1996R2369 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2369/96 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grains d'avoine
autrement travaillés ►M1 du code NC 1104 22 98 ◄
(JO L 323 du 13.12.1996, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no630/97 de la Commission du 10 avril 1997 L 96 5 11.4.1997
►M2 Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2369/96 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de
10 000 tonnes de grains d'avoine autrement travaillés ►M1 du
code NC 1104 22 98 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie
à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT (
1), et notamment son article 1er,
considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'Orga-
nisation mondiale du commerce, à établir, par campagne decommercialisation et à partir du 1
erjanvier 1996, un contingent tarifaire
à droit nul de 10 000 tonnes pour les grains d'avoine autrement
travaillés des codes NC 1104 22 92 et 1104 22 99;
considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation
d'un certificat d'importation; qu'il est nécessaire de spécifier les condi-tions régissant la délivrance de ces certificats;
considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l'instau-
ration d'un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de
spéculations inhérentes au système en raison de l'exonération du paie-
ment du droit, il convient que l'accès aux importations en cause soitlimité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l'importation,qui apportent la preuve qu'ils ont exercé une activité commercialedans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sontenregistrés dans l'État membre où la demande est présentée;
considérant que les dispositions particulières régissant l'organisation
des importations, et notamment celles qui ont trait aux avis concernant
les demandes de certificats d'importation, seront adoptées selon laprocédure fixée à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 de
la Commission (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation par campagne de commercialisation de 10 000 tonnes de
grains d'avoine autrement travaillés relevant ►M1 du code NC
1104 22 98 ◄, bénéficiant d'un taux du droit à l'importation zéro, est
soumise à un certificat d'importation délivré conformément aux dispo-sitions du présent règlement.
Article 2
1. La recevabilité d'une demande de certificat d'importation au titre
de la quantité mentionnée à l'article 1erest subordonnée aux conditions
suivantes:
a) la demande porte sur une quantité égale à 350 tonnes au plus
d'avoine à importer;1996R2369 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(3)J O noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37.▼M1
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b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom
et l'adresse du mandant;
c) la demande est accompagnée de:
— la preuve que le demandeur est une personne physique ou
morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activitécommerciale dans le secteur des céréales et qu'il est enregistrédans l'État membre où la demande est présentée,
— la preuve qu'une garantie d'un montant de 5 écus par tonne a été
présentée auprès de l'autorité compétente de l'État membre
concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur,
— une déclaration écrite du demandeur attestant qu'il n'a présenté
qu'une seule demande. Au cas où le demandeur présente plusd'une demande de certificat d'importation pour le même produit,toutes ces demandes sont irrecevables.
2. Une demande ne peut pas être retirée.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'importation de grains d'avoine
autrement travaillés relevant ►M1 du code NC 1104 22 98 ◄ sont
déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre, le
deuxième lundi ouvrable de chaque mois jusqu'à 13 heures (heure deBruxelles). Une quantité de 1 000 tonnes est, à cet effet, disponiblepour chaque mois jusqu'à l'épuisement des quantités visées à l'article1
er. Les quantités non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur le
mois suivant jusqu'à la fin de chaque campagne.
2. Les États membres notifient à la Commission, conformément au
modèle de l'annexe I du présent règlement, par télex, télécopie ou télé-gramme, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la dated'expiration du délai imparti pour la présentation des demandes:
— le nombre de demandes recevables présentées, même si ce nombre
est zéro,
— la quantité d'avoine pour laquelle des demandes de certificats ont
été présentées,
— les noms et adresses des demandeurs.
3. Dans le cas où la totalité des quantités ayant fait l'objet de
demandes de certificats d'importation dépasse la quantité de produitpouvant être importée pendant la période considérée, la Commission,dans les trois jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de notifi-
cation visé au paragraphe 2, communique aux États membres le
pourcentage de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrancedes certificats, par rapport aux quantités ayant fait l'objet desdemandes.
4. Les certificats d'importation sont délivrés dans les meilleurs délais
après la notification de la Commission aux États membres visée auparagraphe 3, et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables.
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (1), la durée de validité des certificats de grains d'avoine
autrement travaillés délivrés dans le cadre du présent contingent est dequarante-cinq jours.
Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n
o3719/
88 de la Commission (2), pour la détermination de leur durée de vali-1996R2369 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p.1.▼M1
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dité, les certificats sont considérés comme délivrés le jour de leur déli-
vrance effective.
Article 4
Le certificat d'importation contient les mentions ci-après et est assujetti
aux conditions suivantes:
— dans les cases 7 et 8 sont mentionnés respectivement le pays de
provenance et le pays d'origine du produit en cause,
— dans les cases 7 et 8, la mention «oui» doit être marquée d'une
croix,
— par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no3719/88 de la Commission (1), la quantité mise en libre pratique
ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 et lechiffre 0 doit donc être inscrit dans la case 19,
— dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2369/96
—N a řízení (ES) č. 2369/96
— Forordning (EF) nr. 2369/96— Verordnung (EG) Nr. 2369/96— Määrus (EÜ) nr 2369/96—Καν oνισµός (ΕΚ) αριθ. 2369 /96
— Regulation (EC) No 2369/96— Règlement (CE) n
o2369/96
— 2369/96/EK rendelet— Regolamento (CE) n. 2369/96— Reglamentas (EB) Nr. 2369/96— Regula (EK) Nr. 2369/96— Regolament (KE) Nru 2369/96— Verordening (EG) nr. 2369/96— Rozporz ądzenie (WE) nr 2369/96
— Regulamento (CE) n.
o2369/96
— Nariadenie (ES) č. 2369/96
— Uredba (ES) št. 2369/96— Asetus (EY) N:o 2369/96— Förordning (EG) nr 2369/96,
— dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Derecho cero. Contingente arancelario de granos de avena traba-
jados de otra forma del código NC 1104 22 98
— Nulové clo. Celní kvóta pro jinak zpracovaná ovesná zrna
spadající pod kód KN 1104 22 98
— Toldfritagelse. Toldkontingent for havrekerner, bearbejdet på
anden måde, i KN-kode 1104 22 98
— Nullsatz. Zollkontingent für anders bearbeiteten Hafer des KN-
Codes 1104 22 98
— Tollimaksuta. CN koodi 1104 22 98 alla kuuluvate muul viisil
töödeldud kaeraterade tariifikvoot
—∆ασµός µηδέν. ∆ασµ oλoγική π oσόστωση σπόρων βρώµης
αλλιώς επεξεργασµένων των κωδικών ΣΟ 1104 22 98
— Zero duty. Tariff quota for oats grains otherwise worked falling
within CN code 1104 22 98
— Droit zéro. Contingent tarifaire de grains d'avoine autrement
travaillés du code NC 1104 22 98
— Nulla vámtétel. A 1104 22 98 KN-kód alá tartozó másképp
megmunkált zabra vonatkozó vámkontingens1996R2369 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼B
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— Dazio zero. Contingente tariffario di cereali di avena altrimenti
lavorati dei codici NC 1104 22 98
— Nulinis muitas. Tarifin ėkvota kitaip apdirbtiems avi ųgrūdams,
kuriuos apib ūdina KN kodas 1104 22 98
— Nulles muita. Tarifu kvota cit ādi apstr ādātiem auzu graudiem,
ko raksturo KN kods 1104 22 98
— Dazju żero. Kwota ta' tariffa g ħaż-żerrieg ħa tal- ħafur ma ħduma
mod ie ħor li taqa' ta ħt il-kodi ċi NM 1104 22 98
— Nulrecht. Tariefcontingent voor op andere wijze bewerkte haver
van de GN-code 1104 22 98
— Zerowa stawka celna. Kontyngent taryfowy na ziarna owsa
obrobione w inny sposób, oznaczone kodem CN 1104 22 98
— Direito igual a zero. Contingente pautal de grãos de aveia
trabalhados de outro modo, do código NC 1104 22 98
— Nulové clo. Colná kvóta pre inak spracované zrná z ovsa,
spadajúce pod kód KN 1104 22 98
— Brez carinske dajatve. Tarifna kvota za zrnje ovsa, ki spada pod
KN oznako 1104 22 98
— Tulliton. CN-koodeihin 1104 22 98 kuuluvien muulla tavoin
käsiteltyjen kauranjyvien kiintiö
— Tullsats 0. Tullkvot för korn av havre bearbeta på annat sätt
med KN-nummer 1104 22 98,
— par dérogation au règlement (CEE) no3719/88, les droits découlant
du certificat ne sont pas transmissibles.
Article 5
La garantie de bonne foi visée à l'article 2 paragraphe 1 point c)
deuxième tiret est libérée lors de la délivrance du certificat.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission par télex,
télécopieur ou télégramme:
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la délivrance des
certificats d'importation, la quantité de chaque produit pour laquelle
des certificats ont été délivrés, ainsi que les dates de délivrance, les
pays d'origine et de provenance du produit et les noms et adressesdes titulaires des certificats
et
b) au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant celui
où le produit a été mis en libre pratique, les éléments d'informationvisés au point a) et concernant la quantité de produit mise en librepratique ventilée par pays d'origine.
2. Les communications visées au paragraphe 1 sont obligatoires
même si aucune demande n'a été présentée, si aucun certificat n'a été
délivré ou si aucune importation n'a eu lieu.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2369 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
Modèle de communication d'information visé à l'article 3 paragraphe 2
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ANNEXE II
Modèle d'attestation visé à l'article 3 paragraphe 3
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