2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisantdesmesurescommercialesexceptionnellesenfaveurdespaysetterritoiresparticipants
etliésauprocessusdestabilisationetd'associationmisenœuvreparl'Unioneuropéenne,modifiant
le règlement (CE) no2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000
(JO L 240 du 23.9.2000, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 L 295 1 23.11.2000
►M2Règlement (CE) no2487/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 L 335 9 19.12.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2007/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur
des pays et territoires participants et liés au processus destabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne,modifiant le règlement (CE) n
o2820/98 et abrogeant les règlements
(CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment son
article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil
européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association
conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être
précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.
(2)Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février2000, a également invité la Commission à examiner la questiond'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la Républiquefédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro.
(3)Le règlement (CE) no6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
relatif au régime applicable aux importations, dans la Commu-
nauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-
Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originairesde l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de laRépublique de Slovénie(
1), prévoit une exemption des droits de
douane, pour certains produits industriels, dans les limites de
plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concer-
nant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordéessous la forme d'une franchise de douane dans la limite decontingents tarifaires. Le règlement (CE) n
o1763/1999 du Conseil
du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations,dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et
modifiant le règlement (CE) n
o2820/98 portant application d'un
schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour lapériode du 1
erjuillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui
concerne l'Albanie(2), prévoit un régime similaire assorti des
mêmes restrictions.
(4)Le niveau général des importations originaires des pays desBalkans occidentaux est de moins de 0,6 % du total des
importations communautaires. Une plus grande ouverture du
marchécommunautaire devrait contribuer au processus destabilisation politique et économique de la région, sans entraînerde conséquences négatives pour la Communauté.
(5)Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférencescommerciales autonomes communautaires en supprimant la
totalitédes plafonds tarifaires restants qui sont appliqué s aux
produits industriels et en prévoyant de meilleures conditionsd'accès au marchécommunautaire pour les produits agricoles etceux de la pêche, y compris les produits transformés.
(6)Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus destabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européennepour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux.
Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique
commerciale de la Communautéà l'é gard d'autres pays tiers.
(7)Conformément au processus de stabilisation et d'association misen place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 2 du 5.1.2000, p. 1.
(2) JO L 211 du 11.8.1999, p. 1.
▼B
régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil
du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entrel'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est
soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commer-
ciales autonomes est subordonnéau respect des principesfondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsiqu'à la volontédes pays concerné s d'intensifier les relationséconomiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales
autonomes améliorées aux pays participant au processus de
stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européennedevrait être liéà leur volontéde s'engager dans des ré formeséconomiques efficaces et dans une coopération régionale,notamment par l'instauration de zones de libre-échange confor-mément aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC. En
outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales auto-
nomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans unecoopération administrative effective avec la Communauté afin deprévenir tout risque de fraude.
(8)Les préférences commerciales ne peuvent étre accordées qu'à despays et territoires disposant d'une administration des douanes.
(9)L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine et le Kosovo, tel qu'il est
défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations
unies, du 10 juin 1999, placésous le mandat d'administrationcivile internationale de la Mission des Nations Unies au Kosovo(MINUK) (ci-après dénommé «Kosovo»), satisfont à cesconditions, et des préférences commerciales similaires devraientêtre accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute
discrimination dans la région.
(10)La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale
de Yougoslavie, ne dispose pas d'une administration des douanesséparée. Il n'est donc pas possible de lui accorder les mêmespréférences. Des préférences commerciales limitées peuventtoutefois être accordées à certains produits industriels duMonténégro qui ne sont pas fabriqués dans d'autres parties de la
République fédérale de Yougoslavie, sans préjudice du principe
de l'exclusion de la République fédérale de Yougoslavie dubénéfice des préférences commerciales autonomes dans leurensemble ni au respect intégral du règlement (CE) n
o1294/1999
du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une
interdiction des investissements en relation avec la République
fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE)n
o1295/98 et (CE) no1607/98(1).
(11)L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déjà liée à laCommunauté par un accord de coopération prévoyant despréférences commerciales et la Communauté et ses Étatsmembres ont ouvert des négociations en vue de la conclusion
d'un accord de stabilisation et d'association avec ce pays.
L'équivalent des préférences commerciales autonomes amélioréesconformément au présent règlement devrait donc lui être accordé,dans un cadre distinct, à l'exception des concessions tarifairesrelatives au vin.
(12)Le règlement proposédevrait continuer à pré voir des concessionstarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) n
o6/
2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de laconclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec cespays. Étant donnéque ces concessions continuent à prendre laforme d'un contingent tarifaire global, il est appropriédemaintenir ces dispositions dans un seul et même règlement.2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000, p.
68).
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(13)En conséquence, il convient d'accorder les préférences commer-
ciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-
Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo etd'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées etspécifiques certains produits industriels originaires de la Répu-blique fédérale de Yougoslavie.
(14)Aux fins des procédures de certification de l'origine et decoopération administrative, les dispositions correspondantes du
règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-taire(
1) devraient être appliquées.
(15)Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convientde conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présentrèglement les modifications et changements techniques néces-
saires, après consultation du comitédu code des douanes et sans
préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présentrèglement.
(16)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présentrèglement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission(
2).
(17)L'instauration des mesures proposées pour les produits agricoles
et les produits de la pêche originaires des Républiques d'Albanie,
de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie rendra superflue l'inté-gration de ces républiques dans le régime des préférencestarifaires généralisées de la Communauté. Il est dès lors opportunde les retirer de la liste des bénéficiaires figurant dans lerèglement (CE) n
o2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998
portant application d'un schéma pluriannuel de préférences
tarifaires généralisées pour la période du 1erjuillet 1999 au 31
décembre 2001(3).
(18)Un nouveau règlement unique regroupant l'ensemble despréférences commerciales autonomes rendra plus transparent lerégime commercial de la Communauté à l'égard des pays et/ou
territoires participants et liés au processus de stabilisation et
d'association mis en œuvre par l'Union européenne. Il convientd'abroger en conséquence les règlements (CE) n
o1763/1999 et
(CE) no6/2000.
(19)Ces régimes d'importation devraient être renouvelés conformé-ment aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l'expérienceacquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent règlement.
Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31
décembre 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Arrangements préférentiels
1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et
4, les produits ►M2originaires des républiques d'Albanie, de Bosnie-
et-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie, y comprisle Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil desécurité des Nations unies du 10 juin 1999 ◄, autres que ceux figurant
sous les codes n
os0102, 0201, 0202 et 1604 de la nomenclature
combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. Règlement modifiépar le règlement (CE) no
1763/1999.
▼B
quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de
douane et taxes d'effet équivalent.
2. Les produits originaires de la République de Croatie et de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine continueront àbénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point seraspécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plusfavorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre
d'accords bilatéraux entre les Communautés européennes et ces pays.
Article 2
Conditions d'octroi des arrangements préférentiels
1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par
l'article 1erest subordonné:
a) au respect de la définition du concept de «produits originaires»
donnée dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no
2454/93;
b) à l'engagement des pays et territoires mentionnés dans l'article 1erde
ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et denouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent surles importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenterle niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune
autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement.
c) à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative
effective avec la Communautéafin de pré venir tout risque de fraude.
2.►
M2L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par
l'article 1erest également subordonné à la volonté des pays bénéficiaires
de s'engager ◄dans des réformes économiques efficaces et dans une
coopération régionale avec d'autres pays concernés par le processus destabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne,notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à
l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y
afférentes de l'OMC.
Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les
mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur propositionde la Commission.
Article 3
Concessions limitées pour certains produits textiles.
1.►
M2Pour les produits textiles originaires de la République
fédérale de Yougoslavie ◄et mentionnés dans l'annexe III B du
règlement (CE) no517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenancede certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautairesspécifiques d'importation(
1), l'exemption des droits de douane ou taxes
d'effet équivalent est limitée aux quantités annuelles communautaires
fixées dans le règlement (CE) no517/94.
2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de
perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no3036/94
du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionne-ment passif économique applicable à certains produits textiles et2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 5
(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no2452/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p.
14).▼M2
▼M1
▼B
▼B
d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou
transformation dans certains pays tiers(1), l'exemption des droits de
douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités communau-
taires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) no517/94
►M2lorsque les produits sont originaires de la République fédérale de
Yougoslavie ◄.
Article 4
Produits agricoles — contingents tarifaires
1. Pour certains produits de la pêche et pour les vins originaires des
pays et territoires visés à l'article 1eret mentionnés dans les deux cas
dans l'annexe I, les droits de douane applicables aux importations dans laCommunautésont suspendus durant les pé riodes, au niveau, dans leslimites des contingents tarifaires communautaires et aux conditionsindiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite annexe.
2. Les droits de douane applicables aux importations dans la
Communauté des produits de la catégorie «baby beef» définis dans
l'annexe II et originaires des pays et territoires visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droitspécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'uncontingent tarifaire annuel de ►
M1►M211 475◄tonnes◄en
équivalent de poids en carcasse.
Le volume du contingent tarifaire annuel de ►M1►M211 475◄
tonnes◄se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon
suivante:
a) 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie
«baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine,
d) 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie
«baby beef» originaires de la République fédérale de Yougoslavie, ycompris le Kosovo.
Les importations dans la Communautédes produits de la caté gorie
«baby beef», définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie, ne
bénéficient d'aucune concession tarifaire.
Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est
accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités
compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sontoriginaires du pays ou du territoire concernéet correspondent à ladéfinition donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par laCommission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du
règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
2).
3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en
particulier de l'article 12, la Commission peut, compte tenu de lasensibilitéparticulière du marchéagricole et du marchéde la pêche,prendre les mesures appropriées conformément aux règles du comité de
gestion compétent si des importations de produits agricoles et de
produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchéscommunautaires et de leurs mécanismes régulateurs.2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 6
(1) JO L 322 du 15.12.1994, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.▼M2
▼B
▼M2
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
Article 6
Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la
catégorie «baby beef»
Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les
produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par laCommission conformément à la procédure prévue à l'article 43 durèglement (CE) n
o1254/1999.
Article 7
Administration des contingents tarifaires
Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1
►M1 ◄sont administrés par la Commission conformé-
ment aux articles 308 bis, 308 teret 308 quaterdu règlement (CEE) no
2454/93.
Les communications à cette fin entre les États membres et la
Commission se font, dans la mesure du possible, par la voieélectronique.
Article 8
Accès aux contingents tarifaires
Chaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et
ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquatdu volume contingentaire concernéle permet.
Article 9
Attribution de compétence
La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 10,
paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du
présent règlement, autres que celles prévues à l'article 6, notamment:
a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par
des modifications aux codes de la nomenclature combinée et auxsubdivisions du TARIC,
b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres
accords entre la Communautéet les pays et territoires mentionné es à
l'article 1
er.
Article 10
Comité de gestion
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes
communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l'article 247 durèglement (CEE) n
o2913/92 du Conseil(1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comitéadopte son règlement inté rieur.2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 7
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifiéen dernier lieu par le
règlement (CE) no995/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119
du 7.5.1999, p. 1).▼B
▼B
Article 11
Coopération
Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin
d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositionsénoncées à l'article 12, paragraphe 1.
Article 12
Suspensiontemporaire
1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de
fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopérationadministrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve del'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers laCommunautéau-delà du niveau de production et des capacité sd'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article
2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés par le présent règlement,
elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie lesarrangements prévus par le présent règlement pour une période de troismois, sous réserve d'avoir préalablement:
a) informéle comité ;
b) invitéles Etats membres à prendre les mesures de pré caution
nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la
Communautéet/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par les payset territoires bénéficiaires;
c) publiéun avis au Journal officiel des Communautés européennes
déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application desarrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe1, par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de remettre
en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés
par le présent règlement.
2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la
Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut prendre une décision différente dans les 30 jours.
3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit
de lever la mesure de suspension provisoire après consultation ducomité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la
procédure prévue au paragraphe 1.
Article 13
Modification du règlement (CE) n
o2820/98
Dans l'annexe III du règlement (CE) no2820/98, les références suivantes
sont supprimées: «AL Albanie (1)», «BA Bosnie-et-Herzégovine (1)»,
►M1«XM ancienne République yougoslave de Macédoine (1)»◄et
«HR Croatie (1)».
Article 14
Abrogations
Les règlements (CE) no1763/1999 et (CE) no6/2000 sont abrogés.
Article 15
Application initiale prorata
1. Par dérogation à l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent
article s'appliquent à la première année civile d'application du présentrèglement.
2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au prorata des
volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu du délai
écoulé avant la date d'application du présent règlement.
3. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents
tarifaires n
o09.1515 et 09.1561 en application des règlements (CE) no6/2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 8
▼B
2000 et (CE) no1763/1999 respectivement, sont prises en compte et
imputées sur les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l'annexe Idu présent règlement.
4. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents
tarifaires pour le «baby beef» en application de l'article 5, paragraphe 3,et de l'annexe F du règlement (CE) n
o6/2000 sont prises en compte et
imputées sur les contingents tarifaires respectifs visés à l'article 4,paragraphe 2, et à l'annexe II du présent règlement.
Article 16
Mesures transitoires
1. Continuent à être admis au bénéfice du système des préférences
tarifaires généralisées établi par le règlement (CE) n
o2820/98 les
produits originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie
qui sont mis en libre pratique dans la Communautéavant le 1erjanvier
2001►M1et les marchandises originaires de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine qui sont mises en libre pratique dans laCommunautéavant le premier jour du troisième mois suivant l'entré e envigueurdurèglement(CE)n
o2563/2000modifiantleprésentrèglement ◄,
à condition que:
a) les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu
avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et
b) qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les
produits en question ont quittéle pays d'origine au plus tard à la date
d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux
exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leurest présenté:
a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement
montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée envigueur du présent règlement,
b) dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les
chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueurdu présent règlement,
c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier
international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autredocument approprié authentifié par les autorités douanières compé-tentes du pays d'origine avant cette date,
d) dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant
que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entréeen vigueur du présent règlement.
Article 17
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant
son entrée en vigueur jusqu'au ►
M131 décembre 2005 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 9
ANNEXE I
CONCERNANTLES CONTINGENTS TARIFAIRESVISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le c ode NC,
le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandisesVolume annuel
du contingent (1)Bénéficiaires Taux de droit
09.1571 0301 91 10 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabo-
nita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
apache et Oncorhynchus chrysogaster ):
vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées;
séchées, salées ou en saumure; fumées; filets
et autre chair de poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets, propres à
l'alimentation humaine120 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, ancienne République
yougoslave de Macédoine,
République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0301 91 90
0302 11 10
0302 11 900303 21 100303 21 900304 10 11
ex 0304 10 19ex 0304 10 91
0304 20 11
ex 0304 20 19ex 0304 90 10
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
0305 49 45
ex 0305 59 90ex 0305 69 90▼M22000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 10
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandisesVolume annuel
du contingent (1)Bénéficiaires Taux de droit
09.1573 0301 93 00 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; conge-
lées; séchées, salées ou en saumure; fumées;
filets et autre chair de poisson; farines, poudres
et agglomérés sous forme de pellets, propres à
l'alimentation humaine140 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, ancienne République
yougoslave de Macédoine,
République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0302 69 110303 79 11
ex 0304 10 19ex 0304 10 91ex 0304 20 19
ex 0304 90 10
ex 0305 10 00ex 0305 30 90ex 0305 49 80ex 0305 59 90ex 0305 69 90
09.1575 ex 0301 99 90 Dorades de mer ( Dentex dentex etPagellus
spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; conge-
lées; séchées, salées ou en saumure; fumées;
filets et autre chair de poisson; farines, poudres
et agglomérés sous forme de pellets, propres à
l'alimentation humaine115 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0302 69 610303 79 71
ex 0304 10 38ex 0304 10 98ex 0304 20 95ex 0304 90 97
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90ex 0305 49 80ex 0305 59 90ex 0305 69 90▼M22000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 11
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandisesVolume annuel
du contingent (1)Bénéficiaires Taux de droit
09.1577 ex 0301 99 90 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax) : vivants;
frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en
saumure; fumés; filets et autre chair de poisson;
farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, propres à l'alimentation humaine100 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
KosovoExemption
0302 69 94
ex 0303 77 00ex 0304 10 38ex 0304 10 98ex 0304 20 95
ex 0304 90 97
ex 0305 10 00ex 0305 30 90ex 0305 49 80ex 0305 59 90ex 0305 69 90
09.1579 1604 13 11 Préparations et conserves de sardines 70 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
Kosovo6%
1604 13 19
ex 1604 20 50
09.1561 1604 16 00 Préparations et conserves d'anchois 960 tonnes Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, République fédérale de
Yougoslavie, y compris le
Kosovo12,5 %
1604 20 40
09.1515 2204 21 79 Vins de raisins frais, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis n'excédant pas 15 %
vol, autres que les vins mousseux152 000hl (
2) Albanie, Bosnie-et-Herzégo-
vine, Croatie (3), ancienne
République yougoslave de
Macédoine (4), République
fédérale de Yougoslavie, y
compris le KosovoExemption
ex 2204 21 80
2204 21 83
ex 2204 21 84
2204 29 65
ex 2204 29 75
2204 29 83
ex 2204 29 84▼M22000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 12
(1) Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputée s.
(2) À partir du 1erjanvier 2003, le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains v ins originaires de
Croatie et de Slovénie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés.
(3) L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des cont ingents tarifaires individuels
prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d 'ordre 09.1588 et 09.1589.
(4) L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des cont ingents tarifaires individuels
prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires indiv iduels sont ouverts sous les
numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559.▼M22000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 13
ANNEXE II
Définition des produits «baby beef» visés à l'article 4, paragraphe 2
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC,
le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises
Animaux vivants de l'espèce bovine:
– autres:
– – des espèces domestiques:
– – – d'un poids excédant 300 kg:
––––G é nisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):
ex 0102 90 51 – –––– destinées à la boucherie:
10 – n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant
pas 470 kg (1)
ex 0102 90 59 – –––– autres:
11
21
3191– n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant
pas 470 kg (
1)
– – – – autres:
ex 0102 90 71 – –––– destinés à la boucherie:
10 – Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à
350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1)
ex 0102 90 79 – –––– autres:
21
91– Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à
350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1)
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:▼B2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 14
Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises
ex 0201 10 00 – en carcasses ou demi-carcasses:
91 – Carcasses d'un poids égal ou supérieur à 180 kg et n'excédant pas 300 kg et demi-carcasses d'un
poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des
cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est
de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
– autres morceaux non désossés:
ex 0201 20 20 – – Quartiers dits «compensés»:
91 – Quartiers dits «compensés», d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg,
présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et
des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure
extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
ex 0201 20 30 – – Quartiers avant attenants ou séparés:
91 – Quartiers avant séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg, présentant un
faible degréd'ossification des cartilages (notamment ceux des apophyses verté brales), dont la viande
est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune
clair (1)
ex 0201 20 50 – – Quartiers arrière attenants ou séparés:
91 – Quartiers arrière séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg — ce poids
étant égal ou supérieur à 38 kg et n'excédant pas 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola» —
présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses
vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de
couleur blanche à jaune clair (1)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.▼B2000R2007 — FR — 01.01.2002 — 002.001 — 15
▼M1