1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1990
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents
cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE)
(90/394/CEE)
(JO L 196 du 26.7.1990, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 L 179 4 8.7.1997
►M2Directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 L 138 66 1.6.1999
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 265 du 30.9.1998, p. 35 (97/42/CE)
►C2Rectificatif, JO L 37 du 12.2.2000, p. 35 (1999/38/CE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 juin 1990
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/
391/CEE)
(90/394/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la (SIC! le) traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé
surle lieu de tr avail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par
voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir
l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleurniveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des
contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles
contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes
entreprises;
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant
un deuxième programme d'action des Communautés européennes en
matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (
4) prévoit
l'élaboration de mesures de protection en faveur des travailleurs exposés
aux agents cancérigènes;
considérant que la communication de la Commission sur son programme
dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de
travail (5) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la
santé des travailleurs;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir
un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la
protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des
agents cancérigènes au travail constitue un impératif pour assurer la
sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la présente directive est une directive particulière au
sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil,
du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures pourpromouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
travail (
6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent
pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents
cancérigènes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou
spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances dangereuses (7), modifiée en dernier lieu par1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noC 34 du 8. 2. 1988, p. 9.
(2)J O noC 158 du 26. 6. 1989, p. 121 et
JO noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J O noC 208 du 8. 8. 1988, p. 43.
(4)J O noC 67 du 8. 3. 1984, p. 2.
(5)J O noC 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
(6)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
(7)J O no196 du 16. 8. 1967, p. 1.
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la directive 88/490/CEE (1), contient une liste de substances dangereuses
ainsi que des précisions sur le classement et les modalités d'étiquetage
applicables à chaque substance;
considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à
l'étiquetage des préparations dangereuses (2), modifiée en dernier lieu par
la directive 89/178/CEE (3), contient des précisions sur le classement et
les modalités d'étiquetage applicables à ces préparations;
considérant que le plan d'action 1987/1989 adopté dans le programme
«L'Europe contre le cancer» prévoit un soutien aux études européennes
sur les risques cancérigènes possibles de certaines substances chimiques;
considérant que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne
permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risquessanitaires cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents
cancérigènes réduira néanmoins ces risques;
considérant que, néanmoins, afin de contribuer à une réduction de ces
risques, des valeurs limites et d'autres dispositions directement connexes
devraient être arrêtées en ce qui concerne tous les agents cancérigènes
pour lesquels les informations disponibles, y compris les données
scientifiques et techniques, le permettent;
considérant que des mesures préventives doivent être prises pour
préserver la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux agents
cancérigènes;
considérant que la présente directive fixe les exigences particulières qui
sont spécifiques à l'exposition aux agents cancérigènes;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans
le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (
4), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est
consulté par la Commission en vu de l'élaboration de propositions dans
ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1. La présente directive, qui est la sixième directive particulière au
sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet
la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur
santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés
ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des ►M2agents
cancérigènes ou mutagènes ◄au travail.
Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine, y
compris les valeurs limites.
2. La présente directive ne s'applique pas aux travailleurs exposés
seulement aux rayonnements relevant du traité instituant la Commu-
nauté européenne de l'énergie atomique.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 3
(1)J O noL 259 du 19. 9. 1988, p. 1.
(2)J O noL 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
(3)J O noL 64 du 8. 3. 1989, p. 18.
(4)J O noL 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
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3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du
domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
4. En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/
CEE (1), les dispositions de la présente directive sont applicables
lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de
travail.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «agent cancérigène»:
i) une substance qui répond aux critères de classification dans la
catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, tels que fixés à
l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;
ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances
visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieursde ces substances répond aux prescriptions requises en matière
de limites de concentration pour la classification d'une
préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes,
telles que fixées:
— soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,
— soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les
substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/
CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;
iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I,
ainsi qu'une substance ou une préparation qui est dégagée par un
procédé visé à l'annexe I;
aa) «agent mutagène»:
i) une substance qui répond aux critères de classification dans la
catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, tels que fixés à l'annexe
VI de la directive 67/548/CEE;
ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances
visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs
de ces substances répond aux prescriptions requises en matière
de limites de concentration pour la classification d'une prépara-
tion dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles quefixées:
— soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,
— soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les
substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/
CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;
b) «valeur limite», sauf indication contraire, la limite de la moyenne
pondérée en fonction du temps de la concentration d'un
«►
M2agent cancérigène ou mutagène ◄» dans l'airde la zone
de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence
déterminée précisée à l'annexe III.
Article 3
Champ d'application — Identification et appréciation des risques
1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles
les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des
►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄résultant de leur travail.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 4
(1) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).▼M2
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▼B
2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à
des►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄, la nature, le degré et
la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés, afin de
pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des
travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors
de tout changement des conditions pouvant affecterl'exposition des
travailleurs aux ►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄.
L'employeur doit fournir aux autorités responsables, sur leur demande,
les éléments ayant servi à cette appréciation.
3. Par ailleurs, lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de
toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée
et/ou percutanée.
4. Les employeurs, lors de l'appréciation visée au paragraphe 2,
portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la
sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibleset, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas
employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact
avec des ►
M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄.
SECTION II
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article 4
Réduction et substitution
1. L'employeurr éduit l'utilisation d'un ►M2agent cancérigène ou
mutagène ◄sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la
mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une
préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou
est moins danger eux pourla santé ou, le cas échéant, pourla sécur ité destravailleurs.
2. L'employeur communique le résultat de ses recherches à l'autorité
responsable, à la demande de celle-ci.
Article 5
Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition
1. Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2
révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs,l'exposition des travailleurs doit être évitée.
2. Si le remplacement de l' ►
M2agent cancérigène ou mutagène ◄
par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans les
conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou
la santé, n'est pas techniquement possible, l'employeurassur e que la
production et l'utilisation de l' ►M2agent cancérigène ou mutagène ◄
ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement
possible.
3. Si l'application d'un système clos n'est pas techniquement possible,
l'employeur assure que le niveau d'exposition des travailleurs est réduit à
un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
4. L'exposition ne doit pas dépasserla valeurlimite d'un agent
cancérigène indiquée à l'annexe III.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 5
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►M15.◄ Dans tous les cas d'utilisation d'un ►M2agent
cancérigène ou mutagène ◄, l'employeurapplique toutes les mesur es
suivantes:
a) la limitation des quantités d'un ►M2agent cancérigène ou
mutagène ◄surle lieu de tr avail;
b) la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de
travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;
c) la conception des processus de travail et des mesures techniques,
l'objectif étant d'éviterou de minimiserle dégagement d'
►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄dans le lieu de travail;
d) l'évacuation des ►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄àl a
source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées
compatibles avec le besoin de protéger la santé publique etl'environnement;
e) l'utilisation de méthodes existantes appropriées de mesure des
►
M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄, en particulier pour la
détection précoce des expositions anormales résultant d'un événe-
ment imprévisible ou d'un accident;
f) l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées;
g) des mesures de protection collectives et/ou, lorsque l'exposition ne
peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection
individuelles;
h) des mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols,
murs et autres surfaces;
i) l'information des travailleurs;j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats
d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux «défense de
fumer» dans les zones où les travailleurs sont exposés ou
susceptibles d'être exposés à des ►
M2agents cancérigènes ou
mutagènes ◄;
k) la mise en place des dispositifs pourles cas d'ur gence susceptibles
d'entraîner des expositions anormalement élevées;
l) les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport
sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiques et
étiquetés de manière claire, nette et visible;
m) les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs
des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients
hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible.
Article 6
Information de l'autorité compétente
Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent
un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, les
employeurs mettent à la disposition de l'autorité compétente, surdemande, des informations appropriées sur:
a) les activités et/ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris
les raisons pour lesquelles des ►
M2agents cancérigènes ou
mutagènes ◄sont utilisés;
b) les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui
contiennent des ►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄;
c) le nombre de travailleurs exposés;
d) les mesures de prévention prises;
e) le type d'équipement de protection à utiliser;
f) la nature et le degré de l'exposition;
g) le cas de substitution.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 6
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Article 7
Exposition imprévisible
1. En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents susceptibles
d'entraîner une exposition anormale des travailleurs, l'employeur
informe les travailleurs.
2. Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les
causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées:
a) seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations
et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zonetouchée;
b) un vêtement de protection et un équipement individuel de protection
respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et
doivent être portés par ceux-ci; l'exposition ne peut pas être
permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur;
c) les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la
zone touchée.
Article 8
Exposition prévisible
1. Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la
possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à
l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures
techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà
épuisées, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs et/oude leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement, sans préjudice
de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire
le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur
protection durant ces activités.
En application du premier alinéa, un vêtement de protection et un
équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition
des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi
longtemps que l'exposition anormale persiste; celle-ci ne peut pas être
permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur.
2. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se
déroulent les activités visées au paragraphe 1 premier alinéa soient
clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres
moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.
Article 9
Accès aux zones de risque
Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les
zones où se déroulent les activités au sujet desquelles les résultats de
l'appréciation visée à l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque
concernant la sécurité ou la santé des travailleurs ne puissent être
accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail
ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
Article 10
Mesures d'hygiène et de protection individuelle
1. Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles
il existe un risque de contamination par des ►
M2agents cancérigènes
ou mutagènes ◄, de prendre des mesures appropriées aux fins
suivantes:
a) faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne
fument pas dans les zones de travail où il existe un risque decontamination pardes ►
M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄;
b) fournir aux travailleurs des vêtements de protection appropriés ou
d'autres vêtements particuliers appropriés;1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 7
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prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vêtements
de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville,
d'autre part;
c) mettre à la disposition des travailleurs des sanitaires et des salles
d'eau appropriés et adéquats;
d) placer correctement les équipements de protection dans un endroit
déterminé;
vérifier et nettoyer ceux-ci si possible avant et, en tout cas, après
chaque utilisation;
réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle
utilisation.
2. Le coût de ces mesures ne peut pas être mis à la charge des
travailleurs.
Article 11
Information et formation des travailleurs
1. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les
travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement
reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de
tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informationset d'instructions, concernant:
a) les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels
dus à la consommation du tabac,
b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition,
c) les prescriptions en matière d'hygiène,
d) le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection,
e) les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel
d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.
Cette formation doit:
— être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques
nouveaux,
— être répétée périodiquement si nécessaire.
2. Les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs sur les
installations et leurs récipients annexes contenant des ►
M2agents
cancérigènes ou mutagènes ◄, de veillerà ce que tous les r écipients,
emballages et installations contenant des ►M2agents cancérigènes ou
mutagènes ◄soient étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer
des signaux de dangerbien visibles.
Article 12
Information des travailleurs
Des mesures appropriées sont prises pour assurer que:
a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou
l'établissement peuvent vérifier que les dispositions de la présente
directive sont appliquées, ou peuvent être associées à cette
application en ce qui concerne notamment:
i) les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées
aux choix, au port et à l'utilisation des vêtements et des
équipements de protection, sans préjudice des responsabilités del'employeurpourdéter minerl'efficacité des vêtements et des
équipements de protection;
ii) les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article 8
paragraphe 1 premier alinéa, sans préjudice des responsabilités de
l'employeur pour déterminer ces mesures;
b) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou
l'établissement sont informés le plus rapidement possible d'exposi-1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 8
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tions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes
et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation;
c) l'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés aux
activités au sujet desquelles les résultats de l'appréciation visée à
l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant la sécurité ou la
santé des travailleurs avec indication, si cette information estdisponible, de l'exposition à laquelle ils ont été soumis;
d) le médecin et/ou l'autorité compétente ainsi que toute autre personne
responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail ont
accès à la liste visée au point c);
e) chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste et
le concernant personnellement;
f) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou
l'établissement ont accès aux informations collectives anonymes.
Article 13
Consultation et participation des travailleurs
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs
représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/
CEE sur les matières couvertes par la présente directive y compris lesannexes de celle-ci.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Surveillance médicale
1. Des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des
travailleurs au sujet desquels les résultats de l'appréciation visée à
l'article 3 paragraphe 2 révèlent un risque concernant leur sécurité ou
leur santé sont fixées par les États membres, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque
travailleur doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'unesurveillance médicale adéquate:
— avant l'exposition;
— à intervalles réguliers ensuite.
Ces mesures sont telles qu'il est directement possible d'appliquer des
mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.
3. S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant
résulter d'une exposition à des ►
M2agents cancérigènes ou
mutagènes ◄, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance
médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi
une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale.
Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque
d'exposition conformément à l'article 3 paragraphe 2.
4. Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier
médical individuel et le médecin ou l'autorité responsable de la
surveillance médicale propose toute mesure individuelle de protection
ou de prévention à prendre à l'égard de tout travailleur.
5. Des renseignements et des conseils doivent être donnés aux
travailleurs concernant toute surveillance médicale dont ils peuvent faire
l'objet après la fin de l'exposition.
6. Conformément aux législations et/ou pratiques nationales:
— les travailleurs ont accès aux résultats de la surveillance médicale les
concernant, et1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 9
▼B
— les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander une
révision des résultats de la surveillance médicale.
7. Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale
des travailleurs figurent à l'annexe II.
8. Tous les cas de cancers qui ont été identifiés, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales, comme résultant de l'exposition à
un►M2►C2agent cancérigène ou mutagène ◄◄ pendant le
travail doivent être notifiés à l'autorité responsable.
Article 15
Tenue de dossiers
1. La liste visée à l'article 12 point c) et le dossier médical visé à
l'article 14 paragraphe 4 sont conservés pendant au moins quarante ans
après la fin de l'exposition, conformément aux législations et/ou
pratiques nationales.
2. Au cas où l'entreprise cesse ses activités, ces documents sont mis à
la disposition de l'autorité responsable, conformément aux législations
et/ou pratiques nationales.
Article 16
Valeurs limites
1. Sur la base des informations disponibles, y compris des données
scientifiques et techniques, le Conseil arrête par voie de directives,
conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, des
valeurs limites en ce qui concerne tous les ►M2agents cancérigènes
ou mutagènes ◄pourlesquels cela est possible et, si nécessair e,
d'autres dispositions directement connexes.
2. Les valeurs limites et les autres dispositions directement connexes
sont mentionnées en annexe III.
Article 17
Annexes
1. Les annexes I et III ne peuvent être modifiées que conformément à
la procédure prévue à l'article 118 A du traité.
2. Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe II en
fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou
spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des
►M2agents cancérigènes ou mutagènes ◄sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
Article 18
Exploitation de données
Les exploitations effectuées par les autorités responsables nationales sur
la base des informations visées à l'article 14 paragraphe 8 sont tenues à
la disposition de la Commission.
Article 19
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Dans le cas où, après la notification de la présente directive, les
directives 67/548/CEE ou 88/379/CEE seraient modifiées, en ce qui
concerne les substances et préparations visées à l'article 2 points a) et b),
par des directives modificatives, les États membres mettent en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour introduire les modifications en question dans les dispositions1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 10
▼B
visées au premier alinéa, dans les délais prévus pour la mise en
application desdites directives modificatives.
Les États membres informent immédiatement la Commission de la mise
en vigueur des dispositions visées au présent paragraphe.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXE I
Liste de substances, préparations et procédés
[article 2 point c)]
1. Fabrication d'auramine.
2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans
la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille.
3. Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du
grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel.
4. Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.
5. Travaux exposant aux poussières de bois durs(1).1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 12
(1) Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation
des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés «Wood Dust and Formaldehyde»
(poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche surle cancer, Lyon 1995.▼M1
▼B
▼M2
▼B
ANNEXE II
Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs
(article 14 paragraphe 7)
1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des
travailleurs exposés à des ►M2►C2agents cancérigènes ou
mutagènes ◄◄ doivent bien connaître les conditions ou circonstances de
l'exposition de chaque travailleur.
2. La surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux
principes et pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les
mesures suivantes:
— enregistrement des antécédents médicaux et professionels de chaque
travailleur,
— entretien personnel,— si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets
précoces et réversibles.
D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque travailleur soumis à une
surveillance médicale, à la lumière des derniers acquis de la médecine du
travail.1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 13
ANNEXE III
Valeurs limites et autres dispositions directement connexes
(article 16)
A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE
Dénomination Einecs (1) CAS (2)Valeurs limites
Observations Mesures transitoires
mg/m3(3) ppm (4)
Benzène 200-753-7 71-43-2 3,25 (5)1 (5) Peau (7) Valeurlimite:
3 ppm (= 9,75 mg/m3) jusqu' à trois ans après la date indiquée à l'article
2, paragraphe 1, de la directive 97/42/CE (*)
Chlorure de vynile monomère 200-831 75-01-4 7,77 (5)3 (5)— —
Poussières de bois durs — — 5,00 (5)(6)— — —
(1) Einecs: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (European Inventory of Existing Chemical Substances).
(2) CAS: numéro du Chemical Abstract Service.
(3) mg/m3= milligrammes par mètre cube d'air à 20 ºC et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(4) ppm = parties par million en volume dans l'air (ml/m3).
(5) Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures.
(6) Fraction inhalable; si les poussières de bois durs sont mélangées à d'autres poussières de bois, la valeur limite s'applique à toutes les poussières de bois présentes dans le mélange.
(7) Une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est possible.
(*) JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.
B. AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXES
p. m▼B1990L0394 — FR — 01.06.1999 — 002.001 — 14▼M2
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