2008R0479 — FR — 07.02.2009 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 479/2008 DU CONSEIL

du 29 avril 2008

portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999

TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE II MESURES DE SOUTIEN Chapitre I Programmes d'aide Section 1 Dispositions préliminaires Section 2 Soumission et contenu des programmes d'aide Section 3 Mesures d'aide spécifiques Section 4 Dispositions générales Chapitre II Transferts financiers TITRE III MESURES RÉGLEMENTAIRES Chapitre I Règles générales Chapitre II Pratiques œnologiques et restrictions Chapitre III Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles Chapitre IV Appellations d'origine et indications géographiques Section 1 Définitions Section 2 Demandes de protection Section 3 Procédure d'octroi de la protection Section 4 Cas particuliers Section 5 Protection et contrôle Section 6 Dispositions générales Chapitre V Mentions traditionnelles Chapitre VI Étiquetage et présentation Chapitre VII Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles TITRE IV ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS Chapitre I Dispositions communes Chapitre II Certificats d'importation et d'exportation Chapitre III Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif et passif Chapitre IV Règles applicables aux importations TITRE V POTENTIEL DE PRODUCTION Chapitre I Plantations illégales Chapitre II Régime transitoire des droits de plantation Chapitre III Régime d'arrachage TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VII MODIFICATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre I Modifications Chapitre II Dispositions transitoires et finales







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Le régime communautaire applicable au secteur du vin est établi par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 3 ) et ses règlements d'application. (2) La consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul régulier; en outre, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs. (3) Les instruments prévus par le règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur du vin vers un développement durable et compétitif. Les mécanismes de marché prévus présentent souvent un rapport coût-efficacité médiocre car ils ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer par ailleurs des améliorations structurelles. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs. (4) Dès lors, le cadre juridique actuel ne semble pas permettre d'atteindre de façon durable les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et en particulier de stabiliser le marché vitivinicole et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole concernée. (5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par le présent règlement. (6) Le présent règlement a été précédé d'un processus d'évaluation et de consultation qui visait à permettre de mieux identifier et de mieux cibler les besoins du secteur vitivinicole. Un rapport d'évaluation externe a été commandé et publié en novembre 2004. Pour que les parties prenantes aient une possibilité d'exprimer leurs points de vue, la Commission a organisé un séminaire le 16 février 2006. La Commission a également publié le 22 juin 2006 une communication intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable», accompagnée d'une analyse d'impact, qui énonce un certain nombre de possibilités de réforme du secteur du vin. (7) De juillet à novembre 2006, des discussions ont eu lieu au niveau du Conseil. En décembre 2006, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leurs rapports respectifs sur la proposition de réforme du secteur vitivinicole présentée dans la communication de la Commission. Le 15 février 2007, le Parlement européen a adopté son propre rapport d'initiative sur cette communication; les conclusions de ce rapport ont été prises en compte dans le présent règlement. (8) Il convient que le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 4 ) couvre aussi à terme le secteur vitivinicole. Le règlement OCM unique comporte des dispositions de type horizontal, qui concernent notamment les échanges avec les pays tiers, les règles de concurrence, les contrôles et les sanctions ainsi que l'échange d'informations entre la Commission et les États membres. Pour faciliter l'incorporation ultérieure au règlement OCM unique, il convient d'aligner, dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent règlement qui concernent ces questions horizontales sur celles du règlement OCM unique. (9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes. (10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d'aide nationaux soit liée à leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi qu'aux superficies de leur territoire plantées en vigne et à l'historique de leur production. Toutefois, cette clé devrait être ajustée pour tenir compte des situations dans lesquelles l'utilisation à titre principal du critère de la part historique du budget vitivinicole déboucherait sur une répartition inéquitable. (11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté dans les pays tiers figurent au nombre des mesures phares éligibles pour les programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur du vin, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Une aide devrait également être disponible pour les investissements dans le secteur du vin qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. L'aide à la distillation des sous-produits devrait être une mesure mise à la disposition des États membres qui désirent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement. (12) Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide. (13) Le maintien de certaines mesures traditionnelles pendant une période transitoire est justifié dans la mesure où cela atténue la fin des mesures classiques liées au marché, financées jusqu'ici par des fonds communautaires, qui serait sinon brutale. Les mesures concernées sont l'aide à la distillation de l'alcool de bouche, l'aide à la distillation de crise et l'aide à l'utilisation du moût de raisin concentré. (14) Enfin, pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes. (15) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit subordonné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d'environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction correspondante des paiements. (16) Il convient que l'aide au secteur du vin provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 5 ). (17) Parmi les mesures visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques et améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle, aide à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent des régimes de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs. (18) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants en question sont suffisamment importants. (19) Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs. (20) Il convient que les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d'exclure certaines variétés à raisins de cuve. (21) Il convient que la commercialisation dans la Communauté de certains produits relevant du présent règlement obéisse à une classification précise des produits vitivinicoles et des caractéristiques y afférentes. (22) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques œnologiques et dans le respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production. Pour des raisons de souplesse d'action, l'actualisation desdites pratiques et l'approbation de nouvelles pratiques devraient être assurées au niveau des mesures d'application, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications. (23) Il convient que l'augmentation du titre alcoométrique des vins soit soumise à certaines limites et s'effectue, là où elle est pratiquée, par adjonction au vin de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ou de saccharose lorsque cela a été autorisé. Les limites d'enrichissement autorisées devraient être rendues plus strictes que ce n'était le cas jusqu'ici. (24) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique. (25) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). (26) Il convient de maintenir dans la Communauté l'interdiction portant sur le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre vins originaires de pays tiers. De même, il convient d'interdire la transformation en vin ou l'ajout au vin, sur le territoire de la Communauté, de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires de pays tiers. (27) Dans la Communauté, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées, mais le régime actuel présente encore des lacunes à cet égard. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les allégations qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique soient examinées conformément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 6 ). (28) Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard. (29) Pour bénéficier d'une protection dans la Communauté, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques soient reconnues et enregistrées au niveau communautaire. Afin de garantir que les dénominations en question satisfont aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l'examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, sous réserve du respect de dispositions communes minimales, dont une procédure nationale d'opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des décisions arrêtées afin de s'assurer que les demandes respectent les conditions établies par le présent règlement et de garantir l'uniformité de la démarche mise en œuvre dans tous les États membres. (30) Il importe d'ouvrir la protection aux appellations d'origine et aux indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays. (31) Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections. (32) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité. (33) Il convient de prévoir des procédures permettant la modification du cahier des charges après l'octroi de la protection, ainsi que l'annulation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, notamment lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré. (34) Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 7 ) et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés. (35) Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement. (36) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soient exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées. (37) Dans certains États membres, la politique menée en matière de qualité est réglementée au niveau national conformément aux dispositions et pratiques nationales. Ces dispositions et pratiques peuvent continuer à s'appliquer. (38) Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans la Communauté et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il conviendrait que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans la Communauté. (39) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits vitivinicoles sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. (40) Il convient donc d'établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. C'est pourquoi la réglementation communautaire en matière d'étiquetage est appropriée. (41) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes. Il convient également de réglementer au niveau communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif. (42) Sauf dispositions contraires, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 8 ), qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est souvent pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc a priori que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés. Il convient en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sous réserve d'exigences et d'exceptions relatives à la véracité des informations portées sur l'étiquette et aux vérifications correspondantes ainsi qu'au risque de confusion des consommateurs. (43) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs restent un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres. (44) Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence doivent toutefois rester hors du champ d'application de ces décisions. (45) La création d'un marché unique pour la Communauté requiert l'établissement d'un régime d'échange à ses frontières extérieures. Ce régime d'échange, qui comporterait des droits à l'importation, devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il convient que le régime d'échanges soit constitué sur la base des obligations internationales de la Communauté et notamment de celles qui découlent des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. (46) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse. Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant ces certificats soient établies dans le présent règlement. (47) Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées. (48) Le régime des droits à l'importation permet de se passer de toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane soit mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défenses contre les perturbations potentielles, il convient que la Communauté soit en mesure de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Il importe que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Communauté. (49) Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables pour le marché communautaire qui pourraient résulter plus particulièrement des importations de jus de raisins et de produits à base de moût de raisins, il convient, si certaines conditions sont remplies, que l'importation de ces produits soit soumise au paiement d'un droit additionnel. (50) Afin de permettre le bon fonctionnement du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet. (51) Il convient que les produits importés de pays tiers soient soumis à la réglementation communautaire relative aux catégories de produits, à l'étiquetage et aux appellations d'origine et indications géographiques. Il convient également qu'ils soient accompagnés d'un rapport d'analyse. (52) Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'actes du Conseil. (53) Le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par les violations de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans la Communauté un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur du vin. (54) Une distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des superficies concernées. Une dernière possibilité de régularisation aux conditions fixées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 devrait être prévue pour les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998. Par conséquent, la disposition correspondante dans le présent règlement devrait avoir un effet rétroactif. (55) Pour l'heure, les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d'arrachage. Il convient toutefois d'imposer aux producteurs concernés de les régulariser contre le paiement d'une redevance. Il convient également d'imposer aux producteurs d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes. (56) En application de la sanction prévue par le règlement (CE) no 1493/1999, il convient que les superficies encépagées après le 31 août 1998 en violation de l'interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes. (57) Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures de régularisation et d'arrachage, il convient que le vin issu des superficies encépagées en violation de l'interdiction et non régularisées conformément au règlement (CE) no 1493/1999 ne soit commercialisé qu'aux fins de la distillation aux frais des producteurs concernés. La présentation par les producteurs des contrats de distillation devrait permettre de mieux assurer le contrôle de l'application de cette règle que par le passé. (58) L'interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l'accroissement de la demande. (59) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire. (60) Étant donné que l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de greffons, le remembrement et l'expropriation ainsi que l'expérimentation viticole n'a provoqué aucune perturbation indue du marché vitivinicole, il convient qu'elle soit maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires. (61) Il convient de continuer à octroyer des droits de plantation lorsque les producteurs s'engagent à arracher des superficies plantées en vigne équivalentes, l'effet sur la production nette étant généralement nul. (62) Il convient en outre que les États membres aient la faculté d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation. Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l'État membre concerné. (63) Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir le système de réserves nationales et/ou régionales. (64) Il convient que les États membres conservent un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux. Ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci. À cette fin, il convient que les États membres puissent continuer à ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation. (65) L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves. (66) Pour garantir une utilisation optimale des ressources et mieux adapter l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves. Pour les mêmes raisons, il importe que les droits issus des réserves soient attribués dans des délais raisonnables. (67) Il convient que les États membres où le régime des droits de plantation ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007 soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations. (68) Il convient de mettre en place un régime d'arrachage, à titre de mesure d'accompagnement supplémentaire visant à constituer un secteur du vin en phase avec les conditions du marché. Lorsque les producteurs estiment que les conditions dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole sur les superficies concernées et de leur permettre soit de mener d'autres activités sur les superficies en question, soit de se retirer complètement de la production agricole. (69) L'expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l'initiative d'autoriser le versement de primes à l'arrachage risquait de compromettre l'efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production. Contrairement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient admissibles, de manière générale, au bénéfice du régime d'arrachage et qu'ils soient seuls à décider s'ils souhaitent ou non y participer. Il convient en contrepartie de leur octroyer une prime à l'hectare de vignes arrachées. Toutefois, les États membres qui produisent moins de 50 000 hectolitres de vin par an ne devraient pas avoir accès au régime d'arrachage, car ils n'ont pas d'effet substantiel sur la production dans la Communauté. (70) Il convient que les États membres puissent fixer, sur la base de critères objectifs, le montant spécifique de la prime à l'arrachage, dans les limites de barèmes établis par la Commission. (71) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage. (72) Afin d'éviter les problèmes d'ordre environnemental, il convient que les États membres puissent exclure du régime d'arrachage les zones de montagne ou de forte déclivité et certaines petites zones insulaires ainsi que celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques. Conformément à la politique pour les régions ultrapériphériques de la Communauté, le régime d'arrachage ne s'applique pas aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Il convient que les États membres puissent mettre un terme à l'application du régime d'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8 % de leurs surfaces plantées en vigne (10 % à l'échelle régionale). (73) Lorsque la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale plantée en vigne dans un État membre, il convient de prévoir la possibilité de plafonner l'arrachage à 15 % dans cet État membre afin d'éviter une concentration disproportionnée, aux dépens des autres États membres, des ressources consacrées au régime d'arrachage. En outre, il devrait être possible de cesser l'arrachage au cours d'une année lorsque la superficie arrachée au cours de cette année atteint 6 % de la superficie totale plantée en vigne. (74) Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme. (75) Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l'octroi sans condition d'aides nationales. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État soient applicables a priori aux produits relevant de l'organisation commune du marché vitivinicole. Toutefois, les dispositions concernant la prime d'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi d'aides nationales poursuivant les mêmes objectifs. (76) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production. L'information contenue dans cet inventaire devrait s'appuyer sur le casier viticole, qu'il y a lieu de maintenir en usage et de mettre régulièrement à jour. Les modalités de ce casier devraient être établies au moyen d'un règlement d'exécution de la Commission. Aussi conviendrait-il d'abroger le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire ( 9 ). Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, il convient de limiter l'accès aux aides à la restructuration et à la reconversion aux États membres qui ont transmis leur inventaire. (77) Pour qu'on puisse disposer des informations nécessaires afin d'effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisin destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, il convient que les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent leurs stocks de moût et de vin. (78) Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l'intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits relevant du présent règlement soit assorti d'un document d'accompagnement lorsqu'il circule dans la Communauté. (79) Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, les États membres devraient pouvoir fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Une telle aide devrait être notifiée à la Commission et approuvée conformément au présent règlement avant d'être octroyée. (80) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 10 ). (81) Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 11 ). (82) Il convient que les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à l'application du présent règlement. (83) Pour garantir le respect des obligations établies par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles ainsi que l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir de mettre en place les règles correspondantes, y compris en ce qui concerne le recouvrement des paiements indus et les obligations des États membres en matière d'établissement de rapports. (84) Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect du présent règlement et de prendre des dispositions pour que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect. (85) Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 12 ). (86) Il convient que les viticulteurs de Bulgarie, de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie et de Slovaquie bénéficient de l'introduction de la composante «vin» du régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les viticulteurs de la Communauté telle qu'elle était constituée au 30 avril 2004. En conséquence, la composante «vin» du régime de paiement unique ne doit pas être soumise à l'application du calendrier de paliers prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003. (87) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1782/2003 et le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ( 13 ). (88) La transition entre les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement; afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires. Il convient d'autoriser la Commission à résoudre les problèmes pratiques spécifiques, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit des règles particulières applicables à la production et à la commercialisation des produits visés à la partie XII de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.

2. Le présent règlement prévoit, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, des dispositions portant sur:

a) des mesures de soutien;

b) des mesures réglementaires;

c) la réglementation des échanges avec les pays tiers;

d) la réglementation régissant le potentiel de production.

Article 2

Définitions

Les définitions applicables aux fins du présent règlement sont énoncées à l'annexe I.







TITRE II

MESURES DE SOUTIEN







CHAPITRE I

Programmes d'aide







Section 1

Dispositions préliminaires

Article 3

Champ d'application

Le présent chapitre établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d'aide»), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 4

Compatibilité et cohérence

1. Les programmes d'aide sont compatibles avec la législation communautaire et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de la Communauté.

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce qu'ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

Il incombe aux États membres de prévoir et d'appliquer les contrôles et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d'aide.

3. Aucune aide n'est accordée:

a) au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche;

b) aux mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (CE) no 1698/2005.







Section 2

Soumission et contenu des programmes d'aide

Article 5

Soumission des programmes d'aide

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 juin 2008, un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Les mesures d'aide dans le cadre des programmes d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités et les organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d'aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2. Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre concerné. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d'aide. Ce programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

3. Le paragraphe 2 s'applique, mutatis mutandis, aux modifications portant sur les programmes d'aide soumis par les États membres.

4. L'article 6 ne s'applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d'aide d'un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l'article 9. L'article 21 s'applique dans ce cas uniquement pour ce qui est de son paragraphe 1 et pour l'année au cours de laquelle le transfert a lieu.

Article 6

Contenu des programmes d'aide

Les programmes d'aide se composent des éléments suivants:

a) une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés;

b) les résultats des consultations;

c) une évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environnemental et social;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e) un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l'annexe II;

f) les indicateurs quantitatifs et les critères à utiliser à des fins de contrôle et d'évaluation ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que les programmes d'aide soient correctement et efficacement mis en œuvre;

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide.

Article 7

Mesures admissibles

1. Les programmes d'aide comprennent une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l'article 9;

b) promotion conformément à l'article 10;

c) restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 11;

d) vendange en vert, conformément à l'article 12;

e) fonds de mutualisation, conformément à l'article 13;

f) assurance-récolte, conformément à l'article 14;

g) investissements conformément à l'article 15;

h) distillation de sous-produits conformément à l'article 16;

i) distillation d'alcool de bouche conformément à l'article 17;

j) distillation de crise conformément à l'article 18;

k) utilisation de moût de raisin concentré conformément à l'article 19.

2. Les programmes d'aide ne prévoient pas de mesures autres que celles énumérées aux articles 9 à 19.

Article 8

Règles générales applicables aux programmes d'aide

1. La répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l'annexe II.

2. L'aide communautaire porte exclusivement sur les dépenses admissibles encourues après la soumission du programme d'aide concerné prévue à l'article 5, paragraphe 1.

3. Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par la Communauté dans le cadre des programmes d'aide.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d'aides d'État, en faveur des mesures visées aux articles 10, 14 et 15.

Le taux maximal de l'aide, tel qu'il est fixé par la réglementation communautaire applicable en matière d'aides d'État, s'applique au financement public global (cumul des fonds communautaires et nationaux).







Section 3

Mesures d'aide spécifiques

Article 9

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1. Les États membres peuvent apporter un soutien aux viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 conformément au point O de l'annexe VII du présent règlement.

2. Les États membres qui comptent recourir à la possibilité visée au paragraphe 1 prévoient un tel soutien dans leurs programmes d'aide, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs de fonds vers le régime de paiement unique, en apportant des modifications à ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 3.

3. Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1:

a) reste dans le cadre du régime de paiement unique et n'est plus disponible ou mis à disposition au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 10 à 19 au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d'aide;

b) réduit proportionnellement le montant des fonds disponibles pour les mesures énumérées aux articles 10 à 19 dans le cadre des programmes d'aide.

Article 10

Promotion sur les marchés des pays tiers

1. L'aide accordée au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 se présentent exclusivement sous les formes suivantes:

a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

b) la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

c) des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

e) des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible.

Article 11

Restructuration et reconversion des vignobles

1. L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs.

2. La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l'article 109.

3. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes:

a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b) la réimplantation de vignobles;

c) l'amélioration des techniques de gestion des vignobles.

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

4. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

5. L'indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées et prendre l'une des deux formes suivantes:

a) nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;

b) une compensation financière.

6. La participation communautaire aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) no 1083/2006 ( 14 ), la participation communautaire aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 12

Vendange en vert

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisins.

4. Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 13

Fonds de mutualisation

1. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 14

Assurance-récolte

1. L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

2. L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:

a) 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;

b) 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre: i) les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables; ii) les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires.

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.

Article 15

Investissements

1. Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l'entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants:

a) la production ou la commercialisation des produits visés à l'annexe IV;

b) l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l'annexe IV.

2. Le soutien prévu au paragraphe 1 est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ( 15 ). Pour les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 16 ), et des départements français d'outre-mer, aucune limite de taille ne s'applique pour le taux maximal. Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 2, paragraphe 1, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, l'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié.

Il n'est pas accordé de soutien à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

3. Les dépenses admissibles excluent les éléments visés à l'article 71, paragraphe 3, points a) à c), du règlement (CE) no 1698/2005.

4. Les taux d'aide maximaux ci-après liés aux coûts d'investissement admissibles s'appliquent à la contribution communautaire:

a) 50 % dans les régions classés comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006;

b) 40 % dans les régions autres que les régions de convergence;

c) 75 % dans les régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ( 17 );

d) 65 % dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006.

5. L'article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 s'applique mutatis mutandis au soutien visé au paragraphe 1.

Article 16

Distillation de sous-produits

1. Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe VI, point D.

Le montant de l'aide est fixé par % vol. et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

3. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 17

Distillation d'alcool de bouche

1. Un soutien peut être accordé aux producteurs jusqu'au 31 juillet 2012 sous la forme d'une aide à l'hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.

2. Les contrats correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes de livraison pour la distillation sont transmis avant que le soutien ne soit accordé.

Article 18

Distillation de crise

1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre.

2. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

3. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

4. La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n'excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globalement disponibles établis à l'annexe II, par État membre pour l'exercice considéré:

— 20 % en 2009,

— 15 % en 2010,

— 10 % en 2011,

— 5 % en 2012.

5. Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds annuels prévus au paragraphe 4 grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes (exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):

— 5 % au cours de la campagne 2010,

— 10 % au cours de la campagne 2011,

— 15 % au cours de la campagne 2012.

Les États membres informent la Commission, lorsqu'il y a lieu, de l'ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.

Article 19

Utilisation du moût de raisin concentré

1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré, y compris le moût de raisin concentré rectifié, pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits conformément aux conditions fixées à l'annexe V.

2. Le montant de l'aide est fixé par % vol. en puissance et par hectolitre de moûts utilisé pour l'enrichissement.

3. Les niveaux d'aide maximaux applicables pour la présente mesure dans les différentes zones viticoles sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

Article 20

Conditionnalité

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.







Section 4

Dispositions générales

Article 21

Rapports et évaluation

1. Chaque année et pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent, au plus tard le 1er mars, à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l'exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leur programme d'aide.

Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par la Communauté dans le cadre des programmes d'aide a été octroyé et fournissent notamment des précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 10.

2. Le 1er mars 2011 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2014 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d'aide, ainsi qu'une indication de la manière d'en accroître l'efficacité.

La Commission soumet, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 10.

Article 22

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) le modèle de présentation des programmes d'aide;

b) les conditions de modification des programmes d'aide une fois qu'ils sont devenus applicables;

c) les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 10 à 19;

d) les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l'aide financée sur des fonds communautaires;

e) les précisions concernant les rapports à établir.







CHAPITRE II

Transferts financiers

Article 23

Transfert financier au profit du développement rural

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

▼M1

2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

— 2009: 40,66 millions d'euros,

— 2010: 82,11 millions d'euros,

— à partir de 2011: 122,61 millions d'euros.

▼B

3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l'annexe III.

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural. En pareil cas, les États membres concernés notifient ce transfert à la Commission d'ici au 30 juin 2008 au plus tard, et la Commission modifie en conséquence le paragraphe 2 ainsi que les annexes II et III.







TITRE III

MESURES RÉGLEMENTAIRES







CHAPITRE I

Règles générales

Article 24

Classement des variétés à raisins de cuve

1. Sous réserve du paragraphe 2, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisin de cuve qu'il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

a) la variété considérée appartient à l'espèce Vitis vinifera ou provient d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis;

b) la variété n'est pas l'une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

2. Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l'obligation de classement visée au paragraphe 1.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

3. Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 2, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisin de cuve suivantes sont autorisées à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

a) les variétés à raisins de cuve qui n'ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 1;

b) les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 2.

4. Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 1 à 3 sont arrachées.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

5. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 4.

Article 25

Production et commercialisation

1. Les produits dont la liste figure à l'annexe IV et qui sont fabriqués dans la Communauté sont élaborés à partir de raisin des variétés répondant aux conditions requises pour être classées conformément à l'article 24, paragraphe 1.

2. Les dénominations de catégories de produits de la vigne répertoriées à l'annexe IV ne peuvent être utilisées dans la Communauté qu'aux fins de la commercialisation d'un produit répondant aux conditions correspondantes énoncées dans ladite annexe.

Toutefois, nonobstant l'article 59, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent autoriser l'utilisation du terme «vin»:

a) accompagné du nom d'un fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou

b) dans un nom composé.

Toute confusion avec les produits correspondant aux catégories de produits de la vigne énumérées à l'annexe IV doit être évitée.

3. Les catégories de produits de la vigne énumérées à l'annexe IV peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

4. Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisin de cuve visées dans les classements établis en application de l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa, mais n'entrant dans aucune des catégories établies à l'annexe IV n'est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.







CHAPITRE II

Pratiques œnologiques et restrictions

Article 26

Champ d'application

Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

Article 27

Pratiques œnologiques et restrictions

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu'elles sont prévues à l'annexe V ou arrêtées conformément aux articles 28 et 29, sont utilisées pour l'élaboration et la conservation dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas:

a) aux jus de raisins et jus de raisins concentrés;

b) aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l'élaboration de jus de raisins.

2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

3. Les produits relevant du présent règlement sont élaborés dans la Communauté conformément aux restrictions applicables, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe VI.

4. Les produits relevant du présent règlement qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelon communautaire ou, le cas échéant, à l'échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l'annexe VI, ne sont pas commercialisables dans la Communauté.

Article 28

Règles plus restrictives imposées par les États membres

Les États membres peuvent limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 29

Autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l'enrichissement, à l'acidification et à la désacidification qui sont exposées à l'annexe V et des produits particuliers qui y sont visés ainsi que des restrictions énumérées à l'annexe VI, l'autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l'élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

Article 30

Critères d'autorisation

Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, la Commission:

a) se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

b) prend en compte la question de la protection de la santé publique;

c) prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d'information pour supprimer ces risques;

d) veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

e) veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement;

f) observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et de restrictions qui sont établies respectivement aux annexes V et VI.

Article 31

Méthodes d'analyse

Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.

En l'absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l'OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

En attendant l'adoption des dispositions précitées, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l'État membre concerné.

Article 32

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des annexes V et VI sont arrêtées, sauf dispositions contraires prévues dans ces annexes, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) les dispositions prévoyant que les pratiques œnologiques de la Communauté énumérées à l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 sont réputées être des pratiques œnologiques autorisées;

b) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d'enrichissement, d'acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique;

c) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur;

d) sous réserve de l'annexe VI, point C, les dispositions régissant l'assemblage et le coupage des moûts et des vins;

e) en l'absence de règles communautaires en la matière, les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques;

f) les règles administratives d'exécution des pratiques œnologiques autorisées;

g) les conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits non conformes aux exigences de l'article 27 et les éventuelles dérogations à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d'éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels;

h) les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention, la circulation et l'utilisation de produits non conformes aux dispositions du présent chapitre autres que celles de l'article 27, ou aux dispositions d'application du présent chapitre.







CHAPITRE III

Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles

Article 33

Champ d'application

1. Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues aux chapitres IV et V s'appliquent aux produits visés aux paragraphes 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l'annexe IV.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

a) protéger les intérêts légitimes: i) des consommateurs, et ii) des producteurs;

b) assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés;

c) promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.







CHAPITRE IV

Appellations d'origine et indications géographiques







Section 1

Définitions

Article 34

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 33, paragraphe 1: i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée; iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée; iv) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera,

b) «indication géographique» une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 33, paragraphe 1: i) possédant une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique; ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée; iv) obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

2. Certaines dénominations employées de manière traditionnelle constituent une appellation d'origine lorsqu'elles:

a) désignent un vin;

b) font référence à un nom géographique;

c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), sous i) à iv);

d) sont soumises à la procédure d'octroi d'une protection aux appellations d'origine et aux indications géographiques au sens du présent chapitre.

3. Les appellations d'origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.







Section 2

Demandes de protection

Article 35

Teneur des demandes de protection

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:

a) la dénomination à protéger;

b) le nom et l'adresse du demandeur;

c) le cahier des charges visé au paragraphe 2;

d) un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique.

Il comporte au minimum les éléments suivants:

a) la dénomination à protéger;

b) la description du vin: i) pour un vin bénéficiant d'une appellation d'origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques; ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

c) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le vin concerné ainsi que les restrictions applicables à son élaboration;

d) la délimitation de la zone géographique concernée;

e) les rendements maximaux à l'hectare;

f) l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;

g) les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 34, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 34, paragraphe 1, point b) i);

h) les exigences applicables en vertu des dispositions communautaires ou nationales ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion des appellations d'origine ou des indications géographiques, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation communautaire;

i) le nom et l'adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu'une description précise de leur mission.

Article 36

Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers

1. Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l'article 35, une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d'origine.

2. La demande est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3. La demande de protection est rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnée d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

Article 37

Demandeurs

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.

3. Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.







Section 3

Procédure d'octroi de la protection

Article 38

Procédure préliminaire au niveau national

1. Toute demande de protection au titre de l'article 34 pour une appellation d'origine ou une indication géographique de vin, émanant de la Communauté, fait l'objet d'une procédure préliminaire au niveau national conformément au présent article.

2. La demande de protection est introduite dans l'État membre au territoire duquel se rattache l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies au présent chapitre.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

4. Si l'État membre estime que l'appellation d'origine ou l'indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables, y compris, le cas échéant, parce qu'elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.

5. Si l'État membre estime que les exigences applicables sont satisfaites, il:

a) publie le document unique et le cahier des charges au minimum sur l'internet; et

b) fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant les informations suivantes: i) le nom et l'adresse du demandeur; ii) le document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d); iii) une déclaration de l'État membre indiquant qu'il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions du présent règlement; iv) la référence de la publication visée au point a).

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

6. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er août 2009, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

7. Lorsqu'un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions du présent chapitre au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission. Cette protection nationale provisoire prend fin à la date à laquelle il est décidé d'accepter ou de refuser l'enregistrement au titre du présent chapitre.

Article 39

Examen par la Commission

1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 38, paragraphe 5, remplissent les conditions établies au présent chapitre.

3. Si la Commission estime que les conditions établies au présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l'article 38, paragraphe 5.

Dans le cas contraire, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de rejeter la demande.

Article 40

Procédure d'opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans le présent chapitre.

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.

Article 41

Décision de protection

Sur la base des informations dont dispose la Commission, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, soit d'accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors qu'elle remplit les conditions établies au présent chapitre et qu'elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.







Section 4

Cas particuliers

Article 42

Homonymie

1. Lors de l'enregistrement d'une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà enregistrée conformément au présent règlement, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

L'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis, lorsqu'une dénomination dont l'enregistrement est demandé est homonyme ou partiellement homonyme d'une indication géographique protégée en tant que telle aux termes de la législation des États membres.

Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application de la Commission, lorsque le nom d'une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n'apparaît pas dans l'étiquetage des produits relevant du présent document.

4. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 34 est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s'appliquent en ce qui concerne les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ( 18 ) et vice versa.

Article 43

Motifs de refus de la protection

1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent prétendre à une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «dénomination devenue générique», un nom de vin qui, bien qu'il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans la Communauté le nom commun d'un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:

a) de la situation constatée dans la Communauté, notamment dans les zones de consommation;

b) des dispositions pertinentes des législations nationales ou du droit communautaire.

2. Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

Article 44

Liens avec les marques commerciales

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Toute marque commerciale enregistrée en violation du premier alinéa est annulée.

2. Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 19 ) ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ( 20 ), ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est autorisé d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.







Section 5

Protection et contrôle

Article 45

Protection

1. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2. Les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les vins qui font usage de ces dénominations protégées en respectant les cahiers des charges correspondants sont protégés contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée: i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, ou ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

►C1 b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiqué ◄ e ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d'une expression similaire;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans la Communauté au sens de l'article 43, paragraphe 1.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.

Article 46

Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins.

Article 47

Désignation des autorités compétentes en matière de contrôle

1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions du présent chapitre soit en droit d'être couvert par un système de contrôles.

3. Les États membres informent la Commission des autorités visées au paragraphe 1. La Commission assure la publicité des noms et adresses correspondants ainsi que leur actualisation périodique.

Article 48

Contrôle du respect du cahier des charges

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans la Communauté, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) les autorités compétentes visées à l'article 47, paragraphe 1; ou

b) un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l'article 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) no 882/2004 agissant en tant qu'organisme de certification de produits en conformité avec les critères énoncés à l'article 5 dudit règlement.

Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

2. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans un pays tiers, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) une ou plusieurs instances publiques désignées par le pays tiers, ou

b) un ou plusieurs organismes de certification.

3. Les organismes de certification visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), se conforment à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits); à partir du 1er mai 2010, ils sont aussi accrédités conformément à cette norme ou à ce guide.

4. Lorsque les autorités visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), contrôlent le respect du cahier des charges, elles offrent des garanties adéquates d'objectivité et d'impartialité et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission.

Article 49

Modification du cahier des charges

1. Tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 37 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification.

2. Si la proposition de modification implique de modifier un ou plusieurs éléments du document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d), les articles 38 à 41 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de modification. Cependant, si la modification proposée n'est que mineure, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, d'approuver ou non la modification sans suivre la procédure énoncée à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 40. En cas d'approbation, la Commission publie les éléments visés à l'article 39, paragraphe 3.

3. Si la proposition de modification n'implique aucune modification du document unique, les règles qui s'appliquent sont les suivantes:

a) dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l'approbation de la modification et, en cas d'avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification;

b) dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d'approuver ou non la modification proposée.

Article 50

Annulation

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Les articles 38 à 41 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 51

Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection

1. Les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 46 du présent règlement.

2. En ce qui concerne les dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission:

a) les dossiers techniques prévus à l'article 35, paragraphe 1;

b) les décisions nationales d'approbation.

3. Les dénominations de vins visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au 31 décembre 2011 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 46.

4. L'article 50 ne s'applique pas à l'égard des dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.

Il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si e