2002R0347 — FR — 24.06.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No347/2002 DE LA COMMISSION
du 25 février 2002
ouvrantladistillationdecrise viséeàl'article 30durèglement (CE)no1493/1999duConseilpour
les vins de table en France
(JO L 55 du 26.2.2002, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1083/2002 de la Commissiondu 21 juin2002 L 164 22 22.6.2002
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RÈGLEMENT (CE) No347/2002 DE LA COMMISSION
du 25 février 2002
ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement
(CE) no1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no2585/2001(2), et notamment ses articles
30 et 33,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 30 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit la possibi-
lité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbationexceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette
mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à
certaines zones de production et peut être appliquée auxv.q.p.r.d. à la demande de l'État membre.
(2)Le gouvernement français a demandé, par lettre du 18 décembre2001, de déclencher une distillation de crise pour les vins de
table produits sur son territoire. Des renseignements complémen-
taires ont été envoyés les 18 et 29 janvier 2002.
(3)La production de vins de table en France était de 21,1 millionsd'hectolitres en1998 et de 25,2 million s d'hectolitres en1999.Elle était de 23,4 millions d'hectolitres en 2000 et les dernièresestimations pour la campagne en cours indiquent une production
de vinde table de 22 million s d'hectolitres.
(4)Bien que les chiffres de production montrent une tendance à la
baisse depuis la productiontrès élevée de la campagn e 1999/2000, les stocks en début de campagne montrent par contre unetendance très prononcée à la hausse. Les stocks de vins de table
étaient de 12,853 millions d'hectolitres en 1997 et de 12,086
millions d'hectolitres en 1998. Ils étaient de 10,8 millions d'hec-tolitres en début de la campagne 1999/2000, de 15,5 millionsd'hectolitres endébut de la campagn e 2000/2001 et de 17,7millions d'hectolitres en début de la campagne en cours. Surtoutdans certaines régions viticoles, la variation des stocks était très
importante avec des hausses des stocks des vins de table de plus
de 200 % depuis le début de la campagne 1999/2000.
(5)Cette augmentation des stocks a eu une influence négative surl'évolution des prix, surtout des vins rouges, qui ont diminuéd'environ 24 % depuis le début de la campagne 1999/2000, qui
était une campagne sans interventions importantes.
(6)La consommation des vins de table en France a subi une légère
chute pendant les campagnes 1996/1997 à 1998/1999 d'environ18,3 millions d'hectolitres à 17,9 millions d'hectolitres. À partirde la campagne 1998/1999, elle a baissé d'abord à 17,3 millionsd'hectolitres et subi, selon les dernières informations encore
provisoires, une chute très importante lors de la campagne
2000/2001. Elle a chuté à 15,5 millions d'hectolitres.
(7)Les mesures de distillation de crise décidées durant la campagne2000/2001 ont certainement eu une influence positive sur lesprix en stabilisant les cours pendant une période, mais se sont
révélées insuffisantes par rapport à l'augmentation considérable
des stocks qui pèsent sur le marché et empêchent un assainisse-ment de celui-ci.2002R0347 — FR — 24.06.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.
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(8)Il est donc nécessaire, afin de renverser cette tendance négative
sur les prix et les ventes de ramener les stocks de vins de table à
un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins dumarché et remédier ainsi à la situation difficile du marché. Étantdonné l'évolution de ces stocks durant les deux dernières campa-gnes, il est nécessaire de baisser ces stocks à un niveauraisonnable qui reflète le besoin pour couvrir une utilisation
plus normale.
(9)Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5,
du règlement (CE) no1493/1999 restent toujours remplies, il
convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crisepour un volume maximal de 4 millions d'hectolitres de vins de
table, afin de ramener les stocks à un niveau acceptable. La
mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliserson efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximaleque chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantitésen stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et
dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production
annuelle de chaque producteur.
(10)Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no
1623/2000 de la Commissiondu 25 juillet 2000 fixan t les moda-lités d'applicationdu règlemen t (CE) n
o1493/1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les mécanismes de marché(1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no2464/2001(2). Enplus des articles de
ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévueà l'article 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, d'autres disposi-
tions du règlement (CE) no1623/2000 sont d'application,
notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool àl'organisme d'intervention et celles concernant le versementd'une avance.
(11)Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur
au producteur à unn iveau qui permet de remédier aux problèmes
en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilitéofferte par cette mesure. Il n'est pas opportun, d'un autre côté,de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesurede distillationde l'article 29 du règlemen t (CE) n
o1493/1999.
(12)Le produit issu de la distillationde crise n e peut être qu'unalcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organismed'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool debouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29du règlement (CE) n
o1493/1999.
(13)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes vin s,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La distillationde crise, visée à l'article 30 du règlemen t (CE) no1493/
1999 est ouverte pour une quantité maximale de ►M13,85◄
millions d'hectolitres de vins de table en France.
Article 2
En plus des dispositions du règlement (CE) no1623/2000 qui font réfé-
rence à l'article 30 du règlement (CE) no1493/1999, les dispositions
suivantes du règlement (CE) no1623/2000 sont également d'application
pour la mesure visée par le présent règlement:
— les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du
prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2,2002R0347 — FR — 24.06.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 25.
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— les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance
visée à l'article 6, paragraphe 2.
Article 3
Chaque producteur peut souscrire uncon trat visé à l'article 65 du règle-
ment (CE) no1623/2000 à partir du 1ermars 2002 jusqu'au 29 mars
2002 ainsi qu'à partir du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002. Lecontrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à
5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés.
Article 4
1. L'État membre détermine le taux de réduction à appliquer aux
contrats précités, si le volume global des contrats présentés dépasse
celui établi à l'article 1
er.
2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires
pour agréer, au plus tard le 6 mai 2002 pour les contrats souscritspendant la période du 1
ermars 2002 jusqu'au 29 mars 2002 et au plus
tard le 10 octobre 2002 pour ceux souscrits du 24 juin2002 jusqu'au 30
septembre 2002, les contrats précités avec l'indication du taux de
réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat, ainsi quela possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d'abatte-ment. L'État membre communique respectivement avant le 20 mai2002 et avant le 20 octobre 2002 à la Commission les volumes de cesvins figurant dans les contrats agréés.
3. En ce qui concerne les contrats souscrits du 1
ermars 2002
jusqu'au 29 mars 2002, les livraisons des vins en distillerie doiventêtre faites au plus tard le 31 juillet 2002 et l'alcool produit doit êtrelivré à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 décembre 2002.
Quant aux contrats souscrits du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre
2002, les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plustard le 30 novembre 2002 et l'alcool produit doit être livré à l'orga-
nisme d'intervention au plus tard le 31 janvier 2003.
4. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le
producteur apporte la preuve de la livraisonendistillerie.
5. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la
garantie reste acquise.
6. L'État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un produc-
teur peut souscrire pour l'opérationde distillationencause.
Article 5
Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent
règlement est égal à 1,914 euro par % vol et par hectolitre.
Article 6
1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de
la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour
l'alcool brut livré est de 2,2812 euros par % vol par hectolitre. Ledistillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,1222 euro
par % vol par hectolitre. Le prix réellement payé est dans ce cas
diminué du montant de l'avance.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
ermars 2002.2002R0347 — FR — 24.06.2002 — 001.001 — 4
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0347 — FR — 24.06.2002 — 001.001 — 5