1985R3821 — FR — 11.01.2010 — 014.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3821/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que le règlement (CEE) no 1463/70 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2828/77 ( 5 ), a introduit un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route; considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l'ensemble des dispositions applicables en la matière et, par voie de conséquence, d'abroger le règlement (CEE) no 1463/70; qu'il convient toutefois de maintenir en vigueur pour une période déterminée l'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 pour certains transports de voyageurs; considérant que l'utilisation d'un appareil de contrôle susceptible d'indiquer les groupes de temps visés dans le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ( 6 ), est de nature à assurer un contrôle efficace de ces dispositions; considérant que l'obligation d'utiliser un tel appareil de contrôle ne peut être imposée qu'aux véhicules immatriculés dans les États membres; que certains de ces véhicules peuvent, en outre, être exclus sans inconvénients du champ d'application du présent règlement; considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de l'application des dispositions du présent règlement dans des circonstances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispenses devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission; considérant que, pour réaliser un contrôle efficace, l'appareil doit être d'un fonctionnement sûr et d'un emploi facile et être conçu de façon à exclure au maximum des possibilités de fraude; que, à cet effet, il importe notamment que l'appareil de contrôle fournisse sur des feuilles individuelles à chaque conducteur des indications enregistrées des différents groupes de temps suffisamment précises et aisément identifiables; considérant qu'un enregistrement automatique d'autres éléments de la marche du véhicule, tels que vitesse et parcours, peut contribuer sensiblement à la sécurité routière et à la conduite rationelle du véhicule et que, par conséquent, il paraît opportun de prévoir que l'appareil enregistre également ces éléments; considérant qu'il est nécessaire de fixer des normes communautaires de construction et d'installation des appareils de contrôle et de prévoir une procédure d'homologation CEE, afin d'éviter toute entrave sur tout le territoire des États membres, à l'immatriculation, à la mise en circulation ou à l'usage, ainsi qu'à l'utilisation de tels appareils; considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuer par voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n'ont pu le régler dans un délai de six mois; considérant qu'il serait utile, pour l'application du présent règlement et la prévention d'abus, de faire délivrer aux conducteurs qui le demandent une copie de leurs feuilles d'enregistrement; considérant que les objectifs susvisés de contrôle des temps de travail et de repos nécessitent que les employeurs et les conducteurs soient tenus à veiller au bon fonctionnement de l'appareil en exécutant avec soin les opérations requises par la réglementation; considérant que les dispositions relatives au nombre de feuilles d'enregistrement qu'un conducteur doit emporter doivent être modifiées par suite du remplacement de la semaine mobile par la semaine fixe; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les annexes du présent règlement; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure de coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité consultatif; considérant qu'il convient que les États membres échangent les informations disponibles sur les infractions constatées; considérant que, dans le but d'assurer un fonctionnement sûr et régulier de l'appareil de contrôle, il convient de prévoir des conditions uniformes pour les vérifications et contrôles périodiques auxquels l'appareil installé doit être soumis, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE PREMIER

Principes et champ d'application

Article premier

L'appareil de contrôle au sens du présent règlement doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle, aux prescriptions du présent règlement, ►M6 y compris les annexes I ou I B et II ◄ .

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Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil ( 7 ) s'appliquent.

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Article 3

▼M11

1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 du règlement (CE) no 561/2006. Les véhicules visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no 561/2006, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.

2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent règlement les véhicules visés à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 561/2006.

3. Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, dispenser de l'application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l'article 14 du règlement (CE) no 561/2006.

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4. Les États membres peuvent exiger pour les transports nationaux l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle, conformément au présent règlement, sur tous les véhicules pour lesquels le paragraphe 1 ne l'exige pas.







CHAPITRE II

Homologation

Article 4

▼M6

Aux fins du présent chapitre, les termes «appareil de contrôle» s'entendent comme «appareil de contrôle ou ses composants».

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Toute demande d'homologation CEE pour un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6 ou de carte à mémoire ◄ , accompagnée des documents descriptifs appropriés, est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Pour un même modèle d'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6 ou de carte à mémoire ◄ , cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Article 5

▼M6

Chaque État membre accorde l'homologation CE à tout modèle d'appareil de contrôle, à tout modèle de feuille d'enregistrement ou (de) carte à mémoire si ceux-ci sont conformes aux prescriptions des annexes I ou I B et si l'État membre est à même de surveiller la conformité de la production au modèle homologué.

▼M14

La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2. Les essais nécessaires à cet égard sont effectués par des experts au fait des techniques les plus récentes en matière de manipulation.

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Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire l'objet d'une homologation CEE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'homologation CEE initiale.

Article 6

Les États membres attribuent au demandeur une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque modèle d'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6 ou de carte à mémoire ◄ qu'ils homologuent en vertu de l'article 5.

Article 7

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6 ou de carte à mémoire ◄ qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer; en cas de refus, elles communiquent la motivation de la décision.

Article 8

1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE visée à l'article 5 constate que des appareils de contrôle ou des feuilles d'enregistrement ►M6 ou des cartes à mémoire ◄ portant la marque d'homologation CEE qu'il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle soit assurée. Celles-ci peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE.

2. l'État membre qui a accordé une homologation CEE doit la révoquer si l'appareil de contrôle ou la feuille d'enregistrement ►M6 ou la carte à mémoire ◄ ayant fait l'objet de l'homologation sont considérés comme non conformes au présent règlement, y compris ses annexes, ou présentent, à l'usage, un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.

3. Si l'État membre ayant accordé une homologation CEE est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de ce dernier, les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.

4. L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché et la mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles ►M6 ou des cartes à mémoire ◄ . Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les appareils de contrôle ou les feuilles ►M6 ou les cartes à mémoire ◄ dispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou avec les exigences du présent règlement.

En tout cas, les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement et informent la Commission, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée et d'autres mesures prises en conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiant ces mesures.

5. Si l'État membre qui a procédé à une homologation CEE conteste l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs y afférents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres. La Commission fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.

Article 9

1. Le demandeur de l'homologation CEE pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.

2. Les autorités compétentes de chaque État membre indiquent sur la fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels le modèle de feuille peut être utilisé.

Article 10

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la mise en circulation ou l'usage des véhicules équipés de l'appareil de contrôle pour des motifs inhérents à un tel équipement si l'appareil est muni de la marque d'homologation CEE visée à l'article 6 et de la plaquette d'installation visée à l'article 12.

Article 11

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6 ou de carte à mémoire ◄ , prise en vertu du présent règlement, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.







CHAPITRE III

Installation et contrôle

Article 12

1. Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation de l'appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autorités compétentes des États membres, après que celles-ci ont entendu, si elles le désirent, l'avis des fabricants intéressés.

▼M6

La durée de validité administrative des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés ne peut dépasser un an.

En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro d'information «atelier», mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.

▼M6

2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre, pour les appareils de contrôle conformes à l'annexe I B, introduit les données électroniques de sécurité permettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées ainsi que des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.

3. Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur sont délivrées et elles lui communiquent copie des marques et des informations nécessaires relatives aux données électroniques de sécurité utilisées.

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4. La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle aux prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquette d'installation apposée dans les conditions prévues ►M6 aux annexes I et I B ◄ .

▼M3

5. Tout scellement peut être enlevé par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I chapitre V paragraphe 4 ►M6 ou à l'annexe I B, chapitre VI, point c) ◄ du présent règlement.

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CHAPITRE IV

Dispositions d'utilisation

▼M6

Article 13

L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B.

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Article 14

▼M6

1. L'employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, l'employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I B puisse s'effectuer correctement en cas de contrôle.

▼M11

2. L'entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application de l'article 15, paragraphe 1, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d'enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentés ou remis sur demande de tout agent de contrôle habilité.

▼M6

3. La carte de conducteur visée à l'annexe I B est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.

Un État membre peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur.

a) Aux fins du présent règlement, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins cent quatre-vingt-cinq jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

b) Les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable.

c) Dans le cas où les autorités compétentes de l'État membre de délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au point b), ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments d'information ou des preuves supplémentaires.

d) Les autorités compétentes de l'État membre de délivrance s'assurent, autant que faire se peut, que le demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité.

4.

a) L'autorité compétente de l'État membre personnalise la carte de conducteur conformément aux dispositions de l'annexe I B. La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans. Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte en cours de validité. Il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré. Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de carte de conducteur, mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité. En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet. En cas de demande de renouvellement d'une carte dont la date de validité arrive à expiration, l'autorité fournit une nouvelle carte avant la date d'échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus à l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa.

b) Les cartes de conducteur ne sont délivrées qu'aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 3820/85.

c) La carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l'objet, pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l'autorité compétente d'un État membre constate que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par un État membre autre que celui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie la carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution.

d) Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à l'État membre qui effectue l'échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité. Les États membres qui effectuent un échange renvoient l'ancienne carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée et indiquent les raisons de cette restitution.

e) Lorsqu'un État membre remplace ou échange une carte de conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou renouvellement ultérieur, est enregistré dans cet État membre.

f) Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes de conducteur.

5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ( 8 ), enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire pendant au moins trois cent soixante-cinq jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne puissent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.

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Article 15

1. Les conducteurs n'utilisent pas de feuilles d'enregistrement ►M6 ou de cartes de conducteur ◄ souillées ou endommagées. À cet effet, les feuilles ►M6 ou les cartes de conducteur ◄ doivent être protégées de manière adéquate.

▼M6

Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur, ils doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d'expiration de la carte.

▼B

En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements ►M6 ou d'une carte de conducteur ◄ , les conducteurs doivent joindre la feuille ►M6 ou la carte de conducteur ◄ endommagée à la feuille de réserve utilisée pour la remplacer.

▼M6

En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale.

▼M11

En cas d'endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n'est pas en possession de celle-ci, le conducteur:

a) au début de son trajet, imprime les données détaillées relatives au véhicule qu'il conduit et fait figurer sur cette sortie imprimée: i) les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature; ii) les périodes visées au paragraphe 3, second tiret, points b), c) et d);

b) à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature.

▼B

2. Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ►M6 ou les cartes de conducteur ◄ chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement ►M6 ou la carte de conducteur ◄ n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d'enregistrement ►M6 ou carte de conducteur ◄ ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.

▼M11

Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser l'appareil installé dans le véhicule, les périodes visées au paragraphe 3, second tiret, points b), c) et d) sont:

a) si le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I, inscrites sur la feuille d'enregistrement de façon lisible et sans souillure, manuellement, automatiquement ou par d'autres moyens; ou

b) si le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, inscrites sur la carte de conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle dont dispose l'appareil de contrôle.

Lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, chaque conducteur veille à ce que sa carte de conducteur soit insérée dans l'ouverture correcte du tachygraphe.

▼B

Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.

3. Les conducteurs:

— veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule,

— actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes: — a) sous le signe: le temps de conduite; ▼M11 b) par «autre tâche», on entend toute activité autre que la conduite, définie à l'article 3, point a), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ( 9 ), ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors; ces activités sont enregistrées sous le signe ; c) la «disponibilité», définie à l'article 3, point b), de la directive 2002/15/CE, est enregistrée sous le signe ; ▼B d) sous le signe : les interruptions de conduite et les périodes de repos journalier.

▼M11 —————

▼B

5. Le conducteur doit porter sur la feuille d'enregistrement les indications suivantes:

a) ses nom et prénom au début d'utilisation de la feuille;

b) la date et le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille;

c) le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille;

d) le relevé du compteur kilométrique: — avant le premier voyage enregistré sur la feuille, — à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille, — en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il va être affecté);

e) le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.

▼M6

5 bis. Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle conforme à l'annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998 et que leur nombre n'excède pas vingt.

Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles peuvent être soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsque l'appareil de contrôle est relié à un système de positionnement par satellite.

▼B

6. L'appareil ►M6 de contrôle défini à l'annexe I ◄ doit être conçu de manière à permettre aux agents chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de l'appareil, sans déformer d'une façon permanente, endommager ou souiller la feuille, les enregistrements relatifs aux neuf heures précédant l'heure du contrôle.

L'appareil doit en outre être conçu de manière à permettre de vérifier, sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s'effectuent.

▼M11

7.

a) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle: i) les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et celles qu'il a utilisées au cours des quinze jours précédents; ii) la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte; et iii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la semaine en cours et pendant les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) no 561/2006. Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées aux points i) et iii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.

b) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle: i) la carte de conducteur dont il est titulaire; ii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pour la semaine en cours et pour les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) no 561/2006; et iii) les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil d'enregistrement conforme à l'annexe I. Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées au point ii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.

c) Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3.

▼M6

8. Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus.

▼B

Article 16

1. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil, l'employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussitôt que les circonstances le permettent.

Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route.

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule pour les cas où il n'est pas remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées ci-avant.

▼M6

2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur), y compris sa signature.

En cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par l'appareil de contrôle et reporte sur le document d'impression les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur) et y appose sa signature.

▼M6

3. En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État où le vol s'est produit.

La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a délivrée et auprès de celles de l'État membre de résidence normale dans le cas où celles-ci seraient différentes.

Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte personnelle durant une période maximale de quinze jours de calendrier, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu'elles sont appelées à procéder au renouvellement, au remplacement ou à l'échange de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son échange.

▼B







CHAPITRE V

Dispositions finales

▼M6

Article 17

▼M14

1. Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes au progrès technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.

▼M6

2. Les spécifications techniques relatives aux points suivants de l'annexe I B sont arrêtées, dans les meilleurs délais, et si possible avant le 1er juillet 1998, selon la même procédure:

a) chapitre II: — point d), 17: — affichage et impression des défaillances de l'appareil de contrôle, — point d), 18: — affichage et impression des défaillances de la carte de conducteur, — point d), 21: — affichage et impression de rapports de synthèse;

b) chapitre III: — point a), 6.3: — normes applicables pour la protection de l'électronique embarquée contre les parasites électriques et les charges magnétiques, — point a), 6.5: — protection (sécurité) de la totalité du système, — point c), 1: — signaux d'avertissement pour dysfonctionnements internes de l'appareil de contrôle, — point c), 5: — format des signaux d'avertissement, — point f): — erreurs maximales tolérées;

c) chapitre IV, point A: — point 4: — normes, — point 5: — sécurité, y compris la protection des données, — point 6: — températures, — point 8: — caractéristiques électriques, — point 9: — structure logique de la carte de conducteur, — point 10: — fonctions et commandes, — point 11: — fichiers élémentaires; et chapitre IV, point B;

d) chapitre V: imprimante et impression standard.

▼M14

Article 18

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▼B

Article 19

1. Les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.

2. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.

3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes informations disponibles concernant:

— les infractions au présent règlement commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions,

— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de telles infractions commises dans d'autres États membres.

Article 20

Le règlement (CEE) no 1463/70 est abrogé.

Toutefois, l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement reste applicable jusqu'au 31 décembre 1989 aux véhicules et aux conducteurs affectés aux transports internationaux réguliers de voyageurs, dans la mesure où les véhicules effectuant ces services ne sont pas équipés d'un appareil de contrôle utilisé conformément au présent règlement.

▼M2

Article 20 bis

Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1991 aux véhicules immatriculés avant cette date sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1993 à ces véhicules, dans la mesure où ils n'effectuent que des transports nationaux sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, le présent règlement s'applique à partir de son entrée en vigueur aux véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses.

▼B

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'ESSAI, D'INSTALLATION ET DE CONTRÔLE

I. DÉFINITIONS

Aux termes de la présente annexe, on entend par:

a) appareil de contrôle: appareil destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer et enregistrer d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs;

b) feuille d'enregistrement: feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les diagrammes des données à enregistrer;

c) constante de l'appareil de contrôle: caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire pour obtenir l'indication et l'enregistrement d'une distance parcourue de 1 km; cette constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = … tr/km), soit en impulsions par kilomètre (k = … imp/km);

d) coefficient caractéristique du véhicule: caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement à l'appareil de contrôle (prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans d'autres cas), quand le véhicule parcourt la distance de 1 km mesurée dans les conditions normales d'essai (voir rubrique VI point 4 de la présente annexe). Le coefficient caractéristique est exprimé soit en tours par kilomètre (w = … tr/km), soit en impulsions par kilomètre (w = … imp/km);

e) circonférence effective des pneus des roues: moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le véhicule (roues motrices) lors d'une rotation complète. La mesure de ces distances doit se faire dans les conditions normales d'essai (voir rubrique VI point 4 de la présente annexe) et est exprimée sous la forme «1 = … mm».

II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

L'appareil doit fournir l'enregistrement des éléments suivants:

1) distance parcourue par le véhicule;

2) vitesse du véhicule;

3) temps de conduite;

4) autres temps de travail et temps de disponibilité;

5) interruptions de travail et temps de repos journaliers;

6) ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement;

▼M1

7) pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil (exception faite de l'éclairage), de l'alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de distance et de vitesse.

▼B

Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, l'appareil doit permettre l'enregistrement des temps visés aux points 3, 4 et 5 simultanément et de façon différenciée sur deux feuilles distinctes.

III. CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

a) Généralités

1. Pour l'appareil de contrôle, les dispositifs suivants sont prescrits: 1.1. des dispositifs indicateurs: — de la distance parcourue (compteur totalisateur), — de la vitesse (tachymètre), — de temps (horloge); 1.2. des dispositifs enregistreurs comprenant: — un enregistreur de la distance parcourue, — un enregistreur de la vitesse, — un ou des enregistreurs de temps répondant aux conditions fixées à la rubrique III point c) sous 4; ▼M1 1.3. un dispositif marqueur indiquant séparément sur la feuille d'enregistrement: — toute ouverture du boîtier contenant cette feuille, — pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II, toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil (exception faite de l'éclairage), au plus tard au moment de la réalimentation, — pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II, toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes du capteur de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de distance et de vitesse. ▼B

2. La présence éventuelle dans l'appareil de dispositifs autres que ceux énumérés ci-avant ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des dispositifs obligatoires ni gêner leur lecture. L'appareil doit être présenté à l'homologation muni de ces dispositifs complémentaires éventuels.

3. Matériaux 3.1. Tous les éléments constitutifs de l'appareil de contrôle doivent être réalisés en matériaux d'une stabilité et d'une résistance mécanique suffisantes et de caractéristiques électriques et magnétiques invariables. 3.2. Tout changement d'un élément de l'appareil ou de la nature des matériaux employés pour sa fabrication doit être approuvé, avant l'utilisation, par l'autorité qui a homologué l'appareil.

4. Mesurage de la distance parcourue Les distances parcourues peuvent être totalisées et enregistrées: — soit en marche avant et en marche arrière, — soit uniquement en marche avant. L'enregistrement éventuel des manœuvres de marche arrière ne doit absolument pas influer sur la clarté et la précision des autres enregistrements.

5. Mesurage de la vitesse 5.1. L'étendue de mesure de vitesse est fixée par le certificat d'homologation du modèle. 5.2. La fréquence propre et le dispositif d'amortissement du mécanisme de mesure doivent être tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de vitesse puissent, dans l'étendue de mesure, suivre les accélérations jusque 2 m/s2, dans les limites des tolérances admises.

6. Mesurage du temps (horloge) 6.1. La commande du dispositif de remise à l'heure doit se trouver à l'intérieur d'un boîtier contenant la feuille d'enregistrement, dont chaque ouverture est marquée automatiquement sur la feuille d'enregistrement. 6.2. Si le mécanisme d'avancement de la feuille d'enregistrement est commandé par l'horloge, la durée de fonctionnement correct de celle-ci, après remontage complet, devra être supérieure d'au moins 10 % à la durée d'enregistrement correspondant au chargement maximal de l'appareil en feuille(s).

7. Éclairage et protection 7.1. Les dispositifs indicateurs de l'appareil doivent être pourvus d'un éclairage adéquat non éblouissant. 7.2. Pour les conditions normales d'utilisation, toutes les parties internes de l'appareil doivent être protégées contre l'humidité et la poussière. Elles doivent en outre être protégées contre l'accessibilité par des enveloppes susceptibles d'être scellées.

b) Dispositifs indicateurs

1. Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur)

1.1. la valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de la distance parcourue doit être de 0,1 km. Les chiffres exprimant les hectomètres doivent pouvoir être distingués nettement de ceux exprimant les nombres entiers de kilomètres.

1.2. Les chiffres du compteur totalisateur doivent être clairement lisibles et avoir une hauteur apparente de 4 mm au moins.

1.3. Le compteur totalisateur doit pouvoir indiquer jusqu'à 99 999,9 km au moins.

2. Indicateur de la vitesse (tachymètre)

2.1. À l'intérieur de l'étendue de mesure, l'échelle de la vitesse doit être graduée uniformément par 1, 2, 5 ou 10 km/h. La valeur en vitesse de l'échelon (intervalle compris entre deux repères successifs) ne doit pas excéder 10 % de la vitesse maximale figurant en fin d'échelle.

2.2. L'étendue d'indication au-delà de l'étendue de mesure ne doit pas être chiffrée.

2.3. La longueur de l'intervalle de la graduation correspondant à une différence de vitesse de 10 km/h ne doit pas être inférieure à 10 mm.

2.4. Sur un indicateur à aiguille, la distance entre l'aiguille et le cadran ne doit pas dépasser 3 mm.

3. Indicateur de temps (horloge)

L'indicateur de temps doit être visible de l'extérieur de l'appareil et la lecture doit en être sûre, facile et non ambiguë.

c) Dispositifs enregistreurs

1. Généralités

1.1. Dans tout appareil, quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement (bande ou disque), il doit être prévu un repère permettant un placement correct de la feuille d'enregistrement de façon que soit assurée la correspondance entre l'heure indiquée par l'horloge et le marquage horaire sur la feuille.

1.2. Le mécanisme entraînant la feuille d'enregistrement doit garantir que celle-ci soit entraînée sans jeu et pouisse être placée et enlevée librement.

1.3. Le dispositif d'avancement de la feuille d'enregistrement, lorsque celle-ci a la forme d'un disque, sera commandé par le mécanisme de l'horloge. Dans ce cas, le mouvement de rotation de la feuille sera continu et uniforme, avec une vitesse minimale de 7 mm/h mesurée sur le bord intérieur de la couronne circulaire délimitant la zone d'enregistrement de la vitesse. Dans les appareils du type à bande, lorsque le dispositif d'avancement des feuilles est commandé par le mécanisme de l'horloge, la vitesse d'avancement rectiligne sera de 10 mm/h au moins.

1.4. Les enregistrements de la distance parcourue, de la vitesse du véhicule et de l'ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement doivent être automatiques.

2. Enregistrement de la distance parcourue

2.1. Toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme par une variation d'au moins 1 mm de la coordonnée correspondante.

2.1. Même à des vitesses se situant à la limite supérieure de l'étendue de mesure, le diagramme des parcours doit encore être clairement lisible.

3. Enregistrement de la vitesse

3.1. Le stylet d'enregistrement de la vitesse doit avoir en principe un mouvement rectiligne et perpendiculaire à la direction de déplacement de la feuille d'enregistrement, quelle que soit la géométrie de celle-ci. Toutefois, un mouvement curviligne du stylet peut être admis si les conditions suivantes sont remplies: — le tracé par le stylet est perpendiculaire à la circonférence moyenne (dans le cas de feuilles en forme de disques) ou à l'axe de la zone réservée à l'enregistrement de la vitesse (dans le cas de feuilles en forme de bandes), — le rapport entre le rayon de courbure du tracé décrit par le stylet et la largeur de la zone réservée à l'enregistrement de la vitesse n'est pas inférieur à 2,4: 1 quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement, — les différents traits de l'échelle de temps doivent traverser la zone d'enregistrement selon une courbe de même rayon que le tracé décrit par le stylet. La distance entre les traits doit correspondre à une heure au maximum de l'échelle de temps.

3.2. Toute variation de 10 km/h de la vitesse doit être représentée, sur le diagramme, par une variation d'au moins 1,5 mm de la coordonnée correspondante.

4. Enregistrement des temps

▼M1

4.1. L'appareil doit enregistrer le temps de conduite de façon entièrement automatique. Il doit également enregistrer, après manœuvre éventuelle d'une commande appropriée, les autres groupes de temps visés à l'article 15 paragraphe 3 deuxième tiret points b, c et d du règlement de façon différenciée.

▼B

4.2. Les caractéristiques des tracés, leurs positions relatives et, éventuellement, les signes prévus à l'article 15 du règlement doivent permettre de reconnaître clairement la nature des différents temps. La nature des différents groupes de temps est représentée, dans le diagramme, par des différences d'épaisseur de traits s'y rapportant ou par tout autre système d'une efficacité au moins égale du point de vue de la lisibilité et de l'interprétation du diagramme.

4.3. Dans le cas de véhicules utilisés par un équipage composé de plusieurs conducteurs, les enregistrements du point 4.1 doivent être réalisés sur deux feuilles distinctes, chacune étant attribuée à un conducteur. Dans ce cas, l'avancement des différentes feuilles doit être assuré soit par le même mécanisme, soit par des mécanismes synchronisés.

d) Dispositif de fermeture

1. Le boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la commande du dispositif de remise à l'heure doivent être pourvus d'une serrure.

2. Toute ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la commande du dispositif de remise à l'heure doit être marquée automatiquement sur la ou les feuilles.

e) Inscriptions

1. Sur le cadran de l'appareil doivent figurer les inscriptions suivantes: — à proximité du nombre indiqué par le compteur totalisateur, l'unité de mesure des distances sous la forme de son symbole «km», — à proximité de l'échelle des vitesses, l'indication «km/h», — l'étendue de mesure du tachymètre, sous la forme «Vmin … km/h, Vmax … km/h». Cette indication n'est pas nécessaire si elle figure sur la plaque signalétique de l'appareil. Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux appareils de contrôle homologués avant le 10 août 1970.

2. Sur la plaque signalétique rendue solidaire de l'appareil doivent figurer les indications suivantes, qui doivent être visibles sur l'appareil installé: — nom et adresse du fabricant de l'appareil, — numéro de fabrication et année de construction, — marque d'homologation du modèle de l'appareil, — la constante de l'appareil sous forme «k = … tr/km» ou «k = … imp/km», — éventuellement, l'étendue de mesure de la vitesse sous la forme indiquée au point 1, — si la sensibilité de l'instrument à l'angle d'inclinaison est susceptible d'influer sur les indications données par l'appareil au-delà des tolérances admises, l'orientation angulaire admissible sous la forme: — — dans laquelle α représente l'angle mesuré à partir de la position horizontale de la face avant (orientée vers le haut) de l'appareil pour lequel l'instrument est réglé, β et γ représentant respectivement les écarts limites admissibles vers le haut et vers le bas par rapport à l'angle α.

f) Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)

1. Au banc d'essai avant installation: a) distance parcourue: 1 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale à 1 km; b) vitesse: 3 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle; c) temps: ± 2 mn par jour avec maximum de 10 mn par 7 jours dans le cas où la durée de marche de l'horloge après remontage n'est pas inférieure à cette période.

2. À l'installation: a) distance parcourue: 2 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale à 1 km; b) vitesse: 4 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle; c) temps: ± 2 mn par jour ou ± 10 mn par 7 jours.

3. En usage: a) distance parcourue: 4 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale à 1 km; b) vitesse: 6 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle; c) temps: ± 2 mn par jour ou ± 10 mn par 7 jours.

4. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 1, 2 et 3 sont valables pour des températures situées entre 0 et 40 oC, les températures étant relevées à proximité immédiate de l'appareil.

5. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 2 et 3 s'entendent lorsqu'elles sont mesurées dans les conditions énumérées à la rubrique VI.

IV. FEUILLES D'ENREGISTREMENT

a) Généralités

1. Les feuilles d'enregistrement doivent être d'une qualité telle qu'elles n'empêchent pas le fonctionnement normal de l'appareil et que les enregistrements qu'elles supportent soient indélébiles et clairement lisibles et identifiables. Les feuilles d'enregistrement doivent conserver leurs dimensions et leurs enregistrements dans des conditions normales d'hygrométrie et de température. Il doit, en outre, être possible d'inscrire sur les feuilles, sans les détériorer et sans empêcher la lisibilité des enregistrements, les indications mentionnées à l'article 15 paragraphe 5 du règlement. Dans des conditions normales de conservation, les enregistrements doivent rester lisibles avec précision pendant au moins un an.

2. La capacité minimale d'enregistrement des feuilles, quelle que soit leur forme, doit être de vingt-quatre heures. Si plusieurs disques sont reliés entre eux afin d'augmenter la capacité d'enregistrement continu réalisable sans intervention du personnel, les raccordements entre les différents disques doivent être réalisés de telle manière que les enregistrements, aux endroits de passage d'un disque au suivant, ne présentent ni interruptions ni chevauchements.

b) Zones d'enregistrement et leurs graduations

1. Les feuilles d'enregistrement comportent les zones d'enregistrement suivantes: — une zone exclusivement réservée aux indications relatives à la vitesse, — une zone exclusivement réservée aux indications relatives aux distances parcourues, — une ou des zones pour les indications relatives aux temps de conduite, aux autres temps de travail et aux temps de disponibilité, aux interruptions de travail et au repos des conducteurs.

2. La zone réservée à l'enregistrement de la vitesse doit être subdivisée au moins de 20 en 20 km/h. La vitesse correspondante doit être indiquée en chiffres sur chaque ligne de cette subdivision. Le symbole km/h doit figurer au moins une fois à l'intérieur de cette zone. La dernière ligne de cette zone doit coïncider avec la limite supérieure de l'étendue de mesure.

3. La zone réservée à l'enregistrement des parcours doit être imprimée de façon à permettre la lecture aisée du nombre de kilomètres parcourus.

4. La ou les zones réservées à l'enregistrement des temps visées au point 1 doivent porter les mentions nécessaires pour individualiser sans ambiguïté les divers groupes de temps.

c) Indications imprimées sur les feuilles d'enregistrement

Chaque feuille doit porter, imprimées, les indications suivantes:

— nom et adresse ou marque du fabricant,

— marque d'homologation du modèle de la feuille,

— marque d'homologation du ou des modèles d'appareils dans lesquels la feuille est utilisable,

— limite supérieure de la vitesse enregistrable imprimée en km/h.

Chaque feuille doit en outre porter, imprimée, au moins une échelle de temps graduée de façon à permettre la lecture directe du temps par intervalles de 15 mn ainsi qu'une détermination simple des intervalles de 5 mn.

d) Espace libre pour les inscriptions manuscrites

Un espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre au conducteur d'y reporter au moins les mentions manuscrites suivantes:

— le nom et le prénom du conducteur,

— la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille,

— le ou les numéros de la plaque d'immatriculation du ou des véhicules auxquels le conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,

— les relevés du compteur kilométrique du ou des véhicules auxquels le conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,

— l'heure du changement de véhicule.

V. INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

1. Les appareils de contrôle doivent être placés sur les véhicules de manière telle que, d'une part, le conducteur puisse aisément surveiller, de sa place, l'indicateur de vitesse, le compteur totalisateur et l'horloge et que, d'autre part, tous leurs éléments, y compris ceux de transmission, soient protégés contre toute détérioration fortuite.

2. La constante de l'appareil de contrôle doit pouvoir être adaptée au coefficient caractéristique du véhicule au moyen d'un dispositif adéquat appelé adaptateur. Les véhicules à plusieurs rapports de pont doivent être munis d'un dispositif de commutation ramenant automatiquement ces divers rapports à celui pour lequel l'adaptation de l'appareil au véhicule est réalisée par l'adaptateur.

3. Une plaquette d'installation bien visible est fixée sur le véhicule à proximité de l'appareil, ou sur l'appareil même, après la vérification lors de la première installation. Après chaque intervention d'un installateur ou atelier agréé nécessitant une modification de réglage de l'installation proprement dite, une nouvelle plaquette, remplaçant la précédente, doit être apposée. La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes: — nom, adresse ou marque de l'installateur ou atelier agréé, — coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w = … tr/km»«w = … imp/km», — circonférence effective des pneus des roues sous la forme «1 = … mm», — la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du mesurage de la circonférence effective des pneus des roues.

4. Scellements Les éléments suivants doivent être scellés: a) la plaquette d'installation, à moins qu'elle ne soit appliquée de telle manière qu'elle ne puisse être enlevée sans destruction des indications; b) les extrémités de la liaison entre l'appareil de contrôle proprement dit et le véhicule; c) l'adaptateur proprement dit et son insertion dans le circuit; d) le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de pont; e) les liaisons de l'adaptateur et du dispositif de commutation aux autres éléments de l'installation; f) les enveloppes prévues à la rubrique III point a) sous 7.2; ▼M3 g) toute couverture donnant accès aux dispositifs permettant d'adapter la constante de l'appareil de contrôle au coefficient caractéristique du véhicule. ▼B Pour des cas particuliers, d'autres scellements peuvent être prévus lors de l'homologation du modèle d'appareil et mention de l'emplacement de ces scellements doit être faite sur la fiche d'homologation. ►M3 Les scellements visés aux points b), c) et e) peuvent être enlevés: — dans des cas d'urgence, — pour installer, régler ou réparer un limiteur de vitesse ou un autre dispositif contribuant à la sécurité routière, à condition que l'appareil de contrôle continue à fonctionner de façon fiable et correcte et soit rescellé par un installateur ou en atelier agréé immédiatement après l'installation d'un limiteur de vitesse ou d'un autre dispositif contribuant à la sécurité routière, ou dans un délai de sept jours dans les autres cas ◄ ; tout bris de ces scellements doit faire l'objet d'une justification par écrit tenue à la disposition de l'autorité compétente.

▼M4

5. Les câbles de liaison de l'appareil de contrôle à l'émetteur d'impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu'une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d'autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu'un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l'appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil de contrôle par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue. Le contrôle électronique susmentionné peut être remplacé par un contrôle électronique qui permet à l'appareil de contrôle d'enregistrer tout mouvement du véhicule indépendamment du signal émis par le capteur de vitesse et de distance. ▼M5 Aux fins de l'application du présent point, on entend par véhicules de catégorie M1 et N1 les véhicules définis à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE du Conseil ( 10 ). Pour les véhicules de cette catégorie qui sont munis de chronotachygraphes conformément à la réglementation et dont la conception ne permet pas l'installation d'un câble armé entre les capteurs de distance et de vitesse et l'appareil de contrôle, un adaptateur est fixé aussi près que possible des capteurs de distance et de vitesse. Le câble armé est alors installé entre l'adaptateur et l'appareil de contrôle.

▼B

VI. VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES

Les États membres désignent les organismes qui doivent effectuer les vérifications et contrôles.

1. Certification des instruments neufs ou réparés

Tout appareil individuel, neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son bon fonctionnement et l'exactitude de ses indications et enregistrements dans les limites fixées à la rubrique III point f) sous 1, par le scellement prévu à la rubrique V point 4 sous f).

Les États membres peuvent instaurer à cet effet la vérification primitive, qui est le contrôle et la confirmation de la conformité d'un appareil neuf ou remis à neuf avec le modèle homologué et/ou avec les exigences du règlement, y compris ses annexes, ou déléguer la certification aux fabricants ou à leurs mandataires.

2. Installation

Lors de son installation à bord d'un véhicule, l'appareil et l'installation dans son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs maximales tolérées fixées à la rubrique III point f) sous 2.

Les essais de contrôle y afférents sont exécutés, sous sa responsabilité, par l'installateur ou l'atelier agréé.

3. Contrôles périodiques

a) Des contrôles périodiques des appareils installés sur les véhicules ont lieu au moins tous les deux ans et peuvent être effectués, entre autres, dans le cadre des inspections techniques des véhicules automobiles. Seront notamment contrôlés: — l'état de bon fonctionnement de l'appareil, — la présence du signe d'homologation sur les appareils, — la présence de la plaquette d'installation, — l'intégrité des scellements de l'appareil et des autres éléments de l'installation, — la circonférence effective des pneus.

b) Le contrôle du respect des dispositions de la ►C1 rubrique III ◄ point f) sous 3, relative aux erreurs maximales tolérées en usage, sera effectué au moins une fois tous les six ans, avec possibilité, pour tout État membre, de prescrire un délai plus court pour les véhicules immatriculés sur son territoire. Ce contrôle comporte obligatoirement le remplacement de la plaquette d'installation.

4. Détermination des erreurs

La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai:

— véhicules à vide, en conditions normales de marche,

— pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant,

— usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions en vigueur,

— mouvement du véhicule: celui-ci doit se déplacer, mû par son propre moteur, en ligne droite, sur une aire plane à une vitesse de 50 ± 5 km/h; le contrôle, pourvu qu'il soit d'une exactitude comparable, peut également être effectué sur un banc d'essai approprié.

▼M8









ANNEXE I B

EXIGENCES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION, AUX ESSAIS, À L'INSTALLATION ET À L'INSPECTION

Dans le souci de préserver l'interopérabilité des logiciels des équipements définis dans la présente annexe, certains sigles, termes ou expressions de programmation informatique ont été maintenus dans la langue originale de rédaction du texte, à savoir l'anglais. Des traductions littérales ont toutefois été accolées entre parenthèses et pour information, derrière certaines de ces expressions, afin d'en faciliter la compréhension.

TABLE DES MATIÈRES I. DÉFINITIONS … II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE … 1. Caractéristiques générales … 2. Fonctions … 3. Modes de fonctionnement … 4. Sécurité … III. EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES À L'APPAREIL DE CONTRÔLE … 1. Suivi de l'inspection et du retrait des cartes … 2. Mesure de la vitesse et de la distance parcourue … 2.1. Mesure de la distance parcourue … 2.2. Mesure de la vitesse … 3. Mesure du temps … 4. Suivi des activités du conducteur … 5. Surveillance de la situation de conduite … 6. Saisie manuelle par le conducteur … 6.1. Saisie du lieu de début et/ou de fin de la période de travail journalière … 6.2. Saisie manuelle des activités du conducteur … 6.3. Saisie de conditions particulières … 7. Gestion des verrouillages d'entreprise … 8. Suivi des activités de contrôle … 9. Détection des événements et/ou des anomalies … 9.1. Événement «insertion d'une carte non valable» … 9.2. Événement «conflit de carte» … 9.3. Événement «chevauchement temporel» … 9.4. Événement «conduite sans carte appropriée» … 9.5. Événement «insertion d'une carte en cours de conduite» … 9.6. Événement «dernière session incorrectement clôturée» … 9.7. Événement «excès de vitesse» … 9.8. Événement «interruption de l'alimentation électrique» … 9.9. Événement «erreur sur les données de mouvement» … 9.10. Événement «tentative d'atteinte à la sécurité» … 9.11. Anomalie «carte» … 9.12. Anomalie «appareil de contrôle» … 10. Autotests et tests intégrés … 11. Lecture de la mémoire … 12. Enregistrement et stockage dans la mémoire … 12.1. Données d'identification de l'appareil … 12.1.1. Données d'identification de l'unité embarquée sur le véhicule … 12.1.2. Données d'identification du capteur de mouvement … 12.2. Éléments de sécurité … 12.3. Données concernant l'insertion et le retrait de la carte de conducteur … 12.4. Données relatives à l'activité du conducteur … 12.5. Lieux de début et/ou de fin des périodes journalières de travail … 12.6. Kilométrage … 12.7. Relevés détaillés de la vitesse … 12.8. Données événementielles … 12.9. Données relatives aux anomalies … 12.10. Données relatives à l'étalonnage … 12.11. Données concernant la remise à l'heure … 12.12. Données relatives aux activités de contrôle … 12.13. Données relatives au verrouillage d'entreprise … 12.14. Données relatives au téléchargement … 12.15. Données relatives aux conditions particulières … 13. Lecture des cartes tachygraphiques … 14. Enregistrement et stockage sur cartes tachygraphiques … 15. Affichage … 15.1 Affichage par défaut … 15.2. Affichage d'avertissement … 15.3. Menu d'accès … 15.4. Autres affichages … 16. Impression … 17. Avertissements … 18. Téléchargement de données vers des médias externes … 19. Données transmises à des dispositifs additionnels externes … 20. Étalonnage … 21. Mise à l'heure … 22. Caractéristiques … 23. Matériaux … 24. Inscriptions … IV. EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES AUX CARTES TACHYGRAPHIQUES … 1. Données visibles … 2. Sécurité … 3. Normes … 4. Spécifications environnementales et électriques … 5. Stockage des données … 5.1. Identification de la carte et données de sécurité … 5.1.1. Identification des applications … 5.1.2. Identification du microprocesseur … 5.1.3. Identification des cartes à circuit intégré … 5.1.4. Éléments de sécurité … 5.2. Carte de conducteur … 5.2.1. Identification de la carte … 5.2.2. Identification du détenteur de la carte … 5.2.3. Renseignements concernant le permis de conduire … 5.2.4. Données concernant le véhicule utilisé … 5.2.5. Données relatives à l'activité du conducteur … 5.2.6. Lieux de début/de fin des périodes journalières de travail … 5.2.7. Données relatives aux événements … 5.2.8. Données relatives aux anomalies … 5.2.9. Données relatives aux activités de contrôle … 5.2.10. Données concernant les sessions pour chaque carte … 5.2.11. Données relatives aux conditions particulières … 5.3. Carte d'atelier … 5.3.1. Éléments de sécurité … 5.3.2. Identification de la carte … 5.3.3. Identification du détenteur de la carte … 5.3.4. Données concernant le véhicule utilisé … 5.3.5. Données concernant l'activité du conducteur … 5.3.6. Données concernant la fin et/ou le début des périodes de travail journalières … 5.3.7. Données relatives aux événements et aux anomalies … 5.3.8. Données concernant les activités de contrôle … 5.3.9. Données concernant l'étalonnage et la mise à l'heure … 5.3.10. Données concernant les conditions particulières … 5.4. Carte de contrôleur … 5.4.1. Identification de la carte … 5.4.2. Identification du détenteur de la carte … 5.4.3. Données relatives aux activités de contrôle… 5.5. Carte d'entreprise … 5.5.1. Identification de la carte … 5.5.2. Identification du détenteur de la carte … 5.5.3. Données concernant l'activité de l'entreprise … V. INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE … 1. Installation … 2. Plaquette d'installation … 3. Scellement … VI. CONTRÔLES, INSPECTIONS ET PRÉPARATIONS … 1. Agrément des monteurs ou des ateliers … 2. Vérification d'instruments neufs ou réparés … 3. Inspection des installations … 4. Inspections périodiques … 5. Mesure des erreurs … 6. Réparations … VII. DÉLIVRANCE DES CARTES … VIII. HOMOLOGATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE ET DES CARTES TACHYGRAPHIQUES … 1. Généralités … 2. Certificat de sécurité … 3. Certificat de fonctionnement … 4. Certificat d'interopérabilité … 5. Certificat d'homologation … 6. Procédure exceptionnelle: premier certificat d'interopérabilité … Appendice 1. Dictionnaire de données Appendice 2. Caractéristiques des cartes tachygraphiques Appendice 3. Pictogrammes Appendice 4. Tirages papier Appendice 5. Affichage Appendice 6. Interfaces externes Appendice 7. Protocoles de téléchargement des données Appendice 8. Protocole d'étalonnage Appendice 9. Homologation de type — Liste des essais minimaux requis Appendice 10. Objectifs généraux de sécurité Appendice 11. Mécanismes de sécurité communs

I. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) «activation» : la phase au cours de laquelle l'appareil de contrôle devient pleinement opérationnel et met en service toutes les fonctions, y compris les fonctions de sécurité; L'activation d'un appareil de contrôle nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier et l'introduction de son code d'identification.

b) «authentification» : une fonction destinée à établir et vérifier une identité;

c) «authenticité» : le fait qu'une information provient d'une partie dont l'identité peut être vérifiée;

d) «test intégré» : des essais exécutables sur demande, par une action de l'opérateur ou d'un appareil externe;

e) «jour civil» : une journée comprise entre 00.00 heure et 24.00 heures; tous les jours civils sont liés à l'heure universelle coordonnée (HUC);

f) «étalonnage» : la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire; les paramètres du véhicule comprennent l'identification du véhicule (numéro d'identification, numéro d'immatriculation et État membre d'immatriculation) et les caractéristiques du véhicule [w, k, l, taille des pneumatiques, réglage du limiteur de vitesse (le cas échéant), heure TUC, kilométrage]; L'étalonnage d'un appareil de contrôle nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier.

g) «numéro de carte» : un code alphanumérique à 16 positions constituant un numéro d'identification unique d'une carte tachygraphique dans un État membre; ce numéro comporte un indice séquentiel (le cas échéant), un indice de remplacement et un indice de renouvellement; Chaque carte est ainsi identifiable par le code de l'État membre qui l'a délivrée et par le numéro de carte.

h) «indice séquentiel de la carte» : le 14e caractère alphanumérique du numéro de carte, utilisé pour différencier les cartes délivrées à une société ou un organisme habilité à recevoir plusieurs cartes tachygraphiques; la société ou l'organisme est identifié par les 13 premières positions du numéro de carte;

i) «indice de renouvellement de la carte» : le 16e caractère alphanumérique du numéro de carte, incrémenté à chaque renouvellement de la carte du tachygraphe;

j) «indice de remplacement de la carte» : le 15e caractère du numéro de carte, incrémenté à chaque remplacement de la carte tachygraphique;

k) «coefficient caractéristique du véhicule» : la caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la partie du véhicule qui relie celui-ci à l'appareil de contrôle (arbre de sortie de boîte de vitesses ou essieu) pendant que le véhicule se déplace sur une distance d'un kilomètre dans les conditions d'essai standard (voir chapitre VI.5). Le coefficient caractéristique est exprimé en impulsions par kilomètre (w: … imp/km);

l) «carte d'entreprise» : une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d'un appareil de contrôle; La carte d'entreprise identifie l'entreprise et permet l'affichage, le téléchargement et l'impression de données stockées dans l'appareil de contrôle verrouillé par cette entreprise.

m) «constante de l'appareil de contrôle» : la caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire pour indiquer et enregistrer une distance parcourue d'un kilomètre; cette constante est exprimée en impulsions par kilomètre (w= … imp/km);

n) le «temps de conduite continue» est calculé par l'appareil de contrôle comme ( 11 ) : la somme des temps de conduite accumulés par un conducteur donné depuis la fin de sa dernière période de DISPONIBILITÉ ou de PAUSE/REPOS ou INCONNUE ( 12 ) de 45 minutes ou plus (cette période peut avoir été divisée en plusieurs périodes de 15 minutes ou plus). Les calculs tiennent compte, au besoin, des activités antérieures stockées sur la carte de conducteur. Lorsque le conducteur n'a pas inséré sa carte, les calculs sont fondés sur les données enregistrées sur la mémoire pendant la période en cours où aucune carte n'a été insérée, et se rapportant au lecteur pertinent;

o) «carte de contrôleur» : une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente; La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur, pour lecture, impression et/ou téléchargement.

p) «temps de pause cumulé» la durée calculée dans l'appareil de contrôle comme (12) : le temps de pause cumulé est la somme des périodes de DISPONIBILITÉ ou de PAUSE/REPOS ou INCONNUES (12) de 15 minutes ou plus par un conducteur donné, depuis la fin de sa dernière période de DISPONIBILITÉ ou PAUSE/REPOS ou INCONNUE (12) de 45 minutes ou plus (cette période peut avoir été divisée en plusieurs périodes de 15 minutes ou plus). Les calculs tiennent compte, en tant que de besoin, des activités antérieures enregistrées sur la carte de conducteur. Les périodes inconnues de durée négative (début de la période inconnue > fin de la période inconnue) en raison de chevauchements temporels entre deux appareils de contrôle différents ne sont pas prises en compte dans les calculs. Lorsque le conducteur n'a pas inséré sa carte, les calculs se fondent sur les données enregistrées dans la mémoire pour la période en cours où aucune carte n'a été insérée, et pour le lecteur pertinent;

q) «mémoire» : un dispositif de stockage de données électroniques installé dans l'appareil de contrôle;

r) «signature numérique» : les données attachées à un bloc de données, ou transformation cryptographique de celui-ci, qui permet à son destinataire d'avoir la preuve de son authenticité et de son intégrité;

s) «téléchargement» : la copie, avec signature numérique, d'une partie ou de la totalité d'un ensemble de données stockées sur la mémoire de l'unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d'une carte tachygraphique; Le téléchargement ne peut en aucun cas modifier ou effacer les données.

t) «carte de conducteur» : une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à un conducteur donné; La carte de conducteur donne l'identité du conducteur et permet le stockage des données relatives à l'activité du conducteur.

u) «circonférence effective des pneumatiques» : la moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le véhicule (roues motrices) lors d'une rotation complète. La mesure de ces distances est effectuée dans des conditions standard (voir chapitre VI.5) et est exprimée sous la forme l = … mm. Les constructeurs de véhicules peuvent remplacer la mesure de ces distances par un calcul théorique tenant compte de la répartition du poids du véhicule sur les essieux, à vide et en ordre de marche ( 13 ). Les méthodes de ce calcul théorique seront approuvées par une autorité compétente nationale.

v) «événement» : opération anormale détectée par l'appareil de contrôle et pouvant provenir d'une tentative de fraude;

w) «anomalie» : opération anormale détectée par l'appareil de contrôle et pouvant provenir d'un dysfonctionnement ou d'une panne de l'appareil;

x) «installation» : le montage de l'appareil de contrôle dans un véhicule;

y) «capteur de mouvement» : élément de l'appareil de contrôle émettant un signal représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule;

z) «carte non valable» : une carte détectée comme présentant un défaut, ou dont l'authentification initiale a échoué, ou dont la date de début de validité n'a pas encore été atteinte, ou dont la date d'expiration est passée;

aa) «hors champ» : tous les cas où l'utilisation de l'appareil n'est pas requise, conformément au règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil;

bb) «excès de vitesse» : le dépassement de la vitesse autorisée pour le véhicule, pendant toute période de plus de 60 secondes au cours de laquelle la vitesse mesurée du véhicule dépasse la limite fixée pour le réglage du dispositif de limitation de vitesse dans la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ( 14 );

cc) «inspection périodique» : une série d'opérations de contrôle destinées à s'assurer que l'appareil de contrôle fonctionne correctement et que ses réglages correspondent aux paramètres du véhicule;

dd) «imprimante» : un composant de l'appareil de contrôle qui permet d'imprimer les données stockées;

ee) «appareil de contrôle» : l'ensemble des équipements destinés à être installés sur des véhicules routiers pour indiquer, enregistrer et stocker automatiquement ou semi-automatiquement des données concernant le mouvement de ces véhicules et certaines périodes de travail des conducteurs;

ff) «renouvellement» : la délivrance d'une nouvelle carte tachygraphique lorsqu'une carte arrive à expiration ou ne fonctionne pas correctement et a été retournée à l'autorité qui l'a délivrée; le renouvellement suppose la certitude que deux cartes en cours de validité ne coexistent pas;

gg) «réparation» : toute réparation d'un capteur de mouvement ou d'une unité embarquée sur un véhicule qui impose de le ou de la déconnecter de son alimentation électrique ou d'autres composants de l'appareil de contrôle, ou de l'ouvrir;

hh) «remplacement» : délivrance d'une carte tachygraphique en remplacement d'une carte existante qui a été déclarée perdue, volée ou ne fonctionnant pas correctement, et a été retournée à l'autorité qui l'a délivrée; le remplacement comporte toujours le risque que deux cartes en cours de validité coexistent;

ii) «certification de sécurité» : le processus consistant à certifier, par un organisme de certification ITSEC ( 15 ), que l'appareil de contrôle (ou le composant de cet appareil) ou la carte tachygraphique satisfait aux exigences de sécurité définies à l'appendice 10 concernant les objectifs généraux de sécurité;

jj) «autotest» : les tests automatiques effectués périodiquement par l'appareil de contrôle afin de déceler les anomalies;

kk) «carte tachygraphique» : une carte à mémoire destinée à être utilisée sur l'appareil de contrôle; les cartes tachygraphiques permettent l'identification, par l'appareil de contrôle, du détenteur de la carte (ou du groupe auquel il appartient), ainsi que le téléchargement et le stockage de données; une carte tachygraphique peut appartenir à l'un des types suivants: — carte de conducteur, — carte de contrôleur, — carte d'atelier, — carte d'entreprise;

ll) «homologation» : processus mené par un État membre et visant à certifier que l'appareil de contrôle (ou un composant) ou la carte tachygraphique satisfait aux exigences du présent règlement;

mm) «dimension des pneumatiques» : la désignation des dimensions des pneumatiques (roues motrices externes) conformément à la directive 92/23/CEE ( 16 );

nn) «identification du véhicule» : les numéros permettant d'identifier le véhicule: numéro d'immatriculation avec indication de l'État membre d'immatriculation, et numéro d'identification du véhicule ( 17 );

oo) «unité embarquée sur le véhicule (UEV)» : l'appareil de contrôle, à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sécurité du présent règlement;

pp) «semaine», aux fins du calcul dans l'appareil de contrôle : une période comprise entre 00.00 heure TUC le lundi et 24.00 heures le dimanche;

qq) «carte d'atelier» : une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à un constructeur d'appareil de contrôle, un installateur, un constructeur de véhicules ou un atelier, homologué par cet État membre; la carte d'atelier indique l'identité du détenteur et permet l'essai et l'étalonnage de l'appareil de contrôle et/ou le téléchargement à partir de cet appareil.

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rr) «adaptateur» : élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est: — installé et utilisé uniquement sur les types de véhicules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2013, — installé lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, — installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d'où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement. Vu d’une unité embarquée, le comportement de l’adaptateur est le même que si un capteur de mouvement, conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, était connecté à l’unité embarquée sur le véhicule. L’utilisation d’un tel adaptateur dans les véhicules décrits ci-dessus permet l’installation et l’utilisation correcte d’une unité embarquée conforme à toutes les exigences de la présente annexe. Pour ces véhicules, l’appareil de contrôle comprend des câbles, un adaptateur et une unité embarquée sur le véhicule.

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II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

000Tout véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme aux dispositions de la présente annexe doit comporter un indicateur de vitesse et un compteur kilométrique. Ces fonctions peuvent être incluses dans l'appareil de contrôle.

1. Caractéristiques générales

La fonction de l'appareil de contrôle est d'enregistrer, de stocker, d'afficher, d'imprimer et de produire des données concernant les activités du conducteur.

001L'appareil de contrôle comprend des câbles, un capteur de mouvement et une unité embarquée sur le véhicule.

002L'unité embarquée sur le véhicule comprend une unité de traitement, une mémoire électronique, une horloge temps réel, deux interfaces pour cartes à mémoire (conducteur et convoyeur), une imprimante, un écran, un dispositif visuel d'avertissement, un connecteur d'étalonnage/de téléchargement, ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l'utilisateur.

L'appareil de contrôle peut être relié à d'autres dispositifs par des connecteurs additionnels.

003Toute insertion ou connexion de toute fonction ou dispositif(s), homologué(s) ou non, dans ou à l'appareil de contrôle, ne doit pas interférer ou être susceptible d'interférer avec le fonctionnement correct et sûr de l'appareil de contrôle, ni avec les dispositions du règlement.

Les utilisateurs de l'appareil de contrôle indiquent leur identité par l'intermédiaire de cartes tachygraphiques.

004L'appareil de contrôle ouvre des droits d'accès sélectifs aux données et fonctions, selon le type et/ou l'identité de l'utilisateur.

L'appareil de contrôle enregistre et stocke des données dans sa mémoire et sur les cartes tachygraphiques.

Ces fonctions sont assurées dans le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 18 ).

2. Fonctions

005L'appareil de contrôle doit assurer les fonctions suivantes:

— surveillance des insertions et retraits de carte,

— mesure de la vitesse et de la distance parcourue,

— mesure du temps,

— suivi des activités du conducteur,

— suivi de la situation de conduite,

— saisie manuelle de données par le conducteur: — — lieu de début et/ou de fin des périodes journalières de travail, — saisie manuelle des activités du conducteur, — saisie des conditions particulières,

— gestion des verrouillages d'entreprise,

— suivi des activités de contrôle,

— détection des événements et/ou des anomalies,

— autotests intégrés,

— lecture de données stockées sur la mémoire,

— enregistrement et stockage de données sur la mémoire,

— lecture des cartes tachygraphiques,

— enregistrement et stockage de données sur les cartes tachygraphiques,

— affichage,

— impression,

— avertissement,

— téléchargement de données vers des médias externes,

— sortie de données vers des dispositifs externes additionnels,

— étalonnage,

— mise à l'heure.

3. Modes de fonctionnement

006L'appareil de contrôle doit permettre quatre modes de fonctionnement:

— mode «opérationnel»,

— mode «contrôle»,

— mode «étalonnage»,

— mode «entreprise».

007L'appareil de contrôle doit passer dans les modes suivants de fonctionnement selon la carte tachygraphique valable insérée dans l'interface de carte:







Mode de fonctionnement Lecteur «conducteur» Pas de carte Carte de conducteur Carte de contrôleur Carte d'atelier Carte d'entreprise Lecteur «convoyeur» Pas de carte Opérationnel Opérationnel Contrôle Étalonnage Entreprise Carte de conducteur Opérationnel Opérationnel Contrôle Étalonnage Entreprise Carte de contrôleur Contrôle Contrôle Contrôle (1) Opérationnel Opérationnel Carte d'atelier Étalonnage Étalonnage Opérationnel Étalonnage (1) Opérationnel Carte d'entreprise Entreprise Entreprise Opérationnel Opérationnel Entreprise (1) (1) 008En pareil cas, l'appareil de contrôle utilise uniquement la carte tachygraphique insérée dans le lecteur «conducteur».

009L'appareil de contrôle doit refuser les cartes non valables, sauf pour l'affichage, l'impression ou le téléchargement des données présentes sur une carte périmée, qui doit être possible.

010Toutes les fonctions énumérées au point II.2 doivent être disponibles dans tous les modes de fonctionnement, à l'exception de:

— la fonction d'étalonnage, accessible uniquement en mode étalonnage,

— la fonction de mise à l'heure, limitée dans les modes autres que le mode étalonnage,

— la saisie manuelle par le conducteur, accessible uniquement en mode opérationnel et en mode étalonnage,

— la fonction de gestion des verrouillages d'entreprise, accessible uniquement en mode entreprise,

— le suivi des activités de contrôle, accessible uniquement en mode contrôle,

— la fonction de téléchargement, non accessible en mode opérationnel (sauf dans les cas prévus à l'exigence 150).

011L'appareil de contrôle peut extraire toute donnée pour affichage, impression ou téléchargement vers des interfaces externes, sauf:

— en mode opérationnel, toute identification personnelle [nom et prénom(s)] ne correspondant pas à la carte tachygraphique insérée sera masquée, et tout numéro de carte ne correspondant à la carte tachygraphique insérée sera partiellement masqué (un caractère sur deux, de gauche à droite),

— en mode entreprise, les données relatives au conducteur (exigences 081, 084 et 087) peuvent être extraites seulement pour les périodes non verrouillées par une autre entreprise (telle qu'identifiée par les 13 premiers chiffres du numéro de la carte d'entreprise),

— lorsqu'aucune carte n'est insérée dans l'appareil de contrôle, seules peuvent être extraites les données relatives au conducteur pour le jour même et les 8 jours civils précédents.

4. Sécurité

Le système de sécurité vise à protéger la mémoire de manière à empêcher l'accès non autorisé et la manipulation de données, et à détecter les tentatives de manipulation, à préserver l'intégrité et l'authenticité des données échangées entre le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule ainsi qu'entre l'appareil de contrôle et les cartes tachygraphiques, et enfin à vérifier l'intégrité et l'authenticité des données téléchargées.

012Afin d'assurer la sécurité du système, l'appareil de contrôle doit satisfaire à des exigences spécifiées dans les objectifs généraux de sécurité pour le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule (appendice 10).

III. EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES À L'APPAREIL DE CONTRÔLE

1. Suivi de l'insertion et du retrait des cartes

013L'appareil de contrôle doit assurer le suivi des insertions et retraits de carte.

014Lors de l'insertion d'une carte, l'appareil de contrôle vérifie la validité de la carte et identifie son type.

015L'appareil de contrôle doit être conçu de manière que les cartes tachygraphiques soient verrouillées en position correcte dans l'interface.

016Le retrait d'une carte tachygraphique n'est possible que lorsque le véhicule est à l'arrêt, et après que les données pertinentes ont été stockées sur la carte. Le retrait de la carte nécessite une action positive de l'utilisateur.

2. Mesure de la vitesse et de la distance parcourue

017Cette fonction assure une mesure en continu et permet d'indiquer la valeur kilométrique correspondant à la distance totale parcourue par le véhicule.

018Cette fonction assure une mesure en continu et permet d'indiquer la vitesse du véhicule.

019La fonction de mesure de la vitesse doit également indiquer si le véhicule est en mouvement ou à l'arrêt. le véhicule est considéré en mouvement dès que la fonction détecte plus de 1 imp/s pendant au moins 5 secondes en provenance du capteur de mouvement, et dans le cas contraire le véhicule est considéré à l'arrêt.

Les dispositifs indicateurs de vitesse et kilométriques installés sur tout véhicule muni d'un appareil de contrôle conforme au présent règlement doivent satisfaire aux exigences concernant les tolérances maximales fixées dans la présente annexe (chapitre III, points 2.1 et 2.2).

2.1. Mesure de la distance parcourue

020La distance parcourue peut être mesurée de manière à:

— soit cumuler les mouvements en marche avant et en marche arrière,

— soit prendre uniquement en compte les mouvements en marche avant.

021L'appareil de contrôle doit mesurer la distance parcourue de 0 à 9 999 999,9 km.

022La distance mesurée doit être dans les tolérances suivantes (distances d'au moins 1 000 m):

— ± 1 % avant installation,

— ± 2 % lors de l'installation et des inspections périodiques,

— ± 4 % en service.

023La distance mesurée doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 0,1 km.

2.2. Mesure de la vitesse

024L'appareil de contrôle doit mesurer la vitesse de 0 à 220 km/h.

025Afin de garantir une tolérance maximale sur la vitesse indiquée de ± 6 km/h en service, et en tenant compte:

— d'une tolérance de ± 2 km/h pour les variations du signal d'entrée (variations dues aux pneumatiques, etc.),

— d'une tolérance de ± 1 km/h sur les mesures effectuées au cours de l'installation et des inspections périodiques,

l'appareil de contrôle doit, pour les vitesses comprises entre 20 et 180 km/h, et pour des coefficients caractéristiques du véhicule compris entre 4 000 et 25 000 imp/km, mesurer la vitesse avec une tolérance de ± 1 km/h (à vitesse constante).

Remarque: la résolution du stockage des données entraîne une tolérance additionnelle de ± 0,5 km/h sur la vitesse stockée par l'appareil de contrôle.

025 bisLa vitesse doit être mesurée correctement, dans les tolérances normales, dans les 2 secondes qui suivent la fin d'un changement de vitesse, lorsque la vitesse a changé à un rythme allant jusqu'à 2 m/s2.

026La mesure de la vitesse doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 1 km/h.

3. Mesure du temps

027La fonction de mesure du temps doit assurer une mesure en continue et un affichage numérique de la date et de l'heure HUC.

028La date et l'heure HUC doivent être utilisés dans l'ensemble de l'appareil de contrôle (enregistrements, tirages papier, échange de données, affichage …).

029Afin de visualiser l'heure locale, il doit être possible de changer le décalage horaire de l'heure affichée, par paliers d'une demi-heure.

030La dérive temporelle ne doit pas excéder ± 2 secondes par jour dans les conditions d'homologation.

031Le temps mesuré doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 1 seconde.

032La mesure du temps ne doit pas être affectée par une coupure de l'alimentation électrique externe d'une durée inférieure à 12 mois dans les conditions d'homologation.

4. Suivi des activités du conducteur

033Cette fonction doit assurer une surveillance permanente et séparée des activités d'un conducteur et d'un convoyeur.

034L'activité du conducteur doit être la CONDUITE, le TRAVAIL, la DISPONIBILITÉ ou la PAUSE/REPOS.

035Il doit être possible au conducteur et/ou au convoyeur de sélectionner manuellement l'activité TRAVAIL, DISPONIBILITÉ ou PAUSE/REPOS.

036Lorsque le véhicule est en mouvement, l'activité CONDUITE doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur, et l'activité DISPONIBILITÉ doit être automatiquement sélectionnée pour le convoyeur.

037Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur.

038Le premier changement d'activité intervenant dans les 120 secondes qui suivent la sélection automatique de l'activité TRAVAIL en raison de l'arrêt du véhicule doit être considéré comme étant intervenu au moment de l'arrêt du véhicule (et doit par conséquent annuler le passage à l'activité TRAVAIL).

039Cette fonction doit transmettre les changements d'activité vers les fonctions d'enregistrement avec une résolution d'une minute.

040Étant donnée une minute civile, toute activité de CONDUITE survenue pendant une partie de cette minute entraînera la comptabilisation de la minute entière comme de la CONDUITE.

041Étant donnée une minute civile, toute activité de CONDUITE survenue au cours de la minute qui précède et de la minute qui suit immédiatement entraînera la comptabilisation de la minute entière comme de la CONDUITE.

042Étant donnée une minute civile non considérée comme activité de CONDUITE en application des exigences précédentes, la minute entière sera considérée comme relevant de la même activité que l'activité continue la plus longue survenue dans la minute (ou de la plus récente en cas de plusieurs activités de même durée).

043Cette fonction doit également permettre le suivi permanent du temps de travail continu et le temps de pause cumulé du conducteur.

5. Surveillance de la situation de conduite

044Cette fonction doit assurer en permanence et automatiquement la surveillance de la situation de conduite.

045La situation de conduite ÉQUIPAGE doit être sélectionnée lorsque deux cartes de conducteur en cours de validité sont insérées dans l'appareil, et la situation de conduite SEUL doit être sélectionnée dans tous les autres cas.

6. Saisie manuelle par le conducteur

6.1. Saisie du lieu de début et/ou de fin de la période de travail journalière

046Cette fonction doit permettre la saisie du lieu de début et/ou de fin de la période de travail journalière du conducteur et/ou du convoyeur.

047On entend par lieu le pays et, le cas échéant, la région.

048Lors du retrait d'une carte de conducteur (ou d'atelier), l'appare