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"B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l’alimentation
humaine
(73/437/CEE)
(JO L 356 du 27.12.1973, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.19791973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 11 décembre 1973
relative au rapprochement des législations des États membres concernant
certains sucres destinés à l’alimentation humaine
(73/437/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives
en vigueur dans les États membres définissent certaines catégories de sucres,précisent les définitions et les caractéristiques de composition qui leur sont
applicables et déterminent les règles relatives à l’étiquetage et au
conditionnement de ces produits;
considérant que les différences qui existent entre les dispositions nationales
sont de nature à entraver la libre circulation de ces produits et à créer desconditions de concurrence inégales;
considérant, d’autre part, que le bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre (saccharose) suppose que
soient déterminées à l’échelon communautaire les différentes qualités
commercialisées de ce produit, leurs caractéristiques de composition et lesrègles relatives à leur étiquetage et à leur conditionnement;
considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des
échantillons et celle des méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de lacomposition et des caractéristiques de fabrication des produits considérés sont
des mesures d’application de caractère technique et qu’il convient d’en
confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer laprocédure;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des
compétences pour l’exécution de règles établies dans le domaine des denrées
alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comitépermanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13novembre 1969 (
3);
considérant que la fixation d’une teneur résiduelle totale en anhydride
sulfureux pour les différents produits définis par la présente directive rend
nécessaire dans certains États membres une modification des conditions de
fabrication telle qu’une période de transition doit être prévue pour permettreles adaptations nécessaires; que les dérogations ainsi prévues peuvents’appliquer à l’ensemble de la Communauté en ce qui concerne le sirop de
glucose déshydraté ou non, alors qu’elles peuvent être limitées aux États
membres qui le désirent dans le cas des autres produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
1.Sucre mi-blanc
Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande,
et répondant aux caractéristiques suivantes:
a) polarisation pas moins de 99,5 º!B
(1)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 33.
(2)J O noC 146 du 11. 12. 1970, p. 20.
(3)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
b) teneur en sucre inverti pas plus de 0,10 % en poids
c) perte au séchage pas plus de 0,10 % en poidsd) teneur résiduelle en anhydride
sulfureuxpas plus de 15 mg/kg.
2.Sucre ou sucre blanc
Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande,
et répondant aux caractéristiques suivantes:
a) polarisation pas moins de 99,7 º
b) teneur en sucre inverti pas plus de 0,04 % en poids
c) perte au séchage pas plus de 0,10 % en poidsd) teneur résiduelle en anhydride
sulfureuxpas plus de 15 mg/kg
e) type de couleur pas plus de 12 points déterminés
conformément à l’annexe sous a).
3.Sucre raffiné ou sucre blanc raffiné
Le produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 sous a) à d) et
dont le nombre de points, déterminé conformément aux dispositions del’annexe, ne dépasse pas 8 au total ni:
— 4 pour le type de couleur
— 6 pour la teneur en cendres
— 3 pour la coloration de la solution
4.Sucre liquide
La solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques
suivantes:
a) matière sèche pas moins de 62 % en poids
b) teneur en sucre inverti (quo-
tient du fructose par le dex-trose: 1,0 ± 0,2)pas plus de 3 % en poids sur la matière
sèche
c) cendres conductimétriques pas plus de 0,1 % en poids sur la matière
sèche, déterminées conformément à l’an-nexe sous b)
d) coloration de la solution pas plus de 45 unités ICUMSA détermi-
nées conformément à l’annexe sous c)
e) teneur résiduelle en anhydride
sulfureuxpas plus de 15 mg/kg sur la matière
sèche.
5.Sucre liquide inverti
La solution aqueuse de saccharose partiellement inverti par hydrolyse,
dans laquelle la proportion de sucre inverti n’est pas prépondérante et qui
répond aux caractéristiques suivantes:
a) matière sèche pas moins de 62 % en poids
b) teneur en sucre inverti (quo-
tient du fructose par le dex-trose: 1,0 ± 0,1)plus de 3 % mais pas plus de 50 % en
poids sur la matière sèche
c) cendres conductimétriques pas plus de 0,4 % en poids sur la matière
sèche déterminées conformément à l’an-
nexe sous b)
d) teneur résiduelle en anhydride
sulfureuxpas plus de 15 mg/kg sur la matière
sèche.!
B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
6.Sirop de sucre inverti
La solution aqueuse, éventuellement cristallisée, de saccharose partiel-
lement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti
est prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes:
a) matière sèche pas moins de 62 % en poids
b) teneur en sucre inverti (quo-
tient du fructose par le dex-trose: 1,0 ± 0,1)supérieure à 50 % en poids sur la matière
sèche
c) cendres conductimétriques pas plus de 0,4 % en poids sur la matière
sèche déterminées conformément à l’an-nexe sous b)
d) teneur résiduelle en anhydride
sulfureuxpas plus de 15 mg/kg sur la matière
sèche.
7.Sirop de glucose
La solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritives,
obtenue à partir d’amidon et/ou de fécule et répondant aux caractéris-tiques suivantes:
a) matière sèche pas moins de 70 % en poids
b) quivalent en dextrose pas moins de 20 % en poids sur la
matière sèche exprimé en D-glucose
c) cendres sulfatées pas plus de 1,0 % en poids sur la matière
sèche
d) anhydride sulfureux total
— en général pas plus de 20 mg/kg— pour l’emploi exclusif
dans les produits de
confiserieles États membres peuvent, sans préju-
dice des dispositions nationales ou
communautaires qui fixent pour les
différents produits de confiserie lesteneurs maximales en anhydride sulfu-reux, fixer, pour le sirop de glucosecommercialisé sur leur propre territoire,des tolérances supérieures à 20 mg/kg
mais non supérieures à 400 mg/kg
— pour l’emploi dans d’au-
tres denrées alimentairesdéterminéesles États membres peuvent, conformé-
ment aux dispositions nationales quirégissent ces denrées, et sans préjudicedes dispositions communautaires, fixer,
pour le sirop de glucose commercialisé
sur leur propre territoire, des tolérancessupérieures à 20 mg/kg, mais nonsupérieures à 400 mg/kg, à conditionque ces tolérances soient justifiées pardes nécessités technologiques.
8.Sirop de glucose déshydraté
Le sirop de glucose partiellement desséché et répondant aux caractéris-
tiques suivantes:
a) matière sèche pas moins de 93 % en poids
b) équivalent en dextrose pas moins de 20 % en poids sur la
matière sèche exprimé en D-glucose
c) cendres sulfatées pas plus de 1,0 % en poids sur la matière
sèche
d) anhydride sulfureux total
— en général pas plus de 20 mg/kg!B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
— pour l’emploi exclusif
dans les produits deconfiseriepas plus de 150 mg/kg, cette tolérance
n’affectant toutefois pas les dispositionsnationales ou communautaires qui fixentles teneurs maximales en anhydridesulfureux des différents produits deconfiserie
— pour l’emploi dans d’au-
tres denrées alimentairesdéterminéesles États membres peuvent, conformé-
ment aux dispositions nationales quirégissent ces denrées, et sans préjudicedes dispositions communautaires, fixer,pour le sirop de glucose commercialisésur leur propre territoire, des tolérances
supérieures à 20 mg/kg, mais non
supérieures à 150 mg/kg, à conditionque ces tolérances soient justifiées pardes nécessités technologiques.
9.Dextrose mono-hydraté
Le D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d’eau de
cristallisation et répondant aux caractéristiques suivantes:
a) dextrose (D-glucose) pas moins de 99,5 % en poids sur la
matière sèche
b) matière sèche pas moins de 90,0 % en poids
c) cendres sulfatées pas plus de 0,25 % en poids sur la
matière sèche
d) anhydride sulfureux total pas plus de 15 mg/kg.
10.Dextrose anhydre
Le D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d’eau de cris-
tallisation et répondant aux caractéristiques suivantes:
a) dextrose (D-glucose) pas moins de 99,5 % en poids sur la
matière sèche
b) matière sèche pas moins de 98,0 % en poidsc) cendres sulfatées pas plus de 0,25 % en poids sur la
matière sèche
d) anhydride sulfureux total pas plus de 15 mg/kg.
Article 2
Les États membres prennent toute disposition utile pour que les produits
définis à l’article 1erne puissent être utilisées dans le commerce pour les
désigner; la vues dans la présente directive et son annexe.
Article 3
1. Les dénominations visées à l’article 1ersont réservées aux produits qui y
sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner; la
dénomination visée à l’article 1erpoint 2 peut également être utilisée pour
désigner le produit défini à l’article 1erpoint 3.
En outre, le qualificatif «blanc» est réservé:a) au sucre liquide dont la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités
ICUMSA, déterminées selon la méthode prévue à l’annexe sous c),
b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont
— la teneur en cendres n’est pas supérieure à 0,1 %— la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités ICUMSA
déterminées conformément à la méthode prévue à l’annexe sous c).!B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
2. Ne sont pas affectées par le paragraphe 1 les dispositions en vertu
desquelles ces dénominations peuvent être utilisées dans des dénominationsparticulières pour désigner, conformément aux usages, d’autres produits, dansla mesure où lesdits produits ainsi dénommés ne peuvent être confondus avec
ceux définis à l’article 1
er.
3. En outre, le paragraphe 1 n’est applicable, en ce qui concerne l’emploi du
mot «sucre» sans autre qualificatif, qu’au commerce direct des sucres
alimentaires en tant que tels, à l’exclusion des produits composés danslesquels ces sucres ont été utilisés.
Article 4
Pendant un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente directive
et par dérogation à l’article 1
erpoints 7 et 8, une teneur résiduelle maximale
en anhydride sulfureux des produits définis auxdits points, égale à 40 mg/kgest autorisée.
Article 5
Pendant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente
directive, et par dérogation à l’article 1
erpoints 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, les
États membres peuvent maintenir, pour les produits commercialisés sur leur
territoire, les dispositions autorisant une teneur résiduelle maximale en
anhydride sulfureux allant jusqu’à 20 mg/kg.
Article 6
Sans préjudice des dispositions nationales en la matière, les produits visés à
l’article 1erpoints 7 et 8 qui contiennent une quantité d’anhydride sulfureux
supérieure à 20 mg/kg ne peuvent être commercialisés au détail.
Article 7
Les produits visés à l’article 1er
— ne peuvent être soumis au procédé d’azurage,
— peuvent être colorés dans la mesure où ils sont destinés à être utilisés
dans d’autres denrées alimentaires, conformément aux dispositionsapplicables auxdites denrées alimentaires ainsi qu’à l’emploi des matièrescolorantes dans celles-ci.
Article 8
1. Les produits visés à l’article 1
erpoints 1, 2 et 3, lorsqu’ils sont
conditionnés en emballage d’un poids net individuel compris entre plus de100 g et 5 kg, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels
suivants: 125 g, 250 g, 500 g, 750 g, 1 kg, 1,5 kg, 2 kg, 2,5 kg, 3 kg, 4 kg, 5 kg.
2. A titre transitoire, pendant une période de 5 ans au plus à compter de la
notification de la présente directive, d’autres poids, nets ou bruts, que ceux
énumérés au paragraphe 1 sont également admis, à condition que ces poidssoient conformes aux dispositions nationales en vigueur ou à des usagesexistant au moment de la notification de la présente directive.
Article 9
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou
étiquettes des produits définis à l’article 1
ersont celles qui figurent ci-après:
a) la dénomination sous laquelle les produits sont désignés à l’article 1er;
toutefois,
— les mentions «monohydraté» et «anhydride» sont facultatives pour
désigner dans le commerce de détail les produits définis à l’article1
erpoints 9 et 10
— le qualificatif «coloré» accompagne obligatoirement la dénomina-
tion des produits colorés conformément à l’article 6 et le qualificatif«blanc» est interdit dans ce cas;
b) le poids net, sauf si les produits sont d’un poids inférieur à 50 g; cette
exception ne joue pas à l’égard des produits d’un poids inférieur à 50 g!B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
par unité qui sont présentés en emballage global dont le poids net total est
égal ou supérieur à 50 g, auquel cas le poids net total des produitscontenus dans l’emballage global doit être mentionné sur celui-ci;toutefois, en ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erpoints 1, 2,
3, 9 et 10, l’indication du poids net peut être remplacée par celle du poids
net minimum s’ils sont présentés en morceaux ou en petits sachets;
c) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du fabricant ou
du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la Communauté;
cette disposition n’affecte pas le droit éventuel du fabricant d’exiger la
mention de son nom ou de sa raison sociale;
d) l’indication des teneurs réelles en matière sèche et en sucre inverti, pour
le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti;
e) le qualificatif «cristallisé» pour le sirop de sucre inverti qui contient des
cristaux dans la solution;
f) la dénomination du sirop de glucose ou du sirop de glucose déshydraté,
dont la teneur en anhydride sulfureux est supérieure à 20 mg/kg ou, dans
le cas prévu à l’article 4, supérieure à 40 mg/kg, est suivie de l’indication
de la denrée alimentaire à la fabrication de laquelle il est destiné, lateneur maximale en anhydride sulfureux du produit étant indiquée sur lesdocuments d’accompagnement.
2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont bien visibles, clairement
lisibles et indélébiles.
3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les produits définis à
l’article 1
erportent, outre leur dénomination obligatoire d’autres dénomina-
tions habituelles dans les différents États membres, à condition que celles-ci
ne soient pas susceptibles d’induire les consommateurs en erreur.
4. Si les produits définis à l’article 1ersont conditionnés en emballages ou
récipients d’un poids net égal ou supérieur à 10 kg et ne sont pas
commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b), d), e)
et f) peuvent ne figurer que sur les documents d’accompagnement.
5. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions à arrêter
par la Communauté en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, les
États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent
l’indication
a) de l’établissement de fabrication en ce qui concerne leur production
nationale,
b) du pays d’origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les
produits fabriqués à l’intérieur de la Communauté.
6. Les États membres s’abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est prévu
aux paragraphes 1 et 2, les modalités selon lesquelles les indications
prescrites au paragraphe 1 doivent être données. Toutefois, les États membres
peuvent interdire le commerce des produits définis à l’article 1ersi les
indications visées au paragraphe 1 sous a), d), e) et f) ne figurent pas dans
leurs langues nationales sur l’une des faces principales de l’emballage ou,
dans le cas visé au paragraphe 4, sur les documents d’accompagnement.
Toutefois, pendant la période transitoire prévue à l’article 8 paragraphe 2, des
poids autres que métriques, accompagnés de leur équivalent métrique, doivent
être indiqués en Irlande et au Royaume-Uni, dans la mesure où ces États
membres l’exigent.
7. Les paragraphes 1 à 6 sont applicables sans préjudice des dispositions à
arrêter par la Communauté en matière d’étiquetage.
Article 10
1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que le commerce
des produits visés à l’article 1er, conformes aux définitions et règles prévues
dans la présente directive et son annexe, ne puisse être entravé par
l’application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent lacomposition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement oul’étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux dispositions non harmonisées
justifiées par des raisons
— de protection de la santé publique,!B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7
— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient
pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues à laprésente directive,
— de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de
provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrencedéloyale.
Article 11
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de
fabrication des produits définis à l’article 1
ersont déterminées selon la
procédure prévue à l’article 12.
Article 12
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le
Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseildu 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son
président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un
État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. Il seprononce à la majorité de
"A1quarante-cinq 3voix, les voix des États
membres étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2
du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du Comité;
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
Comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée;
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 13
L ’article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de
la date à laquelle le Comité a été saisi pour la première fois, en application del’article 12 paragraphe 1.
Article 14
La présente directive ne s’applique pas
a) aux produits définis à l’article 1
erlorsqu’il s’agit de:
— sucres impalpables,
— sucres candis,
— sucres en pains;
b) aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Article 15
Dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente directive, les
États membres modifient s’il y a lieu leurs législations pour se conformer à laprésente directive et en informent immédiatement la Commission. La
législation ainsi modifiée est appliquée deux ans après cette notification
aux produits fabriqués ou importés dans la Communauté.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 8
ANNEXE
Mode de détermination du type de couleur, de la teneur en cendres et de la
coloration de la solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné définis à
l’article 1erpoints 2 et 3
Un «point» correspond:
a) en ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité déterminée selon la méthode de
l’Institut pour la technologie agricole et l’industrie sucrière de Brunswick, visée àl’annexe chapitre A paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1265/69 de la
Commission, du 1erjuillet 1969, concernant les méthodes de détermination de
qualité applicables au sucre acheté par les organismes d’intervention (1);
b) en ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,0018 % déterminé selon la méthode de
l’International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ICUMSA),visée à l’annexe chapitre A paragraphe 1 du règlement précité;
c) en ce qui concerne la coloration de la solution, à 7,5 unités déterminées selon la
méthode de l’ICUMSA visée à l’annexe chapitre A paragraphe 3 du règlementprécité.!
B
(1)J O noL 163 du 4. 7. 1969, p. 1.1973L0437 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 9