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"BRÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1992
établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE) no2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no522/96 de la Commission du 26 mars 1996 L 77 10 27.3.1996
"M2 Règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 L 51 34 21.2.1997
"M3 Règlement (CE) no1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 11 30.6.1998
"M4 Règlement (CE) no548/2000 de la Commission du 14 mars 2000 L 67 12 15.3.2000
"M5 Règlement (CE) no1566/2000 de la Commission du 18 juillet
2000L 180 17 19.7.2000
"M6 Règlement (CE) no1616/2000 de la Commission du 24 juillet
2000L 185 62 25.7.2000
"M7 Règlement (CE) no2426/2000 de la Commission du 31 octobre
2000L 279 19 1.11.2000
"M8 Règlement (CE) no349/2001 de la Commission du 21 février
2001L 52 14 22.1.2001
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 159 du 15.6.2001, p. 44 (314/97)
"C2 Rectificatif, JO L 112 du 7.5.1996, p. 20 (522/96)1992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1992
établissant les modalités d’application du régime d’importation de
pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91 concernant le mode
de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur
les produits agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (1), et
notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3,
considérant qu’il résulte de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no2092/91 que, à partir du 23 juillet 1992, les produits importés d’un
pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils sont originaires
d’un pays tiers figurant sur une liste à établir; que l’article 11 paragraphe
2 prévoit les conditions qui doivent être satisfaites pour l’inclusion d’un
pays tiers dans la liste;
considérant qu’il est nécessaire d’établir la liste visée; que, en outre, il
est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d’examen d’une
demande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité prévu à l’article 14 du règlement (CEE)
no2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l’article 11 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no2092/91 est établie à l’annexe du présent règlement.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires
pour permettre l’identification des produits couverts par le régime visé à
l’article 11 du règlement (CEE) no2092/91 et, en particulier:
— l’autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné
de délivrer les certificats d’inspection en vue de l’importation dans
la Communauté,
— l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les
organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des
opérateurs.
En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser:
— les unités de transformation et de conditionnement et les exporta-
teurs soumis au régime de contrôle,
— les produits couverts par le régime.
Article 2
1. La Commission procède à l’examen de l’inclusion d’un pays tiers
dans la liste figurant à l’annexe après réception d’une demande
d’inclusion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.!B
(1)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.1992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 2
2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande
d’inclusion doit être complétée par la transmission d’un dossier
technique établi dans une des langues officielles de la Communauté et
comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la
Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 11
paragraphe 2 du règlement (CEE) no2092/91 sont remplies pour les
produits destinés à être exportés vers la Communauté.
En particulier il comprend les informations suivantes:
a) les types et, si possible, l’estimation des quantités de produits
agricoles et denrées alimentaires qui sont destinés à être exportés
vers la Communauté sous le régime de l’article 11;
b) les règles de production appliquées dans le pays tiers et notamment:
— les principes de base tels que visés à l’annexe I du règlement
(CEE) no2092/91,
— les produits autorisés à être utilisés en tant que produits
phytopharmaceutiques, détergents, fertilisants ou amendements
du sol pendant la phase de production agricole,
— les ingrédients d’origine non agricole autorisés dans les produits
préparés ainsi que les procédés et les produits de traitement
autorisés pendant la préparation;
c) les modalités du régime de contrôle et l’organisation de la mise en
œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:
— le ou les noms de l’autorité ou des autorités de contrôle dans le
pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle des
opérateurs,
— les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles
et les unités de transformation et de conditionnement et les
moyens applicables pour sanctionner les infractions,
— le ou les noms et adresses de l’autorité ou du ou des organismes
chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificats
d’importation dans la Communauté,
— les informations nécessaires sur l’organisation du contrôle du
respect des règles de production et du régime de contrôle, y
compris la délivrance des certificats; le nom et les références de
l’autorité chargée de ce contrôle,
— la liste des unités de transformation et de conditionnement et des
exportateurs vers la Communauté; le nombre de producteurs et
la superficie en culture;
d) si disponibles, les rapports d’examens sur place établis par des
experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de
production et des modalités de contrôle mentionnées aux points b) et
c).
3. Lors de la procédure d’examen d’une demande d’inclusion, la
Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaire
à la constatation de l’équivalence des règles de production et des
modalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévues au
règlement (CEE) no2092/91, y compris la présentation de rapports
d’examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu
l’indépendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à
un examen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés.
4. L ’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe peut être
liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports
d’examen établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre
effective des règles de production et des modalités de contrôle dans le
pays tiers en cause. En outre, si nécessaire, la Commission peut organiser
à tout moment un examen sur place par des experts qu’elle a désignés.!B1992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 3
5. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe,
des modifications interviennent en ce qui concerne les mesures en
vigueur dans le pays tiers ou leur application, le pays tiers est tenu d’en
informer la Commission. À la lumière de cette information, une décision
de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste
ou de retrait de cette inclusion peut être prise selon la procédure prévue à
l’article 14 du règlement (CEE) no2092/91; une telle décision peut
également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations
qu’il était tenu de soumettre conformément audit paragraphe.
6. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe,
la Commission prend connaissance d’informations conduisant à des
doutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées, elle
peut demander au pays tiers en cause toute information nécessaire, y
compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des
experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectué par des
experts qu’elle a désignés. À la lumière de ces informations et/ou
rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise, selon la
procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) no2092/91; une telle
décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les
informations demandées dans le délai indiqué dans la demande de la
Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté un examen sur place par
des experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l’inclusion
sont effectivement satisfaites.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 4
ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONS AD HOC
ARGENTINE
1. Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux et les
produits animaux non transformés au sens de l’article 1er, paragraphe
1, point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l’exception:
— des animaux et des produits animaux portant ou destinés à porter
des indications se référant à la conversion;
b) des produits agricoles végétaux et des produits animaux destinés à
l’alimentation humaine transformés au sens de l’article 1er, para-
graphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l’exception:
— des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des
indications se référant à la conversion.
2. Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selon le mode de production biologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Argentine.
3. Organismes d’inspection:
— Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos
Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert),
— Organización Internacional Agropecuaria (OIA),— Letis SA.
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes
qu’au point 3.
5. Date limite d’inclusion: 30 juin 2003.
AUSTRALIE
1. Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l’article 1
er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d’un ou de plusieurs
ingrédients d’origine végétale au sens de l’article 1erparagraphe 1
point b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon
les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b)
ont été cultivés en Australie.
3."M5Organismes d’inspection:
— Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) (Department of
Agriculture, Fisheries and Forestry)
— Bio-dynamic Research Institute (BDRI)
— Biological Farmers of Australia (BFA)— Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OV AA)!
M2
!M6
!M7
!M6
!M8
!M2
!C1
!M2
!M31992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 5
— Organic Herb Growers of Australia Inc. (OHGA)
— Organic Food Chain Pty Ltd (OFC)— National Association of Sustainable Agriculture, Australia
(NASAA). 3
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au
point 3.
5. Date limite d’inclusion : 30.6.2003.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1. Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, au sens de l’article
1
er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2092/91;
b) les produits destinés à l’alimentation humaine, composés essentiel-
lement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale, au sens de
l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine : les produits de la catégorie visée au point 1 a) et les ingrédients
produits selon les méthodes de production biologiques des produits de la
catégorie visée au point 1 b) ont été cultivés dans la République tchèque.
3. Organisme de contrôle : KEZ o.p.s.
4. Organismes chargés de délivrer les certificats :
— Service de la politique structurelle et de l’environnement (Ministry of
Agriculture)
— KEZ o.p.s.
5. Date limite d’inclusion : 30.6.2003.
HONGRIE
1. Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d’un ou de plusieurs
ingrédients d’origine végétale au sens de l’article 1erparagraphe 1
point b) du règlement (CEE) no2092/91.
2. Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selon le mode de production biologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Hongrie ou y ont été importés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont
l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de
l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2092/91.
3. Organismes de contrôle : Biokontroll Hungária Közhasznú Társaság
(Biokontroll Hungária Kht) et Skal.
4. Organismes chargés de délivrer les certificats : Biokontroll Hungária
Közhasznú Társaság et Skal (bureau en Hongrie).
5. Date limite d’inclusion : 30.6.2003.!M3
!M4
!M2
!C1
!M2
!M8
!M41992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 6
ISRAËL
1. Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d’un ou de plusieurs
ingrédients d’origine végétale au sens de l’article 1erparagraphe 1
point b) du règlement (CEE) no2092/91.
2."M6 Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients
obtenus selon les méthodes de production biologiques des produits de lacatégorie visée au point 1 b) qui ont été produits en Israël ou y ont étéimportés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont
l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de
l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2092/91. 3
3. Organisme de contrôle : Plant Protection and Inspection Services (PPIS)
(Ministry of Agriculture and Rural Development).
4. Autorité chargée de délivrer les certificats: même autorité qu’au point 3.5. Date limite d’inclusion : 30.6.2003.
SUISSE
1. Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux et les
produits animaux non transformés au sens de l’article 1
er, paragraphe
1, point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l’exception:
— des produits qui ont été produits pendant la période de conversion
conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement,
— des produits de l’apiculture;
b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à
l’alimentation humaine transformés au sens de l’article 1er, para-
graphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l’exception:
— des produits visés à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement
contenant un ingrédient d’origine agricole produit pendant la
période de conversion;
— des produits contenant, dans leurs ingrédients obtenus selon les
méthodes de production biologique, des produits de l’apicultureproduits en Suisse.
2. Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selon le mode de production biologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Suisse ou y ont été importés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont
l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions del’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2092/91,
— soit en provenance d’un pays tiers pour lequel un État membre de la
Communauté européenne a reconnu, conformément aux dispositionsde l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n
o2092/91, que ces
mêmes produits ont été produits et inspectés dans ledit pays selon les
mêmes modalités que celles acceptées par l’État membre de laCommunauté européenne.!
M2
!C1
!M2
!M4
!M3
!M4
!M61992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 7
3. Organismes de contrôle: Institut für Marktökologie (IMO), bio.inspecta
AG et Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management-Sys-
teme (SQS).
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes
qu’au point 3.
5. Date limite d’inclusion: 31 décembre 2002.!M61992R0094 — FR — 25.02.2001 — 007.001 — 8