1989R1254 — FR — 09.05.1989 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1254/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur
du sucre et la qualité type des betteraves
(JO L 126 du 9.5.1989, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 151 du 3.6.1989, p. 42 (1254/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No1254/89 DU CONSEIL
du 3 mai 1989
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notam-
ment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des
betteraves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vulerèglement(CEE)n
o1785/81duConseil,du30juin1981,portant
organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)no1069/89(2),etnotammentson
article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(
3),
vu l’avis au Parlement européen(4),
vu l’avis du Comité économique et social(4),
considérantque,lorsdelafixationdesprixdusucre,ilyalieudetenir
compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de lacontribution que la Communauté entend apporter au développementharmonieux du commerce mondial; que la politique agricole communeanotammentpourobjectifd’assureràlapopulationagricoleunniveaude vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements etd’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérantque,afind’atteindrecesobjectifs,ilestnécessairedefixer
le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment duniveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux produc-teurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout enrespectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible demaintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produitsagricoles;
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du
sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativementlimités;que,dèslors,pourlafixationduprixd’interventiondusucre,ladifférenceentreleprixindicatifetleprixd’interventionpeutêtrefixéeà un niveau relativement faible;
considérant que les prix d’intervention à fixer pour la campagne de
commercialisation 1989/1990 sont diminués par rapport à ceux de lacampagnedecommercialisation1988/1989;que,pouréviterunedépré-ciation des stocks relevant des quotas qui sont libres à la fin de cettedernière campagne auprès des ayants droit au remboursement des fraisdestockagepourcesstocksenvertudel’article8durèglement(CEE)n
o1785/81, il convient de prévoir que, si ceux-ci sont écoulés entre le
1erjuilletetle30septembre1989,ilscontinuentàbénéficierduprixde
la campagne de commercialisation 1988/1989
considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte
tenuduprixd’interventionainsiquedesfraisafférentsàlatransforma-tion et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’unrendementquipeutêtreévaluépourlaCommunautéà130kilogrammesde sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre;
considérantquelaproductiondecannesàsucreetcelledesucrebrutde
canne dans les départements français d’outre-mer rencontrent toujoursdesdifficultésinhérentesauxconditionsdeculture,d’environnementetd’exploitationdecesecteur;quecesculturesreprésententdeséléments
(1)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J OnoL 114 du 27. 4. 1989, p. 1.
(3)J OnoC 82 du 3. 4. 1989, p. 12.
(4) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).
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essentiels pour l’économie des départements français d’outre-mer;considérantque,auxtermesdel’article227paragraphe2dutraitéCEE,le Conseil veille, dans le cadre des procédures prévues par le traité, àpermettre le développement économique et social des départementsfrançais d’outre-mer; que, par ailleurs, la République italienne poursuitla restructuration du secteur de la betterave à sucre et de la productionde sucre moyennant des plans de restructuration dans le cadre desarticles 92 à 94 du traité CEE, que, dans ces conditions, i l y a lieu de
l’autoriser à continuer pour les campagnes de commercialisation 1989/1990et1990/1991àoctroyerdesaidesnationalesselondesconditionsdégressives parrapport à l’engagement financier global déjà autorisépourlesaidesdelacampagnedecommercialisation1988/1989;qu’ilyalieu,néanmoins,demaintenirpourlescampagnesenquestion,etsanspréjudicedesarticles92à94dutraitéCEE,l’autorisationd’adaptercesaideslorsqu’ellessontliéesàdesplansderestructuration;que,pourlesraisons précitées, i l y a lieu de prévoir également, en attendant les
décisionsàarrêterpourlesucredanslecadreduprogrammed’optionsspécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements françaisd’outre-mer «Poseidom» la reconduction du régime d’aides nationalesautorisées par l’article 46 du règlement (CEE) n
o1785/81 applicable à
la canne et au sucre produits dans les départements françaisd’outre-mer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 55,89 écus pour 100
kilogrammes.
2. Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 écus pour
100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté, àl’exception de l’Espagne.
Toutefois, pour le sucre blanc relevant des quotas en stocks libres à
vingt-quatreheuresle30juin1989auprèsdesayantsdroitaurembour-sement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 durèglement (CEE) n
o1785/81 et écoulés durant la période allant du 1er
juillet au 30 septembre 1989, le prix d’intervention est fixé à54,18 écus pour les zones visées au premier alinéa.
Article 2
Leprixdebasedelabetterave,valabledanslaCommunauté,àl’excep-
tion de l’Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07 écus par tonne austade de livraison au centre de ramassage.
Article 3
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques
suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.
Article 4
1. La République italienne, pendant les campagnes de commerciali-
sation 1989/1990 et 1990/1991, et la République française sont autori-séesàoctroyerdanslesconditionsénoncéesauxparagraphes2à4,desaidesd’adaptationauxproducteursdebetteraveàsucre,auxproducteursde canne à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre.
2. En Italie, l’octroi des aides visées au paragraphe 1 ne peut avoir
lieu que pour la production de la quantité de sucre effectuée dans lalimite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre.
Pour cette production, le montant maximal des aides ne peut pas:
a) par 100 kilogrammes de sucre blanc, dépasser 23,64 % du prix
d’intervention du sucre blanc fixé conformément à l’article 3 para-
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graphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81pourlacampagne
de commercialisation en question
et
b) pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991,
dépasser respectivement 90 % et 80 % de l’engagement financierglobalenécusdéjàautorisépourlacampagnedecommercialisation1988/1989parl’article46paragraphes1et2durèglement(CEE)n
o
1785/81.
3. Toutefois, la République italienne peut procéder à une adaptation
desaidesviséesauparagraphe2pourautantqu’ellesoitexigéeparlesnécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteurdu sucre en cours en Italie. Dans l’application des articles 92 à 94 dutraité CEE, la Commission apprécie notamment la conformité de cesaides aux plans de restructuration.
4. EnFrance,l’octroidesaidesviséesauparagraphe1nepeutavoir
lieu que pour la production d’une quantité de sucre blanc produit dansles départements d’outre-mer ne dépassant pas la quantité de baseattribuée à ces départements, déduction faite du transfert de quotas Apour30000tonnesdesucreblanceffectuéen1981/1982enapplicationde l’article 25 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o
1785/81. Ces aides ne peuvent pas dépasser 6,04 écus par 100 kilo-grammes exprimés en sucre blanc.
LerégimeappliquéparlaRépubliquefrançaiseseraréexaminédansle
cadre de la décision instituant un programme d’options spécifiques àl’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer«Poseidom».
5. En outre, la République italienne est autorisée durant les campa-
gnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991, lorsque le niveaudutauxd’intérêtconsentienItalieaumeilleurclientsolvable ►
C1est
supérieurde3 %ouplus ◄auniveaudutauxd’intérêtutilisépourle
calcul du montant du remboursement visé à l’article 8 du règlement(CEE)n
o1785/81,àcouvrirl’incidencedecettedifférencesurlesfrais
de stockage par une aide nationale.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Lesarticles1erà3sontapplicablespourlacampagnedecommercialisa-
tion 1989/1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.