02017R1993 — FR — 01.06.2018 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1993 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510019 et 7019590019 ) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net CAF, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire de la République populaire de Chine, s'établit comme suit:







Société Droit (en %) Code additionnel TARIC Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd 62,9 B006 Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd 48,4 B007 Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd 60,7 B122 Sociétés énumérées en annexe 57,7 B008 Toutes les autres sociétés 62,9 B999

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3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, décrit au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de l'Inde et de l'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510014 , 7019510015 , 7019590014 et 7019590015 ), à l'exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942 ), par Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051 ) et SPG GLASS FIBRE PVT. LTD (code additionnel TARIC C205 ), aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019510011 et 7019590011 ) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510012 , 7019510013 , 7019590012 et 7019590013 ).

L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd, Pyrotek India Pvt. Ltd et SPG Glass Fibre PVT. LTD est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.

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4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (période d'enquête initiale);

b) qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement;

c) qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale,

la Commission peut modifier l'annexe en y ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et sont donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 57,7 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON (CODE ADDITIONNEL TARIC B008 )

Jiangxi Dahua Fiberglass Group Co., Ltd

Lanxi Jialu Fiberglass Net Industry Co., Ltd

Cixi Oulong Fiberglass Co., Ltd

Jiangsu Tianyu Fibre Co., Ltd

Jia Xin Jinwei Fiber Glass Products Co., Ltd

Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd

Changshu Jiangnan Glass Fiber Co., Ltd

Shandong Shenghao Fiber Glass Co., Ltd

Yuyao Yuanda Fiberglass Mesh Co., Ltd

Ningbo Kingsun Imp & Exp Co., Ltd

Ningbo Integrated Plasticizing Co., Ltd

Nankang Luobian Glass Fibre Co., Ltd

Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd

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ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, et comporter les éléments suivants:

1. le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;

2. la déclaration suivante:

«Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes»;