2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2535/2001 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
(JOL341du22.12.2001,p.29)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no886/2002delaCommissiondu27mai2002 L139 30 29.5.2002
►M2Règlement(CE)no1165/2002delaCommissiondu28juin2002 L170 49 29.6.2002
►M3Règlement(CE)no1667/2002delaCommissiondu19septembre2002 L252 8 20.9.2002
►M4Règlement(CE)no2302/2002delaCommissiondu20décembre2002 L348 78 21.12.2002
►M5Règlement(CE)no2332/2002delaCommissiondu23décembre2002 L349 20 24.12.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL17du19.1.2002,p.58(2535/2001)
►C2Rectificatif,JOL21du24.1.2002,p.48(2535/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2535/2001 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des
produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1670/2000(2),etnotammentsonarticle26,paragraphe3etsonarticle
29,paragraphe1,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no1374/98 de la Commission du 29 juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importation etportant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no594/2001(4),aétémodifiéàplusieursreprises
et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifica-
tions, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
procéder à la refonte dudit règlement en yincorporant aussilesdispositions du règlement (CEE) n
o2967/79 de la Commission
du18décembre1979déterminantlesconditionsdanslesquellescertains fromages bénéficiant d'unrégime favorable à l'importa-
tion sont à transformer(
5), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1599/95(6);durèglement(CE)no2508/97de
la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalitésd'application, dansle secteur du lait et des produits laitiers, desrégimesprévusdanslesaccordseuropéensentrelaCommunautéetlaRépubliquedeHongrie,laRépubliquedePologne,laRépu-
blique tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la
Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté et lespaysbaltes(
7),modifié en dernier lieu par lerèglement (CE) no
2856/2000(8); ainsi que du règlement (CE) no2414/98 de la
Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités
d'application du régime applicable aux produits du secteur du
lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement(CEE)n
o1150/90(9).
(2)En application des dispositions des articles 26 et 29 du règle-ment (CE) n
o1255/1999, les certificats d'importation doivent
être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que
soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, entenant compte des dispositions pertinentes, toute discriminationentreimportateursdoitêtreévitée.
(3)Afin de tenir compte de certaines spécificités des importationsde produits laitiers, il convient de prévoir des dispositionscomplémentaireset,lecaséchéant,desdérogationsauxdisposi-
tions du règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission du 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedescertificats d'importation,d'exportationetdepréfixation pour2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.48.
(2) JOL193du29.7.2000,p.10.
(3) JOL185du30.6.1998,p.21.
(4) JOL88du28.3.2001,p.7.
(5) JOL336du29.12.1979,p.23.
(6) JOL151du1.7.1995,p.10.
(7) JOL345du16.12.1997,p.31.
(8) JOL332du28.12.2000,p.49.
(9) JOL299du10.11.1998,p.7.
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lesproduitsagricoles(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2299/2001(2).
(4)Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pourl'importation dans la Communauté de produits laitiers à droitréduit dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans lestextessuivants:
a) la liste des concessions CXL établie à la suite des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et
des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du
GATTaprès l'adhésiondel'Autriche, delaFinlande etde laSuède à l'Union européenne (ci-après dénommé «la liste desconcessionsCXL»);
b) l'accord tarifaire avec la Suisseconcernant certains fromages
repris à la position ex 0404 du tarif douanier commun,
conclu au nom de la Communauté par la décision 69/352/CEE du Conseil(
3), modifiée en dernier lieu par l'accord
sousformed'échangedelettresentrelaCommunauté écono-mique européenne, d'une part, et la Confédération suisse,d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture
approuvé par la décision 95/582/CE du Conseil(
4) (ci-après
dénommé«l'accordaveclaSuisse»);
c) l'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
européenne et le Royaume de Norvège relatif à certainsproduitsdel'agriculture, approuvé parladécision 95/582/CE
(ci-aprèsdénommé«l'accordaveclaNorvège»);
d) ladécisionn
o1/98duConseild'associationCE-Turquiedu25
février 1998 concernant le régime de commerce pour lesproduitsagricoles(
5);
e) le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et duPacifique (ACP)et abro-geantlerèglement(CEE)n
o715/90(6);
f) l'accordsurlecommerce,ledéveloppementetlacoopération
entrelaCommunautéeuropéenneetsesÉtatsmembres,d'unepart, et la République d'Afrique du Sud, faisant l'objet d'uneapplication provisoire en vertu de l'accord sous formed'échangedelettresconcluentrelaCommunautéeuropéenneetl'AfriqueduSudetapprouvéparladécision1999/753/CE
duConseil(
7)(ci-aprèsdénommé«l'accordavecl'Afriquedu
Sud»);
g) lesrèglementsduConseil(CE)no1349/2000(8),modifiépar
le règlement (CE) no2677/2000(9); (CE) no1727/2000(10);
(CE)no2290/2000(11);(CE)no2341/2000(12);(CE)no2433/
2000(13);(CE)no2434/2000(14);(CE)no2435/2000(15);(CE)
no2475/2000(16); (CE) no2766/2000(17)e t( C E )no2851/
2000(18), concernant certaines concessions sous forme de2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—3
(1) JOL152du24.6.2000,p.1.
(2) JOL308du27.11.2001,p.19.
(3) JOL257du13.10.1969,p.3.
(4) JOL327du30.12.1995,p.17.
(5) JOL86du20.3.1998,p.1.
(6) JOL215du1.8.1998,p.12.
(7) JOL311du4.12.1999,p.1.
(8) JOL155du28.6.2000,p.1.
(9) JOL308du8.12.2000,p.7.
(10) JOL198du4.8.2000,p.6.
(11) JOL262du17.10.2000,p.1.
(12) JOL271du24.10.2000,p.7.
(13) JOL280du4.11.2000,p.1.
(14) JOL280du4.11.2000,p.9.
(15) JOL280du4.11.2000,p.17.
(16) JOL286du11.11.2000,p.15.
(17) JOL321du19.12.2000,p.8.
(18) JOL332du28.12.2000,p.7.
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contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles etprévoyant l'adaptation autonome ettransitoire decertainesconcessionsagricolesprévuesdanslesaccordseuro-
péens avec l'Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lettonie, la
République tchèque, la République slovaque, la Roumanie,laSlovénie,laLituanieetlaPologne,respectivement;
h) l'accord créant une association entre la Communauté écono-
mique européenne et la République de Chypre signé le 19
décembre 1972, conclu au nom de la Communauté par le
règlement (CEE) n
o1246/73 du Conseil(1), et notamment le
protocole définissant les conditions et modalités de la miseenœuvredelasecondeétapedel'accordcréantuneassocia-tion entre la Communauté économique européenne et laRépublique de Chypre, signé le 19 décembre 1987, conclu
par la décision 87/607/CEE du Conseil(
2), (ci-après
dénommé«l'accordavecChypre»).
(5)La liste des concessions CXL prévoit certains contingents tari-faires sous les régimes dits «d'accès courant» et «d'accèsminimal».Ilestnécessaired'ouvrircescontingentsetd'endéter-
minerlaméthodedegestion.
(6)Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents
tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la listeCXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévuspour les importations en provenance des pays de l'Europe del'Estetdel'Europe centrale, despaysACP,delaTurquie etde
la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part,
d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitu-tion d'une garantie plus élevée que celle applicable auximportationsnormaleset,d'autrepart,dedéfinircertainescondi-tionsrelativesàl'introductiondesdemandesdecertificats.Ilya
lieuégalementdeprévoirl'échelonnementdescontingentsdurant
l'annéeetdedéfinirlaprocédured'attributiondescertificatsainsiqueleurduréedevalidité.
(7)Afindegarantirlesérieuxdesdemandesdecertificatsd'importa-tion, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximuml'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la
quantitédechaquedemandeà10%ducontingentconcerné,de
supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coeffi-cient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrirles contingentsqu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisantl'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour
demander descertificats enexigeant desdocuments prouvant la
qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régu-lière de ses activités, ainsi que de limiter le nombre desdemandes par opérateur à une seule demande de certificat parcontingent. Afin de faciliter aux administrations nationales laprocédure de sélection et d'admission des demandeurs éligibles,
ilyalieu deprévoiruneprocédured'agrément desdemandeurs
éligibles et l'établissement d'une liste des demandeurs agréés,valable pour une année. Afin d'assurer l'efficacité des disposi-tionsenmatièredenombrededemandes,ilconvientdeprévoirunesanctionsicettelimitationn'estpasrespectée.
(8)Les produits, faisant l'objet de transactions réalisées dans lecadre du perfectionnement actif ou passif ne font pas l'objet nid'importation, avec conséquente mise en libre pratique, nid'exportation et de ce fait ils n'ont jamais été pris en comptepour l'éligibilité des demandeurs sous le régime du règlement(CE) n
o1374/98; il convient, pour des raisons de clarté, de
préciserquecestransactionsnepeuventpasêtrepriseencompte
pour le calcul de la quantité de référence prévue par le présentrèglement.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—4
(1) JOL133du21.5.1973,p.1.
(2) JOL393du31.12.1987,p.1.
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(9)Pourlagestiondescontingentstarifairesspécifiésparpaysd'ori-
gine,fixésdanslalisteCXLetpourlescontingentsprévusdans
le cadre de l'accord avec la Norvège, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la conformité des produits importésavec la désignation des marchandises en question ainsi que lerespect du contingent tarifaire, il convient de faire recours aurégime de certificats d'importation délivrés dans une forme
prescritesurprésentationdescertificats«IMA1»(inwardmoni-
toringarrangements),souslaresponsabilitédupaysexportateur.Cerégime,envertuduquellepaysexportateurdonnel'assuranceque les produits exportés sont conformes à leur description,simplifie considérablement la procédure d'importation. Il est
également utilisé parlespaystierspourcontrôler lerespectdes
contingentstarifaires.
(10)Afind'assurerlaprotectiondesintérêtsfinanciersdelaCommu-nauté, il convient, cependant, quelerégime descertificats IMA1 soit soumis à la vérification des déclarations à l'échellecommunautaire, fondéesurunéchantillonnage aléatoire deslotset l'utilisation de méthodes d'analyse et statistiques reconnues
internationalement.
(11)Des précisions sont nécessaires pour la mise en œuvre du
système de certificats IMA 1, notamment en ce qui concernel'établissement, la délivrance, l'annulation, la modification et leremplacement des certificats par l'organisme émetteur, la duréedevalidité descertificats, les conditions de leur utilisation avecuncertificatd'importationcorrespondant.Desdispositionsdefin
d'année doivent être également prévues, liées aux durées
normales de transport, en vue de la mise en libre pratique duproduitcouvertparuncertificatIMA1etdestinéàêtreimportéau cours de l'année suivante. Il convient enfin de prévoir lecontrôledesdéclarationsd'importationetunauditdefind'année,
afindegarantirlerespectducontingent.
(12)Lebeurrenéo-zélandais importédanslecadreducontingentdit
«d'accèscourant»doitêtreidentifié,afind'éviterl'octroideresti-tutionsàl'exportationautauxpleinetleversementdecertainesaides. À cette fin, il convient de fournir certaines définitions etpréciser comment remplir le certificat IMA 1, comment lescontrôles du poids et de la teneur en matières grasses doivent
êtremisenœuvreetlaprocédureàsuivreencasdeconflit sur
lacompositiondubeurre.
(13)Par dérogation au règlement (CE) no1291/2000, il convient
également que l'importation de beurre néo-zélandais dans lecadreducontingentditd'accèscourantsoitsoumiseàdescondi-tionssupplémentaires,reliantnotammentlaquantitécouverteparun certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat
d'importationcorrespondantetexigeantquecesdeuxdocuments
nesoientutilisésqu'uneseulefoisavecunedéclaration demiseenlibrepratique.
(14)Lecheddarcanadien estàprésentleseulproduitcouvertparlesystèmedecertificatsIMA1,pourlequelunevaleurfrancofron-tière minimale doit être respectée. À cette fin, il convient que
l'acheteur et l'État membre de destination soient indiqués sur le
certificatIMA1.
(15)Àlasuited'unegestioninadéquateparlesorganismesémetteursdes certificats IMA 1 en Norvège, qui a résulté en un dépasse-ment des quotas, la Norvège a demandé de remplacer les deuxorganismes indiqués à l'annexe VII du règlement (CE) n
o1374/
98 par un seul organisme qui dépend directement du Ministère
de l'agriculture. Il y a donc lieu de procéder aux modifications
nécessairespoursatisfaireàcettedemande.
(16)Les opérateurs qui entendent importer certains fromages origi-naires deSuissedoivent s'engageràrespecter unevaleur francofrontière minimale, afin de bénéficier du traitement préférentielpour ces fromages. Dans le passé, cet engagement était fournidans la case 17 du certificat IMA 1 obligatoire, ce qui n'est2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—5
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pluslecas.Ilyalieu,pourdesraisonsdeclarté, quelanotion
de valeur franco frontière et les conditions pour garantir sonrespectsoientpréciséesd'uneautrefaçon.
(17)Danslecadredesdispositionsspécifiquesconcernantlesimpor-tations préférentielles non soumises à des contingents viséesdanslerèglement (CE)n
o1706/98,àl'annexe Iduprotocole no
1de la décision no1/98 duConseil d'association CE-Turquie, à
l'annexe IV de l'accord avec l'Afrique du Sud, et dans le cadrede l'accord avec la Suisse, il convient de préciser que l'applica-
tiondutauxdedroitréduitestsubordonnéeàlaprésentationde
la preuve d'origine prévue aux protocoles des accords y affé-rents.
(18)Afin d'améliorer la protection des ressources propres et comptetenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sontnécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en
particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans
certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de miseen libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin degarantir une surveillance adéquate des quantités effectivementmisesenlibrepratiqueparrapportauxcontingents.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITRE1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions
contraires, àtouteimportation danslaCommunauté desproduitsvisésà l'article 1
erdu règlement (CE) no1255/1999 (ci-après dénommés
«produitslaitiers»),ycomprislesimportationssansrestrictionsquanti-tatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en
douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures
commerciales exceptionnelles accordéesparlaCommunautéàcertainspaysetterritoires.
Article 2
SanspréjudicedutitreIIdurèglement(CE)n
o1291/2000,touteimpor-
tation des produits laitiers est soumise à la présentation d'uncertificatd'importation.
Article 3
1. Letauxdegarantieviséàl'article15,paragraphe2,durèglement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de
produit.
2. Lademandedecertificatainsiquelecertificatcomportentdansla
case16lecodedelanomenclaturecombinée(ci-aprèsdénommé«codeNC») à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention «ex». Le
certificatn'estvalablequepourleproduitainsidésigné.
3. Lecertificatestvalableàpartirdujourdesadélivranceeffective
ausensdel'article23,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1291/2000,
jusqu'àlafindutroisièmemoissuivant.
4. Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le
jourdudépôtdelademande.
Article 4
1. Le code NC 04069001, sous lequel sont classés les fromages
destinésàlatransformation,nes'appliquequ'auximportations.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—6
▼M2
2. Les codes NC 04062010 et 04069019 ne s'appliquent qu'aux
importations de produits originaires et en provenance de la Suisse,conformémentauxdispositionsdel'article20.
3. Les codes NC 04069002 à 04069006 ne s'appliquent pas dans
lecadreduprésentrèglement. Lorsdesimportations, réaliséesàpartirdu 1
erjuin, sous couvert des certificats émis avant cette date, les
produits relevant de ces codes sont classés dans les positions NC
04069013à04069017etlestauxfigurantàl'annexeII.Dsontappli-cables.
TITRE2
RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS À DROIT
RÉDUIT
CHAPITRE I
Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Commu-
nauté sur base du seul certificat d'importation
SECTION1
Article 5
Leprésentchapitres'appliqueauximportationsdeproduitslaitiersdans
lecadredescontingentssuivants:
a) contingents non spécifiés par pays d'origine et visés à la liste des
concessionsCXL;
b) contingents prévus aux règlements (CE) no2290/2000, (CE) no
2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000, (CE) no2475/
2000, (CE) no2851/2000, (CE) no1151/2002, (CE) no1361/2002,
(CE)no1362/2002et(CE)no1408/2002;
c) contingentsprévusaurèglement(CE)no1706/98;
d) contingentsvisésauprotocoleno1deladécisionno1/98duConseil
d'associationCE-Turquie,annexe1;
e) contingents prévus dans l'annexe IV de l'accord avec l'Afrique du
Sud;
f) contingentsprévusàl'annexe 2età l'appendice 1del'annexe 3de
l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, conclu entre la
CommunautéetlaSuissele21juin1999(1);
g) contingent prévu à l'annexe au protocole no1 de l'accord avec la
Jordanie(2).
Article 6
Lescontingentstarifaires,lesdroitsàappliquer,lesquantitésannuelles
maximales à importer, les périodes de 12 mois d'importation (ci-aprèsdénommées «l'année d'importation») ainsi que leur répartition enpartieségalessurdeuxpériodessemestriellesfigurentàl'annexeI.
Lesquantitésviséesàl'annexeI,partiesB,DetF,sontréparties,pour
chaqueannéed'importation,enpartieségalessurdeuxpériodessemes-triellescommençantle1
erjuilletetle1erjanvierdechaqueannée.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—7
(1) JOL114du30.4.2002,p.132.
(2) JOL129du15.5.2002,p.3.▼B
▼M3
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
SECTION2
Article 7
Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalable-
ment par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est
établi.
Cetteautoritéattribueunnumérod'agrémentàchaqueopérateuragréé.
Article 8
1. L'agrémentestaccordéàtoutopérateurquiintroduit,avantle1er
avril,auprèsdesautoritéscompétentes unedemandeaccompagnée des
élémentssuivants:
a) la preuve que dans l'année civile précédente, il a importé dans la
Communautéet/ouexportéàpartirdelaCommunautédesproduitslaitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pourun minimum de vingt-cinq tonnes en, au minimum 4 opérationsparannée;
b) tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité
ainsiquesaqualitéd'opérateuretnotamment:
i) despiècesenmatièredecomptabilitéd'entrepriseet/ouderégime
fiscalétabliesenconformitéaveclalégislationnationale,et
siprévuparlalégislationnationale:
ii) sonnumérodeTVA,
iii) sonenregistrementdansleregistreducommerce.
2. Auxfinsdespreuvesprévuesauparagraphe1,pointa):
a) seuleslesdéclarations endouane,portantdanslacase8desdécla-
rations à l'importation et dans la case 2 des déclarations àl'exportation, le nomet l'adresse du dem andeur, sont prises en
compte;
b) destransactionsdanslecadreduperfectionnementactifoupassifne
sontpasconsidéréescommedesimportationsoudesexportations.
Article 9
Avant le 15 juin, l'autorité compétente informe les demandeurs du
résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro del'agrément.L'agrémentestvalablepouruneannée.
Article 10
1. Chaqueannéeavantle20juin,lesÉtatsmembrescommuniquent,
conformémentauxdispositionsduparagraphe3,lalistedesopérateurs
agréésàlaCommission,quilatransmetauxautoritéscompétentesdesautresÉtatsmembres.
Seulslesopérateursfigurantsurlalistesontautorisésàintroduiredes
demandesdecertificatsaucoursdelapériodeallantdu1
erjuilletau30
juinsuivant,conformémentauxdispositionsdesarticles11à14.
2. À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un
contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettreunelistedesopérateursagrééssousréserved'avoirobtenuleconsente-ment à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur laliste. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
demanderauxopérateursleurconsentement.
3. Les États membres transmettent la liste des opérateurs agréés
selonlemodèlefigurantàl'annexeXIV,enreprenantàlapartieAdecette annexe les opérateurs agréés ayant donné leur consentementconformément au paragraphe 2, et à la partie B de cette annexe lesautresopérateursagréés.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—8
▼M1
▼B
SECTION3
Article 11
Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État
membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément del'opérateur.
Article 12
Chaqueopérateurnepeutintroduirequ'uneseuledemandedecertificat
pour le même contingent figurant au tarif intégré des Communautéseuropéennes (TARIC) (ci-après dénommé «numéro du contingent»).►
M2Toutefois, les contingents figurant aux annexes I.B.2 et I.B.3
portant les mêmes numéros de contingents sont à considérer comme
descontingentsdifférents. ◄
Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur
joint une déclaration écrite selon laquelle, pourla période en cours, il
n'apasprésenté,ets'engageànepasprésenter,d'autresdemandespourlemêmecontingentsouslerégimeàl'importationviséàcechapitre.
En cas de présentation par le même opérateur de plusieurs demandes
concernant le même contingent, toutes ses demandes introduites pourlescontingentsviséesautitre 2,chapitre I,sontirrecevables pourunepériodesemestrielled'importation.
Article 13
1. Lademandedecertificatpeutindiquerunouplusieursdescodes
NC visés à l'annexe I pour le même contingent et doit mentionner laquantitédemandéepourchaquecodedifférent.
Toutefois,uncertificatestdélivrépourchaquecodedifférent.
2.►
M3La demande de certificat porte aumaximum sur10%de
la quantité fixée pour la période semestrielle visée à l'article 6, sansquecettedemandepuissetoutefoisêtreinférieureà10tonnes. ◄
Toutefois,pourlescontingentsvisésàl'article5,pointsc),d),e)etg),
lademandedecertificatportesuraumoinsdixtonnesetaumaximum
surlaquantitéfixéepourchaquepériode,conformémentàl'article6.
3. Lesquantitéspourlesquellesdesdemandesdecertificatspeuvent
être déposées, visées au paragraphe 2, sont majorées des quantités
résultantdel'applicationdel'article16,paragraphe2,deuxièmealinéa.
Article 14
1. Lesdemandesdecertificatsnepeuventêtredéposéesqu'aucours
desdixpremiersjoursdechaquepériodesemestrielle.
2. Letauxdegarantieviséàl'article15,paragraphe2,durèglement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 35 euros par 100 kilogrammes net de
produits.
SECTION4
Article 15
1. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,lecinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits
concernés. Cette communication comprend la liste des demandeurs,
leurs numéros d'agrément, ainsi que les quantités demandées pourchaque code NC, ventilées, en ce qui concerne l'annexe I, partie A,parpaysd'origine.
2. Touteslescommunications,ycomprislacommunication«néant»,
sont effectuées par télécommunication écrite ou par message électro-nique, le jour ouvrable prévu, conformément au modèle repris à2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—9
▼M1
▼B
▼B
l'annexeVI,siaucunedemanden'aétédéposée,etauxmodèlesrepris
auxannexesVIetVII,sidesdemandesontétéintroduites.
3. Lescommunicationssefontsurdesmodèlesséparéspourchacun
descontingentsvisésàl'annexe Ietséparément pourchacundespaysd'originepourlescontingentsvisésàl'annexeI,partieB,points2et3.
Article 16
1. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informelesÉtatsmembres.
Lecertificatestdélivrédansundélaimaximaldecinqjoursouvrables
suivant la notification aux États membres de la décision visée au
premier alinéa aux demandeurs dont les demandes ont été communi-quéesconformémentàl'article15.
2. Danslecasoùlesquantitéspourlesquellesdescertificatsontété
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission applique un
coefficientd'attributionauxquantitésdemandées.
Danslecasoùlaquantitéglobalefaisantl'objetdesdemandesestinfé-
rieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de
lamêmeannéed'importation.
3. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective en application del'article23,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1291/2000.
Toutefois,laduréedevaliditédescertificatsnepeutpasdépasserlafin
del'annéed'importationpourlaquellelecertificatestdélivré.
4. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent chapitre
ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui
sont agréées conformément à la section 2. Lors du transfert du certi-
ficat, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrémentducessionnaire.
Article 17
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/
2000,laquantitéimportéeautitreduprésentchapitre nepeutêtresu-
périeure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation.Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19duditcertificat.
Article 18
1. Lademandedecertificatetlecertificatcomportent:
a) danslacase8,lamentiondupaysd'origine;
b) danslacase15,ladescriptionduproduitfigurantàl'annexeI,ouà
défaut, la description de la nomenclature combinée du code NCindiquédanslecontingentconcerné;
c) danslacase16,lecodeNCcommeindiquéaucontingentconcerné,
lecaséchéant,précédédelamention«ex»;
d) dans la case 20, le numéro du contingent et l'une des mentions
suivantes:
— Reglamento(CE)n
o2535/2001,artículo5,
— Forordning(EF)nr.2535/2001,artikel5,— Verordnung(EG)Nr.2535/2001,Artikel5,—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ 2535 /2001,άρθρο 5,
— Article5ofRegulation(EC)No2535/2001,— Règlement(CE)n
o2535/2001,article5,
— Regolamento(CE)n.2535/2001,articolo5,2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—10
▼M1
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▼B
— Verordening(EG)nr2535/2001,artikel5,
— Regulamento(CE)no2535/2001artigo5.o,
— Asetus(EY)N:o2535/2001artikla5,
— Förordning(EG)nr2535/2001artikel5.
2. Le certificat oblige à importer dupays indiqué dans la case 8, à
l'exception des importations dans le cadre des contingents visés à
l'annexeI,partieA.
3. Le certificat comporte, dans la case 24, conformément aux
annexes, le taux de droit applicable ou le taux du droit exprimé enpourcentage dudroitdebaseouletauxderéductiondudroitexpriméenpourcentage.
Article 19
1. L'applicationdutauxdedroitréduitestsubordonnéeàlaprésen-
tation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée ducertificat d'importation et, pour les importations visées ci-dessous, dela preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des
protocolessuivants:
a) protocolen
o4desaccordseuropéensconclusentrelaCommunauté
etlaHongrie(1),laPologne(2),laRépubliquetchèque(3),laRépu-
bliqueslovaque(4),laRoumanie(5),laBulgarie(6)etlaSlovénie(7);
b) protocole no3 des accords européens entre la Communauté et la
Lettonie(8),l'Estonie(9)etlaLituanie(10);
c) protocole no1 à l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE,
signéàCotonoule23juin2000,applicableenvertudeladécisionn
o1/2000duConseildesministresACP-CE(11)(ci-aprèsdénommé
l'accorddepartenariatACP-CE);
d) protocole no3 de la décision no1/98 du Conseil d'association CE-
Turquie;
e) protocoleno1del'accordavecl'AfriqueduSud;
f) protocole no3 de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenneetlaConfédérationsuissedu22juillet1972(12);
g) protocoleno3del'accordaveclaJordanie.
2. La mise en libre pratique des produits importés conformément
aux accords visés au paragraphe 1, points a) et b), est subordonnée,soitàlaprésentationducertificatEUR1,soitàunedéclarationétablie
parl'exportateurconformémentauxdispositionsdesditsprotocoles.
3. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importa-
teur est tenu d'indiquer, pour les importations de fromages visés àl'annexe XIII et couvertes par les contingents visés à l'article 5, dansla case 31de la déclaration à l'importation, la teneur en poids (%) dela matière sèche, la teneur de la matière grasse en poids (%) de la
matièresècheet,lecaséchéant,lateneurdelamatièregrasseenpoids
(%). Lorsque les teneurs indiquées dépassent les teneurs visées àl'annexe XIII, les autorités compétentes en informent la Commission2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—11
(1) JOL347du31.12.1993,p.1.
(2) JOL348du31.12.1993,p.1.
(3) JOL360du31.12.1994,p.1.
(4) JOL359du31.12.1994,p.1.
(5) JOL357du31.12.1994,p.1.
(6) JOL358du31.12.1994,p.1.
(7) JOL51du26.2.1999,p.1.
(8) JOL26du2.2.1998,p.1.
(9) JOL68du9.3.1998,p.3.
(10) JOL51du20.2.1998,p.1.
(11) JOL195du1.8.2000,p.46.
(12) JOL300du31.12.1972,p.189.▼M1
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dansles meilleurs délais en leur transmettant une copie de la déclara-
tionàl'importationetunecopieducertificatd'importationyrelatif.
CHAPITRE II
Importationshorscontingentssurbaseduseulcertificatd'importa-
tion
Article 20
1. Le présent chapitre s'applique aux importations préférentielles
non soumises à des contingents et visées dans les accords et actessuivants:
a) lerèglement(CE)n
o1706/98;
b) leprotocoleno1deladécisionno1/98duConseild'associationCE-
Turquie,annexeI;
c) l'accordavecl'AfriqueduSud,annexeIV;
d) l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, conclu entre la
CommunautéetlaSuisse,annexe2etappendice1del'annexe3.
2. Les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables
figurentàl'annexeII.
Article 21
1. Lademandedecertificatetlecertificatcomportent:
a) danslacase8,lamentiondupaysd'origine;
b) danslacase15:
i) pourlesimportationsoriginairesdelaTurquieetdelaSuisse:la
description détaillée du produit figurant respectivement auxannexesII,partiesBetD;
ii) pourlesautresimportations:ladescriptiondétailléeduproduitet
notammentlamatièrepremièreutiliséeetlateneurenpoids(%)dematièresgrasses.PourlesproduitsrelevantducodeNC0406
doivent également être indiquées la teneur de la matière grasse
en poids (%) de la matière sèche et la teneur en poids (%) eneaudanslamatièrenongrasse;
c) danslacase16,lecodeNCcommeindiquéàl'annexeconcerné,le
caséchéant,précédédelamention«ex»;
d) danslacase20,l'unedesmentionssuivantes:
— Reglamento(CE)n
o2535/2001artículo20,
— Forordning(EF)nr2535/2001,artikel20,
— Verordnung(EG)Nr.2535/2001,artikel20,—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2535 /2001,άρθρο 20,
— Article20ofRegulation(EC)No2535/2001,
— Règlement(CE)n
o2535/2001,article20,
— Regolamento(CE)n.2535/2001,articolo20,
— Förordning(EG)nr.2535/2001,artikel20,
— Regulamento(CE)no2535/2001,artigo20,
— Asetus(EY)N:o2535/2001,artikla20,
— Förordning(EG)nr2535/2001,artikel20.
2. Lecertificatobligeàimporterdupaysindiquédanslacase8.3. Lecertificatcomporte,danslacase24,letauxdedroitapplicable
ouletauxdudroitexpriméenpourcentagedudroitdebaseouletauxderéductiondudroitexpriméenpourcentage.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—12
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Article 22
L'application dutaux dedroit réduit estsubordonnée à laprésentation
de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat
d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application,
respectivement,desdispositionsdesprotocolessuivants:
a) protocoleno1àl'annexeVdel'accorddepartenariatACP-CE;
b) protocole no3 de la décision no1/98 du Conseil d'association CE-
Turquie;
c) protocoleno1del'accordavecl'AfriqueduSud;
d) protocole no3 de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet
1972(1), modifié par la décision no1/2001 du Comité mixte CE-
Suissedu24janvier2001(2).
CHAPITRE III
Importations sur la base d'un certificat d'importation couvert par
un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (ima 1)
SECTION1
Article 24
1. Laprésentesections'appliqueauximportationsdanslecadre:
a) des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine et visés à la
listeCXL;
b) descontingentsprévusdanslecadredel'accordaveclaNorvège;
c) del'accordavecChypre.
2. Les droits à appliquer et, pour les importations visées au para-
graphe1,pointsa)etb),lesquantitésannuellesmaximalesàimporter
ainsiquel'annéed'importationsontindiquésàl'annexeIII.
Article 25
1. Uncertificat d'importation pourles produits énumérés à l'annexe
IIIautauxdudroitindiquén'estdélivréquesurprésentationd'uncerti-ficatIMA1correspondant,pourlaquantiténettetotalequiyfigure.
Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées à l'article 40,
paragraphe 1, pour le beurre du contingent 09.4589 visé à l'annexe
III.A(ci-après dénommé «lebeurrenéo-zélandais») ouauxarticles 29
à 33 pour les autres produits. Le certificat d'importation porte lenuméroetladatededélivranceducertificatIMA1correspondant.
2. Exceptédanslecasdubeurrenéo-zélandaisetdesimportationsà
tauxréduitdesproduitsvisésàl'annexeIII.C,lecertificatd'importationpeut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compé-
tente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ont
étérespectées.
L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission, par
télécopieur, une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaquedemande de certificat d'importation, le jour de son introduction etpourdix-huitheures(heuredeBruxelles)auplustard.
L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième
jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucunemesureparticulièreavantcettedate.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—13
(1) JOL300du31.12.1972,p.189.
(2) JOL51du21.2.2001,p.40.▼M1
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L'organisme émetteur des certificats d'importation compétent conserve
unecopiedechaquecertificatIMA1présenté.
Article 26
1. LapériodedevaliditéducertificatIMA1s'étenddeladatedesa
délivranceàlafinduhuitièmemoissuivant,maisenaucuncasellene
doitdépasserlavaliditéducertificatd'importationcorrespondant,nile
31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat estdélivré.
2. Àpartirdu1
ernovembredechaqueannée,descertificats IMA1
valables à partir du 1erjanvier suivant peuvent être délivrés pour les
quantitésentrantdanslecadreducontingentpourcetteannéed'impor-tation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuventuniquementêtreintroduitesàpartirdupremierjourouvrabledel'annéed'importation.
3. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être
annulé,modifié,remplacéoucorrigésontindiquéesàl'annexeVIII.
Article 27
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/
2000,laquantité importée nepeutêtre supérieure àcelle quiestindi-quéedanslescases17et18ducertificatd'importation.Lechiffre«0»
estinscritàceteffetdanslacase19ducertificat.
Article 28
1. Lademandedecertificatetlecertificatcomportent:
a) dans les cases 7 et 8 l'inscription du pays de provenance et d'ori-
gine;
b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification
figurantàl'annexeIII;
c) dans la case 16, le code NC selon la spécification figurant à
l'annexeIII,lecaséchéant,précédéd'un«ex»;
d) danslacase20,lecaséchéant,lenuméroducontingent,lenuméro
ducertificatIMA1etsadatededélivrancesouslaformed'unedes
mentionssuivantes:
— Válidosivaacompañadodelcertificado IMA1n
o…expedido
el…
— KungyldigledsagetafIMA1-certifikatnr.…,udstedtden…— NurgültiginVerbindungmitderBescheinigungIMA1Nr.…,
ausgestelltam…
—Έγκυρο µόνο εφόσον συ vοδεύεται από το πιστοποιητικό
IMA1αριθ.…που εξεδόθηστις …
— Validifaccompanied bytheIMA1certificate No…issuedon
…
— ValablesiaccompagnéducertificatIMAn
o…,délivréle…
— ValidoseaccompagnatodalcertificatoIMA1n.…,rilasciatoil
…
— Geldig indien vergezeld van een certificaat IMA nr. … dat is
afgegevenop…
— Válido quando acompanhado do certificado IMA 1 com o
número…emitido…
— Voimassavain…myönnetynIMA1-todistuksenN:o..kanssa
— Gäller endast tillsammans med IMA 1-intyg nr … utfärdat den
…
2. Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué dans la
case8.
3. Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit appli-
cable.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—14
▼B
Article 29
1. Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire dont le modèle
figureàl'annexeIX,exceptépourlebeurrenéo-zélandais,etconformé-
mentauxconditionsfixéesdansleprésentchapitre.
2. La case 3ducertificat IMA1,relative à l'acheteur, et lacase 6,
relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans lecas du fromage cheddar, prévu au contingent n
o09.4513 de l'annexe
III.
Article 30
1. Leformatduformulaireviséàl'article29estde210×297milli-
mètres.Lepapieràutiliserpèseaumoins40grammesparmètrecarré
etestdecouleurblanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officiellesdupaysd'exportation.
3. Leformulaireestrempli,soitàlamachineàécriresoitàlamain.
Danscederniercas,ildoitêtrerempliencaractèresd'imprimerie.
4. Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d'ordre
attribuéparl'organismeémetteur.
Article 31
1. UncertificatIMA1doitêtreétablipourchaqueespèceetchaque
formedeprésentationdesproduitsvisésàl'annexeIII.
2. LecertificatIMA1doitcontenir,pourchaquetypedeproduitet
chaqueformedeprésentation,exceptépourlebeurrenéo-zélandais,les
donnéesfigurantàl'annexeXI.
Article 32
1. L'original du certificat IMA 1 est présenté, avec le certificat
d'importationcorrespondantetlesproduitsauxquelsilserapporte,auxautorités douanières de l'État membre importateur au moment del'introductiondeladéclarationdemiseenlibrepratique.Sanspréjudicedesdispositionsdel'article26,paragraphe1,ilestprésentéaucoursde
lapériodedevaliditéducertificat,saufencasdeforcemajeure.
Toutefois,unecopiedûmentauthentifiéeetadéquatementidentifiéepar
l'organismeémetteurpeutêtreprésentéeàl'autoritéémettricedescerti-ficatsd'importationetauxautoritésdouanièrescompétentessil'originalestperduoudevenuinutilisable.
2. Un certificat IMA 1 n'est valable que s'il est dûment rempli et
viséparunorganismeémetteurfigurantàl'annexeXII.
3. LecertificatIMA1estdûmentvisélorsqu'ilindiquelelieuetla
date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signa-turedelapersonneoudespersonneshabilitéesàlesigner.
Article 33
1. Unorganismeémetteurnepeutfigureràl'annexeXIIques'ilest
conformeauxconditionssuivantes:
a) s'ilestreconnuentantquetelparlepaysexportateur;
b) s'ils'engageàvérifierlesindicationsfigurantsurlescertificats;
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre
l'appréciationdesindicationsfigurantsurlescertificats;
d) s'ils'engage,pourlesproduitsénumérésàl'annexeIII.A,àdélivrer
le certificat IMA 1 pour la quantité totale couverte avant que leproduitcouvertnequitteleterritoiredupaysquiledélivre;2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—15
▼B
e) s'il s'engage à transmettre à la Commission, par fax, une copie de
chaquecertificatIMA1authentifiépourlaquantitétotalecouverte,lejourdesadélivranceoudanslesseptjoursquisuiventcettedate
auplustardet,lecaséchéant,ànotifiertouteannulation,correction
oumodification;
f) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s'il
s'engageàcommuniqueràlaCommissionpourle15janvier,sépa-rémentpourchaquecontingent:
i) le nombre de certificats IMA1délivrés pourl'année contingen-
taire précédente, avec leurs numéros d'identification et laquantité à laquelle ils s'appliquent, ainsi que le nombre total de
certificatsdélivrésetlaquantitétotaleàlaquelleilss'appliquent
pourl'annéecontingentaireenquestion;
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA1 ou la délivrance de copies de certificats IMA1, confor-mémentàl'annexeVIII,paragraphes1à5,etauxdispositionsde
l'article 32, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y
afférente.
2. L'annexeXIIestréviséelorsquelaconditionviséeauparagraphe
1, point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne
remplitpasl'unedesobligationsdontils'estchargé.
SECTION2
Article 34
1. Les dispositions de la présente section et, sauf dispositions
contrairesdelasection1,s'appliquentaubeurrenéo-zélandais.
2. Par la désignation «d'au moins six semaines», figurant dans la
description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'aumoins six semaines à la date où une déclaration de mise en librepratiqueestprésentéeauxautoritésdouanières.
Article 35
1. Letauxdegarantieviséàl'article15,paragraphe2,durèglement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 5 euros par 100 kilogrammes nets de
produit.
2. Une demande de certificat d'importation ne peut être déposée
qu'auRoyaume-Uni.
LeRoyaume-Unicontrôle touslescertificats IMA1délivrés,annulés,
modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont été délivrées. Ilveilleàcequelaquantitétotalepourlaquelledescertificatsd'importa-tion sont délivrés ne dépasse pas le contingent pour aucune annéed'importation.
3. Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions
de l'article 24 du règlement (CE) n
o1291/2000, est utilisé pour une
seule déclaration douanière de mise en libre pratique et s'applique àun seul lot. Si la quantité mise en libre pratique est inférieure à laquantitéindiquéedanslescases17et18ducertificatd'importation,la
garantierelativeàlapartienonmiseenlibrepratiqueresteacquise,et
lecertificatenquestionnepeutêtreutilisépourimporterd'autresquan-tités.
Article 36
Lorsquelebeurrenéo-zélandaisneremplitpaslesexigencesenmatière
de composition, aucun traitement préférentiel n'est accordé pourl'ensembledulot.
Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les
autoritésdouanières,aprèsconstatationdelanon-conformité,prélèventledroitd'importationfixéàl'annexeIdurèglement(CEE)n
o2658/87,
imputentlaquantitéindiquéedanslacase29ducertificatd'importationet transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importa-2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—16
▼B
tion,quilemodifieenvuedeleconvertirencertificat d'importationà
tauxplein.
Article 37
Par dérogation à l'article 26 du règlement (CE) no1291/2000, l'orga-
nisme émetteur compétent appose, dans la case 20 du certificat, unedesmentionssuivantes:
— Certificado de importación con tipo reducido para el producto con
el número de orden … que se ha convertido en un certificado deimportación con tipo pleno para el que se adeudaba, y se haabonado,eltipodederechode…/100kg;certificadoyaanotado
— Ændretfraenimportlicensmednedsattoldsatsforetproduktunder
nr … til en importlicens med fuld toldsats, hvor den skyldigeimporttoldpå…/100kgerbetalt;licenseneralleredeafskrevet,
— Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für das
Erzeugnismitderlfd.Nr…ineineEinfuhrlizenzzumvollenZoll-
satzvon…/100kg,derentrichtetwurde;Lizenzabgeschrieben,
—Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής µε µειωµένο δασµό
για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθµού …σε πιστοποιητικό
εισαγωγής µε πλήρηδασµό για το οποίο το ποσοστό δασµούποσού…/100 kg οφείλετο και πληρώθηκε? το πιστοποιητικό
ήδηχορη γήθη κε,
— Converted froma reduced duty im port licence for product under
order No … to a full duty import licence on which the rate of
dutyof…/100kgwasdueandhasbeenpaid;licencealreadyattri-buted,
— Certificatd'importationàdroitréduitpourleproduitcorrespondant
au contingent …, converti en un certificat d'importation à tauxplein, pour lequel le taux du droit applicable de …/100 kg a été
acquitté;certificatdéjàimputé,
— Conversione da un titolo d'importazione a dazio ridotto per il pro-
dottocorrispondentealcontingente…aduntitolod'importazioneadaziopieno,perilqualeèstatapagatal'aliquotadi…/100kg;titologiàimputato,
— Invoercertificaat met verlaagd recht voor onder volgnummer …
vallendproductomgezetineeninvoercertificaat metvolledigrechtwaarvoor het recht van …/100 kg verschuldigd was en is betaald;
hoeveelheidreedsophetcertificaatafgeschreven,
— Obtidoporconversãodeumcertificado deimportação comdireito
reduzido para o produto como núm ero de ordem… numcertifi-cado de importação com direito pleno, relativamente ao qual ataxadedireitoaplicávelde…/100kgfoipaga;certificadojáimpu-tado,
— Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuksesta
vakiotuontitodistutseksi tavaralle, joka kuuluu järjestysnumeroon
…jajostaonkannettutariffinmukainentulli…/100kg;vähennys-
merkinnättehty,
— Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med
löpnummer … till importlicens med hel tullavgift för vilkengällandetullsats…/100kgharbetalats.Redanavskrivenlicens.
L'organisme qui délivre les certificats rectifie l'ensemble des données
comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les autorités
douanièresveillentàcequelesmodificationsappropriéessoientappor-téesàlacomptabilitédeséchangesetdesressourcespropres.
Article 38
Outrelesconditionsprévuesàl'article33,pointsa)àe),unorganisme
émetteurnepeutfigureràl'annexeXIIques'ilestconformeauxcondi-
tionssuivantes:
a) s'ils'engageànotifieràlaCommission,l'écarttypedelateneuren
matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé àl'annexeIV,point1e),dubeurrenéo-zélandaisfabriquéparchaqueproducteur visé à l'annexe IV, point 1 a), conformément à chaquecahierdeschargesdel'acheteur;2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—17
▼B
b) s'il s'engage à transmettre à l'autorité émettrice compétente du
Royaume-Uni, par fax, une copie de chaque certificat IMA 1authentifié pourlaquantitétotalecouverte,lejourdesadélivrance
ou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le cas
échéant,ànotifiertouteannulation,correctionoumodification;
c) s'ils'engage à communiquer à l'autorité émettrice duRoyaume-Uni
les informations suivantes, avant le dixième jour du mois suivantpourchaquemoisdelapériodeallant dejanvieràoctobreetavant
le vendredi de la semaine suivante pour chaque semaine ou partie
de semaine des mois de novembre et de décembre, séparémentpour les certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire encoursetl'annéesuivante:
i) lenombredecertificats IMA1délivrésaucoursdumoisoude
lasemaineconsidéré,selonlecas,avecleursnumérosd'identifi-
cation et les quantités auxquelles s'appliquent ces certificats,
ainsi que le nombre total de certificats délivrés et les quantitésauxquelles ils s'appliquent pour l'année contingentaire en ques-tion;
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA1 ou la délivrance de copies de certificats IMA1, confor-mément à l'annexe VIII, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et auxdispositionsdel'article 32,paragraphe1,ainsiquetoutedonnéepertinenteyafférente.
Article 39
1. Auxfinsducontrôledesquantitésdubeurrenéo-zélandais,ilest
tenucomptedetouteslesquantitéspourlesquellesdesdéclarations demiseenlibrepratiqueontétéacceptéesaucoursdelapériodecontin-gentaireconsidérée.
2. LesÉtatsmembresnotifientàlaCommission,pourle31janvier
suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantitésmensuellesdéfinitivesetlaquantitétotale pourcetteannéecontingen-
taire de beurre pour lesquelles des déclarations de mise en libre
pratiqueontétéacceptéesdanslecadreducontingenttarifaireviséauparagraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notifi-cation mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivantcelui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique ontétéacceptées.
3. Pourle28févrierdechaqueannée,leRoyaume-Unicommunique
àlaCommission,pourl'annéecontingentaireprécédente,laquantitéde
beurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité de
beurremiseenlibrepratiquepourlaquellecettegarantieaétélibérée.Sil'ensembledesdonnéesn'estpasdisponiblepourle28février,ellesdoiventêtrecomplétéessansdélai.
Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31 janvier
suivantlafindechaqueannéecontingentaire, surlabasedesdonnéesviséesàl'article38,pointc),uninventairedétaillépourl'annéecontin-gentaire des certificats IMA 1 délivrés, avec leurs numéros
d'identification et les quantités y afférentes, ainsi que le nombre total
de certificats et la quantité totale y afférente pour l'année. Cet inven-taire contient l'ensemble des données relatives à toute annulation,correction ou modification d'un certificat IMA 1 et à toute copie d'uncertificatIMA1délivré.
Article 40
1. Lesrèglesàsuivreconcernantl'établissementd'uncertificatIMA
1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre,ainsiquelesconséquencesd'untelcontrôlesontétabliesàl'annexeIV.
L'écarttypedelateneurenmatièresgrassesdanslesmêmesconditions
defabrication,viséaupoint1e),del'annexeIV,notifiéconformémentaux dispositionsde l'article 38,point a), est approuvé par la Commis-sion, et la liste est communiquée aux États membres avec la dated'entréeenvigueurauxfinsdeladélivrancedescertificatsIMA1.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—18
▼B
L'écart type dans les mêmes conditions de fabrication est valable
pendant un an au moins, à moins que des circonstances exception-nelles, portées à la connaissance de la Commission par l'organisme
émetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, qui doit être
approuvéeparlaCommission.
Chaque écart type dans les mêmes conditions de fabrication, modifié
ousupplémentaire, approuvé par la Commission, est communiqué auxÉtats membres avec sa date d'entrée en vigueur aux fins de la déli-vrancedescertificatsIMA1.
2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats
ducontrôleeffectué conformément àl'annexeIVaumoyenduformu-laireétabliàl'annexeVpourchaquetrimestre,auplustardledixièmejourdumoissuivant.
Article 41
1. Àtouslesstadesdelacommercialisationdubeurrenéo-zélandais
importé dans la Communauté conformément au présent chapitre, l'ori-
gine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou lesfacturescorrespondantes.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le beurre néo-zélandais
est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé estdestiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaisequesurlafacturecorrespondante.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la facture énonce
également:
«beurreimportéenapplication duchapitreIII,section2,durèglement
(CE)n
o2535/2001delaCommission:nonéligibleàuneaideaubeurre
autitredel'article1er,paragraphe1,durèglement(CEE)no429/90de
la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, para-
graphe 2, point a), du règlement (CE) no2571/97 de la Commission,
niàunerestitutionàl'exportationconformémentàl'article31,paragra-phes 10 et 11, du règlement (CE) n
o1255/1999 du Conseil, sauf
disposition contraire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règle-ment ou à l'article 7 bisdu règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission.»
Article 42
LecertificatIMA1estétabliconformémentaumodèledel'annexeX,
dans le respect des conditions fixées dans la présente section et à
l'article40,paragraphe1.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES IMPORTA-
TIONS À DROIT REDUIT
Article 43
1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font
l'objetd'unedéclarationdemiseenlibrepratiquedanslaCommunautéeffectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclara-tion de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaireréduitestdemandé.
Ils procèdent en outre à des contrôles physiques des produits sur la
basedesditsdocuments.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir
unsystème prévoyant queles contrôles physiquesvisésauparagraphe1,deuxièmealinéa,sonteffectuéssansavertissementpréalable,confor-mémentàuneanalysederisque.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—19
▼B
Toutefois,jusqu'àlafindel'année2003lesystèmegarantitque3%au
moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par Étatmembreetparannéecivilefontl'objetdecontrôlesphysiques.
En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effec-
tuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre enconsidération les déclarations d'importation concernant des quantitésquinedépassentpas500kilogrammes.
Article 44
1. Le règlement (CE) n
o213/2001 de la Commission(1) est appli-
cable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour
l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déter-
miner leur conformité, du point de vue de la composition, à ladéclarationdemiseenlibrepratique.
2. Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé
pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date del'examenetestconservépendanttroisannéescivilesaumoins.
3. Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions
suivantes est apposée dansla case 32du certificat d'importation ou la
casedemessagesdanslecasd'uncertificatélectronique:
— Seharealizadoelcontrolmaterial[Reglamento(CE)no2535/2001
— Fysiskkontrol[forordning(EF)nr.2535/2001,— Warenkontrolledurchgeführt[Verordnung(EG)Nr2535/2001,—Πραγµατοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
2535/2001,
— Physicalcheckcarriedout[Regulation(EC)No2535/2001,— Contrôlephysiqueeffectué[règlement(CE)n
o2535/2001,
— Controllofisicoeffettuato[regolamento(CE)n.2535/2001,— Fysiekecontroleuitgevoerd[Verordening(EG)nr.2535/2001,— Controlofísicoemconformidadecom[Regulamento(CE)n
o2535/
2001,
— Fyysinentarkastussuoritettu[asetus(EY)N:o2535/2001,
— Fysiskkontrollutförd[förordning(EG)nr2535/2001.
Danslesvingtjoursouvrablesquisuiventladateàlaquellelecontrôle
physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les auto-rités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la dated'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultatset, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'organisme émetteurcompétent.
Sanspréjudice desdispositionsdel'article 248durèglement (CEE)n
o
2454/93delaCommission(2),danslecasoùuncontrôle physiquede
la composition a été effectué avant la présentation du certificatd'importationvisé,conformémentàl'article33,paragraphe1,pointa),durèglement(CE)n
o1291/2000,lagarantieestlibérée.
4. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en
librepratiqueestnotifiéàlaCommissiondanslesdixjoursouvrables
de la constatation par les autorités douanièresde cette non-conformitétoutenspécifiant dequeltypedenon-conformité ils'agitetqueltauxde droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.
Article 45
1. Auxfinsducontrôledesquantitésdescontingentstarifaires,ilest
tenucomptedetouteslesquantitéspourlesquellesdesdéclarations de
miseenlibrepratiqueontétéacceptéesaucoursdelapériodecontin-gentaireconsidérée.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—20
(1) JOL37du7.2.2001,p.1.
(2) JOL253du11.10.1993,p.1.
▼B
2. Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars
suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre etpourle15septembresuivantchaqueannéecontingentaireseterminant
le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine,
excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitiveconcernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations demiseenlibrepratiqueontétéacceptées.
TITRE3
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 46
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairesaucontrôledubon
fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent règle-ment.
Article 47
L'agrément prévuàl'article 7n'estpasexigépourlapériodeallant du
1
erjanvierau30juin2002.
Pour cette période, les demandes de certificats pour les contingents
visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que dans l'Étatmembre où le demandeur est établi, et elles ne sont recevables que
dans la mesure où les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, point
a), sont présentés à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Étatmembreconcerné,aumomentdelademandedecertificats.
Lescertificatsd'importationvisésautitre2,chapitreI,délivréspendant
lapériodeallantdu1
erjanvierau30juin2002,peuventêtretransférés
sansleslimitationsdel'article16,paragraphe4.
Pourles périodes allant du1erjanvier au 30juin 2002et du1erjuillet
au 31 décembre 2002, l'année de référence visée à l'article 8, para-
graphe 1, point a), est l'année 2001 ou l'année 2000 si l'opérateur
intéressé prouve que, pendant 2001, pour des raisons de caractèreexceptionnel, il n'a pas pu importer ou exporter les quantités deproduitslaitiersindiquées.
Article 48
Lesrèglements(CEE)n
o2967/79,(CE)no2508/97,(CE)no1374/98et
(CE)no2414/98sontabrogés.
Ils restent applicables aux certificats demandés avant le 1erjanvier
2002.
Lesréférences faitesauxrèglements abrogéss'entendentcomme faites
auprésentrèglement.
Article 49
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'importation demandés à partir du 1er
janvier2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—21
ANNEXE I
I.A
CONTINGENTSTARIFAIRESNONSPÉCIFIÉSPARPAYSD'ORIGINE
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentàpartirdu1er
juilletjusqu'au30juin
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l'importa-
tion
(eneuros
par100kg
poidsnet)annuel semestriel
09.4590 04021019 Laitécréméenpoudre Touslespaystiers 68000 34000 47,50
09.4599 04051011 Beurre et autres matières grasses provenant du
laitTouslespaystiers 10000 5000 94,80
04051019040510300405105004051090
enéquivalent-beurre 04059010(*)
04059090(*)
09.4591 ex 04061020
ex 04061080Fromage pour pizza, congelé, découpé en
morceaux d'un poids unitaire inférieur ou égal à
un gramme, dans des récipients d'uncontenu net
de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de
52%ouplusetd'uneteneurenpoidsdegraisse
delamatièresèchede38%ouplusTouslespaystiers 5300 2650 13,00
09.4592 ex 04063010 Emmentalfondu Touslespaystiers 18400 9200 71,90
ex 04069013 Emmental 85,80
09.4593 ex 04063010 Gruyèrefondu Touslespaystiers 5200 2600 71,90
ex 04069015 Gruyère,sbrinz 85,80
09.4594 04069001 Fromagesdestinésàlatransformation(
2) Touslespaystiers 20000 10000 83,50▼C12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—22
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentàpartirdu1er
juilletjusqu'au30juin
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l'importa-
tion
(eneuros
par100kg
poidsnet)annuel semestriel
09.4595 04069021 Cheddar Touslespaystiers 15000 7500 21,00
09.4596 ex 04061020 Fromages frais (non affinés), y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte, autre que
fromagepourpizzadunumérod'ordre09.4591Touslespaystiers 19500 9750 92,60
ex 04061080 106,40
04062090 autresfromagesrâpésouenpoudre 94,1004063031 autresfromagesfondus 69,00
04063039 71,90
04063090 102,90
04064010 Fromagesàpâtepersillée 70,40
04064050
04064090
04069017 Bergkäseetappenzell 85,80
04069018 Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête
demoine75,50
04069023 Edam
04069025 Tilsit
04069027 Butterkäse
04069029 Kashkaval
04069031 Feta,debrebisoudebufflonne
04069033 Feta,autres
04069035 Kefalotyri04069037 Finlandia
04069039 Jarlsberg▼C12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—23
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentàpartirdu1er
juilletjusqu'au30juin
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l'importa-
tion
(eneuros
par100kg
poidsnet)annuel semestriel
04069050 Fromagesdebrebisoudebufflonne
ex 04069063 Pecorino 94,10
04069069 autres
04069073 Provolone 75,50
ex 04069075 Caciocavallo
ex 04069076 Danbo,fontal,fynbo,havarti,maribo,samsø
04069078 Gouda
ex 04069079 Esrom,italico,kernhem,saint-paulin
ex 04069081 Cheshire, wensleydale, lancashire, double glou-
cester,blarney,colby,monterey
04069082 Camembert
04069084 Brie
04069086 excédant47%maisn'excédantpas52%
04069087 excédant52%maisn'excédantpas62%
04069088 excédant62%maisn'excédantpas72%
04069093 excédant72% 92,60
04069099 autres 106,40
(*) Unkilogrammedeproduit=1,22kilogrammedebeurre.
(1) Endépitdesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesproduitsdoitêtreconsidérécommen'ayantq u'unevaleurindicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointem ent.
(2) Lesfromagesviséssontconsidéréscommetransforméslorsqu'ilsontététransformésenproduitsrelevantdelasous-position040630delanomencla turecombinée. Les
dispositionsdesarticles291à300durèglement(CEE)no2454/93sontapplicables.▼C12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—24
▼B
I. B
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA
COMMUNAUTÉETLAHONGRIE,LAPOLOGNE,LARÉPUBLIQUETCHÈQUE,LASLOVA-
QUIE,LABULGARIE,LAROUMANIE,LASLOVÉNIEETLESPAYSBALTES
1.Produits originaires de Pologne
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4813 04021019
04022119
04022199Laitécréméenpoudre
Laitentierenpoudre
LaitentierenpoudreExemption 10000 1000
09.4814 04051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090Beurre et pâtes à tartiner
laitières(2)Exemption 6000 600
09.4815 0406 Fromagesetcaillebotte(2) Exemption 9000 900
2.Produits originaires de la République tchèque
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Laitécréméenpoudre
Laitentierenpoudre
Laitentierenpoudre20 2875 0
09.4612 04051011
04051019
04051030
04051050
04052090Beurre 20 1250 0
09.4613 0406 Fromagesetcaillebotte(2) Exemption 5100 765
3.Produits originaires de la Slovaquie
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Laitécréméenpoudre
Laitentierenpoudre
Laitentierenpoudre20 1500 0
09.4612 04051011
04051019
04051030
04051050
04052090Beurre 20 750 02001R2535—FR—01.01.2003—006.001—25
▼B
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4613 0406 Fromagesetcaillebotte(2) Exemption 2200 3302001R2535—FR—01.01.2003—006.001—26
4.Produits originaires de Hongrie
Numérodu
contingentCodeNCDésignation
desmarchan-
dises(1)(2)Tauxdedroitappli-
cable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.7.2002au
30.6.2003Quantitésouvertesau
1.7.2002(3)Quantitésouvertesau
1.10.2002Quantitésdu1.1.2003
au30.6.2003Augmentationannuelle
àpartirdu1.7.2003
09.4775 0401
0402Exemption 1300 227,5 422,5 650 130
09.4776 04031011 Exemption 50 — 25 25 10
04031013
04031019
04031031
04031033
04031039
04039011
04039013
04039019
04039031
04039033
04039039
04039051
04039053
04039059
04039061
04039063
04039069
09.4777 0404 Exemption 50 — 25 25 10
09.4778 04051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090
04059010
04059090Exemption 300 — 150 150 30
09.4733 0406 Exemption 4200 2100 — 2100 350▼M32001R2535—FR—01.01.2003—006.001—27▼M5
▼M3
▼B
5.Produits originaires de Roumanie
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4758 0406 Fromagesetcaillebotte(2) Exemption 2000 200
6.Produits originaires de Bulgarie
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du
1.7.2000
au
30.6.2001Augmenta-
tion
annuelleà
partirdu
1.7.2001
09.4660 0406 Fromagesetcaillebotte(2) Exemption 5500 3002001R2535—FR—01.01.2003—006.001—28
7.Produits originaires de l'Estonie
Numérodu
contingentCodeNCDésignation
desmarchan-
dises(1)(2)Tauxdedroitappli-
cable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.7.2002au
30.6.2003Quantitésouvertesau
1.7.2002(3)Quantitésouvertesau
1.10.2002Quantitésdu1.1.2003
au30.6.2003Augmentationannuelle
àpartirdu1.7.2003
09.4578 0401 Exemption 800 400 — 400 150
09.4546 04021019
04022119Exemption 14000 8000 6000 0
09.4579 04031011 Exemption 800 240 160 400 240
04031013
04031019
0403103104031033
04031039
09.4580 04039059
04039061
04039063
04039069Exemption 1120 560 — 560 210
09.4547 04051011
04051019Exemption 4800 2400 — 2400 900
09.4582 040610 Exemption 1120 560 — 560 210
09.4581 040620
040630
040640
040690Exemption 4000 1600 400 2000 1200
8.Produits originaires de Lettonie
Numérodu
contingentCodeNCDésignation
desmarchan-
dises(1)(2)Tauxdedroitappli-
cable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.7.2002au
30.6.2003Quantitésouvertesau
1.7.2002(3)Quantitésouvertesau
1.10.2002Quantitésdu1.1.2003
au30.6.2003Augmentationannuelle
àpartirdu1.7.2003
09.4872 0401 Exemption 200 — 100 100 20▼M32001R2535—FR—01.01.2003—006.001—29▼M5
▼M3
Numérodu
contingentCodeNCDésignation
desmarchan-
dises(1)(2)Tauxdedroitappli-
cable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.7.2002au
30.6.2003Quantitésouvertesau
1.7.2002(3)Quantitésouvertesau
1.10.2002Quantitésdu1.1.2003
au30.6.2003Augmentationannuelle
àpartirdu1.7.2003
09.4873 0402 Exemption 3800 2525 — 1275 0
09.4874 04031011 Exemption 100 50 50 10
04031013
04031019
04031031
04031033
04031039
04039011
04039013
04039019
04039031
04039033
04039039
04039051
04039053
04039059
04039061
04039063
04039069
09.4551 04051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090
04059010
04059090Exemption 2255 1127,5 — 1127,5 190
09.4552 0406 Exemption 5000 1800 700 2500 500▼M32001R2535—FR—01.01.2003—006.001—30▼M5
▼M3
9.Produits originaires de Lituanie
Numérodu
contingentCodeNCDésignation
desmarchan-
dises(1)(2)Tauxdedroitappli-
cable
(%dudroitNPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.7.2002au
30.6.2003Quantitésouvertesau
1.7.2002(3)Quantitésouvertesau
1.10.2002Quantitésdu1.1.2003
au30.6.2003Augmentationannuelle
àpartirdu1.7.2003
09.4862 0401 Exemption 3000 — 1500 1500 300
09.4863 0402 Exemption 6350 3150 25 3175 635
09.4864 04031011 Exemption 300 150 150 30
04031013
04031019
04031031
0403103304031039
04039011
04039013
04039019
04039031
04039033
04039039
04039051
04039053
04039059
04039061
04039063
04039069
09.4865 0404 Exemption 2000 — 1000 1000 200
09.4866 04051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090
04059010
04059090Exemption 2100 1050 — 1050 210
09.4557 0406 Exemption 7200 3600 — 3600 600▼M32001R2535—FR—01.01.2003—006.001—31▼M5
▼M3
▼B
10.Produits originaires de Slovénie
Numéro
ducontin-
gentCodeNCDésignationdesmarchan-
dises(1)Tauxdedroit
applicable
(%dudroit
NPF)Quantitésannuelles
(entonnes)
du1.1.2001
au
31.12.2001àpartirdu
1.1.2002
09.4086 040210
040221Laitécréméenpoudre
Laitentierenpoudre20 1400 1500
09.4087 040310 Yogourts 20 700 750
09.4088 040690 Autresfromages 20 420 450
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé dela désignation desproduits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NCsontmentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointement.
(
2) Cetteconcessionestapplicable uniquementauxproduitsnebénéficiantd'aucuntypedesubventionàl'exporta-
tion.
►M3(3) Quantités ouvertes sur base des numéros de contingents en application avant l'entrée en vigueur du
présentrèglement. ◄2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—32
I. C
CONTINGENTSTARIFAIRESVISÉSÀL'ARTICLE7,PARAGRAPHE1,DURÈGLEMENT(CE)No1706/98
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentdu1erjanvier
au31décembre
(quantitéentonnes)Réduction
desdroits
dedouane
annuel semestriel
09.4026 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés
desucreoud'autresédulcorantsACP 1000 500 65%
09.4027 0406 Fromagesetcaillebotte ACP 1000 500 65%
(1) Endépitdesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesproduitsdoitêtreconsidérécommen'ayantq u'unevaleurindicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointem ent.▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—33
▼B
I. D
CONTINGENTSTARIFAIRESDANSLECADREDUPROTOCOLENo1DELADÉCISIONNo1/
98DUCONSEILD'ASSOCIATIONCE-TURQUIE
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises(1)Paysd'ori-
gineContingent
annueldu
1erjanvier
au31
décembre
(quantité
entonnes)Tauxdu
droità
l'importa-
tion
(eneuros
par100kg
depoids
net)
09.4101 04069029 Fromagekashkaval Turquie 1500 0
ex 04069031 Fromage fabriqué exclusive-
ment avec du lait de brebis
ou de bufflonne, en réci-
pients contenant de la
saumure ou en outres en
peaudebrebisoudechèvre
ex 04069050 Autres fromages fabriqués
exclusivement avec du lait
de brebis ou de bufflonne,
en récipients contenant de la
saumure ou en outres en
peaudebrebisoudechèvre
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Tulum Peyniri ,fabriquéavec
du lait de brebis ou de
bufflonne, en emballages de
moinsde10kg
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé dela désignation desproduits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
sontmentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignation
correspondante,considéréesconjointement.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—34
▼B
I. E
CONTINGENTSTARIFAIRESDANSLECADREDEL'ANNEXEIVDEL'ACCORDENTRELA
COMMUNAUTÉEUROPÉENNEETL'AFRIQUEDUSUD
Numérodu
contingentCodeNCDésigna-
tiondes
marchan-
dises(1)Paysd'ori-
gineAnnée
d'importa-
tionContingentannueldu1er
janvierau31décembre
(quantitéentonnes)Tauxdu
droità
l'importa-
tion
(eneuros
par100kg
depoids
net)annuel semestriel
09.4151 040610
04062090
040630
04064090
04069001
04069021
04069050
04062069
04069078
04069086
04069087
04069088
04069093
04069099République
d'Afrique
duSud2000 5000 2500 0
2001 5250 2625
2002 5500 2750
2003 5750 2875
2004 6000 30002005 6250 3125
2006 6500 3375
2007 6750 3375
2008 7000 3500
2009 7250 3625
2010 illimitée illimitée
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé dela désignation desproduits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NCsontmentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointement.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—35
I. F
CONTINGENTSTARIFAIRESDANSLECADREDESANNEXESIIETIIIDEL'ACCORDRELATIFAUXÉCHANGESDEPRODUITSAGRICOLESAVECLASUISSE
NuméroducontingentCodedelanomenclature
combinéeDésignationdesmarchandises DroitsdedouaneQuantités
(tonnes)
CONTINGENTFIXE
2002
du1erjuillet2002au30
juin20032003etsuivants
du1erjuilletau30juin
09.4155 ex 040130 Crème delait, d'uneteneur enpoidsde matières grassesexcé-
dant6%exemption/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1502167
(2000+167)2000
040310 Yoghourts
Numéro
ducontin-
gentCodedela
nomenclature
combinéeDésignationdesmarchandises DroitsdedouaneQuantités
(tonnes)
CONTINGENTPROGRESSIF
2002 2003 2004 20052006
du1erjuilletau
31maiàpartirdu
1.6.2007
09.4156 ex 0406 Fromagesautresqueceuxmentionnésàl'annexeII.D exemption 3354
(3000+354)4250 5500 6750 7646
(8000–354)illimité▼M12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—36▼M4
▼M1
I. G
CONTINGENTTARIFAIREDANSLECADREDEL'ANNEXEAUPROTOCOLENo1DEL'ACCORDD'ASSOCIATIONAVECLAJORDANIE
Numéro
ducontin-
gentCodedela
nomenclature
combinéeDésignationdesmarchandises DroitdedouaneQuantités
(tonnes)
2002
du1erjuilletau31décembre2003etsuivants
du1erjanvierau31décembre
annuel semestriel
09.4159 ex 04069033
Fromagesblancsdebrebis/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150exemption 100 100 50ex 04069050▼M12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—37
▼B
ANNEXE II
II. A
CONCESSIONSVISÉESÀL'ARTICLE7,PARAGRAPHE2,DURÈGLEMENT(CE)No1706/98
CodeNC Désignationdesmarchandises(1)Réductiondesdroitsdedouane
(%)
0401 16
04031011à04031039 16
04039011à04039069 16
0404 16
040510 16
04052090 16
040590 16
17021100 16
17021900 16
21069051 16
23091015 16
23091019 16
23091039 1623091059 16
23091070 16
23099035 16
23099039 16
23099049 16
23099059 16
23099070 16
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé dela désignation desproduits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
sontmentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointement.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—38
II. B
RÉGIMESPRÉFÉRENTIELSD'IMPORTATIONS—TURQUIE
Numérod'ordre CodeNC Désignationdesmarchandises Paysd'origineTauxdudroitàl'importation
(eneurospar100kgpoidsnetsans
autreindication)
1 04069029 Kashkaval Turquie 67,19
2 ex 04069031
ex 04069050Fromages fabriqués exclusivement à partir de lait
de brebis ou de boufflonne, en récipients conte-
nantdelasaumureouenoutresdepeaudebrebis
oudechèvreTurquie 67,19
3 ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Tulum peyniri,préparéàpartirdelaitdebrebisou
de bufflone, en emballages de moins de 10 kilo-
grammesTurquie 67,19▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—39
II. C
RÉGIMESPRÉFÉRENTIELSD'IMPORTATIONS—AFRIQUEDUSUD
Numéro
d'ordreCodeNCDésignationdes
marchandises(1)Paysd'origineTauxdudroitàl'importationen%dudroitdebase
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
14 0401 République
d'Afriquedu
Sud91 82 73 64 55 45 36 27 18 9 0
040310110403101304031019040310310403103304031039
040291 République
d'Afriquedu
Sud100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0
040299040390510403905304039059040390610403906304039069
04041048
0404105204041054040410560404105804041062040410720404107404041076040410780404108204041084▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—40
Numéro
d'ordreCodeNCDésignationdes
marchandises(1)Paysd'origineTauxdudroitàl'importationen%dudroitdebase
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
04061020
pourlesquan-
titésimportées
au-delàdes
contingents
visésà
l'annexeI.E/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15004061080
040620900406300406409004069001040690210406905004069069040690780406908604069087040690880406909304069099
17021100
17021900
21069051
23091015
23091019230910392309105923091070230990352309903923099049▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—41
Numéro
d'ordreCodeNCDésignationdes
marchandises(1)Paysd'origineTauxdudroitàl'importationen%dudroitdebase
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
23099059
23099070
(1) Endépitdesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesproduitsdoitêtreconsidérécommen'ayantq u'unevaleurindicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointem ent.▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—42
II. D
DROITS RÉDUITS DANSLE CADRE DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITSAGRICOLES AVEC LA
SUISSE
Codedela
nomenclature
combinéeDésignationdesmarchandisesDroitdedouane
(euros/100kgnet)
àpartirdu1erjuin
2002 2003 2004 2005 20062007et
suivants
04022911
ex 04049083Laits spéciaux dits «pour nourrissons»(1), en récipients
hermétiquement fermés d'un contenu net n'excédant pas
500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant
10%43,80 43,80 43,80 43,80 43,80 43,80
ex 040620 Fromagesrâpésouenpoudreavec uneteneur maximale en
eaude400g/kgdufromageexemption
040630 Fromagesfondus exemption
ex 04069013 Emmental d'une teneur minimale en matières grasses de
45%en poidsdela matière sèche et d'unematuration d'au
moinstroismois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069015 Gruyère, Sbrinz, d'une teneur minimale en mtières grasses
de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation
d'aumoinstroismois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069017 Bergkäse(2), Appenzell, d'une teneur minimale en matières
grassesde45%enpoidsdelamatièresècheetd'unematu-
rationd'aumoinstroismois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069018 Fromagefribourgeois(3),vacherinMontd'Or,tête-de-moine
d'uneteneurminimaleenmatièresgrassesde45%enpoids
delamatièresècheetd'unematuration:
— d'au moins deux mois en ce qui concerne le fromage
fribourgeois
— d'aumoinsdix-huitjoursencequiconcernelevacherin
Montd'Or
— d'aumoinstroismoispourlatête-de-moineexemption▼M12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—43
Codedela
nomenclature
combinéeDésignationdesmarchandisesDroitdedouane
(euros/100kgnet)
àpartirdu1erjuin
2002 2003 2004 2005 20062007et
suivants
04069019 FromagesdeGlarisauxherbes(dits«schabziger»)fabriqués
à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement
mouluesexemption
ex 04069087 FromagedesGrisons exemption
04069025 Tilsit exemption
(1) Sontconsidéréscommelaitsspéciauxdits«pournourrissons»lesproduitsexemptsdegermespathogènesetquicontiennentmoinsde10000bactéries aérobiesrevivifia-
blesetmoinsde2bactériescoliformespargramme.
(2) Les dénominations suivantes sont considérées comme Bergkäse: Gaiser Bergkäse, Berner Bergkäse, Gstaader Bergkäse, Luzerner Bergkäse, Nidwaldn er Bergkäse,
ObwaldnerBergkäse, SchwyzerBergkäse, St.Galler Bergkäse,Untervazer Bergkäse,Urner Bergkäse,WalliserBergkäse,ZürcherBergkäse,GlarnerB ergkäse,fromage
del'Etivaz.
(3) Synonyme:vacherinfribourgeois.▼M12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—44
ANNEXE ΙII
IΙI. A
CONTINGENTSTARIFAIRESDANSLECADREDESACCORDSGATT/OMCSPÉCIFIÉSPARPAYSD'ORIGINE
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises Paysd'origineContingent
annueldu1er
janvierau31
décembre
(quantitésen
tonnes)Tauxdudroit
àl'importa-
tion
(eneurospar
100kgpoids
net)Règlespourl'établis-
sementdescertificats
09.4589 ex 04051011
ex 04051019Beurre, d'au moins six semaines, d'une
teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 80 % mais infé-
rieure à 82 %, obtenu directement à
partir de lait ou de crème, sansrecours
à des matériels stockés, selon un
processus unique, autonome et ininter-
rompuNouvelle-Zélande 76667 86,88 VoirannexeIV
ex 04051030 Beurre, d'au moins six semaines, d'une
teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 80 % mais infé-
rieure à 82 %, obtenu directement à
partir de lait ou de crème, sansrecours
à des matériels stockés, selon un
processus unique, autonome et ininter-
rompu qui est susceptible d'impliquer
que la crème passe par un stade de
concentrationdelamatièregrassebuty-rique et/ou de fractionnement de cette
matière grasse (les procédés dénommés
«Ammix»et«Tartinable»)
09.4515 04069001 Fromages destinés à la transforma-
tion(
1)Nouvelle-Zélande 4000 17,06 VoirannexeXI,
pointsCetD
09.4522 04069001 Fromages destinés à la transforma-
tion(1)Australie 500 17,06 VoirannexeXI,
pointsCetD▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—45
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises Paysd'origineContingent
annueldu1er
janvierau31
décembre
(quantitésen
tonnes)Tauxdudroit
àl'importa-
tion
(eneurospar
100kgpoids
net)Règlespourl'établis-
sementdescertificats
09.4514 ex 04069021 Cheddar en formes entières standard
(meules ayant un poids net de 33 kg
inclus à 44 kg inclus et les blocs de
forme cubique ou parallélépipédique
ayant un poids net égal ou supérieur à
10 kg), d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % en poids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moinstroismoisNouvelle-Zélande 7000 17,06 VoirannexeXI,
pointB
09.4521 ex 04069021 Cheddar en formes entières standard
(meules ayant un poids net de 33 kg
inclus à 44 kg inclus et les blocs de
forme cubique ou parallélépipédique
ayant un poids net égal ou supérieur à
10 kg), d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % en poids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moinstroismoisAustralie 3250 17,06 VoirannexeXI,
pointB
09.4513 ex 04069021 Cheddar fabriqué à partir de lait non
pasteurisé, d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % en poids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moins neuf mois, d'une valeur franco
frontière(2) égale ou supérieure par
100kgdepoidsnetà:
— 334,20 euros en formes entières
standard
— 354,83eurospourlesfromagesd'un
poidségalousupérieurà500g
— 368,58eurospourlesfromagesd'un
poidsnetinférieurà500gCanada 4000 13,75 VoirannexeXI,
pointA▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—46
Numérodu
contingentCodeNC Désignationdesmarchandises Paysd'origineContingent
annueldu1er
janvierau31
décembre
(quantitésen
tonnes)Tauxdudroit
àl'importa-
tion
(eneurospar
100kgpoids
net)Règlespourl'établis-
sementdescertificats
L'expression «en formes entières stan-
dard»s'applique:
— aux meules ayant un poids net de
33kginclusà44kginclus,
— aux blocs de forme cubique ou
parallélépipédique ayant un poids
netégalousupérieurà10kg
(1) Lecontrôledel'utilisationpourcettedestinationparticulièresefaitparapplicationdesdispositionscommunautairesédictéesenlamatière. Lesfromagesviséssontconsi-
déréscommetransforméslorsqu'ilsontététransformésenproduitsrelevantdelasous-position040630delanomenclaturecombinée.Lesdispositio nsdesarticles291à
300durèglement(CEE)no2454/93sontapplicables.
(2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmenté s d'un montant
correspondantauxfraisdetransportetd'assurancejusqu'auterritoiredouanierdelaCommunauté.▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—47
IΙI. B
CONTINGENTSTARIFAIRESFIXÉSCONFORMÉMENTÀLADÉCISION95/582/CEDANSLECADREDEL'ACCORDAVECLANORVÈGE
Numéro
ducontin-
gentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentannueldu1erjanvierau
31décembre
(quantitésentonnes)Tauxdudroità
l'importation
(eneurospar
100kgpoidsnet)Règlespourl'éta-
blissementdes
certificats
2001 2002 20032004et
suivants
09.4597 ex 04069039 Jarlsberg, d'une teneur mini-
male en matières grasses de
45 % en poids de la matière
sèche et d'une teneur en poids
de la matière sèche d'au moins
56 %, d'une maturation d'au
moinstroismois:
— enmeulesaveccroûte,de8
à12kg
— en blocs rectangulaires d'un
poidsnetinférieurouégalà
7kg(2)
— en morceaux conditionnés
sous vide ou gaz inerte,
d'unpoidsnetégalousupé-
rieurà150getinférieurou
égalà1kg(2)Norvège 2351 2266 2265 2351 66,41 Voirannexe
XI,pointG
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Ridder, d'une teneur minimale
enmatièresgrassesde60%en
poids de la matière sèche, et
d'une maturation d'au moins
quatresemaines:
— enmeulesaveccroûte,de1
à2kg
— en morceaux conditionnés
sous vide ou gaz inerte,
portant la croûte sur un
côté au moins, d'un poids
net égal ou supérieur à
150g(2)
09.4665 ex 04061020
ex 04061080Fromagesdelactosérum 357 352 357 357 7,5 Voirannexe
XI,pointH▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—48
Numéro
ducontin-
gentCodeNC Désignationdesmarchandises(1) Paysd'origineContingentannueldu1erjanvierau
31décembre
(quantitésentonnes)Tauxdudroità
l'importation
(eneurospar
100kgpoidsnet)Règlespourl'éta-
blissementdes
certificats
2001 2002 20032004et
suivants
09.4666 040630 Fromages fondus, autre que
râpésouenpoudre— — — 8 43,8
(1) Endépitdesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesproduitsdoitêtreconsidérécommen'ayantq u'unevaleurindicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés,l'applicabilitédurégimepréférentielestdéterminéesurbaseducodeNCetdeladésignationcorrespondante,considéréesconjointem ent.
(2) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sousvide ou gaz inerte ne bénéficient de la concessionque sileurs emballages portent au moin s les indications
suivantes:— ladénominationdufromage,
— lateneurenmatièresgrassesenpoidsdelamatièresèche,
— l'emballeurresponsable,— lepaysd'originedufromage.▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—49
IΙI. C
RÉGIMESPRÉFÉRENTIELSD'IMPORTATIONS—AUTRES
Numéro
d'ordreCodeNC Désignationdesmarchandises Paysd'origineTauxdudroità
l'importation
(eneurospar100kg
poidsnetsansautre
indication)Règlespourl'établisse-
mentdescertificats
1 ex 04069029 Kashkavalfabriquéexclusivementàpartir
de lait de brebis, d'une maturation d'au
moins deux mois, d'une teneur minimale
enmatièresgrassesenpoidsdelamatière
sèche de 45 % et d'une teneur minimale
enpoidsdelamatièresèchede58%,en
meules d'unpoidsnet maximal de 10kg,
enveloppéesounondematièreplastiqueChypre 67,19 VoirannexeXI,
pointE
2 ex 04069031
ex 04069050Fromage,àl'exclusiondeHalloumi,fabri-
qués exclusivement à partir de lait de
brebis ou de bufflonne, en récipients
contenant de la saumure ou en outres de
peaudebrebisoudechèvreChypre 67,19 VoirannexeXI,
pointF
3 ex 04069050
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Halloumi Chypre 27,63 VoirannexeXI,
pointF▼M42001R2535—FR—01.01.2003—006.001—50
▼B
ANNEXE IV
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—51
▼B
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—52
▼B
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—53
▼B
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—54
▼B
ANNEXE V
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—55
▼B
ANNEXE VI
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—56
▼B
ANNEXE VII
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—57
▼B
ANNEXE VIII
CIRCONSTANCESDANSLESQUELLESUNCERTIFICATIMA1PEUT
ÊTRE,POURTOUTOUPARTIE,ANNULÉ,MODIFIÉ,REMPLACÉOU
CORRIGÉ
1. Annulation ducertificat IMA1lorsqueletaux pleinestdûetacquitté pour
non-respectdesprescriptionsenmatièredecomposition
Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescrip-
tions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas
respectées,lecertificat IMA1correspondantpeutêtreannuléetl'organisme
émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des
certificatsIMA1peuventêtredélivrésautitredelamêmeannéecontingen-
taire. Les autorités douanières conservent le certificat d'importation
correspondant, le transmettent à l'autorité émettrice, qui le modifie pour le
transformer en certificat d'importation à taux plein couvrant la quantité en
questionconformémentàl'article36.
2. Produitsdétruitsourendusimpropresàlavente
L'organismeémetteurdescertificatsIMA1peutannuler,pourtoutoupartie,
uncertificat IMA1concernant unequantitécouverteparcecertificat, quia
été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur. Lorsqu'une partie de la quantité
couverteparuncertificat IMA1estdétruiteourendueimpropreàlavente,
un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité
restante. Dans le cas du beurre néo-zélandais visé au numéro de contingent
09.4589 de l'annexe III.A, la liste d'identification du produit originale est
utiliséeàceteffet.Lecertificatderemplacementalamêmeduréedevalidité
quel'original.Danscecas,l'expression«validejusqu'au00.00.0000»estindi-
quéedanslacase17ducertificatIMA1deremplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est
détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépen-
dantesdelavolontédel'exportateur,l'organismeémetteurducertificatIMA
1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1
peuventêtredélivrésautitredelamêmeannéecontingentaire.
3. Changementd'Étatmembrededestination
Lorsque l'exportateur est obligé de modifier l'État membre de destination
indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d'importation corres-
pondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par
l'organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original
modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l'organisme émet-
teur, peut être présenté à l'autorité émettrice des certificats d'importation et
auxautoritésdouanières.
4. Lorsqu'une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat
IMA1avant quelecertificat d'importation correspondant nesoitdélivré, le
certificatIMA1originalpeutêtrecorrigéparl'organismeémetteur.Cecerti-
ficat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l'autorité émettrice des
certificatsd'importationetauxautoritésdouanières.
5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur, un produit destiné à être importé au
titred'uneannéedonnéen'estplusdisponibleetque,comptetenudeladurée
normale de transport à partir du pays d'origine, le seul moyen d'atteindre le
contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être
importé au titre de l'année suivante, l'organisme émetteur peut délivrer un
nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement le sixième jour
ouvrable après notification à la Commission de toutes les données relatives
àtoutoupartieducertificatIMA1àannulerautitredel'annéeenquestion
et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1
délivréautitredel'annéesuivanteetàannuler.
SilaCommissionestimequelescirconstancesafférentesaucasenquestion
nerelèventpasdecettedisposition,ellepeutfaireobjectiondansles5jours
ouvrables en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à
remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1
délivré au titre de l'année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue
enannulant,dansl'ordre,toutoupartieduoudescertificatsIMA1suivants,
selonlesbesoins.
Toutes les quantités pourlesquelles descertificats IMA1 ont été, pourtout
oupartie,annulésautitredel'annéeenquestionsontajoutéesauxquantités2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—58
▼B
pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année
contingentaire.
Toutes les quantités reprises de l'année contingentaire suivante pour
lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux
quantités pourlesquelles descertificats IMA1peuvent êtredélivrés autitre
decetteannéecontingentaire.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—59
▼B
ANNEXE IX
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—60
▼B
ANNEXE X
2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—61
▼B
ANNEXE XI
RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS
Outrelescases1,2,4,5,9,17et18ducertificatIMA1,doiventêtreremplies:
A) Encequiconcerne lesfromagescheddarfigurant aunumérodecontingent
09.4513del'annexeIIIAetrelevantducodeNCex 04069021:
1) lacaseno3enyindiquantl'acheteur;
2) lacaseno6enyindiquantlepaysdedestination;
3) lacaseno7enyindiquantselonlecas:
— «fromagecheddarenformesentièresstandard»,
— «fromagecheddarenformesautresqu'entièresstandardd'unpoidsnet
égalousupérieurà500g»,
— «fromagecheddarenformesautresqu'entièresstandardd'unpoidsnet
inférieurà500g»;
4) lacaseno10enyindiquant«exclusivementlaitdevachenonpasteurisé
deproductionnationale»;
5) lacaseno11enyindiquant«aumoins50%»;
6) lacaseno14enyindiquant«aumoinsneufmois»;
7) lescasesno15etno16enyindiquantlapériodepourlaquellelecontin-
gentestvalable.
B) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant aux numéros de contin-
gents 09.4514 et 09.4521 de l'annexe III partie A et relevant du code NC
ex 04069021:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) lacaseno10enyindiquant«exclusivement laitdevachedeproduction
nationale»;
3) lacaseno11enyindiquant«aumoins50%»;
4) lacaseno14enyindiquant«aumoinstroismois»;
5) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
C) En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figu-
rantauxnumérosdecontingents09.4515et09.4522del'annexeIIIpartieA
etrelevantducodeNCex 04069001:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) lacaseno10enyindiquant«exclusivement laitdevachedeproduction
nationale»;
3) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
D) En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la transfor-
mationfigurantauxnumérosdecontingents09.4515et09.4522del'annexe
IIIpartieAetrelevantducodeNCex 04069001:
1) lacaseno10enyindiquant«exclusivement laitdevachedeproduction
nationale»;
2) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
E) Encequiconcernelesfromageskashkavalfigurantaunumérod'ordre1de
l'annexeIIIpartieCetrelevantducodeNCex 04069029:
1) lacaseno7enyindiquant«fromagekashkaval,fabriquéàpartirdelait
debrebis,d'unematurationd'aumoinsdeuxmois,d'uneteneurminimum
en poids de matière sèche de 58 %, en meules enveloppées ou non de
matièreplastique,d'unpoidsnetmaximumde10kg»;
2) lacaseno10enyindiquant«exclusivement laitdebrebisdeproduction
nationale»;
3) lacaseno11.
F) En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outre de peau de brebis ou de chèvre, et le
fromage «Halloumi» figurant aux numéros d'ordre 2 et 3 de l'annexe III2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—62
▼B
partie C et relevant des codes NC ex 04069031, ex 04069050,
ex 04069086,ex 04069087etex 04069088:
1) lacaseno7enyindiquantselonlecas«fromagedebrebis»ou«fromage
debufflonne»ainsique«enrécipients contenant delasaumure»ou«en
outredepeaudebrebisoudechèvre»,ou,encequiconcernelefromage
«Halloumi»,ilestconditionnésoitenemballagesindividuelsenplastique
d'uncontenunetn'excédantpas1kilogrammesoitenboîtesmétalliques
ouplastiquesd'uncontenunetn'excédantpas12kilogrammes;
2) lacaseno10enyindiquantselonlecas«exclusivementlaitdebrebisde
productionnationale»ou«exclusivementlaitdebufflonnedeproduction
nationale»ou,danslecasdu«Halloumi»,«laitdeproductionnationale»;
3) lescasesno11etno12.
G) En ce qui concerne les fromages jarlsberg et ridder figurant au numéro de
contingent 09.4597 de l'annexe III partie B et relevant des codes NC
ex 04069039,ex 04069086,ex 04069087etex 04069088:
1) lacaseno7enyindiquant:
soit«fromagejarlsberg»etselonlecas:
— «enmeulesaveccroûted'unpoidsnetde8à12kginclus»,
— «enblocsrectangulairesd'unpoidsnetinférieurouégalà7kg»
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net
égalousupérieurà150getinférieurouégalà1kg»
soit«fromageridder»etselonlecas:
— «enmeulesaveccroûtede1kgà2kg»
ou
— «enmorceauxconditionnéssousvideougazinerte,portantlacroûte
suruncôtéaumoins,d'unpoidsnetégalousupérieurà150g»;
2) lacaseno11enyindiquantselonlecas«aumoins45%»ou«aumoins
60%»;
3) la case no14 en y indiquant selon le cas «au moins trois mois» ou «au
moinsquatremois».
H) En ce qui concerne les fromages de lactosérum figurant au numéro de
contingent 09.4665 de l'annexe III partie B et relevant des codes NC
ex 04061020etex 04061080:
1) lacaseno7enyindiquant«fromagedelactosérum».2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—63
ANNEXE XII
ORGANISMESÉMETTEURS
Paystiers CodeNCetdésignationdesproduitsOrganismeémetteur
Dénomination Lieud'établissement
Australie 04069001
04069021Cheddar et autres fromages destinés
àlatransformationAustralian Quarantine Inspection
ServicePOBox60
WorldTradeCentreMel-bourne,VIC3005AustraliaTéléphone:(613)92466710Télécopieur:(613)92466800Cheddar Department of Agriculture, Fisheries
andForestry
Canada 04069021 Cheddar CanadianDairyCommission
CommissioncanadiennedulaitOttawa
1525CarlingAvenue
Suite300Téléphone:(1613)9984492Télécopieur:(1613)9884492
Chypre ex 04069029
04069031
ex 04069050ex 04069086ex 04069087
ex 04069088Kashkaval
FromagesdebrebisoudebufflonneHalloumiMinistère du commerce, de l'indus-
trieetdutourisme1421Nicosia
CyprusTéléphone:(02)867100Télécopieur:(02)375120
Norvège ex 04061020
ex 04061080Fromagedelactosérum NorwegianAgriculturalAuthority Postboks8140Dep,
NO—0033OsloNorwayTéléphone:(4724)131000Télécopieur:(4724)131005e-mail:postmottak@slf.-dep.noima1@slf.dep.no040630
ex 04069039ex 04069086ex 04069087ex 04069088Fromagesfondus
Jarlsberg-Ridder
Nouvelle-Zélande ex 04051011 Beurre MAFFoodAssuranceAuthority ASBBankHouse
101-103TheTerracePOBox2526WellingtonNewZealandTéléphone:(64-4)4744100Télécopieur:(65-4)4744240ex 04051019 Beurre MinistryofAgricultureandForestry
ex 04051030 Beurreex 04069001 Fromagedestinéàlatransformationex 04069021 Cheddar▼B2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—64
▼M1
ANNEXE XIII
CodeNC Désignation(1)Teneuren
poids(%)dela
matièresècheTeneurdela
matièregrasse
enpoids(%)
delamatière
sècheTeneuren
matières
grassesen
poids(%)
04061020 Fromagesfrais 47 71
040630 Fromagesfondus 56
04069001 Fromagespourtransformation 63 5004069013 Emmental 62 4704069021 Cheddar 63 50
04069023 Edam55 42
04069069 Fromagesdurs 64 3204069078 Gouda 57 5004069081 Cantal,Cheshire,Wensleydale,etc. 58 4704069086 Autresfromages 62 41
04069087 Autresfromages 63 62
04069099 Autresfromages 42
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé dela désignation desproduits
doitêtreconsidérécommen'ayantqu'unevaleurindicative.2001R2535—FR—01.01.2003—006.001—65
ANNEXE XIV
▼M12001R2535—FR—01.01.2003—006.001—66