2007R0539 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 539/2007 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine ( 2 ), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines. Il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application pour la gestion de ces contingents. (2) Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ( 4 ) doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (3) Le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires ( 5 ) doit être modifié de manière substantielle. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 593/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement. (4) Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5) Il y a lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (6) Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur des œufs et des ovalbumines amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (7) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. (8) Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées et qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante, conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006. (9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts pour l’importation des produits du secteur des œufs et des ovalbumines relevant des codes NC visés à l’annexe I.

Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période à partir du 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

2. La quantité des produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable, les numéros d’ordre ainsi que les numéros du groupe correspondant, sont fixés à l’annexe I.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 3

1. La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, pour le numéro de groupe E1, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

a) 20 % du 1er juillet au 30 septembre;

b) 30 % du 1er octobre au 31 décembre;

c) 30 % du 1er janvier au 31 mars;

d) 20 % du 1er avril au 30 juin.

2. La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, pour les groupes E2 et E3, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

a) 25 % du 1er juillet au 30 septembre;

b) 25 % du 1er octobre au 31 décembre;

c) 25 % du 1er janvier au 31 mars;

d) 25 % du 1er avril au 30 juin.

3. Dans le cadre du présent règlement, la conversion de poids en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l’annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 6 ).

Article 4

1. Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits (équivalent œufs en coquille) relevant du règlement (CEE) no 2771/75 ou du règlement (CEE) no 2783/75 ou qu’il est agréé pour le traitement des ovoproduits conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

2. La demande de certificat ne doit mentionner qu’un seul des numéros d’ordre définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat. Dans le cas des groupes E2 et E3, la quantité totale est convertie en équivalents œufs en coquille.

La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période concernée.

3. La demande de certificat et le certificat contiennent:

a) dans la case 8, la mention du pays d’origine;

b) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.

Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 3.

2. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.

3. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro d’ordre si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement comme une seule demande.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille).

5. Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 4.

6. La Commission détermine, s’il y a lieu, les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

Article 6

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes (en poids équivalent-œufs en coquille) pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre, par code NC et par origine, exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille).

3. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.

Article 7

1. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

2. Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CE) no 593/2004 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







(en tonnes) Numéro du groupe Numéro d’ordre Code NC Droit du tarif douanier commun applicable en euros par tonne poids produit Contingents tarifaires annuels E1 09.4015 0407 00 30 152 135 000 E2 09.4401 0408 11 80 711 7 000 (1) 0408 19 81 310 0408 19 89 331 0408 91 80 687 0408 99 80 176 E3 09.4402 3502 11 90 617 15 500 (1) 3502 19 90 83 (1) Équivalent-œufs en coquille. Conversion selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l’annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).









ANNEXE II

A. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point b): en bulgare : Регламент (ЕО) № 539/2007. en espagnol : Reglamento (CE) no 539/2007. en tchèque : Nařízení (ES) č. 539/2007. en danois : Forordning (EF) nr. 539/2007. en allemand : Verordnung (EG) Nr. 539/2007. en estonien : Määrus (EÜ) nr 539/2007. en grec : Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 539/2007. en anglais : Regulation (EC) No 539/2007. en français : Règlement (CE) no 539/2007. ▼M1 en croate : Uredba (EZ) br. 539/2007. ▼B en italien : Regolamento (CE) n. 539/2007. en letton : Regula (EK) Nr. 539/2007. en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 539/2007. en hongrois : 539/2007/EK rendelet. en maltais : Ir-Regolament (KE) Nru 539/2007. en néerlandais : Verordening (EG) nr. 539/2007. en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 539/2007. en portugais : Regulamento (CE) n.o 539/2007. en roumain : Regulamentul (CE) nr. 539/2007. en slovaque : Nariadenie (ES) č. 539/2007. en slovène : Uredba (ES) št. 539/2007. en finnois : Asetus (EY) N:o 539/2007. en suédois : Förordning (EG) nr 539/2007.

B. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa: en bulgare : намаляване на Общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 539/2007. en espagnol : reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 539/2007. en tchèque : snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 539/2007. en danois : toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 539/2007. en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 539/2007. en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 539/2007. en grec : Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 539/2007. en anglais : reduction of the Common Customs Tariff pursuant to Regulation (EC) No 539/2007. en français : réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 539/2007. ▼M1 en croate : sniženje Zajedničke carinske tarife u skladu s Uredbom (EZ) br. 539/2007. ▼B en italien : riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 539/2007. en letton : Regulā (EK) Nr. 539/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums. en lituanien : bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 539/2007. en hongrois : a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 539/2007/EK rendelet szerint. en maltais : tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 539/2007. en néerlandais : Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 539/2007. en polonais : Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 539/2007. en portugais : redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 539/2007. en roumain : reducerea Tarifului Vamal Comun astfel cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 539/2007. en slovaque : Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 539/2007. en slovène : znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 539/2007. en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 539/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus. en suédois : nedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr. 539/2007.









ANNEXE III







Tableau de correspondance Règlement (CE) no 593/2004 Présent règlement Article 1er Article 1er Article 2 Article 3 Article 3 — Article 4, paragraphe 1, point a) Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1, point b) Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 1, point c) Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point d) Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point e) Article 4, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa — Article 5, paragraphe 2 — Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa Article 4, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 4, premier aliéna Article 4, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa — Article 5, paragraphe 5 — Article 5, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 5 Article 5, paragraphe 7 — Article 5, paragraphe 8, premier alinéa Article 6, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa — Article 6, premier alinéa Article 5, paragraphe 1 Article 6, deuxième alinéa — Article 7, premier alinéa Article 7, paragraphe 2 Article 7, deuxième alinéa — Article 8, premier alinéa — Article 8, deuxième alinéa Article 2 Annexe I Annexe I Annexe II — Annexe III — Annexe IV — Annexe V — Annexe VI Annexe III