 7, paragraphe 5, du même règlement est le taux de conversion
agricole en vigueur au 1erjanvier de l’année à laquelle s’appliquent ce Fonds
et ce plafond.
3. Le taux de conversion applicable pour le calcul du plafond de l’aide
financière visé à l’article 10, second alinéa, du règlement (CE) no411/97 est
le taux de conversion agricole applicable au 1erjanvier de l’année à laquelle
ce plafond s’applique.
Article 3
(Opérations d’interventions/retraits)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’indemnité
communautaire de retrait fixée à l’annexe V du règlement (CE) no2200/96
intervient le premier jour du mois où a lieu l’opération de retrait.
2. Le taux de conversion applicable aux montants forfaitaires visés à
l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no659/97 est le taux de
conversion agricole applicable le jour où a lieu la prise en charge des produitsconcernés auprès de l’organisation de producteurs ayant effectué leur retrait,par l’organisme qui procède à l’une des formes de distribution gratuite visées
à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2200/96.
3. Le taux de conversion applicable au montant forfaitaire fixé à l’article 15
bisdu règlement (CE) no659/97 est le taux de conversion agricole déterminé
conformément au paragraphe 1 du présent article.
4. Le taux de conversion applicable au montant maximal visé à l’article 16,
paragraphe 1, du règlement (CE) no659/97 et fixé à l’annexe V , point 2, du
même règlement est le taux de conversion agricole déterminé conformément
au paragraphe 1 du présent article.
Article 4
(Régime du prix d’entrée)
1. Pour l’expression en monnaie nationale d’un État membre du montant
forfaitaire figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no3223/94,
le fait générateur du taux de conversion agricole est le jour de la constatation
du cours moyen représentatif auquel il se rapporte.
2. Pour le calcul de la valeur forfaitaire à l’importation visée à l’article 4,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3223/94, les cours représentatifs sont
convertis en écus à l’aide du taux représentatif de marché du jour auxquels ils
se rapportent.
3. Pour l’application de l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no3223/94, les taux de conversion applicables sont ceux en vigueur le
jour de l’acceptation de la déclaration en douane.
Article 5
(Restitution à l’exportation)
L ’article 9 du règlement (CEE) no1068/93 est applicable à la restitution à
l’exportation prévue à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2200/96.!B1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 9
Article 6
(Aide au secteur des noisettes)
Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide au
secteur des noisettes prévue à l’article 55 du règlement (CE) no2200/96
intervient le premier jour du mois où a lieu, conformément à l’article 2,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1474/97, la prise en charge des produits
par l’organisation de producteurs concernée.
TITRE II
PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES
Article 7
(Aide à la production pour tomates, figues, pruneaux, poires, pêches et
ananas)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide à la
production visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no2201/96 et
au prix minimal visé à l’article 2, paragraphe 2, du même règlement intervientle premier jour du mois où a lieu la prise en charge des produits par letransformateur au sens de l’article 14 du règlement (CE) n
o504/97.
2. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide à la
production pour les conserves d’ananas, visée à l’article 1erdu règlement
(CEE) no525/77 ainsi qu’au prix minimal visé à l’article 3 du même
règlement, intervient le 1ermai et le 1erseptembre respectivement pour la
première et la deuxième récolte annuelle.
Article 8
(Aides pour les raisins secs et les figues sèches)
1. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
1068/93 sont applicables à l’aide à l’hectare visée à l’article 7 du règlement
(CE) no2201/96.
2. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au prix
d’achat visé à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2201/96
intervient le jour de la prise en charge des produits par l’organisme stockeurau sens de l’article 9, paragraphe 1, du même règlement.
3. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide au
stockage visée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o2201/96
intervient le jour pour lequel l’aide est octroyée.
4. Le taux de conversion applicable au montant en écus visé à l’article 7,
paragraphe 2, du règlement (CEE) no627/85 est le taux de conversion
agricole en vigueur à la date de l’inventaire visé au paragraphe 1 du même
article.
5. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable aux prix de
vente des raisins secs et des figues sèches non transformés détenus par les
organismes stockeurs, fixés à l’avance en application de l’article 9,paragraphe 7, du règlement (CE) n
o2201/96, intervient le jour où a lieu la
prise en charge des produits par l’acquéreur, ou le paiement s’il est antérieur.
6. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable aux offres
visées à l’article 13 du règlement (CEE) no626/85 et aux prix de vente
minimaux fixés en application de l’article 15 du même règlement intervient ledernier jour du délai de dépôt des offres tel que fixé en application de l’article12 du même règlement.
7. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant
en écus des garanties visées à l’article 9, paragraphes 3, second alinéa, et
paragraphe 7, second alinéa, du règlement (CE) n
o2201/96 intervient le jour
de présentation de l’offre ou de la demande d’achat.!B1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 10
Article 9
(Aide au secteur des asperges destinées à la transformation)
Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide
forfaitaire temporaire aux asperges destinées à la transformation, instaurée par
l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no2201/96, intervient le 1er
janvier de l’année au titre de laquelle cette aide est octroyée.
Article 10
(Échanges avec les pays tiers)
L ’article 9 du règlement (CEE) no1068/93 est applicable:
— aux prix minimaux et aux taxes compensatoires fixés, pour les raisins
secs et certaines cerises transformées, en application de l’article 13 du
règlement (CE) no2201/96,
— à la restitution à l’exportation prévue à l’article 16 du même règlement
et
— à la taxe à l’exportation prévue à l’article 20 du même règlement.
TITRE III
AGRUMES POUR LA TRANSFORMATION
Article 11
Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide aux
organisations de producteurs prévue à l’article 3 du règlement (CE) no
2202/96 intervient le premier jour du mois où a lieu la livraison des produits à
l’usine de transformation, au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1169/97.
TITRE IV
AUTRES MESURES
Article 12
(Fruits à coque et caroubes)
Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable pour la
conversion chaque année, en monnaie nationale, du montant maximal par
hectare de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans
le secteur des fruits à coques et des caroubes, fixé à l’article 2 du règlement(CEE) n
o790/89, intervient le 1erjanvier de la période annuelle de référence,
au sens de l’article 19 du règlement (CEE) no2159/89.
Article 13
(Framboises destinées à la transformation)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer au montant
en écus, prévu à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no1991/92, de
l’aide forfaitaire aux organisations de producteurs visée au paragraphe 2 duditarticle 2 intervient le premier jour de la campagne de commercialisation quisuit la date de la reconnaissance spécifique de l’organisation en cause.
2. Le taux à appliquer pour la conversion chaque année, en monnaie
nationale, du montant maximal par hectare prévu à l’article 6, paragraphe 3,
second alinéa du règlement (CEE) n
o1991/92 est le taux de conversion
agricole en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation encause.!B1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 11
Article 14
(Poséidom)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à la garantie
prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no1524/98 intervient le
jour du dépôt de la demande du certificat d’aide.
"M1 2.3Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l’aide à l’approvisionnement du marché régional prévue à l’article 13,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o3763/91 intervient le premier jour du
mois de livraison des produits en cause, tel qu’il ressort des pièces
justificatives visées à l’ "M1 article 22, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1524/98 3.
"M1 3.3Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l’aide à la production de vanille prévue à l’article 13, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o3763/91 intervient le premier jour du mois où a lieu la
prise en charge des produits par le préparateur agréé au sens de l’
"M1 article 9 du règlement (CE) no1524/98 3.
"M1 4.3Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à
l’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver prévue à
l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no3763/91 intervient le
premier jour du mois où a lieu la prise en charge des produits par l’organisme
local de collecte et de commercialisation agréé au sens de l’ "M1 article 10
du règlement (CE) no1524/98 3.
5. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide à la
transformation prévue à l’article 14 du règlement (CEE) no3763/91 intervient
le premier jour du mois où a lieu la prise en charge des produits par le
transformateur tel qu’il ressort des pièces justificatives visées à l’article 22,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1524/98.
"M1 6.3Pour la détermination et le paiement de l’aide à la
commercialisation de certains produits agricoles récoltés dans les départe-
ments d’outre-mer (DOM), visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3763/91, le fait générateur du taux de conversion agricole intervient
le premier jour de la prise en charge des produits par l’acheteur. En cas
d’application de l’article 4 du règlement (CEE) no1068/93, le taux de
conversion à prendre en considération est celui valable ledit premier jour.
Article 15
(Poséima)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer à la garantie
prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no2999/92
intervient le jour du dépôt de la demande du certificat d’aide.
2. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide aux
programmes d’initiative visée à l’article 11 du règlement (CEE) no1600/92
intervient le 1erjanvier de l’année d’exécution en cours du programme
d’initiative concerné.
3. Pour la détermination et le paiement de l’aide à la commercialisation de
certains produits tropicaux récoltés aux Açores et à Madère, visée à l’article
12, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1600/92, le fait générateur du taux
de conversion agricole intervient le premier jour de la prise en charge desproduits par l’acheteur. En cas d’application de l’article 4 du règlement (CEE)
n
o1068/93, le taux de conversion à prendre en considération est celui valable
ledit premier jour.
4. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant
en écus figurant à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1600/92
intervient le dernier jour de présentation des offres.
5. Le fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer à l’aide à la
production d’ananas visée à l’article 30 du règlement (CEE) no1600/92
intervient le premier jour de la période de récolte en cause, au sens de l’article
1erdu règlement (CEE) no3518/92.!B
!M1
!B
!M1
!B1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 12
Article 16
(Poséican)
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l’aide aux
programmes d’initiative visée à l’article 15 du règlement (CEE) no1601/92
intervient le 1erjanvier de l’année d’exécution en cours du programme
d’initiative concerné.
2. Pour la détermination et le paiement de l’aide à la commercialisation de
certains produits tropicaux récoltés aux îles Canaries, visée à l’article 16,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1601/92, le fait générateur du taux de
conversion agricole intervient le premier jour de la prise en charge des
produits par l’acheteur. En cas d’application de l’article 4 du règlement (CEE)
no1068/93, le taux de conversion à prendre en considération est celui valable
ledit premier jour.
3. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant
en écus figurant à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1601/92
intervient le dernier jour de présentation des offres.
Article 17
(Assainissement de la production de pommes, de poires, de pêches et de
nectarines)
Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à la prime
d’arrachage prévue à l’article 1erdu règlement (CE) no2200/97 intervient le
1erjanvier de l’année au cours de laquelle la décision d’octroi de cette prime
est prise.
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 18
Au sens du présent règlement, la prise en charge d’un lot est le début de la
livraison physique de celui-ci.
Article 19
Le règlement (CEE) no1445/93 est abrogé.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R0293 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 13