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►B DIRECTIVE 92/96/CEE DU CONSEIL
du 10 novembre 1992
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
directive assurance vie)
(JO L 360 du 9.12.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
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DIRECTIVE 92/96/CEE DU CONSEIL
du 10 novembre 1992
portantcoordinationdesdispositionslégislatives,réglementaireset
administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modi-fiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive
assurance vie)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur
dans le secteur de l’assurance directe sur la vie, sous le doubleaspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation deservices, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leursiège dans la Communauté la prise d’engagements à l’intérieur dela Communauté;
(2)considérant que la deuxième directive (90/619/CEE) du Conseil,du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions légis-latives, réglementaires et administratives concernant l’assurancedirecte sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliterl’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant ladirective 79/267/CEE (
4) a largement contribué à la réalisation du
marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe sur la vie,en accordant déjà aux preneurs d’assurance qui, du fait qu’ilsprennent l’initiative de souscrire un engagement avec une entre-prise d’assurance dans un autre État membre, n’ont pas besoind’une protection particulière dans l’État membre de l’engage-ment, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large del’assurance;
(3)considérant que la directive 90/619/CEE constitue, par consé-quent, une étape importante vers le rapprochement des marchésnationaux dans un seul marché intégré, étape qui doit êtrecomplétée par d’autres instruments communautaires dans le butde permettre à tous les preneurs d’assurance, qu’ils prennentl’initiative eux-mêmes ou non, de faire appel à tout assureurayant son siège social dans la Communauté et y exerçant sonactivité en régime d’établissement ou en régime de libre presta-tion de services, tout en leur garantissant une protection adéquate;
(4)considérant que la présente directive s’inscrit dans l’œuvre légis-lative communautaire déjà réalisée, notamment par la premièredirective (79/267/CEE) du Conseil, du 5 mars 1979, portant coor-dination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe surla vie, et son exercice(
5), ainsi que la directive 91/674/CEE du
Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels etconsolidés des entreprises d’assurance(
6);
(1)J OnoC 99 du 16. 4. 1991, p. 2.
(2)J OnoC 176 du 13. 7. 1992, p. 13, et décision du 28 octobre 1992 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 14 du 20. 1. 1992, p. 11.
(4)J OnoL 330 du 29. 11. 1990, p. 50.
(5)J OnoL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
deuxième directive (90/619/CEE) (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(6)J OnoL 374 du 31. 12. 1991, p. 7.
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(5)considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l’harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à unereconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes decontrôle prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrément uniquevalable dans toute la Communauté et l’application du principe ducontrôle par l’État membre d’origine;
(6)considérant que, en conséquence, l’accès à l’activité d’assuranceet l’exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés àl’octroi d’un agrément administratif unique, délivré par les auto-rités de l’État membre où l’entreprise d’assurance a son siègesocial; que cet agrément permet à l’entreprise de se livrer à desactivités partout dans la Communauté, soit en régime d’établisse-ment, soit en régime de libre prestation de services; que l’Étatmembre de la succursale ou de la libre prestation de services nepourra plus demander de nouvel agrément aux entreprises d’assu-rance qui souhaitent y exercer leurs activités d’assurance et quiont déjà été agréés dans l’État membre d’origine; qu’il convient,pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives79/267/CEE et 90/619/CEE;
(7)considérant qu’il incombe désormais aux autorités compétentesde l’État membre d’origine d’assurer la surveillance de la soliditéfinancière de l’entreprise d’assurance, notamment en ce quiconcerne son état de solvabilité et la constitution de provisionstechniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifscongruents;
(8)considérant que la réalisation des opérations auxquelles se réfèrel’article 1er paragraphe 2 point c) de la directive 79/267/CEE nepourra impliquer, en aucun cas, une atteinte aux pouvoirsconférés aux autorités respectives vis-à-vis des entités titulairesdes actifs envisagés dans ladite disposition;
(9)considérant que certaines dispositions de la présente directivedéfinissent des normes minimales; que l’État membre d’originepeut édicter des règles plus strictes à l’égard des entreprisesd’assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(10)considérant que les autorités compétentes des États membresdoivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurerun exercice ordonné des activités de l’entreprise d’assurance dansl’ensemble de la Communauté, qu’elles soient effectuées enrégime d’établissement ou en régime de libre prestation deservices; que, en particulier, elles doivent pouvoir adopter desmesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctionsayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractionséventuelles aux dispostions en matière de contrôle des assu-rances;
(11)considérant qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions concer-nant le transfert de portefeuille au régime juridique de l’agrémentunique introduit par la présente directive;
(12)considérant qu’il convient de prévoir un assouplissement de larègle de spécialisation établie par la directive 79/267/CEE detelle manière que les États membres qui le souhaitent aient lapossibilité d’accorder à une même entreprise des agréments pourles branches visées à l’annexe de la directive 79/267/CEE et pourles opérations d’assurance relevant des branches 1 et 2 de l’an-nexe de la directive 73/239/CEE (
1); que, toutefois, cette faculté
peut être soumise à certaines conditions en matière de respect desrègles comptables et des règles de liquidation;
(1) Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurancesur la vie, et son exercice (JO n
oL 228 du 16. 8. 1973, p. 3). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (JO noL 330 du 29.
11. 1990, p. 44).
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(13)considérant qu’il est nécessaire, pour la protection des assurés,
que chaque entreprise d’assurance constitue des provisions tech-niques suffisantes; que le calcul de ces provisions repose pourl’essentiel sur des principes actuariels; qu’il convient de coor-donner ces principes afin de faciliter la reconnaissance mutuelledes dispositions prudentielles applicables dans les différents Étatsmembres;
(14)considérant qu’il est souhaitable, dans un souci de prudence,d’établir une coordination minimale des règles en matière delimitation du taux d’intérêt utilisé dans le calcul des provisionstechniques et que, pour cette limitation, les méthodes actuelle-ment existantes étant toutes également correctes, prudentielles etéquivalentes, il semble approprié de donner aux États membres lapossibilité de choisir librement la méthode à utiliser;
(15)considérant qu’i l y a lieu de coordonner les règles concernant le
calcul, la diversification, la localisation et la congruence desactifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter lareconnaissance mutuelle des dispositions des États membres; quecette coordination doit tenir compte des mesures adoptées enmatière de libération des mouvements de capitaux par la directive88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvrede l’article 67 du traité(
1), ainsi que des progrès de la Commu-
nauté en vue de l’achèvement de l’union économique et moné-taire;
(16)considérant toutefois que l’État membre d’origine ne peut exigerdes entreprises d’assurance qu’elles placent les actifs représenta-tifs de leurs provisions techniques dans des catégories d’actifsdéterminées, de telles exigences étant incompatibles avec lesmesures en matière de libération des mouvements de capitauxprévues par la directive 88/361/CEE;
(17)considérant que, dans l’attente d’une directive sur les servicesd’investissement harmonisant entre autres la définition de lanotion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoinsde la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation àvenir, de donner une définition provisoire de cette notion, àlaquelle se substituera la définition ayant fait l’objet d’uneharmonisation communautaire qui confiera à l’État membred’origine du marché les responsabilités confiées en la matière ettransitoirement par la présente directive à l’État membre d’ori-gine de l’entreprise d’assurance;
(18)considérant qu’il convient de compléter la liste des élémentssusceptibles d’être utilisés pour constituer la marge de solvabilité,exigée par la directive 79/267/CEE, afin de tenir compte desnouveaux instruments financiers et de facilités accordées auxautres institutions financières pour l’alimentation de leurs fondspropres;
(19)considérant que l’harmonisation du droit du contrat d’assurancen’est pas une condition préalable de la réalisation du marchéintérieur des assurances; que, en conséquence, la possibilitélaissée aux États membres d’imposer l’application de leur droitaux contrats d’assurance comportant des engagements situés surleur territoire est de nature à apporter des garanties suffisantesaux preneurs d’assurance;
(20)considérant que, dans le cadre d’un marché intérieur, il est dansl’intérêt du preneur d’assurance que celui-ci ait accès à la pluslarge gamme de produits d’assurance offerts dans la Commu-nauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieuxà ses besoins; qu’il incombe à l’État membre de l’engagement deveiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle sur son territoire à lacommercialisation de tous les produits d’assurance offerts dans laCommunauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires
(1)J OnoL 178 du 8. 7. 1988, p. 5.
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aux dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans l’État
membre de l’engagement et dans la mesure où l’intérêt généraln’est pas sauvegardé par les règles de l’État membre d’origine,étant entendu que ces dispositions doivent s’appliquer de façonnon discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet Étatmembre et être objectivement nécessaire et proportionnées à l’ob-jectif poursuivi;
(21)considérant que les États membres doivent être en mesure deveiller à ce que les produits d’assurance et la documentationcontractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris surleur territoire, en régime d’établissement ou en régime de libreprestation de services, respectent les dispositions légales spécifi-ques d’intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle àemployer doivent s’adapter aux exigences du marché intérieursans pouvoir constituer une condition préalable à l’exercice del’activité d’assurance; que, dans cette perspective, les systèmesd’approbation préalable des conditions d’assurance n’apparais-sent pas justifiés; qu’il convient, en conséquence, de prévoird’autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marchéintérieur et permettant à tout État membre de garantir la protec-tion essentielle des preneurs d’assurance;
(22)considérant qu’il est néanmoins admis que l’État membre d’ori-gine, pour l’application des principes actuariels conformes à laprésente directive, peut exiger la communication systématiquedes bases techniques applicables au calcul des tarifs des contratset des provisions techniques, cette communication des bases tech-niques excluant la notification des conditions générales et parti-culières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciaux del’entreprise;
(23)considérant que, dans le cadre d’un marché unique de l’assu-rance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diver-sifié de contrats; que, afin de profiter pleinement de cette diver-sité et d’une concurrence accrue, il doit disposer des informationsnécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à sesbesoins; que cette nécessité d’informations est d’autant plusimportante que la durée des engagements peut être très longue;qu’il convient, en conséquence, de coordonner les dispositionsminimales pour que le consommateur reçoive une informationclaire et précise sur les caractéristiques essentielles des produitsqui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismeshabilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés oubénéficiaires du contrat;
(24)considérant que la publicité des produits d’assurance est essen-tielle pour faciliter l’exercice effectif des activités d’assurancedans la Communauté; qu’il importe de laisser aux entreprisesd’assurance la possibilité de recourir à tous les moyens normauxde publicité dans l’État membre de la succursale ou de la presta-tion de services; que, néanmoins, les États membres peuventexiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenude cette publicité et découlant soit des actes communautairesadoptés en matière de publicité, soit des dispositions adoptées parles États membres pour des raisons d’intérêt général;
(25)considérant que, dans le cadre du marché intérieur, aucun Étatmembre ne peut plus interdire l’exercice simultané de l’activitéd’assurance sur son territoire en régime d’établissement et enrégime de libre prestation de services; qu’il convient, dès lors, desupprimer la faculté accordée à ce sujet aux États membres par ladirective 90/619/CEE;
(26)considérant qu’il convient de prévoir un régime de sanctionsapplicables lorsque l’entreprise d’assurance ne se conforme pas,dans l’État membre où l’engagement est pris, aux dispositionsd’intérêt général qui lui sont applicables;
(27)considérant que certains États membres ne soumettent les opéra-tions d’assurance à aucune forme d’imposition indirecte tandisque la majorité d’entre eux leur appliquent des taxes particulièreset d’autres formes de contribution; que, dans les États membres
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où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux
de celles-ci divergent sensiblement; qu’il convient d’éviter queles différences existantes ne se traduisent par des distorsions deconcurrence pour les services d’assurance entre les Étatsmembres; que, sous réserve d’une harmonisation ultérieure, l’ap-plication du régime fiscal, ainsi que d’autres formes de contribu-tions prévues par l’État membre où l’engagement est pris, est denature à remédier à un tel inconvénient et qu’il appartient auxÉtats membres d’établir les modalités destinées à assurer laperception de ces taxes et contributions;
(28)considérant qu’il est important de réaliser une coordinationcommunautaire en matière de liquidation des entreprises d’assu-rance; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas deliquidation d’une entreprise d’assurance que le système degarantie mis en place dans chaque État membre assure uneégalité de traitement entre tous les créanciers d’assurance, sansdistinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle quesoit la modalité de souscription de l’engagement;
(29)considérant que des modifications techniques des règles détailléesfigurant dans la présente directive peuvent être nécessaires, àcertains intervalles de temps, pour prendre en compte l’évolutionfuture du secteur de l’assurance; que la Commission procédera àde telles modifications, pour autant qu’elles seront nécessaires,après avoir consulté le comité des assurances, institué par ladirective 91/675/CEE (
1), dans le cadre des pouvoirs d’exécution
conférés à la Commission par les dispositions du traité;
(30)considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions spéci-fiques pour assurer le passage du régime juridique existant aumoment de la mise en application de la présente directive vers lerégime instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoirpour objet d’éviter aux autorités compétentes des États membresune charge de travail supplémentaire;
(31)considérant que, aux termes de l’article 8 C du traité, il convientde tenir compte de l’ampleur de l’effort qui doit être consenti parcertaines économies qui présentent des différences de développe-ment; qu’i l y a lieu, dès lors, d’accorder à certains États membres
un régime transitoire permettant une application graduelle de laprésente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)entreprise d’assurance: toute entreprise ayant reçu l’agrément
administratif conformément à l’article 6 de la directive 79/267/CEE;
b)succursale: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurance,
compte tenu de l’article 3 de la directive 90/619/CEE;
c)engagement: un engagement se concrétisant par une des formes
d’assurance ou d’opérations visées à l’article 1er de la directive79/267/CEE;
d)État membre d’origine: l’État membre dans lequel est situé le siège
social de l’entreprise d’assurance qui prend l’engagement;
e)État membre de la succursale: l’État membre dans lequel est située
la succursale qui prend l’engagement;
(1)J OnoL 374 du 31. 12. 1991, p. 32.
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f)État membre de prestation de services: l’État membre de l’engage-
ment selon l’article 2 point e) de la directive 90/619/CEE, lorsquel’engagement est pris par une entreprise d’assurance ou une succur-sale située dans un autre État membre;
g)contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale,
tel que prévu à l’article 1er de la directive 83/349/CEE (
1), ou une
relation de même nature entre toute personne physique ou morale etune entreprise;
h)participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, direc-
tement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits devote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur lagestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition dans les articles 7
et 14 et des autres taux de participation visés à l’article 14, les droitsde vote, visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE (
2), sont pris
en considération;
i)entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de
la directive 83/349/CEE;
j)filiale:une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à latête de ces entreprises.
k)marché réglementé: un marché financier considéré par l’État
membre d’origine de l’entreprise comme marché réglementé dansl’attente d’une définition à donner dans le cadre d’une directive surles services d’investissement et caractérisé par:
— un fonctionnement régulier
et
— le fait que des dispositions établies ou approuvées par les auto-
rités appropriées définissent les conditions de fonctionnement dumarché, les conditions d’accès au marché, ainsi que, lorsque ladirective 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coor-dination des conditions d’admission de valeurs mobilières à lacote officielle d’une bourse de valeurs(
3) s’applique, les condi-
tions d’admission à la cotation fixées par cette directive et,lorsque cette directive ne s’applique pas, les conditions à remplirpar ces instruments financiers pour pouvoir être effectivementnégociés sur le marché.
Pour les besoins de la présente directive, un marché réglementé peut
être situé dans un État membre ou dans un pays tiers. Dans cedernier cas, le marché doit être reconnu par l’État membre d’originede l’entreprise et satisfaire à des exigences comparables. Les instru-ments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualitécomparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchésréglementés de l’État membre en question;
l)autorités conpétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu
d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’as-surance;
▼
M1
m) liens étroits: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales sont liées par:
(1) Septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur
l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes conso-lidés (JO n
oL 193 du 18. 7. 1983, p. 1). Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
(2) Directive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les
informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une partici-pation importante dans une société cotée en bourse (JO n
oL 348 du 17.
12. 1988, p. 62).
(3)J OnoL 66 du 13. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 82/148/CEE (JO noL 62 du 5. 3. 1982, p. 22).
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▼M1
a) une participation, c’est-à-dire par le fait de détenir, directement
ou par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits devote ou du capital d’une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article1
erparagraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique oumorale et une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprisefiliale est également considérée comme filiale de l’entreprisemère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situationdans laquelle ces personnes sont liées durablement à une mêmepersonne par un lien de contrôle.
▼
B
Article 2
1. La présente directive s’applique aux engagements et entreprises
visés à l’article 1erde la directive 79/267/CEE.
2. À l’article 1erpoint 2 de la directive 79/267/CEE, les mots «et
qu’elles soient autorisées dans le pays d’activité» sont supprimés.
3. La présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations
ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE nes’applique pas, ni aux organismes cités à l’article 4 de celle-ci.
TITRE II
ACCÈS À L’ACTIVITÉ D’ASSURANCE
Article 3
L’article 6 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6L’accès aux activités visées par la présente directive est subordonné
à l’octroi d’un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l’État membre
d’origine par:
a) l’entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l’entreprise qui, après avoir reçu l’agrément visé au premier
alinéa, étend ses activités à l’ensemble d’une branche ou à d’au-tres branches.»
Article 4
L’article 7 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 71. L’agrément est valable pour l’ensemble de la Communauté. Il
permet à l’entreprise d’y réaliser des activités, soit en régime d’éta-blissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L’agrément est donné par branche telle que définie à l’annexe.
Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantirqu’une partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités compétentes peuvent limiter l’agrément demandé pour
une branche aux seules activités reprises dans le programme d’acti-vités visé à l’article 9.
(1)J OnoL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
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Chaque État membre a la faculté d’accorder l’agrément pourplusieurs branches, pour autant que la législation nationale admettela pratique simultanée de ces branches.»
Article 5
L’article 8 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 81. L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance
qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique: société anonyme/
“naamloze vennootschap”, société en commandite par actions/“commanditaire vennootschap op aandelen”, association d’as-surance mutuelle/“onderlinge verzekeringsvereniging”,société coopérative/“coöperatieve vennootschap”,
— en ce qui concerne le royaume de Danemark: “aktiesels-
kaber”, “gensidige selskaber”, “pensionskasser omfattet af lovom forsikringsvirksomhed (tværgående pensionskasser)”,
— en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne:
“Aktiengesellschaft”, “Versicherungsverein auf Gegenseitig-keit”, “öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunter-nehmen”,
— en ce qui concerne la République française: société anonyme,
société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régiepar le code de la sécurité sociale, institution de prévoyancerégie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le codede la mutualité,
— en ce qui concerne l’Irlande: “incorporated companies limited
by shares or by guarantee or unlimited, societies registeredunder the Industrial and Provident Societies Acts, societiesregistered under the Friendly Societies Acts”,
— en ce qui concerne la République italienne: “società per
azioni”, “società cooperativa”, “mutua di assicurazione”,
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: société
anonyme, société en commandite par actions, associationd’assurances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: “naamloze
vennootschap”, “onderlinge waarborgmaatschappij”,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni: “incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited”, “societiesregistered under the Industrial and Provident Societies Acts”,“societies registered or incorporated under the Friendly Socie-ties Acts”, “the association of underwriters known asLloyd’s”,
— en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυµη
εταιρία
— en ce qui concerne le royaume d’Espagne: “sociedad
anónima”, “sociedad mutua”, “sociedad cooperativa”,
— en ce qui concerne la République portugaise: “sociedade
anónima”, “mútua de seguros”.
L’entreprise d’assurance peut également adopter la forme de société
européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que cesorganismes auront pour objet de faire des opérations d’assurancedans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droitprivé;
b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente
directive et aux opérations qui en découlent directement, à l’ex-clusion de toute autre activité commerciale;
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c) présentent un programme d’activités conforme à l’article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l’article 20
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui
remplissent les conditions requises d’honorabilité et de qualifica-tion ou d’expérience professionnelles.
2. L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses
activités à d’autres branches ou pour l’extension d’un agrémentcouvrant seulement une partie des risques regroupés dans unebranche doit présenter un programme d’activités conforme à l’article9.
En outre, elle doit donner la preuve qu’elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l’article 19 et qu’elle possède le fonds degarantie visé à l’article 20 paragraphes 1 et 2.
3. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l’approbation préalable ou la communication systématique desconditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs,des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs etdes provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés quel’entreprise d’assurance se propose d’utiliser dans ses relations avecles preneurs d’assurance.
Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect
des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l’Étatmembre d’origine peut exiger la communication systématique debases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisionstechniques sans que cette exigence puisse constituer pour l’entrepriseune condition préalable à l’exercice de son activité.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglemen-taires ou administratives qui prévoient l’approbation des statuts et lacommunication de tout document nécessaire à l’exercice normal ducontrôle.
Au plus tard cinq ans après la mise en application de la directive
92/96/CEE (*), la Commission présente au Conseil un rapport surl’application du présent paragraphe.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l’examen de la
demande d’agrément en fonction des besoins économiques dumarché.»
Article 6
L’article 9 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 9Le programme d’activités visé à l’article 8 paragraphe 1 point c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concer-nant:
a) la nature des engagements que l’entreprise se propose de prendre;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d’installation des services admi-
nistratifs et du réseau de production; les moyens financiersdestinés à y faire face;
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) un plan faisant connaître d’une manière détaillée les prévisions
de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et lesacceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
(*) JO noL 360 du 9. 12. 1992, p. 1.
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f) la situation probable de trésorerie;
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»
Article 7
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’accordent pas
l’agrément permettant l’accès d’une entreprise à l’activité d’assuranceavant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ouassociés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui ydétiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participa-tion.
Ces mêmes autorités refusent l’agrément si, pour tenir compte du besoin
de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurance,elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.
TITRE III
HARMONISATION DES CONDITIONS D’EXERCICE
Chapitre premier
Article 8
L’article 15 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 151. La surveillance financière d’une entreprise d’assurance, y
compris celle des activités qu’elle exerce par le biais de succursaleset en prestation de services, relève de la compétence exclusive del’État membre d’origine. Si les autorités compétentes de l’Étatmembre de l’engagement ont des raisons de considérer que lesactivités d’une entreprise d’assurance pourraient porter atteinte à sasolidité financière, elles en informent les autorités compétentes del’État membre d’origine de ladite entreprise. Les autorités compé-tentes de l’État membre d’origine vérifient que l’entreprise respecteles principes prudentiels définis dans la présente directive.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification,
pour l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurance, de son étatde solvabilité et de la constitution de provisions techniques, ycompris les provisions mathématiques, et des actifs représentatifsconformément aux règles ou aux pratiques établies dans l’Étatmembre d’origine, en vertu des dispositions adoptées au niveaucommunautaire.
3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent
que toute entreprise d’assurance dispose d’une bonne organisationadministrative et comptable et de procédures de contrôle interneadéquates.»
Article 9
L’article 16 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 16Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu’une entre-
prise d’assurance agréée dans un autre État membre exerce sonactivité par le moyen d’une succursale, les autorités compétentes del’État membre d’origine peuvent, après en avoir préalablementinformé les autorités compétentes de l’État membre de la succursale,procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes qu’ellesmandatent à cet effet, à la vérification sur place des informationsnécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise.Les autorités de l’État membre de la succursale peuvent participer àcette vérification.»
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Article 10
À l’article 23 de la directive 79/267/CEE, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par le texte suivant:
«2. Les États membres exigent des entreprises d’assurance ayant
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des docu-ments qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle, ainsi que desdocuments statistiques. Les autorités compétentes se communiquentles documents et renseignements utiles à l’exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyensnécessaires à la surveillance des activités des entreprises d’assuranceayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activitésexercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives duConseil concernant ces activités et en vue de leur application.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s’informer de manière détaillée sur la situation de l’entreprise
et sur l’ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l’activité d’assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l’entreprise;
b) de prendre, à l’égard de l’entreprise, de ses dirigeants responsa-
bles ou des personnes qui contrôlent l’entreprise, toutes mesuresadéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l’entre-prise restent conformes aux dispositions législatives, réglemen-taires et administratives que l’entreprise est tenue d’observer dansles différents États membres, et notamment au programme d’acti-vité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviterou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts desassurés;
c) d’assurer l’application de ces mesures, si nécessaire par une
exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours auxinstances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour
les autorités compétentes d’obtenir tout renseignement concer-nant les contrats détenus par les intermédiaires.»
Article 11
1. À l’article 6 de la directive 90/619/CEE, les paragraphes 2 à 7
sont supprimés.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les entreprises d’assurance dont le siège social estétabli sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille,qu’il ait été souscrit en régime d’établissement ou en régime de libreprestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, siles autorités compétentes de l’État membre d’origine du cessionnaireattestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge desolvabilité nécessaire.
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de
son portefeuille, qu’il ait été souscrit en régime d’établissement ou enrégime de libre prestation de services, l’État membre de la succursaledoit être consulté.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de l’État
membre d’origine de l’entreprise cédante autorisent le transfert aprèsavoir reçu l’accord des autorités compétentes des États membres del’engagement.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l’Étatmembre d’origine de l’entreprise d’assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
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consultées à l’expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis
favorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l’objet,
dans l’État membre de l’engagement, d’une mesure de publicité dans lesconditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable deplein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés, ainsi qu’à toute autrepersonne ayant des droits ou obligations découlant des contrats trans-férés.
Cette disposition n’affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d’assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 12
1. L’article 24 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l’ar-
ticle 17, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entre-prise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir informéde son intention les autorités compétentes des États membres del’engagement.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d’une entre-
prise dont la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrità l’article 19, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exigeun plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l’autorité compétente est
d’avis que la position financière de l’entreprise va se détériorerdavantage, elle peut également restreindre ou interdire la libre dispo-sition des actifs de l’entreprise. Elle informe alors les autorités deceux des autres États membres sur le territoire desquels l’entrepriseexerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, àla demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ciaura prises.
3. Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie
défini à l’article 20, l’autorité compétente de l’État membre d’ori-gine exige de l’entreprise un plan de financement à court terme quidoit être soumis à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l’entreprise. Elle en informe les autorités des États membressur le territoire desquels l’entreprise exerce une activité, lesquelles, àsa demande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauve-garder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libredisposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dansles cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l’État membre d’originede l’entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l’objet deces mesures.»
Article 13
L’article 26 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 261. L’agrément accordé à l’entreprise d’assurance par l’autorité
compétente de l’État membre d’origine peut être retiré par cetteautorité lorsque l’entreprise:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d’exercer son activité pendantune période supérieure à six mois, à moins que l’État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l’agrément devient caduc;
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b) ne satisfait plus aux conditions d’accès;
c) n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par
le plan de redressement ou par le plan de financement visé àl’article 24;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de
la réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l’agrément, l’autorité compétente
de l’État membre d’origine en informe les autorités compétentes desautres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appro-priées pour empêcher l’entreprise concernée de commencer denouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d’établisse-ment, soit en régime de libre prestation de services. Elle prend, enoutre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libredisposition des actifs de l’entreprise an application de l’article 24paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l’agrément doit être motivée de
façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée.»
Article 14
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une parti-cipation qualifiée dans une entreprise d’assurance doit en informerpréalablement les autorités compétentes de l’État membre d’origine etcommuniquer le montant de cette participation. Toute personnephysique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentesde l’État membre d’origine si elle envisage d’accroître sa participationqualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de partsde capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou50 % ou que l’entreprise d’assurance devienne sa filiale.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine disposent d’un
délai maximal de trois mois à compter de la date de l’informationprévue au premier alinéa pour s’opposer audit projet si, pour tenircompte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entre-prise d’assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de lapersonne visée au premier alinéa. Lorsqu’il n’y a pas opposition, lesautorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet enquestion.
2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,une participation qualifiée dans un entreprise d’assurance doit eninformer préalablement les autorités compétentes de l’État membred’origine et communiquer le montant envisagé de sa participation.Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les auto-rités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiéede telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capitaldétenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ouque l’entreprise cesse d’être sa filiale.
3. Les entreprises d’assurance communiquent aux autorités compé-
tentes de l’État membre d’origine, dès qu’elles en ont connaissance, lesacquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui fontfranchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux paragraphes1e t2 .
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l’identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsique le montant desdites participations, tel qu’il résulte notamment desdonnées enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnairesou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relativesaux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
4. Les États membres prévoient que, dans le cas où l’influence
exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de sefaire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entreprise d’assu-rance, les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent les
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mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures
peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l’égarddes dirigeants ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachésaux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en ques-tion.
Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou
morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable viséeau paragraphe 1. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’op-position des autorités compétentes, les États membres, indépendammentd’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercicedes droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou lapossibilité de les annuler.
Article 15
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lesréviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenusau secret professionnel. Ce secret implique que les informations confi-dentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peut être divulguées àquelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une formesommaire ou agrégée de façon que les entreprises d’assurance indivi-duelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevantdu droit pénal.
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’assurance a été déclarée en faillite
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informa-tions confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans lestentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procé-dures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compé-
tentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informa-tions prévus par les directives applicables aux entreprises d’assurance.Ces informations tombent sous le secret professionnel visé au para-graphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopéra-
tion avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient deséchanges d’informations que pour autant que ces informations commu-niquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équi-valentes à celles visées au présent article.
4. L’autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercicede ses fonctions:
— pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’assurance et
pour faciliter le contrôle des conditions d’exercice de l’activité, enparticulier en matière de surveillance des provisions techniques, dela marge de solvabilité, de l’organisation administrative etcomptable et du contrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de
l’autorité compétente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l’article 50 ou de dispositions spéciales prévues par les directivesprises dans le domaine des entreprises d’assurance.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange d’informa-
tions à l’intérieur d’un même État membre, lorsqu’il existe plusieursautorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autoritéscompétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit et des autres institutions financières ainsique les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
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— les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises
d’assurance et d’autres procédures similaires
et
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises
d’assurance et des autres établissements financiers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’à la
transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obliga-toires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations néces-saires à l’accomplissement de leur fonction. Les informations reçues parces autorités, organes et personnes tombent sous le secret professionnelvisé au paragraphe 1.
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M1
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d’informations entre les auto-rités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d’entreprises d’assurance et autres procé-dures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établis-sements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autresétablissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d’assurance exerçant en
vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que lesorganes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de
surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités, personnes ou organes qui peuventrecevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par laloi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtessur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisantappel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatéesà cet effet et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité
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d’échanges d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue à
ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précisdes personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
5quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités compé-
tentes à transmettre:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu’autorités monétaires,
— le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveil-
lance des systèmes de paiement
des informations destinées à l’accomplissement de leur mission, et
peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux auto-rités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel visé au présent article.
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B
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, lesÉtats membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, lacommunication de certaines informations à d’autres départements deleurs administrations centrales responsables pour la législation desurveillance des établissements de crédit, des établissements financiers,des services d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsiqu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifica-tions sur place visées à l’article 16 de la directive 79/267/CEE nepeuvent jamais faire l’objet des communications visées au présent para-graphe, sauf accord explicite de l’autorité compétente qui a commu-niqué les informations ou de l’autorité compétente de l’État membre oùla vérification sur place a été effectuée.
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M1
Article 15 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (1), exer-
çant auprès d’une entreprise d’assurance la mission visée à l’article51 de la directive 78/660/CEE (
2), à l’article 37 de la directive
83/349/CEE ou à l’article 31 de la directive 85/611/CEE, ou touteautre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux auto-rités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise,dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission, denature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ouqui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité desentreprises d’assurance
(1)J OnoL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J OnoL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
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ou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise
d’assurance
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l’émission
de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d’une mission telle que visée au point a), exercéeauprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien decontrôle avec l’entreprise d’assurance auprès de laquelle cettepersonne s’acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits oudécisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’unequelconque restriction à la divulgation d’informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administra-tive et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucunesorte.
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B
Article 16
L’article 13 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 131. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne
peut être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre dela directive 73/239/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:— les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent
également obtenir un agrément, conformément à l’article 6 de ladirective 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 del’annexe à la même directive,
— les entreprises agréées au titre de l’article 6 de la directive
73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux points 1 et 2de l’annexe à cette même directive, peuvent obtenir un agrémentau titre de la présente directive.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au para-
graphe 2 et celles qui, au moment de la notification de la présentedirective, pratiquent le cumul des deux activités couvertes par laprésente directive et la directive 73/239/CEE, peuvent continuer àpratiquer le cumul, à condition d’adopter une gestion distincte,conformément à l’article 14, pour chacune de ces activités.
4. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées
au paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent lesentreprises agréées au titre de la présente directive pour l’ensemblede leur activité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dansl’attente d’une coordination en la matière, que, en ce qui concerneles règles de la liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2de l’annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par lesentreprises mentionnées au paragraphe 2 sont également régies parles règles applicables aux activités d’assurance vie.
5. Lorsqu’une entreprise exerçant les activités visées à l’annexe
de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ouadministratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes parla présente directive, les autorités compétentes des États membressur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entre-prises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées nesoient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprisesou par tout arrangement susceptible d’influencer la répartition desfrais et revenus.
6. Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège
social est situé sur son territoire l’obligation de mettre fin, dans des
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délais qu’il détermine, au cumul des activités qu’elles pratiquaient aumoment de la notification de la présente directive.
7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la
base d’un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de lafuture harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, auplus tard le 31 décembre 1999.»
Article 17
L’article 35 de la directive 79/267/CEE et l’article 18 de la directive
90/619/CEE sont supprimés.
Chapitre 2
Article 18
L’article 17 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 171. L’État membre d’origine impose à chaque entreprise d’assu-
rance de constituer des provisions techniques suffisantes, y comprisdes provisions mathématiques, relatives à l’ensemble de ses acti-vités.
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux prin-
cipes suivants.
A. i) Les provisions techniques d’assurance vie doivent être calcu-
lées selon une méthode actuarielle prospective suffisammentprudente, tenant compte de toutes les obligations futuresconformément aux conditions établies pour chaque contrat encours, et notamment:
— de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs
de rachat garanties,
— des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont
déjà collectivement ou individuellement droit, quelle quesoit la qualification de ces participations, acquises, décla-rées, ou allouées,
— de toutes les options auxquelles l’assuré a droit selon les
conditions du contrat,
— des frais de l’entreprise, y compris les commissions,
tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l’on peut
démontrer que les provisions techniques issues de cetteméthode ne sont pas inférieures à celles résultant d’uneméthode prospective suffisamment prudente ou si uneméthode prospective n’est pas possible pour le type decontrat concerné.
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la
base des hypothèses considérées les plus probables, mais doittenir compte d’une marge raisonnable pour variations défa-vorables des différents facteurs en jeu.
iv) La méthode d’évaluation des provisions techniques doit être
prudente non seulement en elle-même, mais également lors-qu’on prend en compte la méthode d’évaluation des actifsreprésentatifs de ces provisions.
v) Les provisions techniques doivent être calculées séparément
pour chaque contrat. L’utilisation d’approximations raisonna-bles ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu’il y alieu de supposer qu’elles donneront approximativement lesmêmes résultats que des calculs individuels. Le principe decalcul individuel n’empêche en rien la constitution de provi-sions supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pasindividualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d’un contrat est garantie, le
montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit
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être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au
même moment.
B. Le taux d’intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé
selon les règles de l’autorité compétente de l’État membre d’ori-gine, en application des principes suivants:
a) Pour tous les contrats, l’autorité compétente de l’État membre
d’origine de l’entreprise fixe un ou des taux d’intérêt maxi-maux, en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux d’in-
térêt, l’autorité compétente de l’État membre d’origine del’entreprise fixe un taux d’intérêt maximal unique. Ce tauxpeut être différent selon la devise dans laquelle est libelléle contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 % decelui des emprunts obligataires de l’État dans la deviseduquel est libellé le contrat. S’il s’agit d’un contrat enécus, cette limite est fixée par référence aux empruntsobligataires des institutions communautaires, libellés enécus.
Si l’État membre décide de fixer, en application de la
seconde phase de l’alinéa précédent, un taux d’intérêtmaximal pour les contrats libellés dans une devise d’unÉtat membre, il consulte préalablement l’autorité compé-tente de l’État membre dans la devise duquel est libellé lecontrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l’entreprise ne sont pas
évalués à leur valeur d’acquisition, un État membre peutprévoir que l’on peut calculer un ou des taux maximauxen prenant en compte le rendement des actifs correspon-dants actuellement en portefeuille, diminué d’une margeprudentielle et, en particulier pour les contrats à primespériodiques, en prenant au surplus en compte le rendementanticipé des actifs futurs. La marge prudentielle et le oules taux d’intérêt maximaux appliqués au rendement anti-cipé des actifs futurs sont fixés par l’autorité compétentede l’État membre d’origine.
b) L’établissement d’un taux d’intérêt maximal n’implique pas
que l’entreprise soit tenue d’utiliser un taux aussi élevé.
c) L’État membre d’origine peut décider de ne pas appliquer le
point a) aux catégories de contrats suivants:
— aux contrats en unités de compte,
— aux contrats à prime unique jusqu’à une durée de huit ans,— aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu’aux
contrats de rente sans valeur de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa,
on peut, en choisissant un taux d’intérêt prudent, prendre encompte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et lesactifs correspondants actuellement en portefeuille ainsi que,lorsque les actifs de l’entreprise sont évalués à leur valeuractuelle, le rendement anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d’intérêt utilisé ne peut être plus élevé
que le rendement des actifs calculé selon les règles comp-tables de l’État membre d’origine, après une déduction appro-priée.
d) L’État membre exige que l’entreprise constitue dans ses
comptes une provision destinée à faire face aux engagementsde taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ouprévisible de l’actif de l’entreprise ne suffit pas à couvrir cesengagements.
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont
notifiés à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentesdes États membres qui le demandent.
C. Les éléments statistiques de l’évaluation et ceux correspondant
aux frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l’État
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de l’engagement, du type de police, ainsi que des frais adminis-tratifs et des commissions prévus.
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices,
la méthode d’évaluation des provisions techniques peut tenircompte, implicitement ou explicitement, des participations béné-ficiaires futures de toutes sortes, de manière cohérente avec lesautres hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthodeactuelle de participation aux bénéfices.
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en
tenant compte des primes futures nettes des chargements degestion. Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, nedoit pas être inférieure à celle qu’une évaluation prudente auraitdéterminée.
F. La méthode d’évaluation des provisions techniques ne doit pas
changer d’année en année de façon discontinue à la suite dechangements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments decalcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soitdégagée d’une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
2. L’entreprise d’assurance doit mettre à la disposition du public
les bases et méthodes utilisées pour l’évaluation des provisionstechniques, y compris le provisionnement des participations auxbénéfices.
3. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise d’assu-
rance que ses provisions techniques relatives à l’ensemble de sesactivités soient représentées par des actifs congruents conformémentà l’article 24 de la directive 92/96/CEE. En ce qui concerne lesactivités exercées dans la Communauté, ces actifs doivent être loca-lisés dans celle-ci. Les États membres n’exigent pas des entreprisesd’assurance qu’elles localisent leurs actifs dans un État membredéterminé. L’État membre d’origine peut toutefois accorder desassouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.
4. Si l’État membre d’origine admet la représentation des provi-
sions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe lepourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation deces créances.»
Article 19
Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des
hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre à l’entreprise d’as-surance de satisfaire à l’ensemble de ses engagements, et notamment deconstituer les provisions techniques adéquates.
À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation
financière de l’entreprise d’assurance sans que l’apport de ressourcesétrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématiqueet permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cetteentreprise.
Article 20
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent tenir compte
du type d’opérations effectuées par l’entreprise de manière à assurer lasécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l’entreprise,qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de cesplacements.
Article 21
1. L’État membre d’origine ne peut autoriser les entreprises d’assu-
rance à représenter leurs provisions techniques que par les catégoriessuivantes d’actifs:
A.Investissements
a) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des
capitaux;
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b) prêts;
c) actions et autres participations à revenu variable;
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobi-
lières et autres fonds d’investissement;
e) terrains et constructions ainsi que droits réels immobiliers;
B.Créances
f) créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans les
provisions techniques;
g) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces entreprises;h) créances sur les preneurs d’assurance et les intermédiaires nées
d’opérations d’assurance directe et de réassurance;
i) avances sur polices;j) crédits d’impôts;
k) créances sur des fonds de garantie;
C.Autres actifs
l) immobilisations corporelles, autres que les terrains et constructions
sur la base d’un amortissement prudent;
m) avoirs en banque et encaisse; dépôts auprès des établissements de
crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir des dépôts;
n) frais d’acquisition reportés;o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de régularisa-
tion;
p) intérêts réversibles.
Pour l’association de souscripteurs dénommée «Lloyd’s», les catégories
d’actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émisespar des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE (
1)
ou par des entreprises d’assurance ainsi que les sommes vérifiables quirésultent de polices d’assurance vie, dans la mesure où elles représen-tent des fonds appartenant aux membres.
L’inclusion d’un actif ou d’une catégorie d’actifs dans la liste figurant
au premier alinéa n’implique pas que tous ces actifs doivent automati-quement être autorisés en couverture des provisions techniques. L’Étatmembre d’origine établit des règles plus détaillées fixant les conditionsd’utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger des sûretésréelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les réassu-reurs.
Pour la détermination et l’application des règles qu’il établit, l’État
membre d’origine veille en particulier au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en
net des dettes contractées pour l’acquisition de ces mêmes actifs;
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base prudente, compte
tenu du risque de non-réalisation. En particulier, les immobilisa-tions corporelles, autres que les terrains et constructions, ne sontadmises en couverture des provisions techniques que si elles sontévaluées sur la base d’un amortissement prudent;
iii) les prêts, qu’ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une
institution internationale, à une administration locale ou régionaleou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverturedes provisions techniques que s’ils offrent des garanties suffisantesquant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de
(1) Première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant
à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra-tives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et sonexercice (JO n
oL 322 du 17. 12. 1977, p. 30). Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p.
1).
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l’emprunter, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou
accordées par des entreprises d’assurance ou sur d’autres formesde sûreté;
iv) les instruments dérivés tels qu’options, futures et swaps en rapport
à des actifs représentatifs des provisions techniques peuvent êtreutilisés dans la mesure où ils contribuent à réduire le risqued’investissement ou ils permettent une gestion efficace du porte-feuille. Ces instruments doivent être évalués sur une base prudenteet peuvent être pris en compte dans l’évaluation des actifs sous-jacents;
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un marché
réglementé ne sont admises en couverture des provisions tech-niques que dans la mesure où elles sont réalisables à court termeou lorsqu’il s’agit de titres de participation dans des établissementsde crédit, dans des entreprises d’assurance, dans la mesure permisepar l’article 8 de la directive 79/267/CEE, et dans les entreprisesd’investissement établies dans un État membre;
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des
provisions techniques qu’après déduction des dettes envers lemême tiers;
vii) le montant des créances admises en représentation des provisions
techniques doit être calculé sur une base prudente, compte tenu durisque de non-réalisation. En particulier, les créances sur les pren-eurs d’assurance et les intermédiaires nées d’opérations d’assu-rance directe et de réassurance ne sont autorisées que dans lamesure où elles ne sont effectivement exigibles que depuis moinsde trois mois;
viii) lorsqu’il s’agit d’actifs qui représentent un investissement dans
une entreprise filiale qui, pour le compte de l’entreprise d’assu-rance, gère tout ou partie des investissements de l’entreprise d’as-surance, l’État membre d’origine prend en compte, pour l’applica-tion des règles et des principes énoncés au présent article, les actifssous-jacents détenus par l’entreprise filiale; l’État membre d’ori-gine peut appliquer le même traitement aux actifs d’autres filiales;
ix) les frais d’acquisition reportés ne sont admis en couverture des
provisions techniques que si cela est cohérent avec les méthodesde calcul des provisions mathématiques.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l’entreprise d’assurance, l’Étatmembre d’origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser d’autres catégories d’actifs aux fins de lareprésentation des provisions techniques, sous réserve de l’article 20.
Article 22
1. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu’ellene place pas plus de:
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans un
terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ouconstructions suffisamment proches pour être considérés effective-ment comme un seul investissement;
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions
et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons,obligations et autres instruments du marché monétaire et des capi-taux d’une même entreprise ou en prêts accordés au même emprun-teur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceuxaccordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organi-sation internationale dont un ou plusieurs États membres sontmembres. Cette limite peut être portée à 10 % si l’entreprise ne placepas plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dans des prêtsou des titres correspondant à des émetteurs et à des emprunteursdans lesquels elle place plus de 5 % de ses actifs;
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des
prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres queles prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d’as-surance, dans la mesure permise par l’article 8 de la directive 79/
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267/CEE, et aux entreprises d’investissement établis dans un État
membre. Les limites peuvent être portées respectivement à 8 % et2 % sur décision prise au cas par cas par l’autorité compétente del’État membre d’origine;
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en
encaisses;
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en
actions, autres titres assimilables à des actions, et obligations, qui nesont pas négociés sur un marché réglementé.
2. L’absence d’une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans
une catégorie d’actifs déterminée ne signifie pas pour autant que lesactifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pourla représentation des provisions techniques. L’État membre d’origineétablit des règles plus détaillées fixant les conditions d’utilisation desactifs qui sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la détermina-tion et l’application desdites règles, au respect des principes suivants:
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être suffi-
samment diversifiés et dispersés de manière à garantir qu’il n’existepas de dépendance excessive d’une catégorie d’actifs déterminés,d’un secteur de placement particulier ou d’un investissement parti-culier;
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque, soit
en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l’émetteur,doivent être limités à des niveaux prudents;
iii) les limitations à des catégories particulières d’actifs tiennent compte
du traitement donné à la réassurance pour le calcul des provisionstechniques;
iv) lorsqu’il s’agit d’actifs qui représentent un investissement dans une
entreprise filiale qui pour le compte de l’entreprise d’assurance gèretout ou une partie des investissements de cette dernière, l’Étatmembre d’origine tient compte, pour l’application des règles et desprincipes énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenuspar l’entreprise filiale; il peut appliquer le même traitement auxactifs d’autres filiales;
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions techniques
faisant l’objet d’investissements non liquides doit être limité à unniveau prudent;
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains établissements de
crédit, ou des obligations émises par de tels établissements, l’Étatmembre d’origine peut prendre en compte, pour la mise en œuvredes règles et principes contenus dans le présent article, les actifssous-jacents détenus par ces établissements de crédit. Ce traitementne peut être appliqué que dans la mesure où l’établissement decrédit a son siège social dans un État membre, est de la propriétéexclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et queses activités, selon ses statuts, consistent en l’octroi, par son inter-médiaire, de prêts à l’État ou aux autorités locales ou de prêtsgarantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitementliés à l’État ou aux autorités locales.
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d’utilisa-
tion des actifs admissibles, l’État membre traite de manière plus limita-tive:
— les prêts qui ne sont pas assortis d’une garantie bancaire, d’une
garantie accordée par des entreprises d’assurances, d’une hypo-thèque ou d’une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui ensont assortis,
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— les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE (1)
et les autres fonds d’investissement par rapport aux OPCVM coor-donnés au sens de la même directive,
— les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé par
rapport à ceux qui le sont,
— les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et
des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des États, l’une de leursadministrations régionales ou locales ou des entreprises qui appar-tiennent à la zone A au sens de la directive 89/647/CEE (
2), ou dont
les émetteurs sont des organisations internationales dont ne fait paspartie un État membre de la Communauté, par rapport aux mêmesinstruments financiers dont les émetteurs présentent ces caractéris-tiques.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
point b) à 40 % pour certaines obligations lorsqu’elles sont émises parun établissement de crédit ayant son siège social dans un État membreet soumis, en vertu d’une loi, à un contrôle public particulier visant àprotéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommesprovenant de l’émission de ces obligations doivent être investies,conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance,pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements endécoulant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capitalet au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l’émetteur.
5. Les États membres n’exigent pas des entreprises d’assurance
qu’elles effectuent des placements dans des catégories d’actifs détermi-nées.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circons-
tances exceptionnelles et sur demande de l’entreprise d’assurance, l’Étatmembre d’origine peut, pour une période temporaire et par décisiondûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées au para-graphe 1 points a) à e), sous réserve de l’article 20.
Article 23
1. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directe-
ment à la valeur de parts d’un OPCVM ou à la valeur d’actifs contenusdans un fonds interne détenu par l’entreprise d’assurance, généralementdivisé en parts, les provisions techniques concernant ces prestationsdoivent être représentées le plus étroitement possible par ces parts ou,lorsque les parts ne sont pas définies, par ces actifs.
2. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directe-
ment à un indice d’actions ou à une valeur de référence autre que lesvaleurs visées au paragraphe 1, les provisions techniques concernant cesprestations doivent être représentées aussi étroitement que possible soitpar les parts censées représenter la valeur de référence ou, lorsque lesparts ne sont pas définies, par des actifs d’une sûreté et d’une négociabi-lité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux surlesquels se fonde la valeur de référence particulière.
3. Les articles 20 et 22 ne s’appliquent pas aux actifs détenus pour
représenter des engagements qui sont directement liés aux prestationsvisées aux paragraphes 1 et 2. Toute référence aux provisions tech-niques visées à l’article 22 désigne les provisions techniques à l’exclu-sion de celles relatives à ce type d’engagements.
(1) Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordina-
tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives concer-nant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM) (JO n
oL 375 du 31. 12. 1985, p. 3). Directive modifiée par la
directive 88/220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).
(2) Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un
ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO noL 386 du 30. 12.
1989, p. 14).
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4. Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 comportent
une garantie de résultat pour l’investissement ou toute autre prestationgarantie, les provisions techniques additionnelles correspondantes sontsoumises aux dispositions des articles 20, 21 et 22.
Article 24
1. Pour l’application de l’article 17 paragraphe 3 et de l’article 28 de
la directive 79/267/CEE, les États membres se conforment à l’annexe Ide la présente directive en ce qui concerne les règles de la congruence.
2. Le présent article ne s’applique pas aux engagements visés à
l’article 23 de la présente directive.
Article 25
À l’article 18 deuxième alinéa de la directive 79/267/CEE, le point 1 est
remplacé par le texte suivant:
«1) Par le patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement
prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Ce patri-moine comprend notamment:
— le capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds
initial effectif versé, additionné des comptes des sociétairesqui répondent à l’ensemble des critères suivants:
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membresque si cela n’a pas pour effet de faire descendre la margede solvabilité en dessous du niveau requis ou, après ladissolution de l’entreprise, si toutes les autres dettes del’entreprise ont été payées;
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement
effectué à d’autres fins que la résiliation individuelle del’affiliation, que les autorités compétentes sont avertiesau moins un mois à l’avance et qu’elles peuvent, pendantce délai, interdire le paiement;
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être
modifiées qu’après que les autorités compétentes ontdéclaré ne pas s’opposer à la modification sans préjudicedes critères énumérés aux points a) et b),
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du
fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de cecapital ou fonds,
— les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
— le report des bénéfices,— les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés peuvent être inclus, mais dans ce cas uniquementjusqu’à concurrence de 50 % de la marge, dont 25 % aumaximum comprennent des emprunts subordonnés àéchéance fixe ou des actions préférentielles cumulatives àdurée déterminée pour autant qu’ils répondent au moins auxcritères suivants:
a) en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise d’assu-
rance, il existe des accords contraignants aux termesdesquels les emprunts subordonnés ou les actions préfé-rentielles occupent un rang inférieur par rapport auxcréances de tous les autres créanciers et ne serontremboursés qu’après règlement de toutes les autres dettesen cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les
conditions suivantes:
b) il n’est tenu compte que des fonds effectivement versés;
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale
doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un anavant l’échéance, l’entreprise d’assurance soumet auxautorités compétentes, pour approbation, un plan indi-
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quant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou
amenée au niveau voulu à l’échéance, à moins que lemontant à concurrence duquel l’emprunt peut être inclusdans les composantes de la marge de solvabilité ne soitpas progressivement réduit au cours des cinq dernièresannées au moins avant l’échéance. Les autorités compé-tentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de cesfonds à condition que la demande ait été faite par l’entre-prise d’assurance émettrice et que sa marge de solvabiliténe descende pas en dessous du niveau requis;
d) les emprunts pour lesquels l’échéance de la dette n’est
pas fixée ne sont remboursables que moyennant unpréavis de cinq ans, sauf s’ils ont cessé d’être considéréscomme une composante de la marge de solvabilité ou sil’accord préalable des autorités compétentes est formelle-ment requis pour leur remboursement anticipé. Dans cedernier cas, l’entreprise d’assurance informe les autoritéscompétentes au moins six mois avant la date du rembour-sement proposé, en indiquant la marge de solvabilitéeffective et requise avant et après ce remboursement. Lesautorités compétentes n’autorisent le remboursement quesi la marge de solvabilité de l’entreprise d’assurance nerisque pas de descendre au-dessous du niveau requis;
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause
prévoyant que, dans des circonstances déterminées autresque la liquidation de l’entreprise d’assurance, la dettedevra être remboursée avant l’échéance convenue;
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu’après que les
autorités compétentes ont déclaré ne pas s’opposer à lamodification,
— les titres à durée indéterminée et autres instruments qui
remplissent les conditions suivantes, y compris les actionspréférentielles cumulatives autres que celles mentionnées autiret précédent, jusqu’à concurrence de 50 % de la margepour le total de ces titres et des emprunts subordonnésmentionnés au tiret précédent:
a) ils ne peuvent être remboursés à l’initiative du porteur ou
sans l’accord préalable de l’autorité compétente;
b) le contrat d’émission doit donner à l’entreprise d’assu-
rance la possibilité de différer le paiement des intérêts del’emprunt;
c) les créances du prêteur sur l’entreprise d’assurance
doivent être entièrement subordonnées à celles de tousles créanciers non subordonnés;
d) les documents régissant l’émission des titres doivent
prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés àabsorber les pertes, tout en permettant à l’entreprise d’as-surance de poursuivre ses activités;
e) il n’est tenu compte que des seuls montants effective-
ment versés.»
Article 26
Au plus tard trois ans après la mise en application de la présente
directive, la Commission soumet au comité des assurances un rapportsur la nécessité d’une harmonisation ultérieure de la marge de solvabi-lité.
Article 27
L’article 21 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
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▼B
«Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniquesvisées à l’article 17.
2. Sous réserve de l’article 17 paragraphe 3, de l’article 24 para-
graphes 1, 2, 3 et 5 et de l’article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa,les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifsmobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprisesd’assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que
les États membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sonthabilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entre-prises en question.»
Chapitre 3
Article 28
L’État membre de l’engagement ne peut empêcher le preneur d’assu-
rance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d’assuranceagréée dans les conditions énoncées à l’article 6 de la directive 79/267/CEE pour autant qu’il ne soit pas en opposition avec les disposi-tions légales d’intérêt général en vigueur dans l’État membre de l’enga-gement.
Article 29
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approba-
tion préalable ou la communication systématique des conditions géné-rales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs, des bases tech-niques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisionstechniques, et des formulaires et autres imprimés que l’entreprise d’as-surance se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assu-rance.
Nonobstant le premier alinéa, et dans le seul but de contrôler le respect
des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l’Étatmembre d’origine peut exiger la communication systématique des basestechniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions tech-niques, sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise unecondition préalable à l’exercice de son activité.
Au plus tard cinq ans après la date de mise en application de la présente
directive, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’applica-tion de ces dispositions.
Article 30
1. À l’article 15 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 90/
619/CEE, les mots «souscrit dans un des cas visés au titre III» sontsupprimés.
2. À l’article 15 de la directive 90/619/CEE, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres peuvent ne pasappliquer le paragraphe 1 aux contrats d’une durée égale ou inférieure àsix mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d’assurance oudes conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n’a pasbesoin de bénéficier de cette protection spéciale. Les États membresindiquent dans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 nes’applique pas.»
Article 31
1. Avant la conclusion du contrat d’assurance, au moins les informa-
tions énumérées à l’annexe II point A doivent être communiquées aupreneur.
2. Le preneur d’assurance doit être tenu informé pendant toute la
durée du contrat de toute modification concernant les informationsénumérées à l’annexe II point B.
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3. L’État membre de l’engagement ne peut exiger des entreprisesd’assurance la fourniture d’informations supplémentaires par rapport àcelles énumérées à l’annexe II que si ces informations sont nécessaires àla compréhension effective par le preneur des éléments essentiels del’engagement.
4. Les modalités d’application du présent article et de l’annexe II
sont arrêtées par l’État membre de l’engagement.
TITRE IV
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE
PRESTATION DES SERVICES
Article 32
L’article 10 de la directive 79/267/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 101. Toute entreprise d’assurance qui désire établir une succursale
sur le territoire d’un autre État membre le notifie à l’autorité compé-tente de l’État membre d’origine.
2. Les États membres exigent que l’entreprise d’assurance qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagnela notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l’État membre sur le territoire duquel il envisage
d’établir la succursale;
b) son programme d’activités, dans lequel seront notamment indi-
qués le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisa-tion de la succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et
délivrés dans l’État membre de la succursale, étant entendu quecette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées lescommunications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard destiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridic-tions de l’État membre de la succursale. En ce qui concerne leLloyd’s, en cas de litiges éventuels dans l’État membre de lasuccursale découlant d’engagements souscrits, il ne doit pas enrésulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si leslitiges mettaient en cause des entreprises de type classique. À ceteffet, les compétences du mandataire général doivent, en particu-lier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en cette qualitéavec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s.
3. À moins que l’autorité compétente de l’État membre d’origine
n’ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, del’adéquation des structures administratives ou de la situation finan-cière de l’entreprise d’assurance, ou de l’honorabilité et de la qualifi-cation ou de l’expérience professionnelles des dirigeants responsa-bles et du mandataire général, elle communique les informationsvisées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réceptionde toutes ces informations, à l’autorité compétente de l’État membrede la succursale et en avise l’entreprise concernée.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine atteste également
que l’entreprise d’assurance dispose du minimum de la marge desolvabilité, calculé conformément aux articles 19 et 20.
Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l’autoritécompétente de l’État membre de la succursale, elle fait connaître lesraisons de ce refus à l’entreprise concernée dans les trois moissuivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absencede réponse peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’Étatmembre d’origine.
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4. Avant que la succursale de l’entreprise d’assurance necommence à exercer ses activités, l’autorité compétente de l’Étatmembre de la succursale dispose de deux mois à compter de laréception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer àl’autorité compétente de l’État membre d’origine, le cas échéant, lesconditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, cesactivités doivent être exercées dans l’État membre de la succursale.
5. Dès réception d’une communication de l’autorité compétente
de l’État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part decelle-ci, dès l’échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursalepeut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l’une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l’entre-prise d’assurance notifie par écrit cette modification aux autoritéscompétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre de lasuccursale un mois au moins avant d’effectuer le changement, pourque l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autoritécompétente de l’État membre de la succursale puissent remplir leursrôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.»
Article 33
L’article 11 de la directive 79/267/CEE est supprimé.
Article 34
L’article 11 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 11Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre presta-tion de services est tenue d’en informer au préalable les autoritéscompétentes de l’État membre d’origine en indiquant la nature desengagements qu’elle se propose de couvrir.»
Article 35
L’article 14 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte
suivant:
«Article 141. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine commu-
niquent, dans un délai d’un mois à compter de la notification prévueà l’article 11, à l’État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l’entreprise entend effectuer des activités en régime de libreprestation de services:
a) une attestation indiquant que l’entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 19 et20 de la directive 79/267/CEE;
b) les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des engagements que l’entreprise se propose de couvrir
dans l’État membre de la prestation de services.
En même temps, elles en avisent l’entreprise concernée.2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine
ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dansle délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons dece refus à l’entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l’objet d’unrecours juridictionnel dans l’État membre d’origine.
3. L’entreprise peut commencer son activité à partir de la date
certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue auparagraphe 1 premier alinéa.»
Article 36
L’article 17 de la directive 90/619/CEE est remplacé par le texte
suivant:
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«Article 17
Toute modification que l’entreprise entend apporter aux indications
visées à l’article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles 11et 14.»
Article 37
Les articles 10, 12, 13, 16, 22 et 24 de la directive 90/619/CEE sont
supprimés.
Article 38
Les autorités compétentes de l’État membre de la succursale ou de
l’État membre de la prestation de services peuvent exiger que lesinformations qu’elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, àdemander au sujet de l’activité des entreprises d’assurance opérant surle territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la ou leslangues officielles de celui-ci.
Article 39
1. L’article 19 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. L’État membre de la succursale ou de la prestation de services ne
prévoit pas de dispositions exigeant l’approbation préalable ou lacommunication systématique des conditions générales et spéciales despolices d’assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notam-ment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formu-laires et des autres imprimés que l’entreprise se propose d’utiliser dansses relations avec les preneurs d’assurance. Dans le but de contrôler lerespect des dispositions nationales relatives aux contrats d’assurance, ilne peut exiger de toute entreprise souhaitant effectuer sur son territoiredes opérations d’assurance, en régime d’établissement ou en régime delibre prestation de services, que la communication non systématique desconditions et des autres imprimés qu’elle se propose d’utiliser, sans quecette exigence puisse constituer pour l’entreprise une conditionpréalable de l’exercice de son activité.
Article 40
1. L’article 20 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de droit
d’établissement ou en régime de libre prestation de services doitsoumettre aux autorités compétentes de l’État membre de la succursaleet/ou de l’État membre de la prestation de services tous les documentsqui lui sont demandés aux fins d’application du présent article, dans lamesure où une telle obligation s’applique également aux entreprisesayant leur siège social dans ces États membres.
3. Si les autorités compétentes d’un État membre constatent qu’une
entreprise ayant une succursale ou opérant en régime de libre prestationde services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit de cetÉtat qui lui sont applicables, elles invitent l’entreprise concernée àmettre fin à cette situation irrégulière.
4. Si l’entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l’État membre concerné en informent les autoritéscompétentes de l’État membre d’origine. Celles-ci prennent, dans lesplus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entrepriseconcernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de cesmesures est communiquée aux autorités compétentes de l’État membreconcerné.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l’État membre d’origine
ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut danscet État, l’entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueurdans l’État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informéles autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre lesmesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégula-rités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcherl’entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d’assurance
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sur son territoire. Les États membres veillent à ce qu’il soit possibled’effectuer sur leur territoire les notifications aux entreprises d’assu-rance.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n’affectent pas le pouvoir des États
membres concernés de prendre, en cas d’urgence, des mesures appro-priées pour prévenir les irrégularités commises sur leur territoire. Cecicomporte la possibilité d’empêcher une entreprise d’assurance de conti-nuer à conclure de nouveaux contrats d’assurance sur leur territoire.
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n’affectent pas le pouvoir des États
membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.
8. Si l’entreprise qui a commis l’infraction a un établissement ou
possède des biens dans l’État membre concerné, les autorités compé-tentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale,mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cetteinfraction à l’égard de cet établissement ou de ces biens.
9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et
qui comporte des sanctions et des restrictions à l’exercice de l’activitéd’assurance doit être dûment motivée et notifiée à l’entrepriseconcernée.
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des assu-
rances un rapport récapitulant le nombre et le type de cas dans lesquels,dans chaque État membre, i lyae urefus au sens de l’article 10 de la
directive 79/267/CEE ou de l’article 14 de la directive 90/619/CEE,telles que modifiées par la présente directive, ou dans lesquels desmesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article.Les États membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant lesinformations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
Article 41
La présente directive n’empêche pas les entreprises d’assurance dont le
siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pourleurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dansl’État membre de la succursale ou de la prestation de services, pourautant qu’elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et lecontenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d’intérêt général.
Article 42
1. L’article 21 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. En cas de liquidation d’une entreprise d’assurance, les engage-
ments résultant des contrats souscrits par le biais d’une succursale ou enrégime de libre prestation de services sont exécutés de la même façonque les engagements résultant des autres contrats d’assurance de cetteentreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et desbénéficiaires.
Article 43
1. L’article 23 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. Chaque entreprise d’assurance doit communiquer à l’autorité
compétente de l’État membre d’origine, de manière distincte pour lesopérations effectuées en régime d’établissement et pour celles effec-tuées en régime de libre prestation de services, le montant des primes,sans déduction de la réassurance, par État membre et pour chacune desbranchesIàI X telles que définies à l’annexe de la directive 79/
267/CEE.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique les indi-
cations en question dans un délai raisonnable et sous une forme agrégéeaux autorités compétentes de chacun des États membres concernés quilui en font la demande.
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Article 44
1. L’article 25 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. Sans préjudice d’une harmonisation ultérieure, tout contrat d’assu-
rance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafis-cales grevant les primes d’assurance dans l’État membre de l’engage-ment au sens de l’article 2 point e) de la directive 90/619/CEE, ainsique, en ce qui concerne l’Espagne, aux surcharges fixées légalement enfaveur de l’organisme espagnol «Consorcio de Compensación deSeguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensationdes pertes résultant d’événements extraordinaires survenant dans cetÉtat membre.
La loi applicable au contrat en vertu de l’article 4 de la directive
90/619/CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
Sous réserve d’une harmonisation ultérieure, chaque État membre
applique aux entreprises qui prennent des engagements sur son territoireses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer laperception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu dupremier alinéa.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45
Les États membres peuvent accorder aux entreprises d’assurance dont le
siège social est situé sur leur territoire et dont les terrains etconstructions représentatifs des provisions techniques dépassent, aumoment de la notification de la présente directive, le pourcentage visé àl’article 22 paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31décembre 1998 pour se conformer à la disposition précitée.
Article 46
1. L’article 26 de la directive 90/619/CEE est supprimé.2. L’Espagne et le Portugal, jusqu’au 31 décembre 1995, ainsi que la
Grèce, jusqu’au 31 décembre 1998, bénéficient du régime transitoiresuivant pour les contrats pour lesquels un de ces États membres estl’État membre de l’engagement:
a) par dérogation à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 79/267/CEE
et aux articles 29 et 39 de la présente directive, les autorités compé-tentes des États membres en question peuvent exiger la communica-tion, préalablement à leur utilisation, des conditions générales etspéciales des polices d’assurance;
b) le montant des provisions techniques afférentes aux contrats visés au
présent article est déterminé sous le contrôle de l’État membreconcerné selon les règles qu’il a fixées ou, à défaut, selon lespratiques établies sur son territoire conformément à la présentedirective. La représentation de ces provisions par des actifs équiva-lents et congruents et la localisation de ces actifs s’effectuent sous lecontrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiques adoptéesconformément à la présente directive.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 47
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 79/
267/CEE et 90/619/CEE ainsi qu’à la présente directive sont arrêtéesselon la procédure prévue par la directive 91/675/CEE:
— extension des formes juridiques prévues à l’article 8 paragraphe 1
point a) de la directive 79/267/CEE,
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— modifications de la liste visée à l’annexe de la directive 79/
267/CEE, adaptation de la terminologie de cette liste en vue de tenircompte du développement des marchés d’assurance,
— clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité,
énumérés à l’article 18 de la directive 79/267/CEE, en vue de tenircompte de la création de nouveaux instruments financiers,
— modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à
l’article 20 paragraphe 2 de la directive 79/267/CEE, pour tenircompte des développements économiques et financiers,
— modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux
instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentationdes provisions techniques, prévue à l’article 21 de la présente direc-tive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l’article 22 de laprésente directive,
— modification des assouplissements aux règles de la congruence,
prévus à l’annexe I de la présente directive, pour tenir compte dudéveloppement de nouveaux instruments de couverture du risque dechange ou des progrès dans l’union économique et monétaire,
— clarification des définitions en vue d’assurer une application
uniforme des directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ainsi que de laprésente directive dans l’ensemble de la Communauté,
— les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des
maxima applicables aux taux d’intérêt, en application de l’article 17de la directive 79/267/CEE, tel que modifié par la présente directive,notamment pour tenir compte des progrès dans l’union économiqueet monétaire.
Article 48
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément
aux dispositions de l’État membre d’établissement, avant l’entrée envigueur des dispositions d’application de la présente directive, sontcensées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 10 paragra-phes 1 à 5 de la directive 79/267/CEE. Elles sont régies, à partir deladite entrée en vigueur, par les articles 17, 23, 24 et 26 de la directive79/267/CEE ainsi que par l’article 40 de la présente directive.
2. Les articles 11 et 14 de la directive 90/619/CEE, tels que modifiés
par la présente directive, ne portent pas atteinte aux droits acquis par lesentreprises d’assurance opérant en régime de libre prestation de servicesavant l’entrée en vigueur des dispositions d’application de la présentedirective.
Article 49
L’article 31 bis est inséré dans la directive 79/267/CEE:
«Article 31 bis1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur porte-feuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même Étatmembre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le caséchéant celles de l’État membre visé à l’article 30, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabi-lité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur porte-feuille de contrats à une entreprise d’assurance ayant son siège socialdans un autre État membre, si les autorités compétentes de cet Étatmembre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du trans-fert, la marge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, etvisées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuillede contrats à une agence ou succursale visée au présent titre etcréées sur le territoire d’un autre État membre, il s’assure que lesautorités compétentes de l’État membre du cessionnaire, ou le cas
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échéant celles de l’État membre visé à l’article 30, attestent que lecessionnaire possède, compte tenu de transfert, la marge de solvabi-lité nécessaire, que la loi de l’État membre du cessionnaire prévoit lapossibilité d’un tel transfert et que cet État est d’accord sur letransfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l’État membre où
est située l’agence ou la succursale cédante autorise le transfert aprèsavoir reçu l’accord des autorités compétentes de l’État membre del’engagement, lorsque celui-ci n’est pas l’État membre où est situéel’agence ou la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l’Étatmembre d’origine de l’entreprise d’assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence desautorités consultées à l’expiration de ce délai, ce silence équivaut àun avis favorable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait
l’objet, dans l’État membre de l’engagement, d’une mesure de publi-cité dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert estopposable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés ainsiqu’à toute personne ayant des droits ou obligations découlant descontrats transférés.
Cette disposition n’affecte pas le droit des États membres de prévoir
la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier le contrat dans undélai déterminé à partir du transfert.»
Article 50
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l’égard d’une
entreprise d’assurance en application des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives adoptées conformément à la présente direc-tive puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Article 51
1. Les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessairespour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur auplus tard le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne, qu’ils adoptent dansle domaine couvert par la présente directive.
Article 52
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
RÈGLES DE LA CONGRUENCE
La monnaie dans laquelle les engagements de l’assureur sont exigibles est
déterminée conformément aux règles suivantes.
1) Lorsque les garanties d’un contrat sont exprimées dans une monnaie déter-
minée, les engagements de l’assureur sont considérés comme exigibles danscette monnaie.
2) Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs
provisions techniques, et notamment leurs provisions mathématiques, par desactifs congruents s’il résulte de l’application des modalités précédentes quel’entreprise devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir deséléments d’actifs dans une monnaie d’un montant ne dépassant pas 7 % deséléments d’actifs existant dans d’autres monnaies.
3) Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises l’application du
principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans unemonnaie autre que celle de l’un des États membres de la Communauté, si lesinvestissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie estsoumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues,inadaptée à la représentation des provisions techniques.
4) Les entreprises sont autorisées à ne pas couvrir par des actifs congruents un
montant n’excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déter-minée.
Toutefois, l’ensemble des actifs, toutes monnaies confondues, doit être au
moins égal à l’ensemble des engagements, toutes monnaies confondues.
5) Chaque État membre peut prévoir que lorsque, en vertu des modalités précé-
dentes, des engagements doivent être représentés par des actifs libellés dansla monnaie d’un État membre, cette modalité est réputée respectée égalementlorsque les actifs sont libellés en écus.
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Information concernant l’entreprise d’assurance Information concernant l’engagement
Information concernant l’entreprise d’assurance Information concernant l’engagementANNEXE II
INFORMATION DES PRENEURS
Les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur soit (A) avant la conclusion du
contrat, soit (B) pendant la durée du contrat, doivent être formulées de manière claire et précise, parécrit, et être fournies dans une langue officielle de l’État membre de l’engagement.
Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue si le preneur le demande et le
droit de l’État membre le permet ou le preneur a la liberté de choisir la loi applicable.
A.Avant la conclusion du contrat
a.1 Dénomination ou raison sociale, forme
juridique
a.2 Nom de l’État membre où est établi le
siège social et, le cas échéant, l’agenceou la succursale avec lequel le contratsera conclu
a.3 Adresse du siège social et, le cas
échéant, de l’agence ou de la succursaleavec lequel le contrat sera conclua.4 Définition de chaque garantie et optiona.5 Durée du contrata.6 Modalité de résiliation du contrata.7 Modalités et durée de versement des
primes
a.8 Modalités de calcul et d’attribution des
participations aux bénéfices
a.9 Indications des valeurs de rachat et de
réduction et la nature des garanties yafférentes
a.10 Informations sur les primes relatives à
chaque garantie, qu’elle soit principaleou complémentaire, lorsque de tellesinformations s’avèrent appropriées
a.11 Énumération des valeurs de référence
utilisées (unités de compte) dans lescontrats à capital variable
a.12 Indications sur la nature des actifs
représentatifs des contrats à capitalvariable
a.13 Modalités d’exercice du droit de
renonciation
a.14 Indications générales relatives au
régime fiscal applicable au type depolice
a.15 Dispositions relatives à l’examen des
plaintes des preneurs d’assurance,assurés ou bénéficiaires du contrat, ausujet du contrat, y compris, le caséchéant, de l’existence d’une instancechargée d’examiner les plaintes, sanspréjudice de la possibilité d’intenterune action en justice
a.16 La loi qui sera applicable au contrat au
cas où les parties n’auraient pas deliberté de choix ou du fait que lesparties ont la liberté de choisir la loiapplicable et, dans ce cas, de la loi quel’assureur propose de choisir
B.Pendant la durée du contrat
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur, ce dernier
doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat.
b.1 Tout changement dans la dénomination
ou raison sociale, la forme juridique oul’adresse du siège social et, le caséchéant, de l’agence ou de la succursaleavec lequel le contrat a été conclub.2 Toutes informations relatives aux points
a.4 à a.12 du titre A en cas d’avenantau contrat ou de modification de lalégislation y applicable
b.3 Chaque année, informations concernant
la situation de la participation auxbénéfices