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"BRÈGLEMENT (CEE) No65/82 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1982
établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation
suivante
(JO L 9 du 14.1.1982, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no948/82 de la Commission du 26 avril 1982 L 113 7 27.4.1982
"M2 Règlement (CEE) no1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 L 162 7 20.6.1984
"M3 Règlement (CE) no260/96 de la Commission du 12 février 1996 L 34 16 13.2.1996
"M4 Règlement (CE) no2223/2000 de la Commission du 6 octobre
2000L 253 15 7.10.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1982R0065 — FR — 10.10.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No65/82 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1982
établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la
campagne de commercialisation suivante
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et
notamment son article 27 paragraphe 3, son article 32 paragraphe 3 et
son article 48,
considérant que l’article 27 du règlement (CEE) no1785/81 prévoit que
chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de
commercialisation suivante, au compte de la production de cette
campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota
A; que la possibilité pour une entreprise productrice de sucre de reporter,
le cas échéant, toute sa production dépassant le quota A impose que les
producteurs de betteraves concernés soient étroitement associés à la
décision de report au moyen d’un accord interprofessionnel sur ce point
au sens de l’article 1er du règlement (CEE) no206/68 du Conseil, du 20
février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et
accords interprofessionnels concernant l’achat de betteraves (2), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce; que les rapports entre
les fabricants de sucre de canne et les producteurs de cannes dans les
départements français d’outre-mer sont réglés dans le cadre de la
commission mixte de l’usine en cause; qu’il convient dès lors de prévoir
comme condition préalable pour le report de sucre de canne le
consentement de cette commission;
considérant que la notion de report ne peut à l’évidence concerner que du
sucre effectivement produit; que, dès lors, il y a lieu de prescrire que
l’entreprise ne peut décider de reporter que du sucre dépassant son quota
A dont la production a été constatée par l’État membre en cause et
d’établir les modalités appropriées pour une telle constatation et
notamment les données à communiquer par l’entreprise à cette fin;
considérant que l’article 27 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
(CEE) no1785/81 prévoit la perception d’un montant à déterminer sur la
quantité de sucre reportée, à stocker pendant une période de douze mois
consécutifs, qui est écoulée au cours de cette période; que l’écoulement
de ce sucre pendant cette période justifie, comme pour tout autre sucre
écoulé, la perception d’un montant supplémentaire, égal à la cotisation
de stockage visée à l’article 8 paragraphe 2 troisième alinéa sous a) du
règlement (CEE) no1785/81;
considérant que le présent règlement est appelé à remplacer le règlement
(CEE) no103/69 de la Commission, du 20 janvier 1969, établissant les
modalités d’application pour le report d’une partie de la production de
sucre à la campagne sucrière suivante (3), modifié par le règlement
(CEE) no144/69 (4);
considérant qu’en Grèce les producteurs de betteraves n’ont pas encore
d’organisations professionnelles représentatives spécifiques; qu’il y a
lieu dès lors de prévoir à cet égard une mesure transitoire pour le report
de la campagne de commercialisation 1981/1982;
considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le
délai imparti par son président,!B
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 47 du 23. 2. 1968, p. 1.
(3)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 9.
(4)J O noL 20 du 27. 1. 1969, p. 6.1982R0065 — FR — 10.10.2000 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une entreprise ne peut reporter en vertu de l’article 27 du règlement
(CEE) no1785/81, une quantité de sucre de betteraves à la campagne de
commercialisation suivante que dans la mesure où une telle possibilité
est prévue dans un accord interprofessionnel au sens de l’article ler du
règlement (CEE) no206/68.
Pour le report de sucre de betteraves à la campagne de commercialisation
suivante, l’accord visé au premier alinéa prévoit les dispositions
concernant la quantité de betteraves correspondant à la quantité de
sucre à reporter et la répartition de ces betteraves entre les producteurs de
betteraves.
2. Une entreprise ne peut reporter, en vertu de l’article 27 du règlement
(CEE) no1785/81, une quantité de sucre de canne à la campagne de
commercialisation suivante que dans la mesure où une telle possibilité
est approuvée par la commission mixte de l’usine en cause.
Article 2
1. Une entreprise ne peut décider de reporter que du sucre dont la
production en tant que sucre B ou que sucre C a été constatée comme
telle par l’État membre en cause.
Pour le report visé à l’article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du
règlement (CE) no2038/1999, cette décision de l’entreprise ne peut
porter que, au maximum, sur une quantité égale à 20 % de son quota A
applicable pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle
le sucre en cause a été produit.
Toutefois, les entreprises qui ont décidé pendant la campagne de
commercialisation 1981/1982 de reporter à la campagne 1982/1983 une
quantité dépassant la limite visée au deuxième alinéa peuvent décider de
reporter à la campagne de commercialisation 1983/1984 une quantité
maximale égale à cette dernière quantité.
Pour autant que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, la
période de stockage du sucre reporté visée à l’article 27 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1785/81 commence à la date communiquée par
l’entreprise à l’organisme compétent de l’État membre en cause.
Toutefois, cette date ne peut être antérieure à celle de la réception de
la communication par ledit organisme. Si la demande indique une date
antérieure à celle de la réception, la période de stockage commence à la
date de la réception de la communication.
2. Pour la constatation visée au paragraphe 1, l’État membre:
a) effectue la somme des quantités de sucre déjà reportées de la
campagne de commercialisation précédente et des quantités de sucre
produites pendant la campagne en cours jusqu’à la date de la
décision de report en cause
et
b) déduit de la somme visée sous a) les quantités de sucre C, le cas
échéant exportées avant la date de la décision de report en cause,
ainsi que les quantités ayant fait l’objet, le cas échéant, de décisions
de report pendant la campagne de commercialisation en cours.
3. Les quantités de sucre reportées sont considérées comme produites
les premières en tant que sucre A au cours de la campagne de
commercialisation à laquelle elles sont reportées.!B
!M1
!M4
!M1
!M2
!M11982R0065 — FR — 10.10.2000 — 002.001 — 3
4. Lorsqu’un État membre fait usage de l’article 2 paragraphe 6 du
règlement (CEE) no193/82 du Conseil (1), il peut prévoir, en vue
d’atteindre l’objectif visé audit paragraphe, que la limite indiquée au
paragraphe 1 deuxième alinéa ne s’applique pas à l’entreprise
productrice de sucre pendant la ou les campagnes de commercialisation
pour lesquelles une partie de ses quotas a été attribuée à une ou plusieurs
autres entreprises productrices de sucre.
En outre, si l’entreprise productrice de sucre dont une partie des quotas a
été attribuée à une ou plusieurs autres entreprises productrices de sucre à
compter d’une campagne de commercialisation donnée en application de
l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no193/82, avait décidé
avant cette attribution de reporter une quantité de sucre à cette même
campagne, un tel report est considéré comme décidé par la ou les
entreprises productrices de sucre bénéficiant de l’attribution des quotas
et dans la mesure des quantités de quotas attribuées.
Article 3
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les betteraves transformées qui
correspondent aux quantités de sucre reportées sont payées par
l’entreprise en cause à un prix au moins égal au prix minimal de la
betterave A, valable à la date d’expiration de la période de stockage
obligatoire de la quantité de sucre reportée en cause. Ce prix est ajusté
par application de bonifications ou de réfactions correspondant aux
différences de qualité par rapport à la qualité type.
2. Lorsque l’entreprise ayant pris la décision de report n’a pas effectué
pour la betterave transformée en sucre reporté de paiement provisoire
correspondant au prix minimal de la betterave A valable pendant la
campagne de commercialisation au cours de laquelle elle a été produite,
cette entreprise est tenue de faire participer le producteur de betteraves
au bénéfice du remboursement des frais de stockage pour la période
visée à l’article 27 du règlement (CEE) no1785/81.
Sont pris en considération pour cette participation:a) la part des frais financiers retenue pour l’établissement du montant
du remboursement des frais de stockage en cause visé à l’article 8 du
règlement (CEE) n
o1785/81;
b) le pourcentage visé à l’article 29 paragraphe 2 dudit règlement;c) le rendement visé à l’article 4 paragraphe 2 dudit règlement.3. Un accord interprofessionnel peut déroger au paragraphe 1 avec
l’agrément de l’État membre concerné.
En cas d’application de l’article 30 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
1785/81, la dérogation au paragraphe 1 ne peut avoir pour effet que les
recettes totales de chaque producteur de betteraves soient inférieures à
celles résultant de l’application des articles 6 et 32 du règlement précité.
Article 4
La communication visée à l’article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no1785/81 comporte:
a) une déclaration de l’entreprise concernée certifiant que le sucre à
reporter est du sucre B ou du sucre C et portant engagement de
stockage au sens de l’article 27 précité pour la période commençant
à la date visée sous c);
b) la quantité de sucre B ou de sucre C à reporter exprimée en sucre
blanc et répartie, selon le cas, entre:
— le report conformément à l’article 32, paragraphe 1, premier
alinéa, du règlement (CE) no2038/1999,!M1
(1)J O noL 21 du 29. 1. 1982, p. 3.!M41982R0065 — FR — 10.10.2000 — 002.001 — 4
— le report conformément à l’article 32, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no2038/1999;
c) la date de début de la période de stockage obligatoire;
d) les données nécessaires pour la constatation visée à l’article 2 du
présent règlement.
Les États membres peuvent exiger des indications supplémentaires.
Article 5
1. Sauf cas de force majeure reconnu par l’État membre en cause et
sans préjudice de l’article 2 paragraphe 3, les États membres perçoivent
un montant de "M324,153Écus par 100 kilogrammes de sucre,
pour la quantité de sucre reportée pour laquelle l’entreprise n’a pas
satisfait à l’obligation de stockage visée à l’article 27 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1785/81.
Pour la quantité de sucre visée au premier alinéa, les États membres
perçoivent en sus un montant égal à la cotisation de stockage visée à
l’article 8 paragraphe 2 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE) no
1785/81 et applicable lors de l’écoulement.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’ap-
plication du présent article, notamment en cas de force majeure invoqué
par l’entreprise intéressée.
Lorsque l’État membre en cause a reconnu le cas de force majeure, les
quantités de sucre B ou C reportées qui sont détruites ou avariées et qui
n’ont pas pu être récupérées sont, sur demande de l’entreprise en cause,
considérées comme n’ayant pas été reportées. Pour du sucre C ainsi non
reporté, l’État membre exige la restitution des montants déjà payés au
titre des remboursements des frais de stockage.
Article 6
Le règlement (CEE) no103/69 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions de l’article 1er paragraphe 1 ne s’appliquent pas en
Grèce pour les reports de sucre de la campagne de commercialisation
1981/1982 à la campagne de commercialisation 1982/1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M4
!M1
!B
!M1
!B1982R0065 — FR — 10.10.2000 — 002.001 — 5