1997A1716 — FR — 01.01.2012 — 001.003

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ACCORD D'ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE

relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part







LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», d'une part, et L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (OLP) AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA, ci-après dénommée «autorité palestinienne», d'autre part, CONSIDÉRANT l'importance des liens existants entre la Communauté et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza et les valeurs communes qu'ils partagent; CONSIDÉRANT que la Communauté et l'OLP souhaitent renforcer ces liens et établir des relations durables fondées sur le partenariat et la réciprocité; CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux principes de la charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économique, qui constituent le fondement même de leurs relations; DÉSIREUSES de renforcer le cadre des relations entre la Communauté européenne et le Moyen-Orient, et de l'intégration économique régionale des pays du Moyen-Orient, cet objectif devant être réalisé dès que les conditions le permettront; CONSIDÉRANT la différence de développement économique et social qui existe entre les parties et la nécessité d'intensifier les efforts existants pour promouvoir le développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; DÉSIREUSES d'établir une coopération, soutenue par un dialogue régulier, sur les questions économiques, culturelles, scientifiques et d'enseignement en vue d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles; CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur du libre-échange, et notamment du respect des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; DÉSIREUSES de faire fond sur les régimes commerciaux autonomes existants entre les parties et de les placer sur une base contractuelle et réciproque; CONVAINCUES de la nécessité de promouvoir un nouveau climat pour leurs relations économiques afin d'améliorer les conditions des flux d'investissements; CONSIDÉRANT les droits et obligations des parties découlant des accords internationaux qu'elles ont signés; CONVAINCUES que la participation pleine et entière de l'Autorité palestinienne au partenariat euro-méditerranéen lancé lors de la conférence de Barcelone est une étape importante de la normalisation des relations entre les parties, qui devrait se traduire, dans les circonstances actuelles, par un accord intérimaire; CONSCIENTES de l'importance majeure que revêt, sur le plan politique, l'organisation des élections palestiniennes du 20 janvier 1996 pour le processus menant à un règlement définitif fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies; RECONNAISSANT que le présent accord devrait être remplacé par un accord d'association euro-méditerranéen dès que les conditions le permettront, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:







Article premier

1. Il est établi un accord d'association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté et l'Autorité palestinienne.

2. Le présent accord a pour objectifs:

— de fournir un cadre approprié à un dialogue global entre les parties, permettant l'instauration de relations étroites entre elles,

— de créer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges,

— de promouvoir, par le dialogue et la coopération, l'établissement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties,

— de contribuer au développement social et économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,

— d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité politique et économique,

— de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.







TITRE I

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES







PRINCIPES DE BASE

Article 3

La Communauté et l'autorité palestinienne établissent progressivement une zone de libre-échange, sur une période de transition ne s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2001, selon les modalités énoncées au présent titre et conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».







CHAPITRE 1

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 4

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Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de l’Union européenne et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier de l’Autorité palestinienne, et ceux énumérés à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT. Toutefois, le présent chapitre continue à s’appliquer au lactose chimiquement pur du code NC 1702 11 00 ainsi qu’au glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 .

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Article 5

Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges commerciaux entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Article 6

Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.

Article 7

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza énumérés à l'annexe 1.

Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.

2. Pour les produits énumérés à l'annexe 2 originaires de la Communauté, l'Autorité palestinienne peut conserver, pour la durée du présent accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent dont le niveau ne dépasse pas ceux en vigueur au 1er juillet 1996.

3. Le comité mixte institué par l'article 63 peut décider des concessions supplémentaires que les parties s'accordent sur une base de réciprocité.

Article 8

1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes 2 et 3, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Autorité palestinienne peut percevoir des droits (ou taxes) n'excédant pas 25 % de la valeur des produits originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe 3, et importés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ces droits sont supprimés progressivement selon le calendrier suivant.

Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base.

Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base.

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base.

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tout droit restant est supprimé.

3. En cas de difficultés graves rencontrées pour un produit donné, le calendrier visé au paragraphe 2 peut être révisé d'un commun accord par le comité mixte, étant entendu que son application ne peut être suspendue au-delà de la période de transition maximale de cinq ans. Si le comité mixte n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de révision du calendrier, l'Autorité palestinienne peut suspendre provisoirement l'application de celui-ci pour une période n'excédant pas un an.

4. Si une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à partir de la date à laquelle la réduction est appliquée.

5. L'Autorité palestinienne notifie à la Communauté ses droits et taxes de base.

Article 9

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 10

1. Par dérogation aux articles 5 et 8, l'Autorité palestinienne peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour introduire, majorer ou retablir des droits de douane.

2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, notamment lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3. Les droits de douane à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits originaires de la Communauté qui sont introduits par ces mesures exceptionnelles ne peuvent dépasser 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4. La durée d'application de ces mesures est limitée à cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte.

5. L'Autorité palestinienne informe le comité mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu sur les mesures et les secteurs en question avant la mise en œuvre de ces mesures. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, elle présente au comité mixte le calendrier de suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année suivant leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.







CHAPITRE 2

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PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

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Article 11

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Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de l’Union européenne, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier de l’Autorité palestinienne, et à ceux énumérés à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT, à l’exception du lactose chimiquement pur du code NC 1702 11 00 ainsi que du glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 , pour lesquels l’accès en franchise de droits a déjà été accordé au titre du chapitre 1.

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Article 12

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L’Union européenne et l’Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties.

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Article 13

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1. Les produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza énumérés dans le protocole no 1 relatif aux importations dans l’Union européenne sont soumis au régime prévu par ce protocole.

2. Les produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’Union européenne énumérés dans le protocole no 2 relatif aux importations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sont soumis au régime prévu par ce protocole.

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Article 14

1. À partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif énoncé à l'article 12.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et compte tenu du volume des échanges commerciaux de produits agricoles entre les parties et de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent au sein du comité mixte, produit par produit, et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.







CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges commerciaux entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges commerciaux entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

3. La Communauté et l'Autorité palestinienne n'appliquent entre elles, à l'exportation, ni droit de douane ou taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.

Article 16

1. Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres appliquent entre eux.

2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 17

1. En cas d'introduction de règles spécifiques comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification des règles existantes, ou en cas de modification ou d'extension des dispositions relatives à la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par le présent accord.

2. Dans ce cas, la partie concernée informe le comité mixte. À la demande de l'autre partie, le comité mixte se réunit pour tenir dûment compte des intérêts de cette autre partie.

3. Au cas ou la Communauté ou l'Autorité palestinienne, en application du paragraphe 1, modifient le régime établi par le présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.

4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du comité mixte.

Article 18

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés, directement ou indirectement.

Article 19

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges commerciaux prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte au sujet des accords créant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, de tous autres aspects importants liés à leurs politiques respectives d'échanges commerciaux avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels des parties.

Article 20

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges commerciaux avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne en la matière, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23 du présent accord.

Article 21

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer:

— un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties — ou

— des perturbations graves dans un secteur d'activité économique — ou

— des difficultés susceptibles d'altérer gravement une situation économique régionale,

la partie intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.

Article 22

Si le respect des dispositions de l'article 15 paragraphe 3 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit soumis par la partie exportatrice à des restrictions quantitatives, à des droits de douane à l'exportation ou à des mesures ou taxes d'effet équivalent ou

ii) une pénurie grave, ou un risque de pénurie grave, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et que les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 23

1. Si la Communauté ou l'Autorité palestinienne soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 21 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas spécifiés aux articles 20, 21 et 22, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la partie concernée fournit au comité mixte toutes les informations utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) en ce qui concerne l'article 20, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

b) en ce qui concerne l'article 21, les difficultés nées de la situation visée à cet article sont soumises à l'examen du comité mixte, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

c) en ce qui concerne l'article 22, les difficultés nées des situations visées à cet article sont soumises à l'examen du comité mixte; Le comité mixte peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20, 21 et 22, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

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L’article 23 bis

Retrait temporaire de préférences

1. Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération et de l’assistance administratives pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent accord et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d’autres matières connexes.

2. Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération ou assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent accord, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés aux conditions du présent article.

3. Aux fins de l’application du présent article, par absence de coopération ou assistance administrative, on entend notamment:

a) le non-respect répété de l’obligation de contrôler le caractère originaire du ou des produits concernés;

b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et/ou d’en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c) le refus répété d’accorder l’autorisation de mener des visites d’inspection afin d’établir l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

4. Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d’exportation de l’autre partie.

5. L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération ou assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité mixte ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;

b) lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité mixte et qu’elles n’ont pu convenir d’une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité mixte;

c) les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles n’excèdent pas une période de six mois, qui peut être renouvelée si, à la date d’expiration, les conditions qui ont entraîné la suspension initiale n’ont pas changé. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité mixte, notamment en vue de leur suppression, dès que les conditions de leur application cessent d’être réunies.

Chaque partie publie, selon ses procédures internes, dans le cas de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne, des avis aux importateurs concernant toute notification visée au paragraphe 5, point a), décision visée au paragraphe 5, point b), et prorogation ou suppression visée au paragraphe 5, point c).

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Article 24

Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 25

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole no 3. Le comité mixte peut décider d'apporter les adaptations nécessaires à ce protocole en vue d'appliquer le cumul de l'origine convenu dans la déclaration adoptée à la conférence de Barcelone.

Article 26

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges commerciaux entre les parties.







TITRE II

PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS







CHAPITRE 1

PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 27

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

Article 28

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur la circulation des capitaux concernant les investissements directs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ni sur la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements ou de tout bénéfice en découlant.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Article 29

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Autorité palestinienne rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, informe sans délai l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.







CHAPITRE 2

CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS

Article 30

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Les parties évaluent, en tant que de besoin, toute pratique contraire au présent article sur la base des critères résultant de l'application des règles de concurrence communautaires.

3. Avant le 31 décembre 2001, le comité mixte adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.

Tant que ces règles n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliquent à titre de règles de mise en œuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties pertinentes du paragraphe 2.

4. En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 point iii), les parties reconnaissent que l'Autorité palestinienne peut souhaiter recourir, pendant la période allant jusqu'au 31 décembre 2001, à l'aide publique aux entreprises pour résoudre ses problèmes de développement spécifiques.

5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6. En ce qui concerne les produits visés au titre I chapitre 2:

— le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

— toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment à ceux fixés dans le règlement no 26/62 du Conseil.

7. Si la Communauté ou l'Autorité palestinienne estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

— n'est pas correctement traitée au moyen des règles d'application visées au paragraphe 3 — ou

— en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultations au sein du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par ce-dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

8. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 31

Les États membres et l'Autorité palestinienne ajustent progressivement, sans préjudice des engagements au titre du GATT le cas échéant, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour le 31 décembre 2001, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.

Article 32

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

Article 33

1. Les parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens efficaces pour faire valoir ces droits.

2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe 7 est régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés survenant dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes ont lieu au sein du comité mixte, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 34

1. Les parties s'entendent sur l'objectif consistant à libéraliser réciproquement et progressivement les marchés publics.

2. Le comité mixte prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.







TITRE III

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Article 35

Objectifs

1. Les parties s'engagent à intensifier la coopération économique dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs généraux du présent accord.

2. Le but de la coopération est de soutenir les efforts faits par l'Autorité palestinienne elle-même pour réaliser un développement économique et social durable.

Article 36

Champ d'application

1. La coopération est centrée principalement sur les secteurs souffrant de difficultés intérnes ou affectés par le processus global de libéralisation de l'économie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et notamment par la libéralisation des échanges commerciaux entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et la Communauté.

2. De même, la coopération est centrée sur les domaines susceptibles de rapprocher les économies de la Communauté et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, en particulier sur ceux qui sont générateurs d'une croissance durable et d'emplois.

3. La coopération encourage la mise en œuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.

4. La préservation de l'environnement et l'équilibre écologique sont pris en compte dans la mise en œuvre des divers secteurs de la coopération économique pour lesquels ils sont pertinents.

5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs non couverts par les dispositions du présent titre.

Article 37

Méthodes et modalités

La coopération économique est mise en œuvre notamment par:

a) un dialogue économique régulier entre les parties, couvrant tous les domaines de la politique macroéconomique, et en particulier la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire;

b) un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;

d) l'exécution d'actions communes telles que la tenue de séminaires et d'ateliers;

e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;

f) l'encouragement à la constitution d'entreprises communes;

g) la diffusion d'informations sur la coopération.

Article 38

Coopération industrielle

La coopération vise principalement à:

— soutenir l'autorité palestinienne dans ses efforts de modernisation et de diversification de l'industrie, en particulier par la création d'un climat favorable au développement du secteur privé et de l'industrie,

— favoriser la coopération entre les opérateurs économiques des deux parties,

— favoriser la coopération en matière de politique industrielle, de compétitivité dans une économie ouverte et de modernisation et de développement de l'industrie,

— soutenir les politiques tendant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs,

— promouvoir la recherche et le développement, l'innovation et le transfert des technologies, dans la mesure où l'industrie en tire parti,

— développer et valoriser les ressources humaines dont l'industrie a besoin,

— faciliter l'accès aux systèmes de financement de capital et d'opérations à risque au profit de l'industrie palestinienne.

Article 39

Investissements et promotion des investissements

L'objectif de la coopération est la création d'un climat favorable et stable pour les investissements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

La coopération prend la forme d'une promotion des investissements. Celle-ci implique l'établissement:

— de procédures administratives harmonisées et simplifiées,

— de mécanismes de co-investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises des deux parties,

— de circuits d'information et de moyens de détection des possibilités d'investissement,

— d'un climat favorable aux investissements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

La coopération peut également s'étendre à la conception et la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines (par exemple dans les domaines technologiques et la gestion) et la création d'emplois.

Article 40

Normalisation et évaluation de la conformité

L'objectif de la coopération est la réduction de l'écart existant entre les parties en matière de normes et de procédures de certification.

Dans la pratique, la coopération prend la forme:

— d'une promotion de l'utilisation des réglementations techniques communautaires et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité,

— d'un rehaussement du niveau de l'évaluation de la conformité faite par les organismes de certification et d'accréditation palestiniens,

— de l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle, s'il y a lieu,

— d'une coopération dans le domaine de la gestion de la qualité,

— de la mise au point de structures pour la protection de la propriété intellectuelle, individuelle et commerciale, la normalisation et l'établissement de normes de qualité.

Article 41

Rapprochement des législations

L'objectif de la coopération est le rapprochement de la législation du Conseil palestinien par rapport à celle de la Communauté dans les domaines couverts par l'accord.

Article 42

Petites et moyennes entreprises

L'objectif de la coopération est la création d'un environnement propice au développement des petites et moyennes entreprises sur les marchés locaux et d'exportation, entre autres par:

— la promotion des contacts entre entreprises, notamment au moyen des réseaux et instruments communautaires de promotion de la coopération et du partenariat industriels,

— un accès plus facile au financement des investissements,

— des services d'information et d'appui,

— la valorisation des ressources humaines en vue d'une stimulation de l'innovation et de la création de projets et d'activités commerciales.

Article 43

Services financiers

L'objectif de la coopération est l'amélioration et le développement des services financiers.

Elle prend la forme:

— d'un encouragement au renforcement et à la restructuration du secteur financier palestinien,

— d'une amélioration des systèmes palestiniens de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier.

Article 44

Agriculture et pêche

L'objectif de la coopération est principalement la modernisation et la restructuration, là où cela est nécessaire, de l'agriculture et de la pêche.

La coopération inclut la modernisation des infrastructures et équipements, le développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation et l'amélioration des circuits de distribution.

Elle est plus particulièrement axée sur:

— la création de marchés stables,

— le soutien des politiques tendant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs,

— la réduction de la dépendance alimentaire,

— la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement, tenant notamment compte des impératifs de conservation et de gestion rationnelle des ressources halieutiques,

— l'établissement de relations plus étroites, sur une base volontaire, entre les groupes d'entreprises et les organisations représentant les intérêts professionnels,

— l'assistance et la formation techniques,

— l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires,

— le développement rural intégré, y compris l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques associées,

— la coopération entre les zones rurales et l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural.

Article 45

Développement social

Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui devrait aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

Les parties donnent la priorité aux mesures destinées à:

— promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et la participation équilibrée des deux sexes au processus de prise de décision dans les domaines économique et social, notamment par l'éducation et les médias,

— développer la planification familiale et protéger les mères et les enfants,

— améliorer le système de protection sociale,

— mieux satisfaire les besoins de santé,

— améliorer les conditions de vie dans les zones à forte densité de population situées dans les régions défavorisées,

— faire respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques, entre autres par la voie du dialogue socio-professionnel.

Article 46

Transports

Les objectifs de la coopération sont:

— l'aide à la restructuration et à la modernisation des routes, des ports et des aéroports,

— l'amélioration des services de transport de passagers et de fret tant au niveau bilatéral qu'au niveau régional — et

— la fixation et l'application de normes d'exploitation comparables à celles en vigueur dans la Communauté.

Les domaines de coopération prioritaires sont:

— le transport routier, y compris l'assouplissement progressif des conditions de transit,

— la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris les systèmes de navigation et la coopération entre les organes nationaux appropriés,

— la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires desservant les principaux axes d'intérêt commun,

— les liaisons transeuropéennes et les axes d'intérêt régional,

— la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables aux transports routiers et ferroviaires, à la conteneurisation et au transbordement.

Article 47

Télécommunications et technologies de l'information

La coopération vise à stimuler le développement économique et social et à faire naître une société de l'information.

La coopération s'attache en priorité à:

— faciliter la collaboration dans le domaine de la politique des télécommunications, du développement de réseaux et des infrastructures nécessaires à la société de l'information,

— établir un dialogue sur les questions relatives à la société de l'information et promouvoir l'échange d'informations et l'organisation de séminaires et de conférences dans ce domaine,

— promouvoir et mettre en œuvre des projets communs visant à introduire de nouveaux services de télécommunications et des applications en liaison avec la société de l'information,

— permettre l'échange d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

— assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques.

Article 48

Énergie

L'objectif de la coopération en matière d'énergie est d'aider la Cisjordanie et la bande de Gaza à acquérir les technologies et les infrastructures essentielles à leur développement, en vue notamment de faciliter les liens entre leur économie et celle de la Communauté.

Les domaines de coopération prioritaires sont:

— la promotion des énergies renouvelables,

— la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

— le soutien des actions destinées à faciliter le transit de gaz, de pétrole et d'électricité, et la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, reliant en particulier les opérateurs communautaires et palestiniens,

— l'aide à la modernisation et à l'établissement de réseaux d'énergie et à leur interconnexion avec les réseaux communautaires.

Article 49

Coopération scientifique et technologique

Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération en matière de développement scientifique et technologique.

La coopération a pour but:

a) d'encourager l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des parties, notamment: — en ouvrant aux institutions palestiniennes l'accès aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique conformément aux règles communautaires régissant la participation des pays tiers à ces programmes, — en permettant la participation palestinienne aux réseaux de coopération décentralisée, — en promouvant les synergies en matière de formation et de recherche;

b) d'améliorer les capacités palestiniennes en matière de recherche;

c) de stimuler l'innovation technologique et le transfert de technologies et de savoir-faire nouveaux;

d) d'encourager toutes les activités visant à établir des synergies au niveau régional.

Article 50

Environnement

Les objectifs de la coopération sont la prévention de la détérioration de l'environnement, la lutte contre la pollution, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue de la promotion d'un développement durable.

La coopération porte en priorité sur: la désertification, la gestion des ressources en eau, la salinisation, l'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux, l'utilisation appropriée de l'énergie, l'impact du développement industriel en général et la sécurité des installations industrielles en particulier, la gestion des déchets, la gestion intégrée des zones sensibles, la qualité de l'eau de mer, la maîtrise et la prévention de la pollution marine, l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.

La coopération est facilitée par l'utilisation d'outils avancés de gestion de l'environnement et de méthodes de surveillance, y compris les systèmes d'information sur l'environnement (EIS) et l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).

Article 51

Tourisme

Les actions prioritaires de la coopération visent à:

— promouvoir les investissements dans le tourisme,

— améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme,

— promouvoir une bonne distribution saisonnière du tourisme,

— améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins,

— mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,

— rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru, afin de garantir le développement équilibré et durable de l'activité touristique.

Article 52

Coopération douanière

La coopération douanière est destinée à assurer le respect des dispositions relatives aux échanges commerciaux et à garantir la loyauté du commerce.

Elle pourrait donner lieu aux types de coopération suivants:

— échanges d'informations et programmes de formation sous diverses formes,

— simplification des contrôles et des procédures de dédouanement des marchandises,

— introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Autorité palestinienne — et

— assistance technique fournie par des experts de la Communauté.

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance en matière douanière.

Article 53

Coopération en matière de statistiques

Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer la comparabilité et l'utilité des statistiques sur le commerce extérieur, les finances et la balance des paiements, la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord et se prêtant à l'établissement de statistiques.

Article 54

Coopération en matière de politique économique

La coopération a pour but:

— l'échange d'informations sur la situation et les perspectives macro-économiques et les stratégies de développement,

— l'analyse en commun des questions économiques d'intérêt mutuel — et

— l'encouragement de la coopération entre économistes et décideurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et ceux de la Communauté.

Article 55

Coopération régionale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération économique dans les différents domaines, les parties encouragent, par un appui technique, les actions destinées à développer la coopération entre l'Autorité palestinienne et ses partenaires méditerranéens.

Cette coopération constitue un élément important du soutien apporté par la Communauté au développement de la région dans son ensemble.

Priorité est donnée aux actions visant à:

— promouvoir le commerce intrarégional,

— développer la coopération régionale en matière d'environnement,

— encourager le développement de l'infrastructure de communications nécessaire au développement économique de la région,

— renforcer le développement de la coopération des jeunes avec les pays voisins.

En outre, les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

À cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises:

— actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique — et

— mise en place de mécanismes d'échange d'informations et d'expériences.







TITRE IV

COOPÉRATION DANS LES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL, DE LA CULTURE, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Article 56

Les parties promeuvent la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel. Elles s'efforcent d'associer l'Autorité palestinienne aux initiatives de la Communauté dans ce secteur, permettant ainsi une coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution.

Article 57

Les parties promeuvent la coopération culturelle. Ce domaine de coopération peut inclure des activités communautaires concernant en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'œuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.

Article 58

Les deux parties s'engagent à déterminer les moyens d'améliorer de façon significative la situation en matière d'éducation et de formation professionnelle. À cette fin, l'accès des femmes à l'éducation, y compris la formation technique, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, bénéficie d'une attention particulière.

Afin de rehausser le niveau de qualification du personnel de direction dans les secteurs public et privé, les deux parties renforcent leur coopération en matière d'éducation et de formation professionnelle ainsi que la coopération entre universités et entreprises.

La préparation des jeunes à devenir des citoyens actifs d'une société civile démocratique devrait être promue activement. La coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris la formation d'animateurs socio-éducatifs, des échanges de jeunes et des activités de service volontaire, pourrait dès lors être soutenue et développée.

Une attention particulière est accordée aux actions et aux programmes permettant l'établissement de liens permanents (Med-Campus, etc.) entre des organismes spécialisés dans la Communauté et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, susceptibles d'encourager la mise en commun et l'échange d'expériences et de ressources techniques.

Article 59

Les parties promeuvent les actions d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication.

Article 60

La coopération est mise en œuvre notamment par:

a) un dialogue régulier entre les parties;

b) un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) des actions de conseil et de transfert d'expérience et la formation de jeunes diplômés palestiniens;

d) l'exécution d'actions communes telles que la tenue de séminaires et d'ateliers;

e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;

f) la diffusion d'informations sur les activités de coopération.







TITRE V

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 61

Pour atteindre les objectifs du présent accord, un programme de coopération financière d'ensemble, doté des ressources financières nécessaires, est mis à la disposition de l'Autorité palestinienne selon les procédures appropriées.

Ces procédures seront convenues entre les deux parties, par les instruments les plus appropriés, après l'entrée en vigueur du présent accord.

La coopération financière est centrée sur:

— les moyens de donner suite aux effets économiques résultant, pour la Cisjordanie et la bande de Gaza, de l'instauration progressive d'une zone de libre-échange, et notamment la rénovation et la restructuration de l'industrie,

— les institutions commerciales qui assurent la promotion des liens commerciaux avec les marchés extérieurs,

— les mesures d'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social,

— l'amélioration de l'infrastructure économique et sociale,

— la promotion des investissements privés et des activités créatrices d'emplois dans les secteurs productifs,

— la promotion des réformes destinées à moderniser l'économie,

— les services,

— le développement urbain et rural,

— l'environnement,

— la création et l'amélioration des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration publique palestinienne et au progrès de la démocratie et des droits de l'homme.

Article 62

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels susceptibles de résulter de la mise en œuvre du présent accord, les parties recourent au dialogue économique régulier prévu au titre III pour surveiller avec toute l'attention voulue les flux commerciaux et financiers entre elles.







TITRE VI

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 63

1. Il est institué un comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne, dénommé «comité mixte» dans le présent accord. Le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

2. Le comité mixte peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 64

1. Le comité mixte est composé de représentants de la Communauté et de l'Autorité palestinienne.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord entre la Communauté et l'Autorité palestinienne.

Article 65

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par la Communauté et par l'Autorité palestinienne selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président.

Article 66

1. Le comité mixte peut décider de constituer tout autre comité pouvant l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

2. Le comité mixte détermine la composition, la mission et le mode de fonctionnement de ces comités.

Article 67

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.

2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chacune des parties peut notifier à l'autre la nomination d'un arbitre; l'autre partie est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le comité mixte nomme un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision des arbitres.

Article 68

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 69

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

— le régime appliqué par l'Autorité palestinienne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

— le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Autorité palestinienne ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les membres de la population palestinienne ou entre les sociétés ou entreprises de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 70

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf* en cas d'urgence particulière, fournir au comité mixte tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 71

Les annexes 1, 2 et 3 et les protocoles no 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent accord.

Les déclarations qui figurent à l'acte final font partie intégrante du présent accord.

Article 72

Aux fins du présent accord, le terme «parties» vise l'OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, et la Communauté, toutes deux agissant conformément à leurs compétences respectives.

Article 73

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 74

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en arabe, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 75

1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

2. Le 4 mai 1999 au plus tard débuteront les négociations préparatoires à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen. Jusqu'à la conclusion de cet accord, le présent accord restera en vigueur, sous réserve des modifications convenues entre les parties.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord moyennant notification à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende februar nitten hundrede og syv og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the twenty-fourth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro febbraio millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de vierentwintigste februari negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofjärde februari nittonhundranittiosju.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Liste des annexes

Annexe 1: Produits visés à l'article 7 paragraphe 1 Annexe 2: Produits visés à l'article 7 paragraphe 2 Annexe 3: Produits visés à l'article 8 paragraphe 2

ANNEXE 1

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1







Code NC Désignation des marchandises 0403 0403 10 51 à 0403 10 99 0403 90 71 à 0403 90 99 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao: — Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits, de fruits à coques ou de cacao — autres, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao 0710 40 00 0711 90 30 Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état ex 15 17 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 : 1517 10 10 1517 90 10 — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % ex 17 04 Sucreries (y compris le chocolat blanc) sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao ex 19 01 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 , ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91 ex 19 02 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique 2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2004 10 91 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé 2005 20 10 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 2008 92 45 Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés 2008 99 85 Maïs, autre que maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement, sans addition d'alcool ou de sucre 2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés autrement, sans addition d'alcool ou de sucre 2101 10 98 Préparations à base de café 2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de substituts torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2102 10 31 à 2102 10 39 Levures de panification ex 21 03 Préparations pour sauces et sauces préparées: — — — Mayonnaise 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex 21 06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui relèvent des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 22 029 091 22 029 095 22 029 099 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-glucitol (sorbitol) ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés et éthérifiés du code NC 3505 10 50 3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés 3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs 3823 60 Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44

ANNEXE 2

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2







Code NC Désignation des marchandises 1902 A Β 1905 10 1905 20 90 A Β Pâtes alimentaires et couscous: — de froment (blé) dur — autres Pain croustillant dit Knäckebrot Pain d'épices et produits analogues, non spécialement destinés aux diabétiques: — d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines — autres ex 30 00 A Al A1a A1b A2 A2a A2b – Gaufres et gaufrettes: – – non fourrées, même enrobées – – – d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines – – – autres – – autres: – – – contenant en poids pas moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait ou pas moins de 2,5 % de protéines du lait – – – autres 1905 40 10 A Β Biscottes, additionnées de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues: — d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines — autres 1905 ex 30 00 ) Β + 9019 ) B1 B2 B2a B2b B3 – Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, additionnés de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues: – – additionnés d'œufs à concurrence de 2,5 % du poids au moins – – additionnés de fruits séchés ou de fruits à coques: – – – contenant en poids pas moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait et pas moins de 2,5 % de protéines du lait: voir annexe V – – – autres – – contenant en poids moins de 10% de sucre additionné, et sans addition d'œufs, de fruits séchés ou de fruits à coques:

ANNEXE 3

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2







Code NC Désignation des marchandises 1704 90 39/05 1806 32 00/2 1905 90 90/7 2005 20 90/6 6208 51 00/2 6302 60 00 Bonbons et sucettes Chocolat Biscuits et gaufrettes Chips et produits apéritifs Peignoirs de bain en tissu éponge Essuie-mains

Liste des protocoles

Protocole no 1: relatif au régime provisoire applicable aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Protocole no 2: relatif au régime applicable à l’importation, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’Union européenne

Protocole no 3: relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

▼M3

PROTOCOLE No 1

relatif au régime provisoire applicable aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza







1. Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans l’Union européenne de produits originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier de l’Autorité palestinienne, et de ceux énumérés à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT, à l’exception du lactose chimiquement pur du code NC 1702 11 00 ainsi que du glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 , couverts par le chapitre 1, sont supprimés à titre temporaire conformément aux dispositions du point C.1 a) de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant le présent accord signé en 2011.

2. En dépit des conditions énoncées au point 1 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d’entrée conformément à l’article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 1 ) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane ad valorem et d’un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit.

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ANNEXE DU PROTOCOLE No 1







Code NC (1) Désignation des produits (2) Taux de réduction des droits de douane NPF (3) (en %) Contingent tarifaire (en tonnes, sauf indication contraire) Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels (en %) (3) Quantité de référence (en tonnes, sauf indication contraire) Dispositions spécifiques a b c d e 0409 00 00 Miel naturel 100 500 0 point 4 — augmentation annuelle de 250 t ex 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais 100 2 000 0 point 4 — augmentation annuelle de 250 t 0702 00 00 Tomates à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre au 31 mars 100 60 2 000 ex 0703 10 Oignons à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai 100 60 0709 30 00 Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 30 avril 100 60 3 000 ex 0709 60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 100 40 1 000 0709 60 99 Autres 100 80 0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre à la fin du mois de février 100 60 300 ex 0709 90 90 Oignons sauvages de l'espèce Muscari comosum, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai 100 60 0710 80 59 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux et des poivrons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 80 0711 90 10 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons, conservés provisoirement mais impropres à la consommation en l'état 100 80 0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 0712 39 00 Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes, séchés 100 500 0 ex 0805 10 Oranges, fraîches 100 60 25 000 ex 0805 20 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais 100 60 500 0805 40 00 Pamplemousses 100 80 ex 0805 50 10 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum), frais 100 40 800 0806 10 10 Raisins de table, frais, du 1er février au 14 juillet 100 1 000 0 point 4 — augmentation annuelle de 500 t 0807 19 00 Melons (à l'exclusion des pastèques), frais, du 1er novembre au 31 mai 100 50 10 000 0810 10 00 Fraises fraîches, du 1er novembre au 31 mars 100 2 000 0 point 4 — augmentation annuelle de 500 t 0812 90 20 Oranges, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état 100 80 0904 20 30 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que les poivrons, séchés mais ni broyés, ni pulvérisés 100 80 1509 10 Huile d'olive vierge 100 2 000 0 point 4 — augmentation annuelle de 500 t 2001 90 20 Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparés ou conservés à l'aide de vinaigre ou d'acide acétique 100 80 2005 90 10 Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparés ou conservés autrement qu'à l'aide de vinaigre ou d'acide acétique, non congelés 100 80 (1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1789/2003 (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1). (2) Sans préjudice des règles relatives à la mise en œuvre de la nomenclature combinée, la désignation des produits est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, aux fins de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (3) Les réductions de droits ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem. Toutefois, en ce qui concerne le produit repris sous le code 1509 10 , la réduction du droit s'applique au droit spécifique.

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PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable à l’importation, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’Union européenne







1. Les produits énumérés dans les annexes et originaires de l’Union européenne sont admis à l’importation, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, conformément aux conditions indiquées ci-après et dans les annexes.

2. Les droits à l’importation sont supprimés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «a», dans les limites des contingents tarifaires annuels précisés dans la colonne «b» et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».

3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l’égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «c».

4. Pendant la première année d’application, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant la date d’entrée en vigueur du présent protocole.

ANNEXE 1 DU PROTOCOLE No 2







Code NC Désignation des marchandises Droit (%) Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) Dispositions spécifiques a b c 0102 90 71 Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 300 kg, destinés à la boucherie, à l’exclusion des génisses et vaches 0 300 0202 30 90 Viandes des animaux de l’espèce bovine, désossées, à l’exclusion des quartiers avant, des quartiers dits «compensés», des découpes de quartiers avant dites «australiennes», des découpes de poitrine dites «australiennes», congelées 0 200 0206 22 00 Foies comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés 0 100 0406 Fromages et caillebotte 0 200 0407 00 19 Œufs à couver de volailles autres que les dindes et les oies 0 120 000 unités 1101 00 15 Farines de froment [blé] tendre et d’épeautre 0 13 000 2309 90 99 Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux 2 100

ANNEXE 2 DU PROTOCOLE No 2







PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD D’ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE Code NC Désignation des marchandises 1902 Pâtes alimentaires et couscous: A — de froment (blé) dur B — autres 1905 10 Pain croustillant dit Knäckebrot 1905 20 90 Pain d’épices, non destiné particulièrement aux diabétiques: A — contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine B — autres ex 1905 32 A Gaufres et gaufrettes Al — non fourrées, enrobées ou non Ala — contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine Alb — autres A2 — autres A2a — contenant 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait A2b — autres 1905 40 10 Biscottes, avec addition de sucre, de miel, d’autres édulcorants, d’œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou produits similaires: A — contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine B — autres 1905 ex 31) B + ex 90) Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, avec addition de sucre, de miel, d’autres édulcorants, d’œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou produits similaires: Bl — avec addition d’œufs, contenant en poids au minimum 2,5 % B2 — avec addition de fruits séchés ou de fruits à coques: B2a — contenant 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait; voir l’annexe V B2b — autres В3 — contenant moins de 10 % en poids de sucre additionné et sans addition d’œufs, de fruits séchés ou de fruits à coques

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PROTOCOLE No 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul dans la Communauté Article 4 Cumul en Cisjordanie et dans la bande de Gaza Article 5 Produits entièrement obtenus Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 8 Unité à prendre en considération Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article 14 Expositions TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 16 Conditions générales Article 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Article 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Article 21 Séparation comptable Article 22 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration sur facture EUR-MED Article 23 Exportateur agréé Article 24 Validité de la preuve de l’origine Article 25 Production de la preuve de l’origine Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemptions de la preuve de l’origine Article 28 Documents probants Article 29 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants Article 30 Discordances et erreurs formelles Article 31 Montants exprimés en euros TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 32 Assistance mutuelle Article 33 Contrôle de la preuve de l’origine Article 34 Règlement des litiges Article 35 Sanctions Article 36 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 37 Application du protocole Article 38 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 39 Modifications du protocole Article 40 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt Annexe I Notes introductives à la liste de l’annexe II Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe IIIa Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 Annexe IIIb Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED Annexe IVa Texte de la déclaration sur facture Annexe IVb Texte de la déclaration sur facture EUR-MED Déclarations communes Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l’application de l’accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 5;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6;

c) les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen.

2. Aux fins de l’application de l’accord, sont considérés comme produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza:

a) les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza au sens de l’article 5;

b) les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet en Cisjordanie et dans la bande de Gaza d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6.

3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s’appliquent que s’il existe un accord de libre-échange entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, d’une part, et les États de l’AELE membres de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), d’autre part.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 2 ), d’Islande, de Norvège, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d’un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l’exception de la Turquie, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

4. Les produits originaires d’un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).

La Communauté fournit à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Cumul en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 3 ), d’Islande, de Norvège, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l’objet, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d’un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l’exception de la Turquie, à condition que ces matières aient fait l’objet, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Cisjordanie et de la bande de Gaza uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

4. Les produits originaires d’un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays.

5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).

La Cisjordanie et la bande de Gaza fournissent à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’ils aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

b) qui battent pavillon d’un État membre de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l’état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza; et

e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l’annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l’accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:

a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l’addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des f