2005E0265 — FR — 20.02.2006 — 001.001

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ACTION COMMUNE 2005/265/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2005

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le 14 juin 2004, le Conseil a déclaré que l’Union européenne était disposée à jouer un rôle politique plus actif en Moldova. (2) Le 22 février 2005, l’Union européenne et la Moldova ont réaffirmé leur volonté de travailler en totale coopération pour exploiter les nouvelles possibilités qu’offre la politique européenne de voisinage (PEV) à partir des valeurs communes qui constituent le fondement de cette politique. (3) Il est nécessaire d’assurer la coordination et la cohérence des actions extérieures de l’Union européenne en Moldova. (4) Il convient dès lors de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova.

Article 2

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en Moldova. Parmi ces objectifs figurent notamment:

a) contribuer à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie et à la mise en œuvre de ce règlement sur la base d’une solution viable, en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldova à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

b) contribuer à la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens de la République de Moldova;

c) promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre la République de Moldova et l’Union européenne sur la base des valeurs et des intérêts communs et conformément au plan d’action établi dans le cadre de la PEV;

d) appuyer la lutte contre le trafic des êtres humains et le trafic d’armes et d’autres marchandises au départ de la Moldova ou transitant par la Moldova;

e) contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération dans la région;

f) accroître l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la République de Moldova et la région;

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g) améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l’efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la Moldavie et l’Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière.

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2. Le RSUE appuie l’action du haut représentant dans la République de Moldova et la région, et il œuvre en étroite collaboration avec la présidence, les chefs de mission de l’Union européenne et la Commission.

Article 3

1. Afin d’atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat de:

a) renforcer la contribution de l’Union européenne au règlement du conflit en Transnistrie conformément aux objectifs politiques arrêtés par l’Union européenne et en coordination étroite avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en représentant l’Union européenne par les canaux appropriés et dans les enceintes choisies d’un commun accord, et en établissant et en maintenant des contacts étroits avec tous les acteurs concernés;

b) contribuer, en tant que de besoin, à l’élaboration des contributions de l’Union européenne à la mise en œuvre d’un règlement du conflit à terme;

c) suivre de près l’évolution de la situation politique dans la République de Moldova, y compris la région de la Transnistrie, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec le gouvernement de la République de Moldova et d’autres acteurs nationaux, et proposer, si nécessaire, les services de conseil et de facilitation de l’Union européenne;

d) contribuer à développer davantage la politique de l’Union européenne à l’égard de la République de Moldova et de la région, en particulier, en matière de prévention et de règlement des conflits;

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e) par l’intermédiaire d’une équipe de soutien dirigée par le conseiller politique principal auprès du RSUE: i) assurer une vue politique d’ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine; ii) analyser la volonté politique manifestée par la Moldavie et l’Ukraine en vue d’améliorer la gestion des frontières; iii) promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment en vue d’établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien.

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2. Aux fins de l’accomplissement de son mandat, le RSUE veille à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects pertinents du plan d’action mené dans le cadre de la PEV.

Article 4

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

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1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 430 000 EUR.

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2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, sauf qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles dès l’entrée en vigueur de la présente action commune.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant et en pleine association avec la Commission.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question.

3. Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d’un détachement sont publiés de manière adéquate par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 8

►M2 1. ◄ Pour assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Les RSUE informent régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

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2. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

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Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Deux mois avant l’expiration de son mandat, le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l’exécution de son mandat, qui sert de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle s’applique jusqu’au 28 février 2006.

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Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.