02009L0119 — FR — 01.01.2020 — 002.002

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Modifiée par:









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DIRECTIVE 2009/119/CE DU CONSEIL

du 14 septembre 2009

faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers







Article premier

Objectif

La présente directive établit des règles visant à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ainsi qu’à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une grave pénurie.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «année de référence», l’année civile des données de consommation ou d’importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé;

b) «additifs», les substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit afin de modifier ses propriétés;

c) «biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;

d) «consommation intérieure», l’agrégat correspondant au total, calculé conformément à l’annexe II, des quantités livrées dans le pays pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques; il comprend les livraisons au secteur de la transformation et les livraisons à l’industrie, au secteur des transports, aux ménages et aux autres secteurs pour consommation «finale»; il comprend également la consommation propre du secteur de l’énergie (à l’exception du combustible de raffinerie);

e) «décision internationale effective de mise en circulation de stocks», toute décision en vigueur du conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires;

f) «entité centrale de stockage» (ECS), l’organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d’acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks de sécurité et des stocks spécifiques;

g) «rupture majeure d’approvisionnement», une baisse importante et soudaine dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, qu’elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks;

h) «soutes maritimes internationales», à l’annexe A, point 2.1, du règlement (CE) no 1099/2008;

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i) «stocks pétroliers», les stocks des produits énergétiques énumérés à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008;

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j) «stocks de sécurité», les stocks pétroliers dont l’article 3 impose le maintien à chaque État membre;

k) «stocks commerciaux», les stocks pétroliers détenus par les opérateurs économiques dont la présente directive n’impose pas le maintien;

l) «stocks spécifiques», les stocks pétroliers répondant aux critères figurant à l’article 9;

m) «accessibilité physique», les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d’approvisionnement susceptibles de s’être posés.

Les définitions figurant au présent article peuvent être précisées ou modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

Article 3

Stocks de sécurité — Calcul des obligations de stockage

1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour assurer, au plus tard le 31 décembre 2012, le maintien à leur profit, sur le territoire de la Communauté et de façon permanente, d’un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par soixante et un jours de consommation intérieure journalière moyenne.

2. Les importations journalières moyennes nettes à prendre en compte sont calculées sur la base de l’équivalent en pétrole brut des importations durant l’année civile précédente, établie selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe I.

La consommation intérieure journalière moyenne à prendre en compte est calculée sur la base de l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure durant l’année civile précédente, établie et calculée selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe II.

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3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 30 juin de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l'année civile en question.

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4. Les méthodes et les modalités de calcul des obligations de stockage visées au présent article peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

Article 4

Calcul du niveau des stocks

1. Les niveaux des stocks détenus sont calculés conformément aux méthodes exposées à l’annexe III. Dans le cas du calcul du niveau des stocks détenus pour chaque catégorie en vertu de l’article 9, ces méthodes ne s’appliquent qu’aux produits relevant de la catégorie concernée.

2. Les niveaux de stocks détenus à un instant donné sont calculés en utilisant des données de l’année de référence, déterminée conformément aux règles fixées à l’article 3.

3. Tout stock pétrolier peut être pris en compte simultanément tant dans le calcul des stocks de sécurité que dans celui des stocks spécifiques d’un État membre, à condition que ce stock réponde à l’ensemble des conditions imposées par la présente directive pour chacun de ces stocks.

4. Les méthodes et modalités de calcul du niveau des stocks visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2. En particulier, il peut s’avérer nécessaire et bénéfique de modifier lesdites méthodes et modalités, notamment l’application de la réduction prévue à l’annexe III, afin d’assurer la cohérence avec les pratiques de l’AIE.

Article 5

Disponibilité des stocks

1. Aux fins de la présente directive, les États membres assurent en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité et des stocks spécifiques. Ils établissent les dispositions pour le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock de sécurité et stock spécifique qui est mélangé à d’autres stocks détenus par des opérateurs économiques.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les obstacles et les contraintes susceptibles de compromettre la disponibilité des stocks de sécurité et des stocks spécifiques. Chaque État membre peut fixer des limites ou des conditions supplémentaires à la possibilité de détenir ses stocks de sécurité et ses stocks spécifiques en dehors de son territoire.

2. Lorsqu’il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d’urgence prévues à l’article 20, les États membres interdisent, et s’abstiennent de prendre, toute mesure faisant obstacle au transfert, à l’utilisation ou à la mise en circulation de stocks de sécurité ou de stocks spécifiques détenus sur leur territoire pour le compte d’un autre État membre.

Article 6

Répertoire des stocks de sécurité — Rapport annuel

1. Chaque État membre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, de tous les stocks de sécurité détenus pour lui et qui ne constituent pas des stocks spécifiques. ►M1 Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser le dépôt, la raffinerie ou l'installation de stockage où les stocks en question se trouvent, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature, par référence aux catégories visées à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008. ◄

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2. Chaque année, au plus tard le 15 mars, chaque État membre communique à la Commission un extrait du répertoire des stocks visé au paragraphe 1, indiquant au moins le volume et la nature des stocks de sécurité inclus dans le répertoire le dernier jour de l'année civile précédente.

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3. Les États membres communiquent également à la Commission une copie intégrale du répertoire dans les quinze jours suivant toute demande de la Commission; les données sensibles ayant trait à la localisation des stocks peuvent y être occultées. De telles demandes peuvent être adressées dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date à laquelle les données concernées se rapportent et ne peut porter sur des données relatives à toute période précédant le 1er janvier 2013.

Article 7

Entités centrales de stockage

1. Les États membres peuvent établir des ECS.

Aucun État membre n’établit plus d’une ECS ni aucun autre organisme similaire. Il peut établir son ECS en tout endroit de la Communauté.

Lorsqu’un État membre établit une ECS, celle-ci a la forme d’un organisme ou d’un service sans but lucratif agissant dans l’intérêt général et n’est pas considérée comme un opérateur économique au sens de la présente directive.

2. L’ECS a pour principal objet l’acquisition, le maintien et la vente de stocks pétroliers aux fins de la présente directive ou en vue de se conformer aux accords internationaux concernant le maintien de stocks pétroliers. Elle est le seul organisme ou service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour acquérir ou vendre des stocks spécifiques.

3. Les ECS ou les États membres peuvent, pour une durée déterminée, déléguer des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques, à l’exception de la vente ou de l’acquisition de ces derniers, uniquement à:

a) un autre État membre sur le territoire duquel ces stocks sont situés ou à l’ECS établie par ledit État membre. Une telle délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation à d’autres États membres ou à des ECS établies par eux. L’État membre qui a établi l’ECS, ainsi que chaque État membre sur le territoire duquel les stocks seront détenus, a le droit de subordonner la délégation à son autorisation;

b) des opérateurs économiques. Une telle délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation. Lorsqu’une délégation, ou une modification ou prorogation de délégation, concerne des tâches liées à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques détenus dans un État membre autre, elle doit être autorisée à l’avance, tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels les stocks seront détenus.

4. Chaque État membre doté d’une ECS impose à celle-ci, aux fins de l’article 8, paragraphes 1 et 2, l’obligation de publier:

a) en permanence une information complète, par catégorie de produits, sur les volumes de stocks dont elle peut assurer le maintien pour les opérateurs économiques ou, le cas échéant, pour les ECS intéressées;

b) au moins sept mois à l’avance, les conditions dans lesquelles elle est disposée à fournir des services visant à maintenir les stocks pour des opérateurs économiques. Les conditions dans lesquelles des services peuvent être fournis, y compris les conditions concernant la planification, peuvent aussi être fixées par les autorités nationales compétentes ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence destinée à établir quelle est la meilleure offre présentée par les opérateurs ou, le cas échéant, par les ECS intéressées.

Les ECS acceptent ces délégations dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La rémunération versée par l’opérateur n’excède pas le coût total des services fournis par l’ECS et ne peut être réclamée tant que les stocks ne sont pas constitués. L’ECS peut subordonner son acceptation d’une délégation à la présentation par l’opérateur d’une caution ou d’une autre forme de garantie.

Article 8

Opérateurs économiques

1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à:

a) l’ECS de l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus;

b) une ou plusieurs ECS ayant annoncé au préalable leur volonté de maintenir de tels stocks, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels ces stocks seront détenus;

c) d’autres opérateurs économiques disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles en dehors du territoire de l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus dans la Communauté, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels ces stocks seront maintenus; et/ou

d) d’autres opérateurs économiques disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur le territoire de l’État membre pour le compte duquel les stocks sont maintenus, à condition que les délégations en question aient été communiquées au préalable à cet État membre. Les États membres peuvent imposer des limites ou des conditions à ces délégations.

Les délégations visées aux points c) et d) ne peuvent faire l’objet d’aucune subdélégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée aux points b) ou c) ne prend effet que si elle a été autorisée au préalable par tous les États membres ayant autorisé la délégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée au point d) est considérée comme une nouvelle délégation.

2. Chaque État membre peut limiter le droit de délégation des opérateurs économiques auxquels il impose ou a imposé des obligations de stockage.

Cependant, lorsque de telles restrictions limitent le droit de délégation d’un opérateur économique à des quantités de stocks correspondant à moins de 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée, l’État membre veille à avoir établi une ECS qui est tenue d’accepter les délégations portant sur la quantité nécessaire pour sauvegarder le droit d’un opérateur économique de déléguer au moins 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée.

Le pourcentage minimal visé dans le présent paragraphe est porté de 10 à 30 %, le 31 décembre 2017 au plus tard.

3. Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, un État membre peut imposer à un opérateur économique l’obligation de déléguer au moins une partie de son obligation de stockage à l’ECS de l’État membre.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les opérateurs économiques des méthodes à utiliser pour calculer les obligations de stockage qui leur sont imposées au plus tard deux cents jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation en question. Les opérateurs économiques exercent le droit de délégation de leurs obligations de stockage aux ECS au moins cent soixante-dix jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation en question.

Lorsque des opérateurs économiques sont informés moins de deux cents jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation de stockage, ils ont la possibilité d’exercer leur droit de délégation de ladite obligation à tout moment.

Article 9

Stocks spécifiques

1. Chaque État membre peut s’engager à maintenir un niveau minimal, déterminé en nombre de jours de consommation, de stocks pétroliers, conformément aux conditions énoncées dans le présent article.

Les stocks spécifiques sont la propriété de l’État membre ou de l’ECS qu’il a établie et ils sont maintenus sur le territoire de la Communauté.

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2. Les stocks spécifiques ne peuvent se composer que d'une ou de plusieurs des catégories de produits suivantes, telles que définies à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008:

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— éthane,

— GPL,

— essence moteur,

— essence aviation,

— carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),

— carburéacteur de type kérosène,

— pétrole lampant,

— gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé),

— fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre),

— white spirit et essences spéciales,

— lubrifiants,

— bitume,

— paraffines,

— coke de pétrole.

3. Les produits pétroliers qui composent les stocks spécifiques sont recensés par chaque État membre sur la base des catégories figurant au paragraphe 2. Les États membres s’assurent que, pour l’année de référence déterminée conformément aux règles figurant à l’article 3 et concernant les produits inclus dans les catégories utilisées par lui, l’équivalent en pétrole brut des quantités consommées dans l’État membre représente au moins 75 % de la consommation intérieure calculée en utilisant la méthode figurant à l’annexe II.

Pour chacune des catégories retenues par l’État membre, les stocks spécifiques que ce dernier s’engage à maintenir correspondent à un nombre donné de jours de la consommation journalière moyenne mesurée sur la base de leur équivalent en pétrole brut pendant l’année de référence, déterminée conformément aux règles figurant à l’article 3.

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Les équivalents en pétrole brut visés aux premier et second alinéas sont calculés en appliquant un coefficient multiplicateur de 1,2 à la somme des «livraisons intérieures brutes observées» agrégées, telles que définies à l'annexe C, section 3.2.2.11 du règlement (CE) no 1099/2008, pour les produits inclus dans les catégories utilisées ou concernées. Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

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4. Chaque État membre ayant décidé de maintenir des stocks spécifiques fait parvenir à la Commission un avis, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, spécifiant le niveau des stocks qu’il s’engage à maintenir, ainsi que la durée de cet engagement, qui est d’au moins un an. Le niveau minimal notifié s’applique en égale mesure à toutes les catégories de stocks spécifiques utilisées par l’État membre.

L’État membre veille à ce que ces stocks soient maintenus pendant toute la durée de la période notifiée, sans préjudice du droit de l’État membre de pratiquer des baisses de niveau temporaires uniquement causées par des opérations ponctuelles de renouvellement des stocks.

La liste des catégories retenues par les États membres demeure en vigueur au moins un an et ne peut être modifiée qu’avec effet au premier jour d’un mois civil.

5. Les États membres qui n’ont pas pris l’engagement de maintenir, pour toute la durée d’une année civile donnée, au moins trente jours de stocks spécifiques veillent à ce qu’au moins un tiers de leur obligation de stockage soit maintenu sous la forme de produits dont la composition est conforme aux paragraphes 2 et 3.

Un État membre pour lequel sont maintenus des stocks spécifiques correspondant à moins de trente jours établit un rapport annuel analysant les mesures prises par ses autorités nationales pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique de ses stocks de sécurité conformément à l’article 5 et indique dans ce même rapport les dispositions prises pour permettre à l’État membre de contrôler l’usage de ces stocks en cas de ruptures d’approvisionnement en pétrole. Ce rapport est communiqué à la Commission au plus tard à la fin du premier mois de l’année civile à laquelle il se rapporte.

Article 10

Gestion des stocks spécifiques

1. Chaque État membre établit un répertoire détaillé et mis à jour en permanence de tous les stocks spécifiques détenus sur son territoire national. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question.

Les États membres communiquent également à la Commission une copie du répertoire dans les quinze jours suivant toute demande de la Commission; les données sensibles ayant trait à la localisation des stocks peuvent y être occultées. De telles demandes peuvent être adressées dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date à laquelle les données demandées se rapportent.

2. Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, les États membres ou leurs ECS prennent les dispositions nécessaires pour empêcher tout déplacement de la part de stocks spécifiques, sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et des autorités de l’État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés ou de l’ECS établie par lui.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour conférer une immunité inconditionnelle d’exécution à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur leur territoire, qu’il s’agisse de leurs propres stocks ou de ceux d’autres États membres.

Article 11

Effet des délégations

Les délégations visées aux articles 7 et 8 ne modifient en rien les obligations qui incombent à chaque État membre en vertu de la présente directive.

Article 12

Relevés statistiques des stocks visés à l’article 3

1. En ce qui concerne le niveau des stocks à maintenir en vertu de l’article 3, chaque État membre établit et communique à la Commission des relevés statistiques conformément aux règles figurant à l’annexe IV.

2. Les règles d’établissement, de même que la portée, le contenu et la périodicité des relevés visés au paragraphe 1, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2. Les modalités de transmission des relevés à la Commission peuvent également être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

3. Les États membres ne peuvent inclure dans leurs relevés statistiques sur les stocks de sécurité les quantités de pétrole brut ou de produits pétroliers faisant l’objet de mesures de saisie ou d’exécution. Il en est de même pour les stocks d’entreprises en situation de faillite ou de concordat.

Article 13

Relevés statistiques concernant les stocks spécifiques

1. Chaque État membre concerné établit et communique à la Commission, pour chaque catégorie de produits, un relevé statistique de ses stocks spécifiques existant le dernier jour de chaque mois civil, en précisant les quantités et le nombre de jours de consommation moyenne durant l’année civile de référence que ces stocks représentent. Si certains de ces stocks spécifiques sont détenus en dehors du territoire d’un État membre, il précise de manière détaillée les stocks maintenus dans, ou par l’intermédiaire, des différents États membres et ECS concernés. Il indique en outre de manière détaillée si ces stocks lui appartiennent intégralement ou si son ECS en est, en tout ou en partie, propriétaire.

2. Chaque État membre concerné établit et communique également à la Commission un relevé des stocks spécifiques situés sur son territoire et appartenant à d’autres États membres ou ECS, tels qu’ils existent le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits recensée en vertu de l’article 9, paragraphe 4. Sur ce relevé, l’État membre indique en outre, dans chaque cas, le nom de l’État membre ou de l’ECS concerné, ainsi que les quantités pertinentes.

3. La communication des relevés statistiques visés aux paragraphes 1 et 2 est effectuée durant le mois civil qui suit celui auquel les relevés ont trait.

4. Des copies des relevés statistiques sont aussi communiquées immédiatement sur demande de la Commission. Ces demandes peuvent être adressées dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date à laquelle les données concernées se rapportent.

5. La portée, le contenu et la périodicité des relevés statistiques, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2. Les modalités de transmission des relevés à la Commission peuvent également être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

Article 14

Relevé des stocks commerciaux

1. Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks commerciaux détenus sur leur territoire national. Ils veillent à cet effet à protéger le caractère sensible des données et s’abstiennent de faire mention des noms des propriétaires des stocks concernés.

2. Sur la base des relevés qui lui auront été transmis par les États membres, la Commission publie un relevé statistique mensuel relatif aux stocks commerciaux dans la Communauté, en utilisant des niveaux agrégés.

3. Les règles relatives à la communication et à la publication des relevés statistiques, ainsi que leur fréquence, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

Article 15

Traitement des données

La Commission assure le développement, l’hébergement, la gestion et la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à toutes les formes de traitement des données contenues dans les relevés statistiques et de toutes les autres informations communiquées par les États membres ou recueillies par elle en vertu de la présente directive, ainsi que des données sur les stocks pétroliers collectées en vertu du règlement (CE) no 1099/2008 et nécessaires aux fins de l’établissement des relevés requis par la présente directive.

Article 16

Biocarburants et additifs

1. Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en vertu des articles 3 et 9 que s’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.

2. Les biocarburants et les additifs sont également pris en compte dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus si:

a) ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés; ou

b) ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.

3. Les règles de prise en compte des biocarburants et des additifs dans les calculs des obligations de stockage et des niveaux de stocks spécifiées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

Article 17

Groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers

1. Il est créé un groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers (ci-après dénommé «groupe de coordination»). Le groupe de coordination est un groupe consultatif qui contribue à la réalisation d’analyses de la situation dans la Communauté en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et facilite la coordination et la mise en œuvre de mesures dans ce domaine.

2. Le groupe de coordination est composé de représentants des États membres. Il est présidé par la Commission. Des instances représentatives du secteur concerné peuvent participer aux travaux du groupe de coordination à l’invitation de la Commission.

Article 18

Examen de l’état de préparation aux situations d’urgence et du stockage

1. La Commission peut, en coordination avec les États membres, procéder à des examens pour vérifier leur état de préparation à des situations d’urgence et, si elle le juge utile, des mesures de stockage prises pour y faire face. Lors de la préparation de ces examens, la Commission prend en compte les efforts entrepris par d’autres institutions et organisations internationales et consulte le groupe de coordination.

2. Le groupe de coordination peut accepter que des agents habilités et des représentants d’autres États membres participent aux examens. Des fonctionnaires nationaux désignés par l’État membre contrôlé peuvent accompagner les agents effectuant l’examen. Dans un délai d’une semaine suivant l’annonce d’un examen visé au paragraphe 1, tout État membre concerné qui n’a pas notifié à la Commission les données sensibles relatives à la localisation des stocks en application des articles 6 et 9 mettent ces informations à la disposition des agents de la Commission ou des personnes mandatées par elle.

3. Les États membres s’assurent que leurs autorités et les personnes chargées du maintien et de la gestion des stocks de sécurité et des stocks spécifiques marquent leur accord à l’égard des inspections et apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission à procéder à ces examens. Les États membres veillent notamment à ce qu’il soit permis à ces personnes de consulter tous les documents et registres ayant trait aux stocks et d’accéder à tous les sites sur lesquels des stocks sont maintenus, ainsi qu’à tous les documents s’y rapportant.

4. Les résultats des examens effectués en vertu du présent article sont communiqués à l’État membre qui fait l’objet de l’examen et peuvent être transmis au groupe de coordination.

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.

6. Les objectifs des examens visés au paragraphe 1 ne peuvent comprendre le traitement de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou divulguées durant ces examens ne peuvent être ni collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks de sécurité et aux stocks spécifiques durant cinq années au moins.

Article 19

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.

Article 20

Procédures d’urgence

1. Les États membres veillent à mettre en place des procédures et prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes puissent, en cas de rupture majeure d’approvisionnement, mettre en circulation rapidement, efficacement et d’une manière transparente tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques et restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit estimé des approvisionnements, entre autres par l’attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs.

2. Les États membres maintiennent en permanence des plans d’intervention susceptibles d’être mis en œuvre en cas de rupture majeure d’approvisionnement et prévoient les mesures organisationnelles qui devront être prises pour assurer la mise en œuvre de tels plans. À sa demande, les États membres informent la Commission de leurs plans d’intervention et des dispositions de nature organisationnelle qui s’y rapportent.

3. En cas de décision internationale effective de mise en circulation de stocks concernant un ou plusieurs États membres:

a) les États membres concernés peuvent utiliser leurs stocks de sécurité et leurs stocks spécifiques pour satisfaire aux obligations internationales au titre de ladite décision. Dans ce cas, l’État membre informe immédiatement la Commission afin que celle-ci puisse convoquer une réunion du groupe de coordination ou procéder à une consultation des membres de ce groupe par voie électronique, en vue notamment d’évaluer les effets de la mise en circulation;

b) la Commission devrait recommander aux États membres de mettre en circulation tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques ou de prendre d’autres mesures d’effet équivalent qui sont jugées appropriées. La Commission ne peut agir qu’après avoir consulté le groupe de coordination.

4. En l’absence d’une décision internationale effective de mise en circulation de stocks, mais lorsque des difficultés surviennent dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, la Commission en informe s’il y a eu l’AIE et agit si nécessaire en coordination avec elle, et elle organise dans les meilleurs délais, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, une consultation du groupe de coordination. Lorsqu’une consultation du groupe de coordination est demandée par un État membre, elle est organisée au plus tard quatre jours après la demande, à moins que l’État membre ne marque son accord sur un délai plus long. Sur la base des résultats de l’examen de la situation par le groupe de coordination, la Commission établit s’il y a rupture majeure d’approvisionnement.

Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu, la Commission autorise la mise en circulation totale ou partielle des quantités de stocks de sécurité et de stocks spécifiques proposées à cette fin par les États membres concernés.

5. Les États membres peuvent mettre en circulation leurs stocks de sécurité et leurs stocks spécifiques et baisser leur niveau sous le seuil minimal obligatoire fixé par la présente directive jusqu’à concurrence des quantités nécessaires dans l’immédiat pour apporter une première réponse en cas d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales. Lorsqu’ils prennent une mesure de cette nature, les États membres informent immédiatement la Commission de la quantité mise en circulation. La Commission transmet cette information aux membres du groupe de coordination.

6. Dans les cas d’application des paragraphes 3, 4 et 5, les États membres sont autorisés à maintenir temporairement des niveaux de stocks inférieurs à ceux fixés dans la présente directive. Dans ce cas, la Commission détermine, sur la base des résultats d’une consultation du groupe de coordination et, s’il y a lieu, en coordination avec l’AIE, et en prenant notamment en compte la situation sur les marchés internationaux du pétrole et des produits pétroliers, le délai raisonnable dans lequel les États membres doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires.

7. Les décisions adoptées par la Commission en vertu du présent article sont sans préjudice des éventuelles autres obligations internationales des États membres concernés.

Article 21

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2012 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 22

Réexamen

Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de la mise en œuvre de la présente directive.

Article 23

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Article 24

Abrogation

La directive 73/238/CEE, la directive 2006/67/CE et la décision 68/416/CEE sont abrogées avec effet au 31 décembre 2012.

Les références faites aux directives et à la décision abrogées s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 25

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ne sont pas membres de l’AIE à la date du 31 décembre 2012 et qui dépendent entièrement des importations pour leur consommation intérieure de produits pétroliers mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014. Jusqu’à ce que lesdits États membres aient mis en vigueur ces mesures, ils maintiennent des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-un jours d’importations journalières moyennes nettes.

Lorsque les États membres adoptent des mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M1









ANNEXE I

MÉTHODE DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PÉTROLIERS

Les États membres calculent l'équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers, tel que visé à l'article 3, selon la méthode suivante:

1) somme des importations nettes de pétrole brut, liquides de gaz naturel (LGN), produits d'alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008 ( 1 ), ajustée pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks. De la valeur obtenue est soustraite l'une des valeurs suivantes pour le rendement de naphta: — 4 %, — taux moyen de rendement en naphta, — consommation effective nette de naphta;

2) somme des importations nettes de tous les autres produits pétroliers, tels que définis à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008, hormis le naphta, ajustée pour prendre en compte les variations de stocks, et multipliée par 1,065.

La somme des valeurs obtenues aux points 1) et 2) représente l'équivalent en pétrole brut.

Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

▼B









ANNEXE II

MÉTHODE DE CALCUL DE L’ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTÉRIEURE

Aux fins de l’article 3, l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure doit être calculé selon la méthode suivante:

▼M1

La consommation intérieure est établie par addition des «livraisons intérieures brutes observées» agrégées, selon la définition figurant à l'annexe C, section 3.2.2.11, du règlement (CE) no 1099/2008, des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008.

▼B

Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,2.









ANNEXE III

MÉTHODES DE CALCUL DU NIVEAU DE STOCKS DÉTENUS

Les méthodes suivantes doivent être appliquées pour le calcul du niveau de stocks:

Sans préjudice du cas traité à l’article 4, paragraphe 3, aucune quantité ne peut être prise plusieurs fois en compte en tant que stock.

Les stocks de pétrole brut sont diminués de 4 %, correspondant à un taux moyen de rendement en naphta.

Les stocks de naphta de même que les stocks de produits pétroliers pour les soutes maritimes internationales ne sont pas pris en compte.

Les autres produits pétroliers sont comptabilisés dans les stocks selon l’une des deux méthodes exposées ci-dessous. Les États membres doivent conserver la méthode choisie durant toute la durée de l’année civile concernée.

Les États membres peuvent:

▼M1

a) inclure tous les autres stocks de produits pétroliers recensés à l'annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) no 1099/2008, et en établir l'équivalent en pétrole brut en multipliant les quantités par 1,065; ou

▼B

b) inclure les stocks des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), et en établir l’équivalent en pétrole brut multipliant les quantités par 1,2.

Peuvent être prises en compte dans le calcul des stocks les quantités détenues:

— dans les réservoirs des raffineries,

— dans les terminaux de charge,

— dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs,

— dans les chalands,

— dans les caboteurs-citernes pétroliers,

— dans les pétroliers séjournant dans les ports,

— dans les soutes des bateaux de navigation intérieure,

— dans le fond des réservoirs,

— sous forme de stocks d’exploitation,

— par d’importants consommateurs en vertu d’obligation légales ou d’autres prescriptions des pouvoirs publics.

Toutefois, ces quantités, à l’exception de celles qui pourraient être détenues dans les réservoirs des raffineries, dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs ou dans les terminaux de charge, ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul des niveaux des stocks spécifiques, lorsque les niveaux de ces derniers sont calculés séparément des stocks de sécurité.

Ne peuvent jamais être pris en compte dans le calcul des stocks:

a) le pétrole brut non encore produit;

b) les quantités détenues: — dans les oléoducs, — dans les wagons-citernes, — dans les soutes des bâtiments de haute mer, — dans les stations services et les magasins de détail, — par d’autres consommateurs, — dans les pétroliers en mer, — sous forme de stocks militaires.

Lors du calcul de leurs stocks, les États membres doivent réduire de 10 % les quantités de stocks calculées selon ce qui précède. Cette réduction s’applique à l’ensemble des quantités prises en compte dans un calcul déterminé.

Cependant, la réduction de 10 % n’est pas appliquée pour le calcul du niveau des stocks spécifiques ni pour le calcul du niveau des différentes catégories de stocks spécifiques, lorsque ces stocks spécifiques ou catégories sont considérés séparément des stocks de sécurité, notamment dans le but de vérifier que les niveaux minimaux fixés à l’article 9 sont respectés.









ANNEXE IV

Règles concernant l’établissement et la communication à la Commission des relevés statistiques concernant le niveau des stocks à maintenir en vertu de l’article 3

Chaque État membre doit établir et communiquer à la Commission chaque mois un relevé statistique définitif du niveau des stocks dont le maintien est effectivement assuré le dernier jour de chaque mois civil, calculé soit sur la base d’un nombre de jours d’importations nettes de pétrole, soit sur la base d’un nombre de jours de consommation intérieure en pétrole, conformément à l’article 3. Le relevé statistique doit indiquer précisément les raisons pour lesquelles la base de calcul est fondée sur un nombre de jours d’importation ou, au contraire, sur un nombre de jours de consommation, et précise quelle méthode figurant à l’annexe III a été utilisée pour le calcul des stocks.

Si certains des stocks retenus pour le calcul du niveau des stocks en vertu de l’article 3 sont détenus en dehors du territoire national, chaque relevé précise de manière détaillée les stocks maintenus par les différents États membres et ECS concernés le dernier jour de la période à laquelle il se rapporte. Chaque État membre doit en outre indiquer dans le relevé, dans chaque cas, s’il s’agit de stocks maintenus au titre d’une demande de délégation formulée par un ou plusieurs opérateurs économiques ou s’il s’agit de stocks maintenus à sa demande ou à celle de son ECS.

Pour l’ensemble des stocks détenus sur son territoire pour le compte d’autres États membres ou ECS, l’État membre doit établir et communiquer à la Commission un relevé des stocks existant le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits. Sur ce relevé, l’État membre doit également indiquer notamment le nom de l’État membre ou de l’ECS concerné, ainsi que les quantités concernées dans chaque cas.

La communication à la Commission des relevés statistiques visés dans la présente annexe doit être effectuée dans les cinquante-cinq jours qui suivent le mois auquel les relevés se rapportent. Les mêmes relevés doivent en outre être communiqués dans les deux mois suivant toute demande de la Commission. De telles demandes peuvent être adressées dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date à laquelle les données demandées se rapportent.