1995R2315 — FR — 25.05.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2315/95 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1995

portant modalités d'application des restitutions à l'exportation de certains sucres relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2314/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,

considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation;

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2137/95 ( 4 ), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1628/95 ( 6 ), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1384/95 ( 8 ), a établi les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques pour certains sucres relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;

considérant que, dans cette perspective, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il convient d'aligner le régime d'octroi des restitutions de certains sucres relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes, sur le régime prévu par le règlement (CE) no 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2136/95 ( 10 ), et par le règlement (CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre ( 11 );

considérant qu'il convient toutefois de prévoir une durée de validité des certificats plus longue que celle prévue pour les sucres en l'état;

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 426/86, les États membres sont tenus de contrôler l'exactitude des déclarations indiquant les quantités de sucres mis en œuvre dans la fabrication; que, afin de garantir le bon fonctionnement du régime, il y a lieu d'effectuer ce contrôle sur au moins 5 % des déclarations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: