02019L2034 — FR — 05.12.2019 — 000.002

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►B DIRECTIVE (UE) 2019/2034 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64)





Rectifiée par:









▼B

DIRECTIVE (UE) 2019/2034 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

a) le capital initial des entreprises d’investissement;

b) les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement;

c) la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement par les autorités compétentes d’une manière qui soit compatible avec les règles fixées dans le règlement (UE) 2019/2033;

d) les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des entreprises d’investissement.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement agréées et faisant l’objet d’une surveillance conformément à la directive 2014/65/UE.

▼C1

2. Par dérogation au paragraphe 1, les titres IV et V de la présente directive ne s’appliquent pas aux entreprises d’investissement visées à l’article 1 er , paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2033, qui font l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles prévues aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE conformément à l’article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033.

▼B

Article 3

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement; 2) «agrément»: l’agrément d’une entreprise d’investissement conformément à l’article 5 de la directive 2014/65/UE; 3) «succursale»: une succursale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 30), de la directive 2014/65/UE; 4) «liens étroits»: des liens étroits tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; 5) «autorité compétente»: une autorité publique ou un organisme public d’un État membre à qui le droit national a accordé une reconnaissance et une habilitation officielles pour surveiller les entreprises d’investissement conformément à la présente directive, dans le cadre du système de surveillance mis en œuvre dans cet État membre; 6) «négociants en matières premières et quotas d’émission»: des négociants en matières premières et quotas d’émission tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 150), du règlement (UE) no 575/2013; 7) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel qu’il est décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), ou toute relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise; 8) «respect du test de capitalisation du groupe»: le respect, par une entreprise mère d’un groupe d’entreprises d’investissement, des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033; 9) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; 10) «instruments dérivés»: des instruments dérivés tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ); 11) «établissement financier»: un établissement financier tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 14), du règlement (UE) 2019/2033; 12) «politique de rémunération neutre du point de vue du genre»: une politique de rémunération neutre du point de vue du genre telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point 65), de la directive 2013/36/UE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ); 13) «groupe»: un groupe tel que défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE; 14) «situation consolidée»: une situation consolidée telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 11), du règlement (UE) 2019/2033; 15) «contrôleur du groupe»: une autorité compétente chargée de surveiller le respect du test de capitalisation du groupe par les entreprises d’investissement mères dans l’Union et les entreprises d’investissement contrôlées par des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union ou par des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union; 16) «État membre d’origine»: un État membre d’origine tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 55) a), de la directive 2014/65/UE; 17) «État membre d’accueil»: un État membre d’accueil tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 56), de la directive 2014/65/UE; 18) «capital initial»: le capital exigé aux fins de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement, dont le montant et le type sont précisés aux articles 9 et 11; 19) «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; 20) «groupe d’entreprises d’investissement»: un groupe d’entreprises d’investissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2019/2033; 21) «compagnie holding d’investissement», une compagnie holding d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 23), du règlement (UE) 2019/2033; 22) «services et activités d’investissement»: des services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE; 23) «organe de direction»: un organe de direction tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE; 24) «organe de direction dans sa fonction de surveillance»: l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la surveillance et le suivi des décisions en matière de gestion; 25) «compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding mixte telle que définie à l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ); 26) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu’une compagnie financière holding, une compagnie holding d’investissement, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d’investissement; 27) «direction générale»: la direction générale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 37), de la directive 2014/65/UE; 28) «entreprise mère»: une entreprise mère telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/65/UE; 29) «filiale»: une filiale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 33), de la directive 2014/65/UE; 30) «risque systémique»: un risque systémique tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, point 10), de la directive 2013/36/UE; 31) «entreprise d’investissement mère dans l’Union»: une entreprise d’investissement mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 56), du règlement (UE) 2019/2033; 32) «compagnie holding d’investissement mère dans l’Union»: une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 57), du règlement (UE) 2019/2033; 33) «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union»: une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58), du règlement (UE) 2019/2033.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 58 afin de compléter la présente directive en clarifiant les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue: a) d’assurer l’application uniforme de la présente directive; b) de tenir compte, dans l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés financiers.







TITRE II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 4

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes

1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/2033. Les États membres informent la Commission, l’ABE et l’AEMF de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent les activités des entreprises d’investissement et, le cas échéant, des compagnies holdings d’investissement et des compagnies financières holding mixtes, de manière à s’assurer qu’elles respectent les exigences de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient tous les pouvoirs nécessaires, y compris celui de mener des contrôles sur place conformément à l’article 14, afin d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer le respect par les entreprises d’investissement et, le cas échéant, par les compagnies holdings d’investissement et les compagnies financières holding mixtes, des exigences de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 et d’enquêter sur les infractions éventuelles à ces exigences.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la présente directive.

5. Les États membres exigent que les entreprises d’investissement communiquent à leurs autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par elles des dispositions nationales transposant la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033. Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des entreprises d’investissement permettent aux autorités compétentes de vérifier à tout moment si elles respectent ces dispositions.

6. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement enregistrent toutes leurs transactions et documentent les systèmes et processus soumis à la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033, de manière à ce que les autorités compétentes puissent vérifier à tout moment le respect des dispositions nationales transposant la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

Article 5

Pouvoir des autorités compétentes de soumettre certaines entreprises d’investissement aux exigences du règlement (UE) no 575/2013

1. Les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/2033, à une entreprise d’investissement qui exerce l’une quelconque des activités énumérées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, lorsque la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d’euros, et lorsque l’un ou plusieurs des critères suivants s’appliquent: a) l’entreprise d’investissement exerce ces activités à une telle échelle que la défaillance ou les difficultés de l’entreprise d’investissement pourraient entraîner un risque systémique; b) l’entreprise d’investissement est un membre compensateur au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2019/2033; c) l’autorité compétente considère que cela se justifie en raison de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entreprise d’investissement concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et eu égard à un ou plusieurs des facteurs suivants: i) l’importance de l’entreprise d’investissement pour l’économie de l’Union ou de l’État membre concerné; ii) l’importance des activités transfrontalières de l’entreprise d’investissement; iii) l’interconnexion de l’entreprise d’investissement avec le système financier.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à des négociants en matières premières et quotas d’émission, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises d’assurance.

3. Lorsqu’une autorité compétente décide d’appliquer les exigences du règlement (UE) n o 575/2013 à une entreprise d’investissement en vertu du paragraphe 1, cette entreprise d’investissement fait l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles conformément aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE.

4. Lorsqu’une autorité compétente décide de révoquer une décision prise conformément au paragraphe 1, elle en informe sans retard l’entreprise d’investissement.

Toute décision prise par une autorité compétente au titre du paragraphe 1 cesse de s’appliquer lorsqu’une entreprise d’investissement ne respecte plus le seuil visé audit paragraphe, calculé sur une période de douze mois consécutifs.

5. Les autorités compétentes informent sans retard l’ABE de toute décision prise conformément aux paragraphes 1, 3 et 4.

6. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser plus avant les critères fixés au paragraphe 1, points a) et b), et garantit leur application cohérente.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 6

Coopération au sein d’un État membre

1. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités ou organismes publics responsables de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans leur État membre. Les États membres exigent que ces autorités compétentes et ces autorités ou organismes publics s’échangent, sans retard, toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions.

2. Les autorités compétentes qui sont différentes de celles désignées conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE établissent un mécanisme de coopération avec ces autorités ainsi que d’échange de toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et missions respectives.

Article 7

Coopération au sein du Système européen de surveillance financière

1. Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l’application des dispositions législatives adoptées en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

2. Les États membres veillent à ce que: a) les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de respect mutuel total, notamment en veillant à ce que des informations appropriées, fiables et exhaustives soient échangées entre elles et les autres parties au SESF; b) les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance visés à l’article 48 de la présente directive et à l’article 116 de la directive 2013/36/UE; c) les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, ainsi que pour répondre aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ); d) les autorités compétentes coopèrent étroitement avec le CERS; e) les tâches et les pouvoirs confiés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des missions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou du CERS, ou en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

Article 8

Dimension de la surveillance à l’échelle de l’Union

Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés et de l’ensemble de l’Union, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.







TITRE III

CAPITAL INITIAL

Article 9

Capital initial

1. Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE est de 750 000 EUR.

2. Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 1, 2, 4, 5 et 7, de la directive 2014/65/UE, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres appartenant à ses clients, est de 75 000 EUR.

3. Le capital initial exigé, en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE, d’une entreprise d’investissement autre que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article est de 150 000 EUR.

4. Le capital initial d’une entreprise d’investissement qui est autorisée à fournir les services d’investissement ou à exercer les activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, point 9, de la directive 2014/65/UE et qui effectue ou est autorisée à effectuer des opérations de négociation pour compte propre est de 750 000 EUR.

Article 10

Références au capital initial dans la directive 2013/36/UE

Les références aux niveaux de capital initial fixés à l’article 9 de la présente directive à partir du 26 juin 2021 s’entendent comme remplaçant les références faites dans d’autres actes juridiques de l’Union aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE, comme suit:

a) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites à l’article 28 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive;

b) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites aux articles 29 et 31 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, de la présente directive, selon le type de services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement;

c) les références au capital initial faites à l’article 30 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 11

Composition du capital initial

Le capital initial d’une entreprise d’investissement est constitué conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033.







TITRE IV

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE







CHAPITRE 1

Principes de la surveillance prudentielle







Section 1

Compétences et obligations de l’état membre d’origine et de l’état membre d’accueil

Article 12

Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil

La surveillance prudentielle des entreprises d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Article 13

Coopération entre les autorités compétentes de différents États membres

1. Les autorités compétentes de différents États membres coopèrent étroitement aux fins de l’exercice des missions qui leur incombent au titre de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033, notamment en échangeant sans retard des informations sur les entreprises d’investissement, y compris: a) des informations sur la structure de gestion et de propriété de l’entreprise d’investissement; b) des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de fonds propres; c) des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences relatives au risque de concentration et des exigences de liquidité; d) des informations sur les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise d’investissement; e) des informations sur tout autre facteur susceptible d’influer sur le risque posé par l’entreprise d’investissement.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut poser pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement.

3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine agissent sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en prenant toutes les mesures nécessaires pour parer ou remédier aux problèmes et risques éventuels visés au paragraphe 2. Sur demande, les autorités compétentes de l’État membre d’origine expliquent en détail aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil comment elles ont pris en compte les informations et constatations fournies par ces dernières.

4. Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, l’ABE et l’AEMF, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier.

Les autorités compétentes peuvent saisir l’ABE dans le cas où une demande de coopération, en particulier une demande d’échange d’informations, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. En pareils cas, l’ABE peut, sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE peut également, de sa propre initiative et conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord sur l’échange d’informations en vertu du présent article.

5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) n o 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête sa décision dans un délai d’un mois.

6. Aux fins de l’appréciation de la condition prévue à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/2033, l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’une entreprise d’investissement peut demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un membre compensateur de fournir des informations relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l’exigence de marge de l’entreprise d’investissement concernée.

7. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

8. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l’établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés visant à satisfaire aux exigences en matière d’échange d’informations afin de faciliter la surveillance des entreprises d’investissement.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

9. L’ABE soumet à la Commission les projets de normes techniques visés aux paragraphes 7 et 8 au plus tard le 26 juin 2021.

Article 14

Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre

1. Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce ses activités par l’intermédiaire d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder elles-mêmes ou par le biais d’intermédiaires qu’elles mandatent à cet effet, aux contrôles sur place des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, et aux inspections de ces succursales.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités.

Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent, sans retard, les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

Dès que possible après l’achèvement de ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations obtenues et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.







Section 2

Secret professionnel et obligation de signalement

Article 15

Secret professionnel et échange d’informations confidentielles

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour celles-ci, y compris les personnes visées à l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, soient tenues au secret professionnel aux fins de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033.

Les informations confidentielles que ces autorités compétentes et personnes reçoivent dans l’exercice de leurs missions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Lorsque l’entreprise d’investissement a été déclarée en faillite ou est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, lorsque cette divulgation est nécessaire au déroulement de ces procédures.

2. Les autorités compétentes ne peuvent utiliser les informations confidentielles collectées, échangées ou transmises en vertu de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 qu’aux fins de l’exercice de leurs missions, et notamment: a) pour surveiller le respect des règles prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2019/2033; b) pour infliger des sanctions; c) dans le cadre de recours administratifs contre des décisions de l’autorité compétente; d) dans les actions en justice intentées conformément à l’article 23.

3. Les personnes physiques et morales et les organismes autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 utilisent ces informations aux seules fins expressément prévues par l’autorité compétente ou conformément au droit national.

4. Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2, déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations.

5. L’obligation visée au paragraphe 1 n’empêche pas les autorités compétentes de transmettre des informations confidentielles à la Commission lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

6. Les autorités compétentes peuvent transmettre des informations confidentielles à l’ABE, à l’AEMF, au CERS, aux banques centrales des États membres, au Système européen de banques centrales (SEBC) et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, ainsi que, s’il y a lieu, aux autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Article 16

Accords de coopération avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations

Aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du règlement (EU) 2019/2033, et dans le but d’échanger des informations, les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010 ou à l’article 33 du règlement (UE) no 1095/2010, selon le cas, peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers ainsi qu’avec les autorités ou organismes de pays tiers chargés des missions ci-après, à condition que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 15 de la présente directive:

a) la surveillance des établissements financiers et des marchés financiers, y compris la surveillance des entités financières autorisées à exercer leur activité en tant que contreparties centrales, lorsque celles-ci sont reconnues au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 7 );

b) les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires;

c) la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires;

d) les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation;

e) la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers;

f) la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant;

g) la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant.

Article 17

Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

Les États membres prévoient que toute personne qui est agréée conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et qui exerce auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui:

a) constitue une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en vertu de la présente directive;

b) est susceptible de menacer la continuité du fonctionnement de l’entreprise d’investissement; ou

c) est susceptible d’entraîner le refus de la certification des comptes ou peut conduire à émettre des réserves.







Section 3

Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours

Article 18

Sanctions administratives et autres mesures administratives

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance visés au titre IV, chapitre 2, section 4, de la présente directive, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs qu’ont les autorités compétentes d’imposer des moyens de recours, et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives et veillent à ce que leurs autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer de telles sanctions et mesures s’appliquant en cas d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033, notamment lorsqu’une entreprise d’investissement: a) n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance interne exposés à l’article 26; b) n’a pas déclaré aux autorités compétentes les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, ou déclare auprès d’elles des informations inexactes ou incomplètes à cet égard, et ce en infraction avec l’article 54, paragraphe 1, point b), dudit règlement; c) n’a pas déclaré aux autorités compétentes, en infraction avec l’article 54, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2019/2033, des informations sur le risque de concentration, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes; d) s’expose à un risque de concentration supérieur aux limites fixées à l’article 37 du règlement (UE) 2019/2033, sans préjudice des articles 38 et 39 dudit règlement; e) ne dispose pas, de manière répétée ou persistante, d’actifs liquides en infraction avec l’article 43 du règlement (UE) 2019/2033, sans préjudice de l’article 44 dudit règlement; f) n’a pas publié des informations, ou fournit des informations incomplètes ou inexactes, en infraction avec les dispositions de la sixième partie du règlement (UE) 2019/2033; g) effectue des paiements en faveur de détenteurs d’instruments inclus dans ses fonds propres alors que de tels paiements sont interdits par l’article 28, 52 ou 63 du règlement (UE) no 575/2013; h) est déclaré responsable d’une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ); i) autorise une ou plusieurs personnes qui ne respectent pas l’article 91 de la directive 2013/36/UE à devenir ou à rester membre de l’organe de direction.

Les États membres qui ne déterminent pas de régime de sanctions administratives pour les infractions relevant du droit pénal national communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1, premier alinéa, consistent notamment en: a) une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale, l’entreprise d’investissement, la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte responsable, et la nature de l’infraction; b) une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer; c) une interdiction provisoire, pour les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions dans des entreprises d’investissement; d) dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel net, y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues par l’entreprise au cours de l’exercice financier précédent; e) dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés; f) dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 25 décembre 2019.

Lorsque l’entreprise visée au premier alinéa, point d), est une filiale, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice financier précédent.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement enfreint les dispositions nationales transposant la présente directive ou enfreint les dispositions du règlement (UE) 2019/2033, des sanctions administratives puissent être infligées par l’autorité compétente aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques qui sont responsables, en droit national, de l’infraction.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives visées au paragraphe 1 et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à appliquer, y compris, le cas échéant: a) la gravité et la durée de l’infraction; b) le degré de responsabilité des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction; c) l’assise financière des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction, y compris le chiffre d’affaires total des personnes morales en cause ou le revenu annuel des personnes physiques; d) l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par les personnes morales responsables de l’infraction; e) toute perte subie par des tiers du fait de l’infraction; f) le niveau de coopération avec les autorités compétentes concernées; g) les infractions antérieures commises par les personnes physiques ou morales responsables de l’infraction; h) les conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

Article 19

Pouvoirs d’enquête

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ces pouvoirs comprennent:

a) le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu’elles communiquent des informations: i) les entreprises d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné; ii) les compagnies holding d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné; iii) les compagnies financières holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné; iv) les compagnies holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné; v) les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv); vi) les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles;

b) le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a) qui est établie ou située dans l’État membre concerné, y compris le droit: i) d’exiger que des documents soient soumis par les personnes visées au point a); ii) d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a) et d’en faire des copies ou d’en prélever des extraits; iii) de demander des explications écrites ou orales aux personnes visées au point a), à leurs représentants ou à leur personnel; iv) d’interroger toute autre personne concernée aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

c) le pouvoir de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a) et de toute autre entreprise relevant de la surveillance du respect du test de capitalisation du groupe, lorsque l’autorité compétente est le contrôleur du groupe, sous réserve de l’information préalable des autres autorités compétentes concernées.

Article 20

Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 et n’ayant pas fait ou ne pouvant plus faire l’objet d’un recours. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée ou à l’encontre de laquelle la mesure est prise. Les informations ne sont publiées qu’après que cette personne a été informée de ces sanctions ou mesures et que dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée.

2. Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 et ayant fait l’objet d’un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site internet officiel des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours.

3. Les autorités compétentes publient les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées conformément à l’article 18 de manière anonyme dans chacune des circonstances suivantes: a) la sanction ou mesure a été imposée à une personne physique et la publication des données à caractère personnel de cette personne est jugée disproportionnée; b) la publication compromettrait une enquête pénale en cours ou la stabilité des marchés financiers; c) la publication causerait un préjudice disproportionné aux entreprises d’investissement ou aux personnes physiques en cause.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que toute information publiée en vertu du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne peuvent être maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que si les règles applicables en matière de protection des données le permettent.

Article 21

Signalement des sanctions à l’ABE

Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions administratives et autres mesures administratives imposées en vertu de l’article 18, de tout recours contre ces sanctions administratives et autres mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une base de données centrale concernant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF et elle est régulièrement mise à jour, et ce au moins une fois par an.

L’ABE gère un site internet comportant des liens vers chaque publication de sanctions administratives et autres mesures administratives imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 18 et indique la durée pendant laquelle chaque État membre publie les sanctions administratives et autres mesures administratives.

Article 22

Signalement des infractions

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement rapide aux autorités compétentes des infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033.

Ces mécanismes comportent les éléments suivants:

a) des procédures spécifiques pour la réception, le traitement et le suivi de tels signalements, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs;

b) une protection appropriée contre les représailles, discriminations ou autres types de traitement inéquitable de la part de l’entreprise d’investissement pour les salariés d’entreprises d’investissement qui signalent des infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement;

c) la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale l’infraction que pour la personne physique mise en cause, conformément au règlement (UE) 2016/679;

d) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure administrative ou judiciaire ultérieure.

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement l’instauration de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler en interne les infractions par un moyen indépendant spécifique. Ces procédures peuvent être mises en place par les partenaires sociaux, pour autant qu’elles offrent une protection identique à celle visée au paragraphe 1, points b), c) et d).

Article 23

Droit de recours

Les États membres veillent à ce que les décisions et les mesures prises conformément au règlement (UE) 2019/2033 ou conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive puissent faire l’objet d’un droit de recours.







CHAPITRE 2

Processus de contrôle







Section 1

Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et processus d’évaluation des risques internes

Article 24

Capital interne et actifs liquides

1. Les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 mettent en place des dispositifs, stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des actifs liquides qu’elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques qu’elles peuvent faire peser sur les autres et auxquels elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées.

2. Les dispositifs, stratégies et processus visés au paragraphe 1 sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement concernée. Ils font l’objet d’un contrôle interne régulier.

Les autorités compétentes peuvent demander aux entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 d’appliquer les exigences prévues dans le présent article dans la mesure que les autorités compétentes jugent appropriée.







Section 2

Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération

Article 25

Champ d’application de la présente section

1. La présente section ne s’applique pas si, sur la base de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, une entreprise d’investissement détermine qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée qui y sont énoncées.

2. Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 les remplit ultérieurement, la présente section cesse d’être applicable au terme d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies. La présente section cesse de s’appliquer à une entreprise d’investissement à l’issue de ce délai uniquement lorsque l’entreprise d’investissement a continué de remplir sans interruption les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et qu’elle en a informé l’autorité compétente en conséquence.

3. Lorsqu’une entreprise d’investissement constate qu’elle ne remplit plus l’ensemble des conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, elle en informe l’autorité compétente et se conforme à la présente section dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l’évaluation a eu lieu.

4. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles appliquent les dispositions énoncées à l’article 32 aux rémunérations accordées pour les services fournis ou les résultats obtenus au cours de l’exercice financier qui suit celui durant lequel l’évaluation visée au paragraphe 3 a eu lieu.

Lorsque la présente section s’applique et que l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 est appliqué, les États membres veillent à ce que la présente section s’applique aux entreprises d’investissement sur base individuelle.

Lorsque la présente section s’applique et que la consolidation prudentielle visée à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 est appliquée, les États membres veillent à ce que la présente section s’applique aux entreprises d’investissement sur base individuelle et consolidée.

Par dérogation au troisième alinéa, la présente section ne s’applique pas aux entreprises filiales incluses dans une situation consolidée et qui sont établies dans des pays tiers, lorsque l’entreprise mère dans l’Union peut démontrer aux autorités compétentes que l’application de la présente section est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces entreprises filiales sont établies.

Article 26

Gouvernance interne

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de dispositifs solides de gouvernance d’entreprise, comprenant l’ensemble des éléments suivants: a) une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent; b) des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ces entreprises d’investissement sont ou pourraient être exposées, ou les risques qu’elles font peser ou pourraient faire peser sur d’autres; c) des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; d) des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.

Les politiques et pratiques de rémunération visées au premier alinéa, point d), doivent être neutres du point de vue du genre.

2. Lors de l’instauration des dispositifs visés au paragraphe 1, les critères énoncés aux articles 28 à 33 sont pris en compte.

3. Les dispositifs visés au paragraphe 1 sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.

4. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations concernant l’application des dispositifs de gouvernance visés au paragraphe 1.

L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 concernant des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre à l’intention des entreprises d’investissement.

Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de ces orientations, l’ABE publie un rapport sur la mise en œuvre, par les entreprises d’investissement, de politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sur la base des informations recueillies par les autorités compétentes.

Article 27

Informations pays par pays

1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013 dans un État membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l’agrément a été accordé à l’entreprise d’investissement qu’elles publient une fois par an, pour chaque État membre et chaque pays tiers, les informations suivantes: a) la dénomination, la nature des activités et la localisation des filiales et succursales éventuelles; b) leur chiffre d’affaires; c) le nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein; d) leur résultat d’exploitation avant impôt; e) les impôts payés sur le résultat; f) les subventions publiques reçues.

2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article font l’objet d’un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et, lorsque cela est possible, sont annexées aux comptes annuels ou, le cas échéant, aux comptes annuels consolidés de l’entreprise d’investissement.

Article 28

Rôle de l’organe de direction dans la gestion des risques

1. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction de l’entreprise d’investissement approuve et revoie régulièrement les stratégies et politiques en matière d’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement et en matière de gestion, de suivi et d’atténuation des risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou peut être exposée, en tenant compte de l’environnement macroéconomique et du cycle économique de cette dernière.

2. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction consacre un temps suffisant pour assurer une juste prise en compte des questions visées au paragraphe 1 et qu’il alloue suffisamment de ressources à la gestion de l’ensemble des risques significatifs auxquels l’entreprise d’investissement est exposée.

3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement mettent en place un système de déclaration à l’organe de direction pour l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci.

4. Les États membres exigent de toutes les entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article 32, paragraphe 4, point a), qu’elles instaurent un comité des risques composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’entreprise d’investissement concernée.

Les membres du comité des risques visé au premier alinéa disposent de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement. Ils veillent à ce que le comité des risques conseille l’organe de direction pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l’appétit global pour le risque de l’entreprise d’investissement, tant actuels que futurs, et assiste l’organe de direction lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale. L’organe de direction continue à exercer la responsabilité globale à l’égard des stratégies et politiques de l’entreprise d’investissement en matière de risques.

5. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance et le comité des risques de cet organe de direction, lorsqu’un tel comité a été institué, aient accès aux informations sur les risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou peut être exposée.

Article 29

Traitement des risques

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les éléments suivants: a) les causes et effets significatifs des risques pour les clients, et toute incidence significative sur les fonds propres; b) les causes et effets significatifs des risques pour le marché, et toute incidence significative sur les fonds propres; c) les causes et effets significatifs des risques pour l’entreprise d’investissement, en particulier ceux pouvant abaisser le niveau des fonds propres disponibles; d) le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y compris intrajournalières, de manière à garantir que l’entreprise d’investissement maintient des niveaux adéquats de ressources liquides, y compris pour s’attaquer aux causes significatives des risques visés aux points a), b) et c).

Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la complexité, au profil de risque et au champ d’activité de l’entreprise d’investissement ainsi qu’au niveau de tolérance au risque fixé par l’organe de direction, et reflètent l’importance de l’entreprise d’investissement dans chacun des États membres où elle exerce son activité.

Aux fins du premier alinéa, point a), et du deuxième alinéa, les autorités compétentes tiennent compte du droit national régissant la ségrégation qui est applicable aux fonds de clients.

Aux fins du premier alinéa, point a), les entreprises d’investissement envisagent de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui constitue un outil efficace pour leur gestion des risques.

Aux fins du premier alinéa, point c), les causes significatives des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable des actifs, y compris toute créance sur les agents liés, la défaillance de clients ou de contreparties, les positions sur des instruments financiers, des devises étrangères et des matières premières ainsi que les obligations liées aux régimes de retraite à prestations définies.

Les entreprises d’investissement prennent dûment en considération toute incidence significative sur les fonds propres lorsque de tels risques ne sont pas pris en compte de manière appropriée par les exigences des fonds propres calculées en application de l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033.

2. Si les entreprises d’investissement doivent liquider ou cesser leurs activités, les autorités compétentes exigent que les entreprises d’investissement, en tenant compte de la viabilité et de la pérennité de leurs modèles et stratégies d’entreprise, prennent dûment en considération les exigences et les ressources nécessaires qui sont réalistes pour ce qui est des délais et du maintien des fonds propres et des ressources liquides, tout au long du processus de sortie du marché.

3. Par dérogation à l’article 25, les points a), c) et d) du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 58 pour compléter la présente directive afin que les stratégies, politiques, processus et systèmes des entreprises d’investissement soient solides. La Commission tient compte, dans ce cadre, de l’évolution des marchés financiers, en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers, de l’évolution des normes comptables et des évolutions favorisant la convergence des pratiques de surveillance.

Article 30

Politiques de rémunération

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement, lorsqu’elles définissent et mettent en œuvre leurs politiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié percevant une rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par la direction générale ou les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, respectent les principes suivants: a) la politique de rémunération est décrite de façon claire et elle est proportionnée à la taille, à l’organisation interne, à la nature ainsi qu’à l’étendue et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement; b) la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre; c) la politique de rémunération permet et favorise une gestion saine et efficace des risques; d) la politique de rémunération est conforme à la stratégie et aux objectifs économiques de l’entreprise d’investissement, et tient compte également des effets à long terme des décisions d’investissement qui sont prises; e) la politique de rémunération comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, encourage une conduite responsable des activités de l’entreprise et favorise la sensibilisation aux risques et la prudence dans la prise de risques; f) l’organe de direction de l’entreprise d’investissement, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise en œuvre; g) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet d’une évaluation interne centrale et indépendante dans le cadre de l’exercice des fonctions de contrôle, au moins une fois par an; h) le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle; i) la rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l’article 33 ou, si un tel comité n’a pas été instauré, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance; j) la politique de rémunération, compte tenu des règles nationales relatives à la fixation des salaires, établit une distinction claire entre les critères appliqués pour déterminer les rémunérations suivantes: i) la rémunération fixe de base, qui reflète au premier chef l’expérience professionnelle pertinente et les responsabilités en matière d’organisation, énoncées dans la description des fonctions du salarié, telle qu’elle figure dans ses conditions d’emploi; ii) la rémunération variable, qui reflète, de la part du salarié, des performances durables et ajustées aux risques, ainsi que des performances allant au-delà de celles exigées dans la description de ses fonctions; k) la composante fixe représente une part suffisamment importante de la rémunération totale pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la composante variable de la rémunération, notamment la possibilité de n’en verser aucune.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point k), les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre les composantes variable et fixe de la rémunération totale dans leurs politiques de rémunération, en tenant compte des activités commerciales de l’entreprise d’investissement et des risques qui y sont associés ainsi que de l’incidence que les différentes catégories de personnel visées au paragraphe 1 ont sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement.

3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fixent et appliquent les principes visés au paragraphe 1 d’une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’étendue et à la complexité de leurs activités.

4. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les critères permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement, comme l’indique le paragraphe 1 du présent article. L’ABE et l’AEMF tiennent dûment compte de la recommandation 2009/384/CE de la Commission ( 10 ) ainsi que des orientations existantes en matière de rémunération en application des directives 2009/65/CE, 2011/61/UE et 2014/65/UE et s’emploient à minimiser les divergences entre les dispositions existantes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 juin 2021.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 31

Entreprises d’investissement bénéficiant d’un soutien financier public exceptionnel

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28), de la directive 2014/59/UE:

a) cette entreprise d’investissement ne verse pas de rémunération variable aux membres de l’organe de direction;

b) dans le cas où la rémunération variable versée aux membres du personnel autres que les membres de l’organe de direction serait incompatible avec le maintien d’une assise financière saine pour une entreprise d’investissement et avec sa sortie en temps utile du programme de soutien financier public exceptionnel, la rémunération variable est limitée à une partie des revenus nets.

Article 32

Rémunération variable

1. Les États membres veillent à ce que toute rémunération variable accordée et versée par une entreprise d’investissement aux catégories de personnel visées à l’article 30, paragraphe 1, satisfasse à l’ensemble des exigences ci-après dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 30, paragraphe 3: a) lorsque la rémunération variable est fonction des performances, son montant total est établi sur la base de l’évaluation conjuguée de la performance individuelle, des performances de l’unité opérationnelle concernée et des résultats d’ensemble de l’entreprise d’investissement; b) pour l’évaluation de la performance individuelle, des critères financiers et non financiers sont pris en compte; c) l’évaluation des performances visée au point a) se fonde sur une période de plusieurs années, en tenant compte de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement et de ses risques économiques; d) la rémunération variable n’a pas d’incidence sur la capacité de l’entreprise d’investissement à s’assurer une assise financière saine; e) il n’y a de rémunération variable garantie que pour les nouveaux membres du personnel, uniquement pour leur première année de travail et lorsque l’entreprise d’investissement dispose d’une assise financière solide; f) les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat de travail correspondent à des performances effectives de la personne dans la durée et ne récompensent pas l’échec ou la faute; g) les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs sont conformes aux intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement; h) la mesure des performances servant de base au calcul des ensembles de composantes variables de la rémunération tient compte de tous les types de risques actuels et futurs ainsi que du coût du capital et des liquidités exigées conformément au règlement (UE) 2019/2033; i) l’attribution des composantes variables de la rémunération au sein de l’entreprise d’investissement tient compte de tous les types de risques actuels et futurs; j) au moins 50 % de la rémunération variable sont constitués de l’un des instruments suivants: i) des actions ou des droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée; ii) des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires équivalents, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée; iii) des instruments additionnels de catégorie 1, des instruments de catégorie 2 ou d’autres instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis et qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation; iv) des instruments non numéraires qui reflètent les instruments des portefeuilles gérés; k) par dérogation au point j), lorsqu’une entreprise d’investissement n’émet aucun des instruments visés audit point, les autorités compétentes peuvent approuver l’utilisation d’autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs; l) au moins 40 % de la rémunération variable sont reportés pendant une durée de trois à cinq ans, selon qu’il convient, en fonction de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, de ses risques et des activités de la personne concernée, sauf si la rémunération variable est particulièrement élevée, auquel cas la part de rémunération variable reportée est d’au moins 60 %; m) jusqu’à 100 % de la rémunération variable font l’objet d’une contraction lorsque les résultats financiers de l’entreprise d’investissement sont médiocres ou négatifs, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération soumis à des critères fixés par les entreprises d’investissement et applicables en particulier aux situations dans lesquelles la personne en question: i) a participé à des agissements qui ont entraîné des pertes significatives pour l’entreprise d’investissement ou a été responsable de tels agissements; ii) n’est plus considérée comme présentant les qualités d’honorabilité et de compétence requises; n) les prestations de pension discrétionnaires sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres font en sorte que: a) les personnes visées à l’article 30, paragraphe 1, n’utilisent pas de stratégies de couverture personnelle ou d’assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer les principes visés au paragraphe 1; b) la rémunération variable n’est pas versée au moyen d’instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect de la présente directive ou du règlement (UE) 2019/2033.

3. Aux fins du paragraphe 1, point j), les instruments qui y sont visés sont soumis à une politique de rétention appropriée destinée à aligner les incitations de la personne sur les intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement, de ses créanciers et de ses clients. Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire le recours à certains d’entre eux aux fins de la rémunération variable.

Aux fins du paragraphe 1, point l), la rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata.

Aux fins du paragraphe 1, point n), si un salarié quitte l’entreprise d’investissement avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont retenues par l’entreprise d’investissement pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments visés au point j). Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite et prend sa retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d’instruments visés au point j), sous réserve du respect d’une période de rétention de cinq ans.

4. Le paragraphe 1, points j) et l), et le paragraphe 3, troisième alinéa, ne sont pas applicables: a) à une entreprise d’investissement dont la valeur des actifs au bilan et hors bilan est, en moyenne, inférieure ou égale à 100 000 000 EUR sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice financier concerné; b) à une personne dont la rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000 EUR et ne représente pas plus d’un quart de sa rémunération annuelle totale.

5. Par dérogation au paragraphe 4, point a), un État membre peut relever le seuil visé audit point à condition que l’entreprise d’investissement satisfasse aux critères suivants: a) l’entreprise d’investissement n’est pas, dans l’État membre où elle est établie, l’une des trois entreprises d’investissement les plus importantes en termes de valeur totale des actifs; b) l’entreprise d’investissement n’est pas soumise à des obligations ou est soumise à des obligations simplifiées en ce qui concerne la planification des mesures de redressement et de résolution conformément à l’article 4 de la directive 2014/59/UE; c) la taille du portefeuille de négociation au bilan et hors bilan des entreprises d’investissement est inférieure ou égale à 150 000 000 EUR; d) le volume des activités sur dérivés au bilan et hors bilan des entreprises d’investissement est inférieur ou égal à 100 000 000 EUR; e) le seuil n’excède pas 300 000 000 EUR; et f) il convient de relever le seuil en tenant compte de la nature et de l’étendue des activités de l’entreprise d’investissement, de son organisation interne et, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient.

6. Par dérogation au paragraphe 4, point a), un État membre peut abaisser le seuil visé audit point, à condition qu’il soit approprié de le faire, en tenant compte de la nature et de l’étendue des activités de l’entreprise d’investissement, de son organisation interne et, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient.

7. Par dérogation au paragraphe 4, point b), un État membre peut décider que des membres du personnel qui ont droit à une rémunération variable annuelle inférieure au seuil et à la proportion visés audit point ne font pas l’objet de la dérogation qui y est visée en raison des particularités du marché national en ce qui concerne les pratiques de rémunération ou en raison de la nature des responsabilités et du profil du poste de ces membres du personnel.

8. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les catégories d’instruments qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 1, point j) iii), et à préciser les autres dispositifs possibles décrits au paragraphe 1, point k). L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 juin 2021. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

9. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, adopte des orientations visant à faciliter la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6 et à en assurer une application cohérente.

Article 33

Comité de rémunération

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 32, paragraphe 4, point a), instaurent un comité de rémunération. Ce comité de rémunération est équilibré du point de vue du genre et exerce un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités. Le comité de rémunération peut être mis en place au niveau du groupe.

2. Les États membres veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’entreprise d’investissement concernée et que l’organe de direction est appelé à arrêter. Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonction exécutive au sein de l’entreprise d’investissement concernée. Si la représentation du personnel au sein de l’organe de direction est prévue par le droit national, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants du personnel.

3. Lors de la préparation des décisions visées au paragraphe 2, le comité de rémunération tient compte de l’intérêt public et des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l’entreprise d’investissement.

Article 34

Supervision des politiques de rémunération

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément à l’article 51, premier alinéa, points c) et d), du règlement (UE) 2019/2033 ainsi que les informations fournies par les entreprises d’investissement concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à ce qu’elles utilisent ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération.

Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE.

2. L’ABE utilise les informations transmises par les autorités compétentes conformément aux paragraphes 1 et 4 pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération au niveau de l’Union.

3. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations sur l’application de politiques de rémunération saines. Ces orientations tiennent compte au moins des exigences visées aux articles 30 à 33 et des principes relatifs aux politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE.

4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fournissent aux autorités compétentes des informations sur le nombre de personnes physiques par entreprise d’investissement dont la rémunération s’élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice financier, ventilées par tranches de rémunération de 1 000 000 EUR, y compris sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d’activité concerné et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de retraite.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fournissent aux autorités compétentes, sur demande, les montants totaux des rémunérations pour chaque membre de l’organe de direction ou de la direction générale.

Les autorités compétentes transmettent les informations visées aux premier et deuxième alinéas à l’ABE, qui les publie sur une base agrégée par État membre d’origine, sous un format de présentation commun. L’ABE peut, en concertation avec l’AEMF, émettre des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe et garantir la cohérence des informations collectées.

Article 35

Rapport de l’ABE sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

L’ABE prépare un rapport sur la mise en place de critères techniques liés aux expositions à des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, en vue d’évaluer les causes éventuelles des risques et leurs effets sur les entreprises d’investissement, compte tenu des actes juridiques de l’Union applicables dans le domaine de la taxinomie ESG.

Le rapport de l’ABE visé au premier alinéa comprend au moins ce qui suit:

a) une définition des risques ESG, y compris des risques physiques et des risques de transition liés au passage à une économie plus durable, et y compris, en ce qui concerne les risques de transition, les risques liés à la dépréciation des actifs due à l’évolution du cadre réglementaire, des critères et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pertinents pour l’évaluation de ces risques, ainsi qu’une méthode permettant d’évaluer l’éventualité que de tels risques se produisent à court, à moyen ou à long terme et que de tels risques aient une incidence financière significative sur une entreprise d’investissement;

b) une évaluation de l’éventualité que des concentrations importantes d’actifs donnés accroissent les risques ESG, y compris les risques physiques et les risques de transition pour une entreprise d’investissement;

c) une description des processus selon lesquels une entreprise d’investissement peut détecter, évaluer et gérer les risques ESG, y compris les risques physiques et les risques de transition;

d) les critères, paramètres et indicateurs selon lesquels les autorités de surveillance et les entreprises d’investissement peuvent évaluer l’incidence des risques ESG à court, à moyen et à long terme aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.

L’ABE soumet le rapport sur ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 26 décembre 2021.

Sur la base de ce rapport, l’ABE peut, le cas échéant, adopter des orientations fixant des critères liés aux risques ESG aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, qui tiennent compte des conclusions du rapport de l’ABE visé au présent article.







Section 3

Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Article 36

Contrôle et évaluation prudentiels

1. Les autorités compétentes contrôlent, dans la mesure où cela est pertinent et nécessaire et en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l’entreprise d’investissement, les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les entreprises d’investissement pour se conformer à la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033 et évaluent ce qui suit, le cas échéant et en fonction des besoins, de manière à assurer une gestion et une couverture saines de leurs risques: a) les risques visés à l’article 29; b) la localisation géographique des expositions d’une entreprise d’investissement; c) le modèle d’entreprise appliqué par l’entreprise d’investissement; d) l’évaluation du risque systémique, compte tenu de l’identification et de la mesure du risque systémique prévues par l’article 23 du règlement (UE) no 1093/2010 ou des recommandations du CERS; e) les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs données et de leurs actifs; f) l’exposition de l’entreprise d’investissement au risque de taux d’intérêt résultant de ses activités hors portefeuille de négociation; g) les dispositifs de gouvernance de l’entreprise d’investissement et la capacité des membres de l’organe de direction à exercer leurs attributions.

Aux fins du présent paragraphe, les autorités compétentes tiennent dûment compte du fait que les entreprises d’investissement ont une assurance de responsabilité civile professionnelle.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fixent, en tenant compte du principe de proportionnalité, la fréquence et l’intensité du contrôle et de l’évaluation visés au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entreprise d’investissement concernée et, le cas échéant, de leur importance systémique.

Les autorités compétentes décident au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l’évaluation doivent être effectués à l’égard des entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, uniquement lorsqu’elles l’estiment nécessaire en raison de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités de ces entreprises d’investissement.

Aux fins du premier alinéa, il convient d’examiner le droit national régissant la ségrégation qui est applicable aux fonds de clients détenus.

3. Lorsqu’elles effectuent le contrôle et l’évaluation visés au paragraphe 1, point g), les autorités compétentes ont accès aux ordres du jour et comptes rendus des réunions de l’organe de direction et de ses comités ainsi qu’aux documents y afférents, de même qu’aux résultats de l’évaluation interne ou externe des performances de l’organe de direction.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 58 pour compléter la présente directive afin que les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes des entreprises d’investissement assurent une gestion et une couverture saines de leurs risques. La Commission tient compte, dans ce cadre, de l’évolution des marchés financiers, en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers, de l’évolution des normes comptables et des évolutions favorisant la convergence des pratiques de surveillance.

Article 37

Examen continu de l’autorisation d’utiliser des modèles internes

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes examinent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le respect par les entreprises d’investissement des exigences relatives à l’autorisation d’utiliser des modèles internes tels qu’ils sont visés à l’article 22 du règlement (UE) 2019/2033. Les autorités compétentes tiennent compte, en particulier, de l’évolution des activités d’une entreprise d’investissement et de l’application de ces modèles internes aux nouveaux produits, et elles vérifient et évaluent si les entreprises d’investissement qui utilisent ces modèles internes recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et à jour. Les autorités compétentes veillent à ce qu’il soit remédié aux lacunes constatées dans la couverture des risques par les modèles internes d’une entreprise d’investissement ou que celle-ci prenne des mesures afin d’en atténuer les conséquences, notamment par l’imposition d’exigences de fonds propres supplémentaires ou de facteurs de multiplication plus élevés.

2. Lorsque, dans le cas des modèles internes de risque pour le marché, de nombreux dépassements, au sens de l’article 366 du règlement (UE) n o 575/2013, révèlent que les modèles internes ne sont pas ou plus précis, les autorités compétentes révoquent l’autorisation d’utilisation des modèles internes ou imposent des mesures appropriées afin que les modèles internes soient améliorés rapidement dans un délai précis.

3. Lorsqu’une entreprise d’investissement qui a été autorisée à utiliser des modèles internes ne répond plus aux exigences requises pour l’application de ces modèles internes, les autorités compétentes exigent de l’entreprise d’investissement soit qu’elle démontre que les effets de cette non-conformité sont négligeables, soit qu’elle présente un plan et une échéance de mise en conformité avec ces exigences. Les autorités compétentes exigent que le plan présenté soit amélioré s’il est peu probable qu’il débouche sur le plein respect des exigences ou si le délai est inapproprié.

S’il est peu probable que l’entreprise d’investissement parvienne à rétablir la conformité dans le délai imparti ou si elle n’a pas démontré à la satisfaction de l’autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes révoquent l’autorisation d’utiliser des modèles internes ou la limitent aux domaines où la conformité est assurée ou à ceux où elle peut l’être dans un délai approprié.

4. L’ABE analyse les modèles internes des différentes entreprises d’investissement, ainsi que la manière dont les entreprises d’investissement utilisant des modèles internes traitent les risques et expositions analogues. Elle en informe l’AEMF.

Afin de promouvoir la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance, l’ABE élabore, sur la base de cette analyse et conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations fournissant des critères de référence en ce qui concerne la manière dont les entreprises d’investissement doivent utiliser des modèles internes et la manière dont ces modèles internes doivent être appliqués à des risques ou à des expositions analogues.

Les États membres encouragent les autorités compétentes à tenir compte de cette analyse et de ces orientations aux fins du réexamen visé au paragraphe 1.







Section 4

Mesures et pouvoirs de surveillance

Article 38

Mesures de surveillance

Les autorités compétentes exigent des entreprises d’investissement qu’elles prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour traiter des problèmes suivants:

a) une entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences découlant de la présente directive ou du règlement (UE) 2019/2033;

b) les autorités compétentes ont la preuve qu’une entreprise d’investissement est susceptible d’enfreindre les dispositions nationales transposant la présente directive ou les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 dans les douze mois qui suivent.

Article 39

Pouvoirs de surveillance

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs de surveillance nécessaires pour intervenir, dans l’exercice de leurs fonctions, dans l’activité des entreprises d’investissement de manière efficace et proportionnée.

2. Aux fins de l’article 36, de l’article 37, paragraphe 3, et de l’article 38, ainsi que de l’application du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes sont dotées des pouvoirs suivants: a) exiger des entreprises d’investissement qu’elles disposent de fonds propres au-delà des exigences fixées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente directive, ou qu’elles adaptent les fonds propres et les actifs liquides exigés en cas de modification significative de leur activité; b) exiger le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 24 et 26; c) exiger des entreprises d’investissement qu’elles présentent, dans un délai d’un an, un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance prévues par la présente directive et le règlement (UE) 2019/2033 et qu’elles fixent un délai pour la mise en œuvre de ce plan, et exiger des améliorations dudit plan en ce qui concerne sa portée et le délai prévu; d) exiger des entreprises d’investissement qu’elles appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique en termes d’exigences de fonds propres; e) restreindre ou limiter l’activité, les opérations ou le réseau des entreprises d’investissement, ou demander la cession d’activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité financière d’une entreprise d’investissement; f) exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des entreprises d’investissement, y compris les activités externalisées; g) exiger des entreprises d’investissement qu’elles limitent la rémunération variable en pourcentage des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine; h) exiger des entreprises d’investissement qu’elles affectent des bénéfices nets au renforcement des fonds propres; i) limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par une entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette limitation ou interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut de l’entreprise d’investissement; j) imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, outre celles prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/2033, y compris sur les positions de capital et de liquidités; k) imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité conformément à l’article 42; l) exiger la publication d’informations supplémentaires; m) exiger des entreprises d’investissement qu’elles réduisent les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs données et de leurs actifs.

3. Aux fins du paragraphe 2, point j), les autorités compétentes ne peuvent imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes aux entreprises d’investissement que lorsque les informations à déclarer ne sont pas redondantes et que l’une des conditions suivantes est remplie: a) l’un des cas visés à l’article 38, points a) et b), s’applique; b) l’autorité compétente juge qu’il est nécessaire de recueillir les preuves visées à l’article 38, point b); c) les informations supplémentaires sont exigées aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels visé à l’article 36.

Les informations sont réputées redondantes lorsque l’autorité compétente détient déjà des informations identiques ou substantiellement identiques, que ces informations peuvent être produites par l’autorité compétente ou que celle-ci peut les obtenir par d’autres moyens qu’en exigeant de l’entreprise d’investissement qu’elle les déclare. Une autorité compétente n’exige pas d’informations supplémentaires lorsque les informations sont à sa disposition sous un autre format ou à un autre niveau de granularité que les informations supplémentaires à déclarer et que ce format ou niveau de granularité différent ne l’empêche pas de produire des informations substantiellement similaires.

Article 40

Exigence de fonds propres supplémentaires

1. Les autorités compétentes n’imposent l’exigence de fonds propres supplémentaires visés à l’article 39, paragraphe 2, point a), que si, sur la base des contrôles et examens effectués conformément aux articles 36 et 37, elles constatent l’une des situations suivantes pour une entreprise d’investissement: a) l’entreprise d’investissement est exposée à des risques ou à des éléments de risques, ou fait peser sur d’autres des risques qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K, énoncées à la troisième ou quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033; b) l’entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 24 et 26, et il est peu probable que d’autres mesures de surveillance améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié; c) les corrections en ce qui concerne l’évaluation prudente du portefeuille de négociation sont insuffisantes pour permettre à l’entreprise d’investissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s’exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales; d) il ressort de l’examen effectué en vertu de l’article 37 que le non-respect des exigences régissant l’utilisation des modèles internes autorisés est susceptible d’entraîner des niveaux de capital inadéquats; e) à plusieurs reprises, l’entreprise d’investissement n’a pas établi ou conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu’il est prévu à l’article 41.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, des risques ou des éléments de risques ne sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres fixées à la troisième et à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 que si le montant, le type et la répartition du capital jugés adéquats par l’autorité compétente à l’issue du contrôle prudentiel de l’évaluation réalisée par les entreprises d’investissement conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la présente directive vont au-delà de l’exigence de fonds propres de l’entreprise d’investissement prévue dans la troisième ou quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033.

Aux fins du premier alinéa, le capital jugé approprié peut comporter des risques ou des éléments de risques qui sont explicitement exclus de l’exigence de fonds propres prévue dans la troisième ou quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033.

3. Les autorités compétentes fixent le niveau des fonds propres supplémentaires exigé en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point a), comme étant la différence entre le capital jugé adéquat conformément au paragraphe 2 du présent article et l’exigence de fonds propres prévue dans la troisième ou quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033.

4. Les autorités compétentes imposent aux entreprises d’investissement de respecter l’exigence de fonds propres supplémentaires visée à l’article 39, paragraphe 2, point a), au moyen de fonds propres respectant les conditions suivantes: a) l’exigence de fonds propres supplémentaires est remplie, au moins pour les trois quarts, au moyen de fonds propres de catégorie 1; b) les fonds propres de catégorie 1 sont constitués au moins pour les trois quarts de fonds propres de base de catégorie 1; c) ces fonds propres ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2019/2033.

5. Les autorités compétentes justifient par écrit leur décision d’imposer une exigence de fonds propres supplémentaires en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point a), en fournissant un compte rendu clair de l’évaluation complète des éléments visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Ce compte rendu comprend, dans le cas prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, une déclaration spécifique indiquant les raisons pour lesquelles le niveau de capital fixé conformément à l’article 41, paragraphe 1, n’est plus considéré comme suffisant.

6. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser de quelle manière les risques et éléments de risques visés au paragraphe 2 doivent être mesurés, y compris les risques ou éléments de risques qui sont explicitement exclus de l’exigence de fonds propres prévue dans la troisième ou quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033.

L’ABE veille à ce que les projets de normes techniques de réglementation comportent des indicateurs qualitatifs indicatifs pour les montants de fonds propres supplémentaires visés à l’article 39, paragraphe 2, point a), en tenant compte de la diversité de modèles d’entreprise et de formes juridiques que les entreprises d’investissement peuvent adopter, et à ce qu’ils soient proportionnés au regard de:

a) la charge que représente leur mise en œuvre pour les entreprises d’investissement et les autorités compétentes;

b) la possibilité que le niveau plus élevé des exigences de fonds propres qui s’appliquent lorsque les entreprises d’investissement n’utilisent pas de modèles internes justifie l’imposition d’exigences de fonds propres plus faibles lors de l’évaluation des risques et des éléments de risques conformément au paragraphe 2.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 juin 2021.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au pr