2004D0197 — FR — 12.02.2007 — 002.001

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DÉCISION 2004/197/PESC DU CONSEIL

du 23 février 2004

créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 28, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment décidé que, coopérant volontairement dans le cadre d'opérations dirigées par l'Union européenne, les États membres devront être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg. (2) Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s'est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la nécessité d'une capacité de réaction militaire rapide de l'Union européenne. (3) Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Union. (4) Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé le document 10155/02 sur le financement des opérations de gestion de crises conduites par l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. (5) L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. (6) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, ni au financement du mécanisme, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «États membres participants»: les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark;

b) «États contributeurs»: les États membres qui contribuent au financement des opérations considérées, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que les États tiers qui contribuent au financement des coûts communs de cette opération en vertu d'accords qu'ils ont conclus avec l'Union européenne;

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c) «opérations»: les opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense;

d) «actions de soutien militaire»: les opérations de l'UE, ou des parties de celles-ci, décidées par le Conseil à l'appui d'un État tiers ou d'une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l'autorité du quartier général de l'UE.

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CHAPITRE 1

MÉCANISME

Article 2

Établissement du mécanisme

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1. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.

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2. Le mécanisme est dénommé ATHENA.

3. ATHENA agit au nom des États membres participants ou, dans le cas d'opérations spécifiques, des États contributeurs tels que définis à l'article 1er.

Article 3

Capacité juridique

En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, ATHENA dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice. ATHENA ne poursuit pas de but lucratif.

Article 4

Coordination avec des tiers

Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions et dans le respect des objectifs et des politiques de l'Union européenne, ATHENA coordonne ses activités avec les États membres, les institutions communautaires et les organisations internationales.







CHAPITRE 2

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Article 5

Organes de gestion et personnel

1. ATHENA est géré sous l'autorité du comité spécial par:

a) l'administrateur;

b) le commandant de chaque opération, en ce qui concerne l'opération qu'il commande (ci-après dénommé «le commandant d'opération»);

c) le comptable.

2. ATHENA utilise dans toute la mesure du possible les structures administratives existantes de l'Union européenne. ATHENA recourt au personnel mis à disposition, le cas échéant, par les institutions de l'Union européenne ou détaché par les États membres.

3. Le secrétaire général du Conseil peut adjoindre à l'administrateur ou au comptable le personnel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, éventuellement sur proposition d'un État membre participant.

4. Les organes et le personnel d'ATHENA sont mobilisés en fonction des besoins opérationnels.

Article 6

Comité spécial

1. Un comité spécial composé d'un représentant de chaque État membre participant est établi («comité spécial»). La Commission participe aux séances du comité spécial sans prendre part à ses votes.

2. ATHENA est géré sous l'autorité du comité spécial.

3. Lorsque le comité examine le financement des coûts communs d'une opération donnée:

a) le comité spécial est composé d'un représentant de chaque État membre contributeur;

b) les représentants des États tiers contributeurs participent aux travaux du comité spécial. Ils ne prennent part ni n'assistent à ses votes;

c) le commandant d'opération ou son représentant participe aux travaux du comité spécial sans prendre part à ses votes.

4. La présidence du Conseil de l'Union européenne convoque et préside les séances du comité spécial. L'administrateur assure le secrétariat du comité. Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité. Il ne prend pas part à ses votes.

5. Le comptable participe en tant que de besoin aux travaux du comité spécial, sans prendre part à ses votes.

6. À la demande d'un État membre participant, de l'administrateur ou du commandant d'opération, la présidence convoque le comité spécial dans un délai de quinze jours au plus tard.

7. L'administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d'indemnisation ou de tout différend adressés à ATHENA.

8. Le comité statue à l'unanimité des membres qui le composent, en prenant en considération sa composition telle que définie aux paragraphes 1 et 3. Ses décisions sont contraignantes.

9. Le comité spécial approuve tous les budgets, en prenant en considération les montants de référence pertinents et, d'une manière générale, exerce les compétences prévues aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 36, 37, 38, 39 et 41.

10. Le comité spécial est informé par l'administrateur, le commandant d'opération et le comptable, conformément à la présente décision.

11. Le texte des actes approuvés par le comité spécial conformément aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 29, 31, 32, 37, 38, 39 et 41 est signé par le président du comité spécial au moment de leur approbation et par l'administrateur.

Article 7

Administrateur

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1. Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l'administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.

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2. L'administrateur exerce ses attributions au nom d'ATHENA.

3. L'administrateur:

a) établit et soumet au comité spécial tout projet de budget. La section «dépenses» relative à une opération dans tout projet de budget est établie sur proposition du commandant d'opération;

b) arrête les budgets après leur approbation par le comité spécial;

c) est l'ordonnateur des sections «recettes», «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations» et des «coûts communs opérationnels» encourus en dehors de la phase active de l'opération;

d) en ce qui concerne les recettes, met en œuvre les arrangements financiers conclus avec des tiers et relatifs au financement des coûts communs des opérations militaires de l'Union.

4. L'administrateur veille au respect des règles établies par la présente décision et à l'application des décisions du comité spécial.

5. L'administrateur est habilité à prendre les mesures qu'il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l'intermédiaire d'ATHENA. Il en informe le comité spécial.

6. L'administrateur coordonne les travaux sur les questions financières relatives aux opérations militaires de l'Union. Il est le point de contact avec les administrations nationales et, le cas échéant, les organisations internationales pour ces questions.

7. L'administrateur rend compte au comité spécial.

Article 8

Commandant d'opération

1. Le commandant d'opération exerce au nom d'ATHENA ses attributions relatives au financement des coûts communs de l'opération qu'il commande.

2. Pour l'opération qu'il commande, le commandant d'opération:

a) fait parvenir à l'administrateur ses propositions pour la section «dépenses-coûts communs opérationnels» des projets de budget;

b) exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'ATHENA; il ouvre au nom d'ATHENA un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

3. Le commandant d'opération est habilité à prendre pour l'opération qu'il commande les mesures qu'il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l'intermédiaire d'ATHENA. Il en informe l'administrateur et le comité spécial.

Article 9

Comptable

1. Le secrétaire général du Conseil nomme le comptable et au moins un comptable adjoint pour une durée de deux ans.

2. Le comptable exerce ses attributions au nom d'ATHENA.

3. Le comptable est chargé:

a) de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b) de préparer chaque année les comptes d'ATHENA et, après l'achèvement de chaque opération, les comptes de l'opération;

c) d'apporter son concours à l'administrateur lorsqu'il soumet les comptes annuels ou les comptes d'une opération au comité spécial pour approbation;

d) de tenir la comptabilité d'ATHENA;

e) de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable;

f) de définir et de valider les systèmes comptables pour les recettes ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;

g) de conserver les pièces justificatives;

h) de gérer la trésorerie conjointement avec l'administrateur.

4. L'administrateur et le commandant d'opération fournissent au comptable toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine d'ATHENA et de l'exécution du budget gérée par ATHENA. Ils en garantissent la fiabilité.

5. Le comptable rend compte au comité spécial.

Article 10

Dispositions générales applicables à l'administrateur, au comptable et au personnel d'ATHENA

1. Les fonctions d'administrateur ou d'administrateur adjoint, d'une part, et de comptable ou de comptable adjoint, d'autre part, sont incompatibles entre elles.

2. Tout administrateur adjoint agit sous l'autorité de l'administrateur. Tout comptable adjoint agit sous l'autorité du comptable.

3. Un administrateur adjoint supplée l'administrateur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Un comptable adjoint supplée le comptable en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

4. Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, lorsqu'ils exercent des fonctions au nom d'ATHENA, restent soumis aux règlements et réglementations qui leur sont applicables.

5. Le personnel mis à disposition d'ATHENA par les États membres est soumis aux mêmes règles que celles qui figurent à la décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux dispositions qui ont fait l'objet d'un accord entre leur administration nationale et une institution communautaire ou ATHENA. ►M3 ————— ◄

6. Avant sa nomination, le personnel d'ATHENA doit avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées, jusqu'au niveau «secret UE» au moins, détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre.

7. L'administrateur peut négocier et conclure avec des États membres ou des institutions communautaires des arrangements en vue de désigner à l'avance le personnel qui pourrait, en cas de besoin, être mis à disposition d'ATHENA sans délai.







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CHAPITRE 3

ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVEC LES ÉTATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE L'UE, LES ÉTATS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

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Article 10 bis

Arrangements administratifs avec les États membres ou les institutions de l'UE

1. Des arrangements administratifs peuvent être négociés avec les États membres ou les institutions de l'UE afin de faciliter la passation de marchés dans le cadre d'opérations aux conditions les plus économiques. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes des États membres ou des institutions de l'UE concernées.

2. Le comité spécial est consulté avant la signature d'un tel arrangement.

Article 10 ter

Arrangements administratifs avec un État tiers ou une organisation internationale

1. Un arrangement administratif peut être négocié avec un État tiers ou une organisation internationale afin notamment de faciliter la passation de marchés sur le théâtre aux conditions les plus économiques compte tenu des contraintes opérationnelles. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes de l'État tiers ou de l'organisation internationale concernée.

2. Un tel arrangement est soumis au comité spécial pour approbation avant d'être signé.

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Article 11

Arrangements administratifs permanents et ad hoc concernant les modalités de paiement des contributions des États tiers

1. Dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l'Union ou des contributeurs à une opération donnée de l'Union, l'administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA et les services administratifs compétents des États tiers concernés déterminant les modalités nécessaires pour faciliter un paiement rapide des contributions à toute opération militaire future de l'Union.

2. Dans l'attente de la conclusion des arrangements visés au paragraphe 1, l'administrateur peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter le paiement par les États tiers contributeurs.

3. L'administrateur informe au préalable le comité spécial des arrangements envisagés avant de les signer au nom d'ATHENA.

4. Lorsqu'une opération militaire est lancée par l'Union, l'administrateur met en œuvre, pour les montants des contributions décidés par le Conseil, les arrangements avec les États tiers contributeurs à cette opération.







CHAPITRE 4

COMPTES BANCAIRES

Article 12

Ouverture et destination

1. L'administrateur ouvre un ou plusieurs comptes bancaires au nom d'ATHENA.

2. Tous les comptes bancaires sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre de l'Union.

3. Les contributions des États contributeurs sont versées sur ces comptes. Ces derniers sont utilisés pour payer les coûts gérés par ATHENA et pour faire au commandant d'opération les avances de trésorerie nécessaires à l'exécution des dépenses liées aux coûts communs d'une opération militaire. Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

Article 13

Gestion des fonds

1. Tout paiement à partir du compte d'ATHENA requiert la signature conjointe de l'administrateur ou d'un administrateur adjoint, d'une part, et du comptable ou d'un comptable adjoint, d'autre part.

2. Les fonds gérés par ATHENA, y compris ceux qui sont confiés à un commandant d'opération, ne peuvent être déposés qu'auprès d'un établissement financier de premier ordre, en euros et sur un compte à vue ou à court terme.







CHAPITRE 5

COÛTS COMMUNS

Article 14

Définition des coûts communs et des périodes d'éligibilité

1. Les coûts communs énumérés à l'annexe I sont à la charge d'ATHENA, quel que soit le moment où ils sont encourus. Lorsqu'ils sont inscrits à un article du budget relatif à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus, ils sont considérés comme des «coûts opérationnels» de cette opération. Dans les autres cas, ils sont considérés comme des «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations».

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2. Par ailleurs, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l'annexe II pendant la période comprise entre l'approbation du concept de gestion de la crise pour l'opération et la nomination du commandant de l'opération. Dans des circonstances particulières, après consultation du Comité politique et de sécurité, le comité spécial peut modifier la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par ATHENA.

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3. Pendant la phase active d'une opération, qui s'étend de la date de nomination du commandant d'opération jusqu'à la date à laquelle le quartier général de l'opération cesse son activité, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels suivants:

a) les coûts communs énumérés à l'annexe III-A;

b) les coûts communs énumérés à l'annexe III-B, si le Conseil en décide ainsi.

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3 bis Pendant la phase active d'une action de soutien militaire, telle que définie par le Conseil, ATHENA prend en charge en tant que coûts communs opérationnels les coûts communs définis par le Conseil cas par cas eu égard à l'annexe III.

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4. Font également partie des coûts communs opérationnels d'une opération les dépenses nécessaires pour liquider celle-ci, telles qu'énumérées à l'annexe IV.

L'opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l'opération ont été établis.

5. Aucune dépense exposée en vue de couvrir des coûts qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États contributeurs, une institution communautaire ou une organisation internationale, indépendamment de l'organisation d'une opération, ne peut être éligible comme coût commun.

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6. Le comité spécial peut décider au cas par cas que, compte tenu de circonstances particulières, certains surcoûts autres que ceux énumérés à l'annexe III-B sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée pendant sa phase active.

7. Le Conseil et le comité spécial sont informés par les États membres, par l'intermédiaire de l'administrateur, des arrangements sur le partage des coûts auxquels ils participent dans le cadre d'une opération de l'Union.

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Article 15

Exercices

1. Les coûts communs relatifs aux exercices de l'Union européenne sont financés par l'intermédiaire d'ATHENA suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s'appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres participants.

2. Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.

3. Les coûts communs relatifs aux exercices ne comprennent pas les coûts liés:

a) aux acquisitions d'immobilisations, y compris ceux qui concernent les bâtiments, les infrastructures et les équipements;

b) à la phase de planification et de préparation des exercices;

c) au transport, au casernement et au logement des forces.

Article 16

Montant de référence

Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération. L'administrateur évalue avec le concours notamment de l'État-major de l'Union et, s'il est en fonctions, du commandant d'opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l'opération pour la période envisagée. L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence aux instances du Conseil chargées d'examiner le projet d'action commune ou de décision.







CHAPITRE 6

BUDGET

Article 17

Principes budgétaires

1. Le budget, établi en euros, est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses gérées par ATHENA.

2. Toutes les dépenses sont liées à une opération donnée sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts énumérés à l'annexe I.

3. Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de la même année.

4. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.

Article 18

Établissement et adoption du budget annuel

1. Chaque année, l'administrateur établit un projet de budget pour l'exercice suivant, avec le concours de chaque commandant d'opération pour la section «coûts communs opérationnels». L'administrateur propose le projet de budget au comité spécial au plus tard le 31 octobre.

2. Ce projet comporte:

a) les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou la suite des opérations;

b) les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs opérationnels relatifs aux opérations en cours ou prévues, y compris, le cas échéant, pour rembourser des coûts communs préfinancés par un État ou un tiers;

c) une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.

3. ►M3 Les crédits d'engagement et de paiement sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles. ◄ Un commentaire détaillé par chapitre ou par article est inclus dans le projet de budget. Chaque opération fait l'objet d'un titre spécifique. L'un de ces titres est intitulé «section générale» du budget et inclut les «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations».

4. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu'il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur le montant des crédits nécessaires ou la possibilité d'exécuter les crédits inscrits.

5. Les recettes se composent:

a) des contributions dues par les États membres participants et contributeurs et, le cas échéant, par les États tiers contributeurs;

b) des recettes diverses, subdivisées par titre, qui comprennent les produits financiers, le produit des ventes et le solde d'exécution de l'exercice précédent après que le comité spécial l'a déterminé.

6. Le comité spécial approuve le projet de budget avant le 31 décembre. L'administrateur arrête le budget approuvé et le notifie aux États participants et contributeurs.

Article 19

Budgets rectificatifs

1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, notamment lorsqu'une opération est envisagée en cours d'année financière, l'administrateur propose un projet de budget rectificatif. Si ce projet de budget rectificatif dépasse largement le montant de référence pour l'opération concernée, le comité spécial peut demander au Conseil de l'approuver.

2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, arrêté et notifié selon la même procédure que le budget annuel. Toutefois, lorsque le budget rectificatif est lié au lancement d'une opération militaire de l'Union, il est accompagné d'une fiche financière détaillée sur les coûts communs prévus pour l'ensemble de cette opération. Le comité spécial délibère en tenant compte de l'urgence de la situation.

Article 20

Virements

1. L'administrateur, le cas échéant sur proposition du commandant d'opération, peut procéder à des virements de crédits. ►M3 L'administrateur informe le comité spécial de son intention, et ce dans la mesure où l'urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l'avance. ◄

Toutefois, l'approbation préalable du comité spécial est requise lorsque:

a) le virement envisagé modifie le total des crédits prévus pour une opération, ou

b) les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice arrêté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section «coûts communs opérationnels» du budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial.

Article 21

Reports de crédits

1. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations et qui n'ont pas été engagés sont en principe annulés à la fin de l'exercice.

2. Les crédits destinés à couvrir les frais de stockage des matériels et équipements gérés par ATHENA peuvent être reportés une fois à l'exercice suivant lorsque l'engagement correspondant a été pris avant le 31 décembre de l'exercice en cours. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels peuvent être reportés lorsqu'ils sont nécessaires à une opération dont la liquidation n'est pas terminée.

3. L'administrateur soumet les propositions de reports de crédits de l'exercice précédent au comité spécial avant le 15 février. ►M1 Ces propositions sont réputées approuvées, à moins que le comité spécial n'en décide autrement avant le 15 mars. ◄

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Article 22

Exécution anticipée

Dès que le budget annuel a été arrêté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.

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CHAPITRE 7

CONTRIBUTIONS ET REMBOURSEMENTS

Article 23

Détermination des contributions

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1. Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

2. Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d'une opération sont couverts par les contributions des États membres et des États tiers qui contribuent à l'opération.

3. Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, diminué des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 11.

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4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 1 ) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.

5. Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget arrêté par les Communautés européennes. La contribution de chaque État membre auprès de qui une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auprès de qui une contribution est demandée.

Article 24

Calendrier du paiement des contributions

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2. Lorsque le Conseil a arrêté un montant de référence pour une opération militaire de l'Union, les États membres contributeurs versent leur contribution à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne décide d'un pourcentage supérieur.

3. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des contributions supplémentaires seront demandées dès avant l'arrêt d'un budget rectificatif pour l'opération. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil.

4. Lorsque les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération ont été inscrits au budget, les États membres versent le solde des contributions dues au titre de cette opération en application de l'article 23 de la présente décision, après déduction des contributions qui leur ont été demandées pour la même opération au cours du même exercice. ►M1 Toutefois, lorsqu'il est prévu que l'opération doit durer plus de six mois, le solde des contributions est payé par tranches semestrielles. En pareil cas, la première tranche est versée dans les deux mois suivant le lancement de l'opération; la deuxième tranche est versée pour une date limite fixée par le comité spécial statuant sur proposition de l'administrateur, en tenant compte des besoins opérationnels. Le comité spécial peut déroger aux présentes dispositions. ◄

5. Dès qu'un montant de référence ou un budget est arrêté, l'administrateur adresse par lettre les appels de contribution correspondants aux administrations nationales dont les coordonnées lui ont été communiquées.

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6. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.

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7. Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États contributeurs, chacun pour ce qui le concerne.

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8. L'administrateur accuse réception des contributions.

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Article 25

Préfinancement

1. En cas d'opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne, des contributions sont dues par les États membres contributeurs à hauteur du montant de référence. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 4, les paiements sont effectués comme indiqué ci-dessous.

2. Aux fins du préfinancement des opérations militaires de réaction rapide de l'Union européenne, les États membres participants:

a) soit versent une contribution anticipée à Athena;

b) soit, lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

3. Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres ayant choisi de verser des contributions anticipées, (ci-après dénommés «États membres contribuant par anticipation») inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique. Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel correspondant. ►M3 ————— ◄

4. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 4, les contributions dues pour une opération par un État membre contribuant par anticipation, jusqu'à hauteur de la contribution qu'il a versée aux crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article, sont payables dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel. Un montant similaire, provenant des contributions anticipées, peut être mis à la disposition du commandant d'opération.

5. Nonobstant l'article 20, tous les crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article qui sont affectés à une opération sont reconstitués dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.

6. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l'administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, à laquelle il participe. La contribution anticipée est reconstituée par l'État membre concerné dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.

7. Nonobstant l'article 31, paragraphe 3, le commandant d'opération peut engager et payer les montants mis à sa disposition.

8. Tout État membre peut revenir sur son choix en en informant l'administrateur au moins trois mois à l'avance.

▼M3

9. Lorsque des fonds sont requis pour une opération avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues, les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 50 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération. Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les 90 jours suivant l'envoi de l'appel.

▼B

Article 26

Remboursement des préfinancements

1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'ATHENA, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.

2. Aucune demande de remboursement ne peut être honorée si elle n'a pas été approuvée par le commandant d'opération et l'administrateur.

3. Si une demande de remboursement présentée par un État contributeur est approuvée, elle peut être déduite du prochain appel de contributions adressé à cet État par l'administrateur.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

5. Le remboursement est dû conformément à la présente décision, même lorsque l'opération est annulée.

Article 27

Gestion par ATHENA des dépenses non incluses dans les coûts communs

1. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, notamment dans le domaine du soutien de l'homme, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à ATHENA.

2. Le comité spécial, dans sa décision, peut autoriser le commandant d'opération à conclure au nom des États membres participant à une opération des contrats pour l'acquisition des fournitures visées. Il peut autoriser le préfinancement des dépenses des États membres par le budget d'ATHENA ou décider qu'ATHENA collectera préalablement auprès des États membres les fonds nécessaires pour honorer les contrats conclus.

3. ATHENA tient la comptabilité des dépenses à la charge de chaque État membre dont la gestion lui est confiée. Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses. Les États membres versent les fonds appelés à ATHENA dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel de fonds.

Article 28

Intérêts de retard

►M1 1. ◄ Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.

▼M1

2. Lorsque le paiement est effectué avec au plus dix jours de retard, aucun intérêt n'est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.

▼B







CHAPITRE 8

EXÉCUTION DES DÉPENSES

Article 29

Principes

1. Les crédits d'ATHENA sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Des ordonnateurs sont chargés d'exécuter les recettes ou les dépenses d'ATHENA conformément au principe de bonne gestion financière afin d'en assurer la légalité et la régularité. Les ordonnateurs procèdent à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'aux actes préalables à cette exécution des crédits. Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine:

a) les délégataires de niveau approprié;

b) l'étendue des pouvoirs conférés, et

c) la possibilité pour les bénéficiaires de subdéléguer leurs pouvoirs.

3. L'exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles. Tout paiement effectué sur les fonds gérés par ATHENA requiert la signature conjointe d'un ordonnateur et d'un comptable.

4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses. Lorsque l'administrateur exécute directement des dépenses, il respecte les règles applicables à l'exécution de la section «Conseil» du budget général des Communautés européennes.

5. L'administrateur peut toutefois transmettre à la présidence des éléments en vue de proposer au Conseil ou au comité spécial des règles pour l'exécution des dépenses communes.

▼M1

6. Le comité spécial peut approuver des règles pour l'exécution des dépenses communes qui dérogent au paragraphe 4.

▼B

Article 30

Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations

L'administrateur exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations.

Article 31

Coûts communs opérationnels

1. Le commandant d'opération exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande. Toutefois, l'administrateur exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels exposées pendant la phase préparatoire d'une opération donnée et qui sont exécutées directement par ATHENA ou liées à l'opération après l'achèvement de sa phase active.

2. Les sommes nécessaires à l'exécution des dépenses d'une opération sont transférées par l'administrateur, à partir du compte bancaire d'ATHENA, au commandant d'opération, à sa demande, sur le compte bancaire ouvert au nom d'ATHENA dont les coordonnées ont été communiquées par le commandant d'opération.

3. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur de 30 % de ce montant de référence, à moins que le Conseil ne fixe un pourcentage supérieur. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des dépenses supplémentaires pourront être engagées et payées. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil par l'intermédiaire de la présidence. Cette dérogation ne s'applique plus à partir de la date à laquelle un budget a été arrêté pour l'opération concernée.

4. ►M3 Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération. ◄ Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, du commandant d'opération ou d'un État membre, peut émettre des directives sur l'exécution des dépenses durant cette période.

5. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, en cas de péril imminent pour la vie du personnel engagé dans une opération militaire de l'Union, le commandant de cette opération peut exécuter les dépenses nécessaires à la préservation de la vie de ce personnel au-delà des crédits inscrits au budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial aussitôt que possible. Dans ce cas, l'administrateur propose, en liaison avec le commandant d'opération, les virements nécessaires pour financer ces dépenses imprévues. S'il n'est pas possible d'assurer un financement suffisant de ces dépenses par virement, l'administrateur propose un budget rectificatif.







CHAPITRE 9

DESTINATION FINALE DES ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES FINANCÉS EN COMMUN

Article 32

1. En vue de la liquidation de l'opération qu'il a commandée, le commandant d'opération prend les mesures nécessaires pour trouver une destination finale aux équipements et infrastructures acquis en commun pour cette opération. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d'amortissement pertinent.

2. L'administrateur gère les équipements et les infrastructures qui subsistent après l'achèvement de la phase active de l'opération en vue de leur trouver, si nécessaire, une destination finale. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d'amortissement pertinent.

3. Le taux d'amortissement des équipements, infrastructures et autres actifs est approuvé par le comité spécial aussitôt que possible.

4. La destination finale des équipements et infrastructures financés en commun est approuvée par le comité spécial, en tenant compte des besoins opérationnels et de critères financiers. Par destination finale, on peut entendre:

a) pour ce qui concerne les infrastructures, leur vente ou leur cession par l'intermédiaire d'ATHENA au pays hôte, à un État membre ou à un tiers;

b) pour ce qui concerne les équipements, soit leur vente par l'intermédiaire d'ATHENA à un État membre, au pays hôte ou à un tiers, soit leur stockage et leur entretien par ATHENA, un État membre ou un tiers.

5. Les équipements et infrastructures sont vendus à un État contributeur, au pays hôte ou à un tiers pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, en tenant compte du taux d'amortissement pertinent.

6. La vente ou la cession au pays hôte ou à un tiers est réalisée en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, notamment au sein du Conseil, des États contributeurs ou de l'OTAN, selon le cas considéré.

7. Lorsqu'il est décidé qu'ATHENA conservera des équipements acquis à l'occasion d'une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres participants. Le comité spécial, dans sa composition réunissant les représentants de tous les États membres participants, prend les décisions appropriées sur proposition de l'administrateur.







CHAPITRE 10

COMPTABILITÉ ET INVENTAIRE

Article 33

Principes

Lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la comptabilité de ses propres dépenses et à ses propres inventaires.

Article 34

Comptabilité des coûts communs opérationnels

Le commandant d'opération tient une comptabilité des virements qu'il reçoit d'ATHENA, des dépenses qu'il engage et des paiements qu'il effectue, ainsi que l'inventaire des biens meubles financés par le budget d'ATHENA et utilisés pour l'opération qu'il commande.

Article 35

Comptabilité consolidée

1. Le comptable tient la comptabilité des contributions demandées et des virements effectués. En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.

2. Le comptable établit la comptabilité consolidée des recettes et des dépenses d'ATHENA. Chaque commandant d'opération lui transmet à cet effet la comptabilité des dépenses qu'il a engagées et des paiements qu'il a effectués, ainsi que des préfinancements qu'il a approuvés, pour couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande.







CHAPITRE 11

VÉRIFICATION ET REDDITION DES COMPTES

Article 36

Information périodique du comité

Tous les trois mois, l'administrateur présente au comité spécial un état de l'exécution des recettes et des dépenses au cours des trois derniers mois et depuis le début de l'exercice. À cet effet, chaque commandant d'opération fournit en temps utile à l'administrateur un état des dépenses relatives aux coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande.

Article 37

Vérification des comptes

1. Lorsque l'exécution des dépenses d'ATHENA a été confiée à un État membre, une institution communautaire ou une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la vérification de ses propres dépenses.

2. Toutefois, l'administrateur ou les personnes qu'il désigne peuvent à tout moment procéder à une vérification des coûts communs d'ATHENA afférents à la préparation ou à la suite des opérations ou des coûts communs opérationnels d'une opération. En outre, le comité spécial, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, peut à tout moment désigner des vérificateurs externes, dont il détermine la mission et les conditions d'emploi.

▼M3 —————

▼B

4. En vue des vérifications externes, il est établi un collège de commissaires aux comptes de six membres. ►M3 Chaque année, le comité spécial désigne, à compter du 1er janvier de l'année suivante, deux membres pour une période de trois ans, renouvelable une fois, parmi les candidats proposés par les États membres. Le comité spécial peut proroger le mandat d'un membre de six mois au maximum. ◄ Les candidats doivent être membres d'une institution de contrôle nationale d'un État membre et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance. Ils doivent être disponibles pour exercer des missions pour le compte d'ATHENA en tant que de besoin. Dans l'exercice de leurs missions:

a) les membres du collège restent rémunérés par leur institution d'origine et ne reçoivent d'ATHENA que le remboursement de leurs frais de mission conformément aux règles applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes de grade équivalent;

b) ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;

c) ils ne rendent compte de leur mission qu'au comité spécial;

▼M3

d) ils vérifient en cours d'exercice ainsi qu'a posteriori, par des contrôles sur place et des contrôles de pièces justificatives, que l'exécution des dépenses financées ou préfinancées par ATHENA est effectuée dans le respect de la législation applicable et du principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et que les contrôles internes sont adéquats.

▼B

►M3 Chaque année, le collège de commissaires choisit de changer de président parmi ses membres ou de proroger son mandat. ◄ Il adopte les règles applicables aux vérifications effectuées par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Le collège de commissaires approuve les rapports de vérification établis par ses membres avant leur transmission à l'administrateur et au comité spécial.

5. Le comité spécial peut décider, cas par cas et sur la base de motifs spécifiques, de faire appel à d'autres institutions externes.

6. Les personnes chargées de vérifier les dépenses d'ATHENA doivent, préalablement à l'exécution de leur mission, avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau «secret UE» au moins détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre ou de l'OTAN, selon le cas considéré. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles prennent connaissance au cours de leur mission de vérification conformément aux règles applicables à ces informations et données.

7. L'administrateur et les personnes chargées de vérifier les dépenses d'ATHENA ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support d'information relatifs à ces dépenses, ainsi qu'aux locaux où ces documents et supports sont détenus. Ils peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l'exécution des dépenses d'ATHENA prêtent à l'administrateur et aux personnes chargées de vérifier ces dépenses le concours nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

8. Le coût des vérifications réalisées par des vérificateurs agissant au nom d'ATHENA est considéré comme un coût commun à la charge d'ATHENA.

Article 38

Reddition annuelle des comptes

▼M3

1. Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'ATHENA, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 27 et le rapport d'activité annuel.

2. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité.

▼M3

2 bis Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'ATHENA adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération. Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.

▼B

3. L'ensemble des comptes et des inventaires est conservé, chacun à leur niveau, par le comptable et chaque commandant d'opération pendant une durée de cinq ans à compter de la date où la décharge correspondante a été donnée.

4. Le comité spécial décide d'inscrire le solde d'exécution d'un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l'exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas, par voie de budget rectificatif.

5. La composante du solde d'exécution d'un exercice qui provient de l'exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s'impute sur les prochaines contributions des États membres participants.

6. La composante du solde d'exécution qui provient de l'exécution des crédits destinés à couvrir des coûts communs opérationnels d'une opération donnée s'impute sur les prochaines contributions des États membres qui ont participé à cette opération.

7. Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à ATHENA, le solde d'exécution est remboursé aux États membres concernés.

▼M1

8. ►M3 Chaque État membre participant à une opération fournit sur une base volontaire pour le 31 mars de chaque année à l'administrateur, par l'intermédiaire du commandant d'opération, s'il y a lieu, des informations sur les surcoûts qu'il a exposés pour l'opération au cours de l'exercice précédent. ◄ Ces informations sont ventilées de manière à indiquer les principales dépenses. L'administrateur rassemble ces informations afin de donner au comité spécial un aperçu des surcoûts de l'opération.

▼B

Article 39

Reddition des comptes d'une opération

1. Lorsqu'une opération est achevée, le comité spécial peut décider, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, que l'administrateur, avec le concours du comptable et du commandant d'opération, soumettra au comité spécial le compte de gestion ainsi que le bilan de cette opération au moins jusqu'à sa date d'achèvement et, si possible, jusqu'à sa date de liquidation. Le délai imparti à l'administrateur ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'achèvement de l'opération.

2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'ATHENA et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.

3. Le comité spécial approuve le compte de gestion et le bilan de l'opération qui lui sont soumis. Il donne décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération pour l'opération considérée.

4. Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à ATHENA, le solde d'exécution est remboursé aux États membres concernés.







CHAPITRE 12

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

Article 40

1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables. En outre, ATHENA peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État contributeur, engager une action civile à l'encontre des membres du personnel susmentionné.

2. En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou du secrétaire général du Conseil ne peut être engagée par un État contributeur du fait de l'exercice de leurs fonctions par l'administrateur, le comptable ou le personnel qui leur est adjoint.

3. La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l'occasion de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget est couverte, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs. Elle est régie par la législation applicable aux contrats en question.

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.

5. En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou des États membres ne peut être engagée par un État contributeur en ce qui concerne des contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget ou des dommages causés par les unités et services figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions.

▼M3 —————

▼B

Article 42

Révision

La présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée à l'issue de chaque opération et au moins tous les dix-huit mois. La première révision interviendra avant la fin de l'année 2004 au plus tard. Les organes de gestion d'ATHENA participent à ces révisions.

Article 43

Dispositions finales

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2004. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE I

Coûts communs pris en charge par ATHENA quel que soit le moment où ils sont encourus

Lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la «section générale» du budget annuel. Ces crédits devraient, dans la mesure du possible, être inscrits aux articles relatifs à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus.

▼M3 —————

▼B

2. Frais de mission encourus par le commandant d'opération et son personnel pour soumettre les comptes d'une opération au comité spécial

3. Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par ATHENA

▼M3 —————

▼B

5. Frais liés à toute décision de stocker des matériels acquis en commun pour une opération (Lorsque ces frais sont inscrits à la «section générale» du budget annuel, il convient d'introduire une référence à une opération spécifique.)

▼M3

La «section générale» du budget annuel inclut en outre des crédits, le cas échéant, pour couvrir les coûts communs ci-après se rapportant à des opérations au financement desquelles les États membres participants contribuent:

1) frais bancaires;

2) frais de vérification;

3) coûts communs relatifs à la phase préparatoire d'une opération tels que définis à l'annexe II.

▼B









ANNEXE II

Coûts communs opérationnels relatifs à la phase préparatoire d'une opération et pris en charge par ATHENA

▼M1

Surcoûts de transport et de logement nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union.

▼B

Services médicaux: coût des évacuations médicales d'urgence (Medevac) de personnes participant aux missions exploratoires ou aux préparatifs effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union, lorsqu'un traitement médical ne peut être assuré sur le théâtre des opérations.









ANNEXE III

III-A Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active des opérations et toujours pris en charge par ATHENA

Pour toute opération militaire de l'Union, ATHENA prend en charge à titre de coûts communs opérationnels les surcoûts nécessaires à l'opération définis ci-après:

1. Surcoûts pour les quartiers généraux (déployables ou fixes) chargés d'opérations ou d'exercices conduits par l'Union européenne

Quartier général (QG): : quartiers généraux des opérations, de la force ou de composantes;

quartier général des opérations (OHQ): : quartier général statique, en dehors de la zone, du commandant d'opération, qui est chargé de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer une force de l'Union européenne. La définition des coûts communs applicables à l'OHQ pour une opération s'applique également au secrétariat général du Conseil et à ATHENA dans la mesure où ceux-ci agissent directement pour cette opération;

quartier général de la force (FHQ): : quartier général d'une force de l'Union européenne déployée dans la zone des opérations;

quartier général de composantes (CCHQ): : quartier général d'un commandant de composante de l'Union européenne déployée pour l'opération (c'est-à-dire les commandants de l'armée de l'air, de terre ou de mer, ou chargés d'autres fonctions spécifiques, qu'il pourrait être jugé nécessaire de désigner en fonction de la nature de l'opération);

coûts de transport: : transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les FHQ et les CCHQ; coûts de transport exposés par l'OHQ nécessaires à une opération;

administration: : équipement supplémentaire de bureau et d'hébergement, services contractuels et services d'intérêt général, frais d'entretien des bâtiments;

personnel engagé sur place: : personnel civil, consultants internationaux et personnel (national ou expatrié) engagé sur place qui sont nécessaires à la conduite de l'opération au-delà des exigences opérationnelles habituelles (y compris le paiement des heures supplémentaires);

communications: : dépenses d'investissement pour l'achat et l'utilisation d'équipements informatiques et de communications supplémentaires et coûts des services fournis (location et entretien de modems, de lignes téléphoniques, de téléphones par satellite, de télécopieurs cryptés, de lignes sécurisées, d'accès à l'Internet, de lignes pour la transmission de données, de réseaux locaux, etc.);

transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) à l'intérieur de la zone d'opération des quartiers généraux : des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coûts des déplacements officiels entre le lieu des opérations et Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions de l'Union européenne; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire;

casernement et logement/infrastructure: : dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux des QG sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), si nécessaire;

information de la population: : coûts liés aux campagnes d'information et de communication avec les médias à l'OHQ et au FHQ, conformément à la stratégie en matière d'information mise au point par le QG opérationnel;

représentation et accueil: : frais de représentation; frais exposés au niveau des QG pour la conduite d'une opération.

▼M3

2. Surcoûts dus au soutien apporté à la force en général:

Les coûts définis ci-après sont ceux qui sont encourus du fait du déploiement de la force sur son lieu d'opération:

travaux nécessaires au déploiement/infrastructure : dépenses absolument indispensables pour que la force dans son ensemble puisse remplir sa mission (aéroport, chemin de fer, ports, routes, y compris les points de débarquement et les zones de rassemblement avancées, utilisés en commun; approvisionnement en eau et en électricité, protection des forces statiques, installations de stockage, parcs de stationnement; soutien technique);

signes d'identification : signes d'identification spécifiques, cartes d'identité «Union européenne», badges, médailles, drapeaux aux couleurs de l'Union européenne ou autres signes d'identification de la force ou du QG (à l'exclusion des vêtements, casquettes ou uniformes);

services médicaux : évacuations médicales d'urgence (Medevac).

3. Surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à disposition pour une opération menée par l'Union

Le coût pour l'Union européenne de l'application pour l'une de ses opérations militaires des arrangements conclus entre l'Union européenne et l'OTAN relatifs à la mise à disposition, au suivi, à la restitution ou au rappel des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à la disposition de l'Union pour une opération menée sous son contrôle. Remboursements à l'Union européenne par l'OTAN.

▼M3

4. Surcoûts encourus par l'UE pour des biens, des services ou des travaux inscrits sur la liste des coûts communs et fournis, lors d'une opération menée par l'UE, par un État membre, une institution de l'UE, un État tiers ou une organisation internationale en vertu d'un arrangement visé aux articles 10 bis et 10 ter. Remboursements effectués par un État, une institution de l'UE ou une organisation internationale en vertu d'un tel arrangement.

▼B

III-B Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active d'une opération spécifique et pris en charge par ATHENA lorsque le Conseil en décide ainsi

Coûts de transport : transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les forces nécessaires à l'opération.

Casernement et logement/infrastructure : dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), dans la mesure nécessaire aux forces déployées pour l'opération.

▼M3

Quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles : quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles de l'UE déployées dans la zone d'opération.

Acquisition d'informations : acquisition d'informations (images satellitaires; renseignement, reconnaissance et surveillance sur le théâtre des opérations, y compris surveillance air-sol; renseignement humain).

III-C Coûts communs opérationnels pris en charge par ATHENA lorsque le commandant d'opération le demande et que le comité spécial l'approuve

a) équipements supplémentaires essentiels: achat ou location en cours d'opération d'équipements spécifiques non prévus et essentiels à l'exécution de l'opération, dans la mesure où les équipements achetés ne sont pas rapatriés à la fin de la mission;

b) services médicaux: installations des rôles 1, 2 et 3 sur le théâtre;

c) acquisition d'informations: acquisition d'informations (images satellitaires; renseignement, reconnaissance et surveillance sur le théâtre des opérations, y compris surveillance air-sol; renseignement humain);

d) autres capacités essentielles au niveau du théâtre: capacités au niveau du théâtre (déminage sur le théâtre en cas de besoin pour l'opération; protection chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN); installations de stockage et d'approvisionnement en carburant; stockage et destruction des armes et des munitions collectées dans la zone d'opération), conformément à l'action commune.

▼B









ANNEXE IV

Coûts communs opérationnels relatifs à la liquidation d'une opération et pris en charge par ATHENA

Coûts exposés pour trouver une destination finale aux équipements et aux infrastructures financés en commun pour l'opération.

Surcoûts liés à l'établissement des comptes de l'opération. Les coûts communs éligibles sont déterminés conformément à l'annexe III, en tenant compte du fait que le personnel nécessaire à l'établissement des comptes appartient au quartier général de cette opération, même après que ce dernier a cessé d'exercer ses activités.