2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—1
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►BDIRECTIVE2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 avril 2001
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
(JOL136du18.5.2001,p.17)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre2002L324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE 2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 4 avril 2001
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article80,paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisduComitééconomiqueetsocial(
1),
aprèsconsultationduComitédesrégions,statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(
2),
considérantcequisuit:
(1)Ladirective94/58/CEduConseildu22novembre1994concer-
nant le niveau minimal de formation des gens de mer(3) a été
modifiée de façon substantielle(4). Il convient dès lors, pour
desraisonsderationalité etdeclarté, deprocéderàlacodifica-tiondeladitedirective.
(2)Lesmesuresprisesauniveaucommunautairedansledomainedela sécurité maritime et de la prévention de la pollution en merdoivent être conformes aux règles et aux normes adoptées auniveauinternational.
(3)Le Conseil, danssesconclusions du25janvier 1993relatives àla sécurité maritime et à la prévention de la pollution dans laCommunauté, a noté l'importance du facteur humain dans la
sécuritédelanavigation.
(4)Le Conseil, danssa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
communedelasécuritémaritime,afixécommeobjectifl'élimi-nation des équipages insuffisamment qualifiés et a accordé la
prioritéauxactionscommunautairesvisantàrenforcerlaforma-
tion et l'éducation en mettant au point des normes communespour des niveaux de formation minimale du personnel exerçantdes fonctions essentielles, y compris la question de l'utilisationd'unelanguecommuneàborddesnavirescommunautaires(
5).
(5)Danssarésolutiondu24mars1997(6)surunestratégievisantà
renforcer la compétitivité des transports maritimes communau-taires, le Conseil s'efforce de promouvoir l'emploi de marinscommunautaires et de personnel à terre. À cet effet, le Conseil
est convenu qu'il faudrait prendre des mesures pour aider le
secteur des transports maritimes communautaires à poursuivreseseffortspouratteindreunhautniveaudequalitéetàaméliorersa compétitivité en assurant la formation continue de hautequalité des marins communautaires de tous rangs ainsi que du
personnelàterre.
(6)Les normes de formation pour l'octroi des brevets de qualifica-
tion professionnelle des gens de mer différent selon les Étatsmembres. Une telle diversité des législations nationales en
matièredeformationdansledomainerégiparlaprésentedirec-
tive ne permet pas d'assurer la cohérence des niveaux deformationqu'exigelasécuritémaritime.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—2
(1) JOC14du16.1.2001,p.41.
(2) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2000 (non encore publié au
Journalofficiel)etdécisionduConseildu12mars2001.
(3) JOL319du12.12.1994,p.28.Directivemodifiéeparladirective98/35/CE
(JOL172du17.6.1998,p.1).
(4) VoirannexeIII,partieB.
(5) JOC271du7.10.1993,p.1.
(6) JOC109du8.4.1997,p.1.
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(7)Les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) du Conseil rela-
tives au système général de reconnaissance des diplômes et des
formations professionnelles s'appliquent aux professions mari-times relevant de la présente directive. Elles contribueront àfaciliter le respect des obligations du traité visant à l'abolitiondesobstaclesàlalibrecirculation despersonnesetdesservicesentrelesÉtatsmembres.
(8)La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificatsprévue par les directives relatives audit système général negarantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour
touslesgensdemerservantàborddesnaviresbattant pavillon
d'unÉtatmembre.Ceciestpourtantessentieldupointdevuedelasécuritémaritime.
(9)Ilest,dèslors,essentieldedéfinirunniveauminimaldeforma-
tion des gens de mer dans la Communauté. Il est opportun que
les mesures prises dans ce domaine se fondent sur les normesde formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir laconvention de l'organisation maritime internationale (OMI) surles normes de formation des gens de mer, de délivrance des
brevetsetdeveille,de1978,tellequeréviséeen1995(conven-
tion STCW). Tous les États membres sont parties à cetteconvention.
(10)Les États membres peuvent fixer des normes plus élevées que
les normes minimales fixées par la convention et la présente
directive.
(11)Les règles de la convention STCW figurant à l'annexe I de la
présente directive devraient être complétées par les dispositions
obligatoirescontenuesdanslapartieAducodeSTCW.LapartieBducodecontientdesrecommandationsd'orientationsdestinéesà aider les parties à la convention STCW et les personnesconcernées par la mise en œuvre, l'application et l'exécution deses mesures à donner plein effet à la convention d'une manière
uniforme.
(12)Pouraméliorerlasécuritémaritime etlapréventiondelapollu-
tionenmer,desdispositionsrelativesauxpériodesminimalesde
reposdupersonneldeveilledoiventêtreprévuesparlaprésente
directive, conformément à la convention STCW. Ces disposi-tions doivent être appliquées sans préjudice des dispositions dela directive 1999/63/CE duConseil du 21 juin 1999 concernantl'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens demer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté
européenne(ESCA)etlaFédérationdessyndicatsdestransports
dansl'Unioneuropéenne(FST)(
3).
(13)Afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertesde vies humaines et la pollution marine, il convient d'améliorer
la communication entre les membres de l'équipage des navires
naviguantdansleseauxcommunautaires.
(14)À bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le
rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation
d'urgencedoitêtreenmesuredecommuniqueravecceux-ci.
(15)L'équipage servant à bord des navires-citernes transportant desproduitsnocifsoupolluantsdoitêtrecapable d'agiravec effica-
cité pourprévenir lesaccidents etpourfaire face auxsituations
d'urgence. Il est primordial d'établir, entre le capitaine, les offi-ciers et les matelots, une chaîne de communication adéquaterépondantauxexigencesdel'article17.
(16)Ilconvientdeprendredesmesuresafind'assurerquelesgensdemer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers aient un2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—3
(1) JOL19du24.1.1989,p.16.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive2000/5/CEdelaCommission(JOL54du26.2.2000,p.42).
(3) JOL167du2.7.1999,p.33.
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niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la
conventionSTCW.
(17)Pour atteindre cet objectif, il convient de définir des critèrescommuns pour la reconnaissance, dans la Communauté, debrevets étrangers. L'établissement de critères communs pour la
reconnaissance par les États membres de brevets délivrés par
des pays tiers doit être basé sur les normes de formation et dedélivrance des brevets arrêtées dans le cadre de la conventionSTCW.
(18)Dans l'intérêt de la sécurité en mer, les États membres nedevraientreconnaîtrelesqualificationsprouvantleniveaurequisdeformationquelorsqu'ellessontdélivréespardespartiesouaunomdepartiesàlaconventionSTCWdontlecomitédesécuritémaritime del'OMIaétabli qu'elles ontappliqué etcontinuent à
appliquer pleinement les normes fixées par la convention. En
attendant que ledit comité ait pu procéder à cette vérification,une procédure de reconnaissance préliminaire des brevets estnécessaire.
(19)Ily a lieu d'organiser, le cas échéant, l'inspection desétablisse-ments de formation maritime, des programmes et des cours deformation. Il convient donc de fixer les critères d'une telleinspection.
(20)Ilconvientd'institueruncomitéchargéd'aiderlaCommissionàexercer les tâches liées à la reconnaissance des brevets délivréspar les établissements de formation ou les administrations de
paystiers.
(21)Les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont
tenusderenforcer lasécurité etdefavoriserlaprévention dela
pollutiondansleseauxcommunautaireseninspectantenpriorité
lesnaviresquibattentpavillond'unpaystiersn'ayantpasratifiéla convention STCW, veillant ainsi à ce que les navires battantpavillon d'un pays tiers ne jouissent pas d'un traitement plusfavorable.
(22)Ilestopportund'incorporerdanslaprésentedirectivedesdispo-sitions relatives au contrôle par l'État du port, en attendant lamodification de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin
1995concernantl'applicationauxnaviresfaisantescaledansles
portsdelaCommunautéoudansleseauxrelevantdelajuridic-tiondesÉtatsmembres,desnormesinternationalesrelativesàlasécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux condi-tions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Étatdu port)(
1), en vue d'y transférer les dispositions relatives au
contrôle parl'État duportquifigurent àl'article 17,pointf),et
auxarticles19,20et21delaprésentedirective.
(23)Il y a lieu de prévoir des procédures permettant d'adapter la
présente directive aux modifications des conventions et codes
internationaux.
(24)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
directive sontarrêtées enconformité avec ladécision 1999/468/
CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel'exercicedescompétencesd'exécutionconféréesàlaCommission(
2).
(25)L'annexe II devra être révisée par le Conseil statuant sur uneproposition que la Commission présentera au plus tard le 25mai 2003,en fonction de l'expérience acquise dansl'applicationdelaprésentedirective.
(26)Les États membres devraient être autorisés, jusqu'au 1erfévrier
2002, à accepter sur leurs navires des gens de mer titulaires debrevets délivrés conformément aux dispositions applicablesjusqu'au1
erfévrier 1997,date d'entrée envigueur delaconven-2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—4
(1) JOL157du7.7.1995,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive1999/97/CEdelaCommission(JOL331du23.12.1999,p.67).
(2) JOL184du17.7.1999,p.23.
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tionSTCWrévisée,àconditionqueceux-ciaientcommencéleur
serviceouleurformationavantle1eraoût1998.
(27)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligationsdes États membres concernant les délais de transposition des
directivesindiquésàl'annexeIII,partieB,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «capitaine»:lapersonneayantlecommandementd'unnavire;
2) «officier»: un membre de l'équipage, autre que le capitaine,
nomméàcettefonctionconformémentauxdispositionslégislativesouréglementairesnationalesou,àdéfaut,parconventioncollectiveouselonlacoutume;
3) «officier depont»: unofficier qualifié conformément auxdisposi-
tionsduchapitreIIdel'annexeI;
4) «second»: l'officier dont le rang vient immédiatement après celui
decapitaine etàquiincombe lecommandement dunavire encas
d'incapacitéducapitaine;
5) «officier mécanicien»: un officier qualifié conformément aux
dispositionsduchapitreIIIdel'annexeI;
6) «chef mécanicien»: l'officier mécanicien principal, responsable de
lapropulsionmécaniqueainsiquedufonctionnementetdel'entre-tiendesinstallationsmécaniquesetélectriquesdunavire;
7) «second mécanicien»: l'officier mécanicien dont le rang vient
immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombelaresponsabilitédelapropulsionmécaniqueainsiquedufonction-nementetdel'entretiendesinstallationsmécaniques etélectriques
dunavireencasd'incapacitéduchefmécanicien;
8) «officiermécanicienadjoint»:unepersonnequisuituneformation
pour devenir officier mécanicien et qui est nommée à cette fonc-tion conformément aux dispositions législatives ou réglementairesnationales;
9) «opérateur des radiocommunications»: une personne titulaire d'un
certificat approprié délivré ou reconnu par les autorités compé-tentes conformément aux dispositions du règlement des
radiocommunications,telquedéfiniaupoint18;
10) «matelotoumécanicien»:unmembredel'équipagedunavireautre
quelecapitaineouunofficier;
11) «navire de mer»: un navire autre que ceux qui naviguent exclusi-
vement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à
l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones oùs'appliquentlesrèglementsportuaires;
12) «navirebattantpavillond'unÉtatmembre»:unnavireimmatriculé
dans un État membre et battant pavillon de cet État membreconformémentàsalégislation.Lesnaviresnecorrespondantpasàla présente définition sont assimilés à desnavires battant pavillon
d'unpaystiers;
13) «voyages à proximité du littoral»: les voyages effectués au voisi-
nage d'un État membre, tels qu'ils sont définis par cet Étatmembre;
14) «puissancepropulsive»:lapuissancemaximaledesortienominale,
continue et totale de tout l'appareil propulsif du navire, expriméeenkilowatts,quifiguresurlecertificatd'immatriculationdunavireoutoutautredocumentofficiel;
15) «pétrolier»: un navire construit et utilisé pour le transport de
pétroleetdeproduitspétroliersenvrac;2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—5
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16) «navire-citerne pour produits chimiques»: un navire de charge
construitouadapté etutilisé pourtransporter envracdesproduitsliquidesénumérésauchapitre17durecueilinternationalderègles
surlestransporteursdeproduitschimiques,danssaversionactua-
lisée;
17) «navire-citerne pour gaz liquéfiés»: un navire de charge construit
ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés oud'autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil internationalderèglessurlestransporteursdegaz,danssaversionactualisée;
18) «réglementation des radiocommunications»: la réglementation
révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des
radiocommunications pour le service mobile, dans sa versionactualisée;
19) «navireàpassagers»:unnaviredemertransportantplusdedouze
passagers;
20) «naviredepêche»:unnavireutilisépourlacapturedepoissonsou
d'autresressourcesvivantesdelamer;
21) «convention STCW»: la convention internationale sur les normes
de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et deveille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, comptetenudesdispositionstransitoiresdel'articleVIIetdelarègleI/15delaconventionetcomprenant,selonlecas,lesdispositionsappli-
cables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant
appliquédansleurversionactualisée;
22) «tâchesrelativesauxradiocommunications»:lestâchescomprenant
notamment, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparationstechniques, conformément à la réglementation des radiocommuni-cations,àlaconventioninternationale de1974pourlasauvegardede la vie humaine en mer (convention SOLAS)et, à la discrétion
de chaque État membre, aux recommandations pertinentes de
l'Organisation maritime internationale (OMI), dans leur versionactualisée;
23) «navire roulier à passagers»: un navire à passagers qui est doté
d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spécialetelsquedéfinisdanslaconventionSOLAS,danssaversionactua-
lisée;
24) «code STCW»: le code de formation des gens de mer, de déli-
vrance des brevets et de veille (code STCW) adopté par larésolution 2 de la conférence STCW des parties de 1995, dans saversionactualisée;
25) «fonction»: un groupe de tâches et de responsabilités, telles que
spécifiées dans le code STCW, nécessaires à l'exploitation dunavire,àlasauvegardedelaviehumaineenmerouàlaprotectiondumilieumarin;
26) «compagnie»: le propriétaire du navire ou toute autre entité ou
personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à
laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité del'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, aconvenudes'acquitterdetouteslestâchesetobligationsimposéesàlacompagnieparlesprésentesrègles;
27) «brevet approprié»: un brevet délivré et visé conformément aux
dispositionsdelaprésentedirective,quihabilite sontitulaire légi-
time à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues,
au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'unnavireayantletype,lajauge,lapuissanceetlemoyendepropul-sionconsidérés,pendantlevoyageparticulierencause;
28) «serviceenmer»:unserviceeffectuéàbordd'unnavireenrapport
avecladélivranced'unbrevet,d'uncertificatoud'uneautrequali-fication;2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—6
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29) «approuvé»: approuvé par un État membre comme respectant les
normes d'enseignement et de formation maritimes pour le servicesurlesnaviresbattantsonpavillon;
30) «paystiers»:paysquin'estpasunÉtatmembre;
31) «mois»: un mois civil ou trente jours constitués de périodes de
moinsd'unmois.
Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux gens de mer mentionnés dans la
présentedirective,servantàborddesnaviresconçuspourlanavigationenmeretbattantpavillond'unÉtatmembre,àl'exception:
— des navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou
autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un
Étatmembre etutilisés exclusivement àdesfinsgouvernementalesetnoncommerciales,
— desnaviresdepêche,— desyachtsdeplaisanceneselivrantàaucuntraficcommercial,— desnaviresenboisdeconstructionprimitive.
Article 3
Formation et délivrance du brevet
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
gensdemerservantàbordd'unnavireviséàl'article 2reçoivent uneformation quisoit au moins conforme aux prescriptions de la conven-tion STCW, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe I de la présentedirective, etpourqu'ilssoienttitulaires d'unbrevet ausensdel'article
4oud'unbrevetappropriéausensdel'article1
er,point27.
2. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
membresdel'équipagetenusd'êtretitulairesd'unbrevetconformémentà larègle III/10.4delaconvention SOLASsoientformés etsoientenpossession d'un brevet conformément aux dispositions de la présentedirective.
Article 4
Brevet
Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son
appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou
avec son autorisation, habilitant le titulaire à exercer les fonctionsénoncées dans ledit document ou autorisées par les réglementationsnationales.
Article 5
Brevets et visas
1. Lesbrevetssontdélivrésconformémentàl'article10.2. Les brevets des capitaines, officiers et opérateurs des radiocom-
munications sont visés par les États membres selon les prescriptions
duprésentarticle.
3. Lesbrevetssontrédigésdanslalangueouleslanguesofficielles
del'Étatmembrequilesdélivre.
4. LesÉtatsmembrespeuvent,encequiconcernelesopérateursdes
radiocommunications:
a) inclure,dansl'examenpourladélivranced'uncertificatconformeau
règlement des radiocommunications, les connaissances supplémen-
tairesprescritesdanslesrèglespertinentes,ou
b) ou délivrer un certificat distinct, indiquant que le titulaire possède
les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles perti-nentes.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—7
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5. À la discrétion d'un État membre, les visas peuvent être incor-
porésdanslemodèledesbrevetsdélivrés,ainsiqu'ilestprévudanslasection A-I/2 du code STCW. Si tel est le cas, le modèle utilisé est
conforme à celui figurant au paragraphe 1 de la section A-I/2. Sinon,
lemodèledesvisasutiliséestconformeàceluifigurantauparagraphe2deladitesection.
6. UnÉtatmembrequireconnaîtunbrevetenvertudelaprocédure
prévueàl'article 18,paragraphe 3,pointa),levisepourenattester la
reconnaissance.Lemodèledevisautiliséestconformeauparagraphe3
delasectionA-I/2ducodeSTCW.
7. Lesvisasmentionnésauxparagraphes5et6:
a) peuventêtredélivrésentantquedocumentsdistincts;
b) ont chacun un numéro unique, sauf que les visas attestant la déli-
vranced'unbrevetpeuventavoirlemêmenuméroquelebrevetenquestion,sousréservequecenumérosoitunique,et
c) expirent dès que le brevet visé expire ou est retiré, suspendu ou
annulé par l'État membre oulepaystiers quil'adélivré et, entout
étatdecause,cinqansauplustardaprèsladatedeleurdélivrance.
8. La capacité dans laquelle le titulaire d'un brevet est autorisé à
servir à bordest spécifiée surle modèle de visa en destermes identi-quesàceuxquisontutilisésdanslesprescriptionsapplicablesdel'Étatmembreconcernantleseffectifsdesécurité.
9. LesÉtatsmembrespeuventutiliserunmodèlequidiffèredecelui
figurant dans la section A-I/2 du code STCW; toutefois, le modèleutilisé doit fournir, au minimum, les renseignements prescrits quidoiventêtreinscritsencaractèresromainsetenchiffresarabes,comptetenudesvariationspermisesenvertudelasectionA-I/2.
10. Sous réserve de l'article 18, paragraphe 4, l'original de tout
brevetprescritparlaprésentedirectivedoitsetrouveràborddunavire
surlequelsertletitulaire.
Article 6
Formation requise
Laformationexigéeautitredel'article3estdispenséesousuneforme
qui permet d'acquérir les connaissances théoriques et les aptitudespratiquesprévuesparl'annexeI,notamment encequiconcernel'utili-
sationd'équipementsdesauvetageetdeluttrecontrel'incendie,etquia
été agréée par l'autorité ou l'instance compétente désignée par chaqueÉtatmembre.
Article 7
Principes régissant les voyages à proximité du littoral
1. En définissant les voyages à proximité du littoral, les États
membres n'imposent pas aux gens de mer servant à bord des navires
autorisés à battre le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre
partieàlaconventionSTCWeteffectuantdetelsvoyagesdesprescrip-tions en matière de formation, d'expérience ou de brevets plusrigoureusesquecelles qu'ilsimposent auxgensdemerservant à borddes navires autorisés à battre leur propre pavillon. En aucun cas, lesÉtats membres n'imposent aux gens de mer servant à bord de navires
battant le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre partie à la
convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescrip-tions de la présente directive qui s'appliquent aux navires n'effectuantpasdevoyagesàproximitédulittoral.
2. S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'un État
membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du
littoral d'un autre État membre ou d'une autre partie à la conventionSTCW, l'État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillonimposeauxgensdemerservantàborddecesnaviresdesprescriptionsen matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équiva-lentes à celles qui sont imposées par l'État membre ou la partie à la2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—8
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convention STCW au large des côtes duquel le navire effectue les
voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que lesprescriptions de la présente directive qui sont applicables aux navires
n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral. Les gens de mer
servant à bord d'un navire dont le parcours va au-delà de ce qui estdéfini comme un voyage à proximité du littoral par un État membre,et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition,doiventsatisfaireauxprescriptionspertinentesdelaprésentedirective.
3. UnÉtatmembrepeutfairebénéficierunnavirequiestautoriséà
battre son pavillon des dispositions de la présente directive relativesauxvoyagesàproximitédulittorallorsqu'ileffectuerégulièrement, aularge des côtes d'un État non partie à la convention STCW, desvoyages à proximité du littoral tels qu'ils sont définis par l'Étatmembre.
4. En prenant une décision concernant la définition des voyages à
proximité du littoral et les normes d'enseignement et de formationrequises dans ce domaine, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3,les États membres communiquent à la Commission les détails desdispositionsadoptées.
Article 8
Sanctions pénales ou disciplinaires
1. LesÉtatsmembresétablissentdesprocessusetprocéduresnéces-
saires pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'à été signalé toutcasd'incompétence,d'acteoud'omissionsusceptibledemenacerdirec-tementlasauvegardedelaviehumaine,lasécuritédesbiensenmeroulemilieumarinetcommispardestitulairesdebrevetsoudevisasdéli-vrés par cet État membre dans l'exécution des tâches liées à ces
brevets, ainsi que pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pour
unetelleraison.
2. Chaque État membre prescrit les sanctions pénales ou discipli-
naires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législationnationale donnant effet à la présente directive ne sont pas observées,s'agissantdenaviresautorisésàbattresonpavillonoudegensdemer
dûmentbrevetésparcetÉtatmembre.
3. De telles sanctions pénales ou disciplinaires sont en particulier
prévuesetappliquéeslorsque:
a) unecompagnieouuncapitaineaengagéunepersonnenontitulaire
d'unbrevetprescritparlaprésentedirective;
b) un capitaine a autorisé qu'une personne non titulaire du brevet
prescrit ou d'une dispense valide ou n'ayant pas le document exigéà l'article 18, paragraphe 4, exerce une fonction ou serve dans unecapacité que la présente directive exige de confier à une personne
titulaired'unbrevetapproprié,ou
c) unepersonneaobtenuparfraudeouparfaussespièces unengage-
ment pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que laprésente directive exige de confier à une personne titulaire d'un
brevetoud'unedispense.
4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute
compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penserqu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect appa-rent de la présente directive visé au paragraphe 3 offrent leurcoopérationàtoutÉtatmembreouàtouteautrepartieàlaconvention
STCWquilesavisedesonintentiond'intenteruneprocéduresousleur
juridiction.
Article 9
Normes de qualité
1. LesÉtatsmembress'assurentque:
a) toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de
délivrancedesbrevetsetdesvisasetderevalidationappliquéespar2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—9
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des entités ou organismes non gouvernementaux sous leur autorité
font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système denormes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis,
y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience des
instructeursetdesévaluateurs;
b) lorsque des entités ou organismes gouvernementaux s'acquittent de
cesactivités,ilexisteunsystèmedenormesdequalité;
c) les objectifs en matière d'enseignement et de formation et les
normesdecompétence connexesàatteindre sontclairement définis
etquelesniveauxdeconnaissances,decompréhensionetd'aptitudecorrespondant aux examens et aux évaluations prescrits aux termesdelaconvention STCWsontidentifiés. Lesobjectifs etlesnormesde qualité connexes peuvent être spécifiés séparément pour les
différents cours et programmes de formation et couvrent l'adminis-
trationdusystèmededélivrancedesbrevets;
d) lechampd'applicationdesnormesdequalitécouvrel'administration
dusystèmededélivrancedesbrevets,touslescoursetprogrammesde formation, les examens et évaluations effectués par l'Étatmembre ou sous son autorité ainsi que les qualifications et l'expé-
rience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs,
compte tenu des principes, systèmes, contrôles et examens internesde l'assurance de la qualité qui ont été arrêtés afin de garantir laréalisationdesobjectifsfixés.
2. Les États membres s'assurent également qu'une évaluation indé-
pendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances,de la compréhension, des aptitudes et de la compétence, ainsi que de
l'administration du système de délivrance des brevets, est effectuée à
desintervalles nedépassant pascinqans,pardespersonnesqualifiéesqui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités en question en vue devérifierque:
a) touteslesmesuresdecontrôleetdesurveillanceauniveauinterneet
lesmesurescomplémentairessontconformesauxméthodesprévueset aux procédures documentées et qu'elles permettent d'atteindreefficacement lesobjectifsdéfinis;
b) les résultats de chaque évaluation indépendante sont accompagnés
dedocumentsjustificatifsetportésàl'attentiondesresponsablesdudomaineévalué;
c) des mesures sont prises rapidement en vue de remédier aux
carences.
3. Unrapportsurl'évaluation effectuée autitreduparagraphe 2est
communiquéparlesÉtatsmembresàlaCommissiondansundélaide
sixmoisàpartirdeladatederéalisationdel'évaluation.
Article 10
Normes d'aptitude physique — Délivrance et enregistrement des
brevets
1. LesÉtatsmembresfixentlesnormesauxquellesdoiventsatisfaire
les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce quiconcernel'acuitévisuelleetauditive.
2. LesÉtatsmembresveillentàcequelesbrevetsnesoientdélivrés
qu'auxcandidatsquisatisfontauxprescriptionsduprésentarticle.
3. Les candidats aux brevets doivent prouver de manière satisfai-
sante:
a) leuridentité;
b) qu'ilsontaumoinsl'âgeprescrit danslarèglefigurant àl'annexe I
pourl'obtentiondubrevetdemandé;
c) qu'ils satisfont aux normes prévues par l'État membre en matière
d'aptitude physique,notamment encequiconcerne l'acuité visuelleet auditive, et qu'ils possèdent un document valide attestant leuraptitude physique, délivré par un médecin dûment qualifié agrééparl'autoritécompétentedel'Étatmembre;2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—10
▼B
d) qu'ilsontaccompli le service enmerettoute formation obligatoire
connexeprescritsparlesrèglesfigurantàl'annexeIpourl'obtentiondubrevetdemandé,et
e) qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les règles
figurantàl'annexeIpourlescapacités,lesfonctionsetlesniveaux
quidoiventêtreindiquéssurlevisadubrevet.
4. LesÉtatsmembress'engagentà:
a) tenirunoudesregistresdetouslesbrevetsetvisasdecapitaine et
d'officieret,selonlecas,dematelotquisontdélivrés,sontarrivésà
expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés
perdusoudétruits,ainsiquedesdispensesquiontétéaccordées,et
b) fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et
dispenses aux autres États membres ou aux autres parties à laconvention STCW et aux compagnies qui demandent à vérifierl'authenticité etlavalidité desbrevetsproduitsparlesgensdemeren vue de leur reconnaissance ou afin d'obtenir un emploi à bordd'unnavire.
Article 11
Revalidation des brevets et certificats
1. Pourpouvoircontinueràêtrereconnuapteauserviceenmer,tout
capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications qui
est titulaire d'un brevet ou d'un certificat délivré ou reconnu en vertude tout chapitre de l'annexe I autre que le chapitre VI, et qui sert enmeroual'intention dereprendre duservice enmeraprès unepériodeàterre,esttenu,àdesintervallesnedépassantpascinqans:
a) de satisfaire aux normes d'aptitude physique prescrites par l'article
10,et
b) deprouverlemaintiendesacompétenceprofessionnelleconformé-
mentàlasectionA-I/11ducodeSTCW.
2. Pour continuer de servir en mer à bord de navires pour lesquels
une formation spéciale a été prescrite à l'échelle internationale, toutcapitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications doit
suivreavecsuccèslaformationpertinenteapprouvée.
3. Chaque État membre compare les normes de compétence qu'il
exigeait des candidats aux brevets délivrés avant le 1
erfévrier 2002 à
cellesquisontspécifiéesdanslapartieAducodeSTCWpourl'obten-tiondubrevetappropriéetdétermines'ilestnécessaired'exigerqueles
titulaires de ces brevets reçoivent une formation appropriée pour la
remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurscompétencessoientévaluées.
Les cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances
doivent être approuvés et porter notamment sur les modifications
apportéesauxrèglesnationalesetinternationales applicablesencequiconcerne la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection dumilieu marin et tenir compte de toute mise à jour de la norme decompétencevisée.
4. Chaque État membre assure ou encourage, en consultation avec
les intéressés, la mise au point d'un ensemble de cours de remise àniveau et d'actualisation des connaissances, tels que prévus dans lasectionA-I/11ducodeSTCW.
5. Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des
officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque Étatmembrefaitensortequeletexte desmodifications récemment appor-téesauxrèglesnationalesetinternationalesrelativesàlasauvegardedelaviehumaineenmeretàlaprotectiondumilieumarinsoitmisàladispositiondesnaviresautorisésàbattresonpavillon.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—11
▼B
Article 12
Utilisation de simulateurs
1. Lesnormesdefonctionnementetautresdispositionsdelasection
A-I/12ducodeSTCWainsiquelesautresprescriptionsdelapartieAducodeSTCWconcernanttoutbrevetpertinent,doiventêtreobservéespourcequiest:
a) detoutelaformationobligatoiresursimulateur;
b) de toute évaluation de la compétence prescrite par la partie A du
codeSTCWquisefaitsursimulateur,et
c) detoutedémonstrationfaitesursimulateurpourprouverlemaintien
descompétencesprescritesparlapartieAducodeSTCW.
2. Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1
erfévrier
2002 peuvent être dispensés de satisfaire pleinement aux normes defonctionnement visées au paragraphe 1, à la discrétion des États
membres.
Article 13
Responsabilité des compagnies
1. Conformément aux dispositions desparagraphes 2et 3,les États
membrestiennentlescompagniesresponsablesdel'affectationdesgensdemeràunserviceàborddeleursnavires,conformément auxdispo-
sitions de la présente directive, et exigent que chaque compagnie
s'assureque:
a) touslesgensdemeraffectés àl'unquelconque desesnaviressont
titulairesd'unbrevetapproprié,conformémentauxdispositionsdelaprésentedirectiveetauxdispositionsarrêtéesparl'Étatmembre;
b) sesnaviressontdotésd'effectifssatisfaisantauxprescriptionsappli-
cablesdel'Étatmembreconcernantleseffectifsdesécurité;
c) les documents et les renseignements concernant tous les gens de
mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisémentdisponibles et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, desdocuments et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer,leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour
l'exercicedestâchesquileurontétéassignées;
d) lesgensdemerqu'elleaffecteàl'unquelconquedesesnaviressont
familiarisés avecleurstâchesspécifiques etavec lesdispositifs,les
installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du
navire se rapportant aux tâches qui leur incombent à titre régulierouencasd'urgence;
e) les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs acti-
vités en cas d'urgence et dans l'exercice de fonctions essentiellespour la sécurité ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollu-tion.
2. Lescompagnies,lescapitainesetlesmembresdel'équipagesont
individuellement tenusdes'assurerquetouteslesobligationsénoncées
dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre
mesurenécessaireestprisepourquechaquemembred'équipagepuissecontribuerentouteconnaissancedecauseàlasécuritédel'exploitationdunavire.
3. La compagnie doit fournir au capitaine de chaque navire auquel
s'appliquelaprésentedirective,desconsignesécritesdécrivantlespoli-
tiquesetlesprocéduresàsuivrepours'assurerquetouslesgensdemernouvellementemployésàbordd'unnavireontlapossibilitédesefami-liariseraveclematérieldebord,lesprocéduresd'exploitationetautresdispositionsnécessairesàlabonneexécution deleurstâches,avantdesevoirconfiercestâches.Cespolitiquesetprocédurescomprennent:
a) l'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai
raisonnableleurpermettantdesefamilisariseravec:
i) lematérielspécifiquequ'ilsutiliserontouexploiteront,et2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—12
▼B
ii) lesprocéduresetdispositionsspécifiquesaunavireenmatièrede
veille,desécurité,deprotectiondel'environnementetd'urgencequ'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui
leursontassignées,et
b) la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera
chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement
employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essen-tielsdansunelanguequ'ilscomprennent.
Article 14
Aptitude au service
1. En vue d'empêcher la fatigue, les États membres établissent et
font appliquer des périodes de repos en ce qui concerne le personnelchargé du quart et exigent que les systèmes de quart soient organisés
detellesortequel'efficacitédetouslesmembresdupersonneldequart
nesoitpascompromiseparlafatigue,etquelestâchessoientconçuesde telle manière que les membres du premier quart au début d'unvoyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffi-sammentreposésetaptesauserviceàtousautreségards.
2. Touteslespersonnesauxquellesdestâchessontassignéesentant
qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quartdoiventpouvoirprendreaumoinsdixheuresdereposaucoursdetoutepériodedevingt-quatreheures.
3. Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au
plus,dontl'unedoitêtred'aumoinssixheuresd'affilée.
4. Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux
paragraphes 1 et 2, ne doivent pas nécessairement être appliquées encas d'urgence ou d'exercice ou dans d'autres conditions d'exploitation
exceptionnelles.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période
minimale dedixheurespeutêtre réduite àunminimum desixheuresconsécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas
imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au
moinsderepossoientaccordéesparpériodedeseptjours.
6. Les États membres exigent que les horaires de quart soient affi-
chésenunendroitd'accèsfacile.
Article 15
Dispense
1. Dans des circonstances d'extrême nécessité, les autorités compé-
tentes peuvent, si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour
lespersonnes,lesbiensoul'environnement, délivrer unedispense afin
de permettre à un marin donné de servir à bord d'un navire donnépendant une période déterminée ne dépassant pas six mois dans desfonctionspourlesquellesilnedétientpaslebrevetapproprié,àcondi-tion d'être convaincues que le titulaire de la dispense possède des
qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière
offranttoutesécurité;ladispensen'esttoutefoisaccordéepourleposted'opérateur radioélectricien que dans les circonstances prévues par lesdispositions pertinentes des règlements des radiocommunications. Ladispense n'est pasaccordée pourles fonctions de capitaine oudechefmécanicien, sauf en cas de force majeure, sa durée étant alors aussi
courtequepossible.
2. Toute dispense accordée pour un poste ne doit l'être qu'à une
personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiate-ment inférieur. Lorsqu'aucun brevet n'est requis pour le poste
inférieur, une dispense peut être accordée à une personne dont les
qualifications et l'expérience sont, de l'avis des autorités compétentes,d'unniveauéquivalant nettement àceluiquiestrequispourleposteàpourvoir, à condition que cette personne, si elle ne détient pas debrevet approprié, soit tenue de passer avec succès un test accepté parlesautoritéscompétentespourdémontrerqu'unetelledispensepeutlui2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—13
▼B
être accordée en toute sécurité. En outre, les autorités compétentes
doivents'assurerqueleposteenquestionseraoccupédèsquepossibleparunepersonnetitulaired'unbrevetapproprié.
Article 16
Responsabilités des États membres en matière de formation et
d'évaluation
1. LesÉtatsmembresdésignentlaoulesautoritésouinstanceshabi-
litéesà:
— dispenserlaformationviséeàl'article3,
— organiseret/ousuperviserlesexamenséventuellement requis,— délivrerlesbrevetsvisésàl'article10,
— accorderlesdispensesprévuesàl'article15.
2. LesÉtatsmembress'assurentdecequisuit:
a) Laformationetl'évaluationdesgensdemersont:
1) structuréesconformémentàdesprogrammesécrits,ycomprisles
méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matérielpédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétenceprescrite,et
2) effectuées, contrôlées, évaluées et encadrées par des personnes
possédantlesqualificationsprescritesauxpointsd),e)etf).
b) Les personnes qui dispensent une formation ou effectuent une
évaluation en cours d'emploi à bord d'un navire ne le font quelorsque cette formation ou évaluation n'a pas d'effet préjudiciablesurl'exploitationnormaledunavireetlorsqu'ellespeuventconsacrerleurtempsetleurattentionàcetteformationouévaluation.
c) Les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs possèdent des
qualifications en rapport avec les types et les niveaux particuliersde formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer àbordouàterre.
d) Toute personne qui dispense, à bord ou à terre, une formation en
cours d'emploi à des gens de mer qui est destinée à leur permettre
d'acquérir lesqualifications requisespourl'obtention d'unbrevet envertudelaprésentedirective:
1) a une vue d'ensemble du programme de formation et comprend
lesobjectifsspécifiquesenmatièredeformationdutypeparticu-lierdeformationdispensée;
2) possèdelesqualificationsrequisespourlatâchefaisantl'objetde
laformationdispensée,et
3) sielledispenseuneformationàl'aided'unsimulateur:
i) areçutouteslesindicationspédagogiquesappropriéesconcer-
nantl'utilisationdesimulateurs,et
ii) aacquisuneexpérienceopérationnellepratiquedutypeparti-
culierdesimulateurutilisé.
e) Toute personne responsable de la supervision de la formation en
coursd'emploidesgensdemerdestinéeàleurpermettred'acquérirles qualifications requises pour l'obtention d'un brevet a une
compréhension totale du programme de formation et des objectifs
spécifiquesdechaquetypedeformationdispensée.
f) Toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l'évaluation des
compétencesencoursd'emploidesgensdemerafindedéterminers'ils possèdent les qualifications requises pour l'obtention d'un
brevet:
1) aunniveau approprié deconnaissance etdecompréhension des
compétencesàévaluer;
2) possèdelesqualificationsrequisespourlatâchefaisantl'objetde
l'évaluation;
3) a reçu des indications appropriées quant aux méthodes et prati-
quesd'évaluation;2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—14
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4) aacquisuneexpériencepratiquedel'évaluation,et
5) dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simula-
teurs, a une expérience pratique de l'évaluation en rapport avecletypeparticulier desimulateurutilisé,qu'elleaacquisesouslasupervisiond'unévaluateur expérimenté etquiaété jugéesatis-faisanteparcedernier.
g) Lorsqu'un État membre reconnaît une formation, un établissement
deformationouunequalification accordée parunétablissement deformation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la déli-vrance d'un brevet, le champ d'application des normes de qualitéénoncées à l'article 9 couvre les qualifications et l'expérience des
instructeurs et des évaluateurs. Ces qualifications, cette expérience
et l'application des normes de qualité doivent comprendre uneformationappropriéeàlapédagogieainsiqu'auxméthodesetprati-ques de formation et d'évaluation et doivent satisfaire à toutes lesprescriptionsapplicablesdespointsd),e)etf).
Article 17
Communication à bord
LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) sans préjudice des dispositions des points b) et d), à bord de tout
navire battant pavillon d'un État membre, des moyens existent
permettant, à tout moment, une bonne communication orale entre
tous les membres de l'équipage dunavire en matière de sécurité etassurant notamment que les messages et instructions sont reçus àtempsetcorrectementcompris;
b) àborddetoutnavireàpassagersbattantpavillond'unÉtatmembre
etàborddetoutnavireàpassagersenprovenanceet/ou àdestina-tiond'unportd'unÉtatmembre,unelanguedetravailcommunesoitétablieetconsignéedanslejournaldeborddunavireafind'assurerl'efficacitédel'interventiondel'équipagepourlesquestionsdesécu-rité.
Lacompagnieoulecapitaine,selonlecas,fixelalanguedetravail
appropriée.Chaquemarinesttenudecomprendrecettelangueet,lecas échéant, de donner des ordres et des consignes et de fairerapportdanscettelangue.
Si la langue de travail n'est pas une langue officielle de l'État
membre,touslesplansetlistesquidoiventêtreaffichéscomportentunetraductiondanslalanguedetravail;
c) à bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle
d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgencesoit aisément identifiable et qu'il ait, sur le plan de la communica-tion, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission, unensemble approprié de critères parmi les critères suivants devant
êtreretenuàceteffet:
i) laouleslangues correspondant auxprincipales nationalités des
passagerstransportéssurunitinérairedonné;
ii) la probabilité que l'aptitude de ce personnel à utiliser des
notionsélémentaires delangueanglaisepourlesinstructionsdebase lui permette de communiquer avec les passagers en diffi-culté, que le passager et le membre de l'équipage concernés
possèdentounonunelangueencommun;
iii) l'éventuelle nécessité de communiquer, au cours d'une situation
d'urgence,pard'autresmoyens(telsquedémonstration,langage
gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, deslieux de rassemblement, de l'emplacement des équipements desauvetageoudesissuesdesecours),lorsquelescommunicationsverbalesnesontpaspossibles;
iv) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes
ontétéfourniesauxpassagersdansleurslanguesmaternelles,et
v) leslanguesdanslesquelleslesconsignesd'urgencepeuventêtre
diffusées en cas d'urgence ou en cas d'exercice pour communi-quer des instructions de première importance aux passagers et2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—15
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faciliter la tâche des membres d'équipage chargés d'aider les
passagers;
d) àborddespétroliers,desnavires-citernespourproduitschimiqueset
des navires-citernes pour gaz liquéfiés battant pavillon d'un État
membre, le capitaine, les officiers et les matelots soient capables
decommuniquerentreeuxdansuneouplusieurslanguesdetravailcommunes;
e) des moyens de communication adéquats existent entre le navire et
les autorités à terre, soit dans une langue commune, soit dans lalanguedecesautorités;
f) lorsqu'ilsprocèdentaucontrôleparl'Étatduportconformémentàla
directive 95/21/CE, les États membres s'assurentégalement queles
navires battant pavillon d'un pays tiers se conforment au présentarticle.
Article 18
Reconnaissance des brevets
1. LareconnaissancemutuelleentreÉtatsmembresdesbrevetsvisés
àl'article4quisontdétenuspardesgensdemerquisontdesressortis-santsdesÉtatsmembresestsoumiseauxdispositionsdesdirectives89/48/CEEet92/51/CEE.
2. LareconnaissancemutuelleentreÉtatsmembresdesbrevetsvisés
à l'article 4 qui sont détenus par des gens de mer qui ne sont pasressortissants des États membres est également soumise aux disposi-tionsdesdirectives89/48/CEEet92/51/CEE.
3. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à
l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battantpavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de recon-naîtreleurbrevetappropriéconformémentàlaprocéduresuivante:
a) en reconnaissant, par visa, un brevet approprié délivré par un pays
tiers, l'État membre agit conformément aux critères et procéduresénoncésàl'annexeII;
b) les États membres notifient à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les brevets appropriés qu'ilsontreconnus ou
entendentreconnaîtreselonlescritèresvisésaupointa);
c) si,dansunepériode detroismoisaprèsquelesÉtatsmembresont
été informés par la Commission conformément au point b), uneobjection est soulevée par un État membre ou la Commission surlabasedescritèresvisésaupointa),laquestionestsoumiseparlaCommissionàlaprocédureviséeàl'article23,paragraphe2.L'État
membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en
œuvre les décisions prises conformément à la procédure visée àl'article23,paragraphe2;
d) lorsqu'un brevet approprié délivré par un pays tiers a été reconnu
danslecadredelaprocédurementionnéeci-dessusetqueleMSC,après avoir terminé son évaluation, n'a pu identifier le pays tiers
comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement
effet aux dispositions de la convention STCW, la Commissionsoumet l'affaire à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2,afin de réévaluer la reconnaissance des brevets délivrés par cepays. L'État membre concerné prend les mesures appropriées pourmettre en œuvre les décisions prises conformément à la procédure
viséeàl'article23,paragraphe2;
e) la Commission établit une liste des brevets appropriés qui ont été
reconnusselonlaprocédurementionnéeci-dessusetlatientàjour.Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes,sérieC.
4. Nonobstantl'article 5,paragraphe 6,unÉtat membre peut, siles
circonstances l'exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d'unnavire battant sonpavillon dansunecapacité autre quecelle d'officierradioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réservedes dispositions du règlement des radiocommunications, pour une2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—16
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période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet
approprié et valide qu'un pays tiers a délivré et visé de la manièreprescrite mais qui n'a pas encore été visé pour reconnaissance par
l'Étatmembreconcernéenvuedelerendreappropriépourlesservices
àborddesnavires battant sonpavillon. Undocument prouvantqu'unedemandedevisaaétésoumiseauxautoritéscompétentes doitpouvoirêtrefourni.
Article 19
Contrôle par l'État du port
1. Les navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception de ceux
exclus au titre de l'article 2, sont soumis, lorsqu'ils sont dans un portd'unÉtatmembre,aucontrôleparl'ÉtatduporteffectuépardesagentsdûmentautorisésparcetÉtatmembreafindevérifierquetouslesgens
demerservantàbordquisonttenusd'êtretitulairesd'unbrevetconfor-
mémentàlaconventionSTCWpossèdentuntelbrevetouunedispenseappropriée.
2. Lorsqu'ils procèdent au contrôle par l'État du port au titre des
dispositions de la présente directive, les États membres s'assurent quetouteslesdispositionsetprocédurespertinentesfixéesdansladirective95/21/CEsontappliquées.
Article 20
Procédures de contrôle par l'État du port
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, le
contrôleparl'Étatduportautitredel'article19selimiteauxdisposi-tionssuivantes:
— vérifierquetouslesgensdemerservantàbordquisonttenusd'être
titulaires d'un brevet conformément à la convention STCW possè-
dentunbrevetappropriéouunedispensevalide, oufournissentun
document prouvant qu'une demande de visa attestant la reconnais-sanceaétésoumiseauxautoritésdel'Étatdupavillon,
— vérifier queleseffectifs etlesbrevetsdesgensdemerservant sur
le navire sont conformes aux prescriptions concernant les effectifs
desécuritédesautoritésdel'Étatdupavillon.
2. Ilestprocédéàl'évaluation,conformémentàlapartieAducode
STCW,del'aptitudedesgensdemerdunavireàrespecterlesnormes
de veille prescrites par la convention STCW s'il existe de bonnesraisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce quel'undesfaitssuivantss'estproduit:
— lenavireasubiunabordageous'estéchoué,ou
— le navire a effectué, alors qu'il faisait route, était au mouillage ou
était à quai, un rejet de produits qui est illégal aux termes d'une
quelconqueconventioninternationale,ou
— lenavire,enmanœuvrantdefaçondésordonnéeoupeusûre,n'apas
respectélesmesuresd'organisationdutraficadoptéesparl'OMIou
despratiquesetprocéduresdenavigationsûres,ou
— le navire est, à d'autres égards, exploité de manière à présenter un
dangerpourlespersonnes,lesbiensoul'environnement,ou
— un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui
possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait étéinitialementdélivré,ou
— le navire bat pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié la convention
STCWoulecapitaine,unofficierouunmatelotpossèdeunbrevet
délivréparunpaystiersquin'apasratifiélaconventionSTCW.
3. Nonobstantlavérificationdubrevet,danslecadredel'évaluation
prévueauparagraphe2,lesgensdemerpeuventavoiràdémontrerleur
compétence considérée surlelieu detravail. Cette démonstration peutnotamment consister à vérifier qu'il est satisfait aux exigences opéra-tionnelles en matière de normes de veille et que les gens de mer fontface correctement auxsituationsd'urgencecomptetenudeleurniveaudecompétence.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—17
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Article 21
Détention
Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences
suivantes, pour autant que l'agent effectuant le contrôle par l'État du
port ait établi qu'elles présentent un danger pour les personnes, lesbiens ou l'environnement, sont le seul motif, au titre de la présentedirective,pourlequelunÉtatmembredétientunnavire:
a) les gens de mer ne détiennent pas de brevet, ne possèdent pas un
brevet approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas undocumentprouvantqu'unedemandedevisaaétésoumiseauxauto-ritésdel'Étatdupavillon;
b) les prescriptions applicables de l'État du pavillon concernant les
effectifsdesécuriténesontpasrespectées;
c) lesdispositionsenmatière dequartàlapasserelleouàlamachine
nerépondentpasauxprescriptionsprévuespourlenavireparl'Étatdupavillon;
d) l'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour
exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation,auxradiocommunicationsdesécuritéouàlapréventiondelapollu-
tion;
e) l'aptitude professionnelle à exercer les tâches confiées aux gens de
mer pourassurerla sécurité dunavire et la prévention de lapollu-tionn'estpasprouvée,et
f) il n'est pas possible de trouver, pour assurer le premier quart au
début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisam-mentreposéesetaptesauserviceàtousautreségards.
Article 22
Modification
1. Laprésentedirectivepeutêtremodifiéeconformémentàlaprocé-
dure viséeà l'article 23,paragraphe 2,en vued'appliquer, auxfinsde
laprésentedirective,lesmodificationsquiviendraientàêtreapportées
auxcodesinternationauxmentionnésàl'article1
er,points16,17,18,23
et24,etquiseraiententréesenvigueur.
2. LeConseil,conformémentauxdispositionsdutraité,décideraune
éventuelle modification de l'annexe II, statuant sur une proposition àprésenterparlaCommissionauplustardle25mai2003,comptetenudel'expérienceacquisedanslamiseenœuvredelaprésentedirective.
3. Àlasuitedel'adoptiondenouveauxinstrumentsoudeprotocoles
àlaconventionSTCWviséeàl'article1
er,point21,leConseil,statuant
surpropositiondelaCommissionetprenantenconsidérationlesprocé-dures parlementaires des États membres et les procédures pertinentesau sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces
nouveauxinstrumentsoudecesprotocolesenveillantàcequ'ilssoient
appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les Étatsmembres.
4. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article
1
erpeuventêtreexcluesduchampd'applicationdelaprésentedirective
enapplication del'article 5durèglement (CE)no2099/2002duParle-
menteuropéenetduConseildu5novembre2002,instituantuncomitépourlasécuritémaritimeetlapréventiondelapollutionparlesnavires(COSS)(
1).2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—18
(1) JOL324du29.11.2002,p.1.▼M1
▼B
Article 23
Procédure du Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituéparl'article3durèglement(CE)n
o2099/2002.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdesdispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàhuitsemaines.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 24
Dispositions transitoires
1. Jusqu'au 1
erfévrier 2002, les États membres peuvent continuer à
délivrer,reconnaîtreetviserdesbrevetsconformémentauxdispositionsquis'appliquaientavantle1
erfévrier 1997danslecasdegensdemer
quiontcommencéunserviceenmerapprouvé,unprogrammed'ensei-gnementetdeformationapprouvéouuncoursdeformationapprouvé
avantle1
eraoût1998.
2. Jusqu'au 1erfévrier 2002, les États membres peuvent continuer à
renouveler et à revalider des brevets et des visas conformément auxdispositionsquis'appliquaientavantle1
erfévrier1997.
3. Lorsque,enapplicationdel'article11,unÉtatmembreprocèdeà
la redélivrance ouprorogelavalidité desbrevets qu'ilavait délivrés àl'origineenvertudesdispositionsquis'appliquaientavantle1
erfévrier
1997,il peut,à sadiscrétion, remplacer les limites dejauge indiquéessurlescertificatsd'originecommesuit:
1) les mots «d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux»
peuventêtreremplacésparlesmots«d'unejaugebruteégaleousu-
périeureà500»,et
2) les mots «d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux»
peuventêtreremplacésparlesmots«d'unejaugebruteégaleousu-périeureà3000».
Article 25
Sanctions pénales
Les États membres établissent le système de sanctions pénales punis-
sant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu des
articles 1
er,3,5,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17,18,paragraphes 3
et 4, 19, 20, 21 et 24, et des annexes I et II et prennent toutes lesmesuresnécessairespourassurerl'applicationdecessanctionspénales.Les sanctions ainsi arrêtées sont efficaces, proportionnées et dissua-
sives.
Article 26
Communication
LesÉtatsmembrescommuniquentimmédiatement àlaCommissionle
textedetouteslesdispositionsqu'ilsadoptentdansledomainerégipar
la présente directive. La Commission en informe les autres États
membres.
Article 27
Abrogation
1. La directive 94/58/CE telle quemodifiée par la directive visée à
l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—19
▼M1
▼B
▼B
Étatsmembresencequiconcernelesdélaisdetranspositionfigurantà
l'annexeIII,partieB.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faitesàlaprésentedirectiveetsontàlireselonletableaudecorrespon-
dancefigurantàl'annexeIV.
Article 28
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 29
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—20
▼B
ANNEXE I
FORMATION REQUISE AUX TERMES DE LA CONVENTION STCW
ET VISÉE À L'ARTICLE 3
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
1. Lesrèglesviséesdanslaprésenteannexesontcomplétéesparlesdispo-
sitions obligatoires contenues dans la partie A du code STCW, à
l'exceptionduchapitreVIII,règleVIII/2.
Toute référence à une prescription dans une règle constitue également
une référence à la section correspondante de la partie A du code
STCW.
2. La partie A du code STCW contient les normes de compétence
auxquelles doivent satisfaire les candidats pour l'obtention et la revali-
dation des brevets et certificats d'aptitude prévues aux termes de la
conventionSTCW.Afindepréciserlelienquiexisteentrelesdisposi-
tions concernant la délivrance d'autres brevets qui figurent au chapitre
VII et les dispositions des chapitres II, III et IV concernant la déli-
vrancedesbrevets,lesaptitudesquisontspécifiéesdanslesnormesde
compétence sontregroupées, de manière appropriée, en sept fonctions,
àsavoir:
1) navigation
2) manutentionetarrimagedelacargaison3) contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à
bord
4) mécaniquenavale5) électrotechnique,électroniqueetsystèmesdecommande
6) entretienetréparation
7) radiocommunications
lesniveauxderesponsabilitéétantlessuivants:
1) niveaudedirection
2) niveauopérationnel
3) niveaud'appui.
Les fonctions et les niveaux de responsabilité sont indiqués dans les
sous-titres qui précèdent les tableaux sur les normes de compétence
figurantdansleschapitresII,IIIetIVdelapartieAducodeSTCW.
CHAPITRE II
CAPITAINEETSERVICE«PONT»
Règle II/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d'officier
chargéduquartàlapasserelleàborddenaviresd'unejaugebruteégaleou
supérieure à 500
1. Toutofficierchargéduquartàlapasserelleservantàbordd'unnavire
de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire
d'unbrevetapproprié.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:
2.1. avoirdix-huitansaumoins;
2.2. avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée d'un an au
moinsdanslecadred'unprogrammedeformationapprouvécomportant
uneformationàbordquisatisfasseauxprescriptionsdelasectionA-II/
1 du code STCW et soit consignée dans un registre de formation
approuvé, ou bien justifier d'un service en mer approuvé d'une durée
detroisansaumoins;
2.3. avoir exécuté, pendant une période de six mois au moins au cours du
service en mer requis, des tâches liées au quart à la passerelle sousla
supervisionducapitaineoud'unofficierqualifié;2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—21
▼B
2.4. satisfaireauxprescriptionsapplicables desrèglesduchapitreIV,selon
le cas, en ce qui concerne l'exécution des tâches assignées en matière
deradiocommunications conformément aurèglement desradiocommu-
nications,et
2.5. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du code
STCW.
Règle II/2
Prescriptions minimales obligatoires pourla délivrance desbrevets de capi-
taine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Capitaine et second de navires d'une jauge brute égale ou supé-
rieureà3000
1. Toutcapitaineettoutsecondd'unnaviredemerd'unejaugebruteégale
ousupérieureà3000doiventêtretitulairesd'unbrevetapproprié.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:
2.1. satisfaireauxprescriptionsrelativesàladélivrance dubrevetd'officier
chargé du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute
égale ou supérieure à 500 et justifier, à ce titre, d'un service en mer
approuvéd'unedurée:
2.1.1. dedouzemoisaumoinspourlebrevetdesecond,et
2.1.2. detrente-sixmoisaumoinspourlebrevetdecapitaine;toutefois,cette
duréepeutêtreréduiteàvingt-quatremoisaumoinslorsquelecandidat
aeffectuéunserviceenmerenqualitédesecondd'uneduréededouze
moisaumoins,et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
lanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-II/1ducodeSTCW
pourlescapitainesetlessecondsdesnaviresd'unejaugebruteégaleou
supérieureà3000.
Capitaine et second de navires d'une jauge brute comprise entre
500et3000
3. Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute
compriseentre500et3000doiventêtretitulairesd'unbrevetapproprié.
4. Toutcandidatàunbrevetdoit:
4.1. pour le brevet de second, satisfaire aux prescriptions applicables aux
officierschargésduquartàlapasserelleàborddesnaviresd'unejauge
bruteégaleousupérieureà500;
4.2. pourlebrevet decapitaine, satisfaireauxprescriptionsapplicables aux
officierschargésduquartàlapasserelleàborddesnaviresd'unejauge
brute égale ou supérieure à 500 et justifier, à ce titre, d'un service en
merapprouvé d'unedurée detrente-six moisaumoins;toutefois, cette
duréepeutêtreréduiteàvingt-quatremoisaumoinslorsquelecandidat
aeffectuéunserviceenmerenqualitédesecondd'uneduréededouze
moisaumoins,et
4.3. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
lanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-II/1ducodeSTCW
pour les capitaines et les seconds des navires d'une jauge brute
compriseentre500et3000.
Règle II/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'offi-
cier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge
brute inférieure à 500
Naviresn'effectuantpasdevoyagesàproximitédulittoral1. Toutofficierchargéduquartàlapasserellequisertàbordd'unnavire
demerd'unejaugebruteinférieureà500n'effectuantpasdevoyagesà
proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet approprié pour les
naviresd'unejaugebruteégaleousupérieureà500.
2. Toutcapitainequisertàbordd'unnaviredemerd'unejaugebruteinfé-
rieureà500n'effectuantpasdevoyagesàproximitédulittoraldoitêtre
titulaire d'un brevet approprié pour les navires d'une jauge brute
compriseentre500et3000.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—22
▼B
Navireseffectuantdesvoyagesàproximitédulittoral
Officier chargé du quart à la passerelle3. Toutofficierchargéduquartàlapasserellequisertàbordd'unnavire
de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à
proximitédulittoraldoitêtretitulaired'unbrevetapproprié.
4. Toutcandidataubrevetd'officierchargéduquartàlapasserelleàbord
d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des
voyagesàproximitédulittoraldoit:
4.1. avoirdix-huitansaumoins;
4.2. avoiraccompli:
4.2.1. une formation spéciale comportant un service en mer approprié d'une
duréeadéquateconformémentauxprescriptionsdel'administration,ou
4.2.2. unserviceenmerapprouvéd'uneduréedetroisansaumoins,entant
quemembreduservice«pont»;
4.3. satisfaireauxprescriptionsapplicables desrèglesduchapitreIV,selon
le cas, en ce qui concerne l'exécution des tâches assignées en matière
deradiocommunications conformément aurèglement desradiocommu-
nications,et
4.4. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
lanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-II/3ducodeSTCW
pourlesofficierschargésduquartàlapasserelleàborddesnaviresde
merd'unejauge brute inférieure à500effectuant desvoyagesàproxi-
mitédulittoral.
Capitaine
5. Toutcapitainequisertàbordd'unnaviredemerd'unejaugebruteinfé-
rieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit être
titulaired'unbrevetapproprié.
6. Tout candidat au brevet de capitaine d'un navire de mer d'une jauge
brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
doit:
6.1. avoirvingtansaumoins;
6.2. avoiraccompliunserviceenmerapprouvéd'uneduréededouzemois
aumoins,entantqu'officierchargéduquartàlapasserelle,et
6.3. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
lanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-II/3ducodeSTCW
pour les capitaines des navires de mer d'une jauge brute inférieure à
500effectuantdesvoyagesàproximitédulittoral.
7. Exemptions
L'administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les
conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des
prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du code
STCWneserait niraisonnable nipossibledansla pratique, peut,dans
lamesureappropriée,exempterlecapitaineetl'officierchargéduquart
àlapasserelleàbordd'untelnavireoud'unetellecatégoriedenavires
decertainesdecesprescriptionsentenantcomptedelasécuritédetous
lesnavirespouvantsetrouverdanslesmêmeseaux.
Règle II/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de
matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
1. Toutmatelotfaisantpartied'uneéquipedequartàlapasserelleàbord
d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, autre que les
matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent lors du quart
de fonctions non spécialisées, doit avoir obtenu le brevet approprié
pouraccomplircesfonctions.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:2.1. avoirseizeansaumoins;
2.2. avoiraccompli:
2.2.1. un service en mer approuvé comportant une formation et une expé-
riencependantsixmoisaumoins,ou2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—23
▼B
2.2.2. une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un
navire, comportant un service en mer d'une durée approuvée de deux
moisaumoins,et
2.3. satisfaireàlanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-II/4du
codeSTCW.
3. Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des
points2.2.1et2.2.2doiventserapporterauxfonctionsliéesauquartà
la passerelle et comprendre l'exécution des tâches sous la supervision
directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou
d'unmatelotqualifié.
4. Un État membre peut considérer que les gens de mer satisfont aux
prescriptionsdelaprésenterègles'ilsontservi,danslacapacitéappro-
priée,dansleservice«pont»pendantunepérioded'unanaumoinsau
coursdescinqannéesquiontprécédél'entréeenvigueurdelaconven-
tionSTCWàl'égarddecetÉtatmembre.
CHAPITRE III
SERVICE«MACHINES»
Règle III/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'offi-
cier chargé du quart «machine» dans une chambre des machines gardée
ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines
exploitée sansprésence permanente du personnel
1. Tout officier chargé du quart «machine» dans une chambre des
machines gardée ou tout officier mécanicien de service dans une
chambredesmachinesexploitéesansprésencepermanentedupersonnel
àbordd'unnaviredemerdontl'appareildepropulsionprincipalaune
puissance égale ou supérieure à 750 kilowatts doit être titulaire du
brevetapproprié.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:2.1. avoirdix-huitansaumoins;
2.2. avoir servi en mer pendant six mois au moins dans le service
«machines»conformémentàlasectionA-III/1ducodeSTCW;
2.3. avoir suivi pendant au moins trente mois un enseignement et une
formation approuvés comportant une formation à bord qui soit consi-
gnéedansunregistredeformationapprouvéetsatisfaisantauxnormes
decompétencespécifiéesdanslasectionA-III/1ducodeSTCW.
Règle III/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef
mécanicien ou de second mécanicien de navires dont l'appareil de propul-
sion principal a une puissance égale ou supérieure à 3000 kilowatts
1. Tout chef mecanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer
dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supé-
rieureà3000kilowattsdoiventêtretitulairesd'unbrevetapproprié.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:2.1. satisfaireauxprescriptionsrelativesàladélivrance dubrevetd'officier
chargéduquart«machine»,et:
2.1.1. pourlebrevetdesecondmécanicien,justifierd'aumoinsdouzemoisde
service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien adjoint ou
d'officiermécanicien,et
2.1.2. pour le brevet de chef mécanicien, justifier d'au moins trente-six mois
deserviceenmerapprouvé,dontaumoinsdouzemoisaveclesquali-
ficationsrequisespouroccuperunpostedesecondmécanicien,et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/2 du code
STCW.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—24
▼B
Règle III/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef
mécanicien ou de second mécanicien de navires dont l'appareil de propul-
sion principal a une puissance comprise entre 750 et 3000 kilowatts
1. Tout chef mécanicien ou tout second mécanicien d'un navire de mer
dont l'appareil de propulsion principal a une puissance comprise entre
750et3000kilowattsdoiventêtretitulairesd'unbrevetapproprié.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:2.1. satisfaireauxprescriptionsrelativesàladélivrance dubrevetd'officier
chargéduquart«machine»et:
2.1.1. pourlebrevetdesecondmécanicien,justifierd'aumoinsdouzemoisde
service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien adjoint ou
d'officiermécanicien,et
2.1.2. pour le brevet de chef mécanicien, justifier d'au moins vingt-quatre
mois de service en mer approuvé, dont au moins douze mois avec les
qualificationsrequisespouroccuperunpostedesecondmécanicien,et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/3 du code
STCW.
3. Toutofficiermécanicien qualifiépourservirentantquesecondméca-
nicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une
puissanceégaleousupérieureà3000kilowattspeutservirentantque
chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion prin-
cipal a une puissance inférieure à 3000 kilowatts, à condition qu'il
puisse justifier d'au moins douze mois de service en mer approuvé en
qualité d'officier mécanicien exerçant des responsabilités et que son
brevetsoitviséenconséquence.
Règle III/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de
matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des
machines gardée ou de matelot de service dans une chambre des machines
exploitée sansprésence permanente du personnel
1. Toutmatelotfaisantpartied'uneéquipedequartdansunechambredes
machines gardée ou tout matelot de service dans une chambre des
machinesexploitéesansprésencepermanentedupersonnelàbordd'un
navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance
égaleousupérieureà750kilowatts,autrequelesmatelotsencoursde
formation et ceux qui s'acquittent de fonctions non spécialisées, doit
posséderlebrevetappropriépouraccomplircesfonctions.
2. Toutcandidatàunbrevetdoit:2.1. avoirseizeansaumoins;
2.2. avoiraccompli:
2.2.1. un service en mer approuvé comportant une formation et une expé-
riencependantsixmoisaumoins,ou
2.2.2. une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un
navire, comportant un service en mer d'une durée approuvée de deux
moisaumoins,et
2.3. satisfaireàlanormedecompétencespécifiéedanslasectionA-III/4du
codeSTCW.
3. Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des
points 2.2.1 et 2.2.2 doivent se rapporter aux fonctions liées au quart
dans la chambre des machines et comprendre l'éxécution des tâches
sous la supervision directe d'un officier mécanicien qualifié ou d'un
matelotqualifié.
4. Un État membre peut considérer que les gens de mer satisfont aux
prescriptionsdelaprésenterègles'ilsontservi,danslacapacitéappro-
priée,dansleservice«machines»pendantunepérioded'unanaumoins
au cours des cinq années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la
conventionSTCWàl'égarddecetÉtatmembre.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—25
▼B
CHAPITRE IV
RADIOCOMMUNICATIONSETPERSONNELCHARGÉDESRADIOCOM-
MUNICATIONS
Note explicative
Les dispositions obligatoires relatives à la veille radioélectrique sont énoncées
danslerèglementdesradiocommunicationsetdanslaconventionSOLAS,telle
quemodifiée. Lesdispositionsrelatives àl'entretien dumatériel radioélectrique
sonténoncéesdanslaconventionSOLAS,tellequemodifiée,etdanslesdirec-
tivesadoptéesparl'Organisationmaritimeinternationale.
Règle IV/1
Application
1. Sous réserve des dispositions du point 3, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent au personnel chargé des radiocommunications à
bordd'unnavireexploitédanslecadredusystèmemondialdedétresse
etdesécuritéenmer(SMDSM)delamanièreprescriteparlaconven-
tionSOLAS,tellequemodifiée.
2. Jusqu'au1erfévrier1999,lepersonnelchargédesradiocommunications
àbordd'unnaviresatisfaisantauxdispositionsdelaconventionSOLAS
envigueuravantle1erfévrier1992doitsatisfaireauxdispositionsdela
conventionSTCWenvigueuravantle1erdécembre1992.
3. Lepersonnelchargédesradiocommunicationsàborddesnaviresquine
sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la
convention SOLAS relatives au SMDSM n'est pas tenu de satisfaire
auxdispositionsduprésentchapitre.Lepersonnelchargédesradiocom-
munications à bord de ces navires est néanmoins tenu de satisfaire au
règlementdesradiocommunications. L'administration doits'assurerque
lesbrevetsappropriésexigésparlerèglementdesradiocommunications
sontdélivrésàcepersonneloureconnusencequilesconcerne.
Règle IV/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets du
personnel chargé des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
1. Toute personne chargée d'effectuer des tâches relatives aux radiocom-
municationsàbordd'unnaviretenudeparticiperauSMDSMdoitêtre
titulaire d'un brevet approprié ayant trait au SMDSM, délivré ou
reconnu par l'administration conformément aux dispositions du règle-
mentdesradiocommunications.
2. Enoutre,toutcandidatàunbrevetenvertudelaprésenterègleappelé
à servir à bord d'un navire qui est tenu d'être muni, en vertu de la
convention SOLAS, telle que modifiée, d'une installation radioélec-
triquedoit:
2.1. avoirdix-huitansaumoins,et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-IV/2 du code
STCW.
CHAPITRE V
FORMATIONSPÉCIALEREQUISEPOURLEPERSONNELDECERTAINS
TYPESDENAVIRES
Règle V/1
Prescriptionsminimalesobligatoiresconcernantlaformationetlaqualifica-
tion des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes
1. Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités
spécifiques en ce qui concerne la cargaison ou le matériel connexe à
borddesnavires-citernes doivent avoirsuiviàterreuncoursapprouvé
deluttecontrelesincendiesenplusdelaformationprescriteàlarègle
VI/1et:
1.1. avoir accompli un service en mer approuvé de trois mois au moins à
bordd'unnavire-citerne afind'acquériruneconnaissancesuffisantedes
pratiquessûresenmatièred'exploitation,ou2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—26
▼B
1.2. avoir suivi un cours approuvé de préparation au service à bord des
navires-citernes, portant au moins sur les domaines énumérés pour ce
coursdanslasectionA-V/1ducodeSTCW,
toutefois, l'administration peut accepter une période de service en mer
superviséinférieureàcequiestprescritaupoint1.1,àconditionque:
1.3. laduréedelapériodeainsiacceptéenesoitpasinférieureàunmois;
1.4. lenavire-citerneaitunejaugebruteinférieureà3000;1.5. la durée de chaque voyage qu'effectue le navire-citerne pendant la
périodenedépassepassoixante-douzeheures,et
1.6. les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne et le nombre de
voyages et d'opérations de chargement effectués pendant la période
permettentd'acquérirlemêmeniveaudeconnaissancesetd'expérience.
2. Lescapitaines,leschefsmécaniciens,lessecondsetlessecondsméca-
niciens,ainsiquetouteslespersonnesquisontdirectementresponsables
du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant
le transport ou la manutention des cargaisons, doivent, en plus des
prescriptionsdespoints1.1ou1.2:
2.1. avoir acquis une expérience se rapportant aux tâches qu'ils doivent
assumersurletypedenavire-citerneàbordduquelilsservent,et
2.2. avoirsuiviunprogrammeapprouvédeformationspécialiséeportantau
moins sur les sujets énumérés dans la section A-V/1 du code STCW,
qui se rapportent aux tâches qu'ils doivent assumer sur le pétrolier,
navire-citernepourproduitschimiquesounavire-citernepourgazliqué-
fiésàbordduquelilsservent.
3. Pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la conven-
tion STCW à l'égard d'un État membre, on peut considérer que les
gens de mer satisfont aux prescriptions du point 2.2 s'ils ont exercé
des fonctions appropriés à bord du navire-citerne en question pendant
unepérioded'unanaumoinsaucoursdescinqannéesprécédentes.
4. L'administrationdoitveilleràcequ'unbrevetappropriésoitdélivréaux
capitainesetauxofficiersquipossèdentlesqualificationsprescritesaux
points 1 ou 2, selon le cas, ou à ce qu'un brevet existant soit dûment
visé. Tout matelot possédant les qualifications prescrites doit être titu-
laired'unbrevetpertinent.
Règle V/2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifi-
cations des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du
personnel des navires rouliers à passagers
1. Laprésente règle s'applique auxcapitaines, aux officiers, aux matelots
et autre personnel servant à bord des navires rouliers à passagers qui
effectuent des voyages internationaux. Les administrations décident si
ces prescriptions doivent s'appliquer au personnel servant à bord des
naviresrouliersàpassagersquieffectuentdesvoyagesnationaux.
2. Avantd'êtreaffectésàdestâchesàbordd'unnavireroulieràpassagers,
lesgensdemerdoiventavoirreçulaformationprescriteauxpoints4à
8 qui correspond à leur capacité, à leurs tâches et à leurs responsabi-
lités.
3. Lesgensde merqui sonttenusd'avoir reçu laformation prescrite aux
points 4, 7 et 8 doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans,
suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs
connaissances.
4. Lecapitaine, lesofficiers etles autres membres dupersonnel désignés
sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation
critique à bord de navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la
formation relative à l'encadrement des passagers spécifiée au para-
graphe1delasectionA-V/2ducodeSTCW.
5. Les capitaines, les officiers et les autres membres du personnel
auxquels des tâches et des responsabilités spécifiques sont confiées à
bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la formation
de familiarisation spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/2 du
codeSTCW.
6. Le personnel assurant directement un service aux passagers dans des
locaux réservés aux passagers à bord des navires rouliers à passagers
doivent avoir suivi la formation en matière de sécurité spécifiée au
paragraphe3delasectionA-V/2ducodeSTCW.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—27
▼B
7. Lescapitaines,lesseconds,leschefsmécaniciens, lessecondsmécani-
ciens et toute personne désignée comme étant directement responsable
de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement,
du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture
desouverturesdecoqueàborddesnaviresrouliersàpassagersdoivent
avoir suivi une formation approuvée en matière de sécurité des passa-
gersetdelacargaisonetd'intégritédelacoque,tellequespécifiéeau
paragraphe4delasectionA-V/2ducodeSTCW.
8. Lescapitaines,lesseconds,leschefsmécaniciens, lessecondsmécani-
ciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans
des situations d'urgence à bord de navires rouliers à passagers doivent
avoir suivi une formation approuvée en matière de gestion des situ-
ations de crise et du comportement humain, telle que spécifiée au
paragraphe5delasectionA-V/2ducodeSTCW.
9. Les administrations doivent veiller à ce qu'un document attestant la
formationreçuesoitdélivréàtoutepersonnequipossèdelesqualifica-
tionsrequisesenvertudelaprésenterègle.
CHAPITRE VI
FONCTIONS RELATIVES AUX SITUATIONS D'URGENCE, À LA
PRÉVENTION DES ACCIDENTSDU TRAVAIL, AUXSOINSMÉDICAUX
ETÀLASURVIE
Règle VI/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et la formation
et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer
Lesgensdemerdoiventêtrefamiliarisésetrecevoiruneformationouunensei-
gnement de base en matière de sécurité conformément à la section A-VI/1 du
code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y
estspécifiée.
Règle VI/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'apti-
tude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots
de secours et des canots de secours rapides
1. Toutcandidatàuncertificatd'aptitudeàl'exploitationdesembarcations
etradeaux desauvetage etdescanots desecoursautres queles canots
desecoursrapidesdoit:
1.1. avoirdix-huitansaumoins;
1.2. avoiraccompliunserviceenmerapprouvéd'uneduréededouzemois
au moins ou avoir suivi un cours de formation approuvé et avoir
accompliunserviceenmerapprouvéd'uneduréedesixmoisaumoins,
et
1.3. satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat
d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage etdescanotsdesecoursspécifiéeauxparagraphes1à4delasectionA-
VI/2ducodeSTCW.
2. Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de
secoursrapidesdoit:
2.1. être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations
etradeaux desauvetage etdescanots desecoursautres queles canots
desecoursrapides;
2.2. avoirsuiviuncoursdeformationapprouvé,et
2.3. satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat
d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides spécifiée aux
paragraphes5à8delasectionA-VI/2ducodeSTCW.
Règle VI/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques
avancées de lutte contre les incendies
1. Lesgensdemerdésignéspourdirigerlesopérationsdeluttecontreles
incendies doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux
techniques de lutte contre les incendies qui mette notamment l'accent2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—28
▼B
surl'organisation, la stratégie etlecommandement, conformément aux
dispositionsdelasectionA-VI/3ducodeSTCW,etdoiventsatisfaireà
lanormedecompétencequiyestspécifiée.
2. Si la formation aux techniques avancées de lutte contre les incendies
n'est pas incluse dans les qualifications requises pour l'obtention du
brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat spécial
ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un cours
deformationauxtechniquesavancéesdeluttecontrelesincendies.
Règle VI/4
Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux
d'urgence et de soins médicaux
1. Lesgensdemerdésignéspourdispenserdessoinsmédicauxd'urgence
àbordd'unnaviredoiventsatisfaireàlanormedecompétencespécifiée
pour les soins médicaux d'urgence aux paragraphes 1, 2 et 3 de la
sectionA-VI/4ducodeSTCW.
2. Les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins
médicaux à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compé-
tence spécifiée pour les soins médicaux aux paragraphes 4, 5 et 6 de
lasectionA-VI/4ducodeSTCW.
3. Si la formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins
médicauxn'estpasinclusedanslesqualificationsrequisespourl'obten-
tion du brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat
spécial ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un
coursdeformationenmatièredesoinsmédicauxd'urgenceoudesoins
médicaux.
CHAPITRE VII
AUTRESBREVETS
Règle VII/1
Délivrance d'autres brevets
1. Nonobstantlesprescriptionsrelativesàladélivrancedesbrevetsénon-
cées aux chapitres II et III, les États membres peuvent choisir de
délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux
mentionnés dansles règles deces chapitres, pourvuque soient réunies
lesconditionssuivantes:
1.1. les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont
mentionnéssurlesbrevetsoulesvisasdoiventêtrechoisisparmiceux
quisontindiquésdanslessectionsAII/1,A-II/2,A-II/3,A-II/4,A-III/
1, A-III/2, A-III/3, A-III/4 et A-IV/2 du code STCW et doivent être
identiques;
1.2. les candidats doivent avoir suivi un enseignement et une formation
approuvés et satisfaire aux normes de compétence prescrites dans les
sectionspertinentesducodeSTCWeténoncéesdanslasectionA-VII/
1 de ce code pour les fonctions et les niveaux mentionnés sur les
brevetsetlesvisas;
1.3. les candidats doivent avoir accompli un service en mer approuvé et
appropriépourl'exécutiondesfonctionsetpourlesniveauxmentionnés
surlebrevet.Laduréeminimaleduserviceenmerdoitêtreéquivalente
àladuréeduserviceenmerprescriteauxchapitresIIetIII.Toutefois,
laduréeminimale duserviceenmernedoitpasêtreinférieureàcelle
prescritedanslasectionAVII/2ducodeSTCW;
1.4. lescandidatsàunbrevetquisontappelésàexercerlafonctiondenavi-
gation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions
applicables du chapitre IV, selon le cas, pour exercer des tâches rela-
tives aux radiocommunications conformément au règlement des
radiocommunications,et
1.5. lesbrevetssontdélivrésconformémentauxprescriptionsdel'article11
etauxdispositionsénoncéesauchapitreVIIducodeSTCW.
2. Il ne doit pasêtre délivré de brevets en vertu duprésent chapitre sans
quel'ÉtatmembreaitcommuniquéàlaCommissionlesrenseignements
prescritsparlaconventionSTCW.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—29
▼B
Règle VII/2
Délivrance des brevets aux gens de mer
Touslesgensdemerquiexercentunefonctionouungroupedefonctionsspéci-
fiéesdanslestableauxA-II/1,A-II/2,A-II/3ouAII/4duchapitreIIoudansles
tableaux A-III/1, A-III/2, A-III/4 du chapitre III ou A-IV/2 du chapitre IV du
codeSTCWdoiventêtretitulairesd'unbrevetapproprié.
Règle VII/3
Principes régissant la délivrance d'autres brevets
1. Tout État membre qui choisit de délivrer ou d'autoriser la délivrance
d'autres brevets doit veiller à ce que les principes suivants soient
observés:
1.1. unsystèmededélivranced'autresbrevetsnedoitêtremisenœuvreque
s'il assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui
concernelapréventiondelapollution,équivalant aumoinsàceuxqui
sontassurésparlesautreschapitres,et
1.2. toute disposition prise pour la délivrance d'autres brevets en vertu du
présent chapitre doit prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de
ceuxdélivrésenvertudesautreschapitres.
2. Leprinciped'interchangeabilitéviséaupoint1doitgarantirque:2.1. lesgensdemer brevetés envertu deschapitres IIet/ou IIIet lesgens
de mer brevetés en vertu du chapitre VII peuvent servir à bord de
navires dont l'organisation de bord est soit de type classique, soit d'un
autretype,et
2.2. lesgensdemernesontpasforméspouruneorganisationdebordparti-
culière d'une façon qui porte atteinte à l'exercice de leurs aptitudes
ailleurs.
3. Tout brevet délivré en vertu des dispositions du présent chapitre doit
tenircomptedesprincipessuivants:
3.1. ladélivranced'autresbrevetsnedoitpasêtreutiliséeensoipour:
3.1.1. réduirelenombredesmembresdel'équipageàbord;
3.1.2. abaisser l'intégrité de la profession ou dévaloriser les compétences
professionnellesdesgensdemer,ou
3.1.3. justifierl'attributiondestâchescombinéesdesofficierschargésduquart
danslamachineetàlapasserelleàunseuletmêmetitulairedebrevet
pendantunquartdéterminé,quelqu'ilsoit,et
3.2. la personne qui a le commandement du navire doit être désignée
commeétantlecapitaine;lamiseenœuvred'unsystèmededélivrance
d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité
légaleducapitaineetdesautrespersonnes.
4. Les principes énoncés aux points 1 et 2 de la présente règle doivent
garantir le maintien de la compétence des officiers du service «pont»
etduservice«machines».2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—30
▼B
ANNEXE II
PROCÉDURES ET CRITÈRES POUR LA RECONNAISSANCE DES
BREVETS DES PAYS TIERS ET L'APPROBATION DES ÉTABLISSE-
MENTS DE FORMATION MARITIME ET/OU DES COURS ET DES
PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION MARI-
TIMES VISÉS À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, POINT a)
A.Procédures et critères relatifs aux brevets
UnÉtatmembrenepeutreconnaîtreetviserlesbrevetsappropriésdélivréspar
les paystiers pourleservice àborddesnavires battant sonpavillon quesiles
conditionssuivantessontremplies:
1. Lescertificatsappropriésprésentésenvued'êtrereconnusdoiventavoirété
délivrésparunepartieàlaconventionSTCW.
2. a) Lepaystiersquiadélivrélebrevetappropriédoitavoirétéidentifiépar
le comité de sécurité maritime de l'OMIcomme ayant démontré qu'il a
donnépleinementenentièrementeffetauxdispositionsdelaconvention
STCW.
b) L'Étatmembredoitavoirconfirmé,partouslesmoyensnécessaires,qui
peuvent comprendrel'inspection desinstallations etdesprocédures,que
les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la
reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement
respectées et qu'unsystème de normes de qualité a été instauré confor-
mémentàlarègleI/8delaconventionSTCW.
3. Sil'exigenceviséeaupoint2a)n'apasétéremplie,dufaitquelecomitéde
sécuritémaritimedel'OMIn'apasencoreidentifiélepaystiersenquestion
comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux
dispositionsdelaconventionSTCW,lesdispositionssuivantessontapplica-
bles:
a) le pays tiers communique à l'État membre et à l'OMI des informations
concernant:
i) lestextesdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministra-
tivesetdesinstrumentsrelatifsàlamiseenœuvredelaconvention
STCW;
ii) lesdétailscompletssurlateneuretladuréedescours,ycomprisun
exposé clair de l'enseignement, de la formation, des examens, de
l'évaluation des compétences et des politiques de délivrance des
brevetsadoptées;
iii) les examens nationaux et les autres exigences pourchaque type de
brevetdélivréenconformitéaveclaconventionSTCW;
iv) unnombresuffisantdebrevetstypesdélivrésenconformitéavecla
conventionSTCW;
v) desinformationssurl'organisationpublique;
vi) une explication concise sur les mesures législatives et administra-
tives prévues et prises pour assurer le respect, notamment en ce
qui concerne la formation et l'évaluation ainsi que la délivrance et
l'enregistrementdesbrevets;
vii) un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou
approuverlaformationetlesexamensainsiquelesévaluationsdes
compétences requises par la convention STCW, les conditions y
afférentesetunelistedesautorisations,desagrémentsetdesappro-
bationsaccordés;
b) l'État membre compare les informations fournies avec toutes les
exigences pertinentes de la convention STCW pour faire en sorte qu'il
soitdonnépleinementetentièrementeffetauxdispositionsdelaconven-
tionSTCW;
c) l'État membre doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui
peuvent comprendrel'inspection desinstallations etdesprocédures,que
les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la
reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement
respectées et qu'unsystème de normes de qualité a été instauré confor-mémentauxexigencesdelarègleI/8delaconventionSTCW;
d) surlabase de données statistiques concernant les principaux paysfour-
nisseursdemain-d'œuvre,unelistecontenantlesnomsdespaystiersoù,
outre la procédure visée ci-dessus, l'inspection des établissements mari-
times ou des programmes et des cours de formation est obligatoire est
adoptéeetmiseàjourselonlaprocédureviséeàl'article23,paragraphe
2.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—31
▼B
4. UnÉtatmembrequidécided'agréeroud'approuverunétablissement mari-
timeouunprogrammeouuncoursdeformationappliquenonseulementle
point 2 ou, le cas échéant, le point 3, mais également les critères énoncés
danslapartieBdelaprésenteannexe.
5. LesÉtatsmembress'assurentqu'unengagementestconcluaveclepaystiers
concernéselonlequeltoutchangementnotabledanslerégimedeformation
et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement
notifié.
6. Toutbrevetprésentépourêtrereconnudoitcomporterunvisavalable,être
accompagnédecedernieroul'incluredanssonlibelléafind'attestersadéli-
vranceparlapartiesusmentionnée.
7. Les États membres arrêtent les mesures propres à assurer que les gens de
merquiprésentent,envued'unereconnaisance, desbrevetspourdesfonc-
tions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation
maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à
exercer.
8. Les brevets et les visas délivrés par un État membre en vertu des disposi-
tions du présent article pour reconnaître un brevet ou pour attester la
reconnaissance d'un brevet délivré par un pays tiers ne peuvent pas être
utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance d'un brevet auprès d'un
autreÉtatmembre.
B.Critères pour l'agrément ou l'approbation des établissements de forma-
tion maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de
formation maritimes
I. Pourêtreapprouvéentantqu'établissementdeformationmaritime autorisé
à dispenser des cours et des programmes d'enseignement et de formation
acceptés par un État membre comme étant conformes aux prescriptions du
service à bord de navires battant son pavillon, un établissement de forma-
tionmaritimedoit:
1. avoirdesinstructeursattitrésqui:1.1. connaissentleprogrammedeformation etlesobjectifsdeformation
spécifiquesconcernantletypedeformationparticulieràdispenser;
1.2. sontqualifiéspourlatâchefaisantl'objetdelaformationàdispenser,
et
1.3. s'ilsdispensentuneformationsursimulateur:
1.3.1. ont reçu des recommandations appropriées sur les techniques d'ins-
tructionsursimulateur,et
1.3.2. ontacquisuneexpériencepratiqueenmatièred'utilisationdutypede
simulateurparticulieràutiliser;
2. avoir des superviseurs de formation attitrés et appropriés pour les
coursetlesprogrammesdeformationapprouvésdispensésdansl'éta-
blissement; ces superviseurs doivent avoir une parfaite connaissance
dechaqueprogrammeetcoursdeformationqu'ilsontàsuperviser,y
comprisleursobjectifsspécifiques;
3. avoir des évaluateurs attitrés qui ont suivi une formation appropriée
surlesméthodesetlespratiquesd'évaluationetqui:
3.1. ontunniveauappropriédeconnaissancedescompétencesàévaluer;
3.2. sontqualifiéspourlatâchefaisantl'objetdel'évaluation;
3.3. ont reçu des recommandations appropriées sur les méthodes et les
pratiquesd'évaluation;
3.4. ontacquisuneexpériencepratiqueenmatièred'évaluation,et
3.5. s'ils doivent diriger une évaluation faisant appel à des simulateurs,
ont acquis, sous la supervision et à la satisfaction d'un évaluateur
expérimenté, une expérience pratique en matière d'évaluation sur le
typedesimulateurparticulieremployé;
4. maintenir des registres de tousles brevets et diplômes décernés aux
étudiants ayant suivi leur enseignement ou leur formation maritime
dans l'établissement, incluant des détails sur l'enseignement et la
formation reçus, les dates correspondantes ainsi que leur nom
completetleurdateetlieudenaissance;
5. fournir des informations sur le niveau de ces brevets et diplômes
ainsiquesurl'enseignementetlaformation,lecaséchéant;
6. contrôler de manière continue leurs activités de formation et d'éva-
luation au moyen d'un système de normes de qualité en vue
d'assurerlaréalisationdesobjectifsfixés,ycomprisceuxquiconcer-2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—32
▼B
nentlesqualifications etl'expérience deleursinstructeursetévalua-
teurs;
7. sesoumettreàuneévaluation,àdesintervallesnedépassantpascinq
ans, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes
aux activités de formation ou d'évaluation en question, en vue de
vérifier que les procédures administratives et opérationnelles à tous
les niveaux dans l'établissement sont dirigées, organisées, mises en
œuvre,superviséesetcontrôléesauniveauinterneafind'assurerleur
adéquation aux résultats recherchés et à la réalisation des objectifs
fixés.
II. Pour être reconnu conforme aux normes d'enseignement et de formation
maritimes pour le service à bord de navires battant le pavillon d'un État
membre,uncoursouunprogrammedeformationdoit:
1. être structuré conformément à des programmes écrits qui comprennent
les méthodes et les moyens d'exécution, les procédures et le matériel
pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétence
prescrite;
2. être organisé, contrôlé, évalué et encadré par des personnes qualifiées
conformémentauxpointI.1,I.2etI.3.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—33
▼B
ANNEXE III
PARTIEA
Directive abrogée et sa modification
(viséesàl'article27)
Directive94/58/CEduConseil(JOL319du12.12.1994,p.28)
Directive98/35/CEduConseil(JOL172du17.6.1998,p.1).
PARTIEB
Liste des délais de transposition en droit national
(visésàl'article27)
Directive Datelimitedetransposition
94/58/CE 31décembre1995
98/35/CE 25mai19992001L0025—FR—29.11.2002—001.001—34
▼B
ANNEXE IV
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive94/58/CE Présentedirective
Article1erArticle2
Article2 Article3Article3 Article4Article3bis,paragraphes1,2,et3 Article5,paragraphes1,2et3
Article3bis,paragraphe4,point1 Article5,paragraphe4,pointa)
Article3bis,paragraphe4,point2 Article5,paragraphe4,pointb)
Article3bis,paragraphes5et6 Article5,paragraphes5et6
Article3bis,paragraphe7,points1,2et3 Article5,paragraphe7,pointsa),b)etc)
Article3bis,paragraphes8,9et10 Article5,paragraphes8,9et10
Article4,pointsa)àz) Article1
er,points1à26
Article4,pointaa) Article1er,point27
Article4,pointab) Article1er,point28
Article4,pointac) Article1er,point29
Article4,pointad) Article1er,point30
Article4,pointae) Article1er,point31
Article5 Article6Article5bis Article7
Article5ter,paragraphes1et2 Article8,paragraphes1et2
Article5ter,paragraphe3,points1,2et3 Article8,paragraphe3,pointsa),b)etc)
Article5ter,paragraphe4 Article8,paragraphe4
Article5quater,paragraphe1,points1à4 Article9,paragraphe1,pointsa)àd)
Article5quater,paragraphe2,points1,2et3 Article9,paragraphe2,pointsa),b)etc)
Article5quater,paragraphe3 Article9,paragraphe3
Article5quinquies,paragraphes1et2 Article10,paragraphes1et2
Article5quinquies,paragraphe3,points1à5 Article10,paragraphe3,pointsa)àe)
Article5quinquies,paragraphe4,points1et2 Article10,paragraphe4,pointsa)etb)
Article5sexies,paragraphe1,points1et2 Article11,paragraphe1,pointsa)etb)
Article5sexies,paragraphes2à5 Article11,paragraphes2à5
Article5septies,paragraphe1,points1,2et3 Article12,paragraphe1,pointsa),b)etc)
Article5septies,paragraphe2 Article12,paragraphe2
Article5octies,paragraphe1,points1à5 Article13,paragraphe1,pointsa)àe)
Article5octies,paragraphe2 Article13,paragraphe2
Article5octies,paragraphe3,point1 Article13,paragraphe3,pointa)
Article5octies,paragraphe3,points1.1et1.2 Article13,paragraphe3,pointa)i)etii)
Article5octies,paragraphe3,point2 Article13,paragraphe3,pointb)
Article5nonies Article14
Article6 Article15Article7 Article16Article8,points1,2et3 Article17,pointsa),b)etc)Article8,point3a)àe) Article17,pointc)i)àv)Article8,points4,5et6 Article17,pointsd),e)etf)
Article9 Article18
Article10 Article19Article10bis Article20
Article11 Article212001L0025—FR—29.11.2002—001.001—35
▼B
Directive94/58/CE Présentedirective
Article12 Article22
Article13 Article23
Article13bis Article24
— Article25(1)
Article14 Article26
— Article27
— Article28
— Article29
AnnexeI AnnexeI
AnnexeII AnnexeII
— AnnexeIII
— AnnexeIV
(1) Directive98/35/CE,article2,paragraphe3.2001L0025—FR—29.11.2002—001.001—36