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►BDIRECTIVE2002/55/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de légumes
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 L 165 23 3.7.2003
►M2Règlement (CE) no1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2003L 268 1 18.10.2003
▼B
DIRECTIVE2002/55/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son
article 37,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen (1),
après consultation du Comité économique et social,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970,
concernant la commercialisation des semences de légumes (2), a
été modifiée à plusieurs reprises et de façonsubstan tielle (3). Il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à
la codificationde ladite directive.
(2)La production de semences de légumes tient une place impor-tante dans l'agriculture de la Communauté.
(3)Des résultats satisfaisants dans la culture des légumes dépendent,dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées.
(4)Une plus grande productivité des cultures de légumes de laCommunauté sera obtenue par l'application par les États
membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en
ce qui concerne le choix des variétés admises à la commerciali-sation.
(5)Il s'avère nécessaire d'établir un catalogue commun des variétésdes espèces de légumes. Ce catalogue ne peut être établi que surla base de catalogues nationaux.
(6)Il convient, dès lors, que tous les États membres établissent unou plusieurs catalogues nationaux des variétés admises sur leurterritoire à la certification, au contrôle et à la commercialisation.
(7)L'établissement de ces catalogues doit être effectué selon desrègles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes,stables et suffisamment homogènes.
(8)Il convient de tenir compte des règles établies au niveau interna-
tional pour certaines dispositions relatives à l'admission des
variétés au niveau national.
(9)Les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'unnombre important de critères et de conditions minimalesd'exécutionun ifiés soit fixé.
(10)Les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifsde son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice
doivent être unifiées et il convient de prévoir une information
mutuelle des États membres en ce qui concerne l'admission etle retrait de variétés.
(11)Il est souhaitable d'arrêter des règles relatives à l'éligibilité desdénominations variétales ainsi qu'à l'information entre Étatsmembres.
(12)Les semences des variétés inscrites au catalogue commun des
variétés ne doivent être soumises, à l'intérieur de la Commu-
nauté, à aucune restriction de commercialisation quant à lavariété.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 225 du 12.10.1970 p. 7. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27).
(3) Voir annexe VI, partie A.
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(13)Il convient en outre d'accorder aux États membres le droit de
faire valoir des objections contre une variété.
(14)Il convient que la Commission assure la publication des variétés
accédant au catalogue commun dans le Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
(15)Il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant l'équiva-
lence des examens et des contrôles de variétés effectués dansdes pays tiers.
(16)Compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques, il estdésormais possible de développer des variétés par une modifica-tion génétique. Par conséquent, en déterminant s'il convientd'accepter des variétés génétiquement modifiées au sens de la
directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiésdans l'environnement (
1), il est nécessaire que les États membres
prennent en considération tous les risques inhérents à leur dissé-mination volontaire dans l'environnement. En outre, il convient
d'établir les conditions dans lesquelles ces variétés génétique-
ment modifiées sont acceptées.
(17)La commercialisation de nouveaux aliments et de nouveauxingrédients alimentaires est réglementée au niveau communau-
taire par le règlement (CE) n
o258/97 du Parlement européen et
du Conseil (2). Il convient donc que les États membres prennent
en considération tous les risques sanitaires dus aux produitsalimentaires, lorsqu'ils décident d'accepter des variétés. En outre,il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces variétés
sont acceptées.
(18)Compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques, il
convient d'établir des règles relatives à l'admission des variétésdont les semences et les plants sont traités chimiquement.
(19)En règle générale, les semences de légumes ne doivent pouvoirêtre commercialisées que si, conformément aux règles de certifi-cation, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant
que semences de base ou semences certifiées. Dans certaines
conditions particulières, les semences de sélection de générationsantérieures aux semences de base et les semences brutes doiventpouvoir être commercialisées.
(20)Pour certaines espèces de légumes, il est impossible de limiter lacommercialisation aux semences certifiées. Il convient, dès lors,d'admettre la commercialisation de semences standard contrôléesdevant posséder également l'identité et la pureté variétales, cescaractères n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a
posteriori effectué enculture et par son dages.
(21)Pour améliorer la qualité des semences de légumes dans la
Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce
qui concerne la pureté minimale spécifique et la faculté germina-
tive.
(22)Pour garantir l'identité des semences, des règles communautairesdoivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des
échantillons, la fermeture et le marquage. Il convient de prévoir
également des contrôles officiels a priori des semences certifiéeset de fixer les obligations que doit remplir le responsable de lacommercialisation des semences standard et des semences certi-fiées se présentant en petits emballages.
(23)Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisationdes semences traités chimiquement et des semences adaptées àla culture biologique ainsi que des règles relatives à la conserva-tion des ressources génétiques des plantes, qui permettent la2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 3
(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
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conservation, par une utilisation in situ, des variétés menacées
d'érosiongén étique.
(24)Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sanspréjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les Étatsmembres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assis-tance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.
(25)Pour garantir, lors de la commercialisation des semences, lerespect tant des conditions relatives à la qualité que des disposi-tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir
des dispositions de contrôle appropriées.
(26)Les semences répondant à ces conditions ne doivent être
soumises, sans préjudice de l'application de l'article 30 du traité,
qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles
communautaires.
(27)Il est nécessaire de certifier, sous certaines conditions, les
semences multipliées dans un autre pays à partir de semences
de base certifiées dans un État membre comme des semencesmultipliées dans cet État membre.
(28)Il convient de prévoir que les semences de légumes récoltéesdans des pays tiers ne peuvent être commercialisées dans laCommunauté que si elles offrent les mêmes garanties que lessemences officiellement certifiées ou commercialisées dans laCommunauté en tant que semences standard et conformes auxrègles communautaires.
(29)Pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiéesdes différentes catégories ou en semences standard se heurte àdes difficultés, il convient d'admettre provisionnement des
semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes,
ainsi que des semences appartenant à des variétés ne figurant niau catalogue commun des variétés ni au catalogue national desvariétés.
(30)Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification et decontrôle des États membres et pour avoir des possibilités decomparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de laCommunauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué
d'établir dans les États membres des essais comparatifs commu-
nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori dessemences de certaines variétés de la catégorie «semences debase» et des semences des catégories «semences certifiées» et«semences standard».
(31)Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires auxsemences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportationvers des pays tiers.
(32)Il convient que le champ d'application de la présente directivecomprenne également certaines espèces pouvant être, en mêmetemps que des légumes, des plantes fourragères ou des plantesoléagineuses. Si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il
n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisa-
tion de semences de certaines espèces, il convient de prévoir lapossibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les disposi-tions de la présente directive à l'égard des espèces en cause.
(33)Il est souhaitable d'organiser des expériences temporaires dans lebut de rechercher de meilleures solutions pour remplacercertaines dispositions de la présente directive.
(34)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(35)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition des
directives indiquées à l'annexe VI, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation de semences de légumes àl'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est prouvé
qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) Commercialisation: on entend la vente, la détention en vue de la
vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou touttransfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à
des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des presta-
taires de services envue de la productionde certain es matièrespremières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propa-gation des semences à cet effet, ne relève pas de la
commercialisation, pour autant que le prestataire de services
n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produitde la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertification une copie des parties correspondantes du contratconclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporterles normes et conditions actuellement remplies par la semence
fournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
b) Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à la produc-
tion agricole ou horticole à l'exclusion des usages ornementaux:
Allium cepa L. Oignon
Allium porrum L. Poireau
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. Cerfeuil
Apium graveolens L. Céleri
Asparagus officinalis L. Asperge
Beta vulgaris L. var.vulgaris Poirée
Beta vulgaris L. var.conditiva
Alef.Betterave rouge
Brassica oleracea L. convar.
acephala (DC) Alef. var. sabellica
L.Chou frisé
Brassica oleracea L. convar.
botrytis(L.) Alef. var. botrytisL.Chou-fleur2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 5
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Brassica oleracea L. convar.
botrytis(L.) Alef. var. cymosa
Duch.Brocoli
Brassica oleracea L. convar.
oleracea var.gemmifera DC.Chou de Bruxelles
Brassica oleracea L. convar. capi-
tata(L.) Alef. var. sabaudaL.Chou de Milan
Brassica oleracea L. convar. capi-
tata(L.) Alef. var. albaDC.Chou cabus
Brassica oleracea L. convar. capi-
tata(L.) Alef. var. rubraDC.Chou rouge
Brassica oleracea L. convar.
acephala (DC.) Alef. var. gongy-
lodesL.Chou-rave
Brassica pekinensis (Lour.) Rupr. Chou chinois
Brassica rapa L. var.rapa Navet de printemps, Navet
d'automne
Capsicum annuum L. Piment, Poivron
Cichorium endivia L. Chicorée frisée, Chicorée
scarole
Cichorium intybus L.(partim) Chicorée witloof (endive),
chicorée à larges feuilles
(chicorée italienne), chicoréeindustrielle
Citrullus lanatus (Thunb.)
Matsum. et NakaiMelond'eau
Cucumis melo L. Melon
Cucumis sativus L. Concombre-cornichon
Cucurbita maxima Duchesne Potiron
Cucurbita pepo L. Courgette
Cynara cardunculus L. Cardon
Daucus carota L. Carotte
Foeniculum vulgare Miller Fenouil
Lactuca sativa L. Laitue
Lycopersicon lycopersicum (L.)
Karstenex Farw.Tomate
Petroselinum crispum (Miller)
Nymanex A. W. HillPersil
Phaseolus coccineus L. Haricot d'Espagne
Phaseolus vulgaris L. Haricot
Pisum sativum L.(partim) Pois, à l'exclusionde pois
fourrager
Raphanus sativus L. Radis
Scorzonera hispanica L. Scorsonère
Solanum melongena L. Aubergine
Spinacia oleracea L. Épinard
Valerianella locusta (L.) Laterr. Mâche
Vicia faba L.(partim) Fève2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 6
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c) Semences de base: les semences:
i) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur ou du
sélectionneur selon des règles de sélection conservatrice en cequi concerne la variété,
ii) qui sont prévues pour la production de semences de la caté-
gorie «semences certifiées»,
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 22, aux
conditions fixées aux annexes I et II pour les semences debase, et
iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
d) Semences certifiées: les semences:
i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ontrépondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées auxannexes I et II pour les semences de base,
ii) qui sont surtout prévues pour la production de légumes,
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 22,
point b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour lessemences certifiées,
iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées, et
v) qui sont soumises à un contrôle officiel a posteriori effectué
par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté
variétales.
e) Semences standard: les semences:
i) qui possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales,
ii) qui sont surtout prévues pour la production de légumes,
iii) qui répondent aux conditions de l'annexe II, et
iv) qui sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori
par sondage en ce qui concerne leur identité et leur puretévariétales.
f) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises:
i) par les autorités d'unÉtat, ou,
ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé, ou,
iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
g) Petits emballages CE: les emballages contenant des semences pour
unpoids n et maximal de:
i) 5 kg pour les légumineuses,
ii) 500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée, betteraves
rouges, navets de printemps, navets d'automne, melons d'eau,potirons, courgettes, carottes, radis, scorsonères, épinards,mâches,
iii) 100 g pour toutes les autres espèces de légumes.
2. Les modifications à apporter aux listes d'espèces figurant au para-
graphe 1, point b), sont adoptées selon la procédure visée à l'article 46,
paragraphe 2.
3. Les différents types de variétés, y compris les composants,
peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée àl'article 46, paragraphe 2.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de légumes ne
peuvent être certifiées, contrôlées en tant que semences standard et2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 7
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commercialisées que si leur variété est officiellement admise dans au
moins un État membre.
2. Chaque État membre établit unou plusieurs catalogues des
variétés admises officiellement à la certification, au contrôle en tantque semences standard et à la commercialisation sur son territoire.Les catalogues sont subdivisés:
a) selon les variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en
tant que «semences de base» ou «semences certifiées», soitcontrôlées en tant que «semences standard» et,
b) selon les variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en
tant que semences standard.
Les catalogues peuvent être consultés par toute personne.
3. Uncatalogue commundes variétés des espèces de légumes est
établi sur la base des catalogues nationaux des États membres, confor-mément aux dispositions des articles 16 et 17.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission d'une variété
au catalogue communou au catalogue d'unautre État membre est équi-valente à l'admission à leur catalogue. Dans ce cas, l'État membre estdispensé des obligations prévues à l'article 7, à l'article 9, paragraphe 4,
et à l'article 10, paragraphes 2 à 5.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que
si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
Dans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit posséder une
valeur culturale ou d'utilisationsatisfaisan te.
2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de
l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE, la variété n'est
admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviterles risques pour la santé humaine et l'environnement.
3. En outre, lorsque des semences issues d'une variété végétale sont
destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du
champ d'application de l'article 3 ou dans des aliments pour animauxrelevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n
o
1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animauxgénétiquement modifiés (
1), cette variété n'est admise que si elle a été
agréée conformément audit règlement.
4. Dans l'intérêt de la conservation des ressources génétiques des
plantes, conformément à l'article 44, paragraphe 2, les États membrespeuvent s'écarter des critères d'admission visés au premier alinéa du
paragraphe 1 dans la mesure où des conditions particulières sont fixées
selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, en tenant comptedes dispositions de l'article 44, paragraphe 3.
Article 5
1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine, artificielle ou
naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, elle sedistingue nettement par un ou plusieurs caractères importants de toute
autre variété connue dans la Communauté.
Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec précision et décrits
avec précision.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 8
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.▼M2
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Une variété connue dans la Communauté est toute variété qui, au
moment où la demande d'admission de la variété à juger est dûmentintroduite:
— soit figure au catalogue commundes variétés des espèces de
légumes ou au catalogue commundes variétés des espèces deplantes agricoles,
— soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise ou en demande
d'admission, dans l'État membre en cause ou dans un autre État
membre, soit à la certificationet à la commercialisation , soit à lacertification pour d'autres pays, soit au contrôle en tant quesemences standard,
à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous
les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admis-
sionde la variété à juger.
2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproductions ou multi-
plications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l'obtenteur adéfini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, ellereste conforme à la définition de ses caractères essentiels.
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la
composent — abstraction faite des rares aberrations — sont, compte
tenu des particularités du système de reproduction des plantes, sembla-bles ou génétiquement identiques pour l'ensemble des caractèresretenus à cet effet.
Article 6
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres
États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la
procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées
aux variétés nationales.
Article 7
1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le
résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portantsur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la
variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères
doivent être précises et fidèles. Pour établir la distinction, les examensen culture incluent au moins les variétés comparables disponibles,connues dans la Communauté au sens de l'article 5, paragraphe 1.Pour l'applicationde l'article 9, d'autres variétés comparables dispon i-bles sont incluses. Dans le cas de variétés dont les semences ne
peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard, les résultats
d'examens non officiels et les enseignements pratiques recueillis aucours de la culture peuvent être pris en considération en relation avecles résultats d'unexamenofficiel.
Toutefois, il peut être prescrit, selonla procédure visée à l'article 46,
paragraphe 2, qu'à partir de dates déterminées les variétés de certaines
espèces de légumes ne sont admises que sur la base d'examens offi-
ciels.
2. Selonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, son t fixés,
compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:
a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour
les différentes espèces;
b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.
3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à
l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les États membres veillent
à ce que les résultats de cet examenet la descriptiondes composan ts
généalogiques soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
4. a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article
4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidencessur l'environnement équivalente à celle prévue par la directive90/220/CEE.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 9
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b) Les procédures garantissant qu'une évaluation des incidences sur
l'environnement et d'autres éléments pertinents équivalente àcelle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites
sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil
s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité. Jusqu'àl'entrée en vigueur dudit règlement, les variétés génétiquementmodifiées ne sont admises au catalogue national qu'après avoirété admises à la commercialisation conformément à la directive
90/220/CEE.
c) Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont plus
applicables aux variétés génétiquement modifiées après l'entréeenvigueur du règlemen t visé au poin t b).
d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en œuvre de
l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées
conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
5. Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être
utilisée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pouranimaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n
o
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires (
1), ne soit admise que si elle a été autorisée par la législa-
tion pertinente.
Article 8
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du dépôt de la
demande d'admission d'une variété, doit indiquer si celle-ci a déjà fait
l'objet d'une demande dans un autre État membre, de quel État membreil s'agit et le résultat de cette demande.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que soient publiés officiellement
le catalogue des variétés admises sur leur territoire et, lorsque la sélec-tion conservatrice est exigée, le nom du ou des responsables, dans leurpays. Lorsque plusieurs personnes sont responsables de la sélectionconservatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas indis-pensable. Dans le cas où la publication n'en est pas faite, le catalogue
indique l'autorité disposant de la liste des noms des responsables de la
sélectioncon servatrice.
2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres veillent à ce
que cette variété porte, dans la mesure du possible, la même dénomina-tiondan s les autres États membres.
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété sont commer-
cialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cettedénomination est également indiquée dans le catalogue.
Dans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont l'admission
officielle a été déterminée conformément à l'article 12, paragraphe 3,deuxième et troisième alinéas, et qui ont été admises dans un ou
plusieurs États membres enapplicationdes mesures officielles visées
dans cette disposition, il peut être décidé, conformément à la procédurevisée à l'article 46, paragraphe 2, que tous les États membres ayantprocédé à cette admission assurent que ces variétés portent des nomsfixés selon la même procédure et conformes aux principes énoncés ci-dessus.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 10
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.▼M2
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3. Les États membres, en tenant compte des informations disponi-
bles, veillent en outre à ce qu'une variété qui ne se distingue pasnettement:
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État membre en
cause ou dans un autre État membre ou,
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été porté en ce qui
concerne la distinction, la stabilité et l'homogénéité selon les règles
correspondant à celles de la présente directive, sans pour autant êtreune variété connue dans la Communauté au sens de l'article 5, para-graphe 1,
porte la dénomination de cette variété. Cette disposition n'est pas appli-
cable si cette dénomination est susceptible d'induire en erreur ou de
prêter à confusion, en ce qui concerne la variété, ou si d'autres faits,en vertu de l'ensemble des dispositions de l'État membre concernérégissant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisation, ousi un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de cette dénominationenrelationavec la variété.
4. Les États membres établissent pour chaque variété admise un
dossier dans lequel figurent une description de la variété et un résuméclair de tous les faits sur lesquels l'admissionest fon dée. La descriptiondes variétés se réfère aux plantes issues directement de semences de lacatégorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences stan-
dard».
5. Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement
modifiées qui ont été admises soient clairement indiquées comme tellesdans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toutepersonne commercialisant une telle variété indique clairement dans
son catalogue de vente que la variété est génétiquement modifiée.
6. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale,
l'article 63 du règlement (CE) n
o2100/94 du Conseil du 27 juillet
1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentionsvégétales (
1) est d'application.
Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la
dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées selon laprocédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
Article 10
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété,
toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses
modifications de celui-ci sont immédiatement notifiées aux autres
États membres et à la Commission.
2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à
la Commission, pour chaque nouvelle variété admise, une brèvedescription des caractéristiques dont ils ont connaissance suite à la
procédure d'admission. Sur demande, ils communiquent également les
caractères qui permettent de distinguer la variété des autres variétésanalogues.
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres États
membres et de la Commissionles dossiers visés à l'article 9, para-
graphe 4, relatifs aux variétés admises ou ayant cessé d'être admises.
Les informations réciproques concernant ces dossiers sont tenues confi-dentielles.
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'admission
soient mis à la disposition, à titre personnel et exclusif, de toute
personne ayant prouvé un intérêt justifié à ce sujet. Ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque, en vertu de l'article 7, paragraphe 3,les données doivent être tenues confidentielles.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 11
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).
▼B
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou annulée, les
résultats des examens sont mis à la disposition des personnes concer-nées par la décision prise.
Article 11
1. Les États membres prescrivent que les variétés admises doivent
être maintenues par sélection conservatrice.
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la
base des enregistrements effectués par le ou les responsables de lavariété. Ces enregistrements doivent également s'étendre à la produc-
tion de toutes les générations précédant les semences de base.
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la
variété. Ils peuvent en cas de nécessité être prélevés officiellement.
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État
membre autre que celui où la variété a été admise, les États membresen cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne lecontrôle.
Article 12
1. L'admission est valable pour une durée se terminant à la fin de la
dixième année civile qui suit l'admission.
L'admission des variétés accordée par les autorités de l'ancienne Répu-
blique démocratique allemande avant l'unification allemande estvalable au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année civile qui suitleur inscription dans le catalogue des variétés établi par l'Allemagne,
conformément à l'article 3, paragraphe 1.
2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par périodes déter-
minées si l'importance de son maintien en culture le justifie, ou si elle
doit être maintenue aux fins de conservation des ressources génétiques,et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogé-néité et la stabilité, ou les critères fixés conformément à l'article 44,paragraphes 2 et 3, soient toujours remplis. Sauf dans le cas des res-sources génétiques des plantes au sens de l'article 44, la demande de
renouvellement est déposée au plus tard deux ans avant l'expiration de
l'admission.
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoirement
jusqu'au moment où la décision concernant la demande de prorogationest prise.
Dans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée avant
le 1
erjuillet 1972 ou, en ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le
Royaume-Uni, avant le 1erjanvier 1973, la période visée au paragraphe
1 premier alinéa peut être prorogée, conformément à la procédure visée
à l'article 46, paragraphe 2, jusqu'au 30 juin1990 au plus tard pour des
variétés individuelles si des mesures officielles organisées sur une basecommunautaire ont été prises avant le 1
erjuillet 1982 afind'assurer le
respect des conditions prévues pour le renouvellement de leur admis-sionou pour l'admissionde variétés dérivées.
En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'expiration de la
période d'admissionpour certain es variétés pour lesquelles l'admission
a été octroyée dans ces États membres avant le 1
erjanvier 1986 peut, à
la demande de ces États membres, être également fixée pour le 30 juin1990, conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, etles variétés en cause peuvent être incluses dans les mesures officiellesvisées au deuxième alinéa.
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les doutes
apparus après l'admission d'une variété en ce qui concerne l'apprécia-tion de sa distinction ou de sa dénomination au moment de sonadmission.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 12
▼B
2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que la condi-
tion de la distinction au sens de l'article 5 n'a pas été remplie lors del'admission, l'admission est remplacée par une autre décision, le cas
échéant l'annulation, conforme à la présente directive.
Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, avec effet au
moment de son admission initiale, comme une variété connue dans laCommunauté au sens de l'article 5, paragraphe 1.
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que sa déno-
mination au sens de l'article 9 n'a pas été acceptable lors del'admission, la dénomination est adaptée de telle manière qu'elle soitconforme à la présente directive. Les États membres peuvent permettreque la dénomination antérieure puisse être utilisée temporairement àtitre supplémentaire. Des modalités selon lesquelles la dénomination
antérieure peut être utilisée à titre supplémentaire peuvent être fixées
selonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
4. Des modalités d'applicationdes paragraphes 1, 2 et 3 peuven t être
fixées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une variété soit
annulée:
a) s'il est prouvé, lors des examens, qu'un variété n'est plus distincte,
stable ou suffisamment homogène;
b) si le ou les responsables de la variété en font la demande, sauf si
une sélection conservatrice reste assurée.
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une variété:
a) si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
arrêtées en application de la présente directive ne sont pas respec-
tées;
b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen, des
indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des
données dont dépend l'admission.
Article 15
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit supprimée de
leur catalogue si l'admission de cette variété est annulée ou si lapériode de validité de l'admissionest arrivée à expiration .
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur territoire, un délai
d'écoulement pour la certification, le contrôle des semences standard etla commercialisationdes semen ces jusqu'au 30 juinde la troisièmeannée au plus tard après la fin de l'admission.
Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 16, paragraphe 1,
dans le catalogue commun des variétés visé à l'article 17, le délaid'écoulement qui expire le dernier parmi ceux accordés par les diffé-rents États membres d'admission en vertu du premier alinéa s'appliqueà la commercialisation dans tous les États membres, dans la mesure oùles semences de la variété concernée n'ont été soumises à aucune
restrictionde commercialisationquan t à la variété.
3. En ce qui concerne les variétés dont l'autorisation a été renou-
vellée conformément à l'article 12, paragraphe 3, les États membrespeuvent accepter, jusqu'au 30 juin 1994, les noms utilisés avant lerenouvellement.
Article 16
1. Les États membres veillent à ce que les semences de variétés
admises conformément aux dispositions de la présente directive ouselon des principes correspondant à ceux de la présente directive nesoient soumises, à compter de la publication visée à l'article 17, àaucune restriction de commercialisation quant à la variété.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 13
▼B
2. Un État membre peut, sur demande à traiter conformément à
l'article 46, paragraphe 2, ou à l'article 46, paragraphe 3, dans le casdes variétés génétiquement modifiées, être autorisé à interdire pour
tout ou partie de sonterritoire, l'utilisationde la variété ou à prescrire
des conditions appropriées de culture de la variété et, dans le cas prévuau point b), des conditions d'utilisation des produits issus de la culturede cette variété:
a) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le
planphytosan itaire, à la culture d'autres variétés ou espèces ou,
b) s'il a des raisons valables, autres que celles qui ont déjà été
évoquées ou qui ont pu être évoquées lors de la procédure visée à
l'article 10, paragraphe 2, de considérer que la variété présente unrisque pour la santé humaine ou l'environnement.
Article 17
Conformément aux informations fournies par les États membres et au
fur et à mesure que celles-ci lui parviennent, la Commission assure lapublicationau Journal officiel des Communautés européennes , série C,
sous la désignation «Catalogue commun des variétés des espèces delégumes», de toutes les variétés dont les semences ne sont, en applica-tionde l'article 16, soumises à aucun e restrictionde commercialisation
quant à la variété ainsi que des indications prévues à l'article 9, para-
graphe 1, concernant le ou les responsables de la sélectionconservatrice. La publication indique les États membres ayant bénéficiéd'une autorisation selon l'article 16, paragraphe 2, ou l'article 18.
Cette publicationcompren d les variétés pour lesquelles undélai d'écou-
lement est appliqué selon l'article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa.La durée du délai d'écoulement et, le cas échéant, les États membrespour lesquels le délai n'est pas d'application y sont indiqués.
La notice d'accompagnement publiée indique clairement les variétés
qui ont été génétiquement modifiées.
Article 18
S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue
commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le planphytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, présenter un
risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre
peut, sur demande, être autorisé selon la procédure visée à l'article 46,paragraphe 2, ou à l'article 46, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variétégénétiquement modifiée, à interdire la commercialisation des semencesou plants de cette variété dans tout ou partie de son territoire. En cas de
danger imminent de propagation d'organismes nuisibles, de danger
imminent pour la santé humaine ou pour l'environnement, cette inter-dictionpeut être établie par l'État membre in téressé dès le dépôt de sademande jusqu'au moment de la décision définitive qui doit être arrêtéedans les trois mois selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2,ou à l'article 46, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variété génétiquement
modifiée.
Article 19
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État membre ayant
admis initialement ladite variété, un ou plusieurs autres États membres
peuvent maintenir l'admission de cette variété si les conditions de
l'admission y sont maintenues. Pour autant qu'il s'agit d'une variétépour laquelle une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit resterassurée.
Article 20
1. Les États membres prescrivent que des semences de chicorée
industrielle ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de semencesofficiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres prescrivent que des semences d'autres espèces
de légumes ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 14
▼B
semences officiellement certifiées «semences de base» ou «semences
certifiées», soit de semences standard.
3. Toutefois, il peut être prescrit, selonla procédure visée à l'article
46, paragraphe 2, que des semences de certaines espèces de légumes ne
peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles
ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semencescertifiées».
4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,dans la mesure où de telles méthodes existent.
Article 21
Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 et 2, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences
de base et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous
réserve que leur identité soit garantie.
Article 22
Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux
dispositions de l'article 20:
a) la certificationofficielle et la commercialisationde semen ces de
base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe II en ce qui
concerne la faculté germinative. Dans ce cas, toutes dispositions
utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une facultégerminative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation,sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numérode référence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certifi-
cationofficielle et la commercialisationjusqu'au premierdestinataire commercial de semences des catégories «semences debase» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pasterminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des condi-tions fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative.
La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport
d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiquésles nom et adresse du premier destinataire; toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinativeconstatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté
germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur un étiquette
spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro deréférence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 36 en ce qui concerne la reproduc-tionhors de la Commun auté.
Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points
a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui concernele contrôle.
Article 23
1. Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 et 2, les
États membres peuvent:
a) autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser
de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou de
sélection;
b) autoriser les obtenteurs et leurs représentants établis sur le territoire
à commercialiser, pour une période limitée, des semences apparte-nant à une variété pour laquelle une demande d'admission à uncatalgoue national a été introduite dans au moins un État membre,2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 15
▼B
et pour laquelle des informations techniques spécifiques ont été
soumises.
2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent
accorder les autorisations visées au paragraphe 1, point b), sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, notam-
ment en ce qui concerne l'acquisition de données, le genre de cesdonnées, le stockage et la dénomination de la variété, l'étiquetage desemballages.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14
décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux finsdéfinies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées
les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations
devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe2.
Article 24
Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce
qui concerne les conditions fixées aux annexes I et II, des conditionssupplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification.
Article 25
1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen des
semences pour la certification et du contrôle a posteriori, les échantil-lons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
Ces dispositions sont également applicables dans les cas où des échan-
tillons de semences standard sont prélevés officiellement pour lecontrôle a posteriori.
2. Au cours de l'examendes semen ces pour la certificationet du
contrôle a posteriori, les échantillons sont prélevés sur des lots homo-gènes. Le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon
sont indiqués à l'annexe III.
Article 26
1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des
semences certifiées et de semences standard ne peuvent être commer-
cialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages
fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 27 et 28,d'unsystème de fermeture et d'unmarquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-ture ainsi que le marquage.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres
peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser de petits
emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés dela même espèce. L'espèce, lorsque la présente disposition est appli-cable, ainsi que les règles relatives à la taille maximale des petitsemballages et les exigences pour l'étiquetage sont établies conformé-ment à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
Article 27
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences decette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits
emballages CE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de
façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeturene soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 28,paragraphe 1, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.
Afind'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moin s
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposi-tiond'unscellé officiel.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 16
▼B
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peut être con s-
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du
présent paragraphe.
2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellementou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention sur
l'étiquette prévue à l'article 28, paragraphe 1, de la dernière nouvelle
fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés defaçon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeturene soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 28, paragraphe
3 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont égale-
ment, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'unefermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition desétiquettes. Selonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il peutêtre constaté si un système de fermeture déterminé répond aux disposi-
tions du présent paragraphe. Dans le cas des petits emballages de la
catégorie «semences certifiées», il ne peut être procédé à une ouplusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragra-
phes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base, fermés surleur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être
fixées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
Article 28
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences decette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petitsemballages,
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexeIV partie A et dont les indications sont rédigées dans une deslangues officielles de la Communauté. Pour les emballages transpa-rents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle est lisible àtravers l'emballage. La couleur de l'étiquette est blanche pour les
semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque
l'étiquette est pourvue d'unœillet, sa fixationest assurée dan s tousles cas par unscellé officiel. Si, dan s le cas prévu à l'article 22, lessemences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexeII quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'éti-quette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.
Conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il
peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballageles indications prescrites de manière indélébile et selon le modèlede l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications fixées pour l'étiquette à l'annexe IVpartie A point a) 4 à 7. La notice est constituée de façon qu'elle nepuisse être confondue avec l'étiquette visée au point a). La notice
n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de
manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément aupoint a), l'étiquette figure à l'intérieur d'un emballage transparentou une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirableest utilisée.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions
relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à laprocédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
3. Les emballages de semences standard et les petits emballages de
semences de la catégorie «semences certifiées» sont munis, conformé-ment aux indications de l'annexe IV, partie B, d'une étiquette du2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 17
▼B
fournisseur ou d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans
une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquetteest bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les semences
standard.
Sauf dans le cas de petits emballages de semences standard, les infor-
mations prescrites ou autorisées par le présent paragraphe sontclairement séparées de toute autre information figurant sur l'étiquetteou l'emballage, y compris celles prévues par l'article 30.
Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à la procédure
visée à l'article 46, paragraphe 2, si les petits emballages de semencesstandard de toutes ou de certaines espèces devront satisfaire à cettecondition ou si les informations prescrites ou autorisées devront se
distinguer de quelque autre manière de toute autre information si le
trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel sur l'étiquetteou sur l'emballage.
4. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1
erjuillet 1970,
il est permis en outre de faire mention sur l'étiquette d'une sélectionconservatrice de la variété qui a été ou qui sera déclarée conformémentaux dispositions de l'article 41, paragraphe 2. Il est interdit de se référer
à des propriétés particulières qui seraient en relation avec la sélection
conservatrice.
La date est celle du:
—1
erjanvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni;
—1ermars 1986, pour l'Espagne.
Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle est clairement
séparée, de préférence par un tiret. Elle ne doit pas ressortir davantage
que la dénomination variétale.
Article 29
Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant que le
contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits
emballages de semences certifiées, notamment lors du fractionnementdes lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petitsemballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être fermés officiel-lement ou sous contrôle officiel.
Article 30
1. Conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, il
peut être prescrit que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par laprésente directive, les emballages de semences de base, de semencescertifiées de toute nature ou de semences standard portent une étiquette
du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette offi-
cielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, impriméessur l'emballage proprement dit).
Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également
fixées conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
2. Dans le cas de semences de base et de semences certifiées, l'éti-
quette ou l'impression visée au paragraphe 1 sont rédigées de manière àne pas pouvoir être confondues avec l'étiquette officielle visée àl'article 28, paragraphe 1.
Article 31
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modi-
fiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout documentqui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive,
officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement
modifiée.
Article 32
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base, des semences certifiées ou des semences standard2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 18
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est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du
fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pourles petits emballages, ces mentions peuvent figurer directement sur
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
Article 33
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques auniveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 46, para-graphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditionsauxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pasdépasser sept ans.
Article 34
1. Les États membres veillent à ce que les semences commerciali-
sées conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soitfacultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caracté-
ristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à
aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par laprésente directive ou par toute autre directive communautaire.
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à l'article 20,
paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa demande, être autorisé,
selonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2, à prescrire queles semences de certaines espèces de légumes ne peuvent être commer-cialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellementcertifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 35
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de généra-
tions antérieures aux semences de base peuvent être commercialiséesconformément à l'article 21, premier tiret, sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
la certification, conformément aux dispositions applicables à lacertificationdes semen ces de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la présente
directive, et,
c) les emballages portent une étiquette officielle indiquant au moins les
indications suivantes:
— service de certificationet État membre, ou leur sigle distin ctif,
— numéro de référence du lot,
— mois et année de la fermeture, ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui
peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
encaractères latin s,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention «semence prébase»,— nombre de générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait
violet.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 19
▼B
Article 36
1. Les États membres prescrivent que les semences de légumes:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Étatsmembres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a étéaccordée, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), ou
provenant directement du croisement de semences de base officiel-
lement certifiées dans un État membre avec des semences de baseofficiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et,
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans préjudice des autres dispositions de la
présente directive, être officiellement certifiées comme semences certi-fiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour
la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel,que les conditions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont étérespectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures
aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi lacertification officielle comme semences de base, si les conditionsprévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de légumes qui ont été récoltées dans la Commu-
nauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions
du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,
conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, et,
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les condi-
tions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier tiret relatives à l'emballage et à l'étiquetage
peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspectionsur pied, celles établissant les documents pour ces semences non défi-nitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables
de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette
exemption.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de
légumes:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Étatsmembres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a étéaccordée, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), ouprovenant directement du croisement de semences de base officiel-
lement certifiées dans un État membre avec des semences de base
officiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et,
— récoltées dans un pays tiers
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseont été soit produites soit officiellement certifiées, si ces semences ontété soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions
prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article
37, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée et s'il a étéconstaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexeII, pour la même catégorie, ont été respectées. Les autres Étatsmembres peuvent également autoriser la certification officielle de tellessemences.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 20
▼B
Article 37
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers
offrent les mêmes garanties que les examens dans les Étatsmembres, prévus à l'article 7;
b) si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays
tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par lesÉtats membres;
c) si, dans les cas visés à l'article 36, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions fixées à l'annexe I;
d) si les semences de légumes récoltées dans un pays tiers et offrant
les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'auxdispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité,pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équiva-lentes aux semences de base, aux semences certifiées ou auxsemences standard récoltées à l'intérieur de la Communauté et
conformes aux dispositions de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nouvel État
membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à
laquelle il doit mettre envigueur les disposition s législatives, régle-mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
Article 38
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement
général en semences de base, semences certifiées ou semences standarddans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut êtredécidé que, conformément à la procédure visée à l'article 46, para-graphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée,
la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, dans les
quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, desemences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou desemences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun desvariétés des espèces de légumes» ou aux catalogues nationaux desvariétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'éti-
quette officielle ou l'étiquette du fournisseur est celle prévue pour la
catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant
pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette est de couleurmarron. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en causesont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 46, para-graphe 2.
Article 39
1. Les États membres veillent à ce que les semences de légumes
soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, aumoins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences etconditions de la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la
commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences impor-tées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de productionet service de con trôle officiel;2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 21
▼B
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
Article 40
Les États membres veillent à ce que les semences des catégories
«semences certifiées» et «semences standard» soient soumises à un
contrôle officiel a posteriori en culture effectué par sondage en ce quiconcerne leur identité et leur pureté variétales par rapport à des échan-tillons témoins.
Article 41
1. Les États membres veillent à ce que les responsables de l'apposi-
tion des étiquettes relatives aux semences standard destinées à lacommercialisation:
a) les tiennent informés du début et de la fin de leurs activités;
b) tiennent une compatibilité se rapportant à tous les lots de semences
standard et la tiennent à leur disposition durant trois ans au moins;
c) tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins, un échantillon
témoin des semences de variétés pour lesquelles une sélectionconservatrice n'est pas exigée;
d) prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la commercialisa-
tion et les tiennent à leur disposition durant deux ans au moins.
Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une surveillance
officielle effectuée par sondage. L'obligation prévue au point c) ne
s'applique qu'aux responsables qui sont producteurs.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne ayant l'inten-
tion de faire mention d'une sélection conservatrice selon l'article 28,paragraphe 4, annonce cette intention.
Article 42
1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrôles a poste-
riori effectués en culture, que les semences d'une variété n'ont pasrépondu suffisamment aux conditions prévues pour l'identité ou lapureté variétales, les États membres veillent à ce que la commercialisa-tion de ces semences puisse être totalement ou partiellement, et
éventuellement pour une période déterminée, interdite au responsable
de leur commercialisation.
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 sont annulées
dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude que les semencesdestinées à la commercialisation répondront à l'avenir aux conditions
concernant l'identité et la pureté variétales.
Article 43
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons,prélevés par sondages, de semences de légumes mises sur le marchéen application des dispositions de la présente directive, qu'elles soientobligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure cequi suit:
— des semences récoltées dans des pays tiers,
— des semences adaptées à l'agriculture biologique,— des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in
situ et de l'utilisationdurable des ressources phytogén étiques.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 22
▼M1
▼M1
2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procé-
dures techniques de certification et de vérifier le respect des exigencesauxquelles les semences doivent répondre.
3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à
l'article 46, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisationdes essais comparatifs. La Commissionin forme le comité visé àl'article 46, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pourl'exécutiondes essais et des résultats de ceux-ci.
4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exé-
cutiondes essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits
annuels alloués par l'autorité budgétaire.
5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la
Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés
conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.
6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés
que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sousla responsabilité de l'État.
Article 44
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
visée à l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de lasituation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences
traitées chimiquement peuvent être commercialisées.
2. Des conditions particulières sont fixées selon la procédure visée à
l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situ-ation en ce qui concerne la conservation in situet l'utilisationdurable
des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commer-
cialisationde semen ces:
a) de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement culti-
vées dans des localités et régions particulières et qui sont menacéesd'érosion génétique, sans préjudice des dispositions du règlement(CE) n
o1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conserva-
tion, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources
énergétiques en agriculture (1);
b) de variétés sans valeur intrinsèque pour une production végétale
commerciale mais mises au point pour être cultivées dans des condi-
tions particulières.
3. Les conditions particulières visées au paragraphe 2 comprennent
notamment les points suivants:
a) dans le cas visé au paragraphe 2, point a), les races primitives et
variétés sont admises conformément aux dispositions de la présente
directive. Enparticulier, les résultats d'essais n onofficiels et lesconnaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au coursde la culture, de la reproductionain si que de l'utilisationet lesdescriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'yrapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris en considé-
ration et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une
fois admise, cette race primitive ou cette variété figure entan t que«variété de conservation» dans le catalogue commun;
b) dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), des restrictions
quantitatives appropriées.
Article 45
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselonla procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 23
(1) JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.▼B
▼B
Article 46
1. La Commission est assistée par le comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article
1erde la décision66/399/CEE du Con seil (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 47
Sous réserve des dispositions de l'article 18 et des annexes I et II, la
présente directive n'affecte pas les dispositions des législations natio-nales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de
protectionde la propriété in dustrielle ou commerciale.
Article 48
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
visée à l'article 46, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de lasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commerciali-
sées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation
durable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espècesénumérées à l'article 1
erde la directive 2002/53/CE (2) qui sont asso-
ciées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont
menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b),
comprennent en particulier les points suivants:
a) les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et
approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable dela commercialisation des semences dans des zones définies;
b) des restrictions quantitatives appropriées.
Article 49
Un État membre peut, sur demande à traiter conformément à la procé-
dure visée à l'article 46, paragraphe 2, être totalement ou partiellement
dispensé de l'application de la présente directive, pour certaines espècesqui ne sont pas normalement reproduites ou commercialisées sur sonterritoire, sauf si une telle dérogation va à l'encontre des dispositionsde l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1.
Article 50
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 24
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
La Commissionenin forme les autres États membres.
Article 51
1. La directive 70/458/CEE, telle que modifiée par les directives
figurant à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obliga-tions des États membres en ce qui concerne les délais de transposition
figurant à l'annexe VI, partie B.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe VII.
Article 52
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 53
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 25
▼B
ANNEXE I
CONDITIONSPOUR LA CERTIFICATIONQUANT À LA CULTURE
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.
2. Pour les semences de base, il est procédé à au moins une inspection officielle
sur pied. Pour les semences certifiées, il est procédé à au moins une inspec-
tion sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des
cultures de chaque espèce.
3. L'état cultural du champ de productionet l'état de développemen t de la
culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales
ainsi que de l'état sanitaire.
4. Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner
une pollinisation étrangère indésirable sont les suivantes:
A.Beta vulgaris
1. Par rapport à toute source pollinique du genre
Betanon incluse ci-dessous1 000 mètres;
2. par rapport à des sources de pollende variétés
de la même sous-espèce appartenant à un
groupe différent de variétés:
a) pour les semences de base 1 000 mètres,
b) pour les semences certifiées 600 mètres;
3. par rapport à des sources de pollende variétés
de la même sous-espèce appartenant au même
groupe de variétés:
a) pour les semences de base 600 mètres,
b) pour les semences certifiées 300 mètres.
Les groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la
procédure visée à l'article 46, paragraphe 2.
B.Espèces de Brassica
1. Par rapport à des sources de pollenétran ger
susceptible de provoquer une détérioration
sérieuse dans les variétés des espèces de Bras-
sica:
a) pour les semences de base 1 000 mètres,b) pour les semences certifiées 600 mètres;
2. par rapport à d'autres sources de pollenétran ger
susceptible de se croiser avec des variétés des
espèces de Brassica:
a) pour les semences de base 500 mètres,b) pour les semences certifiées 300 mètres.
C.Chicorée industrielle
1. Par rapport à d'autres espèces de mêmes genres
ou sous-espèces: 1 000 mètres;
2. par rapport à d'autres variétés de chicorée
industrielle:
a) pour les semences de base 600 mètres,
b) pour les semences certifiées 300 mètres.
D.Autres espèces
1. Par rapport à des sources de pollenétran ger
susceptible de provoquer une détérioration
sérieuse dans les variétés d'autres espèces
résultant de la pollinisation croisée:
a) pour les semences de base 500 mètres,
b) pour les semences certifiées 300 mètres;2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 26
▼B
2. par rapport à d'autres sources de pollenétran ger
susceptible de se croiser avec des variétés
d'autres espèces résultant de la pollinisationcroisée:
a) pour les semences de base 300 mètres,
b) pour les semences certifiées 100 mètres.
Ces distances peuvent ne pas être respectées lorsqu'il existe une protec-
tion suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
5. La présence de maladies et d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utili-
sation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 27
▼B
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.
2. La présence de maladies et d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utili-
sation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
3. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes:
a) Normes
EspècesPureté minimale
spécifique (%
du poids)Teneur maxi-
male engrain es
d'autres espèces
de plantes (%
du poids)Faculté germi-
native minimale
(% des
semences pures
ou des glomé-
rules)
Allium cepa 97 0,5 70
Allium porrum 97 0,5 65
Anthriscus cerefolium 96 1 70
Apium graveolens 97 1 70
Asparagus officinalis 96 0,5 70
Beta vulgaris (Cheltenham beet) 97 0,5 50
(glomérules)
Beta vulgaris (autre que Cheltenham beet) 97 0,5 70
(glomérules)
Brassica oleracea (chou-fleur) 97 1 70
Brassica oleracea (autres sous-espèces) 97 1 75
Brassica pekinensis 97 1 75
Brassica rapa 97 1 80
Capsicum annuum 97 0,5 65
Cichorium intybus (partim) [chicorée witloof
(endive), chicorée à larges feuilles (chicorée
italienne)]95 1,5 65
Cichorium intybus (partim) (chicorée industrielle) 97 1 80
Cichorium endivia 95 1 65
Citrullus lanatus 98 0,1 75
Cucumis melo 98 0,1 75
Cucumis sativus 98 0,1 80
Cucurbita maxima 98 0,1 80
Cucurbita pepo 98 0,1 75
Cynara cardunculus 96 0,5 65
Daucus carota 95 1 65
Foeniculum vulgare 96 1 70
Lactuca sativa 95 0,5 75
Lycopersicon lycopersicum 97 0,5 75
Petroselinum crispum 97 1 65
Phaseolus coccineus 98 0,1 80
Phaseolus vulgaris 98 0,1 75
Pisum sativum 98 0,1 80
Raphanus sativus 97 1 70
Scorzonera hispanica 95 1 70
Solanum melongena 96 0,5 65
Spinacia oleracea 97 1 75
Valerianella locusta 95 1 652002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 28
▼B
EspècesPureté minimale
spécifique (%
du poids)Teneur maxi-
male engrain es
d'autres espèces
de plantes (%
du poids)Faculté germi-
native minimale
(% des
semences pures
ou des glomé-
rules)
Vicia faba 98 0,1 80
b) Exigences supplémentaires
i) les semences de légumineuses ne doivent pas être contaminées par les
insectes vivants ci-après:
Acanthoscelides obtectus Sag.
Bruchus affinis Froel.
Bruchus atomarius L.
Bruchus pisorum L.
Bruchus rufimanus Boh.
ii) les semences ne doivent pas être contaminées par des Acarinavivants.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 29
▼B
ANNEXE III
POIDS VISÉS À L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2
1. Poids maximal d'unlot de semen ces:
a) semences de Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et
Vicia faba25 tonnes;
b) semences de dimension égale ou supérieure à celle
des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum
sativumetVicia faba20 tonnes;
c) semences de dimension inférieure à celle des grains
de blé10 tonnes.
Le poids maximal d'unlot n e peut être dépassé de plus de 5 %.
2. Poids minimal d'un échantillon
Espèce Poids (eng)
Allium cepa 25
Allium porrum 20
Anthricus cerefolium 20
Apium graveolens 5
Asparagus officinalis 100
Beta vulgaris 100
Brassica oleracea 25
Brassica pekinensis 20
Brassica rapa 20
Capsicum annuum 40
Cichorium intybus (partim) [chicorée witloof (endive)
chicorée à larges feuilles (chicorée italienne)]15
Cichorium intybus (partim) (chicorée industrielle) 50
Cichorium endivia 15
Citrullus lanatus 250
Cucumis melo 100
Cucumis sativus 25
Cucurbita maxima 250
Cucurbita pepo 150
Cynara cardunculus 50
Daucus carota 10
Foeniculum vulgare 25
Lactuca sativa 10
Lycopersicon lycopersicum 20
Petroselinum crispum 10
Phaseolus coccineus 1 000
Phaseolus vulgaris 700
Pisum sativum 500
Raphanus sativus 50
Scorzonera hispanica 30
Solanum melongena 20
Spinacia oleracea 75
Valerianella locusta 20
Vicia faba 1 0002002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 30
▼B
Pour les variétés hybrides F-1 des espèces précitées, le poids minimal de
l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois,
l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 g et cemprendre au moins400 graines.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 31
▼B
ANNEXE IV
ÉTIQUETTE
A.Étiquetteofficielle (semencesdebaseetsemencescertifiées, àl'exclusion
des petits emballages)
I.Indications prescrites
1. «Règles et normes CE».
2. Service de certificationet État membre ou leur sigle.
3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé …
(mois et année)», ou
mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
de la certification, exprimés par la mention «échantillonné … (moiset année)».
4. Numéro de référence du lot.5. Espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous sonn om communou sous les deux.
6. Variété indiquée au moins en caractères latins.7. Catégorie.8. Pays de production.
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures.
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids
de graines pures et le poids total.
11. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:
— pour les semences de base, pour lesquelles l'hybride ou la lignée
inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement
admis aux termes de la présente directive:
le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement admis
avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le
cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir
de composants pour des variétés finales, du mot «composant»,
— pour les autres semences de base:
le nom du composant auquel appartiennent les semences de base,
qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une réfé-
rence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction
(mâle ou femelle) et accompagné du mot «composant»,
— pour les semences certifiées:
le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences de
base accompagné du mot «hybride».
12. Dans le cas où la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée
… (mois et année)» peuvent être indiqués.
II.Dimensions minimales
110 × 67 mm.
B.Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences stan-
dard et petits emballages de la catégorie «semences certifiées»)
I.Indications prescrites
1. «Règles et normes CE».
2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa
marque d'identification.
3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germi-
native. La fin de cette campagne peut être indiquée.
4. Espèce indiquée au moins en caractères latins.5. Variété indiquée au moins en caractères latins.
6. Catégorie pour les petits emballages; les semences certifiées peuvent
être marquées des lettres «C» ou «Z» et les semences standard
peuvent être marquées des lettres «ST».2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 32
▼B
7. Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des
étiquettes — pour les semences standard.
8. Numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié — pour les
semences certifiées.
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures à
l'exceptiondes petits emballages jusqu'à 500 grammes.
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids
de graines pures et le poids total.
II.Dimensions minimales de l'étiquette (à l'exclusion des petits emballages)
110 × 67 mm.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 33
▼B
ANNEXE V
ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS DE SEMENCES
NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT ET RÉCOLTÉES DANS UN
AUTRE ÉTAT MEMBRE
A.Indications à porter sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous sonn om communou sous les deux.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.
— Numéro de référence du champ ou du lot.
— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dansle document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous sonn om communou sous les deux.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la productiondu lot couvert par le documen t.— Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages.— Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la
culture dont les semences proviennent.
— Le cas échéant, les résultats d'une analyse préliminaire des semences.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 34
▼B
ANNEXE VI
PARTIE A
DIRECTIVEABROGÉE ET SES MODIFICATIONSSUCCESSIVES
(visées à l'article 51)
Directive 70/458/CEE (JO L 225 du 12.10.1970, p. 7)
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) uniquement l'article 6
Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) uniquement en ce qui concerne
les références faites aux dispo-
sitions de la directive 70/458/
CEE dans les articles 1 et 2
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) uniquement l'article 6
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) uniquement l'article 6Directive 76/307/CEE du Conseil (JO L 72 du 18.3.1976, p. 16) uniquement l'article 2
Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23) uniquement l'article 7
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) uniquement l'article 7Directive 79/641/CEE de la Commission(JO L 183 du 19.7.1979,
p. 13)uniquement l'article 4
Directive 79/692/CEE du Conseil (JO L 205 du 13.8.1979, p. 1) uniquement l'article 4
Directive 79/967/CEE du Conseil (JO L 293 du 20.11.1979, p. 16) uniquement l'article 3
Directive 80/1141/CEE du Conseil (JO L 341 du 16.12.1980, p.
27)uniquement l'article 2
Directive 86/155/CEE du Conseil (JO L 118 du 7.5.1986, p. 23) uniquement l'article 6
Directive 87/120/CEE de la Commission(JO L 49 du 18.2.1987,
p. 39)uniquement l'article 5
Directive 87/481/CEE de la Commission(JO L 273 du 26.9.1987,
p. 45)
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) uniquement l'article 8
Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) uniquement l'article 7Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) uniquement en ce qui concerne
les références faites aux dispo-
sitions de la directive 70/458/
CEE dans l'article 2 et l'annexe
II.I.7
Directive 96/18/CE de la Commission(JO L 76 du 26.3.1996, p.
21)uniquement l'article 3
Directive 96/72/CE de la Commission(JO L 304 du 27.11.1996,
p. 10)uniquement l'article 1, point 6
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) uniquement l'article 7
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) uniquement l'article 72002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 35
▼B
PARTIE B
LISTE DES DÉLAISDE TRANSPOSITIONEN DROIT NATIONAL
(visés à l'article 51)
Directive Date limite de transposition
70/458/CEE 1erjuillet 1972(1)(2)
71/162/CEE 1erjuillet 1972
72/274/CEE 1erjuillet 1972 (article 1)
1erjanvier 1973 (article 2)
72/418/CEE 1erjanvier 1973 (article 6, paragraphes 13 et 18)
1erjuillet 1972 (autres dispositions)
73/438/CEE 1erjanvier 1974 (article 6, paragraphe 4)
1erjuillet 1974 (autres dispositions)
76/307/CEE 1erjuillet 1975
78/55/CEE 1erjuillet 1977 (article 7, paragraphe 5)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
78/692/CEE 1erjuillet 1977 (article 7)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
79/641/CEE 1erjuillet 1980
79/692/CEE 1erjuillet 1977
79/967/CEE 1erjuillet 1982
80/1141/CEE 1erjuillet 1980
86/155/CEE 1ermars 1986 (article 6, paragraphes 3 et 8)
1erjuillet 1987 (autres dispositions)
87/120/CEE 1erjuillet 1988
87/481/CEE 1erjuillet 1989
88/332/CEE
88/380/CEE 1erjuillet 1982 (article 7, paragraphe 9)
1erjanvier 1986 (article 7, paragraphes 6 et 10)
1erjuillet 1992 (article 7, paragraphe 18)
1erjuillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE
96/18/CE 1erjuillet 1996
96/72/CE 1erjuillet 1997(3)
98/95/CE 1erfévrier 2000 [Rectificatif JO L 126 du 20.5.1999,
p. 23]
98/96/CE 1erfévrier 2000
(1)L e 1erjuillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1erjanvier 1986 pour la Grèce; le 1ermars
1986 pour l'Espagne et le 1erjanvier 1991 pour le Portugal.
(2)L e 1erjanvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
— La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur terri-
toire, da la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences desvariétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des
variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dispositions
de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être cemmercialisées sur le territoire des autresÉtats membres pendant cette période.
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent
à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalogues communs
ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la
Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directivessusmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles oude végétaux respectivement.
(
3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 36
▼B
ANNEXE VII
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive 70/458/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1er, premier alinéa
Article 34 Article 1er, second alinéa
Article 1erbis Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, lettre A Article 2, paragraphe 1, point b)Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) Article 2, paragraphe 1, point c) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) Article 2, paragraphe 1, point c) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) Article 2, paragraphe 1, point c) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) Article 2, paragraphe 1, point c) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) Article 2, paragraphe 1, point d) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) Article 2, paragraphe 1, point d) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) Article 2, paragraphe 1, point d) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d) Article 2, paragraphe 1, point d) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point e) Article 2, paragraphe 1, point d) v)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point a) Article 2, paragraphe 1, point e) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point b) Article 2, paragraphe 1, point e) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point c) Article 2, paragraphe 1, point e) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre D, point d) Article 2, paragraphe 1, point e) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point a) Article 2, paragraphe 1, point f) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point b) Article 2, paragraphe 1, point f) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre E, point c) Article 2, paragraphe 1, point f) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point a) Article 2, paragraphe 1, point g) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point b) Article 2, paragraphe 1, point g) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point c) Article 2, paragraphe 1, point g) iii)Article 2, paragraphe 1 bis Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 1 ter Article 2, paragraphe 3
Articles 3 à 8 Articles 3 à 8
Article 9 —
Article 10 Article 9
Article 11 Article 10
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12
Article 13 bis Article 13
Article 14 Article 14
Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 1
Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 3 —
Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1
Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 2
Article 16, paragraphes 3 à 5 —
Articles 17 à 19 Articles 17 à 19
Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1
Article 20, paragraphe 1 bis Article 20, paragraphe 2
Article 20, paragraphe 2 Article 20, paragraphe 3
Article 20, paragraphe 3 Article 20, paragraphe 4Article 20, paragraphe 5 —2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 37
▼B
Directive 70/458/CEE Présente directive
Article 20 bis Article 21
Article 21 Article 22Article 21 bis Article 23
Article 22 Article 24Article 23 Article 25Article 24 Article 26Article 25 Article 27Article 26, paragraphe 1 Article 28, paragraphe 1Article 26, paragraphe 1 bis Article 28, paragraphe 2
Article 26, paragraphe 1 ter Article 28, paragraphe 3
Article 26, paragraphe 2, alinéas 1 à 3 Article 28, paragraphe 4, alinéas 1 à 3Article 26, paragraphe 2, alinéa 4 —Article 27 Article 29Article 28 Article 30Article 28 bis Article 31
Article 29 Article 32Article 29 bis Article 33
Article 30 Article 34Article 30 bis Article 35
Article 31 Article 36
Article 32, paragraphe 1 Article 37, paragraphe 1Article 32, paragraphe 3 Article 37, paragraphe 2Article 33 Article 38Article 35 Article 39Article 36 Article 40Article 37 Article 41Article 38 Article 42Article 39 Article 43Article 39 bis, paragraphes 1 et 2 Article 44, paragraphes 1 et 2
Article 39 bis, paragraphe 3, point i) Article 44, paragraphe 3, point a)
Article 39 bis, paragraphe 3, point ii) Article 44, paragraphe 3, point b)
Article 40 ter Article 45
Article 40 Article 46 paragraphes 1, 2 et 4Article 40 bis Article 46 paragraphes 1, 3 et 4
Article 41 Article 47Article 41 bis, paragraphe 1 Article 48, paragraphe 1
Article 41 bis, paragraphe 2, point i) Article 48, paragraphe 2, point a)
Article 41 bis, paragraphe 2, point ii) Article 48, paragraphe 2, point b)
Article 42 Article 49
— Article 50(
1)
— Article 51— Article 52— Article 53ANNEXE I, Partie 1 ANNEXE I, Partie 1ANNEXE I, Partie 2 ANNEXE I, Partie 2ANNEXE I, Partie 3 ANNEXE I, Partie 3ANNEXE I, Partie 4, point A ANNEXE I, Partie 4, point AANNEXE I, Partie 4, point A bis ANNEXE I, Partie 4, point B2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 38
▼B
Directive 70/458/CEE Présente directive
ANNEXE I, Partie 4, point A ter ANNEXE I, Partie 4, point C
ANNEXE I, Partie 4, point B ANNEXE I, Partie 4, point D
ANNEXE I, Partie 5 ANNEXE I, Partie 5
ANNEXE II ANNEXE II
ANNEXE III ANNEXE III
ANNEXE IV, Partie A, point a) 1 ANNEXE IV, Partie A, point a) 1
ANNEXE IV, Partie A, point a) 2 ANNEXE IV, Partie A, point a) 2
ANNEXE IV, Partie A, point a) 3 ANNEXE IV, Partie A, point a) 3
ANNEXE IV, Partie A, point a) 4 ANNEXE IV, Partie A, point a) 4
ANNEXE IV, Partie A, point a) 5 ANNEXE IV, Partie A, point a) 5
ANNEXE IV, Partie A, point a) 6 ANNEXE IV, Partie A, point a) 6
ANNEXE IV, Partie A, point a) 7 ANNEXE IV, Partie A, point a) 7
ANNEXE IV, Partie A, point a) 8 ANNEXE IV, Partie A, point a) 8
ANNEXE IV, Partie A, point a) 9 ANNEXE IV, Partie A, point a) 9
ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 ANNEXE IV, Partie A, point a) 10
ANNEXE IV, Partie A, point a) 10 bis ANNEXE IV, Partie A, point a) 11
ANNEXE IV, Partie A, point a) 11 ANNEXE IV, Partie A, point a) 12
ANNEXE IV, Partie A, point b) ANNEXE IV, Partie A, point b)ANNEXE IV, Partie B ANNEXE IV, Partie B
ANNEXE V ANNEXE V
— ANNEXE VI
— ANNEXE VII
(1) 98/95/CE, article 9, paragraphe 2, et 98/96/CE, article 8, paragraphe 2.2002L0055 — FR — 18.04.2004 — 002.001 — 39