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"B DÉCISION NO2277/96/CECA DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1996
relative à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
(JO L 308 du 29.11.1996, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision no1000/1999/CECA de la Commission du 11 mai 1999 L 122 35 12.5.19991996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 1
DÉCISION NO2277/96/CECA DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1996
relative à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne du
charbon et de l’acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et
notamment son article 74,
(1) considérant que, par la décision no2424/88/CECA (1), la Commission a
institué un régime commun relatif à la défense contre les importations
qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays nonmembres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier;
(2) considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les
obligations internationales existantes, notamment celles qui découlent
de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (ci-après dénommé «accord général»), de l’accord relatif àla mise en œuvre de l’article VI de l’accord général (code antidumpingde 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des
articles VI, XVI et XXIII de l’accord général (code sur les subventions
et les droits compensateurs);
(3) considérant que les négociations commerciales multilatérales conclues
en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise enœuvre de l’article VI de l’accord général et qu’il convient donc de
modifier les règles communautaires à la lumière de ces nouveaux
accords; qu’il est aussi souhaitable, compte tenu de la nature différentedes règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions, dedisposer de règles communautaires distinctes dans ces deux domaines;
que, par conséquent, les règles nouvelles relatives à la défense contre les
subventions et aux droits compensateurs feront l’objet d’une décisiondistincte;
(4) considérant que, dans l’application de ces règles, il est essentiel, en vue
de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que l’accord conclu
dans le cadre de l’accord général établit, que la Communauté tienne
compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commer-ciaux;
(5) considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à savoir
l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord
antidumping de 1994»), contient des règles nouvelles et détaillées,
concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, lesprocédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, y compris
l’établissement et le traitement des faits, l’institution de mesures
provisoires, l’imposition et la perception de droits antidumping, la duréeet le réexamen des mesures antidumping et la divulgation desinformations relatives aux enquêtes antidumping; que, en raison de
l’étendue des changements et afin d’assurer une application appropriée
et transparente des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toutela mesure du possible, les termes des nouveaux accords dans le droitcommunautaire;
(6) considérant que l’accord antidumping de 1994 a été mis en œuvre dans
la Communauté européenne par le règlement (CE) n
o384/96 du
Conseil (2); qu’il est opportun que la Communauté européenne du
charbon et de l’acier applique également les principes et les définitionscontenus dans le règlement (CE) n
o384/96 afin d’assurer l’homogénéité
de la législation des Communautés européennes dans le cadre du
commerce extérieur, tout en tenant compte des procédures de décisionpropres à la Communauté européenne du charbon et de l’acier;!B
(1)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 18.
(2)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 2
(7) considérant qu’il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées
concernant le calcul de la valeur normale; qu’il convient de préciser, enparticulier, que cette valeur doit être fondée dans tous les cas sur lesventes représentatives effectuées au cours d’opérations commerciales
normales dans le pays exportateur; qu’il importe de définir les
circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur peuventêtre considérées comme des ventes à perte et être écartées et où il peutêtre fait recours aux ventes restantes, ou à la valeur normale construite
ou aux ventes à destination d’un pays tiers; qu’il est aussi souhaitable
d’assurer une juste répartition des frais, y compris dans les situations dedémarrage; qu’il convient en outre de préciser la définition de la notion
de démarrage et l’étendue et la méthode de la répartition; qu’il est
également nécessaire, pour la construction de la valeur normale,d’indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants desfrais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux,
ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans cette valeur;
(8) considérant que, aux fins de la détermination de la valeur normale pour
les pays ne disposant pas d’une économie de marché, il apparaîtjudicieux d’établir des règles pour le choix du pays tiers approprié à
économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu’il
n’est pas possible d’identifier un pays tiers approprié, de prévoir que lavaleur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable;
(9) considérant qu’il convient de définir le prix à l’exportation et
d’énumérer les ajustements qu’il est nécessaire d’apporter dans les
cas où l’on estime qu’il y a lieu de reconstruire un tel prix à partir du
premier prix sur le marché libre;
(10) considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre le prix à
l’exportation et la valeur normale, il convient d’énumérer les facteurs
susceptibles d’affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des
règles spécifiques sur l’opportunité et la manière d’opérer desajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers doitêtre évitée; qu’il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut
se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à
l’exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne,lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, différentesrégions ou périodes;
(11) considérant qu’il est souhaitable de fixer des orientations claires et
détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer àdéterminer si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé ourisquent de causer un préjudice important; que, lorsque l’on s’efforce de
démontrer que le volume et les niveaux des prix des importations
concernées sont responsables du préjudice subi par une industriecommunautaire, il y a lieu de tenir compte des effets d’autres facteurset, en particulier, des conditions de marché dans la Communauté;
(12) considérant qu’il est opportun de définir la notion «d’industrie
communautaire» et de prévoir que les parties liées aux exportateurs
peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de «lien»;qu’il est aussi nécessaire de prévoir qu’une action antidumping peut être
menée au nom des producteurs d’une région de la Communauté et de
fixer des orientations pour la définition d’une telle région;
(13) considérant qu’il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer
une plainte antidumping, de même que l’importance du soutien dontcelle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire, et de
préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien
de causalité qu’une telle plainte doit contenir; qu’il est aussi indiqué depréciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l’ouverture
des procédures;
(14) considérant qu’il est nécessaire de déterminer de quelle manière les
parties concernées seront avisées des renseignements que les autoritésexigent et de leur ménager d’amples possibilités de présenter tous leséléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; qu’il est
aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à
suivre au cours de l’enquête et de prévoir, en particulier, que les partiesconcernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue etfournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu’il puisse
en être tenu compte; qu’il convient aussi d’indiquer les conditions dans
lesquelles une partie concernée peut avoir accès aux informations!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 3
fournies par d’autres parties concernées et les commenter; qu’il
conviendrait aussi d’instaurer une coopération entre les États membreset la Commission en ce qui concerne la collecte des informations;
(15) considérant qu’il est nécessaire de déterminer les conditions dans
lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et de prévoir,
notamment, qu’ils ne peuvent l’être moins de soixante jours ou plus de
neuf mois à compter de l’engagement de la procédure; qu’il est aussinécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits
peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement
pour une période de neuf mois ou successivement pour une période desix mois et une période de trois mois;
(16) considérant qu’il est nécessaire de déterminer les procédures permettant
l’acceptation d’engagements mettant fin au dumping et au préjudice au
lieu d’imposer des droits provisoires ou définitifs; qu’il est aussi
opportun de préciser les conséquences d’une violation ou d’un retraitdes engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être
imposés en cas de présomption de violation ou lorsqu’un complément
d’enquête est nécessaire pour compléter les conclusions; qu’il convientde veiller, lors de l’acceptation d’engagements, à ce que lesengagements proposés et leur application n’aboutissent pas à un
comportement anticoncurrentiel;
(17) considérant qu’il est nécessaire de prévoir que la clôture de l’enquête,
que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendranormalement dans les douze mois et, au plus tard, dans les quinze moisà compter de son ouverture; que les enquêtes ou les procédures doivent
être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le
préjudice est négligeable et qu’il convient de définir ces termes; que,lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir
la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures doit
être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit àéliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du niveau desmesures en cas d’échantillonnage;
(18) considérant qu’il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des
droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les
circonstances qui peuvent déclencher l’application rétroactive desdroits afin d’éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient
vidées de leur substance; qu’il est aussi nécessaire de prévoir que les
droits peuvent être appliqués rétroactivement en cas de violation ou deretrait d’engagements;
(19) considérant qu’il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à
expiration après cinq ans sauf si un réexamen indique qu’elles doivent
être maintenues; qu’il est aussi nécessaire de prévoir, lorsqu’un
changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamensintermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si le remboursementde droits antidumping se justifie; qu’il convient également de prévoir
que, lorsqu’il faut reconstruire les prix à l’exportation afin de recalculer
la marge de dumping, les droits antidumping ne doivent pas êtreconsidérés comme des coûts supportés entre l’importation et la revente
lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux
mesures dans la Communauté;
(20) considérant qu’il est nécessaire de prévoir d’une manière spécifique que
les prix à l’exportation et les marges de dumping doivent être réévaluéslorsque le droit est pris en charge par l’exportateur grâce à un
arrangement de compensation quelconque et que les mesures ne sont
pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans laCommunauté;
(21) considérant que l’accord antidumping de 1994 ne comporte pas de
dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures
antidumping, bien qu’une décision ministérielle distincte dans le cadrede l’accord général reconnaisse que le contournement constitue unproblème et en ait saisi le comité antidumping de l’accord général aux
fins de résolution; que, en raison de l’échec des négociations
multilatérales jusqu’à présent et en attendant l’issue de la saisine ducomité antidumping de l’accord général, il est nécessaire d’introduire denouvelles dispositions dans la réglementation communautaire afin de
contrecarrer des pratiques, dont l’objectif essentiel est de contourner des
mesures antidumping;!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 4
(22) considérant qu’il importe d’autoriser la suspension des mesures
antidumping en présence d’un changement temporaire des conditionsdu marché rendant leur maintien temporairement inadéquat;
(23) considérant qu’il est nécessaire de prévoir que les importations faisant
l’objet de l’enquête peuvent faire l’objet d’un enregistrement à
l’importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement
être appliquées contre ces importations;
(24) considérant que, afin de garantir l’application correcte des mesures, il
est nécessaire que les États membres exercent une surveillance et
fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis
à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus envertu de la présente décision;
(25) considérant qu’il est nécessaire de prévoir qu’un comité consultatif
devra être consulté régulièrement à certains stades de l’enquête; que ce
comité sera composé de représentants des États membres et d’un
représentant de la Commission en qualité de président;
(26) considérant qu’il importe de prévoir des visites afin de vérifier les
renseignements fournis concernant le dumping et le préjudice, étant
entendu que ces visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux
questionnaires reçues;
(27) considérant qu’il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque
le nombre de parties ou de transactions concernées est important afin depermettre que les enquêtes puissent être menées à terme dans les délais
fixés;
(28) considérant qu’il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne
coopèrent pas d’une manière satisfaisante, d’autres renseignementspuissent être utilisés aux fins des déterminations et que cesrenseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que
dans le cas où elles auraient coopéré;
(29) considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui concerne
le traitement des renseignements confidentiels de manière à prévenir ladivulgation des secrets d’affaires;
(30) considérant qu’il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel
traitement soient informées correctement des faits et considérations
essentiels et que cette information intervienne, compte tenu duprocessus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettantaux parties de défendre leurs intérêts;
(31) considérant qu’il est raisonnable de prévoir un système administratif en
vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur la conformité des
mesures à l’intérêt de la Communauté, et notamment celui desconsommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces renseignements
doivent être fournis et de fixer les droits à l’information des parties
concernées;
(32) considérant que, pour les raisons indiquées aux considérants 3 et 6, il est
approprié de reformuler les dispositions communautaires concernant lesexportations faisant l’objet de dumping en provenance de pays non
membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier; que
les dispositions contenues dans la décision n
o2424/88/CECA ne
devraient donc plus s’appliquer,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Principes
1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un
dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause unpréjudice.
2. Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son
prix à l’exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable,
pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit
similaire dans le pays exportateur.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 5
3. Le pays exportateur est normalement le pays d’origine. Toutefois, ce peut
être un pays intermédiaire, sauf, par exemple, lorsque les produits transitentpar ce pays, lorsque les produits concernés n’y sont pas fabriqués ou lorsqu’iln’existe pas de prix comparable pour ces produits dans ce pays.
4. Aux fins de l’application de la présente décision, on entend par «produit
similaire» un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards auproduit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit qui, bien
qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Article 2
Détermination de l’existence d’un dumping
A. V aleur normale
1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au
cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants
dans le pays exportateur.
Lorsque l’exportateur dans le pays exportateur ne produit pas ou bien ne vend
pas de produit similaire, la valeur normale peut être établie sur la base des
prix d’autres vendeurs ou producteurs.
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu
entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être considérés
comme des prix pratiqués au cours d’opérations commerciales normales et
être utilisés pour établir la valeur normale que s’il est établi que ces prix nesont pas affectés par cette relation.
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché
intérieur du pays exportateur sont normalement utilisées pour déterminer lavaleur normale si le volume de ces ventes représente 5 % ou plus du volumedes ventes du produit considéré dans la Communauté. Toutefois, un volume
des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les prix pratiqués
sont considérés comme représentatifs du marché concerné.
3. Lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations
commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque,
du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettentpas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire estcalculée sur la base du coût de production dans le pays d’origine, majoré d’un
montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et
autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la basedes prix à l’exportation, pratiqués au cours d’opérations commerciales
normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient
représentatifs.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays
exportateur ou les ventes à destination d’un pays tiers à des prix inférieurs
aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais devente, des dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent êtreconsidérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales
normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination
de la valeur normale que s’il est déterminé que de telles ventes sont effectuéessur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui nepermettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs
aux coûts moyens pondérés pendant la période d’enquête, il est considéré queces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
Par période étendue au sens du premier alinéa, on entend normalement un an,
ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs aucoût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette
période lorsqu’il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au
coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieursau coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pourdéterminer la valeur normale.
5. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables
de la partie faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soienttenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays
concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à
la vente du produit considéré.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 6
Il est tenu compte d’éléments de preuve soumis concernant la juste répartition
des frais, à condition qu’il soit démontré que ce type de répartition a étéutilisé de manière constante dans le passé. En l’absence d’une méthode plusappropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais
fondé sur le chiffre d’affaires. À moins qu’il n’en ait déjà été tenu compte
dans ladite répartition des frais, les frais sont ajustés de manière appropriée enfonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie laproduction future et/ou actuelle.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts,
ces derniers sont affectés par l’utilisation d’installations de productionnouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par defaibles taux d’utilisation des capacités en raison d’opérations de démarrage
ayant lieu pendant tout ou partie de la période d’enquête, les frais moyens de
la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles derépartition susmentionées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau,
pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe
4 deuxième alinéa. La durée de la phase de démarrage est déterminée enfonction des circonstances propres au producteur ou à l’exportateur concerné,mais n’excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à la
couverture des coûts. Pour cet ajustement des frais applicables au cours de la
période d’enquête, les informations relatives à une phase de démarrages’étendant au-delà de cette période sont prises en compte dans la mesure oùelles sont fournies avant les visites de vérification et dans les trois mois à
compter de l’ouverture de l’enquête.
6. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses adminis-
tratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, sont fondés sur desdonnées réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations
commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le
producteur faisant l’objet de l’enquête. Lorsque ces montants ne peuventêtre ainsi déterminés, ils peuvent l’être sur la base:
a) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres
exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête à l’égard de la
production et des ventes du produit similaire sur le marché intérieur dupays d’origine;
b) des montants réels que l’exportateur ou le producteur en question a
engagés ou obtenus à l’égard de la production et des ventes, au cours
d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale deproduits sur le marché intérieur du pays d’origine;
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant
correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède pas le bénéfice
normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors deventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieurdu pays d’origine.
7. a) Dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une
économie de marché (
1), la valeur normale est déterminée sur la base
du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de
marché, du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destinationd’autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n’est pas
possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix
effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produitsimilaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’inclure une margebénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une
manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informationsfiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu
compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de
marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.
Les parties à l’enquête sont informée rapidement après l’ouverture
de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et disposentde dix jours pour présenter leurs commentaires.
b) Dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en
provenance de Russie et de la République populaire de Chine, la
valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6,!B
(1) Y compris Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Corée
du Nord, Kirghizstan, Moldova, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine,
Ouzbékistan et Viêt Nam.!M11996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 7
s’il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées
par un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enquête etconformément aux critères et aux procédures énoncés au point c),que les conditions d’une économie de marché prévalent pour ce ou
ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du
produit similaire concerné. Si tel n’est pas le cas, les règles du pointa) s’appliquent.
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et
contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dansles conditions d’une économie de marché, à savoir si:
— les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les
intrants, par exemple les matières premières, le coût de la
technologie et de la main-d’œuvre, la production, les ventes et
les investissements, sont arrêtées en tenant compte des signauxdu marché reflétant l’offre et la demande et sans interventionsignificative de l’État à cet égard, et si les coûts des principaux
intrants reflètent en grande parties les valeurs du marché,
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de
base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux
normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
— les coûts de production et la situation financière des entreprises
ne font l’objet d’aucune distorsion importante, induite parl’ancien système d’économie planifiée, notamment en relationavec l’amortissement des actifs, d’autres annulations compta-
bles, le troc ou les paiements sous forme de compensation de
dettes,
— les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la
faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations desentreprises sécurité juridique et stabilité
et
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés
ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de laprocédure, après une consultation spécifique du comité consultatif et
après que l’industrie communautaire a eu l’occasion de présenter ses
observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long del’enquête.
B. Prix à l’exportation
8. Le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le
produit vendu à l’exportation vers la Communauté.
9. Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation ou lorsqu’il apparaît que le prix
à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association oud’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou untiers, le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les
produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur
indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteurindépendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, surtoute autre base raisonnable.
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les
frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l’importation et la
revente et d’une marge bénéficiaire, afin d’établir un prix à l’exportation
fiable au niveau frontière communautaire.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement
supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités àl’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ouavoir conclu un arrangement de compensation avec l’importateur ou
l’exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel,
assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane,droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait del’importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu’une marge raisonnable
pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et
le bénéfice.!M1
!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 8
C. Comparaison
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et
la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial,pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant
dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix.
Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuventêtre ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous formed’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est
revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.
On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit dedifférences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de
commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs
au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants.
a)Caractéristiques physiques
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques
physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à
une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.
b)Impositions à l’importation et impôts indirects
La valeur normale est ajustée d’un montant correspondant aux
impositions à l’importation et impôts indirects supportés par le produit
similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le
produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui nesont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dansla Communauté.
c)Rabais, remises et quantités
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de remises, y
compris ceux qui sont accordés au titre de différences de quantités, s’ilssont correctement quantifiés et directement liés aux ventes considérées.Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises
différés, si la demande se fonde sur une pratique constante au cours de
périodes antérieures, y compris sur un engagement de respecter lesconditions requises pour l’obtention du rabais ou de la remise.
d) Stade commercial
i) Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y
compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de
l’équipement d’origine, est opéré lorsque, pour les circuits de
distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix àl’exportation, y compris le prix à l’exportation construit, est pratiquéà un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et
que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est
démontré par l’existence de différences constantes et nettes dans lesfonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades
commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Le
montant de l’ajustement est établi d’après la valeur de marché de ladifférence.
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un
ajustement spécial peut être accordé lorsqu’une différence de stadecommercial existante ne peut être quantifiée à cause de l’absence des
stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur des pays
exportateurs, ou lorsqu’il est clairement établi que certainesfonctions se rapportent à des stades commerciaux autres que celuiqui est utilisé pour la comparaison.
e)Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts qui ont un
rapport direct avec le produit et qui ont été exposés pour acheminer leproduit en question depuis les locaux de l’exportateur jusqu’au premier
acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix
pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, l’assurance, la manuten-tion, le chargement et les coûts accessoires.
f)Emballage
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts
d’emballage qui ont un rapport direct avec le produit en question.!B
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g)Crédit
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit
accordé pour les ventes considérées, à condition que ce facteur soit pris
en considération pour la détermination des prix pratiqués.
h)Coûts après-vente
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés
à la fourniture de cautions, de garanties, d’une assistance technique et de
services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.
i)Commission
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions
versées pour les ventes considérées.
j)Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies,
cette conversion doit être effectuée en utilisant le taux de change en
vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu’une vente demonnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la venteà l’exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à
terme soit utilisé. Normalement, la date de la vente doit être celle qui
figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de laconfirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée
pour établir les conditions matérielles de la vente. Les fluctuations des
taux de change ne sont pas prises en considération et les exportateurs sevoient accorder soixante jours afin de tenir compte d’un mouvementdurable des taux de change pendant la période d’enquête.
k) Autres facteurs
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à
d’autres facteurs non prévues aux point a) à j) s’il est démontré que cesdifférences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent
paragraphe, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement
des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles.
D. Marge de dumping
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison
équitable, l’existence de marges de dumping au cours de la période d’enquêteest normalemente établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normalemoyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les
exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs
normales individuelles et des prix à l’exportation individuels vers laCommunauté, transaction par transaction. Toutefois, une valeur normaleétablie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les
exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à
l’exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, lesdifférentes régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la premièrephrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l’ampleur réelle
du dumping pratiqué. Le présent paragraphe n’exclut pas le recours à
l’échantillonnage conformément à l’article 17.
12. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse
le prix à l’exportation. Lorsque les marges de dumping varient, une marge dedumping moyenne pondérée peut être établie.
Article 3
Détermination de l’existence d’un préjudice
1. Pour les besoins de la présente décision, le terme «préjudice» s’entend,
sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à une industriecommunautaire, d’une menace de préjudice important pour une industrie
communautaire ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie
communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présentarticle.
2. La détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments
de preuve positifs et comporte un examen objectif: a) du volume desimportations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet de ces importations sur
les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté; et b) de
l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire.!B
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3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet d’un
dumping, on examinera s’il y a eu augmentation notable des importationsfaisant l’objet d’un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à laproduction ou à la consommation dans la Communauté. En ce qui concerne
l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, on
examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’un dumping, souscotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire del’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre manière,
pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ouplusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de
jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays
font simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les effets de ces
importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que: a) si
la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenancede chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9
paragraphe 3 et si le volume des importations en provenance de chaque pays
n’est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets desimportations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entreles produits importés et des conditions de concurrence entre les produits
importés et le produit communautaire similaire.
5. L ’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping
sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cetteindustrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas avoir surmontéentièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionne-
ment, l’importance de la marge de dumping effective, la diminution effective
et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché,de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation descapacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi,
les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou l’investis-sement. Cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs
ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
6. Il doit être démontré, à l’aide de tous les éléments de preuve pertinents
présentés en relation avec le paragraphe 2, que les importations faisant l’objet
d’un dumping causent un préjudice au sens de la présente décision. En
l’occurrence, cela implique la démonstration que le volume et/ou les niveauxdes prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l’industrie communautaire au
sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu’on puisse le considérer
comme important.
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un
dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l’industrie
communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causépar ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet
d’un dumping au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent être
considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volumeet les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contractionde la demande ou les modifications de la configuration de la consommation,
les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et
communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolutiondes techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité del’industrie communautaire.
8. L ’effet des importations faisant l’objet d’un dumping est évalué par
rapport à la production communautaire du produit similaire lorsque les
données disponibles permettent d’identifier cette production séparément sur
la base de critères tels que les procédés de production, les ventes et lesbénéfices des producteurs. S’il n’est pas possible d’identifier séparémentcette production, les effets des importations faisant l’objet d’un dumping sont
évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignementsnécessaires peuvent être fournis.
9. La détermination concluant à une menace de préjudice important se
fonde sur des faits et pas seulement sur des allégations, des conjectures ou delointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une
situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible
et imminent.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 11
Pour déterminer l’existence d’une menace de préjudice important, il convient
d’examiner, entre autres, des facteurs tels que:
a) un taux d’accroissement notable des importations faisant l’objet d’un
dumping sur le marché communautaire dénotant la probabilité d’uneaugmentation substantielle des importations;
b) la capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur ou
l’augmentation imminente et substantielle de la capacité de l’exportateurdénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des exportations
faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté, compte tenu de
l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber desexportations additionnelles;
c) l’arrivée d’importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement
les prix ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix etaccroîtraient probablement la demande de nouvelles importations
et
d) les stocks du produit faisant l’objet de l’enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure
que d’autres exportations faisant l’objet d’un dumping sont imminentes etqu’un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pasprises.
Article 4
Définition de l’industrie communautaire
1. Aux fins de la présente décision, on entend par «industrie communau-
taire» l’ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ouceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion
majeure, au sens de l’article 5 paragraphe 4, de la production communautaire
totale de ces produits, toutefois:
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou
sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il faitl’objet d’un dumping, l’expression «industrie communautaire» peut êtreinterprétée comme désignant le reste des producteurs;
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté
peut, pour ce qui est de la production en question, être divisé en deux
marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l’intérieur de chaque
marché peuvent être considérés comme constituant une industrie distinctesi: i) les producteurs à l’intérieur d’un tel marché vendent la totalité ou laquasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché et
ii) la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure
substantielle par les producteurs du produit en question établis ailleursdans la Communauté. Dans ces circonstances, il peut être conclu àl’existence d’un préjudice, même si une proportion majeure de l’industrie
communautaire totale n’est pas lésée, à condition que les importations
faisant l’objet d’un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, enoutre, les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice
aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à
l’intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux
exportateurs ou aux importateurs que: a) si l’un deux, directement ouindirectement, contrôle l’autre ou b) si les deux, directement ou indirecte-ment, sont contrôlés par un tiers ou c) si, ensemble, directement ou
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu’il y ait des raisons de
croire ou de soupçonner que l’effet de la relation est tel que le producteurconcerné se comporte différemment des producteurs non liés. Aux fins duprésent paragraphe, l’un est réputé contrôler l’autre lorsqu’il est, en droit ou
en fait, en mesure d’exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou
d’orientation.
3. Lorsque l’industrie communautaire a été interprétée comme désignant les
producteurs d’une certaine région, les exportateurs se voient accorder lapossibilité d’offrir des engagements conformément à l’article 8 pour la zoneconcernée. Dans un tel cas, et au moment d’évaluer l’intérêt communautaire
des mesures, une attention particulière doit être accordée à l’intérêt de la
région. Si un engagement satisfaisant n’est pas offert rapidement ou si les!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 12
situations visées à l’article 8 paragraphes 9 et 10 s’appliquent, un droit
provisoire ou définitif peut être imposé pour l’ensemble de la Communauté.Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à desproduits ou des exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l’article 3 paragraphe 8 s’appliquent au présent
article.
Article 5
Ouverture de la procédure
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à
déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouvertesur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou touteassociation n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de
l’industrie communautaire.
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui la
transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de
toute plainte qu’elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier
jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission par lettrerecommandée ou celui de la délivrance d’un accusé de réception par la
Commission.
Lorsque, en l’absence de plainte, un État membre est en possession
d’éléments de preuve suffisants relatifs à un dumping et à un préjudice en
résultant pour l’industrie communautaire, il les communique aussitôt à la
Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve
quant à l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité
entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et
le préjudice allégué. La plainte doit contenir les renseignements qui peuventêtre raisonnablement à la disposition du plaignant sur les points suivants:
a) l’identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la
production communautaire du produit similaire par le plaignant.Lorsqu’une plainte est présentée par écrit au nom de l’industrie
communautaire, elle précise l’industrie au nom de laquelle elle est
présentée en donnant une liste de tous les producteurs communautairesconnus du produit similaire (ou des associations de producteurscommunautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible,
une description du volume et de la valeur de la production communau-
taire du produit similaire que représentent ces producteurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet
d’un dumping, les noms du pays ou des pays d’origine ou d’exportation
en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étrangerconnu et une liste des personnes connues pour importer le produit enquestion;
c) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu
pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des paysd’origine ou d’exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les
prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d’origine ou
d’exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite duproduit) et des renseignements sur les prix à l’exportation ou, le caséchéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois
à un acheteur indépendant dans la Communauté;
d) des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est
allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur
les prix du produit similaire sur le marché de la Communauté et
l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire, démontréepar des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette
industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3 paragraphes 3 et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et
l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer
s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une
enquête.
4. Une enquête n’est ouverte conformément au paragraphe 1 que s’il a été
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à
la plainte exprimé par les producteurs communautaires du produit similaire,que la plainte a été présentée par l’industrie communautaire ou en son nom.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 13
La plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie communautaire ou en
son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont lesproductions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale duproduit similaire par la partie de l’industrie communautaire exprimant son
soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert
d’enquête lorsque les producteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins de 25 % de la production totale du produitsimilaire produit par l’industrie communautaire.
5. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête,
de rendre publique la demande d’ouverture. Toutefois, après avoir été saisie
d’une plainte dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’uneenquête, les autorités avisent le gouvernement du pays exportateur concerné.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d’ouvrir une
enquête sans avoir été saisies d’une plainte présentée par écrit à cette fin parune industrie communautaire ou en son nom, elles n’y procèdent que si elles
sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un
dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité au sens du paragraphe 2pour justifier l’ouverture d’une enquête.
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés
simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non. Une plainte
est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice
sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier. Une procédure ne doitpas être ouverte contre les pays dont les importations représentent une part demarché inférieure à 1 %, à moins que collectivement ces pays ne représentent
3 %, ou davantage, de la consommation communautaire.
8. La plainte peut être retirée avant l’ouverture de l’enquête, auquel cas elle
est réputée ne pas avoir été déposée.
9. Lorsque, à l’issue des consultations, il apparaît qu’il existe des éléments
de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commis-
sion doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours àcompter du dépôt de la plainte et en annoncer l’ouverture dans le Journal
officiel des Communautés européennes . Lorsque les éléments de preuve sont
insuffisants, le plaignant doit, à l’issue des consultations, en être avisé dansles quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposéeauprès de la Commission.
10. L ’avis d’ouverture de la procédure annonce l’ouverture d’une enquête,
indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations
reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la
Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent sefaire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer desinformations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en
compte au cours de l’enquête; il précise également le délai dans lequel les
parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commissionconformément à l’article 6 paragraphe 5.
11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les
associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement
concernés, de même que les représentants du pays exportateur et les
plaignants, de l’ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger lesinformations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçueconformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays
exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées. Lorsque le
nombre d’exportateurs concernés est particulièrement élevé, il convient plutôtde n’adresser le texte intégral de la plainte écrite qu’aux autorités du pays
exportateur ou à l’association professionnelle concernée.
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de
dédouanement.
Article 6
Enquête
1. À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission, en coopération
avec les États membres, commence l’enquête au niveau communautaire. Cette
enquête porte simultanément sur le dumping et le préjudice. Aux fins d’une
détermination représentative, une période d’enquête est choisie qui, en cas de!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 14
dumping, couvre normalement une période d’une durée minimale de six mois
immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure. Les renseignementsrelatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas,normalement, pris en compte.
2. Les destinataires de questionnaires utilisés dans une enquête antidumping
disposent d’au moins trente jours pour y répondre. Le délai pour les
exportateurs commence à courir à compter de la date de réception du
questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant ladate à laquelle il a été envoyé à l’exportateur ou transmis au représentantdiplomatique approprié du pays exportateur. Une prorogation du délai de
trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et
sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes decirconstances particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des
renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes les dispositions
nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils communiquent à la
Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat de l’ensembledes vérifications, contrôles ou enquêtes effectués. Lorsque ces renseigne-ments présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été
demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États
membres, à condition qu’ils n’aient pas un caractère confidentiel, auquel caselle en transmet un résumé non confidentiel.
4. La Commission peut demander aux États membres d’effectuer toutes les
vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des
importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs communautai-
res, et d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l’accorddes entreprises concernées et de l’absence d’opposition de la part dugouvernement, officiellement avisé, du pays concerné. Les États membres
prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes
de la Commission. Des agents de la Commission peuvent, à la demande decelle-ci ou d’un État membre, assister les agents des États membres dansl’exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l’article
5 paragraphe 10 sont entendues si, dans le délai fixé dans l’avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes , elles en ont fait la demande
par écrit tout en démontrant qu’elles sont effectivement des parties intéresséessusceptibles d’être concernées par le résultat de la procédure et qu’il existe
des raisons particulières de les entendre.
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, aux
exportateurs, aux représentants du gouvernement du pays exportateur et aux
plaignants, qui se sont fait connaître conformément à l’article 5 paragraphe10, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre laconfrontation des thèses opposées et d’éventuelles réfutations. Lorsque ces
possibilités sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de
sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de laconvenance des parties. Aucune partie n’est tenue d’assister à une rencontre etl’absence d’une partie n’est pas préjudiciable à sa cause. Les renseignements
fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte dans la
mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs
associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consom-mateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 5 paragraphe 10,
ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite,
prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partieconcernée par l’enquête, mis à part les documents internes établis par lesautorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces
renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne
soient pas confidentiels au sens de l’article 19 et qu’ils soient utilisés dansl’enquête. Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurscommentaires doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont
suffisamment étayés dans la réponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à l’article 18, l’exactitude des
renseignements fournis par des parties intéressées et sur lequels les
conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la mesure du possible.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 15
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 5 paragraphe 9, une
enquête est, si possible, terminée dans le délai d’un an. En tout état de cause,ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze moissuivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de
l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes des
articles 8 et 9.
Article 7
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte
conformément à l’article 5, si un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé
aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseigne-
ments et de formuler des observations conformément à l’article 5 paragraphe10, si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un
préjudice en résultant pour l’industrie communautaire et si l’intérêt de la
Communauté nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. Lesdroits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plustard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure.
2. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge
de dumping provisoirement établie et devrait être inférieur à cette marge si undroit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie communau-
taire.
3. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en libre
pratique des produits concernés dans la Communauté est subordonnée à laconstitution de cette garantie.
4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en
cas d’extrême urgence, après avoir informé les États membres. Dans cedernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours après la
notification de la mesure de la Commission aux États membres.
5. Lorsque l’action immédiate de la Commission est demandée par un État
membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, laCommission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter
de la réception de la demande, s’il y a lieu d’imposer un droit antidumping
provisoire.
6. La Commission informe immédiatement les États membres de toute
décision prise en vertu des paragraphes 1 à 5.
7. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois
et prorogés d’une période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une
période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou imposés pour
une période de neuf mois que si les exportateurs représentant un pourcentagesignificatif des transactions commerciales concernées le demandent ou si, à lasuite d’une déclaration d’intention de la Commission, ils ne formulent pas
d’objection.
Article 8
Engagements
1. Une enquête peut être clôturée sans imposition de droits provisoires ou
définitifs lorsque l’exportateur s’est engagé volontairement et de manièresatisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à
des prix de dumping, de façon que la Commission, après consultations, soit
convaincue que l’effet préjudiciable du dumping est éliminé. Les augmen-tations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées
qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être
moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudicecausé à l’industrie communautaire.
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais aucun
exportateur n’est tenu d’en souscrire. Le fait que les exportateurs n’offrent pas
de tels engagements ou n’acceptent pas une invitation à en souscrire n’affecteen aucune manière l’examen de l’affaire. Toutefois, il peut être déterminé que
la matérialisation d’une menace de préjudice est plus probable si les
importations faisant l’objet d’un dumping continuent. Des engagements nesont demandés aux exportateurs ou acceptés de leur part que si l’existence!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 16
d’un dumping et d’un préjudice en résultant a fait l’objet d’un examen
préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut êtreoffert après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuventêtre présentées en vertu de l’article 20 paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur
acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d’exportateurseffectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des
raisons de politique générale. L ’exportateur concerné peut être informé des
raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer le rejet de l’offred’engagement et une possibilité peut lui être donnée de présenter sescommentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision
définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version
non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu’il puisse être
communiqué aux parties concernées par l’enquête.
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si aucune
objection n’est soulevée au sein du comité consultatif, l’enquête est close par
la Commission.
6. En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le dumping et le
préjudice est normalement menée à son terme. Dans ce cas, si l’examen
portant sur l’existence d’un dumping ou d’un préjudice est négatif,
l’engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d’un telexamen est due en grande partie à l’existence d’un engagement. Dans ce cas,il peut être demandé que l’engagement soit maintenu pendant une période
raisonnable. En cas de conclusion positive sur l’existence d’un dumping et
d’un préjudice, l’engagement est maintenu conformément à ses modalités etaux dispositions de la présente décision.
7. La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été
accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l’exécution duditengagement et d’autoriser la vérification des données pertinentes. Le refus de
se plier à ces obligations sera considéré comme une violation de
l’engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains
exportateurs au cours d’une enquête, ils sont, aux fins de l’article 11, réputés
prendre effet à compter de la date à laquelle l’enquête est clôturée pour lepays exportateur.
9. En cas de violation ou de retrait d’engagements par une partie, un droit
définitif est institué conformément à l’article 9 sur la base des faits établis
dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement, à condition quecette enquête se soit conclue par une détermination finale concernant le
dumping et le préjudice et que l’exportateur concerné, sauf dans le cas du
retrait de ses engagements, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultation, être institué conformément à
l’article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu’il y a
des raisons de croire qu’un engagement est violé ou, en cas de violation ou deretrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’apas été menée à terme.
Article 9
Clôture de la procédure sans institution de mesures — Imposition de
droits définitifs
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que
cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle
nécessaire, l’enquête ou la procédure est close par la Commission.
3. Pour les procédures ouvertes conformément aux dispositions de l’article
5 paragraphe 9, le préjudice est normalement considéré comme négligeablelorsque les importations concernées représentent moins que les volumesspécifiés à l’article 5 paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédia-
tement clôturées lorsqu’il a été établi que la marge de dumping, en
pourcentage des prix à l’exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu queseule l’enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des
exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et
peuvent faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieureffectué pour le pays concerné en vertu de l’article 11.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 17
4. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping
et préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite uneaction conformément à l’article 21, un droit antidumping définitif est imposépar la Commission, après consultations. Le montant du droit antidumping ne
doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette
marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industriecommunautaire.
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est
imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit,de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font
l’objet d’un dumping et causent un préjudice, à l’exception des importations
en provenance des sources dont un engagement au titre de la présente décisiona été accepté. La décision imposant le droit précise le montant du droit imposéà chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les
cas visés à l’article 2 paragraphe 7, le nom du pays fournisseur concerné.
6. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 17,
le droit antidumping appliqué à des importations en provenance d’exporta-
teurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17
mais n’ont pas été inclus dans l’enquête ne doit pas excéder la margemoyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant
l’échantillon. Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas
compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les
circonstances visées à l’article 18. Des droits individuels doivent êtreappliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des
producteurs bénéficiant d’un traitement individuel conformément à l’article
17.
Article 10
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont
appliqués qu’à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle ladécision prise conformément à l’article 7 paragraphe 1 ou à l’article 9
paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des
exceptions énoncées dans la présente décision.
2. Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement
constatés indiquent l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la
Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droitantidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire
doit être définitivement perçu. À cet effet, le «préjudice» n’inclut pas un
retard sensible dans la création d’une industrie communautaire, ni une menacede préjudice important, sauf s’il est établi que cette dernière se seraittransformée en préjudice important si des mesures provisoires n’avaient pas
été appliquées. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard,
les montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuventêtre imposés qu’à compter de la date de la détermination finale de la menaceou du retard sensible.
3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la
différence n’est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit
provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la détermination finale est négative,
le droit provisoire ne sera pas confirmé.
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés
pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date
d’application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l’ouverturede l’enquête, à condition que les importations aient été enregistréesconformément à l’article 14 paragraphe 5, que la Commission ait donné
aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:
a) que le produit en question ait fait l’objet, dans le passé, de pratiques de
dumping sur une longue durée ou que l’importateur ait eu connaissance
ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leurimportance et de celle du préjudice allégué ou établi
et
b) que, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours
de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle
des importations qui, compte tenu du moment auquel elles sont
effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 18
compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à
appliquer.
5. En cas de violation ou de retrait d’engagements, des droits définitifs
peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, àcondition que les importations aient été enregistrées conformément à l’article
14 paragraphe 5 et que l’évaluation rétroactive ne s’applique pas aux
importations antérieures à la violation ou au retrait de l’engagement.
Article 11
Durée, réexamens et restitutions
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la
mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice.
2. Une mesure antidumping expire cinq ans après son institution ou cinq ans
après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à lafois le dumping et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’unréexamen que l’expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la
réapparition du dumping et du préjudice. Un réexamen de mesures parvenant
à expiration a lieu soit à l’initiative de la Commission, soit sur demandeprésentée par des producteurs communautaires ou en leur nom et la mesure
reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.
Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la
demande contient suffisamment d’éléments de preuve que la suppression des
mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition dudumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée parla preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que
l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à
l’existence de mesures ou encore par la preuve que la situation desexportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la
probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs,
les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de
la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter lesthèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennentcompte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés
présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures
serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition dudumping et du préjudice.
Un avis d’expiration prochaine est publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes à une date appropriée au cours de la dernière année de la
période d’application des mesures au sens du présent paragraphe. Par la suite,
les producteurs de la Communauté sont habilités à présenter une demande deréexamen conformément au deuxième alinéa, au plus tard trois mois avant lafin de la période de cinq ans. Un avis annonçant l’expiration effective des
mesures en vertu du présent paragraphe doit aussi être publié.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela
se justifie, à la demande de la Commission ou d’un État membre ou, sous
réserve qu’une période raisonnable d’au moins un an se soit écoulée depuisl’institution de la mesure définitive, à la demande d’un exportateur, d’unimportateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de
preuve suffisants établissant la nécessité d’un réexamen intermédiaire.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des
éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n’est plusnécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou laréapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait
supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n’est pas ou n’est plus
suffisante pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission
peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et lepréjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit leseffets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à
l’article 3. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments de preuve
pertinents et dûment documentés dans la détermination finale.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 19
4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping
individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays d’exportation enquestion qui n’ont pas exporté le produit au cours de la période d’enquête surlaquelle les mesures ont été fondées.
Il est procédé à un réexamen lorsqu’un nouvel exportateur ou un nouveau
producteur est en mesure de démontrer qu’il n’est pas lié aux exportateurs ou
aux producteurs du pays d’exportation soumis aux mesures antidumping sur le
produit et qu’il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de lapériode d’enquête susmentionnée ou qu’il est en mesure de démontrer qu’il asouscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une
quantité importante de produits dans la Communauté.
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière
accélérée après consultation du comité consultatif, les producteurs commu-
nautaires ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Ladécision de la Commission portant ouverture d’un réexamen abroge le droiten vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant la
décision imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement
conformément à l’article 14 paragraphe 5 afin que, dans l’hypothèse où leréexamen aboutirait à la détermination de l’existence d’un dumping pour cet
exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la
date d’ouverture du réexamen.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsque les droits
ont été imposés en vertu de l’article 9 paragraphe 6.
5. Les dispositions pertinentes de la présente décision concernant les
procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent
les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3et 4. Ces réexamens sont effectués avec diligence et normalement menés àleur terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture.
6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission
après consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient,
les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou
abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsquedes mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour
l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent
automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexameneffectué pour ledit pays en vertu du présent article.
7. Lorsqu’un réexamen des mesures en vertu du paragraphe 3 est en cours à
la fin de la période d’application des mesures au sens du paragraphe 2, un telréexamen couvrira aussi les circonstances spécifiées au paragraphe 2.
8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le
remboursement de droits perçus lorsqu’il est démontré que la marge dedumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou
réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l’importateur doit
soumettre une demande à la Commission. Cette demande est soumise via
l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en librepratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des
droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes
ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivementles montants déposés au titre des droits provisoires. Les États membrestransmettent immédiatement la demande à la Commission.
Une demande de remboursement n’est considérée comme dûment étayée par
des éléments de preuve que lorsqu’elle contient des informations précises sur
le montant du remboursement de droits antidumping réclamé et est
accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et aupaiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour unepériode représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation dans la
Communauté pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est
applicable. Lorsque l’importateur n’est pas lié à l’exportateur ou auproducteur concerné et que cette information n’est pas immédiatementdisponible ou que l’exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à
l’importateur, la demande doit contenir une déclaration de l’exportateur ou du
producteur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée,conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents
seront fournis à la Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas
fournis par l’exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, lademande est rejetée.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 20
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans
quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande ou elle peut décider à toutmoment d’ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusionsdécoulant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applica-
bles à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle
mesure un remboursement se justifie. La décision sur le remboursement desdroits doit normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état decause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de
remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite
par un importateur du produit soumis au droit antidumping. Un rembourse-ment autorisé doit normalement être effectué par les États membres dans les
quatre-vingt-dix jours à compter de la décision susmentionnée.
9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en
vertu du présent article, la Commission applique, dans la mesure où lescirconstances n’ont pas changé, la même méthode que dans l’enquête ayantabouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2, et
en particulier de ses paragraphes 11 et 12, et des dispositions de l’article 17.
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la Commission
examine la fiabilité des prix à l’exportation au sens de l’article 2. Toutefois,lorsqu’il est décidé de construire le prix à l’exportation conformément à
l’article 2 paragraphe 9, elle calcule le prix à l’exportation sans déduire le
montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuveconcluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur lesprix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
Article 12
1. Lorsque l’industrie communautaire fournit des renseignements suffisants
indiquant que les mesures n’ont pas entraîné une modification ou n’ontentraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de
vente ultérieurs dans la Communauté, l’enquête peut, après consultations, être
réouverte afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
2. Lors d’une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit
être donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs de la Communauté
de clarifier la situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de
vente ultérieurs et s’il est conclu que la mesure aurait dû entraîner unemodification de ces prix afin d’éliminer le préjudice précédemment établiconformément à l’article 3, les prix à l’exportation doivent être réévalués
conformément à l’article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées
afin de tenir compte des prix à l’exportation réévalués. Si l’on considère quela stabilité des prix dans la Communauté est due à une baisse des prix àl’exportation intervenue avant ou après l’imposition de mesures, les marges
de dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse
à l’exportation.
3. Lorsqu’une nouvelle enquête en vertu du présent article indique une
augmentation du dumping, les mesures en vigueur sont modifiées par la
Commission après consultation du comité consultatif, conformément aux
nouvelles déterminations relatives aux prix à l’exportation.
4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s’appliquent à tout
réexamen au titre du présent article, étant entendu toutefois que ce réexamendoit être effectué d’une manière accélérée et être normalement clôturé dans
les six mois à compter de la date d’ouverture de la nouvelle enquête.
5. De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en
considération en vertu du présent article que lorsque des informationscomplètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par des preuves,
sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture
d’une enquête. Lorsqu’une enquête implique un réexamen des valeursnormales, l’enregistrement des importations peut être rendu obligatoireconformément à l’article 14 paragraphe 5 en attendant le résultat de la
nouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Les droits antidumping institués en vertu de la présente décision peuvent
être étendus aux importations en provenance de pays tiers de produits
similaires ou de parties de ces produits lorsque les mesures en vigueur sontcontournées. Le contournement se définit comme une modification de la!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 21
configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant
de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas demotivation suffisante ou de justification économique autre que l’impositiondu droit, la preuve étant par ailleurs établie que les effets correctifs du droit
sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et
qu’il y a dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établiespour les produits similaires.
2. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande
comporte des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs
énumérés au paragraphe 1. L ’enquête est ouverte, après consultation du
comité consultatif, par une décision de la Commission qui enjoint égalementaux autorités douanières de soumettre les importations à enregistrementconformément à l’article 14 paragraphe 5 ou d’exiger des garanties. L ’enquête
est effectuée par la Commission avec l’aide éventuelle des autorités
douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faitsdéfinitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée
par la Commission, après consultation du comité consultatif à compter de la
date à laquelle l’enregistrement a été rendu obligatoire conformément àl’article 14 paragraphe 5 ou les garanties ont été exigées. Les dispositions deprocédure correspondantes de la présente décision concernant l’ouverture et
la conduite des enquêtes s’appliquent dans le cadre du présent article.
3. Les produits ne doivent pas être soumis à enregistrement conformément à
l’article 14 paragraphe 5 ou faire l’objet de mesures lorsqu’ils sont
accompagnés d’un certificat des autorités douanières établissant quel’importation des marchandises ne constitue pas un contournement. Ces
certificats peuvent être délivrés aux importateurs, sur demande écrite, en vertu
d’une autorisation donnée à cet effet par une décision de la Commission. Cescertificats restent valides pendant la période et dans les conditions qui y sontmentionnées.
4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application
normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.
Article 14
Dispositions générales
1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie
de décision et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les
autres éléments fixés par la décision qui les impose. Ces droits sont aussiperçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges
normalement exigibles à l’importation. Aucun produit ne peut être soumis à la
fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue deremédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’unesubvention à l’exportation.
2. La décision imposant des droits antidumping provisoires ou définitifs et
les décisions portant acceptation d’engagements ou clôture d’enquêtes ou de
procédures sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
Ces décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité deprotéger les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela
est possible, ou des pays concernés, une description du produit et une synthèse
des faits et considérations essentiels concernant la détermination du dumpinget du préjudice. Dans tous les cas, une copie de la décision est adressée auxparties notoirement concernées. Les dispositions du présent paragraphe
s’appliquent mutatis mutandis aux réexamens.
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition
commune de la notion d’origine figurant dans le règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil (1), peuvent être adoptées en vertu de la présente décision.
4. Dans l’intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu de la
présente décision peuvent, après consultation du comité consultatif, être
suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La
suspension peut être prorogée d’une nouvelle période, n’excédant pas un an,si la Commission le décide après consultations. Les mesures peuventseulement être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporai-
rement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 22
la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu
la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient étépris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultations,être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre
aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrerles importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être
appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur
enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement surdemande dûment motivée de l’industrie communautaire. L ’enregistrement estinstauré par une décision de la Commission qui précise l’objet de la mesure
et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être
acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations nedoit pas excéder neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur lemontant des droits perçus en application de la présente décision.
Article 15
Consultations
1. Les consultations prévues par la présente décision se déroulent au sein
d’un comité consultatif composé de représentants de chaque État membre etprésidé par un représentant de la Commission. Des consultations ont lieu
immédiatement, soit à la demande d’un État membre, soit à l’initiative de la
Commission, et, de toute manière, dans un laps de temps permettant derespecter les délais fixés par la présente décision.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les élémentsd’information utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par
écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur impartitun délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander uneconsultation orale que le président organise, sous réserve que cette
consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps permettant de
respecter les délais fixés par la présente décision.
4. Les consultations portent notamment sur:
a) l’existence d’un dumping et les méthodes permettant de déterminer la
marge de dumping;
b) l’existence et l’importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les importations faisant l’objet du dumping et le
préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour
prévenir le préjudice causé par le dumping ou pour y remédier, ainsi queles modalités d’application de ces mesures.
Article 16
Visites de vérification
1. Lorsqu’elle l’estime opportun, la Commission effectue des visites afin
d’examiner les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux,agents, producteurs, associations et organisations professionnelles et de
vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le préjudice. En
l’absence d’une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérificationpeut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les
pays tiers sous réserve de l’accord des entreprises concernées et de l’absenced’opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays
concerné. Dès qu’elle a obtenu l’accord des entreprises concernées, la
Commission doit communiquer aux autorités du pays exportateur les noms etadresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates convenues.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 23
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseigne-
ments à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de cesvisites, ce qui n’empêche pas toutefois de demander sur place d’autresprécisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, la
Commission est assistée par les agents des États membres qui en expriment ledésir.
Article 17
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d’exportateurs ou d’importa-
teurs, de types de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se
limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en
utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d’après les rensei-gnements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de
production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonna-
blement porter compte tenu du temps disponible.
2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en
application des dispositions relatives à l’échantillonnage, relève de la
Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d’un échantillonen consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sousréserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de
renseignements dans les trois semaines suivant l’ouverture de l’enquête afin
de permettre le choix d’un échantillon représentatif.
3. Lorsque l’examen est limité conformément au présent article, une marge
de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou
producteur n’ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignementsnécessaires dans les délais prévus par la présente décision, sauf dans les cas
où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des
examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraientd’achever l’enquête en temps utile.
4. Lorsqu’il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les parties
retenues ou certaines d’entre elles refusent de coopérer, de sorte que lesrésultats de l’enquête peuvent s’en trouver sensiblement compromis, unnouvel échantillon peut être choisi. Toutefois, si le refus de coopérer persiste
ou si l’on ne dispose pas de temps suffisant pour choisir un nouvel
échantillon, les dispositions pertinentes de l’article 18 s’appliquent.
Article 18
Défaut de coopération
1. Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires
ou ne les fournit pas dans les délais prévus par la présente décision ou faitobstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires oufinales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données
disponibles. S’il est constaté qu’une partie concernée a fourni un
renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris enconsidération et il peut être fait usage des données disponibles. Les parties
intéressées doivent être informées des conséquences d’un refus de coo-
pération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas
considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée
démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourraitentraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne sont pas
les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, àcondition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivementdifficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les
informations soient fournies en temps utile, qu’elles soient contrôlables et que
la partie ait agi au mieux de ses possibilités.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 24
4. Si les éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la
partie qui les a communiqués doit être informée immédiatement des raisonsde leur rejet et doit avoir la possibilité de fournir des explicationscomplémentaires dans le délai fixé. Si ces explications ne sont pas jugées
satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des
renseignements en question doivent être communiquées et indiquées dansles conclusions rendues publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale,
sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur lesrenseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et
compte tenu des délais impartis pour l’enquête, vérifier ces renseignements
par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que leslistes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevésdouaniers ou par référence aux renseignements obtenus d’autres parties
concernées au cours de l’enquête.
6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement
et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il
peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle
avait coopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple, parce que sa
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet
défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle
auprès de qui elle l’a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par desparties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme tellepar les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confidentielles
sont tenues d’en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés doiventêtre suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la
substance des informations communiquées à titre confidentiel. Dans des
circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que cesinformations ne sont pas susceptibles d’être résumées. Dans ces circons-
tances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être
exposées.
3. S’il est considéré qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas
justifiée et si la personne qui a fourni l’information ne veut pas la rendre
publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme derésumé, l’information peut être écartée, sauf s’il peut être démontré demanière convaincante à partir de sources appropriées que l’information est
correcte. Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées
arbitrairement.
4. Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation, par les autorités
communautaires, d’informations générales, notamment des motifs surlesquels les décisions prises en vertu de la présente décision sont fondées,ni à la divulgation d’éléments de preuve sur lesquels les autorités
communautaires s’appuient dans la mesure nécessaire à la justification de
ces motifs lors de procédures en justice. Une telle divulgation doit tenircompte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secretsd’affaires ne soient pas révélés.
5. La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de
révéler toute information reçue en application de la présente décision pour
laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel,
sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangéesentre la Commission et les États membres, les informations relatives auxconsultations organisées en application de l’article 15 ou les documents
internes préparés par les autorités de la Communauté ou de ses États membres
ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par laprésente décision.
6. Les informations reçues en application de la présente décision ne doivent
être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 25
Article 20
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations
représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander à
être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur
la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandesd’information doivent être adressées par écrit immédiatement après l’ins-titution des mesures provisoires et l’information doit être donnée par écrit
aussi tôt que possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la basedesquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitivesou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures,
une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou
considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.
3. Les demandes d’information finale visées au paragraphe 2 doivent être
adressées par écrit à la Commission et avoir été reçues, dans les cas où undroit provisoire a été appliqué, un mois au plus tard après la publication de
l’imposition de ce droit. Lorsque aucun droit provisoire n’a été imposé, les
parties doivent avoir la possibilité de demander à être informées dans lesdélais fixés par la Commission.
4. L ’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte
tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que
possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive de
la Commission. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquercertains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès quepossible par la suite. L ’information ne fait pas obstacle à toute décision
ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se
fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent êtrecommuniqués dès que possible.
5. Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne
peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que
la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de
l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
Article 21
Intérêt de la Communauté
1. Il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de la Communauté que
des mesures soient prises, d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leurensemble, y compris ceux de l’industrie communautaire et des utilisateurs et
consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les
parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformémentau paragraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière estaccordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un
dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Des mesures
déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas êtreappliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informationsfournies, peuvent clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la
Communauté d’appliquer de telles mesures.
2. Afin que les autorités disposent d’une base fiable leur permettant de
prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignementslorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures estdans l’intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et leur
association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs
et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture del’enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la
Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières
sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent article,lesquelles sont habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander à être entendues. Ces demandes sont accueillies lorsqu’elles sontprésentées par écrit dans les délais fixés au paragraphe 2 et lorsqu’elles
mentionnent les raisons particulières d’une audition, sur le plan de l’intérêt de
la Communauté.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 26
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
présenter des commentaires sur l’application des droits provisoires imposés.Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans lemois suivant l’application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la
forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui
sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été
correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sontreprésentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé
de ces informations, sont communiqués au comité consultatif en vue d’une
consultation.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquelsles décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette information estfournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision
ultérieure prise par la Commission.
7. L ’information n’est prise en considération que lorsqu’elle est étayée par
des éléments de preuve concrets qui fondent sa validité.
Article 22
Dispositions finales
La présente décision n’exclut pas l’application:
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la
Communauté et des pays tiers;
b) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre
de l’accord général ne s’y opposent pas.
Article 23
Non-application de la réglementation existante et dispositions transitoires
Les dispositions de la décision n
o2424/88/CECA ne s’appliquent plus à partir
de la date d’entrée en vigueur de la présente décision en ce qui concerne ladépense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Les références faites aux dispositions de la décision n
o2424/88/CECA
doivent s’entendre comme faites à la présente décision.
Article 24
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les délais prévus à l’article 6 paragraphe 9 et à l’article 7 paragraphe 1 ne
s’appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant la date d’entrée en vigueur de la
présente décision.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996S2277 — FR — 12.05.1999 — 001.001 — 27