1995D0341 — FR — 31.01.1996 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importa-
tionsde lait et deproduitsàbasede lait nondestinésàlaconsommationhumaine,en provenance
de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/341/CE)
(JO L 200 du 24.8.1995, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 96/106/CE de la Commission du 29 janvier 1996 L 24 34 31.1.1996
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
concernant les conditionsdepolice sanitaire et lacertificationvété-
rinaire relatives aux importations de lait et de produits à base delait non destinés à la consommation humaine, en provenance de
pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/341/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitairesrégissant les échanges et les importations dans la Communauté de
produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle-
mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I
er
de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de ladirective 90/425/CEE (
1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/
339/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe
2 pointc) etparagraphe 3 pointa),
considérantque l'annexe I chapit re 1erde la directive susmentionnée
fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables auximportations de lait et de produits à base de lait non destinés à laconsommation humaine;
considérantque la décision 95/340/CE de la Commission (
3) comporte
des listes de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent
les importations de lait cru, de lait traité thermiquement, de produits àbase de lait et de produits acidifiés à base de lait, valables pour lesimportations non destinées à la consommation humaine;
considérant que les catégories de lait et de produits à base de lait qui
peuvent être importées de pays tiers varient en fonction de la situation
sanitaire du pays tiers ou de parties du pays tiers considéré;
considérantqu'il estnécessaire de fixer les condit ions de police sani-
taire, les traitements et les certificats requis pour les importations delait et de produits à base de lait non destinés à la consommationhumaine, en provenance des pays tiers figurant dans la décisionsusvisée;
considérantque des exigences spécifiques doiventêt re imposées pour
éviter l'introduction de maladies exotiques à la suite de l'importationde lait ou de produits à base de lait;
considérant que ces exigences doivent tenir compte en particulier de
l'avis du comité scientifique vétérinaire;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de
parties de pays tiers figurant dans la colonne B de l'annexe de ladécision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un trai-tement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction1995D0341 — FR — 31.01.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) Voir page 36 du présentJournal officiel.
(3) Voir page 38 du présentJournal officiel.
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négative au test de la phosphatase et qu'ils sont accompagnés d'une
copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe I;
b) de produits à base de lait d'un pH inférieur à 6, en provenance de
pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C del'annexe de la décision 95/340/CE, s'ils ontét é préalablementsoumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquerune réaction négative au test de la phosphatase et qu'ils sont
accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément
à l'annexe II;
c) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de
parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la
décision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un trai-
tement de stérilisation ou à un double traitement thermique, oùchaque traitement était suffisant pour provoquer une réaction néga-tive au test de la phosphatase, et qu'ils sont accompagnés d'unecopie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
Article 2
Le lait et les produits laitiers importés de pays tiers ou de parties de
pays tiers n'ayant pas été indemnes de fièvre aphteuse ou ayant
pratiqué la vaccination contre la fièvre aphteuse au cours des douze
derniers mois doivent avoir été soumis, avant leur introduction dans leterritoire de la Communauté:
a) soit à un traitement de stérilisation qui permette d'aboutir à une
valeur de F
oégale ou supérieure à 3;
b) soit à un traitement thermique initial impliquant un chauffage au
moins équivalent à celui obtenu au moyen d'un traitement de
pasteurisation permettant d'atteindre au moins 72 ºC pendant 15secondes au moins, etsuffisantpour provoquer une réact ion néga-tive au test de la phosphatase, suivi
— d'un deuxième traitement thermique permettant un chauffage au
moins équivalent au chauffage obtenu à l'aide du traitement ther-mique initial et suffisant pour provoquer une réaction négativeau test de la phosphatase, suivi, dans le cas du lait séché oud'un produit séché à base de lait, d'un traitement de séchage
ou
— d'un traitement d'acidification permettant de maintenir le pH à
un niveau inférieur à 6 pendantune heure au moins.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du ►
M11ermai 1996 ◄.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0341 — FR — 31.01.1996 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
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ANNEXE II
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ANNEXE III
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