Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CE) No1485/96 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1996
portant modalités d’application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du
client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 188 du 27.7.1996, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1533/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 75 14.7.20001996R1485 — FR — 03.08.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1485/96 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1996
portant modalités d’application de la directive 92/109/CEE du Conseil en
ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages decertaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la
fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées dans la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (
1), modifiée
par la directive 93/46/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2
point 1 b),
considérant que toute transaction menant à la mise sur le marché de
substances classifiées au sens de l’article 1erparagraphe 2 point a) de la
directive 92/109/CEE doit faire l’objet d’une documentation appropriée; que
cette documentation doit en outre comprendre une déclaration du clientspécifiant les usages des substances;
considérant que l’établissement de dispositions relatives aux déclarations du
client contribuera à garantir que, lors de chaque transaction, soit clairementidentifié l’usage que le client doit faire des substances classifiées; que cette
identification permettra d’éviter le détournement des substances classifiées
vers la fabrication illicite de stupéfiants;
considérant que pour tenir compte des transactions effectuées régulièrement
entre le même fournisseur et le même client, il y a lieu de prévoir la possibilitépour le client de remettre à certaines conditions une déclaration unique pourtoutes les transactions concernant une substance relevant de la catégorie 2 au
cours d’une période d’un au maximum;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité établi en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n
o3677/90
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3769/92 de
la Commission (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Déclaration relative à des transactions individuelles
1. Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui
fournit à un client une substance classifiée relevant des catégories 1 ou 2 del’annexe I de la directive 92/109/CEE et qui a l’obligation de fournir ladocumentation relative à une transaction individuelle, conformément à
l’article 2 de ladite directive, obtient de ce client, sous réserve des
dispositions de l’article 2 du présent règlement, une déclaration spécifiantle ou les usages de la substance qui lui a été fournie. Une déclaration séparée
est exigée pour chaque substance classifiée.
2. La déclaration est conforme au modèle figurant au point 1 de l’annexe du
présent règlement. Dans le cas de personnes morales, la déclaration est faitesur du papier à en-tête.!B
(1)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 76.
(2)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 134.
(3)J O noL 357 du 20. 12. 1990, p. 1.
(4)J O noL 383 du 29. 12. 1992, p. 17.!M11996R1485 — FR — 03.08.2000 — 001.001 — 2
Article 2
Déclaration relative à des transactions multiples de substances relevant
de la catégorie 2
1. Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui
fournit régulièrement à un client une substance classifiée relevant de la
catégorie 2 de l’annexe I de la directive 92/109/CEE et qui a l’obligation de
fournir la documentation relative à des transactions conformément à l’article2 de ladite directive peut accepter de remplacer la déclaration relative auxtransactions individuelles par une déclaration unique portant sur plusieurs
transactions effectuées au cours d’une période d’un an au maximum, à
condition que le fournisseur se soit assuré que les critères suivants sontremplis:
— le client a reçu du fournisseur la substance au moins à trois occasions au
cours des douze mois précédents,
— rien ne permet au fournisseur de supposer que la substance sera utilisée à
des fins illicites,
— les quantités commandées ne sont pas inhabituelles pour ce client.
2. La déclaration est conforme au modèle figurant au point 2 de l’annexe du
présent règlement. Dans le cas de personnes morales, la déclaration est faite
sur du papier à en-tête.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1996R1485 — FR — 03.08.2000 — 001.001 — 3
ANNEXE
1. Modèle de déclaration relative à des transactions individuelles (catégories 1 ou
2)
!M11996R1485 — FR — 03.08.2000 — 001.001 — 4
2. Modèle de déclaration relative à des transactions multiples (catégorie 2)
!M11996R1485 — FR — 03.08.2000 — 001.001 — 5