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►B RÈGLEMENT (CE) No623/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
modifiant le règlement (CE) no577/97 portant certaines modalités d’application du règlement (CE)
no2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement
(CEE) no1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits
laitiers lors de leur commercialisation
(JO L 85 du 20.3.1998, p. 3)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 201 du 17.7.1998, p. 120 (623/98)
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RÈGLEMENT (CE) No623/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
modifiant le règlement (CE) no577/97 portant certaines modalités
d’application du règlement (CE) no2991/94 du Conseil établissant
des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement(CEE) n
o1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomi-
nation du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concer-
nantlaprotectiondeladénominationdulaitetdesproduitslaitierslorsde leur commercialisation(
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé-
sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment sonarticle 4, paragraphe 2,
considérant que l’article 3 du règlement (CE) n
o577/97 de la Commis-
sion du 1eravril 1997 portant certaines modalités d’application du
règlement (CE) no2991/94 du Conseil établissant des normes pour les
matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no1898/87 du
Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et desproduits laitiers lors de leur commercialisation(
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2181/97(3) fixe des règles pour l’utilisa-
tion de la dénomination «beurre» pour les produits composés tels quedéfinisàl’article2,paragraphe3,durèglement(CEE)n
o1898/87;qu’il
prévoitquelateneurminimaleenmatièresgrasseslaitièresdesproduitscomposés portant la dénomination «beurre» est de 75%;
considérant que l’article 4 du règlement (CE) n
o577/97 de la Commis-
sionfixelaprocédureàsuivrepourobteniruneautorisationd’utiliserladénomination «beurre» pour un produit composé dont une partie essen-tielle est le beurre, mais dont la teneur en matières grasses laitières nepeut respecter le minimum prévu de 75% pour des raisons techniqueset/ou organoleptiques;
considérant que l’expérience a montré qu’il serait difficile d’appliquer
cette procédure sur une base cas par cas d’une façon qui garantiraitéquité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensi-bles, devraient être appliquées pour la dénomination de produitscomposés contenant du beurre; que ces règles devraient prendre enconsidération l’évolution du marché pour les produits composés;
considérant qu’une règle générale permettant l’utilisation de la dénomi-
nation «beurre» pour les produits composés, dont une partie essentielleestlebeurre,maisdontlateneurminimaleenmatièresgrasseslaitièresest inférieur à 75% mais d’au moins 62%, est acceptable, pour autantque la dénomination inclue des indications garantissant que le consom-mateur ne sera pas induit en erreur;
considérant que les produits constitués de beurre, de sucre et d’une
boisson alcoolisée forment un groupe bien défini de produits composésayant des caractéristiques particulières; qu’une disposition particulièredevrait être prévue en ce qui concerne l’utilisation de la dénomination«beurre» pour ces produits;
considérant que, pour garantir que les objectifs du règlement (CEE) n
o
1898/87 sont pleinement atteints, eu égard à la large gamme de teneurs
enmatièresgrasseslaitièresdesproduitscomposésquipourrontutiliserla dénomination de «beurre», il est nécessaire de subordonner l’utilisa-tion de cette dénomination à la condition que la teneur en matièresgrasses laitières soit indiquée sur l’étiquette du produit;
(1) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36.
(2) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3.
(3) JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 1.
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considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’apas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no577/97 est modifié comme suit:
1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de
l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no1898/87 est le
beurre,nepeututiliserladénominationbeurrequedanslamesureoùle produit final contient au moins 75% de matières grasses laitièreset dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurreau sens de l’annexe partie A1 du règlement (CE) n
o2991/94 et du
ou des►C1composants ajoutés ◄mentionnés dans la dénomina-
tion.
2. La dénomination “beurre” peut être utilisée pour les produits
composés contenant moins de 75%, mais au moins 62% dematières grasses laitières, si les autres conditions mentionnées auparagraphe1sontrempliesetsiladénominationduproduitinclutlamention “Préparation à base de beurre”.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la dénomination
“beurre” peut être utilisée en association avec un ou plusieurs motspour désigner les produits énumérés dans l’annexe III contenant aumoins 34% de matières grasses laitières.
4. L’utilisation de la dénomination “beurre” au sens des paragra-
phes 1, 2 et 3 est subordonnée à la condition que la teneur enmatièresgrasseslaitièreset,silesautresingrédientsajoutéscontien-nent des matières grasses, la teneur totale en matières grasses soientindiquées sur l’étiquette et dans la présentation des produits.
5. Lamention“Préparationàbasedebeurre”viséeauparagraphe
2etlesindicationsmentionnéesauparagraphe4doiventfigureràunendroit apparent et être facilement visibles et clairement lisibles.»
2) L’article 4 est supprimé.
3) L’annexe du présent règlement devient l’annexe III.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erseptembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Typedeproduit CompositionduproduitTeneurminimaleenmatières
grasseslaitièresANNEXE III
Produits visés à l’article 3, paragraphe 3
Beurrealcoolisé(beurre
contenantdesboissonsalcoolisées)Beurre,boissonalcoo-lisée,sucre 34%