02014D0709 — FR — 02.03.2020 — 058.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE [notifiée sous le numéro C(2014) 7222] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/709/UE) (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63)

Modifiée par:









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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2014

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE

[notifiée sous le numéro C(2014) 7222]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/709/UE)







Article premier

Objet et champ d'application

▼M37

La présente décision établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d'États membres mentionnés en annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d'information.

▼B

Elle s'applique sans préjudice des plans d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages des États membres concernés, approuvés par la Commission conformément à l'article 16 de la directive 2002/60/CE.

Article 2

Interdiction d'expédier des porcs vivants, du sperme, des ovules et des embryons de porcs, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et tout autre produit contenant de la viande de porc ainsi que des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés interdisent:

a) l'expédition de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe;

b) l'expédition de lots de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe;

c) l'expédition de lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit contenant de la viande de porc à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe;

d) l'expédition de lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe.

Article 3

Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe

▼M10

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants d'une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

▼M25

1) les porcs ont séjourné pendant au moins 30 jours ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant n'a été introduit, à partir des zones énumérées dans les parties II, III et IV de l'annexe au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement, dans: a) cette exploitation, ou b) l'unité de production où sont détenus les porcs devant être expédiés conformément au présent article; l'unité de production ne peut être définie que par l'autorité compétente, pour autant que le vétérinaire officiel confirme que la structure, l'importance de ces unités et la distance entre elles, ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, sont complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre;

▼M61

2) ils ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqué sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 7 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué sur chaque lot de porcs, dans les 24 heures précédant le mouvement des porcs, par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ( 1 ); ou

▼B

3) les porcs proviennent d'une exploitation: a) qui a été inspectée au moins deux fois par an à au moins quatre mois d'intervalle par l'autorité vétérinaire compétente, laquelle: i) a suivi les orientations et procédures prévues au chapitre IV de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ▼M61 ii) a effectué un examen clinique des porcs dans l'exploitation conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ▼B iii) a vérifié l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE; ▼M61 b) qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité compétente et qui garantit que, chaque semaine, au moins les deux premiers porcs de plus de 60 jours décédés dans chaque unité de production ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine conformément aux procédures et critères généraux relatifs au prélèvement et au transport des échantillons établis au chapitre V de l'annexe de la décision 2003/422/CE;

▼M10

4) lorsque des porcs vivants sont expédiés vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent: ▼M61 a) les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des États membres de transit et de destination, avant le mouvement des porcs; toutefois, l'approbation par les autorités compétentes des États membres de transit et de destination n'est pas requise lorsque les lieux d'origine, de transit et de destination des porcs sont tous des zones mentionnées dans l'annexe et forment une continuité territoriale, ce qui garantit que les porcs ne sont transportés que dans des zones énumérées à l'annexe; b) l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant ces garanties de police sanitaire; toutefois, ces informations ne sont pas requises de l'État membre d'origine lorsque les lieux d'origine, de transit et de destination des porcs sont tous des zones mentionnées dans l'annexe et forment une continuité territoriale, ce qui garantit que les porcs ne sont transportés que dans des zones énumérées à l'annexe; ▼M10 c) une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre; d) pour les porcs vivants satisfaisant aux exigences supplémentaires prévues au point 4 du présent article, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les certificats sanitaires pour les animaux de l'espèce porcine visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE: «Porcs conformes à l'article 3 de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission.»

Article 3 bis

Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre mentionnées dans la partie II, ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, pour autant que les conditions ci-après soient remplies.

1. Les porcs proviennent d'une exploitation ayant un niveau approprié de biosécurité approuvé par l'autorité compétente, l'exploitation est placée sous le contrôle de l'autorité compétente et les porcs répondent aux exigences fixées à l'article 3, point 1, et à l'article 3, point 2 ou 3.

2. Les porcs sont situés au centre d'une zone d'un rayon d'au moins trois kilomètres dans laquelle tous les animaux présents dans les exploitations respectent les exigences prévues à l'article 3, point 1, et à l'article 3, point 2 ou 3.

3. L'autorité compétente de l'exploitation d'expédition doit informer en temps utile l'autorité compétente de l'exploitation de destination de l'intention d'y envoyer les porcs et cette dernière doit à son tour informer l'autorité compétente de l'exploitation d'expédition de leur arrivée.

4. Le transport des porcs dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe est réalisé le long d'axes de transport prédéfinis et les véhicules utilisés pour le transport de ces porcs sont nettoyés, si nécessaire désinsectisés, et désinfectés dans les meilleurs délais après le déchargement.

5. Lorsque des porcs vivants sont expédiés vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent: a) les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de transit, ainsi que par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant le mouvement des animaux concernés; b) l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire; c) une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre; d) pour les porcs vivants satisfaisant à toutes les conditions prévues par le présent article, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les certificats sanitaires pour les animaux de l'espèce porcine visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE: «Porcs conformes à l'article 3 bis de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission.»

▼M29

Article 3 ter

Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir d'une exploitation située dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe (ci-après l'«exploitation d'expédition») vers d'autres zones du territoire du même État membre, pour autant que:

a) avant l'expédition, les porcs aient séjourné dans l'exploitation d'expédition pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance;

b) les porcs remplissent les conditions prévues à l'article 3, point 2 ou 3;

c) tous les porcs de l'exploitation d'expédition proviennent d'une seule exploitation de reproduction, distincte, située dans les zones mentionnées dans la partie I ou II de l'annexe sur le territoire du même État membre (ci-après l'«exploitation de reproduction»);

d) l'autorité compétente ait octroyé une autorisation préalable pour le transport des porcs entre l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition sur la base d'une évaluation des risques relative aux mesures d'atténuation des risques mises en place aussi bien dans l'exploitation de reproduction que dans l'exploitation d'expédition;

e) l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition disposent d'un plan de biosécurité commun approuvé à l'avance par l'autorité compétente;

f) l'autorité compétente vérifie régulièrement, et au moins une fois tous les trois mois, la mise en œuvre du plan de biosécurité commun visé au point e);

g) le lot de porcs soit transporté pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à un abattoir agréé conformément à l'article 12 et spécifiquement désigné à cet effet par l'autorité compétente;

h) l'autorité compétente ait été notifiée au préalable de l'intention d'envoyer ce lot de porcs vivants à l'abattoir en vue d'un abattage immédiat;

i) le transport du lot de porcs vivants vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe soit effectué sur des itinéraires définis au préalable et les véhicules utilisés pour ce transport soient nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans les meilleurs délais après le déchargement;

j) chaque camion et tout autre véhicule utilisé pour transporter le lot de porcs vivants aient été enregistrés individuellement auprès de l'autorité compétente à cette fin;

k) l'autorité compétente soit systématiquement informée de toute expédition de lots de porcs vivants à partir de l'exploitation de reproduction et de leur arrivée à l'exploitation d'expédition;

l) la surveillance dans l'exploitation d'expédition et dans l'exploitation de reproduction soit renforcée par l'application à tous les porcs de plus de quatre mois des procédures exposées au chapitre IV, partie A, point 4, de l'annexe de la décision 2003/422/CE.

▼B

Article 4

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viande de porc tirés de ces porcs

▼M10

Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 2, points a) et c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition, en vue de l'abattage immédiat, de porcs vivants à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, lorsqu'il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d'abattage des abattoirs agréés par l'autorité compétente conformément à l'article 12 situés dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

▼B

1) les porcs ont séjourné pendant au moins 30 jours ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant n'a été introduit dans cette exploitation à partir de zones énumérées dans les parties II, III et IV de l'annexe au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement;

2) les porcs répondent aux exigences définies à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2 ou 3;

3) les porcs sont transportés pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à un abattoir agréé conformément à l'article 12 et spécifiquement désigné à cet effet par l'autorité compétente;

4) l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;

▼M25

5) à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs sont détenus et abattus séparément des autres porcs et sont abattus un jour déterminé au cours duquel seuls les porcs provenant des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe sont abattus ou à la fin d'une journée d'abattage au cours de laquelle plus aucun autre porc n'est abattu ensuite;

▼B

6) le transport des porcs vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe est réalisé le long d'axes de transport prédéfinis et les véhicules utilisés pour le transport de ces porcs sont nettoyés, si nécessaire désinsectisés, et désinfectés dans les meilleurs délais après le déchargement;

7) les États membres concernés s'assurent que les viandes fraîches de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viande de porc provenant de ces porcs: a) sont produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12; b) sont marqués conformément à l'article 16; c) ne sont commercialisés que sur le territoire de l'État membre concerné;

8) les États membres concernés veillent à ce que les sous-produits animaux provenant de ces porcs soient soumis à un traitement dans un système canalisé agréé par l'autorité compétente qui garantit que le produit dérivé provenant de ces porcs ne présente pas de risques au regard de la peste porcine africaine;

9) les États membres concernés informent immédiatement la Commission de l'octroi de la dérogation conformément au présent article et communiquent les nom et adresse de l'abattoir ou des abattoirs agréés au titre du présent article;

▼M10

10) lorsque des porcs vivants sont expédiés vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent: a) les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques relative aux mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par l'autorité c ompétente de l'État membre de transit, ainsi que par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant le mouvement de ces animaux; b) l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire; c) une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre; d) pour les porcs vivants satisfaisant à toutes les conditions prévues par le présent article, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les certificats sanitaires concernant les animaux de l'espèce porcine visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE: «Porcs conformes à l'article 4 de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission.»

▼B

Article 5

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:

a) ils sont tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe et les viandes de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes ont été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12;

b) ils sont tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 2 ou 3, et les viandes de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes ont été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12;

c) ils ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE, dans des établissements agréés conformément à l'article 12.

Article 6

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie IV de l'annexe

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie IV de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:

a) ils sont tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées en annexe et les viandes de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes ont été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12;

b) ils ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE, dans des établissements agréés conformément à l'article 12.

Article 7

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine provenant des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe, à condition que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine.

▼M2

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

▼B

a) les sous-produits animaux proviennent d'exploitations ou d'abattoirs situés dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe dans lesquelles il n'y a eu aucun foyer de peste porcine africaine pendant au moins 40 jours avant l'expédition;

b) chaque camion et les autres véhicules utilisés pour le transport de ces sous-produits animaux ont été enregistrés individuellement par l'autorité compétente conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009, et: i) le compartiment étanche couvert destiné au transport de ces sous-produits animaux est aménagé de façon à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et les planchers sont conçus de façon à faciliter l'évacuation et la collecte des liquides; ii) la demande d'enregistrement du camion et des autres véhicules contient la preuve que le camion ou le véhicule a satisfait à des contrôles techniques réguliers; iii) chaque camion est équipé d'un système de navigation par satellite permettant de déterminer sa position en temps réel. L'opérateur de transport permet à l'autorité compétente de contrôler les mouvements en temps réel du camion et conserve les enregistrements électroniques de chaque mouvement pendant au moins 2 mois;

c) après le chargement, le compartiment destiné au transport de ces sous-produits animaux est scellé par le vétérinaire officiel. Seul le vétérinaire officiel est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau. Chaque chargement ou remplacement de scellés est notifié à l'autorité compétente;

d) toute entrée des camions ou des véhicules dans des exploitations porcines est interdite et l'autorité compétente veille à la sécurité de la collecte des carcasses de porcs;

e) le transport vers les installations visées plus haut s'opère directement vers ces seules installations, sans arrêt sur le trajet autorisé par l'autorité compétente à partir du point de désinfection désigné à la sortie de la zone mentionnée dans la partie III de l'annexe. Au point de désinfection désigné, les camions et les véhicules doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection appropriés sous contrôle du vétérinaire officiel;

f) chaque lot de sous-produits animaux est accompagné d'un document commercial, dûment complété, établi conformément à l'annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 3 ). Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement de transformation de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente visée au point b) iii);

g) après le déchargement des sous-produits animaux, le camion ou le véhicule et tout autre matériel utilisés pour le transport des sous-produits animaux concernés et susceptibles d'être contaminés, sont nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans leur entièreté dans l'enceinte fermée de l'établissement de transformation sous la surveillance du vétérinaire officiel. L'article 12, point a), de la directive 2002/60/CE s'applique;

h) les sous-produits animaux sont transformés sans délai. L'entreposage dans l'établissement de transformation est interdit;

i) l'autorité compétente veille à ce que l'expédition de sous-produits animaux n'excède pas la capacité journalière de transformation de l'établissement de transformation;

j) avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur. Les exploitants des camions informent immédiatement l'autorité compétente de tout accident ou de toute panne du camion ou du véhicule.

Article 8

Interdiction d'expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées en annexe vers d'autres États membres et des pays tiers

▼M10

1. Sans préjudice des articles 3, 3 bis et 4, les États membres concernés veillent à ce qu'aucun porc vivant ne soit expédié à partir de leur territoire vers d'autres États membres ou des pays tiers, sauf si les porcs vivants proviennent:

▼B

a) de zones non mentionnées en annexe;

b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants originaires de zones mentionnées en annexe au cours d'une période minimale de 30 jours précédant immédiatement la date d'expédition.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants à partir d'une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe, à condition que ces porcs vivants remplissent les conditions suivantes:

▼M25

a) ils ont séjourné sans interruption pendant au moins 30 jours avant la date d'expédition ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant en provenance des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe n'a été introduit dans cette exploitation au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date d'expédition;

▼M61

b) ils proviennent d'une exploitation qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité compétente et qui garantit que, chaque semaine, au moins les deux premiers porcs de plus de 60 jours décédés dans chaque unité de production ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine conformément aux procédures et critères généraux relatifs au prélèvement et au transport des échantillons établis au chapitre V de l'annexe de la décision 2003/422/CE;

c) ils ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqué sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 7 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué sur chaque lot de porcs vivants, dans les 24 heures précédant le mouvement de ces porcs, par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou

▼B

d) ils proviennent d'une exploitation qui a été inspectée au moins deux fois par an à au moins quatre mois d'intervalle par l'autorité vétérinaire compétente, laquelle: i) a suivi les orientations et procédures prévues au chapitre IV de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ▼M61 ii) a effectué un examen clinique des porcs dans l'exploitation conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; iii) a vérifié l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE. ▼B

3. Pour les lots de porcs vivants répondant aux conditions de la dérogation visée au paragraphe 2, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les documents vétérinaires et/ou certificats sanitaires correspondants visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 93/444/CEE:

«Porcs conformes à l'article 8, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2014/709/UE ( *1 ).

▼M10

Article 9

Interdiction d'expédier des lots de sperme, d'ovules et d'embryons collectés sur des porcs à partir des zones mentionnées en annexe vers d'autres États membres et des pays tiers

1. Les États membres concernés veillent à ce qu'aucun lot des produits suivants ne soit expédié à partir de leur territoire vers d'autres États membres ou des pays tiers:

a) sperme de porc, sauf s'il provient de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil ( 4 ) et situé en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe de la présente décision;

b) ovules et embryons d'animaux de l'espèce porcine, sauf si ces derniers proviennent de femelles donneuses de l'espèce porcine détenues dans des exploitations conformes à l'article 8, paragraphe 2, et situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe et si les embryons ont été conçus à la suite d'une insémination artificielle in vivo ou d'une fertilisation in vitro avec du sperme conforme aux exigences prévues au point a) du présent paragraphe.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'expédition de lots de sperme de porc répond à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures destinées à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant l'expédition de ces lots de sperme;

b) l'État membre d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire visées au point a);

c) les verrats donneurs répondent aux exigences définies à l'article 3, point 1, et à l'article 3, point 2 ou 3;

▼M29 —————

▼M10

e) l'attestation supplémentaire suivante est ajoutée aux certificats sanitaires correspondants visés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE: «Sperme porcin conforme à l'article 9 de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE.»

▼B

Article 10

Interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées en annexe vers d'autres États membres et des pays tiers

1. Les États membres concernés veillent à ce qu'aucun lot de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine ne soit expédié à partir de leur territoire vers d'autres États membres ou des pays tiers, sauf si ces sous-produits sont tirés de porcs qui sont originaires et proviennent d'exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine au départ des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe vers d'autres États membres et des pays tiers, à condition:

a) que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés obtenus à partir d'animaux de l'espèce porcine ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine;

b) que les lots de produits dérivés soient accompagnés d'un document commercial établi conformément à l'annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011.

Article 11

Interdiction d'expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc à partir des zones mentionnées en annexe vers d'autres États membres et des pays tiers

1. Les États membres concernés veillent à ce que les lots de viandes fraîches de porc tirées d'animaux originaires d'exploitations situées dans des zones mentionnées en annexe, ainsi que les lots de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers, sauf si ces viandes sont issues de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe.

▼M1

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe et que les viandes fraîches de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 2 ou 3.

▼M29

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3 ter.

▼B

Article 12

Agrément d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes aux fins des articles 4, 5 et 6, et de l'article 11, paragraphe 2

L'autorité compétente des États membres concernés n'agrée, pour les besoins des articles 4, 5 et 6 et de l'article 11, paragraphe 2, que les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation de viandes dans lesquels la production, l'entreposage et la transformation des viandes de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes qui peuvent être expédiés vers d'autres États membres et des pays tiers en vertu des dérogations prévues aux articles 4 à 6 et à l'article 11, paragraphe 2, sont séparés de la production, de l'entreposage et de la transformation d'autres produits consistant en viandes fraîches de porc ou contenant de telles viandes et d'autres préparations de viandes de porc et produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes tirées d'animaux originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe et non agréées au titre du présent article.

▼M25

Article 12 bis

Dérogation pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:

a) aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans des zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe et agréés conformément à l'article 12;

b) soient issus de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe ou de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe, à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 3, point 1), et de l'article 3, point 2) ou 3);

c) soient marqués conformément à l'article 16.

▼B

Article 13

Dérogation à l'interdiction d'expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc à partir des zones mentionnées en annexe

Par dérogation à l'article 11, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes à partir des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe vers d'autres États membres et des pays tiers, à condition que ces produits:

a) aient été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE;

b) fassent l'objet d'une certification vétérinaire conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE;

c) soient accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l'Union prévu dans l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit comporter la mention suivante: «Produits conformes à la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres ( *2 ).

▼M83

Article 14

Informations relatives aux articles 11, 12 et 13

Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des établissements agréés conformément à l’article 12 (ci-après la «liste des établissements agréés») et la mettent à la disposition de la Commission, des autres États membres et du public.

Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres:

a) de toute modification de leur liste des établissements agréés; et

b) de toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13.

▼B

Article 15

Mesures relatives aux porcs sauvages vivants, ainsi qu'aux viandes fraîches, aux préparations de viandes et aux produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes

▼M37

1. Les États membres concernés doivent:

a) interdire l'expédition de porcs sauvages vivants à partir des zones mentionnées dans l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre qui ne sont pas mentionnées;

b) faire en sorte qu'aucun lot de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issu de zones mentionnées en annexe ne soit expédié vers d'autres États membres ou d'autres zones du territoire du même État membre.

▼B

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.

▼M29

Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc sauvage à partir des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers d'autres États membres, à condition que ces viandes:

a) aient été produites et transformées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE et aient subi le traitement thermique prescrit au point a) ou d) de l'annexe III de ladite directive;

b) fassent l'objet d'une certification vétérinaire conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE;

c) soient accompagnées du certificat sanitaire intracommunautaire approprié, prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit comporter la mention suivante: «Produits conformes à la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission».

▼M37

3. Tous les États membres interdisent l'expédition de porcs sauvages vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers.

▼M37 —————

▼M34

Article 15 bis

Obligations d'information des États membres

1. Les États membres concernés veillent à ce que les opérateurs de transport de passagers, y compris les opérateurs portuaires et aéroportuaires, les agences de voyage (y compris les organisateurs de séjour de chasse) et les services postaux soient tenus d'attirer l'attention de leurs clients sur les règles fixées dans la présente décision, en particulier en fournissant de manière appropriée des informations sur les principales interdictions exposées dans la présente décision aux voyageurs se déplaçant depuis l'une des zones visées dans l'annexe de la présente décision ainsi qu'aux clients des services postaux.

À cet effet, les États membres concernés préparent et mènent des campagnes de sensibilisation régulière du public pour promouvoir et diffuser des informations sur les mesures de contrôle prévues dans la présente décision.

2. L'ensemble des États membres veillent à ce que des informations appropriées sur les mesures de contrôle énoncées dans la présente décision soient portées à la connaissance de l'ensemble des voyageurs de manière visible et claire sur toutes les grandes infrastructures routières, telles que les voies de communication internationales, et les réseaux routiers connexes.

En particulier, ces informations sont présentées de façon intelligible pour les voyageurs en provenance et à destination des zones visées dans l'annexe de la présente décision ou en provenance de pays tiers présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine.

3. Les États membres concernés coordonnent leurs efforts pour s'assurer que les informations visées au paragraphe 1 sont effectivement diffusées par les opérateurs de transport et les opérateurs de services postaux à des publics cibles spécifiquement identifiés.

▼B

Article 16

Exigences en matière de marques de salubrité spéciales et de certification pour les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes soumis aux interdictions visées à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:

a) la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004;

b) la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

▼M10

Article 16 bis

Procédure d'acheminement

L'autorité compétente veille à ce que la procédure d'acheminement soit conforme aux exigences énoncées ci-dessous.

1. Tous les camions et autres véhicules utilisés pour le transport des porcs vivants ont été: a) enregistrés individuellement par l'autorité compétente de l'État membre d'expédition aux fins du transport de porcs vivants conformément à la procédure d'acheminement; b) fermés par le vétérinaire officiel après le chargement; seul l'agent de l'autorité compétente est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés est notifié à l'autorité compétente.

2. Le transport s'opère: a) directement, sans arrêt; b) en suivant l'itinéraire autorisé par l'autorité compétente.

3. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente de l'État d'origine.

4. Après le déchargement des porcs vivants, le camion ou le véhicule et tout autre matériel utilisé pour leur transport sont nettoyés et désinfectés dans leur entièreté dans l'enceinte fermée du lieu de destination sous la surveillance du vétérinaire officiel. L'article 12, point a), de la directive 2002/60/CE s'applique.

5. Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur. Les exploitants des camions informent immédiatement l'autorité compétente de tout accident ou de toute panne importante du camion ou du véhicule.

▼B

Article 17

Exigences concernant les exploitations et les véhicules de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision;

b) les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs ou des sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine originaires d'exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision soient nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant et transportant dans le véhicule la preuve de ce nettoyage et de cette désinfection.

Article 18

Obligations des États membres concernés en matière d'information

Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, par l'intermédiaire du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des résultats de la surveillance de la peste porcine africaine assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages approuvés par la Commission conformément à l'article 16 de la directive 2002/60/CE et visés à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision.

Article 19

Conformité

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d'une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 20

Abrogation

La décision d'exécution 2014/178/UE est abrogée.

Article 21

Applicabilité

La présente décision s'applique jusqu'au ►M61 21 avril 2021 ◄ .

Article 22

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M93









ANNEXE

PARTIE I

1. Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

— la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: — Frontière avec la France, — Rue Mersinhat, — La N818jusque son intersection avec la N83, — La N83 jusque son intersection avec la N884, — La N884 jusque son intersection avec la N824, — La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, — Le Routeux, — Rue d’Orgéo, — Rue de la Vierre, — Rue du Bout-d’en-Bas, — Rue Sous l’Eglise, — Rue Notre-Dame, — Rue du Centre, — La N845 jusque son intersection avec la N85, — La N85 jusque son intersection avec la N40, — La N40 jusque son intersection avec la N802, — La N802 jusque son intersection avec la N825, — La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, — La E25-E411jusque son intersection avec la N40, — N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, — Rue du Tombois, — Rue Du Pierroy, — Rue Saint-Orban, — Rue Saint-Aubain, — Rue des Cottages, — Rue de Relune, — Rue de Rulune, — Route de l’Ermitage, — N87: Route de Habay, — Chemin des Écoliers, — Le Routy, — Rue Burgknapp, — Rue de la Halte, — Rue du Centre, — Rue de l’Eglise, — Rue du Marquisat, — Rue de la Carrière, — Rue de la Lorraine, — Rue du Beynert, — Millewée, — Rue du Tram, — Millewée, — N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, — Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, — Frontière avec la France, — La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, — La N871 jusque son intersection avec la N88, — La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, — La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, — La N811 jusque son intersection avec la N88, — La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d’Aubange, — La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange, — La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, — La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, — La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, — Rue du Fet, — Rue de l’accord jusque son intersection avec N801, — N801 jusque son intersection avec Le Sart, — Le Sart, — La Fosse du Loup, — Les Chanvières, — La Roquignole, — Hosseuse, — Rue de Neufchâteau, — Rue Grande, — La N894 jusque son intersection avec laN85, — La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

— Hiiu maakond.

3. Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

— Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

— Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 904250, 904350, 904950, 904960, 905070, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Nógrád megye 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

— Pāvilostas novads,

— Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

— Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

— Grobiņas novads,

— Rucavas novada Dunikas pagasts.

5. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

— Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

— Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos,

— Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

— Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos.

6. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

— gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, — gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, — powiat działdowski, — gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, — gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

— gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, — gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, — powiat zambrowski,

w województwie mazowieckim:

— powiat ostrołęcki, — powiat miejski Ostrołęka, — gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, — powiat miejski Płock, — powiat sierpecki, — powiat żuromiński, — gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, — gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, — powiat przasnyski, — powiat makowski, — gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, — gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, — gminy Kowala,, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, — powiat miejski Radom, — powiat szydłowiecki, — powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

— gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, — gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, — gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, — powiat łańcucki, — gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, — gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów– w powiecie kolbuszowskim gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

— powiat opatowski, — powiat sandomierski, — gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, — gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, — gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim, — powiat ostrowiecki, — gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

w województwie łódzkim:

— gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, — powiat rawski, — powiat skierniewicki, — powiat miejski Skierniewice, — gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, — gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

w województwie pomorskim:

— gminy Ostaszewo, Stegna, Sztutow, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, nastęnie przez drogę nr 7 i S7, i dalej przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim, — gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, — gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, — powiat gdański, — Miasto Gdańsk, — powiat tczewski, — powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

— gminy Szlichtyngowa i Wschowa w powiecie wschowskim, — gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, — gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, — gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, — gmina Cybinka w powiecie słubickim, — część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

w województwie dolnośląskim:

— gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, — gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, — gminy Pęcław, Jerzmanowa, część gminy wiejskiej Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 i miasta Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, — gminy Chocianów, Grębocice, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, — gmina Niechlów w powiecie górowskim.

w województwie wielkopolskim:

— gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, — powiat miejski Leszno, — powiat nowotomyski, — gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim, — gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim, — powiat kościański.

7. Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

— Județul Suceava.

8. Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

— tout le district de Vranov nad Topľou,

— tout le district de Humenné,

— tout le district de Snina,

— tout le district de Sobrance,

— tout le district de Košice-mesto,

— dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske,

— dans le district de Košice - okolie, l’ensemble des municipalités non incluses dans la partie II.

9. Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

— dans l’unité régionale de Drama: — les districts communaux de Sidironero et Skaloti et les districts municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama), — le district municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti), — les districts municipaux de Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani), — les districts municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi),

— dans l’unité régionale de Xanthi: — les districts municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi), — les districts communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les districts municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki), — le district communal de Selero et le district municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira),

— dans l’unité régionale de Rodopi: — les districts municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini), — les districts municipaux de Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les districts communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana), — les districts municipaux de Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le district communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos), — le district municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon),

— dans l’unité régionale d’Evros: — les districts municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli), — les districts municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada), — les districts municipaux de Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo),

— dans l’unité régionale de Serres: — les districts municipaux de Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi et Chortero et les districts communaux de Achladochori, Agkistro et Kapnophyto (dans la municipalité de Sintiki), — les districts municipaux de Serres, Elaionas et Oinoussa et les districts communaux de Orini et Ano Vrontou (dans la municipalité de Serres), — les districts municipaux de Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno et Chrysochorafa (dans la municipalité d’Iraqleia).

PARTIE II

1. Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

— la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: — La frontière avec la France au niveau de Florenville, — La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, — La N894 jusque son intersection avec la rue Grande, — La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, — La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, — Hosseuse, — La Roquignole, — Les Chanvières, — La Fosse du Loup, — Le Sart, — La N801 jusque son intersection avec la rue de l’accord, — La rue de l’accord, — La rue du Fet, — La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, — La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, — La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, — La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, — La N88 jusque son intersection avec la N811, — La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, — La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, — La N88 jusque son intersection avec la N871, — La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, — La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2. Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

— toute la région de Haskovo,

— toute la région de Yambol,

— toute la région de Stara Zagora,

— toute la région de Pernik,

— toute la région de Kyustendil,

— toute la région de Plovdiv,

— toute la région de Pazardzhik,

— toute la région de Smolyan,

— toute la région de Burgas à l’exclusion des zones inscrites dans la partie III.

3. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

— Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

— Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905050, 905060, 905080, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970 és 553050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

— Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

— Ādažu novads,

— Aizputes novads,

— Aglonas novads,

— Aizkraukles novads,

— Aknīstes novads,

— Alojas novads,

— Alsungas novads,

— Alūksnes novads,

— Amatas novads,

— Apes novads,

— Auces novads,

— Babītes novads,

— Baldones novads,

— Baltinavas novads,

— Balvu novads,

— Bauskas novads,

— Beverīnas novads,

— Brocēnu novads,

— Burtnieku novads,

— Carnikavas novads,

— Cēsu novads,

— Cesvaines novads,

— Ciblas novads,

— Dagdas novads,

— Daugavpils novads,

— Dobeles novads,

— Dundagas novads,

— Durbes novads,

— Engures novads,

— Ērgļu novads,

— Garkalnes novads,

— Gulbenes novads,

— Iecavas novads,

— Ikšķiles novads,

— Ilūkstes novads,

— Inčukalna novads,

— Jaunjelgavas novads,

— Jaunpiebalgas novads,

— Jaunpils novads,

— Jēkabpils novads,

— Jelgavas novads,

— Kandavas novads,

— Kārsavas novads,

— Ķeguma novads,

— Ķekavas novads,

— Kocēnu novads,

— Kokneses novads,

— Krāslavas novads,

— Krimuldas novads,

— Krustpils novads,

— Kuldīgas novads,

— Lielvārdes novads,

— Līgatnes novads,

— Limbažu novads,

— Līvānu novads,

— Lubānas novads,

— Ludzas novads,

— Madonas novads,

— Mālpils novads,

— Mārupes novads,

— Mazsalacas novads,

— Mērsraga novads,

— Naukšēnu novads,

— Neretas novads,

— Ogres novads,

— Olaines novads,

— Ozolnieku novads,

— Pārgaujas novads,

— Pļaviņu novads,

— Preiļu novads,

— Priekules novads,

— Priekuļu novads,

— Raunas novads,

— republikas pilsēta Daugavpils,

— republikas pilsēta Jelgava,

— republikas pilsēta Jēkabpils,

— republikas pilsēta Jūrmala,

— republikas pilsēta Rēzekne,

— republikas pilsēta Valmiera,

— Rēzeknes novads,

— Riebiņu novads,

— Rojas novads,

— Ropažu novads,

— Rugāju novads,

— Rundāles novads,

— Rūjienas novads,

— Salacgrīvas novads,

— Salas novads,

— Salaspils novads,

— Saldus novads,

— Saulkrastu novads,

— Sējas novads,

— Siguldas novads,

— Skrīveru novads,

— Skrundas novads,

— Smiltenes novads,

— Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

— Strenču novads,

— Talsu novads,

— Tērvetes novads,

— Tukuma novads,

— Vaiņodes novads,

— Valkas novads,

— Varakļānu novads,

— Vārkavas novads,

— Vecpiebalgas novads,

— Vecumnieku novads,

— Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

— Viesītes novads,

— Viļakas novads,

— Viļānu novads,

— Zilupes novads.

6. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

— Alytaus miesto savivaldybė,

— Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

— Anykščių rajono savivaldybė,

— Akmenės rajono savivaldybė,

— Biržų miesto savivaldybė,

— Biržų rajono savivaldybė,

— Druskininkų savivaldybė,

— Elektrėnų savivaldybė,

— Ignalinos rajono savivaldybė,

— Jonavos rajono savivaldybė,

— Joniškio rajono savivaldybė,

— Jurbarko rajono savivaldybė,

— Kaišiadorių rajono savivaldybė,

— Kalvarijos savivaldybė,

— Kauno miesto savivaldybė,

— Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

— Kelmės rajono savivaldybė,

— Kėdainių rajono savivaldybė,

— Kupiškio rajono savivaldybė,

— Lazdijų rajono savivaldybė,

— Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

— Mažeikių rajono savivaldybė,

— Molėtų rajono savivaldybė,

— Pagėgių savivaldybė,

— Pakruojo rajono savivaldybė,

— Panevėžio rajono savivaldybė,

— Panevėžio miesto savivaldybė,

— Pasvalio rajono savivaldybė,

— Radviliškio rajono savivaldybė,

— Rietavo savivaldybė,

— Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

— Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

— Raseinių rajono savivaldybė,

— Rokiškio rajono savivaldybė,

— Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos,

— Šakių rajono savivaldybė,

— Šalčininkų rajono savivaldybė,

— Šiaulių miesto savivaldybė,

— Šiaulių rajono savivaldybė,

— Šilutės rajono savivaldybė,

— Širvintų rajono savivaldybė,

— Šilalės rajono savivaldybė,

— Švenčionių rajono savivaldybė,

— Tauragės rajono savivaldybė,

— Telšių rajono savivaldybė,

— Trakų rajono savivaldybė,

— Ukmergės rajono savivaldybė,

— Utenos rajono savivaldybė,

— Varėnos rajono savivaldybė,

— Vilniaus miesto savivaldybė,

— Vilniaus rajono savivaldybė,

— Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

— Visagino savivaldybė,

— Zarasų rajono savivaldybė.

7. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

— gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, — gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, — powiat miejski Elbląg, — powiat gołdapski, — gmina Wieliczki w powiecie oleckim, — powiat piski, — gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, — gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, — gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, — część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, — gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, — gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, — gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, — gmina Nidzica w powiecie nidzickim, — gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, — powiat mrągowski, — gmina Zalewo w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

— gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, — powiat grajewski, — powiat moniecki, — powiat sejneński, — gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, — powiat miejski Łomża, — gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, — gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, — gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, — powiat kolneński z miastem Kolno, — gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, — powiat suwalski, — powiat miejski Suwałki, — powiat augustowski, — powiat sokólski, — powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

— powiat siedlecki, — powiat miejski Siedlce, — gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, — powiat węgrowski, — powiat łosicki, — gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, — powiat sochaczewski, — powiat zwoleński, — gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, — powiat lipski, — gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim, — gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, — powiat nowodworski, — powiat płoński, — gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, — powiat wołomiński, — część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, — gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, — gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, — gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, — powiat otwocki, — powiat warszawski zachodni, — powiat legionowski, — powiat piaseczyński, — powiat pruszkowski, — powiat grójecki, — powiat grodziski, — powiat żyrardowski, — gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, — powiat przysuski, — powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

— powiat bialski, — powiat miejski Biała Podlaska, — gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, — powiat janowski, — powiat puławski, — powiat rycki, — gminy Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, — gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, — gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, — gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, — powiat hrubieszowski, — gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, — gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, — powiat miejski Chełm, — gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, — powiat miejski Zamość, — powiat kraśnicki, — powiat opolski, — gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, — gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, — gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

w województwie podkarpackim:

— powiat stalowowolski, — gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, — gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, — część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, — gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, — gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, — powiat leżajski, — powiat niżański, — powiat tarnobrzeski,

w województwie pomorskim:

— gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, — gmina Stare Pole w powiecie malborskim, — część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 oraz przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

— gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

w województwie lubuskim:

— gmina Sława w powiecie wschowskim, — gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim, — powiay nowosolski, — powiat zielonogórski, — powiat miejski Zielona Góra, — powiat żarski, — powiat żagański, — gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

w województwie dolnośląskim:

— gmina Kotla, Żukowice, część gminy wiejskiej Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, część miasta Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, — gmina Gaworzyce w powiecie polkowickim,

w województwie wielkopolskim:

— powiat wolsztyński, — gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim, — gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

— gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim.

8. Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

— dans le district de Košice – okolie, l’ensemble des municipalités de Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba et Ždaňa,

— tout le district de Trebisov,

— dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités du district qui ne sont pas déjà incluses dans la partie I.

9. Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

— Județul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1. Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

— toute la région de Blagoevgrad,

— toute la région de Dobrich,

— toute la région de Gabrovo,

— toute la région de Kardzhali,

— toute la région de Lovetch,

— toute la région de Montana,

— toute la région de Pleven,

— toute la région de Razgrad,

— toute la région de Ruse,

— toute la région de Shumen,

— toute la région de Silistra,

— toute la région de Sliven,

— toute la région de la ville de Sofia,

— toute la région de la province de Sofia,

— toute la région de Targovishte,

— toute la région de Vidin,

— toute la région de Varna,

— toute la région de Veliko Tarnovo,

— toute la région de Vratza,

— dans la région de Burgas: — toute la municipalité de Burgas, — toute la municipalité de Kameno, — toute la municipalité de Malko Tarnovo, — toute la municipalité de Primorsko, — toute la municipalité de Sozopol, — toute la municipalité de Sredets, — toute la municipalité de Tsarevo, — toute la municipalité de Sungurlare, — toute la municipalité de Ruen, — toute la municipalité d’Aytos.

2. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

— Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

— Birštono savivaldybė,

— Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

— Kazlų Rudos savivaldybė,

— Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

— Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

— Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

— gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, — gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, — gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, — gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, — część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, — część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, — gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, — gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, — powiat węgorzewski, — gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, — gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

w województwie podlaskim:

— gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, — gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, — gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, — gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, — gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

w województwie mazowieckim:

— gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, — powiat miński, — gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, — gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, — część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, — gmina Nur w powiecie ostrowskim, — gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, — gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

w województwie lubelskim:

— gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, — gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, — gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, — gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, — część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, — gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim, — powiat łęczyński, — gmina Trawniki w powiecie świdnickim, — gminy Adamów, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim, — gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, — gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim, — powiat lubartowski, — gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, — gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, — powiat miejski Lublin,

w województwie podkarpackim:

— gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

4. Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

— Zona orașului București,

— Județul Constanța,

— Județul Satu Mare,

— Județul Tulcea,

— Județul Bacău,

— Județul Bihor,

— Județul Brăila,

— Județul Buzău,

— Județul Călărași,

— Județul Dâmbovița,

— Județul Galați,

— Județul Giurgiu,

— Județul Ialomița,

— Județul Ilfov,

— Județul Prahova,

— Județul Sălaj,

— Județul Vaslui,

— Județul Vrancea,

— Județul Teleorman,

— Județul Mehedinți,

— Județul Gorj,

— Județul Argeș,

— Județul Olt,

— Județul Dolj,

— Județul Arad,

— Județul Timiș,

— Județul Covasna,

— Județul Brașov,

— Județul Botoșani,

— Județul Vâlcea,

— Județul Iași,

— Județul Hunedoara,

— Județul Alba,

— Județul Sibiu,

— Județul Caraș-Severin,

— Județul Neamț,

— Județul Harghita,

— Județul Mureș,

— Județul Cluj,

— Județului Maramureș.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

— tutto il territorio della Sardegna.