1975R2730 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2730/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
relatif au glucose et au lactose
(JO L 281 du 1.11.1975, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 L28 1 1.2.1988
►M2Règlement (CE) no2931/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L307 10 20.12.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2730/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
relatif au glucose et au lactose
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
considérant que, afin d’éviter des difficultés d’application techniques
sur le plan douanier, la décision du Conseil, du 12 décembre 1964,visant à l’introduction de certaines modifications au tarif douaniercommun(
2),aprévuleregroupementdanslamêmepositionduglucose,
siropdeglucose,lactoseetsiropdelactose,d’unepart,etduglucoseetlactose chimiquement purs, d’autre part;
considérant toutefois que le glucose et le lactose relevant respective-
ment des sous-positions 17.02 B II et 17.02 A II figurent à l’annexe IIdutraitéetsontdecefaitsoumisaurégimedeséchangesaveclespaystiers prévu dans le cadre des organisations communes des marchésauxquelles ils se rattachent alors que le glucose et le lactose chimique-mentpursnerelevantpasdel’annexeIIdutraitésontsoumisaurégimedes droits de douane dont l’incidence économique peut être sensible-ment différente;
considérant que cette situation engendre des difficultés d’autant plus
grandes que les produits en cause sont issus des mêmes produits debase, quel que soit leur degré de pureté; que le critère de classementdouanier entre les produits chimiquement purs et les autres est le degréde pureté de 99 %; que les produits ayant un degré de pureté légère-ment supérieur ou légèrement inférieur peuvent avoir la même utilisa-tion économique; que l’application de régimes différents entraîne doncdes distorsions de concurrence particulièrement sensibles du fait dessubstitutions possibles;
considérant que la seule solution à ces difficultés consiste à tirer les
conséquences de la décision du Conseil du 12 décembre 1964, ensoumettantcesproduitsaumêmerégimeéconomique,quelquesoitleurdegré de pureté ou, dans la mesure où cela apparaîtrait suffisant, enharmonisant les régimes établis pour les deux groupes de produits;
considérant que le traité n’a pas prévu, dans des dispositions spécifi-
ques,lespouvoirsd’actionrequisàceteffet;que,danscesconditions,ilconvient de prendre les mesures nécessaires sur la base de l’article 235du traité; que les mesures les plus appropriées consistent à étendre,d’unepart,auglucosechimiquementpurlerégimeétablipourlesautresglucoses par le règlement (CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
3), et, d’autre part, au lactose chimiquement pur le régime
prévu pour les autres lactoses par le règlement (CEE) no804/68 du
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
4),modifiéendernierlieu
par le règlement (CEE) no740/75(5),
(1) Avis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO).
(2)J Ono220 du 31. 12. 1964, p. 3741/64.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(5)J OnoL 74 du 22. 3. 1975, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
Article premier
Le régime prévu par le règlement (CEE) no2727/75 et par les disposi-
tionsarrêtéespourl’applicationdecerèglementpourleglucoseetsiropde glucose relevant des sous-positions 17023091, 17023099 et17024090,delanomenclaturecombinéeestétenduauglucoseetsiropde glucose relevant des sous-positions 17023051 et 17023059 de lanomenclautre combinée.
Article 2
Le régime prévu par le règlement (CEE) n
o804/68 et par les disposi-
tionsarrêtéespourl’applicationdecerèglementpourlelactoseetsiropde lactose relevant de la sous-position ►
M217021900 ◄de la
nomenclaturecombinéeestétenduaulactoseetsiropdelactoserelevantdelasous-position ►
M217021100 ◄delanomenclaturecombinée.
Article 3
Lorsque le régime établi pour le glucose et sirop de glucose ou pour le
lactose et sirop de lactose relevant respectivement des sous-positions17023091, 17023099 et 17024090 ainsi que ►
M217021900 ◄
de la nomenclature combinée, est modifiée en vertu de l’article 43 dutraité ou selon les procédures établies en application de cet article, lesmodificationssontétenduesselonlecasauglucoseousiropdeglucoseouaulactoseousiropdelactoserelevantrespectivementdessous-posi-tions 17023051 et 17023059 ainsi que ►
M217021100 ◄de la
nomenclature combinée, à moins que, selon les mêmes procédures,d’autres mesures ne soient prises permettant d’harmoniser le régimeréservé à ces produits avec celui établi pour les produits susvisés.
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B
Article 4
1. Le règlement no189/66/CEE du Conseil, du 24 novembre 1966,
relatif au glucose et au lactose(1), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J Ono218 du 28. 11. 1966, p. 3713/66.