1990R2742 — FR — 08.04.1991 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2204/90 du Conseil
(JO L 264 du 27.9.1990, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no837/91 de la Commission du 4 avril 1991 L85 15 5.4.1991
1990R2742 — FR — 08.04.1991 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2742/90 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1990
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2204/90 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990,
établissant des règles générales complémentaires de l’organisationcommune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers encequiconcernelesfromages(
1),etnotammentsonarticle1erdeuxième
alinéa, son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et son article 5,
considérant que l’article 1erpremier alinéa du règlement (CEE) no2204/
90 prévoit que l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabricationde fromages est soumise à une autorisation préalable; qu’i l y a lieu de
préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisationsen tenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises;qu’ilconvientnotammentdeprévoirunepériodedevaliditélimitéedesautorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner lenon-respect des dispositions communautaires;
considérant que l’article 1
erdeuxième alinéa du règlement (CEE) no
2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d’incorporation de
caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur labase de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologi-quement nécessaire; qu’i l y a lieu de fixer lesdits pourcentages notam-
ment sur la base des éléments fournis par les États membres; que, afinde faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiquéd’appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produitindividualisé;
considérantquel’article3paragraphe1durèglement(CEE)n
o2204/90
obligelesÉtatsmembresàinstaurerunrégimedecontrôleadministratifet physique; qu’i l y a lieu d’indiquer les conditions auxquelles ces
contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leurfréquence;
considérantquel’article3paragraphe3durèglement(CEE)n
o2204/90
prévoit que, en cas d’utilisation de caséines et caséinates sans autorisa-tion, une somme est due, égale à la différence entre la valeur du laitécrémé résultant du prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre,d’une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, majoré de10 %, d’autre part; qu’il y a lieu de déterminer ladite somme en tenantcompte des prix constatés sur les marchés pendant une période deréférence;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les autorisations visées à l’article 1erdu règlement (CEE) no
2204/90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés à
condition qu’ils s’engagent au préalable par écrit à respecter et à sesoumettre aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 sous points a) etb) d’une part et point c) d’autre part, dudit règlement.
2. Les autorisations sont données avec un numéro d’ordre par entre-
prisepourcelle-ciou,lecaséchéant,pourchaqueatelierdefabrication.
(1)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 7.
1990R2742 — FR — 08.04.1991 — 001.001 — 3
▼B
3. L’autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de l’inté-ressé, un ou plusieurs types de fromages.
Article 2
1. Les pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 1
er
deuxième alinéa du règlement (CEE) no2204/90 figurent à l’annexe du
présent règlement. Ils s’appliquent au poids de la production des typesdefromagesindiquésàl’annexe,réaliséeparl’entrepriseouparl’atelierde production en cause pendant une période de six mois.
2. Lalistedesproduitsfigurantàl’annexeainsiquelespourcentages
maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées,justifiant la nécessité technologique d’une adjonction de caséines oucaséinates.
Article 3
1. Lacomptabilitématièreviséeàl’article3paragraphe1pointb)du
règlement (CEE) n
o2204/90 comporte les informations concernant
notamment l’origine, la composition et la quantité des matièrespremières mises en œuvre dans la fabrication des fromages. Les Étatsmembres peuvent exiger la prise d’échantillons afin de vérifier lesditesinformations.LesÉtatsmembresveillentaurespectdelaconfidentialitédes informations recueillies auprès des entreprises.
2. Les contrôles prévus à l’article 3 paragraphe 1 point c) du règle-
ment (CEE) n
o2204/90 doivent répondre aux conditions suivantes:
a) 30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont
contrôlées chaque trimestre;
b) chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une
fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes defromages par an étant contrôlées au minimum deux fois.
3. Les États membres notifient à la Commission les cas où des
caséines et/ou caséinates ont été utilisées, soit sans respecter les pour-centages autorisés, soit en l’absence d’autorisation, dans un délai d’unmois à compter de la constatation de l’infraction.
Article 4
▼
M1
1. La somme due en application de l’article 3 paragraphe 3 durèglement (CEE) n
o2204/90 est égale à 350 écus par 100 kilogrammes
de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des caséines etcaséinates constatés sur les marchés lors du quatrième trimestre de1990.
▼
B
2. Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes ouservices payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépensesfinancées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation etde garantie agricole.
Article 5
Outre les communications en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o2204/90, les États membres communiquent à la
Commission avant la fin de chaque trimestre les informations suivantesconcernant le trimestre précédent:
1990R2742 — FR — 08.04.1991 — 001.001 — 4
▼B
1) le nombre d’autorisations délivrées et/ou retirées;
2) les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces
autorisations, réparties selon les différents types de fromages.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 15 octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1990R2742 — FR — 08.04.1991 — 001.001 — 5
▼B
ANNEXE
Pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 2 paragraphe 1:
— fromages fondus relevant du code 040630: 5 %
▼M1
— fromages fondus râpés relevant du code NC ex 040620: 5 %(1)
— fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 040620: 5 %(1).
(1) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement
fabriqués.