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RÈGLEMENT (CEE) No845/72 DU CONSEIL
du 24 avril 1972
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie
(JO noL 100 du 27. 4. 1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο4005/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 48 31. 12. 1987
Règlement (CEE) nο2059/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 19 30. 7. 1992
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IRÈGLEMENT (CEE) No845/72 DU CONSEIL
du 24 avril 1972
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée,
vu l’avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n
o827/68 du Conseil,
du 28 juin 1968, portant organisation commune des mar-
chés pour certains produits énumérés à l’annexe II du trai-
té (1), précise les mesures régissant les échanges des vers à
soie et des œufs de vers à soie, sans pour autant prévoir
des mesures de soutien à l’intérieur de la Communauté;
que l’élevage de vers à soie a de l’importance dans l’éco-n o m i ed ec e r t a i n e sr é g i o n sd el aC o m m u n a u t é ;q u ec e t t e
activité constitue une source de revenus complémentaires
pour les agriculteurs de ces régions; qu’en conséquence il y
a lieu d’adopter des mesures de nature à contribuer à as-
surer un revenu équitable aux sériciculteurs;
considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des mesu-
res permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exi-
gences du marché puissent être prises et qu’une aide soit
octroyée à l’élevage du ver à soie en remplacement de tout
régime national d’aide pour ce produit; que, compte tenu
des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir
pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte
de graines de vers à soie mise en œuvre;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité finan-
cière de la Communauté pour les dépenses encourues par
les États membres par suite des obligations découlant de
l’application du présent règlement, conformément aux dis-
positions réglementaires relatives au financement de la po-
l i t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 151 du 30. 6. 1968, p. 16.
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1Article premier
1. En vue d’encourager les initiatives professionnelles et
interprofessionnelles permettant de faciliter l’adaptation de
l’offre aux exigences du marché, des mesures communau-
taires tendant à améliorer la qualité peuvent être prises
pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 99
de la nomenclature combinée, ainsi que pour les œufs de
vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 90.
2. Les dispositions du paragraphe 1, pour autant qu’ellesse rapportent aux objectifs visés à l’article 39 paragraphe 1
sous a) du traité, peuvent être appliquées dans le cadre
d’actions communes au sens de l’article 6 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commu-
ne (2).
Article 2
1. À compter de la campagne d’élevage 1972/1973, il est
institué une aide pour les vers à soie élevés dans la Com-
munauté.
Cette aide, d’un montant uniforme dans toute la Commu-
nauté, est fixée chaque année.
2 . L em o n t a n td el ’ a i d ee s tf i x ép a rb o î t ed eg r a i n e sd e
vers à soie mise en œuvre de façon à contribuer à assurer
un revenu équitable à l’éleveur des vers à soie, compte
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie
grège, de son évolution prévisible et de la politique d’im-
portation.
L ’aide est octroyée aux sériciculteurs pour les boîtes de
g r a i n e sd ev e r sàs o i em i s e se nœ u v r e ,àc o n d i t i o n :
— que ces boites contiennent une quantité minimale de
graines à déterminer, et
— que l’élevage des vers ait été porté à bonne fin.
3. Le montant de l’aide est fixé selon la procédure pré-
vue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
s e l o nl ap r o c é d u r ed ev o t ep r é v u eàl ’ a r t i c l e4 3p a r a g r a p h e
2 du traité, arrête les règles générales d’application du pré-
sent article.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 12 du règle-
ment (CEE) no1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur du
lin et du chanvre (3).
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(3)J O noL 146 du 4. 7. 1970, p. 1.845/72
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2Article 3
La campagne d’élevage pour le ver à soie commence le
1eravril de chaque année et se termine le 31 mars de l’an-
née suivante.
Article 4
Les États membres et la Commission se communiquent ré-
ciproquement les données nécessaires à l’application du
présent règlement. Ces données sont établies selon la pro-
cédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE)
no1308/70.
Les modalités de communication et de diffusion de ces
données sont arrêtées selon la même procédure.
Article 5
Les dispositions réglementaires relatives au financement de
la politique agricole commune s’appliquent au régime des
produits visés à l’article 1er.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.845/72