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"B RÈGLEMENT (CE) No1524/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français
d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs
(JO L 201 du 17.7.1998, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2783/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 347 17 23.12.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1524/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques
arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les
secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
départements français d’outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,
son article 14, paragraphe 4 et son article 16,
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application du règlement
(CEE) no3763/91, tel que modifié par le règlement (CE) no2598/95 en ce qui
concerne son article 2 qui prévoit l’extension à certains fruits transformés, desmesures destinées à favoriser l’approvisionnement des départements français
d’outre-mer, ci-après dénommés «DOM» et son article 14 instaurant une aide
à la production de fruits et légumes transformés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement spécifique des DOM en certains produits agricoles sont établiespar le règlement (CEE) n
o131/92 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1736/96 (4) et que les modalités d’application
des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à basede fruits et légumes sont établies par le règlement (CEE) n
o1921/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2427/95 (6);
considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no3763/91, d’arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en ce qui concerne notamment la duréede validité des certificats et le montant de la garantie et, d’autre part, d’établir
le bilan prévisionnel d’approvisionnement des DOM en fruits transformés et
de fixer le montant de l’aide en prenant en considération l’avantage résultantde l’exonération des droits de douane pour les produits importés des paystiers;
considérant que, dans un souci de simplification législative, il convient de
reprendre dans le corps du présent règlement les dispositions arrêtées par le
règlement (CE) n
o489/97 de la Commission du 17 mars 1997 portant
modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveurdes départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes
frais, des plantes et des fleurs (
7) pour la mise en œuvre des régimes d’aides à
la commercialisation ou à la production, visés aux articles 13 et 15 durèglement (CEE) n
o3763/91 et d’abroger le règlement (CE) no489/97;
considérant que, en application des dispositions de l’article 13 précité, l’aide à
la commercialisation doit être fixée, sur une base forfaitaire, en fonction de
leur valeur moyenne, pour chacun des produits à déterminer et dans le cadre
de quantités annuelles établies par catégorie de produits; qu’il convient, d’unepart, d’établir la liste des produits éligibles à l’aide en fonction des besoins
d’approvisionnement des marchés régionaux, d’autre part, d’établir les
catégories sur la base de la valeur moyenne des produits couverts, enfin defixer une quantité maximale pour l’ensemble des DOM en prévoyant unerépartition des quantités à la charge des autorités nationales pour permettre
une meilleure adaptation des disponibilités aux besoins régionaux; que cette
même exigence autorise la fourniture de produits dans un autre DOM quecelui où le produit a été récolté;!B
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 5.
(3) JO L 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4) JO L 225 du 6. 9. 1996, p. 3.
(5) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(6) JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12.
(7) JO L 76 du 18. 3. 1997, p. 6.1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 2
considérant qu’il convient d’arrêter des modalités spécifiques pour assurer le
contrôle des quantités fixées ainsi que le respect des conditions posées pourl’octroi de l’aide; que, à cet effet, l’agrément des opérateurs des secteurs de ladistribution, de la restauration et des collectivités, qui s’engagent à respecter
certaines disciplines apparaît de nature à permettre une gestion satisfaisante
du régime d’approvisionnement;
considérant que, en ce qui concerne l’aide à la production de vanille verte et
l’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver, unmécanisme d’agrément, dans le premier cas des préparateurs de vanille séchée
ou d’extraits de vanille, dans le deuxième cas des organismes locaux de
collecte et de commercialisation qui s’engagent notamment à verserl’intégralité des aides aux producteurs bénéficiaires et à répondre auxexigences des contrôles requis permet d’assurer, dans le cadre des structures
de commercialisation existantes, une application satisfaisante de ces mesures;
que les quantités fixées à l’article 13 précité, paragraphe 3, constituent desplafonds qui selon les dernières estimations communiquées par les autoritésfrançaises ne seront pas atteints à moyen terme; que dans un souci de bonne
gestion, compte tenu des besoins des régions ultrapériphériques en cause, il
apparaît indiqué d’utiliser les disponibilités correspondantes pour la mise enœuvre du régime de commercialisation mentionné ci-dessus;
considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article 14 du
règlement (CEE) n
o3763/91, d’une part d’établir, dans la limite de quantités
annuelles établies par catégorie, la liste des produits éligibles à l’aide en
fonction de la capacité de développement de la production et de latransformation locales et de fixer les montants d’aide sur la base des prixdes matières premières d’origine locale ou importée, d’autre part, d’arrêter
des modalités spécifiques pour assurer le contrôle du régime et le respect des
conditions posées pour l’octroi de l’aide, notamment en ce qui concerne lescontrats et le prix minimal garanti au producteur et que, à cet effet, il estapproprié de reprendre certaines dispositions du règlement (CE) n
o504/97 de
la Commission (1) modifié par le règlement (CE) no1491/97 (2) portant
modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil (3), modifié
par le règlement (CE) no2199/97 (4), en ce qui concerne l’aide à la production
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;
considérant que, en ce qui concerne l’aide à la commercialisation dans le
cadre de contrats de campagne, visée à l’article 15 du règlement (CEE)
no3763/91, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne et de
préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide, fixé à 10 %de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination, et à
13 % en cas d’application du paragraphe 4 de l’article 15 précité; qu’il y a
lieu enfin de prévoir le mécanisme de répartition des quantités bénéficiant del’aide en cas de dépassement des plafonds fixés dans cet article;
considérant qu’il est indiqué de reprendre dans un chapitre final les
dispositions générales applicables pour l’ensemble de ces mesures, notam-ment en matière de contrôle et de communication;
considérant que, afin d’assurer une mise en œuvre optimale des nouvelles, il
convient de fixer la date d’application des dispositions du présent règlement
au 1
erjuillet 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis de la réunion conjointe des comités de gestion des fruits et légumesfrais, des produits transformés à base de fruits et légumes, et des plantesvivantes et des produits de la floriculture,!B
(1) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 4.
(2) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 27.
(3) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(4) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Aide à l’approvisionnement
Article premier
1. Pour l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE)
no3763/91, les produits du secteur des fruits et légumes bénéficiant de
l’exonération des droits à l’importation des pays tiers ou de l’aidecommunautaire sont fixés dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement
figurant à l’annexe I, partie A, du présent règlement.
2. L ’aide prévue à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3763/91
pour les produits pour lesquels un bilan prévisionnel d’approvisionnement est
établi, est fixée à l’annexe I, partie B, du présent règlement.
Article 2
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement, les
dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont applicables.
Article 3
1. La France désigne les autorités compétentes pour la délivrance des
certificats d’importation, d’exonération ou d’aide prévus respectivement auxarticles 2, 2 biset 3 du règlement (CEE) n
o131/92 et pour le paiement de
l’aide et la gestion des garanties.
2. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente durant les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande n’est recevable que si elle ne dépasse pas la quantité disponible du
bilan prévisionnel et si l’opérateur a constitué une garantie de 3 écus/100 kg.
3. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable du
mois.
4. La durée de validité des certificats expire le dernier jour du deuxième
mois suivant celui de leur délivrance.
5. Si, en application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE)
no131/92, un certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité
demandée, l’opérateur peut retirer sa demande dans un délai de trois jours
ouvrables à partir de la date de délivrance du certificat; la garantie relative aucertificat est alors libérée.
CHAPITRE II
Aide à la commercialisation sur le marché régional
Article 4
Les fruits et légumes frais, à l’exclusion des bananes autres que les bananes
plantains relevant du code NC 0803 00 11, les fleurs et les plantes vivantes
des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, les poivres et piments
relevant du code NC 0904 ainsi que les épices relevant du code NC 0910,destinés à l’approvisionnement du marché des DOM bénéficient de l’aideprévue à l’article 13 du règlement (CEE) n
o3763/91, dans les conditions du
présent chapitre.
Article 5
1. L ’aide est payée aux producteurs visés à l’article 6 pour les produits repris
à l’annexe II, partie A, colonne II, classés en trois catégories A, B et C:
a) conformes aux normes établies en application du titre I du règlement
(CE) no2200/96 (1) en ce qui concerne les fruits et légumes ou, en
l’absence de telles normes pour le produit considéré, conformes aux
spécifications de qualité prévues dans les contrats de fournitures visés!B
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 4
ci-dessous; toutefois, ne sont pas exclus les produits qui présentent des
caractéristiques particulières liées aux conditions tropicales de produc-tion;
b) et qui font l’objet de contrats de fourniture entre les types d’opérateurs
mentionnés à l’article 6, pour la durée d’une ou plusieurs périodes de
commercialisation, conclus avant le début de ces dernières ou avant une
date fixée par les autorités compétentes.
2. Les montants d’aide applicables pour chaque catégorie de produits sont
fixés à l’annexe II, partie A, colonne IV .
3. L ’aide est payée dans la limite des quantités annuelles fixées à l’annexe
II, partie A, colonne III, par catégorie de produits.
Les autorités compétentes déterminent dans chaque DOM les produits ainsi
que les quantités de ces derniers qui peuvent bénéficier de l’aide. Elles
adaptent cette répartition en fonction des besoins spécifiques et des quantités
disponibles.
4. Lorsque les besoins d’approvisionnement pour un ou plusieurs produits le
justifient, les autorités compétentes octroient l’aide pour la fourniture dans unDOM différent du DOM dans lequel le produit a été récolté.
Article 6
1. Les contrats de fourniture sont conclus entre, d’une part, des producteurs
individuels ou groupés, d’autre part, des opérateurs du secteur de la
distribution, ou des entreprises du secteur de la restauration ou des
collectivités établies dans la région de production agréés par les autoritésnationales, sans préjudice de l’application de l’article 5, paragraphe 4.
L ’aide majorée prévue à l’article 13, paragraphe 1, sixième alinéa, du
règlement (CEE) n
o3763/91 et figurant à l’annexe II, partie A, colonne V ,
s’applique dans le cadre de contrats conclus par des organisations de
producteurs reconnues en application de l’article 11 du règlement (CE)n
o2200/96 du Conseil ou des groupements de producteurs reconnus au titre
du règlement (CEE) no1360/78 du Conseil (1) avec des opérateurs du secteur
de la distribution ou des entreprises du secteur de la restauration ou descollectivités.
2. Les autorités nationales octroient l’agrément, sur leur demande, aux
opérateurs ou entreprises des secteurs de la distribution et de la restaurationainsi qu’aux collectivités mentionnés au paragraphe 1 qui s’engagent par écrit
à:
a) approvisionner le marché régional avec les produits couverts par les
contrats de fournitures;
b) tenir une comptabilité spécifique pour l’exécution des contrats de
fournitures;
c) communiquer, à la requête des services compétents, toutes pièces
justificatives et documents relatifs à l’exécution des contrats et au respectdes engagements souscrits au titre du présent règlement.
Article 7
1. Les producteurs qui désirent bénéficier du régime d’aide adressent aux
services désignés par les autorités compétentes, avant une date déterminée par
ces dernières, une déclaration assortie de la copie du contrat ou d’unprécontrat de fourniture mentionné à l’article 6, paragraphe 1, qui comporte
au minimum les indications suivantes:
— la raison sociale des parties au contrat,
— la désignation précise du ou des produits couverts par le contrat,— les quantités à fournir pendant la ou les périodes de commercialisation
ainsi que le calendrier prévisionnel des fournitures.
2. Les autorités compétentes peuvent fixer une quantité minimale pour toute
demande d’aide.!B
(1) JO L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 5
Article 8
1. Lorsque, sur la base des transmissions visées à l’article 7, paragraphe 1, il
apparaît un risque de dépassement de la quantité fixée pour une catégorie à
l’annexe II, partie A, colonne III, les autorités compétentes fixent uncoefficient provisoire de réduction à appliquer à toute demande d’aiderelevant de cette catégorie.
Ce coefficient, égal au rapport entre les quantités visées à l’annexe II, partie
A, colonne III, et les quantités contractées augmentées des avenants possibles,est fixé avant toute décision d’octroi de l’aide et au plus tard, un mois après ladate visée à l’article 7, paragraphe 1.
2. Lorsqu’il a été fait application du paragraphe 1, les autorités compétentes
établissent, à l’issue de la campagne, le coefficient définitif de réduction à
appliquer à toute demande d’aide relevant de la catégorie concernée etprésentée au cours de la campagne.
CHAPITRE III
Aide pour la production de vanille verte et d’huiles essentielles de
géranium et de vétiver
Article 9
1. L ’aide à la production de vanille verte du code NC ex 0905 destinée à la
production de vanille séchée (noire) ou d’extraits de vanille prévue à l’article
13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3763/91 est payée au producteur de
vanille verte par l’intermédiaire de préparateurs agréés par les autorités
compétentes.
Si cela s’avère nécessaire pour l’application de la mesure, ces autorités
spécifient les caractéristiques techniques de la vanille verte dont la productionbénéficie de l’aide.
2. Les autorités compétentes octroient l’agrément aux préparateurs établis
dans la région de production qui:
a) ont les installations/équipements adaptés à la préparation de vanille
séchée (noire) ou d’extraits de vanilleet
b) s’engagent par écrit à:
— verser l’intégralité du montant de 6,04 écus par kilogramme au
producteur de vanille verte en exécution d’un ou plusieurs contrats delivraison dans un délai maximal d’un mois à compter du paiement de
l’aide par les services compétents,
— tenir une comptabilité distincte pour les transactions relatives à
l’application du présent article,
— permettre tous les contrôles requis par les services compétents et
communiquer toute information relative à l’application du présent
article.
Article 10
1. L ’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver,
relevant des codes NC 330121 et 330126 prévue à l’article 13, paragraphe 3,du règlement (CEE) n
o3763/91 est payée aux producteurs par l’intermédiaire
d’organismes locaux de collecte et de commercialisation agréés par les
autorités compétentes.
L ’aide est payée pour les produits finis obtenus conformément aux procédés
techniques de fabrication reconnus et qui présentent les caractéristiques
techniques publiées par les autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes octroient l’agrément aux organismes mention-
nés au paragraphe 1, établis dans la région de production qui s’engagent parécrit à:
a) verser aux producteurs l’intégralité du montant de 44,68 écus par
kilogramme d’huiles essentielles de géranium et de vétiver, en exécution
d’un ou plusieurs contrats de livraison, dans un délai maximal d’un moisà compter du paiement de l’aide par les services compétents;!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 6
b) tenir une comptabilité distincte pour les transactions relatives à
l’application du présent article;
c) permettre tous les contrôles requis par les services compétents ainsi qu’à
communiquer toute information relative à l’application du présent article.
Article 11
1. Lorsque les quantités qui font l’objet de demandes d’aide, au titre de
l’article 9 ou de l’article 10, dépassent les quantités annuelles fixées à
l’annexe II, partie B, les autorités compétentes fixent un pourcentage de
réduction à appliquer à chaque demande.
2. Les autorités compétentes arrêtent les modalités administratives com-
plémentaires nécessaires pour l’application des articles 9 et 10, notamment en
matière de présentation des demandes d’aide, et réalisent les contrôlesnécessaires auprès des producteurs de vanille verte, des préparateurs devanille séchée ou d’extraits de vanille, des producteurs d’huiles essentielles de
géranium et de vétiver ainsi que des organismes de collecte et de
commercialisation de ces dernières.
Elles peuvent subordonner le paiement de l’aide à la présentation de
bordereaux de livraison cosignés par le producteur et, selon le cas, par lespréparateurs ou les organismes de collecte ou de commercialisation agréés.
CHAPITRE IV
Aide à la transformation de fruits et légumes
Article 12
L ’aide à la production prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n
o3763/91 est
versée aux transformateurs agréés par la France, dans les conditions du
présent chapitre.
Article 13
1. L ’aide est payée pour la transformation de fruits et légumes récoltés dans
les DOM pour lesquels les transformateurs ont payé un prix au moins égal au
prix minimal en vertu de contrats de transformation visant l’obtention de
produits figurant à l’annexe III, partie B.
2. L ’aide est payée dans la limite des quantités annuelles fixées pour
chacune des trois catégories A, B et C, à l’annexe III, partie A, colonne II.
Les montants d’aide applicables pour chaque catégorie de produits sont fixés
à l’annexe III, partie A, colonne IV . Toutefois, l’aide n’est pas applicable pour
les ananas du code NC 080430 utilisés pour la production de conservesbénéficiant du régime d’aide prévue par le règlement (CEE) n
o525/77 du
Conseil (1).
3. La campagne de commercialisation s’étend du 1erjanvier au 31
décembre.
Article 14
1. Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime d’aide présentent
une demande d’agrément aux services désignés par les autorités compétentesavant une date déterminée par ces dernières et communiquent, à cetteoccasion, les informations nécessaires requises par la France pour la gestion et
le contrôle du régime d’aides.
2. Les autorités françaises octroient l’agrément, sur leur demande, aux
transformateurs ou à une association ou union de transformateurs légalement
constituées qui:
a) disposent des équipements adaptés à la transformation de fruits et
légumes et
b) s’engagent par écrit:
— à tenir une comptabilité spécifique aux contrats visés à l’article 15 et!B
(1) JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 43.1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 7
— à communiquer, à la requête des services compétents, toutes pièces
justificatives et documents relatifs à l’exécution des contrats et aurespect des engagements souscrits au titre du présent règlement.
Article 15
1. Les contrats visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE)
n
o3763/91, ci-après dénommés «contrats de transformation» sont conclus par
écrit avant le début de chaque campagne. Ils prennent l’une des formessuivantes:
a) contrat liant d’une part, un producteur individuel ou une organisation de
producteurs reconnue au titre de l’article 11 du règlement (CE)n
o2200/96, d’autre part, un transformateur ou une association ou union
de transformateurs et agréés par les autorités nationales;
b) engagement d’apports, quand l’organisation de producteurs visée au point
a) agit comme transformateur.
2. Le contrat de transformation comporte notamment:a) la raison sociale des parties au contrat;b) la désignation précise du ou des produits couverts par le contrat;c) les quantités de matières premières à fournir;
d) le calendrier des livraisons au transformateur;
e) le prix à payer au contractant pour la matière première, à l’exclusion
notamment des dépenses inhérentes à l’emballage, au transport et auxcharges fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées séparément. Le prix ne
peut être inférieur au prix minimal visé à l’article 13, paragraphe 1;
f) les produits finis à obtenir.3. Dans les conditions fixées, par produit, par les autorités françaises, les
contractants peuvent augmenter, par voie d’avenants écrits, les quantitésspécifiées initialement dans le contrat de transformation.
Ces avenants ne peuvent porter globalement sur plus de 30 % des quantités
initialement prévues aux contrats.
4. Lorsqu’une organisation de producteurs agit aussi comme transformateur,
le contrat de transformation relatif à leur propre production est considérécomme conclu après transmission à l’autorité compétente dans le délai visé au
paragraphe 5, des données suivantes:
a) superficie totale avec les références des données cadastrales ou une
indication reconnue comme équivalente par l’organisme de contrôle, surlaquelle la matière première est cultivée,
b) estimation de la récolte totale,
c) quantité destinée à la transformation,d) calendrier prévisionnel des transformations.5. Le transformateur ou l’association de transformateurs transmet un
exemplaire de chaque contrat de transformation ainsi que, le cas échéant,
des avenants, à l’organisme désigné par la France. Ces exemplaires doivent
être transmis aux autorités compétentes dans les dix jours ouvrables après laconclusion du contrat et, le cas échéant, des avenants et leur parvenir cinqjours ouvrables avant le début des opérations de livraison.
6. Pour la campagne 1998, la date limite de signature des contrats visée au
paragraphe 1 est reportée au 30 septembre 1998.
Article 16
1. Sans préjudice du cas visé à l’article 15, paragraphe 1, point b), le
paiement par le transformateur de la matière première à l’organisation de
producteurs ou au producteur individuel, ne peut être effectué que parvirement bancaire ou postal ou par chèque barré.
L ’organisation de producteurs verse intégralement aux producteurs le montant
visé au premier alinéa dans les quinze jours ouvrables de sa réception, par
virement bancaire ou postal ou par chèque barré. Dans le cas visé à l’article15, paragraphe 1, point b), ce versement peut se faire par accréditation. La!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 8
France prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des
dispositions du présent paragraphe et prévoit notamment des sanctions àl’égard des responsables de l’organisation de producteurs en fonction de lagravité du manquement.
2. La France peut adopter des dispositions supplémentaires en matière de
contrats de transformation, notamment en ce qui concerne les délais, les
conditions et modalités de paiement du prix minimal et les indemnités àverser par le transformateur, l’organisation de producteurs ou le producteur siceux-ci ne remplissent pas leurs obligations contractuelles.
Article 17
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon la
procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les matières
premières livrées au transformateur dans le cadre des contrats de trans-formation, doivent être d’une qualité saine, loyale et marchande et êtrepropres à la transformation.
Article 18
1. Le transformateur présente deux demandes d’aide par campagne, à
l’organisme désigné par la France:
a) la première concerne les produits tranformés du 1
erjanvier au 31 mai;
b) la deuxième concerne les produits transformés du 1erjuin au 31
décembre.
2. La demande d’aide indique notamment les poids nets des matières
premières utilisées et des produits finis obtenus, désignés conformément à
l’annexe II, parties A et B respectivement. Elle est accompagnée des copiesdes virements ou chèques barrés prévus à l’article 16, paragraphe 1, premieralinéa. En cas d’engagements d’apport, ces copies peuvent être remplacées
par une déclaration du producteur attestant que le transformateur l’a crédité
d’un prix au moins égal au prix minimal. Ces copies ou déclarations précisentles références des contrats auxquels elles se rapportent.
Article 19
1. Lorsque, sur la base des transmissions visées à l’article 15, paragraphe 5,
il apparaît un risque de dépassement de la quantité fixée pour une catégorie à
l’annexe III, partie A, colonne III, les autorités compétentes fixent un
coefficient provisoire de réduction à appliquer à toute demande d’aiderelevant de cette catégorie et présentée au titre de l’article 18, paragraphe 1,
point a).
Ce coefficient, égal au rapport entre les quantités visées à l’annexe III, partie
A, colonne III, et les quantités contractées, augmentées des avenants possibles
est fixé au plus tard le 31 mars.
2. Lorsqu’il a été fait application du paragraphe 1, les autorités compétentes
établissent, à la fin de la campagne, le coefficient définitif de réduction àappliquer à toute demande d’aide relevant de la catégorie concernée et
présentée au titre de l’article 18, paragraphe 1, points a) et b).
Article 20
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans
l’entreprise et faisant l’objet de contrats de transformation ou d’avenants,ainsi que les numéros des bulletins de réception éventuellement établispour ces lots;
b) le poids de chaque lot entré, ainsi que les nom et adresse du contractant;c) les quantités de produits finis obtenus chaque jour à partir de matières
premières susceptibles de bénéficier de l’aide;
d) les quantités et les prix des produits quittant l’établissement du
transformateur, lot par lot, avec indication du destinataire. Ces indications
peuvent figurer dans les registres par référence aux pièces justificativespour autant qu’elles contiennent les informations précitées.!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 9
2. Le transformateur conserve la preuve du paiement de toute matière
première achetée dans le cadre du contrat de transformation ou de toutavenant.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de contrôle
jugée nécessaire et tient tous les registres supplémentaires prescrits par les
autorités françaises leur permettant d’effectuer les contrôles qu’elles jugent
nécessaires. Si le contrôle ou l’inspection prévu ne peut être effectué du faitdu transformateur, malgré une mise en demeure afin que ce dernier les
permette, aucune aide n’est versée au titre des campagnes en cause.
CHAPITRE V
Aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne
Article 21
1. Pour l’application de l’article 15 du règlement (CEE) n
o3763/91, on
entend par «contrat de campagne» le contrat par lequel un opérateur,personne physique ou morale, établi dans le reste de la Communauté, en
dehors des DOM, s’engage avant le début de la période de commercialisation
du ou des produits en cause à acheter tout ou partie de la production d’unproducteur des DOM, producteur individuel, association ou union deproducteurs, en vue de sa commercialisation en dehors des DOM.
2. L ’opérateur qui entend introduire une demande d’aide adresse aux
services compétents français le contrat de campagne, avant le début de la
période de commercialisation du ou des produits en cause.
Le contrat comporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des parties contractantes et leur lieu d’établissement;b) la désignation du ou des produits;c) les quantités en cause;
d) la durée de l’engagement;
e) le calendrier de commercialisation;f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
g) le stade précis de livraison.3. Les services compétents examinent la conformité des contrats aux
dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) n
o3763/91 et à celles du
présent règlement. Ils s’assurent en particulier que ces contrats comportenttoutes les indications mentionnées au paragraphe 2.
Ils informent l’opérateur de l’éventualité d’une application du paragraphe 6.4. Pour la détermination du montant de l’aide, la valeur de la production
commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée sur la base du contrat
de campagne, des documents spécifiques de transport et de toutes piècesjustificatives présentées à l’appui de la demande de paiement.
La valeur de la production commercialisée à prendre en considération est
celle d’une livraison rendue dans le premier port ou aéroport de
débarquement.
Les services peuvent demander toute information ou justificatif complémen-
taire utile pour déterminer le montant de l’aide.
5. La demande d’aide est introduite par l’acheteur qui a souscrit
l’engagement de commercialisation du produit.
Les services compétents peuvent, dans la mesure nécessaire à la gestion du
régime d’aide, déterminer des périodes ou campagnes de commercialisationpar produit.!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 10
6. Lorsque pour un produit donné et pour un département d’outre-mer, les
quantités pour lesquelles l’aide est demandée dépassent le volume de 3 000tonnes fixé à l’article 15 du règlement (CEE) n
o3763/91 ou, en ce qui
concerne les melons relevant du code NC ex 0807 10 90, la limite prévue au
paragraphe 5 de la disposition précitée, les autorités nationales déterminent un
pourcentage uniforme de réduction à appliquer à toutes les demandes d’aide.
7. Le complément d’aide prévu à l’article 15, paragraphe 4, du règlement
(CEE) no3763/91 est versé sur présentation des engagements souscrits par les
partenaires de mettre en commun, pendant une période qui ne peut pas être
inférieure à trois ans, les connaissances et le savoir faire nécessaires à laréalisation de l’entreprise commune. Ces engagements comportent une claused’interdiction de résiliation, avant le terme de ladite période de trois ans.
En cas de rupture des engagements précités, l’acheteur ne peut pas présenter
une demande d’aide au titre de la campagne de commercialisation concernée.
CHAPITRE VI
Dispositions générales
Article 22
1. Les demandes d’aide sont présentées aux services désignés par les
autorités françaises, conformément aux modèles établis par ces dernières et,pour les aides relatives aux chapitres II, III, IV et V pendant les périodes
qu’elles ont déterminées.
2. Les demandes sont accompagnées des factures et de toute autre pièce
justificative relatives aux actions effectuées, notamment de la référence descontrats de fourniture, de livraison, de transformation ou de campagne pour
les aides visées, respectivement, aux chapitres II, III, IV et V .
3. Les services compétents, après vérification des demandes d’aides et des
pièces justificatives, versent l’aide déterminée en application du présentrèglement dans les deux mois qui suivent le terme de la période de dépôt desdemandes.
Article 23
1. La France communique à la Commission:
a) avant le début de chaque campagne, les prix minimaux visés au chapitre
IV , fixés conformément à l’article 14 du règlement (CE) n
o3763/91 pour
chacune des catégories de produits définies à l’annexe III;
b) le 31 mai au plus tard, les quantités contractées pour la campagne en
cours au titre des chapitres II, IV et V , ventilées par catégorie ou produit;
c) le 31 mai au plus tard, un rapport d’exécution des mesures visées au
présent règlement concernant la campagne précédente et comportantnotamment:
— les quantités du bilan prévisionnel visé au chapitre I ayant bénéficié
de l’exonération des droits à l’importation d’une part ou de l’aidecommunautaire d’autre part, ventilées par groupe de produits définisà l’annexe I, partie A,
— les quantités exportées vers les pays tiers ou expédiées vers le reste
de la Communauté, ventilées selon les groupes de produits définis à
l’annexe I, partie A,
— les quantités ayant bénéficié de l’aide et de l’aide majorée visées au
chapitre II, ventilées par produit désigné à l’annexe II, partie A,
— les quantités de vanille verte, et d’huiles de géranium ou de vétiver
ayant bénéficié de l’aide visée au chapitre III,
— les quantités de matières premières ayant bénéficié de l’aide visées
au chapitre IV , ventilées par produit désigné à l’annexe III, partie A,ainsi que les quantités, exprimées en poids net, des produits finis
obtenus, ventilées conformément à l’annexe III, partie B,
d) un mois au plus tard après leur publication, les modalités complémen-
taires prises pour l’application du présent règlement.!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 11
2. Pour la campagne 1998, la date limite visée au paragraphe 1, point a), est
fixée au 31 août 1998.
Article 24
1. Les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour
s’assurer du respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi desaides prévues aux articles 2, 13, 14 et 15 du règlement (CEE) n
o3763/91.
À cet effet, elles effectuent des contrôles sur place par sondage sur un nombre
de demandes d’aide représentant au moins 20 % des quantités et 10 % desbénéficiaires.
Elles procèdent au retrait des agréments visés à l’article 6, paragraphe 2, à
l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2 et à l’article 14 lorsque
les engagements qui les conditionnent ne sont pas remplis.
Elles peuvent suspendre le paiement des aides en fonction de la gravité des
irrégularités constatées.
2. Dans le cas où une aide a été indûment payée, les services compétents
procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’un intérêt calculéen fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement de l’indupar le bénéficiaire.
Lorsque l’indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d’une
négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué une pénalité égale au montant
indu majoré d’un intérêt calculé conformément à l’alinéa précédent.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération
monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des
Communautés européennes , série C en vigueur à la date du paiement indu
et majoré de trois points de pourcentage.
3. Les montants recouvrés sont versés aux organismes ou services payeurs
et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole.
Article 25
Le règlement (CE) n
o489/97 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV .
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 12
ANNEXE I
Partie A: Bilan prévisionnel d’approvisionnement des DOM en produits du secteur
des fruits et légumes transformés pour la période du 1erjanvier au 31
décembre 1999
Groupes de pro-
duitsCodes NC ProduitsQuantités (ton-
nes)
APurées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants, destinées à la transformation
100 ex 2007 91 Agrumes
ex 2007 99 Autres, à l’exception des fruits tropicaux
BPulpes de fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool non dénommés nicompris ailleurs, destinés à la transformation
1 500ex 2008 30 Agrumes
ex 2008 40 Poiresex 2008 50 Abricots
ex 2008 60 Cerises
ex 2008 70 Pêchesex 2008 80 Fraisesex 2008 92 Mélanges à l’exception de fruits tropicaux
ex 2008 99 Autres à l’exception de fruits tropicaux
CJus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés,
sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autresédulcorants destinés à la transformation:
1 000ex 2009 11 11 Jus d’orange
ex 2009 11 19
ex 2009 19 11
ex 2009 19 19
Dex 2009 20 11 Jus de pamplemousse ou de pomélo
1 300ex 2009 20 19
ex 2009 60 11 Jus de raisins
ex 2009 60 19
ex 2009 60 51ex 2009 60 71
ex 2009 70 11 Jus de pommes
ex 2009 70 19
ex 2009 80 11 Jus de poires
ex 2009 80 19
ex 2009 80 35 Jus de tout autre fruit à l’exception de fruits tropicaux
ex 2009 80 38
ex 2009 90 11 Mélanges de jus de pommes et de jus de poires
ex 2009 90 19
ex 2009 90 21 Autres mélanges à l’exception de fruits tropicaux
ex 2009 90 29
Total 3900!
B
!M11998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 13
!B
Partie B: Montants des aides visées à l’article 1er, paragraphe 2.
Groupes de produits définis à la partie A écus/100 kg
A 39,69
B 21,66C 37,12
D 43,291998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 14
ANNEXE II
Partie A: Produits visés à l’article 5, paragraphe 1.
Quantités maximales visées à l’article 5, paragraphe 3, par période du 1er
janvier au 31 décembre.Montants des aides visées à l’article 5, paragraphe 2, et des aides majoréesvisées à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories de
produitsCodes NC ProduitsQuantités maxi-
malesAide Aide majorée
A0701 Pommes de terre
6 800 tonnes15,00 écus/100
kg15,75 écus/100
kgex 0706 10 Carottes
ex 0707 00 05 Concombres
0709 90 90 Christophines, fruits à pain
0803 00 11 Bananes plantains0804 30 00 Ananas
0807 11 00 Pastèques
ex 0603 10 Fleurs tropicales (anthurium standard,
alpinas, heliconias, rose de porcelaine,strélitzia)3 640 000
unités15,00 écus/100
unités15,75 écus/100
unités
B0702 00 00 Tomates
13 000 tonnes23,00 écus/100
kg24,15 écus/100
kgex 0703 10 Oignons
ex 0704 Choux
ex 0705 11 Laitues pommées
0709 90 10 Salades autres que laitues et chicorées
0709 30 00 Aubergines
0714 20 10 Patates douces
ex 0714 90 11 Ignames, dachines ou tarotex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons
ex 0709 60 99 Autres piments
ex 0709 90 90 Giraumon
0804 40 Avocats
ex 0804 50 00 Mangues
ex 0805 Agrumes (oranges, mandarines, citrons et
limes, pamplemousses et pomelos)
ex 0807 Melons et papayesex 0810 90 30 Litchisex 0810 90 85 Goyavier (goyave-fraise)
C0703 20 Ail
700 tonnes30,00 écus/100
kg31,50 écus/100
kg0708 20 Haricots verts
0810 10 Fraises
ex 0810 90 40 Fruits de la passionex 0810 90 85 Maracudja, grenadille, ramboutanex 0910 10 gingembre
ex 0910 30 00 cucurma
ex 0603 90 00 Fleurs tropicales (anthurium hybrides,
balisier pendula)
2 500 000
unités30,00 écus/100
unités31,50 écus/100
unitésex 0603 10 Orchidées
0603 10 11 Roses
0603 10 51 Roses!
B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 15
Partie B: Quantités maximales visées à l’article 12, par période du 1erjanvier au 31
décembre.
Code NC ProduitsQuantité (kilo-
grammes)
ex 0905 00 00 Vanille verte 75 000
3301 21 Huile essentielle de géranium 12 500
3301 26 Huile essentielle de vétiver 2 500!B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 16
ANNEXE III
Partie A: Produits visés à l’article 13, paragraphe 1.
Quantités maximales par campagne visées à l’article 13, paragraphe 2.Montants des aides visées à l’article 14, paragraphe 3.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV
Montant des aides Montant des aides
Catégories de pro-
duitsCodes NC Produits Quantités (tonnes) Aide écus/100 kg
Aex 0703 10 Oignon pour rougail et achards
8 320 21,56ex 0706 10 00 Carottes pour rougail et achards
ex 0714 90 Christophine, fruits à pain
0803 00 11 Banane plantain
ex 0804 30 00 Ananasex 0804 50 00 Goyave
0810 10 Fraise
ex 0810 90 85 Goyavier (goyave-fraise)
ex 0810 90 85 Prune de Cythère
Bex 0704 90 Chou pour rougail et achards
1 550 35,440714 10 Manioc
0714 20 10 Patate douce
ex 0714 90 Dachineex 0709 90 90 Giraumon
ex 0805 20 Mandarine Tangor
0805 30 90 Lime0807 20 00 Papaye
ex 0810 90 30 Fruit du jacquier, litchi
ex 0810 90 40 Caramboles
ex 0810 90 85Abricot antillais, ramboutan, cerise de Cayenne,
corossol
C0703 20 00 Ail pour rougail et achards
560 41,210709 60 99 Piments et gros piments
ex 0703 20 Haricot pour rougail et achardsex 0714 90 Igname
ex 0804 50 00 Mangue
ex 0805 90 00 Combavaex 0810 90 40 Fruit de la passion
Partie B: Produits finis visés à l’article 14, paragraphe 1.
Codes NC Produits
ex 0710 Légumes congelés non cuits
ex 0712 Légumes deshydratés
ex 0714 Légumes deshydratés
2001 Fruits et légumes conservés au vinaigre ou à l’acide acétique2004 -
90 98Légumes congelés
ex
2005 90Conserves de légumes et légumes stérilisés sous vide
ex
2006 00Fruits confits au sucre
2007 Confiture, gelées, marmelades, purées et pates de fruits
ex 2008 Pulpes de fruits
2009 Jus de fruits!
B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 17
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no489/97 Présent règlement
Chapitre I Chapitre II
article premier article 4
article 2 article 5article 3 article 6
article 4 article 7
article 5 article 8
Chapitre II Chapitre III
article 6 article 9
article 7 article 10
article 8 article 11
Chapitre III Chapitre V
article 10 article 22
article 11 article 24!
B1998R1524 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 18