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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États
membres ou régions d’États membres et abrogeant la décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/467/CE)
(JO L 181 du 16.7.1999, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 2000/69/CE de la Commission du 22 décembre 1999 L 23 76 28.1.2000
►M2Décision 2000/442/CE de la Commission du 11 juillet 2000 L 176 51 15.7.2000
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15juillet 1999
établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tubercu-
lose dans certains États membres ou régions d’États membres et
abrogeant la décision 97/76/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau-taires d’animaux des espèces bovine et porcine (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 98/99/CEE (2), et notamment son annexe A, titre Ier,
point 4,
(1)considérant que les États membres ou régions d’États membrespeuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose s’ilsremplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;
(2)considérant que la décision 97/76/CE de la Commission du 17décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue dumaintien du statut d’officiellement indemne de tuberculose descheptels bovins dans certains États membres et certaines régionsdes États membres (
3) précise les États membres et régions
d’États membres satisfaisant à ces critères;
(3)considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situationjuridique le 1
erjuillet 1999 étant donné que la directive 64/
432/CEE a été modifiée par la directive 98/46/CE (4); qu’en
outre, certaines dispositions régissant la reconnaissance en tantqu’État membre ou région officiellement indemne de tuberculoseont été modifiées par la directive 98/46/CE; qu’i l y a lieu
d’abroger la décision 97/76/CE;
(4)considérant que, conformément aux dispositions de la directive64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarésofficiellement indemnes de tuberculose s’ils remplissent lesconditions fixées par l’annexe A, titre I
er, paragraphe 4, de la
directive 64/432/CEE et qu’ils conservent ce statut aussi long-temps qu’ils remplissent les conditions prévues par l’annexe A,titre I
er, paragraphe 5;
(5)considérant que la Commission peut décider de suspendre ou derévoquer le statut d’État membre officiellement indemne de latuberculose conformément aux dispositions de l’annexe A, titreI
er, paragraphe 5, de cette directive;
(6)considérant que, conformément à l’annexe A, titre Ier, paragraphe
4, point b), un système d’identification permettant d’identifier lestroupeaux d’origine et de transit de chaque bovin conformémentau règlement (CE) n
o820/97 du Conseil (5) est une condition
préalable à l’octroi du statut de troupeau officiellement indemnede tuberculose bovine;
(7)considérant que les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.
(3) JO L 19 du 22.1.1997, p. 34.
(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres et régions d’États membres mentionnés respective-
ment aux annexes I et II de la présente décision sont déclarés officielle-ment indemnes de tuberculose bovine.
Article 2
La présente décision sera réexaminée le 31 décembre 1999.
Article 3
La décision 97/76/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1
erjuillet 1999.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE
TUBERCULOSE BOVINE ►M1 ◄
Danemark
AllemagneLuxembourgPays-BasAutricheFinlandeSuède
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ANNEXE II
RÉGIONS D’ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT
INDEMNES DE TUBERCULOSE BOVINE ►M2 JUSQU’AU 31
OCTOBRE 2000 ◄
Province de Bolzano (Italie)
Province de Trento (Italie)