2005R0174 — FR — 11.07.2012 — 005.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 174/2005 DU CONSEIL

du 31 janvier 2005

imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (2) La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne. (3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (4) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).

▼M5 —————

▼M5

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au point a) du présent article.

▼M5 —————

▼M4

Article 4 bis

▼M5

1. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci.

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3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.

4. Aucune autorisation n’est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.

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Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

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Article 9

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.

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Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3 et 4 bis

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ( 2 ) (la “liste commune des équipements militaires de l'UE”); 1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

3. Véhicules suivants: 3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; 3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: Aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE; 4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit: a) amatol; b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c) nitroglycol; d) pentaérythritol tétranitrate (PETN); e) chlorure de picryle; f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit: 5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Note: ce point ne vise pas: — le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; — le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.

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ANNEXE II

▼M3

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4 et 4bis

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BELGIQUE

▼M1

Service public fédéral, économie, P.M.E.,

Classes moyennes & Energie

Potentiel économique

Direction Industries

Textile — Diamants et autres secteurs

City Atrium

Rue du Progrès 50

5e étage

B-1210 Bruxelles

Tél. général: 0032(0) 2 277 51 11

Fax: 0032 (0) 2 277 53 09

Fax: 0032 (0) 2 277 53 10

Federale overheidsdienst economie, K.M.O.,

Middenstand & Energie

Economisch potentieel

Directie Nijverheid

Textiel — Diamant en andere sectoren

City Atrium

Vooruitgangstraat 50

5de verdieping

B-1210 Brussel

Algemeen tel: 0032(0) 2 277 51 11

Fax: 0032 (0) 2 277 53 09

Fax: 0032 (0) 2 277 53 10

▼M2

BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. «Г.С. Раковски» № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 «G.S. Rakovsky» street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. «Дондуков» № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 «Dondukov» Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379

▼B

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: (420-2) 24 06 27 20

Télécopie: (420-2) 24 22 18 11

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Tel.: (420) 2 2418 2987

Télécopie: (420) 2 2418 4080

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tél.: (45) 35 46 62 81

Télécopie: (45) 35 46 62 03

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tél.: (45) 33 92 00 00

Télécopie: (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tél.: (45) 33 92 33 40

Télécopie: (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le financement et l'assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tél.: (49) 89 28 89 38 00

Télécopie: (49) 89 35 01 63 38 00

En ce qui concerne l'assistance technique:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49) 61 96 908-0

Télécopie: (49) 61 96 908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél.: +372 6317 100

Télécopie: +372 6317 199

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Kornaroy Str., 105 63 Athens

Tél.: +30 210 3286401-3

Télécopie +30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση : Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80

Αθήνα - Ελλάς

Τηλ.: +30 210 3286401-3

Φαξ: +30 210 3286404

ESPAGNE

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34) 913 49 38 60

Télécopie: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissements

Service Investissements et propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations Unies et des organisations internationales

Sous-direction des affaires politiques

Tél.: (33) 1 43 17 59 68

Télécopie (33) 1 43 17 46 91

Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

United Nations Section

Department of Foreign Affairs,

Iveagh House

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2.

Tél.: +353 1 478 0822

Télécopie +353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2.

Tél.: +353 1 671 6666

Télécopie: +353 1 679 8882

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1 - 00194 Roma

D.G.A.S. - Ufficio I

Tél.: (39) 06 3691 7334

Télécopie: (39) 06 3691 5446

U.A.M.A.

Tél.: (39) 06 3691 3605

Télécopie: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Tél: +357 22 86 71 00

Télécopie: +357 22 31 60 71

Central Bank of Cyprus

80 Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Tél.: +357 22 71 41 00

Télécopie: +357 22 37 81 53

Ministry of Finance (Department of Customs)

M. Karaoli

1096 Nicosia

Tél.: +357 22 60 11 06

Télécopie: +357 22 60 27 41/47

LETTONIE

Latvijas Republikas Arlietu ministrija

Brivibas iela 36

Rīga LV 1395

Tél.: (371) 7016 201

Télécopie: (371) 7828 121

LITUANIE

▼M1

Ministère des Affaires étrangères

Security Policy Department

J. Tumo-Vaizganto 2

01511 Vilnius

Tél.: + 370 5 2362516

Fax: + 370 5 2313090

▼B

LUXEMBOURG

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Office des Licences

B.P. 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 70

Télécopie: (352) 46 61 38

E-mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Direction des Affaires politiques

5, Rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2421

Télécopie: (352) 22 19 89

HONGRIE

Ministry of Economic Affairs and Transport - Hungarian Licencing and Administrative Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél.: +356 21 24 28 53

Télécopie: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS

▼M1

Minister van Economische Zaken

Belastingdienst/Douane Noord

Postbus 40200

NL-8004 DE Zwolle

Pays-Bas

Tél.: (31-38) 467 25 41

Tél.: (31-38) 469 5229

▼B

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tél.: (+43-1) 711 00-0

Télécopie: (+43-1) 711 00-8386

POLOGNE

Autorité coordinatrice:

Ministry of Foreign Affairs

Department of Law and Treaties

Al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 523 9427 or 9348

Télécopie: (+48 22) 523 8329

Autorités coopérantes:

Ministry of Defence

Department of Defence Policy

ul. Al. Niepodległości 218

00-911 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 687 49 17

Télécopie: (+48 22) 682 621 80

Ministry of Economy and Labour

Department of Export Control

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 693 51 71

Télécopie: (+48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tél.: (351) 21 394 60 72

Télécopie: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Tél.: (351) 21 882 32 32 40/47

Télécopie: (351) 21 882 32 49

▼M2

ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, București

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanțelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, București

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei și Comerțului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, București

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13.

▼B

SLOVÉNIE

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova 25

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4782000

Télécopie: 00386 1 4782341

Ministry of the Economy

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4783311

Télécopie: 00386 1 4331031

Ministry of Defence

Kardeljeva pl. 25

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4712211

Télécopie: 00386 1 4318164

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tél.: 00421/2/4854 1111

Télécopie: 00421/2/4333 7827

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovièova 5

P. O. BOX 82

817 82 BRATISLAVA

Tél.: 00421/2/5958 1111

Télécopie: 00421/2/5249 8042

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358-9) 16 00 5

Télécopie: (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Tél.: (358-9) 16 08 81 28

Télécopie: (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Tél.: (46-8) 406 31 00

Télécopie: (46-8) 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

Tél.: (44) 20 7215 0594

Télécopie: (44) 20 7215 0593

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction de la PESC

Unité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tél.: (32-2) 296 25 56

Télécopie: (32-2) 296 75 63