1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2258/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement
(JO L 306 du 28.11.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2258/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
relatifàdesactionsderéhabilitationetdereconstructionenfaveur
des pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 W,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (2),
considérantque la Commission, dans sa communicat ion au Parlement
européen etau Conseil du 12 mai 1993 sur un «programme spéciald'appui à la réhabilitation dans les pays en développement», a mis enévidence la spécificité et l'importance des besoins d'aide à la réhabilita-
tion et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont
souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de trou-bles civils ou de catastrophes naturelles;
considérantque les conclusions du Conseil (Développement ) du 2
décembre 1993 sur l'aide à la réhabilitation ont défini les principaux
objectifs, conditions et critères d'une telle aide et souligné la nécessité
que celle-ci soit conçue et mise en œuvre à travers une coordinationétroite entre la Commission et les États membres;
considérantqu'il estnécessaire que la Commission veille à ce que les
efforts consentis dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabi-
litation et du développement soient placés sous le signe de la cohérence
et de la continuité;
considérantque le Parlementeuropéen, dans sa résolut ion du 16
novembre 1993 (
3), a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabi-
litation des pays en développement et estimé souhaitable la création
d'un cadre financier spécifique doté de moyens financiers importantsdans le budgetgénéral des Communaut és européennes pour faire faceà ces besoins;
considérantque le Parlementeuropéen a souligné la nécessit é d'inscrire
les actions de réhabilitation dans un schéma de développement à
moyen ou à long terme;
considérantque le Parlementa faitobserver, en out re, qu'il fallait
accorder une grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et deson efficacité;
considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget des lignes
destinées au financement de programmes de réhabilitation en Afriqueaustrale (B7-3 2 1 0) et d'actions de réhabilitation et de reconstructionen faveur des pays en développement(B7-6 4 1 0);
considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté met en œuvre des actions de réhabilitation et de
reconstruction en faveur des pays en développement visés au para-
graphe 2, en priorité les pays les moins avancés, qui ont souffert degraves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 235 du 9. 9. 1995, p. 11.
(2) Avis du Parlementeuropéen du 15 décembre 1995 (JO noC 17 du 22. 1.
1996, p. 448), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO noC
87 du 27. 3. 1996, p. 29) etdécision du Parlementeuropéen du 21 mai
1996 (JO noC 166 du 10. 6. 1996, p. 33).
(3)J O noC 329 du 6. 12. 1993, p. 77.
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ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer
le plus rapidement possible sans que la qualité de l'évaluation puisse enpâtir, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'éco-
nomie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la
stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoinsde l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progres-sivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aideau développement à moyen et à long terme. Elles doivent permettre, en
particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des mili-
taires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dansla vie civile normale dans leurs pays etrégions d'origine.
2. Les pays bénéficiaires du présentrèglementsontles pays
d'Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique, les pays de la Médit erranée,
les pays d'Amérique latine et d'Asie ainsi que les pays en développe-mentdu Caucase etde l'Asie cent rale.
Article 2
1. En décidant des actions, il y a lieu de prendre en considération,
dans la mesure du possible, l'existence d'un niveau minimal de sécuritéainsi que l'engagement effectif dans un processus de transition respec-tueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales.
2. Les actions à mettre en œuvre au titre du présent règlement
portent en priorité sur les domaines suivants: le redémarrage dusystème productif durable, la réhabilitation matérielle et fonctionnelledes infrastructures de base, y compris par le déminage, la réinsertionsociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et
des militaires démobilisés, et le rétablissement des capacités institution-
nelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveaulocal.
Article 3
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier
au titre du présent règlement sont les organisations régionales et inter-nationales, les organisations non gouvernementales, les administrationsetagences publiques nat ionales, provinciales etlocales etles organisa-tions à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou
privés.
Article 4
1. Les moyens pouvant être mis en œuvre dans le cadre des actions
visées à l'article 1
ercomprennent notamment des études, de l'assistance
technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et destravaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.
2. Le financementcommunaut aire peutcouvrir aussi bien des
dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles,
que des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'adminis-
tration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que leprojet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.
3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est
recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est
demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés eten fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques etlorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale,soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être
apportée en nature.
4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds
peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.
5. Les mesures nécessaires sontprises pour exprimer le caract ère
communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.
6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité
visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les
mesures nécessaires de coordination, notamment:
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique
d'informations sur les actions financées et celles dont le financementest envisagé par la Communauté et les États membres;
b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions à travers
des réunions régulières et d'échange d'informations entre les repré-sentants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire.
7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre
toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avecles autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux dusystème des Nations unies.
Article 5
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme
d'aides non remboursables.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion
des actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgé-taires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par lerèglementfinancier applicable au budgetgénéral des Communaut éseuropéennes.
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des
facteurs suivants:
— l'efficacité et la viabilité des actions,
— les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre
les sexes, etl'environnement ,
— le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objec-
tifs de l'action,
— l'expérience acquise dans des actions du même genre.
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre
du présentrèglementdépassent2 millions d'écus par act ion sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.
La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des
décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce quiconcerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millionsd'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant laprise de décision.
4. La Commission esthabilit ée à approuver, sans recourir à l'avis du
comité visé à l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires àla couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de cesactions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieurou égal à 20 % de l'engagementinit ial fixé par la décision de finance-
ment.
Lorsque l'engagementsupplément aire visé au premier alinéa estinfé-
rieur à 4 millions d'écus, le comité visé à l'article 7 est informé de ladécision prise par la Commission. Lorsque leditengagementsupplé-mentaire est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %,
l'avis du comité est recherché.
5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du
présentrèglementprévoitnot ammentque la Commission etla Courdes comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les moda-
lités habituelles définies par la Commission dans le cadre des
dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financierapplicable au budgetgénéral des Communaut és européennes.
6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions
de financement entre la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé
par la Communauté.
7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales desÉtats membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autrespays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés,à d'autres pays tiers.
8. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État
bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas excep-tionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originairesd'autres pays.
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité géographique compé-
tent, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Il estprocédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une
présentation par le représentant de la Commission des orientations
générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadred'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7 paragraphe 1.
Article 9
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport
annuel au Parlementeuropéen etau Conseil, comprenantle résumé
des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de
l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs
avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes
effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.
La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai
d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avecindication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaires.
Article 10
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions
financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés parces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directricespour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet
au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui
pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapportsd'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du présent
règlementau Parlementeuropéen etau Conseil, une évaluat iond'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du
présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du
présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modi-fications à y apporter.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2258 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6