ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1980L0590 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 9 juin 1980
relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires
(80/590/CEE)
(JO L 151 du 19.6.1980, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1980L0590 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 9 juin 1980
relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires
(80/590/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative
au rapprochement des législations des États membres concernant lesmatériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimen-taires (
1), et notamment son article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret,
considérant que l’article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la
directive 76/893/CEE prévoit l’établissement d’un symbole pouvantaccompagner les matériaux et objets en remplacement des termes «pourcontact alimentaire» ou «convient pour aliments» ou encore d’unemention spécifique relative à l’emploi de ces matériaux et objets;
considérant qu’un tel symbole doit être facilement compris et que, en
outre, sa reproduction sur les matériaux et objets ou sur d’autressupports doit pouvoir s’effectuer dans les meilleures conditions tech-niques possibles;
considérant que le symbole figurant à l’annexe répond à ces critères;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont
conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le symbole prévu à l’article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la
directive 76/893/CEE est celui reproduit à l’annexe.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour autoriser
l’emploi du symbole visé à l’article 1erà partir du 1erjanvier 1981.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 340 du 9. 12. 1976, p. 19.
1980L0590 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼B
►A1ANEXO◄— BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLE-
GATO — BIJLAGE — ►A1ANEXO◄—►A2LIITE — BILAGA ◄
►A1Sνmbolo◄— Symbol — Symbole — Simbolo — Symbool —
►A2Tunnus◄
1979R1963 — FR — 09.06.2001 — 005.001

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Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1963/79 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 1979

fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 590/79 ( 2 ),

vu le règlement no 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),

vu le règlement (CEE) no 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves ( 4 ), et notamment son article 9,

considérant que le régime de contrôle établi au titre de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 591/79 doit garantir que la restitution à la production ne sera accordée que pour une huile répondant aux conditions fixées dans le présent règlement et dans le règlement (CEE) no 591/79; que, à cet égard, il est indiqué de n'accorder en principe la restitution qu'après le contrôle;

considérant que, dans l'intérêt d'un exercice régulier de ce contrôle, la demande de procéder audit contrôle doit être introduite en temps utile et comporter certaines indications minimales; que, dans ce même but, il y a lieu de prévoir que les fabricants de conserves de poissons et de légumes tiennent une comptabilité matière comportant notamment les indications relatives à la quantité et à l'origine de l'huile uitilisée;

considérant que le contrôle doit s'étendre sur une période permettant aux industriels d'établir leurs plans de production en connaissance des coûts de revient et de s'approvisionner en huile d'olive; que, pour les mêmes raisons, il convient d'accorder le montant de la restitution valable le jour du dépôt de la demande de contrôle;

considérant que, afin de faciliter l'achat, par les bénéficiaires, de l'huile d'olive nécessaire à leurs opérations, il convient de donner aux États membres la possibilité d'avancer le montant de la restitution sous réserve de la constitution d'une caution;

considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 615/71 de la Commission ( 5 ),

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
4.2.

Si l'indicateur de vitesse comporte une échelle et non une indication digitale, la graduation doit être clairement lisible. ▼M1 4.2.1. Les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 km/h. Les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran de la matière suivante: 4.2.1.1. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h; 4.2.1.2. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran dépasse 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 30 km/h; 4.2.2. Au cas où un appareil indicateur est destiné à être mis en vente dans un État membre utilisant les unités de mesure du système impérial et où les dispositions transitoires sont en vigueur conformément à l'article 5, l'appareil indicateur de vitesse doit également être gradué en mph (miles par heure); les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 mph. Les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 mph. 4.2.3. Il n'est pas nécessaire que les intervalles de valeurs de vitesse indiqués soient réguliers. ▼B
2.7.

«arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie: 2.7.1. des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression, 2.7.2. de tout dispositif antidérapant monté sur les roues, 2.7.3. des rétroviseurs, 2.7.4. des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement, 2.7.5. pour ce qui est de l'avant et de l'arrière, des pare-chocs, du dispositif d'attelage et du tuyau d'échappement;
1.

Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté dont la liste figure en annexe à l'accord, ainsi que les parties réglantes et autres pièces constitutives de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de fabrication suisse ou communautaire, sont considérées de qualité équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse ayant des caractéristiques techniques comparables. Il est entendu que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle technique légal en Suisse.
1968L0297 — FR — 12.07.1985 — 003.001

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Modifié par:

No

Modifié par:

Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 juillet 1968

concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

(68/297/CEE)

— de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantités supplémentaires;

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ( 1 ), et notamment son article 1er sous b),

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament ses articles 75 et 99,

▼M2

Article premier

Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires traversant des frontières communes entre les États membres.

▼A1

Article 1er bis

Aux fins de la présente directive sont considérés comme traversant une frontière commune entre les États membres, les véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans un État membre qui traversent la mer à bord d'un mode de transport maritime entre deux ports situés chacun sur le territoire des États membres.

▼M2

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) de plus de neuf personnes, y compris le conducteur;

— véhicule automobile utilitaire, tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports, avec ou sans rémunération:

— «réservoirs normaux», les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction du véhicule que, le cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération.

▼B

Article 3

▼M2

1. Les États admettent en franchise les quantités suivantes de carburant contenues dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires:

a) 200 litres par véhicule et par voyage dans le cas de véhicules aptes et destinés aux transports, avec ou sans rémunération, de marchandises;

b) 600 litres par véhicule et par voyage dans le cas de véhicules aptes et destinés aux transports, avec ou sans rémunération, de plus de neuf personnes, y compris le conducteur.
50

6-phytase EC 3.1.3.26

Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 11857) ayant une activité minimale de:

Truies

—

750 FYT

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 750-1 000 FYT 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/692 DE LA COMMISSION du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 129 du 3.5.2022, p. 1)
02021R2065 — FR — 01.01.2023 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2065 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire







Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

L’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique en mer Noire aux pêcheries de turbot (Psetta maxima) capturé à l’aide de filets maillants ancrés (code engin GNS), conformément au présent règlement ( 1 ).

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «mer Noire» les eaux maritimes de la sous-zone géographique 29 de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 3

Exemption liée à la capacité de survie

▼M1

1. L’exemption à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 au turbot ( Scophthalmus maximus ) capturé en mer Noire au moyen de filets maillants ancrés.

▼B

2. Le turbot ( Psetta maxima ) capturé dans les cas visés au paragraphe 1 est immédiatement relâché dans la zone où il a été pris.

▼M1 —————

▼B

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

▼M1

Il est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Nom de la société Code additionnel TARIC

Dongjie Optical Technology (Suzhou) Co., Ltd. C700

Groupe Fasten: Jiangsu Fasten Optical Communication Technology Co., Ltd. Jiangsu Fasten Optical Cable Co., Ltd. C701

Hangzhou Futong Communication Technology Co., Ltd. C702

Hangzhou Tuolima Network Technologies Co., Ltd. C703

Jiangsu Etern Co., Ltd. C704

Jiangsu Hengtong Group: Hengtong Optic-Electric Co., Ltd. Guangdong Hengtong Optic-electronical Technology Co., Ltd. Jiangsu Hengtong Smart Grids Co., Ltd. Zhejiang Dongtong Optical Network and IOT Technology Co., Ltd. C705

Jiangsu Tongguang Optical Fiber Cable Co., Ltd. C706

LEONI Cable (China) Co., Ltd C707

Nanjing Huamai Technology Co., Ltd C708

Ningbo Geyida Cable Technology Co., Ltd. C709

Groupe SDG: — Shenzhen SDG Information Co., Ltd. — Shenzhen SDGI Optical Network Technologies co., Ltd. C725

Shanghai Qishen International Trade Co., Ltd. C712

Shenzhen Wanbao Optical Fiber Communication Co., Ltd. C713

Sichuan Huiyuan Optical Communications Co., Ltd. C714

Suzhou Furukawa Power Optic Cable Co., Ltd. C715

Suzhou Torres Optic-electric Technology Co., Ltd. C716

Twentsche (Nanjing) Fibre Optics Ltd. C717

XDK Communication Equipment (Huizhou) Ltd. C718
No

Stérilisation des produits de santé - Oxyde d’éthylène - Exigences de développement, de validation et de contrôle de routine d’un processus de stérilisation pour des dispositifs médicaux (ISO 11135:2014)

Stérilisation des produits de santé - Irradiation - Partie 1: Exigences relatives à la mise au point, à la validation et au contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour les dispositifs médicaux (ISO 11137-1:2006, y compris Amd 1:2013)

Stérilisation des produits de santé - Méthodes microbiologiques - Partie 2: Contrôles de stérilité pratiqués au moment de la définition, de la validation et de la maintenance d’un procédé de stérilisation (ISO 11737-2:2019)

Stérilisation des produits de santé - Formaldéhyde et vapeur à faible température - Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d’un procédé de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 25424:2018)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — partie 9: Cadre pour l’identification et la quantification des produits potentiels de dégradation (ISO 10993-9:2019)

Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 12: Préparation des échantillons et matériaux de référence (ISO 10993-12:2021)

11.
2)

Les articles 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre des accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.

Article 4

La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, à condition que la nature ou la portée de ces accords ne soit pas modifiée. Elle informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier de ces modifications.

Article 5

La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée des accords actuels, que ce soit en les modifiant ou en les remplaçant. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.»
c)

une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
02020R1534 — FR — 07.09.2021 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1534 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

Article premier

1.

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008 , relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061 , 2008309063 , 2008309065 , 2008309067 et 2008309069 ) et originaires de la République populaire de Chine.
h)

le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, prévu par le volet «Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», en ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, tel qu’il a été étendu et modifié;
RÈGLEMENT (UE) 2020/1683 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 379 du 13.11.2020, p. 34)
02020D1051 — FR — 17.07.2020 — 000.001

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Rectifiée par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1051 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2020

clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine







Article premier

▼C1

La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031 ) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991060 ), originaires de la République populaire de Chine, est close.

▼B

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/961 DE LA COMMISSION du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2019) 4122] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 154 du 12.6.2019, p. 44)
Directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua et ancien chef de la police à Masaya. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en coordonnant la répression à l’égard des manifestants à Masaya en 2018.

Conseillère spéciale du président du Nicaragua pour les questions de santé et ancienne ministre de la santé. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en entravant l’accès à l’assistance médicale d’urgence des civils blessés ayant participé à des manifestations et en ordonnant au personnel hospitalier de signaler les manifestants amenés à l’hôpital par la police.

3.

Francisco Javier DÍAZ MADRIZ

Date de naissance: 3 août 1961 Sexe: masculin

Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture.
No

Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur — Dispositifs de limitation de pression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Contrôle et essai

10.