2004E0552 — FR — 12.07.2004 — 000.001

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ACTION COMMUNE 2004/552/PESC DU CONSEIL

du 12 juillet 2004

relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ( 1 ) ►C1 a institué une agence communautaire, appelée Autorité de surveillance (AS) du GNSS européen. ◄ (2) Ce règlement prévoit que l'AS gérera, entre autres, tous les aspects liés à la sûreté et à la sécurité du système de radionavigation, sans préjudice des aspects liés à la sécurité de l'Union européenne et de ses États membres. (3) Il prévoit également que l'AS sera l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, qui sera chargé de la mise en œuvre et de la gestion de l'exploitation du système et sera tenu, dans le cadre du contrat de concession conclu avec l'AS, d'exécuter les instructions données par le Conseil conformément à la présente action commune. (4) Lorsque l'exploitation du système est susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres, le Conseil devrait arrêter les mesures à prendre. (5) Le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait, aux fins de la présente action commune, être habilité à prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence et devrait être en mesure d'exercer une surveillance permanente de l'exploitation du système, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Sans préjudice du règlement (CE) no 1321/2004, la présente action commune définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil dans les cas où la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres est susceptible d'être affectée par l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite (ci-après dénommé «le système»).

Article 2

1. En cas de menace pour la sécurité de l'Union européenne ou d'un État membre découlant de l'exploitation ou de l'utilisation du système, ou en cas de menace pesant sur l'exploitation du système, en particulier du fait d'une crise internationale, le Conseil, statuant à l'unanimité, ►C1 arrête les instructions à donner à l'Autorité de surveillance (AS) du GNSS européen et au concessionnaire du système. ◄ Tout membre du Conseil, le secrétaire général/haut représentant ou la Commission peuvent demander qu'un débat ait lieu au sein du Conseil en vue de l'adoption de ces instructions.

2. Le Conseil sollicite, si cela est possible, l'avis de l'AS sur l'impact plus général que pourraient avoir sur le système Galileo les instructions qu'il compte arrêter.

3. Le comité politique et de sécurité transmet, s'il y a lieu, un avis au Conseil.

Article 3

1. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence de la situation est telle qu'elle requiert une action immédiate, le secrétaire général/haut représentant est autorisé à donner les instructions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1. Le secrétaire général/haut représentant informe immédiatement le Conseil et la Commission des instructions données en application du présent article.

2. Le Conseil peut décider de modifier les instructions en tant que de besoin.

Article 4

Le Conseil, statuant à l'unanimité, réexamine et précise, en tant que de besoin, les règles et procédures énoncées aux articles 2 et 3 de la présente action commune à la lumière de l'évolution du système européen de radionavigation par satellite. Dans ce contexte, le Conseil précisera notamment les mesures à prendre dans l'éventualité d'une menace à la sécurité de l'Union européenne ou d'un État membre, particulièrement lorsque les récepteurs PRS sont égarés, utilisés abusivement ou mis en péril. Il précise également comment il peut fournir à l'AS les instructions nécessaires dans toutes les matières qui touchent à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.