1995D0328 — FR — 10.03.2001 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne
sont pas encore couverts par une décision spécifique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/328/CE)
(JO L 191 du 12.8.1995, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 97/588/CE de la Commission du 28 juillet1997 L 238 46 29.8.1997
►M2 Décision 98/418/CE de la Commission du 30 juin 1998 L 190 53 4.7.1998
►M3 Décision 98/739/CE de la Commission du 14 décembre 1998 L 354 64 30.12.1998
►M4 Décision 2001/67/CE de la Commission du 23 janvier 2001 L 22 41 24.1.2001
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en
provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une
décision spécifique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/328/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11,
considérant que, conformément à l'article 11 de la directive 91/493/
CEE, la Commission a fixé les conditions particulières d'importationdes produits de la pêche pour un nombre important de pays tiers déter-minés;
considérant que, pour les importations de produits de la pêche en
provenance de pays tiers non encore couverts par ce type de décision,
il convient dans un premier temps d'établir un modèle standardisé de
certificat sanitaire pour éviter une perturbation des échanges;
considérant que l'adoption d'un certificat sanitaire standardisé présente
des effets positifs tant pour les opérateurs que pour les services decontrôle et facilite la libre circulation à l'intérieur de la Communautédes produits de la pêche importés;
considérant que le modèle de certificat sanitaire établi par la présente
décision a un caractère provisoire pour une durée de temps limitée à
deux ans pendant lesquels les décisions particulières pourront être
adoptées; que, en conséquence, ce certificat provisoire n'est plus appli-cable dès lors qu'une décision particulière a été adoptée pour un paystiers déterminé;
considérant que les contrôles vétérinaires des produits de la pêche
importés doivent être effectués conformément à la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixantles principes relat ifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance
des pays tiers introduits dans la Communauté (
2), modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;que ces contrôles prévoient la présentation d'un certificat sanitaireaccompagnant les produits importés;
considérant que l'adoption d'un modèle standardisé de certificat sani-
taire ne préjuge pas des conditions particulières d'importation qui
seront arrêtées pour un pays tiers déterminé après évaluation de la situ-
ation sanitaire sur place par les experts de la Commission;
considérant que, en raison de leur statut particulier, il convient de ne
pas exiger le certificat sanitaire précité pour les produits de la pêchedéfinis à l'article 10 second alinéa de la directive 91/493/CEE;
considérant que, conformément à l'article 10 de la directive 91/493/
CEE, il convient de prévoir que le certificat sanitaire doit attester queles conditions de production, d'entreposage et de transport des produitsde la pêche destinés à la Communauté sont au moins équivalentes à
celles fixées dans la directive 91/493/CEE et dans ses textes d'applica-
tion;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1995D0328 — FR — 10.03.2001 — 005.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les lots de produits de la pêche introduits sur les territoires
définis à l'annexe I de la directive 90/675/CEE doivent provenir d'unétablissement agréé et inspecté par les autorités compétentes du pays
tiers, et être accompagnés d'un certificat sanitaire original numéroté
attestant que les conditions sanitaires de production, de manipulation,de transformation, d'emballage et d'identification des produits sont aumoins équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. Lemodèle de ce certificat sanitaire est fixé à l'annexe de la présente déci-sion.
2. Toutefois, cette exigence n'est pas requise pour les produits de la
pêche visés à l'article 10 second alinéa de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Le certificat sanitaire visé à l'article 1
erparagraphe 1 doitcomport er un
seul feuilletetdoitêt re rédigé au moins dans une des langues offi-cielles du pays d'introduction dans la Communauté, et, le cas échéant,dans une des langues du pays de destination.
Article 3
Le certificat sanitaire prévu par la présente décision ne s'applique pas
pour les produits de la pêche en provenance d'un pays tiers pour lequelles conditions particulières d'importation sont fixées.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1
erjuillet1995
►M4jusqu'au 31 décembre 2003 ◄.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0328 — FR — 10.03.2001 — 005.001 — 3
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ANNEXE
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