2002R2376—FR—30.06.2003—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2376/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation
d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
(JOL358du31.12.2002,p.92)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no539/2003delaCommissiondu26mars2003 L80 21 27.3.2003
►M2Règlement(CE)no1113/2003delaCommissiondu26juin2003 L158 24 27.6.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2376/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaireàl'importationd'orgeenprovenancedespaystiers
et dérogeant au règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement (CEE)no1766/92duConseildu30juin1992portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000(2), et
notammentsonarticle12,paragraphe1,
vuladécision duConseildu19décembre 2002concernant laconcer-
nantlaconclusiond'unaccordsousformed'échangedelettresentrela
Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la
modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessionsprévuesdanslalisteCXLannexéeauGATTde1994(
3),etnotamment
sonarticle2,
vuladécision duConseildu19décembre 2002concernant laconclu-
siond'unaccordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT
1994pourlamodificationdesconcessionsprévues,encequiconcerneles céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT1994(
3),etnotammentsonarticle2,
considérantcequisuit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualitémoyenne et basse et de l'orge par la création de contingentsd'importation, àpartirdu1
erjanvier 2003.Pourcequiconcerne
l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de
marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contin-gent tarifaire d'orge de brasserie de 50000 tonnes et uncontingent tarifaire d'orge de 300000 tonnes, qui fait l'objet duprésentrèglement.
(2)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afin de permettre l'ouverture de
cecontingentau1erjanvier2003,ilyalieudedérogeraurègle-
ment(CEE)no1766/92,pendantunepériodetransitoireexpirant
àladated'entréeenvigueurdelamodificationduditrèglement,
etauplustardjusqu'au30juin2003.
(3)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative
d'orgeviséparcecontingenttarifaire, ilyalieudeprévoirque
ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certi-ficat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantitésfixées,doiventêtredélivrés,surdemandedesintéressés,moyen-nant,lecaséchéant,lafixationd'uncoefficientderéductiondes
quantitésdemandées.
(4)Pourassurerunebonne gestion de cecontingent, il convient de
prévoirdesdélaispourledépôtdesdemandesdecertificatainsi
quelesélémentsdevantfigurersurlesdemandesetsurlescerti-
ficats.
(5)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernantladuréedevaliditédescertificatsdoitêtreprévue.
(6)En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convientdeprévoirdesdérogationsaurèglement(CE)n
o1291/2000dela
Commissiondu9juin2000portantmodalitéscommunesd'appli-2002R2376—FR—30.06.2003—002.001—2
(1) JOL181du1.7.1992,p.21.
(2) JOL193du29.7.2000,p.1.
(3) NonencoreparueauJournalofficiel.
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cationdurégimedescertificatsd'importation,d'exportationetde
préfixationpourlesproduitsagricoles(1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no2299/2001(2), en ce qui concerne le
caractèretransmissibledescertificatsetlatolérancerelativeaux
quantitésmisesenlibrepratique.
(7)Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soit
fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article
10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai
1995portant modalités particulières d'application durégime descertificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1322/2002(4).
(8)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcernelesquantitésdemandéesetimportées.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Pardérogationàl'article10,paragraphes1et2,durèglement(CEE)no
1766/92, le droit à l'importation pour l'orge relevant du code NC
100300estfixédanslecadreducontingentouvertparleprésentrègle-
ment.
Pourlesproduitsvisésparleprésentrèglementimportésau-delàdela
quantité prévue à l'article 2 du présent règlement, l'article 10, para-graphe1,durèglement(CEE)n
o1766/92s'applique.
Article 2
1. Le contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge
relevantducodeNC100300estouvert.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au1erjanvier dechaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 16eurospartonne.
Article 3
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importationdélivré conformément au règlement (CE) n
o1291/2000, sous réserve
desdispositionsduprésentrèglement.
Article 4
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plustardà13heures,heuredeBruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importationdu produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur
ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État
membreconcerné.
2. Lejourdudépôtdesdemandesdecertificats,lesautoritéscompé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission une2002R2376—FR—30.06.2003—002.001—3
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
(2) JOL308du27.11.2001,p.19.
(3) JOL117du24.5.1995,p.2.
(4) JOL194du23.7.2002,p.22.▼M2
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communicationconformémentaumodèlefigurantàl'annexe,ainsique
laquantitétotalerésultantdelasommedesquantitésindiquéesdanslesdemandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure
de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucune
demanden'aétéprésentéedansunÉtatmembre.Cetteinformationestcommuniquée séparément de celle relative aux autres demandes decertificatsd'importationdecéréales.
Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des
demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'au-
cunedemanden'aétéprésentéedansl'Étatmembreconcerné.
3. Silecumul desquantités octroyées depuisledébutdel'année et
delaquantité viséeauparagraphe 2dépasselaquantité ducontingenten cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coeffi-cient unique de réduction à appliquer aux quantités demandées, auplustardletroisièmejourouvrablesuivantledépôtdesdemandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sontdélivréslequatrièmejourouvrablequisuitlejourdudépôtdela
demande. Lejourdeladélivrance descertificats, lesautorités compé-tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe,auplustardà18heures,heuredeBruxelles,laquantitétotalerésultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificats
d'importationontétédélivréscemêmejour.
Article 5
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. Ladurée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa déli-vrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du
règlement(CE)n
o1291/2000.
Article 6
Pardérogation àl'article 9durèglement (CE)no1291/2000,lesdroits
découlantducertificatd'importationnesontpastransmissibles.
Article 7
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000,laquantitémiseenlibrepratiquenepeutêtresupérieureàcelleindiquée danslescases17et18ducertificat d'importation. Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19duditcertificat.
Article 8
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) danslacase20,l'unedesmentionssuivantes:
— Reglamento(CE)n
o2376/2002
— Forordning(EF)nr.2376/2002
— Verordnung(EG)Nr.2376/2002—Κανονισµóς(EK) αριθ. 2376/2002
— Regulation(EC)No2376/2002— Règlement(CE)n
o2376/2002
— Regolamento(CE)n.2376/2002
— Verordening(EG)nr.2376/2002— Regulamento(CE)n.
o2376/2002
— Asetus(EY)N:o2376/2002
— Förordning(EG)nr2376/20022002R2376—FR—30.06.2003—002.001—4
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b) danslacase24,lamention«16eurospartonne».
Article 9
Pardérogationàl'article10,pointsa)etb),durèglement(CE)no1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par leprésentrèglementestde30eurospartonne.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ils'appliqueàpartirdu1
erjanvier2003.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2376—FR—30.06.2003—002.001—5
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ANNEXE
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