2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE2001/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
grandes installations de combustion
(JOL309du27.11.2001,p.1)
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL319du23.11.2002,p.30(2001/80/CE)
▼B
DIRECTIVE 2001/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combus-
tion
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article175,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,
statuantconformément àlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de
conciliation,
considérantcequisuit:
(1)Ladirective88/609/CEEduConseildu24novembre1988rela-
tive à la limitation des émissions de certains polluants dansl'atmosphèreenprovenancedesgrandesinstallationsdecombus-tion(
4) a contribué à réduire et à contrôler les émissions
atmosphériques en provenance des grandes installations de
combustion. Il convient de procéder à sa refonte dans un soucideclarté.
(2)Lecinquième programmed'action(5)dansledomainedel'envi-
ronnementviseàobtenirqueleschargesetniveauxcritiquesde
certainspolluantsacidifiantstelsqueledioxydedesoufre(SO2)
et les oxydes d'azote (NOx) ne soient jamais dépassés et que,
pourlaqualitédel'air,toutlemondesoiteffectivement protégécontrelesrisquessanitairesreconnusetliésàlapollutionatmos-phérique.
(3)Tous les États membres ont signé le protocole de Göteborg du1
erdécembre 1999 de la convention de la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur lapollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pourréduire l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone au niveau du
sol,quicomporte,entreautres,l'engagementderéduirelesémis-
sionsdedioxydedesoufreetd'oxydesd'azote.
(4)La Commission a publié une communication concernant unestratégie communautaire de lutte contre l'acidification, danslaquelle la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée
comme partie intégrante de cette stratégie avec pour objectif à
long terme de réduire les émissions de dioxyde de soufre etd'oxydes d'azote dans des proportions suffisantes pour réduirelesdépôtsetconcentrationsàdesniveauxinférieursauxchargesetauxseuilscritiques.
(5)L'objectifderéductiondesémissionsacidifiantes enprovenancedes grandes installations de combustion ne peut pas être réalisédemanièresuffisanteparlesÉtatsmembresagissantséparément2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—2
(1) JOC300du29.9.1998,p.6,etJOC212Edu27.7.2000,p.36.
(2) JOC101du12.4.1999,p.55.
(3) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p.
248), position commune du Conseil du 9 novembre 2000 (JO C 375 du
28.12.2000, p. 12) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001(non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du
20septembre2001etdécisionduConseildu27septembre2001.
(
4) JOL336du7.12.1988,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive94/66/CEduConseil(JOL337du24.12.1994,p.83).
(5) JOC138du17.5.1993,p.1.
▼B
et une action non concertée ne garantit pas la réalisation de
l'objectif poursuivi. Compte tenu de la nécessité de réduire lesémissionsacidifiantesdanstoutelaCommunauté,ilestpluseffi-
cace de prendre des mesures au niveau communautaire,
conformémentauprincipedesubsidiaritéénoncéàl'article5dutraité.
(6)Lesgrandesinstallationsdecombustionexistantescontribuentdemanière significative aux émissions de dioxyde de soufre et
d'oxydes d'azote dans la Communauté et il est nécessaire de
réduirecesémissions.Ilestdoncnécessaired'adapterl'approcheaux caractéristiques différentes du secteur des grandes installa-tionsdecombustiondanslesÉtatsmembres.
(7)Ladirective96/61/CEduConseildu24septembre1996relative
à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1)
définit une approche intégrée de prévention et de réduction dela pollution qui embrasse tous les aspects de la performanceenvironnementale d'une installation de manière intégrée. Lesinstallations de combustion dont la puissance thermique nomi-nale dépasse 50 MW relèvent du champ d'application de ladite
directive. En application de l'article 15, paragraphe 3, de ladite
directive, la Commission publie tous les trois ans un inventairedes principales émissions et sources responsables, sur la basedeséléments transmis par les États membres. En application del'article18deladitedirective,leConseilfixe,surpropositionde
laCommissionetenconformitéaveclesprocéduresprévuespar
le traité, des valeurs limites pour les émissions qui requièrentuneaction auniveau communautaire, surlabasenotamment del'échanged'informationsprévuàl'article16decettemêmedirec-tive.
(8)Lerespectdesvaleurslimitesd'émissionfixéesdanslaprésente
directive doit être considéré comme une condition nécessaire
maisnonsuffisantedurespectdesexigencesdeladirective 96/61/CEconcernantl'utilisationdesmeilleurestechniquesdisponi-bles. Ce respect peut entraîner la fixation de valeurs limitesd'émission plus strictes visant d'autres substances et d'autres
milieuxainsiqued'autresconditionsappropriées.
(9)Uneexpérienceaétéacquiseparl'industrie,pendantunepériode
de quinze ans, dans la mise en œuvre des techniques de réduc-tion des émissions polluantes en provenance des grandesinstallationsdecombustion.
(10)Le protocole relatif aux métaux lourds de la convention ONU-
CEE sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance recommande l'adoption de mesures visant à réduire lesémissions de métaux lourds par certaines installations. Il estnotoire que les avantages provenant de la réduction des émis-sions de poussières grâce à des équipements appropriés
apporteront des avantages sur le plan de la réduction des émis-
sionsdemétauxlourdsliésauxparticules.
(11)Les installations de production d'électricité représentent unelargepartdusecteurdesgrandesinstallationsdecombustion.
(12)La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité(
2) vise entre autres à répartir la
nouvelle capacité de production entre les nouveaux arrivantsdanslesecteur.
(13)La Communauté s'est engagée à réduire les émissions dedioxyde de carbone. Lorsque cela est réalisable, la production
combinée de chaleur et d'électricité offre de bonnes possibilités
d'améliorer notablement l'efficacité globale de l'utilisation descombustibles.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—3
(1) JOL257du10.10.1996,p.26.
(2) JOL27du30.1.1997,p.20.
▼B
(14)Uneaugmentationimportantedelaconsommationdegaznaturel
pour la production d'électricité est déjà en cours et devrait se
poursuivre,notammentgrâceàl'utilisationdeturbinesàgaz.
(15)Compte tenu de l'augmentation de la production d'énergie àpartir de la biomasse, des normes d'émission spécifiques pourcecombustiblesontjustifiées.
(16)La résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégiecommunautaire pour la gestion des déchets(
1) insiste sur la
nécessité de promouvoir la valorisation des déchets et déclare
que des normes d'émission convenables doivent être appliquées
à l'exploitation des installations dans lesquelles les déchets sontincinérés, afind'assurerunniveau élevé deprotection del'envi-ronnement.
(17)L'industrie a acquis de l'expérience dans l'utilisation de techni-ques et d'équipements de mesure des principaux polluants émisparlesgrandesinstallationsdecombustion.LeComitéeuropéen
de normalisation (CEN) a entrepris des travaux en vue d'établir
uncadrequipermettelacomparabilitédesrésultatsdesmesuresdanslaCommunautéetgarantisseunniveauélevédequalitédecesmesures.
(18)Ilestnécessaired'améliorerlesconnaissancesrelativesauxémis-sions des principaux polluants en provenance des grandesinstallations decombustion. Pourêtreréellement représentatives
du niveau de pollution causé par une installation, ces informa-
tions doivent être accompagnées de données sur saconsommationd'énergie.
(19)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux délais detransposition et de mise en application, par les États membres,deladirective88/609/CEE,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Laprésentedirectives'appliqueauxinstallationsdecombustiondontla
puissancethermiquenominaleestégaleousupérieureà50mégawatts,etce, quelquesoitletypedecombustible (solide,liquide ougazeux)utilisé.
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:1) «émission», le rejet dansl'atmosphère de substances provenant de
l'installationdecombustion;
2) «gaz résiduaires», des rejets gazeux contenant des émissions
solides, liquides ou gazeuses; leur débit volumétrique est exprimé
en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées
detempérature(273K)etdepression(101,3kPa)aprèsdéductiondelateneurenvapeurd'eau,ci-aprèsdénommé«Nm
3/h»;
3) «valeur limite d'émission», la quantité admissible d'une substance
contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustion
pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une périodedonnée; elle est déterminée en masse par volume des gaz rési-duaires exprimée en mg/Nm
3, rapportée à une teneur en oxygène,
danslesgazrésiduaires,de3%envolumedanslecasdecombus-tibles liquides ou gazeux, de 6 % dans le cas de combustibles
solidesetde15%danslecasdesturbinesàgaz;
4) «taux de désulfuration», le rapport entre la quantité de soufre qui
n'est pas émise dans l'atmosphère sur le site de l'installation decombustionaucoursd'unepériodedonnéeetlaquantitédesoufre2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—4
(1) JOC76du11.3.1997,p.1.
▼B
contenue dans le combustible qui est introduit dans les dispositifs
de l'installation de combustion et utilisé au cours de la mêmepériode;
5) «exploitant»,toutepersonnephysiqueoumoralequiexploitel'ins-
tallationdecombustionouquidétientous'estvudélégueràl'égarddecelle-ciunpouvoiréconomiquedéterminant;
6) «combustible», toute matière combustible solide, liquide ou
gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception desdéchets visés dans la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en
provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets
municipaux(
1), dans la directive 89/429/CEE du Conseil du 21
juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphériqueen provenance des installations existantes d'incinération desdéchets municipaux(
2) et dans la directive 94/67/CE du Conseil
du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dange-
reux(3) ou dans tout acte communautaire ultérieur abrogeant et
remplaçantuneouplusieursdecesdirectives;
7) «installation de combustion», tout dispositif technique danslequel
des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur
ainsiproduite.
Laprésentedirectivenes'appliquequ'auxinstallationsdecombus-
tiondestinéesàlaproductiond'énergie,àl'exceptiondecellesqui
utilisent de façon directe le produit de combustion dans desprocédés de fabrication. En particulier, la présente directive nes'appliquepasauxinstallationsdecombustionsuivantes:
a) lesinstallationsoùlesproduitsdecombustionsontutiliséspour
leréchauffement direct,leséchageoutoutautretraitement desobjetsoumatériaux,parexemplelesfoursderéchauffageetlesfourspourtraitementthermique;
b) les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif
technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires parcombustion et qui n'est pas exploité comme installation de
combustionautonome;
c) lesdispositifsderégénérationdescatalyseursdecraquagecata-
lytique;
d) lesdispositifsdeconversiondel'hydrogènesulfuréensoufre;
e) lesréacteursutilisésdansl'industriechimique;
f) lesfoursàcoke;
g) lescowpersdeshautsfourneaux;h) toutdispositif technique employé pourlapropulsiond'unvéhi-
cule,navireouaéronef;
i) lesturbinesàgazutiliséessurlesplates-formesoffshore;j) les turbines à gaz pour lesquelles une autorisation a été
accordéeavantle27novembre2002,ouqui,del'avisdel'auto-rité compétente, font l'objet d'une demande d'autorisation enbonne et due forme avant le 27 novembre 2002, à conditionque l'installation soit mise en service au plus tard le 27
novembre 2003, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, et
del'annexeVIII,pointsAetB.
Lesinstallationsentraînéespardesmoteursdiesel,àessenceouau
gaznesontpassoumisesauxdispositionsdelaprésentedirective.
Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont cons-
truites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selonlesautoritéscompétentesetcomptetenudesfacteurstechniquesetéconomiques, être rejetés par une cheminée commune, l'ensembleforméparcesinstallationsestconsidérécommeuneseuleunité;2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—5
(1) JOL163du14.6.1989,p.32.
(2) JOL203du15.7.1989,p.50.
(3) JOL365du31.12.1994,p.34.
▼B
8) «foyer mixte», toute installation de combustion pouvant être
alimentéesimultanémentoutouràtourpardeuxouplusieurstypesdecombustibles;
9) «installation nouvelle», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordéeàpartirdu1
erjuillet1987;
10) «installation existante», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordéeavantle1
erjuillet1987;
11) «biomasse», les produits composés de la totalité ou d'une partie
d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
utilisée comme combustible en vue de reconstituer son contenuénergétiqueetlesdéchetsci-aprèsutiliséscommecombustible:
a) déchetsvégétauxagricolesetforestiers;
b) déchetsvégétauxprovenantdusecteurindustrieldelatransfor-
mationalimentaire,silachaleurproduiteestvalorisée;
c) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge
et delaproduction de papier à partir depâte, s'ilssontcoïnci-nérés sur le lieu de production et si la chaleur produite estvalorisée;
d) déchetsdeliège;
e) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont
susceptiblesdecontenirdescomposésorganiqueshalogénésoudesmétauxlourdsàlasuited'untraitementavecdesconserva-teurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris enparticulier les déchets debois dece type provenant dedéchetsdeconstructionoudedémolition;
12) «turbineàgaz»,toutappareilrotatifquiconvertitdel'énergiether-
mique en travail mécanique et consiste principalement en uncompresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder lecombustible de manière à chauffer le fluide de travail, et uneturbine;
13) «régions ultrapériphériques», les départements d'outre-mer pour la
France,lesAçoresetMadèrepourlePortugaletlesîlesCanariespourl'Espagne.
Article 3
1. LesÉtats membres établissent auplustardle1
erjuillet 1990des
programmes appropriés en vue de la réduction progressive des émis-
sions annuelles totales provenant des installations existantes. Lesprogrammes comportent, outre les échéanciers, les modalités de leurmiseenœuvre.
2. Conformément aux programmes visés au paragraphe 1, les États
membres continuent de respecter les plafonds d'émission et les pour-
centages deréduction correspondantsfixés,pourledioxydedesoufre,àl'annexeI,colonnes1à6,et,pourlesoxydesd'azote,àl'annexe II,colonnes1à4,auxdatesindiquéesdanscesannexes,etce,jusqu'àladate de mise en application des dispositions de l'article 4 qui s'appli-quentàdesinstallationsexistantes.
3. Au cours de l'exécution des programmes, les États membres
déterminent également les émissions annuelles totales, conformémentàl'annexeVIII,pointC.
4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande
d'énergieoudeladisponibilitédecertainscombustiblesoudecertaines
installations de production crée des difficultés techniques graves pourla mise en œuvre, par un État membre, de son programme établiconformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demandede l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande,unedécisionvisantàmodifier,pourcetÉtatmembre,lesplafondsdes2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—6
▼B
émissionset/oulesdatesfigurantauxannexesIetIIetcommuniquesa
décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut,dans un délai de trois mois, saisir le Conseil de la décision prise par
la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendreunedécisiondifférentedansundélaidetroismois.
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres prennent des
dispositions appropriées pour que toute autorisation de constructionou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitationd'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait
l'objet d'une demande d'autorisation avant le 27 novembre 2002, et à
condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 27novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect desvaleurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III àVIIpourledioxydedesoufre,lesoxydesd'azoteetlespoussières.
2. Les États membres prennent des dispositions appropriées pour
que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procé-dure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle autreque celles visées au paragraphe 1, comporte des conditions relatives
au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie B des
annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et lespoussières.
3. Sans préjudice de la directive 96/61/CE et de la directive 96/62/
CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et lagestion de la qualité de l'air ambiant(
1), les États membres réduisent
sensiblementlesémissionsauplustardle1erjanvier2008,soit:
a) en prenant les dispositions appropriées pour que toute autorisation
d'exploitationd'installationsexistantescomportedesconditionsrela-tives au respect des valeurs limites d'émission définies pour lesinstallationsnouvellesviséesauparagraphe1,ou
b) en veillant à ce que les installations existantes soient soumises au
schémanationalderéductiondesémissionsviséauparagraphe6,
et,lecaséchéant,enappliquantlesarticles5,7et8.4. Sans préjudice des directives 96/61/CE et 96/62/CE, les installa-
tions existantes peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurslimites d'émissionviséesauparagraphe 3,etelles peuvent nepasêtreincluses dans le schéma national de réduction des émissions, pourautantquelesconditionsci-aprèssoientremplies:
a) l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclara-
tion écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autoritécompétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée
opérationnelle de plus de 20000 heures à compter du 1
erjanvier
2008,s'achevantauplustardle31décembre2015;
b) l'exploitant est tenu de présenter chaque année à l'autorité compé-
tente un relevé des heures utilisées et non utilisées du tempsaccordépourlerestantdelavieopérationnelledel'installation.
5. Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites
d'émissionetdedélaisdemiseenœuvreplusrigoureuxqueceuxindi-quésauxparagraphes1,2,3et4etàl'article10.Ilspeuventyinclured'autres polluants ainsi qu'imposer des conditions supplémentaires ouuneadaptationdesinstallationsauprogrèstechnique.
6. Les États membres peuvent, sans préjudice de la présente direc-
tive et de la directive 96/61/CE, et en prenant en considération lescoûts etles avantages ainsi queleurs obligations en vertu de ladirec-
tive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluantsatmosphériques(
2) et de la directive 96/62/CE, définir et mettre en2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—7
(1) JOL296du21.11.1996,p.55.
(2) Voirpage22duprésentJournalofficiel.
▼B
œuvreunschémanationalderéductiondesémissionspourlesinstalla-
tions existantes, compte tenu, notamment, de l'obligation de respecterlesplafondsfixésauxannexesIetII.
Le schéma national de réduction des émissions réduit les émissions
annuelles totales de NO
x,d eS O2et de poussières des installations
existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les
valeurs limites d'émission visées au paragraphe 3, aux installationsexistantesenfonctionnementen2000(ycomprisàcellesfaisantl'objetd'unplanderéhabilitationen2000,approuvéparl'autoritécompétente,en vuede procéder à la réduction desémissions exigée par la législa-
tionnationale),enfonctiondeladuréed'exploitationannuelleréellede
chaqueinstallation,ducombustibleutiliséetdelapuissancethermique,calculéssurlabasedelamoyennedescinqdernièresannéesd'exploi-tationjusqu'en2000compris.
La fermeture d'une installation faisant partie du schéma national de
réductiondesémissionsneconduitpasàl'augmentation desémissionsannuellestotalesdesinstallationsrestantesrelevantdeceschéma.
Le schéma national de réduction des émissions ne peut en aucun cas
accorderàuneinstallationunedérogationauxdispositionsdelalégis-lation communautaire pertinente, y compris, notamment, la directive
96/61/CE.
Les schémas nationaux de réduction des émissions sont soumis aux
conditionsci-après:
a) leschémacomportedesobjectifsetdesbutsassociés,lesmesureset
calendriers permettant d'atteindre ces objectifs et ces buts, ainsi
qu'unmécanismedesurveillance;
b) lesÉtatsmembrescommuniquentleurschémanationalderéduction
desémissionsàlaCommissionauplustardle27novembre2003;
c) dansundélai desixmoisàcompter delacommunication viséeau
point b), la Commission évalue si le schéma remplit ou non les
conditions prévues au présent paragraphe. Si elle estime que teln'est pas le cas, elle en informe l'État membre, qui notifie à laCommission, dans les trois mois qui suivent, les mesures qu'il aprisespourassurerquelesconditionsprévuesauprésentparagraphe
sontrespectées;
d) auplustardle27novembre2002,laCommissionmetaupointdes
lignes directrices afin d'aider les États membres à préparer leurschéma.
7. Au plus tard le 31 décembre 2004 et à la lumière des progrès
effectuéssurlavoiedelaprotectiondelasantéhumaineetdelaréali-sation des objectifs environnementaux de la Communauté en matièred'acidification etdequalitédel'airconformémentàladirective96/62/
CE, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un
rapportdanslequelelleévalue:
a) lanécessitédeprévoird'autresmesures;
b) les quantités de métaux lourds émises par les grandes installations
decombustion;
c) le rapport coût/efficacité et le rapport coûts/avantages de nouvelles
réductions des émissions dans le secteur des installations de
combustion dans les États membres par comparaison à d'autres
secteurs;
d) la faisabilité technique et économique de ces réductions des émis-
sions;
e) leseffetsquelesnormesfixéespourlesecteurdesgrandesinstalla-
tions de combustion, y compris les dispositions relatives aux
combustiblessolidesproduitsdanslepays,etlasituationconcurren-tiellesurlemarchédel'énergieontsurl'environnementetlemarchéintérieur;
f) toutschémanationalderéductiondesémissionsfourniparlesÉtats
membresconformémentauparagraphe6.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—8
▼B
Le rapport de la Commission comporte une proposition appropriée
quant aux dates limites possibles ou aux valeurs limites plus faiblesapplicables à la dérogation contenue dans la note 2 de l'annexe VI,
pointA.
8. Le rapport visé au paragraphe 7est, le cas échéant, accompagné
depropositionsassociées,euégardàladirective96/61/CE.
Article 5
Pardérogationàl'annexeIII,
1) lesinstallations d'unepuissancethermiquenominale égaleousupé-
rieure à 400 MW, dont l'utilisation annuelle (moyenne mobilecalculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas les nombresd'heuressuivants:
— jusqu'au31décembre2015,2000heures,
— àcompterdu1
erjanvier2016,1500heures,
sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3pour les émis-
sionsdedioxydedesoufre.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations nouvelles
pour lesquelles l'autorisation est accordée conformément à l'article
4,paragraphe2;
2) jusqu'au31décembre1999,leRoyaumed'Espagnepeutautoriserde
nouvelles centrales électriques d'une puissance thermique nominaleégale ou supérieure à 500 MW brûlant des combustibles solidesproduits dans le pays ou importés, mises en exploitation avant lafindel'année2005etrépondantauxexigencessuivantes:
a) dans le cas de combustibles solides importés, une valeur limite
d'émissionde800mg/Nm
3pourledioxydedesoufre;
b) dans le cas de combustibles solides produits dans le pays, un
tauxdedésulfurationd'aumoins60%,
à condition que la capacité totale autorisée de ces installations
auxquelless'appliquelaprésentedérogationnedépassepas:
— 2000 MWe dans le cas d'installations brûlant des combustibles
solidesproduitsdanslepays,
— dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides
importés, soit 7500 MWe, soit 50% de l'ensemble de la capa-
citénouvelledetouteslesinstallationsbrûlantdescombustibles
solides autorisées jusqu'au 31 décembre 1999, le chiffre retenuétantlemoinsélevédesdeux.
Article 6
Danslecasdesinstallationsnouvellespourlesquellesuneautorisation
est délivrée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou des installa-tions couvertes par l'article 10, les États membres veillent à ce que lafaisabilité technique et économique de la production combinée de
chaleur et d'électricité soit examinée. Lorsque cette faisabilité est
confirmée, desinstallations decetypesontconçues,entenantcomptedelasituationdumarchéetdeladistribution.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à
l'article 4 prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionne-ment ou les pannes du dispositif de réduction. En cas de panne,l'autorité compétente demande notamment à l'exploitant de réduire ou
d'arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n'est
paspossibledansles24heures,oud'exploiterl'installationenutilisantdescombustiblespeupolluants.Entoutétatdecause,l'autoritécompé-tente doit être informée dans les 48 heures. La durée cumulée defonctionnement sansdispositif deréduction surdouze moisnedoit enaucuncasdépasser120heures.L'autoritécompétentepeutautoriserdes2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—9
▼B
dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus
lorsqu'elleestime:
a) qu'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionne-
menténergétique,ou
b) quel'installationarrêtéeseraitremplacée,pendantuneduréelimitée,
paruneautreinstallation quirisqueraitdecauseruneaugmentation
généraledesémissions.
2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une
durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs
limites d'émission prévuesà l'article 4pourle dioxyde desoufre dans
lesinstallationsqui,àcettefin,utilisentnormalementuncombustibleàfaible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure derespecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvi-sionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'unesituation de pénurie grave. La Commission est immédiatement
informéedepareilscas.
3. L'autorité compétente peutautoriserunedérogation àl'obligation
derespecterlesvaleurslimitesd'émissionprévuesàl'article4dansles
cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible
gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épura-tiondesgazrésiduairesdoitavoir recours,exceptionnellement etpourune période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessitéimpérieusedemaintenirl'approvisionnementénergétique,àl'utilisation
d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'appro-
visionnement en gaz. L'autorité compétente est immédiatementinformée de chaque cas spécifique dès qu'il se produit. Les Étatsmembres informent immédiatement la Commission des cas visés dansleprésentparagraphe.
Article 8
1. Dans le cas d'installations équipées d'un foyer mixte impliquant
l'utilisationsimultanéededeuxcombustiblesouplus,l'autoritécompé-
tente, lorsqu'elle octroie l'autorisation visée àl'article 4,paragraphes 1et2,etdanslecasdesinstallationsviséesàl'article4,paragraphe3,ouàl'article10,fixelesvaleurslimitesd'émissioncommesuit:
a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puis-sance thermique nominale de l'installation de combustion, tellequ'indiquéeauxannexesIIIàVII;
b) en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondéréesparcombustible;cesvaleurssontobtenuesenmultipliant
les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus
par la puissance thermique fournie par chaque combustible et endivisantlerésultatdechaquemultiplicationparlasommedespuis-sancesthermiquesfourniespartouslescombustibles;
c) en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondéréesparcombustible.
2. Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte
quiutilisentlesrésidusdedistillationetdeconversionduraffinagedupétrolebrut,seulsouavecd'autrescombustibles,pourleurconsomma-
tion propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeur
limited'émissionlaplusélevée(combustibledéterminant)sontd'appli-cation, nonobstant le paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement del'installation de combustion, la proportion de chaleur fournie par cecombustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puis-sancesthermiquesfourniespartouslescombustibles.
Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la
valeur limite d'émission est déterminée proportionnellement à lachaleur fournieparchacundescombustibleseuégardàlasommedes
puissancesthermiquesfourniespartouslescombustibles,commesuit:
a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puis-2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—10
▼B
sance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux
annexesIIIàVII;
b) en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le
combustible déterminant (le combustible ayant la valeur limited'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou,dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limited'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur);
cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite
d'émission fixée pour ce combustible aux annexes III à VII et ensoustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative aucombustibleayantlavaleurlimited'émissionlamoinsélevée;
c) en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondéréesparcombustible;cesvaleurssontobtenuesenmultipliantla valeur limite d'émission calculée du combustible par la quantitéde chaleur fournie parlecombustibledéterminant etenmultipliantles autres valeurs limites d'émission par la quantité de chaleur
fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la
multiplicationparlasommedespuissancesthermiquesfourniespartouslescombustibles;
d) en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondéréesparcombustible.
3. Au lieu des dispositions du paragraphe 2, les valeurs limites
d'émission moyennes ci-après peuvent être appliquées pourledioxydede soufre (indépendamment de la combinaison de combustiblesutilisée):
a) pourlesnouvellesinstallations viséesàl'article 4,paragraphes1et
3:1000mg/Nm
3,correspondantàlamoyennedetouteslesinstalla-
tionsdecetypeauseindelaraffinerie;
b) pour les nouvelles installations visées à l'article 4, paragraphe 2:
600mg/Nm3,correspondantàlamoyennedetouteslesinstallations
decetypeauseindelaraffinerie,àl'exceptiondesturbinesàgaz.
Lesautoritéscompétentesveillentàcequel'applicationdecettedispo-
sition n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant des
installationsexistantes.
4. Danslecasdesinstallationséquipéesd'unfoyermixteimpliquant
l'utilisationdedeuxcombustiblesouplus,lorsdel'octroidel'autorisa-tion visée à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et dans le cas desinstallations couvertes par l'article 4, paragraphe 3, oupar l'article 10,
les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII correspon-
dantàchaquecombustibleemployésontd'application.
Article 9
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être
effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.L'autorisationviséeàl'article4etlesautorisationsoctroyéesauxinstal-lationsdecombustionviséesàl'article10fixentlesconditionsderejet.L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur de la
cheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et
l'environnement.
Article 10
Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée
d'au moins 50 MW, les valeurs limites d'émission indiquées dans lapartieBdesannexesIIIàVIIs'appliquentàlanouvellepartiedel'ins-tallation et sont déterminées en fonction de la puissance thermique del'ensemble del'installation. Cette dispositionnes'appliquepasauxcas
visésàl'article8,paragraphes2et3.
Lorsque l'exploitant d'une installation de combustion envisage une
modification conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), et àl'article 12,paragraphe 2,de la directive 96/61/CE, les valeurs limitesd'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII pour ledioxydedesoufre,l'oxyded'azoteetlespoussièressontapplicables.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—11
▼B
Article 11
En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient
affecternotablementl'environnementd'unautreÉtatmembre,lesÉtats
membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient
communiquées et à ce que les consultations aient lieu, conformémentà l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics etprivéssurl'environnement(
1).
Article 12
LesÉtatsmembresprennentlesdispositionsnécessairespourassurerla
surveillance,conformémentàl'annexeVIII,partieA,desémissionsdes
installationsdecombustionviséesparlaprésentedirectiveainsiquedetouteslesautresvaleursrequisespourlamiseenœuvredelaprésentedirective. Les États membres peuvent exiger que cette surveillances'effectueauxfraisdel'exploitant.
Article 13
Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que
l'exploitantinformelesautoritéscompétentes,dansdesdélaisraisonna-
bles,desrésultatsdesmesuresencontinu,desrésultatsducontrôledesappareilsdemesureetdesmesuresdiscontinuesainsiquedetouteslesautres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si lesdispositionsdelaprésentedirectivesontrespectées.
Article 14
1. Danslecasdemesuresencontinu,lesvaleurslimitesd'émission
fixées dansla partie Adesannexes III à VIIsont considérées commerespectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heuresd'exploitationaucoursd'uneannéecivile:
a) qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les
valeurslimitesd'émission,et
b) que,pourcequiconcerne:
i) ledioxydedesoufreetlespoussières,97%detouteslesvaleurs
moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des
valeurslimitesd'émission,
ii) lesoxydesd'azote,95%detouteslesvaleursmoyennesrelevées
sur48heuresnedépassentpas110%desvaleurslimitesd'émis-sion.
Les périodes visées à l'article 7 ainsi que les périodes de mise en
marcheetdemisehorsservicenesontpasprisesenconsidération.
2. Danslescasoùnesontexigéesquedesmesuresdiscontinuesou
d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limitesd'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées commerespectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou desautres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtéesparlesautoritéscompétentes,nedépassentpaslavaleurlimited'émis-
sion.
►
C13. Dans les cas visés à l'article 5, point 2, les taux ◄de
désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation desmesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe VIII,partie A, point 3, indique que toutes les valeurs moyennes relevéessurunmoisciviloutouteslesvaleursmoyennesrelevéesàintervalles
d'unmoisatteignentlestauxdedésulfurationrequis.
Les périodes visées à l'article 7 ainsi que les périodes de mise en
marcheetdemisehorsservicenesontpasprisesenconsidération.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—12
(1) JOL175du5.7.1985,p.40.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive97/11/CE(JOL73du14.3.1997,p.5).
▼B
4. Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles l'autorisa-
tion a été octroyée conformément à l'article 4, paragraphe 2, lesvaleurs limites d'émission sont, pour les heures de fonctionnement à
l'intérieurd'uneannéecivile,considéréescommerespectéessi:
a) aucunevaleurmoyennejournalièrevalidéen'estsupérieureauxchif-
frespertinentsfigurantdanslapartieBdesannexesIIIàVII,etsi
b) 95%detoutesles valeurs moyennes horaires validées aucoursde
l'annéenedépassentpas200%deschiffrespertinentsfigurantdanslapartieBdesannexesIIIàVII.
Les «valeurs moyennes validées» sont obtenues comme indiqué à
l'annexeVIII,partieA,point6.
Les périodes visées à l'article 7 ainsi que les périodes de mise en
marcheetdemisehorsservicenesontpasprisesenconsidération.
Article 15
1. Les États membres informent la Commission au plus tard le 31
décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3,
paragraphe1.
Auplustardunanaprèslafindesdifférentesphasesderéductiondes
émissions provenant des installations existantes, les États membrestransmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultatsdelamiseenœuvredesprogrammes.
Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de
chaquephase.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue
d'ensembledesélémentssuivants:
a) toutes les installations de combustion visées par la présente direc-
tive;
b) lesémissionsdedioxydedesoufreetd'oxydesd'azoteexpriméesen
tonnes par an et en concentrations de ces substances dans les gaz
résiduaires;
c) les mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émis-
sions ainsi que les modifications dans le choix du combustible
utilisé;
d) les modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le
moded'exploitation;
e) les mises hors service définitives réalisées ou envisagées pour les
installationsdecombustion,et
f) le cas échéant, les valeurs limites d'émission imposées dans les
programmespourlesinstallationsexistantes.
Pourladéterminationdesémissionsannuellesetdesconcentrationsdes
polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennent comptedesarticles12,13et14.
3. Les États membres qui appliquent l'article 5 ou les dispositions
contenues dans le nota bene de l'annexe III ou dans les notes en bas
depagedel'annexeVI,partieA,fontunrapportannuelàlaCommis-
sionsurcetteapplication.
Article 16
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas
d'infractionauxdispositionsnationalesadoptéesenvertudelaprésentedirective.Lessanctionsainsiprévuesdoiventêtreefficaces,proportion-
néesetdissuasives.
Article 17
1. La directive 88/609/CEE est abrogée avec effet au 27 novembre
2002 sans préjudice du paragraphe 2 et des obligations des Étatsmembres en ce qui concerne les dates limites de transposition et demiseenapplicationdesdirectivesviséesàl'annexeIX.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—13
▼B
2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une
licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, para-graphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5,
paragraphe2,l'article 6,l'article 15,paragraphe3,lesannexesIII,VI,
VIIIetl'annexeIX,partieA,point2,deladirective88/609/CEE,telleque modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au1
erjanvier2008,dateaprèslaquelleilsserontabrogés.
3. Les références à la directive 88/609/CEE doivent s'entendre
comme faites à la présente directive et se lire selon le tableau de
correspondancefigurantàl'annexeX.
Article 18
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 27 novembre 2002. Ils en informentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Pourlesinstallationsexistantes,etlesnouvellesinstallationspour
lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 4,paragraphe 1,les dispositions de l'annexe VIII,partie A,point 2, sontapplicablesàcompterdu27novembre2004.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parlaprésentedirective.
Article 19
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 20
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—14
▼B
ANNEXE I
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR
LES INSTALLATIONSEXISTANTES (1)(2)
Étatmembre0 123456789
Émissionsde
SO2des
grandesinstal-
lationsde
combustionde
1980
(kilotonnes)Plafonddesémissions
(kilotonnes/an)%réductionparrapportaux
émissionsde1980%réductionparrapportaux
émissionscorrigéesde1980
Phase1 Phase2 Phase3 Phase1 Phase2 Phase3 Phase1 Phase2 Phase3
1993 1998 2003 1993 1998 2003 1993 1998 2003
Belgique 530 318 212 159 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Danemark 323 213 141 106 −34 −56 −67 −40 −60 −70Allemagne 2225 1335 890 668 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Grèce 303 320 320 320 +6 +6 +6 −45 −45 −45
Espagne 2290 2290 1730 1440 0 −24 −37 −21 −40 −50France 1910 1146 764 573 −40 −60 −70 −40 −60 −70Irlande 99 124 124 124 +25 +25 +25 −29 −29 −29
Italie 2450 1800 1500 900 −27 −39 −63 −40 −50 −70
Luxembourg 3 1,8 1,5 1,5 −40 −50 −60 −40 −50 −50Pays-Bas 299 180 120 90 −40 −60 −70 −40 −60 −70Portugal 115 232 270 206 +102 +135 +79 −25 −13 −34
Royaume-
Uni 3883 3106 2330 1553 −20 −40 −60 −20 −40 −60
Autriche 90 54 36 27 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Finlande 171 102 68 51 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Suède 112 67 45 34 −40 −60 −70 −40 −60 −702001L0080—FR—27.11.2001—000.001—15
(1) Desémissionssupplémentairespeuventrésulterdelapuissanceautoriséele1erjuillet1987oupostérieurement.
(2) Lesémissionsprovenantd'installationsdecombustionautoriséesavantle1erjuillet1987maisquin'étaientpasencoreenfonction-
nement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexedoiventseconformerauxexigencesfixéesparlaprésentedirectivepourlesinstallationsnouvellesouêtreprisesenconsidérationdans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la
présenteannexe.
▼B
ANNEXE II
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOX) POUR LES
INSTALLATIONSEXISTANTES (1)(2)
Étatmembre0123456
Émissionsde
NOx(sous
formedeNO2)
desgrandes
installationsde
combustionde
1980
(kilotonnes)PlafonddesémissionsdeNOx(kilotonnes/an)%réductionparrapportaux
émissionsde1980%réductionparrapportaux
émissionscorrigéesde1980
Phase1 Phase2 Phase1 Phase2 Phase1 Phase2
1993(1) 1998 1993(1) 1998 1993(1) 1998
Belgique 110 88 66 −20 −40 −20 −40
Danemark 124 121 81 −3 −35 −10 −40Allemagne 870 696 522 −20 −40 −20 −40
Grèce 36 70 70 +94 +94 0 0
Espagne 366 368 277 +1 −24 −20 −40France 400 320 240 −20 −40 −20 −40Irlande 28 50 50 +79 +79 0 0
Italie 580 570 428 −2 −26 −20 −40
Luxembourg 3 2,4 1,8 −20 −40 −20 −40Pays-Bas 122 98 73 −20 −40 −20 −40Portugal 23 59 64 +157 +178 −8 0
Royaume-
Uni 1016 864 711 −15 −30 −15 −30
Autriche 19 15 11 −20 −40 −20 −40
Finlande 81 65 48 −20 −40 −20 −40
Suède 31 25 19 −20 −40 −20 −40
(1) LesÉtatsmembrespeuvent,pourdesraisonstechniques,reporterdedeuxansaumaximumladateprévuepourlapremièrephase
de réduction des émissions de NOxen en informant la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
présentedirective.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—16
(1) Desémissionssupplémentairespeuventrésulterdelapuissanceautoriséele1erjuillet1987oupostérieurement.
(2) Lesémissionsprovenantd'installationsdecombustionautoriséesavantle1erjuillet1987maisquin'étaientpasencoreenfonction-
nement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexedoiventseconformerauxexigencesfixéesparlaprésentedirectivepourlesinstallationsnouvellesouêtreprisesenconsidérationdans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la
présenteannexe.
▼B
ANNEXE III
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE
(SO2)
Combustibles solides
A. Valeurslimitesd'émissionpourleSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:
6%)applicablesauxinstallationsnouvellesetexistantesviséesàl'article4,
paragraphes1et3respectivement:
NB:Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être
atteintes en raison des caractéristiques du combustible, un taux de
désulfuration d'au moins 60 % est obtenu dans le cas d'installations
d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 MWth,
d'au moins 75 % dans le cas d'installations d'une puissance thermique
nominale supérieure à 100 MWth et inférieure ou égale à 300 MWth
etd'aumoins90%danslecasd'installationsd'unepuissancethermique
nominale supérieure à 300 MWth. Dans le cas d'installations d'une
puissancethermiquenominalesupérieureà500MWth,estappliquéun
tauxdedésulfurationd'aumoins94%oud'aumoins92%danslecas
oùuncontratrelatifàl'aménagementd'unsystèmededésulfurationdes
gaz de fumée oud'unéquipement d'injection de chaux a été conclu et
oùdestravauxd'installationontdébutéavantle1erjanvier2001.
B. Valeurslimitesd'émissiondeSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:6%)
applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à
l'exceptiondesturbinesàgaz:
Typede
combustible50à100MWth 100à300MWth >300MWth
Biomasse 200 200 200
Casgénéral 850 200(1) 200
(1) À l'exception des régions ultrapériphériques, pour lesquelles les valeurs de 850 à
200mg/Nm3(décroissancelinéaire)sontapplicables.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—17
▼B
NB:Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être
atteintes enraisondescaractéristiques ducombustible, lesinstallations
réalisent un niveau d'émission de SO2de 300 mg/Nm3, ou un taux de
désulfuration d'au moins 92 % dans le cas d'installations d'une puis-
sance thermique nominale inférieure ou égale à 300 MWth; dans le
cas d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à
300 MWth, un taux de désulfuration d'au moins 95 % ainsi qu'une
valeurlimited'émissionde400mg/Nm3sontappliqués.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—18
▼B
ANNEXE IV
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE
(SO2)
Combustibles liquides
A. Valeurslimitesd'émissionpourleSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:
3%)applicablesauxinstallationsnouvellesetexistantesviséesàl'article4,
paragraphes1et3respectivement:
B. Valeurslimitesd'émissiondeSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:3%)
applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à
l'exceptiondesturbinesàgaz:
50à100MWth 100à300MWth >300MWth
850 400à200
(décroissance
linéaire)(1)200
(1) À l'exception des régions ultrapériphériques, pour lesquelles les valeurs de 850 à
200mg/Nm3(décroissancelinéaire)sontapplicables.
Pour deux installations d'une puissance thermique nominale de 250 MWth
surlesîlesdeCrèteetdeRhodes,quiserontautoriséesavantle31décembre
2007,lavaleurlimited'émissionde1700mg/Nm3estapplicable.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—19
▼B
ANNEXE V
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE
(SO2)
Combustibles gazeux
A. Valeurslimitesd'émissionpourleSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:
3%)applicablesauxinstallationsnouvellesetexistantesviséesàl'article4,
paragraphes1et3respectivement:
TypedecombustibleValeurslimites
(mg/Nm3)
Combustiblesgazeuxengénéral 35
Gazliquéfié 5Gazàfaiblevaleurcalorifiqueprovenantdela
gazéificationderésidusderaffineries,gazde
foursàcoke,gazdehautsfourneaux 800
Gazprovenantdelagazéificationducharbon (
1)
(1) LeConseilfixeraultérieurementlesvaleurslimitesd'émissionapplicablesàcetype
degaz,surlabasedespropositionsquelaCommissionferaàlalumièredel'expé-
riencetechniqueacquise.
B. Valeurslimitesd'émissiondeSO2expriméesenmg/Nm3(teneurenO2:3%)
applicablesauxinstallationsnouvellesviséesàl'article4,paragraphe2:
Combustiblesgazeuxengénéral 35
Gazliquéfié 5
Gazàfaiblevaleurcalorifiqueprovenantde
foursàcoke 400
Gazàfaiblevaleurcalorifiqueprovenantde
hautsfourneaux 2002001L0080—FR—27.11.2001—000.001—20
▼B
ANNEXE VI
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES OXYDES D'AZOTE
(MESURE DU NO2)
A. Valeurslimitesd'émissionpourleNOxexpriméesenmg/Nm3(teneurenO2:
6 % pour les combustibles solides, 3 % pour les combustibles liquides et
gazeux)applicablesauxinstallationsnouvellesetexistantesviséesàl'article
4,paragraphes1et3respectivement:
TypedecombustibleValeurslimites(1)
(mg/Nm3)
Solide(2)(3):
50à500MWth 600
>500MWth 500
Àcompterdu1erjanvier2016:
50à500MWth 600
>500MWth 200
Liquide:
50à500MWth 450
>500MWth 400
Gazeux:
50à500MWth 300
>500MWth 200
(1) À l'exception des régions ultrapériphériques, pour lesquelles les valeurs suivantes
sontapplicables:
solideengénéral:650
solided'uneteneurenélémentsvolatilsinférieureà10%:1300
liquide:450
gazeux:350.
(2) Jusqu'au 31 décembre 2015, les installations d'une puissance thermique nominale
supérieure à 500 MWth, dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée surunepériodedecinqans)nedépassepas,àcompterde2008,2000heures:
— pourlesinstallationsautoriséesconformémentàl'article4,paragraphe3,point
a), sont soumises à une valeur limite de 600 mg/Nm
3pour les émissions
d'oxydesd'azote(mesureduNO2),
— pourlesinstallationssoumisesàunschémanationalausensdel'article4,para-
graphe6,voientleurcontributionauschémaévaluéeparréférenceàunevaleurlimitede600mg/Nm
3.
Àcompterdu1erjanvier2016,lesinstallationsdontl'utilisationannuelle(moyenne
mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 1500 heures sontsoumises à une valeur limite de 450 mg/Nm
3pour les émissions d'oxydes d'azote
(mesureduNO2).
(3) Jusqu'au1erjanvier2018,pourlesinstallationsquifonctionnaientdansles12mois
ayant précédé le 1erjanvier 2001 et continuent de fonctionner avec des combusti-
bles solides contenant moins de 10 % de composés volatils, la valeur limite
d'émissionde1200mg/Nm3estapplicable.
B. Valeurs limites d'émission de NOxexprimées en mg/Nm3applicables aux
installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'exception des
turbinesàgaz.
Combustibles solides (teneur en O2:6% )
Typede
combustible50à100MWth 100à300MWth >300MWth
Biomasse 400 300 200
Casgénéral 400 200(1) 200
(1) Àl'exceptiondesrégionsultrapériphériques,pourlesquelleslavaleur300mg/Nm3
estapplicable.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—21
▼B
Combustibles liquides (teneur en O2:3% )
50à100MWth 100à300MWth >300MWth
400 200(1) 200
(1) Àl'exceptiondesrégionsultrapériphériques,pourlesquelleslavaleur300mg/Nm3
estapplicable.
Pour deux installations d'une puissance thermique nominale de 250 MWth
surlesîlesdeCrèteetdeRhodes,quiserontautoriséesavantle31décembre
2007,lavaleurlimited'émissionde400mg/Nm3estapplicable.
Combustibles gazeux (teneur en O2:3% )
50à300MWth >300MWth
Gaznaturel(note1) 150 100
Autresgaz 200 200
Turbines à gaz
Valeurslimitesd'émissionpourleNOxexpriméesenmg/Nm3(teneurenO2:
15 %) applicables à une turbine à gaz unique conformément à l'article 4,
paragraphe 2 (les valeurs limites sont applicables uniquement avec une
chargesupérieureà70%):
>50MWth
(puissancethermiqueaux
conditionsISO)
Gaznaturel(Note1) 50(Note2)
Combustiblesliquides(Note3) 120
Combustiblesgazeux(autresquelegaznaturel) 120
Les turbines à gaz destinées aux situations d'urgence et fonctionnant moins
de 500 heures par an sont exclues de ces valeurs limites. Les exploitants
d'installations de ce type communiquent chaque année à l'autorité compé-
tenteunrelevédesheuresutilisées.
Note 1:Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une
teneurmaximalede20%(envolume)eninertesetautreséléments.
Note 2:75 mg/Nm3dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à
gazestdéterminéauxconditionsISOdechargedebase:
— turbinesàgazutiliséesdansunsystèmedeproductioncombinée
de chaleur et d'électricité d'un rendement général supérieur à
75%,
— turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné
d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à
55%,
— turbinesàgazpourtransmissionsmécaniques.
Pourlesturbinesàgazuniquesquinerelèventd'aucunedescatégo-
ries ci-dessus, mais dont le rendement est supérieur à 35 % —
déterminéauxconditionsISOdechargedebase—lavaleurlimite
d'émission est de 50*η/35,ηétant le rendement de la turbine à gaz
expriméenpourcentage(auxconditionsISOdechargedebase).
Note 3:Cette valeur limite d'émission ne s'applique qu'aux turbines à gaz
brûlantdesdistillatslégersetmoyens.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—22
▼B
ANNEXE VII
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES POUSSIÈRES
A. Valeurslimitesd'émissionpourlespoussièresexpriméesenmg/Nm3(teneur
enO2:6%pourlescombustiblessolides,3%pourlescombustiblesliquides
et gazeux) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à
l'article4,paragraphes1et3respectivement:
TypedecombustiblePuissancethermique
nominale
(MW)Valeurlimited'émission
(mg/Nm3)
Solide ≥500
<50050(2)
100
Liquide(1) touteslesinstalla-
tions50
Gazeux touteslesinstalla-
tions5engénéral
10pourlegazdes
hautsfourneaux
50pourlesgazsidé-
rurgiquesquipeuvent
êtreutilisésailleurs
(1) Unevaleurlimitede100mg/Nm3peutêtreappliquéeauxinstallationsd'unepuis-
sancethermiqueinférieureà500MWthquibrûlentuncombustibleliquidedontlateneurencendresestsupérieureà0,06%.
(
2) Une valeur limite de 100 mg/Nm3peut être appliquée aux installations autorisées
conformément à l'article 4, paragraphe 3, d'une puissance thermique nominale su-
périeure ou égale à 500 MWth qui brûlent un combustible solide dont le contenudechaleurestinférieurà5800kJ/kg(valeurcalorifiquenette),lateneurenhumi-dité supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en humidité et en cendressupérieureà60%enpoidsetlateneurenoxydedecalciumsupérieureà10%.
B. Valeurs limites d'émission pour les poussières exprimées en mg/Nm3appli-
cables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, àl'exceptiondesturbinesàgaz:
Combustibles solides (teneur en O
2:6% )
50à100MWth >100MWth
50 30
Combustibles liquides (teneur en O2:3% )
de50à100MWth >100MWth
50 30
Pour deux installations d'une puissance thermique nominale de 250 MWth
surlesîlesdeCrèteetdeRhodes,quiserontautoriséesavantle31décembre
2007,lavaleurlimited'émissionde50mg/Nm3estapplicable.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—23
▼B
Combustibles gazeux (teneur en O2:3% )
Enrèglegénérale 5
Gazdehautsfourneaux 10Gaz produits par les aciéries,
pouvantêtreutilisésailleurs302001L0080—FR—27.11.2001—000.001—24
▼B
ANNEXE VIII
MÉTHODES DE MESURE DES ÉMISSIONS
A.Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des instal-
lations de combustion
1.Jusqu'au 27 novembre 2004
Lesconcentrationsdedioxydedesoufre(SO2),depoussièresetd'oxydes
d'azote(NOx)sontmesuréesencontinupourlesinstallationsnouvellesau
sens de l'article 4, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est
octroyée d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW.
Cependant, la surveillance du SO2et des poussières peut être limitée à
des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination
appropriées dans les cas où ces mesures ou procédures, qui doivent être
vérifiéesetreconnuesparlesautoritéscompétentes,peuventêtreutilisées
pourdéterminerlaconcentration.
Dansle cas d'installations nouvelles au sensde l'article 4, paragraphe 1,
pour lesquelles une autorisation est octroyée, non visées au premier
alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient
effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment
nécessaire. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures
discontinuesoudesprocéduresdedéterminationappropriées,approuvées
par les autorités compétentes, sontutilisées périodiquement pourévaluer
laquantitédesubstancessusmentionnéesprésentedanslesémissions.
2.À partir du 27 novembre 2002, et sans préjudice de l'article 18, para-
graphe 2
Lesautoritéscompétentesexigentdesmesuresencontinudesconcentra-
tions de SO2,d eN Oxet de poussières provenant des gaz résiduaires de
touteslesinstallations decombustion dontlapuissancethermique nomi-
naleestégaleousupérieureà100MW.
Par dérogation au premier alinéa, des mesures en continu ne sont pas
obligatoiresdanslescassuivants:
— pourlesinstallationsdecombustiondontladuréedevieestinférieure
à10000heuresd'exploitation,
— pour le SO2et les poussières provenant de brûleurs utilisant du gaz
natureloudeturbinesbrûlantdugaznaturel,
— pour le SO2provenant de turbines à gaz ou de brûleurs brûlant du
mazout à teneur en soufre connue en cas d'absence d'équipement de
désulfuration,
— pourleSO2provenantdebrûleursbrûlantdelabiomasse,sil'exploi-
tant peut prouver que les émissions de SO2ne peuvent en aucun cas
êtresupérieuresauxvaleurslimitesd'émissionprescrites.
Sidesmesuresencontinunesontpasexigées,desmesuresdiscontinues
sontexigéesaumoinstouslessixmois.Desprocéduresdedétermination
appropriées, qui doivent être vérifiées et approuvées par les autorités
compétentes, peuvent être utilisées, àtitre de solution de rechange, pour
évaluer la quantité de polluants susmentionnés présente dans les émis-
sions. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes dès que
celles-ci sont disponibles. En l'absence de normes CEN, il convient
d'appliquer des normes ISO ou des normes nationales ou internationales
quifournissentdesdonnéesd'unequalitéscientifiqueéquivalente.
3. Danslecasd'installationsquidoiventrespecterlestauxdedésulfuration
fixés à l'article 5, paragraphe 2, et à l'annexe III, les exigences relatives
auxmesuresdesémissionsdeSO2prévuesauparagraphe2delaprésente
partie A sont applicables. En outre, la teneur en soufre du combustible
quiestintroduitdansl'installationdecombustiondoitêtrecontrôléerégu-
lièrement.
4. Les autorités compétentes doivent être informées de modifications
substantielles du type de combustible utilisé ou du mode d'exploitation
de l'installation. Elles décident si les dispositions en matière de surveil-
lanceviséesaupoint2sonttoujoursappropriéesoudoiventêtreadaptées.
5. Les mesures en continu effectuées conformément au paragraphe 2
incluent les paramètres d'exploitation pertinents que sont la teneur en
oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau. La
mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—25
▼B
n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont
séchésavantanalysedesémissions.
Des mesures représentatives, c'est-à-dire par échantillonnage et analyse,
dessubstancespolluantesetdesparamètresd'exploitationpertinents,ainsi
quedesméthodesdemesurederéférencepourl'étalonnagedesappareils
automatiquesdemesure,sonteffectuéesconformémentauxnormesCEN,
dès que celles-ci sont disponibles. En l'absence de normes CEN, il
convient d'appliquer desnormes ISO ou des normes nationales ou inter-
nationales qui fournissent des données d'une qualité scientifique
équivalente.
Lesappareils demesureencontinu sontcontrôlésaumoyendemesures
enparallèleselonlesméthodesderéférence,aumoinsunefoisparan.
6. Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré
unique ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites
d'émission:
dioxydedesoufre 20%
oxydesd'azote 20%
poussières 30%.
Lesvaleurshorairesetjournalièresmoyennesvalidéessontdéterminéesà
partir desvaleurshorairesmoyennes valides mesuréesaprès soustractiondelavaleurdel'intervalledeconfianceindiquéeci-dessus.
Il n'est pas tenu compte de toute journée pendant laquelle plus de trois
valeurshorairesmoyennesontdûêtreinvalidées enraisondepannesou
d'opérationsd'entretiendel'appareildemesureencontinu.Siplusdedix
jours par an doivent être écartés pour des raisons de ce genre, l'autorité
compétente demande à l'exploitant de prendre des mesures adéquates
pouraméliorerlafiabilitédel'appareildecontrôleencontinu.
B.Détermination des émissions annuelles totales des installations de
combustion
Jusqu'en 2003 compris, la détermination des émissions annuelles totales de
SO
2et de NOxprovenant des installations de combustion nouvelles est
communiquéeauxautoritéscompétentes.Lorsquelecontrôleencontinuest
utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparémentpourchaquepolluantlamassedepolluantémischaquejoursurlabasedes
débitsvolumétriquesdesgazrésiduaires.Lorsquelecontrôleencontinun'est
pas utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions annuelles
totales, sur la base des dispositions prévues au point A.1, conformément
auxexigencesdesautoritéscompétentes.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesémissionsannuelles
totalesdeSO
2etdeNOxprovenantdesnouvellesinstallationsaumomentoù
ils effectuent la communication requise au point C.3 concernant les émis-
sionsannuellestotalesdesinstallationsexistantes.
LesÉtatsmembresdressent,àpartirde2004etpourchaqueannéesuivante,
un inventaire des émissions de SO2,d eN Oxet de poussières de toutes les
installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supé-
rieure ou égale à 50 MW. L'autorité compétente obtient pour chacune des
installationsexploitéessurunsitedonnésouslecontrôled'unseulexploitant
lesinformationssuivantes:
— total annuel des émissions de SO2,d eN Oxet de poussières (total des
particulesensuspension),
— total annuel de l'intrant énergétique, par rapport à sa valeur calorifique
nette, réparti en cinq catégories de combustible: biomasse, autres
combustiblessolides,combustiblesliquides,gaznaturel,autresgaz.
Une synthèse des résultats de cet inventaire, indiquant les émissions de
chaque raffinerie séparément, est communiquée à la Commission tous les
troisans,danslesdouzemoissuivantlafindelapériodedetroisansconsi-
dérée.Lesdonnéesannuellesparinstallationsontfourniessurdemandeàla
Commission. La Commission met à la disposition des États membres une
synthèse de la comparaison et de l'évaluation des inventaires nationaux
danslesdouzemoissuivantlaréceptiondecesinventaires.
Àcompterdu1erjanvier2008,lesÉtatsmembresadressentchaqueannéeun
rapportàlaCommissionsurlesinstallations existantes déclarées envuedu
bénéficedesdispositionsdel'article4,paragraphe4,accompagnédurelevé
des heures utilisées et non utilisées du temps accordé pour le restant de la
vieopérationnelledecesinstallations.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—26
▼B
C.Détermination des émissionsannuelles totales des installations existantes
jusqu'à 2003 compris
1. Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année
suivante jusqu'à 2003 compris, un inventaire complet des émissions de
SO2etdeNOxprovenantdesinstallationsexistantes:
— sur une base installation par installation pour les installations d'une
puissancesupérieureà300MWetpourlesraffineries,
— sur une base globale pour les autres installations de combustion
auxquelless'appliquelaprésentedirective.
2. Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à
cellesutiliséespourdéterminerlesémissionsdeSO2etdeNOxprovenant
desinstallationsdecombustionde1980.
3. LesrésultatsdecesinventairessontcommuniquésàlaCommissionsous
uneformerécapitulativeappropriéedansundélaideneufmoisàcompter
de la fin de l'année considérée. Les méthodes utilisées pour dresser les
inventaires des émissions et les informations de base détaillées sont
communiquéesàlaCommissionàsademande.
4. LaCommissionprocèdeàunecomparaisonsystématiquedesinventaires
nationauxet,lecaséchéant,présenteauConseildespropositionsvisantà
harmoniserlesméthodesd'inventaire desémissionsauxfinsd'uneappli-
cationefficacedelaprésentedirective.2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—27
▼B
ANNEXE IX
DATES LIMITES DE TRANSPOSITION ET DE MISE EN APPLICATION DE LA DIREC-
TIVE ABROGÉE
(viséesàl'article17,paragraphe1)
Directive DateslimitesdetranspositionDateslimitesdemiseen
application
88/609/CEE (JO L 336 du 7.12.1988, p.
1)30juin1990 1erjuillet1990
31décembre1990
31décembre1993
31décembre1998
31décembre2003
94/66/CE (JO L 337 du 24.12.1994, p.
83)24juin19952001L0080—FR—27.11.2001—000.001—28
▼B
ANNEXE X
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
(viséàl'article17,paragraphe3)
Laprésentedirective Directive88/609/CEE
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3 Article3Article4,paragraphe1 Article4,paragraphe1Article4,paragraphes2,3et4
Article4,paragraphe5 Article4,paragraphe3
Article4,paragraphes6,7et8Article5 Article5
Article6
Article6
Article7 Article8Article8 Article9Article9 Article10Article10 Article11
Article11 Article12
Article12 Article13,paragraphe1Article13 Article14Article14 Article15
Article15,paragraphes1,2et3 Article16,paragraphes1,2et4
Article16Article17Article18,paragraphe1,premieralinéa,etpara-
graphe3Article17,paragraphe1etparagraphe2
Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 2,
etarticle19
Article20 Article18AnnexesIàVIII AnnexesIàIXAnnexesIXetX —2001L0080—FR—27.11.2001—000.001—29